CELEX: 51977PC0630
Language: fr
Date: 1977-12-08
Title: Projet de RECOMMANDATION DU CONSEIL aux Etats membres concernant les méthodes d'évaluation des coûts de la lutte contre la pollution pour l'industrie (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 630
Vol. 1977/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(77)630 final.
                                                         Bruxelles , le 8 décembre 1977
                                       Projet de
                              RECOMMANDATION DU CONSEIL
               aux Etats membres concernant les méthode é d' évalua­
               tion des coûts de la lutte contre la pollution pour
                                    l' industrie
                     ( présenté par la Commission au Conseil )
GOJH77 ) 630 final .
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 jEScpppo des motifs
          Dans le programme d' action des Communautés européennes en matière
 d " environnement , approuvé dans la déclaration du Conseil des Communav.tés
 européennes et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis
 au sein du Conseil le 22 novembre 1973 , les mesures suivantes sonb prévues ( l )
          " Il conviendra d' étudier, en vue cl. 3 lcu hjrnonxser , lea cathodes d' éva­
 luation dos coûts do la lutte contre la pollution. Dans une première étape»,
 on s' efforcera de définir les méthodes d' évaluation des coût s de la lutto
contre la pollution de l' eau et de l' air , ainsi que les ocxûts de la lutte
contre la pollution d' origine industrielle . Da tels travaux seront réalisés
en collaboration avoc l' OCDE."
          II convient de souligner que l' évaluation des coïts des installa­
tions existantes de lutte centre la pollution fournit nen seulement des
informations sur le coût des mesures de lutte déjà prises, mais peut aussi
faciliter les prévisions de coût des mesures futures.
          Etant donné la vaste gamme des instal!! ations de lutte anti–
pollution existantes , dont les caractéristiques varient largement en ce
qxii concerne le niveau, d' efficacité atteint , les procédés techniques
employés et la date da construction , il est possible , à partir de ces
données , de construira des courbes et de prévoir par exemple les coûts
de l' introduction généralisée de ^ installations les plun modernes existant
actuellement . Il sera également nécessaire en général dd disposer d' autres
informations peur prendre de nouvelles décisions d' ordre politique ( p~r
exemple des informations sor les procédés de lutte contre la pollution peur
lesquels on ne dispose actuellement d' aucune expérience pratique) mais la
connaissance des coûts réellement supportés peut Stre d' une importance
considérable .
          Sur le plan pratique , différentes méthodes sont encore employées
dans les différents Etats membres , voire dans un seul et même . Etat , pour
évaluer les frais effectifs ou. probables exposés par 1 4 industrie , de sorte
que les données ainsi acquises se prêtent rarement à une comparaison di­
recte au niveau de la Communauté . C' est pourquoi il convient d' adopter une
série commune de règles auxquelles toutos les études qui seront effectuées
à l' avenir dans les Etats membres sur les coûts de ,1a lutte antiPollution
devront être conformes .
         Diverses méthodes possibles ont &â essayées dans les études secto­
rielles pratiques effectuées au ni-vaau de la Commission par les Etats
membres eux-mêmes et pour le comité ds l' environnement de l' OCDE» A la
lumière de ces études et de la disoassion approfondie des problèmes qu' elles
ont soulevés au sein du groupe des experts économiques spécialisés ,en
( 1 ) JO n° C 112 du 20 décembre 1973 »
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iratierQ d' ôiwiroxxïieip.^irt ( &)* il sembla à présent opportim de proposer
une méthodologie coraire pour les futures études du coilt de la lutte
contre la poll\ition dans les secteurs déterminés de l' industrie dans la
Communauté , qui assurera une compara'bilite roin.inia.ls oes recultato do ces
études »
         • En ce qui concerne les méthodes d' échantillonnage utilisées pour
réunir des données sur les coïts , elles pourront consister a etuo.ior oji
échantillon d'un secteur donné à 1 4 aide d' un questionnaire , recueillir
des -informations auprès des fabricants d ? équipements destinés à la lutte
contre la pollution , à étudier cles installations " représentatives" _ dans _ .
le1 socteur en cause eu à combiner ces méthodes® XI. n' est pas certain qu il
faille systématiquement donner la préférence a l' une de ces méthodes peur _
tous les secteurs industriels étudiés , si "bien qu' il ne serait pas opi crtun
au stade actuel d' opter en faveur de l' une d' elles» Dans ce cas , le maintien
 d' une certaine souplesse dans la méthode d' évaluation est phis important que
 les améliorations relativement faibles qui résulteraient pour la compara­
bilité de l*adoption d' une méthode unique d' échantillonnage .
           Enfin, pour qu vun nombrs aussi grand que possible de donnéen compa­
 rables sur les coûts de la lutte contre la pollution dans l' industrie soit
 disponible au niveau de la Co;rmunauté , il faut que les résultats de toutes
 les études d' évaluation de ooi&t3 dont disposent les Etats membres soient
 communiquées à la Commission »
  (2) La Commission, a convoqué ce groupe pair la première fois le
       25 janvier 197 ?.. Le groupe a étudié le problème des méthodes d évalua­
       tion des coûts lors de nés réunions des 25*1.1972 , 25*5*1972 ,
     . 8-9,1.1973 , 10-11.5.1973 et 29*1*1974. Il a examixié 1er: documents de
       travail préparés par la Commission sur ce sujet les 1-.»7«1974 et
       16-37.6,1975 , ainsi que les premiers projets relatifs à la présente
       recommandation les 12,2.1976 et 15-l6«7»1976 .
 ---pagebreak---              Projet de recommandation du Conseil au?: EtatB îr.embres
             concernant les méthodes d' évaluation du coût de La
                  lutte contre la pollution pour l' industrie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l v énergie atomique , .
Vu le projet de recommandation présenté par la Commission,
Vu l' avis du Parlement européen,
Vu l' avia du Comité économique et social ,
Considérant que des divergences entre les Etats membres sur l' évaluation
du coût de la lutte contre la pollution , particulièrement si cette évaluation
n' est pas faite sur la base de irafn;ren législatives comparables et
définition! homogène des coûts , peuvent avoir des répercussions sur les
politiques suivies au niveau natienà, rendant plus difficile la misa en
oeuvre d' une politique commune ,
Considérant que cette déclaration de principe a été adoptée dans le PJ.' O -
grairsua ci' notion de la Communauté européenne en matière d' environnement ,
approuve dans une déclaration du Conseil des Communaux é s européennes et
des représentants des gouvernements des Etats menbres réunis au cein du
Conseil le 22 novembre 1973 ( l)s
Considérant que ces évaluai. ioiB visent à déterminer l' importance de la charge
que devront assuner l' économie dans son ensemble ou les différants secteurs
de 1 * industrie si les autorités prennent des mesures spécifiques pour pro­
téger l' environnement , à fournir des indications L-ur 3e s moyens de réduire
la pollution aux moindres coûts et , dans certaines conditions , à aider à.
définir des objectifs de qualité et / ou des normes - d' émission ,
Considérant que l' évaluation du ccût d' installations existantes de lutte
centre la pollution fournit non straler.eni des informât ions sur le cotit de
mesures déjà prises , mais peut également servir à faciliter la prévision
des coûts qu' entraîneront les mesures "qui seront prisas à l' avenir,
                                                                      ♦ • •/♦ • •
( l ) JO n° C 112 du 20 décembre 1973.
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                            - 2 -
                                           *
Considérant qu' il est très utile pour les autorités locales et nationales ,
et indispensable pour la prise de décision au niveau communautaire , de
disposer de données comparatives sur le coût d' installations existantes de
lutte contre la pollution dans les secteurs industriels de divers Etats
membres de la Communauté ,
Considérant qu' à cette fin , il convient que les Etats membres mettent
en service des méthodes d' évaluation aussi similaires que possible , en
adoptant un ensemble commun de principes que devront respecter 2,es études
futures sur le coût de la lutte contre la pollution dans l' industrie ,
RECOMMANDE , au sens du traité CEE , qu' en ce qui concerne l' évaluation du
coût   de la lutte contre la pollution dans des secteurs industriels déter­
minés , les Etats membres veillent à l' application des principes , définitions .
et méthodes qui figurent dans l' annexe à la présente recommendation , et
que , dans la mesure du possible , ils communiquent à la Commission les ré­
sultats des études effectuées dans ce domaine »
                             %
Fait à
                         J                               Pour le Conseil
                                                           Le Président
 ---pagebreak---                                                                         ^7/442/7 7-FR
                                                                        Annexa
                                 PREMIERE PARTIE
                      Principes , définitions et méthodes
1.      Les coûts de la lutte contre la pollution a évaluer dans las secteurs
industriels en cauee se rapportent aux installations de ces secteurs qui
permettent d' éviter, d' éliminer ou de réduire     '
a) les eaux résiduaires ,
b) la pollution des cours d' eau par des substances autres que les eaux •
   résiduaires,                                                    .J '
c) la pollution de l'air,
d) le "bruit ou les vibrations,
e) les résidus solides ou liquides,
f) les dommages cannés par les eaux résiduaires, la pollution de l' air
   ou les résidus »
2»      Avant de procéder effectivement à la collecte des données relatives
aux coûts , il conviendrait d' effectuer une étude technique du secteur
considéré . Dans cette phase descriptive seraient indentifiés les différentes
techniques de production utilisées dans le cecteur considéré , leurs sous-
produits préjudiciables à l' environnement et les techniques de lutte contre
la pollution primaire et secondaire (y compris les modifications dos procédés
de production) utilisées pour réduire ces sous-produits» Il conviendrait
également d' identifier tous les a\itres facteurs ou caractéristiques de
procédés qui sont de nature à donner Heu à des différences considérable s
de coût par rapport à d' autres procédés similaires do lutte, contre la
pollution*
        Cette étude permettra donc de répertorier les procédés de lutte contre
la pollution présentant des caractéristiques techniques différentes ou des
coûts moyens différente » Il conviendra alors de recueillir des données
sur les coûts de chacun de :ce s procédé si
        Pour tout procédé figurant dans la liste définitive , l' étude devrait
également déterminer la durée probable d'utilisation do l' installation eu
de l 'équipement , ainsi que la fréquence d' utilisation d~c l' importance
relative de chaque procédé pour le secteur considéré .           '
3.      Cette phase descriptive serait suivie d' une phase d' évaluation au
cours de laquelle serait expressément fixé pour chaque technique de lutte ■
contre la pollution relevée dans la phase initiale un "facteur -de pertinence
dans la lutte contre la pollution", c'est-à^-dire la proportion du coût
global d' une technique de lutte contre la pollution qui peut être imputée
aux exigences de cette lutte »
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                                                                        Annexe
             Ce facteur sera en fait de 100 , dans le cas de coûte concernant
  des installations destinées exclusivement à la lutte contra la pollution»
  Dans les autres cas où la pollution sera réduite par une modification du
  procédé de fabrication lui-même , le facteur devrait autant que possible
  être déterminé après consultation au niveau de la Commission.
  4®         1/3 s données relatives aux coûts d' installations de lutte contre la
  pollution devraient être recueillies de façon à permettre d' évaluer sépa-
  rémer.w , i^our choqua techr_iqv.3' da lutte contra la pollution relevée dans
  l' étude technique , chacune da s catégories suivantes de coûts :
  Coût s d ' inve sti ssenient
      ( i ) Dépenses pour la construction' ou 1' -acquisition d' installations et '
            d' équipements ( conformément aux définitions du système européen de
            comptes économiques intégrés ( SEC ) (a;) poste P4l)ï
    ( ii ) Dépannes pour la construction ou l' acquisition de bâtiments ( confor­
            mément aux définitions du SEC P4l)j
  ( iii ) Dépenses pour l' acquisition de terrains et/ou nraleur marchande de
            terrains déjà acquis »
    ( iv) Dépenses ^ 'entretien ( conformément aux définitions du SEC P41 ) •
 ^Dépenses de fonctionnement
      ( v) Dépenses de main-d' oeuvre (conformément aux définitions du SEC» RIO) ;
    (vi ) Dépenses d' énergie ( conformément aux définitions d.u SEC»F20);
  ( vii ) Dépenses en matériaux autres qu' énergie ( conformément aux définitions
            du SEC,P20);
( viii ) Dépenses en services ( conformément aux définitions du SEC,P20);
                                                                                     j
    ( ix) Dépenses en loyers ( conformément aux définitions du SEC,P2C ). .
                                                                           • • ♦/ ««•'
  ( &) Publié par l' Office des publications officielles des Communautés
          européennes en 1970 »
 ---pagebreak---                                            -3-
            £9 mSi-rie ei des ohiffres détaillâs ne sont pas disponibles dans
 l' industrie pour chacune de ce 3 catégories de coûts , 11 convient toujours
 da procéder à , leur estimation»
            Les données mentionnées ci–dessus devraient exclure la taxe à la
valeur ajoutée pour les catégories auxquelles elle est applicable et de­
 vraient être calculées en coûts bruts , coir.de non tenu des subventions*
 Les armée ? auxquelles se réfèrent los catégories fi ) – ( iii ) devraient
 être précisées , tandis qu® les catégories ( iv) – ( ix) se rapporteraient à
des coûts supportés au cours du précédent exercice fiscal »
5.          Ces données relatives aux coûts devraient être accompagnées des
 indi cédions suivantes :
     ( i ) La valeur commerciale des matériaux récxipérés grâce à l' instqllation
           considérée de lutta contre la pollution , que ces matériaux scien-b
           vendus eu utilisée dans 1 * entreprise ;
   ( ii ) Les niveaux absolus exacts de chaque polluant érûis par l' installation
           industrielle en question au cours d' une période donnée avan t et après
           la nise en service de l' installation de lutte ccn ;'r9 la pollution à
           laquelle se rapportent les coûts ;
 ( iii ) lie volume de production annuel du procédé auquel se rapportent les
           coûts de la lutte contre la pollution»
6.          fi les données sont recueillies au moyen d'un questionnaire adressé
à un échantillon représentatif du secteur industriel , il conviendrait
d' obtenir également les informations suivantes :
– Le montant de toutes' les redevances au titre de la pollution payées par
    une entreprise , indépendamment des mesures de lutte contre la pollution
    ou en remplacement de ces mesures , tant avant qu' aprss la mise en service
    de l' installation considérée ( conformément aux définitions du SEC, R72 ,
    R66 ) ;
•- La nature et le montant de toute aide financière , sous la for.ue de sub­
    ventions } d' abattements fiscaux ou de crédits préférentiels , reçu pn,r. le
     secteur industriel en question pour le3 installations considérées de
    lutte contre la pollution.
7»          Toutes les autres données qui sent jugées souhaitables d' être ra«?sem
blées devraient être indiquées séparément , sans être incorporées à l' une
ou l' autre des catégories définies ci-dessus .
8,          Les principes , définitions et méthodes évoqués dans cette partie de'
1' annexe , doivent être appliqués à la lumière de commentaires qui figurent
dans la àecacièïce partie »
 ---pagebreak---                                        – 4 –                         EUV/442/77-FR
                                                                     Annexe
                                  DEUXXEME PARTIS
                 Commentaires sur le 3 principes , définitions et
                   . méthodes que contient la première partie
Généralités
        Le manque de comparai il lté peut avoir plusieurs causes dont les
principales sont les suivantes : en peut - regrouper différents . types d' ins­
tallations sous la rubrique lutte contre la pollution , l' évaluation peut cou­
vrir différentes catégories de coûts qui peuvent être définies de diverses
façorfj la période à laquelle les chiffres se rapportent peut varier d' une
étude à l' autre , tout comme les méthodes d' échantillonnage# D' autre part , la
valeur des données relatives aux coûts reste limitée , sauf si l' on peut
déterminer la manière dont les mesures de lutte contre la pollution ayant
entraîné ces coûts ont effectivement réduit le niveau de pollution»
        Il est cependant possible d' étudier le coût de la lutte contre la
pollution avec des objectifs différents qui exigent des données 'piaf; ou
moins détaillées» C' est ainsi que l' on peut obtenir des informations vala­
bles sur les coûts macro-économiques qui résultent pour l' industrie de la lé– -
gislation en matière de lutte contre la pollution , sans avoir à effectuer
une étude des procédés utilisés ai recourir à une ventilation détaillée
des oategories de coûts . Il ne serait donc pas nécessairement justifié d' uti­
liser dans une étude de ce genre la même méthode que celle qui serait
employés pour évaluer les différents coûts de procédés dans un secteur
industriel donné . ]Jîn outre , puisque les études ayant pour objet de mesurer
les efiets macro---tbonoraiques globaux d' une politique de 1 ' environnement en
évaluant les coûts de la lutte contre la pollution fournissent en général
dos données qui présentent un intérêt limité dans; le contexte d' une autre
économie  nationale , il ne semble pas indispensable actuellement de mettre
aù point  une méthodologie commune pour' ces études. Une méthodologie com­
mune est  surtout nécessaire pour les études de coûts relatives à certaines
branches  de l' industrie . Toutefois , les résultats de ces évudos sectoriel­
les peuvent également servir de base partielle au calcul das effets macro-
économiques de mesures de lutte contre la pollution dans Las secteurs
considérés .                                                                         ,
Ad » Artici ?, premier
        Cet article définit les mesures qui peuvent être considérées comme des
mesures de lutte contre la pollution aux fins de la présente recommandation#
Il appartient cependant à l' enquête technique de déterminer les types de
pollution intérsssant le secteur industriel qui fait l' objet d' une étude
particulière »
                                                                        f * */ * P •
 ---pagebreak---                                                                      ENVA142/77-KI
                                                                     Anneicj
Ad » Article 2
        Les coûts supportés par une "branche donnés peuvent être essentiel–
lement déterminés par les procédés parti cul lors utilisés dans cette bra^ohe ,
lesquels peuvent varier considérablement d' un pays à l' autre» Pour que les
données recueillies soient comparables , il faut donc les ventiler nslon les
procédés utilisés , le nombre de procédés retenus devant être déterminés par
une étude technique du secteur industriel en cause préalable à l' évaluation
proprement dite des coûts* La présentation des coûts Déparés pour chn-iue
procédé permet de pondérer les données compte tenu de la fréquence d' appli­
cation des procédés . considérés dans les Etats membres pour expliquer les
coûts totaux supportés par- une branche industrielle donnée#                  • .
        Pour que les données obtenues Soient utiles , 1 'enquête technique
devra identifier tous les facteurs qui peuvent entraîner des différences
sensibles dans les coûts moyens par unité de pollution. Ces facteurs peuvent
Être par exemple les dimeneions de l' installation ou les cai^vctéristiques
des matières premières utilisées» Il se peut dans ce cas que le m§«na pro­
cédé appliqué à des échelles différentes ou utilisant dos matières premières
différentes doive être considéré pour la collecte des données sur ]e coût
comme constituant plusieurs procédés différents»
Ad» Article 3       '
                                   *                               s    '
        Lorsque les coûts de prooédé sont concernés , il sera rarement facile .
de trouver un accord sur la valeur du " facteur de pertinence dans la lutte
contre la pollution". Toutefois , pov.rvu qu'o di.ns l' étude des coûts, le fac­
teur choisi -oit explicite , il sera toujours possible , par simple conversion ,
de rendre les résultats comparables avciC cevx d' une autre étude dans laquel j. e
il a été attribué à ce facteur une valeur différente »
Ad,. Article 4
        Il ne faut pas s' attendre à ce que les études sur les coûts supportés
par certaines branches soient toujours menées simultanément dans les dif­
férents Etats membres» La comparabilité de leurs résultats dépendra de la
possibilité d' ajuster les coûts . compte tenu des modifications de prix. La
communication de données sép3,rées pour chaque catégorie do coûts permet
d' utiliser des indices de prix pour l' alignement sur une année do référence
commune des données correspondant à des données différentes.
Ad. Article 5 ( i )
        Puisque les données sur les coûts recueillies sont censées repré­
senter la charge supportée par un secteur industriel donné , il est néces­
saire d' évaluer également tout bénéfice résultant de la lutte contre la
pollution, afin de ne pas surestimer les coûts nets»
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                                                                    Annexe
Ad» Article 5 ( 11 ?
          Si les résultats obtenus par le procédé considéré cle lutte contre
le, pollution ne sont, pas soigneusement évalués , il ne sera pas possible
d' établir une relation entre les coûts moyens des différents procédés et
1 ' importance des résultats obtenus»
Ad. Art icle 5 ( i -.i I
          Las dimensions absolues d' une , installation industrielle constituent •
l'un des facteurs les plus importants déterminant le coût moyen de la lutte
contre la pollution engendrée par cette installation* Pour cette raison,
la connaissance de ces dimensions eGt de la plus haute importance dans
l' analyse des co&ts obtenus.
Ad, Art icle 6           <
          Si les données sont recueillies au moyen d' un questionnaire adresûé
à un échantillon représentatif d' un secteur industriel , - il contiendrait
d' obtenir des informations complémentaires sur les transferts opérés entre ;
l' ir-dustris et le secteur public , qui sont spécifiquement liés à la lutte
contre la pollution» Cela permettra de distinguer la charge financière
réelle nette supportée par l' industrie de la charge maoïCKjconomiqu ô sup- '
portée par l' économie , la différence entre oes deux chiffres correspondant
au montant de tout transfert financier net » .
Ad» - Art j cle 7
         Très souvent , les autorités qui procèdent à des études sur le coût
de la lutte contre la pollution peuvent souhaiter obtenir des renseignements
complémentaires, par exemple sur l' importance relative de ces coûts par
rapport à d' autres variables tels que les 'investissements totaux ou le
chiffre d' affaires , ou bion sur les programmes d' investissement de l' in­
dustrie » Bien que oes informations puissent souvent Stro utiles à certaines
fins , elles ne sont pas essentielles aux fins de la présente recommandation ,
de sorte que la collecte de ces données devrait rester facultative »