CELEX: 31988R2908
Language: fr
Date: 1988-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2908/88 de la Commission, du 21 septembre 1988, relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et abrogeant le règlement (CEE) n 2196/88

N0 L 262/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                    22. 9. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2908/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 septembre 1S>88
                   relatif à la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de certaines viandes
                   bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à
                               être exportées et abrogeant le règlement (CEE) n° 2196/88
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      — 2 000 tonnes de viandes bovines avec os, detenues par
                                                                      l'organisme d'intervention irlandais, et achetées avant
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                le 1 er octobre 1987.
péenne,
                                                                Les qualités et les prix de vente sont indiqués à l'an­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin          nexe I.
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par    2.      Cette vente a lieu conformément aux dispositions du
le règlement (CEE) n0 2248/88 (2),                              règlement (CEE) n0 985/81 .
considérant que certains organismes d'intervention dispo­       3. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux
sent d'un stock important de viandes avec os d'interven­        lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent
tion ; que des débouchés existent dans certains pays tiers      être obtenues par les intéressés à l'adresse indiquée à l'an­
pour les produits en question, notamment après désos­           nexe II .
sage ; qu'il y a donc lieu d'autoriser l'exportation de ces
produits soit en l'état, soit après désossage ; que, dans le
cas de désossage, il y a lieu d'exiger que toute la viande                                  Article 2
provenant du désossage soit exportée ; que, en vue dé faci­
liter les contrôles nécessaires des opérations de désossage,     1 . Ces viandes doivent çtre exportées soit en l'état, soit
il y a lieu de prévoir que ces opérations ne peuvent avoir      après désossage, sélon le chbix effectué par l'intéressé
lieu que sur le territoire de l'État membre dans lequel la      dans la demande d'achat.
viande avec os est stockée ;
                                                                 2.      Outre les indications visées à l'article 2 paragraphe 2
considérant qu'il convient de mettre ces viandes en vente        du règlement (CEE) , n0 2173/79 de la Commission (6),
à prix fixé forfaitairement à l'avance, conformément au          l'opérateur doit indiquer, dans la demande d'achat, que les
règlement (CEE) n0 985/81 de la Commission (3), modifié         viandes seront exportées soit en l'état, soit après désossage.
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1809/87 (4) ;
                                                                 3.      En cas de désossage, la quantité totale du produit
considérant qu'il est nécessaire de prévoir la constitution      fixée au contrat doit être désossée dans l'État membre où
d'une caution d'un montant suffisamment élevé en vue de
                                                                 la viande concernée est stockée .
garantir l'exportation de ces viandes ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 -2196/88 de la                                        Article 3
 Commission (*) devrait être abrogé ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement         1.     Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande       graphe 1 du règlement (CEE) n0 985/81 est fixé à 10 Écus
 bovine,                                                         par 100 kilogrammes.
                                                                 2.      Le montant de la garantie prévue à l'article 3 para­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 985/8 1 est fixé à 80 Écus
                                                                 par 100 kilogrammes.
                         Article premier
                                                                                             Article 4
 1.      Il est procédé à la vente d'environ :
 — 5 000 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par          1.     En cas de désossage, la quantité totale de viande
      l'organisme d'intervention italien, et achetées avant le    provenant du désossage doit être exportée.
      1 " juillet 1986,                                           Peuvent toutefois être commercialisés dans la Commu­
 — 2 500 tonnes de viandes bovines avec os, détenues par          nauté les os, gros tendons, cartilages, morceaux de graisse
      l'organisme d'intervention français, et achetées avant      et autres chutes de parage résultant du désossage.
      le 1 " octobre 1987,
                                                                  La quantité de viande exportée doit être au minimum de
 C) JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                           65 % du poids brut de la viande au moment de sa sortie
 (2) JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 24.                           des stocks d'intervention .
 O JO n0 L 99 du 10. 4. 1981 , p. 38.
 (<) JO n0 L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.
 O JO n0 L 195 du 23. 7. 1988, p. 43.                             (6) JO n0 L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.
 ---pagebreak--- 22. 9 . 88                              Journal • officiel des Communautés européennes                             N0 L 262/9
2.      La caution visée " à l'article 3 paragraphe 2 n est             — Apenas válido para carne de intervenção vendida
libérée que lorsque les preuves visées à l'article 13 para­                 nos termos do Regulamento (CEE) n? 2908/88 .
graphe 4 du règlement (CEE) n0 569/88 de la Commis­                                          Article 7
sion (') sont apportées pour toute la viande provenant du
désossage.                                                         1.     En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
                                                                   demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
                           Article 5                               désossées avant d'être exportées, l'ordre de retrait visé à
                                                                   l'article 3 du règlement (CEE) n0 569/88 ainsi que les
Les sacs, cartons ou autres emballages concernant les              documents visés à l'article 12 point a) dudit règlement
morceaux désossés sont scellés ou plombés par les auto­            comportent l'une des mentions suivantes :
rités compétentes et portent les mentions permettant               — Para desnuesar y exportar posteriormente sin restitu­
d'identifier la viande désossée, notamment le poids net, la             ción — Reglamento (CEE) n0 2908/88
nature et le nombre des pièces ainsi qu'un numéro de               — Til udbening og senere udførsel uden restitution —
série.
                                                                        forordning (EØF) nr. 2908/88
                                                                   — Zum Entbeinen und zur späteren Ausfuhr bestimmt
                           Article 6                                    ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 2908/88
                                                                   — Προορίζεται για αφαίρεση κοκάλων και για μετα­
En ce qui concerne les viandes vendues au titre du                      γενέστεση εξαγωγή χωρίς επιστροφή — Κανονισ­
présent règlement :                                                     μός ( ΕΟΚ) αριθ. 2908/88
a) aucune restitution à l'exportation n'est accordée               — For boning and subsequent export, without refund —
     et                                                                 Regulation (EEC) No 2908/88 1
b) par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement          — Destinées au désossage et à 1 exportation ultérieure
     (CEE) n0 3155/85 de la Commission (2), le montant                  sans restitution — règlement (CEE) n0 2908/88
     compensatoire monétaire peut être fixé à l'avance.            — Destinate al disossamento e successivamente ali espor­
                                                                        tazione senza restituzione — regolamento (CEE) n.
 Dans le cas où la possibilité visée au point b) est utilisée :         2908 /88
— la demande de fixation à l'avance doit être déposée en           — Bestemd voor uitvoer na uitbening zonder restitutie —
      même temps que la demande de certificat d'exporta­                Verordening (EEG) nr. 2908/88
      tion,                                                        — Destinada à desossagem e a ulterior exportação sem
                                                                        restituição — Regulamento (CEE) n? 2908/88.
— la demande de fixation à l'avance doit être accompa­
      gnée par le contrat de vente concerné,                       2. En ce qui concerne les viandes pour lesquelles la
■— le certificat d'exportation ne peut être utilisé que pour       demande d'achat comporte l'indication qu'elles seront
      des viandes d'intervention,                                  exportées en l'état, l'ordre de retrait visé à l'article 6 du
                                                                   règlement (CEE) n° 569/88 pointe l'une des mentions
— la case 18 a) du certificat d'exportation comporte la            suivantes :
      mention suivante dans une des langues de la Commu­
      nauté :                                                      — Para exportar en el estado en que se encuentra sin
                                                                        restitución — Reglamento (CEE) n0 2908/88
      — Válido únicamente para carnes de intervención              — Til udførsel i uændret stand uden restitution —
          vendidas con arreglo al Reglamento (CEE) n°                   forordning (EØF) nr. 2908/88
          2908 /88                                                 — Zur Ausfuhr in unverändertem Zustand bestimmt
      — Kun gyldig for interventionskød solgt i henhold til             ohne Erstattung — Verordnung (EWG) Nr. 2908/88
          forordning (EØF) nr. 2908/88                             — Προορίζεται για εξαγωγή ως έχει χωρίς επισ­
      — Nur gültig für Interventionsfleisch — Verkauf                   τροφή — Κανονισμός (EOK) αριθ. 2908/88
          gemäß der Verordnung (EWG)- Nr. 2908/88                  — For export without processing, without refund —
      — Ισχύει· μόνο για τα κρέατα παρέμβασης που                       Regulation (EEC) No 2908/88
          πωλούνται βάσει του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ.               — Destinées à l'exportation en 1 état sans restitution —
          2908/88                                                       règlement (CEE) n0 2908/88
      — Valid only for intervention meat sold under Regu­          — Destinate ali esportazione tal quale senza restituzione
          lation (EEC) No 2908/88                                       — regolamento (CEE) n. 2908/88
      — Seulement valable pour les viandes d intervention          — Bestemd voor uitvoer in ongewijzigde staat zonder
          vendues sous règlement (CEE) n0 2908/88                        restitutie — Verordening (EEG) nr. 2908/88
      — Valido esclusivamente per carni di intervento              — Destinada à exportação tal qual sem restituição —
          vendute a norma del regolamento (CEE) n.                       Regulamento (CEE) n? 2908/88 .
          2908/88
                                                                                             Article 8
      — Uitsluitend geldig voor vlees uit de interventie­
          voorraden dat wordt verkocht in het kader van             Le règlement (CEE) n0 2196/88 est abrogé.
          Verordening (EEG) nr. 2908/88                                                      Article 9
 (') JO n0 L 55 du 1 . 3. 1988, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre
 O JO n0 L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.                            1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 262/ 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          22. 9 . 88
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1988 .
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 22. 9 . 88                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 262/ 11
           ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I —
                                         ALLEGATO I — BIJLAGE I — ANEXO I
                                     Precio de venta expresado en ECU por tonelada
                                         Salgspris i ECU pr. 100 kg af produkterne
                                    Verkaufspreise in ECU je 100 kg des Erzeugnisses
                                       Τιμή πωλήσεως σε ECU ανά 100 kg προϊόντων
                                        Selling price in ECU per 100 kg of product
                                 Prix de vente en Écus par 100 kilogrammes de produits
                                       Prezzi di vendita in ECU per 100 kg prodotti
                                         Verkoopprijzen in Ecu per 100 kg produkt
                                      Preço de venda expresso em ECUs por tonelada
           ITALIA
           — Quarti anteriori, provenienti dai :
               Vitelloni 1 / Vitelloni 2 / Categoria A, classi U, R e O                                  55,00
           IRELAND
             — rorequarters from :
               Category C, classes U, R and O                                                            75,00
           FRANCE
           — Quartiers avant, provenant des :
               Catégories A et C, classes U, R et O                                                      75,00
           ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II —
                                        ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II
            Direcciones de los organismos de intervención — Interventionsorganernes adresser —
            Anschriften der Interventionsstellen — Διευθύνσεις των οργανισμών παρεμβάσεως — Addresses
            of the intervention agencies — Adresses des organismes d'intervention — Indirizzi degli
            organismi d'intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endereços dos organismos de
                                                              intervenção
            ITALIA :                     Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)
                                         Roma, via Palestra 81
                                         Tel. 49 57 283 — 49 59 261
                                         Telex 61 30 03
            IRELAND :                    Department of Agriculture
                                         Agriculture House
                                         Kildare Street
                                         Dublin 2
                                         Tel. (01 ) 78 90 11 , ext. 22 78
                                         Telex 4280 and 5118
            FRANCE :                     Ofival
                                         Tour Montparnasse
                                         33, avenue du Maine
                                         75755 Paris Cedex 15
                                         (tél. : 45 38 84 00, télex : 26 06 43)