CELEX: 62013TB0336(01)
Language: fr
Date: 2014-09-02 00:00:00
Title: Affaire T-336/13: Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Borghezio/Parlement ( «Recours en annulation — Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit — Acte non susceptible de recours — Recours manifestement irrecevable» )

27.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 380/12
            
         Ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2014 — Borghezio/Parlement
   (Affaire T-336/13) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Déclaration du président du Parlement européen, en séance plénière, informant l’assemblée de l’exclusion d’un député européen du groupe politique auquel il est inscrit - Acte non susceptible de recours - Recours manifestement irrecevable»))
   2014/C 380/16
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Mario Borghezio (Turin, Italie) (représentant: H. Laquay, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et M. Windisch, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision du Parlement, prise en la forme d’une déclaration de son président en séance plénière, le 10 juin 2013, selon laquelle le requérant siégeait depuis le 3 juin 2013 en qualité de député non inscrit, en raison de son exclusion du groupe politique «Europe Libertés Démocratie» à compter de cette date.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Mario Borghezio supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux relatifs à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 252 du 31.8.2013.