CELEX: 31990R3385
Language: fr
Date: 1990-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3385/90 de la Commission du 26 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

Avis juridique important

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31990R3385

Règlement (CEE) n° 3385/90 de la Commission du 26 novembre 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 18 (numéro d'ordre 40.0180) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil  

Journal officiel n° L 327 du 27/11/1990 p. 0011 - 0012

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3385/90 DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1990  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie no 18 ( numéro d'ordre 40.0180 ) originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3897/89 du Conseil, du 18 décembre 1989, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles originaires de pays en voie de développement ( 1 ), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement ( CEE ) no 3897/89, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie no 18 ( numéro d'ordre 40.0180 ), originaires du Pakistan, le plafond s'établit à 107 tonnes; que le 15 mars 1990, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Pakistan, bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard du Pakistan,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  A partir du 30 novembre 1990, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE ) no 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Pakistan :  1.2.3.4Numéro d'ordre  Catégorie ( Unités )  Code NC  Désignation des marchandises  40.0180  18 ( tonnes )  6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 00 6207 92 00 6207 99 00  Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu'en bonneterie   //  //  6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 10 6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00  Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie   //   //  //  ( 1 ) JO no L 383 du 30 . 12 . 1989, p . 45 .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  //