CELEX: 52017JC0005
Language: fr
Date: 2017-02-03
Title: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.2.2017
            JOIN(2017) 5 final
            2017/0019(NLE)
            Proposition conjointe de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               1) L’article 281, paragraphe 3, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (l’«accord»), prévoit que l’accord puisse être appliqué à titre provisoire en tout ou partie. L’application à titre provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan a commencé le 1er mai 2016.
            
            
               2) Le conseil de coopération entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan, réuni le 6 octobre 2016, a arrêté que son règlement intérieur serait adopté sous forme d’échange de notes verbales. Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement du conseil de coopération, notamment en matière de préparation et d’organisation des réunions.
            
            
               3) Un comité de coopération assistera le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches. Il pourra décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister en ce sens.
            
            
               4) Le conseil de coopération mettra en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
            
            
               5) Il est nécessaire que le Conseil arrête une décision sur la base d'une proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans le but d’établir la position à adopter par le conseil de coopération lors de sa première réunion concernant son règlement intérieur ainsi que ceux du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé constitué par le conseil de coopération.
            
            
               2017/0019 (NLE)
            
            
               Proposition conjointe de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition conjointe de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)1) L’article 281, paragraphe 3, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part
                  1
                (l’«accord»), prévoit que l’accord puisse être appliqué à titre provisoire en tout ou partie.
            
            
               (2)L'article 3 de la décision (UE) 2016/123 du Conseil
                  2
                précise les parties de l'accord qui doivent être appliquées à titre provisoire. L'accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.
            
            
               (3)Conformément à l'article 268, paragraphe 7, de l'accord, le conseil de coopération doit arrêter son règlement intérieur.
            
         
         
            
               (4)Conformément à l’article 268, paragraphe 6, et à l’article 269, paragraphe 3, de l’accord, la présidence du conseil de coopération et celle du comité de coopération doivent être exercées à tour de rôle par un représentant de l'Union européenne et par un représentant de la République du Kazakhstan.
            
            
               (5)Conformément à l’article 269, paragraphe 1, de l’accord, un comité de coopération doit assister le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches.
            
            
               (6)Conformément à l’article 269, paragraphe 7, de l’accord, le conseil de coopération doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches et le fonctionnement du comité de coopération et de tout sous-comité ou organe qu'il a lui-même créé.
            
            
               (7)Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, le comité de coopération se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre III (Commerce et entreprises). Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et devrait en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.
            
            
               (8)Conformément à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord, le conseil de coopération doit superviser et contrôler régulièrement la mise en œuvre de l'accord. Conformément à l'article 268, paragraphe 4, de l'accord, le conseil de coopération peut déléguer tout pouvoir au comité de coopération, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. Conformément à l’article 268, paragraphe 3, de l’accord, le conseil de coopération est habilité à actualiser ou à modifier les annexes de l’accord, sur la base d'un consensus entre les parties, sans préjudice des éventuelles dispositions spécifiques figurant au titre III (Commerce et entreprises).
            
            
               (9)Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord, le conseil de coopération doit mettre en place un sous-comité chargé de la coopération douanière. Les questions visées au chapitre 2 de l’accord doivent faire l’objet d'un dialogue régulier. Le conseil de coopération peut également établir des règles pour la conduite de ce dialogue, tel que le prévoit l’article 25, paragraphe 4, de l’accord.
            
            
               (10)Afin d'assurer la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter les règlements intérieurs du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous-comités le plus rapidement possible.
            
            
               (11)La position de l'Union européenne au sein du conseil de coopération devrait donc se fonder sur les projets de décisions ci-joints,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               1.La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’article 268, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, se fonde sur les projets de décisions du conseil de coopération joints à la présente décision pour ce qui est de:
            
            
               –l'adoption du règlement intérieur du conseil de coopération ainsi que de ceux du comité de coopération et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé;
            
            
               –la mise en place du sous-comité chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, de celui chargé de l’énergie, des transports, de l’environnement et du changement climatique, et de celui chargé de la coopération douanière.
            
            
               2.Des modifications mineures des projets de décisions du conseil de coopération peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du conseil de coopération sans autre décision du Conseil de l'Union européenne.
            
            
               Article 2
            
            
               La présidence du conseil de coopération est exercée, pour l'Union, par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à ses responsabilités au titre des traités et en sa qualité de président du Conseil des affaires étrangères.
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 29 du 4.2.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  Décision (UE) 2016/123 du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (JO L 29 du 4.2.2016, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 3.2.2017
            JOIN(2017) 5 final
            ANNEXES
            à la
            Proposition conjointe deDécision du Conseil
            relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération, et des sous-comités ou tout autre organe spécialisé
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               DÉCISION Nº 1/2017 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
               
            
               du
            
            
               portant adoption de son règlement intérieur ainsi que de ceux du comité de coopération et des sous-comités ou autres organes spécialisés
            
            
               LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
            
            
               vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan
                  1
                (l’«accord»), et notamment son article 268,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l'article 281, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.
            
            
               (2)Conformément à l'article 268, paragraphe 7, de l'accord, le conseil de coopération doit arrêter son règlement intérieur.
            
            
               (3)Conformément à l’article 269, paragraphe 1, de l’accord, un comité de coopération doit assister le conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches.
            
            
               (4)Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et devrait en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.
            
            
               (5)Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord, le conseil de coopération doit mettre en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
            
            
               (6)Conformément à l’article 269, paragraphe 7, de l’accord, le conseil de coopération doit déterminer, dans son règlement intérieur, les tâches et le fonctionnement du comité de coopération et de tout sous-comité ou organe qu'il a lui-même créé.
            
            
               (7)Le conseil de coopération, réuni le 6 octobre 2016 à Bruxelles, a arrêté que son règlement intérieur serait adopté sous forme d’échange de notes verbales,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement intérieur du conseil de coopération, ainsi que ceux du comité de coopération et des sous-comités ou autres organes spécialisés, figurant respectivement aux annexes I et II, sont adoptés.
            
            
               Article 2
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
            
                  Par le conseil de coopération
                     
                  Le président
            
            
            
               ANNEXE A
            
            
               Règlement intérieur du conseil de coopération
            
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.
                     Le conseil de coopération, institué conformément à l’article 268, paragraphe 1, de l’accord, exerce ses fonctions selon les modalités prévues à l’article 268 de l’accord.
            
            
               2.
                     Comme le prévoit l’article 268, paragraphe 5, de l’accord, le conseil de coopération est composé de représentants des parties. La composition du conseil de coopération prend en considération les questions spécifiques à traiter lors de chaque session. Le conseil de coopération se réunit au niveau ministériel.
            
            
               3.
                     Comme le prévoit l'article 268, paragraphe 2, de l'accord, et aux fins de la réalisation de ses objectifs, le conseil de coopération dispose du pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties. Le conseil de coopération prend les mesures appropriées pour la mise en application de ses décisions, y compris, si nécessaire, en habilitant des organes spécialisés institués au titre de l'accord à agir en son nom. Le conseil de coopération peut également formuler des recommandations. Il adopte ses décisions et recommandations d'un commun accord des parties après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives. Le conseil de coopération peut déléguer ses pouvoirs au comité de coopération.
            
            
               4.
                     Les parties assujetties au présent règlement intérieur sont celles définies à l'article 285 de l'accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le conseil de coopération, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première session du conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 3
            
            
               Sessions
            
            
               1.
                     Le conseil de coopération se réunit une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent, d'un commun accord des parties. Sauf décision contraire des parties, chaque session du conseil de coopération se tient au lieu habituel de tenue des sessions du Conseil de l'Union européenne.
            
            
               2.
                     Chaque session du conseil de coopération se tient à une date convenue par les parties.
            
            
               3.
                     Le conseil de coopération se réunit sur convocation conjointe de ses secrétaires, en accord avec son président, adressée au plus tard trente jours calendaires avant la date de la session.
            
         
         
            
               Article 4
            
            
               Représentation
            
            
               1.
                     Les membres du conseil de coopération empêchés d'assister à une session peuvent se faire représenter. Si un membre désire se faire représenter, il informe par écrit le président du conseil de coopération du nom de son représentant avant la session.
            
            
               2.
                     Le représentant d'un membre du conseil de coopération exerce tous les droits du membre titulaire.
            
            
               Article 5
            
            
               Délégations
            
            
               1.
                     Les membres du conseil de coopération peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque session, le président du conseil de coopération est informé, par le secrétariat du conseil de coopération, de la composition que chaque partie a prévue pour sa délégation.
            
            
               2.
                     Si les parties en conviennent, le conseil de coopération peut inviter des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister à ses sessions en qualité d'observateurs ou à fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties conviennent des conditions dans lesquelles ces observateurs peuvent assister aux sessions.
            
            
               Article 6
            
            
               Secrétariat
            
            
               Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un fonctionnaire de la République du Kazakhstan exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de coopération.
            
            
               Article 7
            
            
               Correspondance
            
            
               1.
                     La correspondance destinée au conseil de coopération est adressée soit au secrétaire de l'Union, soit à celui de la République du Kazakhstan, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.
            
            
               2.
                     Les secrétaires du conseil de coopération veillent à ce que cette correspondance soit transmise au président du conseil de coopération et diffusée, s'il y a lieu, auprès des membres du conseil de coopération.
            
            
               3.
                     Les communications émanant du président sont envoyées aux destinataires par les secrétaires, au nom du président. Ces communications sont diffusées, s’il y a lieu, auprès des membres du conseil de coopération.
            
            
               Article 8
            
            
               Confidentialité
            
            
               Sauf décision contraire des parties, les sessions du conseil de coopération se tiennent à huis clos. Lorsqu'une partie communique au conseil de coopération des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.
            
            
               Article 9
            
         
         
            
               Ordre du jour des sessions
            
            
               1.
                     Le président du conseil de coopération établit l'ordre du jour provisoire de chaque session du conseil de coopération. Celui-ci est envoyé par les secrétaires du conseil de coopération aux destinataires visés à l'article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant la session.
            
            
               L'ordre du jour provisoire comprend les points présentés au président pour inscription à l'ordre du jour au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la session. Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.
            
            
               2.
                     L'ordre du jour est adopté par le conseil de coopération au début de chaque session. L'inscription à l'ordre du jour de tout point autre que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.
            
            
               3.
                     Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'une situation particulière.
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal
            
            
               1.
                     Les secrétaires du conseil de coopération établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque session.
            
            
               2.
                     Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
            
            
               (a)la mention des documents soumis au conseil de coopération;
            
            
               (b)les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par un membre du conseil de coopération;
            
            
               (c)les questions sur lesquelles les parties ont marqué leur accord, telles que les décisions adoptées, les déclarations approuvées et les éventuelles conclusions.
            
            
               3.
                     Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de coopération, qui l’approuve lors de sa session suivante. Cette approbation peut aussi s’effectuer par écrit.
            
            
               Article 11
            
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.
                     Le conseil de coopération arrête des décisions et formule des recommandations d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives.
            
            
               2.
                     Le conseil de coopération peut également, si les parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. À cet effet, le président du conseil de coopération communique par écrit aux membres de ce dernier le projet de décision ou de recommandation, conformément à l’article 7, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la date prévue de la session. C’est dans ce délai que les membres font connaître les réserves qu’ils souhaitent émettre ou les modifications qu'ils désirent apporter. Le président peut, en accord avec les parties, réduire ledit délai afin de tenir compte des exigences liées à une situation particulière.
            
            
               3.
                     Les actes du conseil de coopération, au sens de l'article 268, paragraphe 2, de l'accord, sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation», et sont suivis d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Ces décisions et recommandations sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les secrétaires du conseil de coopération. Elles sont transmises à chacun des destinataires visés à l'article 7 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du conseil de coopération.
            
            
               4.
                     Chaque décision du conseil de coopération entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si la décision ou recommandation en dispose autrement.
            
            
               Article 12
            
         
         
            
               Régime linguistique
            
            
               1.
                     Les langues officielles du conseil de coopération sont les langues officielles des parties.
            
            
               2.
                     Les langues de travail du conseil de coopération sont l’anglais et le russe. Sauf décision contraire, le conseil de coopération délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
            
            
               Article 13
            
            
               Dépenses
            
            
               1.
                     Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux sessions du conseil de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.
                     Les dépenses relatives à l'interprétation pendant les sessions, à la traduction et à la reproduction des documents sont prises en charge par l'Union.
            
            
               3.
                     Les autres dépenses afférentes à l'organisation matérielle des sessions sont prises en charge par la partie qui accueille les sessions.
            
            
               Article 14
            
            
               Comité de coopération et sous-comités spécialisés
            
            
               1.
                     Conformément à l'article 269, paragraphe 1, de l'accord, le comité de coopération assiste le conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil de coopération. Le comité de coopération est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires.
            
            
               2.
                     Le comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du conseil de coopération, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité de coopération examine toute question qui lui est transmise par le conseil de coopération ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application de l'accord. Le comité de coopération soumet à l'approbation du conseil de coopération des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations. Conformément à l'article 268, paragraphe 4, de l'accord, le conseil de coopération peut déléguer tout pouvoir au comité de coopération, y compris celui d'arrêter des décisions contraignantes.
            
            
               3.
                     Le comité de coopération arrête les décisions et formule les recommandations que l'accord l'autorise à adopter.
            
            
               4.
                     Lorsque l'accord prévoit une obligation ou une possibilité de consultation ou lorsque les parties décident d'un commun accord de se consulter, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de coopération, sauf disposition contraire de l'accord. Elle peut se poursuivre au sein du conseil de coopération, si les parties en conviennent.
            
            
               5.
                     Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et devrait en déterminer la composition, la mission et le fonctionnement.
            
            
               6.
                     Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord, le conseil de coopération met en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
            
            
               Article 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié conformément à l'article 11.
            
            
         
         
            
            
               ANNEXE B
            
            
               RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE COOPÉRATION 
               ET DES SOUS-COMITÉS OU AUTRES ORGANES SPÉCIALISÉS CONSTITUÉS PAR LE CONSEIL DE COOPÉRATION
            
            
               Article premier
            
            
               Dispositions générales
            
            
               1.
                     Le comité de coopération institué conformément à l'article 269, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan (l’«accord»), assiste le conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches et effectue les tâches prévues dans l'accord et qui lui sont confiées par le conseil de coopération. Conformément à l'article 269, paragraphe 7, de l'accord, le conseil de coopération détermine les tâches et le fonctionnement du comité de coopération dans son règlement intérieur.
            
            
               2.
                     Le comité de coopération prépare les sessions et les délibérations du conseil de coopération, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord. Le comité de coopération examine toute question qui lui est transmise par le conseil de coopération ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l'application quotidienne de l'accord. Le comité de coopération soumet au conseil de coopération, pour adoption, des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.
            
            
               3.
                     Comme le prévoit l’article 269, paragraphe 2, de l’accord, le comité de coopération est composé de représentants des parties, en principe au niveau des hauts fonctionnaires. Ces représentants sont responsables de toute question spécifique à traiter lors de chaque session. Conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur, un représentant du Service européen pour l’action extérieure assure la présidence du comité de coopération du côté de l’Union, et un représentant du ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan assure celle du comité de coopération du côté kazakh. Des représentants de la Commission européenne assistent également aux sessions.
            
            
               4.
                     Conformément à l’article 269, paragraphe 5, de l’accord, lorsque le comité de coopération se réunit selon une configuration spécifique (configuration «Commerce») pour aborder toute question concernant le titre III (Commerce et entreprises), il se compose de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et de la République du Kazakhstan dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce. Conformément à l’article 2 du présent règlement intérieur, un représentant de la Commission européenne ou de la République du Kazakhstan, doté de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce, assure la présidence du comité de coopération lorsqu’il se réunit dans sa configuration «Commerce». Un représentant du Service européen pour l’action extérieure et, s'il y a lieu, des représentants des autres services de la Commission européenne assisteront aux sessions.
            
            
               5.
                     Comme le prévoit l'article 269, paragraphe 4, de l'accord, le comité de coopération est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil de coopération. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour les mettre en œuvre. Le comité de coopération adopte ses décisions d'un commun accord entre les parties après que celles-ci ont accompli leurs procédures d’adoption internes respectives.
            
            
               6.
                     Les parties au présent règlement intérieur sont définies selon les dispositions de l’article 285 de l’accord.
            
            
               Article 2
            
            
               Présidence
            
            
               Les parties président le comité de coopération, à tour de rôle, pendant une période de douze mois. La première période commence à la date de la première session du conseil de coopération et se termine le 31 décembre de la même année.
            
            
               Article 3
            
            
               Sessions
            
            
               1.
                     Sauf accord contraire des parties, le comité de coopération se réunit à intervalles réguliers, au moins une fois par an. Si les deux parties en conviennent, des sessions extraordinaires du comité de coopération peuvent se tenir à la demande de l'une des parties.
            
            
               2.
                     Chaque session du comité de coopération est convoquée par son président en un lieu et à une date approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité de coopération, au plus tard vingt-huit jours calendaires avant le début de la session, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
            
            
               3.
                     Le comité de coopération dans sa configuration «Commerce» se réunit au moins une fois par an et lorsque les circonstances l'exigent. Chaque session est convoquée par le président du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» en un lieu, à une date et à l'aide de tout moyen approuvés par les parties. La convocation est envoyée par le secrétariat du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la session, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
            
            
               4.
                     Chaque fois que possible, la session ordinaire du comité de coopération est convoquée en temps utile avant la session ordinaire du conseil de coopération.
            
         
         
            
               5.
                     Exceptionnellement, et si les parties s'accordent sur ce point, les sessions du comité de coopération peuvent se tenir à l'aide de tout moyen technologique approuvé, par exemple par visioconférence.
            
            
               Article 4
            
            
               Délégations
            
            
               Avant chaque session, les parties sont informées, par le secrétariat du comité de coopération, de la composition prévue des délégations de chaque partie assistant à la session.
            
            
               Article 5
            
            
               Secrétariat
            
            
               1.
                     Un fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure et un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de coopération. Ils exécutent les tâches de secrétariat de manière conjointe, sauf dispositions contraires du présent règlement intérieur, dans un esprit de confiance mutuelle et de coopération.
            
            
               2.
                     Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire de la République du Kazakhstan dotés de responsabilités dans le domaine du commerce et des questions liées au commerce exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité de coopération dans sa configuration «Commerce».
            
            
               Article 6
            
            
               Correspondance
            
            
               1.
                     La correspondance destinée au comité de coopération est adressée au secrétaire de l'une des parties, qui en informe ensuite l'autre secrétaire.
            
            
               2.
                     Le secrétariat du comité de coopération veille à ce que la correspondance adressée au comité de coopération soit transmise au président du comité de coopération et diffusée, s'il y a lieu, en tant que documents visés à l'article 7.
            
            
               3.
                     La correspondance émanant du président est envoyée aux parties par le secrétariat au nom du président. La diffusion de cette correspondance est effectuée, s'il y a lieu, conformément à l'article 7.
            
            
               Article 7
            
            
               Documents
            
            
               1.
                     Les documents sont diffusés par les secrétaires du comité de coopération.
            
            
               2.
                     Une partie transmet ses documents à son secrétaire, qui les transmet ensuite au secrétaire de l’autre partie.
            
            
               3.
                     Le secrétaire de l'Union communique les documents aux représentants de l'Union concernés, avec copie systématique au secrétaire de la République du Kazakhstan.
            
            
               4.
                     Le secrétaire de la République du Kazakhstan communique les documents aux représentants de la République du Kazakhstan concernés, avec copie systématique au secrétaire de l'Union.
            
            
               Article 8
            
         
         
            
               Confidentialité
            
            
               Sauf décision contraire des parties, les sessions du comité de coopération se tiennent à huis clos. Lorsqu'une partie communique au conseil de coopération des informations qualifiées de confidentielles, l'autre partie traite ces informations comme telles.
            
            
               Article 9
            
            
               Ordre du jour des sessions
            
            
               1.
                     Le secrétariat du comité de coopération établit un ordre du jour provisoire pour chaque session du comité de coopération, ainsi qu'un projet de conclusions opérationnelles, conformément aux dispositions de l'article 10, sur la base de propositions faites par les parties. L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité de coopération a reçu une demande d'inscription à l'ordre du jour de la part d'une partie, appuyée par les documents y afférents, au plus tard vingt-et-un jours calendaires avant la date de la session.
            
            
               2.
                     L’ordre du jour provisoire, ainsi que les documents utiles, sont diffusés comme prévu à l’article 7, au plus tard quinze jours calendaires avant le début de la session.
            
            
               3.
                     L'ordre du jour est adopté par le comité de coopération au début de chaque session. L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux figurant à l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.
            
            
               4.
                     Le président de session du comité de coopération peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter ponctuellement des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux sessions afin de fournir des informations sur des sujets particuliers. Les parties veillent à ce que ces observateurs ou experts respectent les éventuelles exigences de confidentialité.
            
            
               5.
                     Le président de session du comité de coopération peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.
            
            
               Article 10
            
            
               Procès-verbal et conclusions opérationnelles
            
            
               1.
                     Les secrétaires du comité de coopération établissent conjointement un projet de procès-verbal de chaque session du comité de coopération.
            
            
               2.
                     Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:
            
            
               (a)une liste des participants à la session, une liste des fonctionnaires les accompagnant et une liste des observateurs ou experts ayant assisté à la session, le cas échéant;
            
            
               (b)la mention des documents soumis au comité de coopération;
            
            
               (c)les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le comité de coopération;
            
            
               (d)les conclusions opérationnelles de la session, comme prévu au paragraphe 4.
            
            
               3.
                     Le projet de procès-verbal est soumis au conseil de coopération, qui l’approuve lors de sa session suivante. Cette approbation peut aussi s’effectuer par écrit. Le projet de procès-verbal du comité de coopération dans sa configuration «Commerce» est approuvé dans un délai de vingt-huit jours calendaires après chaque session. Une copie en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 7.
            
            
               4.
                     Le projet de conclusions opérationnelles de chaque session est établi par le secrétaire du comité de coopération de la partie assurant la présidence ce dernier. Il est diffusé aux parties en même temps que l’ordre du jour, généralement au plus tard quinze jours avant le début de la session suivante. Ce projet est mis à jour pendant la session, de manière qu'à la fin de la celle-ci, sauf accord contraire des parties, le comité de coopération adopte les conclusions opérationnelles, qui exposent les actions de suivi des parties. Une fois adoptées, les conclusions opérationnelles sont jointes au procès-verbal et leur mise en œuvre fait l'objet d'un suivi au cours des sessions ultérieures du comité de coopération. À cette fin, le comité de coopération adopte un modèle permettant le suivi de chaque point d'action par rapport à un délai d'exécution donné.
            
            
               Article 11
            
         
         
            
               Décisions et recommandations
            
            
               1.
                     Dans les cas précis où l'accord lui confère le pouvoir de prendre certaines décisions, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil de coopération, le comité de coopération arrête lesdites décisions. Les décisions et recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et après l'accomplissement de leurs procédures internes respectives. Chaque décision ou recommandation est signée par le président du comité de coopération et authentifiée par les secrétaires de celui-ci.
            
            
               2.
                     Le comité de coopération peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite. La procédure écrite consiste en un échange de notes entre les secrétaires, qui agissent en accord avec les parties. À cet effet, le texte de la proposition est diffusé, conformément à l'article 7, dans un délai de vingt-et-un jours calendaires, pendant lequel toute réserve ou souhait de modification est exprimé. Le président peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus au présent paragraphe afin de tenir compte de circonstances particulières. Une fois que le texte a été approuvé, la décision ou recommandation est signée par le président et authentifiée par les secrétaires.
            
            
               3.
                     Les actes du comité de coopération sont dénommés respectivement «décision» ou «recommandation». Chaque décision entre en vigueur le jour de son adoption, sauf si elle en dispose autrement.
            
            
               4.
                     Les décisions et recommandations sont communiquées aux parties.
            
            
               5.
                     Chacune des parties peut décider de publier, dans son journal officiel, les décisions et les recommandations du comité de coopération.
            
            
               Article 12
            
            
               Rapports
            
            
               À chaque session ordinaire du conseil de coopération, le comité de coopération rend compte de ses activités et de celles de ses sous-comités ou autres organes spécialisés au conseil de coopération.
            
            
               Article 13
            
            
               Régime linguistique
            
            
               1.
                     Les langues officielles du comité de coopération sont les langues officielles des parties.
            
            
               2.
                     Les langues de travail du comité de coopération sont l’anglais et le russe. Sauf décision contraire, le comité de coopération délibère sur la base de documents établis dans ces langues.
            
            
               Article 14
            
            
               Dépenses
            
            
               1.
                     Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux sessions du comité de coopération, en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les frais postaux et de télécommunications.
            
            
               2.
                     Les dépenses relatives à l'organisation des sessions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la session.
            
            
               3.
                     Les dépenses relatives à l'interprétation pendant les sessions et à la traduction des documents à partir de l'anglais et du russe ou vers ces langues, conformément à l'article 13, paragraphe 1, sont prises en charge par la partie qui organise la session.
            
            
               L’interprétation et la traduction vers ou à partir d’autres langues sont directement prises en charge par la partie qui en fait la demande.
            
            
               4.
                     Lorsqu'il est nécessaire de traduire des documents dans les langues officielles de l'Union, les dépenses sont prises en charge par l'Union.
            
         
         
            
               Article 15
            
            
               Modification du règlement intérieur
            
            
               Le présent règlement intérieur peut être modifié par décision du conseil de coopération, conformément à l'article 268, paragraphe 1, de l'accord.
            
            
               Article 16
            
            
               Sous-comités et autres organes spécialisés
            
            
               1. 
                     Sauf disposition contraire de l'accord ou accord contraire au sein du conseil de coopération, le présent règlement intérieur s'applique mutatis mutandis à tous les sous-comités ou autres organes spécialisés.
            
            
               2. 
                     Les sous-comités peuvent, entre autres, dans leurs domaines de compétence respectifs:
            
            
               a) examiner toute question d'intérêt commun, notamment les mesures futures et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre et à leur application;
            
            
               b) effectuer régulièrement des consultations et contrôler la mise en œuvre de l’accord;
            
            
               c) adopter des pratiques et des mesures concrètes relatives aux questions définies dans l’accord;
            
            
               d) formuler des recommandations;
            
            
               e) agir en leur nom pour mettre en œuvre leurs décisions, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement intérieur du conseil de coopération, si celui-ci les a habilités à le faire.
            
            
               3.
                     Les sessions des sous-comités ou de tout autre organe spécialisé peuvent être tenues de manière souple, en fonction des besoins, et prendre la forme de réunions physiques, soit à Bruxelles, soit en République du Kazakhstan, ou de réunions par visioconférence, par exemple. Les sous-comités et les autres organes font office de plateforme permettant de suivre les progrès réalisés, de débattre de certaines questions et difficultés découlant de ce processus, et de formuler des recommandations et des conclusions opérationnelles.
            
            
               4.
                     Le secrétariat du comité de coopération reçoit une copie de tous les courriers, documents et communications utiles concernant tous les sous-comités et organes spécialisés.
            
            
            
               Article 17
            
            
               Le présent règlement intérieur est applicable mutatis mutandis au comité de coopération dans sa configuration «Commerce», sauf disposition contraire.
            
            
            
            
               ANNEXE 2
            
         
         
            
            
               DÉCISION Nº 2/2017 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
               
            
               du
            
            
               portant création de trois sous-comités spécialisés
            
            
               LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
            
            
               vu l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan
                  2
                (l’«accord»), et notamment son article 269, paragraphe 6,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l'article 281, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er mai 2016.
            
            
               (2)Conformément à l’article 269, paragraphe 6, de l’accord, le conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou tout autre organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
            
            
               (3)Conformément à l'article 25, paragraphe 3, de l'accord, le conseil de coopération doit mettre en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
            
            
               (4)Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités spécialisés.
            
            
               (5)Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier la liste des sous-comités,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Les sous-comités spécialisés énumérés en annexe sont créés.
            
            
               Article 2
            
            
               Le règlement intérieur des sous-comités spécialisés énumérés en annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité de coopération et des sous-comités spécialisés tel qu'il a été adopté par la décision nº 1/2017 du conseil de coopération UE-République du Kazakhstan.
            
            
               Article 3
            
            
               Avec l'accord des parties, il est possible de modifier la liste des sous-comités figurant en annexe.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à …, le
            
            
               
                     Par le conseil de coopération
               
               
                     Le président 
               
            
            
            
               ANNEXE A
            
            
               LISTE DES SOUS-COMITÉS SPÉCIALISÉS
            
            
            
               (1)Sous-comité chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité
            
            
               (2)Sous-comité chargé de l’énergie, des transports, de l’environnement et du changement climatique
            
            
               (3)Sous-comité chargé de la coopération douanière
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 29 du 4.2.2016, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  JO L 29 du 4.2.2016, p. 3.