CELEX: 31995R2203
Language: fr
Date: 1995-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2203/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools d'origine vinique

N0 L 221 /22       1 FR I             Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 9. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 2203/95 DE LA COMMISSION
                                                   du 18 septembre 1995
                  portant ouverture d'une vente par adjudication simple à l'exportation d'alcools
                                                      d'origine vinique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que le règlement (CEE) n0 2192/93 de la
                                                                  Commission (6), concernant certains faits générateurs des
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 taux de conversion agricoles utilisés pour le secteur viti­
                                                                 vinicole et modifiant notamment le règlement (CEE) n0
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars            377/93, prévoit les taux de conversion agricoles à appli­
                                                                  quer pour convertir les paiements et garanties prévus au
 1987, portant organisation commune du marché viti-vini­          titre des adjudications simples en monnaie nationale ;
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 1 544/95 (2),
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 3877/88 du Conseil, du 12
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
décembre 1988, établissant les règles générales relatives à
l'écoulement des alcools obtenus au titre des distillations
visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE)
n0 822/87 et détenus par les organismes d'intervention (3),      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 377/93 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 3152/94 Q, a établi les modalités d'application                                  Article premier
relatives à l'écoulement des alcools obtenus au titre des
distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement       Il est procédé à la vente d'une adjudication simple numé­
(CEE) n0 822/87 et détenus par les organismes d'interven­        rotée n0 183/95/CE d'une quantité totale de 75 000 hecto­
tion ;                                                            litres d'alcool provenant des distillations visées aux articles
                                                                 35, 36 et 39 du règlement (CEE) n0 822/87 et détenus par
                                                                 les organismes d'intervention grec et italien.
considérant qu'il convient de procéder à une adjudication
simple pour l'exportation d'alcools d'origine vinique
provenant des distillations visées aux articles 35, 36 et 39
du règlement (CEE) n0 822/87 et détenus par l'organisme                                      Article 2
d'intervention grec ; que pour des raisons logistiques il est
opportun de constituer un lot de 75 000 hectolitres d'al­        L'alcool mis en vente :
cool comprenant la totalité des alcools concernés stockés
en Grèce et pour le reliquat des alcools viniques stockés        — est destiné à l'exportation hors de la Communauté
en Italie ;                                                            européenne,
                                                                 — doit être importé et déshydraté dans un des pays tiers
considérant que l'exportation de ces alcools vers certains             suivants :
pays des Caraïbes et de l'Amérique centrale en vue d'une
utilisation finale dans le secteur des carburants semble le            — Costa Rica,
débouché le plus approprié et présente une certaine                    — Guatemala,
garantie quant à la non-perturbation du marché de l'al­                — Honduras, y compris les îles Swan,
cool ;                                                                 — El Salvador,
                                                                       — Saxnt-Kitts-et-Nevis,
                                                                       — Bahamas,
considérant que l'organisme d'intervention grec détient                — République dominicaine,
également une quantité de 1 248 hectolitres d'alcool                   —   Antigua et Barbuda,
vinique relevant de la gestion nationale ;                             —   Dominique,
                                                                       —   îles Vierges britanniques et Montserrat,
considérant que le montant de la garantie de bonne                     —   Jamaïque,
exécution doit tenir compte du stockage éventuel d'un                  — Sainte-Lucie,
volume d'alcool important dans les pays des Caraïbes et                — Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du
de l'Amérique centrale concernés et assurer l'utilisation                  Nord,
effective de l'alcool aux fins prévues ;                               — Barbade,
                                                                       — Trinité et Tobago,
(<) JO n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .                                  — Bélize,
(^ JO n0 L 148 du 30. 6. 1995, p. 31 .                                 — Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud,
O JO n0 L 346 du 15. 12. 1988, p. 7.
b) JO n0 L 43 du 20. 2. 1993, p. 6.
M JO n° L 332 du 22. 12. 1994, p. 34.                            P) JO n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- 19 . 9 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 221 /23
     — Aruba,                                                      2. L utilisation de l'alcool adjugé doit être terminée
     — Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint­            dans un délai de trois ans, à compter de la date du
          Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint­        premier enlèvement.
          Martin),
      — Guyana,
      — îles Vierges des États-Unis d'Amérique,                                                Article 7
      — Haïti,
     doit être utilisé uniquement dans le secteur des carbu­       Pour être recevable, l'offre comporte l'indication du lieu
      rants.                                                       d'utilisation finale de l'alcool adjugé et l'engagement du
                                                                   soumissionnaire de respecter cette destination. L'offre
                                                                   comporte également des preuves que le soumissionnaire a
                            Article 3                              des engagements contraignants avec un opérateur dans le
                                                                   secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à
La localisation et les références des cuves concernées, le
                                                                   l'article 2 du présent règlement, qui s'engage à déshy­
volume d'alcool contenu dans chacune des cuves, le titre
                                                                   drater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à
                                                                   les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur
alcoométrique et les caractéristiques de l'alcool ainsi que        des carburants.
certaines conditions spécifiques figurent à l'annexe I du
présent règlement.
                                                                                               Article 8
                            Article 4
                                                                   1 . Avant l'enlèvement de l'alcool adjugé, l'organisme
                                                                   d'intervention et l'adjudicataire procèdent à une prise
La vente a lieu conformément aux dispositions des arti­            d'un échantillon contradictoire et à l'analyse de cet échan­
cles 13 à 18, ainsi que des articles 30 à 38 du règlement          tillon pour vérifier le titre alcoométrique exprimé en %
(CEE) n0 377/93 .                                                  vol de cet alcool .
                                                                   Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
                            Article 5                              tillon relève une différence entre le titre alcoométrique
                                                                   volumique de l'alcool à enlever et le titre alcoométrique
1 . La garantie de participation visée à l'article 15 du           volumique minimal de l'alcool repris dans l'avis d'adjudi­
règlement (CEE) n° 377/93 correspond à un montant de               cation, les dispositions suivantes s'appliquent :
3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol, à consti­            i) l'organisme d'intervention en informe le jour même
tuer pour la quantité totale mise en vente dans le cadre de             les services de la Commission, conformément à l'an­
l'adjudication visée à l'article 1 er du présent règlement.             nexe II, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire ;
Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la           ii) l'adjudicataire peut :
présentation des offres et la constitution de la garantie de
bonne exécution constituent les exigences principales au                — soit accepter de prendre en charge le lot aux carac­
sens de l'article 20 du règlement (CEE) n0 2220/85 de la                    téristiques constatées sous réserve de l'accord de la
Commission ('), pour la garantie de participation.                          Commission,
                                                                        — soit refuser de prendre en charge le lot en cause.
La garantie de participation est libérée immédiatement
lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudica­             Dans ces cas, l'adjudicataire en informe le jour même
taire a rempli les conditions prévues à l'alinéa précédent.             l'organisme d'intervention et la Commission, confor­
                                                                        mément à l'annexe III.
 2. La garantie de bonne exécution correspond à un
 montant de 30,19 écus par hectolitre d'alcool à 100 %             Ces formalités remplies, en cas de refus de prendre en
vol.                                                               charge le lot concerné, il est immédiatement libéré de
                                                                    toute obligation sur le lot en cause.
 Cette garantie est libérée conformément à l'article 34
 paragraphe 3 point b) du règlement (CEE) n° 377/93.                2. En cas de refus de la marchandise par l'adjudicataire,
                                                                    prévu au paragraphe 1 , l'organisme d'intervention
                                                                    concerné lui fournit dans un délai maximal de huit jours
                            Article 6
                                                                    une autre quantité d'alcool de la qualité prévue, et ce sans
                                                                    frais supplémentaires.
 1.     L'exportation de l'alcool adjugé au titre de l'adjudi­      3. Si l'enlèvement physique de l'alcool par rapport à la
 cation visée à l'article 1 er doit se terminer au plus tard le     date d'acceptation du lot à enlever par l'adjudicataire est
 31 mars 1996.                                                      retardé de plus de cinq jours ouvrables en raison de faits
                                                                    imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre
 (') JO n0 L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.                               devra supporter le dédommagement.
 ---pagebreak--- N° L 221 /24       j FR"                  Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 9 . 95
                          Article 9                                type en accord avec la Commission, ou mélangé avec
                                                                   d'autres alcools livrés à l'organisme d'intervention jusqu'à
Par dérogation à l'article 36 paragraphe 2 premier alinéa          la délivrance d'un bon d'enlèvement le concernant,
du règlement (CEE) n0 377/93, l'alcool des cuves indi­             notamment pour des raisons logistiques.
quées dans la communication des États membres visée à
l'article 36 du règlement (CEE) n0 377/93 et repris pour                                     Article 10
les adjudications visées à l'article 1 er du présent règlement
peut être substitué par les organismes d'intervention              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
détenteurs de l'alcool concernés par un alcool du même             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 19. 9 . 95          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 /25
                                                           ANNEXE I
                                             ADJUDICATION SIMPLE N0 183/95 CE
                        I. Lieu de stockage, volume et caractéristiques de l'alcool mis en vente
                                                                    Volumes en     Référence
                                                           Numéro    hectolitres  règlement
               État membre             Localisation
                                                                     d'alcool à                  Type d'alcool
                                                          des cuves                  (CEE)
                                                                     100 % vol    n0 822/87
           1 . GRÈCE            Anthia (Patra)               A4           978    35 + 36 + 39 Brut
                                                             A5           970          39     Brut
                                                             A6           718          39     Brut
                                                             A7           719          39     Brut
                                                            A12           901          39     Brut
                                                             Al           967          39     Brut
                              I                              A2           971          39     Brut
                                                             A3           957          39     Brut
                                Volos                        22           701          39     Neutre
                                                             23           703          39     Neutre
                                                             28           249          39     Neutre
                                                             37           807          39     Neutre
                                Sitia (Kriti)                47           926          39     Brut
                                                             46           941          39     Brut
                                                             30           562       36 + 39   Neutre
                                                             32           558          39     Brut
                                                             43           928          39     Brut
                                                             33           471          39     Neutre
                              I                              38           569          39     Neutre
                                Halkida                       14          604          39     Brut
                                                               5          193      35 + 39    Brut
                                Halkida                        3          358          35     Brut
                                                               6          357          35     Brut
                                                               7          357          35     Brut
                                                               8          345          35     Brut
                                                              15          500          35     Brut
                                                              10          336          35     Brut
                                                               9          244          35     Brut
                                                               2          357          35     Brut
                                                              20            38         35     Brut
                                Megara                        35          678          35     Brut
                                                              32          752          35     Brut
                                                  Total                19 715
 ---pagebreak--- N0 L 221 /26          FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          19 . 9. 95
                                                                             Volumes en     Référence
                 État membre                                     Numéro       hectolitres   règlement
                                         Localisation
                                                                des cuves     d'alcool à      (CEE)          Type d'alcool
                                                                              100 % vol     n0 822/87
            2. ITALIE             Ind. Chimica
                                  Valenziana SpA                                 6 417          39       Brut
                                  Bertolino SpA                                  6911           35       Brut
                                  F.Ui Balice Sne                                6 417          39       Brut
                                  Neri Srl                                       2 962          35       Brut
                                  Co.Ri.Me Seri                                  4 936          39       Brut
                                  Lav. Sociale Vinacce
                                  Modena SpA                                     2 962          35       Brut
                                  G. Di Lorenzo SpA                              8 885          35       Brut
                                  CAVIRO Seri                                   11 847          39       Brut
                                  Dist. del Sud SpA                              1 974          39       Brut
                                  Vinum SpA                                       1 974         35       Brut
                                                    Total                       55 285
                                          Total général                         75 000
             Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, contre paiement dune
             somme de 2,415 écus par litre ou de la contre-valeur de cette somme en lires italiennes ou en drachmes
             grecques, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'interven­
             tion concerné.
                                                 II. Destination et utilisation de l'alcool
             L'alcool mis en vente est destiné à être exporté hors de la Communauté. Il doit être importé et déshydraté
             dans un des pays tiers dont la liste figure à l'article 2 du présent règlement afin d'être utilisé uniquement
             dans le secteur des carburants.
             Les preuves relatives à la destination et à l'utilisation de l'alcool sont fournies par une société internationale
             de surveillance et apportées à l'organisme d'intervention concerné.
             Les frais y afférents sont à la charge de l'adjudicataire.
                                                         III. Présentation des offres
              1 . Les offres sont à faire pour la quantité de 75 000 hectolitres d'alcool exprimés en hectolitres d'alcool à
                  100 % vol.
                  Toute offre pour une quantité inférieure n'est pas recevable.
 ---pagebreak--- 19. 9 . 95           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 221 /27
           2 . Les offres doivent :
               — soit être envoyées par lettre recommandée à la Commission des Communautés européennes, rue de la
                   Loi 200, B- 1 049 Bruxelles,
               — soit être déposées à la réception du bâtiment « Loi 130 » de la Commission des Communautés euro­
                   péennes, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles, entre 11 et 12 heures, le jour visé au point 4.
           3. Les offres sont contenues à l'intérieur d'une enveloppe cachetée portant l'indication « Soumission-adjudi­
               cation simple n° 183/95 CE — Alcool DG VI/E/2 — À n'ouvrir qu'en séance du groupe », elle-même
               placée à l'intérieur de l'enveloppe à l'adresse de la Commission.
           4. Les offres doivent parvenir à la Commission au plus tard le 10 octobre 1995 à 12 heures, heure de
               Bruxelles.
           5. Chaque offre doit comporter le nom et l'adresse du soumissionnaire et indiquer :
               a) la référence à l'adjudication simple n0 1 83/95 CE ;
               b) le prix offert exprimé en écus par hectolitre d'alcool à 1 00 % vol ;
               c) l'ensemble des engagements et déclarations prévus à l'article 31 du règlement (CEE) n0 377/93, l'indi­
                  cation du lieu de destination finale de l'alcool adjugé ainsi que la preuve concernant l'engagement avec
                  un opérateur pour la déshydratation et l'utilisation uniquement dans le secteur des carburants.
           6. Chaque offre doit être accompagnée des attestations de dépôt de la garantie de participation délivrées par
               les organismes d'intervention suivants :
               — EIMA, via Palestro 81 , 1-00185 Roma (tél. : 47 49 91 ; télex : 620331 , 620252, 613003 ; télécopieur :
                   445 39 40 , 495 39 40),
               — ministère de l'agriculture, Didagep, 241 , rue Acharnon, Athènes (tél. : 86 77 618 ; télex : 221701 ; télé­
                   copieur : 86 71 111 ).
               Cette garantie doit correspondre à un montant de 3,622 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol.
                                                           IV. Adjudication
           L'adjudicataire fournit la preuve de la constitution de la garantie de bonne exécution de 30,19 écus par
           hectolitre d'alcool à 1 00 % vol auprès de chaque organisme d'intervention concerné dans les vingt jours qui
           suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool.
 ---pagebreak--- N0 L 221 /28       FR 1              Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 9 . 95
                                                          ANNEXE II
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont :
            DG VI/E/2 (à l'attention de MM. Chiappone/Van der Stappen) :
            — par télex :        22037 AGREC B
                                 22070 AGREC B (caractères grecs)
            — par télécopieur : (32 2) 295 92 52.
                                                         ANNEXE III
             Communication de refus ou d'acceptation de lots dans le cadre de l' adjudication simple pour
                         l'exportation d'alcool vinique ouverte par le règlement (CE) n° 2203/95
            — Nom du soumissionnaire déclare adjudicataire :
            — Date de l'adjudication :
             — Date de refus ou d'acceptation du lot par l'adjudicataire :
                 Numéro            Quantité       Localisation           Justification de refus ou de l'acceptation
                  de lot        en hectolitres    de l'alcool                        de prise en charge