CELEX: 31993D0678
Language: fr
Date: 1993-12-06 00:00:00
Title: 93/678/PESC: Décision du Conseil, du 6 décembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud

Avis juridique important

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31993D0678

93/678/PESC: Décision du Conseil, du 6 décembre 1993, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 316 du 17/12/1993 p. 0045 - 0047 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0072  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0072 

DÉCISION DU  CONSEIL du 6 décembre 1993 relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de  l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant le soutien au processus de transition  démocratique et multiracial en Afrique du Sud (93/678/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.3, vu les orientations générales du Conseil européen, du 29 octobre 1993, qui retiennent comme domaine  d'action commune le soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du  Sud par un programme coordonné d'assistance à la préparation des élections et à leur observation et  par la mise en place d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et  sociales de la transition, DÉCIDE: Article premier L'Union européenne met en oeuvre un programme coordonné  d'assistance à la préparation et à l'observation des élections qui se dérouleront en Afrique du Sud  le 27 avril 1994, en se fondant sur les éléments suivants: 1)  l'assistance à la préparation des élections consistera à apporter des conseils, une assistance  technique et une formation, ainsi qu'un soutien continu à l'éducation non partisane des électeurs,  et à fournir un nombre important d'observateurs européens dans le cadre d'un effort international  global coordonné par les Nations unies; 2)  il est créé dès maintenant une «  unité électorale européenne  » en Afrique du Sud, selon les  modalités qui figurent à l'annexe. Article 2 Les dépenses opérationnelles relatives à l'exécution du programme coordonné visé à  l'article 1er sont à la charge du budget communautaire (programme spécial). Toutefois, les salaires et les frais de voyage, à destination et en provenance de l'Afrique du Sud,  des observateurs des élections sont à la charge des États membres qui les envoient. Article 3 Le Conseil activera la réflexion interne sur la création d'un cadre de coopération  propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition démocratique et multiraciale  et examinera les propositions que la Commission fera à cette fin à la fois pour la période  immédiate de transition et pour le plus long terme. Article 4 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1993. Par le Conseil Le président W. CLAES