CELEX: C1997/166/01
Language: fr
Date: 1997-05-31 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 avril 1997 dans l'affaire C-22/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland): The Irish Farmers Association et autres contre Minister for Agriculture, Food and Forestry, Ireland et Attorney General (Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Suspension temporaire - Transformation - Réduction définitive - Perte d'indemnité)

31 . 5 . 97            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 166/ 1
                                                                      I
                                                               (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                               COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                    chambre ), composée de MM . J. L. Murray, président de la
                        ( sixième chambre )                              quatrième chambre, faisant fonction de président de la
                                                                         sixième chambre, C. N. Kakouris, R J. G. Kapteyn, G.
                          du 15 avril 1997                               Hirsch ( rapporteur) et H. Ragnemalm, juges; avocat géné­
                                                                         ral : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. H. von Hols­
dans l'affaire C-22/94 ( demande de décision préjudicielle               tein, greffier adjoint, a rendu, le 15 avril 1997, un arrêt
de la High Court of Ireland ): The Irish Farmers                         dont le dispositif est le suivant.
Association et autres contre Minister for Agriculture, Food
           and Forestry, Ireland et Attorney General (')
                                                                         Pour autant que ces dispositions ont converti la suspension
 (Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantité de ré­               temporaire d'un pourcentage de la quantité de référence
férence — Suspension temporaire — Transformation —                       au sens du règlement (CEE) n" 775/87 du Conseil, du
            Réduction définitive — Perte d'indemnité)                    16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d'une
                            ( 97IC 166/01 )                              partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater
                                                                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 portant orga­
                                                                         nisation commune des marchés dans le secteur du lait et
                (Langue de procédure: l'anglais)                         des produits laitiers, sans indemnité, en une réduction défi­
                                                                         nitive, l'examen des principes généraux du droit commu­
                                                                         nautaire tels que la protection de la confiance légitime, de
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée            non-discrimination et de proportionnalité ainsi que l'exa­
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  men du droit fondamental de propriété n'ont pas fait ap­
                                                                         paraître d'élément de nature à affecter la validité, d'une
                                                                         part, de l'article 5 quater paragraphe 3 point g) du règle­
Dans l'affaire C-22/94, ayant pour objet une demande                     ment (CEE) n" 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, por­
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                  tant organisation commune des marchés dans le secteur du
traité, par la High Court of Ireland et tendant à obtenir,               lait et des produits laitiers, inséré par l'article 1 er
dans le litige pendant devant cette juridiction entre The                paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 816/92 du Conseil,
Irish Farmers Association et autres et Minister for Agricul­             du 31 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n0 804/
ture, Food and Forestry, Ireland et Attorney General , une               68, et, d'autre part, de l'article 3 du règlement (CEE)
décision à titre préjudiciel sur la validité, d' une part, de            n" 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant
l'article 5 quater paragraphe 3 point g ) du règlement                   un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et
( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant or­              des produits laitiers, dans sa version résultant de
ganisation commune des marchés dans le secteur du lait et                l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1560/93 du Conseil, du
des produits laitiers ( 2 ), inséré par l' article 1 er paragraphe 3     14 juin 1993 , modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 .
du règlement ( CEE ) n° 816/92 du Conseil, du 31 mars
1992, modifiant le règlement ( CEE) n" 804/68 ( 3 ), et, d' au­          C)  JO  n" C 76 du 12 . 3 . 1994 .
tre part, de l'article 3 du règlement ( CEE ) n" 3950/92 du              (2) JO  n" L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
Conseil , du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement                (') JO  n° L 86 du 1 . 4 . 1992 , p . 83 .
supplémentaire dans le secteur du lait et des produits lai­              (4) JO  n" L 405 du 31 . 12 . 1992 , p . 1 .
tiers (4 ), dans sa version résultant de l' article 1 er du règle­       (5) JO  n" L 154 du 25 . 6 . 1993 , p . 30 .
ment ( CEE ) n" 1560/93 du Conseil, du 14 juin 1993 , mo­
difiant le règlement ( CEE ) n° 3950/92 ( 5 ), la Cour ( sixième