CELEX: 31988R4215
Language: fr
Date: 1988-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4215/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche

Avis juridique important

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31988R4215

Règlement (CEE) n° 4215/88 de la Commission du 21 décembre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 3321/82 établissant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une prime de report pour certains produits de la pêche  

Journal officiel n° L 370 du 31/12/1988 p. 0035 - 0036

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 4215/88 DE LA COMMISSION  DU 21 DECEMBRE 1988  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/82 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL, DU 29 DECEMBRE 1981, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3468/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82 DU CONSEIL, DU 28 JUILLET 1982, ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3469/88 ( 4 ),  CONSIDERANT QUE, PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3469/88, LE HARENG ET LE MAQUEREAU ONT ETE INCLUS DANS LE REGIME DE LA PRIME DE REPORT INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2203/82;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LES TAILLES DE CES PRODUITS EN ADAPTANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/82 DE LA COMMISSION, DU 9 DECEMBRE 1982, ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PRIME DE REPORT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3940/87 DE LA COMMISSION ( 6 );  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/82 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1989 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1988 .  PAR LA COMMISSION  ANTONIO CARDOSO E CUNHA  MEMBRE DE LA COMMISSION  ( 1 ) JO NO L 379 DU 31 . 12 . 1981, P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 235 DU 10 . 8 . 1982, P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 305 DU 10 . 11 . 1988, P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 351 DU 11 . 12 . 1982, P . 20 .  ( 6 ) JO NO L 373 DU 31 . 12 . 1987, P . 6 .  ANNEXE  " ANNEXE I  1.2DESIGNATION DES MARCHANDISES  TAILLES ( 1 )  1 . HARENGS DE L'ESPECE CLUPEA HARENGUS  1, 2  2 . MORUES DE L'ESPECE GADUS MORHUA  3, 4, 5  3 . SARDINES DE L'ESPECE SARDINA PILCHARDUS  1, 2, 3, 4  4 . EGLEFINS ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS )  2, 3, 4  5 . LIEUS NOIRS ( POLLACHIUS VIRENS )  3, 4  6 . MAQUEREAUX DE L'ESPECE SCOMBER SCOMBRUS  1, 2, 3  7 . MAQUEREAUX DE L'ESPECE SCOMBER JAPONICUS  1, 2, 3, 4  8 . RASCASSES DU NORD OU SEBASTES ( SEBASTES SPP .)  2, 3  9 . MERLANS ( MERLANGUS MERLANGUS )  2, 3, 4  10 . ANCHOIS ( ENGRAULIS SPP .)  1, 2, 3, 4  11 . CARDINES ( LEPIDORHOMBUS SPP .)  1, 2  12 . CASTAGNOLES ( BRAMA SPP .)  1, 2  13 . BAUDROIES ( LOPHIUS SPP .)  2, 3, 4, 5  14 . CREVETTES GRISES DE L'ESPECE CRANGON CRANGON  1   //   //  ( 1 ) LES TAILLES DES PRODUITS CONCERNES SONT CELLES DEFINIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 . "