CELEX: 51970PC0073
Language: fr
Date: 1970-02-04
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant la fabrication et le commerce des laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 73
Vol. 1970/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70)73 final
                                               Bruxelles , le 4 février 1970
                                  Proposition de
                               REGLEMENT DU CONSEIL
                concernant la fabrication et le commerce des laits
                  de conserve destinés à l' alimentation humaine
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 73 final
                             V
 ---pagebreak---                      Proposition de règlement du Conseil
           concernant la fabrication et le commerce des laits de
              conserve destinés à l' alimentation humaine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 >
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ,
                                    ... i.                                    ■
Considérant que les dispositions législatives , réglementaires et administra­
tives en vigueur dans les Etats membres définissent les différentes catégories
de laits concentrés et de laits en poudre destinés à l' alimentation humaine,
fixent les caractéristiques de composition et les traitements qui leur sont
applicables et déterminent les règles relatives à leur étiquetage ?
Considérant que les différences qui existent actuellement entre ces législa­
tions entravent la libre circulation dè ces produits et pèuvent soumettre le3
entreprises à des conditions de concurrence inégales 5 çu'il est par conséquent
nécessaire de fixer à l' échelon communautaire les caractéristiques de ces pro­
duits et les traitements dont ils peuvent faire l' objet , de leur réserver cer*-
taines dénominations et de déterminer les mentions à porter sur les récipients
ou emballages 5
Considérant que la fixation des critères hygiéniques et microbiologiques des
laits de conserve , ainsi que la détermination des modalités relatives au pré­
lèvement des échantillons et des méthodes d' analyse nécessaires au contrôle
de la composition et des caractéristiques de fabrication de ces produits
sont des mesures d' application de oaraçtère technique et çu'il convient d' en
confier l' adoption à la Commission dans le but de simplifier et . d' accélérer
la procédure :
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Considérant que dans tous les cas pour lesquels le Conseil confère à la
Commission des compétences pour l' exécution de règles établies dans le
domaine des denrées alimentaires , il convient de prévoir une procédure ins­
taurant une coopération étroite entre "les Stats membres et la Commission au
sein du Comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision
du Conseil du 13 novembre 19^9
Considérant que la fabrication de lait concentré ou lait concentré non
sucré contenant en poids au moins J t 8        de matière grasse et 25>9 f" *
d' extrait sec total provenant du lait nécessite dans certains Etats membres
                     /
une modification des conditions de fabrication telle qu' une période de
transition doit être prévue pour permettre les adaptations nécessaires ,
A ARUBjTIj LS PR3S3NT ES&KSi.IiSîff :             .
                                    Article premier
1 . Au sens du présent règlement , on entend par :
     a) Laits partiellement déshydratas
         Les produits liquides obtenus directement par élimination partielle de
         l' eàu du lait , du lait entièrement ou partiellement écrémé , ou d' un
         mélange de ces produits , éventuellement additionnés de crème fraîche .
     b ) Laits déshydratés
         Les poudres de lait obtenues directement par élimins-tion de l' eau
         du lait , du lait entièrement ou partiellement écrémé , de la crème ou
         d' un mélange de ces produits , et dont la teneur en eau est inférieure
         à 5 i<> en poids .
                   \
2 . Les laits partiellement déshydratés et les laits déshydratés se présentent
     sous l' une des formes énumérées à l' annexe .
                                      Article 2
Les dénominations visées à l' annexe paragraphe 1 alinéas a ) à e ) et paragra­
phe 2 alinéas a ) à d ) sont réservées aux produits y définis et doivent être
utilisées dans le commerce pour désigner ces produits .
                                                                    • • • J ...
( l ) J.O. n°          du      1969
 ---pagebreak---                                             - 3 -
                                       •  Article 3
1 , Seul est autorisé pour la fabrication dés produits définis à l' annexa
                 paragraphe 1 alinéas a ) et b ), le traitement au moyen de s
                            bicarbonates de sodium et de potassium
     EE 331
          331               citrates de sodium ( sels de sodium de l' acide oitrique )
  '   EE 332-
          332-              citrates de potassium ( sels de potassium de l' aoide ci­
                            trique )
       E 339
       E  339               orthophosphates de . sodium ( sels de sodium de l' acide or­
                            thophosphorique )                                        '
     E 340
     E    340               'orthophosphates de potassium ( sels de potassium de l' acide
                            orthophosphorique )
                            chlorure de calcium     •
     E 450                  polyphosphates de sodium et de potassxum
                            a ) diphosphates
                                aa ) disodique
                                bb ) tétrasodique
                            b ) triphosphate pèntasodique     ..
                          , c ) polyphosphates supérieurs non cycliques dont le degré
                                de polymérisation est inférieur ou égal à 6
                                aa ) de sodium
                                bb ) de potassium
     à condition que la quantité totale de ces additions dans le produit - fini ne
       soit pas supérieure en poids à
    - 0,2 $ poux les produits dont la matière sèche totale ne dépasse pas 28 '
     - 0,3 $ pour les produits dont la matière sèche totale dépasse 28
2 . Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l' nnnoxe
              paragraphe 1 alinéas c ) à e ), le traitement au moyen s
  a)        des substanoes énumérées au paragraphe 1 , à condition que leur quantité
            totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,2 ^ en poids j
  b)do lactose en tant qu' inducteur de cristallisation |
  c)de phosphate tricaloique associé au lactose dans une proportion non supé­
            rieure à 10 *fo de la teneur en lactose .
3 » Seul est autorisé pour la fabrication des produits définis à l'annexe
          . . paragraphe 2 alinéas a ) à d ), le traitement au moyen :
       a ) des substances énumérées au paragraphe 1 à condition que leur quantité
            totale dans le produit fini ne soit pas supérieure à 0,5 $ en poids ,
            dont 0,2 i» au maximum de bicarbonates de sodium et de potassium ;
     b ) d' acide 1-ascorbique (E 300 ) à la dose maximale de 0,03 fo en poids .
                                                                          ... /• . 4
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4 « Dans le cas où la dénomination des produits définis à l' annexe .         ;■ i .
    paragraphe 2 alinéas a ), o ) et d )   fait référence à une dissolution ins­
    tantanée , est en outre autorisé pour leur fabrication l' emploi de léci­
    thines (E 322 ) à la dose maximale de 0,5 $ en poids .
5 . Le traitement au moyen des "bicarbonates de sodium et de potassium visé
    aux paragraphes 1 à ) ne doit pas avoir pouï effet que les produits ainsi
    traités contiennent des lactates en quantité techniquement dosable .
    la méthode d' analyse nécessaire au contrôle de cette disposition est dé­
    terminée selon la procédure prévue à l' article 7 «
                                      Article 4
1 . Sans préjudice des mesures à arrêter par la Communauté en matière d' étique­
    tage des denrées alimentaires , les produits définis à l' annexa
    paragraphe 1 alinéas a ) à e ) et paragraphe 2 alinéas a ) à d)     ne peuvent
    être commercialisés que si leur récipient ou étiquette porte les indications
    suivantes , bien visibles , clairement lisibles et indélébiles :
    a ) la dénomination qui leur est réservée en vertu de l' article 2 , suivie
                                                    1
        des mentions
        - "pour industries alimentaires ", dans le cas des produits définis à
           1' annexe      ;    paragraphe 1 alinéas c ) et e ) premiers tirets ,
        - "â dissolution instantanée " et d' une indication faisant référence à
           l' emploi de lécithines , dans le cas où il a été fait usage de l' auto­
           risation visée à l' article 3 paragraphe 4 î
    b ) le poids net , exprimé en grammes ou en kilogrammes 5
    c ) le pourcentage de matière grasse exprimé en poids par rapport au pro­
        duit fini , sauf pour des produits définis à l'annexe paragra­
        phes 1 et 2 alinéas b ) 5
    d ) le mode d' emploi , le mode de dilution ou la clause de reconstitution ,
        sauf pour les produits définis à l' annexe paragraphe 1 alin5as
        c ) et e ) premiers tirets 5
    e ) pour les produits définis à 1' annexe paragraphe 1 alinéas c )
        à e ), la teneur en . sucre du produit prôtà âtre consommé ;
                                                                           • • i • • #
 ---pagebreak---     f ) la date de fabrication, éventuellement en code ;
    g ) le nom ou la raison sociale , et l' adresse ou le siège sooial du
        fabricant , du conditionneur ou d' un vendeur établi dans la Communauté ;
    h ) le lieu de fabrication où de conditionnement ou un numéro permettant
        d' identifier l' usine de fabrication ou de conditionnement |
    i ) le nom du pays d' origine pour les produits en provenance des pays tiers .
                          • •      • , •                                                 !
2 . Dans le oas où les produits définis à l*annexe            sont conditionnés en em­
    ballages d' un poids net supérieur à 5 kg et ne sontpas commercialisés au
    détail , les indications énumérées au: paragraphe'- 1 alinéas b),d ) à g) et i )
    pouvant ne figurer que sur IÛB factures ou documenta d' accompagnement .
                                                            '         !
3 * Dans le cas d' emballage dont le contenu est inférieur à 50 Si 1 0S indica­
    tions prévues au: paragraphe 1 alinéas b ) à i ) peuvent ne figurer que sur les :•
    emballages dons lesquels plusieurs imités du m§me produit sont tcomraercialisées .
4 » Par dérogation au paragraphe ï alinéa' a ), et pendant une période de deux
   ans à compter de l' entrée en vigueur- du présent règlement , les produits
    définis à l' annexe       peuvent être commercialisés dans l' Etat membre de
    fabrication sous les dénominations traditionnelles . qui y sont en vigueur .
5 « Les Etats membres peuvent interdire le commerce des produits dufinis à 11 an­
    nexe si I ÔQ indications vis Ses au paragraphe 1 ''alinéas %) et c ) à e ) ne figuretn.
    dans leurs langues ; nationales sur le-récipient ou l' étiquette ou , dans le^èas
    visé au paragraphe 2 ,. sur les factures ou documents d' accompagnement .
                                     Article 5
Par dérogation ~.u ïr-jrr-x^hû 1 :âliaSi a ) do. l»snnazo , ot pondr\nt une période - do
3 ans à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement , les F+a+s ««m-
bres peuvent maintenir les dispositions des législations nationales çui au­
torisent la commercialisation sur leur territoire de lait concentré ou lait
concentré non sucré contenant , en poids , au moins 7 » 5 $ cLe matière grasse et
25,0 fo d' extrait seo total provenant du lait , sous réserve que soit indiqué
clairement sut le récipient ou l' étiquette dû produit sa teneur réelle en ma­
tière grasse et en extrait sec total provenant du lait .
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                                        Article 6
1 . Sont déterminés selon la procédure prévue à l' article 7 t
     a ) autant que de "besoin, les critères de pureté des produits d' addition
          et de traitement visés à l' article 3 5
     "b ) les méthodes d' analyse nécessaires au contrôle des critères de pureté
          ci-dessus visés ;
     c ) les critères hygiéniques et microbiologiques des produits dôfinis
           à 1 1 ?.nncxG ).
     d ) les modalités relatives au prélèvement des échantillons et les méthodes
          d' analyse nécessaires au oontrôle de la composition et des caracté­
          ristiques de fabrication des produits définis à l' annexe . -
2 . Selon la même procédure , peuvent être modifiées ou complétées , sur la
    "base des résultats des recherches scientifiques et techniques , les dis­
     positions de l' article 3 concernant la natare et les conditions d' emploi des
    additifs autorises pour le traitement des produits définis à l' annexe .
                                        Article 7 . .
1 . Dans le cas où il est fait référenoe à la procédure définie au présent
    article , le Comité permanent des denrées alimentaires , ci-après dénommé
  ; le " Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
    soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Le représentant de la Commission soumet au Comité tin projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le pré­
    sident peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . Il
    se prononce à la majorité de douze voix, les voix des Etats membres étant
    affectées de la pondération prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité .
    Le président ne prend pas part au vote .
3 . a ) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont oonformes
          à l' avis du Comité j
    "b ) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité ,
          ou en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
          proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la ma­
          jorité qualifiée ;
                                                                         ... /m . .
 ---pagebreak---                                       - 7 -
    o ) Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la saisine
        du Conseil , celui-oi n' a pas statué , les mesures proposées sont
        arrêtées par la Commission .
                                    Article 8
Le présent règlement ne s' applique pas aux produits destinés à être ex­
portés hors de la Communauté »
                                    Article 9
1 . Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
    de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
2 . Il est mis en application le premier juillet 1970 pour les produits fa­
    briqués à partir de cette date .
3 . Dès l' entrée en vigueur du présent règlement , les Etats membres veillent
    à informer la Commission , en temps utile pour présenter ses observations ,
    de tout projet ultérieur de dispositions      essentielles  d' ordre légis­
    latif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adopter dans
    le domaine régi par le présent règlement •
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
    ment applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                      P"-r le Conseil ,
                                                               Le Président
 ---pagebreak---                                           AlREXa
                     Dénominatiore et définitions des produits
!• Laits partis llement déshydratés
    a ) lait concentré ou lait concentré non sucré
        le lait partiellement déshydraté contenant , en poids , au moins 1 ,& fi cLe
        matière grasse et 23,9 fi cl 1 extrait sec total provenant du lait ;
    b ) lait ccrsmé concentré ou lait écrémé concentré non sucré
        le lait partiellement déshydraté ne contenant , en poids , pas plus de
        1 fi de matière grasse et pas moins de 20 fi d' extrait sec total provenant
        du lait ;
    c ) lait concentré sucré
        le lait partiellement déshydraté additionné de sucre et contenant en
        poids
        - au moins 8 fi de matière grasse et 28 fi d' extrait sec total provenant
          du lait , s' il est destiné aux industries alimentaires ,
        - au moins 9 fi de m.vtière grasse et 31 fi d' extrait sec total provenant du
          lait , s' il est destiné à Stre commercialisé au détail ;
    d ) lait écrémé concentré sucré
        le lait partiellement déshydraté additionné de sucre et ne contenant ,
        en poids , pas plus de 1 'fi de matière grasse et pas moins de 24 fi d' extrait
        sec total provenant du lait ;
    e ) lait partiellement écrémé concentré sacré
        le lait partiellement déshydraté additionné de sucre contenant en poids
        - plus de 1 fi et moins de 8 fi de matière grasse et plus de 22 fi et moins
          de 24 fi d' extrait sec dégraissé provenant du lait , s' il est destiné aux
          industries alimentaires ,
        - plus de 4 fi et moins de 6 /t> do matière grasse et pas moins de 23 fi
          d' extrait sec dégraissé provenant du lait s' il est destiné à être com- -
          mercialisé au détail ,     >
2 . Laits déshydrat Ss
    a ) lait en poudre ou l?.it entier en pondre ou poudre do lait ou poudre de
        lait entier
        le lait déshydraté contenant , en poids , au moins 26 fi de matière grasse ;
 ---pagebreak---                                                                   ANNEXE
b ) lait écrémé en poudre ou poudre de lait ccrémô
    le lait déshydraté contenant , en poids , au maximum 1,5 ^ de matière grasse ;
c ) lait partiellement écrémé en poudre ou poudre de lait partie lloment
    écrémé
    le lait déshydraté dont la teneur en matière grasse est supérieure à 1,5 $
    et inférieure à 26   en poids ;
d ) lait en poudre riche en matière grasse ou poudre de lait riche en
    matière grasse
    le lait déshydraté contenant , en poids , au moins 42 *!<> de matière grasse .