CELEX: 31995R0830
Language: fr
Date: 1995-04-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 830/95 DE LA COMMISSION du 12 avril 1995 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de volaille introduites les 10 et 11 avril 1995

N0 L 83 /34         fFR                Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 4. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 830/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 12 avril 1995
                    déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de
                    certificats de préfixation de la restitution à l'exportation de certains produits du
                           secteur de la viande de volaille introduites les 10 et 11 avril 1995
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         40 000 tonnes ; que les quantités pour lesquelles des certi­
                                                                    ficats de préfixation ont été demandés sont telles que ces
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  demandes peuvent être satisfaites intégralement,
 vu le règlement (CE) n0 437/95 de la Commission, du 28
 février 1995, établissant les modalités d'application
 concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exporta­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tion vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de
 volaille ('), et notamment son article 3,
                                                                                          Article premier
 considérant que les restitutions pour les produits relevant
 du secteur de la viande de volaille ont été fixées par le          Chaque demande de certificat de préfixation de la restitu­
 règlement (CE) n0 187/95 de la Commission (2), modifié             tion pour les produite relevant des codes NC 0207 21 10
 par le règlement (CE) n0 442/95 (3) ;                              et 0207 21 90 visés à l'annexe du règlement (CE)
                                                                    n0 187/95 modifié, dont les exportations devraient être
 considérant que le règlement (CE) n0 437/95 prescrit               réalisées dans les conditions prévues au règlement (CE)
 impérativement la préfixation de la restitution à des fins         n0 437/95, introduite les 10 et 11 avril 1995, est satisfaite
 de contrôle ;                                                      intégralement.
 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement (CE)
 n0 437/95, l'arrêt du dépôt des demandes des certificats de                                 Article 2
 préfixation peut être décidé et les quantités demandées
 peuvent être réduites lorsque la quantité totale dépasse           Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 avril 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 30.
i1) JO n0 L 24 du 1 . 2. 1995, p. 72.
O JO n0 L 45 du 1 . 3. 1995, p. 42.