CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-08-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 août 1977, relative à la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans la cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1547/77

24. 8 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 216/ 13
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 2 août 1977
               relative a la fixation des montants maximaux pour les frais de livraison de lait
              écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1547/77
                                                        (77/547/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                     sion sont conformes à l'avis du comité du lait et des
                                                                 produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                    Article premier
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                 Les montants maximaux à retenir pour 1 attribution de
n0 1547/77 de la Commission, du 8 juillet 1977, relatif          l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1547/77
                                                                 sont fixés comme suit :
à la livraison de divers lots de lait écrémé en poudre
au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes d'inter­      — lot A : 1 90 020 unités de compte,
vention des États membres ont mis en adjudication
les frais de livraison du Programme alimentaire                  — lot B : 423 432 unités de compte.
mondial (PAM) de 651 tonnes de lait écrémé en
poudre vitaminées achetées sur le marché de la                                          Article 2
Communauté ;
considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n0               Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                 décision .
303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant
modalités générales d'application relatives à la fourni­
ture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu des          Fait a Bruxelles, le 2 août 1977.
offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en adjudi­
cation un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                            Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                            Finn GUNDELACH
convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
ci-après ;                                                                                     Vice-président
(l) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
0   JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n» L 172 du 12. 7. 1977, p. 8 .
(4) JO  n° L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .