CELEX: 31970R2510
Language: fr
Date: 1970-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2510/70 de la Commission, du 11 décembre 1970, fixant pour la campagne 1970/1971, le prix d'achat minimum des oranges livrées à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces oranges

12 . 12 . 70                      Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 269/ 11
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2510/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 décembre 1970
                 fixant, pour la campagne 1970/1971, le prix d'achat minimum des oranges livrées à
                 l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces
                                                         oranges
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
 européenne,
                                                                1.    Pour la campagne 1970/1971 , le prix minimum
 vu le règlement (CEE) n° 2601/69 du Conseil, du               visé à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 18 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales              n° 2601/69 est fixé aux niveaux indiqués ci-après :
 en vue de favoriser le recours a la transformation
 pour certaines variétés d'oranges H , et notamment            — 5,4 unités de compte par 100 kg net pour les
 ses articles 2 paragraphe 3 et 3 paragraphe 2,                     produits de la classe I ;
 considérant que, aux termes de l' article 2 du règle­         — 4,3 unités de compte par 100 kg net pour les
 ment (CEE) n° 2601/69, le prix minimum que, dans                   produits de la classe II ;
 le cadre des contrats, les transformateurs doivent            — 3,7 unités de compte par 100 kg net pour les
 payer aux producteurs est calculé sur la base du                   produits de la classe III ou mixte.
 prix d'achat, majoré de 10 % du prix de base, valable
 pour les variétés qui, de par leurs caractéristiques,
 sont normalement orientées vers la transformation ;           2. Ce prix minimum est fixé pour une marchan­
 que les produits concernés étant les oranges de la va­        dise au départ des stations de conditionnement des
                                                               producteurs.
 riété Biondo comune il convient que le prix minimum
 soit fixé sur la base du prix d' achat moyen de la cam­
pagne en cours valable en application des règlements                                    Article 2
 ( CEE) n° 2358/70 fixant les prix de base et les prix
d'achat pour les oranges douces (2) et ( CEE) n° 2421/         Le montant de la compensation financière visée à
70 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer au        l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2601/
prix d'achat prévu pour les oranges douces (3) pour            69, est fixé à :
les oranges de cette variété, majoré de 10 % du
prix de base moyen correspondant à la même période ;           — 2,6 unités de compte par 100 kg net pour les
                                                                    produits de la classe I,
considérant que, pour le calcul de la compensation
financière, il est apparu opportun, en vue de favoriser        — 1,5 unité de compte par 100 kg net pour les
au maximum le recours à la transformation des pro­                 produits de la classe II,
duits en cause, de retenir l'écart entre le prix mini­         — 0,9 unité de compte par 100 kg net pour les
mum payé au producteur et 80 % du prix moyen                       produits de la classe III ou mixte.
pratiqué par l'industrie dans le principal État mem­
bre producteur au cours des trois campagnes 1967/
1968, 1968/ 1969, 1969/ 1970 ;                                                          Article 3
considérant que les mesures prévues au présent                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                 publication au Journal officiel des Communautés
gestion des fruits et légumes,                                 européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                        Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 21
(2) JO no L 256 du 25. 11 . 1970, p. 3.
(3) JO no L 260 du 1 . 12. 1970, p. 43.