CELEX: 32010D0479
Language: fr
Date: 2010-07-12 00:00:00
Title: 2010/479/UE: Décision du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision n ° 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

4.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 234/14
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2010
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
   (2010/479/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La déclaration conjointe V (1) de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique (2) établi par l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (3) (ci-après dénommée «décision no 2/2000»), prévoit que le comité conjoint UE-Mexique institué par ledit accord doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint a adopté les décisions no 1/2004 (4) et no 1/2007 (5) prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu’au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans lesdites notes.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’analyse des conditions économiques concernées qui a été effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger une nouvelle fois, à titre temporaire, l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 en vue de garantir la continuité de l’application des avantages réciproques prévus dans le cadre de ladite décision.
            
         
               (4)
            
            
               La prorogation de l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 accordée par la décision no 1/2007 du comité conjoint a expiré le 30 juin 2009. Par conséquent, afin d’éviter tout bouleversement des conditions économiques existantes, il apparaît approprié que la décision relative à une nouvelle prorogation s’applique rétroactivement à compter du 1er juillet 2009,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union au sein du comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne l’annexe III de la décision no 2/2000 est exposée dans le projet de décision du comité conjoint figurant à l’annexe.
   Article 2
   La décision du comité conjoint est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         S. LARUELLE
      
   
   
      (1)  JO L 245 du 29.9.2000, p. 1167.
   
      (2)  JO L 157 du 30.6.2000, p. 10, et JO L 245 du 29.9.2000, p. 1 (annexes).
   
      (3)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.
   
      (4)  JO L 113 du 20.4.2004, p. 60.
   
      (5)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 15.
   
      ANNEXE
      
         Proposition de
         DÉCISION DU COMITÉ CONJOINT UE-MEXIQUE
         No …/2009
         du
         concernant l’annexe III de la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
         LE COMITÉ CONJOINT,
         vu la décision no 2/2000 du conseil conjoint UE-Mexique du 23 mars 2000 (ci-après dénommée «décision no 2/2000»), et notamment les notes 2 et 3 de son annexe III, appendice II a), relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la déclaration conjointe V qui y est jointe,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe III de la décision no 2/2000 énonce les règles d’origine applicables aux produits originaires du territoire des parties à l’accord.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à la déclaration conjointe V, le comité conjoint doit étudier la nécessité de proroger au-delà du 30 juin 2003 l’application des règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000, si les conditions économiques qui ont motivé l’adoption desdites règles persistent. Le 22 mars 2004 et le 14 juin 2007, le comité conjoint UE-Mexique a adopté les décisions no 1/2004 et no 1/2007 prorogeant respectivement jusqu’au 30 juin 2006 et jusqu’au 30 juin 2009 l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’analyse des conditions économiques concernées qui a été effectuée en vertu de la déclaration conjointe V, il apparaît opportun de proroger, à titre temporaire, l’application des règles d’origine établies dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 en vue de garantir la continuité de l’application des avantages réciproques prévus dans le cadre de ladite décision,
                  
               DÉCIDE:
         Article premier
         Les règles d’origine énoncées dans les notes 2 et 3 de l’annexe III, appendice II a), de la décision no 2/2000 s’appliquent jusqu’au 30 juin 2014 en lieu et place des règles d’origine figurant à l’annexe III, appendice II, de la décision no 2/2000.
         Article 2
         La présente décision entre en vigueur le jour de l’échange par les parties de notifications écrites certifiant l’achèvement de leurs procédures juridiques respectives.
         L’article 1er s’applique à compter du 1er juillet 2009.
         
            Fait à Bruxelles, le
            
               
                  Par le comité mixte
               
               
                  Le président