CELEX: 22003D0014
Language: fr
Date: 2003-01-31 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0014

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2003 du 31 janvier 2003 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 094 du 10/04/2003 p. 0069 - 0070

Décision du Comité mixte de l'EEEno 14/2003du 31 janvier 2003modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 175/2002 du 6 décembre 2002(1).(2) La décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 21.A.B.A (décision 2000/541/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:"21.A.B.A. 32002 D 0529: décision 2002/529/CE de la Commission du 27 juin 2002 concernant un questionnaire pour les rapports des États membres sur la mise en oeuvre de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 172 du 2.7.2002, p. 57)."Article 2Les textes de la décision 2002/529/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er février 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 38 du 13.2.2003, p. 44.(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 57.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.