CELEX: 51997PC0440
Language: fr
Date: 1997-09-03
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 03.09.1997
                                                COM(97)440 final
                                 Proposition de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié
  sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception
                          définitive du droit provisoire
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.   Est jointe en annexe une proposition de règlement du Conseil instituant un droit
     antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute
     originaire de Pologne et de Russie. Cette proposition prévoit également la
     perception définitive du droit antidumping provisoire institué par le règlement
     (CE) n° 593/97 de la Commission du 25 mars 19971.
2.   Il convient d'examiner cette proposition en même temps que le projet de
     décision de la Commission portant acceptation des engagements offerts par les
     deux exportateurs polonais qui ont coopéré à l'enquête.
3.   Pour l'essentiel, le règlement proposé confirme les conclusions provisoires de la
     Commission relatives au produit similaire, au dumping, au préjudice, au lien de
     causalité et à l'intérêt de la Communauté. Toutefois, certaines ont été légèrement
     modifiées, notamment celles concernant la détermination de la sous-cotation des
     prix et du dumping. En conséquence, le droit définitif sera un peu inférieur au
     droit provisoire.
4.   Le règlement (CE) n° 593/97 de la Commission, qui a institué un droit
     provisoire pour une période de six mois, est entré en vigueur le 5 avril 1997. Le
     règlement instituant le droit définitif doit donc être adopté et publié avant
   * l'expiration du droit provisoire, soit pour le 4 octobre 1997 au plus tard.
       JOn°L 89 du 4.4.1997, p. 6.
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL
                                         du         1997
   instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié
     sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception
                                 définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres
de la Communauté européenne , modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et
notamment ses articles 8, 9 et 23,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
                               A. MESURES PROVISOIRES
1.   Par le règlement (CE) n° 593/97 , ci-après dénommé "règlement provisoire", la
     Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de
     zinc non allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et
     7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie.
         JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1.
         JO n° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
         JO n° L 89 du 4.4.1997, p. 6.
 ---pagebreak---                           B. SUITE DE LA PROCEDURE
2.  Toutes les parties concernées qui ont coopéré à l'enquête, le plaignant ainsi que
    les autorités polonaises et russes ont été informés par écrit des faits et
    considérations essentiels sur la base desquels les mesures provisoires ont été
    instituées.
3.  Dans les délais fixés dans le règlement provisoire, les autorités polonaises, les
    deux producteurs/exportateurs polonais qui ont coopéré et sont cités dans ledit
    règlement, ci-après dénommés "exportateurs", ainsi que deux importateurs ont
    présenté leurs observations par écrit.
4.  Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par
    les services de la Commission.
             C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
5.  Les autorités polonaises, les exportateurs polonais ayant coopéré et un
    importateur de zinc originaire de Russie ont soulevé la question de savoir si le
    produit importé de Pologne et le produit communautaire peuvent être considérés
    comme des produits similaires, puisqu'ils présentent certaines différences sur le
   *plan de leurs caractéristiques physiques et qu'ils relèvent de trois codes NC
    différents.
 ---pagebreak--- 6. Comme expliqué aux considérants (9) à (15) du règlement provisoire, toutes les
   qualités de zinc non allié sous forme brute se ressemblent étroitement. En effet,
   elles sont similaires tant sur le plan de leurs caractéristiques physiques et
   techniques (teneur minimale en zinc pour toutes les qualités: 98,5 %) que de leurs
   principales utilisations (exemple: industrie du laiton). En outre, leur prix est
   déterminé par le cours du "Super High Grade" (SHG) à la bourse des métaux de
   Londres, ce qui indique qu'elles sont toutes considérées sur le marché comme un
   seul et même produit.
7. Les différences limitées dans la teneur en zinc ["Super High Grade" (SHG),
   "High Grade" (HG) et "Good Ordinary Brand" (GOB)] et dans les impuretés
   (notamment le cadmium) existant entre le zinc fabriqué par les producteurs
   communautaires et le zinc d'origine polonaise, qui ont été invoquées par les
   exportateurs, n'infirment pas cette conclusion, puisque le HG, le GOB (fabriqués
   par ces derniers) et le SHG (fabriqué par l'industrie communautaire) se font
   directement concurrence dans le segment du marché dans lequel ils sont utilisés
   (galvanisation à chaud, production de laiton, fabrication d'alliages autres que de
   fonderie). Il convient également de noter qu'une proportion importante du zinc
   fabriqué par l'industrie communautaire est du GOB qui, par conséquent,
   concurrence directement le GOB et le HG polonais ainsi que le SHG
   communautaire.
8. Les conclusions provisoirement exposées aux considérants (9) à (15) du
   règlement provisoire sont donc confirmées.
                                   D. DUMPING
                                     a) Pologne
9. Même si la méthode utilisée pour calculer les marges de dumping n'a, d'une
   manière générale, pas été contestée, les sociétés polonaises ayant coopéré ont
   soulevé certaines questions spécifiques concernant les coûts de production, les
   ventes au cours d'opérations commerciales normales et les ajustements.
 ---pagebreak---                                     i) Valeur normale
                                 a) Coûts de production
10. Une société polonaise a demandé certains ajustements dans le calcul des coûts de
    production effectué aux fins de l'établissement de la valeur normale. Elle a
    notamment fait valoir que les coûts et/ou les recettes de certains produits dérivés
    n'ont pas été exclus pour calculer les coûts de production du zinc, ce qui, selon
    elle, aurait pourtant dû être le cas. Il n'a pas été accédé à cette demande, puisque
    le calcul des coûts de production a été opéré sur la base des données fournies par
    la société concernée en réponse au questionnaire et dûment vérifiées à l'occasion
    d'une visite sur place. En outre, il convient de noter d'une manière plus générale
    que, dans le cadre, d'une procédure antidumping, les coûts de production
    mentionnés dans les comptes de la société sont normalement ceux qui sont
    utilisés aux fins des déterminations, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du
    règlement de base. Toute demande d'application d'une méthode de répartition des
    coûts différente de celle normalement employée par la société concernée doit être
    communiquée dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture, de manière à pouvoir
    procéder à une vérification sur place. Tel n'a pas été le cas.
11. La société a également fait valoir que les chiffres mensuels des coûts de
    production ne sont pas représentatifs, puisque certains coûts non récurrents n'ont
    pas été étalés sur la totalité de la période d'enquête. À cet égard, il convient de
    noter que la Commission a effectué ses calculs sur la base des données fournies
    par la société en question. Comme, dans un premier temps, les coûts non
    récurrents n'avaient pas été correctement répartis, la société a fourni, sur demande
    de la Commission, une version corrigée qui a été vérifiée et utilisée aux fins des
    déterminations. En conséquence, il n'apparaît nullement nécessaire de la revoir à
    nouveau.
12. Enfin, cette société a fait valoir que, compte tenu du niveau élevé de l'inflation, il
    serait plus opportun de calculer les coûts moyens de production par tonne pour la
    totalité de la période d'enquête, puis de les ajuster en fonction du taux d'inflation
    enregistré chaque mois, de manière à obtenir les coûts de production sur une base
 ---pagebreak---     mensuelle. Cette demande a été refusée, puisqu'il s'est avéré possible, sur la base
    de la comptabilité de la société, d'établir raisonnablement les coûts de production
    réellement supportés sur une base mensuelle. Ces coûts mensuels, qui
    correspondent aux réponses fournies au questionnaire et aux informations
    vérifiées sur place, ont donc été utilisés aux fins des déterminations.
                b) Ventes au cours d'opérations commerciales normales
13. Une société a présenté des observations concernant la question de savoir si les
    ventes intérieures ont été effectuées au cours d'opérations commerciales
    normales. Elle a, plus particulièrement, contesté l'exclusion de certaines
    transactions non rentables aux fins de la détermination de la valeur normale.
14. À cet égard, il convient de rappeler que la Commission a déterminé, aux fins du
    règlement provisoire, si les ventes intérieures de la société ont été effectuées au
    cours d'opérations commerciales normales conformément à l'article 2 paragraphe
    4 du règlement de base. Comme le taux d'inflation en Pologne était élevé au cours
    de la période d'enquête, les calculs ont été effectués sur une base mensuelle, de
    manière à pouvoir comparer les transactions de vente et les coûts de production à
    un moment aussi rapproché que possible [voir considérants (17) à (19) du
    règlement provisoire].
15. Tout en ne contestant pas cette manière de procéder en général, la société a fait
    valoir que, compte tenu du niveau élevé de l'inflation, les coûts de production
    mensuels moyens devraient être comparés non pas aux transactions individuelles,
    mais aux prix mensuels moyens sur le marché intérieur. Elle a affirmé que la
    méthode utilisée par la Commission se traduit presque automatiquement par
    davantage de ventes à perte au début d'une période, entraînant, par conséquent,
    leur exclusion injustifiée. Cet argument est contredit par les conclusions de
    l'enquête. En effet, une analyse effectuée par la Commission a démontré que,
    contrairement aux allégations de la société en question, il n'est pas possible
    d'établir clairement une configuration caractérisée par des transactions rentables à
    la fin ou par des ventes à perte au début du mois.
 ---pagebreak--- 16. En outre, il a été affirmé que certaines ventes à perte ne devraient pas être
    exclues, puisque, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base,
    la période permettant de couvrir les frais doit être d'au moins six mois. Toutefois,
    il a été établi, en comparant les coûts de production aux prix de vente sur une
    base mensuelle, qu'un exportateur a, pendant toute la période d'enquête (soit un
    an), réalisé plus de 20 % de ses ventes à perte. Leur exclusion est donc justifiée,
    puisque ces transactions n'ont pas été opérées au cours d'opérations commerciales
    normales. En effet, ces ventes à perte ont été effectuées en quantités substantielles
    sans qu'il ne soit possible de couvrir suffisamment les frais, conformément aux
    dispositions de l'article 2 paragraphe 4 du règlement de base.
17. Pour l'autre société ayant coopéré, il a été établi que, sur une base annuelle, moins
    de 20 % des ventes effectuées au cours de la période d'enquête l'ont été à perte.
    En conséquence, il a été décidé d'en tenir compte aux fins de la détermination de
    la valeur normale de la société en question qui, de ce fait, a légèrement baissé.
                                 ii) Prix à Vexportation
18. L'une des sociétés polonaises a fait valoir qu'elle réalise, en exportant vers la
    Communauté, un chiffre d'affaires plus élevé que celui utilisé par la Commission
    aux fins de la détermination de ses prix à l'exportation. Cet argument a été rejeté,
    parce que le calcul effectué par la société en question ne tient pas compte des taux
    de change précisés dans le questionnaire de la Commission.
 ---pagebreak---            Hi) Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation
19. Une société a demandé que sa valeur normale soit établie sur la base de ses ventes
    intérieures à des clients achetant plus de 2 000 tonnes par an, arguant qu'elle
    écoule, à l'exportation vers la Communauté, des quantités équivalentes. Il n'a pas
    été accédé à cette demande, puisque la réponse au questionnaire n'en faisait pas
    mention et qu'une visite de vérification complémentaire n'a pas pu être effectuée
    après l'institution du droit provisoire. Par conséquent, il a été impossible de
    déterminer si la société a vraiment appliqué en permanence, sur son marché
    intérieur, une politique de remises en fonction des quantités achetées.
20. Les deux exportateurs polonais ont réitéré leur demande d'ajustement au titre de
    différences de stade commercial. Toutefois, il convient d'observer à cet égard
    qu'aucun nouvel argument n'a été présenté à l'appui. En conséquence, les
    conclusions exposées au considérant (24) du règlement provisoire sont
    confirmées.
                                 iv) Marges de dumping
21. Sous réserve de la modification susmentionnée de la valeur normale établie pour
    une société, les autres conclusions concernant la Pologne, exposées aux
    considérants (17) à (28) du règlement provisoire, sont confirmées; les nouvelles
    marges de dumping, exprimées en pourcentage des prix franco frontière
    communautaire, s'établissent comme suit:
        Huta Cynku 'Miasteczko Slaskie', Miasteczko Slaskie          14,4 %;
        Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno                 5,2 %.
    La marge de dumping applicable aux producteurs/exportateurs n'ayant pas
    coopéré demeure inchangée (14,4 %).
 ---pagebreak---                                                 b) Russie
                                            i) Valeur normale
22. Comme la Russie est considérée, aux fins des procédures antidumping, comme un
     pays n'ayant pas une économie de marché [voir article 2 paragraphe 7 du
     règlement de base qui renvoie au règlement (CE) n° 519/944], sa valeur normale a
     été déterminée sur la base de la situation rencontrée dans un pays analogue [la
     Pologne, en l'occurrence, comme précisé au considérant (29) du règlement
    provisoire]. Comme la valeur normale de cette dernière a été revue, celle établie
    pour la Russie a été modifiée en conséquence.
                                        ii) Prix à l'exportation
23. Un importateur de zinc russe a affirmé que les statistiques d'Eurostat concernant
    la Russie pourraient être incorrectes en raison de fausses déclarations de l'origine
    et a demandé que ses propres transactions soient utilisées aux fins de la
    détermination des prix à l'exportation. Cette demande n'a pas été acceptée,
    puisque les allégations n'ont pas été suffisamment étayées et ne peuvent être
    vérifiées à ce stade de la procédure. Quoi qu'il en soit, elles ne feraient
    qu'infirmer en partie les données d'Eurostat.
            Hi) Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation
24. Cette société a également fait valoir que le zinc polonais et le zinc russe ne sont
    pas de la même qualité et, en conséquence, a demandé un ajustement au titre de
    différences physiques. À cet égard, il a été observé, toutefois, que la valeur
    normale a été établie sur la base de la société produisant la même qualité que la
    majorité des producteurs russes. En conséquence, aucun ajustement ne s'est avéré
    justifié.
        J O n ° L 6 7 d u 10.3.1994, p. 89.
 ---pagebreak---                                   iv) Marge de dumping
25. Considérant qu'une nouvelle valeur normale a été établie pour le pays de
     référence et que les autres conclusions concernant la Russie, exposées aux
     considérants (29) à (34) du règlement provisoire, sont confirmées, la marge de
     dumping ainsi modifiée, exprimée en pourcentage des prix franco frontière
     communautaire, s'établit comme suit:
             Russie                                          6,9 %.
                                      E. PRÉJUDICE
                           a) Facteurs de préjudice généraux
26. Les observations des exportateurs relatives aux conclusions provisoires
     concernant les facteurs de préjudice n'ont porté que sur la sous-cotation des prix.
    Toutefois, les autorités polonaises ont fait valoir F absence de préjudice ou son
     faible niveau en affirmant que les producteurs communautaires emploient la
     quasi-totalité de leurs capacités. Cet argument n'infirme nullement la conclusion
     exposée au considérant (51) du règlement provisoire, selon laquelle l'enquête a
     mis en évidence que, du fait de la spécificité du processus de production et des
     coûts fixes élevés liés à la fabrication de zinc non allié sous forme brute, les
     capacités doivent être utilisées au maximum, même lorsque cela implique que le
     produit fini soit ultérieurement vendu à perte. En effet, comme précisé audit
     considérant, il y a aussi des coûts variables élevés (par exemple, une importante
     consommation d'énergie pour le redémarrage) lorsque la production est
   • interrompue. Il ne saurait donc être conclu, dans le cadre de la présente affaire, à
     l'absence    de préjudice     important du simple fait que les          producteurs
     communautaires ont utilisé la quasi-totalité de leurs capacités au cours de la
     période d'enquête.
                                             10
 ---pagebreak--- 27. L'un des importateurs visés au considérant (3) a fait valoir qu'une augmentation
    des stocks de GOB n'a pas pu être causée par les importations de HG d'origine
    russe et a contesté le cumul effectué pour la Pologne et la Russie, arguant que
    seule cette dernière produit du HG. Toutefois, ces arguments ne tiennent pas
    compte du fait que le GOB et le HG se font directement concurrence dans le
    segment du marché dans lequel ils sont utilisés (galvanisation à chaud et
    production de laiton). En outre, les conditions de concurrence entre le zinc
    originaire de Pologne et le zinc originaire de Russie sont similaires, puisque ni le
    HG ni le GOB ne sont cotés à la bourse des métaux de Londres et que les deux
    qualités peuvent être utilisées dans ce segment du marché, de même que le SHG.,
    légèrement plus cher.
28. En conséquence, les conclusions provisoires concernant, notamment, la
    consommation sur le marché de la Communauté, la production, les ventes, le
    niveau de l'emploi et la rentabilité de l'industrie communautaire, exposées aux
    considérants (37), (38), (40) à (45) et (50) à (60) du règlement provisoire sont
    confirmées.
                                b) Sous-cotation des prix
29. À la suite des observations présentées par les exportateurs et par l'un des
    importateurs visés au considérant (3), les conclusions provisoires concernant les
    prix des producteurs communautaires ont été revues. En ce qui concerne la prime
    de 3 % sur le cours de la bourse des métaux de Londres [voir considérant (47) du
    règlement provisoire], il a été confirmé dans les publications du groupe d'étude
    international du plomb et du zinc que, pendant la période d'enquête, le zinc a été
    vendu moyennant le paiement d'une prime. Cette dernière, s'élevant à 3 % ou à
    30 dollars sur un cours moyen de la bourse des métaux de Londres de 1 000
    dollars par tonne au cours de la période d'enquête, ne semble ni excessive ni
    déraisonnable, compte tenu, par exemple, du niveau correspondant (15 dollars par
    tonne) des frais de chargement à l'entrepôt de la bourse (qui sont acquittés par
     l'acheteur, sauf en cas de ventes directes en dehors de celle-ci).
 ---pagebreak--- 30. Cette prime de 3 % s'explique par le fait que le prix pratiqué par les producteurs
    communautaires en cas de ventes directes à des utilisateurs industriels ne
    correspond pas au cours de la bourse des métaux de Londres, mais lui est
    légèrement supérieur, de manière à couvrir les risques de change et de fluctuation
    des prix du zinc, et que les acheteurs acceptent de payer un peu plus s'ils .sont
    certains d'obtenir une qualité spécifique d'un producteur donné ou si les frais de
    transport sont inférieurs à ceux supportés dans le cas d'un entrepôt agréé par la
    bourse des métaux de Londres. La prime couvre tous les coûts liés à la
    commercialisation et au service technique offert au client, qui sont supportés par
    le producteur. Pour l'acheteur, les ventes directes présentent l'avantage qu'il ne
    doit acquitter ni les frais de garantie, ni les frais de chargement du métal de
    l'entrepôt de la bourse au camion, ni les commissions du courtier, qu'il doit
    supporter lorsqu'il passe par la bourse des métaux de Londres.
31. À cet égard, il convient de noter que les frais de couverture inclus dans la prime
    n'ont pas pu être gonflés, puisqu'ils comprennent uniquement les dépenses
    administratives, les commissions du courtier et les charges financières, alors que
    les bénéfices ou les pertes en résultant ont été écartés aux fins d'une comparaison
    équitable.
32. Les exportateurs et l'un des importateurs visés au considérant (3) ont contesté
    l'hypothèse de la Commission selon laquelle les prix des trois catégories de zinc
    seraient identiques, faisant valoir que ceux du HG et du GOB seraient inférieurs à
    celui du SHG, qui a été utilisé aux fins de la détermination (puisque le cours de la
    bourse des métaux de Londres correspond au prix du SHG). Selon les
    exportateurs, il convient de tenir compte de la différence de prix entre les trois
    catégories de zinc. Comme il ressort des publications du groupe d'étude
    international du plomb et du zinc que, pendant la période d'enquête, il existait, en
    effet, un faible écart entre les prix du SHG, du HG et du GOB, il y a lieu de le
    prendre en considération. Alors qu'il s'est avéré que le HG a été vendu avec une
    remise de maximum 0,3 % sur le prix du SHG, l'écart entre le GOB et le SHG a
    été estimé à un peu moins de 1 % du prix du SHG.
                                            12
 ---pagebreak--- 33. L'un des exportateurs a fait valoir qu'un ajustement devrait être opéré pour tenir
    compte du fait que son GOB a une teneur en cadmium beaucoup plus élevée que
    celle du GOB produit dans la Communauté et a proposé que la valeur marchande
    correspondante, évaluée sur la base des frais de raffinage, soit ajoutée à ses prix à
    l'exportation, de manière à ce que la détermination de la sous-cotation puisse être
    effectuée sur une base équitable.
34. Alors que l'exportateur concerné a montré que le zinc des producteurs
    communautaires respecte la norme CEN 1179, contrairement à son GOB (non
    rectifié), les documents présentés n'ont pas permis aux services de la Commission
    d'évaluer précisément le prix du GOB non polonais dont la teneur en cadmium
    est identique à celle du zinc exporté et vendu sur le marché de la Communauté
    par cet exportateur au cours de la période d'enquête. L'industrie communautaire a
    fourni des informations concernant le coût de rectification (à savoir la
    transformation, par voie de distillation, du GOB ne respectant pas la norme CEN
    1179 en SHG et GOB présentant une teneur en cadmium standard) lié à
    l'élimination de l'excédent juste après le raffinage des concentrés de zinc.
    Toutefois, le coût spécifiquement lié à l'élimination de l'excédent de cadmium
    par rectification dans une autre usine après raffinage des concentrés de zinc en
    GOB non rectifié (vraisemblablement excessivement élevé) n'a pas pu être établi
    précisément, puisque l'exportateur et l'industrie communautaire ont fourni des
    informations contradictoires, notamment en ce qui concerne la question de savoir
    dans quelle mesure il est, en pareille situation, économiquement réaliste de
    procéder à cette rectification en vue d'éliminer l'excédent de cadmium du GOB
    non rectifié.
35. Néanmoins, comme une forte teneur en cadmium (qui provoque des risques
    sanitaires) dissuade certains utilisateurs d'utiliser le zinc sans rectification, bien
    que l'enquête ait montré que cela ne soit pas le cas pour l'ensemble d'entre eux, il
    s'est avéré nécessaire d'évaluer l'écart de prix existant entre le GOB à forte
    teneur en cadmium et le GOB respectant la norme CEN 1179. À cet effet, d'une
 ---pagebreak---      part, il convient de noter qu'il n'est pas possible de conclure que la valeur de
     marché moyenne du zinc ayant une teneur en cadmium standard ou moins élevée
     correspond au prix du zinc de l'exportateur, augmenté des coûts de raffinage
     (puisqu'il est peu probable que ces derniers puissent toujours être entièrement
     intégrés au prix et donc être intégralement répercutés sur le client). D'autre part,
     les informations présentées par l'exportateur (qui a prouvé qu'il existe un écart
     entre le prix de son GOB et le cours de la bourse des métaux de Londres excédant
     la différence de 1 % constatée entre les prix du GOB et du SHG publiés par le
     groupe d'étude international du plomb et du zinc) et l'industrie communautaire
    ont permis d'établir un écart raisonnable entre les prix moyens du GOB à forte
    teneur en cadmium et du GOB respectant la norme CEN, qui a servi de base à un
     ajustement du prix à l'exportation de l'exportateur polonais concerné.
36. En outre, les exportateurs ont fait valoir qu'il aurait fallu tenir compte d'une
    différence de stade commercial, puisque les ventes polonaises à l'exportation
    auraient été effectuées uniquement à des négociants. Comme précisé au
    considérant (46) du règlement provisoire, la détermination de la sous-cotation a
    été opérée sur la base du prix sur le marché de la Communauté du zinc fabriqué
    par les producteurs communautaires, en prenant en considération les importantes
     ventes directes des raffineurs de zinc aux utilisateurs industriels et aux négociants
     en dehors du contexte de la bourse des métaux de Londres. Cela signifie qu'il a
     été tenu compte des ventes tant aux utilisateurs industriels qu'aux négociants et
     que le prix ainsi calculé, pratiqué par les producteurs communautaires sur le
     marché de la Communauté, qui s'est avéré légèrement supérieur au cours de la
   . bourse des métaux de Londres, constitue le prix moyen des deux catégories. Il est
     donc jugé approprié de corriger la détermination de la sous-cotation des prix dans
     ce sens en ajoutant aux prix à l'exportation utilisés une marge raisonnable pour le
     négociant.
37. Les exportateurs ont également fait valoir qu'il aurait fallu opérer un ajustement
     au titre des frais de transport dans la Communauté; par ailleurs, Tun d'entre eux a
     affirmé que les prix à l'exportation auraient dû être comparés aux cours de la
                                              14
 ---pagebreak---      bourse des métaux de Londres du mois précédant celui de la transaction. Aux fins
     de la détermination de la sous-cotation des prix, une comparaison a été effectuée
     entre les prix départ usine des producteurs communautaires" et le prix à
     l'exportation du zinc polonais (après dédouanement, au niveau frontière
     communautaire) pour chacun des mois de la période d'enquête. Par conséquent, il
     ne semble pas approprié d'opérer d'autres ajustements.
                         c) Conclusion concernant le préjudice
38. Compte tenu du faible écart de prix existant entre les trois catégories de zinc, de
     la différence de stade commercial et, pour l'un des exportateurs, de la plus forte
    teneur en cadmium du GOB originaire de Pologne, les marges de sous-cotation
     des prix ont été recalculées comme suit:
             Huta Cynku 'Miasteczko Slaskie', Miasteczko Slaskie            14 %;
             Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno                  6,6 %;
             autres producteurs/exportateurs polonais                       14 %;
             Russie                                                         5,2 %.
39. Mis à part ces modifications, les conclusions provisoirement établies aux
     considérants (37) à (60) du règlement provisoire sont confirmées.
                               F. LIEN DE CAUSALITÉ
40. L'un des importateurs visés au considérant (3) a présenté des observations au
   " sujet des conclusions de la Commission, faisant essentiellement valoir que le HG
     et le GOB ne sont pas des produits directement concurrents. Comme cette
     affirmation est incorrecte, aucun commentaire suffisamment fondé n'a été
     présenté au sujet des conclusions provisoires concernant le lien de causalité entre
     le dumping dont fait l'objet le zinc originaire de Pologne et de Russie et le
     préjudice causé aux producteurs communautaires et, en conséquence, les
     considérants (61) à (70) du règlement provisoire sont confirmés.
                                            15
 ---pagebreak---                         G. INTERET DE LA COMMUNAUTÉ
41. Aucune observation concernant l'intérêt de la Communauté n'a été présentée par
    les utilisateurs industriels ou leurs associations représentatives. Les exportateurs
    ont néanmoins souligné que les stocks constitués dans les entrepôts de la bourse
    des métaux de Londres ont diminué depuis la fin de la période d'enquête et que
    les prix pourraient bientôt augmenter, l'offre devenant inférieure à la demande.
42. À cet égard, il convient de noter qu'il existe un lien direct entre le prix des
    concentrés de zinc (soit les matières premières employées par les raffiheurs) et le
    prix du zinc raffiné. Par conséquent, toute majoration du prix du zinc raffiné au
    niveau de la bourse des métaux de Londres correspond automatiquement à une
    augmentation      du   coût   des   matières   premières     pour  les   producteurs
    communautaires. Il ne saurait donc être question d'un effet réparateur induit par
    une augmentation du prix du zinc raffiné à ce niveau ni d'une évolution des prix
    susceptible de rendre l'institution de mesures injustifiée dans le cadre de la
    présente procédure.
43. L'un des importateurs visés au considérant (3) a fait valoir que les intérêts des
    consommateurs finals n'ont pas été correctement évalués. À cet égard, il convient
    de noter que la Commission a établi que l'effet des mesures sur les industries
    utilisatrices devrait être limité. Il est donc permis de supposer que les
    consommateurs finals ne devront pas subir une forte majoration des prix.
44. Le même importateur, qui prétend que des zingueurs russes fabriquent du zinc qui
    lui est destiné en vertu d'un contrat de travail à façon, a également fait valoir que
    l'institution de mesures serait contraire à l'intérêt de la Communauté, puisque
    certains producteurs communautaires invitants ont acheté du zinc originaire de
    Russie. Toutefois, cette allégation n'a pas été suffisamment étayée. En outre, il
    convient de rappeler à cet égard que l'article 4 paragraphe 1 sous a) du règlement
    de base ne prévoit pas l'exclusion automatique des producteurs qui importent
    eux-mêmes le produit faisant l'objet d'un dumping.
 ---pagebreak--- 45. Les conclusions provisoirement établies concernant l'intérêt de la Communauté
    [voir considérants (71) à (75) du règlement provisoire) sont confirmées.
                              H. MESURES DÉFINITIVES
                                      a) Engagements
46. À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire et de la présentation de
    leurs observations concernant les conclusions provisoires de la Commission, les
    deux exportateurs polonais ayant coopéré ont fait une proposition d'engagement,
    conformément à l'article 8 du règlement de base. En effet, ils se sont notamment
    engagés à respecter des prix minima pour les diverses catégories de zinc exporté,
    directement fixés en fonction des cours de la bourse des métaux de Londres pour
    le SHG au cours d'une période de référence.
47. Ces engagements devraient permettre d'éliminer les. effets préjudiciables du
    dumping, conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement de base, et
    peuvent être efficacement surveillés. La Commission. a consulté le comité
    consultatif au sujet de leur acceptation; il n'a formulé aucune objection. En
    conséquence, ils ont été acceptés par la décision 97/..../CE de la Commission5. Il
    convient donc de clôturer l'enquête à l'égard de ces exportateurs.
                                      b) Droit définitif
48. Il convient d'instituer un droit résiduel sur les importations de zinc originaire de
    Pologne. Ce droit résiduel est jugé nécessaire afin d'empêcher que les parties
    n'ayant pas coopéré en soient récompensées. En outre, même si, dans le cadre de
    la présente procédure, les exportateurs ont contesté les chiffres des exportations
    de zinc polonais dans la Communauté qui ont été utilisés par la Commission, ils
    n'ont pas été en mesure d'expliquer si la différence constatée entre ces chiffres et
    leurs propres exportations correspond à des exportations indirectes vers la
    Communauté de leurs propres produits ou à des exportations provenant d'autres
        Voir page    du présent Journal officiel.
                                                  17
 ---pagebreak---       sources. Le droit doit correspondre à la marge de préjudice, puisque cette dernière
      s'est avérée inférieure à la marge de dumping.
49. Les producteurs/exportateurs russes n'ont pas coopéré à l'enquête. Il a été affirmé,
      en conséquence, que le droit pour la Russie devrait au moins être fixé au niveau
      du droit appliqué aux sociétés polonaises n'ayant pas coopéré. Cet argument ne
      saurait être accepté, puisque les droits sont normalement calculés sur la base des
      données établies pour chacun des pays concernés. En conséquence, puisque les
      conclusions concernant la Russie ont été revues uniquement pour ce qui est de la
      valeur normale établie pour le pays de référence à économie de marché, il est
      nécessaire d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de zinc
      originaire de Russie au niveau de la marge d'élimination du préjudice, cette
      dernière étant inférieure à la nouvelle marge de dumping.
              I. PERCEPTION DÉFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
50. L'un des importateurs visés au considérant (3), dont la société a été établie après
      la publication de l'avis d'ouverture, a demandé que ses stocks non dédouanés,
      constitués en entrepôt douanier au 5 avril 1997, soient exonérés de la perception
      définitive du droit antidumping provisoire, faisant valoir, compte tenu de la
      spécificité de sa situation, sa confiance légitime qu'aucun droit ne serait institué.
      Toutefois, comme l'institution du droit antidumping provisoire a eu lieu dans le
      cadre d'une enquête annoncée en bonne et due forme, les importateurs n'ont, en
      principe, pas droit à une exonération à ce titre. Les circonstances spécifiques
   .. invoquées par l'importateur ne sont pas de nature à justifier une dérogation à cette
      règle.
51. Comme les producteurs/exportateurs polonais ayant coopéré se sont engagés à
      respecter leurs engagements à compter du 20 juin 1997, sous réserve de leur
      acceptation par la Commission, il est jugé approprié de ne pas percevoir le droit
      antidumping provisoire institué sur le zinc qui a été fabriqué par ces exportateurs
      et mis en libre pratique à partir de cette date. En ce qui concerne les importations
 ---pagebreak---     de zinc fabriqué par ces exportateurs effectuées avant le 20 juin 1997, le droit
     antidumping provisoire doit, toutefois, être perçu au taux qui aurait été applicable
     si les engagements n'avaient pas été acceptés (à savoir 5,2 % pour Kombinat
     Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno, et 14 % pour Huta Cynku "Miasteczko
     Slaskie", Miasteczko Slaskie).
52. En ce qui concerne les importations de zinc originaire de Pologne et fabriqué par
    d'autres producteurs que ceux ayant coopéré et toutes les importations de zinc
    originaire de Russie, le droit antidumping provisoire doit être définitivement
    perçu uniquement à hauteur du taux définitif, soit 14 % et 5,2 %, respectivement.
                            J. DISPOSITIONS FINALES
53. L'industrie communautaire concernée a été informée des faits et des
    considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
    l'institution de mesures définitives, y compris l'acceptation d'engagements, et ne
    s'y est pas opposée.
54. Les exportateurs ont été informés des faits et des considérations essentiels sous-
    tendant la proposition de mesures définitives présentée par la Commission. Ils
    n'ont présenté aucune observation à ce sujet.
55. Conformément à l'accord européen avec la Pologne , le conseil d'association et
    les autorités polonaises ont reçu toutes les informations utiles et ont été informés
    à l'avance des conclusions de l'enquête exposées dans le présent règlement et
   • dans la décision de la Commission portant acceptation des engagements offerts
    par les exportateurs. Les autorités polonaises ont explicitement exprimé leur
    satisfaction à l'égard de la solution trouvée pour les deux exportateurs polonais
    ayant coopéré.
        JOn°L 348 du 31.12.1993, p. 2.
                                            19
 ---pagebreak--- 56. Conformément à l'accord intérimaire avec la Fédération de Russie7, les autorités
    russes ont reçu toutes les informations utiles et ont été informées à l'avance des
    conclusions de l'enquête exposées dans le présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                     Article premier
1.     Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations du zinc non
       allié sous forme brute, relevant des codes NC 7901 11 00, 7901 12 10 et
       7901 12 30, originaire de Pologne et de Russie.
2.     Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de la Fédération de Russie, le
       taux du droit antidumping applicable au prix net franco                frontière
       communautaire, avant dédouanement, est de 5,2 %.
3.     Pour le produit visé au paragraphe 1 originaire de Pologne, le taux du droit
       antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant
       dédouanement, est de 14 % (code additionnel Tarie: 8900), sauf dans le cas du
       zinc fabriqué et vendu à l'exportation vers la Communauté par:
       - Kombinat Gorniczco-Hutniczy Boleslaw, Bukowno
               (code additionnel Tarie: 8965) et
       - Huta Cynku "Miasteczko Slaskie", Miasteczko Slaskie
               (code additionnel Tarie: 8093),
       qui est exonéré du droit,
       pour autant que les importations soient accompagnées d'un certificat EUR. 1
       délivré après le 19 juin 1997, avec mention du nom et de l'adresse de l'une des
       deux sociétés dans la case "Exportateur" et de la Communauté ou de l'un de
       JOn°L247du 13.10.1995, p. 1,
                                            20
 ---pagebreak--- ses États membres dans la case "Pays de destination", certifié par les autorités
polonaises et établi conformément aux dispositions de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part.
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
douane sont applicables.
                                 Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le
règlement (CE) n° 593/97 sont définitivement perçus au taux du droit définitif
applicable aux importations de zinc non allié sous forme brute originaire de
Pologne et de Russie, respectivement. Toutefois, sans préjudice des
dispositions du paragraphe 2, le droit antidumping provisoire institué sur les
importations du produit originaire de Pologne, fabriqué et exporté par
Kombinat Gorniczo-Hutniczy Boleslaw, Bukowno, est définitivement perçu
au taux de 5,2 %.
Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont
libérés.
S'il est démontré que du zinc d'origine polonaise a été fabriqué par Huta
Cynku "Miasteczko Slaskie", Miasteczko Slaskie, ou par Kombinat Gorniczo-
Hutniczy Boleslaw, Bukowno, et mis en libre pratique à compter du 20 juin
1997, le droit provisoire n'est pas définitivement perçu.
                                     21
 ---pagebreak---                                       Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le        1997.
Par le Conseil
Le président
                                          22
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 440 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                 02 08 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-450-FR-C
                                                              ISBN 92-78-24336-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           ^