CELEX: 31988R2972
Language: fr
Date: 1988-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2972/88 de la Commission, du 28 septembre 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 269/20
                                           Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 9 . 88
                                   REGLEMENT (CEE) N° 2972/88 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 septembre 1988
                     fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                          ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés
                                                                      susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
   vu le traite instituant la Communauté économique euro­             conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
   péenne,                                                           pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                     ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ainsi
                                                                     que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                     justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
  vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            des montants à percevoir sûr les produits quittant la
   1980, portant organisation commune des marchés dans le            région 5 conformément à la même annexe ;
  secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 15/88 (2),              considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
  vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
  8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
  variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
  (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)              spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
  n0 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
  son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 22 août 1988 ;
                                                                    Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                    de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
 1 abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            la semaine commençant le 22 août 1988, le montant de la
 sion ;
                                                                    prime est fixé à 58,809 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                    poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les              règlement (CEE) n0 1633/84.
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
 considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 1310/88
 de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du regime de limitation de garantie dans le secteur de la
viande ovine et caprine (*), les montants hebdomadaires            règlement (CEE) n0 1837/80, ayant quitté le territoire de­
du niveau directeur sont fixés, conformément à l'article 9a        la région 5 au cours de la semaine commençant le 22 août
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ;                       1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                   l'annexe .
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 22 août                                        Article 3
(') JO  n0  L  183 du  16. 7. 1980, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
0   JO  n0  L  110 du  29. 4. 1988, p. 36.                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0  L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n0  L  161 du  17. 6. 1986, p. 25.
O   JO  n0  L  122 du  12. 5. 1988, p. 69.                         Il est applicable à partir du 22 août 1988.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 88                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 269/21
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 269/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                               29 . 9 . 88
                                                                  ANNEXE
               fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                           de la semaine commençant le 22 août 1988
                                                                                                                 (en Écus/100 kg) ■
                                                                                     Montants
                         Code NC
                                                A. Produits pouvant faire l'objet de            B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 9             paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                   du règlement (CEE) n0 1837/80                         n" 1633/84 (')
                                                            Poids vivant                                Poids vivant
              0104 10 90                                       27,640                                         0
              0104 20 90                                                                                      0
            \                                                 Poids net                                   Poids net
              0204 10 00                                       58,809              ,                          0
              0204 21 00                                       58,809                                         0
              0204 50 1 1                    Il                                                               0
              0204 22 10                                       41,166                   l
              0204 22 30                                    '  64,690
              0204 22 50                                       76,452                                                        /
              0204 22 90                                       76,452
              0204 23 00                                      107,032
              0204 30 00                                       44,107
              0204 41 00                                       44,107
              0204 42 10                                       30,875
              0204 42 30                                       48,518
              0204 42 50                                       57,339
              0204 42 90                                       57,339
              0204 43 00                                       80,275
              0204 50 13                                                                                      0
              0204 50 15                     \                                                                0
              0204 50 19                                                                                      0
              0204 50 31                     \                                                                0
              0204 50 39                     l                                                                0
              0204 50 51                                                                                      0
              0204 50 53                     I                                                                o    .
              0204 50 55                                                                                      0
              0204 50 59                                                                                      0
              0204 50 71                                                                                      0
              0204 50 79                                                                                      0
              0210 90 11                                       76,452
              0210 90 19                                      107,032
              1602 90 71
              — non désossées                                  76,452
              — désossées                                     107,032                        •
              (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                  paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.