CELEX: C2000/163/15
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-103/00: Recours introduit le 17 mars 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

10.6.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 163/9
Moyens et principaux arguments                                           Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                         Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 28 avril 1999
                                                                         dans l’affaire Welthgrove B.V. contre Staatssecretaris van
Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux                                                 Financiën
soulevés dans l’affaire C-57/00 P.
                                                                                                   (Affaire C-102/00)
( 1) JO 2000, C 79, p. 22.
                                                                                                    (2000/C 163/14)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel, présentée par
                                                                         arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 28 avril 1999,
                                                                         dans l’affaire Welthgrove B.V. contre Staatssecretaris van
                                                                         Financiën, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 20 mars
                                                                         2000. Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de
Recours introduit le 7 mars 2000 par la Commission                       justice de statuer sur les questions suivantes:
des Communautés européennes contre la République
                                française                                1) Si une société mère s’immisce dans la gestion d’une filiale,
                                                                              y a-t-il lieu, eu égard à l’arrêt Polysar (1) et notamment à
                                                                              ses points 13 et 14, de considérer le dividende qu’elle a
                            (Affaire C-84/00)                                 reçu de ladite filiale comme une contrepartie de cette
                                                                              immixtion, au sens de l’article 11, A, paragraphe 1, sous
                                                                              a), de la sixième directive (2)?
                             (2000/C 163/13)
                                                                         2) En cas de réponse négative à la première question, le
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le                     simple fait que la demanderesse s’immisce dans la gestion
7 mars 2000 contre la République française et formé par la                    de ses filiales, au sens du point 14 de l’arrêt Polysar,
Commission des Communautés européennes, représentée par                       signifie-t-il qu’elle doit être considérée comme un assujetti
M. Richard Wainwright, conseiller juridique principal, en                     au sens de l’article 4 de la sixième directive?
qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez
                                                                         3) En cas de réponse affirmative à la première ou à la
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                              deuxième question, ladite immixtion relève-t-elle de l’ex-
                                                                              ception prévue à l’article 13, B, sous d), point 5, de la
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                      sixième directive, à savoir la gestion qui y est mentionnée?
— constater que la République française a manqué aux                     (1) Affaire C-60/90, Rec. 1991, p. I-3111.
      obligations qui lui incombent en vertu de l’article 30 du          (2) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
      traité CE (devenu, après modification, article 28 CE) en               matière d’harmonisation des législations des États membres
      n’acceptant pas la commercialisation en France d’ouvrages              relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
      en métaux précieux en provenance d’autres États membres               taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
      avec l’indication des titres «999 millièmes» alors que
      ces titres sont communément utilisés dans la pratique
      commerciale;
— condamner la République française aux dépens de l’ins-
      tance.
                                                                         Recours introduit le 17 mars 2000 contre la République
                                                                         hellénique par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                   (Affaire C-103/00)
La Commission estime que l’exclusion, par la législation
française (1), des titres de 999 millièmes, aussi bien pour les                                     (2000/C 163/15)
ouvrages en or que pour les ouvrages en argent et platine, n’est
justifiée ni par la protection du consommateur ni par la loyauté         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
des transactions commerciales.                                           le 17 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par MM. Richard Wainwright,
(1) En l’espèce, les articles 521 et 522 du code général des impôts, tel conseiller juridique principal du service juridique de la Com-
     que modifié par la loi 94-6.
                                                                         mission, et Panagiotis Panagiotopoulos, fonctionnaire de l’État
                                                                         membre détaché au service juridique de la Commission, et
                                                                         élisant domicile chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
                                                                         service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak--- C 163/10                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    10.6.2000
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    Recours introduit le 21 mars 2000 par la Commission
                                                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  portugaise
— constater que, en n’adoptant pas et, subsidiairement, en ne
     communiquant pas à la Commission, dans le délai prescrit,
     les mesures nécessaires pour instaurer et mettre en œuvre                               (Affaire C-105/00)
     un système efficace de protection stricte de la tortue marine
     Caretta caretta à Zakynthos, afin d’éviter toute perturbation                            (2000/C 163/16)
     de cette espèce pendant la période de la ponte (fin mai -
     fin août) ainsi que toute activité de nature à endommager        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     ou à détruire ses aires de reproduction, la République           le 21 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
     hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en         portugaise et formé par la Commission des Communautés
     vertu du traité CE, ainsi qu’en vertu des points b) et d) de     européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
     l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE (1) du     membre du service juridique de la Commission, en qualité
     Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des          d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
     habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore           Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
     sauvages;
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
— condamner la République hellénique aux dépens.
                                                                      1. constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit
                                                                           toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la
                                                                           directive 97/70/CE (1) du Conseil, du 11 décembre 1997,
Moyens et principaux arguments                                             la République portugaise a manqué aux obligations qui lui
                                                                           incombent en vertu du traité;
Selon la Commission, l’application pleine et efficace de              2. condamner la République portugaise aux dépens.
l’article 12, paragraphe 1, de la directive requiert l’adoption de
certaines mesures législatives, réglementaires ou administrati-
ves, ainsi que la prise de mesures concrètes sur le terrain afin      Moyens et principaux arguments
de protéger l’espèce en question.
                                                                      Le caractère contraignant des articles 249, troisième alinéa, et
                                                                      10, premier alinéa, CE oblige les États membres à prendre les
Dans son avis motivé, la Commission a constaté l’absence de           mesures nécessaires pour transposer les directives dans l’ordre
tout cadre institutionnel concret pour la protection de la tortue     juridique interne dans le délai qu’elles fixent. Ce délai est venu
marine Caretta caretta à Zakynthos, ce qui n’est pas contesté         à expiration le 1er janvier 1999 sans que le Portugal ait adopté
par les autorités grecques dans leur réponse du 29 octobre            les dispositions nécessaires.
1999.
                                                                      (1) Directive 97/70/CE du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant
                                                                          un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de
Deuxièmement, dans son avis motivé, la Commission a signalé               longueur égale ou supérieure à 24 mètres (JO L 34, du 9 février
l’absence de mesures coordonnées pour la protection de la                 1998, p. 1).
tortue marine Caretta caretta à Zakynthos, particulièrement
pendant la période sensible de la ponte.
La République hellénique ne conteste pas qu’elle est tenue de
prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de
protection de la tortue marine Caretta caretta à Zakynthos,
conformément à l’article 12 de la directive 92/43/CEE.                Recours introduit le 21 mars 2000 par la Commission
                                                                      des Communautés européennes contre la République
                                                                                                  portugaise
La Commission constate dès lors que la République hellénique
n’a pas pris les mesures appropriées pour appliquer pleinement                               (Affaire C-106/00)
et efficacement les dispositions de l’article 12 de la directive
92/43/CEE.                                                                                    (2000/C 163/17)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 21 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
(1) JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.                                portugaise et formé par la Commission des Communautés
                                                                      européennes, représentée par Mme Ana Maria Alves Vieira,
                                                                      membre du service juridique de la Commission, en qualité
                                                                      d’agent, et élisant domicile à Luxembourg chez M. Carlos
                                                                      Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.