CELEX: 62019CA0656
Language: fr
Date: 2020-12-17 00:00:00
Title: Affaire C-656/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Törvényszék — Hongrie) — BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné – Article 147 – «Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs» non établis dans l’Union – Notion – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude]

22.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 62/6
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Szegedi Törvényszék — Hongrie) — BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-656/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Exonérations à l’exportation - Article 146, paragraphe 1, sous b) - Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné - Article 147 - «Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs» non établis dans l’Union - Notion - Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union - Preuve - Refus de l’exonération à l’exportation - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Fraude)
      (2021/C 62/05)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Szegedi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BAKATI PLUS Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’exonération prévue à l’article 147, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en faveur des «biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs» doit être interprétée en ce sens que ne relèvent pas de celle-ci les biens qu’un particulier qui n’est pas établi dans l’Union européenne emporte avec lui en dehors de l’Union européenne à des fins commerciales, en vue de leur revente dans un État tiers.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 146, paragraphe 1, sous b), et l’article 147 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle, lorsque l’administration fiscale constate que les conditions de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs ne sont pas remplies, mais que les biens concernés ont effectivement été transportés en dehors de l’Union européenne par l’acquéreur, elle est tenue d’examiner si l’exonération de la TVA prévue à cet article 146, paragraphe 1, sous b), peut être appliquée à la livraison en cause, alors même que les formalités douanières applicables n’ont pas été effectuées et que, lors de l’achat, l’acquéreur n’avait pas l’intention de voir appliquée cette dernière exonération.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 146, paragraphe 1, sous b), et l’article 147 de la directive 2006/112 ainsi que les principes de neutralité fiscale et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse automatiquement à un assujetti le bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par l’une et l’autre de ces dispositions lorsqu’elle constate que cet assujetti a, de mauvaise foi, émis le formulaire sur la base duquel l’acquéreur s’est prévalu de l’exonération prévue à cet article 147, alors qu’il est établi que les biens concernés ont quitté le territoire de l’Union européenne. Dans de telles circonstances, le bénéfice de l’exonération de la TVA prévue à cet article 146, paragraphe 1, sous b), doit être refusé si la violation d’une exigence formelle a pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond conditionnant l’application de cette exonération ont été satisfaites ou s’il est établi que ledit assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération en cause était impliquée dans une fraude mettant en péril le fonctionnement du système commun de la TVA.
               
            
         (1)  JO C 95 du 23.03.2020