CELEX: C2006/074/03
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire C-434/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le  2 décembre 2005  dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/2
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-434/05)
   (2006/C 74/03)
   Langue de procédure: néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 2 décembre 2005 dans l'affaire Stichting Regionaal Opleidingen Centrun Noord-Kennemerland/West-Friesland (Horizon College) contre Staatssecretaris van Financiën et parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
   Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 13, A, initio et sous i), de la sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de dispenser un enseignement comprend également la mise, à titre onéreux, d'un professeur à la disposition d'un établissement d'enseignement où il assurera temporairement des tâches d'enseignement sous la responsabilité de celui-ci?
            
         
               2.
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, la notion de «services qui leur sont étroitement liés» doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre également le service qui a été décrit dans la première question?
            
         
               3.
            
            
               Le point de savoir si celui qui détache le professeur est lui-même un établissement d'enseignement est-il susceptible de modifier la réponse aux questions précédentes?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145, p. 1.