CELEX: C1995/351/07
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 20 octobre 1995 dans l'affaire Parfums Dior SA et Parfums Dior BV contre Evora BV (Affaire C-337/95)

30 . 12 . 95            [ FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 351 /3
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la               paragraphe 1 et de l'article 3 paragraphe 3 deuxième alinéa
cour du travail de Liège ( deuxième chambre ), rendu le                    de la directive 77/ 187/CEEdu 14 février 1977 ('), réduire les
10       octobre      1995 ,     dans    l'affaire  Institut   national    indemnités qui doivent être versées par le Fondo de Garantia
d' assurances sociales pour travailleurs indépendants                      Salarial en excluant, de l' ancienneté à prendre en compte,
                   ( INASTI ) contre Michel Picard                         certaines des périodes de travail des salariés, même si elles
                           ( Affaire C-335/95 )                            ont été accomplies sans interruption au profit d' une
                                                                           entreprise qui a fait l'objet d' un transfert ?
                               ( 95/C 351 /05 )
                                                                           C ) JO n" L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
de la cour du travail de Liège ( deuxième chambre ), rendu le
10 octobre 1995 , dans l'affaire Institut national d' assuran­
ces sociales pour travailleurs indépendants ( INASTI ) contre
Michel Picard , et qui est parvenue au greffe de la Cour le                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
23 octobre 1995 .                                                          nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 20 octobre
                                                                           1995 dans l' affaire Parfums Dior SA et Parfums Dior BV
                                                                                                    contre Evora BV
La cour du travail de Liège ( deuxième chambre ) demande à
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                                       ( Affaire C-337/95 )
                                                                                                     ( 95/C 351 /07 )
 1 ) Le paragraphe 4 de l'article 35 du règlement ( CEE )
       n" 574/72 (') édicte-t-il une règle générale autonome               La Cour de justice des Communautés européennes a été
       applicable indépendamment du respect des dispositions               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
       prévues aux paragraphes 1 à 3 du même article ?                     ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden , rendue le
                                                                           20 octobre 1995 dans l' affaire 1 . Parfums Dior SA , 2 .
2 ) En cas de réponse négative à la première question , le                 Parfums Dior BV contre Evora BV et qui est parvenue au
       travailleur salarié ou non salarié qui , sans la reconnais­         greffe de la Cour le 25 octobre 1995 .
       sance préalable du droit à une pension dans le chef de
       l'institution compétente d'un autre État membre ( en                Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de
       l'espèce l'État membre de sa nationalité ), ne peut pas se          statuer sur les questions suivantes .
       voir reconnaître un droit à une pension par l' institution
       compétente de l'État de sa résidence est-il néanmoins
       tenu d' introduire une demande dans l' État de résidence            a ) Si , dans le cadre d' une procédure en matière de droit des
                                                                                marques qui se déroule dans l' un des pays du Bénélux,
       pour que les liquidations des prestations soient conco­
       mitantes ?
                                                                                portant sur l' interprétation de la loi uniforme Bénélux
                                                                                sur les marques , une question est soulevée quant à
                                                                                l'interprétation de la première directive 89/ 104/CEE du
(') Règlement du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application
      du règlement ( CEE ) n" 1408/71 relatif à l'application des               Conseil, du 21 décembre 1988 , rapprochant les législa­
      régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur           tions des États membres sur les marques ('), convient-il
      famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO              de considérer que c'est la cour suprême nationale ou la
      n " L 74 du 27 . 3 . 1972 , p. 1 ).                                       Cour de justice Bénélux qui est la juridiction nationale
                                                                                dont les décisions ne sont pas susceptibles d' un recours
                                                                                juridictionnel de droit interne et qui , à ce titre, est tenue
                                                                                de saisir la Cour de justice conformément à l' article 1 77
                                                                                troisième alinéa du traité ?
 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Juzgado de lo Social n° 16 de Barcelona, rendue le                 b ) Dans le cas de la revente de produits qui ont été mis en
 1 er septembre 1995 , dans l'affaire Pedro Burdalo et autres                   circulation dans la Communauté sous une marque par le
                 contre Fondo de Garantia Salarial                              titulaire de la marque ou avec son autorisation, est-il
                                                                                conforme à l'économie de la directive précitée et plus
                            ( Affaire C-336/95 )
                                                                                particulièrement à ses articles 5 à 7 de tolérer que le
                                ( 95 /C 351 /06 )                               revendeur ait également la faculté d'employer cette
                                                                                marque afin d' annoncer au public la commercialisation
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                           ultérieure ?
 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Juzgado de lo Social n " 16 de Barcelona ,                   c ) Dans l' hypothèse où la question b ) appelle une réponse
 rendue le 1 cr septembre 1 995 , dans l' affaire Pedro Burdalo et               affirmative, cette règle tolère-t-elle des exceptions ?
 autres contre Fondo de Garantia Salarial et qui est parvenue
 au greffe de la Cour le 26 octobre 1995 .                                  d ) Dans l'hypothèse où la question c ) appelle une réponse
                                                                                 affirmative, une exception est-elle possible pour le cas
 Le Juzgado de lo Social n" 16 de Barcelona demande à la                         où la fonction publicitaire de la marque est mise en
  Cour de justice de statuer sur la question suivante .                          danger en ce que , par la manière dont le revendeur
                                                                                 emploie la marque dans l' annonce susvisée, il porte
  La législation ou la jurisprudence d'un État membre                            préjudice à l' image de luxe et de prestige de ladite
  peuvent-elles , sans enfreindre les dispositions de l' article 1 er            marque ?
 ---pagebreak--- N " C 351 /4              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 12 . 95
e ) Peut-il être question de « motifs légitimes » au sens de                entre le chargeur et la compagnie maritime, celle-ci
      l'article 7 paragraphe 2 de la directive lorsque la manière           s'engage aussi — en plus du transport des marchandises
      dont le revendeur fait de la publicité pour les produits              sur le segment maritime — à acheminer les marchandises
      modifie ou altère « l'état psychique » de ces produits, à             au départ des entrepôts du chargeur en Europe occiden­
      savoir l' allure, l'image de prestige et la sensation de luxe         tale jusqu'au port d'embarquement en Europe occiden­
      qui émanent des produits par suite du mode de                         tale (« transport routier »)
     présentation et de publicité choisi par le titulaire de la
                                                                            et que
      marque au titre de l'exercice de ses droits à la mar­
      que ?                                                            — les compagnies passent un accord entre elles aux termes
                                                                            duquel elles s'engagent à adhérer à un tarif et à une
f) Les dispositions des articles 30 et 36 du traité s' oppo­                politique de fixation des prix convenus, qui s'appliquent
      sent-elles à ce que le titulaire d' une marque ( embléma­             à ces services multimodaux
      tique ) ou le titulaire d' un droit d' auteur portant sur les
      flacons et les emballages qu' il emploie pour ses produits,           et que ,
      en excipant de ce droit à la marque ou de ce droit
      d' auteur, empêche un revendeur qui a la faculté de              — le tarif et la politique de fixation des prix convenus
     continuer à commercialiser ces produits de faire de la                 couvrent tous les éléments des coûts supportés pour les
      publicité pour ce produit sous un mode usuel aux                      services multimodaux offerts par les compagnies,
      détaillants de la branche concernée ? En est-il également             incluant non seulement le segment maritime mais aussi le
     ainsi lorsque, par la façon dont le revendeur emploie la               transport routier et d' autres frais auxiliaires relatifs à de
     marque dans sa publicité, celui-ci porte préjudice à                   tels services ( tels que la manutention , l'empotage des
      l' image de luxe et de prestige de cette marque ou lorsque            conteneurs, les surestaries et l' immobilisation ),
      la divulgation et la reproduction s'effectuent dans des          cet accord est-il soumis aux dispositions du règlement ( CEE )
     conditions susceptibles de causer un préjudice au                 n" 4056/86 du Conseil (') et, en particulier, à son seul
     titulaire du droit d' auteur ?
                                                                       article 3 , ou est-il aussi soumis aux dispositions du
                                                                       règlement ( CEE ) n" 1017/68 du Conseil ( 2 ) ( dans la mesure
(') JO n " L 40 du 11 . 2 . 1989 , p . 1 .
                                                                       où il concerne le transport routier ) et/ou du règlement n° 1 7
                                                                       du Conseil (-1 ) ( dans la mesure où il concerne d'autres
                                                                       services auxiliaires )? Dans cette dernière hypothèse, à quels
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                aspects de l'accord les différents règlements s' appliquent-ils
nance de la High Court of Justice, Queen's Bench Division ,            respectivement ?
Commercial Court, rendue le 18 janvier 1995 , dans l'affaire           Question 2 — Taux communs ou uniformes
pendante devant elle entre Compagnia Di Navigazione
Marittima et autres et Compagnie maritime belge et                     2.1 .      Pour déterminer si un groupe d' au moins deux
                                  autres                               transporteurs exploitants de navires constitue une « confé­
                          ( Affaire C-339/95 )                         rence maritime » au sens de l'article 1 er paragraphe 3 point b )
                                                                       du règlement ( CEE ) n" 4056/86 du Conseil et, en particulier,
                             ( 95/C 351 /08 )                          si les transporteurs sont parties à un accord ou à un
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   arrangement, quelle qu'en soit la nature, dans le cadre
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par              duquel ils opèrent ( ou se proposent d' opérer ) en appliquant
                                                                       des « taux de fret communs ou uniiormes »:
ordonnance de la High Court of Justice , Queen's Bench
Division, Commercial Court, rendue le 18 janvier 1995 ,                a ) l' expression « taux de fret » se réfère-t-elle uniquement,
dans la procédure pendante devant elle entre Compagnia Di                    dans le cas de services multimodaux, à la composante
Navigazione Marittima et autres et Compagnie maritime                        qui doit être facturée pour le segment maritime du
belge et autres , et qui est parvenue au greffe de la Cour le                service ( lorsque celle-ci peut être établie séparément ), ou
30 octobre 1995 .                                                            se réfère-t-elle aux charges totales à supporter pour un
                                                                             tel service ?
La High Court of Justice, Queen's Bench Division, Com­
mercial Court, demande à la Cour de justice de statuer sur             b ) comment le critère des « conditions communes ou
les questions suivantes .                                                    uniformes » doit-il être appliqué si le tarif ou la politique
                                                                             de fixation des prix convenus comporte un taux de fret
Question 1 — Règlement(s) applicable(s)                                      unique pour un service multimodal particulier (c'est­
                                                                             à-dire lorsque le taux de fret ne comprend pas des
1.1 .      Lorsque :                                                         composantes distinctes pour le segment maritime et le
                                                                             transport routier )?
— un certain nombre de compagnies maritimes fournissent
     des services de ligne internationaux réguliers pour le            2.2 .      Que signifient les mots « communs ou uniformes » à
     transport de marchandises en conteneurs par voie                  l' article 1 er paragraphe 3 point b )? En particulier, la notion
     maritime à partir de différents ports d' Europe occiden­          de « communs ou uniformes » couvre-t-elle l' hypothèse dans
     tale et à destination de ports du Golfe persique                  laquelle les taux ne sont pas uniformes ( en ce sens que tous
                                                                       les chargeurs de la même marchandise ne se voient pas
     et que
                                                                       facturer le même taux ) mais sont néanmoins convenus en
— les services offerts par les compagnies incluent un                  commun ( en ce sens qu' il existe des procédures élaborées
     transport de porte à porte (« multimodal ») dans le cadre         pour rendre compte, contrôler et obtenir un accord sur des
      duquel , en vertu d' un seul contrat de transport passé          taux spéciaux négociés pour ou par des chargeurs ou des