CELEX: 51972PC1072
Language: fr
Date: 1972-09-15 00:00:00
Title: Recommandation d'une décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord avec le Canada sur une nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations prévu par l'accord pour le blé de qualité (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1072
Vol. 1972/0137
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(72)1072 final ) COM(72)1072 final final
                                            Bruxelles , le 15 septembre 1972
                        Recommandation d' une décision du Conseil
            relative à la conclusion d' un accord avec le Canada sur une
            nouvelle prorogation du délai de reprise des négociations
                           prévu par l' accord pour le blé de qualité
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
   CQM(72 ) 1072 final
 ---pagebreak---                                                                 XI/187, 72-F
                         " SeocamnRpds'5 ion de la Gamm:l s*ùon
                                       :àu foneail
ACCORD AVEC LE CANADA SUR LE BL3 DE QUALITE
1 ) Par lettre ci-annexée en date du 16 juin 1972 » la Mission du Canada
     est intervenue auprès de la Commission afin de suggérer un nouveau
     report au 30 juin 1973 de la validité du délai de reprise des négociations
     prévu dans l' Accord "bilatéral du 29 mars 1962 sur le "blé de qualité .
2 ) La date d' expiration de ce délai initialement fixée au 30 juin 1963
     a été depuis lors régulièrement prorogea à la demande du Canada. La
     dernière décision du Conseil prise à cet effet le 12 octobre 19?1
     prorogeait jusqu' au 30 juin 1972 le délai de reprise des négociations .
3) La Comaissinn ne voit pas d' objection à ce que ce délai fasse l' objet
     d' une nouvelle prorogation au 30 juin 1973 *
4) La Comnission propose au Conseil :
     a) d' accepter que la délai de reprise des négociations , prévu à
         l' alinéa B i ) de l' accord du 29 mars 1°62 pour le blé d * qualité ,
         conclu avec le Canada, soit prorogé jusqu' au 30 juin 1973 .
    "b ) de charger la Commission de porter cette acceptation à la con­
         naissance du gouvernement du Canada .
              La Commission recommande au Conseil d' adopter , à cette fin , la
décision ci-jointe .
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                                                                    ANNEXA 1
     MSSION OF cmADA                                          ITSSION DU CANADA
to the European Communities                           auprès des Communautés Européennes
                                                Bruxelles , le 16 juin . 1972
     ronsi'iur le Directeur General ,
               J' ai l' honneur de me référer à l' Accord sur la "blé de qualité
     conclu en vertu de l' article XXIVî 6 du G. A , T. T. le 29 mars , 1962 entre le
     Canada d' une part et la Communauté Economique Européenne et ses Pays membres
     d' autre part .
               Au stget de la date du 30 juin , 19o3 , mentionnée à l' alinéa B ( l )
     dudit Accord, vous vous souviendrez qu' il avait été convenu de remettre su
     30 juin , 1972 , au plus tard, la reprise de3 négociations prévues à cet
     alinéa à la suite de la lettre du 26 février , 1969 » à.8 cette Fission et de
     votre réponse n° 1162 du 9          196 ?.
               Les autorités canadiennes désirent suggérer une nouvelle reaise
     jusqu' au 30 juin , 1973 , de la reprise des négociations en vertu de notre
     accord "bilatéral .
               Je vous serais reconnaissant de tien vouloir me confirmer que cet
     arrangement est satisfaisant pour les Communautés Européennes .
               Je saisis cette occasion pour vous renouveler , monsieur le
     Directeur Général , les assurances de ma considération distinguée .
                                                  L' Ambassadeur ,
                                                   J.O. Langley
     Monsieur Theodorus Hijzen
     Directeur Général
     Direction Générale du Commerce Extérieur
     Communauté Economique Européenne
     BRU/ELLES
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                                                                ANNEXA II
               Rc corcinr nflat i on d' une décision du Conseil
          relative à la conclusion d' un accord avec le Canada sur
          une nouvelle prorogation du délai de reprise des nêgociatinm:
          prévu par l' accord pour le "blé de qualité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
et notamment son article 1135
vu la recommandation de la Commission ?
considérant que l' accord avec le Canada sur le "blé de qualité du 29 mars 1962 prévoit
sous B i ) que des négociations seraient entamées au plus tard le 30 juin 1963 »
qu' à la demande du gouvernement du Canada ce délai a été répété par des pro­
rogations annuelles et en dernier lieu jusqu' au 30 juin 197?-}
considérant que le Gouvernement du Danada a demandé une nouvelle prorogation
de ce délai jusqu*au 30 juin 1973 î
considérant qu' il convient que la Communauté conclue un accord en ce sensî
                                                                   •A
 ---pagebreak---                                   -2-                        AMNIXS il
DECIDE :
                               Article preaier
               Est conclu au nom de la C ormira.it e un accord avec le
Canada prorogeant jusqu' au 30 juin 1973 le délai de reprise de3 négociation
prévu sous B i ) de l' accord avec le Canada sur le blé de qualité du
29 mars 1962 .
                               Article 2                                    j
               La Commission est chargée de porter cette décision à la
connaissance du gouvernement du Canada.
                                           Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil                 \
                                                                              t
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