CELEX: 31995R1333
Language: fr
Date: 1995-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1333/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1021/94 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l' exportation du sucre blanc

Avis juridique important

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31995R1333

Règlement (CE) nº 1333/95 de la Commission, du 13 juin 1995, modifiant le règlement (CE) nº 1021/94 concernant notamment une adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l' exportation du sucre blanc  

Journal officiel n° L 129 du 14/06/1995 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1333/95 DE  LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1021/94 concernant notamment une  adjudication permanente pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation  du sucre blancLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du sucre  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1101/95   (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5 et son article 19  paragraphes 4 et 7, vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23 mars 1972, établissant les règles d'application  dans le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur le marché mondial  (3), et  notamment son article 1er paragraphe 1, considérant que l'évolution des engagements à l'exportation au titre du règlement (CE) n° 1021/94  de la Commission, du 29 avril 1994, concernant notamment une adjudication permanente pour la  détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc  (4), modifié  par le règlement (CE) n° 820/95  (5), pour la campagne de commercialisation 1994/1995, risque de ne  pas permettre d'ici le 28 juin 1995, date prévue pour la clôture de cette adjudication, d'assurer  l'écoulement en temps utile des excédents de ladite campagne; qu'il convient dès lors de reporter  cette clôture au 26 juillet 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1021/94, la  date du «  28 juin 1995  » est remplacée par la date du «  26 juillet 1995  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission