CELEX: 31989R3950
Language: fr
Date: 1989-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3950/89 de la Commission, du 22 décembre 1989, relatif à une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre en Allemagne

28 . 12. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 379/41
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3950/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1989
                   relatif à une mesure particulière d'intervention pour le blé tendre en Allemagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        taux de protéine d'au moins 13,3 % ; toutefois, la qualité
                                                                  du blé tendre exporté doit au moins correspondre à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            qualité requise pour être acceptée à l'intervention, telle
péenne,
                                                                  que définie par le règlement (CEE) n° 1569/77 de la
                                                                  Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 1663/89 (4); que l'organisme compétent doit
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                s'assurer de la conformité de la qualité du blé tendre
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            exporté ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3707/89 (2), et notamment son arti­
cle 8 paragraphe 3,                                               considérant que la nature et les objectifs de ladite mesure
                                                                  rendent appropriée l'application à cet égard, mutatis
                                                                  mutandis, de l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75
considérant que la production du blé tendre en Alle­              ainsi que des règlements pris en application de celui-ci,
magne dépasse les besoins de ce pays ;                            notamment le règlement (CEE) n0- 2746/75 du
                                                                  Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur
considérant que les possibilités d'absorption de cet excé­        des céréales, les règles générales relatives à l'octroi des
dent par le marché de la Communauté sont limitées ;               restitutions et aux critères de fixation de leur montant (*),
                                                                  ainsi que le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commis­
considérant que le marché allemand peut être allégé par           sion, du 4 février 1975, établissant les modalités d'applica­
l'exportation vers les pays tiers d'une partie de ces quan­       tion concernant la mise en adjudication de la restitution à
tités excédentaires de blé tendre ; que, compte tenu des          l'exportation dans le secteur des céréales (6), modifié en
cours du marché mondial du blé tendre, l'exportation              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2788/86 (7);
n'est possible qu'à l'aide d'une restitution ;
                                                                  considérant qu'il peut être dérogé aux dispositions du
considérant toutefois que le régime de la restitution visé à      règlement (CEE) n0 279/75 concernant le délai à respecter
l'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75 concerne l'ex­         entre la publication et la première adjudication partielle,
portation à partir de tout État membre ; qu'un tel régime         les intéressés connaissant déjà les conditions de l'adjudi­
est, dès lors, non seulement inadapté à la solution du            cation ;
problème en cause mais peut également favoriser l'expor­
tation de blé tendre à partir d'Etats membres se trouvant
dans une situation de marché différente de celle de l'Alle­       considérant que le règlement (CEE) n0 279/75 prévoit,
magne ;                                                           parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de
                                                                  déposer une demande de certificat d'exportation ; qu'une
                                                                  caution de 12 écus par tonne, à constituer lors de là
considérant que, en l'absence de mesures adéquates, on            présentation dé l'offre, peut assurer lé respect de cette
peut s'attendre à la mise à l'intervention en Allemagne de        obligation ;
quantités massives de blé tendre, conformément à l'arti­
cle 7 du règlement (CEE) n0 2727/75, dont la seule possi­
bilité d'écoulement est, en tout cas, l'exportation vers les      considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les
pays tiers ; que, en vue d'éviter l'intervention précitée, il y   intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
a lieu de prendre, au sens de l'article 8 dudit règlement,        dité des certificats délivrés soit identique ;
une mesure particulière d'intervention destinée à alléger
le marché allemand ; qu'il y a lieu, en outre, de donner à
ladite mesure le caractère d'un encouragement direct des          considérant que le bon déroulement d'une . procédure
exportations et d'éviter ainsi les frais très importants qui      d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
résulteraient, pour le budget communautaire, de mesures           quantité minimale, ainsi que lé délai et la forme de la
d'achat ou de stockage de produits qui devraient, ensuite,        transmission des offres déposées auprès des services
être en tout cas destinés à l'exportation ; que l'octroi d'une    compétents ;
restitution dont le montant serait déterminé par adjudica­
tion et applicable à la seule production exportée à partir
de l'Allemagne peut constituer une mesure appropriée à            considérant que les mesures prévues au présent règlement
cet effet ;                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que l'objet de la mesure ne justifie l'octroi de
la restitution intégrale que pour du blé tendre avec un           (3) JO  n0 L  174 du 14. 7. 1977, p.   15.
                                                                  (4) JO  n» L  163 du 14. 6. 1989, p.   13.
                                                                  O   JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          O   JO  n° L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(2) JO n0 L 363 du 13. 12. 1989, p. 1 .                           f)  JO  n0 L  257 du 10. 9. 1986, p.   32.
 ---pagebreak--- N0 L 379/42                             Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 12. 89
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                               Article 4
                                                                 La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
                         Article premier                         n° 279/75 est de 12 écus par tonne.
1 . Une mesure particulière d'intervention, sous forme
d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour                                         Article 5
300 000 tonnes de blé tendre exportées à partir du
marché allemand.                                                 1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commis­
L'article 16 du règlement (CEE) n0 2727/75, ainsi que les        sion (2), les certificats d'exportation délivrés conformément
dispositions prises en application de cet article, sont          à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
applicables, mutatis mutandis, à ladite restitution.             sont, pour la détermination de leur durée de validité,
                                                                 considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
2.    L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1 .              2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
                                                                 la présente adjudication sont valables à partir de la date de
                                                                 leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
                            Article 2 1                          troisième mois suivant.
1.    En vue de déterminer le montant de la restitution
                                                                                              Article 6
prévue à l'article 1 er, il est procédé à une adjudication.
2. L'adjudication porte sur les quantités de blé tendre          1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
visées à l'article 1 er paragraphe 1 à exporter vers les pays    l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :
des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, visées à l'annexe I  — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission ('), et
les îles Canaries.                                                    portation tenant compte notamment des critères
                                                                      prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2746/75,
3. L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai . 1 990.
Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications             — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.              2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
                                                                 fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement        soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
(CEE) n0 279/75, le délai de présentation des offres pour        tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
la première adjudication partielle expire le 4 janvier 1990.
                                                                 3.      La restitution à l'exportation adjugée ne peut être
4. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­            octroyée que si la qualité de blé tendre exporté a un taux
nisme d'intervention allemand indiqué dans l'avis d'adju­        de protéines d'au moins 13,3 % . Une réduction de la
dication.                                                        restitution adjugée de 10 écus par tonne est appliquée
                                                                 dans le cas où le blé exporté contient un taux de
5. L'adjudication a lieu conformément aux dispositions           protéines inférieur à 13,3 % . Toutefois, la qualité xlu blé
du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CEE)        exporté doit correspondre au moins aux conditions posées
n° 279/75.                                                       pour le froment tendre à l'annexe du règlement (CEE)
                                                                 n0 1569/77, à l'exception de la teneur maximale en humi­
                                                                 dité qui est portée à 15 % . Aucune restitution n'est
                            Article 3                            octroyée si la qualité ne répond pas à ces conditions.
Une offre n'est valable que :                                     Les frais d'échantillonnage et d'analyse sont à la charge de
                                                                 l'adjudicataire.
— si elle porte au moins sur 1 000 tonnes,
— si elle est accompagnée :                                                                   Article 7
     — d'une fixation à l'avance du montant compensa­
         toire monétaire allemand valable le dernier jour de      Les offres déposées doivent parvenir à la Commission par
         chaque délai de présentation des offres,                 l'intermédiaire de l'organisme d'intervention allemand au
     — de l'engagement prévu à l'article 2 paragraphe 3          plus tard une heure et demie après l'expiration du délai
         point b) du règlement (CEE) n° 279/75 spécifiant        pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
         que le certificat d'exportation sera demandé en          l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises confor­
         Allemagne.                                               mément au schéma figurant à l'annexe.
(') JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53.                           O JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak--- 28 . 12. 89                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 379 /43
En cas d'absence d'offres, l'organisme d'intervention alle­                                        Article 8
mand en informe la Commission dans le même délai que
celui qui est prévu au précédent alinéa.
Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
de la Belgique.                                                      cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                Adjudication hebdomadaire de la restitution a l'exportation de froment tendre vers les pays
                                  des zones I, II, III, IV, V, VI, VI, VIII et les îles Canaries
                                                    [Règlement (CEE) n0 3950/89]
                                      Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                   2                                       3
                   Numérotation des        Quantités               Montant de la restitution à 1 exportation
                   soumissionnaires       en tonnes                            en écus/tonne
                          1
                          2
                          3
                        etc.