CELEX: 51981PC0383
Language: fr
Date: 1981-07-09
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les règles générales du régime d'aides à la production pour les raisins secs et les figues sèches (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 383
Vol. 1981/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(81)383 final
                                                       Bruxelles » le 9 juillet 1981
                   «
                3-
                    fv>
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                          \y
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              fixant les règles générales du régime d' aides à la production
                           pour les raisins secs et les figues sèches
                           ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                     \
C0M(81 ) 383 final
 ---pagebreak---                                     - EXPOSE DES MOTIFS .      ' ' .                  ■    . ■
Lés dispositions pertinentes de l' acte d' adhésion de la Grèce à la Communauté ,
prévoit l' inclusion des figues sèches et des raisins secs parmi '.les produits
régis par l 'organisation commune des 'marché s dans le secteur des produits transformés
à base de fruits et légumes ( Règlement CEE n° 516 / 77 ).                        .
Ces dispositions prévoient également qu' à ces produits est applicable un régime
d' aides à la production tout en stipulant que ce régime d' aide peut être semblable ou
différent de celui qui est applicable actuellement à certains fruits et légumes
t r'an s fo rmé s .                   •                '  "*             '
Par le règlement ci-après la Commission propose au Conseil d' adopter les règles
générales relatives au régime d' aides applicables aux figues et aux raisins secs .
Le régime envisagé comporte un système d' aide à la production analogue à celui
qui existe pour certains autres produits du secteur .                Toutefois ce système est       amé­
  nagé' de 'façon .à • tenir compte à la fois des modalités des' régimes - existants en Grèce
depuis une cinquantaine d' années et des particularités de ces deux produits .
La Grèce ,qui est le iseul état membre producteur^ produit environ 130.000 T de raisins
secs par an dont 70.000 T de sultanioe et 60.000 T environ de corinthe .                     De ces
quantités la Grèce exporte 125.000 T dont 7Ô.000T ( soit presque 60% ) vers les
autres Etats membres .                                                 V                            ...
Par ailleurs la Grèce produit 18.000 T de figues dont plus ou moins 10.000 T sont
exportées à raison de 3.500 T vers les autres états membres de La Communauté .
Il n' y a pas d' autre production communautaire sauf de petites quantités en Italie
où n' existe aucun système d' organisation de marché .                          ^                       \
Le régime national grec- p0uP- ces produits garantissait                   le revenu ^au ■             , -
producteur par te biais du paiement du prix minimum ( complété par une aide directe
pour les figues ) assorti d' une garantie d' écoulement du produit assuré par l' achat
par des organismes coopératifs bénéficiant d' une aide de l' État pour les frais de
stockage et les pertes de recette éventuelles à la revente du produit .
Dans ces conditions , il est proposé de garantir le revenu du producteur en assurant
qu' un prix au moins égal au prix minimal lui sera versé par les acheteurs de la
matière première qui bénéficieront d' une aide - pour autant qu' ils aient payé- ca prix .
         ,>         '*        ■ - '                          ~              •'          ':  * /
Cette aide est soit une aide à la product ion pour tous les transformateurs ^ soit                         ■'
une aide au stockage pour les organismes agrées qui achètent le produit sans le
transformer .          Ces organismes doivent vendre la matière première aux transformateurs
à un prix au moins égal au prix d' achat . Si / toutefois , La situation du marché
 le rend nécessaire ils pourraient être autorisés à procéder à des . ventes par
 adjudication à des conditions déterminées , les pertes financières inhérentes à
 cette opération étant prises en charge par La Communauté.'                                    <
 ---pagebreak--- IL est précisé qu' afin de maintenir La qualité des produits vendus qui
 étaient déjà définie et contrôlée dans Le cadre du régime national grec ,.
                                        *   I
  Les régimes d' aides à La production et au stockage'ne s' appliquent qu' à des
 matières premières et . à des produits transformés répondant aux normes de
 qualité à définir ultérieurement .
 Enfin il est à souligner que le dispositif du Règlement en ce qui concerne
 le calcul de l' aide se conforme aux décisions du Conseil prévoyant La
 réalisation d' économies dans le secteur en prévoyant en particulier que les
 frais de transformation à retenir pour l' élaboration du coût de revient
                                                                       V
 communautaire sont ceux des entreprises les plus compétitives .
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)               -  DLî CONSEIL
      fixant tes règles générales du régime d' aides à la production pour les
                           raisins secs et. les figues sèches
                                                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                      vu le traité instituant* la Communauté économique
                                                                         .        '                    . •
                                                      européenne .
                                                      vu le règlement ( CEE ) n° 516 / 77 du Conseil , du
                                                      14 mars 1977 portant organisation commune des
                                                      marchés dans le secteur des fruits et légumes
                                          -           transformés à base de fruits et légumes             >
                                                      modifié en dernier lieu par te règlement '(CEE )
                                                    , n° 1118/ 81 ^ et notamment son article 3
                               !      .               quinquies, deuxième alinéa ,
                                                  v        ' .'.                                   ' ' '
                                                / '"vu la proposition de la Commission ,
                    ,  -■     · .   ·>·     ·           ··                              , ,        ■■    ·.·■·
considérant que suite à l' adhésion de la Grèce à la Communauté, l' article 3 bis
para^-aphe 1 du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 a instauré un régime d' aides à la pro­
duction de figues sèches et de raisins ' secs ;
              • '»   '           • '    '                                                      - '
considérant que l' article 3 quinquies du règlement ( CEE ) n° 516/77 prévoit que ,
les modalités de ce régime d' aides à la production peuvent être identiques ou
différentes de-celles relatives au régime d' aides applicable aux autres produits
transformés;.' ,                                                                                    .
                                              r
( 1 ) J.O. n°      rs du 21 . 3.1977, p. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 118 du 30.4.1981 , p. 10 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de retenir pour les     .. produits en cause un régime
d' aides analogue à celui qui est . prévu pour les autres produits ; qu' il convient
toutefois de prévoir certaines modalités propres à ces deux produits afin de
tenir compte de la situation particulière de leur marché ainsi que des régimes
antérieurs existants dans les Etats membres producteurs , en particulier de
l' existence de système de stockage financé par l' Etat et garantissant au producteur
l' écoulement de sa production;
considérant qu' il convient dès lors de prévoir outre l' aide à la production,,
l' octroi d' une aide au stockage à des organismes agrées ainsi que la compensation
des pertes éventuelles subies ; par lés organismes lors de la vente de produit
déstocké aux transformateurs ;
 considérant qu' afin que le déroulement   des opérations de vente par
 les organismes agréés s' effectue sans perturber le marché , il convient de
          \
prévoir que les Etats membres peuvent fixer les prix de vente ;
                       ,     ,  \                                    '
 considérant qu' il convient de tenir compte pour les raisins secs de c^rinthe du
 fait que^selon les pratiques commerciales habituelles , une partie du produit
doit être éliminée du processus de transformation afin d' assurer en raison
de ses caractéristiques spécifiques ta qualité adéquate du produit fini ,
 ---pagebreak---                           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier       *       ,
1.       Le régime d' aides à La production pour tes figues sèches et les raisins
secs est applicable à partir du début de la campagne 1981 / 82 .
2.       La campagne de commercialisation       s' étend pour les figues sèches du 15 août
au 14 août et pour les raisins sécs de Corinthe et .les rèisins sultanines du 1er
 septembre au 31 août .                                      -         -
Article 2                                   _                        -
         En cas de vente directe aux transformateurs au stade de . la production , le
régime visé à l' article 1er d' aide à La. production , est fondé sur des contrats . liant ,
dans la Communauté , d' une part , les producteurs ou Leurs associations où unions recon­
nues et d' autre part , Les transformateurs ou leurs associations ou unions légalement
constituées . Ces contrats souscrits     pour une durée minimale à déterminer , doivent
préciser les quantités de matières premi ères sur lesquelles ils portent , l' éche -*
                                           ( fonction de la qualit é de s produits, à livrer ,
lonnement des Livraisons aux transformateurs et Le prix à payer aux producteurs eri\
En ce qui concerne les raisins de Cqrinthe le contrat pour être valable , doit
être assorti d' une déclaration du producteur ou de l' association ou union
reconnues par laquelle , il ou elle s' engage à ne             livrer à aucun transformateur .
ni organisme visé à l'article 3 , une quantité déterminée qui doit être au moins
égale à 5% des quantités inscrites au contrat .
Article 3
1.       Les quantités qui n' ont pas fait L' objet de contrats visés à L' article 2
peuvent être vendus par les producteurs à des organismes ou               personnes physi­
ques ou morales agréés par les Etats membres concernés / ci-après dénommés organis­
mes stockeurs .     '                                                            :   .      . .   ,
                                                           ,       ;               j Les qualité s
2 , Les contrats conLus avec les organismes stockeurs doivent préciser les quantités et /
de mat-jères premières sur Lesquelles ils portent,' et le prix                  à payer aux
producteurs en fonction de      La qualité des produits Livrés . En ce qui concerne
les raisins de Corinthe le contrat pour être valable , doit être assorti d' une
déclaration du producteur ou de l' association ou union reconnues par laquelle il
ou elle s' engage à ne      Livrer à aucun transformateur ou organisme stockeur ,               -
 ---pagebreak--- une quàntité déterminée qui doit être au moins égale à 5% des quantités
inscrites au contrat .     •
Article 4
           Les contrats visés aux articles 2 et 3 ne peuvent porter que sur des
produits conformes aux normes de qualité, destines à la consommation .
2a          Pour les livraisons effectuées au titre de ces contrats :                   _
- les transformateurs payent aux producteurs un prix au moins égal au prix minimal
-. les organismes acheteurs payent aux producteurs un prix égal au prix minimal .
                                                 '•                                   '
           Le prix minimal est fixé pour la qualité pilote déterminée respectivement
 pour les raisins se.cs        sultanines et les figues sècnes .
 Le" prix minimal applicable aux autres qualités,-/ compris aux raisins de
 Corinthe^ est dérivé du prix minimal de la qualité pilote par application de
 coefficients .
        Le prix minimal est calculé pour U première fois compte tenu :
        a ) d' une part :
             - pour les raisins secs sultanines^de la moyenne des prix payés
               pendant les trois dernières campagnes par les transformateurs aux
               producteurs en fonction de la réglementation nationale pour la qualité
               correspondante à celle du produit pi lote ,
             - pour Les figues sèches,de la moyenne des prix payés par les transfor­
               mateurs aux producteurs pour la matière première 'd'une qualité cor­
                respondante à celle du produit pilote pendant les trois: dernières
                campagnes augmentée de la moyenne de l' aide prévue par la réglementa­
                tion nationale pendant -ces mêmes trois dernières campagnes .
           b) d' autre part de l' évolution des coûts de production dans le secteur
               des fruits et légumes , en 1980 .                  i
           Toutefois -le prix minimal ci-dessus ne peut être inférieur aux prix
           payés aux producteurs , pendant la campagne 1980 /81 .        _
                      Il est calculé lors des fixations successives compte tenu :
               a) du prix minimal en vigueur pendant la campagne de commercialisation
                   précédente
                b) de l' évolution des coûts de production dans le secteur des fruits
                   et légumes .
 ---pagebreak---  Article 5                                                .  .
         Au cas où le potentiel de la production communautaire d' un des produits
visés à l article premier _ fisque de provoquer un déséquilibre'                    ' ' ' i. .
 important entre la production et les possibilités d' écoulement , le Conseil ,
statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée , peut décider
de limiter l octroi de l' aide à la production à une quantité déterminée . Cette
quantité est fixée en tenant compte de la production coïiununautai re moyenne des
dernières campagnes pour lesquelles des données certaines sont disponibles .
Cette quantité peut être ajustée en fonction de l' évolution des possibilités
de l' écoulement , du produit en cause .                                          / .
'Article 6                        *
 1 ..      Les organismes stockeurs vendent les quantités achetées en application
de .l' article 3 aux transformateurs^-à un niveau de prix tel qu' il n' entraîne pas de
perturbation du marché et au        moins éqa-l au prix minimal .
   A cette fin , les Etats membres peuvent fixer tes prix de vente à pratiquer
   par les organismes stockeurs .
   Ils les notifient à la Commission dès leur fixation .
  2.          Lorsque la situation du marché le rend nécessaire , ilest décidé selon
   la procédure prévue à l' article 20 du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 , que les organismes
   stockeurs procèdent à des ventes par adjudication ou à des ventes à des prix fixés
   à l' avance dans des conditions qui tiennent compte de l' évolution du marché .
                                                        .                               '
   3.         Les contrats de vente visés - au présent article indiquent les quantités sur
   lesquelles ils portent , l 'échelonnement des livraisons , le prix et la qualité des
   produits .                                           ...
   4.         L' écoulement des produits achetés par les organismes stockeurs a lieu dans
   des conditions telles que l' égalité d' accès aux marchandises ainsi que l' égalité
   de traitement des acheteurs soient assurées .
   Article 7
              Dès leur conclusion , les contrats visés aux articles 2,3 et 6 sont
   transmis aux autorités de l' Etat membre intéressé qui sont chargées d' effectuer les
   contrôles" relatifs à l' exécution de ces contrats . .
   Article 8                                          '. • ■
   1.       Le montant de l' aide 'à la production est' fixé de manière à pèrmettré
   l' écoulement du produit communautaire sur le marché de la Communauté et sur celui
   des pays tiers, compte tenu du prix des produits communautaires et de celui des
   produits des pays tiers .
 ---pagebreak--- 2.          Le prix des produits communautaires est établi compte tenu notamment
            a ) du prix minimal visé à l' article 3 ;
            b)      s frais de transformation des entreprises les plus compétitives ,
                 sans tenir compte des frais inhérents au stockage .
 3.         Le prix des produits des pays tiers est déterminé compte tenu notamment :
          . a ) des prix franco frontière à l' importation dans la Communauté ajustés
                 le cas échéant sur la base du prix auquel le produit grec était écoulé
                 normalement sur les marchés importateurs de la Communauté avant
                                                                   »    *
                 l' entrée de la Grèce dans la Communauté ;
            b ) des prix pratiqués dans le commerce international .
Article     9
                                                                     *•
1.        L' aide à la production est octroyée aux transformateurs qui ont conclu
des contrats conformément aux articles 2 et 6 et qui pour les raisins secs de
 (brinthe n' ont pas transformé en raisins secs destinés à la vente une quantité
correspondant à au moins 15 % des quantités faisant l' objet du contrat .
2.         L' aide est versée aux intéressés , sur leur demande, dès que l' organisme
désigné par l' Etat membre dans lequel la transformation est effectuée a constaté
que :
- le transformateur a payé au producteur ou à l' organisme stockeur un prix au
   moins égal au prix minimal pour les quantités figurant au "contrat en fonction
    des qualités effectivement livrées ou a payé à l' organisme stockeur le prix
    indiqué dans le contrat conclu , suite à une venté par adjudication ,
- les produits ayant fait l' objet de contrat ont été transformés ou pour les
    raisins secs de Corinthe écoulés vers d' autres destination conformément au
    paragraphe 1^
- les produits issus de la transformation sont conformes aux normes de qualité
    en vigueur .                                                 '
3.        €n ce qui concerne les raisins secs de Corinthe l' aide n' est versée que
pour les quantités de raisins secs sous contrat qui ont été effectivement
transformés en raisins secs destinés à la vente .
 ---pagebreak---     Article 10
    1„             Une aide «u stockage est octroyée aux organismes stockeurs pour les
    quantités de produits d' origine communautaire qu' ils ont acheté eu titre des
    contrats visés , à. l' article :3 et pour la durée effective du •:      s
 .-stockage de cpuxi-ci ■ laquelle " ne. peut aller au-delà de la date de fin de campagne au
• cours de laquelle iL^s ont été achetés .         . Toutefois > lorsque la situation du marché
   le rend nécessaire , la prolongation du stockage de certaines quantités au cours de
   la campagne suivante peut être autorisée selon la procédure prévue à l' article 20
   du règlement CCEE ) n° 516 / 77
   2.            Le montant de l' aide ne peut couvrir que les frais techniques de stockage'
   et les frais d' intérêt établis fo^f ai tai rement .                            -
   3.            Au cas où en application de l' article 6 paragraphe 2 l' organisme stockeur
   vend au transformateur à un prix inférieur au ~.rix minimal , ramené            à la qualité
  pilote,        une compensation financière est octroyee à cet organisme .        Celle-ci est
   égale à la différence entre le prix d' achat .et le prix de vente pour les quantités
   concernées .        Pour ce calcul il n' est pas tenu compte d' une éventuelle diminution
  de prix résultant d' une détérioration de la qualité au cours du stockage . En outre ,
   cette compensation est diminuée des bénéfices éventuels résultant de l' écart entre
 prix d' achat et prix de vente pour les quantités vendues conformément à l' article 6
 paragraphe 1 .                                                                          ~
    Arti ele                           ' ' . ' .      '             ' -
      ■1         Le' prix -minimal et le montant . de l' aide à la' production pour les raisins secs
    et les figues sèches ainsi que le montant de l' aide au stockage sont fixés avant
     le début de chaque campagne de commercialisation . -               , '
    Article 12       ■                                                                          "
           -   . Les Etats membres communiquent à La Commission , au plus taird un mois
    après leur adoption , les dispositions Législatives , réglementaires et administra­
 : tives prises en application du présent règlements                                          ,
    Art i c le                          '•
                 Les modalités cf' application du présent règlement sont arrêtées selon La
    procédure prévue à l' article 20 du règlement ( CEE ) n° 516 / 77 .
             • Est effectuée selon la même procédure la fixation pour chacun des . produits
  • concernée .: ■          y' ..     ;v .V                  ■:                 ■'    ..
     - du prix minimal et du' montant' de t 'aide à la production ,                               - ,
     - de l' aide au stockage ^ .                          •                  " ^          ;■
    - des critères de mise en âdjudication .                    _
 ---pagebreak---                            - 8 -
Article 14
           Le présent règlement entre en vigueur le
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
 directement applicable dans tout Etat membre .
                                  ι
 Fait à Bruxelles / le                              Par le Conseil-
 ---pagebreak---                                                                                                           mi
                 51 p y p 1; ir r s r\ i r,i ^ g r* R jr
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                griLsir
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                                                        g u i k 3 1, Ses Û tss            r &c      \*    *;u          . ,                     |                     s 19- juin 1981
                  B-^RAAA–MFJA^V.IW^I.-'A3BWEAACHYGANEAWAI.'X&T3JWCWBPV<Q»I«UNI»N;I.WP ,AF »:WI>S»VWR faasB^ttofevmrsnstwrvt -^EATWEI*#
 M
   1. LIGNE                     = Poste 6822                                1                                    T-RM-F– TJ TFL
                                                                                                                                                                     ' 1931 : ^,3 «io ECU <l|
                                                                                                                                 L"|T T» HLIIFHLL MI LI LLLL H 11» I ■ I 1     NINNI ,
  2. INTITULE DE LA «ESURE -: Projet de règlement du" C&nsei l < fixant les règles générales du
       régime d' aides à la production pour les raisins secs et les figues sèches ...
 3 . BASE JURIDIQUE :              R «. 516 / 77 ^ art * 3 quinquies
 «. OBJECTIFS DE LA WESURE Ï Et ab l i r l es * règ l es générales permettant d' appliquer le R.51 <
       à l' aide à la transformation des figues et raisins secs , conformément à l' Act «
      d' Adhésion de la Grèce -                                                                                                                                              v
 5.   INCIDENCES       FINANC     ERES                                        PERIODE DE 12 MOIS | EXERCICE EN COURS (81 ) 8EXERCICE SUIVANT ( 82 '
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
          DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
                                                                                                                                "l0 Mio ECU "I ' 21 Mio ECU
                                                                                                                                 10 Mio ECU
       - KEKXWWGftfXXlKWflWWK
 XXWaKWX06
          RESSOURCES PROPRES               DES   CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
       - SUR LE PLAN NATIONAL                               .
                                                                                1983 '                      j 1984                                          j 1985
5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES                                       21 Mio ECU i 21 Mio ECU I 21 Mio ECU
5.1.1 XSFTXKDSXTKIKXHSCJSKOEXXX
5. 2    MODE DE CALCUL :                          Voir annexe
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION                                                                                  OUI / NOK
                                                                                                                                                                                       X0WtW«K
«Je     '«^»XK)Wl)^6(^15SOX»K>KOÇMlWTXl«*X                                                                                                                                             XOjXttttK
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                                                                      oui / wx  ( 2)1
OBSERVATIONS :            '                                                                                                                     ■
       ( 1 ) dont 10 MioECU prévus pour la mesure en question .
       ( 2 ) 492 Mio ECU ont été prévus en 1982 à l' art . 151 de l' avant-projet de budget
               1982 , dont 10 Mio ECU pour la mesure en question .                                                                                                       ' ,
 ---pagebreak---                                                                     19 juin 1981
                                                           *
                                 ANNEXE :   Mode de calcul
1 ) Aides à la transformation estimées         ( art . 9 )
    - Raisins sultanines               1,26 Dr / kg x 70.000 t              88,2   Mio Dr .
    - Raisins de Corinthe             95 % de  l' aide ci-dessus
                         soit          1,26 Dr / kg x 0,95 x 65.000 t       77,8 . Mio Dr .
    - Figues                           6,05 Dr / kg x 12.000 t              72,6 Mio Dr .
                                                                          238,6    Mio Dr .
2 ) Aides au stockage ( art . 10 § 1 . et 2 )
    Hypothèses : 70 % de la production
                    frais financiers : 12 % sur matière première
                    durée   :  6 mois
                    frais techniques : 1,80 Dr / kg
      Raisins sultanines            ( 1,80 + 4,15 ) Dr / kg x 49.000 t     291,4 Mio Dr .
      Raisins de Corinthe           ( 1,80 + 3,94 ) Or / kg x 45.500 t     261,1 . Mio Dr .
      Fi gues                       ( 1,80 + 2,63 ) Dr / kg x 8.400 t       37,2 Mio Dr .
                                                                           589,7   Mio Dr .
3 ) Compensation des pertes au stockage ( art . 10 S 3 )
    - Raisins sultanines              20.000     x 10 Dr / kg              200,0   Mio Dr .
    - Raisins de Corinthe             20.000     x 10 Dr / kg              200,0   Mio Dr .
    - Figues                           5.000     x 10 Dr / kg               50,0   Mio Dr .
                                                                           450,0   Mio Dr .
    Total ( 1 ) + ( 2 ) + ( 3 ) = 1.278,3 Mio Drachmes , soit 20,80 Mio ECU
                                  dont 10 Mio ECU payables en 1981
                                    et 10,8 "          H       en 1982