CELEX: C1998/312/28
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 16 juillet 1998 dans l'affaire T-72/97, Proderec - Formação e Desinvolvimento de Recursos Humanos, ACE contre Commission des Communautés européennes (Fonds social européen - Décision de réduction de deux concours financiers - Recours en annulation - Recevabilité - Certification factuelle et comptable - Incompétence de l'organisme national - Motivation - Droits de la défense)

C 312/10               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   10.10.98
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                             ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                       du 21 juillet 1998                                                   du 16 juillet 1998
                                                                    dans l'affaire T-93/96, Catherine Presle contre Centre
dans les affaires jointes T-66/96 et T-221/97, John Mellett         europeÂen pour le deÂveloppement de la formation profes-
  contre Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes (1)                                     sionnelle (1)
(Fonctionnaires Ð RecevabiliteÂ Ð Titularisation Ð                  (Fonctionnaires Ð Changement d'affectation Ð Obliga-
         Confiance leÂgitime Ð EÂgaliteÂ de traitement)             tion de motivation Ð Principe de la protection de la
                                                                              confiance leÂgitime Ð Devoir de sollicitude)
                         (98/C 312/26)
                                                                                              (98/C 312/27)
                                                                                   (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)
                                                                    Dans l'affaire T-93/96, Catherine Presle, fonctionnaire du
                                                                    Centre europeÂen pour le deÂveloppement de la formation
                                                                    professionnelle, demeurant aÁ Berlin, repreÂsenteÂe par Me
Dans les affaires jointes T-66/96 et T-221/97, John Mellett,        Frank Montag, avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu
agent temporaire de la Cour de justice des CommunauteÂs             domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Aloyse May, 31,
europeÁennes, demeurant 61, rue des Maraîchers, Plateau             Grand-Rue, contre Centre europeÂen pour le deÂveloppe-
du Kirchberg aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ par MM.                    ment de la formation professionnelle (agent: M. Bertrand
O'Donovan Brendan, Solicitor, et par Conor Quingley,                Wägenbaur), ayant pour objet une demande d'annulation
Barrister, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, aÁ l'adresse          de la deÂcision du Centre europeÂen pour le deÂveloppement
susmentionneÂe, contre Cour de justice des CommunauteÂs             de la formation professionnelle du 22 mai 1996 portant
europeÂennes (agent: M. Timothy Millett), ayant pour                mutation de la requeÂrante aÁ Thessalonique (GreÁce) aÁ partir
objet, dans l'affaire T-66/96, l'annulation de la deÂcision de      du 1er juillet 1996, le Tribunal (cinquieÁme chambre),
la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes du                 composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM. R. García-
14 juin 1995 et, dans l'affaire T-221/97, l'annulation des          Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: M. H. Jung, a
deÂcisions du preÂsident de la Cour du 17 octobre 1996 et           rendu le 16 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
du 4 deÂcembre 1996, de ne pas engager la proceÂdure de             suivant.
titularisation du requeÂrant, le Tribunal (cinquieÁme
chambre), composeÂ de M. J. Azizi, preÂsident, et de MM.            1) Le recours est rejeteÂ.
R. García-Valdecasas et M. Jaeger, juges; greffier: M. A.
Mair, administrateur, a rendu le 21 juillet 1998 un arreÃt
                                                                    2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens, y
dont le dispositif est le suivant.
                                                                          inclus ceux exposeÂs dans la proceÂdure en reÂfeÂreÂ.
                                                                    (1) JO C 233 du 10.8.1996.
1) Les affaires T-66/96 et T-221/97 sont jointes aux fins
     de l'arreÃt.
2) La deÂcision du 14 juin 1995 du comiteÂ administratif                ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
     de la Cour de justice telle qu'elle reÂsulte du point 4 du                             du 16 juillet 1998
     proceÁs-verbal et les deÂcisions du preÂsident de la Cour
                                                                    dans l'affaire T-72/97, Proderec Ð FormacËaÄo e Desinvol-
     du 17 octobre 1996 et du 4 deÂcembre 1996 de ne pas
                                                                    vimento de Recursos Humanos, ACE contre Commission
     engager la proceÂdure pouvant conduire aÁ une titulari-
                                                                                   des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     sation du requeÂrant sont annuleÂes.
                                                                    (Fonds social europeÂen Ð DeÂcision de reÂduction de deux
                                                                    concours financiers Ð Recours en annulation Ð Recevabi-
                                                                    liteÂ Ð Certification factuelle et comptable Ð IncompeÂ-
3) La Cour de justice est condamneÂe aux deÂpens dans les           tence de l'organisme national Ð Motivation Ð Droits de
     affaires T-66/96 et T-221/97.                                                              la deÂfense)
                                                                                              (98/C 312/28)
( ) JO C 233 du 10.8.1996 et C 331 du 1.11.1997.
 1
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                    Dans l'affaire T-72/97, Proderec Ð FormacËaÄo e Desinvol-
                                                                    vimento de Recursos Humanos, ACE, eÂtablie aÁ Almada
 ---pagebreak--- 10.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 312/11
(Portugal), repreÂsenteÂe par Me Manuel Rodrigues, avocat                         ORDONNANCE DU TRIBUNAL
au barreau de Lisbonne, Rua Torcato JoseÂ Clavine, 17 D,                              DE PREMIEÁRE INSTANCE
1.o Esq., Pragal, Almada, contre Commission des Commu-                                     du 16 juillet 1998
nauteÂs europeÂennes (agents: Mme Maria Teresa Figueira et
M. Knut Simonsson), ayant pour objet une demande                   dans l'affaire T-274/97, Ca'Pasta Srl contre Commission
d'annulation des deÂcisions C(96) 2554 et C(96) 2555 de la                         des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Commission du 9 deÂcembre 1996 portant reÂduction de               [ReÁglement (CEE) no 4028/86 Ð Politique commune de la
deux concours communautaires octroyeÂs par le Fonds                peÃche Ð Concours financier communautaire Ð ProceÂdure
social europeÂen, le Tribunal (quatrieÁme chambre),                visant aÁ la suppression du concours Ð Recours en annula-
composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.                                       tion Ð IrrecevabiliteÂ]
Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 16 juillet 1998 un                                      (98/C 312/30)
arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
1) Le recours est rejeteÂ.                                         Dans l'affaire T-274/97, Ca'Pasta Srl, repreÂsenteÂe par Mes
                                                                   Paolo Piva, avocat au barreau de Venise, et Guy Arendt,
2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.                      avocat au barreau de Luxembourg, ayant eÂlu domicile aÁ
                                                                   Luxembourg en l'eÂtude de ce dernier, 7, Val Sainte-Croix,
(1) JO C 166 du 31.5.1997.                                         contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                   (agents: MM. Hubert van Vliet et Alberto Dal Ferro),
                                                                   ayant pour objet une demande d'annulation d'une deÂcision
                                                                   preÂtendument contenue dans une lettre de la Commission
                                                                   du 4 aoßt 1997, adresseÂe aÁ la requeÂrante, le Tribunal (troi-
                                                                   sieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de
                                                                   MM. C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: M. H. Jung,
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                               a rendu le 16 juillet 1998 une ordonnance dont le disposi-
                 DE PREMIEÁRE INSTANCE                             tif est le suivant.
                        du 7 juillet 1998
dans l'affaire T-178/97, Albano Moncada contre Commis-             1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
(Fonctionnaires Ð SuppleÂance d'un supeÂrieur hieÂrarchique
Ð Recours manifestement irrecevable et non fondeÂ en               (1) JO C 387 du 20.12.1997.
                               droit)
                         (98/C 312/29)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)
                                                                                  ORDONNANCE DU TRIBUNAL
Dans l'affaire T-178/97, Albano Moncada, fonctionnaire                                DE PREMIEÁRE INSTANCE
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, demeu-
                                                                                            du 6 juillet 1998
rant aÁ Luxembourg, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis,
Thierry Demaseure et Ariane Tornel, avocats au barreau             dans     l'affaire T-286/97, Anthony Goldstein contre
de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de                 Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre
                                                                   (Recours en carence Ð Obligation d'agir Ð Absence Ð
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agents: Mmes
                                                                   Recours manifestement deÂpourvu de tout fondement en
Christine Berardis-Kayser et Florence Duvieusart-Clo-
                                                                                                 droit)
tuche), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annu-
lation de la deÂcision de la Commission du 12 aoßt 1996                                      (98/C 312/31)
chargeant un colleÁgue de grade moins eÂleveÂ que le requeÂ-
rant d'assurer la suppleÂance de son supeÂrieur hieÂrarchique                       (Langue de proceÂdure: l'anglais)
empeÃcheÂ, et, d'autre part, une demande de dommages-inteÂ-
reÃts, le Tribunal (premieÁre chambre), composeÂ de M. B.          Dans l'affaire T-286/97, Anthony Goldstein, demeurant aÁ
Vesterdorf, preÂsident, et de MM. R. M. Moura Ramos et             Londres, repreÂsenteÂ par M. Raymond St John Murphy,
P. Mengozzi, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 7 juillet     solicitor, 3 Kings Bench Walk, Inner Temple, Londres,
1998 une ordonnance dont le dispositif est le suivant.             contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent:
                                                                   M. Richard Lyal), ayant pour objet une demande visant aÁ
1) Le recours est rejeteÂ.                                         la constatation de la carence de la Commission en ce
                                                                   qu'elle aurait omis de statuer sur une plainte deÂposeÂe par
                                                                   le requeÂrant (IV/34.824 Ð Goldstein contre GMC) au titre
2) Chaque partie supportera ses propres deÂpens.                   de l'article 3, paragraphe 2, du reÁglement no 17 du
                                                                   Conseil du 6 feÂvrier 1962, premier reÁglement d'application
(1) JO C 252 du 16.8.1997.                                         des articles 85 et 86 du traiteÂ (JO 13 du 21.2.1962,
                                                                   p. 204), denoncËant certaines pratiques anticoncurrentielles,
                                                                   le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ de Mme V. Tiili,