CELEX: 31991R0433
Language: fr
Date: 1991-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 433/91 de la Commission, du 22 février 1991, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 51 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                26. 2. 91
                                REGLEMENT (CEE) N° 433/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 février 1991
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
vu le traité instituant la Communauté économique "euro­            des caprins,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­
ment son article 7 paragraphe 5,                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Des adjudications séparées sont ouvertes en France, en
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        Grande-Bretagne, au Danemark, en Irlande, en Irlande du
secteur des viandes ovine et caprine (3), prévoit notam­           Nord, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grèce, en Espagne
ment des modalités concernant les adjudications ;                  et au Portugal en vue de l'octroi de l'aide au stockage
                                                                   privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
secteur des viandes ovine et caprine (4), prévoit en particu­      d'intervention des États membres concernés.
lier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut
être présentée ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3                                           i
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture             Les offres doivent être présentées au plus tard le 14 mars
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide        1991 , à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
au stockage privé ;                                                tent .
considérant que l'article précité prévoit l'application de
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de                                      Article 3
cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
adjudications séparément pour chacune des zones où les             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
conditions sont réalisées ;                                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 février 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO n0 L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
(3) JO n0 L 333 du 30 . 11 . 1990 , p. 39 .
(4) JO n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.