CELEX: 31974D0599
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: 74/599/CEE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1974, clôturant l'adjudication permanente portant sur 443.128 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention allemand, en vertu de la décision du 10 juillet 1974

6. 12. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 326/31
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 18 novembre 1974
              clôturant l'adjudication permanente portant sur 443 128 tonnes d'orge détenues
              par l'organisme d'intervention allemand, en vertu de la décision du 10 juillet
                                                              1974
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                          (74/599/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      utilisation de 1 orge indigène ; qu'il est dès lors
EUROPÉENNES,                                                       indiqué de clôturer l'adjudication permanente ouverte
                                                                   par la décision du 10 juillet 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                   sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    céréales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 7 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission ,                                     Article premier
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions            L'adjudication permanente pour l'exportation de
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­            443 128 tonnes d'orge détenues par l'organisme
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par             d'intervention allemand, faisant l'objet de la décision
le règlement (CEE) n0 1 29/73 (4), et notamment son                de la Commission du 10 juillet 1974, est clôturée .
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                                          Article 2
considérant que, par décision du 10 juillet 1974 de la
Commission (5), l'organisme d'intervention allemand a              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
été autorisé à procéder à une adjudication à l'exporta­            la présente décision .
tion de 443 1 28 tonnes d'orge détenues par lui ; que,
jusqu'à ce jour, 54 151 tonnes ont été vendues dans le
cadre de cette adjudication ;                                      Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974 .
considérant que le marché mondial est actuellement
                                                                                             Par la Commission
caractérisé par une offre réduite en céréales fourra­
gères ; que cette situation conduira, pour la Commu­                                             Le président
nauté, à une réduction des importations, notamment
en maïs, ce qui a pour conséquence une plus forte                                           François-Xavier ORTOLI
(') JO  no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO  n» L 209 du 31 . 7 . 1974, p. 1 .
(3) JO  n° L 47 du 28 . 2. 1970 , p . 49 .
(4) JO  no L 17 du 20 . 1 . 1973 , p . 17.
h) JO n» L 221 du 12. 8 . 1974, p. 21 .