CELEX: C2007/211/58
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-342/07: Recours introduit le 24 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/30
            
         Recours introduit le 24 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-342/07)
   (2007/C 211/58)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et B. Schima, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/91/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai imparti pour la transposition de la directive 2002/91/CE en droit interne a expiré le 4 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.