CELEX: 31973R2599
Language: fr
Date: 1973-09-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2599/73 de la Commission, du 25 septembre 1973, relatif à l'adjudication des frais d'une livraison de lait écrémé en poudre au Bangla Desh à titre d'aide alimentaire

N° L 269 / 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 9 . 73
                               REGLEMENT (CEE) N° 2599/73 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 septembre 1973
                  relatif à l'adjudication des (rais d'une livraison de lait écrémé en poudre au
                                           Bangla Desh à titre d'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    Celui-ci fait apposer sur 1 emballage une inscription
EUROPÉENNES,                                                     indiquant en lettres d'au moins 1 cm de hauteur :
                                                                 « Skimmed milk powder / Gift of the European Econo­
vu le traité instituant la Communauté économique                 mic Community to the People's Republic of Bangla
européenne,                                                      Desh ».
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             2.      La livraison a lieu a une date se situant après le
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ), modi­    20 novembre et avant le 10 décembre 1973 .
fié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'ad­
hésion et aux adaptations des traités (2), et notamment
son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                                             Article 3
considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /72 du
Conseil, du 19 décembre 1972, relatif à la fourniture             1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de la livrai­
de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimen­              son depuis l'enlèvement de la marchandise des entre­
taire (3), prévoit la livraison de certaines quantités de        pôts de l'organisme d'intervention jusqu'au moment
lait écrémé en poudre ; que la république du Bangla              où la marchandise est appréhendée dans la cale du
Desh a fait une demande de livraison de 2 000 tonnes             navire au port de débarquement, étant entendu que
de lait écrémé en poudre qui peuvent être mises à dis­           sont exclus de cette opération les frais de décharge­
position par l'organisme d'intervention français ; que           ment (tels que désarrimage, hissage, réception), ainsi
cette livraison doit faire l'objet d'une adjudication            que ceux du transport éventuel sur allège.
conformément au règlement (CEE) n0 1885/73 de la
Commission, du 12 juillet 1973, relatif à l'adjudication          2.     Les taux et modalités des surestaries éventuelles
des frais de livraison au titre de l'aide alimentaire de
                                                                  au port de débarquement et de la prime éventuelle de
 lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'in­            célérité (dispatch money), qui sont respectivement à la
 tervention (4) ;                                                 charge ou au bénéfice du pays destinataire, sont fixés
 considérant que l'application du règlement (CEE) n0              dans le contrat entre l'adjudicataire et le transporteur
 1885/73 exige toutefois certaines précisions, notam­             et doivent avoir préalablement été convenus entre l'ad­
 ment en ce qui concerne le délai pour la présentation            judicataire et le réceptionnaire du pays destinataire.
 des offres et les conditions de livraison du lait écrémé
 en poudre ;
                                                                                            Article 4
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                    Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                  mardi 9 octobre 1973, à 12 heures .
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 5
                        Article premier
 Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­               Le gouvernement français :
 tions du règlement (CEE) n0 1885/73, les frais de livrai­
 son caf de 2 000 tonnes de lait écrémé en poudre à                1 , communique dans les meilleurs délais à la Commis­
 destination de Chittagong (république du Bangla                       sion les nom, raison sociale et adresse de la firme
  Desh).                                                               déclarée adjudicataire ;
                             Article 2                             2, assure que l'adjudicataire :
   1 . Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de                   a) adresse au pays bénéficiaire, dans les meilleurs
  l'organisme d'intervention français.                                    délais après la mise à bord de la marchandise,
                                                                          un avis portant désignation du navire et indi­
 C)    JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                             quant la date du chargement, la quantité et la
 (2 )  JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14.
  (3)  JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 28 .                             qualité de la marchandise constatées à l'embar­
  (■•) JO n» L 192 du 13 . 7 . 1973 , p. 31 .                             quement, ainsi que le port de débarquement ;
 ---pagebreak--- 26. 9 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 269 / 15
   b) informe le pays bénéficiaire de la date présumée       3 , transmet dans les meilleurs délais a la Commission
       d'arrivée du navire au port de débarquement au            les informations visées au point 2 sous a) et b).
       minimum dix jours francs avant cette date ;
                                                                                       Article 6
   c) fait insérer dans la charte partie l'obligation
       pour le capitaine du bateau d'informer au moins       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       72 heures à l'avance le pays bénéficiaire de la       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
       date probable de l'arrivée du navire au port ;        des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI