CELEX: 22021D0036
Language: fr
Date: 2020-12-16 00:00:00
Title: Décision NO 3/2020 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 16 décembre 2020 concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2021 [2021/36]

18.1.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 15/48
               
            
         DÉCISION NO 3/2020 DU COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE
         du 16 décembre 2020
         concernant le système de redevances sur les véhicules applicable en Suisse à partir du 1er juillet 2021 [2021/36]
         LE COMITÉ DES TRANSPORTS TERRESTRES COMMUNAUTÉ/SUISSE,
         vu l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (1) (ci-après «l’accord»), et notamment son article 40 paragraphe 6, et son article 52 paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 40 de l’accord, la Suisse perçoit, depuis le 1er janvier 2001, une redevance non-discriminatoire sur les véhicules pour les coûts qu’ils occasionnent («redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations»). Cette redevance est différenciée en fonction de trois catégories de normes d’émissions (classes EURO).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     À cette fin, l’accord fixe dans l’article 40, paragraphes 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d’une catégorie à l’autre.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Selon l’article 40, paragraphe 6, de l’accord, le Comité des transports terrestres Communauté/Suisse détermine la pondération sur la base d’examens bisannuels, pour tenir compte de l’évolution de la structure du parc de véhicules circulant en Suisse et de l’évolution des normes EURO. Compte tenu de la modernisation du parc de véhicules circulant en Suisse, qui implique que de plus en plus de véhicules respectent les normes EURO les plus récentes, il convient d’adapter la répartition des catégories de normes EURO de sorte que la classe d’émission la moins polluante EURO VI reste dans la catégorie de redevances la moins chère tandis que les classes d’émission EURO IV et V entrent dans la catégorie de redevances la plus chère.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour les mêmes raisons, il importe également de supprimer le rabais de 10 % par rapport au niveau de leur catégorie de redevance prévu par la décision no 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (2), accordé aux véhicules des classes d’émission EURO II et EURO III post-équipés d’un système de filtre à particules homologué,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 tonnes et qui parcourt un trajet de 300 km, s’élève à:
            
                        —
                     
                     
                        372,00 francs suisses pour la catégorie de redevance 1,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        322,80 francs suisses pour la catégorie de redevance 2,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        273,60 francs suisses pour la catégorie de redevance 3.
                     
                  
         
            Article 2
            La catégorie de redevance 1 s’applique à tous les véhicules admis à la circulation avant l’entrée en vigueur de la norme EURO VI.
            La catégorie de redevance 3 s’applique aux véhicules de la classe d’émission EURO VI.
         
         
            Article 3
            La décision no 1/2011 est abrogée.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021.
         
         
            Fait à Berne, le 16 décembre 2020.
            
               
                  Pour la Confédération suisse
               
               
                  Le président
               
               Peter FÜGLISTALER
            
            
               
                  Pour l’Union européenne
               
               
                  La cheffe de la délégation de l’Union européenne
               
               Elisabeth WERNER
            
         
         
            (1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 91.
         
            (2)  Décision no 1/2011 du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse du 10 juin 2011 concernant l’octroi d’un rabais sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations aux véhicules des classes d’émission EURO II et III avec système de réduction des particules homologué (JO L 193 du 23.7.2011, p. 52).