CELEX: 62014TA0644
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-644/14: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — ADR Center/Commission («Concours financier — Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 — Programme spécifique “Justice civile” — Recours en annulation — Décision formant titre exécutoire — Article 299 TFUE — Compétence de l’auteur de l’acte — Principe de bonne administration — Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention — Requalification partielle du recours — Clause compromissoire — Compétence du Tribunal — Coûts éligibles»)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/29
            
         Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — ADR Center/Commission
   (Affaire T-644/14) (1)
   
   ((«Concours financier - Programme général “Droits fondamentaux et justice” pour la période 2007-2013 - Programme spécifique “Justice civile” - Recours en annulation - Décision formant titre exécutoire - Article 299 TFUE - Compétence de l’auteur de l’acte - Principe de bonne administration - Demande visant à ordonner à la Commission le paiement du solde restant dû en vertu des conventions de subvention - Requalification partielle du recours - Clause compromissoire - Compétence du Tribunal - Coûts éligibles»))
   (2017/C 293/32)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ADR Center SpA (Rome, Italie) (représentants: initialement L. Tantalo, puis A. Guillerme, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Estrada de Solà et L. Cappelletti, puis J. Estrada de Solà et S. Delaude, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 4485 final de la Commission, du 27 juin 2014, relative au recouvrement d’une partie de la contribution financière versée à la requérante en exécution des trois conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile», et, d’autre part, demande, fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la Commission à lui verser le solde restant dû en vertu des trois conventions de subvention d’un montant de 49 172,52 euros ainsi que des dommages et intérêts.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               ADR Center SpA supportera les dépens exposés par la Commission européenne, y compris les dépens de cette institution afférents à la procédure de référé, et la moitié de ses propres dépens, y compris en ce qui concerne ses dépens afférents à la procédure de référé.
            
         
               3)
            
            
               La Commission supportera la moitié des dépens exposés par ADR Center, y compris la moitié des dépens de cette dernière afférents à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 388 du 3.11.2014.