CELEX: 31996R2114
Language: fr
Date: 1996-11-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2114/96 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1996 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

5. 11 . 96           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 283 / 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 2114/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 novembre 1 996
                           relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                             Article premier
   vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin
    1996, concernant la politique et la gestion de l'aide              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
   alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité       taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
   alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1          tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
   point b),                                                          l'annexe, conformément aux dispositions du règlement
   considérant que le règlement précité établit la liste des          (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans l'an­
   pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       nexe. L'attribution de la fourniture est opérée par voie
   d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       d'adjudication .
   port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale
   considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
   location d'aide alimentaire, la Commission a alloué de             pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
   l'huile végétale à certains bénéficiaires;                         le régime du perfectionnement actif.
   considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Pour chacun des lots repris en annexe, les offres portent
   suivant les règles prévues au règlement (CEE) n 0 2200/87         soit sur de l'huile de colza, soit sur de l'huile de tournesol .
  de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités             Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de ma­
  générales de mobilisation dans la Communauté de                    nière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.
  produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
  nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 f);         L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
                                                                     les conditions générales et particulières applicables et les
  considérant qu'il est nécessaire de préciser notamment les         avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
  délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à        contenue dans son offre est réputée non écrite.
  suivre pour déterminer les frais qui en résultent;
  considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­                                    Article 2
  tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­
  sionnaires de mobiliser soit de l'huile de colza, soit de          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
  l'huile de tournesol; que la fourniture de chaque lot sera         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
  attribuée à l'offre la moins disante,                              nautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n° L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28 . 3 . 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- N0 L 283/ 16          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      5. 11 . 96
                                                                ANNEXE
                                                                 LOT A
              1 . Action n° ('): 1125/ 95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél.: (39-6)
                  57 971 ; télex: 626675 WFP II
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination ( s): Guatemala
              6. Produit à mobiliser: huile végétale: soit huile de colza raffinée, soit huile de tournesol raffinée
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)         f): JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point
                  III A 1 a) ou b)]
             8 . Quantité totale (tonnes): 300
             9 . Nombre de lots : 1
            10 . Conditionnement et marquage (é) (8): JO n0 C 114 du 29 . 4 . 1991 , p. 1 (points III A 2 1 , III A 2 3 et
                  III A 3)
                  Boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                  Langues à utiliser pour le marquage: espagnol
            11 . Mode de mobilisation du produit: mobilisation d'huile végétale raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif.
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
            13 . Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: Santo Tomás de Castilla
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement: du 16 au 29 . 12. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 19 . 1 . 1997
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 19. 11 . 1996, [ 12 heures (heure de
                 Bruxelles)]
           21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 3. 12. 1996, [ 12 heures (heure de Bruxelles)]
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                       port d'embarquement: du 30. 12. 1996 au 12. 1 . 1997
                 c) date limite pour la fourniture: le 2. 2. 1997
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ("): —
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 96          FR                   Tournai officiel des Communautés européennes                                           N 0 L 283 / 17
             Notes:
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées . Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres .
            (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 33.
            (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point III A 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
            (7) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison , un certificat sanitaire .
            (s) Logés en conteneurs de 20 pieds . La franchise de détention des conteneurs doit être de 15 jours au mini­
                mum .
            H Sous peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière précise le type d'huile auquel elle se rapporte.