CELEX: 51984PC0500(01)
Language: fr
Date: 1984-09-17
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 64/432/CEE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PESTE PORCINE CLASSIQUE ET A LA PESTE PORCINE AFRICAINE

N° C 272/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 12.10. 84
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE en ce qui concerne
               certaines dispositions relatives à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine
                                                     COM(84) 500 final
                              (Présentée par la Commission au Conseil le 26 septembre 1984.)
                                                       (84/C 272/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
EUROPÉENNES,
                                                                                         Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 43,                          La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:
                                                                  1. À l'article 3 paragraphe 2 lettre b sous ii) le
vu la proposition de la Commission,                                  membre de phrase «une zone de protection de
                                                                     2 kilomètres de rayon est créée autour de l'exploi-
vu l'avis du Parlement européen,                                     tation pendant une durée de quinze jours» est
                                                                     remplacé par le membre de phrase «une zone de
                                                                     protection de 3 kilomètres de rayon est créée
vu l'avis du Comité économique et social,                            autour de l'exploitation pendant une durée de
                                                                     trente jours lorsque la maladie en cause est la peste
                                                                     porcine ou de 2 kilomètres pendant quinze jours
considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil                   lorsque les autres maladies sont en cause».
('), modifiée en dernier lieu par la directive
84/336/CEE (2), prévoit les conditions sanitaires
auxquelles doivent répondre les animaux vivants des               2. À l'article 4 quater paragraphe 1, la lettre c) est
espèces bovine et porcine destinés aux échanges intra-               remplacée par le texte suivant:
communautaires ;
                                                                     «c) soit d'une partie de territoire composée d'une
                                                                           ou plusieurs régions contiguës reconnue offi-
considérant que compte tenu de l'évolution de la                           ciellement indemne de peste porcine pour les
peste porcine classique dans certaines parties du terri-                   échanges intracommunautaires, par le Conseil
toire de la Communauté, il convient de renforcer les                       statuant à l'unanimité sur proposition de la
mesures relatives aux échanges et de préciser les                          Commission dans un délai de trois mois après
conditions dans lesquelles le statut des régions offi-                     sa saisine.
ciellement indemnes de peste porcine doit être
modifié dans le cas d'apparition de la maladie;                            Sans préjudice du recours éventuel à l'article
                                                                           9, ce statut est, dès l'apparition d'un cas de
                                                                           peste porcine, suspendu par l'État membre en
considérant que la peste porcine africaine, même si                        cause qui en informe immédiatement la
elle est exceptionnellement constatée dans certaines                       Commission et les autres État membres. L'État
parties du territoire de la Communauté, constitue un                       membre concerné met fin à cette suspension,
risque de contamination pour le cheptel porcin des                         soit trente jours après l'élimination du dernier
États membres, qu'il convient de ce fait d'établir des                     foyer de la maladie si aucune vaccination n'a
règles selon lesquelles des mesures de protection                          été pratiquée, soit trente jours après l'élimina-
doivent être appliquées dans les échanges intracom-                        tion du dernier foyer de la maladie et l'élimi-
munautaires de porcs vivants,                                              nation des porcs vaccinés si la vaccination a
                                                                           été pratiquée. Il informe la Commission et les
                                                                           autres États membres de la fin de la suspen-
                                                                           sion. Lorsque la période entre la date de cons-
(») JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.                                  tatation du premier foyer et la date du dernier
O JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 22.                                        foyer constaté atteint deux mois, l'État
 ---pagebreak--- 12.10.84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 272/7
         membre en cause en informe immédiatement                  «Article 9 ter
         la Commission. Dans ce cas le retrait de la
         qualification peut être décidé selon la procé-
         dure prévue à l'article 13.                                1. Lors de la détermination des parties de terri-
                                                                   toire prévues à l'article 9 bis paragraphe 2, il est
         En cas de retrait, la qualification ne peut à             notamment tenu compte :
         nouveau être accordée à la partie de territoire           — des méthodes de contrôle et d'élimination de la
         en cause selon la même procédure que :                        peste porcine africaine,
         — au moins trois mois après l'élimination du              — de l'absence de maladie pendant au moins
             dernier foyer de la maladie si aucune                     douze mois,
             vaccination n'a été pratiquée,                        — de la surface des parties de territoire et de leurs
         — au moins six mois après l'élimination du                    limites administratives et géographiques,
             dernier foyer de la maladie et après l'élimi-         — des mesures de protection mises en place pour
             nation des porcs vaccinés si la vaccination               éviter la contamination ou la recontamination
             a été pratiquée.»                                         des cheptels porcins,
                                                                   — des mesures de contrôle des mouvements des
3. À l'article 9 paragraphe 1, est ajouté l'alinéa                     porcs.
   suivant:
   «Toutefois, lorsque la maladie en cause est la peste            2. Lors de la détermination des parties de terri-
   porcine africaine les dispositions de l'article 9 bis           toire prévues à l'article 9 bis paragraphe 3, il est
   sont applicables.»                                              notamment tenu compte:
                                                                   — des méthodes de lutte contre la maladie, en
4. L'article 9 bis suivant est inséré :                                particulier de l'élimination des porcs des
                                                                       exploitations infectées, contaminées ou sus-
   «Article 9 bis                                                      pectes de contamination,
                                                                   — de la surface de la partie de territoire et de ses
   1. Un État membre sur le territoire duquel la                       limites administratives et géographiques,
   peste porcine africaine a été constatée depuis                 — de l'incidence et de la tendance à la dispersion
   moins de douze mois n'expédie pas de porcs                          de la maladie,
   vivants vers le territoire des autres États membres.
                                                                  —• des mesures prises pour éviter tout risque de
                                                                       dispersion,
   2. Il peut être décidé, selon la procédure prévue
   à l'article 12, que les dispositions prévues au para-          — des mesures prises pour restreindre et contrôler
   graphe 1 ne s'appliquent pas à une ou plusieurs                     le mouvement des porcs dans la partie de terri-
   parties du territoire de l'État membre concerné.                    toire considérée et hors de celle-ci.»
   3. Lorsque la peste porcine africaine apparaît
   sur le territoire d'un État membre où la maladie                                     Article 2
   n'a pas été constatée depuis au moins douze mois,
   il peut être décidé, selon la procédure prévue à            Les États membres mettent en vigueur les dispositions
   l'article 13, que les dispositions prévues au para-         législatives, réglementaires et administratives néces-
   graphe 1 ne s'appliquent qu'à la partie de territoire       saires pour se conformer à la présente directive au
   concernée.                                                  plus tard le 1er janvier 1985. Ils en informent immédia-
                                                               tement la Commission.
   4. La suppression des mesures prises en applica-
   tion du présent article est décidée selon la procé-
   dure prévue à l'article 13.»                                                         Article 3
                                                               Les États membres sont destinataires de la présente
5. L'article 9 ter suivant est inséré:                         directive.