CELEX: 31984D0136
Language: fr
Date: 1984-03-05 00:00:00
Title: 84/136/CEE: Décision de la Commission du 5 mars 1984 relative à la fixation des montants maximaux pour l' attribution de l' adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 358/84 relatif à la fourniture d' un lot de beurre au titre de l' aide alimentaire

13 . 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 70/21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 mars 1984
                relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                ouverte par le règlement (CEE) n° 358/84 relatif à la fourniture d'un lot de beurre
                                               au titre de l'aide alimentaire
                                                          (84/ 136/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                        décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernièr lieu par le règlement (CEE)
n0 1600/83 (2), et notamment son article 6 paragra­                                      Article premier
phe 7,
                                                                    Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
considérant que, conformément au règlement (CEE)                    l'adjudication    ouverte   par le   règlement (CEE)
n0 358/84 de la Commission, du 10 février 1984, relatif             n0 358 /84 sont fixés comme suit :
à la fourniture d'un lot de beurre au titre de l'aide
alimentaire (3), la fourniture de 1 000 tonnes de beurre,                         lot A : 3 402 519 Écus (NL).
destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­
ciaires, a été mise en adjudication ;                                                        Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                  Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de                   décision .
fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de
butter oil au titre de l'aide alimentaire (4), modifié par
le règlement (CEE) n0 1886/83 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou              Fait à Bruxelles, le 5 mars 1984.
partie de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3
troisième alinéa un montant maximal ou décidé de ne
                                                                                               Par la Commission
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
considérant que, en raison des offres reçues, il convient
de fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                      Membre de la Commission
(') JO    n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO    n" L 163 du 22. 6. 1983, p. 54.
O   JO    n0 L 45 du 15. 2. 1984, p. 1 .
(4) JO    n0 L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO    n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.