CELEX: 51997PC0179
Language: fr
Date: 1997-05-02
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu le 4 octobre 1993 entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'accord européen ainsi que le l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole nº 2 relatif aux produits CECA dudit accord

*^       ,   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bnixelles, le 02.05.1997
                                                   COM(97) 179 final
                                                   91/0)25 (ACC)
                  Proposition de décision du Conseil et de la Commission
 définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association
      institué par l'accord européen conclu le 4 octobre 1993 entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au
 sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et
    paragraphe 2 de l'accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et
          paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
L'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993 dispose que les réglementations
nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article (règles de
concurrence et dispositions relatives aux aides d'Etat) doivent être adoptées par le conseil
d'association dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord. En vertu de l'article
 124, ce délai court à partir du 1er janvier 1992.
Les dispositions relatives aux aides d'Etat font partie des dispositions fondamentales de
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et la République slovaque.
Leur mise en oeuvre concrète, c'est-à-dire l'adoption des dispositions ci-jointes par le
conseil d'association, conditionne le bon déroulement des échanges entre les deux parties.
La proposition de décision, qui couvre toutes les aides accordées par l'Etat ou financées
par des ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit qui peuvent affecter les
échanges entre la Communauté européenne et la République slovaque, organise la
coopération entre les autorités de surveillance des deux parties.
L'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre
1994 relative à la conclusion de l'accord européen dispose que la position que la
Communauté doit prendre au sein du conseil d'association est déterminée conformément
aux dispositions correspondantes des traités instituant les trois communautés. Les articles
113 et 228 du traité CE ainsi que l'article 95 du traité CECA constituent une base légale
appropriée pour la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil
d'association au sujet des règles d'application relatives aux aides d'Etat. (L'application des
conditions découlant de l'article 92 du traité CE aux aides accordées par la république
slovaque, si leur compatibilité avec l'accord européen est assurée, les arrangements
spécifiques introduits par le conseil d'association qui relèvent alors de la politique
commerciale). Il est donc souhaitable que le Conseil et la Commission adoptent la décision
ci-jointe.
La Commission invite donc le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du
Conseil et de la Commission.
 ---pagebreak---                   Proposition de décision du Conseil et de la Commission
définissant la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association
institué par l'accord européen conclu le 4 octobre 1993 entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au
sujet de l'adoption des dispositions d'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et
paragraphe 2 de l'accord européen ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et
paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord
Le Conseil de l'Union européenne,
la Commission des Communautés européennes,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison
avec son article 228 paragraphe 2 première phrase,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment
son article 95,
vu la proposition de la Commission des Communautés européennes,
vu l'avis du Comité consultatif,
considérant que la Communauté européenne et ses Etats membres ont conclu l'accord
européen avec la République slovaque le 19 décembre 1994;
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que le conseil
d'association adopte les réglementations d'application des paragraphes 1 et 2 du même
article;
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de
l'accord européen dispose que le conseil d'association adopte les règles nécessaires à la
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article;
considérant que l'application des conditions définies à l'article 92 du traité instituant la
Communauté européenne aux aides accordées par la République slovaque exige
l'élaboration d'un régime spécifique applicable aux échanges entre la Communauté
européenne et la République slovaque,
décident
La position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association instauré par
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République slovaque, d'autre part, au sujet des réglementations
nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 (iii) et
paragraphe 2 dudit accord européen ainsi que des règles nécessaires à l'application de
l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n°2 relatif aux produits
CECA de l'accord européen se fonde sur la proposition de décision du conseil
d'association annexée à la présente décision.
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil       Par la Commission
 ---pagebreak--- Association entre l'Union européenne
et la République slovaque
Conseil d'association
Projet de décision n°.../... du conseil'd'association
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part,
et la République slovaque, d'autre part,
du.../..
portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 2 de l'accord européen entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque,
d'autre part, ainsi que des règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de
l'article 8 paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits
CECA du même accord
Le conseil d'association
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et
leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, et notamment son
article 64 paragraphe 3,
vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA dudit accord européen, et en particulier
son article 8 paragraphe 3,
considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que dans un délai
de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association adopte les
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article;
considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 de l'accord européen dispose
que dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, le conseil d'association
adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 du même article,
décide:
Les réglementations nécessaires à l'application de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et
paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part,
ainsi que les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8
paragraphe 1 point (iii) et paragraphe 3 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA du
même accord européen réunies dans l'annexe de la présente décision sont adoptées.
 ---pagebreak--- Fait à Bruxelles, le
Les secrétariats     Par le conseil d'association
                     Le président
 ---pagebreak---        DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AUX AIDES D'ETAT
Dispositions d'application des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et
paragraphe 2 relatives aux aides d'Etat adoptées en vertu de l'article 64 paragraphe 3 de
l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République slovaque, d'autre part.
Les deux parties,
vu l'article 64 paragraphe 1 point (iii), paragraphe 2 et paragraphe 3 de l'accord européen
conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
République slovaque, d'autre part,
considérant que conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 2 de l'accord
européen, la notion d'"aide publique" apparaissant à l'article 64 paragraphe 1 point (iii)
doit être évaluée sur la base des critères découlant de l'application des règles de l'article
92 du traité instituant la Communauté économique européenne et qu'elle couvre de ce fait
toutes les aides accordées par l'Etat ou financées par des ressources de l'Etat sous quelque
forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions dans la mesure où elles peuvent affecter les
échanges entre la Communauté européenne (CEE) et la République slovaque (aide
d'Etat);
considérant qu'il est reconnu que la République slovaque est une économie en transition
et rencontre de ce fait des problèmes spécifiques et qu'il convient de tenir compte de cette
situation particulière dans les présentes dispositions;
considérant qu'il convient de tenir compte du rapprochement des législations prévu dans
l'accord européen;
considérant que la République slovaque investira une institution ou une administration
nationale de fonctions de surveillance pour les questions relatives aux aides d'Etat;
considérant que cette autorité de surveillance devra analyser les programmes d'aide et les
aides isolées qui sont ou seront mis en oeuvre en République slovaque et émettre un avis
sur leur compatibilité avec les dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point (iii) et
paragraphe 2 de l'accord européen;
 ---pagebreak--- considérant que la République slovaque, en prenant les mesures requises pour assurer un
contrôle effectif, veillera en particulier à ce que l'autorité de surveillance obtienne en
temps voulu toutes les informations nécessaires des autres services de l'Etat au niveau
central, régional ou local;
considérant que la Commission des Communautés européennes aidera l'autorité de
surveillance, en faisant appel aux programmes communautaires ad hoc, en lui fournissant
de la documentation, en assurant des formations et en finançant des voyages d'étude et
l'assistance technique nécessaire;
ont adopté, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 64 paragraphe 1 point iii et
paragraphe 2 de l'accord européen, les dispositions suivantes:
SURVEILLANCE DES AIDES D'ETAT ET AUTORITES DE SURVEILLANCE
ARTICLE PREMIER:                 SURVEILLANCE DES AIDES D'ETAT ET
                                 AUTORITES DE SURVEILLANCE
L'octroi des aides d'Etat sera surveillé et leur compatibilité avec les dispositions de
l'accord européen sera évaluée, dans le respect des règles de procédure en vigueur dans la
Communauté et dans la République slovaque, par les autorités de surveillance
compétentes de la Communauté et de la République slovaque, à savoir la Commission des
Communautés européennes pour la Communauté et un service du ministère des finances
pour la République slovaque.
MODALITES PRATIQUES D'EXAMEN DES CAS
ARTICLE 2: CRITERES DE COMPATIBILITE
L'évaluation de la compatibilité des aides accordées et des programmes d'aide et des aides
isolées avec les dispositions de l'accord européen visée à l'article 1 er des présentes
dispositions d'application s'effectue sur la base des critères qui découlent de l'application
des dispositions de l'article 92 du traité instituant la Communauté européenne, c'est-à-dire
du droit dérivé actuel et futur, des cadres, orientations et autres actes administratifs en
vigueur dans la Communauté, de la jurisprudence du tribunal de première instance et de la
Cour de justice ainsi que de l'approche spécifique à suivre en vertu de l'article 4
paragraphe 3.
 ---pagebreak--- Lorsque les modifications du droit dérivé et d'autres actes ainsi que de la jurisprudence de
la Communauté visés au premier paragraphe du présent article n'ont pas soulevé
d'objections de la République slovaque dans les trois mois, elles deviennent des critères
de compatibilité au sens des dispositions du premier paragraphe du présent article.
Au cas où ces modifications soulèvent des objections de la République slovaque, le comité
d'association sera saisi conformément aux dispositions des articles 7 et 8 des présentes
dispositions d'application.
Les mêmes principes s'appliquent aux autres modifications significatives de la politique
communautaire relative aux aides d'Etat.
L'autorité de surveillance de la République slovaque sera informée des actes qui portent
 adoption, abolition ou modification des critères de compatibilité visés au premier
 paragraphe du présent article, si ces actes n'ont pas été publiés mais ont été portés tout
 particulièrement à l'attention de tous les Etats membres.
 ARTICLE 3: AIDES LIMITEES
 Les programmes d'aide ou les aides isolées n'impliquent pas d'aides à l'exportation et
 n'excèdent pas 100 000 écus sur trois ans par entreprise sont réputés n'avoir qu'un effet
 négligeable sur la concurrence et les échanges entre les parties et ne relèvent donc pas des
 présentes dispositions d'application1. Le présent article ne s'applique pas aux secteurs régis
 par des régies particulières relatives au regard des aides d'Etat.
ARTICLE 4: DEROGATIONS
 Conformément aux dispositions de l'article 64 paragraphe 4 (a) de l'accord européen, la
République slovaque est considérée comme une zone identique aux zones de la
 Communauté visées à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité CE.
Les autorités de surveillance déterminent de commun accord l'intensité maximale des aides
et l'étendue des régions qui peuvent bénéficier d'une aide régionale.
 1
     Montant susceptible d'être revu à la hausse par le sous-comité en fonction des évolutions à l'intérieur
     de l'Union européenne.
 ---pagebreak---  La Commission des Communautés européennes et l'autorité de surveillance, parallèlement
 aux catégories d'aide autorisées dans l'Union, adoptent une approche particulière pour
 évaluer la compatibilité des aides qui visent à résoudre les problèmes spécifiques à la
 République slovaque dans sa transition vers l'économie de marché.
 PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE RESOLUTION DES PROBLEMES
 ARTICLE 5: EVALUATION DE CERTAINES AIDES
L'autorité de surveillance compétente peut soumettre les programmes d'aide et les aides
 isolées, qu'elles soient ou ne soient pas couvertes par des cadres ou orientations de la
Communauté, au sous-comité de la concurrence pour examen si leur montant excède 3
millions d'écus. Le sous-comité peut arrêter des projets de décisions ou de
recommandations, à l'intention du comité d'association, au sujet de la compatibilité du
programme d'aide ou de l'aide isolée avec l'accord européen et les présentes dispositions
d'application.
Ces décisions ou recommandations doivent avoir pour objet premier de prévenir le
recours à des mesures commerciales de défense en réaction à l'aide en question.
Le comité d'association peut, sur proposition conjointe des parties réunies au sein du
sous-comité de la concurrence, décider d'élargir les possibilités d'examen prévues dans le
présent article.
ARTICLE 6: DEMANDE D'INFORMATION
L'autorité de surveillance d'une partie qui apprend qu'un programme d'aide ou une aide
isolée paraît affecter gravement des intérêts importants de cette même partie peut
demander des informations à ce sujet à l'autorité responsable. Les deux autorités doivent,
en tout état de cause, s'appliquer à s'informer mutuellement des faits importants qui
peuvent présenter un intérêt pratique pour chacune d'elles.
ARTICLE 7: CONSULTATIONS ET COMITOLOGIE
La Commission des Communautés européennes ou l'autorité de surveillance slovaque a la
faculté, lorsqu'elle estime que des intérêts importants de la partie qu'elle représente sont
gravement affectés par l'octroi d'une aide sur le territoire dont l'autre partie est
responsable, de demander l'ouverture de consultations avec l'autre autorité au terme
                                               10
 ---pagebreak--- desquelles elle peut demander à cette dernière d'engager des procédures appropriées en
vue de remédier au problème. Cette faculté s'exerce sans préjudice des mesures prises en
vertu de la législation applicable de chacune des parties et n'entame en rien le pouvoir
discrétionnaire de l'autorité à qui la demande est adressée de prendre une décision finale,
dans le respect des dispositions de l'accord européen.
L'autorité de surveillance à qui la demande est adressée doit prêter la plus grande attention
aux vues exposées et aux faits invoqués par l'autorité qui formule la demande ainsi que,
plus particulièrement, aux effets dommageables prétendument exercés sur les intérêts
importants de la partie d'où la demande émane.
 Sans préjudice de leurs droits et obligations, les autorités de surveillance participant aux
 consultations visées dans le présent article s'appliquent à trouver, dans les trois mois, une
 solution satisfaisante pour les deux parties eu égard à l'importance des intérêts en jeu de
 part et d'autre.
 ARTICLE 8: RESOLUTION DES PROBLEMES
 Si les consultations visées à l'article 7 n'aboutissent pas à une solution acceptable par les
 deux parties, le sous-comité de la concurrence instauré dans le cadre de l'accord européen
 procède à un échange de vues à la demande d'une des deux parties, dans les trois mois
 suivant la réception de cette demande.
 Après cet échange de vues ou à l'expiration du délai visé au paragraphe 1 ci-dessus, le cas
 peut être soumis au comité d'association qui peut faire des recommandations en vue d'un
règlement appropriée.
Ces procédures s'appliquent sans préjudice des mesures prises en application des lois en
vigueur sur le territoire des parties et sans préjudice des dispositions de l'article 64
paragraphe 6 de l'accord européen. Les instruments commerciaux ne doivent toutefois
être utilisés qu'en dernier recours.
ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE DES ÏNFIRMATIONS
Vu l'article 64 paragraphe 7 de l'accord européen, aucune autorité de surveillance n'est
tenue de fournir des informations à l'autre autorité si la fourniture de ces informations à
                                                 11
 ---pagebreak--- l'autorité qui les demande est interdite par les lois dont relève l'autorité qui possède les
informations.
Les autorités de surveillance conviennent de préserver la confidentialité des informations
qui leur ont été fournies sous le sceau du secret par l'autre autorité.
TRANSPARENCE
ARTICLE 10: INVENTAIRE
La Commission des Communautés européennes aide la République slovaque, dans le
cadre des programmes communautaires appropriés, à mettre en application ces règles et à
dresser et maintenir à jour, sur les mêmes bases que celles qui prévalent dans la
Communauté, un inventaire de ses programmes d'aide et de ses aides isolées en vue d'en
assurer et d'en améliorer sans cesse la transparence.
La Commission des Communautés européennes informe régulièrement la République
slovaque des textes qu'elle produit dans le même but en relation avec ses Etats membres.
ARTICLE 11: INFORMATION MUTUELLE
Les deux parties prennent les mesures voulues pour instaurer la transparence dans le
domaine des aides d'Etat en diffusant des publications et en échangeant des informations,
de façon régulière, sur la politique suivie en matière d'aides d'Etat.
PRODUITS CECA
ARTICLE 12: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER (CECA)
Les dispositions des articles 1er, 2, 4 paragraphe 3 et 5 à 11 ci-dessus s'appliquent par
analogie au secteur du charbon et de l'acier visé dans le protocole n° 2 de l'accord
européen.
DIVERS
ARTICLE 13: ASSISTANCE ADMINISTRATIVE (LANGUES)
                                                12
 ---pagebreak--- La Commission des Communautés européennes et l'autorité slovaque de surveillance
mettent en place un système pratique d'assistance mutuelle ou d'autres moyens appropriés
dans le domaine notamment de la traduction.
Direction générale de la concurrence                                République slovaque
de la Commission des Communautés européennes
Alexander Schaub                                                    JosefMagula
Directeur général                                                   Secrétaire d'Etat
                                                            Ministère des Finances
                                             13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 179 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        08 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-168-FR-C
                                                              ISBN 92-78-18959-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           -*<-/