CELEX: 31998R0198
Language: fr
Date: 1998-01-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 198/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 1600/95 peuvent être acceptées

L 20/26              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 198/98 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 janvier 1998
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation
                 introduites en janvier 1998 pour certains produits laitiers dans le cadre de
                 certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 1600/95 peuvent
                                                       être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1600/95 de la Commission, du                                    Article premier
30 juin 1995, portant modalités d’application du régime
d’importation et portant ouverture de contingents tari-           Les quantités de certificats d’importation demandés pour
faires dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),      les produits relevant des numéros d’ordre à l’annexe II du
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2432/            règlement (CE) no 1600/95 repris en annexe, introduites
97 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,                 pour la période du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu
                                                                  du règlement (CE) no 1600/95, sont affectées par les coef-
considérant que les demandes introduites pour les                 ficients d’attribution indiqués.
produits cités à l’annexe II du règlement (CE) no 1600/95
portent sur des quantités supérieures à celles disponibles;
qu’il convient, par conséquent, de fixer des coefficients                                  Article 2
d’attribution pour les quantités demandées pour la
période du 1er janvier au 31 mars 1998,                           Le présent règlement entre en vigueur le 27 janvier 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
(2) JO L 337 du 9. 12. 1997, p. 9.
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                                   ANNEXE
             Numéro d’ordre
               à l’annexe II
                                       Coefficient d’attribution
              du règlement
             (CE) no 1600/95
                     37                           0,0086
                     38                           0,0039
                     40                           0,1146
                     41                           0,0156
                     42                           0,0536
                     43                           0,0133
                     45                           0,0066
                     48                           0,0042