CELEX: 31974R3174
Language: fr
Date: 1974-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3174/74 du Conseil, du 11 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

18 . 12. 74                       Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 339/ 1
                                                          I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N» 3174/74 DU CONSEIL
                                                du 11 décembre 1974
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
                                                  douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      dénommé magnesium extra pur), celui du magnésium
                                                             contenant en poids une quantité égale ou supérieure à
vu le traité instituant la Communauté économique             99,8 % et inférieure à 99,95 % de magnésium pur (ci­
européenne, et notamment son article 113,                    après dénommé magnésium brut non allié) et celui du
                                                             magnésium contenant en poids une quantité infé­
vu la proposition de la Commission ,                         rieure à 99,8 % de magnésium pur (ci-après
                                                             dénommé magnésium brut allié) présentent de sensi­
considérant que, par l'échange de lettres du 30 juin
 1967, confirmé par l'échange de lettres du 16 avril         bles différences ; qu'il paraît, dès lors, fondé d'opérer
                                                             une distinction entre ces trois qualités de magnésium
 1973, la Communauté économique européenne s'est
                                                             et de répartir entre elles le volume contingentaire
engagée, pour le magnésium brut de la sous-position          précité ;
77.01 A, à ouvrir un contingent tarifaire communau­
taire annuel dans la limite d'une quantité calculée de
façon telle que la part de la consommation de la             considérant que, compte tenu d'un volume contingen­
Communauté non couverte par la production commu­             taire global et provisoire de 1 2 000 tonnes, il a été fait
nautaire du produit en question soit importée à droit        état de besoins immédiats d'importations en prove­
nul ;                                                        nance de pays tiers de l'ordre de 700 tonnes pour le
                                                             magnésium extra pur, de 1 500 tonnes pour le magné­
considérant que, pour établir le volume dudit contin­        sium brut non allié et de 9 800 tonnes pour le magné­
gent tarifaire communautaire, il convient d'évaluer la       sium brut allié ; que ces chiffres paraissent fondés eu
consommation totale des industries utilisatrices des         égard, d'une part, à la proportion que représentait anté­
États membres durant l'année contingentaire, ainsi           rieurement la consommation de ces qualités de magné­
que le niveau de la production communautaire au              sium par rapport à la consommation totale de ce
cours de cette même période ; que, pour l'année 1975,        métal et, d'autre part, aux perspectives de développe­
une évaluation , même très approximative, de la              ment à court terme de la production communautaire
consommation et de la production totales s'avère extrê­      de ces mêmes qualités de magnésium ;
mement aléataire , en raison de l'impossibilité
d'estimer dès à présent, d'une part, le volume de la
consommation de certains États membres en magné­             considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
sium brut durant l'année considérée et, d'autre part, le     l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
niveau que pourrait atteindre la production commu­           contingent et l'application , sans interruption , du taux
nautaire ; que, en tout état de cause, il est exclu que,     prévu pour ledit contingent à toutes les importations
pour l'année contingentaire, la production communau­         jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­
taire puisse satisfaire entièrement les besoins ; que,       lisation du contingent tarifaire communautaire fondé
dans ces conditions, il est indiqué de fixer le volume       sur une répartition entre les États membres est suscep­
contingentaire annuel à un niveau approprié, qui pour­       tible de respecter la nature communautaire dudit
rait se situer à 12 000 tonnes ; que, la fixation de ce      contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
volume, relevant d'estimations prudentes, n'exclut pas       que cette répartition, afin de représenter le mieux
des ajustements ultérieurs ; que les droits à appliquer      possible l'évolution réelle des marchés de produits en
par les nouveaux États membres dans le cadre de ce           question , devrait être effectuée au prorata des besoins
contingent tarifaire doivent être conformes aux disposi­     calculés, d'une part, d'après les données statistiques
tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion ;          relatives aux importations en provenance des pays
                                                             tiers durant une période de référence représentative et,
considérant que le marché du magnésium contenant             d'autre part, d'après les perspectives économiques
en poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (ci-après          pour l'année contingentaire envisagée ;
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considérant que les données statistiques disponibles,         — pour le magnésium brut allié
relatives aux importations des États membres en prove­
nance de pays tiers qui n'ont pas bénéficié d'une préfé­           Benelux                                 2,12
rence tarifaire équivalente en vertu d'un autre régime             Danemark                                0,03
préférentiel, ne se rapportent qu'au magnésium brut                Allemagne                            96,50
allié et non allié ; que, durant les trois dernières               France                                  0,03
années pour lesquelles les données statistiques sont               Irlande                                 0,02
disponibles, les importations correspondantes représen­            Italie                                  0,80
tent, par rapport aux importations totales des produits            Royaume-Uni                             0,50
en question, les pourcentages indiqués ci-après ; que,
en ce qui concerne le magnésium extra pur, il ressort
des informations recueillies que les importations             considérant que, pour tenir compte plus exactement
s'effectuent presque exclusivement au Royaume-Uni,            de l'évolution éventuelle des importations des produits
où elles sont d'ailleurs comprises dans les données           en question, il convient de diviser en deux tranches le
relatives au magnésium brut non allié :                       volume contingentaire afférent à chaque qualité de
                                                            , magnésium brut, la première tranche étant répartie
— hour le magnésium brut non allié                            entre les États membres, la deuxième constituant une
                                                              réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
                                1971      1972      1973      des États membres avant épuisé leurs quotes-parts
     Benelux                    8,39     12,27       6,59     initiales ; que, pour assurer aux importateurs une
     Danemark                   0,10       0,09      0        certaine sécurité, il est indiqué de fixer les tranches
     Allemagne                60,47      62,42     70,34      initiales au niveau de 500 tonnes pour le magnésium
     France                     3,75      3,53       9,45     extra pur, de 1 250 tonnes pour le magnésium brut
     Irlande                    0,10      0,09       0,01     non allié et de 8 000 tonnes pour le magnésium brut
     Italie                     1,16      0,44       2,49     allié, les soldes constituant les réserves ;
     Royaume-Uni               26,03     21,16      11,12
                                                              considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
     pour le magnésium    brut allié                          épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                              compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                 1971      1972      1973     importe que tout État membre ayant utilisé presque
     Benelux                    0,18       0,32       3,18    totalement l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales
     Danemark                   0,04      0,06       0        procède au tirage d'une quote-part complémentaire
     Allemagne                 94,67     97,51     93,33      sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
     France                     1,86      0,06       0        effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de
     Irlande                    0,05       0,06       0,01    ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
     Italie                     3,11       1,87       3,46    ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
     Royaume-Uni                0,09       0,12       0,02    réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
                                                              taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
                                                              contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une
 considérant que, compte tenu de ces elements et de           collaboration étroite entre les États membres et la
 l'évolution prévisible des marchés de ces produits           Commission , laquelle doit, notamment, pouvoir suivre
 durant l'année 1975, il convient, en ce qui concerne le      l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
 magnésium brut extra pur et à titre expérimental ,           informer les États membres ;
 d'attribuer au Royaume-Uni une quote-part prépondé­
 rante du volume contingentaire afférent à cette qualité
 de magnésium, tout en attribuant aux autres États            considérant que si , à une date déterminée de la
 membres des quotes-parts moins importantes, en               période contingentaire, un reliquat important de l'une
 sauvegardant par la création d'une réserve adéquate le       des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
 caractère communautaire de ce contingent, et de fixer,        État membre, il est indispensable que cet État en
 en ce qui concerne les autres qualités de magnésium ,         reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
 les pourcentages de participation initiale approximati­   " correspondante afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
 vement aux niveaux indiqués ci-après :                       l'autre volume contingentaire ne soit pas utilisée dans
                                                               un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 — pour le magnésium brut non allié                           dans d'autres ;
     Benelux                              1 5,60
     Danemark                               0,06              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
     Allemagne                            62,50                des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
      France                                4,50               réunis et représentés par l'union économique Benelux,
      Irlande                               0,03               toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     Italie                                 0,40               attribuées à ladite union économique peut être effec­
     Royaume-Uni                          16,91                tuée par l'un de ses membres ,
 ---pagebreak--- 18 . 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 339/3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                              b) en ce qui concerne le magnésium brut non allie
                                                                  Benelux                        195  tonnes,
                      Article premier                             Danemark                          1 tonne,
                                                                  Allemagne                      781  tonnes,
1 . Pendant la période du 1 er janvier au 31 décembre             France                          56  tonnes,
1975, un contingent tarifaire communautaire de                    Irlande                           1 tonne ,
1 2 000 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le              Italie                           5  tonnes,
magnésium brut de la sous- position 77.01 A du tarif              Royaume-Uni                    211  tonnes ;
douanier commun .
                                                              c) en ce qui concerne le magnesium brut allié :
2.      Le volume de ce contingent tarifaire est divisé
                                                                  Benelux                        170  tonnes,
comme suit :
                                                                  Danemark                         2  tonnes,
a) 700 tonnes pour le magnésium brut contenant en                 Allemagne                    7 720  tonnes,
    poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­                France                           2  tonnes,
    sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et           Irlande                          2  tonnes,
    sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;          Italie                          64  tonnes,
b) 1 500 tonnes pour le magnésium brut contenant en               Royaume-Uni                     40 tonnes .
    poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
    inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­             2.     Les deuxiemes tranches, portant respectivement
    sium brut non allié) ;                                    sur 200 tonnes, 250 tonnes et 1 800 tonnes, consti­
                                                              tuent les réserves communautaires .
c) 9 800 tonnes pour le magnésium brut contenant en
    poids une quantité inférieure à 9 9,8 % de magné­
    sium pur (magnésium brut allié).                                                   Article 3
3.      Les importations de ces produits qui bénéficient      1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un         membre, telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe
autre régime tarifaire préférentiel accordé par certains      1 . ou cette même quote-part diminuée de la fraction
États membres, notamment dans le cadre d'accords de
                                                              reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait appli­
libre-échange, ne sont pas imputables sur ce contin­          cation de l'article 5, est utilisée à concurrence de
gent tarifaire .                                              90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
4.      Les droits du tarif douanier commun sont tota­        voie de notification à la Commission, au tirage dans la
lement suspendus dans la limite dudit contingent tari­        mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
faire .                                                       deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
                                                              initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
5.      Les nouveaux États membres appliquent, dans la
limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés        2. Si , après épuisement de l une ou l'autre de ses
conformément aux dispositions fixées en la matière            quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
dans l'acte d'adhésion .                                      un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                              ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
                                                              prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                          Article 2                           quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                              arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 1.     Une première tranche de chacun de ces volumes
contingentaires, s'élevant respectivement à 500 tonnes        3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre
pour le magnésium extra pur, à 1 250 tonnes pour le           deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
magnésium brut non allié et à 8 000 tonnes pour le            un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
magnésium brut allié, est répartie entre les États            ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
membres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article    conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
5, sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1975          à la troisième .
s'élèvent pour chaque État membre aux quantités indi­
quées ci-après :                                              Ce processus s'applique jusqu'à épuisement des
                                                              réserves .
a) en ce qui concerne le magnésium extra pur :
     Benelux                           3 tonnes ,             4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
     Danemark                          1 tonne ,               États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
    Allemagne                          1 tonne,               parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
     France                            1 tonne,               s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
     Irlande                           1 tonne,               de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
     Italie                            1 tonne,               des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
    Royaume-Uni                      492 tonnes ;              présent paragraphe.
 ---pagebreak--- No L 339 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 12. 74
                        Article 4                           Elle veille à ce que le tirage qui épuise 1 une des
                                                            réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­         en précise le montant à l'État membre qui procède à
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre      ce dernier tirage.
1975 .
                                                                                     Article 7
                        Article 5
                                                             1.     Les États membres prennent toute disposition
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas            utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
épuisé l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales, il    mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
reverse à la réserve correspondante, au plus tard le 10      rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
octobre 1975, la fraction non utilisée de cette quote­       leur part cumulée du contingent communautaire.
part au-delà de 20 % du montant initial. Il peut
reverser une quantité plus importante s'il existe des        2.     Les États membres garantissent aux importateurs
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être         des produits en question, établis sur le terrtoire, le
utilisée .                                                   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
Les États membres communiquent à la Commission,              3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­       membres est constaté sur la base des importations des
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15         produits en question , présentées en douane sous le
septembre 1975 inclus et imputées sur le contingent          couvert de déclarations de mise à la consommation .
communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent                             Article 8
à la réserve correspondante.
                                                             Les États membres informent périodiquement la
                        Article 6                            Commission des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                    Article 9
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
ment des réserves .                                          tement afin que le présent règlement soit respecté .
Elle informe les États membres, au plus tard le 15                                   Article 10
octobre 1975, du volume de chacune des réserves
après les reversements effectués en application de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
l'article 5 .                                                1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1974.
                                                                           Par le Conseil
                                                                            Le président
                                                                           M. CAVAILLE