CELEX: 51976PC0152
Language: fr
Date: 1976-04-14
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

26. 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 171/1
                                                             II
                                                   (Actes préparations)
                                                 COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
               réglementaires et administratives concernant les organismes de placement collectif en
                                                     valeurs mobilières
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 29 avril 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu'une coordination des législations
                                                                 nationales qui régissent les organismes de placement
vu le traité instituant la Communauté économique                 collectif paraît, dès lors, opportune en vue de
européenne, et notamment son article 57 para-                    rapprocher sur le plan communautaire les conditions
 graphe 2,                                                       de concurrence entre ces organismes et d'y réaliser
                                                                 une protection plus efficace et plus uniforme des
 vu la proposition de la Commission,                             participants; qu'une telle coordination paraît
                                                                 également opportune en vue de faciliter aux
                                                                 o.p.c.v.m. situés dans un État membre l'accès à
 vu l'avis du Parlement européen,
                                                                 l'activité dans les autres États membres;
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                 considérant que la réalisation de ces objectifs
                                                                 constitue un préalable à la suppression des restric-
 considérant que, en application du traité, tout
                                                                 tions à la libre circulation sur le plan communautaire
 traitement discriminatoire fondé sur la nationalité en
                                                                 des parts des organismes de placement collectif et
 matière d'établissement et de prestation de service
                                                                 que cette coordination s'inscrit donc également dans
 est interdit depuis la fin de la période de transition;
                                                                 l'optique de la création d'un marché européen des
 que la directive du Conseil, du 28 juin 1973, concer-
                                                                 capitaux;
 nant la suppression des restrictions à la liberté
 d'établissement et à la libre prestation de services en
 matière d'activités non salariées des banques et autres         considérant que pour atteindre les objectifs visés
 établissements financiers (1) a notamment considéré             ci-dessus, il paraît nécessaire d'établir, pour les
 comme tombant sous le coup de cette interdiction                organismes de placement collectif situés dans les
 l'obligation, pour une société d'un État membre qui             États membres, des règles minimales communes en
 entend exercer l'activité de gérant ou dépositaire d'un         ce qui concerne leur agrément, leur contrôle, leur
 fonds commun de placement dans un autre État                    structure, leur activité et les informations qu'ils
 membre, d'être constituée dans cet État;                        doivent publier;
 considérant que les législations des États membres              considérant que l'application de ces règles communes
 en matière d'organismes de placement collectifs se              constitue une garantie suffisante pour permettre,
 différencient sensiblement les unes des autres,                 sous réserve des dispositions en matière de mouve-
 notamment quant aux obligations et contrôles aux-               ments de capitaux, aux organismes de placement
 quels elles les soumettent; que ces différences                 collectif situés dans un État membre de commerciali-
entraînent des perturbations des conditions de concur-           ser leurs parts dans les autres États membres sans que
 rence entre ces organismes et n'assurent pas une                ces derniers puissent soumettre ces organismes ou
 protection équivalente des participants;                        leurs parts à quelque disposition que ce soit, à
                                                                 l'exception des règles de commercialisation; qu'il
 (!) JO n« L 194 du 16. 7.1973, p. 1.                            convient toutefois de prévoir que si un o.p.c.v.m.
 ---pagebreak--- N° C 171/2                          Journal officiel des Communautés européennes                              26. 7. 76
commercialise ses parts dans un État membre autre                mobilières et en liquidités, le placement en
que celui où il est situé, il doit disposer dans cet             valeurs mobilières et liquidités d'au moins 80 %>
autre État membre d'un service financier, afin que               des capitaux recueillis,
les participants dans cet autre État membre puissent
y exercer de façon aisée leurs droits financiers;            — et dont les parts sont ou ont été émises de façon
                                                                 continue ou par tranches rapprochées et/ou sont,
                                                                 à la demande des porteurs, rachetées ou
considérant que dans un premier stade, il convient de
                                                                 remboursées, directement ou indirectement, à
limiter la coordination des législations des États
                                                                 charge des actifs de ces organismes.
membres aux organismes de placement collectif de
type autre que «fermé» qui investissent leurs capitaux
                                                             2.    Pour l'application de la présente directive ne
essentiellement en valeurs mobilières; que, en raison
                                                             sont cependant pas considérés comme o.p.c.v.m.:
des problèmes différents qu'ils posent, les organismes
de placement collectif qui n'investissent pas essen-         a) les sociétés d'investissement du type fermé;
tiellement en valeurs mobilières et ceux du type
«fermé» feront l'objet d'une coordination ultérieure;        b) les o.p.c.v.m. dont les actifs sont principalement
                                                                 investis par l'intermédiaire de sociétés filiales dans
                                                                 des biens autres que des valeurs mobilières et
                                                                 liquidités.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                      Article 3
                       SECTION I
        DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP                      Pour l'application de la présente directive, un
                     D'APPLICATION                           o.p.c.v.m. est considéré comme situé dans l'État
                                                             membre où est exercée sa gestion effective.
                     Article premier
                                                                                      Article 4
1.    Les États membres soumettent les organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après       Pour l'application      de   la  présente  directive,   on
dénommés o.p.c.v.m.) situés sur leur territoire aux          entend par:
dispositions de la présente directive.
                                                             a) société d'investissement:
2.     Sous réserve des dispositions en matière de               les o.p.c.v.m. de type statutaire,        c'est-à-dire
circulation des capitaux et des articles 55 para-                constitués sous forme de société;
graphe 1 et 61 paragraphe 2 de la présente directive,        b) fonds communs de placement:
un État membre ne peut soumettre les o.p.c.v.m.
situés dans un autre État membre et les parts qu'ils             les o.p.c.v.m. de type autre que statutaire;
émettent à quelques autres dispositions que ce soit.
                                                             c) société de gestion:
3.     Les États membres peuvent soumettre les                   la société chargée de la gestion du fonds commun
o.p.c.v.m. situés sur leur territoire à des dispositions         de placement;
plus rigoureuses que celles prévues aux articles 5
                                                             d) société dépositaire:
et suivants de la présente directive et à des disposi-
tions supplémentaires, à condition qu'elles soient               la société chargée de la garde des actifs du fonds
d'application générale et ne soient pas contraires               commun de placement ou de la société d'investis-
aux dispositions de la présente directive.                       sement;
                                                             e) règlement du fonds:
                         Article 2                               l'ensemble des règles contractuelles ou trust
                                                                 rules, régissant les relations juridiques qui
                                                                 existent, dans le cadre d'un fonds commun de
1.     Pour l'application de la présente directive, on
                                                                 placement, entre la société de gestion, la société
entend par o.p.c.v.m. les sociétés d'investissement
                                                                 dépositaire et les participants;
et fonds communs de placement
— dont l'objet est le placement collectif, essentielle-      f) part:
     ment en valeurs mobilières et en liquidités, des            toute représentation matérielle des droits des
     capitaux recueillis par voie d'offres ouvertes au           participants dans les actifs de l'o.p.c.v.m., que ces
     public et dont le fonctionnement est soumis au              droits soient matérialisés par des titres émis par
     principe de la répartition des risques. Est considéré       l'o.p.c.v.m. ou par l'inscription des participants
     comme placement essentiellement en valeurs                  dans un registre tenu par l'o.p.c.v.m.;
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                                   J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                           N ° C 171/3
g) dirigeants:                                                                                              SECTION III
     les personnes qui, en vertu de la loi ou des docu-
     ments constitutifs, représentent la société de                             OBLIGATIONS CONCERNANT LA STRUCTURE DES
     gestion, d'investissement ou dépositaire ou qui                                          FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
     en assument la gestion à un niveau élevé;
h) autorités      compétentes:
                                                                                                              Article  6
     celles de l'État m e m b r e où To.p.c.v.m. est situé.
                                                                                Pour l'application de la présente directive, un f o n d s
                                                                                c o m m u n de placement est censé c o m p r e n d r e outre
                            SECTION II                                          la masse des capitaux recueillis, une société de
                                                                                gestion et une société dépositaire.
                 AGRÉMENT DE L'O.P.C.V.M.
                                                                                                              Article 7
                                Article 5
                                                                                1.       La société de gestion doit avoir son siège
                                                                                statutaire dans l'État m e m b r e o ù est situé le f o n d s
                                                                                c o m m u n de placement, soit y être établie si elle
1.     Un o.p.c.v.m. doit, p o u r exercer son activité,                        a son siège statutaire dans un autre État m e m b r e .
être agréé par les autorités compétentes. Cet agrément
vaut p o u r tous les États membres.
                                                                                2.       La société de gestion doit avoir un capital libéré
                                                                                suffisant p o u r lui permettre d'exercer de manière
2.     Un f o n d s c o m m u n de placement n'est agréé                        efficace son activité et de faire face à ses responsa-
que si les autorités compétentes approuvent, d ' u n e                          bilités.
part, la société de gestion, d ' a u t r e part, le règlement
du fonds et enfin le choix de la société dépositaire.
Une société d'investissement n'est agréée que si les
autorités compétentes approuvent, d ' u n e part, ses                                                         Article  H
documents constitutifs et, d ' a u t r e part, le choix de
la société dépositaire.
                                                                                Les activités de la société de gestion doivent se
                                                                                limiter à la gestion de fonds c o m m u n s de placement.
3.     Les autorités compétentes ne peuvent agréer un
o.p.c.v.m. lorsque les dirigeants de la société de
gestion, de la société d'investissement ou de la
société dépositaire ne sont pas honorables o u n ' o n t                                                      Article 9
pas la compétence nécessaire à l'exercice de leurs
fonctions. À cette fin, l'identité des dirigeants de la                         1.       La société de gestion doit informer les autorités
société de gestion et de la société d'investissement                           compétentes de l'identité de tous ses associés et du
ainsi que tout remplacement de ces dirigeants doi-                             m o n t a n t de leur participation dans la société.
vent être notifiés immédiatement aux autorités
compétentes. Il en est de m ê m e p o u r les dirigeants
de la société dépositaire, à moins q u ' u n e telle noti-                     2.        T o u t e cession des titres de la société de gestion
fication ne soit déjà effectuée auprès d'autres auto-                          est soumise à l'accord des organes compétents de
rités de l'État m e m b r e où est situé l'o.p.c.v.m.                          cette société.
4.     T o u t remplacement de la société de gestion ou
                                                                                                             Article  10
de la société dépositaire, ainsi que toutes les modifi-
cations du règlement d u fonds ou des d o c u m e n t s
constitutifs de la société d'investissement sont sub-                           I.       La garde des valeurs mobilières et des liquidités
ordonnés à l ' a p p r o b a t i o n des autorités compétentes.                qui f o n t partie des actifs d ' u n fonds c o m m u n de
                                                                               placement doit être confiée à la responsabilité de la
                                                                               société dépositaire qui doit les comptabiliser de façon
5.     T o u t e modification des documents constitutifs                       distincte. Il en est de m ê m e des autres actifs du f o n d s
de la société de gestion doit être notifiée immédiate-                         c o m m u n de placement d o n t la conservation peut
ment aux autorités compétentes.                                                être matériellement assurée par la société dépositaire.
 ---pagebreak--- N° C 171/4                          Journal officiel des Communautés européennes                               26. 7. 76
2,    La responsabilité de la société dépositaire doit,       préjudice subi par eux et résultant de l'inexécution
en outre, porter sur les fonctions suivantes:                 ou de la mauvaise exécution de ses obligations.
                                                              À l'égard des participants, la responsabilité peut être
a) prendre les mesures nécessaires pour que soit              directe, ou indirecte par l'intermédiaire de la société
    accomplie l'administration courante des actifs            de gestion, selon la nature juridique des rapports
    du fonds commun de placement dont elle a la               existant entre la société dépositaire et les participants.
    garde,                                                    Toute clause dans le règlement du fonds ou tout
                                                              autre accord tendant à exclure ou limiter cette
b) prendre les mesures nécessaires pour que la vente,
                                                              responsabilité sont nuls.
    l'émission, le rachat, le remboursement et l'annu-
    lation des parts par le fonds commun de place-
    ment se fassent conformément à la loi et au
    règlement du fonds,                                                               Article 13
c) prendre les mesures nécessaires pour que le calcul         1.    Les fonctions de société de gestion et de déposi-
    de la valeur des parts se fasse conformément à            taire ne peuvent être exercées par la même société.
    la loi et au règlement du fonds,
d) exécuter les instructions de la société de gestion         2.    La société de gestion et la société dépositaire
    relatives aux actifs du fonds commun de place-            doivent agir, dans les fonctions respectives qu'elles
    ment, sauf si celles-ci sont contraires à la loi ou       exercent dans le cadre du fonds commun de place-
    au règlement du fonds,                                    ment, dans l'intérêt exclusif des participants.
c) prendre les mesures nécessaires pour que:
    — la livraison des valeurs vendues pour le                                        Article 14
        compte du fonds commun de placement n'ait
        lieu que moyennant encaissement de leur               1.    La loi ou le règlement du fonds définissent les
        contre-valeur et que cette contre-valeur soit         modalités de remplacement de la société de gestion
        confiée à sa garde,                                   et de la société dépositaire. La loi prévoit, en tout
                                                              cas, que les autorités compétentes doivent exiger le
    — le paiement des valeurs achetées pour le                remplacement de la société de gestion ou de la
        compte du fonds commun de placement n'ait             société dépositaire lorsque ces sociétés ne sont plus
        lieu que contre livraison de ces valeurs et que       en mesure de remplir leur mission.
        la garde de ces dernières soit confiée à sa
        responsabilité dans la mesure ou leur conser-
        vation peut être matériellement assurée par           2.    La loi ou le règlement du fonds prévoient des
                                                              règles pour assurer la protection des participants
        elle,
                                                              en cas de remplacement de la société de gestion ou
f) prendre les mesures nécessaires pour que les               de la société dépositaire.
    distributions se fassent selon les modalités prévues
    au règlement du fonds.
                                                                                      Article 15
                        Article 11                            Les actifs d'un fonds commun de placement ne
                                                              peuvent faire l'objet de quelque recours que ce soit
                                                              émanant de personnes autres que la société de
1.    La société dépositaire doit, soit avoir son siège
                                                              gestion et les participants.
statutaire dans l'État membre où est situé le fonds
commun de placement, soit y être établie ou au
moins y disposer d'un centre d'activité, si elle a son        Les recours de la société de gestion ou des partici-
siège statutaire dans un autre État membre.                   pants ne peuvent en tout état de cause être exercés
                                                              contre les actifs du fonds commun de placement
                                                              qu'en raison des charges incombant expressément
2.    La société dépositaire doit avoir un capital            à ces actifs en vertu de la loi ou du règlement du
libéré suffisant pour lui permettre d'exercer de              fonds.
manière efficace son activité et de faire face à ses
responsabilités.
                                                                                      Article 16
                        Article 12
                                                              Les États membres prennent les mesures pour assurer
                                                              la préservation des actifs d'un fonds commun de
La société dépositaire est responsable à l'égard de           placement en cas de liquidation de la société de
la société de gestion et des participants de tout             gestion ou de la société dépositaire.
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                            N ° C 171/5
                             SECTION IV                                                                    Article 20
OBLIGATIONS CONCERNANT LA STRUCTURE DES
                                                                               1.         La société dépositaire doit, soit avoir son siège
SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT ET LEUR SOCIÉTÉ
                            DÉPOSITAIRE                                        statutaire dans l'État m e m b r e où est située la société
                                                                               d'investissement, soit y être établie, ou au moins y
                                                                               disposer d ' u n centre d'activité, si elle a son siège
                               Article 17                                      statutaire dans un autre État membre.
La société d'investissement doit avoir un capital                              2.        La société dépositaire doit avoir un capital
initial libéré suffisant p o u r lui permettre d'exercer de                     libéré suffisant p o u r lui permettre d'exercer de
manière efficace son activité.                                                 manière efficace son activité et de faire face à ses
                                                                               responsabilités.
                               Article 18
                                                                                                           Article 21
La société d'investissement ne peut avoir d'autres
activités que celles visées à l'article 2. Elle assure
elle-même la gestion de ses avoirs.                                             1.       La société dépositaire doit agir, dans les
                                                                               fonctions qu'elle exerce en tant que société déposi-
                                                                                taire, dans l'intérêt exclusif des participants.
                               Article 19
                                                                               2.        La société dépositaire est responsable à l'égard
 1.     La garde des valeurs mobilières et des liquidités                      de la société d'investissement de t o u t préjudice subi
qui f o n t partie des actifs d'une société d'investisse-                      par cette dernière et résultant de l'inexécution ou
 m e n t doit être confiée à la responsabilité d ' u n e                        de la mauvaise exécution de ses obligations. T o u t
 société dépositaire qui doit les comptabiliser de façon                        accord t e n d a n t à exclure ou limiter cette responsabi-
 distincte. Il en est de même des autres actifs de la                           lité est nul.
 société d'investissement d o n t la conservation peut
 être matériellement assurée par la société dépositaire.
                                                                                                           Article     22
 2.      La responsabilité de la société dépositaire doit,
 en outre, porter sur les fonctions suivantes:
                                                                                Les fonctions de société d'investissement et de société
 a) prendre les mesures nécessaires p o u r que soit                            dépositaire ne peuvent être exercées par la m ê m e
      accomplie l'administration courante des actifs de                         société.
      la société d'investissement d o n t elle a la garde,
 b) prendre les mesures nécessaires p o u r que la
      vente, l'émission, le rachat, le r e m b o u r s e m e n t et                                        Article 23
      l'annulation des parts par la société d'investisse-
      ment se fassent c o n f o r m é m e n t à la loi et aux
      d o c u m e n t s constitutifs de la société d'investisse-                 1.      La loi ou les documents constitutifs de la
                                                                                société d'investissement définissent les modalités de
      ment,
                                                                                remplacement de la société dépositaire. La loi
 c) prendre les mesures nécessaires p o u r que:                                prévoit, en t o u t cas, que les autorités compétentes
                                                                                doivent exiger le remplacement de la société déposi-
      — la livraison des valeurs vendues p o u r le
                                                                                taire lorsque cette société n'est plus en mesure de
            compte de la société d'investissement n'ait
                                                                                remplir sa mission.
            lieu que m o y e n n a n t encaissement de leur
            contre-valeur et que cette contre-valeur soit
            confiée à sa garde,                                                 2.        La loi ou les documents constitutifs de la
                                                                                société d'investissement prévoient des règles p o u r
      — le paiement des valeurs achetées p o u r le
                                                                                 assurer la protection des participants en cas de
            compte de la société d'investissement n'ait
                                                                                remplacement de la société dépositaire.
            lieu que contre livraison de ces valeurs et
            que la garde de ces dernières soit confiée à sa
            responsabilité dans la mesure où leur conser-
            vation peut être matériellement assurée p a r                                                   Article 24
            elle,
 d) p r e n d r e les mesures nécessaires p o u r que les                       Les États m e m b r e s p r e n n e n t les mesures nécessaires
      distributions se fassent selon les modalités prévues                      p o u r assurer la préservation des actifs d ' u n e société
      aux       documents        constitutifs de la société                      d'investissement en cas de liquidation de la société
      d'investissement.                                                          dépositaire.
 ---pagebreak--- N° C 171/6                          Journal officiel des Communautés européennes                            26. 7. 76
                       SECTION V                             État membre ou ses collectivités publiques territo-
                                                              riales ou les valeurs mobilières émises par les
OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE                       organismes internationaux à caractère public dont
             PLACEMENT DES O.P.C.V.M.                         un ou plusieurs États membres font partie.
                        Article 25
                                                                                     Article 27
1.    Les actifs d'un o.p.c.v.m. doivent être constitués
                                                              1.     Un o.p.c.v.m. ne peut placer plus de 10 %> de
exclusivement de:
                                                              ses actifs en parts d'autres o.p.c.v.m.
a) valeurs mobilières admises à la cote officielle
    d'une bourse de valeurs d'un État membre ainsi           2.      Sans préjudice du paragraphe 1, un fonds
    que les valeurs mobilières nouvellement émises           commun de placement ne peut placer plus de 5 %
    de la même catégorie que celles déjà admises à           de ses actifs en parts d'autres fonds communs de
    la cote officielle, à condition que l'admission des      placement gérés par la même société de gestion que
    nouvelles valeurs mobilières à la cote officielle        lui, toute superposition de frais étant interdite dans
    soit demandée,                                            cette éventualité.
b) valeurs mobilières négociées sur un autre marché          3.      Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu'un
    d'un État membre, réglementé, en fonctionne-              o.p.c.v.m. place une partie de ses actifs dans les
    ment régulier, reconnu et ouvert au public,              parts d'un autre o.p.c.v.m., toute superposition des
c) valeurs mobilières admises à la cote officielle            frais doit être indiquée dans les rapports périodiques
    d'une bourse de valeurs d'un État tiers ou                visés à l'article 31.
    négociées sur un autre marché d'un État tiers,
    réglementé en fonctionnement régulier, reconnu
    et ouvert au public pour autant que le choix de                                  Article 28
    cette bourse ou de ce marché ait été approuvé
    par les autorités compétentes,                            Un o.p.c.v.m. ne peut placer ses actifs en titres d'un
                                                              organisme de placement collectif qui n'est pas
d) liquidités y compris les titres de créance qui, par        considéré comme o.p.c.v.m. au sens de la présente
    leur échéance à très court terme et par les               directive. Cette disposition n'est cepedant pas appli-
    garanties de réalisation offertes, peuvent être           cable aux titres émis par une société d'investisse-
    assimilés aux liquidités.                                 ment du type fermé.
2.    Toutefois:
a) un o.p.c.v.m. peut placer ses actifs à concurrence                                Article 29
    de 10 °/o au maximum dans des valeurs mobilières
    autres que celles visées au paragraphe 1,                  1.    Un o.p.c.v.m. ne peut détenir plus de 5 %
                                                              des titres d'une même catégorie d'un émetteur et
b) les États membres peuvent prévoir dans leur                ne peut disposer, par objet de vote, de plus de 5 °/o
    législation que les o.p.c.v.m. peuvent placer leurs       de l'ensemble des voix se rattachant aux titres de
    actifs à concurrence de 5 °/o au maximum dans             cet émetteur.
    des valeurs autres que des valeurs mobilières et
    des liquidités.                                           2.     Les États membres peuvent autoriser les autori-
                                                              tés compétentes à porter, dans des cas exceptionnels,
                         Article 26                           les limites prévues au paragraphe 1 à 10 °/o au
                                                              maximum.
1.    Un o.p.c.v.m. ne peut placer plus de 5 °/o de
ses actifs dans les valeurs mobilières d'un même              3.     Les États membres peuvent renoncer à l'appli-
émetteur.                                                     cation des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne:
                                                              a) les valeurs mobilières émises ou garanties par un
2.    Les États membres peuvent porter la limite                  État membre ou ses collectivités publiques terri-
visée au paragraphe 1 à 10 °/o au maximum, à                       toriales ou les valeurs mobilières émises par les
condition que la valeur totale des valeurs mobilières              organismes internationaux à caractère public dont
détenues par l'o.p.c.v.m. dans les émetteurs dans                  un ou plusieurs États membres font partie,
lesquels il place plus de 5 °/o de ses actifs, ne dépasse
pas 40 °/o de la valeur desdits actifs.                       b) les participations détenues par un o.p.c.v.m.
                                                                   dans une société d'un pays tiers investissant ses
3.    Les États membres peuvent renoncer à l'appli-                actifs essentiellement en titres d'émetteurs
cation des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne                   ressortissant de ce pays lorsqu'en vertu de la
les valeurs mobilières émises ou garanties par un                  législation du dit pays une telle participation
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 171/7
     constitue pour l'o.p.c.v.m. la seule possibilité                                 Article 32
     d'investir en titres d'émetteurs de ce pays. Cette
     dérogation n'est cependant applicable qu'à la            1.     Le prospectus doit contenir les renseignements
     condition que la société du pays tiers respecte         prévus au schéma A annexé à la présente directive.
     dans sa politique de placement les limites établies
     par les articles 26 paragraphe 1, 27 et 29              2.      Le rapport annuel doit contenir les renseigne-
     paragraphe 1. En cas de dépassement des limites          ments prévus au schéma B annexé à la présente
     prévues aux articles 26 paragraphe 1 et 27,              directive.
     l'article 30 s'applique mutatis mutandis,
                                                             3.     Le rapport semestriel doit contenir les renseigne-
c) les participations détenues par un o.p.c.v.m. dans
                                                             ments prévus aux chapitres I et II du schéma B
     des sociétés filiales exerçant exclusivement, au
                                                              annexé à la présente directive.
     profit de celui-ci, certaines activités de gestion,
     d'investissement ou de commercialisation.
                                                             Si l'o.p.c.v.m. procède à une distribution de divi-
                                                             dendes au cours du premier semestre de l'exercice,
                                                              le rapport semestriel relatif à la période au cours
                         Article 30
                                                              de laquelle intervient cette distribution doit contenir
                                                              en plus les renseignements prévus au chapitre III
Les limites prévues par les articles 25 paragraphe 2,
                                                              du schéma B annexé à la présente directive, portant
26 paragraphes 1 et 2, et 27 paragraphes 1 et 2
                                                              sur le compte de revenus relatif à la période qui suit
peuvent être dépassées à condition que ces dépasse-           celle pour laquelle le dernier compte des revenus a
ments résultent d'une variation de la valeur des              été publié.
actifs de l'o.p.c.v.m., de l'exercice par cet organisme
de droits de souscription conférés par des valeurs
mobilières faisant partie de ses actifs, ou d'une                                     Article 33
contraction de l'o.p.c.v.m. et à condition que la
valeur globale de ces dépassements ne soit pas                1.     Le règlement du fonds ou les documents consti-
supérieure à 10 °/o de la valeur des actifs de                tutifs de la société d'investissement font partie inté-
l'o.p.c.v.m.
                                                              grante du prospectus auquel ils doivent être annexés.
                                                              2.     Les documents visés au paragraphe 1 peuvent
                       SECTION VI
                                                              toutefois ne pas être annexés au prospectus, à
    OBLIGATIONS CONCERNANT L'INFORMATION                      condition que dans chaque État membre où les
                    DES PARTICIPANTS                          parts sont offertes, ils soient aisément et gratuitement
                                                              accessibles au public aux endroits indiqués par le
                                                              prospectus.
     A. Publication d'un prospectus et des rapports
                                                                                      Article 34
                        périodiques
                                                              Par dérogation à l'article 32:
                         Article 31                           a) les autorités compétentes peuvent dispenser un
                                                                  o.p.c.v.m. de la publication de certains renseigne-
 1.     L'o.p.c.v.m. doit publier:                                ments prévus aux schémas A et B annexés à la
                                                                  présente directive lorsque ces renseignements ne
— un prospectus et, par exercice:
                                                                  sont pas susceptibles d'influencer l'appréciation à
— un rapport annuel                                               porter sur le patrimoine, la situation financière,
— et deux rapports semestriels.                                   les résultats et les perspectives de cet organisme,
                                                              b) dans la mesure où le fonctionnement des
2.      Les rapports annuel et semestriels doivent être            o.p.c.v.m. de la publication de certains renseigne-
publiés dans les délais suivants, à compter de la fin             législation de l'État membre où ils sont situés,
 de la période à laquelle ces rapports se réfèrent:               les autorités compétentes peuvent autoriser ces
                                                                  organismes à limiter les renseignements contenus
— 4 mois pour le rapport annuel,
                                                                   dans le prospectus aux éléments qui ne sont
— 2 mois pour les rapports semestriels.                           pas réglés par la loi.
3.      Par dérogation au paragraphe 1, l'o.p.c.v.m.
 n'est pas tenu de publier le rapport semestriel se                                    Article 35
référant au deuxième semestre de l'exercice si le
 rapport annuel se rapportant à cet exercice est              Les éléments essentiels du prospectus doivent être
publié dans le délai de deux mois.                            tenus à jour.
 ---pagebreak--- N ° C 171/8                                   Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                26. 7. 76
                             Article 36                                     tence d ' u n prospectus et les endroits où               celui-ci
                                                                            peut être obtenu par le public.
1.       Les États membres déterminent les personnes
indépendantes ou les organes chargés de vérifier les                        2.       L'o.p.c.v.m., les organes de commercialisation
données financières contenues dans les rapports                             et les intermédiaires financiers, intervenant lors de
annuels.                                                                    l'émission ou de la vente des parts ou de leur dif-
                                                                            fusion par la bourse, ne peuvent donner des rensei-
2.       Dans chaque r a p p o r t annuel doit être identifiée              gnements susceptibles d'influer sur l'appréciation des
d ' u n e façon précise la personne chargée de cette                        parts si ces renseignements ne figurent pas dans le
vérification.                                                               prospectus ou les rapports périodiques ou ne sont
                                                                            pas notoires.
                            Article 37
                                                                                                         SECTION VII
1.       L'o.p.c.v.m. doit soumettre son prospectus et
ses modifications, ainsi que ses r a p p o r t s annuel et                          OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'O.P.C.V.M.
semestriels, au contrôle des autorités compétentes
qui disposent d ' u n délai d ' u n mois p o u r faire
connaître leurs observations éventuelles. L'o.p.c.v.m.
doit tenir compte de ces observations. Ce contrôle                                                         Article 41
doit être préalable à la publication en ce qui concerne
le prospectus.                                                              1.       Un o.p.c.v.m. ne peut emprunter.
2.       Les autorités compétentes doivent veiller à ce                     2.        Par dérogation au p a r a g r a p h e 1, les États
que le prospectus et les r a p p o r t s ne c o m p o r t e n t             membres peuvent prévoir que les autorités compé-
pas d'indications ou d'omissions susceptibles d'in-                         tentes peuvent autoriser:
duire le public en erreur.
                                                                            a) les o.p.c.v.m. à e m p r u n t e r des f o n d s à concur-
                                                                                  rence de 10 °/o au m a x i m u m de leurs actifs p o u r
                            Article 38                                            racheter ou rembourser leurs parts ou p o u r
                                                                                  exercer des droits de souscription, à condition que
                                                                                  les f o n d s empruntés soient remboursés dans un
1.       Le prospectus, le dernier r a p p o r t annuel et le
                                                                                  délai r a p p r o c h é et ne soient pas couverts par
dernier r a p p o r t semestriel subséquent doivent être
                                                                                  des garanties réelles p o r t a n t sur les actifs de
remis gratuitement au souscripteur potentiel, soit
                                                                                  l'o.p.c.v.m.,
lorsqu'il est sollicité, soit à sa demande.
                                                                            b) les sociétés d'investissement à e m p r u n t e r des
2.       En outre, les r a p p o r t s annuel et semestriels                      f o n d s p o u r l'acquisition d'immeubles nécessaires
doivent être tenus à la disposition du public.                                    à l'exercice de leurs activités.
                                                                                                           Article 42
           B. Publication d'autres renseignements
                                                                            1.       Un o.p.c.v.m. doit racheter ou rembourser ses
                            Article 39                                      parts à la d e m a n d e du participant.
L'o.p.c.v.m. doit rendre public le prix d'émission ou                       2.        Par dérogation au p a r a g r a p h e 1:
de vente, de rachat ou de r e m b o u r s e m e n t de ses
parts chaque fois qu'il émet, vend, rachète ou rem-                         a) un o.p.c.v.m. peut suspendre, dans les cas prévus
bourse ses parts et au moins deux fois p a r mois.                                p a r la loi, le règlement du f o n d s ou les docu-
Les autorités compétentes peuvent toutefois per-                                  ments constitutifs de la société d'investissement,
                                                                                  le rachat ou le r e m b o u r s e m e n t de ses parts. Les
mettre à un o.p.c.v.m. de porter ce rythme à une
                                                                                  modalités de cette suspension doivent être indi-
fois par mois, à condition que cette dérogation ne
porte pas préjudice aux intérêts des participants.                                quées dans le règlement du f o n d s ou dans les
                                                                                  d o c u m e n t s constitutifs de la société d'investisse-
                                                                                  ment,
                            Article 40                                      b) les autorités compétentes peuvent exiger dans
                                                                                  l'intérêt des participants ou dans l'intérêt public
1.       T o u t e publicité c o m p o r t a n t une invitation à                 la suspension du rachat ou d u r e m b o u r s e m e n t
acheter des parts d ' u n o.p.c.v.m. doit indiquer l'exis-                        de ses parts par un o.p.c.v.m.
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 171/9
 3.      Dans les cas visés au paragraphe 2 sous a),             2.    Par dérogation au paragraphe 1, les États
  l'o.p.c.v.m. doit informer sans délai les autorités            membres peuvent prévoir que les autorités compé-
  compétentes de sa décision.                                    tentes peuvent autoriser un o.p.c.v.m. à accorder des
                                                                 prêts à concurrence de 5 °/o au maximum de ses
                                                                 actifs à des entreprises, à condition qu'il s'agisse de
                          Article 43                             prêts à très court terme. Cette autorisation doit être
                                                                 donnée cas par cas, préalablement à l'octroi du prêt.
  Les modalités d'évaluation des actifs ainsi que les
 méthodes de calcul du prix d'émission ou de vente
 et du prix de rachat ou de remboursement des parts                                     Article 48
 d'un o.p.c.v.m. doivent être indiquées dans le règle-
 ment du fonds ou dans les documents constitutifs                Un o.p.c.v.m. ne peut effectuer d'opérations particu-
 de la société d'investissement.                                lièrement spéculatives, telles que les opérations à
                                                                découvert sur les valeurs mobilières.
                          Article 44
                                                                                        Article 49
 1.     Les revenus encaissés par l'o.p.c.v.m. doivent
 être soit distribués aux participants, soit réinvestis          1.    Un o.p.c.v.m. ne peut effectuer des transactions
 conformément aux règles qui doivent être fixées par            sur les valeurs mobilières visées à l'article 25 para-
 le règlement du fonds ou par les documents cons-               graphe 1, qui font ou feront partie de ses actifs, que
titutifs de la société d'investissement.                        sur le marché officiel d'une bourse de valeurs ou sur
                                                                un autre marché réglementé, en fonctionnement
 En cas de distribution des revenus, celle-ci est effec-        régulier, reconnu et ouvert au public.
 tuée au moins une fois par an. En cas de réinvestis-
sement des revenus, les participants doivent être in-           2.     Par dérogation au paragraphe 1, un o.p.c.v.m.
 formés, au moins une fois par an, du montant réin-            peut effectuer des transactions en dehors des marchés
vesti.                                                          visés à ce paragraphe, si ces transactions sont effec-
                                                                tuées à un prix plus avantageux pour les participants
2.      Les plus-values nettes réalisées sur la vente           que celui qui aurait pu être obtenu sur ces marchés
des actifs de l'o.p.c.v.m. peuvent être distribuées             si ces transactions y avaient été effectuées.
lorsqu'une telle distribution est conforme à la loi
et qu'elle est prévue par le règlement du fonds ou             3.      Lorsqu'un o.p.c.v.m. effectue des transactions
les documents constitutifs de la société d'investisse-         sur des valeurs visées à l'article 25 paragraphe 2,
ment.                                                           les prix sur base desquels ces transactions sont
                                                               effectuées doivent être certifiés par un expert agréé
3.      Les plus-values non réalisées ne peuvent être          par les autorités compétentes.
distribuées.
                                                                                        Article 50
                         Article 45
                                                               Les personnes désignées ci-après:
L.es parts d'un o.p.c.v.m. ne peuvent être émises sans         — la société de gestion et la société dépositaire,
que l'équivalent du prix d'émission net ne soit versé
                                                               — les dirigeants et le personnel de ces sociétés ou
simultanément dans les avoirs de l'o.p.c.v.m. Cette
                                                                    de la société d'investissement,
disposition ne s'oppose pas à la distribution de parts
gratuites.                                                     — les filiales de la société de gestion ou de la société
                                                                    dépositaire,
                                                               — les conseillers d'investissement de la société de
                         Article 46                                 gestion, de la société d'investissement ou de la
                                                                    société dépositaire,
Toutes les parts d'un o.p.c.v.m. doivent être assorties        — toute personne qui détient plus de 10 °/o des
des mêmes droits.                                                   droits de vote de la société de gestion, de la
                                                                    société d'investissement ou de la société déposi-
                                                                    taire,
                         Article 47
                                                               ne peuvent se présenter comme contrepartie dans
1.      Sans préjudice de l'article 25 paragraphe 1 sous       des transactions effectuées pour le compte de
d), un o.p.c.v.m. ne peut ni octroyer de crédits, ni           l'o.p.c.v.m., que si ces transactions portent sur des
se porter garant.                                              valeurs mobilières et que si elles sont effectuées:
 ---pagebreak--- N° C 171/10                         Journal officiel des Communautés européennes                               26. 7. 76
a) à un prix égal ou plus avantageux pour les                 il est situé, il doit en informer au préalable les
    participants que celui de la cote officielle d'une        autorités compétentes ainsi que les autorités de
    bourse de valeurs, s'il s'agit de valeurs mobilières      l'autre État membre.
    admises à cette cote,
                                                              2.     Dans l'hypothèse visée au paragraphe 1,
b) à un prix égal ou plus avantageux pour les                 l'o.p.c.v.m. doit disposer dans cet autre État membre
    participants que celui constaté sur tout autre            d'un service financier auprès duquel les participants
    marché réglementé, en fonctionnement régulier,            peuvent exercer leurs droits.
    reconnu et ouvert au public s'il s'agit de valeurs
    mobilières négociées sur ce marché,
c) au prix calculé conformément aux règles fixées                                     Article 55
    par le règlement du fonds ou les documents
    constitutifs de la société d'investissement, s'il
    s'agit de valeurs mobilières autres que celles            1.     Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 un
    visées sous a) et b),                                     État membre peut soumettre les o.p.c.v.m. situés dans
                                                              les autres États membres et qui commercialisent ou
d) au prix d'émission public, s'il s'agit de nouvelles        se proposent de commercialiser leurs parts sur son
    émissions dans lesquelles la société dépositaire          territoire à ses propres règles de commercialisation.
    intervient.
                                                              2.     Par règles de commercialisation au sens du
                                                              paragraphe 1, on entend essentiellement:
                        Article 51
                                                              a) les règles relatives à         l'inscription dans    les
Un o.p.c.v.m. doit mettre à la disposition de chaque               registres de commerce,
participant un document attestant ses droits sur
                                                              b) les règles en matière de promotion,
les actifs de cet organisme.
                                                              c) les règles en matière de concurrence déloyale,
                                                              d) les règles en matière de démarchage ou autres
                        Article 52
                                                                   modalités de commercialisation,
Le règlement du fonds ou les documents constitutifs           e) les règles     régissant    toutes   formes  de   plan
de la société d'investissement doivent indiquer toutes             d'épargne.
les catégories de frais à la charge des participants.
                                                              3.     Les règles de commercialisation visées au
                                                              paragraphe 1 doivent être appliquées de façon non
                        Article 53                            discriminatoire et ne peuvent avoir pour effet d'impo-
                                                              ser aux o.p.c.v.m. situés dans les autres États
1.    Les autorités compétentes doivent s'assurer que         membres des conditions plus strictes que celles
la dénomination d'un o.p.c.v.m. ne puisse induire             prévues par la présente directive.
le public en erreur.
2.    Les États membres prennent les mesures néces-                                   Article  56
saires pour éviter que des organismes qui ne sont
pas considérés comme o.p.c.v.m. au sens de la                 Un o.p.c.v.m. doit pouvoir effectuer la commerciali-
présente directive, utilisent des dénominations qui           sation de ses parts dans un État membre autre que
puissent faire croire au public qu'ils rentrent dans le       celui où il est situé par l'entremise d'un bureau de
champ d'application de cette directive.                       vente situé dans cet État membre. La création de
                                                              ce bureau n'est pas subordonnée à l'agrément des
                                                              autorités de cet État membre.
                      SECTION VIII
     DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX
O.P.C.V.M. QUI COMMERCIALISENT LEURS PARTS                                            Article 57
DANS DES ÉTATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX
                  OÛ ILS SONT SITUÉS                          1.     Si un o.p.c.v.m. commercialise ses parts dans
                                                              un État membre autre que celui où il est situé, il
                                                              doit diffuser dans cet autre État membre, dans au
                        Article 54                            moins une langue nationale de celui-ci, les documents
                                                              et informations qui doivent être publiés dans l'État
1.    Si un o.p.c.v.m. se propose de commercialiser           membre où il est situé et selon les mêmes modalités
ses parts dans un État membre autre que celui où              que celles prévues dans ce dernier État.
 ---pagebreak---  26. 7. 76                                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                            N ° C 171/11
  2.     Par dérogation au p a r a g r a p h e 1, l'o.p.c.v.m.                                                      Article   60
  qui bénéficie de l'autorisation prévue à l'article 34
  sous b) doit, s'il commercialise ses parts dans un                                  1.       Les autorités compétentes doivent motiver toute
  État m e m b r e autre que celui où il est situé, publier                           décision de rejet d ' u n e d e m a n d e d'agrément et la
  dans cet autre État m e m b r e un prospectus c o n f o r m e                       notifier au d e m a n d e u r .
  à l'article 32 p a r a g r a p h e 1.
                                                                                      2.       C h a q u e État m e m b r e doit prévoir la possibilité
                                                                                      d ' u n recours juridictionnel contre toute décision de
                              SECTION IX                                              rejet.
     DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTORITÉS                                            3.       La possibilité d ' u n recours juridictionnel doit
                             COMPÉTENTES                                              également être prévue lorsque les autorités compé-
                                                                                      tentes ne se sont pas prononcées sur une d e m a n d e
                                                                                      d'agrément présentée en b o n n e et due f o r m e à
                                                                                      l'expiration d ' u n délai de trois mois à partir de la
                                Article 58                                            date de réception.
  1.       Les Etats membres désignent les autorités
 compétentes p o u r exercer les attributions qui leurs
  sont conférées p a r la présente directive.                                                                      Article 61
 Ils en i n f o r m e n t la Commission                 en     précisant le           1.       Les États membres déterminent les mesures, y
                                                                                     compris la possibilité du retrait de l'agrément, que
 partage éventuel des attributions.
                                                                                     les autorités compétentes visées à l'article 58 p a r a -
                                                                                     graphe 1 peuvent prendre à l'égard d ' u n o.p.c.v.m.
 Ces autorités sont tenues de surveiller les activités                               en cas de violation de dispositions législatives, régle-
 exercées, sur l'ensemble du territoire de la C o m m u -                            mentaires ou administratives, ainsi que de règles
 nauté, par les o.p.c.v.m. situés sur le territoire                                  prévues p a r le règlement du fonds o u les d o c u m e n t s
 national et de veiller n o t a m m e n t à ce qu'ils respec-                        constitutifs de la société d'investissement.
 tent les règles imposées p a r la présente directive,
 sous réserve de la disposition du p a r a g r a p h e 3.
                                                                                     2.       Les États membres déterminent les mesures q u e
                                                                                     les autorités visées à l'article 58 p a r a g r a p h e 3 peuvent
 2.     Les autorités compétentes visées aux articles 5,                             prendre à l'égard d ' u n o.p.c.v.m. en cas de violation
 9 p a r a g r a p h e 1, 14 p a r a g r a p h e 1, 42 p a r a g r a p h e 3,        des règles prévues aux articles 54 p a r a g r a p h e 1 et 55
 53 p a r a g r a p h e 1, 60 p a r a g r a p h e s 1 et 3, 61 para-                 p a r a g r a p h e 1.
 graphe 4, 62 et 67 p a r a g r a p h e 3 doivent être des
 autorités publiques.                                                                3.       T o u t e décision prise par les autorités en appli-
                                                                                     cation des p a r a g r a p h e s précédents doit être motivée
 3.     En cas d'utilisation de la faculté prévue à l'ar-                            et notifiée à l'o.p.c.v.m.
 ticle 55 p a r a g r a p h e 1, les autorités habilitées à sur-
 veiller le respect des règles de commercialisation                                  C h a q u e État m e m b r e doit prévoir la possibilité d ' u n
visées à cet article, sont celles de l'État m e m b r e                              recours juridictionnel contre une telle décision.
où la commercialisation a lieu.
                                                                                     4.       T o u t e décision de retrait de l'agrément doit être
4.      Afin d'assurer leur mission, les autorités compé-                           c o m m u n i q u é e sans délai par les autorités compé-
tentes doivent être dotées de toutes les compétences                                tentes de l'État m e m b r e o ù l'o.p.c.v.m. est situé a u x
et des pouvoirs de contrôle nécessaires. Elles doivent                               autorités des autres États membres où les p a r t s de
disposer, n o t a m m e n t , du pouvoir d'effectuer des                             cet organisme sont commercialisées.
contrôles sur place et d'exiger de l'o.p.c.v.m. concerné
la communication de toutes informations et la pro-
duction de tous documents qui leur sont nécessaires
                                                                                                                  Article    62
p o u r assurer leur mission.
                                                                                    1.        La liquidation d ' u n o.p.c.v.m. doit être faite
                                                                                    sous le contrôle des autorités compétentes, confor-
                               Article      59                                      m é m e n t aux règles fixées p a r la législation nationale.
Les autorites compétentes des États membres collabo-                                2.        Les autorités compétentes doivent disposer de
rent étroitement en vue de l'accomplissement de leur                                tous les pouvoirs nécessaires p o u r assurer la protec-
mission et doivent se c o m m u n i q u e r à cette fin toutes                      tion des intérêts des participants. Sans préjudice des
les informations requises.                                                          pouvoirs conférés a u x t r i b u n a u x en cette matière,
 ---pagebreak--- N ° C 171/12                          Journal officiel des Communautés européennes                              26. 7. 76
les États membres peuvent autoriser les autorités               d'un ou plusieurs établissements de crédit. Il en est
compétentes à nommer les liquidateurs ou à les faire            de même de toute autre valeur faisant partie de ces
nommer par les tribunaux.                                       actifs dont la conservation peut être matériellement
                                                                assurée par un établissement de crédit.
3.     La liquidation ne peut se faire de façon discrimi-
natoire à l'égard des participants des autres États
membres.
                                                                                      SECTION XI
                                                                                COMITÉ DE CONTACT
                       SECTION X
    DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS
     D'INVESTISSEMENT QUI COMMERCIALISENT                                              Article 66
     LEURS PARTS EXCLUSIVEMENT PAR UNE OU
            PLUSIEURS BOURSES DE VALEURS
                                                                1.    Il est institué auprès de la Commission un
                                                                comité de contact ayant notamment pour mission:
                          Article  63
                                                                a) de faciliter, sans préjudice des dispositions des
                                                                    articles 169 et 170 du traité, une application
Les sociétés d'investissement qui commercialisent
                                                                    harmonisée de la directive par une concertation
leurs parts exclusivement par une ou plusieurs
                                                                    régulière portant notamment sur les problèmes
bourses de valeurs.à la cote officielle desquelles leurs
                                                                    concrets de son application,
parts sont admises ne sont pas tenues d'avoir une
société dépositaire au sens de la présente directive.
                                                                b) de faciliter une concertation entre les Etats
En conséquence, les dispositions de la directive ayant              membres au sujet soit des dispositions plus
trait à la société dépositaire et à ses dirigeants ne               rigoureuses ou supplémentaires soit des règles
 sont pas applicables à ces sociétés.                               de commercialisation qu'il leur est loisible d'appli-
                                                                    quer conformément aux articles 1 e r paragraphe 3
                                                                    et 55 paragraphe 1 de la présente directive,
                         Article 64                             c)  de conseiller, si nécessaire, la Commission au
                                                                    sujet des compléments ou amendements à appor-
La disposition de l'article 42 ne s'applique pas aux                ter à la présente directive.
 sociétés d'investissement visées à l'article 63. Toute-
 fois, ces sociétés doivent, si nécessaire, intervenir
 sur le marché pour éviter que la cotation de leurs             2.    Le comité de contact est composé de représen-
parts ne s'écarte pas de plus de 5 % de la valeur               tants des États membres ainsi que de représentants
 d'inventaire nette de ces parts. Dans des cas                  de la Commission. La présidence en est assurée par
 exceptionnels, les autorités compétentes peuvent               un représentant de la Commission. Le secrétariat est
 dispenser ces sociétés de cette dernière obligation.           assuré par les services de la Commission.
                                                                3.    Le comité est convoqué par son président, soit
                         Article  65                            à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de
                                                                ses membres.
 1.    Les dispositions des articles 39 et 43 ne
 s'appliquent pas aux sociétés d'investissement visées
 à l'article 63.
                                                                                      SECTION XII
 2.    Les modalités d'évaluation des actifs ainsi que
 les méthodes de calcul de la valeur d'inventaire nette         DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DÉROGATOIRES ET
 des parts des sociétés visées à l'article 63 doivent                                    FINALES
 être indiquées dans les documents constitutifs de
 celles-ci. La valeur d'inventaire nette doit être établie
 et rendue publique au moins deux fois par semaine
                                                                                        Article 67
 et son calcul doit être certifié exact par un contrôleur
 des comptes indépendant.
                                                                1.     Par dérogation à l'article 8, des États membres
 3.    Les valeurs mobilières et les liquidités qui font        peuvent autoriser les sociétés de gestion à émettre
 partie des actifs des sociétés visées à l'article 63           des certificats au porteur représentatifs de titres
 doivent être conservées dans un dépôt spécial auprès           nominatifs d'autres sociétés.
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                         N ° C 171/13
2.     Les États membres peuvent autoriser les sociétés      peuvent être augmentés dans les conditions prévues
de gestion qui, au moment de la notification de la            à l'article 30.
directive, exercent également des activités autres que
celles prévues à l'article 8, à poursuivre ces autres
activités à condition qu'elles ne soient pas de nature                                Article 70
à porter préjudice à l'intérêt des participants.
                                                              1.    Les articles 41 et 46 ne s'appliquent pas aux
3.     Si, dans le cas visé au paragraphe 2, la société      o.p.c.v.m. dont le règlement du fonds ou les docu-
de gestion est un établissement de crédit ou une             ments constitutifs prévoyaient à la date du 1 e r jan-
entreprise d'assurance, celle-ci peut se limiter, par         vier 1976 la possibilité d'emprunter pour investir
dérogation à l'article 9 paragraphe 1, à informer             et qui, au cours de la période de deux ans précédant
les autorités compétentes de l'identité de tout action-       cette date, ont effectivement fait usage de cette
naire qui détient un nombre de titres lui accordant          possibilité.
des droits de vote dépassant 5 % de l'ensemble des
voix se rattachant à ses propres titres.                     2.     Cette possibilité d'emprunt doit être clairement
                                                              indiquée dans le prospectus.
4.     L'article 9 paragraphe 2 ne s'applique pas aux
sociétés de gestion visées au paragraphe 3.                  3.     Toutefois, le montant des emprunts contractés
                                                             en vertu du paragraphe 1 ne peut être supérieur
                                                              à 15 °/o du montant des actifs de l'o.p.c.v.m.
                        Article 68
                                                                                     Article 71
Les États membres peuvent laisser aux o.p.c.v.m.
dont la société dépositaire, au moment de la notifi-          Les États membres mettent en application les disposi-
cation de la directive, ne remplit pas les conditions        tions législatives, réglementaires et administratives
prévues aux articles 11 paragraphe 1 et 20 para-             nécessaires pour se conformer à la présente directive
graphe 1, un délai de cinq ans à compter de sa mise          dans un délai de douze mois à compter de sa notifi-
en application pour se conformer à ces conditions.           cation et en informent immédiatement la Commis-
                                                             sion.
                        Article 69                                                     Article 72
 1.    Les États membres peuvent autoriser les                Les États membres veillent à communiquer à la
o.p.c.v.m. qui, au moment de la notification de la            Commission le texte des dispositions essentielles de
directive, dépassent les limites prévues aux articles 26,    droit interne qu'ils adoptent ultérieurement dans le
27 et 29, à maintenir ces dépassements, à condition           domaine régi par la présente directive.
que la valeur globale de ces dépassements ne soit pas
 supérieure à 10 % de la valeur des actifs de
l'o.p.c.v.m.                                                                          Article 73
2.     Les dépassements visés au paragraphe 1 se              Les États membres sont destinataires de la présente
rapportant aux limites fixées par les articles 26 et 27       directive.
 ---pagebreak--- N° C 171/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                        26. 7. 76
                                                             SCHÉMA A
                                            Informations à insérer dans le prospectus
A. En ce qui concerne les fonds communs          de placement               B. En ce qui concerne les sociétés d'investissement
   Fonds commun de placement en général                     Société de gestion
I.     Informations de caractère              I.     Informations de caractère               I.    Informations de caractère
       général                                       général                                       général
II.    Caractéristiques   géttérales          II.    Caractéristiques    générales           II.   Caractéristiques  générales
11.1 Dénomination                             11.1 Dénomination ou raison sociale,           11.1 Dénomination ou raison sociale,
                                                     siège statutaire et éventuelle-              siège statutaire et éventuelle-
                                                     ment principal siège administra-             ment principal siège administra-
                                                     tif si celui-ci est différent du             tif si celui-ci est différent du
                                                     siège statutaire.                            siège statutaire.
11.2 Dates de la création du fonds           11.2 Indication de la durée, si elle            11.2 Dates de constitution de la
       et de la première diffusion des               est limitée.                                 société et de la première diffu-
       parts dans le public. Indication                                                           sion des parts dans le public.
       de la durée, si elle est limitée.                                                          Indication de la durée, si elle
                                                                                                  est limitée.
                                              11.3 Si la société gère d'autres fonds
                                                     communs de placement ou a
                                                     d'autres activités, indication de
                                                     ces autres fonds et de ces autres
                                                     activités.
11.4 Indication du lieu où peuvent                                                          11.4 Indication du lieu où peuvent
       être consultés le règlement du                                                             être consultés les documents
       fonds et les rapports pério-                                                               constitutifs et les rapports
       diques.                                                                                    périodiques.
11.5 Indications succinctes concer-                                                          11.5 Indications succinctes concer-
       nant le régime fiscal du fonds                                                             nant le régime fiscal de la
       si elles revêtent un intérêt pour                                                          société. Indications de l'existence
       le porteur de parts. Indications                                                           de retenues à la source prélevées
       de l'existence de retenues à lu                                                            sur les revenus et gains en
       source prélevées sur les revenus                                                           c apital versés par la société aux
       et gains en capital versés par                                                             porteurs de parts.
       le fonds aux porteurs de parts.
11.6 Date de clôture des comptes et                                                         11.6 Date de clôture des comptes et
       des distributions                                                                          des distributions
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 171/15
A. En ce qui concerne les fonds communs de placement                       B. En ce qui concerne les sociétés d'investissement
   Fonds commun de placement en général                    Société de gestion
                                              12.   Administration et contrôle                12.    Administration et contrôle
                                                    Identité et fonctions dans la                    Identité et fonctions dans la
                                                    société des personnes suivantes                  société des personnes suivantes
                                                    avec mention des principales                     avec mention des principales
                                                    activités exercées par elles en                  activités exercées par elles en
                                                    dehors de la société (notamment                  dehors de la société (notamment
                                                    mandats d'administrateurs les                    mandats d'administrateurs les
                                                    plus significatifs et fonctions                  plus significatifs et fonctions
                                                    importantes        dans     d'autres             importantes      dans    d'autres
                                                    sociétés) :                                      sociétés) :
                                                    — membres des organes d'ad-                     — membres des organes d'ad-
                                                        ministration, de direction ou                    ministration, de direction ou
                                                        de surveillance, associés                        de surveillance, associés
                                                        commandités et gérants, ainsi                    commandités et gérants, ainsi
                                                        que les autres personnes qui                     que les autres personnes qui
                                                        assument la gestion de la                        assument la gestion de la
                                                        société à un niveau élevé,                       société à un niveau élevé,
                                                   — fondateurs dans la mesure                       — fondateurs dans la mesure
                                                        où ils ont encore des respon-                    où ils ont encore des respon-
                                                        sabilités à l'égard de la                        sabilités à l'égard de la
                                                        société de gestion.                              société.
                                              13. Capital social
                                              13.1 Capital social effectivement
                                                    libéré augmenté des réserves
                                                    légales et libres (selon le dernier
                                                    bilan déposé).
                                                                                              13.2 Lorsqu'il existe un capital
                                                                                                     autorisé, indication du montant
                                                                                                     de ce capital.
A. En ce qui concerne les fonds communs de placement                       B. En ce qui concerne les sociétés d'investissement
13.3 Mention de la nature et des caractéristiques princi-               13.3 Mention de la nature et des caractéristiques princi-
      pales des parts, en précisant notamment:                                pales des parts, en précisant notamment:
      — nature du droit (réel, de créance ou autre) que                       — titres originaux ou certificats représentatifs de
          la part représente;                                                     ces titres, inscription sur un registre ou un
                                                                                 compte;
      — titres originaux ou certificats représentatifs de
          ces titres, inscription sur un registre ou un                       — caractéristiques des parts: nominatives ou au
          compte;                                                                porteur. Indication des coupures dans le dernier
      — caractéristiques des parts: nominatives ou au                             cas;
          porteur. Indication des coupures dans le dernier                    — description du droit de vote des participants;
          cas;                                                                — cas dans lesquels la liquidation peut être
      — description du droit de vote des participants,                            décidée par la société d'investissement et moda-
          s'il existe;                                                           lités de la liquidation, notamment quant aux
                                                                                  droits des participants.
      — cas dans lesquels la liquidation peut être décidée
          par le fonds et modalités de la liquidation,
          notamment quant aux droits des participants.
 ---pagebreak--- N ° C 171/16                             Journal officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                       26. 7. 7 6
A. En ce qui concerne      les fonds    communs    de placement           B. En ce qui concerne          les sociétés    d'investissement
13.4 Indication des bourses ou des marchés où les parts               13.4 Indication des bourses ou des marchés où les parts
      sont cotées.                                                             sont cotées.
14.   Modalités    et conditions   d'émission  des parts               14.      Modalités    et conditions    d'émission   des parts
14.1 Émission continue ou par tranche.                                 14.1 Émission continue ou par tranche.
14.2 Émission ou vente par le fonds, par un organisme                  14.2 Émission ou vente par la société, par un organisme
      de commercialisation, par un intermédiaire financier,                     de commercialisation, par un intermédiaire financier,
      par la bourse ou par un autre marché.                                     par la bourse ou par un autre marché.
14.3 Limites quantitatives ou          dans la durée, prévues          14.3 Limites quantitatives ou              dans la durée, prévues
      pour l'émission.                                                          pour l'émission.
 14.4 Cas dans lesquels l'émission ou la vente peut être               14.4 Cas dans lesquels l'émission ou la vente peut être
      suspendue.                                                                suspendue.
 15.  Modalités et conditions de rachat ou de rembourse-               15.      Modalités et conditions de rachat ou de rembourse-
      ment des parts et cas dans lesquels il peut être                          ment des parts et cas dans lesquels il peut être
      suspendu                                                                  suspendu
 16.  Description     des règles gouvernant     l'affectation  du      16.      Description     des règles gouvernant        l'affectation   du
       bénéfice                                                                 bénéfice
 16.1 Distribution ou réinvestissement des bénéfices.                  16.1 Distribution ou réinvestissement des bénéfices.
 16.2 Description précise des méthodes qui gouvernent                  16.2 Description précise des méthodes qui gouvernent
       la détermination du bénéfice net et des montants                         la détermination du bénéfice net et des montants
       distribuâmes (prise en considération ou non des plus                     distribuâmes (prise en considération ou non des plus
       ou moins-values, utilisation ou non d'un compte                          ou moins-values, utilisation ou non d ' u n compte
       d'égalisation de revenus, m o d e d'imputation des                       d'égalisation de revenus, m o d e d'imputation des
       rémunérations et frais).                                                 rémunérations et frais).
 16.3 Indication du fait que le bénéfice sera distribué                16.3 Indication du fait que le bénéfice sera distribué
       totalement ou partiellement et, dans ce dernier cas,                     totalement ou partiellement et dans ce dernier cas,
       désignation des organes habilités à en décider.                          désignation des organes habilités à en décider.
 16.4 Forme sous laquelle le bénéfice est distribué (en                16.4 Forme sous laquelle le bénéfice est distribué (en
       espèces ou en parts).                                                     espèces ou en parts).
 2.    Activité                                                        2.        Activité
 20.   Description   des objectifs   et moyens  d'investissement       20.       Description    des objectifs   et moyens    d'investissement
 20.1 But du fonds, par exemple recherche de revenus, de                20.1 But de la société, par exemple recherche de revenus,
       plus-values en capital, etc.                                              de plus-values en capital, etc.
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                              N ° C 171/17
A. En ce qui concerne les fonds communs                  de placement                B. En ce qui concerne les sociétés d'investissement
20.2 Orientation de la politique de placement du fonds                            20.2 Orientation de la politique de placement de la
        (notamment: diversification ou spécialisation géo-                               société (notamment: diversification ou spécialisation
        graphique ou sectorielle).                                                       géographique ou sectorielle).
20.3 Limites et obligations de la politique d'investisse-                         20.3 Limites et obligations de la politique d'investisse-
        ment.                                                                            ment.
20.4 Indication des techniques particulières, telles que                          20.4 Indication des techniques particulières, telles que
        endettement, opérations à primes ou à options, qui                               endettement, opérations à primes ou à options, qui
        peuvent être employées dans la gestion des actifs.                               peuvent être employées dans la gestion des actifs.
21.     Règles essentielles pour l'évaluation         des actifs                  21.    Règles essentielles pour l'évaluation       des actifs
22.     Détermination des prix de vente ou d'émission                 et          22.    Détermination des prix de vente ou d'émission           et
        de remboursement          ou de rachat des parts              et                 de remboursement          ou de rachat des parts        et
        notamment:                                                                       notamment (x):
        — fréquence du calcul des prix de vente ou                                       — fréquence du calcul des prix de vente ou
            d'émission et de remboursement ou de rachat,                                     d'émission et de remboursement ou de rachat,
        — détails des frais et des commissions de toute                                  — détails des frais et des commissions de toute
            nature, y compris les taxes, relatifs à la vente                                 nature, y compris les taxes, relatifs à la vente
            ou l'émission et au remboursement ou rachat,                                     ou l'émission et au remboursement ou rachat,
        — mode, lieu et fréquence de la publication de ces                               — mode, lieu et fréquence de la publication de ces
            prix.                                                                            prix.
23.    Rémunérations mises à charge du fonds au profit                            23.   Rémunérations payées par la société aux dirigeants,
        de la société de gestion, de la société dépositaire ou                           à la société dépositaire ou aux tiers et rembourse-
        de tiers et remboursements par le fonds de tous                                  ments par la société de tous frais aux dirigeants,
        frais à la société de gestion, à la société dépositaire                          à la société dépositaire ou à des tiers.
        ou à des tiers.
(') Pour les sociétés d'investissement visées à l'article 63 de la directive, cette rubrique est remplacée par la rubrique suivante:
    22. Méthode et fréquence du calcul de la valeur d'inventaire nette des parts. Mode, lieu et fréquence de la publication de cette valeur.
                  3.   Informations concernant la société dépositaire des fonds communs de placement et des
                       sociétés d'investissement
                  3.1 Dénomination ou raison sociale, siège statutaire et éventuellement principal siège admi-
                       nistratif si celui-ci est différent du siège statutaire.
                  3.2 Éléments du contrat avec la société de gestion ou la société d'investissement, pour autant
                       que ceux-ci ne résultent pas de la loi ou du règlement du fonds ou des documents consti-
                      tutifs de la société d'investissement et qu'ils soient de nature à intéresser les participants.
                  3.3 Activité principale.
                  4.   Informations concernant les conseillers d'investissement des fonds communs de placement
                       et des sociétés d'investissement
                  4.1 Identité, dénomination ou raison sociale.
                  4.2 Éléments du contrat avec la société de gestion ou la société d'investissement de nature
                       à intéresser les participants.
                  4.3 Autres activités significatives.
 ---pagebreak--- N ° C 171/18                         Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 7. 76
                                                         SCHÉMA B
                                     Informations à insérer dans les rapports périodiques
              I. État du patrimoine
                 Doivent être indiqués séparément les postes suivants:
                 a) Valeurs mobilières.
                     Les valeurs mobilières doivent être présentées sous forme de tableau, comportant une
                     ligne distincte pour chacune des valeurs ayant des caractéristiques différentes. Les
                     valeurs mobilières doivent, en outre, être ventilées selon le ou les critères suivants:
                     — selon la nature des titres (actions, obligations, obligations convertibles, etc.),
                     — selon les zones géographiques (pays de l'émetteur, pays de cotation, etc.),
                     — selon les secteurs économiques,
                    — selon les devises.
                     Pour chaque valeur visée ci-dessus, doivent être indiqués:
                    — le nombre ou leur valeur nominale globale,
                     — la valeur globale établie conformément aux règles d'évaluation prévues par la loi, le
                         règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement. La
                         valeur globale sera exprimée dans la monnaie de Po.p.c.v.m.,
                    — sa quote-part rapportée au total des actifs de l'o.p.c.v.m.
                 b) Avoirs en compte auprès d'organismes bancaires.
                 c) Dividendes et intérêts à recevoir, dans la mesure où ils ne sont pas compris dans
                     l'évaluation des avoirs prévus sous a), b) et e).
                 d) Autres montants à recevoir.
                 e) Autres valeurs.
                     Pour chaque valeur, on doit indiquer:
                     — sa spécification et sa valeur,
                    — sa quote-part rapportée au total des actifs de l'o.p.c.v.m.
                 f) Crédits obtenus avec indication du motif, de la monnaie du crédit de son taux et de
                     son terme.
                 g) Autres montants â payer.
                 h) Valeur de l'actif net.
                 i) Nombre de parts en circulation.
             II. Notes relatives à l'état du patrimoine
                 a) Indication des valeurs mobilières qui ne figurent pas à une cote officielle d'une bourse
                     de valeurs.
                 b) Si, pour des valeurs mobilières, le cours retenu ne résulte pas d'une cote officielle,
                     indication du marché auquel on se réfère ou des critères d'évaluation retenus.
                 c) Si la libre négociabilité des valeurs mobilières est limitée par des dispositions légales ou
                     contractuelles, indication de ces limites ainsi que des critères d'évaluation retenus.
                 d) Indication des impôts potentiels, notamment des impôts sur les plus-values, en men-
                     tionnant dans quelle mesure ces impôts ont été pris en considération pour l'établisse-
                     ment de la situation de l'o.p.c.v.m.
                 e) Mention des opérations en cours à la date d'établissement de la situation de l'o.p.c.v.m.
                     qui sont significatives à l'égard du patrimoine (telles que les opérations conditionnelles).
 ---pagebreak--- 26. 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 171/19
                f) Indication, par devise, des montants à recevoir et des montants à livrer du chef
                   d'opérations de change à terme en cours à la date d'établissement de la situation de
                   l'o.p.c.v.m.; ces montants doivent être exprimés en devises avec l'indication de leur
                   contrevaleur dans la monnaie de l'État membre où l'o.p.c.v.m. est situé. Sont consi-
                   dérées comme devises les monnaies autres que celle dans laquelle la comptabilité
                   est tenue.
          III. Compte de revenus relatif à la période de référence
                Doivent être indiqués séparément les postes suivants:
                a) Dividendes sur actions:
                   — en espèces,
                   — en titres, dans la mesure où ces dividendes sont considérés comme revenus.
                b) Intérêts sur obligations (y compris lots et primes).
                c) Autres revenus (y compris droits de souscription, d'attribution et warrants).
                d) Plus-values réalisées dans la mesure où ces plus-values sont imputées au compte de
                   revenus.
                e) Solde du compte d'égalisation de revenus, si un tel compte est utilisé.
               f) Frais de gestion lorsqu'ils sont imputés au compte de revenus.
               g) Frais de garde lorsqu'ils sont imputés au compte de revenus.
               h) Charges financières et notamment les intérêts payés sur les crédits.
               i) Moins-values réalisées dans la mesure où ces moins-values sont imputées au compte
                   de revenus.
               i) Impôts.
               k) Résultat net.
               Les postes sous f) et g) doivent être ventilés, si ces frais sont facturés séparément, selon
               leur nature ou selon les prestataires. Une ventilation n'est pas requise lorsque l'o.p.c.v.m.
               paie seulement des montants forfaitaires aux prestataires.
          IV. Évolution du compte capital au cours de la période de référence
               Doivent être indiqués séparément les postes suivants:
               a) Valeur de l'actif net en début de période.
               b) Montant en capital des ventes ou émissions de parts ainsi que de rachats ou rem-
                   boursements de parts.
               c) Frais de gestion lorsqu'ils sont imputés au compte capital.
               d) Frais de garde lorsqu'ils sont imputés au compte capital.
               e) Plus ou moins-values en capital depuis le début de la période.
               f) Valeur de l'actif net en fin de période.
               Les postes c) et d) doivent être ventilés, si ces frais sont facturés séparément, selon leur
               nature ou selon les prestataires. Une ventilation n'est pas requise lorsque l'o.p.c.v.m. paie
               seulement des montants forfaitaires aux prestataires.
 ---pagebreak--- N ° C 171/20                                        J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                             26. 7. 76
                    V. Transactions effectuées au cours de la période de référence (*)
                          Doivent être indiqués:
                          a) Les achats et les ventes de valeurs mobilières au cours de la période de référence. Ces
                                 opérations doivent être exprimées en nombre ou en valeur nominale globale. Les
                                 opérations intervenues sans que cela résulte d'une décision de l'o.p.c.v.m. (par exemple,
                                 les attributions d'actions gratuites), seront l'objet d'une mention distincte.
                          b) Pour chacune des valeurs visées au point I sous e), les prix bruts d'acquisition ou de
                                 cession.
                          c) Les opérations mentionnées au point II sous e), dénouées au cours de la période, sauf si
                                 elles ont donné lieu à une acquisition ou à cession déjà mentionnée dans le relevé
                                 prévu sous a) ci-dessus.
                   (') Ces informations ne doivent pas être reprises dans le r a p p o r t annuel dans la mesure ou elles sont publiées dans
                       le r a p p o r t semestriel.
                   Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification
                   du règlement financier du 25 avril 1973 (1) applicable au budget des Communautés
                                                                            européennes
                                            (Présentée     par la Commission         an Conseil        le 26 mai 1976.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                 dernier lieu sur les virements des dépenses ne décou-
                                                                                        lant pas obligatoirement des traités ou des actes
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é européenne du                            arrêtés en vertu de ceux-ci;
c h a r b o n et de l'acier, et n o t a m m e n t son article 78
septimo,
                                                                                        considérant que le traité d u 22 juillet 1975 a créé la
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique                               C o u r des comptes qui remplace la commission de
européenne, et n o t a m m e n t son article 209,                                       contrôle et le commissaire a u x comptes d e la CECA;
                                                                                        qu'il convient d'assimiler la C o u r des comptes à une
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é européenne                               institution en ce qui concerne l'établissement et
de l'énergie atomique, et n o t a m m e n t son article 183,                            l'exécution du budget et que les dispositions relatives
                                                                                        à l'exercice des compétences et des pouvoirs de la
vu !a proposition de la Commission,                                                     C o u r des comptes doivent être revues après la
                                                                                        constitution de la C o u r ;
vu l'avis du Parlement européen,
considérant que le traité du 22 juillet 1975 a modifié                                  considérant qu'il convient d'étendre à toutes les insti-
certaines dispositions financières des traités instituant                               tutions des pratiques devenues habituelles p o u r
les C o m m u n a u t é s européennes et du traité instituant                           certaines institutions en matière d'exécution de leur
un Conseil u n i que et une Commission unique des                                       budget et qu'il convient, n o t a m m e n t , que toutes les
C o m m u n a u t é s européennes et que, compte tenu de                                institutions puissent opérer seules les virements
ces modifications, il convient d ' a d a p t e r les disposi-                           nécessaires à l'intérieur de leur section; que, en ce
tions du règlement financier relatives à l'arrêt du                                     qui concerne la section garantie du Fonds européen
budget et aux mesures à p r e n d r e si, au d é b u t d'un                             d'orientation et de garantie agricole, il est o p p o r t u n ,
exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été                                       en raison de la nécessité de clôturer les comptes le
voté;                                                                                   31 mars, que la Commission puisse procéder, entre le
                                                                                        1 e r janvier et le 31 mars de l'exercice suivant, a u x
considérant qu'il convient également de tenir compte                                    virements nécessaires de chapitre à chapitre; qu'il
du nouvel aménagement des pouvoirs des deux                                             importe, en conformité avec les dispositions d u
institutions qui détiennent l'autorité budgétaire en                                    règlement (CEE) n° 2681/74, que la Commission soit
a d a p t a n t les dispositions concernant des virements                               habilitée à effectuer les virements requis entre les
de telle façon que le Parlement européen décide en                                      chapitres de la section garantie du Fonds européen
                                                                                        d'orientation et de garantie agricole et le chapitre
(') JO n° L 116 du 1. 5. 1973,                                                          aide alimentaire;