CELEX: 31981D0137
Language: fr
Date: 1981-02-18 00:00:00
Title: 81/137/CEE: Décision de la Commission, du 18 février 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Sperry-Univac 1108 multi-processor system" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31981D0137

81/137/CEE: Décision de la Commission, du 18 février 1981, constatant que l'importation de l'appareil dénommé "Sperry-Univac 1108 multi-processor system" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1981 p. 0036 - 0036

DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1981 constatant que l'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multi-processor system» ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (81/137/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié par le règlement (CEE) no 1027/79 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 11 septembre 1980, le gouvernement allemand a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multiprocessor system», destiné à être utilisé pour le traitement électronique des données, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 8 janvier 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un ordinateur ; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier L'importation de l'appareil dénommé «Sperry-Univac 1108 multi-processor system», faisant l'objet de la demande du gouvernement allemand du 11 septembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.   Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 18 février 1981.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15.7.1975, p. 1. (2) JO no L 134 du 31.5.1979, p. 1. (3) JO no L 318 du 13.12.1979, p. 32.