CELEX: C2001/212/24
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-209/01: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 21 février 2001 dans l'affaire Theodor Schilling et Angelika Fleck-Schilling contre Finanzamt Nürnberg-Süd

C 212/14                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     28.7.2001
—     de condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.                         b)     le tiers ne peut invoquer pour sa défense les
                                                                                      dispositions de l’article 6, paragraphe premier, de
                                                                                      la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
Moyens et principaux arguments                                                        21 décembre 1988, rapprochant les législations des
                                                                                      États membres sur les marques (1), relatives aux
La Commission estime que le Royaume des Pays-Bas n’a pas                              limitations des effets de la marque;
correctement transposé en droit néerlandais les dispositions
suivantes de la directive:                                                     ce tiers peut-il invoquer des limitations aux effets de la
                                                                               marque au motif que l’usage de celle-ci qui lui est reproché
—     Article 8, paragraphe 2 (anesthésie en cas de lésions                    ne comprend aucune indication d’origine (i.e. un lien
      graves pouvant entraîner des douleurs intenses): selon le                dans la vie des affaires entre les produits et le titulaire de
      gouvernement néerlandais, un projet de modification                      la marque)?
      du «Dierproevensbeluit» tendant à la transposition de
      l’article 8, paragraphe 2, sous b), dernière phrase, de la         2)    Dans l’affirmative, le fait qu’une telle utilisation soit
      directive, a récemment été soumis au Raad van State pour                 perçue comme un signe de soutien, de loyauté ou
      avis.                                                                    d’attachement au titulaire de la marque est-il susceptible
                                                                               de constituer un lien suffisant?
—     Article 11 (mise en liberté des animaux): la Commission
      estime que l’article 10a, paragraphe 2, de la Wet op de
      Dierproeven est de portée générale et ne concerne pas              (1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1 à 7.
      spécifiquement la mise en liberté des animaux.
—     Article 18, paragraphe 1 (marquage des chiens, chats et
      primates): il n’existe aucune disposition de droit néerlan-
      dais prévoyant l’apposition obligatoire d’une marque sur
      lesdits animaux, avant leur sevrage, de la manière la moins
      douloureuse possible.
—     Article 22, paragraphe 1 (reconnaissance mutuelle des
      résultats d’expérimentations animales): la Commission              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      estime que cette disposition doit être transposée dans le          nance du Bundesfinanzhof rendue le 21 février 2001 dans
      droit national au moyen d’une disposition juridique                l’affaire Theodor Schilling et Angelika Fleck-Schilling
      contraignante.                                                                      contre Finanzamt Nürnberg-Süd
(1) JO 1987, L 117, p. 31.                                                                       (Affaire C-209/01)
                                                                                                   (2001/C 212/24)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                         du Bundesfinanzhof rendue le 21 février 2001 dans l’affaire
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   Theodor Schilling et Angelika Fleck-Schilling contre Finanzamt
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                     Nürnberg-Süd et parvenue au greffe de la Cour le 21 mai
Chancery Division, rendue le 4 mai 2001 dans l’affaire                   2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de
     Arsenal Football Club plc contre M. Matthew Reed                    statuer sur les questions suivantes:
                          (Affaire C-206/01)                             1)    Le fait que des ressortissants allemands travaillant au
                                                                               Luxembourg en qualité de fonctionnaires des Commu-
                                                                               nautés européennes et vivant dans ce pays n’aient pas le
                           (2001/C 212/23)                                     droit de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en
                                                                               application de l’article 10, paragraphe 1, point 8, de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                               l’Einkommensteuergesetz (loi relative à l’impôt sur le
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la High Court
                                                                               revenu, ci-après EStG), les dépenses engagées pour une
of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-
                                                                               employée de maison travaillant au Luxembourg au motif
Uni), rendue le 4 mai 2001 dans l’affaire Arsenal Football
                                                                               que les cotisations versées au régime légal d’assurance-
Club plc contre M. Matthew Reed et qui est parvenue au greffe
                                                                               pension pour l’employée de maison n’ont pas été payées
de la Cour le 18 mai 2001. La High Court of Justice (England
                                                                               à l’assurance-pension allemande, est-il contraire à l’ar-
& Wales), Chancery Division, demande à la Cour de justice de
                                                                               ticle 14, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et
statuer sur les questions suivantes:
                                                                               immunités des Communautés européennes du 8 avril
1)    Dans une situation où une marque est régulièrement                       1965 (BGBl. II 1965, p. 1482, particulièrement p. 1488)?
      enregistrée et:
                                                                         2)    En cas de réponse négative à la première question:
      a)     un tiers utilise dans le cadre de ses activités commer-           l’article 48, paragraphe 4, du traité CE doit-il être
             ciales un signe identique à celui de ladite marque et             interprété en ce sens qu’un agent des Communautés
             l’appose sur des produits identiques à ceux pour                  européennes ne peut pas invoquer l’article 48 du traité
             lesquels ladite marque est enregistrée; et                        CE?
 ---pagebreak--- 28.7.2001               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       C 212/15
3)    En cas de réponse négative à la deuxième question: le fait     Ce délai a expiré le 15 juin 1999 sans que la République
      qu’un agent des Communautés européennes vivant au              italienne ait pris les mesures nécessaires pour se conformer à
      Luxembourg, considéré comme résidant en Allemagne et           la directive mentionnée dans les conclusions de la Commission.
      versant des cotisations pour une employée de maison au
      régime légal d’assurance-pension luxembourgeois, n’ait
      pas le droit à la déduction pour dépenses exceptionnelles      (1) JO L 71, du 10.3.1998, p. 1.
      en application de l’article 10, paragraphe 1, point 8, de
      l’Einkommensteuergesetz, est-il contraire à l’article 48 du
      traité CE?
4)    En cas de réponse positive à la troisième question: les
      principes dégagés dans l’arrêt du 26 janvier 1993, Werner
      (C-112/91, Rec. p. I-429), peuvent-ils être appliqués en
      l’espèce?
                                                                     Recours introduit le 23 mai 2001 contre le Conseil de
                                                                     l’Union européenne par la Commission des Communautés
                                                                                                européennes
                                                                                             (Affaire C-211/01)
                                                                                              (2001/C 212/26)
Recours introduit le 22 mai 2001 contre la République                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
italienne par la Commission des Communautés européen-                le 23 mai 2001 d’un recours dirigé contre le Conseil de l’Union
                                nes                                  européenne et formé par la Commission des Communautés
                                                                     européennes, représentée par Mme M. Wolfcarius, en qualité
                                                                     d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-210/01)
                                                                     La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                         (2001/C 212/25)                             qu’il plaise à la Cour:
                                                                     —     d’annuler des décisions du Conseil du 19 mars 2001
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                concernant la conclusion des accords de transit entre la
le 22 mai 2001 d’un recours dirigé contre la République                    Communauté et la Hongrie et la Bulgarie (1) en ce qu’elles
italienne et formé par la Commission des Communautés                       se fondent sur l’article 93 CE alors que la base juridique
européennes, représentée par MM. Hans Støvlbaeck et Roberto                nécessaire et suffisante est l’article 71 CE;
Amorosi, en qualité d’agents.
                                                                     —     de maintenir les effets de ces accords jusqu’à l’adoption
                                                                           par le Conseil des nouveaux actes;
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                     —     de condamner le Conseil aux dépens.
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté les mesures législati-
      ves, réglementaires et administrative nécessaires pour se
      conformer à la directive 98/11/CE de la Commission, du         Moyens et principaux arguments
      27 janvier 1998, portant modalités d’application de la
      directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne
      l’indication de la consommation d’énergie des lampes           La base juridique appropriée pour l’adoption des accords de
      domestiques (1), la République italienne a manqué aux          transit visés, est l’article 71 CE, la seule base exigée par la
      obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;    finalité principale desdits actes. L’élément fiscal doit faire partie
                                                                     intégrante de ces accords, car il participe à l’objectif de réaliser
—     condamner la République italienne aux dépens.                  la politique commune des transports. Sa fonction est d’assurer
                                                                     un fonctionnement non-discriminatoire du système d’autorisa-
                                                                     tions réciproques, créé par les accords.
Moyens et principaux arguments                                       Le cumul avec la base juridique de l’article 93 CE est exclu du
                                                                     fait que l’article 71 n’exige que la majorité qualifiée au Conseil
                                                                     tandis que l’article 93 CE exige l’unanimité. Certes, le problème
L’article 249 CE, qui dispose que la directive lie tout État        de la consultation du Parlement européen ne s’est pas posé en
membre quant au résultat à atteindre, implique l’obligation de       pratique compte tenu de l’article 300, paragraphe 3, qui régit
respecter les délais de mise en œuvre établis par la directive.      la conclusion des accords internationaux. Le moyen subsiste