CELEX: 62011CN0558
Language: fr
Date: 2011-11-07 00:00:00
Title: Affaire C-558/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 7 novembre 2011 — Kurcums Metal SIA/Valsts Ieņēmumu dienests

14.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 7 novembre 2011 — Kurcums Metal SIA/Valsts Ieņēmumu dienests
   (Affaire C-558/11)
   2012/C 13/16
   Langue de procédure: le letton
   
      Juridiction de renvoi
   
   Augstākās tiesas Senāts
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Kurcums Metal SIA
   
      Partie défenderesse: Valsts Ieņēmumu dienests
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Des câbles constitués de polypropylène et d’un fil d’acier comme dans le cas d’espèce relèvent-ils a priori de la sous-position 5607 49 11 de la nomenclature combinée de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ?
            
         
               2)
            
            
               Est-il nécessaire d’appliquer la règle 3, lettre b), de l’annexe I, des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée du règlement (CEE) no 2658/87 afin de classifier des câbles tels que ceux décrits dans le cas d’espèce ?
            
         
               3)
            
            
               Si des câbles hybrides, qui sont constitués de polypropylène et d’un fil d’acier, et dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm — comme c’est le cas en l’espèce — relèvent quand même de la sous-position 7312 10 98 de la nomenclature combinée de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, de tels câbles sont-ils également compris dans le champ d’application de l’article 1er du règlement (CE) no 1601/2001 du Conseil (2), du 2 août 2001, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie ?
            
         
               4)
            
            
               Les arceaux de serrage en forme de U dont l’extrémité est arrondie et qui sont reliés par des chevilles relèvent-ils de la sous-position 7317 00 90 de la nomenclature combinée de l’annexe I du règlement no 2658/87 ?
            
         
      (1)  JO L 256, p. 1.
   
      (2)  JO L 211, p. 1.