CELEX: 62009TJ0380
Language: fr
Date: 2010-12-15
Title: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2010. # Luciano Bianchin contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale GASOLINE - Marque communautaire figurative antérieure GAS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009. # Affaire T-380/09.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 décembre 2010 – Bianchin/OHMI – Grotto (GASOLINE)(affaire T-380/09)
      « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale GASOLINE – Marque communautaire figurative antérieure GAS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
      1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence – Irrecevabilité
            (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. point 17)
      2.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le
            titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires
            - Similitude entre les marques concernées - Possibilité d'une similitude visuelle entre une marque figurative et une marque
            verbale (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)) (cf. point 34)
      3.                     Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité relative - Enregistrement contrairement à l'article
            8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b), et 53, § 1, a)) (cf.
            points 28, 30, 42, 52)
      Objet 
      
         
               Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 juillet 2009 (affaire R 1455/2008‑2), relative
                  à une procédure de nullité entre Grotto SpA et Luciano Bianchin.
               
            Données relatives à l’affaire
      
               Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité :
            
            
               Marque verbale GASOLINE pour des produits de la classe 9 – marque communautaire n° 2901064
            
         
               Titulaire de la marque communautaire :
            
            
               Luciano Bianchin
            
         
               Partie demandant la nullité de la marque communautaire :
            
            
               Grotto SpA
            
         
               Droit de marque de la partie demanderesse en nullité :
            
            
               Marque figurative italienne contenant l’élément verbal GAS (Keep it simple.) (enregistrée sous les nos 959343 et 876729) pour, entre autres, des produits de la classe 9, et marque figurative communautaire contenant l’élément
                  verbal GAS (n° 2867463), pour des produits de la classe 9
               
            
         
               Décision de la division d’annulation :
            
            
               Accueil de la demande et déclaration de nullité de l’enregistrement de la marque communautaire en question
            
         
               Décision de la chambre de recours :
            
            
               Rejet du recours
            
         
      Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Luciano Bianchin est condamné aux dépens.