CELEX: 62015CA0392
Language: fr
Date: 2017-02-01 00:00:00
Title: Affaire C-392/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 — Commission européenne/Hongrie (Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique)

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/16
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017 — Commission européenne/Hongrie
   (Affaire C-392/15) (1)
   
   ((Manquement d’État - Article 49 TFUE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 51 TFUE - Participation à l’exercice de l’autorité publique))
   (2017/C 104/24)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Talabér-Ritz, agents)
   
      Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, G. Koós et M. M. Tátrai, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil et D. Hadroušek, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La Hongrie est condamnée aux dépens.
            
         
               3)
            
            
               La République tchèque supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 302 du 14.09.2015