CELEX: 62013CN0523
Language: fr
Date: 2013-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-523/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd

25.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundessozialgericht (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Walter Larcher/Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
   (Affaire C-523/13)
   2014/C 24/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundessozialgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Walter Larcher
   
      Partie défenderesse: Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le principe d’égalité consacré à l’article 39, paragraphe 2, CE (désormais article 45, paragraphe 2, TFUE) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 (1), s’oppose-t-il à une disposition nationale selon laquelle une pension de vieillesse après préretraite progressive suppose que la préretraite progressive ait été effectuée en vertu des dispositions nationales de cet État membre et non d’un autre État membre?
            
         
               2)
            
            
               Si c’est le cas, quelles exigences le principe d’égalité de traitement prévu à l’article 39, paragraphe 2, CE (désormais article 45, paragraphe 2, TFUE) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1408/71 impose-t-il à l’assimilation, à titre de condition du droit à une pension de retraite nationale, de la préretraite progressive effectuée en vertu des dispositions de l’autre État membre?
               
                           a)
                        
                        
                           Un examen comparatif des conditions de la préretraite progressive est-il nécessaire?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           Si c’est le cas, est-il suffisant que la préretraite progressive soit, dans sa fonction et sa structure, conçue de manière essentiellement similaire dans les deux États membres?
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           Ou les conditions de la préretraite progressive doivent-elles être conçues de manière identique dans les deux États membres?
                        
                     
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).