CELEX: 32019R1099
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1099 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

28.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 175/14
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1099 DE LA COMMISSION
         du 27 juin 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1),
         vu le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 3,
         considérant ce qui suit:
         A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 13 mai 2013, le Conseil a, par le règlement d'exécution (UE) no 412/2013, institué un droit antidumping définitif sur les importations dans l'Union d'articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après dénommés «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la «RPC»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs chinois, la Commission a sélectionné un échantillon devant faire l'objet de l'enquête, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2016/1036.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a institué des taux de droit individuels sur les importations d'articles pour la table allant de 13,1 % à 23,4 % pour les sociétés retenues dans l'échantillon et un droit moyen pondéré de 17,9 % pour les autres sociétés ayant coopéré, mais ne figurant pas dans l'échantillon. En outre, un taux de droit de 36,1 % a été institué sur les importations d'articles pour la table de toutes les autres sociétés chinoises.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La liste des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 a été modifiée par le règlement d'exécution (UE) no 803/2014 de la Commission (3) et par le règlement d'exécution (UE) 2017/2207 de la Commission (4).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement peut être modifié pour accorder au nouveau producteur-exportateur le taux de droit applicable aux sociétés qui ont coopéré et qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon, c'est-à-dire le taux de droit moyen pondéré de 17,9 % lorsque tout nouveau producteur-exportateur d'articles pour la table de la RPC apporte à la Commission des éléments de preuve suffisants.
                  
               B.   DEMANDE DE STATUT DE NOUVEAU PRODUCTEUR-EXPORTATEUR
         
         
                     (6)
                  
                  
                     En mai 2018, la société Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd (ci-après dénommée le «requérant») a déposé une demande visant à obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur (ci-après dénommé le «statut de nouveau producteur-exportateur»), en faisant valoir qu'elle remplissait les trois critères énoncés à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour étayer sa demande, le requérant a répondu au questionnaire de la Commission. À la suite de l'analyse de la réponse au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par le requérant.
                  
               C.   ANALYSE DE LA DEMANDE
         
         
                     (8)
                  
                  
                     En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, à savoir que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête, le requérant a fourni son registre des ventes mensuel pour la période de 2011 à 2017. Le registre des ventes montre que le requérant n'a commencé à commercialiser le produit concerné qu'après la période d'enquête, en mars 2012. Cet élément de preuve a été confirmé par le registre des ventes internationales, qui indiquait que le requérant avait commencé à exporter le produit concerné en mars 2012 vers les États-Unis et en juillet 2012 vers l'Union (France).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Après vérification des factures et autres documents commerciaux, aucun élément n'a été mis en évidence qui donnait à penser que le produit concerné avait été exporté vers l'Union avant ces dates et/ou au cours de la période d'enquête. Par conséquent, sur la base des informations et des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu que le requérant satisfait au critère visé à l'article 3, point a), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, la Commission a constaté que le propriétaire du requérant détenait jusqu'en 2013 des parts dans deux autres sociétés. La documentation relative à l'établissement et à l'activité commerciale de ces deux sociétés liées, y compris leurs comptes, livres d'achats et de ventes, a été demandée et examinée. La documentation relative à l'établissement et à l'activité commerciale de ces deux sociétés liées, y compris les achats et les ventes du produit concerné a été demandée et examinée. Sur la base des documents fournis, aucun autre lien opérationnel ou commercial avec des exportateurs ou des producteurs de la RPC soumis aux mesures antidumping n'a été identifié. Au contraire, l'une des sociétés liées a bénéficié, de fait, du statut de nouveau producteur-exportateur en 2017 (5). Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait la condition d'admission décrite à l'article 3, point b), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En ce qui concerne la condition énoncée à l'article 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, la Commission a établi, sur la base des éléments fournis, que le requérant avait effectivement exporté le produit concerné vers l'Union après la période d'enquête. Le requérant a fourni des contrats de vente conclus avec un client en Allemagne, ainsi que d'autres documents commerciaux pour une opération de vente réalisée en octobre 2017. Par conséquent, la Commission a conclu que le requérant remplissait la condition d'admission décrite à l'article 3, point c), du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L'industrie de l'Union n'a fourni aucun élément de preuve ou d'information indiquant que l'un des trois critères n'avait pas été rempli par le requérant.
                  
               D.   CONCLUSIONS
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a conclu que le requérant remplissait les trois critères requis pour être considéré comme un nouveau producteur-exportateur. Par conséquent, elle a décidé qu'il convenait d'accorder au requérant le statut de nouveau producteur-exportateur et que son nom devrait donc être ajouté à la liste des sociétés ayant coopéré et non incluses dans l'échantillon, telle qu'elle figure à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013.
                  
               E.   COMMUNICATION DES CONCLUSIONS
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Le requérant et l'industrie de l'Union ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été jugé opportun d'accorder à Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd le taux de droit antidumping applicable aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et ne figurant pas dans l'échantillon.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, la société suivante est ajoutée à la liste des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et ne figurant pas dans l'échantillon:
            
                        Entreprise
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        Fujian Dehua Sanfeng Ceramics Co. Ltd
                     
                     
                        C485 
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 juin 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) no 803/2014 de la Commission du 24 juillet 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 219 du 25.7.2014, p. 33).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2207 de la Commission du 29 novembre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 314 du 30.11.2017, p. 31).
         
            (5)  JO L 314 du 30.11.2017, p. 31.