CELEX: 31991R3056
Language: fr
Date: 1991-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3056/91 de la Commission, du 18 octobre 1991, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

19. 10. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 289/ 17
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3056/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 octobre 1991
                  relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                              l'organisme d'intervention espagnol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vue de la vente sur le marché de la Communauté des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quantités suivantes d'huile d'olive :
 péenne,                                                           — 500 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    — 4 000 tonnes d'huile d'olive vierge,
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           — 4 000 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
 commune du marché dans le secteur des matières                    — 6 500 tonnes d'huile d'olive vierge lampante.
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement              Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1720/91 (2), et notamment son article 12 para­            (CEE) n° 2960/77, le SENPA est autorisé, dans le cas où la
graphe 4,                                                          quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78         tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2203/           ment de cette huile.
 90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive
 détenue par les organismes d'intervention s'effectue par                                     Article 2
 adjudication ;                                                    La publication de l'appel d'offres a lieu le 24 octobre
 considérant que, en application de l'article 1 er paragraphe       1991 .
 2 du règlement (CEE) n0 629/86 de la Commission (*),
 l'organisme d'intervention espagnol détient en stock des          Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent
 quantités importantes d'huile d'olive ;                           d'entreposage, sont affichés par le SENPA, calle Benefi­
                                                                   cencia, 8, Madrid 28004, Espagne.
 considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
 Commission (% modifié en dernier lieu par le règlement            Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
                                                                   sans délai à la Commission.
(CEE) n0 3818/85 f), a fixé les conditions de vente par
adjudication sur le marché de la Communauté et pour                                           Article 3
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du
 marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la         Les offres doivent parvenir au SENPA, calle Beneficencia,
 mise en vente d'une partie des huiles en question ;               8 , Madrid 28004, Espagne, au plus tard le 11 novembre
considérant que, dans la situation actuelle du marché des           1991 , à 14 heures (heure locale).
huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités         L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer        personne physique ou morale qui exerce une activité dans
au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement             le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de               date du 31 décembre 1990, dans un registre public d'un
prévoir que chaque opérateur ne puisse , présenter les             État membre.
offres que pour une quantité maximale ;                            Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
considérant que, pour accélérer la mise sur le marché de           pour une quantité maximale de 500 tonnes.
l'huile, il convient de prévoir des délais particuliers pour
son retrait ;                                                                                 Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement            1 . En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières          lampantes, les offres sont faites pour une huile de 3
grasses,                                                           degrés d'acidité.
                                                                   2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
                                                                   égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
                        Article premier                            au barème ci-dessous :
L'organisme d'intervention espagnol Servicio nacional de           — jusqu'à 3 degrés d'acidité :
productos agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre
                                                                        augmentation de 47,94 pesetas pour chaque dixième
une adjudication conformément aux dispositions du
présent règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en                  de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
                                                                   — plus de 3 degrés et jusqu'à 5 degrés d'acidité :
                                                                       diminution de 47,94 pesetas pour chaque dixième de
(') JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                             degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,
O   JO   n0 L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O   JO   n° L 331 du 28. 11 . 1978, p. 13.                         — plus de 5 degrés d'acidité :
(4) JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.                               diminution supplémentaire de 52,43 pesetas pour
O   JO   n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 8.
(«) JO   n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.                              chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
o   JO   n» L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                              à 5 degrés.
 ---pagebreak--- N0 L 289/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 10 . 91
                          Article 5                                notification de la décision visée à 1 article 6. Le SENPA
                                                                   communique aux organismes stockeurs la liste des lots
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu         non attribués .
pour le dépôt d'offres, le SENPA transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                                      Article 8
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                                                                   Le produit est retiré au plus tard le 30 décembre 1991 .
                          Article 6
                                                                   La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile               n° 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilogrammes.
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­                                 Article 9
ment n0 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque         L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le        (CEE) n0 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État             grammes.
membre concerné.
                                                                                            Article 10
                          Article 7
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
La vente de l'huile d'olive est effectuée par le SENPA au          suivant celui de sa publication au Journal officiel des
plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la           Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission