CELEX: 62006CA0521
Language: fr
Date: 2008-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-521/06 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Athinaïki Techniki AE/Commission des Communautés européennes, Athens Resort Casino AE Symmetochon (Pourvoi — Aide d'État — Aide accordée par la République hellénique au consortium Hyatt Regency — Plainte — Décision de classer la plainte — Règlement (CE) n o  659/1999 — Articles 4, 13 et 20 — Notion d' acte attaquable au sens de l'article 230 CE)

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/10
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2008 — Athinaïki Techniki AE/Commission des Communautés européennes, Athens Resort Casino AE Symmetochon
   (Affaire C-521/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Aide d'État - Aide accordée par la République hellénique au consortium Hyatt Regency - Plainte - Décision de classer la plainte - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 4, 13 et 20 - Notion d'«acte attaquable» au sens de l'article 230 CE)
   (2008/C 223/15)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Athinaïki Techniki AE (représentant: S. A. Pappas, dikigoros)
   
      Autres parties dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentant: D. Triantafyllou, agent), Athens Resort Casino AE Symmetochon (représentants: F. Carlin, Barrister, N. Korogiannakis, dikigoros)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 26 septembre 2006, Athinaïki Techniki/Commission (T-94/05), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours tendant à l'annulation de la lettre de la Commission, du 2 décembre 2004, informant la requérante du classement de sa plainte portant sur une aide d'État prétendument accordée par la République hellénique dans le cadre d'une procédure da passation de marché public — Notion d'acte attaquable au sens de l'art. 230 CE
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 26 septembre 2006, Athinaïki Techniki/Commission (T-94/05), est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L'exception d'irrecevabilité soulevée par la Commission des Communautés européennes devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes est rejetée.
            
         
               3)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour qu'il statue sur les conclusions d'Athinaïki Techniki AE tendant à l'annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 2 juin 2004 de classer sa plainte concernant une prétendue aide d'État accordée par la République hellénique au consortium Hyatt Regency dans le cadre du marché public portant sur la cession de 49 % du capital du casino Mont Parnès.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.