CELEX: 62017TN0461
Language: fr
Date: 2017-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-461/17: Recours introduit le 25 juillet 2017 — TN/ENISA

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/31
            
         Recours introduit le 25 juillet 2017 — TN/ENISA
   (Affaire T-461/17)
   (2017/C 347/40)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TN (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’ENISA du 25 novembre 2016 portant retrait de son offre d’emploi, sur la base de laquelle la partie requérante devait être nommée au poste de chef de l’unité services généraux et relations avec les intervenants (head of the corporate services and stakeholders relations unit);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’ENISA du 20 avril 2017 rejetant la réclamation de la partie requérante;
            
         
               —
            
            
               accorder à la partie requérante des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner l’ENISA aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de la violation par la défenderesse de ses obligations contractuelles envers la partie requérante
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante fait valoir que l’offre ne pouvait pas être retirée dès lors qu’un contrat avait déjà été conclu et conteste les arguments contraires de la défenderesse.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré du traitement inadéquat des données personnelles de la partie requérante et de la violation de l’article 12 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, ainsi que de l’obligation de diligence et du droit à la bonne administration.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré de l’atteinte au droit d’être entendu
               
                           —
                        
                        
                           La partie requérante n’a pas été entendue avant l’adoption de la décision de retrait de l’offre d’emploi.