CELEX: 31989R1899
Language: fr
Date: 1989-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1899/89 de la Commission, du 29 juin 1989, fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la viande de porc

N0 L 184/ 12                             Journal officiel dés Communautés européennes                                 30 . 6. 89
                                REGLEMENT (CEE) N° 1899/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juin 1989
                  fixant les montants supplémentaires pour certains produits dans le secteur de la
                                                         viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         franco frontière de ces produits ; que, d après les informa­
                                                                   tions parvenues à la Commission, des offres en prove­
                                                                   nance des pays tiers déterminés, en tenant compte aussi
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bien des prix indiqués dans les documents douaniers que
péenne,                                                            de tous les autres éléments indicatifs des prix indiqués
                                                                   dans les pays tiers, évoluent d'une manière telle qu'il est
                                                                   nécessaire de fixer des montants supplémentaires pour ces
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  produits, correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                   annexe ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                    considérant que, conformément à l'article 1 er des règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  ments n0 121/65/CEE (4), (CEE) n0 564/68 0, (CEE)
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié          n" 998/68 0, (CEE) n" 2260/69 f) et (CEE) n0 1570/71 (8)
en dérnier lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2), et          de la Commission, tous modifiés par le règlement (CEE)
notamment son article 13 paragraphe 5 deuxième alinéa,             n0 4159/87 (9), les prélèvements applicables à certains
                                                                   produits indiqués dans ces règlements originaires et en
                                                                   provenance de la république d'Autriche, de la république
considérant que, dans le cas ou, pour un produit, le prix          populaire de Pologne, de la république populaire
d'offre franco frontière, ci-dessous dénommé « prix                hongroise, de la république socialiste de Roumanie et de
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          la république populaire de Bulgarie ne sont pas
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un               augmentés d'un montant supplémentaire ;
montant supplémentaire égal à la différence entre le prix
d'écluse et le prix d'offre déterminé conformément aux
dispositions de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 209/88        considérant que les mesures prévues au présent règlement
de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation        sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
du montant supplémentaire pour les importations de                 de porc,
produits du secteur de la viande de porc en provenance
des pays tiers (3);
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations                               Article premier
de ces autres pays ;
                                                                   Les montants supplémentaires prévus à l'article 13 du
considérant qu il résulte du contrôle régulier des données,        règlement (CEE) n° 2759/75 sont fixés dans l'annexe
sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
moyens des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du         graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
règlement (CEE) n0 2759/75, qu'il s'impose de fixer, pour
les importations désignées dans l'annexe ci-dessous par
produit et pays d'origine, des montants supplémentaires
correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;                                    Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 209/88 prévoit               Le present règlement entre en vigueur le 3 juillet 1989.
certaines modalités d'application en la matière, notam­
ment en ce qui concerne la détermination des offres                (4) JO n° 155 du 18. 9. 1965, p. 2560/65.
                                                                   0   JO n0 L 107 du 8. 5. 1968, p. 6.
                                                                   («) JO n» L 170 du 19. 7. 1968, p. 14.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                           f)  JO n° L 286 du 14. 11 . 1969, p. 22.
(2) JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.                            o   JO n» L 165 du 23. 7. 1971 , p. 23.
(3) JO n0 L 21 du 27. 1 . 1988, p. 5.                              O   JO n» L 392 du 31 . 12. 1987, p. 43.
 ---pagebreak--- 30 . 6. 89                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 184/ 13
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 29 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 juin 1989, fixant les montants supplémentaires pour
                                 certains produits dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                  (en écus/100 kg)
                           Code NC                 Origine des importations Q        Montant supplémentaire
                          020311 10                            01                              15
                          0203 21 10                           01                              15
            (') Origine :
                01 Finlande.