CELEX: 31982R2317
Language: fr
Date: 1982-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2317/82 de la Commission, du 24 août 1982, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande

25 . 8 . 82                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 249 / 9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2317/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 août 1982
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                      N ouvelle-Zélande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                     n0 301 1 /81 (5), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                 ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                 considérant que, pour les pommes néo-zélandaises, le
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
                                                                 prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
18 mai 1972, portant organisation commune des                    jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),
                                                                 moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
                                                                 ces pommes ;
n0 1738/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe
2 deuxième alinéa,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           du prix d'entrée :
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se
maintient pendant deux jours de marché successifs à              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
taxe compensatoire pour la provenance en cause ; que                   sur leur taux pivot,
cette taxe doit être égale à la différence entre le prix de      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
référence et la moyenne arithmétique des deux                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
derniers prix d'entrée disponibles pour cette prove­                   change au comptant de chacune de ces monnaies
nance ;
                                                                       constaté pendant une période déterminée, par
                                                                       rapport aux monnaies de la Communauté visées au
considérant que le règlement (CEE) n0 1680/82 de la                    tiret précédent,
Commission, du 29 juin 1982, fixant les prix de réfé­
rence des pommes pour la campagne 1982/ 1983 (3),
fixe pour ces produits de la catégorie de qualité I le
prix de référence à 31,97 Écus par 100 kilogrammes
net, pour le mois d'août 1982 ;                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                   Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours sont           II est perçu à 1 importation de pommes autres que les
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits            pommes à cidre (sous-position ex 08.06 A II du tarif
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement           douanier commun) originaires de Nouvelle-Zélande
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours représen­              une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
tatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           10,02 Écus par 100 kilogrammes net.
 ment (CEE) n° 1035/72 ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 3
                                                                                           Article 2
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 211 8/74 (4),
(') JO   n0 L 118 du  20 . 5 . 1972, p. 1 .                       Le present règlement entre en vigueur le 26 août 1982.
(2) JO   n0 L 190 du  1 . 7. 1982, p . 7 .
(3) JO   n0 L 186 du  30. 6 . 1982, p. 15.
(4) JO   n0 L 220 du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                      (s) JO n° L 301 du 22. 10 . 1981 , p. 18 .
 ---pagebreak--- N0 L 249/ 10                     Journal officiel des Communautés européennes                     25 . 8 . 82
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 août 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission