CELEX: 31973R1631
Language: fr
Date: 1973-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1631/73 de la Commission, du 20 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 164/ 12                                Journal officiel des Communautés européennes                                       21 . 6 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1631 /73 DE LA COMMISSION
                                                                du 20 juin 1973
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune dé ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
                                                                               que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n° 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en der­                        rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2 ), et no­                        nées dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                        règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 254/73 (3 ) et tous les règlements                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                 Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                         Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                               à l'annexe du présent règlement.
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
       sur leur parité effective,                                                                       Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de                           Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1973.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 juin 1973 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
( 1 ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .                               ANNEXE
P) JO n° L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30 .
                                                                                                                 (UC i 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                 tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                     commun
                                                                                                               du prélèvement
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I, sucre blanc                                                        6,57
                                             II. sucre brut                                                         4,55 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       6,57
                                            II. sucre brut                                                         4,55 (*)
                C) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 */*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.