CELEX: 51987PC0220
Language: pt
Date: 1987-05-18
Title: Proposta de DIRECTIVA DO CONSELHO que altera a Directiva 85/3/CEE relativa aos pesos, às dimensões e a certas outras caracteristicas técnicas de certos veículos rodoviários (Apresentada pela Comissão)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 220
Vol. 1987/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---                                 COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS
                                                                            COM(87 ) 220 final
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                                                                            Bruxelas , 18 de Maio de 1987
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                                                            Proposta de
И                                                   DIRECTIVA DO CONSELHO
                                  que altera a Directiva 85 /3 / CEE relativa aos pesos ,
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                                     às dimensões e a certas outras caracteristicas
                                         técnicas de certos veículos rodoviários
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                                                ( Apresentada pela Comissão )
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                      C0MC87 ) 220 final                ‘'■•‘Оа ч
 ---pagebreak---                             EXPOSÉ DES MOTIFS
A. GÉNÉRALITÉS
   1 . L' annexe I de la directive 85 / 3 /CEE relative aux poids ,
       aux dimensions et à certaines autres caractéristiques
       techniques de certains véhicules routiers fixe la largeur
       maximum autorisée des véhicules à 2,5 m .
   2 . Les dimensions des palettes normalisées internationales
       sont 800 x 1.200 mm ou 1.000 x 1.200 mm.     Pour utiliser au
       mieux l' espace de chargement d' un véhicule , il faut
       disposer deux palettes côte à côte . Une telle disposition
       requiert une largeur intérieure de 2 x 1.200 mm + tolé¬
       rances . Ces tolérances sont indispensables pour permettre
       le chargement et le déchargement des palettes et pour
       tenir compte de la saillie éventuelle des marchandises
       par rapport à la palette . La largeur intérieure totale
       sera donc d' environ 2.480 mm.
   3 . Le transport de marchandises ordinaires peut très bien se
       faire à l' aide de véhicules respectant à la fois la
       largeur intérieure de 2.480 mm et la largeur hors tout
       maximum autorisée de 2.500 mm.
       Toutefois , le transport de denrées périssables doit se
       faire sous température dirigée dans un véhicule muni de
       cloisons , de portes , de planchers et de plafonds isolés
       et équipé d' une source froide ( unité de réfrigération ,
       neige carbonique , etc. ).
       L' épaisseur des cloisons dépendra de la puissance de
       l' installation de réfrigération et de la différence entre
       températures extérieure et intérieure .
   4 . Les cloisons isolantes , dont l' épaisseur excède 45 mm ,
       s' ajoutant à l' espace à respecter entre les palettes pour
       assurer une bonne circulation d' air , rendent incompati ¬
       bles l' utilisation de palettes métriques normalisées et
       le respect de la largeur extérieure internationalement
       admise . Dans la pratique , ce problème a été résolu comme
       suit   :
       a ) Transport des denrées périssables dans des véhicules
           frigorifiques munis de parois " minces " ( parois laté¬
           rales d' une épaisseur inférieure à 45 mm ) et équipés
           d' une unité de réfrigération plus puissante .
       b ) Modification , par six Etats membres au moins , des
           législations nationales relatives à la largeur exté¬
           rieure , qui diffère désormais des valeurs fixées par
           la directive 85 / 3 / CEE .
 ---pagebreak---                                -з -
    Ad a )
    La première solution présente les inconvénients
    suivants   :
    -   Plusieurs pays européens ont exprimé leur inquiétude
        quant aux problèmes de la sécurité de conservation des
        denrées périssables transportées dans des camions à
        parois minces et , partant , aux conséquences pour la
        santé publique . Certains Etats membres ont conclu des
        accords bilatéraux imposant à ces équipements des
        prescriptions techniques supplémentaires . Il reste que
        de sérieux doutes subsistent quant à la sécurité de
        conservation des denrées transportées .
    -   L' utilisation de parois minces implique la mise en
        place d' une isolation plus épaisse au niveau du
        plafond et du plancher . Il est clair qu' une telle
        structure a une influence négative sur la stabilité du
        véhicule et par conséquent sur la sécurité routière .
    -   Les véhicules à parois minces constituent un investis¬
        sement plus coûteux que rentable . Ces véhicules se
        détériorent plus rapidement en raison de la fragilité
        dés cloisons . Ce type de transport , déjà coûteux , n' en
        deviendra que plus coûteux , ce qui aura une influence
        néfaste sur le prix des produits .
    -   L' unité de réfrigération plus puissante dont il faut
        équiper les véhicules à parois minces consommera
        davantage de carburant et sera plus bruyante , avec
        toutes les conséquences que cela comporte au niveau de
        l' environnement et des conditions de travail ( repos )
        des conducteurs .
    Ad b )
    L' adoption par plusieurs Etats membres d' une largeur
    maximum autorisée supérieure à la valeur fixée par la
    directive communautaire et l' intention d' autres Etats
    membres de faire de même constituent une entrave poten¬
    tielle à la libre circulation des marchandises et à une
    construction efficace des véhicules . L' octroi de diverses
    dérogations aux dimensions fixées par la directive commu¬
    nautaire constitue une pratique qu' il faudrait éviter .
5 . Le projet de modification de la directive 85 / 3 /CEE joint
    en annexe tente de trouver une solution aux problèmes
    précités en autorisant une largeur de 2.600 mm pour la
    seule catégorie des véhicules à température dirigée .
    Cette plus grande largeur aura une influence néfaste sur
    la sécurité routière notamment dans les rues étroites .
    Toutefois , le nombre de véhicules concernés est très
    limité ( estimé à moins de 1% du total ) et la plus grande
    efficacité de chargement diminuera le nombre de déplace¬
    ments , ce qui aura une influence bénéfique sur la sécu¬
    rité routière .
 ---pagebreak---                                    - 4 -
B. LE PROJET
   Article premier paragraphes
   Une définition de ce qu' il y a lieu d' entendre par
   " véhicules frigorifiques " complète l' article 2 de la
   directive 85 / 3 /CEE . Cette définition permet de limiter le
   projet de directive aux véhicules munis de parois
   d' isolation " épaisses ".
   Article premier paraç[raphe_2
   La largeur maximum autorisée est fixée à 2 m 60 pour les
   véhicules frigorifiques .
          I
 ---pagebreak---                            Proposta de
                      DIRECTIVA DO CONSELHO
      que altera a Directiva 85 /3 / CEE relativa aos pesos ,
         ès dimensões e a certas outras caracteristicas
            técnicas de certos veiculos rodoviários
0 CONSELHO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS ,
Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia
nomeadamente, o seu artigo 752,
Tendo em conta a proposta da Comissão ,
Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu,
Tendo em conta o parecer do Comité Económico e Social ,
 ---pagebreak---                                        - 6 -
Considerando que o transporte de mercadorias em condições de temperatura con¬
 trolada exige a utilização de veiculos especiais geralmente equipados com
paredes , chão e tecto isolados e com um dispositivo de refrigeração;
Considerando que o espaço interior suplementar necessário para a circulação do
ar e para assegurar que a carga não esteja em contacto com as paredes , jun¬
tamente com as paredes isoladas com uma espessura superior a 45 mm tornam
impossível a utilização eficiente de estrados normalizados com dimensões
de 1200x800 mm , bem como o respeito de uma espessura máxima autorizada de
2500 mm tal como estabelecido para todos os veiculos na Directiva 85 /3/CEE do Conselho (1 );
Considerando que a utilização de equipamento de paredes finas para o trans¬
porte em condições de temperatura controlada de modo a conseguir, quer a
largura máxima externa permitida de 2500 mm , quer a largura interna neces¬
sária , deveria ser desencorajada por razões económicas , de saúde pública ,
do ambiente e de segurança rodoviária ,
Considerando , portanto , que deve ser concedida , apenas para a categoria de
veiculos frigoríficos, uma derrogação à largura máxima permitida de 2500 mm tal
como estabelecido pela Directiva 85 /3 / CEE,
AD0PT0U A PRESENTE DIRECTIVA :
 ( 1 ) JO nû L 2 de 3.1.1985 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                        - 7 -
                                     Artigo 1Q
A Di rectiva 85 /3 / CEE do Conselho é alterada do seguinte modo :
1 . 0 artigo 2Q passa a ter a seguinte redacção :
                                    "Artigo 22
    Para efeitos da presente directiva , entende -se por :
    - "veiculo a motor " qualquer veiculo provido de um motor de propulsão
       que circule na estrada pelos seus próprios meios ,
    - " reboque " qualquer veiculo destinado a ser atrelado a um veiculo a
       motor , com exclusão dos semi-reboques ,
    - " semi-reboque " qualquer veiculo destinado a ser atrelado a um veiculo
       a motor de tal maneira que uma parte deste reboque repouse sobre os
       veiculos a motor e que uma parte substancial do seu peso e do peso
      do seu carregamento seja suportado pelo ditó veiculo ,
    - " conjunto de vei culos ":
       - quer um conjunto veiculo-reboque constituído por um veiculo a motor
         atrelado a um reboque ,
       - quer um veiculo articulado constituido por um veiculo a motor acopla ¬
         do a um semi-reboque ;
    - " veiculo frigorifico " um veiculo especialmente concebido para o trans ¬
       porte de mercadorias a uma temperatura controlada e cuja espessura de
       cada parede lateral , incluindo o isolamento, é pelo menos 45 mm;
 ---pagebreak---     - " dimensões máximas autorizadas " as dimensões máximas que são autoriza¬
       das num veiculo , pela autoridade competente do Estado no qual o veicu¬
       lo está matriculado ou foi posto em circulação , a ser utilizado no
       tráfego internacional nos termos da presente di rectiva .
    - " peso máximo autorizado" o peso máximo do veiculo carregado com o qual
       um veiculo ê autorizado , pela autoridade competente do Estado no qual
       o veiculo está matriculado ou foi posto em circulação , a ser utilizado
       no tráfego internacional nos termos da presente di rectiva .
    - " peso máximo autorizado por eixo " o peso máximo com o qual um eixo ou
       um conjunto de eixos carregado está autorizado , pela autoridade compe¬
       tente do Estado no qual o veiculo está matriculado ou foi posto em
       circulação , a ser utilizado no tráfego internacional nos termos da
       presente di rectiva ."
2.  0 ponto 1.2 . do Anexo I passa a ter a seguinte redacção :
    " 1.2 . Largura máxima
            - veiculo frigorifico                              2,60 m
            - qualquer outro veiculo                           2,50 m"
                                   Artigo 20
Os Estados-membros , após consulta da Comissão , tomarão as medidas necessá ¬
rias para darem cumprimento à presente directiva a partir de 1 de Janeiro
de 1988 .
Os Estados-membros informarão a Comissão sobre as medidas que tomarem com
vista à aplicação da presente directiva .
 ---pagebreak---                                  Artigo 3Q
Os Estados-membros são destinatários da presente di rectiva .
Feito em Bruxelas
                                                Pelo Conselho
                                                 0 Présidente
 ---pagebreak---                                       ю
Fiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et l' emploi
    1.   OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE 1 ' APPLICATION DE LA
         LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES : Néant
    2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
         - OUl /MÔN
         - LESQUELS : Utilisation plus rationnelle du véhicule
                        frigorifique
    3.   INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
         ( coûts supplémentaires )
         - ôtt* /NON
         - CONSEQUENCES
    4.   EFFETS SUR L' EMPLOI : Néant
    5.   Y A-T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES
         SOCIAUX ?
         - ©Si /NON
         - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX    : Non
    6.   Y A-T - IL UNE AP PROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
         Non