CELEX: 31978R1575
Language: fr
Date: 1978-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1575/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31978R1575

Règlement (CEE) n° 1575/78 de la Commission, du 6 juillet 1978, modifiant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 185 du 07/07/1978 p. 0034 - 0035 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0261 

****( 1 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .  ( 2 ) JO NO L 171 DU 28 . 6 . 1978 , P . 8 .  ( 3 ) JO NO L 68 DU 10 . 3 . 1978 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 178 DU 1 . 7 . 1978 , P . 46 .  ( 5 ) JO NO L 264 DU 31 . 10 . 1967 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1575/78 DE LA COMMISSION   DU 6 JUILLET 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT NO 785/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' ACHAT DE L ' HUILE D ' OLIVE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , ON A CONSTATE , AU COURS DES DERNIERS MOIS , L ' APPORT A L ' INTERVENTION D ' HUILE D ' OLIVE VIERGE EXTRA DE 0,6 DEGRE D ' ACIDITE OU MOINS ; QUE , DANS LE MEME TEMPS , LES PRIX DE MARCHE DE L ' HUILE D ' OLIVE DE CETTE QUALITE SE SITUAIENT AU NIVEAU DU PRIX INDICATIF DE MARCHE ;   CONSIDERANT QUE , SELON CERTAINES INFORMATIONS , LES HUILES APPORTEES A L ' INTERVENTION POURRAIENT , DANS CERTAINS CAS , NE PAS ETRE DES HUILES AYANT NATURELLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE L ' HUILE D ' OLIVE VIERGE EXTRA DE 0,6 DEGRE D ' ACIDITE , MAIS SERAIENT ISSUES DE PROCESSUS TECHNIQUES PARTICULIERS ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 503/78 DE LA COMMISSION , DU 9 MARS 1978 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 785/67/CEE RELATIF AUX MODALITES D ' ACHAT DE L ' HUILE D ' OLIVE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1507/78 ( 4 ), A PREVU , DANS L ' ATTENTE DE LA MISE AU POINT D ' UNE METHODE D ' ANALYSE PERMETTANT DE S ' ASSURER DE LA QUALITE DE L ' HUILE PRESENTEE A L ' INTERVENTION ET AFIN DE DIMINUER L ' INTERET A OFFRIR A L ' INTERVENTION DES HUILES D ' OLIVE VIERGES EXTRA DE 0,6 DEGRE D ' ACIDITE , L ' APPLICATION A CES HUILES , ET CE JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 , DE LA BONIFICATION FIXEE POUR LES HUILES D ' OLIVE VIERGES EXTRA DE 1 DEGRE D ' ACIDITE ;   CONSIDERANT QUE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX DES EXPERTS SCIENTIFIQUES FONT RESSORTIR QUE LA MISE AU POINT D ' UNE METHODE D ' ANALYSE ADEQUATE N ' INTERVIENDRA PAS DANS UN PROCHE AVENIR , COMPTE TENU DES DIFFICULTES EN PRESENCE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CETTE SITUATION , AFIN DE LIMITER LES RISQUES D ' OPERATIONS FRAUDULEUSES , IL CONVIENT DE N ' ADMETTRE A L ' INTERVENTION QUE DES HUILES SE SITUANT A UN STADE GARANTISSANT QU ' ELLES N ' ONT PU FAIRE L ' OBJET DE MANIPULATIONS ; QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN RESERVANT LE BENEFICE DE L ' INTERVENTION AUX PRODUCTEURS DE L ' HUILE D ' OLIVE ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DEFINIR LA NOTION DE PRODUCTEUR D ' HUILE D ' OLIVE DANS LE REGLEMENT NO 785/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 30 OCTOBRE 1967 , RELATIF AUX MODALITES D ' ACHAT DE L ' HUILE D ' OLIVE PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 503/78 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 785/67/CEE A FIXE DANS SON ANNEXE LE BAREME DE BONIFICATIONS ET DE REFACTIONS SERVANT A L ' AJUSTEMENT DU PRIX D ' ACHAT EN FONCTION DE LA VALEUR DES DIVERSES QUALITES D ' HUILE SUSCEPTIBLES D ' ETRE OFFERTES A L ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE L ' EXPERIENCE A MONTRE QUE CERTAINES VARIATIONS SE SONT PRODUITES DANS LES ECARTS CONSTATES SUR LE MARCHE ENTRE DIFFERENTES QUALITES D ' HUILE ; QU ' IL PARAIT OPPORTUN , EN CONSEQUENCE , DE MODIFIER L ' ANNEXE DU REGLEMENT PRECITE POUR TENIR COMPTE DE CES VARIATIONS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE TEXTE DE L ' ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT NO 785/67/CEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   ARTICLE 2   "  L ' HUILE D ' OLIVE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PEUT ETRE OFFERTE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI PROUVE , A LA SATISFACTION DE CET ORGANISME , SA QUALITE DE PREMIER PROPRIETAIRE DE L ' HUILE PRODUITE .  "   ARTICLE 2   L ' ANNEXE DU REGLEMENT NO 785/67/CEE EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ARTICLE 2 , A PARTIR DU 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT