CELEX: C2006/165/15
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-509/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du  18 mai 2006  (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Magpar VI BV/Staatssecretaris van Financiën (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Directive 69/335/CEE — Article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis — Droit d'apport — Exonération — Conditions — Conservation des parts sociales acquises pendant un délai de cinq ans)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mai 2006 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Magpar VI BV/Staatssecretaris van Financiën
   (Affaire C-509/04) (1)
   
   (Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Directive 69/335/CEE - Article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis - Droit d'apport - Exonération - Conditions - Conservation des parts sociales acquises pendant un délai de cinq ans)
   (2006/C 165/15)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hoge Raad der Nederlanden
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Magpar VI BV
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 7, par. 1, sous b bis, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), inséré par la directive 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, modifiant le champ d'application du taux réduit du droit d'apport prévu, en faveur de certaines opérations de restructuration de sociétés, par l'article 7 paragraphe 1 sous b) de la directive concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 103, p. 13) — Parts d'une société qui ne sont plus détenues par une autre société à la suite d'une fusion — Délai de cinq années — Notion d'aliénation de parts
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, sous b) et b) bis, de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par les directives 73/79/CEE du Conseil, du 9 avril 1973, et 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une première société de capitaux, dans un délai de cinq ans à compter de l'acquisition des parts sociales d'une deuxième société de capitaux dans le cadre d'une fusion par échange de titres exonérée du droit d'apport, cesse d'être en possession de ces parts parce que la deuxième société a elle-même fusionné avec une troisième société de capitaux et, de ce fait, a cessé d'exister, la première société ayant obtenu en contrepartie des parts de la troisième société, la condition de conservation pendant cinq ans des parts initialement acquises, prévue au point b) bis de la disposition considérée, n'est pas reportée sur les parts de la troisième société détenues par la première société.
            
         
               2)
            
            
               Le fait que l'article 7, paragraphe 1, sous b) bis, deuxième alinéa, seconde phrase, de la directive 69/335, telle que modifiée par les directives 73/79 et 85/303, se réfère à une «cession» des parts sociales détenues à la suite d'une opération exonérée du droit d'apport n'est pas pertinent aux fins de la réponse à la première question.
            
         
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005