CELEX: 51980PC0689
Language: fr
Date: 1980-11-13
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 689
Vol. 1980/0219
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                         I
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80)689 final
                                                  Bruxelles , le 13 novembre 1980
                    PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) OU CONSEIL
       PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF
       DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS AGRICOLES
                  (présenté par la Commission au Conseil )
                                       wc - . rv v°s Y \ '
                                            ^7       <5\7
CON(SG) 689 final                  \         v
 ---pagebreak---                              , EXPOSE DES MOTIFS
   L 'objet du règlement ci-après est La .suspension temporaire des droits
   du. tarif douanier commun pour des produits agricoles pour lesquels
-. certains Htats membres ont demandé une telle mesure . Pour une partie
   des produits-,- il s' agit d' une reconduction et pour, une autre partie
   d' une nouvelle mesure .                                     ... ^
  'La Commission estime que la suspension des droits de douane est ,
   justifiée pour les produits repris à l' annexe du présent règlement .
   Elle propose une suspension totale lorsque , pourrie produit concerné ,
    la production communautaire est nulle oiLminime.et une suspension
   partielle lorsque la production communautaire ne couvre qu' une'
   partie des besoins communautaires . Le taux de la suspension partielle
   varie selon les possibilités d' approvisionnement des utilisateurs au seir
   .ie ta Communauté . ~ •
   Ce faisant , la Commission cherche à maintenir ùrr équilibre entre les
   intérêts des producteurs , des utilisateurs et ceux des consommateurs
   dan® '.<t Communauté .         ■                    ,
  Elle a pris également en considération l' exigence de la sauvegarde
  de l' emploi . .    '    '      V ''  . .
 La durée de la mesure proposée se limite à une période de 6 mois ,
  comote tenu des difficultés d' apprécier avec certitude l' évolution
 des conditions qui en constituent le fondement . '
Pour certains produits qui font également l' objet de demandes de certains
 Etats membres , la Commission' n' estime pas qu' il est opportun d' adopter
 tes mesures demandées, les conditions nécessaires n' étant pas remplies .
Il s' agit des produits suivants                   - • ' ..   *
 ---pagebreak---  N° du tarif
   douanier
    commun                 Désignation des marchandises
   03.01 A I b          Saumons congeles , decapites / éviscérés destinés à
                        la fumai son
ex 03.01 B I b )        Cabillauds Gadus morrhua ou Gadus callarias , frais
                        réfrigérés ou congelés , entiers / décapités ou tron­
                        çonnés , destinés à la transformation
ex 03 . 0Î B I k)'      Eglefins , frais , réfrigérés ou congelés ,, entiers/
            '           décapités ou tronçonnés , destinés à la tran$fur.ma-
                      ' tion                                        '*     .' ■ * ** .
ex 03.01 B I q)         Merlus ( Merluccius sp.p .) frais , réfrtgérés ou
                        congelés , entiers , décapités ou : tronçonnés , destinés
                        à la transformation
ex 03.01 B TI a)        Filets de merlus ( Merluccius, sp.p .) frais , réfrigérés
et         Bl II b) T   ou congelés , destinés à la transformation
ex 03.03 A IV a)        Crevettes de l' espèce Pandalus borealis , entières ,
                        non décortiquées et simplement: cuites à l' eau pré­
                        sentées en emballages d' un contenu net de 3 kg ou
                        plus                         '               • j
                                                  »
ex 06.03 B 1            Fleura et boutons de fleurs * simplement séchés -
                   /
 ---pagebreak---                                              .■ Projet dd              |
                        REGLEMENT . ( CEE ) .               DU CONSEIL; .
      portant suspension temporaire des droits autonomes du
        fc«r1f douanier commun pour un certain nombre - d« prçdu1t9
                                        agricoles                      I                                   '   '
    • *    /   • •• '      -             ' • ■                     4   i             :   ..        •: >
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vci     Le traité Instituant La Communauté économique européenne , et
notamment son article .28 ,                                      "                             ■
                               -           •                              . -          _    ■*
                                       .                -    v «     -        -                        s-.       "
vu le projet, de règlement soumis par la Commission ,                                                              ;
considérant que , pour les produits visés par le présent règlement ,; •
la production est actijellement Insuf fi santé ou nulle dans la Communauté
et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux besoins des industries
utilisatrices ;              .                            .
considérant qu' il est de l' intérêt de la . Communauté de ne suspendre les »
droits autonomes du tarif douanier commun que partiellement dans certains
cas , en raison notamment de l' existence d' une production communautaire ,                                  ^
et de les suspendre totalement dans Içs autres cas;                               \
considérant que , compte tenu des difficultés d' apprécier de manière
rigoureuse quelle sera , dans un proche avenir , l' évolution de la
situation économique dans les secteurs Intéressés , 11 convient de ne -,
prendre ces mesures\ de suspension qu' à titre temporaire, .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                      ' v          .             Article premier
Du 1er janvier au 30 juin 1981 *                    ; les droits autonomes du tarif douanier commun
relatifs aux produits énumérés en annexe sont suspendus jusqu' au niveau indiqué
en regard de chacun d' eux .                       -                                             "
                         '                       Article 2 :
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981'.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments                                         :
 et directement applicable dan9 tout Etat membre .                       1 =
 Fait «i Bruxelles , le                          .                     Par le Conseil , '
                                         V'      .                     Le président ,
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
    N° du tarsf                                       Désignation des marchandises                                    Taux des
   , douanier                                                                                                           droits
       commun                                                                                    •                   autonomes
      .            ^                                                •                                         __
  ex 03 t û1 A I a )                    Truites saumonées de ? espèces
                                       " SaLciO gairdneri » 0u " salmô irideus "
                                         fraîches , réfrigérées ou congelées ,
                                         d' un poids unitaire égal pu supérieur
                              "          è 1,5 kg ? destinées à la fumai son ( b >
  ex 03,01 8 I g )                        Aiguillats ( Squalus acanthias ), frais ,
                                          réfrigérés ou congelés , entiers > dé­
                                          capités ou tronçonnés
   ex 03.01 6 II a )                       Filets de harengs , frais , réfrigérés
   et               B II b ) 7            ou congelés , destinés à la trans­
                                           formation ( a ) ( b )
   ex 03.02 A la )                 '      Harengs séchés , salés ou en saumure ,
                                          entiers , décapités ou tronçonnés
   ex 03.02 A II d )                      Filets de harengs séchés , salés
                                         ou    en   saumure
   ex 16.04 B                   .         Saumons destinés à l' industrie de
                                          la transformation pour la . fabrica­
                                         tion de pâté ou de pâte à tartiner Cb )
   ex 16.04 C II                          Harengs épicés et salés , présentés
                                         en emballages d' un contenu net de
                                          10 kg ou plus
   ex'16.04 C II                         Harengs dits boneless préparés ou
                                          conservés au vinaigre , présentés en
                                         emballages immédiats d' un contenu net
                                         de 10 kg ou plus
(a) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou
    plusieurs des opérations suivantes :
    – nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,                          •
    – découpage, à l'exclusion du filetage ou du découpage de blocs congelés,
    – échantillonnage, triage,           ^                                                       ■
    – étiquetage,                                     •     '                            ~                         ~
    – conditionnement,                                                                    '
    –    réfrigération,    ,      „
    –    congélation,
    –    surgélation,                        .                    '      '
    –    décongélation, séparation.                                                                        •   .
    La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au
    bénéfice de la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés pour la vente au détail ou la restauration.
 ' La suspension des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
(b) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la
     matière .
 ---pagebreak---                Numéro du tarif    I;            .                        "          ~~  ~~i          Taux des
                 douanier         I                                                                    droits
                 commun           IJ                 Désignation des marchandises                   autonomes
          >            :       _J:            -  :                                  ___                 < %)
                                         *      -  * ■
         ex 16.05 A                  Crabes des espèces crabe Royal CPara-
                                     Lithodes camt chat i cys ) , crabe Royal
                                     Hanasaki ( Paralithodes b rev ''P es ^
                                     crabe Kegani ( Erimacrus -jsenbecki )
                                     crabe des Neiges ( Chionoecetes sp.p .)                      ■
                                                                                              i
 -
                                     " Geryon quinquedens " et " Néolit hodes
                           •    ■    asperrimus ", simplement cuits, à
                                     l' eau et décortiqués , même congelés ,
J   :                              i présentés en emballages immédiats
T*v
                                     d' un contenu net de 2 kg ou plus                      j        °
i.       ex 16.05 B                  Crevettes autres que celles du
                                     genre Crangon et de l' espèce " Pandalus               1
                                     borealis " cuites à l' eau et décortiquées ,               "     -
                                     même congelées ou séchées , destinées à
                                     L 1 industrie de la transformation des               ,
                                     produits relevant du n° 16.05 ( b )                          " 10 ■
             1
      ( b ) Le contrôle de l' utilisation à cette destination particulière se
            fait par application des dispositions communautaires édictées
            en la matière .                                        '                  ^
                                                                                  r
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