CELEX: 32010R1124
Language: fr
Date: 2010-11-29 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1124/2010 du Conseil du 29 novembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

4.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/1
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1124/2010 DU CONSEIL
   du 29 novembre 2010
   établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) prévoit que les mesures régissant l’accès aux zones et aux ressources et l’exercice durable des activités de pêche sont définies en tenant compte des avis scientifiques disponibles et, notamment, du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
            
         
               (3)
            
            
               Il incombe au Conseil d’adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, y compris les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu. Les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche établie par le règlement (CE) no 2371/2002.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques en cause, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, et en tenant compte également des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions avec le comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture et avec les conseils consultatifs régionaux concernés.
            
         
               (5)
            
            
               Pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels particuliers, il convient que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en matière de captures et d’effort de pêche applicables aux stocks de cabillaud dans la mer Baltique selon les règles énoncées par le règlement (CE) no 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks (2).
            
         
               (6)
            
            
               L’exploitation des possibilités de pêche prévues par le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (3), et notamment ses articles 33 et 34 concernant respectivement les enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l’épuisement des possibilités de pêche. Il est donc nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lorsqu’ils transmettent à la Commission des données concernant les débarquements de stocks soumis au présent règlement.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4), il est nécessaire de désigner les stocks qui font l’objet des différentes mesures visées par ledit règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l’Union, il importe que ces pêcheries soient ouvertes à compter du 1er janvier 2011,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
   
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
   Article 2
   Champ d’application
   Le présent règlement s’applique aux navires de l’Union européenne qui opèrent en mer Baltique.
   Article 3
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               a)
            
            
               «zones CIEM» (Conseil international pour l’exploration de la mer), les zones géographiques qui sont définies à l’annexe I du règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund (5);
            
         
               b)
            
            
               «mer Baltique», les subdivisions 22 à 32 du CIEM;
            
         
               c)
            
            
               «navire de l’Union européenne», tout navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union européenne;
            
         
               d)
            
            
               «total admissible des captures (TAC)», la quantité qu’il est autorisé de prélever chaque année sur chaque stock;
            
         
               e)
            
            
               «quota», la proportion d’un TAC allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers;
            
         
               f)
            
            
               «jour d’absence du port», toute période continue de vingt-quatre heures ou toute partie de cette période pendant laquelle le navire est absent du port.
            
         CHAPITRE II
   
      POSSIBILITÉS DE PÊCHE
   
   Article 4
   TAC et répartition
   Les TAC, leur répartition entre les États membres et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu, sont exposés à l’annexe I.
   Article 5
   Dispositions particulières en matière de répartition
   1.   La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s’opère sans préjudice:
   
               a)
            
            
               des échanges réalisés en application de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
            
         
               b)
            
            
               des redistributions effectuées en application de l’article 37 du règlement (CE) no 1224/2009;
            
         
               c)
            
            
               des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               d)
            
            
               des quantités retenues conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96;
            
         
               e)
            
            
               des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.
            
         2.   Sauf disposition contraire énoncée à l’annexe I du présent règlement, l’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique aux stocks qui font l’objet d’un TAC de précaution et l’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement, aux stocks qui font l’objet d’un TAC analytique.
   Article 6
   Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
   Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture ont été fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que:
   
               a)
            
            
               lorsque les captures ont été effectuées par les navires d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé, ou
            
         
               b)
            
            
               lorsque les captures consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres et que ce quota de l’Union n’est pas épuisé.
            
         Article 7
   Limitations de l’effort de pêche
   1.   Les limitations de l’effort de pêche sont établies à l’annexe II.
   2.   Les limitations visées au paragraphe 1 s’appliquent également aux subdivisions 27 et 28.2 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007 d’exclure ces subdivisions des restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, et à l’article 13 dudit règlement.
   3.   Les limitations visées au paragraphe 1 ne s’appliquent pas à la subdivision 28.1 du CIEM dans la mesure où la Commission n’a pas pris la décision prévue à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1098/2007 d’appliquer à cette subdivision les restrictions prévues à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphes 3, 4 et 5, dudit règlement.
   CHAPITRE III
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 8
   Transmission des données
   Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application des articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les données relatives aux quantités débarquées prélevées sur chaque stock, ils utilisent les codes des stocks énumérés à l’annexe I du présent règlement.
   Article 9
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er janvier 2011.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2010.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. PEETERS
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 248 du 22.9.2007, p. 1.
   
      (3)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (4)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.
   
      (5)  JO L 349 du 31.12.2005, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
      
      Les tableaux suivants présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire) et les conditions qui y sont liées sur le plan fonctionnel, s’il y a lieu.
      Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche renvoient aux zones CIEM.
      Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés aux fins du présent règlement.
      
                  Nom scientifique
               
               
                  Code alpha-3
               
               
                  Nom commun
               
            
                  
                     Clupea harengus
                  
               
               
                  HER
               
               
                  Hareng
               
            
                  
                     Gadus morhua
                  
               
               
                  COD
               
               
                  Cabillaud
               
            
                  
                     Pleuronectes platessa
                  
               
               
                  PLE
               
               
                  Plie
               
            
                  
                     Salmo salar
                  
               
               
                  SAL
               
               
                  Saumon de l’Atlantique
               
            
                  
                     Sprattus sprattus
                  
               
               
                  SPR
               
               
                  Sprat
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 30-31
                              HER/3D30.; HER/3D31.
                           
                        
            
                  Finlande
               
               
                  85 568
               
               
                  TAC analytique
               
            
                  Suède
               
               
                  18 801
               
            
                  UE
               
               
                  104 369
               
            
                  TAC
               
               
                  104 369
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivisions 22-24
                              HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  2 227
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  8 763
               
            
                  Finlande
               
               
                  1
               
            
                  Pologne
               
               
                  2 067
               
            
                  Suède
               
               
                  2 826
               
            
                  UE
               
               
                  15 884
               
            
                  TAC
               
               
                  15 884
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32
                              HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.;
                              HER/3D28.; HER/3D29.; HER/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  2 363
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  627
               
            
                  Estonie
               
               
                  12 068
               
            
                  Finlande
               
               
                  23 557
               
            
                  Lettonie
               
               
                  2 978
               
            
                  Lituanie
               
               
                  3 136
               
            
                  Pologne
               
               
                  26 763
               
            
                  Suède
               
               
                  35 928
               
            
                  UE
               
               
                  107 420
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Hareng
                              
                                 Clupea harengus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Subdivision 28.1
                              HER/03D.RG
                           
                        
            
                  Estonie
               
               
                  16 809
               
               
                  TAC analytique
               
            
                  Lettonie
               
               
                  19 591
               
            
                  UE
               
               
                  36 400
               
            
                  TAC
               
               
                  36 400
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Cabillaud
                              
                                 Gadus morhua
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 25-32
                              COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.;
                              COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.;
                              COD/3D31.; COD/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  13 544
               
               
                  TAC analytique
               
            
                  Allemagne
               
               
                  5 388
               
            
                  Estonie
               
               
                  1 320
               
            
                  Finlande
               
               
                  1 036
               
            
                  Lettonie
               
               
                  5 036
               
            
                  Lituanie
               
               
                  3 318
               
            
                  Pologne
               
               
                  15 595
               
            
                  Suède
               
               
                  13 721
               
            
                  UE
               
               
                  58 957
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Cabillaud
                              
                                 Gadus morhua
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 22-24
                              COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  8 206
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  4 012
               
            
                  Estonie
               
               
                  182
               
            
                  Finlande
               
               
                  161
               
            
                  Lettonie
               
               
                  679
               
            
                  Lituanie
               
               
                  440
               
            
                  Pologne
               
               
                  2 196
               
            
                  Suède
               
               
                  2 924
               
            
                  UE
               
               
                  18 800
               
            
                  TAC
               
               
                  18 800
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Plie
                              
                                 Pleuronectes platessa
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 22-32
                              PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.;
                              PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.;
                              PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  2 179
               
               
                  TAC de précaution
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  242
               
            
                  Pologne
               
               
                  456
               
            
                  Suède
               
               
                  164
               
            
                  UE
               
               
                  3 041
               
            
                  TAC
               
               
                  3 041
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Saumon de l’Atlantique
                              
                                 Salmo salar
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 22-31
                              SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.;
                              SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.;
                              SAL/3D30.; SAL/3D31.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  51 829 (1)
                  
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  5 767 (1)
                  
               
            
                  Estonie
               
               
                  5 267 (1)
                  
               
            
                  Finlande
               
               
                  64 627 (1)
                  
               
            
                  Lettonie
               
               
                  32 965 (1)
                  
               
            
                  Lituanie
               
               
                  3 875 (1)
                  
               
            
                  Pologne
               
               
                  15 723 (1)
                  
               
            
                  Suède
               
               
                  70 056 (1)
                  
               
            
                  UE
               
               
                  250 109 (1)
                  
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Saumon de l’Atlantique
                              
                                 Salmo salar
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union de la subdivision 32
                              SAL/3D32.
                           
                        
            
                  Estonie
               
               
                  1 581 (2)
                  
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Finlande
               
               
                  13 838 (2)
                  
               
            
                  UE
               
               
                  15 419 (2)
                  
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
            
         
      
                  
                              Espèce
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Sprat
                              
                                 Sprattus sprattus
                              
                           
                        
               
                  
                              Zone
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Eaux de l’Union des subdivisions 22-32
                              SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.;
                              SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.;
                              SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32.
                           
                        
            
                  Danemark
               
               
                  28 485
               
               
                  TAC analytique
                  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
                  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
               
            
                  Allemagne
               
               
                  18 046
               
            
                  Estonie
               
               
                  33 077
               
            
                  Finlande
               
               
                  14 911
               
            
                  Lettonie
               
               
                  39 949
               
            
                  Lituanie
               
               
                  14 451
               
            
                  Pologne
               
               
                  84 780
               
            
                  Suède
               
               
                  55 067
               
            
                  UE
               
               
                  288 766
               
            
                  TAC
               
               
                  Sans objet
               
            
         (1)  Exprimé en nombre d’individus.
      
         (2)  Exprimé en nombre d’individus.
   
   
      ANNEXE II
      
         LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE
      
      
                  1.
               
               
                  En ce qui concerne les navires battant leur pavillon, les États membres veillent à ce que la pêche au moyen de chaluts, de seines danoises ou d’engins similaires dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 90 mm, au moyen de palangres de fond, de lignes de fond à l’exception des lignes flottantes, de lignes à main et d’équipement de pêche à la dandinette soit autorisée pendant un nombre maximal:
                  
                              a)
                           
                           
                              de 163 jours d’absence du port dans les subdivisions 22 à 24, en dehors de la période comprise entre le 1er et le 30 avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique, et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              de 160 jours d’absence du port dans les subdivisions 25 à 28, en dehors de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 août, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1098/2007 s’applique.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Le nombre maximal de jours d’absence du port par année pendant lesquels un navire peut être présent dans les deux zones visées au point 1 a) et b), et pêcher avec les équipements visés au point 1 ne peut pas dépasser le nombre maximal de jours autorisé pour l’une des deux zones.