CELEX: 31973D0017
Language: fr
Date: 1973-01-22 00:00:00
Title: Décision 73/17/CEE de la Commission, du 22 janvier 1973, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position 20.02 D du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mises en libre pratique dans les autres États membres

N° L 62/ 16                        Journal officiel des Communautés européennes                                        8 . 3 . 73
                                                            n
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                               COMMISSION
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 22 janvier 1973
              autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire
              les asperges préparées ou conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la position
              20.02 D du tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mises en libre pratique
                                             dans les autres États membres
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (73/ 17/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les
EUROPÉENNES,                                                     conditions qui sont définies par la décision de la
                                                                 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
vu le traité instituant la Communauté économique                ticle 1 er (*) ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                         considérant que le Conseil est saisi d'une proposi­
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité         tion de règlement relatif à l'unification des régimes
que le gouvernement allemand a introduit auprès de               d'importation appliqués par chacun des États mem­
la Commission par télex de sa représentation perma­              bres à l'égard des pays tiers dans le secteur des pro­
nente auprès des Communautés européennes, le 16                  duits tranformés à base de fruits et légumes,
janvier 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire les asperges préparées ou
conservées sans vinaigre ou acide acétique, de la po­            A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
sition 20.02 D du tarif douanier commun, origi­
naires de Taïwan et mises en libre pratique dans les
autres États membres,                                                                  Article premier
 considérant que les disparités dans les mesures de              La république fénérale d'Allemagne est autorisée à
politique commerciale appliquées pour ces produits               exclure du traitement communautaire les importa­
 à l'égard de Taïwan par l'Allemagne, d'une part, et             tions des produits suivants :
les autres États membres, d' autre part, provoquent
des détournements de trafic ;                                        Numéro
                                                                      du tarif
                                                                                              Désignation des produits
 considérant que ces détournements de trafic empê­                   douanier
                                                                     commun
 chent l'exécution des mesures de politique commer­
 ciale adoptées par l'Allemagne à l'égard de Taïwan ;
                                                                 20.02 D           Asperges préparées ou conservées sans
 considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­                               vinaigre ou acide acétique
 tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­
 quelles les autres États membres appporteraient la              originaires de Taïwan et mis en libre pratique dans
 coopération nécessaire ;                                        les autres États membres, pour lesquelles la date de
 considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une pé­
 riode limitée, l'application de mesures de protection           (!) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .
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dépôt des demandes de titres d'importation est pos­                                  Article 3
térieure au 7 janvier 1973 .
                                                            La république fédérale d'Allemagne est destinataire
                         Article 2                          de la présente décision .
La validité de la présente décision est limitée à la        Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1973 .
mise en application d'un règlement du Conseil rela­                                     Par la Commission
tif à l'unification des régimes à l'importation dans le
                                                                                            Le président
secteur des produits transformés à base de fruits et
légumes et au plus tard au 30 avril 1973 .                                            François-Xavier ORTOLI