CELEX: 31985R3394
Language: fr
Date: 1985-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3394/85 du Conseil du 18 novembre 1985 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1986)

6 . 12 . 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 327 / 29
                                             REGLEMENT ( CEE ) N° 3394 / 85 DU CONSEIL
                                                            du 18 novembre 1985
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                                certains produits originaires de Malte ( 1986)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                           en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
                                                                           possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
                                                                           lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                           nauté ;
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                           considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
vu la proposition de la Commission ,                                       tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
                                                                           bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
                                                                           suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
considérant que les dispositions du protocole additionnel à                informer les États membres ; que cette collaboration doit
l'accord créant une association entre la Communauté éco­                   être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis­
nomique européenne et Malte ( 1 ) sont venues à échéance ;                 sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
                                                                           droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
                                                                           atteint ,
considérant que , dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un
nouveau protocole , il importe de proroger , pour l'année
1986 , le régime que la Communauté appliqué aux échanges
commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec
ce pays ;                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que , conformément à l'article 119 de l'acte
d'adhésion de 1979 , le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )
n 0 3555 / 80 , du 16 décembre 1980 , fixant le régime
                                                                                                    Article premier
applicable aux importations en Grèce originaires d'Algérie ,
d'Israël , de Malte , du Maroc , du Portugal , de Syrie, de
                                                                           1 . Du 1 er au 31 décembre 1986 , les importations dans la
Tunisie et de Turquie ( 2 ); que , en l'absence d'un protocole
tel que prévu aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de              Communauté à Neuf des produits originaires de Malte ,
                                                                           énumérés à l'annexe , sont soumises à des plafonds annuels
l'Espagne et du Portugal , la Communauté doit prendre les                  et à une surveillance communautaire .
mesures visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que le
présent règlement s'applique à la Communauté à Neuf,;
                                                                           Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
considérant que le protocole additionnel précité prévoit la
                                                                           positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­
                                                                           fonds sont indiqués à l'annexe .
suppression totale des droits de douane pour les produits
auxquels l'accord s'applique ; que , toutefois , pour un cer­
tain nombre de produits le bénéfice de l'exemption de                       2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits                et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être                le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
rétablis ; qu'il y a lieu , dès lors , d'établir les plafonds qui           accompagnés d'un certificat de circulation des marchandi­
sont à appliquer en 1986 ; que l'application du régime de                   ses conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à
plafonds nécessite que la Communauté sont informée régu­                   la définition de la notion de produits originaires et aux
lièrement de l'évolution des importations desdits produits                 méthodes de coopération administrative , annexé au proto­
originaires de Malte ; qu'il est, dès lors , indiqué de soumet­            cole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant
tre l'importation de ces produits à un système de surveil­                  une association entre la Communauté économique euro­
lance ;                                                                    péenne et Malte ( 3 ).
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle                  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si
communautaire , des importations des produits en question                  le certificat de circulation des marchandises est présenté
sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont                  avant la date de rétablissement de la perception des droits
                                                                           de douane .
0 ) JO n° L 304 du 29 . 11 . 1977 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 382 du 31 . 12 . 1980 , p. 1 .                               ( 3 ) JO n° L 111 du 28 . 4 . 1976 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N 0 L 327 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 12 . 85
L'état d'épuisement des plafonds est constate au niveau de           demande de la Commission , ils communiquent les relevés
la Communauté sur la base des importations imputées dans             des imputations selons une périodicité décadaire , ces rele­
les conditions définies aux alinéas précédents .                     vés étant à transmettre dans un délai de cir^q jours francs à
                                                                     compter de l'expiration de chaque décade .
Les États membres informent la Commission des importa­
tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon
la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4 .                                   Article 2
3 . Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut          Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
rétablir, par voie de règlement jusqu'à la fin de l'année            Commission prend toutes mesures utiles , en collaboration
civile , la perception des droits de douane applicables aux          étroite avec les États membres .
pays tiers .
4 . Les États membres communiquent à la Commission , au                                        Article 3
plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
imputations effectuées au cours du mois précédent. A la              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 18 novembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           M. FISCHBACH
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                                                            ANNEXE
                         Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1986
             Numéro du
                                                                                                                       Montant du
    Numéro      tarif                                                                                       Code
     d'ordre  douanier
                                                Désignation des marchandises                               Nimexe
                                                                                                                         plafond
                                                                                                                        en tonnes
              commun
        1         2                                             3                                             4             5
     I M 1     55.05   Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                            55.05-tous     Plafond
                                                                                                        les numéros       sursis
     I M 2     55.09   Autres tissus de coton                                                            55.09-tous     Plafond
                                                                                                        les numéros       sursis
     I M 3     56.04   Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres   56.04-tous     Plafond
                       textiles synthétiques et artificielles , ( continues ou discontinues ), cardés , les numéros       sursis
                       peignés ou autrement préparés pour la filature
     I M 4     60.05   Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et autres articles de bonne­        60.05-tous     Plafond
                       terie non élastique ni caoutchoutée                                              les numéros       sursis
     I M 5     61.01   Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                     61.01-tous       1 263
                                                                                                        les numéros