CELEX: 62019TA0047
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-47/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission («Aides d’État – Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers – Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées – Plainte – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Erreur de droit – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Absence d’imposition d’une amende»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — Dansk Erhverv/Commission
      (Affaire T-47/19) (1)
      
      («Aides d’État - Vente de boissons en canettes dans des commerces frontaliers en Allemagne aux résidents étrangers - Exonération de la consigne à condition de consommer hors du territoire allemand les boissons achetées - Plainte - Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections - Recours en annulation - Qualité pour agir - Recevabilité - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Erreur de droit - Difficultés sérieuses - Notion d’“aide d’État” - Ressources d’État - Absence d’imposition d’une amende»)
      (2021/C 297/36)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Dansk Erhverv (Copenhague, Danemark) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et T. Maxian Rusche, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Danmarks Naturfredningsforening (Copenhague) (représentants: T. Mygind et H. Peytz, avocats)
      
         Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller, R. Kanitz, S. Heimerl et S. Costanzo, agents), Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) (Flensburg, Allemagne) (représentants: M. Bauer et F. von Hammerstein, avocats)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision C(2018) 6315 final de la Commission, du 4 octobre 2018, concernant l’aide d’État SA.44865 (2016/FC) — Allemagne — Aide alléguée en faveur de magasins de boissons situés à la frontière allemande, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Dansk Erhverv et Danmarks Naturfredningsforening.
               
            
                  3)
               
               
                  La République fédérale d’Allemagne et Interessengemeinschaft der Grenzhändler (IGG) supporteront chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 103 du 18.3.2019.