CELEX: 51994PC0441
Language: fr
Date: 1994-10-21
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant l' aide pouvant être octroyée par la Norvège, l' Autriche et la Finlande pour les stocks détenus par les opérateurs privés le 1.1.1995

COMMISSION DES COVMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(94) 441     final
                                                    Bruxelles, le 21.10.1994
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 ' 7$                                 Proposition de
                                REGLEMENT (CE) PU CONSEIL
                       concernant 1'aide pouvant être octroyée par
                           la Norvège, l'Autriche et la Finlande
              pour les stocks détenus par les opérateurs privés le 1.1.1995
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                              (présentée par la Commission)
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     •34;
 ---pagebreak---                                  - 1 5k-
                           EXPOSE DES MOTIFS
I. Introduction
Le système de transition prévu par l'Acte d'Adhésion de la Norvège, de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède est basé sur l'application de
la P.A.C. aux nouveaux Etats membres au même titre qu'aux anciens Etats
membres dès le 1er jour de l'adhésion.
A la différence des systèmes prévus par tout Acte d'Adhésion précédent,
cet Acte ne comporte, en effet, ni un alignement progressif des prix
agricoles des nouveaux Etats membres sur les prix communs ni une
suppression progressive des droits de douane et autres charges à
l'importation et des restrictions quantitatives et mesures d'effet
equivalent dans le commerce entre les anciens et les nouveaux Etats
membres. Cet alignement aura lieu d'un seul coup le 1.1.1995.
De même dans le commerce avec les pays tiers, les nouveaux Etats
membres appliquerons, dès cette date, la charge à l'importation
appliquée par les autres Etats membres.
Par effet du régime ainsi établi en Norvège, Autriche et Finlande les
prix de la pluspart des produits agricoles, étant en 1994 supérieurs
aux prix pratiqués dans la Communauté, devraient diminuer pour
atteindre en 1995 le niveau de ces derniers prix.
Les détenteurs de stocks dans les 3 pays subiront de ce fait: un
préjudice que l'article 150 de l'Acte d'Adhésion a entendu réparer en
prévoyant que le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la
majorité qualifiée peut permettre aux nouveaux Etats membres d'accorder
aux détenteurs de stocks des aides égales au maximum à la différence
des prix précités.
II. Eléments essentiels de la proposition
Dans la proposition ci-jointe, prévue par la disposition précitée, la
Commission suit les orientations suivantes :
1)  l'autorisation d'octroyer l'aide doit être limitée aux nouveaux
    Etats membres ayant, avant l'adhésion, un niveau de prix supérieur
    aux prix communs à savoir, comme indiqué sous I : la Norvège,
    l'Autriche et la Finlande. La Suède, où le niveau de prix des
    produits agricoles ne diffère pas de celui des prix communs,
    devrait par conséquent en être exclue;
2)  cette autorisation devrait être prévue pour les animaux vivants et
    pour les produits susceptibles de se trouver en stock dans les 3
    nouveaux Etats membres le 1.1.1995. Conformément à la pratique
    générale de la P.A.C, pour les produits dérivés, dans la mesure du
    possible, la compensation devrait être calculée en se référant à la
    différence de prix constatée au niveau des produits agricoles de
    base dont ils dérivent.
 ---pagebreak---                                         2 ô^.
    La Commission reconnaît cependant que cette dernière approche ne
    serait pas raisonnable pour tous les produits transformés et que
    dans certains cas (sucre par exemple) il est plus raisonnable de
    calculer l'aide sur base de la différence de prix du produit
    transformé lui-même.
    Elle propose de résoudre ces problèmes, pour les plus importants
    secteurs agricoles, dans le cadre d'une liste qui fasse ressortir
    quels sont les produits sur la base desquels le montant maximum de
    l'aide aux produits dérivés est calculée. Elle admet cependant
    l'octroi de l'aide aussi pour d'autres secteurs.
3)  la fixation du montant maximum de l'aide, sur base du niveau de la
    baisse des prix pratiqués au niveau du commerce de gros ou à tout
    autre stade constituant le 1er stade de commercialisation dans les
    3 nouvaux Etats membres en question pendant une période que ces
    Etats membres considèrent comme représentative des effets de
     l'application du Traité d'adhésion sur le niveau des prix.•
    La Commission estime toutefois que, dans un but de simplification,
    un calcul fondé sur le niveau de prix faisant l'objet du soutien
    public dans les nouveaux Etats membres avant l'adhésion et/ou le
     niveau de prix faisant l'objet du soutien de la Communauté pourrait
     être utilisé dans la mesure où des tels soutiens existent.
4)   le niveau maximum de l'aide ainsi défini peut être majoré d'un
     intérêt ne pouvant pas dépasser le taux normal du marché du pays en
     cause pour la période comprise entre le 1er janvier et la date du
     versementde 1'aide. La Commission estime en effet que le payement
    .de§ ,int;.érêts est inhérent à la, notion d'indemnisation^ pour le
     préjudice subi à un certain moment.
III. Autres aspects de la proposition.
Les autres aspects de la proposition requièrent moins de commentaires.
Ils peuvent être ainsi résumés :              ^        £
          exclusion explicite de toute surcompensation et de tout cumul
        , avec 1'aide .prévue à l'article 138 de l'Acte d'Adhésion;
          exclusion de l'aide pour les stocks spéculatifs;
          octroi de l'aide aux produits pris en considération dans le
          cadre du règlement aussi s'iis proviennent des pays tiers ou
          d'autres Etats membres et se trouvent en libre pratique le
          1.1.1995 en Norvège, Autriche ou Finlande, exclusion faite
          cependant des produits n'ayant pas payé les charges à
          1'importation applicables ;
 ---pagebreak---                                  - 3 «^
        mise en oeuvre du régime et élaboration de ses modalités
        d'application par les nouveaux Etats eux-mêmes dans le cadre,
        toutefois, d'une procédure d'information de la Commission
        assortie d'un pouvoir de celle-ci de présenter des
        observations.
La Commission souligne enfin que, le financement de l'aide étant
purement national, cette proposition ne comporte pas d'incidences
financières pour le budget de la Communauté.
La Commission, consciente de l'importance et de l'urgence de la
proposition jointe pour la Norvège, l'Autriche et la Finlande et de la
nécessité d'adresser rapidement un signal en la matière aux opérateurs
de ces pays, invite le Conseil à statuer incessamment sur sa
proposition.
 ---pagebreak---                                   - 1 -
                               Proposition
                                    de
                          règlement du Conseil
              concernant l*aide pouvant être octroyée par
                  la Norvège, l'Autriche et la Finlande
     pour les stocka détenus par les opérateurs privés le 1.1.1995.
Le Conseil de l'Union Européenne.
vu le Traité instituant la Communauté Européenne,
vu l'Acte d*Adhésion de la Norvège* de 1*Autriche» de la Finlande et de
la Suède et notamment son article 150 paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission.
 ---pagebreak--- considérant que, aux termes de l'article 150 de l'Acte d'Adhésion, le
Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité
qualifiée, peut prévoir que, à certaines conditions, une aide
nationale, correspondant au maximum à la différence entre le prix
constaté dans un nouvel Etat membre avant l'adhésion et celui qui
résulte de l'application du Traité d'adhésion, puisse être octroyée à
des opérateurs privés détenant à la date du 1er janvier 1995 des stocks
de produits agricoles de base ou de produits issus de leur
transformation;
considérant que la différence précitée du niveau des prix ne pourra
être constatée qu'en Norvège, Autriche et Finlande, en Suède le niveau
de prix ne différant pas de celui des prix communs;
considérant qu'il ressort de la conception de la disposition précitée
de l'acte d'adhésion que, les mesures communautaires envisagées, tout
en spécifiant le montant maximum des aides à octroyer et certaines
conditions de cet octroi, devraient se limiter à déterminer le cadre
général à 1•intérieur duquel les trois nouveaux Etats membres en
question, qui en portent la responsabilité financière, restent maîtres
de leurs choix;
considérant que, au sens de la dite disposition, les secteurs pouvant
être pris en considération sont en même temps ceux des produits de base
que ceux des produits issus de leur transformation; qu'il est approprié
que, tout en incluant les animaux vivants, le présent règlement
permette 1'octroi de 1'aide pour tout produit susceptible de se trouver
en stock dans les trois nouveaux Etats membres précités le 1.1.1995;
considérant que le niveau maximum de l'aide pour les animaux vivants et
les produits de base doit être égal à la baisse des prix constatée dans
ces Etats membres par effet de l'application du Traité d'adhésion;
qu'il y a cependant lieu de laisser à ces Etats membres
l'identification de la période au cours de laquelle cette baisse s'est
produite et de prévoir que, dans un but de simplification, le niveau
maximum de l'aide puisse être calculé sur base des prix institutionnels
dans les cas ou des tels prix existent ou ont existé;
 ---pagebreak---                                    - 3
considérant que, conformément à la pratique générale de la P.A.C, le
montant maximum de l'aide pour les produits transformés doit, dans la
mesure du possible, être fondé sur le niveau prévu pour les produits de
base; que, toutefois, la difficulté de suivre cette méthode dans
certains cas (et notamment si le produit de base n'est pas stockable ou
n'a pas d'incidences substantielles sur le prix des produits
transformés) conduit au calcul de l'aide, pour ces cas, sur base de la
baisse des prix subie par les produits transformés eux mêmes et rend
appropriée, de ce fait, l'élaboration d'une liste spécifiant pour les
plus importants secteurs agricoles; quels sont les produits sur la base
desquels le montant maximum est calculé pour les produits dérivés;
qu'il y a cependant lieu de prévoir que l'aide puisse être octroyée
aussi à d'autres produits;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure que le paiement, pour la
période comprise entre le 1.1.1995 et la date du versement de l'aide,
d'un intérêt, égal au maximum au taux normal du marché de chacun des
nouveaux Etats membres en cause, soit considéré par ces Etats membres
comme partie de la compensation prévue par le présent règlement;
considérant que les autres conditions à prévoir doivent éviter tout
risque de sur compensât ion et de cumul avec d'autres mesures prévues par
l'acte d'adhésion et exclure l'octroi de l'aide aux stocks spéculatifs
et aux produits importés dans les nouveaux Etats membres avant le 1er
janvier 1995 sans payer les charges à l'importation applicables;
considérant que, dans le respect des limites et des conditions
précitées, il est approprié de laisser aux nouveaux Etats membres le
soin de déterminer les modalités d'application du régime tout en
prévoyant que ces modalités soient soumises à la Commission dans le
cadre d'une procédure conciliant les intérêts d'un contrôle approprié
au niveau communautaire avec la nécessité d'une action rapide en la
matière dé la part des nouveaux Etats membres.
 ---pagebreak---                                    - 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
La Norvège, l'Autriche et la Finlande peuvent octroyer une aide
destinée à compenser totalement ou partiellement la baisse de prix
éventuellement constatée suite à l'application du Traité d'Adhésion aux
opérateurs privés (producteurs, transformateurs, commerçants)
propriétaires à la date du 1.1.1995 à 0 h. :
    a)  des animaux vivants relevant du chapitre I du T.D.C.;
    b)  des stocks de produits agricoles énumérés à l'Annexe I;
    c)  des stocks de produits dérivés de ceux cités sous b) .
    d)  des stocks de produits de l'annexe II du Traité CE autres que
        ceux énumérés sous a) , b) ou c) et de produits issus de leur
        transformation.
                                 Article 2
1. L'aide prévue à l'article 1° ne peut pas dépasser :
    a)  pour les produits visés à l'article 1° sous a ) , b) et d) , la
        baisse de prix constatée en Norvège, Autriche ou Finlande :
             au niveau du commerce de gros ou, à tout autre stade
             constituant le premier stade de commercialisation du
             produit en cause, et
             pendant une période :
              . considérée par ces Etats comme représentative des effets
                de l'application du Traité d'adhésion sur le niveau des
                prix et
              . dont 1'échéance ne dépasse pas la durée de conservation
                du produit après la date d'adhésion.
 ---pagebreak--- b)  pour les produits visés à l'article 1er sous c), ainsi que pour
    ceux issus de la transformation des produits de l'Annexe II
    visés à l'article 1er sous d) , la limite prévue sous a) pour
    les produits dont ils dérivent multipliée :
        par un coefficient de valeur s'il s'agit du secteur des
        viandes ;
        par un coefficient de transformation reflétant 1'incidence
        des produits dont ils dérivent s'il s'agit d'autres
        secteurs.
Les coefficients prévus sous b) sont déterminés par l'Etat membre
en cause.
La limite prévue au paragraphe 1 sous a) peut être remplacée :
    pour les produits soumis, avant l'adhésion, aussi bien dans la
    Communauté qu'en Norvège, Autriche ou Finlande au régime de
    soutien d'un certain niveau de prix, par la différence entre le
    niveau de prix faisant l'objet de soutien public en décembre
    1994 dans les Etats membres précités et le niveau de prix
    soutenu par la Communauté en janvier 1995;
    pour les produits soumis, avant l'adhésion, au régime de
    soutien d'un certain niveau de prix seulement en Norvège,
    Autriche ou Finlande, par la différence entre le niveau de prix
    soutenu par ces Etats membres en décembre 1994 et les prix
    pratiqués dans ces Etats membres au niveau de commercialisation
    prévu au paragraphe 1 a) 1er tiret à un moment de l'année 1995
    qu'ils considèrent comme représentatif pour le calcul de la
    baisse des prix engendrée par l'application du Traité
    d'Adhésion;
 ---pagebreak---                                   6 -
       pour les produits qui, avant l'adhésion, étaient soumis à un
       régime de soutien d'un certain niveau de prix dans la
       Communauté, et pas en Norvège, Autriche ou Finlande, par la
       différence entre les prix constatés dans ces Etats membres au
       niveau de commercialisation prévu au paragraphe 1 sous a) 1er
       tiret à un moment de l'année 1994 qu'ils considèrent comme
       représentatif pour le calcul de la baisse des prix engendrée
       par l'application du Traité d'Adhésion et le niveau de prix
       soutenu par la Communauté en janvier 1995.
3. Les limites prévues aux paragraphes 1 et 2 n'excluent pas la
   faculté de majorer l'aide d'intérêts, de niveau égal au maximum aux
   taux normal du marché de 1'Etat membre en cause, pour la période
   comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de son versement.
                              Article 3
1. Sont considérés comme stocks au sens du présent règlement les
   produits visés à l'article 9 paragraphe 2 du Traité CE se trouvant
   le 1.1.1995 sur le territoire de la Norvège, de l'Autriche ou de la
   Finlande.
   Toutefois, les produits en libre pratique sur le territoire de ces
   Etats membres ne bénéficient des aides prévues par le présent
   règlement que dans la mesure où leur importation a eu lieu après
   perception des droits de douane et taxes d'effet équivalent
   applicables.
 ---pagebreak---                                 - 7-
2. La Norvège, l'Autriche et la Finlande veillent à ce que l'aide
   prévue à l'article premier :
       n'excède pas le montant nécessaire à compenser la baisse des
       prix constatée suite à l'application du Traité d'Adhésion;
       soit déduite du montant des aides prévues à l'article 138 de
       l'Acte d'Adhésion au cas où celles-ci sont également octroyées
       pour les mêmes produits, en l'état ou près transformation;
       ne soit pas octroyée pour les stocks spéculatifs.
                              Article 4
1. En vue de l'application du présent règlement, la Norvège,
   1•Autriche et la Finlande :
   a)  peuvent procéder au recensement des stocks ;
   b)  procèdent à la constatation des prix prévue à l'article 2,
       paragraphe 1 a), dans la mesure du possible, sur la base
       d'exigeances qualitatives comparables à celles prévues par la
       réglementation communautaire;
   c)  adoptent les modalités d'application relatives à l'octroi de
       l'aide prévue par le présent règlement ainsi que celles
       concernant le contrôle de son octroi. Ces modalités comprennent
       notamment les mesures appropriées à éviter l'octroi de l'aide à
       des stocks spéculatifs.
2. Avant le 31.3.1995 la Norvège, l'Autriche et la Finlande
   communiquent à la Commission les quantités susceptibles de
   bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement.
 ---pagebreak---                                     8 -
                                Article 5
1.  La Norvège, l'Autriche et la Finlande communiquent à la Commission
    les projets de mesures visant à instituer les aides prévues par le
    présent règlement. Ils précisent à cette occasion :
         le niveau de l'aide envisagée;
         les éléments ayant servi à sa détermination.
2.  Les mesures visées au paragraphe l ne peuvent être mises en vigueur
    qu'après approbation par la Commission. La Commission peut
    subordonner son approbation à toute condition qu'elle estime utile
    au respect des objectifs et des dispositions du présent règlement.
3.  Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la
    communication, la Commission n'a pas exprimé d'observations à leur
    égard, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être mises en
    vigueur.
                                Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1.1.1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
     fait à Bruxelles le
                                                 par le Conseil
 ---pagebreak---                               ANNEXE
Code NC   Désignation des marchandises
          I. VIANDES
          A. Bovine
02011000 Carcasses ou demi carcasses d'animaux de l'espèce bovine
   et    fraiches, réfrigérées ou
02021000 congelées
          B. Porcine
02031110 carcasses ou demis carcasses d'animaux de l'espèce procine
   et    domestique frais, réfrigérées ou
02031124 congelées
          C. Ovine et caprine
02041000 Carcasses ou demi carcasses d'agneaux fraiches, réfrigérées
   et    ou
02043000 congelées
02042100 carcasses et demi carcasses d'autres animaux de l'espèce
   et    ovine fraiches, réfrigérées ou
02044100 congelées
02045011 carcasses ou demi carcasses d'animaux de l'espèce caprine
   et    fraiches, réfrigérées ou
02045051 congelées.
          D. volaille
02071015 poulets 70% frais, réfrigérés ou
  et
02072210 congelés
02071031 dindes 80% frais, réfrigérés ou
   et
02072210 congelés
 ---pagebreak---                                 to
02071055 canards 70% frais, réfrigérés ou
   et
02072311 congelés
02071079 oies 75% frais, réfrigérés ou
   et
02072359 congelés
          B. Rennes
02081090 Viande de rennes
         II. OEUFS
04070030 Oeufs en coquille
         III. LAIT ET PRODUITS LAITIERS
ex 0401  lait et crème de lait de longue conservation
04021099 lait en poudre
040500   beurre
         IV.LEGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES
0701     pommes de terre à l'état frais ou réfrigéré
0713     légumes à cosse, secs et en particulier pois, fèves et
         fèverolles
 ---pagebreak---             V. FRUITS ET LEGUMES COMMESTIBLES FRAIS OU TRANSFORMES
     produits cités à l'article 1er du règlement (CEE) n° 1035/72 du
     Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur
     des fruits et légumes' 1 ' modifié en dernier lieu par le règlement
     (CE) n° 3669/93< 2 )
     produits cités à l'article 1er du règlement (CEE) n° 426/86 du
     Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur
     des produits transformés à base de fruits et légumes' 3 ' modifié en
     dernier lieu par le règlement (CE) 1490/94 de la Commission^ 4 )
              VI. CEREALES
100110        Froment (blé) dur
100190        Blé et méteil autres que le blé dur
10020000      Seigle
100300        Orge
100400        Avoine
1005          Maïs
              VII.OLEAGINEUX ET AUTRES PRODUITS DU CHAPITRE 12 DU TDC
120100        Fèves de soja
120500        Graines de navette ou de colza
120600        Graines de tournesol
1209          Grains, fruits et spores à ensemencer
1210          Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous
              forme de pellets; lupuline
12092950      Lupins doux
1213          Pailles et balles de céréales brutes
ex 1214       Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères,
              foin, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et
              produits fourragers similaires
 (1) J.O. L  118 du 20.5.1972, p. 1
 (2) J.O. L  338 du 31.12.1993, p. 36
 (3) J.O. L  49 du 27.2.1986, p. 1
 (4) J.O. L  161 du 26.6.1994, p. 13
 ---pagebreak---                                 'A
         VIII. SUCRE
17011110 Sucre brut de cannes destiné à être raffiné
17011210 Sucre brut de betteraves destiné à être raffiné
17019910 Sucre blanc
         IX. VIN
220421
  et     Vins de raisins frais
220429
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                                                                COM(94) 441 final
                                                        DOCUMENTS
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                                     N° de catalogue : CB-CO-94-464-FR-C
                                                             ISBN 92-77-81175-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg