CELEX: 31977D0132
Language: fr
Date: 1976-11-16 00:00:00
Title: 77/132/CEE: Décision de la Commission, du 16 novembre 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le miel naturel, de la position 04.06 du Tarif douanier commun, originaire de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 43 / 28                        Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 2 . 77
                                                             II
                      (Actes dont la publication n'est pas nne condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 16 novembre 1976
              autorisant la République française à exclure du traitement communautaire le
              miel naturel , de la position 04.06 du tarif douanier commun , originaire de la
              république populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats
                                                         membres
                                  ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                       (77/ 132/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que la réalisation de 1 importation indi­
EUROPÉENNES,                                                     recte qui est à l'origine du recours, bien qu'elle appa­
                                                                 raisse comme une opération isolée, risquerait
vu le traité instituant la Communauté économique                 d'aggraver davantage la situation délicate de la produc­
                                                                 tion nationale concernée en raison de son montant
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa ,                                                         appréciable (environ 2 % des importations françaises
                                                                 tous pays tiers de miel naturel de 1975, soit 5 553
                                                                 tonnes ;
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la            considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
Commission par télex de sa représentation perma­                 œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
nente auprès des Communautés européennes le 9                    autres Etats membres apporteraient la coopération
novembre 1976, en vue d'être autorisé à exclure du               nécessaire ;
traitement communautaire le miel naturel , de la posi­           considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
tion 04.06 du tarif douanier commun , originaire de la           riser l'application des mesures de protection au titre
république populaire de Chine et mis en libre                    de l'article 1 15 premier alinéa, dans les conditions qui
pratique dans les autres Etats membres,                          sont définies par la décision de la Commission du 12
                                                                 mai 1971 ('), notamment en son article 1 er,
considérant que , pour ce qui concerne le produit en
cause, la France n'ouvre aucune possibilité d' importa­          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tion à l'égard de la république populaire de Chine,
compte tenu notamment de sa sensibilité pour la
production nationale ;                                                                Article premier
                                                                 La République française est autorisée à exclure du trai­
considérant que, d'après les informations fournies par           tement communautaire les importations de miel
le gouvernement français, le secteur de la production            naturel , de la position 04.06 du tarif douanier
du miel , qui est caractéristique de certaines régions de        commun , originaires de la république populaire de
montagne économiquement défavorisées (Alpes, Pyré­               Chine, mises en libre pratique dans les autres États
nées, Massif central), se trouve confronté a une crise           membres, pour lesquelles les demandes de titres
grave qui résulte en large part des difficultés d'écoule­        d' importation déposées après le 28 octobre 1976 sont,
ment de la récolte exceptionnellement abondante
cette année ;                                                    (') JO n » L 121 du î . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 43 / 29
à la date de la présente décision, en instance auprès       Fait à Bruxelles , le 16 novembre 1976 .
des autorités françaises .
                                                                                      Par la Commission
                        Article 2
                                                                                       Finn GUNDELACH
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                         Membre de la Commission