CELEX: 31974D0213
Language: fr
Date: 1974-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 avril 1974, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques de la périphérie de la Communauté (soixante et unième dérogation)

27. 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 114/ 29
                                                               II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1974
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à
              un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques de la
                                              périphérie de la Communauté
                                             (soixante et unième dérogation)
                                     (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
                                                        (74/21 3/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que cette importation exceptionnelle se
EUROPÉENNES,                                                       justifie par les raisons de politique commerciale
                                                                   prévues à l'article 3 de la recommandation n0 1-64 de
vu le traité instituant la Communauté européenne du                la Haute Autorité ; que la Commission considère en
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2 à 5,            conséquence comme nécessaire l'octroi d'une déroga­
8 , 71 et 74,                                                      tion à la recommandation n 0 1-64 ;
vu la recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité,                 considérant que les gouvernements des États membres
du 15 janvier 1964 ('), aux gouvernements des États                ont été consultés au sujet de la demande ci-dessus
membres relative à un relèvement de la protection                  mentionnée,
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de
la Communauté, et notamment son article 3 ,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a
introduit auprès de la Commission une demande
visant à l'autoriser à importer pendant le 2e trimestre                                 Article premier
 1974, en provenance de pays tiers, 50 000 tonnes
d'ébauches en rouleaux pour tôles (coils) destinées au             Le gouvernement du Royaume-Uni est autorisé à
relaminage, en suspension de droits ;
                                                                   déroger aux obligations résultant de l'article 1 er de la
                                                                   recommandation n0 1-64 de la Haute Autorité , du 15
                                                                   janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour importer
considérant que le Royaume-Uni a fait état de l'insuffi­           en suspension de droits, en provenance de pays tiers,
sance prolongée des disponibilités nationales en coils,            50 000 tonnes d'ébauches en rouleaux pour tôles, en
insuffisance aggravée par des circonstances exception­             fer ou en acier, de la position 73.08 du tarif douanier
nelles dans le domaine économique et social ; qu'il                unifié .
apparaît impossible aux utilisateurs de se procurer le
tonnage requis sur le marché communautaire ; que
l'importation en suspension de droits de 50 000 t de                                       Article 2
coils pendant une période de 3 mois est de nature à
favoriser le rétablissement de conditions normales sur             1.     Le gouvernement du Royaume-Uni est tenu de
le marché sidérurgique au Royaume-Uni ;                            veiller, en liaison avec la Commission , à une réparti­
                                                                   tion non discriminatoire du contingent tarifaire entre
(•) JO n» 8 du 22. 1 . 1964, p . 99/ 64.                           les pays tiers.
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2. Il est tenu de prendre toutes dispositions néces­        2.     La présente décision est valable jusqu au 30 juin
saires pour exclure la possibilité de réexportation du      1974 .
produit sidérurgique importé dans le cadre du contin­
gent tarifaire, en l'état dans lequel il se trouvait au     Fait à Bruxelles, le 9 avril 1974.
moment de l'importation, vers d'autres États membres.
                                                                                       Par la Commission
                        Article 3
                                                                                           Le président
1.    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente
décision .                                                                            François-Xavier ORTOLI