CELEX: 51976PC0499
Language: fr
Date: 1976-09-21
Title: Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil portant maintien du régime d'importation, en Allemagne, de certains produits textiles, originaires de la République de Corée. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 499
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(76)499 final
                                                Bruxelles , le 21 septembre 1976 .
                            Proposition d un règlement (CEE )
                                  du Conseil
                       portant maintien du régime d' importation ,
                       en Allemagne, de certains produits textiles ,
                       originaires de la République de Corée .
                ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 76 ) 499 final .
 ---pagebreak---              Exposé des motifs
         Le projet d accord entre la République de Corée et la Communauté
 économique européenne , paraphé le 28 novembre 1975 , prévoit dans son
 article A une procédure de consultation pour certains produits textiles
 permettant l' adoption de mesures de sauvegarde en cas de risque réel
 de désorganisation du marché .
         Or , les autorités allemandes ont demandé aux services de la Commission
 de mettre en oeuvre cette procédure pour les produits suivants : chaussettes
 autres qu' en fibres synthétiques , collants et linge de maison de coton
 bouclé , dont les importations en provenance de           Corée sur le marché
 allemand se sont accrues de façon brusque et dans des proportions substan­
 tielles .
         Des consultations entre les services de Le. Commission et       les autorités
allemandes d' une part , et les autorités corée ., r,es d' aucre p<;rt , oyant eu lieu ,
 la Corée s' est engagée à soumettre ses exportations des produits en cause
vers l' Allemagne à des limites quantitatives pour le restant de l' année
 1976 et pour l' année 19 77 .
        Dans ces conditions et afin de mettre en oeuvre / le plan communautaire
les dispositions      prises par les autorités coréennes , la Commission a adopté
le règlement n° •' ■'     ys /,?£ ( 1 ) relatif au régime d' importation en Allemagne
de certains produits textiles originaires de la République de Corée .
        La Commission estime que le maintien de ces mesures s' impose et ,
conformément à l' article 12 , paragraphe 6 du règlement ( CEE ) n° 1439 / 7-' ( 2 )
du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations , sourner
au Conseil la proposition de règlement ci-jointe relative aux mesures '
appropriées à prendre en ce domaine .
( ï)"jÔ ri°~L Tu 3 - oU l. ' - '■) - i°/ %
( 2 ) JO n° L 159 du 15.6.1974
 ---pagebreak---            Proposition de règlement ( CEE ) n°                du  Conseil
           portant maintien du régime d' importation , en Allemagne ,
           de certains produits textiles , originaires de la République
           de Corée
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 1439 / 74 du Conseil du 4 juin 1974 , relatif au régime
 commun applicable aux importations ( 1 ), et notamment son article 13 ,
 après consultation au sein du Comité consultatif établi pôr l' article 5 de
 ce règlement ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que par reniement ( CEE ) n°>'            ÎVM 'fà du   3 c) ■ i'i )ù       (2)
 la Commission a institué un régime d' importation en Allemagne de certains
produits textiles originaires de la République de Corée ;
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ces mesures
persistent et qu' il convient par conséquent de les maintenir jusqu' au
31 décembre 1977 ;
A AR3ETE LE PRESENT REGLEMENT           :
                               Article premier
         Le régime d' autorisation u 1 importât ion en Allemagne de certains
produits textiles or i <j i •".a "i res d «.- la République de Corée , arrêté par le
règlement ( CEE ) n° ( CEE ) ■ 21 75 / 7&le la Commission du 3.9.76             reste applicable
jusqu' au 31 décembre 1977 .
         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
                              Article 2
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à (Bruxelles                                  Par le Conseil
                                                        Le Président
il ) JO n°L 159 du 15.6.1974 , p. 1