CELEX: 51996PC0168
Language: fr
Date: 1996-04-30
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PHILOXENIA" (1997-2000)

Avis juridique important

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51996PC0168

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen "PHILOXENIA" (1997-2000)  /* COM/96/0168 final - CNS 96/0127 */  

Journal officiel n° C 222 du 31/07/1996 p. 0009

Proposition de décision du Conseil  concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen Philoxenia  (1997-2000)(96/C  222/07)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)COM(96) 168 final -  96/0127(CNS)(Présentée par la Commission le 6 juin 1996)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, vu l'avis du Comité des régions, considérant que, étant donné l'importance croissante et la nature du tourisme, il est reconnu que  celui-ci peut contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, et notamment à la  croissance et à l'emploi, au renforcement de la cohésion économique et sociale et à la promotion de  l'identité européenne; considérant que les actions communautaires doivent promouvoir la qualité et la compétitivité du  tourisme européen, en conciliant la satisfaction des besoins des touristes et l'utilisation  rationnelle des ressources naturelles et culturelles ainsi que des infrastructures, contribuant  ainsi au développement équilibré et durable du tourisme; considérant que, le 13 juillet 1992, le Conseil a adopté la décision 92/421/CEE  (1) qui concerne  un plan d'actions communautaires en faveur du tourisme (1993-1995) qui est venu à échéance le 31  décembre 1995; considérant que, dans le cadre de ladite décision, la Commission a présenté au Parlement européen,  au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions des rapports annuels sur les  actions communautaires affectant le tourisme pour 1993 et 1994; considérant que, dans le cadre de ladite décision, la Commission a présenté au Parlement européen,  au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation,  incluant un audit externe, sur l'application du plan d'actions en faveur du tourisme; considérant que la Commission a adopté un livre vert sur le rôle de l'Union européenne en matière  de tourisme qui a donné lieu à un vaste processus d'intenses consultations, dont les conclusions  présentées à l'occasion du forum sur le tourisme européen du 8 décembre 1995 confirment l'existence  d'un consensus quant à l'opportunité d'assurer la continuité de l'action communautaire dans le  domaine du tourisme, à la nécessité de la rationaliser et à la possibilité de l'approfondir; considérant que le Parlement européen dans ses résolutions du 18 janvier 1994  (2), 15 décembre  1994  (3), 13 février 1996  (4) et le Comité économique et social dans son avis d'initiative du 15  septembre 1994  (5) et dans son avis du 14 septembre 1995  (6) ont confirmé la nécessité de  renforcer l'action communautaire en faveur du tourisme et ont appelé de leurs voeux une authentique  stratégie touristique à moyen et à long termes; que le Comité des régions, dans son avis du 16  novembre 1995  (7) estime qu'une contribution plus active et mieux coordonnée est nécessaire pour  faire face au développement dynamique du tourisme et embrasser le champ des activités  touristiques; considérant qu'il est essentiel d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les actions à  mener au titre du présent programme et les autres programmes et initiatives communautaires  affectant le tourisme; considérant que la Commission sera assistée par le comité consultatif institué par la décision  86/664/CEE du Conseil  (1); que, en conséquence, le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de  la décision 92/421/CEE doit être supprimé; considérant que les mesures prévues dans la présente décision, respectant le principe de  subsidiarité établi par l'article 3  B deuxième alinéa du traité, doivent contribuer, grâce à la  coopération et la coordination, à conférer une valeur ajoutée aux efforts poursuivis par les  parties intéressées aux niveaux local, régional, national et international, permettant au tourisme  européen de surmonter ses faiblesses et de valoriser son vaste potentiel; considérant qu'il incombe à la Communauté d'améliorer les connaissances en matière de tourisme afin  de permettre aux décideurs de mieux planifier leurs stratégies et de mieux en évaluer les  conséquences pratiques; considérant qu'il convient d'instaurer un environnement juridique et financier favorable au  tourisme en renforçant la coopération afin d'accroître les performances du tourisme européen; considérant que la qualité du tourisme européen doit être améliorée par la Communauté au moyen  d'actions innovatrices et de mesures d'encouragement dans l'optique de la promotion du tourisme  durable et de l'élimination des obstacles à son développement; considérant que la promotion de l'Europe comme destination touristique devrait contribuer à  accroître le nombre de visiteurs des pays tiers; considérant que, vu l'importance que présente le tourisme pour les pays associés d'Europe centrale  et orientale ainsi que pour Chypre et Malte, le présent programme leur est ouvert; considérant qu'une attention particulière sera portée aux actions et initiatives menées en matière  de tourisme dans le cadre de la coopération euroméditerranéenne, comme prévu dans la déclaration de  Barcelone et dans le programme de travail adopté les 27 et 28 novembre 1995; considérant que, compte tenu de l'évaluation de la mise en oeuvre du précédent plan d'actions en  faveur du tourisme et de l'expérience acquise par la Communauté à ce jour dans ce domaine, il  convient, par conséquent, d'adopter un programme quadriennal et de le doter des ressources  nécessaires à la réalisation de ses objectifs; considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, de pouvoirs  d'action autres que ceux de l'article 235, DÉCIDE: Article premier Un programme pluriannuel en faveur du tourisme européen,  Philoxenia, est établi pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1997. Article 2 1.  Le programme visé à l'article 1er, comprenant les actions énoncées en annexe, a  pour objectif général, par le biais de la coordination et de la coopération, d'encourager la  qualité et la compétitivité du tourisme européen afin de contribuer à la croissance et à l'emploi. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: - améliorer la connaissance dans le domaine du tourisme, - améliorer l'environnement législatif et financier du tourisme, - améliorer la qualité du tourisme européen, - accroître le nombre de touristes des pays tiers. 2.  L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice. Article 3 1.  Les critères régissant l'attribution de l'aide financière communautaire, autres que  ceux visés à l'article 3  B paragraphe 2 du traité, sont les suivants: - le rapport coût/efficacité, - l'approche de partenariat, dans la mesure du possible de caractère transnational, - l'incidence importante sur le tourisme communautaire ou, du moins, le transfert possible à ce  niveau, - le respect du principe de développement durable. 2.  Les actions sont mises en oeuvre en concertation avec les administrations nationales et, le cas  échéant, les administrations régionales et/ou locales, afin de tenir compte de l'importance du  tourisme pour le développement régional et/ou local. Article 4 Les dispositions suivantes sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 5  paragraphe 2: - les priorités de sélection des actions, - les procédures de soumission des demandes d'aide communautaire, - à titre exceptionnel, l'aide communautaire en faveur d'actions autres que celles visées en  annexe, lorsqu'elles poursuivent les objectifs visés à l'article 2 et sont compatibles avec les  priorités visées au premier tiret. Article 5 1.  La Commission est assistée par le comité consultatif dans le domaine du tourisme  institué par la décision 86/664/CEE. Le comité institué par l'article 3 paragraphe 2 de la décision  92/421/CEE cesse d'exister. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est consigné au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa  position soit consignée au procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe ce dernier de  la façon dont son avis a été pris en compte. Article 6 1.  Le programme est ouvert aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO) conformément  aux conditions établies par les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la  participation aux programmes communautaires à conclure avec ces pays. 2.  Le programme est ouvert à Chypre et à Malte sur la base de crédits supplémentaires conformément  aux dispositions applicables aux pays de l'Association européenne de libre-échange parties de  l'accord sur l'Espace économique européen selon les procédures à convenir avec ces pays. Article 7 Chaque année à compter de la date d'adoption du programme, la Commission présente les  principales mesures affectant le tourisme qui ont été adoptées ou exécutées par la Communauté, dans  un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des  régions. Article 8 La Commission procède régulièrement à l'évaluation des résultats du programme. Cette  évaluation porte, si possible, sur des résultats mesurables du programme et se fait conformément  aux critères visés à l'article 3. Sur la base de ce processus d'évaluation, la Commission présente  au Parlement européen et au Conseil - et, à titre d'information, au Comité économique et social et  au Comité des régions - un rapport intérimaire, au plus tard dans les trois ans à compter du début  du programme, et un rapport final dans les douze mois à compter de la fin du programme. (1) JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 26.  (2) JO n° C 44 du 14. 2. 1994, p. 61.  (3) JO n° C 18 du 23. 1. 1995, p. 159.  (4) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 34.  (5) JO n° C 393 du 31. 12. 1994, p. 168.  (6) JO n° C 301 du 13. 11. 1995, p. 68.  (7) Non encore publié au Journal officiel.  (1) JO n° L 384 du 31. 12. 1986, p. 52.   ANNEXE ACTIONS EN FAVEUR DU TOURISME EUROPÉEN A. Améliorer la connaissance dans le  domaine du tourisme1. Développer l'information en matière de tourisme- Consolidation du système  statistique européen en matière de tourisme, amélioration de la disponibilité de statistiques  fiables et à jour- Développement d'enquêtes, d'études et d'analyses théoriques et pratiques,  tenant compte des besoins de l'industrie touristique2. Rassembler l'information en matière de  tourisme provenant d'autres sources- Établissement d'un réseau européen de recherche et de  documentation dans le domaine du tourisme3. Faciliter l'évaluation des actions communautaires  affectant le tourisme- Établissement d'une veille juridique et financière permettant l'évaluation  systématique des actions communautaires affectant le tourismeB. Améliorer l'environnement  législatif et financier du tourisme1. Renforcer la coopération avec les États membres, l'industrie  et les autres parties intéressées- Organisation et suivi de réunions périodiques avec les parties  concernées en vue de renforcer la coopération au niveau européen et de mieux faire connaître les  initiatives communautaires (réunions techniques/thématiques, tables rondes, fora européens)C.  Améliorer la qualité du tourisme européen1. Promouvoir le tourisme durable- Soutien aux  initiatives locales visant à mieux gérer les flux de visiteurs et promotion de leur mise en  réseau- Soutien à la mise en oeuvre de systèmes de gestion des modes d'hébergement respectueux de  l'environnement- Organisation d'un «prix européen du tourisme et de l'environnement» (biennal)2.  Éliminer les obstacles au développement du tourisme- Identification des principaux obstacles à  l'échelle européenne que rencontrent les diverses formes de tourisme ainsi que certaines catégories  particulières de touristes (jeunes, personnes âgées, handicapés), promotion de réponses adaptéesD.  Accroître le nombre de touristes de pays tiers1. Promouvoir l'Europe comme destination  touristique- Soutien à des campagnes pluriannuelles de promotion menées dans les principaux pays  d'émission et/ou les zones émergentes, avec la participation de sponsors