CELEX: 31979R1941
Language: fr
Date: 1979-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1941/79 de la Commission, du 3 septembre 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation des pêches originaires de Grèce

4. 9 . 79                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 224/5
                                REGLEMENT (CEE) N° 1941 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 3 septembre 1979
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de peches originaires de
                                                              Grece
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                        n0 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                    ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que, pour les raisins de table grecs le prix
                                                                    d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du                    jours de marché successifs à un , niveau inférieur d'au
18 mai 1972, portant organisation commune des                       moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                  rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      instituée pour ces raisins de table ;
n0 1301 /79 (2), et notamment son article 27 para­
graphe 2 deuxième alinéa,                                           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                    du prix d'entrée :
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,                      à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
se maintient pendant deux jours de marché successifs                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte                      sur leur parité effective,
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
différence entre le prix de référence et la moyenne                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
bles pour cette provenance ;                                              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                          au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1103/79 de la
Commission , du 5 juin 1979 , fixant les prix de réfé­              considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
rence des pêches pour la campagne 1 979 (3 ), fixe pour             Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­          conversion en Écus des montants fixés en unités de
rence à 45,12 Écus par 100 kilogrammes net pour les                 compte (UC),
mois d'août et de septembre 1979 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                                         Article premier
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                Il est perçu, à 1 importation de raisins de table (sous­
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­         position 08.04 AI du tarif douanier commun) origi­
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­               naires de Grèce, une taxe compensatoire dont le
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           montant est fixé à 1,36 Écus par 100 kilogrammes net.
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n 0 21 18/74 (4),
                                                                     Le     present     règlement    entre  en  vigueur    le
(')  JO n° L 118  du 20. 5. 1972, p. 1 .                             5 septembre 1979 .
(2)  JO n° L 162  du 30 . 6 . 1979 , p . 26 .
(3 ) JO n» L 138  du 6 . 6 . 1979 , p. 7 .                          (5 ) JO n° L 90 du 5 . 4. 1978 , p. 5 .
(«)  JO n» L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .                        (b) JO n° L 84 du 4. 4. 1 979, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président