CELEX: 31964D0653
Language: fr
Date: 1964-11-04 00:00:00
Title: Décision 64/653/CEE de la Commission, du 4 novembre 1964, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit sur les tomates

3262/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     28 . 11 . 64
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 4 novembre 1964
                      autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partielle­
                                       ment la perception du droit sur les tomates
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                       (64/653/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   l' octroi d un contingent tarifaire de 15.000 tonnes
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            au droit de 5 %,
                                                                      considérant que pour la période en cause les
    vu les dispositions du traité instituant la Com­             tomates étaient, antérieurement au 1 " janvier 1962,
munauté économique européenne et notamment ses                   importées par la république fédérale d'Allemagne
articles 25 paragraphe 3 et 29,                                  à un droit de 5 % alors que le droit du tarif doua­
                                                                 nier commun est de 11 % avec minimum de per­
                                                                 ception de 2 U.C. par 100 kg poids net, pour la
    vu la lettre en date du 6 mai 1964, par laquelle             période en cause ;
la république fédérale d'Allemagne a, pour la pé­
riode du 1 er janvier au 15 avril de l'année 1965 ,                   considérant qu'il résulte des données fournies
demandé l'autorisation de suspendre partiellement                par la république fédérale d'Allemagne à l' appui de
au taux de 5 % la perception du droit de douane                  sa demande que, pour le produit en cause, en l'ab­
applicable aux tomates fraîches, de la position                  sence de production nationale et d' exportation, les
ex 07.01 M I du tarif douanier commun et comprise                chiffres de ses importations pendant le 1 er trimestre,
dans l' annexe II du traité instituant la Commu­                 la première quinzaine d'avril et le mois d'avril, du­
nauté économique européenne, ou subsidiairement                  rant ces dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                  (en tonnes)
                                                           1961           1962           1963       1964
              du 1 . 1 . au 31 . 3.
              Importations en provenance
              — de la C.E.E.                                 72             160            133         76
              — de pays tiers                             9.186         13.708          9.728     14.331
              du 1.4. au 15. 4.
              Importations en provenance
              — de la C.E.E.                                230             345            551·
              —- de pays tiers                            2.197           2.651         3.320
              durant le mois d'avril
              Importations en provenance
              — de la C.E.E.                                461             639         1.064         777
              — de pays tiers                             4.394           5.351         6.678      7.000
    considérant qu'il résulte des chiffres d'importa­             que, par ailleurs, les royaumes des Pays-Bas et de
tion de la république fédérale d'Allemagne que si                Belgique n'ont, pour le moment, pas de disponi­
les possibilités de fourniture de la Communauté de               bilités exportables importantes avant le mois d'avril ;
janvier à mars inclus, restent faibles, et subissent
même une certaine tendance à la baisse depuis                         considérant que l'autorisation de suspendre la
1962 en raison de la forte augmentation de la con­               perception d'un droit de douane en vertu de l'arti­
sommation des tomates dans les États membres ,                    cle 25 paragraphe 3 au bénéfice d'un seul État
néanmoins elles progressent en général d'année en                membre constitue une dérogation au rythme normal
année au cours du mois d'avril ; qu'à cet égard la                de la mise en place progressive du tarif douanier
République italienne a fait savoir qu'elle disposait              commun, afin de remédier aux inconvénients qui
d'une production importante de tomates de serre et                peuvent résulter pour l'approvisionnement d'un
de plein champ dès la première quinzaine d'avril ;                État membre, du passage progressif vers le régime
                                                                  communautaire du régime tarifaire national, prati­
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                                                            considérant qu'en attendant que les efforts ,
qué avant le premier rapprochement des droits na­       actuellement déployés pour développer la produc­
tionaux vers ceux du tarif douanier commun :
                                                        tion communautaire également pendant les trois
                                                        premiers mois de l'année, portent leurs fruits , l'État
                                                        membre demandeur semble rencontrer des incon­
     considérant que dans l'exercice de son pouvoir     vénients qui justifient une dérogation , limitée aux
d'appréciation en matière de suspension de la per­      trois premiers mois de l'année, aux impératifs d'une
ception de droits de douane, la Commission, en          prompte mise en place du tarif douanier commun ;
vertu de l'article 25 du traité à appliquer en s'ins­   que, par ailleurs, cette dérogation a une influence
pirant des orientations de l'article 29, doit, compte   favorable sur les échanges commerciaux avec les
tenu également des dispositions des articles 2, 3 et    pays tiers ;
9, prendre en considération les aspects essentiels
caractérisant la situation du produit en cause, tant
du point de vue de l'État membre demandeur que              considérant, toutefois, que cette demande doit
de la Communauté comme telle ;                          être également examinée sous l'angle des effets que
                                                        l'octroi d'une telle suspension serait de nature à
                                                        produire sur le marché des légumes frais pris dans
                                                        son ensemble :
     considérant que l'État membre demandeur a
notamment le souci d'assurer le maintien, voire mê­
me une expansion de la consommation d'un aliment            considérant que, d une part, en raison des condi­
de grande valeur biologique pendant les mois d'hi­      tions particulières du marché des légumes frais pen­
ver à un prix aussi bas et stable que possible et donc  dant les mois de janvier, février, mars — laissant
d'éviter la hausse du droit applicable de son tarif     prévoir que la demande globale sera de nature à
national ;                                              absorber l'offre correspondante — et, d' autre part,
                                                        du fait que les quantités limitées de tomates impor­
                                                        tées en provenance de pays tiers ne sauraient avoir
    considérant que la Commission doit néanmoins        qu'une incidence négligeable sur les conditions
tenir compte de la nécessité d' assurer un développe­   d'écoulement de la production communautaire de
ment rationnel de la production dans la Commu­          légumes, il est possible de conclure qu'une suspen­
nauté ; que certes les possibilités de livraison de la  sion partielle de la perception du droit applicable
Communauté sont encore faibles de janvier à avril       au produit considéré, limitée aux trois mois pré­
mais progressent de mois en mois ; que des tech­        cités, ne serait pas de nature à provoquer des effets
niques nouvelles sont en cours d'application en         dommageables sur le marché des légumes ;
Italie en vue d'étaler la production sur une partie
au moins de ces mois ; que dans le même but des
investissements importants sont consacrés à la cul­         considérant que pour la fixation du taux de
ture de serre en Belgique et aux Pay-Bas ;              suspension, il s'impose de tenir compte, eu égard à
                                                        la fonction de l'article 25 paragraphe 3, de la néces­
                                                        sité d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union
                                                        douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
     considérant qu il y a lieu de se demander si une   considérer le degré de réalisation actuelle du mar­
autorisation de suspendre la perception du droit du     ché commun et l'effort à accomplir finalement par
tarif douanier commun sur les tomates ne pourrait       l'État membre demandeur pour la position tarifaire
compromettre, d'une part, les efforts techniques et     en cause ; qu' en l'occurrence cet effort doit aboutir à
financiers mentionnés ci-dessus et, d'autre part, la    combler l'écart de 6 points entre le droit de base
réalisation des objectifs de la politique agricole dans de l'État membre demandeur et le droit du tarif
le secteur des légumes avant tout conditionnée par      douanier commun, tout en introduisant un droit spé­
le maintien de manière constante de l'efficacité du     cifique minimum de 2 U.C. par 100 kg poids net ;
tarif douanier commun ;
                                                            considérant que sur la base de la situation dé­
    considérant qu eu égard au développement im­        crite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
portant de la production communautaire de tomates       opportun de prévoir une suspension du droit, qui
pendant le mois d'avril, il ne saurait être question,   soit à même de remédier, dans la mesure du possi­
sous peine d'entraver les efforts qui restent à accom­  ble, aux inconvénients rencontrés par l'État mem­
plir pour développer la production communautaire,       bre demandeur eu égard aux objections auxquelles
d'accorder une dérogation tarifaire à la république     se heurte, en l'occurrence, sur le plan communau­
fédérale d'Allemagne pour ses importations en pro­      taire, un ralentissement trop accentué de la mise en
venance de pays tiers pendant la première quinzaine     place progressive du tarif douanier commun ; que
du mois d'avril ;                                       ces considérations conduisent à estimer opportun
 ---pagebreak--- 3264/ 64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        28 . 11 . 64
d autoriser la suspension du droit de douane en                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
cause jusqu'à un taux égal à la moitié de l' effort de
rapprochement vers le tarif douanier commun, ef­                                       Article premier
fectué jusqu'à présent et ce, à partir de la période
précédant immédiatement ledit rapprochement ;                        La république fédérale d Allemagne est auto­
                                                                risée , pour ses importations en provenance de pays
                                                                tiers et en vue de leur consommation sur son terri­
      considérant que, eu égard à ce qui précède, il
paraît opportun d' autoriser la république fédérale             toire à suspendre partiellement, au taux de 5,9 %
d' Allemagne à suspendre à 5,9 °/o avec minimum                 avec minimum de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM
de perception de 4,25 °/o + 1,20 DM/ 100 kg le                  par 100 kg poids net, la perception du droit de
droit de douane de son tarif national applicable aux            douane applicable aux tomates fraîches de la posi­
                                                                tion ex 07.01 M I du tarif douanier commun .
tomates fraîches , et cela pour la période du I e ' jan­
vier au 31 mars 1965 seulement ;                                     Toutefois , en aucun cas, le droit applicable au
                                                                produit importé de pays tiers ne peut être inférieur
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­           du fait de cette suspension de la perception du droit
gressif du marché commun que les États membres                  à celui appliqué au produit en cause importé en
appliquent aux importations en provenance des au­               provenance des autres États membres et accom­
tres États membres un régime douanier qui offre                 pagné d'un certificat de circulation .
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
pliquent aux importations en provenance de pays                                             Article 2
tiers ; que, de ce fait, une suspension partielle de la
perception d'un droit de douane sur les importations                 La présente décision est valable pour la période
en provenance de pays tiers n' est pas concevable à             du 1 er janvier au 31 mars 1965 .
un droit , inférieur à celui appliqué aux importations
en provenance des autres États membres ;                                                    Article S
                                                                     La présente décision est destinée à la république
     considérant qu'il résulte de la fonction des sus­          fédérale d'Allemagne .
pensions partielles de la perception de droits de
douane décrite ci-avant que celles-ci ne peuvent                     Fait à Bruxelles , le 4 novembre 1964 .
être autorisées en vertu de l' article 25 paragraphe 3
que pour la couverture des besoins propres des uti­                                           Par la Commission
lisateurs ou des consommateurs de l'État membre
                                                                                                  Le président
intéressé, à l'exclusion de toute réexportation « en
l' état »,                                                                                    Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 4 novembre 1964
                      portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour
                                            les oranges amères ou bigarades
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (64/654/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   des des positions tarifaires ex 08.02 A I et II du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE                                            tarif douanier commun et comprise dans l'annexe II
                                                                 du traité instituant la Communauté économique
      vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                 européenne,
mique européenne et notamment ses articles 25 pa­
ragraphe 3 et 29 ,
                                                                     considérant que les oranges amères étaient, anté­
      vu la lettre en date du 9 juin 1964 par laquelle           rieurement au 1 er janvier 1962, importées par le
le royaume des Pays-Bas a, pour l'année 1965 , de­               royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
mandé l'octroi d'un contingent tarifaire de 160 ton­             douane, alors que les droits du tarif douanier com­
nes à droit nul pour les oranges amères ou bigara­               mun sont de 15 et 20 %> selon période ;