CELEX: 31988R2311
Language: fr
Date: 1988-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2311/88 de la Commission, du 26 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

27. 7. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 201 /79
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2311/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juillet 1988
                         fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                    cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                     I
                                                                        102 % du prix d'orientation ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                        inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier        c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104% et
 lieu par le règlement (CEE) n0 2248/88 (2), et notamment              inférieur ou égal à 1 06 % du prix d'orientation ;
 son article 12 paragraphe 8,                                      d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                       prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement             que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 (CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux                marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce        inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­        est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
 prélèvement de base ;                                             a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                       98 % du prix d'orientation ;
 considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 10 00 et          b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
0202 20 1 0 de la nomenclature combinée dudit règle­                   supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
 ment, le prélèvement de base est déterminé sur la base de
 la différence entre :                                             c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                       supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient       d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     représentant le rapport existant dans la Communauté               prix d'orientation ;
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,          considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     et                                                            valables à partir du 4 juillet 1988 ont été /fixés par le
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la             règlement (CEE) n0 2249/88 du Conseil ^y\
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
     taire représentant les frais spécifiques des opérations       considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     d'importation ;                                               Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
                                                                   fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les           aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­     concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1 ,69 et que le montant         d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2 sous b) dudit        prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,6.5 Écus par le règlement (CEE)           développement prévisible du marché des viandes conge­
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les            lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
modalités d'application des prélèvements dans le secteur           tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en         acquise ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (4) ;
                                                                   considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros            l'annexe section b) sous les sous-positipns 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté             0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                   règlement (CEE) n0 805/68, le prélèvement de base est
(') JO n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                             égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988 .
(3) JO n0 L 75 du 23. 3. 1 977, p. 10.
M JO n» L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                            P) JO n° L 198 du 26. 7. 1988 .
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des sous-positions 0202 10 00 et 0202 20 10 de la nomen­          représentatifs tenus plusieurs fois pendant la periode de
clature combinée affecté d'un coefficient forfaitaire fixé        sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
pour chacun des produits en cause ; que ces coefficients          la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
ont été fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;        chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                  gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                  coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre           règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent       tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­       térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix en général ou les informations disponibles        moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de          marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;               d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                  cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins         considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui                vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce           qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                       poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                  concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                  montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté            considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une     nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
de chaque État membre pour les diverses catégories de             enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en            tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du      les marchés en cause avant la mise en application de ces
                                                                  mesures ;
cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                  considérant que, à défaut d'information, lès cours enregis­
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le        trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
ou les marchés représentatifs de chaque État membre,              déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de         cours connus ;
pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
une période de sept jours dans cet État membre à un               considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
même stade du commerce de gros ; que le prix des gros             bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du           Communauté diffère de . moins de 0,24 Écu par
Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                    100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
octroyée au bénéfice des producteurs en application du            rement retenu, ce dernier est maintenu ;
règlement (CEE) n0 1347/86 ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 467/87 (2) ; que les marchés            considérant que les prélèvements doivent être fixés en
représentatifs, les catégories et les qualités des produits et    respectant les obligations découlant des accords interna­
les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du       tionaux conclus par la Communauté ;
règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
bovins constatés sur les marchés représentatifs de la             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
Communauté et au relevé des prix de certains autres               Conseil 0, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu            n° 1821 /87 (6) a défini le régime applicable à des produits
par le règlement (CEE) n0 1547/88 C) ;                            agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                  formation de produits agricoles originaires des États
                                                                  d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           territoires d'outre-mer ;
marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­
gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         considérant que les différentes présentations des viandes
                                                                  congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                  n0 586/77 ;
(') JO n0  L 119 du 8 . 5.  1986, p. 40.
O   JO  n0 L 48 du 17.  2.  1987, p. 1.
O   JO  n0 L 77 du 25.  3.  1977, p. 1.                           (*) JO n0 L 61 du 1 . 3 . 1985, p. 4.
(4) JO n0  L 139 du 4.  6.  1988, p. 22.                          (6) JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
combinée ;                                                           pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de           et du coefficient précité ;
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés        considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification       susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des       Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
prix constatés sur les marchés représentatifs de la              les viandes congelées doivent être fixés conformément à
Communauté ;                                                     l'annexe du présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                  Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        congelées sont fixés à l'annexe.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                                   Article 2
     1676/85 du Conseil ^), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (2),                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1988 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n» L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 201 /82                             Journal officiel des Communautés européennes                                              27. 7. 88
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 26 juillet 1988, fixant les prélèvements à l'importation
                                                    de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                   Montant
             l                                                                                            — Poids net —
                                                  0202 10 00                                                 243,771
                                                  0202 20 10                                                 243,771
                                                  0202 20 30                                                 195,016
                                                  0202 20 50                                                 304,714
                                                  0202 20 90                                                 365,656
                                                  0202 30 10                                                 304,714
                                                  0202 30 50                                                 304,714
                                                  0202 30 90                                                 419,285
                                                  0206 29 91                                                 419,285,
               (') Conformément au règlement (CEE) n" 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                   des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                   départements français d'outre-mer.'