CELEX: 62017CA0693
Language: fr
Date: 2019-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-693/17 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019 — BMB sp. z o.o./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Ferrero SpA [Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement (CE) no 6/2002 — Article 25, paragraphe 1, souse) — Procédure de nullité — Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries — Déclaration de nullité]

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/5
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019 — BMB sp. z o.o./Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Ferrero SpA
      (Affaire C-693/17 P) (1)
      
      (Pourvoi - Dessin ou modèle communautaire - Règlement (CE) no 6/2002 - Article 25, paragraphe 1, souse) - Procédure de nullité - Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries - Déclaration de nullité)
      (2019/C 148/05)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: BMB sp. z o.o. (représentant: K. Czubkowski, radca prawny)
      
         Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents), Ferrero SpA (représentant: M. Kefferpütz, Rechtsanwalt)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  BMB sp. z o.o. est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 142 du 23.04.2018