CELEX: 31973R0151
Language: fr
Date: 1973-01-23
Title: Règlement (CEE) n° 151/73 de la Commission, du 23 janvier 1973, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance d'Espagne

N° L 19 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 1 . 73
                                  REGLEMENT (CEE) N° 151/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 janvier 1973
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges
                                                 douces en provenance d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dispositions de l'article 4 dudit règlement, permet
EUROPÉENNES,                                                         de constater que les prix d'entrée de deux jours de
                                                                     marché successifs, se situent à un niveau au moins
vu le traité instituant la Communauté économique                     égal au prix de référence et que, dès lors, les condi­
européenne,                                                          tions prévues à l'article 26 paragraphe 2 du règlement
                                                                      (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de
vu le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil, du                     la taxe compensatoire à l'importation de ces pro­
18 mai 1972, portant organisation commune des                         duits en provenance d'Espagne,
marchés dans le secteur des fruits et légumes (*),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2745/72 (2 ), et notamment son article 27 paragra­
phe 2 deuxième alinéa,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 134/73 de la
Commission, du 19 janvier 1973 (3), a institué une                                        Article premier
taxe compensatoire à l'importation de certaines va­                  Le règlement (CEE) n0 134/73 est abroge.
riétés d'oranges douces en provenance d'Espagne ;
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces                                         Article 2
produits en provenance d'Espagne, constatés sur les
marchés représentatifs visés au règlement ( CEE) n°                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
1291/70 (4 ) et relevés ou calculés conformément aux                  1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 (!) TO no L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO no L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.
 (3) JO no L 17 du 20. 1 . 1973 , p. 24 .
 (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.