CELEX: 51963PC0480
Language: fr
Date: 1963-12-17
Title: PROPOSITION d'une Directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 480
Vol. 1963/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                              VI/COM(63)480 final
                                              Bruxelles , le 17  (décembre 1963
                                    ν                          .    . * .
                    t                             •
                                    PROPOSITION     .
              d' une Directive du Conseil relative à des problèmes
             sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches        (
                                    de volaille
                                                      *
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
          I
  VI/CQM ( 63)480 final
 ---pagebreak---                           F~-p .«lit ?, m   d' une
                                       TU r, ÏÏS IL
         relative à dos pn"bl?m.>s sanitaires an matièra
           d' échanges do viandc-s fraîches de volaille
             (Présentée p?,r la Commission au Conseil )
     L.i crrrsuiL DS LA CV ; TFATJT JCCII^IIIQU ] :xrRrr"' ITÎT'.:,
 vu le traité instituant la Communauté Economique européenne , et
 notamment son article k3 ,
 vu la proposition do la Commission ,
 vu l' avis du Parlement Européen ,
 vu l' avis du Comité Economique et social ,
 considérant que le règlement n° 22 du Conseil portant établissement ,
 graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de
 la viande de volaille (1 ) est déjà entré en application ;
                                                                       «
 considérant que le règlement n° 22 du Conseil substitue aux multi­
 ples et traditionnelles mesures de protection à la frontière un
 système uniforme , destiné notamment à faciliter les échanges intra­
 communautaires ;
 considérant que la mise en application des règlements susmentionnés
 n' aura pas les effets escomptée aussi longtemps que les échanges se
 trouveront freinés par les disparités existant dans les Etats membres
 en matière de prescriptions sanitaires dans le domaine des viandes
 de volaille :
                                                                • • • /• • •
(1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 tîu
      20 avril 1962 , page 959/62
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considérant qu' il est nécessaire , pour éliminer ces disparités , de
procéder parallèlement aux règlements déjà arrêtés ou en préparation
en ce qui concerne 1 ' établissement graduel d' organisations concunes
des marchés , à un rapprochement des dispositions des Etats membres
en matière sanitaire ;
considérant qu' il est apparu que plusieurs Etats membres préparent
en ce moment des prescriptions nationales visant à fixer des disposi­
tions précises en ce qui concerne l' inspection sanitaire ante-morteai et
post-norten de la volaille ; qu' il est apparu opportun , compte tenu de
cette situation , d' élaborer dans ce domaine des dispositions COEEU-
nautaires destinées , après une période de transition , pendant laquelle
ces dispositions ne concerneront que les échanges intracommunautaires ,
à être appliquées , aux viandes de volaille mises en circulation dans
les Etats membres , à l' exception de celles livrées directement par les
producteurs aux consommateurs ;
considérant que le rapprochement envisagé doit viser en particulier
à rendre uniformes les conditions sanitaires des viandes de volaille
dans les abattoirs ainsi qu' en matière d' entreposage et de transport
des viandes de volaille ; qu' il est apparu opportun de laisser aux
autorités corpétentes des Etats membres le soin d' agréer , les abattoirs
répondant aux conditions sanitaires fixées par la présente directive
et de veiller au respect des conditions prévues pour cet agrément ;
qu' il convient de prévoir également un agrément des établissements
frigorifiques par les Etats membres ;
considérant que lors de l' inspection sarritsire pcst-ÇŒten viLccngiaTt, tenant
compte des conditions particulières dans lesquelles cette inspection
est réalisée pour les viandes de volaille , de confier à des auxiliaires
qualifiés des tr.ches assez importantes , sous la responsabilité et le
contrôle du vétérinaire officiel ; qu' il n' est toutefois possible de
préciser la nature de ces tâches qu' après l' élaboration de règles
uniformes en matière de formation de ces auxiliaires ;
                                                             i • • /m • •
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considérant que , en ce . qui concerne les échangés intracommunautaires ,
la délivrance d' un certificat de salubrité , établi par un vétérinaire
officiel du pays expéditeur , a été jugé le moyen le plus approprié
de fournir aux autorités conpétentes du pays destinataire l' assurance
qu' un envoi île viandes de volaille répond aux dispositions de la
présente directive j que ce certificat doit accompagner l' envoi de
viandes de volaille jusqu' au lieu de destination ;
considérant que les Etats membres doivent disposer de la faculté de
refuser la nise en circulation sur leur territoire de viandes de
volaille provenant d' un autre Etat membre , qui s' avéreraient impropres
à la consommation humaine ou qui ne répondr ient pas aux dispositions
communautaires en matière sanitaire ;
considérant que dans ce cas , si des raisons d' ordre sanitaire ne s' y
opposent pas et si l' expéditeur ou son mandataire en fait la demande , il
convient de lui permettre de réexpédier les viandes ;
considérant que pour permettre aux intéressés d' apprécier les raisons
qui ont été à la base d' une interdiction ou d' une restriction , il
importe que les motifs de celle-ci soient portés à la connaissance de
l' expéditeur ou de son mandataire ainsi que , dans certains cas , des
autorités compétentes du pays expéditeur ;
considérant qu' il convient de donner à l' expéditeur , dans le cas où un
litige sur le bien-fondé d' une interdiction ou d' une restriction surgi­
rait entre lui et les autorités de l' Etat membre destina.taire , la possi­
bilité de demander l' avis d' un expert vétérinaire , choisi sur line liste
établie par la Commission ;
considérant qu' il est en outre opportun de prévoir une procédure com­
munautaire rapide en vue de régler les conflits qui surgiraient entre
des Etats membres concernant le bien-fondé de l' agrément d' un abattoir ;
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considérant que dans certains domaines pour lesquels des problenes
spéciaux se posent , le rapprochenent des dispositions des Etats
nenbres ne peut être réalisé qu' après une étude plus approfondie ;
considérant que les dispositions de police sanitaire relatives aux
échanges de volailles vivantes et de viandes freîûbes de volaille
feront l' objet d' autres directives cormunautoires ; qu' il est apparu dès
maintenant nécessaire d' effectuer un preriier rapprochenent des dispo­
sitions nationales dans ces donaines , en précisant certaines condi­
tions dans lesquelles les Etats nenbres peuvent refuser ou restreindre
l' introduction de viandes de volaille sur leur territoire pour des
motifs de police sanitaire et en prévoyant une procédure de consul­
tation  :
                                                                 • • •/• • •
 ---pagebreak--- A AEEE!TS LA FBSSEïTEDISECTIVE :
                     PARTI E I - DISPOSI TICrTS GEffSRALES
                            Artide premier
1 . La présente directive concerne les échanges de viandes fraîches de
    volaille provenant des espèces suivantes vivant à l' état donesti-
    que : poules , dindes , pintades , canards et oies .
2 . Sont considérées comme viande toutes parties de ces animaux propres
    à la consommation humaine .
3 . Sont considérées comme fraîches toutes les viandes n' ayant subi
    aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois ,
    les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches
    pour l' application de la présente directive .
                            Article 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
a ) carcasse Ï le corps entier d' une volaille après saignée , plunaison
                et évisceration , et facultativement section de la tête
                et des pattes au niveau du tarse ;
b ) abats : les viandes fraîches autres que celles de la carcasse définie
             à l' alinéa a ) ;
c ) viscères : les organes qui se trouvent dans les cavités du corps ,
                ainsi que la trachée et l' oesophage , et , le cas échéant ,
                le jabot ;
d ) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité
                               centrale compétente de l' Etat membre ;
e ) p^ys expéditeur : l' Etat membre à partir duquel les viandes fraîches
                        de volaille sont expédiées vers un autre Etat
                        membre ;
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f ) pays destinataire : l' Etat membre vers lequel sont expédiées des
                           viandes fraîches de volaille provenant d' un
                           autre Etat membre
      PARTIE II - DISPOSITIONS QUI CONCERNENT A LA FOIS LES ECHANGES       .
                    INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES DE VOLAILLE ET LES
                    ECHANGES A L' INTERIEUR DES ETATS MEMBRES .  "
                        Article 3
1 . Chaque Etat membre veille à ce que seules soient admises aux
    échanges , conformément à l' article 9 » les viandes fraîches de
    volaille qui répondent aux conditions suivantes :
    a ) elles doivent avoir été obtenues d^ns un abattoir agréé et con­
        trôlé conformément à l' article 4 , paragraphe 1er ;
    b ) elles doivent provenir d' un animal qui ait , conformément aux
        dispositions du chapitre III de l' Annexe I , fait l' objet d' une
        inspection sanitaire ante-mortem assurée par un vétérinaire
        officiel , assisté , le cas échéant , par des auxiliaires spécia­
        lement formés à cet effet , opérant sous son contrôle et sa
        responsabilité , et ait été jugé sain ;
    c ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre IV de
        l' Annexe I , avoir été traitées dans des conditions d' hygiène
        satisfaisantes ;
    d ) elles doivent , conformément aux dispositions des chapitres V et
        VI de l' Annexe I , avoir été soumises à une inspection sanitaire
        post-nortem assurée par un vétérina.ire officiel , et avoir été
        reconnues propres à la consommation humaine ;
    e ) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre VII de
        l' Annexe I , être estampillées comme étant reconnues propres à
        la consommation humaine ;
    f) elles doivent , conformément aux dispositions du chapitre IX de
        l' Annexe I , être entreposées , après l' inspection post-mortem ,
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        dans des ccnditions d' hygiène satisfaisantes , à l' intérieur d' abat -*
        tcirs agréés et contrôlés , conformément à l' article b , paragraphe 1
        ou d ' établissements frigorifiques agréés et contrôlés , au sens de
        l' article *f , paragraphe k .
    g ) elles doivent , confornénent aux dispositions du chapitre X de
        l' Annexe I , être transportées dnns des conditions d' hygiène satis­
        faisantes .
2 . Lors de l' inspection post-morten prévue au paragraphe 1 , alinéa d ),
    le vétérinaire officiel peut être assisté pour certaines tâches ,
    par des auxiliaires spécialement formés à cet effet , et opérant sous
    son contrôle et sous sa responsabilité .
    la Commission , après consultation des Etats membres , fera au Conseil
    une proposition de directive quant à la formation de ces auxiliaires
    et la délimitation des tâches à confier à ceux-ci . Cette directive
    entrera en vigueur au plus tard en mène temps que la présente direc­
    tive .
3 . Sont à exclure des échanges :
    a ) les viandes fraîches de volaille traitées par l' eau oxygénée ou
        par des substances chimiques à effet décolorant ou des colorants
        naturels ou artificiels , à l' exception du colorant prescrit au
        chapitre VII de l' Annexe I pour l' estampillage ;
    b ) les viandes fraîches de volaille traitées avec des antibiotiques
        ou des substances conservatrices .
                              Article k
1 . L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire
    duquel se trouve l' abattoir veille à ce que l' agrément prévu à
    l' article 3 » paragraphe 1 , alinéa a ) ne soit accordé que si les dis­
    positions des chapitres I et II de l' Annexe I sont respectées . l' Au­
    torité centrale compétente veille à ce qu' un vétérinaire officiel con­
    trôle en permanence le respect de ces dispositions ; elle veille éga­
    lement au retrait de l' agrément lorsque ces dispositions ne sont plus
    respectées .
                                                              • • « / ...
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2 . Tous les abattoirs agréés sont inscrits sur une liste , chaque abattoir
    étant doté d' un numéro d' agrément vétérinaire . Chaque Etat membre
    communique aux autres Etats membres et à la Commission la liste des
    abattoirs agréés ainsi que leur numéro d' agrément vétérinaire et les
    informe , le cas échéant , du retrait d' un agrément .
3 . Lorsqu' un Etat membre estime que dans un abattoir d' un autre Etat
    membre les conditions auxquelles est lié l' agrément ne sont pas ou ne
    sont plus respectées , il en informe l' autorité centrale compétente de
    cet Etat . Celle-ci prend toutes les mesures nécessaires et communique à
    l' autorité centrale compétente du premier Etat membre les décisions prise-b
    et les motifs de ces déoisions .
    Si celui-ci craint que ces mesures ne soient pas prises ou ne soient
    pas suffisantes , il peut saisir la Commission qui charge un ou
    plusieurs experts vétérinaires d' émettre un avis . Si la Commission
    constate , compte tenu de cet avis , que les dispositions auxquelles
    est lié l' agrément ne sont pas ou ne sont plus respectées , elle auto­
    rise les Etats membres à refuser provisoirement l' introduction sur leur
    territoire de viandes fraîches de volaille provenant de cet abattoir .
    A la suite d' une demande émanant de l' Etat membre responsable de
    l' agrément , la Commission retire cette autorisation après avoir ohargé
    un ou plusieurs experts vétérinaires d' établir un nouvel avis et avoir
    constaté que l' agrément est à nouveau justifié .
    Les experts vétérinaires doivent avoir la nationalité d' un des Etats
    membres autre que ceux en litige .
 ■ La Commission détermine , après consultation des Etats membres , les
    modalités générales d' application du présent paragraphe , notamment
    en ce qui concerne la désignation des experts vétérinaires et la pro­
    cédure à suivre lors de l' élaboration de leurs avis .
4 - Même lorsqu' il s' agit d' établissements frigorifiques situés en dehors
    d' un abattoir , ceux-ci restent placés , en ce qui concerne l' entrepo­
    sage des viandes fraîches de volaille , sous le contrôle d' un vétéri­
    naire officiel .
    L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire
    duquel se trouve l' établissement frigorifique est responsable de
    l' agrément de l' établissement ainsi que du retrait de cet agrément ,
    en ce qui concerne l' entreposage des viandes fraîches de volaille .
                                                                • • • ! ...
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          PARTIE III - DISPOSITIONS QUI CONCERNENT UNIQUEMENT LES
                        ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES DE
                        VOLAILLE .
                          Article 5
Sans préjudice des dispositions de l' article 3 paragraphe 2 , et jusqu' à
l' entrée en vigueur de dispositions éventuelles de la Communauté écono-*
nique européenne , ne sont pas affectées par la présente directive les
dispositions des Etats membres qui :
a ) concernent les conditions relatives à l' agrénent des établissements
    frigorifiques mentionnés à l' article M-, paragraphe 4 et au retrait
    éventuel de cet agrément ;
b ) concernent le traitement des volailles , par des substances « nsceptibles
    de rendre éventuellement la consommation de viandes fraîches de volail­
    le dangereuse ou nocive pour la santé humaine , telles que antibiotiques ,
    oestrogènes , thyreostatiques , attendrisseurs , ou des substances arse­
    nicales ou antimoniales ;
c ) concernent l' addition aux viandes fraîches de volaille de substances
    étrangères ainsi que leur traitement au moyen de radiations ionisantes
    ou ultraviolettes .
                          Article 6
Ne sont pas affectées par la présente directive les voies de recours ou­
vertes par là législation en vigueur dans les Etats membres contre les
décisions des autorités compétentes et prévues par la présente directive .
                          Article 7
1 . Sans préjudice des pouvoirs résultant des dispositions de l' article 4 ,
    paragraphe 3 , deuxième alinéa , 2ème phrase , un Etat membre peut inter­
    dire sur son territoire , la mise en circulation de viandes fraîches
    de volaille provenant d' un autre Etat membre ;
    a ) lorsque celles-ci s' avèrent impropres à la consommation humaine ,
        à l' occasion de l' inspection sanitaire effectuée dans le pays des­
        tinataire ou
                                                                 • • ./• • •
 ---pagebreak---                                 - lo­
    ti ) lorsque les dispositions de l' article 3 ou l' article 8 n' ont pas
         été respectées .
2 . Les décisions prises en vertu du paragraphe 1 doivent autoriser , à la
    demande de l' expéditeur ou de son mandataire , la réexpédition des
    viandes fraîches de volaille pour autant que des considérations d' or­
    dre sanitaire ne s' y opposent pas .
3 . Ces décisions       doivent'être communiquées à l' expéditeur ou à son
    mandataire avec mention des motifs .
    Lorsque la demande en est faite , ces décisions motivées doivent lui
    être communiquées sans délai , par écrit , et avec mention des voies
    de recours prévues par la législation en vigueur , ainsi que des
    formes et des délais dans lesquels elles sont ouvertes .
k-. Lorsque ces décisions sont fondées sur la constatation d' une maladie
    contagieuse , d' une altération dangereuse pour la santé humaine ou d' un
    manquement grave aux dispositions de la présente directive , elles
    sont communiquées également sans délai et avec l' indication des motifs
    à l' autorité centrale compétente du pays expéditeur .
                            Article 8
Chaque Etat membre veille à ce que les viandes fraîches de volaille
expédiées vers le territoire d' un autre Etat membre soient accompagnées
d' un certificat de salubrité conformément au chapitre VIII de l' annexe I.
                            Article 9
Chaque Etat membre accorde aux expéditeurs dont les viandes fraîches
de volaille ne peuvent être mises en circulation confornement à l' article
7 , paragraphe 1 , le droit d' obtenir l' avis d' un expert vétérinaire .
Chaque Etat membre fait en sorte que les experts vétérinaires , avant
que les autorités compétentes aient pris d' autres mesures telles la
destruction des viandes , aient la possibilité de déterminer si les
conditions de l' article 7 » paragraphe 1 étaient remplies .
L' expert vétérinaire doit avoir la nationalité d' un des Etats membres
autre que le pays expéditeur ou le pays destinataire .
 ---pagebreak--- La Cocrission établit , sur proposition des Etats nenbres , la liste des
experts vétérinaires qui poiirrcnt être charges de 1 • élaboration ce tels
avis . Elle dé terrine , après consultation ces Etats nerbres , les nodali-
tés d ' spolies tien générales neta-rent es ce qui ccccerne la procédure à
suivre lors de l' élaboration de ces avis .
                                 irticls 1C
                    * r   •;
li fjîns pré judids " des pararraphss 2 à A , les dispositions des Etats
    nerbres en ratière de police sanitaire relatives aux échanges intracon
    nunautaires dû volailles vivantes et de viandes fraîches de volaille
               »
    restent applicsbles jusqu' à l' entrée en vigueur de dispositions éven-
                      . . t '- '
     tuelleceni prises en la matière par la Conr.unauté Economique Euro­
    péenne .
2 . Un Etat nentre peut , s' il y a -danger de propagation de nsladies des
    p.r.i *:" ux par l' introduction dans sen territoire de viandes frsî -tfs de
    volaille es provenance d' an autre Etat rezfcre , prendre les nesur es
     suivantes :
    a ) en cas d' apparition d' une maladie epizootique dans cet autre Etat
          centre , il peut tenporairenent interdire eu restreindre l' introduc­
          tion de ces viandes fraîches de volaille en provenance des parties
          du territoire de cet Etat où cette naladie est apparue ;
    b ) dans le c-~s où une calsdie epizootique prend un caractère extensif ,
          ou en cas d' apparition d' une nouvelle nnladie grave et contagieuse
          des aninaux, il peut tenporairenent interdire ou restreindre
          l' introduction de ces viandes fraîches de volaille à partir de
          l' enserble du territoire de cet Efcct .
3 » Les nesuri s prises par un Etat centre sur la base du paragraphe 2
     doivent être corvBr.i que es dans les dix jours ouvrables aux autres
    –tats nenbres et à la Co-"" "i ssien avec l' indication précise des
    «–      fS •
    ^ 1 ' –tat nenbre intéressé sstice que 1 'interdiction ou la restriction
    visce au paragraphe a est injustifiée , il peut s' adresser à la
    Conmssion afin d' obtenir l' ouverture immédiate de pourparlers.
 ---pagebreak---                                 - 12 -
                   PA2TIE IV - DISPOSITIONS FINALES
                              Article 1 1
                                         7
 Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
 réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux
 dispositions de la présente directive et de ses annexes Î
 ( a ) en ce gui concerne les échanges intracommunautaires Î
       à la même date que celle à laquelle ils doivent irettre en vigueur la
       directive du Conseil du                      concernant certains pro­
       blèmes sanitaires en matière d' échanges intracommunautaires de
       viandes fraîches ,
 ( b ) en ce qui concerne les viandes fraîches do volaille obtenues et
       mises en circulation sur leur territoire , à l' exception de celles
       fournies , en passant ou non par un marché local hebdomadaire proche ,
       par le producteur agricole directement au consommateurs    dans un
       délai de 6 ans à compter de la notification de la présente directive »
 Les Etats membres informent immédiatement la Commission des dispositions
 législatives , réglementaires et administratives qu' ils ont arrêtées sur
 la base do la présente directive ,
                              Article 12
 Au cas où le régime communautaire relatif aux importations en provenance
dsa pays tiers de viandes fraîches de volaille no serait pas déjà appli­
cable au moment de la mise en application de la présente directive , les
dispositions nationales relatives aux produits importés ne devraient pas
être plus favorables que celles qui régissent , los ^échg,nges internatio­
naux .
                                                                     • • 9/ f » I
 ---pagebreak---                         Article 13
Les Etats îmeinbr es sont destinataires de la présente directive .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                 Par le Conseil
                                 Le Président
 ---pagebreak---                            A IsT F 3 X S  I
           à la directive du Conseil du . c . . relative a
           des problèmes sanitaires on matière d' échanges
           de viandes fraîches de volaille
CHAPITRE I
Conditions d' hygiène relatives aux abattoirs
1 . Les abattoirs doivent comporter i
a ) Un local ou un emplacement couvert suffisamment vaste et facile à
     nettoyer et à désinfecter pour l' inspection ante-mortem des
     volailles 5
b ) Un local spécial facile à nettoyer et à désinfecter , réservé aux
     volailles malades et suspectes 3
c ) Un local d' abattage de dimensions telles que les opérations d' étour­
     dissement et de saignée , d' une part , de plumaison , éventuellement
     associée à l' échaudage , d' autre part , soient effectuées chacune sur
     des emplacements particuliers ! le local d' abattage ne doit avoir
     aucune communication directe avec le local d' hébergement autre ,
     le cas échéant , qu' une ouverture réduite destinée au strict passage
     des volailles et pouvant être fermée ;
d ) Un local d' éviscération et de conditionnement de dimensions telles
     que les opérations d' éviscération soient effectuées sur un emplace­
     ment suffisamment distant ou séparé par une cloison de façon à
     empêcher la souillure dos autres emplacements réservés au premier
     refroidissement , au triage , à la mise en forme et à l' emballage .
     Toute communication entre le local de conditionnement et le local
   " d' abattage autre que l' ouverture réduite destinée au strict passage
     des vclailles doit être pourvue d' une porte à fermeture automatique !
e ) Un local d' expédition !
f) Des lscaux frigorifiques suffisamment vastes 5
g ) Un local pour l' entreposage des plumes , à moins que celles-ci ne
     soien-t traitées comme des déchets et immédiatement placées dans
     des récipients munis d' un couvercle ajusté 5
                                                                  ® • .j« • •
 ---pagebreak---                               - 2 -
h.) Des locaux spéciaux fermant à clef , réservés d' une part à l' entre­
    posage des viandes consignées , d' autre part à l' entreposage des
    déchets et des viandes déclarées impropres à la consommation
    humaine selon le nr 27 et celles qui sont selon le nr 28 , exclues
    de la consommation humaine ;
i ) Un local spécial réservé au traitement des viandes déclarées impro­
    pres à la consommation humaine selon la nr 27 et celles qui sont ,
    selon le nr 2:8 , exclues de la consommation humaine , des déchets et
    des sous -produit s à usage industriel , lorsque ce traitement est
    réalisé dans l' établissement .
j ) Des vestiaires , des lavabos et des douches ainsi que des cabinets
    d' aisance avec chasses d' eau , ces derniers ne pouvant pas ouvrir
    directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être
    pourvus d' eau courante chaude et froide , de dispositifs pour le
    nettoyage èt la désinfection des mains ainsi que d' essuie-mains
    à n' utiliser qu' une seule fois ; de3 lavabos doivent être placés
    à proximité des cabinets d' aisance ;
k ) Un emplacement • spécialement aménagé pour les fumiers , pour autant
    que ceux-ci ne soient pas évacués autrement et d' une façon hygié­
    nique ;
l ) Un emplacement et des dispositifs suffisants pour le nettoyage et
    la désinfection des cageots et des véhicules ;
m ) Un local suffisamment aménagé , fermant à clef , à la disposition
    exclusive du service vétérinaire ;
n ) Dans les locaux de travail , des dispositifs suffisants pour le
    nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail ;
o ) Des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer à tout moment
    et d' une manière efficace les opérations d' inspection vétérinaire
    prescrites dans la présente directive ;
p ) Des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer le contrôle
    de toute entrée et sortie de l' abattoir ;
                                                                 • • •/ © • •
 ---pagebreak--- q ) Sans préjudice des dispositions des alinéas a ) et d) , une séparation
    suffisante entre le secteur propre et le secteur souillé ;
r ) Dans les locaux mentionnés de a ) à l ) i
    - un sol en matériau imperméables , facile à nettoyer et à désin­
       fecter et imputrescible , pourvu d' une pente légère et d' un réseau
       d' évacuation approprié pour l' écoulement des liquides ;
    - des murs lisses enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins 2 mètres ,
       d' un revêtement ou d' une peinture lavable et clair et dont les
       angles et les coins sont arrondis ;
s ) Une aération suffisante et une bonne évacuation des buées ;
t ) Un éclairage suffisant , naturel ou artificiel ne modifiant pas les
    couleurs dans les locaux réservés aux volailles vivantes ou abattues
u ) Une installation permettant l' approvisionnement sous pression et en
    quantité suffisante en eau potable exclusivement ;
v ) Une installation fournissant une quantité suffisante d' eau chaude ;
w ) Un dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux
    exigences de l' hygiène , comportant notamment des puisards siphonnés
    et grillagés ;
x ) Des dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs ;
y) Des outils , des ustensiles et du petit matériel en matière inalté­
    rable , facile à nettoyer et à désinfecter ;
z ) Pour la collecte des viandes , impropres à la consommation humaine ,
    des récipients spéciaux , étanches , munis d' un couvercle ajusté et
    d' un système de fermeture inviolable .
CHAPITRE II
Hygiène du personnel , des locaux et du matériel dans les abattoirs
2 . Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du
    personnel ainsi que des locaux et du matériel ;
a ) Le personnel doit notamment porter des vêtements de travail et une
    coiffure propres . Les personnes qui ont été en contact avec des
    animaux malades ou de la viande infectée doivent immédiatement
    se laver soigneusement les mains et les bras avec de l' eau chaude ,
    puis les désinfecter . Il est interdit de fumer dans les locaux de
    travail et de stockage ;
 ---pagebreak---                               - 4 -
b ) A l' exception des animaux servant à l' attelage pour l' activité de
    l' établissement , aucun chien ou chat , ni animal autre que les
    volailles destinées à y être abattues , ne doivent se trouver dans
    les abattoirs .                               )
    La destruction des rongeurs , des insectes et de toute autre vermine
    doit y être systématiquement réalisée 5
c ) Les locaux énumérés au chapitre I , chiffre 1 , alinéas a , b , c et d)
    doivent être nettoyés et désinfectés à la fin des opérations de la
    journée ;
d ) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail dos viandes
    et leur entreposage doivent être maintenus en bon état d' entretien
    et de propreté . Ils doivent être soigneusement nettoyés et désin­
    fectés plusieurs fois au cours d' une même journée de travail ainsi
    qu' à la fin des opérations de la journée et avant d' être réutilisés
    lorsqu' ils ont été souillés , notamment par les germes d' une maladie .
3 . Les locaux , les outils et le matériel de travail employés au travail
    des viandes et leur entreposage ne doivent être utilisés qu' à cet
    effet .
4 . En dehors des heures de 'travail l' ouverture réduite destinée au strict
    passage des volailles entre le local d' hébergement et le local d' abat­
    tage doit être fermé .
5 . Les carcasses et les abats ne doivent pas entrer en contact avec le
    sol .
6 . L' emploi des détersifs , dos désinfectants , des moyens do lutte contre
    l*s animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes .
7 . Le travail d' abattage et la manipulation des viandes doivent être
    interdits aux personnes susceptibles de les contaminer , notamment
    aux personnes :
a ) soit atteintes ou suspectes d' être atteintes do typhys abdominal ,
    de paratyphys A et B , d' entérite infectieuse ( salmonellose ), de
    dysenterie , d' hépatite infectieuse , de scarlatine , soit porteuses
    d' agents de ces mêmes maladies .
b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes do tuberculose contagieuse ;
 ---pagebreak---                                     5
 c ) atteintes ou suspectes d' etre atteintes d' une maladie de peau
      contagieuse ;                              .
 d ) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont
      susceptibles d' être transmis aux viandes ;
 e ) portant un pansement aux mains , à l' exception d' un pansement en
      matière plastique protégeant une blessure du doigt fraîche et non
      infectée .
 8 . Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au
      travail des viandes . Il atteste que rien ne s' oppose à cette affec­
      tation ; il doit être renouvelé tous les ans et chaque fois que le
     •vétérinaire officiel en fait la demande ; il doit être tenu à la dis­
      position de ce dernier .
 CHAilTRE III
 Inspection sanitaire ants-ncrten;
 9 . Les animaux doivent être soumis à l' inspection ante-mortem le jour de
      leur arrivée à l' abattoir . Cet examen doit être renouvelé immédiate­
      ment avant l' abattage si l' animal est resté plus de 2k heures en
      stabulation .
10 . L' inspection ante-mortem peut , pour les animaux provenant d' exploita­
      tions qui cor,.portent au moins 500 animaux , se limiter à la recherche
      de dommages causés par le transport , pour autant que ces animaux ont
      été examinés dans l' exploitation au cours des dernières 2k heures et
      ont été jugés sains . En outre , leur identité doit être démontrée
      lors de leur arrivée à l' abattoir .
      Pour autant 0 ue l' examen ante-mortem dans l' exploitation d' origine
      et à l' abattoir n' est pas effectué par le même vétérinaire , les
      animaux doivent être accompagnés d' un certificat de salubrité , con­
      tenant les indications prévues à l' annexe II .
11 . L' inspection ante-mortem doit être effectuée dans des conditions con­
      venables d' éclairage .
12 . 1 . L' inspection doit permettre de préciser :
         a ) si les animaux sont atteints d' une maladie transnissible à
             l' homme ou au.*, animaux ou s' ils présentent des symptômes ou
             se trouvent dans un état général permettant de craindre l' appa­
             rition d' une telle maladie ;
         b ) s' ils présentent des symptômes d' une maladie ou d' une perturba­
             tion de leur état général susceptible de rendre les viandes
             impropres à la consommation humaine ;
                                                                • # •/• • •
 ---pagebreak---                                   - β -
         c ) lors do l' inspection ante-mortem à l' abattoir , s' ils sont
              dans un état de fatigue , causé par le transport , ou d' excitation .
     2 . A cet effet , le vétérinaire officiel recherchera particulièrement
         les manifestations énumérées ci-après ;
         - perturbation de l' état général ,
         - troubles de la croissance ( rachitisme , etc. ..)
         ~ cachexie
         - oodeme de la tote
         - coloration anormale ou décoloration de la crete et des "barbillons
            ( anémie , ictère , troubles circulatoires ),
         - troubles respiratoires ( bâillements , éternuements , dyspnée , etc .) ,
         - troubles digestifs ( diarrhée et décoloration des selles ),
            prolapsus du cloaque , inflammation du cloaque ou de l' intestin ,
         - troubles nerveux ( dépression , excitations , tremblements ,
            torticolis , paralysie , incoordination motrice , boiterie , etc. ..)
         - tumeurs
         - asciie
         - autres inflammations de la peau , des muqueuses ou des
            articulations ( éruptions , oedème sous-cutané , synovite ).
13 » Ne peuvent être abattus en vue des échanges intracommunautaires de
     viandes fraîches de volaille , les animaux s
     a ) qui présentent l' une des manifestations énumérées au numéro 12
         paragraphe 1 alinéas a ) et b ) $
     b ) dont il est établi s
         aa ) par la présence d' animaux malados dans l' abattoir ,
         bb ) par dos informations sanitaires concernant leur provenance ,
         qu' ils ont fait l' objet d' un contact , de façon telle que la
         maladie puisse être transmise , avec dos oiseaux atteints ou
         suspects d' être atteints de ^ este aviaire franche , de maladie de
         New Castle , de rage , de salmonellose , de choléra ou d' ornithose 5
     c ) qui n' ont pas été mis au repos pendant une période' suffisante 5 les
         animaux fatigués ou excités doivent être mis au repos pendant le
         temps jugé nécessaire par le vétérinaire officiel .
14 * Les volailles dont l' état sanitaire n' est pas satisfaisant doivent
     être abattues séparément et en dernier lieu .
                                                                   » » . / ...
 ---pagebreak---                                 - 7 -
CHAPITRE IV
Hygiène de l' abattage
15 * Les animaux introduits dans les locaux d' abattage , doivent être
     sacrifiés immédiatement après avoir été étourdis au préalable .
16 . La saignée doit être complète . Elle est effectuée obligatoirement sur
     l' animal suspendu par les pattes et immobilisé .
17 » La ^lumaison doit être immédiate et complète .
18 . L' éviscération doit être effectuée sans délai . La carcasse doit être
     ouverte de façon telle que les cavités et tous les viscères puissent
     être inspectés . A cet effet , le foie , la rate , le tractus digestif
     doivent être sorM « flo Ta carcasse de façon telle que celle-ci ne soit
     pas souillée et que les connexions naturelles de ces viscères soient
     maintenues jusqu' au moment de l' inspection .
19 » Après l' inspection , les viscères sortis doivent être immédiatement
     séparés de la carcasse et les parties impropres à la consommation
     humaine doivent être immédiatement enlevées .
     Les viscères ou parties de viscères restés dans la carcasse doivent
     être aussitôt enlevés dans des conditions d' hygiène satisfaisantes .
20 . Sont interdits !
     le soufflage des viandes et leur nettoyage à l' aide d' un linge , ainsi
     que le bourrage des carcasses , sauf à l' aide d' un lot d' abats comesti­
     bles correspondant à l' une des volailles abattues dans l' établissement .
     Les abats peuvent être emballés conformément au numéro 36 .
21 . Il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse , à tout
     enlèvement ou traitement des viandes , avant la fin de l' inspection .
     Le vétérinaire peut imposer toute autre manipulation que l' inspection
     exige .
22 . Les viandes consignées et celles déclarées impropres à la consommation
     humaine , selon le Ho . 27 ou exclues de la consommation humaine selon
     le No . 28 , les plumes et les déchets , doivent être transportés aussitôt
     que possible dans les locaux prévus à l' article 1er , alinéa g ) et
     doivent être manipulées de façon à limiter le plus possible les risques
     de contamination ou de contagion .                              /
 ---pagebreak--- 23 » A l' issue de l' inspection et de l' enlèvement des visceres , les
     viandes fraîches doivent être , avant leur conditionnement , immé­
     diatement soumises à une réfrigération qui réponde aux règles de
     l' hygiène , de sorte que leur température interne ne dépasse pas
     + 4 0 C.
CHAPITRE 7
Inspection sanitaire post-mortem
24 • Toutes les parties do l' animal, doivent être soumises à l' inspection
     immédiatement après 1' abattage .
25 . L' inspection post-mortem doit otre effectuée dans des conditions
     convenables d' éclairage .
26 . L' inspection post-mortem doit comporter s
     a ) l' examen visuel de l' anumal abattu 5
     b ) la palpation de la carcasse , du cou , des ailes , des cuisses , du
         foie et de la rate 5
     c ) les incisions d' organes pour autant que nécessaire 5
     d ) la recherche des anomalies de consistance , de couleur , d' odeur
         et , éventuellement , de saveur 5
     e ) au besoin , des examens de laboratoire .
CHAPITRE VI
Décision du vétérinaire officiel à l' inspection post-mortem      :
27 » 1 « Sont déclarées impropres à la consommation humaine , en totalité ,
         les volailles dont l' inspection post-mortem révèle vin des cas
         suivants  :
         - Mort résultant d' une cause autre que l' abattage
         - Souilluro généralisée
         - Lésion traumatique généralisée
         - Odeur , couleur , saveur anormales
 ---pagebreak---                                - 9 -
        - Putréfaction
        - Sclérose musculaire
        - Cachexie
        - Hydrohemie
        - Ascite
        - Ictèro
        - Entérite gravo ou étonduo
        - Inflammations "banales non localiséès
        - Pichenie
        - Septicémie
        - Peste franche
        - Maladie de New Castle
        - Tuberculose
        - Salmonellose
        - Choléra
        - Charbon "bactéridien
        - Ornithose
         - Bage
         - Tularémie
         - Pseudo-tuberculose
         - Variole généralisée
         - Rouget
         - Listerellose
         - Botulisme
         - Synovites infectieuses
         - Aspergillose généralisée
         - Toxoplasmose
         - Parasitisme étendu sous-cutané ou musculaire
         - Tumeurs malignes ou multiples
         - Leucose
         - Intoxication
     2 . Sont déclarés impropres à la consommation humaine les parties de
         la carcasse ou les organes <v:i présentent des lésions ou des
         altérations non mentionnées au paragraphe précédent .
28 . Sont exclus de la consommation humaine les viscères énumérés ci-après :
     trachée , oesophage , jabot , intestin , rate .
                                                                 • . ./ ...
 ---pagebreak---                                  - 10 -
CHAPITRE VII
L' estampillage
29 » L 'estampillage doit être effectué sous la responsabilité du vétéri­
     naire officiel .
30 . L 'estampillage doit consister s
     a ) pour les carcasses , en la fixation sur chacune d' elles d' une
         estampille disque .
         Ce disque doit avoir 1 cm . de diamètre . Il doit être en matériau
         résistant , répondant à toutes les exigences de l' hygiène . Sur le
         disque , doivent figurer les indications suivantes , en caractères
         parfaitement lisibles ;
         - dans la partie supérieure les deux premières lettres en
           majuscules , du pays expéditeur j
         - au centre , le numéro d' agrément vétérinaire de l' abattoir agréé s
         - dans la partie inférieure , un des sigles CEE - EEG - EFG .
         Les caractères doivent avoir une hauteur de 0,2 cm . pour les lettres
         comme pour les chiffres .
     b ) pour les abats , en l' apposition de l' estampille cachet sur une
         étiquette , bien visible , fixée à l' emballage .
         Ce cachet doit être un cachot à encre de forme ovale ayant 6,5 cm .
         de largeur et 4>5 CE *     hauteur . Sur le cachet doivent figurer
         les indications suivantes , en caractères parfaitement lisibles s
         - dans la partie supérieure , le nam en majuscules du pays expéditeur 5
         - au centre , le numéro d' agrément vétérinaire de l' abattoir 5
         - dans la partie inférieure , un des sigles CEE - EEG - EFG .
         Les caractères doivent avoir une hauteur de 0 ,8 cm . pour les
         lettres et de 1,1 cm . pour les chiffres .
         Cette étiquette porte en outre les indications suivantes s
         - un numéro de série
         - la désignation anatomique des abats
         - l' indication de l' espèce animale à laquelle appartiennent les
           abats
         - le poids net de l' unité d' emballage .
         Un duplicatum de cette étiquette doit être placé à l' intérieur
              /
         de chaque unité d' emballage de façon qu' il n' en résulte aucune
         souillure pour le contenu .
                                                                 • · · /
                                                                        /· · ·
 ---pagebreak--- 31 . Seul* le violet de rnéthyl pemt être utilisé pour IL' estampillage
     à l' encre .
CHAPITRE ¥11 1
Certificat de salubrité
32 . Le certificat de salubrité qui accompagne les viandes fraîches de
     volaille au cours de leur transport vers lo pays destinataire doit
     être délivré par un vétérinaire officiel au moment do l' embarquement .
     Il doit être établi au moins dans la langue du pays destinataire et
     doit comporter les renseignements prévus dans le modèle repris à
     l' annexe III .
CHAPITRE IX
Entreposage
33 « Les viandes fraîches de volaille doivent être maintenues à une
     température interne qui ne peut dépasser à aucun moment + 4 0 C.
CHAPITRE X
Transport
34 * Les viandes fraîches de volaille doivent Stre transportées dans dos
     colis en matériau répondant à toutes les règles de l' hygiène , résis­
     tants , incapables d' altérer les caractères organoleptiques dos viandes
     ou de les rendre nocives pour la santé . Les colis doivent assurer une
     protection efficace contre les insectes et les souillures extérieures
     et être étanches aux liquides et aux corps gras .
35 » Les abats doivent être onveloppés dans une feuille protectrice en
     matériau rési s+.ant ? ">•*   3oic-n . Los fouilles protectrices no peuvent
     être utilisées qu' une seule fois . Les feuilles protectrices utilisées
     pour dos abats séparés do la carcasse doivent être plombées .
 ---pagebreak---                               - 12 -
36 . Les viandes fraîches do volaille ne peuvent etro transportées que
     par des moyens de transport conçus et équipés de telle sorte que la
     tempéra.ture prévue au chapitre IX soit assurée pendant toute la durée
     du transport .
37 » Les moyens de transport des viandes fraîches do volaille ne peuvent
     être utilisée pour le déplacement d' animaux vivants ou de tout
     produit susceptible d' altérer ou de contaminer les viandes .
38 . Los viandes fraîches de volaille ne peuvent être transportées en
     même temps que des matières susceptibles de les souiller ou de leur
     communiquer une odeur quelconque .
39 . Le vétérinaire officiel doit s' assurer avant l' expédition que les
     véhicules ou engins de transport ainsi que les conditions de charge­
     ment sont conformes aux conditions d' hygiène définies au présent
     chapitre .
 ---pagebreak---                              A Jtf ff E X E  II
                  a la directive du Conseil du ....  • • • •
                  relative à des problèmes sanitaires
                  en matière d' échanges de viandes
                  fraîches de volaille
                                                             Modèle
                     Certificat de salubrité
               pour la volaille qui est transportée
               de l' exploitation à l' abattoir
      Service                                                  No .
     Département
  I. Identification des animaux s
     . Espèce animale
       Nombre des animaux
       Age des animaux ...,.
       Marque d' identification
 II . Provenance des animaux t
       Adresse de l' exploitation de provenance
III . Destination des animaux s
       Ces animaux sont transportés vers l' abattoir suivant s
       par les moyens de transport suivants %
  IV . Attestation
       Le soussigné , vétérinaire officiel , certifie que les animaux
       indiqués ci-devant ont fait l' objet d' une inspection ante-
       mortem dans l' exploitation susmentionnée le .... à .... heures
       et ont été jugés sains .
                                      Fait a                   le
                                      Signature du vétérinaire officiel
                                                                        /
 ---pagebreak---                       ANNEXE        III
          à la directive du Conseil du .... relative
          à des problèmes sanitaires en matière
          d' échanges de viandes fraîches de volaille
                                                      Modèle
                     Certificat de salubrité
               relatif à des viandes fraîches de volailles ^
                     destinées à un Etat membre de la CEE
Pays expéditeur                                       No
Ministère                      *
Service
Département
Eéf
             ( Facultatif )
  l ) Viandes fraîches de volaille : les viandes fraîches provenant
      des espèces suivantes : poules , dindes , pintades , canards ,
      et oies vivant à l' état domestique .
 ---pagebreak---    I. Identification dos viandes
        Viandes de
                        ( espèce animale )
        Nature des pièces
        Nature de 1 ' emballage
     1 Nombre des pièces ou des unités d' emballages
        Poids net                                                         «
 II • .provenance des viandes
        Adresse ( s ) et numéro ( s ) d' agrément vétérinaire de 1' ( des )
        abattoir ( s ) agréé ( s )
III . ^ Destination dos viandes
        l'es viandes sont expédiées
                                 de
                                         ( lieu d' expédition )
                                à
                                         ( pays et lieu de destination )
        par le moyen de transport suivant
        Nom et adresse de l' expéditeur
        Nom et adresse du destinataire
 l ) Pour les wagons et les camions , indiquer le numéro d' immatriculation
      et pour les avions , le numéro du vol.
 ---pagebreak---                                 - 3 -
IV . Attestation de salubrité
      Le soussigné , vétérinaire officiel , certifie :
      que les viandes de volaille désignées ci-dessus - et que les
      emballages des viandes désignées ci-dessus        -
      a ) portent
          un disque et une étiquette avec uno estampille prouvant que les
          viandes proviennent d' animaux abattus dans des abattoirs agréés s
      b ) qu' elles sont reconnues propres à la consommation hamaine à la
          suite d' une inspection vétérinaire effectuée conformément à la
         directive du Conseil du        relative à des problèmes sanitaires
          en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille ;
      c ) que les véhicules et engins do transport ainsi que les conditions
          de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences
          de l' hygiène définies dans la directive précitée 5
                                         Fai t a             le
                                         Signature du vétérinaire officiel
                                          (       i                     )
 ( l ) Biffer la mention inutile .