CELEX: 31975R1260
Language: fr
Date: 1975-05-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1260/75 de la Commission, du 16 mai 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné aux îles du Cap- Vert à titre d'aide alimentaire

17 . 5 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 126/ 15
                             REGLEMENT (CEE) N° 1260/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1975
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                               destiné aux îles du Cap-Vert à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement n 0 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13              tion considérée ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       considérant qu'il importe pour la Commission d'être
 par le règlement ( CEE) n0 665/75 (2),                         informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le règlement (CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du 3              l'organisme d'intervention ;
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­         considérant que le comité monétaire sera consulté et
ment son article 6,                                             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
                                                                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
considérant que, le 26 mars 1975, le Conseil des                graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
Communautés européennes a exprimé son intention                 valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
d'octroyer, dans le cadre d' une action communautaire,          appliquer dans le cadre de la politique agricole
2 000 tonnes de froment tendre aux îles du Cap-Vert             commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
au titre de son programme d'aide alimentaire pour               ( CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 1974/ 1975 ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n 0 1693/72 du Conseil , les                 céréales ,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­                                  Article premier
quement ;
                                                                 1.    Est mise en adjudication la fourniture aux îles du
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­           Cap-Vert dans le cadre d'une action communautaire
sionnaires établis dans divers Etats membres de la              au titre de l'aide alimentaire, de 2 000 tonnes de
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                froment tendre .
dans ces Etats membres ; que, étant donné la situation
des monnaies de ces Etats membres et afin d' assurer la          2. L' adjudication sera réalisée en France, en 1 lot.
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre          nauté . Le chargement se fera au départ d'un port de la
de la situation de la monnaie de l' Etat membre où              Com munauté .
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­
tion ;                                                          3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
                                                                fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
considérant que l'adjudication doit être attribuée au           moment où la marchandise est effectivement appré­
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             hendée dans la cale du navire au port de débarque­
                                                                 ment.
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
incombent les frais résultant de cette situation ;              grammes net, par l'adjudicataire dans le port de Porto
                                                                Grande .
(') JO n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 /67 .
(*) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.                         (■>) JO no 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62 .
(3 ) JO no L 178 du 5 . H. 1972, p. 3 .                         (5 ) JO no L 263 du 19.9 . 1 973 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 126/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              17 . 5 . 75
Les sacs seront marques comme suit par impression             Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage :                                              correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« FERMENTO          —    DOM        DA     COMUNIDADE          qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
ECONÒMICA EUROPEIA ÀS ILHAS DE CABO                            annuler l'adjudication .
VERDE — DISTRIBUIÇAO GRATUITA ».
                                                                                         Article 5
                         Article 2
                                                               1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 30   produit est constituée par le soumissionnaire.
mai 1975 .
                                                               Elle est libérée :
2.     La date limite de remise des offres est fixée au
30 mai 1975 à 12 heures .                                     — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                    retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
3.     La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­        — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée                 délai prévu des opérations en cause et après présen­
pour la remise des offres.                                          tation de l'exemplaire n0 1 du certificat d'exporta­
                                                                    tion dûment imputé et visé par les autorités
                         Article 3                                  compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                    l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les   offres  doivent    être   effectuées   dans   la
                                                               — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                 tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
2.     Ces offres doivent notamment comporter l' indica­       2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire           tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­       un établissement de crédit répondant aux critères fixés
plir les formalités douanières d'exportation des               par l' Etat membre .
produits en cause .
                                                                                         Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire              Le froment tendre visé à l'article 1 er doit être de
« adhésion » et du montant compensatoire monétaire             qualité saine, loyale et marchande et répondre au
applicables le jour de la date limite de remise des            moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix
offres à l'exportation de l' État membre indiqué dans          d'intervention, l'humidité ne pouvant cependant être
l'offre en application du paragraphe 2.                        supérieure à 15,5 % et une tolérance de 3 % pour les
La correction est effectuée en :                               grains germés et de 1,5 % pour les impuretés diverses
                                                               étant toutefois admise .
— augmentant les offres indiquant un État membre à
     monnaie dépréciée ou un nouvel État membre,
                                                                                         Article 7
— diminuant les offres indiquant un État membre à
     monnaie valorisée .
                                                               1 . L'organisme d'intervention français est chargé
Le montant compensatoire monétaire est, le cas                 des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
échéant, converti dans la monnaie de l' État membre            du présent règlement.
dans lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :
                                                               2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­
     nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
     maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
     tant de leur taux central ,                               dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant entre les monnaies concer­             3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
     nées constatés dans l'État membre dans lequel             du produit mobilisé sont accomplies dans un État
     l'adjudication est ouverte au cours d'une période         membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
     qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            l'organisme d'intervention de cet État membre est
     de la semaine suivante et qui précède immédiate­          chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
     ment la date limite de remise des offres .                compris le paiement à l'adjudicataire .
                         Article 4                             En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus         d' intervention de l' État membre concerné et lui
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3       fournit tous les éléments d' information qui pourraient
paragraphe 3 .                                                 lui être nécessaires .
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 126/ 17
En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à             L organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où            tion , les renseignements précités à la Commission .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,              5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        „ des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3               l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
deuxième alinéa .                                              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                               dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­        ration de la caution .
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées et de la qualité du                                        Article 8
    produit ;
b) la date de départ des navires ;                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du           publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits.                                    européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 16 mai 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission