CELEX: 51963PC0113
Language: fr
Date: 1963-04-03
Title: Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation relevant des Classes 23 - 40 C.I.T.I. (industrie et Artisanat) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 113
Vol. 1963/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                        III/COM(63)113 final
                                        Bruxelles , le 3 avril 1963
          Proposition d' une directive du Conseil relative aux
          modalités des mesures transitoires     dans le domaine
            des activités professionnelles non salariées de
          transformation relevant des Classes 23 - 40 C.I.T.I.
                          ( industrie et Artisanat )
                 (présentée par la Commission au Conseil )
   IIl/COM(63 ) 113 final
 ---pagebreak---  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
 Vu les dispositions du Traité , et notamment les articles 54-,
 paragraphe 2 , et 63 , paragraphe 2 ,
 Vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
 liberté d' établissement , et notamment son titre V , alinéas 2 et 3 ,
Vu le Programme général pour la suppression des restrictions à la
 libre prestation des services et notamment son titre VI , alinéas
2 et 3 ,
Vu la proposition de la Commission ,
                                           i '
Vu l' avis du Comité économique et social ,
                                   1*
Vu l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que les programmes généraux prévoient , outre la suppres
sion des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression
doit être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance
                     •   1 '                           « '
mutuelle des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que de
la coordination des dispositions législatives , réglementaires et
administratives concernant l' accès aux activités en cause et leur
exercice , et si , le cas échéant des mesures transitoires doivent
être prises en attendant cette reconnaissance ou cette coordination
CONSIDERANT que dans le domaine des activités professionnelles de
transformation relevant de l' industrie et de l' artisanat , des condi
tions d' accès et d' exercice ne sont pas imposées dans tous les pays
que la définition de l' artisanat et par conséquent sa délimitation
par rapport à l' industrie sont différentes dans chaque Etat membre ;
                   1                                            1
que par ailleurs ,, précisément pour les activités artisanales , il
                                                  "i '     •          ■
existe tantôt la liberté d' accès et d' exercice , tantôt des dispo­
sitions rigoureuses prévoyant la possession d' un titre pour l' admis'
sion à la profession ;
 ---pagebreak---   CONSIDERAIT que lors de l' approbation des programmes généraux , le
 Conseil a constaté qu' il se pose pour l' artisanat , au sujet d' une
 coordination ou d' une reconnaissance , des problèmes dont la solution
 nécessite une préparation minutieuse ;
CONSIDERANT par conséquent qu f il n' est pas possible de prévoir une
 coordination ou une reconnaissance en mime temps que la suppression
 des restrictions ;
CONSIDERANT néanmoins qu' il apparaît souhaitable de faciliter la.
 réalisation du droit d' établissement et de la libre prestation des
 services dans les activités considérées par l' adoption des mesures
                                                        i '                 i
 transitoires autorisées par les programmes généraux , ceci spéciale­
ment pour tenir compte de l' absence de toute réglementation dans
certains Etats membres et afin d' éviter que cette situation ait paur
 conséquence d' une part , de gêner anormalement les ressortissants des
Etats où l' accès à ces activités n' est soumis à aucune condition èt
d' autre part d' entraîner une libération de l' établissement et des
services à sens unique , vers les Etats qui ne connaissent pas de ré­
glementation , au profit de personnes qui n' auraient pas été à même
de satisfaire aux conditions d' accès et d' exercice imposées dans
leur pays de provenance ;
 CONSIDERANT que pour éviter ces conséquences les mesures transitoi­
res doivent consister s
- d' une part , pour^ les Etats d' accueil connaissant une réglementation
   de l' accès aux activités en cause , à admettre comme condition"
   suffisante l' exercice effectif de la profession dans le pays de
   provenance pendant une période raisonnable
                    pour assurer que le bénéficiaire est en possession
   de connaissances professionnelles équivalentes à celles exigées
   des nationaux ;
                  i             .               " 1              i
 – d' autre part , à autoriser , le cas échéant , l*Etat qui ne soumet
   à aucune réglementation l' accès aux activités en cause a exiger
   des ressortissants des autres Etats membres la preuve qu' ils sont  " i~
    qualifiés ,, pour exercer l' activité en cause dans le pays de pro­
   venance :
 ---pagebreak---                              - 3 -
  CONSIDERANT que sous ce deuxième aspect les mesures transitoires
 ne peuvent toutefois être admises qu' avec une grande prudence ,
  car elles font partiellement échec à la suppression des discri­
 minations et pourraient , dès lors , si elles étaient généralisées ,
 entraver la libre circulation ? qu' il convient * donc de les limiter
 dans le temps et dans leur champ d' application et , afin d' assurer
 la prise en considération des intérêts communautaires et ceux des
 autres Etats membres , de confier à la Commission , à l' instar de ce
 que le Traité a généralement prévu pour la gestion des clauses de
 sauvegarde , le soin d' autoriser l' application de ces mesures .
 CONSIDERANT que les mesures prévues dans la présente directive
 cesseront d' avoir leur raison d' être lorsque la coordination des
 conditions d' accès et d' exercice et la reconnaissance mutuelle
 des diplômes , certificats et au-res titres auront été réalisées ;
qu' en outre et en tout état de cause elles devront être supprimées
à l' expiration de la périr de de transition , car elles ne sauraient
se substituer , après cette date , à l' obligation de rec.ourir aux
mécanismes expressément prévus par le Traité , à savoir la coordina­
tion des réglementations nationales et la reconnaissance mutuelle
des titres conditionnant dans chaque pays l' accès à l' activité non
salariée ' en cause et son exercice , si cela s 'avère nécessaire pour
faciliter cet accès, et cet exercice §
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE     s
                              Article premier
1.     Les Etats membres prennent les mesures transitoires »i-après ,
et dans les conditions indiquées , à l' égard de l' établissement sur
leur territoire des personnes physiques et des sociétés mentionnées
au titre I des programmes généraux et de la prestation de services
par oes personnes et sociétés , ci-après dénommées bénéficiaires , dans
le secteur des activités non salariées de transformation .
                                                                • . .!• « .
 ---pagebreak---  2.     Les activités visees sont celles qui ont été définies dans
 les directives du C<mseiJL_du             _ relatives à ..la ■ suppr-esjsxoTi
 des restrictions »
                          Article       2
Les Etats membres où l' on ne peut accéder à l' une des activités
visées à l' article 1er , paragraphe 2 , et exercer cette activité
qu' en remplissant certaines conditions de qualification , veillent
à ce qu' un bénéficiaire qui en fait la demande soit informé , avant
de s' établir ou avant de commencer à exercer une activité temporaire
de la réglementation sous laquelle tomberait , par sa nature , la
profession qu' il • envisage ,
                         Article      3
Lorsque des dispositions législatives , réglementaires ou adminis­
tratives , ou la pratique administrative , restreignent l' octroi d' une
autorisation exceptionnelle à certains groupes de personnes ou à
certaines situations , les Etats membres font en sorte que les béné­
ficiaires mentionnés à l' article 1er , paragraphe 1 , soient assimilés
auxdits groupes de personnes ou situations et bénéficient du même
traitement en matière d' admission à la profession .
                        Arti(Xe ^
1.     Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités
mentionnées à l' article 1er , ou son exercice , est subordonné à la
possession de connaissances et d' aptitudes générales , commerciales
ou professionnelles , cet\^Etat membre reconnaît que la preuve de ces
connaissances résulte à Suffisance de l' exercice effectif dans un
autre Etat membre de l' activité considérée :
a ) soit pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en
    qualité de dirigeant d' entreprise ;
b ) soit pendant trois années consécutives , à titre indépendant ou
    en qualité de dirigeant d' entreprise , lorsque le bénéficiaire
                     .         . "i "                             • ~r   »
    peut prouver qu' il a reçu , dans la profession en cause , une
    formation d' au moins trois ans , confirmée par un certificat
    reconnu par l' Etat ou reconnue comme pleinement valable par une
    Chambre professionnelle .
 ---pagebreak---                                - 5 -                                   /
2.     Par " dirigeant d' entreprise " au sens du paragraphe 1 , il faut enten­
 dre toute personne ayant exercé dans un établissement de la branche prô-
                                          i
fessi^nnelle correspondante s
a)     soit la fonction de chef d' entreprise ou. de chef d' une succursale ,
si cette fonction comporte la. direction technique ;
b)     soit la fonction d' adjoint au chef d' entreprise , si cette fonction
implique une responsabilité correspondant à celle de l' entrepreneur ou
du chef d' entreprise représenté .
                               Article 5
  Pèur l' application de l' article 4 s
1.     Les Etats membres dans lesquels l' accès à l' une des professions men­
                        !
tionnées à l' article 1 dépend de la possession d' un titre informent , avec
l' aide de la Commission , les autres Etats membres des caractéristiques es­
sentielles de la profession ( description de l' activité de ces professions );
2.     L' autorité compétente désignée à cet effet par le pays de provenance
atteste les activités professionnelles qui ont été effectivement exercées
par le bénéficiaire , ainsi que leur durée . L' attestation est établie en
fonction de la monographie professionnelle communiquée par l' Etat membre
dans lequel le bénéficiaire veut exercer la profession de manière perma­
nente ou temporaire .
3»     L' Etat membre d' accueil accorde l' autorisation d' exercer l' activité
en cause sur demande de la personne intéressée , lorsque l' activité attestée
concrrde avec les points essentiels de la monographie professionnelle com­
muniquée en vertu du paragraphe 1 , et que les autres conditions éventuel­
lement prévues par sa réglementation sont remplies .
                               Article 6
1.     Lorsque , dans un Etat membre , l' accès à l' une des activités , men-
tiénnées à l' article 1er , ou son exercice , n' est pas subordonné à la
possession de certaines connaissances et aptitudesj et que cet Etat
membre dfcit éliminer , en exécution des directives du Clnseil du
       , les restrictions discriminatoires en vigueur , il peut sur
                                                                       • • •f • • •
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 sa demande être autorisé par la Commission , pour une période limitée
 et pour une ou plusieurs activités déterminées , â exiger des ressor­
 tissants des autres Etats membres qui désirent exercer ces activités
 sur son territoire la preuve qu' ils ont qualité pour les exercer dans
lç pays de provenance . La Commission fixe les conditions et modalités
d' application de cette autorisation , notamment sa durée de validité .
 Cette faculté ne peut pas être exercée à l' égard des personnes dont
le pays de provenance ne subordonne pas l' accès aux activités en
cause à la preuve de certaines connaissances .
2.    En cas d' application du pàragraphe 1 , l' Etat membre délivre
automatiquement une autorisation d' exercer l' activité en cause sur
simple production par la personne intéressée d' une attestation délivrée
par l' autorité compétente désignée à cette fin par le pays de prove­
nance , et certifiant qu' ils ont qualité d' exercer l' activité en « ause
dans oe pays .
                             Article ."7
Les mesures prévues par l' article k demeurent en vigueur , dans la
limite de la période de transition , jusqu' à ce que soient édictées '
des prescriptions concernant la coordination des réglementations
nationales relatives â l' accès aux activités en cause et à leur
exercice , ainsi que la reconnaissance mutuelle des titres .
Les mesures prévues par l' article 6 ne peuvent être autorisées au-
delà des limites fixées à l' alinéa précédent .
                             Article 8
Les Etats membres se communiquent mutuellement les renseignements
relatifs aux autorités compétentes qu' ils désignent pour la délivrance
des attestations prévues à l' article     paragraphe 2 , et à l' article
6 , paragraphe 2 . Ils en transmettent la liste à la Commission .
La liste indiquant les autorités actuellement compétentes figure en
                                                                 t
annexe I. Elle est régulièrement mise à jour , sur indications données
par les Etats membres et ses modifications sont publiées par les soins
de la Commission    « au Journal officiel des Communautés .
 ---pagebreak---                                - 7 -
                              Article 9
   Les Etats membres mettent en vigueur avant le 1er janvier 19^4 les
   mesures nécessaires p*ur se conformer à la présente directive , et en
   informent la Commission dans le délai d' un mois .
                             Article 10
   Tout Etat membre qui , après notification de la présente directive ,
   entend instituer ou modifier substantiellement des dispositions légis­
   latives , réglementaires ou administratives relatives à l' accès aux
  activités mentionnées , est tenu de prévoir , en faveur des ressortis­
   sants des autres Etats membres , des mesures appliquant la présente
  directive .
  En »û'tre , la Commission est informée du projet en temps utile pour
  présenter ses observations .
      !                               '
                            Article 11
   Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                              Fait a Bruxelles , le
                                               Par le Conseil
                                                Le Président
N.B. Aux termes de l' article 191 du Traité , les directives prennent effet
      par leur notification aux Etats membres destinataires .
                                                              • • «/*!.••
 ---pagebreak---                             Annexe
                         (à l' article 8 )
Les services suivants sont actuellement habilités à délivrer une
  attestation d' activité indépendante :
a )-) En Belgique :
      - pour une profession réglementée sur la base de la lai du 2k
        décembre 1958 et conformément à l' article 11 de cette loi :
        la Chambre des métiers et négoces de la province dans laquelle
        la profession est exercée ,
      - pour une profession non réglementée : l' autorité administrative
        locale .
b ) Dans la République Fédérale d' Allemagne :
     « pour le domaine industriel et commercial à l' exception de l' ar­
        tisanat : les Industrie-und Handelskammern ;
     - pour le domaine artisanal : les Handwerkskammern ;
c ) En France :
     - pour les artisans : les chambres de métiers .
     - pour les industriels : les chambres de commerce et d' industrie .
d ) En Italie :
     - Camere di commercio , dell' industria o dell' agricoltura .
e ) Aux Pays-Bas :
      - Kamers voor Koophandel en Fabrieken .
f ) Au Luxembourg :
      - pour les artisans : la chambre     des métiers
      - pour les industriels : la    chambre  de commerce .
 ---pagebreak---                   III . PROJET D' EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Objet de la directive
a ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la
liberté d' établissement a été arrêté par le Conseil le 18 décembre
1961 , en vertu' de l' article 5^» paragraphe 1 . Pour mettre en oeuvre
ce programme , la Commission a soumis au Conseil des propositions de
directives visant à supprimer effectivement les restrictions à la
liberté d' établissement pour les activités énumérées à l' annexe I du
programme en question .
b ) Le Programme général pour la suppression des restrictions à la
libre prestation des services , qui a été également arrêté par le
                              •         l ' .       • ■
Conseil le 18 décembre 1961 , renvoie , au titre V~C , à l' échéancier
prévu pour la mise en oeuvre du programme relatif à l' éta­
blissement . De ce fait , les propositions mentionnées ci-dessus s' éten­
dent aussi à la suppression des restrictions à la libre prestation
des services .
c ) La Commission a l' honneur de soumettre au Conseil } en vertu des
articles 54 ) paragraphe 2 , et 63 » paragraphe 2 , le texte d' une nouvelle
directive pour la mise en oeuvre des dispositions du programme con­
cernant ces activités . La présente directive porte sur des mesures
transitoires qui , en attendant une coordination , visent à faciliter
l' accès à la profession ( Titre V ou VI des programmes ). Le Conseil
est tenu , avant d' arrêter la directive à la majorité qualifiée , de
consulter le Comité économique et social ainsi que le Parlement
européen .
2 . Considérations générales sur la directive
a ) La suppression des restrictions concernant les seuls étrangers
ne suffit pas à créer ,, en matière d' établissement et de prestation
de services , les allégements nécessaires à la réalisation de la
libre circulation des personnes . En effet , la profession ne peut ,
                    1 .
dans tous les cas , être exercée que dans les conditions prévues par
 le pays d' accueil . Si ces conditions sont libérales , ce pays exercera
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       une certaine attraction ; en revanche , sx elles sont restrictives et
       difficiles à remplir même pour les nationaux , elles pourront empêcher
       l' étranger d' exercer la profession .
      Lors de l' élaboration des directives pour la suppression des restric­
       tions , il convenait donc d' examiner si la levée des restrictions doit
      être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle
      des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que de la coordina­
      tion des dispositions législatives , réglementaires et administrati­
      ves concernant l' accès à ces activités et leur exercice ..
      Cette méthode est prescrite expressément au titre V du programme
      relatif à l' établissement et au titre VI du programme relatif à la
      prestation des services .
      b ) En arrêtant ces programmes , le Conseil a fait à cet égard la
      déclaration suivante concernant plus particulièrement les problèmes
                        1)
      de l' artisanat      :
      " Lors de l' approbation du Programme général , le Conseil a constaté
      que des problèmes de coordination des dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives et de reconnaissance mutuelle
      des diplômes , certificats et autres titres se posent pour l' arti­
      sanat et le commerce de détail et qu' étant donné la préparation
      minutieuse que peut nécessiter la solution de ces problèmes , il
      semble nécessaire de prendre des mesures . transitoires pour éviter
      certaines distorsions pouvant résulter de la suppression des res­
      trictions ,. Il invite en conséquence la Commission à retenir ces
      considérations lors de l' élaboration des directives ".
      Les mêmes suggestions sont déjà contenues dans les avis du Comité
      économique et social ( 2 ) et du Parlement européen ( 3 )» Elles confir­
      ment ainsi une idée que la Commission avait déjà développée en
( 1 ) 53ème session des 23/2^/25 octobre 19^1 , doc. 1325 (E.S.23 ) ( annexeDl )
(2 ) Avis du Comité économique et social sur le programme d' établissement
      ( Doc . CES/20/61 , Point V,B - 12 ).
( 3 ) Avis du Parlement européen ( Rapport Kreyssig , point *f2 et annexe C ,
      point 59 , doc. de séance 1961 /62 , doc. 1 du 2^/2/19^1 ).
 ---pagebreak---                                      - 11 -
      présentant le projet de programme , dans les commentaires portant plus
      particulièrement sur les problèmes de l' établissement dans 1' artisanat (1 )
      c ) L' élaboration des directives pour la suppression des restrictions
      a permis de confirmer la conception du Conseil selon laquelle une
      coordination posera des problèmes .
      Ces problèmes tiennent au fait que la définition de l' artisanat et
      par conséquent sa délimitation par rapport à l' industrie d' une part ,
      et la nature des réglementations en vigueur pour ltexercice des pro­
      fessions artisanales d' autre part , sont entièrement différentes .
      Si par exemple un industriel établi en France veut exercer son acti­
      vité dans la République Fédérale , il peut se produire que compte tenu
      de la définition différente de l' artisanat dans le cas d' espèce , il
      soit considéré en Allemagne comme un artisan et par conséquent assu­
      jetti à la réglementation concernant l' artisanat . Cet exemple montre
      que dans les Etats membres la notion d"'artisanat " recouvre des
      groupes de personnes et d' entreprises très différents.' Or une coordi­
      nation préalable , qui devrait commencer par l' harmonisation des défi­
      nitions , n' est pas possible compte tenu des délais impartis .
      La directive se borne à prévoir des mesures pour surmonter , jusqu' à
      ce qu' intervienne une coordination , les plus grosses difficultés pro­
      venant de différences de définition et de législation en matière
      d' admission à la profession .
      d ) Il apparaît         indiqué de donner ici un bref aperçu de la situa­
      tion actuelle des législations relatives à l' accès àola profession
      d' artisan dans les Etats membres ;
        aa ) Seules la France et l' Italie ont des définitions légales de
              l' artisanat . Dans les autres pays , la jurisprudence a défini
             certains critères en vue de sa délimitation. La directive part
              du fait que ' les critères du pays d' accueil sont déterminants ;
              cette conception paraît conforme à l' article 52 et à l' article
              60 , paragraphe 3 »
( 1 ) Commentaires sur le programme d' établissement du 22.3«1960 , p# 63 ss .
             S
 ---pagebreak---     bb ) Quatre Etats membres connaissent des conditions d' aptitude à
          l' exercice indépendant d' une profession artisanale . Il existe
          en Italie un projet de loi visant à introduire de telles condi­
          tions . En France , l' activité artisanale est exempte d' autorisa­
          tion . Seuls , l' Allemagne , le Luxembourg et les Pays-Bg.s exigent
          des conditions d' aptitude pour toutes les activités artisanales .
          Par contre , la Belgique ne prévoit de conditions d' admission que
          pour certaines branches de l' artisanat . et de la petite et moyenne
        • industrie .
  • cc ) Ces exigences sont différentes non seulement en ce qui concerne
          les diverses professions , mais aussi quant au niveau requis d' un
          pays à l' autre . En Allemagne et au Luxembourg , l' intéressé doit
          passer un examen de maître , qui paraît correspondre à l' examen
          conférant le diplôme d' artisan de 1ère classe exigé aux Pays-Bas ,
          En France , l' examen de maître est facultatif ; il donne seulement
          droit à porter le titre de maître . L' examen de fin d' apprentissage
          sert à prouver une qualification qui est la condition pour avoir
          droit à l' appellation d 1 " artisan " . En Belgique , on demande la
          preuve d' un apprentissage régulier , mais non un examen de fin
          d'' apprentissage ,
    dd ) Enfin , ces exigences sont encore différentes en ce qui concerne
          la personne . Dans la République Fédérale d' Allemagne et au Lu­
          xembourg , le propriétaire de l' entreprise doit faire la preuve
          de sa qualification ; dans les autres pays , il suffit que la
          personne chargée de la direction technique de l' entreprise fasse
          la preuve qu' elle possède le titre prescrit .
3*    Commentaires sur les divers articles
Article 1er
A côté des personnes physiques , on a cité aussi les sociétés , afin de
préciser qu' elles sont également visées par les mesures transitoires .
Si , comme par exemple en Allemagne , des sociétés peuvent aussi exercer
une activité artisanale , la preuve de la qualification éventuellement
exigée des aesociés . . sera rendue plus aisée par les mesures de la
directive .
 ---pagebreak--- Article 2
Pour un entrepreneur , il est très important d' avoir des renseignements
sûrs sur les dispositions législatives auxquelles il sera soumis dans
le pays d' accueil . Ceci vaut aussi bien pour l' établissement éventuel­
lement envisagé que pour la prestation de services . Surtout pendant
la période de transition du Marché Commun , les législations étrangères
pourraient n' être connues que de façon incomplète . L' instance chargée
de donner les informations n' est pas précisée ; c' est â l' Etat membre
de régler cette question de façon que les renseignements soient commu­
niqués de façon rapide et sûre . Le demandeur n' a pas un droit légal
â l' information qui est d' ailleurs donnée sans engagement ; elle doit
cependant être communiquée à bref délai .
Article 3
Cette disposition s' adresse à la République Fédérale d' Allemagne . Elle
vise à faire en sorte que les bénéficiaires soient assimilés à certains
groupes de personnes en matière d' admission à l' exercice d' une profes­
sion artisanale . En effet , ces groupes de personnes font l' objet
en raison de leur situation particulière d' une dérogation qui
constitue l' une des conditions de l' octroi de l' autorisation exception­
nelle . Si les ressortissants d' autres Etats membres ont rempli dans
leur pays d' origine les conditions requises pour exercer une profes­
sion à titre indépendant et si pendant des années ils ont fait leurs
preuves dans cette profession , r.n ne peut pas exiger d' eux qu' avant
de s' établir dans un Etat voisin , ils suivent à nouveau le cycle de
formation prévu dans ce pays et subissent les examens prescrite * . Cette
disposition ne désavantage pas les nationaux , et permet au contraire
de préciser que les bénéficiaires en vertu du Traité de la CEE ,
appartiennent au groupe de personnes qui se trouvent dans la
situation exceptionnelle visée â l' article 7 » § 2 , Handwerksordnung .
Les exigences requises sous l' angle professionnel ne sont pas affectées
par cette disposition , en sorte qu' il y a lieu d 'appliquer à cet égard
les mesures visées à l' article 4 .
 ---pagebreak---                             - 14 -
Article k
         j
1 , Cette disposition a pour but de faciliter aux ressortissants des
autres Etats membres l' accès aux activités non salariées qui sont
réglementées dans le pays d' accueil . A cet effet , le pays d' accueil
reconnaît comme preuve de qualification les connaissances acquises
antérieurement par . le postulant . Comme une reconnaissance mutuelle
formelle des certificats dans le domaine de l' artisanat n' est pas
encore intervenue , cette disposition permettra de faciliter la libre
circulation des personnes entre les pays possédant des réglementations .
Ainsi , les ressortissants d' un Etat connaissant ou non une réglemen­
tation se trouvent dans la situation suivante lorsqu' ils désirent
exercer une activité réglementée dans le pays d' accueil ;
En vertu du paragraphe 1 de l' article b , la qualification peut être
prouvée par l' exercice effectif de la profession pendant une période
de plusieurs années ( abrégée si l' intéressé possède une formation
professionnelle ). La durée de cette période est calculée de façon à
pouvoir admettre la possession de connaissances et aptitudes compa­
rables à celles qui sont exigées dans le pays d' accueil ( par exemple
pour l 'Allemagne , les Pays-Ba s et le Luxembourg ).
2 . Paragraphe 2
Ici sont énumérés non seulement l' entrepreneur lui-même , le chef d' une
entreprise , tels les directeurs etc. , mais aussi les adjoints de ces
deux groupes . L' activité des adjoints doit avoir une certaine
importance . Il ne convient pas de s' arrêter ici â des considérations
formelles , telles que la procuration , étant donné que dans une petite
entreprise , il n' existe pas toujours une personne ayant une procuration
5 . Autres observations sur l' article b
Il va de soi que la qualification peut en outre être démontrée au
moyen de diplômes , certificats et autres titres qui sont déjà reconnus
comme preuve de connaissances équivalentes . Ici s' appliqueront les
articles 53 et 62 , et la liberté déjà atteinte devra être maintenue
également dans le domaine de la reconnaissance administrative des
                                                           /
                                                             • • •/•
 ---pagebreak---                                   - 15 -
     certificats en matière d' admission a la profession      ...
     Le texte du paragraphe 1 assure cependant qu' entre deux Etats exigeant
     la preuve de la qualification , celle-ci peut être aussi apportée en tout
     cas par l' attestation d' exercice de la profession . Mais cet exemple
     montre clairement qu' une directive relative à la reconnaissance des
     titres est nécessaire et devrait par conséquent remplacer à bref délai
     les mesures transitoires .
     Il va enfin de soi , même sans mention particulière dans la directive ,
     que la qualification professionnelle acquise par les travailleurs
     d' un autre Etat membre dans les pays d' accueil doit être prise en
     considération lors du passage d' une activité salariée à une activité
     non4 salariée .
     Ceci a de l' importance notamment pour les Etats membres dans lesquels
     il est également possible de conclure à la qualification sur la base
     d' une activité salariée , ( par exemple en Belgique , loi-cadre du
     28/12/1958 ). Du reste , il faut tenir compte des connaissances pro­
     fessionnelles au moment de l' admission aux examens etc. ..) comme on
     l' a fait pour les travailleurs nationaux (      § 31 , al. 3 > en liaison
     avec § 35 point 2 et kk al. k Handwerksordnung ) ,
     Article 5
     Cette disposition concerne la procédure de reconnaissance . Une telle
     réglementation est nécessaire parce que les professions n' ont pas le
     même contenu . Un "installateur dé , gaz et d' eau " dans la République
     Fédérale peut avoir un champ d' activité différent de celui de son
     collègue du pays voisin . C' est pourquoi les Etats doivent se donner
     mutuellement des renseignements sur leurs monographies profession­
     nelles , et les pays de provenance doivent établir les attestations
     relatives à l' activité en considérant la description de cette acti­
     vité dans le pays d' accueil .
(l ) Rapport Thorn sur le programme relatif à la prestation des services
     point 5k ( Assemblée parlementaire européenne , doc. séance 1961-62
     doc. 1/3/61 ).
                                                                      *••/•••
 ---pagebreak--- Ce pays pourra alors comparer l' activité effectivement exercee avec
sa propre description de. la profession et constater s' il y a concor­
dance entre les principales activités . Si c' est le cas , il y a
équivalence .
Les autres conditions posées par le pays d' a ccueil , telles que l' âge
minimum et l' honorabilité , sont d' ordre objectif et ne peuvent avoir
d' effet discriminatoire . Le requérant devra donc toujours les remplir .
Article 6
Alors que l' article 4 de la directive concernant les mesures transi­
toires vise l' exercice d' une profession soumise à autorisation , l' ar­
ticle '6 traite de l' exercice d' une profession non réglementée par les
ressortissants d' Etats qui pose des conditions d' accès à l' activité
correspondante . Cette disposition vise à éviter les distorsions qui ,
après la suppression des discriminations , pourraient se produire du
fait de différences très prononcées entre les réglementations natio­
nales .
En tout état de cause une certaine prudence est ici de rigueur , afin
que les Etats ne rendait pas illusoire la libre circulation des per­
sonnes encore à réaliser . Par conséquent , la Commission n' accordera
d' autorisation que sur demande motivée et pour une période limitée .
L' article 6 ne soulève pas d' objection au regard du Traité , étant
donné que dans le cadre de la période de transition , le Conseil peut
arrêter certaines modalités de suppression graduelle .
Article 7
Des mesures transitoires ne peuvent avoir qu' une validité provisoire .
C' est pourquoi les titres V et VI des programmes généraux stipulent
que parallèlement aux conditions de la réglementation provisoire , la
durée de cette dernière est aussi fixée lors de l' élaboration des
directives .
La fixation de la durée des mesures transitoires possibles en vertu
de l' article 6 ( preuve des conditions exigées dans le pays d' origine )
s' effectue en fonction de la durée de l' autorisation accordée à
l' Etat .
 ---pagebreak---                             - 17 -
Article 8
La directive ne fixe pas de façon exhaustive la liste des services
compétents pour la délivrance de l' attestation . N' entrent en ligne
de compte que les services dont il est assuré qu' ils n' établissent
pas des certificats dits de , complaisance . Il ne peut donc s' agir que
de services officiels reconnus ( les autorités ou d' autres organismes
de droit public ).
Il existe dans tous les Etats membres des chambres professionnelles
( chambres de l' industrie , du commerce , chambre des métiers ou de
l' agriculture ), constituées en organismes de droit public et qui
semblent être toutes désignées pour établir les attestations con­
cernant les personneé exerçant des activités non salariées .
Ceci est également valable pour l' Italie où les Commissioni provinciali
per 1 'artigiarat*sont chargées delà tenue des registres ( article 9 >
loi no 830 du 23.7.1956 ).
Afin que les Etats membres aient une idée claire de l' ensemble des
services reconnus compétents dans les divers Etats , ceux-ci communi­
queront â la Commission et se communiqueront mutuellement la liste
de ces services .
Sur la base des indications fournies par les Etats membres , on a â
titre de précision donné en annexe à la directive la liste des
services que l' on peut considérer actuellement comme compétents .
Les autorités administratives locales entreront aussi en ligne de
compte pour la délivrance des attestations d' exercice d' une activité
de direction - comme cadre salarié - et pour préciser les éléments
sur lesquels s' appuie la preuve de l' exercice de cette activité .
Article 10
Première phrase
Les mesures transitoires ne peuvent conduire à une sclérose du droit
dans les Etats , qui gardent la faculté comme par le passé d' édicter
des prescriptions législatives et réglementaires dans les domaines
 ---pagebreak---                                      - 18 -
      du commerce de gros et des professions d' intermédiaires pour
      lesquels il n' a pas encore été pris 1 de mesures de coordination .
      Ces dispositions législatives , réglementaires et administratives
      relatives aux professions devront toutefois s' adapter à l' avenir aux
    . mesures arrêtées par cette directive en pe qui concerne les ressor­
      tissants des autres Etats membres »
      Deuxième phrase
      L' information obligatoire de la Commission peut éviter une évolution
      divergente au-delà des disparités déjà existantes"^ •
 4 . Conclusion et résumé
      On peut résumer dans le tableau suivant les modalités d' application
      des mesures transitoires .
      1 . Si le candidat est originaire d' un Etat membre sans conditions
           pour accéder à une profession et pour l' exercer et s' il se rend :
                                                            I
          a ) dans un Etat membre qui ne cojinaît pas lui non plus de telles
               conditions , il n' a besoin d' aucune attestation d' aucune sorte ,
               ni du point de vue de l' exercice effectif d' une profession , ni
               du point de vue de la preuve qu' il remplit les conditions
               du pays de provenance .
          b ) dans un Etat membre qui connaît des conditions ,
               il aura à prouver qu' il a effectivement exercé la profession
               dans le pays de provenance .
      2 . Si le candidat est originaire d' un Etat membre qui pose des con­
           ditions pour accéder à une profession et pour l' exercer et s' il se
          rend :                                    ,
          a ) dans un Etat membre qui né connaît pas de telles conditions ,
               il devra prouver qu' il a qualité d' exercer cette profession
               dans le pays de provenance,
(l ) Cf .. rapport Kreyssig , Programme relatif à l' établissement , point 75
      ( assemblée parlementaire européenne , doc. de séance 1961-62 ,
      do c .. 1 du 2V2/61 ).
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                               - 19 -
       b ) dans un Etat membre qui connaît des conditions ,
           il aura à prouver qu' il a exercé effectivement cette
           profession dans le pays de provenance ,
3 . Les mesures à prendre par les Etats membres en vertu de la
    présente directive ne peuvent aussurément pas remplacer la coor­
    dination , mais elles peuvent , pour l' instant atténuer les
    difficultés existantes ou celles cui pourraient naître de la
    suppression des restrictions . En , outre , elles favorisent la
    connaissance des réglementations des professions des autres
    pays et soumettent leurs avantages et leurs inconvénients
    pratiques à une comparaison .