CELEX: C1998/340/09
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 29 septembre 1998 dans l'affaire C-191/95: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État - Avis motivé - Principe de collégialité - Droits des sociétés - Directives 68/151/CEE et 78/660/CEE - Comptes annuels - Sanctions en cas d'absence de publication)

7.11.98                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 340/5
                     ARREÃT DE LA COUR                               cheÂs publics dans les secteurs de l'eau, de l'eÂnergie, des
                        (sixieÁme chambre)                           transports et des teÂleÂcommunications. La juridiction natio-
                                                                     nale est en particulier tenue de veÂrifier si ce droit de
                     du 24 septembre 1998                            recours peut s'exercer devant les meÃmes instances que
                                                                     celles preÂvues en matieÁre de passation de marcheÂs publics
dans l'affaire C-111/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle         de fournitures et de travaux. Si les dispositions nationales
du Bundesvergabeamt): EvoBus Austria GmbH contre                     ne peuvent pas eÃtre interpreÂteÂes de manieÁre conforme aÁ la
     Niederösterreichische Verkehrsorganisations GmbH                directive 92/13/CEE, les inteÂresseÂs peuvent demander,
                             (Növog) (1)                             selon les proceÂdures approprieÂes du droit national, la reÂpa-
(MarcheÂs publics dans les secteurs de l'eau, de l'eÂnergie,         ration des dommages subis en raison de l'absence de trans-
des transports et des teÂleÂcommunications Ð Effet d'une             position de la directive dans le deÂlai prescrit.
                    directive non transposeÂe)
                                                                     (1) JO C 142 du 10.5.1997.
                           (98/C 340/08)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                                           ARREÃT DE LA COUR
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                           du 29 septembre 1998
Dans l'affaire C-111/97, ayant pour objet une demande                dans l'affaire C-191/95: Commission des CommunauteÂs
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du                europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
traiteÂ, par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant aÁ            (Manquement d'EÂtat Ð Avis motiveÂ Ð Principe de colleÂ-
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       gialiteÂ Ð Droits des socieÂteÂs Ð Directives 68/151/CEE et
EvoBus Austria GmbH et Niederösterreichische Verkehrs-               78/660/CEE Ð Comptes annuels Ð Sanctions en cas
organisations GmbH (Növog), une deÂcision aÁ titre preÂjudi-                              d'absence de publication)
ciel sur l'interpreÂtation de la directive 92/13/CEE du
Conseil du 25 feÂvrier 1992 portant coordination des dispo-                                    (98/C 340/09)
sitions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives rela-
tives aÁ l'application des reÁgles communautaires sur les pro-
ceÂdures de passation des marcheÂs des entiteÂs opeÂrant dans                       (Langue de proceÂdure: l'allemand)
les secteurs de l'eau, de l'eÂnergie, des transports et des teÂleÂ-
communications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14), la Cour
(sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
preÂsident de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn                        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(rapporteur), J. L. Murray et K. M. Ioannou, juges; avocat
geÂneÂral: M. N. Fennelly; greffier: M. H. A. Rühl, adminis-
trateur principal, a rendu le 24 septembre 1998 un arreÃt            Dans l'affaire C-191/95, Commission des CommunauteÂs
dont le dispositif est le suivant.                                   europeÂennes (agent: M. Jürgen Grunwald) contre ReÂpu-
                                                                     blique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: MM. Ernst Röder et
                                                                     Alfred Dittrich, assisteÂs de Me Hans-Jürgen Rabe), ayant
Ni l'article 1er, paragraphes 1 aÁ 3, ni l'article 2,                pour objet de faire constater que, en ne preÂvoyant pas de
paragraphes 1 et 7 aÁ 9, ni les autres dispositions de la            sanctions approprieÂes pour le cas o les socieÂteÂs de capi-
directive 92/13/CEE du Conseil du 25 feÂvrier 1992 por-              taux omettent de donner aÁ leurs comptes annuels la publi-
tant coordination des dispositions leÂgislatives, reÂglemen-         citeÂ obligatoire prescrite, notamment, par la premieÁre
taires et administratives relatives aÁ l'application des reÁgles     directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant
communautaires sur les proceÂdures de passation des mar-             aÁ coordonner, pour les rendre eÂquivalentes, les garanties
cheÂs des entiteÂs opeÂrant dans les secteurs de l'eau, de           qui sont exigeÂes, dans les EÂtats membres, des socieÂteÂs au
l'eÂnergie, des transports et des teÂleÂcommunications, ne           sens de l'article 58, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, pour proteÂ-
peuvent eÃtre interpreÂteÂs en ce sens que, en l'absence d'une       ger les inteÂreÃts tant des associeÂs que des tiers (JO L 65 du
transposition de cette directive aÁ l'eÂcheÂance du deÂlai preÂvu    14.3.1968, p. 8), et par la quatrieÁme directive 78/660/CEE
aÁ cet effet, les instances de recours des EÂtats membres            du Conseil du 25 juillet 1978 fondeÂe sur l'article 54,
compeÂtentes en matieÁre de proceÂdures de passation de              paragraphe 3, point g), du traiteÂ et concernant les comptes
marcheÂs publics de travaux et de fournitures sont eÂgale-           annuels de certaines formes de socieÂteÂs (JO L 222 du
ment habiliteÂes aÁ connaître des recours relatifs aÁ des proceÂ-    14.8.1978, p. 11), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a
dures de passation de marcheÂs publics dans les secteurs de          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
l'eau, de l'eÂnergie, des transports et des teÂleÂcommunica-         traiteÂ et desdites directives, la Cour, composeÂe de MM.
tions. Toutefois, les exigences d'une interpreÂtation du droit       G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann, H.
national conforme aÁ la directive 92/13/CEE et d'une pro-            Ragnemalm (rapporteur), M. Wathelet et R. Schintgen,
tection effective des droits des justiciables imposent aÁ la         preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C. Moitinho de
juridiction nationale de veÂrifier si les dispositions pertinen-     Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward,
tes du droit national permettent de reconnaître aux justi-           J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, L. Sevón et K. M.
ciables un droit de recours en matieÁre de passation de mar-         Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:
 ---pagebreak--- C 340/6                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     7.11.98
M. H. A. Rühl, puis Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-                  Edward, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges; avocat
trateurs principaux, a rendu le 29 septembre 1998 un arreÃt            geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein,
dont le dispositif est le suivant.                                     greffier adjoint, a rendu le 29 septembre 1998 un arreÃt
                                                                       dont le dispositif est le suivant.
1) Les exceptions d'irrecevabiliteÂ sont rejeteÂes.
                                                                       L'article 4, paragraphe 1, point b), de la premieÁre directive
2) En ne preÂvoyant pas de sanctions approprieÂes pour le              89/104/CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 rappro-
     cas o les socieÂteÂs de capitaux omettent de donner aÁ           chant les leÂgislations des EÂtats membres sur les marques,
     leurs comptes annuels la publiciteÂ obligatoire prescrite,        doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que le caracteÁre distinctif de
     notamment, par l'article 2, paragraphe 1, point f), les           la marque anteÂrieure, et en particulier sa renommeÂe, doit
     articles 3 et 6 de la premieÁre directive 68/151/CEE du           eÃtre pris en compte pour appreÂcier si la similitude entre les
     Conseil du 9 mars 1968 tendant aÁ coordonner, pour                produits ou les services deÂsigneÂs par les deux marques est
     les rendre eÂquivalentes, les garanties qui sont exigeÂes,        suffisante pour donner lieu aÁ un risque de confusion.
     dans les EÂtats membres, des socieÂteÂs au sens de
     l'article 58, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ, pour proteÂger       Il peut exister un risque de confusion au sens de l'article 4,
     les inteÂreÃts tant des associeÂs que des tiers, en combinai-     paragraphe 1, point b), de la directive 89/104/CEE meÃme
     son avec l'article 47, paragraphe 1, de la quatrieÁme             lorsque, pour le public, les produits et services en cause
     directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978                ont des lieux de production diffeÂrents. En revanche, l'exis-
     fondeÂe sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du              tence d'un tel risque est exclue s'il n'apparaît pas que le
     traiteÂ et concernant les comptes annuels de certaines            public puisse croire que les produits ou services en cause
     formes de socieÂteÂs, la ReÂublique feÂdeÂrale d'Allemagne        proviennent de la meÃme entreprise ou, le cas eÂcheÂant,
     a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu              d'entreprises lieÂes eÂconomiquement.
     desdites directives.
                                                                       (1) JO C 94 du 22.3.1997.
3) La ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne est condamneÂe
     aux deÂpens.
(1) JO C 208 du 12.8.1995.
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
                                                                                               (premieÁre chambre)
                                                                                             du 29 septembre 1998
                       ARREÃT DE LA COUR                               dans l'affaire C-263/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       du 29 septembre 1998                            de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): The
dans l'affaire C-39/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle            Queen contre Intervention Board for Agricultural Produce,
du Bundesgerichtshof): Canon Kabushiki Kaisha contre                             ex parte: First City Trading Ltd et autres (1)
Metro-Goldwyn-Mayer Inc., anciennement Pathe Commu-                    (Agriculture Ð Organisation commune des marcheÂs Ð
                      nications Corporation (1)                        Viande bovine Ð Restitution aÁ l'exportation Ð Viande
(Droit de marque Ð Risque de confusion Ð Similitude                    bovine d'origine britannique reÂexpeÂdieÂe au Royaume-Uni
                 entre des produits ou des services)                   en raison des annonces et deÂcisions relatives aÁ la maladie
                                                                                  dite «de la vache folle» Ð Force majeure)
                            (98/C 340/10)
                                                                                                  (98/C 340/11)
                 (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-39/97, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du               Dans l'affaire C-263/97, ayant pour objet une demande
traiteÂ, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant aÁ            adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         traiteÂ, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi-
Canon Kabushiki Kaisha et Metro-Goldwyn-Mayer Inc.,                    sion (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige
anciennement Pathe Communications Corporation, une                     pendant devant cette juridiction entre The Queen et Inter-
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 4,  vention Board for Agricultural Produce, ex parte: First
paragraphe 1, point b), de la premieÁre directive 89/104/              City Trading Ltd et autres, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
CEE du Conseil du 21 deÂcembre 1988 rapprochant les                    sur l'interpreÂtation des articles 23 et 33 du reÁglement
leÂgislations des EÂtats membres sur les marques (JO L 40              (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre
du 11.2.1989, p. 1), la Cour, composeÂe de MM. G. C.                   1987 portant modaliteÂs communes d'application du
Rodríguez Iglesias, preÂsident, C. Gulmann (rapporteur),               reÂgime des restitutions aÁ l'exportation pour les produits
H. Ragnemalm, M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents                 agricoles (JO L 351 du 14.12.1987, p. 1), ainsi que sur la
de chambre, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O.                   validiteÂ, d'une part, de la deÂcision 96/239/CE de la