CELEX: 51985PC0319
Language: fr
Date: 1985-06-19
Title: MODIFICATIONS A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME FISCAL DU REPORT DES PERTES DES ENTREPRISES

9.7.85                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 170/3
       Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des législa-
           tions des États membres relatives au régime fiscal du report des pertes des entreprises (')
                                                 COM(85) 319 final
       (Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE
                                                   le 25 juin 1985.)
                                                    (85/C 170/03)
       1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
          «Article 2
          Au sens de la présente directive, on entend par bénéfice ou perte d'un exercice le résultat
          positif ou négatif d'une entreprise établi après compensation éventuelle avec d'autres
          revenus ou avec des résultats enregistrés à l'étranger, dans le cadre d'établissements stables
          ou de filiales, conformément à la réglementation fiscale de l'État dans lequel l'entreprise est
          imposée.»
       2) À l'article 3, le paragraphe 1 est modifié comme suit.
          «1.     Lorsque le résultat d'un exercice d'une entreprise fait apparaître une perte, celle-ci est
          imputée, au choix de l'entreprise :
          — soit sur l'ensemble des bénéfices d'un ou de plusieurs des trois exercices précédents, dans
              l'ordre chronologique de ceux-ci, ou sur la partie non distribuée de ces bénéfices, sans
              que le caractère définitif de l'imposition de ces exercices puisse être invoqué; puis, s'il y
              a lieu, sur les bénéfices des exercices suivants dans l'ordre chronologique de ceux-ci,
          — soit sur les bénéfices des exercices suivants dans l'ordre chronologique de ceux-ci.
          L'entreprise a toutefois la faculté de ne pas imputer les pertes sur des bénéfices qui n'ont pas
          été taxés dans l'État où elle est imposée ou qui l'ont été à taux réduit.»
       O JO n° C 253 du 20. 9. 1984, p. 5.