CELEX: C1999/001/02
Language: fr
Date: 1999-01-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 17 novembre 1998 dans l'affaire C-70/97 P: Kruidvat BVBA contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Parfums Givenchy SA, Comité de liaison des syndicats européens de l'industrie de la parfumerie et des cosmétiques (Colipa), et Fédération européenne des parfumeurs détaillants (FEPD) (Pourvoi - Système de distribution sélective - Produits cosmétiques de luxe - Entreprise directement et individuellement concernée) (1999/C 1/02)

4.1.1999               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 1/1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARREÃT DE LA COUR                              juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. H. von
                       (sixieÁme chambre)                           Holstein, greffier adjoint, a rendu le 12 novembre 1998 un
                                                                    arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                     du 12 novembre 1998
dans l'affaire C-134/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                    La Cour n'est pas compeÂtente pour reÂpondre aux ques-
du Skatterättsnämnden): ProceÂdure de demande d'avis
                                                                    tions poseÂes par le Skatterättsnämnden par sa deÂcision de
          preÂalable engageÂe par Victoria Film A/S (1)
                                                                    renvoi du 20 feÂvrier 1997.
(Acte d'adheÂsion du Royaume de SueÁde Ð SixieÁme direc-
tive TVA Ð Dispositions transitoires Ð ExoneÂrations Ð              (1) JO C 166 du 31.5.1997.
Prestations de services des auteurs, artistes et interpreÁtes
         d'úuvres d'art Ð IncompeÂtence de la Cour)
                          (1999/C 1/01)
               (Langue de proceÂdure: le sueÂdois)
                                                                                       ARREÃT DE LA COUR
                                                                                        du 17 novembre 1998
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               dans l'affaire C-70/97 P: Kruidvat BVBA contre Commis-
                                                                    sion des CommunauteÂs europeÂennes, soutenue par Parfums
                                                                    Givenchy SA, ComiteÂ de liaison des syndicats europeÂens
Dans l'affaire C-134/97, ayant pour objet une demande               de l'industrie de la parfumerie et des cosmeÂtiques (Colipa),
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ    et FeÂdeÂration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants
CE, par le Skatterättsnämnden (SueÁde) et tendant aÁ obte-                                      (FEPD) (1)
nir, dans la proceÂdure de demande d'avis preÂalable enga-
geÂe devant lui par Victoria Film A/S, une deÂcision aÁ titre       (Pourvoi Ð SysteÁme de distribution seÂlective Ð Produits
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'acte relatif aux condi-     cosmeÂtiques de luxe Ð Entreprise directement et indivi-
tions d'adheÂsion de la reÂpublique d'Autriche, de la reÂpubli-                         duellement concerneÂe)
que de Finlande et du Royaume de SueÁde et aux adapta-                                       (1999/C 1/02)
tions des traiteÂs sur lesquels est fondeÂe l'Union europeÂenne
(JO C 241 du 29.8.1998, p. 21), en liaison avec
l'article 28, paragraphe 3, point b), de la sixieÁme directive                  (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matieÁre
d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats membres rela-
tives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun
de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uniforme (JO L 145         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
du 13.6.1977, p. 1), et avec l'annexe F, point 2, de cette                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
directive, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM.
G. Hirsch (rapporteur), preÂsident de la deuxieÁme chambre
faisant fonction de preÂsident de la sixieÁme chambre, G. F.        Dans l'affaire C-70/97 P, Kruidvat BVBA, socieÂteÂ de
Mancini, H. Ragnemalm, R. Schintgen et K. M. Ioannou,               droit belge, eÂtablie aÁ Anvers (Belgique), repreÂsenteÂe par
 ---pagebreak--- C 1/2                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     4.1.1999
Mes O. W. Brouwer, avocat au barreau d'Amsterdam, F. P.                                    ARREÃT DE LA COUR
Louis et P. Wytinck, avocats au barreau de Bruxelles,
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me M.                                      du 17 novembre 1998
Loesch, 11, rue Goethe, ayant pour objet un pourvoi
formeÂ contre l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance des        dans l'affaire C-228/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
CommunauteÂs europeÂennes (deuxieÁme chambre eÂlargie) du           du Giudice conciliatore di Milano): Aprile Srl, en liquida-
12 deÂcembre 1996, Kruidvat/Commission (T-87/92, Rec.                tion, contre Amministrazione delle Finanze dello Stato (1)
p. II-1931), et tendant aÁ l'annulation de cet arreÃt, les
autres parties aÁ la proceÂdure eÂtant: Commission des Com-         (Taxes d'effet eÂquivalent Ð ReÂpeÂtition de l'indu Ð DeÂlais
munauteÂs europeÂennes (agent: M. B. J. Drijber), soutenue                                 proceÂduraux nationaux)
par Parfums Givenchy SA, socieÂteÂ de droit francËais, eÂtablie
aÁ Levallois-Perret (France), repreÂsenteÂe par Me F. Bizet,                                    (1999/C 1/03)
avocat au barreau de Paris, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
bourg en l'eÂtude de Me A. May, 31, Grand-Rue, ComiteÂ
de liaison des syndicats europeÂens de l'industrie de la par-
fumerie et des cosmeÂtiques (Colipa), association internatio-                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
nale sans but lucratif reÂgie par le droit belge, ayant son
sieÁge aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Me F. Herbert, avocat au
barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me C. Zeyen, 56-58, rue Charles Martel, et
FeÂdeÂration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants (FEPD),
association de feÂdeÂrations ou de syndicats nationaux reÂgie       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
par le droit francËais, ayant son sieÁge aÁ Paris, repreÂsenteÂe              au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
par Me R. Verniau, avocat au barreau de Lyon, la Cour,
composeÂe de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident,
J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann (rapporteur), preÂsidents
de chambre, G. F. Mancini, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathe-                Dans l'affaire C-228/96, ayant pour objet une demande
let, juges, avocat geÂneÂral: M. N. Fennelly, greffier: M. R.       adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
Grass, a rendu le 17 novembre 1998 un arreÃt dont le dis-           CE, par le Giudice conciliatore di Milano (Italie) et ten-
positif est le suivant:                                             dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-
                                                                    tion entre Aprile Srl, en liquidation, et Amministrazione
                                                                    delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
                                                                    sur l'interpreÂtation du droit communautaire en matieÁre de
                                                                    reÂpeÂtition de l'indu, la Cour, composeÂe de MM. G. C.
                                                                    Rodríguez Iglesias, preÂsident, P. J. G. Kapteyn et J.-P. Puis-
1) Le pourvoi est rejeteÂ.                                          sochet (rapporteur), preÂsidents de chambre, G. F. Mancini,
                                                                    J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
                                                                    L. Sevón, M. Wathelet, R. Schintgen et K. M. Ioannou,
                                                                    juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, gref-
                                                                    fier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le
                                                                    17 novembre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le sui-
                                                                    vant:
2) Kruidvat BVBA supportera les deÂpens de la Commis-
      sion et de la partie intervenante Parfums Givenchy SA,
      ainsi que ses propres deÂpens.
                                                                    1) Le droit communautaire ne s'oppose pas aÁ l'applica-
                                                                          tion d'une disposition nationale tendant aÁ substituer,
                                                                          pour l'ensemble des actions en remboursement en
                                                                          matieÁre douanieÁre, un deÂlai speÂcial de forclusion, de
                                                                          cinq puis de trois ans, au deÂlai ordinaire de prescrip-
3) Le ComiteÂ de liaison des syndicats europeÂens de l'in-                tion, de dix ans, preÂvu pour l'action en reÂpeÂtition de
      dustrie de la parfumerie et des cosmeÂtiques et la FeÂdeÂ-          l'indu, deÁs lors que ce deÂlai de forclusion, qui est ana-
      ration europeÂenne des parfumeurs deÂtaillants supporte-            logue aÁ celui deÂjaÁ preÂvu pour diffeÂrentes impositions,
      ront leurs propres deÂpens.                                         s'applique de la meÃme manieÁre aux actions en rem-
                                                                          boursement qui sont fondeÂes sur le droit communau-
                                                                          taire et aÁ celles qui sont fondeÂes sur le droit interne.
(1) JO C 131 du 26.4.1997.
                                                                    2) Dans ces circonstances telles que celles de l'affaire au
                                                                          principal, le droit communautaire n'interdit pas aÁ un
                                                                          EÂtat membre d'opposer un deÂlai national de forclusion
                                                                          aux actions en remboursement d'impositions percËues