CELEX: 51999PC0734
Language: fr
Date: 2000-01-06
Title: Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

Avis juridique important

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51999PC0734

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers  /* COM/99/0734 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de betterave, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres prévoient que le Conseil détermine si les semences des végétaux susmentionnés produites dans les pays tiers sont équivalentes à celles produites dans la Communauté.Dans la décision 95/514/CE, le Conseil a constaté, pour une période limitée, l'équivalence entre les semences des végétaux susmentionnés produites dans les pays tiers et celles qui sont produites dans la Communauté. Cette décision expire le 31 décembre 1999.Il semble souhaitable de garantir la reconduction de l'équivalence en vertu d'une nouvelle décision pendant une période allant du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2000. Une prolongation plus longue nécessiterait certaines adaptations supplémentaires exigées par les dispositions de la directive 98/95/CE.La présente proposition n'a pas d'incidence financière sur le budget de la Communauté européenne.Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiersLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betterave [1], et notamment son article 16, paragraphe 1, point d),[1]  JO 125, du 11.7.1966, p. 2290/66, modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25, du 1.2.1999, p. 27).vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères [2], et notamment son article 16, paragraphe 1, point b),[2]  JO 125, du 11.7.1966, p. 2298/66, modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25, du 1.2.1999, p. 27).vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales [3], et notamment son article 16, paragraphe 1, point b),[3]  JO 125, du 11.7.1966, p. 2309/66, modifiée en dernier lieu par la directive 99/54/CE de la Commission (JO L 142, du 5.6.1999, p. 30).vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres [4], et notamment son article 15, paragraphe 1, point b),[4]  JO L 169, du 10.7.1969, p. 3, modifiée en dernier lieu par la directive 98/96/CE du Conseil (JO L 25 1.2.1999, p. 27).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) Dans la décision 95/514/CE [5] il a été constaté que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans certains pays tiers répondent aux conditions fixées dans les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE; de plus, dans la décision 95/514/CE, il a également été constaté que les semences de certaines espèces produites dans certains pays tiers sont équivalentes aux semences produites dans la Communauté.[5]  JO L 296, du 9.12.1995, p.34, modifiée en denier lieu par la décision de la Commission 98/172/CE (JO L 63, du 4.3.1998, p.29).(2) La décision 95/514/CE expire le 31 décembre 1999. Les conditions d'application de ladite décision existent toujours et il est donc opportun de prolonger son application pour une nouvelle période devant être limitée à un mois, en attendant les adaptations supplémentaires à arrêter pour la période commençant le 1er février 2000, par suite de l'application de la directive 98/95/CE,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :Article premierÀ l'article 6 de la décision 95/514/CE, la date du "31 décembre 1999" est remplacée par celle du "31 janvier 2000".Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président