CELEX: 51974PC0641
Language: fr
Date: 1974-05-08
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT, EN MATIERE DE CO-ASSURANCE, LIBERATION DES OPERATIONS ET COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 641
Vol. 1974/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION Dm COMMUNAUTZS EUROPEENNES
                                                   COM(74)641 final
                                                   Bruxelles , le 8 mai 1974
                            Proposition d' une
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
                PORTANT , EH MATIERE DE CO-ASSURANCE , LIBERATION
                DES OPERATIONS ET COORDINATION DES DISPOSITIONS
                LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0"( Sn filial
 ---pagebreak---                              EXPOSS ECS KOTÏTS
Justifications et objectifs de la directive
1 , La co-assurance est une opération qui permet à plusieurs assureurs
    agissant en accord, sans qu' il y ait de solidarité entre eux, d' assurer
    un risque aux conditions et selon les tarifs établis par l' un d' entre
    eux dénommé apériteur .
    Actuellement , les législations de certains Etats membres interdisent
    la participation à une telle opération d' assureurs établis à l' étranger ;
    d' autres Etats membres , au contraire , connaissent en la matière une
    totale liberté .
    La présente directive a pour objet , sur le plan communautaire , de
    libérer cette prestation de services en procédant , parallèlement ,
    au mininmm de coordination indispensable pour réaliser cette libération ,
2 , Sur le plan économique , la nécessité de procéder à une telle libération
    se justifie par l' augmentation constante des unités de production, et
    par l' accroissement du volume et de la valeur des unités produites , ce
    qui a pour conséquence d' accroître les risques qui peuvent de moins en
    moins être couverts par le seul recours au marché national dé l' assurance .
    Dans ces conditions et sans mettre en cause 1 'importance du rftle joué
    par la ré-assurance , la libération de la co-assurance sur le plan
    communautaire est de nature à faciliter la couverture de certains
    risques ,
3 , Sans que l' on puisse , en aucun cas , songer à comparer ^ importance sur
    le plan pratique de la libération de la co-assurance , à la libération
    des services d*assurances qui fera l' objet de directives particulières ,
    pour certains Etats membres cette première libération, pour modeste
    qu' elle puisse apparaître , constituera un excellent apprentissage dans
    la voie d' une liberté plus complète .
 ---pagebreak---                                   r 2 -
La base juridique de ce projet est const?-tuee à la fois par l' article 57
paragraphe 2 qui couvre la partie coordination et auquel renvoie l' article
65, et l' article 63 paragraphe 2 qui concerne la libération des services
et , enfin, l' article 59 paragraphe 2 qui concerne les agences et succur­
sales établies à l' intérieur de la Communauté et relevant d' entreprises
dont le siège social est hors de la Communauté ,
                                                                       •A
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                                                          /
                                                        /
Titres et irticles de la directive .
TITRE I       :   DISPOSITIONS GENERALES
  Art . I     : - Objet de la directive
  Art . 2     :   Définitions
  Art . 3     î   Libération de la oo-assurance communautaire
  Art . 4     î   Entreprises de pays tiers
TITRE II      :   CONDITIONS ET MODALITES DE LA CO-ASSIJRANCE COMÎUNAUTAIRE
  Art . 5    ^    Pays d' établissement de l' apériteur
  Art . 6     i   Minimum de souscription
  Art . 7     *   Droit applicable au contrat
  Art » 8     :   Détermination et représentation des réserves
  Art . 9     •   Eléments statistiques
  Art ; 10. , î   Collaboration des autorités de contrôle
  Art . 11    :   Liquidation                                         '
TITRE III     r   DISPOSITIONS FINALES
  Art . 12    :   Collaboration Commission - Etats membres
  Art . 13    :   Clause de ; révision
  Art . 14    ï   Délais d' application
  Art . 15    :   Communication des dispositions d' application
  Art . 16    :   Destinataires de la directive
 ---pagebreak---                                      "" 4 –                           .i'vV"
III » Commentaires des titres et des principaux articles
      Titre I
      Dispositions générales ( articles 1 à 4 )
      Les points suivants méritent seuls un commentaire spécial :
      1 # La définition repri se à l' article 2 a été élaborée avec ,1e souci
          de prendre en considération les aspects pratiques de la co-assurance »
          En effet , il a été constaté qu' un môsie objet ou événement est
          parfois couvert par plusieurs contrats de co-assurance , le risque
          couvert par chacun de ceu::-ci étant une partie de l' objet ou un
          aspect de 1 * événement à garantir * En ce cas, le3 conditions de
          police et les tarifs peuvent varier d' un contrat à l' autre »     De
          toute manière , il n' y a qu' un type de cond.it ion et un seul tarif
          par contrat ,,
          Aussi , on a adopté la règle de l'unicité du contrat .
      2 « En . ce qui concerne le champ d' application du projet , le risque
          responsabilité civile auto a été expressément exclu, en raison
          du fait que l' obligation d' assurance pour ce risque a été assortie ,
          dans la plupart des Etats membres , do la création de fonds spéciaux
          alimentés par un pourcentage des primes perçues »
          Dans le cadre de la libre prestation en matière de co-assurance , le
          prélèvement de ces pourcentages , au niveau des co–assureurs établis
          dans un Etat membre autre que celui de l' apériteur, soulèverait de
          graves difficultés » Par ailleurs , il a été constaté que sur le
          plan pratique , la responsabilité civile auto donnait rarement lieu
          à la conclusion de contrats de co-assurance »
           Certains autres risques repris à l' annexe de la première directive
          du Conseil du 24 juillet 1973 donnent également rarement lieu à
          la conclusion du contrat de cette nature®
           Il n' a cependant pas été jugé opportun de les exclure expressément
           du champ d' application de la directive puisque , aussi bien, il
           convient d' éviter autant que possible d' introduire de trop
           nombreuses exceptions en préjugeant le développement futur de la
           co–assurance communautaire »
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                                   - 5 -
3o La question du champ d' applicat ion de la directive concerne également
   la participation aux opérât ions de co–assurance communautaire des
   sièges sociaux et de leurs agences et succursales
   La solution adoptée est libérale en ce sens que toutes les entreprises
   établies dans la Communauté peuvent participer à des opérations de
   co–assurance communautaire ( article 3 )»
   Le fait d' exclure , d' une part les sièges sociaux dès lors que serait
   établie dans le pays de l' apériteur une agence ou succursale et ,
   d' autre part les agences et succursales au profit de leur siège , social
   établi dans un Etat membre autre que celui de l' apérituer, ne peut
   être pris en considération pour des raisons juridiques et pratiques#
   Sur le plan juridique , on ne peut admettre que le fait pour une entre­
   prise de s , établir dans un autre Etat membre lui interdise de pouvoir
   prétendre au bénéfice de la libération des services *
   Sur le plan pratique , la première directive de coordination prévoit
   taie harmonisation des législations en ce qui concerne les conditions
   d î accès et d' exercice pour ^ activité d' assurance qui font que les
   entreprises sur le plan communautaire sont soumises à un régime de
   contrôle identique »                                        '
   Enfin, il apparait à la lecture de certaines statistiques que de telles
   restrictions . auraient pour effet de retirer une grande partie de son
   intérêt à la libération envisagée , eh ce sens que la plupart des
   sociétés d' assurance possèdent dans les différents Etats membres une
   ou plusieurs agences ou succursales »    Les sièges sociaux seraient
   donc pratiquement dans de nombreux cas exclus de la co-assurance
   communautaire , ce qui est totalement injustifiable®
   Par ailleurs, l' obligation d' avoir recours aux seuls services du
   siège social situé dans un Etat membre autre que celui de l' apériteur,
   à 1 8 exclusion de ses agences et succursales établies dans les autres
   Etats membres, apparait comme tout aussi injustifié en raison de
   l' organisation du marché de l' assurance dans certains Etats membres
   qui a pour résultat que les agences et succursales peuvent , au fil
   du temps , avoir acquis, pour la couverture de certains risques une
   très grande expériences
                                                                      ·/β
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4 » En ce qui concerne le problème des pays tiers , l' existence du
     titre III de la première directive de coordination qui comporte
     certaines dispositions applicables aux agences ou succursales
     établies à l' intérieur de la Communauté et relevant d' entreprises
     dont le siège social est hors de la Communauté , justifie d' avoir
     recours aux dispositions de l' article 59 paragraphe 2 afin
     d' autoriser ces agences et succursales à pratiquer la co-assurance
     communautaire au mSrne titre que celles dont le siège social est
     établi à l' intérieur de la Communauté ( article 4)«
  . Le titre III de cette directive offre , en effet , toutes garanties
     quant à la situation financière de ces entreprises qui font l' objet
     de contrôles très réguliers de la part des autorités nationales .
     Par contre , les Etats membres , pour l' instant , restent libres de
     continuer à appliquer pour leurs relations directes de co-assurance
     avec les entreprises établies dans les pays tiers leurs propres
     législations nationales .
Titre II
Conditions et modalités de la co-assurance communautaire ( art , 5 à 11 )
1 , L' Etat membre dans lequel doit £tro établi l' apériteur n' est pas
     fixé de façon impérative dans la directive ; ceci répond au souci
     de tenir compte de la situation existante .
     Pour les Etats membres qui appliquent en la matière des critères
     précis et , parfois , différents , il a été simplement prévu une régie
     tendant à éviter en la matière tout conflit de lois . Dans cette
     circonstance , la situation du risque doit seule' être prise en
      considération ( article 5)»
 2 , Pour tenir compte du souci de certains Etats membres de réserver
      aux co-assureurs établis dans le pays de l' apériteur un certain
      pourcentage du risque , cette possibilité a été introduite dans la
                                                                        Λ
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    directive avec cependant la fixation d' un pourcentage maxiaa ceci
    afin d' éviter que par ce "biais la portée de la directive ne soit pas
    trop limitée .
    Le pourcentage retenu, à savoir 25 % constitue une marge raisonnable
    qui pourra d' ailleurs . être ultérieurement supprimée en fonction de
    l' expérience acquise ( article 5),
3 , La loi applicable au contrat d' assurance est celle du pays où
    l' apériteur a son établissement (article 7 )»
    C' est à dessein qu' il est simplement question de la loi du pays
    de l' apériteur et non de sa loi interne .
    Cela signifie qu' en fonction de législations applicables dans les
    différents Etats membres , cette loi peut imposer l' application de
    la loi interne , ou au contraire , laisser aux partiestout® liberté
    de choix. Il s' agit là d' une solution provisoire en ce sens que dans
    le cadre des travaux d' harmonisation en cours en vue d' instaurer
    la libération des services , la liberté de choix deviendra vraisem­
    blablement la règle ,
4, Les réserves techniques sont calculées selon les règles applicables
    dans les Etats membres des co-assureurs (article 8 ).
    La seule   restriction apportée à ce principe concerne les réserves
    pour sinistres à payer qui doivent 15tre au moins égales à celles
    déterminées par l' apériteur suivant les règles du pays où il est
    établi .
    Cette disposition découle du fait qu' en la matière , l' apériteur
    est , selon toute vraisemblance , le mieux placé pour évaluer le
    montant de ces réserves ,
5, La collaboration entre les autorités de contrôle constitue un
    élément important de la mise en oeuvre de la directive . Cette
    collaboration nécessite une certaine connaissance de l' évolution
    de la situation en matière de co-assurance communautaire .
                                                                        /
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   C' est notcunment dans ce tut qu' il est prévu que les autorités
   compétentes veilleront à ce que les entreprises concernées
   disposent des éléments statistiques nécessaires ( articles 9 et lû)«
6• En cas de liquidation, il a jugé opportun, avant même que ne soit
   arrêtée la directive en cours d' élaboration traitant de la matière ,
   d' affirmer le principe de l' égalité de traitement entre les créanciers
   tenant leurs droits tant des opérations de co -assurance que des autres
   opérations d' assurance directe , sans distinction dé nationalité
   ( article 11 ).
Titre III
Dispositions finales ( art » 12 à 16)
Il s' agit là de dispositions que l' on retrouve dans les directives
déjà arrêtées dans le secteur de l' assurance et    qui , par conséquent ,
ne méritent aucun commentaire spécial .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION D'UNE
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                  PORTANT ; EN MATIERE DE CO-. SSUR/JTCE LIEERATI OÎT
                  DES OPERATIONS EN COORDINATION DES DISPOSITIONS
                  LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADTÎINÏSTRATIVES.
LE CONSEIL 3E3 COM-IUNAUTES EUROPEENNES
vu le -fcraité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 57 paragraphe 2, son article .59. .paragraphe- 2t son. article 63
paragraphe 2 et son article 66,
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant la nécessité de développer la co-assurance entre les Etats
membres en vue d' augmenter la capacité d' acceptation des risques des
assureurs de la Communauté , en permettant aux preneurs d' assuranoe de
faire appel à des co-assureurs établis non seulement dans leur pays , mais
également dans d' autres Etats membres ;
considérant que la levée des restrictions en cette matière est , en ce qui
concerne les opérations d' assurance directe autre que vie , subordonnée
à la réalisation de la liberté d' établissement pour ces opérations ; que
cette libération a été réalisée par la première directive du Conseil
portant coordination des dispositions relatives aux assurances autres
que vie (l ) et par la directive de suppression des restrictions à la
liberté d' établissement ( 2) ;
considérant que la suppression des restrictions à la liberté de pratiquer
la co-assurance communautaire doit s' accompagner d' un minimum de coordi­
nations afin d' éviter des distorsions de concurrence et des inégalités
de traitement j qu' une telle coordination ne doit pas porter atteinte aux
régimes en vigueur dans les Etats nombres qui .connaissent .la liberté de
prestations dans le domaine de la co-assurance communautaire j              /
                                                                          •/•
(1 ) J.O. n° L 228 du 16.8U973, p. 3 .
( 2) . J.O , n° L 228 du 16.8.1973 , P. 20.
 ---pagebreak---                                       - 10 -
   considérant qu' il y a lieu d' offrir la possibilité de pratiquer la co­
   assurance communautaire à toutes les entreprises établies dans les
   différents Etats membres , y compris aux agences et succursales établies
   à l' intérieur de la Communauté et relevant d' entreprises dont le siège
   social est hors do la Communauté ;
   considérant qu' il est nécessaire d' exiger de l' apériteur qu' il assume
   des responsabilités dépassant celles d' un intermédiaire entre le preneur
   et le ou les co-assureurs ;
   considérant que la loi du pays où l' apériteur a son établissement
   détermine la loi applicable au contrat ;
   considérant qu' il convient de . laisser aux Etats membres la possibilité
   de réserver un pourcentage minimum de participation au risque à l' apériteur
   et aux co-assureurs établis dans le pays de l' apériteur ; que cette
   participation peut être dans une première phase fixée à 25 $ |
   considérant que l' apériteur est mieux placé"; que les autres co-assureurs
   pour évaluer les sinistres et fixer le montant minimum des réserves pour
   sinistres à payer ?
 • considérant que des travaux sont en cours sur la liquidation des entre­
; prises d' assurance ; que dès à présent il est essentiel de prévoir , en
   cas de. liquidation, une égalité de traitement entre les bénéficiaires
   des prestations -de -co-assurance communautaire et les bénéficaires des
   autres prestations , quelle que soit leur nationalité ;
   considérant qu' il importe de prévoir une collaboration particulière dans
   le domaine de la co-assurance entre les autorités de contrôle compétentes
   des Etats membres , ainsi qu' entre ces autorités et la Commission,
                      '  A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak--- TÏTI^ I     :  DISPOSITIONS GEHERiTjES
ARTICLE PRESTO
          La présente directive a pour objet l' instauration d' un régime de
co-assurance c onmunaut aire pour les risques figurant à l' annexe de la
première directive du. Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination
des dispositions législatives , réglementaires et administratives con­
cernant l' accès à l' activité de l' assurance directe autre que l' assurance
sur la vie , et son exercice (l ), ci-après dénommée "première directive
do coordination", à l' exclusion des risques classés sous le n° 10 ,
Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs , du point A de
la rêne annexe .
     i
ABTIC.'ff 2
          Au sens de la présente directive , il faut entendre par co-assurance
l' assurance d' un risque par plusieurs entreprises d' assurance , ci-après
dénommées " co-assureurs", agissant à l' initiative d' un d' entre eux dénommé
apériteur et en accord les uns avec les autres mais sans qu' il y ait de
solidarité entre eux, par un contrat unique moyennant une prime globale
et pou? une même dtirée .
        t
          Xa co-assurance est dite communautaire lorsqu' au moins un des co-
assureure est établi , au sens de la première directive de coordination,
dans un Etat membre autre que celui de l' apériteur .
          Les conditions d' assurance et les tarifs sont déterminés par
l' apériteur .
ARTICLS 3
          La faculté de participer à une co-assurance communautaire pour les
entreprises qui ont leur siège social dans un Etat- membre et qui sont
soumises et satisfont aux dispositions de la première directive de
coordination, ne peut Stre subordonnée à d' autres dispositions -• que
celles de la présente directive »
Cette f&Tulté existe tant pour ces sièges sociaux que pour leurs agences
et succursales ,                                                            ,
                                                                          •/ •
(l ) J.O. n° L 223 du 16.8.1973 . p. 3 .
 ---pagebreak---                                  - 12 -
ARTICLE 4
       Les agences et succursales établies à l' intérieur de la Communauté
et relevant d' entreprises dont le siège social est hors de la Communauté
et qui sont soumises et satisfont aux dispositions du Titre III de la
première directive de coordination "bénéficient des dispositions de la
présente directive .
 ---pagebreak--- TITRE II    :   CONDITIONS ET MODALITES DE LA CO-ASSURANCE COMMOTAUTAIRE
ARTICLE 5
         Si une législation nationale prévoit des dispositions concernant
le lieu d' établissement de l' apériteur et si une telle disposition
provoque un conflit de lois , la loi applicable est . la loi du pays selon
laquelle l' apériteur doit être établi dans le pays de situation du risque .
ARTICLE 6
         Tout Etat membre peut exiger qu' une part correspondant à un maximum
de 25 a!o du risque soit souscrite par l' apériteur et les autres co-assureurs
établis dans le pays de l' apériteur ,
ARTICLE 7
         Le contrat de co-assurance e3t régi par la loi du pays où l' apériteur
a son établissement » Les intermédiaires et le commissionnement sont soumis
aux dispositions de cette même loi »
ARTICLE 8
1,       Le montant des réserves techniques est déterminé par les différents
co-assureurs suivant les règles fixées par l' Etat où ils sont établis ou,
à défaut , suivant les pratiques en usage dans cet Etat » Toutefois , la
reserve pour sinistres à payer est au moins égale à celle déterminée par
l' apériteur suivant les règles ou pratiques de l' Etat ou celui-ci est
établi »
2»       Les réserves techniques constituées par les différents co-assureurs
sont représentées par des actifs congruonts et localisés dans les Etats
membres où ils sont respectivement établis . Toutefois , des assouplissements
aux règles de la congruence et de la localisation des actifs peuvent être
accordes par les Etats membres »
 ---pagebreak---                                 - 14 -
ARTICLE 9
        Les Etats membres veillent à ce que les co-assureurs établis
sur leur territoire disposent d' éléments statistiques faisant apparaître
1 'importance des opérations de co-assurance communautaire ainsi que
les pays concernés .
ARTICLE 10
        Les autorités de contrôle dos Etats membres collaborent étroite­
ment pour l' exécution des dispositions de la présente directive et se
communiquent à cet effet tout renseignement nécessaire ,
ARTICLE 11
        En cas de liquidation d' une entreprise d' assurance , les engage­
ments résultant de la participation à un contrat de co-assurance commu­
nautaire sont exécutés de la m3ne façon que les engagements résultant
des autres contrats d' assurance de cette entreprise , sans distinction
de nationalité des assurés et des bénéficiaires .
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TI TRE III  :  DISPOSITIOMS FIITALES
ARTICLE 12
        La Commission et les autorités compétentes des Etats membres
collaborent étroitement en vue d' examiner les difficultés qui pourraient
surgir dans l' application de la directive ,
ARTICLE 13
        La Commission transmet au Conseil , dans un délai de six ans à
compter de la notification de la directive , un rapport consacré à
l' évolution du marché de la co-assurance communautaire .       '
        Elle soumet également au Conseil toute proposition visant à
réaliser une libération plus complète de la co-assurance communautaire ,
notamment par la réduction du pourcentage visé à l' article 6»
ARTICLE 14
        Les Etats membres modifient leurs dispositions nationales , con­
formément à la directive , dans un délai de 18 mois à compter de sa
notification et en informent immédiatement la Commission ,
        Les dispositions ainsi modifiées sont appliquées dans un délai
de 24 mois à compter de cette notification ,
ARTICLE 15
        Dès la notification de la directive , les Etats membres veillent
à communiquer à la Commission le texte des dispositions essentielles
d' ordre législatif, réglementaire ou administratif qu' ils adoptent dans
le domaine couvert par la directive ,
ARTICLE 16
        Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .