CELEX: 32009H0848
Language: fr
Date: 2009-10-28 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 28 octobre 2009 visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

24.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/24
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   
   du 28 octobre 2009
   visant à faciliter la mise à disposition du dividende numérique dans l’Union européenne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2009/848/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans ses conclusions du 12 juin 2008, le Conseil a invité la Commission à définir une assise cohérente pour l’utilisation coordonnée des fréquences du spectre libérées par suite du passage de la télévision analogique à la radiodiffusion numérique (le «dividende numérique»), sur une base non exclusive et non contraignante. Ces travaux devraient porter, notamment, sur les aspects techniques, sur l’analyse des coûts et l’impact socio-économique des différentes options et sur les conditions réglementaires de l’accès au spectre.
            
         
               (2)
            
            
               Dans sa résolution du 24 septembre 2008 intitulée «Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique» (1), le Parlement européen a également souligné les avantages potentiels offerts par une approche coordonnée en matière d’utilisation du spectre dans l’Union, car elle permettrait de réaliser des économies d’échelle, d’accroître l’interopérabilité des services sans fil et d’éviter un morcellement qui conduirait à une utilisation non optimale de cette ressource rare. Par conséquent, le Parlement a appelé les États membres à coopérer activement afin de remédier aux obstacles s’opposant, au niveau national, à une attribution ou à une réattribution efficace du dividende numérique.
            
         
               (3)
            
            
               Dans ses conclusions du 1er décembre 2005, le Conseil avait déjà invité les États membres à mener à terme le passage au numérique, dans la mesure du possible, avant 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément au cadre réglementaire pour les communications électroniques, les États membres devraient encourager une utilisation optimale du spectre et veiller à ce qu’il soit géré de manière efficace. En combinaison avec l’approche «mieux légiférer», cela signifie qu’il faudrait attribuer les fréquences du spectre de manière à garantir que la société en tire le meilleur parti possible sur les plans culturels, économique et social. Toutefois, compte tenu de la diversité des conditions nationales et des situations dont les pays ont hérité, il convient d’opter pour une application progressive et suffisamment souple de ce principe.
            
         
               (5)
            
            
               Il ne sera pas possible de profiter pleinement des avantages sociaux et économiques attendus des futurs services qui fonctionneront dans les fréquences du dividende numérique tant que la partie du spectre précédemment et actuellement utilisée par la radiodiffusion analogique n’aura pas été libérée. Par ailleurs, la technologie de la télévision numérique terrestre est désormais de plus en plus accessible aux utilisateurs et aux consommateurs pour des prix abordables. Plusieurs États membres ont déjà abandonné les technologies de radiodiffusion analogiques et plusieurs autres ont décidé de faire en sorte que la technologie numérique soit utilisée par tous les services de radiodiffusion d’ici à 2012.
            
         
               (6)
            
            
               Il est donc essentiel de mettre en place une politique européenne cohérente en ce qui concerne le passage au numérique et l’abandon de la radiodiffusion analogique, de manière à ce que ces processus puissent être menés à bien le plus rapidement possible, conformément aux plans déjà annoncés par certains États membres. Si des aides publiques sont octroyées à cette fin, elles doivent être conformes aux règles en matière d’aides d’État.
            
         
               (7)
            
            
               La crise économique actuelle a bien montré à quel point il est urgent de mettre une quantité suffisante de spectre à la disposition des infrastructures de communications sans fil à haut débit destinées à fournir des services à large bande, afin de réaliser des gains d’efficacité et des économies de coûts dans tous les secteurs économiques. Cette approche est conforme aux objectifs du plan européen pour la relance économique, qui a été approuvé par le Conseil européen du 12 décembre 2008 et qui prévoit, pour la large bande, de réaliser la couverture à 100 % entre 2010 et 2013. Le document intitulé «Questions clés», du Conseil Compétitivité de mars 2009, a souligné que cet objectif ne pourrait être totalement atteint qu’en utilisant des technologies sans fil, par exemple dans les zones rurales, où l’infrastructure filaire pose des problèmes pratiques. Par conséquent, il est essentiel que la radiodiffusion analogique soit abandonnée à temps pour que les nouveaux services qui utiliseront les fréquences radioélectriques ainsi libérées soient en mesure de contribuer efficacement aux efforts de relance économique de l’Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Des accords internationaux, notamment ceux conclus lors de la conférence régionale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (CRR-06) en juin 2006 et de la conférence mondiale des radiocommunications 2007 de l’UIT (CMR-07) en novembre 2007, ont déjà statué sur l’attribution à titre co-primaire aux services mobiles, en plus des services fixes et de radiodiffusion, d’une partie des fréquences du dividende numérique, à savoir la sous-bande 790-862 MHz, à partir de 2015 voire avant cette date moyennant, si nécessaire, une coordination technique avec d’autres pays. En outre, plusieurs États membres ont déjà annoncé qu’ils prévoyaient ou envisageaient sérieusement d’ouvrir la bande 790-862 MHz à des services autres que la radiodiffusion terrestre à forte puissance.
            
         
               (9)
            
            
               Dans ce contexte, il est urgent d’élaborer une démarche commune dans le domaine du dividende numérique en Europe, afin d’éviter l’apparition, entre les États membres, d’une situation morcelée. À défaut de coordination dans ce domaine, la mise en place d’un marché unique des services et des équipements serait compromise, les économies d’échelle qui lui sont associées seraient perdues et le dividende numérique ne pourrait pas contribuer efficacement à la relance économique au niveau de l’Union européenne. En outre, pour que cet objectif puisse être atteint, la Commission pourrait fournir aux États membres une aide dans leurs négociations avec les pays non membres de l’Union européenne sur une base bilatérale ou multilatérale.
            
         
               (10)
            
            
               Le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) a recommandé, dans son avis sur le dividende numérique du 18 septembre 2009, que la Commission prenne, avant le 31 octobre 2009, des mesures permettant de réduire l’incertitude au niveau de l’Union européenne en ce qui concerne la capacité des États membres à libérer la sous-bande 790-862 MHz afin de promouvoir la croissance, la concurrence et l’innovation dans le secteur des services et réseaux de communications électroniques. Il a également encouragé les États membres qui ouvrent la sous-bande 790-862 MHz aux services et réseaux de communications électroniques nouveaux et/ou avancés à appliquer, notamment, les principes de neutralité de la technologie et du service, dans des conditions qui garantissent l’absence d’incidence négative pour les services de radiodiffusion.
            
         
               (11)
            
            
               Les études consacrées aux aspects socio-économiques d’une démarche commune dans le domaine du dividende numérique ont montré qu’une attribution coordonnée au niveau de l’Union européenne d’une partie du dividende numérique à de nouvelles applications telles que des services à haut débit dans les zones rurales comportait des avantages sur les plans économique et social en permettant, de manière plus générale, de combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande, qui résulte du manque d’accessibilité de ces services.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, la Commission compte adopter, dans les mois à venir, une décision établissant les exigences techniques harmonisées relatives à l’utilisation future de la sous-bande 790-862 MHz par des réseaux de communications électroniques de faible ou moyenne puissance. Cette mesure technique d’application devrait être adoptée avec l’aide du comité du spectre radioélectrique, conformément à l’article 4 de la décision «spectre radioélectrique» (2). Un État membre ne sera tenu d’appliquer ces conditions techniques harmonisées que s’il décide d’ouvrir la bande à des services autres que la radiodiffusion, et lorsqu’il le décide.
            
         
               (13)
            
            
               Afin de préparer cette harmonisation technique, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la définition de conditions techniques applicables à la sous-bande 790-862 MHz qui soient optimisées pour les réseaux de communications sans fil fixes et/ou mobiles sans être pour autant limitées à ces réseaux. La CEPT a donc fourni à la Commission plusieurs rapports qui contiennent les conditions techniques moins restrictives et les orientations y afférentes applicables aux stations de base et terminales fonctionnant dans la sous-bande 790-862 MHz, afin de gérer le risque d’interférences nuisibles.
            
         
               (14)
            
            
               Étant donné que la poursuite de l’exploitation de la sous-bande 790-862 MHz pour la radiodiffusion à forte puissance dans un État membre risquerait de nuire sérieusement à l’utilisation d’une partie des fréquences du dividende numérique par de nouvelles applications potentielles dans les États membres voisins, en raison des interférences nuisibles que pourraient provoquer les signaux à forte puissance, qui couvrent de longues distances, les États membres devraient, sans pour autant être obligés de retirer les émetteurs de radiodiffusion à forte puissance ou d’ouvrir la sous-bande aux services de communications électroniques, faciliter le réaménagement futur de la sous-bande de manière à permettre, à long terme, son utilisation optimale par les services de communications électroniques à faible et à moyenne puissance.
            
         
               (15)
            
            
               Il est par conséquent essentiel que les États membres s’abstiennent d’introduire des mesures nationales susceptibles de compromettre la mise en œuvre des actes communautaires relatifs à la même bande de fréquences et en particulier les éventuelles mesures techniques d’harmonisation concernant les nouveaux services de communications électroniques qui seront déployés dans la sous-bande 790-862 MHz,
            
         RECOMMANDE:
   
               1.
            
            
               que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les services de radiodiffusion télévisuelle terrestre utilisent la technologie de transmission numérique et cessent d’utiliser les technologies de radiodiffusion analogique sur leur territoire au plus tard le 1er janvier 2012;
            
         
               2.
            
            
               que les États membres soutiennent les efforts réglementaires visant à harmoniser, dans la Communauté, les conditions d’utilisation de la sous-bande 790-862 MHz par des services de communications électroniques supplémentaires autres que les services de radiodiffusion et qu’ils s’abstiennent de toute action susceptible d’entraver ou d’empêcher le déploiement de ce type de services de communications dans cette sous-bande.
            
         
               3.
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Viviane REDING
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  2008/2099(INI).
   
      (2)  Décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 108 du 24.4.2002, p. 1).