CELEX: 31989R3248
Language: fr
Date: 1989-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3248/89 de la Commission, du 27 octobre 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Pologne de 300 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 314/52                                Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 10 . 89
                                  REGLEMENT (CEE) N« 3248/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 octobre 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                  Pologne de 300 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par
                                               l'organisme d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           — de 1 00 000 tonnes de froment tendre panifiable au
                                                                         maximum à fournir par chemin de fer.
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              2. Le froment tendre doit au moins correspondre à une
                                                                     qualité panifiable telle que définie à l'article 4 bis du
vu le règlement (CEE) n° 2247/89. du Conseil, du 24                  règlement (CEE) n0 1570/77.
juillet 1989, relatif à une action d'urgence pour la fourni­
ture de certains produits agricoles à la Pologne ('),                3. Les régions, dans lesquelles les 300 000 tonnes de
                                                                     froment tendre panifiable sont stockées, sont mentionnées
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   à l'annexe L
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales (?), modifié en dernier lieu par                                  Article 3
le règlement (CEE^ n° 2860/89 (3), et notamment son
article 7 paragraphe 5,                                              1 . Les offres ne peuvent porter que sur la totalité d'un
considérant que le règlement (CEE) n0 2557/89 de la                  lot ou groupe de lots indiqué dans l'avis d'adjudication
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°                    prévu à l'article 14 du règlement (CEE) n0 2557/89.
2594/89 0, prévoit que l'attribution de la fourniture des            2. Les offres peuvent être faites sous condition d'attri­
céréales dans le cadre du règlement (CEE) n0 2247/89 s'ef­           bution de quantité déterminée.
fectue par voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1570/77 de la                                            Article 4
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             1 . Le délai de présentation des offres pour la première
(CEE) n0 2258/87 Q, fixe entre autres des critères de                adjudication partielle est fixé au 8 novembre 1989, à 13
qualité pour le froment tendre panifiable accepté à l'inter­         heures (heure de Bruxelles).
vention ;
                                                                     2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             adjudication partielle expire le 29 novembre 1989, à
permanente pour la fourniture d'une tranche de froment               13 heures (heure de Bruxelles).
tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention
allemand ;
                                                                                               Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
                                                                     d'intervention allemand.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
                                                                     la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
                                                                     nexe II.
                         Article premier
L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                          Article 6
conditions fixées par le règlement (CEE) n0 2557/89, $               Le certificat de prise en charge, visé à l'article 1 0 para­
une adjudication permanente pour la fourniture à la                  graphe 3 du règlement (CEE) n0 2557/89, est indiqué à
Pologne de froment tendre panifiable détenu par lui.                 l'annexe III pour la fourniture par bateau et à l'annexe IV
                                                                     pour la fourniture par chemin de fer.
                              Article 2
                                                                     Le certificat est délivré :
1.     L'adjudication porte sur une quantité :
                                                                     — après le déchargement de la marchandise pour la four­
     d'environ 200 000 tonnes de froment tendre pani­                    niture par bateau,
     fiable à fournir à partir des ports de la mer du Nord et        — au moment de l'arrivée à la frontière polonaise pour la
     de la mer Baltique,                                                 fourniture par chemin de fer.
O   JO  n0  L 216 du  27. 7.   1989, p. 5.                                                     Article 7
(2) JO  n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(3) JO  n0  L 274 du  23. 9.   1989, p. 41 .                         L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités polonaises
(<) JO  n0  L 248 du  24. 8.   1989, p. 10.                          les documents exigés dans le cadre de la fourniture qui
(») JO  n0  L 250 du  26. 8.   1989, p. 19.
(«) JO  n0  L 174 du  14. 7.   1977, p. 18.                          sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi par l'or­
O   JO  n0  L 208 du  30. 7.   1987, p. 10.                          ganisme d'intervention allemand.
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 89                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 314/53
                         Article 8                               valeur comptable du produit visé à 1 article 1 er est fixé à 63
                                                                 écus par tonne.
                                                                                         Article 9
Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1989.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 314/54                           Journal officiel des Communautés européennes                                      28 , 10. 89
                                                           ANNEXE /
                                                                                         (en tonnes)
                                         Régions de stockage                    Quantité
                                Schleswig-Holstein / Hambourg                     59 906
                                Basse-Saxe / Brème                                34 449
                                Rhénanie-du-Nord-Westphalie                       53 815
                                Hesse                                             16 941
                                Rhénanie-Palatinat                                10 987
                                Bade-Wurtemberg                                    4 166
                                Bavière                                         119 749
                                                          ANNEXE II
           Adjudication permanente pour la fourniture de 300 000 tonnes de ble tendre panifiable detenues
                                          par l'organisme d'intervention allemand
                                                 [Règlement (CEE) n0 3248/89]
                                                                                             Transport
                                Numéro                        Transport par bateau          par chemin         Frais
             Numérotation                                                                      de fer     de fourniture
                                du lot         Quantité
                  des                                                                                       demandés
            soumissionnaires ou du groupe     en tonnes
                                                                                                             (en écus
                                 de lot                      Lieu de        Port de       Lieu de passage
                                                              sortie       destination
                                                                                           à la frontière  par tonne)
                                                                                             polonaise
                   1               2              3             4               5                6               7
                   1
                   2
                   3
                   4
                                                          \             \
                  etc.
 ---pagebreak--- 28 . 10. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 314/55
                                                         ANNEXE III
                                               FOURNITURE PAR BATEAU
                                            CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné :
                                                           (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci­
            dessous indiquées :
            — Nom du bateau :
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                         ANNEXE IV
                                           FOURNITURE PAR CHEMIN DE FER
                                             CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
            Je soussigné :
                                                            (nom, prénom, raison sociale)
            agissant pour le compte du gouvernement polonais, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises ci­
            dessous indiquées :
            — Numéros des wagons :                                                                    i
            — Lieu et date de la prise en charge :
            — Produit :
            — Constatation du plombage réglementaire du wagon en présence de la société de surveillance désignée par
                l'adjudicataire :
             Observations ou réserves :