CELEX: 31983R2258
Language: fr
Date: 1983-08-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2258/83 de la Commission, du 3 août 1983, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

Avis juridique important

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31983R2258

Règlement (CEE) n° 2258/83 de la Commission, du 3 août 1983, modifiant le règlement (CEE) n° 2300/73 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol  

Journal officiel n° L 216 du 06/08/1983 p. 0018 - 0019

++++( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 162 DU 12 . 6 . 1982 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 9 .  ( 4 ) JO NO L 199 DU 22 . 7 . 1983 , P . 14 .  ( 5 ) JO NO L 236 DU 24 . 8 . 1973 , P . 28 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2258/83 DE LA COMMISSION DU 3 AOUT 1983 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2300/73 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1413/82 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 DU CONSEIL , DU 20 JUILLET 1972 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE COLZA , DE NAVETTE ET DE TOURNESOL ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/83 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2027/83 DU CONSEIL A PORTE UNE SERIE DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 QUI CONSISTENT ESSENTIELLEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION , EN CAS DE PREFIXATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS , DES TAUX DE CHANGE A TERME DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES LORSQUE L ' ECART ENTRE CES TAUX ET LES TAUX DE CHANGE AU COMPTANT DEPASSE UN SEUIL A DETERMINER ; QUE CE SEUIL DOIT ETRE DETERMINE DE FA~ON A EVITER DE GRAVES DISTORSIONS EN ENTREPRISES SITUEES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CETTE MODIFICATION , IL Y A LIEU D ' APPORTER EGALEMENT TOUTES LES ADAPTATIONS NECESSAIRES AUX MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS DIFFERENTIELS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION POUR LES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2300/73 ( 5 ) EST MODIFIE COMME SUIT :  1 . L ' ARTICLE 4 EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE :  " ARTICLE 4  1 . LES COURS DE CHANGE AU COMPTANT SONT DERIVES DES COURS DE L ' ECU ETABLIS QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION EN TERMES DES MONNAIES CONCERNEES ET QUI SONT PUBLIES DANS LA SERIE C DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  2 . LES COURS DE CHANGE A TERME SONT DERIVES DES COURS A TERME DE L ' ECU CALCULES QUOTIDIENNEMENT PAR LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES RELEVEES SUR LES MARCHES DES CHANGES .  3 . DANS LES CAS OU , POUR UN OU PLUSIEURS MOIS , DES COURS DE CHANGE A TERME NE SONT PAS DISPONIBLES , LE COURS RETENU POUR LE MOIS PRECEDENT OU LE MOIS SUIVANT , SELON LE CAS , EST UTILISE . "  2 . A L ' ARTICLE 5 , LE PARAGRAPHE 3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES :  " 3 . LORSQUE DES MONTANTS DIFFERENTIELS A TERME SONT DETERMINES , ILS NE S ' APPLIQUENT QUE DANS LE CAS OU L ' AIDE OU LA RESTITUTION A ETE FIXEE A L ' AVANCE . DANS CE CAS , EST PRIS EN CONSIDERATION LE MONTANT VALABLE LE JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE AP DU CERTIFICAT D ' AIDE COMMUNAUTAIRE OU , SELON LE CAS , DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE PREFIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION ET QUI SE REFERE AU MOIS DE DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PARTIE ID DU CERTIFICAT D ' AIDE COMMUNAUTAIRE OU , SELON LE CAS , LE JOUR DE L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION . "  3 . L ' ARTICLE 5 BIS SUIVANT EST INSERE :  " ARTICLE 5 BIS  1 . LE POURCENTAGE VISE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/72 EST FIXE A 2,5 . IL S ' APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ELEMENTS CORRECTEURS DU PRIX INDICATIF ET DE L ' AIDE OU DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION QU ' A L ' ELEMENT DIFFERENTIEL .  2 . LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES COURS DE CHANGE A TERME SONT CONSTATES S ' ETEND DU MERCREDI D ' UNE SEMAINE AU MARDI DE LA SEMAINE SUIVANTE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 10 AOUT 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1983 .  PAR LA COMMISSION  POUL DALSAGER  MEMBRE DE LA COMMISSION