CELEX: 31966R0134
Language: fr
Date: 1966-09-27 00:00:00
Title: Règlement n 134/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, modifiant les règlements ns 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE du Conseil en ce qui concerne les oeufs à couver de volailles de basse-cour et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes

3008/66                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    27. 9 . 66
                                       REGLEMENT N° 134/66/CEE DU CONSEIL
                                                    du 22 septembre 1966
                        modifiant les règlements nos 45, 46, 116, 129/63/CEE et 59/64/CEE du
                        Conseil en ce qui concerne les œufs à couver de volailles de basse-cour
                            et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     six mois ; que le court intervalle entre la mise en
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          application . de ces prélèvements et leur suppression
       vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  entraînerait des inconvénients d'ordre administratif ;
  mique européenne,
                                                                  que la mise en application de ces prélèvements est
                                                                  dès lors inopportune ;
       vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­
  sement graduel d'une organisation commune des                       considérant qu'une application aux seuls pays
  marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment             tiers du régime prévu par le règlement n0 129/63/
  son article 3 paragraphe 5 alinéa a) deuxième phrase           CEE, pourrait créer des difficultés aussi longtemps
  et son article 6 paragraphe 1 premier alinéa,                  que les règles actuellement en vigueur pour les
                                                                 œufs à couver restent applicables dans les échanges
      vu le règlement n° 22 du Conseil portant éta­              intracommunautaires ; que, dans une telle situation,
  blissement graduel d'urne organisation commune des             même un détournement de trafic ne peut être ex­
  marchés dans le ' secteur de la viande de volaille (2),        clu ; qu'il est donc préférable, de ne pas appliquer
  et notamment son article 10,                                   non plus ce régime aux pays tiers ;
      vu la proposition de la Commission,                             considérant qu'il convient, dès lors, de proroger
      considérant que la validité des règlements                 la validité des règlements nos 45 , 46 et 116, ainsi
 n03 45 (3), 46 (3) et 116 (4) du Conseil, ainsi que du          que du règlement n0 59/64/CEE , en ce qui concerne
 règlement n0 59/64/CEE du Conseil (5), en ce qui                les œufs à couver, jusqu'au 30 juin 1967,
 concerne les œufs à couver de volailles de basse­
 cour, a été prorogée en dernier lieu jusqu'au 31 oc­            A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  tobre 1966 par le règlement n° 19/66/CEE du
 Conseil (6) ;                                                                        Article premier
      considérant qu'à partir du 1er novembre 1966
                                                                 1.     La date du 31 octobre 1966 figurant aux ar­
 un autre coefficient de transformation que celui des
                                                                 ticles 2 des règlements nos 45, 46 et 116, prorogés
 œufs de consommation doit être utilisé pour le cal­
                                                                 en dernier lieu par le règlement n° 19/66/CEE, est
 cul du montant des prélèvements relatif aux œufs à
                                                                 remplacée par celle du 30 juin 1967.
 couver ; qu'en outre, on doit, à la même date, fixer
 pour les œufs à couver un autre prix d'écluse que               2.    A l'article 1 er deuxième tiret du règlement
 celui des œufs de consommation ;
                                                                 n° 59/64/CEE, modifié en dernier lieu par le rè­
      considérant qu'une modification du coefficient de          glement n° 1.9/66/CEE, la date du 31 octobre 1966
transformation et des prix d'écluse qui sont actuel­             est remplacée par celle du 30 juin 1967.
 lement retenus, est subordonnée à la condition que
 les dispositions des articles 1 er à 4 du règlement                                     Article 2
n° 129/63/CEE du Conseil (x) puissent être appli­
 quées dans tous les États membres ; que cette con­                  Aux articles 5 et 6 du règlement n° 129/63/CEE,
dition , est maintenant remplie ;                               modifié en dernier lieu par le règlement n° 19/66/
      considérant que la libre circulation des marchan­         CEE, l'a date du 1 er novembre 1966 est remplacée
 dises dans les secteurs des œufs et de la viande de            par celle du 1 er juillet 1967.
volaille sera réalisée à partir du 1 " juillet 1967 ;
                                                                                         Article 3
      considérant que lia période d'application du
régime des prélèvements intracommunautaires spé­                     Le présent règlement entre en vigueur le 30 sep­
ciaux pour les œufs à couver serait limitée à environ           tembre 1966 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
                cable dans tout État membre.
                     Fait å Bruxelles, le 22 septembre 1966.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                          B. W. BIESHEUVEL
(»)  JO  n" 30 du 20. 4. 1962, p. 953/62.
(2) JO   n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.                       (5) JO n0 92 du 10. 6. 1964, p. 1409/64.
(8) JO   n° 53 du 1. 7. 1962, p. 1568/62.                       (8) JO n0 42 du 8. 3. 1966, p. 581/66.
(4) JO   n* 68 du 31. 7. 1962, p. 1956/62.                      (?) JO n0 185 du 19. 12. 1963, p. 2938/63.