CELEX: 31984R1194
Language: fr
Date: 1984-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1194/84 de la Commission, du 27 avril 1984, fixant le montant de l'aide pour le coton

1 . 5. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 115/43
                           REGLEMENT (CEE) N° 1194/84 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 avril 1984
                                     fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
                                                               présent règlement,
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE)                                Article premier
n° 1982/82 (2), et notamment son article 5 para­
graphe 1 ,                                                     Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
                                                               l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5       22,681 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 2156/83 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 831 /84 (4) ;                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2156/83 aux               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 avril 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
O JO n0 L 215 du 23. 7. 1982, p. 5.
O JO n0 L 206 du 30. 7. 1983, p. 45.
b) JO n0 L 88 du 31 . 3. 1984, p. 40.