CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 décembre 1968, relative à la fixation, dans le secteur de la viande de porc, du prix minimum des produits ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1849/68

N0 L 306/32                         Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 12 . 68
                                                            ir
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 12 décembre 1968
              relative à la fixation, dans le secteur de la viande de porc, du prix minimum des
                 produits ayant fait l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1849/68
                       (Les textes en langues allemande et italienne sont les seuls faisant foi)
                                                      (68/413/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu'en raison des offres faites lors de
EUROPÉENNES,                                                    l'adjudication ainsi que de la situation des marchés,
                                                                il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
vu le traité instituant la Communauté économique                ci-dessous ;
européenne,
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13                considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1967, portant organisation commune des mar­                décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
chés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et             de la viande de porc,
notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 2             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du règlement ( CEE) n° 1849/68 de la Commission,
du 20 novembre 1968, relatif à la vente par adjudi­                                 Article premier
cation des produits ayant fait l'objet de mesures d'in­
tervention dans le secteur de la viande de porc (2),            Le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
                                                                tion de l' adjudication visée au règlement ( CEE) n°
les prix minima de vente pour les produits mis en
                                                                 1849/68 est fixé à 77 U.C./ 100 kg.
adjudication doivent être fixés, compte tenu des
offres reçues ;
                                                                                       Article 2
considérant que, conformément à l' article 1er dudit
règlement, l'organisme d'intervention allemand a mis            La présente décision est destinée à la république fédé­
en adjudication 120 tonnes de produits achetés en               rale d'Allemagne ainsi qu'à la République italienne.
vertu du règlement ( CEE) n° 469/68 de la Commis­
sion, du 17 avril 1968 , définissant les mesures d'inter­
vention à prendre dans le secteur de la viande de               Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
porc (3) ; que, conformément au même article, l'orga­                                      Par la Commission
nisme d'intervention italien a mis en adjudication
466,552 tonnes de produits achetés également en                                               Le président
vertu du lèglement ( CEE) n° 469/68 ;                                                           Jean REY
 i1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2283/67.
 (2) JO n0 L 282 du 21 . 11 . 1968 , p. 7.
 (3) JO n° L 94 du 18 . 4. 1968, p. 13 .