CELEX: 32021D2314
Language: fr
Date: 2021-12-14 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/2314 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

28.12.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 464/14
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/2314 DE LA COMMISSION
         du 14 décembre 2021
         relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil
         (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne (1), et notamment son article 6, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») a été présentée à la Commission le 9 septembre 2021.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par décision du 5 octobre 2021, sous la forme d’une lettre [C(2021) 7294 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. La Commission a donc invité le groupe d’organisateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, à modifier son initiative. La Commission a attiré l’attention du groupe d’organisateurs sur le fait que le règlement (UE) 2019/788 ne permettait pas aux initiatives citoyennes de présenter des propositions de révision des traités. En outre, elle a invité le groupe d’organisateurs à indiquer quel acte juridique de l’Union il invitait la Commission à proposer, et à clarifier le contenu de ce ou de ces actes juridiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 19 octobre 2021, le groupe d’organisateurs a envoyé une lettre aux services de la Commission, dans laquelle il s’interrogeait sur i) l’obligation de présenter une «proposition», faisant valoir qu’il incombait à la Commission d’élaborer des propositions législatives; et ii) l’examen de l’initiative et la possibilité d’une réunion avec les représentants de la Commission afin d’évaluer conjointement le projet EVE proposé (qui aurait pour but de contribuer à la création du nouveau «droit de décider») et de concevoir le contenu de l’initiative [en faisant, à tort, référence à l’article 15 du règlement (UE) 2019/788, qui s’applique uniquement aux initiatives valides]. Dans leur réponse du 5 novembre 2021, les services de la Commission ont réaffirmé que les objectifs de l’initiative doivent remplir les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 17 novembre 2021, le groupe d’organisateurs a présenté une nouvelle fois l’initiative. Même si elle a été reformulée, son contenu est resté inchangé, malgré l’invitation de la Commission à tenir compte de son évaluation dans sa décision du 5 octobre 2021.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Compte tenu de la documentation annexée au document intitulé “EVE Initiative PROPOSAL”, nous demandons à la Commission européenne de préparer tout acte ou toute législation qui pourrait lui être nécessaire pour établir le droit (de l’homme) de décider, et de le transférer aux institutions publiques. Cela créerait un système de démocratie directe dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, de manière cohérente, sur des questions d’intérêt commun ou public et, partant, exercer la souveraineté du peuple avec et sans représentants. Compte tenu de l’ampleur de cette demande, l’initiative a présenté un projet de proposition qui pourrait être utilisé pour établir le droit de décider. Elle demande donc également d’examiner les trois possibilités suivantes: 1) l’UE et ses institutions pourraient établir le droit demandé par l’initiative pour leur propre compte; 2) l’UE pourrait créer un moyen particulier de procéder à un examen préalable de la faisabilité de la proposition et, par la suite, de veiller à ce que la proposition soit élaborée avec toutes les parties compétentes possibles au sein de l’UE; 3) l’UE pourrait donner l’autorisation de développer la proposition et de l’expérimenter publiquement; cette autorisation ne serait accordée qu’à la partie concernée ou pour cette seule proposition.» L’initiative mentionne en outre le fait qu’elle vise à atteindre l’objectif global consistant à «générer tout acte ou toute action nécessaire à la création de l’objet de l’ICE», faisant ainsi probablement référence à l’élaboration du contenu du (projet menant à l’instauration du nouveau) «droit de décider» et/ou à sa mise en œuvre.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Par cette initiative, le groupe d’organisateurs entend inviter la Commission à présenter une proposition en vue de l’introduction d’un nouveau droit fondamental qui devrait établir un «système de démocratie directe» au niveau des institutions de l’Union, dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, «de manière cohérente», «concernant des questions communes ou publiques», exerçant ainsi conjointement la «souveraineté du peuple». Selon le groupe d’organisateurs, cet objectif devrait être atteint soit 1) «par l’UE pour son propre compte», soit 2) «en «autorisant» le développement de l’objectif pour et par le représentant privé de l’initiative et du projet EVE», soit encore 3) «en liaison avec le projet EVE». Le groupe d’organisateurs précise qu’une telle proposition peut entraîner des modifications des traités, mais qu’à ses yeux, le règlement (UE) 2019/788 permet aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de présenter une telle proposition. Dans le cadre des options 2) ou 3), le groupe d’organisateurs suggère que la Commission «autorise» un projet privé («projet EVE») qui aurait pour but de contribuer à l’instauration du nouveau droit fondamental. Les autres objectifs énoncés dans le document d’accompagnement servent tous l’objectif général d’introduire ce nouveau droit.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En vertu de l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, du TUE et de l’article 1er du règlement (UE) 2019/788, une initiative citoyenne européenne est une initiative présentée à la Commission conformément audit règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788, la Commission n’enregistre pas une proposition d’initiative citoyenne si celle-ci est «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités».
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-611/19, le Tribunal a jugé que la notion d’acte juridique au sens de l’article 11 du TUE et de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil (2) vise, conformément à l’article 288 du TFUE, les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions. Le règlement (UE) no 211/2011 a été abrogé le 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Toutefois, le champ d’application de l’initiative citoyenne et les conditions légales d’enregistrement n’ont pas changé. Le règlement (UE) 2019/788 ne permet pas aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de proposer des modifications des traités, puisqu’il leur permet uniquement de demander à la Commission de proposer, dans le cadre de ses attributions, des actes de droit dérivé destinés à mettre en œuvre les traités.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Or, ainsi que le groupe d’organisateurs l’admet lui-même, l’objectif de l’initiative devrait être atteint par des modifications des traités et ne pourrait pas être atteint par des actes juridiques tels que ceux visés à l’article 288 du TFUE. En outre, dans la mesure où l’initiative propose de lancer un projet privé («projet EVE»), qui aurait pour objectif de contribuer à la création du nouveau «droit de décider», la Commission fait observer qu’il ne s’agirait pas non plus d’une proposition d’acte de ce type.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Pour ces raisons, l’initiative intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») ne relève manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités au sens de l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de rejeter la demande d’enregistrement,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’initiative européenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») n’est pas enregistrée.
         
         
            Article 2
            Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN»), représenté par MM. Eberardo SÁNCHEZ LÓPEZ et Juan Carlos ESCUDERO GONZÁLEZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Věra JOUROVÁ
               
                  Vice-présidente
               
            
         
         
            (1)  JO L 130 du 17.5.2019, p. 55.
         
            (2)  Règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).