CELEX: 62010FN0010
Language: fr
Date: 2010-01-29 00:00:00
Title: Affaire F-10/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Hecq/Commission

17.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 100/70
            
         Recours introduit le 29 janvier 2010 — Hecq/Commission
   (Affaire F-10/10)
   2010/C 100/103
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de la Commission rejetant une demande de remboursement, à concurrence de 100 %, de divers frais médicaux.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision implicite que l'AIPN est présumée avoir adopté en date du 7 avril 2009, rejetant la demande du requérant, en date du 7 décembre 2008, par laquelle il sollicitait le remboursement intégral, en application de l'article 73 du Statut, de trois prestations médicales, à savoir une consultation d’un psychiatre, en date du 6 octobre 2008, des médicaments prescrits par le même psychiatre et délivrés au requérant le 21 octobre 2008 ainsi qu'une consultation d’un médecin en date du 1 décembre 2008;
            
         
               —
            
            
               pour autant qu'il soit nécessaire, l'annulation de la décision adoptée par l'AIPN le 20 octobre 2009, par laquelle a été rejetée la réclamation du requérant formée le 25 juin 2009, contre ladite décision implicite du 7 avril 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.