CELEX: 62018TJ0132
Language: fr
Date: 2021-06-09
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 juin 2021.#Roland SE contre Commission européenne.#Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif et perception définitive du droit provisoire – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Traitement individuel – Analyse documentaire – Absence de demande de complément d’information et de visite de vérification – Non-remboursement des droits antidumping – Base juridique – Sécurité juridique – Confiance légitime – Non-rétroactivité – Proportionnalité – Non-discrimination – Article 1er du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 1er du règlement (UE) 2016/1036] – Pratique décisionnelle antérieure – Compétence des autorités et juridictions nationales.#Affaire T-132/18.