CELEX: 51977PC0162
Language: fr
Date: 1977-05-11
Title: Proposition d'une directive du Conseil modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 60/403/CEE, 68/193/CEE, 69/208/CEE, 70/458/CEE et 70/457/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication végétative de la vigne, des semences de plantes oléagineuses et à fibres, des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des espèces agricoles. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 162
Vol. 1977/0069
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(77)162 final.
                                                        Bruxelles , le 11 mai 1977»
              Proposition d' une directive du Conseil modifiant Les directives
        66 /400/ CEE , 66 / 401 / CEE , 66 /402 / CEE, 60 /403 / CEE, 68/ 193 / CEE , 69/ 208 / CEE ,
        70 / 458 / CEE et 70 / 457/ CEE concernant La commercialisation des semences
        de betteraves , des semences de plantes fourragères, des semences de
        céréales , des plants de pommes de terre, des matériels de multiplication
       végétative de la vigne , des semences de plantes oléagineuses et à
        fibres , des semences de légumes et le catalogue commun des variétés des
       espèces agricoles .
                          (présentée par la Commission au Conseil)
COM( 77 ) 162 final•
 ---pagebreak---                               Expose des motifs
Le Conseil a arrêté en 1966 , i960 » 1969 et 1970 huit directives ayant établi
les conditions de génétique , de qualité , d' emballage et d' étiquetage sous
lesquelles les semences ou plants d' espèces agricoles et horticoles peuvent
être commercialisés dans la Communauté »
Ces directives ont été modifiées à plusieurs reprises , afin de les adapter aux
nécessités s 'étant dégagées au cours de leur application.
La présente proposition vise essentiellement à tenir compte des progrès accomplis
dans le domaine des matériaux d' emballage , des méthodes de fermeture et des
modalités d' étiquetage .
Elle permettra en outre que les semences des espèces autogames en particulier ,
                                                                      sur pied ,
dont la génération précédente n' a pas été soumise à des inspections/peuvent être
certifiées en tant que semences certifiées , sous certaines conditions .
Elle soumettra aussi les plants de pommes de terre aux mêmes principes de prélève­
ment d' échantillons que ceux déjà retenus pour les autres espèces .
Elle prévoit enfin une procédure accélérée pour :
- la définition du champ d' application des différentes directives , en ce qui
  concerne les espèces ,
- la fixation des conditions pour des classes communautaires des différentes
  catégories de plants de pommes de terre ,
- la prolongation éventuelle des délais fixés pour l' expiration des équivalences
  accordées au niveau national à certains pays tiers , en ce qui concerne l' admis­
  sion de variétés d' espèces agricoles ou de légumes obtenues hors de la Communaut
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu Le traité instituant La Communauté économique européennes , et notamment
son articLe 43 ,
vu La proposition de La Commission,
vu L' avis du ParLement européen,
vu L' avis du Comité économique et sociaL ,
considérant qu' iL convient , pour Les motifs exposés ci-après de modifier
 Les différentes directives concernant la commercialisation des semences et
plants ;
considérant que les dispositions de ces directives en matière de fermeture
et de marquage des semences et des plants applicables à l' heure actuelle ne
tiennent pas compte des progrès accomplis dans Le domaine des matériaux
d' emballage, des méthodes de fermeture et des modalités d' étiquetage ; qu' il
convient dès lors de Les adapter;
considérant qu' il apparaît indiqué selon une procédure accélérée d' étendre
si nécessaire , le champs d' application de certaines de ces directives à
d' autres espèces ou à des croisements entre espèces ou d' adapter la
nomenclature des espèces ;
considérant que les semences prévues pour la certification en tant que
" semences certifiées " doivent , en principe, provenir de semences de base ,
que toutefois les directives précitées permettent également pour certaines
espèces , à titre dérogatoire, que des semences soient certifiées en tant
que "semences certifiées" si elles proviennent de semences pré-base qui ont
été officiellement examinées ; considérant que pour certaines espèces cette
faculté ne s' avère pas suffisante; qu' il convient dès lors d' étendre cette
faculté pour autant que des garanties suffisantes sont fournies ;
considérant que les Etats membres peuvent subdiviser les catégories de
plants de pommes de terre en classes répondant à des conditions différentes ;
qu' il apparaît indiqué de prévoir, que des classes communautaires et les con­
ditions d' application, peuvent être - fixées dans une procédure accélérée ;
considérant qu' il est nécessaire de prescrire qu' aussi pour les plants de
pommes de terre les échantillons en vue de l' examen des tubercules en vue
de la certification soient prélevés officiellement selon des méthodes
appropriées ;
                                                               m m m/m m m
 ---pagebreak---                                                                     2222 / VI / 76-F
considérant que Les directives 70 / 457/ CEE et 70/ 458/ CEE du Conseil
prévoient qu' à dater du 1er juillet 1977 l' équivalence des examens
officiels des variétés et des contrôles pour la sélection conservatrice des
variétés effectuées dans les pays tiers ne peut plus être reconnue au
niveau national par les Etats membres ; considérant que la directive
70/458 / CEE du Conseil prévoit qu' à dater du 1er juillet 1977 l' équivalence
des semences produites dans les pays tiers ne peut plus être reconnue au
niveau national par les Etats membres;
considérant , toutefois, qu' il est probable que Içs examens concernant
l' octroi de ces équivalences sur base communautaire ne seront pas complétés
dans tous les cas où des équivalences nationales avaient été accordées ,
avant les échéances susmentionnées ; considérant enfin qu' il devrait être
possible de décider par une procédure accélérée en vue d' une prolongation
éventuelle de ces échéances dans certains cas poux nepas perturber
les relations commerciales traditionnelles .
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                     Article premier
La directive 66 / 400 / CEE du Conseil / du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de betteraves ( 1 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 76/331 / CEE de la Commission du 29 mars 1976 ( 2), est
modifiée comme suit :
 1.     Le texte de l' article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte
        suivant :
        "1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
                    base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de
                    cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de
                    petits emballages CEE , sont fermés officiellement ou sous
                     contrôle officiel de façon qu' ils ne puissent être ouverts sans
                     que le système de fermeture ne soit détérioré ou sans que
                     l' étiquette officielle prévue à l' article 11 paragraphe 1 ni
                     l' emballage montre de trace de manipulation .
                     Le système de fermeture comporte soit l' incorporation dans
                     celui-ci de l' étiquette sus-visée soit l' apposition d' un scellé
                     officiel . Ceci n' est pas indispensable dans le cas d' un système
                     de fermeture non réutilisable .
                      Les systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis,
                      selon la procédure prévue à l' article 21 ."
  P.     A l' article 10, paragraphe 2 première phrase, les mots "ou sous
          contrôle officiel " sont ajoutés après le mot "qu' officiellement ".
  3.     Le texte de l' article 10 paragraphe 3 est remplacé par le texte
         suivant :
         "3 . Les Etats membres prescrivent que les petits emballages CEE sont
                      fermés de façon qu' ils ne puissent être ouverts sans que le
                      système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni
                      l' emballage ne montre de trace de manipulation . Les systèmes
                      de fermeture admis ou non admis peuvent être définis selon la
                      procédure prévue à l' article 21 » Il ne peut être procédé à une
                      ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle off l' ciel ". "
   (1 )   J.O. n * 125 du 11 . 7-1966, p . 2290/66
   (2 )  J.O. n * L 83 du 30.3.1976, p. 34
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 Le texte de L' article 11 est remplacé par le texte suivant :
 "1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
            base et de semences certifiées, dans la mesure où les semences de
            cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de
            petits emballages CEE ,
            a)    sont pourvus , à l' extérieur, d' une étiquette officielle qui
                  n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions
                  fixées à l' annexe III , partie A et dont les indications sont
                  rédigées dans une des langues officielles de la Communauté .
                 La couleur de l' étiquette est blanche pour les semences de
                 base et bleue pour les semences certifiées . L' emploi
                 d' étiquettes officielles adhésives est autorisé .
                 Conformément à la procédure dont à l' article 21 l' apposition
                 des indications prescrites de manière indélébile selon le
                 modèle de l' étiquette sur l' emballage sous contrôle officiel
                 peut être autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' un
                 oeillet , sa fixation est assurée dans tous les cas par un
                 scellé officiel . Si dans le cas prévu à l' article 4 sous a ),
                 les semences de base ne répondent pas aux conditions fixées
                 à l' annexe I quant à la faculté germinative, il en est fait
                 mention sur l' étiquette,
            b)   contiennent, une notice officielle de la couleur de
                 l' étiquette et reproduisant au moins les indications prévues
                 pour l' étiquette à l' annexe III , partie A, points 3 , 4, 5 , 10
                 et 11 pour l' étiquette/ la notice est constituée de façon
                 qu' elle ne puisse être confondue avec l' étiquette visée à
                 l' alinéa a ). La notice n' est pas indispensable lorsque les
                 indications sont apposées de manière indélébile sur
                 l' emballage ou lorsque conformément à l' alinéa a ) une
                 étiquette adhésive ou une étiquette consistant d' un matériel
                 indéchirable sont utilisées .
  2.  Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1
      pour les petits emballages de semences de base , dans la mesure où
      ceux-ci portent la mention : "Commercialisation admise exclu­
      sivement en                ( Etat membre concerné )".
A l' article 11ter , les mots "ou sous contrôle officiel " sont ajoutés
après le mot "officiellement ".
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 6.      A L' article 14, paragraphe 1 , premier tiret , Les mots      of f i v " -l lement
         marqué et fermé " sont remplacés par les mots suivants : "marqué et
         fermé officiellement ou sous contrôle officiel ".
 7.      A l' article 14, paragraphe 3 sous c, l' indication suivante est ajoutés
         après Le tiret "numéro de référence du lot" :
      .       mois et année de la fermeture :               (mois et année )",
                                                       ou
         "-     mois et année du dernier prélèvement officiel d' échantillon en vue
                de la certification :             ( mois et année )".
 8.      A l' annexe III , partie A , le point suivant est ajouté :
         "3 bis .
         -      mois et année de la fermeture                (mois et année ),
                                                       ou
                mois et année du dernier prélèvement officiel d' échantillon en vue
                de la certification :                ( mois et année )".
 9.      A l' annexe III partie A, le point suivant est ajouté :
         " 12 . Dans Le cas ou au moins La germination a été réanalysée . Les
         mots " Réanalysée .... (mois et année )" peuvent être indiqués ".
                                      Article 2
La directive 66/401 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères ( 3 ), modifiée en
dernier Lieu par la directive 75 / 444/ CEE du 26 juin 1975 ( 4), est modifiée
comme suit :
1.      A L' article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés :
        "1 bis .   Les modifications à apporter à la Liste des espèces visées au
                          paragraphe 1 , partie A en raison de L' évolution des connaissances
                         scientifiques ou "techniques sont arrêtées selon la procédure
                         prévue à l 'article 21 .
( 3 ) J . o . n * 125 du 11.7.1966, p . 2298/66
( 4 ) J.O. n - L 196 du 26.7.1975, p. 6
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1 ter .     Selon La procédure prévue à L' article 21 , Les Etats membres peuvent
            être autorisés à permettre, par dérogation aux dispositions du
            paragraphe 1er , alinéa C sous a ) et sur demande de l' obtenteur , La
            certification en tant que " semences certifiées", de semences
            d' espèces autogames ou apomictiques autres que semences d' hybrides
            qui ont été présentées à la certification en tant que semences de
            base et qui proviennent de semences d' une génération antérieure aux
            semences de base, qui n' a pas été examinée officiellement , s' il a été
            constaté , lors d' un post-contrôle officiel sur base d' échantillons
            prélevés officiellement et effectué pas plus tard que la période de
            végétation des cultures pour La production des semences faisant
            l' objet de la demande , que les semences de cette génération
            antérieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences de
            base quant à l' identité et La pureté variétale . Dans ce cas ,
            L' obtenteur déclare avant le prélèvement d' échantillons la surface
            totale de production des semences de la génération antérieure . Ces
            conditions peuvent être modifiées en raison de l' évolution des
            connaissances scientifiques ou techniques selon La procédure prévue à
            l' article 21 .
2.   Le texte de l' article 9, paragraphe 1 , est remplacé par le texte
     suivant :
     "1 .   Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
            base, de semences certifiées et de semences commerciales , dans la
          . mesure où Les semences de ces deux dernières catégories ne se
            présentent pas sous forme de petits emballages CEE B, sont fermés
            officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu' ils ne
            puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit
            détérioré ou sans que l' étiquette officielle prévue à l' article 10,
            paragraphe 1 , ni l' embalLage ne montre de trace de manipulation .
            Le système de fermeture comporte soit l' incorporation dans
            celui-ci de L' étiquette sus-visée soit L' apposition d' un scellé
            officiel . Ceci n' est pas indispensable dans le cas d' un système
            de fermeture non réutilisable .
            Les systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis
            selon la procédure prévue à l' article 21 .
3.   A l' article 9, paragraphe 2, première phrase, les mots "ou sous
     contrôle officieL " sont ajoutés après Le mot "qu' officiellement ".
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4. Le texte de l' article 9, paragraphe 3 , est remplacé par le t~vte
   suivant :
   "3 . Les Etats membres prescrivent que les petits emballages CEE B
              sont fermés de façon qu' ils ne puissent etre ouverts sans que le
              système de fermeture ne soit détérioré ou sans que le marquage ni
               l' emballage ne montre de trace de manipulation . Les systèmes
              de fermeture admis ou non admis peuvent être définis selon
               la procédure prévue à l' article 21 . Il ne peut être procédé
              à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle
              officiel ".
5. Le texte de l' article 10 est remplacé par le texte suivant :
   "1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
        base , de semences certifiées et de semences commerciales , dans la
        mesure où les semences de ces deux dernières catégories ne se
        présentent pas sous forme de petits emballages CEE B,
        a)    sont pourvus , à l' extérieur , d' une étiquette officielle qui
              n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions
              fixées à l' annexe IV, partie A et dont les indications sont
              rédigées dans une des langues officielles de la Communauté .
              La couleur de l' étiquette est blanche pour les semences de
              certifiées de la première reproduction a partir de semences
                                  Ïremiere reproausxior
              base , bleue pour es semences/de base. rouge pour les
              semences certifiées des reproductions suivantes a partir des
              semences de base et brune pour les semences commerciales .
              L' emploi d' étiquettes officielles adhésives est autorisé .
              Conformément à la procédure dont à l' article 21 ,_ l' apposition
              des indications prescrites de manière indélébile selon le
              modèle de l' étiquette sur l' emballage sous contrôle officiel
              peut être autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' un
              oeillet , sa fixation est assurée dans tous les cas par un
              scellé officiel . Si dans le cas prévu à l' article 4,
              sous a ), les semences de base ou les semences certifiées ne
              répondent pas aux conditions fixées à l' annexe II quant à la
              faculté germinative il en est fait mention sur l' étiquette .
 ---pagebreak---                                            - 8 -                         2222 /VI / 76-F rev. 4
         b)    contiennent une notice officielle de la couleur de l' étiquette
               et reproduisant au moins les indications prévues pour
               l' étiquette à l' annexe IV, partie A, I sous a), points 3, 4 ,
               et 5 et , pour les semences commerciales, sous b), points 2, 4
             C et 5 . La notice est constituée de façon qu' elle ne puisse
               être confondue avec l' étiquette visée à l' alinéa a ). La
               notice n' est pas indispensable lorsque les indications sont
               apposées de manière indélébile sur l' emballage ou lorsque
               conformément à l' alinéa a ), une étiquette adhésive ou une
               étiquette consistant d' un matériel indéchirable sont
               utilisées .
   2.    Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1
         pour les petits emballages de semences de base, dans la mesure où
         ceux-ci portent la mention : "Commercialisation admise exclusivement
       ■ en             ( Etat membre concerné )".
6. A l' article 10 ter, les mots "ou sous contrôle officiel " sont ajoutés
   après le mot "officiellement ".
7. A l' article 14 , paragraphe 1 , premier et deuxième tirets, les mots
   "officiellement marqué et fermé" sont remplacés par les mots
   suivants :
   " marqué et fermé officiellement ou sous contrôle officiel ".
8. A l' article 14 , paragraphe 3, sous c ) l' indication suivante est
   ajoutée après le tiret "numéro de référence du lot " :
   "- mois et année de la fermeture s              (mois et année),
                                   ou
     - mois et année du dernier prélèvement officiel d' échantillon en vue
       de la certification :             ( mois et année )".
9. A l' annexe IV, partie A, sous a ), le point suivant est ajouté :
   "3 bis
   - mois et année de la fermeture :               (mois et années ),
                                   ou
   - mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel en vue
      de la certification :            ( mois et année )".
                                                                   . . . / ...
 ---pagebreak---                                    - 9 -                           2222 /VI / 76-F rev.
10 .  A L' annexe IV, partie A , sous b) Le point suivant est ajouté :
      "4 bis
            mois et année de La fermeture : ....... (mois et année ),
                                              ou
            mois et année du dernier préLèvement d' échanti LLon officieL en
            vue de La décision pour L' approvation en tant que semences
            commerciales :            ( mois et année )".
11 . A L' annexe I V, partie A, sous c) Le point suivant est ajouté :
     "3 bis
            mois et année de La fermeture :               (mois et année ) ,
                                              ou
     -      mois et année du dernier préLèvement d' échanti LLon officieL en
            vue de La certification ou de L' approvation en tant que semences
            commerciaLes des composants du méLange :                (mois et
            année )".
12 . A L' annexe IV, partie A, sous a ) Le point suivant est ajouté :
     "12 . Dans Le cas ou au moins La germination a été réanalysée , les
     mots " RéanaLysée            ( mois et année )" peuvent être indiqués ".
13 . A L' annexe IV, partie A, sous b) Le point suivant est ajouté :
     "9 . Dans Le cas ou au moins La germination a été réanalysée. Les mots
     "RéanaLysée            ( mois et année ) peuvent être indiqués ".
14 . A L' annexe IV, partie A, sous c ) le point suivant est ajouté :
     " 7 . Dans Le cas ou au moins la germination de tous Les composants du
     mélange a été réanalysée , les mots "Réanalysée                 (mois et année )
     peuvent être indiqués".
                                          Article 3
La directive 66 /402 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de céréales ( 5 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 75 / 444/ CEE du Consei l du 26 juin 1975 ( 4), est modifiée
comme suit :
1.   A L' article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés :
     "1 bis . Les modifications à apporter à La Liste des espèces visées au
                 paragraphe 1 , partie A , en raison de l' évolution des
 ---pagebreak---                                       - 10 -             2222 / VI / 76-F rev. 4
               connaissances scientifiques ou techniques sont arrêtées
               selon La procédure prévue à l' article 21 .
    "1 ter .   Selon la procédure prévue à l' article 21 , les Etats membres
               peuvent être autorisés à permettre, par dérogation aux
               dispositions du paragraphe 1er, alinéa F sous a ), ou G a) et
               sur demande de l' obtenteur, la certification en tant que
               "semences certifiées de la première reproduction'ou en tant
              que " semences certifiées de la deuxième reproduction " de
               semences d' espèces autogames autres que semences d' hybrides
              qui ont été présentées à la certification en tant que semences
              de base et qui proviennent de semences d' une génération antérieure
              aux semences de base, qui n' a pas été examinée officiellement ,
              s' il a été constaté, lors d' un post-contrôle officiel sur base
              d' échantillons prélevés officiellement et effectué pas plus
              tard que la , période de végétation des cultures pour la production
                     fax sani:
              de semence^Obbjet de la demande, que les semences de cette génération
              antérieure ont répondu aux exigences fixées pour les semences de
              base quant à l' identité et la pureté variétales . Dans ce cas ,
               l' obtenteur déclare avant le prélèvement d' échantillon la
              surface totale de production des semences de la génération
              antérieure . Ces conditions peuvent être modifiées en raison de
              l' évolution des connaissances scientifiques ou techniques selon la
              procédure prévue à l' article 21 .
2.  Le texte de l' article 9, paragraphe 1 , est remplacé par le texte
    suivant :
    "1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
         base et de semences certifiées de toute nature sont fermés
         officiellement ou sous contrôle officiel de façon qu' ils ne
         puissent être ouverts sans que le système de fermeture ne soit
         détérioré ou sans que l' étiquette officielle prévue à l' article 10 ,
         paragraphe 1 , ni l' emballage ne montre de trace de manipulation .
         Le système de fermeture comporte soit l' incorporation dans celui-
         ci de l' étiquette sus-visée soit l' apposition d' un scellé
         officiel . Ceci n' est pas indispensable dans le cas d' un système
         de fermeture non réutilisable .
         Les systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis
         selon la procédure prévue à l' article 21 »
(5) J.O. n° 125 du 11 / 7/ 1966, p . 2309/66
 ---pagebreak---                                   - 11 -                2222 /VI / 76-F rev. 4
A L' article 9, paragraphe 2, première phrase, Les mots "ou sous
contrôle officiel " sont ajoutés après le mot "off icielleme
Le texte de l' article 10 est remplacé par le texte suivant :
"1 ,  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
      base et de semences certifiées de toute nature .
      a)     sont pourvus, à l' extérieur, d' une étiquette officielle qui
             n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions
             fixées à l' annexe IV et dont les indications sont rédigées
             dans une des langues officielles de la Communauté . La
             couleur de l' étiquette est blanche pour les semences de
             base, bleue pour les "semences certifiées" et les1 semences
                                                     l|
             certifiées de la première reproduction, et rouge pour les
           " semences certifiées de la deuxième reproduction ! L' emploi
             d' étiquettes officielles adhésives est autorisé . Conformément
             à la procédure dont à l' article 21 l' apposition des
             indications prescrites de manière indélébile selon le modèle
             de l' étiquette sur l' emballage sous contrôle officielle peut
             être autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' un
             oeillet , sa fixation est assurée dans tous les cas par un
             scellé officiel . Si dans les cas prévus à l' article 4,
             paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 , les semences de base
             ou les semences de maïs ne répondent pas aux conditions
             fixées à l' annexe II quant à la faculté germinative , il en
             est fait mention sur l' étiquette;
      b)     contiennent , une notice officielle de la couleur de
             l' étiquette et reproduisant au moins les indications prévues
             pour l' étiquette à l' annexe IV, partie A, sous a ) points 3 ,
             4 et 5 . La notice est constituée de façon qu' elle ne puisse
             être confondue avec l' étiquette visée à l' alinéa a ). La
             notice n' est pas indispensable lorsque les indications sont
             apposées de manière indélébile sur l' emballage ou lorsque
             conformément à l' alinéa a ) une étiquette adhésive ou une
             étiquette consistant d' un matériel indéchirable sont
             utilisées .
"2 .  Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1
      pour les petits emballages dans la mesure où ceux-ci portent la
      mention : " Commercialisation admise exclusivement en
      ( Etat membre concerné )".
 ---pagebreak---                                           - 12 -                    2222 /VI / 76-F rev
 5.   A L' article 14 , paragraphe 1 , Les mots "officiellement marqué et
      fermé" sont remplacés par les mots suivants :
      " marqué et fermé officiellement ".
6.    A l' article 14, paragraphe 3, sous c ) L' indication suivante est
      ajoutée après le tiret "numéro de référence du lot " :
          mois et année de la fermeture : ..... (mois et année ),
                                                    ou
            mois et année du dernier prélèvement d' échantillon en vue de la
            certification :             ( mois et année )".
7.   A l' annexe IV, partie A , sous a ) le point suivant est ajouté :
     "3 bis
            mois et année de la fermeture : ..... (mois et année ),
                                                   ou
            mois et année du dernier prélèvement d' échantillon en vue de la
            certification :          ( mois et année )".
8.   A l' annexe IV , partie A, sous b) le point suivant est ajouté :
     "3 bis
            mois et année de la fermeture :             (mois et année ),
                                                   ou
            mois et année du dernier prélèvement d' échantillon en vue de la
            certification des composants du mélange             (mois et année)".
9.   A l' annexe IV, partie A, sous a) le point suivant est ajouté :
     " 10 . Dans le cas ou au moins La germination a été réanalysée , les
     mots "Réanalysée           (mois et année ) peuvent être indiqués ".
10 . A L' annexe IV, partie A, sous b) le point suivant est ajouté :
     "7.    Dans le cas ou au moins la germination de tous les composants du
     mélange a été réanalysée, les mots "Réanalysée               (mois et année )
     peuvent être indiqués".
                                               Article 4
La directive 66/403 / CEE du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la
commercialisation des plants de pommes de terre (6 ), modifiée en dernier
(6 ) J.O. n # 125 du 11 /7/ 1966, p. 2320/66
 ---pagebreak---                                       - 13 -               2222 /VI / 76-F rev. 4
 lieu par la directive 76/307/ CEE du Conseil du 15 mars 1976 (7), °st
modifiée comme suit :
1.    A l' article 3 , le paragraphe suivant est ajouté :
      "3 .                                              A l' intérieur des
            catégories prévues à l' article 2 , des classes communautaires ,
            les conditions auxquelles elles répondent et les conditions
            d' application de ces classes pour la certification peuvent
            être fixées selon la prooédure prévue à l' article 19. "
2.    L' article suivant est ajouté :
      " Article 5
      Les Etats membres prescrivent qu' au cours de l' examen des tubercules
      pour la certification, les échantillons sont prélevés officiellement
      selon des méthodes appropriées".
3.    Le texte de l' article 9, paragraphè 1 , est remplacé par le texte
      suivant :
      "1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages et récipients de
            plants de base et de plants certifiés sont fermés officiellement
            ou sous contrôle officiel de façon qu' ils ne puissent être
            ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré et
            sans que l' étiquette officielle prévue à l' article 10 , paragraphe 1 ,
            ni l' emballage ou le récipient ne montre pas de trace de
            manipulation .
            Le système de fermeture comporte soit l' incorporation dans celui-
            ci de l' étiquette sus-visée soit l' apposition d' un scellé
            officiel .
            Les systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis
            selon la procédure prévue à l' article 19 .
4.    A l' article 9, paragraphe 2, première phrase, les mots "ou sous
      contrôle officiel " sont ajoutés après le mot "qu' officiellement ".
T75 J.O. n* L 72 du 18/3/1976, p. 16
 ---pagebreak---                                               - 14 -                2222 /VI / 76-F rev. 4
 5.  Le texte de l article 10 est remplacé par le texte suivant :
     " 1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages et récipients de
             plants de base et de plants certifiés
             a)    sont pourvus , à l' extérieur, d' une étiquette officielle qui
                   qui n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux
                   conditions fixées à l' annexe III et dont les indications
                   sont rédigées dans une des langues officielles de la
                   Communauté . La couleur de l' étiquette est blanche pour les
                   plants de base et bleue pour les plants certifiés . L' emploi
                  d' une étiquette officielle adhésive est autorisé .
                  Conformément à la procédure dont à l' article 19 l' apposition
                  des indications prescrites de manière indélébile selon le
                  modèle de l' étiquette sur l' emballage sous contrôle officiel
                  est autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' un
                  oeillet , sa fixation est assurée dans tous les cas par un
                  scellé officiel ;
            b)    contiennent , une notice officielle de la couleur de
                  l' étiquette et reproduisant au moins les indications prévues
                  pour l' étiquette à l' annexe III , partie A , points 3 , 4 et 6 .
                  La notice est constituée de façon qu' elle ne puisse être
                  confondue avec l' étiquette visée à l' alinéa a ). La notice
                  n' est pas indispensable lorsque Les indications sont
                  apposées de manière indélébile sur l' emballage ou lorsque
                  conformément à l' alinéa a ) une étiquette adhésive ou une
                  étiquette consistant d' un matériel indéchirable sont
                  utilisées .
    2.      Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1
            pour les petits emballages, dans la mesure où ceux-ci portent la
            mention : " Commercialisation admise exclusivement en
            ( Etat membre concerné )".
6.  A l' article 13, paragraphe 1 , les mots "a été officiellement marqué et
    fermé" sont remplacés par les mots suivants :
    "a été marqué et fermé officiellement ou sous contrôle officiel ".
7.  A l' article 1 3, paragraphe 4, sous c) l' indication suivante est
    ajoutée après le tiret "numéro de référence du lot " :
          mois et année de la fermeture".
8.  A l' annexe III , partie A , le point suivant est ajouté :
    "3 bis .     Mois et année de la fermeture".
9.  A l' annexe III , partie A, le point 9 est supprimé .
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                                   Article 5
La directive 68 / 193 / CEE du Conseil , du 9 avril 1968 , concernant la
commercialisation des matériels de multiplication végétative de la
vigne ( 8 ), modifiée en dernier lieu par la directive 74/ 648/ CEE du Conseil ,
du 9 décembre 1974 ( 9 ), est modifiée comme suit :
1.    L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
      " Les Etats membres prescrivent que les emballages et bottes de
      matériels de multiplication sont fermés de façon qu' ils ne puissent
      être ouverts sans que le système de fermeture ne soit détérioré ou
      garde des traces de manipulation sans que l' étiquette prévue à
      l' article 10, paragraphe 1 , ni l' emballage montre de traces de
      manipulation . Ils sont munis d' un plomb ou d' une fermeture équivalente
      apposés par le responsable de l' apposition des étiquettes . Les systèmes
      de fermeture admis ou non admis peuvent être définis selon la procédure
      prévue à l' article 17 . Il ne peut être procédé à une ou plusieurs nouvelles
      fermetures que sous contrôle officiel ".
2.    A l' article 10, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté :
"rbisj0utef 0.j s l 6S Et ats membres peuvent admettre que 10 emballages ou bottes
      au maximum de gref fés-soudés ou 5 emballages ou bottes au maximum de
      racines et ayant les mêmes caractéristiques soient marqués d' une seule
      étiquette conforme à l' annexe IV . Dans ce cas les emballages ou bottes sont
      liés ensemble de façon que, lors de leur séparation, le lien soit détérioré
      et ne puisse être remis en place . La fixation de l' étiquette est assurée
      par ce lien . Une nouvelle fermeture n' est pas autorisée ".
                                  Article 6
La directive 69/ 208/ CEE du Conseil , du 30 juin 1969 concernant la commercia­
lisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre ( 10 ), modifiée en
dernier lieu par la directive 75 /444/ CEE du Conseil du 26 juin 1975 ( 4),
est modifiée comme suit :
( 8 ) J.0 . n° L 93 du 17 . 4.1968, p. 15
( 9 ) J.0 . n * L 352 du 28.12.1974, p. 43
( 10) J.0 . n * L 169 du 10 . 7.1969, p. 3
 ---pagebreak---                                          - 16 -                2222 / VI / 76-F rev. 4
 A l' article 2 , le paragraphe suivant est ajouté :
 "1 bis .     Les modifications à apporter à la liste des espèces visées
              au paragraphe 1 , partie A, en raison de l' évolution des
              connaissances scientifiques et techniques , sont arrêtées
              selon la procédure prévue à l' article 20 .
 1 ter .     Selon la procédure prévue à l' article 20, les Etats membres
             peuvent être autorisés à permettre, par dérogation aux
             dispositions du paragraphe 1er, alinéa D sous a ) ou
             E sous a ) et sur demande de l' obtenteur , la certification en
             tant que " semences certifiées de la première reproduction "
             ou en tant que " semences certifiées de la deuxième reproduc­
             tion" de semences d' espèces autogames autres que semences
             d' hybrides qui ont été présentées à la certification en tant
             que semences de base et qui proviennent de semences d' une génération
             antérieure aux semences de base, qui n' a pas été examinée
             officiellement , s' il a été constaté , lors d' un post-contrôle
             officiel sur base d' échantillons prélevés officiellement effectué
             pas plus tard que la période de végétation des cultures pour la
             production de semences objet de la demande, que les semences
             de cette génération antérieure ont répondu aux exigences fixées
             pour les semences de base quant à l' identité et la pureté variétales .
             Dans ce cas , l' obtenteur déclare avant le prélèvement d' échantillon
             la surface totale de production des semences de la génération
             antérieure . Ces conditions peuvent être modifiées en raison de
             l' évolution des connaissances scientifiques ou techniques selon la
             procédure prévue à l' article 20 .
Le texte de l' article 9, paragraphe 1 , est remplacé par le texte
suivant :
"1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
      base de semences certifiées de toute nature et de semences
       commerciales sont fermés officiellement ou sous contrôle officiel
      de façon qu' ils ne puissent être ouverts sans que le système de
       fermeture ne soit détérioré ou sans que l' étiquette officielle
       prévue à l' article 10, paragraphe 1 , ni l' emballage ne montre pas
       de trace de manipulation .
       Le système de fermeture comporte soit l' incorporation dans celui-
       ci de l' étiquette susvisée soit l' apposition d' un scellé
       officiel . Ceci n' est pas indispensable dans le cas d' un système
       de fermeture non réutilisable . Les systèmes de fermeture admis
       et non admis peuvent être définis selon la procédure prévue à
       l' article 20 .
 ---pagebreak---                                       - 17 -               2222 / VI / 76-F rev. 4
3. A l' article 9, paragraphe 2 / première phrase/ les mots "ou sous
   contrôle officiel " sont ajoutés après les mots "qu' officiellement ".
4. Le texte de l' article 10, paragraphe^ et 2 est remplacé par le texte
   suivant :
   "1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
         base , de semences certifiées de toute nature et de semences
         commerciales :
         a)     sont pourvus , à l' extérieur, d' une étiquette officielle qui
                n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions
                fixées à l' annexe IV et dont les indications sont rédigées
                dans une des langues officielles de la Communauté . La
                couleur de l' étiquette est blanche pour les semences de
               base, bleue pour les semences certifiées de la première
                reproduction à partir de semences de base, rouge pour les
               semences certifiées des reproductions suivantes à partir des
               semences de base et brune pour les semences commerciales .
               L' emploi d' étiquettes officielles adhésives est autorisé .
               Conformément à la procédure prévue à l' article 20 l' apposition
               des indications prescrites de manière indélébile selon le
               modèle de l' étiquette sur l' emballage sous contrôle officiel
               peut être autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' un
               oeillet sa fixation est assurée dans tous les cas par un
               scellé officiel . Si dans le cas prévu à l' article 4 sous
               a ), les semences de base ne répondent pas aux conditions
               fixées à l' annexe II quant à la faculté germinative, il en
               est fait mention sur l' étiquette;
         b)    contiennent une notice officielle de la couleur de l' étiquette
               et reproduisant au moins les indications prévues pour
               l' étiquette à l' annexe IV, partie A , sous a ), points 4, 5 et
               6 et , pour les semences commerciales , sous b), points 2, 5
               et 6 . Sa notice est constitué de façon qu' elle ne puisse
               être confondue avec l' étiquette visée à l' alinéa a ). La
               notice n' est pas indispensable lorsque les indications sont
               apposées de manière indélébile sur l' emballage ou lorsque
               conformément à l' alinéa a ), une étiquette adhésive ou une
              étiquette consistant d' un matériel indéchirable sont
              utilisées .
                                                                         m • m / ...
 ---pagebreak---                                                - 18 -               2222 /VI / 76-F rev. 4
      2.     Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1
             pour les petits emballages dans la mesure où ceux-ci portent la
             mention " commercialisation admise axclusivement en
            (Etat membre concerné )"."
5.    A l' article 13 , paragraphe 1 les mots "officiellement marqué et fermé "
      sont remplacés par les mots suivants :
      "marqué et fermé officiellement ou sous contrôle officiel ".
6.    A l' article 13 , paragraphe 3 , sous c ) l' indication suivante est
     ajoutée après le tiret "numéro de référence du lot " :
     "- mois et année de la fermeture :               (mois et année ),
                                        ou
          mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel en vue
          de la certification :             ( mois et année )".
7.   A l' annexe IV, partie A, sous a ) le point 3 est remplacé par le texte
     suivant :
     "- mois et année de la fermeture :                (mois et année ),
                                        ou
     "- mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel en vue
          de la certification :             ( mois et année )".
8.   A l' annexe IV, partie A, sous b) le point 4 est remplacé par le texte
     suivant :
          mois et année de la fermeture :              (mois et année ),
                                        ou
          mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel en vue
          de la décision en vue de l' approvation en tant que semences
          commerciales :           ( mois et année )".
9.   A l' annexe IV, partie A, sous a ) le point suivant est ajouté :
     " 11 . Dans le cas ou au' moins la germination a été réanalysée , les mots .
            " Réanalysée :         (mois et année ) peuvent être indiqués".
10 . A l' annexe IV, partie A, sous b) le point suivant est ajouté :
     " 10 . Dans le cas ou au moins, la germination de tous les composants
            du mélange a été réanalysée, les mots "Réanalysée :                  (mois
            et année ) peuvent être indiqués".
                                                                     . . . t ...
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                                        Article 7
La directive 70/ 457/ CEE du Conseil , du 29 septembre 1970 , concernant le
catalogue commun des variétés des espèces de plants agricoles ( "),
modifiée en dernier lieu par la directive 73 / 438 / CEE du Conseil du
 11 décembre 1973 ( 12 ), est modifiée comme suit :
 A l' article 21 , paragraphe 2 , les mots suivants sont ajoutés :
 " Conformément à la procédure visée à l' article 23 cette période peut être
 prolongée en ce qui concerne certains pays tiers, pour autant que les infor­
 mations disponibles ne permettent pas encore une constatation selon le
 paragraphe 1 ".
                                         Article 8
 La directive 70/ 458 / CEE du Conseil , du 29 septembre 1970, concernant la
 commercialisation des semences de légumes ( 13 ), modifiée en dernier lieu
par la directive 76 /307/ CEE du Conseil du 15 mars 1976 ( 7), est modifiée
comme suit :
1.     A l' article 2, les paragraphes suivants sont ajoutés :
       "1 . bis   Les modifications à apporter à la liste des espèces visées
                  au paragraphe 1 , partie A en raison de l' évolution des
                  connaissances scientifiques et techniques , sont arrêtées
                  selon la procédure prévue à l' article 40 . t
       1 ter .    Selon la procédure prévue à l' article 40 , les Etats membres
                  peuvent être autorisés à permettre, par dérogation aux
                  dispositions du paragraphe 1er , alinéa C sous a ) et sur
                  demande de l' obtenteur, la certification en tant que
                  " semences certifiées", de semences d' espèces autogames autres
                  que semences d' hybrides qui ont été présentées à la certification
                  en tant que semences de base et qui proviennent de semences
                  d' une génération antérieure aux semences de base, qui n' a pas été
                  examinée officiellement, s' il a été constaté, lors d' un post-contrôle
                  officiel sur base d' échantillons prélevés officiellement effectué
                  pas plus tard que La période de végétation des cultures pour
                  la production de semences objet de la demande, que les semences
                  de cette génération antérieure ont répondu aux exigences fixées
                  pour les semences de base quant à l' identité et la pureté
                  variétales . Dans ce cas, L' obtenteur déclare avant le
( 11 ) J.O. n° L 225, du 12.10.1970, p. 1
( 12) J.O. n * L 356, du 27.12.1973, p. 79
( 13 ) J.O. n° L 225, du 12.10.1970, p. 7
 ---pagebreak---                                          20                 2222 /VI / 76-F rev.
prélèvement d' échantillon la surface totale de production des semences
de la génération antérieure . Ces conditions peuvent être modifiées
en raison de l' évolution des connaissances scientifiques ou techniques
selon la procédure prévue à l' article 40 .
Le texte de l' article 25 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte
suivant :
"1 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de
      base et de semences certifiées , dans la mesure où les semences de
      cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de
      petits emballages , sont fermés officiellement ou sous contrôle
      officiel de façon qu' ils ne puissent être ouverts sans que le
      système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l' étiquette
      officielle prévue à l' article 26, paragraphe 1 , ni l' emballage ne
      montre pas de trace de manipulation . Le système de fermeture
      comporte soit l ' inco'rporation dans celui-ci de l' étiquette
      susvisée soit l' apposition d' un scellé officiel . Ceci n' est pas
      indispensable dans le cas d' un système de fermeture non réutilisa­
      ble .
      Les systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis
      selon la procédure prévue à l' article 40 .
A l' article 25 , paragraphe 2, première phrase, les mots "ou sous
contrôle officiel " sont ajoutés après le mot "qu' officiellement ".
Le texte de l' article 25 , paragraphe 3 , est remplacé par le texte
suivant :
"3 .  Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences
      standard et de petits emballages de " semences certifiées " sont
      fermés de façon qu' ils ne puissent être ouverts sans que le
      système de fermeture ne soit détérioré ou sans que l' étiquette
      prévue à l' article 26, paragraphe 3 , ni l' emballage ne montre pas
      de trace de manipulation . Ils sont également , à l' exception des
      petits emballages , munis d' un plomb ou d' une fermeture équivalente
      apposés par le responsable de l' apposition des étiquettes . Les
      systèmes de fermeture admis ou non admis peuvent être définis
      selon la procédure prévue à l' article 40 . Dans le cas de petits
      emballages de la catégorie "semences certifiées " i l ne peut être
      procédé à une ou plusieurs nouvelles fermetures que sous contrôle
      officiel ".
 ---pagebreak---                                      - 21 -                   2222 /VI / 76-F rev. 4
5. A L' article 25, Le paragraphe suivant est ajouté :
   " 4 . Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux para­
         graphes 1 et 2 pour Les petits emballages de semences de base".
6. Le texte de L' article 26 , paragraphe 1 , est remplacé par le texte
   suivant :
   "1 .  Les Etats membres prescrivent que Les emballages de semences de
         base et de semences certifiées, dans la mesure où Les semences de
         cette dernière catégorie ne se présentent pas sous forme de
         petits emballages ,
         a)   sont pourvus , à l' extérieur, d' une étiquette officielle qui
              n' a pas encore été utilisée, qui est conforme aux conditions
              fixées à l' annexe IV, partie A et dont les indications sont
              rédigées dans une des Langues officielles de la Communauté .
              La couleur de L' étiquette est blanche pour les semences de
              base et bleue pour les semences certifiées . L' emploi
              d' étiquettes officielles adhésives est autorisé . Conformément
              à la procédure prévue à L' article 40 L' apposition des
              indications prescrites de manière indélébile selon le modèle
              de L' étiquette sur L' emballage sous contrôle officiel peut
              être autorisée . Lorsque l' étiquette est pourvue d' une
              oeillet , sa fixation est assurée dans tous les cas par un
              scellé officiel . Si dans Le cas prévu à L' article 21 , les
              semences de base ne répondent pas aux conditions fixées à
              l' annexe II quant à la faculté germinative , il en est fait
              mention sur L' étiquette;
         b)   contiennent , une notice officielle de la couleur de
              L' étiquette et reproduisant au moins Les indications prévues
              pour L' étiquette à l' annexe IV , partie A sous a ) points 4,
              5 , 6 et 7 . La notice est constituée de façon qu' elle ne
              puisse être confondue avec l' étiquette visée à l' alinéa a ).
              La notice n' est pas indispensable lorsque Les indications
              sont apposées de manière indélébile sur l' emballage ou
              lorsque conformément à l' alinéa a ) une étiquette adhésive ou
              une étiquette consistant d' un matériel indéchirable sont
              utilisées . L' étiquette n' est pas nécessaire pour les
              emballages transparents lorsque la notice officielle
              reproduit Les indications prévues à L' annexe IV, partie A
              sous a ) et est lisible à travers L' emballage".
 ---pagebreak---                                          22 -                          2222 /VI / 76-F rev. 4
7.   A L' article 26, le paragraphe suivant est ajouté :
     "1 bis .     Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations au
                  paragraphe 1 pour les petits emballages de semences de base ,
                  dans la mesure où ceux-ci portent la mention ; " commercia­
                  lisation admise axclusivement en              ( Etat membre
                  concerné )"."
8.   A l' article 30, paragraphe 1 , les mots "officiellement marqué et
     fermé" sont remplacés par les mots suivants :
     " marqué et fermé officiellement ou sous contrôle officiel ".
9.   A l' article 30, paragraphe 3 , sous c ) l' indication suivante est
     ajoutée après le tiret "numéro de référence du lot " :
          mois et année de La fermeture :             (mois et année ),
                                      ou
          mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel en vue
          de la certification :            ( mois et année ).
10 . A l' article 32, paragraphe 2, les mots suivants sont ajoutés :
     " Conformément à la procédure prévue à L' article 40 cette période peut
     être prolongée en ce qui concerne certains pays tiers , pour autant que
     les informations disponibles ne permettent pas encore une constatation
     selon le paragraphe 1 ".
11 . Le texte de l' annexe IV, partie A sous a ) est remplacé par le texte
     suivant :
     "1 .   Règles et normes CEE .
      2.    Service de certification et Etat membre ou leur sigle .
      3.    - mois et année de la fermeture :              (mois et année),
                                   ou
            - mois et année du dernier prélèvement d' échantillon officiel
              en vue de la certification :             ( mois et année ).
      4.    Numéro de référence du lot .
      5.    Espèce .
      6.    Variété .
      7.    Catégorie .
      8.    Pays de production .
      9.    Poids net ou brut déclaré, ou nombre déclaré de graines pures .
     10 .   En cas d' indication du poids et d' emploi de pesticides granulés ,
            de substances d' enrobage ou d' autres additifs solides , l' indica­
            tion de la nature de l' additif ainsi que le rapport approximatif
             entre le poids de graines pures et le poids total .
 ---pagebreak---                                          - 23 -                   2222 /VI /76-F rev. 4
      11 . Dans Le cas ou au moins la germination a été réanalysée, les mots
             "Réanalysée :           (mois et année) peuvent être ind'^ués".
                                                                                     ■
12 . Le texte de L' annexe IV, partie B sous a ) est remplacé par le texte
       suivant :
      "1 .   Règles et normes CEE .
        2 . Nom et adresse du responsable de l' apposition des étiquettes ou
             sa marque d' identification .
        3.   Année ou campagne (1 juillet au 30 juin) de la fermeture ou du
             dernier examen de la faculté germinative .    Cette information peut
             être donnée sous forme de code pour autant qu' il ait été notifié
             avant son emploi au service de certification .
        4.   Espèce .
        5.  Variété .
        6.  Catégorie : pour les petits emballages, les semences certifiées
            peuvent être marquées des lettres "C " ou "Z " et les semences
            standard peuvent être marquées des Lettres "St ".
       7.   Numéro de référence donné par le responsable de l' apposition des
            étiquettes - pour les semences standard .
       8.   Numéro de référence permettant d' identifier le lot certifié -
            pour les semences certifiées .
       9.   Poids net ou brut déclaré ou nombre déclaré de graines pures , à
            L' exception des petits emballages jusqu' à 500 g .
      10 .  En  cas d' indication du poids et d' emploi de pesticides granulés ,
            de  substances d' enrobage ou d' autres additifs solides , L' indication
            de  la nature de l' additif ainsi que le rapport approximatif entre
            le  poids de graines pures et Le poids total".
                                  Article 9
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
-     aux dispositions de l' article premier, point 4, de L' article 2,
      point 5 , de l' article 3, point 4, de ^ 'article 4, point 5 , de
      l' article 6, point 4 et de l' article g, point 6> et point 12 , le 1er juillet
     1977 au plus tard.
     aux autres dispositions de la présente directive, le 1er juillet 1976
     au plus tard.
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                                    Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil ,
                                                         Le Président