CELEX: C1998/007/70
Language: fr
Date: 1998-01-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 novembre 1997 par Mehibas Dordtselaan BV (antérieurement: Expeditie- en Controlebedrijf Codirex BV) contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-290/97)

10. 1. 98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                         C 7/27
Recours introduit le 10 novembre 1997 par Mehibas                     Ð violation de l'obligation de motivation et du principe
Dordtselaan BV (anteÂrieurement: Expeditie- en Controle-                   de proportionnaliteÂ.
bedrijf Codirex BV) contre la Commission des Commu-
                         nauteÂs europeÂennes                         (1) La deÂcision concerne l'application de l'article 13 du reÁglement
                         (Affaire T-290/97)                               (CEE) no 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au rem-
                                                                          boursement ou aÁ la remise des droits aÁ l'importation ou aÁ
                             (98/C 7/70)                                  l'exportation (JO L 175 du 12. 7. 1979, p. 1).
                                                                      (2) JO C 137 du 3. 6. 1995, p. 34.
                                                                      (3) ReÁglement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet
              (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)                     1993, fixant certaines dispositions d'application du reÁglement
                                                                          (CEE) no 2913/92 du Conseil eÂtablissant le code des douanes
                                                                          communautaire (JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1).
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi, le 10 novembre 1997, d'un recours
dirigeÂ contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
ennes et formeÂ par Mehibas Dordtselaan BV (anteÂrieure-
                                                                      Recours introduit le 12 novembre 1997 par Robert
ment: Expeditie- en Controlebedrijf Codirex BV), repreÂ-
                                                                      Mehlen et autres contre Conseil de l'Union europeÂenne et
senteÂe par Mes P. V. F. Bos et N. J. Helder, avocats au bar-
                                                                                Commission des CommunauteÂs europeÂennes
reau de Rotterdam, et eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, en
l'eÂtude de Me Loesch, avocat, 11, rue Goethe.                                               (Affaire T-291/97)
                                                                                                  (98/C 7/71)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le francËais)
Ð annuler la deÂcision C(97) 2331 final de la Commis-                 Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
      sion, du 22 juillet 1997 (1), adresseÂe aux Pays-Bas,           peÂennes a eÂteÂ saisi, le 12 novembre 1997, d'un recours
                                                                      introduit contre le Conseil de l'Union europeÂenne et la
                                                                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes par Robert
Ð condamner la Commission aux deÂpens.                                Mehlen et les autres requeÂrants dont les noms figurent sur
                                                                      la liste en annexe, repreÂsenteÂs par Me Fernand Entringer,
                                                                      avocat au barreau de Luxembourg, eÂlisant domicile aÁ
Moyens et principaux arguments                                        Luxembourg en son eÂtude, 34A, rue Philippe II.
                                                                      Les requeÂrants concluent aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
La preÂsente affaire est la suite de l'affaire T-89/95 ( ), o
                                                             2
la requeÂrante s'est eÂleveÂe contre le refus anteÂrieur de la        Ð dire qu'il y a fautes de la Commission et du Conseil;
Commission de deÂcider que les meÃmes preÂleÁvements que                   que ces fautes engagent la responsabiliteÂ extracontrac-
ceux en cause en l'espeÁce devaient eÃtre rembourseÂs.                     tuelle de l'Union europeÂenne; qu'il y a preÂjudice des
                                                                           requeÂrants en relation causale avec ces fautes; et que
                                                                           l'Union est tenue de deÂdommager ce preÂjudice,
ApreÁs que la Commission a retireÂ la deÂcision concerneÂe,
l'affaire a eÂteÂ radieÂe du registre du Tribunal.                    Ð donner acte aux demandeurs qu'ils eÂvaluent le preÂju-
                                                                           dice aÁ 3 000 000 de francs luxembourgeois sous toutes
                                                                           reÂserves par entreprise,
AÁ l'encontre de l'actuelle deÂcision, la requeÂrante invoque
les moyens suivants:                                                  Ð condamner l'Union europeÂenne aÁ tous les frais et
                                                                           deÂpens de l'instance.
Ð incompeÂtence de la Commission, au motif qu'elle a                  Moyens et principaux arguments
      laisseÂ expirer le deÂlai impeÂratif fixeÂ par l'article 907
      deuxieÁme phrase du reÁglement (CEE) no 2454/93 (3) en          Les requeÂrants demandent reÂparation du preÂjudice qu'ils
      ne statuant pas en temps voulu sur la premieÁre                 ont preÂtendument subi suite aÁ des actions et omissions de
      demande de remise,                                              la part du Conseil et de la Commission lors de l'apparition
                                                                      de l'enceÂphalite spongiforme bovine (ESB), dite «maladie
                                                                      de la vache folle».
Ð violation du principe de la seÂcuriteÂ juridique et du
      principe de la confiance leÂgitime, parce que la requeÂ-        Sur la base du rapport publieÂ le 7 feÂvrier 1997 par la
      rante ne pouvait savoir que sa demande de remise                commission temporaire d'enqueÃte en matieÁre d'ESB,
      n'avait pas fait courir le deÂlai concerneÂ,                    constitueÂe par le Parlement europeÂen, les requeÂrants es-
                                                                      timent eÂtabli que le Conseil et la Commission ont engageÂ
                                                                      la responsabiliteÂ de l'Union europeÂenne, tantôt par
Ð violation de l'article 13 du reÁglement (CEE) no 1430/              commission d'actes hautement reÂpreÂhensibles, tantôt par
      79, du fait que la Commission n'a pas tenu compte               omission d'actes qui auraient permis de redresser en temps
      des deÂlais de recouvrement diffeÂrents preÂvus par le          utile une situation catastrophique et dangereuse non seule-
      droit neÂerlandais pour les droits aÁ l'importation et          ment pour la santeÂ des hommes, mais encore pour la foi
      pour les preÂleÁvements agricoles,                              de ceux-ci en les institutions qui les gouvernent. Ils souli-