CELEX: 22008D0034
Language: fr
Date: 2008-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  34/2008 du 14 mars 2008 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

10.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 182/32
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 34/2008
   du 14 mars 2008
   modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 15/2008 du 1er février 2008 (1)
               
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 modifiant la décision 2005/381/CE établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est ajouté au point 1f (directive 96/61/CE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).»
                                    
                                 
                     
         
               2)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 21ao (décision 2006/780/CE de la Commission):
               
                           «21ap.
                        
                        
                           
                              32005 D 0381: décision 2005/381/CE de la Commission du 4 mai 2005 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur l'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 126 du 19.5.2005, p. 43), modifiée par:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       
                                          32006 D 0803: décision 2006/803/CE de la Commission du 23 novembre 2006 (JO L 329 du 25.11.2006, p. 38).
                                    
                                 Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                           L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
                           “Les rapports des États de l'AELE, dans la mesure où un État de l'AELE est concerné, sont soumis à l'autorité de surveillance AELE au plus tard le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente allant du 1er janvier au 31 décembre. Le premier rapport, qui couvrira l'année civile 2008, sera présenté au plus tard le 30 juin 2009”.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des décisions 2005/381/CE et 2006/803/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 mars 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 154 du 12.6.2008, p. 30.
   
      (2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 43.
   
      (3)  JO L 329 du 25.11.2006, p. 38.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.