CELEX: 22014D0043
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 43/2014 du 8 avril 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 43/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d'informations à fournir pour l'autorisation des produits biocides (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20 (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (8) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6 (9) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10 (10) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (11) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 R 0837: règlement délégué (UE) no 837/2013 de la Commission du 25 juin 2013 (JO L 234 du 3.9.2013, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               les points suivants sont insérés après le point 12n [règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «12na.
                        
                        
                           
                              32013 R 0945: règlement d’exécution (UE) no 945/2013 de la Commission du 2 octobre 2013 en vue d’approuver la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 8 (JO L 261 du 3.10.2013, p. 23).
                        
                     
                           12nb.
                        
                        
                           
                              32013 R 0955: règlement d’exécution (UE) no 955/2013 de la Commission du 4 octobre 2013 en vue d’approuver le propiconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides pour le type de produits 9 (JO L 263 du 5.10.2013, p. 7).
                        
                     
                           12nc.
                        
                        
                           
                              32013 R 1032: règlement d’exécution (UE) no 1032/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide bromoacétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 4 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 22).
                        
                     
                           12nd.
                        
                        
                           
                              32013 R 1033: règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 25).
                        
                     
                           12ne.
                        
                        
                           
                              32013 R 1034: règlement d’exécution (UE) no 1034/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 20 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 28).
                        
                     
                           12nf.
                        
                        
                           
                              32013 R 1035: règlement d’exécution (UE) no 1035/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’acide benzoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 3 et 4 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 31).
                        
                     
                           12ng.
                        
                        
                           
                              32013 R 1036: règlement d’exécution (UE) no 1036/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’étofenprox en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 18 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 35).
                        
                     
                           12nh.
                        
                        
                           
                              32013 R 1037: règlement d’exécution (UE) no 1037/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant l’IPBC en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 6 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 38).
                        
                     
                           12ni.
                        
                        
                           
                              32013 R 1038: règlement d’exécution (UE) no 1038/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le tébuconazole en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides des types de produits 7 et 10 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 40).
                        
                     
                           12nj.
                        
                        
                           
                              32013 R 1039: règlement d’exécution (UE) no 1039/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 modifiant l’approbation de l’acide nonanoïque en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 (JO L 283 du 25.10.2013, p. 43).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement délégué (UE) no 837/2013 et des règlements d'exécution (UE) no 945/2013, (UE) no 955/2013, (UE) no 1032/2013, (UE) no 1033/2013, (UE) no 1034/2013, (UE) no 1035/2013, (UE) no 1036/2013, (UE) no 1037/2013, (UE) no 1038/2013 et (UE) no 1039/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (12), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 225/2013 du 13 décembre 2013 (13), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 234 du 3.9.2013, p. 1.
   
      (2)  JO L 261 du 3.10.2013, p. 23.
   
      (3)  JO L 263 du 5.10.2013, p. 7.
   
      (4)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 22.
   
      (5)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 25.
   
      (6)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 28.
   
      (7)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 31.
   
      (8)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 35.
   
      (9)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 38.
   
      (10)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 40.
   
      (11)  JO L 283 du 25.10.2013, p. 43.
   
      (12)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (13)  JO L 154 du 22.5.2014, p. 22.