CELEX: 62016CA0209
Language: fr
Date: 2018-06-28 00:00:00
Title: Affaire C-209/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)

201808030472050192018/C 294/042092016CJC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL201806284411Affaire C-209/16 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG, Commission européenne (Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)
 ---documentbreak--- C2942018FR410120180628FR00044141Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018 — République fédérale d'Allemagne / Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG, Commission européenne
   (Affaire C-209/16 P) (
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   «(Pourvoi — Aides d’État — Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures («clause d’assainissement») — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Personne individuellement concernée — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Détermination du cadre de référence — Qualification juridique des faits)»2018/C 294/04Langue de procédure: l’allemand
      Parties
   
   
      Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et R. Kanitz, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Lowell Financial Services GmbH, anciennement GFKL Financial Services AG (représentants: M Schweda, M. Knebelsberger et F. Loose, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: R. Lyal, T. Maxian Rusche et K. Blanck-Putz, agents)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le pourvoi incident est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Les points 2 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 4 février 2016, GFKL Financial Services/Commission (T-620/11, EU:T:2016:59), sont annulés.
         
      
            3)
         
         
            La décision 2011/527/UE de la Commission, du 26 janvier 2011, concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel»), est annulée.
         
      
            4)
         
         
            La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents tant à la procédure de première instance qu’à la procédure de pourvoi, les dépens exposés par la République fédérale d’Allemagne afférents à la procédure de pourvoi ainsi que les dépens exposés par Lowell Financial Services GmbH afférents à la procédure de première instance.
         
      
            5)
         
         
            Lowell Financial Services GmbH supporte ses propres dépens afférents à la procédure de pourvoi.
         
      (
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      )	JO C 222 du 20.06.2016