CELEX: 62019TN0611
Language: fr
Date: 2019-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-611/19: Recours introduit le 9 septembre 2019 – Iniciativa ciudadana - Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas/Commission

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/32
            
         
      Recours introduit le 9 septembre 2019 – Iniciativa ciudadana - Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas/Commission
      (Affaire T-611/19)
      (2019/C 363/41)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Iniciativa ciudadana - Derecho de la UE, derechos de las minorías y democratización de las instituciones españolas (Espagne) (représentants: G. Boye, I. Elbal Sánchez, E. Valcuende Sillero et I. González Martínez, avocats).
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision (UE) 2019/1182 de la Commission du 3 juillet 2019 refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Droits de l’Union européenne, droits des minorités et démocratisation des institutions espagnoles»;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens de la procédure.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours vise la décision de la Commission refusant l’enregistrement de l’initiative précitée qui invitait la Commission à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union, en lien avec les matières suivantes: principes de légalité et de sécurité juridique, indépendance et impartialité des juridictions, séparation des pouvoirs, liberté de réunion, liberté d’expression, droit à des élections libres, droit à la liberté et droit à l’égalité de traitement.
      Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que les actions proposées dans l’initiative ne relevaient pas du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation des exigences fondamentales de procédure.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante considère que la décision attaquée viole l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, selon lequel les actes juridiques des institutions de l’Union doivent être motivés, et l’article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, relatif à l’initiative citoyenne (1), qui dispose que, lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs «des motifs de ce refus».
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
                  
                              —
                           
                           
                              À cet égard, la requérante soutient que la décision de refus attaquée viole l’article 11 TUE, l’article 24, premier alinéa, TFUE et l’article 4, paragraphe 2, sous a), b), et c), du règlement précité, qui met en œuvre ces dispositions du traité.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la nature des actions proposées dans l’initiative citoyenne.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante affirme, à cet égard, qu’aucune des matières abordées dans l’initiative citoyenne ne se situe manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen relatif au contexte de l’initiative citoyenne proposée dans le cadre juridique de l’Union.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante soutient, à cet égard, qu’il ressort du libellé de l’article 4, paragraphe 2, sous b), et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 211/2011, ainsi que du contenu même de l’initiative litigieuse, qu’en l’espèce, tous les critères requis par le règlement applicable sont réunis et que, partant, l’initiative devait être enregistrée.
                           
                        
            
         (1)  JO 2011, L 65, p. 1.