CELEX: 62014FN0066
Language: fr
Date: 2014-07-15 00:00:00
Title: Affaire F-66/14: Recours introduit le 15 juillet 2014 — ZZ/Commission

13.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 361/32
            
         Recours introduit le 15 juillet 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-66/14)
   2014/C 361/48
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Fonction publique — La demande de déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 est illégal et inapplicable et d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique ces nouvelles DGE.
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut est illégal et partant, inapplicable;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 4 octobre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.