CELEX: 31991R2611
Language: fr
Date: 1991-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2611/91 de la Commission, du 30 août 1991, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 243/64                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 91
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2611/91 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 août 1991
                     fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés
                           sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                        mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
                                                                        les États membres, conformément aux dispositions du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                          règlement portant organisation commune des marchés
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés                  dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié           de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 630/91 (2), et              produits qui y sont assimilés ;
notamment son article 17 paragraphe 4,
                                                                        considérant que, conformément à l'article 1 1 paragraphe 1
considérant que, conformément à l'article 17 paragraphe 1               du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est accordée
du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix             pour le lait écrémé produit dans la Communauté et trans­
dans le commerce international des produits visés à l'ar­               formé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce
ticle 1 er sous a), b), c) et e) de ce règlement et les prix dans       lait répondent à certaines conditions fixées à l'article 1 er
la Communauté peut être couverte par une restitution à                  du règlement (CEE) n0 987/68 du Conseil, du 15 juillet
l'exportation ; que le règlement (CEE) n° 3035/80 du                    1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  caséinates f), modifié en dernier lieu par le règlement
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              (CEE) n0 1435/90 (6) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3381 /90 (4), a                  considérant que le règlement (CEE) n0 570/88 de la
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              Commission, du 16 février 1988 , relatif à la vente à prix
                                                                        réduit de beurre et à l'octroi d'une aide au beurre et au
fixer un taux de restitution applicable, lors de leur expor­
tation sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                beurre concentré destinés à la fabrication de produits de
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                             pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits
                                                                        alimentaires f), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1157/91 (8), autorisent la livraison, aux industries
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                fabriquant certaines marchandises, de beurre et de crème
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de                à prix réduit ;
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                     produits laitiers,
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
de tenir compte notamment :
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base considérés des industries transforma­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
    des prix pratiqués sur le marché mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
    des produits agricoles transformés relevant de l'annexe                                     Article premier
    II du traité dont les conditions de fabrication sont
    comparables ;                                                        1 . Les taux des restitutions applicables aux produits de
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   base figurant à l'annexe A du règlement (CEE)
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  n0 3035/80 et visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 n° 804/68, exportés sous forme de marchandises reprises
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de                  à l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68, sont fixés
    perfectionnement actif ;                                            comme indiqué à l'annexe.
(■) JO   n°  L 148  du   28. 6. 1968, p. 13.                            O   JO  n0 L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
(2) JO   n°  L 150  du   15. 6. 1991 , p. 19.                           (6) JO  n0 L 138 du 31 . 5. 1990, p. 8.
O   JO   n°  L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                          O   JO  n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 31 .
O   JO   n°  L 327  du   27. 11 . 1990, p. 4.                           (8) JO  n0 L 112 du 4. 5. 1991 , p. 57.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 243/65
2. Il n est pas fixé de taux de restitution pour les                      (CEE) n° 570/88, le taux de la restitution des produits
produits visés au paragraphe précédent et non repris à                    laitiers est celui résultant de l'utilisation de beurre à prix
l'annexe.
                                                                          réduit, à moins que l'exportateur n'apporte une preuve
                                                                          attestant que la marchandise ne contient pas de beurre à
                                                                          prix réduit.
                            Article 2
                                                                                                     Article 3
En cas d'application de l'article 8 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 3035/80 à l'exportation d'une marchandise                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
visée à l'article 4 paragraphes 1 , 2 ou 3 du règlement                   1991 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 août 1991 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Karel VAN MIERT
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 août 1991 , fixant les taux des restitutions
                   applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                     pas de l'annexe II du traité
                                                                                                         (en écus/100 kg)
                                                                                                             Taux des
                       Code NC                           Désignation des marchandises                       restitutions
                   ex 0402 10 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                                       en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          3501
                 \                    b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            70,00
                   ex 0402 21 19       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                                       matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                                       inférieure à 5 % (PG 3) :
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                 54,65
                                      b) en cas d'exportation d'autres marchandises                           112,00
                   ex 0405 00 10      Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                                      (PG 6):
                                      a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre
                                          ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions
                                          prévues au règlement (CEE) n0 570/88                                   9,00
                                      b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC
                                          2106 90 99, d'une teneur en matières grasses du lait égale
                                          ou supérieure à 40 % en poids                                       168,00
                                      c) en cas d'exportation d'autres marchandises                           162,00