CELEX: 31993R2680
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2680/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/39
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2680/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           précisé de la realite économique des exportations desdits
                                                                     produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlemet (CEE)
 péenne,                                                              n° 1619/93 de la Commission (% la restitution peut être
                                                                     différenciée suivant la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés               l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6)
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
(CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­               monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
graphe 4 troisième alinéa,                                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix          règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç) ;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er de
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­              considérant que la restitution doit être fixée une fois par
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­            mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
tion ;
                                                                     considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
                                                                     Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la                  économique européenne et la république fédérative de
Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et à            Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
la préfixation de la restitution à l'exportation des aliments        tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
composés à base de céréales pour les animaux (3), modifié            mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3630/91 (4), a             convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
prévu que le calcul de la restitution à l'exportation doit           tions ;
tenir compte notamment des moyennes des restitutions
accordées et des prélèvements calculés pour les céréales             considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions
de base les plus communément utilisées, ajustées en fonc­            précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
tion du prix de seuil en vigueur le mois en cours ; que ce           ment à l'annexe du présent règlement ;
calcul doit également tenir compte de la teneur en
produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en       considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
vue d'une simplification, les aliments composés en caté­             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
gories et de fixer la restitution relative à chaque catégorie
sur la base de la quantité de produits céréaliers contenus
dans la catégorie concernée ; que, par ailleurs, le montant          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la restitution doit également tenir compte des possibi­
lités et conditions de vente des produits en cause sur le
marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations sur                                    Article premier
le marché de la Communauté et de l'aspect économique
des exportations ;                                                   Les restitutions à l'exportation des aliments composés
                                                                     relevant du règlement (CEE) n0 1766/92 et soumis au
                                                                     règlement (CEE) n0 1619/93 sont fixées conformément à
considérant toutefois que, pour la fixation de la restitu­           l'annexe du présent règlement.
tion, il paraît approprié dans la période actuelle, de se
fonder sur la différence constatée, sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial, des coûts des matières                                          Article 2
premières utilisées généralement dans ces aliments
composés, ce qui permet de tenir compte de façon plus                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
(') JO   n0 L 181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .                           O   JO   n0 L   155 du 26. 6. 1993, p. 24.
(2) JO   n0 L 196 du  5. 8 . 1993, p. 22.                            (6) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 246 du  30 . 9. 1969, p. 11 .                          O   JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 4  JO   n0 L 344 du  14. 12. 1991 , p. 40.                          (8) JO   n° L   102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 245/40                      Journal officiel des Communautés européennes                       1 . 10 . 93
            Le present règlement est obligatoire . dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                    Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 10. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 245/41
                                                                   ANNEXE
                                                                                            \
                  du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables a
                         l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                         (en écus / t)                                                   (en écus / t)
                                           Montant                                                         Montant
           Code produit                                                     Code produit
                                       des restitutions (')                                            des restitutions (')
         2309 10 11 110                       2,28                         2309 90 53 290                     4,93
         2309 10 13 110                       2,28                         2309 10 11 310                     9,12
         2309 10 31 110                       2,28                         2309 10 13 310                     9,12
         2309 10 33 110                       2,28                         2309 10 31 310                     9,12
         2309 10 51 110                       2,28                         2309 10 33 310                     9,12
         2309 10 53 110                       2,28                         2309 10 51 310                     9,12
         2309 90 31 110                       2,28                         2309 10 53 310                     9,12
         2309 90 33 110                       2,28                         2309 90 31 310                     9,12
         2309 90 41 110                       2,28                         2309 90 33 310                     9,12
         2309 90 43 110                       2,28                         2309 90 41 310                     9,12
         2309 90 51 110                       2,28                        2309 90 43 310                      9,12
         2309 90 53 110                       2,28                        2309 90 51 310                      9,12
         2309 10 11 190                       2,47                        2309 90 53 310                      9,12
         2309 10 13 190                       2,47                        2309 10 11 390                      9,86
         2309 10 31 190                       2,47                        2309 10 13 390                      9,86
         2309 10 33 190                       2,47                        2309 10 31 390                      9,86
         2309 10 51 190                       2,47                        2309 10 33 390                      9,86
         2309 10 53 190                       2,47                        2309 10 51 390                      9,86
         2309 90 31 190                       2,47                        2309 10 53 390                      9,86
         2309 90 33 190                       2,47                        2309 90 31 390                      9,86
         2309 90 41 190                       2,47                        2309 90 33 390                      9,86
         2309 90 43 190                       2,47                        2309 90 41 390                      9,86
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        2309 10 11 210                        4,56                        2309 90 53 390                      9,86
        2309 10 13 210                        4,56                        2309 10 31 410                    13,69
        2309 10 31 210                        4,56                        2309 10 33 410                    13,69
        2309 10 33 210                        4,56                        2309 10 51 410                    13,69
        2309 10 51 210                        4,56                        2309 10 53 410                    13,69
        2309 10 53 210                        4,56                        2309 90 41 410                    13,69
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        2309 90 33 210                        4,56                        2309 90 51 410                    13,69
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        2309 90 43 210                        4,56                        2309 10 31 490                    14,79
        2309 90 51 210                        4,56                        2309 10 33 490                    14,79
        2309 90 53 210                       4,56                         2309 10 51 490                    14,79
        2309 10 11 290                       4,93                         2309 10 53 490                    14,79
        2309 10 13 290                       4,93                         2309 90 41 490                    14,79
        2309 10 31 290                       4,93                         2309 90 43 490                    14,79
        2309 10 33 290                       4,93                         2309 90 51 490          .         14,79
        2309 10 51 290                       4,93                         2309 90 53 490                    14,79
        2309 10 53 290                       4,93                         2309 10 31 510                    18,25
        2309 90 31 290                       4,93                         2309 10 33 510                    18,25
        2309 90 33 290                       4,93                         2309 10 51 510                    18,25
        2309 90 41 290                       4,93                         2309 10 53 510                    18,25
        2309 90 43 290                       4,93                         2309 90 41 510                    18,25
        2309 90 51 290                       4,93                         2309 90 43 510                    18,25
 ---pagebreak---  N° L 245/42                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       1 . 10 . 93
                                                                      (en écus / 1)                                                                     (en écus / 1)
                                                        Montant                                                                           Montant
              Code produit                                                                         Code produit
                                                    des restitutions (')                                                              des restitutions (')
            2309 90 51 510                                18,25                                  2309 10 53 690                             24,66
            2309 90 53 510                                18,25                                  2309 90 41 690                            24,66
            2309 10 31 590                                19,72                                  2309 90 43 690                            24,66
            2309 10 33 590                                19,72                                  2309 90 51 690                            24,66
            2309 10 51 590                                19,72                                  2309 90 53 690                            24,66
            2309 10 53 590                                19,72                                  2309 10 51 710                            27,37
            2309 90 41 590                                19,72                                  2309 10 53 710                            27,37
            2309 90 43 590                                19,72                                  2309 90 51 710                            27,37
            2309 90 51 590                                19,72                                  2309 90 53 710                            27,37
            2309 90 53 590                                19,72                                  2309 10 51 790                            29,59
            2309 10 31 610                               22,81                                   2309 10 53 790                            29,59
           2309 10 33 610                                22,81                                   2309 90 51 790                            29,59
           2309 10 51 610                                22,81                                   2309 90 53 790                            29,59
           2309 10 53 610                                22,81                                   2309 10 51 810                            31,93
           2309 90 41 610                                22,81                                   2309 10 53 810                            31,93
           2309 90 43 610                                22,81                                   2309 90 51 810                            31,93
           2309 90 51 610                                22,81                                   2309 90 53 810                            31,93
           2309 90 53 610                                22,81                                   2309 10 51 890                            34,52
           2309 10 31 690                                24,66                                   2309 10 53 890                            34,52
           2309 10 33 690                                24,66                                   2309 90 51 890                            34,52
           2309 10 51 690                                24,66                                  2309 90 53 890                             34,52
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié
        (JO n° L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ).
Pour les produits relevant des codes NC 2309 10 11 , 2309 10 13, 2309 10 31 , 2309 10 33, 2309 10 51 , 2309 10 53, 2309 90 31 , 2309 90 33,
2309 90 41 , 2309 90 43, 2309 90 51 , 2309 90 53, non compris dans le tableau ci-dessus, il n'existe pas de restitution.