CELEX: 51987PC0141
Language: fr
Date: 1987-04-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 500/87 fixant pour 1987 les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks de poisson dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification au règlement (CEE) n° 4034/86 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 141
Vol. 1987/0057
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 141 final
                                                         Bruxelles , le 9 avril 1987
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
           modifiant le règlement ( CEE ) N° 500 / 87 fixant pour 1987
   les possibilités de captures pour certains stocks ou groupes de stocks
              de poisson dans la zone de réglementation définie
                             par la convention NAFO
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         portant modification au règlement ( CEE ) n° 4034 / 86 fixant ,
        pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les
  totaux admissibles des captures pour 1987 et certaines conditions dans
                      lesquelles ils peuvent être pêchés
                                       /«.V
                                       /
                                     par? La Commission
                        ( présentées par        Commission
                                     l
                                          л\- /
  C0M(87 ) 141 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 REPARTITION DES DISPONIBILITES COMMUNAUTAIRES DES STOCKS DE CABILLAUD
        POUR LES ZONES ICES Ilb ( Svalbard ) ET NAFO ( 2J3KL , 3N0 , 3M )
1.       Le Conseil a approuvé le principe d' une objection aux recommandations
adoptées au sein de la NAFO relatives à la fixation du niveau des TACs pour
1987 de la plupart des stocks d' espèces demersales évoluant dans les eaux du
Nord-Ouest Atlantique .
         En conséquence de cette objection , il a été fixé , à titre autonome ( 1 ),
le volume total des captures de cabillaud admissibles pour les pêcheurs de la
Communauté , à partir d' une appréciation de la situation biologique de chacun
des stocks considérés , fondée sur les données scientifiques pertinentes .
2.       Le Conseil a également fixé un niveau maximum de captures admissibles
pour les pêcheries communautaires de cabillaud dans la zone Ilb ( Svalbard ) ( 2 ) .
Cette décision concrétise la contribution de la Communauté à la conservation
des ressources halieutiques dans une zone de pêche très sensible soumise à
un statut international très particulier .
3.       La répartition entre les Etats membres de ces disponibilités communau ¬
taires présente de sérieuses difficultés que le Conseil , dans une situation
analogue , n' a pas été en mesure de surmonter en 1986 . Même , lors de sa
session de décembre au cours de laquelle le régime de pêche pour 1987 a été
fixé pour tous les autres stocks , le Conseil a rejeté les propositions de
la Commission concernant la répartition des prises de cabillaud visées sous 2 .)
en invitant cette dernière à lui présenter de nouvelles propositions pour une
décision avant le 30 avril ; dans l' intervalle il s' est prononcé pour un " gel "
des activités concernées dans cette zone .
         L' évolution des activités de pêche dans ces zones , le statut parti ¬
culier de Svalbard , la précarité des relations de pêche avec le Canada
constituent autant de facteurs de distorsion des intérêts en présence , qui
se sont opposés jusqu' ici à une solution communautaire de caractère permanent .
( 1 ) Règlement ( CEE ) du 16.02.198 7 N° 500/87 J.O. L53,.p . 3 .
( 2 ) Règlement du Conseil ( CEE ) N°4034 / 86 du 22 . XII . 1986 J.O. L 376 , 31.12.1980
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        La reconduction éventuelle de la situation qui a prévalu en 1986 est
dommageable pour la Communauté dans la mesure notamment où :
- elle porte atteinte à sa crédibilité dans sa capacité réelle de contrôle
des activités de pêche dans des eaux internationales >
- elle suscite le déséquilibre des activités relatives de chacun des Etats
membres et s' avère , de façon radicale , contraire aux objectifs fondamentaux
de la politique commune de la pêche ;
- elle confère de facto à des pays tiers le droit d' interférer dans le
déroulement des campagnes de pêche de ses propres ressortissants .
4.      Les remèdes à cette situation ne peuvent cependant pas être issus
d' une extrapolation ou d' une adaptation pure et simple de l' acquis commu¬
nautaire pour de multiples raisons :
- la région de Svalbard fait pour la première fois l' objet d' une restriction
pour une espèce présentant un intérêt certain pour nombre d' Etats membres ;
- les activités de pêche dans la zone NAFO n' ont pas fait l' objet , d' une
façon systématique et globale , de décisions communautaires au sein des
dix Etats membres à partir de 1983 ; de plus , les recommandations adoptées ,
le cas échéant , par les Dix jusqu' en 1985 ont parfois fait l' objet d' objec ¬
tions de la part de l' Espagne ou du Portugal dans le respect des droits et
obligations des Parties contractantes à la Convention internationale .
        Dans ces conditions , les décisions adoptées par la Communauté depuis
1983 ne peuvent constituer une " clé de répartition " au sens de l' acquis
communautaire qui puisse s' imposer à la Communauté élargie .
5.      Dans un tel contexte , un modèle pour la répartition de ces ressources
doit être élaboré en tenant compte de tous les éléments influençant les
activités concernées de façon à refléter une relation équitable entre les
droits dont chacun des Etats membres peut se prévaloir et les situations
structurelles qui se sont développées dans ces circonstances .
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        Trois éléments doivent constituer les bases de l' appréciation :
- la période 1973-1976 qui relate les performances historiques selon le
modèle retenu d' une façon générale depuis 1983 pour la répartition des
stocks communautaires ;
- la période 1983-1986 qui concrétise l' évolution structurelle par référence
à la précédente ;
- la période de cinq années consécutives choisies entre 1973 et 1986 , qui
traduit la participation moyenne d' activités de chaque Etat membre dans
l' exploitation des ressources développée dans un cadre non-contraignant ou
conventionnel .
        La Commission estime que la combinaison de ces trois éléments , dans un
cadre cohérent , est assurée selon les modalités suivantes :
        i ) il est établi pour chaque Etat membre les trois moyennes suivantes :
            -moyenne 1973-1976
            -moyenne de cinq années consécutives à choisir pour chacun d' eux
             au cours de la période 1973-1986 de façon à ce qu' elle corresponde
             pour celui-ci à la période la plus favorable ; ces moyennes quinquen ¬
             nales sont corrigées en proportion du total de celles-ci par rapport
             à 100
            -moyenne 1983-1986 .
       ii ) il est établi une " moyenne de base " à partir de la moyenne la plus
            favorable pour chaque Etat membre correspondant soit à la période
            1973-1976 soit à la période de cinq années consécutives ; ces
            données sont corrigées en proportion du total de celles-ci par
            rapport à 100 .
      iii ) la part relative de chaque Etat membre pour la répartition des
            disponibilités est fixée au niveau de la moyenne arithmétique
            de la moyenne de base corrigée visée sous ii ) et de la moyenne
            1983-1986 visée sous i ).
        La Commission tient à souligner que les propositions qu' elle formule
pour chacune de ces deux régions ne figent pas les positions ultérieures au
fur et à mesure de la reconstitution des stocks .
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        Par ailleurs , et compte tenu de la complexité des intérêts en présence ,
elle part de l' idée que dans la situation de pénurie caractérisant la situation
en 1987 , les Etats membres mettront à profit les possibilités de transfert
prévues au titre de l' Article 5 du Règlement ( CEE ) 170 / 83 pour utiliser leurs
capacités de pêche dans des conditions économiques optimales d' exploitation ,
en prenant en considération les complémentarités géographiques des différentes
campagnes de pêche .
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I.      ZONE ICES lib ( Svalbard )
        - Les données relatives à l' année 1986 n' ont pas été retenues pour
l' appréciation des évolutions structurelles ; en effet l' adoption de mesures
unilatérales par la Norvège au cours de la campagne de pêche ont gravement
perturbé le développement des activités relatives des Etats membres direc ¬
tement concernés .
        - Les données statistiques retenues au sein de la période 1973-1986
correspondent aux indications transmises aux organisations scientifiques
internationales compétentes à partir desquelles celles-ci procèdent à
l' analyse de la situation des stocks et formulent leurs recommandations ,
toutefois , tes statistiques de captures du Portugal ne permettent pas de
distinguer dans le passé la répartition de l' effort de pêche entre les
différentes zones du Nord-Atlantique ; dans ces conditions les données prises
en compte ont été limitées au montant maximum équivalent au niveau d' auto¬
limitation de l' effort de pêche convenu à partir de 1983 par les autorités
du Portugal .
        - Compte tenu de ce qu' aucune activité de pêche n' a été exercée depuis
1976 par les Etats membres autres que les           Etats cités dans la présente
proposition , la Commission estime suffisant de réserver un quota de 100 T
pour permettre l' exercice d' activités de pêche non dirigées vers le cabillaud
par les Etats membres ne bénéficiant pas d' un quota spécifique , dans le cadre
des droits dont ils peuvent se prévaloir au titre du Traité de 1920 .
 ---pagebreak---                                    6
II .    STOCKS EVOLUANT DANS LA ZONE NAFO
        Les données statistiques retenues au sein de La période 1973-1986
correspondent aux indications transmises aux organisations scientifiques
internationales compétentes ( NAFO ) à partir desquelles celles-ci procèdent
à l' évaluation des stocks et formulent leurs recommandations .
1.   Cabillaud zone 2J3KL et zone 3N0
        Ces stocks évoluent pour une part dans les eaux canadiennes , c'est - à - dire
en-dehors de la zone de compétence de la NAFO .    Les allocations proposées
comprennent en conséquence les captures allouées à l' Allemagne , la France
et le Royaume-Uni au titre des possibilités de pêche découlant en 1987 de
l' accord bilatéral CEE / Canada .
2.   Cabillaud zone 3M
        Ce stock se trouve depuis 1983 dans une situation particulièrement
alarmante qui conduit les organisations scientifiques à recommander une
interdiction de pêche totale ; cependant pour des considérations d' ordre
économique et social et au vu des orientations dégagées au sein de la NAFO ,
la Communauté s' est prononcée en faveur d' un niveau minimum d' activités en
1987 .  Jusqu' à cette date la Communauté à Dix avait accepté une quote-part
de 2.405 T dont la répartition a été fixée dès 1983 tandis que l' Espagne
avait formulé des objections .
        La répartition proposée tient compte en conséquence du schéma de
répartition adopté entre l' Allemagne , la France et le Royaume-Uni depuis
1983 ; le solde est réparti entre l ' Espagne et le Portugal sur la base du
modèle de répartition retenu pour l' ensemble des stocks .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                REGLEMENT  ( CEE ) DU CONSEIL
                      modifiant Le règlement ( CEE ) N * 500 /87
                      fixant pour 1987 Les possibilités de captures
                  pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons
              dans La zone de réglementation définie par La convention NAFO
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier 1983 ,
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion
des ressources de pêche ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de
l' Espagne et du Portugal , et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Commission ,
( 1 ) JÙ n" L 24 du ? Y. 1.1983 , p. 1 .
 ---pagebreak---                                         - Z -
                                              _ft».i 16 février 1987
Considérant le règlement ( CEE ) N * 500/87VT'           - fixant les possibilités
de captures pour 1987 pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons
dans la zone de réglementation définie par la convention NAF0;(-i)
Considérant que aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n * 170 /83 , il
incombe au Conseil d' établir le total admissible des captures ( TAC ) par
stock ou groupe de stocks , la part disponible pour la Communauté , ainsi que
les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être
effectuées ; que , aux termes de l' article 4 dudit règlement , cette part
disponible pour la Communauté est répartie entre les Etats membres ;
considérant qu' il convient de répartir , en tant que besoin , ces
possibilités de captures entre les Etats membres afin d' assurer une gestion
rationnelle des disponibilités pour la Communauté , et ce dans le respect
des restrictions quantitatives qui se révèlent nécessaires ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 L' annexe I du règlement ( CEE ) n * 500 /87 est remplacée
 par l' annexe du présent règlement .
                                 Article 2
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
 de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
  applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le
                                                             Par le Consei l ,
                                                             Le Président
    ( 1 ) JO L 51 du 16.2.1987 , p. 3 .
 ---pagebreak---                                                            ANNEXE I
                                      Stock
                                                                                           Etat membre             Quota 1987
        Espace             Régions géographiques              Zone
                                                                                                                   (en tonnes)
Cabillaud              Nord-ouest Atlantique          NAPO 2 J + 3 KL
                                                                                Allemagne                             17.7Ö0
                                                                                Espagne                               18.420
                                                                                France                                  2.900
                                          ,
                                                                                Portugal                              28.780
                                                                                Royaume-Uni                                 700
                                                                                Disponible pour leS'ctats membres              60
                                                                                Total CEE                          68 560 (' )
Cabillaud              Nord-ouest Atlantique           NATO 3 NO                Belgique
                                                                                Danemark
                                                                                Allemagne                                      50
                                                                                Grèce
                                                                                Espagne                               21.860
                                                                                France                                      350
                                                                                Irlande
                                                                                Italie
                                                                                Luxembourg
                                                                                Pays-Bas
                                                                                Portugal                                4.120
                                                                                Royaume-Uni                                    20
                                                                                Disponible pour les États membres
                                                                                Total CEE                          26 400
Cabillaud               Nord-ouest Atlantique          NAFO 3 M                 Belgique
                                                                                Danemark
                                                                                Allemagne                                   700
                                                                                Grèce
                                                                                Espagne                                 2.050
                                                                                France                                      300
                                                                                Irlande
                                                                                Italie
                                                                                Luxembourg
                                                                                Pays-Bas
                                                                                Portugal                                3.050
                                                                                Royaume-Uni                             1 . 480
                                                                                Disponible pour les États membres
                                                                                Total CEE                            7 500
       (') Moins les quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-iones NAfO relevant dune juridiction
           nationale en matière de pêche..
 ---pagebreak---                         REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
portail . modification au règlement ( CEE ) n° 4034 /86 fixant , pour
      r-rtains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux admissibles
            des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles
                               ils peuvent être pêchés .
LE CONSEIL DES COMUNALTTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Ccmnunautê économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Oonseil , du 25 janvier 1983 , instituant un
régime ccrrmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
 ( 1 )., et notamment son article 11 ,
vu la proposition de la Canriission ,
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) n° 170/83 , il
incombe au Conseil de fixer le total des captures admissibles par stock ou
groupe de stocks , la part disponible pour la Ocmnunauté ainsi que les condi¬
tions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées ;
considérant qu' aux termes de l' article 4 de ce règlement , la part disponible
pour la Ccrrmunauté est allouée aux Etats marbres ;
considérant que le règlement ( CEE ) n°4034/86 du 22 décerbre 1986 ( 2 ) a fixé ,
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons , les totaux admissibles
des captures pour 1987 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent
être pêchés ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 4034/86 a fixé la part disponible à la
Cfcrrmunauté pour le stock de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l' ile
des Ours ( division CIEM Ilb ); considérant que la pêche , pour cette part
ccrrmunautaire , ne peut avoir lieu qu' après répartition entre les Etats
membres ;
Considérant que cette répartition entre les Etats membres devrait tenir
canpte du niveau des activités de pêche exercées par les navires des Etats
membres sur ce stock .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Les chiffres relatifs au cabillaud dans la division CIEM Ilb qui figurent à
l' annexe II du règlement ( CEE ) n° 4034/86 sont remplacés par ceux qui
figurent à 1 ' annexe du présent règlement .
                                        Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Ccmmunautés européennes .
Le présent règlement est «obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
E^it à '            1987                                      Pour le Conseil ,
                                                             Le Président
( 1 ) J.0. n° L 24, 27.01.1983 , p. 1
 (2 ) J.0. n° L 376, 31.12.1986, p. 39
( DISK S )
 ---pagebreak---                         ANNEXE
             Stock
                                                          :>
          Régions       Division CIEM  Etat membre     Quota 19S7
Espèce    géographiques ou zone NATO                   ( en tonnes )
Cabillaud Spitzberg et     II b       Allemagne               3-200
          île des Ours                Espagne                10.900
                                      France                  1.800
                                      Portugal                2.300
                                      Royaume-Uni             2.700
                                      Disponible pour
                                      les autres Etats
                                      marbres                   100
                                      CEE TOTAL              21.000
 ---pagebreak--- Statement concerning the impact of certain legislative acts on small and
medium-sized undertakings and employment
     1 .   ADMINISTRATIVE OBLIGATIONS ARISING FOR UNDERTAKINGS AS A RESULT OF
           APPLICATION OF THE LEGISLATION
           - Licence applications , licences to be kept on board
           - Catch reporting
     2.    ADVANTAGES FOR THE UNDERTAKING
           - YES /H
           - IF SO , SPECIFY :
           - Provision of fishing possibilities outside Community waters
     3.    OBLIGATIONS OF THE UNDERTAKING
           ( additional costs )
           - VES/W    N0
           - IF SO , SPECIFY :
     4.    EFFECT ON EMPLOYMENT
           - positive
     5.    WAS THERE PRIOR CONSULTATINO WITH EMPLOYERS AND UNION
           REPRESENTATIVES   ?
           - YES /IM v ia Member States
           - OPINION OF THESE REPRESENTATIVES
            - Globally favourable
     6.    IS THERE AN ALTERNATIVE , LESS RESTRICTIVE APPROACH ?
         •  No .