CELEX: 31977R1142
Language: fr
Date: 1977-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1142/77 de la Commission, du 31 mai 1977, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 135/30                         Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 6. 77
                            REGLEMENT (CEE) N° 1142/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 31 mai 1977
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                  conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                              en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique              présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 ,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion   commune     des   marchés    dans   le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son                                 Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                              Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
considérant que le montant de l'aide visée à l'article        n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­        règlement.
ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 105/77 (4);                                                   Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux               Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 31 mai 1977.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(') JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(*) JO  n° L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5.
(J) JO  n° L 192 du 16.  7. 1976, p. 17.
(4) JO  n0 L 132 du 27.  5. 1977, p. 27.
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                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 31 mai 1977 , fixant le montant de l'aide dans le
                                          secteur des graines oléagineuses
          Montants de laide applicables à partir du 1 « juin 1977 pour les graines de colza et de navette
          (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                       commun)
                                                                                             (en VC / 1 00 kg)
                                                                       Colza et navette        Tournesol
          Montants de 1 aide                                                 1,546                1,871
          Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance
          — pour le mois de juin 1977                                        1,546                1,871
          — pour le mois de juillet 1977                                     0,378                1,871
          — pour le mois d'août 1977                                         0,527                1,999
          — pour le mois de septembre 1977                                   0,831                2,374
          — pour le mois d'octobre 1977                                      4,544
          — pour le mois de novembre 1977                                    4,848