CELEX: C2002/017/11
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2001 dans l'affaire C-467/00 P: Comité du personnel de la Banque centrale européenne e.a. contre Banque centrale européenne ("Pourvoi — Demande d'annulation d'une circulaire administrative concernant l'utilisation d'Internet au sein de la Banque centrale européenne — Demande aux fins d'adresser des injonctions à la Banque centrale européenne — Irrecevabilité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé")

19.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                              C 17/7
article 49 CE), 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu                     Tribunal de première instance de Charleroi (Belgique) et
article 86, paragraphe 2, CE) et 92 du traité CE (devenu, après            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
modification, article 87 CE), la Cour (sixième chambre),                   entre Office des produits wallons ASBL et État belge, une
composée de Mmes F. Macken, président de chambre, N. Colne-                décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 11, A,
ric, MM. C. Gulmann (rapporteur), J.P. Puissochet et J. N. Cunha           paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du
Rodrigues, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:                 Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 22 novembre 2001                législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                           assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour (troisième chambre),
1)    L’article 92 du traité CE (devenu, après modification, article 87    composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), faisant fonction
      CE) doit être interprété en ce sens qu’une mesure telle que celle    de président de chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha
      prévue à l’article 12 de la loi no 97-1164, du 19 décembre           Rodrigues, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier:
      1997, de financement de la sécurité sociale pour 1998, en ce         Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le
      qu’elle grève uniquement les ventes directes de médicaments          22 novembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      réalisées par les laboratoires pharmaceutiques, ne constitue une
      aide d’État aux grossistes répartiteurs que dans la mesure où       La notion de «subventions directement liées au prix», au sens de
      l’avantage qu’ils tirent du non-assujettissement à la taxe sur les   l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive
      ventes directes de médicaments excède les surcoûts qu’ils            77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisa-
      supportent pour l’accomplissement des obligations de service         tion des législations des États membres relatives aux taxes sur le
      public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.       chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                           assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend
2)    L’article 90, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 86,         uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou
      paragraphe 2, CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne couvre    partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de
      pas un avantage fiscal dont bénéficient des entreprises chargées     services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
      de la gestion d’un service public telles que celles en cause au      Il appartient au juge de renvoi de vérifier, sur la base des éléments de
      principal, dans la mesure où cet avantage excède les surcoûts du     fait qui lui sont soumis, si la subvention constitue on non une telle
      service public.                                                      contrepartie.
3)    L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49    (1) JO C 192 du 8.7.2000.
      CE) doit être interprété en ce sens qu’il ne trouve pas à
      s’appliquer à une situation, telle que celle en cause au principal,
      qui ne se rattache pas à une prestation de services.
(1) JO C 122 du 29.4.2000.
                                                                                             ORDONNANCE DE LA COUR
                                                                                                   (troisième chambre)
                                                                                                 du 13 septembre 2001
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                           dans l’affaire C-467/00 P: Comité du personnel de la
                                                                           Banque centrale européenne e.a. contre Banque centrale
                         (troisième chambre)                                                           européenne (1)
                       du 22 novembre 2001                                 («Pourvoi — Demande d’annulation d’une circulaire admi-
                                                                           nistrative concernant l’utilisation d’Internet au sein de la
dans l’affaire C-184/00 (demande de décision préjudicielle                 Banque centrale européenne — Demande aux fins d’adresser
du Tribunal de première instance de Charleroi): Office                     des injonctions à la Banque centrale européenne — Irreceva-
       des produits wallons ASBL contre État belge (1)                    bilité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en
                                                                                            partie manifestement non fondé»)
(«Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1,
sous a) — Base d’imposition — Subventions directement                                                  (2002/C 17/11)
                             liées au prix»)
                                                                                               (Langue de procédure: l’anglais)
                            (2002/C 17/10)
                                                                           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                               de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                           Dans l’affaire C-467/00 P, Comité du personnel de la Banque
Dans l’affaire C-184/00, ayant pour objet une demande                      centrale européenne, établi à Francfort-sur-le-Main (Allema-
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le             gne), Johannes Priesemann, membre du personnel de la Banque
 ---pagebreak--- C 17/8                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      19.1.2002
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, Marc           A.    L’article 39 (ancien article 45) CE et les articles 1er et 4 du
van de Velde, membre du personnel de la Banque centrale                      règlement (CEE) no 1612/88 (1) du Conseil, du 15 octobre
européenne, demeurant à Usingen-Kransberg (Allemagne), et                    1968, relatif à la libre circulation des travailleurs dans la
Maria Concetta Cerafogli, membre du personnel de la Banque                   Communauté, autorisent-ils un État membre à réserver
centrale européenne, demeurant à Francfort-sur-le-Main, repré-               les emplois de capitaine et de second de ses navires
sentés par Mes N. Pflüger, R. Steiner et S. Mittländer, ayant                marchands à ses propres ressortissants? En cas de réponse
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                  affirmative, cette réserve peut-elle être formulée en termes
de première instance des Communautés européennes (qua-                       absolus (pour tout type de navires marchands) ou n’est-
trième chambre) du 24 octobre 2000, Comité du personnel de                   elle valable que dans les cas où, de manière prévisible
la BCE e.a./BCE (T-27/00, RecFP p. I-A-217 et II-987), et                    et raisonnable, l’exercice effectif de certaines fonctions
tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la              publiques par les capitaines ou les seconds peut s’avérer
procédure étant: Banque centrale européenne (agents: Mmes                    nécessaire?
C. Zilioli, V. Saintot et M. López Torres), la Cour (troisième
chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre,             B.    Si les règles internes d’un État membre excluent de la
Mme F. Macken (rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues,                      réserve de ces emplois en faveur de ses ressortissants
juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu           certains cas de navigation commerciale (compte tenu de
le 13 septembre 2001 une ordonnance dont le dispositif est le                facteurs tels que la jauge brute du navire, la cargaison ou
suivant:                                                                     le nombre de passagers, ainsi que les caractéristiques des
                                                                             traversées) et autorisent, dans de tels cas, l’accès des
                                                                             citoyens d’autres États membres de l’Union européenne
1)     Le pourvoi est rejeté.                                                aux emplois en question, peut-on subordonner cet accès
                                                                             à la condition de réciprocité?
2)     Le comité du personnel de la Banque centrale européenne,
       MM. Priesemann et Van de Velde et Mme Cerafogli sont
                                                                       (1) JO L 257 du 19 octobre 1968, p. 2.
       condamnés aux dépens.
(1) JO C 61 du 24.2.2001.
                                                                       Recours de la Commission des Communautés européen-
                                                                       nes contre le royaume de Belgique, introduit le
                                                                                              12 novembre 2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                         (Affaire C-435/01)
nance de la troisième chambre du Tribunal Supremo,
chargée du contentieux administratif, rendue le 4 octobre
                                                                                                 (2002/C 17/13)
2001 dans l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina
Mercante Española, l’administration de l’État et l’Asocia-
             ción de Navieros Españoles (ANAVE)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                          (Affaire C-405/01)                           le 12 novembre 2001 d’un recours de la Commission des
                                                                       Communautés européennes contre le royaume de Belgique. La
                                                                       Commission est représentée par M. H. van Lier en qualité
                            (2002/C 17/12)                             d’agent.
                                                                       La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision préjudicielle par ordonnance de              1.    Constater que, faute d’avoir adopté les dispositions législa-
la troisième chambre du Tribunal Supremo, chargée du                         tives, réglementaires et administratives nécessaires pour
contentieux administratif, rendue le 4 octobre 2001 dans                     se conformer à la directive 96/61/CE (1) du Conseil, du
l’affaire Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española,              24 septembre 1996, relative à la prévention et à la
l’administration de l’État et l’Asociación de Navieros Españoles          réduction intégrées de la pollution, ou en tout cas faute
(ANAVE), et parvenue au greffe de la Cour le 15 octobre 2001.                d’avoir communiqué ces dispositions à la Commission, le
Le Tribunal Supremo demande à la Cour de justice de statuer                  royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
sur les questions suivantes:                                                 incombent en vertu de cette directive;