CELEX: 51993PC0548
Language: fr
Date: 1993-11-24
Title: Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route

pB
   --«ESSE
           COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COMC93) 548 final - SYN 477
                                                    Bruxelles, le 24 novembre 1993
               Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement
                 des législations des Etats aeabres concernant le transport
                           des Marchandises dangereuses par route
                               (présentée par la Commission)
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
A.  Général i tés
Situation actuel le
Les marchandises dangereuses font l'objet de réglementations nationales et
internationales détaillées         visant  à garantir     par    la    loi   que  ces
marchandises soient transportées dans les meilleures conditions pour ce qui
concerne la sécurité des personnes et des biens, et l'environnement.
Le volume et       la gamme de marchandises dangereuses transportées, en
particulier par route, à l'intérieur de la Communauté augmentent d'année en
année et un certain nombre d'accidents mobilisent l'attention sur ce type
de transport.
Tous les Etats membres de la Communauté, sauf l'Irlande, sont signataires
de l'accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route (ADR), qui fixe des règles uniformes pour le
transport international de ces marchandises par route.
Parallèlement     à    l'ADR,   le   transport   international     de    marchandises
dangereuses par route entre les pays signataires est régi par de nombreux
accords bi latéraux.
Au niveau national, les règles varient beaucoup. Comme il n'existe pas
pour l'instant de législation communautaire d'ensemble, il serait conforme
à la stratégie communautaire dans le cadre du marché unique de demander
l'application au transport national des règles régissant le transport
international,      afin   d'harmoniser     les  conditions    du     transport   des
marchandises dangereuses par route au sein de la Communauté, tout en
assurant un niveau suffisant de protection et de sécurité.
Conformément au principe selon lequel il lui appartient de combler les
lacunes éventuelles de la législation           internationale en vigueur, la
Commission a déjà pris une part active dans l'élaboration de propositions
sur les transports de marchandises dangereuses. C'est dans ce contexte que
le Conseil a arrêté la directive 89/684/CEE ( 1 ) concernant la formation
professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des
marchandises dangereuses par route.
B.  Justification d'une action communautaire
I. Subsidiar i té
a)  Quels sont       les objectifs de l'action       envisagée    par    rapport  aux
    obligations incombant à la Communauté ?
L'harmonisation des règlements applicables au transport de marchandises
dangereuses dans et entre les Etats membres vise à assurer un niveau de
sécurité acceptable pour ce type de transport, et celle des législations
nationales devrait permettre de créer un marché unique pour les services de
transport des marchandises dangereuses au sein de la Communauté.
(1) JO L 398 du 30.12.1989, p. 33.
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En outre, une telle harmonisation éliminerait les entraves existant à la
 libre circulation des marchandises entre les Etats membres en ce qui
concerne les équipements de transport (véhicules, bouteilles, réservoirs,
emballages, dispositifs de sécurité).
b)   L'action envisagée relève-t-elle d'une compétence exclusive de        la
     Communauté ou d'une compétence partagée avec les Etats membres ?
Compétence partagée.
Article 75, paragraphe 1, sous c)
c)   Quelle est la dimension communautaire du problème (par exemple combien
     d'Etats membres sont-ils concernés et quelle solution a-t-elle été en
     vigueur jusqu'à maintenant) ?
Tous les Etats membres, sauf l'Irlande, sont déjà signataires de l'accord
européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par
route (ADR) et tous les Etats membres, sans exception, ont des législations
qui    s'inspirent  plus ou moins     de celles applicables    au   transport
 international. Toutefois, les conditions dans lesquelles les marchandises
dangereuses sont transportées au niveau national varient selon les Etats
membres. Ces disparités entravent la liberté des services de transport
ainsi que la libre circulation des équipements de transport au sein de la
Communauté. Par ailleurs, les différentes interprétations des législations
nationales existantes risquent de compromettre la sécurité des transports.
d)   Quelle est la solution la plus efficace par comparaison       entre  les
     moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ?
Tous les Etats membres, sauf l'Irlande, sont déjà parties contractantes à
l'ADR pour le transport international. Cependant, un très grand nombre
d'accords bilatéraux ou multilatéraux prévoient des dérogations aux règles
de l'ADR qui compromettent      l'uniformité de ces règles. Il existe, à
l'échelon national, des règles applicables au transport de marchandises
dangereuses qui, tout en s' inspirant plus ou moins des dispositions
internationales, restent différentes dans chaque Etat membre malgré les
efforts d'harmonisation progressive avec la législation internationale. La
Commission a un rôle à jouer dans la coordination de ces efforts. Tel est
d'ailleurs l'objectif de la présente directive. En outre, en intégrant la
réglementation existant en matière de transport de marchandises dangereuses
dans la législation communautaire, la Commission sera mieux à même de
garantir la cohérence entre ces dispositions et les autres aspects du droit
communautaire relatifs à ces questions.
e)   Quelle est l'apport concret de l'action communautaire envisagée et quel
     serait le coût de l'inaction ?
Pour la Communauté, la présente proposition apportera un supplément de
clarté grâce à l'application de dispositions communautaires uniformes, à la
définition commune d'un niveau de sécurité acceptable, à la liberté des
services de transport, et à un marché ouvert et élargi des produits et du
matériel    de transport. En cas d'inaction,     les entraves à la libre
prestation des services de transport créées par les divergences entre les
législations nationales et les accords internationaux seraient maintenues.
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f)   Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Communauté
     (recommandation, soutien     financier, réglementation, reconnaissance
     mutuel le, ...) ?
Une directive est considérée comme le meilleur moyen d'uniformiser les
exigences nationales dans ce domaine, pour lequel il existe déjà certaines
réglementations nationales. Une directive permettrait de se contenter de
modifier les dispositions nationales existantes, alors qu'un règlement
exigerait leur abandon. Une recommandation apparaît comme insuffisante
pour ce secteur, qui représente environ 15 % de tout le fret communautaire,
et qui, par sa nature même, touche de très près à la sécurité. Une aide
financière serait manifestement inadéquate.
g)   Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il d'une
     directive posant des objectifs généraux, et renvoyant l'exécution au
     niveau des Etats membres ?
L'ADR, tel qu'il existe actuellement, est complexe et détaillé dans ses
dispositions techniques. La Communauté n'a pas l'intention de compliquer
davantage ces règles en introduisant des exigences supplémentaires. Elle
vise plutôt à reprendre dans la mesure du possible l'ADR existant pour le
transport    international, et à en assurer       la transposition dans les
législations nationales.
 II. Harmonisation des conditions
Si la plupart des réglementations nationales s'inspirent plus ou moins des
règlements     ou  recommandations   internationaux  en   vigueur, certaines
conditions applicables au transport intérieur des marchandises dangereuses
diffèrent néanmoins selon les Etats membres, et ces disparités entravent la
 libre prestation des services de transport dans la Communauté européenne.
En outre, les réglementations internationales en vigueur font aussi l'objet
d'interprétations divergentes. Une législation communautaire garantissant
l'harmonisation des règles est donc nécessaire.
Par ailleurs, en application de l'ADR, les Etats membres concluent
actuellement des accords bilatéraux qui prévoient des dérogations à ce
texte. Le nombre des accords existants est élevé, et leur nature crée des
disparités dans les services de transport. La création d'un comité chargé
d'adapter la présente proposition au progrès scientifique et technique
devrait supprimer ce besoin de dérogations.
Cohérence avec les autres politiques communautaires
Tout en reflétant dans la mesure du possible la législation internationale
applicable en matière de transport par route des marchandises dangereuses,
la présente proposition vise également à assurer la cohérence avec les
différentes politiques communautaires. Les exigences techniques relatives
aux véhicules spécialement adaptés et équipés pour le transport par route
de marchandises dangereuses, notamment, s'inspirent de la législation
communautaire applicable aux véhicules contenue dans la directive du
Conseil 70/156/CEE^1 ), modifiée en dernier lieu par la directive du
Conseil 92/53/CEE^2^, afin de garantir la libre circulation des véhicules
à l'intérieur du territoire communautaire.
(1) JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(2) JO n° L 225 du 10.8.1992, p. 1
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                                                    6 -
En attendant que la présente proposition soit adoptée, une nouvelle
directive particulière sera proposée dans le cadre de la directive du
Conseil 92/53/CEE, qui renverra au présent texte dans sa nouvelle forme
 (les annexes de la présente directive contenant les annexes de l'ADR
relatives aux normes techniques applicables aux véhicules). Les exigences
techniques supplémentaires définies pour les véhicules transportant des
marchandises dangereuses feront donc partie intégrante de la législation
communautaire. Tous les véhicules spécialement conçus pour ce type de
transport devront en tout état de cause satisfaire aux exigences techniques
de toutes les directives particulières applicables, comme le prévoit
 l'annexe IV de la directive du Conseil 70/156/CEE, modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil 92/53/CEE.
En outre, les directives du Conseil 90/219/CEE<1) et 90/220/CEE(2>
relatives à l'utilisation confinée et à la dissémination volontaire de
micro-organismes                   génétiquement    modifiés,    ainsi    que    la    directive
90/679/CEE(3)                   concernant    la   protection     des    travailleurs     contre
 l'exposition à des agents biologiques, ne visent pas à définir les
conditions de transport de ces substances. A l'heure actuelle, seul le
droit             international        des transports couvre cet aspect. La présente
proposition vise à imposer les mêmes normes de sécurité aux transports
 intérieurs par route de ces substances.
En ce qui concerne la sécurité des travailleurs dans le transport des
marchandises                  dangereuses,    le Conseil    a déjà      adopté    la directive
89/391/CEE^4^ concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Deux autres propositions de directives, l'une concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour les activités de transport et les
 lieux de travail à bord des moyens de transport*5), et l'autre concernant
 la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à
des agents chimiques*®), ont été soumises au Conseil aux fins d'adoption.
Le 19 juin 1993, le Conseil s'est mis d'accord sur des arrangements*7) en
vue de libéraliser                     les opérations de cabotage pour          les transports
routiers. Ces arrangements prévoient un système définitif fixant les
conditions dans                    lesquelles des transporteurs non résidents peuvent
effectuer des transports intérieurs par route à l'intérieur d'un Etat
membre (cabotage). Même si, dans ce système, les normes techniques
régissant                  la construction      et  l'équipement    des   véhicules     routiers
applicables                  dans   le pays membre      traversé    ne   peuvent    imposer   de
restrictions                  aux   véhicules conformes     aux   règles    communautaires ou
internationales concernant                    les exigences en matière de construction
technique et d'équipement, d'autres conditions, non techniques, peuvent
être imposées. En outre, dans un tel cas, des règles différentes
s'appliqueraient aux                    transporteurs communautaires selon qu'ils sont
résidents ou non-résidents, et il en résulterait des distorsions de la
concurrence. L'introduction de règles uniformes pour les transports de
marchandises dangereuses par route viendrait donc compléter la fixation
d'un régime définitif pour le cabotage. Cela permettrait au Conseil de
satisfaire à l'obligation que lui impose le Traité d'introduire la liberté
totale en matière de prestation de services de transport.
(1)   JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 1.
(2)    JO n° L 117, 8.5.1990, p. 15.
(3)    JO n° L 374 du 31.12.1990, p. 1.
(4)    JO n° L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(5)    JO n° C 25 du 28.1.1993, p. 17.
(6)    JO n° C 165 du 16.6.1993, p. 4.
(7)   Décision du Conseil du 19 juin 1993
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La Communauté a adopté le règlement du Conseil (CEE) 4060/89* D , tel qu'il
a été modifié par        les règlements du Conseil     (CEE) 3356/91*2) et
                 3)
(CEE) 3912/92* , concernant l'élimination de contrôles aux frontières
dans le domaine des transports internationaux de marchandises dangereuses,
conformément à l'ADR.
Pour pouvoir supprimer l'infrastructure existante en matière de contrôle
des véhicules transportant des marchandises dangereuses aux frontières
intérieures de la Communauté, il faudra disposer de normes de sécurité
adéquates et communes pour ces transports, et auxquelles tous les Etats
membres devront se rallier dans un marché unique.
La directive du Conseil 67/548/CEE*4) concernant le rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la
classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
arrête les dispositions applicables à la classification, à l'emballage et à
l'étiquetage des substances et préparations dangereuses mises sur le
marché. Ces dispositions diffèrent des dispositions relatives à la
classification qui sont reproduites à l'annexe A jointe à la présente
proposition et qui ont été adoptées sur           la base du système de
classification des marchandises dangereuses des Nations unies.
La Commission, conformément à ses engagements et à ceux de ses Etats
membres quant aux objectifs à long terme fixés par le chapitre 19 du plan
d'action 21 de la Conférence de la CNUED à Rio de Janeiro en juin 1992,
oeuvrera activement dans les diverses organisations des Nations unies, par
exemple au sein des organes responsables des Nations unies qui s'occupent
des transports, en faveur de l'harmonisation des deux systèmes de
classi f icat ion.
C. Objectif de la présente proposition
La présente proposition de directive ne vise pas à harmoniser, au sein de
 la Communauté, les exigences existant dans les Etats membres au détriment
de    la sécurité     indispensable   dans  le transport   des  marchandises
dangereuses. Pour maintenir cette sécurité au niveau le plus élevé
possible, la proposition tient compte des amendements adoptés dans le cadre
de la mise à jour régulière de l'ADR et des recommandations de I'ONU sur le
transport de marchandises dangereuses, qui visent le niveau de sécurité
admissible le plus élevé possible. La directive proposée devrait permettre
de prendre en compte ces amendements, par la procédure du comité visée aux
articles 8 et 9. Par ailleurs, quand des normes européennes viendront
réglementer      les aspects   techniques  du  transport   des  marchandises
dangereuses, elles devront être prises en compte dans les modifications de
 la proposition par la procédure du comité.
En outre, étant donné la spécificité de ce type de transport, la directive
devrait laisser aux Etats membres la faculté d'adopter des lois sur des
exigences spécifiques relatives à ce type de transport pour des raisons
autres que la sécurité (l'environnement, la sécurité nationale, etc.), tout
en veillant à ce que cette faculté n'ait pas d'effets incompatibles avec
 les objectifs du Traité, notamment en ce qui concerne la réalisation d'un
espace commun sans frontières intérieures. Lorsque de telles restrictions
sont appliquées, la Commission doit en être informée.
(1)  JO n°  L 390 du 30.12.1989, p. 18.
(2)  JO n°  L 318 du 20.11.1991, p. 1.
(3)  JO n°  L 395 du 31.12.1992, p. 6.
(4)  JO n°  196, du 19.8.1967, p. 1.
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Par le fait que la présente proposition vise, grâce à l'application de
dispositions uniformes à éliminer les entraves à la libre circulation des
marchandises entre les Etats membres pour créer un marché unique des
services de transport       dans    la Communauté    en ce qui     concerne    les
marchandises dangereuses, la Commission considère qu'elle sera avantageuse
pour les entreprises du secteur des transports, et notamment pour les
transporteurs.
La présente proposition ne porte pas sur les contrôles, que la Commission a
l'intention de traiter dans un autre instrument communautaire.
D.   Contenu de la proposition
L'article 1er détermine le champ d'application de la proposition.           Il en
exclut les véhicules effectuant des transports postaux ainsi que ceux
transportant des marchandises dangereuses sous le contrôle des forces
armées d'un Etat membre.      Le 3ème paragraphe confirme que la législation
communautaire existante et à venir concernant la sécurité des travailleurs,
la construction des véhicules et la protection de l'environnement doit
être respectée.
L'article 2 définit les principaux termes utilisés dans la proposition. Il
serait indiqué de retenir, pour les marchandises dangereuses couvertes par
la présente proposition, la définition contenue dans les annexes, qui
provient de l'Accord européen relatif au transport           international des
marchandises dangereuses par route (ADR), tel qu'il a été modifié. Cette
définition est déjà utilisée dans le transport international par route des
marchandises dangereuses en Europe et dans la législation nationale de la
plupart des Etats membres. Dans la mesure où l'accord ADR est susceptible
d'être adapté aux recommandations multimodales des Nations unies sur le
transport     des marchandises    dangereuses,   les annexes de     la présente
proposition seront également modifiées pour refléter ces adaptations.
Nous avons emprunté la définition de la notion de véhicules à la directive
du Conseil 92/53/CEE relative à la réception des véhicules afin d'assurer
la cohérence entre la présente proposition et le droit communautaire
existant. Si cette définition apparaît un peu moins large que celle
contenue dans l'ADR, la Commission estime néanmoins qu'elle couvre la
plupart des transports "normaux". Les Etats membres sont libres d'adopter
toutes dispositions de droit national en ce qui concerne les types de
véhicules non couverts par cette définition.
L'article 3 régit les conditions dans lesquelles peuvent être transportées
les marchandises      dangereuses    emballées  et en vrac, et       couvre    les
interdictions frappant le transport de certaines marchandises.
L'article 4 autorise les Etats membres à conserver des normes nationales
compatibles avec les recommandations multimodales des Nations unies sur le
transport     des  marchandises    dangereuses,   avec  lesquelles    l'ADR   est
progressivement harmonisée. Cette situation sera donc provisoire.
Les articles 5 et 6 visent les cas où les législations nationales en
vigueur prévoient, pour le transport des marchandises dangereuses, des
règles plus strictes, ou, le cas échéant, moins strictes, pour certaines
marchandises, à des fins spécifiques. Ces cas devront être notifiés à la
Commi ss ion.
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L'article 5, paragraphe 1, reprend l'exemption prévue dans l'accord ADR en
ce qui concerne le transport international, qui laisse les Etats membres
libres d'interdire ou de réglementer le transport de certaines marchandises
dangereuses sur leur territoire pour des raisons autres que la sécurité.
Une réglementation plus stricte ou une interdiction peut être justifiée par
un souci écologique ou des raisons de sécurité nationale (par exemple, des
restrictions en matière de transport de marchandises dangereuses dans les
zones    écologiquement     sensibles,      ou   l'interdiction     des      transports
d'explosifs pour des raisons de sécurité nationale).
Le paragraphe 2, qui forme un tout avec le paragraphe 1, vise à préciser le
champ d'application de la disposition contenue au "marginal" 10 599 des
annexes de la présente proposition, selon laquelle les Etats membres
peuvent imposer aux véhicules qui effectuent un transport international en
empruntant    leur    territoire     les mêmes     restrictions    que     celles   qui
s'appliquent     actuellement    aux    transports    intérieurs   de     marchandises
dangereuses. Ces restrictions ne peuvent être justifiées que par des
considérations de circulation locale.
Le paragraphe 3 autorise les Etats membres à continuer à appliquer les
mesures éventuellement       plus strictes qu'ils appliqueraient              déjà aux
véhicules immatriculés sur leur territoire, à condition que ces mesures ne
portent pas sur la construction des véhicules.
L'article 6, paragraphe 1, a pour but de faciliter le transport multimodal
en reconnaissant       les exigences de sécurité applicables au transport
maritime et aérien des marchandises dangereuses. Ces règles s'inspirent
davantage    des   recommandations      générales de     I'ONU sur      le transport
multimodal que ne le fait l'ADR à son stade actuel d'harmonisation.
Le paragraphe 2 autorise une dérogation à l'exigence contenue dans les
annexes de la présente directive selon laquelle la documentation relative à
un transport doit être établie en plusieurs langues dans les cas où un
transport se déroule dans le territoire d'un seul Etat membre.
Les paragraphes 3 et 4 prévoient une exemption de durée illimitée des
dispositions de la présente directive pour les véhicules, les récipients et
 les citernes fabriqués conformément à des réglementations nationales qui
étaient applicables au moment de l'entrée en vigueur de la présente
directive. Ce matériel représentant un lourd investissement, il importe
d'autoriser    son    utilisation     jusqu'à   la   fin   de   sa   vie utile. Le
paragraphe 4 autorise également les Etats membres à continuer à fabriquer
et à utiliser des équipements qui satisfont aux réglementations nationales,
jusqu'à    la définition et à l'introduction par              référence de normes
harmonisées dans les annexes de la présente proposition, mais jusqu'au
31 décembre 1998 au plus tard. L'utilisation de tout équipement construit
après l'entrée en vigueur de la présente directive, mais avant                        le
31 décembre 1998, est également autorisée pendant une période indéfinie,
dans    les conditions      précitées.     Les  normes    en   cours    d'élaboration
remplaceront dans les années à venir la plus grande partie des dispositions
détaillées de l'ADR. Entre-temps, les Etats membres peuvent, en matière de
fabrication    et    d'utilisation     d'équipements,    se   conformer       soit  aux
dispositions actuelles de l'ADR, soit aux règlements nationaux.
Le paragraphe 5 prévoit une exemption             similaire   pour    les    emballages
réutilisables de longue durée existants.
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Le paragraphe 6 autorise, mais uniquement pour les transports intérieurs,
 l'inscription de codes d'action d'urgence (par exemple le code "Hazchem")
sur la plaque orange où ils doivent figurer dans le cas des véhicules
transportant des marchandises dangereuses. Cette inscription complète ou
remplace le "code d'identification de risques" prescrit par l'ADR, contenu
dans les annexes de la présente proposition. Ce type de codes donnent aux
services d'urgence des informations directes sur les mesures à prendre lors
d'accident où intervient le chargement du véhicule.      Ils sont généralisés
et très appréciés dans certains Etats membres. L'adoption d'un code
harmonisé, qui serait ajouté à l'ADR, est en cours d'examen.
Le paragraphe 7 prévoit l'application d'exigences moins strictes dans
certains cas, par exemple le transport de bouteilles de gaz par des
campeurs, le transport de petites quantités d'explosifs pour des travaux de
construction, ou le transport de petites quantités de carburant dans les
voitures.
Le paragraphe 8 prévoit des dérogations temporaires aux dispositions des
annexes de la présente proposition, qui doivent être accordées par
l'autorité compétente désignée par l'Etat membre, par exemple pour des
emballages qui ne figurent pas encore dans l'ADR.
Le paragraphe 9 permet aux Etats membres de ne pas appliquer               les
dispositions     des   annexes de   la présente   directive   aux   transports
exceptionnels nécessaires dans des délais n'autorisant pas une révision des
annexes.
Le paragraphe 10 fixe une durée de validité de deux ans pour les accords
bilatéraux ou multilatéraux existants conclus sur la base de l'ADR à partir
de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission
estime que cette durée est suffisante pour introduire et publier sous forme
de nouvelles dispositions dans les annexes de l'ADR, et d'adopter par la
procédure du comité prévue à l'article 8 sous la forme d'amendements aux
annexes de la présente directive les dérogations existantes considérées
comme nécessaires.
L'article 7 prévoit que les véhicules immatriculés dans des pays tiers
peuvent effectuer des transports internationaux de marchandises dangereuses
sur le territoire de la Communauté, pour autant qu'ils respectent les
dispositions de l'ADR.
Les articles 8 et 9 fixent les règles de comitologie nécessaires pour
poursuivre l'harmonisation des dispositions régissant le transport par
route des marchandises dangereuses. Ils visent notamment à aligner la
présente directive sur les amendements de l'ADR, mais aussi à l'harmoniser
avec    les   recommandations  des Nations   unies   sur   le  transport   des
marchandises dangereuses, à y intégrer les nouvelles normes et à permettre
des mesures supplémentaires aptes à assurer un niveau de sécurité
sat i sfai sant.
Dans le cas de modifications des classes de danger spécifiques contenues
dans les annexes, par exemple les matières radioactives, le comité prévu
tiendra compte de l'avis des experts en la matière.
L'article 11 fait référence à la directive 89/684/CEE du Conseil, dont les
dispositions sont désormais contenues dans les annexes de la présente
proposition.     Il prévoit que les certificats provisoires délivrés par un
Etat membre conformément à l'article 4, paragraphe 4, de ladite directive
demeureront valables jusqu'aux mêmes dates d'échéance.
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        Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement
          des législations des Etats membres concernant le transport
                     des marchandises dangereuses par route
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son
art icle 75,
vu la proposition de la Commission* 1 ),
en coopération avec le Parlement européen* 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social* 3 ),
considérant qu'au cours des années, les transports nationaux et
internationaux de marchandises dangereuses par route ont augmenté
considérablement, ce qui accroît les risques en cas d'accident;
considérant que tous les Etats membres de la Communauté, sauf l'Irlande,
sont parties à l'Accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR) - dont le champ d'application
géographique    s'étend au-delà de la Communauté - qui fixe des règles
uniformes de sécurité dans les transports internationaux de marchandises
dangereuses par route; qu'il est en conséquence souhaitable que le champ
d'application de ces règles soit étendu aux transports intérieurs afin
d'harmoniser   les conditions de transport des marchandises dangereuses par
route à l'intérieur de la Communauté;
considérant qu'il n'existe pas de législation communautaire couvrant
 l'ensemble des mesures nécessaires pour garantir la sécurité du transport
des marchandises dangereuses et que les mesures nationales varient d'un
Etat membre à l'autre; que ces disparités entravent la libre prestation des
services de transport, ainsi que la libre circulation des véhicules et des
équipements de transport; que pour éliminer ces entraves, il importe de
définir des règles uniformes applicables à l'ensemble des transports
intracommunautaires;
(1) JO n° C
(2) JO n° C
(3) JO n° C
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considérant que l'application du principe de subsidiarité conduit à la
conclusion qu'une action de ce type doit être réalisée au niveau
communautaire pour garantir la cohérence avec les autres dispositions
communautaires, pour assurer un degré satisfaisant d'harmonisation qui
facilite la liberté de circulation des marchandises et des services, et
pour garantir un niveau élevé de sécurité dans les transports nationaux et
internat ionaux;
considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire couvrant
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
transportées; que la Communauté a déjà adopté la directive du Conseil
67/548/CEE*1) concernant le rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives à la classification,
remballage et l'étiquetage des substances dangereuses destinées à la
commercialisation, qui ne contient pas de dispositions spécifiques en ce
qui concerne les transports;que les dispositions de la présente directive
ne portent pas préjudice à l'engagement pris par la Communauté et ses Etats
membres, au titre des objectifs fixés au chapitre 19 du plan d'action 21 de
la conférence de la CNUED de Rio de Janeiro en juin 1992, de s'efforcer
d'harmoniser à l'avenir les systèmes de classification des substances
dangereuses;
considérant qu'il n'existe pas encore de législation communautaire
spécifique régissant les conditions de sécurité dans lesquelles doivent
être transportés les agents biologiques et les micro-organismes
génétiquement modifiés, qui sont couverts par les directives du Conseil
90/219/CEE* 2 ), 90/220/CEE*3) et 90/679/CEE*4);
considérant que la directive du Conseil 89/391/CEE*5) prévoit la mise en
oeuvre de mesures visant à promouvoir r    amélioration de la sécurité et de
la santé des travailleurs au travail; que d'autres mesures communautaires
relatives aux exigences minimales en matière de sécurité et de santé dans
les activités de transport et sur les lieux de travail à bord de moyens de
transport sont en cours d'élaboration;
(1) JO n°  L  196 du 16.8.1967, p. 1.
(2) JO n°  L  117 du  8.5.1990, p. 1.
(3) JO n°  L  117 du 8.5.1990, p. 15.
(4) JO n°  L  374 du 31.12.1990, p. 1
(5) JO n°  L  183 du 29.6.1989, p. 1.
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considérant que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans
préjudice de l'application d'autres dispositions communautaires existantes
ou à venir en ce qui concerne la sécurité des travailleurs, la construction
des véhicules et la protection de l'environnement;
considérant que les dispositions de l'ADR autorisent la conclusion
d'accords y dérogeant, et que les nombreux accords conclus sur une base
bilatérale entre les Etats membres entravent la libre prestation des
services de transport de marchandises dangereuses; que l'introduction des
dispositions nécessaires dans les annexes de la présente directive doit
permettre d'éviter de telles dérogations; qu'il importe de prévoir une
période de transition au cours de laquelle les accords existants pourront
encore être appliqués entre les Etats membres;
considérant qu'il est nécessaire de transposer en droit communautaire les
dispositions de l'ADR acceptées au niveau international, notamment les
exigences relatives à la construction des véhicules transportant des
marchandises dangereuses, eu égard au fait que la directive du Conseil
70/156/CEE*1), telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la
directive du Conseil 92/53/CEE* 2 ), ne prévoit actuellement aucune exigence
spécifique pour la réception des véhicules affectés au transport de
marchandises dangereuses;
considérant que les exigences à satisfaire aux fins de réception seront
harmonisées dans le cadre de la directive du Conseil 70/156/CEE, avec, le
cas échéant, des références aux exigences de la présente directive;
considérant que les procédures d'information existant dans le domaine des
propositions législatives nationales connexes doivent être utilisées afin
d'améliorer  la transparence pour tous les opérateurs économiques;
considérant que les Etats membres doivent, pour ce qui concerne les
transports intérieurs, conserver le droit d'appliquer des règles conformes
aux recommandations multimodales des Nations unies sur le transport des
marchandises dangereuses, dans la mesure où l'ADR n'est pas encore
harmonisé avec ces règles, qui doivent faciliter le transport intermodal de
marchandises dangereuses;
(1) JO n° L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(2) JO n° L 225 du 10.8.1992, p. 1.
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considérant que les Etats membres doivent pouvoir réglementer ou interdire
 le transport routier de certaines marchandises dangereuses sur leur
territoire, mars uniquement pour des raisons autres que la sécurité des
transports; que, dans ce contexte, les Etats membres peuvent se réserver le
droit d'imposer pour certains transports l'utilisation d'autres modes de
transport ;
considérant que, aux fins de la présente directive, les Etats membres
doivent pouvoir appliquer une réglementation plus stricte ou plus souple à
certaines opérations de transport effectuées sur leur territoire par des
véhicules qui y sont  immatriculés;
considérant que dans l'harmonisation des conditions il importe de prendre
en considération les conditions nationales spécifiques, et qu'en
conséquence la présente directive doit être suffisamment souple et prévoir
pour les Etats membres la possibilité d'octroyer certaines dérogations; que
 la mise en oeuvre des nouveaux développements technologiques et industriels
ne doit pas être entravée, et que des dérogations provisoires doivent être
prévues à cette fin;
considérant que les véhicules immatriculés dans des pays tiers doivent être
autorisés à effectuer des transports internationaux sur le territoire d'un
Etat membre, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de l'ADR;
considérant que la présente directive doit pouvoir être adaptée rapidement
au progrès technique, notamment par l'adoption des amendements apportés à
l'ADR et par l'introduction d'un renvoi aux normes ainsi que d'autres
mesures destinées à renforcer la sécurité; qu'il faut, pour faciliter
l'application des mesures nécessaires, mettre sur pied un comité et établir
une procédure d'étroite collaboration entre les Etats membres et la
Commission au sein de ce comité;
considérant que les annexes de la présente directive contiennent des
dispositions sur la formation professionnelle de certains conducteurs de
véhicules transportant des marchandises dangereuses par route; qu'il
convient donc d'abroger  la directive du Conseil 89/684/CEE* 1 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
(1) JO n° L 398 du 30.12.1989, p. 33.
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                                 CHAPITRE I
         Champ d'application, définitions et dispositions générales
                              Article premier
1. La présente directive s'applique aux transports de marchandises
   dangereuses par route dans la Communauté.   Elle ne s'applique pas aux
   transports de marchandises dangereuses effectués par des véhicules
   appartenant aux forces armées d'un Etat membre ou dépendant de ces
   dernières, ni aux transports postaux.
2. Cependant, les dispositions de la présente directive ne réduisent en
   rien le droit des Etats membres de fixer, dans le respect du droit
   communautaire, des exigences en ce qui concerne les transports de
   marchandises dangereuses effectués par des véhicules non couverts par la
   présente directive.
3. Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux
   autres dispositions communautaires   en ce qui concerne la sécurité des
   travailleurs, la construction des véhicules et la protection de
   I'envi ronnement.
                                  Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par -.
- "ADR", l'Accord européen relatif au transport international des
  marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957,
  avec ses modifications;
- "véhicule", tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à
  circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse
  maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques,
  à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs
  agricoles et forestiers et de toute machine mobile-,
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   "marchandises dangereuses", les substances et objets dont le transport
  par route est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions
  par les annexes A et B de la présente directive;
   "transport", toute opération de transport par route effectuée entièrement
  ou partiellement par les véhicules définis ci-dessus sur des voies
  publiques situées sur le territoire d'un Etat membre.   Cette notion ne
  s'applique pas aux opérations de transport effectuées entièrement à
   r intérieur d'entreprises.
                                  Article 3
1.   Sans préjudice de l'article 6, les marchandises dangereuses dont le
    transport est interdit par les annexes A et B de la présente directive
    ne peuvent pas être transportées par route.
2. Le transport des autres marchandises dangereuses énumérées dans les
    annexes A et B est autorisé si les conditions fixées dans lesdites
    annexes sont remplies, en particulier en ce qui concerne :
a) remballage et l'étiquetage des marchandises en cause, et
b) la construction, l'équipement et le bon fonctionnement du véhicule
    transportant lesdites  marchandises, sous réserve des articles 4, 5
    et 6.
3. Aux fins de la présente directive, les termes "partie contractante"
    utilisés dans les annexes A et B de la présente directive doivent être
    inteprétés comme désignant un Etat membre.
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                                 CHAPITRE II
                   Dérogations, restrictions et exemptions
                                   Article 4
Les Etats membres peuvent, uniquement pour les opérations de transport
intérieur effectuées par des véhicules immatriculés sur leur territoire,
maintenir les dispositions de leur législation nationale sur le transport
de marchandises dangereuses par route qui sont compatibles avec les
recommandations des Nations unies sur le transport des marchandises
dangereuses jusqu'au moment où les annexes A et B de la présente directive
auront été révisées pour satisfaire à ces recommandations.    Dans ce cas,
ils en informent la Commission.
                                   Article 5
1. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les Etats membres
   conservent le droit de réglementer ou d'interdire, uniquement pour des
   raisons autres que la sécurité pendant le transport, le transport de
   certaines marchandises dangereuses sur leur territoire.
2. Toute réglementation imposée par les Etats membres aux véhicules
   effectuant un transport international via leur territoire, et autorisée
   par le "marginal" 10 599 de l'annexe B de la présente directive, doit
   être limitée à la circulation locale, doit s'appliquer aussi bien aux
   transports nationaux qu'aux transports internationaux, et ne peut être
   source d'aucune discrimination.
3. Les Etats membres peuvent continuer à appliquer des dispositions plus
   strictes en ce qui concerne    le transport effectué au moyen de véhicules
    immatriculés ou mis en service sur leur territoire, mais non en ce qui
   concerne leur fabrication.
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                                  Article 6
1. Les Etats membres peuvent autoriser le transport par route sur leur
   territoire de marchandises dangereuses classées, emballées et étiquetées
   conformément aux exigences internationales en matière de transport
   maritime ou aérien chaque fois que le transport comporte une partie
   maritime ou aérienne.
2. Les dispositions des annexes de la présente directive relatives à
   l'emploi des langues dans les documents nécessaires ne s'appliquent pas
  „aux opérations de transport limitées au territoire d'un seul Etat
   membre.   Les Etats membres sont libres d'autoriser l'emploi d'autres
   langues que celles visées aux annexes pour les transports effectués sur
   leur territoire.
3. Les Etats membres peuvent autoriser l'utilisation de véhicules
   construits avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui ne
   sont pas conformes à ses dispositions, mais dont la fabrication répond
   aux exigences nationales applicables   jusqu'au moment de l'entrée en
   vigueur de la présente directive, sous réserve qu'ils soient maintenus
   aux niveaux de sécurité exigés.
4. Les Etats membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en
   application avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive
   en ce qui concerne la construction, l'utilisation et les conditions de
   circulation de nouvelles citernes et de nouveaux récipients qui
   s'écartent des dispositions des annexes A et B de la présente directive,
   jusqu'à ce que des références à des normes pour la construction et
   l'utilisation des citernes et des récipients soient ajoutées aux annexes
   A et B de la présente directive avec la même force obligatoire que les
   dispositions qu'elle contient, et jusqu'au 31 décembre 1998 au plus
   tard.   Les récipients et citernes fabriqués avant le 1er janvier 1999 et
   maintenus aux niveaux de sécurité exigés peuvent toujours être utilisés
   dans les conditions d'origine.
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5. Tout Etat membre peut permettre l'utilisation d'emballages fabriqués
   mais non certifiés conformément à l'ADR avant   l'entrée en vigueur de la
   présente directive, à condition que lesdits emballages portent    la date
   de leur fabrication, et soient capables de subir avec succès les essais
   prévus par la législation nationale en vigueur jusqu'à la date d'entrée
   en vigueur de la présente directive, et à condition que tous ces
   emballages soient maintenus aux niveaux de sécurité nécessaires (ce qui
   inclut des essais et des inspections, le cas échéant), selon le régime
   suivant  : grands récipients métalliques pour vrac et fûts en acier
   inoxydable et en aluminium : pendant une période de quinze ans au
   maximum à partir de la date de leur fabrication; autres emballages en
   métal et en matière synthétique : pendant une période de cinq ans au
   maximum à partir de la date de leur fabrication, mais pas au-delà du 31
   décembre 1998.
6. Les Etats membres ne peuvent maintenir de la même façon que leurs
   dispositions imposant   l'affichage d'un code d'action d'urgence sur les
   citernes portées par des véhicules immatriculés sur leur territoire,
   jusqu'à l'élaboration d'un code international en la matière.
7.  Les Etats membres peuvent maintenir des dispositions moins strictes que
    celles contenues dans les annexes A et B de la présente directive pour
     les transports nationaux de petites quantités de certaines marchandises
    dangereuses.    Ils portent à la connaissance de la Commission  les
    dispositions législatives en cause.
8. Les Etats membres peuvent octroyer des dérogations provisoires aux
   annexes A et B de la présente directive pour l'exécution des essais
   qu'exigent   les modifications qui sont  nécessaires pour les adapter au
   progrès technologique et industriel, sans discrimination pour des
   raisons de nationalité ou de lieu d'établissement du transporteur,
   pendant une durée maximale de quatre ans, sous réserve que la sécurité
   ne soit pas compromise.    Ces autorisations ne sont pas renouvelables.
   La Commission doit en être informée.
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9. Les Etats membres peuvent autoriser des transports exceptionnels de
   marchandises dangereuses ou bien des transports interdits par les
   annexes A et B, ou des  transports effectués dans des conditions
   différentes de celles prévues aux annexes A et B de la présente
   di rect ive.
10. Sans préjudice du paragraphe 2, jusqu'au 31 décembre 1996, les Etats
    membres peuvent appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux en
    vigueur conclus avec d'autres Etats membres dans le respect de l'ADR,
    sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieu
    d'établissement du transporteur.   Toutes les autres dérogations telles
    qu'elles sont autorisées par les marginaux 2010 et 10 602 des annexes A
    et B ne sont autorisées que sur la base de dérogations unilatérales au
    sens du paragraphe 8.
                                  Article 7
Les véhicules immatriculés ou mis en service dans des pays tiers sont
autorisés à effectuer des transports internationaux à l'intérieur de la
Communauté, pour autant qu'ils soient conformes aux dispositions de l'ADR
                                CHAPITRE III
                            Dispositions finales
                                  Article 8
Les amendements nécessaires pour adapter les annexes au progrès
scientifique et technique dans les domaines couverts par la présente
directive, notamment pour tenir compte des futures modifications des
annexes de l'ADR, pour introduire une référence à des normes et pour
garantir des niveaux de sécurité acceptables, sont adoptés conformément à
la procédure fixée à l'article 9.
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                                 Article 9
1. La Commission est assistée par un comité pour l'adaptation au progrès
   technique de la directive relative au rapprochement des législations des
   Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses, ci-
   après dénommé 'comité', composé de représentants des Etats membres et
   présidé par un représentant de la Commission.
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures
   à prendre.  Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
   président peut fixer en fonction de   l'urgence de la question en cause.
   L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du
   Traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre
   sur proposition de la Commission.   Lors des votes au sein du comité, les
   voix des représentants des Etats membres sont affectées de la
   pondération définie à l'article précité.   Le président ne prend pas part
   au vote.
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables.
   Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le Comité,
   ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.
4. Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées
   par elle d'un délai qui sera fixé dans chaque acte à adopter par le
   Conseil, mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à compter de
   la date de la communication.
  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision
  différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                 Article 10
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
   présente directive avant le 1er janvier 1995.   Ils en informent
   immédiatement la Commission.
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    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
    contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
    d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les
   modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
    essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
    la présente directive.
                                  Article 11
La directive du Conseil 89/684/CEE concernant la formation professionnelle
de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises
dangereuses par route est abrogée à partir de la date d'entrée en vigueur
de la présente directive.    Les certificats provisoires délivrés par les
Etats membres conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive
précitée pour des transports nationaux uniquement demeurent valides
jusqu'au 31 décembre 1996.   Les certificats délivrés conformément à
l'article 4, paragraphe 4, de la directive peuvent être utilisés jusqu'à
l'expiration de leur validité, mais jusqu'au 1er juillet 1997 au plus tard
pour les transports de marchandises dangereuses en citernes et pour les
transports d'explosifs, et jusqu'au 1er janvier 2000 au plus tard pour les
transports des autres marchandises dangereuses.
                                  Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fai t à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                  - 23
                                  ANNEXE A
Marginaux 2 000 - 3 999 de l'annexe A de l'accord européen sur le transport
international des marchandises dangereuses par route (ADR), tels qu'ils
sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
Les différentes versions dans les langues officielles de la Communauté
seront publiées dès qu'un texte codifié aura été élaboré et que les
traductions auront été effectuées.
 ---pagebreak---                                  - 24 -
                                  ANNEXE B
Marginaux 10 000 - 260 000 de l'annexe B de l'accord européen sur le
transport internatinal des marchandises dangereuses par route (ADR), tels
qu'ils sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
Les différentes versions dans les langues officielles de la Communauté
seront publiées dès qu'un texte codifié aura été élaboré et que les
traductions auront été effectuées.
 ---pagebreak---                                               #r-
                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 548 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     14 07 06
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-585-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60711-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg