CELEX: 62020CN0372
Language: fr
Date: 2020-08-06 00:00:00
Title: Affaire C-372/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 6 août 2020 — QY contre Finanzamt für den 8., 16. et 17. Bezirk

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 6 août 2020 — QY contre Finanzamt für den 8., 16. et 17. Bezirk
      (Affaire C-372/20)
      (2020/C 433/20)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des Finances, Autriche)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: QY
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Wien für den 8 ., 16. et 17. Bezirk (bureau des impôts des 8ème, 16ème et 17ème arrondissements de Vienne)
      
         Questions préjudicielles
      
      Première question:
      Faut-il interpréter l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004 (1) en ce sens qu’il couvre notamment une situation dans laquelle une travailleuse salariée ressortissante d’un État membre dans lequel elle et ses enfants ont leur résidence, qui s’engage comme coopérante dans une relation de travail avec un employeur ayant son siège dans un autre État membre, relevant selon la législation de l’État du siège du régime de l’assurance obligatoire, qui est détachée par l’employeur dans un État tiers non pas immédiatement après son recrutement mais au terme d’un stage de formation et qui retourne ensuite dans l’État du siège pour une phase de réintégration?
      Deuxième question:
      Une disposition de droit national telle que l’article 53, paragraphe 1, de la Familienlastenausgleichsgesetz (loi relative à la compensation des charges familiales) qui arrête notamment un régime autonome d’assimilation aux ressortissants autrichiens enfreint-elle l’interdiction de transposer des règlements au sens de l’article 288, paragraphe 2, TFUE?
      Les troisième et quatrième questions visent le cas où la situation de la requérante relève de l’article 11, paragraphe 3, sous e), du règlement no 883/2004 et où le droit de l’Union oblige exclusivement l’État de résidence à servir des prestations familiales.
      Troisième question:
      Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité inscrit pour les travailleurs salariés à l’article 45, paragraphe 2, TFUE et, en ordre subsidiaire, à l’article 18 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle nationale telle que l’article 13, paragraphe 1, de l’Entwicklungshelfergesetz (loi sur le statut des coopérants) dans la version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 qui subordonne le droit à des prestations familiales dans l’État membre qui n’est pas compétent selon le droit de l’Union à la condition que le coopérant ait eu avant même le début de l’emploi le centre de ses intérêts, c’est à dire sa résidence habituelle, sur le territoire de l’État membre du siège, étant entendu que cette condition doit également être remplie par les ressortissants autrichiens?
      Quatrième question:
      Faut-il interpréter l’article 68, paragraphe 3, du règlement no 883/2004 et l’article 60, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 987/2009 (2) en ce sens que l’institution de l’État membre que la requérante a présumé être prioritairement compétent en tant qu’État d’emploi et dans lequel la demande de prestations familiales a été introduite, alors que sa législation n’est applicable ni en ordre prioritaire ni en ordre secondaire, [et dans lequel] il existe néanmoins un droit à des prestations familiales au titre d’une règle subsidiaire du droit de l’État membre, doit appliquer par analogie les dispositions relatives à l’obligation de transmettre la demande, d’informer l’intéressé, de prendre une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables et sur une prestation en espèces provisoire?
      Cinquième question:
      L’obligation de prendre une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables incombe-t-elle exclusivement à l’autorité défenderesse en tant qu’institution ou incombe-t-elle également au tribunal administratif saisi d’un recours?
      Sixième question:
      À quel moment le tribunal administratif est-il tenu de prendre une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables?
      La septième question vise le cas où la situation de la requérante relève de l’article 11, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 et où le droit de l’Union oblige conjointement l’État d’emploi et l’État de résidence à servir des prestations familiales.
      Septième question:
      L’expression «cette institution transmet la demande» figurant à l’article 68, paragraphe 3, sous a), du règlement no 883/2004 et l’expression «elle transmet (…) la demande» figurant à l’article 60 du règlement d’exécution no 987/2009 doivent-elles être interprétées en ce sens que ces dispositions lient mutuellement l’institution de l’État membre compétent prioritaire et l’institution de l’État membre compétent secondaire au point qu’il incombe aux deux États membres de régler conjointement UNE (une seule) demande de prestations familiales ou le versement complémentaire obligatoire le cas échéant de l’institution de l’État membre dont la législation est applicable en ordre secondaire, doit-il être sollicité séparément par le demandeur en sorte que le demandeur doit introduire deux demandes physiques (formulaires) auprès de deux institutions de deux États membres, qui font naturellement courir deux délais distincts?
      Les huitième et neuvième questions concernent la période postérieure au 1er janvier 2019, date à laquelle l’Autriche a simultanément introduit l’indexation des allocations familiales et supprimé leur bénéfice aux coopérants en abrogeant l’article 13, paragraphe 1, de l’Entwicklungshelfergesetz (loi sur le statut des coopérants) (omissis) (en abrégé ancienne version) (omissis).
      Huitième question:
      Faut-il interpréter les articles 4, paragraphe 4, 45, 208 TFUE, l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2, 3, 7 et le titre II du règlement no 883/2004 en ce sens qu’ils interdisent de manière générale à un État membre de supprimer les prestations familiales pour le coopérant qui emmène les membres de sa famille dans le poste qui lui est affecté dans l’État tiers?
      En ordre subsidiaire la neuvième question:
      Faut-il interpréter les articles 4, paragraphe 4, 45, 208 TFUE, l’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 2, 3, 7 et le titre II du règlement no 883/2004 en ce sens que, dans une situation comme celle de l’affaire au principal, ils garantissent à un coopérant qui a déjà acquis un droit à des prestations familiales pour des périodes passées, une conservation individuelle concrète de ce droit pour des périodes [ultérieures] bien que l’État membre ait abrogé le bénéfice des prestations familiales pour les coopérants?
      
         (1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
      
         (2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).