CELEX: 
Language: fr
Date: 1991-03-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 28 janvier 1991, concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce #Protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Avis juridique important

|

31991D0129

91/129/CEE: Décision du Conseil du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  

Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0033 - 0033 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 16 p. 0221  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 16 p. 0221 

DÉCISION DU CONSEIL  du 28 janvier 1991  concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  ( 91/129/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général;  considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté,  DÉCIDE :  Article premier  Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne .  Le texte du protocole est joint à la présente décision .  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil  Le président  J.-C . JUNCKER