CELEX: 51997PC0487
Language: fr
Date: 1997-10-02
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
•ùr   -Cr
                                             Bruxelles, le 02.10.1997
                                             COM(97) 487 final
                              Proposition de
                    REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
            INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF
    SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN
          POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON
   ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
         Par le règlement (CE) n° 1092/97 \ la Commission a institué un droit
         antidumping provisoire sur les importations d'allumettes publicitaires, relevant
         du code NC 360$ 00 00 et originaires du Japon.
         Par la suite, plusieurs parties ont présenté leurs commentaires par écrit et ont
         demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. Leurs observations ont, le
         cas échéant, dûment été prises en considération. La Commission a continué à
         rechercher toutes les informations qu'elle jugeait nécessaires aux fins de ses
         conclusions définitives.
         Les exportateurs japonais ont demandé la clôture de la procédure, car
         l'enquête avait excédé le délai prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du
         règlement (CE) n° 2423/88, qui dispose que la conclusion doit normalement
         avoir lieu dans un délai d'un an après l'ouverture de la procédure. Il est
         proposé de rejeter cette demande en raison de la complexité de l'enquête,
         comme expliqué en détail aux considérants (2) et (3) de la proposition de
         règlement.
         Certains exportateurs japonais ont présenté des observations sur le calcul des
         marges de dumping provisoires. Après une analyse minutieuse, deux des
         marges ont été réduites (voir considérant (27) de la proposition de règlement).
         Des commentaires ont été présentés au sujet du préjudice, notamment de la
         répartition des coûts et des segments du marché visés par les importations
         faisant l'objet d'un dumping. Les marges de préjudice ont été légèrement
         modifiées pour tenir dûment compte de l'ajustement des prix à l'importation
         au niveau des distributeurs. Des observations ont également été formulées en
J O n ° L 158 du 17.6.1997, p. 8.
                                            - I-
 ---pagebreak--- ce qui concerne la causalité et, plus précisément, le recul du marché des
allumettes publicitaires.
Sur la base de la détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice, la
Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice
important du fait des importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il est
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives.
H est, par conséquent, proposé d'instituer un droit définitif allant de 9,8 % à
43,2 % sur les importations d'allumettes publicitaires originaires du Japon.
                                  -1a
 ---pagebreak---                             REGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL
                                          DU        1997
                    INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF
            SUR LES IMPORTATIONS D'ALLUMETTES EN BOITES OU EN
                 POCHETTES PUBLICITAIRES ORIGINAIRES DU JAPON
                                  »
         ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT PROVISOIRE
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
  contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
  la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 du Conseil2, et
  notamment son article 23,
 vu le règlement (CE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre
 les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non
 membres de la Communauté économique européenne3, et notamment son article 12,
 vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
 considérant ce qui suit:
                                    A. MESURES PROVISOIRES
 (1)    Par le règlement (CE) n° 1092/974 (ci-après dénommé "règlement provisoire',), la
        Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la
        Communauté européenne d'allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires,
        relevant du code NC 3605 00 00 et originaires du Japon.
 1
      JOn°L56du6.3.1996, p. 1.
2
      J O n ° L 317 du 6.12.1996, p. 1.
3
      J O n ° L 209 du 2.8.1988, p. I.
4
      J O n ° L 158 du 17.6.1997, p. 8.
                                                 t-
 ---pagebreak---                                B. SUITE DE LA PROCEDURE
                               1. Durée des mesures provisoires
 (2)  En juillet 1997, des exportateurs représentant un pourcentage significatif des
      transactions commerciales concernées se sont opposés à la proposition de la
      Commission visant à proroger de deux mois la période de validité (de quatre mois)
      du droit antidumping provisoire, comme le permet le règlement (CE) n° 2423/88
      (ci-après dénommé "règlement de base"). À l'appui de leur position, ils ont fait
      valoir que l'enquête avait déjà duré trop longtemps, ce qui avait prolongé
      l'incertitude et nuit à leurs intérêts.
 (3) Cette objection semble être en contradiction avec la demande présentée par les
     exportateurs concernés souhaitant que la Commission analyse de manière plus
     approfondie certains aspects essentiels de l'enquête: il convient de rappeler que la
     Commission a déjà déclaré au considérant (7) du règlement provisoire que la
     présente enquête est particulièrement complexe. Dans ces circonstances, l'analyse
     plus approfondie des arguments présentés par ces parties et les délais
     supplémentaires qui leur ont été accordés pour communiquer leurs réponses et leurs
     observations ont dû être réduits au minimum.
(4)  À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, les parties
     intéressées suivantes ont présenté des observations par écrit:
     a) producteurs/exportateurs au Japon:
        - Kobe Match Co. Ltd, Ibo-gun
        - Yaka Chemical Industry Co. Ltd, Himeji,
        - Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd, Himeji,
        - Harima Match Company Co. Ltd, Himeji,
     b) représentant de l'industrie communautaire au nom des clients de cette dernière
     c) importateur situés dans la Communauté:                         »
        - Advertising support Werbetràger Vertriebs GmbH
(5)  Les parties qui l'ont demandé ont obtenu d'être entendues par la Commission.
 ---pagebreak--- (6)  La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
     nécessaires aux fins de ses conclusions définitives dans les délais impartis.
(7)  Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base
     desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping
     définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit
     provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de présenter
     leurs observations sur les informations communiquées.
 (8)    Les commentaires présentés par les parties intéressées ont été examinés et, le cas
        échéant, pris en considération dans les conclusions définitives, pour autant qu'Us-
        aient été dûment étayés.
                           2. Demande de clôture de la procédure
(9)  Les exportateurs japonais ont demandé la clôture immédiate de la procédure faisant
     valoir que la Commission avait violé l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement
     de base. Ils ont avancé que l'enquête était des plus ordinaires et aurait très
     probablement pu être menée à terme dans le délai prévu par le règlement de base.
(10) Comme déjà mentionné au considérant (7) du règlement provisoire, la durée de
     l'enquête s'explique principalement par sa complexité et, notamment, par l'examen
     détaillé des nombreux chiffres et arguments présentés et les divers problèmes qui
     ont surgi au cours de l'enquête.
     À cet égard, vu la demande des exportateurs japonais et les avis exprimés à ce sujet
     par d'autres parties intéressées, il semble approprié d'expliquer de manière assez
     détaillée les principaux événements qui ont eu une incidence significative sur la
     durée de l'enquête.
(11) À la suite de l'ouverture de l'enquête en août 1994, trois types de questionnaires
     différents ont été envoyés à quelque 15 sociétés dans la Communauté et au Japon.
     Des visites de vérification ont été effectuées et les premiers résultats ont été
     enregistrés au cours du premier semestre de 1995.
                                             3-
 ---pagebreak--- (12) Comme le précise le considérant (39) du règlement provisoire, l'enquête avait alors
     montré que les ventes des exportateurs japonais dans la Communauté n'étaient pas
     effectuées au même stade commercial que la grande majorité des ventes de
     l'industrie communautaire. En conséquence, il a été nécessaire de procéder à un
     ajustement à ce titre. Vu l'importance de l'ajustement, notamment son impact direct
     sur les marges de sous-cotation et donc sur le niveau des droits antidumping
     éventuels, cette question a été examinée avec soin avant de prendre une décision
     provisoire. Cela montre déjà que, contrairement à ce qu'affirment certains
     exportateurs japonais, des questions complexes ont dû être traitées au cours de la
     présente enquête. Il a fallu consacrer un temps considérable à l'évaluation de-
     l'ajustement du stade commercial et ce n'est qu'à la fin de 1995 que des
     conclusions préliminaires sur ce point ont pu être établies.
(13) Au cours du premier semestre de              1996, le représentant   de   l'industrie
     communautaire a souligné le poids et l'importance de la segmentation du marché en
     trois catégories principales de clients. A cet égard, l'industrie communautaire a
     fourni des informations complémentaires sur le rapport entre la segmentation du
     marché et le niveau des prix et des coûts relatifs, explicitant les données déjà
     communiquées dans les réponses au questionnaire.
     Conformément à l'article 7 paragraphe 2 sous a) du règlement de base, la
     Commission a vérifié et analysé toutes les informations complémentaires dignes de
     foi qui lui ont été communiquées et les a rapprochées des réponses vérifiées au
     questionnaire adressé à l'industrie communautaire et aux exportateurs japonais. Ces
     tâches supplémentaires ont duré jusqu'à la fin de 1996.
                                           -4
 ---pagebreak--- (14) En conséquence, il doit être précisé que, contrairement à ce que prétendent certains
     exportateurs japonais, la Commission n'a accepté aucune réponse au questionnaire
     de l'industrie communautaire plusieurs années après l'expiration du délai fixé, mais
     a jugé approprié d'étudier davantage les informations dignes de foi qui complétaient
     les réponses déjà reçues.
(15) Plusieurs autres problèmes ont dû être résolus en 1996. Ainsi, plusieurs
     importateurs indépendants et un producteur communautaire qui importait du Japon
     des allumettes en boîtes ou en pochettes publicitaires faisant l'objet d'un dumping,
     qui initialement ne s'étaient pas opposés à la procédure, ont fait connaître leur point
     de vue et présenté des arguments relatifs à l'évaluation de l'intérêt de la
     Communauté. Il a fallu prendre dûment en considération toutes les observations
     présentées, dont certaines l'ont été vers la fin de 1996.
(16) En 1997, la Commission s'est rendu compte qu'un exportateur japonais avait peut-
     être fourni de fausses informations au cours de l'enquête et a demandé que des
     informations    supplémentaires     lui  soient    fournies afin   de  se    prononcer
     définitivement sur la question. Ce n'est que récemment qu'elle a reçu des éléments
     de preuve concluants.
(17) À la lumière des faits et considérations ci-dessus, quoique l'enquête ait été longue,
     le Conseil renvoie à la déclaration du considérant (7) du règlement provisoire, à
     savoir que la durée de l'enquête est essentiellement due à sa complexité et estime,
     en conséquence, qu'il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour clôturer la procédure.
 ---pagebreak---                   C. PRODUIT INTERESSE ET PRODUIT SIMILAIRE
 (18) Aux fins de ses conclusions provisoires, la Commission a considéré les allumettes
       publicitaires produites et vendues dans la Communauté, les allumettes produites et
       vendues au Japon et celles exportées par ce pays vers la Communauté comme des
       "produits similaires" au sens de l'article 2 paragraphe 12 du règlement de base,
       parce qu'elles sont identiques ou présentent des caractéristiques se ressemblant
       étroitement.
 (19) Un importateur a fourni une liste d'environ 50 modèles proposés par les
       exportateurs japonais à leurs clients dans la Communauté en faisant valoir que
       l'industrie communautaire n'en offre que quelques-uns.
(20) Il convient de préciser que tous ces modèles japonais ne sont pas vendus dans la
      Communauté; ils font simplement partie de la gamme que les exportateurs japonais
      offrent à leurs clients communautaires. En outre, l'enquête a contredit l'allégation
      d'un autre importateur selon laquelle l'industrie communautaire ne propose pas,
      contrairement aux exportateurs japonais, un large éventail de modèles d'allumettes
      publicitaires. En effet, il a été constaté que l'industrie communautaire a vendu plus
      de 30 modèles différents à ses clients et qu'elle a produit et vendu de nombreux
      modèles personnalisés selon leurs souhaits.
(21) Étant donné qu'aucune autre observation sur le produit concerné et la définition du
      "produit similaire" n'a été reçue, les conclusions établies au considérant (9) du
      règlement provisoire sont confirmées.
                                              -6
 ---pagebreak---                                          D. DUMPING
                                       1. Valeur normale
 (22) Avant l'institution des mesures provisoires, la Commission a été informée du fait
        que le lien entre le producteur-exportateur YAKA et un autre producteur japonais,
        Nittosha Match Company Ltd, qui ne s'est pas fait connaître dans le cadre de la
                             »
        présente procédure, pourrait ne pas se limiter à une participation relativement
        faible. La Commission a considéré qu'il ne pouvait être exclu que les prix à
        l'exportation de YAKA ait été influencés par son lien avec Nittosha. Dans ce cas, la
        réponse de YAKA au questionnaire ne serait pas fiable aux fins de la présente
        enquête. La Commission a immédiatement informé YAKA des graves implications
       possibles.
       Nittosha a finalement communiqué à la Commission qu'elle avait exporté des
       allumettes publicitaires vers la Communauté au cours de la période d'enquête
       relative au dumping, mais en quantités négligeables par rapport aux exportations
       effectuées par YAKA au cours de la même période. Dans ces conditions, les
       exportations de Nittosha n'ont pas pu influencer celles de YAKA. De plus, YAKA
       a prouvé, à l'aide d'informations vérifiées, que les transactions entre les deux
     • sociétés n'avaient pas été influencées par la faible participation.
       Il a été conclu qu'il n'y avait aucune raison de ne pas considérer YAKA comme un
       exportateur japonais indépendant.
(23) Un producteur japonais a fait valoir que, pour les commandes à l'exportation de
       5 000 unités, la valeur normale doit être déterminée sur la base de ces seules
      quantités, car des commandes de, par exemple, 1 000 ou 2 000 unités sont
      habituellement facturées à des prix plus élevés.
      Premièrement, il convient de noter qu'aux fins de la présente procédure, ce
      producteur a défini une catégorie de commandes ne dépassant pas 5 000 unités dans
      sa réponse au questionnaire. Deuxièmement, il a été constaté qu'il n'existe pas de
      différence de prix distincte pour les commandes ne dépassant pas 5 000 unités et
      que les commandes nettement inférieures à 5 000 unités ne représentent qu'une
      proportion relativement faible de la catégorie des commandes ne dépassant pas
                                              -7
 ---pagebreak---       5 000 unités. Troisièmement, la valeur normale et le prix à l'exportation ont tous
      deux été établis sur la base des mêmes catégories de produits, si bien que la
      comparaison tient compte de l'importance des commandes, pour autant que cet
      élément soit significatif en vertu des normes de l'industrie.
       En conséquence, la demande doit être rejetée.
(24) Aucune autre observation n'a été reçue au sujet la détermination de la valeur
     normale. Le Conseil considère donc qu'il convient de confirmer les conclusions
     établies aux considérants (10) à (17) du règlement provisoire.
                                   2. Prix à l'exportation
(25) Puisqu'aucune observation n'a été reçue au sujet de la détermination du prix à
     l'exportation, le Conseil considère qu'il convient de confirmer les conclusions
     établies à ce sujet au considérant (18) du règlement provisoire.
                                              8-
 ---pagebreak---                                       3. Comparaison
(26) Un producteur japonais a fait valoir qu'aucun ajustement ne devrait être opéré pour
      tenir compte du salaire des vendeurs, puisque aucun vendeur n'intervient dans les
      ventes à l'exportation. Lors des vérifications effectuées dans les locaux de la société
     concernée, il a toutefois été établi que des vendeurs interviennent bien dans
     l'exportation des allumettes publicitaires. En conséquence, afin d'assurer une
     comparaison équitable, le prix à l'exportation a été ajusté sur la base des coûts
     correspondants supportés lors de la vente à l'exportation du produit concerné.
(27) La même société japonaise a réitéré sa demande, déjà présentée au stade provisoire
     de l'enquête, d'établir la valeur normale sur la base des seules ventes aux
     distributeurs indépendants, puisque, selon cette société, les ventes à l'exportation
     sont effectuées à ce seul stade commercial.
     Le considérant (20) du règlement provisoire explique pourquoi cette demande ne
     peut pas être acceptée. Comme la société concernée n'a avancé aucun nouvel
     argument à l'appui de sa demande, le Conseil en confirme le rejet.
(28) Deux producteurs japonais ont à nouveau demandé qu'il soit procédé à un
     ajustement pour tenir compte de l'impression photo et du graphisme.
     La demande reposait sur le fait que, dans le cas des ventes dans la Communauté.
     l'impression photo est généralement fournie par le client, alors qu'en règle
     générale, sur le marché japonais, c'est le producteur qui fournit le graphisme et
     l'impression photo.
                                             -9-
 ---pagebreak---       Un producteur japonais a également avancé qu'un ajustement devait être opéré pour
      tenir compte des commandes sur le marché intérieur d'un type de papier particulier
      appelé "papier japonais", car ce type de finition n'est pas proposé lors des ventes
      dans la Communauté.
      Les deux demandes ont été rejetées au stade provisoire, car la société concernée
      n'était pas en mesure de quantifier à la satisfaction de la Commission la valeur
      marchande de l'ajustement demandé.
      Après la divulgation des faits essentiels ayant conduit à l'institution des mesures
      provisoires, les producteurs japonais ont fourni des informations et des explications
      supplémentaires sur la base desquelles il a été possible de déterminer la valeur
      marchande des ajustements demandés. L'un des producteurs japonais n'a pas été en
      mesure de prouver la valeur marchande de l'ajustement demandé. Comme la
     demande elle-même a été considérée comme justifiée, pour ce producteur,
     l'ajustement a été opéré en se référant à un autre producteur japonais.
     En conséquence, la demande a été acceptée, dans la mesure où elle était justifiée.
(29) Un producteur japonais a maintenu la demande déjà présentée au stade provisoire
     selon laquelle un ajustement devrait être opéré pour tenir compte des différences
     dans les délais de livraison.
     Cette demande reposait sur le fait que le délai de livraison intérieur est
     généralement beaucoup plus court que pour les ventes à l'exportation et que les
     prix appliqués aux clients dans la Communauté sont plus bas en raison du délai de
     livraison plus long.
     À cet égard, la société concernée n'a pas étayé sa demande, notamment en prouvant
     que les clients payent constamment des prix différents sur le marché intérieur et/ou
     à l'exportation en raison des différences dans les délais de livraison.
     Par conséquent, la demande doit être rejetée.
                                             10-
 ---pagebreak---                                      4. Marges de dumping
 (30) Le plaignant a fait valoir que, comme les prix à l'exportation des producteurs
       japonais se situent, en' général, au même niveau et comme le marché intérieur
       japonais est homogène, les marges de dumping individuelles établies ne devraient
       pas être aussi contrastées. Le plaignant a demandé à la Commission de réexaminer
       les conclusions relatives au dumping, notamment en ce qui concerne Kobe et Yaka.
       Il convient de rappeler que la marge de dumping est déterminée individuellement
       pour chaque exportateur en comparant sa valeur normale à son prix à l'exportation,
       comme expliqué aux considérants (10) à (24) du règlement provisoire.
       À cet égard, la Commission peut confirmer que les prix à l'exportation appliqués
       par l'ensemble des exportateurs japonais pour des types de produits comparables
       sont généralement similaires. L'enquête a toutefois indiqué que les prix intérieurs
       des différents producteurs japonais diffèrent sensiblement, ce qui explique en
      grande partie la variation des marges de dumping établies.
      Le plaignant a encore fait valoir, dans ce contexte, que les circuits de vente des
      producteurs japonais sur leur marché intérieur sont similaires. La vérification des
      informations présentées par les producteurs japonais ne confirme pas cet argument.
      Le plaignant a avancé, au sujet des conclusions provisoires concernant les marges
      de dumping, des arguments liés à la structure des coûts, à l'âge des travailleurs, à la
      faible productivité, au fait que le Japon ne compte aucun fabricant de machines à
      allumettes et à l'utilisation d'équipements vieux et insuffisants.
      En conséquence, puisque les éléments de preuve fournis par le plaignant à l'appui
      de ses arguments sont simplement circonstanciels ou n'ont pas été confirmés par les
      conclusions faites pendant l'enquête, il est conclu que ces arguments doivent être
      rejetés.
(31) Après examen des arguments présentés par les parties et après modification, le cas
      échéant, des conclusions provisoires, les marges définitives de dumping pour les
      producteurs-exportateurs ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix franco
      frontière communautaire, s'établissent comme suit:
                                            - i i -- / -- e -
 ---pagebreak---      Daiwa Trading & Industrial Co. Ltd.             31,8%
     Harima Match Company Co. Ltd.                   63,5 %
     Kobe Match Co. Ltd.                             9,8 %
     Yaka Chemical Industry Co. Ltd.                 23,3 %
(32) Le Conseil confirme l'approche fondée sur les données disponibles et vérifiées
     pendant l'enquête, adoptée au considérant (24) du règlement provisoire pour
     évaluer la marge de dumping applicable aux sociétés japonaises n'ayant pas
     coopéré.
     Sur cette base, il a considéré que la plus élevée des marges de dumping établies
     pour un producteur japonais ayant coopéré à l'enquête, soit 63,5 %, doit également
     s'appliquer aux producteurs japonais n'ayant pas coopéré.
                     E. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ
(33) La grande majorité des producteurs communautaires d'allumettes publicitaires sont
     affiliés à la FEFA (Fédération européenne des fabricants d'allumettes) qui a déposé
     la plainte au nom de ses membres. Ces producteurs, situés en France, en Espagne.
     en Italie, en Belgique, au Portugal et au Royaume-Uni, sont généralement des
     petites et moyennes entreprises dont les ressources sont limitées. En conséquence,
     quoique tous soutenaient la plainte, seuls les grands producteurs représentant 78 %
     dé la production communautaire totale du produit concerné et remplissant ainsi
     clairement les critères prévus à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base ont
     activement coopéré avec la Commission dans le cadre de la présente enquête.
(34) Un exportateur japonais a contesté le fait qu'un producteur communautaire situé en
     France, qui avait répondu au questionnaire de la Commission, ait été exclu des
     déterminations provisoires publiées.
                                             13
 ---pagebreak--- (35) Cette exclusion s'explique par le fait qu'en raison de graves difficultés internes, ce
     producteur, bien que soutenant la plainte, n'était pas en mesure de satisfaire aux
     exigences de la Commission en matière d'enquête sur place. Par conséquent, il a
     été décidé que ce producteur ne pouvait pas être considéré comme coopérant
     activement à la procédure, si bien qu'il n'a pas été inclus dans la définition de
     l'industrie communautaire.
(36) La présente décision se reflète au considérant (25) du règlement provisoire, qui
     précise que le terme "industrie communautaire" est interprété comme se rapportant
     aux producteurs communautaires du produit similaire dont les productions
     additionnées constituent une proportion majeure de la production communautaire
     totale, qui ont soutenu la plainte et qui ont activement coopéré à la procédure.
(37) En dépit de l'explication fournie au considérant (26) du règlement provisoire, un
     importateur d'allumettes publicitaires japonaises dans la Communauté a fait valoir
     que le principal producteur communautaire à l'origine de la plainte ne devrait pas
     être inclus dans l'industrie communautaire, parce qu'il importe directement ou par
     l'intermédiaire de ses sociétés liées des allumettes publicitaires japonaises faisant
     l'objet d'un dumping en volumes dépassant largement les 4 % de sa propre
     production. À l'appui de sa demande, il a communiqué une liste des filiales du
     plaignant qui importeraient des allumettes publicitaires originaires du Japon.
(38) La Commission a réexaminé le niveau des importations effectuées par ce
     producteur communautaire et a confirmé sa conclusion provisoire, à savoir que les
     quantités importées par ce producteur représentent environ 4 % de sa production
     totale d'allumettes publicitaires.
                                            - 14
 ---pagebreak--- (39) Un autre exportateur a fait valoir que deux des producteurs communautaires à
     l'origine de la plainte ne produisent plus d'allumettes publicitaires. Quoique cet
     exportateur fasse référence à des événements qui seraient postérieurs à la période
     d'enquête et qui, par conséquent, ne devraient normalement pas être pris en
     considération, il convient de noter qu'aucun élément n'indique que l'un des
     producteurs à l'origine de la plainte ait cessé de fabriquer le produit couvert par la
     présente enquête.
(40) En conclusion, la définition de l'industrie communautaire aux fins de la présente
     procédure et les conclusions provisoires de la Commission à cet égard sont
     confirmées.
                                     F. PREJUDICE
                 1. Période d'examen du préjudice et facteurs de préjudice
(41) Certains exportateurs ont fait valoir que la Commission n'avait pas été cohérente en
     ce qui concerne la période d'examen du préjudice.
(42) L'examen du préjudice couvre toute la période comprise entre le 1er janvier 1990 et
     le 30 juin 1994, comme mentionné au considérant (7) du règlement provisoire. La
     "période d'enquête" pour l'analyse de dumping couvre une période d'un an allant du
     1er juillet 1993 au 30 juin 1994. Les principaux indicateurs de préjudice ont été
     évalués pour toute la période d'examen du préjudice. Toutefois, lorsque les
     informations présentées n'étaient pas étayées ou..n'étaient pas fiables et ne
     pouvaient donc pas garantir l'analyse précise d'un facteur de préjudice donné au
     cours de la période d'examen du préjudice, la Commission a jugé qu'il convenait de
     les écarter et a fondé ses conclusions sur les informations disponibles dignes de foi.
(43) Comme l'ont demandé certains exportateurs, la Commission a vérifié à nouveau les
     informations disponibles afin de compléter son analyse de certains facteurs de
     préjudice, dont les résultats sont donnés ci-dessous:
                                           - 15
 ---pagebreak---                                            a) Prix
(44) En ce qui concerne le considérant (45) du règlement provisoire, 80 % des ventes
      d'allumettes en boîtes et en pochettes publicitaires dans leur ensemble effectuées
      par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté ont été prises en
      considération pour déterminer l'évolution des prix. Il a été constaté qu'à partir de
       1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente de l'industrie communautaire
      ont augmenté de 4 % en moyenne.
(45) Les allumettes en boîtes et en pochettes ont fait l'objet d'une analyse
      complémentaire détaillée, les boîtes représentant environ 60 % des ventes totales
      d'allumettes de l'industrie communautaire et environ 80 % des ventes totales des
      exportateurs japonais dans la Communauté. Sur cette nouvelle base, il a été
      constaté qu'à partir de 1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de vente des
      allumettes en boîtes de l'industrie communautaire ont diminué de 2 %, tandis que
      les prix de vente des allumettes en pochettes de cette industrie, qui représentent la
      minorité des ventes japonaises dans la Communauté, ont augmenté de 10 % au
     cours de la même période.
                      b) Capacités de production et utilisation des capacités
(46) Comme l'a demandé un exportateur japonais, la Commission a, malgré les
     difficultés rencontrées décrites au considérant (44) du règlement provisoire, estimé
     le plus précisément possible les capacités de production d'allumettes publicitaires
     de l'industrie communautaire et leur utilisation relative. Il apparaît que l'industrie
     communautaire a travaillé en moyenne 222 jours par an à raison de deux postes par
     jour. Sur cette base, alors qu'un taux moyen raisonnable d'utilisation des capacités
     se situerait aux alentours de 75 % pour ce type d'activités, selon les estimations,
     l'utilisation des capacités de l'industrie communautaire à partir de 1990 jusqu'à la
     période d'enquête est restée faible, se situant à environ 56 %, avec une pointe à
     5 9 % en 1991.
                                              16-
 ---pagebreak---                                          c) Liquidités
(47) Outre les conclusions exposées au considérant (51) du provisoire, le flux de
     trésorerie issu de l'exploitation de l'industrie communautaire établi au niveau des
     entreprises pour la division publicité dont les allumettes publicitaires, c'est-à-dire
     les produits concernés, constituent l'activité principale a diminué de 7 % à partir de
      1990 jusqu'à la période d'enquête.
                                        d) Rentabilité
(48) Pour 1990, la première année de la période d'examen du préjudice, il a été constaté
     que les ventes du produit concerné par l'industrie communautaire étaient encore
     bénéficiaires avec un taux de rendement sur le chiffre d'affaires d'environ 2,5 %.
                                2. Segmentation du marché
(49) À la suite de la publication du règlement provisoire, les parties intéressées ne se
     sont pas opposées à la conclusion provisoire exposée au considérant (36) dudit
     règlement, à savoir que les allumettes publicitaires ont été vendues dans la
     Communauté à des catégories distinctes de clients selon l'importance de leurs
     commandes. En fait, il convient de préciser que le marché japonais avait également
     été divisé en catégories similaires aux fins de la détermination du dumping.
     L'enquête a montré que cette catégorisation est un point essentiel vu son incidence
     sur les prix et les coûts.
(50) Un exportateur japonais a observé que l'industrie communautaire avait demandé
     d'exclure un client de la détermination du préjudice en raison du volume très élevé
     de ses achats, car il n'était de ce fait pas directement comparable aux autres
     catégories de clients. La Commission a établi que le client concerné se distinguait
     par le volume de ses achats. Toutefois, ces caractéristiques n'étaient pas une raison
     suffisante pour l'exclure de l'évaluation globale du préjudice.
                                             - 17-
 ---pagebreak---                              3. Méthode de répartition des coûts
 (51) Certains exportateurs ont contesté la méthode de répartition des coûts appliquée par
       l'industrie communautaire et provisoirement acceptée par la Commission. Us ont
       fait valoir que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux
       que l'industrie communautaire a répartis soit selon le nombre de commandes'soit
       selon le nombre de boîtes d'allumettes devraient plutôt l'être sur la base du chiffre
       d'affaires.
(52) Pour l'examen du dumping, l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base spécifie
      qu'en général, toutes les calculs de coûts se fondent sur les données comptables
      disponibles, normalement réparties, si nécessaire, proportionnellement au chiffre
      d'affaires pour chaque produit et chaque marché considérés. Une approche analogue
      semble appropriée dans ce cas.
      Cette approche implique que l'utilité de la méthode de répartition des coûts soit
      examinée et évaluée sur la base de la constance de son utilisation et que la
      répartition des coûts ne devrait être effectuée sur la base du chiffre d'affaires qu'en
      l'absence d'une méthode appropriée.
(53) Après la publication du règlement provisoire, la Commission a continué à
      rechercher les informations qu'elle jugeait nécessaires. À la lumière des
      observations communiquées, il a été décidé de procéder à une enquête très détaillée
      dans les locaux du principal producteur communautaire inclus dans la définition de
      l'industrie communautaire afin vérifier une fois encore sa méthode de répartition
      des coûts.
                                              18-
 ---pagebreak---         Cette vérification a confirmé que la méthode de répartition acceptée par la
        Commission au stade provisoire de l'enquête a été appliquée de manière constante
        par le producteur intéressé et reflète raisonnablement les coûts liés à la production
        et à la vente du produit considéré. En conséquence, le contenu des considérants
        (49) et (50) du règlement provisoire est confirmé.
                                      4. Sous-cotation
(54) Certains exportateurs japonais ont demandé qu'aux fins de la comparaison des prix,
     un ajustement soit opéré pour tenir compte de la différence de délais de livraison,
     car, pour les petites commandes surtout, le délai de livraison influence le choix du
     consommateur et donc la comparabilité des prix. Ces exportateurs ont expliqué que
     leurs délais de livraison étaient plus longs, parce que les allumettes japonaises sont
     habituellement expédiées par voie maritime vers la Communauté, ce qui permet de
     réduire sensiblement le coût du transport et donc d'offrir des prix moins élevés aux
     clients qui sont prêts à attendre leurs commandes pendant plusieurs mois. Le délai
     de livraison de l'industrie communautaire étant beaucoup plus court, les
     exportateurs japonais n'ont d'autre choix que de baisser les prix pour compenser la
     longueur de leurs délais de livraison.
     Ces exportateurs japonais considèrent qu'un délai de livraison plus long justifie un
     prix plus bas que celui pratiqué par l'industrie communautaire et estiment cette
     différence de prix à environ 5 %, ce qui correspond à la sous-cotation moyenne
     constatée. Pour les raisons données au considérant (29), cette demande ne saurait
     être acceptée.
                                             . 19-
 ---pagebreak---  (55) Un exportateur japonais a contesté ses marges de sous-cotation, parce qu'elles ont
       été calculées sur la base des prix de certains modèles de base de l'industrie
       communautaire qui n'étaient pas identiques à tous égards aux modèles exportés par
       la société concernée vers la Communauté. Il a avancé que trois des modèles de base
       de l'industrie communautaire étaient des allumettes en pochettes avec tiges en bois,
       tandis que les allumettes en pochettes correspondantes exportées par la société
       étaient des allumettes en pochettes avec tiges en carton. La première de ces deux
       matières étant plus onéreuse, l'exportateur a demandé un ajustement afin de refléter
       la valeur marchande de la différence entre les caractéristiques physiques des
       modèles visés plus haut.
(56) En l'absence d'éléments de preuve à l'appui de la demande de l'exportateur, la
       Commission a étudié la question sur la base des informations disponibles. Il est
      apparu que les ventes des modèles comparables d'allumettes en pochettes avec
      tiges en bois et en carton n'ont pas nécessairement été effectuées à des prix
      différents. Par exemple, le prix de vente d'un modèle particulier, qui compte 20 %
      de plus d'allumettes avec tige en bois, est identique au modèle comprenant des
      allumettes avec tige en carton. Cela semble indiquer que tout ajustement des prix
      japonais devrait être un ajustement à la baisse plutôt qu'à la hausse. En conclusion,
      sur la base des informations disponibles et puisque l'exportateur concerné n'a fourni
      aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, la Commission n'a pas pu la
      prendre en considération.
(57) Le même exportateur a contesté la méthode de calcul de la sous-cotation appliquée
      par la Commission. Il a demandé que ses marges soient calculées selon la méthode
      utilisée dans le cadre d'une autre procédure antidumping.
                                              20
 ---pagebreak---       Dans la procédure antidumping visée par l'exportateur, le prix de vente moyen et un
      prix non préjudiciable moyen ont été calculés pour tous les types de produits
      considérés, tandis que, dans le cadre de la présente procédure, la Commission a
      comparé les prix modèle par modèle.
(58) Dans les cas où le produit concerné n'est pas vendu sous une forme homogène et où
      il n'existe sur le marché intérieur aucun modèle standard directement comparable
      aux modèles standard importés du produit similaire, il est nécessaire de définir
      l'unité de mesure la plus appropriée aux fins de la comparaison des prix.
      Comme expliqué aux considérants (36) à (41) du règlement provisoire, l'existence
      sur le marché communautaire de modèles de base standard d'allumettes
      publicitaires et de diverses catégories de clients a été constatée. Ces modèles ont
     même représenté la grande majorité des transactions commerciales concernées. Les
     prix de vente des différents modèles standard du produit similaire vendus par
     l'industrie communautaire ont donc pu être comparés à ceux des exportateurs
     japonais modèle par modèle pour chacune des principales catégories de clients.
        Étant donné que la méthode appliquée dans le cadre de la présente procédure est
        la plus appropriée pour déterminer les marges de sous-cotation, le Conseil appuie
        la décision de la Commission de rejeter la demande de l'exportateur concerné qui
        souhaitait que ses marges soient calculées sur la base de l'ensemble des prix
        moyens pondérés.
                                            21 -
 ---pagebreak---                          5. Préjudice subi par l'industrie communautaire
  (59) Tout en reconnaissant que l'industrie communautaire a peut-être subi un certain
        préjudice, plusieurs exportateurs japonais font valoir qu'il ne peut pas être
        considéré comme important. Premièrement, parce que seules les commandes de
        petite et moyenne importance, qui ne représentent qu'une fraction limitée du
        marché des allumettes publicitaires, ont souffert d'un rentabilité négative des
        ventes. Deuxièmement, parce que la Commission fait valoir un préjudice important
        en se fondant uniquement sur la tendance négative d'un seul facteur de préjudice, à
        savoir la rentabilité. Troisièmement, parce que plusieurs facteurs indiquent
        l'absence de préjudice.
 (60) En ce qui concerne le premier argument soulevé par ces exportateurs, les
       commandes de petite et moyenne importance représentent une part importante du
       marché total de la Communauté, à savoir quelque 59 % en volume, mais environ
       67 % en valeur. Il peut donc être conclu que ces segments constituent les
       principales sources de recettes de l'industrie communautaire. En conséquence,
       même si cette industrie enregistre de bons résultats pour le segment des commandes
       de grande importance, sa compétitivité dans ce segment dépend du maintien de sa
       viabilité financière générale. La détérioration de la situation financière de
       l'industrie communautaire, qui a été négative pendant toute la période d'enquête,
       menace donc l'ensemble du secteur des allumettes publicitaires dans la
       Communauté.
(61) Les exportateurs ci-dessus ont affirmé que certains facteurs indiquent l'absence de
      tout préjudice, mais sans préciser lesquels. En outre, l'affirmation selon laquelle la
      Commission a fondé sa conclusion sur un seul facteur de préjudice est fausse.
                                            -22
 ---pagebreak---        Au cours dé l'ensemble de la période examinée, il a été constaté que l'emploi dans
      le secteur des allumettes publicitaires a diminué de 13 %, que la part du marché de
      la Communauté détenue par l'industrie communautaire a baissé d'environ 10 % en
      valeur, que les liquidités ont diminué de 1 % et que la rentabilité globale est
      devenue négative après un bénéfice de, 2,5 % en 1990.
      En outre, il ne faut pas oublier que les prix de l'industrie communautaire ont été
      déprimés pour les allumettes en boîtes, qui représentent 60 % des ventes totales de
      cette industrie, et que la légère augmentation (4,3 %) des prix de vente globaux des
      allumettes enregistrée au cours de la période d'enquête n'a même pas compensé les
     effets de l'inflation. Ce blocage des prix a certainement joué un rôle important dans
      la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire.
(62) Ces exportateurs ont également fourni les comptes annuels du principal producteur
     communautaire à l'origine de la plainte et ont calculé une rentabilité des
     investissements de 28,65 % pour ce producteur pendant l'année 1995, c'est-à-dire
     après la période d'enquête. Selon eux, un rendement aussi élevé devrait prouver que
     la situation financière du producteur communautaire concerné est excellente.
     Pour calculer ce rendement, ces exportateurs ont appliqué le bénéfice réalisé sur les
     commandes de grande importance, précisé au considérant (50) du règlement
     provisoire, au chiffre d'affaires total indiqué dans les comptes annuels qu'ils ont
     fournis. Ils ont ensuite établi le rapport entre ce bénéfice extrapolé et les fonds
     propres indiqués dans les comptes annuels.
                                              23
 ---pagebreak--- (63) Il apparaît que ces exportateurs ont confondu le rendement des investissements
      avec la rentabilité financière des fonds propres.
      Plus important, les comptes annuels qu'ils ont fournis étaient consolidés et
     comprenaient donc un certain nombre d'activités non couvertes par la présente
     enquête. Sur la base du chiffre d'affaires indiqué dans les comptes annuels
     consolidés, la valeur des ventes du segment des commandes importante ne
     représente que 0,4 %. En conséquence, une telle estimation de la rentabilité des
     investissements doit être écartée et considérée comme erronée et trompeuse.
                          6. Conclusion concernant le préjudice
(64) Sur la base des faits et considérations développés ci-dessus et compte tenu de la
     détérioration de plusieurs indicateurs de préjudice tels que la rentabilité, la part de
     marché en valeur, les liquidités et l'emploi, de la faible utilisation des capacités et
     des effets d'une évolution peu satisfaisante des prix, le Conseil confirme que
     l'industrie communautaire a subi un préjudice important conformément à l'article 4
     paragraphe 1 du règlement de base.
                                            24
 ---pagebreak---                            G. CAUSALITE DU PREJUDICE
(65) La Commission avait provisoirement examiné dans quelle mesure le préjudice
      important subi par l'industrie communautaire a été causé par les importations
     japonaises faisant l'objet d'un dumping et si d'autres facteurs avaient pu le causer ou
      y contribuer afin de s'assurer que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit
      pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping. Parmi les autres facteurs
      considérés figurent l'évolution de la consommation, la concurrence des autres
      producteurs de la Communauté, les autres importations, les résultats à l'exportation
      de l'industrie communautaire et le comportement des principaux opérateurs
      économiques pendant la période examinée.
(66)   En dépit de l'analyse détaillée des causes du préjudice, plusieurs exportateurs ont
       fait valoir qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre les importations
       présumées faire l'objet d'un dumping et le préjudice important subi par l'industrie
       communautaire. Ils ont précisé que les exportateurs japonais n'ont pas augmenté
       leur part, en volume, du marché de la Communauté, bien que leurs prix à
       l'importation aient augmenté de 40 %. En outre, ils ne comprenaient pas pourquoi
       aucun lien de causalité ne semble exister pour le segment des commandes de
       grande importance, pour lequel la marge la plus élevée de sous-cotation par les
       exportateurs japonais a été constatée. Au contraire, ce segment s'est avéré
       rentable.
(67) Il convient toutefois de rappeler que, comme précisé aux considérants (58) à (62)
     du règlement provisoire, les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un
     dumping ont augmenté leur part, en valeur, du marché de la Communauté de 24 %,
     tandis que l'industrie communautaire a vu la sienne diminuer de 10 %. À partir de
      1990 jusqu'à la période d'enquête, les prix de l'industrie communautaire ont été
     constamment bloqués et, en dépit de leur hausse sensible, les prix des produits
     japonais ont continué à sous-coter ceux des produits communautaires, la marge
     moyenne de sous-cotation s'établissant à 6,2 %. Au fil des années, cette situation a
     entraîné de graves difficultés pour l'industrie communautaire, dont la rentabilité est
     dçvenue négative au cours de la période d'enquête.
                                             25
 ---pagebreak---       Un lien supplémentaire entre la situation négative de l'industrie communautaire et
      les importations japonaises faisant l'objet d'un dumping a été établi par le fait que la
      rentabilité des ventes de l'industrie communautaire s'est avérée nettement plus
      mauvaise dans les segments où les produits japonais étaient les plus présents, c'est-
      à-dire dans les segments des commandes de petite et de moyenne importance.
(68) La Commission a encore analysé séparément la part de marché des allumettes
      publicitaires pour chaque catégorie de clients selon l'importance de leurs
      commandes en volume et en valeur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Ce
      tableau a été établi pour la période d'enquête relative au dumping (soit du 1er juillet
       1993 au 30 juin 1994) sur la base de plus de 80 % des ventes effectuées par
      l'industrie communautaire et d'environ 80 % des ventes japonaises sur le marché de
      la Communauté:
   Importance         Exportateurs             Industrie              Part de
  delà                  japonais           communautaire           marché totale
  commande
                    volume     valeur     volume       valeur    volume      valeur
  Petite             14%       16,5%        11 %      16,5%       25%        33 %
  Moyenne            14%        13%        20%         21 %       34 %       34 %
   Grande            4%          3%        37%         30%        41 %       33 %
(69) Cette analyse montre qu'alors que le volume du marché des commandes de grande
      importance représente environ 41 % du marché total des allumettes publicitaires, la
     part des commandes de grande importance détenue par l'industrie communautaire
     est presque dix fois supérieure à celle des exportateurs japonais. Le volume limité
      vendu par les exportateurs japonais dans ce segment explique pourquoi les effets de
     causalité constatés sont limités.
                                             -26
 ---pagebreak---  (70) Quant aux deux autres segments, ils représentent environ 60 % en volume et
       quelque 67 % en valeur de la part de marché totale, ce qui prouve qu'ils sont les
       segments clés pour les échanges d'allumettes publicitaires.
 (71) Il s'ensuit que les importations japonaises à bas prix faisant l'objet d'un dumping
       visent donc ces segments clés du marché de la Communauté, leur part, en volume,
       du marché de ces segments (47 %) étant comparable à celle de l'industrie
       communautaire (53 %). En conséquence, les grandes quantités vendues par les
       exportateurs japonais, associées à la pression constante qu'ils exercent sur les prix
       depuis 1990 dans des segments aussi importants du marché, ont clairement causé
       un préjudice important à l'industrie communautaire.
(72) En ce qui concerne l'évolution des prix, comme déjà mentionné au chapitre VI ci-
      dessus (préjudice), les prix de vente des allumettes en boîtes et en pochettes de
      l'industrie communautaire ont évolué différemment à partir de 1990 jusqu'à la
      période d'enquête. Les prix des allumettes en boîtes ont diminué de 2 %, tandis que
      ceux des allumettes en pochettes ont augmenté de 10 %. Étant donné que les
      allumettes en boîtes représentent la grande majorité des ventes japonaises (environ
      80 %) au cours de cette période, le lien entre l'évolution négative des prix des
      allumettes en boîtes et la présence sur le marché de la Communauté des
      importations japonaises faisant l'objet d'un dumping peut être clairement établi.
(73) Sur la base des conclusions exposées ci:dessus, le Conseil confirme que les
      importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon ont,
      prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire.
                                            -27-
 ---pagebreak---                         H. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(74) Dans son règlement provisoire, la Commission a indiqué les raisons pour lesquelles
     l'intérêt de la Communauté nécessite une action. À cet égard, il est rappelé que les
     autres producteurs communautaires sont des petites et moyennes entreprises qui
     représentent jusqu'à 22 % de la production communautaire totale du produit
     concerné. Le fait que la grande majorité (90 %) de ces producteurs ait constamment
     soutenu la plainte montre qu'ils sont d'avis qu'il est dans leur intérêt de rétablir des
     pratiques commerciales équitables sur le marché de la Communauté par l'institution
     de mesures antidumping.
(75) Quant aux enquêtes menées en vertu du droit de la concurrence concernant le
     principal producteur communautaire sur le marché de la Communauté, la
     Commission est consciente qu'une plainte a été déposée auprès de ses services
     compétents faisant valoir que Swedish Match a abusé et abuse de sa position
     dominante en pratiquant une politique d'acquisition et d'éviction par les prix. Cette
     plainte a été écartée, sans objection du plaignant, parce qu'aucune preuve de
     l'existence de ces abus présumés n'a été constatée ou communiquée.
(76) Quant à l'allégation selon laquelle le principal producteur communautaire pourrait
     adopter ou a déjà adopté une stratégie à long terme de ventes à perte, tout en
     confirmant ce qui a déjà été précisé au considérant (94) du règlement provisoire, il
     peut être ajouté que les allégations à cet égard reposent sur quelques cotations de
     prix relatives à une période très courte consécutive à la période d'enquête. Ces
     allégations ne peuvent pas être prises en considération, parce que le nombre de
     cotations est très limité (trois) et porte sur une période consécutive à la période
     d'enquête.
                                            28-
 ---pagebreak---  (77) En résumé, après avoir apprécié les différents intérêts pris dans leur ensemble et
       pour les raisons précisées dans le règlement provisoire, le Conseil conclut que, tout
       bien pesé, il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures définitives.
                                   I. MESURES ANTIDUMPING
 (78) Sur la base des conclusions relatives au dumping, au préjudice, au lien de causalité
       et à l'intérêt de la Communauté, le niveau et la forme des mesures antidumping
       nécessaires pour x éliminer les effets de distorsion des échanges résultant du
       dumping préjudiciable et rétablir un concurrence effective sur le marché de la
      Communauté ont été examinés.
(79) Après la publication du règlement provisoire, la Commission s'est rendu compte
      que l'ajustement du stade commercial aux fins de la détermination du niveau
      d'élimination du préjudice avait été appliqué aux prix de revente des importateurs
      indépendants, alors qu'il aurait dû l'être aux prix de vente des exportateurs japonais
      dans la Communauté. En conséquence, les marges de préjudice ont été recalculées.
(80) Étant donné que la marge de préjudice, qui est le niveau de prix auquel les effets
      préjudiciables des importations faisant l'objet d'un dumping seraient éliminés, est
      inférieure à la marge de dumping établie pour trois des exportateurs concernés par
      l'enquête, cette marge de préjudice a été utilisée pour déterminer le niveau des
      mesures à appliquer à ces exportateurs.
      Pour un exportateur, la marge de dumping, qui est inférieure à la marge de
      préjudice établie' a été utilisée afin de déterminer le niveau des mesures
      applicables.
(81) Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs devraient prendre la forme de
      droits ad valorem.
                                               -29
 ---pagebreak---  (82) Afin d'éviter toute possibilité de contoumement des droits, le plaignant a demandé
       que le même droit soit appliqué à tous les producteurs/exportateurs ayant coopéré.
       Cette demande se fonde sur un rapport d'un institut de recherche économique
      japonais faisant état de l'existence d'une étroite collaboration de l'industrie
      japonaise en ce qui concerne les prix intérieurs et à l'exportation.
      Les informations collectées par la Commission et vérifiées sur place n'ont en rien
      indiqué l'existence d'une stratégie commune des prix de l'industrie japonaise, du
      moins en ce qui concerne les prix intérieurs et donc la valeur normale (voir
      considérants (22) et (23) ci-dessus). En outre, l'institution du même droit pour tous
      les producteurs/exportateurs, indépendamment de leurs valeurs normales, qui sont
      différentes, constituerait une discrimination que ne peut justifier une simple
      possibilité, non fondée, de contoumement des droits.
      Cette demande est donc rejetée.
                      J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(83) En    raison    de l'importance    des marges      de dumping       établies pour  les
      producteurs/exportateurs et de la gravité du préjudice causé à l'industrie
      communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants
      déposés au titre du droit provisoire au niveau du droit définitif.
                                             30
 ---pagebreak---        A   •
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                     Article premier
1.  Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'allumettes
    publicitaires originaires du Japon. Le produit décrit relève du code NC 3605 00 00
    (code Tarie: 3605 00 00 10).
   Aux fins du présent règlement, on entend par "allumettes publicitaires", les
   allumettes qui portent un message publicitaire outre le logo ou le nom du fabricant
   ou en lieu et place de ceux-ci.
                        t
2.  Aux fins du présent règlement, le taux du droit applicable au prix net franco
    frontière communautaire, avant dédouanement, s'élève 43,2 % (code additionnel
    Tarie: 8900), à l'exception des produits fabriqués et exportés par les sociétés ci-
    dessous, qui sont soumis aux taux suivants:
      (a)     27,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Daiwa Trading &
              Industrial Match Co. Ltd (code Tarie: 8022);
      (b)     9,8 % pour les produits fabriqués et exportés par Kobe Match Co.
              Ltd (code Tarie: 8023);
      (c)     10,3 % pour les produits fabriqués et exportés par Yaka Chemical
              Industrial Co. Ltd (code Tarie: 8024).
3.  Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
    sont applicables.
                                            31 -
 ---pagebreak---                                      Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au
règlement (CE) n° 1092/97 sont définitivement perçus jusqu'à concurrence du
montant du droit définitif.
Les montants déposés au-delà du montant du droit antidumping définitif sont
libérés.
                                  Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le                                              Parle Conseil
                                     32
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 487 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     02 11
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-496-FR-C
                                                              ISBN 92-78-25075-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           - 33