CELEX: 51988PC0659
Language: fr
Date: 1988-11-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la télévision haute définition (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 659
Vol. 1988/0220
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 VERSION PROVISOIRE
                                                     COM(88 ) 659 final
SOUS RESERVE D' UNE
REVISION JURIDIQUE
                                                    Bruxelles , le 18 novembre 1988
                                 Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
                    relative à la télévision haute définition
                    ( présentée par la Commission )
                                     St.lL .
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A. Résumé.
B. Introduction .
C. Exposé des motifs.
   1)       Introduction .
            1.1      L'enjeu.
            1.2      Le problème de la normalisation.
   2)       Les besoins actuels.
   3)       Objectifs de la proposition de décision et démarche adoptée.
   4)       Conclusion.
D. Projet de proposition de décision du Conseil relative à la télévision haute définition.
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A.  RESUME .
    La télévision haute définition revêt une importance stratégique pour l'industrie
    européenne de { 'électronique professionnelle et grand public, pour l' industrie
    européenne de la télévision et du cinéma ainsi que pour le secteur de la
   radiodiffusion . Cette décision apportera une contribution importante à la mise en
   place d'une stratégie globale pour le lancement coordonné à l'échelle européenne des
   services de télévision haute définition afin d'éviter qu'une situation analogue à celle,
   de par le passé, du PAL/SECAM ne réapparaisse en Europe et afin de prévenir tout
   danger de fragmentation des nouveaux marchés.
   La décision proposée poursuit trois objectifs:
             préciser les principaux objectifs d'une stratégie globale de la télévision haute
             définition en Europe;
             lancer une grande campagne de promotion du système européen de
             télévision haute définition ;
             fournir à l'industrie européenne (fabricants d'équipements et prestataires de
             services) un cadre adéquat par truchement d'un plan d'action pour les
             services afin d'amener cette industrie à consentir en toute confiance aux
             investissements substantiels nécessaires pour assurer d'ici 1992 le lancement
             à l'échelle communautaire des services opérationnels de télévision haute
             définition .
   La solidarité européenne dans le domaine de la politique des nouvelles techniques de
   l'audiovisuel sera renforcée par la coopération mise en place au niveau
   communautaire dans la foulée de la décision proposée.
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B.  INTRODUCTION.
    En mai 1986, 1 Europe, en unissant ses efforts, a pu obtenir du CCIR - qui se préparait
    à adopter une norme nippo-américaine - une période de quatre ans pour démontrer la
   validité de sa proposition. La proposition nippo-américaine aurait en effet eu pour
    conséquence de restreindre considérablement la possibilité pour l'Europe de
    développer ses industries de l'audiovisuel et de l'électronique. Après avoir adopté en
   juillet 1986 des normes communes pour la diffusion par satellites (la famille des
   normes MAC/Paquets) pour la télévision, l'Europe, grâce aux réalisations de son
   industrie coopérant dans le cadre d'Eureka, a pu démontrer la capacité qu'elle avait
   de combler en vingt mois à peine un fossé technologique important.
   Travaillant en collaboration, les industries européennes            ont démontré à Brighton,
   le 26 septembre dernier, qu'elles pouvaient produire, enregistrer, transmettre et
   afficher des images tout à fait comparables à celles offertes par les concurrents
   japonais mais - à la différence de l'approche adoptée par ces concurrents - dont la
   réception reste compatible avec l'équipement existant. Ce succès d'envergure est
   d'autant plus remarquable qu'il suit immédiatement l'annonce d'un changement de la
   politique des Etats-Unis dans ce domaine.
   La Communauté européenne, sous l' impulsion de la Commission, a contribué sans
   relâche à ce renversement spectaculaire de situation par ses initiatives réglementaires,
   diplomatiques, technologiques et financières. Beaucoup de choses restent cependant à
   faire pour que l'Europe puisse consolider les avantages qu'elle a obtenus et garantir sa
   compétitivité dans ce secteur essentiel pour les industries de l'électronique, de
   l'informatique et de l'audiovisuel.
   C'est un véritable appel à la mobilisation que nous nous devons de lancer aux acteurs
   concernés: chercheurs, industriels, réalisateurs de la télévision et du cinéma, médias,
   etc. .
   Cette mobilisation exige une stratégie globale, dans la Communauté et dans toute
   l'Europe. Tel est le but de la présente communication définissant les objectifs, les
   méthodes et les modalités de cette stratégie.
   Cette stratégie fournit également les éléments essentiels d'une réaction à l'appel lancé
   par les chefs d'Etats et de gouvernements lors du Conseil européen de Hanovre et
   concernant un projet Eurêka de l'audiovisuel, et à l'appel lancé récemment dans une
   lettre sur ce thème par le président Mitterand au président Delors.
(D Un consortium de quelque 30 sociétés oeuvrant sous l' impulsion de Philips, Thomson et Bosch
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C. EXPOSE DES MOTIFS .
   1.    INTRODUCTION .
   1.1   L'enjeu .
         La télévision haute définition est une nouvelle technologie de l'image
         électronique par laquelle le téléspectateur recevra chez lui et sur grand écran
         des images de télévision de qualité cinéma , et qui ultérieurement, remplacera
         la technologie du film 35 mm utilisée actuellement par le cinéma .
         La télévision haute définition est également susceptible de trouver des
         applications majeures dans des domaines existants et nouveaux comme:
         - la publicité
         - l'impression et l'édition
        - l'enseignement et la formation
        - l'informatique
        - la médecine, etc. .
        C'est précisément parce qu'elle est nouvelle que l'on peut difficilement
        évaluer aujourd'hui l'impact économique futur de cette technologie. On a
        toutefois estimé que le marché des équipements représentera aux Etats-Unis
        de 26 à 52 milliards de dollars au cours de la décennie suivant le lancement
        des services de ce type. Des estimations du même ordre pour l'Europe, le
        Japon et le reste du monde pourraient tripler ce chiffre.
        Il faut souligner que le marché de la production de télévision et des
        équipements de réception de type conventionnel est très étendu et est en
        pleine expansion en Europe, aux Etats-Unis et au Japon. La situation
        générale peut être résumée comme suit :
                 Les équipements de réception grand public représentaient un marché
                 de 70 milliards de dollars en 1986 et il atteindra 103 milliards de
                 dollars en 1991 .
                 La pénétration des récepteurs de télévision sera de l'ordre d' 1
                 milliard d'appareils en 1995.
                 Les équipements de production TV professionnels représentaient un
                 marché de 1,6 millards de dollars en 1987, et il atteindra 2,2 milliards
                 en 1990 .
        Toutefois, l' impact économique de la TVHD ne se limitera certainement pas
        aux seules ventes d'équipements. La technologie permet également des
        économies au niveau des coûts de production des films de cinéma et des
        programmes de télévision , tout en offrant une plus grande fonctionnalité et
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              davantage de souplesse. Cette fonctionnalité accrue permettra d'améliorer
              considérablement la qualité actuelle des images et débouchera sur des
              possibilités nouvelles dans ce domaine, tant au niveau des applications
              existantes que pour la création d'applications totalement novatrices.
              L échelle et l'impact potentiels de cette nouvelle technologie donnent toute la
              mesure de son importance stratégique pour l'industrie de l'électronique
              grand public. On peut d'ailleurs considérer que les perspectives de croissance
              future de l'emploi et de création de richesses dans l'industrie européenne de
              l'électronique grand public seront étroitement liées à son succès dans le
              secteur de la télévision haute définition et des produits et composants qui la
              concernent, comme les composants électroniques et les sous-assemblages
              VLSI .
              C'est la raison pour laquelle les chefs d'Etats et de gouvernements lors du
              Conseil européen à Hanovre, les représentants des gouvernements et de la
              Commission dans le cadre de l'initiative technologique Eurêka, ainsi que la
              Communauté européenne elle-même ont exprimé leur vif intérêt pour ces
              questions, et que plusieurs initiatives ont déjà été prises au niveau européen.
    1.2       Le problème de la normalisation .
              Lors d'une réunion plénière du comité consultatif international des
              radiocommunications (CCI R ) qui s'est tenue à Dubrovnik en mai 1986,
              l'Europe s'était opposée à une proposition de norme mondiale pour la
              production de programmes de télévision haute définition présentée par le
              Japon et soutenue par les Etats-Unis. Cette opposition européenne reposait
              sur le fait que la norme proposée par les Japonais était incompatible avec
              toutes les normes existantes, qu'il s'agisse de cinéma ou de télévision . Lors de
              cette réunion, il a été décidé qu'une période supplémentaire de quatre ans
              permettrait de poursuivre la recherche pour aboutir à une norme de
              production acceptable à l'échelle mondiale.
              Il est notoire que la Communauté a joué un rôle prépondérant dans la
              création du consensus européen sur cette question pour la réunion de
              Dubrovnik. Ce rôle de coordination se poursuit dans le cadre du processus de
              normalisation qui progresse par le truchement du CCIR.
              La période d'étude supplémentaire a permis à l'industrie européenne, dans le
              cadre d'un projet Eurêka (EU 95), de définir un système HDTV reposant sur
              une philosophie de compatibilité et d'évolution. Ce système est fondé sur la
              famille existante des normes MAC/Paquets développées en Europe pour les
              satellites de diffusion directe ( DBS) et qui ont fait l'objet d'une directive du
              Conseil
              Le système européen de télévision haute définition tel qu'il est actuellement
              défini consiste en une norme finale de production pour la télévision haute
              définition et de transfert entre les films et les bandes vidéos numériques
              (c'est cette norme que l'Europe présente en tant que norme de production
(2)
    JO L 311 du 6 novembre 1986 , page 28 .
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    mondiale unique); une norme adéquate pour la production studio au niveau
    local et une norme d'émission - HD - MAC - permettant la transmission
    compatible dans un environnement européen et dans toutes les régions du
    monde qui utilisent actuellement les systèmes de télévision PAL ou SECAM
    50 Hz. La norme de production finale, telle qu'elle a été définie, permettra
    la conversion, sans problème de qualité, en toute norme régionale pour
    studio de diffusion et de transmission .
    D'après le calendrier du CCI R, l'Europe doit démontrer la réalisation
    pratique des concepts de télévision haute définition avant la réunion
    extraordinaire en mai 1989 du groupe d'étude 11 du CCIR. La technologie à
    démontrer est appelée "chaîne complète de télévision" et couvre
    l'équipement de studio de diffusion (caméras, enregistreurs, mélangeurs,
    transferts films/bandes, etc. ) via le trajet de transmission (satellites) jusqu'à
    l'environnement domestique (réception du satellite, écran de télévision et
    magnétoscopes à cassettes).
   Afin de réaliser cet objectif, un projet de recherche et développement a été
   créé dans le cadre d'Eureka . Un consortium de plus de 20 sociétés
   européennes, sous l'impulsion de trois grandes sociétés de l'électronique
   grand public ( Philips, Thomson et Bosch ) a oeuvré dans ce sens au cours de
   ces deux dernières années.
   Les progrès sont tels que cette chaîne complète de télévision et les
   équipements qui lui sont associés ont déjà été démontrés avec succès en
   septembre 1988 lors de la convention internationale de la radiodiffusion à
   Brighton, au Royaume-Uni. D'autres grandes démonstrations sont prévues à
   Montreux, et dans le cadre de l'Internationale Funkaustellung à Berlin
   durant l'été 1989.
   Le CCIR s'efforcera d'adopter une norme mondiale unique pour la
   production haute définition lors de sa session plénière qui se tiendra durant
   l'été 1990 .
2. LES BESOINS ACTUELS .
   L'Europe a réalisé d'importants progrès au cours des deux années qui ont
   suivi la réunion de Dubrovnik. A l'heure actuelle, la position peut être
   résumée de la façon suivante :
            la menace de voir une norme d'origine japonaise imposée au monde
            pour la télévision haute définition, contre les intérêts de l'Europe, est
            actuellement écartée;
            les travaux européens de conception des systèmes et de recherche
            ainsi que le développement des équipements progressent de façon
            satisfaisante : et
            la solidarité paneuropéenne pour la compatibilité et l'évolution s'est
            renforcée.
   Il faut toutefois souligner que      le succès des efforts de recherche et de
   développement de l'industrie,         ainsi que l'action diplomatique de la
   Communauté ne suffisent pas          à eux seuls à faire progresser la cause
   européenne. L'étape suivante         - la traduction des travaux de R&D en
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 produits commerciaux, et en particulier en services de haute définition -
 exigera des efforts beaucoup plus importants que ceux consentis à ce jour.
 On peut maintenant fixer la date cible de 1992 pour la mise sur le marché des
 équipements commerciaux et le début des services opérationnels de
 télévision haute définition en Europe. Quatre ans ne représentent cependant
 qu'une période très courte pour lancer une technologie aussi nouvelle sur le
 marché. Des efforts considérables devront être faits pour préparer un tel
lancement, tant au niveau des consommateurs (le public des téléspectateurs)
- pour préparer l'acceptation par les téléspectateurs - qu'à celui des
prestataires de services (diffuseurs terrestres, exploitants du câble, stations
de télévision par satellite, réalisateurs de films, etc.) - afin de familiariser les
réalisateurs professionnels avec cette nouvelle technologie, d'une part, et
d'assurer, de l'autre, la disponibilité en temps opportun de l'infrastructure de
distribution .
La stratégie européenne de la télévision haute définition devrait donc être
articulée selon les grands axes suivants :
i)       consolider l'acquis; et
ii)      concentrer davantage les efforts communautaires sur la création d'un
         cadre adéquat pour l'introduction coordonnée, à l'échelle
         européenne, du nouveau système.
Cette stratégie peut être décrite en quatre objectifs, dont deux concernent la
consolidation des acquis (au niveau de la technologie et des normes) et les
deux autres portent sur la création d'un cadre adéquat pour l'introduction
coordonnée, à l'échelle européenne, du nouveau système (équipements,
programmes et services).
En ce qui concerne la consolidation des acquis, les objectifs proposés portent
sur le domaine de la technologie et de l'harmonisation.
Il est proposé, dans le domaine de la technologie :
Objectif 1
D'assurer que l'industrie européenne développe en temps utile toute la
technologie, ainsi que les composants et équipements nécessaires pour le
lancement progressif des services de télévision haute définition durant les
années quatre-vingt-dix.
Afin d'assurer la réalisation de ce premier objectif, la Commission entamera
sous peu des discussions approfondies avec l'industrie européenne de
l'électronique grand public dans le but de définir les plans et d'identifier les
goulets d'étranglement. Ces discussions permettront d'identifier des
nouvelles initiatives qui pourraient dans certains cas déboucher sur
l'élargissement et le renforcement des aspects pertinents des programmes
ESPRIT et RACE .
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 On peut citer, parmi les éléments à envisager :
          les doubles jeux de normes pour les puces D + D2MAC et pour les
          puces HD.MAC;
          les technologies des écrans;
          les technologies de chiffrement;
          les technologies pour la diffusion terrestre de la télévision haute
          définition, etc.
 Il est proposé, dans le domaine de la normalisation :
 Objectif 2
 i)       d'assurer que la proposition européenne reposant sur les
          paramètres : 1 250 lignes, (analyse séquentielle ligne par ligne) 50
          images par seconde soit adoptée en tant que norme mondiale unique
          pour la production et l'échange de programmes de télévision haute
          définition;
 ii )     d'assurer que les normes de radiodiffusion ( qui seront différentes
          dans les pays à 50 llz) soient conformes aux règles déjà fixées par la
          recommandation 601 du CCIR, et donc facilement et réciproquement
          convertibles .
La réalisation de cet objectif exigera une position européenne forte et
étroitement contrôlée au sein du CCIR, et l' intensification des activités
diplomatiques des Etats membres et de la Communauté dans son ensemble
( en s'associant avec l'AELE ) afin de soutenir la position européenne dans les
régions du monde importantes (à cet égard ) comme les Etats-Unis, le Japon ,
l'Union soviétique et l'Europe de l'Est .
Dans la mesure du cadre adéquat pour les équipements et les programmes:
Objectif 3
D'assurer l'utilisation la plus large possible du système européen de
télévision haute définition partout dans le monde, ainsi que la mise en place
de l'environnement le plus favorable possible pour la vente des équipements
et programmes européens de télévision haute définition sur toute la planète.
L'introduction de toute nouvelle technologie, particulièrement lorsqu'elle a
des prolongements aussi importants que la télévision haute définition,
exigera un effort de promotion considérable pour préparer l'acceptation de
cette technologie par les professionnels et les consommateurs. Il est donc
impératif d'élaborer un grand programme d'action pour promouvoir le
système européen de télévision haute définition , tant en Europe que dans le
reste du monde, et pour assurer que des ressources adéquates soient
disponibles afin de réaliser ce programme.
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     La préparation et l'exécution d'un programme de cette nature est une tâche
     majeure et pourrait, finalement, impliquer la création à cet effect d'un
     mécanisme spécialisé. Ce mécanisme pourrait prendre la forme d'un
      Groupement d intérêts économiques" Européen impliquant l'industrie,
    certains gouvernements et la Communauté, représentée par la Commission,
    qui aurait pour tâche de planifier et de gérer ce programme de promotion.
    Comme la création de ce G.I.E. ne sera effective qu'au 1er janvier 1989, il
    faudra mettre en place un mécanisme intérimaire approprié.
    Il faudra à cet égard envisager la proposition de la Direction Eurêka 95
    relative au cofinancement par la Communauté de studios fixes et mobiles de
    télévision haute définition .
    Dans la mesure du cadre adéquat pour les services :
    Objectif 4
    D'assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action pour le
    lancement progressif des services de télévision haute définition en Europe
    durant les années quatre-vingt-dix.
    Ce plan d'action exigera la participation des diffuseurs terrestres, des stations
    de télévision par satellite et des exploitants du câble, ainsi que des autorités
    responsables des réglementations, qui devront fournir l'infrastructure
    nécessaire pour transmettre les programmes de télévision haute définition
   partout en Europe; il impliquera également la participation des réalisateurs
    qui devront présenter leurs programmes dans ce nouveau format.
   Les satellites seront importants pour la distribution de la TVHD. Le satellite
    Français de diffusion directe ( DBS), TDF-1 , a été récemment mis en orbite,
   avec succès. Dans les trois prochaines années, une douzaine de satellites,
   susceptibles de diffuser une centaine de chaînes de télévision directement au
   particulier, seront mis en orbite.
3. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE DECISION ET DEMARCHE
   ADOPTEE
   Jusqu'à présent, les activités en Europe en matière de télévision haute
   définition ont été essentiellement centrées sur la R&D et sur l'ébaloration
   des normes. Au moment où l'attention se porte sur la phase de
   commercialisation, il devient nécessaire de définir une stragégie claire et
   globale débouchant sur le lancement des services de télévision haute
   définition. C'est pour cette raison qu'il est tout d'abord demandé au Conseil
   d'approuver les quatre objectifs décrits ci-avant comme étant l'expression de
   cette stratégie.
   Comme nous l'avons déjà souligné, la création d'un cadre adéquat pour
   l'introduction du nouveau système en Europe et dans le reste du monde sera
   l'une des clés de son succès.
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               Une des conditions préalables du succès de la TVHD à l'échelle Européenne
               sera la création d'une cadre juridique centré sur l'abolition des barrières en
               vue de la libre circulation de la diffusion en Europe. A cette fin . la
               Commission a proposé une directive concernant les activités de diffusion
               L'expérience limitée qu'ont les réalisateurs européens de cinéma et de
               télévision de l'utilisation de ce nouvel équipement ainsi que le petit nombre
               de programmes réalisés à l'aide de l'équipement européen de télévision
               haute définition, constituent un obstacle majeur dans le cheminement vers
               une TVHD à l'échelle Européenne. L'introduction de ce nouveau média
               offrira de toute évidence une occasion remarquable de présenter des
               matières significatives de l'identité européenne sous une forme attrayante.
               Le programme MEDIA a un rôle important à jouer dans ce domaine. Ses
              objectifs vont cependant bien au-delà du développement de la production
              pour la télévision haute définition puisqu'il couvre également la distribution ,
              la production, la formation et le financement de l'industrie de l'audiovisuel
              sans la Communauté. Depuis le début de l'automne 88, le programme
              MEDIA coordonne quelque dix projets pilotes dans ces secteurs. Ses
              ressources ne sont toutefois pas suffisantes pour répondre aux besoins de
              matériel des studios de télévision haute définition qu' il faut entièrement
              équiper.
              Afin de remédier à cette situation, l'industrie européenne a soumis à la
              Commission une proposition de solution qui pourrait être cofinancée par la
              Communauté.
              En résumé, cette proposition vise à fournir des installations de production de
              TVHD qui devraient consister principalement en un studio de démonstration
              équipé pour la post-production, ainsi qu'en cars de radio-reportage
              complètement équipés. Ces installations seront mises à la disposition
              d'équipes de sociétés de production audiovisuelle (organisations de diffusion,
              sociétés de production de cinéma, etc. .) pour un usage expérimental, et elles
              serviront à fournir une couverture TV compatible des grandes cérémonies et
              d'événements sportifs internationaux.
              Les cars de radio-diffusion seront aussi utilisés pour fournir des
              démonstrations en direct du système, de la caméra au récepteur du
              particulier, dan le cadre de manifestations et de conférences (les Conventions
              SMPTE et NAB aux Etats-Unis, le Symposium de Montreux, etc. .).
              Cet usage expérimental contribuera à la préparation à la fois du réalisateur
              professionel de programme et du public de téléspectateurs, au lancement des
              services opérationnels de TVHD en 1992 . Les Jeux Olympiques de
              Barcelone et l' Exposition Universelle de Séville pourraient fournir une
              occasion séduisante pour un tel lancement.
              Le coût de ces initiatives serait de l'ordre de 45 MECU . Cette proposition
              est actuellement analysée dans le cadre du programme RACE. La
              participation de la Communauté serait de l'ordre de 15 MECU.
(3)
    JO 179 du 17.7.1986 , p.4 et modification JO 110 de 27.4.1988 , p.3
 ---pagebreak---                                  - 10-
    La fourniture de services opérationnels de télévision haute définition en
   Europe exigera une infrastructure de diffusion (satellite, câble, terrestre)
   ainsi que des installations de production. Il est donc urgent de préparer, sur
   une base communautaire, un plan d'action pour la mise en place de ces
   installations.
   Le Conseil est par conséquent invité à demander à la Commissoin qu'elle
   assume la responsabilité de la préparation d'un tel plan d'action, en
   consultation avec les :
            diffuseurs terrestres;
            stations de télévision par satellites;
            exploitants du câble;
            autorités responsables des réglementations;
            consommateurs et fabricants d'équipements professionnels;
            réalisateurs de films et de programmes de télévision ;
   européens, dans l'ensemble de la Communauté, en étroite association avec
   les acteurs et coordinateurs du projet EUREKA en matière de télévision
   haute définition .
4. CONCLUSION.
   La décision ci-jointe a pour objectif de préparer l'introduction coordonnée à
   l'échelle européenne des services opérationnels de télévision haute définition
   d'ici 1992. Ces propositions résultent notamment d'un très large dialogue
   avec tous les acteurs concernés dans ce domaine. Le Conseil est invité à
   adopter la proposition de décision ci-jointe.
 ---pagebreak---    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
RELATIVE A LA TELEVISION HAUTE DEFINITION .
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                                   DECISION DI J CONSFTT
                            relative à la télévision haute définition .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et en particulier son article
235,
vu la proposition de la Commission,
vu Pavis du Parlement européen ( 1 ) ;
(D
      réf
 ---pagebreak---                                            -2-
 Considérant que la télévision hâute définition revêt une importance stratégique pour
 l'industrie européenne de l'électronique grand public et pour les industries européennes du
 cinéma et de la télévision ;
 Considérant qu'il est urgent d'adopter une norme mondiale unique pour la production et
l'échange de programmes de télévision et de films haute définition ;
Considérant que l'industrie européenne a développé dans le cadre d'Eureka une
proposition adéquate de norme de production mondiale de ce type;
Considérant que l'année 1992 peut être fixée en tant que date cible pour le lancement sur
le marché de l'équipement commercial et des services opérationnels de télévision haute
définition;
Considérant qu'une campagne promotionnelle d'envergure doit être lancée immédiatement
pour préparer dans cette perspective les utilisateurs professionnels et les téléspectateurs;
Considérant qu'il est impératif de préparer une stratégie et un plan d'action pour le
lancement des services de télévision haute définition à l'échelle européenne;
Considérant qu'il est particulièrement important que tous les Etats membres de la
Communauté participent à ces activités;
Considérant que ces initiatives devraient déboucher sur une coopération plus étroite au
niveau communautaire entre l'industrie ( industrie de l'électronique professionnelle et
grand public et industrie de production de cinéma et de la télévision) et les prestataires de
services (diffuseurs terrestres, stations de télévision par satellite, exploitants du câble,
distributeurs de films);
 ---pagebreak---                                             -3-
 DECIDE :
                                        Article premier.
 Les quatre objectifs suivants sont adoptés pour constituer la base d'une stratégie
communautaire globale pour l'introduction des services de télévision haute définition en
Europe:
Objectif 1 .
assurer que l'industrie européenne développe en temps utile toute la technologie, ainsi que
tous les composants et équipements nécessaires pour le lancement progressif des services
de télévision haute définition durant les années quatre-vingt-dix;
Objectif 2.
i)   assurer que la proposition européenne reposant sur les paramètres: 1250 lignes,
      (analyse séquentielle ligne par ligne) 50 images par seconde soit adoptée en tant que
      norme mondiale unique pour la production et l'échange de programmes de télévision
      haute définition ; et
ii)  assurer que les normes de radiodiffusion (qui seront différentes dans les pays à 50 Hz
      et à 60 Hz) soient conformes aux règles déjà fixées par la recommandation 601 du
     CCIR, et donc facilement et réciproquement convertibles;
Objectif 3.
assurer l'utilisation la plus large possible du système européen de télévision haute
définition partout dans le monde, ainsi que la mise en place de l'environnement le plus
favorable possible pour la vente des équipements et programmes européens de télévision
haute définition;
Objectif 4.
assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action pour le lancement progressif des
services de télévision haute définition en Europe durant les années quatre-vingt-dix.
 ---pagebreak---                                             Article 2 .
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article premier, un plan d'action pour l'introduction
de la télévision haute définition sera préparé, sous la responsabilité de la Commission et en
consultation avec :
               les autorités des Etats membres;
               les diffuseurs terrestres ;
               les stations de télévision par satellites;
               les exploitants du câble ;
               les fabricants d'équipements électroniques professionnels et grand public;
               l' industrie de production de la télévision et du cinéma ;
dans l'ensemble de la Communauté et dans toute l'Europe, en étroite coopération avec les
acteurs et coordinateurs du projet Eurêka en matière de télévision haute définition .
                                            Article 3 .
Sur la base des résultats de ces consultations, et sur proposition de la Commission, le
Conseil adoptera un plan d'action pour l' introduction des services de télévision haute
définition. Ce plan d'action devra également prévoir des mécanismes permettant la
participation de pays tiers européens.
Fait à Bruxelles,
                                                        Pour le Conseil,
                                                        Le Président