CELEX: 62012CA0348
Language: fr
Date: 2013-11-28 00:00:00
Title: Affaire C-348/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien — Gel de fonds — Obligation de motivation — Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, Commission européenne
   (Affaire C-348/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien - Gel de fonds - Obligation de motivation - Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure)
   2014/C 39/10
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran (représentants: F. Esclatine et S. Perrotet, avocats), Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et E. Cujo, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft (T-509/10), par lequel le Tribunal a annulé, pour autant qu'ils concernent Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), le règlement d'exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en oeuvre l'art. 7, par. 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 195, p. 25), la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO L 281, p. 1) — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Liste des personnes, organismes et entités auxquelles s'applique le gel de fonds — Erreurs de droit — Recevabilité — Qualité d'organisation gouvernementale de l'entité visée — Invocabilité de la protection des droits fondamentaux par une telle organisation — Charge de la preuve
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 avril 2012, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil (T509/10), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Le recours en annulation de Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Manufacturing Support & Procurement Kala Naft Co., Tehran, est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               la Commission européenne supporte ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans celle de pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 287 du 22.09.2012