CELEX: 62015CB0604
Language: fr
Date: 2016-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-604/15 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2016 — Ana Pérez Gutiérrez/Commission européenne (Pourvoi — Règlement de procédure de la Cour — Article 181 — Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne — Santé publique — Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac — Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée)

19.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 343/15
            
         Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2016 — Ana Pérez Gutiérrez/Commission européenne
   (Affaire C-604/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Règlement de procédure de la Cour - Article 181 - Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne - Santé publique - Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac - Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée))
   (2016/C 343/23)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ana Pérez Gutiérrez (représentant: J. Soler Puebla, abogado)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Tomkin, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Mme Ana Pérez Gutiérrez est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 38 du 01.02.2016