CELEX: 41981D0119
Language: fr
Date: 1981-03-03 00:00:00
Title: 81/119/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, du 3 mars 1981, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41981D0119

81/119/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, du 3 mars 1981, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 067 du 12/03/1981 p. 0026 - 0026

****   CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES   GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES   DECISION   DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   DU 3 MARS 1981   PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE  ( 81/119/EURATOM , CECA , CEE )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE NOMMER UN AVOCAT GENERAL APPELE A SUCCEDER A M . HENRI MAYRAS , DEMISSIONNAIRE ,   DECIDENT :   ARTICLE UNIQUE   EST NOMMEE AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE , JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS , MME SIMONE ROZES .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1981 .   LE PRESIDENT   G.M.V . VAN AARDENNE