CELEX: 31973R0109
Language: fr
Date: 1973-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 109/73 de la Commission, du 18 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 16/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            19 . 1 . 73
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 109/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 janvier 1973
                                fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que l'application des règles et modalités
  EUROPÉENNES, ,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n° 1872/72, aux
                                                                     prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
  vu le traité instituant la Communauté économique                   connaissance de la Commission, conduit à modifier
  européenne,                                                        les règlements actuellement en vigueur comme il est
  vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
  juillet 1967, portant organisation commune du
  marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n° 2429/72 (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  article 11 paragraphe 5,
                                                                                         Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­
 portation de riz et de brisures ont été fixés par le                Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 règlement (CEE) n0 1872/72 (3) et tous les                          produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                           et b) du règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme
 considérant que dans le cas où la monnaie d'un                      indiqué au tableau annexé au présent règlement.
 pays tiers s'écarte des marges de fluctuation
 convenues lors des accords de Washington du 18                                             Article 2
 décembre 1971 , il y a lieu, après consultation du
 comité monétaire, de retenir, pour le calcul des
 prélèvements, un taux de conversion basé sur le                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier
 cours de marché de cette monnaie ;                                  1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1973 .
                                                                               Far la Commission
                                                                                A. BORSCHETTE
                                                                           Membre de la Commission
(*) JOn® 174 du 31.7.1967, p. 1 .
(») JO n<> L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
(•) JOn° I. 200 du 1.9.1972, p. 10.
 ---pagebreak--- 19 . 1 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 16/ 11
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 janvier 1973, fixant les prélèvements applicables
                                                              au riz et aux brisures
                                                                                                                         (UC I Î00 kg ,
               N°                                                                                                         EAMA/
             du tarif                               Désignation des marchandises                         Pays tiers     PTOM (>) C)
         10.06                         Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                            I. riz paddy :
                                                a) à grains ronds                                          2,400           1,080
                                                b) à grains longs                                          5,032           2,528
                                           II. riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds                                          3,000           1,350
                                                b) à grains longs                                          6,290           3,160
                                      B. semi-blanchi ou blanchi :
                                            I. riz semi-blanchi
                                                a) à grains ronds                                          7,399           3,416
                                                b) à grains longs                                         14,795          7,485
                                           II . riz blanchi :
                                                a) à grains ronds                                          7,880          3,642
                                                b) à grains longs                                         15,860           8,031
                                      C. en brisures                                                       0,260             0
        C) En vertu du règlement (CEE) n® 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
            PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
        (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.