CELEX: 31970R1113
Language: fr
Date: 1970-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1113/70 de la Commission, du 12 juin 1970, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

13 . 6. 70                            journal officiel des Communautés européennes                               N° L 1 29/ 7
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1113/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 juin 1970
                                fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les prélèvements applicables dans le
 EUROPÉENNES ,                                                      secteur de l'huile d'olive ont été fixés par le règlement
                                                                     ( CEE) n° 2428/69 de la Commission, du 5 décem­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   bre 1969, fixant les prélèvements dans le secteur
 européenne,                                                        de l'huile d'olive (7) et tous les règlements ultérieurs
                                                                    qui l'ont modifié ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d' une orga­              considérant que l'application des règles et modalités
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                    rappelées dans le règlement ( CEE) n° 2428/69 aux
 matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le               prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
 règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 article 13 paragraphe 4,                                           vigueur comme indiqué au tableau annexé au présent
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                       règlement,
 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,
 vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du
 27 octobre 1966, relatif aux prélèvements applicables                                    Article unique
 à l'huile d'olive ayant subi un processus de raffinage,
 ainsi qu'à certains produits contenant de l'huile                  1.    Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
 d'olive (4), et notamment son article 9 ,                          ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement n°
                                                                    162/66/ CEE, à l'article 9 du règlement n° 166/66
 vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du                   CEE, à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1466/69 et
 23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles               à l'article 6 du règlement ( CEE) n° 1471 /69 sont
 d'olive du Maroc (5 ), et notamment son article 6 ,               fixés au tableau annexé au présent règlement.
vu le règlement ( CEE) n° 1471/69 du Conseil, du
23 juillet 1969, relatif aux importations des huiles                2.    Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin
d'olive de Tunisie (6), et notamment son article 6 ,               1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 juin 1970 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
H    JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .                        (7) IO n" L 306 du 6. 12. 1969, p. 7.
(2) JO n°  L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
(») JOno   197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
(*) JO no  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.
(8) JO no  L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
(•) JO no  L 198 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .
 ---pagebreak--- N° L 129/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . 6 . 70
                                                           ANNEXE
                     Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 15 juin 1970
                                                        en U.C./100 kg
                      Produits entièrement obtenus dans l' un de ces  Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
       Numéro du      pays et transportés directement de l' un de ces dans l' un de ces pays ou ne sont pas transportés
      tarif douanier             pays dans la Communauté                    directement de l' un de ces pays dans la    Pays tiers
                                                                                         Communauté
         commun
                           Grèce           Maroc            Tunisie        Grèce              Maroc           Tunisie
07.01 N I b)                 0                0               0           0,400                 0                0          0
07.03 A II                   0                0               0           0,400                 0                0          0
15.07 A I ai                 0             2,020            2,020         5,220              5,220             5,220     5,220
15.07 A I b )                0             2,712            2,712          8,712              8,712            8,712     8,712
15.07 A II                   0             1,320              0            1,820              1,820            1,820     1,820
15.17 AI                     0             0,910            0,910         0,910               0,910            0,910     0,910
15.17 All                    0             1,456            1,456          1,456              1,456            1,456     1,456
23.04 A                      0             0,146            0,146         0,146               0,146            0,146     0,146