CELEX: 51976PC0492
Language: fr
Date: 1976-09-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour les conserves de haricots verts (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 492
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                        COM(76)493 final.
                                        Bruxelles , le 16 septembre 197° .
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif
             douanier commun pour les conserves de haricots verts
                   (présentée par la Commission au Conseil )
  COM (7 6) 492 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MQTEF3
           La sécheresse de cette annee a provoqué par 1 * offre réduite de haricots
frais aux industries de transformation une diminution sensible de la production
de conserves de ce produit . Cette situation pourrait créer des problèmes d' appro­
visionnement et amener à des prix élevés pour les consommateurs .
           Dans ces conditions le Conseil a consenti une diminution du droit
de douane de 24 à 16 fo jusqu' au 31 décembre 1976 .
           La présente proposition de règlement a été élaborée en vertu de la
décision du Conseil .
 ---pagebreak---                      REGLEMENT ( CEE ) N°       /76 DU CONSEIL
       portant suspension partielle et temporaire des droits autonomes du tarif
                 douanier commun pour les conserves de haricots verts
                         LE CONSEIL DES COMMUNAUTES. EUROPEENNES ,
                         vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                          et notamment son article 103 ,
                         vu la proposition de la Commission ,
considérant que la sécheresse de l' année 197 ^ et l' offre réduite de haricots
verts aux industries de transformation en résultant ont provoqué une diminution
sensible de la production de conserves de ce produit ;    que cette situation présente
un danger pour l' approvisionnement de la Communauté en ces conserves ; que ,
eu égard en outre au risque de la hausse du coût de la vie que peut entraîner
cette situation , il y a lieu de suspendre partiellement , pour une période limitée ,
les droits autonomes du tarif douanier commun pour les conserves en question ;
considérant que la soudaineté des événements auxquels la Communauté est confrontée ,
l' urgence des mesures à prendre et leur caractère temporaire ainsi que l' absence ,
dans la réglementation relative à l' organisation commune des marchés des fruits
et légumes transformés , de dispositions permettant de faire face à de telles
situations avec toute la diligence nécessaire , peuvent conduire à l' application ,
à titre exceptionnel , de l' article 103 du traité , sous réserve d' insérer ultérieu­
rement cette mesure dans le cadre de la politique agricole commune ,
                                                                        /.
 ---pagebreak---                       A ATCRiLTE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
        A partir de 3a date d' entrée en vigueur du présent règlement et
jusqu' au 31 décembre 197^» les droits autonomes pour les conserves de haricots
verts relevant de la sous-position ex 20,02 G du tarif douanier commun sont
suspendus au niveau de 16
Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de Ba publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
                                          Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président