CELEX: 62020CN0652
Language: fr
Date: 2020-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-652/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 2 décembre 2020 — HW, ZF, MZ/Allianz Elementar Versicherungs AG

15.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 88/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 2 décembre 2020 — HW, ZF, MZ/Allianz Elementar Versicherungs AG
      (Affaire C-652/20)
      (2021/C 88/16)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul București
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: HW, ZF, MZ
      
         Partie défenderesse: Allianz Elementar Versicherungs AG
      
         Question préjudicielle
      
      Les dispositions de l’article 11, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1215/2012 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne concernent que la compétence internationale des États membres [de l’Union européenne] ou en ce sens qu’elles établissent également la compétence nationale (territoriale) des juridictions du domicile du bénéficiaire de la police d’assurance?
      
         (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).