CELEX: 62014CN0115
Language: fr
Date: 2014-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-115/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau

10.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 175/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne) le 11 mars 2014 — RegioPost GmbH & Co. KG/Stadt Landau
   (Affaire C-115/14)
   2014/C 175/26
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Koblenz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: RegioPost GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: Stadt Landau
   
      Partis intervenantes: PostCon Deutschland GmbH, Deutsche Post AG
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 56, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur public de ne confier des marchés qu’à des entreprises qui s’engagent, et dont les sous-traitants s’engagent, par écrit, lors du dépôt de l’offre, à payer à leurs collaborateurs chargés de l’exécution du marché un salaire minimum qui est fixé par l’État uniquement pour les marchés publics, mais pas pour les marchés privés, lorsqu’il n’existe ni un salaire minimum général légal ni une convention collective de portée générale liant le potentiel attributaire et d’éventuels sous-traitants?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où il serait répondu par la négative à la première question:
               Le droit de l’Union en matière de passation de marchés publics, notamment l’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 3, paragraphe 1, LTTG qui prévoit l’exclusion obligatoire d’une offre dans le cas où un opérateur économique ne s’oblige pas, dès le dépôt de l’offre, dans une déclaration séparée, à un acte auquel, en cas d’attribution du marché, il serait contractuellement tenu même sans avoir déposé cette déclaration .
            
         
      (1)  JO L 18, p. 1
   
   
      (2)  JO L 134, p. 114