CELEX: 31986R1816
Language: fr
Date: 1986-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1816/86 de la Commission, du 11 juin 1986, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2236/85

12. 6. 86                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 157/51
                                    RÈGLEMENT (CEE) N0 1816/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juin 1986
                     fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la quarante-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                        l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2236/85
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
   EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     marché mondial ;
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  rêter pour la quarante-troisième adjudication partielle les
                                                                     dispositions visées à l'article 1 er ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au règlement sont
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
  ment (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son article 19
  paragraphe 4 premier alinéa point b),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85
  de la Commission, du 29 juillet 1985, concernant une
  adjudication permanente principale pour la détermination                                 Article premier
  de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de           Pour la quarante-troisième adjudication partielle de sucre
  sucre blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 239/
                                                                     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2236/85,
  86 (4), il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre ;                                        le montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                     fixé à 43,065 Écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2236/85, un montant                                           Article 2
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
 échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant           Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1986.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 11 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(')  JO  n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2)  JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8,
O    JO  n°  L 209 du 6. 8 . 1985, p. 19.
(4)  JO  n0  L 29 du 4. 2. 1986, p. 19.