CELEX: 31977R1435
Language: fr
Date: 1977-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1435/77 de la Commission, du 30 juin 1977, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

1 . 7. 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 161 /7
                               REGLEMENT (CEE) N® 1435/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juin 1977
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                            brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
EUROPÉENNES,                                                       importation à réaliser pendant le mois suivant celui au
                                                                   cours duquel a été délivré le certificat d'importation,
vu le traité instituant la Communauté économique                   ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­
européenne,                                                        ment pendant le mois pour lequel est prévue l'impor­
                                                                   tation ; que, pour une importation à réaliser pendant
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 les autres mois de validité du certificat d'importation,
juin 1976, portant organisation commune du marché                  ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­
                                                                   ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
du riz ('), et notamment son article 1 3 paragraphe 6,             est prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
                                                                   terme pour embarquement au cours d'un mois déter­
vu l'avis du comité monétaire,                                     miné, ce prix est celui pratiqué pour embarquement
                                                                   pendant le dernier mois où il existe une offre à
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­             terme :
ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
de brisures doivent comporter une prime pour le mois
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,               considérant que, si le prix caf d achat à terme est égal
jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­             au prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excé­
ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article        dant pas 0,25 unité de compte par tonne, la prime est
8 du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission,                  égale à 0 unité de compte ;
du 25 juillet 1975, portant modalités particulières
d'application du régime des certificats d'importation
et d'exportation dans le secteur des céréales et du
riz (2), modifié par le règlement (CEE) n0 2088/76 (3) ;           considérant que, en vertu des articles 6 et 7 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances parti­
considérant que le règlement (CEE) n0 1428/76 du                   culières et dans certaines limites déterminées, le taux
Conseil du 21 juin 1976 (4) a établi les règles de fixa­           de la prime peut toutefois être fixé à un niveau plus
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz et             élevé ;
aux brisures ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1428/76, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz            normal du régime des prélèvements, il convient de
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­             retenir pour le calcul de ces derniers :
tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
terme pour le même produit, la prime doit être fixée
en principe à un montant égal à la différence entre                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n0                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que les                  sur leur parité effective,
modalités de détermination des prix caf ont été arrê­
tées par le règlement (CEE) n° 1613/71 (5), modifié en
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 204/77 (6) ;                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
que le prix caf d'achat à terme doit être également                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
déterminé conformément à l'article 16 du règlement
(CEE) n° 1418/76 mais sur la base des offres ports mer
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
du Nord ; que, pour une importation à réaliser
                                                                       l'alinéa précédent ;
pendant le mois au cours duquel a été délivré le certi­
ficat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable
(')  JO  n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           considérant qu il résulte de l'ensemble des disposi­
(2)  JO  n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 5.                          tions précitées que les primes doivent être fixées
(3)  JO  n° L 234 du 25 . 8 . 1976, p. 9 .                         comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(4)  JO  n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 30 .
(5)  JO  n° L 168 du 27. 7 . 1971 , p. 28 .                        règlement ; que le montant des primes ne doit être
(<■) JO  n° L 139 du 7. 6 . 1977, p. 30 .                          modifié que lorsque l'application des dispositions
 ---pagebreak--- N° L 161 /8                          Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 7 . 77
visees ci-dessus implique une modification supérieure                   sont arretees comme indique au tableau annexé au
à 0,25 unité de compte,                                                  présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 2
                        Article premier
Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à                       Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
l'avance pour les importations de riz et de brisures                     1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 juin 1977.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 juin 1977 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                   prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                            (en UC / t)
                   Numéro
               du tarif douanier       Désignation des marchandises        Courant    1 " terme  2' terme 3« terme
                   commun                                                    7             8         9        10
               10.06              Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                        I. Riz paddy :
                                           a) à grains ronds                 0            0          0       —
                                           b) à grains longs                 0            0          0       —
                                      II. Riz décortiqué :
                                           a) à grains ronds                 0            0          0       —
                                           b) à grains longs                 0            0          0       —
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                        I. Riz semi-blanchi :
                                           a) à grains ronds                 0            0          0       —
                                           b) à grains longs                 0            0          0       —
                                      II . Riz blanchi :
                                           a) à grains ronds                 0            0          0       —
                                           b) à grains longs                 0            0          0       —
                                  C. en brisures                             0            0          0        0