CELEX: 31984R1357
Language: fr
Date: 1984-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1357/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N 0 L 131 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                              17. 5 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N0 1357/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mai 1984
                        fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n 0 59/70 (8) et (CEE) n0 21 64/72 (9), les prélève­
EUROPÉENNES,                                                    ments à l'importation d'œufs en coquille de volailles
                                                                de basse-cour, originaires et en provenance de
vu le traité instituant la Communauté économique                Pologne, de la république d'Afrique du Sud, d'Austra­
européenne,                                                     lie, de Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                augmentés d'un montant supplémentaire pour autant
29 octobre 1975, portant organisation commune des               qu'il s'agisse de produits importés conformément à
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                l'article 4 bis du règlement n0 1 63/67/CEE ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3643/81 (2), et          considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
notamment son article 8 paragraphe 4,                           données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2771 /75
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
                                                                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
montant supplémentaire égal à la différence entre le            annexe ;
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règle­
n 0 163/67/CEE de la Commission , du 26 juin 1967,              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            la viande de volaille et des œufs,
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers ('), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour                                Article premier
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­          règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
les exportations de ces autres pays ;
                                                                                        Article 2
considérant que, en vertu des règlements n0 54/
65/CEE (5), n0 1 83 / 66/ CEE (*), n0 765 /67/CEE 0,            Le présent règlement entre en vigueur le 17 mai 1984.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 16 mai 1984 ,
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(; ) JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(l)  JO n0  L 364 du 19 . 12 . 1981 , p. 1 .
( !) JO n°  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2.577/ 67.
C)   JO n"  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
C) JO n0 59 du 8 . 4. 1965, p. 848 /65.
( 6) IO n 0 211 du 19 . il . 1966, p. 3602/66.                  H JO n° L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1 .
(7) JO n" 260 du 27. 10 . 1967, p. 24.                          O JO n° L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .
 ---pagebreak--- 17 . 5 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 131 /27
                                                              ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                             sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
  Numéro du
                                                                             Montant
 tarif douanier                  Désignation des marchandises                                  Désignation des importations
    commun
                                                                          supplémentaire
                                                                           Écus/ 100 kg
04.05            Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                 ment conservés, sucrés ou non :
                 A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                    I. Œufs de volailles de basse-cour :
                       b) autres                                              25,00      Origine : Hongrie, Yougoslavie ou
                                                                                         Israël