CELEX: 62014CN0261
Language: fr
Date: 2014-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-261/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 — Judeţul Bacău/Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice

1.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 292/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) le 30 mai 2014 — Judeţul Bacău/Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice
   (Affaire C-261/14)
   2014/C 292/20
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Curtea de Apel Bacău
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Judeţul Bacău
   
      Partie défenderesse: Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006 (1) doit-il être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, sont-elles des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 2988/1995 (2) ou des sanctions administratives au sens de l’article 5, sous c), dudit règlement?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où la réponse à la deuxième question serait en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres sont des sanctions administratives, le principe de l’application rétroactive d’une sanction moins sévère prévu à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 2988/1995 s’applique-t-il?
            
         
               3)
            
            
               Au cas où la réponse à la première question est dans le sens que les corrections financières sont des sanctions administratives, lorsque des corrections financières sont appliquées à des dépenses cofinancées par les fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2988/1995 en liaison avec l’article 98, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1083/2006, eu égard également aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, s’opposent-ils au fait qu’un État membre applique des corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après que la prétendue violation des dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).
   
      (2)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 11).