CELEX: C1996/095/05
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 8 février 1996 dans l'affaire C-212/94 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Queen's Bench Division): FMC plc et autres contre Intervention Board for Agricultural Produce, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food (Organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine - Clawback - Méthode de calcul - Validité - Preuve - Remboursement de l'indu)

30 . 3 . 96           1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 C 95/3
       marchandises auparavant placées sous ce régime, le             chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler ( rapporteur ),
       prélèvement agricole dû soit grevé d'intérêts moratoires       J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. G.
       pour la période comprise entre l'importation temporaire        Tesauro; greffier: Mm L. Hewlett, administrateur, a rendu le
       et l'importation définitive.                                   8 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
2 ) La directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                1 ) L'examen des questions n'a fait apparaître aucun
       en matière d'harmonisation des législations des Etats                 élément de nature à affecter la validité de l'article 4
       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1633/84 de la
       Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette                 Commission, du 8 juin 1984, portant modalités d'ap­
       uniforme, s'oppose à ce qu'un Etat membre impose la                   plication de la prime variable à l'abattage des ovins et
       perception d'intérêts moratoires sur la TVA due en cas                abrogeant le règlement (CEE) n" 2661 /80, tel que
       de mise à la consommation dans la Communauté de                       modifié par l'article 1 er du règlement (CEE) n" 1922/92
       marchandises auparavant placées sous le régime du                     de la Commission, du 13 juillet 1992, modifiant le
       perfectionnement actif, pour la période comprise entre                règlement (CEE) n" 1633/84 et déterminant les condi­
       l'importation temporaire et l'importation définitive.                 tions du remboursement du clawback à la suite de l'arrêt
                                                                             rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes
(') JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                            C-38/90 et C-151 /90, ainsi que de l'article 2 du
( 2 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p . 1 .                                 règlement (CEE) n° 1922/92 .
( 3 ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 1 .
                                                                      2 ) L'exigence de preuve énoncée à l'article 4 paragraphe 1
                                                                             du règlement (CEE) n0 1 633/84, précité, tel que modifié
                                                                             par l'article 1 er du règlement (CEE) n" 1 922/92, précité,
                                                                             et à l'article 2 de ce dernier règlement doit être
                     ARRET DE LA COUR
                                                                             interprétée en ce sens que les négociants sont tenus de
                         ( sixième chambre )                                 prouver à la satisfaction des autorités compétentes du
                         du 8 lévrier 1996
                                                                             Royaume-Uni, conformément au droit national et dans
                                                                             le délai spécifié par le règlement (CEE) n" 1922/92, le
dans l'affaire C-2 12/94 ( demande de décision préjudicielle                 montant de la prime effectivement octroyée pour les
de la High Court of Justice, Queen's Bench Division ): FMC                   produits soumis au clawback, à condition que les règles
pic et autres contre Intervention Board for Agricultural                     nationales applicables n'affectent pas la portée et
   Produce, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food ( 1 )                l'efficacité du droit communautaire.
(Organisation commune des marchés des viandes ovine et
caprine — Clawback — Méthode de calcul — Validité —                   3 ) S 'agissant des demandes de remboursement du claw­
              Preuve — Remboursement de l'indu)                              back indûment versé avant le 10 mars 1 992 , le point 30
                                                                             de l'arrêt du 10 mars 1992, Lomas et autres (affaires
                             ( 96/C 95/05 )
                                                                             C-38/90 et C-151 /90), doit être interprété en ce sens
                                                                             qu'il permet aux opérateurs ou à leurs ayants droit qui
                 (Langue de procédure: l'anglais)                            ont, avant cette date, engagé une action en justice ou
                                                                             soulevé une réclamation équivalente selon le droit
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                national applicable, d'invoquer l'invalidité de l'article 4
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                      paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1633/84,
                                                                             précité, à compter de son entrée en vigueur, sous réserve
Dans l'affaire C-212/94 , ayant pour objet une demande                       de l'application, dans les limites imposées par le droit
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,               communautaire, d'éventuelles dispositions nationales
par la High Court of Justice, Queen's Bench Division, et                     limitant la période préalable à l'introduction de la
tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette                       demande, pour laquelle le remboursement de l'indu peut
juridiction entre FMC pic, FMC ( Meat ) Ltd, DT Duggins                      être obtenu .
Ltd, Marshall ( Lamberhurst ) Ltd, Montelupo Ltd, North
Devon Meat Ltd et Intervention Board for Agricultural                 4 ) Pour les points non réglés par l'article 2 du règlement
Produce, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, une                    (CEE) n" 1922/92, précité, les juridictions nationales
décision à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation             appelées à se prononcer sur une demande de rembour­
de l' article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1633/84                 sement du clawback indûment perçu doivent faire
de la Commission, du 8 juin 1984 , portant modalités                         application de leur droit national, pour autant que les
d'application de la prime variable à l'abattage des ovins et                 modalités prévues par celui-ci ne sont pas moins
abrogeant le règlement ( CEE ) n° 2661 /80 ( 2 ), tel que modifié            favorables que celles concernant des recours similaires
par l'article 1 er du règlement ( CEE ) n° 1922/92 de la                     de nature interne et qu'elles ne sont pas aménagées de
Commission, du 13 juillet 1992, modifiant le règlement                       manière à rendre en pratique impossible ou excessive­
( CEE ) n0 1633/84, précité, et déterminant les conditions du                ment difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre
remboursement du clawback à la suite de l'arrêt rendu par la                 juridique communautaire.
Cour de justice dans les affaires jointes C-38/90 et C­
151 /90 ( 3 ), ainsi que de l'article 2 du règlement ( CEE )          0 ) JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
n° 1922/92, précité, et sur l'interprétation du point 30 de           ( 2 ) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1984, p. 27.
l'arrêt de la Cour du 10 mars 1992, Lomas et autres ( affaires        ( ? ) JO n" L 195 du 14 . 7 . 1992 , p. 10 .
( C-38/90 et C-151 /90, Rec. p. 1-1781 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris, président de