CELEX: 62020TB0760
Language: fr
Date: 2021-08-10 00:00:00
Title: Affaire T-760/20: Ordonnance du Tribunal du 10 août 2021 — Jakeliūnas/AEMF («Recours en annulation et en carence – Demande d’ouverture d’une enquête – Refus du président de l’AEMF – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Demande d’injonction – Incompétence»)

11.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 412/12
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 10 août 2021 — Jakeliūnas/AEMF
      (Affaire T-760/20) (1)
      
      («Recours en annulation et en carence - Demande d’ouverture d’une enquête - Refus du président de l’AEMF - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Demande d’injonction - Incompétence»)
      (2021/C 412/11)
      Langue de procédure: le lithuanien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stasys Jakeliūnas (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Paukštė, avocat)
      
         Partie défenderesse: Autorité européenne des marchés financiers (représentants: G. Filippa, F. Barzanti et E. Siracusa, agents)
      
         Objet
      
      En substance, d’une part, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que l’AEMF s’est illégalement abstenue d’ouvrir une enquête pour violation de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (JO 2003, L 96, p. 16) et d’autre part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision qui serait contenue dans la lettre du président de l’AEMF du 20 octobre 2020 refusant l’ouverture de ladite enquête.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Stasys Jakeliūnas est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 72 du 1.3.2021.