CELEX: C2005/143/24
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-121/05 P: Pourvoi formé le 15 mars 2005 (télécopie: 11 mars 2005) par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post Euro Express GmbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/16
            
         Pourvoi formé le 15 mars 2005 (télécopie: 11 mars 2005) par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post Euro Express GmbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-121/05 P)
   (2005/C 143/24)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2005 (télécopie: 11 mars 2005) d'un pourvoi formé par l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles), représenté par M. A. von Mühlendahl, vice-président de l'Office, et M. G. Schneider, agent, contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-334/03, Deutsche Post Euro Express GmbH contre Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles).
   La requérante au pourvoi conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler l'arrêt rendu le 12 janvier 2005 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-334/03 (1) et rejeter le recours;
            
         
               2)
            
            
               renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance.
            
         Moyens et principaux arguments:
   L'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) motive son pourvoi dirigé contre l'arrêt précité comme suit.
   
                
            
            
               Par ses affirmations aux points 35 et 36 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a violé l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 en ce que, même si il a considéré que le terme «EURO» constituait bien une indication relative à l'origine géographique des produits ou services, il a toutefois jugé que cette désignation ne devait être exclue de l'enregistrement en tant que marque communautaire que si l'origine géographique était «essentielle» pour le public ciblé par la marque. Cette affirmation contredit le libellé univoque de la disposition citée qui refuse à l'enregistrement toute indication relative à l'origine géographique sans autre qualification. Mais il découle également de l'arrêt de la Cour du 12 février 2004, Koninklijke KPN Nederland NV/Benelux-Merkenbureau (C-363/99) que sont refusés à l'enregistrement tous les signes et indications qui sont descriptifs des caractéristiques des produits ou services pour lesquels la marque est déposée sans que cela ne dépende de la question de savoir si ces caractéristiques sont «essentielles».
            
         
                
            
            
               Les affirmations du Tribunal aux points 36 à 43 de l'arrêt attaqué, violent l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 en ce sens que si d'un côté le Tribunal a bien jugé que le terme «PREMIUM» constituait une indication de la qualité, il a refusé toutefois d'appliquer la disposition précitée à cette indication. L'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 exclut de l'enregistrement les indications de valeur sans aucune autre qualification, au motif que chaque concurrent devrait avoir le droit d'utiliser des indications de valeur sans être affecté par les droits conférés par la marque à des tiers relatifs à de telles indications. L'argument du Tribunal (point 39), selon lequel des termes comme «PREMIUM» doivent être examinées (uniquement) suivant l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 est dépourvu de pertinence dans la présente espèce. Dans la mesure où le terme «PREMIUM», en tant qu'indication de la qualité, tombe déjà sous l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94, il n'est pas nécessaire de se fonder sur l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.
            
         
                
            
            
               Suivant les principes établis par la Cour dans ses arrêts, mentionnés au point 44 de l'arrêt attaqué, une marque composée d'éléments descriptifs est, prise dans son ensemble, descriptive s'il n'est pas établi que la désignation prise dans son ensemble aurait une autre signification que les éléments séparés. Dans le présent cas d'espèce, il est manifeste que les termes «EUROPREMIUM» — une combinaison du langage courant entre les deux éléments «EURO» et «PREMIUM» — n'indiquent, même dans ce contexte, rien d'autre que le fait que les produits et services faisant l'objet de l'enregistrement disposent d'une telle origine européenne et d'une qualité particulière.
            
         
                
            
            
               Eu égard aux considérations qui précèdent, l'arrêt attaqué est fondé par conséquent sur une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 et doit dès lors être annulé.
            
         
      (1)  JO C 69, p. 14.