CELEX: 51993PC0429
Language: fr
Date: 1993-09-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la république de Corée

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                      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                                     C0M(93) 429 final
                                                                     B r u x e l l e s , le 28 septembre 1993
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                                                      Proposition de
                                         REGLEMENT fCEEV DU CONSEIL
                                        instituant un droit antidumping définitif
                               sur les importations de certaines balances électroniques
                                originaires de Singapour et de la république de Corée
                                              (présentée par la Commission)
 11
!1J ;
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. Par le règlement (CEE) n° 1103/93, publié au Journal officiel L 112 du 6 mai 1993, la
   Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
   Communauté de certaines balances électroniques originaires de Singapour et de la
   république de Corée.
2. Le droit antidumping provisoire a été prorogé pour une période maximale de deux mois par
   le règlement (CEE) n° 1967/93 du Conseil.
   Entretemps la Commission a poursuivi son enquête afin de décider de mesures définitives.
3. Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale et le prix à l'exportation ont été
   établis en appliquant les mêmes méthodes que celles utilisées pour la détermination
   provisoire du dumping, et en tenant compte d'un certain nombre d'ajustements proposés par
   les parties.
   La comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation vers la Communauté a
   révélé l'existence de marges de dumping définitives de l'ordre de 7,2 % à 31 % pour les
   producteurs de Corée et de Singapour.
4. Quant à la détermination et aux causes du préjudice, aucun fait nouveau n'a été présenté à
   ce sujet lors de l'enquête.
5. En ce qui concerne le respect des intérêts de la Communauté, aucun argument nouveau n'est
   venu s'ajouter à ceux présentés dans le règlement de la Commission.
6.  Les mesures provisoires ont consisté en des droits antidumping; ces droits ont été institués
    à l'égard de l'ensemble des producteurs au niveau des marges de dumping établies, puisque
    le niveau nécessaire pour faire disparaître le préjudice était beaucoup plus élevé. Aucun
    argument nouveau n'est venu contredire cette approche.
   Par conséquent, il y a lieu d'instituer les droits définitifs suivants :
    Han Instrumentation Technology Co. Ltd., Séoul                  7,2 %
    Cas Corporation, Séoul                                          9,3 %
    Teraoka Weigh-System PTE Ltd., Singapour                       10,8 %
    Descom Scales Manufacturing Co. Ltd., Séoul                    26,7 %
 ---pagebreak--- Dans le cas des sociétés qui n'ont pas coopéré, la Commission propose un droit de 31 % pour
Singapour et de 26,7 % pour la Corée, calculés comme cela est défini dans le règlement
provisoire, de façon à empêcher la constitution d'une prime à la non-coopération et le
contournement des mesures antidumping.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
                               instituant un droit antidumping définitif
                      sur les importations de certaines balances électroniques
                       originaires de Singapour et de la république de Corée
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de
la Communauté économique européenne(1), et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif
prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
A.    MESURES PROVISOIRES
(1) Par le règlement (CEE) n° 1103/93(2), la Commission a institué un droit antidumping
      provisoire sur les importations dans la Communauté de balances électroniques destinées au
      commerce de détail, relevant du code NC 8423 81 50 (ci-après dénommées "balances
      électroniques") et originaires de Singapour et de la république de Corée (ci-après dénommée
      "Corée"). Par le règlement (CEE) n° 1967/93(3), le Conseil a prorogé la validité de ce droit
      pour une période n'excédant pas deux mois.
0)    J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. 1
(2)
      J O n ° L 112 du 6.5.1993, p. 20
(3)
      J O n ° L 179 du 22.7.1993, p. 1
 ---pagebreak--- B.  SUITE DE LA PROCEDURE
(2) Après l'institution du droit antidumping provisoire, le producteur de Singapour ayant
    coopéré a demandé et obtenu la possibilité d'être entendu par la Commission, et a présenté
    ses observations par écrit, de même que deux des producteurs coréens concernés.
(3) La Commission a continué de rechercher et de vérifier toutes les informations qu'elle jugeait
    nécessaires à ses conclusions définitives. Les parties ont été informées des principaux faits
    et considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits
    définitifs et la perception définitive des montants garantis par un droit provisoire. A la suite
    de cette information, les parties ont bénéficié d'un délai pour formuler des observations.
    Ces observations ont été examinées et, le cas échéant, la Commission a modifié ses
    conclusions pour en tenir compte.
C   DUMPING
1.  Valeur normale
(4) Aux fins des conclusions définitives, la valeur normale a été établie selon les mêmes
    méthodes que celles utilisées pour la détermination provisoire du dumping. Certains
    ajustements ont été opérés sur la base des observations présentées par les parties.
2.  Prix à l'exportation
(5) L'un des producteurs coréens, qui vendait à sa maison mère située au Japon, laquelle
    revendait à sa société liée établie dans la Communauté, a continué à contester l'approche
    de la Commission selon laquelle le prix à l'exportation ne pouvait pas servir de référence
    et devait, par conséquent, être construit conformément aux dispositions de l'article 2
    paragraphe 8 lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Ce producteur soutenait que le prix
    pratiqué par sa société liée établie dans la Communauté à l'égard de ses clients non liés
    devait être considéré comme le prix à payer pour le produit vendu à l'exportation vers la
    Communauté au sens de l'article 2 paragraphe 8 lettre a) du règlement (CEE) n° 2423/88,
    et que la société liée située dans la Communauté n'excerçait pas les fonctions d'un
    importateur et n'avait pas répondu, de ce fait, au questionnaire que lui avait envoyé la
    Commission.
(6) La Commission est cependant arrivée à la conclusion que ce prix ne pouvait pas être
    considéré comme le prix défini à l'article 2 paragraphe 8 lettre a) du règlement (CEE)
    n° 2423/88, puisqu'il est apparu clairement, à partir du peu d'informations mis à sa
    disposition, que la société liée de la Communauté intervenait dans les ventes aux clients non
 ---pagebreak---     liés du fait qu'elle traitait les commandes, était chargée de la commercialisation, facturait
    les clients communautaires et recevait leurs paiements.
    Cette société liée engageait donc des dépenses normalement à la charge d'un importateur.
    Dans ces conditions, le prix à l'exportation a été construit sur la base du prix auquel le
    produit était revendu au premier acheteur indépendant, comme le prévoit l'article 2
     paragraphe 8 lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88.
     Par conséquent, le prix réellement payé à la société liée située dans la Communauté par le
     premier acheteur indépendant a fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte des coûts
     supportés par la société liée, établis sur la base des informations mentionnées ci-dessus
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88, et d'une
     marge bénéficiaire raisonnable de 5 %, comme le prévoit le considérant 18 du règlement
     (CEE) n° 1103/93.
(7) Le Conseil confirme les conclusions de la Commission sur les prix à l'exportation figurant
     dans les considérants 13,14,17,18 et 24 du règlement (CEE) n° 1103/93 dont le contenu
     n'a pas fait l'objet de commentaires substantiels de la part des trois autres producteurs.
3.   Comparaison
(8) L'un des exportateurs a réclamé des ajustements supplémentaires de la valeur normale pour
     tenir compte des conditions de caution et de garantie ainsi que des caractéristiques
     physiques et des salaires du personnel de vente, mais il n'a pas pu établir que ces coûts
     avaient un rapport direct avec les ventes du produit considéré. La demande a donc été
     rejetée par la Commission.
(9) Pour l'un des producteurs exportateurs, un montant correspondant aux impositions à
     l'importation qui frappent les matériaux physiquement incorporés dans le produit similaire
      lorsque celui-ci est destiné à la consommation intérieure et qui sont remboursées lorsqu'il
     est exporté vers la Communauté, a été déduit de la valeur normale, puisque la demande était
     justifiée.
(10) Les conclusionsfigurantdans les considérants 14 et 24 du règlement (CEE) n° 1103/93 sont
     confirmées.
4.   Marges de dumping
(11) L'examen définitif des faits a montré que les importations du produit concerné originaires
     de Singapour et de la république de Corée ont fait l'objet d'un dumping.
 ---pagebreak--- ( 12) La marge moyenne pondérée définitive de dumping pour Teraoka Weigh-System PTE Ltd.,
      Singapour, exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire non dédouané
      des importations, est de 10,8 %.
(13) Les marges moyennes pondérées définitives de dumping pour chaque producteur coréen
      concerné, exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire non dédouané
      des importations, sont les suivantes :
      - Cas Corporation                                    9,3 %
      - Han Instrumentation Technology Co. Ltd.            7,2 %
      - Descom Scales Manufacturing Co. Ltd.              26,7 %
(14) Dans le cas des sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête, le Conseil confirme la position
      développée par la Commission dans les considérants 16 et 28 du règlement (CEE)
      n° 1103/93. Par conséquent, la marge de dumping définitive pour les sociétés n'ayant pas
      coopéré devrait s'élever à 26,7 % pour la Corée et 31 % pour Singapour.
D.    PREJUDICE
 1.   Cumul
(15) Les effets des importations de Corée et de Singapour devaient être analysés
      cumulativement, comme il est précisé au considérant 29 du règlement (CEE) n° 1103/93.
2.    Détermination du préjudice
(16) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a établi, dans les considérants 30 à 40 du
      règlement (CEE) n° 1103/93, que la production de la Communauté avait subi un préjudice
      important. Aucun fait nouveau concernant ces conclusions n'a été présenté ultérieurement.
      Cette conclusion est confirmée.
3.    Causes du préjudice
(17) Dans ses conclusions préliminaires, la Commission a observé que le préjudice important
      subi par les producteurs communautaires avait été causé par des importations originaires
      de Corée et de Singapour ayant fait l'objet d'un dumping (considérants 41 à 52 du règlement
      (CEE) n° 1103/93). Aucun argument nouveau n'a été présenté à ce sujet.
      Les importations originaires de Corée et de Singapour ayant fait l'objet d'un dumping ont
      causé le préjudice important subi par les producteurs communautaires.
 ---pagebreak--- EL INTERET DE LA COMMUNAUTE
(18) Dans les conclusions provisoires de la Commission relatives aux importations de balances
      électroniques originaires de Singapour et de Corée, développées dans les considérants 53
      et 54 du règlement (CEE) n° 1103/93, ainsi que dans les conclusions définitives du Conseil
      relatives aux importations de balances électroniques originaires du Japon, développées dans
      les considérants 94 à 98 du règlement (CEE) n° 993/93 du Conseil(4), il a été tenu compte
      des intérêts de la production communautaire, des consommateurs et des autres industries
      et activités concernés. Aucun argument nouveau n'a été présenté à ce sujet.
(19) Les conclusions du règlement (CEE) n° 1103/93 sont donc confirmées.
F.    DROIT
(20) Les mesures provisoires ont pris la forme de droits antidumping; ces droits ont été institués
      pour les producteurs de Corée et de Singapour au niveau des marges de dumping établies,
      puisque le niveau nécessaire pour faire disparaître le préjudice était supérieur à la marge de
      dumping, comme le précise le considérant 55 du règlement (CEE) n° 1103/93. Aucun
      argument nouveau est venu contredire cette approche.
      Des droits devraient donc être institués au niveau des marges de dumping définitivement
      établies dans les considérants 12,13 et 14 du présent règlement.
 (21) En conséquence, il y a lieu d'instituer les droits suivants :
       - Han Instrumentation Technology Co. Ltd., Séoul             7,2 %
       - Cas Corporation, Séoul                                     9,3 %
       - Teraoka Weigh-System PTE Ltd., Singapour                 10,8 %
       - Descom Scales Manufacturing Co. Ltd., Séoul              26,7 %
 (22) En ce qui concerne les sociétés qui n'ont pas coopéré à l'enquête, la Commission a estimé,
       dans le considérant 57 du règlement (CEE) n° 1103/93, que le droit devait être fixé sur la
      base des données disponibles, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 7
       lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Elle a jugé que les données les plus raisonnables
       étaient celles qui avaient été établies au cours de l'enquête et que le fait d'appliquer à ces
       sociétés un droit inférieur aux marges de dumping établies, comme cela est indiqué dans le
       considérant 28 du règlement (CEE) n° 1103/93, pour les sociétés coréennes ayant coopéré,
       à savoir un droit définitif inférieur à 26,7 %, et à 31 % pour les produits originaires de
 (4)
       J O n ° L 104 du 29.4.1993, p. 4
 ---pagebreak---      Singapour, conformément au considérant 16 dudit règlement, constituerait une prime à la
     non-coopération à l'enquête et pourrait entraîner le contournement des mesures
     antidumping.
G. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(23) Compte tenu de la nature et du niveau du préjudice causé à la production de la Communauté
     par les importations ayant fait l'objet de dumping et du fait que les conclusions provisoires
     de la Commission sont pour la plupart définitivement confirmées, il est nécessaire que les
     montants garantis par les droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à
     concurrence du taux du droit définitivement institué.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                          Article premier
 1.  Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de balances électroniques
     destinées au commerce de détail, relevant du code NC 8423 81 50 (code TARIC 8423 81
     50* 10) et originaires de la république de Corée et de Singapour.
2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire du produit non
     dédouané est le suivant :
     a) Corée
         Produits fabriqués par :
         - Han Instrumentation Technology Co. Ltd., Séoul 7,2 %
           (Code additionnel TARIC 8700)
         - Cas Corporation, Séoul                               9,3 %
           (Code additionnel TARIC 8701)
         - Autres (code additionnel TARIC £702)                26,7%
 ---pagebreak---      *)
         Produits fabriqués par :
         - Teraoka Weigh Systems PTE, Ltd                    10,8 %
          (Code additionnel TARIC 8703)
         - Autres (code additionnel TARIC 8704)              31,0 %
3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
                                             Article 2
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire en vertu du règlement (CEE)
n° 1103/93 sont définitivement perçus à raison du taux du droit définitif institué. Les montants
garantis en plus du taux du droit définitif sont libérés.
                                             Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                             Par le Conseil
                                                              Le président
                                                 10
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 02544491
                                                               COM (93) 429 fin*
                                                       DOCUMEN
FR                                                                         i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-474-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59265-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            Ah