CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-06-06 00:00:00
Title: Décision n 57-63 de la Commission des présidents, prévue à l'article 78 paragraphe 3 du traité, portant autorisation de virements de crédits dans l'état prévisionnel des dépenses administratives de la Haute Autorité

6. 6. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  1599/63
                   ÉTATS PRÉVISIONNELS DES DÉPENSES ADMINISTRATIVES
                              DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
                                    EXERCICE FINANCIER 1962/1963
                                             DÉCISION N0 57-63
                 de la Commission des présidents, prévue à l'article 78 paragraphe 3 du
                 traité, portant autorisation de virements de crédits dans l'état prévisionnel
                              des dépenses administratives de la Haute Autorité
         La Commission des présidents des institutions de la Communauté européenne du
         charbon et de l'acier,
              vu l'article 78 paragraphe 3 du traité,
         DÉCIDE :
               1
         d'autoriser la Haute Autorité à opérer les virements de crédits suivants dans l'état
         prévisionnel de ses dépenses administratives pour l'exercice financier couvrant la
         période du 1er juillet 1962 au 30 juin 1963 -.
         Du CHAPITRE          II — F RAIS DE FONCTIONNEMENT
                 Article 26 — Dépenses non prévues                       7.000 u.c.
         Au CHAPITRE          IV — D ÉPENSES DES SERVICES COMMUNS
                 Article 40 — Dépenses des services communs                                7.000 u.c.
         Du CHAPITRE I — TRAITEMENTS, INDEMNITÉS
                                   ET CHARGES SOCIALES
                 Article 11 — Personnel statutaire
                                 et personnel auxiliaire               164.000 u.c.
         Au CHAPITRE II — FRAIS DE FONCTIONNEMENT
                 Article 23 — Dépenses de publications                                   164.000 u.c.
              La présente décision a été délibérée et adoptée par la Commission à Luxembourg
         le 21 mars 1963.
                                                             Le président de la Commission
                                                                      A. M. DONNER
                                                              Président de la Cour de justice