CELEX: C2001/212/11
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2001 dans l'affaire C-206/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Tributário de Primeira Instância do Porto): SONAE — Tecnologia de Informação SA contre Direcção-Geral dos Registos e Notariado ("Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE — Droits ayant un caractère rémunératoire — Droits d'inscription au registre du commerce")

28.7.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 212/7
       qui fournit des informations appropriées aux consomma-              3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
       teurs, portent un poinçon agréé par l’Assay Master désigné                supporte ses propres dépens.
       par la corporation des orfèvres de la ville de Dublin, et
                                                                           (1) JO C 86 du 27.3.1999.
—      en établissant des différences entre les poinçons agréés
       appliqués sur les ouvrages fabriqués en Irlande et les
       poinçons de même type appliqués sur les ouvrages
       importés d’autres États membres,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,
article 28 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de                                         ARRÊT DE LA COUR
MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet,
D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,                                     (deuxième chambre)
juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme D. Lou-
terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 21 juin 2001 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                             du 21 juin 2001
                                                                           dans l’affaire C-206/99 (demande de décision préjudicielle
1)                                                                         du Tribunal Tributário de Primeira Instância do Porto):
                                                                           SONAE — Tecnologia de Informação SA contre Direcção-
       —      En interdisant la commercialisation en Irlande, sous                        Geral dos Registos e Notariado (1)
              l’appellation et avec l’indication du titre qu’ils portent
              dans leur pays d’origine, des ouvrages en métaux précieux    («Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE
              (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commercia-   — Droits ayant un caractère rémunératoire — Droits
              lisés dans d’autres États membres mais non conformes                    d’inscription au registre du commerce»)
              aux dispositions irlandaises sur les titres sauf si les
              poinçons appliqués sur ces ouvrages importés sont rempla-
              cés par ceux qui correspondent au titre officiel irlandais                             (2001/C 212/11)
              inférieur approprié;
                                                                                            (Langue de procédure: le portugais)
       —      en exigeant que les ouvrages en métaux précieux importés
              d’un autre État membre et commercialisés en Irlande
              portent un poinçon de responsabilité indicatif du fabricant, (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
              de l’artisan ou du marchand de ces ouvrages, enregistré                         de la jurisprudence de la Cour»)
              par la corporation des orfèvres de la ville de Dublin qui
              nomme l’Assay Master par qui ces ouvrages doivent être
              frappés du poinçon agréé, lorsque ces ouvrages portent       Dans l’affaire C-206/99, ayant pour objet une demande
              déjà un poinçon de responsabilité conforme à la législation  adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
              de l’État membre d’origine;                                 (devenu article 234 CE), par le Tribunal Tributário de Primeira
                                                                           Instância do Porto (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                           pendant devant cette juridiction entre SONAE — Tecnologia
       —      en exigeant que les ouvrages en métaux précieux importés     de Informação SA et Direcção-Geral dos Registos e Notariado,
              d’un autre État membre et commercialisés en Irlande, qui    une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
              ont été légalement frappés dans un autre État membre        cles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
              d’un poinçon estampillé par un organisme qui offre des       17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
              garanties d’indépendance et qui fournit des informations     rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), dans sa version
              appropriées aux consommateurs, portent un poinçon agréé      résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
              par l’Assay Master désigné par la corporation des orfèvres   1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (deuxième chambre), composée
              de la ville de Dublin ou un poinçon international notifié    de M. V. Skouris, président de chambre, M. R. Schintgen
              conformément à la convention sur le contrôle et le           (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
              poinçonnement des ouvrages en métaux précieux, et            M. D. Ruı́z-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                           21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       —      en établissant des différences entre les poinçons agréés
              appliqués sur les ouvrages en métaux précieux fabriqués
                                                                           L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE du
              en Irlande et les poinçons de même type appliqués sur les
                                                                           Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant
              ouvrages en métaux précieux importés d’autres États
                                                                           les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la
              membres,
                                                                           directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être
                                                                           interprété en ce sens que des droits perçus pour l’inscription d’une
       l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu       augmentation du capital social d’une société de capitaux à un registre
       de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,           du commerce et dont le montant augmente directement et sans limites
       article 28 CE).                                                     en proportion du capital nominal souscrit et n’est pas calculé sur la
                                                                           base du coût du service rendu, tels que ceux en cause au principal, ne
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                 revêtent pas un caractère rémunératoire.
 ---pagebreak--- C 212/8                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           28.7.2001
L’existence d’une limite maximale que ces droits ne peuvent dépasser      1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions
n’est pas, à elle seule, de nature à leur conférer un tel caractère             législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
rémunératoire si ladite limite n’est pas établie de manière raisonnable         se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et
par rapport au coût du service dont les droits constituent la                   du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
contrepartie.                                                                   93/38/CEE portant coordination des procédures de passation
                                                                                des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports
                                                                                et des télécommunications, la République française a manqué
En outre, un État membre ne peut, sans faire perdre aux droits en              aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
cause leur caractère rémunératoire, introduire, dans le barème des
droits à percevoir en contrepartie d’un service rendu, un élément de      2)    La République française est condamnée aux dépens.
solidarité entre grandes et petites sociétés, en instaurant pour un
même service, un droit plus élevé pour les sociétés de capitaux ayant
un capital social important que pour celles ayant un capital social       (1) JO C 28 du 27.1.2001.
moindre, sans que cette différence dans le montant des droits ait un
quelconque lien avec le coût du service.
(1) JO C 226 du 7.8.1999.
                                                                                            ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                    du 29 mai 2001
                      ARRÊT DE LA COUR                                   dans l’affaire C-1/00 SA: Cotecna Inspection SA contre
                                                                                 Commission des Communautés européennes (1)
                       (quatrième chambre)
                                                                          («Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre
                          du 21 juin 2001                                 les mains de la Commission des Communautés européennes»)
dans l’affaire C-439/00: Commission des Communautés                                                 (2001/C 212/13)
         européennes contre République française (1)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
(«Manquement d’État — Directive 98/4/CE — Non-transpo-
                   sition dans le délai prescrit»)
                                                                          Dans l’affaire C-1/00 SA, Cotecna Inspection SA, établie à
                                                                          Genève (Suisse), représentée par Me J. H. J. Bourgeois, avocat,
                          (2001/C 212/12)                                 contre Commission des Communautés européennes (agents:
                                                                          MM. M. De Pauw et B. Martenczuk), ayant pour objet une
                                                                          demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les
                  (Langue de procédure: le français)                      mains de la Commission des Communautés européennes, la
                                                                          Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
                                                                          C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris,
Dans l’affaire C-439/00, Commission des Communautés euro-                 présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet,
péennes (agent: M. M. Nolin) contre République française                  P. Jann, L. Sevón, R. Schintgen, Mmes F. Macken, N. Colneric,
(agents: MM. G. de Bergues et S. Pailler), ayant pour objet de            MM. S. von Bahr (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues et
faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions            C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. D. Ruiz-
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour          Jarabo Colomer, greffïer: M. R. Grass, a rendu le 29 mai 2001
se conformer à la directive 98/4/CE du Parlement européen et              une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
du Conseil, du 16 février 1998, modifiant la directive
93/38/CEE portant coordination des procédures de passation
des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des                 1)    La demande est rejetée.
transports et des télécommunications (JO L 101, p. 1), ou, en
                                                                          2)    Cotecna Inspection SA est condamnée aux dépens.
tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la
Commission, la République française a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de cette directive, la Cour (quatrième
                                                                          (1) JO C 45 du 10.2.2001.
chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
chambre, S. von Bahr (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: