CELEX: 62014TN0361
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: Affaire T-361/14: Recours introduit le 23 juillet 2014 — HB e.a./Commission

17.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 409/44
            
         Recours introduit le 23 juillet 2014 — HB e.a./Commission
   (Affaire T-361/14)
   2014/C 409/64
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: HB (Linz, Autriche) Hans Joachim Richter (Brême, Allemagne); Carmen Arsene (Pitesti, Roumanie); Robert Coates Smith (Glatton, Royaume-Uni); Magdalena Anna Kuropatwinska (Varsovie, Pologne); Nathalie Louise Klinge (Zuidbroek, Pays-Bas); et Christos Yiapanis (Paphos, Chypre) (Représentante: C. Kolar, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Conclusions des parties requérantes
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission européenne du 26 mars 2014, par laquelle l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Animals and Kids» a été refusé.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Au soutien de leur recours, les requérants font valoir pour l’essentiel que, par sa décision refusant l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne prévue, intitulée «Animals and Kids», la Commission a méconnu sa compétence et violé son obligation de protection, l’interdiction générale de l’arbitraire et les articles 11 et 13 TFUE.