CELEX: 31975R1677
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1677/75 de la Commission, du 30 juin 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 168 / 66                        Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 75
                             REGLEMENT (CEE) N° 1677 /75 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1975
               modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                    modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que les prélèvements à l'exportation pour
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
                                                                le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés par le règle­
décembre 1974, portant organisation commune des                 ment (CEE) n0 1 79 1 /74 (5), modifié en dernier lieu par
                                                                le règlement (CEE) n0 1619/75 (6) ;
marchés dans le secteur du sucre (! ), et notamment
son article 15 paragraphe 7,                                    considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n° 608/72 du Conseil, du 23               modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er            l'exportation actuellement en vigueur comme il est
paragraphe 2,                                                   indiqué à l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                   Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                  17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 (J);                                                                                   Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75              1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 juin 1975.
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                        (4) JO n° L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17.
(2) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .                         (5 ) JO n» L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
(3) JO n» L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                          (*) JO n° L 164 du 27. 6 . 1975, p. 33 .
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 168/67
                                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 30 juin 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation
                                                   pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                    (UC/100 kg)
                                                                                                                                Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                 commun
                                                                                                                                   spécial
                                                                                                                              à l'exportation
            17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                  A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                           0
                                       II . Sucres bruts                                                                           0 C)
                                  B. non dénaturés :                                                                        \
                                             I. Sucres blancs                                                                      0
                                       ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                        oo
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % ,
               le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.