CELEX: 51989PC0226
Language: fr
Date: 1989-05-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNIQUE POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS ( 1990-94 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC89) 226 final
                                                  Bruxelles, le 12 mai 1989
                              Proposition de
 arrêtant un programme spécifique de recherche et développement technique
           pour la Communauté Européenne de l'Energie Atomtque
  dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs
                                (1990-94)
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            TABLE DES MATIERES
                                                               Page
RESUME                                                            2
1.   INTRODUCTION                                                 3
2.   LE PROGRAMME ANTERIEUR (1985-1989)                           4
     2.1   Contenu» progrès réalisés et résultats obtenus         4
     2.2   Echange d'Informations                                 6
     2.3   Coopération Intra-communautalre                        6
     2.4   Coopération extra-communautaire                        7
     2.5   Evaluation                                             7
3.   LE PROGRAMME PROPOSE (1990-1994)                             8
     3.1   Justification                                          8
     3.2   Objectifs généraux                                     9
     3.3   Contenu                                               10
     3.4  Mise en oeuvre et gestion                              12
     3.5  Budget et effectifs                                    13
     3.6   Coopération lntra-communautalre                       14
     3.7   Coopération extra-communautaire                       14
Annexe 1 -    Résultats obtenus dans le cadre du programme       15
              antérieur
Annexe 2 -    Description du programme proposé                   20
Annexe 3 -    Fiche financière                                   31
Annexe 4 -    Avis du Comité consultatif en matière de Gestion   35
              et de Coordination
Annexe 5 -    Avis du Comité Scientifique et Technique           36
Annexe 6 -    Proposition de décision du Conseil                 37
 ---pagebreak---                                 RESUME
La présente proposition porte sur l'un des programmes spécifiques par
lesquels doit être mis en oeuvre le "programme-cadre des actions
communautaires de recherche et de développement technologique
(1987-1991)".
Le programme proposé, qui est le quatrième programme quinquennal
concernant la gestion et le stockage des déchets radioactifs, comprend
deux parties:
Partie A : Gestion des déchets et actions de R&D associées
Partie B : Construction et/ou exploitation d'installations
           souterraines ouvertes à des activités communautaires
           conjointes.
Il reprend les grandes lignes du programme précédent en y apportant
quelques modifications pour tenir compte des résultats obtenus jusqu'è
présent et des Impératifs futurs. L'objectif premier est de contribuer
è la démonstration et à la mise au point d'un système complet de
gestion des déchets radioactifs, qui assure la sécurité de l'homme et
la protection de son environnement au cours de chacune des étapes de
cette gestion et tout spécialement au cours de l'étape finale,
l'évacuation. La coopération Internationale est encouragée, en
particulier, dans le cadre des projets de la partie B.
Le programme proposé exigera un budget de 79,6 million d'ECUs et un
effectif de 14 personnes. Le programme sera principalement mis en
oeuvre par le biais de contrats à frais partagés conclus avec des
organismes publics ou firmes privées compétents dans les Etats
membres. Pour l'exécution du programme, la Commission sera à nouveau
assistée par le Comité consultatif de gestion et de coordination
"Energie nucléaire de fission - Cycle du combustible / traitement et
stockage des déchets radioactifs".
 ---pagebreak--- 1.  INTRODUCTION
    L'énergie nucléaire assure 32Z de la production d'électricité de
    la Communauté Européenne (chiffre de 1987) et contribue à sa
    politique    de    diversification    des   sources    d'énergie.
    Parallèlement, la sécurité de la population et la protection de
    l'environnement doivent être assurés; les efforts nécessaires à
    cet effet doivent être poursuivis, conformément à la politique et
    au programme d'action de la Communauté en matière d'environnement
    (1) et au programme-cadre des actions communautaires de recherche
    et développement technologique 1987-1991 (2). Le programme -
    cadre prévoit ainsi, au chapitre "Energie", un point "Fission:
    sécurité nucléaire", son objectif étant de consolider les bases
    scientifiques et techniques, qui doivent servir à améliorer la
    sûreté des centrales nucléaires       et des autres     activités
    nucléaires. Le programme-cadre précise que la gestion des déchets
    radioactifs est un domaine de la plus haute Importance. Il
    indique que les activités de R&D couvrent le traitement et le
    conditionnement des déchets, l'assurance de qualité des colis de
    déchets, la démonstration d'options sûres en matière de stockage
    des déchets à long terme dans des formations géologiques, ainsi
    que des tentatives d'obtention d'un consensus au niveau européen
    sur une approche commune en matière de gestion des déchets.
    En outre, les grandes lignes définies par le Plan d'action
    communautaire établi pour douze ans, de 1980 à 1992, dans le
    domaine des déchets radioactifs, approuvé par le Conseil en 1980
    (3) et révisé en 1983, 1985 et 1989, soulignent, entre autres,
    que "le Conseil est résolu à assurer la continuité des programmes
    de R&D (dans le domaine des déchets radioactifs) pendant la durée
    du plan". Cette orientation a, par conséquent, été reprise et
    intégrée dans le programme-cadre.
    La présente proposition de nouveau programme 1990-1994 dans le
    domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs est
    conforme aux exigences ci-dessus énoncées concernant la poursuite
    d'actions de R&D à frais partagés, coordonnées au niveau
    communautaire. Elle reprend, en les modifiant quelque peu pour
    tenir compte des résultats obtenus et des nécessités futures, les
    grandes lignes du programme en cours 1985-1989, en particulier en
    ce qui concerne la faisabilité et le sûreté du stockage, la
    gestion des déchets résultant du déclassement des installations
    nucléaires, (en coordination avec le programme de R&D sur le
    déclassement des installations nucléaires), et la qualité des
    procédés et produits. Le nouveau programme tient également compte
    des activités déployées dans le cadre du programme du Centre
    Commun de Recherche.
(1) Résolution du Conseil des Communautés Européennes concernant la
    poursuite et la réalisation d'une politique et d'un programme
    d'action des Communautés Européennes en matière d'environnement
    (1987-1992)
(2) Décision du Conseil du 28.9.1987, JO No. L 302, 24.10.87.
(3) JO No. C 51, 18.2.1980.
 ---pagebreak--- 2.   LE PROGRAMME ANTERIEUR 1985-1989
2.1. Contenu, progrès réalisés et résultats obtenus
     Par sa décision du 12 mars 1985 (1), le Conseil avait adopté un
     programme quinquennal couvrant les domaines suivants:
     A. Etudes relatives à la gestion des déchets et actions de R&D
        associés.
           Tâche 1 : Etudes de systèmes.
           Tâche 2 : Amélioration des techniques de traitement et de
                     conditionnement des déchets radioactifs.
           Tâche 3 : Evaluation des déchets conditionnés et
                     qualification des barrières ouvragées.
           Tache 4 : Recherche en soutien au développement
                     des installations d'évacuation; études sur
                     l'enfouissement au voisinage de la surface et sur
                     l'évacuation géologique.
           Tâche 5 : Sûreté de l'évacuation géologique.
           Tâche 6 : Elaboration en commun de politiques de gestion des
                     déchets radioactifs.
     B. Construction et/ou exploitation d'installations souterraines
        ouvertes à des actions conjointes de la Communauté.
         (Initialement pour les trois projets cités ci-après, mais en
        tenant compte que des propositions supplémentaires pourraient
        être faites.
           Projet 1 : Installation pilote souterraine dans la mine de
                      sel d'Asse (République Fédérale d'Allemagne).
           Projet 2 : Installation pilote souterraine dans la couche
                      d'argile située sous le site nucléaire de Mol
                      (Belgique).
           Projet 3 : Installation expérimentale souterraine en France,
                      dans un milieu géologique de nature
                      complémentaire (2).
Ce programme était très différent de ses prédécesseurs car il
comprenait des activités relatives aux installations souterraines
(partie B ) . Comme ses prédécesseurs, il a été exécuté par voie de
contrats à frais partagés, conclus avec des organismes publics et
privés des Etats membres, sous la supervision générale de la
Commission. Pour s'acquitter de sa tâche, la Commission a été assistée
d'un Comité consultatif en matière de gestion et de coordination
(GCG6). Le budget du programme est de 62 million d'ECUs.
(1) JO L 83, 25.3.1985, page 20
(2) Le démarrage de ce projet a été reporté à 1991 suite à une
    décision prise par le gouvernement français en 1987.
 ---pagebreak--- D'importants progrès et résultats ont été enregistrés pendant la durée
du programme et cela principalement dans les domaines de la réduction
du volume des déchets et de la radioactivité, du comportement des
colis de déchets dans les dépots, de la faisabilité et de la sûreté du
stockage géologique profond dans le sel, le granite et l'argile.
Les points saillants en sont donnés ci après; un exposé plus détaillé
des progrès et résultats est présenté dans l'Annexe 1.
Fn ce qui concerne le traitement et le conditionnement des déchets,
1'utilisation de procédés avancés de traitement des déchets liquides,
issus   notamment    des   centrales   nucléaires et   des   usines  de
retraitement, devrait permettre de réduire de plusieurs dizaines de
fois le rejet d'effluents radioactifs dans les rivières et les mers.
Des facteurs de réduction du volume allant jusqu'à cinq semblent
également possibles pour des concentrâts de déchets.
En ce qui concerne le „comportement des déchets conditionnés, des
études portant sur la rétention des radionucléides dans les matrices
ont montré que les radionucléides          à demi-vie   longue restent
immobilisés dans les déchets enrobés de ciment pendant plusieurs
siècles, même après dégradation mécanique du ciment; une campagne
d'essais à laquelle 15 laboratoires ont participé a confirmé le role
protecteur joué par la couche de corrosion formée à la surface des
déchets vitrifiés dans les conditions de stockage.
En ce qui concerne la faisabilité du stockage profond, les travaux
effectués dans des formations rocheuses profondes permettent de
comprendre et de prévoir leur comportement et de réaliser des
excavations adaptées aux besoins: forage de trous de grand diamètre
dans le granite, creusement et remblayage des grandes cavernes dans le
sel et creusement et soutènement, à des coûts raisonnables, des
galeries représentatives dans de l'argile plastique. La cavité
souterrain expérimental réalisé à Mol (Belgique) à 220 m de profondeur
est le premier de son genre dans le monde.
En ce qui concerne la sûreté du stockage profond, le projet MIRAGE (1)
a fourni de précieuses données expérimentales sur la migration des
radionucléides    dans   la   géosphère. Parallèlement   à   cela,  des
scientifiques de différents Etats membres qui, dans le cadre des deux
derniers programmes, ont travaillé ensemble au projet communautaire
PAGIS (2), ont montré qu'aucune radioactivité ne s'échapperait des
dépôts souterrains de déchets vitrifiés de haute activité pendant des
millénaires, si toutefois ces installations sont bien conçues et les
sites bien choisis. Cette conclusion, qui se fonde sur les
connaissances technologiques et scientifiques existant en Europe,
confirme les résultats obtenus antérieurement à l'extérieur de la
Communauté sur des bases différentes en Suède et en Suisse.
Enfin, dans le cadre d'une étude portant sur les pratiques et les
politiques de gestion des déchets, on a pu identifier un certain
nombre de domaines dans lesquels il conviendrait d'adopter une
approche commune et/ou de procéder à une harmonisation.
(1) MIRAGE : Migration des radionucléides dans la géosphère
(2) PAGIS : Evaluation des performances des systèmes d'isolement
             géologique.
AC/7
 ---pagebreak--- 2.2. Echange d'informations
     L'échange d'informations scientifiques concernant l'avancement et
     les résultats des travaux menés dans le cadre du programme a été
     assuré au niveau pratique par des réunion périodiques tenues par
     les groupes de travail pour les différentes tâches et les
     différents projets. Quelques 70 organismes de la Communauté y ont
     participé (organismes et centres de recherche nationaux: 43%,
     industrie privée: 36%, universités et instituts: 21%). Un échange
     approfondi d'informations et d'expériences a également été assuré
     par le biais de la participation d'une équipe de chercheurs d'un
     des Etat s membres à un projet d'un autre pays des Communautés,
     notamment dans le cadre de la partie B du programme (voir
     paragraphe 2.3.) Les résultats des contrats de recherche sont
     publiés dans des rapports finaux et sont fréquemment présentés
     lors de conférences et séminaires Internationaux. La Commission
     elle-même    organise     ou    co-patronne     plusieurs     de   ces
     manifestations.
     Les résultats globaux du programme, troisième du genre, seront,
     comme   d'habitude, présentés      à la     communauté    scientifique
     mondiale, lors de la troisième Conférence européenne sur la
     gestion des déchets radioactifs, qui doit se tenir en septembre
     1990.
     L'échange   d'informations     avec   les    pays   non-membres    des
     Communautés Européennes a été assuré aux moyens d'accords de
     coopération (voir paragraphe 2.4.).
     En outre, depuis 1983, la Commission publie tous les six mois un
     bulletin, E.C. FOCUS, qui annonce les principaux événements, les
     résultats scientifiques les plus saillants, les publications
     parues pendant la période considérée et les réunions prévues.
2.3. Coopération intra-communautaire
     Le lancement de projets de recherche coordonnés spécifiques dans
     le cadre de la partie A du programme a développé la coopération
     entre équipes travaillant à l'intérieur de différents Etats
     membres. La moitié des contrats conclus l'ont été dans le cadre
     de projets tels que MIRAGE et PAGIS et d'essais inter -
     laboratoires (voir paragraphe 2.1.).
     La coopération dans le cadre des projets de la partie B du
     programme   concernant    la   construction    et/ou    l'exploitation
     d'installations     souterraines    ouvertes     à    des    activités
     communautaires    conjointes a été      couronnée    de   succès. La
     coopération bilatérale entre la Gesellschaft fur Strahlen- und
     Umweltforschung mbH (GSF, RFA) et l'Energieonderzoek Centrum
     Nederland (ECN, NL) instauré dans le cadre du projet HAW à Asse
     (RFA) a été élargie grâce à la participation de l'Agence
     nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA, F) et
     de l'Empresa Nacional de Residues Radloactlvos (ENRESA, E) à ce
     projet. Dans le cadre du second projet de la partie B,
     l'installation souterraine HADES de Mol (B), une coopération
     internationale a été établie entre le Centre d'Etudes Nucléaires
     (SCK/CEN, B ) , l'ANDRA (F) et le Geotechnlcal Consulting Group
     (UK).
 ---pagebreak--- 2.4. Coopération extra-communautaire
     Des accords quinquennaux de coopération ont été conclus avec
     l'Energie Atomique du Canada Limitée (AECL) en octobre 1980,
     renouvelé en 1985, avec le Département de l'Energie des
     Etats-Unis (US-DOE) en octobre 1982, renouvelé en 1987, avec la
     Société Coopérative Nationale Suisse pour le Stockage de Déchets
     Badioactifs (CEDRA) en juin 1984 et avec la Swedish Nuclear Fuel
     and Waste Management Company (SKB) en février 1986. En outre, un
     accord de coopération a été conclu sous la forme d'un échange de
     lettres avec la République de Finlande en 1989. Ces coopérations
     se traduisent par de fructueux échanges d'informations dans les
     domaines d'intérêt commun et plus particulièrement en ce qui
     concerne l'évacuation des déchets. Enfin, des organisations de
     ces pays participent à quelques-uns des projets coordonnés de
     recherches spécifiques lancés par la Commission et mentionnés
     plus haut.
     La coopération avec les organismes nucléaires internationaux, en
     particulier avec l'Agence de l'Energie Nucléaire (OCDE/AEN) et
     l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) s'est
     poursuivie de manière      très satisfaisante. En particulier,
     plusieurs conférences, séminaires et ateliers Internationaux ont
     été organisés conjointement avec l'AIEA et/ou l'AEN et des
     rapports ont été publiés conjointement avec l'AEN.
2.5. Evaluation
     Le programme est évalué par un comité d'experts indépendants,
     compte tenu des activités communautaires de recherche et de
     développement (1). Le Comité d'évaluation a estimé, dans le
     résumé de ses conclusions, que le programme 1985-1989 est une
     suite   logique   et  fructueuse   des  activités   communautaires
     précédentes en matière de recherche et développement dans le
     domaine des déchets radioactifs. Grâce à ces activités, une
     augmentation significative des connaissances scientifiques et
     techniques a été obtenue; elle contribuera aux prises de décision
     futures.
     Le Comité a également noté que le programme a crée un contexte
     européen approprié au sein duquel la plupart des problèmes
     concernant la gestion des déchets ont été traités en commun.
     Finalement, le Comité a accueilli favorablement la structure du
     programme en deux parties A et B.
     Le Comité apporte en conséquence son soutien au renouvellement du
     programme communautaire, en soulignant que la nature de la
     recherche en cause, demande un effort reparti sur des longues
     périodes,   incluant   la  recherche   in   situ,  des   activités
     d'intercomparaison et de reflexion et l'information du public. Il
     note que le programme devrait avoir des retombées dans d'autres
     secteurs.   Le   Comité   souligne   l'importance   de   maintenir
     l'expertise acquise par les équipes engagées dans le programme
     ainsi que la nécessité, qui en résulte, d'assurer la continuité
     du financement.
(1) COM (86) 660 final
AC/7
 ---pagebreak--- 3.   LE PROGRAMME PROPOSE POUR 1990-1994
3.1. Justification
     Il ne semble plus nécessaire de justifier aujourd'hui l'intérêt
     d'une recherche communautaire en matière de déchets radioactifs:
     il a été attesté par les résultats obtenus et par le fait que les
     programmes communautaires pluriannuels, qui se sont succédés
     depuis 1973, ont reçu l'approbation du Conseil et du Parlement.
     De plus, ce domaine de recherche fait partie du programme-cadre
     1987-1991, comme mentionné avant.
     Quant à la nécessité de poursuivre les recherches au niveau
     communautaire à travers le nouveau programme proposé, elle repose
     sur les observations ci-après:
     L'énergie nucléaire satisfait 32% des besoins d'électricité de
     la Communauté (chiffre de 1987); la production actuelle de
     déchets de tous types et tous secteurs confondus (nucléaire,
     industriel, médical, recherche) est de l'ordre de 70.000 m 9 /an.
     L'accident survenu à Goiania (Brésil) en 1987, dû à l'abandon
     d'une source de radiothérapie médicale, a rappelé que la question
     des déchets radioactifs touche tous les Etats, qu'ils possèdent
     ou non des programme nucléaires.
     Le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs sont
     pratiqués depuis de nombreuses années dans la plupart d'entre
     eux; il convient cependant de compléter la gamme des procédés
     disponibles dans la Communauté et de tirer parti du progrès
     technologique en général pour réduire encore davantage les rejets
     radioactifs dans l'environnement, rejets qui ne connaissent pas
     de frontières.
     Seul le stockage des déchets de basse et moyenne activité à vie
     courte est pratiqué jusqu'à présent; les déchets à longue vie et
     les déchets de haute activité (déchets vitrifiés issus du
     retraitement des combustibles nucléaires usés ou ces combustibles
     usés eux-mêmes s'il n'y a pas eu retraitement) sont entreposés
     dans l'attente de la mise au point des options de stockage. Les
     travaux en cours dans les pays membres, largement Intégrés dans
     le programme communautaire, montrent que le concept de stockage
     en profondeur dans une formation géologique est faisable et sûr
     dans ses diverses options (formations salines, argileuses,
     cristallines, etc..) si le site est bien choisi et si la
     conception et la réalisation du dépôt souterrain reposent sur des
     pratiques saines. Il convient donc de développer et de vérifier
     le concept de façon concrète, notamment grâce à des Installations
     expérimentales mettant à profit les différentes formations
     géologiques disponibles dans la Communauté.
     Le programme    communautaire   1985-1989, dont    les  résultats
     essentiels sont résumé au paragraphe 2.1. et à l'annexe 1, a
     contribué jusqu'à présent de façon majeure à l'avancement des
     travaux. L'effort communautaire doit cependant être poursuivi,
     sinon amplifié, car il s'agit d'une entreprise de longue haleine.
     Il est en effet nécessaire d'exploiter, pendant une durée
     raisonnable, les installations expérimentales souterraines qui,
     seules, peuvent valider et confirmer les résultats obtenus par
     ailleurs. Le programme communautaire permet d'intégrer ces
     installations, existantes ou en projet, dans le cadre de la
 ---pagebreak---      coopération européenne et d'en ouvrir l'accès à tous les pays et
     chercheurs de la Communauté.
     A coté de ces aspects technologiques, de sécurité et de
     protection de l'environnement, il convient également de tenir
     compte de l'influence du programme communautaire sur l'obtention
     d'un consensus en matière de pratiques de gestion des déchets et
     sur la mise au point d'un cadre réglementaire approprié.
     Il convient également de considérer l'impact positif d'un tel
     programme sur la promotion des relations université-industrie et
     sur les petites et moyennes entreprises (notamment dans le
     domaine de l'instrumentation), même si une partie importante
     relève du service public et doit être confiée aux grands
     organismes publics nationaux.
     Enfin, le passé a montré que le programme            communautaire
     concernant la gestion des déchets radioactifs constitue un cadre
     privilégié   pour un échange     intensif   d'informations   entre
     scientifiques de la Communauté, pour féconder les efforts
     individuels et pour rendre possible une certaine intégration de
     la recherche. Il est donc très souhaitable de maintenir ce cadre.
3.2. Objectifs généraux
     L'objectif   premier du programme     est de contribuer à la
     démonstration et à la mise au point d'un système de gestion des
     déchets radioactifs complet, qui assure la sécurité de l'homme et
     la protection de son environnement au cours de chacune des étapes
     de la gestion et, tout spécialement, au cours de l'étape finale,
     le stockage. Cet objectif avait déjà été fixé au programme
     précédent; il est toutefois clair qu'un tel objectif ne peut être
     atteint en quelques années, essentiellement en ce qui concerne le
     stockage définitif des déchets de haute activité et/ou de longue
     vie. Les priorités du présent programme portent sur:
     - en ce qui concerne les déchets :
       . la réduction des quantités et des rejets dans l'environnement
       . la mise au point d'emballages en vue du stockage
     - en ce qui concerne le stockage :
       . la démonstration de la faisabilité du stockage géologique
         profond, grâce à des installations pilotes
       . la confirmation de la sûreté, grâce à la poursuite des
         projets communautaires relatifs à l'étude de la migration des
         radioéléments dans la géosphère et au développement d'études
         d'ingénierie et de sûreté
     - en ce qui concerne l'ensemble du système :
       • la promotion de l'assurance de qualité et de son contrôle, en
         ce qui concerne les procédés, les colis de déchets, les
         Installations et les logiciels (codes de calcul).
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     Par ailleurs, et comme les précédents programmes, le programme
     proposé doit poursuivre l'objectif d'être un foyer d'échanges
     d'informations et de réflexions entre les différents chercheurs
     de la Communauté, permettant, entre autres, de rechercher un
     consensus européen sur des approches communes et, le cas échéant,
     d'harmoniser les pratiques. Il doit également promouvoir la
     coopération scientifique et technologique entre Etats membres,
     source d'efficacité et d'économie de temps et d'argent.
3.3. Contenu
     Le programme proposé se compose de deux parties A et B couvrant
     essentiellement les mêmes sujets que le programme en cours
     (1985-1989). La partie A prévolt des études concernant la gestion
     des déchets et des actions de recherche et de développement
     associées, tandis que la partie B couvre la construction et
     l'exploitation     d'installations    pilotes   souterraines    et
     d'installations souterraines de validation de sites pour le
     stockage géologique profond de déchets radioactifs. (1)
     Le contenu proposé est le suivant:
          Partie A : Gestion des déchets et actions de R&D associés
          Tâche 1   - Etudes de systèmes et harmonisation des
                      politiques et pratiques en matière de gestion des
                      déchets
          Tâche 2   - Traitement des déchets radioactifs
          Tâche 3   - Caractérlsation et qualification de formes de
                      déchets, d'emballages et de leur environnement
          Tâche 4   - Evacuation des déchets radioactifs: recherches en
                      soutien de la réalisation de dépots souterrains
          Tâche 5   - Evaluations de sûreté
          Partie B : Construction et/ou exploitation d'installations
                      souterraines ouvertes à des activités
                      communautaires conjointes
          Projet 1 - Installation souterraine pilote dans la mine de
                      sel d'Asse en République Fédérale d'Allemagne
          Projet 2 - Installation souterraine pilote dans la couche
                      d'argile située sous le site nucléaire de Mol en
                      Belgique
          Projet 3 - Installation souterraine de validation en France
          Projet 4 - Installation souterraine de validation au
                      Royaume-Uni
le programme proposé reprend les grandes lignes du programme précédent
(1985-1989), tout en y apportant quelques modifications pour tenir
compte des résultats obtenus, des besoins futurs et des priorités
mentionnées ci-dessus (paragraphe 3.2).
(1) voir description détaillée à l'annexe 2.
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Une première modification est l'élargissement du programme, qui couvre
désormais des types de déchets autres que ceux étudiés dans les
programmes précédents (déchets issus de l'exploitation de réacteurs et
d'installations liées au cycle du combustible), de façon à inclure,
notamment, les déchets résultant des opérations de démantèlement des
installations nucléaires et le combustible usé, lorsqu'il n'est ni
possible ni souhaitable de le retraiter. Cet élargissement est, en
particulier, nécessaire en ce qui concerne les déchets issus du
démantèlement, car ils constitueront, au cours du siècle prochain, une
importante partie de la production des déchets; en outre, cet
élargissement est indispensable pour compléter le programme de
recherche sur le "Déclassement des installations nucléaires", qui
couvre les opérations de démantèlement elles-mêmes et l'évaluation des
déchets produits, mais ne couvre pas les questions de gestion et
d'évacuation. Cette modification porte sur l'ensemble du programme et
en particulier sur les tâches 1, 3, 4, 5 et, éventuellement, le Projet
1 de la partie B.
Une deuxième modification consiste dans le développement important que
l'on prévoit de donner à l'assurance de la qualité des procédés (tâche
2) et du logiciel (les outils de calcul; taches 4 et 5) et au contrôle
de la qualité des colis de déchets destinés au stockage (partie
importante de la tâche 3 ) . Ce dernier point concerne la mise au point
industrielle de méthodes et technique permettant de vérifier si la
teneur en radionuclides et les caractéristiques des colis de déchets
satisfont aux exigences en matière de sûreté formulées par les
autorités responsables de l'évacuation.
On notera de même la priorité accordée à l'étude du stockage
géologique profond afin d'ouvrir plus largement la partie B à d'autres
projets et d'affecter à cette partie une part légèrement accrue du
budget. Les études expérimentales et les études de sûreté (projet
PAGIS) menées dans le cadre du programme précédent ont en effet montré
l'influence déterminante du site choisi pour le stockage et des
caractéristiques de l'environnement du dépôt souterrain sur la
sûreté. Sur la base des connaissances déjà acquises sur les formations
cristallines (granite), les argiles et le sel, 11 apparaît nécessaire
d'en savoir plus sur les variétés présentes pour chacun des types de
roches qui seraient susceptibles d'accueillir un dépôt de stockage
définitif. Par conséquent, les nouveaux projets 3 et 4 ont été ajoutés
aux pro jet s 1 et 2, déjà lancés de manière satisfaisante au cours du
programme précédent.
En outre, on remarquera que la tâche 1 (fusion des tâches 1 et 6 du
programme précédent) devrait permettre d'assurer une étroite liaison
entre les études de stratégie de la gestion et l'harmonisation des
pratiques et politiques. Du point de vue technlco-réglementaire, la
tâche 1 devrait également permettre d'envisager la gestion des déchets
radioactifs dans le contexte des déchets toxiques industriels et
d'obtenir des observations intéressantes concernant ces deux secteurs.
Enfin, 11 convient de noter que le programme tient également compte
des activités complémentaires du CCR dans ce domaine, notamment de
l'exploitation de l'installation PETRA à Ispra (en relation avec la
tâche 2 ) , des travaux de caractérlsation des déchets entrepris à
Ispra et Karlsruhe, des travaux portant sur le combustible nucléaire
entrepris à Karlsruhe, des activités de surveillance des actinldes
déployées à Ispra (en relation avec la tâche 3 ) , des travaux sur la
migration des radionuclides effectués à Ispra (en relation avec la
tâche 4) et du développement des évaluations des performances à Ispra
(en relation avec la tâche 5 ) .
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3.4. Mise en oeuvre et gestion
     Le programme    proposé   sera   essentiellement   mené, sous la
     responsabilité de la Commission, par le biais de contrats à frais
     partagés conclus avec des organisations publiques ou des firmes
     privées   compétentes,  y    compris   des  petites    et   moyennes
     entreprises, à l'intérieur des Etats membres. La contribution de
     la Communauté ne dépassera normalement pas 50% du coût total du
     projet. Dans le cas des universités et organisations analogues,
     la Communauté pourra supporter jusqu'à 100% des coûts marginaux
     venant en plus des coûts récurents normaux, tels qu'ils
     s'établiraient compte non tenu de l'exécution du projet.
     La Commission continuera à encourager la coopération dans le
     cadre de projets de recherche spécifiques. Lors de la sélection
     des propositions de recherche, la Commission donnera donc la
     priorité aux propositions pouvant s'insérer dans de tels projets
     spécifiques.      La      coopération      internationale       sera
     encouragée, en particulier dans le cadre des projets de la partie
     B.
     L'état d'avancement de la recherche sera périodiquement exposé et
     discuté au sein de divers groupes de travail pour chaque domaine
     et/ou projet de recherche spécifique. Ces groupes de travail
     comprennent des représentants des contractants et des experts des
     Etats membres. En outre, pour chaque projet de la partie B du
     programme, 11 sera créé un Comité de projet, constitué du chef de
     projet et d'un représentant        de chacune des organisations
     participant financièrement ou en nature à l'exécution du projet.
     Dans l'exécution du programme, la Commission sera de nouveau
     assistée du Comité consultatif en matière de gestion et de
     coordination   "Energie   nucléaire    de  fission    -   Cycle   du
     combustible/traitement et stockage des déchets" (CGC-6) (1).
(1) J.O. No. L 177, 4.7.1984, page 25.
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3.5. Budget et effectifs
     Le programme proposé exigera un financement communautaire de 79,6
     Millions d'ECUs et un effectif de 14 personnes. Le tableau 1
     donne une ventilation des coûts.
                    TABLEAU 1 VENTILATION DES COOTS
(sur cinq ans)
   Article                                                    MioECU
   A. Gestion des déchets et actions de R&D associés
                                       * Tâche 1                 3.8
                                       * Tâche 2                  6.8
                                       * Tache 3                16.8
                                       * Tâche 4                16.8
                                       * Tâche 5                 2.0
                                         Total partie A         46.2
   B. Construction et/ou exploitation d'installations
      souterraines ouvertes à des activités communautaires
      conjointes
                                       * Projet 1               15.0
                                       * Projet 2                5.0
                                       * Projet 3                3.0
                                       * Projet 4                2.0
                                         Total partie B         25.0
   Personnel de la Commission (7A + 4B + 3C)                     6.7
   Dépenses administratives                   ;                  1.7
   Total                                                        79.6
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3.6. Coopération intra-communautaire
     La coopération bilatérale et multilatérale instaurée et
     intensifiée au cours du précédent programme entre organismes des
     Etats membres (voir paragraphe 2.3.) sera poursuivie. La
     coopération dans le cadre des projets relevant de la partie B
     sera en particulier encouragée, étant donné que les organismes
     compétents des Etats membres sur le territoire desquels les
     installations sont construites ont déclaré que ces projets
     étaient ouverts à la coopération communautaire.
3.7. Coopération extra-communautaire
     Les accords de coopération mentionnés au paragraphe 2.4 (Canada,
     Etats-Unis, Suisse, Suède et Finlande) qui ont été conclus pour
     une période de cinq ans, couvrent partiellement le nouveau
     programme proposé. Comme pour le passé, celui-ci assurera les
     échanges scientifiques et techniques nécessaires avec d'autres
     pays non-membres de la Communauté, qui exécutent d'importants
     programmes de R&D dans le domaine des déchets radioactifs.
     Les relations avec les organismes nucléaires internationaux
     (OCDE/AEN et AIEA) seront maintenus et ouvriront davantage encore
     le programme proposé à la coopération internationale.
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                                 ANNEXE 1
                   LE PROGRAMME ANTERIEUR (1985-1989)
            CONTENU, PROGRES REALISES ET RESULTATS OBTENUS
Ce programme était divisé en deux parties:
Partie A : Etudes_relatives_à_la_gestion^des_^
           £££!?£££-£..££.Ë£-ÉÉZ£Î2E£H!!:!!£-2252£îÉ£2*
           visant à :
           - mettre au point des techniques efficaces de traitement et
             de conditionnement des déchets
           - mettre au point le concept de stockage géologique profond
             et évaluer sa sûreté
           - optimiser les systèmes de gestion des déchets
           - poursuivre l'étude du cadre administratif, juridique et
             financier dans lequel doit s'insérer la gestion des
             déchets.
Partie B : Construction_et/exgloita^ion^^in8tallation8_8
           ouvertes à des actions conjointes de la Communauté.
           visant à valider, grâce à la construction et à
           l'exploitation d'installations souterraines expérimentales,
           les résultats fondamentaux obtenus jusqu'à présent dans le
           domaine de l'évacuation des déchets.
En ce qui concerne le traitement et le conditionnement des déchets, la
plupart des activités ont été axées sur l'essai et la démonstration de
procédés techniques dans des installations pilotes. Des procédés
avancés sont en cours de mise au point et sont à l'essai. Ils visent
en général à réduire le volume des déchets, à diminuer les rejets
d'effluents radioactifs dans l'environnement et à transformer les
déchets de manière à accroître les possibilités de stockage ultérieur
sûr.
De bons résultats ont été, par exemple, obtenus avec le procédé de
floculation-centrifugation, conçu pour le traitement des effluants
liquides issus de l'exploitation des LWR, et avec la dénitration
thermique des produits concentrés issus du retraitement; ce dernier
procédé devrait conduire à un facteur de réduction du volume compris
entre 4 et 5 par comparaison au procédé traditionnel de bitumisation.
On a également réussi à réduire le volume des déchets issus du
procédé de fabrication des combustibles au plutonium. En installant
une quatrième barrière de confinement dans la ligne des boîtes à gant
utilisées pour la fabrication du combustible, il a été possible de
réduire de 10 à 15% le volume des déchets contaminés par le plutonium,
tout en réduisant la teneur en plutonium des déchets de 80%.
En outre, en vue de comparer différents procédés existants, à savoir
principalement les procédés de traitement des effluents liquides, un
exercice d'Intercomparaison a été organisé au début de 1989. Des
essais   et des     expériences   ont   été    effectués dans plusieurs
laboratoires des Etats membres, sur des échantillons de déchets
radioactifs et dans toute la mesure du possible sur les sites où se
trouvent ces déchets, de façon à éviter les opérations de transport.
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En   ce qui    concerne   l'évaluation   des   propriétés des   déchets
conditionnés et des colis de déchets, la liste des déchets de
référence de faible et moyenne activité étudiée dans le cadre du
programme précédent a été mise à jour et allongée. Les radioéléments
libérées par la plupart des matériaux de référence ont été mesurés
lors d'essais de lixiviation d'échantillons actifs. Pour la mesure des
taux de lixiviation dans les conditions de stockage, des essais au
lysimètre ont été entrepris. Pour ce qui est des déchets solidifiés de
haute activité, la Commission a organisé un projet international
auquel 15 laboratoires ont participé. Le projet était axé sur
l'observation   expérimentale,   l'analyse   et   la modélisation   des
réactions du verre avec les matériaux et les agents de lixiviation
présents dans le dépôt dans des conditions représentatives des
scénarios d'analyse de performances. Les résultats ont fait apparaître
une bonne concordance des données mesurées et un large consensus sur
les modèles de corrosion et de relâchement.
Une nouvelle action concernant l'assurance de qualité des colis de
déchets a été lancée. A cet égard, des progrès importants ont été
réalisés dans le domaine des essais non destructifs: un prototype de
scanner à haute résolution a été mis au point et mis en oeuvre pour la
détection des vides, fissures et hétérogénéité dans les fûts de
déchets de faible activité et des blocs de verre simulés en vraie
grandeur. En outre, un essai         Interlaboratoires concernant    la
détermination non destructive de la concentration des actinides dans
les fûts de déchets a été organisé. Cet essai a conduit à des
améliorations des méthodes d'interprétation des données et a permis de
définir les limites des différents systèmes.
Au niveau de la recherche relative aux dépots géologiques, les
activités ont été axées sur la caractérisatlon de sites potentiels et
de roches d'accueil et sur l'étude des phénomènes de migration des
radionucléides à travers la géosphère. Le Catalogue européen des
formations favorable au stockage des déchets, établi dans le cadre des
précédents programmes, a été complété par un Inventaire des formations
favorables du territoire espagnol.
Pour la caractérisatlon des sites potentiels continentaux, des
techniques de mesure ont été améliorées; il s'agit par exemple des
sondes électromagnétiques pour la détection des fractures dans le
granite et des techniques de mesure d'émanation de gaz pour la
détection et la caractérisatlon des fractures et des failles dans
l'argile. La compréhension      du comportement     de la roche sous
l'influence des travaux d'excavation et/ou des contraintes thermiques
a été améliorée par d'importantes études in-situ dans le granite
(Fanay-Augères, F ) , l'argile (Mol, B) et le sel (Asse, RFA). Les
données recueillies sur la rhéologie du sel ont été utilisées pour le
projet COSA (Comparaison des codes de calcul géomécanique pour le
sel). Dans le cadre de ce projet quadriennal, douze équipes
spécialisées, réparties sur le territoire des Communautés Européennes,
ont pu vérifier et valider leurs codes et modèles décrivant le
comportement géomécanique du sel. Cet exercice d'intercomparaison a
donné des résultats très satisfaisants et une première étape a été
franchie dans la direction de l'assurance de qualité du logiciel dans
ce domaine.
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Le projet MIRAGE (Migration des radionuclides dans la géosphère),
coordonné et lancé en 1983 par la Commission dans le but de fournir
des données expérimentales et d'étayer les analyses de sûreté, a été
poursuivi. Dans ce projet, l'accent est mis essentiellement sur les
études in-situ et sur la mise au point de techniques de mesure de
référence, de concepts et de codes de calculs.
Dans le cadre du COCO Club (Colloïdes et Complexes), plus de 20
laboratoires ont uni leurs efforts de recherche concernant la
complexation des radionucléides avec des substances organiques
naturelles et synthétiques, la formation de colloïdes dans les eaux
souterraines et les mécanismes fondementaux de rétention dans les
systèmes   aquifères.   Des   exercices   d?intercomparaison  sur   la
caractérlsatlon des acides humiques naturels et des colloïdes naturels
ont abouti à une amélioration considérable des connaissances sur ces
questions cruciales. Des expériences de migration in-situ (essais de
traçage) sont effectuées dans le laboratoire souterrain aménagé dans
l'argile à Mol (B) et dans l'aquifère sableux de Drigg (UK)
Pour la prédiction à long terme de la migration, des codes de calcul
hydrogélogiques et géochimiques avancées ont été mis au point et
améliorés.   Afin   de   déterminer    quelles   sont   les  capacités
communautaires en matière de modélisation géochlmique, un exercice
international appelé CHEMVAL a été mené avec la participation de 14
équipes. Cet exercice a permis la mise au point d'une base de données
géochimiques à des fins de modélisation et la vérification de codes
géochimiques.
Une grande importance a été donnée £ l'étude des analogues naturels de
processus qui sont importants pour la prévision du comportement à long
terme des dépôts. En particulier, la CCE a pris l'initiative de créer,
en 1985 un groupe de travail International, le "Natural Analogue
Working Group", qui a tenu des réunions plénières régulières et un
important symposium à Bruxelles en 1987. Cette alliance informelle
d'expérimentateurs et de modélisateurs appartenant à des équipes de
recherche et d'évaluation de tous les grands projets Internationaux a
considérablement progressé sur la vole qui doit conduire à déterminer
les besoins en matière d'analogues naturels, leurs possibilités
réelles d'étayer la modélisation pour l'évaluation des performances et
les principes à suivre dans leur application.
Le projet PAGIS (Evaluation des performances des systèmes d'Isolation
géologiques), destiné à évaluer la sûreté des systèmes de stockage et
lancé en 1982, a été mené à bonne fin. Le but essentiel de ce projet
était d'évaluer si les systèmes possibles de stockage des déchets
étaient générablement capables d'empêcher ou de ramener à des niveaux
acceptables la libération des radionucléides, incorporés dans les
déchets hautement radioactifs conditionnés, après la fermeture des
dépôts souterrains.
Des scientifiques de différents Etats membres ont travaillé ensemble
sur une base méthodologique commune, en partant d'hypothèses réalistes
fondées, dans toute la mesure du possible, sur les caractéristiques de
sites réels. Trois formations rocheuses que l'on trouve fréquemment
dans les Etats membres ont été prises en considération: l'argile, le
granite et le sel; les sédiments marins ont été ajoutés à titre de
solution de rechange au stockage continental.
 ---pagebreak---                                                                  18
Des scénarios d'évolution normale et d'évolution anormale, tenant
compte d'événements perturbateurs possibles, ont été définis. Des
calculs déterministes d'approche et stochastiques ont été effectués,
les derniers pour des analyses de l'incertitude et de la sensibilité
globale. Aucun des résultats obtenus n'a donné des doutes quant à la
possibilité   d'évacuer  en   toute  sûreté, des déchets hautement
radioactifs dans l'une quelconque des options analysées, si toutefois
on choisit des sites appropriés et si les dépôts sont conçus
conformément à des principes techniques sains. Il en va ainsi même si
l'on tient compte des multiples incertitudes affectant encore les
données et modèles actuels.
En 1986 a été lancé, pour compléter le projet PAGIS, le projet PACOMA
(Evaluation des performances du confinement des déchets de moyenne
activité et des déchets alpha), qui applique la même méthode que le
projet PAGIS. Des données sur l'inventaire des déchets et sur la
conception des dépôts ont été recueillies et des modèles ont été
construits. Des calculs sont en cours et l'on attend les résultats au
milieu de l'année 1989.
Sur la base des résultats partiels et spécifiques qui ont été obtenu
au cours des précédents programmes et qui deviennent disponibles dans
le cadre du présent programme, il est apparu nécessaire d'évaluer et
d'optimiser les différents systèmes de gestion des déchets radioactif.
Deux catégories de déchets ont en particulier été prises en
considération, à savoir les déchets des réacteurs et les gaines. En
outre, une comparaison a été faite, du point de vue de la gestion des
déchets, entre l'évacuation directe du combustible usé et le
retraitement. Des diagrammes des flux de déchets et des procédures de
gestion ont été définis, fondés sur les pratiques courantes dans les
Etats membres et, par conséquent, aussi proches que possible de la
réalité. Dans la suite de l'évaluation, différents aspects ont été
pris en considération, tels que la faisabilité, la disponibilité et
les aspects radiologiques et économiques. Afin de permettre une
comparaison d'options de gestion présentant de grandes différences au
niveau des coûts et de l'exposition au rayonnement, on a mis au point
des procédures destinées à fournir une base rationnelle pour des
évaluations comparatives.
Parallèlement à ces études de systèmes, on a également entrepris
l'élaboration conjointe de critères pour la gestion et l'évacuation
des déchets et l'évaluation d'approches possibles à          l'échelle
communautaire pour l'élimination des déchets. Un rapport donnant une
vue d'ensemble des principes, normes et critères techniques, etc.,
applicables à l'évacuation des déchets radioactifs dans la Communauté
Européenne a été élaboré. Les domaines dans lesquels des approches
communes sont possibles ont été identifiés.
Enfin, des inventaires préliminaires sont en cours d'établissement sur
les quantités de déchets produites par l'industrie, la recherche et
les activités médicales et sur les pratiques courantes de gestion
appliquées dans les principaux pays.
 ---pagebreak---                                                                  19
Les installations souterraines relevant de la partie B du programme
sont déclarées ouvertes à la coopération communautaire par les
organismes compétentes des Etats membres sur le territoire desquels
ces installations sont aménagées. Au début du programme, en 1985,
trois projets étaient définis, à savoir le projet HAW dans la mine de
sel d'Asse (RFA), le projet HADES dans l'argile de Boom à Mol (B) et
le projet ATLAS en France. Dans le cadre du programme 1985-1989, seuls
les deux premiers projets ont pu être mis en oeuvre, le troisième
ayant été différé suite à une décision prise par le gouvernement
français en 1987.
Le projet HAW concerne le dépôt de trente conteneurs hautement
radioactifs, consistant en blocs de verre borosllicaté dopé en Cs-137
et Sr-90, dans six forages situés dans deux galeries expérimentales, à
800 m de profondeur dans la mine de sel d' Asse (RFA). Ces conteneurs
seront placés dans la mine d'Asse au début de 1989 et y resteront
pendant 5 ans. Pour la manipulation des conteneurs radioactifs et leur
mise en place, un système technique complet (châteaux et véhicule de
transport, machines de chargement et d'obturation du trou de forage) a
été mis au point et testé. Ainsi se trouve atteint l'un des objectifs.
Le projet est mené par l'Institut fur Tieflagerung de la Gesellschaft
fur Strahlen- und Umweltforschung mbH (GSF, RFA). Dès le début du
projet, il y a eu étroite coopération entre la GSF et la Fondation
Néerlandaise   pour  la Recherche    Energétique   (ECN, NI). Cette
coopération internationale a été élargie par la participation de
l'Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA, F)
et l'Empresa Nacional de Residuos Radioactivos SA (ENRESA, E ) . Ce
projet, qui est le premier en son genre, est devenu un projet
international auquel participent un certain nombre d'organisations des
Etats membres.
Le deuxième projet est le projet HADES, dans le cadre duquel une
galerie d'essai a été creusée avec succès entre avril et décembre
1987, dans la couche d'argile de Boom, sous le site nucléaire de Mol
(B). La galerie a 63 m de longueur et un diamètre intérieur de 3,5 m;
elle a été réalisée en étroite collaboration entre le SCK/CEN (B) et
l'ANDRA (F). La première section, d'environ 45 m de long, réalisée
pour le compte de SCK/CEN, est munie d'un soutènement en béton; la
seconde section est munie d'un soutènement en cintres coulissants et a
été réalisée pour le compte d'ANDRA. Cette coopération a encore été
élargie par la participation du Geotechnical Consulting Group (GCG,
UK).
La construction de la galerie d'essai a fait la démonstration directe
des possibilités de creusement dans une argile plastique présentant
des propriétés et des conditions représentatives d'une formation
argileuse d'accueil pour le stockage de déchets radioactifs. Les deux
techniques de soutènement ont été appliquées avec succès et les
résultats des essais montrent que l'installation et la roche d'accueil
se comportent comme prévu.
 ---pagebreak---                                                                  20
                               ANNEXE 2
                   DESCRIPTION DU PROGRAMME PROPOSE
                               PARTIE A
                                Tâche 1
          Etudes de systèmes et harmonisation des politiques
          et des pratiques en matière de gestion des déchets
OBJECTIFS : * EVALUATION DE LA FAISABILITE, DE LA DISPONIBILITE, DES
              COÛTS ET DE L'IMPACT RADIOLOGIQUE ASSOCIES A DIFFERENTS
              SCENARIOS DE GESTION DE CERTAINS TYPES DE DECHETS
              RADIOACTIFS
            * ELABORATION EN COMMUN DE CRITERES       DE   GESTION  ET
              D'EVACUATION DE DECHETS RADIOACTIFS
            * EVALUATION   DE   DIFFERENTES   APPROCHES   EN   MATIERE
              D'EVACUATION A L'ECHELLE COMMUNAUTAIRE
            * ESTIMATION DES EVENTUELLES RETOMBEES DES RECHERCHES
              MENEES DANS LE CADRE DE LA GESTION DES DECHETS
              RADIOACTIFS SUR LES DECHETS TOXIQUES ET LES PROBLEMES
              LIES A LEUR EVACUATION.
Des études de systèmes sur les déchets de réacteur et du cycle du
combustible nucléaire ont été réalisées au cours du programme
précédent. Il a également été procédé à l'examen des caractéristiques
communes et des disparités existant au niveau des cadres réglemen-
taires nationaux ainsi qu'aux pratiques de gestion des déchets radio-
actifs. Ces travaux devraient s'étendre à d'autres types de déchets
radioactifs et comporter une évaluation comparée des pratiques d'éva-
cuation des déchets toxiques et radioactifs. Le cas échéant, des
études d'harmonisation portant sur des sujets ponctuels pourraient
être entreprises. Enfin, il est prévu d'étudier différents aspects de
la gestion des déchets radioactifs d'intérêt communautaire.
1.   Etudes de systèmes
     - Système n° 1 : Déchets radioactifs résultant^du ..déclassement
       des Installations nucléaires
       Les Informations obtenues dans le cadre de la mise en oeuvre du
       programme communautaire sur le déclassement des installations
       nucléaires seront utilisées comme données d'entrée.
       L'adéquation des schémas d'évacuation actuellement en cours
       d'étude aux caractéristiques spécifiques des déchets issus du
       déclassement sera examinée.
     - Système n° 2 : Combustible_usé_déclaré_comme déchet
       Une attention particulière sera accordée, outre le combustible
       usé provenant des réacteurs de puissance, aux différents types
       de combustibles usés qui ne sont pas retraités pour des raisons
       non nécessairement techniques (combustible de réacteur de
       recherche, combustible expérimental, combustible spécial MOX,
       etc.).
 ---pagebreak---                                                                   21
       Système_n° 3 : Déchets exempts du contrôle réglementaire
       Une recherche paramétrique sur les conséquences de l'adoption
       de différents niveaux d'exemption aux différents systèmes de
       gestion de déchets sera effectuée, plus particulièrement sur
       les déchets résultant des opérations de démantèlement (déblais
       en ciment).
2.   Harmonisation des politiques et pratiques en matière de gestion
     des déchets radioactifs
     - Développement de critères communs pour l'exemption du contrôle
       réglementaire de flux de déchets particuliers (tels que le
       béton armé et les terrains contaminés)
     - Elaboration de schémas de classification harmonisée pour des
       options d'évacuation et des formations géologiques typiques
     - Dimensions   multinationales   de   la   gestion  des    déchets
       radioactifs ; manipulation intra-communautaire des composants
       de déchets ; systèmes d'évacuation régionaux.
3.   Evaluation comparative de pratiques d'évacuation pour différents
     schémas de gestion de déchets radioactifs et toxiques
     - Comparaison et confrontation des pratiques de gestion pour ces
       deux catégories de déchets
     - Identification des secteurs où les activités de R&D et les
       résultats portant sur les déchets radioactifs peuvent présenter
       un intérêt pour la gestion et l'évacuation des déchets
       toxiques.
Contribution communautaire : 3,8 MECU sur cinq ans.
 ---pagebreak---                                                                       22
                                 Tache 2
                  Traitement des déchets radioactifs
OBJECTIFS : * MINIMISATION DES    REJETS  D'EFFLUENTS   RADIOACTIFS    DANS
              L'ENVIRONNEMENT
            * REDUCTION DU VOLUME DES DECHETS A EVACUER
            * ACTIONS   POUR   PREVENIR    LA   PRODUCTION     DE   DECHETS
              RADIOACTIFS A LA SOURCE
            * APPLICATION  DE  TECHNIQUES   AMELIOREES   DE   CONTROLE DES
              PROCEDES
La nécessité de réduire toujours davantage, à la fois les rejets
d'effluents radioactifs dans l'environnement et les coûts de gestion
des déchets radioactifs, exige la poursuite des efforts de recherche
dans le domaine du traitement des déchets radioactifs. En plus, des
schémas complets de contrôle de procédés doivent être développés pour
le traitement et le conditionnement des déchets afin de s'assurer que
les produits qui en résultent sont conformes aux spécifications
techniques et aux exigences réglementaires.         Tout en prenant en
considération les résultats des études de systèmes réalisées au cours
du programme précédent, il est prévu de poursuivre les recherches sur
les sujets suivants :
1.   Minimisation des rejets d'effluents à la fois radioactifs et
     toxiques des installations nucléaires
     - Amélioration des performances de décontamination des procédés
       de traitement conventionnels pour les déchets de basse et
       moyenne activité
     - Séparation des espèces chimiques         toxiques    des   effluents
       liquides de basse activité.
2.   Réduction du volume et/ou de la production de déchets
     - Par l'application de techniques de reduction de volume telles
       que la fusion, la dénitratlon thermique, la déshydratation
     - Par la mise en oeuvre de procédés de décontamination ultra
       performants,   tels   que    l'utilisation    d'extractants     très
       sélectifs, d'oxydants ou de réducteurs, pour changer la
       catégorie des déchets et abaisser leur niveau d'activité, si
       possible, en deçà des valeurs d'exemption réglementaires
     - Par des actions pour prévenir la production de déchets radio-
       actifs à la source.
       La priorité sera donnée aux actions de recherche impliquant le
       traitement d'échantillons de déchets radioactifs réels à une
       échelle représentative.
3.   Procédés de surveillance et de contrôle de pointe
     Développement de systèmes de surveillance et de contrôle sûrs et
     sensibles, en particulier pour des applications en continu.
Contribution communautaire : 6,8 MECU sur cinq ans.
 ---pagebreak---                                                                  23
                                 Tâche 3
        Caractérisation et qualification de formes de déchets,
                  d'emballages et de leur environnement
OBJECTIFS : * MISE A L'EPREUVE ET VALIDATION DE MODELES ET DE BASES DE
               DONNEES DECRIVANT L'EVOLUTION A LONG-TERME DE COLIS DE
               DECHETS EN CONDITION D'EVACUATION
            * DETERMINATION DES PROPRIETES ET DES PERFORMANCES     DES
               FORMES DE DECHETS AINSI QUE DE LEUR ENVIRONNEMENT
            * AMELIORATION DES TECHNIQUES DE CONTROLE DE QUALITE DES
               PRODUITS
Au cours des programmes antérieurs, nombre de formes de déchets
potentiellement prometteuses et de matériaux constituant les barrières
ont fait l'objet d'investigations. Si la plupart des matériaux testés
ont donné des résultats satisfaisants pour le court-terme, leur tenue
à long-terme a encore besoin d'être confirmée. En plus des formes de
déchets actuellement existantes, de nouveaux produits seront étudiés
pour satisfaire les récents développements en matière de réglementa-
tion ainsi que les colis résultant des opérations de déclassement.
Un effort particulièrement important sera consacré à la validation de
modèles de terme-source et de bases de données nécessaires à l'évalua-
tion des risques liés à l'évacuation. La confirmation de la validité
des prédictions à long-terme sera recherchée par comparaison des
modèles avec des analogues naturels représentatifs des formes de
déchets vitrifiés.     De plus, le développement des procédures de
contrôle de qualité et de tests d'équipement déjà entamées dans le
programme précédent sera mené sous forme d'action de recherche coor-
donnée qui unifiera les intérêts des traiteurs de déchets avec ceux
des agences chargées de leur évacuation et ceux des autorités insti-
tuant les réglementations.
1.   Qualité et performance des formes de déchets de basse et moyenne
     activité
     - Caractérisation des formes de déchets hétérogènes
     - Influence du taux de charge en déchet et de la taille de
       l'emballage sur la qualité du produit
     - Effets de l'irradiation, de la corrosion et de l'attaque bacté-
       riologique sur la stabilité de l'enrobé
     - Production de gaz sous l'action de la corrosion, de la
       radiolyse et de la décomposition biologique
     - Solubilité des éléments dans des déchets conditionnés, mobilité
       des colloïdes et effets des agents complexants
     - Modélisation du terme-source pour l'évacuation des déchets de
       basse et moyenne activité.
2.   Caractérisation des déchets de haute activité et/ou contenant des
     actinides
     - Dommages structurels sous l'effet de l'irradiation alpha et
       neutronique
     - Homogénéité des produits à l'échelle industrielle
     - Mécanismes de relâchement      de radioéléments en condition
       d'évacuation
     - Etude des analogues naturels pour les formes de déchets
       vitrifiés ou sous forme de céramiques
     - Application de modèles de terme-source aux analogues naturels.
 ---pagebreak---                                                                    24
3.   Propriétés et    performance  des  conteneurs  et  des  matériaux
     environnants
     - Résistance à la corrosion des conteneurs de déchets
     - Sûreté de la manipulation des conteneurs - intégrité en condi-
       tions accidentelles
     - Performance des conteneurs en condition de stockage intérimaire
       prolongé
     - Interactions chimiques et physiques entre les matériaux tampon
       de remplissage et les colis de déchets - Modélisation des
       phénomènes de migration
     - Perméabilité des matériaux aux gaz et aux fluides.
4.   Mesure des radioéléments : développement de méthodes standards et
     d'équipement pour des applications spécifiques
     - Surveillance en continu du fonctionnement des procédés de
       traitement et de conditionnement
     - Mesures destructives et non-destructives pour déterminer le
       contenu Isotopique
     - Méthodes actives et passives pour le comptage d'émetteurs alpha
       et de neutrons
     - Equipements de mesure et de contrôle mobiles.
5.   Contrôle de qualité des formes de déchets et développement de
     méthodes d'essais (autres que celles figurant au point 4)
     - Etablissement de procédures et de techniques d'échantillonnage
     - Vérification de la composition chimique
     - Détection de substances indésirables ou non-déclarées
     - Détection/mesure des interactions déchet/matrice, de la produc-
       tion de gaz, de la corrosion du conteneur et du gonflement
     - Mesure des propriétés physiques de formes de déchets et des
       emballages (homogénéité, prise, résistance mécanique, e t c . ) .
     Chaque fols que cela sera possible, la préférence sera donnée au
     développement de tests non destructifs.
Contribution communautaire : 16,8 MECU sur cinq ans.
 ---pagebreak---                                                                  25
                                  Tâche 4
                  Evacuation des déchets radioactifs ;
                 recherches en soutien de la réalisation
                          de dépôts souterrains
OBJECTIFS : REALISATION D'INSTALLATIONS D'EVACUATION ET EVALUATION DU
            COMPORTEMENT A LONG TERME DE LA BARRIERE GEOLOGIQUE EN VUE
            DE SA MODELISATION A BUT DE PREVISION
Les   recherches   réalisées   précédemment  ont   amélioré  de  façon
significative les connaissances concernant les formations géologiques
envisageables pour l'évacuation des déchets, les matériaux et
techniques a priori adaptés pour le remblayage des dépôts, et les
phénomènes régissant l'éventuelle migration de radioéléments dans la
barrière géologique qui les a accueillis. La mise en pratique du
concept d'évacuation géologique requiert cependant des travaux supplé-
mentaires de recherche et développement à propos des milieux géologi-
ques actuellement envisagés (tels que le granite, les argiles, le sel
en dôme ou en couche), de la construction et de l'exploitation de
dépôts souterrains, et des propriétés effectives de confinement du
système global. Dans ce but, les études concerneront les aspects
suivants :
1.   Recherches liées aux sites et à leur caractérisation
     - Acquisition de données sur les systèmes géologiques en vue de
       leur modélisation, au moyen d'essais de laboratoire et en
       place ; amélioration des connaissances des facteurs géodynami-
       ques (géoprospective)
     - Mise au point et amélioration de techniques adaptées à la
       mesure des propriétés pertinentes des formations géologiques,
       telles que les sondes en forage permettant la détermination de
       la géochimie des eaux souterraines, la détection et la
       caractérisation    des    fractures,   l'écoulement  des   eaux
       souterraines et les recherches sur la perméabilité au gaz des
       roches.
2.   Conception, construction et exploitation de dépôts souterrains
     - Aspects techniques de l'évacuation ; évaluation de concepts et
       méthodes de mise en place
     - Mise au point et essais de matériaux, techniques et procédés
       adaptés pour le remblayage et le scellement des divers forages
       de mise en place des déchets, galeries et puits d'accès des
       dépôts souterrains.
3.   Migration des radioéléments dans la géosphère (projet MIRAGE)
     - Géochimie des actinides et des produits de fission dans les
       systèmes aquifères naturels ; rôles des matières organiques et
       des complexes dans le transport des radioéléments ; mécanismes
       fondamentaux de rétention
     - Expériences de migration en place, et mise au point de techni-
       ques appropriées pour l'obtention de données à grande échelle
       en vue de la modélisation du mouvement des radioéléments
 ---pagebreak---                                                                 26
       Exemples naturels de processus géologiques de migration en vue
       de mieux comprendre le comportement à long terme des systèmes
       géologiques d'isolation (analogues naturels)
       Mise au point, amélioration et intercomparaison de concepts
       théoriques, codes de calcul et bases de données, à utiliser
       dans des modèles de migration à buts de prévisions.
Contribution communautaire : 16,8 MECU sur cinq ans.
 ---pagebreak---                                                                  27
                                Tâche 5
                         Evaluation de sûreté
OBJECTIFS : * EVALUATION DE LA SURETE DE SYSTEMES D'EVACUATION
Les projets PAGIS (Evaluation des performances de systèmes géologiques
d'évacuation, pour les déchets vitrifiés) et PACOMA (Evaluation des
performances du confinement de déchets de moyenne activité et alpha)
ont été achevés lors du programme précédent.      Ils ont montré que
l'impact radiologique d'une installation d'évacuation de déchets
radioactifs devrait rester inférieur aux limites réglementaires à
condition de choisir convenablement certains paramètres et facteurs.
Une méthode européenne pour l'évaluation de la sûreté a également été
établie. A la lumière de l'expérience acquise au cours de ces deux
projets pluriannuels, il apparaît désormais nécessaire :
- de passer en revue, d'améliorer et d'organiser la méthode d'étude de
  façon à l'adapter le mieux possible à des situations d'évacuation
  réalistes ;
- d'étudier   la sensibilité des résultats d'une évaluation de
  performances à des variations de certaines valeurs d'entrée et de
  certains facteurs, telle que l'importance relative à donner au champ
  proche et au champ lointain, plus particulièrement en ce qui concer-
  ne les barrières ouvragées ;
- de réaliser des évaluations complémentaires mettant en jeu d'autres
  colis de déchets, tels que les conteneurs de combustible usé.
- d'harmoniser les diverses approches d'évaluation des performances.
Contribution communautaire : 2,0 MECU sur 5 ans
 ---pagebreak---                                                                   28
                                PARTIE B
                     CONSTRUCTION ET/OU EXPLOITATION
                      D'INSTALLATIONS SOUTERRAINES
          OUVERTES A DES ACTIVITES COMMUNAUTAIRES CONJOINTES
Les projets spécifiques qui constituent cette partie du programme
sont, par essence, de longue durée. Les projets 1 et 2 ont débuté
lors du programme précédent et seront poursuivis.        Tous ont été
déclarés ouverts à la coopération communautaire, par les organismes
responsables   dans   les   Etats-membres  où   sont  construites   les
installations.   Celles-ci sont des réalisations expérimentales et
pilotes, sans buts industriels.       Ces installations permettent de
confirmer, en place, les principes de conception à prendre en compte
pour la construction de dépôts industriels, de mettre au point des
techniques pour la mise en place des déchets radioactifs, ou de
valider un site, c'est-à-dire s'assurer de l'adéquation d'un site
donné, en vue de l'évacuation.
Les déchets ou matières radioactifs utilisés, dans certains projets,
pour étudier des conditions d'exploitation analogues à celles d'une
installation industrielle, seront récupérables.
Comme dans le programme précédent, la coopération recouvrera, entre
autres, la participation à ces projets de chercheurs d'autres Etats-
membres, en particulier par détachement de personnel, ainsi que la
possibilité pour les organismes et firmes de ces Etats-membres de
compléter ces projets par des activités propres. Dans ce dernier cas,
les modalités seront établies au cas par cas, et un comité de projet
sera instauré pour chacun.
Le pilotage et la responsabilité de chaque projet seront du ressort de
1'organisation-hôte.
Au cours du programme, d'autres projets pourraient se joindre à ceux
décrits ci-dessous.
PROJET N° 1 : INSTALLATION SOUTERRAINE PILOTE DANS LA MINE DE SEL DE
ASSE*
Le programme précédent a vu le démarrage du projet d'emplacement
expérimental de déchets de haute activité, comprenant la mise en place
de trente sources hautement radioactives au niveau - 800 m de la mine
de sel de Asse. Des organismes néerlandais, français et espagnols
participent à des travaux de recherche complémentaires. En plus de
cet essai pilote, de nouvelles actions concernant l'évacuation expéri-
mentale d'autres genres de déchets, et le scellement de galeries,
débuteront dans la mine de Asse.
Les travaux à réaliser dans le cadre du programme communautaire en
1990-1994 seront les suivants :
* Présenté par les autorités de la République Fédérale d'Allemagne
 ---pagebreak---                                                                   29
  Poursuite de l'essai pilote d'évacuation de déchets de haute
  activité. On enregistrera et on étudiera en continu le comportement
  du massif salin soumis à l'irradiation et au chauffage et l'on
  procédera périodiquement à l'essai du système de mise en place et de
  ses composants. Toutes les sources radioactives seront récupérées à
  la fin de l'essai.
  Essai pilote destiné à mettre au point et à essayer des méthodes
  adaptées à l'évacuation, dans le sel, de déchets de moyenne activité
  émetteurs de chaleur (coques d'éléments de combustible, matériaux
  constitutifs d'éléments combustibles, boues de retraitement de
  combustible) et d'éléments de combustible irradié provenant de
  réacteurs à haute température. Des fûts de déchets seront empilés à
  cet effet dans quatre forages de grand diamètre. On utilisera des
  déchets réels, que l'on récupérera après trois ans.
  Essai pilote destiné à démontrer la faisabilité technique de l'éva-
  cuation directe d'éléments de combustible usé provenant de réacteurs
  à eau légère et à observer la tenue du confinement, du remblayage et
  du sel en place avolsinant les galeries de dépôt. On mettra en
  place six conteneurs POLLUX dans deux galeries parallèles, le
  combustible usé étant simulé par des réchauds électriques. La durée
  de l'essai sera de 5 ans.
  Essai de scellement à grande échelle des galeries d'accès aux zones
  d'évacuation en vue de démontrer qu'il est possible d'isoler effica-
  cement les zones d'un dépôt déjà remplies de déchets radioactifs des
  zones encore en exploitation. Dans une galerie grandeur nature, on
  construira un scellement à plusieurs constituants, conçu pour
  résister à des charges sur chacune de ses deux faces, conséquence
  d'une éventuelle arrivée de saumure ou de gaz. La durée de l'essai
  est estimée à 4 ans.
Contribution communautaire, y compris   les études   complémentaires
15,0 MECU sur 5 ans.
PROJET N° 2 : INSTALLATION SOUTERRAINE PILOTE DANS LA COUCHE ARGILEUSE
SITUEE SOUS LE SITE NUCLEAIRE DE MOL*
Lors du programme précédent, on a réalisé un rameau expérimental
dans la couche d'argile de Boom à 220 m sous le site nucléaire de Mol,
démontrant ainsi la faisabilité de l'excavation de galeries de grand
diamètre dans une argile plastique profonde. De plus, un organisme
français a essayé avec succès une méthode nouvelle de soutènement de
galerie. Des organismes français et britanniques participent égale-
ment au programme d'essais effectués dans ces ouvrages souterrains.
Les travaux à réaliser dans le cadre du programme communautaire en
1990-1994 seront les suivants :
. surveillance des expériences en cours tels que les essais
  géomécaniques accompagnant l'excavation, l'essai de chauffage de
  galerie, et l'essai associant chauffage et irradiation ;
* Présenté par les autorités belges
 ---pagebreak---                                                                  30
. démcstratic:- du concept d'évacuation des déchets directement en
  galeries; une galerie supplémentaire sera excavée à cet effet à
  partir de l'ouvrage existant, en vue de la mise en place d'un chape-
  let de conteneurs simulés grandeur nature et chauffés électrique-
  ment, puis remblayée et surveillée ;
. étude de conception d'une installation pilote d'évacuation à grande
  échelle.
Contribution communautaire,  y  compris  les études complémentaires   :
5,0 MECU sur 5 ans.                                            H
PROJET N° 3 : INSTALLATION SOUTERRAINE DE VALIDATION EN FRANCK*
Le programme français prévoit en 1991 la sélection d'un site
envisageable pour l'évacuation de déchets radioactifs en profondeur.
Quatre sites ont été à présent pré-sélectionnés, respectivement dans
l'argile, le granite, le sel et les schistes. L'adéquation du site
retenu sera étudiée à l'aide d'une installation souterraine de valida-
tion, dont la mise en service est prévue en 1994.
Les travaux à réaliser dans le cadre du programme communautaire en
1990-1994 seront les suivants :
. essais géomécaniques accompagnant l'excavation du puits d'accès sur
  le site sélectionné et caractérisatlon de la formation
. conception de l'installation souterraine de validation et définition
  du programme d'essais.
Contribution communautaire, y    compris   les études  complémentaires
projetées : 3,0 MECU sur 5 ans.
PROJET N° 4 : INSTALLATION SOUTERRAINE DE VALIDATION AU ROYAUME-UNI**
Les dispositions britanniques en vue de l'évacuation en profondeur de
déchets d'activité faible et moyenne, prévoient l'annonce de quelques
sites adéquats en 1989. Après une phase d'exploration de ces sites,
l'un d'eux sera choisi vers 1993. L'adéquation de ce site sera
ensuite étudiée à l'aide d'une installation souterraine de validation,
dont la mise en service est prévue après 1994.
Les travaux à réaliser dans le cadre du programme communautaire en
1990-1994 seront les suivants :
. caractérisâtion, à partir de la surface, du site d'évacuation
  sélectionné ;
. étude de la formation lors du fonçage d'un puits d'accès ;
. conception préliminaire de l'installation souterraine de validation.
Contribution communautaire, y    compris   les études  complémentaires
projetées : 2,0 MECU sur 5 ans.
* Présenté par les autorités françaises
** Présenté par les autorités britanniques
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 3                         31
                            FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire
     - Code No. 7351
     - Titre : Gestion des déchets radioactifs.
     - Programme inscrit à la ligne d'action 5.1 du Programme Cadre
       1987-1991.
2.   Base Juridique
     Article 7 du traité instituant la CEEA.
3.   Description et objectif de l'action
Cette action concerne un programme de recherche à frais partagés de
cinq ans (1990-1994), qui est la suite du programme se terminant en
1989 qui avait été adopté par la décision du Conseil 85/199/Euratom du
12 Mars 1985 (J.O. no. L 83, 25.3.1985, page 20). Le présent programme
relève du programme-cadre des actions communautaires de recherche et
de développement technologique (1987-91) visé par la décision du
Conseil 87/516/Euratom, CEE du 28 septembre 1987 (J.O. no. L 302,
24.10.1987, page 1 ) .
Le programme comprend les deux parties suivantes:
       Partie A : Gestion des déchets et actions de R&D associés
            Tâche 1    -  Etudes de systèmes et harmonisation des
                          pratiques et politiques en matière de gestion
                          des déchets
            Tâche 2    -  Traitement des déchets radioactifs
            Tâche 3    -  Caractérisation et qualification des formes
                          de déchets d'emballages et de leur
                          environnement
            Tâche 4    -  Evacuation des déchets radioactifs;
                          recherches en soutien à la réalisation de
                          dépôts souterrains
            Tâche 5    -  Evaluation de sûreté
       Partie B : Construction et/ou exploitation d'installations
                   souterraines ouvertes à des activités communautaires
                   conjointes
            Projet 1   - Installation souterraine pilote dans la mine
                         de sel d'Asse en République Fédérale
                         d'Allemagne
            Projet 2   - Installation souterraine pilote dans la couche
                         d'argile située sous le site nucléaire de Mol
                         en Belgique
            Projet 3   - Installation souterraine de validation en
                         France
            Projet 4   - Installation souterraine de validation au
                         Royaume-Uni
L'objectif du programme est d'assurer la meilleure protection possible
de la population et de l'environnement et de poursuivre conjointement
la mise au point et le perfectionnement de la gestion des déchets
radioactifs.
L'action concerne en particulier:
     les autorités responsables de la sécurité nucléaire et de la
     protection radlologique;
     les exploitants d'installations nucléaires;
     les organismes publics et firmes privées ayant des compétences
     dans la recherche nucléaire, concernés en tant que contractants
     potentiels.
 ---pagebreak---                                                                  32
4.   Justification de l'action
L'action est nécessaire pour atteindre l'objectif énoncé au point 3
ci-dessus.
La nécessité d'une action communautaire dans ce domaine a été reconnue
par le Conseil à plusieurs reprises, notamment dans les deux décisions
mentionnées au point 3 ci-dessus.
5.   Conséquences financières de l'action au niveau des dépenses
5.1. Coût total pour toute la durée du programme:
     Montant estimé nécessaire: 79,6 Mio ECU
5.2. Répartition du financement: *
     Le coût total de l'action est estimé à environ 150 MioECU, 53Z (à
     savoir 79,6 MioECU) en étant à la charge du budget communautaire.
5.3. Echéancier multiannuel des crédits
     L'échéancier des crédits d'engagement et de paiement est donné
     sous réserve que l'action soit adoptée avant la fin de l'année
     1989. Néanmoins, afin de tenir compte du risque que l'action ne
     soit adoptée qu'en 1990, le projet de budget pour 1990 a été
     établi en y assignant 1 MioECU de crédit d'engagement et de
     paiement sur l'action précédente (1985-1989). Ce montant couvrira
     les dépenses de personnel (6A, 3B, 3C) jusqu'à un montant de
     0,913 MioECU et les dépenses administratives jusqu'à un montant
     de 0,087 Mio ECU, même en l'absence de décision sur le programme.
     Les crédits 1990 pour l'action 1990-1994 ont été, en conséquence,
     dans le projet de budget, réduits de 30 à 29 MioECU pour les
     engagements et de 9 à 8 MioECU pour les paiements. Toute dépense
     effectuée dans la nouvelle action sur les crédits du programme
     précédent sera transférée sur la nouvelle action dès que la
     décision de programme aura été prise.
     Il y a lieu de noter que le projet de budget pour 1990 inclut
     8,5 MioECU de crédits de paiement pour l'action 1985-1989, afin
     de permettre le paiement d'études engagées mais pas encore
     terminées.
 ---pagebreak---                                                                    33
         Affectation des crédits d'engagement (millions d'ECUs)
                   1990   1991   1992   1993   1994   1995   1990-94
Personnel         1.212 1.300 1.370    1.373  1.408    —      6.663
Administration    0.390 0.335 0.330    0.325  0.315            1.695
Contrats         28.398 22.265 14.300  6.002  0.277          71.242
Total            30.000 23.900 16.000  7.700  2.000    —     72-600
          Affectation des crédits de paiement (million d'ECUs)
                   1990   1991   1992   1993   1994   1995   1990-94
Personnel         1.212 1.300 1.370 1.373     1.408           6.663
Administration    0.390 0.335 0.330 0.325     0.315            1.695
Contrats          7.398 15.016 16.287 13.319  8.594  10.628  71.242
Total             9.000 16.651 17.987 15.017 10.317  10.628  79.600
5.4. Méthode de calcul
5.4.1. Dépenses de personnel
Les affectations ont été évaluées sur la base des effectifs suivants:
      6 fonctionnaires de catégorie A en 1990, 7 fonctionnaires A à
      partir de 1991;
      4 fonctionnaires de catégorie B;
      3 fonctionnaires de catégorie C.
Les calculs reposent sur les données établies pour l'avant projet de
budget de 1990 (c.à d.: A: 93000 ECU; B: 58000 ECU; C: 37000 ECU) et
sur un taux d'augmentation annuel de 4Z, compte tenu de la tendance du
niveau général des prix dans la Communauté.
Le personnel affecté au programme précédent 1985-1989 consiste en     6
agents A, 3 agents B et 3 agents C; ce nombre sera accru de 1 agent   B
en 1990 (calculé sur base de 50% des dépenses annuelles afférentes    à
un agent B à l'année de nomination) et de 1 agent A en 1991 (calculé  à
nouveau sur base de 50Z des dépenses annuelles afférentes à un agent  A
à l'année de nomination).
Les crédits de personnel couvrent également les frais de mission et la
rémunération du personnel auxiliaire.
 ---pagebreak---                                                                  34
5.4.2. Dépenses administratives
Les dépenses administratives couvrent:
     l'organisation des réunions des groupes de travail;
     l'utilisation des installations informatiques et de
     télécommunications;
     les activités de coordination;
Les calculs sont fondés sur des besoins moyens et sur l'expérience
acquise grâce au programme 1985-1989.
5.4.3. Dépenses contractuelles
Les dépenses couvrent la contribution financière de la Communauté aux
dépenses exposées par les contractants dans l'exécution des travaux de
recherche et de développement relevant du programme (généralement
50%). L'évaluation du programme et les "audits" des contrats sont
prévus.
6.   Financement des dépenses
Les crédits nécessaires pour couvrir la participation financière de la
Communauté à cette action figureront aux budgets futurs de la
Communautés.
7.   Système de contrôle à appliquer
Contrôle administratif de l'exécution du budget et de la régularité
des dépenses par la Direction générale du contrôle financier et par la
Division des contrats de la Direction générale de la science, de la
recherche et du développement.
Contrôle scientifique par le Comité consultatif en matière de gestion
et de coordination     (CGC) compétent    et par les fonctionnaires
responsables à la Direction générale de la science, de la recherche et
du développement.
Evaluation conformément au plan d'action communautaire relatif à
l'évaluation   des activités    communautaires  de recherche et de
développement pour les années 1987 à 1991 (C0M(86) 660 final).
 ---pagebreak---                                                                  35
                                ANNEXE 4
AVIS DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION ET DE COORDINATION
CGC6 "ENERGIE NUCLEAIRE DE FISSION - CYCLE DU COMBUSTIBLE/TRAITEMENT
ET STOCKAGE DES DECHETS
Lors de sa réunion du 16 février 1989, le Comité consultatif en
matière de gestion et de coordination "Energie nucléaire de fission -
Cycle du combustible/traitement et stockage des déchets" (CGC6) a
examiné une proposition de programme de recherche et de développement
à frais partagés dans le domaine de la gestion et du stockage des
déchets radioactifs pour 1990-1994 (document CGC6/88-22 Rev.l).
Le programme proposé est la continuation du programme actuel 1985-1989
et se fonde sur les résultats positifs et encourageants obtenus
jusqu'à présent. Comme pour le passé, le nouveau programme comprendra
deux parties principales: la partie A concernera la gestion des
déchets et des actions de R&D associés et la partie B concernera la
construction   et/ou    l'exploitation   d'installations  souterraines
ouvertes à des activités communautaires conjointes.
Le programme proposé serait exécuté dans le cadre de contrats à frais
partagés conclus avec des entreprises privées et des organisations
publiques compétentes des Etats membres avec un budget de 79,6
millions d'ECUs et un effectif de 14 personnes.
Le Comité considère que le programme constitue une base adéquate pour
des activités bien équilibrées comprenant: a) des études de systèmes
et l'harmonisation des pratiques et politiques en matière de gestion
des déchets, b) des activités dans le domaine du traitement, du
conditionnement et de l'évacuation des déchets, c) l'évaluation de la
sûreté du stockage des déchets et d) des installations pilotes
souterraines.
Le Comité considère qu'au stade actuel de la mise au point des
systèmes d'évacuation des déchets, la construction et/ou exploitation
d'installations souterraines pilotes dans plusieurs Etats membres est
d'une importance cruciale. Néanmoins, il recommande de veiller
soigneusement, pendant toute la durée d'exécution du programme, à
l'équilibre des crédits budgétaires affectés aux deux parties du
programme, afin d'assurer le transfert des crédits de la partie B à la
partie A, si le rythme de progression des travaux sur les
installations souterraines pilotes et des considérations de dépenses
et de priorité relatives des projets le justifient.
Le Comité note avec satisfaction que le nouveau programme prendra
également en considération la gestion d'autres types de déchets, tels
que les déchets résultant du déclassement des installations et les
combustibles usés considérés comme des déchets.
En conclusion, le Comité approuve à l'unanimité le programme proposé
par les services de la Commission, tant pour son contenu que pour le
montant du financement.
                                    J. LEFEVRE
                                    Président du CGC6
Bruxelles, le 16 février 1989
 ---pagebreak---                                                                  36
                                ANNEXE 5
               AVIS DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
1. Lors de sa réunion du 13 mars 1989, le Comité scientifique et
   technique a examiné la proposition de programme de R&D à frais
   partagés dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets
   radioactifs (1990-1994) pour lequel un budget de 79,6 millions d'ECU
   et un effectif de 14 agents ont été demandés.
2. Le Comité estime que le prpgramme de gestion et de stockage des
   déchets radioactifs revêt une grande importance pour la poursuite
   de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans la Communauté. Il
   considère que la coopération internationale, en particulier entre
   les Etats membres de la Communauté, constitue un grand atout à cet
   égard.
3. Le Comité souligne que de nombreuses technologies de gestion des
   déchets existent déjà et paraissent satisfaisantes, si l'on se base
   sur des recherches scientifiques antérieures. Il n'en est pas moins
   nécessaire d'optimiser l'exploitation de ces méthodes et de fournir
   des preuves convaincantes du fait qu'elles peuvent être utilisées
   sans danger pour que le public ait confiance dans la sûreté de
   l'évacuation des déchets à long terme.
4. Le Comité a noté avec satisfaction que le troisième programme
   (1985-1989) a apporté de très appréciables résultats qui doivent
   être communiqués, aussi vite et aussi complètement que possible,
   tant aux organismes chargés de la gestion des déchets radioactifs
   qu'au public. Le quatrième programme proposé constitue la suite
   logique de ces travaux.
5. Le Comité souligne qu'il est important de réaliser de rapides
   progrès en ce qui concerne les projets de demonstration mais
   estime, compte tenu des incertitudes de calendrier, qu'un certain
   degré de souplesse doit être maintenu entre les parties A et B.
6. Le Comité est favorable aux points spécifiques ci-après:
-  l'élargissement de champ d'application du programme, qui inclura
   les déchets de déclassement et des combustibles Irradiés considérés
   comme déchets; à cet égard, il est souhaitable d'établir le lien le
   plus étroit avec le programme relatif au déclassement;
-  l'accent mis sur l'assurance et le contrôle de la qualité en
   matière de gestion des déchets;
-  l'accent mis sur l'utilisation d'analogues naturels dans toute la
   mesure du possible, étant donné que seule cette méthode permet de
   recueillir des informations au sujet des taux réels de migration
   des radionucléides sur une période de plusieurs siècles dans des
   structures géologiques réelles.
7. Le Comité souhaite faire ressortir qu'il importe d'examiner les
   déchets toxiques nucléaires et non nucléaires d'une manière
   comparable, en particulier en permettant au public de voir la
   gestion des déchets nucléaires dans une perspective adéquate; le
   programme ne devrait pas non plus négliger les autres méthodes
   possibles de traitement des déchets nucléaires à long terme.
8. Le Comité soutient par conséquent à l'unanimité le programme
   proposé, tant en ce qui concerne son contenu technique qu'en ce qui
   concerne son budget.
 ---pagebreak---                                                                     37
                                  ANNEXE 6
                PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ARRETANT
    UN PROGRAMME SPECIFIQUE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT TECHNIQUE
           POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
 DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DU STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS
                                   (1990-94)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique
et notamment son article 7,
Vu la proposition de la Commission présentée après consultation du
Comité Scientifique et Technique (1),
Vu l'avis du Parlement Européen (2),
Vu l'avis du Comité Economique et Social (3),
Considérant que l'emploi de l'énergie nucléaire entraîne la production
inéluctable de déchets radioactifs et qu'il est donc essentiel de
mettre en oeuvre des solutions efficaces en vue d'assurer la sécurité
et la protection des populations et de l'environnement contre les
risques potentiels associés à la gestion de ces déchets;
Considérant que le quatrième programme d'action des Communautés
européennes en matière d'environnement, qui a fait l'objet de la
résolution du 19 octobre 1987 (4) du Conseil et des représentants des
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, souligne
la nécessité d'une action communautaire en matière de gestion et de
stockage des déchets radioactifs;
Considérant que, par sa résolution du 18 février 1980 (5) relative à
la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire (1980-1992) en
matière de déchets radioactifs, le Conseil s'est déclaré décidé
à assurer      la continuité     des programmes     de recherche   et de
développement dans ce domaine pendant la durée du plan;
Considérant que le Conseil, en adoptant le programme-cadre des actions
communautaires     de   recherche    et  de développement   technologique
(1987-1991) (6), a reconnu l'intérêt d'une activité "Fission: sécurité
nucléaire" qui couvre un domaine de R&D "Gestion des déchets
radioactifs";
Considérant que le programme arrêté dans le domaine de la gestion et
du stockage des déchets radioactifs par la décision 85/199/Euratom (7)
a   donné    des    résultats   positifs    et  ouvert des   perspectives
encourageantes      qu'il conviendrait d'exploiter en réalisant des
actions    de    recherche,   de    développement   et de   démonstration
représentant les conditions réelles de gestion et de stockage des
déchets que l'on peut prévoir dans l'avenir;
(1) J.O.  No.  C
(2) J.O.  No.  C...
(3) J.O.  No.  C...
(4) J.O.  No.  C 328, 7.12.1987
(5) J.O.  no.  C 51, 29.2.1980, page 1
(6) J.O.  No.  L 302, 24.10.1987, page 1
(7) J.O.  No.  L 83, 25.3.1985, page 20.
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A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                Article 1
Un programme de recherche et de développement technologique      de la
Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine      de la
gestion et du stockage des déchets radioactifs, tel qu'il est   défini
en annexe, est arrêté pour une période de cinq ans à partir     du 1er
janvier 1990.
                                Article 2
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à
79,6 millions d'ECU (MECU), y compris les dépenses afférentes à un
effectif de 14 personnes.
                                Article 3
Les modalités de réalisation du programme et le taux de participation
financière de la Communauté sont fixés à l'annexe.
                                Article 4
1.   Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre, la
     Commission entreprendra le réexamen du programme et enverra un
     rapport des résultats de ce réexamen au Conseil, au Parlement
     européen et au Comité économique et social. Ce rapport sera
     accompagné, si nécessaire, de propositions de modification ou de
     prolongation du programme.
2.   A la fin du programme, une évaluation des résultats obtenus sera
     menée par la Commission qui en rendra compte au Conseil, au
     Parlement européen et au Comité économique et social.
3.   Les rapports prévus ci-dessus seront établis compte tenu des
     objectifs définis à l'Annexe        à la présente décision      et
     conformément   aux   dispositions    de   l'art.   2  par. 2    du
     programme-cadre défini dans la décision 87/516/EURATOM, CEE.
                               Article 5
Pour l'exécution du programme, la Commission sera assistée du Comité
consultatif en matière de gestion et de coordination CGC6 "Energie
nucléaire de fission - cycle du combustible/traitement et stockage des
déchets" crée par la décision du Conseil 84/338/EURATOM/CECA/CEE (1).
                               Article 6
La présente décision est destinée aux Etats membres.
Fait à                le.
                                             Pour le Conseil,
                                             Le Président,
(1) J.O. L 177, 4.7.1984, page 25
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                                ANNEXE
                à la proposition de décision du Conseil
1. Contenu du programme et répartition du budget
Le programme vise le perfectionnement et la démonstration d'un système
de gestion des déchets radioactifs produits par l'industrie nucléaire,
assurant, aux différents stades, la meilleure protection possible de
l'homme et de l'environnement.
Le programme couvrira:
Partie A : Gestion des déchets et actions de R&D associés
     Tâche 1  - Etudes de systèmes et harmonisation des pratiques et
                politiques en matière de gestion des déchets.
     Tache 2  - Traitement des déchets radioactifs.
     Tâche 3  - Caractérisation et qualification des formes de
                déchets, des emballages et de leur environnement.
     Tâche 4  - Evacuation des déchets radioactifs; recherche en
                soutien de la réalisation de dépots souterrains.
     Tâche 5  - Evaluation de sûreté.
Partie B : Construction et/ou exploitation d'installations
           souterraines ouvertes à des activités communautaires
           conjointes.
     Projet 1 - Installation souterraine pilote dans la mine de sel
                d'Asse en République Fédérale d'Allemagne.
     Projet 2 - Installation souterraine pilote dans la couche
                d'argile située sous le site nucléaire de Mol en
                Belgique.
     Projet 3 - Installation souterraine de validation en France.
     Projet 4 - Installation souterraine de validation au Royaume-Uni.
D'autres projets pourront s'ajouter au cours de l'exécution du
programme aux projets énumérés ci-dessus.
Il est prévu d'affecter environ 70Z du budget global à la partie A et
les 30% restants à la partie B.
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2. Mise en oeuvre du programme
Le programme sera essentiellement exécuté dans le cadre de contrats à
frais partagés conclus avec des organisations publiques ou des
entreprises privées compétentes, y compris les petites et moyennes
entreprises, dans les Etats membres.
Outre les contrats de recherche à frais partagés, le programme peut
également être exécuté au moyen de contrats d'étude, d'actions de
coordination et de bourses de formation et de mobilité. Ces contrats
et bourses seront attribués, le cas échéant, à la suite d'une
procédure de sélection reposant sur des appels d'offres publiés au
Journal officiel des Communautés européennes.
Normalement, la contribution de la Communauté ne dépassera pas 50% des
coûts totaux du projet. Cependant, dans le cas d'universités et
organisations analogues, la Communauté pourra prendre à sa charge 100%
des coûts marginaux venant en plus des coûts récurrents normaux,
établis compte non tenu de l'exécution du projet.
Les projets de recherche coordonnés spécifiques déjà lancés dans le
cadre du programme précédent seront poursuivis afin de promouvoir et
d'intensifier la coopération entre équipes des différents Etats
membres. La coopération internationale sera en particulier encouragée
dans le cadre des projets de la partie B (installations souterraines).
Les informations résultant de la mise en oeuvre des activités à frais
partagés seront rendues accessibles, dans des conditions d'égalité, à
tous les Etats membres. Les licences et/ou autres droits au titre du
programme seront soumis aux conditions contractuelles normales en
vigueur dans la Communauté.
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  3. Critères d'évaluation
  Le programme sera évalué par des experts indépendants conformément au
  plan d'action communautaire relatif à l'évaluation des activités
  communautaires de recherche et de développement (1). Les critères
  d'évaluation seront les suivants:
       mesure dans laquelle les propositions de recherche ont été
       sélectionnées conformément à des critères pertinents;
       mesure dans laquelle les travaux financés ont entraîné un
       développement important des connaissances, des techniques et de
       l'équipement, compte tenu des objectifs initiaux;
       intérêt potentiel des résultats en ce qui concerne la sécurité et
       la protection et en particulier en ce qui concerne l'évacuation
       des déchets radioactifs;
       intérêt potentiel des résultats en ce qui concerne la gestion et
       l'évacuation des déchets radioactifs à l'échelle industrielle;
       mesure dans laquelle les échanges d'informations et la
!       coopération par delà les frontières des Etats membres ont été
!      promus;
\
l -    contribution du programme au développement de       la politique
       communautaire dame le domaine.
  (1) COM (86) 660 final.
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COM(89) 226 final
 DOCUMENTS
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
arrêtant un programme spécifique de recherche
et développement technique pour la
Communauté européenne de l'énergie atomique
dans le domaine de la gestion et du stockage
des déchets radioactifs (1990-1994)
(présentée par la Commission au Conseil)
 12                                      12.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-186-FR-C
ISBN 92-77-49548-0
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES