CELEX: 32002R1441
Language: fr
Date: 2002-08-07
Title: Règlement (CE) n° 1441/2002 de la Commission du 7 août 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs

Avis juridique important

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32002R1441

Règlement (CE) n° 1441/2002 de la Commission du 7 août 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs  

Journal officiel n° L 212 du 08/08/2002 p. 0004 - 0004

Règlement (CE) no 1441/2002 de la Commissiondu 7 août 2002fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1) L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés de sultanines et Moscatel et de raisins secs de Corinthe.(2) L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins ainsi que d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements et, dans le cas des sultanines, il y a lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra et les autres.(3) La vérification des superficies consacrées à la culture de ces raisins n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1880/2001(4).(4) Il y a lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2201/96.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2002/2003:a) l'aide à la culture visée à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/96 est fixée à:- 2400 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété sultanine, atteintes de phylloxéra ou replantées depuis moins de cinq ans,- 3290 euros par hectare pour les autres superficies cultivées en raisins de la variété sultanine,- 3080 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de Corinthe,- 880 euros par hectare pour les superficies cultivées en raisins de la variété Moscatel,b) l'aide à la replantation visée à l'article 7, paragraphe 4, dudit règlement est fixée à:- 3917 euros par hectare. Le point a) n'est pas applicable en pareil cas.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 août 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.(3) JO L 192 du 24.7.1999, p. 21.(4) JO L 258 du 27.9.2001, p. 14.