CELEX: C1999/204/67
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-205/99: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunal Supremo rendue le 12 mai 1999, dans l'affaire Asociación Profesional de Empresas Navieras de Líneas Regulares (ANALIR), Isleña de Navegación S.A. (ISNASA), Fletamentos de Baleares, S.A et l'Unión Sindical Obrera (USO) contre Administración del Estado

17.7.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 204/33
b) si l’état de l’affaire le permet, annuler la décision                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
     no 94/215/CECA de la Commission, du 16 février 1994,               nance du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai
     relative à une procédure d’application de l’article 65 du          1999 dans l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre
     traité CECA concernant des accords et pratiques concertées                             Hauptzollamt Düsseldorf
     impliquant (prétendument) des producteurs européens de
     poutrelles (1);                                                                            (Affaire C-201/99)
c) à titre subsidiaire, réduire ou annuler l’amende fixée par le                                 (1999/C 204/66)
     Tribunal de première instance et infligée à British Steel par
     l’article 4 de la décision no 94/215 de la Commission;
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
d) condamner la Commission à verser des intérêts sur                    du Finanzgericht Düsseldorf rendue le 12 mai 1999 dans
     l’amende ou la partie de l’amende qui serait remboursée au         l’affaire Deutsche Nichimen GmbH contre Hauptzollamt Düs-
     titre des demandes sous b) ou c) ci-dessus, afférents au           seldorf et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 mai 1999.
     délai entre le paiement de l’amende par British Steel le           Le Finanzgericht Düsseldorf — 4e chambre — demande à la
     2 juin 1994 et le remboursement par la Commission, au              Cour de la justice de statuer sur les questions suivantes:
     taux que la Cour déterminera ex aequo et bono;
                                                                        1. La notion d’appareils récepteurs de télévision de la position
e) condamner la Commission aux dépens.                                       8528 de la nomenclature combinée dans la version en
                                                                             vigueur de 1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce
                                                                             sens qu’elle vise également des appareils tels que les
                                                                             récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisé-
Moyens et principaux arguments                                               ment dans les motifs de la présente ordonnance, bien que
                                                                             ces appareils ne permettent de voir et d’entendre les
                                                                             programmes télévisés qu’avec l’aide des récepteurs de
British Steel fait valoir, en résumé, que le Tribunal de première            télévision du type de ceux utilisés dans les ménages?
instance fait une application incorrecte du droit en ce qui
concerne les élément suivants:                                          2. En cas de réponse négative à la première question: la
                                                                             notion de «parties» de la position 8529 de la nomenclature
a) elle a refusé à British Steel un procès équitable dans un                 combinée ou de la note 2, sous b), de la section XVI de la
     délai raisonnable, en violation de l’article 6 de la convention         nomenclature combinée dans la version en vigueur de
     européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des                   1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle
     libertés fondamentales;                                                 vise également des appareils tels que les récepteurs de
                                                                             télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les
                                                                             motifs de la présente ordonnance, et ces appareils doivent-
b) constaté que la décision avait été adoptée et authentifiée                ils alors, malgré la note 2, sous b), de la section XVI de la
     conformément aux règles et procédures applicables;                      nomenclature combinée, être classés dans la position 8529
                                                                             de ladite nomenclature?
c) qualifié les faits d’entente ou de pratique concertée interdi-
     tes par l’article 65, paragraphe 1, du traité CECA, au mépris
     de ses propres constatations quant à la nature et l’objet des
     contacts entre les entreprises dans le cadre du système de
     surveillance de la Commission et en méconnaissant le sens
     de l’article 65, paragraphe 1;
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
d) constaté, en violation des droits de la défense, que, au             nance du Tribunal Supremo rendue le 12 mai 1999, dans
     cours de la procédure précontentieuse, la Commission               l’affaire Asociación Profesional de Empresas Navieras de
     avait fourni à British Steel suffisamment d’informations           Lı́neas Regulares (ANALIR), Isleña de Navegación S.A.
     concernant son propre rôle et avait procédé à une enquête          (ISNASA), Fletamentos de Baleares, S.A et l’Unión Sindical
     adéquate sur son propre rôle;                                             Obrera (USO) contre Administración del Estado
e) constaté que la décision était adéquatement motivée en ce                                    (Affaire C-205/99)
     qui concerne l’amende infligée à British Steel;
                                                                                                 (1999/C 204/67)
f) et refusé, en violation de l’article 33 du traité, d’annuler la
     décision dans la mesure où celle-ci avait constaté que             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     British Steel s’était rendue coupable d’infractions à l’article    d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
     65, paragraphe 1, avant le 1er juillet 1988.                       du Tribunal Supremo, chambre du contentieux administratif,
                                                                        troisième section, rendue le 12 mai 1999, dans l’affaire
                                                                        Asociación Profesional de Empresas Navieras, de Lı́neas Regu-
(1) JO L 116, du 6 mai 1994, p. 1.                                      lares (ANALIR), Isleña de Navegación, S.A. (ISNASA), Fleta-
                                                                        mentos de Baleares, S.A. et l’Unión Sindical Obrera (USO)
                                                                        contre Administración del Estado et qui est parvenue au greffe
                                                                        de la Cour le 31 mai 1999. Le Tribunal Supremo demande à
                                                                        la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
 ---pagebreak--- C 204/34                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     17.7.1999
1) Les dispositions combinées des articles 4 et 1er du règle-          Recours introduit le 1er juin 1999 contre le Grand-Duché
     ment CEE 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992,                  de Luxembourg par la Commission des Communautés
     concernant l’application du principe de la libre circulation                                  européennes
     des services aux transports maritimes à l’intérieur des
     États membres (cabotage maritime) (1), peuvent-elles être                                 (Affaire C-210/99)
     interprétées en ce sens qu’elles permettent de soumettre la
     prestation des services de cabotage avec les îles par les                                   (1999/C 204/69)
     entreprises qui desservent des lignes maritimes régulières à
     l’obtention d’une autorisation administrative préalable?          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 1er juin 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de
2) En cas de réponse affirmative à la première question,               Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
     l’octroi et le maintien de cette autorisation administrative      européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller
     peuvent-ils être subordonnés au respect de certaines condi-       juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
     tions, comme celle d’être à jour dans le paiement de dettes       auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
     d’impôts ou de sécurité sociale, distinctes de celles visées à    Kirchberg.
     l’article 4, paragraphe 2, du règlement précité?
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
3) L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 3577/92 peut-il          qu’il plaise à la Cour:
     être interprété en ce sens qu’il permet, sur une même ligne
     ou un même trajet maritime, d’imposer des obligations de          1. constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant
     service public à des entreprises de navigation et de conclure          pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
     simultanément avec d’autres entreprises des contrats de                tratives nécessaires pour se conformer à la directive
     service public au sens de l’article 2, point 3, du règlement,          95/18/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative aux licences
     pour la participation au même trafic régulier à destination            des entreprises ferroviaires (1), le Luxembourg a manqué
     et en provenance d’îles ainsi qu’entre des îles?                       aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                            directive.
(1) JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7.                                2. condamner le Luxembourg aux dépens.
                                                                       Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues à
                                                                       ceux présentés dans l’affaire C-168/99 (2); le délai imparti par
                                                                       l’article 16, paragraphe 2, de la directive a expiré le 27 juin
                                                                       1997.
                                                                       (1) JO L 143 du 27.06.1995, p. 70.
                                                                       (2) Voir présent JO, p. 28.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Arbeitsgericht Bonn, rendue le 22 avril 1999,
   dans l’affaire Birgit Frings contre Blendermann GmbH
                         (Affaire C-209/99)
                                                                       Recours introduit le 1er juin 1999 contre le Grand-Duché
                                                                       de Luxembourg par la Commission des Communautés
                          (1999/C 204/68)                                                          européennes
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                     (Affaire C-211/99)
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de l’Arbeitsgericht Bonn, rendue le 22 avril 1999, dans l’affaire                                (1999/C 204/70)
Birgit Frings contre Blendermann GmbH, et parvenue au greffe
de la Cour le 1er juin 1999. L’Arbeitsgericht Bonn demande à           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                le 1er juin 1999 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de
                                                                       Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par Mme Marie Wolfcarius, conseiller
Le fait que selon l’application du Kündigungsschutzgesetz              juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
allemand (loi sur la protection en matière de licenciement) un         auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner,
choix social entre les travailleurs à temps partiel et les             Kirchberg.
travailleurs à plein temps, du fait d’un manque de comparabi-
lité, est exclu, dans le cas où le besoin en travail disparaît pour    La Commission des Communautés européennes conclut à ce
des raisons liées à l’entreprise, alors même que le travailleur/la     qu’il plaise à la Cour:
travailleuse à temps partiel est disposé/e à travailler à plein
temps, lorsque l’employeur a pris la décision, en tant que chef        1. constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant
d’entreprise, de maintenir les emplois à plein temps qui                    pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
étaient pourvus jusque-là, est-il constitutif d’une violation de            tratives nécessaires pour se conformer à la directive
l’interdiction édictée par le droit européen de la discrimination           95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, relative à la
indirecte en raison du sexe?                                                répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et à la
                                                                            perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure (1),
                                                                            le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incom-
                                                                            bent en vertu de cette directive;