CELEX: 51997PC0617
Language: fr
Date: 1997-11-25
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 25.11.1997
                                            COM(97) 617 final
                                            97/0325 (ACC)
                             Proposition de
                  REGLEMENT (CE> DU CONSEIL
    {»>rtant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 3. paragraphe 2. du protocole n° 2 annexé à l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
   Portugal stipule que certains produits de la pêche, originaires de Ceuta et de Melilla,
   bénéficient à l'importation dans la Communauté de l'exemption des droits de douane. Cet
   article précise que l'exemption est accordée dans la limite de contingents tarifaires
   communautaires à calculer par produit sur la moyenne des quantités effectivement écoulées
   au cours des années 1982. 1983 et 1984, dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire
   douanier de la Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en
   1985.
2. I/administration espagnole a demandé à la Commission, par lettre du 2 juin 1997.
   l'ouverture de contingents tarifaires pour les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de
   bar (code NC ex 0301 99 90), pour les dorades (code NC 0302 69 95) et pour les bars (code
   NC 0302 69 94). originaires de Ceuta.
   A l'appui de leur demande, les autorités espagnoles ont fourni des éléments de fait et
   d'évaluation relatifs à la situation socio-économique de Ceuta. Ces éléments font état des
   contraintes auxquelles est soumise l'économie de Ceuta et des difficultés rencontrées par le
   secteur de la pêche.
3. Certains produits de la pêche originaires de Ceuta ont bénéficié dans le passé de contingents
   tarifaires à l'importation dans la Communauté. Entre-temps, la baisse du volume de poissons
   capturés a amoindri les exportations vers la Communauté. L'utilisation de ces contingents
   étant ainsi devenue négligeable, ceux-ci n'ont pas été prorogés après la fin de 1992.
   Les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars, bien que
   visés par l'article 3 du protocole n° 2, n'ont pu bénéficier des contingents en question étant
   donné que l'aquaculture est une activité nouvelle à Ceuta.
4. Un contingent tarifaire communautaire pour les produits du code NC ex 0301 99 90 a été
   ouvert par le règlement (CE) n° 1326/95 du Conseil pour l'année 1995.
   Pour les années 1996 et 97, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires pour les produits
   des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95.
   L'ouverture des contingents tarifaires pour ces marchandises pour les années 1998 et
   suivantes semble se justifier parce que la situation économique de Ceuta rend nécessaire
   l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la
   Communauté. En outre, la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays
   du Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel pour les produits relevant des mêmes codes
   NC. Il paraît logique d'accorder ce traitement tarifaire aussi à Ceuta.
   La période contingentaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Aucun
   report des quantités préférentielles inutilisées n'est admis d'une période à l'autre.
   Les volumes contingentâmes annuels sont les suivants :
         alevins et juvéniles de dorade et de bar              3 000 000 unités
         dorades et bars                                              100 tonnes
   Ils sont calculés sur la base de la production estimée de ces produits, selon les données
   communiquées par les autorités espagnoles.
5. Il y a donc lieu d'ouvrir ces contingents tarifaires communautaires annuels.
    Ici est l'objet de la proposition ci-annexée.
                                                      Z
 ---pagebreak---                               Proposition de règlement (CE) n°..../.. du Conseil
                                                     du
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                  produits de la pêche, originaires de Ceuta
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion de
l'Espagne et du Portugal, certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla peuvent
bénéficier, à partir du 1er janvier 1993, de l'exemption des droits de douane dans le territoire
douanier de la Communauté; que cette exemption est à accorder dans la limite de contingents
tarifaires calculés par produits sur la moyenne des quantités effectivement écoulées au cours des
années 1982, 1983 et 1984 dans la partie de l'Espagne incluse dans le territoire douanier de la
Communauté ou exportées vers la Communauté dans sa composition en 1985;
considérant que, à cause de la baisse du volume de poissons capturés et commercialisés, les produits
originaires de Ceuta qui ont bénéficié du régime tarifaire établi par le protocole n° 2 ne sont plus
exportés vers la Communauté; que, de ce fait, les contingents tarifaires ouverts en faveur de Ceuta
n'ont pas été prorogés au delà du 31.12.1992; que les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et
de bar, les dorades et les bars remplacent ces produits dans les échanges commerciaux avec la
Communauté;
considérant que la situation géographique de Ceuta présente des spécificités dues à son enclavement
dans le continent africain; que, en l'absence des secteurs agricole et industriel, le secteur primaire de
Ceuta se réduit essentiellement à la pêche; que, depuis la crise de ce secteur, l'aquaculture semble
susceptible de constituer, pour les opérateurs économiques de Ceuta, une source de revenus
alternative à la pêche en mer;
considérant que le rôle positif joué dans le passé par l'accès à un traitement tarifaire préférentiel de
 certains produits de la pêche originaires de Ceuta aux marchés communautaires justifie qu'on
 maintienne ce traitement en complément d'autres moyens d'action communautaire, notamment
 l'intervention des fonds structurels communautaires dans les régions de l'objectif 1, parmis
 lesquelles figure Ceuta;
considérant que, dans cette optique, le traitement tarifaire préférentiel à accorder aux produits de la
pêche en provenance de l'exploitation de l'aquaculture à Ceuta doit accentuer son rôle d'instrument
visant au développement de cette région;
considérant que la Communauté accorde à certains pays tiers, notamment aux pays pays du
Maghreb, un traitement tarifaire préférentiel comportant l'exemption des droits de douane pour les
produits relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 69 94 et 0302 69 95; qu'il convient d'assurer
que le traitement tarifaire pour les produits originaires de Ceuta et importés dans la Communauté
soit aligné sur celui accordé à ces pays tiers; qu'à cet effet une adaptation du régime tarifaire
appliqué à Ceuta s'avère nécessaire;
considérant que, par le règlement (CE) n° 1326/95', le Conseil a ouvert pour l'année 1995, pour les
alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, originaires de Ceuta, un contingent tarifaire
communautaire (numéro d'ordre 09.0321); que, par le règlement (CE) n° 1822/96 , le Conseil a de
nouveau ouvert pour les années 1996/97, des contingents tarifaires communautaires à droit nul pour
les alevins et les juvéniles, vivants, de dorade et de bar, les dorades et les bars originaires de Ceuta
(numéros d'ordre 09.0321 et 09.0322);
1
   J O n ° L 128 du 13.6.1995, p. 6
:
   J ( ) n ° L 2 4 1 du 21.9.1996. p. 10
                                                          3
 ---pagebreak---    considérant que le royaume d'Espagne a introduit auprès de la Commission une demande visant
   l'ouverture, pour 1998 et les années suivantes, des contingents visés par le reniement (CE) n°
   1822/96;
   considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ouvrir de contingents tarifaires communautaires à droits nuls
   pour les produits en question et de limiter leur volumes, sur la base de la production annuelle, à
   3.000.000 unités (alevins et juvéniles de dorade et de bar) et à 100 tonnes (dorades et bars); que la
   période contingentaire doit être fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année; que
   l'application du droit contingentaire est subordonnée au respect des règles prévues par l'organisation
   commune des marchés;
   considérant que le règlement(CE) n) 1427/97" de la Commission modifiant le règlement (CEE) n°
   2454/934 fixant les dispositions d'application du code des douanes, établit les règles de gestion des
   contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates
   d'acceptation des déclarations:
   considérant que Eadmission au bénéfice des contingents tarifaires instauré par le présent règlement
   est subordonnée à la définition d'origine préférentielle prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n°
   2913/925
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMEN'
                                                      Article premier
    Les droits applicables à l'importation dans la Communauté des produits désignés ci-après,
    originaires de Ceuta. sont suspendus au niveau et dans la limite des contingents tarifaires
    communautaires annuels indiqués en regard:
Numéro         Code NC             Sub-            Désignation des marchandises           Volume         Droit
d'ordre                        division                                                      du     contingentaire
                                  Tarie                                                  contingent     (en%)
09.0321      ex 0301 99 90         * 20       Alevins et juvéniles, vivants, de          3 000 000    exemption
                                              dorade (Sparus aurata) et de bar             unités
                                              (Dicentrarchus Iabrax)
09.0322       0302 69 94                      Bars (Dicentrarchus Iabrax), dorades           100      exemption
              0302 69 95                      royales (Sparus aurata), à l'état frais ou   tonnes
                                              réfrigéré
      H) n° L 196 du 24.7.1997. p. 31
      K) n ' I 253 du 1 I . I O . I W . P . !
      IO n 1 3(p j t j MU0.1W2. p. !
                                                             </
 ---pagebreak---                                                  Article 2
La preuve du caractère originaire des produits est apportée conformément à l'article 6 du règlement
(CEE)n° 1135/88^.
                                                 Article 3
Le contingent tarifaire visé à l'article 1 est géré par la Commission, en application des articles 308
bis à 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, qui peut prendre toute mesure administrative utile
en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à      , le
                                                                        Par le Conseil
                                                                        Le Président
M()n°L 114, du 2.5.1988, p. 1
 ---pagebreak---                                                           FICHE FINANCIERE
       1.        Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120
                 Base juridique : art. 113 du traité.
                 Intitulé de la mesure tarifaire : proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et
                 mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche,
                 originaires de Ceuta
       4.        Objectif : favoriser le développement économique de Ceuta.
                 Mode de calcul :
 Désignation         Variation du     Variation du     Variation du       Variation du droit Variation attendue de la perte  Perte de
 des produits          volume          prix estimé     droit normal        eontingentaire     de recettes par rapport à la   recettes
                   contingentaire     (écus/unitc)          <%)                  (%)             période contingentaire       pour la
                                                                                                       précédente           période du
                                                                                                           (écu)             1.1.98 au
                                                                                                                             31.12.98
                                                                                                                               (ècu)
Alevins et              500.000           -0,036               0                  0                        21 920             131 520
juvéniles     de    (vol. précédent: (prix précédent: (droit précédent:                        (perte précédente: 124 000)
bar et dorade      2 500 000 unités)       0,31)              16)
Bars et                     0             -1003                0                  0                       -15 045              54 705
dorades             (vol. précédent: (prix précédent: (droit précédent:                         (perte précédente. W 750)
                         100T)            4 650)              15)
       6.        Perte de recettes
                 La variation attendue de la perte de recettes annuelle par rapport à la période contingentaire
                 précédente s'élève à 6 875 écus pour chaque période contingentaire.
                 La perte de recettes pour la période du 1.1.1998 au 31.12.1998 s'élève à 186 225 écus.
                                                                        t
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 617 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              03 02   14 08
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-636-FR-C
                                                              ISBN 92-78-27773-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               1-