CELEX: 51977PC0733
Language: fr
Date: 1977-12-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la Convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges en ce qui concerne certains Etats signataires d'Accords d'Accession à cette Convention (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 733
Vol. 1977/0228
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(77)733 final.
                                                               Bruxelles , le 21 décembre 1977 »
                                          Proposition de
                                    REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   concernant l' application par anticipation de certaines dispo­
                   sitions de la Convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges
                   en ce qui concerne certains Etats signataires d' Accords d' Acces­
                                      sion à cette Convention
                             ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                  rs     A              ^
                                                                  ^   . Ν//
                                                            /s ! v
G o:.: ( 77 ) 733 final .
 ---pagebreak---          COMMUNICATION LE LA C0I.3H SSI ON AU CONSEIL
         ■       l H      MI '    i ■" .1 i 1^1 ' !■ «■ i
concernant l' application par anticipation de certaines disposition!}
do la Convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges en ce qui
concerne la Papouasie-Nouvelle Guinée , la République Démocratique de
Sao Tomé et Principe et 1q, République du Cap-Vert qui ont 3ignè de »
accords portant accession à la Convention
en vue de proroger la validité du règlement g,u Conseil (CEE ) n° 744/77
concernant les disposition,s intérimaires susmentionnées,
les accords d' accession à la Convention cle Lcmé ont été signé3 entre
la CEE et ces trois nouveaux Etats ACP le 28 mars 1977i'
en attendant la ratification de cet» accors d' accession , le Conseil a
adopté le 5 avril 1977 lo règlement CEE n° 744/77 pour donner effet à
certaines dispositions intérimaires relatives aux échanges .     La validité
dudit règlement expire le 31 décembre 1977 au plus tard ,
étant donné que les procédures de ratification ne sont pas encore
terminées par certains Etats Membres , les accords d' accession n' entreront
pas en viguour avant le 31 décembre 1^77 ^
en conséquence , la Commission transmet une proposition pour un règlement
<ïu Conseil afin de proroger la validité du Règlement du, Consei ( CEE )
n° 744/77 au-delè, du 31 décembre 1977 » s^it jusqu' au 31, décembre 1978*
 ---pagebreak---                                      Proposition
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSUL
IE COSSEIL LES COî'ïTiniAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traite instituant la Communauté Economique Européenne , et nptanment ne3
 erticleo 43 »      H3 »                 .
Vu la proposition do la Commission,
 Vu l'avis do l'Assemblée^^,
                                                                                   ,( 2 )
Considérant que des accords portant accession à. la Convention ACP–CES de Lotos           ,
 conformément à son article \)0 , ont été signés eotre la Communauté Economique
 Européenne et la République Démocratique de Sao Toaié et Principe , la République
 du Cap-Vert et la Papouasie-Nouvelle Guinée le 28 mars 1977 »
 Considérant que , à l' occasion de coo signatures , la Communauté et les Etats concernas
  sont cor.vcnuo , par des échanges de lett      d' appliquer de manière unilatéralo cer­
 taines dispositions de la Convention ACP-CEE de Lomé concernant les échanges , selon
                                                         i
  les modalités fixées dans les accords d' acoession; ^
  Considérait que , pour donner suite audit échange de. lettre , le Conseil a adopte
  le 5 avril 1977 , 1® règlement (CEE) n°            concernant l' application par anticipa­
  tion de cortainea dispositions do la Convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échange
  de marchandises ,
  Considérant que les procédures de ratification par les Etats Membres mentionnées
   e*na le Règlement du Conseil (CEE) n» 744/77 n' pnt pao enoore été complotées au
  31 décembre 1977 »
   Considérant qu' il convient donc de proroger la validité du Règlement CEE n° 744/77
   s.u-<lelà du 31 décembre 1977 »
   L ARKETE LS PHESENT REGLEMENT
                                                                                    ./•
  (1)
 ( 2 ) JO n° L 25 du 30.1.1976 , P. 1
 ---pagebreak---                                Article premier
A l' article 3 » douzième alinéa du règlement ( CEE ) n<> 744/77 * d^te du 31 décembre
1977 60"t remplacée par celle du 31 décembre 197&.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant c<|lui de sa publi­
cation au Journal officiai des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 19'f8,
Le prénont règlement eot obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                               Par le Conseil ,
                                               Le Président ,
 ---pagebreak---                                       FICH3 FINAIICIERE
A. PliHT-TEPE PAIi'nE : G lu1" DITG D'INTERVENTION
   ( pour actions anciennes et nouvelles )
   1.    LI GNT. ( 7J ) BUDCETAI RE ( S *) CONCERNEE ( S )
         a ) Partie Recettes : Titre 1 , chapitres 10 , 11 et 12
        "b )  Partie Dépenses : néant
   2.   INTITULE DE LA LIGUE BUDGETAIRE
         a)   "Ressources propres " •
        b)    -
   3.   BASE jura PI QUE
         Articles 43 et 113 <lu traite CEE .
   4.    DESCRIPTION , OBJECTIF ! S ) ET JUSTI 11 CATION DE L' ACTION
         a)   Recettes! : Diminution des prélèvements , droitn et taxes perçue à
                              l' entat-p du territoire de la CES sur les produits exportés
                              par la Papouasie Nouvelle-Guinée , Sao Tomé et Principe
                              et le Gap Vert , suite à l' application de ce Règlement .
         "b ) Dépenses : Aucun ciffet .
   5.    CIHDIT3 ( cn UC )
         5.0.      ECHEANCIER PLUIÏÏ. ANNUEL
                   Mesure applicable pendant toutia la durée d«! 'validité do ce
                   Règle »,ent jusqullà. l' ent;rée ©n viguour de l' Aocord d' Accession .
 ---pagebreak--- 5.1
s
       RYTÏÏI'ÎS  D'UTILISATION AU COURS DE L' EXERCICE EN„ PREPARATION
                                                                 . -
       Néant
5.2    KODE DE CAIOTL,
       Recett es ;      Les diminutions de recettes entraînées par l' adhésion
       de la Papouasie Nouvel Ici-Guinée , de Sao Toiaé e Principe et du
       Cap Vert ne peuvent 8tr« évaluées a priori ,, car ellesi dépendront
       de3 fluctuations du volume et de la valeur des importations de la
       CEE qui on découleront . Compte tenu du. volume actuel, et de la
       nature des importations de la CEE en provenance de cos pays , ces
       diminutions seront de toutes façons mi;nimes . Sur la base des
       importations de la CEE on provenance dis la P.N.G. en 1975 » la
       perte de revenue pourrait Stre (fvaluée 2. 2,.400 t 000 UC!E pir an.
6.     REGIME RE CONTROLE PREVI !
                         I II ■ . ■ I m m I^I »
       Régime do contrôle prévu au règlement ;finn.ncior du 2fj avril 1973 »
BFHXÏEME PARTIE î INTONATIONS SUPPLETEEimiRES POUR UNE ACTION NOUVELLE1
7e     COUT T01AL SE L'ACTION PENIANT TOUTE IA JURES ENVISAGEE
       En ce qui concerne les recettes ? le "manque â gagne rf,( ne peut ,
       au stade actuel , Stre quantifié du point do vue comptable .
 8.    INT'^OIT'ATTON SUR LE PERSONNEL OT SUR LTÏ3 CREDITS DE KeTCTIONîvSKKNT
       îh;CI^AIR:v> POUR LA R&IJ'.ATI03 "PS " L'ACTION
        l' action sera réalisée «ilans le cadre das effectifs eajistants de ^
        Commission .
 9.    FINANCEMENT DE: L'ACTION
        Pour ce qui concerne la partie "diminution do receitÉis ", l'action sera
        Gupportée par le budget communautaire »
                                      1             .                « ii   ■ –r
            La décision de la Cormission du 28 novembre 1973 sur les
            nouvelles orientation en matière budgétaire fait état de
            la nécessité d' établir pour une action nouvelle un "memorandun
            financier", lequel est constitué par les doux parties de 1a
            fiche financière .