CELEX: 51979DC0711
Language: fr
Date: 1979-11-28
Title: PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1980 (Communication de la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 711
Vol. 1979/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79 ) 711 final
                                                Bruxelles , le 28 novembre 1979
                                   PROJET DE BUDGET
                           OPERATIONNEL CECA POUR 1980
                    ( Communication de la Commission au Conseil )
COM (79 ) 711 final
                                      «
 ---pagebreak---  Dans les documents que La Commission a communiques récemment aux
autres instances intéressées par le problème du financement du
budget opérationnel de la CECA pour 1980 ( C0M(79 ) 565 du 30.10.79;
COM ( 79 ) 640 du 8.11.79 ) elle annonce son intention de formuler
des propositions précises concernant l' équilibre de ce budget . La présente
communication a pour but d' exposer ses propositions au Conseil et au
 Parlement .                                                      , -
Suite à      divers contacts avec certaines des parties intéressées et
notamment avec le Comité Consultatif de la CECA , la Commission a réexa­
miné de manière approfondie son approche actuelle sur la; question de la
couverture de différentes catégories d' engagements résumées au budget
opérationnel de la CECA . Cet examen l' amène à proposer qu' en 1980 les
besoins figurant à ce budget soient financés comme indiqué ci-dessous :..
   les besoins qui selon les dispositions du Traqté de Paris ( ou selon
   une décision fondée sur l' article 95 de ce traité ) sont à financer par
   les ressources des prélèvements , à savoir ^ ceux ayant trait aux dépenses
   administratives , à la recherche , à la réadaptation et aux charbons à coke
   seront couverts par les ressources des prélèvements ou par les annulations
   des provisions constituées antérieurement à partir de ces ressources
   et devenues sans objet ;
- les besoins en matière des bonifications d' intérêts relatives aux prêts
 ' consentis par la CECA aux entreprises du secteur carbo-sidérurgique ,
   financés traditionnellement à partir des revenus d' intérêts des place -
   ments et des prêts sur fonds non empruntés , seront intégralement couverts
   par le produit de ces intérêts et Limité au montant inscrit au budget
   opérationnel à ce titre ;
- les besoins en matière des'boni fi cations d' intérêts relatives aux prêts
   consentis en dehors du secteur CECA pour les investissements de reconvei–
   sion des.tinés à créer des emplois au profit des travailleurs ex-*CECA
   seront couverts par des recettes extraordinaires ;
- les besoins en matière des nouvelles aides sociales temporaires
   ( objet^ pour ce qui concerne te fonc^ des documents C0M(79) 199 du 4.5.79
   et COM ( 79 ) 436 du 20.7.79 el> pour ce qui concerne le financement/ du
   document C0M(79 ) 345 du 20.6.79 et du chapitre 54 de l' avant-projet de
   budget général pour 1980 ) restent à couvrir à partir du budget général .
Les orientations de principe données ci-dessus entrainent certaines modifi­
cations du projet de budget , lesquelles sont reprises au tableau revisé joint
en annexe , et amènent la Commission à proposer, notamment ,, un relèvement du '
taux des prélèvements pour, l' exercice 1980 .       '          ■
En effet , en raison des prévisions réduites de production , d' acier ( 134 tonnes
d' acier brut au lieu de 140 tonnes ), adoptées par la Commission le 7.11.79,le
rendement escompté des ressources indiquées au premier tiret ci-dessus , sans
modification du taux des prélèvements est 114,3 MUCE ( 109,3 MUCE'au titre des
prélèvements et 5 MUCE au titre des annulations de provision^ contre 125 MUCE
figurant - au projet de budget pour les besoins correspondants ( dépenses admi­
nistratives 5 MUCE , réadaptation 67 MUCE , recherche 47 MUCE, charbons : à coke
6 MUCE ) .                                      .
 La Commission propose en conséquence de ramener à 44 MUCE la dotation prévue
pour les aides à la recherche ( le seul chapitre qui n' ait pas un caractère
 ---pagebreak---                                      3
  contraiqnant ) et d' augmenter à 0,31% Le taux des prélèvements, ce qui aura
  pour effet d' équilibrer les prévisions des besoins et des ressources en
  cause au niveau de 122 MUCE .
  A cet égard , il y a lieu de remarquer que l' augmentation prévue de 0,02%
   ( 7,5 MUCE ) est d' une importance négligeable par rapport au chiffre d' af­
  faires annuel total du secteur qui pourrait avoisiner les 40 mi 1 liards
  d' UCE et que pour la sidérurgie l' avantage annuel résultant des mesures
   communautaires de politique sidérurgique dépasse largement 1 milliard
   d ' UCE .
   Il convient également de noter que le Comité Consultatif de la CECA n' a
   pas soulevé d' objection à ce sujet lorsqu' il a été informé le 16- 11 - 1979
   de l' intention de la Commission en matière de l' augmentation du taux des '
   pré lèvements .
                                                                           * '
   Pour ce qui concerne l' origine des ressources extraordinaires destinées
   à couVrir Les . interventions prévues en matière de reconversion ( 43 MUCE ),
    la Commission , après avoir examiné à nouveau de manière approfondie les
   aspects juridiques du problème , propose que celles-ci soient financées
   par un transfert du budget général au budget CECA ^ justifié par l' intérêt que
   portent       les interventions en cause du point de vue de l' économie gé - -,
   nérale de la CEE . Elle souhaite que l' autorité budgétaire marque son
\ accord sur le principe d' un tel transfert (à effectuer par le biais d' un
   budget supplémentaire au cours de l' exercice 1980 ) avant la fin de l' an­
   née 1979 . La Commission introduira au moment opportun un projet de déci­
   sion ( art . 235/ CEE ) destiné à constituer la base juridique de ce trans­
    fert .                               ,
    Si un tel accord ne se dégage pas , la Commission sera obligée de deman­
   der à nouveau aux Etats membres une contribution ad hoc pour le montant,
    de 43 MUCE .,
    Résumé
    La Commission propose pour l' exercice 1980 :
 ' - le projet de budget opérationnel révisé figurant en annexe
     -    -        \                                                 '
    - de fixer le taux des prélèvements à 0,31% •
    - que le Conseil et le Parlement , en tant qu' aûtorité budgétaire , mar­
         quent un accord avant la fin de l' année 1979 sur le principe d' un <
         transfert du budget général à la CECA de 43 MUCE , à effectuer par un
       . budget supplémentaire en cours de l' exercice 1980 .
 ---pagebreak---                                            PROJET DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L' EXERCICE 1980                                                       en MUCE
              BESOINS                              DEMANDES            PROPOSITIONS                 i.      RESSOURCES                      PROPOSITIONS
  OPERATIONS A FINANCER SUR LES RES­                                                      y     RESSOURCES DE L' EXERCICE         ' *
  SOURCES DE L' EXERCICE (A FÔNDS            .
  PERDUS )
  1 . Dépenses administratives                          5                    5                  1 . Ressources courantes
  2m Aides à ta réadaptation                                                   -        A ' '       1.1 Produit prélèvement à
      ( art . 56 )                                   67          Λ   ^      67                           0,31% ( 0,01%: 3/77 MUCE )                 117
  3 . Aides à la recherche                                                                          1.2 Intérêts des placements
  '   ( art . 55 )                                   83,5                   44                           et des prêts sur fonds
      3.1 acier                                            (48,5                   (1 ?                  non empruntés                               23
      3.2 charbon                     '                    ( 25                    ( 16             1.3 Amendes et majorations
 ,'   3.3 social                                           ( 10                    ( ?                   pour retard        >                       p.m .      ,
  4 . Aides sous forme de bonifica­                                         66                      1.4 Divers                                      p.m .
                                               .   116
      tion d' intérêts                                                                          2 . Annulation d' engagements
      4.1 investissements ( art . 54 )                    ( 64                   < 23               qui ne donneront vraisem­
      4.2 reconversion ,   ( art . 56 )                                         < 43                blablement pas lieu à réa­
                                                          < 52                   i
                                                                                                                                               /
                                                                                                                                                        5 "
                                                                                                    lisation          .         '
  5 . Aides aux charbons à coke et                                                              3 . Réévaluation actif / passif                     D • ID •
                                                                                                                                                                    )
      coke sidérurgique                                 6                    6
      ( art . 95 )                                                                              4 . Recettes extraordinaires                     ' 43 "
                                                                                                                                                  *              »
                ». i •                  •.                                                                    '           %         /
                                                                                                                                          _  k               ;    <
                                                                         188                                                  1       . V           188
                                                   277*5
                                                                          *           \
. OPERATIONS FINANCEES PAR DES                                                                  ORIGINE DES FONDS NON EMPRUNTES
  PRETS SUR FONDS NON EMPRUNTES
              \                     '
  6 . Logements sociaux                              10                 ' 10                  5.fimorti ssements sur . prêts
                                                                                                logements sociaux                                     7 :
                                                 - ·  ■      χ .
                                                                                              6i?éserve spéciale et ex-
                                           *
                                                                                                fonds de pension CECA                                 3
                                                                  ·\