CELEX: 51971PC0915
Language: fr
Date: 1971-07-28
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures de longueur (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 915
Vol. 1971/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)915 final
                                             Bruxelles , le 28 juillet 1971
               PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE ( CEE) DU CONSEIL
      concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                     relatives, aux mesures de longueur
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 915 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES HCTIFS
          La présente directive est prise en application de l' article 100 du
Traité et de la proposition de directive du Conseil du           ........
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux
dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle
métrologique présentée par la Commission au Conseil en date du 15 - juillet 1970 ( l ).
         La présente directive vise à éliminer les entraves techniques aux
échanges intracommunautaires existant à l' heure actuelle dans le socteur des
mesures de longueur en raison de la disparité entre les législations nationales
régissant ces mesures de longueur dans les - Etats membres .
         L' examen comparé des régimes applicables aux mesures de longueur dans
les Etats msnbreé a démontré que les différences ne se limitent pas seulement
aux prescriptions techniques relatives à la construction , aux matériaux , à la
graduation et au chiffrage , aux longueurs nominales , aux inscriptions , mais
également à la précision et enfin aux modalités de contrôle auxquelles sont
assujetties ces mesures de longueur avant leur mise sur le marché et leur
utilisation .
         Pareille situation se traduit sur le plan des échanges par l' obligation
pour les fabricants de diversifier leur production pour tenir compte do la régle­
mentation en vigueur dans l' Etat membre où la mesure de longueur est destinée à
être utilisée et de se soumettre à des contrôles répétés et exécutés selon des
modalités différentes .
         Les législations nationales actuelles étant justifiées par le souci
légitime de la protection du consommateur et de l' utilisateur , l' harmonisation
de ces législations apparaît comme le seul moyen susceptible d' éliminer les
inconvénients résultant de leurs divergences et de créer les conditions nécessaires
à l' établissement du Marché commun .              ' ' '
                                                                              /
                                                                          • •/ •
( l ) J.O. des Communautés Européennes n° C 115 du 11 . 9 » 1970
 ---pagebreak---           Les occasions dans lesquelles on peut etre appelé à mesurer une longueur
sont si nombreuses et si diverses qu' il est normal qu' il existe un nombre consi­
dérable d' espèces et de modèles d' instruments qui sont tous de3 mesures de
longueur mais dont l' importance économique est très différente ( mètres , doubles
mètres et décamètres de nombreux corps de métiers , mesures roulantes ou brisées ,
chaînes d' arpentuurs , toises , pieds à coulisse , reflets d' ateliers , règles de
dessinateurs , centimètres de couturières , etc. .)
          Dans les Etats membres de la Communauté , le régime de contrôle auquel
sont soumis ces instruments n' est pas . uniforme ; ainsi , dans un Etat membre
toutes les mesures de longueur sont soumises au contrôle } quel que soit l' usage
auquel elles sont destinées, alors que dans d' autres Etats membres , le contrôle
ne s' applique qu' aux seuls instruments à usage commercial .
          En raison de cette situation , la présente directive relative aux mesures
de longueur a pour objet de faciliter aux innombrables variétés de mesures de
longueur , qui satisfont à l' annexe de la présente directive , les échanges commercin
entre les Etats membres .
          Sont volontairement laissées en dehors du champ d' application de la
directive les mesures de longueur pour l' usage privé et les mesures de longueur ,
très spéciales , utilisées en petit nombre et seulement par certaines professions .
          En ce qui concerne les mesures de longueur très spéciales qui ne sont
utilisées que par de rares spécialistes , elles pourront faire l' objet , ultérieure
ment , d' une harmonisation .
          La directive constitue en quelque sorte le code de la bonne construction
européenne des mesures de longueur. Ses spécifications ne sont pas trop détaillée
et ne constituent pas ce qu' on pourrait appeler une normalisation qui risquerait
d' entraver le progrès technique . Cependant , il est clair que les mesures de
longueur doivent être assez précises pour bien définir un niveau minimal de
qualité communautaire .
 ---pagebreak---                                         - 3 -
          Apres avoir énoncé des conditions générales applicables à toutes
les mesures de longueur , l' annexe de la directive donne des spécifications pour
les catégories de mesures de longueur énumêrées ci-après :
- les mesures en ruban plastique armé de fils de verre utilisées principalement
   par les chemins de fer , les industries de 1 'électricité , du "bâtiment , ou de la
   couture ;
- les mesures rigides , flexibles en métal ou autre matériau de précision
   moyenne pour marchands de tissus , géomètres , mécaniciens etc. .;
- les mesures articulées en métal ou autre matériau pour ouvriers et métreurs
   du bâtiment et de beaucoup d' autres corps de métiers ;
- les petites mesures en ruban d' acier ayant pratiquement le même usage que les
   précédentes ;
- les grandes mesures en ruban d' acier de précision moyenne pour architectes ,
   ouvriers du bâtiment et des tra\raux publics etc. .;
- les grandes mesures " de report ", autrefois appelées "chaînes ", pour mesurer
 . des longueurs supérieures à leur longueur normale , utilisées surtout par les
   arpenteurs , géomètres , cultivateurs etc. .;
- les sondes avec lest pour repérer le niveau de liquides dans les réservoirs
   de l' industrie du pétrole ou de l' industrie chimique et en hydrographie ;
- les mesures d' une seule pièce pour mesurages exigeant une précision élevée :
   règles de mécaniciens , pig^ de citernes , récipients-mesures , rubans de grande
   longueur pour mécaniciens , métreurs experts , géographes etc. .
          Les dispositions retenues dans l' annexe de la directive réalisent
l' harmonisation des dispositions réglementaires actuelles des Etats membres et
en conséquence conduisent à la reconnaissance réciproque des contrôles et à la
libre circulation des mesures de longueur satisfaisant aux spécifications décrites
dans l' annexe de la directive .
          Le dispositif juridique est conçu 'comme suit ,         ••
                                                                             • * /*
          L' article premier fixe le champ d 'application' de la directive , à
savoir les mesures de ' longueur définies à l' annexe' de "la directive .
 ---pagebreak---                                           - 4 -
           L' article 2 stipule que les mesures do longueur pouvant recevoir les
marques et signes C.E.E. sont celles décrites à l' annexe et que la vérification
primitive C.E.E. est imposée dans tous les cas . En ce qui concerne l' approbation
C.E.E. de modèle , elle est requise si le régime de contrôle national l' exige .
          L' article 3 stipule que , munies des marques de vérification primitive
C.E.E. et , le cas échéant , du. signe d' approbation C.E.E. de modèle , les mesures
de longueur doivent pouvoir être importées , commercialisées et utilisées couine
des mesures de longueur ayant satisfait aux prescriptions de source nationale .
          L' article 4 est un article commun à toutes los directives . Il fixe le
délai de mise en vigueur de la directive et oblige les Etats membres à communiquer
le texte des dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi
par la présente directive .
          L' article 5 adresse la directive aux Etats membres .
S PLUT ION S ' HARMONISATION
          La solution d' harmonisation retenue en l' occurrence est celle dite
optionnelle , à l' instar de celle retenue pour la plupart des directives parti­
culières du secteur des instruments de mesurage . La solution d' harmonisation
optionnelle est prévue au même titre que la solution d' harmonisation totale
par la proposition de directive du Conseil relative aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique .
          La solution d' harmonisation optionnelle signifie que les mesures de
longueur satisfaisant à la présente directive pourront être commercialisées
et utilisées librement entre Etats membres comme les mesures de longueur ayant
satisfait aux contrôles nationaux le peuvent à l' intérieur de chacun des Etats
membres .
CONSULTATION DU PARLEMENT ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
          L' avis de ces deux instances , conformément aux dispositions de l' article
100 , alinéa 2 , semble nécessaire . La mise en oeuvre des prescriptions prévues
par la directive nécessite en effet , pour certains Etats membres , line modifi­
cation de leurs dispositions législatives .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE
              A L' EXPOSE DES MOTIFS DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
                                 MESURES DE LONGUEUR
                   Législations en vigueur dans les Etats membres
                         relatives aux mesures de longueur
1 . BELGIQUE
    - Loi du 1er octobre l£55 » modifiée par celle du 1er août 1922 et par
      l' arrêté royal n° 79 du 20 novembre 1939 »
    - Arrêté royal du 13 novembre I858 .
2 . ALLEMAGNE
    - Loi sur la métrologie et la vérification des poids et mesures ( Loi sur la
      vérification ) du 11 . 7.1969 »
    - Réglementation sur les poids et mesures ( Eichordnung) §§ 231 - 200 .
3 . KTANCE
    - Décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle
      des instruments de mesure , modifié par le décret n° 66-1 6 du 5 Janvier 1966
    - Décret du 1er janvier 1946 réglementant la catégorie d' instruments de
      mesure : mesures de longueur .
4 . ITALIE
    - Lois sur les poids et mesures ( Leggi sui Pesi e sulle Hesure ) du 23.8.1890
      n° 7088 et lenr» ooôifio*"cior»e successives .
    - Règlement pour la fabrication des poids , des mesures et des instruments
      de pesage et de mesurage du 12.6.1902 et ses modifications successives .
5 . LUXEMBOURG
    - Loi du 17 mai 1882 sur les poid3 et mesures modifiée par la loi du
      20 décembre 1883 .
    - Arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l' exécution de la loi sur les
      poids et mesures .
6 . PAYS-BAS
    - Loi sur la vérification des instruments de mesurage du 22 avril 1937 modifiée
      en dernier lieu par la loi du 6 juin I96G .
    - Décision ( beschildcing) du Ministre de l' Economie du 9 mai 1939 modifiée en
      dernier lieu le 9 février 1970 .
 ---pagebreak---                                         - 6 -
                  F^P^rriCï; D        sipgQTiYE ( cfe) DU
          concernant le rapprochement des législations des Etats membres
                       relatives auz; mesures de longueur
                    (présentée par la Comni ssion au Conseil )
LE) C033EIL BIS Cn&rJNiUTES Kr.OPEENÌES ,
vu le                           instituant la Ccznmunaute économique européenne ,
et notamment son article 10C ;
vu la proposition de la Commission ;
vu l' avis du Parlement européen ;
vu l' avis du Comité économique et social ;
considérant que dans le3 Etats membres la construction ainsi que    les modalités
de contrôle des mesures de longueur font l' objet de dispositions   impératives
qui diffèrent d'un Etat membre à l' autre et entravent de ce fait   les échanges
de ces instruments ; qu' il faut d^nc procéder au rapprochement de  ces dispositions ;
considérant que la directive du Conseil du ............ concernant le rappro­
chement des législations des Etats neubres relatives aux dispositions connunes
aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologiquo a iéfini
les procédures d' approbation C.E.E. de modèle et de vérification primitive
C.E.E. das instruments de me surage ; que conformément à cette directive , il y a
lieu de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les
mesures de longueur pour pouvoir être importées , ccncercialisées et utilisées
librement après avoir subi les contrôles et être munies des marques et signes
prévus ;
considérant que la directive susvisée stipule également que les directives par­
ticulières précisent , lorsque les conditions le permettent , la date à laquelle
chaque Etat neirbre abroge les dispositions de source nationale applicables
aux instruments similaires à ceux qui satisfont aux dispositions communautaires ;
que dans le cas d' espèce , il n' est pas encore permis de fixer cette date ;
A iJcSTE LA PEESSiTE BI?;IDCTI7E :
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                                 Article prem or
             La présente directive s' applique a\ix mesures de longueur définies
dans l 'annexe da la présente directives
                                    Article 2
             Les mesures de longueur qui peuvent recevoir les marques et signes
C.E.E. sont décrites à 1 'annexe . Elles sont soumises à la vérification primi­
tive C.E.E, Elles ne font l' objet d' une approbation C.E.S. de modèle que dans
la mesure où un contrôle correspondant est prescrit pour les mesures de longueur
nationales »
                                    Article 3
             Les Etats membres ne peuvent refuser , interdire ou restreindre la
mise sur le marché et la mise en service de mesures de longueur munies de la
marque de vérification primitive C.E.E. et , le cas échéant , du signe d' appro­
bation C.E.E. de modèle .
                                    Article 4
1.           Los Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
   directive dans un délai de dix-huit mois suivant sa notification et en
   informent immédiatement la Commission ,
2.           Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte
   des dispositions de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par
   la présente directive .
                                    Article 5
             Les Etats membres sont destinataires do la présente directive .
 ---pagebreak---                               mmJ3 A LA DIF^TITH RELATIF AU
                      RA.PPROCF?im'T DES LEGISLATIONS DBS ETATS MEMBRES .
                              CGETCERgAS ? LS3 DEPURES DE L^I'?.T5lrR
1 » Définitions
    1 » .1 c Les mesures de longueur sont des instruments comportant de 3 repères
             dont les distances sont indiquées en unités légales de lorxeueur®
    lc2 # La longueur nominale d' une mesure de longueur est la longneiir par
             laquelle est désignée cette mesure *
    1*3 * Les repères principaux sont les deux repères dont la dictanoe représente
             la " longueur nominale " de la mesure »
    1»4 » L' échelle de la mesure est constituée           par les repères principaux
             et les autres repères ,,
    lr 5 » Une mesure de longueur est dite :
             1.5.1 » -    à bouts   lorsque les repères principaux- sont constitués
                        par deux surfaces »
          - .1,5» 2 o -   à traits   lorsque '**»• sœpèsFMt                 oono-tituês
                        par deux traits f trous ou marques .
             1.5.2 » -    mixte   lorsque l' un des repères principaux est une surface
                        et l' autre un trait , un trou ou une marque 0
                                                                           •/ 0 •
 ---pagebreak---                                        i* v m
     2.0 T'ateriaux
         Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent
         être construits avec des matériaux suffisamment durables , stables et
         résistants aux influences d' environnement dans les conditions usuelles
         d' onroloi »
         Les qualités des matériaux employés doivent être telles que :
1° ) au cours d'un emploi normal à des températures ne s' écartant pas de plus
       de 8°C en plus ou en moins de la température de référence , Iss variations de
   _                  t    T5cLS x* •                       ■■     « > +
   loagîwror' ne - aoïsm: -/ cupene*ores aux erreurs maximales tolerees .
2° ) pour les mesures devant être utilisées sous une force de traction spécifiée ,
      une modification de £ 5 ^ cLe cette force ne provoque pas uns variation de
      longueur supérieure à l' erreur maximale tolérée,
                        )                                                 ••
3 » Construction
     3«1 « Les mesures de longueur et leurs dispositifs complémentaires doivent
            Itre bien et solidement construits et soigneusement finis »
     3»2 » La section transversale des mesures doit avoir des dimensions et
            une forme telles que , dans les conditions usuelles d'utilisation,
            elle permette la mesurage avec la précision prévue pour la classe
            de précision â laquelle appartiennent les mesures en cause»
     3o3 » Les faces terminales des mesures à bouts doivent être planes# Ces
            fac^s terminales et les traits doivent être perpendiculaires à l' ace
            longitudinal de la mesure®
     3VU»Les faces terminales des mesures à bouts ou mixtes , en bois eu autre
            matériau de caractéristiques d' usure équival ent es , doivent être
            constituées par un étrier ou embout résistant à l' usure et aux
            chocs et Bonvenablemant    fixé à la mesure »
     3.5 . Des dispositifs complémentaires , tels qu' un ou plusieurs crochets fixes
            ou mobiles , des anneaux, des poignées , des lamelles , des pointes , des
            languettes , des dispositifs d' enroulement , des v?:?niers , etc »»» qui
            facilitent l' utilisation de la mesure et en étendent l' emploi sont
            tolérés à condition qu' ils ne puissent pas prêter à confusion* Ils
            doivent 'être conçus et fixés à la mesure de telle manière que dans les
            conditions usuelles d' utilisation, ils ne puissent pratiquement pas
            augmenter l' incertitude de mesurage .
 ---pagebreak--- Graduation et chiffraison
4.1 . La graduation et la chiffraison doivent être clairss , régulières ,
        indélébiles et réalisées de telle sorte qu' elles permettent une
        lecture sûre , facile et non ambiguë » .
4.2. La valeur de l' échelon doit être de la forme 1.10n, 2.10n ou
        5.10n mètres , l' exposant n étant un nombre entier positif ou négatif
       ou zéro#
       Elle doit être au plus égale à :
       - 1 cm sur les mesures d' une longueur nominale inférieure ou égale
          à 2 m,
       - 10 cm si la longueur nominale est supérieure à 2 m et inférieure
          X * "V „
          a      ta ,
       - 20 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à 10 m et
          inférieure à 50 m ,
       - 50 cm si la longueur nominale est supérieure ou égale à $0 m»
        ïbutefois ces valeurs peuvent être dépassées pour des emplois spéci­
       fiques sous réserve de justification lors de la demande d' approbation
       de modèle et de l' indication sur la mesure de l' emploi spécifique
       atsquel elle est réservée#                v
 ^. 3 . Lorsque les repères sont des traits , ceux-ci doivent être retilign
        perpendiculaires à l f axe de la mesure et avoir tous la
       même épaisseur, constante sur toute leur longueur® La longaeur des
       traits est proportionnée à l' unité de mesure correspondante » Les
       traits doivent être tels qu' ils forment une échelle nette et claire
       et que leur épaisseur ne provoque aucune incertitude de mesurage .
4»4« Certaines sections de l' échelle , notamment au voisinage des extrémités,
       peuvent être subdivisées en sous-multiples décimaux de 1 'échelon adopté
       pour l' ensemble de la mesure» Dans ce cas , l' épaisseur des traits peut
       être plus faible dans les zones à échelon réduit que dans le reste
       de la mesure .
                                                            •/t 1
 ---pagebreak--- 5 » Les repères peuvent aussi être constitués par des trous si la valeur
    de l' échelon est supérieure ou égale à un centimère , ou par d' autres
    marques si la valeur de l' échelon est supérieure ou égale à un déci­
    mètre , sous réserve que ces marques assurent ime kcture suffisamment
    précise compte tenu 4e lâ classe de précision à laquelle appartient
    la mesure •
6 , La chiffraison peut être continue ou répétitive® Dan3 le cas du para­
    graphe *| #4 « la chiffraison dans les zones à échelon réduit peut être
    différente de celle du reste de la mesure » L' emplacement , la grandeur ,
    la forme , la coloration et le contraste des chiffres sont adaptés à
    l' échelle et aux repères auxquels ils se rapportent »
    Quelle que soit la valeur de l' échelon fixée au paragraphe 4«2 • les
    repères chiffrés doivent être ohiffrés en mètras , en décimètres , en
    centimètres ou en millimètres sans indication du symbole correspondant »
    Le nombre des repères chiffrés doit être tel que la lecture ne soit
    pas amtigue »
    Lorsque l' unité de chiffraison est différente dti mètre , les repères des
    mètres peuvent cependant être chiffrés en mètres * Les chiffres des mètres
    ijont alors suivis du symbole 'm »
    En cutre , le nombre de mètres précédant peut être rappelé de la-   mêe
    manière devant les autres repères chiffrés *
    Lorsque la valeur de l' échelon d' une échelle à traits est de la forme
    2„10n et non inférieure à 2 centimètres , tous les repères doivent être
    chiffrés »
7 » Lorsqu' une mesure perte plus d' une échelle , les échelons peuvent être
    différents et les chiffraisons peuvent être croissantes dans le même
    sens ou en sens contraire .
 Longueur neminai e
 5ol » La longueur nominale des mesures doit avoir l' une des valeurs
        suivantes : 0, 5 - 1 - 1» 5 - 2 - 3 - 4 - 5ro°u 1111 multiple entier
        de 5 mètres »
                                                               •/ «3
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   5»2» Toutefois , d' autres valeurs peuvent être autorisées peur des emplois
         spécifiques sous réserve de la justificr/tion, lors de la demande
         d' approbation de modèle , de la nécessité d' utiliser une mesure d' une
         telle longueur nominale et de l' indication, SUT la mesure, de l' emploi
         spécifique auquel elle est réservée,
                    des
   5.3 . Certaines/longueurs nominales de l' alinéa 5*la ne sont pas admises
         pour les mesures visées au paragraphe 9®4«2 .
6. Inscriptions
   6.1 . Les inscriptions qui doivent être portées sur les mesures de longeur
         sont les suivantes :
   6,1.1. Inscriptions obligatoires dajas^tous les cas :
           6.1»1.1 . La longueur nominale ;
           6.1*1.2. La marque d' identification du constructeur on sa raison
                      sociale ;
           6©1,1,3® L' indice de la classe de précisions             ou ClIlJ!)
   6»1»2. Inscriptions obligatoires dans certains cas :
           6.1.2.1 » La température de référence si elle est différente de 20°C }
           64,1.2.2 » La force de traction;
           6,1.2.3 . L' emploi spécifique auquel la mesure est réservée dans
                      les cas prévus aux §§ 4«2 , et 5©2.
   6.2. La longueur nominale , la force de traction et la température sont
         exprimées en unités de mesure autorisées , par la directive C.E«E9
         relative aux unités ou en l' un de leurs multiples ou sous-multiples
         décimaux, suivies du symbole légal correspondant .
   6.3 . Toutes ces inscriptions sont apposées à partir du début de la mesure»
   6.4. Eventuellement , sous la responsabilité exclusive du 'constructeur, le
         coefficient de dilatation thermique linéaire du matériau constituant ■
         la mesure , sous la forme iùC = .«««peut être indiqué .
   6.5 . En outre peuvent être portées sur les mesures toutes autres indications
         à caractère non métrologique imposées par d' autres dispositions régle­
         mentaires ou autorisées par l' autorité nationale compétente.
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6o6 . les inscriptions publicitaires ne peuvent être apposées _sur une. face
       . graduée d' une mesure de longueur qu' à la condition d' être localisées^
          à    un emplacement prévu par l' approbation C»E.E« de modèle *
6,1 , Les inscriptions doivent être disposées de telle manière qu' elles ne
          gênent en rien l' emploi de l' instrument comme nesure 0 Elles doivent .
          figurer sur le modèle faisant l' objet de l' approbation C,E<,E# de
         modèle s
6,8, Si les inscriptions ne sont pas en code , elles doivent être exprimées
          dans les langues officielles des Etats membres de destination#
7 » Erreurs maximales tolérées
      7.1 . Les mesures de longueurs définies dans la présente directive sont
               réparties en trois classes désignées par les indicesC                                           t      j*■'
               selon leur degré de précision.
               Pour la vérification primitive des mesures de longueurs , l' erreur
               maximale tolérée , en plus ou en moins sur la longueur nominale et
               sur la distance comprise entre deux repères quelconques d' une mesure
               de longueur , est exprimée en fonction de la longtiaur considérée par
               une formule de la forme (a + b L) millimètres dans laquelle Î
                           - L est la valeur de la longueur considérée arrondie
                               au nombre entier de mètres par excès ;
                           - a et b sont des coefficients fixes pour chaque classe
                               de précision dans le tableau suivant :
SSasSSSatSSSSSSSSSSSSSSiSTSSSSSSSSSSSSSSSSSSS^SS^SSSSSSSSSSXssssgsassagaassssaissKgsssBgagssstssassssasssssBassssrtagssigse
                                                               »                          •                                •
                                                               »                          •                                •
:    Classe de précision                                      ::       a                  :            b                   :
•                                         . _            .    I»                          *                                *
»                                – 1    ■                     .     1     i ... ii    ■  i» ' " ' '                        #
X                                                              »                         I•
                                                                                          »
                                                                                                                           •
                                                                                                                           •
ï                  I                                         !!     0,1                   :             0,1                î
:                  n                                         ::     0,3                   :             0,2                ;
:            .     III                                       :      0,6                                 0,4                :
^                                                            ^
*                                                            4
m                                                          ' s
•                                                            A
egBfflaaasggaaa»8gsaasagsaag8aaagKsaggaas                                                 s– g-iA8jxasasgg:saa:gssa:og^:aK.a
                                                                                            «/• •
 ---pagebreak--- 2. Toutefois , l' erreur maximale tolérée , en plus ou en coins , sur la
   ■ longueur des intervalles compris entre les axes de deux repères con­
     sécutifs et la différence maximale tolérée entre les longueurs de deux
     intervalles consécutifs sont égales :           •'        '
     - à 0,1 mm pour des intervalles au plus égaux à 1mm ,
     - à 0,2 mm pour des intervalles supérieurs à '1 mm et au 'plus égaux
        à 1 cm ,
     -à 0,3 mm pour des intervalles supérieurs à 1 cm et au plus égaux
        à 1 dm.
3 , En outre, sur une mesure à bouts ou mixte , l' erreur maximale tolérée ,
     en plub ou ?n moins , sur la longueur de l' intervalle terminal limité
     par un "bout , est égale à 0,3 mm si la valeur de l' échelon est au plus
     égale à un centimètre.
4® L' erreur maximale tolérée sur les masures en servies est égala au double
     de l' erreur maximale tolérée en vérification p^ioitive fixée      au
      point      7«1 »
5 » Les erreurs maximales tolérées s' entendent dans les conditions de
     référence suivantes :
     7»5«1 » La température de référence est normalement de 200GC1C5IÎJ ,
             Toutefois , pour certaines mesures ' précisées au -point     9
             oi-après , une autre température de: référence peut exceptionnel­
             lement être adoptée »
     7.5«2o Les mesures de longueur , pour lesquelles une force de traction
             est indiquée au     point,  9 ci-après , sont soumises aux essais ,
             soutenues sur toute la longueur contrôlée pratiquement sans
             frottement , sur un plan horizontal et tendues par la force de
             traction indiquée sur la mesure »
  Marques de vérification –
  Toute mesure de longueur doit Stre réalieé^^e -manière- iellô-culellfi
  puisse recevoir les marques de vérification prévues par la directive géné­
  rale relative aux instruments de mesurage . Un emplacement doit être prévu
  à cet effet vers le début de la mesure »
 ---pagebreak---                                     « «f
Différentes rspeces de mesures dq 1ong-..;''1r vi sôes par la directive
9.1# Mesures en ruban de fibre de verre et matière plastique à bouts ,
      à traits ou mixtes ,
      Longuctu- nominale comprise entre 0,5 et 50 mètres ,
      La force de traction, de l' ordre de 20 ÏT , doib être indiquée .
      Les extrémités libres des mesures à - bouts ou mixtes doivent être
      garnies d' un étrier ou embout résistant à l' usure »
      Ces rueeures appartiennent aux classes de précision I ou II , Toutefois
      dans la classe I 1 5 erreur maximale tolérée n' est jamais inférieure
      à 0,3 mm»
9,2 , Mesures d' une seule pièce , rigides eu semi-rigides en métal ou en
      un autre ma.tériau ( pour mesurâmes courants )»
      Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres »
      Ces mesures appartiennent à la classe de précision II
9.3 » Mesures articulées en métal ou en un autre matériau*
      Longueur nominale comprise entre 0S 5 et 5 mètres »
                                                                          »
      Les parties doivent avoir des longueurs entre axes égales entre elles
      Leur articulation et leur alignement en position déployée doivent
      être assurés par un dispositif efficace construit de manière à ne
      pas occasionner à l' endroit de l' articulation une erreur supplémen­
      taire excédant 0,3 mm
      Ces masures appartiennent aux classes de précision I , II ou III,
      Toutefois , dans la classe I l' erreur maximale* tolérée n' est jamais
      inférieure à 0,3 mm»
 ---pagebreak---   Mesures en ruban d' acier»
1 » Petites mesures à bouts , à traits ou mixtes sur enrouleur .
    Longueur nominale comprise entre 0,5 et 5 mètres »
    Ces mesures peuvent être contenues dans un boîtier dont l' une des
    dimensions peut être comprise dans la partie affectée au mesurage ,
    notamment pour le mesurage des dimensions intérieures •
    L' extrémité libre de ces mesures est nrinie d' un crochet ou d' une
    languette fixe ou coulissante,
    Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II»
    îbutefoiF , dans la classe 1,1 'erreur maximale tolérée n' est
    jamais inférieure à 0,3 mm,
2» Grandes mesures à bouts ou à traits conçues peur le mesurage
    par report de longueurs supérieures à leur longueur nominale»
    Longueur nominale : 5 » 10, 20, 50» 100 ou 200 mètres »
    La force de traction, de l' ordre de 50 N , doit être indiquée sur
    la mesure »
    Ces mesures sont munies aux deux extrémités de poignées ou anneaux»
    Si les poignées sont comprises dans la longueur nominale , elles
    doivent être réalisées de telle sorts que leur articulation
    n' introduise aucune incertitude de mesurage.
    Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II*.
    ïbutefoi3 , dans la classe I l 'erreur maximale tolérée n' est jamais
    inférieure à 0,3 mm»
3 » Grandes mesures à traits ou mixtes sur enrouleur non conçues pour
    le mesurage par report »
    Longueur nominale comprise entre 5 st 100 métrer »
    La force de trastion, de l' ordre de 50 H, doit êtr6 indiquée sur
    la mesure »
    L' extrémité libre doit comporter une poignée ou un anneau qui n' est
    pat» comp^ds dans la longueur uOminale»
    Ces mesures appartiennent aux classes de précision I ou II®
    Toutefois , dans la classe I l' erreur maximale tolérée n' est
    jamais inférieure à 0,3 nm»
 ---pagebreak---                                     - 10
9«4»4« Sondes mixtes avec lest utilisées comme piges pour repérer le
        niveau de liquidas »
        Longueur nominale comprise entre 5 et 5C mètres .
        La température de référence peut , daus certains cas , être différente
        de 20 0 C.
        La force de traction doit être indiquée sur la mesure » Cette force
        de traction est égalé au poids du lest . Le lest porte l' indication
        de sa masse »
        Le repère principal ," origine de l' échelle , est constitué par la "base
        d' un lest de forme adéquate , de poids suffisant pour tendre correctement
        le ruban et réalisé dans un matériau qui ne soit pas susceptible de
        provoquer des étincelles au choc »
        Le lest est attaché au ruban de '.manière fixe eu amovible de telle sorte
        que cette fixation ou articulation n' introduise aucune incertitude
        de mesurage »
        La graduation à traits est millimétrique sur toute la longueur du
        ruban et se prolonge sur une face plane du lest »
        L' autre extrémité de la mesure peut être munie d' un dispositif
        d' enroulement 9
        Ces mesures appartiennent à la classe de précision I»
        Tmitefois , l' erreur maximale tolérée n' est jamais inférieure à
        0,3 rcnw
9.5 » Mesures de longueur en métal d' une seule pièce pour mesurages soignés :
      - rigides ou semi-rigides ( longueur non nale comprise entre 0,5 et 5 m)
        (utilisées notamment comme piges)»
      - ou souples ( longueur nominale comprise entre 1 et 200 m)»
 ---pagebreak---                                 -Il -
La température de référence peut , dans certains cas , titre différente
de 20 0 C.
Le bout des piges rigides doit être muni d' un talon ou embout résis­
tant aux chocs et à 1 'usure .
L' extrémité libre des mesures souples peut être, mimie d' un anneau,
d' une poignée ou d' un crochet non compris dans la longueur nominale»
La force de traction, de l' ordre de 50 N, doit être indiquée sur les
mesures souples »
Ces mesures appartiennent à la classe de précision I, Tbutefois ,
1 1 erreur maximale tolérée n' est jamais inférieure à 0,3 mm»
                             *        *
                                  *