CELEX: C1997/009/19
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Köln, rendue le 29 août 1996, dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises contre Bundesamt für Finanzen (Affaire C-361/96)

11 . 1 . 97            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N°C 9/ 11
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                     taires et administratives nécessaires pour se conformer
nance du Finanzgericht Kôln, rendue le 29 août 1996,                        à la directive 93/106/CE de la Commission i 1 ) modi­
dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux                  fiant la directive 92/76/CEE ( 2 ) reconnaissant des zo­
      minérales françaises contre Bundesamt fur Finanzen                    nes protégées, exposées à des dangers phytosanitaires
                        (Affaire C-361/96 )                                 particuliers, dans la Communauté, ainsi qu' à la direc­
                                                                            tive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994 ,
                             ( 97/C 9/19 )                                  établissant une procédure de notification d'interception
                                                                            d' un envoi ou d' un organisme nuisible en provenance
Le Finanzgericht Kôln ( deuxième chambre ) a saisi la Cour                  de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire
de justice des Communautés européennes par ordonnance                       imminent ( 3 ), et en ne les communiquant pas à la
du 29 août 1 996, parvenue au greffe de la Cour le 12 no­                   Commission, le grand-duché de Luxembourg a
vembre 1996, d' une demande de décision préjudicielle,                      manqué aux obligations qui lui incombent respective­
dans le litige Société générale des grandes sources d'eaux                  ment en vertu de l' article 2 de la directive 93/106/CE
minérales françaises contre Bundesamt fur Finanzen, por­                    et de l'article 7 de la directive 94/3/CE,
tant sur les questions suivantes.
                                                                      — condamner le grand-duché de Luxembourg aux dé­
1 ) L' article 3 point a ) de la huitième directive 79/1072/                pens .
      CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière                  Moyens et principaux arguments
      d'harmonisation des législations des Etats membres re­
      latives aux taxes sur le chiffre d' affaires — modalités        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analo­
      de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux           gues à ceux de l'affaire C-356/96 (4 ); le délai de transposi­
      assujettis non établis à l' intérieur du pays 0 ) fait-il       tion a expiré le 15 décembre 1993 pour la directive 93/
      obstacle à ce que les Etats membres prévoient dans               106/CE et le 5 mai 1994 , pour la directive 94/3/CE.
      leur droit interne la possibilité, pour un assujetti visé à
      l'article 2 de la directive, dans l'hypothèse de la perte       (*)  JO  n"  L 298 du 3 . 12 . 1993 , p. 34.
      d'une facture ou d'un document d'importation qui ne             ( z) JO  n°  L 305 du 21 . 10. 1992, p. 12 .
                                                                      (3)  JO  n°  L 32 du 5 . 2 . 1994, p . 37.
      lui est pas imputable, de prouver son droit au rem­             (4)  JO  n°  C 370 du 7 . 12 . 1996 , p . 10 .
      boursement en produisant un duplicata de la facture
      ou du document d'importation en question ?
2 ) En cas de réponse négative à la première question : ré­
      sulte-t-il du principe de non-discrimination du droit           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
      communautaire et du principe de la neutralité de la             nance du Tribunale di Catania (première chambre civile )
      taxe sur le chiffre d'affaires qu' un assujetti visé à          rendue le 14 octobre 1996 dans l'affaire ISFA SpA contre
      l'article 2 de la huitième directive a le droit, dans l'hy­                              ministère des finances
      pothèse d'une perte des factures ou des documents                                          (Affaire C-363/96 )
      d'importation visés à l'article 3 point a ), qui ne lui est                                    ( 97/C 9/21 )
      pas imputable, de prouver son droit au remboursement
      en produisant un duplicata de la facture ou du docu­            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      ment d' importation ?                                           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                      ordonnance du Tribunale di Catania ( première chambre
(!) JO n° L 331 du 27. 12 . 1979 , p . 11 .                           civile ) rendue le 14 octobre 1996 dans l'affaire ISFA SpA
                                                                      contre ministère des finances et parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 13 novembre 1996 .
                                                                      Le Tribunale di Catania demande à la Cour de justice de
                                                                      statuer sur la question suivante.
Recours introduit le 13 novembre 1996 par Commission
                                                                      L'ordre juridique communautaire admet-il que les autori­
des Communautés européennes contre grand-duché de                     tés compétentes de l'État italien puissent à bon droit invo­
                            Luxembourg
                                                                      quer les règles procédurales nationales relatives aux délais
                        ( Affaire C-362/96 )                          pour l' introduction d' un recours (et notamment, la disposi­
                             ( 97/C 9/20 )                            tion visée à l' article 13 deuxième alinéa du décret n° 641
                                                                      du président de la république du 26 octobre 1972, relative
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  au délai de forclusion de trois ans ) s'agissant d' une action
saisie le 13 novembre 1 996 d'un recours dirigé contre le             introduite à leur encontre par un justiciable devant une
grand-duché de Luxembourg et formé par la Commission                  juridiction nationale, en vue de voir protéger ses droits à
des Communautés européennes, représentée par M. Gé­                   la restitution des sommes indûment versées (à titre de taxe
rard Berscheid, membre du service juridique, en qualité               de concession gouvernementale, conformément au décret­
d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.                 loi n° 853/84 , converti en loi n0 17/85 telle qu'elle a été
Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.                    modifiée plusieurs fois par la suite ), en violation des règles
                                                                      prévues par la directive 69/335/CEE du Conseil , du 17 juil­
La Commission des Communautés européennes conclut à                   let 1969, concernant les impôts indirects frappant les ras­
ce qu' il plaise à la Cour:                                           semblements de capitaux ( ] ), et ceci, alors qu' il s' agit
                                                                      d' une période durant laquelle l'Etat italien n'avait pas en­
— constater que, en ne mettant pas en vigueur, dans les               core transposé correctement les dispositions de la directive
      délais prescrits, les dispositions législatives , réglemen­     précitée dans son ordre juridique national ( période qui ne