CELEX: 31992R1780
Language: fr
Date: 1992-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1780/92 de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 182/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 7. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1780/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er juillet 1992
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             aux modalités de calcul du prélèvement à 1 importation
                                                                       applicable aux produits transformés à base de céréales et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci
péenne,                                                                ainsi que pour les aliments composés à base de céréales
                                                                       (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      n0 1740/78 f), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
                                                                       tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment               par tonne ;
son article 14 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                        considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que lors de l'impor­
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             tation au Portugal des produits visés à l'annexe XXIV de
n0 674/92 (4), et notamment son article 1 2 paragraphe 4,              l'acte d'adhésion, un montant supplémentaire s'ajoute aux
                                                                       prélèvements applicables à ces produits ; que ces
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­            montants ont été fixés par le règlement (CEE) n° 3808/90
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits                de la Commission (l0) ;
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du                  considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût              États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à             ment à leur égard doit être diminué, pour certains
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article           produits transformés à base de céréales, du montant de
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                      l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­            produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                       diminution doit être effectuée conformément à l'article 14
tion des produits transformés à base de céréales et de
riz ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  du règlement (CEE) n0 715/90 du Conseil (u), relatif au
n0 1906/87 (% par la moyenne des prélèvements applica­                 régime applicable à des produits agricoles et à certaines
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours              marchandises résultant de la transformation de produits
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                   agricoles, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                      du Pacifique (ACP), modifié en dernier lieu par le règle­
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­              ment (CEE) n° 444/92 (,2) ;
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de
base considérée comme étant entrée dans la fabrication
                                                                       considérant que le règlement (CEE) n° 3763/91 du
du produit transformé ou du produit concurrent servant                 Conseil (13) a prévu, à son article 3 paragraphe 4, que, dans
de référence pour les produits transformés ne contenant                la limite d'une quantité annuelle de 8 000 tonnes, le
pas de céréales ;                                                      prélèvement n'est pas appliqué à l'importation dans le
                                                                       département français de l'île de la Réunion de sons de
considérant que le règlement (CEE) n° 1701 /92 de la                    froment relevant du code NC 2302 30, originaires des
Commission Ç) a fixé provisoirement les prélèvements                    États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;
applicables à l'importation des produits transformés à base
de céréales et de riz à partir du 1 er juillet 1992 ; qu'il
convient de les ajuster pour tenir compte des décisions                considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
arrêtées en matière de prix par le Conseil ;                            1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
                                                                        1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
considérant que, en application du règlement (CEE)                     tre-mer à la Communauté économique européenne (l4), les
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                   importations de produits originaires des pays et territoires
(■) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                             (8) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
(2) JO  n°  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                               (') JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
(3) JO  n°  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                               (10) JO n° L 366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(4) JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                 (") JO n° L 84 du 30. 3 . 1990, p. 85.
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                             C 2) JO n0 L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
(6) JO  n°  L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .                              (13) JO n0 L 356 du 24. 12. 1991 , p. 1 .
f)  JO  n0  L 179 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                              H JO n° L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 7. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 182/35
d'outre-mer sont exemptes de prelevement ; que, toute­            (CEE) n0 2727/75 et par les dispositions arrêtées pour 1 ap­
fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­       plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de
sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­          glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et
portation de certains produits originaires des pays et terri­      1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires       relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus        conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des
favorable que des produits similaires importés dans la            codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 170240 90 est d'ap­
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                 plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                          et 1 702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
                                                                  desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
                                                                  de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y
                                                                  applicable dans la liste des prélèvements ;
considérant que le règlement (CEE) n° 3834/90 du
Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction, pour
l'année 1991 , des prélèvements pour certains produits             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
agricoles originaires de pays en voie de développement ('),        normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
prorogé par le règlement (CEE) n° 1 509/92 (2), prévoit un         pour le calcul de ces derniers :
abattement de 50 % du prélèvement à l'importation dans
la Communauté pour le produit relevant du code NC                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 1108 1300, dans la limite d'un montant fixe de 5000                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tonnes par an ;
                                                                        de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                        n° 1676/85 du Conseil (12), modifié en dernier lieu par
considérant que les règlements (CEE) n0 518/92 (3), (CEE)               le règlement (CEE) n° 2205/90 (13),
n0 519/92 (4) et (CEE) n° 520/92 O du Conseil, du 27
février 1992, relatifs à certaines modalités d'application        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures                 sur la moyenne des taux de 1 ecu publiés au Journal
d'accompagnement entre la Communauté économique                         officiel des Communautés européennes, série C, au
européenne et la Communauté européenne du charbon et                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de             cité au tiret précédent ;
 Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instauré un          considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 1
régime de réduction de prélèvements à l'importation de            du règlement (CEE) n° 2727/75, la nomenclature prévue
certains produits ; que le règlement (CEE) n0 585/92 de la        au présent règlement est reprise dans la nomenclature
Commission (*), modifié par le règlement (CEE) n0 955/            combinée,
92 Q, a établi les modalités d'application dans le secteur
des céréales du régime prévu dans ces accords ;
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et
0714 90 originaires de certains pays tiers (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3842/90 (9), a fixé                                Article premier
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %
ad valorem ;                                                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                  produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
                                                                  n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                  règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2730/75 du                  (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au
lactose ('°), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (M),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement
                                                                                              Article 2
(') JO  n°  L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
O   JO  n0  L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 56 du 29. 2. 1992, p. 3.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4) JO  n0  L 56 du 29. 2. 1992, p. 6.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
$ JO n° L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
O JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 40.
f) JO n» L 102 du 16. 4. 1992, p. 26.                             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992.
o JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.
Q JO n° L 367 du 29. 12. 1990, p. 8.
(,0) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                         (12) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(") JO tf L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                             H JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1992.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 1er juillet 1992, fixant les prélèvements applicables à
                       l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                      (en écus/t)
                                                                      Prélèvements (*)
                        Code NC
                                                          ACP                            Pays tiers
                                                                                       (sauf ACP) (8)
                   0714 10 10 (')                       124,26                             130,91
                   0714 10 91                           127,89 (3) Ç)                      127,89
                   0714 10 99                           126,08                             130,91
                   0714 90 11                           127,89 (3)0                        127,89
                   0714 90 19                           1 26,08 (3)                        130,91
                   1102 20 10                           247,23                             253,27
                   1102 20 90                           140,10                             143,12
                   1102 30 00                           157,01                             160,03
                   1102 90 10                           230,20                             236,24
                   1102 90 30                           186,89                             192,93
                   1102 90 90                           146,70                             149,72
                   1103 12 00                           186,89                             192,93
                   1103 13 10                           247,23                             253,27
                   1103 13 90                           140,10                             143,12
                   1103 14 00                           157,01                             160,03
                   1103 19 10                           265,70                             271,74
                   1103 19 30                           230,20                             236,24
                   1103 19 90                           146,70                             149,72
                   1103 21 00                           234,58                             240,62
                   1103 29 10                           265,70                             271,74
                   1103 29 20                           230,20                             236,24
                   1103 29 30                           186,89                             192,93
                   1103 29 40                           247,23                             253,27
                   1103 29 50                           157,01                             160,03
                   1103 29 90                           146,70                             149,72
                   1104 11 10                           130,45                             133,47
                   1104 1190                            255,78                             261,82
                   1104 12 10                           105,91                             108,93
                   1104 12 90                           207,66                             213,70
                   1104 19 10                           234,58                             240,62
                   1104 19 30                           265,70                             271,74
                   1104 19 50                           247,23                             253,27
 ---pagebreak--- 2. 7. 92                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 182/37
                                                                                         (en écus/t)
                                                         Prélèvements (')
              Code NC
                                               ACP                          Pays tiers
                                                                          (sauf ACP) (»)
         110419 91                           266,62                          272,66
         110419 99                           258.88                          264.92
         1104 21 10                          204,62                          207,64
         1104 21 30                          204,62                          207,64
         1104 21 50                          319,73                          325.77
         1104 21 90                           130,45                          133,47
         1104 2210 10 (4)                     105,91                          108.93
         1104 22 10 90 0                      186.89                          189,91
         1104 22 30                           186,89                          189,91
         1104 22 50                           166,13                          169.15
         1104 22 90                           105,91                          108,93
         1104 23 10                          219,76                           222.78
         1104 23 30                          219,76                          222,78
         1104 23 90                           140.10                          143.12
         1104 29 11                           17333                           176,35
         1104 29 15                           196.32                          199,34
         11Q4 29 19                          230.11                           233.13
         1104 29 31                          208,51                          211,53
         1104 29 35                          236,18                          239.20
         1104 29 39                           230,11                          233,13
         1104 29 91                           132^3                           135,95
         1104 29 95                           150,56                          153,58
         1104 29 99                           146,70                          149,72
         1104 30 10                            97,74                          103,78
         1104 30 90                           103,01                          109,05
         1106 20 10                           124,26 (3)                      130,91
         1106 20 90                          217,50 (3)                      241,68
         1107 10 11                          231,97                          242,85
         1107 10 19                           173.33                          184.21
         1107 10 91                          227,64                          238,52 0
         1107 10 99                           170,09                          180,97 (")
         1107 20 00                           198,23                         209,1 1 (2)
         1108 11 00                          286,70                          307,25
         1108 12 00                          221,13                          241,68
         1108 13 00                          221.13                          241,68 («)
         1108 14 00                           110,56                         241,68
         1108 19 10                          225.14                          255,97
         1108 19 90                          110,56 (3)                      241,68
         1109 00 00                          521,28                          702,62
         1702 30 51                          288,44                          385.16
         1702 30 59                          221,13                          287,62
         1702 30 91                          288,44                          385,16
         1702 30 99                          221,13                          287,62
         1702 40 90                          221,13                          287,62
         1702 90 50                          221,13                          287,62
         1702 90 75                          302,17                          398,89
         1702 90 79                          210.15                          276,64
 ---pagebreak--- N° L 182/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                               2. 7. 92
                                                                                                                       (en écus/t)
                                                                                   Prélèvements (')
                            Code NC
                                                                      ACP                                 Pays tiers
                                                                                                        (sauf ACP) (8)
                      2106 90 55                                     221,13                                287,62
                      2302 10 10                                       55,38                                 61,38
                      2302 10 90                                     118,67                                 124,67
                      2302 20 10                                       55,38                                 61,38
                      2302 20 90                                     118,67                                 124,67
                      2302 30 10                                       55,38 (,0)                            61,38
                      2302 30 90                                     1 1 8,67 H                             124,67
                      2302 40 10                                       55,38                                 61,38
                      2302 40 90                                     118,67                                 124,67
                      2303 10 11                                     274,70                                 456,04
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n° 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 5,44 écus par tonne pour
                 les produits originaires de Turquie.
             (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, origi­
                 naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique :
                 — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                 — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                 — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
             (*) Code Tarie : avoine épointée.
             O Code Tarie : code NC 1104 22 10, autres que « avoine épointée ».
             (s) Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n" 3834/90, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté pour le produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'une quan­
                 tité fixe de 5 000 tonnes.
             f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
                 d'outre-mer.
             (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n» 3808/90.
             (®) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (,0) Dans les conditions du règlement (CEE) n0 3763/91 , le prélèvement n'est pas appliqué aux sons de froment
                 originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et importés directement dans le département
                 français de l'île de la Réunion.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 république fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certi­
                 ficat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 585/92 sont soumis aux prélève­
                 ments repris à l'annexe dudit règlement.