CELEX: 31991R1966
Language: fr
Date: 1991-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1966/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

5. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 177/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1966/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juillet 1991
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                   du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
                                                                   considérant que l'application des modalités rappelées
                                                                   ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            soumissionnaires les 1 er et 2 juillet 1991 conduit à fixer
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,
                                                                   les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                   nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 730/             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (' '),
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 f2),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                         Article premier
considérant      que   l'article  3  du   règlement     (CEE)
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie          Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                   à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                            Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O JO n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O JO n° L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                               Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                               produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
0 JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.                               II.
(6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
0 JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
O JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 3 .                                                        Article 3
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1 977, p. 4.
H JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 177/ 6                      Journal officiel des Communautés européennes                     5. 7. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 5. 7. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 177/7
                                                               ANNEXE /
                    Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                        Code NC                                                   Pays tiers
                                       1509 10 10                                                  77,00 (')
                                       1509 10 90                                                  77,00 (')
                                       1509 90 00                                                  89,00 i1)
                                       1510 00 10                                                  77,00 (')
                                       1510 00 90                                                 122,00 0
         (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
             transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
             a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
             b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                de la taxe effectivement instituée ;
             c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                de la taxe effectivement instituée ;
             d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
         (2) Pour les importations des huiles de ce code :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 1 00 kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
         (') Pour les importations des huiles de ce code :
             a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
             b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                              ANNEXE II
                 Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                        Code NC                                                   Pays tiers
                                      0709 90 39                                                    16,94
                                      071 1 20 90                                                   16,94
                                      1522 00 31                                                    38,50
                                      1522 00 39                                                    61,60
                                      2306 90 19                                                     6,16