CELEX: 31983S2546
Language: fr
Date: 1983-09-07 00:00:00
Title: Décision no 2546/83/CECA de la Commission du 7 septembre 1983 modifiant la décision no 2177/83/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique

Avis juridique important

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31983S2546

Décision no 2546/83/CECA de la Commission du 7 septembre 1983 modifiant la décision no 2177/83/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l' industrie sidérurgique  

Journal officiel n° L 250 du 10/09/1983 p. 0017 - 0017

*****DÉCISION  No 2546/83/CECA DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1983  modifiant la décision no 2177/83/CECA, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/83/CECA de la Commission, du 28 juillet 1983, prorogeant le régime de surveillance et de quotas de production de certains produits pour les entreprises de l'industrie sidérurgique (1), et notamment son article 18 paragraphe 1,  considérant que l'article 14 d se réfère au cas où les échanges ou cessions de caractère structurel ont abaissé les productions de référence d'une entreprise, pour l'ensemble des catégories de produits Ia, Ib, Ic, Id, par rapport à ce qu'elles étaient dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA, et pour autant que l'entreprise ait réalisé ses quotas de production pour l'ensemble de ces produits, à un taux au moins égal à 95 % en 1982; que cette formulation se comprend comme excluant un abaissement qui n'est pas significatif; qu'afin d'être significatif, un abaissement doit être supérieur à 1 %;  considérant que cette précision mérite de faire l'objet d'une mise au point sous forme de décision modifiant la décision no 2177/83/CECA; que l'application de la décision no 2177/83/CECA rencontre donc des difficultés imprévues au sens de l'article 18 paragraphe 1 et qu'il y a lieu de l'adapter en conséquence,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision no 2177/83/CECA est modifiée comme suit.  L'article 14 d premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Au cas où les échanges ou cessions de caractère structurel ont abaissé de plus de 1 % les productions de référence d'une entreprise, pour l'ensemble des catégories de produits Ia, Ib, Ic, Id, par rapport à ce qu'elles étaient dans le cadre de la décision no 1696/82/CECA, et pour autant que l'entreprise ait réalisé ses quotas de production, pour l'ensemble de ces produits, à un taux au moins égal à 95 % en 1982, la Commission peut procéder à une adaptation de ses quotas de production et parties de quotas pouvant être livrées sur le marché commun, pour atteindre les niveaux qui auraient résulté si les productions et quantités de référence de chacune de ces catégories de produits avaient été fixées pour cette entreprise au niveau de la décision no 1696/82/CECA. »  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.  Par la Commission  Étienne DAVIGNON  Vice-président  (1) JO no L 208 du 31. 7. 1983, p. 1.