CELEX: 51989PC0056
Language: fr
Date: 1989-02-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de qualité produits dans les régions déterminées de Jerez, de Málaga, de Jumilla, Priorato, Rioja et Valdepeñas (1989/90) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 56
Vol. 1989/0020
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(89)56   final
                                                     Bruxelles , le 16 février 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     portant ouverture et mode de gestion de contingents
    tarifaires communautaires de vins de qualité produits
      dans les régions déterminées de Jerez , de Malaga ,
          de Jumilla ,   Priorato , Rioja et Valdepeñas
                                ( 1989 /90 )
                  /, (présentée ,parJta
                                     par ^a .. Commission
                                               Commission))
                  I                              | -
                                      ^            1
                              î  fra  r. i
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1. En vertu des articles 30 et 75 de            l' acte d' adhésion ,
   les droits de douane applicables à l' importation dans
   la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
   des    produits     agricoles     produits    en   Espagne       sont
   supprimés         progressivement .        Ces       dispositions
   s' appliquent donc aux droits de douane à percevoir dans
   le cadre des contingents tarifaires de :
   - 358 120 hl de vins de Xérès , en récipients de deux
      litres ou moins ,      relevant des codes NC ex 2204 21           41
      et ex 2204 21     51
   - 435 000 hl de vins de Xérès , en récipients de plus de
      deux  litres ,   relevant des codes NC ex       2204 29     41 et
      ex 2204 29 51
   - 22    008 hl    de   vins   de Jumilla ,  Priorato ,   Rioja et
      Valdepenas ,   en récipients de deux litres ou moins ,
      relevant des codes NC ex 2204 21         21 ,  ex 2204 21        23 ,
      ex 2204 21 31 , ex 2204 21 33 et ex 2204 21 49
      et
   - 15 000 hl de vins de Malaga , en récipients de deux
      litres ou    moins ,    relevant des codes NC ex 2204 21 49
      et ex 2204 21     59 .
   Les droits de douane applicables aux vins en question
   sont ramenés le 1er janvier 1989 à 50 % et le
   1er janvier 1990 à 37,5 % des droits de base , for
   dérogation à l' article 30 de l' acte précité , .le
   règlement ( CEE ) n * 4161 /87 fixe , à la suite de l' entrée
   en vigueur de la nomenclature combinée , les droits de
   base à retenir dans la Communauté dans sa composition
   au   31  décembre     1985 en vue    du calcul des réductions
   successives prévues par l' acte d' adhésion de l' Espagne
   et du Portugal . Ces mesures tarifaires ne sont pas à
   appliquer au Portugal puisque le règlement ( CEE )
   n * 3792 /85 concernant le régime pour les échanges de
   produits agricoles entre l' Espagne et le Portugal
   prévoit des dispositions particulières en la matière .
                                                             • / • • •
                                                                            г
 ---pagebreak---      Il    convient    donc    d' ouvrir   pour   la    période   du
     1er    juillet   1989  au    30  juin  1990   les   contingents
     tarifaires précités         dans    la Communauté      dans  sa
     composition au 31 décembre 1985 et à des droits
     calculés conformément aux dispositions prévues en la
     matière .
     Tel    est   l' objet  de    la   proposition    de   règlement
     ci-annexée .
2.   Dans le cas présent , il est proposé d' affecter la
     totalité des volumes contingentaires à la constitution
     de réserves communautaires , auxquelles auront accès
     tous les Etats membres selon la procédure prévue à
     l' article 3 du règlement proposé .
ANNEXE : 1 proposition de règlement du Conseil
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° . . /88 DU CONSEIL
                                                       du     ..
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                         de vins de qualité produits dans Les régions déterminées de Jerez, de felaga, de Juni lia,
                 de Priorato, de Rioja et de Valdepenas (1969/1990).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam¬
ment ses articles 30 et 75 ,
vu la proposition de la Commission, •
considérant que, en vertu des articles 30 et 75 de Pacte
d'adhésion, les droits de douane applicables & l'importation
      la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 aux vins de qualité repris ci-après en
provenance d' Espagne
sont supprimés progressivement dans le cadre de contingents tarifaires conrnrautaires de :
- 358.120 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Jerez, en
   récipients d' une contenance n' excédant pas 2 litres, relevant des codes NC ex 2204 21 41
   et ex 2204 21 51 ;
- 435.000 hectolitres de vins de cpalité produits dans la région déterminée de Jerez, en
   récipients d' me contenance excédant 2 litres, relevant des codes NC ex 2204 29 41 et
   ex 2204 29 51 ;
- 15.000 hectolitres de vins de qualité produits dans la région déterminée de Malaga, en
   récipients d' une contenance et n' excédant pas 2 litres, relevant des codes NC ex 2204 21 49
   et ex 2204 21 59 et
- 22.006 hectolitres de vins de qualité produits dans Les régions déterminées de Juni lia,
   Priorato, Rioja et Valdepenas, en récipients d' une contenance n' excédant pas 2 litres,
   relevant des codes NC ex 2204 21 21, ex 2204 21 23, ex 2204 21 31 , ex 2204 21 33 et
   ex 2204 21 49 ;
 ---pagebreak--- considérant que ces droits sont ramenés Le 1er janvier 1969 à 50,0 X et le 1er janvier 1990 à
37,50 X des droits de base ; que, par dérogation à l' article 30 de l' acte d' adhésion, le règlement
(CEE) no. 4161 /87 du Conseil, du 31 décembre 1987, fixe, à la suite de l' entrée en vigueur de la
nomenclature oonbinée, les droits de base à retenir dbns la CcmmLnauté dans sa oorposition au
31 décentre 1985 en vue du calcul des réductions successives prévues par l' acte d' adhésion de
l' Espagne et du Portugal (1 ) ; qu' il conviait
  donc, poer déterminer ks droits applicables à l'importation
  de ces vins, d'ouvrir, pour la période du Ie juillet 198 9 au
  30 juin 1990^ de conringentstarifairescommunautaires -
                       pour lesdits vins aux droits inscrits dans
  le tableau figurant à l'article 1 er ;
  considérant que le réglement (CEE ) n° 3792 / 85 du
   Conseil , du 20 décembre 1985 , définissant le régime appli­
   cable dans les échanges de produits agricoles entre l'Es­
  pagne et le Portugal (J), prévoit un régime particulier à
   l'importation au Portugal des produits en question en
   provenance d'Espagne ; que, par conséquent, le contingent
   tarifaire communautaire ne s'applique que dans la Commu­
   nauté dans sa composition au 31 décembre 1985 ;
     considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès
     égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
     nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
     tion, des taux prévus pour ces contingents à toutes les
     importations des produits en question dans tous les États
     membres jusqu'à épuisement des contingents ; que,
   dans le cas présent il conviait .
                                             Ijde ne pas prévoir
    de répartition entre les États membres, sans préjudice du
     tirage, sur les volumes contingentaires des quantités qui
    correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon
     une procédure à déterminer ; que ce mode de gestion
     requiert une collaboration étroite entre les États membres
     et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
  . l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
     informer les États membres ;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
     représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
     tion relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à
     ladite union économique peut être effecutée par l'un de
     ses membres.
 CD J0 n* L 395 du 31.12.1987, p. 1 .
 C2) JO n* L 367 du 31.12.1965, p. 7.
 ---pagebreak---                                                                                                                                       A
                                                               - 3 -
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
                                                                                                Article premier
                                                                   Du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, les droits de douane
                                                                   applicables aux vins de qualité produits dans Les régions
                                                                   déterminée s désignées                    ci-après, sont suspendus
                                                                   partiellement dans la Communauté dans sa composition au
                                                                   31 décembre 1985 aux niveaux et dans les limites des
                                                                   contingents tarifaires communautaires indiqués en regard
                                                                   de chacun d'eux :
                                                                        Taux (en
                                                                              (ça Êcus/hectolirre)
                                                                                  Êcus/hectoliae)
  Numéro        r  , *»-
                Coda  NC              W«*n»bo« des     -- -;-                                                      Volume Ai cunonynt
  fan!,*                               aurduadna              du I1 "
                                                                    * juillet              du 1!•
                                                                                                * janvier au           (eu Wxrofara)
                                                          au 31 décembre 198919(9            30 juin 1990
           fex  22.04 21
             ex 22.04 21 4141        Vins de Xérès               X?                             5,4                    "l
 09 0306 \ex    22.04 2121 5151
             ex 22.04
            "ex 22.04 29 41
                                                                 f,5                            Z,l                    J3S8   120
                                                                                                                          358 120
 09.0308                              Vin, de Xérès
                                      Vins de Xérès
                                                                 3,3                            2,4                    ) 435
                                                                                                                          435 000
                                                                                                                              000
 09 0308 ex 22.04 29 51
 09.0308
                                                                 Í;6                            ¡>                     r35000
09.0310 exex 2204
09.0310         2204 2121 4949     Vins de
                                   Vins de                        5,1               j           3,3                  (        __
                                                                                                                          15 000
           ex 2204 21 59
           ex 2204 21 59           Malaga                         5,7               J           4,3                  ) °
09.0312
09.0312    ex 2204
           ex   2204 21
                      21 21   21 }  Vins de
                                    Vins   de          7             «.                •)       , ?                 >.
           ex 2204 21 23J
           ex 2204 21 23            Junilla,
                                    «lunilla,          5                                 X                           )
           ex 22D4 21 317
                _ _   _
           ex 2204 21 31
                              _ „
                                    Priorato, Rioja
                                    Priorato,    RiojaA
                                                 _ . . r\
                                                                    5,9
                                                                    .   «>
                                                                                    fi t*
                                                                                                4,4
                                                                                                t  t
                                                                                                                     L 22
                                                                                                                     I
                                                                                                                           22 008
                                                                                                                           ^
                                                                                                                              008
                                                                                                                              AAA
           ex 2204
           ex   2204 21
                      21 33.  33j   Valdepenas
                                    Valdepeñas         5                              J                             (
           ex 2204
           ex   2204 21
                      21 49   49                                    7,2                         5,4                 \
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                                                                                                                 i
                                                                                                                 i
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                Article 2
     les contingents tarifaires visés à l' article premier sent gérés par la
     Commissien , qui peut prendre toute rte sure administrative utile , en vue
     d' en assurer une gestion efficace .
                Article 3
    Si un importateur présente dans un Etat merrfore une déclaration de mise
    en libre pratique comprenant une demande du bénéfice préférentiel, pour
    un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est
    acceptée par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède ,
    par voie de notification à la Ccrnnissicn , à un tiraçp , sur le volune
    ccntingentaire correspondant , d' une quantité correspondant à œs
    besoins .
    les   demandes  de  tirages   avec   indication de   la   date  d' acceptation
    desdites   déclarations   doivent être   transmises   à  la  Comission    sans
    retard .
    Les tirages sent accordés par la Comission en fonction de la date
    d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
    autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
    solde disponible le permet .
    Si un Etat membre n' utilise pas les quantités tirées , il les reverse dès
    que possible dans le volume contingentaire correspondant .
    Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du
    volume contingentaire , l' attribution est faite au prorata des demandes ,
    les Etats membres sont informés par la Ootmissicn selon les mènes
    modalités .
                Article 4
1 . les   Etats   membres   prennent   toutes   dispositions    utiles   pour  que
    les tirages qu' ils ont effectués en application de l' article 3 rendent
    possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée des
    contingents communautaires .
2 . Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question le
    libre accès aux contingents tant que le solde des volumes oontingen-
    taire s le permet .
3 . les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits
    en question sur leurs tirages , au fur et à mesure que les produits sont
    présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
    pratique .
4. L' état d' épuisement des contingents est constaté sur la base des
    importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
                                                                           /.
                                                                                  f
 ---pagebreak---                Article 5
    les   Etats  membres et   la  Ocranission  collaborent étroitement afin
    d' assurer le respect du présent règlement .
               Article 6
    le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1989.
le   présent   règlement est obligatoire      dans   tous  ses éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre .
Eait à Bruxelles , le
                                                           fer le Conseil
                                                           le président
 ---pagebreak---                FICHE D' IM mCT SUR IA OGM ÎETITIVITE ET L' EMELOI
Cfette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Ccrmunauté . L' inpact découlant de œtte concession a été pris en
considératien lors de la priæ de décision d' adoption de œ contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la ccnpétitivité et l' emploi dans la
Qarnuxiauté .