CELEX: 31984R1051
Language: fr
Date: 1984-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1051/84 de la Commission, du 13 avril 1984, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N° L 102/40                          Journal officiel des Communautés européennes                             14. 4. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1051 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 avril 1984
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                        d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                    prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
européenne,
                                                                compensatoire à l'importation de concombres origi­
                                                                naires d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/83 (2), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 761 /84 de la
Commission , du 23 mars 1984 (3), modifié en dernier
                                                                Le règlement (CEE) n0 761 /84 est abrogé.
lieu par le règlement (CEE) n0 943/84 (4), a institué une
taxe compensatoire à l'importation de concombres
originaires d' Espagne ;                                                                Article 2
considérant que, pour ces produits originaires d'Es­
pagne, les cours ont fait défaut pendant six jours              Le présent règlement entre en vigeur le 14 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 avril 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
O   JO  n° L 198 du 21 . 7 . 1983, p. 2.
(3) JO  n° L 80 du 24. 3 . 1984, p. 17 .
(4) JO  n° L 96 du 6 . 4. 1984, p. 30 .