CELEX: 31992R3102
Language: fr
Date: 1992-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3102/92 de la Commission, du 27 octobre 1992, portant suspension de la délivrance des certificats «MCE» pour les fruits et légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres

N0 L 311 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 10 . 92
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 3102/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 27 octobre 1992
                  portant suspension de la délivrance des certificats « MCE » pour les fruits et
                    légumes frais dans les échanges entre le Portugal et les autres États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         mesures conservatoires qui sont nécessaires, sans préjudice
                                                                   des mesures définitives à arrêter ultérieurement ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que, pour les pommes autres que les pommes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               à cidre, le plafond indicatif fixé pour la période du
notamment son article 252 paragraphe 1 ,
                                                                   1 er septembre 1992 au 31 octobre 1992 est dépassé et qu'il
                                                                   convient de suspendre toute nouvelle délivrance de certi­
considérant que le règlement (CEE) n° 1406/92 de la                ficats pour les produits en cause, à titre de mesure conser­
Commission, du 27 mai 1992 fixant certains plafonds                vatoire ;
indicatifs et certaines modalités additionnelles d'applica­
tion du mécanisme complémentaire aux échanges de
fruits et légumes entre le Portugal et les autres États            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
membres (') a fixé les plafonds indicatifs prévus à l'article
251 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour certains fruits                               Article premier
et légumes ;
                                                                   La délivrance des certificats « MCE » pour les pommes
considérant que l'article 252 de l'acte d'adhésion prévoit         relevant du code NC 0808 10 91 est suspendue jusqu'au
que, dans le cas où l'évolution des échanges intracommu­           31 octobre 1992.
nautaires fait apparaître un accroissement significatif des
importations réalisées ou prévisibles et si cette situation                                  Article 2
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif, la
Commission décide selon une procédure d'urgence les                Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
O JO n° L 146 du 28. 5. 1992, p. 57.