CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-08-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 juillet 1992, relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE) n 1777/92

N0 L 239/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                 22. 8 . 92
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1992
                  relative à la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses
                  d'agneaux dans le cadre des adjudications visées dans le règlement (CEE)
                                                             n° 1777/92
                                                            (92/436/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'aide au stockage privé ou de ne pas donner suite à 1 ad­
                                                                     judication ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                              considérant que le niveau des offres reçues conduit à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du                      donner suite aux adjudications ;
25 septembre 1989, portant organisation commune des                  considérant que le comité de gestion « ovins-caprins » n'a
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),            pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 2069/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
27 novembre 1990, portant modalités d'application de
l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des                                     Article premier
viandes ovine et caprine (3), modifié par le règlement
(CEE) n0 1258/91 (4), et notamment son article 12 para­              Pour les adjudications ouvertes par le règlement (CEE)
graphe 1 point f),                                                   n° 1777/92, le montant de l'aide visé à l'article 12 para­
                                                                     graphe 1 point f) du règlement (CEE) n0 3446/90 est fixé
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                  comme suit : 1 200 écus par tonne.
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                                  Article 2
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , complète les                Les États membres sont destinataires de la présente
dispositions du règlement (CEE) n° 3446/90 et prévoit, en            décision.
particulier, les modalités d'application des adjudications ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1777/92 de la
Commission (6) porte ouverture d'adjudications pour la               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992.
fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et demi­
carcasses d'agneaux ;                                                                            Par la Commission
considérant que, selon l'article 12 paragraphe 1 point f)                                         Ray MAC SHARRY
du règlement (CEE) n0 3446/90, il est nécessaire, sur la
base des offres reçues, de fixer un montant maximal                                          Membre de la Commission
0)  JO  n0 L  289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
f)  JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 59.
(3) JO  n° L  333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
C)  JO  n0 L  120 du  15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n° L  333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(«) JO  n° L  182 du 2. 7. 1992, p. 28.