CELEX: 41986D0003
Language: fr
Date: 1986-01-07 00:00:00
Title: 86/3/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission des Communautés européennes du 7 janvier 1986 portant détermination du régime à appliquer aux importations, en Espagne et au Portugal, des produits originaires d' Algérie, d' Égypte, d' Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, relevant du traité CECA

Avis juridique important

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41986D0003

86/3/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, et de la Commission des Communautés européennes du 7 janvier 1986 portant détermination du régime à appliquer aux importations, en Espagne et au Portugal, des produits originaires d' Algérie, d' Égypte, d' Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, relevant du traité CECA  

Journal officiel n° L 012 du 16/01/1986 p. 0027 - 0028

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  du 7 janvier 1986  portant détermination du régime à appliquer aux importations, en Espagne et au Portugal, des produits originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, relevant du traité CECA  (86/3/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,  considérant qu'il n'a pas été conclu de protocole fixant les mesures transitoires et les adaptations nécessaires pour tenir compte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne les accords conclus entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et cette Communauté, d'une part, et respectivement l'Agérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, d'autre part; que, en conséquence, il est nécessaire de prendre des mesures pour remédier à cette situation après l'adhésion; que, à cette fin, les importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA et qui sont originaires de l'un des pays mentionnés ci-avant devraient être soumises, jusqu'au 28 février 1986, au régime qui était applicable, avant l'adhésion, aux importations en Espagne et au Portugal de produits en provenance de ces pays,  DÉCIDENT:  Article premier  Du 1er janvier au 28 février 1986, les importations en Espagne et au Portugal des produits relevant du traité CECA, originaires d'Algérie, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, du Maroc, de Syrie, de Tunisie, de Turquie et de Yougoslavie, sont soumises au régime qui était d'application, avant l'adhésion, aux importations en Espagne et au Portugal de produits en provenance de ces pays. Article 2  Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.  1.2 // Par la Commission Le président Jacques DELORS  // Au nom des États membres Le président H. van den BROEK