CELEX: 31986R2013
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2013/86 de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 173 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 7 . 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2013/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1986
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         production pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimi­
                                                                   que Ç), pour les produits énumérés à l'annexe de ce
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dernier règlement ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les autres produits visés à l'article
                                                                   1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  exportés en l'état, le montant de base de la restitution doit
                                                                   être égal au centième d'un montant établi, compte tenu,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                    d'une part, de la différence entre le prix d'intervention
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            pour le sucre blanc valable pour les zones non déficitaires
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       de la Communauté, durant le mois pour lequel est fixé le
règlement (CEE) n0 934/86 (2), et notamment son article            montant de base, et les cours ou prix du sucre blanc cons­
19 paragraphe 4,                                                   tatés sur le marché mondial et, d'autre part, de la nécessité
                                                                   d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de
                                                                   base de la Communauté en vue de l'exportation de
vu l'avis du comité monétaire,                                     produits de transformation à destination des pays tiers et
                                                                   l'utilisation des produits de ces pays admis au trafic de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             perfectionnement ;
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          considérant que l'application du montant de base peut
paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les prix de ces            être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
produits dans la Communauté peut être couverte par une             graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement
considérant que, conformément à l'article 8 du règlement           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
(CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à        graphe 1 sous f) et sous g) dudit règlement ; que le niveau
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le         de la restitution doit être déterminé pour
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100             100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1       ment de la restitution applicable à l'exportation des
sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 et faisant l'objet           produits relevant de la sous-position 17.02 B II a) du tarif
d'une exportation est égale au montant de base multiplié           douanier commun, de la restitution applicable à l'exporta­
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que         du règlement (CEE) n0 1785/81 et des aspects économi­
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en           ques des exportations envisagées ; que la restitution n'est
cause, est déterminée conformément aux dispositions de             octroyée qu'aux produits répondant aux conditions figu­
l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­            rant à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77 de la
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­          Commission, du 30 juin 1977, concernant les modalités
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),    d'application du prélèvement et de la restitution pour
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     l'isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n0 192/
n0 1467/77 (6) ;                                                    75 (8) ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement             normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 766/68, le montant de base de la restitution               pour le calcul de ces dernières :
 pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
tution à la production valable, en vertu du règlement                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 les règles générales applicables à la restitution à la                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                         3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(') JO   n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                 n° 1676/ 85 du Conseil H,
(2) JO   n° L 87 du 2. 4. 1986, p. 1 .
(3) JO   n0 L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.
(<) JO   n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13,                            O JO n° L 170 du 27. 6 . 1978 , p. 9 .
O   JO   n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                             («) JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
(j JO n0 L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                                (' JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 86                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 173/ 11
— pour les autres monnaies un taux de conversion base           conduit a ne pas envisager la fixation de restitution à 1 ex­
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au         portation vers le Portugal ;
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux            considérant que les mesures prévues au présent règlement
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     et du coefficient précité ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les restitutions visées ci-dessus doivent
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;                                                                   Article premier
considérant que l'application de ces modalités conduit à        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
fixer les restitutions pour les produits en cause aux           des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d), sous
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;             f) et sous g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
                                                                comme indiqué à l'annexe.
considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent                                 Article 2
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 173/ 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 7 . 86
                                                                     ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les restitutions à
                     l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                     (en Écus)
                                                                                                 Montant de base par         Montant
   Numéro du                                                                                        1 % de teneur
                                                                                                                         de la restitution
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                          en saccharose et par
     commun                                                                                         100 kg net du          pour 100 kg
                                                                                                  produit en cause (') de matière sèche (2)
17.02               Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants
                    ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel ;
                    sucres et mélasses caramélisés :
                    D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et de la
                        malto-dextrine :
                             I. Isoglucose                                                                                    42,54
                        ex II . non dénommés, à l'exclusion du sorbose                                  0,4254
                    E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                0,4254                 —
                    F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenant en poids à l'état sec 50 %
                           ou plus de saccharose                                                        0,4254                 —
21.07               Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                    F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                        III. Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants                                      42,54
                        IV. autres (à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et de
                             malto-dextrine)                                                            0,4254
(') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70]. La teneur en saccha­
     rose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
(2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n0 1469/77.