CELEX: 62009TA0191
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Affaire T-191/09: Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — HIT Trading et Berkman Forwarding/Commission [ «Union douanière — Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n ° 2913/92» ]

5.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/13
            
         Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 — HIT Trading et Berkman Forwarding/Commission
   (Affaire T-191/09) (1)
   
   (Union douanière - Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92)
   2011/C 38/21
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HIT Trading BV (Lelystad, Pays-Bas); et Berkman Forwarding BV (Barendrecht, Pays-Bas) (représentant: A.T.M. Jansen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Bouyon et H. van Vliet, agents, assistés de Y. van Gerven, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision C(2009) 747 final de la Commission, du 12 février 2009, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 01/08).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 180 du 1.8.2009.