CELEX: 62010TA0230
Language: fr
Date: 2012-03-06 00:00:00
Title: Affaire T-230/10: Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — Espagne/Commission ( «FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Obligation de justification des dépenses — Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs» )

21.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/24
            
         Arrêt du Tribunal du 6 mars 2012 — Espagne/Commission
   (Affaire T-230/10) (1)
   
   (FEOGA - Section “Garantie” - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Obligation de justification des dépenses - Conditions de la reconnaissance des organisations de producteurs)
   2012/C 118/40
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez et A. Rubio González, abogados del Estado, puis A. Rubio González)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: F. Jimeno Fernández, agent)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7), en ce qu’elle exclut certaines dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne dans le secteur des fruits et des légumes.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 209 du 31.7.2010.