CELEX: C1996/108/04
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 8 février 1996 dans l'affaire C-202/94 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch): Procédure pénale contre Godefridus van der Feesten (Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages - Champ d'application - Espèce protégée - Application de la directive à une sous-espèce ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres)

13 . 4. 96          1 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 108/3
                    ARRET DE LA COUR                                 nautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union
                      ( troisième chambre )                          européenne, et formé par Giovanni Battista Abello et autres
                                                                     et Gerhard Riesch, représentés par Mes Michele Tamburini
                         du 8 février 1996                           et Franco Colussi et ayant élu domicile à Luxembourg
dans l' affaire C-202/94 ( demande de décision préjudicielle         auprès de ce dernier, 36 rue de Wiltz, Luxembourg.
du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ): Procédure pénale
             contre Godefridus van der Feesten ( 1 )                 Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu'il plaise
                                                                     à la Cour :
(Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conserva­
tion des oiseaux sauvages — Champ d'application — Espèce             — annuler l'arrêt rendu le 7 décembre 1995 par le Tribunal
protégée — Application de la directive à une sous-espèce ne              de première instance des Communautés européennes
vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire              dans les affaires jointes T-544/93 et T-566/93 et soit
                 européen des Etats membres)                             statuer elle-même sur le litige, soit renvoyer l'affaire
                           ( 96/C 108/04 )
                                                                         devant le Tribunal pour qu' il statue, en faisant droit aux
                                                                         conclusions présentées en première instance , lesquelles
             (Langue de procédure: le néerlandais)                       peuvent être ainsi formulées :
                                                                         — ordonner à la Commission de communiquer avec
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                précision les positions, les relevés et les prix sur la
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                       base desquels on a procédé à la détermination des
                                                                             parités élémentaires utilisées en vue de la fixation des
Dans l'affaire C-202/94, ayant pour objet une demande                        coefficients correcteurs, visés par les règlements
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,               ( CEE, Euratom, CECA) n° 3761 /92 ( ] ), ( CEE, Eura­
par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch ( Pays-Bas ) et ten­                  tom, CECA ) n° 3765/92 ( 2 ) et ( CEE, Euratom,
dant à obtenir, dans la procédure pénale engagée devant                      CECA ) n" 3766/92 ( 3 ),
cette juridiction contre Godefridus van der Feesten, une
décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive        — décider la consultation d'experts quant à la question
79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979 , concernant la                       de savoir si ces positions, relevés et prix, ainsi que les
conservation des oiseaux sauvages ( 2 ), la Cour ( troisième                 conclusions qui en sont tirées en ce qui concerne la
chambre ), composée de MM . J. -P. Puissochet, président de                  fixation des coefficients susdits , sont adéquats ,
chambre, J. C. Moitinho de Almeida et C. Gulmann
( rapporteur ), juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier :       — constater que la rémunération versée aux requérants,
M. H. von Holstein, Greffier adjoint, a rendu le 8 février                   telle qu'elle figure sur leurs bulletins de traitement de
1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                             décembre 1992 et des mois suivants, ne correspond
                                                                             pas à celle qui leur est due et, en conséquence, que les
La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979,                         règlements ( CEE, Euratom, CECA) n° 3761 /92 ( ] ),
concernant la conservation des oiseaux sauvages, s'applique                  ( CEE, Euratom, CECA ) n° 3765/92 ( 2 ) et ( CEE,
aux sous-espèces d'oiseaux ne vivant naturellement à l'état                  Euratom, CECA ) n° 3766/92 ( 3 ) sont inapplicables
sauvage qu'en dehors du territoire européen des États                        aux requérants,
membres, dès lors que l'espèce à laquelle elles appartiennent            — déclarer illégaux ces bulletins de traitement et les
ou d'autres sous-espèces de cette espèce vivent naturelle­                   annuler,
ment à l'état sauvage sur le territoire en question.
                                                                         — annuler la décision du 12 août 1993 , par laquelle la
(') JO n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                            Commission a rejeté la réclamation du requérant
( 2 ) JO n" L 103 du 25 . 4 . 1979 , p. 1 .                                  Riesch, fondée sur l'article 90 paragraphe 2 du
                                                                              statut ,
                                                                         — décider l' adoption de toute mesure résultant des
                                                                              points précédents,
Pourvoi introduit le 3 février 1996 contre l' arrêt rendu
                                                                         — condamner la Commission au versement des sommes
le 7 décembre 1995 par le Tribunal de première instance                       dues et à la réparation des dommages causés ( no­
 des Communautés européennes dans les affaires jointes                        tamment ceux résultant de la dévaluation monétaire
 T-544/93 et T-566/93 , Giovanni Battista Abello et autres
 et Gerhard Riesch contre Commission des Communautés
                                                                              intervenue entre-temps, durant la période courant à
                                                                              dater des échéances des paiements dus jusqu'au
 européennes, soutenue par le Conseil de l'Union europé­                      solde ), ainsi qu'aux dépens judiciaires, calculés en
 enne, et formé par Giovanni Battista Abello et autres et
                           Gerhard Riesch
                                                                              fonction des montants maximaux autorisés par les
                                                                              barèmes judiciaires en vigueur en Italie .
                        ( Affaire C-30/96 P)
                            ( 96/C 108/05 )                           Moyens et principaux arguments
                                                                      Les requérantes se pourvoient contre l' arrêt du Tribunal de
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                 première instance, lequel comporte une violation manifeste
 saisie le 3 février 1996 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt          du droit communautaire .
 rendu le 7 décembre 1995 par le Tribunal de première
 instance des Communautés européennes dans les affaires               En rendant cet arrêt, le Tribunal a, en effet, violé les
 jointes T-544/93 et T-566/93 , Giovanni Battista Abello et           principes fondamentaux du droit procédural, tels que , par
 autres et Gerhard Riesch contre Commission des Commu­                exemple, ceux consacrant les droits de la défense, ainsi que