CELEX: 32021M10260
Language: fr
Date: 2021-08-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 26/08/2021 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.10260 - LACTALIS / LEERDAMMER) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

COMMISSION EUROPÉENNE
                                                               Bruxelles, le 26.08.2021
                                                               C(2021) 6482 final
                                                                           VERSION PUBLIQUE
                                                                 Dans la version publique de cette décision,
                                                                 des informations ont été supprimées
                                                                 conformément à l'article 17 (2) du règlement
                                                                 du Conseil (CE) n° 139/2004 concernant la
                                                                 non-divulgation des secrets d'affaires et
                                                                 autres informations confidentielles. Les
                                                                 omissions sont donc indiquées par [...].
                                                                 Quand cela était possible, les informations
                                                                 omises ont été remplacées par des
                                                                 fourchettes de chiffres ou une description
                                                                 générale.
                                                               B.S.A., SAS
                                                               10-12 rue Adolphe Beck
                                                               53089 Laval
                                                               France
Objet:               Affaire M.10260 – LACTALIS / LEERDAMMER
                     Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du
                     règlement (CE) n°139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur
                     l'Espace économique européen2
Madame, Monsieur,
(1)         Le 22 juillet 2021, la Commission européenne a reçu notification, conformément à
            l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par
            lequel Groupe Lactalis (« Lactalis » ou la « Partie Notifiante », France), contrôlé
            par BSA S.A. (France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du
            règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif d'un certain nombre de
            sociétés – à savoir Royal Bel Leerdammer B.V. (Pays-Bas), Bel Italia S.p.A.
            (Italie), Bel Deutschland GmbH (Allemagne), et l’activité ukrainienne du groupe
1         JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »). Applicable à compter du
          1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») a introduit
          divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes « Communauté » par « Union » et
          « marché commun » par « marché intérieur ». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.
2         JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'« accord EEE »).
Commission européenne, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Europese Commissie, DG COMP MERGER REGISTRY, 1049 Brussel, BELGIË
Tel: +32 229-91111. Fax: +32 229-64301. E-mail: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu.
 ---pagebreak---      Bel (Private Joint Stock Company « Bel Shostka Ukraine ») – qui ont pour activité
     principale la production et la commercialisation de Leerdammer.
(2)  Plus précisément, le projet de concentration consiste en l’acquisition par Lactalis,
     au travers de sa filiale Société pour le Financement de l’Industrie Laitière
     (« Sofil »), détenue à 100%, du contrôle exclusif, via un échange d’actions, de
     Royal Bel Leerdammer, Bel Italia, Bel Deutschland et Bel Shostka Ukraine
     (dénommées ensemble « Leerdammer »), auprès de la Société Industrielle
     Commerciale et de Participation (« Sicopa »), filiale à 100% du groupe Bel
     (l’« Opération »).3 Lactalis et Leerdammer seront désignées ensemble ci-après
     comme « les Parties ».
1.   LES PARTIES
(3)  Lactalis est un groupe français de dimension internationale qui produit et
     commercialise des produits laitiers, notamment des fromages, du lait de
     consommation, du beurre, des produits laitiers frais, des produits laitiers industriels
     (poudre de lait, etc.) et de la crème via des marques telles que Président, Galbani,
     Société, Lactel, Bridel et Parmalat.
(4)  Leerdammer regroupe un ensemble d’actifs de Bel dont l’activité principale est la
     fabrication et la vente de fromages sous la marque Leerdammer. Leerdammer
     fabrique et vend également des fromages sans marque, du lait cru de vache
     (uniquement aux Pays-Bas) et des coproduits (crème, lactosérum). En 2020,
     Leerdammer a généré un chiffre d’affaires de […] d’euros au sein de l’Union
     européenne, principalement en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, en Italie et en
     Belgique.
2.   LA CONCENTRATION
(5)  Le 18 mars 2021, Sofil s’est engagée irrévocablement à conclure avec Sicopa (Bel) un
     accord d’échange d’actions en vertu duquel Sofil acquerra 100% du capital social de
     Royal Bel Leerdammer, Bel Italia, Bel Deutschland et Bel Shostka Ukraine auprès de
     Sicopa, en échange du transfert à Sicopa (Bel) de la participation représentant 23,16%
     du capital social de Bel que Sofil détient actuellement.
(6)  L'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1,
     point b) du règlement sur les concentrations, dans la mesure où elle se traduit par
     l'acquisition d'un contrôle exclusif de Lactalis sur Leerdammer.
3.   D IMENSION UE
(7)  Les entreprises concernées réalisent un chiffre d’affaires mondial consolidé de plus de
     5 milliards d’euros (Lactalis : 21 097 millions d'euros, Leerdammer 496 millions
     d'euros).4 Chacune d’entre elles réalise un chiffre d’affaires dans l’Union de plus de
     250 millions d’euros (Lactalis : […] d'euros, Leerdammer […] d'euros), mais aucune
3   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 301 du 28.07.2021, p. 9.
4   Chiffre d’affaires calculé conformément à l’article 5 du règlement sur les concentrations.
                                                       2
 ---pagebreak---          d’entre elles ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans un seul et
         même État membre.
(8)      L’opération notifiée a donc une dimension européenne au sens de l'article 1,
         paragraphe 2 du règlement sur les concentrations.
4.       M ARCHÉS EN CAUSE
4.1.     Activités des Parties
4.1.1.   Chevauchements horizontaux
(9)      Leerdammer et Lactalis sont toutes deux actives sur le marché de la fourniture de
         fromages à pâte dure et semi dure et, plus spécifiquement, au sein de celui-ci, sur le
         segment plus étroit des fromages à pâte pressée à trous, lequel pourrait constituer
         un marché distinct pour les raisons expliquées à la section 4.2.1.1 ci-dessous.5
(10)     En particulier, sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées
         par les Parties, l'Opération donnerait naissance aux marchés affectés suivants :
         (a)   Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en grande et moyennes
               surfaces (« GMS ») en France (en formats cubes/snack, bloc, râpé et
               tranches), Allemagne (en formats bloc et tranches), Belgique (en formats bloc
               et tranches), Italie (en format tranches), Danemark (en format bloc et
               tranches), République Tchèque (en formats bloc et tranches) et Slovaquie (en
               formats bloc et tranches) ; et
         (b)   Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnel au
               Luxembourg, en Hongrie, en République Tchèque, en Roumanie et en
               Slovaquie.
(11)     Par ailleurs, les Parties vendent également des volumes de crème en vrac.
         Leerdammer vend de la crème en vrac exclusivement aux Pays-Bas, tandis que
         Lactalis vend de la crème en vrac dans l’Union européenne, y compris aux
         Pays-Bas. L'Opération donnerait naissance à un seul marché affecté : la vente de
         crème en vrac aux Pays-Bas.6
4.1.2.   Liens verticaux
(12)     Outre les chevauchements horizontaux mentionnés aux points (9) à (11) ci-dessus,
         l’Opération donne également lieu aux liens verticaux suivants :
         (a)   Entre la vente par Leerdammer de lactosérum (en amont) et la vente par
               Lactalis de produits dérivés du lactosérum – notamment la poudre de
               lactosérum,7 le concentré de protéines (« WPC »),8 le lactose9 et le perméat10
               – (en aval) ;11 et
5      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 18.
6      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 80.
7      La poudre de lactosérum est un produit standard qui contient majoritairement du lactose (>75%), des
       protéines (12 à 14%) et des minéraux.
                                                      3
 ---pagebreak---           (b)    Entre la vente de crème en vrac par Leerdammer (en amont) et la vente de
                 produits dérivés intégrant de la crème en vrac par Lactalis – notamment
                 beurre, crème conditionnée, etc. – (en aval).12
(13)      Cependant, selon les informations fournies par la Partie Notifiante, ces liens
          verticaux ne donnent lieu à aucun marché affecté, quelle que soit la définition
          plausible du marché qui est adoptée.
(14)      Le reste de la présente décision se concentrera uniquement sur les seuls marchés
          affectés.
4.2.      Marchés de produits
4.2.1.    La production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous
(15)      Dans cette section, les segmentations pertinentes pour ce marché de produits seront
          examinées. En particulier, l'analyse s'articulera autour des segmentations
          suivantes :
          (a)    Par type de fromages (section 4.2.1.1) ;
          (b)    Par canal de distribution (section 4.2.1.2) ;
          (c)    Par format (sections 4.2.1.3 et sections 4.2.1.4) ; et
          (d)    Par type de marque entre marque de distributeur et marque de fournisseur
                 (section 4.2.1.5).
4.2.1.1. Types de fromages
          (A)      Précédents de la Commission
(16)      Dans le secteur du fromage, la Commission distingue traditionnellement : (i) les
          fromages à pâte dure, (ii) les fromages à pâte semi dure, (iii) les fromages fondus,
          (iv) les fromages frais et (v) les fromages à pâte molle. 13
8       Le WPC est obtenu par ultrafiltration du lactosérum. Le WPC est généralement caractérisé en
        fonction de sa teneur en protéines dans les matières solides. La teneur en protéines est généralement
        comprise entre 35 et 80%.
9       Le lactose est un sucre dérivé des produits laitiers. Le lait de vache contient 4 à 5% de lactose. Le
        lactosérum est le plus souvent utilisé comme matière première pour la production de lactose. Le
        lactose est obtenu par un processus de cristallisation appliqué au lactosérum.
10      La poudre de perméat est un co-produit généré à partir du lactosérum. La production de perméat sous
        forme de poudre résulte d’un processus dans lequel les protéines du lactosérum sont d’abord
        concentrées à partir du lactosérum par ultrafiltration, ledit co ncentré étant ensuite transformé en
        concentré de protéines de lactosérum dans un flux séparé. Le résidu est ensuite séché et cristallisé.
11      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 351-386.
12      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 387-424.
13      Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pt. 24 ; Commission,
        décision COMP/M.7232 du 21 mai 2014 – Charterhouse/Nuova Castelli, pt. 12 ; Commission,
        décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen And Den
        Hollander, pt. 20; Commission, décision COMP/M.6611 du 27 septembre 2012 – Arla Foods/Milk
        Link , pt. 36 ; Commission, décision COMP/M.6522 du 11 mai 2012 – Groupe Lactalis/
        Skanemejerier, pt. 20; Commission, décision COMP/M.6348 du 7 novembre 2011 – Arla Fodds/
        Allgauland, pt. 29; Commission, décision COMP/M.6242 du 14 juin 2011 – Lactalis/Parmalat,
                                                            4
 ---pagebreak--- (17)    La Commission a également envisagé des sous-segmentations en fonction des
        préférences nationales, lesquelles varient entre États membres et en fonction du
        type de fromage concerné et des traditions culinaires nationales. 14
(18)    Pour les fromages néerlandais aux Pays-Bas, la Commission a envisagé de définir
        un marché des fromages « de type néerlandais »15 avec une sous-segmentation en
        fonction du fromage concerné (Gouda, Edam, Maasdam). En outre, la Commission
        a envisagé de distinguer (i) les fromages néerlandais sans croûte et les fromages
        natures et (ii) les fromages néerlandais de moins de 15 jours et les fromages
        néerlandais de plus de 15 jours.
(19)    A l’inverse, pour les fromages néerlandais en Allemagne, dans la décision DMK /
        DOC Kaas, plusieurs participants au test de marché ont confirmé qu’une
        distinction entre fromages de type néerlandais et non-néerlandais était moins
        pertinente.16
        (B)      Arguments de la Partie Notifiante
(20)    La Partie Notifiante fait référence à la pratique décisionnelle française. En
        particulier, la Partie Notifiante affirme que le Ministre de l’économie, des finances
        et de l’industrie a traditionnellement retenu une approche consistant à segmenter
        les marchés en suivant la nomenclature des produits de l’Institut national de la
        statistique et des études économiques (« INSEE ») qui comporte sept familles de
        fromages : les fromages frais, les fromages fondus, les pâtes persillées, les
        fromages de chèvre, les pâtes molles, les pâtes pressées cuites et les pâtes pressées
        non cuites. Selon cette approche, le marché des pâtes pressées cuites (« PPC »)
        comprend en particulier l’Emmental, le Comté, le Beaufort et le Gruyère, tandis
        que le marché des pâtes pressées non cuites (« PPNC ») comprend par exemple le
        Gouda, l’Edam, la Mimolette, le Saint-paulin, le Cantal, le Saint-nectaire, le
        Reblochon, la Tomme, le Morbier et la Raclette.17
(21)    La Partie Notifiante considère que le Leerdammer est un produit concurrent des
        autres fromages français appartenant à la catégorie des PPC comme l’Emmental, le
        Comté, le Beaufort et le Gruyère.
     pt. 51; Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina,
     pt. 500; Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pts. 9 et suivants.
14   Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pt. 18.
15   Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland/Campina ; Commission,
     décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld ; Commission, décision
     COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS.
16   Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pt. 31. Voir également :
     Commission, décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld & Veldhuyzen
     And Den Hollander, pt. 27.
17   Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Décision n°C-2004-166 du
     22 décembre 2004 ; Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Décision n°C-2005-78 du
     28 octobre 2005 ; Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Décision n°C-2006-102 du
     11 décembre 2006 ; Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Décision n°C-2007-62 du
     28 juin 2007 ; Aut. Concurrence, Décision n°13-DCC-47 du 17 avril 2013, pt. 17 ; Aut. Concurrence,
     Décision n°13-DCC-162 du 15 novembre 2013, pt. 14 ; Aut. Concurrence, Décision n°10-DCC-110
     du 1er septembre 2010, pt. 19 ; Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; Décision
     n°C-2004-166 du 22 décembre 2004 ; Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
     Décision n°C-2006-102 du 11 décembre 2006 ; Ministre de l’économie, des finances et de
     l’industrie ; Décision n°C- 2007-62 du 28 juin 2007.
                                                       5
 ---pagebreak--- (22)  De plus, la Partie Notifiante considère que le marché pertinent pourrait même
      inclure d’autres fromages qui sont en concurrence avec le Leerdammer pour
      certains usages/formats, par exemple le Parmesan et le Grana padano (avec lequel
      le Leerdammer serait en concurrence lorsqu’il est utilisé râpé sur des pâtes) ou le
      cheddar, la raclette et le fromage fondu (avec lequel le Leerdammer serait en
      concurrence lorsqu’il est utilisé en tranches dans des sandwichs et des burgers).
      Toutefois, conformément à l'approche retenue par le ministre de l’Economie dans
      sa décision Bel/Leerdammer, la Partie Notifiante a décidé de ne pas intégrer ces
      derniers fromages (parmesan, cheddar, etc.) dans le marché de produits pertinent.
(23)  En tout état de cause, la Partie Notifiante indique que le marché pertinent est le
      marché des fromages à pâte pressée à trous et assimilés qui inclut le Gouda,
      l’Edam, le Maasdam, la Mimolette, l’Emmental, le Gruyère, le Comté, le Beaufort
      et l’Abondance.18
      (C)      Analyse de la Commission
(24)  Leerdammer est un fromage hybride qui se situe entre les catégories des fromages à
      pâte dure et des fromages à pâte semi dure. En effet le Leerdammer est un fromage
      produit aux Pays-Bas qui s’apparente aux fromages à pâte dure et semi dure de
      type néerlandais (en particulier le Maasdam) et qui a été développé pour être
      proche des fromages à pâte dure de type Emmental. Cette spécificité et ce
      positionnement intermédiaire entre les fromages à pâte dure et les fromages à pâte
      semi dure est également mentionnée dans les documents internes des Parties qui
      expliquent que Leerdammer est un fromage à trous combinant les spécificité des
      fromages à pâte dure et des fromages à pâte semi dure: « la naissance de
      Leerdammer – deux fabricants de fromages néerlandais ont développé un nouveau
      fromage à trous en combinant le Gouda et l’Emmental ».19
(25)  La majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis dans l'enquête de
      marché de la Commission ont indiqué que les fromages les plus proches du
      Leerdammer appartiennent à une sous-catégorie des fromages à pâte dure et semi
      dure, consistant en les fromages à pâte pressée à trous. 20 Dans l'enquête de marché
      aucun des clients ayant exprimé un avis n’a indiqué que celle des fromages à pâte
      dure et semi dure est la catégorie de fromages la plus proche de Leerdammer.21 En
      ce qui concerne les concurrents, aucun des concurrents ayant exprimé un avis n’a
      indiqué que les fromages à pâte dure et semi dure sont la catégorie de fromages la
      plus proche de Leerdammer, avec l'exception des formats en cubes et râpé ou
      certains concurrents ont indiqué que les fromages à pâte dure et semi dure sont en
      concurrence avec Leerdammer. 22
(26)  Il ensuit que la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure est considérée par la
      majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis dans l'enquête de
      marché comme trop large pour identifier les acteurs en concurrence directe avec les
18   Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 107 – 116.
19   Formulaire CO, 21 juillet 2021, annexe 5.4.A.(iv), traduction libre de la citation : « the birth of
     Leerdammer – two Dutch cheese makers developed a new cheese with holes by combining Gouda and
     Emmental cheese ».
20   Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.5 ; Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.5.
21   Formulaire CO, Annexe 7.5.6.G.
22   Formulaire CO, l’annexe 6.1.2.2.3.B.
                                                     6
 ---pagebreak---          fromages Leerdammer, qui rentrent plutôt dans la catégorie plus étroite des
         fromages à pâte pressée à trous.
(27)     L’enquête de marché suggère par ailleurs que le Leerdammer est un fromage
         difficile à classer. Elle a indiqué que d’autres fromages, sans entrer dans cette
         catégorie des fromages à pâte pressée à trous, pouvaient exercer une pression
         concurrentielle sur le Leerdammer en termes de caractéristiques, prix et préférences
         des consommateurs. Notamment, la majorité des clients 23 et des concurrents24 qui
         ont exprimé un avis ont indiqué que l'Edam et le Gouda pouvaient être considérés
         comme une alternative au Leerdammer, malgré le fait qu'ils n'ont pas de trous et ne
         sont pas des fromages à pâte pressée à trous au même titre que l'Emmental et le
         Maasdam qui rentrent dans cette catégorie. Inversement, la majorité des clients25 et
         des concurrents26 qui ont exprimé un avis ont indiqué que le Gruyère, bien
         qu’appartenant à la catégorie des fromages à pâte pressée à trous, ne peut être
         considéré comme une alternative au Leerdammer. […] les documents internes
         fournis par les Parties, par exemple une étude sur les consommateurs,27 […].
(28)     Les documents internes fournis par les Parties elles-mêmes confirment que le
         Leerdammer est un fromage hybride à cheval entre plusieurs catégories. Ils
         confirment les résultats de l’enquête de marché en indiquant que les Parties
         comparent d’abord leurs produits à d’autres fromages à trous. Ainsi les documents
         internes des Parties […]28 […]29 […].
Figure 1
[…]
(29)     Ce qui précède suggère que le Leerdammer est un fromage difficile à classer. En
         effet, le Leerdammer semble être un fromage aux caractéristiques spécifiques en
         termes de goût, de texture et, en particulier, de reconnaissance de la marque. Les
         résultats d'une enquête de marché menée par une société de recherche pour le
         compte de Leerdammer mettent en évidence que […].30
(30)     D'ailleurs, dans l'enquête de marché certains clients importants ont indiqué que le
         Leerdammer est un fromage unique. Un détaillant a déclaré que « le client ne vient
         pas chercher « des tranchettes » mais « du Leerdammer » et s’il n’y a pas ce
         produit en particulier, il n’est pas certain qu’il se reporte sur un produit de
         substitution. »31 Un autre client a indiqué que « Leerdammer est une marque
         atypique car c’est un fromage étranger avec un goût prononcé, il ne s’intègre pas à
         des choix identiques par rapport à l’emmental. Le Leerdammer est difficilement
         substituable car le client achète la marque Leerdammer et ne va pas se tourner
         vers d’autres produits ou d’autres marques même si le gouda pourrait
23     Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.6.
24     Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.6.
25     Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.6.
26     Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.6.
27     Formulaire CO, Annexe 6.1.2.2.3.D.
28     Formulaire CO, Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).
29     Formulaire CO, annexe 6.1.2.2.3.B, and Formulaire CO, annexe 6.1.2.2.3.F.
30     Formulaire CO, 21 juillet 2021, Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).A.
31     Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 7.
                                                        7
 ---pagebreak---       éventuellement se substituer car c’est celui qui s’en rapproche le plus en goût et en
      texture. »32
(31)  L’aspect gustatif et aromatique spécifique du Leerdammer le rend moins
      substituable aux autres produits. En effet l'enquête de marché a mis en avant le fait
      que le Leerdammer présentait une signature gustative spécifique et de ce fait, en
      l’absence de Leerdammer, les consommateurs auraient moins tendance à considérer
      des produits alternatifs. Ainsi un client présente la spécificité gustative de
      Leerdammer: « Le goût de Leerdammer est très spécifique à ce produit en
      particulier »33 . De même un autre client explique la moindre substitutabilité de
      Leerdammer « S'agissant des produits de caractère (comme Leerdammer)
      présentant des notes aromatiques spécifiques à certaines marques, les
      consommateurs sont fidèles à leurs habitudes de consommation et auront moins
      tendance à reporter leurs achats sur d’autres produits en cas d’absence de leur
      produit habituel. »34
(32)  La stratégie de prix du Leerdammer suggère que l'interaction concurrentielle entre
      le Leerdammer et d’autres fromages est limitée. Une étude réalisée par un cabinet
      de stratégie pour Leerdammer constate que […].35 En outre, un client indique que
      « le prix du Leerdammer n’est pas définit en comparaison avec les autres
      fromages. »36 Ceci constitue une indication supplémentaire de la singularité du
      Leerdammer en tant que fromage et de l’interaction concurrentielle limitée entre le
      Leerdammer et d’autres fromages.
(33)  En raison des éléments exposés ci-dessus, il ressort que le Leerdammer est un
      fromage hybride se situant à cheval entre différentes catégories de fromages.
(34)  Toutefois, si l'on considère que le Leerdammer rentre dans une catégorie de
      fromages, l’enquête de marché indique que la catégorie la plus proche du
      Leerdammer semble être celle des fromages à pâte pressée à trous (qui inclut
      notamment l’Emmental, le Maasdam et le Gruyère).
(35)  La majorité des clients37 et des concurrents38 qui ont exprimé un avis ont indiqué
      que la catégorie de fromages la plus proche du Leerdammer en termes de
      caractéristiques globales (par exemple, le goût général, la texture, le prix, etc.) est
      représentée par les fromages à pâte pressée à trous.
(36)  En outre, sur le marché français par exemple, d’autres fromages ont été développés
      par les concurrents des Parties dans la catégorie des fromages à pâte pressée à trous
      tel que le fromage Fol Epi (Savencia) et le Dégustation Entremont (Sodiaal). La
      présence de ces produits concurrents a été confirmée par l’enquête de marché, lors
      de laquelle un certain nombre de clients39 et de concurrents40 ont indiqué que les
      fromages Fol Epi (Savencia) et Entremont (Sodiaal) représentent les alternatives
32   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 3.
33   Questionnaire Q1 aux clients, question B.C.2.1, traduction libre de la citation : « The taste of
     Leerdammer is very specific to this product in particular ».
34   Questionnaire Q1 aux clients, question B.C.3.1.
35   Annexe 6.3.4.M au Formulaire CO, 21 juillet 2021, slide 24.
36   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 5.
37   Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.5.
38   Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.5.
39   Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.
40   Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.5.
                                                      8
 ---pagebreak---           les plus proches au Leerdammer en termes de prix, de caractéristiques et de
          préférences des consommateurs pour un certain nombre de formats. Une enquête
          réalisée pour le compte de Leerdammer identifie ainsi […].41
(37)      Certains des clients et des concurrents des Parties ont indiqué dans l'enquête de
          marché que – pour d'autres marchés nationaux – d'autres fromages ne faisant pas
          partie de la catégorie des pâtes pressées à trous pourraient exercer une pression
          concurrentielle sur le Leerdammer, par exemple, les fromages d'abbaye en
          Belgique.42
(38)      En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle
          sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des fromages à pâte
          pressée à trous; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte,
          car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le
          marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.
4.2.1.2. Canaux de distribution
          (A)      Précédents de la Commission
(39)      Dans ses précédentes décisions, la Commission a distingué différents canaux de
          distribution pour : (i) la grande distribution (grandes surfaces, supermarchés, etc.),
          (ii) l’HoReCa et les clients industriels (ces deux types de clients étant regroupés
          dans un unique marché pertinent). 43
          (B)      Arguments de la Partie Notifiante
(40)      La Partie Notifiante considère que la question peut être laissée ouverte car
          l’Opération ne soulève pas de préoccupation de concurrence quelle que soit la
          définition retenue, étant précisé que les deux Parties sont toutes deux présentes sur
          trois canaux de distribution : (i) la grande distribution (GMS), (ii) l’HoReCa et les
          clients industriels et (iii) les commerces traditionnels.44
          (C)      Analyse de la Commission
(41)      L'enquête de marché a confirmé la pertinence de la segmentation de l’offre de
          fromages par canaux de distribution, en conformité avec les décisions précédentes.
(42)      Premièrement, la majorité des clients45 et des concurrents46 qui ont exprimé un avis
          ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, qui inclut
          notamment les pâtes pressées à trous, une autre segmentation serait possible entre
41      Annex 6.1.2.2.4.2.1.(i).A, au Formulaire CO, 21 juillet 2021, slide 6.
42      Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.
43      Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pt. 58 ; Commission,
        décision COMP/M.4590 du 25 avril 2007 – Rewe/Delvita, pt. 12 ; Commission, décision
        COMP/M.5112 du 3 juillet 2008 – Rewe Plus/Discount, pt. 17 ; Commission, décision
        COMP/M.5047 du 29 avril 2011 – Rewe/ADEG, pt. 24 ; Commission, décision COMP/M.6722 du
        12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld, pts. 49-54.
44      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pts. 119 – 120.
45      Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.3.
46      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.3.
                                                         9
 ---pagebreak---           les ventes (i) sur le canal des GMS, (ii) sur le canal de l’HoReCa et des clients
          industriels et (iii) sur le canal des commerces traditionnels 47 .
(43)      Deuxièmement, la majorité des clients48 et des concurrents49 qui ont exprimé un
          avis ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, les
          conditions de concurrence (c'est-à-dire les prix, les volumes de commandes, le
          contenu des commandes, la conduite des négociations) diffèrent entre (i) le canal
          des GMS, (ii) le canal de l’HoReCa et des clients industriels et (iii) le canal des
          commerces traditionnels.
(44)      Troisièmement, la majorité des concurrents50 qui ont exprimé un avis ont indiqué
          que le processus d'approvisionnement pour la vente de fromages à pâte dure et semi
          dure aux détaillants traditionnels est différent de celui des supermarchés. L'une des
          principales chaînes allemandes de supermarchés a indiqué que « les fromageries
          traditionnelles ou les fromagers de marché ne sont pas habituels en Allemagne et,
          quand ils sont présents, ils se concentrent principalement sur des produits
          traditionnels des Alpes allemandes ou d’autres pays d’Europe. »51
(45)      En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle
          sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des ventes des
          fromages en distinguant selon (i) le canal des GMS et (ii) le canal des commerces
          traditionnels. Pour l'évaluation concurrentielle, seuls les canaux des GMS et des
          commerces traditionnels seront analysés, car le canal de l’HoReCa et des clients
          industriels ne donne lieu à aucun marché affecté, quelle que soit la définition de
          marché retenue ; toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte,
          car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le
          marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits.
4.2.1.3. Rôle des formats dans le canal de distribution GMS
          (A)       Précédents de la Commission
(46)      Dans ses précédentes décisions, la Commission a envisagé une segmentation pour
          la GMS par type de formats pour distinguer notamment les fromages vendus à la
          coupe (au comptoir) et ceux préconditionnés, vendus en poids fixe (portions,
          tranches, etc.) en rayons libre-service.52
          (B)       Arguments de la Partie Notifiante
(47)      La Partie Notifiante considère que le Leerdammer a des usages qui varient en
          fonction de son conditionnement : les tranches de Leerdammer et les sachets de
47      Le canal du commerce traditionnel comprend les fromageries traditionnelles, les fromagers de
        marchés et les magasins de quartier indépendants, à l’exclusion des magasins affiliés à une enseigne
        nationale.
48      Questionnaire Q1 aux clients, question B.D.1.
49      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.1.
50      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.2.1.
51      Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 21 juin 2021, pt. 10 ; traduction libre de la
        citation : « traditional cheesemongers or market sellers are not common in Germany and, when
        present, they mainly focus on traditional products from the German Alps or from other European
        countries. »
52      Commission, décision COMP/M.6722 du 12 avril 2003 – FrieslandCampina/Zijerveld, pts. 145 et
        suiv.
                                                       10
 ---pagebreak---        râpé sont utilisés de manière différente par les consommateurs et sont donc en
       concurrence avec différents fromages (cheddar, raclette ou fromage fondu pour les
       tranches ; Emmental, Gruyère, Parmesan et Grana padano pour le râpé, etc.).
(48)   La Partie Notifiante considère que, si ce constat suggère que le conditionnement
       peut être un critère pertinent de différenciation de marché, la question peut être
       laissée ouverte car l’Opération ne soulève pas de préoccupation de concurrence
       quelle que soit la définition de marché retenue.53
       (C)      Analyse de la Commission
(49)   L'enquête de marché a confirmé une segmentation de l'offre de fromage par
       formats en GMS.
(50)   Premièrement, la majorité des clients54 et des concurrents55 qui ont exprimé un avis
       ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi
       dure", une segmentation par type de formats pour distinguer notamment les
       fromages vendus en (i) blocs, (ii) tranches, (iii) râpé et (iv) cubes/snack est
       pertinente pour l'appréciation de la présente affaire.
(51)   Deuxièmement, la majorité des clients56 et des concurrents57 qui ont exprimé un
       avis ont indiqué que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et
       semi dure", les formats sont soit très importants, soit assez importants. Un client a
       clairement indiqué que « Les consommateurs choisissent un format spécifique en
       fonction de l’usage qu’ils comptent faire du fromage ».58 Un autre client réitère ce
       point en expliquant que « Les consommateurs achètent les fromages en fonction de
       leur utilisation et donc en fonction du format qui convient le mieux ».59
(52)   Troisièmement, dans une certaine mesure, les paramètres de la concurrence
       diffèrent selon le format. À l'appui de ce fait, les documents internes des Parties
       montrent non seulement que la concurrence s'exerce par format, mais aussi que les
       politiques de prix diffèrent selon les formats60 .
(53)   Toutefois, certains participants à l’enquête de marché ont expliqué qu'il existe un
       certain niveau de substituabilité entre les formats. Certains clients déclarent que «
       le format est important pour l’usage ultérieur par le consommateur. Les blocs
       peuvent être ajustés par le consommateur aux autres formats (l’inverse n’est
       évidemment pas vrai) ».61 Un autre client réitère ce point en expliquant que « les
       consommateurs sélectionnent les fromages pour les différents usages. Les fromages
       à pâte dure [sont] utilisés en format râpé pour la cuisine (par exemple les pâtes),
53   Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 124.
54   Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.4.
55   Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.4.
56   Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2.
57   Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.B.2. Traduction libre « consumers choose one of
     specific format according to the intended use of the cheese ».
58   Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2. Traduction libre: « consumers buy cheeses according
     to their usage and thus the type of cut that will be the most suitable ».
59   Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2.
60   Formulaire CO, Annexe 7.5.6, Annexe 6.3.4.L.
61   Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2.1, traduction libre de la citation : « the format is
     important for the subsequent usage by the customer. Blocks can be adjusted by the customer to the
     other formats (other way around obviously not) ».
                                                        11
 ---pagebreak---           donc il est possible que les consommateurs achètent du fromage déjà râpé, ou
          qu’ils achètent un bloc et procèdent au râpage eux-mêmes. Les fromages à pâte
          dure [sont] également beaucoup utilisés pour les sandwichs. Pour les sandwichs, il
          est possible d’acheter des tranches de fromage ou un bloc, et de faire ses tranches
          soi-même. En conclusion, les tranches comme le fromage râpé peuvent [être]
          remplacées par un bloc. Mais les tranches et le fromage râpé ne peuvent pas être
          remplacées, parce que le [fromage] râpé n’est pas utilisé pour les sandwichs et les
          tranches ne [sont] pas utilisées pour les pâtes. »62
(54)      Plus spécifiquement, concernant la substituabilité entre les formats une majorité de
          participants de marché considère que les blocs et les tranches peuvent être
          substituables.63 Pour le format râpé et le format cube/snack une majorité de
          participants de marché considère qu’il n’y a pas de substituabilité réciproque entre
          les formats.64 De ce fait il apparait que les formats blocs et tranches pourraient,
          ensemble, potentiellement constituer un segment pertinent plus large. Par souci de
          complétude, pour les marchés où les formats bloc et tranches ne sont pas affectés
          individuellement, le segment plus large des blocs et tranches combinés, s’il est
          affecté, sera analysé.
(55)      En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle
          sera effectuée au niveau le plus étroit, soit celui des fromages vendus en (i) blocs,
          (ii) tranches, (iii) râpés et (iv) en cubes/snack sur le segment de la GMS.65 La
          définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération ne soulève
          pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur quelle que
          soit la définition plausible du marché de produits.
4.2.1.4. Rôle des formats pour le canal de distribution de commerces traditionnels
          (A)       Précédents de la Commission
(56)      Dans sa décision Friesland Foods / Campina, la Commission a constaté que « le
          fromage vendu dans les commerces spécialisés en fromages et sur les marchés en
          plein air est ordinairement découpé sur site, tandis qu’environ 75-80 % de tout le
          fromage vendu dans les supermarchés néerlandais est pré-emballé ».66
          (B)       Arguments de la Partie Notifiante
(57)      La Partie Notifiante considère qu’une sous-segmentation par type de format
          (portions, tranches, râpé et cubes/snacks) n’est pas pertinente pour le canal de
62      Questionnaire Q1 aux clients, question B.B.2.1, traduction libre de : « consumers select cheeses for
        the different usage. Hard cheeses [are] used in the grated format for cooking (e.g. pasta), so it is
        possible consumers buy already grated cheese, or they buy a block and they do the grating
        themselves. Hard cheeses [are] also used a lot for sandwiches. For sandwiches you can buy slices of
        cheese or a block, and make slices yourself. To conclude, both slices and grated cheese can [be]
        switched for a block. But slices and grated cheese [cannot] be switched, because grated [cheese] is
        not used for sandwiches and slices [are] not used for pasta ».
63      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.B.1.1. ; Questionnaire Q1 aux clients,
        question B.B.1.1.
64      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.B.1.2. et B.B.1.3. ; Questionnaire Q1 aux clients,
        questions B.B.1.2. et B.B.1.3.
65      Par souci de complétude, pour les marchés où les formats blocs et tranches ne sont pas affectés
        individuellement (5.2.1.6, Danemark), compte tenu de leur potentielle substituabilité, le segment plus
        large des blocs et tranches combinées sera analysé, s’il est affecté.
66      Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina, pt. 554.
                                                         12
 ---pagebreak---           distribution « commerces traditionnels ». La Partie Notifiante explique que « En
          effet, de manière générale, les commerces traditionnels comme les fromageries
          traditionnelles ou de marchés achètent des meules entières, destinées à une
          découpe calibrée aux besoins du client. Les formats pré-emballés ou conditionnés
          (tranches, râpé, cubes/snacks) que l’on peut trouver en GMS ne répondent pas aux
          attentes qualitatives des clients des commerces traditionnels. »67
          (C)      Analyse de la Commission
(58)      L’enquête de marché confirme les différences concernant la pertinence des formats
          entre les canaux de distribution. En effet les acteurs du marché différencient les
          ventes de produits préemballés pour la grande distribution des ventes de formats
          bloc plus large ou meule avec une découpe en aval pour les canaux de la
          distribution en commerces traditionnels via les grossistes/distributeurs. Un
          concurrent explique: « La route vers le marché pour la fourniture aux distributeurs
          de détail traditionnels et aux fromageries traditionnelles passe par des
          intermédiaires tels que des grossistes ou des distributeurs. Pour les clients dans le
          secteur du service de nourriture, nous vendons plutôt des blocs destinés à être
          tranchés tandis que dans le commerce de détail nous vendons des tranches.»68 Un
          autre concurrent confirme: « ventes directes aux distributeurs de détail (surtout
          tranché ou râpé) ventes aux grossistes (en blocs) qui coupent le fromage et le
          vendent aux distributeurs de détail »69
(59)      De ce fait, pour la distribution sur le segment du canal de distribution aux
          commerces traditionnels, le marché sera analysé sans distinction de format.
(60)      Aux fins de la présente décision, et conformément aux résultats de l’enquête de
          marché, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au niveau des ventes fromages
          effectuées sur le segment du commerce traditionnel.
4.2.1.5. Marques de distributeurs / marques de fournisseurs
          (A)      Précédents de la Commission
(61)      Dans des décisions antérieures, la Commission a examiné la distinction entre les
          produits de marque de fournisseurs (« MDF ») et les produits de marque de
          distributeur (« MDD ») et, dans certains cas, elle est arrivée à la conclusion qu'ils
          appartenaient au même marché, bien que différencié. 70
67      Réponse de la Partie Notifiante à la Demande de Renseignements 1, 13 août 2021, Question 8.
68      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.2.1., traduction libre de la citation : « The route to
        market to supply traditional retailers/high street cheese mongers passes through intermediaries su ch
        as wholesalers or distributors. For Food service clients, we rather sell blocks to be sliced and in
        retail we rather sell slices. »
69      Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.D.2.1., traduction libre de la citation : « (direct sales to
        retailers (mostly sliced or grated) sales to wholesalers (in blocks) who cut the cheese and sell to
        retailers ».
70      Commission, décision COMP/M.6242 – Lactalis/Parmalat, pt 26; Commission, décision
        COMP/M.5046 – Friesland Foods/Campina, pt 529; Commission, décision COMP/M.4135 –
        Lactalis/Galbani, pt 16.
                                                          13
 ---pagebreak--- (62)   Dans sa décision Friesland / Campina, la Commission a conclu à l’existence d’un
       unique marché aux Pays-Bas pour la fourniture de fromages de type néerlandais de
       MDF et de MDD.71
(63)   De même, dans sa décision DMK / DOC Kaas, la Commission a analysé
       l’opération en tenant compte des parts de marché des Parties sans distinguer les
       fromages de type néerlandais de MDF et ceux de MDD.72
       (B)       Arguments de la Partie Notifiante
(64)   La Partie Notifiante considère que les fromages de MDF concernés par l’Opération
       sont en concurrence directe avec les fromages de MDD pour les raisons suivantes :
       (a)    Premièrement, les fromages de MDD représentent environ [70-80]% des
              ventes au détail de fromages à pâte pressée à trous et assimilées en France, en
              Allemagne et en Belgique. Cette proportion varie pour chaque fromage et au
              sein de chaque État membre mais reste toujours très significative, ce qui
              indique que les consommateurs considèrent que les produits de MDD sont
              équivalents aux produits de MDF.
       (b)    Deuxièmement, les fromages de MDD substituables au Leerdammer sont en
              concurrence frontale sur les linéaires des distributeurs avec le Leerdammer et
              les autres fromages de marque du même type.
       (c)    Troisièmement, la pression concurrentielle exercée par les produits de MDD
              sur les produits de MDF est très importante.
       (d)    Quatrièmement, de nombreux producteurs de fromages de type néerlandais
              proposent des produits de MDD et de MDF.
       (e)    Cinquièmement, les prix du Leerdammer et ceux des fromages de MDD sont
              très proches, ce qui indique l’existence d’une pression et d’une proximité
              concurrentielle forte.
(65)   Au vu de ces éléments, la Partie Notifiante considère que le marché pertinent inclut
       les fromages de MDF et de MDD.73
       (C)       Analyse de la Commission
(66)   L'enquête de marché a confirmé la segmentation précédente de l'offre de fromage
       par fromages de MDF et fromages de MDD.
(67)   Premièrement, la majorité des clients74 et des concurrents75 qui ont exprimé un avis
       ont indiqué que, dans la catégorie des fromages à pâte dure et semi dure, une autre
       segmentation possible distinguant les produits de MDF des produits de MDD est
       pertinente pour l'évaluation du présent cas.
71   Commission, décision COMP/M.5046 du 17 décembre 2008 – Friesland Foods/Campina,
     pts. 524 - 529.
72   Commission, décision COMP/M.7573 du 3 mars 2016 – DMK/DOC KAAS, pts. 25-32.
73   Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 122.
74   Questionnaire Q1 aux clients, question B.A.2.
75   Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.A.2.
                                                    14
 ---pagebreak--- (68)    Deuxièmement, du point de vue de la demande, dans la perception des
        consommateurs, la marque (c’est-à-dire MDF) des fromages est un élément
        important et reconnu. La majorité des clients qui se sont exprimés dans le cadre de
        l'enquête de marché ont déclaré que les marques (c’est-à-dire les MDF) sont soit
        très importantes, soit assez importantes.76 Un client a clairement indiqué que « la
        marque nationale est une référence pour le consommateur ».77
(69)    Troisièmement, l'approvisionnement en fromages de MDF et de MDD est, dans la
        plupart des cas, différent. La majorité des concurrents qui ont exprimé leur point de
        vue ont indiqué qu'ils fournissent des fromages de MDF par le biais de
        négociations bilatérales, alors qu'ils fournissent des fromages de MDD par le biais
        d'appels d'offres.78
(70)    Cependant, la Commission considère qu'il est probable que les fromages de MDD
        exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle sur le
        segment des produits MDF.
(71)    Premièrement, la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis
        ont indiqué que les clients se tourneraient vers un fromage de MDD si la marque
        qu'ils recherchent n'est pas disponible. 79
(72)    Deuxièmement, la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis
        ont indiqué que le Leerdammer est en concurrence avec des fromages similaires de
        MDD.80 Un client a expliqué que « le prix est un critère de choix dans cette
        catégorie de produit ».81
(73)    En tout état de cause, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle
        sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au niveau des fromages MDF;
        toutefois, la définition précise du marché peut être laissée ouverte, car l'Opération
        ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur
        quelle que soit la définition plausible du marché de produits qui est adoptée.
4.2.2.  Production et vente de la crème en vrac
(74)    La production de crème en vrac est un des procédés les plus élémentaires de
        l’industrie laitière : il s’agit d’une émulsion d’eau et de graisse laitière. La crème en
        vrac peut être utilisée pour la production de beurre, comme intrant de produits
        agro-alimentaires (crèmes glacées, pâtisseries, confiseries, etc.), ou pour la
        production de blanchisseurs de café, ou conditionnée pour être vendue comme
        crème fraiche ou stérilisée aux consommateurs finals.
(75)    Leerdammer et Lactalis vendent des volumes de crème en vrac. Leerdammer
        vend […] de crème en vrac, exclusivement aux Pays-Bas, tandis que Lactalis vend
        […] de crème en vrac dans l’Union européenne, dont […] aux Pays-Bas. À
        l’échelle nationale, les activités des Parties ne se chevauchent qu’aux Pays-Bas.
76     Questionnaire Q1  aux clients, question B.C.1.
77     Questionnaire Q1  aux clients, question B.C.1.1.
78     Questionnaire Q2  aux concurrents, questions B.C.7 et B.C.8.
79     Questionnaire Q1  aux clients, question B.C.2 et Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.C.2.
80     Questionnaire Q1  aux clients, question B.C.3 et Questionnaire Q2 aux concurrents, question B.C.3.
81     Questionnaire Q1  aux clients, question B.C.3.1.
                                                        15
 ---pagebreak---          (A)      Précédents de la Commission
(76)     Dans sa décision Müller UK & Ireland / Dairy Crest Dairy Operations, la
         Commission a identifié un marché pour la production et vente de la crème en
         vrac.82
         (B)      Arguments de la Partie Notifiante
(77)     La Partie Notifiante a déclaré que, au mieux de sa connaissance, tous les industriels
         sont capables de fournir de la crème en vrac répondant à toutes les teneurs en
         matière grasse généralement demandées sur le marché. 83
(78)     La Partie Notifiante estime que la crème en vrac étant un produit standardisé, il
         n’existe aucune préférence en termes de marques, ni de gamme particulière. Les
         clients peuvent demander des teneurs en matière grasse particulière, mais celles-ci
         sont parfaitement standard et à la portée de l’intégralité des acteurs du marché. Les
         clients peuvent également exprimer des exigences en termes de fiabilité des
         livraisons, mais il s’agit là d’une exigence standard que remplissent tous les
         principaux acteurs du marché.84
(79)     Enfin, la Partie Notifiante explique que les crèmes produites par les Parties sont
         parfaitement substituables entre elles, tout comme elles le sont avec les crèmes
         produites par les concurrents – la crème en vrac étant un coproduit industrie très
         standardisé.85
         (C)      Analyse de la Commission
(80)     Un acteur du marché a mis en évidence une segmentation possible entre la crème
         en vrac de haute qualité et la crème en vrac de basse qualité sur la base, par
         exemple, d'éléments tels que les labels non-OGM et la certification des prés,
         cependant le même acteur du marché explique que la crème est un produit
         fortement standardisé.86
(81)     Aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle sera effectuée au
         niveau de la production globale de crème en vrac, en conformité avec le précédent
         de la Commission.
4.3.     Marchés géographiques
4.3.1.   La production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous
4.3.1.1. Précédents de la Commission
(82)     Dans sa décision Lactalis / Galbani,87 la Commission a défini les marchés de
         fromages comme étant de dimension nationale en raison des préférences des
         consommateurs. La Commission est arrivée à la même conclusion dans ses
82      Commission, décision COMP/M.7434 du 20 mars 2015 – Müller UK & Ireland/Dairy Crest Dairy
        Operations, pt. 28.
83      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 615.
84      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 623.
85      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 631.
86      Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 13.
87      Commission, décision COMP/M.4135 du 24 avril 2006 – Lactalis/Galbani, pts. 18 – 19.
                                                       16
 ---pagebreak---          décisions Bongrain / Sodiaal,88 Lactalis / Parmalat 89 et, plus récemment, dans la
         décision Lactalis / Nuova Castelli.90
4.3.1.2. Arguments de la Partie Notifiante
(83)     Conformément aux précédents de la Commission, la Partie Notifiante considère
         également que les marchés pertinents sont de dimension nationale. 91
4.3.1.3. Analyse de la Commission
(84)     L'enquête de marché confirme que les marchés de la fourniture de fromage sont
         nationaux.
(85)     La majorité des clients92 et des concurrents93 qui ont exprimé un avis ont indiqué
         que, dans le cadre de la vente au détail de "fromage à pâte dure et semi dure", les
         marchés de la fourniture sont de dimension nationale, principalement en raison de
         différences dans les préférences des consommateurs et les conditions de
         concurrence entre les États membres de l'EEE.
(86)     Aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle de la fourniture de
         fromages à pâte pressée à trous aux détaillants sera effectuée au niveau le plus
         étroit, c'est-à-dire au niveau national ; toutefois, la définition précise du marché
         géographique peut être laissée en suspens, car l'Opération ne soulève pas de doutes
         sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la
         définition plausible du marché géographique.
4.3.2.   Production et vente de la crème en vrac
4.3.2.1. Précédents de la Commission
(87)     Dans sa décision Müller UK & Ireland / Dairy Crest Dairy Operations, la
         Commission a estimé que le marché de la production et vente de la crème en vrac
         pouvait potentiellement être considéré comme plus large que national, mais a
         finalement laissé la définition du marché ouverte. 94
4.3.2.2. Arguments de la Partie Notifiante
(88)     Du point de vue géographique, la Partie Notifiante considère que le marché de la
         crème en vrac est un marché européen dans la mesure où la crème en vrac est
         vendue à travers toute l’Union Européenne.95
(89)     A l'appui de ce point de vue, Lactalis estime que le coût de transport de la crème
         pour 1 000 km est de l’ordre de 2 à 3 % de la valeur de la crème transportée.
88      Commission, décision COMP/M.4761 du 18 octobre 2007 – Bongrain/Sodiaal / JC, pts. 10 – 12.
89      Commission, décision COMP/M.6242 du 14 juin 2011 – Lactalis/Parmalat, pts. 54 – 55.
90      Commission, décision COMP/M.9413 du 9 décembre 2019 – Lactalis/Nuova Castelli, pts. 115 – 120.
91      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 127.
92      Questionnaire Q1 aux clients, question C.1.
93      Questionnaire Q2 aux concurrents, question C.1.
94      Commission, décision COMP/M.7434 du 20 mars 2015 – Müller UK & Ireland/Dairy Crest Dairy
        Operations, pt. 28.
95      Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 391.
                                                        17
 ---pagebreak--- 4.3.2.3. Analyse de la Commission
(90)      L’enquête de marché a mis en évidence que le marché de la production et vente de
          la crème en vrac peut potentiellement être considéré comme plus large que national
          en raison, entre autres, de la durée de conservation de la crème en vrac et des
          habitudes d'achat des acheteurs de la crème en vrac. 96
(91)      Toutefois, aux fins de la présente décision, l'évaluation concurrentielle de la
          fourniture de crème en vrac sera effectuée au niveau le plus étroit, c'est-à-dire au
          niveau national ; la définition précise du marché géographique peut néanmoins être
          laissée en suspens, car l'Opération ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa
          compatibilité avec le marché intérieur, quelle que soit la définition plausible du
          marché géographique.
5.        APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE
5.1.      Cadre légal
(92)      En vertu de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Règlement sur les concentrations, il
          appartient à la Commission d’analyser si un projet de concentration entraverait de
          manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une
          partie substantielle de celui-ci, en particulier en raison de la création ou du
          renforcement d’une position dominante.
(93)      À cet égard, une concentration peut entraîner des effets horizontaux et/ou non-
          horizontaux. Des effets non-horizontaux résultent d’une concentration impliquant
          des entreprises concernées actives sur des marchés pertinents différents.
(94)      En ce qui concerne l’analyse des chevauchements horizontaux, les lignes
          directrices de la Commission sur l’appréciation des concentrations horizontales au
          regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre
          entreprises97 (ci-après les « lignes directrices sur les concentrations horizontales »)
          distinguent deux manières principales par lesquelles les concentrations entre
          concurrents actuels ou potentiels sur un même marché pertinent peuvent entraver
          de manière significative la concurrence effective, c’est-à-dire les effets coordonnés
          et les effets non coordonnés. Les effets non coordonnés peuvent significativement
          entraver la concurrence effective en supprimant d’importantes pressions
          concurrentielles qui pèsent sur une ou plusieurs entreprises, lesquelles auraient
          alors un pouvoir de marché accru, sans recourir à une coordination des
          comportements. À cet égard, les lignes directrices sur les concentrations
          horizontales ne considèrent pas uniquement la perte directe de concurrence entre
          les entreprises à la concentration, mais également la réduction de la contrainte
          concurrentielle pesant sur les entreprises tierces actives sur le même marché
          pouvant résulter de la concentration.
96      Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pts. 11-13 et compte rendu
        d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pts. 15-16.
97      Lignes directrices de la Commission sur l’appréciation des concentratio ns horizontales au regard du
        règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (OJ C 31, 05.02.2004,
        pages 5-18), en particulier les paragraphes 4 et 22.
                                                           18
 ---pagebreak--- (95)     Les lignes directrices sur les concentrations horizontales listent un certain nombre
         de facteurs qui peuvent influer sur la probabilité qu’une opération entraîne des
         effets non coordonnés significatifs, tels que les parts de marché élevées des Parties
         à la concentration, le fait que les Parties à la concentration soient de proches
         concurrents, les possibilités limitées pour les clients de changer de fournisseur, ou
         le fait que l’opération élimine un important moteur de la concurrence. Il n’est pas
         nécessaire que l’ensemble des facteurs considérés comme pertinents pour l’analyse
         des effets non coordonnés dans les lignes directrices sur les concentrations
         horizontales soient réunis pour rendre l’existence d’effets horizontaux significatifs
         probables. De plus, la liste des facteurs énoncés dans les lignes directrices sur les
         concentrations horizontales ne doit pas être considérée comme exhaustive.
5.2.     Chevauchements horizontaux
(96)     Sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées par les
         Parties, l'Opération donnerait naissance aux marchés affectés suivants :
(a)      Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en grande et moyennes surfaces
         (« GMS ») en France (en formats cubes/snack, bloc, râpé et tranches), Allemagne
         (en formats bloc et tranches), Belgique (en formats bloc et tranches), Italie (en
         format tranches), Danemark (en format bloc et tranches), République Tchèque (en
         formats bloc et tranches) et Slovaquie (en formats bloc et tranches) ; et
(b)      Pour les fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce traditionnel au
         Luxembourg, en Hongrie, en République Tchèque, en Roumanie et en Slovaquie.
5.2.1.   Éléments suggérant l’impact limité de la transaction sur le marché
5.2.1.1. Interaction concurrentielle entre Leerdammer et les autres fromages
(97)     Les conditions de concurrence, et donc l'analyse concurrentielle, sont influencées –
         dans tous les marchés affectés – par les caractéristiques uniques de Leerdammer et
         le fait qu’il ne peut pas être exclu que le Leerdammer ne soit pas en concurrence
         directe avec d'autres types de fromages.
(98)     Comme évoqué aux paragraphes (30) et (31), l'enquête de marché a confirmé que
         le Leerdammer est considéré comme un fromage unique par des acteurs du marché.
         De plus, comme expliqué à la section 5.2.1.3, cette singularité se reflète dans la
         maximisation du prix du Leerdammer qui est une indication de l’interaction
         concurrentielle limitée entre Leerdammer et autres fromages. En outre, les
         spécificités gustatives décrites au paragraphe (31) de Leerdammer peuvent
         entrainer une moindre substituabilité.
(99)     Ainsi, en préambule à l’analyse des chevauchements horizontaux au niveaux
         nationaux, il ne peut pas être exclu que le Leerdammer ne soit pas en concurrence
         directe avec d'autres types de fromages.
5.2.1.2. Proximité concurrentielle entre Leerdammer et Lactalis
(100)    Premièrement, l’enquête de marché confirme que la proximité concurrentielle entre
         les produits de Leerdammer et les produits Lactalis (c’est-à-dire en très large
         majorité l’Emmental vendu par Lactalis sous la marque Président) est limitée. En
                                                   19
 ---pagebreak---          effet, une très large majorité de clients98 indique que les prix du Leerdammer ne
         sont pas négociés en référence aux prix des produits de MDF de Lactalis et
         inversement.99
(101)    Deuxièment les documents internes des Parties indiquent que d’autres concurrents
         sont respectivement plus proches de Lactalis et Leerdammer. En effet une étude
         effectué en partenariat avec un institut indépendant pour Leerdammer100 explique
         […]. Réciproquement, une cartographie des concurrents101 faite pour Lactalis […].
5.2.1.3. Impact de la transaction sur les prix
(102)    Premièrement, comme illustré ci-dessous, une étude réalisée par un cabinet de
         stratégie pour Leerdammer102 constate […]. En effet ce document explique […].
[…]
(103)    Deuxièmement, ce qui précède limite d’autant plus toute stratégie d’augmentation
         de prix post-transaction que le consommateur exerce une certaine contrainte sur les
         stratégies de prix des fabricants. En effet, un document interne de Leerdammer
         indique que […].103 Or, comme expliqué par un client important des Parties :
         « Leerdammer bien qu’ayant une position forte sur le marché ne peut augmenter
         significativement ses prix, en effet, […], le pouvoir de fixation du prix c’est le client
         qui l’a et si l’industriel augmentait de manière abusive le prix de ses produits, il
         perdrait des clients. »104
(104)    Troisièmement, l’enquête de marché indique que la majorité des acteurs du
         marché105 106 qui ont exprimé un avis ne s’attendent pas à une hausse des prix liée à
         la transaction dans les pays où ils sont actifs, excepté pour la France.
5.2.2.   Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous
         de MDF via le canal de distribution GMS
(105)    Sur la base des données relatives aux parts de marché communiquées par les
         Parties, l'Opération donnerait naissance à des marchés horizontalement affectés
         pour les fromages à pâte pressée à trous vendus sous MDF en GMS en France,
         Allemagne, Belgique, Italie, Danemark, Slovaquie et République Tchèque.
5.2.2.1. Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de
         MDF via le canal de distribution GMS en France
(106)    Sur le marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à
         trous de MDF via le canal de distribution GMS en France, les Parties détiennent les
         parts de marché cumulées suivantes en 2020.
98      Questionnaire Q1 aux clients, question D.C.2.
99      Questionnaire Q1 aux clients, question D.C.3.
100     Annexes 6.1.2.2.4.2.1.(i).A au Formulaire CO, 21 juillet 2021.
101     Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).B au Formulaire CO, 21 juillet 2021.
102     Annexe 6.3.4.M au Formulaire CO, 21 juillet 2021.
103     Annexe 6.3.4.L. au Formulaire CO, 30 juillet 2020.
104     Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 5.
105     Questionnaire Q1 aux clients, question E.2.1.
106     Questionnaire Q1 aux concurrents, question E.2.1.
                                                        20
 ---pagebreak---  ---pagebreak---           dont 58% grâce à la vente de fromages. Savencia vend plusieurs types de fromages
          à pâte pressée à trous, notamment sous la marque Fol Epi. Le Fol Epi est un
          fromage inventé en 1989 pour imiter l’Emmental, mais en version plus accessible.
          Comme l’Emmental et le Leerdammer, le Fol Epi est un fromage à pâte pressée à
          trous moelleux vendu sous tous les formats. Le Fol Epi est donc un concurrent très
          proche de Leerdammer, qui constitue une alternative particulièrement crédible pour
          les GMS françaises et continuera à exercer une forte pression concurrentielle sur la
          nouvelle entité après l’Opération.
(c)       Laïta (Laiterie Nouvelle de l’Arguenon) figure parmi les principales laiteries en
          France. Le chiffre d’affaires de Laïta s’élève à 1,4 milliard d’euros et Laïta
          emploie 2 960 salariés. Laïta produit et vend différents types de fromages,
          notamment des fromages à pâte pressée à trous tels que l’Emmental principalement
          aux formats bloc et râpé, vendus en GMS sous des marques comme Les Paysans
          Bretons et Even.
(110)     Leerdammer dans ses documents internes identifie plusieurs fromages de MDF
          comme concurrents directs, […] ainsi que les MDD.
Figure 2: Concurrents de Leerdammer sur le marché français des fromages à pâte
dure
[…]
Source: _Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).E au Formulaire CO, 21 juillet 2021, slide 2 (extrait)
(111)     Savencia (Fol Epi) et Sodiaal (Entremont) sont des marques connues. Elles ont été
          identifiées par une majorité des clients français des Parties comme des alternatives
          aux produits des Parties.111
          (A)      Bloc
(112)     La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée
          à trous au format bloc est élevée et représente [70-80]% en volume et [70-80]% en
          valeur. Cependant un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de
          l’Opération sur ce marché.
(113)     Premièrement, comme le montre la représentation de linéaire ci-dessous, la
          concurrence en ce qui concerne le format bloc comprend de nombreux concurrents,
          tels que les fromages vendus sur le segment MDF par Savencia (Fol Epi), Sodiaal
          (Entremont) et Laïta (Paysans Bretons).
111     Questionnaire Q1 aux clients, questions D.A.5 et D.A.6.
                                                        22
 ---pagebreak--- Figure 3
(114)    La majorité des clients112 et des concurrents113 qui se sont exprimés ont confirmé
         qu'il existe d'autres fournisseurs pour les fromages vendus en France sur le segment
         MDF en bloc.114 Un client a expliqué qu’il existe sur ce marché des alternatives
         telles que Savencia et Entremont.« Pour la France, les alternatives sont les
         suivantes : Lactalis, Entremont, Savencia : », et un autre a également cité
         « SODIAAL, SAVENCIA »115 . De plus les marques Fol Epi (Savencia), Entremont
         (Sodiaal) et Paysans Bretons (Laïta) ont également été listées par l'enquête de
         marché parmi les alternatives les plus proches de Leerdammer en termes de prix,
         de caractéristiques et de préférences des consommateurs pour le format bloc.116
(115)    Deuxièmement, il restera des concurrents pour faire face à l’entité fusionnée sur le
         marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en France. En effet sur
         ce segment Sodiaal dispose d’une part de marché en valeur de [10-20]% en volume
         et [10-20]% en valeur, Laïta représente [0-5]% en volume et [0-5]% en valeur et
         Savencia représente [0-5]% en volume et [0-5]% en valeur. Un document interne
         des Parties qui analyse les concurrents des Parties pour les fromages à pâte pressée
         à trous de MDF vendus en France liste […].117
112    Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.1.
113    Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.7.1.
114    Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.
115    Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.7.1.1.
116    Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.
117    Annexe 7.5.6.R. au Formulaire de notification.
                                                       23
 ---pagebreak--- (116)  Troisièmement, l’enquête de marché, comme évoqué au paragraphe (27), a indiqué
       que la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué
       que certains fromages n'appartenant pas à la catégorie des "pâtes pressées à trous" –
       à savoir l'Edam et le Gouda – pouvaient être considérés comme une alternative au
       Leerdammer au même titre que l'Emmental et le Maasdam. En considérant une
       segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché des Parties serait
       significativement réduite passant à une part de marché combinée de [60-70]%
       (Lactalis [40-50]%, Leerdammer [20-30]%) en valeur et [60-70]% (Lactalis
       [40-50]%, Leerdammer [20-30]%) en volume. En considérant ce marché plus large,
       la part de marché de Savencia serait significativement plus importante passant de
       [0-5]% à [10-20]% en volume et de [0-5]% à [10-20]% en valeur. Ces parts de
       marché reflètent l’importance de la pression concurrentielle appliqué par l’Edam et
       le Gouda vendus en MDF sur les Parties.
(117)  Quatrièmement, comme expliqué dans la section 4.2.1.5 les fromages vendus sous
       MDD exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle
       sur le segment des produits MDF or, sur le segment des fromages à pâte pressée à
       trous au format bloc, les MDD représentent [50-60]% des volumes.118 En prenant
       en considération les volumes de vente en MDD, la part de marché combinée des
       Parties serait nettement inférieure passant à une part de marché combinée de
       [40-50]% (Lactalis [30-40]%, Leerdammer [10-20]%) en valeur et [40-50]%
       (Lactalis [30-40]%, Leerdammer [10-20]%) en volume. Ces parts de marché
       reflètent la pression concurrentielle additionnelle exercée appliqué par les fromages
       à pâte pressée à trous vendus en MDD sur les Parties.
(118)  En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
       fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
       doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
       le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format bloc en
       France.
       (B)      Tranches
(119)  La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée
       à trous de MDF via le canal de distribution GMS au format tranches est élevée et
       représente [80-90]% en volume et [80-90]% en valeur. Cependant un certain
       nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de la transaction sur ce marché.
(120)  Premièrement, Lactalis ne dispose pas, avant l’Opération, d’une position
       particulièrement forte sur le segment des fromages à pâte pressée à trous au format
       tranches. En effet, bien que Leerdammer dispose d’une position forte sur ce
       segment, l’incrément apporté par Lactalis par l’Opération ne conduira qu’à une
       augmentation limitée des parts de marchés de Lactalis de [0-5]% en volume et
       [0-5]% en valeur. De ce fait la transaction ne change pas significativement la
       situation compétitive avant l’Opération.
(121)  Deuxièmement, comme évoqué au paragraphe (36), sur le marché français les
       fromages vendus sur le segment MDF par Savencia (Fol Epi) et Sodiaal
       (Entremont) représentent des alternatives proches de Leerdammer. Plus
       spécifiquement ces marques sont également identifiées – en plus de Président
118   Réponse de la Partie Notifiante à la Demande de Renseignements 3, 18 août 2021, Question 1.
                                                      24
 ---pagebreak---        (Lactalis) – par les clients119 et les concurrents120 comme des alternatives proches
       en termes de prix, de caractéristiques et de préférences des consommateurs pour le
       format tranches. Les documents internes des Parties identifient […]121 .
(122)  Troisièmement, il restera des concurrents significatifs pour faire face à l’entité
       fusionnée sur le marché des fromages à pâte pressée à trous au format tranches en
       France. En effet sur ce segment Savencia dispose d’une part de marché en valeur
       de [5-10]% en volume et [10-20]% en valeur et Sodiaal représente [0-5]% en
       volume et [5-10]% en valeur.
(123)  En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
       fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
       doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
       le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format tranches
       en France.
       (C)      Râpé
(124)  Les activités de Leerdammer sont extrêmement limitées sur le segment des
       fromages à pâte pressée à trous au format râpé avec des ventes de […] en valeur
       en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties représente [50-60]% en
       volume et [50-60]% en valeur, Leerdammer apporte une augmentation négligeable
       de moins de [0-5]% sur ce segment.
(125)  Compte tenu des activités très limitées de Leerdammer, la Commission considère
       que l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne
       supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte
       pressée à trous vendu en format râpé en France.
(126)  En conclusion, sur la base des informations dont dispose la Commission et qui lui
       ont été fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève
       pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui
       concerne le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format
       râpé en France.
       (D)      Cubes/snack
(127)  La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée
       à trous de MDF via le canal de distribution GMS au format cubes/snack est élevée
       et représente [90-100]% en volume et [80-90]% en valeur. Sur ce segment
       Leerdammer apporte un incrément de [10-20]% en volume et [20-30]% en valeur.
       Cependant un certain nombre de facteurs nuancent l’impact potentiel de la
       transaction sur ce marché.
(128)  Premièrement, le marché des cubes/snacks vendus sous MDF représente une valeur
       de moins de EUR 1 million et un volume de 94 tonnes, contre 53000 tonnes pour le
       marché des pâtes pressées à trous, quel que soit le format. Ce faible volume
       démontre que ce format présente le caractère d’un produit de niche, par exemple,
       les ventes en volume de Leerdammer sur le format cubes/snack ne représentent que
119   Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.
120   Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.5.
121   Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 125. _Annexe 6.1.2.2.4.2.1.(i).F.
                                                      25
 ---pagebreak---          […] soit [0-5]% de ses ventes de fromage à pâte pressée à trous en France. De ce
         fait, sur ce format, une fluctuation modérée des volumes entrainerait des variations
         fortes de parts de marché. De plus un acteur de taille plus limité pourrait également
         être actif sur ce format qui ne nécessite pas de volumes importants.
(129)    Deuxièmement, l’enquête de marché, comme évoqué au paragraphe (27), a indiqué
         que la majorité des clients et des concurrents qui ont exprimé un avis ont indiqué
         que certains fromages n'appartenant pas à la catégorie des "pâtes pressées à trous" –
         à savoir l'Edam et le Gouda – pouvaient être considérés comme une alternative au
         Leerdammer au même titre que l'Emmental et le Maasdam. En considérant une
         segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché des Parties serait
         significativement réduite, passant à une part de marché combinée de [70-80]%
         (Lactalis [50-60]%, Leerdammer [10-20]%) en valeur et [80-90]% en volume
         (Lactalis [70-80]%, Leerdammer [10-20]%). Ces parts de marché reflètent la
         pression concurrentielle additionnelle exercée par l’Edam et le Gouda vendus en
         MDF sur les Parties.
(130)    Troisièmement, sur ce marché Savencia est également actif avec une part de
         marché de [5-10]% en volume et [10-20]% en valeur. De plus en considérant une
         segmentation qui inclurait l’Edam et le Gouda, la part de marché de Savencia serait
         significativement plus élevée représentant [10-20]% en volume et [20-30]% en
         valeur. En outre, Fol Epi offre un format en tranches fines pour apéro qui a été
         indiqué comme un concurrent.
(131)    Quatrièmement, comme expliqué dans la section 4.2.1.5 les fromages de MDD
         exercent, au moins dans une certaine mesure, une pression concurrentielle sur le
         segment des produits MDF. D'ailleurs, dans l'enquête de marché plusieurs clients et
         concurrents ont spécifiquement indiqué que les MDD sont en concurrence avec
         Leerdammer dans le formats cubes/snacks. 122 Or, sur le segment global des
         fromages à pâte pressée à trous au format cubes/snack, les MDD représentent plus
         de 90% des volumes.123 En prenant en considération les volumes de vente en
         MDD, la part de marché combinée des Parties serait très nettement inférieure
         passant à une part de marché combinée de [5-10]% (Lactalis [5-10]%, Leerdammer
         [0-5]%) en valeur et [10-20]% en volume (Lactalis [5-10]%, Leerdammer [0-5]%).
         Ces parts de marché reflètent la pression concurrentielle additionnelle exercée par
         les fromages à pâte pressée à trous vendus en MDD sur les Parties.
(132)    En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
         fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
         doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
         le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous de MDF via le canal de
         distribution GMS vendu en format cubes/snack en France.
5.2.2.2. Marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à trous de
         MDF via le canal de distribution GMS en Allemagne
(133)    Sur le marché de la production et commercialisation de fromages à pâte pressée à
         trous de MDF par la GMS en Allemagne, les Parties détiennent la part de marché
         cumulée suivante en 2020.
122     Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5., Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.A.5.
123     Réponse de la Partie Notifiante à la Demande de Renseignements 3, 18 août 2021, Question 1.
                                                        26
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---        de la spécificité de Leerdammer, de sa substituabilité limitée et de la proximité
       concurrentielle limitée entre les produits Leerdammer et les produits Lactalis.
(147)  De plus sur le marché belge l’enquête de marché indique que la majorité des
       acteurs du marché132 133 qui ont exprimé un avis ne s’attendent pas à une hausse des
       prix liée à la concentration.
(148)  D’autre part les résultats de l'enquête de marché 134 ont également montré que pour
       la Belgique d'autres fromages ne faisant pas partie de la catégorie des fromages à
       pâtes pressées à trous tels que les fromages d'abbaye (Brugge, Maredsous) peuvent
       être considérés comme des alternatives à Leerdammer et donc exercer une certaine
       pression concurrentielle sur le Leerdammer.
(149)  Enfin, la nouvelle entité continuera à faire face à de plusieurs concurrents
       significatifs notamment Entremont, Westland, Belgomilk et Valio.
       (A)      Bloc
(150)  Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
       pâte pressée à trous au format bloc, avec des ventes de […] en valeur en 2020. Bien
       que la part de marché combinée des Parties représente [20-30]% en volume
       et [20-30]% en valeur Lactalis apporte une augmentation négligeable d’environ
       [0-5]% sur ce segment.
(151)  De plus, il restera des concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le
       marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en Belgique. En effet
       sur ce segment Entremont dispose d’une part de marché de [30-40]% en volume
       et [40-50]% en valeur et Belgomilk représente [20-30]% en volume et [20-30]% en
       valeur.
(152)  Compte tenu des activités très         limitées de Lactalis, la Commission considère que
       l'Opération ne modifiera pas            substantiellement la structure du marché et ne
       supprimera pas une contrainte          concurrentielle significative pour le fromage à pâte
       pressée à trous vendu en format        bloc en Belgique.
(153)  En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
       fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
       doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
       le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous sous MDF via le canal de
       distribution GMS vendus en format bloc en Belgique.
       (B)      Tranches
(154)  Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
       pâte pressée à trous au format tranches avec des ventes de […] en valeur en 2020.
       Bien que la part de marché combinée des Parties représente [90-100]% en volume
       et [90-100]% en valeur, Lactalis apporte une augmentation négligeable de moins de
       [0-5%] sur ce segment.
132   Questionnaire Q1 aux clients, question E.2.1.
133   Questionnaire Q1 aux concurrents, question E.2.1.
134   Questionnaire Q1 aux clients, question D.A.5.
                                                      29
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak--- (175) De manière générale, comme évoqué à la section 5.2.1.1, l’interaction
      concurrentielle entre Leerdammer et les autres fromages est limitée. Les parts de
      marchés basées sur les pâtes pressées à trous doivent être nuancées compte tenu de
      la spécificité de Leerdammer, de sa substituabilité limitée et de la proximité
      concurrentielle limitée entre les produits Leerdammer et les produits Lactalis.
(176) De plus, il restera des concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le
      marché des fromages à pâte pressée à trous en République tchèque notamment
      Madeland et Krolewski.
      (A)     Bloc
(177) La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée
      à trous au format bloc représente [20-30]% en volume. Lactalis apporte un
      incrément d'environ [5-10]% sur ce segment.
(178) Premièrement, la part de marché combinée des Parties est faible sur le segment des
      fromages à pâte pressée à trous au format bloc.
(179) Deuxièmement, bien que les Parties, en l’absence de panels, disposent
      d’information limitée sur les parts de marchés des concurrents spécifiquement sur
      le format bloc, il restera des concurrents pour faire face à l’entité fusionnée sur le
      marché des fromages à pâte pressée à trous au format bloc en République tchèque.
      En effet sur ce segment selon les meilleures estimations des Parties, Madeland
      dispose d’une part de marché comprise entre 5 et 10% en volume et Krolewski
      d’une part de marché inférieure à 5% en volume.
(180) En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
      fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
      doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
      le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en format bloc en
      République Tchèque.
      (B)     Tranches
(181) La part de marché combinée des Parties sur le segment des fromages à pâte pressée
      à trous au format tranches représente [20-30]% en volume. Lactalis apporte un
      incrément d'environ [10-20]% sur ce segment.
(182) Premièrement, la part de marché combinée des Parties est faible sur le segment des
      fromages à pâte pressée à trous au format tranches.
(183) Deuxièmement, bien que les Parties disposent d’information limitée sur les parts de
      marchés des concurrents spécifiquement sur le format tranches, il restera des
      concurrents majeurs pour faire face à l’entité fusionnée sur le marché des fromages
      à pâte pressée à trous au format tranches en République Tchèque. En effet sur ce
      segment selon les meilleures estimations des Parties, Madeland dispose d’une part
      de marché comprise entre 20 et 30% et Krolewski d’un part de marché comprise
      entre 10 et 15%.
(184) En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
      fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
      doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
                                                33
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---           (2)    D’autres concurrents sont actifs sur ce marché. Cependant les Parties n’ont
                  pas pu fournir d’estimation chiffrée de part de marché pour les autres
                  concurrents156 notamment :
          (a)    Savencia, qui commercialise ses produits en République tchèque où elle
                 dispose d’une filiale. Savencia est un concurrent significatif avec
                 5,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 4,8 milliards de litres de lait
                 collectés en 2020, il s’agit du 2ème groupe fromager français et du 5ème
                 mondial. Le groupe dispose en outre de deux marques particulièrement
                 populaires en République tchèque Lucina and Král Sýrů.
          (b)    Lacrum, qui est une entreprise tchèque produisant notamment des fromages à
                 trous, en particulier de l’emmental. Lacrum est un concurrent significatif
                 depuis mai 2011, la laiterie fait partie du groupe Agroměřín, l'un des
                 principaux producteurs de denrées alimentaires de République tchèque avec
                 chiffre d’affaires annuel d’environ 117 millions d’euros. En outre, avec le
                 développement de la laiterie de Velké Meziříčí, la capacité de lait transformé
                 est passée de 50 000 litres par jour en 1990 à 130 000 litres en 2013.
          (c)    D’autres concurrents sont également listés par les Parties comme actifs sur le
                 marché des fromages à pâte pressée à trous sur le segment du commerce
                 traditionnel en République Tchèque : Vandersterre Holland BV, Westland,
                 Entremont, Frico, et Vergeer. Ces concurrents continueront à exercer une
                 pression concurrentielle sur les Parties après l’Opération.
(199)     En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
          fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
          doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
          le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce
          traditionnels en République tchèque.
5.2.3.2. Luxembourg
(200)     Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
          pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente
          inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties
          représente [40-50]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable
          d’environ [0-5]% sur ce segment.
(201)     Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que
          l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne
          supprimera pas une contrainte concurrentielle significative sur le marché du
          fromage à pâte pressée à trous vendu en commerce traditionnel au Luxembourg.
(202)     En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
          fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
          doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
156     En l’absence de panels et donc de données précises sur les marchés en question . Pour ces marchés, les
        Parties n’ont pas été en mesure de fournir d’estimations chiffrées. Elles soulignent toutefois
        l’existence de plusieurs concurrents et précisent leur identité, sur la base des données publiques
        disponibles.
                                                        37
 ---pagebreak---          le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce
         traditionnels au Luxembourg.
5.2.3.3. Roumanie
(203)    Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
         pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente
         inférieurs à […] en 2020. D’autre part, la part de marché combinée des Parties est
         faible avec [20-30]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable
         de moins de [0-5]% sur ce segment.
(204)    Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que
         l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne
         supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte
         pressée à trous vendu en commerce traditionnel en Roumanie.
(205)    En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
         fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
         doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
         le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce
         traditionnels en Roumanie.
5.2.3.4. Hongrie
(206)    Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
         pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente
         inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties
         représente [30-40]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable
         de moins de [0-5]% sur ce segment.
(207)    Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que
         l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne
         supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte
         pressée à trous vendu en commerce traditionnel en Hongrie.
(208)    En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
         fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
         doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
         le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce
         traditionnels en Hongrie.
5.2.3.5. Slovaquie
(209)    Les activités de Lactalis sont extrêmement limitées sur le segment des fromages à
         pâte pressée à trous dans le commerce traditionnel avec des volumes de vente
         inférieurs à […] en 2020. Bien que la part de marché combinée des Parties
         représente [60-70]% en volume et Lactalis apporte une augmentation négligeable
         de moins [0-5]% sur ce segment.
(210)    Compte tenu des activités très limitées de Lactalis, la Commission considère que
         l'Opération ne modifiera pas substantiellement la structure du marché et ne
         supprimera pas une contrainte concurrentielle significative pour le fromage à pâte
         pressée à trous vendu en commerce traditionnel en Slovaquie.
                                                 38
 ---pagebreak--- (211)    En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
         fournies par les Parties, la Commission estime que l’Opération ne soulève pas de
         doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
         le marché plausible des fromages à pâte pressée à trous vendus en commerce
         traditionnels en Slovaquie.
5.2.4.   Marché de la vente de la crème en vrac
(212)    Leerdammer vend […] de crème en vrac, exclusivement aux Pays-Bas, tandis que
         Lactalis vend […] de crème en vrac dans l’Union européenne, dont […] aux Pays-
         Bas.
(213)    Au niveau européen, les Parties représentent moins de [0-5]% de la production de
         crème en vrac et leur part de marché combinée à l’échelle européenne est, en tout
         état de cause, inférieure à 5%.157 À l’échelle nationale, les activités des Parties ne
         se chevauchent qu’aux Pays-Bas.
5.2.4.1. Pays-Bas
(214)    Il n’existe pas de statistiques permettant d’estimer directement la taille du marché
         de la crème en vrac. Pour estimer cette taille de marché, la Partie Notifiante estime
         la production de produits dérivés de la crème en vrac en aval (i.e., crème de
         consommation, beurre, crèmes glacées) et en déduit les volumes consommés de
         crème en vrac.158
(215)    Par conséquent, la Partie Notifiante a pris une hypothèse de travail selon
         laquelle 20% seulement de la production de crème en vrac est vendue sur le marché
         néerlandais (le reste étant autoconsommé par des producteurs verticalement
         intégrés). Ce chiffre de 20% constitue une hypothèse de travail qui – selon la Partie
         Notifiante – constitue une hypothèse conservatrice. 159
(216)    En retenant l’hypothèse conservatrice selon laquelle seulement 20% de la crème en
         vrac produite est mise sur le marché, la part de marché combinée des Parties reste
         inférieure à [20-30]% et l’incrément inférieur à [0-5]%.160 Un acteur du marché a
         confirmé qu'aux Pays-Bas, la quantité crème en vrac produite et vendue sur le
         marché secondaire représente environ 150.000 tonnes 161 ce qui, compte tenu des
         ventes combinées des parties représenterait une part de marché inférieure à
         [10-20]%.
(217)    Premièrement, l'enquête de marché a confirmé que de nombreux acteurs 162
         fournissent de la crème en vrac aux Pays-Bas tels que FrieslandCampina,
         DOC/DMK, Hoogwegt163 , ainsi que dans les pays voisins. Un acteur du marché a
         expliqué que « la concurrence sur le marché néerlandais de la crème en vrac est
         relativement saine, étant donné que les Pays-Bas disposent d’un secteur laitier
         important. En outre, la crème est un produit fortement standardisé et il est assez
157     Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 80.
158     Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 82.
159     Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 83.
160     Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 608.
161     Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 15.
162     Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pt. 17.
163     Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 15.
                                                       39
 ---pagebreak---         facile d’obtenir des quantités supplémentaires de crème sur le marché au comptant
        si nécessaire ».164
(218)   Deuxièmement, la crème est un sous-produit de l’industrie laitière165 . La
        production de crème est donc liée aux producteurs de produits laitiers. De ce fait,
        il y a des acteurs plus importants sur le marché néerlandais de la crème en vrac (par
        exemple, Vreugdenhil vend environ […] de crème en vrac par an à des tiers aux
        Pays-Bas)166 .
(219)   Troisièmement, l'enquête de marché a confirmé qu'aux Pays-Bas, les acteurs du
        marché ne s'attendent à aucun effet de l'Opération en ce qui concerne la crème en
        vrac.167
(220)   Enfin, Lactalis apporte un incrément négligeable de moins de [0-5]% à la part de
        marché combinée des Parties sur ce marché. Compte tenu des activités très limitées
        de Lactalis, la Commission considère que l'Opération ne modifiera pas
        substantiellement la structure du marché et ne supprimera pas une contrainte
        concurrentielle significative sur le marché de la crème en vrac aux Pays bas.
(221)   En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
        fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
        doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
        la vente de crème en vrac aux Pays-Bas.
5.3.    Effets de portefeuille
(222)   Par souci d'exhaustivité, un client a exprimé des préoccupations concernant le
        pouvoir de négociation accru de Lactalis en France, sur le segment de la GMS
        après la Transaction. En particulier, le client a déclaré que « en arrivant sur le
        segment tranchettes grâce à leur acquisition de Leerdammer, Lactalis pourrait
        demander plus de visibilité, d’espace en rayon, de produits de leurs gammes dans
        les drive, les supermarchés, ou encore plus de mise en avant et d’espace de
        communication. »168
(223)   Dans la mesure où le pouvoir de marché accru des Parties à l’issue de la transaction
        a déjà été analysé dans les sections précédentes, cette section se limitera à analyser
        les effets potentiels de l’accroissement du portefeuille de produits de Lactalis. De
        ce point de vue, plusieurs éléments permettent de nuancer les craintes exprimées
        par le client cité au paragraphe précédent.
(224)   Premièrement, un concurrent de Lactalis a expliqué que les négociations sur un
        accord de fourniture sont principalement influencées par la position du produit
        concerné sur le marché plutôt que la taille du portfolio de produits du producteur.
164   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 12. Traduction libre de la
      citation « the competition in relation to the Dutch market for cream in bulk is quite healthy, as the
      Netherlands has a sizeable dairy industry. Additionally, cream is a heavily commoditised product and
      it is quite easy to secure additional quantities of cream in the spo t market, should there be a
      requirement to do so. »
165   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pt. 18.
166   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pt. 15.
167   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 15 juillet 2021, pt. 20 et compte rendu d'un
      appel avec un participant du marché, 16 juillet 2021, pt. 17.
168   Compte rendu d'un appel avec un participant du marché, 3 juin 2021, pt. 15.
                                                        40
 ---pagebreak---         En particulier, il a expliqué que « les négociations sur un accord de fourniture sont
        principalement influencées par la position sur le marché des produits concernés et
        par l’acceptation des consommateurs correspondante. La taille du portfolio est
        d’importance mineure. »169
(225)   Le fait que les GMS construisent leur gamme en fonction des caractéristiques
        spécifiques de chaque produit, et non en fonction des gammes proposées par les
        fabricants, est confirmée par le fait qu’un grand nombre de clients a indiqué avoir
        déréférencé certains produits spécifiques des Parties dans les cinq dernières
        années,170 les raisons avancées pour ces déréférencements incluant les
        « performance produit » ou les « modifications du produit ».171
(226)   Deuxièmement, et en tout état de cause, certains des concurrents de Lactalis
        disposeront de portefeuilles de produits similaires, y compris en ce qui concerne les
        produits affectés par l'Opération. Par exemple :
        (a)    Savencia – l’un des principaux groupes fromagers français – commercialise
               de nombreux types de fromages, y compris du Fol Epi (en concurrence
               directe avec les produits concernés par l’Opération), des fromages à pâte
               molle (Caprice des Dieux, Saint Albray, Le Rustique, Coeur de Lion), des
               fromages bleus (Saint Agur, Bresse Bleu, Roquefort AOP Papillon), des
               fromages frais (Saint-Morêt, Tartare, Carré Frais, Aprivrais) et des fromages
               de chèvre (Chavroux, Saint-Loup); et
        (b)    Sodiaal – la première coopérative laitière française – commercialise de
               l’Emmental (sous sa marque Entremont), du Comté (Entremont) et du
               Gruyère (Entremont).172
(227)   Ces deux concurrents ont été identifiés par une majorité de clients comme des
        alternatives aux Parties pour les produits concernés par l’Opération, 173 et ces
        derniers disposent donc d’alternatives vers lesquelles se tourner en cas de tentative
        de la part des Parties de profiter de l’agrandissement du portefeuille de produits
        pour accroître leur pouvoir de négociation.
(228)   Troisièmement, comme expliqué à la section 4.2.1.5 ci-dessus, les MDD exercent
        une certaine pression concurrentielle sur les Parties. Toute tentative d’utiliser le
        portefeuille élargi des Parties post-transaction dans le cadre des négociations avec
        les GMS pourrait donc risquer d’entraîner un report de la demande vers les MDD
        ce qui réduirait l’incitation des Parties à mettre en place la stratégie décrite au
        paragraphe (132) ci-dessus.
(229)   En conclusion, sur la base des informations dont elle dispose et qui lui ont été
        fournies par les Parties, la Commission estime que l'Opération ne soulève pas de
        doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en ce qui concerne
169   Questionnaire Q2 aux concurrents, question D.C.3., traduction libre de la citation : « negotiations on
      a supply agreement are mainly influenced by the market position of the [r]elevant product and on
      corresponding consumer acceptance. The size of the portfolio is of minor importance ».
170   Questionnaire Q1 aux clients, questions D.C.8. et D.C.9.
171   Questionnaire Q1 au clients, question D.C.8.1, traduction libre de “product modifications”.
172   Formulaire CO, 21 juillet 2021, pt. 444.
173   Questionnaire Q1 aux clients, questions D.A.5 et D.A.6.
                                                       41
 ---pagebreak---       les fromages à pâte pressée à trous dans aucun État membre sur la base d’effets de
      portefeuille à la suite de l’Opération.
6.    CONCLUSION
(230) La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées ci-dessus, de ne
      pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché
      intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est prise sur la base de
      l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de
      l'article 57 de l'accord EEE.
                                                 Par la Commission
                                                 (Signé)
                                                 Margrethe VESTAGER
                                                 Vice-présidente exécutive
                                              42