CELEX: 31979D0216
Language: fr
Date: 1979-02-07 00:00:00
Title: 79/216/CEE: Décision de la Commission, du 7 février 1979, portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par l' organisme d' intervention irlandais du 1er octobre au 31 décembre 1978

23 . 2. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 46/35
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 7 février 1979
                 portant approbation de certains transports de viandes bovines effectués par
                     l'organisme d'intervention irlandais du 1er octobre au 31 décembre 1978
                                         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                             (79/21 6/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         qui ont rendu nécessaires les transports, effectues du
 EUROPÉENNES,                                                          1 er octobre au 31 décembre 1978 , de 11 429 tonnes de
                                                                       viandes bovines prises en charge par son organisme
vu le traité instituant la Communauté économique                       d'intervention et a demandé que ces transports soient
européenne,                                                            approuvés ;
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du                         considérant qu'il convient, par conséquent,
21 avril 1970, relatif au financement de la politique                  d'approuver le transport de 1 1 429 tonnes de viandes
agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le                   bovines vers d'autres États membres ;
 règlement (CEE) n0 2788/72 (2),
                                                                       considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2305/70 du Conseil, du                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 10    novembre       1970 ,   relatif    au  financement     des
                                                                       la viande bovine,
dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans
le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 496/78 (4), et notam­                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment son article 3 paragraphe 1 sous h),
considérant que, conformément aux dispositions de                                           Article premier
l'article 1 er, de l'article 2 paragraphe 1 et de l'article 3          Conformément à l'article 3 paragraphe 1 sous h) du
paragraphe 1 sous h) du règlement (CEE) n° 2305/70,                    règlement (CEE) n0 2305/70, les transports, effectués
les dépenses pour certains transports de viandes                       du 1 er octobre au 31 décembre 1978 vers d'autres États
bovines détenues par les organismes d'intervention                     membres, des quantités suivantes de viandes bovines
sont éligibles au Fonds européen d'orientation et de                   prises en charge par l'organisme d'intervention irlan­
garantie agricole, section « garantie » ;                              dais, sont approuvés : 1 1 429 tonnes de viandes avec
considérant que l'article 9 paragraphe 1 et l'article 1 1              os .
du règlement (CEE) n0 2226/78 de la Commission (5)
ont modifié, à compter du 1 er octobre 1978, les condi­                                         Article 2
tions du financement des transports de viande bovine
d'intervention ;                                                       L' Irlande est destinataire de la présente décision .
considérant que l' Irlande a été autorisée, par la déci­
sion 78/834/CEE de la Commission (6), à stocker dans                   Fait à Bruxelles, le 7 février 1979.
d'autres États membres une quantité de 13 000 tonnes
de viandes avec os et de 5 000 tonnes de viande sans                                              Par la Commission
os ;
                                                                                                   Finn GUNDELACH
considérant que, en application de cette autorisation,
l'Irlande a communiqué à la Commission les motifs                                                     Vice-président
(>)  JO  n° L   94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .
(2)  JO  n° L   295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .
(3)  JO  n» L   249 du 17. 11 . 1970, p. 1 .
(<)  JO  n° L   68 du 10 . 3 . 1978 , p. 5.
(5)  JO  n° L   261 du 26. 9 . 1978 , p. 5 .
(<>) JO  n° L   288 du 14. 10 . 1978 , p. 48