CELEX: 62014CN0451
Language: fr
Date: 2014-09-26 00:00:00
Title: Affaire C-451/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 26 septembre 2014 — Rumyana Asenova Petrus/République de Bulgarie

27.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie) le 26 septembre 2014 — Rumyana Asenova Petrus/République de Bulgarie
   (Affaire C-451/14)
   (2015/C 138/33)
   Langue de procédure: le bulgare
   
      Juridiction de renvoi
   
   Rayonen sad Sofia
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Rumyana Asenova Petrus
   
      Partie défenderesse: République de Bulgarie
   Par ordonnance du 5 février 2015, la Cour a jugé qu’elle est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Rayonen sad Sofia (Bulgarie).