CELEX: 31974R2571
Language: fr
Date: 1974-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2571/74 de la Commission, du 9 octobre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages en asphalte ou produits similaires, de la position tarifaire 68.08, originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N° L 275/8                           Journal officiel des Communautés européennes                                            10 . 10 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N° 2571 /74 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 octobre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ouvrages en asphalte ou produits similaires, de la position tarifaire 68.08 ,
              originaires de Roumanie , bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                         règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, pour les ouvrages en asphalte ou
EUROPÉENNES,                                                    produits similaires et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                base susrappelée, le plafond s'établit à 626 000 unités
                                                                de compte et que, dès lors, le montant maximal se
européenne,
                                                                situe à 313 000 unités de compte ; que, le 7 octobre
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil, du 18              1974, les importations dans la Communauté
décembre 1973 , portant ouverture de préférences tari­          d'ouvrages en asphalte ou produits similaires, origi­
faires pour certains produits originaires de pays en            naires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tari­
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4         faires, ont atteint par imputation le montant maximal
paragraphe 2,                                                   en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
                                                                but poursuivi par les dispositions dudit règlement
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
                                                                (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un montant
                                                                maximal, de rétablir les droits de douane pour les
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,            produits en cause à l'égard de la Roumanie,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­
tant de l'addition , d'une part, de la valeur des importa­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions caf des produits en cause dans la Communauté
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­                                    A rtide premier
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés        A partir du 13 octobre 1974, la perception des droits
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
valeur des importations caf en 1971 en provenance               3501 / 73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est rétablie
des autres pays ainsi que des pays et territoires bénéfi­       à l'importation dans la Communauté des produits
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce           suivants, originaires de Roumanie :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à                N " du tarif
l'annexe B dudit règlement doivent être contenues                    douanier
                                                                    commun
                                                                                                Désignation des marchandises
dans un montant maximal communautaire représen­
tant 50 % dudit plafond, à l'exception de certains              68.08                Ouvrages en asphalte ou en produits simi­
produits   pour lesquels le montant maximal est                                      laires (poix de pétrole, brais, etc.)
ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A dudit
règlement ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits de douane                                           Article 2
peut être rétablie à tout moment à l'importation des
produits en cause originaires de l'un ou l'autre desdits         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
pays et territoires, dès que le montant maximal en              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
question est atteint au niveau de la Communauté ;                des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p . 15 .