CELEX: C2002/097/01
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 29 janvier 2002 dans l'affaire C-162/00 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Land Nordrhein-Westfalen contre Beata Pokrzeptowicz-Meyer ("Relations extérieures — Accord d'association Communautés/Pologne — Interprétation de l'article 37, paragraphe 1, premier tiret — Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail ou de licenciement des travailleurs polonais légalement employés sur le territoire d'un État membre — Contrat de travail d'un lecteur de langue étrangère conclu pour une durée déterminée — Effet de l'entrée en vigueur de l'accord d'association sur un tel contrat")

20.4.2002                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  C 97/1
                                                                          I
                                                                   (Communications)
                                                        COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                       ARRÊT DE LA COUR                                            et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne,
                                                                                    d’autre part, conclu et approuvé au nom de la Communauté par
                          du 29 janvier 2002                                        la décision 93/743/Euratom, CECA, CE du Conseil et de la
dans l’affaire C-162/00 (demande de décision préjudicielle                          Commission, du 13 décembre 1993, qui a un effet direct,
du Bundesarbeitsgericht): Land Nordrhein-Westfalen                                  s’oppose à l’application à des ressortissants polonais d’une
              contre Beata Pokrzeptowicz-Meyer (1)                                  disposition nationale selon laquelle les emplois de lecteurs de
                                                                                    langue étrangère peuvent être pourvus au moyen de contrats de
(«Relations extérieures — Accord d’association Communau-                            travail à durée déterminée, alors que, pour les autres enseignants
tés/Pologne — Interprétation de l’article 37, paragraphe 1,                         chargés de tâches particulières, le recours à de tels contrats doit
premier tiret — Interdiction des discriminations fondées sur                        être justifié, au cas par cas, par un motif objectif.
la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail ou
de licenciement des travailleurs polonais légalement employés                2)     L’article 37, paragraphe 1, premier tiret, dudit accord d’associa-
sur le territoire d’un État membre — Contrat de travail d’un                       tion s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de cet accord, à
lecteur de langue étrangère conclu pour une durée déterminée                        un contrat de travail à durée déterminée qui a été conclu avant
— Effet de l’entrée en vigueur de l’accord d’association sur                        cette entrée en vigueur, mais dont le terme est fixé à une date
                             un tel contrat»)                                       postérieure à celle-ci.
                             (2002/C 97/01)
                                                                             (1) JO C 211 du 22.7.2000.
                    (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                ORDONNANCE DE LA COUR
Dans l’affaire C-162/00, ayant pour objet une demande
                                                                                                       (cinquième chambre)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundesarbeitsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le                                           du 22 janvier 2002
litige pendant devant cette juridiction entre Land Nordrhein-
Westfalen et Beata Pokrzeptowicz-Meyer, une décision à titre                 dans l’affaire C-447/00 (demande de décision préjudicielle
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 37, paragraphe 1,                           du Landesgericht Salzburg): Holto Ltd (1)
de l’accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs États membres, d’une part,                 («Renvoi préjudiciel — Inscription au registre du commerce
et la république de Pologne, d’autre part, conclu et approuvé                d’un État membre d’une succursale, établie dans cet État,
au nom de la Communauté par la décision 93/743/Euratom,                      d’une société ayant son siège dans un autre État membre
CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre                      sans y exercer d’activité économique — Incompétence de la
1993 (JO L 348, p. 1), la Cour (chambre), composée de                                                            Cour»)
M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Mac-
                                                                                                            (2002/C 97/02)
ken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur),                                       (Langue de procédure: l’allemand)
J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmer-
mans, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 29 janvier 2002 un                                       de la Jurisprudence de la Cour»)
arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)     L’article 37, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord européen       Dans l’affaire C-447/00, ayant pour objet une demande
       établissant une association entre les Communautés européennes         adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le