CELEX: 32006D0569
Language: fr
Date: 2006-04-11 00:00:00
Title: 2006/569/CE: Décision de la Commission du 11 avril 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part

Avis juridique important

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2006/569/CE: Décision de la Commission du 11 avril 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part  

Journal officiel n° L 231 du 24/08/2006 p. 0139 - 0143

		Décision de la Commissiondu 11 avril 2006relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part(2006/569/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2005/269/CE du Conseil du 28 février 2005 relative à la conclusion de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part [1], et notamment son article 3, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Compte tenu des conclusions de la deuxième réunion du comité mixte de l'accord relatif au commerce du vin et de la première réunion du comité mixte de l’accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées annexés à l'accord d'association UE-Chili, qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2005 à Madrid, il est nécessaire de modifier l’appendice VI de l’accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, afin d’autoriser l’utilisation de certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires qui doivent être utilisées sur le marché intérieur chilien en quantités limitées jusqu’au 31 janvier 2014, avec effet au 24 avril 2006.(2) La Communauté et la République du Chili ont donc négocié, conformément à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord relatif au commerce du vin, un accord sous forme d'échange de lettres afin de modifier son appendice VI.(3) Il convient en conséquence d'approuver cet échange de lettres.(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,DÉCIDE:Article premierL’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili modifiant l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural est autorisé à signer l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.Fait à Bruxelles, le 11 avril 2006.Par la CommissionMariann Fischer BoelMembre de la Commission[1] JO L 84 du 2.4.2005, p. 19.--------------------------------------------------Accord sous forme d'échange de lettresentre la Communauté européenne et la République du Chili concernant des modifications à apporter à l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre partLETTRE No 1Lettre de la Communauté européenneBruxelles, le 24 avril 2006Monsieur,J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la Communauté européenneMariann Fischer BoelLETTRE No 2Lettre du ChiliBruxelles, le 24 avril 2006Madame,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:"J'ai l'honneur de me référer à des réunions relatives à des adaptations techniques qui se sont tenues en vertu de l'article 29, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce du vin annexé à l'accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, du 18 novembre 2002, qui prévoit que les parties contractantes peuvent, par consentement mutuel, modifier les appendices de cet accord afin d'intégrer tout changement apporté aux lois et aux règlements des parties.Lors de ces réunions, il a été conclu que certaines marques chiliennes coïncidant avec les indications géographiques communautaires devaient être incorporées dans l’appendice VI (liste des marques visées à l’article 7).J’ai donc l’honneur de proposer que l’appendice VI de l'accord relatif au commerce du vin soit remplacé par l’appendice joint à la présente lettre, avec effet à la date d’aujourd’hui.Je vous serais reconnaissante de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre."J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la République du Chili sur le contenu de cette lettre.Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma très haute considération.Au nom de la République de ChiliOscar Alcamán Riffo--------------------------------------------------""APPENDICE VIMARQUES VISÉES À L'ARTICLE 7A. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2AlgarvesAlsaciaAstiBadenBorgoñoBurdeosCarmen MargauxCarmen RhinCava del ReynoCava VergaraCavanegraChampagne GrandierChampaña RabatChampagne RabatChampaña GrandierChampaña ValdiviesoChampenoise GrandierChampenoise RabatErrazuriz Panquehue CortonNueva ExtremaduraJerez R. RabatLa RiojaMoselleOro del RhinPortofinoPorto FrancoProvenceR Oporto RabatRibeiroSavoia MarchettiToroUvita de Plata BorgoñaViña Carmen MargauxViña Manquehue JerezViña Manquehue OportoViña San Pedro Gran Vino BurdeosB. Liste des marques visées à l'article 7, paragraphe 2 bis [1]Champagne MonterreyChampagne Conde del MauleChampagne L'HeritageChampagne SubercaseauxChampagne Santa EmilianaChampagne CimaChampagne Santa CarolinaChampagne PlanellaChampagne Ambassador, Rosé AmbassadorChampagne Merlot ValdiviesoChampagne UndurragaChampagne SupremeChampagne Santa AdelaChampagne TocornalChampagne TarapacáChampagne, Champenoise Viña MarJerez CasinoJerez Montalbán La FortunaJerez ZalameroChablis Santa BlancaChablis MacayaPommard MacayaPommard CanepaPommard Viña el ArrayanOporto CasinoOporto TraversoOporto Diamante CentenarioEsencia"[1] Les vins, les boissons spiritueuses et les boissons aromatisées visés sur les listes B de l’accord sur le commerce du vin et de l’accord sur le commerce de boissons spiritueuses et aromatisées annexés à l’accord d’association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ne dépassent pas la quantité totale de 22000 hl par an."--------------------------------------------------