CELEX: 22002D0173
Language: fr
Date: 2002-12-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

Avis juridique important

|

22002D0173

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/2002 du 6 décembre 2002 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 038 du 13/02/2003 p. 0040 - 0041

Décision du Comité mixte de l'EEEno 173/2002du 6 décembre 2002modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 149/2002 du 8 novembre 2002(1).(2) La décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierL'annexe XX de l'accord est modifiée comme suit.1) Le point 2en devient le point 2ena.2) Le tiret suivant est ajouté au point 2ena (décision 1999/178/CE de la Commission):"- 32002 D 0371: décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 (JO L 133 du 18.5.2002, p. 29)."3) Le point suivant est inséré après le point 2em (décision 98/634/CE de la Commission):"2en. 32002 D 0371: décision 2002/371/CE de la Commission du 15 mai 2002 établissant les critères d'attribution du label écologique communautaire aux produits textiles et modifiant la décision 1999/178/CE (JO L 133 du 18.5.2002, p. 29)."4) Le point 2ena est supprimé à compter du 31 mai 2003.Article 2Les textes de la décision 2002/371/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 7 décembre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentKjartan Jóhannsson(1) JO L 19 du 23.1.2003, p. 21.(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 29.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.