CELEX: 32005D0196
Language: fr
Date: 2005-02-21 00:00:00
Title: 2005/196/CE: Décision du Conseil du 21 février 2005 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles

11.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 65/25
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 21 février 2005
   relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles
   (2005/196/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord en matière de commerce de produits textiles avec l’Ukraine.
            
         
               (2)
            
            
               Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord devrait être signé au nom de la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient d’appliquer le présent accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve de réciprocité,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Sous réserve d’une conclusion éventuelle à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté européenne et l’Ukraine relatif au commerce de produits textiles.
   Article 2
   Sous réserve de réciprocité, l’accord sous forme d’échange de lettres visé à l’article premier est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
   Le texte de cet accord est joint à la présente décision.
   Article 3
   Conformément à la procédure visée à l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), la Commission peut adopter les mesures prévues au point 6 de l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (2), à savoir le rétablissement du régime de contingent en vigueur en 2000 en cas de non-application par l’Ukraine des taux de droits prévus au paragraphe 1.5 de l’échange de lettres visé à l’article 1er de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 21 février 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         J. ASSELBORN
         
            Le président
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 16 du 18.1.2001, p. 3.
   ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES
   entre la Communauté européenne et l’Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993
   Monsieur,
   J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’«accord»).
   
               1.
            
            
               Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:
               
                           1.1.
                        
                        
                           L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (1). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention «ex», les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.
                        
                     
                           1.2.
                        
                        
                           À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.
                        
                     
                           1.3.
                        
                        
                           À l’article 20, paragraphe 1 de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                           «Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.»
                        
                     
                           1.4.
                        
                        
                           À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
                           «L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.»
                        
                     
                           1.5.
                        
                        
                           Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.
            
         
               3.
            
            
               Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.
            
         Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselÿ,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magÿmula fi Brussel,
   Gedaan te Brussel,
   Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   Вчинено в м.
   
      
   
      Por la Comunidad Europea
      Za Evropské společenství
      For Det Europæiske Fællesskab
      Für die Europäische Gemeinschaft
      Euroopa Ühenduse nimel
      Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
      For the European Community
      Pour la Communauté européenne
      Per la Comunità europea
      Eiropas Kopienas vārdā
      Europos bendrijos vardu
      az Európai Közösség részéről
      Għall-Komunità Ewropea
      Voor de Europese Gemeenschap
      W imieniu Wspólnoty Europejskiej
      Pela Comunidade Europeia
      Za Európske spoločenstvo
      za Evropsko skupnost
      Euroopan yhteisön puolesta
      På Europeiska gemenskapens vägnar
      За Європейське Спiвтовариство
      
         
   
   Monsieur,
   J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
   
      «Monsieur,
      J’ai l’honneur de faire référence à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Ukraine sur le commerce de produits textiles de 1993, modifié en dernier lieu par l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 19 décembre 2000 (ci-après dénommé l’“accord”).
      
                  1.
               
               
                  Conformément à son article 20, paragraphe 1, l’accord ne s’applique que jusqu’au 31 décembre 2004. La Communauté européenne propose le maintien en vigueur de l’accord, sous réserve des modifications et conditions suivantes:
                  
                              1.1.
                           
                           
                              L’annexe I de l’accord, qui énonce les produits visés à l’article 1er de l’accord et qui contient les désignations des catégories et des marchandises pour les produits textiles, est remplacée par l’annexe I au règlement (CEE) no 3030/93 (2). Sans préjudice des règles générales d’interprétation de la nomenclature combinée, la désignation des marchandises est considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, les produits couverts dans chaque catégorie étant déterminés, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC. Lorsque le code NC est précédé de la mention “ex”, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.
                           
                        
                              1.2.
                           
                           
                              À l’article 2, paragraphe 1, la deuxième phrase est abrogée, de même que le titre III du protocole A de l’accord.
                           
                        
                              1.3.
                           
                           
                              À l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
                              “Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2005.”
                           
                        
                              1.4.
                           
                           
                              À l’article 20, paragraphe 1, la phrase suivante est ajoutée:
                              “L’application de l’ensemble des dispositions du présent accord est automatiquement prorogée d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2006, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre, six mois avant le 31 décembre 2005, qu’elle n’accepte pas cette prorogation.”
                           
                        
                              1.5.
                           
                           
                              Les droits appliqués par l’Ukraine aux exportations communautaires de produits des chapitres 50 à 63 du système harmonisé n’excèdent pas les taux convenus dans l’échange de lettres signé le 19 décembre 2000.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Si l’Ukraine devient membre de l’Organisation mondiale du commerce avant la date d’expiration de l’accord, les accords et règles de l’OMC s’appliquent à compter de la date d’adhésion de l’Ukraine à l’OMC.
               
            
                  3.
               
               
                  Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur ce qui précède. En cas de réponse affirmative, la présente lettre, accompagnée de votre lettre d’acceptation, constitueront un accord sous forme d’échange de lettres qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures juridiques internes nécessaires à cet effet. Dans l’intervalle, il s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2005 sous réserve de réciprocité.»
               
            
   J’ai l’honneur de confirmer que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement ukrainien et que votre lettre ainsi que la présente constituent un accord conformément à votre proposition.
   Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.
   Вчинено в м.
   Hecho en Bruselas, el
   V Bruselu dne
   Udfærdiget i Bruxelles, den
   Geschehen zu Brüssel am
   Brüssel,
   Έγινε στις Βρυξέλλες, στις
   Done at Brussels,
   Fait à Bruxelles, le
   Fatto a Bruxelles, addì
   Briselÿ,
   Priimta Briuselyje,
   Kelt Brüsszelben,
   Magÿmula fi Brussel,
   Gedaan te Brussel,
   Sporzÿdzono w Brukseli, dnia
   Feito em Bruxelas,
   V Bruseli
   V Bruslju,
   Tehty Brysselissä
   Utfärdat i Bryssel den
   
      
   
      За Уряд України
      Por el Gobierno de Ucrania
      Za vládu Ukrajiny
      For regeringen for Ukraine
      Für die Regierung der Ukraine
      Ukraina valitsuse nimel
      Για την Κυβέρνηση της Ουκρανίας
      For the Government of Ukraine
      Pour le gouvernement ukrainien
      Per il governo dell’Ucraina
      Ukrainas valdības vārdā
      Ukrainos Vyriausybės vardu
      Ukrajna kormánya részéről
      Għall-Gvern ta’ l-Ukrajna
      Voor de Regering van Oekraïne
      W imieniu Rządu Ukrainy
      Pelo Governo da Ucrânia
      Za vládu Ukrajiny
      Za Vlado Ukrajine
      Ukrainan hallituksen puolesta
      För Ukrainas regering
      
         
   
   
      (1)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
   
      (2)  JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).