CELEX: 51994PC0136
Language: fr
Date: 1994-04-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le royaume d' Espagne à reconduire jusqu' au 7 mars 1995 l' accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0MC94) 136 final
                                                       Bruxelles, le 19.04.1994
                                  Proposition de
                               PEdSiQN PU CONSEIL
   autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 199 5l'accord sur
       les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Le Royaume d'Espagne a signé le 14 août 1979 un accord sur les
   relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud,
   qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale
   de 10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite
   pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis
   de 12 mois. Cet accord de pêche prévoit que des licences annuelles
   de  pêche  peuvent  être  offertes            aux   navires   battant   pavillon
   espagnols ; tel a été le cas appuis 19&$
                              • • ' - -1  •
2- L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
   Portugal prévoit que les droits et obligations découlant pour le
   Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers
   ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces
   accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de
   l'article  167 de  l'Acte d'adhésion,             le Conseil, statuant     à  la
   majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les
   décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui
   découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation
   pour des périodes d'un an au maximum.
3. Afin d'éviter  l'interruption            des activités de pêche des navires
   communautaires  concernés,            la   décision   faisant   l'objet   de  la
   présente  proposition  autorise            le Royaume   d'Espagne   à proroger,
   jusqu'au 7 mars 1995  l'accord de pêche décrit ci-dessus.
                                              ^
 ---pagebreak---                                                   PROPOSITION DE
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                      du
                  autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 m a r s 199-51'accord sur
                       les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud
LE CONSEIL        DE L'UNION EUROPÉENNE                      considérant que, pour éviter une interruption des activités
vu le traité instituant la Communauté                 euro-  de pêche des navires communautaires concernés, il
péenne,                                                      convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire
                                                             jusqu'au 7 mars 199 5 ledit accord,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 167 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
considérant que l'accord sur les relations de pêche
mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne
                                                                                  Article premier
et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud,
signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982   Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au
pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure         7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est    avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le
pas dénoncé moyennant un préavis de douze mois ;             8 mars 1982.
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de l'acte d'ad-
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de
pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays                                 Article 2
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant         Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente déci-
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire-    sion.
ment maintenues ;
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du
même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords
                                                             Fait à Luxembourg, le
de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays
tiers, les décisions appropriées à la préservation des acti-
vités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité                                  Par le Conseil
de prorogation pour des périodes d'un an au maximum ;
                                                                                            Le président
que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au
7 mars 1994 (');
(') JO n- L 88 du 8 . 4 . 9 3 . ,,. 45
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                                                                COM(94) 136 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-143-FR-C
                                                             ISBN 92-77-67586-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg