CELEX: 61971CJ0055
Language: fr
Date: 1972-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972. # Marie-Josée Besnard et autres contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 55 à 76, 86, 87 et 95-71.

Avis juridique important

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61971J0055

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 1972.  -  Marie-Josée Besnard et autres contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaires jointes 55 à 76, 86, 87 et 95-71.  

Recueil de jurisprudence 1972 page 00543 édition spéciale danoise page 00145 édition spéciale portugaise page 00193

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CHANGEMENT DE CATEGORIE - CLASSEMENT ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 5 , ART . 46 ) 2 . FONCTIONNAIRES - REMUNERATION - FONCTION DU GRADE ET DE L ' EMPLOI  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 62 )  3 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - CHANGEMENT DE CATEGORIE - PERTE DE TRAITEMENT - INDEMNITE COMPENSATRICE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CE , ART . 5 , ART . 44 , ART . 46 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 5 DU STATUT , SELON LEQUEL LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES S ' ETABLIT DANS TOUTES LES CATEGORIES SANS EXCEPTION PAR CARRIERES , COMPRENANT GENERALEMENT DEUX GRADES , EXPRIME UN PRINCIPE QUI CONSTITUE UNE DES REGLES DIRECTRICES DU STATUT . ON NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , APPLIQUER PAR ANALOGIE , POUR FIXER LE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , LES REGLES QU ' EDICTE L ' ARTICLE 46 POUR DETERMINER EXCLUSIVEMENT L ' ECHELON EN CAS DE PROMOTION . 2 . LA REMUNERATION EST FONCTION DU GRADE ET DE L ' EMPLOI ; L ' INVERSE N ' EST PAS EXACT .  3 . L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT CHERCHER A CONCILIER LA REGLE GENERALE QUE LE GRADE , AUQUEL UN AGENT ACCEDE A LA SUITE D ' UN CHANGEMENT DE CATEGORIE , NE SAURAIT ETRE DETERMINE PAR LA REMUNERATION QU ' IL PERCEVAIT PRECEDEMMENT AVEC L ' INTERET LEGITIME QU ' A LE FONCTIONNAIRE A CE QUE SON AVANCEMENT N ' ENGENDRE PAS , SAUF EXCEPTION , UNE PERTE DE TRAITEMENT . SI UNE DEROGATION A L ' ARTICLE 5 DU STATUT EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE DANS LE SEUL BUT DE NE PAS INFLIGER UN SACRIFICE PECUNIAIRE A L ' AGENT INTERESSE N ' EST PAS JUSTIFIEE , L ' ADMINISTRATION PEUT CEPENDANT ALLOUER A L ' INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PROVISOIRE , ET MEME , DANS CERTAINS CAS , LE FAIRE BENEFICIER D ' AUGMENTATIONS BIENNALES D ' ECHELON AFFERENTS A SON GRADE ANTERIEUR .  

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 55 A 76-71 , 86 , 87 ET 95-71 MARIE-JOSEE BESNARD , MARCELLO BURATTINI , ANNUNZIATO COCO , JEAN-LOUIS DENIEL , PIERRETTE DETHINE , GIOVANNI BATTISTA DONA , JACQUES DORP , FERNAND ERNEST , WALTER GAERTNER , GEORGES GOSSET , RENZO GREGORI , HELMUT HALLER , HEINZ HELMERT , DIETER-KARL HERMANN , JEAN-MARIE LEFEUVRE , ANTON ANDREA MARIANI , MARIANNE MARTINEZ , GENEVIEVE MILLOT , LEON MORIS , JEAN ORIGER , UMBERTO PIGARELLA , ROBERTO SOLA , HELENE FRANCKX , SIMONE MOLINIER , MARIE-CLAIRE SAUT , TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME MARCEL GREGOIRE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME T . BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . LOUIS DE LA FONTAINE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET , L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION RELATIVES , D ' UNE PART , AUX CRITERES DE CLASSEMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , ET D ' AUTRE PART , AU CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON , APRES NOMINATION , DES PARTIES REQUERANTES . 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETES INTRODUITES RESPECTIVEMENT LES 27 JUILLET , 4 OCTOBRE ET 29 NOVEMBRE 1971 , LES REQUERANTS ONT SAISI LA COUR DE RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION GENERALE DE LA DEFENDERESSE DU 10 MARS 1971 , PUBLIEE DANS LE COURRIER DU PERSONNEL DU 15 AVRIL 1971 , RELATIVE AUX " CRITERES DE CLASSEMENT EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE " ET A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE CLASSEMENT PRISES A LEUR EGARD ; 2 QUE , SELON LADITE DECISION GENERALE , LE FONCTIONNAIRE NOMME A UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE APPARTENANT A UNE CATEGORIE SUPERIEURE EST CLASSE DANS LE GRADE DE BASE DE CETTE CARRIERE ; 3 QUE L ' ECHELON QUI LUI EST ATTRIBUE EST CHOISI DE MANIERE A CE QUE LE TRAITEMENT DE BASE SOIT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI AFFERENT A L ' ANCIEN GRADE ; 4 QU ' A DEFAUT D ' UNE TELLE POSSIBILITE , LE FONCTIONNAIRE EST CLASSE A L ' ECHELON LE PLUS ELEVE DU NOUVEAU GRADE ; 5 QUE TOUTEFOIS , SI CE CLASSEMENT NE LUI PROCURE QU ' UN TRAITEMENT DE BASE INFERIEUR A CELUI QU ' IL AURAIT EU DANS SON ANCIEN GRADE , COMPTE TENU D ' EVENTUELS AVANCEMENTS AUTOMATIQUES D ' ECHELON PREVUS PAR L ' ARTICLE 44 DU STATUT , IL LUI EST ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CETTE DIFFERENCE ; 6 QU ' EN OUTRE , DANS LES DIFFERENTS ACTES DE CLASSEMENT PRIS A L ' EGARD DES REQUERANTS , LA DEFENDERESSE A DECIDE " QUE L ' ANCIENNETE VIRTUELLE ACQUISE DANS L ' ECHELON DE L ' ANCIEN GRADE EST MAINTENUE EN VUE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 44 DU STATUT " ET " QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ECHELON ET L ' ANCIENNETE AINSI ACQUISE DANS CET ECHELON SERONT PRIS EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT LORS DE LA PREMIERE MODIFICATION DE GRADE DANS LA NOUVELLE CATEGORIE " ; 7 ATTENDU QUE LES REQUERANTS ALLEGUENT , EN PREMIER LIEU , QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DES ARTICLES 46 , 62 ALINEA 1 , ET 66 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES AINSI QUE DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE MAINTIEN DU TRAITEMENT DE BASE DOIT ETRE REALISE PAR UN CLASSEMENT A UN GRADE ET A UN ECHELON APPROPRIES ; 8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 46 DU STATUT FIGURE SOUS LE CHAPITRE 3 DU TITRE III INTITULE " NOTATION , AVANCEMENT D ' ECHELON ET PROMOTION " ET CONCERNE LES EFFETS DES AVANCEMENTS D ' ECHELON ET DES PROMOTIONS ; 9 QUE L ' ARTICLE 45 , APRES AVOIR DANS SON PARAGRAPHE 1 DEFINI LA PROMOTION COMME ETANT LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR DANS LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L ' AGENT PROMU , LA DISTINGUE NETTEMENT DANS SON PARAGRAPHE 2 DU PASSAGE A UNE CATEGORIE DIFFERENTE , LEQUEL NE PEUT AVOIR LIEU QU ' APRES CONCOURS ; 10 QU ' IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 NE S ' APPLIQUENT PAS , COMME TELLES , AU CHANGEMENT DE CATEGORIE ; 11 QUE , PAR AILLEURS , ELLES NE CONCERNENT QUE LE CLASSEMENT D ' ECHELON ET NON CELUI DE GRADE ; 12 ATTENDU QUE SELON L ' ARTICLE 5 DU STATUT , LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES S ' ETABLIT DANS TOUTES LES CATEGORIES SANS EXCEPTION PAR CARRIERES , COMPRENANT GENERALEMENT DEUX GRADES ; 13 QUE CETTE DISPOSITION EXPRIME UN PRINCIPE QUI CONSTITUE UNE DES REGLES DIRECTRICES DU STATUT ; 14 QU ' ON NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , APPLIQUER PAR ANALOGIE , POUR FIXER LE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , LES REGLES QU ' EDICTE L ' ARTICLE 46 POUR DETERMINER EXCLUSIVEMENT L ' ECHELON EN CAS DE PROMOTION ; 15 QU ' A CET EGARD , LA DECISION ATTAQUEE A DONC PU DECIDER QU ' EN CAS DE NOMINATION A UN EMPLOI D ' UNE CARRIERE D ' UNE CATEGORIE SUPERIEURE , LE BENEFICIAIRE EST CLASSE AU GRADE DE BASE DE LADITE CARRIERE ; 16 ATTENDU QUE , SELON LES REQUERANTS , LA DECISION GENERALE ATTAQUEE , DU FAIT QU ' ELLE AUTORISE LE CALCUL DU TRAITEMENT SUIVANT LE BAREME AFFERENT A L ' ANCIENNE CARRIERE , S ' ECARTERAIT , SUR CE POINT , DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 62 DU STATUT , SELON LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE A DROIT A LA REMUNERATION AFFERENTE A SON GRADE ET A SON ECHELON ; 17 QUE CETTE CONTRADICTION DEMONTRERAIT QUE LE SYSTEME ELABORE PAR LA COMMISSION SERAIT CONTRAIRE AU STATUT ; 18 ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ; 19 QUE C ' EST LA REMUNERATION QUI EST FONCTION DU GRADE ET DE L ' EMPLOI ET NON L ' INVERSE ; 20 QUE CEPENDANT L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT CHERCHER A CONCILIER LE RESPECT DE CE PRINCIPE AVEC LE SOUCI D ' EVITER QUE L ' ELEVATION D ' UN AGENT DANS LA HIERARCHIE AIT POUR EFFET DE LUI IMPOSER UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE QU ' IL EUT PERCUE DANS SON ANCIENNE SITUATION ; 21 QUE SI PAREILLE EVENTUALITE NE SAURAIT JUSTIFIER QU ' EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE , IL SOIT DEROGE A L ' ARTICLE 5 DU STATUT DANS LE SEUL BUT DE NE PAS INFLIGER UN SACRIFICE PECUNIAIRE A L ' AGENT INTERESSE , ELLE NE S ' OPPOSE CEPENDANT PAS A L ' ALLOCATION PROVISOIRE D ' UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A CELUI-CI ; 22 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 23 ATTENDU QUE LES REQUERANTS ALLEGUENT EN OUTRE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ETE PRISES EN VIOLATION DES ARTICLES 44 ET 46 DU STATUT , DU FAIT QUE LE SYSTEME ADOPTE ABOUTIT , EN DEFINITIVE , A LA CREATION D ' UNE CARRIERE FICTIVE QUANT A L ' AVANCEMENT ET A L ' ANCIENNETE ; 24 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE CE MOYEN , QUE LA DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE , POUR LE CAS OU LA COUR DECIDERAIT QUE LE CLASSEMENT DANS LE GRADE INFERIEUR EN CAS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE EST CONFORME AU STATUT , LES REQUERANTS N ' AURAIENT PAS INTERET A L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES POUR AUTANT QUE CELLES-CI MAINTIENNENT , EN LEUR FAVEUR , L ' AVANCEMENT D ' ECHELON DANS LEUR ANCIEN GRADE , CE QUI CONSTITUERAIT UN AVANTAGE COMPLEMENTAIRE ; 25 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LE MOYEN NE VISE PAS , COMME LE SUPPOSE LA DEFENDERESSE , L ' ANNULATION PARTIELLE , A TITRE SUBSIDIAIRE , DES DECISIONS ATTAQUEES , MAIS CONSTITUE LE SOUTENEMENT D ' UNE DEMANDE D ' ANNULATION DE L ' ENSEMBLE DE CES DECISIONS ; 26 QU ' IL TEND NOTAMMENT A DEMONTRER QU ' EN ECARTANT POUR LE PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE LES REGLES EDICTEES PAR L ' ARTICLE 46 DU STATUT , LA DECISION GENERALE DU 10 MARS 1971 CONDUIRAIT , DANS SON APPLICATION , A DES VIOLATIONS D ' AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 44 ; 27 QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ; 28 ATTENDU QUE LES DECISIONS INDIVIDUELLES ATTAQUEES DISPOSENT QUE " L ' ANCIENNETE VIRTUELLE ACQUISE DANS CET ECHELON " ( A SAVOIR L ' ECHELON DU GRADE DONT LES INTERESSES ETAIENT ANTERIEUREMENT REVETUS ) " EST MAINTENUE EN VUE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 44 DU STATUT " ET " QUE , EN TOUT ETAT DE CAUSE , L ' ECHELON ET L ' ANCIENNETE AINSI ACQUISE DANS CET ECHELON SERONT PRIS EN COMPTE POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU STATUT LORS DE LA PREMIERE MODIFICATION DU GRADE DANS LA NOUVELLE CATEGORIE " ; 29 QUE CE SYSTEME REVIENT A FAIRE BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE PASSANT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE DES AUGMENTATIONS BIENNALES D ' ECHELON AFFERENTES A SON GRADE ANTERIEUR COMME S ' IL S ' Y TROUVAIT TOUJOURS SI , A DEFAUT DE PAREILLE FICTION , SA REMUNERATION DANS LE NOUVEAU GRADE RESTAIT INFERIEURE A CELLE QU ' IL OBTIENDRAIT EN AVANCANT D ' ECHELON DANS LE GRADE QU ' IL A QUITTE ; 30 QUE LA SITUATION A LAQUELLE IL EST REMEDIE EST PROPRE AU PASSAGE A UNE CATEGORIE SUPERIEURE ; 31 QU ' IL S ' AGIT , UNE FOIS ENCORE , DE LA CONCILIATION PERMISE DE LA REGLE GENERALE QUE LE GRADE AUQUEL UN AGENT ACCEDE A LA SUITE D ' UN CHANGEMENT DE CATEGORIE , NE SAURAIT ETRE DETERMINE PAR LA REMUNERATION QU ' IL PERCEVAIT PRECEDEMMENT , AVEC L ' INTERET LEGITIME QU ' A LE FONCTIONNAIRE A CE QUE SON AVANCEMENT N ' ENGENDRE PAS , SAUF EXCEPTION , UNE PERTE DE TRAITEMENT ; 32 QUE SI , EN L ' OCCURRENCE , CETTE CONSIDERATION A ETE , EN FAVEUR DES REQUERANTS , POUSSEE A SES LIMITES EXTREMES , IL Y A CEPENDANT LIEU D ' ADMETTRE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES , EN UTILISANT LA NOTION DE CARRIERE FICTIVE , N ' ONT PAS VIOLE L ' ARTICLE 44 DU STATUT ; 33 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; 34 ATTENDU QUE LES REQUERANTS ALLEGUENT ENFIN QUE LA DECISION DU 10 MARS 1971 ET LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CELLE-CI VIOLENT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE STATUT ; 35 QU ' ILS INVOQUENT , A CET EGARD , QUE LA DECISION DU 10 MARS 1971 S ' APPLIQUERAIT A PARTIR DE MARS 1970 AUX CAS DE PASSAGE DE CATEGORIE B EN CATEGORIE A POUR LESQUELS LE CLASSEMENT DE GRADE ET D ' ECHELON AVAIT ETE RESERVE , TANDIS QUE POUR LE PASSAGE DE CATEGORIE C EN CATEGORIE B , ELLE NE SORTIRAIT SES EFFETS QU ' A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1971 ; 36 QUE LES REQUERANTS INVOQUENT EN SECOND LIEU QUE , MEME APRES LE 1ER FEVRIER 1971 , DES CHANGEMENTS DE CATEGORIE ONT EU LIEU EN MECONNAISSANCE DES REGLES EDICTEES PAR LA DECISION DU 10 MARS 1971 , NOTAMMENT POUR DES PASSAGES DE CATEGORIE C EN CATEGORIE B ET , EN OUTRE , DANS LE CAS D ' UN FONCTIONNAIRE SCIENTIFIQUE QUI EST PASSE DU GRADE B3 AU GRADE A7 DE LA CARRIERE A8/A5 ; 37 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN , QU ' IL S ' AGIT DE PASSAGES DE LA CATEGORIE C A LA CATEGORIE B ET DE CLASSEMENTS OPERES DANS LEUR ENTIER AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA DECISION GENERALE DU 10 MARS 1971 ; 38 QUE LA SITUATION DES AGENTS , OBJET DE CETTE MESURE , ETAIT DONC DIFFERENTE DE CELLE DES REQUERANTS DANS LES AFFAIRES 55 A 76-71 DONT LE CLASSEMENT ET L ' ECHELON AVAIENT ETE EXPRESSEMENT RESERVES ; 39 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN , QU ' EN ADMETTANT QU ' IL SOIT PROUVE QUE LES NOMINATIONS PRECITEES , RESPECTIVEMENT DANS LES GRADES B4 ET A7 , AIENT ETE FAITES EN VIOLATION DE LA DECISION DU 10 MARS 1971 , CECI ENTRAINERAIT LEUR ILLEGALITE , MAIS PAS NECESSAIREMENT CELLE DES DECISIONS INTERVENUES EN CONFORMITE AVEC CETTE MEME DECISION GENERALE ; 40 QUE LE MOYEN TIRE DE LA DISCRIMINATION DOIT DONC ETRE REJETE ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 41 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , SOUS RESERVE DE CE QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; 42 QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES RECOURS DANS LES AFFAIRES JOINTES 55 A 76-71 , 86-71 , 87-71 ET 95-71 SONT REJETES ; 2 ) CHACUNE DES PARTIES AU LITIGE SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .