CELEX: 31996R1614
Language: fr
Date: 1996-08-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1614/96 DE LA COMMISSION du 8 août 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

N0 L 200/4         | FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                   9 . 8 . 96
                                REGLEMENT (CE) N° 1614/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 août 1 996
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                              Chine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         1996 depassent la quantité mensuelle maximale du mois
                                                                    d'août 1996; qu'il convient, en conséquence, de déter­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  miner dans quelle mesure des certificats d'importation
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
  1972, portant organisation commune des marchés dans le            rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         les demandes déposées après le 5 août 1996 et avant le 6
 par le règlement (CE) n0 1363/95 (2),                              septembre 1996,
 vu le règlement (CE) n0 885/96 de la Commission, du 15
 mai 1 996, relatif à une mesure de sauvegarde applicable          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLE3MENT:
 aux importations d'aulx originaires de Chine (3) et notam­
 ment son article 1 er paragraphe 3,
                                                                                             Article premier
 considérant que, en application du règlement (CEE)
 n0 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règle­             Les certificats d'importation demandés le 5 août 1996 au
 ment (CE) n0 1 662/94 (*), la mise en libre pratique dans la       titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93, pour
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à           les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
                                                                   Chine, sont délivrés à concurrence de 0,15265 % de la
 la présentation d'un certificat d'importation;
                                                                   quantité demandée, en tenant compte des informations
 considérant que l'article 1 " paragraphe 1 du règlement           reçues par la Commission le 7 août 1996.
 (CE) n0 885/96 a, pour les aulx originaires de Chine et
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1996             Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 jusqu'au 31 mai 1997, limité la délivrance de certificats         d'importation déposées après le 5 août 1996 et avant le 6
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;                  septembre 1 996 sont rejetées.
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article                                    Article 2
 1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­
 portation déjà délivrés, les quantités demandées le 5 août        Le présent règlement entre en vigueur le 9 août 1 996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 août 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                            Hans VAN DEN BROEK
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 132 du 16. 6. 1 995, p. 8.
(3) JO n0 L 119 du 16. 5. 1996, p. 12.
(j JO n0 L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.
O JO n0 L 176 du 9. 7. 1994, p. 1 .