CELEX: 52004SC0625
Language: fr
Date: 2004-05-19 00:00:00
Title: Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas

Avis juridique important

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52004SC0625

Recommandation pour une Décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas  /* SEC/2004/0625 final */  

Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [1] Selon ces prévisions, qui prennent en compte les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2004, le déficit des administrations publiques a atteint 3,2% du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence du traité de 3% du PIB, et s'est creusé considérablement par rapport à son niveau de 2002 (1,9 % du PIB). C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des Pays-Bas en adoptant, le 28 avril 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité. [2][1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante:[2]  Le texte intégral de ce rapport est disponible à l'adresse suivante:L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n°1467/97 «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance. [3][3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a conclu que le dépassement en 2003 de la valeur de référence en matière de déficit de 3% du PIB, avec un déficit de 3,2% du PIB, n'était pas consécutif, au sens du pacte de stabilité et de croissance, à un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, ni à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une diminution annuelle du PIB réel d'au moins 2 %. Ce dépassement est toutefois survenu dans un contexte de croissance fortement négative, avec un taux de croissance du PIB réel de -0,7 % en 2003 et l'apparition d'un écart de production négatif d'environ 2 % du PIB. Cela explique en grande partie la détérioration du solde des administrations publiques, encore aggravée par une diminution plus forte que prévue des recettes et un creusement supérieur aux prévisions des déficits des collectivités locales, alors même que les objectifs en matière de dépenses ont globalement été respectés. En ce qui concerne l'évolution en 2004, les prévisions de printemps de la Commission tablent sur un déficit public de 3,5% du PIB. Après la publication de ces prévisions de printemps, les autorités néerlandaises ont adopté, le 16 avril 2004, un plan d'économies supplémentaires représentant 0,6% du PIB en vue de ramener le déficit en dessous de la barre des 3% en 2004 à l'instar des années précédentes. Selon le rapport de la Commission, cet objectif ne pourra être atteint que si les mesures projetées donnent les résultats espérés et n'ont pas d'effets décalés sur l'activité économique et la situation budgétaire. Il y a donc une possibilité que le déficit reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence de 3% du PIB en 2004.Le rapport de la Commission, basé sur ses prévisions de printemps, concluait également que le ratio dette-PIB avait atteint 54,8% du PIB en 2003, restant ainsi au-dessous de la valeur de référence de 60% du PIB prévue par le traité. Il notait en outre que les prévisions de la Commission tablaient sur un ratio de la dette de 56,3% du PIB pour 2004, un niveau qui est supérieur aux 54,5% projetés par les autorités néerlandaises dans l'actualisation de leur programme de stabilité 2003, mais qui reste inférieur à la valeur de référence de 60%.En vertu de l'article 104, paragraphe 4, du traité, «le comité prévu à l'article 114 (c'est-à-dire le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu cet avis le 12 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. En particulier, le CEF conclut qu' en 2003, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à la discipline budgétaire concernant le déficit, telle que définie à l'article 104 du traité, ce qui indique l'existence d'un déficit excessif.Le comité a également estimé qu'il y avait une possibilité que le déficit des administrations publiques reste égal ou légèrement supérieur à la valeur de référence du traité à nouveau en 2004, malgré les mesures supplémentaires décidées par les autorités néerlandaises, et que le rapport entre dette publique brute et PIB demeurerait en 2004 inférieur à la valeur de référence du traité, soit 60 %.Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport et pris connaissance de l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 19 mai 2004 a été adressé au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, et lui adresse par la présente une recommandation de décision à cet effet. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité.Recommandation pour une DÉCISION DU CONSEIL sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-BasLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 6,vu la recommandation de la Commission,vu les observations faites par les Pays-Bas,considérant que:(1) Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.(3) La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif; le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en oeuvre de cette procédure; le règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil [4], modifié par le règlement (CE) n° 475/00 du Conseil [5] et par le règlement (CE) n° 351/2002 de la Commission [6], contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.[4]  JO L 332 du 31.12.1993, page 7.[5]  JO L 58 du 3.3.2000, page 1.[6]  JO L 55 du 26.2.2002, page 23.(4) L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire; la Commission a adressé un tel avis au Conseil le 19 mai 2004 concernant les Pays-Bas ; selon cet avis, rendu après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans le rapport qu'elle a élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris connaissance de l'avis rendu par le comité économique et financier conformément à l'article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission considère dans son avis (19 mai 2004) qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.(5) L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.(6) L'évaluation globale aboutit aux conclusions ci-après: le déficit des administrations publiques a atteint 3, 2 % du PIB en 2003 aux Pays-Bas et le franchissement de la valeur de référence du traité de 3% du PIB s'est produit en dépit des mesures d'économie substantielles des autorités. Selon la Commission, si ce dépassement du seuil de 3% du PIB en 2003 est principalement imputable au ralentissement économique, il ne résulte toutefois pas d'un événement exceptionnel indépendant de la volonté des autorités néerlandaises, pas plus que d'une grave récession économique, définie par le pacte de stabilité et de croissance comme une chute du PIB réel d'au moins 2%. Même en prenant en compte les mesures d'économie supplémentaires décidées par le gouvernement néerlandais le 16 avril 2004, qui n'avaient pas été intégrées aux prévisions du printemps 2004 de la Commission, il est en effet possible que le déficit des administrations publiques reste supérieur à 3% du PIB en 2004 également. Le dépassement de la valeur de référence du traité de 3% du PIB pourrait donc ne pas être temporaire. Enfin, le rapport de la dette au PIB devrait, selon les projections des prévisions de printemps 2004 de la Commission, atteindre 56,3% du PIB et resterait donc inférieur la valeur de référence du traité de 60% du PIB.DÉCIDE:Article premierIl ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif aux Pays-Bas.Article 2Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.Par le ConseilLe président[...]