CELEX: 51973PC0797
Language: fr
Date: 1973-05-23
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant neuvième modification de la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 797
Vol. 1973/0151
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)797  final
                                                    Bruxelles , le 23 mai 1973
                                Proposition d' une
                              DIRECTIVE   PU CONSEIL
             portant neuvième modification de la directive
             relative au rapprochement des législations des
             Etats membres concernant les agents conservateurs
             pouvant, être employés dans les denrées destinées
             à l • alimentation humaine .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0K(73 ) 797 final
 ---pagebreak---                              Expose des motifs
                                    I.
L' article 5 sous a ) de la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 1 re­
lative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à
l' alimentation humaine ( l ) prévoit la faculté , pour les Etats membres ,
de maintenir , pendant un certain délai , les dispositions nationales re­
latives à l' emploi de l' acide formique et de ses sels , de l' acide bori­
que et de sas sels , des composés organo-boratés ainsi que de 1 'hexaméthy­
lènetétramine . En vertu de l' article 11 paragraphe 2 ? £o phraso de la di^
rective précitée , modifiée par les directives du Conseil du 20 décembre
196$ ( 2 ) et du 20 décembre 1971 ( 3 ) 1 l' interdiction d' utiliser ces substance
devra prendre effet le 1er janvier 1973-
Le régime ainsi instauré a toutefois un caractère provisoire , car il
devait permettre de parfaire certaines connaissances scientifiques et
technologiques concernant les différents agents conservateurs en question
afin d' en prévoir éventuellement une autorisation d' emploi généralisée dans
toute la Communauté .
La Commission est à présent en mesure de proposer au Conseil l' inscription
définitive à l' annexe de la directive du 5 novembre 1963 de l' acide for­
mique et de certains de ses sels ainsi que de 1 'hexaméthylènetétraine , cette
inscription devant s' accompagner dans les deux cas de la détermination des
conditions dans lesquelles ces substances doivent être utilisées .
D' autre part , la Commission propose d' autoriser , moyennant une clause de
révision , le traitement du caviar par l' acide borique et le borax .
                                                                                  1
                                   II .
Les données qui ont permis à la Commission de formuler la présente
proposition peuvent être résumées comme suit :
( 1 ) J.O. n° 12 du 27/1/1964 , P. 161/64
( 2 ) J.O. n° L 309 du 24/12/1968 , p. 25
( 3 ) J.O. n° L 2 du 4/1/1972 , P. 22
 ---pagebreak--- Acide fornique et ses sais
a ) L' acide formique a fait l' objet d' un examen par le Comité mixte FAO/OMS
    d' experts des Additifs alimentaires en 1961 et en 196k , et une dose
    journalière acceptable ("DJA") conditionnelle de 5 mg/kg de poids
    corporel lui a été attribuée ( OMS , Sér . Rapp . techn. 1962 , 228 et OMS ,
    Sér . Rapp . techn. 1965 , 309 ).
    Le concept scientifique de l' acceptation conditionnelle d' un additif
    signifie que son emploi peut être autorisé oar.s risque pour la santé
    publique notamment dans les pays développés qui possèdent les structures
    législatives et administratives leur permettant d' évaluer et de contrôler
    les quantités réelles qu' apporte l' emploi de cet additif dans la ration
    alimentaire .
    La Commission scientifique des denrées alimentaires , consultée à ce
    sujet en août 19é ? et en janvier 1972 , s' est déclarée favorable à
    l' admission de l' acide formique et do ses sels dans les conditions
    prévues par la présente proposition .
b ) Sur le plan technologique , l' emploi de l' acide formique et de ses sels
    s' avère nécessaire dans certaines semi-conserves ("préserves ") de pro­
    duits dé la pêche et de légumes au vinaigre pour lesquelles aucun des
    agents conservateurs figurant déjà à l' annexe de la directive du
    5 novembre I963 n' est susceptible d' assurer une protection satisfaisante
    contre les altérations d' origine microbienne .
    D' autre part , le recours à l' acide formique et aux formiates , en rem­
    placement de l' anhydride sulfureux et de ses dérivés , présente un
    intérêt certain pour la conservation de certaines préparations de
    base destinées à la fabrication de boissons rafraîchissantes sans
    alcool , dans lesquelles il importe de réduire la présence du S o
     ( libre ou combiné ) en raison notamment de leur forte consommation par
    les enfants .
    Les doses prévues dans la présente proposition ne représentent qu' un
    pourcentage très faible de la DJA de l' acide formique .
 ---pagebreak---                                          - 3 -
2 . Hexaméthylène té t r arniire
      a ) Lors de sa 15e session en 1971 » le Comité mixte FAO/OMS d' experts des
           Additifs alimentaires a. fixé pour cette substance une DJA provisoire
           de 5 cig/kg de poids corporel .
       » .
           La Commission scientifique des denrées alimentaires , consultée en
           janvier 1972 , s' est prononcée en faveur de son utilisation dans les
           conditions prévues par la présente proposition . Elle n *,-. pas voulu ;>• .rt ir
           à cette occasion        certains travaux plus récents en vertu desquels
           la DJA pourrait n' être que de 0,15 mg/kg de poids corporel »
           >.1            '.1 ' * 1 .? '       !' ' t ,
    b ) L' emploi de 1 'hexaméthylènetétramine s' avère indispensable dans la
    :      fabrication des fromages du type "Provolone " et du type "Grana padano "
           lorsque ceux-ci sont préparés à partir du lait de vaches nourries avec
           des fourrages ensilés . Dans ce cas , on assiste -en effet à un 'phénomène
           de gonflement des pâtes de fromage , dit la "météorisation " , qui est
           provoqué par l' action d' un clostridium et qui rend les fromages impro­
           pres à la commercialisation . L' utilisation de l 'hexaméthylènetétrairline
           est susceptible d' empêcher cette altération .
           Par ailleurs , à la suite de certains essais récents , 1 'hexaméthylèneté-
           trarcine semble pouvoir être utilisé pour la conservation du caviar
           ( et des autres oeufs de poisson ) pour lequel le traitement à l' acide
           borique et "- au borax est encore de pratique courante dans les pays
           producteurs . Il convient de stimuler la poursuite de ces essais en
           autorisant la vente de caviar additionné d' hexaméthylènetétramine .
           Les doses résiduelles prévues dans la présente proposition, correspon­
           dent à un pourcentage très faible de la DJA , même au cas où celle-ci
           devrait se situer à 0,15 mg .
3*             borique et s e s sels
           Depuis l' adoption de la directive du 5 novembre 196j5i des recherches
           ont été effectuées dans plusieurs pays , afin de dévelopeer un procédé
           de conservation du caviar ne faisant pas appel à l' acide borique , mais
           aucune d' entre -elles n' a encore été entièrement concluante .
 ---pagebreak---                                         - if -  ..
            La Commission scientifique qui a été saisie de cette question en
                                                                               i   i •
       décembre 196? et en janvier 1972 n' a pas soulevé d' objections contre
       une autorisation d' emploi temporaire de l' acide berique dans le caviar
       "véritable ". En effet , le caviar est un produit de luxe qui n' est consom­
       mé qu' en de faibles quantités et de manière irrégulière . On peut esti­
       mer que la quantité absorbée par les personnes qui consomment ce produit
       ne dépasse pas 200 g par an , et que les enfants ne participent pas , en
       pratique , à cette consommation . La dose maximale d' emploi de l' acide
       borique étant de 0,k      l' ingestion annuelle globale se situe à moins
       de 1 g . Or , les propriétés nocives de l' acide borique résident avc.nt
       tout dans son effet cumulatif qu' il n' y a pas lieu de craindre dans , ces
   , conditions .
             Il convient toutefois de faire ressortir le caractère temporaire
       de l' Administration de l' acide borique afin d' encourager les milieux in­
       téressés à poursuivre leurs efforts dans la recherche d' un produit de
    • remplacement qui pourrait être 1 'hexamithylènetétrsunine , associé à l' a­
       cide benzoïque .                                           •
                                                                                 .
       La Commission propose dès lors l' insertion d' une clause de revision dans
i      la directive .
                                         III
1 . Il convient , au moment de l' inscription de nouveaux agents conservateurs
       à l' annexe de la directive du 5 novembre 1963 » d' en fixer également les
     . conditions d' utilisation . En * effet , leur emploi répond à un b eso ia
       technique précis , et d' autre part , l' on ne saurait envisager une solution
       qui pourrait aboutir à la création àe nouvelles entraves aux. échanges
       intracommunautaires par la fixation de conditions d' emploi nationales
       non identiques .
2 . Les législations nationales qui régissent actuellement l' utilisation
       des trois groupes d' agents conservateurs faisant l' objet de la présente
       proposition de directive autorisent certains emplois que la Commission
       n' estime pas à ce stade devoir proposer pour l 'ensemblé de la
       Communauté .
 ---pagebreak---                                     - 5 -
   En effet , en vertu
- de la législation allemande , l' acide formique et ses sels peuvent éga-
 • lement être utilisés pour la conservation des jus de fruits - même des- x
   tinés à la fabrication de sirops ,
- de la législation néerlandaise ,
   . l 'hexaméthylènetétramine est admis pour le traitement des semi-conserves
      de produits de la pêche ,
   . l' acide borique peut être employé dans les produits d' oeufs .
   La Commission propose de maintenir ces emplois sur le plan national
   pendant un délai de trois ans pour les raisons suivantes :
   a ) Acide formique
       A l' intérieur de la Communauté , l' emploi de cet agent conservateur '
       dans les jus de fruits ne répond plus à un besoin technologique grâce
       à l' introduction des procédés de surgélation . Force est toutefois de
       reconnaître que ces procédés ne se sont pas encore généralisés dans
       certains pays tiers , exportateurs de jus de fruits . En vue de
       permettre le maintien des courants commerciaux avec ces pays , il con­
       vient d' autoriser l' Etat membre intéressé d' admiettre sur son terri­
       toire la commercialisation des jus traités à l' acide formique et ses
       sels pendant un certain délai encore jusqu' à ce que la reconversion
       industrielle soit réalisée dans les pays d' origine .
   k ) Hexaméthyl ènet étramjLne
       Cet agent conservateur bénéficie maintenant d' une D.J.A. provisjir-.
       qu' on peut escompter se voir transformer prochainement en une D.J.A.
       définitive - La Communauté pourrait dès lors être aiâeçéë' à admettre
       1 'hexaméthylènetétramine dans des conditions plus larges que celles
       présentement proposées et il ne serait guère logique dans l' intervalle
       d' interdire à l' Etat membre intéressé de continuer à admettre ces
       conditions sur son territoire .
       Aci de boriq ue
       L' addition d' acide borique aux produits d' oeufs permet d' en prévenir
       la contamination par les salmonelles .
 ---pagebreak---                              - 6 -
La pratique intustriclle dans l' Etat membre intéressé ne permet pas
encore de renoncer à ce traitement et de lui substituer d' autres pro­
cédés tels que la surgélation ou la pasteurisation . Un délai de tran­
sition est donc nécessaire .
            ι
 ---pagebreak--- Proposition d' une directive du Conseil portant neuvième modification
de la directive relative au rapprochement des législations des Etats
membres concernant les agents conservateurs pouvant être employés
dans les denrées destinées à l' alimentation humaine .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne , et notamment son
article 100 ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la directive du Conseil , du 5 novembre 1963 » relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les
agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l' alimentation humaine ( l ), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive du Conseil du 20 décembre 1971 ( 2 ), fixe notamment la liste des
agents conservateurs dont l' emploi est autorisé pour la protection
des denrées alimentaires contre les altérations provoquées par les
micro-organismes ;
considérant que l' emploi de l' acide formique et de ses sels de sodium
et de calcium s' avère nécessaire pour la conservation de certaines
semi-conserves de produits de la pêche et de légumes au vinaigre et
que , par ailleurs , ces substances peuvent remplacer l' anhydride
sulfureux et ses dérivés dans le cas de préparations â base de jus de
fruits et de matières aromatisantes , destinées à la fabrication des
boissons rafraîchissantes sans alcool ;
considérant que ces utilisations ne représentent qu' un faible pour­
centage de la dose journalière acceptable de l' acide formique et de
ses sels et ne constituent dès lors aucun risque pour la santé des
consommateurs ;
considérant que l' emploi de petites quantités d' hexaméthylènetétramin
                             " Frovolone " et
dans la fabrication des fromages "Grana padano " permet de prévenir le
phénomène de raétéorication et que , d' autre part , 1 'hexaméthylènetétra
mine semble présenter un intérêt technologique pour la conservation
( 1 ) J.O. N° 12 du 27/1/1 9   p. . 161/64
( 2 ) J.O. r L 2 du V'l /1972 , p. 22
 ---pagebreak---                                               \
                                  *• 2 ••
des oeufs de poisson et qu' il convient dès lors de stimuler les essais
en cours à ce sujet en autorisant son emploi dans ces produits ;
considérant que la dose journalière acceptable de 1 'hexaméthylènetétra­
mine est largement supérieure aux quantités entraînées par ces deux
utilisations et que , par conséquent , la protection sanitaire est
assurée ;
considérant que l' acide borique et le borax sont traditionnellement
utilisés pour la conservation du caviar véritable ( oeufs d' esturgeon )
dans les pays producteurs' et que les recherches tendant à leur trouver
un produit de substitution ne sont pas encore entièrement concluantes î
considérant que l' absorption annuelle totale d' acide borique provenant
de la consommation de caviar se situe à moins de 1 g , que cette quan­
tité est négligeable du point de vue sanitaire et peut dès lors être
admise dans la Communauté :     >
                              Ν
considérant toutefois qu' il conviendra de revoir cette situation
après un certain délai à la lumière des essais en cours concernant
les possibilités de substitution de l' acide borique et du borax ;
considérant que certaines législations nationales autorisent encore "
l' emploi de l' acide formique et de ses sels ou de l' acide borique
dans d' autres conditions que celles prévues dans la présente directive ,
que ces législations sont basées sur des situations particulières
appelées à disparaître après un certain délai et qu' il convient
                                                     que
d' introduire une période transitoire pour permettrexles adaptations
nécessaires, soient réalisées ;
considérant que 1 'hexaméthylènetétramine pourrait , au vu des résultats
récents des recherches toxicologiques , trouver un champ d' application
plus large que celui présentement prévu et qu' il est dès lors justifié
de maintenir les autres emplois qui sont d' ores et déjà admis en
vertu des législations nationales ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                      Article premier
    La directive du Conseil , du 5 novembre 1963 » relative au rapproche­
    ment des législations des Etats membres concernant les agents
    conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées
    à l' alimentation humaine , modifiée en dernier lieu par la
    directive du Conseil du 20 décembre 1971 » est modifiée comme suit :
1 . L' article 1 bis suivant est inséré après l' article premier :
                                   " Article 1 b is
    Av-«it le 1er juillet 1$7<S et après enouSto de la Co-.œnission , le Conseil ,
    st^tur-nt coiiform'lïiont . Vax dispositions dû l' article 100 du trait -S , pourra ,
    en ce qui concerne les subst ances vis 'es à l' -mnoxc sous las numéros
    Ê 240 et S ? il , décider do leur suppression . ou ie tout 2 ^.utro modification»
    de leur statut » "
2 . L' article 5 est modifié comme suit :
                                   " Ar ticle 5
    Par^ dérogation à l' article 2 paragraphe 1 , les Etats membres
    peuvent , jusqu' au 30 juin 1976 , maintenir les dispositions des
    législations nationales relatives à l' emploi :
    a ) de l' acide formique et de ses sels dans les jus de fruits
        destinés à la fabrication de sirops ;
    b ) de 1 'hexaméthylènetétrcraine dans les semi-conservec de pro­
        duits de la pêche ;
    c ) de l' acide borique dans les produits d' oeufs ."
3 » Les substances suivantes sont ajoutées a lp. section I de l' annexe
 ---pagebreak--- Numérotation de
                    Dénomination                 Conditions d' emploi
    la G*E «E «
 E 236          Acide formique         ja ) Exclusivement dans
 E 23 ?         Formiate de sodium      t
                ( sel de sodium de     (    i ) les semi-conserves de
                1 'acide formique )    j        -saumon de mer
                                       !        -préparations de poissai
 E 238          Formiate de cal-       j .        . en marinode ,
                cium ( sel de cal»     I          . salées ou sucrées ,
                cium de l'acide        '        -oeufs de poisson , autre
                formique )                        que fumés ,
                                                - crevettes ,
                                                - légumes au vinaigre ;
                                            ii ) Les préparations à baae
                                     |            de ., jus de fruits , con­
                                     ;            contrës'ou non , et de
                                     j            matières aromatisante ^,
                                     i            destinées à la fabri *
                                     |            cation de boissons ra­
                                     (            fraîchissantes sans
                                                  alcool , le traitement
                                     \      '     cumulatif avec les .
                                    ï             substances E 220-E 22 ?
                                    ^             étant interdit .
                                     ib ) Au moment de la mise dans
                                    I       le commerce , le taux de
                                            ces substances , exprimé en
                                            acide formique , ne peut
                                            dépasser
                                            i ) 1 g/kg dans le cas des
                                                -préparations de pois­
                                                sons salées ou sucrée ^
                                                - oeufs de poissons ,
                                                - légumes au vinaigre ;
                                           ii ) 0,3 g/kg dans le cas
                                                des autres semi-,cpnser-
                                                ves ;
                                          iii ) 10 mg/1 dans le cas des
                                                boissons rafraîchissan­
                                                tes obtenues à partir
                                     j          des préparations citées
                                     !          sous a ) ii ).
 ---pagebreak---    Numérotation
   de la C.E.E.
   E 239        Hexamethylenetétranine      a ) Exclusivement dans
                                                i ) les fromages du type
                                                    4Provoloue ,
                                                    - Grana, padano ;
                                               ii ) le caviar et les au­
                                                    tres oeufs de poisson,
                                                    autres que fumés , le
                                                    traitement cumulatif
                                                    avec des substances
                                                    E 236 , E 237 , E 233 ,
                                                    E 2^0 et E Zkl étant
                                                    interdit .
                                            b ) Au- moment de la mise •
                                                dans le commerce , le
                                                taux de cette substan­
                                                ce ne peut dépasser
                                                i ) 23 mg/kg dans le cas
                                                    de Provolone ,
                                               ii ) 3 mg/kg ( exprimé en
                                                    aldéhyde fornique )
                                                    dans le cas du Grana
                                                    padano ,
                                             iii ) 1 g/kg dans le cas
                                                    du caviar et des au­
(
                                                    tres oeufs de pois­
ί                                                   son .
                                          r-~–-
 . E 2W         Acide borique             ia ) Exclusivement dans le
I
I E 241         Tetraaorats de sodium
                                          i     caviar
                ( borax )              Hb ) Au moment de la mise
                                       I'       dans le commerce , le
                                       jj       taux de ces substance^
                                       |j       exprimé en acide bari­
                                       ls       que , ne peut dépasser
                                       'i       k g/kg de caviar .
 ---pagebreak---                              _rvicLj i
Les Utats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive le 1er janvier 1974 -u plus tard et
                                i
en informent iuimédiaternent la - Coiimission »
                             " rticl3 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive ,
S' ait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                      Le Président