CELEX: 31977D0324
Language: fr
Date: 1977-04-20 00:00:00
Title: 77/324/CEE: Décision de la Commission, du 20 avril 1977, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya , de Madagascar et du Swaziland

28 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 104/41
                                                  COMMISSION
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 20 avril 1977
                concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
                secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                        du Swaziland
                                                         (77/324/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                      Des certificats d'importation prévus au règlement
                                                                  (CEE) n° 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
 vu le règlement (CEE) n° 3328/75 du Conseil, du 18               tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
 décembre 1975, portant reconduction du régime de                 été déposées du 1 er au 10 avril 1977 pour des produits
 diminution des charges à l'importation de produits du            originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
 secteur de la viande bovine originaires des États                du Swaziland.
 d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2841 /76 (2), et                                  Article 2
 notamment son article 3,
                                                                  Des demandes de certificat peuvent être déposées,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3328/75                    conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­      (CEE) n° 3376/75, au cours des dix premiers jours du
 tation pour les produits du secteur de la viande                 mois de mai 1977 pour les quantités de viande bovine
 bovine ; que, toutefois, les importations doivent se             suivantes, exprimées en viande désossée :
 réaliser dans les limites des quantités prévues pour                   Botswana                      5 756,0 tonnes,
 chacun de ces pays tiers exportateurs ;                                Kenya                           130,0 tonnes,
 considérant que les demandes de certificats introduites                Madagascar                    6 1 1 9,6 tonnes,
 du 1 er au 1 0 avril 1 977, exprimées en viande désossée,              Swaziland                     1 695,2 tonnes.
 conformément à l'article 1 er du règlement (CEE) n°
 3376/75 de la Commission, du 23 décembre 1975,                                           Article 3
 fixant les modalités d'application du règlement (CEE)            Les États membres sont destinataires de la présente
 n° 3328/75 (3), modifié en dernier lieu par le règle­            décision .
 ment (CEE) n° 3136/76 (4), sont inférieures, pour les
 produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­
gascar et du Swaziland, aux quantités disponibles pour            Fait a Bruxelles, le 20 avril 1977.
 ces États ; qu'il est, dès lors, possible de délivrer des
                                                                                             Par la Commission
 certificats d'importation pour les quantités demandées
 et de procéder à la fixation des quantités restantes                                        Finn GUNDELACH
 pour lesquelles des certificats pourront être demandés
à partir du 1 er mai 1977,                                                                      Vice-président
(>) JO n° L 329 du 23. 12. 1975, p. 4.
(2) JO n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 1 .
P) JO n° L 333 du 30. 12. 1975, p. 44.
(4) JO n° L 353 du 23. 12. 1976, p. 40.