CELEX: C2005/057/23
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Non-transposition)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/12
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 13 janvier 2005
   dans l'affaire C-61/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/76/CE - Incinération des déchets - Non-transposition)
   (2005/C 57/23)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-61/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 février 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Konstantinidis) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.