CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-02-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               1.1.Contexte général
            
            
               Le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP) (ci-après «le règlement PEPP») a créé, à l’échelle de l’UE, un cadre pour l’épargne-retraite individuelle complémentaire.
            
            
               La population européenne vieillit. En 2060, pour chaque retraité, il n’y aura en moyenne que deux personnes en âge de travailler, contre quatre aujourd’hui. En conséquence, en dépit des réformes importantes conduites par de nombreux États membres de l’UE, les régimes nationaux de retraite vont être soumis à des tensions croissantes en termes de viabilité et d’adéquation. Les régimes publics de retraite, en particulier, sont déjà sous pression.
            
            
               Il est nécessaire d’épargner davantage pour pouvoir étoffer les pensions de retraite versées par les régimes publics classiques par des pensions complémentaires. De ce point de vue, le règlement PEPP a marqué une étape importante dans la réduction du déficit de revenus de retraite et dans la réalisation d’un marché paneuropéen des produits d’épargne-retraite individuelle au sein de l’union des marchés des capitaux.
            
            
               Les consommateurs disposent désormais d’une option supplémentaire pour épargner pour leur retraite. Le règlement PEPP a posé les fondements d’un marché paneuropéen de l’épargne-retraite individuelle, en normalisant les caractéristiques essentielles des produits (en prévoyant notamment des exigences de transparence, des règles en matière de conseil et d’investissement, le droit de changer de fournisseur, le type d’options d’investissement et le type de prestations).
            
            
               1.2.Objectifs
            
            
               Conformément au règlement PEPP, le présent règlement délégué vise à réaliser l’objectif suivant: 
            
            
               1.
                     compléter le règlement PEPP en précisant les informations supplémentaires visées à l’article 40, en vue d’assurer la convergence, dans la mesure appropriée, des informations déclarées en vue de la surveillance.
            
            
               1.3.Contexte juridique
            
            
               Le présent acte complète le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), sa base juridique étant l’habilitation donnée à la Commission par l’article 40, paragraphe 9, dudit règlement.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               Le présent acte se fonde sur l'avis technique rendu par l’AEAPP, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1094/2010. Avant de rendre son avis technique à la Commission, l’AEAPP a procédé à une consultation publique ouverte du 2 décembre 2019 au 2 mars 2020. Avant la consultation publique, l’AEAPP a reçu des avis conjoints de ses deux groupes de parties intéressées, le groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance (IRSG) et le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles (OPSG). En outre, l’AEAPP a constitué un groupe consultatif de praticiens experts du PEPP pour discuter des aspects pratiques des idées développées, et a eu des échanges de vues avec l’OCDE et des universitaires renommés spécialistes des retraites. Le 24 février 2020, elle a organisé une audition publique pour recueillir des contributions des parties prenantes. Elle a également effectué une analyse des coûts et des avantages, qui a été incluse dans le rapport final à l’instar des résultats de la consultation publique et de ses réponses aux parties prenantes. L’AEAPP a adressé à la Commission le rapport final contenant son avis technique le 14 août 2020.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le présent règlement délégué vise à préciser des éléments complémentaires du régime PEPP qui n’impliquent aucune décision stratégique ni aucun choix politique. Il complète le cadre d’action établi par le règlement (UE) 2019/1238, en apportant des précisions et des clarifications concernant les éléments couverts par l’habilitation.
            
            
               L'article 1er précise les informations supplémentaires que les autorités compétentes doivent recueillir en vue d’assurer la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 24.2.2021
            
         
         
            
               complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
                  1
               , et notamment son article 40, paragraphe 9, premier alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les fournisseurs de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP) sont soumis à plusieurs actes législatifs sectoriels nationaux et européens dans le domaine des services financiers, ainsi qu’aux exigences sectorielles correspondantes de déclaration d'informations à leurs autorités compétentes, dont les autorités européennes de surveillance. Il y a lieu d'adopter une approche normalisée en ce qui concerne les informations qui sont nécessaires aux fins de la surveillance, outre les informations prévues par la législation sectorielle applicable, afin de réduire les possibilités pour les États membres d’imposer des exigences de déclaration supplémentaires substantielles et divergentes. La Commission a invité l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles à lui fournir des orientations techniques.
            
            
               (2)Un ensemble d'informations normalisé est nécessaire pour améliorer la comparabilité et l’efficacité et pour éviter des doubles déclarations liées aux exigences d'information sectorielles,
            
            
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Les informations supplémentaires visées à l’article 40, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) 2019/1238 sont les suivantes:
            
            
               a)une description du système de gestion des risques mis en œuvre par le fournisseur de PEPP, y compris sa gouvernance, afin de gérer les risques découlant de ces produits;
            
            
               b)une description des activités menées par le fournisseur de PEPP relatives au secteur dans lequel il opère, dont le type d'investissements réalisés et leur gestion, le caractère actif ou passif de ces investissements, l’existence ou non de garanties offertes, la mise en œuvre de techniques d'atténuation des risques, le volume en termes de cotisations et de valeur des actifs, ainsi qu'une liste indiquant l’État membre d'origine du fournisseur de PEPP et chacun de ses éventuels États membres d'accueil;
            
            
               c)les informations indiquant quelles politiques écrites les fournisseurs de PEPP doivent mettre en place pour faire face aux risques pertinents;
            
            
               d)les informations relatives aux principes d’évaluation appliqués à des fins de solvabilité, s’il y a lieu;
            
            
               e)une vue d’ensemble des risques pertinents inhérents ou liés à la fourniture du PEPP, et de la manière dont le fournisseur de PEPP entend gérer ces risques, notamment, mais non exclusivement, les risques financiers et de liquidité, les risques de marché, les risques de crédit, les risques de réputation et les risques liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance;
            
            
               f)les informations concernant la structure du capital du fournisseur de PEPP, y compris les ratios de capital et les niveaux d’endettement;
            
            
               g)les informations relatives aux contrats détenus par le fournisseur de PEPP, ou concernant les contrats conclus avec des tiers, y compris les obligations envers les épargnants PEPP pendant la phase de versement, ou pour la fourniture de sous-comptes PEPP.
            
         
         
            
            
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 24.2.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 198 du 25.7.2019, p. 1.