CELEX: C1998/055/24
Language: fr
Date: 1998-02-20 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 janvier 1998 dans l'affaire C-15/96 (demande de décision préjudicielle de l'Arbeitsgericht Hamburg): Kalliope Schöning-Kougebetopoulou contre Freie und Hansestadt Hamburg (Libre circulation des personnes - Convention collective pour les travailleurs du secteur public - Avancement à l'ancienneté - Expérience professionnelle acquise dans un autre État membre)

20.2.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 55/13
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 17 de la      paragraphes 1 et 4, du reÁglement (CEE) no 1612/68 du
sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977             Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la libre circulation
en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats            des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ (JO L 257
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-        du 19.10.1968, p. 2), la Cour, composeÂe de MM. C. Gul-
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-          mann, preÂsident des troisieÁme et cinquieÁme chambres, fai-
forme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), la Cour (deuxieÁme             sant fonction de preÂsident, H. Ragnemalm, M. Wathelet et
chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de              R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F. Mancini, J. C.
la sixieÁme chambre, faisant fonction de preÂsident de la           Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray,
deuxieÁme chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et G.                 D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, G. Hirsch,
Hirsch, juges; avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer;         P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs;
greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu,         greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu, le 15 jan-
le 15 janvier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le sui-        vier 1998, un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
vant.
                                                                    1) L'article 48 du traiteÂ et l'article 7, paragraphes 1 et 4,
L'article 17 de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil              du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 oc-
du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgisla-                 tobre 1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs
tions des EÂtats membres relatives aux taxes sur le chiffre              aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, s'opposent aÁ une
d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la valeur ajou-                 clause d'une convention collective applicable au service
teÂe: assiette uniforme, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'il        public d'un EÂtat membre qui preÂvoit, pour les
permet aÁ un assujetti agissant en tant que tel de deÂduire la           employeÂs de ce service public, un avancement aÁ
taxe sur la valeur ajouteÂe dont il est redevable pour des               l'ancienneteÂ apreÁs huit anneÂes de travail dans une cateÂ-
biens qui lui ont eÂteÂ livreÂs ou pour des services qui lui ont         gorie de reÂmuneÂrations deÂtermineÂe par cette conven-
eÂteÂ fournis aux fins de travaux d'investissement destineÂs aÁ          tion, sans tenir compte des peÂriodes d'emploi, dans un
eÃtre utiliseÂs dans le cadre d'opeÂrations taxeÂes. Le droit aÁ         domaine d'activiteÂ comparable, accomplies anteÂrieure-
deÂduction reste acquis lorsque, en raison de circonstances              ment dans le service public d'un autre EÂtat membre.
eÂtrangeÁres aÁ sa volonteÂ, l'assujetti n'a jamais fait usage
desdits biens et services pour reÂaliser des opeÂrations
                                                                    2) Une clause d'une convention collective qui comporte
taxeÂes. Le cas eÂcheÂant, la livraison d'un bien d'investisse-
                                                                         une discrimination contraire aÁ l'article 48 du traiteÂ et
ment au cours de la peÂriode de reÂgularisation peut donner
                                                                         aÁ l'article 7, paragraphe 1, du reÁglement (CEE)
lieu aÁ une reÂgularisation de la deÂduction dans les condi-
                                                                         no 1612/68 est, en vertu de l'article 7, paragraphe 4,
tions preÂvues aÁ l'article 20, paragraphe 3, de la directive
                                                                         du meÃme reÁglement, nulle de plein droit. Le juge
77/388/CEE.
                                                                         national est alors tenu, sans demander ou attendre
                                                                         l'eÂlimination preÂalable de cette clause par la neÂgocia-
(1) JO C 101 du 22.4.1995.                                               tion collective ou par tout autre proceÂdeÂ, d'appliquer
                                                                         aux membres du groupe deÂfavoriseÂ par cette discrimi-
                                                                         nation le meÃme reÂgime que celui dont beÂneÂficient les
                                                                         autres travailleurs.
                                                                    (1) JO C 64 du 2.3.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                       du 15 janvier 1998
dans l'affaire C-15/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de l'Arbeitsgericht Hamburg): Kalliope Schöning-Kougebe-
      topoulou contre Freie und Hansestadt Hamburg (1)
                                                                                         ARREÃT DE LA COUR
(Libre circulation des personnes Ð Convention collective
pour les travailleurs du secteur public Ð Avancement aÁ                                     du 15 janvier 1998
l'ancienneteÂ Ð ExpeÂrience professionnelle acquise dans un         dans l'affaire C-44/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                       autre EÂtat membre)                          du Bundesvergabeamt): Mannesmann Anlagenbau Austria
                           (98/C 55/24)                               AG et autres contre Strohal Rotationsdruck GesmbH (1)
                                                                    (MarcheÂs publics Ð ProceÂdure de passation des marcheÂs
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  publics de travaux Ð Imprimerie d'EÂtat Ð Filiale exercËant
                                                                                        des activiteÂs commerciales)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                                (98/C 55/25)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'allemand)
Dans l'affaire C-15/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par l'Arbeitsgericht Hamburg (Allemagne) et ten-           (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
dant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic-                 au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
tion entre Kalliope Schöning-Kougebetopoulou et Freie
und Hansestadt Hamburg, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel         Dans l'affaire C-44/96, ayant pour objet une demande
sur l'interpreÂtation de l'article 48 du traiteÂ et de l'article 7, adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du