CELEX: 51970PC0027
Language: fr
Date: 1970-01-15
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la République française à conclure un accord commercial avec la République populaire de Bulgarie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 27
Vol. 1970/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(70 ) 27 final
                                        Bruxelles , le 15 janvier 1970
                             Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
            autorisant la République française à conclure un accord
               commercial avec la République populaire de Bulgarie
   C0M(70 ) 27 final
 ---pagebreak---                                    ptîcpositiow m itcision du conseil
autorisant la Republique française a conclure un accord commercial avec la
République populaire de Bulgarie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 113 »
VU la proposition de la Commission ,                   <
CONSIDERANT qu' après consultation préalable avec les Etats membres et la Commis­
              sion , conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 con­
              cernant une procédure cfe consultation sur les négociations des ac­
              cords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
              pays tiers et sur les modifications du régime de libération à l' égard
              des pays tiers ( l ), la République française a ouvert , au cours de 1969 »
              la négociation avec la République populaire de Bulgarie d'un accord
              à long terme relatif aux échanges commerciaux pour la période du 1er
              janvier 1970 au 31 décembre 1974 5
CONSIDERANT que la République française a informé la Commission qu' elle a terminé
              cette négociation au mois de décembre 1969 et qu' elle considère devoir
              envisager la conclusion de l' accord négocié pour éviter une disconti­
              nuité   dans ses relations commerciales conventionnelles avec ce pays ;
CONSIDERANT qu'une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec ce pays
              ne s' avère pas encore possible ;
CONSIDERANT que le régime communautaire mentionné au titre II de. la décision du
               Conseil du 16.12 . 1969 concernant l'uniformisation progressive des ac­
               cords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
               pays tiers et la négociation des accords communautaires n' est pas enco­
               re complètement établi à l' égard de ce pays tiers ; ( 2 )
 U ) J.O. du 4.11.1961 n . 71 » p. 1273/61
 ( 2 ) J.C. du 29.12.1969 n . L 326 , r>. 39
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CONSIDERANT que la négociation de l' accord s' est achevée avant le 1er janvier 1970 ,
            et que,àèe lors , il n' y a plus lieu de dégager dans une nouvelle pHase
            de consultation-coordination des lignes directrices de négociation ;
CONSIDERANT qu ' il s' agit d' autoriser la conclusion d'un accord commercial avec un
            pays tiers dont la durée dépasse la période de transition , sans préju­
            dice des autres obligations découlant du droit communautaire pour l' Etat
            membre intéressé ;
CONSIDERANT que le développement au maximum des rapports commerciaux en vue d' obtenir
            tous les avantages mutuels possibles , lequel constitue l' objectif fonda­
            mental de l' accord , n' est pas incompatible avec l' orientation générale
            de la politique commerciale commune }
CONSIDERANT que les listes de contingents pour l' année 1970 ont fait l' objet d'une
            consultation préalable , conformément à la décision du Conseil du 9 octo­
            bre 1961 }
CONSIDERANT que toute mesure d' application de l' accord intervenant après la fin
            de la période de transition et notamment la fixation par la Commission
            Mixte de listes contingentai res pour les années 1971 et suivantes
            devra être conforme aux règles communautaires et notamment de la déci­
            sion du Conseil n° 69/494 du 16.12 . 1969 »
CONSIDERANT qu'une clause de l' accord précise que " les GouvernemeriB signataires se
            réserveront le droit de procéder à des consultations éventuelles en
            fonction de leurs engagements internationaux sans que toutefois ces con­
            sultations puissent remettre en cause les objectifs fondamentaux de l' Ac­
            cord" j
CONSIDERANT qu' il résulte des assurances données par le Gouvernement français que
            cette clause lui permettra d' adapter ses engagements en temps utile de
            façon à éviter toute entrave à la mise en oeuvre progressive de la po­
            litique comaerciale commune ;
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CONSIDERANT qu' il convient d' appliquer pour une négociation qui s' est déroulée pour
            l' essentiel avant l' entrée en vigueur de la décision du Conseil du
            I6.i2.i969 une procédure transitoire spéciale s 'inspirant de celle prévue
            au titre III de cette décision ;
CONSIDERANT que par conséquent l' Etat meirbre intéressé peut être autorisé à conclure
            l' accord envisagé ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION s
                                   Article  1
        La République française est autorisée à conclure avec la République populaire
de Bulgarie l' accord commercial négocié pour la période du 1er janvier 1970 au 31*12 . 74
et le Protocole portant sur les listes de contingents fixés pour l' année 1970 *
                                   Article  2
        La République française est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le