CELEX: 31992R1840
Language: fr
Date: 1992-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1840/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce

Avis juridique important

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31992R1840

Règlement (CEE) n° 1840/92 de la Commission, du 6 juillet 1992, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 525/92 du Conseil portant compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce  

Journal officiel n° L 187 du 07/07/1992 p. 0028 - 0029 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0058  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0058 

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1840/92 DE LA COMMISSIONdu 6  juillet 1992 portant modalités d'application du règlement (CEE) n°  525/92 du Conseil portant  compensation temporaire des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport  de certains fruits et légumes frais en provenance de Grèce LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  525/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant compensation temporaire  des conséquences de la situation existant en Yougoslavie sur le transport de certains fruits et  légumes frais en provenance de Grèce  (1), et notamment son article 4, considérant que le règlement (CEE) n°  525/92 a instauré une compensation financière pour les  expéditions, en 1991, par camions ou par wagons frigorifiques, à partir de la Grèce et à  destination des autres États membres à l'exception de l'Italie, de fruits et légumes frais visés à  l'article 1er du règlement (CEE) n°  1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation  commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  (2), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n°  1754/92  (3); considérant qu'il est nécessaire de déterminer les expéditeurs et les expéditions susceptibles de  bénéficier de cette compensation financière ainsi que les indications minimales devant figurer dans  la demande d'octroi de celle-ci; considérant que la nécessité de contourner la Yougoslavie du fait des événements intervenus dans ce  pays s'est manifestée à partir du 21 juin 1991; considérant qu'il est nécessaire de définir les informations que l'autorité grecque compétente doit  transmettre à la Commission et le délai dans lequel ces informations doivent être transmises; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La compensation financière visée  à l'article 1er du règlement (CEE) n°  525/92 est octroyée: a)  aux expéditeurs, personnes physiques ou morales, ayant effectivement supporté financièrement le  coût des expéditions en cause; b)  au titre des expéditions ayant quitté le territoire de la Grèce entre le 21 juin et le 31  décembre 1991; c)  au titre des quantités effectivement introduites dans un État membre autre que la Grèce et  l'Italie. Article 2 1.  La demande d'octroi de la compensation financière est présentée à  l'autorité grecque compétente au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent  règlement. Elle comporte notamment: a)  le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du demandeur; b)  les quantités globales de produits répondant aux conditions de l'article 1er du règlement (CEE)  n°  525/92 et de l'article 1er du présent règlement, exprimées en poids net et ventilées par  produit et par envoi; c)  pour chaque envoi: -  la quantité globale, exprimée en poids net et ventilée par produit, -  l'État membre de destination, -  le ou les moyens de transport utilisés, -  la facture des frais de transport, établie au nom du demandeur et acquittée, ou une copie du  document de transport si celui-ci permet de déterminer la personne ayant supporté financièrement le  coût de l'envoi en cause, -  une copie de la déclaration en douane au départ de la Grèce, -  une copie de la déclaration en douane d'importation des produits à l'arrivée dans l'État membre  de destination, -  une déclaration du demandeur certifiant que l'envoi en cause a supporté des coûts de transport  supplémentaires au sens du règlement (CEE) n°  525/92. 2.  L'autorité grecque compétente décide de la recevabilité des demandes. Article 3 Au plus tard  deux mois après l'expiration du délai fixé à l'article 2 paragraphe 1, l'autorité grecque  compétente communique à la Commission les quantités globales de produits faisant l'objet de  demandes recevables au titre du présent règlement, ventilées par produit, par moyen de transport et  par État membre de destination. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour  suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission