CELEX: 51995PC0033
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant signature sans réserve de ratification de la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d' un pool - (Genève, 21 janvier 1994)

*«
         COMMISSION DES COMMUNAUTES EimOFEF^MHÏB
                                                          COM(95) 33 final
                                                          Bruxelles, le 17.02.1995
                                                          95/0030 (ACC)
                                      Proposi t ion de
                                   DECISION DU CQNSFf|
                  portant signature sans réserve de ratification de la
                Convention relative au régime douanier des conteneurs
                          utilisés en transport international
                                dans le cadre d'un pool
                              (Genève, 21. janvier 1994)
                            (présentée par la Commission)
    %
»"';;-J,
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1. La proposition annexée de décision du Conseil prévoit que celui-ci signera sans réserve de
   ratification la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport
   international dans le cadre d'un pool (Convention sur les pools de conteneurs), faite par
   l'Organisation des Nations-Unies à Genève le 21. janvier 1994. Le texte de la Convention
   figure à l'annexe I de la proposition de décision du Conseil.
2. Cette Convention a pour objet de promouvoir l'utilisation efficace des conteneurs dans le
   transport international par une facilitation accrue des procédures administratives destinée
   essentiellement à réduire le transport d'unités vides. Cet objectif est atteint, en particulier, par
   l'introduction de la notion de compensation à l'équivalent, signifiant qu'un conteneur ayant été
   précédemment importé ne soit pas obligatoirement réexporté au bout d'un certain temps, et
   qu'un conteneur du même type puisse être réexporté à sa place; il en va de même pour un
   conteneur précédemment exporté qui est réimporté. De telles facilités sont accordées, de par
   la Convention, aux conteneurs qui font partie d'un pool, c'est-à-dire qui sont exploités en
   commun selon les modalités convenues par les membres de ce pool. La mise en place de pools
   permet d'éviter toutes restrictions douanières pour l'importation, l'exportation et le trafic
   interne des conteneurs de ces pools, moyennant l'observation de certaines conditions,
   expressément prévues par la Convention.
                                           tl
 ---pagebreak--- 3. La Convention comporte une clause territoriale permettant aux territoires des Parties
   contractantes qui forment une Organisation d'intégration économique régionale d'être
   considérés comme un seul territoire. Elle comporte également des dispositions permettant à la
   Communauté de devenir Partie contractante, pour les matières relevant de sa compétence. A
   ce titre, la Communauté exerce, en son nom propre, une compétence exclusive dans la
   majeure partie des matières traitées par la Convention. Les Etats membres exercent également
   une compétence dans certains aspects couverts par ce texte international. Cette répartition
   sera transmise, après la signature de la Convention par la Communauté, par voie d'une
   communication de la Commission qui aura consulté auparavant les Etats membres, au
   Secrétaire général de l'Organisation des Nations-Unies. En cas de vote, au sein du Comité de
   gestion, la Communauté disposera d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à
   ses Etats membres qui seraient Parties contractantes à le convention.
4. La Commission a procédé à une étude comparative approfondie, entre les dispositions de la
   Convention et la législation communautaire. A cet égard, il est nécessaire de tenir-compte de
   certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière
   d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparation et d'accessoires et
   d'équipements de conteneurs pour lesquelles la législation communautaire prévoit, dans
   certaines circonstances, la présentation d'un document douanier et la constitution d' une
   garantie.
5. Compte tenu de son objectif, qui est de faciliter les échanges internationaux de conteneurs, la
   Convention concerne directement le fonctionnement de l'union douanière, et par là-même, la
   mise en oeuvre de la politique commerciale de la Communauté. De plus, en raison de son
   grand intérêt pratique pour les opérateurs économiques de la Communauté, il paraît
   nécessaire qu'elle entre en vigueur à l'égard de cette dernière dans les délais les plus brefs.
   C'est la raison pour laquelle il est proposé de signer cette Convention sans réserve de
   ratification.
 ---pagebreak--- 6. Compte tenu du fait que les matières traitées par cette Convention relèvent pour la plus
   grande part de la compétence exclusive de la Communauté au titre de l'article 113, et que
   d'autres aspects demeurent du ressort de la compétence nationale, la Communauté et ses Etats
   membres doivent devenir Parties contractantes à la Convention, pour les domaines relevant de
   leurs prérogatives respectives.
7  Dès lors, il apparaît possible de signer sans réserve de ratification la Convention relative au
   régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un pool
   (Convention sur les pools de conteneurs).
 ---pagebreak---                                                           de
                                       DECISION DU CONSEIL
                     portant signature sans réserve de ratification de la Convention
                                     relative au régime douanier des
                              conteneurs utilisés en transport international
                                         dans le cadre d'un pool
                                       (Genève, 21janvier 1994)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec
l'article 228 paragraphe 2„
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport
international dans le cadre d'un pool, négociée au sein de l'Organisation des Nations-Unies, et faite
à Genève le 21 janvier 1994, concerne la promotion de l'utilisation efficace des conteneurs dans le
transport international en facilitant les procédures administratives, afin notamment de réduire le
transport d'unités vides,
considérant que cette convention est ouverte à la signature des organisations d'intégration
économique régionale, en vertu de l'article 14, paragraphe 3,
considérant qu'en raison de sa grande utilité pratique pour les opérateurs économiques, il convient
que cette convention soit approuvée et signée sans réserve de ratification par la Communauté,
considérant qu'il convient toutefois d'assortir cette acceptation de réserves en vue de tenir compte
de certaines exigences propres à l'union douanière et de l'état actuel de l'harmonisation en matière
d'importation et d'exportation de pièces détachées pour réparations et d'accessoires et
d'équipements de conteneurs,
 ---pagebreak--- considérant qu'il convient, en conséquence, que la Communauté devienne Partie contractante à
cette convention sous les réserves précitées,
DECIDE
                                             Article premier
La convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le
cadre d'un pool assortie de réserves est approuvée au nom de la Communauté européenne.
Le texte de la convention et des réserves à cette conventionfigurentrespectivement aux annexes I
et II de la présente décision.
                                                Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer sans réserve de
ratification la convention visée à l'article premier et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet
d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                                    Par le Conseil,
                                                    Le président,
 ---pagebreak---                                                                                           ANNcXEI
           CONVENTION RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES CONTENEURS
        UTILISES EN TRANSPORT INTERNATIONAL DANS LE CADRE D'UN POOL
                            (Convention sur les pools de conteneurs)
                                           PREAMBULE
Les Parties contractantes.
Conscientes de l'importance croissante du transport international de marchandises par conteneurs,
Désireuses de promouvoir l'utilisation efficace des conteneurs dans le transport international,
Considérant la nécessité de faciliter les procédures administratives, afin de réduire le transport
d'unités vides,
Sont convenues de ce qui suit :
                                            CHAPITRE I
                                  DISPOSITIONS GENERALES
                                           Article premier
                                             Définitions
Aux fins de la présente Convention :
a) le terme "droits et taxes à l'importation" désigne les droits de douane et tous autres droits,
    taxes, redevances et impositions diverses qui sont perçus à l'importation, ou à l'occasion de
    l'importation de marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est
    limité au coût approximatif des services rendus;
b) le terme "conteneur" désigne un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin
    analogue) :
    i)    constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des
          marchandises;
    ii) ayant un caractère permanent et étant, de ce fait, suffisamment résistant pour permettre
          son usage répété;
 ---pagebreak---    iii) spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge,
        par un ou plusieurs modes de transport;
    iv) conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un
        mode de transport à un autre;
    v) conçu de façon à être facile à remplir et à vider; et
   vi) d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube sauf pour les conteneurs aériens;
   les "carrosseries amovibles" et les "plates-formes chargeables (flats)" sont assimilées aux
   conteneurs;
   le terme "conteneur" comprend les conteneurs aériens normalisés d'un volume intérieur infé-
   rieur à un mètre cube dans la mesure où ils remplissent les conditions visées aux alinéas i) à v),
   le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa
   catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur" ne
   comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, ni les
   emballages;
c) le terme "partiellement clos" tel qu'il s'applique aux conteneurs visés à l'alinéa b) i) de l'article
   premier s'entend des conteneurs généralement constitués par un plancher et une superstructure
   délimitant un espace de chargement équivalant à celui d'un conteneur clos. La superstructure
   est généralement faite d'éléments métalliques constituant la carcasse d'un conteneur. Ces types
   de conteneurs peuvent comporter également une ou plusieurs parois latérales ou frontales.
   Certains de ces conteneurs comportent simplement un toit relié au plancher par des montants
   verticaux. Les conteneurs de ce type sont utilisés, notamment, pour le transport des
   marchandises volumineuses (voitures automobiles, par exemple);
d) le terme "carrosserie amovible" désigne un compartiment de chargement qui n'est doté d'aucun
   moyen de locomotion et qui est conçu en particulier pour être transporté sur véhicule routier,
   le châssis de ce véhicule et le cadre inférieur de la carrosserie étant spécialement adaptés à
   cette fin. Le terme désigne aussi une caisse mobile«qui est un compartiment de chargement
   conçu spécialement pour le transport combiné rail/route;
e) le terme "plate-forme chargeable (flat)" désigne une plate-forme de charge n'ayant aucune
   superstructure ou une superstructure incomplète, mais ayant les mêmes longueur et largeur
   que les conteneurs et équipés de pièces de coin supérieures et inférieures, afin que les mêmes
   dispositifs de fixation et de levage puissent être utilisés;
 ---pagebreak---  f) le terme "réparation" concerne exclusivement les petites opérations de remise en état ou
    d'entretien normal d'un conteneur;
 g) le terme "accessoires et équipements du conteneur" englobe, en particulier, les dispositifs
    suivants, même s'ils sont amovibles :
    i) équipements destinés à contrôler, à modifier ou à maintenir la température à l'intérieur
         du conteneur;
    ii) petits appareils tels que les enregistreurs de température ou de chocs conçus pour
         indiquer ou enregistrer les variations des conditions ambiantes et les chocs;
    iii) cloisons intérieures, palettes, rayons, supports, crochets, bâches, sacs et autres
         dispositifs analogues conçus spécialement pour être utilisés avec un conteneur;
h) le terme "pool" désigne l'utilisation en commun de conteneurs aux termes d'un accord,
i) le terme "membre du pool" désigne l'exploitant de conteneurs qui est partie à l'accord
      établissant le pool;
j) le terme "exploitant" d'un conteneur désigne la personne qui, propriétaire ou non de ce
      conteneur, en contrôle effectivement l'utilisation;
k) le terme "personne" désigne à la fois les personnes physiques et les personnes morales;
1) le terme "compensation à l'équivalent" désigne le système permettant la réexportation ou la
      réimportation d'un conteneur de même type qu'un autre conteneur ayant été préalablement
      importé ou exporté;
m) le terme "trafic interne" désigne le transport de marchandises chargées dans le territoire
   . d'une Partie contractante pour être déchargées à l'intérieur de ce même territoire,
n)le terme "Partie contractante" désigne un Etat ou une organisation d'intégration
      économique régionale, Partie à la présente Convention;
o)le terme "organisation d'intégration économique régionale" désigne une organisation
      constituée et composée par des Etats visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2 de la présente
      Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire
      pour ses Etats Membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour
      décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente
      Convention;
                                                10
 ---pagebreak---      p) le terme "ratification" désigne la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
                                                 Article 2
                                                  Objectif
La présente Convention vise à faciliter l'utilisation en commun des conteneurs par les membres d'un
pool, sur la base de la compensation à l'équivalent.
                                                 Article 3
                                                  Portée
La présente Convention s'applique à l'échange entre Parties contractantes des conteneurs d'un pool
dont les membres sont établis sur le territoire de ces Parties contractantes.
                                                 Article 4
                                                 Facilités
Chaque Partie contractante admet les conteneurs visés à l'article 3 de la présente Convention en
franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation de
caractère économique et sans limitation d'utilisation en trafic interne et sans exiger, lors de leur
importation et de leur exportation, la production de documents douaniers et la constitution d'une
garantie, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 5 de la présente Convention soient
respectées.
                                                 Article S
                                                Conditions
 1.  Chaque Partie contractante applique les facilités de l'article 4 de la présente Convention aux
     conteneurs utilisés dans un pool à condition :
     a) qu'ils aient été exportés au préalable ou qu'ils soient réexportés ultérieurement; ou qu'un
          nombre équivalent de conteneurs de même type ait été exporté au préalable ou soit
          réexporté ultérieurement;
                                                     il
 ---pagebreak---     b) qu'aux termes de l'accord portant création du pool, les membres du pool :
       i) échangent entre eux des conteneurs à l'occasion des transports internationaux de
            marchandises;
       ii) tiennent, par type de conteneur, une comptabilité des mouvements des conteneurs ainsi
            échangés;
       iii) s'engagent à se livrer mutuellement le nombre de conteneurs de chaque type nécessaire
            pour permettre la compensation durant des périodes de 12 mois des soldes des comptes
            ainsi tenus afin d'assurer un équilibre pour chaque membre du pool entre le nombre de
            conteneurs du même type qu'il a mis à la disposition du pool et le nombre de conteneurs
           du pool de ces mêmes types se trouvant à sa disposition sur le territoire de la Partie
           contractante dans lequel il est établi. La période de 12 mois pourra être prorogée par les
           autorités douanières compétentes de ladite Partie contractante.
2. Chaque Partie contractante peut décider si les conteneurs mis à la disposition du pool par un
   membre du pool établi sur son territoire doivent répondre aux conditions stipulées dans sa
   législation au sujet de l'admission et de la libre circulation sur son territoire.
3. Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne seront appliquées que si :
   a) les conteneurs sont revêtus de marques durables et uniques agréées par l'accord
         d'utilisation en commun permettant l'identification du conteneur;
   b) l'accord d'utilisation en commun a été communiqué aux autorités douanières des Parties
         contractantes concernées et que ces autorités l'ont approuvé comme étant conforme aux
         dispositions de la présente Convention. Les autorités compétentes informent le Secrétaire
         exécutif de la Commission économique pour l'Europe tant de leur approbation que du
         nom des Parties contractantes concernées. Le Secrétaire exécutif transmet cette
         information aux Parties contractantes concernées.
                                                Article 6
                                    Pièces détachées pour réparation
1. Lorsque l'accord d'utilisation en commun prévoit la mise en place d'un pool pour des pièces
   détachées identifiables utilisées aux fins de la réparation des conteneurs du pool, les
   dispositions des articles 4, 5 (paragraphes 1, 2 et 3 b)) et 9 de la présente Convention sont
   applicables mutatis mutandis à ces pièces détachées.
                                                   12
 ---pagebreak--- 2. Lorsque l'accord d'utilisation en commun ne prévoit pas la mise en place d'un pool de pièces
   détachées utilisées auxfinsde la réparation des conteneurs du pool, l'admission temporaire en
   franchise des droits et taxes à l'importation, et sans application des prohibitions ou restrictions
   à l'importation de caractère économique, sera accordée à ces pièces détachées, sans qu'il soit
   exigé de document douanier lors de leur importation et de leur exportation, et sans
   constitution de garantie.
   Dans les cas où les dispositions de l'alinéa précédent ne pourraient être appliquées, en lieu et
   place d'un document douanier et d'une garantie, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut
   être tenu de s'engager par écrit :
   a) à fournir aux autorités douanières une liste des pièces détachées accompagnée d'un
        engagement de réexportation, et
   b) à acquitter les droits et taxes à l'importation qui pourraient être exigés au cas où les
        conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.
   La réexportation des pièces détachées non utilisées pour la réparation placées en admission
   temporaire aura lieu dans les six mois qui suivront la date de l'importation, cette période
   pouvant toutefois être prolongée par les autorités douanières compétentes.
3. Les pièces remplacées non réexportées seront, conformément à la réglementation du pays
   intéressé et selon ce que les autorités douanières de ce pays permettent :
   a) soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans' lequel ces
        pièces sont présentées;
   b) abandonnées libres de tousfraisaux autorités compétentes de ce pays; ou
   c) détruites, sous contrôle officiel, auxfraisde l'intéressé.
                                              Article 7
                            Accessoires et équipements de conteneurs
   Lorsque l'accord d'utilisation en commun prévoit la mise en place d'un pool pour les
   accessoires et équipements identifiables de conteneurs, qui sont soit importés avec un
   conteneur du pool pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur du pool, soit
   importés isolément pour être réexportés avec un conteneur du pool, les dispositions des
                                                 13
 ---pagebreak---     articles 4, 5 (paragraphes 1, 2 et 3 b)) et 9 de la présente Convention sont applicables mutatis
    mutandis à ces accessoires et équipements
    Lorsque l'accord d'utilisation en commun ne prévoit pas la mise en place d'un pool pour les
    accessoires et équipements des conteneurs qui sont soit importes avec un conteneur du pool
    pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur du pool, soit importés isolément
    pour être réexportés avec un conteneur du pool :
    a) les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6, sont applicables à ces accessoires et
         équipements;
    b) chacune des Parties contractantes se réserve le droit de ne pas accorder l'admission
        temporaire aux accessoires et équipements qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-
        vente, d'un louage ou d'un contrat similaire conclu par une personne domiciliée ou établie
        sur son territoire;
    c) nonobstant le délai prévu pour la réexportation au paragraphe 2 de l'article 6, applicable
        aux accessoires et équipements en vertu du point a) du présent article, la réexportation
        des accessoires et équipements gravement endommagés ne sera pas exigée, pourvu qu'ils
        soient, conformément à la réglementation du pays intéressé et selon ce que les autorités
        douanières de ce pays permettent :
        i)    soumis aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils
        sont présentés;
        ii)   abandonnés, libres de tousfrais,aux autorités compétentes de ce pays, ou
        iii) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces
        récupérés étant soumis aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans
        lequel ils sont présentés.
                                              Article 8
                         Organisations d'intégration économique régionale
1. Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui
   forment une organisation d'intégration économique régionale peuvent être considérés comme
   un seul territoire.
                                                  14
 ---pagebreak---      Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour une organisation
     d'intégration économique régionale, Partie contractante à la présente Convention, de prévoir
     des règles particulières applicables à l'utilisation des conteneurs du pool sur le territoire de
     cette organisation, pourvu que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente
     Convention.
                                                Article 9
                                               Inspections
1.   Chaque Partie contractante a le droit de procéder à des contrôles en ce qui concerne
     l'application correcte de la présente Convention.
2.   Les membres du pool établis sur le territoire des Parties contractantes doivent fournir aux
     autorités douanières de ces Parties contractantes, à leur demande, la liste des numéros de
     conteneurs mis à la disposition du pool ainsi que le nombre de conteneurs du pool de chaque
     type sur son territoire.
                                                Article 10
                                               Infractions
1.   Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contrevenant, sur le
     territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la
     législation de cette Partie contractante.
2.   Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise,
      elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été
      constatée.
                                                Article 11
                                        Echange d'informations
Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la mesure où leur
législation l'autorise, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente
Convention.
                                                    15
 ---pagebreak---                                                Article 12
                                         Facilités plus grandes
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application des facilités plus grandes que les Parties
contractantes accordent ou voudraient accorder, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu
d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sous réserve que les facilités ainsi accordées n'entravent pas
l'application des dispositions de la présente Convention.
                                               Article 13
                                         Clause de sauvegarde
La présente Convention ne porte pas préjudice aux dispositions relatives à la concurrence
applicables dans une ou plusieurs Parties contractantes.
                                            CHAPITRE n
                                      DISPOSITIONS FINALES
                                               Article 14
                                   Signature, ratification et adhésion
1.   Les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées
     peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention :
     a) en la signant, sans réserve de ratification;
     b) en déposant un instrument de ratification, après l'avoir signé sous réserve de ratification;
     c) en déposant un instrument d'adhésion.
2.   Tout Etat autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est
     adressée à cet effet par le dépositaire sur la demande du Comité de gestion, peut devenir
     Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
                                                    16
 ---pagebreak---      Toute organisation d'intégration économique régionale peut, conformément aux dispositions
     du paragraphe 1 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention Une
     telle organisation, Partie contractante à la présente Convention, informe le dépositaire sur sa
     compétence et sur tout changement ultérieur dans celle-ci en relation avec les matières
     couvertes par la présente Convention Cette organisation exerce, pour les questions qui
     relèvent de sa compétence, les droits et s'acquitte des responsabilités que la présente
     Convention confère aux Etats qui sont Parties contractantes à la présente Convention Pour
     les matières qui relèvent de la compétence de l'organisation, dont le dépositaire a été informé,
     les Etats membres de l'organisation qui sont Parties contractantes à la présente Convention ne
     sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris, entre autres, le droit de
     vote.
     La présente Convention est ouverte à la signature du 15 avril 1994 jusqu'au 14 avril 1995
     inclus, à l'Office des Nations Unies à Genève. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.
                                               Article 15
                                               Réserves
Chaque Partie contractante peut formuler des réserves à l'égard du paragraphe 2 des articles 6 et 7
en ce qui concerne l'exigence d'un document douanier et d'une garantie. Toute Partie contractante
ayant formulé des réserves peut à tout moment les lever, en tout ou en partie, par notification au
dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
                                               Article 16
                                           Entrée en vigueur
     La présente Convention entre en vigueur six mois après la date à laquelle cinq Etats ou
     organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 14, paragraphes 1 et 3, ont
     signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de
     ratification ou d'adhésion. Pour l'application du présent paragraphe, toute signature sans
     réserve de ratification ou tout instrument déposé par une telle organisation d'intégration
     économique régionale n'est pas additionné à ceux de ses Etats membres.
                                                   17
 ---pagebreak---  2.   La présente Convention entre en vigueur, pour tous les autres Etats ou organisations
      d'intégration économique régionale mentionnés à l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, six mois
      après la date de leur signature sans réserve de ratification ou du dépôt de leurs instruments de
      ratification ou d'adhésion.
 3.   Tout instrument de ratification ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un
      amendement à la présente Convention conformément à l'article 21 est considéré comme
      Rappliquant au texte modifié de la présente Convention.
 4.   Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son
      entrée en vigueur est considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente
      Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.
 5.   La présente Convention n'est applicable à un pool déterminé que lorsque tous les Etats ou
      organisations d'intégration économique régionale concernés par ce pool sont devenus Parties
      contractantes à la présente Convention.
                                               Article 17
                                             Dénonciation
 1.   Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au
      dépositaire.
2.    La dénonciation prendra effet 15 mois après la date à laquelle le dépositaire en aura reçu
      notification.
                                               Article 18
                                               Extinction
Si, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se
trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs, la présente
Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de 12 mois. Pour
l'application du présent article, la présence d'une organisation d'intégration économique régionale
n'est pas additionnée à celle de ses Etats Membres.
                                                  18
 ---pagebreak---                                              Article 19
                                         Comité de gestion
1. Un Comité de gestion (ci-après dénommé "le Comité") est créé pour examiner la mise en
   application de la présente Convention, étudier tout amendement proposé à ce titre et étudier
   des mesures destinées à assurer une interprétation et une application uniformes de ladite
   Convention.
2. Les Parties contractantes sont membres du Comité. Le Comité peut décider que
   l'administration compétente de tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale
   qui n'est pas Partie contractante, ou les représentants des organisations internationales
   peuvent, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité
   d'observateurs.
3. Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies
   (ci-après dénommé "le Secrétaire exécutif), fournit au Comité les services de secrétariat
   nécessaires.
4. Le Comité procède, à l'occasion de chacune des sessions, à l'élection de son Président et de
   son Vice-Président.
5. Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au Secrétaire
   exécutif des propositions motivées d'amendement à la présente Convention, ainsi que les
   demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité. Le Secrétaire
   exécutif porte ces communications à la connaissance des administrations compétentes des
   Parties contractantes et du dépositaire.
6. Le Secrétaire exécutif convoque le Comité :
   a) deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
   b) par la suite, à une date fixée par le Comité, mais au moins tous les cinq ans;
   c) à la demande des administrations compétentes d'au moins deux Parties contractantes.
   Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties contractantes
   et aux observateurs visés au paragraphe 2 du présent article, six semaines au moins avant la
   session du Comité.
                                                 19
 ---pagebreak--- 7.  Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le
    Secrétaire exécutif invite les administrations compétentes des Etats et des organisations visées
    dans ledit paragraphe 2, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.
8.  Un quorum constitué d'un tiers au moins des Parties contractantes est exigé pour la prise des
    décisions. Pour l'application du présent paragraphe, la présence d'une organisation
    d'intégration économique régionale n'est pas additionnée à celle de ses Etats membres
9.  Les propositions sont mises aux voix. A l'exception des dispositions du paragraphe 10 du
    présent article, chaque Partie contractante représentée à la réunion dispose d'une voix. Les
    propositions autres que les propositions d'amendement sont adoptées par le Comité à la
    majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les propositions
    d'amendement sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les
    membres présents et votants.
10. En cas d'application de l'article 14, paragraphe 3, les organisations d'intégration économique
    régionale, Parties contractantes à la présente Convention, ne disposent en cas de vote que d'un
    nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Etats membres qui sont Parties
    contractantes à la présente Convention.
11. Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.
12. En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le Règlement intérieur de la
    Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est applicable, sauf si le Comité en
    décide autrement.
                                                  20
 ---pagebreak---                                             Article 20
                                     Règlement des différends
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation
   ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de
   négociation directe entre elles.
2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociation directe est porté par les Parties
   contractantes au différend devant le Comité qui l'examine et fait des recommandations en vue
   de son règlement.
3. Les Parties     contractantes    au différend    peuvent  convenir    d'avance   d'accepter   les
   recommandations du Comité.
                                            Article 21
                                     Procédure d'amendement
1. Le Comité peut recommander des amendements à la présente Convention conformément à
   l'article 19.
2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le dépositaire à toutes les
   Parties contractantes à la présente Convention ainsi qu'aux autres signataires.
3. Toute recommandation d'amendement communiquée conformément au paragraphe 2 du
   présent article entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de
   trois mois à compter de l'expiration d'une période de 18 mois suivant la date de la
   communication de la recommandation d'amendement,               si aucune objection à ladite
   recommandation d'amendement n'a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante
   pendant cette période.
4. Si une objection à la recommandation d'amendement a été notifiée au dépositaire par une
   Partie contractante avant l'expiration du délai de 18 mois visé au paragraphe 3 du présent
   article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet.
                                                21
 ---pagebreak---                                               Article 22
                                             Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné pour être le dépositaire
   de la présente Convention.
2. Les fonctions du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en tant que
   dépositaire sont celles qui sont énoncées dans la partie VII de la Convention de Vienne sur le
   droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969.
3. Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de
   l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie doit porter la
   question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, le cas échéant, au
   Comité.
                                              Article 23
                               Enregistrement et textes authentiques
   Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera
   enregistrée auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
   EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
   FAIT à Genève, le 21 janvier 1994 en un seul exemplaire, en langues anglaise, arabe, chinoise,
   espagnole, française et russe, les six textes faisant également foi.
                                                  22
 ---pagebreak---                                                                                          ANNEXE II
                                                RESERVES
La Communauté accepte la convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en
transport international dans le cadre d'un pool (convention sur les pools de conteneurs) en
formulant les réserves suivantes:
En application des articles 6 et 7 la législation communautaire exige, dans certains circonstances, la
production d'un document douanier et la constitution d'une garantie pour les pièces détachées pour
réparation ainsi que pour les accessoires et les équipements de conteneurs.
                                                    23
 ---pagebreak---                                                                             ISSN 0254-1491
                                                                      COM#5) 33final
                                                    DOCUMENTS
  FR                                                                              02 07
                                          N* de catalogue : CB-CO-95-042-ER-C
                                                                     ISBN 92-77-85485-5
Office <jel puhlicitffww officielles des O iTirniifuuitct européennes
L-2985 Ëuxembotng