CELEX: 31981R0534
Language: fr
Date: 1981-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 534/81 de la Commission, du 27 février 1981, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin

Avis juridique important

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31981R0534

Règlement (CEE) n° 534/81 de la Commission, du 27 février 1981, portant sixième modification du règlement (CEE) n° 1799/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de lin  

Journal officiel n° L 054 du 28/02/1981 p. 0060 - 0060 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 13 p. 0014  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 13 p. 0014  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0040 

RÈGLEMENT (CEE) No 534/81 DE LA COMMISSION du 27 février 1981 portant sixième modification du règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,  considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1977/80 (3), reprend la définition du lin textile du règlement (CEE) no 771/74 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 174/81 (5) ; que cette définition a été étendue par ce dernier règlement aux nouvelles variétés de lin textile en examen auprès des autorités des États membres en vue de leur inscription au catalogue des variétés ; qu'il y a lieu par conséquent d'adapter l'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier L'article 1er du règlement (CEE) no 1799/76 est remplacé par le texte suivant:  «Article premier  Au sens du présent règlement on entend par:    a) lin textile:  le lin produit à partir de semences de variétés: -  énumérées à l'annexe du règlement (CEE) no 771/74  ou  -  en examen pour les autorités des États membres en vue de leur inscription au catalogue des variétés de lin destiné principalement à la production de fibres;       b) lin oléagineux:  le lin produit à partir de semences d'autres variétés.»          Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 27 février 1981.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission   (1) JO no L 67 du 15.3.1976, p. 29.  (2) JO no L 201 du 27.7.1976, p. 14.  (3) JO no L 192 du 26.7.1980, p. 24.  (4) JO no L 92 du 3.4.1974, p. 13.  (5) JO no L 20 du 23.1.1981, p. 13.