CELEX: 31973R2703
Language: fr
Date: 1973-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2703/73 de la Commission, du 4 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L . 279 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                                 5 . 10 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2703 /73 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 octobre 1973
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
  EUROPÉENNES,                                                       n° 140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                     2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    culé sur la base des offres pour embarquement le mois
  européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
  vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil , du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
  par le règlement (CEE) n 0 1 346/73 (2), et notamment              supérieure à 0,125 unité de compte .;
 son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
 phrase,
                                                                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/ 67/CEE, le correctif applicable au
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
 du règlement n 0 120/67/CEE, la restitution applicable             cette fin il y a lieu de prendre en considération , d' une
 aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
 demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
 seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
 tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­            dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
 tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­           fixation de restitutions différenciées ;
 cat ; que , dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
 la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
 considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3 ) modi­              nir pour le calcul de ces dernières :
 fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1461 /
 72 (**) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
 tion à l'exportation des céréales ;                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
 tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
 être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 égal au maximum à la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au - comptant de chacune de ces monnaies,
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d' un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                        néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d' une unité de
compte ;                                                           considérant qu' il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                   est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n 0 120/67/CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   des céréales ,
(')  JO   iv 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.
(-')  |0  iv L 141 du 2.X. 5 . 1973 , p. S.
(■') JO   iv 233 du 2S.9 . 1967, p. 9 .                            (3 ) (O iv 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456/67.
(■*) JO  iv  L 155 du 11.7 . 1972, p. 35 .                         ('') JO iv L 262 du 3 . 12. 1970 , p. . 3 .
 ---pagebreak--- 5 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 279 /7
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                       Article premier                                                                  Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                       Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar                 1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                                 ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant    1 er term .    2 e term .    3e term .     4 e term . 5e term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        10           11            12            1              2         3            4
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02            ' Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho