CELEX: C2003/101/13
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2003 dans l'affaire C-320/01 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Lübeck): Wiebke Busch contre Klinikum Neustadt GmbH & Co. Betriebs KG ("Égalité de traitement entre hommes et femmes — Article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE — Protection de la femme enceinte")

26.4.2003                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 C 101/7
A. Rosas, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:                           européennes (agents: MM. K.-D. Borchardt et M. Niejahr), la
Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 25 février                   Cour, composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président,
2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                  MM. J.-P. Puissochet, M. Wathelet, R. Schintgen (rapporteur) et
                                                                                  C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gul-
1)     En ayant institué et maintenu en vigueur un système de blocage             mann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, P. Jann et V. Skouris,
       des prix, applicable à tous les contrats d’assurance responsabilité        Mmes F. Macken et N. Colneric, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha
       civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs               Rodrigues et A. Rosas, juges, avocat général: M. P. Léger,
       couvrant un risque situé sur le territoire italien, sans distinction       greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 mars 2003 un arrêt dont le
       entre les compagnies d’assurances ayant leur siège en Italie et            dispositif est le suivant:
       celles y exerçant leurs activités par l’intermédiaire de succursales
       ou en régime de libre prestation des services, en violation du             1)     Le pourvoi est rejeté.
       principe de la liberté tarifaire visé aux articles 6, 29 et 39 de la
       directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant                   2)     T. Port GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
       coordination des dispositions législatives, réglementaires et
       administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-
       rance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/             (1 ) JO C 245 du 1.9.2001.
       357/CEE (troisième directive «assurance non-vie»), la Républi-
       que italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
       vertu de ladite directive.
2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
3)     Chaque partie supporte ses propres dépens.
                                                                                                         ARRÊT DE LA COUR
( 1) JO C 134 du 5.5.2001.
                                                                                                          (cinquième chambre)
                                                                                                            du 27 février 2003
                                                                                  dans l’affaire C-320/01 (demande de décision préjudicielle
                         ARRÊT DE LA COUR                                         de l’Arbeitsgericht Lübeck): Wiebke Busch contre Klini-
                                                                                            kum Neustadt GmbH & Co. Betriebs KG (1)
                             du 6 mars 2003
                                                                                  («Égalité de traitement entre hommes et femmes — Article 2,
dans l’affaire C-213/01 P: T. Port GmbH & Co. KG contre                           paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE — Protection de la
       Commission des Communautés européennes ( 1)                                                           femme enceinte»)
(«Pourvoi — Bananes — Importation des États ACP et des
                                                                                                              (2003/C 101/13)
pays tiers — Calcul de la quantité de référence annuelle
attribuée aux opérateurs — Importation effectuée conformé-
ment aux mesures provisoires décidées par une juridiction                                            (Langue de procédure: l’allemand)
nationale dans le cadre d’une procédure de référé — Recours
                              en indemnité»)
                                                                                  (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                             (2003/C 101/12)
                     (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                  Dans l’affaire C-320/01, ayant pour objet une demande
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                            l’Arbeitsgericht Lübeck (Allemagne) et tendant à obtenir, dans
                                                                                  le litige pendant devant cette juridiction entre Wiebke Busch
                                                                                  et Klinikum Neustadt GmbH & Co. Betriebs-KG, une décision
                                                                                  à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1,
Dans l’affaire C-213/01 P, T. Port GmbH & Co. KG, établie à                       de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976,
Hambourg (Allemagne) (avocat: Me G. Meier) ayant pour objet                       relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement
un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première                           entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi,
instance des Communautés européennes (cinquième chambre)                          à la formation et à la promotion professionnelles, et les
du 20 mars 2001, T. Port/Commission (T-52/99, Rec. p. II-                         conditions de travail (JO L 39, p. 40), la Cour (cinquième
981), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt, l’autre                   chambre), composée de M. M. Wathelet (rapporteur), président
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                           de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, P. Jann, S. von Bahr
 ---pagebreak--- C 101/8                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 26.4.2003
et A. Rosas, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,                  Royaume de Belgique (agent: Mme C. Pochet), ayant pour objet
greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu                   de faire constater que, en ce que la Région flamande n’a ni
le 27 février 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                  transposé l’article 4, paragraphes 1 et 2, et l’annexe I de la
                                                                                directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant
                                                                                la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1), ni assuré
1)     L’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du                 une délimitation des zones de protection spéciale situées sur
       Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du               son territoire opposable aux tiers, ni pris les mesures nécessai-
       principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en            res pour assurer que le classement d’un site en zone de
       ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la               protection spéciale emporte automatiquement et simultané-
       promotion professionnelles, et les conditions de travail, doit être      ment l’application d’un régime de protection et de conservation
       interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la travailleuse qui        conforme au droit communautaire, le royaume de Belgique a
       souhaite, avec l’accord de son employeur, réintégrer son emploi          manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
       avant la fin de son congé parental pour éducation soit obligée           l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, en liaison
       d’informer ce dernier de son état de grossesse dans le cas où, en        avec l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, tel que
       raison de certaines interdictions légales de travail, elle ne            partiellement modifié, aux termes de l’article 7 de la directive
       pourrait pas exercer certaines de ses fonctions.                         92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                                                                                conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                                                                                flore sauvages (JO L 206, p. 7), par l’article 6, paragraphes 2 à
2)     L’article 2, paragraphe 1, de la directive 76/207 doit être              4, de cette dernière directive, la Cour (sixième chambre),
       interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un employeur puisse,        composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre,
       en vertu du droit national, remettre en cause le consentement
                                                                                MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur), Mme F. Macken
       qu’il a donné à la réintégration d’une travailleuse dans son             et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général: M. P. Léger,
       emploi avant la fin d’un congé parental pour éducation, au               greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 février 2003 un arrêt dont
       motif qu’il aurait été dans l’erreur quant à l’état de grossesse de
                                                                                le dispositif est le suivant:
       l’intéressée.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                                1)     En ce que la Région flamande n’a ni transposé l’article 4,
                                                                                       paragraphes 1 et 2, et l’annexe I de la directive 79/409/CEE
                                                                                       du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des
                                                                                       oiseaux sauvages, ni assuré une délimitation des zones de
                                                                                       protection spéciale situées sur son territoire opposable aux tiers,
                                                                                       ni pris les mesures nécessaires pour assurer que le classement d’un
                                                                                       site en zone de protection spéciale emporte automatiquement et
                                                                                       simultanément l’application d’un régime de protection et de
                        ARRÊT DE LA COUR                                               conservation conforme au droit communautaire, le royaume de
                                                                                       Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
                                                                                       de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409, en
                          (sixième chambre)                                            liaison avec l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de celle-
                                                                                       ci, tel que modifié, aux termes de l’article 7 de la directive
                                                                                       92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la
                          du 27 février 2003                                           conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
                                                                                       flore sauvages, par l’article 6, paragraphes 2 à 4, de cette
                                                                                       dernière directive.
dans l’affaire C-415/01: Commission des Communautés
          européennes contre Royaume de Belgique ( 1)
                                                                                2)     Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(«Manquement d’État — Conservation des oiseaux sauvages
                  — Zones de protection spéciale»)
                            (2003/C 101/14)
                                                                                (1 ) JO C 369 du 22.12.2001.
                     (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-415/01, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: M. G. Valero Jordana et Mme J. Adda) contre