CELEX: 31977D0315
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: 77/315/CEE: Décision du Conseil du 5 avril 1977, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1963) (2ème FED) pour l'exercice 1972

28. 4 . 77                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 105/ 39
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                                           du 5 avril 1977
                donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de déve­
                                         loppement ( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1972
                                                            (77/ 315 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                rappelant que, d' après les dispositions applicables en ma­
                                                                       tière d' exécution du Fonds européen de développement
                                                                       ( 1963 ) (2€ FED), seul le Conseil, statuant à la majorité
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 qualifiée, donne décharge à la Commission de la gestion
péenne,                                                                financière du Fonds ;
vu la convention d'association entre la Communauté éco­                considérant que les recettes afférentes à l'exercice 1972
nomique européenne et les États africains et malgache as­              ont été principalement constituées par des contributions
sociés à cette Communauté (1), signée à Yaoundé le 20                  des États membres représentant 697 895 134,28 unités de
juillet 1963 ,                                                         compte et par des recettes diverses du Fonds ; que, par ail­
                                                                       leurs, une avance de 35 216 819,37 unités de compte a été
                                                                       consentie sur la trésorerie du Fonds de développement
 vu la décision 64/349/CEE du Conseil, du 25 février                   pour les pays et territoires d'outre-mer (1er Fonds) ;
 1964 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
 tre-mer à la Communauté économique européenne (2),
                                                                       considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opé­
                                                                       rations du Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e
 vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion            FED) pendant l'exercice 1972 par la Commission a été
 des aides de la Communauté (3), signé à Youndé le 20 juil­            telle qu'il convient de lui donner décharge de l'exécution
 let 1963 , et notamment son article 17.                               de ces opérations,
 vu le règlement financier 64/356/CEE du Fonds européen
 de développement institué par l' accord interne relatif au            DECIDE :
 financement et à la gestion des aides de la Communau­
 té (4), et notamment ses articles 7 et 8,                                                   Article premier
                                                                       Le Conseil se prononce sur les observations n° 80 et n 81
 vu les comptes de gestion, le bilan et le compte rendu des            figurant dans le rapport de la commission de contrôle sur
 opérations du Fonds européen de développement ( 1963 )                les comptes de l'exercice 1972, comme il est indiqué en
  (2€ FED ), arrêtés au 31 décembre 1972,                              annexe .
 vu le rapport de la commission de contrôle sur les comptes
                                                                                                 Article 2
 de l'exercice 1972, auquel sont annexées les réponses
 données par la Commission aux observations formulées
 par la commission de contrôle,                                        Le Conseil arrête comme suit les comptes de gestion du
                                                                       Fonds européen de développement ( 1963 ) (2e FED) au 31
                                                                       décembre 1972 :
 vu l'avis de l'Assemblée du 14 décembre 1976 ,
                                                                       en recettes
                                                                        à la somme de 701 448 955,20 unités de compte
  l1) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1431 /64.
  (2) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1472/64.
  (3) JO n° 93 du 11 . 6. 1964, p. 1493/64.                             en dépenses (paiements)
  (4) JO n° 93 du 11 . 6 . 1964, p. 1498 /64.                           à la somme de 582 204 786,41 unités de compte.
 ---pagebreak--- N° L 105/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                             28. 4. 77
                            Article 3                                   Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                                                        Par le Conseil
Le Conseil donne décharge à la Commission de l'exécu­                                                                   Le président
tion des opérations du Fonds européen de développement
( 1963 ) (2e FED) pour l'exercice 1972 .                                                                                  D. OWEN
                                                              ANNEXE
              Le Conseil se prononce comme suit sur les observations n°s 80 et 81 de la commission de contrôle
                                            concernant les opérations de soutien des prix
              LE CONSEIL invite la Commission à lui soumettre rapidement un rapport d'ensemble portant sur la ges­
              tion et le fonctionnement du Fonds de soutien aux oléagineux, institué en 1 971 , ainsi que sur les expériences
              qu'il convient d'en tirer pour des opérations similaires.
                                                           i
              LE CONSEIL invite la Commission à poursuivre les démarches nécessaires pour assurer l'apurement de
              l'avance consentie à la caisse de péréquation de l' accord sucrier de l'OCAM .