CELEX: 22019D1038
Language: fr
Date: 2017-08-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 150/2017 du 28 août 2017 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/1038]

27.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 174/1
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 150/2017
         du 28 août 2017
         modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2019/1038]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il y a lieu en outre d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE en ce qui concerne les actions de l’Union, financées par le budget général de l’Union européenne, relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            À l’article 7 du protocole 31 de l’accord EEE:
            
                        1)
                     
                     
                        au paragraphe 12, les termes «l’exercice 2016» sont remplacés par «les exercices 2016 et 2017»;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        le point suivant est ajouté:
                        
                                    «14.
                                 
                                 
                                    Les États de l’AELE participent, à partir du 1er janvier 2017, aux actions engagées par l’Union au titre de la ligne suivante du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                
                                                   ligne budgétaire 02 03 04: “Outils de gouvernance du marché intérieur”.»
                                             
                                          
                              
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).
            Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
         
         
            Article 3
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 août 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  La présidente
               
               Sabine MONAUNI
            
         
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.