CELEX: 62016TN0850
Language: fr
Date: 2016-11-30 00:00:00
Title: Affaire T-850/16: Recours introduit le 30 novembre 2016 — QE/Eurojust

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/43
            
         Recours introduit le 30 novembre 2016 — QE/Eurojust
   (Affaire T-850/16)
   (2017/C 038/57)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: QE (Gouvy, Belgique) (représentants: T. Bontinck et S. Cherif, avocats)
   
      Partie défenderesse: Eurojust
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               ordonner à titre avant dire droit la production des minutes de la réunion du 17 mars 2016;
            
         
               —
            
            
               annuler les décisions contestées du 22 avril 2016 et 18 mai 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner Eurojust à indemniser le préjudice subi par QE évalué, sous réserve d’augmentation ou de diminution au cours de la procédure, à 20 000 euros (vingt mille euros), majoré des intérêts à compter de l’introduction de la réclamation du 8 juillet 2016, calculés sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;
            
         
               —
            
            
               condamner Eurojust à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré du défaut de base légale, de la violation du droit d’être entendu ainsi que de la violation du principe de proportionnalité qui entacheraient la décision du 22 avril 2016.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de violation de l’article 23, paragraphe 2, de l’annexe IX au statut des fonctionnaires de l’Union européenne, d’une erreur manifeste d’appréciation, du principe de proportionnalité et du devoir de sollicitude qui entacheraient la décision du 18 mai 2016.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré de l’abus de pouvoir et du conflit d’intérêts qui entacheraient les deux décisions attaquées.