CELEX: 31985R1498
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1498/85 du Conseil du 23 mai 1985 fixant, pour la campagne de commercialisation 1985/1986, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

10 . 6 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 151 / 23
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 1498 / 85 DU CONSEIL
                                                               du 23 mai 1985
                    fixant, pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986, les majorations mensuelles des
                                                  prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                  Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                  1.      Pour la campagne de commercialisation 1985 / 1986 , le
                                                                         montant de chacune des majorations mensuelles prévues à
                                                                         l'article 7 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n 0 1418 / 76 est
vu le règlement ( CEE ) n 0 1418 / 76 du Conseil , du 21 juin            égal à :
1976 , portant organisation commune du marché du                         — 3,30 Écus par tonne pour le prix d'intervention,
riz t 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 1025 / 84 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 2 ,            — 4,12 Écus par tonne pour le prix indicatif.
                                                                         2.      Ces majorations mensuelles s'appliquent du 1 er octobre
vu la proposition de la Commission ( 3 ),                                1985 au 1 er juillet 1986 , les prix ainsi obtenus pour le mois de
                                                                         juillet 1986 restant valables jusqu'au 31 août 1986 .
considérant que, lors de la fixation du nombre et du montant                                           Article 2
des majorations mensuelles ainsi que de la détermination du
premier mois au cours duquel celles-ci sont appliquées, il y a           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
lieu de tenir compte , d'une part, des frais de magasinage et de         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
financement pour le stockage du riz dans la Communauté et,               Communautés européennes .
d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz
conforme aux besoins du marché ,                                         Il est applicable à partir du 1 er septembre 1985 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 23 mai 1985 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                            C. SIGNORILE
(») JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 107 du 19 . 4 . 1984 , p. 13 .
( 3 ) JO n 0 C 67 du 14 . 3 . 1985 , p. 10 .