CELEX: 51996PC0014
Language: fr
Date: 1996-01-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) N° 517/94 en ce qui concerne l' importation de certains produits textiles originaires de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 24.01.1996
                                               COM(96)14 final
                                               96/0022 (ACC)
                               Proposition de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
     modifiant le règlement (CE) N° 517/94 en ce qui concerne l'importation
de certains produits textiles originaires de la république federative de Yougoslavie
                               (Serbie et Monténégro)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des Motifs
 Le Conseil a par le règlement (CE) n° 2815/951 du 9 décembre 1995 notamment
suspendu le règlement (CEE) n° 990/932- instituant un embargo à l'égard de la
république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
En l'absence d'un régime spécifique, l'importation de produits textiles originaires de
la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) dans la
Communauté est libre en application du règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime
commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation 3
Les républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne république yougoslave
de Macédoine sont soumises, à ce jour, à des restrictions quantitatives autonomes;
Pour des raisons d'égalité de traitement vis-à-vis des autres républiques de l'ex-
Yougoslavie et autres pays comparables à l'égard desquels la Communauté
européenne maintient des restrictions quantitatives, il y a lieu de réintroduire à
rencontre de la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) des
restrictions annuelles pour les mêmes produits que ceux faisant à l'heure actuelle
l'objet de restrictions vis-à-vis des autres républiques de l'ex-Yougoslavie en vertu
du règlement (CE) n° 517/94;
Il convient a cet effet de modifier l'annexe LU B du règlement (CE) n° 517/94. Les
contingents représentent un tiers des contingents applicables indistinctement aux
trois autres républiqes.
Il est donc demandé au Conseil d'arrêter le projet de règlement ci-joint.
1
   JOL 297 du 9.12.1995, p. I
2
  J O L 102, du 28.4.1993, p. 14
3
  J O L 67 du 10.3.1994, p. 1
                                      Z
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                 Règlement (CE) n°                         /96 du Conseil
            modifiant le règlement (CE) N° 517/94 en ce qui concerne l'importation
  de certains produits textiles originaires de la république federative de Yougoslavie
                                            (Serbie et Monténégro)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a par le règlement (CE) n° 2815/954 du 9 décembre 1995
notamment suspendu le règlement (CEE) n° 990/935, instituant un embargo à
l'égard de la république federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro);
considérant qu'en l'absence d'un régime spécifique, l'importation de produits
textiles originaires de la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) dans la Communauté est libre en application du règlement (CE) n°
517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en
provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques
d'importation 6;
considérant que les républiques de Bosnie-Herzégovine, Croatie et l'ancienne
r é p u b l i q u e you^o'sliivr «l<* M i M é d o i i i e s o n l s o u m i s e s , i i r j o u i , m v n l u «lu i r ^ l n t i n i l
(CE) n° 517/94, à des restrictions quantitatives autonomes; qu'il y a lieu de rappeler
que des restrictions autonomes ont été instituées vis-à-vis de l'ensemble de la
Yougoslavie au moment de la suspension de l'accord de coopération en 1991;
considérant que pour des raisons d'égalité de traitement vis-à-vis des autres
républiques de l'ex-Yougoslavie et autres pays comparables à l'égard desquels la
Communauté européenne maintient des restrictions quantitatives, il y a lieu de
réintroduire à l'encontre de la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) des restrictions annuelles pour les mêmes produits que ceux faisant à
l'heure actuelle l'objet de restrictions vis-à-vis des autres républiques de l'ex-
Yougoslavie en vertu du règlement (CE) n° 517/94;
considérant qu'il convient a cet effet de modifier l'annexe 111 B du règlement (CE)
n° 517/94 et de préciser que la gestion des contingents s'effectuera selon les règles
énoncées par ledit règlement et notamment sur la base du principe "premier venu,
premier servi", tel que prévu à l'article 17 dudit règlement;
4
  J O L 297 du 9.12.1995, p. 1
5
  J O L 102, cto 28.4.1993, p. 14
6
  J O L 67 du 10.3.1994, p.l
 ---pagebreak--- considérant qu'il apparaît approprié que les marchandises importées après la date
du 1er janvier 1996 soient imputées sur les contingents; et que l'introduction de ces
restrictions quantitatives ne fasse pas obstacle à l'importation des marchandises
exportées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                    Article premier
L'annexe III B du règlement (CE) n° 517/94 est remplacée par l'annexe du présent
règlement.
                                       Article 2
Les restrictions quantitatives instituées par le présent règlement à l'égard de
certains produits originaires de la république federative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) sont soumises aux règles de gestion énoncées dans le règlement (CE) n°
517/94 soit sur la base du principe "premier venu, premier servi".
                                       Article 3
Toutes les quantités de produits originaires de la république federative de
Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et mises en libre pratique sur le territoire
douanier de la Communauté à partir du 1er janvier 1996 sont imputées sur les
contingents applicables pour l'année 1996.
Les autorités compétentes des Etats membres informent la Commission, dans les
meilleurs délais, des quantités de produits soumis à des restrictions quantitatives qui
ont été mises en libre pratique entre le 1er janvier 1996 et la date d'entrée en
vigueur du présent règlement.
                                       Article 4
Le présent règlement ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits
qui, à la date de son entrée en vigueur, étaient en cours d'acheminement vers la
Communauté, à condition que ces produits ne puissent pas changer de destination
et qu'ils soient accompagnés d'une autorisation d'importation délivrée par les
autorités compétentes des Etats membres.
                                      U
 ---pagebreak---                                       Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
                                       -5"
 ---pagebreak---                                                                Annexe
                                "ANNEXE ID B
Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l'article 2 paragraphe 1
                                 quatrième tiret
              Républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie et
                l'ancienne république yougoslave de Macédoine
                   Catégorie          Unité           Quantité
                        1            tonnes            6,926.0
                        2            tonnes            8,545.0
                       2a            tonnes            1,931.0
                        3            tonnes              935.0
                        5         1 OOO pièces         1,986.0
                        6         1 OOO pièces         1,048.0
                        7         1 OOO pièces           602.0
                        8         1 OOO pièces         2,664.0
                        9            tonnes              877.0
                       15         1 OOO pièces           772.0
                       16         1 OOO pièces           575.0
                       67         1 OOO pièces           722.0
                       République federative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro)
                   Catégorie         Unité            Quantité
                       1            tonnes            2,309.0
                       2            tonnes            2,848.0
                      2a            tonnes              644.0
                       3            tonnes              312.0
                       5         1 000 pièces           662.0
                       6         1 000 pièces           349.0
                       7         1 000 pièces           201.0
                       8         1 000 pièces           888.0
                       9            tonnes              292.0
                      15         1 000 pièces           257.0
                      16         1 000 pièces           192.0
                      67         1 000 pièces           241.0
                                        6
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(96) 14 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-017-FR-C
                                                               ISBN 92-77-99614-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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