CELEX: 31993R2844
Language: fr
Date: 1993-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2844/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

19 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 260/ 19
                                    REGLEMENT (CEE) N0 2844/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 octobre 1993
                    fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                nexe II du traite dont les conditions de fabrication
                                                                           sont comparables ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 péenne,                                                                   concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent des
                                                                           produits de pays tiers sous le régime du trafic de
 vu le règlement (CEE) n° 2.771 /75 du Conseil, du                         perfectionnement actif ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1235/89 (2), et notamment              considérant qu'il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
 son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                  restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
 phrase,                                                               d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
                                                                       entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                       pratiqués sur le marché mondial ;
 considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les               considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er        Conseil (5) a interdit les échanges entre la Communauté
 paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­               économique européenne et la république fédérative de
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 tion ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du Conseil, du               tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits                 mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         tions ;
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n° 3381 /90 (4), a spécifié ceux de ces              considérant que le comité de gestion de la volaille et des
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­        œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
tution applicable lors de leur exportation sous forme de              président,
marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE)
n0 2771 /75 ;                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
deuxième alinéa du règlement ( CEE) n0 3035/80, le taux                                      Article premier
de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des
produits de base considérés doit être fixé pour une durée
identique à celle retenue pour la fixation des restitutions            1.    Les taux des restitutions applicables aux produits
applicables à ces mêmes produits exportés en l'état ;                 figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
                                                                      visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                   à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,          comme indiqué en annexe.
de tenir compte notamment :
                                                                      2. Les restitutions à l'exportation vers la république
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en                fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
     produits de base considérés des industries transforma­           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
     trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,          prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
     des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                                         Article 2
(') JO   n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.                          Le présent règlement entre en vigueur le 19 octobre 1993 .
(2) JO   n0 L  128 du  11 . 5. 1989, p. 29.
(3) JO   n0 L  323 du  29. 11 . 1980, p. 27.
(4) JO   n0 L  327 du  27. 11 . 1990, p. 4.                           O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 260/20                       Journal officiel des Communautés européennes                                      19 . 10. 93
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 18 octobre 1993, fixant les taux des restitutions
             applicables aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traité
                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                                                                                        Taux
                   Code
                    NC                              Désignation des marchandises                          des
                                                                                                     restitutions
                0407 00         Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                                 — de volailles de basse-cour :
                0407 00 30       — — autres :
                                        a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                           NC 3502 10                                                  20,00
                                        b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   12,00
                0408            Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs,
                                frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                                autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                                édulcorants :
                                 — Jaunes d'œufs :
                0408 11          — — séchés :
            ex 0408 11 10        — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                               60,00
                0408 19          — — autres :
                                — — — propres à des usages alimentaires :
            ex 0408 19 11       — — — — liquides :
                                              non édulcorés                                            26,00
            ex 0408 1919        ____ congelés :
                                              non édulcorés                                            28,00
                                — autres :
               0408 91          — — séchés :
            ex 0408 91 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                               58,00
               0408 99                 autres :
            ex 0408 99 10       — — — propres à des usages alimentaires :
                                           non édulcorés                                               10,00