CELEX: 31968R1432
Language: fr
Date: 1968-09-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1432/68 de la Commission, du 13 septembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1106/68 en ce qui concerne l'octroi de l'aide pour le lait écrémé en poudre destiné à la dénaturation ou transformation sur le territoire d'un autre État membre

N° L 226/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                              14. 9 . 68
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1432/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 septembre 1968
                modifiant le règlement (CEE) n° 1106/68 en ce qui concerne l'octroi de l'aide pour le
                lait écrémé en poudre destiné à la dénaturation ou transformation sur le territoire
                                                      d'un autre État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           de l' autorisation prévue à l' article 3 paragraphe 1
EUROPÉENNES,                                                            deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68
                                                                        et lorsque le lait écrémé en poudre fabriqué dans
vu le traité instituant la Communauté économique                       cet État membre est destiné à être transféré dans
européenne,                                                             un autre Etat membre — ci-après dénommé « Etat
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         membre destinataire » — pour être dénaturé ou
27 juin 1968 , portant organisation commune des                         transformé en aliments composés pour animaux
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    sur le territoire de ce dernier État, les disposi­
tiers ( x ), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,                 tions suivantes s' appliquent :
                                                                        1.      Le certificat de circulation des marchandises
considérant que le règlement ( CEE) n° 1106/68 de
la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux mo­                     du modèle DD 4 est complété, dans le cadre A,
dalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre                     par une déclaration de l'exportateur attestant que
destiné à l' alimentation des animaux et au lait écrémé                 le lait écrémé en poudre est destiné à être déna­
transformé en aliments composés pour animaux (2 ),                      turé ou transformé en aliments composés pour
modifié par le règlement ( CEE) n° 1260/68 (3 ) pré­                    animaux et indiquant le poids net du lait écré­
voit dans son article 7 les modalités d' application                    mé en poudre.
pour le cas où un État membre fait usage de l' au­                      2.      L'État membre destinataire soumet le lait
torisation prévue à l' article 3 paragraphe 1 deuxième                  écrémé en poudre accompagné d'un tel certifi­
alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68 du Conseil, du                     cat de circulation du modèle DD 4, dès qu'il a
15 juillet 1968 , établissant les règles générales re­                  été transféré sur son territoire, à un contrôle
latives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le                 douanier ou à un contrôle administratif présen­
lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation des                     tant des garanties équivalentes ; ces deux con­
animaux (4) ;
                                                                        trôles prévoient la constitution d'une caution
considérant qu'il convient, dans l'intérêt de la rapi­                  d' un montant égal à celui de l' aide accordée se­
dité du paiement des aides, de prévoir que le certi­                    lon les dispositions communautaires dans l'État
ficat de circulation des marchandises du modèle                         membre expéditeur.
DD 4 est renvoyé pour vérification postérieure dans                     Sauf cas de force majeure, la caution reste ac­
un délai de huit jours à compter du jour de la
constitution de la caution auprès des services de
                                                                        quise dans la mesure où le lait écrémé en poudre
                                                                        n' a été ni dénaturé selon l' une des méthodes
contrôle compétents de l'État membre destinataire ;                     prévues à l' article 2, ni transformé en aliments
considérant que les mesures prévues au présent rè­                      composés pour animaux.
glement sont conformes à l' avis du Comité de ges­                      La caution est libérée dans la mesure où le
tion du lait et des produits laitiers,                                  lait écrémé en poudre a été dénaturé selon l'une
                                                                        des méthodes indiquées ou transformé en ali­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         ments composés pour animaux.
                                                                        3.      Tout certificat de circulation des marchan­
                        Article premier                                 dises du modèle DD 4, complété de la manière
                                                                        visée au paragraphe 1 , et qui a été présenté à
L' article 7 du règlement ( CEE) n° 1106/68 est rem­
                                                                        l'État membre destinataire, est renvoyé pour vé­
placé par l'article suivant :
                                                                        rification postérieure aux services de douane de
      « Article 7
                                                                        l'État membre expéditeur, dans un délai maxi­
                                                                         mum de huit jours à compter du jour de la
     Dans le cas où un État membre — ci-après dé­                       constitution de la caution auprès des services de
     nommé « État membre expéditeur » — fait usage                       contrôle compétents de l'État membre destina­
                                                                        taire .
 C1) JO n°    L 148  du 28 . 6. 1968,  p.  13 .                          Avant le renvoi, dans le cadre « demande de
 (2) JO n°    L 184  du 29. 7.  1968 , p.  26.                           contrôle du présent certificat de circulation
 (») JO n°    L 208  du 21 . 8. 1968,  p.  6.
 (4) JO n°    L 169  du 18 . 7. 1968,  p.  4.                           DD 4 », une mention est apposée attestant que
 ---pagebreak--- 14. 9 . 68                        journal officiel des Communautés européennes                      N° L 226/ 19
   le lait écrémé en poudre a été soumis au con­                modèle DD 4 complété par la mention visée au
   trôle dans l'État membre destinataire.                       paragraphe 3 . »
   4. En cas d'application du présent article et
    par dérogation aux dispositions de l' article 5, les                          Article 2
    aides pour le lait écrémé en poudre ne sont
    versées par l'État membre expéditeur que lors­          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   qu'il a reçu, pour vérification postérieure, le          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    certificat de circulation des marchandises du           ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY