CELEX: 31967D0149
Language: fr
Date: 1967-02-14 00:00:00
Title: Décision 67/149/CEE de la Commission, du 14 février 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, à exclure du traitement communautaire les "fleurs coupées" originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans d'autres États membres

572/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      1 . 3 . 67
                                               INFORMATIONS
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DECISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 14 février 1967
                      autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du
                      traité, à exclure du traitement communautaire les « fleurs coupées »
                      originaires des pays tiers et mises en libre pratique dans d'autres Ëtats
                                                        membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (67/ 149/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       vu sa décision du 21 décembre 1965 (*), par
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          laquelle la République française a été autorisée, à
                                                                 titre de mesure de sauvegarde conservatoire, à sur­
                                                                 seoir à la délivrance des licences d'importation pour
      vu les dispositions du traité, et notamment son            les produits en cause, originaires des pays tiers et
 article 115 alinéa 1 ,                                          mis en libre pratique dans les autres États mem­
                                                                 bres,
      vu le recours à l'article 115 alinéa 1       que la             considérant que la validité de la décision en
 République française a introduit auprès            de la        cause est limitée à l'entrée en vigueur d'une décision
 Commission par télex de sa représentation         perma­        définitive ;
 nente, en date du 7 décembre 1965 , pour          exclure
 du traitement communautaire les produits suivants ,                  considérant qu'en raison des disparités existant
 originaires des pays tiers et mis en libre pratique             dans les mesures de politique commerciale des États
 dans les autres États membres :                                 membres, les détournements de trafic qui ont été
                                                                  constatés sont susceptibles de se renouveler et
                                                                 d'empêcher l'exécution des mesures de politique
       N 0 du                                                     commerciale très restrictives appliquées par la
  tarif douanier                    Produits
     commun                                                      France à l'importation de produits particulièrement
                                                                  sensibles ;
 06.03 A et B     Fleurs et boutons de fleurs, coupés,                considérant que les risques de détournements
                  pour bouquets ou pour ornements, frais,         demeurent réels et que l'importation en France,
                  séchés, blanchis, teints, imprégnés ou
                  autrement préparés
                                                                 C ) JO n 0 6 du 4 . 1 . 1966, p. 80/66 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   573/67
compte tenu du caractère saisonnier du produit,              N0 du
pourrait être particulièrement préjudiciable à l'heu­   tarif douanier
                                                           commun
                                                                                          Produits
re actuelle :
                                                       06.03 A et B      Fleurs et boutons de fleurs, coupés ,
                                                                         pour bouquets ou pour ornements, frais,
     considérant qu il n est pas possible, en raison                     séchés, blanchis, teints, imprégnés ou
des disparités dans les mesures de politique com­                        autrement préparés
merciale, de mettre en œuvre des méthodes de
coopération entre les États membres concernant tou­
tes les espèces de fleurs coupées originaires de tous                           Article 2
les pays tiers ;
                                                             La décision de la Commission du 21 décembre
                                                       1965 est abrogée.
     considérant que, dans ces conditions, la Répu­
blique française doit être autorisée à prendre à titre                          Article 3
temporaire, les mesures de protection nécessaires,
                                                             La validité de la présente décision est limitée au
                                                       31 mars 1967 .
                                                                                Article 4
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                             La présente décision est destinée à la République
                                                       française.
                    Article premier
                                                             Fait à Bruxelles, le 14 février 1967 .
     La République française est autorisée à exclure
du traitement communautaire les produits suivants,                                 Par la Commission
originaires des pays tiers, mis en libre pratique dans
 les autres États membres et réexportés à destination                                  Le président
 de la République française :                                                     Walter HALLSTEIN