CELEX: 31978K0112
Language: fr
Date: 1978-01-18 00:00:00
Title: Recommandation n° 112/78/CECA de la Commission, du 18 janvier 1978, portant institution d'un droit antidumping provisoire sur les ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud et de Tchécoslovaquie

21 . 1 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 17/27
                        RECOMMANDATION N° 112/ 78 /CECA DE LA COMMISSION
                                                      du 18 janvier 1978
                portant institution d'un droit anti-«dumping» provisoire sur les ébauches en
               rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, originaires de Corée du Sud et de
                                                       Tchécoslovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     importations dans la Communauté des produits en
EUROPÉENNES,                                                      cause ont augmenté puisqu'elles sont passées globale­
                                                                  ment de 1 012 000 tonnes en 1974 à 1 015 000 pour
vu le traité instituant la Communauté européenne du               le premier semestre 1977, les importations originaires
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 74 et            de Corée du Sud et Tchécoslovaquie étant passées
86,                                                               pour leur part de 92 000 tonnes en 1974 à 92 000
                                                                  tonnes pendant le premier semestre 1977 ; que, de ce
vu la recommandation 77/ 329 / CECA de la Commis­
                                                                  fait, les importations en cause ont pu acquérir sur le
sion, relative à la défense contre les pratiques de               marché communautaire une part supérieure à 16%
dumping, primes ou subventions de la part des pays                dans la Communauté en général et de près de 3 % en
non membres de la Communauté européenne du                        ce qui concerne les importations d'origine sud­
charbon et de l'acier ('), modifiée par la recommanda­            coréenne et tchécoslovaque sur le marché plus particu­
tion n0 3004/77/CECA (2), et notamment ses articles               lièrement concerné (marché britannique) ; que, d'autre
15 et 19 ,
                                                                  part, l'industrie sidérurgique communautaire se trouve
après avoir entendu les avis exprimés au sein du                  dans une situation de crise caractérisée par des licen­
comité consultatif prévu par la recommandation                    ciements dans le personnel des entreprises concernées
77/329 / CECA,                                                    qui est passé de 780 000 à 720 000 entre 1974 et 1977
                                                                  et des réductions d'horaire ; que, enfin, l'industrie sidé­
considérant que la Commission a reçu une plainte,                 rurgique communautaire a enregistré des pertes graves
introduite au nom de la production communautaire                  dans la plupart des entreprises en cause ;
concernée, comportant des éléments de preuve quant
à l'existence de pratiques de dumping concernant des              considérant que, afin de remédier à cette situation, \s
ébauches en rouleaux pour tôles, en fer, originaires de           Commission a notamment institué un système de prix
Corée du Sud, de Tchécoslovaquie et de certains                   minimaux pour les ventes, dans la Communauté, de
autres pays, ainsi que d'un préjudice important qui en            certains produits sidérurgiques fabriqués par l'indus­
résulte ;                                                         trie européenne (4) ;
considérant que la Commission a publié des prix de
base (3), établis à partir du prix normal ou des coûts de         considérant que les prix à l'importation dans la
production normaux les plus bas dans le ou les pays               Communauté des produits originaires de Corée du
fournisseurs où régnent des conditions normales de                Sud et de Tchécoslovaquie sont considérablement infé­
concurrence et comprenant les frais de transport et               rieurs à ces prix minimaux ; que de telles sous­
d'assurances, ainsi que les droits de douane ;                    cotations compromettent l'équilibre de l'ensemble du
                                                                  système de prix et causent ou menacent de causer un
considérant que les prix à l'importation dans la                  préjudice important aux producteurs communautaires
Communauté des produits faisant l'objet de la plainte             ou à une majeure partie de celle-ci ;
ont été comparés à ces prix de base ;
                                                                  considérant qu'une action immédiate de la Commis­
considérant qu'il ressort d'un examen préliminaire des            sion a été demandée par deux États membres ;
faits résultant de cette comparaison que ces produits
originaires de Corée du Sud et de Tchécoslovaquie
sont offerts à l'importation dans la Communauté                   considérant que, dans les circonstances graves que
(marchés britannique et français) à des prix inférieurs           traverse l' industrie sidérurgique communautaire, les
aux prix de base publiés et qu'un dumping existe,                 intérêts de la Communauté nécessitent une action
dont la marge est constituée par cette sous-cotation ;            immédiate ;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice pour             considérant qu'il appartient à la Commission, sans
la production concernée, il ressort des éléments de               préjudice des résultats de l'enquête ouverte conformé­
preuve soumis à la Commission que, d'une part, les                ment à l'article 11 de la recommandation 77/329/
                                                                  CECA, de décider avec promptitude de l'application
C ) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 6 .                            de mesures provisoires, consistant en l'institution d'un
(2) JO n° L 352 du 31 . 12. 1977 , p. 13 .
(3) Voir la communication de la Commission du 31 dé­
    cembre 1977 concernant les prix de base pour certains         (4) JO n° L 114 du 5. 5 . 1977, p. 1 et JO n» L 352 du 31 . 12.
    produits sidérurgiques (JO n° L 353 du 31 . 12. 1977, p. 1 ).     1977, p. 1 .
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droit anti - dumping provisoire à 1 égard des importa­                              Article 2
tions des produits en cause d'origine sud-coréenne et      La mise à la consommation dans la Communauté des
tchécoslovaque, dont le taux correspond à la diffé­
rence entre le prix de base publié par la Commission       produits visés à l'article 1 er est subordonnée au dépôt
pour ce produit et son prix à l' importation dans la       d'une garantie représentant le montant du droit provi­
                                                           soire .
Communauté ,
                                                                                    Article 3
FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :
                                                           La présente recommandation est notifiée aux États
                                                           membres .
                    Article premier
                                                           Elle entre en vigueur, pour chaque État membre, à la
1 . Il est institué un droit anti - dumping provisoire     date de sa publication au Journal officiel des Commu­
sur les produits suivants originaires de Corée du Sud      nautés européennes.
et de Tchécoslovaquie :
                                                           Elle est applicable, sans préjudice des dispositions de
— ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en            l'article 18 de la recommandation 77/329/CECA,
    acier,
                                                           jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commis­
— position du tarif douanier commun : 73.08 ,              sion visant, soit l'adoption de mesures définitives, soit
— code Nimexe : 73.08-01 à 73.08-49 .                      la prolongation de droit provisoire, et au maximum
                                                           pour une période de 3 mois.
2. Le montant de ce droit est égal à la différence
entre le prix effectif (base et extra) publié par la
Commission pour ce produit et le prix effectif (base et    Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1978 .
extra) contractuel établi franco-frontière dédouané de
ce même produit.                                                                       Par la Commission
3.    Les dispositions en vigueur pour la perception                                  Wilhelm HAFERKAMP
des droits de douane s'appliquent à la perception de
ce droit anti -dumping.                                                                    Vice-président