CELEX: 41975D0090
Language: fr
Date: 1975-01-30 00:00:00
Title: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier dans sa composition originaire, réunis au sein du Conseil, du 30 janvier 1975, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires des États africains et malgache associés et des pays et territoires d'outre-mer

N° L 26/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 1 . 75
               DECISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
               MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
               L'ACIER DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, RÉUNIS AU SEIN CONSEIL,
                                                    du 30 janvier 1975
               portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
               Communauté et originaires des États africains et malgache associés et des pays
                                               et territoires d'outre-mer
                                                      (75/90/CECA)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                         à l'importation des produits relevant de la
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­                            Communauté européenne du charbon et de l'acier
PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER DANS SA
                                                                et originaires des États africains et malgache associés
COMPOSITION ORIGINAIRE, RÉUNIS AU SEIN DU
CONSEIL,
                                                                et des pays et territoires d'outre-mer, ou la perception
                                                                de ces droits, sont suspendus.
considérant que les États membres ont conclu entre
eux le traité instituant la Communauté européenne                                        Article 2
du. charbon et de l'acier;
                                                                Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
considérant que l'accord relatif aux produits rele­             l'application de la convention d'association entre la
vant de la Communauté européenne du charbon et                  Communauté économique européenne, dans sa
de l'acier conclu le 29 juillet 1969 entre les États            composition originaire, et les États africains et
membres de cette Communauté et les États africains
                                                                malgache associés à cette Communauté et pour
et malgache associés, ainsi que l'accord intervenu le           l'application de la décision 70/549/CEE du Conseil,
14 décembre 1970 entre les États membres de ladite
                                                                du 29 septembre 1970, relative à l'association des
Communauté et relatif aux échanges avec les pays                pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
et territoires d'outre-mer portant sur les produits             économique européenne, sont applicables aux produits
relevant de la Communauté européenne du charbon                 visés à l' article 1er.
et de l'acier, expirent le 31 janvier 1975 ;
considérant que, conformément à l'article 109 para­                                      Article 3
graphe 1 deuxième alinéa et à l'article 117 para­
graphe 2 de l'acte d'adhésion, les nouveaux États               Les États membres décident d'un commun accord
membres n'ont pas eu à adhérer à ces accords ;                  des mesures de sauvegarde éventuelles, suggérées par
                                                                un ou plusieurs États membres ou par la Commis­
vu la décision n° 48 /75 du Conseil d'association               sion.
CEE-EAMA relative aux mesures transitoires à
appliquer au-delà du 31 janvier 1975 et la décision                                      Article 4
75/89/CEE du Conseil, du 30 janvier 1975 relative
aux mesures transitoires à appliquer au-delà du                 La présente décision expire avec la fin de l'appli­
31 janvier 1975 dans les relations avec les pays et             cation des mesures transitoires faisant l'objet de la
territoires d'outre-mer (1 ),                                   décision n° 48/75 du Conseil d'association CEE­
                                                                EAMA et de la décision 75/89/CEE.
soucieux de continuer à appliquer, à titre autonome
et de façon concomitante, les suspensions tarifaires
existantes,                                                                              Article S
en accord avec la Commission,
                                                                Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                                que comporte l'exécution de la présente décision.
DÉCIDENT:
                      Article premier                           Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1975 .
A partir du 1er février 1975, les droits applicables                                            Le président
dans la Communauté dans sa composition originaire                                             G. FITZGERALD
(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.