CELEX: E2017P0002
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-2/17)

6.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/16
            
         Recours introduit le 1er février 2017 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-2/17)
   (2017/C 108/14)
   Le 1er février 2017, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Carsten Zatschler et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1.
            
            
               déclarer qu’en maintenant en vigueur i) un système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs crus tel que celui établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point e), et l’article 4 du règlement (IS) no 448/2012, ii) un système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, assorti d’autres exigences, tel qu’établi par l’article 10 de l’acte no 25/1993 et par l’article 3, point f), et les articles 4 et 5 du règlement (IS) no 448/2012, ainsi qu’une interdiction de commercialiser les produits laitiers importés transformés à partir de lait non pasteurisé, telle qu’établie par l’article 7a du règlement (IS) no 104/2010, et iii) une pratique administrative obligeant les importateurs à remplir une déclaration et à obtenir un agrément pour importer des produits à base d’œufs et de lait traités, telle que celle établie dans le contexte de l’application du règlement (IS) no 448/2012, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’acte visé au point 1.1.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE (directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur), tel que modifié et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par les adaptations sectorielles figurant à l’annexe I dudit accord, et notamment à l’article 5 de ladite directive;
            
         
               2.
            
            
               condamner l’Islande aux dépens.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE affirme que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 89/662/CEE i) en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation d’œufs crus et de produits à base d’œufs crus, ii) en maintenant en vigueur un système d’autorisation pour l’importation de lait non pasteurisé et de produits laitiers transformés à partir de lait non pasteurisé, assorti d’autres exigences, et une interdiction de commercialiser les produits laitiers importés transformés à partir de lait non pasteurisé et iii) en maintenant en vigueur une pratique administrative obligeant les importateurs à remplir une déclaration et à obtenir un agrément pour importer des produits à base d’œufs et de lait traités.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que les règles concernant les échanges intra-EEE de produits d’origine animale et les contrôles vétérinaires sont harmonisées au niveau de l’EEE. La directive 89/662/CEE régit les contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-EEE de produits d’origine animale. Elle vise principalement à éliminer les contrôles vétérinaires aux frontières intérieures de l’EEE, tout en renforçant les contrôles effectués au point d’origine. Les autorités compétentes de l’État de destination membre de l’EEE peuvent uniquement vérifier, au moyen de contrôles par sondage et de nature non discriminatoire, le respect de la réglementation de l’EEE applicable.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE affirme qu’en maintenant en vigueur les mesures actuelles, l’Islande impose des exigences supplémentaires qui ne sont pas autorisées par le cadre harmonisé des contrôles vétérinaires.
            
         
               —
            
            
               Selon l’Autorité de surveillance AELE, la Cour AELE a déjà reconnu, dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire E-17/15 Ferskar kjötvörur ehf./the Icelandic State concernant les restrictions appliquées à l’importation de viande crue en Islande, que des exigences de ce type ne sont pas conformes à la réglementation de l’EEE. La législation islandaise en question fixe des restrictions similaires concernant les produits laitiers et à base d’œufs.