CELEX: 31985D0259
Language: fr
Date: 1985-04-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement Européen, du 16 avril 1985, donnant décharge au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1983

Avis juridique important

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31985D0259

Décision du Parlement Européen, du 16 avril 1985, donnant décharge au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1983  

Journal officiel n° L 132 du 21/05/1985 p. 0035 - 0035

*****DÉCISION  DU PARLEMENT EUROPÉEN  du 16 avril 1985  donnant décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 1983  (85/259/CEE)  LE PARLEMENT EUROPÉEN,  a) vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,  b) vu les comptes de gestion du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1983 et le rapport de la Cour des comptes relatif à ce compte de gestion (doc. 2-1790/84),  c) vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (doc. 2-1800/84),  1. constate que les données relatives à la comptabilité du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1983 sont les suivantes:  1.2 // Exercice 1983  // (Écus)  // Recettes  // 3 870 992,72  // 1. Subventions de la Commission des Communautés européennes  // 3 841 449,70  // 2. Intérêts bancaires  // 12 012,00  // 3. Bénéfices de change  // -  // 4. Divers  // 17 531,02  // Dépenses  //   // 1. Crédits budgétaires définitifs  // 4 210 000,00  // 2. Engagements  // 3 870 992,72  // 3. Crédits non utilisés  // 339 007,28  // 4. Paiements  // 3 071 288,00  // 5. Crédits reportés  // 609 736,83  // 6. Paiements sur crédits reportés  // 497 405,00  // 7. Crédits reportés et annulés (5 - 6)  // 112 331,83  // 8. Crédits reportés à 1984  // 799 704,72  // 9. Crédits annulés (1 - 4 - 8)  // 339 007,28  2. donne décharge au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, sur les comptes de l'exercice 1983, sur la base du rapport de la Cour des comptes;  3. charge son président de transmettre la présente décision au conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission ainsi qu'à la Cour des comptes et de veiller à sa publication au Journal officiel des Communautés européennes (série L).  Fait à Strasbourg, le 16 avril 1985.  1.2 // Le secrétaire général  // Le président  // H.-J. OPITZ  // Pierre PFLIMLIN