CELEX: 62019TN0249
Language: fr
Date: 2019-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-249/19: Recours introduit le 12 avril 2019 — Karpeta-Kovalyova/Commission

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/87
            
         
      Recours introduit le 12 avril 2019 — Karpeta-Kovalyova/Commission
      (Affaire T-249/19)
      (2019/C 187/94)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Marina Karpeta-Kovalyova (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les deux décisions attaquées de manière à ce que la Commission européenne réévalue le statut de la requérante et lui alloue l’indemnité d’expatriation, les indemnités journalières, l’indemnité d’installation, les frais de voyage lors de sa prise de fonctions et les frais de déménagement;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse à supporter ses dépens ainsi que ceux encourus par la requérante dans le cadre de la présente procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une interprétation erronée de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut concernant la définition de la résidence habituelle, étant donné que les décisions attaquées négligent le statut diplomatique du conjoint de la requérante couvrant l’essentiel de la période de cinq ans déterminante ayant expiré six mois avant son entrée en fonctions et du fait qu’elles ont pris en compte les contrats d’interim que la requérante avait conclus, alors que sa famille était revenue dans son pays d’origine.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation par les décisions attaquées car celles-ci ne prennent pas en compte des faits qui prouvent indéniablement et sans le moindre doute le retour de l’ensemble du foyer de Bruxelles au pays d’origine de la requérante, en se fondant notamment sur des allégations non étayées.