CELEX: 62014FN0107
Language: fr
Date: 2014-10-10 00:00:00
Title: Affaire F-107/14: Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/53
            
         Recours introduit le 10 octobre 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-107/14)
   (2015/C 007/65)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer illégal et inapplicable l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 16 février 2014 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.