CELEX: 31978R1744
Language: fr
Date: 1978-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1744/78 du Conseil, du 24 juillet 1978, prorogeant jusqu'au 30 septembre 1978 certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne

27 . 7 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 203 / 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N" 1744/78 DU CONSEIL
                                                     du 24 juillet 1978
               prorogeant jusqu'au 30 septembre 1978 certaines mesures intérimaires de
               conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                                             battant pavillon de l' Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         arrêter à titre intérimaire sur la base de 1 article 103 du
vu le traité instituant la Communauté économique                 traité, sous réserve de les inclure ultérieurement dans
 européenne, et notamment son article 103 ,                      la politique agricole commune,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains
aspects externes et internes de la politique commune                                   Article premier
de la pêche ;
                                                                 Les seules captures que les navires battant pavillon de
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1376/
 78 ('), le Conseil a prorogé en dernier lieu, jusqu'au 31       l'Espagne sont autorisés à faire pendant la période
                                                                 allant du 1 er août au 30 septembre 1978 dans les zones
juillet 1978 , certaines dispositions du règlement (CEE)         de pêche des États membres s'étendant jusqu'à 200
n0 373/77 du Conseil, du 24 février 1977 fixant
certaines mesures intérimaires de conservation et de
                                                                 milles nautiques, situées au large des côtes bordant la
                                                                 mer du Nord et l'Atlanique et faisant l'objet de la
gestion des ressources de pêche applicables aux                  réglementation communautaire de la pêche, sont
 navires battant pavillon de certains pays tiers (2), en ce
                                                                 celles des espèces visées à l'annexe, dans la limite des
qui concerne les navires battant pavillon de
l'Espagne ;                                                      quantités y indiquées et dans les conditions prévues
                                                                 par les articles 2 à 7 du règlement (CEE) n0 341 /78 .
considérant que, en attendant la conclusion prochaine
d'un accord-cadre entre la Communauté et l' Espagne,                                      Article 2
il convient d'établir des mesures intérimaires pour une
nouvelle période supplémentaire ;                                Sans préjudice de l'article 7 du règlement (CEE)
considérant que le régime de contrôle de l'exercice de           n0 341 /78 , les licences délivrées en vertu dudit règle­
la pêche est déterminé depuis l'entrée en vigueur du             ment restent valables jusqu'au 30 septembre 1978 .
règlement (CEE) n0 341 /78 du Conseil , du 20 février            Toutefois,    des    demandes     nouvelles   de    licences
 1978 , fixant certaines mesures intérimaires de conser­
                                                                 peuvent être introduites en remplacement des licences
vation et de gestion des ressources de pêche applica­            renvoyées à la Commission .
bles aux navires battant pavillon de l' Espagne (3), par
les dispositions de ce règlement et qu'il convient de                                     Article 3
proroger celles-ci également ;
considérant que l'ensemble de ces mesures doit être              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
prorogé sans délai et qu'il est donc nécessaire de les           1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1978 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                   J. ERTL
(») JO n° L 167 du 24. 6. 1978 , p. 9.
(2) JO n° L 53 du 25. 2. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 49 du 21 . 2. 1978 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 203/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                                27. 7 . 78
                                                                      ANNEXE
           1 . Quotas de pêche pour la période allant du 1er août au 30 septembre 1978 :
                                                                                                          Division                Quantités
                                                     Espèces                                               CIEM                  (en tonnes)
                 Merlu                                                                                      VI                        206
                                                                                                            VII                       702
                                                                                                           VIII                       849
                 autres espèces, capturées à titre de prises accessoires de la                              VI                        412
                 pêche au merlu, conformément à l'article 6 paragraphe 1                                    VII                     1 404
                 du règlement (CEE) n° 341 /78                                                             VIII                     1 698
                 Anchois                                                                                   VIII                       280
           2. Nombre de licences pouvant être délivrées sur la base du nombre de navires types (')
                 pour les différentes divisions CIEM
                                                                                                          Divisions              Nombre de
                                                 Type de pêche                                             CIEM                 navires types
                 a) Merlu                                                                                   VI                         14
                                                                                                            VII                       50
                                                                                                           VIII                       57
                 b) Anchois                                                                                VIII                      140
                 c) Pêche à partir de navires n'excédant pas 50 tjb, exercée                               VIII                       60
                     exclusivement avec cannes à pêche ; ces navires ne
                     peuvent tenir à bord aucun autre engin de pêche
           3 . Nombre maximal de navires types (') pouvant exercer la pêche au merlu
                 simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été obtenue
                                                                                                              Nombre de navires types
                 Navires exerçant la pêche visée au point 2 sous a)
                                              VI                                                                          9
                 Division CIEM                VII                                                                      32
                                             VIII                                                                      44
                 Navires vises au point 2 sous c)                                                                      50
           (') Est considéré comme navire type le navire ayant une puissance au frein égale ou inférieure à 800 CV ( BHP). Si la puissance au frein
               est supérieure à 800 CV ( BHP), les taux de conversion suivants sont appliqués :
               — navires d'une puissance au frein supérieure à 800 et non supérieure à 1 100 BHP = 1,75,
               — navires d'une puissance au frein supérieure à 1 100 et non supérieure à 1 500 BHP = 2,25 .