CELEX: 31993R0175
Language: fr
Date: 1993-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 175/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 22/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 1 . 93
                                REGLEMENT (CEE) N" 175/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 janvier 1993
                      fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30
                                                                   écu par tonne ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que le prix caf est celui déterminé conformé­
                                                                   ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 ; que le
                                                                   prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
21 juin 1976, portant organisation commune du marché               du Conseil Ç), en prenant pour base, pour chaque mois de
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
n° 674/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4            la base des offres pour embarquement le mois au cours
deuxième alinéa,                                                   duquel sera effectuée l'exportation ;
                                                                   considérant que les taux représentatifs de marche définis à
considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8)
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois          États membres ; que les modalités d'application et de
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à           détermination de ces conversions ont été établies dans le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du         règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (9) ;
certificat ;
                                                                   considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la                   correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                     présent règlement ;
n° 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que des possibilités d exportation existent
pour une quantité de 5 000 tonnes de riz blanchi des
codes produits 1006 30 94 900 et 1006 30 96 900 vers
certaines destinations ; que le recours à la procédure             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission 0, modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 3570/92 (6), est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­                                Article premier
tions ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
                                                                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en            pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum               17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1418/76 est fixé à
                                                                   l'annexe.
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à                                         Article 2
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er fevrier 1993.
O   JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0 204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(4) JO  n0  L 222 du 10. 9. 1968, p. 6.                            O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
15) JO n0 L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                               (8) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 362 du 11 . 12. 1992, p. 51 .                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 30. 1 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 22/41
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 janvier 1993, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                    (en écus/t)
                                                         Courant            1 er terme          2e terme     3e terme
         Code produit          Destination (')             2                      3                 4            5
       1006 20 11 000               01                     0                      0                 0            0
       1006 20 13 000               01                     0                      0                 0            0
       1006 20 15000                01                     0                      0                 0            0
       1006 20 17 000               —                      —                     —                 —            —
       1006 20 92 000               01                     0                      0                 0            0
       1006 20 94 000               01                     0                      0                 0            0
       1006 20 96 000               01                     0                      0                 0.0
       1006 20 98 000               —                      —                     —                 —            —
       1006 30 21 000               01                     0                      0                 0            0
       1006 30 23 000               01                     0                     0                  0            0
       1006 30 25 000               01                     0                     0                  0            0
       1006 30 27 000               —                      —                     —                 —     ■ .
       1006 30 42 000               01                     0                     0                  0            0
       1006 30 44 000               01                     0                     0                  0            0
       1006 30 46 000               01                     0                     0                  0            0
       1006 30 48 000               —                      —                     —       ' '       —            —
       1006 30 61 100               01                     0                     0                  0            0
                                    02                     0                     0                  0            0
                                    03                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 61 900               01                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 63 100               01                     0                     0                  0            0
                                    02                     0                     0                  0            0
                                    03                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 63 900               01                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 65 100               01                     0                     0                  0            0
                                    02                     0                     0                  0            0
                                    03                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 65 900               01                     0                     0                  0            0
                                    04                     0                     0                  0            0
       1006 30 67100                ______
       1006 30 67 900               —                .     —                     —                 —            —
       1006 30 92100                01                     0                     0                  0            0
                                    02                     0                     0     ,            0            0
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 ---pagebreak--- N° L 22/42                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                 30 . 1 . 93
                                                                                                                                                (en écus/t)
              ,       . .                „   .    .                 Courant                1 " terme              2e terme                3e terme
          Code produit                   Destination (')               2                        3                     4                       5
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(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission.
    05 restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 5 000
       tonnes de riz blanchi à destination de l'Algérie.
NB : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).