CELEX: 31998R2733
Language: fr
Date: 1998-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2733/98 de la Commission du 17 décembre 1998 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

L 343/20              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                  18. 12. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2733/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 17 décembre 1998
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                             du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu’il y a lieu d’affecter les restitutions à la
                                                                   production à fixer par le présent règlement des coeffi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  cients indiqués à l’annexe II du règlement (CEE) no 1722/
                                                                   93 afin de déterminer le montant exact à payer;
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 1103/97
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le           du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           relatives à l’introduction de l’euro (7), dispose qu’à partir
ment son article 7 paragraphe 3,                                   du 1er janvier 1999 toute référence à l’écu figurant dans un
                                                                   instrument juridique est remplacée par une référence à
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU;
décembre 1995, portant organisation commune du
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement        considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CE) no 2072/98 (4), et notamment son article 7 para-              sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
graphe 2,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission, du
30 juin 1993, déterminant les modalités d’application
relatives au régime des restitutions à la production dans                                 Article premier
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier        La restitution à la production, exprimée par tonne
lieu par le règlement (CE) no 1011/98 (6), et notamment            d’amidon de maïs, de blé, d’orge, d’avoine, de fécule de
son article 3,                                                     pomme de terre, de riz ou de brisures de riz, visée à
                                                                   l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93
considérant que le règlement (CEE) no 1722/93 a défini             est fixée à 64,14 écus par tonne.
les conditions d’octroi de la restitution à la production;
que la base de calcul a été déterminée à l’article 3 de ce                                   Article 2
règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs        Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre
et/ou du blé changent d’une manière significative;                 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1998.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.
(4) JO L  265 du 30. 9. 1998, p. 4.
(5) JO L  159 du 1. 7. 1993, p. 112.
(6) JO L  145 du 15. 5. 1998, p. 11.                               (7) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1.