CELEX: C2001/028/49
Language: fr
Date: 2001-01-27 00:00:00
Title: Affaire T-351/00: Recours introduit le 20 novembre 2000 par Hubert Huygens contre Commission des Communautés européennes

27.1.2001                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 28/27
—     Le greffe utilise la télécopie ou la transmission d’une copie            —     les décisions de promotion sont intervenues en
      par courrier électronique pour les significations si l’avocat                  l’absence de tout rapport de notation du requérant
      ou agent y a consenti.                                                         et de tout autre document qui aurait été de nature à
                                                                                     pallier cette absence;
—     Si l’avocat ou l’agent accepte les significations par cette
      voie, l’élection de domicile à Luxembourg devient faculta-               —     les mérites du requérant ont été appréciés de manière
      tive.                                                                          erronée; et
—     Un délai de distance forfaitaire et unique de dix jours                  —     la procédure de promotion est entachée d’un vice de
      s’applique indépendamment du domicile de la partie                             procédure, en ce qu’elle s’est fondée sur des notations
      concernée.                                                                     établies sur base d’un système d’attribution de points
                                                                                     qui méconnaît le Guide de la notation.
Des instructions pratiques sur les modalités de mise en œuvre
de ces modifications seront adoptées ultérieurement et portées
à la connaissance du public.
                                                                         Recours introduit le 21 novembre 2000 par Jean-Marie Le
                                                                                         Pen contre Parlement européen
Recours introduit le 20 novembre 2000 par Hubert
Huygens contre Commission des Communautés euro-                                                   (Affaire T-353/00)
                               péennes
                                                                                                    (2001/C 28/50)
                         (Affaire T-351/00)
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
                            (2001/C 28/49)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 21 novembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre le Parlement européen par Jean-Marie Le Pen, domicilié
                                                                         à Saint Cloud (France), représenté par Me François Wagner,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               avocat à Nice.
nes a été saisi le 20 novembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par
Hubert Huygens, domicilié à Olm (Luxembourg), représenté                 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
par Me Sylvie Nyssens, avocat à Bruxelles.
                                                                         —     annuler et déclarer nul et non avenu l’acte attaqué;
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         —     allouer au requérant la somme de 50 000 FF au titre de
                                                                               frais irrépétibles;
—     annuler la décision de la Commission des Communautés
      européennes de ne pas promouvoir le requérant au grade
      B 1 au titre de l’exercice de promotion 2000;                      —     condamner le Parlement européen aux entiers dépens
                                                                               afférents à l’instance.
—     condamner la Commission des Communautés européen-
      nes à tous les frais et dépens de l’instance.
                                                                         Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                         Le requérant, député au Parlement européen, attaque la
                                                                         décision prise par Mme le Président du Parlement européen, le
—     Violation de l’article 25 du statut des fonctionnaires et          23 octobre 2000, prenant acte, conformément à l’article 12,
      des droits de la défense, en ce que la décision attaquée           paragraphe 2, de l’Acte du 20 septembre 1976 portant élection
      n’est pas motivée.                                                 des représentants au Parlement européen au suffrage universel
                                                                         direct, de la notification du gouvernement français constatant
—     Violation des articles 26, 43 et 45 du statut, ainsi que des       la déchéance du mandat du requérant en tant que parlementaire
      principes d’égalité de traitement et de bonne administra-          européen. Cette décision fait suite à une condamnation pénale
      tion, dans la mesure où:                                           dont le requérant a fait l’objet devant les juridictions françaises.