CELEX: C2004/168/01
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-138/04: Recours introduit le 15 mars 2004 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes.

26.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/1
            
         Recours introduit le 15 mars 2004 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes.
   (Affaire C-138/04)
   (2004/C 168/01)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 mars 2004 d'un recours dirigé contre le royaume de Danemark et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. R. Lyal et T. Fich, en qualité d'agents.
   La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               constater que le royaume de Danemark a manqué à ses obligations au titre de l'article 249 CE et de la directive 83/183/CEE (1), en ce qu'il ne permet pas aux personnes transférant de manière définitive leur résidence normale au Danemark de bénéficier de l'exonération visée à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/183/CEE pour ce qui concerne la «taxe d'immatriculation», qui correspond en réalité à une taxe à la consommation;
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Danemark aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La taxe d'immatriculation des voitures automobiles est perçue lors de la première immatriculation de ce véhicule au Danemark, de sorte que sont également assujetties les personnes qui, dans le cadre du transfert de leur résidence principale de l'étranger vers le Danemark, importent à titre définitif leurs véhicules en vue de leur utilisation au Danemark.
   
               —
            
            
               La Commission est d'avis que la taxe d'immatriculation constitue par là même une «taxe à la consommation» normalement perçue lors de l'importation définitive, par des personnes privées, de biens leur appartenant à partir d'un autre État membre, hypothèse dans laquelle les États membres sont tenus, selon l'article 1er, paragraphe 1, de la directive, d'accorder une franchise.
            
         La taxe d'immatriculation est sans nul doute une «taxe à la consommation», étant donné qu'elle frappe un bien de consommation, qu'elle est calculée sur la valeur économique de ce bien et qu'elle est perçue une fois pour toutes.
   Il ne fait pas de doute non plus qu'il s'agit d'une taxe «normalement perçue lors de l'importation définitive, par une personne privée, de biens personnels leur appartenant». Le fait que la taxe ne soit perçue que lors de l'immatriculation du véhicule ne change rien au fait que l'immatriculation est une condition préalable à toute utilisation du véhicule sur le réseau routier danois. L'importation d'un véhicule, par une personne qui transfère sa résidence, ne peut pas être réputée avoir d'autre but que d'utiliser le véhicule conformément à sa finalité.
   
               —
            
            
               La Commission est en outre d'avis que la taxe d'immatriculation ne peut pas être considérée comme faisant partie des «droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l'utilisation de ces biens à l'intérieur du pays», que la directive — en son article 1er, paragraphe 2 — excepte de l'exonération.
            
         L'exception ne vaut que pour les taxes liées à l'utilisation même des biens dont il s'agit et pour les taxes qui doivent pouvoir être perçues pour assurer le paiement de prestations plus particulièrement en rapport avec l'utilisation de ces biens personnels.
   Le libellé de l'article 1er, paragraphe 2, fournit trois exemples de telles taxes devant être exceptées de l'exonération, à savoir «les droits perçus lors de l'immatriculation des véhicules automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision». Ces exemples ont en commun le fait qu'il ne s'agit pas de taxes à la consommation, mais qu'elles ont trait à l'utilisation continue du bien et qu'elles assurent la possibilité, pour les pouvoirs publics, d'être défrayé des dépenses liées à l'utilisation des biens concernés.
   Le renvoi à des taxes perçues lors de l'immatriculation des véhicules automobiles doit donc, de l'avis de la Commission, être interprété comme visant uniquement les taxes liées à l'immatriculation même du véhicule.
   Ce point de vue est en outre corroboré par un examen des différentes versions linguistiques de l'article 1er de la directive. Exception faite du texte danois et du texte allemand, qui utilisent l'un et l'autre la même dénomination aux paragraphes 1 et 2, à savoir respectivement «Abgaben» et «afgifter», toutes les autres versions linguistiques utilisent des termes différents aux paragraphes 1 et 2, à savoir respectivement «taxes» et «droits» en français, «taxes» et «fees» en anglais, etc. Il est évident que les termes «droits» et «fees» ne peuvent se référer qu'à des taxes correspondant au paiement d'une prestation.
   Il est absolument exclu de considérer la taxe d'immatriculation comme le paiement d'une prestation, étant donné qu'elle est calculée sur la base de la valeur du véhicule, à savoir actuellement 105 % de la valeur, à concurrence de 57 400 DKK (correspondant à 7 735 euros) et 180 % de la valeur résiduelle du véhicule au moment de l'immatriculation, TVA comprise.
   
      (1)  Directive 83/183/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (JO L du 23 avril 1983, p. 64).