CELEX: 31979D0333
Language: fr
Date: 1979-03-14 00:00:00
Title: 79/333/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant les pays du Benelux à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastiques ni caoutchoutés) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05- 22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de la Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0333

79/333/CEE: Décision de la Commission, du 14 mars 1979, autorisant les pays du Benelux à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastiques ni caoutchoutés) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05- 22, 23, 24, 25; 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de la Bulgarie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 078 du 30/03/1979 p. 0029 - 0030

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 14 MARS 1979   AUTORISANT LES PAYS DU BENELUX A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUES NI CAOUTCHOUTES ) OU TISSES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) CATEGORIE 7 , ORIGINAIRES DE LA BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI .)  ( 79/333/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LES GOUVERNEMENTS DES PAYS DU BENELUX ONT INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 8 MARS 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUES NI CAOUTCHOUTES ) OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) CATEGORIE 7 , ORIGINAIRES DE LA BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , AU BENELUX , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA BULGARIE , EST , CONFORMEMENT A LA DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1978 , SOUMISE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ;   CONSIDERANT QUE LES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES POUR CES PRODUITS PAR LES ETATS MEMBRES PROVOQUENT DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , QUI EMPECHENT L ' EXECUTION DES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE EN QUESTION MAINTENUES EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DIFFICILE DU SECTEUR CONCERNE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ET UNE PERTE PROGRESSIVE DE SA PART DU MARCHE ;   CONSIDERANT QUE CES DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTENT POUR UNE LARGE PART DES CONDITIONS INEGALES DE CONCURRENCE QUI PERMETTENT L ' EXPORTATION A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE CONCERNEE ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE DE METTRE EN CAUSE L ' EFFICACITE DE LA MESURE COMMERCIALE SUVISEE ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT AUTORISES A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DE LA BULGARIE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 6 MARS 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // EX 60.05 A II ET 61.02 B  ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) CATEGORIE 7 //  CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUES NI CAOUTCHOUTES ) OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979   ARTICLE 3   LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 MARS 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION