CELEX: 32014R1015
Language: fr
Date: 2014-07-22 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) n ° 1015/2014 de la Commission du 22 juillet 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) n ° 154/2013 de la Commission

27.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 283/20
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1015/2014 DE LA COMMISSION
   du 22 juillet 2014
   modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 10, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 4 du règlement (UE) no 978/2012 (ci-après le «règlement SPG») établit les critères d'octroi des préférences tarifaires au titre du régime général du système de préférences généralisées (ci-après le «SPG»).
            
         
               (2)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement SPG dispose qu'un pays qui a été classé comme pays à revenu élevé ou à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale pendant trois années consécutives ne bénéficie pas des préférences du SPG.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement SPG prévoit qu'un pays bénéficiant d'un régime d'accès préférentiel au marché qui lui offre les mêmes préférences tarifaires que le SPG, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges ne bénéficie pas des préférences du SPG.
            
         
               (4)
            
            
               La liste des pays bénéficiaires du régime général du SPG figure à l'annexe II du règlement SPG. L'article 5 du règlement SPG prévoit que l'annexe II doit être réexaminée au plus tard le 1er janvier de chaque année pour tenir compte des changements par rapport aux critères énoncés à l'article 4. Afin de laisser au pays bénéficiaire du SPG et aux opérateurs économiques suffisamment de temps pour s'adapter dans de bonnes conditions au changement de statut du pays au regard du SPG, l'article 5 prévoit que le régime SPG est maintenu pendant un an après la date d'entrée en vigueur d'un changement dans le statut d'un pays en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), et pendant deux ans à partir de la date d'application d'un régime d'accès préférentiel au marché tel que visé à l'article 4, paragraphe 1, point b).
            
         
               (5)
            
            
               Le Turkménistan a été classé par la Banque mondiale comme pays à revenu moyen supérieur en 2012, 2013 et 2014. En conséquence, le Turkménistan n'a plus droit au statut de bénéficiaire du SPG au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), et il devrait être retiré de l'annexe II du règlement SPG. La décision de retirer un pays de la liste des bénéficiaires du SPG devrait s'appliquer un an après la date de son entrée en vigueur. Dans l'intérêt d'une application uniforme, il convient de supprimer le Turkménistan de l'annexe II avec effet au 1er janvier 2016.
            
         
               (6)
            
            
               Des accords d'accès préférentiel au marché avec les pays suivants ont commencé à s'appliquer en 2013 à des dates différentes: le 1er mars 2013 avec le Pérou; le 1er août 2013 avec la Colombie, le Honduras, le Nicaragua et le Panama; le 1er octobre 2013 avec le Costa Rica et l'El Salvador; le 1er décembre 2013 avec le Guatemala. Afin de garantir une application uniforme de la modification de leur statut au regard du SPG et conformément au règlement SPG, il convient de retirer le Pérou, la Colombie, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, le Costa Rica, l'El Salvador et le Guatemala de l'annexe II avec effet au 1er janvier 2016.
            
         
               (7)
            
            
               L'article 9, paragraphe 1, du règlement SPG établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi de préférences tarifaires au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le «SPG +»). Une condition essentielle est que le pays soit bénéficiaire du SPG. La liste des pays bénéficiaires du SPG + figure à l'annexe III du règlement SPG.
            
         
               (8)
            
            
               Lorsqu'ils cesseront d'être bénéficiaires du SPG, le Costa Rica, le Guatemala, l'El Salvador, le Panama et le Pérou cesseront également d'être bénéficiaires du SPG + en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement SPG. Il convient donc que ces pays soient retirés de l'annexe III du règlement SPG avec effet au 1er janvier 2016.
            
         
               (9)
            
            
               Conformément au règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission (2), l'Équateur cessera d'être un pays bénéficiaire du SPG à compter du 1er janvier 2015. En conséquence, conformément à l'article 9 du règlement SPG, l'Équateur cessera d'être bénéficiaire du SPG + et devrait être retiré de l'annexe III du règlement SPG avec effet à la même date.
            
         
               (10)
            
            
               À la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, du règlement délégué (UE) no 1421/2013, le règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission (3) prévoyant une version consolidée de l'annexe II ainsi que le retrait de l'Iran et de l'Azerbaïdjan de la liste des pays bénéficiaires du SPG ne s'applique plus. Par souci de clarté juridique, il convient donc que le règlement délégué (UE) no 154/2013 soit abrogé. Toutefois, par dérogation au règlement délégué (UE) no 1421/2013, il convient que le règlement délégué (UE) no 154/2013 continue de s'appliquer jusqu'au 22 février 2014 en ce qui concerne l'Azerbaïdjan et l'Iran. Il importe donc de préciser que l'Iran et l'Azerbaïdjan ont conservé le statut de bénéficiaires du SPG du 1er janvier 2014 au 22 février 2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement (UE) no 978/2012
   Le règlement (UE) no 978/2012 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'annexe II, les pays suivants et les codes alphabétiques correspondants sont retirés des colonnes A et B respectivement:
               
                           CO
                        
                        
                           Colombie
                        
                     
                           CR
                        
                        
                           Costa Rica
                        
                     
                           GT
                        
                        
                           Guatemala
                        
                     
                           SV
                        
                        
                           El Salvador
                        
                     
                           HN
                        
                        
                           Honduras
                        
                     
                           NI
                        
                        
                           Nicaragua
                        
                     
                           PA
                        
                        
                           Panama
                        
                     
                           PE
                        
                        
                           Pérou
                        
                     
                           TM
                        
                        
                           Turkménistan
                        
                     
         
               2)
            
            
               l'annexe III est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le pays suivant et le code alphabétique correspondant sont retirés des colonnes A et B respectivement:
                           
                                       EC
                                    
                                    
                                       Équateur
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           les pays suivants et les codes alphabétiques correspondants sont retirés des colonnes A et B respectivement:
                           
                                       CR
                                    
                                    
                                       Costa Rica
                                    
                                 
                                       GT
                                    
                                    
                                       Guatemala
                                    
                                 
                                       SV
                                    
                                    
                                       El Salvador
                                    
                                 
                                       PA
                                    
                                    
                                       Panama
                                    
                                 
                                       PE
                                    
                                    
                                       Pérou
                                    
                                 
                     
         Article 2
   Abrogation
   Le règlement délégué (UE) no 154/2013 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.
   Par dérogation au règlement délégué (UE) no 1421/2013, l'abrogation prend effet le 23 février 2014 en ce qui concerne l'Azerbaïdjan et l'Iran.
   Article 3
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Le paragraphe 1 de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2016.
   Le paragraphe 2, point a), de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   Le paragraphe 2, point b), de l'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2016.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.
   
      (2)  Règlement délégué (UE) no 1421/2013 de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 355 du 31.12.2013, p. 1).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 154/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (JO L 48 du 21.2.2013, p. 1).