CELEX: 31971R2686
Language: fr
Date: 1971-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2686/71 de la Commission, du 16 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

17. 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 277/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2686/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 16 décembre 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                       l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
1261/71 (2), et notamment son article 10 para­                     règlement (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,                           indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                             Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées                Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2006/                     aa ) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont                correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                         1er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                       Le présent règlement entre en vigueur le 20 décem­
connaissance conduit à modifier les prélèvements                  bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
     JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (*) JO no L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(®) JO no L 211 du 17. 9. 1971, p. 20.                             (*) JO no L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 277/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                       17. 12 . 71
                                                                ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 20 décembre 1971 à l'importation en provenance des
                                                               pays tiers (*)
              Numéro                                                                                       Montant
               du tarif                               Désignation des marchandises                      en UC/100 kg
                                                                                                          Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                            II . autres :
                                 a) Veaux                                                                   o       (b)
                                 b ) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a)                       1,897
                                     2, non dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                          4,743
                                         bb) non dénommés                                                   4,743 ( b)
                                                                                                          Poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                 a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                              22.  Quartiers avant attenants ou séparés                       0
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                     0
                                         bb) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                          135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                          ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                         9,012
                                                   bbb) autres                                              9,012
                                              22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                          lages (notamment de ceux des apophyses
                                                          vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                         9,012
                                                   bbb) autres                                              9,012
 ---pagebreak--- 17. 12. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 277/21
              Numéro                                                                                               Montant
              du tarif                                Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                  Poids net
           02.01                              33 . Quartiers arrière :
           (suite)
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                          étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                          rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                          la coupe dite « pistola », présentant un
                                                          faible degré d'osséification des cartilages
                                                          (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                          brales), dont la viande est de couleur rose
                                                          clair et la graisse, de structure extrême­
                                                          ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair (c)                                                10,814
                                                   bbb) autres                                                     10,814
                                          cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                              bovins :
                                              11 . Morceaux non désossés                                           13,518
                                              22. Morceaux désossés                                                15,462
           02.06            Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            C. autres :
                                I. de l'espèce bovine domestique :
                                   a) viandes :
                                      1 . non désossées                                                            13,518
                                      2. désossées                                                                 15,462
           t1) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
               EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
               ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
               bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                l'Autriche.
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n0 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste rédérative
                de Yougoslavie .