CELEX: 31972R2635
Language: fr
Date: 1972-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2635/72 de la Commission, du 15 décembre 1972, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N° L 281 / 8                               Journal officiel des Communautés européennes                            16 . 12 . 72
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2635/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 décembre 1972
                    portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment conduit à modifier les restitutions à l'exporta­
EUROPÉENNES,                                                        tion, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                    à l' annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
(CEE) n° 1411 /71 (2), et notamment son article 17                  produits visés à l' article 1 er du règlement ( CEE) n°
paragraphe 5,                                                       804/68 , fixées à l' annexe du règlement (CEE) n0
                                                                    2525/72 modifié, sont modifiées conformément aux
considérant que les restitutions à l'exportation dans               montants repris à l' annexe du présent règlement.
le secteur du lait et des produits laitiers ont été
                                                                    2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
fixées par le règlement ( CEE) n° 2525 /72 (3 ), modifié            tions vers le Danemark et l'Irlande .
par le règlement ( CEE) n0 2540/72 (4 ) ;
                                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modali­
tés rappelées dans le règlement ( CEE) n0 2525/72                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
aux données dont la Commission dispose actuelle­                     1972 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1972 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO n°  L 148 du  28. 6 . 1968 , p. 13 .
 (*) J O n° L 148 du  3 . 7. 1971 , p. 4 .
 (8)  JO n° L 270 du  1 . 12 . 1972 , p. 67 .
 («)  JO n« I 272 du 5 . 12 . 1972 , p . 24 .
 ---pagebreak--- 16 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 281 /9
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 décembre 1972, modifiant les restitutions a l'exportation
                                                            de certains produits laitiers
             Les sous-positions suivantes de l' annexe du règlement (CEE) n0 2525/72 modifié et les
             montants correspondants, se lisent comme suit :
                                                                                                                    Montant
                Numéro                                                                                          de la restitution
                du tarif                                                                                           UC/ 100 kg
                douanier                           Désignation des marchandises                      Code           poids net
                commun                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                   indication)
             04.02           B. ex II . ex a) ( 1 ) d'une teneur en poids de matières
                                                     grasses inférieure ou égale à 6,9 %
                                                     et d' une teneur en        matière sèche
                                                     lactique non grasse égale ou supé­
                                                     rieure à 15 % en poids                        2810 10
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — le Bangladesh ( a)                                            5,15 H
                                                     — les autres destinations                                       3,15 0 )
                                              (2) d'une teneur en poids de matières
                                                    grasses supérieure à 6,9 °/o et d'une
                                                    teneur en matière sèche lactique non
                                                    grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                    poids                                          2810 20
                                                    pour les exportations vers :
                                                     — le Bangladesh (a)                                            14,50 H
                                                    — les autres destinations                                       11,50 11 )
             f1) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                  éléments suivants :
                  a ) le montant par 100 kg indiqué ,
                  b) un clement calcule conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
             (a) Dans le cadre de l'appel d'offres du « Trading Corporation of Bangladesh » à Dacca, dont la date limite
                   pour la présentation des offres est fixée au 22 décembre 1972 .