CELEX: 51979PC0425
Language: fr
Date: 1979-07-25
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT EXTENSION DE LA LISTE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER MENTIONNES DANS LA DECISION 76/568/CEE RELATIVE A L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 425
Vol. 1979/0150
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                        COM(79)425 final
                                                        Bruxelles , le 25 juillet 1979
                     s \
                             PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                                                      i
                      PORTANT EXTENSION DE LA LISTE DES PAYS ET
                        TERRITOIRES D' OUTRE-MER MENTIONNES DANS
                   LA DECISION 76 / 568 / CEE RELATIVE A L' ASSOCIATION
                         DES PAYS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER A
                          LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      ( présenté   par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 425 final
 ---pagebreak---                                Projet de décision du Conseil
                    modifiant sa Décision 76/ 568 / CEE du 29 juin 1976
                       relative à l' association des PTOM à la CEE
EXPOSE DES MOTIFS
1 . Introduction
    11 . Des demandes de changement de statut en vertu de l' article 23 § 6 de la
         Décision du Conseil du 29 juin 1976 viennent d' être reçues des Iles
         Gilbert et du Condominium Franco-Britannique des Nouvells Hébrides .
    12 . La requête émanant des Autorités des Iles Gilbert fut préparée en jan­
         vier 1978 et transmise aux services de la Commission via les Autorités
         du Royaume-Uni le 23.11.1978 . Une copie en fut également adressée par
         le Délégué de la CEE à Suva , Fidji , le 3.3.1978 . Les Autorités Britan­
         niques n' ont pas fourni de raison quant au délai survenu dans la trans­
         mission de cette demande .
    13 . De même , la requête préparée par les Autorités du Condominium Franco-
         Britannique des Nouvelles Hébrides fut transmise aux services de la Com­
         mission par les Autorités Françaises et du Royaume-Uni le 8.11.1978 . La
         demande fut rédigée en juin 1978 . En novembre 1978 une délégation des
         Nouvelles Hébrides rendit visite à la Commission et clarifia les argu­
         ments avancés dans la demande lors d' une réunion avec des fonctionnaires
         de la DG VIII .
    14 . Les points principaux soulevés dans ces deux soumissions sont résumés
         ci-dessous .
2 . Iles Gilbert
    21 . Le Gouvernement des Iles Gilbert a le sentiment que l' épuisement imminent
         en 1979 des gisements de phosphates , qui forment la base écoromique du
         pays , constituera "une modification radicale et durable qui nécessitera
         l' application de mesures spéciales " telles que stipulées à l' article 23
         § 6 de la Décision du Conseil .
    22 . Les phosphates représentent 90 % des exportations totales , et le coprah
         10 % . Lors de l' épuisement des phosphates , il est estimé que le revenu
         des exportations tombera de 16 millions 2 Australiens en 1979 à moins
         de 3 millions 2 Australiens en 1980 .
    23 . Les Iles Gilbert bénéficient actuellement d' un PIB par tête relativement
         élevé ( il était estimé à 624 t Australiens en 1977 ), comparé à celui de
         certains autres pays en voie de développement , en raison du boom récent
         mais bref du prix des phosphates . Lorsque l' exploitation minière des
         phosphates se terminera , ce chiffre diminuera quasi de moitié ( il est
         estimé à 350 t Australiens ) ce qui placera les Iles Gilbert au même ni­
         veau et même à un niveau plus bas que celui de plusieurs territoires
         recevant des dons au titre de Stabex .
                                                                          /.
 ---pagebreak--- 24 . Le PIB par tête n' est pas une bonne indication du niveau du développement
     national et de prospérité , en raison des disparités marquées de revenus
     entre groupes géographiques et sociaux . Les revenus par tête en zones ru­
     rales sont moins élevés que ceux en zone urbaine .
25 . En outre , le PIB par tête inclut des revenus provenant de l' exploitation
     minière des phosphates , lesquels n' entrent pas dans l' économie , mais sont
     versés au " Revenue Equalization Reserve Fund ( RERF )". Lorsque l' exploita­
     tion minière cessera , le Gouvernement puisera dans ce fond afin d' équi­
     librer le budget .
     Le PIB par tête prend également en compte le revenu provenant des supplé­
     ments de salaire d' expatriés . En soustrayant ces deux postes , le PIB par
     tête se trouve en-dessous de 540 t Australiens .
26 . Le PIB par tête des Iles Gilbert résulte d' une situation particulière et
     temporaire et n' indique pas le véritable niveau de développement qui est
     comparable à celui des autres PTQM exemptés de l' obligation de contribuer
     à la reconstitution des ressources .
27 . Le pays manque d' autres ressources naturelles qui pourraient fournir un
     substitut aux phosphates , à part celles en provenance de la mer . Des ef­
     forts ont été entrepris aux Iles Christmas pour l' exploitation des cre­
     vettes d' eau salée et pour établir une industrie de pêche du thon . Toute­
     fois , plusieurs années seront nécessaires avant que les retombées finan­
     cières ne soient significatives » Les prévisions montrent que le revenu
     éventuel provenant de ces sources ne compensera que partiellement celui
     des phosphates . De par la nature géographique des Iles Gilbert , l' établisse­
     ment de nouvelles industries s' y avère à la fois long et coûteux .
28 . Les Iles Gilbert ont reçu un transfert de 1.Q83.Q98 UCE pour couvrir une
     chute dans les exportations de coprah durant l' année 1976 . De cette somme ,
     150.000 2 Australiens ont été accordés à titre de prêt à court terme à
     "Atoll Plantations " qui gère les plantations- de coprah aux Iles Christmas .
     Le montant supplémentaire est conservé afin de financer la reconstitution
     au fonds Stabex . Une reconstitution de 174.972 UCE pour le transfert con­
     cernant l' exercice 1976 a été demandée aux Iles Gilbert . A ce jour , cette
     demande n' a pas encore été honorée .
Le Condominium Franco-Britannique des Nouvelles Hebrides
31 . L' on considère que la prochaine indépendance et la probable réduction
     des resssources financières disponibles pour le pays , qui y sera vraisem­
     blablement associée , constituera "une modification radicale et durable "
     telle que définie à l' article 23 § 6 de la Décision du Conseil . Il est
     prévu que l' indépendance prenne effet dès 1980 .
32 . Dans la Décision du Conseil , les Nouvelles Hébrides ne sont pas reprises
     dans la Liste des PTQM exemptés de l' obligation de contribuer aux ressour­
      ces du système .
33 . Les Nouvelles Hébrides reçoivent une assistance financière importante pour
      le budget et le développement . Le Gouvernement des Nouvelles Hébrides a
      l' intention de réduire la dépendance en ce qui concerne l' aide budgétaire
      de l' Outre-Mer .
 ---pagebreak---     34 . La réduction résultante dans le flux d' aide nécessitera une budgétisation
           stricte de la part du Gouvernement , lequel travaille en ce moment à la
          prise en charge de ses responsabilités gouvernementales , actuellement
           exercées par les Résidents Britanniques et Français .
    35 . Les réductions dans le flux d' aide auront un grave impact sur l' économie
          du pays . Un déficit permanent de la balance des paiements est vraisem­
          blablement à craindre , le montant du revenu disponible diminuera , con­
          duisant à la fermeture de magasins , restaurants , etc. et le revenu du
           gouvernement sur les droits d' importation, licenses commerciales , etc.
          tombera .
    36 . Les amortissements de la dette publique se font actuellement à allure
           accélérée . Le budget du Condominium est incapable d' assumer d' autres
           obligations de dettes .
    37 . Le chiffre de 64.000 FNH indiqué pour 1976 pour ce qui est du PNB par
           tête est un indicateur erroné quant au niveau de développement effectif
           dans le pays car une bonne partie de la richesse est concentrée sur les
           deux zones urbaines et détenue par des personnes non originaires du pays .
           En outre , le secteur public verse des salaires élevés à un petit nombre
          "d' expatriés .
    38 . L' économie rurale dépend du coprah qui constitue l' unique production as­
           surant des ressources financières aux populations . Durant les 25 dernières
           années le prix mondial du coprah a décru en termes réels .
    39 . Les Autorités du Condominium Franco-Britannique des Nouvelles Hébrides
           considèrent que les critères énoncés dans le document intitulé " La Con­
           vention de Lomé, mesures en faveur des Etats les moins développés "
           (VIII / 05 / 75-E ) sur la base duquel il a été décidé d' exempter certains
           pays de l' obligation de contribuer à la reconstitution des ressources
           du système sont remplis .
    40 . La situation réelle des Nouvelles Hébrides ressemble de près à c lie des
           territoires exemptés de l' obligation de reconstituer les ressou ces plu­
           tôt qu' à celle de ceux qui y sont astreints .
    41 . Les Nouvelles Hébrides ont reçu des transferts STABEX se montant à
        * 1.103.499 UCE pour 1975 et à 327.364 UCE pour 1976 pour compenser les
           pertes de recettes d' exportation pour le coprah . Le versement au titre
           de 1975 a servi à équilibrer le budget 1976 . Le versement au titre de
           1976 a été incorporé dans les comptes budgétaires pour 1978c Le Gouverne­
           ment des Nouvelles Hébrides a l' intention de mettre sur pied une banque
           de développement et d' instaurer un système de régularisation et de stabi­
           lisation des prix du coprah et des autres produits du coco . Les Nouvelles
           Hébrides se sont éngagées à reverser au système 1 . 102.499 UCE pour le
           transfert afférent à 1975 et 327.364 UCE pour celui afférent à 1976 .
CONCLUSION ET DECISION A PRENDRE
1 . Les    deux cas sont bien présentés . Les Iles Gilbert et les Nouvelles Hébrides
    ont    bénéficié de ressources additionnelles du FED qui sont destinées aux PT0M
     les   moins favorisés . Les Iles Gilbert accéderont à l' indépendance le 12 juil­
     let   1979 et les Nouvelles Hébrides en 1980 . Il est à prévoir que les deux
 ---pagebreak--- territoires demanderont à accéder à la Convention de Lomé . Ces territoires
continueront à bénéficier, pour ce qui est de Stabex , des conditions prévues
pour les PTOM .
Les informations statistiques supplémentaires concernant la région du Paci­
fique qui pourraient être utiles à l' examen des requêtes présentées sont
disponbiles . Les comparaisons exhaustives, sont difficiles à obtenir en rai­
son des nombreuses sources d' information qui sont indiquées sur les docu­
ments . Les chiffres indiqués dans les requêtes sont cohérents avec les don­
nées supplémentaires . Dans certains cas on relève des écarts qui sont large­
ment dûs au fait que beaucoup de chiffres qui sont donnés pour 1976 et 1977
contiennent des estimations .
Il a été accusé réception des deux requêtes et il a été indiqué à leurs au­
teurs qu' elles étaient à examiner dans le cadre et selon les procédés des
procédés des institutions de la Communauté . Les deux requêtes ont été exami­
nées sur la base des informations et données disponibles , et des enquêtes
ont été effectuées sur place .
Sur la base de ce qui précède , la Commission invite le Conseil à inclure
les Iles Gilbert et Le Condominium Franco-Britannique des Nouvelles Hébrides
dans la liste des PTOM mentionnés à l' article 23 § 5 de la décision 76 / 568 / CEE
relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté
économique européenne .
 ---pagebreak---                                DECISION DU CONSEIL
portant extension de la Liste des pays et territoires d' outre-mer mention­
nés dans la décision 76 / 568 / CEE relative à l' association des pays et
territoires d' outre-mer à la Communauté économique européenne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu la décision 76 / 568 / CEE du Conseil du 29 juin 1976 , relative à l' associa
tion des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté économique
européenne ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la décision 79 / 310 / CEE ( 2 ),
et notamment son article 23 paragraphe 6 ,
considérant que la situation économique des Iles Gilbert et du Condominium
franco-britannique des Nouvelles Hébrides justifie l' inclusion de ces pays
et territoires dans la liste reprise à l' article 23 paragraphe 5 de ladite
décision en raison de changements radicaux et durables intervenus ,
DECIDE ,
                                  Article premier
              A compter du 1er janvier 1979 , sont ajoutés , à l' article 23
paragraphe 5 de la décision 76/ 568 / CEE , les pays ét territoires suivants :
              - les Iles Gi Ibert ,
              - le Condominium franco-britannique des Nouvelles Hébrides ,
                                  Article 2
              La présente décision est publiée au Journal officiel des
Communautés européennes . Elle prend effet le jour de sa publication .
 ( 1 ) JO n° L 176 du 1.7.1976 , p. 8
 ( 2 ) JO n° L 72 du 23.3.1979 , p. 33 .