CELEX: 31974R2925
Language: fr
Date: 1974-11-18
Title: Règlement (CEE) n° 2925/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position EX 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (année 1975)

N° L 315 /36                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 11 . 74
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2925/74 DU CONSEIL
                                                    du 18 novembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communau­
               taires pour certains produits textiles, des positions 55.05 et 55.09 et de la sous-position
                   ex 58.01 A du tarif douanier commun, en provenance de Turquie (année 1975)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                         — pour les tissus de coton :
                                                                     1 000 tonnes pour la Communauté dans sa compo­
                                                                     sition originaire,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     20 tonnes pour le Danemark, 10 tonnes pour
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                     l'Irlande et 360 tonnes pour le Royaume-Uni ;
vu la proposition de la Commission,                              que, en outre, il paraît indiqué de prévoir, à titre
                                                                 provisoire, pour ces produits , un ajustement des
                                                                 avantages tarifaires consistant initialement :
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur
du protocole complémentaire signé à Ankara le                    — pour la Communauté dans sa composition origi­
30 juin 1973 contenant les aménagements à apporter                   naire :
à l'accord créant une association entre la Communau­                 en une suspension totale des droits du tarif dou­
té économique européenne et la Turquie et au proto­                  anier commun et en une augmentation de 50%
cole additionnel (l), qui sont nécessaires du fait de                des volumes contingentaires affectés à ces États
l'adhésion de nouveaux États membres, la Commu­                      membres ;
nauté s'est engagée, dans un accord intérimaire ( 2)
d'une durée limitée à la période précédant l'entrée
en vigueur de ce protocole complémentaire et appli­              — pour les nouveaux États membres :
cable jusqu'au 31 décembre 1974 mais reconduit pour                  en une suspension totale des droits applicables ,
l'année 1975 dans les conditions prévues à son article               dans la limite des quotas fixés ci-dessus , majorés
13 , à mettre en application certaines dispositions du               également de 50% ;
protocole complémentaire relatives aux échanges de
                                                                 que ces ajustements pourront être revus au cours de
marchandises ; que, aux termes de l'article 6 de cet
accord intérimaire modifiant l'article 1er de l'annexe
                                                                 l'année contingentaire, en fonction des nécessités
                                                                 éventuelles ;
2 du protocole additionnel, la Communauté doit
accorder une réduction de 75 % des droits de douane,
                                                                 considérant que, en vertu de l'article 1er de l'annexe 2
à l'importation , en provenance de Turquie, de certains
                                                                 du protocole additionnel, en liaison avec l'article 2
produits textiles des positions 55.05 et 55.09 du tarif          de l'accord intérimaire, la Communauté doit appli­
douanier commun, dans la limite de contingents
                                                                 quer, pour l'année 1975 notamment, une réduction
tarifaires communautaires annuels s'élevant respec­
                                                                 de 25% sur les droits applicables vis-à-vis des pays
tivement à 390 tonnes pour les fils de coton et à 1 390
                                                                 tiers aux tapis à points noués ou enroulés , même
tonnes pour les tissus de coton ; que l'article 6 précité        confectionnés , de laine ou de poils fins (à l'exclusion
fixe la répartition de ces contingents tarifaires com­
                                                                 des tapis faits à la main) importés en provenance de
munautaires en question de la façon suivante :                   Turquie ; qu'il semble également opportun d'amélio­
                                                                 rer, à titre provisoire, cet avantage tarifaire en suspen­
— pour les fils de coton :                                       dant totalement les droits applicables aux produits en
                                                                 question, dans la limite d'un contingent tarifaire
     300 tonnes pour la Communauté dans sa composi­              communautaire fixé initialement au niveau de 160
     tion originaire,                                            tonnes et qui est réparti selon les mêmes pourcentages
     40 tonnes pour le Danemark, 10 tonnes pour                  que ceux retenus pour l'année 1974, dans le cadre des
     l'Irlande et 40 tonnes pour le Royaume-Uni ;                préférences tarifaires généralisées ;
                                                                 considérant que, pour respecter les dispositions
                                                                 particulières de l'accord intérimaire, il convient de
                                                                 prévoir des régimes différents pour les États membres
                                                                 de la Communauté dans sa composition originaire
H JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p . 4.                            d'une part, et les nouveaux États membres d'autre
(2) JO n0 L 277 du 3 . 10. 1973 , p. 2.                          part ;
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considérant que, en ce qui concerne en ' particulier la                relatives aux importations en provenance de
Communauté dans sa composition originaire :                            Turquie durant une période de référence représen­
                                                                       tative et, d'autre part, d'après les perspectives
— il y a lieu de garantir, notamment, l'accès égal et                  économiques pour la période contingentaire
     continu de tous les importateurs auxdits contin­                  considérée ; que ; malgré la faiblesse des besoins en
     gents et l'application, sans interruption , des taux              importations en provenance de Turquie des pro­
     prévus pour ceux-ci à toutes les importations des                 duits considérés , mise en évidence par les données
     produits en question dans tous les États membres ,                statistiques pour la plupart des États membres ,
     jusqu'à épuisement des contingents ;                              il convient de sauvegarder le caractère commu­
                                                                       nautaire des contingents tarifaires en question en
— un système d'utilisation de ces contingents , fondé                  prévoyant la couverture des besoins qui pourraient
     sur une répartition entre les États membres ,                     se manifester dans ces États membres ;
     paraît susceptible de respecter la nature commu­
     nautaire desdits contingents au regard des prin­
     cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit,           — les importations de chaque État membre, en prove­
     afin de refléter le plus possible l'évolution réelle              nance de Turquie, ont évolué comme indiqué ci­
     du marché des produits en question, être effectuée                dessous durant les trois dernières années pour
     au prorata des besoins des États membres, calcu­                  lesquelles les données statistiques sont entièrement
     lés , d'une part, d'après les données statistiques                disponibles :
                                                          1971                  1972               fi 1973
                                                    en t       en %       en t       en %       en t       en %
                Fils de coton
               Allemagne                           8 458       49,19    11 736       48,35    10 734       42,79
               Benelux                            4 626        26,90      6 144      25,31     6 795       27,08
               France                                242        1,41        412       1,70        162       0,65
                Italie                            3 867        22,50     5 982       24,64     7 397       29,48
                Autres tissus
               de coton
                Allemagne                            371       13,99        570      21,17        877      30,99
                Benelux                              848       31,97        995      36,96        953      33,67
                France                               603       22,74        747      27,75        412      14,56
                Italie                               830       31,30        380      14,12        588      20,78
—• compte tenu de ces éléments et de l'évolution                        les volumes contingentaires , la première tranche
     prévisible des marchés des produits en question                    étant répartie entre les États membres, la deuxième
     durant l'année 1975 , les pourcentages de participa­              tranche constituant une réserve destinée à couvrir
     tion initiale aux volumes contingentaires s'établis­               ultérieurement les besoins des États membres
     sent approximativement comme suit :                                ayant épuisé leur quote-part initiale ; pour assurer
                                                                        aux importateurs de chaque État membre une cer­
                           Fils de coton         Autres tissus          taine sécurité, il est indiqué de fixer la première
                                                  de coton -
                                                                        tranche à un niveau relativement élevé qui, en
     Allemagne                  43,8                 23,1               l'occurrence, pourrait se situer à 80% environ des
     Benelux                     19,7                30,8               volumes contingentaires ;
     France                       5,2                34,6
     Italie                     31,3                 11,5 ;          — les quotes-parts initiales des États membres
                                                                        peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ;
— pour tenir compte de l'incertitude de l'évolution                     pour tenir compte de ce fait et éviter toute dis­
     des importations desdits produits dans les États                   continuité, il importe que tout État membre
     membres , il convient de diviser en deux tranches                  ayant utilisé presque totalement l'une de ses
 ---pagebreak---  N L 315 /38                            Journal officiel des Communautés européennes                                  26 . 11 . 74
     quotes-parts initiales procède au tirage d'une quote­              considérant que, en ce qui concerne en particulier les
    part complémentaire sur la réserve correspondante ;                 nouveaux États membres :
     ce tirage doit être effectué par chaque État membre
    lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires                 — les volumes des quotas à attribuer à ces États
     est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                  membres en vertu de l'article 6 de l'accord inté­
     que le permet chacune des réserves ; chacune des                       rimaire, ainsi que les droits applicables dans ces
     quotes-parts initiales et complémentaires doit être                    États membres, dans le cadre de ces quotas, et
    valable jusqu'à la fin de la période contingentaire ;                   qui sont à déterminer en conformité avec l'article
     ce mode de gestion requiert une collaboration                          2 dudit accord, doivent être ajustés comme indiqué
    étroite entre les États membres et la Commission,                       ci-dessus ;
    laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
    d'épuisement des contingents tarifaires et en
    informer les États membres ;                                        — il y a lieu de garantir l'accès égal et continu de
                                                                           tous les importateurs aux contingents et l'applica­
 — si, à une date déterminée de la période contingen­                      tion, sans interruption, des droits contingentaires
    taire, un reliquat important de l'une des quotes­                      à toutes les importations des produits en question
    parts initiales existe dans l'un ou l'autre État                       jusqu'à épuisement des contingents , '
    membre, il est indispensable que cet État en
    reverse un pourcentage dans la réserve correspon­
    dante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou l'autre              A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
    des contingents communautaires ne reste inutilisée
    dans un État membre alors qu'elle pourrait être
    utilisée dans d'autres ;                                                                Article premier
 — le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas
    et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et                    1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
    représentés par l'union économique Benelux,                        1975, des contingents tarifaires communautaires sont
    toute opération relative à la gestion des quotes­                  ouverts pour les produits suivants en provenance de
    parts attribuées à ladite union économique peut                    Turquie, dans la limite indiquée en regard de chacun
    être effectuée par l'un de ses membres ;                           d'eux :
                 N° du tarif
                                                                                                        Volume du
                  douanier                           Désignation des marchandises
                  commun
                                                                                                        contingent
              55.05               Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail                  88 5 t
              55.09               Autres tissus de coton                                                 2 085 t
              58.01               Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés :
                                  ex A. de laine ou de poils fins, à l'exclusion des tapis faits à
                                         la main                                                           160 t
2. Les contingents sont répartis et gérés conformément                 1 500 tonnes pour les autres tissus de coton et de 112
aux dispositions ci-après .                                            tonnes pour les tapis de laine ou de poils fins.
                        SECTION I
                                                                                               Article 3
        Dispositions concernant la Communauté
             dans sa composition originaire                            1 . Les volumes contingentaires mentionnés à l'article
                                                                      2 sont divisés en deux tranches .
                           Article 2
                                                                      2. Une première tranche de chacun de ces volumes
Dans le cadre des contingents visés à l'article 1er,                  est répartie entre les États membres ; les quotes-parts
les droits du tarif douanier commun sont totalement                   qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au
suspendus dans la limite de 750 tonnes pour les fils                  31 décembre 1975 s'élèvent pour les États membres
de coton non conditionnés pour la vente au détail, de                 aux quantités indiquées ci-après :
 ---pagebreak--- 26 . 11 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 315/39
                                                     (en tonnes)                         Article 6
                              N 0 du tarif douanier commun
                             55.05         55.09      ex 58.01A  Si, le 15 septembre 1975, un de ces'États membres
                                                                 n'a pas épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts
Allemagne                     252          240          34,7     initiales, il reverse à la réserve, au plus tard le 10
                                                                 octobre 1975, la fraction non utilisée de cette quote­
Benelux                       113          320          12,9     part au-delà de 20% du montant initial. Il peut
France                         30          360          24,4     reverser une quantité plus importante, s'il existe
                                                                 des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas
Italie                        180           120         18,0     être utilisée .
                                                                 Les États membres communiquent à la Commission,
La deuxième tranche de chaque volume contingentaire,             au plus tard le 10 octobre 1975, le total des impor­
soit respectivement 175 tonnes, 460 tonnes et 22 ton­            tations des produits en question réalisées jusqu'au
nes, constitue la réserve correspondante.                        15 septembre 1975 inclus et imputées sur les contingents
                                                                 communautaires, ainsi qu'éventuellement la fraction
                        Article 4                                de chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils re­
                                                                 versent à chacune des réserves .
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
telles qu'elles sont fixées à l'article 3 paragraphe 2,                                  Article 7
ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait
                                                                 La Commission comptabilise les montants des quotes­
application de l'article 6, est utilisée à concurrence
                                                                 parts ouvertes par les États membres conformément
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
                                                                 aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès ré­
par voie de notification à la Commission, au tirage,
dans la mesure où le montant de la réserve le permet,
                                                                 ception des notifications, de l'état d'épuisement des
                                                                 réserves .
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote­
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
rieure.                                                          Elle informe les États membres, au plus tard le
                                                                 15 octobre 1975, de l'état de chacune des réserves après
2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses               les versements effectués en application de l'article 6.
quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée
par un de ces États membres est utilisée à concurrence           Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
de 90% ou plus , cet État membre procède, dans les               réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une             en précise le montant à l'État membre qui procède à
troisième quote-part égale à 7,5% de sa quote-part               ce dernier tirage.
initiale.
3 . Si, après épuisement de l'une ou l'autre deuxième                                    Article 8
quote-part, la troisième quote-part tirée par un État
membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet           Les États membres prennent toute disposition utile
État membre procède, dans les mêmes conditions, au               pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.          qu'ils ont tirées en application de l'article 4 rende
                                                                 possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la                 part cumulée des contingents tarifaires commu­
réserve.                                                         nautaires .
4. Par" dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
                                                                                        SECTION II
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
présent paragraphe.                                              Dispositions concernant les nouveaux États membres
                        Article 5                                                        Article 9
Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en               1 . Dans le cadre des contingents tarifaires visés à
application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 dé­           l'article 1er, les quotas suivants sont attribués aux
cembre 1975 .                                                    nouveaux États membres :
 ---pagebreak--- N 0 L 315/40                       Journal officiel des Communautés européennes                            26 . 11.74
                                                  (en tonnes) 2. Les États membres procèdent à l'imputation des
                            N° du tarif douanier commun       importations des produits en question sur leurs
                            55.05       55.09     ex 58.01A   quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                              présentés en douane sous le couvert de déclarations de
Danemark                     60           30
                                                              mise à la consommation .
                                                     11,2
Irlande                      15           15          1,6     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Royaume-Uni                  60          540        35,2
                                                              membres est constaté sur la base des importations
                                                              imputées dans les conditions définies au paragraphe 2.
2. Dans la limite de ces quotas, les nouveaux États                                 Article 11
membres appliquent l'exemption des droits de douane
pour les produits textiles en question.                       Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations des produits en question
                                                              effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                     SECTION III
                                                                                    Article 12
                Dispositions générales
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin d'assurer le respect du présent
                       Article 10                             règlement.
1 . Les États membres prennent toute disposition                                    Article 13
utile afin de garantir aux importateurs des produits
en question, établis sur leur territoire, le libre accès      Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
aux quotes-parts qui leur ont été attribuées .                1 975 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  Ch . BONNET