CELEX: C2000/149/20
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-12/00: Recours introduit le 14 janvier 2000 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

C 149/12                FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                        27.5.2000
de Milan, M. Siragusa, avocat au barreau de Rome, et F. M.                   les échanges entre les États membres. L’importateur d’une
Moretti , avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à                  denrée alimentaire doit avoir le choix soit de maintenir la
Luxembourg en l’étude de Mes Elvinger, Hoss & Prussen, 2,                    dénomination de vente sous laquelle le produit est commercia-
place Winston Churchill, ayant pour objet un pourvoi formé                   lisé dans l’État membre de production, soit d’adopter la
contre l’arrêt du Tribunal de première instance des Commu-                   dénomination de vente sous laquelle des produits similaires
nautés européennes (troisième chambre élargie) du 14 mai                     sont commercialisés dans l’État membre d’importation (1).
1998, Sarrió/Commission (T-334/94, Rec. p. II-1439), et                     Cette liberté de choix ne peut être limitée que lorsque le
tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre partie à la procédure           produit présenté sous l’une ou l’autre dénomination s’écarte
étant: Commission des Communautés européennes (agent: M.                     tellement, du point de vue de sa composition ou de sa
R. Lyal, assisté de Me A. Dal Ferro), la Cour (cinquième                     fabrication, des marchandises généralement connues sous cette
chambre), composée de MM. D. A. O. Edward, président de                      même dénomination dans la Communauté qu’il ne saurait être
chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet                     considéré comme relevant de la même catégorie (2).
(rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R.
Grass, a rendu le 9 mars 2000 une ordonnance dont le                         Le chocolat contenant jusqu’à 5 % de matières grasses végétales
dispositif est le suivant:                                                   autres que le beurre de cacao et produit dans six États membres
                                                                             répond, en ce qui concerne les ingrédients liés au cacao, à des
1) Les demandes de Sarrió SA tendant à ce que la Cour décide de             exigences de composition identiques à celles du chocolat qui
     tenir une audience et, à titre subsidiaire, à ce qu’elle soit autorisée ne contient pas de matières grasses végétales, la seule différence
     à déposer un mémoire en réplique sont rejetées.                         étant la présence de ces matières jusqu’à 5 %; il est admis
                                                                             sous la dénomination «chocolat» presque dans tous les États
2) Les dépens sont réservés.                                                 membres et est fabriqué sous cette dénomination dans six de
                                                                             ces États; il figure sous cette dénomination dans la directive
(1) JO C 299 du 26.9.1998.                                                   73/241/CEE elle-même. Compte tenu de ces éléments, la
                                                                             Commission considère qu’on ne saurait affirmer que la pré-
                                                                             sence de ces matières altère substantiellement la nature du
                                                                             produit au point que la dénomination «chocolat» crée une
                                                                             confusion en ce qui concerne les caractéristiques essentielles
                                                                             de ce produit. Quant à la protection des consommateurs, la
                                                                             Commission considère que l’introduction dans l’étiquetage
Recours introduit le 14 janvier 2000 contre le royaume                       d’une indication neutre et objective qui informe les consomma-
d’Espagne par la Commission des Communautés euro-                            teurs de la présence dans le produit de matières grasses
                                péennes                                      végétales autres que le beurre de cacao constitue le meilleur
                                                                             moyen de garantir la libre circulation en Espagne desdits
                         (Affaire C-12/00)                                   produits, tout en assurant la protection des consommateurs en
                                                                             Espagne.
                          (2000/C 149/20)
                                                                             (1) Point 18 de la communication 89/C 271/03, concernant la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      libre circulation des denrées alimentaires à l’intérieur de la
le 14 janvier 2000 d’un recours dirigé contre le royaume                         Communauté (JO C 271, du 24 octobre 1989, p. 3).
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                         (2) Les conditions dans lesquelles un État membre peut légitimement
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,                         refuser le port d’une dénomination susceptible de tromper le
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-                      consommateur ont été développées dans la communication de la
cile à Luxembourg, auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz,                        Commission concernant les dénominations de vente des denrées
Centre Wagner.                                                                   alimentaires (JO C 270, du 15 octobre 1991, p. 2).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— constater que, en interdisant que les produits de cacao et
     de chocolat auxquels ont été ajoutées des matières grasses
     végétales autres que le beurre de cacao, légalement fabri-              Recours introduit le 27 janvier 2000 par la Commission
     qués dans les États membres qui autorisent l’addition de               des Communautés européennes contre la République
     ces matières, puissent être commercialisés en Espagne sous                                           française
     la dénomination sous laquelle ils sont commercialisés dans
     l’État membre de provenance, le royaume d’Espagne a                                             (Affaire C-24/00)
     manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
     l’article 28 CE;                                                                                  (2000/C 149/21)
— condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                                 La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                             27 janvier 2000 contre la République française et formé par la
                                                                             Commission des Communautés européennes, représentée par
Moyens et principaux arguments                                               M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal et M.
                                                                             Olivier Couvert-Castéra, fonctionnaire national mis à la dispo-
Violation de l’article 28 CE: l’obligation de modifier la dénomi-            sition du service juridique, en qualité d’agents, ayant élu
nation de vente d’un produit ne peut se justifier que dans des               domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
cas exceptionnels, étant donné que ce type de mesures entrave                Centre Wagner, Kirchberg.