CELEX: 31981R2168
Language: fr
Date: 1981-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2168/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement

Avis juridique important

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31981R2168

Règlement (CEE) n° 2168/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement  

Journal officiel n° L 211 du 31/07/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO C 97 DU 29 . 4 . 1981 , P . 11 .  ( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 121 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2168/81 DU CONSEIL   DU 27 JUILLET 1981   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE ET LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT LES PARAGRAPHES 8 ET 9 DU PROTOCOLE NO 4 CONCERNANT LE COTON ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE NO 4 PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 8 QUE LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES A SES PARAGRAPHES 2 ET 3 ; QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 9 , LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT EST FIXEE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES AU PARAGRAPHE 3 ;   CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES VISES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF ET LADITE QUANTITE AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE EST FIXE A 76 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES .   2 .  LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON :   -  AVEC 14 % D ' HUMIDITE ET 3 % DE MATIERES ETRANGERES NON ORGANIQUES ,   -  AYANT LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR EN OBTENIR , APRES EGRENAGE , 54 % DE GRAINES ET 32 % DE FIBRES DU GRADE NO 5 TEL QUE DEFINI EN GRECE ET D ' UNE LONGUEUR DE 28 MILLIMETRES .   ARTICLE 2   1 .  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA QUANTITE DE COTON VISEE AU PARAGRAPHE 9 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU PROTOCOLE NO 4 EST FIXEE A 430 000 TONNES .   2 .  LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON NON EGRENE REPONDANT A LA QUALITE INDIQUEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER