CELEX: 52006PC0619(02)
Language: fr
Date: 2006-10-25
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

Avis juridique important

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52006DC0583

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Mobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables {SEC(2006) 1224} {SEC(2006) 1225}  /* COM/2006/0583 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 6.10.2006COM(2006) 583 finalCOMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉENMobiliser des moyens publics et privés pour financer un accès mondial à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat: le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables {SEC(2006) 1224}{SEC(2006) 1225}1. DÉVELOPPEMENT DURABLE – LE DÉFI ENVIRONNEMENTAL MONDIAL DU SECTEUR DE L’ÉNERGIEDepuis le début des années 1990, la plupart des régions du monde connaissent une croissance économique sans précédent. Depuis 1994, la consommation mondiale de pétrole a augmenté de 20 % et l'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoit une croissance future de 1,6 % par an[1]. Selon l’AIE, la demande en énergie devrait croître de plus de 60 % d’ici 2030. Les investissements nécessaires dans le secteur de l’énergie pour pouvoir satisfaire cette demande sont estimés à 16 000 milliards USD au cours des 25 années à venir. Non seulement le scénario d'investissement consistant à maintenir le statu quo pose d'importants problèmes de financement, mais il ne permet pas non plus de garantir un développement durable, notamment dans les domaines suivants:-  Émissions de gaz à effet de serre: Dans ce scénario, les émissions de gaz à effet de serre imputables au secteur de l’énergie augmenteraient de 62 % d’ici 2030 par rapport à leur niveau de 2002, alors que les chefs d’État et de gouvernement de l’UE, réunis au Conseil de printemps 2005, ont appelé à une réduction mondiale de ces émissions d’au moins 15 %, voire de 50 %, d’ici 2050 par rapport à 1990. Les dirigeants du G8 ont également décidé d'agir avec détermination et ont adopté, en 2005, le «Plan d'action de Gleneagles: Changement climatique, énergie propre et développement durable», dans lequel ils déclarent que le financement de la transition vers une énergie plus propre doit passer par un renforcement des efforts de collaboration entre les structures d'investissements publiques et privées, en coopération avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales.-  Qualité de l’air: L’urbanisation rapide des pays émergents s’est traduite par des niveaux de pollution de l’air élevés dans de nombreuses villes, qui ne sont pas sans répercussions négatives sur la santé humaine. La Banque mondiale estime ainsi qu’en Chine la pollution atmosphérique urbaine attribuable aux secteurs des transports et de l’énergie devrait causer 590 000 décès prématurés. La modernisation des centrales électriques inefficaces et des immeubles tout comme le recours accru à des technologies entraînant des émissions proches de zéro s'imposent si l'on veut inverser ces tendances.-  Pauvreté et gestion durable des ressources naturelles: On estime qu’en 2030 1,4 milliard de personnes n'auront toujours pas accès à une énergie moderne dans les pays en développement. Les 2,4 milliards d’individus qui utilisent la biomasse de manière non durable pour cuisiner et se chauffer ne devraient, quant à eux, pas voir leur nombre diminuer. Selon l’AIE, l’investissement supplémentaire nécessaire pour assurer une couverture électrique de 100 % s'élève à quelque 655 milliards USD. Il s’agit d’un défi de taille pour des régions qui peinent déjà à trouver des capitaux.-  Sécurité énergétique: Si l'on maintient le statu quo, plus de 60 % de l'augmentation de la consommation énergétique se fera au moyen du pétrole et du gaz. Cette situation rendrait les principales régions importatrices encore plus dépendantes de leurs importations. La dépendance de l’UE au pétrole et au gaz passerait ainsi de respectivement 79 % et 49 % en 2004 à 93 % et 81 % en 2030. C’est pourquoi la Commission a récemment proposé que la palette énergétique de l’UE comporte une proportion minimale d’énergie provenant de sources sûres et durables, à faible teneur en carbone. La Chine, aujourd’hui largement autosuffisante, devrait se voir contrainte d’importer 27 % de son gaz en 2030. Les exportations de pétrole et de gaz du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord augmenteraient de 44 %.De toute évidence, la nécessité de garantir le développement durable, c’est-à-dire de gagner la bataille contre le réchauffement climatique tout en éradiquant la pauvreté énergétique et en assurant la sécurité de l’approvisionnement énergétique mondial, exige des modifications profondes de la manière dont les services énergétiques sont fournis et les sources d’énergie utilisées.Lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002 (SMDD), les chefs d’État ont convenu d’augmenter sans tarder et de façon significative la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique mondiale. Au cours de ce sommet, l’UE a mis en place la coalition de Johannesburg pour les énergies renouvelables (JREC)[2] ainsi que l’initiative de l’UE pour l’énergie afin de garantir que les engagements contenus dans le plan de mise en œuvre de Johannesburg soient plus que des mots.Les investissements dans les énergies renouvelables, de même que ceux dans le domaine de l'efficacité énergétique, sont l’exemple type de biens collectifs qui apportent des avantages considérables à l'échelon local et mondial, comme des émissions faibles ou nulles de polluants et gaz à effet de serre. Ils contribuent en outre au renforcement de la sécurité énergétique étant donné qu'ils permettent le recours à des énergies disponibles au niveau local comme le vent, le soleil, la chaleur géothermique ou la biomasse. La pénétration accrue des technologies offrant une efficacité énergétique élevée et fondées sur les énergies renouvelables limitera par ailleurs les incidences négatives de la consommation des combustibles fossiles sur l'environnement et la santé et apaisera les tensions sur les marchés de l'énergie. Ces technologies favorisent en outre l'emploi local et la création de revenus, par exemple grâce à la fourniture d’énergie à des fins de production, notamment dans les régions reculées où l’extension des réseaux n'est pas rentable.Compte tenu de tous les avantages précités, les projets en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique apparaissent souvent attractifs du point de vue économique, notamment dans les pays en développement où la production d’électricité est généralement moins performante et plus polluante que dans les pays industrialisés, dont la législations environnementale est plus élaborée. Selon les scénarios établis par l'AIE en matière d'énergies de substitution, l’utilisation accrue des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique permettraient de faire passer la croissance mondiale de la demande en énergie de plus 60 % à 50 %, et celle des émissions globales de 62 % à 46 %. La réduction de la demande future pourrait entraîner une diminution des prix du pétrole de l'ordre de 15 %. Même si les problèmes évoqués ci-dessus n’en seraient pas résolus pour autant, il s'agirait d'un pas important dans la bonne direction. La Commission a calculé qu’à long terme, les améliorations de l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables pourraient couvrir, de manière rentable, jusqu’à deux tiers de la réduction des émissions (SEC(2005)180).Étant donné la grande variété des avantages publics que procurent les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, les cadres d’action politique en la matière s’améliorent et ces deux éléments font désormais partie intégrante des programmes d'investissements en matière d'énergie et de développement. À l’heure actuelle, ils permettent la fourniture, dans le respect du principe de développement durable, d’énergie électrique et non électrique bon marché aux entreprises et transports locaux, notamment là où l’extension du réseau n’est pas rentable. Les systèmes hors-réseau et les miniréseaux peuvent garantir un approvisionnement en énergie adéquat et rentable dans les régions reculées. L’offre en technologies permettant de couvrir les besoins des entreprises et des ménages est diversifiée, ce qui est particulièrement intéressant pour les pays en développement.Malgré ces avantages, si la tendance actuelle se maintient, l'AIE prévoit que la part des énergies renouvelables restera plus ou moins stable d'ici 2030. La somme de plus de 16 000 milliards USD qu’il conviendra d’investir d'ici cette date représente donc une occasion unique de créer un secteur mondial de l’énergie durable et il importe de ne pas la laisser passer. Il va de soi que la majeure partie de l'investissement dans ce secteur devra provenir de sources privées. La tâche des pouvoirs publics consiste à assurer, au moyen de mesures d’incitation adéquates et d’un environnement propice, que les investissements privés financent un accès à des services énergétiques sûrs, d'un coût abordable et sans incidence sur le climat.La présente communication passe en revue les obstacles qui, notamment dans les pays en développement, entravent la participation du secteur privé à l’essor des énergies renouvelables et des technologies d’amélioration de l’efficacité énergétique. Elle propose la mise en place d’un partenariat public-privé concret et innovant, le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables , destiné à mobiliser les investissements privés en faveur des pays en développement et des économies en transition.2. FACTEURS LIMITANT LA MOBILISATION DE RESSOURCES PRIVÉES SUFFISANTES POUR LES INVESTISSEMENTS EN MATIÈRE D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉNERGIES RENOUVELABLESDans son scénario de base, l’AIE estime que, d’ici 2010, 241 milliards USD seront nécessaires, à l’échelle mondiale, pour l’investissement dans la production d’énergie renouvelable[3]. Les besoins de capital-risque correspondants dans les pays en développement et dans les économies en transition sont, à eux seuls, évalués à 10 milliards USD (9 milliards EUR). En Amérique du Sud et en Asie, ce sont, respectivement, environ 70 % et 40 % des investissements dans la production d’électricité qui devraient être consacrés au secteur des énergies renouvelables[4]. Grâce à l’amélioration des cadres d’action politique, les investisseurs privés montrent un intérêt grandissant dans ce domaine.On observe certaines évolutions positives quant au financement des énergies renouvelables et des technologies améliorant l'efficacité énergétique. La BEI et d’autres investisseurs internationaux ont reconnu la rentabilité croissante des projets dans le domaine des énergies renouvelables et se sont récemment fixé des objectifs de portefeuille ambitieux en ce qui concerne ces énergies et l'efficacité énergétique. Ainsi, la BEI a entrepris d’investir dans des projets liés aux énergies renouvelables 50 % de son portefeuille de prêts relatif au secteur énergétique de l'UE. En avril 2005, le groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation a allongé le délai de remboursement minimum des investissements dans ce domaine pour le porter à 15 ans au lieu de 10 ou 12 ans précédemment. Par ailleurs, à la suite de l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto et de l’introduction d’un prix du carbone, les avantages écologiques des projets portant sur des technologies à intensité carbonique faible ou nulle sont à présent rémunérés. La réalisation de ce type de projets dans les pays en développement permet en outre l’obtention de crédits de réduction des émissions au titre du mécanisme pour un développement propre prévu par le protocole. Dans les années à venir, l’argent provenant des échanges de carbone constituera une source de financement supplémentaire pour ces projets.En dépit de perspectives nouvelles et prometteuses et malgré les bons résultats enregistrés sur le plan technologique, les projets et entreprises dans le secteur des énergies renouvelables font toujours face à d’importantes difficultés lorsqu’il s’agit de trouver un financement adéquat en vue des investissements. Le problème est complexe, mais essentiellement concentré dans le domaine du capital-risque, qui représente une garantie importante pour les prêteurs. Voici quelques-unes des principales raisons de ce blocage financier:-  Le coût de l’investissement initial est trois à sept fois plus élevé pour la production d'énergie renouvelable que pour celle d'énergie conventionnelle reposant sur les combustibles fossiles. Si ce coût est compensé par des frais de fonctionnement beaucoup plus bas et bien moins volatiles, les investisseurs du secteur privé considèrent que les délais de remboursement plus longs qu’il entraîne sont trop risqués et donc inintéressants.-  Dans les régions hors de l'OCDE, les investisseurs veulent des garanties supplémentaires. Même des rendements raisonnables de l’ordre de 6 à 14 % restent trop faibles pour couvrir les différents risques existant dans les pays en développement.-  Les technologies d’exploitation des énergies renouvelables se prêtent idéalement à des projets d’investissement de petite ou moyenne envergure. Ces projets entraînent néanmoins des coûts de transaction plus élevés que ceux afférents aux grandes centrales électriques utilisant les combustibles fossiles, ce qui les rend moins intéressants pour les bailleurs de capital-risque traditionnels. Lorsque les institutions financières internationales ou le secteur privé proposent du capital-risque, celui-ci concerne des investissements de grande ampleur dont la durée n’est pas appropriée pour de petites entreprises ou des projets modestes dont le capital total ne dépasse pas 5 à 10 millions EUR.Dans la course à l’obtention des rares ressources de capital-risque, ces facteurs placent les énergies renouvelables dans une situation nettement défavorable qui se traduit par un manque généralisé de ce type de capital pour le secteur. La Banque mondiale est récemment arrivée à une conclusion similaire, estimant que «même en présence d’un cadre réglementaire amélioré et de mécanismes d’atténuation des risques, le financement des coûts marginaux et la réduction du risque technologique restent des problèmes de taille»[5]. La forte capacité des projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à apporter une multitude d’avantages environnementaux et socio-économiques collectifs mérite néanmoins que les pouvoirs publics contribuent à la résolution de cette impasse financière et à la mise en place de mesures d’incitation destinées aux investisseurs privés nationaux et internationaux. Les gouvernements devront travailler main dans la main avec le secteur privé afin que les obstacles financiers existants puissent être surmontés.3. UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INNOVANT: LE FONDS MONDIAL POUR LA PROMOTION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET DES ÉNERGIES RENOUVELABLESPour les raisons exposées plus haut, la présente communication propose la création d’un partenariat public-privé concret et innovant, le Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (Geeref) , destiné à mobiliser les investissements privés, notamment dans les pays en développement et dans les économies émergentes, dans le cadre des programmes internationaux en faveur du développement durable. Ce partenariat viendra compléter les efforts actuellement déployés en vue de l’amélioration du cadre d’action politique, accélérant de la sorte le développement durable grâce à une mise en application plus rapide de technologies énergétiques efficaces et fondées sur des sources renouvelables.Cette proposition s’inspire de l’initiative «Patient Capital» lancée en 2004 par la Commission européenne dans le contexte de la JREC. Le champ d’action de cette initiative a été défini sur la base des débats du SMDD et de la conférence internationale à haut niveau organisée à Bruxelles en 2003 dans le cadre de la JREC. La présente proposition repose sur une étude de faisabilité menée en 2004, dans laquelle ont été évaluées les différentes formes que pourrait prendre un nouveau partenariat de financement public-privé ciblé. Cette étude a bénéficié des commentaires et suggestions formulés par de nombreuses parties prenantes dont le groupe BEI, la Société financière internationale de la Banque mondiale (SFI), la BERD, le KfW, le PNUE, le PNUD, l’initiative de l’UE pour l’énergie ainsi que d’autres partenariats.La proposition s'inscrit par ailleurs dans la perspective du livre vert intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable»[6], publié récemment, dans lequel la Commission définit une approche intégrée permettant de relever les défis liés au développement durable dans le secteur de l’énergie, en particulier pour ce qui est du changement climatique, notamment grâce à l’utilisation accrue des technologies d’exploitation des énergies renouvelables et d’amélioration de l’efficacité énergétique. Par la suite, le Conseil européen de mars 2006 a exprimé son souhait de voir les instruments communautaires apporter un soutien adéquat à ces énergies durables. Dans le cadre de son dialogue avec les pays tiers, l’Union européenne entend également adopter une démarche davantage proactive dans la défense du développement durable grâce à la promotion des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des technologies entraînant des émissions limitées, afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et de favoriser la mise en œuvre des mécanismes prévus par le protocole de Kyoto. Le Fonds proposé s'inspire également des «Principes pour l'intégration des interventions en matière d'énergie dans la coopération au développement» récemment adoptés par le Conseil («Développement»)[7], de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable[8] et du document conjoint présenté par la Commission et la haut représentant de la PESC intitulé «Une politique extérieure au service des intérêts de l’Europe en matière énergétique»[9], tous ces textes soulignant l’importance de la promotion des énergies propres lorsqu’il s’agit de lutter contre le changement climatique planétaire et la pauvreté et de faire face aux défis que pose le développement durable.Compte tenu des possibilités limitées en matière de financement public, la mise sur pied d’un instrument innovant permettant de maximaliser l'effet de levier des fonds publics est une priorité. Dans sa dernière communication relative au champ d’action et aux priorités du futur programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, la Commission déclare expressément que «[d]es mécanismes de financement novateurs et souples sont nécessaires dans les plus brefs délais»[10]. Ce message figure en bonne place dans l’accord interinstitutionnel de juin 2006, conformément auquel «[l]es institutions conviennent de la nécessité d'introduire des mécanismes de cofinancement afin de renforcer l'effet de levier du budget de l'Union européenne par des incitations accrues au financement. Elles acceptent d'encourager la mise au point d'instruments financiers pluriannuels appropriés agissant comme des catalyseurs pour les investisseurs publics et privés»[11].Favoriser l’accès du secteur privé au capital-risque par l’apport public de capitaux patients semble être la voie la plus prometteuse étant donné qu'elle permet un partage du risque à plusieurs égards. Les acteurs publics peuvent en effet:-  accepter des rendements plus bas au cas par cas, en fonction notamment des risques réels à couvrir, ce qui permet de rapprocher le rendement pour les investisseurs privés des seuils commerciaux usuels;-  accepter des périodes d’investissement ou des délais de remboursement plus longs («premier entré, dernier sorti») afin de permettre aux faibles coûts d’exploitation et de maintenance de compenser les investissements initiaux élevés;-  accepter des coûts de transaction plus élevés pour permettre un ciblage des petites et moyennes entreprises et répondre aux besoins existant en matière de services d’aide aux entreprises, de capital de départ et de capital de croissance.4. MISE EN œUVRE DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INNOVANTL’objectif du partenariat consiste à mobiliser les fonds publics et privés permettant de contribuer à la résolution des difficultés de financement auxquelles font face les entreprises et les projets dans le secteur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, l’accent étant mis sur l’insuffisance de capital-risque. Il pourrait notamment s'agir d'élargir des projets pilotes fructueux. Certaines institutions financières internationales, comme la BEI, la BERD et la Banque mondiale, ainsi que des investisseurs du secteur privé et d’autres intermédiaires financiers, ont déjà joint leurs efforts à ceux de la Commission en vue de la création du Geeref. Des possibilités de cofinancement initial ont été dégagées par la BEI (visant plus particulièrement l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique ainsi que la région méditerranéenne) et par la BERD (pour un fonds régional couvrant les marchés d'Europe de l'Est non membres de l'UE).Quelle forme le Fonds prendra-t-il?Le Geeref sera un partenariat public-privé prenant la forme d'une entité de droit privé dotée d'une mission de secteur public[12]. Il sera établi en étroite collaboration avec des institutions financières internationales comme la BEI ou la BERD. Il offrira de nouvelles possibilités de partage des risques et de cofinancement pour différents investisseurs commerciaux et non commerciaux pourvus d’un mandat d’investissement à l’échelle mondiale. Il permettra le recours aux services de gestionnaires de fonds professionnels qui agiront, sans financement extérieur complémentaire, dans les limites du mandat spécifique qui leur aura été attribué par les bailleurs de fonds et les investisseurs. Des mécanismes de haute qualité seront mis en place en matière de suivi, d’information et de contrôle.Plutôt que de financer directement les groupes cibles, le Geeref contribuera activement à la création et au financement de sous-fonds régionaux ou au renforcement d’initiatives similaires existantes. En procédant de la sorte, on pourra prendre en considération les spécificités des différents marchés régionaux grâce au recours simultané aux institutions financières, au savoir-faire local et aux connaissances scientifiques, et créer un effet de levier en vue d’un financement additionnel du secteur privé. La participation à un sous-fonds sera conditionnée à la compatibilité de la stratégie d’investissement de celui-ci avec celle du Geeref ainsi qu’à la bonne gestion financière et à la capacité de mise en œuvre du fonds concerné et à la garantie d’un cofinancement commercial minimum.Qui seront les bénéficiaires?Le Geeref apportera son soutien aux promoteurs de projets et entreprises actifs dans le domaine des énergies renouvelables et de l’amélioration de l’efficacité énergétique. L’accent sera mis sur les projets d’un montant inférieur à 10 millions EUR, étant donné que ceux-ci sont la plupart du temps ignorés par les investisseurs commerciaux et les IFI. Outre les projets portant sur la création d’infrastructures, les investissements concerneront les entreprises de construction et d’assemblage, les consommateurs, les PME et les intermédiaires de microfinancement.Quelles seront les régions couvertes?Le Geeref soutiendra les sous-fonds régionaux consacrés aux États d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et des îles du Pacifique (région ACP), aux pays voisins de l’Union (y compris l’Afrique du Nord et les pays d’Europe de l’Est non membres de l’UE, dont la Russie), à l’Amérique latine et à l’Asie (y compris l'Asie centrale et le Moyen-Orient)[13]. Le nouvel instrument de coopération au développement constituera la base juridique du Geeref, qui sera incorporé dans le programme thématique en faveur de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie (ENRTP), défini dans cet instrument[14]. Le financement répondra aux règles de marché, la priorité étant cependant donnée aux investissements dans les pays et régions dont les politiques en matière d'énergie renouvelable et d'amélioration de l’efficacité énergétique sont propices à la participation du secteur privé. Une attention spéciale sera portée sur les besoins des pays ACP.Quel sera le type de soutien apporté?La plus grande partie du Fonds sera consacrée à l'apport de capital-risque en faveur de différents types de projets d’investissement dans le domaine des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Le capital sera octroyé à des conditions «patientes» abordables, le degré de patience dépendant des avantages locaux et globaux offerts par les sous-fonds et les projets qu’ils soutiennent. La participation du Geeref variera entre 25 à 50 % pour les projets à risque moyen ou élevé et 15 % pour les projets à faible risque. Le Fonds prévoira par ailleurs un financement spécifique pour l'assistance technique. Celui-ci représentera entre 10 et 20 % de la taille du Fonds, en fonction des besoins réels de renforcement des capacités, vraisemblablement plus importants dans les économies les moins développées. Grâce à cette disposition, l'expertise technique locale et internationale pourra être utilisée aux fins de l'amélioration des propositions de projets et des plans d'entreprise tout en contribuant à la constitution d’une réserve de projets d'investissement. Le Fonds fonctionnera comme un «guichet unique» tant pour la fourniture du capital-risque que pour celle de l’assistance technique, ce qui réduira les coûts de transaction et améliorera son efficacité générale.Quels seront les types de technologies soutenus?Les investissements porteront sur un large éventail de projets et de technologies différents dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Étant donné la priorité accordée aux pays en développement et aux économies en transition, une attention particulière sera portée à l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ayant déjà donné des résultats techniques probants, les connaissances scientifiques issues de programmes comme les programmes-cadres communautaires étant également prises en considération. Compte tenu de l’expérience et sur la base de projections, il apparaît que les petites centrales hydroélectriques et l'énergie de biomasse représenteront une part importante des investissements, les éoliennes installées sur terre ( on shore ) offrant également de nombreuses possibilités. L’énergie photovoltaïque reste sans doute trop onéreuse pour les pays aux revenus les plus faibles. Les énergies renouvelables domineront sans doute le portefeuille d’investissements. Les projets visant l'amélioration de l'efficacité énergétique seront admissibles, notamment lorsque des obstacles financiers similaires doivent être résolus. La combustion combinée (par exemple de charbon et de bagasse), les sociétés de services énergétiques ainsi que d’autres solutions énergétiques propres et efficaces de petite ou moyenne envergure pourront également faire l’objet d’un financement.Quelle est la taille envisagée pour le Fonds?L’objectif de financement minimal du Geeref est fixé à 100 millions EUR. Ce niveau est à la fois nécessaire pour que le Fonds ait une incidence significative à l'échelle mondiale et suffisant pour la mise en place d’un partenariat public-privé autonome sur la durée.À supposer que 100 millions EUR puissent être rassemblés dans un premier temps, la structure organisée en sous-fonds pourrait permettre de mobiliser, au niveau des projets et des PME, des capitaux additionnels pour un montant compris entre 300 millions EUR au minimum et jusqu'à 1 milliard EUR. Compte tenu des possibilités de recyclage et de réinvestissement des fonds publics de départ, ce chiffre pourrait encore croître dans les années à venir. L’effet de levier exercé par le Fonds pourrait donc atteindre un facteur 10, bien plus que ce que permettent de réaliser les régimes classiques fondés sur des subventions subordonnées à un cofinancement de l'ordre de 50 à 70 %[15]. Il est envisagé qu'un montant de 50 millions d'euros de co-financement soit obtenu par les facilités d'investissement dans le cadre du 9iéme FED (Fond Européen de Développement), géré par le BEI, pour développer des activités dans les régions ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Cet instrument d’un genre nouveau pourrait servir d’exemple positif susceptible d’être reproduit, notamment par d’autres investisseurs publics et privés.Quels sont les avantages escomptés?Lorsque le Geeref aura été entièrement investi et qu’il aura produit tous ses effets, il pourrait offrir aux marchés des pays en développement une capacité de production d’énergie respectueuse de l’environnement de l'ordre du gigawatt. Cette capacité permettrait la fourniture de services énergétiques durables à un nombre de personnes compris entre un et trois millions, ce qui représente une réduction annuelle de un à deux millions de tonnes d’équivalent CO2. Le Geeref élargira également la palette d'instruments capables de soutenir efficacement la mise au point de technologies écologiques et le transfert de celles-ci entre les pays développés et en développement. Il renforcera par ailleurs la capacité de la Communauté de mettre en œuvre les stratégies et programmes thématiques évoqués ci-dessus et de créer des synergies avec les plates-formes technologiques européennes, les initiatives technologiques communes et les partenariats dans le domaine du changement climatique ainsi que de l’énergie, notamment avec la Russie, la Chine et l’Inde. La promotion d’énergies propres apportera de précieux avantages en termes d’amélioration de la qualité de l’air intérieur et ambiant et contribuera, au niveau local, à la création d’entreprises et d’emplois ainsi qu'à un accroissement des revenus.5. CONCLUSIONS ET ÉTAPES SUIVANTESLe Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables proposé et décrit dans la présente communication constitue un partenariat public-privé d’un genre nouveau qui vient compléter les instruments de financement communautaire existants. Il vise tout particulièrement à renforcer la capacité de la Communauté de soutenir la mise en œuvre des programmes de développement durable et d'éradication de la pauvreté de ses pays partenaires et à accélérer la mise au point, l'utilisation et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement. Il facilitera la coopération efficace entre les bailleurs de fonds et les investisseurs commerciaux, dont les institutions financières internationales, et, in fine, favorisera la pénétration, sur le marché mondial, de technologies énergétiques durables, sûres et abordables ainsi que des services qui y sont liés. Il s’agit d’une réponse forte à l’appel des institutions européennes à mettre en place, de toute urgence, des mécanismes de financement public-privé innovants.La Commission européenne se réjouit de l’intérêt initial exprimé par la BEI et la BERD quant à un cofinancement de cette initiative. Elle invite le Conseil et le Parlement européen à apporter leur soutien politique à ce projet original de sorte que les partenaires publics et privés intéressés puissent confirmer l’intérêt qu’ils ont exprimé.Compte tenu des risques présents, la Commission européenne reconnaît qu'une contribution importante du budget communautaire est essentielle pour donner l'impulsion nécessaire à l'initiative et susciter un cofinancement privé massif. La Commission européenne propose, à titre de contribution au Geeref dans le cadre du Programme Thématique en faveur de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, un apport pouvant s'élever jusqu'à 80 millions EUR couvrant la période 2007-2010. Une première contribution de 15 millions EUR est proposée pour un versement en 2007. Le GEEREF sera structuré pour assurer que ces contributions puissent être notifiées dans le rapport annuel de la coopération d'aide au développement (CAD). Les ressources humaines requises aux fins de cette initiative proviendront des effectifs existants, le cas échéant par redéploiement interne.La Commission invite également les États membres, les pays membres de l’EEE ainsi que d’autres institutions financières ou sociétés commerciales à se joindre à cette initiative mondiale inédite.Étant donné qu'il s'agit d'une approche d'un genre nouveau, les services de la Commission européenne continueront à définir les modalités de fonctionnement en collaboration avec l’équipe chargée de la gestion du Fonds, la BEI et la BERD, ainsi qu’avec toute autre partie qui se montrerait formellement intéressée par un cofinancement de l’initiative. Les États membres et le Parlement européen seront tenus parfaitement informés de l’évolution de ce dossier.[1] AIE, 2004. World Energy Outlook.[2] Depuis 2002, le nombre de membres de la JREC est passé de 66 à 90 États, lesquels s’engagent à augmenter fortement la part des énergies renouvelables grâce à une coopération fondée sur des objectifs et un calendrier destinés à guider les investissements. La Communauté assure avec le Maroc la coprésidence de la coalition, dont elle héberge le secrétariat.[3] AIE, 2003. World Energy Investment Outlook.[4] Impax Capital Corp. Ltd 2004. The Patient Capital Initiative Feasibility Study.[5] Banque mondiale, 2006. Clean Energy and Development: Towards an Investment Framework.[6] COM(2006) 105 du 8 mars 2006.[7] Document n° 8358/06 du Conseil du 11 avril 2006.[8] Document n° 10117/06 du Conseil du 9 juin 2006.[9] Document présenté au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006.[10] COM(2006) 20 du 25 janvier 2006 et COM(2005) 324 du 3 août 2005.[11] Paragraphe 49. JO C 139 du 14 juin 2006, p. 1-17.[12] Compatible avec les dispositions appropriées du règlement financier (article 54, paragraphe 2).[13] Pour les pays couverts par les instruments de préadhésion, des fonds supplémentaires provenant d'autres instruments doivent être assurés.[14] Document du Conseil n° 134/06 DEVGEN du 20 juillet 2006.[15] Pour le détail de calculs, voir la section 6 de l’étude d’incidence accompagnant la présente communication (SEC(2006) 1224).