CELEX: 31988R0636
Language: fr
Date: 1988-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 636/88 de la Commission, du 9 mars 1988, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 15 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention allemand en vue de leur transformation en malt

10 . 3 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 64/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 636/88 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 mars 1988
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 15 tiOO tonnes de froment tendre détenues par l'organisme
                             d'intervention allemand en vue de leur transformation en malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marche intérieur de 1 5 000 tonnes de froment tendre en
                                                                     vue de leur transformation en malt.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              2. Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   n0 1836/82, et notamment de son article 13 paragraphe 4
octobre 1 975, portant organisation commune des marchés              deuxième alinéa, les modalités particulières suivantes s'ap­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        pliquent à la présente adjudication :
le règlement (CEE) n° 3989/87 (2), et notamment son                  — les soumissionnaires s'engagent :
article 7 paragraphe 7,
                                                                          — à transformer ou à faire transformer les quantités
considérant     que    l'article    3   du     règlement (CEE)                de froment tendre en malt avant le 30 juin 1988.
n0 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
                                                                               La transformation est réputée avoir eu lieu lorsque
générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),                 le froment en cause a subi le trempage
dispose que la mise en vente des céréales détenues par
l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudica­                    et
tion ;                                                                    — à tenir une comptabilité « Matières » faisant appa­
                                                                              raître les quantités achetées et leur utilisation et,
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la                           dans le cas de revente, les nom et adresse de
Commission, du 7 juillet 1982, fixant les procédures et les                   l'acheteur ainsi que les quantités vendues,
conditions de la mise en vente des céréales détenues par
les organismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu           — une garantie de 15 Écus par tonne est constituée par
par le règlement (CEE) n0 2418/87 (*), prévoit notamment                  l'adjudicataire auprès de l'organisme d'intervention
à son article 4 la possibilité de limiter l'adjudication à des            allemand en vue d'assurer le respect des conditions
utilisations et/ou destinations déterminées ;                             prévues au premier tiret. Cette garantie est constituée
considérant que, dans la situation actuelle du marché                     au plus tard deux jours ouvrables suivant le jour de la
caractérisée par une pénurie de froment tendre utilisable                 réception de la déclaration d'attribution de l'adjudica­
                                                                          tion.
en malterie, il est opportun d'ouvrir une adjudication
permanente pour la revente sur le marché intérieur de
15 000 tonnes de froment tendre détenues par l'orga­                                            Article 2
nisme d'intervention allemand en vue de leur transforma­
tion en malt ;
                                                                      1.     Les obligations visées à l'article 1 er paragraphe 2
considérant, en outre, que, en ce qui concerne le contrôle,          premier tiret sont considérées comme des exigences prin­
les dispositions du règlement (CEE) n° 1687/76 de la                 cipales au sens de l'article 20 du règlement (CEE)
Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités               n0 2220/85. Elles ne seront considérées comme acquittées
communes de contrôle de l'utilisation ou de la destination           que si l'adjudicataire apporte les preuves de leur respect.
de produits provenant de l'intervention (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 165/88 Ç), sont               2. La preuve de la transformation en malt des céréales
applicables ;                                                        visées au présent règlement est apportée conformément
                                                                     aux dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76.
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Le règlement (CEE) n0 1687/76 est modifié comme suit :
                         Article premier                             À l'annexe, partie II, « produits ayant une utilisation et/ou
                                                                      destination autre que celles visées à la partie I », le point
 1 . L'organisme d'intervention allemand procède à une                et la note de bas de page y afférents suivants sont ajoutés :
adjudication permanente pour une mise en vente sur le
                                                                          « 47. Règlement (CEE) n0 636/88 de la Commission,
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                      du 9 mars 1988, relatif à l'ouverture d'une adju­
O   JO   n0 L 377 du  31 . 12. 1987, p. 1 .                                      dication permanente pour la revente sur le
0   JO   n0 L 139 du  24. 5. 1986, p. 36.                                        marché intérieur de 1 5 000 tonnes de froment
(4) JO   n0 L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                                          tendre, détenues par l'organisme d'intervention
0   JO   n0 L 223 du  11 . 8. 1987, p. 5.                                        allemand   destinées   à  être  transformées    en
$ JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
 f) JO n» L 18 du 22. 1 . 1988, p. 40.                                           malt (47).
 ---pagebreak--- N0 L 64/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 3. 88
       Lors de 1 expédition du froment tendre en cause,                                   Article 4
       case 104 :
                                                                1 . Le délai de présentation des offres pour la première
       — Destinado a ser transformado en malta (apar­          adjudication partielle est fixé au 15 mars 1988.
            tado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE)
            n0 636/88).                                        2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
       — Bestemt til forarbejdning til malt (artikel 1 ,       tion partielle expire le 29 mars 1988.
            stk. 1 , i forordning (EØF) nr. 636/88).
       — Zur Verarbeitung zu Malz bestimmt (Artikel            3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
            1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 636/           nisme d'intervention allemand :
            88).
       — Προορίζεται να μεταποιηθεί σε βύνη                    Bundesanstalt      für   landwirtschaftliche  Marktordnung
            (άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισμού
                                                               (BALM),
                                                               Adickesallee 40,
            (EOK) αριθ. 636/88).                               D-6000 Frankfurt am Main
       — For processing into malt (Article 1 (1) of            (télex : 4-11475, 4-16044).
            Regulation (EEC) No 636/88).
       — Destiné a etre transformé en malt (article I er
            paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 636/88).                                   Article 5
       — Destinato ad essere trasformato in malto
            (articolo 1 , paragrafo 1 del regolamento          L'organisme d'intervention allemand communique à la
            (CEE) n. 636/88).                                  Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
       — Bestemd om tot mout te worden verwerkt                l'expiration du . délai pour le dépôt des offres, la quantité
            (artikel 1 , lid 1 , van Verordening (EEG) nr.     et les prix moyens des différents lots vendus.
            636/88).
       — Destinado a ser transformado em malte (n? 1                                      Article 6
            do artigo 1 ? do Regulamento (CEE) n? 636/
            88).
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
       H JO n0 L 64 du 10. 3. 1988, p. 9. »                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 9 mars 1988.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président