CELEX: 31974R3181
Language: fr
Date: 1974-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3181/74 de la Commission, du 17 décembre 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 470/73 portant modalités d' application des montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette produites dans les nouveaux États membres

18 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 339/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N° 3181 /74 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 décembre 1974
                 modifiant le règlement (CEE) n° 470/73 portant modalités d'application des
                montants compensatoires applicables aux graines de colza et de navette
                                          produites dans les nouveaux États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       taire en vue de 1 application de mesures communau­
EUROPÉENNES,                                                         taires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou de la
                                                                     destination des marchandises (6) ; que l'article 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement (CEE) n0 470/73 a fixé le montant de la
européenne,                                                          caution qui accompagne ledit exemplaire de contrôle ;
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
                                                                     considérant que, à l'heure actuelle, aucune aide ou
membres à la Communauté économique européenne                        restitution à l'exportation n'est applicable aux graines
et à la Communauté européenne de l'énergie                           communautaires ; que, dans cette situation, le dépôt
atomique ('), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                  de la caution applicable aux graines récoltées au Dane­
vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux                   mark et au Royaume-Uni n'est plus justifiée ; qu'il y a
adaptations des traités (2),                                         lieu, en conséquence, de réduire à zéro le montant de
                                                                     cette caution ;
vu le règlement (CEE) n0 1124/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux montants compensatoires pour                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
les graines de colza et de navette (3), et notamment               r ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
son article 2,                                                       matières grasses,
considérant que le règlement (CEE) n0 470/73 de la
Commission , du 31 janvier 1973, portant modalités                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'application des montants compensatoires applica­
bles aux graines de colza et de navette produites dans                                     Article premier
 les nouveaux États membres (4), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 76/74 (5), prévoit que            Les montants de la caution visée à l'article 2 du règle­
lorsque des graines de colza et de navette récoltées au              ment (CEE) n0 470/73 sont fixés à zéro.
Royaume-Uni ou au Danemark font l'objet d'échanges
 intracommunautaires, il est établi dans l'État membre                                         Article 2
où les graines ont été récoltées, un exemplaire de
contrôle visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n0                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
2315/ 69 de la Commission , du 19 novembre 1969 ,                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 relatif à l'emploi des documents de transit communau­                des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n»  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(2 ) JO  n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3)  JO  n»  L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 11
(4)  JO  n»  L 53 du 26 . 2 . 1973 , p . 51 .
(5)  JO  n»  L 129 du II . 5. 1974, p . 1 1                          (o) JO n° L 295 du 24. 11 . 1969, p. 14.