CELEX: 31968R0836
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 836/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour le sucre, les betteraves à sucre et la mélasse

N° L 151 /38                             Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 6 . 68
                                REGLEMENT (CEE) N° 836/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 juin 1968
               relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour le sucre, les betteraves à sucre
                                                           et la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que la durée de validité des certificats
EUROPÉENNES ,                                                        d'importation ou d'exportation peut être déterminée
                                                                     en raison, d'une part, des usages et des délais de
vu le traité instituant la Communauté économique                     livraison constatés dans le commerce international et
européenne,                                                          en raison de la situation d' approvisionnement de la
                                                                     Communauté des produits en cause, d' autre part ;
vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du                       que, toutefois, il est opportun de prévoir, en cas
18 décembre 1967, portant organisation commune                       d' adjudication qui peut tenir compte des situations
des marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), notamment                particulières, la possibilité de fixation d'une durée
son article 11 paragraphe 2 et son article 38 ,                      de validité particulière et répondant à un cas concret ;
considérant que conformément à l' article 11 para­
graphe 1 du règlement n° 1009 /67/ CEE toute impor­                  considérant qu'en vue d'éviter une différence de
tation dans la Communauté ou exportation hors de                     traitement des commerçants de la Communauté, il
celle-ci des produits visée à l' article 1er paragraphe 1            importe que les administrations nationales soient
dudit règlement est soumise à la présentation d'un                   soumises à des règles uniformes pour fixer la date
certificat d'importation ou d'exportation ;                          exacte à laquelle les demandes de délivrance de certi­
                                                                     ficats d'importation ou d'exportation sont considérées
considérant que l'intérêt du demandeur requiert que                  comme parvenues à l'organisme chargé de leur dé­
soient mises au clair ses exigences et qu'il est néces­              livrance ; qu'il est indispensable à cet égard de prévoir
saire d'avoir un aperçu du développement du marché ;                 des dispositions permettant de choisir sans ambiguïté
que, dès lors, il convient de prescrire que les certifi­             un jour ouvrable déterminé par organisme intéressé
cats fondent le droit et l'obligation d'importer ou                  comme date de réception d'une demande de dé­
d'exporter ;                                                         livrance d'un certificat d'importation ou d'exporta­
                                                                     tion ; que, dès lors, il est indispensable de fixer avec
considérant que la transmission des droits et engage­                précision la date à laquelle la constitution de la cau­
ments découlant des certificats d'importation ou d'ex­               tion requise doit être portée à la connaissance de
portation peut provoquer des difficultés lors du con­                l'organisme compétent ;
trôle portant sur le respect des dispositions du pré­
sent règlement, notamment en ce qui concerne les                     considérant que, selon l'article 11 paragraphe 1 pre­
dispositions relatives à la perte de la caution ; qu'il              mier alinéa du règlement n° 1009 /67/CEE, les certi­
est, dès lors, indiqué d'exclure le caractère de trans­              ficats d'importation doivent être délivrés à tout de­
missibilité des certificats d'importation et d'expor­                mandeur ; que, dès lors, l'importation du sucre par
tation ;                                                             la procédure de la fixation à l'avance du prélèvement
considérant qu'en raison des usages en vigueur dans                  pourrait entraîner des difficultés ; qu'il est, par con­
le commerce international du sucre, des betteraves a                 séquent, indiqué de prévoir particulièrement en vue
sucre et de la mélasse, il est, toutefois, opportun de               de l' application de l' article 21 du règlement n° 1009/
laisser une certaine latitude dans l' utilisation du cer­            67/CEE que le certificat d'importation pour ce type
tificat et l'engagement d'importer et d'exporter par                 d'importation ne sera délivré qu'après l'expiration
rapport aux quantités indiquées dans le certificat ;                 d'un délai de trois jours ouvrables ;
considérant que le respect des règles concernant les                 considérant que, conformément à l'article 11 para­
certificats d'importation ou d'exportation exige que                 graphe 1 alinéa 3 du règlement n° 1009/67/CEE, la
ceux-ci comportent certaines données minimales ; que,                délivrance des certificats est subordonnée à la consti­
pour cette raison, il est indispensable que l'organisme              tution d'une caution qui restera en totalité ou en
compétent pour la délivrance des certificats soit in­                partie acquise, lorsque l'obligation d'importer ou
formé, dans des délais déterminés, du pays de prove­                 d'exporter n'aura pas été remplie ; qu'en vue d'éviter
nance de la marchandise par l'importateur et du pays                 que l'application de réglementations différentes par
de destination par l'exportateur ;                                   les États membres n'entraîne d'éventuels détourne­
                                                                     ments de trafic lors des échanges de ces produits, il est
                                                                     indiqué de fixer en détail la réglementation relative
 (x ) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                             à la caution ;
 ---pagebreak---      30 . 6. 68                       Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 151 /39
 considérant qu'il semble, toutefois, indispensable de          d) l'indication du dernier jour de validité du certifi­
 prévoir une réglementation particulière pour les cas                cat.
 de force majeure ayant empêché la réalisation de l'im­
 portation ou de l'exportation pendant la durée de              2.       Si le prélèvement est fixé à l' avance, le certificat
 validité du certificat ;                                       d' importation doit, en outre, mentionner :
 considérant que les mesures prévues au présent règle­          a ) des indications concernant le prélèvement fixé à
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                   l' avance et, le cas échéant, la prime s'y ajoutant ;
 du sucre,
                                                                b ) une réserve concernant un ajustement du prélève­
                                                                     ment fixé à l' avance découlant d'un changement
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    du prix de seuil.
                        Article premier                                                     Article 5
 1.     Le certificat d'importation autorise et oblige à        1.      Le certificat d'exportation doit mentionner :
 importer pendant la durée de validité du certificat la
                                                                a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
 quantité nette de produit désigné.
                                                                b ) la désignation de la marchandise, avec l'indication
2.      Le certificat d'exportation autorise et oblige à             de la position tarifaire retenue pour l' application
exporter pendant la durée de validité du certificat                  du prélèvement et celle du numéro de référence
 la quantité nette du produit désigné.                               de la nomenclature des marchandises de la statis­
                                                                    tique du commerce extérieur de l'État membre
3.      Lorsque la quantité nette importée ou exportée               délivrant le certificat ;
dépasse de 5 % au plus la quantité nette indiquée               c) l'indication du poids net de la marchandise en
dans le certificat, elle peut être considérée comme                 unités métriques de poids ;
importée ou exportée au titre de ce certificat.
                                                                d ) l'indication du dernier jour de validité du certi­
Lorsque la quantité nette importée ou exportée est                  ficat .
inférieure de 5 % au plus à la quantité nette indiquée
dans le certificat, l'engagement d'importer ou d'ex­           2.       Si la restitution est fixée à l'avance, le certificat
porter est considéré comme rempli .                            d'exportation doit en outre mentionner :
                           Article 2
                                                                a ) Des indications sur :
                                                                    — les restitutions qui, le cas échéant, ont été dif­
Les droits et obligations découlant des certificats ne
                                                                           férenciées suivant les destinations,
sont pas transmissibles.
                                                                    — les destinations au cas où celles-ci ont été
                           Article 3                                      fixées,
Jusqu'à l'établissement de formulaires communautai­                 — la référence à l' avis d' adjudication au cas où
res pour les certificats d'importation et d'exportation ,                 les certificats d'exportation ont été délivrés à
les États membres peuvent utiliser des imprimés natio­                    la suite d'un tel avis ;
naux qui, sans préjudice des prescriptions figurant            b ) une réserve concernant un ajustement de la resti­
dans d'autres règlements, directives ou décisions arrê­             tution conformément à l' article 12 du règlement
tés par les institutions de la Communauté contiennent               ( CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,
au moins les indications énumérées aux articles 4 et 5 .
                                                                    établissant les règles générales concernant l'octroi
                                                                    des restitutions à l'exportation de sucre ( 1 ).
                           Article 4
                                                                                           Article 6
1.      Le certificat d'importation doit mentionner :
 a) Le nom et l'adresse du demandeur ;                         1.      L'importateur doit indiquer à l'organisme com­
 b ) la désignation de la marchandise, avec l'indication       pétent ayant délivré le certificat, au plus tard le jour
                                                               de l'importation, le pays de provenance de la mar­
     de la position tarifaire retenue pour l'application       chandise .
     du prélèvement et celle du numéro de référence
     de la nomenclature des marchandises de la sta­            2. L'exportateur doit indiquer à l'organisme com­
     tistique du commerce extérieur de l'État membre           pétent ayant délivré le certificat, au plus tard le jour
     délivrant le certificat ;                                 de l'exportation, le pays de destination prévu.
 c) l'indication du poids net de la marchandise en
     unités métriques de poids ;                               (!) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 151 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                             30. 6. 68
                          Article 7                           gramme conformément au premier alinéa sous c) et
                                                              parvenues après 17 h sont considérées comme nulles
1 . Le certificat d'importation pour les produits             à moins que le demandeur ait précisé dans son télé­
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), b) et d) du      gramme qu'il entendait demander, en cas d'arrivée
règlement n° 1009/67/CEE, est valable pendant 60              tardive de celui-ci, la préfixation du montant du pré­
jours à partir du jour de la délivrance.                      lèvement ou de la restitution valable le premier jour
                                                              ouvrable suivant celui de la réception du télégramme .
2 . Le certificat d'importation pour les produits
visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement      Les demandes adressées par télégramme, lorsque
n° 1009/67/CEE est valable à partir du jour de sa             celui-ci a été enregistré après 15 h 30 au bureau du
délivrance jusqu'à l'expiration du troisième mois             télégraphe émetteur, même s'il est parvenu avant 17 h,
suivant celui au cours duquel il a été délivré.               sont considérées comme ayant été déposées le premier
                                                              jour ouvrable suivant le jour de leur réception.
                           Article 8
1.      Pour autant qu'il n'en a pas été décidé autre­        2 . La caution requise pour la délivrance du certi­
ment dans les conditions d' adjudication, le certificat       ficat doit être constituée et cette constitution portée
d'exportation pour les produits visés à l' article 1 er       à la connaissance de l'organisme compétent au plus
paragraphe 1 du règlement n° 1009 /67/CEE est va­             tard à 17 h le jour de réception de la demande pour
lable à partir du jour de la délivrance jusqu'à l'expi­       les demandes visées au paragraphe 1 .
ration du troisième mois suivant celui au cours du­
quel il a été délivré.                                        3 . Par dérogation au paragraphe 2 la caution re­
                                                              quise pour la délivrance du certificat d'importation
2. Si la délivrance d'un certificat d'exportation est         visé à l' article 10 pour les produits de la position
demandée sur la base d'un avis d'adjudication, le              tarifaire 17.01 doit avoir été constituée et cette cons­
contenu de la déclaration d'attribution de l'adjudica­        titution portée à la connaissance de l'organisme com­
 tion est repris dans la demande.                              pétent au plus tard à 17 h le deuxième jour ouvrable
                                                               suivant le jour de réception de la demande.
                           Article 9
                                                                                         Article 10
 1.     Pour autant qu'il n'en a pas été décidé autre­
 ment dans les conditions d' adjudication, les de­             Si la fixation à l' avance du prélèvement est demandée,
 mandes de certificats d'importation ou d'exportation          et sans préjudice de l' application des dispositions de
 considérées comme ayant été déposées un jour donné            l' article 21 du règlement n° 1009/67/CEE, les certifi­
 sont les suivantes :                                          cats d'importation pour les produits de la position
                                                               tarifaire 17.01 sont délivrés au demandeur le troisième
  a) Les demandes déposées, ce jour, s'il est ouvrable
      pour l'État membre concerné, aux bureaux même            jour ouvrable suivant le jour de réception de la de­
                                                               mande .
      de l'organisme compétent, à 15 h 30 au plus tard ;
  b ) les demandes adressées par lettre ou par message-­                                 Article 1 1
      télex parvenu ce jour à 15 h 30 au plus tard aux
      bureaux précités ;                                       1 . La délivrance de certificats d'importation ou
   c) les demandes adressées par télégramme parvenues          d'exportation pour une quantité supérieure à 100 kilo­
      ce jour à 17 h au plus tard, aux bureaux précités ,      grammes de produits visés à l'article 1er du règlement
      à condition que le télégramme ait été enregistré         n° 1009/67/CEE, est subordonnée à la constitution
                                                               d' une caution .
      au bureau du télégraphe émetteur au plus tard
      à 15 h 30 .
                                                               Le montant de la caution est, par 100 kilogrammes,
  Les demandes de certificats d'importation ou d'expor­         égal à :
 tation, assorties d'une demande de préfixation du              a) Lorsqu'il s'agit de certificats d'importation ou
 prélèvement ou de la restitution, à l'exclusion de celles           d'exportation pour lesquels le prélèvement ou la
  visées au premier alinéa sous c) parvenues soit un jour            restitution n'est pas fixée à l'avance,
 non ouvrable pour l'organisme compétent, soit un
  jour ouvrable pour celui-ci mais après les heures vi­              — 0,20 unité de compte pour les produits rele­
  sées ci-dessus sont considérées comme ayant été dé­                    vant de la position 17.01 ,
  posées le premier jour ouvrable suivant le jour de                 — 0,02 unité de compte pour les produits rele­
  leur réception.                                                        vant des positions 12.04 et 17.03 ,
  Les demandes de certificats d'importation ou d'expor­              — 0,20 unité de compte pour les produits visés
  tation, assorties d'une demande de préfixation du                      à l'article 1er du règlement n° 1009/67/CEE
  prélèvement ou de la restitution, adressées par télé­                  relevant des positions 17.02 et 17.05 ;
 ---pagebreak--- 30 . 6. 68                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 151/41
b ) lorsqu'il s'agit de certificats d'importation pour          tant indiqué au premier alinéa est majoré d'un mon­
      lesquels le prélèvement est fixé à l' avance,             tant égal à la différence entre :
      — 2,50 unités de compte pour les produits rele­           — le prélèvement fixé à l' avance qui , le cas échéant,
           vant de la position 17.01 ,                                est majoré de la prime et
      — 0,60 unité de compte pour les produits rele­            — le prélèvement applicable pour le dernier jour de
           vant de la position 17.03 , à condition que le             validité du certificat d'importation qui, le cas
           prélèvement ne soit pas égal à zéro,                       échéant, est majoré de la prime si ce dernier pré­
      — 0,02 unité de compte pour les produits rele­                  lèvement est inférieur au premier.
           vant de la position 17.03 à condition que le         Lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour les
           prélèvement soit égal à zéro ;                       produits relevant des positions 17.01 et 17.03 pour
 c) lorsqu'il s'agit de certificats d'exportation pour          lesquels la restitution a été fixée à l'avance, le montant
      lesquels la restitution est fixée à l' avance,            indiqué au premier alinéa est majoré d'un montant
                                                                égal à la différence entre :
      — 3,00 unités de compte pour les produits rele­
           vant de la position 17.01 ,                           a ) Pour le sucre brut :
      — 0,60 unité de compte pour les produits rele­                  — le prix « spot » coté à la Bourse de Londres
           vant de la position 17.03 .                                     le jour de la délivrance du certificat et
Toutefois, la caution pour ces certificats d'exportation              — le prix « spot » coté à la Bourse de Londres
relatifs aux produits visés à l' article 1 er du règlement                 le dernier jour de validité du certificat d'expor­
n° 1009/67/CEE relevant des positions 17.02 et 17.05                       tation, si ce prix est inférieur au premier ;
est égale à celle indiquée sous a) troisième tiret.
                                                                 b ) pour le sucre blanc :
2.       La caution est constituée en espèces ou sous                 — le prix « spot » coté à la Bourse de Paris le
forme de garantie donnée par un établissement de                           jour de la délivrance du certificat et
crédit répondant aux critères fixés par l'État membre
concerné .                                                            — le prix « spot » coté à la Bourse de Paris le
                                                                           dernier jour de validité du certificat d'exporta­
                           Article 12
                                                                           tion, si ce prix est inférieur au premier ;
                                                                  c) pour la mélasse :
1.       Sous réserve des dispositions de l'article 13 ,
lorsque l'obligation d'importer ou d'exporter n'a pas                 — la restitution valable le jour de la délivrance
été remplie pendant la durée de validité du certificat,                    du certificat et
la caution reste acquise à raison des montants cal­
culés suivant le paragraphe 2 appliqués sur une quan­                 — la restitution valable le dernier jour de validité
tité égale à la différence entre :                                         du certificat d'exportation, si cette dernière est
                                                                           supérieure à la première.
  a ) 95 «/O de la quantité nette indiquée dans le certi­
       ficat d'importation ou d'exportation et                                              Article 13
 b ) la quantité nette effectivement importée ou ex­             1.      Lorsque l'importation ou l'exportation ne peut
       portée.                                                   être effectuée pendant la durée de validité du certi-
                                                                 ficat par suite de circonstances à considérer comme
Toutefois, si la quantité nette importée ou exportée
                                                                 cas de force majeure et lorsqu'il existe une demande
s'élève à moins de 5 % de la quantité nette indiquée
                                                                 de prise en considération de ces circonstances :
dans le certificat, la quantité nette précitée sous a) est
 remplacée par la quantité nette indiquée dans le certi­          a ) Dans les cas visés au paragraphe 2 sous a) à d),
 ficat.                                                                l'obligation d'importer ou d'exporter est annulée
                                                                       et la caution ne reste pas acquise .
2.       Le montant de la caution par 100 kilogrammes
 qui reste acquise est égal au montant indiqué pour                    Toutefois, sur demande de l'intéressé, la durée de
 le produit en question à l'article 11 paragraphe 1                    validité du certificat peut être prolongée pour le
 sous a ).                                                             délai que l'organisme compétent juge nécessaire
                                                                       en raison de la circonstance invoquée ;
 Lorsqu'il s'agit de certificats d'importation pour les
 produits relevant des positions 17.01 et 17.03 pour              b ) dans les cas visés au paragraphe 2 sous e) à h),
 lesquels le prélèvement a été fixé à l' avance, le mon-               la durée de validité du certificat est prolongée
 ---pagebreak--- N° L 151 /42                         Journal officiel des Communautés européennes                               30. 6. 68
     pour le délai que l'organisme compétent juge né­            circonstances autres que celles visées au paragraphe 2,
     cessaire en raison de la circonstance invoquée.            ils en avisent immédiatement la Commission, en in­
                                                                 diquant si les dispositions appliquées sont celles vi­
     Toutefois, sur demande de l'intéressé, l'organisme          sées sous a) ou sous b ) au paragraphe 1 .
     compétent peut décider que l'obligation d'impor­
     ter ou d'exporter est annulée et que la caution ne
     reste pas acquise.                                         4.       Si une circonstance, considérée comme cas de
                                                                 force majeure et ayant trait au pays de provenance
2.     Les circonstances suivantes doivent être consi­
                                                                 lorsqu'il s' agit d'importation ou au pays de destina­
                                                                 tion lorsqu'il s' agit d'exportation, est invoquée, cette
dérées comme cas de force majeure au sens du para­               circonstance ne peut être admise que si le pays de
graphe 1 dans la mesure où elles sont cause de l'in­
                                                                 provenance ou le pays de destination a été désigné
exécution de l'obligation de l'importateur ou de l'ex­           à temps à l'organisme compétent avant la manifesta­
portateur :
                                                                 tion du cas de force majeure. L'indication du pays de
 a ) Guerre ou troubles ;                                        provenance ou de destination est considérée comme
                                                                 communiquée à temps si, au moment de la communi­
b ) interdictions d'exportation ou d'importation édic­           cation, la manifestation du cas de force majeure ne
     tées par les États ;                                        pouvait pas encore être présumée.
 c) entraves mises à la navigation par des actes de
     souveraineté ;                                              5.       L'importateur ou l'exportateur apporte, avi
                                                                 moyen de documents officiels, la preuve de la circons­
d) naufrage ;                                                    tance considérée comme cas de force majeure.
 e ) avaries du navire ou de la cargaison ;
                                                                                           Article 14
 f) grève ;
                                                                 La caution est libérée pour autant que la marchandise
 g) interruption de la navigation en période de gel ou           a été importée ou exportée pendant la durée de va­
     de basses eaux ;                                            lidité du certificat.
h) panne de machine.                                                                        Article 15
3.     Si les organismes compétents admettent comme              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
cas de force majeure au sens du paragraphe 1 des                 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1968 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                              Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 837/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1968
                       relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     marchés dans le secteur du sucre 11 ), et notamment
EUROPÉENNES,                                                      son article 14 paragraphe 6,
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que l' article 14 paragraphe 6 du règle­
européenne,                                                       ment n° 1009 /67/ CEE prévoit des modalités d' ap­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune des               i 1 ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .