CELEX: 41999D0748
Language: fr
Date: 1999-11-10 00:00:00
Title: 1999/748/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 10 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes

Avis juridique important

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41999D0748

1999/748/CE, CECA, Euratom: Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, du 10 novembre 1999, portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes  

Journal officiel n° L 299 du 20/11/1999 p. 0031 - 0031

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRESdu 10 novembre 1999portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes(1999/748/CE, CECA, Euratom)LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 225,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 quinquies,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A,vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes(1),considérant que, en vertu des articles 7 et 44 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour CECA et CEEA, et suite à la démission de M. Christopher Bellamy, il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2001,DÉCIDENT:Article premierM. Nicholas Forwood est nommé membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes à compter du 2 décembre 1999 et jusqu'au 31 août 2001.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1999.Le présidentA. SATULI(1) JO L 319 du 25.11.1988, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.