CELEX: 31994R1250
Language: fr
Date: 1994-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1250/94 de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 6 . 94                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 137/33
                                    REGLEMENT (CE) N0 1250/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1994
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                          sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           caséinates (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     (CEE) n0 1435/90 0 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
                                                                     Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix
                                                                     réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés               beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié        pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
en dernier lieu par le règlement (CE) n0 230/94 (2), et              alimentaires (6), modifié en dernier lieu par le règlement
notamment son article 17 paragraphe 4,                               (CE) n0 3049/93 Ç), autorisent la livraison, aux industries
                                                                     fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
                                                                     à prix réduit ;
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
dans le commerce international des produits visés à l'ar­            Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
ticle 1 er points a), b), c), d), e) et g) de ce règlement et les    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
prix dans la Communauté peut être couverte par une                   (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
restitution à l'exportation ; que le règlement (CE)                  plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
n0 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établis­                façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
sant, pour certains produits agricoles exportés sous forme           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,
les modalités communes d'application relatives à l'octroi            considérant que les mesures prévues au présent règlement
des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de      sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
leur montant (3), a spécifié ceux de ces produits pour               produits laitiers,
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution appli­
cable, lors de leur exportation sous forme de marchan­
dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                                    Article premier
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                      1.    Les taux des restitutions applicables aux produits de
                                                                     base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement                n° 1222/94 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
(CE) n0 1222/94 prévoit que, pour la fixation du taux de la          n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des           à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés
restitutions à la production, des aides ou des autres                comme indiqué en annexe.
mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
les États membres, conformément aux dispositions du                  2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
règlement portant organisation commune des marchés                   produits visés au paragraphe précédent et non repris en
dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits            annexe .
de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
produits qui y sont assimilés ;                                      3.     Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                     fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                     peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est accordée
pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce                                      Article 2
lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
du règlement (CEE) n° 98 7/68 du Conseil, du 15 juillet               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1994.
1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
                                                                      4) JO  n° L  169 du 18. 7. 1968,    p. 6.
                                                                      5) JO  n0 L  138 du 31 . 5 . 1990,  p. 8 .
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                              6) JO  n° L  55 du 1 . 3. 1988 , p.  31 .
(2) JO n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 1 .                                  7) JO  n° L  273 du 5. 11 . 1993,   p. 7.
¥) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                                 8) JO  n° L  102 du 28 . 4. 1993,   p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 137/34                     Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 6. 94
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.
                                                                  Par la Commission
                                                                  Martin BANGEMANN
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 6. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 137/35
                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 mai 1994, fixant les taux des restitutions applicables
          à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­
                                                  nexe II du traité
                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                                  Taux des
              Code NC                           Désignation des marchandises                     restitutions
          ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 3501                                                                 —
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          60,00
          ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                54,23
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        104,50
          ex 0405 00          Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6):
                              a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                 ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                 prévues au règlement (CEE) n° 570/88                                31,00
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                 21 06 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                 ou supérieure à 40 % en poids                                     166,00
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                        160,00