CELEX: 62009CN0261
Language: fr
Date: 2009-07-14 00:00:00
Title: Affaire C-261/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 14 juillet 2009 — Procédure d’extradition contre Gaetano Mantello

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 14 juillet 2009 — Procédure d’extradition contre Gaetano Mantello
   (Affaire C-261/09)
   2009/C 220/50
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gaetano Mantello.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               La question de savoir s’il s’agit des «mêmes faits» au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (1) s’apprécie-t-elle
               
                           a)
                        
                        
                           par référence au droit de l’État membre d’émission ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           par référence au droit de l’État membre d’exécution ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           en donnant de la notion «mêmes faits» une interprétation autonome, spécifique à l’Union?
                        
                     
         
               2.
            
            
               Dans une situation où, au moment du jugement de condamnation d’une importation illicite de stupéfiants, les services chargés de l’enquête disposaient d’informations et de preuves étayant le soupçon de participation à une association, mais ont renoncé, dans l’intérêt de l’enquête, à soumettre ces informations et preuves au tribunal et à lancer les poursuites pénales à ce titre, ladite importation illicite constitue-t-elle un «même fait», au sens de l’article 3, point 2, de la décision-cadre, que la participation à une association ayant pour objet le trafic de stupéfiants?
            
         
      (1)  JOCE L 190, page 1