CELEX: 51990PC0522
Language: fr
Date: 1990-10-24
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES

15.11.90                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N ° C 287/11
                                                                       II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
              Modification à la proposition de directive du Conseil relative au traitement des eaux urbaines
                                                               résiduaires (')
                                                          COM(90) 522 final
               (Présentée par la Commission le 25 octobre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                     CEE)
                                                             (90/C 287/06)
              O JO n° C 1 du 4. 1. 1990, p. 20 [COM(89) 518 final].
                      PROPOSITION INITIALE                                                      PROPOSITION AMENDÉE
                                                       Préambule inchangé
                                                         Premier considérant
considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1988                   considérant que la résolution du Conseil du 28 juin 1988
invite la Commission à présenter des propositions portant                  invite la Commission à présenter des propositions portant
sur les mesures nécessaires à tous les échelons en ce qui                  sur le traitement des eaux d'épuration urbaines et des
concerne le traitement des eaux urbaines usées;                            eaux usées d'origine industrielle ainsi que sur la réduc-
                                                                           tion des fertilisants émanant de sources diffuses;
                                   D e u x i è m e au q u a t r i è m
                                                                    mee considérants inchangés
                                                       Cinquième considérant
considérant que les eaux usées industrielles qui pénètrent                 considérant que les eaux usées industrielles qui pénètrent
dans les systèmes de collecte ainsi que les décharges                      dans les systèmes de collecte ainsi que les décharges
d'eaux résiduaires et de boues d'épuration provenant des                   d'eaux résiduaires et de boues d'épuration provenant des
stations de traitement des eaux usées devraient faire                      stations de traitement des eaux usées doivent faire l'objet
l'objet d'une autorisation;                                                d'une autorisation;
                                                  Sixième c o n s i d é r a n t inchangé
                                                        Septième considérant
considérant que le recyclage des boues devrait être                        considérant que le recyclage des boues doit être encou-
encouragé; que, lorsque celles-ci servent à des fins agri-                 ragé; que, lorsque celles-ci servent à des fins agricoles,
coles, leur utilisation doit être conforme aux dispositions                leur utilisation doit être conforme aux dispositions de la
de la directive 86/278/CEE du Conseil; que le rejet des                    directive 86/278/CEE du Conseil; que le rejet des boues
boues d'épuration en mer devrait être progressivement                      d'épuration en mer devra à court terme être supprimé;
supprimé ;
 ---pagebreak---  N° C 287/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                         15. 11. 90
                    PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION AMENDÉE
                                                                                                         Considérant 7 a)
                                                                                                               (nouveau)
                                                                           considérant que, au regard des besoins croissants en eau
                                                                           de certaines zones, les rejets en milieu liquide d'eaux
                                                                           usées exemptes de substances dangereuses et/ou réma-
                                                                           nentes apparaissent comme un gaspillage d'une ressource
                                                                           précieuse qu'il convient dès lors de recycler;
                                                                                                         Considérant 7 b)
                                                                                                              (nouveau)
                                                                           considérant que, afin de prévoir une possibilité d'exten-
                                                                           sion des installations de traitement, en particulier dans le
                                                                           cas des progrès techniques et de l'évolution de la régle-
                                                                           mentation, il y a lieu de retenir cette capacité potentielle
                                                                           comme un critère déterminant de l'implantation des
                                                                           installations à créer;
                                   H u i t i è m e et n e u v i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                        Dixième considérant
considérant que la mise en place de programmes natio-                     considérant que la mise en place de programmes natio-
naux par les États membres et leur présentation à la                      naux par les États membres et leur présentation à la
Commission assurera la coordination des mesures néces-                    Commission assurera la coordination des mesures néces-
saires pour atteindre les objectifs de la présente directive;             saires pour atteindre les objectifs de la présente directive
                                                                          et que des rapports d'application de la présente directive
                                                                          émanant des États membres devront être périodiquement
                                                                          publiés;
                                                        Onzième considérant
considérant que, pour améliorer et accélérer l'application                considérant que, pour améliorer et accélérer l'application
concrète de la présente directive, le contenu technique                   concrète de la présente directive, le contenu technique
des annexes doit, si nécessaire, être rapidement élaboré                  des annexes doit, si nécessaire, être complété, réévalué
ou modifié; que, pour faciliter l'application des mesures                 ou modifié à la lumière des nouvelles connaissances
nécessaires à cette fin, il convient de prévoir une procé-                scientifiques de la recherche; que, pour faciliter l'applica-
dure uniforme établissant une étroite coopération entre                   tion des mesures nécessaires à cette fin, il convient de
les États membres et la Commission                                        prévoir une procédure uniforme établissant une étroite
                                                                          coopération entre les États membres et la Commission;
                                D o u z i è m e au q u a t o r z i è m e c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
                                                                                                        Considérant 14 a)
                                                                                                              (nouveau)
                                                                          considérant que les municipalités doivent s'équiper de
                                                                          stations d'épuration parallèlement à l'installation de
                                                                          réseaux de collecte;
 ---pagebreak---  15. 11. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 287/13
                      PROPOSITION INITIALE                                                     PROPOSITION AMENDEE
                                              A r t i c l e s 1 e r , 2 et 3 i n c h a n g é s
                                                                   Article 4
 1.     Les États membres veillent à ce que, dans le délai                  1.    Les États membres veillent à ce que, au plus tard le
indiqué à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui                    31 décembre 1998, les eaux urbaines résiduaires qui
pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises                    pénètrent dans les systèmes de collecte soient soumises
avant leur déversement à un traitement secondaire, ou                       avant leur déversement à un traitement secondaire ou à
procédé équivalent, dans les cas suivants:                                 un procédé permettant un rendement équivalent, dans les
                                                                           cas suivants:
     décharges en eau douce et estuaires, provenant de                         décharges en eau douce et estuaires, provenant de
     municipalités de 2 000 équivalents habitants ou                           municipalités de 1 000 équivalents habitants ou
     davantage,                                                                davantage,
     décharges en eaux côtières, provenant de municipa-                        décharges en eaux côtières, provenant de municipa-
     lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage;                       lités de 5 000 équivalents habitants ou davantage;
                                                    Paragraphe 2 inchangé
3.      La charge exprimée en équivalents habitants est                    3.     La charge exprimée en équivalents habitants est
calculée sur la base de la charge quotidienne maximale                     calculée sur la base de la charge quotidienne maximale
qui pénètre dans la station d'épuration au cours de                        qui pénètre ou est susceptible de pénétrer dans la station
l'année, en excluant les situations exceptionnelles telles                 d'épuration au cours de l'année, en excluant les situa-
que les chutes de pluie abondantes;                                        tions exceptionnelles telles que les chutes de pluie abon-
                                                                           dantes;
                                                                  Article 5
                                                    Paragraphe 1 inchangé
2.      Les États membres veillent à ce que, dans le délai                 2.     inchangé
prévu à l'article 3, les eaux urbaines résiduaires qui pénè-
trent dans les systèmes de collecte subissent, avant d'être
déversées dans des zones sensibles, un traitement plus
rigoureux que celui décrit à l'article 4 dans les cas
suivants :
— décharges en eau douce et estuaires, provenant de                            décharges en eau douce et estuaires, provenant de
    municipalités de 2 000 équivalents habitants ou                            municipalités de 1 000 équivalents habitants ou
    davantage,                                                                 davantage,
— décharges en eaux côtières, provenant de municipa-                           décharges en eaux côtières, provenant de municipa-
    lités de 10 000 équivalents habitants ou davantage;                        lités de 5 000 équivalents habitants ou davantage;
                                             P a r a g r a p h e s 3 et 4 i n c h a n g é s
                                                                  Article 6
                                                    Paragraphe 1 inchangé
2.     Les décharges d'eaux urbaines résiduaires en eaux                   2.     Les décharges d'eaux urbaines résiduaires en eaux
côtières situées dans les zones décrites au paragraphe 1                   côtières situées dans les zones décrites au paragraphe 1
peuvent faire l'objet d'un traitement moins rigoureux que                  peuvent faire l'objet, à titre exceptionnel, d'un traitement
celui décrit à l'article 4 à la condition que:                             moins rigoureux que celui décrit à l'article 4 à la condi-
                                                                           tion que:
 ---pagebreak---   N°C287/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                              15. 11. 90
                      PROPOSITION INITIALE                                                           PROPOSITION AMENDÉE
 — ces décharges aient subi au minimum un traitement                             inchangé
     primaire,
 — des études approfondies indiquent que ces décharges
     ne détériorent pas l'environnement,
                                                        Paragraphe 3 inchangé
                                                      A r t i c l e s 7 et 8 i n c h a n g é s
                                                                       Article 9
 Les États membres veillent à ce que les stations d'épura-                      Les États membres veillent à ce que les stations d'épura-
 tion des eaux urbaines résiduaires décrites aux articles 4                     tion des eaux urbaines résiduaires décrites aux articles 4
 à 7 soient conçues et construites de manière à bien fonc-                      à 7 soient conçues et construites de manière à bien fonc-
 tionner dans des conditions climatiques normales. Il                           tionner dans des conditions climatiques normales, et que
 convient de tenir compte des variations saisonnières de la                     leur capacité de traitement corresponde effectivement au
 charge lors de la conception de ces installations.                             critère défini à l'article 4 paragraphe 3.
                                           A r t i c l e s 10, 1 1 , 12 et 13 i n c h a n g é s
                                                                      Article 14
                                                        Paragraphe 1 inchangé
2.    Les autorités compétentes surveillent les eaux qui                       2.     Les autorités compétentes surveillent régulièrement
reçoivent les déversements provenant des stations                              les eaux qui reçoivent les rejets des stations d'épuration
d'épuration des eaux urbaines résiduaires ainsi que les                        des eaux urbaines résiduaires et l'écosystème concerné,
décharges directes conformes à l'article 12, afin de véri-                     au moins une fois par an, ainsi que les décharges directes
fier que l'environnement ne subit pas de détérioration;                        conformes à l'article 12, afin de vérifier que l'environne-
                                                                               ment ne subit pas de détérioration;
                                             Paragraphes 3, 4 et 5 inchangés
                                                          Article 15 inchangé
                                                                      Article 16
                                                 Paragraphes 1 à 5 inchangés
6.    La Commission procède à un examen et une                                 6.     La Commission procède à un examen et une
évaluation des informations relatives à la présente direc-                     évaluation des informations relatives à la présente direc-
tive, et fait régulièrement paraître des rapports.                             tive, et publie un rapport qu'elle soumet tous les trois ans
                                                                               au Parlement européen.
 ---pagebreak--- 15. 11.90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N ° C 287/15
                     PROPOSITION INITIALE                                                           PROPOSITION AMENDÉE
                                                   A r t i c l e s 17 à 20 i n c h a n g é s
                                                                                                        Article 20 a)
                                                                                                         (nouveau)
                                                                             Les États membres conjointement avec la Commission
                                                                             veilleront à ce qu'en aucune circonstance les mesures
                                                                             mises en œuvre dans le cadre de la présente directive ne
                                                                             se traduisent par une détérioration de l'environnement.
                                                   A r t i c l e s 21 et 22 i n c h a n g é s
                                                                    ANNEXE I
                                                        Points 1) à 5) inchangés
                                                                                                         Point 5 bis)
                                                                                                          (nouveau)
                                                                             5 bis) eaux industrielles usées similaires aux eaux urbaines rési-
                                                                                    duaires: eaux usées autres que celles citées ci-dessus et
                                                                                    qui ne présentent pas une DCO supérieure à 3 fois leur
                                                                                    DBO, comme par exemple les eaux usées d'hôpitaux,
                                                                                    hôtels, industrie agro-alimentaire, etc.;
                                                        Points 6) à 9) inchangés
10) traitement primaire, le traitement des eaux urbaines rési-               10) traitement primaire, le traitement des eaux urbaines rési-
    duaires par un processus physique comprenant la décanta-                     duaires par un processus physique comprenant la décanta-
    tion des matières organiques en suspension, ou par d'autres                  tion des matières organiques en suspension, ou par d'autres
    processus par lesquels la DBO en 5 jours des eaux rési-                      processus par lesquels la DBO en 5 jours des eaux rési-
    duaires entrantes est réduite de 20 à 40 °/o ;                                duaires entrantes est réduite de 20 à 40 % et l'abaissement
                                                                                 des matières décantables d'au moins 60 à 70 % ;
                                                    Points 11) et 12) inchangés
                                                                   ANNEXE II
                                                         Titre A, quatrième tiret
                                                                     (nouveau)
                              la maîtrise des eaux de ruissellement en vue de leur traitement spécifique futur.
                                                         Titres B et C inchangés
                                                   Annexes III et IV inchangées