CELEX: 62017CA0151
Language: fr
Date: 2018-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-151/17: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac — Directive 2014/40/UE — Article 1er, sous c), et article 17 — Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral — Validité)

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/6
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — Swedish Match AB / Secretary of State for Health
      (Affaire C-151/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Directive 2014/40/UE - Article 1er, sous c), et article 17 - Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral - Validité))
      (2019/C 25/07)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Swedish Match AB
      
         Partie défenderesse: Secretary of State for Health
      
         en présence de: New Nicotine Alliance,
      
         Dispositif
      
      L’examen de la question posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, sous c), et de l’article 17 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE.
      
         (1)  JO C 161 du 22.05.2017