CELEX: 31979R0305
Language: fr
Date: 1979-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 305/79 de la Commission, du 15 février 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de conserves de viande bovine détenues par l' organisme d' intervention allemand et abrogeant le règlement (CEE) n° 1557/78

Avis juridique important

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31979R0305

Règlement (CEE) n° 305/79 de la Commission, du 15 février 1979, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l' avance de conserves de viande bovine détenues par l' organisme d' intervention allemand et abrogeant le règlement (CEE) n° 1557/78  

Journal officiel n° L 042 du 17/02/1979 p. 0011 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) Nº 305/79 DE LA COMMISSION  du 15 février 1979  relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de conserves de viande bovine détenues par l'organisme d'intervention allemand et abrogeant le règlement (CEE) nº 1557/78  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 425/77 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) nº 1557/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 84/79 (4), a prévu la vente de conserves de viande bovine détenues par les organismes d'intervention danois, allemand et irlandais ; que toutes les conserves mises en vente par les organismes d'intervention danois et irlandais ont été vendues;  considérant que l'organisme d'intervention allemand a déjà vendu une grande quantité des conserves de viande bovine produites conformément au règlement (CEE) nº 1295/74 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1145/75 (6) ; qu'il est donc possible de vendre désormais toute la quantité restante de conserves ; que, cependant, l'expérience a montré qu'il est opportun d'unifier leur prix de vente;  considérant qu'il convient de prévoir certaines dérogations aux dispositions du règlement (CEE) nº 216/69 de la Commission (7), qui se révèlent nécessaires en raison de la particularité des produits mis en vente;  considérant que, suite à l'épuisement des quantités de conserves détenues par les organismes d'intervention danois et irlandais, il convient d'abroger le règlement (CEE) nº 1557/78;  considérant qu'il convient de prévoir une répartition équitable des viandes concernées dans le cas où les demandes introduites le premier jour de la vente dépassent les quantités disponibles;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier 1. À partir du 1er mars 1979, l'organisme d'intervention allemand vend jusqu'à leur épuisement les conserves de viande bovine produites conformément au règlement (CEE) nº 1295/74.  2. La présentation et le prix de ces conserves sont fixés à l'annexe I.  3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où sont entreposés ces conserves peuvent être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'annexe II.   Article 2 Pour les ventes prévues par le présent règlement, les dispositions du règlement (CEE) nº 216/69, et notamment de ses articles 2 à 5 sont applicables sous réserve des dispositions suivantes:    a) le prix est payé au fur et à mesure de la sortie des marchandises de l'entrepôt au prorata des quantités retirées, au plus tard le jour précédant chaque enlèvement;       b) le poids des conserves est le poids net.          Article 3 Au sens de l'article 5 paragraphe 4 sous b) du règlement (CEE) nº 216/69, les conditions prévues dans le contrat sont considérées comme remplies par l'acheteur lorsque la quantité prévue par le contrat a été prise en charge dans le délai fixé et le prix d'achat payé en totalité.   Article 4 Si les quantités disponibles sont inférieures à celles pour lesquelles des demandes d'achat sont introduites le 1er mars 1979 auprès de l'organisme d'intervention allemand, toutes ces demandes sont considérées comme étant introduites en même temps.  (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2)JO nº L 61 du 5.3.1977, p. 1. (3)JO nº L 184 du 6.7.1978, p. 12. (4)JO nº L 13 du 19.1.1979, p. 15. (5)JO nº L 140 du 23.5.1974, p. 47. (6)JO nº L 112 du 1.5.1975, p. 60. (7)JO nº L 28 du 5.2.1969, p. 10.    Article 5 Le règlement (CEE) nº 1557/78 est abrogé. Toutefois, il reste applicable aux demandes d'achat déposées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.   Article 6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1979.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 février 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président     ANNEXE I - ANHANG I - ANNEX I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - BILAG I >PIC FILE= "T0015656"> ANNEXE II - ANHANG II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANNEX II - BILAG II  Adresse de l'organisme d'intervention - Anschrift der Interventionsstelle - Indirizzo dell'organismo d'intervento - Adres van het interventiebureau - Address of the intervention agency - Interventionsorganernets adresse   >PIC FILE= "T9001069">