CELEX: C1997/131/33
Language: fr
Date: 1997-04-26 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 5 mars 1997 dans l'affaire T-105/95: WWF UK (Worldwide Fund for Nature) contre Commission des Communautés européennes (Transparence - Accès à l'information - Décision 94/90/CECA/CE/Euratom de la Commission relative à l'accès du public aux documents de la Commission - Décision refusant l'accès à des documents au motif qu'ils concernent l'examen, par la Commission, d'un éventuel manquement d'un État membre à ses obligations - Exceptions relatives à la protection de l'intérêt public et de l'intérêt de l'institution au secret de ses délibérations - Portée de l'obligation de motivation)

26 . 4 . 97             fK                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 131 / 13
Commission du 8 février 1995 , communiquée aux requé­                     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
rants par lettre du 21 février suivant, relative à une procé­                                  du 5 mars 1997
dure d'application de l' article 93 du traité ( aides d'Etat
NN 135/92 , activités concurrentielles de La Poste fran­              dans l'affaire T-105/95 : WWF UK (Worldwide Fund
çaise ), publiée au Journal officiel des Communautés euro­            for Nature ) contre Commission des Communautés
péennes ( 2 ), le Tribunal ( troisième chambre élargie ),                                      européennes (')
composée de M. B. Vesterdorf, président, et de M. C. P.
Briët, Mme P. Lindh et MM . A. Potocki et J. D. Cooke, ju­             (Transparence — Accès à l'information — Décision 94/
                                                                      90/CECA/CE/Euratom de la Commission relative à l'accès
ges; greffier: M. J. Palacio Gonzâlez administrateur, a ren­
du le 27 février 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­         du public aux documents de la Commission — Décision
vant.
                                                                      refusant l'accès à des documents au motif qu'ils concer­
                                                                      nent l'examen, par la Commission, d'un éventuel manque­
                                                                      ment d'un État membre à ses obligations — Exceptions re­
1 ) Le recours est rejeté.
                                                                      latives à la, protection de l'intérêt public et de l'intérêt de
                                                                      l'institution au secret de ses délibérations — Portée de
2 ) Les requérants sont condamnés aux dépens de l'ins­                                  l'obligation de motivation)
       tance, y compris les dépens exposés par la partie inter­
       venante La Poste .                                                                       ( 971C 131 /33 )
3 ) La République française supportera ses propres dé­
       pens.
                                                                                     (Langue de procédure: l'anglais)
O JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .                                      Dans l'affaire T-105/95 : WWF UK (Worldwide Fund for
( 2 ) JO n° C 262 du 7. 10 . 1995 , p. 11 .
                                                                      Nature ), établi à Godalming, Surrey ( Royaume-Uni ), re­
                                                                      présenté par Me Georg M. Berrisch, avocat à Hambourg
                                                                      et à Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude
                                                                      de Mes Turk et Prum, 13 B, avenue Guillaume, soutenu
                                                                      par royaume de Suède ( agent: M. Erik Brattgård ), contre
                                                                      Commission des Communautés européennes ( agents : Mme
     ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                      Carmel O'Reilly et M. Ulrich Wölker), soutenue par Ré­
                          du 5 mars 1997                              publique française ( agents: Mme Catherine de Salins et M.
dans l' affaire T-96/95 : Sébastien Rozand-Lambiotte contre           Denys Wibaux) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
         Commission des Communautés européennes (')                   d'Irlande du Nord ( agents : M. John E. Collins, M. Stephen
                                                                      Richards et Mme Jessica Simor ), ayant pour objet l'annula­
(Fonctionnaires stagiaires — Non-titularisation à l'issue du          tion de la décision de la Commission du 2 février 1995 , re­
stage — Articles 26, 34 et 43 du statut — Droits de la                fusant de donner accès aux documents de la Commission
défense — Insuffisance           de motivation    — Devoir de         relatifs à l'examen du projet de construction d' un centre
          sollicitude — Erreur manifeste d'appréciation)              d'observation de la nature à Mullaghmore ( Irlande ) et, en
                            ( 97/C 131 /32 )                          particulier, aux documents relatifs à la question de savoir
                                                                      si des fonds structurels pouvaient être utilisés pour finan­
                 (Langue de procédure: le français)                   cer ledit projet, le Tribunal ( quatrième chambre élargie ),
                                                                      composé de M. K. Lenaerts, président, et de M. R. Gar­
Dans l'affaire T-96/95 : Sébastien Rozand-Lambiotte, an­              cía-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM . J. Azizi et J. D. Coo­
cien fonctionnaire stagiaire de la Commission des Commu­              ke, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 5 mars 1997 un
nautés européennes, demeurant à La Javie ( France ), repré­           arrêt dont le dispositif est le suivant.
senté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry Demasure et
Ariane Tornel, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu              1 ) La décision de la Commission du 2 février 1995 refu­
domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson                        sant au requérant l'accès aux documents de la
SARL, 30, rue de Cessange, contre Commission des                           Commission relatifs à l'examen du projet de construc­
Communautés européennes ( agents : MM . Gianluigi Valse­                   tion d'un centre d'observation de la nature à Mullagh­
sia et Julian Currall ), ayant pour objet une demande d'an­                more (Irlande) est annulée.
nulation de la décision de la Commission du 12 juillet
1994 portant licenciement du requérant au terme de son
stage, le Tribunal ( quatrième chambre ), composé de M. K.            2 ) La Commission supportera, outre ses propres dépens,
Lenaerts, président, et de Mme P. Lindh et M. J. D. Cooke,                 les dépens du requérant.
juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le
5 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                      3 ) Le royaume de Suède, la République française et le
1 ) Le recours est rejeté.                                                 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
                                                                           Nord supporteront leurs propres dépens.
2 ) Chacune des parties supportera des propres dépens.
                                                                      (') JO n° C 174 du 8 . 7. 1995 .
(') JO n" C 137 du 3 . 6 . 1995 .