CELEX: 62007TN0484
Language: fr
Date: 2007-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-484/07: Recours introduit le 22 décembre 2007 — Roumanie/Commission des Communautés européennes

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/57
            
         Recours introduit le 22 décembre 2007 — Roumanie/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-484/07)
   (2008/C 51/103)
   Langue de procédure: le roumain
   Parties
   
      Partie requérante: Roumanie (représentants: M. Aurel Ciobanu-Dordea, agent, et Mmes Emilia Gane et Dumitra Mereuță, conseillères)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision C(2007) 5253 final de la Commission, du 26 octobre 2007, concernant le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les années 2008-2012, notifié par la Roumanie conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par la décision attaquée, la Commission a pour partie rejeté le plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les années 2008-2012, notifié par la Roumanie conformément à la directive 2003/87/CE (1), en réduisant de 19 754 248 tonnes d'équivalent CO2 par an le nombre total de quotas à allouer au titre du système communautaire, et en décidant que la quantité annuelle moyenne totale de 75 944 352 tonnes de quotas d'émission pouvant être alloués ne serait pas dépassée.
   À l'appui de son recours, la requérante soulève les moyens suivants:
   
               —
            
            
               la Commission a violé l'article 9, paragraphes 1 et 3, et l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, en ce qu'elle a fixé de manière contraignante, sur le fondement d'une méthode qui lui est propre, la quantité totale de quotas d'émission pouvant être alloués par la Roumanie, outrepassant de la sorte ses compétences;
            
         
               —
            
            
               la Commission a appliqué une méthode dépourvue de transparence pour déterminer la quantité totale des quotas d'émission, violant de la sorte tant l'article 9, paragraphe 3, que l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE;
            
         
               —
            
            
               en appliquant sa méthode, la Commission a violé le principe de non discrimination;
            
         
               —
            
            
               la Commission a violé l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE et l'article 253 CE en ce qu'elle n'a pas motivé de façon appropriée la décision C(2007) 5253 final.
            
         
      (1)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32).