CELEX: 51970PC1347
Language: fr
Date: 1970-12-04
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1347
Vol. 1970/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)1347 final
                                             Bruxelles , le 4 décembre 1970
                            PROPOSITION  D' UN
                    REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          relatif à la restitution à la production pour les
          huiles d' olive utilisées pour la fabrication de
          certaines conserves .
                (présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(70) 1347 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES K01TFS
1.    L' article 19 du règlement n° 136/66/ CEE prévoit un régime de restitution
à la production ou de suspension totale ou partielle du prélèvement à l' im­
portation pour l' huile d' olive utilisée pour la fabrication de conserves
de poissons et de légumes »
2.    Par son règlement n° I69/67 /CEE le Conseil a décidé d' instaurer un
régime de restitution à la production.
      Dans l' attente d' un régime communautaire de versement de la restitution
aux intéressés , le Conseil a laissé aux Etats membres la faculté de la payer
en espèces ou sous forme d' une exonération de prélèvement à 1 'importation    ,
à concurrence de la somme due .
3.    Après trois ans d' application des dispositions du règlement n° I69/67/CEE,
l' expérience a démontré l' efficacité du régime de la restitution à la
production et a aussi fait apparaître que son paiement en espèces est le
mécanisme le plus approprié . En outre , pour pallier les inconvénients qui
peuvent résulter pour les intéressés d' ion retard dans le paiement de la
restitution' en question , il est opportun de fixer le délai dans lequel les
Etats membres doivent l' effectuer .       ,
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION D' UN
                        •   , HEBLEHEKT ( CEP) T>TT CONSEIL-
relatif à la re –titutiori à la profr-c '';t-r i pour les m .lier- -.l' olive utilisées
pour la fabrication' de certaines co -r' ^rves '
LE COESEIL DES COWCriIAUTSS EUÎÎOPESÎfe£:î ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du- 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune desmarchéa dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
1253/70 ( 2), et notamment son article 19 ,
vu le règlement n° I62/66/CSE du Conseil , du 27 octobre 1956 , relatif aux
échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèoe ( 3 ), et notam­
ment son article 8 ,
va la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 19 du règlement n° 136/66/CEE,
l' huile d' olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et
de légumes bénéficie d' un régime de restitution à la production ou de sus­
pension totale ou partielle du prélèvement à l' importation;
considérant que le règlement n° I69/67 /CEE du Conseil , du 27 juin I967 ( 4)
a établi un régime de restitution à la production poiir les huiles d' olive
utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes ; que
l' expérience a montré l' efficacité de ce, régime ;
considérant que la restitution à la production doit permettre aux bénéficiaire
d' acheter sur le marché do la Communauté , à des prix proches de ceux qui
sont pratiqués sur le marché mondial , la qualité d' huile qu' ils iitilisent
le plus fréquemment dans leurs fabrications ; qu' à cet effet , la restitution
à la production doit être fixée sur la base de l' élément mobile du prélève­
ment à l' importation des huiles obtenues par le raffinage d' huile d' olive
vierge ;
considérant qu' une certaine stabilité du prix de revient de l' huile d' olive
utilisée dans les conserves doit être assurée aux intéressés ; qu' à cette
fin , la restitution doit ctre fixée pour une période assez longue et sans
qu' il soit tenu compte des modifications relativement faibles des prélèvements
à l' importation ;                                                                         /
                                                                                     • ♦ •/ • • •
(TT J.0. n° 172 du 30. 9.1966 , p. 3025/66
( 2 ) J.O. n°L143 du 1 . 7,1970 , p. 1
( 3 ) J.O. n° 197 du 29.10.1966 , p. 3393/66
( 4) J.O. n° 130 du 28 . 6.1967 , p. 2594/ 67
 ---pagebreak--- considérant que la restitution doit etre octroyéo uniquement pour les
quantités réellement utilisées dans les conserves ; qu' il est , dès lors ,
nécessaire que les 3t at s membres assurent l' application d'un système de
contrôle approprié ;
considérant que l' expérience a montré que le paiement en espèce de la
restitution à la production est le système qui permet le mieux aux intéres­
sés de bénéficier des dispositions prévues en la matière par le règlement
n° 136/66/cHE; que toutefois pour que cet objectif soit pleinement atteint ,
il est nécessaire de prévoir un délai limite pour le paiement de la. resti­
tution,
A ARRETS LE PRESSET REGL3KJSIT
 ---pagebreak---                               Article premier
      Le présent règlement définit les conditions d' application du régime do
 restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabri­
 cation de certaines conserves à partir du 1er mars 1971 »
                                     Article 2
      Les Etats membres accordent une restitution à la production pour
 l' huile d' olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons
 relevant des sous-positions 16 . 04 3, C , D, S, P et G du tarif douanier
 commun et de conserves de légumes relevant de la position 20.02 dudit
 tarif.
                                     Article 3
 1.   La Commission fixe tous les deux mois la restitution à la production.
 2.   Le montant de cette restitution est égal à la moyenne arithmétique do
 l' élément mobile des prélèvements appliqués à 1 'importation des huiles
 d' olive de la sous-position tarifaire 15»07 A I c.) pendant la période allant
 du seizième jour du troisième         mois au quinzième jour du dernier mois
 précéd .nt celui où la restitution est mise en application .
     Toutefois , la restitution fixée antérieurement est maintenue lorsque
 l' écart entre cette restitution et la moyenne visée au premier alinéa no
  dépasse pas un montant à déterminer .
                                    Article 4
Le droit à la restitution est acquis au moment        de . 1 'utilisation de l' huile
dans la fabrication des conserves .
                                    Article 5
  lo   La restitution à la production est accordée sous la forme d' un verse­
  ment en espèces .
 2.   La demande do paiement de la restitution doit être présentée par l' in­
 téressé au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel
 le droit à la restitution    es t acquit .
 3.   La restitution est versée à l' intéressé au plus tard à la fin du troisième
 mois suivant celui au cours duquel la demande de paiement de la restitution
 a été déposée par l' intéressé .
                                   Article $
      Les Etats membres assurent par un régime de contrôle que la restitution
 à la production est accordée uniquement pour l' huile d' olive utilisée pour
 la fabrication des conserves de poissons et de légumes visées à l' article 2.
 ---pagebreak---                                       - 4 -
                                    Article 7
      Los modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon
  la procédure prévue ,à l' article 38 du règlement n° 135/66/CEI].
                                    Article 8
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direote
 ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président