CELEX: 51964PC0066
Language: fr
Date: 1964-03-02
Title: PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités professionnelles de l'agriculture et de l'horticulture. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 66
Vol. 1964/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                      III/COM(64 ) 66 final
                                                      Bruxelles , le 2 mars 1964
                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
  fixant les modalités de réalisation de la litre prestation des services
dans les activités professionnelles de l' agriculture et de l' horticulture .
                   (présentée par la Commission au Conseil )
     III/ C0M(64 ) 66 final
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1 . Fondement de la proposition
           Le programme général pour la suppression des restrictions à
la libre prestation des services^ârrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 ,
comporte une disposition Spéciale prévoyant pour l' agriculture et l' hor­
ticulture une libération fractionnée en trois étapes , à partir de la fin
de l' année 1963 ( titre V-C-d ) . Le texte de cette disposition est le sui­
vant î
" Titre V s Echéancier .
           L' élimination des restrictions aura lieu Î
           d ) En matière d' agriculture et d' horticulture s
           1 . Avant l' expiration de la deuxième année de là deuxième étape
               pour s
               - l' assistance technique ;
               - la destruction des plantes et animaux nuisibles ; le trai­
                 tement des plantes et des terres par la pulvérisation ;
                 la taille des arbres , la cueillette , l' emballage et le
                 conditionnement ! l' exploitation d' installations d' irrigation
                 et la location de machines agricoles .
           2 . Avant la fin de la deuxième étape , pour les travaux de soins
               et façons culturaux , les travaux de moissonnage et de récolte ,
               de battage , de pressage et de ramassage avec des moyens méca­
               niques et non mécaniques .
           3 . Avant l' expiration de la troisième étape pour les services
               non compris dans la liste ci-dessus ."
           Conformément à l' article 63 § 2 du Traité , la Commission présente
au Conseil sa proposition en vue de mettre en oeuvre la disposition ci-dessus
           Aux termes du même article , il appartiendra au Conseil de consulter
le Comité économique et social et le Parlement européen , avant de statuer
à la majorité qualifiée .
( l ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier 1962 ,
      page 32/62 ;
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2 . Mesure     valable pour 1' ensemble des services en agriculture et horti ¬
    culture .
    1.       En remettant son projet de Programme général au Conseil , la
    Commission avait attiré l' attention de celui-ci sur l' obligation im­
    posée par l' article 63 § 3 du Traité de libérer les services en agri­
    culture par priorité , comme intervenant d' une façon directe dans les
    ooûts de production • ( cf. "2ème considérant de la présente proposition ).
             Il avait donc été proposé de grouper l' ensemble de ces services
    sur une échéance aussi avancée que possible , compte-tenu des délais
    nécessaires à la mise en oeuvre du Programme , soit avant l' expiration
    de la deuxième année de la deuxième étape de la période de transition .
    Néanmoins , sans contester le bien-fondé de cette proposition , cer­
    tains Btats membres ont insisté pour qu' une partie seulement de ces
    services soit prévue comme devant être libérée avant le 31 décembre 1963 .
    La Commission et le Conseil ont ainsi été conduits à prévoir que les
    mesures de libération seraient fractionnées , la date ci-dessus étant
    considérée comme charnière . Le troisième groupe de prestations , dont
    la libération ne doit intervenir que dans le courant de la troisième
    étape , avait en effet alors été considéré comme ayant surtout un carac­
    tère résiduaire \ les travaux ultérieurs ont montré que l' importance
    de ce groupe avait été quoique pou sous estimée .
    2.       Le délai nécessaire à la préparation de la directive s 'étant
    avéré , comme dans plusieurs autres secteurs d' activités , plus long que
    prévu lors de l' élaboration du Programme général , les mesures s 'appli­
    quant au premier groupe de services interviendront avec un retard qui
    aura pour effet de les joindre à celles concernant le second groupe
     ( of . article 6 § l.a de la proposition ).
             Par ailleurs , dans un but d' allégement des travaux , la Commis­
     sion propose au Conseil d' arrêter dès maintenant les dispositions con­
     cernant le troisième groupé , dont le contenu eat pratiquement limité
     aux oervices touchant l' élevage du bétail . Ainsi la libération des
     services en agriculture et horticulture ferait -elle l' objet d' un texte
     communautaire unique .
 ---pagebreak--- Influence favorable sur l' évolution de 1 ' agriculture .
        Les progrès réalisés en agriculture , sur le plan communautaire ,
ont été rapides , puisqu * après la phase initiale de la suppression
des entraves aux échanges , l' élaboration de la politique commune a pu
être, très largement entreprise ... Il est important , pour le succès de
celle-ci , que des progrès soient également accomplis dans d' autres
secteurs de l' intégration économique qui , sans être subordonnés à cette
politique commune , ne sont cependant pas sans rapport avec elle .
        Précisément , le développement des services et l' accroissement de
leur efficacité , grâce à une concurrence intensifiée du fait de leur
libération , exerceront une influence favorable sur l' évolution de l' agri­
culture . En effet , de même qu' il ne peut y avoir , à l' échelle nationale
ou régionale , de structure économique saine sans l' existence d' un :
secteur"services " suffisamment développé , l' adaptation rapide de l' agri­
culture et son intégration véritable à l' ensemble de l' économie ne peu­
vent se concevoir sans le développement judicieux des services propres
à ce secteur .
        Dans l' accroissement de la productivité de l' agriculture que
suppose l' évolution souhaitée , la libération des échanges de services
entre Etats membres favorisera le développement du progrès technique
et de la rationalisation de la production agricole , ainsi que l' emploi
optimum des facteurs de production mis en oeuvre dans ce secteur . C' est
ainsi que parmi les principales activités susceptibles de bénéficier de
la libération des services , l' assistance technique intervient directe­
ment^, au stade des choix à opérer et des initiatives à prendre par
l' exploitant , pour faire connaître , accepter et assimiler par celui-ci
 les méthodes de gestion et les techniques nouvelles qui lui permettront
d' adapter sa production et l' écoulement de celle-ci aux exigences de
 l' économie . De même , le recours facilité à des services extérieurs à
 l' exploitation , offerts à dos prix concurentiels et comportant l' uti­
 lisation de matériel très puissant ou spécialisé , conduit par un
 personnel qualifié , présente pour l' exploitant divers avantages, tels
que ceux d' éviter le suréquipement et de résoudre des difficultés de
 main-d'oeuvre passagères ou persistantes ; il peut procéder à une orga­
 nisation plus rationelle de son travail , à une combinaison plus effi­
 ciente de ses moyens de production et adapter beaucoup plus aisément
co.lle'-TC.i -.aux "besoins du marché .                     ( cf. 2ème
considérant )
 ---pagebreak---                                  - 5 --
4 . Bénéficiairss de la directive
             Un "bref rappel de la situation actuelle à l' intérieur des Etats
    membres , en ce qui concerne la prestation des services en agriculture ,
    permettra d' entrevoir les incidences probables des mesures de libéra­
    tion que la Commission propose au Conseil d' arrêter dans la directive .
    1.       Les services en agriculture et horticulture sont fournis par
    différentes catégories de prestataires .
             L' assistance technique est le plus souvent le fait de firmes ou
    de bureaux spécialisés , en matière de gestion et de comptabilité par
    exemple . Elle est aussi donnée dans le cadre de l' activité de coopé­
    ratives ou d' associations professionnelles , ou encore , de façon complé­
    mentaire , par des , firmes privées intéressées à la vente de matières
    premières et d' autres produits utilisés dans l' agriculture .
             En ce qui concerne l' exécution de travaux agricoles , les entre­
    preneurs jouent un rôle considérable . Leur nombre est approximativement
    de 8 000 en Kéyublique fédérale d' Allemagne , 3 000 en Belgique ,
    8 000 en France , 25 000 en Italie , 40 au Grand-Duché du Luxembourg et
    4 000 aux Pays-Bas . De données statistiques officieuses et malheureu­
    sement très fragmentaires , il ressort            qu' en Belgique par exem­
    ple , où les petits entrepreneurs restent encore très nombreux , le capi­
    tal moyen investi en machines , par entreprise , était en 1961 supérieur
    à 2.000.000 FB . Les travaux actuellement en cours dans la plupart des
    pays de la Communauté , en vue d' aménager les structures foncières ,
    amènent un nombre croissant d' entrepreneurs à s' équiper en matériel
    lourd spécialisé . La diversification croissante des travaux mécani­
    ques permet maintenant à bon nombre d' entre eux , équipés en conséquence ,
    de travailler pendant la majeure partie de l' année ^ \ C' est ainsi qu' en
    France JO <fo des entrepreneurs paraissent étaler leurs activités sur
    neuf mois par an .
     ( l ) Certains travaux fréquemment exécutés par les entrepreneurs de
           travaux agricoles ( notamment drainage , irrigation , sylviculture et
           exploitation forestière ) ne sont cependant pas couverts par la
           directive ( cf. 5ème considérant )
 ---pagebreak---         Une part également très importante des travaux exécutés pour le
compte des exploitants agricoles , sous forme de services , revient aux
coopératives et aux associations d' exploitants spécialement constituées
pour l' utilisation collective de matériel agricole . On estime que
répondent actuellement à cet objet , en Allemagne environ 85O orga­
nismes de plus de 10 membres et 5 000 moins importants , on Belgique
117 coopératives de plus de 10 membres et 1Ô3 plus petites , en France
quelque 10 000 coopératives de plus de 10 membres , au Luxembourg 153
associations et aux Pays-Bas 209 coopératives . Si , en Italie , la propriété
et l' utilisation collectives de machines par des groupes de moins de
cinqr exploitants sont très        répandues , le nombre do coopératives
est au contraire relativement peu élevé .
        Enfin , il importe de rappeler que dans chacun des Etats membres ,
de nombreux exploitants agricoles utilisent leur matériel pour effec­
tuer accessoirement quelques travaux chez des tiers , le plus généra­
lement à titre d' entraide .
2.      Les principaux bénéficiaires des mesures de libération prévues
dans la proposition de directive paraissent devoir ctre les entreprises
de travaux agricoles .
        Seules quelques-unes d' entre-ellcs ont encore , il est vrai , un
champ d' action géographiquement très étendu . De plus , les échéanges
qui devraient déjà pouvoir se faire dans les zones frontalières se sont
heurtés jusqu' o, pré sont à des obstacles insurmontables s outre les
entraves découlant de certaines divergences entre les réglementations
nationales concernant le déplacement et l' utilisation du matériel
 ( dimensions , immatriculation , normes de sécurité , etc ), le bénéfice du
régime douani r de l' admission temporaire était trop souvent refusé par
les Etats membres , désireux de protéger les intérêts , selon le cas , de
leurs propres entrepreneurs , de leurs coopératives de matériel ou de
leur constructeurs de machines .
        Mais la libération des échanges do services en agriculture et
horticulture interviendra dans une situation on complète évolution .
Ces entreprises , comme on l' a vu , se développent maintenant rapidement .
 ---pagebreak--- Les unes se spécialisent et multiplient le nombre de leurs unités j
elles sont ainsi en mesure , par exemple , d' ouvrir un important chantier
de travaux de remembrement loin de leur siège , ou de déplacer des mois­
sonneuses-batteuses sur plusieurs centaines de kilomètres pendant toute
une saison , pour effectuer la récolte de diverses cultures ( blé , graine
de trèfle , maïs , riz ). D' autres préfèrent au contraire diversifier leur
matériel , afin de disposer d' un parc qui soit susceptible de répondre
à la plupart des' besoins des exploitants de leur région . Dans dos
conditions qui varieront évidemment avec leur dimension , le lieu de
leur implantation et la catégorie des services qu' elles offrent , bon
nombre de ces entreprises no manqueront certainement pas de faire usage
de la liberté de prestation de services , soit dans les régions fronta­
lières , à l' intérieur de l' Etat membre voisin , soit même à des distances
beaucoup plus grandes . Cette extension de leur activité contribuera notam'
ment à améliorer leur productivité et la rentabilité de leur matériel ^
ainsi l' application de la directive aura-t-elle des conséquences favo­
rables , à la fois , sur les exploitants coinme on l' a vu plus haut et sur
les entrepreneurs eux-mêmes .
        La libération des échanges de services sera en outre faoilitée par
l' aboutissement de travaux communautaires actuellement en cours , visant
à . éliminer les entraves techniques aux échanges qui ont été mentionnées
plus haut , obstacles qui n' entrent pas dans le champ d' application juri­
dique de la directive . D' autre part , la Recommandation adressée le 8 no­
vembre 1962 par la Commission aux Etats membres , proposant d' accorder sys­
tématiquement le bénéfice de l' admission temporaire en franchise au ma­
tériel utilisé pour l' ensemble des prestations de services , constitue pour
le secteur de l' agriculture une amélioration particulièrement importante
                                          / •
par rapport à la situation antérieurs . ( cf. avant-dernier considérant )
        L' incidence de la directive sur l' important secteur eue constituent ,
dans la Communauté , les coopératives agriooles de services , se présente
sous un aspect différent ..
 ---pagebreak---        L' article 58 <lu Trait , auquel renvoie l' article 66 du chapitre
des services , cite expressément les " sociétés coopératives"comme faisant
partie des personnes morales assimilées aux personnes physiques qui
bénéficient de la libre prestation des services . A ce titre , les coo­
pératives doivent être comptées parmi les prestataires de services visés
au titre I du Programme général et bénéficient en principe de la direc­
tive ( cf, article 1 de la proposition ).
       La possibilité , pour une coopérative agricole , d' exécuter des
services dans un autre Etat membre que celui où elle est établie , peut
être examinée à l' égard de deux catégories d' exploitants destinataires
de la prestation , selon que ceux-ci sont membres de la coopérative ou
ne le sont pas . Dans l' hypothèse où il s' agirait d' exploitants non
membres de la coopérative , celle-ci serait donc considérée comme travail­
lant pour des tiers ; or , au regard des réglementations nationales
actuellement en vigueur pour les coopératives agricoles de services ,
cette possibilité se heurte à une interdiction absolue dans l' un des
Etats membres et à certaines limitations dans plusieurs autres . Dans
la deuxième hypothèse , la prestation serait exécutée pour le compte
d' exploitants membres de la coopérative ; l' état actuel des réglementa­
tions ne parait pas devoir le permettre , tout au moins pour certains
Etats membres où , notamment ,1 ' activité des coopératives agricoles de
services ne peut pas dépasser un périmètre strictement délimité .
       L' examen des dispositions actuellement en vigueur dans les Etats
membres fait donc supposer c_ue la libération des services n' aura qu' une
incidence très limitée sur l' activité des coopératives agricoles de
                                 !
services , aussi longtemps du moins que certaines de ces dispositions
ne seront pas modifiées . La Commission souhaite que les difficultés
soulevées par cette question puissent trouver dans l' avenir , sur le
plan communautaire , des solutions répondant ausri bien aux intérêts
des exploitants agricoles qu' à ceux des coopératives agricoles de
services elles-mêmes , avant tout dans les régions frontalières .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
 DANS LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE L' AGRICULTURE ET DE L' HORTICULTURE
                      (Proposition de la Commission - au Consgil )
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
   notamment ses articles 63 § 2 et 3 > 106 § 1 et 227 § 2 ,                 .
                vu le programme général pour la suppression      des restrictions à
   la libre prestation des services^^et notamment son titre ï C d,
                vu la proposition de la Commission ,
                vu l' avis du Parlement européen ,
                vu l' avis du Comité économique et social ,
                considérant que le Programme général comporte un échéancier
   spécial pour la suppression dvjs restrictions en matière d' agriculture
   et d' horticulture ; que cette suppression a été prévue avant le 31 décem­
   bre 1963 pour un premier groupe de prestations de services , avant la
   fin de la deuxième étape de la période de transition pour un second group
   et dans le courant de la troisième étape pour les autres prestations 3
                considérant que ces services interviennent d' une façon directe
   dans les coûts de production de l' agriculture et de l' horticulture
   et favorisent le développement du progrès technique 5 que leur libération
   doit par conséquent être réalisée au plus tôt , conformément à l' article.
    63 § 3 du Traité et aux objectifs de la politique agricole commune s
    ( l ) Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15 janvier
          1962 , page 32/62 .
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            considérant que la liberté d' établissement dans les activités
couvertes par la directive n' est prévue que pour la fin de la période
de transition^ ^ , sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de
                                             (2)
la directive du Conseil du 2 avril 1963           que d' autre part la libre
prestation des services , lorsque le prestataire va exercer son' activité
dans le pays du destinataire , ne doit pas comporter l' obligation pour
le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies
dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent
de l' activité qu' elles y exercent , comme cela peut être le cas , pour cer­
tains Etats membres et dans des circonstances déterminées , de l' inscription
au registre du commerce et de l' affiliation à certains organismes profes­
sionnels |
            considérant qu' en raison de cette diversité d' échéances et de
régime entre le droit d' établissement et la libre prestation des services ,
il est nécessaire de préciser dans la directive ce qu' il faut entendre
par prestation de service pour la catégorie qui comporte le déplacement
du prestataire dans le pays du destinataire §
            considérant que la libre prestation des services , pour la généra­
lité des travaux de captage d' eau , d' irrigation , de drainage et d' assèche­
ment –activités souvent étroitement liées à certains travaux agricoles
et horticoles inclus dans la directive– doit être réalisée en application
des directives du Conseil du                       et du              concernant ,
respectivement , les activités industrielles et artisanales de transfor­
mation^ ^et les marchés publics de travaux^ ^5 que conformément au Programme
général , la prestation des services dans le domaine de la sylviculture et
de l' exploitation forestière fera l' objet d' une directive ultérieure s
( 1 ) Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
      d' établissement ( Journal officiel des Communautés européennes n° 2 du 15
      janvier 1962 , page 36/62 , titre IV -F-6 et annexe V ex groupe 012 .
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 62 du 20 avril 1963 ,
      page 1323/63 .
( 3 ) Journal officiel des Communautés européennes n° ... du
      page     /6 .
( 4) Journal officiel des Communautés européennes n° ... du
      page     /6 .
 ---pagebreak---                                  - 11 -
             considérant que le régime applicable aux travailleurs salariés
accompagnant les prestataires de services –ou agissant pour le compte de
ceux-ci– est réglé , en ce^ui concerne les conditions d' emploi et la
sécurité sociale , par les dispositions prises en application des articles
48,49..et 51 du Traité ;
             considérant que les conditions de déplacement et de séjour^pour
l' ensemble des bénéficiaires dé la liberté de prestation de services et
d' établissement , font l' objet de deux directives arrêtées par le Conseil
             considérant l' importance toute particulière , pour la libre pres­
tation des services en agriculture et horticulture , de la Recommandation
                                                                     (2)
adressée par la Commission aux Etats membres le 8 novembre 1962        'selon
laquelle " les outils , instruments ou matériels ... importés à titre tempo­
raire d' un Etat membre dans un autre Etat membre , pour y être utilisés à
l' exécution de travaux de toute nature , sont admis au bénéfice du régime
de l' admission temporaire lorsque la durée de leur séjour dans l' Etat
membre d' importation n' excède pas c?x mois " ; que cette admission tempo­
raire s' effectue en suspension totale des droits de douane , sauf dans des
cas exceptionnels où le paiement d' une fraction du montant des droits
exigibles, à l' importation définitive peut être requis 5
             considérant enfin que la libre prestation des services en agricul­
ture et horticulture , notamment en matière d' assistance technique et d' uti­
lisation de produits toxiques dangereux , sera facilitée par la reconnais­
sance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres et par la coor­
dination de certaines réglementations nationales \ que des directives de­
vront être arrêtées ultérieurement à cet effet ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
( 1 ) Journal officiel des Communautés européennes n° ... du                  ,
      page . . . . /6 . .
( 2 ) Journal officiel des Communautés européennes n° 125 du 30 novembre 1962 ,
      page 2767/62 .
 ---pagebreak---                                  - 12 -
                            Article premier
            Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques
et des sociétés mentionnées au titre I du programme général pour la sup­
pression des restrictions à la libre prestation des services , ci-après
dénommées bénéficiaires , les restrictions visées au titre III dudit pro­
gramme , pour ce qui concerne les prestations de services dans les activi­
tés énumérées à l' article 2 .
                              Article 2
1.          Les dispositions de la directive s' appliquent aux prestations de
services dans l' agriculture et l' horticulture comprises au titre V-C-d du
Programme général , soit :
            a ) l' assistance technique ,
            b ) la destruction des plantes et animaux nuisibles , le traitement
                des plantes et des terres par pulvérisation ,
            c ) la taille des arbres ,
          . d ) la cueillette , l' emballage et le conditionnement ,
            e ) l' exploitation d' installations d' irrigation ,
            f ) la location de machines agricoles ,
            g ) les travaux de soins et façons aulturaux ,
            h ) les travaux de moissonnage et de récolte , de battage , de pres­
                sage et de ramassage avec des moyens mécaniques et non méca­
                niques ,
            i ) les services non-compris ci-dessus .
2.          On entend par agriculture et horticulture , pour l' application de
la directive , le domaine d' activité compris au groupe 011 de la Classifi­
cation internationale type de toutes les branches d' activité économique
( Bureau Statistique des Nations Unies , Etudes statistiques , Série M , n°4 >
Rev.l , New-York 1958 )» soit principalement s
            a ) l' agriculture générale , y compris la Viticulture et les cultures
tropicale s | l' élevage du bétail , l' aviculture , la cuniculiculture , l' élevage
d' animaux à fourrure et les élevages divers § l' apiculture ; la production
de viande , de lait , de laine , de peaux et fourrures , d' oeufs , de miels
            b ) l' horticulture maraîchère , florale et ornementale , même en
 serres | l' arboriculture fruitière et la production de semences .
 ---pagebreak---                                - 13 -
3.        L' énumération détaillée des différentes prestations à comprendre
sous chacune des rubriques du § 1 est donnée en annexe à . la . présente ..
directive .
                             Article  3
1.        La libre prestation des services comporte , pour les bénéficiaires
de la présente directive , la faculté d' effectuer sur le territoire des
autres Etats membres que celui où ils sont établis les diverses opérations
préliminaires nécessaires à l' exécution de leur prestation , notamment la
recherche de la clientèle par la publiœité et la prospection , et la conclu­
sion de contrats .
2.        Dans le cas où le prestataire se rend dans le pays du destinataire
pour y exercer temporairement son activité professionnelle , il y a presta­
tion de service au sens de la présente directive lorsque le siège d' exploi­
tation du prestataire est et reste établi dans un autre Etat membre que
celui où il exécute sa prestation .
          Le prestataire peut néanmoins , dans ce dernier Etat et comme les
ressortissants de celui-ci , acquérir , prendre en location , utiliser et
aliéner les biens meubles et immeubles dont il a besoin pour exécuter sa
prestation , sans pour autant que l' ensemble de ces biens constitue une
installation stable et permanente ayant la forme d' une succursale ou d' une
agence .
3.         Pour la catégorie de services visée au § 2 , l' Etat membre dans
lequel la prestation est exécutée peut exiger du prestataire qu' il éta­
blisse la date à partir de laquelle il a exercé son activité professionnelle
sur son territoire f le prestataire en apporte la preuve par toute voie de
droit . Si le prestataire effectue des prestations pour plusieurs destina­
taires , chacune , ou chaque groupe de celles-ci , doit pouvoir êti?e indivi­
dualisé .
                             Article 4
 1.        Lorsque l' exercice d' une activité comprise à l' article 2 ou la
 jouissance de diroilts et facultés qui s' y rattachent sont subordonnés , dans
 l' Etat membre où le prestataire se rend pour exécuter sa prestation ,
 ---pagebreak---                                 - .14 -
soit à l' inscription au registre du Commerce , soit à l' affiliation aune
chambre professionnelle ou à tout autre organisme de même nature , les bénéfi­
ciaires de la présente directive ne peuvent être tenus de remplir l' une ou
l' autre de ces conditions que lorsqu' ils exécutent une prestation ou une sé­
rie de prestations d' une durée supérieure à trois mois par année civile .
2.  .     Les Etats membres veillent à ce que , dans ce cas , les bénéficiaires
de la présente directive aient la possibilité d' obtenir lour inscription, aù .
dit registre ou leur affiliation au dit organisme avec les mêmes droits
que leurs ressortissants , compte tenu de la situation particulière de ces
bénéficiaires et dans un délai normal .
          Le droit d' affiliation ne comporte pas nëce3sàirement,pour los
bénéficiaires de la présente directive , celui d' être élu ou nommé à une
fonction de dirigeant dans de tels organismes . Au Grand-Duché de Luxembourg , 1
qualité de membre de la Chambre de Commerce n' implique pas , pour cec béné­
ficiaires , le droit de participer à l' élection des organes de gestion .
3.        Lorsque l' inscription ou l' affiliation   prévue au paragraphe 1 est
subordonnée , dans un Etat membre , à la présentation d' une preuve d' hono­
rabilité et de non faillite antérieure , où à l' une de ces deux preuves seu­
lement , cet Dtat accepte comme suffisante , de la part des bénéficiaires de
la présente directive , la production d' un extrait du casier judiciaire , ou à
défaut un document équivalent , délivré par l' autorité judiciaire ou admi­
nistrative compétente du pays où ils sont établis , dont il doit ressortir
que ces exigences sont satisfaites .
          Lorsqu' il n' est pas délivré , dans le pays où le prestataire est
établi , de document attestant l' absence de faillite , il peut y être suppléé
par une déclaration sous serment faito par l' intéressé , dans le dit-pays ,
devant une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un orga­
nisme professionnel qualifié .
        . Les documents établis conformément aux deux alinéas précédents ne
doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur présentation . Les
Etats membres se font connaître mutuellement les autorités et organismes
qualifiés pour les établir et en informent la Commission , dans le délai
prévu à l' article 6 -1-a.
 ---pagebreak---                                - :i5 -
                            Article 5
1.         Chaque Etat membre supprime toute restriction qui a pour effet
de placer les prestataires de services ressortissants d' autres Etats
membres dans une situation moins favorable que ses propres ressortissants ,
en prohibant ou en gênant l' exercice de leur activité professionnelle sur
son territoire , que ladite restriction résulte s
           a ) d' une disposition législative , réglementaire ou administrative ,
ou d' une pratique administrative , formellement discriminatoire ,
           b ) d' une disposition législative , réglementaire ou administrative ,
ou d' une pratique administrative , qui , bien qu' explicitement non discrimina­
toire , gène cependant , en fait , exclusivement ou essentiellement les étran­
gers .
2.         Parmi les restrictions à supprimer , figurent notamment celles
contenues dans les dispositions qui interdisent ou limitent la prestation
de services par les bénéficiaires de la façon suivante s
       a ) dans la République fédérale d' Allemagne ; par l' obligation de pos­
séder une " Reisegewerbekarte " pour pouvoir se livrer à la prospection au­
près de particuliers en vue de recueillir des commandes ( Gew.0 .§ . 55 , d , texte
du 5 février i960 3 règlement du 30 novembre i960 ),
           - par la subordination de la délivrance de la dite " Reisegewerbe-
karte " au besoin économique ( "Bedtirfnisprufung" ) , ainsi que par la limita­
tion géographique imposée par ce document ( Gew.0.§55 d , texte du 5 février
i960 5 règlement du 30 novembre i960 ) 5
       b ) en Belgique : par l' obligation de posséder une carte professionnel !
d' étranger ( arrêté royal ii 0 62 du 16 novembre 1939 ? arrêté ministériel du
17 décembre 1945 ) S
       c ) en France % par l' obligation de posséder une carte de commerçant
étranger ( décret-loi du 12 novembre 1938 , décret du 2 février 1939 » loi
du 8 octobre 1940 , loi du 10.4.1954 , décret n° 59-852 du 9-7-1959 ) .
           - par l' obligation de posséder la nationalité française pour
pouvoir obtenir la lieonce d' inséminateur ( Arrêté du 24 avril 1948 -art.17 )
 ---pagebreak--- 3.     Les Etats membres veillent particulièrement à ce que s
       a ) les travaux effectués sur leur territoire par les bénéficiaires
de la directive puissent donner lieu , comme s' ils étaient effectués
par leur propres ressortissants s
       - à l' attribution des diverses formes de crédit , d' aides et de
subventions prévues à cet effet ,
       - au bénéfice des avantages fiscaux usuels , notamment ceux
portant sur les conditions d' acquisition du carburant utilisé pour
exécuter la prestations
       b ) les bénéficiaires puissent , dans les mômes conditions que
leurs prox^res ressortissants , passer tout contrat de droit privé ou
public en vue de l' exercice d6 leur activité professionnelle , notamment
pour les travaux entrant dans le cadre des programmes d' amélioration
des s^ructures agricole ?, y compris présenter des offres à cet effet
et participer comme cocontraotant ou sous-traitant |
       c ) dans le cas où les dispositions en vigueur sur leur territoire
subordonnent l' exécution de certains travaux , notamment ceux comportant
l' usage de produits toxiques dangereux , à un agrément spécial de l' entre­
preneur , les bénéficiaires puissent solliciter et obtenir cet agrément
sans plus de difficulté que leurs propres ressortissants .
                        Article £
1,     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans les délais suivants s
       a ) pour les prestations de services comprises aux lettres a ) à h )
incluse de l' article 2 § 1 s six mois à compter de sa notification ^
       b ) pour les prestations de services comprises à la lettre i ) de
l' article 2 § 1 s avant l' expiration de la première année de la troi­
sième étape de la période de transition ,
2.     Les Etats membres en informent immédiatement la Commission .
                        Article 7
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
       Fait a Bruxelles , le                        Par le Conseil ,
                                                    le Président
 ---pagebreak---                                    - 17 -
                                                           ANNEXE
                    Activités a comprendre scus
           les rubrique s a ) à i_) de l' article 2 § 1
                             I
a ) " l' assistance technique " s
      donner des conseils et des informations dans tous les secteurs de
l' activité agricole et horticole , que celle-ci soit exercée individuel­
lement ou collectivffmenfc , notamment on matière de Î
            -technique de la production agricole' et horticole ,
            -technique ( au stade de 1 ' exploitation ) de la préparation , du
             traitement et do la vente des produits agricoles et horticoles ,
            -acquisition et emploi des moyens de production ,
            -acquisition , installation 9t iitilisation des biens d' investisse­
             ment ,     .
            -organisation de l' exploitation et du travail , comptabilité agri­
             cole et en général tout ce qui concerne la gestion de l' exploita­
             tion ,
            -économie domestique ,
            -formation du personnel ,
            -coopération agricole ( coopératives ), association et intégration
             verticale ,
            -amélioration du so.l et des structures ( par exemple lutte contre
             l' érosion , drainage et irrigation , remembrement rural , agrandis­
             sement et réimplantation d' exploitations agricoles , mise en
             culture de nouvelles terres ) 5
b ) "la destruction des plantes et animaux nuisibles , le traitement des
      plantes et dos terres par pulvérisation " s
      ious les travaux effectués à la main eu à l' aide de moyens mécaniques , p
véhicule terrestre ou aérien , destinés à détruire ou à       prévenir par trai­
tement physique , chimique ou biologique , les mauvaises      herbes , les para­
sites de toute nature des plantes et des animaux et de        leurs produits , ainsi
que les agents nuisibles se trouvant dans le sol , dans       l' eau , dans l' air ,
dans les bâtiments et sur les produits stockés ?
 ---pagebreak---                                    -•- 8 .-
c ) 11 la taille des arbres " i
          taille des arbres , des arbustes et des plantes similaires ( par
exemple ; vigne , osiers ) , effectuée à la main ou à l' aide de moyens méca­
niques |
d ) •".. .la cueillette , 1 ' emballage et le conditionnament " s
          tous les travaux effectués à la main ou à l' aide de moyens mécaniques ,
concernant ;
              - la récolte des produits des cultures fruitières , maraîchères
et autres cultures horx"o]es ainsi que des cultures spéciales ( par
exemple ; raisin , houblon , tabac , olives , bulbes de fleurs , plantes médi­
cinales et condimentairr-s ) s
              - le triage , le nettoyage , le séchage , le stockage , l' emballage
et l' étiquetage des produits ci-dessusf
e ) " l' exploitation d' installations d' irrigation " ;
          toutes opérations comportant l' utilisation d' installations d' asper­
sion , d' arrosage et d' autres formes d' apport d' eau pour la production
agricole et horticole §
f ) " la locatien de machines agricoles " s
          mise a disposition selon contrat et contre dédommagement , pour une
période de courte ou de longue durée , des différents instruments et ma­
chines servant à effectuer les travaux agricoles et horticoles avant , pen­
dant et après le stade de la production , y compris les tracteurs et les
remorques à usage agricole |
g ) " les travaux de soins et façons culturaux " ;
          toutes opérations servant à la mise en état de cultùre et à l' amé­
lioration des terres , ainsi que le travail du sol avant , pendant et après
la période végétative , effectuées à l' aide de moyens mécaniques ou non :
mécaniques , notamment :
 ---pagebreak---                                 - 1-9
          - désouchage , retournement des terres incultes , des jacheres , des
             herbages , sous-sclage , terrassement , nivellement , dépiérage ,
             déf onceinent ,
          - labour profond , labour , travail du sol à la fraise ,
          - épandage et injection d' engrais , de fumier et d' autres amende­
             ments , sous toutes les formes ,
          - préparation de la couche arable au semis et à la plantation ,
             semis et plantation ,
          - sarclage , binage , buttage , roulage ?
h ) " les travaux de moisson , ge et de récolte .; de battage , de pressage et
      de ramassage avec des moyens mécaniques et non mécaniques " s
      tous travaux effectués à l' aide de moyens mécaniques ou non mécaniques ,
portant sur la récolte et le traitement , au stade de l' exploitation , des
produits des terres labourables et des herbages ( la récolte des produits
des cultures fruitières , maraîchères , horticole et spéciales étant
    comprise à la rubrique d ), notamment s
          - moissonnage et battage ( moissonnage-battage , battage sur place
ou à la grange ) des graminées , des légumineuses et des crucif éracées ,
          - arrachage et rassemblement des plantes sarclées , arrachage et
conditionnement du lin ,
          - hachage , ramassage , pressage de la paille ,
          - tous travaux de préparation et de conservation des fourrages
verts , des aliments aqueux et des fourrages grossiers , tels que coupe j.
hachage , déchirement et ramassage des fourrages verts , séchage sur le sol ,
en tas ou artificiel 5 étuvage , ensilage ,
          - toutes opérations par élévateurs , chargeurs et déchargeurs pneu­
matiques et mécaniques ,
          - triage , nettoyage , séchage , stockage , emballage et étiquetage
des produits ci-dessus ,
 ---pagebreak---                                - 20 -
i ) " los servicas non compris dans la listo ci-dgssus " s
      toutes les prestations de services en rnatiere d' agriculture et d' hor­
ticulture non comprises dans les rubriques ci-dessus , effectuées à l' aide
de moyens mécaniques ou non mécaniques , notamment s
          - travaux concernant l' élevage du bétail , tels qu' insémination
artificielle , traite , nettoyage des étables , tonte des moutons ,
          - certains travaux particuliers tels que l' entretien des serres
et des châssis de culture sous verre »     \