CELEX: 51994PC0355
Language: fr
Date: 1994-10-03
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - version codifiée -

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0M(94) 355 final
                                                  Bruxelles, le 03.10.1994
                                                  94/0204 (CNS)
                               Proposition de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
      concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
            frappant la consommation des tabacs manufacturés
                             - version codifiée -
                       (présentée par la Commission)
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                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Dans le contexte de 1'"Europe des citoyens", la Commission attache une grande
   importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de
   le rendre plus accessible et compréhensible au citoyen, en lui offrant ainsi
   de nouvelles possibilités et en lui reconnaissant des droits spécifiques dont
   il peut se prévaloir.
   Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand
   nombre de dispositions qui, ayant été modifiées plusieurs fois et souvent de
   façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire
   et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche
   et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour
   identifier les dispositions en vigueur.
   De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent de
   la codification de la réglementation souvent modifiée.
2. La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses
   services de procéder à la codification constitutive des actes juridiques au
   plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là
   d'une règle minimale, car dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
   compréhension de la législation communautaire, les services devraient
   s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des
   intervalles plus brefs.
3. La présente proposition de la Commission de directive du Conseil concernant
   les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la
   consommation des tabacs manufacturés, en regroupant en un seul texte les
   directives
   - 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres
     que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs
     manufacturés,
     et
   - 79/32/CEE, deuxième directive du Conseil du 18 décembre 1978, concernant
     les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la
     consommation des tabacs manufacturés,
   vise à réaliser cette codification conformément aux principes fondamentaux
   sur lesquels Conseil, Parlement et Commission se sont mis d'accord dès 1974 :
   il s'agit d'une codification constitutive en ce sens que la nouvelle
   directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de
   l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes
   codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules
   modifications formelles requises par l'opération même de codification.
4. Comme par le passé, cette proposition de directive est codifiée à partir des
   textes imprimés au Journal Officiel; le texte photocopié permet une vision
   immédiate   des   éventuelles   améliorations   rédactionnelles.   L'ancienne
   numérotation des articles a été conservée pour en faciliter la lecture: elle
   est indiquée en marge, la nouvelle se trouvant au-dessus des articles; ces
   deux numérotations sont reprises dans un tableau de correspondance qui figure
   à l'annexe II de la directive codifiée. Afin de sauvegarder les dates limites
   de transposition de toutes les directives concernées, lesdites dates figurent
   dans une annexe (annexe I, partie B) en regard des directives abrogées.
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                          LISTE DES DIRECTIVES
1. Directive 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972, concernant les
   impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la
   consommation des tabacs manufacturés.
    (JO n° L 303 du 31.12.1972, p.. 1)
                      Modifiée par les directives:
            74/318/CEE   (JO n°  L 180 du 3.7.1974, P. 30)
            75/786/CEE   (JO nô  L 330 du 24.12.1975, p. 51)
            76/911/CEE   (JO n°  L 354 du 24.12.1976, p. 33)
            77/805/CEE   (JO n°  L 338 du 28.12.1977, p. 22)
            80/369/CEE   (JO n°  L 90 du 3.4.1980, p. 42)
            80/1275/CEE  (JO n°  L 375 du 31.12.1980, p. 76)
            81/463/CEE   (JO n°  L 183 du 4.7.1981, p. 32)
            82/2/CEE     (JO n°  L 5 du 9.1.1982, p. 11)
            82/877/CEE   (JO n°  L 369 du 29.12.1982, p. 36)
            84/217/CEE   (JO n°  L 104 du 17.4.1984, p. 18)
            86/246/CEE   (JO n'  L 164 du 20.6.1986, p. 26)
            92/78/CEE    (JO n°  L 316 du 31.10.1992, p. 5)
                              Modifiée par :
    l'acte d'adhésion de 1' Espagne et du Portugal       (JO n° L 302 du
    15.11.1985, p. 167 et p. 168)
2. Directive 79/32/CEE: Deuxième directive du Conseil du 18 décembre
   .197 8, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre
   d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
    (JO n° L 10 du 16.1.1979, p. 8)
                      Modifiée par les directives :
            80/369/CEE   (JO nô L 90 du 3.4.1980, p. 42)
            92/78/CEE    (JO n° L 316 du 31.10.1992, p. 5)
                               Modifiée par:
    l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal        (JO n° L 302 du
    15.11.1985, p. 168).
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                       PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affairesfrappantla consommation des tabacs manufacturés
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE.
         vu le traité instituant la Communauté européenne
          e t notamment son a r t i c l e 99,
          vu la proposition de la Commission ,
           vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),
           vu l'avis du Comité économique et social (2).
     l) considérant        que     la    directive        72/464/CEE     du
         Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts
         autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
         frappant la consommation des tabacs manufacturés(3)
         et la directive 79/32/CEE, deuxième directive du
         Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts
         autres que les taxes sur le chiffre d'affaires
         frappant la consommation des tabacs manufacturés(4),
         ont été modifiées à plusieurs reprises et de façon
         substantielle; qu'il convient dès lors, pour des
         raisons de rationalité et de clarté, de procéder à
         la      codification      desdites      directives        en   les
         rassemblant en un seul texte;
         (1)
         (2)
         (3) JO         L 303 du 31.12.1972, p.l. Directive modifiée en dernier lieu par la
               directive 92/78/CEE (JO n° L 316 du 31.10.1992, p.5).
         (4) JO n° L 10 du 16.1.1979, p.8. Directive modifiée en dernier lieu par la directive
               92/78/CEE.
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2)     considérant que l'objectif du traité est de créer une     1.  72/464/CEE
       union économique comportant une saine concurrence
       et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un
       marché intérieur; que, en ce qui concerne le secteur
       des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but pré-
       suppose que l'application, au sein des États membres,
       des impôts frappant la consommation des produits de
       ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence
       et n'entrave pas leur libre circulation dans la Commu-
      nauté;
3)    considérant que, en ce qui concerne les accises, l'har-    5. 72/464/CEE
      monisation des structures doit, en particulier, avoir
     pour effet que la concurrence des différentes catégo-
     ries de tabacs manufacturés appartenant à un même
     groupe ne soit pas faussée par les effets de l'imposi-
      tion et que, par là-même, l'ouverture des marchés na-
     tionaux des États membres soit réalisée;
 4)  considérant que la structure de l'accise sur les cigaret- 4.   77/805/CEE
     tes doit comporter, outre un élément spécifique déter-
     miné par unité de produit, un élément proportionnel
     fondé sur le prix de vente au détail toutes taxes com-
     prises; que, la taxe sur le chiffre d'affaires applicable
     aux cigarettes ayant le même effet qu'une accise pro-
     portionnelle, il y a lieu d'en tenir compte pour fixer le
     rapport entre l'élément spécifique de l'accise et la
     charge fiscale totale;
     considérant que, dans le cas des cigarettes, un système   6.   72/464/CEE
     assurant une degression de l'incidence de l'impôt est le
     plus adapté pour atteindre l'objectif précité et que, à
     cet effet, il y a lieu de combiner, pour l'imposition de
     ces produits, une accise proportionnelle avec une acci-
     se spécifique dont le montant est fixé par chaque État
     membre selon des critères communautaires;
 6)   considérant qu'il convient de procéder par étapes à           72/464/CEE
      l'harmonisation des structures des accises sur les ta-
      bacs manufacturés;
 7
   )  considérant que les impératifs de la concurrence impli-       72/464/CEE
      quent un régime de prix formés librement pour tous
      les groupes de tabacs manufacturés;
8)     considérant qu'il existe plusieurs sortes de tabacs     1.   79/32/CEE
       manufacturés qui se différencient entre elles par leurs
       caractéristiques et par les usages auxquels elles sont
       destinées ;
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 9)    considérant qu'il convient de définir ces différentes                     79/32/CEE
       sortes de tabac manufacturé ;
10)    considérant que, pour des raisons économiques, il                         79/32/CEE
       convient de prévoir des dérogations transitoires pour
       certains États membres;
11)     considérant qu/                                                         92/78/CEE
         .-**—         :                                                        (adapté)
                                        il convient d'établir une dis-
       tinction entre le tabac fine coupe destiné à rouler les
       cigarettes et les autres tabacs à fumer;
12)    considérant qu/                          —                           6.  92/78/CEE
       .                       il convient de préciser la notion de             (adapté)
       fabricant comme étant la personne physique ou morale
       qui confectionne effectivement les produits du tabac et
       qui fixe le prix maximal de vente au détail pour cha-
      cun des États membres pour lesquels les produits de
      l'espèce sont destinés à être mis à la consommation;
13)   considérant qu'une majorité d'États membres exonè-                    7.  92/78/CEE
      rent ou effectuent des remboursements d'accises pour
      certains tabacs manufacturés suivant l'usage; qu'il
      convient de fixer les exonérations ou les rembourse-
      ments pour usages particuliers dans la présente directi-
      ve;
14)  considérant qu'il convient de considérer comme ciga-                      92/78/CEE
     rettes également les rouleaux de tabacs susceptibles
     d'être fumés en l'état moyennant une simple manipula-
     tion manuelle aux fins d'une taxation uniforme de ces
     produits;
 15) considérant qu'il convient d'autoriser l'Allemagne à                  10.  92/78/CEE
     soumettre lesdits rouleaux à une accise dont le taux ou
     le montant est au moins égal à celui appliqué aux ta-
     bacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
     jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard;
 16) considérant que la présente d i r e c t i v e ne doit pas
     porter a t t e i n t e aux obligations des Etats membres
     concernant            les     délais     de     transposition     des
     d i r e c t i v e s indiqués à t'annexe I , partie B,
       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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                          TTXREI                              72/464/CEE
                    Principes généraox
                      Article premier
 1. Les structures de l'accise à laquelle les États
 membres soumettent les tabacs mamrfacturcs sont
harmonisées en plusieurs étapes.
 2. La présente directive fixe les principes généraux
 cette harmonisation, ainsi que les critères particuliers
 applicables au cours des étapes d'harmonisation.
 3. Le passage d'une étape d'harmonisation à la
 suivante est décidé par le Conseil sur proposition de
 la Commission, compte tenu des effets produits, au
 cours de l'étape en cours, par les mesures introduites
 par les Etats membres dans leur système d'accises
 pour se conformer aux dispositions applicables au
 cours de cette étape. Le passage d'une étape à la
 suivante peut notamment être différé s'il est de nature
 à entraîner, pour un Etat membre, des pertes de
 recettes inadéquates
                        Article!                          Article 3
L Sont considérés comme tabacs manufacturés:
a) les cigarettes,
b) les cigares et les cigarillos,
c) le tabac à fumen                                           92/78/CEE
    —    le tabacfinecoupe destiné à rouler les cigaret-
          tes,
    — les autres tabacs à fumer;
 ids que définis aux articles 3 à 7.                         79/32/CEE      (adapté)
                                                             a r t . 1, par. 1
 2. Le Conseil arrête, sur proposition de la Commis-
 sion, les dispositions né«ssaircs pour déterminer de        72/464/CEE
 quelle manière il convient de définir et de grouper
 les tabacs manufactures.
 ---pagebreak--- 3.         Sjrii prejudice dci dispositions c o m m u n a u t a i r e s                79/32/CCl
d q a p r i s e s , les d e f i n i t i o n s visées aux articles 3 a 7 n f            (adapté)
p r é j u g e n t pas la d e t e r m i n a t i o n des s y s t è m e s nf des
n i v e a u x d e t a x a t i o n a p p l i c a b l e s aux différents g r o u p e s
d e p r o d u i t s v visés
                                                                                       art. 1
                                         Arûcle3                                      Article 2
Sont considérés c o m m e cigares ou cigarillos, s'ils sont                             79/32/CEE
susceptibles d'être fumés en l'état :
,1. les rouleaux de tabac constitués entièrement de
      tabac naturel ;
2. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure
      en tabac naturel ;
3. les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure,
      couleur normale des cigares, et d'une sous-cape,
      toutes deux en tabac reconstitué
      lorsque au moins 60 % en poids des particules de
      tabac ont une largeur et une longueur supérieures à
       1.75 millimètre et lorsque la cape,est apposée en
      hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par
      rapport à l'axe longitudinal du cigare ;
4 . les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure,
      couleur normale des cigares, en tabac reconstitué
                              . lorsque leur masse unitaire sans
      filtre ni embout est égale ou supérieure à 2.3
      g r a m m e s et si au moins 60 % en poids des parti-
      cules de tabac ont une largeur et une longeur supé-
      rieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur
      au m o i n s un tiers de leur longueur est égal ou supé-
      rieur à 34 millimètres.
                                        Article k                                        Article 3
        1.       Sont considérés comme cigarettes :                                      92/78/CEE
    a) les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en
           l'état et qui ne sont pas des cigares ou des cigarillos
          au sens de l'article 3 ;                                                       (adapté)
    b) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipula-
           tion n o n industrielle, sont glissés dans des tubes à
           cigarettes ;
    c) les rouleaux de tabac qui, par une simple manipula-
           tion n o n industrielle, sont enveloppés dans des
            feuilles de papier à cigarettes.
      Jusqu'au 31 décembre                           1998, l'Allemagne           peut
      soumettre les rouleaux de tabac visés au point b) à une
      accise dont le taux ou le montant est au moins égal à
      celui qui est appliqué aux tabacs fine coupe destinés à
      rouler les cigarettes.
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2.      Un rouleau de tabac visé au paragraphe I est          79/32/CEE
considéré, aux fins de I application de l'accise, comme
deux cigarettes lorsqu'il a une longcur. filtre et
embout non compris, supérieure à 9 centimètres sans
dépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lors-
qu'il a une longueur, filtre et embout non compris,
supérieure à 18 centimètres sans dépasser 27 centime-
tres et ainsi de suite.
                           A rtide  S                         Article 4
 Sont considérés comme ubacs à fumer :
 1. le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé
     ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être
      fumé sans transformation industrielle ultérieure;
 2. les déchets de tabac conditionnés pour la vente au
     détail, qui ne relèvent pas des articles 3 et 4 et qui   (adapté)
     sont susceptibles d'être fumés.
                         Article 6                           Article 4 bis
  Est considéré comme tabac fine coupe destiné à rouler       92/78/CEE
 les cigarettes, le tabac à fumer tel que défini à l'article
 5 pour lequel plus de 25 % en poids des particules de
 ubac présentent une largeur de coupe inférieure à 1
  millimètre. Les États membres qui, au 1" janvier 1993,
  n'appliquent pas cette largeur de coupe de 1 milli-
  mètre, se conforment à la présente disposition au plus
  tard le 31 décembre 1997.
  En outre, les États membres peuvent considérer
 comme ubac fine coupe destiné à rouler les cigarettes,
  le ubac à fumer pour lequel plus de 25 % en poids
  des particules de ubac présente une largeur de coupe
  supérieure à l millimètre et qui a été vendu ou destiné
  à être vendu pour rouler les cigarettes.
                         Article 7                           Article 7
    1.     Sont assimilés aux cigares et cigarillos, les      79/32/CEE
    produits constitués partiellement de substances autres
    que le tabac mais répondant aux autres critères de
    l'article 3 , à condition toutefois que ces produits      (adapté)
    soient munis respectivement
     — d'une cape en     tabac naturel.
     — d'une cape et      d'une sous-cape en tabac, toutes
         deux en tabac   reconstitué,
     — d'une cape en     tabac reconstitué.
 ---pagebreak---                                       - 10
                                                                  79/32/CEE
 1      Sont assimiles aux cigarettes et au tabac a f u m e r ,
 les produits constitues exclusivement ou partiellement
de substances autres que le tabac mais repondant aux
autres critères des articles A ou 5 .                             (adapté)
 Par   dérogation   au  premier   alinéa, les  produits    ne
contenant pas de tabav ne sont pas considérés c o m m e
 tabac manufacture lorsqu ils ont une t o n c t i o n exclusi-
 vement médicale.
                                                                  Article 4
                         Article s                               72/464/CEE
 1. Les cigarettes fabriquées dans la Communauté et              92/78/CEE
celles iirirxgtccs de pays tkrs_sont soumises dans
charrue Etal membre à une accise urot>ortionncllc
 calculée sur le prix minimal de vente au détail, droits
 de douane inclus, ainsi qu'à une accise spécifique
 calculée par unité de produit
2, Le taux de raccisc proportionnelle et le montant
de racdse spécifique doivent être les mêmes poux
toutes les cigarettes.
3. An stade final de l'harmonisation des structures,             77/805/CEE
il est établi pour les cigarettes, dans tous les États
membres, le même rapport entre l'accise spécifique
et la somme de racdse proportionnelle et de la taxe
sur le chiffre ^affaires, de façon que l'éventail des
prix de vente an détail reflète de manière cVraifable
l'écart des prix de cession des fabricants.
  4. Si besoin est, l'accise sur les cigarettes peut
 comporter une fiscalité minimale dont le plafond est
                                                                72/464/CEE
  déterminé pour chaque étape par le Conseil sur
 proposition de la Commission.
                        Article 9
                                                                Article 5
  1. Est considérée comme fabricant la personne
  physique ou morale établie dans la Communauté,
  qui tranforme le tabac en produits manufacturés               92/78/CEE
  confectionnés pour la vente au détail.
      Les fabricants ou, le cas échéant, leurs
  représentants ou mandataires dans la Communauté
  ainsi que les importateurs de pays tiers déterminent
  librement les prix maximaux de vente au détail de
  chacun de leurs produits pour chaque Etat membre
  dans lequel ils sont destinés à être mis à la
  consommation.
      La disposition du deuxième alinéa ne peut,
  toutefois, faire obstacle à l'application des
  législations nationales sur le contrôle du niveau des
  prix ou le respect des prix imposés, pour autant
  qu'elles soient compatibles avec la réglementation
  communautaire.
 ---pagebreak---                                           11 -
 JL* Afin de faciliter la perception de l'accise, les          72/<-6<./CEE
  Etats membres peuvent peuvent fixer un barème des
  prix de vente au détail par groupe de tabacs
  manufacturés, à condition que chaque barème soit
  suffisamment étendu et diversifié pour correspondre
  r é e l l e m e n t à la diversité des p r o d u i t s
  communautaires. Chaque barème est valable pour
  tous les produits appartenant au groupe de tabacs
  manufacturés qu'il concerne, sans distinction fondée
  sur la qualité, la présentation, l'origine des produits
  ou des matières employées, les caractéristiques des
  entreprises ou sur tout autre critère.
                          Article. 10                        Article 6
 1. Les modalités de perception de l'accise sont har-
monisées au plus tard au stade final
Au cours des étapes précédentes, l'accise est perçue,
en principe, au moyen de marques fiscales. S'ils per-
çoivent l'accise au moyen de marques fiscales, les
Etats membres sont tenus de mettre ces marques à
la disposition des fabricants et négociants des autres
États membres. S'ils perçoivent l'accise par d'autres
moyens, les.États membres veulent à ce que, de ce
fait, aucune entrave, ni administrative                  ni
technique, n'affecte les échanges entre les Etats
membres.
2. Les importateurs et les fabricants des tabacs
manufacturés sont soumis au régime visé au
paragraphe 1 en ce qui concerne les modalités de
perception et de paiement de l'accise.
                         Article   n                         Article 6 bis
Peuvent être exemptés de l'accise ou obtenir le rem-          92/78/CEE
boursement de l'accise déjà acquittée, les tabacs ma-
 nufacturés:
 a) dénatiiiéstrtiliséspourdesusagesmdustrielsouhor-
      ticoles;
 b) qui sont détruits sous surveillance administrative;
 c) qui sont exclusivemcat destinés à des tests scientifi-
       ques ainsi qu'à des tests en relation avec la qualité
       des produits;
 d) qui sont remis en œuvre par le producteur.
 Lés, États membres déterminent les conditions et
 formalités auxquelles                      sont subordon-
  nées ces exemptions ou ces remboursements.
 ---pagebreak---                                 - 12   -
                                                            72/A6A/CCt
                          TITRE II
    Dispositions particulières applicables au coors
         de la première étape d'hiurmonisatiaa
                          Article 12                         Article 7
 1. Sous réserve de l'article 1 e r paragraphe 4, la pre-
mière étape d'harmonisation: des structures du droit
d'accise sur les tabacs manufacturés couvre une pé-         77/805/CEE
riode de soiraate mois à compter du 1er juillet
1973.
2. Pendant la première étape d'harmonisation, les
articles 13 et 14 sont applicables.                        (adapté)
                          Article ^
                                                             Article 8
 1. Le montant de l'accise spécifique perçue sur les
cigarettes est établi pour la première fois par réfé-
rence aux cigarettes de la dassc de prix la phis de-
mandée d'après les données connues au 1 er janvier
1973.
 2. Sans préjuder la solution qui sera finalement
 retenue au sujet du rapport entre l'élément spécifique
 et l'élément proportionnel, le montant visé au
 paragraphe 1 ne peut être ni inférieur à 5% ni
 supérieur à 75% du montant cumulé de l'accise
 proportionnelle et de l'accise spécifique perçues sur
 ces cigarettes.
 3. Si l'accise sur la classe de prix visée au
 paragraphe 1 est modifiée après le 1er janvier 1973,
 le montant de l'accide spécifique est établi par
 référence à la nouvelle charge fiscale des cigarettes
 mentionnées au paragraphe 1.
                          Article H                          Article 9
Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, chaque         (adapté)
Etat membre peut exclure les droits de douane de la
base de calcul de l'accise proportionnelle perçue sur
les cigarettes.
                         TITRE     III                      77/805/CEE  (adapté)
   Dispositions particulières applicables au cours de
            la deuxième étape d'hannooisatioa
                          Article 15                         Article 10 bis
  1. La deuxième étape (fharmonisation des structu-         86/246/CEE
  res des droits d'accise sur les tabacs manufacturés
  débute le 1 e r juillet 1978,
  2. Pendant la deuxième étape d'harmonisation              77/805/CEE
  1 article 16 est applicable.                              (adapté)
 ---pagebreak---                                - 13 -
                        Article 16                          Article 10 ter
 1. Le montant de l'accise spécifique sur les cigaret-      7 7/805/CEE
 tes est établi par référence aux cigarettes de la clas-
 se de prix la plus demandée d'après les données
 connues au 1 e r janvier de chaque année, à commen-
 cer par le 1 e r janvier 1978.
 2, Lélément spécifique de l'accise ne peut être infé-
 rieur à 5% ni supérieur à 55% du montant de la
 charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise
 proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe
 sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes.
3. Si l'accise ou la taxe sur le chiffre d'affaires
applicable à la classe de prix visée au paragraphe 1
est modifiée après le 1er janvier 1978, le montant de
l'accise spécifique est établi par référence à la
nouvelle charge fiscale totale des cigarettes
mentionnées au paragraphe 1.
4. Par dérogation à l'article 8            e 1,chaque     (adapté)
Etat membre peut exclure les oits dé douane de la
base de calcul de raccise proportionnelle perçue sur
les cigarettes.
5. Les États membres peuvent percevoir sur les ci-       92/78/CEE
garettes et sur le tabac fine coupe destiné à rouler
les cigarettes une accise minimale, à condition que
celle—ci n'ait pas pour effet de porter la charge fis-
cale totale à plus de 90% de la charge fiscale totale
respectivement appliquée aux cigarettes appartenant
à là. classe de prix la plus'demandée ainsi qu'aux
tabacs fine coupe de la classe de prix la plus deman-
dée, destinés à rouler les cigarettes.
 ---pagebreak---                              -w-
                         TTTRE IV                              72/464/CEE (adapté)
                    Dispositions finales
                         Article 17
   Si besoin est, sur proposition de la Commission, le
   Conseil arrête les dispositions concernant l'applica-
   tion de la présente directive.
                         A rticle 18
   Les Etats membres communiquent à la Commission
   le texte des dispositions essentielles de droit interne
   qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la
   présente directive.
                          Article 19
 ** Les directives figurant à l'annexe I, partie A
       sont abrogées, sans préjudice des obligations
       des Etats membres en ce qui concerne les
       délais de transposition figurant à l'annexe I
       partie B.
2-     Les références faites aux directives abrogées
       s'entendent      comme     faites    à    la présente
       directive et sont à lire selon le tableau de
       correspondance figurant à l'annexe II.
                        Article 20
La présente directive entre en vigueur le
vingtième jour suivant sa publication au
Journal officiel des Coiaunautés européennes.
                      A rticle 21
 Les Etats aeabres sont destinataires de 'La
 présente directive.
 Fait à Bruxelles, le
                                                           Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                               - 15 -
                             ANNEXE I
                             PARTIE A
                       DIRECTIVES ABROGEES
                     (visées à l'article 19)
1. Directive 72/464/CEE
2.Directive 79/32/CEE
et leurs modifications successives
- Directive 74/318/CEE
- Directive 75/786/CEE
- Directive 76/911/CEE
- Directive 77/805/CEE
- Directive 80/369/CEE
- Directive 80/1275/CEE
- Directive 81/463/CEE
- Directive 82/2/CEE
- Directive 82/877/CEE
- Directive 84/217/CEE
- Directive 86/246/CEE
- Directive 92/78/CEE
 ---pagebreak---                                             16
                                       PARTIE B
   Directive                                   Délais de transposition
   - 72/464/CEE                                01.07.1973(1)
   - 79/32/CEE                                 01.01.1980
   - 74/318/CEE
   - 75/786/CEE
   -76/911/CEE
   - 77/805/CEE
   - 80/369/CEE
   - 80/1275/CEE
   - 81/463/CEE
   - 82/2/CEE
   - 82/877/CEE
   - 84/217/CEE
   - 86/246/CEE                                01.01.1986
   - 92/78/CEE                                 31.12.1992
d)  Le Royaume-Uni et l'Irlande pouvaient différer ce délai au 31.12.1977.
 ---pagebreak---                                      -17-
                                  ANNEXE II
                          TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Présente directive     Directive 72/464/CEE         Directive 79/32/CEE
Titre I                Titre I
Article 1, par. 1, 2   Article 1, par. 1, 2
Article 1, par. 3      Article 1, par. 4
Article 2, par. 1 et 2 Article 3, par. 1 et 2       Article 1, par. 1
Article 2, par. 3                                   Article 1, par. 2
Article 3                                           Article 2
Article 4                                           Article 3
Article 5                                           Article 4
Article 6                                           Article 4 bis
Article 7                                           Article 7
Article 8              Article 4
Article 9              Article 5
Article 10             Article 6
Article 11             Article 6 bis
Titre II               Titre II
Article 12             Article 7
Article 13             Article 8
Article 14             Article 9
Titre III              Titre II bis
Article 15             Article 10 bis
Article 16             Article 10 ter
Titre IV               Titre III
Article 17             Article 11
Article 18             Article 12, par. 2
Article 19
Article 2 0
Article 21             Article 13                   Article 10
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 355 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          09 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-368-FR-C
                                                             ISBN 92-77-72121-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg