CELEX: 31997R1442
Language: fr
Date: 1997-07-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1442/97 DE LA COMMISSION du 23 juillet 1997 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

24. 7. 97          I FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 196/71
                                  REGLEMENT (CE) N° 1442/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 juillet 1997
                     modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains
                                             autres produits du secteur du sucre
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        ment en vigueur, comme il est indiqué à 1 annexe du
                                                                     présent règlement,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CE) n0 1 599/96 (2), et notamment son article 17                                    Article premier
  paragraphe 5,
  considérant que les restitutions applicables à l'exportation       La restitution à accorder lors de l'exportation, en l'état,
  en l'état pour les sirops et certains autres produits du           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                     g) du règlement (CEE) n° 1 785/81 , et fixée à l'annexe du
  secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE)
                                                                     règlement (CE) n0 1225/97, est modifiée conformément
  n0 1 225/97 de la Commission (3);
                                                                     aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
  considérant que l'application des règles, critères et moda­
  lités rappelés dans le règlement (CE) n0 1225/97 aux                                          Article 2
  données dont la Commission dispose actuellement,
  conduit à modifier les restitutions à l'exportation, actuelle­     Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.
P) JO n0 L 173 du 1 . 7. 1997, p. 8.
 ---pagebreak--- N° L 196/72      FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           24 . 7 . 97
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 juillet 1997, modifiant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                       Code produit                    Montant de la restitution
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                    1702 40 10 9100                             36,47     (2)
                                    1702 60 10 9000                             36,47     (2)
                                    1702 60 90 9200                             69,29     (4)
                                                               — écus/1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1702 60 90 9800                               0,3647 (')
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                    1702 90 30 9000                             36,47     (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1702 90 60 9000                              0,3647 (')
                                    1702 90 71 9000                              0,3647 (')
                                    1702 90 99 9900                              0,3647 (') 0
                                                                 — écus/ 100 kg de matière sèche —
                                    2106 90 30 9000                             36,47     (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    2106 90 59 9000                              0,3647 (')
                         (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à
                             85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccharose est déterminée
                             conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
                         (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                             n0 1469/77.
                         (3) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                             l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                         (4) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                             n" 394/70 .
                         NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, (JO n0 L 366
                                 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.