CELEX: 51970PC1342
Language: fr
Date: 1970-12-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL prorogeant le régime des prix minima (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1342
Vol. 1970/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70)1342 final
                                           Bruxelles , le  8 décembre 1970
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
                      prorogeant le régime des prix minima
                     (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 1342 final
 ---pagebreak---                                 Exposes des motifs
1 . Par sa décision du . 4 avril 1962 concernant les prix minima , le Conseil
    a déterminé des critères objectifs pour l' établissement des systèmes de
    prix minima et potir la fixation de ces prix . En- -application de 1? article
    44 paragraphe 6 du traité CEE, le Conseil a prorogé » par décision du 20
    décembre 19^9, le régime des prix minima en vigueur i
    -pour les harengs , maquereaux , lieus noirs et plies (sanraleibs) ainsi
    que pour les cabillauds et merlans et leurs filets , en France ,
    -pour les pommes de terre de conservation en France et
    -pour les pommes de terre de primeur en France , en Allemagne , en Bel­
    gique et au Luxembourg .
    Par la même déoision , le Conseil a autorisé la : pK^J3Spticrr de * taxes-
    compensatoires , en remplacement des , prix minima , d' une part en Alle­
    magne pour les vinaigres comestibles et leurs succédanés comestibles ,
    et , d' autre part , en France pour les pommes de terre de semence et
    certains produits du sectuuride la pêche .
 . La validité de la décision oi-dessus du Conseil du 20 décembre 19^9
    est limitée jusqu' au moment de la mise en applioation.de mssures d' or­
    ganisation commune des marchés considérés , et au plus tard , jusqu' au 31
    décembre . 1970 .                         -
                           /
2 . Par règlement (CEE) n° 816/70 , du 28 avril 1970 » 1® Conseil a achevé
    l' organisation commune du marché du seotaur viti-vinicole . A partir
    du 1er juin 1970 , date de la prise d' effet de ce règlement , l' autori­
    sation accordée à l' Allemagne de percevoir une taxe compensatoire à
    1 'importaiation , en provenance des autres Etats membres , de vinaigres
    comestibles et de leurs sucoédanés oomestibles à donc expiré pour ce
    qui concerne le vinaigre comestible de vin .
    En outre , le Conseil a adopté le 20 octobre 1970 , 1® règlement ( CEE )
    n° 2142/70 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
    des produits de la pêohe , le régime prévu par ce règlement n' étant
    toutefois , mis à part les mesures transitoires , applioablessqu'à partir
    du 1er février 1971 » -                                          .
                                                                    • • •/ • • •
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3 . Par conséquent , pour la plupart des produits vises ci-dessus sous le point
     l ), des mesures d' organisation commune des marchés ne seront pas encore .
   . applicables au 31 décembre 1970 *
     11 convient de proroger la validité des dispositions actuellement en
     vigueur , arrêtées sur la base de l' artiole 44 paragraphe 6 du traité ,
     pour la période nécessaire à la mise en oeuvre de mesures d' organisation
     commune des marchés et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1971 * A cet
     égard , la Commission soumettra au Conseil les propositions nécessaires
     pour la mise en oeuvre de l' organisation commune des marchés des produits
   1 en cause et en particulier des pommes de terre , en temps utile pour que
     celui–ci puisse statuer avant la fin de l' année 1971 »
4 . Le Parlement européen a été consulté sur la décision dont la prorogation
     est aujourd'hui proposée . Aussi paraîtrait-il opportun de le consulter
     sur cette prorogation . Toutefois , il convient de souligner que cette
     consultation n' est pas prévue expressément à l' article 44 paragraphe 6
     deuxième phrase du traité . Par ailleurs dans l' avis qu' il a exprimé le
     12 décembre 1969 » le Parlement européen précise clairement qu' il escompte
     "que cette prorogation sera limitée à un maximum de deux années". On peut
     donc estimer que , quant au fond , le Parlement s' est déjà exprimé sur la
     proposition soumise au Conseil , qui n' excède pas cette période de deux
     années .
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
                   prorogeant le régime des prix minima
LE CONSEIL DES COIOJMUT3S EUROPEEfflES ,        .
vu le traité instituant la Communauté économique aiiiTopéeiinQ , et notamment
son artiole 44 paragraphe 6 ,
vuola proposition de la Commission ,
considérant que par sa décision €.u 4 avril 1962 concernant les prix
minima , l ) le Conseil a déterminé des oritères objectifs pour l' établis­
sement des systèmes de prix minima et pour la fixation de ces prixj
considérant qu' aux termes de l' article 44 paragraphe 6 , deuxième phrase
du traité , le Conseil , statuant sur proposition de la (Commission à la
majorité de 9 voix suivant la pondération prévue à l' article 148 para­
graphe 2 alinéa 1 , fixe le régime à appliquer dans le oadre de la poli­
tique agricole commune 5
                               ■
considérant qu' en application de cette disposition , le Conseil , par
décision du"j20 décembre 1969 » (2 ) a prorogé/ pour les Etats membres
concernés , le régime des prix minima existant      au 31 décembre 1969 ;
cru 'il a toutefois autorisé *3 larpèrception
tic * de taxes compensatoires , en remplacement des prix minima , d' une
part j en Allemagne pour les vinaigres comestibles et leurs suocédanés .
comestibles , et d' autre part     en Pranoe pour les pommes de terre de
semence et certains produits du seoteur de la pêche.j
considérant que cette déoision est applicable jusqu' à la mise en appli­
cation de mesures d' organisation commune de3 marchés
 pour les produits considérés , et au                       . '    ......
( 1 ) J.O. n° 30 du 20.4.1962 , p . 995/ 62
(2 ) J.O. N» L 328 du 30.12.1969 , p. 11
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plus tard      jusqu' au 31 décembre 1970 I
 considérant que le règlement (CEE) n° 816/7O du Conseil , du 28 $vril
1970 > portant dispositions complémentaires en-matière d' organisation
oommune du marché viti-vinicole ,^^st entré en application le 1er juin
1970 I qu' à cette date , l' autorisation accordée à l' Allemagne de perce­
voir une taxe compensatoire à l' importation , en provenance des autres
Etats membres , de vinaigres comestibles et de leurs suocédanés comesti­
bles a expiré^pour ce qui concerne le vinaigre comestible de vinf
considérant que le 20 octobre 1970 , la Conseil a adopté le règlement
 (CEE ) n° 2142/70 , portant organisation oommune des marchés dans le sec-
                                   2)
teur des produits de la pêche , le régime prévu par ce règlement n' atânt
toutefois , mis à part les mesures transitoires , applicable ? qu' à partir
du 1er février 1971 ?
considérant qu' au 3} décembre 1970 , pour certains produits auxquels
s' applique la décision du 20 décembre 1969 j             en particulier pour les
pommes de terre , des mesures ■          •      i d ' organisation commune  ne
seront pas encore applicables 5 qu' il convient^ pour 1» péx-iodo
nécessaire à la mise en oeuvre de mesures d' organisation commune des
marchés , et au plus tard jusqu' au 30 décembre 1971 j de proroger la vali­
dité des dispositions1 actuellement eh vigueur , arrêtées sur la base de l' ar­
 ticle 44 paragraphe 6 du traité .
A ARKETS LA PRE3EFTE D?CISI0JT 5
                                     ftrticle 1er
1 . La date du 31 déçembre 1970 figurant à l' article 3 de la décision $u Conseil ,
du 20 décembre 19&9 » concernant le régime des prix minima est remplacée par celle
du 31 décembre 1971 »
2 . Le texte de l' annexe A de la décision visée au paragraphe 1 est remplacé par
le texte suivant :
( 1 ) J.0 . n° L 99 du 5.5.I97O , p.l
(2 ) J.C. n° L 235 du 27.lO.i97O , p. 5 .
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            U° du tarif                          Désignation des
         douanier commun            i        ■^ '"""marchandises
                                                                          I
                                    I Vinaigres comestibles et leurs
 Ex . 22.10                           succédanés oomestibles . à l' excep­
                                      tion des vinaigres comestibles de
                                    LJË2                                  I
                              Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait à Bruxelles , le                  Par le Conseil
                                       Le Président