CELEX: C2005/217/13
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (Pourvoi — Élections des membres du Parlement européen — Absence de procédure électorale uniforme — Application du droit national — Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale — Acte par lequel ce dernier «prend acte» de cette déchéance — Recours en annulation — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 7 juillet 2005
   dans l'affaire C-208/03 P: Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen (1)
   
   (Pourvoi - Élections des membres du Parlement européen - Absence de procédure électorale uniforme - Application du droit national - Déchéance du mandat de membre du Parlement européen à la suite d'une condamnation pénale - Acte par lequel ce dernier «prend acte» de cette déchéance - Recours en annulation - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
   (2005/C 217/13)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C-208/03 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 mai 2003, Jean-Marie Le Pen, demeurant à Saint-Cloud (France), (avocat: Me F. Wagner), Parlement européen (agents: MM. H. Krück et C. Karamarcos), République française (agents: MM. R. Abraham et G. de Bergues, ainsi que par Mme L. Bernheim), partie intervenante en première instance, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. J. Makarczyk, P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Le Pen est condamné aux dépens de la présente instance, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La République française supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 275 du 15.11.2003.