CELEX: 32022R0487
Language: fr
Date: 2022-03-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/487 de la Commission du 21 mars 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Raschera» (AOP)]

28.3.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 100/4
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/487 DE LA COMMISSION
         du 21 mars 2022
         approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Raschera» (AOP)]
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l’Italie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Raschera», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 1086/2013 (3).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (4).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 19 février 2021, la Commission a reçu une lettre d’opposition à l’approbation de la modification de la part d’une personne physique résidant en Italie. Une deuxième lettre a ensuite été envoyée le 8 novembre 2021 par la même personne physique, accompagnée d’éléments supplémentaires contre la modification.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 51, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, les personnes physiques ou morales ayant un intérêt légitime, établies ou résidant dans l’État membre dont émane la demande, sont exclues de la procédure d’opposition étant donné qu’elles ont déjà eu la possibilité de participer à la procédure nationale d’opposition conformément à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012. Par conséquent, les lettres d’opposition de la personne physique résidant en Italie sont jugées irrecevables.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu’il y a lieu d’approuver la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Raschera»,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Raschera» (AOP) sont approuvées.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mars 2022.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1263/96 de la Commission du 1er juillet 1996 complétant l’annexe du règlement (CE) no 1107/96 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine au titre de la procédure prévue à l’article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 19).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) no 1086/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Raschera (AOP)] (JO L 293 du 5.11.2013, p. 26).
         
            (4)  JO C 439 du 29.10.2021, p. 19.