CELEX: 31990R0517
Language: fr
Date: 1990-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 517/90 de la Commission, du 28 février 1990, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 53/66                               Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 3 . 90
                                 REGLEMENT (CEE) N0 517/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 février 1990
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         d éviter une rupture du regime, il est opportun de pour­
                                                                   suivre l'application du régime prévu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n0 486/85 à titre conservatoire et sans préjudice du
péenne,                                                            régime définitif qui sera ultérieurement adopté par le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  Conseil ;
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées dans
25 septembre 1989, portant organisation commune des                le règlement (CEE) n0 3868/89 aux données et cotations
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (') et        dont la Commission a connaissance conduit à modifier
notamment son article 10,                                          les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                   à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
tion d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes
ovine et caprine autres que les viandes congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 3868/89 de la Commis­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sion (2), modifié par le règlement (CEE) n0 187/90 (3);
considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du                                         Article premier
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3530/89 (^ a défini le régime applicable à des produits         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­       vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
formation de produits agricoles originaires des États              les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
territoires d'outre-mer ; que le règlement destiné à                                        Article 2
remplacer le règlement (CEE) n0 486/85 n'a pu encore
être adopté formellement par le Conseil ; que, afin                Le présent règlement entre en vigueur le 5 mars 1990 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 février 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 374 du 22. 12. 1989, p. 51
(3) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1990, p. 45.
(4) JO  n0 L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
O   JO  n0 L 347 du 28 . 11 . 1989, p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 3. 90                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 53/67
                                                                          ANNEXE .
                     du règlement de la Commission, du 28 février 1990, fixant les prélèvements à l'importation
                     d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                          congelées
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                          Semaine n0 10                  Semaine n0 11                   Semaine n0 12                    Semaine n° 13
            Code NC                            du 5 au                      du 12 au                        du 19 au                      du 26 mars au
                                            11 mars 1990                  18 mars 1990                   25 mars 1990                      1 " avril 1990
          0104 10 90 (')                       135,849                       136,559                         13 6,559                         136,121
          0104 20 90 (')                       135,849                       136,559                         136,559                          136,121
          0204 10 00 O                        289,040                       290,550                         290,550                           289,620
          0204 21 00 Q                        289,040                       290,550                         290,550                           289,620
          0204 22 10 (2)                      202,328                       203,385                         203,385                           202,734
          0204 22 30 0                        317,944                       319,605                         319,605                           318,582
          0204 22 50 O                        375,752                       377,715                         377,715                           376,506
          0204 22 90 0                        375,752                       377,715                         377,715                           376,506
          0204 23 00 (2)                       526,053                      528,801                         528,801                           527,108
          0204 50 11 H                        289,040                       290,550                         290,550                           289,620
          0204 50 13 (2)                      202,328                       203,385                         203,385                           202,734
          0204 50 15 0                    ,   317,944                       319,605                         319,605                           318,582
          0204 50 19 0                        375,752                       377,715                         377,715                           376,506
          0204 50 31 0                        375,752                       377,715                         377,715                           376,506
          0204 50 39 0                         526,053                      528,801                          528,801                          527,108
          0210 90 11 0                        375,752                       377,715                         377,715                           376,506
          0210 90 19 0                         526,053                       528,801                         528,801                          527,108
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3643/85 et (CEE) n0 486/85 du Conseil et (CEE) n" 19/82 de la
    Commission.
(*) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85 et (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commis­
    sion.
(3) Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 486/85 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission.