CELEX: C1998/278/23
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 juin 1998 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-221/98)

5.9.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 278/13
Ð La theÁse du Tribunal selon laquelle la Commission dis-                 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines
     posait d'un deÂlai d'examen de trois mois n'est                      matieÁres dangereuses (1) la ReÂpublique helleÂnique a
     conforme ni au code des aides ni aÁ l'impeÂratif de ceÂleÂ-          manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu du
     riteÂ qu'admet la jurisprudence.                                     traiteÂ et de la directive preÂciteÂe,
Ð Violation de l'article 6, paragraphe 6, du code des                Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
     aides et des principes geÂneÂraux du droit des aides. En
     partant de la preÂmisse juridiquement erroneÂe de la            Moyens et principaux arguments
     limitation dans le temps de la compeÂtence de la
     Commission, le Tribunal ne tient pas compte de la
     jurisprudence de la Cour selon laquelle une injonction          Selon l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ instituant
     deÂfinitive de restitution suppose toujours un vote deÂfi-      la CommunauteÂ europeÂenne, la directive lie tout EÂtat
     nitif de la Commission sur l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de        membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre. Selon
     l'aide. En se fondant sur le non-respect d'un deÂlai pour       l'article 5, premier alineÂa, du traiteÂ, les EÂtats membres
     en deÂduire l'illeÂgaliteÂ mateÂrielle de l'aide, deÂlai que    prennent toutes mesures geÂneÂrales ou particulieÁres propres
     bien loin de qualifier de deÂlai de forclusion, la              aÁ assurer l'exeÂcution des obligations deÂcoulant du traiteÂ
     Commission a au contraire traiteÂ dans de nombreuses            ou reÂsultant des actes des institutions de la CommunauteÂ.
     affaires paralleÁles comme un simple deÂlai administratif
     de notification, le Tribunal fait un amalgame illicite          Il n'est pas contesteÂ que, aÁ la date du preÂsent recours, la
     entre les aspects formels et mateÂriels de la proceÂdure        ReÂpublique helleÂnique n'avait pas encore eÂtabli des pro-
     d'aides.                                                        grammes pour la peÂriode allant du 18 mars 1993 au
                                                                     18 mars 1997, tel que preÂvue par l'article 6 de la directive,
Ð Violation du principe de non-discrimination: dans le               ni communiqueÂ aÁ la Commission les programmes en vue
     treÁs bref examen qu'il a reÂserveÂ aÁ ce moyen, le Tribu-      de se conformer aux buts preÂvus par cet article.
     nal n'a fait aucun commentaire sur la comparaison
     que la requeÂrante avait effectueÂe entre sa propre si-         La Commission est deÁs lors obligeÂe de constater que la
     tuation et l'affaire d'aides EKO Stahl.                         ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
                                                                     incombent en vertu du traiteÂ et de la directive 91/157/
Ð Violation de la confiance leÂgitime.                               CEE.
                                                                     (1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
Ð Violation de l'obligation de motivation.
(1) JO C 166 du 30.5.1998, p. 14.
(2) DeÂcision no 3855/91/CECA de la Commission (JO L 362 du
    31.12.1991, p. 57).
                                                                     Recours introduit le 16 juin 1998 par Commission des
                                                                       CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique francËaise
                                                                                             (Affaire C-221/98)
                                                                                                (98/C 278/23)
Recours introduit le 10 juin 1998 par Commission des
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                        (Affaire C-215/98)
                                                                     saisie le 16 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
                          (98/C 278/22)                              blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                     nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Marie Wolfca-
                                                                     rius, membre du service juridique, en qualiteÂ d'agent,
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
saisie le 10 juin 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-         Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria Kondou-
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
Durande, membre du service juridique de la Commission,
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg chez M. Carlos Gómez
de la Cruz, membre du service juridique de la Commis-
sion, centre Wagner, Kirchberg.                                      1) constater que:
                                                                          Ð en ne permettant pas aux eÂtudiants, ressortissant
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                              des autres EÂtats membres, qui demandent que leur
                                                                              droit de seÂjour en France soit reconnu, d'assurer
Ð constater que la ReÂpublique helleÂnique, en n'arreÃtant                    aux autoriteÂs qu'ils disposent de ressources par la
     pas et en ne notifiant pas aÁ la Commission, dans le                     seule deÂclaration preÂvue par cette directive, ou au
     deÂlai imparti, les programmes preÂvus par l'article 6 de                choix de l'eÂtudiant, par tout autre moyen au moins
     la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991                       eÂquivalent,
 ---pagebreak--- C 278/14              FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    5.9.98
   Ð en limitant le type de ressources et les caracteÂris-              meÃmes raisons, l'exigence que l'eÂtudiant deÂclare qu'il
        tiques des ressources susceptibles d'eÃtre prises en            dispose au moins d'un certain montant fixeÂ par le
        compte pour attester que les beÂneÂficiaires de la              deÂcret va au-delaÁ de ce que permet la directive: la
        directive 90/364/CEE (1) reÂpondent aÁ la condition             directive 93/96/CEE laisse aÁ l'eÂtudiant la responsabiliteÂ
        de disposer de ressources suffisantes,                          de juger de quel montant il aura besoin pour pouvoir
                                                                        vivre et eÂtudier, sans devenir une charge de l'assistance
                                                                        sociale du pays d'accueil.
   Ð en limitant les types d'assurance maladie qui sont
        pris en compte pour justifier que les beÂneÂficiaires
        des directives 90/364/CEE, 90/365/CEE (2) et 93/             Ð Transposition incorrecte de la directive 90/364/CEE:
        96/CEE (3) reÂpondent aÁ la condition d'assurance
        maladie
                                                                        Si les EÂtats membres peuvent fixer, en vertu des
                                                                        paragraphes 2 et 3 de l'article 1er de la directive, le
        et
                                                                        niveau minimal requis pour pouvoir beÂneÂficier du droit
                                                                        de seÂjour, il ne leur est pas loisible de fixer les caracteÂ-
   Ð en preÂvoyant que les autoriteÂs compeÂtentes veÂri-               ristiques ou la nature des ressources. L'exigence de res-
        fient si les beÂneÂficiaires des directives 90/364/CEE,         sources reÂgulieÁres semble exclure la prise en compte
        90/365/CEE et 93/96/CEE sont toujours en mesure                 d'eÂleÂments tels que:
        de fournir une attestation d'affiliation aÁ un reÂgime
        d'assurance maladie, lorsque la validiteÂ de la pre-            Ð l'occupation d'une maison aÁ titre de proprieÂteÂ ou
        mieÁre attestation est d'une dureÂe infeÂrieure aÁ celle              mise gratuitement aÁ disposition par le proprieÂtaire,
        du titre de seÂjour,
                                                                        Ð l'exercice d'une activiteÂ reÂmuneÂreÂe (mais en soi
   la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obligations qui                    trop marginale ou accessoire pour pouvoir consti-
   lui incombent en vertu de la directive 90/364/CEE, de                      tuer un travail salarieÂ dans le sens de l'article 48
   la directive 90/365/CEE et de la directive 93/96/CEE;                      du traiteÂ CE),
                                                                        Ð l'acceÁs aÁ des ressources irreÂgulieÁres (par exemple
2) condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.                           des droits d'auteur) ou aÁ des ressources provenant
                                                                              d'un parent, concubin ou ami qui peut se porter
                                                                              garant,
Moyens et principaux arguments
                                                                        Ð l'acceÁs aÁ un faible capital (ne produisant pas de
                                                                              revenus),
Ð Transcription incorrecte de la directive 93/96/CEE:
                                                                        Ð l'absence une partie de l'anneÂe pour vivre aÁ l'eÂtran-
                                                                              ger.
   La directive 93/96/CEE interdit aux EÂtats membres
   d'exiger d'autres preuves ou documents relatifs aux
   ressources tant que l'eÂtudiant eÂtranger choisit de faire           La Commission est consciente que de telles situations
   la deÂclaration preÂvue aÁ son article 1er. Cette interpreÂta-       peuvent preÂsenter des difficulteÂs lorsqu'il s'agit d'eÂva-
   tion Ð qui n'est autre que le texte meÃme du passage                 luer la valeur des diffeÂrentes ressources afin d'exami-
   pertinent de la disposition en cause Ð est confirmeÂe                ner si leur somme est supeÂrieure au niveau minimal
   par la structure et par la geneÁse de la directive et la             fixeÂ en vertu des paragraphes 2 et 3 de la directive 90/
   comparaison avec les directives 90/364/CEE et 90/365/                364/CEE. Toutefois, il s'agit laÁ d'une difficulteÂ pra-
   CEE.                                                                 tique qui ne permet pas par elle-meÃme d'eÂcarter cer-
                                                                        taines ressources en raison de leur type ou de leurs
                                                                        caracteÂristiques.
   Si une «attestation sur l'honneur», selon un modeÁle
   fixeÂ par les autoriteÂs, n'est pas en soi contraire aÁ la
   directive 93/96/CEE, l'exigence que l'eÂtudiant deÂclare          Ð Transposition incorrecte des trois directives en ce qui
   qu'il dispose «de ressources suffisantes, reÂgulieÁres et            concerne la condition de disposer d'une assurance
   dont le versement n'est pas susceptible d'eÃtre suspendu             maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'EÂtat
   ou reÂduit par le transfert de reÂsidence» va clairement             membre d'accueil:
   au-delaÁ de ce que permet la directive. En outre, c'est
   une deÂclaration que certains eÂtudiants ne pourront pas
   toujours faire, par exemple lorsqu'ils ont l'intention de            Sans doute les trois types de pieÁces justificatives que
   compleÂter leurs ressources avec l'une ou l'autre activiteÂ          preÂvoit la reÂglementation francËaise couvrent-ils la
   reÂmuneÂreÂe. A fortiori, est contraire aÁ la directive le fait      grande majoriteÂ des cas. De surcroît, les beÂneÂficiaires
   que la reÂglementation francËaise limite encore plus les             peuvent s'affilier, dans certaines situations, aÁ des reÂ-
   types de ressources pouvant eÃtre pris en compte lors                gimes francËais d'assurance maladie. La Commission
   du renouvellement de la carte de seÂjour. Pour les                   estime toutefois que ces dispositions, qui eÂnumeÁrent
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     limitativement les assurances maladies possibles, ne                    affaire relative aÁ l'eÂgaliteÂ de traitement doit l'eÃtre dans
     permettent pas de couvrir l'ensemble des situations                     le cadre d'une appreÂciation globale de tous les eÂleÂ-
     possibles et sont donc trop restrictives.                               ments qui l'entourent ou au moyen d'une comparaison
                                                                             point par point, tout comme dans les affaires relatives
Ð Transposition incorrecte des trois directives en ce qui                    aÁ l'eÂgaliteÂ du salaire.
     concerne la veÂrification du maintien d'une assurance
     maladie:                                                                On observera, dans le cadre de la reÂponse aÁ apporter aÁ
                                                                             la question, que le modeÁle conventionnel de conversion
     S'il est vrai que, en vertu de l'article 3 des directives               traiteÂ dans la preÂsente affaire, appreÂcieÂ de manieÁre glo-
     90/364/CEE et 90/365/CEE et en vertu de l'article 4 de                  bale, preÂsente, tant au niveau de son objet que de ses
     la directive 93/96/CEE, il peut eÃtre mis fin au droit de               effets, un caracteÁre neutre du point de vue de l'appar-
     seÂjour lorsque la personne concerneÂe ne reÂpond plus                  tenance sexuelle.
     aux conditions, notamment lorsqu'elle ne reÂpond plus
     aÁ la condition de l'assurance maladie, cette disposition               On observera en outre que le modeÁle conventionnel de
     ne peut pas eÃtre comprise comme permettant un                          conversion comporte des reÁgles qui, envisageÂes de
     contrôle actif et permanent, par les autoriteÂs compeÂ-                 manieÁre isoleÂe, opeÁrent une diffeÂrenciation selon
     tentes pour la deÂlivrance des cartes de seÂjour, de la                 l'appartenance sexuelle, dans la mesure o il apparaît
     situation des beÂneÂficiaires des directives 90/364/CEE,                que certaines reÁgles affectent principalement des
     90/365/CEE et 93/96/CEE. Une autre approche serait                      speÂcialistes de sexe feÂminin alors que d'autres reÁgles
     contraire non seulement aÁ ces directives, mais plus fon-               affectent principalement des speÂcialistes de sexe mas-
     damentalement aux principes de l'article 8 A du traiteÂ                 culin.
     CE.
                                                                        2) En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question,
(1) Directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au              la Cour est inviteÂe aÁ se prononcer sur le point de
    droit de seÂjour (JO L 180 du 13.7.1990, p. 26).                         savoir si des consideÂrations ayant trait aÁ la rigueur
(2) Directive 90/365/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au
                                                                             budgeÂtaire, aux eÂconomies ou aÁ la planification de
    droit de seÂjour des travailleurs salarieÂs et non salarieÂs ayant
    cesseÂ leur activiteÂ professionnelle (JO L 180 du 13.7.1990,            l'activiteÂ peuvent eÃtre jugeÂes comme eÂtant des consideÂ-
    p. 28).                                                                  rations objectives et pertinentes de nature aÁ permettre
(3) Directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative               qu'un plus grand nombre de femmes que d'hommes
    au droit de seÂjour des eÂtudiants (JO L 317 du 18.12.1993,              soit proportionnellement affecteÂ par la disposition
    p. 59).                                                                  viseÂe ci-dessus.
                                                                        3) La reÂmuneÂration pour la clienteÁle que la demanderesse
                                                                             pourrait obtenir lors de l'arreÃt de son activiteÂ aÁ la suite
                                                                             de l'atteinte de la limite d'aÃge, eu eÂgard aÁ son aÃge (elle
                                                                             est neÂe en 1939), peut-elle eÃtre assimileÂe aÁ une eÂpar-
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt                  gne-pension en faveur d'un travailleur salarieÂ?
de l'éstre Landsret, rendu le 4 juin 1998 dans l'affaire
speciallñge Birgitte Jùrgensen contre Foreningen af                     4) En cas de reÂponse affirmative aÁ la troisieÁme question,
      Speciallñger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg                      il est demandeÂ aÁ la Cour d'indiquer l'incidence qu'a
                          (Affaire C-226/98)                                 sur la reÂponse aÁ la premieÁre question le fait que le preÂ-
                            (98/C 278/24)                                    judice engendreÂ par la disposition en cause consiste en
                                                                             partie en une diminution de la reÂmuneÂration pour la
                                                                             clienteÁle lors de l'arreÃt de son activiteÂ, et ainsi en une
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                     pension reÂduite, compte tenu du fait que la Cour a
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                  constateÂ, au point 27 de l'arreÃt qu'elle a rendu
arreÃt de l'éstre Landsret, rendu le 4 juin 1998, dans                       dans l'affaire C-297/93 (3) (Rita Grau-Hupka), qu'il
l'affaire speciallñge Birgitte Jùrgensen contre Foreningen                   n'incombe pas aux EÂtats membres d'accorder des
af Speciallñger et Sygesikringens Forhandlingsudvalg, et                     avantages en matieÁre d'assurance vieillesse aux per-
qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 1998.                       sonnes qui ont eÂleveÂ leurs enfants ou de preÂvoir des
                                                                             droits aÁ prestations aÁ la suite de peÂriodes d'interrup-
L'éstre Landsret demande aÁ la Cour de justice de statuer                    tion d'activiteÂ dues aÁ l'eÂducation des enfants.
sur les questions suivantes.
                                                                        (1) Directive 76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ
1) Il est demandeÂ aÁ la Cour d'indiquer la manieÁre dont il                la mise en úuvre du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
     y a lieu d'appreÂcier, au regard des directives 76/207/                hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ l'emploi, aÁ la
     CEE (1) et 86/613/CEE (2) du Conseil, une discrimina-                  formation et aÁ la promotion professionnelles, et les conditions
     tion indirecte fondeÂe sur l'appartenance sexuelle dans                de travail (JO L 39 du 14.2.1976, p. 40).
                                                                        (2) Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 deÂcembre 1986 sur
     une affaire concernant l'eÂgaliteÂ de traitement.
                                                                            l'application du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement entre
                                                                            hommes et femmes exercËant une activiteÂ indeÂpendante, y
     DeÁs lors qu'il est invoqueÂ que, conformeÂment aÁ une                 compris une activiteÂ agricole, ainsi que sur la protection de la
     jurisprudence constante de la Cour en matieÁre d'eÂgaliteÂ             materniteÂ (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).
     de traitement, la comparaison doit eÃtre opeÂreÂe point            (3) Rec. 1994, p. I-5535.
     par point, il est demandeÂ si la comparaison des condi-
     tions professionnelles qui doit eÃtre faite dans une