CELEX: 62016CN0218
Language: fr
Date: 2016-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-218/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne) le 19 avril 2016 — Aleksandra Kubicka

12.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 335/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (Pologne) le 19 avril 2016 — Aleksandra Kubicka
   (Affaire C-218/16)
   (2016/C 335/39)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Aleksandra Kubicka
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er, paragraphe 2, sous k), l’article 1er, paragraphe 2, sous l), ou l’article 31 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils autorisent le refus de reconnaissance des effets réels du legs «par revendication» (legatum per vindicationem), prévu par le statut successoral, lorsque ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble sis dans un État membre dont la loi ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct?
   
      (1)  JO 2012, L 201, p. 107.