CELEX: C2003/158/22
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-192/03 P: Pourvoi introduit le 12 mai 2003 par Alcon Inc., anciennement Alcon Universal Ltd., contre l'arrêt que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) a rendu le 5 mars 2003 dans l'affaire T-237/01 entre Alcon Inc., anciennement Alcon Universal Ltd., et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

5.7.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 158/13
2.      Si la réponse à la question 1 est affirmative, le fait pour           QC, élisant domicile à Luxembourg, et dirigé contre l’arrêt
        un employeur d’imputer une période d’absence du travail,              que le Tribunal de première instance des Communautés
        due à une incapacité causée par une maladie liée à la                 européennes (deuxième chambre) a rendu le 5 mars 2003 dans
        grossesse et survenant pendant la durée de celle-ci, sur              l’affaire T-237/01 entre Alcon Inc., anciennement Alcon
        l’ensemble des droits à prestations prévus par un régime              Universal Inc., et l’Office de l’harmonisation dans le marché
        de congé de maladie dans le cadre d’un contrat d’emploi,              intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
        est-il contraire à la directive 76/207?
3.      Si la réponse à la question 1 est affirmative, la directive
        76/207 exige-t-elle de l’employeur qu’il mette en place               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        des dispositions spéciales pour couvrir les absences du
        travail dues à une incapacité de travail causée par une               —      casser l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
        maladie liée à la grossesse et survenant pendant la durée                    le 5 mars 2003 et annuler les décisions attaquées rendues
        de celle-ci?                                                                 le 15 décembre 1999 par la division d’annulation et le
                                                                                     13 juillet 2001 par la première chambre de recours;
4.      Un régime de congé de maladie qui traite les employés
        souffrant d’une maladie liée à la grossesse et ceux se
        trouvant dans un état pathologique, relève-t-il du champ              —      statuer sur les dépens.
        d’application de l’article 141 du traité CE et de la directive
        75/117 ( 2)?
5.      Si la réponse à la question 4 est affirmative, le fait pour
        un employeur de réduire la rémunération d’une femme                   Moyens et principaux arguments
        après une absence du travail pour une période donnée
        lorsque l’absence est due à une incapacité de travail causée
        par une maladie liée à la grossesse et survenant pendant              La partie requérante soutient que l’arrêt que le Tribunal de
        la durée de celle-ci, dans des conditions où une femme                première instance a rendu le 5 mars 2003 est erroné en droit
        qui n’est pas enceinte ou un homme, tous deux absents                 sur plusieurs points. Plus particulièrement, le Tribunal
        du travail pour la même période à la suite d’une incapacité
        de travail causée par un état purement pathologique,                  (i)    n’a pas fait une juste application de l’article 7, paragra-
        subiraient la même réduction, est-il contraire à l’ar-                       phe 1, sous d), du règlement sur la marque communau-
        ticle 141 du traité et à la directive 75/117?                                taire ou a tout le moins de ses notions spécifiques telles
                                                                                     que «usuels dans le langage courant ou dans les habitudes
( 1) Directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en                  loyales et constantes du commerce»;
     œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et
     femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à
     la promotion professionnelle, et les conditions de travail (JO L 39      (ii)   a raisonné erronément en supposant que de simples
     du 14.2.1976, p. 40).                                                           occurences dans des répertoires ou d’autres sources de
( 2) Directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapproche-              référence répondaient en elles-mêmes aux conditions de
     ment des législations des États membres relatives à l’application               l’article 7, paragraphe 1, sous d);
     du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs
     masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, du 19.2.1975,
     p. 19).                                                                  (iii) a erronément pris en compte des documents non publiés
                                                                                     ou dont il n’a pas été montré qu’ils avaient été publiés
                                                                                     dans l’Union européenne avant le 1er avril 1996 et, ce
                                                                                     faisant, a éludé la distinction entre les conditions requises
                                                                                     par l’article 7, paragraphe 1, sous d), et l’article 50,
                                                                                     paragraphe 1, sous b), du règlement, ce dernier intéressant
Pourvoi introduit le 12 mai 2003 par Alcon Inc., ancienne-                           seul la déchéance sollicitée;
ment Alcon Universal Ltd., contre l’arrêt que le Tribunal
de première instance des Communautés européennes                              (iv) n’a pas pris en compte la preuve tirée de la surveillance
(deuxième chambre) a rendu le 5 mars 2003 dans l’affaire                             importante qu’Alcon a faite de la marque BSS sur une
T-237/01 ( 1) entre Alcon Inc., anciennement Alcon Uni-                              période très importante;
versal Ltd., et l’Office de l’harmonisation dans le marché
        intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
                                                                              (v)    a rejeté à tort en ordre subsidiaire le moyen présenté par
                         (Affaire C-192/03 P)                                        Alcon voulant que la marque BSS eût en réalité acquis
                                                                                     un caractère distinctif par l’usage, répondant ainsi aux
                            (2003/C 158/22)                                          conditions de l’article 51, paragraphe 2, du règlement.
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          (1 ) JO 2001, C 369, p. 13.
saisie le 5 mars 2003 d’un pourvoi formé par Alcon Inc.,
anciennement Alcon Universal Ltd., ayant son siège à Hünen-
berg (Suisse), représentée par S. Clark, Solicitor, et V. Morcom