CELEX: 31995R1508
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1508/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits à l'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1151/95, dans le secteur de la viande bovine

N0 L 147/26        [ FRl               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6. 95
                               REGLEMENT (CE) N0 1508/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1995
                 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                 à l'importation déposées, au titre du règlement (CE) n° 1151 /95, dans le secteur de
                                                       la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        tites demandées conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                  ticle 5 paragraphe 2 du règlement (CE) n0 1151 /95,
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CE) n0 1151 /95 de la Commission, du
22 mai 1995, portant ouverture et mode de gestion d'un            Chaque demande de certificat d'importation déposée
contingent tarifaire pour la viande bovine congelée rele­         conformément aux dispositions du règlement (CE)
vant du code NC 0202 et les produits relevant du code             n0 1151 /95 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités
NC 0206 29 91 (du 1 er juillet 1995 au 30 juin 1996) ('), et      suivantes :
notamment son article 5,                                          a) 249,704 kilogrammes par tonne importée au cours des
                                                                      années 1992, 1993 et 1994 pour les importateurs visés
                                                                      à l'article 2 paragraphe 1 , point a) du règlement (CE)
considérant que le règlement (CE) n0 1151 /95 prévoit                 n0 1151 /95 ;
notamment que les quantités réservées aux importateurs            b) 144,688 kilogrammes par tonne demandée en ce qui
traditionnels sont attribuées au prorata des importations             concerne les importateurs visés à l'article 2 paragraphe
réalisées au cours des années 1992, 1993 et 1994 ; que,               2 du règlement (CE) n0 1151 /95.
dans les autres cas, les quantités demandées dépassent les
quantités disponibles en vertu de l'article 2 paragraphe 2                                   Article 2
de ce même règlement ; que, dans ces conditions, il
convient de réduire de manière proportionnelle les quan­          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L lié du 23. 5. 1995, p. 15.