CELEX: 31976R2757
Language: fr
Date: 1976-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2757/76 de la Commission, du 12 novembre 1976, portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les chaînes pour cycles, originaires de Taiwan

13 . 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 312/41
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2757/76 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 novembre 1976
                portant institution d'un droit antidumping provisoire pour les chaînes pour
                                              cycles, originaires de Tai-wan
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    certaines livraisons réalisees a des prix qui peuvent
 EUROPÉENNES,                                                     être considérés comme normaux ; que la marge de
                                                                  dumping provisoirement déterminée est au minimum
vu le traité instituant la Communauté économique                  de 1 5 % et dans de nombreux cas sensiblement supé­
 européenne,                                                      rieure ;
vu le règlement (CEE) n0 459/68 relatif à la défense
contre les pratiques de dumping, primes ou subven­                considérant en outre qu'il existe de très fortes
 tions, de la part des pays non membres de la Commu­              présomptions quant à l'octroi, à l'industrie formosane,
 nauté économique européenne (*), modifié par le                  de subventions à la production et à l'exportation ;
règlement (CEE) n0 201 1 /73 (2), et notamment son
article 15,
                                                                 considérant que les éléments de preuve disponibles
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                 quant à l'influence de ces pratiques sur la situation de
comité consultatif prévu par ce règlement,                        marché dans la Communauté démontrent que les
                                                                 importations des produits en cause d'origine formo­
considérant que la Commission a reçu une plainte,                sane ont augmenté de façon considérable puisque,
introduite au nom de la production communautaire                 quasi inexistantes jusqu'en 1971 , elles sont passées de
de chaînes pour cycles, comportant des éléments de                1,5 million en 1974 à près de 3,1 millions de mètres
preuve quant à l'existence de pratiques de dumping,              en 1975 ;
primes ou subventions concernant des produits simi­
laires, originaires de Tai-wan, ainsi que d'un préjudice         considérant en outre que ces produits sont offerts à la
important qui en résulte ;
                                                                 vente, sur le marché de la Communauté, à des prix
considérant qu'après examen de la recevabilité de la             exerçant un effet dépressif sur les prix pratiqués par
plainte, la Commission a publié au Journal officiel              les producteurs communautaires d'articles similaires ;
des Communautés européennes du 7 août 1976 (3) un
avis d'ouverture d'une procédure d'enquête relative              considérant que, de ce fait, les importations en cause
aux importations de chaînes pour cycles (4), originaires         ont pu acquérir une part de marché qui, selon les
de Tai-wan, et fondée notamment sur le règlement                 informations dont dispose la Commission, est voisine
(CEE) n0 459/68 ;                                                de 1 5 % pour la moyenne de la Communauté et de
considérant qu'au cours de l'examen des faits entamé             30 % dans certains des marchés plus particulièrement
                                                                 concernés ;
par la suite en collaboration avec les États membres, la
Commission s'est efforcée de comparer les prix formo­
sans à l'exportation vers la Communauté avec, d'une              considérant que cette évolution s'est effectuée au détri­
part, des prix sur le marché domestique formosan,                ment de l'industrie communautaire où la production a
pour autant que des données probantes lui aient été              décru d'environ 30 % de 1974 à 1975, entraînant de
communiquées et, d'autre part, compte tenu de la                 ce fait des licenciements, des mutations ou des réduc­
situation particulière du marché formosan pour les               tions d'horaire pour le personnel ;
produits en cause, avec les coûts de production à Tai­
wan majorés d'un montant raisonnable pour les frais              considérant qu'il y a donc des éléments de preuve
d'administration, de vente et autres ainsi que pour les          suffisants démontrant que, compte tenu également des
bénéfices ;                                                      autres facteurs influençant la situation de cette produc­
considérant que ces comparaisons ont été effectuées              tion, comme par exemple, de la diminution très consi­
au stade sortie-usine, à des dates aussi voisines que            dérable des exportations communautaires et de la pres­
possible, et compte tenu des différences affectant la            sion exercée par les importations d'autres origines, les
comparabilité de ces coûts et prix ;                             importations en dumping causent ou menacent de
                                                                 causer un préjudice important à la production commu­
considérant qu'il ressort de cet examen préliminaire             nautaire ;
des faits que les exportations formosanes sont effec­
tuées à des prix de dumping, exception faite de                  considérant que, dans ces circonstances, et vu notam­
                                                                 ment le rythme accéléré de l'accroissement des expor­
(') JO n" L 93 du 17. 4. 1968, p. 1 .                            tations de chaînes pour cycles d'origine formosane
(2) JO n° L 206 du 27. 7. 1973, p. 3.
O   JO n° C 183 du 7. 8. 1976, p. 4. •                           vers la Communauté, les intérêts de la Communauté
(4) Position tarifaire : ex 73.29 — code Nimexe : ex 73.29-11 .  nécessitent une action immédiate :
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considérant quil convient, par conséquent, d'instituer       pour cycles et motocycles relevant de la position tari­
un droit antidumping provisoire de 1 5 % à l'égard des       faire ex 73.29 du tarif douanier commun et correspon­
importations des produits en cause d'origine formo­          dant au code Nimexe n0 73.29-11 , originaires de Tai­
sane ;                                                       wan, à l'exclusion de celles dont le prix caf franco
                                                             frontière de la Communauté non dédouané est supé­
considérant que, pour des raisons de technique               rieur ou égal à 1,39 unité de compte par kilogramme.
administrative, il convient quë l'assiette de ce droit
provisoire corresponde à la définition de la nomencla­
ture Nimexe, c'est-à-dire, en l'espèce, au code n0                                    Article 2
73.29-11 , lequel couvre les chaînes pour cycles et
motocycles ;                                                 La mise a la consommation dans la Communauté des
considérant qu'il convient d'exclure de l'application        produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
de ce droit les importations réalisées à des prix égaux      d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                             soire .
ou supérieurs à 1,39 unité de compte par kilogramme,
c'est-à-dire, en pratique, les importations de chaînes
pour cycles réalisées à des prix qui peuvent être consi­                              Article 3
dérés comme normaux, et les importations de chaînes
pour motocycles, d'un prix normalement supérieur,
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour
                                                             suivant celui de sa publication au Journal officiel des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               Communautés européennes. Il est applicable, sans
                                                             préjudice des dispositions des articles 16 et 18 du
                      Article premier                        règlement (CEE) n0 459/68, jusqu'à l'entrée en vigueur
                                                             d'un acte du Conseil visant l'adoption de mesures défi­
 Il est institue un droit antidumping provisoire de          nitives soit la prolongation du droit provisoire et au
 1 5 % pour les chaînes à maillons articulés, à rouleaux,    maximum pour une durée de trois mois.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 12 novembre 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                     Membre de la Commission