CELEX: 32020D0290
Language: fr
Date: 2020-02-28 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/290 de la Commission du 28 février 2020 clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde sans modifier les mesures en vigueur

2.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 61/6
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/290 DE LA COMMISSION
         du 28 février 2020
         clôturant le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile originaires de l’Inde sans modifier les mesures en vigueur
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Mesures en vigueur
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) 2016/387 (2) (ci-après le «règlement initial»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») («TFD») originaires de l’Inde (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le produit faisant l’objet du réexamen est également soumis à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission (3) sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1369 (4).
                  
               1.2.   Demande de réexamen
         
         
                     (3)
                  
                  
                     Le 24 juillet 2018, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur en vigueur conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2016/1037 (ci-après le «règlement de base»), déposée par le producteur-exportateur Electrosteel Castings Limited (ci-après «ECL»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi un droit compensateur de 9,0 % pour ECL.
                  
               1.3.   Ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel
         
         
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 19 du règlement de base, portant uniquement sur l’examen des subventions en faveur d’ECL et des sociétés qui lui sont liées en Inde. Le 4 décembre 2018, la Commission a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture») (5).
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La période couverte par l’enquête de réexamen allait du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
                  
               1.4.   Parties intéressées
         
         
                     (7)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leur point de vue. En outre, la Commission a expressément informé les autorités du pays concerné de l’ouverture du réexamen et les a invitées à y participer.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a organisé deux auditions avec des représentants d’ECL, le 26 avril 2019 et le 8 novembre 2019. En outre, la Commission a tenu deux auditions conjointes à la demande d’Hydro-Mat (Belgique), de Vodoskok (Croatie), de Rekalde (Espagne), d’Aquatubo (Espagne), de Duna Armatura (Roumanie), de G.M. Tecnorappresentanze (Italie), de Termocentro (Italie) et de WAPPTech Environmental Technology (Hongrie).
                  
               2.   RETRAIT DE LA DEMANDE
         
         
                     (10)
                  
                  
                     Par courrier électronique daté du 27 septembre 2019, ECL a informé la Commission du retrait de sa demande de réexamen intermédiaire.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, une procédure peut être close lorsque la demande est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     L’enquête n’a révélé aucun élément indiquant qu’une clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
                  
               3.   CONCLUSION
         
         
                     (13)
                  
                  
                     La Commission a estimé que la procédure de réexamen intermédiaire partiel devait être clôturée sans qu’il soit nécessaire de déterminer formellement la présence de changements significatifs à caractère durable et la pratique de subventions en ce qui concerne ECL.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Commission a conclu que le réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur l’examen des subventions en ce qui concerne ECL devait être clôturé sans modification des mesures en vigueur.
                  
               4.   INFORMATION DES PARTIES
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions ci-dessus et un délai leur a été accordé pour présenter leurs observations à la suite de cette communication. Les observations reçues n’étaient pas de nature à modifier la conclusion.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     La présente décision est conforme à l’avis du comité institué par l’article 25, paragraphe 1, du règlement de base,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le réexamen intermédiaire partiel du droit compensateur applicable aux importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, et relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 et 7303009010) est clôturé.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 février 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2016/387 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/388 de la Commission du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 73 du 18.3.2016, p. 53).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1369 de la Commission du 11 août 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/388 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO L 217 du 12.8.2016, p. 4).
         
            (5)  Avis d’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde (JO C 437 du 4.12.2018, p. 32).