CELEX: 32001D0682
Language: fr
Date: 2001-08-30 00:00:00
Title: 2001/682/PESC: Décision du Conseil du 30 août 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Avis juridique important

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32001D0682

2001/682/PESC: Décision du Conseil du 30 août 2001 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine  

Journal officiel n° L 241 du 11/09/2001 p. 0001 - 0001

Décision du Conseildu 30 août 2001concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine(2001/682/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 24,vu la recommandation de la présidence,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a arrêté, le 22 décembre 2000, l'action commune 2000/811/PESC concernant la Mission de surveillance de l'Union européenne(1).(2) L'article 6 de ladite action commune prévoit que les modalités régissant les opérations de l'EUMM dans la zone relevant de sa compétence sont énoncées dans des accords qui doivent être conclus conformément à la procédure prévue à l'article 24 du traité.(3) À la suite de la décision du Conseil du 28 juin 2001 autorisant la présidence à ouvrir des négociations, celle-ci a négocié un accord avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de l'EUMM.(4) Il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine relatif aux activités de la Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine est approuvé au nom de l'Union européenne.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union européenne.Article 3La présente décision prend effet le jour de son adoption.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 30 août 2001.Par le ConseilLe présidentL. Michel(1) JO L 328 du 31.12.2000, p. 53.