CELEX: C2002/144/106
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-88/02: Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission des Communautés européennes par le Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa

15.6.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/53
       l’investissement ou à la création d’emplois. L’absence de          —      à titre subsidiaire, annuler la première phrase de l’article 3
       fixation a priori du montant de l’aide en pourcentage de                  de la décision;
       l’investissement ou du coût salarial, n’interdit nullement
       de le fixer a posteriori, dans le but de vérifier qu’elle          —      condamner la Commission aux dépens.
       n’excède pas le niveau d’aides autorisé conformément à la
       carte des aides régionales.
                                                                          Moyens et arguments principaux
e)     À titre subsidiaire, en relation avec l’ensemble des moyens
       qui précèdent, l’ordre de récupération des aides (article 3,
       première phrase, de la décision attaquée) enfreint les             La partie requérante conteste la décision C (2001) 4478 final
       dispositions de l’article 14, paragraphe 1, dernière phrase,       de la Commission, du 20 décembre 2001, qualifiant d’aide
       du règlement (CE) no 659/1999, étant donné les circons-            d’État incompatible avec le marché commun l’exonération
       tances exceptionnelles de la présente affaire (durée de la         d’impôt sur les sociétés résultant de l’article 14 de la Norma
       phase préliminaire d’examen, qui s’est étendue sur plus            Foral 5/1993, du 24 juin 1993, relative à des mesures fiscales
       de 79 mois). Le fait que la Commission ait examiné le              urgentes visant à promouvoir l’investissement et l’activité
       régime fiscal litigieux en 1994, sans manifester une               économique (Boletı́n Oficial de Bizkaia no 154, du 7 juillet
       attitude défavorable à son égard, a créé une confiance             1993), qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés en
       légitime quant à la conformité dudit régime au droit               faveur des entreprises créées entre l’entrée en vigueur de
       communautaire, de sorte que l’article 3 de la décision             ladite disposition et le 31 mars 1994, sous réserve qu’elles
       enfreint les principes de sécurité juridique et de protection      investissent plus de 80 millions de pesetas (480 810 euros),
       de la confiance légitime.                                          qu’elles créent plus de 10 emplois et qu’elles aient démarré leur
                                                                          activité avec un capital minimum libéré de 20 millions de
                                                                          pesetas (120 202 euros).
                                                                          Les moyens invoqués sont identiques à ceux soulevés dans
                                                                          l’affaire T-86/02.
Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission
des Communautés européennes par le Territorio Histó-
         rico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia
                                                                          Recours introduit le 26 mars 2002 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par le Territorio Histó-
                           (Affaire T-87/02)
                                                                             rico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa
                          (2002/C 144/105)                                                          (Affaire T-88/02)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                                               (2002/C 144/106)
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission des Communautés européennes et formé par le
                                                                          nes a été saisi le 26 mars 2002 d’un recours dirigé contre la
Territorio Histórico de Bizkaia — Diputación Foral de Bizkaia,
                                                                          Commission des Communautés européennes et formé par le
ayant son siège dans la province de Bizkaia (Espagne), repré-
                                                                          Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de
senté par Mes Ignazio Saenz-Cortabarrira et Marta Morales
                                                                          Guipúzcoa, ayant son siège dans la province de Guipúzcoa
Isasi.
                                                                          (Espagne), représenté par Mes Ignazio Saenz-Cortabarrira et
                                                                          Marta Morales Isasi.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
                                                                          première instance:
—      annuler la décision de la Commission du 20 décembre                —      annuler la décision de la Commission du 20 décembre
       2001, relative à un régime d’aides en faveur de certaines                 2001, relative à un régime d’aides en faveur de certaines
       entreprises de création récente en Bizkaia, mis en œuvre                  entreprises de création récente en Guipúzcoa, mis en
       par l’Espagne en 1993;                                                    œuvre par l’Espagne en 1993;
 ---pagebreak--- C 144/54                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       15.6.2002
—      à titre subsidiaire, annuler la première phrase de l’article 3           y constate que les provisions pour l’élimination et la mise
       de la décision;                                                          hors service de centrales nucléaires en République fédérale
                                                                                d’Allemagne ne constituent pas des aides au sens de
—      condamner la Commission aux dépens.                                      l’article 87, paragraphe 1, CE;
                                                                          —     condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et arguments principaux
La partie requérante conteste la décision C (2001) 4478 final
de la Commission, du 20 décembre 2001, qualifiant d’aide                  Moyens et principaux arguments
d’État incompatible avec le marché commun l’exonération
d’impôt sur les sociétés résultant de l’article 14 de la Norma
Foral 11/1993, du 26 juin 1993, relative à des mesures fiscales
urgentes visant à promouvoir l’investissement et l’activité               Les requérants sont tous des régies communales de distribution
économique (Boletı́n Oficial de Guipúzcoa no 128, du 8 juillet           d’énergie disposant de leur propre production d’électricité. Ils
1993), qui prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés en            exploitent des installations de production d’électricité et se
faveur des entreprises créées entre l’entrée en vigueur de                trouvent, en tant que producteurs et fournisseurs d’énergie, en
ladite disposition et le 31 mars 1994, sous réserve qu’elles              concurrence directe avec les entreprises exploitant des centrales
investissent plus de 80 millions de pesetas (480 810 euros),              nucléaires en Allemagne.
qu’elles créent plus de 10 emplois et qu’elles aient démarré leur
activité avec un capital minimum libéré de 20 millions de
pesetas (120 202 euros).
                                                                          En raison de dispositions du droit du commerce et du
                                                                          droit fiscal, les entreprises exploitant des centrales nucléaires
Les moyens invoqués sont identiques à ceux soulevés dans                  bénéficient selon les requérants en Allemagne de l’avantage de
l’affaire T-86/02.                                                        pouvoir constituer des provisions d’un montant immense au
                                                                          titre des coûts de la mise hors service future et de l’élimination
                                                                          des déchets radioactifs. Les requérants font valoir que cela
                                                                          entraîne la réduction, par le montant de la provision, des
                                                                          bénéfices effectivement réalisés de sorte que les entreprises
                                                                          exploitant des centrales nucléaires sont exonérées dans une
                                                                          mesure importante de l’impôt sur les bénéfices. Ces entreprises
                                                                          peuvent disposer librement des fonds comptabilisés comme
                                                                          provisions. Les requérants, par contre, ne bénéficient pas d’un
Recours introduit le 28 mars 2002 par les Stadtwerke
                                                                          tel avantage.
Schwäbisch Hall GmbH, les Stadtwerke Tübingen GmbH,
les Stadtwerke Uelzen GmbH et les Wuppertaler Stadt-
werke AG contre la Commission des Communautés
                             européennes
                                                                          Les requérants, qui ont demandé à la partie défenderesse
                                                                          d’ouvrir une procédure au titre de l’article 87 CE à l’encontre
                          (Affaire T-92/02)                               de la République fédérale d’Allemagne (1), font valoir que la
                                                                          différence de traitement par le droit et la pratique fiscaux en
                                                                          République fédérale d’Allemagne constitue une aide non
                          (2002/C 144/107)                                notifiée et illégale au sens de l’article 87 CE qui est incompatible
                                                                          avec le marché commun. Du fait des effets fiscaux des
                    (langue de procédure: l’allemand)                     provisions, il y a, selon les requérants, une intervention sur
                                                                          une relation concurrentielle existante et une affectation du
                                                                          commerce entre les États membres. Les requérants estiment
                                                                          enfin qu’il ne s’agit pas de l’application pure et simple de règles
                                                                          générales du droit fiscal et du droit des bilans des entreprises,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                mais d’une dérogation non justifiée à la structure de base du
nes a été saisi le 28 mars 2002 d’un recours dirigé contre la             système fiscal allemand.
Commission des Communautés européennes et formé par
les Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, Schwäbisch Hall
(Allemagne) et trois autres entreprises, représentés par
Me D. A. Fouquet, avocate.
                                                                          (1) Les requérants ont introduit un recours en carence concernant
                                                                              cette plainte (T-291/01, Dessauer Versorgungs- und Verkehrsge-
                                                                              sellschaft mbH e.a./Commission, JO 2002 C 44, p. 19).
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      annuler la décision C(2001)3967 fin. de la Commission
       du 11 décembre 2001 dans la mesure où la Commission