CELEX: 62007TN0431
Language: fr
Date: 2007-11-26 00:00:00
Title: Affaire T-431/07: Recours introduit le 26 novembre 2007 — Gebr. Heller Maschinenfabrik/HABM — Fernández Martinez (HELLER)

9.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/24
            
         Recours introduit le 26 novembre 2007 — Gebr. Heller Maschinenfabrik/HABM — Fernández Martinez (HELLER)
   (Affaire T-431/07)
   (2008/C 37/38)
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Gebr. Heller Maschinenfabrik GmbH (Nürtingen, Allemagne) (représentants: Maîtres W. Kessler et S. Baur)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Manuel Fernández Martinez (Alicante, Espagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, du 11 septembre 2007, dans l'affaire R 974/2006-2;
            
         
               —
            
            
               rejeter l'opposition de la partie opposante Manuel Fernández Martinez devant la deuxième chambre de recours;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie ayant fait opposition Manuel Fernández Martinez à l'ensemble des dépens devant la division d'opposition et la chambre de recours de l'OHMI ainsi que de la présente instance.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Partie demandant l'enregistrement d'une marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «HELLER» pour des produits et services des classes 7, 37 et 40 — demande no 3 306 602.
   
      Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Manuel Fernández Martinez
   
      Marque ou signe objecté: la marque verbale espagnole «HELLER» pour des produits de la classe 7 (no 2 520 584)
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie dans son intégralité et rejet de la déclaration
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de la demande
   
      Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no40/94 (1), étant donné l'absence de risque de confusion entre les marques en présence.
   
      (1)  Règlement (CE) no40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).