CELEX: C2004/106/137
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-28/04: Recoursintroduit le 22 janvier 2004 par Mühlens GmbH& Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/67
            
         Recours introduit le 22 janvier 2004 par Mühlens GmbH & Co. KG contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-28/04)
   (2004/C 106/137)
   La langue de procédure sera déterminée conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure requête rédigée en allemand
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 22 janvier 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Mühlens GmbH & Co. KG, Köln (Allemagne), représentée par Me T. Schulte-Beckhausen, avocat.
   M. Mirco Cara, Trezzano Sul Naviglio (Milan), Italie, était une autre partie à la procédure devant la chambre de recours.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours du 20 novembre 2003 dans l'affaire R 10/2003-1,
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               M. Mirco Cara
            
         
               Marque ayant fait l'objet de la demande:
            
            
               marque figurative «TOSKA LEATHER» pour des produits des classes 16, 18 et 25 (entres autres, livres, sacs et sacs à main, vêtements pour hommes, dames et enfants en général) – Demande no 1 079 888)
            
         
               Titulaire du droit sur la marque ou sur le signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               la requérante
            
         
               Marque ou signe invoqué par voie d'opposition dans la procédure d'opposition:
            
            
               marque verbale allemande «TOSCA» pour des produits de la parfumerie (entre autres, «Parfun», «Eau de Toilette» et «Eau de Parfum pour femmes»)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               l'opposition a été admise en ce qui concerne les produits de la classe 25 et rejetée pour le surplus
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               rejet du recours formé par la requérante
            
         
               Moyens:
            
            
               
                            
                        
                        
                           l'opposition, fondée sur une marque notoirement connue, est justifiée en vertu de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94  (1);
                        
                     
                            
                        
                        
                           il existe un risque de confusion entre les marques en présence;
                        
                     
                            
                        
                        
                           les produits en présente présentent une certaine similitude;
                        
                     
                            
                        
                        
                           la marque invoquée par voie d'opposition jouit d'une renommée au sens de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94.
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).