CELEX: C2002/097/05
Language: fr
Date: 2002-04-20 00:00:00
Title: Affaire C-25/02: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesverwaltungsgericht du 8 novembre 2001 dans l'affaire Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, organisme de droit public

20.4.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 97/3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 du Tribunal Tributário de 1a Instância de Lisboa, 3o Juı́zo,
nance du Bundesverwaltungsgericht du 8 novembre 2001                   2a Secção, rendue le 27 décembre 2001 dans l’affaire Recheio
dans l’affaire Katharina Rinke contre Ärztekammer Ham-                — Cash & Carry SA contre Fazenda Pública, Registo Nacional
                burg, organisme de droit public                        de Pessoas Colectivas, et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 4 février 2002. Le Tribunal Tributário de 1a Instância de
                                                                       Lisboa demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                         (Affaire C-25/02)
                                                                       préjudicielles suivantes:
                          (2002/C 97/05)                               1.    Le droit communautaire fait-il obstacle à ce qu’un État
                                                                             membre fixe, aux fins des actions en restitution de taxes
                                                                             perçues en violation du droit communautaire, un délai de
                                                                             prescription de 90 jours à compter de la fin du délai de
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  paiement volontaire, en ce que l’exercice du droit à
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 restitution est ainsi rendu excessivement difficile?
du Bundesverwaltungsgericht du 8 novembre 2001 dans l’af-
faire Katharina Rinke contre Ärztekammer Hamburg, orga-               2.    Dans l’affirmative, quel délai minimal doit être considéré
nisme de droit public, et parvenue au Greffe de la Cour le                   comme compatible avec cette interdiction de toute diffi-
31 janvier 2002. Le Bundesverwaltungsgericht demande à la                    culté excessive?
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                       3.    Ou quels sont les critères à retenir pour la fixation de ce
1.    L’obligation, prévue par les directives 86/457/CEE (1) et              délai?
      93/16/CEE (2), d’effectuer à plein temps certaines parties
      de la formation spécifique en médecine générale en vue
      de l’obtention du titre de «médecin généraliste» constitue-
      t-elle une discrimination indirecte fondée sur le sexe au
      sens de la directive 76/207/CEE (3)?
                                                                       Demandes de décision préjudicielle, présentées par
2.    En cas de réponse affirmative à la première question:
                                                                       ordonnances du Tribunale Amministrativo Regionale per
                                                                       il Veneto, Sezione terza, rendues le 16 janvier 2002, dans
      a)    Comment le conflit de normes entre la directive            les affaires Adriano Di Lenardo srl (C-37/02) et Dilexport
            76/207/CEE, d’une part, et les directives 86/457/CEE       srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l’Estero
            et 93/16/CEE, d’autre part, doit-il être résolu?           — Direzione generale per la politica commerciale e la
                                                                             gestione del regime degli scambi — Divisione II
      b)    L’interdiction de la discrimination indirecte fondée
            sur le sexe fait-elle partie des droits fondamentaux
            non écrits du droit communautaire qui supplantent                           (Affaires C-37/02 et C-38/02)
            toute norme contraire du droit communautaire
            dérivé?                                                                               (2002/C 97/07)
(1) JO L 267 du 19.9.1986, p. 26.
(2) JO L 165 du 7.7.1993, p. 1.                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(3) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.                                       de demandes de décision à titre préjudiciel par ordonnances
                                                                       du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto, Sezione
                                                                       terza, rendues le 16 janvier 2002, dans les affaires Adriano Di
                                                                       Lenardo srl (C-37/02) et Dilexport srl (C-38/02) contre Minis-
                                                                       tero del Commercio con l’Estero — Direzione generale per la
                                                                       politica commerciale e la gestione del regime degli scambi —
                                                                       Divisione II, et qui sont parvenues au greffe de la Cour le
                                                                       13 février 2002. Le Tribunale Amministrativo Regionale per il
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                Veneto demande à la Cour de justice de statuer sur les
nance du Tribunal Tributário de 1a Instância de Lisboa,               questions suivantes:
3o Juı́zo, 2a Secção, rendue le 27 décembre 2001 dans
l’affaire Recheio — Cash & Carry SA contre Fazenda                     1)    Les dispositions des articles 1, 3, 4, 5 et 31 du règlement
       Pública, Registo Nacional de Pessoas Colectivas                      (CE) no 896/2001 (1) sont-elles contraires, en premier lieu,
                                                                             au traité, notamment à l’article 7 (ex-article 4), et aux
                                                                             autres normes ou principes inhérents audit traité, eu
                         (Affaire C-30/02)
                                                                             égard au principe de séparation des fonctions et compé-
                                                                             tences entre les institutions communautaires (en particu-
                          (2002/C 97/06)                                     lier le Conseil et la Commission)?
                                                                       2)    Ces mêmes articles du règlement (CE) no 896/2001
                                                                             méconnaissent-ils le principe de non-rétroactivité des lois
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  et les principes connexes de la confiance légitime et de la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 sécurité juridique?