CELEX: 61980CC0107
Language: fr
Date: 1981-04-08 00:00:00
Title: Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 8 avril 1981. # Giacomo Cattaneo Adorno contre Commission des Communautés européennes. # Actions communes relatives aux structures agricoles. # Affaire 107/80.

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
   M. FRANCESCO CAPOTORTI,
   PRÉSENTÉES LE 8 AVRIL 1981 (
         1
      )
   
      Monsieur le Président,
   
   
      Messieurs les Juges,
   
   
            1. 
         
         
            Les présentes conclusions ont pour cadre une procédure introduite par une partie privée, sur la base de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE. Le requérant, M. Cattaneo Adorno, est un ressortissant italien, exploitant d'une entreprise agricole piémontaise qui produit surtout des vins; son recours vise à obtenir l'annulation de la décision de la Commission, du 24 janvier 1980, par laquelle cette dernière a rejeté la demande de contribution qu'il avait présentée le 30 janvier 1979 en vertu du règlement du Conseil n° 355/77 du 15 février 1977 (concernant «une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles»).
            L'intéressé avait demandé le concours financier du FEOGA pour la réalisation d'un projet d'investissement visant à améliorer et à accroître l'activité de vinification et de commercialisation des raisins produits par son entreprise. Il se proposait de construire un centre vinicole destiné à remplacer les anciennes installations de vinification et à moderniser ainsi tant la production que la conservation, la mise en bouteille et le stockage des vins (voir la brève description de l'initiative, annexe B à la demande de contribution). Mais, la Commission a estimé qu'elle ne pouvait pas prendre le projet en considération, puisque: «la demande de contribution en question entre dans le champ d'application de la directive du Conseil du 17 avril 1972 concernant la modernisation des exploitations agricoles (72/159/CEE). Les mesures prévues par cette directive constituent une action commune au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 729/70. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 355/77, les projets qui peuvent bénéficier d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes n'entrent pas dans le domaine de ce règlement».
            Ce passage de la décision attaquée permet déjà d'illustrer le thème central du présent litige: celui des sphères d'application respectives du règlement n° 355/77 et de la directive 72/159. La fonction assignée à la directive consiste à contribuer à la réforme des structures agricoles, en favorisant le développement des exploitations agricoles dans le cadre de plans pluriannuels de développement des différentes exploitations (voir préambule; en particulier les premier, cinquième et sixième considérants). La disposition de l'article 1, paragraphe 1: «en vue de créer les conditions structurelles permettant une amélioration sensible du revenu ainsi que des conditions de travail et de production en agriculture, les États membres instituent un régime sélectif d'encouragement des exploitations agricoles en mesure de se développer, destiné à favoriser leurs activités et leur développement dans des conditions rationnelles» nous semble particulièrement significative. Les exploitations bénéficiaires de la directive doivent donc être «en mesure de se développer», c'est-à-dire remplir les conditions indiquées à l'article 2, parmi lesquelles figure un niveau déterminé de revenu du travail: revenu inférieur à celui dont bénéficient les activités non agricoles de la région, ou qui risque, en raison de la structure de l'exploitation, de tomber en dessous de ce point de référence (voir articles 2, paragraphe 2, et 4, paragraphes 1 et 2). Cela signifie que les mesures d'encouragement — financières et autres — sont destinées à des exploitations agricoles non prospères, et tendent à faciliter, par la modernisation des structures, l'obtention d'un revenu équitable et de conditions de vie comparables à celles des autres professions (voir quatrième considérant).
            Quant au règlement n° 355/77 — adopté presque cinq ans après la directive citée — il a pour fonction d'assurer la contribution financière du FEOGA à l'amélioration et à la rationalisation des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles, dans le cadre de programmes sectoriels spécifiques élaborés par les États membres et en référence à des projets d'investissements publics, semi-publics ou privés (voir les premier, troisième et quatrième considérants, ainsi que les articles 1, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, 7, paragraphe 1). Ces projets peuvent concerner notamment des équipements destinés à rationaliser ou à développer le stockage, le conditionnement, la conservation, le traitement ou la transformation de produits agricoles (article 6, paragraphe 1, sous a). Étant donné que l'objectif poursuivi est l'amélioration des structures de marché des produits agricoles, il n'est pas exigé que les entreprises aspirant à l'aide du FEOGA soient des entreprises agricoles: il suffit qu'elles s'occupent «du traitement, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles» (article 1, paragraphe 1, cité). Toutefois, le lien entre les projets d'investissement et les situations des secteurs de production agricole auxquelles il se rattache est mis en relief par l'article 9: les projets doivent «contribuer à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés» et doivent «notamment assurer une participation adéquate et durable des producteurs du produit agricole de base aux avantages économiques qui en découlent».
         
      
            2. 
         
         
            Le recours se fonde sur cinq moyens. Le plus vaste d'entre eux est le premier, intitulé «violation et application erronée du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15 février 1977, en particulier des articles 1, 6 et 15, paragraphe 2, ainsi que de la directive du Conseil 72/159/CEE du 17 avril 1972; détournement de pouvoir». A notre avis, il convient d'examiner ce moyen conjointement avec le troisième qui se réfère lui aussi à la violation et à l'application erronée de la directive citée (ainsi qu'au détournement de pouvoir). En effet, le premier et le troisième moyens tendent à prouver que, contrairement aux affirmations de la Commission dans la décision attaquée, la demande de M. Cattaneo Adorno entrait dans le champ d'application du règlement n° 355/77 et non pas de la directive 72/159.
            Pour parvenir à la solution du cas concret, il nous semble tout d'abord nécessaire du prendre position sur le problème général du rapport existant entre les deux actes, en ce qui concerne la matière régie par l'un et par l'autre. La thèse de la Commission — déjà implicite dans la lettre du 24 janvier 1980, puis largement développée au cours de cette affaire — est que le rapport entre les deux actes est alternatif: en d'autres termes, les activités susceptibles d'être encouragées sur la base de la directive 72/159 demeureraient toujours différentes et distinctes de celles qui peuvent bénéficier d'une aide sur la base du règlement n° 355/77. A l'appui de ce point de vue, la Commission fait ressortir de nombreuses différences entre les deux régimes d'intervention en question. Elle observe que la directive et le règlement ont des objets distincts (amélioration des structures de production agricole pour l'une, amélioration des structures de marché des produits agricoles pour l'autre), s'adressent à des types d'exploitation différents (la directive, aux exploitations agricoles traditionnelles de production, le règlement, aux entreprises de traitement, de transformation et de commercialisation des produits agricoles), ont un impact différent sur la production (que le règlement ne peut influencer qu'indirectement, en contribuant à l'orienter par le renforcement de certaines structures de marché) et des finalités socio-économiques différentes (en ce sens que la directive vise à améliorer le revenu des différentes exploitations tandis que le règlement poursuivrait des intérêts diffus, propres à des secteurs entiers de production). Toujours selon la Commission, on doit considérer comme conformes à ces intérêts diffus les cas dans lesquels les structures de transformation et de commercialisation de plusieurs exploitations agricoles sont unifiées, et où des capitaux d'entrepreneurs non agricoles sont destinés aux activités de ce genre — et par conséquent les cas décrits correspondraient à la logique du règlement n° 355/77 —; tandis que l'amélioration des différentes structures de production, ou même de transformation et de commercialisation ne servirait que l'intérêt du propriétaire de l'exploitation, sans contribuer à rationaliser le marché, et se poserait ainsi en dehors du cadre d'application du règlement cité.
            Toutefois, il nous semble que les différences entre les deux régimes d'intervention que nous examinons n'excluent pas l'existence d'un champ d'activité économique auquel l'un et l'autre régime peuvent être considérés comme applicables: c'est-à-dire d'un phénomène de superposition, fût-il marginal, entre les deux réglementations. En effet, en ce qui concerne leur objectif respectif, s'il est vrai que la modernisation des exploitations agricoles qui fait l'objet de la directive peut inclure, comme le soutient la Commission, l'amélioration des structures de transformation ou de commercialisation des produits agricoles propres à l'exploitation productrice, il est également vrai que l'amélioration des structures de marché des produits agricoles coïncide, en vertu du règlement, avec l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation de ces produits. Une entreprise agricole qui transforme ses propres produits et les met en vente est donc en état de bénéficier de l'un et l'autre régimes d'aide à son développement, à moins que l'on estime qu'une entreprise agricole doive, par sa propre nature, être exclue des avantages du règlement ou que le fait de transformer et de commercialiser ses propres produits la prive de ces avantages.
            A cet égard, il est facile de constater que le règlement n° 355/77, dans son article 1, indique certes comme ses destinataires, les entreprises «qui s'occupent du traitement, de la transformation ou de la commercialisation des produits agricoles», mais ne se prononce pas sur la nature agricole, industrielle ou commerciale de ces entreprises, et n'exclut donc pas du tout les entreprises agricoles de son champ d'application. De même, à notre avis, le règlement ne préjuge pas du point de savoir si les produits à transformer et à commercialiser peuvent provenir de l'exploitation elle-même ou s'ils doivent provenir d'autres exploitations productrices.
            A propos de ce dernier point, la Commission a cherché à tirer argument de l'article 9 cité du règlement. Comme nous l'avons déjà dit, le premier paragraphe de cet article dispose que les projets d'investissement doivent «contribuer à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés», et qu'ils doivent «notamment assurer une participation adéquate et durable des producteurs du produit agricole de base aux avantages économiques qui en découlent». Le second paragraphe précise ensuite que la réalisation des conditions visées au paragraphe précédent doit être prouvée, et qu'«il peut être tenu compte, entre autres, de contrats de fourniture à long terme conclus avec les producteurs du produit agricole de base, à des conditions équitables pour ceux-ci». Il s'agit de voir si ces dispositions impliquent ou non l'exigence d'une distinction constante entre l'entreprise transformatrice, aspirant aux avantages du règlement et les producteurs du produit agricole de base. Nous estimons qu'il n'en est rien.
            Sans doute, l'article 9 a été conçu en partant de l'hypothèse selon laquelle les producteurs du produit agricole de base sont des tiers par rapport à l'entreprise transformatrice; mais cela ne suffit pas pour considérer que l'identification éventuelle entre les deux rôles (d'entreprise productrice et transformatrice) rend le règlement inapplicable. L'objectif principal de l'article 9 est que la situation des différents secteurs de la production agricole tire avantage des projets d'investissement; or, la réalisation de cet objectif est clairement facilitée si l'entreprise qui présente le projet appartient elle-même à la catégorie des producteurs du produit agricole de base. Dans ce cas, la participation du producteur aux avantages du projet d'investissement dans des activités de transformation est in re ipsa. Évidemment, il n'y aura pas de contrats de fourniture entre exploitations productrices et exploitations transformatrices, si elles s'identifient; mais, dans le paragraphe 2 cité de l'article 9, ces contrats ne représentent qu'une des preuves possibles du fait que la condition visée au paragraphe 1 a été respectée.
         
      
            3. 
         
         
            Il y a un autre aspect de la thèse de la Commission qui mérite d'être considéré attentivement: celui des finalités d'intérêt «sectoriel» que le règlement poursuit, et qui ne se rencontrent pas dans la directive. Nous désirons préciser tout de suite qu'il serait inexact d'opposer le lien du règlement avec certains intérêts collectifs à une vocation supposée de la directive à protéger des intérêts particuliers: il nous semble évident que l'une et l'autre réglementations prévoient des formes d'aide au profit des différents entrepreneurs pour le simple motif que cette somme de bénéfices se traduit par un avantage général (il suffit de lire les préambules des deux actes pour trouver une confirmation de cette constatation, par ailleurs évidente). Le problème est différent: il s'agit d'établir si, en prévoyant l'octroi de contributions en faveur de projets qui s'insèrent dans des programmes spécifiques des États membres (articles 1, paragraphe 3, 2 à 5, 10) et en mettant en rapport les objectifs de chaque projet avec la situation d'un secteur entier de production (article 9 cité), le règlement exclut par là même tous les projets qui se proposent de développer des exploitations particulières (bien entendu, sous l'angle de l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles), mais ne sont pas explicitement liés à un plan d'ensemble. En effet, la Commission part de l'idée de l'exclusion absolue des projets de ce genre du champ d'application du règlement pour soutenir que les entreprises intéressées n'auraient que la possibilité — à condition qu'elles aient la nature d'exploitations agricoles — de profiter des avantages de la directive qui se limite à prescrire la présentation des plans de développement des différentes exploitations , mais ne semble pas subordonner l'octroi des aides à la poursuite d'objectifs plus vastes.
            A notre avis, la solution de ce problème ne peut pas faire abstraction de l'article 12, paragraphe 1, du règlement n° 355/77. Cet article dispose: «par dérogation à l'article 10, lettre a), jusqu'au 31 décembre 1980, des projets relatifs à des secteurs et à des aires géographiques pour lesquels des programmes n'ont pas encore été approuvés peuvent bénéficier du concours du Fonds». Les consé-auences qui en découlent sont au nombre e deux:
            
                     a)
                  
                  
                     dans une première phase d'application du règlement (depuis son entrée en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1980), il était possible que des projets d'investissement non compris dans des programmes spécifiques des États membres jouissent de ses avantages;
                  
               
                     b)
                  
                  
                     cette possibilité dépendait de l'existence ou de l'inexistence de programmes approuvés. En l'espèce, à la date de la présentation du projet d'investissement de l'entreprise Cattaneo Adorno, le gouvernement italien n'avait encore présenté aucun programme; c'est pourquoi la dérogation prévue par l'article 12, paragraphe 1, était applicable.
                  
               Quant aux dispositions de l'article 9 cité, il est vrai que l'entreprise qui demande l'aide du Fonds doit prouver, entre autres, que son projet «contribue à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés»; mais rien n'autorise à penser que le projet d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation de produits agricoles, présenté par un entrepreneur particulier (et de surcroît par un entrepreneur agricole), est dépourvu de la capacité d'influer positivement sur la situation du secteur productif correspondant. Naturellement, il appartiendra à la Commission, lors de l'examen du projet quant au fond, d'établir s'il remplit la condition visée à l'article 9, paragraphe 2, ainsi que celles fixées dans les articles 6, 7, paragraphe 1, 10 et 11, paragraphe 1; mais nous ne croyons pas que la Commission puisse considérer le projet comme incompatible avec l'article 9 — en le repoussant a priori — pour la seule raison qu'il est présenté par un entrepreneur particulier et se propose en premier lieu de développer son exploitation.
            Enfin, qu'il nous soit permis d'observer que lorsqu'un projet d'investissement concerne, au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement, la production d'un des produits de transformation figurant dans l'annexe II au traité (en l'espèce le vin), et en supposant qu'il satisasse réellement au critère de rationaliser le processus de transformation du produit agricole de base — critère mentionné dans l'article 11, paragraphe 1, lettre d), du règlement — la situation du secteur respectif de production agricole en sera d'autant plus avantagée que les dimensions de l'exploitation productrice et transformatrice seront plus grandes. En d'autres termes, dans le cas d'une exploitation qui occupe une place significative dans le cadre d'un secteur de la production agricole (en l'espèce, la production du raisin destiné à la fabrication du vin) et transforme elle-même le produit de base, l'avantage pour la production, voulu par l'article 9, sera un résultat normal de la rationalisation du processus de transformation.
         
      
            4. 
         
         
            La décision négative de la Commission se réfère en particulier à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 355/77 qui dispose : «les projets qui peuvent bénéicier d'aides communautaires dans le cadre d'autres actions communes au sens de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 729/70 n'entrent pas dans le domaine du présent règlement». Sur la base des considérations générales examinées jusqu'ici, la Commission a estimé que le projet présenté par l'entreprise Cattaneo Adorno entre parmi ceux qui peuvent bénéficier d'aides communautaires dans le cadre des mesures prévues par la directive 72/159; mesures qui représentent certainement une action commune au sens de l'article 6 cité du règlement n° 729/70 (l'article 15 de la directive le reconnaît). C'est pourquoi, selon la Commission, le projet en question reste en dehors du cadre d'application du règlement n° 355/77.
            Les parties ont discuté quant à la nature de la règle reproduite: selon le requérant, il s'agirait d'une règle anticumul qui impliquerait la possibilité que — indépendamment d'elle — un même projet bénéficie des avantages tant du règlement que de la directive; en revanche, selon la Commission, le législateur communautaire n'aurait fait que réaffirmer la délimitation de la sphère d'application du règlement — découlant en premier lieu d'éléments objectifs — et aurait confirmé qu'aucun type de projet susceptible de bénéficier d'une autre aide communautaire n'est inclus dans cette sphère. Il est clair que ces interprétations différentes reflètent la divergence de points de vue, déjà examinée, sur la question du rapport de superposition partielle ou d'alternative pure et simple entre le règlement n° 355/77 et la directive 72/159.
            Nous avons déjà exprimé notre opinion à cet égard et cela suffirait pour ne pas partager la thèse de la Commission. Outre cela, il n'est pas douteux que, lorsque l'on applique concrètement l'article 15, paragraphe 2, la première vérification à faire consiste à examiner si un projet peut bénéficier d'une autre aide communautaire (en particulier des mesures d'encouragement prévues par la directive citée): cette ligne de raisonnement a été suivie par la Commission elle-même dans la décision attaquée. Or, on ne peut pas considérer comme susceptibles de bénéficier d'aides prévues par d'autres règles communautaires les projets qui ne remplissent pas les conditions prescriptes par ces règles. En ce qui concerne la directive 72/159, nous savons qu'elle ne concerne que les exploitations agricoles «en mesure de se développer» (article 1, paragraphe 1): caractérisées, notamment, comme nous l'avons dit auparavant, par un certain niveau peu élevé de revenu du travail (article 2, paragraphe 2). Compte tenu de ce fait, les projets d'investissement présentés par les exploitations agricoles étrangères à cette catégorie ne remplissent pas une condition subjective essentielle établie dans la directive; et elles ne peuvent donc pas bénéficier des avantages qu'elle accorde.
            Telle étant la situation en l'espèce, l'article 15, paragraphe 2, ne pouvait pas être invoqué pour refuser l'application du règlement à l'égard du requérant.
            La Commission a soutenu qu'il ne serait pas cohérent d'admettre un projet d'investissement, comme celui dont il s'agit, aux avantages du règlement, supérieurs à ceux de la directive, du fait que l'entreprise qui présente la demande se trouve dans une situation prospère, tandis qu'un même projet, présenté par une autre entreprise agricole à bas niveau de revenu ne bénéficierait que des avantages moindres qui peuvent être obtenus sur la base de la directive. Mais il est facile de répondre que l'incohérence dénoncée découle d'un choix de politique agricole fait pas les institutions communautaires, lorsqu'elles ont prévu des aides plus importantes pour les entreprises transformatrices de produits agricoles, même si elles sont prospères, que pour les entreprises agricoles «en mesure de se développer». La même incohérence apparaît si nous comparons les projets de deux entreprises transformatrices de produits agricoles, l'une prospère et de caractère non agricole (donc en mesure d'obtenir les avantages du règlement et non ceux de la directive), l'autre à bas revenu et de nature agricole (en mesure par conséquent de ne bénéficier que des aides de la directive, en vertu de l'article 15, paragraphe 2). Nous nous demandons, d'autre part, s'il ne serait pas injuste également de refuser les avantages du règlement à une entreprise agricole productrice et transformatrice se trouvant dans une situation prospère, exclue des aides de la directive, tandis que ces avantages seraient accordés à toute entreprise non agricole, également prospère, qui déploierait des activités identiques de transformation de produits agricoles. Nous reviendrons sur ce point en examinant le dernier motif de recours.
         
      
            5. 
         
         
            Les arguments développés jusqu'ici nous incitent à estimer que le premier et le troisième motifs de recours méritent d'être admis. En particulier, nous considérons comme exacts les griefs de violation tant de l'article 1 du règlement n° 355/77, puisque l'applicabilité de ce dernier a été refusée à une entreprise qui s'occupe également de la transformation de produits agricoles, que de l'article 15, paragraphe 2, du même règlement, conjointement avec les articles 1, paragraphe 1, et 2 de la directive 72/159, du fait que la décision attaquée a déclaré, de manière erronée, que cette directive est applicable au requérant. Toutefois, nous désirons préciser que nous ne partageons pas une des thèses exposées par le requérant à l'appui de son premier moyen, à savoir que le projet qu'il a présenté ne constituait pas une initiative visant à améliorer la structure d'une exploitation agricole existante, mais plutôt à créer ex novo une unité productive distincte de transformation et de commercialisation (le centre vinicole), caractérisée par une entière autonomie quant à la technologie commerciale et à la structure. En réalité, il apparaît que l'entreprise requérante possède des installations anciennes de transformation et de commercialisation de sa production de raisin et que son projet visait à les remplacer par une installation nouvelle, plus moderne, plus productive et plus rationnelle. Une situation de ce genre n'empêchait pas du tout que le règlement n° 355/77 fût applicable.
         
      
            6. 
         
         
            Par le second moyen de recours, l'entreprise Cattaneo Adorno a invoqué la violation et l'application erronée des articles 14 et 22 du règlement n° 355/77, le défaut de motivation et la violation de formes substantielles. La violation des deux articles précités aurait consisté dans le fait que la Commission aurait statué sur la demande d'aide sans demander l'avis du Comité du Fonds sur les aspects financiers et du Comité permanent pour les structures agricoles. Nous observons que l'article 14 impose à la Commission de consulter au préalable le Comité du Fonds sur les aspects financiers lorsqu'elle entend décider de l'octroi du concours du Fonds et que la procédure de consultation du Comité permanent pour les structures agricoles est, elle aussi, prescrite comme phase préliminaire des décisions relatives aux contributions. En l'espèce, la Commission a estimé que le projet d'investissement n'entrait pas dans le cadre d'application du règlement n° 355/77 et elle a donc décidé, sans aborder la question de la détermination de la contribution, qu'il ne lui était pas possible de le prendre en considération. Outre cela, la Commission a allégué que les deux Comités ont été consultés sur le sort du projet présenté par le requérant et ce dernier n'a pas contesté cette affirmation (laquelle est d'ailleurs confirmée dans les documents produits par la défenderesse).
            Quant à la motivation de la décision attaquée, nous avons vu qu'elle se limitait à affirmer que la demande de contribution entrait dans le champ d'application de la directive 72/159 et que, par conséquent, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 355/77, elle était exclue du champ d'application de ce dernier. La Commission n'a nullement précisé sur quelles bases elle était parvenue à faire entrer la demande dans le cadre de la directive. Des précisions n'ont été données qu'au cours de la présente procédure. Toutefois, nous observons que le requérant a été en mesure de défendre son point de vue, d'une manière adéquate, devant la Cour, et que la possibilité pour cette dernière de contrôler la légalité de la décision n'a été ni amoindrie ni entravée. Le second moyen doit donc être rejeté sous l'un et l'autre de ses aspects.
         
      
            7. 
         
         
            Par le quatrième moyen, le requérant invoque de nouveau la violation et l'application erronée de la directive 72/159, ainsi que l'incompétence et le détournement de pouvoir, en relevant que, aux termes de la directive elle-même, il appartiendrait aux autorités nationales de «déterminer in concreto les sujets bénéficiaires du régime d'aides structurelles»; et que la Commission «ne pourrait pas se substituer à ces autorités par des décisions spécifiques et ponctuelles». En l'espèce, les organes nationaux auraient au contraire exprimé seulement l'avis favorable prévu par l'article 13, paragraphe 3, du règlement n° 355/77, pour l'octroi de la contribution prévue par ce règlement.
            Ce moyen ne nous semble pas fondé. En l'espèce, en effet, la Commission n'a pris aucune décision «spécifique et ponctuelle» dans le sens d'approuver un plan de développement et une demande simultanée d'aides: tâches qui sont certainement de la compétence des autorités étatiques, conformément aux articles 5 et 7 de la directive. La Commission s'est limitée à appliquer (fût-ce de manière erronée, comme nous l'avons dit) l'article 15, paragraphe 2, du règlement et, pour faire usage de cette règle, elle a dû qualifier le projet de l'entreprise Cattaneo Adorno de susceptible de bénéficier du régime d'aides de la directive. Cette qualification est tout autre chose, évidemment, qu'une décision adoptée dans le cadre de la directive, comme la décision visée aux articles 5 et 7 cités de cette dernière; il n'est pas possible de parler de compétence réservée aux États, même lorsque l'on se limite à constater si les conditions pour l'application de l'article 15, paragraphe 2, cité du règlement sont remplies. Enfin, quant à l'avis exprimé par les organes étatiques en vue de l'octroi de la contribution prévue par le règlement n° 355/77, aucun élément ne permet de penser qu'il lie la Commission lorsque celle-ci entend se prononcer sur l'applicabilité ou l'inapplicabilité du règlement.
         
      
            8. 
         
         
            Le cinquième et dernier moyen de recours concerne une prétendue violation du principe de non-discrimination que la Commission aurait commise en repoussant la demande de contribution présentée par le requérant, entrepreneur agricole, dans le cadre du règlement n° 355/77 et en la rejetant précisément en raison de sa qualité, alors que «si elle avait été introduite par un entrepreneur non agricole quelconque, la même demande aurait certainement été admise». En conséquence, l'entrepreneur agricole, ne pouvant bénéficier que des seuls avantages de la directive 72/159, serait victime d'une discrimination par rapport aux entrepreneurs économiques se trouvant dans une situation comparable. Au cours de la procédure, le requérant a ensuite développé ce grief, en affirmant qu'un projet d'investissement semblable à celui qu'il a présenté, aurait été considéré comme recevable même s'il avait été présenté par une association de producteurs agricoles, conformément au point de vue de la Commission, selon lequel, pour pouvoir bénéficier des contributions prévues par le règlement, un projet devrait procurer un avantage à une pluralité de producteurs. Le requérant aurait donc été victime d'un traitement discriminatoire par rapport aux associations de producteurs.
            Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, il n'y a pas de raison de refuser les avantages du règlement à une entreprise agricole productrice et transformatrice de ses produits, en les accordant en revanche à une entreprise de caractère non agricole, transformatrice des mêmes produits; d'autant plus que, s'il s'agit de deux entreprises prospères, ni l'une ni l'autre ne serait en mesure de bénéficier des aides de la directive (la première entreprise en raison de son niveau de revenu, la seconde à cause de son caractère non agricole). Il est donc vrai que l'interprétation du règlement soutenue par la Commission aboutit à des résultats discriminatoires, dans la mesure où elle introduit à l'intérieur de la catégorie des destinataires de cet acte (indiquée dans son article 1, paragraphe 1) une distinction que ce dernier ne prévoit ni ne justifie. La Commission a cherché à défendre son interprétation par les arguments que nous avons précédemment discutés; mais ces arguments ne nous paraissent pas du tout convaincants. C'est pourquoi nous nous limitons à renvoyer aux considérations déjà développées, en ajoutant seulement que le grief de violation du règlement mérite d'être admis pour la raison également que la décision attaquée se fonde sur une conception discriminatoire du régime communautaire de soutien à la transformation des produits agricoles. En effet, bien que la Commission ait fait référence à la nature du projet d'investissement présenté par le requérant pour refuser de prendre sa demande en considération, il n'est pas douteux que le fait que M. Cattaneo Adorno soit un entrepreneur agricole particulier a eu une influence décisive sur la décision adoptée (et la Commission l'a très clairement montré surtout au cours de la procédure).
            Quant au grief de discrimination entre producteurs particuliers et associations de producteurs, lui aussi, il se rattache naturellement à l'interprétation que la Commission a donnée du règlement n° 355/77. Notons ici, entre parenthèses, qu'ayant fait ressortir surtout le critère selon lequel un projet devrait servir à une pluralité de producteurs à bénéficier des contributions prévues par le règlement, la Commission a fini par admettre que même une entreprise agricole, si elle revêt une forme associative, peut entrer dans la catégorie des bénéficiaires. Cela dément la thèse de la distinction constante entre entreprises productrices et entreprises transformatrices et met donc en échec l'interprétation de l'article 9 donnée par la Commission. A part cela, il reste à voir si la distinction entre producteurs agricoles particuliers et associations de producteurs a une justification objective, ou est arbitraire et donc discriminatoire; de notre point de vue, en ayant attribué à l'article 9 du règlement la signification expliquée précédemment, il s'agit indubitablement d'une distinction arbitraire. C'est pourquoi, à notre avis, le dernier moyen de recours doit être considéré comme fondé.
         
      
            9. 
         
         
            Nous concluons en proposant que la Cour, en admettant le recours introduit par l'entreprise Cattaneo Adorno par acte déposé le 3 avril 1980, prononce l'annulation de la décision adoptée par la Commission, le 24 janvier 1980, à l'égard de cette entreprise et condamne la défenderesse aux dépens.
         
      (
         1
      )	Traduit de l'italien.