CELEX: 51979PC0757
Language: fr
Date: 1979-12-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires du Portugal (1980) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 757
Vol. 1979/0252
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  »
                                             COM(79)757 final
                                             Bruxelles / le 17 décembre 1979
                                Proposition w
                                          «  de *
                         REGLEMENT ( (CEE) DU CONSEIL
          portant établissement de plafonds et;, d' une surveillance
           communautaire des importations de certains précuits
                       originaires du Portugal (1980)       ■■ --O
                                            ^
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 757 final
 ---pagebreak---                     EXPOSE DES MOTIFS
 Le Protocole complémentaire entre la Communauté économique européenne
 et la république portugaise , annexé à l' accord entre la Communauté
 et le Portugal prévoit l' exemption de droits pour certains papiers et
 cartons ( sous-positions ex 48.01 C II et 48.01 F du TDC ), originaires
du Portugal , à l' importation dans la Communauté dans sa composition
originaire et l' Irlande . Toutefois , ces importations sont limitées
à des plafonds annuels . Lorsque un plafond est atteint , la Communauté
peut rétablir la perception des droits de douane résiduels vis - à-vis du
Portugal et cela jusqu' à la fin de l' année civile .
Les volumes des plafonds annuels sont fixés par le Protocole complémen­
taire même .
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de rétablissement
des droits de douane impliquent l' adoption de règles communes et précises
à appliquer par les Etats membres considérés d' une manière uniforme . Il
peut être satisfait à ces exigences par l' établissement d' un système de
surveillance communautaire des importations réellement effectuées en
provenance du pays partenaire . A cette fin les Etats membres devront
prendre les mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide
des relevés statistiques sur le plan communautaire . A ce sujet il y a    •
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause au
                                                 t   • .
fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane sous le couvert de
déclarations, de mise en libre pratique et accompagnés du certificat des
marchandises conforme aux règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
Ces relevés seront établis par les Etats membres à L 'issue de chaque
mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant aux
services de la Commission afin de mettre ceux-ci à même de communiquer
par télex aux Etats membres un relevé global produit par produit des
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent .
                 \           •         '                           *
Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une colla­
boration étroite entre les services concernés des Etats membres et
 ceux de la Commission . Etant donné que les produits concernés appar­
 tiennent au groupe des produits sensibles et que les importations en
 ---pagebreak--- exemption de droits au-delà des plafonds peuvent causer des pertur­
bations sur le marché de la Communauté , il est absolument indispensable :
que les Etats membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précité
 En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
droits / le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés mensuels
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que
le plafond fixé pour un certain produit est atteint à concurrence de
                                                                          •    i
75%/ ces services en informent les Etats meures et des consultations
peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe " Economie tarifaire ",
soit à la demande d' un Etat membre soit à l' initiative de la Commission .
Ces consultations auront pour objet d' examiner cas par cas le rétablis- ;
sement ou non de la perception des droits de douane applicables à l' égard
ÛU Portugal lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une communi­
cation décadaire par telex . Le délai de transmission de cette dernière
 communication est de cinq jours .
 Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
prendre , les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , .au
 rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de
 l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le rétablis­
 sement de . la perception des droits de douane s' effectuerait , pour le
produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant fin à
 l' exemption de droits .
 En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du rétablis­
 sement des droits , la proposition ci-jointe prévoit une attribution de
 compétence du Conseil à la Commission .                          „
       r
 La proposition , de règlement se limite à tracer un cadre général pour
 l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
 et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à
 mettre en oeuvre . C'.^rrt d' ailleurs toujours dans cet esprit d' efficacité
 et de rapidilé optimale qup la proposition de règlement prévoit qu' il *
                                                                    *. S.
 ii combera à La Ce ission de rétablir vîs -à-vïs du psys partenaire la
 perception . d*s -Jroiïa 'explicables .
                  • '    ' ■* •" ù-''lement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                       Proposition de
                                            RÈGLEMENT (CEE)                        DU CONSEIL
                  portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                               certains produits originaires du Portucal ( 1980 )
              -                  .                                      \    ..           ' """•   •
 iE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 113,
 vu la proposition de la Commission,
considérant que le Protocole complémentaire ( 1 ) annexé à l' accord entre la
Communauté économique européenne et la République portugaise ( 2 ) prévoit ,
à l' importation dans la Communauté dans sa composition originaire et l' Irlande ,
l' exemption de droits de douane pour les papiers et cartons kraft pour ^ouverture ,
dits Kraftliner , et les papier et cartons , autres , des sous-positions ex 48.01 C II
et 48.01 F du tarif douanier commun , originaires du Portugal ; que , toutefois ,
le bénéfice de 'l'exemption de droits est limité à des plafonds annuels respectivement
de 60.000 tonnes et 2.000 tonnes au-delà desquels les droits de douane résiduels pour                t
chacun de ces produits peuvent être rétablis jusqu' à la fin de l' année civile^---^
   ,/ _ .                                        e •"         v; - 't ■                     ^•                '
           ^-^ueTappUcat       î o n^u r é gi m edepl
      que la Communauté soit informée régulièrement de
                                                       af o ndsnécessi   t e                 •
                                                                                                 /          ■ ,-
      l'évolution des importations desdits produits originaires                  –– ,       f „.
      –           ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre l'im--                     rort      U
    ^portation de ces produits à un système de surveillance ;
      considérant que cet objectif peut être atteint par- le re- ,
      cours à un mode de gestion fondé sur 1 imputation, a
      l'échelle communautaire, des importations des produits
      en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces
       produits sont présentés en douane sous le couvert de                              r
       déclarations de mise * C~                        , que ce mode           /en libre pratique
       de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits
         rés-jHupU • dès que lesdits plafonds sont at­
       teints à ,l'échelle de la Communauté
       dans sa composition originaire et l' Irlande ;
 ( 1 ) J.0 .
 ( 2 ) J.0J n° L 301 du 31.12.19^2 , p. 165 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
      considérant que ce mode de gestion requiert une colla­
      boration étroite et particulièrement rapide entre les
      États membres et la Commission, laquelle doit notam­
      ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
      plafonds et en informer les États membres ; que cette
      collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
      nécessaire que la Commission puisse prendre les mesu­
      res adéquates pour rétablir les droits des tarifs doua­
      niers lorsque l'un desdits plafonds est atteint,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                         Article premier
   1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
   i960 les importations dans la communauté dans
   sa composition originaire et L' Irlande
  des produits originaires du Portugal ,
  énumérés à l'annexe, sont soumis à des plafonds an­
  nuels et à une surveillance communautaire.
   Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  plafonds sont indiqués à l'annexe.
  2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
  fur et à mesure que les produits sont présentés en
  douane sous le couvert de déclarations de mise /               ...
                   accompagnés ,d'un certificat de circula-          re P 1" 3 * 1 que ,
  don des marchandises'                                        '
  Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  que si le certificat de circulation des marchandises est
  présente avant la date de rétablissement de la perception
  des droits de douane.
 L état d épuisement des plafonds est constaté au niveau
 de la Communauté sur la base des importations impu­
 tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
               con cer nés
 Les États membres|informent la Commission des impor­
 tations effectuées selon les modalités énoncées ci-dessus
selon la périodicité et dans les délais indiqués au para­
graphe 4.
\ D*f °;'af •<» plafonds soin atteints, la Commission
P*U'. iîîaohv par oie de règlement jus.jf 'I- h f;;i ce
 ---pagebreak---                                                                - 3 -
l'année civile, la perception des droits de douane                                                    Article 2
 résiduels .               .
                               concernés                                    Afin d assurer l'application du présent règlement, la
4. Les États membres/communiquent à la Commission                           Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­                    tion étroite avec les États membres.
vés des imputations effectuées au cours du mois précé­
dent. A la demande de la Commission, ils communi­
quent les relevés des imputations selon une périodicité                                               Article 3
décadaire, ces relevés étant à transmettre dans un délai
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque                    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
décade.                                                                     1980 .     :
                 Le présent règlement est_obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               . tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le                              r
                                                                                                 Par le Conseil
                                                                                                  Le président
                                                                  ANNEXE                                    .
                                 Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1 980
                      Numéro .                                                         «    i
                                                                                                                         Montant
    Numéro            du tarif                                                                                 Code
     d' ordre       • douanier '                      Désignation des marchandises                            Nimexe   du plafond
                                                                                                                        en tonnes
                      commun
         1
                  i
                         2
                               '
                                    Π               "      -        3              .     -          i            *          s
                  ι
                      48.01            Papierà et cartonj-y compris L' ouate
                                       de cellulose , en rouleaux ou en
                                       feuilles :
                                       C. Papiers et cartons kraft :
                                           ex II . autres           :
  lJ 1        '                                       - Papiers et cartons kraft 48.01-14,15 ,
 * '                                                      pour couverture , dits                             H. 27,31 60.000
                                                          kraftliner Ca )
                                 *
  Ρ 2                                  F. autres                                                      48.01 - 41 à
                                                                                                                   97    2.000
( a ) Sont considérés comme papier et carton kraft pour couverture , dit 'kraft liner ,
          le papier ou le carton apprêtés ou frictionnés , présentés en rouleaux ,
         d' une teneur en pâte chimique au sulfate de bois résineux égale ou supérieure
         à 80 % de la composition fibreuse totale , d' un poids au mètre carré supérieur
         à 115 grammes et d' un indice d' éclatement Mullen égal ou supérieur à 35 .
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                                  Date :
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :     Article 113
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :
       Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil portant établissement de
       plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de
       certains produits originaires du Portugal ( 1980 )
4 . Objectif :
        Exécution d' une obligation contractuelle
        ( Protocole complémentaire CEE / Portugal à signer le 20.12.79 )
5 . Mode de calcul :
    - N° du T.D.C.                      :   ex 48.01 C II                48.01 F
    - Volume <ta/des <XO»CliO«g^ttfe()<XX plafonds : 6' ). 000 tonnes    2.000 tonnes
    - Droits à appliquer                :   exemption                    exemption
    - Droits du T.D.C V réduits ' ï
        vis-à -vis du Portugal                6%                             6%
6 . Perte de recettes :
        La même réduction de droits de douane pour les mêmes volumes est
        déjà applicable en 1979; donc pas de perte de recettes à inscrire
        au budget 1980 .