CELEX: 51990PC0599
Language: fr
Date: 1990-12-04
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA RESTITUTION AU PORTUGAL DES RECETTES PROVENANT DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " APPLIQUES AUX LIVRAISONS DE BLE TENDRE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES

N°C2/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 1.91
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de décision du Conseil concernant la restitution au Portugal des recettes provenant
              des montants compensatoires «adhésion» appliqués aux livraisons de blé tendre en provenance
                                                  des autres Ëtats membres
                                                     COM(90) 599 final
                                     (Présentée par la Commission le 5 décembre 1990.)
                                                        (91/C 2/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           charges financières incombant au budget national et ainsi
                                                                  faciliter la poursuite des adaptations nécessaires dans le
                                                                  secteur des céréales;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 372 troisième alinéa,
                                                                  considérant qu'il convient de limiter cette restitution aux
                                                                  quantités couvrant les besoins traditionnels de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                  consommation nationale de blé tendre (codes NC
péenne, et notamment son article 209,
                                                                  1001 90 91 et 1001 90 99) et qu'il faut en même temps
                                                                  arrêter les modalités de la restitution,
vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 183,                 considérant que l'article 9 du règlement (CEE, Euratom)
                                                                  n° 1552/89 du Conseil prévoit que chaque État membre
vu la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil, du 24              inscrit les ressources propres au crédit du compte ouvert
juin 1988, relative au système des ressources propres des         à cet effet au nom de la Commission auprès de son
Communautés, et notamment son article 8 paragraphe 2,             trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, et qu'il faut
                                                                  prévoir les dispositions nécessaires pour permettre au
                                                                  Portugal de ne pas inscrire les montants compensatoires
vu la proposition de la Commission,                               «adhésion» perçus sur les livraisons de blé tendre en
                                                                  provenance des autres États membres;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                  considérant qu'un dispositif de contrôle des modalités de
vu l'avis de la Cour des comptes,                                 la restitution est nécessaire,
                                                                  DÉCIDE:
considérant que les transformations structurelles de
l'agriculture portugaise pendant la première étape de
l'adhésion ont été soutenues financièrement en grande                                    Article premier
partie par les prélèvements perçus sur les céréales, en
vertu des articles 270 et 277 de l'acte d'adhésion;               Les montants compensatoires «adhésion» appliqués par le
                                                                  Portugal à partir du 1 er janvier 1991 jusqu'au 31
                                                                  décembre 1992 aux livraisons de blé tendre (codes N C
considérant que, conformément à l'article 372 para-                1001 90 91 et 1001 90 99) en provenance des autres États
graphe 2 de l'acte d'adhésion, les prélèvements ainsi que         membres sont restitués au Portugal dans la limite maxi-
les montants compensatoires «adhésion» sont affectés au           male de 400 000 tonnes des livraisons destinées à la
budget communautaire à partir de la deuxième étape                consommation nationale et selon les modalités indiquées
bien qu'une série de dépenses d'adaptation nécessaires            à l'article 2.
continuent à relever du budget national;
                                                                                            Article 2
considérant que, conformément à l'article 372 para-
graphe 3 de l'acte d'adhésion, une restitution au                 La restitution est effectuée selon les modalités suivantes:
Portugal des recettes provenant des montants compensa-            le Portugal inscrit au crédit du compte visé à l'article 9
toires «adhésion» appliqués par le Portugal aux livraisons        du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil les
de blé tendre (codes NC 1001 90 91 et 1001 90 99), en             ressources propres visées à l'article 2 paragraphe 1 point
provenance des autres États membres, pourrait alléger les         a) de la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil,
 ---pagebreak--- 4. 1.91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N°C2/11
après déduction des montants compensatoires «adhésion»              Le Portugal informe la Commission, par annotations
appliqués aux livraisons de blé tendre, dans les limites            appropriées au relevé mensuel prévu à l'article 6 para-
fixées à l'article 1 er .                                           graphe 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du
                                                                    Conseil, de tous les éléments de calcul de la déduction
                                                                    prévu à l'article 2.
                            Article 3
                                                                                                Article 4
Le Portugal informe la Commission des mesures qu'il a
prises pour s'assurer du respect des limites fixées à               La République portugaise est destinataire de la présente
l'article 1 er .                                                    décision.
                 Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 90/218/CEE relative à
                                       l'administration de la somatotropine bovine (BST)
                                                        COM(90) 531 final
                                       (Présentée par la Commission le 13 décembre 1990.)
                                                           (91/C 2/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que la Commission est invitée à rédiger un
                                                                    rapport sur la situation, assorti de propositions concer-
                                                                    nant le régime ultérieur à prévoir; que, toutefois, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                    études approfondies entreprises ne sont pas encore termi-
péenne, et notamment son article 43,                                nées et qu'il s'impose dès lors de prévoir une prolonga-
                                                                   tion du délai fixé pour la réalisation de ces études,
vu la proposition de la Commission,
                                                                    DÉCIDE:
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                            Article premier
vu l'avis du Comité économique et social,                           La décision 80/218/CEE, du 25 avril 1990, relative à
                                                                   l'administration de la somatotropine bovine, est modifiée
                                                                   comme suit:
considérant que, dans sa décision 90/218/CEE, du 25
avril 1990, relative à l'administration de la somatotropine
                                                                    1. À l'article 1 er , la date du 31 décembre 1990 est
bovine (BST) ('), le Conseil a demandé aux Etats
                                                                       remplacée par celle du 31 décembre 1991.
membres d'interdire, jusqu'au 31 décembre 1990,
l'administration sur leur territoire, par quelque moyen
                                                                   2. À l'article 4, la date du 1 er octobre 1990 est remplacée
que ce soit, de la somatotropine bovine aux vaches
                                                                       par celle du 1 er octobre 1991.
laitières, parce que les effets des nouvelles substances
telles que la somatotropine bovine ne sont pas encore
                                                                    3. À l'article 4, la date du 31 décembre           1990 est
suffisamment établis et qu'il convient dès lors de prévoir
                                                                       remplacée par celle du 31 décembre 1991.
le laps de temps nécessaire pour l'exécution d'études
approfondies;
                                                                                               Article 2
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente déci-
(') JO n° L 116 du 8. 5. 1990, p. 27.                              sion.