CELEX: 62015TA0616
Language: fr
Date: 2018-07-03 00:00:00
Title: Affaire T-616/15: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission («FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)

201808030742050982018/C 294/566162015TC29420180820FR01FRINFO_JUDICIAL20180703424322Affaire T-616/15: Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission («FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)
 ---documentbreak--- C2942018FR4220120180703FR0056422432Arrêt du Tribunal du 3 juillet 2018 — Transtec/Commission
   (Affaire T-616/15) (
         1
      )
   «(«FED — Pays ACP — Accord de Cotonou — Programme d’appui aux initiatives culturelles dans les pays africains de langue portugaise — Sommes versées par la Commission à l’entité chargée de l’exécution financière du programme en Guinée-Bissau — Recouvrement à la suite d’un audit financier — Compensation de créances — Proportionnalité — Enrichissement sans cause — Responsabilité non contractuelle»)»2018/C 294/56Langue de procédure: le français
      Parties
   
   
      Partie requérante: Transtec (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Aresu et S. Bartelt, puis A. Aresu, agents)
   
      Objet
   
   D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de compensation contenues dans les lettres de la Commission des 27 août, 7, 16, 23 et 25 septembre 2015, visant au recouvrement de la somme de 624388,73 euros, correspondant au montant d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre d’un programme d’appui aux initiatives culturelles en Guinée-Bissau, financé par le neuvième Fonds européen de développement (FED), augmenté d’intérêts de retard, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir restitution des sommes prétendument liées à un enrichissement sans cause ainsi que réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi du fait du comportement de la Commission.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Les décisions de compensation contenues dans les lettres de la Commission européenne des 27 août, 7, 16, 23 et 25 septembre 2015, visant au recouvrement de la somme de 624388,73 euros, correspondant au montant d’une partie des avances versées à la requérante dans le cadre d’un programme d’appui aux initiatives culturelles en Guinée-Bissau, financé par le neuvième Fonds européen de développement (FED), augmenté d’intérêts de retard, sont, en partie, annulées, dans la mesure où elles visent le recouvrement d’un montant de 312265,42 euros, correspondant au montant des dépenses inéligibles identifiées par la constatation financière no 2 du rapport d’audit FED 2007/20859 relatif au devis-programme de croisière et de clôture portant la référence FED/2010/249-005.
         
      
            2)
         
         
            Le recours est rejeté pour le surplus.
         
      
            3)
         
         
            La Commission et Transtec supporteront chacun leurs propres dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 27 du 25.1.2016.