CELEX: 62008CN0019
Language: fr
Date: 2008-01-21 00:00:00
Title: Affaire C-19/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 21 janvier 2008 — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammarrätten i Stockholm (Suède) le 21 janvier 2008 — Migrationsverket/Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian, Maxime Petrosian
   (Affaire C-19/08)
   (2008/C 64/43)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Kammarrätten i Stockholm (Suède).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Migrationsverket.
   
      Parties défenderesses: Edgar Petrosian, Nelli Petrosian, Svetlana Petrosian, David Petrosian et Maxime Petrosian.
   Question préjudicielle
   L'article 20, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, du Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (dit «règlement de Dublin») (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence pour examiner une demande d'asile revient à l'État membre dans lequel la demande a été introduite si le transfert n'a pas été réalisé dans les six mois à compter d'une décision provisoire suspendant la mise en œuvre du transfert et quelle que soit la date à laquelle est rendue la décision définitive concernant le point de savoir s'il y a lieu de procéder au transfert?
   
      (1)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.