CELEX: 11951K/PRO/PRI/02
Language: fr
Date: 1951-04-18 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 2

Avis juridique important

|

11951K/PRO/PRI/02

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER, CHAPITRE PREMIER: BIENS, FONDS ET AVOIRS, ARTICLE 2  

+++++LES ARCHIVES DE LA COMMUNAUTE SONT INVIOLABLES .