CELEX: 62014CN0256
Language: fr
Date: 2014-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-256/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributario (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 28 mai 2014 — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributario (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 28 mai 2014 — Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
   (Affaire C-256/14)
   2014/C 303/16
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lisboagás GDL, Sociedade Distribuidora de Gás Natural de Lisboa S.A.
   
      Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?
            
         
               2)
            
            
               Les taxes d’occupation du sous-sol étant recouvrées par les collectivités locales dans l’exercice de leurs pouvoirs d’autorité, sans que la TVA ne leur soit imputée, le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion des montants de ces taxes, payés par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel, à une entreprise qui acquiert ses services?