CELEX: 31979D0646
Language: fr
Date: 1979-07-06 00:00:00
Title: 79/646/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1977 et des dépenses supplémentaires déclarées au titre de l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0646

79/646/CEE: Décision de la Commission, du 6 juillet 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1977 et des dépenses supplémentaires déclarées au titre de l'année 1976 pour les aides relatives à l'information socio-économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 186 du 24/07/1979 p. 0031 - 0031

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27 . 11 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 JUILLET 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION  " ORIENTATION  " , A L ' IRLANDE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 ET DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/646/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L ' IRLANDE POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;   CONSIDERANT QUE L ' IRLANDE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 ET DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE L ' ANNEE 1976 POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE ET QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 280 337,95 LIVRES IRLANDAISES POUR 1977 ET DE 283,75 LIVRES IRLANDAISES POUR LE COMPLEMENT DECLARE AU TITRE DE 1976 , SOIT 280 621,70 LIVRES IRLANDAISES AU TOTAL , REPARTI COMME SUIT :   -  SELON LE TITRE  I :  -   -  SELON LE TITRE II : 280 621,70 LIVRES IRLANDAISES .   ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT 70 155,42 LIVRES IRLANDAISES ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 52 564,87 LIVRES IRLANDAISES A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ET DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 17 590,55 LIVRES IRLANDAISES DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES RELATIVES A L ' INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L ' AGRICULTURE PENDANT L ' ANNEE 1977 ET AUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DECLAREES AU TITRE DE 1976 PAR L ' IRLANDE EST FIXE A UN MONTANT DE 70 155,42 LIVRES IRLANDAISES .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 17 590,55 LIVRES IRLANDAISES , EST VERSE A L ' IRLANDE .   ARTICLE 2   L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT