CELEX: 31986R1021
Language: fr
Date: 1986-04-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1021/86 de la Commission, du 8 avril 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

9 . 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 94/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1021 /86 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 avril 1986
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           navette, le montant de 1 aide en cas de fixation à l'avance
                                                                      pour les mois de juillet, d'août et de septembre 1986 pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                le colza et la navette et le mois d'août 1986 pour le tour­
 péenne,                                                              nesol n'a pu être calculé que provisoirement sur la base
                                                                     du prix indicatif utilisé pour la campagne précédente et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    de la majoration mensuelle proposée par la Commission
                                                                     au Conseil pour la campagne 1986/ 1987 ; que ce montant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          ne doit donc être appliqué que provisoirement et devra
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
tion commune des marchés dans le secteur des matières                campagne 1986/ 1987 et le montant de la majoration
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          mensuelle pour septembre 1986 seront connus ;
n0 3768/85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                     considérant que l'application des modalités rappelées dans
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin              le règlement (CEE) n° 896/86 aux données dont la
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             Commission       a  connaissance    conduit  à  modifier  le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­          montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
ment (CEE) n0 505/86 (4),                                            ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du               20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour            les    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié     en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),            et
notamment son article 2 paragraphe 3,                                                       Article premier
vu l'avis du comité monétaire,                                       1 . Le montant de l'aide et les - taux de change visés à
                                                                     l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du         n0 2681 /83 (8) de la Commission sont fixés aux annexes.
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 896/86 de la Commission Q ;                                 2.      Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
                                                                     14 du règlement (CEE) n0 475/86 et à l'article 12 du
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              règlement (CEE) n0 476/86 pour les graines de tournesol
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et           récoltées en Espagne et au Portugal est fixé à l'annexe II.
du montant de la majoration mensuelle valable pour les               3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
mois de mai et de juin 1986 pour le colza et la navette, le          l'avance pour les mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour les             le colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
mois d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza et la
                                                                     au 9 avril 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé
navette n'a pu être calculé que provisoirement sur la base           pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
du prix indicatif et de la majoration mensuelle proposés             montant de la majoration mensuelle pour les mois de mai
en dernier lieu par la Commission au Conseil pour la                 et de juin 1986 pour le colza et la navette.
campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc être
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou                4.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne 1985/              l'avance pour les mois de juillet, d'août et de septembre
 1986 sera connu ;                                                   1986 pour le colza et la navette et le mois d'août 1986
                                                                     pour le tournesol sera confirmé ou remplacé avec effet au
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable              9 avril 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour
pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza, la navette et             ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du montant
le tournesol et du montant de la majoration mensuelle                de la majoration mensuelle pour le mois de septembre
pour le mois de septembre 1986 pour le colza et la                    1986 .
(•) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                       Article 2
(2)  JO n0  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
(3)  JO n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4)  JO n°  L 51 du 28 . 2. 1986, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 1986.
O    JO n°  L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(«)  JO n0  L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
O    JO n0  L 82 du 27. 3. 1986, p. 38 .                             (8) JO n0 L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 94/34                      Journal officiel des Communautés européennes                     9 . 4. 86
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 8 avril 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 9 . 4. 86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 94/35
                                                                  ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                   Courant (')    2e mois (')   3e mois (')    4e mois (2)    5e mois (2)      6e mois (2)
 1 . Aides brutes (Écus)                                                                                   I
     — Espagne                                        —               —             —
                                                                                                    0,610          0,610            0,586
     — Portugal                                       —               —             —
                                                                                                    0,000          0,000            0,000
     — autres États membres                           27,660          27,660        27,506         23,346         23,037           23,533
2. Aides finales                               II                                                          l
     a) Graines récoltées et transformées en : \II\l
        — Allemagne (DM)                              67,53           67,53         67,19          57,41          56,70            58,33
        — Pays-Bas (Fl)                               76,09           76,09         75,69          64,66          63,86            65,64
        — UEBL (FB/Flux)                           1 262,69       1 262,69       1 255,40       1 061,43       1 046,79         1 062,96
        —   France (FF)                              181,17          181,17        179,65         149,87         147,53           148,64
        —   Danemark (Dkr)                           228,94         228,94         227,62         192,61         189,96           193,65
        —   Irlande (£ Irl)                           20,232          20,232        20,110         16,770         16,528           17,014
        —   Royaume-Uni (£)                           15,890          15,890        15,787         13,213         13,006           13,155
        —   Italie (Lit)                          38 286         38 284        37 857         31 518         31 019           31 548
        —   Grèce (Dr)                             1 847,36       1 847,36       1 790,43      1 334,47        1 288,71         1 252,91
     b) Graines récoltées en Espagne et                                                                    I
        transformées :                         \                              I                            I
        — en Espagne (Pta)                            —               —             —
                                                                                                    0,00           0,00             0,00
        — dans un État membre visé sous a) \\I                                                             I
            (Pta)                                     —               —             —
                                                                                               2 493,56       2 447,87         2 469,63
     c) Graines récoltées au Portugal et       III                                                            V
        transformées :                         IIII
        — au Portugal (Esc)                           —               —             —
                                                                                                    0,00           0,00             0,00
        — dans un État membre visé sous a) IIl
            (Esc)                                     —               —             —
                                                                                               3 461,71       3 414,60         3 489,17
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/1986 et sous reserve de la décision du
     Conseil .
/2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
 ---pagebreak--- N0 L 94/36                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    9 . 4. 86
                                                                     ANNEXE II
                                                        Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                      Courant              2e mois              3e mois            4e mois             5e mois (')
1 . Aides brutes (Écus)
    — Espagne                                                                                                                                1,720
    — Portugal                                                                                                                               0,000
    — autres États membres                              39,114                39,114               41,503             41,215               37,356
2. Aides finales
    a) Graines récoltées et transformées
       en (2) :
       — Allemagne (DM)                                 94,78                 94,78               100,34              99,79                90,60
       — Pays-Bas (Fl)                                 106,80                106,80             113,03              112,42                102,06
       — UEBL (FB/Flux)                              1 795,20             1 795,20             1 908,27           1 893,86             1 714,60
       — France (FF)                                   261,89               261,89               279,62             276,88                249,76
       — Danemark (Dkr)                                325,49               325,49               345,99             343,52                311,02
       — Irlande (£ Irl)                                28,846                28,846               30,689             30,278               27,377
       — Royaume-Uni (£)                                23,029                23,029               24,634             24,441               22,044
       — Italie (Lit)                               55 377               55 375               59 045             58 432               52 691
       — Grèce (Dr)                                  3 061,86             3 061,86             3 379,65           3 311,42             2 908,74
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :
       — en Espagne (Pta)                                                                                                                 108,87
       — dans un État membre visé sous a)
           (Pta)                                                                                                                       3 083,21
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :
       — en Espagne (Esc)                                                                                                               5 782,40
       — au Portugal (Esc)                                                                                                                   0,00
       — dans un État membre visé sous a)
           (Esc)                                                                                                                        5 574,63
3. Aides compensatoires :
    — en Espagne (Pta)                                                                                                                  3 016,08
    — en Portugal (Esc)                                                                                                                 5 533,16
(') Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
(2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous
     2 a) sont à multiplier par 1,037269.
                                                                     ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                      transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                     (valeur de 1 Écu)
\                                           Courant            2' mois             3e mois            4e mois          5e mois            6e mois
 DM                                          2,159770           2,150750            2,143340           2,137150         2,137150           2,122070
 Fl                                          2,429050           2,420570            2,414750           2,409550         2,409550           2,397510
 FB/ Flux                                   44,002400          43,986200           43,965600          43,963800        43,963800          43,941800
 FF                                          6,865730            6,909940            6,939150           6,960630        6,960630           6,997110
 Dkr                                         7,908960            7,891330            7,882690           7,875770        7,875770           7,867740
 £ Irl                                       0,708019            0,710192            0,712162          0,714028         0,714028           0,716084
 £                                           0,625216            0,626084            0,627169          0,628248         0,628248           0,631146
 Lit                                     1 482,88           1 487,95            1 492,98           1 497,30        1 497,30           1 514,58
 Dr                                        134,133100         135,48370           136,94430          138,66140        138,66140          143,33760
 Pta                                       136,576900         137,04840           137,49590          137,92660        137,92660          139,57520
 Esc                                       141,787300         141,78850           141,86310          142,06020        142,06020          142,42000