CELEX: 31975R0530
Language: fr
Date: 1975-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 530/75 de la Commission, du 28 février 1975, portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l' avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

3 . 3 . 75                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 56/3
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 530/75 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 février 1975
                 portant fixation des ajustements à apporter aux restitutions fixées à l'avance dans le
                                                  secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            leur montant (6 ), les restitutions fixées à l'avance
EUROPÉENNES,                                                             pour les produits visés à l' annexe A dudit règlement
                                                                         sont ajustées selon les mêmes règles que celles
vu le traité instituant la Communauté économique                          applicables en matière de fixation à l' avance des
européenne,                                                              restitutions relatives aux produits de base exportés
vu le règlement ( CEE) n 0 804/68 du Conseil, du                         en l'état ; qu'il y a donc lieu de prévoir que les
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          restitutions fixées à l' avance pour lesdits produits,
marchés dans le secteur du lait et des produits                          avant le 3 mars 1975 , peuvent également faire l'objet
laitiers ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement                 d'un ajustement ;
( CEE) n° 465/75 (2), et notamment son article 17                        considérant que les mesures prévues au présent
paragraphe 4,                                                            règlement sont conformes à l'avis du comité de
                                                                         gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l' article 5 paragraphe 3 troisième
alinéa du règlement ( CEE) n 0 876/68 du Conseil, du                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et
des produits laitiers, les règles générales relatives                                             Article premier
à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux                        1 . Les restitutions fixées à l' avance, avant le
critères de fixation de leur montant (3), modifié
                                                                         3 mars 1975 , pour les produits figurant aux
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2429/72 (4 ),                 annexes I et II et exportés à partir de cette date
prévoit la possibilité d'ajuster, lors d'une modifi­                     font, sur demande des intéressés, l' objet des ajuste­
cation des prix d'intervention et de certaines aides,                    ments fixés aux mêmes annexes .
les restitutions fixées à l'avance ;
                                                                         2. Le jour à prendre en considération :
considérant que le règlement (CEE) n° 469/75 du                          — pour la date de la fixation à l'avance, est celui
Conseil, du 27 février 1975 (5), a fixé les nouveaux
                                                                               du dépôt de la demande du certificat d'exporta­
prix d'intervention valables, dans le secteur du lait
                                                                               tion, au sens de l' article 6 paragraphe 1 du
et des produits laitiers, pour la campagne laitière                            règlement ( CEE) n 0 193 /75 (7 ),
1975/ 1976 ; que les nouveaux prix influencent le
niveau des prix de marché d'une façon telle qu'un                        — pour la date de l'exportation, est celui de
ajustement général des restitutions fixées à l' avance                        l' accomplissement des formalités douanières
paraît justifié ;                                                              visées à l' article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa
                                                                               sous b ) du règlement ( CEE) n° 193 /75 .
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2
cinquième alinéa du règlement (CEE) n° 2682/72                                                        Article 2
du Conseil, du 17 décembre 1972, établissant, pour
                                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
certains produits agricoles exportés sous forme de
                                                                         jour suivant celui de sa publication au Journal
marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité,                   officiel des Communautés européennes.
les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et les critères de fixation de                     Il est applicable à partir du 3 mars 1975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 février 1975.
                                                                                              Par la Commission
                                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                                         Membre de la Commission
H   JO   n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO   n°  L 52 du 28. 2. 1975, p. 8 .
(3) JO   n0  L 155 du 30. 6. 1968, p. 1 .
(4) JO   n0  L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                             (6) JO n 0 L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .
(5) JO   n°  L 52 du 28. 2. 1975, p. 17.                                 (7 ) JO n 0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- N° L 56/4                             Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 3 . 75
                                                           ANNEXE I
          Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance pour les produits visés à
                               l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 exportés en l'état
                                                                                              Montant de
             ' Numéro du tarif                                                                l'ajustement
             douanier commun                                                                UC/ 100 kg (sauf
                                                                                            autre indication )
          ex 04.01 A I a)               autres que lactosérum                                   + 0,93
          ex 04.01 A II                 autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                        matières grasses :
                                        — inférieure ou égale à 1,5 %                           + 0,54
                                        — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                            3 %                                                 + 0,74
                                        — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                            4%                                                  + 0,93
                                        — supérieure à 4 %                                      + 1,05
          ex 04.01 B I                  autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                        matières grasses :
                                        — inférieure ou égale à 10 %                            + 1,08
                                        — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à
                                            17 %                                                + 1,48
                                        — supérieure à 17 %                                     + 2,43
          ex 04.01 B II                 autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                        matières grasses :
                                        — inférieure ou égale à 35 %                            + 2,96
                                       — supérieure à 35 % et inférieure ou égale à
                                           39 %                                                 + 4,85
                                       — supérieure à 39 u/o                                    + 5,39
          ex 04.01 B III                autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                        matières grasses :
                                        — inférieure ou égale à 68 %                            + 6,20
                                       — supérieure à 68 %                                     + 9,30
              04.02 A II                d'une teneur en poids de matières grasses :
                                        — inférieure ou égale à 1,5 %                           + 5,96
                                       — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                            11%                                                 + 5,96
                                       — supérieure à 11 % et inférieure ou égale â
                                           17 %                                                + 7,20
                                       — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                           25 %                                                + 7,64
                                       — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                           27 %                                                 + 8,26
                                       — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                           29 %                                                + 8,41
                                       — supérieure à 29 % et inférieure ou égale à
                                           41 %                                                + 8,53
                                       — supérieure à 41 %                                     + 9,37
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 75                     Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 56/5
                                                                                    Montant de
              Numéro du tarif                                                       l'ajustement
             douanier commun                                                      UC/ 100 kg (sauf
                                                                                  autre indication)
           ex 04.02 A III       d'une teneur en poids de matières grasses :
                                — supérieure à 3 % et inférieure ou égale à
                                    7,4 o /o                                          + 1,77
                                — supérieure à 7,4 %> et inférieure ou égale à
                                    8,9 o/o                                           + 2,18
                                — supérieure à 8,9 %> et inférieure ou égale à
                                    11 %                                              + 2,58
                                — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                    21 o/o                                            + 1,48
                                — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                   39 %                                               + 2,96
                                — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                    45 %                                              + 5,39
                                — supérieure à 45 %                                   + 6,20
           ex 04.02 B I b)      autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                — inférieure ou égale à 1,5 %>                     + 0,0596 O
                                                                                          kg
                                — supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à
                                    11 %                                           + 0,0596 i 1)
                                                                                          kg
                                — supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                    17 %                                           + 0,0720 i1)
                                                                                          kg
                                — supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                    25 %                                           + 0,0764 i 1)
                                                                                          kg
                                — supérieure à 25 % et inférieure ou égale à
                                    27 %                                           + 0,0826 O
                                                                                          kg
                                — supérieure à 27 % et inférieure ou égale à
                                    41 o/o                                         H- 0,0841 i1)
                                                                                          kg
                                — supérieure à 41 u/o                              + 0,0937 (1)
                                                                                          kg
           ex 04.02 B II        autres que lactosérum, d'une teneur en poids de
                                matières grasses :
                                — inférieure ou égale à 6,9 %> et d'une teneur
                                    en matière sèche lactique non grasse égale
                                    ou supérieure à 15 % en poids                 + 1,63 ( 2)
                                — supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                    9,5 o/o et d'une teneur en matière sèche lac­
                                    tique non grasse égale ou supérieure à 15 %
                                    en poids                                      + 2,69 (2)
                                — supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à
                                    21 % et d'une teneur en matière sèche lac­
                                    tique non grasse inférieure à 15 % en poids   + 0,0148
                                                                                          kg
                                — supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                    39 %                                          + 0,0296 (*)
                                                                                          kg
                                — supérieure à 39 % et inférieure ou égale à
                                    45 %                                          + 0,0539 i1)
                                                                                          kg
                              . — supérieure à 45 %                               + 0,0620 i 1)
                                                                                          kg
 ---pagebreak--- N L 56/6                     Journal officiel des Communautés européennes                        3 . 3 . 75
                                                                                 Montant de
             Numéro du tarif                                                     l' ajustement
            douanier commun                                                    UC/ 100 kg (sauf
                                                                               autre indication)
         ex 04.03             d'une teneur en poids de matières grasses :
                              — égale ou supérieure à 62 % et inférieure à
                                  78 %                                             +     8,35
                              — égale ou supérieure à 78 % et inférieure à
                                  80 %                                              + 10,51
                              — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à
                                  82 %                                             + 10,78
                              — égale ou supérieure à 82 % et inférieure ou
                                  égale à 99,5 %                                    + 11,05
                              — supérieure à 99,5 %                                 + 13,41
         ex 04.04 A II        Emmental et Gruyère                                   + 11,63
         ex 04.04 C           à l'exclusion du Roquefort                            + 9,41
         ex 04.04 D II a 1    d'une teneur en poids de matière sèche :
                              — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                  38 %                                              + 3,57
                              — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                  43 % et d'une teneur en matières grasses, en
                                  poids de la matière sèche :
                                  — inférieure à 20 %                                    3,57
                                   — égale ou supérieure à 20 %                          5,25
                              — égale ou supérieure à 43 % et d' une teneur
                                   en matières grasses, en poids de la matière
                                   sèche :
                                   — inférieure à 20 %                                   3,57
                                  — égale ou supérieure à 20 % et inférieure
                                       à 40 %                                       + 5,25
                                   — égale ou supérieure à 40 %                     + 7,63
         ex 04.04 D II a 2    d'une teneur en poids de matière sèche :
                              — égale ou supérieure à 33 % et inférieure à
                                   38 %                                             +    3,57
                              — égale ou supérieure à 38 % et inférieure à
                                   43 %                                             +     5,25
                              — égale ou supérieure à 43 % et inférieure à
                                   46 %                                             + 7,63
                              — égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur
                                   en matières grasses, en poids de la matière
                                   sèche :
                                   — inférieure à 55 %                              +     7,63
                                   — égale ou supérieure à 55 %                     + 9,05
             04.04 D II b)                                                          +     9,05
         ex 04.04 E I a )     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                               matière sèche , égale ou supérieure à 30 %            + 13,46
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 75                    Journal officiel des Communautés européennes                          N L 56/7
                                                                                    Montant de
              Numéro du tarif                                                       l'ajustement
             douanier commun                                                      UC/ 100 kg (sauf
                                                                                  autre indication)
            ex 04.04 E I b) 1   d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                matière sèche, égale ou supérieure à 48 %             + 10,66
            ex 04.04 E I b) 5   d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                matière sèche :
                                — inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                    sèche égale ou supérieure à 32 % en poids        +     7,31
                                — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à
                                    19 % et d'une teneur en matière sèche égale
                                    ou supérieure à 32 % en poids                    +     8,02
                               — égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                                    39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                                    matière non grasse inférieure ou égale à
                                    62 <Vo                                           + 9,04
                               -— égale ou supérieure à 39 % :
                                   — Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragu­
                                        sano                                         + 11 ,—
                                    — Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo ,
                                        Gouda, Havarti, Maribo, Samsø, Tilsit        + 9,93
                                   — Butterkàse, Esrom, Italico, Kernhem,
                                        Saint-Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio       +     8,59
                                   — Cantal, Colby, Monterey                         + 10,66
                               — Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                                   matières grasses égale ou supérieure à 30 %>      +    3,32
                               — Feta, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                   matière non grasse supérieure à 62 % et
                                   inférieure ou égale à 72 %>, en récipients'
                                   contenant de la saumure                           + 7,93
                               — autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                   matière non grasse :
                                   — supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                        à 52 %>                                      + 11 ,—
                                   — supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                        à 62 »/o                                     + 9,93
               04.04 E I c)    — d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                   la matière sèche, supérieure à 70 %              +     6,54
                               — Cottage Cheese                                     +     3,14
           ex 04.04 E II a)    d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                               rieure à 20 % , d'une teneur en lactose inférieure
                               à 5 % en poids et d'une teneur en poids de
                              matière sèche :
                              — égale ou supérieure à 80 % et inférieure à
                                   85 %                                             -J-   8 ,—
                              — égale ou supérieure à 85 %>                         + 10 ,—
           ex 23.07 B I a) 3  d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                               relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                              — égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                   40 «/o                                           +     1,91
                              — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                   50 %                                             +     2,50
 ---pagebreak--- N L 56/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   3 . 3 . 75
                                                                                                                 Montant de
                Numéro du tarif                                                                                  l'ajustement
               douanier commun                                                                                 UC/ 100 kg (sauf
                                                                                                               autre indication)
         ex 23.07 B I a) 3               — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                  (suite)                    60 %                                                                  + 3,10
                                         — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70    %                                                               + 3,70
                                         — égale ou supérieure à 70 %>                                             + 4,29
         ex 23.07 B I a) 4               d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                                         relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                         — égale ou supérieure à 30 % et inférieure à
                                             40 %                                                                  +    1,91
                                         — égale ou supérieure à 40 % et inférieure à
                                             50 %                                                                  + 2,50
                                         — égale ou supérieure à 50 % et inférieure à
                                             60 %                                                                  + 3,10
                                         — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70 %                                                                  + 3,70
                                         — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                             75 %                                                                  + 4,29
                                         — égale ou supérieure à 75 % et inférieure à
                                             80 %                                                                  + 4,59
                                         — égale ou supérieure à 80 %                                              + 4,89
         ex 23.07 B II                   d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre
                                         relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                         — égale ou supérieure à 50 %> et inférieure à
                                             60 %                                                                  + 3,10
                                         — égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70 %                                                                  + 3,70
                                         — égale ou supérieure à 70 % et inférieure à
                                             80 %                                                                  + 4,29
                                         — égale ou supérieure à 80 %                                              +    4,89
          t1) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à
               prendre en considération.
               Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
               suivants :
               (a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
               (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n° 766/68 .
           (2) Le montant de l'ajustement pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
               suivants :
               (a) le montant par 100 kg indiqué ;
               (b) un élément établi en application des dispositions du règlement (CEE) n° 766/68 .
         Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
         dération.
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 56/9
                                                       ANNEXE II
           Liste des ajustements applicables aux restitutions fixées à l'avance pour les produits figurant à
           l'annexe A du règlement ( CEE) n° 2682/72 et visés à l'article 1er du règlement ( CEE) n° 804/68 ,
                 exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce dernier règlement
                                                                                               Montant de
                                                                                               l' ajustement
              Numéro du tarif                                                                   UC/ 100 kg
             douanier commun                    Désignation des marchandises                     poids net
                                                                                                (sauf autre
                                                                                                indication)
              ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d' une
                                teneur en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids
                                et d'une teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2)        + 5,96
              ex 04.02 A II     Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                                 teneur en matières grasses de 26 % en poids et d' une
                                teneur en eau inférieure à 5% en poids (PG 3)                  +      8,26
              ex 04.02 A III    Lait concentré, d' une teneur en matières grasses de
                                7,5 % en poids et d'une teneur en matière sèche égale
                                à 25% en poids (PG 4)                                          +      2,18
              ex 04.03          Beurre d' une teneur en matières grasses de 82% en
                                poids (PG 6)                                                   + 11,05