CELEX: 31980D1195
Language: fr
Date: 1980-10-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1980, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de viandes ovine et caprine, fraîches, réfrigérées et congelées, originaires de la Nouvelle-Zélande (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1195

80/1195/CEE: Décision de la Commission, du 21 octobre 1980, autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de viandes ovine et caprine, fraîches, réfrigérées et congelées, originaires de la Nouvelle-Zélande (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 369 du 31/12/1980 p. 0011

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .  ( 2 ) JO NO L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 OCTOBRE 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE , FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES , ORIGINAIRES DE LA NOUVELLE-ZELANDE  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1195/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 1ER ET 2 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1387/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A MIS EN APPLICATION L ' ACCORD CONCLU PAR LA COMMUNAUTE AVEC LA NOUVELLE-ZELANDE SUR LE COMMERCE DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ;   CONSIDERANT QUE , DU FAIT DU REGIME D ' IMPORTATION PARTICULIER PREVU PAR CET ACCORD , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES A L ' EGARD DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A INTRODUIT AUPRES DE LA COMMISSION UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 DU TRAITE POUR ETRE AUTORISEE A INSTAURER UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE FRAICHES , REFRIGEREES ET CONGELEES , ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE , A PARTIR DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1387/80 SUSVISE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SOUMIS A UN EXAMEN APPROFONDI LES DONNEES FOURNIES A L ' APPUI DE CETTE DEMANDE ;   CONSIDERANT QU ' ELLE A VERIFIE TOUT D ' ABORD SI , EN RAISON DES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES , LES PRODUITS VISES PAR LA DEMANDE ETAIENT LEGALEMENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L ' OBJET DE MESURES DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 80/47/CEE ;   CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A PORTE SUR LES INDICATIONS RECUES QUANT AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES EVOQUEES , C ' EST-A-DIRE SUR L ' EVOLUTION DE FACTEURS TELS QUE LA PRODUCTION NATIONALE , LES IMPORTATIONS , LA CONSOMMATION , LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LA PRODUCTION NATIONALE , PAR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ET DU PAYS TIERS CONCERNE PAR LA DEMANDE , LES PRIX PRATIQUES SUR LE MARCHE INTERIEUR PAR LES PRODUCTEURS NATIONAUX ET LES IMPORTATEURS ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE CET EXAMEN QUE LES IMPORTATIONS VISEES A L ' ANNEXE RISQUENT D ' AGGRAVER OU DE PROLONGER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS D ' AUTORISER LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LES SOUMETTRE A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE JUSQU ' A LA FIN DE L ' ANNEE 1981 ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A PROCEDER , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ET CONFORMEMENT A LA DECISION 80/47/CEE , A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE NOUVELLE-ZELANDE VISEES A L ' ANNEXE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    02.01 A IV A ) VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , FRAICHES ET REFRIGEREES   1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES   2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE   3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE   4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE   5 . AUTRES   AA ) MORCEAUX NON DESOSSES   BB ) MORCEAUX DESOSSES   02.01 A IV B ) VIANDES DES ESPECES OVINE ET CAPRINE , CONGELEES   1 . CARCASSES OU DEMI-CARCASSES   2 . CASQUE OU DEMI-CASQUE   3 . CARRE ET/OU SELLE OU DEMI-CARRE ET/OU DEMI-SELLE   4 . CULOTTE OU DEMI-CULOTTE   5 . AUTRES   AA ) MORCEAUX NON DESOSSES   BB ) MORCEAUX DESOSSES