CELEX: 51995PC0114
Language: fr
Date: 1995-04-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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51995PC0114

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n°2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  /* COM/95/114FINAL - CNS 95/0084 */  

Journal officiel n° C 136 du 03/06/1995 p. 0018

Proposition de  règlement (CE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 404/93 et (CEE) n° 1035/72 relatifs  respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement  (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier  commun(95/C  136/06)COM(95) 114 final - 95/0084(CNS)(Présentée par la Commission le 6  avril 1995)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation  commune des marchés dans le secteur de la banane  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 3290/94  (2), couvre actuellement les bananes-figues fraîches ou sèches; qu'en examen plus  approfondi relatif à ces bananes conduit à la conclusion qu'il s'agit de produits aux  caractéristiques tout à fait différentes des bananes les plus couramment commercialisées dans la  Communauté des sous-groupes Cavendish et Gros-Michel; qu'il convient dès lors d'exclure ces  bananes-figues du champ d'application du règlement (CEE) n° 404/93 et de les insérer comme les  autres produits tropicaux dans le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant  organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes frais  (3) modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2753/94  (4) et de modifier également le règlement (CEE) n°  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  (5); considérant que l'article 19 du règlement (CEE) n° 404/93 répartit le volume du contingent  tarifaire d'importation de bananes pays tiers et de bananes non traditionelles ACP ouvert chaque  année entre différentes catégories d'opérateurs qui ont commercialisé des bananes d'origines  déterminées au cours d'une période nouveaux opérateurs commencent à commercialiser des bananes sur  le marché communautaire; que l'article 15  bis définit la «commercialisation» comme la mise sur le  marché à l'exclusion du stade de la mise du produit à la disposition du consommateur final; considérant que cette définition de la commercialisation a été adoptée, lors de la mise en oeuvre  de la nouvelle organisation commune de marché, avec le double objectif, d'une part, de ne pas  perturber les relations commerciales normales existant entre les personnes qui se situent à  différents points de la chaîne du commerce de la banane, d'autre part, de permettre néanmoins une  évolution des structures commerciales en vue de la réalisation du marché intérieur; que  l'expérience acquise au cours de la période de transition, l'analyse des pratiques commerciales et  la constatation de leur grande complexité, ainsi que la nécessité de simplifier et rendre plus  transparent le fonctionnement du régime, conduisent à fonder la répartition du volume du contingent  tarifaire et sa gestion sur la base du critère traditionnel en matière d'échanges commerciaux, de  l'importation; qu'il faut veiller à simplifier et à rendre plus fiable et équitable le calcul  susmentionné; que cette disposition n'a pas d'interférences avec les relations commerciales  normales; qu'il y a lieu en conséquence d'apporter les modifications nécessaires au règlement (CEE)  n° 404/93; considérant que l'utilisation de moyennes triennales pour le calcul des quantités de référence sur  la base desquelles les droits d'importation sont attribués ne se justifie plus compte tenu du fait  que l'établissement de l'organisation commune de marché a rendu plus stable le volume des  importations; considérant que l'article 16 paragraphe 3 du même règlement dispose que, en cas de nécessité et  notamment pour tenir compte des effets de circonstances exceptionnelles affectant les conditions de  production ou d'importation, le bilan prévisionnel peut être révisé et que, en pareil cas, le  contingent tarifaire est adapté; qu'il convient de préciser et développer ce dispositif afin, d'une  part, de sauvegarder la continuité des approvisionnements de la Communauté et la poursuite des  relations commerciales normales, d'autre part, de permettre de remédier de manière appropriée aux  préjudices graves subis en pareilles circonstances par les producteurs de la Communauté, voire par  certaines catégories d'opérateurs du commerce de la banane; considérant que, pour répondre aux engagements souscrits par la Communauté européenne dans le cadre  de ses relations avec les États ACP, il convient de prévoir des mécanismes comparables à ceux mis  en oeuvre en application de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations du  cycle d'Uruguay, d'une part, pour faire face aux cas de force majeure affectant la production du  pays ACP, d'autre part, pour permettre certaines réallocations temporaires pour des raisons autres  que la force majeure, à l'intérieur de leur zone géographique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT, Article premier Le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil est modifié comme  suit. 1) À l'article 1er paragraphe 2, la désignation des marchandises reprises sous le code NC «ex  0803  - Bananes à l'exclusion des plantains, fraîches ou sèches» est remplacée par la désignation «ex   0803 - Bananes à l'exclusion des plantains et des bananes-figues, fraîches ou sèches». 2) À l'article 15  bis, deuxième alinéa: a) au point 1, les termes «en annexe» sont remplacés par les termes «à l'annexe I»; b) le texte du point 5 est supprimé. 3) À l'article 16, le paragraphe 3 est supprimé. 4) L'article 16  bis suivant est inséré: «Article 16  bisEn cas de nécessité et notamment pour tenir compte de effets de circonstances  exceptionnelles affectant les conditions de production ou d'importation au cours de la campagne de  commercialisation, les mesures nécessaires sont arrêtées pour sauvegarder la continuité des  approvisionnements de la Communauté. Ces mesures comportent la révision du bilan prévisionnel. Ces mesures peuvent également porter notamment sur: - l'adaptation du contingent tarifaire prévu à l'article 18, - les dispositions appropriées pour remédier aux préjudices graves subis: i) par les producteurs des régions de production de la Communauté, ouii) par l'une ou/et l'autre catégories d'opérateurs mentionnées à l'article 19 paragraphe  1. Ces dispositions peuvent déroger à l'article 19 paragraphe 4. Les mesures prévues au présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27.» 5) À l'article 18 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Lorsque la demande de la Communauté, déterminée sur la base du bilan prévisionnel augmente, ou  lorsqu'une autre modification du bilan le justifie, le volume du contingent tarifaire est augmenté  en conséquence selon la procédure prévue à l'article 27.» 6) À l'article 19, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1.  Le contingent tarifaire est ouvert, à concurrence de: a) 66,5  % à la catégorie des opérateurs qui ont importé des bananes pays tiers et/ou des bananes  non traditionnelles ACP; b) 30  % à la catégorie des opérateurs qui ont mis sur le marché des bananes communautaires et/ou  importé des bananes traditionnelles ACP; c) 3,5  % à la catégorie des opérateurs établis dans la Communauté qui ont commencé à importer des  bananes autres que les bananes communautaires et/ou traditionnelles ACP en 1992 ou  postérieurement. Les possibilités d'importation en application des points a) et b) sont ouvertes aux opérateurs  établis dans la Communauté qui, selon le cas, ont importé ou mis sur le marché communautaire, pour  leur propre compte, une quantité minimale de bananes des origines précitées, à déterminer. Les critères complémentaires auxquels les opérateurs doivent satisfaire sont déterminés selon la  procédure prévue à l'article 27. Les États membres établissent la liste des opérateurs ainsi que la  quantité moyenne par opérateur visée au paragraphe 2. 2.  Sur base de calculs séparés pour chacune des catégories d'opérateurs visés au paragraphe 1  points a) et b), chaque opérateur obtient des certificats d'importation en fonction des quantités  de bananes qu'il a importées pour son propre compte ou mises sur le marché s'agissant des bananes  communautaires, dans les deux dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles. Pour  la catégorie d'opérateurs visés au paragraphe 1 point a), les quantités à prendre en considération  sont les importations de bananes pays tiers et/ou non traditionnelles ACP. Dans le cas des  opérateurs visés au paragraphe 1 point b), il faut prendre en considération les importations de  bananes traditionnelles ACP et/ou les mises sur le marché des bananes communautaires. Les bananes  pays tiers et/ou non traditionnelles ACP importées sur la base de certificats délivrés en vertu du  paragraphe 1 point b) ne sont pas prises en compte pour déterminer les droits à établir en vertu du  paragraphe 1 point a), de sorte que la répartition initiale des certificats entre les deux  catégories d'opérateurs reste identique.» 7) L'article 19  bis suivant est inséré: «Article 19  bis1.  Si, pour des raisons de force majeure, un État ACP n'est pas en mesure  d'exporter sur le marché de la Communauté tout ou partie des quantités traditionnelles et non  traditionnelles, il peut approvisionner le marché communautaire en produits d'autres origines, sur  la base de conditions définies à l'avance selon la procédure prévue à l'article 27. Ces conditions  prévoient la possibilité de remédier aux préjudices graves subis par les régions productrices ou  par l'une et/ou l'autre catégories d'opérateurs mentionnées à l'article 19 paragraphe  1. 2.  Les conditions d'une réallocation temporaire de quantités traditionnelles et non  traditionnelles, pour des raisons non imputables à la force majeure, entre États ACP visés à  l'annexe II, appartenant à la même zone géographique, sont arrêtées selon la même procédure.» 8) L'annexe est inserée comme annexe II. Article 2 1.  À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, la position 0803 est remplacée par le  libellé suivant: >TABLE>2.  Les modifications des sous-positions de la nomenclature combinée prévues  dans le présent règlement sont appliquées en tant que subdivisions du tarif douanier intégré des  Communautés européennes (Taric) jusqu'à leur insertion dans la nomenclature combinée dans les  conditions fixées à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2658/87. Article 3 À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les lignes suivantes sont  insérées: «0803  00  15  -  Bananes-figues fraîchesex  0803  00  90  -  Bananes-figues sèches». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Les dispositions de l'article 1er point 2 b) et point 6 s'appliquent pour la  première fois, pour la prise en compte des quantités de bananes importées et mises sur le marché de  la Communauté en 1996 en vue de la détermination des droits des opérateurs, au titre du contingent  tarifaire. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout  État membre. (1) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.  (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.  (3) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.  (4) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.  (5) JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.   ANNEXE «ANNEXE IIZones géographiquesZone I - États ACP des CaraïbesZone II - États ACP  de l'Afrique».