CELEX: 62014FN0097
Language: fr
Date: 2014-09-22 00:00:00
Title: Affaire F-97/14: Recours introduit le 22 septembre 2014 — ZZ/EMA

12.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/50
            
         Recours introduit le 22 septembre 2014 — ZZ/EMA
   (Affaire F-97/14)
   (2015/C 007/59)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA)
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de l’EMA confirmant la décision antérieure, annulée par un arrêt du Tribunal de la fonction publique, de ne pas renouveler le contrat du requérant.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du prise en exécution de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 juin 2013 dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EMA à verser cent cinquante mille euros au requérant en réparation du préjudice moral subi;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EMA à verser au requérant un euro provisionnel en réparation du préjudice matériel causé;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EMA aux dépens.