CELEX: 31976R1169
Language: fr
Date: 1976-05-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1169/76 du Conseil, du 17 mai 1976, relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires du Brésil

20 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 131 / 1
                                                            I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1169/76 DU CONSEIL
                                                    du 17 mai 1976
               relatif au régime d'importation de certains produits textiles originaires du Brésil
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   .   pendant laquelle les marchandises ont ete exportees
                                                              du Brésil ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,                    considérant que, à l'exportation des produits visés par
                                                              la catégorie 2 du tableau de l'annexe A, il convient de
vu la proposition de la Commission ,                          ne pas prévoir l'imputation sur les limites quantita­
                                                              tives susmentionnées des produits introduits sur le
considérant que la Communauté économique euro­                territoire douanier de la Communauté sous le régime
péenne et le Brésil, dans le cadre de l'arrangement           du perfectionnement actif ou sous un autre régime
concernant le commerce international des textiles , ont       d'admission temporaire et réexportés en dehors de ce
négocié un accord sur le commerce de produits                 territoire en l'état ou après transformation,
textiles ; que la Commission a saisi le Conseil d'une
recommandation de règlement portant conclusion de
cet accord ;                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu' il convient, pour appliquer l'accord
négocié, d'arrêter un régime d'importation pour les                                 Article premier
produits en cause et de mettre immédiatement en
vigueur ce régime ;                                           1 . Pendant les années 1976 et 1977, l'importation
                                                              dans la Communauté des produits textiles figurant en
considérant que l'accord comporte pour la Commu­              annexe A, originaires du Brésil, est soumise aux
nauté l'obligation d'admettre l' importation de certains      limites quantitatives convenues avec le Brésil et
produits textiles dans des limites quantitatives dont le      mentionnées dans cette annexe, ainsi qu'à la présenta­
respect sera assuré par un système de contrôle bilatéral      tion d'un certificat d'exportation délivré par les auto­
convenu ;                                                     rités de ce pays.
considérant qu' il convient à cet effet d'arrêter les         2.     Ces limites quantitatives sont réparties entre les
dispositions appropriées pour les années 1976 et 1977,        États membres, selon la procédure prévue par le règle­
ainsi que les critères de répartition des limites quanti­     ment (CEE) n0 1023/70 du Conseil , du 25 mai 1970,
tatives convenues avec le Brésil ;                            pirtant établissement d'une procédure commune de
                                                              gestion des contingents quantitatifs ('), et notamment
considérant que, en raison des disparités considérables       par son article 11 , de façon à assurer l'expansion et le
entre les conditions auxquelles sont actuellement             développement ordonné du commerce des textiles et
soumises les importations des produits en question            à permettre le report et l'anticipation d'une année à
dans les États membres et de la sensibilité particulière      l' autre .
de l'industrie textile de la Communauté, l'uniformisa­
tion de ces conditions d' importation ne peut être            Toutefois, la répartition est effectuée sur la base des
 réalisée que de façon progressive ; qu' il convient, à cet   volumes d'importation admis dans les conditions
 effet, de retenir notamment comme critère de réparti­        actuellement appliquées dans les États membres et
 tion des limites quantitatives communautaires l'adapta­      comporte des taux d'accroissement annuel sensible­
 tion progressive aux besoins d'approvisionnement des         ment plus élevés pour les États membres dans lesquels
 marchés    des   volumes   admis   selon   les conditions    ces volumes sont relativement les plus faibles, de
 d' importation actuelles ;                                   manière à les rapprocher progressivement des besoins
                                                              d'approvisionnement des marchés.
 considérant qu' il convient d' imputer les importations
 sur les limites quantitatives fixées pour l'année            (') JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
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3.     Les autorités compétentes des États membres            d admission temporaire et réexportés en dehors de ce
concernés autorisent l'importation des produits visés         territoire en l'état ou après transformation, ne sont pas
au paragraphe 1 automatiquement, sans délai et dans           imputés sur les limites quantitatives visées au para­
les limites quantitatives fixées, sur présentation par       graphe 1 .
l' importateur d'un certificat d'exportation délivré par
les autorités compétentes du Brésil et contenant les                                   Article 2
éléments indiqués à l'annexe B. Toutefois, ce certificat
d'exportation ne sera pas exigé pour les marchandises         Les mesures prévues par le règlement remplacent
embarquées au Brésil avant le 1 er juin 1976.                 celles instaurées par le règlement (CEE) n0 790/76 de
                                                              la Commission, du 6 avril 1976, portant modification
4.     Les importations autorisées sont imputées sur les
                                                             des mesures conservatoires instituées par le règlement
limites quantitatives valables pour l'année au cours de
                                                             (CEE) n0 3355/75 de la Commission à l'égard des
laquelle les produits ont été embarqués au Brésil en
                                                             importations de certains produits textiles originaires
vue de leur exportation .                                    de la république fédérative du Brésil (').
5.     À l'exception des produits visés par la catégorie 2
du tableau de l'annexe A, les produits introduits sur le                               Article 3
territoire douanier de la Communauté sous le régime
du perfectionnement actif ou sous un autrè régime             Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 17 mai 1976 .
                                                                           Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              R. VOUEL
                                                             (') JO n° L 92 du 7 . 4. 1976 , p. 18 .
 ---pagebreak---          20 . 5. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 131 /3
                                                                       ANNEXE A
                                                      Limites quantitatives visées a l'article 1 er
             Numéro du                                                                                                    Limites quantitatives
 Caté­          tarif
                              Code NIMEXE
gorie n»      douanier                                                Désignation des marchandises              Unité
                                   ( 1975)                                                                              1976                1977
              commun
    1          55.05                                    Fils de coton non conditionnés pour la vente         1 000 kg  26 500             28 090
                                                        au détail
   2      ex 55.09                                      Autres tissus de coton :                             1 000 kg  15 000             15 450
                       55.09-01   ; 02 ; 11 ;    12 ;   — écrus ou blanchis
                       13 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ;  19 ;
                       21 ; 29 ; 31 ; 33 ; 35 ;  37 ;
                       38 ; 39 ;  41 ; 49 ; 68  ; ex
                       71 ; 72 ; 73 ; 74 ; 76 ;  77 ;
                       78 ;
   3      ex 55.09                                      Autres tissus de coton :                             1 000 kg   2 850               3 021
                       55.09-03 ; 04 ; 05 ;      51 ;   — autres qu'écrus et blanchis
                       52 ; 53 ; 54 ; 55 ; 56 ;  57 ;
                       59 ; 61 ; 63 ; 64 ; 65 ;  66 ;
                       67 ; 69 ; ex 71 ; 81 ;    82 ;
                       83 ; 84 ; 86 ; 87 ; 92 ;  93 ;
                       97
    4     ex 62.02                                       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de  1 000 kg  6 000               6 360
                                                         cuisine ; rideaux, vitrages et autres articles
                                                         d'ameublement :
                                                         ex B. autres que vitrages :
                                                                 — Linge de lit :
                       62.02-11                                     — de coton
                                                                 — Linge de table :
                             -41 , 43 , 47                          — de coton
                                                                 — Linge de toilette, d'office ou de
                                                                    cuisine :
                             -71 , 73                               — de coton
 ---pagebreak--- N° L 131 /4                              Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 5 . 76
                                                               ANNEXE B
                                                Éléments visés à l'article 1 er paragraphe 3
             Les certificats d'exportation délivrés par les autorités du Brésil (') pour les produits visés par le
             présent règlement mentionnent ou comprennent :
             1 , la destination et en particulier l'État membre destinataire ;
             2, le numéro d'ordre ;
             3 , les nom et adresse de l'importateur ;
             4, les nom et adresse de l'exportateur ;
             5 , le poids net, en kilogrammes ou en tonnes, et la valeur des produits couverts par le certificat ;
             6, la catégorie à laquelle le produit a été imputé par les autorités du Brésil et la désignation des
                 produits ;
             7, la certification que la quantité considérée a été imputée sur la quote-part de l'État membre
                 destinataire du plafond convenu pour les exportations vers la Communauté ou, le cas échéant, que
                 cette quantité est destinée à la réexportation immédiate ou à la réexportation après transformation,
                 en dehors de la Communauté .
             8 , L'année au cours de laquelle les produits ont été exportés, c'est-à-dire ont été embarqués au Brésil
                 en vue de leur exportation vers la Communauté.
            (') Carteira de Comercio Exterior ( CACEX ).