CELEX: C1996/233/28
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 29 mai 1996 par G. van der Wal contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-83/96)

N° C 233/ 16            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      10 . 8 . 96
Dans la présente affaire, les requérantes contestent les              — constitue une violation de l' article 213 de la quatrième
décisions suivantes .                                                       convention ACP-CEE .
1 ) La décision de la Commission du 1 1 janvier 1996                  (') Affaire T-83/95 (JO n" C 137 du 31 . 6 . 1995 ).
    [ SG(96 ) D/ 1245 ), adressée au gouvernement portugais .         ( 2 ) JO n" L 91 du 6 . 4 . 1990, p. 1 .
    Dans cette décision, la Commission a autorisé les aides           (■') JO n" C 128 du 1 . 5 . 1996 , p . 3 .
    d'État portugaises ( avantages fiscaux et frais de forma­
    tion ) accordées par le gouvernement portugais à DAI
    pour la création d'une usine de sucre de betterave au
    Portugal . La Commission a également décidé de ne pas
    examiner les aides à l' investissement, telles qu'elles
    avaient été autorisées par le gouvernement portugais              Recours introduit le 29 mai 1996 par G. van der Wal contre
    dans le cadre du règlement ( CEE ) n" 866/90 ( 2 ) et du                    Commission des Communautés européennes
    cofinancement communautaire .                                                                ( Affaire T-83/96 )
    Les requérantes soutiennent que cette décision est                                              ( 96/C 233/28 )
    illégale et erronée pour les motifs suivants :
                                                                                     (Langue de procédure: le néerlandais)
    — la décision est inadéquatement et insuffisamment
         motivée ( article 190 du traité ),                           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    — les règles de procédure n' ont pas été respectées :             péennes a été saisi , le 29 mai 1996 , d'un recours introduit
         nonobstant la participation active des requérantes,          contre la Commission des Communautés européennes par
         celles-ci n'ont pas été invitées à prendre part à la         G. van der Wal, résidant à Kraainem ( Belgique ), représenté
         procédure ; il est contraire à l' application équitable et   par Mes P. Bleeker et L. Y. J. M. Parret, avocats au barreau de
         transparente des dispositions en vigueur en matière          Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
         d' aides d'Etat de ne pas faire participer les requé­        A. May, avocat au barreau de Luxembourg, 31 , Grand­
                                                                      Rue.
         rantes à la procédure administrative .
2 ) La décision de la Commission du 19 mars 1996                      Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal annuler la
    ( VI/012420 ). Par cette décision, la Commission a                décision du 29 mars 1996 de la Commission et condamner
    informé les requérantes du rejet de leur plainte et de            celle-ci aux dépens .
    l' autorisation du 11 janvier 1996 .
                                                                      Moyens et principaux arguments
    Les requérantes considèrent que cette décision est
    illégale et erronée pour des motifs analogues à ceux              Sur la base de la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la
    exposés dans l' affaire T-83/95 .                                 Commission ('), le requérant avait demandé à la Commis­
                                                                      sion de lui communiquer des copies des lettres qu'elle avait
3 ) La décision de la Commission du 23 novembre 1995                  adressées à trois juridictions nationales et qui étaient
    ( aide n" N 832/95 ) de ne pas soulever d'objections, en          mentionnées dans le 24e rapport sur la politique de la
    application des articles 92 et 93 du traité, contre des           concurrence, de 1994 . Par la décision attaquée, la Commis­
    aides à la commercialisation des produits agricoles                sion a rejeté cette demande .
    visant à l' amélioration des conditions de transformation
    et de commercialisation des produits agricoles .                   Le requérant invoque notamment les moyens suivants :
    Les requérantes font valoir qu' à ce stade de la procédu­         — la décision ne satisfait pas à l'exigence de motivation
    re, elles ne disposent d' aucune information, excepté la                 inscrite à l'article 190 du traité ,
    publication de l'autorisation accordée par la Commis­
     sion ( 3 ). Toutefois, elles ne peuvent exclure la possibilité   — la « protection de l' intérêt général » ne peut être invoquée
     que cette autorisation vise à inclure le secteur de la                  qu'en raison des circonstances particulières d' un cas
     betterave sucrière dans la législation nationale pour                   individuel; or, en l'espèce, la Commission n'a avancé
     l'application du règlement ( CEE ) n° 866/90 . Si tel devait            aucun élément en ce sens,
     être le cas, elles font valoir l'ensemble des moyens
                                                                       — l'exception relative aux « procédures judiciaires »
     qu'elles ont exposés antérieurement dans leurs deman­                   concerne les procédures auxquelles la Commission est
     des.
                                                                             partie, et non la communication de renseignements —
                                                                             qui n' étaient en outre pas confidentiels — à la juridiction
Enfin, les requérantes font valoir que l'octroi d' une aide                  nationale,
d'État à DAI et la décision de la Commission de ne pas
prendre de mesures et, de ne pas procéder à l' ouverture de la         — la thèse de la Commission, selon laquelle elle porterait
procédure qu'elles avaient sollicitée et d'autoriser l'aide                  atteinte à la coopération avec les juridictions nationales
et/ou de ne pas soulever d'objections :                                      en rendant les lettres publiques , est dénuée de tout
                                                                             fondement .
— est contraire aux accords multilatéraux sur le commerce,
    notamment à l' accord sur l' agriculture ( article 6 de
                                                                        (') JO n" L 46 du 18 . 2 . 1994 , p . 58 .
    l' annexe 2 );
    et