CELEX: E2010J0014(01)
Language: fr
Date: 2012-11-09 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012

26.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/14
            
         Ordonnance de la Cour de justice de L’AELE du 9 novembre 2012
   2013/C 277/11
   Dans l’affaire E-14/10 COSTS,
   Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE
   
      (Taxation des dépens)
   
   Dans l’affaire E-14/10 COSTS, Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE — DEMANDE de taxation des dépens récupérables à la suite de l’arrêt de la Cour du 22 août 2011 dans l’affaire E-14/10 Konkurrenten.no contre Autorité de surveillance AELE (Rapport de la Cour AELE de 2011, p. 266) — la Cour AELE, composée de M. Carl Baudenbacher, président, et de MM. Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu le 9 novembre 2012 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Le montant total des dépens que l’Autorité de surveillance AELE doit verser à Konkurrenten.no AS est fixé à 93 002 euros.