CELEX: 31991R2704
Language: fr
Date: 1991-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2704/91 de la Commission, du 12 septembre 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes originaires de Bulgarie

N0 L 256/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 9 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2704/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 septembre 1991
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de prunes
                                                       originaires de Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                       dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, pour les prunes du groupe I originaires
                                                                       de Bulgarie le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                       pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                       qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
                                                                       pour ces prunes ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
lieu par le règlement (CEE) n0 1 623/90 (2), et notamment              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                       prix d'entrée :
son article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
 produit importé, en provenance d'un pays tiers, se main­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,                 n° 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 le règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                        officiel des Communautés européennes; série C, au
                                                                           cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                           cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1216/91 de la
Commission, du 8 mai 1991 , fixant les prix de référence
des prunes pour la campagne 1991 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I du groupe I le prix de
référence à 60,71 écus par 100 kilogrammes net pour le                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mois de septembre 1991 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                         Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            Il est perçu à l'importation de prunes (codes NC
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                  0809 40 11 et 0809 40 19) des variétés autres que les
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­               variétés suivantes : Altesse simple (Quetsche commune,
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou             Hauszwetschge), Reine-Claude d'Oullins (Oullins Gage),
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article        Sveskeblommer, Ruth Gerstetter, Ontario, Wangenheimer
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la                (Quetsche précoce de Wangenheim), Pershore (Yellow
notion du cours représentatif est définie à l'article 24              Egg), Mirabelle, Bosnische, originaires de Bulgarie une
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                          taxe compensatoire dont le montant est fixé à 34,99 écus
                                                                      par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                                         Article 2
n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre
(') JO  n" L  118 du  20. 5. 1972, p. 1 .                             1991 .
(2) JO  n0 L  150 du  15. 6. 1991 , p. 8.
O   JO  n0 L  116 du  9. 5. 1991 , p. 48.
(4) JO  n° L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.                             (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n° L  368 du  31 . 12. 1985, p. 1 .                          O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 13 . 9. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 256/39
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1991 .
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission