CELEX: 62017CN0080
Language: fr
Date: 2017-02-14 00:00:00
Title: Affaire C-80/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 14 février 2017 — Fundo de Garantía Automóvel/Alina Antonia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana

8.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 144/30
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 14 février 2017 — Fundo de Garantía Automóvel/Alina Antonia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana
   (Affaire C-80/17)
   (2017/C 144/39)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supremo Tribunal de Justiça
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fundo de Garantía Automóvel
   
      Partie défenderesse: Alina Antonia Destapado Pão Mole Juliana, Cristiana Micaela Caetano Juliana
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               
                  L’article 3 de la [première] directive 72/166/CEE
                   (1)
                  du Conseil, du 24 avril 1972 [concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité] (en vigueur à la date de l’accident), doit-il être interprété en ce sens que la conclusion d’un contrat d’assurance en responsabilité civile des véhicules à moteur est obligatoire même dans une situation où le véhicule, par choix du propriétaire, se trouve immobilisé sur un terrain privé, hors de la voie publique?
               
               ou
               [doit-il être interprété en ce sens que] sans préjudice de la responsabilité que le fonds de garantie automobile assume à l’égard des tiers victimes, notamment en cas de délit d’usage illégitime de véhicules à moteurs, le propriétaire du véhicule n’a pas dans ces circonstances l’obligation de conclure un contrat d’assurance?
            
         
               2)
            
            
               
                  L’article 1er, paragraphe 4, de la [deuxième] directive 84/5/CEE
                   (2)
                  [du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs] (en vigueur à la date de l’accident) doit-il être interprété en ce sens que le fonds de garantie automobile, lequel, en l’absence de contrat d’assurance en responsabilité civile, a effectué le paiement de l’indemnisation aux tiers victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule à moteur qui, sans que le propriétaire ne le sache ni ne l’ait autorisé, a été pris du terrain privé où il se trouvait immobilisé, a le droit de subrogation à l’encontre du propriétaire du véhicule, indépendamment de la responsabilité de celui-ci dans l’accident?
               
               ou,
               doit-il être interprété en ce sens que la subrogation du fonds de garantie automobile à l’encontre du propriétaire dépend de la vérification des conditions permettant d’engager la responsabilité civile, notamment du fait que, à la date de l’accident, le propriétaire avait la direction effective du véhicule?
            
         
      (1)  JO 1972, L 103, p. 1; 13 F2 p. 113.
   
      (2)  JO 1984, L 8, p. 17; EE 13 F 15 p. 244.