CELEX: 32016R0117
Language: fr
Date: 2016-01-28 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/117 de la Commission du 28 janvier 2016 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2016 par le règlement d'exécution (UE) n° 1273/2011

29.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 23/59
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/117 DE LA COMMISSION
   du 28 janvier 2016
   relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de janvier 2016 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission (2) a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.
            
         
               (2)
            
            
               Le mois de janvier est la première sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points a) à d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
            
         
               (3)
            
            
               Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 et 09.4154, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d'importation de riz relevant des contingents portant le numéro d'ordre 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de janvier 2016, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.
   2.   La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 — 09.4154 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, est fixée à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2016.
      
         
            Par la Commission,
         
         
            au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).
   
      ANNEXE
      
         Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de janvier 2016 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
      
      
               
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2016
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'avril 2016 (en kg)
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                              24 049 050
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                              — (1)
                              
                           
                           
                              10 104 831
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                              — (2)
                              
                           
                           
                              1 019 000
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                              — (2)
                              
                           
                           
                              1 805 000
                           
                        
            
               
                  b)
               
               
                  Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2016
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2016 (en kg)
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4148
                           
                           
                              — (3)
                              
                           
                           
                              578 000
                           
                        
            
               
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2016
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2016 (en kg)
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4149
                           
                           
                              — (4)
                              
                           
                           
                              49 768 810
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4150
                           
                           
                              — (5)
                              
                           
                           
                              16 000 000
                           
                        
                              Guyane
                           
                           
                              09.4152
                           
                           
                              — (5)
                              
                           
                           
                              11 000 000
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4153
                           
                           
                              — (5)
                              
                           
                           
                              9 000 000
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4154
                           
                           
                              — (4)
                              
                           
                           
                              10 460 000
                           
                        
            
               
                  d)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Coefficient d'attribution pour la sous-période de janvier 2016
                              (%)
                           
                           
                              Quantité totale disponible au titre de la sous-période de juillet 2016 (en kg)
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              0,791841
                           
                           
                              0
                           
                        
                              États-Unis
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              1,749886
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              0,994524
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              0,777752
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              0,725775
                           
                           
                              0
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              0,577781
                           
                           
                              17 011 014
                           
                        
            
         (1)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (2)  Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.
      
         (3)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (4)  Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
      
         (5)  Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.