CELEX: 51975PC0199
Language: fr
Date: 1975-05-07
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 199
Vol. 1975/0072
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
                 »
                                                        COM(75)199 final
                   *
                       .                                Bruxelles , 7 mai 1975
                             /                     _                         ,
i                        ,                                   ,
y  : ■
r.
                                        Proposition d' un
                         Règlement ( CEE) du Conseil modifiant le
                         règlement ( CEE) n° 950/68 relatif au tarif
                                         douanier commun
                           (présentée par la Commission au Conseil )
       COM(75 ) 199 final
                                                                               <
                                           . 1 . I                               s
 ---pagebreak---                    EXPOSE   DES  MOTIFS
          Les protocoles n° 14 et 15 , annexés au Traité d'Adhésion ,
stipulent que le plomb brut , autre ( n°78.01 A II du T.D.C. ) et le
zinc brut ( n° 79.01 A du T.D.C. ) sont soumis , à partir du 1er janvier
1974 , à un droit de 4 , 5$ avec un minimum de perception de 1,1 UC/lOO kg.
Or les droits sur ces deux produits sont consolidés au GATT & un taux
de 1,32 UC /lOO kg.
          Aussi , afin de respecter les engagements GATT de la Communau­
té , le Conseil avait suspendu les 2 droits de 4»5$ & un maximum de
1,32 UC/lOO kg, à compter du 1.1.1974 *
          Par la suite la Commission avait reçu mandat de procéder aux
négociations prévues à l' article XXVIII , § 1 de l'Accord général , en
cause .  Les dites négociations sont en cours et ne seront vraisemblar-
blement pas conclues pour le 30 juin 1975 *
          Or les suspensions rappelées ci-dessus , arrivent à échéance
à cette date du 30 juin 1975 *
          Afin de tenir compte des engagements de la Communauté au
GATT , la Commission propose au Conseil de proroger les suspensions en
question jusqu' au 31 décembre 1973 *   A cet effet elle propose au
Conseil d' adopter le règlement modifiant le règlement ( CEE) n° 950/68
tel qu' il figure en annexe .
 ---pagebreak---                                     Proposition de                  ...
                  Règlement ( CEE ) n°        du Conseil du             1973
                 modifiant le règlement (CEE ) n° 950/68 relatif au tarif
                                       douanier commun
                  Le Conseil des Communautés Européennes ,
                  Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
                  ment ses articles 28 et 113 ,
                  vu la proposition de la Commission ,
                  Considérant que le règlement ( CEE ) n° 950/68 du Conseil , du 27 juin
                  1968 , relatif au tarif douanier commun ( l ), modifié en dernier lieu
                  par le règlement ( CEE ) n°      /75 ( 2 ) prévoit que jusqu' au 30 juin
                  1975 au plus tard, le droit applicable au plomb brut , autre , de la sous-
                  position 78.01 A II et au zinc brut de la sous-position 79 . 01 A , est de
                  4,5$ avec , par 100 kg poids net , un minimum de perception de 1,1 UC et
                                        ν
                  tin maximum de perception de 1,32 UC ;
                  Considérant toutefois que les droits relatifs aux deux sous-positions
                  précitées s'ont consolidés dans le cadre de l' Accord général sur les
                  tarifs douaniers et le commerce au taux de 1,32 UC/lOO kg poids net ;
                  Considérant que des négociations sont en cours sur la base de l' article
                  XXVIII , paragraphe 1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et
                  le commerce en vue de déconsolider ces droits ; que lesdites négocia­
                  tions ne seront très vraisemblablement pas conclues pour le 30 juin
                  1975 » date de péremption des droits actuellement applicables ;
                  Considérant que dans l' attente des résultats des négociations il est
                  de l' intérêt de la Communauté de reconduire , pour une durée de 6 mois ,
                  l' application de ces droits ,
                                                                                      t «H
                                                                                  »/•
( 1 ) J.O. n° L 172 du 2.7.1968 , page 1
( 2 ) J.O. n° L
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                            Article premier
L' annexe au règlement (CEE) n° 950/68 est modifié comme suit :
1 . à la sous-position 78.01 A II , le texte du renvoi (b ) figurant
    au bas de la page est remplacé par le tepc^e suivant :
                                              '^1
    " ( b) Jusqu*au 31 décembre 1975 au plus fard, le droit applicable
           est de 4,5$ avec , par 100 kg poids net , un minimum de percep­
           tion de 1,1 UC et un maximum de perception de 1,32 UC . n
2 . à la sous-position 79*01 A , le texte du renvoi ( a ) figurant au bas
    de la page est remplacé par le texte suivant :
    " ( a) Jusqu' au 31 décembre 1975 au plus tard, le droit applicable
           est de 4,5$ avec , par 100 kg poids net , un minimum de percep­
           tion de 1,1 UC et un maximum de perception de 1,32 UC ."
                                              K   '
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1975 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applicable dans tout Etat membre . -
Fait à                                              Par le Conseil
                                              »     Le Président