CELEX: 31987R0207
Language: fr
Date: 1987-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 207/87 de la Commission, du 23 janvier 1987, modifiant le règlement (CEE) n 3140/86 en ce qui concerne la préfixation des montants compensatoires et la transmissibilité des certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication du prélèvement à l'importation de maïs et de sorgho en provenance des pays tiers

24. 1 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 22/25
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 207/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 3140/86 en ce qui concerne la préfixation des
                  montants compensatoires et la transmissibilité des certificats délivrés dans le
                  cadre de l'adjudication du prélèvement à l'importation de maïs et de sorgho en
                                                 provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           Le règlement (CEE) n0 3140/86 est modifié comme suit :
péenne,
                                                                 1) L'article , 2 est modifié comme suit :
                                                                     a) Au paragraphe 2 est ajouté le sixième tiret suivant :
vu le règlement (CEE) n0 2913/86 du Conseil, du                         « — la préfixation du montant compensatoire
 16 septembre 1986, portant dérogation au règlement                            monétaire espagnol dans le cas où le la
(CEE) n0 2727/75 en ce qui concerne le prélèvement à                           subvention prévue par le règlement (CEE)
l'importation applicable à certaines quantités de maïs et                      n0 3593/86 de la Commission (') est deman­
de sorgho ('), et notamment son article 5,                                     dée .
                                                                        (') JO n0 L 334 du 27. 11 . 1986, p. 21 .»
considérant que le règlement (CEE) n0 3140/86 de la                 b) Au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le
Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement                texte suivant :
(CEE) n° 49/87 (3), a ouvert une adjudication du prélève­
ment à l'importation pour du maïs et du sorgho en prove­                « b) elle est accompagnée d'un engagement écrit de
nance des pays tiers ; qu'il prévoit l'obligation de fixer à                  déposer pour les quantités attribuées, dans les
l'avance les montants compensatoires monétaires de l'État                     deux jours suivant la réception de la communi­
membre importateur ainsi que la non-transmissibilité des                      cation d'attribution visée à l'article 4 para­
certificats ;                                                                graphe 3, une demande de préfixation du prélè­
                                                                             vement à l'importation égale au montant de
                                                                              l'offre déposée et d'une demande de préfixation
                                                                              du montant compensatoire monétaire espagnol
considérant qu'il y a lieu d'assouplir ces dispositions en                    pour la quantité pour laquelle la subvention
ne réservant la préfixation du montant compensatoire                          prévue par le règlement (CEE) n0 3593/86 a été
monétaire au moment de l'offre qu'aux importations en                         acceptée. »
Espagne pour lesquelles la subvention prévue par le règle­
ment (CEE) n0 3593/86 de la Commission (4) a été                 2) À l'article 3, le paragraphe 3 est supprimé.
demandée et en permettant la transmissibilité des certifi­
cats ;                                                                                       Article 2
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                 cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que les mesures prevues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       Il est applicable à partir du 15 décembre 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1987.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n» L 272 du 24. 9. 1986, p. 1 .
O JO n° L 292 du 16. 10. 1986, p. 27.
(3) JO n0 L 7 du 9. 1 . 1987, p. 14.
b) JO n0 L 334 du 27. 11 . 1986, p. 21 .