CELEX: 
Language: fr
Date: 1980-10-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1980, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 561/80

N° L 272/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 10 . 80
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er octobre 1980
              fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trentième
              adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                          n° 561 /80
                                                        (80/976/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                      d'arrêter pour la trentième adjudication partielle, les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                   émis d'avis dans le délai imparti par son président,
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION .
notamment son article 17 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du                                         Article premier
23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix            Pour la trentième adjudication partielle de sucre blanc
sur le marché mondial (3), et notamment son article 1 "           effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 561 /80, le
paragraphe 1 ,                                                    montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                  fixé à 14,642 Écus par 100 kilogrammes.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 561 /
80 de la Commission, du 5 mars 1980, concernant
                                                                                            Article 2
une adjudication permanente pour la détermination
de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation              Les États membres sont destinataires de la présente
de sucre blanc (4) , modifié en dernier lieu par le règle­         décision .
ment (CEE) n° 1731 /80 (5), il est procédé à des adjudi­
cations partielles pour l'exportation de ce sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             Fait a Bruxelles, le 1 er octobre 1980 .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 561 /80, un
montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                              Par la Commission
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                            Finn GUNDELACH
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                             Vice-président
  >) JO n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2)  JO n° L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 3)  JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
 <)  JO n° L 61 du 6. 3. 1980, p. 18 .
 5)  JO n° L 170 du 3 . 7. 1980 , p. 19.