CELEX: 51992PC0048
Language: fr
Date: 1992-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3659/90 relatif aux produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de l' adhésion du Portugal

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          C0M(92) 48 final
                                          Bruxelles, le 17 février 1992
                             Proposi t ion de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  modifiant le Règlement (CEE) n* 3659/90 relatif aux produits soumis au
    mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de
                          l'adhésion du Portugal
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement a pour objet la suppression de la liste des
produits soumis au Mécanisme Complémentaire aux Echanges (M.CE.) au Portugal du
lait et de la crème de lait en petits emballages.
cette suppression devrait permettre une meilleure intégration au marché
communautaire en ce gui concerne les échanges avec le Portugal des produits en
cause.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
     modifiant le Règlement (CEE) n* 3659/90 relatif aux produits soumis au
       mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de
                              l'adhésion du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234
paragraphe 2
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Règlement (CEE) n* 3659/90 du Conseil relatif aux produits
soumis au mécanisme complémentaire aux échanges pendant la deuxième étape de
l'adhésion du Portugal(*), a prévu l'application du mécanisme complémentaire aux
échanges (M.CE.) au Portugal du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1995; que compte
tenu du niveau faible des livraisons au Portugal de lait et crème de lait en
petits emballages, l'application du mécanisme complémentaire aux échanges n'est
pas nécessaire; qu'il convient, dès lors de retirer ces produits de la liste
prévue par le règlement précité et de faciliter ainsi l'intégration du marché
portugais dans le marché communautaire;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
 (1)  J.O. n° L 362 du 27.12.1990, p. 38
 ---pagebreak---                                  Article premier
Le point 1 de l'annexe au Règlement (CEE) n° 3659/90 est modifié comme suit
     Code NC                          Désignation des marchandises
0406 90 21            Cheddar
0406 90 23            Edam
0406 90 77            Danbo, fontal, fontina, fynbo, gouda, havarti, maribo,
                      sams0
0406 90 79            Esrom, italico, kernhem, saint-nectaire, saint-paulin,
                      taleggio
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                     Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---         FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE :
1.  LIGNE BUDGETAIRE : 31                                      CREDITS : 37 Mio
2.  INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n* 3659/90 relatif
    aux produits soumis aux mécanismes complémentaires aux échanges pendant la 2ème
    étape de l'adhésion du Portugal.
3.  BASE JURIDIQUE : Acte d'adhésion de l'Espagne et du portugal (art. 234 § 2 et
    règlement (CEE) n* 3659/90).
4.  OBJECTIFS  DE LA MESURE :
    Supprimer   le lait et la crème de lait en petits emballages de la liste des produits
    soumis au  mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) au Portugal. Ceci devrait
    permettre  une meilleure intégration au marché communautaire.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS (92)       SUIVANT (93)
                                              Mio ECU         Mio ECU           Mio ECU
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)        Négligeable     Négligeable       Négligeable
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                    T
                                         1994          1995           1996          1997
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                          OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                   OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                          OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI/NON
OBSERVATIONS
      Les exportations des produits laitiers vers le Portugal ne bénéficient pas des
      restitutions à l'exportation mais bien des montants compensatoires adhésion.
      La mesure ne concernerait que des quantités limitées et l'effet sur le budget
      communautaire serait donc négligeable.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 48 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : GB-CO-92-044-FR-C
                                                             ISBN 92-77-40846-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg