CELEX: 51989PC0040(12)
Language: fr
Date: 1989-01-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

3. 4. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 82/15
                                                           Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                 du...
                 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune
                                        des marchés dans le secteur des matières grasses
                                                            (89/C 82/12)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que l'article 25 du règlement n° 136/66/CEE
                                                                       fixe le moment à partir duquel les majorations mensuelles
                                                                       sont appliquées; qu'afin d'assurer une plus grande
vu le traité instituant la Communauté économique                       flexibilité, il est approprié de prévoir que ce moment doit
européenne, et notamment son article 43,                               être déterminé dans le règlement fixant pour chaque
                                                                       campagne les majorations mensuelles applicables;
vu la proposition de la Commission,                                    considérant que, dans le secteur de l'huile d'olive, la
                                                                       fixation à l'avance de la restitution a été prévue dans
                                                                       l'intérêt de la stabilité des transactions commerciales ; que,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                       cependant, l'expérience a montré que, dans certaines
                                                                       circonstances, et notamment en cas de recours anormal des
vu l'avis du Comité économique et social,                              intéressés à ce système, il y avait lieu de craindre des
                                                                       difficultés sur le marché concerné;
considérant que l'article 26 du règlement n° 136/66/CEE                considérant que, pour remédier à une telle situation, des
du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement               mesures doivent pouvoir être prises rapidement ; qu'il y a
(CEE) n° ... (2), prévoit que le prix d'achat à l'intervention         lieu, dès lors, de prévoir la possibilité, pour la Commission,
des graines oléagineuses est égal à 94 % du prix                       d'arrêter de telles mesures après avis du Comité de gestion
d'intervention fixé par le Conseil pour chaque campagne de             ou, en cas d'urgence, sans attendre la réunion de celui-ci ;
commercialisation; que sont applicables aux produits
achetés à l'intervention les majorations mensuelles, ainsi
que le bonus, dans le cas de graines de colza « double zéro » ;        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
qu'en cas de dépassement des quantités maximales
garanties, le prix d'achat doit être diminué d'un montant
                                                                                                Article premier
égal à celui dont l'aide est diminué; que dans un souci de
clarté, il convient de préciser cette disposition;
                                                                       Le règlement n° 136/66/CEE est modifié comme suit:
considérant que la vente de la production de graines de                 1. L'article 24bis paragraphe 1 est remplacé par le texte
colza, de navette et de tournesol aux organismes d'interven-               suivant:
tion devrait être exceptionnelle; qu'il convient, dans un
souci de saine gestion du marché, de favoriser la vente de
                                                                            « 1. Pour les graines de colza et de navette dénommées
cette production aux entreprises utilisatrices ; qu'il est par
                                                                            « double zéro », le prix indicatif, le prix d'intervention et
conséquent opportun de limiter progressivement, au cours
                                                                            le prix d'achat à l'intervention sont majorés d'un
des deux prochaines campagnes, la possibilité pour les
                                                                            bonus. »
producteurs de faire appel aux organismes d'intervention
aux derniers mois de la campagne de commercialisation ;
                                                                       2. À l'article 25, le premier alinéa est remplacé par le texte
                                                                            suivant :
considérant que, d'une part, l'expérience a montré que le
système de majorations mensuelles, au lieu de favoriser la                  «Afin de permettre l'échelonnement des ventes, le prix
commercialisation du produit en fonction des besoins du                     indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à
marché, peut constituer un obstacle à l'écoulement normal                   l'intervention sont majorés mensuellement pendant
de la production ; que, d'autre part, il est nécessaire de tenir            quatre mois au moins pendant une période à déterminer
compte de la limitation dans le temps de la vente de la                     à partir du début du cinquième mois de la campagne,
production de graines de colza, de navette et de tournesol                  d'un montant identique pour ces trois prix. »
aux organismes d'intervention; qu'il convient, par consé-
quent, de réduire à quatre le nombre minimum des
                                                                        3. À l'article 26 paragraphe 1, le premier alinéa est
majorations mensuelles applicables aux prix de ces
                                                                            remplacé par le texte suivant:
productions ;
                                                                            «Un organisme d'intervention achète, du 1 er janvier au
                                                                            31 mai, ou, en ce qui concerne les graines de tournesol
 (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                  offertes à l'intervention en Espagne et au Portugal, du
 (2) JO n" L ...                                                            1 er novembre au 31 mai, dans les conditions arrêtées
 ---pagebreak--- N° C 82/16                                Journal officiel des Communautés européennes                                     3. 4. 89
    conformément aux paragraphes 2 et 3, les graines                        tion de ces dispositions pour le délai strictement
    d'origine communautaire qui lui sont offertes. Le prix                  nécessaire.
    d'achat à l'intervention est égal à 94 % du prix
    d'intervention. Le cas échéant, ce prix d'achat est                     En cas d'extrême urgence, la Commission peut, après
    augmenté des majorations mensuelles ainsi que du                        un examen de la situation sur la base de tous les
    bonus visé à l'article 24bis et diminué du montant visé à               éléments d'information dont elle dispose, décider de
    l'article 27bis paragraphe 4.                                           suspendre la préfixation pendant au maximum trois
                                                                            jours ouvrables.
    Toutefois, en ce qui concerne la campagne 1989/90, les
    achats sont réalisés du 1 er novembre au 31 mai ou, en ce               Les demandes de certificat assorties de demandes de
    qui concerne les graines de tournesol offertes à                        fixation à l'avance introduites pendant la période de
    l'intervention en Espagne et au Portugal au cours de                    suspension sont irrecevables. »
    cette même campagne, du 1 er septembre au 31 mai.»
                                                                                                  Article 3
                            Article 2
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
À l'article 20, le paragraphe 4 suivant est ajouté :                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                      Communautés         européennes.
     «4. Lorsque l'examen de la situation du marché
     permet de constater l'existence de difficultés dues à            Il est applicable à partir du 1 er juillet 1989 en ce qui
     l'application des dispositions relatives à la fixation à         concerne les graines de colza et de navette, à partir du
     l'avance de la restitution, ou si de telles difficultés           1 er août 1989 en ce qui concerne les graines de tournesol, et
     risquent de se produire, il peut être décidé, selon la           à partir du 1 er novembre 1989 en ce qui concerne l'huile
    procédure prévue à l'article 38, de suspendre l'applica-          d'olive.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
               membre.
               Fait à
                                                                                        Far le Conseil
                                                           Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL
                                                                du...
                  fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/90, le prix indicatif à la production,
                                 l'aide à la production et le prix d'intervention de l'huile d'olive
                                                            (89/C 82/13)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                      grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté             économique          n° ... (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son
européenne, et notamment son article 43,                              article 5 paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                  vu la proposition de la Commission,
notamment son article 89 paragraphe 1, son article 92
paragraphe 3, son article 234 paragraphe 2 et son article             vu l'avis du Parlement européen,
290 paragraphe 3,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem-               (!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
bre 1966, portant établissement d'une organisation                    (2) Voir page 15 du présent Journal officiel.