CELEX: 31987R1718
Language: fr
Date: 1987-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1718/87 de la Commission, du 18 juin 1987, relatif aux offres présentées pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 3905/86

N0 L 160 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                                20 . 6. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1718/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 juin 1987
                  relatif aux offres présentées pour la sixième adjudication particulière effectuée
                    dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 3905/86
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n0 467/87 (2), et notamment son article
7 paragraphe 3,
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 3905/86                                 Article premier
de la Commission, du 22 décembre 1986, relatif à la vente
dans le cadre d'une procédure d'adjudication de certaines          Pour la sixième adjudication particulière effectuée au titre
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­          du règlement (CEE) n° 3905/86 et dont le délai pour la
vention et destinées à être exportées vers le Pérou (3),           présentation des offres a expiré le 10 juin 1987, il n'est
modifié par le règlement (CEE) n0 976/87 (4), les orga­            pas donné suite à l'adjudication.
nismes d'intervention ont mis en adjudication perma­
nente certaines quantités de viande bovine qu'ils détien­
nent ;
                                                                                           Article 2
considérant que, pour la sixième adjudication particulière,
aucune offre n'a été reçue ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le 22 juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 juin 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
 (') JO n° L  148 du 28. 6. 1968 , p. 24.
 (2) JO n0 L  48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
 (3) JO n0 L  364 du 23. 12. 1986, p. 17.
 (4) JO n0 L  92 du 4. 4. 1987, p. 10.