CELEX: 31969R2577
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2577/69 de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 322/6                          Journal officiel des Communautés européennes                             24. 12. 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2577/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 23 décembre 1969
              fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   fabrication des produits considères ; que ces quan­
EUROPÉENNES,                                                    tités ont été fixées dans le règlement n° 162/67
vu le traité instituant la Communauté économique                CEE («) ;
européenne,                                                     considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
13 juin 1967, portant organisation commune des                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en           pour certains produits, suivant leur destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2), et         considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (5)
notamment son article 16 paragraphe 2, quatrième                du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
alinéa première phrase,                                         sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­          prendre dans le secteur agricole à la suite de la
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours               dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
ou les prix des produits visés à l'article 1 er de ce          l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
règlement et les prix de ces produits dans la Com­              de marché français sont à retenir, l'incidence de la
munauté peut être couverte par une restitution à                diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
l'exportation ;                                                 être prise en considération ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement           considérant que la restitution doit être fixée une
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, établis­             fois par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
sant dans le secteur des céréales, les règles générales         tervalle ;
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
                                                                considérant que l'application de ces règles et critères
et aux critères de fixation de leur montant (s), les            à la situation actuelle des marchés dans le secteur
restitutions doivent être fixées en prenant en consi­           des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
dération la situation et les perspectives d'évolution,
                                                                produits dans la Communauté et sur le marché mon­
d'une part, des disponibilités en céréales et de leurs          dial, conduit à fixer la restitution aux montants
prix sur le marché de la Communauté et, d'autre                 repris à l'annexe ;
part, des prix des céréales et des produits du secteur
des céréales sur le marché mondial ; que, confor­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
mément au même texte, il importe également d'as­                ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
surer aux marchés des céréales une situation équi­              pour les céréales,
librée et un développement naturel sur le plan des
prix et des changes et, en outre, de tenir compte de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aspect économique des exportations envisagées et
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                                  Article premier
de la Communauté ;                                               1.      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a, dans              produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il          règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformément
                                                                 à l' annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                  2. Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que, en ce qui concerne les farines, les             visés au paragraphe précédent et non repris à
 gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces             l' annexe.
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­                                Article 2
 ment n° 139/67/CEE ; qu'en outre, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la               1 969 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1969.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (*) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       (*) JO n* 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (*) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                          (®) JO n* L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
 (•) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 24. 12. 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 322/7
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 23 décembre 1969, fixant les restitutions applicables
                aux céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                             ( U.C. / tonne)
            Numéro                                                                                                             Montant
            tarifaire                                       Désignation de la marchandise                                  des restitutions
           10.01 A              Froment tendre (*) et méteil :
                               — pour des exportations vers :
                                    — la zone I a), à l'exception du Liban et de la R.A.U.                                      44,00
                                    — la R.A.U.                                                                                 52,50
                                    —    la zone I b)                                                                           51,75
                                    —    la Pologne                                                                             53,45
                                    —    la Norvège                                                                             50,50
                                    —    la zone IV a) à l'exception du Sénégal et de la Côte-d'Ivoire                          50,50
                                    —    le Sénégal et la Côte-d'Ivoire                                                         55,30
                                    —    la zone IV b)                                                                          50,50
                                    —    la zone IV c), à l'exception du Brésil et de l'Argentine                               48,00
                                    —    le Brésil et l'Argentine                                                               52,00
                                    —    l'Angola                                                                               52,00
                                    — le Soudan                                                                                 51,00
                                    — le Mozambique                                                                             49,00
                                    — la zone V c)                                                                              52,00
                                    — le Portugal                                                                               51,00
                                    — l'Irlande                                                                                 49,50
                                    — le Royaume-Uni                                                                            46,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 41,00
                                    — les autres pays tiers                                                                     47,00
                                — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'impor­
                                    tation dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier, un trai­
                                    tement excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — la zone I a)                                                                              52,00
                                    — le Royaume-Uni                                                                            50,50
                                    — la Suisse                                                                                 47,95
                                     — la zone II                                                                                57,00
                                    — la zone III, à l'exception de la Tchécoslovaquie                                          54,45
                                    — la Tchécoslovaquie                                                                        57,00
                                    — la Norvège                                                                                54,45
                                    — les autres pays tiers                                                                     49,00
            10.01 B             Froment dur :
                                — pour des exportations vers :
                                    — la Tunisie                                                                                 43,00
                                    — les autres pays tiers                                                                      36,50
            10.02               Seigle (*)                                                                                       39,00
       (1) Par froment        et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
           du règlement n* 120/67/CEE.
       N. B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n* 694/67/CEE (JO n° 245 du 11. 10. 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 U.C./tonne.
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                                                                                       (U.C. / tonne)
         Numéro
                                          Désignation de la marchandise                 Montant
          tarifaire                                                                  des restitutions
         10.03      Orge :
                    — pour des exportations vers :
                        — la zone V c)                                                   53,75
                       — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark          44,75
                       — les autres pays tiers                                           49,00
         10.04      Avoine                                                               26,94
         10.05 B    autres maïs :
                    — pour des exportations vers :
                       — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                       30,25
                       — les autres pays tiers                                           35,75
         10.07 B    Millet                                                               19,95
         10.07 C    Sorgho — dari                                                        30,00
     ex 11.01 A     Farine de froment et de méteil :
                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone I et II                                             83,70
                           — la zone III a) et b)                                        88,70
                           — la zone IV a), à l'exception de Ceylan et la zone IV b)
                              et c)                                                      86,70
                           — le Ceylan                                                   88,80
                           — les autres pays tiers                                       78,20
                    — teneur en cendres de 521 à 600                                     74,50
                    — teneur en cendres de 601 à 900                                     69,80
                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                       — pour des exportations vers :
                           — la zone IV a), b) et c)                                     74,30
                           — les autres pays tiers                                       65,70
                    — teneur en cendres de 1101 à 1650                                   60,80
                    — teneur en cendres de 1651 à 1900                                   55,30
     <•> 1 1.01 B   Farine de seigle :
                    — teneur en cendres de 0 à 700                                       38,80
                    — teneur en cendres de 701 à 850                                     38,80
 ---pagebreak--- 24. 12. 69                     Journal officiel des Communautés européennes         N° L 322/9
                                                                             (U.C. / tonne)
             Numéro                                                            Montant
             tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
                        — teneur en cendres de 851 à 1150                        38,80
                        — teneur en cendres de 1151 à 1400                       29,80
                        — teneur en cendres de 1401 à 1600                       29,80
                        — teneur en cendres de 1601 à 1800                       24,80
                        — teneur en cendres de 1801 à 2000                       24,80
       1 1 .02 A I a) 1 Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone II                                          84', 90
                           — la zone IV b)                                       87,70
                           — les autres pays tiers                               77,30
       1 ! 02 A I a) 2  Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                        — pour des exportations vers :
                           — la zone I                                           83,70
                           — la zone IV b)                                       86,70
                           — les autres pays tiers                               78,20