CELEX: C2006/036/12
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du  24 novembre 2005  dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (Concours financier — Étude de faisabilité — Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/7
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 24 novembre 2005
   dans l'affaire C-506/03: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Concours financier - Étude de faisabilité - Contrat de cession des droits de propriété intellectuelle)
   (2006/C 36/12)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-506/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 26 novembre 2003, République fédérale d'Allemagne, (agent: M. M. Lumma, assisté de l'avocat Me C. von Donat) contre Commission des Communautés européennes, (agents: M. G. Zavvos et Mme C. Schmidt, assistés de l'avocat Me B. Wägenbaur), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 47 du 21.02.2004.