CELEX: 62010CA0321
Language: fr
Date: 2011-02-17 00:00:00
Title: Affaire C-321/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique [Manquement d’État — Directive 2007/2/CE — Politique de l’environnement — Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) — Échange et mise à jour de données en format électronique — Transposition incomplète]

2.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 février 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
   (Affaire C-321/10) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2007/2/CE - Politique de l’environnement - Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) - Échange et mise à jour de données en format électronique - Transposition incomplète)
   2011/C 103/15
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: J. Sénéchal, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: T. Materne et M. Jacobs, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 246 du 11.09.2010