CELEX: 32020R0855
Language: fr
Date: 2020-05-07 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission du 7 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

19.6.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 195/1
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/855 DE LA COMMISSION
         du 7 mai 2020
         modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajout des Bahamas, de la Barbade, du Botswana, du Cambodge, du Ghana, de la Jamaïque, de Maurice, de la Mongolie, du Myanmar/de la Birmanie, du Nicaragua, du Panama et du Zimbabwe dans le tableau figurant au point I de l’annexe et la suppression de la Bosnie-Herzégovine, de l’Éthiopie, du Guyana, de la République démocratique populaire lao, de Sri Lanka et de la Tunisie dudit tableau
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’Union doit assurer une protection efficace de l’intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2) recense les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques. Ce règlement devrait être réexaminé en temps opportun en fonction des progrès accomplis par ces pays à haut risque pour remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»). La Commission devrait tenir compte, dans ses évaluations, des nouvelles informations communiquées par les organisations internationales et les instances normatives, telles que celles publiées par le Groupe d’action financière (GAFI). À la lumière de ces informations, elle devrait également recenser d’autres pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, du lien étroit entre les opérateurs du marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture du marché, on estime dès lors que toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il est donc essentiel de tenir compte des travaux pertinents, en particulier ceux du GAFI, déjà entrepris au niveau international pour recenser les pays. Afin de garantir l’intégrité du système financier mondial, il est de la plus haute importance que l’Union prenne dûment en considération, à son niveau, les pays recensés par le GAFI comme présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. Conformément aux critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849, la Commission a tenu compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI, des documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel que recensé par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur. Cette présomption concerne tout pays recensé publiquement dans les déclarations publiques du GAFI et dans les documents du GAFI intitulés «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent».
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de réaliser son évaluation autonome, la Commission a examiné les informations disponibles auprès du GAFI, et, s’il y avait lieu, d’autres sources d’information pour arriver à ses conclusions. Après cet examen, la Commission a confirmé dans son analyse les carences stratégiques respectives décrites aux considérants 8 à 19.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En octobre 2018, le GAFI a recensé les Bahamas comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elles ont élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences et d’autres informations utiles. Les Bahamas ont pris des mesures en vue d’améliorer leurs dispositifs de LBC/FT et, en février 2020, le GAFI a fait connaître sa position initiale, à savoir que les Bahamas avaient mené à bien leur plan d’action et qu’une évaluation sur place se justifiait afin de vérifier que les Bahamas avaient commencé à mettre en œuvre les réformes en matière de LBC/FT et les poursuivaient, et que l’engagement politique nécessaire demeurait en place pour les poursuivre à l’avenir. Le GAFI doit encore réaliser cette évaluation afin de confirmer sa position initiale. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d’informations qui lui permettraient de confirmer à ce stade qu’il a été effectivement remédié aux carences stratégiques. La future évaluation sera axée sur les domaines suivants: 1) élaborer un système global de gestion électronique des dossiers en vue d’une coopération internationale; 2) démontrer une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers non bancaires; 3) assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) augmenter la qualité des produits des travaux de la cellule de renseignement financier afin d’aider les services répressifs dans leurs enquêtes sur le blanchiment de capitaux (BC)/financement du terrorisme (FT), en particulier les enquêtes complexes de BC/FT et d’auto-blanchiment de capitaux; 5) démontrer que les autorités mènent des enquêtes et des poursuites sur tous les types de blanchiment de capitaux, y compris les affaires complexes, l’auto-blanchiment de capitaux et les affaires impliquant des produits d’infractions étrangères; 6) démontrer que les procédures de confiscation sont engagées et conclues pour tous les types d’affaires de blanchiment de capitaux; et 7) remédier aux lacunes en ce qui concerne les cadres des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, et en démontrer la mise en œuvre. Sur cette base, les Bahamas devraient être considérées comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En février 2020, le GAFI a recensé la Barbade comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une surveillance fondée sur les risques efficace pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 2) des carences concernant les mesures visant à empêcher l’usage impropre de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et concernant les mesures visant à garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 3) des carences en ce qui concerne la capacité de la cellule de renseignement financier (CRF) à fournir des renseignements financiers pour aider les autorités répressives à enquêter sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme; 4) des carences dans les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux, qui ne sont pas à la hauteur de ce qu’exigent le profil de risque du pays et l’arriéré en ce qui concerne les poursuites; 5) des carences en matière de confiscations en rapport avec les affaires de blanchiment de capitaux, y compris sous la forme de l’assistance limitée demandée aux homologues étrangers. Sur cette base, la Barbade devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En octobre 2018, le GAFI a recensé le Botswana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des lacunes dans l’évaluation des risques liés aux personnes morales, aux constructions juridiques et aux organismes à but non lucratif; 2) l’absence de mise en œuvre de manuels de surveillance fondée sur les risques en matière de LBC/FT; 3) le niveau d’analyse et de diffusion des renseignements financiers par la CRF; 4) des lacunes dans la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et l’insuffisance des moyens des services répressifs en matière d’enquêtes sur le financement du terrorisme; 5) l’inaptitude à assurer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération et 6) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Botswana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En février 2019, le GAFI a recensé le Cambodge comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une base juridique large pour l’entraide judiciaire et l’absence de formation pertinente des autorités répressives; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour le secteur immobilier et les casinos; 3) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les banques, notamment au moyen de mesures répressives rapides, proportionnées et dissuasives, selon le cas; 4) des carences en matière de conformité technique dans la législation LBC/FT; 5) le niveau d’analyse des déclarations de transactions suspectes et des diffusions correspondantes auprès des autorités répressives; 6) des résultats insuffisants en ce qui concerne les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux; 7) des résultats insuffisants en matière de gel et de confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 8) l’absence de cadre juridique et de mise en œuvre de sanctions financières ciblées prévues dans le cadre des Nations unies en matière de financement de la prolifération, et une compréhension insuffisante du contournement de sanctions. Sur cette base, le Cambodge devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     En octobre 2018, le GAFI a recensé le Ghana comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de mise en œuvre d’une politique nationale globale en matière de LBC/FT fondée sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et notamment de mesures pour atténuer les risques de LBC/FT liés aux personnes morales; 2) des lacunes en matière de surveillance fondée sur les risques, notamment l’insuffisance des moyens des autorités de réglementation et une sensibilisation insuffisante du secteur privé; 3) des lacunes pour ce qui est d’assurer l’accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient adéquates, exactes et à jour; 4) des carences concernant la nécessité de veiller à ce que la CRF concentre ses activités sur les risques signalés dans l’évaluation nationale des risques, et de doter la CRF de ressources suffisantes, et 5) des lacunes dans l’application d’une approche fondée sur les risques en matière de contrôle des organismes à but non lucratif. Sur cette base, le Ghana devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     En février 2020, le GAFI a recensé la Jamaïque comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) la non-inclusion, dans le dispositif de LBC/FT, de tous les établissements financiers et de toutes les entreprises et professions non financières désignées, et le fait de ne pas assurer une surveillance fondée sur les risques suffisante dans tous les secteurs; 3) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; 4) l’absence de mesures appropriées pour accroître le recours au renseignement financier et développer les enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque du pays; 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre sans délai de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme; et 6) des carences dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. Sur cette base, la Jamaïque devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     En février 2020, le GAFI a recensé Maurice comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) des carences dans la démonstration que les autorités de surveillance du secteur «Global Business» (segment international du secteur financier) et des entreprises et professions non financières désignées mettent en œuvre une surveillance fondée sur les risques; 2) le fait que les autorités compétentes n’ont pas accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes; 3) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives ont la capacité de mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris des enquêtes financières parallèles et sur des affaires complexes; 4) l’incapacité à mettre œuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme; et 5) l’incapacité à démontrer la mise en œuvre adéquate de sanctions financières ciblées par des activités d’information et de contrôle. Sur cette base, Maurice devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     En octobre 2019, le GAFI a recensé la Mongolie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Bien que la Mongolie ait pris des mesures en vue d’améliorer son dispositif de LBC/FT, des carences persistent. Elles consistent en: 1) des lacunes dans la compréhension du risque sectoriel en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme par les autorités de surveillance des entreprises et professions non financières désignées, ainsi que dans l’application d’une approche de la surveillance fondée sur les risques, notamment en ce qui concerne les négociants en métaux précieux et pierres précieuses; 2) la nécessité d’apporter la preuve d’un renforcement des enquêtes et poursuites concernant différents types d’activités de blanchiment de capitaux, en fonction des risques signalés; et 3) un contrôle insuffisant du respect, par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, de leurs obligations en matière de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et une application insuffisante de sanctions proportionnées et dissuasives. Sur cette base, la Mongolie devrait être considérée comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     En février 2020, le GAFI a recensé le Myanmar/la Birmanie comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’incapacité à démontrer une meilleure compréhension des risques de blanchiment de capitaux dans des domaines clés; 2) l’incapacité à faire en sorte que l’organe de surveillance des entreprises et professions non financières désignées soit doté de ressources suffisantes, que les inspections sur place et le contrôle sur pièces soient fondés sur les risques et que les opérateurs de «hundi» soient enregistrés et surveillés; 3) l’incapacité à démontrer des améliorations de l’utilisation du renseignement financier dans les enquêtes menées par les autorités répressives, et des lacunes en matière d’analyse opérationnelle et de diffusion des informations par la CRF; 4) la nécessité de faire en sorte que le blanchiment de capitaux fasse l’objet d’enquêtes/de poursuites qui soient à la mesure des risques; 5) l’incapacité à démontrer que des enquêtes sont menées sur des affaires transnationales de blanchiment de capitaux en ayant recours à la coopération internationale; 6) l’incapacité à démontrer une augmentation du gel et de la confiscation de produits et d’instruments du crime et de biens de valeur équivalente; 7) des carences dans la gestion des biens saisis, qui devrait en préserver la valeur jusqu’à la confiscation; et 8) des carences dans la démonstration que des sanctions financières ciblées sont appliquées en matière de financement de la prolifération et des carences dans la formation sur le contournement de sanctions. Sur cette base, le Myanmar/la Birmanie devrait être considéré(e) comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     En février 2020, le GAFI a recensé le Nicaragua étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence de compréhension globale du risque en matière de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme auquel le pays est exposé; 2) l’incapacité à rechercher activement la coopération internationale à l’appui des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, en particulier en vue d’identifier et de dépister des avoirs à des fins de confiscation et de rapatriement; 3) des carences en ce qui concerne la conduite d’une surveillance fondée sur les risques qui soit efficace; 4) le manque de mesures appropriées pour empêcher l’utilisation de personnes morales et de constructions juridiques à des fins criminelles, et pour garantir la disponibilité en temps opportun d’informations de base et d’informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes et à jour; Sur cette base, le Nicaragua devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     En juin 2019, le GAFI a recensé le Panama comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension limitée des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au niveau national et par secteur et, de ce fait, des lacunes dans l’exploitation des constatations en la matière pour adapter les politiques nationales en vue d’atténuer les risques signalés; 2) des carences concernant l’identification proactive des prestataires de transfert de fonds non agréés, l’application d’une approche fondée sur les risques de la surveillance du secteur des entreprises et professions non financières désignées et l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infractions en matière de LBC/FT; 3) l’absence de vérification et de mise à jour adéquates des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités assujetties, l’absence d’établissement d’un mécanisme efficace de contrôle des activités extraterritoriales, des lacunes dans l’évaluation des risques existants d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques afin de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour prévenir l’abus de directeurs ou d’actionnaires prête-noms, et des lacunes pour ce qui est d’assurer un accès en temps opportun à des informations adéquates et exactes sur les bénéficiaires effectifs; et 4) des carences concernant l’utilisation effective des produits des travaux de la CRF pour les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux, ainsi qu’en ce qui concerne la capacité d’enquêter et d’engager des poursuites dans les cas de blanchiment de capitaux impliquant des infractions fiscales étrangères et de fournir en temps opportun une coopération internationale constructive en rapport avec ces infractions, et un ciblage insatisfaisant sur les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux en rapport avec les domaines à haut risque identifiés dans l’évaluation nationale des risques et dans le rapport d’évaluation mutuelle. Sur cette base, le Panama devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En octobre 2019, le GAFI a recensé le Zimbabwe comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) une compréhension insuffisante, de la part des acteurs concernés, des principaux risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, et l’absence de mise en œuvre de la politique nationale de LBC/FT sur la base des risques signalés; 2) l’absence de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées, y compris un renforcement insuffisant des capacités de l’autorité de surveillance; 3) l’absence de mesures d’atténuation des risques suffisantes de la part des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, comprenant l’application de sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violation; 4) des lacunes en ce qui concerne le cadre juridique et le mécanisme visant à collecter et conserver des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et à assurer aux autorités compétentes un accès en temps opportun à ces informations; et 5) des lacunes en ce qui concerne le cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération, ainsi que sa mise en œuvre. Sur cette base, le Zimbabwe devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après évaluation, que les Bahamas, la Barbade, le Botswana, le Cambodge, le Ghana, la Jamaïque, Maurice, la Mongolie, le Myanmar/la Birmanie, le Nicaragua, le Panama et le Zimbabwe devaient être considérés comme des pays tiers dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union, conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la directive (UE) 2015/849. Il est pris acte que ces pays ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau de remédier aux carences constatées et ont élaboré des plans d’action avec le GAFI.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Il est en outre pris acte que le GAFI a recensé l’Ouganda comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles il a élaboré un plan d’action avec le GAFI en février 2020. La Commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Les carences consistent en: 1) l’absence d’une stratégie nationale de LBC/FT; 2) des lacunes dans la recherche de coopération internationale en fonction du profil de risque du pays; 3) l’absence d’élaboration et de mise en œuvre d’une surveillance fondée sur les risques pour les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées; 4) des lacunes en ce qui concerne la garantie, pour les autorités compétentes, de pouvoir accéder en temps opportun à des informations de base et à des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes, s’agissant des personnes morales; 5) des carences en ce qui concerne la démonstration que les autorités répressives et judiciaires traitent les infractions de blanchiment de capitaux de manière cohérente par rapport aux risques signalés; 6) l’absence d’établissement et de mise en œuvre de politiques et de procédures d’identification, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits et des instruments du crime; 7) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives mènent des enquêtes et engagent des poursuites en matière de financement du terrorisme à la mesure de ce qu’exige le profil de risque de financement du terrorisme caractérisant l’Ouganda; 8) des carences techniques dans le cadre juridique pour la mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et des lacunes dans la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes sans but lucratif, visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme. L’Ouganda a par ailleurs pris l’engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d’action avec le GAFI. L’Ouganda est déjà repris dans la liste figurant dans le règlement délégué (UE) 2016/1675. Par conséquent, le statut de l’Ouganda et les mesures actuellement appliquées à son égard devraient rester inchangés.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Il est crucial que la Commission assure un suivi permanent des pays tiers et évalue l’évolution de leur cadre juridique et institutionnel, les pouvoirs et procédures des autorités compétentes et l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT, afin d’actualiser l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La Commission a évalué, sur la base des exigences de la directive (UE) 2015/849, les progrès accomplis pour remédier aux carences stratégiques par les pays énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 que le GAFI a retiré de sa liste depuis juillet 2016. La Commission a achevé l’évaluation des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le GAFI a salué les progrès importants accomplis par la Bosnie-Herzégovine, l’Éthiopie, le Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et la Tunisie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT et a constaté que ces pays ont établi le cadre juridique et réglementaire nécessaire pour répondre aux engagements de leurs plans d’action en ce qui concerne les carences stratégiques recensées par le GAFI. Ces pays ne font donc plus l’objet du processus de suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant la conformité aux normes de LBC/FT à l’échelle mondiale. Ces pays continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI pour améliorer encore leurs dispositifs de LBC/FT.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     La Commission a évalué les informations relatives aux progrès accomplis en vue de remédier aux carences stratégiques de ces pays tiers.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     L’évaluation de la Commission a conclu que, à ce stade, la Bosnie-Herzégovine et le Guyana ne présentent pas de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. Ces pays ont pris récemment un certain nombre de mesures destinées à renforcer leurs dispositifs de LBC/FT et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre effective de ces mesures. La Commission procédera à une nouvelle évaluation de ces pays lorsque de nouvelles sources d’information seront disponibles. Par conséquent, la Bosnie et le Guyana ne devraient plus être considérés comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     De même, l’évaluation de la Commission a conclu que la Tunisie ne présente plus de carences stratégiques dans son dispositif de LBC/FT eu égard aux informations disponibles. La Tunisie a renforcé l’efficacité de son dispositif de LBC/FT et a remédié aux carences techniques correspondantes de façon à répondre aux engagements de son plan d’action en ce qui concerne les carences stratégiques que le GAFI avait recensées. Ces mesures sont suffisamment complètes et satisfont aux exigences requises en vue d’estimer que les carences stratégiques recensées au titre de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849 ont été supprimées.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     En outre, l’évaluation de la Commission a conclu que l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ont mis en œuvre des mesures pour remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI et ne présentent plus de telles carences. À la suite des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan d’action convenu avec le GAFI, ces pays ne font plus peser de menace en matière de LBC/FT sur le système financier international. Compte tenu de leur importance pour le système financier de l’Union, la Commission estime que ces pays ne font plus peser de menace significative sur le système financier de l’Union. Par conséquent, l’Éthiopie, la République démocratique populaire lao et Sri Lanka ne devraient plus être considérés à ce stade comme des pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     La Commission est déterminée à fournir le cas échéant une assistance technique aux pays tiers énumérés à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 afin de les aider à remédier aux carences stratégiques répertoriées.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Compte tenu de la situation très exceptionnelle et imprévisible résultant de la pandémie de COVID-19, dont l’incidence est mondiale et qui est largement susceptible de perturber le bon fonctionnement des opérateurs économiques aussi bien que des autorités compétentes, il convient de fixer la date d’application de l’article 2 relatif à l’ajout de pays tiers de manière à garantir un délai suffisant pour sa mise en œuvre effective dans de telles circonstances. Il convient par conséquent, à titre exceptionnel, de fixer la date d’application de l’article 2 du présent règlement à une date ultérieure à son entrée en vigueur.
                     Le retrait de pays tiers de la liste ne pose aucune difficulté majeure de mise en œuvre. Il est donc raisonnable de prévoir ce retrait dans les meilleurs délais.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, dans le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.», les lignes suivantes sont supprimées:
            
                        «2
                     
                     
                        Bosnie-Herzégovine
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Guyana
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Laos
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Éthiopie
                     
                  
                        11
                     
                     
                        Sri Lanka
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Tunisie»
                     
                  
         
            Article 2
            À l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, le tableau figurant au point «I. Les pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI.» est remplacé par ce qui suit:
            
               
                           «No
                           
                        
                        
                           Pays tiers à haut risque
                        
                     
                           1
                        
                        
                           Afghanistan
                        
                     
                           2
                        
                        
                           Bahamas
                        
                     
                           3
                        
                        
                           Barbade
                        
                     
                           4
                        
                        
                           Botswana
                        
                     
                           5
                        
                        
                           Cambodge
                        
                     
                           6
                        
                        
                           Ghana
                        
                     
                           7
                        
                        
                           Iraq
                        
                     
                           8
                        
                        
                           Jamaïque
                        
                     
                           9
                        
                        
                           Maurice
                        
                     
                           10
                        
                        
                           Mongolie
                        
                     
                           11
                        
                        
                           Myanmar/Birmanie
                        
                     
                           12
                        
                        
                           Nicaragua
                        
                     
                           13
                        
                        
                           Pakistan
                        
                     
                           14
                        
                        
                           Panama
                        
                     
                           15
                        
                        
                           Syrie
                        
                     
                           16
                        
                        
                           Trinité-et-Tobago
                        
                     
                           17
                        
                        
                           Ouganda
                        
                     
                           18
                        
                        
                           Vanuatu
                        
                     
                           19
                        
                        
                           Yémen
                        
                     
                           20
                        
                        
                           Zimbabwe»
                        
                     
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Toutefois, l’article 2 est applicable à partir du 1er octobre 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 mai 2020
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).