CELEX: 52001PC0244
Language: fr
Date: 2001-05-04
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences

Avis juridique important

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52001PC0244

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences  /* COM/2001/0244 final - CNS 2001/0099 */  

Journal officiel n° 213 E du 31/07/2001 p. 0249 - 0250

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le secteur des semences dans l'Union européenne a fait enregistrer, depuis l'année 1994, une augmentation importante des surfaces ensemencées et des quantités produites, notamment pour certaines espèces.Les prix de marché perçus par les producteurs au cours de la même période ont subi des fluctuations parfois importantes. Parallèlement, il a été enregistré une augmentation des exportations et des stocks détenus au niveau communautaire, ce qui témoigne d'une production excessive par rapport aux possibilités effectives d'écoulement sur le marché communautaire.L'évolution des dépenses encourues par le FEOGA-Garantie au titre de cette OCM montre une augmentation constante depuis 1994. Cette croissance a encore accéléré son rythme en 1999 et 2000, pour atteindre un niveau de dépenses égale à 109,5 Mio EUR au titre de l'année 2000.Actuellement, un stabilisateur budgétaire existe uniquement pour les semences de riz pour lesquelles, depuis la campagne 1999, le Conseil a établi l'exigence d'une QMG répartie par Etat membre.. Les modalités de détermination et d'application de ce mécanisme sont demandées à la Commission.2. L'organisation commune de marché dans le secteur des semences, instaurée par le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, prévoit l'obligation de fixer, avant le 1er août 2001, le montant des aides à payer au titre des campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04.A cette obligation et afin de freiner l'augmentation constante des dépenses engendrées par cette OCM, s'ajoute l'exigence d'introduire un mécanisme de stabilisation analogue à celui en vigueur pour les semences de riz.3. Les deux volets (fixation des aides et introduction d'un stabilisateur) doivent être traités ensemble car ils sont étroitement corrélés: la dépense liée à l'OCM résulte du taux unitaire d'aide appliqué à la quantité produite et éligible à l'aide communautaire. Le maintien des montants actuels des aides peut être accepté uniquement à condition d'introduire un mécanisme de stabilisation visant à encadrer la dépense dans des limites acceptables. L'alternative d'agir sur les taux unitaires des aides n'assure pas la même efficacité, et ne permet pas de responsabiliser les Etats membres ayant provoqué l'augmentation constatée.4. Parmi les espèces de semences couvertes par l'OCM, le "Lolium perenne L." reçoit actuellement une aide différencié selon trois différents groupes de variétés (synthétiquement: à haute persistance, nouvelles variétés, à basse persistance). Lors de la dernière fixation des aides il avait été constaté l'absence de justification pour une telle différenciation; il avait été ainsi décidé de la maintenir encore pour la campagne 2001/02 mais à titre transitoire.5. La présente proposition a pour objectif l'introduction, pour toutes les espèces de semences couvertes par l'OCM, d'un stabilisateur analogue à celui existant pour les semences de riz; ainsi que de reconduire les montants des aides à payer pour les récoltes 2002/03 et 2003/04.2001/0099 (CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune du marché dans le secteur des semences et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semencesLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C , du , p. .vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  Avis rendu levu l'avis du Comité économique et social [3],[3]  Avis rendu leconsidérant ce qui suit:(1) L'article 3, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000 [5], stipule que le montant de l'aide doit être fixé en tenant compte de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production; depuis la récolte de la campagne 1994/95, la production de semences, ainsi que leur exportation, a constamment augmenté, d'autre part, les stocks de semences communautaires ont atteint des niveaux en mesure d'affecter l'équilibre du marché des semences.[4]  JO L 246 du 5.11.1971, p. 1.[5]  JO L 275 du 23.10.2000, p. 1.(2) A cet effet, il paraît justifié d'établir un mécanisme de stabilisation de la production de semences autres que les semences de riz, pour lesquelles ce mécanisme est déjà en vigueur; le mécanisme de stabilisation doit fixer une quantité maximale qui pourra bénéficier de l'aide dans la Communauté, déterminée sur la base d'une moyenne des quantités récoltées au cours d'une période de référence à établir,(3) Le règlement (CEE) n° 2358/71 vise dans son annexe les variétés de Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif, les nouvelles variétés et autres ainsi que les variétés à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce; les prix de ces variétés sur les marchés extérieurs ne justifiant plus cette distinction, cet annexe établit de maintenir, à titre transitoire, pour les campagnes de commercialisation 2000/01 et 2001/02, ladite distinction en ce qui concerne la fixation des montants des aides applicables dans la Communauté ainsi qu'une variation desdites aides; par conséquent, il est indiqué d'abolir la distinction des semences de Lolium perenne L. en trois groupes de variétés, et de fixer un taux d'aide unique,(4) Pour les semences qui figurent à l'annexe du règlement (CEE) n° 2358/71 et qui seront commercialisées pendant les campagnes 2002/03 et 2003/04, la situation du marché dans la Communauté et son évolution prévisible ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs; il convient d'octroyer une aide à la production de ces semences,(5) L'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2358/71 prévoit que le montant de l'aide doit être fixé compte tenu, d'une part, de la nécessité d'assurer l'équilibre entre le volume de la production nécessaire dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de cette production et, d'autre part, des prix de ces produits sur les marchés extérieurs,(6) L'application de ces critères conduit à fixer le montant des aides applicables pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04 aux niveaux figurant à l'annexe.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71, le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:"4 bis La quantité maximale de semences qui dans la Communauté bénéficie de l'aide est fixée selon la procédure visée au paragraphe 5. Cette quantité est répartie par Etat membre producteur.A l'exception des semences de riz, la quantité maximale est déterminée sur la base d'une moyenne des quantités récoltées au cours d'une période de référence à établir."Article 2Pour les campagnes de commercialisation 2002/03 et 2003/04, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences et visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2358/71 sont fixés à l'annexe du présent règlement.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXECAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2002/03 ET 2003/04  Aides applicables dans la Communauté(EUR/100 kg)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;