CELEX: 51978PC0587
Language: fr
Date: 1978-11-07
Title: PROJET DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 587
Vol. 1978/0225
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(78)587 final
                                              Bruxelles , le 7 novembre 1978
                          PROJET       DE DIRECTIVE DU COTISE IL RELATIVE
                  AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS
                      OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE .
                       ( Présentée par la Commission au Conseil )
                               o"                                     4
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   COM ( 78 ) 587 final
 ---pagebreak---                                   Projet
do directive du Conseil relative au pilotage des navires par de3 pilotée
hauturiers opérant dans la mer du Eord et dans la l'anche
LE CCKSEIL LES CCîSaHIAUTES £LTHDPEEB2IES ,
Vu le traité .instituant la Communauté économique européenne et notamment sor.
article 84 paragraphe 2 ,
                                                                   4
Vu le projet de la Conrnisaion ,
Vu l' avis du. Parlement européen ,
Vu l' avis du Comité cccroniruc et social ,              •
Ccnsidéi-ciit que le Conseil européen des " ni 8 avril 127 - a déclaré que. la
Coîrx.ur.ûutc doit fairu de la prévention et de lu lutte co"trc la poilut ior, o le.
j.:cr , en particulier par 1er hydracarlvares , un objectif importent do cor. cet ion
et (pe le. Conseil européen des Cet 7 juillet 1J7£ « réaffirmé la ncccrnitc
d 1 iivtorsif ior les efforte déployer» en '.oie de prévenir et de combattre lr polluiio -.
des mers , notoiurs^nt par les hydrocarbures , et:y-^'voutrcjy a estir.é nccer.ne5.ro , compte
tenu des propositions de divers Etats membres et de la Conjn.i ccicn , de prendre *
des mesures supplémentaires er. vue d' accroître la sécurité du tre^fic mm - iti.v.c ;
Considérant qu' il importe , dans l' ir.tcrCt do la r.écurité maritime ot la prévention
de la pollution des mers , de garantir eue l£'~ navires rcccuraht Kux services £ f
pilote pov.r le pilotage dans la r;.er du ITord et dans la Msr.che puissent disposer V
pilotes hauturiers suffisamment qualifiés , et de promouvoir l' emploi de ces pilotes
à tord des navires battent x&villon dos Etats centres ;
                  ».
                                :               f '
                           •                                                           <    .
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 ---pagebreak---      A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                               Article nrcrsicr
     1#          Les Etat9 membre a riverains de la Mer du Nord ou de
          la Manche prennent "toutes , les mesures nécessaires e"t
          appropriées pour garantir que le3 navires recourant aux
          services d' un pilote pour le pilotc^c dans la Mer du ïïord
           et dan3 la Manche puissent disposer de pilotes hauturiers
        ■ suffisamment qualifiés dotés d' un certificat , délivré par
          une autorité compétente d' un Etat rner.:bre et qui atteste
          leur aptitude pour le pilotage de navires dans la Mer du
          Nord et dans la Manche-
2#          Chaque Etat membre     prend toutes les mesures nécessaires
    et appropriées pour        inciter         les navires battant son
     pavillon national qui souhaitent se faire piloter, à ne
     rscourir , dans la Mer du Nord et dans la Manche , qu' aux
     pilotes hauturiers visés au paragraphe 1 .
                                 Article 2
        Aprfcs consultation de la CoTrmission , les Etats membres mettent
 en vigueur les dispositions législatives , réglementaires et
 administratives" nécessaires pour se conformer à la présente
 directive au plus tard le . -1er. janvier 1980 , Ils en
 informent immédiatement la Commission.
                                 Article 3
                      •      \
       Les Etats membres sont destinataires de la présente              #
 directive .
                                            Fait à Bruxelles , ,
                                                                    f
                                     ■      Par le Conceil
                                            Le Président
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE I
Déclarations à inscrira au procès–verbal delà session du
Conseil au cours de laquelle la directive sera adoptée
définitivement
Ad article 1er ï
    )
      Le Conseil et la Commission déclarent que les Etats
membres se laisseront guider, en appliquant l' article premier
de la présente directive , du contenu des accords à conclure
par les service » compétents en matière de pilotage dans les
Etat*s riverains de la Mer du Nord en ce qui concerne les
qualifications des pilotas .
                   . 11   sera présenté , dans le cadre de l' OMCI ,
une proposition de recommandation invitant la navigation
internationale à ne recourir , en cas d' assistance par des
pilotes hauturiers dans la Mer du Nord et la Manche , qu' à •
des pilotes hauturiers dotés du certificat visé à l' article
premier                 de la directive .