CELEX: 62007TJ0192
Language: fr
Date: 2012-03-09 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 mars 2012. # Comité de défense de la viticulture charentaise contre Commission européenne. # Concurrence - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Portée de la plainte - Compétence de l’auteur de l’acte - Obligation de motivation. # Affaire T-192/07.

Objet du litige
               Dispositif
               
            
            Objet du litige
            Objet 
            Demande d’annulation de la décision SG‑Greffe (2007) D/202076 de la Commission, du 3 avril 2007, rejetant la plainte dans l’affaire portant la référence COMP/38863/B2‑MODEF relative à des infractions au traité CE.
            
            Dispositif
            Dispositif 
            1) Le recours est rejeté.
            2) Le Comité de défense de la viticulture charentaise supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.