CELEX: 32020D2135
Language: fr
Date: 2020-12-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2135 du Conseil du 10 décembre 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

18.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 430/12
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2135 DU CONSEIL
         du 10 décembre 2020
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 48, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier l’annexe VI de l’accord EEE, qui contient des dispositions sur la sécurité sociale.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 33 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de retrait s’appliquent aux ressortissants de l’Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse, à condition que ces pays aient conclu et appliquent des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux citoyens de l’Union ainsi qu’avec l’Union qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 32 de l’accord relatif aux arrangements entre l’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, de l’accord EEE et d’autres accords applicables entre le Royaume-Uni et les États de l’AELE membres de l’EEE en raison de l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord de séparation») indique que les dispositions du titre III de la deuxième partie de l’accord de séparation s’appliquent aux citoyens de l’Union, à condition que l’Union ait conclu et applique des accords correspondants avec le Royaume-Uni qui s’appliquent aux ressortissants des États de l’AELE membres de l’EEE ainsi qu’avec les États de l’AELE membres de l’EEE qui s’appliquent aux ressortissants du Royaume-Uni.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il est dès lors nécessaire d’offrir une protection réciproque des droits de sécurité sociale aux ressortissants du Royaume-Uni, aux apatrides et aux réfugiés ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants qui, à la fin de la période de transition, telle que définie à l’article 126 de l’accord de retrait, se trouvent ou se sont trouvés dans une situation transfrontière impliquant à la fois une ou plusieurs des parties contractantes de l’accord EEE ainsi que le Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc que la position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE soit fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (4).
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.
         
            (2)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
         
            (3)  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
         
            (4)  Voir le document ST 12969/20 à l’adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu