CELEX: 62014CN0223
Language: fr
Date: 2014-05-07 00:00:00
Title: Affaire C-223/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia n ° 7 de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 7 mai 2014 — Tecom Mican S.L./Man Diesel & Turbo SE

14.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 7 de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) le 7 mai 2014 — Tecom Mican S.L./Man Diesel & Turbo SE
   (Affaire C-223/14)
   2014/C 223/12
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de Primera Instancia no 7 de Las Palmas de Gran Canaria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Tecom Mican S.L.
   
      Partie défenderesse: Man Diesel & Turbo SE
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Peut-on considérer comme un «acte extrajudiciaire» au sens de l’article 16 du règlement no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (1) un acte purement privé, indépendamment du fait qu’il n’a pas été émis par une autorité publique ou un officier ministériel non judiciaires?
            
         
               2)
            
            
               Si tel est le cas, peut-on considérer comme un acte extrajudiciaire tout acte privé, ou ce dernier doit-il réunir certaines caractéristiques précises?
            
         
               3)
            
            
               Même lorsque l’acte privé réunit ces caractéristiques, un citoyen de l’Union peut-il demander la signification et la notification par la procédure prévue à l’article 16 de l’actuel règlement no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, lorsqu’il a déjà fait réaliser cette notification par le biais d’une autre autorité publique non judiciaire comme, par exemple, un notaire?
            
         
               4)
            
            
               En dernier lieu, faut-il tenir compte, aux fins de l’article 16 du règlement no 1393/2007, du fait que cette coopération a des incidences transfrontières et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur? Quand convient-il de considérer que la coopération a «une incidence transfrontière et est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur»?
            
         
      (1)  Relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO L 324, 10.12.2007, p. 79).