CELEX: 31969D0172
Language: fr
Date: 1969-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1969, autorisant le Royaume de Belgique à diminuer l'indemnité compensatrice pour le froment tendre

N° L 146/2                         Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 6. 69
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mai 1969
              autorisant le royaume de Belgique à diminuer l'indemnité compensatrice pour le
                                                     froment tendre
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (69/ 172/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    campagne 1968/ 1969 ( 1) n'a pas prévu d'indemnité
EUROPÉENNES,                                                     compensatrice pour l'orge; que l'article 1er de ce
                                                                 règlement a fixé le montant de l'indemnité com­
vu le traité instituant la Communauté économique                 pensatrice à 9,50 unités de compte par tonne pour
européenne et notamment son article 226,                         le froment tendre; qu'une diminution de 6 unités de
                                                                 compte par tonne de ce montant paraît de nature à
vu la demande du royaume de Belgique, du 2 mai                   rééquilibrer la situation,
1969, d'être autorisé à appliquer des mesures de sau­
vegarde dans le secteur des céréales,
                                                                 A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que l'article 2 de la décision de la Com­
mission, du 8 mai 1969, autorisant le royaume de                                       Article premier
Belgique à limiter les achats à l'intervention pour
certaines céréales, a prévu pour les raisons indiquées
dans cette décision, que cet État membre serait auto­            Le royaume de Belgique est autorisé à diminuer de
risé à réduire d'un montant à fixer par la Commis­               6 unités de compte par tonne le montant de l'indem­
sion l'indemnité compensatrice éventuellement accor­             nité compensatrice fixé à l'article 1er du règlement
dée en vertu de l'article 9 du règlement n° 120/67/               ( CEE) n° 882/69 pour le froment tendre récolté dans
CEE pour le froment tendre et l'orge récoltés dans               les autres États membres, importé en Belgique à par­
les autres États membres qui se trouvent en stock à              tir du 12 mai 1969 et qui se trouve en stock à la
la fin de la campagne de commercialisation; qu'en                fin de la campagne de commercialisation.
effet, cette mesure permet de réduire les importations
de céréales qui ne seraient pas utilisées avant la
fin de la campagne en cours, et contribue par-là à                                        Article 2
éviter le remplacement des céréales indigènes de la
nouvelle récolte ; que, par ailleurs, l'extension de la          Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
mesure aux céréales récoltées dans les autres États              sente décision .
membres s'avère nécessaire pour des raisons de con­
trôle et afin d'éviter des détournements de trafic;              Fait à Bruxelles, le 19 mai 1969.
considérant que le règlement ( CEE) n° 882/69 du                                                     Par la Commission
Conseil, du 13 mai 1969, fixant une indemnité com­                                                      Le président
pensatrice pour le froment tendre, le seigle de qua­
lité panifiable et le maïs en stock à la fin de la                                                        Jean RE'Y
                                                                  (!) JO n° L 117 du 16. 5. 1969, p. 2.