CELEX: C2006/326/116
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-333/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission ( Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Programme TACIS — Services fournis en sous-traitance — Refus de paiement — Enrichissement sans cause — Gestion d'affaires — Répétition de l'indu — Confiance légitime — Devoir de diligence )

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/54
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006 — Masdar (UK)/Commission
   (Affaire T-333/03) (1)
   
   («Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Programme TACIS - Services fournis en sous-traitance - Refus de paiement - Enrichissement sans cause - Gestion d'affaires - Répétition de l'indu - Confiance légitime - Devoir de diligence»)
   (2006/C 326/116)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Mesdar (UK) Ltd (Eversley, Royaume-Uni) (représentants: A. Bentley, QC, et P. Green, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et M. Wilderspin, agents)
   Objet
   Recours au titre de l'article 235 et de l'article 288, deuxième alinéa, CE tendant à obtenir le paiement des services fournis par la requérante dans le cadre des contrats TACIS MO.94.01/01.01/B002 et RU 96/5276/00, la réparation du préjudice subi par la requérante en raison du non-paiement de ces services et le paiement des intérêts.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La requérante est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.