CELEX: 62012CN0362
Language: fr
Date: 2012-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-362/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 30 juillet 2012 — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

13.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 30 juillet 2012 — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
   (Affaire C-362/12)
   2012/C 311/05
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court of the United Kingdom
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation
   
      Partie défenderesse: Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Lorsque, aux termes de la législation d’un État membre, un contribuable peut choisir entre deux causes d’action alternatives afin de demander la restitution de taxes perçues contrairement aux articles 49 et 63 TFUE et qu’une de ces causes bénéficie d’un délai de prescription plus long, est-il compatible avec les principes d’effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime que cet État membre adopte une législation réduisant ce délai de prescription plus long sans préavis et rétroactivement à la date de publication de la nouvelle législation proposée?
            
         
               2)
            
            
               Le fait que, au moment où le contribuable a présenté son recours en invoquant la cause qui bénéficiait du délai de prescription plus long, la possibilité d’utiliser cette cause en vertu du droit national ait été seulement reconnue i) récemment et ii) par une juridiction inférieure et n’ait été définitivement confirmée qu’ultérieurement par la plus haute autorité judiciaire exerce-t-il une quelconque incidence sur la réponse à la première question?