CELEX: 31974R3062
Language: fr
Date: 1974-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3062/74 de la Commission, du 3 décembre 1974, concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions à l'importation de sucre blanc et brut

4 . 12 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 324/ 7
                                REGLEMENT (CEE) N° 3062/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 décembre 1974
                concernant une adjudication permanente pour la détermination de subventions
                                              à l'importation de sucre blanc et brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       portant modalités particulières d application du
EUROPÉENNES,                                                        régime des certificats d'importation , d'exportation et
                                                                    de préfixation pour les produits agricoles (7), modifié
vu le traité instituant la Communauté économique                    en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 28.58/74 (8) ;
européenne ,
                                                                    considérant que, eu égard notamment au fait que la
                                                                    présente adjudication concerne à la fois une opération
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil , du 18                  d'importation et d'exportation ultérieure avec les pays
décembre 1967, portant organisation commune des                     tiers d'une quantité de sucre correspondante, il
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                    convient de ne pas retenir l'application des montants
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2), et              compensatoires monétaires auxdites opérations ;
notamment son article 11 paragraphe 2, son article 16
paragraphe 5 et son article 38 ,                                    considérant que l'avis du comité monétaire a été
                                                                    demandé ,
vu le règlement (CEE) n 0 608 / 72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             considérant que les mesures prévues au présent règle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le marché mondial (3 ), et notamment son article 3 ,                sucre ,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil , du 12
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­
tuation des monnaies de certains Etats membres (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                             Article premier
n0 2497/74 (5 ), et notamment son article 6,
                                                                    Les Etats membres procèdent à une adjudication
                                                                    permanente portant sur les subventions à l'importa­
considérant que l'octroi d'une subvention à l'importa­              tion des pays tiers de sucre blanc et brut et, pendant la
tion de 200 000 tonnes de sucre ainsi que les condi­                durée de cette adjudication permanente, à des adjudica­
tions relatives à la procédure de cette importation ont             tions partielles .
été décidées par le règlement (CEE) n° 2931 /74 du
 Conseil , du 18 novembre 1974, relatif à l'instauration
d'une subvention à l'importation de sucre blanc et                                            Article 2
brut (6) ; que la procédure est celle de l'adjudication et
qu'il est prévu que l'adjudicataire sera autorisé à                  L'adjudication permanente et les adjudications
exporter, à partir du début de la transformation de la              partielles ont lieu conformément aux dispositions du
 récolte betteravière 1975 , une quantité de sucre corres­           règlement (CEE) n0 2931 /74, et aux dispositions qui
 pondant à celle importée en vertu de l'adjudication ;              suivent .
considérant que , pour tenir compte des prix sur le
 marché mondial du sucre et de la situation d'approvi­                                        Article 3
 sionnement       en   sucre     dans     la   Communauté ,   il
convient de prévoir certaines mesures d'ordre tech­                  1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­
 nique assurant le meilleur fonctionnement possible de               tion . L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­
 l'adjudication ; que , pour les mêmes raisons, il                   ciel des Communautés européennes. En outre, les États
 convient de déroger ou d'adapter le règlement (CEE)                 membres peuvent publier ou faire publier ailleurs
 n 0 2637/ 70 de la Commission , du 23 décembre 1970 ,               l'avis d'adjudication .
C)   JO  n°  308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .                          2. L'avis d'adjudication indique notamment les
(2 ) JO  n°  L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .                        conditions de l'adjudication .
(J ) JO  n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p . .5 .
(«)  JO  n°  L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
(5 )  lO n0  L 268 du 3 . 10 . 1974, p . .5 .                       ( 7) JO n 0 L 283 du 29 . 12 . 1970, p . 15 .
(')  JO  11° L 31 1 du 22 . 11 . 1974, p. 8 .                       (s) JO n0 L 305 du 15 . 11 . 1974, p . 27 .
 ---pagebreak--- N° L 324/ 8                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 12 . 74
3 . La publication de 1 avis d'adjudication perma­            d) le montant de la subvention à 1 importation,
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci . L'avis          proposé par 100 kilogrammes de sucre exprimé en
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication              valeur de sucre blanc, et dans la monnaie de l'État
permanente . Il est modifié si, pendant cette durée,              membre dont relève l'organisme auprès duquel
intervient une modification des conditions d'adjudica­            l'offre est faite,
tion .
                                                              e) l'État membre sur le territoire duquel le sucre
                                                                  importé sera mis en libre pratique ainsi que, le cas
                         Article 4                                échéant, le ou les ports d'importation envisagés.
1.     Le délai de présentation des offres pour la            3.     Une offre n'est valable que si :
première adjudication partielle :
                                                              a) la quantité totalé du produit à importer concerne
a) commence le jour de la publication de l'avis de                au moins 500 tonnes de sucre ,
    l'adjudication permanente au Journal officiel des         b) avant l'expiration du délai pour la présentation des
    Communautés européennes et                                    offres, la preuve est apportée que le soumission­
b) expire le 11 décembre 1974 à 10 heures.                        naire a constitué la caution d'adjudication, visée à
                                                                  l'article 6,
2.     Le délai de présentation des offres pour la
deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :       c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire
                                                                  par laquelle il s'engage, pour la quantité de produit
a) commence à courir le premier jour ouvrable                     à importer s'il est, le cas échéant, devenu adjudica­
    suivant le jour de l'expiration du délai précédent en         taire, à demander un certificat d'importation .
    cause et
b) expire à 10 heures le mercredi de la semaine               4.     Une offre peut indiquer qu'elle n'est réputée
    suivante .                                                présentée que :
3 . Par dérogation au paragraphe 2 sous b), l'expira­         a) s'il est décidé sur le montant maximal de la subven­
tion des délais de présentation des offres prévues les            tion , visé à l'article 8 paragraphe 1 , le jour de l'expi­
mercredis 25 décembre 1974 et 1 er janvier 1975 a lieu            ration du délai de présentation des offres,
à 10 heures le mercredi 8 janvier 1975 .                      b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
                                                                  partie déterminée de la quantité totale indiquée
4.     Pendant la période d'application en Italie de              dans l'offre .
l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux
paragraphes précédents s'entendent dans cet Etat              5.     Une offre qui n'est pas présentée conformément
membre comme étant retardées d'une heure . Pendant
                                                              aux dispositions prévues au présent article ou qui
la période de non-application en Irlande et au                contient des conditions autres que celles prévues dans
Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites         l'avis d'adjudication n'est pas retenue .
déterminées aux paragraphes précédents s'entendent
dans ces États membres comme étant avancées d'une
                                                              6.     Une offre présentée ne peut être retirée.
heure .
                          Article 5                                                        Article 6
 1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par      1 . La caution d'adjudication s'élève à 25 unités de
dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compé­          compte par 100 kilogrammes pour le sucre blanc et
tent de l'Etat membre où le sucre importé sera mis en         pour le sucre brut exprimé en valeur de sucre blanc .
libre pratique, contre accusé de réception , soit par
lettre recommandée, soit par télex ou télégramme à            2.      Le montant à prendre en considération pour le
adresser audit organisme .                                    calcul de la caution qui reste acquise est de 3 unités
                                                              de compte augmentées, le cas échéant, de la différence
2.     L'offre indique :                                      entre le montant maximal de la subvention pour
a) la référence de l'adjudication ,                           l'adjudication partielle au cours de laquelle l'offre de
                                                              l'intéressé a été retenue, et le montant maximal de la
b) le nom et l'adresse du soumissionnaire,                    subvention fixe pour la dernière adjudication partielle
c) la quantité, selon le cas, de sucre blanc ou de sucre      précédant la date d'expiration de la durée de validité
    brut à importer. En outre, lorsqu'il s'agit de sucre      du certificat, si ce montant est supérieur au premier.
    brut, la quantité à importer doit également être
    exprimée en quantité de sucre blanc en fonction           3.      La caution est constituée , au choix du soumis­
    d'un rendement de sucre brut calculé en diminuant         sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie
    de 100 le double du degré de polarisation de ce           donnée par un établissepient repondant aux critères
    sucre ,                                                   fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.
 ---pagebreak--- 4 . 12 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 324/9
4.     Abstraction faite du cas de force majeure, la              en libre pratique le jour de la fixation du montant
caution d'adjudication n'est libérée que pour la quan­            maximal de la subvention .
tité :
a) pour laquelle le soumissionnaire :                                                        Article 9
     — n'a pas retiré l'offre
         et
                                                                  1.     Abstraction faite du cas où il est décidé de ne
     — a accompli les formalités douanières d'importa­            pas donner suite à une adjudication partielle, et sans
         tion sous couvert du certificat d'importation            préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3,
         délivré à la suite de l'attribution de l'adjudica­       l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire
         tion ; dans ce cas s'appliquent mutatis                 dont l'offre ne dépasse pas le montant maximal de la
                                                                  subvention .
         mutandis, les dispositions de l'article 16 du
         règlement (CEE) n0 1373/70 (*), modifié en               2.     Lorsque, pour une adjudication partielle, une
         dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2111 /            quantité maximale a été fixée, l'adjudication est attri­
         74 0,                                                    buée au soumissionnaire dont l'offre indique la
b) ou pour laquelle il n'a pas été donné suite à l'offre.         subvention la moins élevée. Si la quantité maximale
La libération de la caution a lieu sans délai .                   n'est pas totalement épuisée par cette offre, l'adjudica­
                                                                  tion est attribuée jusqu'à épuisement de ladite quan­
5.      En cas de force majeure, le service compétent de          tité aux soumissionnaires en raison de l'importance de
l'État membre concerné arrête les mesures qu'il                   la subvention en partant de celle la moins élevée .
estime nécessaires en raison des circonstances invo­
quées par l'intéressé.                                            3 . Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution
                                                                  prévue au paragraphe 2 conduirait, par la prise en
                            Article 7                             considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­
                                                                  male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
 1.     Le dépouillement des offres est effectué par              en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la
l'organisme compétent en cause hors de la présence                quantité maximale. Les offres indiquant la même
du public. Sous réserve du paragraphe 2, les personnes            subvention et conduisant, en cas d'acceptation de la
admises au dépouillement sont tenues d'en garder le               totalité des quantités qu'elles représentent, au dépasse­
secret .
                                                                  ment de la quantité maximale, sont prises en considé­
2.      Les offres sont communiquées sous forme                   ration au prorata de la quantité visée dans chacune des
anonyme sans délai à la Commission .                              offres .
                            Article 8
                                                                                           Article 10
 1 . Après examen des offres reçues et en tenant
compte notamment de la situation de la Communauté                 1.     L'organisme compétent de          l'État membre
en matière d'approvisionnement, et des prix du sucre              concerné informe immédiatement tous les soumission­
dans la Communauté et sur le marché mondial , la                  naires du résultat de leur participation à l'adjudication .
Commission fixe, selon la procédure prévue à l'article            En outre, cet organisme adresse sans délai aux adjudi­
40 du règlement n0              1009/67/CEE, un montant           cataires une déclaration d'attribution de l'adjudication .
maximal de la subvention pour l'adjudication partielle
en cause . 11 peut être également décidé de ne pas                2.     La déclaration d'attribution de l'adjudication
donner suite à une adjudication partielle .                       indique au moins :
2.      Une quantité maximale peut être fixée, par adju­          a) la référence de l'adjudication ,
dication partielle, après examen des offres selon la              b) la quantité pour laquelle la subvention a été attri­
procédure visée au paragraphe 1 .                                     buée, exprimée en valeur de sucre blanc et lorsqu'il
3.      Pour la comparabilité des offres et pour l'attribu­           s'agit du sucre brut, également la quantité de ce
tion de l'adjudication par les États membres, le                      sucre tel quel,
montant proposé pour la subvention exprimé en                     c) la subvention à accorder par 100 kilogrammes de
monnaie nationale, est converti en unités de compte,                  sucre exprimé en valeur de sucre blanc,
par application du taux de conversion utilisé dans la             d) l'État membre de mise en libre pratique du sucre à
politique agricole commune en vigueur pour la                         importer.
monnaie en cause, affecté du coefficient visé à l'article
4 du paragraphe 3 du règlement (CEE) n" 1 463/73 (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                          Article 11
2521 /74 ("*), et applicable pour l'État membre de mise
                                                                  I.     L'adjudicataire a :
(')  JO  n° L  158 du 20 . 7 . 1970, p . 1 .
i1 ) JO  n" L  220 du 10 . 8 . 1974, p . 5 .                      a) le droit à la délivrance, pour la quantité de produit
(J ) JO  n° L  146 du 4. 6 . 1973, p. 1 .                             à importer, d'un certificat d'importation mention­
(4 ) JO  n» L  270 du 5 . 10 . 1974, p . 70 .                         nant la subvention visée dans l'offre,
 ---pagebreak--- N° L 324/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 12 . 74
b) 1 obligation                                                      en valeur de sucre blanc, égalé a celle du sucre
     — d'importer la quantité en cause dans l'État                   blanc indiquée dans le certificat original.
          membre de mise en libre pratique indiqué dans
          la déclaration d'attribution de l'adjudication,       5.     La demande du certificat d'exportation visé au
     — de respecter pour le sucre importé, lors de sa           paragraphe 1 sous c) est à déposer auprès de l'orga­
          vente en vue de la consommation dans la               nisme émetteur du certificat d'importation correspon­
                                                                dant.
          Communauté, les engagements visés à l'article
          12 ;
c) le droit à la délivrance, pour une quantité de sucre                                 Article 12
     correspondant à celle mise en libre pratique sous
     couvert du certificat visé sous a) et pour laquelle la     1.     Les engagements visés à l'article 1 1 paragraphe 1
     subvention a été payée conformément à l'article 13,       sous b) deuxième tiret sont les suivants :
     d'un certificat d'exportation, dont la demande a été
     déposée à partir du 15 octobre 1975 et jusqu'au 31        a) lorsqu'un adjudicataire vend un sucre blanc
     mars 1976. Ce certificat d'exportation a une durée             importé, le contrat de vente doit porter sur un prix
     de validité de 6 mois à partir de la date de sa déli­          maximal de 32,40 unités de compte par 100 kilo­
     vrance au sens de l'article 8 paragraphe 1 sous a) du         grammes, marchandise nue, au stade caf de l'État
     règlement (CEE) n0 1373/70 ;                                   membre de la mise en libre pratique ;
d) le droit d'exporter la quantité de sucre visée sous c)      b) lorsque l'adjudicataire est lui-même transformateur
     sans que les dispositions de l'article 16 paragraphe          du sucre blanc importé, il peut s'engager par une
     1 du règlement n0 1009/67/CEE lui soient appli­                déclaration à transformer ce sucre blanc dans ses
     quées.                                                         propres installations ; à défaut d'une telle déclara­
                                                                    tion la disposition visée sous a) est applicable ;
Les obligations découlant de l'adjudication ne sont pas
transmissibles .                                               c) lorsqu'un adjudicataire vend un sucre brut importé
                                                                   à une raffinerie ou à un producteur de sucre en vue
2.      Le certificat visé au paragraphe 1 sous a) est              de son raffinage, le contrat de vente doit porter sur
délivré par l'organisme compétent de l'État membre                  un prix maximal de 27,82 unités de compte par
dans lequel a été délivrée la déclaration d'attribution             100 kilogrammes de sucre brut de la qualité type,
de l'adjudication . La demande du certificat doit être              marchandise nue, au stade caf de l'État membre de
déposée dans les dix jours suivant le jour de l'expira­             la mise en libre pratique. Ce contrat doit égale­
tion du délai de présentation des offres. Toutefois,                ment comporter la clause selon laquelle le raffineur
pour les adjudications partielles ayant eu lieu avant le            ou le producteur raffineur du sucre qui achète ce
1 er janvier 1975, la demande doit être déposée dans les            sucre, s'engage à respecter lors de la vente du sucre
dix premiers jours du mois de janvier 1975 .                        raffiné correspondant, le prix maximal de 32,40
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 32                  unités de compte par 100 kilogrammes, marchan­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2637/70, le certi­               dise nue, au stadé, selon le cas, départ raffinerie ou
ficat d'importation délivré dans le cadre de la présente            départ sucrerie, compte non tenu d'éventuels frais
adjudication est valable à partir de la date de sa déli­            de transport entre la frontière de l'État membre de
vrance, au sens de l'article 8 paragraphe 1 du règle­               mise en libre pratique et le lieu de raffinage ;
ment (CEE) n0 1373/70, jusqu'à la fin du deuxième               d) lorsqu'un adjudicataire est un raffineur ou un
mois suivant.                                                       producteur de sucre qui raffine le sucre importé, il
4.      Sur demande de l'intéressé le certificat visé au            doit s'engager, par une déclaration , à respecter lors
paragraphe 1 sous a) délivré pour du sucre blanc, peut              de la vente du sucre raffiné le prix maximal de
être remplacé, avant l'accomplissement des formalités               32,40 unités de compte par 100 kilogrammes,
douanières d'importation, par un certificat applicable              marchandise nue, au stade, selon le cas, départ raffi­
pour du sucre brut, et vice versa. Ce nouveau certificat            nerie ou départ sucrerie, compte non tenu d'éven­
ne peut être délivré que par l'organisme émetteur du                tuels frais de transport entre la frontière de l'État
certificat original et sur présentation de la déclaration           membre de mise en libre pratique et le lieu de raffi­
                                                                    nage .
d'attribution de l'adjudication visée à l'article 10. Le
nouveau certificat doit comporter les mêmes mentions            2. En outre, en ce qui concerne les cas visés au para­
que celles figurant sur le certificat original à l'excep­      graphe précédent sous c) et d) lorsque les raffineurs ou
tion toutefois de celles relatives à la nature et à la
                                                                producteurs raffineurs de sucre ont l'intention de
quantité du produit à importer. Lorsque le nouveau             vendre le sucre raffiné à un prix mixte en fonction du
certificat concerne :
                                                                raffinage de sucre brut de plusieurs origines et de prix
— du sucre blanc, la quantité à indiquer dans ce certi­         différents, ces raffineurs ou producteurs raffineurs de
      ficat est celle figurant dans la déclaration d'attribu­   sucre s'engagent par une déclaration à respecter dans
      tion de l'adjudication en tant que sucre brut             le calcul du prix mixte de vente, le prix maximal visé
      exprimé en valeur de sucre blanc ;                        sous d) pour la partie de la quantité du sucre blanc
— du sucre brut, la quantité à indiquer dans ce certi­          raffiné correspondant au sucre brut importé en vertu
      ficat doit correspondre à une quantité, exprimée          de l'adjudication .
 ---pagebreak--- 4. 12. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 324/ 11
3 . Le prix maximal de 32,40 unites de compte vise             indicatif du sucre blanc valable le jour de 1 expiration
au paragraphe 1 est augmenté, le cas échéant, de la            du délai pour la présentation des offres pour l'adjudica­
différence existant entre le prix de seuil applicable le       tion partielle en cause, et celui valable le jour où
jour de la mise en libre pratique du sucre blanc               l'ayant droit a accompli les formalités douanières
importé et le prix de seuil applicable le jour de la fixa­     d'exportation en exerçant son droit visé à l'article 1 1
tion du montant maximal pour l'adjudication partielle          paragraphe 1 sous c).
en   cause .
Dans ce cas, le prix maximal de 27,82 unités de                                         Article 17
compte visé au paragraphe 1 sous c) est augmenté de
92 % du montant de la différence visée à l'alinéa              1 . Les dispositions de l'article 33 bis du règlement
précédent.                                                    (CEE) n° 2637/70 ne s'appliquent pas au sucre blanc
                                                              ou brut que l'adjudicataire peut exporter conformé­
                                                               ment à l'article 1 1 paragraphe 1 sous c).
                         Article 13
                                                               2. Par dérogation aux dispositions de l'article 33
1.     La subvention pour la quantité mise en libre            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 2637/70
pratique est payée sans délai à l'adjudicataire, par           le taux de la caution relative aux certificats d'importa­
l'État membre qui a procédé à l'adjudication, dans la          tion est de zéro unité de compte par 100 kilogrammes
monnaie de cet État membre sur présentation :                  nets .
a) de la preuve du respect de l'obligation visée à
    l'article 1 1 paragraphe 1 sous b) premier tiret. Cette                             Article 18
    preuve est apportée par la présentation de l'exem­
    plaire n° 1 du certificat d'importation et le cas          L'article 30 bis suivant est inséré dans le règlement
    échéant, de l'exemplaire n 0 1 du ou des extraits de      (CEE) n0 2637/70 :
    certificats imputés, par l'État membre de mise en              « Article 3 0b is
    libre pratique indiqué dans l'offre, conformément
    aux dispositions de l'article 8 du règlement (CEE)              1 . Pour l'application de l'article 11 paragraphe 1
    n0 1373/70 ;
                                                                   sous a) du règlement (CEE) n° 3062/74, le certi­
b) du contrat ou de la déclaration visés à l'article 12.           ficat d'importation comporte dans la case 20 la
Pour le paiement de la subvention relatif à du sucre
                                                                   mention du taux de la subvention à l'importation
brut, la quantité importée de ce sucre est exprimée en
                                                                   exprimée dans la monnaie de l'État membre de
                                                                   délivrance du certificat, cette mention est libellée
quantité de sucre blanc compte tenu du rendement
effectif.                                                          ainsi qu'il suit :
                                                                   « subvention à l'importation applicable : . . . . par
2.     La subvention visée au paragraphe 1 n'est défini­            100 kg, à adapter le cas échéant »
tivement acquise que lorsque les engagements pris
auront été respectés.                                              « Einfuhrsubvention : .... je 100 kg, gegebenen­
                                                                   falls anzupassen »
                                                                   « import subsidy applicable : .... per 100 kg, to
                          Article 14                               adjusted as appropriate »
Les montants compensatoires monétaires à l'importa­                ♦ sovvenzione all'importazione applicabile :
tion et à l'exportation dans les échanges avec les pays            / 100 kg, da adattare se necessario »
tiers ne sont pas applicables à la présente adjudication .         « invoersubsidie : .... per 1 00 kg, eventueel aan te­
                                                                   passen »
                          Article T)
                                                                   « tilskud til indføorsel .... pr. 100 kg, tilpasses i
                                                                   givet fald »,
Lorsqu'il y a , en vertu de l'article 12 paragraphe 3,             2.     Pour l'application de l'article I I paragraphe I
augmentation du prix maximal , la subvention exigible              sous b) du règlement (CLL) n " 3062/74, le certi­
au titre de l'article 13 est diminuée d'un montant égal            ficat d'exportation comporte dans la case 18 l'une
à l'augmentation du prix maximal à respecter pour le               des mentions suivantes :
produit en cause .
                                                                   « à exporter sans prélèvements »
                          Article 16                               « ohne Abschöpfungen auszuführen »
                                                                   « for export without levies »
Sur demande de l'ayant droit à la subvention , l'État              * da esportare senza prelievi -
membre visé a l'article 13 paye sans délai , à celui-ci , le
cas échéant, un montant supplémentaire égal a la diffé­            « uit te voeren zonder hetfingen »
rence existant pour 100 kilogrammes, entre le prix                 « udføres uden afgifter ». »
 ---pagebreak--- N° L 324/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                            4. 12 . 74
                       Article 19                           ressés n auraient pas été respectés et ceci en fonction
                                                            du dépassement des niveaux de prix visés à
Les États membres arrêtent toutes mesures permettant        l'article 12.
d'assurer, d'une part, les contrôles nécessaires pour
                                                                                      Article 20
l'application des dispositions du présent règlement et,
d'autre part, la récupération de tout ou partie de la       Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
subvention au cas où les engagements pris par lés inté­     1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI