CELEX: C2000/335/43
Language: fr
Date: 2000-11-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2000 dans l'affaire C-8/99 P: Carmen Gómez de Enterría y Sanchez contre Parlement européen ("Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")

25.11.2000              FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 335/23
procédure d’information dans le domaine des normes et                     1)    Le pourvoi est rejeté.
réglementations techniques (JO L 109, p. 8), 91/156/CEE du
Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE               2)    Fratelli Murri SpA est condamnée aux dépens.
relative aux déchets (JO L 78, p. 32), et 94/62/CE du Parlement
européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux
emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10), la
                                                                          (1) JO C 20 du 22.1.2000.
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón (rappor-
teur) et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn,
C. Gulmann, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm, M. Wathelet, V. Skouris et Mme F. Macken,
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
rendu le 28 juin 2000 une ordonnance dont le dispositif est le
suivant:
La demande de décision préjudicielle présentée par la cour d’appel de                     ORDONNANCE DE LA COUR
Paris, par décision parvenue à la Cour le 27 mars 2000, est
irrecevable.                                                                                     (deuxième chambre)
(1) JO C 163 du 10.6.2000.                                                                         du 13 juillet 2000
                                                                          dans l’affaire C-8/99 P: Carmen Gómez de Enterrı́a y
                                                                                      Sanchez contre Parlement européen (1)
                                                                          («Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie
                ORDONNANCE DE LA COUR                                                        manifestement non fondé»)
                      (quatrième chambre)
                                                                                                     (2000/C 335/43)
                          du 6 juillet 2000
dans l’affaire C-399/99 P: Fratelli Murri SpA contre                                       (Langue de procédure: le français )
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                          Dans l’affaire C-8/99 P, Carmen Gómez de Enterrı́a y Sanchez,
(«Pourvoi — Responsabilité extracontractuelle — Délai de                  ancienne fonctionnaire du Parlement européen, demeurant à
                            prescription»)                                Luxembourg (Luxembourg), représentée par Me E. Boigelot,
                                                                          avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
                          (2000/C 335/42)                                 bourg en l’étude de Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Reinsheim,
                                                                          ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de
                                                                          première instance des Communautés européennes (première
                 (Langue de procédure: l’allemand)                        chambre) du 17 novembre 1998, Gómez de Enterrı́a y San-
                                                                          chez/Parlement (T-131/97, RecFP p. I-A-613 et II-1855), et
                                                                          tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil étant: Parlement européen (agents: MM. M. Peter et J. Sant’
                  de la Jurisprudence de la Cour»)                        Anna, assistés de Me D. Waelbroeck), la Cour (deuxième
                                                                          chambre), composée de MM. R. Schintgen, président de
Dans l’affaire C-399/99 P, Fratelli Murri SpA, établie à Rome             chambre, G. Hirsch (rapporteur) et V. Skouris, juges, avocat
(Italie), représentée par Me K.-G. von Luschka, avocat à                  général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le
Chieming, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                       13 juillet 2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Me C. Medernach, 8-10, rue Mathias Hardt, ayant pour objet
un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première              1)    Le pourvoi est rejeté.
instance des Communautés européennes (première chambre)
du 4 août 1999, Fratelli Murri/Commission (T-106/98, non                  2)    Mme Carmen Gómez de Enterrı́a y Sanchez est condamnée aux
encore publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette                  dépens.
ordonnance, l’autre partie à la procédure étant: Commission
des Communautés européennes (agents: Mme B. Brandtner et
M. B. Martenczuk), la Cour (quatrième chambre), composée de
                                                                          (1) JO C 71 du 13.3.1999.
MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn
(rapporteur) et A. La Pergola, juges, avocat général: M. F. G.
Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 juillet 2000 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant: