CELEX: 31977R1954
Language: fr
Date: 1977-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1954/77 de la Commission, du 31 août 1977, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N° L 223/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 77
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1954/77 DE LA COMMISSION
                                                          du 31 août 1977
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ficat d importation, ce prix doit être le prix caf valable
 EUROPÉENNES,                                                         pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
                                                                      importation à réaliser pendant le mois suivant celui au
 vu le traité instituant la Communauté économique                     cours duquel a été délivré le certificat d'importation,
 européenne,                                                          ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­
                                                                      ment pendant le mois pour lequel est prévue l'impor­
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                   tation ; que, pour une importation à réaliser pendant
 juin 1976, portant organisation commune du marché                    les autres mois de validité du certificat d'importation,
 du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0 1158/                  ce prix doit être le prix caf valable pour embarque­
 77 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                    ment pendant le mois précédant celui au cours duquel
                                                                     est prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à
 vu l'avis du comité monétaire,                                       terme pour embarquement au cours d'un mois déter­
                                                                      miné, ce prix est celui pratiqué pour embarquement
 considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­               pendant le dernier mois où il existe une offre à
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et              terme :
 de brisures doivent comporter une prime pour le mois
 en cours et une prime pour chacun des mois suivants,
 jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­              considérant que, si le prix caf d achat à terme est égal
 ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article         au prix caf ou lui est inférieur d'un montant n'excé­
 8 du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission,                   dant pas 0,25 unité de compte par tonne, la prime est
 du 25 juillet 1975, portant modalités particulières                 égale à 0 unité de compte ;
 d'application du régime des certificats d'importation
 et d'exportation dans le secteur des céréales et du
 riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1505/77 (4) ;                                                    considerant que, en vertu des articles 6 et 7 du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1428/76, dans des circonstances parti­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1428/76 du                    culières et dans certaines limites déterminées, le taux
 Conseil du 21 juin 1 976 (5) a établi les règles de fixa­           de la prime peut toutefois être fixé à un niveau plus
 tion à l'avance des prélèvements applicables au riz et              élevé ;
 aux brisures ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1428 /76, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz             normal du régime des prélèvements, il convient de
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­               retenir pour le calcul de ces derniers :
 tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à
terme pour le même produit, la prime doit être fixée
en principe à un montant égal à la différence entre                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                       à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
conformément à l'article 16 du règlement (CEE) n0                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 1418/76, le jour de la fixation des primes ; que les                     sur leur parité effective,
modalités de détermination des prix caf ont été arrê­
tées par le règlement (CEE) n0 1613/71 (6), modifié en               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 204/77 (7) ;                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
que le prix caf d'achat à terme doit être également                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                        constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 1418/76 mais sur la base des offres ports mer                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
du Nord ; que, pour une importation à réaliser                            l'alinéa précédent ;
pendant le mois au cours duquel a été délivré le certi­
(') JO    no L 166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO    n« L 136  du 2. 6 . 1977, p. 13 .                          considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
(3) JO    n« L 213 du  11.8 . 1975, p. 5 .                           tions précitées que les primes doivent être fixées
 4  JO    n« L 234 du  25. 8 . 1976, p . 9 .                         comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(5) JO    n° L 166 du  25. 6 . 1976, p. 30 .
(') JO    no L 168 du  27. 7. 1971 , p. 28 .                         règlement ; que le montant des primes ne doit être
(7) JO    n° L 139 du  7 . 6 . 1977, p. 30 .                         modifié que lorsque l'application des dispositions
 ---pagebreak---    9 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 223/9
 dsées ci-dessus implique une modification supérieure                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexe au
à 0,25 unité de compte,                                                  présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                 Article 2
                        Article premier
Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à                       Le présent règlement entre en vigueur le                1 er
l'avance pour les importations de riz et de brisures                     septembre 1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 31 août 1977 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1977, fixant les primes s'ajoutant aux
                                   prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                             (en UC / t)
                   Numéro
               du tarif douanier       Désignation des marchandises        Courant    1 " terme   2' terme 3* terme
                   commun                                                    9            10          11       12
              10.06               Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                       I. Riz paddy :
                                           a) à grains ronds                 0            0           0       —
                                           b) à grains longs                 0            0           0       —
                                      II. Riz décortiqué :
                                           a) à grains ronds                 0            0           0       —
                                           b) à grains longs                 0            0           0       —
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                        I. Riz semi-blanchi :
                                           a) à grains ronds                 0            0           0       —
                                           b) à grains longs                 0            0           0       —
                                      II . Riz blanchi :
                                           a) à grains ronds                 0             0          0       — '
                                           b) à grains longs                 0             0          0       —
                                  C. en brisures                             0             0          0        0