CELEX: 62016TA0584
Language: fr
Date: 2017-04-24 00:00:00
Title: Affaire T-584/16: Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels auxiliaires — Article 3 ter du RAA — Succession d’engagements en qualité d’agent — Contrats à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Détournement de pouvoir — Demande d’assistance — Droit d’être entendu — Responsabilité non contractuelle»)

6.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/14
            
         Arrêt du Tribunal du 24 avril 2017 — HF/Parlement
   (Affaire T-584/16) (1)
   
   ((«Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Article 3 ter du RAA - Succession d’engagements en qualité d’agent - Contrats à durée déterminée - Décision de non-renouvellement - Détournement de pouvoir - Demande d’assistance - Droit d’être entendu - Responsabilité non contractuelle»))
   (2017/C 178/17)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: HF (représentant: A. Tymen, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Deneys et S. Alves, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement de ne pas renouveler le contrat d’agent contractuel auxiliaire de la requérante et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait, essentiellement, de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme HF est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 10.5.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-14/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).