CELEX: 31997R0735
Language: fr
Date: 1997-04-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 735/97 DE LA COMMISSION du 24 avril 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

25. 4. 97          fFR ]                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 108 /41
                                   REGLEMENT (CE) N° 735/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 avril 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
                                                                    tion des produits considérés; que ces quantités ont été
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que la situation du marché mondial ou les
1992, portant organisation commune des marchés dans le              exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            produits, suivant leur destination ;
ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
par une restitution à l'exportation ;                               notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que les restitutions doivent être fixées en             restitution aux montants repris en annexe;
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29               considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du         sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) n 0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales f), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 95/96 (4);
considérant que des possibilités d'exportation existent                                    Article premier
pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la             à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement            n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
(CE) n0 1 527/96 (6), est approprié; qu'il convient d'en            montants repris en annexe .
tenir compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                   Article 2
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant              Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1997 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 24 avril 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO n0 L  147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO n0 L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
(5) JO n0 L  117 du 24. 5 . 1995, p. 2.
h) JO n0 L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 108 /42                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      25 . 4. 97
                                                                              ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 avril 1997, fixant les restitutions applicables à
                      l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en ecus / t)                                                                    (en écus / 1)
                                                             Montant                                                                            Montant
       Code produit              Destination (')         des restitutions                    ('ode produit           Destination (')        des restitutions
     0709 90 60                                                                           1101 00 11 9000
     0712 90 19            -I                                   —
                                                                                          1101 00 15 9100                 —
                                                                                                                                                   —
     1001 10 00 9200                                            —
                                                                                          1101 00 159130                  —
     1001 10 00 9400                                            —
                                                                                          1101 00 15 9150
     1001 90 91 9000
                                                                                          1101 00 15 9170
                                       —
                                                                —
     1001 90 99 9000                   —
                                                                                          1101 00 15 9180
     1002 00 00 9000                   01                        I)                                             I
                                                                                          1101 00 159190
     1003 00 10 9000                                                                                            l
                           Il                                                             1101 00 90 9000
     1003 00 90 9000                   01                        0
                           Il                                                             1102 10 00 9500                 01                     30,00
     1004 00 00 9200                   —                        —
                           ll                                                             1102 10 00 9700       I-I
     1004 00 00 9400                   —                        —
                                                                                                                II
                                                                                          1102 10 00 9900
     1005 10 90 9000
                                                                                                                          —                        —
     1005 90 00 9000                   03                                                  1103 11 10 9200                                         - e)
                                                              10,00 o
                                                                                                                          —
                                                                                           1103 11 10 9400                                         - e)
                                       04                     25,00 (3)                                                   —
                                       02                        —
                                                                                           1103 11 10 9900                —                        —
     1007 00 90 9000                   —                        —                         1103 11 90 9200                 —
                                                                                                                                                   -o
     1008 20 00 9000                   —
                                                                                           1103 11 90 9800                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
     01 tous les pays tiers,
     02 autres pays tiers,
     03 Suisse et Liechtenstein ,
     04 Slovénie, Tchéquie, Slovaquie et Pologne .
(J) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(-1) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 162/95 pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20) modifié.