CELEX: 62014TN0406
Language: fr
Date: 2014-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-406/14: Recours formé le 10 juin 2014 — Promoinmo/Commission

4.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/52
            
         Recours formé le 10 juin 2014 — Promoinmo/Commission
   (Affaire T-406/14)
   2014/C 253/68
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Promoinmo, SL [Barcelone, Espagne] (représentant: A. López Gómez, avocat)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler la décision qui qualifie l’ensemble des mesures fiscales rassemblées sous le nom de «système espagnol de crédit-bail financier» (SEAF) d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée, qui désignent les sociétés d’investissements des groupements d’intérêt économique (GIE) comme étant les seules bénéficiaires de ces aides hypothétiques et en même temps, comme étant les seules personnes tenues de procéder à la récupération;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il ordonne la récupération des aides prétendues en violation des principes généraux du droit de l’UE;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où elle se prononce sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités,
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à l’ensemble des dépens de cette procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont ceux déjà invoqués dans l’affaire T-401/14, Duro Felguera SA/Commission.