CELEX: C2007/117/48
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire T-92/07 P: Pourvoi formé le 28 mars 2007 par Jacques Frankin e.a. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-3/06, Frankin e.a./Commission

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/31
            
         Pourvoi formé le 28 mars 2007 par Jacques Frankin e.a. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-3/06, Frankin e.a./Commission
   (Affaire T-92/07 P)
   (2007/C 117/48)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Parties requérantes: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et 482 autres requérants (représentant: F. Frabetti, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 16 janvier 2007 rendu dans l'affaire F-3/06, ayant pour objet principal un recours en annulation de la décision explicite du 10 juin 2005 par laquelle la Commission refuse aux requérants l'assistance au titre de l'article 24 du statut;
            
         
               —
            
            
               statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission à leur paiement.
            
         Moyens et principaux arguments
   À l'appui de leur recours en pourvoi, les requérants font valoir qu'en rejetant leur recours en premier instance, le Tribunal de la fonction publique aurait commis des erreurs de droit lors de l'examen des moyens invoqués en premier instance tirés, d'une part, de la violation de l'article 24 du statut et du devoir de sollicitude et, d'autre part, de la violation du principe de non-discrimination.