CELEX: 32014R0270
Language: fr
Date: 2014-03-17 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 270/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

18.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 79/34
            
         
      RÈGLEMENT (UE) N
      o 270/2014 DU CONSEIL
   
   du 17 mars 2014
   modifiant le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
   vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC (1),
   vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 889/2005 du Conseil (2) a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo, conformément à la position commune 2005/440/PESC du Conseil (3) et à la résolution 1596 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 avril 2005, ainsi qu'aux résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. La position commune 2005/440/PESC a été abrogée par la position commune 2008/369/PESC du Conseil (4). La position commune 2008/369/PESC a été abrogée par la décision 2010/788/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Par la résolution 2136 (2014) du 30 janvier 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a arrêté une nouvelle mesure dérogatoire à l'embargo sur les armes.
            
         
               (3)
            
            
               Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2005 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CE) no 889/2005, le point suivant est ajouté:
   
               "c)
            
            
               d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière liés à des armes et à des matériels connexes, lorsque cette aide est exclusivement destinée à appuyer la force d'intervention régionale de l'Union africaine ou à être utilisée par celle-ci.".
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
         
      
   
   
      (1)  JO L 336 du 21.12.2010, p.30.
   
      (2)  Règlement (CE) no 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) no 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p.1).
   
      (3)  Position commune 2005/440/PESC du Conseil du 13 juin 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2002/829/PESC (JO L 152 du 15.6.2005, p. 22).
   
      (4)  Position commune 2008/369/PESC du Conseil du 14 mai 2008 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC (JO L 127 du 15.5.2008, p. 84).