CELEX: 32009R0521
Language: fr
Date: 2009-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  521/2009 de la Commission du 17 juin 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  1382/2007 pour la viande porcine

18.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 155/16
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 521/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 17 juin 2009
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1382/2007 pour la viande porcine
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1382/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine (2), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1382/2007 a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande porcine.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2009 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2009 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4046 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 1382/2007, à ajouter à la sous-période allant du 1er octobre au 31 décembre 2009, sont de 4 844 000 kg.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2009.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 juin 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 309 du 27.11.2007, p. 28.