CELEX: 62002CJ0159
Language: fr
Date: 2004-04-27 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 avril 2004.#Gregory Paul Turner contre Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA.#Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.#Convention de Bruxelles - Procédure engagée dans un État contractant - Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante - Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante - Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans l'autre État contractant.#Affaire C-159/02.

Affaire C-159/02Gregory Paul TurnercontreFelix Fareed Ismail Grovit e.a.(demande de décision préjudicielle, formée par la House of Lords)
         
            «Convention de Bruxelles  –  Procédure engagée dans un État contractant  –  Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante  –  Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante  –  Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans
               l'autre État contractant»
            
            
               
                  Conclusions de l'avocat général M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, présentées le 20 novembre 2003
                     
               
               
            
                   
               
               
            
               
                  Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 avril 2004
                     
               
               
            
                   
               
               
            
            Sommaire de l'arrêt
         
         
                  
                  Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions  –  Injonction prononcée par une juridiction d'un État contractant et interdisant à une partie à la procédure devant elle d'introduire
                     ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d'un autre État contractant  –  Inadmissibilité  –  Incompatibilité avec le principe de confiance mutuelle inhérent au système de la convention
                  (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
         telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni
         de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique
         et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprétée
         en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une
         partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un
         autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.
          Une telle interdiction constitue, en effet, une ingérence dans la compétence de la juridiction étrangère, incompatible, en
         tant que telle, avec le système de la convention. Cette ingérence ne saurait être justifiée par le fait qu’elle n’est qu’indirecte
         et qu’elle vise à empêcher un abus de procédure de ladite partie, car le jugement porté sur le caractère abusif de ce comportement
         implique une appréciation du caractère pertinent de l’introduction d’une action devant une juridiction d’un autre État membre,
         qui est contraire au principe de confiance mutuelle qui est à la base de la convention et qui interdit au juge, sauf cas particuliers
         limités au stade de la reconnaissance ou de l’exécution des décisions étrangères, de contrôler la compétence d’un juge d’un
         autre État contractant.
         
         
               (cf. points 26-28, 31 et disp.)
      

      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
      
            
            ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)27 avril 2004(1)
         
         
            
         
               «Convention de Bruxelles  –  Procédure engagée dans un État contractant  –  Procédure engagée dans un autre État contractant par le défendeur dans la procédure déjà pendante  –  Défendeur agissant de mauvaise foi et dans le but d'entraver la procédure déjà pendante  –  Compatibilité avec la convention de l'octroi d'une injonction contre le défendeur empêchant la poursuite de l'action dans
                  l'autre État contractant»
               
               
             Dans l'affaire C-159/02, 
             ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par
            la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions
            en matière civile et commerciale, par la House of Lords (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
            cette juridiction entre 
            
            
            
            Gregory Paul Turner
            
            et
            
            Felix Fareed Ismail Grovit,Harada Ltd,Changepoint SA,
            
            
             une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968, précitée  (JO 1972, L 299, p. 32),
            telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni
            de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982
            relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion
            du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1),
            
            LA COUR (assemblée plénière),
            
             composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann (rapporteur), C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et
            A. Rosas, présidents de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet et R. Schintgen, Mme  N. Colneric et M. S. von Bahr, juges,
            
             avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,
            
            
            considérant les observations écrites présentées:
               
               –
                pour M. Grovit, Harada Ltd et Changepoint SA, par M. R. Beynon, solicitor, et M. T. de La Mare, barrister,
               
               –
                pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. K. Manji, en qualité d'agent, assisté de M. S. Morris, QC,
               
               –
                pour le gouvernement allemand, par M. R. Wagner, en qualité d'agent,
               
               –
                pour le gouvernement italien, par M. I. M. Braguglia, en qualité d'agent, assisté de M. O. Fiumara, vice avvocato generale
               dello Stato,
               
               –
                pour la Commission des Communautés européennes, par Mmes C. O'Reilly et A.-M. Rouchaud-Joët, en qualité d'agents,
               
               
            
            
            
            
            ayant entendu les observations orales de M. Turner et du gouvernement du Royaume-Uni, de M. Grovit, de Harada Ltd et de Changepoint
               SA, ainsi que de la Commission, à l'audience du 9 septembre 2003,
            
            
            ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 novembre 2003,
         rend le présent
         
         
         Arrêt
         1
            
          Par ordonnance du 13 décembre 2001, parvenue à la Cour le 29 avril 2002, la House of Lords a posé, en application du protocole
         du 3 juin 1971 relatif à l’interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
         judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale une question préjudicielle sur l’interprétation de
         cette convention (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du
         royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et – texte modifié
         – p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la
         convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1, ci-après
         la «convention»).
         
         
         
         2
            
          Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant M. Turner, d’une part, à M. Grovit, à Harada Ltd (ci-après
         «Harada») et à Changepoint SA (ci-après «Changepoint»), d’autre part, à la suite de la rupture du contrat de travail conclu
         entre M. Turner et Harada.
         
         
            
               Le litige au principal
            
         
         3
            
          M. Turner, ressortissant britannique domicilié au Royaume-Uni, a été engagé en 1990, en qualité de conseiller juridique d’un
         groupe d’entreprises, par l’une des sociétés appartenant à ce groupe.
         
         
         
         4
            
          Le groupe, dénommé Chequepoint Group, est dirigé par M. Grovit et a pour activité principale l’exploitation de bureaux de
         change. Il comprend plusieurs sociétés établies dans différents pays, parmi lesquelles figurent China Security Ltd, qui a
         initialement recruté M. Turner, Chequepoint UK Ltd, qui a repris le contrat de M. Turner à la fin de l’année 1990, Harada,
         établie au Royaume-Uni, et Changepoint, établie en Espagne.
         
         
         
         5
            
          M. Turner accomplissait son travail à Londres (Royaume-Uni). Toutefois, en mai 1997, à sa demande, son employeur a accepté
         qu’il transfère son bureau à Madrid (Espagne).
         
         
         
         6
            
          M. Turner a commencé à travailler à Madrid en novembre 1997. Le 16 février 1998, il a présenté sa démission à Harada, au service
         de laquelle il avait été transféré le 31 décembre 1997.
         
         
         
         7
            
          Le 2 mars 1998, M. Turner a intenté à Londres une action contre Harada devant l’Employment Tribunal. Il affirmait avoir été
         victime de tentatives visant à l’impliquer dans des agissements illicites, ce qui, selon lui, équivalait à un licenciement
         abusif.
         
         
         
         8
            
          L’Employment Tribunal a écarté l’exception d’incompétence soulevée par Harada. Sa décision a été confirmée en appel. Statuant
         sur le fond, il a alloué des dommages-intérêts à M. Turner.
         
         
         
         9
            
          Le 29 juillet 1998, Changepoint a introduit contre ce dernier une action devant une juridiction de première instance de Madrid.
         L’acte introductif d’instance a été signifié à M. Turner vers le 15 décembre 1998. M. Turner a refusé la notification et contesté
         la compétence de la juridiction espagnole.
         
         
         
         10
            
          Dans le cadre de la procédure introduite en Espagne, Changepoint demandait à M. Turner 85 millions ESP à titre de dommages‑intérêts
         en réparation des préjudices que M. Turner lui aurait causés par son comportement professionnel.
         
         
         
         11
            
          Le 18 décembre 1998, M. Turner a demandé à la High Court of Justice (England & Wales), de prononcer, sur le fondement de l’article
         37, paragraphe 1, de la Supreme Court Act 1981, une injonction interdisant à M. Grovit, à Harada et à Changepoint, sous peine
         de sanction, de mener à terme la procédure introduite en Espagne. Une injonction temporaire en ce sens a été prononcée le
         22 décembre 1998. Le 24 février 1999, la High Court a refusé de renouveler cette injonction.
         
         
         
         12
            
          Saisie sur appel par M. Turner, la Court of Appeal (England & Wales) a rendu, le 28 mai 1999, une injonction ordonnant aux
         parties défenderesses de ne pas poursuivre la procédure introduite en Espagne et de s’abstenir d’en introduire une autre en
         Espagne ou ailleurs contre M. Turner en raison de son contrat de travail. La Court of Appeal a motivé sa décision, notamment,
         par le fait que la procédure en Espagne avait été intentée de mauvaise foi, pour dissuader M. Turner de maintenir sa demande
         devant l’Employment Tribunal. 
         
         
         
         13
            
          Le 28 juin 1999, déférant à cette injonction, Changepoint s’est désistée de l’action pendante devant la juridiction espagnole.
         
         
         
         14
            
          M. Grovit, Harada et Changepoint ont ensuite saisi la House of Lords en faisant valoir, en substance, que les juridictions
         anglaises n’ont pas le pouvoir de prononcer des injonctions empêchant la poursuite d’actions devant des juridictions étrangères
         auxquelles s’applique la convention.
         
         L’ordonnance de renvoi et la question préjudicielle
         
         15
            
          Selon les indications fournies dans l’ordonnance de renvoi, le pouvoir exercé par la Court of Appeal dans l’affaire au principal
         est fondé non pas sur une prétention à définir la compétence d’un juge étranger, mais sur le fait que la partie à laquelle
         s’adresse l’injonction est soumise in personam à la compétence des juridictions anglaises.
         
         
         
         16
            
          Selon l’analyse faite dans l’ordonnance de renvoi, une injonction telle que celle émise par la Court of Appeal n’implique
         pas une décision sur la compétence du juge étranger, mais une appréciation du comportement que manifeste la partie intéressée
         en invoquant cette compétence. Toutefois, dans la mesure où une telle injonction interfère indirectement avec la procédure
         devant le juge étranger, elle ne pourrait être prononcée que lorsque le demandeur démontre qu’il y a nécessité évidente de
         protéger une procédure pendante en Angleterre.
         
         
         
         17
            
          L’ordonnance de renvoi indique que les éléments essentiels qui justifient que la Court of Appeal ait exercé, dans l’affaire
         au principal, son pouvoir de prononcer une injonction étaient:
         
         
         
          
         –
            le fait que le demandeur était partie à une procédure pendante en Angleterre;
         
         
         
         
          
         –
            le fait que les défendeurs avaient, de mauvaise foi, intenté une action contre le demandeur dans un autre pays, avec l’intention
               de poursuivre cette procédure dans le but d’entraver ou de faire obstruction à la procédure pendante en Angleterre;
            
         
         
         
         
          
         –
            le fait que, selon l’appréciation portée par la Court of Appeal, il était nécessaire, pour protéger l’intérêt légitime du
               demandeur dans la procédure anglaise, de prononcer une injonction à l’encontre des défendeurs.
            
         
         
         
         
         
         18
            
          Considérant toutefois qu’il s’agit d’un problème d’interprétation de la convention, la House of Lords a décidé de surseoir
         à statuer et de déférer à la Cour la question suivante:
         «Le prononcé par les juridictions du Royaume-Uni d’injonctions de ne pas faire contre des défendeurs qui menacent d’introduire
         ou de poursuivre une action en justice devant les tribunaux d’un autre État partie à la convention de Bruxelles, lorsque ces
         défendeurs agissent de mauvaise foi et dans le but d’entraver une procédure pendante devant les juridictions anglaises, est-il
         ou non compatible avec la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions
         en matière civile et commerciale (que le Royaume-Uni a ensuite ratifiée)?»
         
         Sur la question préjudicielle
         
         19
            
          Par cette question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la convention s’oppose au prononcé d’une injonction
         par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une partie à la procédure pendante devant elle d’introduire
         ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre État contractant, quand bien même cette partie agit
         de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.
         
         Observations soumises à la Cour
         
         20
            
          Les défendeurs au principal, les gouvernements allemand et italien ainsi que la Commission soutiennent qu’une injonction telle
         que celle en cause dans le litige au principal n’est pas compatible avec la convention. Ils font valoir, en substance, que
         la convention institue un régime complet de règles de compétence. Chaque juge ne saurait se prononcer que sur sa propre compétence
         au regard de ces règles, et non sur celle d’un juge d’un autre État contractant. Or, une injonction aurait pour résultat que
         la juridiction qui l’a émise s’attribue une compétence exclusive et prive la juridiction d’un autre État contractant de toute
         possibilité d’examiner sa compétence, ruinant ainsi le principe de coopération mutuelle qui est à la base de la convention.
         
         
         
         21
            
          M. Turner et le gouvernement du Royaume-Uni relèvent, tout d’abord, que la question préjudicielle concerne seulement les injonctions
         fondées sur un abus de procédure, adressées à des défendeurs qui agissent de mauvaise foi et dans le but d’entraver une procédure
         pendante devant une juridiction anglaise. Ayant pour objectif de protéger l’intégrité de la procédure dont est saisi le juge
         anglais, seul un juge anglais serait en mesure de décider si le comportement du défendeur porte atteinte à cette intégrité
         ou menace de la compromettre.
         
         
         
         22
            
          Ensuite, à l’instar de la House of Lords, M. Turner et le gouvernement du Royaume-Uni soulignent que les injonctions en cause
         ne comportent pas d’appréciation de la compétence du juge étranger. Elles devraient être considérées comme des mesures de
         procédure. À cet égard, se référant à l’arrêt du 17 novembre 1998, Van Uden (C-391/95, Rec. p. I‑7091), ils font valoir que
         la convention ne prévoit aucune limite aux mesures d’ordre procédural susceptibles d’être ordonnées par le juge d’un État
         contractant, dès lors que celui-ci est compétent au titre de la convention pour connaître du fond d’un litige. 
         
         
         
         23
            
          Enfin, M. Turner et le gouvernement du Royaume-Uni soutiennent que le prononcé d’une injonction peut contribuer à la réalisation
         de l’objectif de la convention, qui est de minimiser le risque de contrariété entre les décisions et d’éviter la multiplication
         des procédures.
         
         Réponse de la Cour
         
         24
            
          D’emblée, il convient de rappeler que la convention repose nécessairement sur la confiance que les États contractants accordent
         mutuellement à leurs systèmes juridiques et à leurs institutions judiciaires. C’est cette confiance mutuelle qui a permis
         la mise en place d’un système obligatoire de compétence, que toutes les juridictions entrant dans le champ d’application de
         la convention sont tenues de respecter, et la renonciation corrélative par ces mêmes États à leurs règles internes de reconnaissance
         et d’exequatur des jugements étrangers au profit d’un mécanisme simplifié de reconnaissance et d’exécution des décisions de
         justice (arrêt du 9 décembre 2003, Gasser, C-116/02, non encore publié au Recueil, point 72).
         
         
         
         25
            
          Il est inhérent à ce principe de confiance mutuelle que, dans le champ d’application de la convention, les règles de compétence
         de la convention, qui sont communes à toutes les juridictions des États contractants, puissent être interprétées et appliquées
         avec la même autorité par chacune d’entre elles (voir, en ce sens, arrêts du 27 juin 1991, Overseas Union Insurance e.a.,
         C-351/89, Rec. p. I-3317, point 23, et Gasser, précité, point 48).
         
         
         
         26
            
          De même, en dehors de quelques exceptions limitées, énoncées à l’article 28, premier alinéa, de la convention, qui ne concernent
         que le stade de la reconnaissance ou de l’exécution et qui ne portent que sur certaines règles de compétence spéciale ou exclusive
         sans pertinence dans l’espèce au principal, la convention n’autorise pas le contrôle de la compétence d’un juge par le juge
         d’un autre État contractant (voir, en ce sens, arrêt Overseas Union Insurance e.a., précité, point 24).
         
         
         
         27
            
          Or, l’interdiction faite par une juridiction à une partie, sous peine de sanction, d’introduire ou de poursuivre une action
         devant une juridiction étrangère a pour effet de porter atteinte à la compétence de celle-ci pour résoudre le litige. En effet,
         dès lors que le demandeur se voit interdire d’intenter une telle action par une injonction, force est de constater l’existence
         d’une ingérence dans la compétence de la juridiction étrangère, incompatible, en tant que telle, avec le système de la convention.
         
         
         
         28
            
          En dépit des explications fournies par la juridiction de renvoi et contrairement à ce qu’ont soutenu M. Turner et le gouvernement
         du Royaume-Uni, cette ingérence ne saurait être justifiée par le fait qu’elle n’est qu’indirecte et qu’elle vise à empêcher
         un abus de procédure de la part du défendeur à la procédure nationale. En effet, dès lors que le comportement reproché au
         défendeur consiste à se prévaloir de la compétence d’une juridiction d’un autre État membre, le jugement porté sur le caractère
         abusif de ce comportement implique une appréciation du caractère pertinent de l’introduction d’une action devant une juridiction
         d’un autre État membre. Or, une telle appréciation est contraire au principe de confiance mutuelle qui, ainsi qu’il a été
         rappelé aux points 24 à 26 du présent arrêt, est à la base de la convention et qui interdit au juge, sauf cas particuliers
         inapplicables dans l’espèce au principal, de contrôler la compétence d’un juge d’un autre État contractant.
         
         
         
         29
            
         À supposer qu’une injonction puisse, ainsi qu’il l’a été soutenu, être considérée comme une mesure de nature procédurale destinée
         à protéger l’intégrité de la procédure déjà pendante devant la juridiction qui l’émet et, à ce titre, comme relevant de la
         seule loi nationale, il suffit de rappeler que l’application des règles de procédure nationales ne saurait porter atteinte
         à l’effet utile de la convention (arrêt du 15 mai 1990, Hagen, C-365/88, Rec. p. I-1845, point 20). Or, tel est le cas d’une
         injonction comme celle en cause qui, ainsi qu’il a été établi au point 27 du présent arrêt, a pour effet de limiter l’application
         des règles de compétence prévues par la convention.
         
         
         
         30
            
          L’argument selon lequel le prononcé d’injonctions peut contribuer à la réalisation de l’objectif de la convention, qui est
         de minimiser le risque de contrariété entre les décisions et d’éviter la multiplication des procédures, ne saurait être retenu.
         D’une part, l’utilisation d’une telle mesure prive de leur effet utile les mécanismes spécifiques prévus par la convention
         en cas de litispendance et de connexité. D’autre part, le recours à cet instrument est de nature à engendrer des situations
         de conflits pour lesquelles la convention ne contient pas de règle. En effet, il ne saurait être exclu que, en dépit d’une
         injonction émise dans un État contractant, une décision soit néanmoins rendue par une juridiction d’un autre État contractant.
         De même, il ne saurait être exclu que les juridictions de deux États contractants autorisant de telles mesures prononcent
         des injonctions contradictoires.
         
         
         
         31
            
          En conséquence, il convient de répondre à la question préjudicielle que la convention doit être interprétée en ce sens qu’elle
         s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une partie à la procédure
         pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un autre État contractant,
         quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.
         
         
         Sur les dépens
         32
            
          Les frais exposés par les gouvernements du Royaume-Uni, allemand et italien ainsi que par la Commission, qui ont soumis des
         observations à la Cour, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal,
         le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
         
         
         Par ces motifs,
         
         
         
            
            LA COUR (assemblée plénière)
         
         
          statuant sur la question à elle soumise par la House of Lords, par ordonnance du 13 décembre 2001, dit pour droit:
         
               La convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
                     telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni
                     de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l’adhésion de la République hellénique
                     et par la convention du 26 mai 1989 relative à l’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise, doit être interprétée
                     en ce sens qu’elle s’oppose au prononcé d’une injonction par laquelle une juridiction d’un État contractant interdit à une
                     partie à la procédure pendante devant elle d’introduire ou de poursuivre une action en justice devant une juridiction d’un
                     autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but d’entraver la procédure déjà pendante.
                  
                  
               
            
                  Skouris
               
               
                  Jann
               
               
                  Timmermans
               
            
                  Gulmann
               
               
                  Cunha Rodrigues
               
               
                  Rosas
               
            
                  La Pergola
               
               
                  Puissochet
               
               
                  Schintgen
               
            
                  Colneric
               
               
                  
               
               
                  von Bahr
               
            
                  
               
               
                  
               
               
                  
               
            
            
            
            
            
            
            
            
         
         
          Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 27 avril 2004.
         
         
         
         
                  Le greffier
               
               
                  Le président
               
            
         
         
         
                  R. Grass
               
               
                  V. Skouris
               
            
      
      
          1 –
            
            Langue de procédure: l'anglais.