CELEX: 62009TA0395
Language: fr
Date: 2014-01-23 00:00:00
Title: Affaire T-395/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Durée de l’infraction — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006» )

8.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/15
            
         
      Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — Gigaset/Commission
      (Affaire T-395/09) (1)
      
      (Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Durée de l’infraction - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
      (2014/C 71/25)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Gigaset AG, anciennement Arques Industries AG (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, B. Meyring et A. Scheidtmann, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le montant de l’amende infligée à Gigaset AG au titre de l’article 2, sous f), de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), est fixé à 12,3 millions d’euros.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Gigaset supportera 90 % de ses propres dépens ainsi que 90 % de ceux de la Commission européenne, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé. La Commission supportera 10 % de ses propres dépens et 10 % des dépens exposés par Gigaset, à l’exception des dépens afférents à la procédure en référé.
               
            
         (1)  JO C 297 du 5.12.2009.