CELEX: 51995PC0005
Language: fr
Date: 1995-01-13
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la Décision 94/3092/CE portant l' institution d' un système communautaire d' information sur les accidents domestiques et de loisirs

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(95) 005 final
                                                       Bruxelles, le 13.01.1995
                                     Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                            modifiant la Décision 94/3092/CE
   portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents
                                 domestiques et de loisirs
                             (présentée par la Commission)
\
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
 La présente proposition de décision du Conseil modifiant la décision 94/3092/CE portant
 l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de
 loisirs vise à effectuer les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion à la Communauté de
 nouveaux Htats membres.
Ces adaptations visent ainsi à donner aux nouveaux Etats membres, dès 1995, les moyens
d'action appropriés à une politique de prévention des accidents, en recueillant et en diffusant
des informations sur les accidents domestiques et de loisirs aux autorités et organisations
concernées, aux niveaux national et communautaire.
Le mode de collecte des données auprès des services d'urgences d'hôpitaux est retenu pour
les nouveaux Etats membres car il correspond aux méthodes de collecte employées par ces
Etats à l'heure actuelle.
Pour les Etats membres actuels dont la population est inférieure ou égale à 10 millions
d'habitants, le nombre d'hôpitaux oscille entre 2 et 5. Le nombre d'hôpitaux pour chaque
nouvel Etat membre a été déterminé en tenant compte de leurs populations respectives, et de
la répartition de celles-ci sur leurs territoires. Compte tenu de ces facteurs, la clé de
répartition des hôpitaux pour les nouveaux Etats membres a été fixée à 3 lorsque la population
est de +/- 5 millions d'habitants, et à 4 lorsqu'elle est comprise entre 5 et 10 millions
d'habitants.
Ces montants ne préjugent pas du contenu du rapport et des éventuelles propositions de
modification, que la Commission doit présenter en 1995, notamment en ce qui concerne
l'affectation aux Etats membres des hôpitaux participant au système à partir de 1996 dans un
souci d'homogénéité de la représentation de l'échantillon.
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                                DECISION 1)11 CONSEIL
                             modifiant la Decision <M/.W>2/< 'K
  portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents
                                 domestiques et de loisirs
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment son article 169,
Vu la proposition de Commission1,
Considérant que la Décision 94/3092/CE du Parlement européen et du Conseil2 a institué pour
une période de quatre ans un système communautaire d'information sur les accidents
domestiques et de loisirs;
Considérant que ladite décision doit être adaptée pour tenir compte de l'adhésion à la
Communauté de trois nouveaux Etats membres;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:
    2 •**_•
     J O B ' L 331,21.12.1994, p. 1
                                              5
 ---pagebreak---                                        Article premier
La Décision 94/3092/CE est modifiée comme suit:
1)     L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
       "L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice".
2)     A l'annexe ï, point 5, le tableau est complété par les mentions suivantes
       Etal membre                                         Nombre d'hôpitaux
          Autriche                                                4
          Finlande                                                3
          Suède                                                   4
Le nombre total "54" est remplacé par le nombre "65"
                                          Article 2
La présente décision est applicable à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la
Norvège, P Autriche, la Finlande et la Suède.
                                          Articles
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Faite                                                                    Poor le Conseil
                                                                          Le President,
 ---pagebreak---                                FICHE FINANCIERE
1.  Intitulé de Paction
    Institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques
    et de loisirs
2.  Lignes budgétaires concernées
             B5-105
3.  Base légale
    Article 129 A(2) du traité instituant la Communauté européenne
4.  Description de l'action
4.1 Objectif général
    Dans le cadre du développement de la politique communautaire de protection des
    consommateurs, il convient de mettre en place un système de collecte des données sur
    les accidents "de consommation", afin de définir les catégories de produits à risques.
    Cela permettra de fournir des orientations sur la base des données recueillies afin de
    prendre les mesures spécifiques qui s'imposent.
4.2 Période couverte et arrangements en vue du renouvellement ou de la prolongation
    1994-1997
5.  Classification de la dépense ou des recettes
5.Î 1XVDNO
    DNO
52  CDtfCND
    CD
53  Types deracettesvisées
 ---pagebreak--- 6.  Nature de la dépense ou des recettes
           Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou
           du secteur privé
           Subvention à 100%
           Non. 80%
           Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur public et/ou
           du secteur privé
           Oui
           Bonification d'intérêts
           Non
           Autres
           Non
           En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total
           de l'apport financier communautaire est-il prévu?
           Non
           L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si
           oui, de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé?
           Sans objet
7.  Incidence financière
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) Partie B du
    budget
    1.     Travaux effectués par la Commission : 0,2 million d'écus.
                   Méthodologie et collecte des données.
                   Diffusion et exploitation au niveau communautaire des résultats
                   nationaux et des analyses spécifiques. Rapport annuel (Article 3.3).
    2.     Financement alloué aux IUats membres pour la collecte, le traitement et
           l'exploitation des données : 2,608 millions d'écus (2,3 millions d'écus en
           1994)
                   Soutien pour les hôpitaux participant à la collecte des données sur la
                   base de 65 hôpitaux (54 hôpitaux en 1994), selon la répartition indiquée
                   dans l'annexe I de la proposition de décision (80 % des frais, avec un
                   plafond de 28 000 écus par hôpital pour chaque année), ainsi que la
                   contribution versée aux États membres utilisant des enquêtes auprès des
                   ménages (80% des frais, dans les limites du plafond fixé à l'annexe II
                   point 2).
 ---pagebreak---                       Soutien pour les infrastructures nationales les moins développées,
                      notamment par le renforcement de réseaux de données appropriés.
                      Soutien pour l'assistance technique bilatérale fournie par les Etats
                      membres disposant d'un système de collecte opérationnel aux autres
                      Etats membres.
                      Total partie B: 2,808 millions d'écus (2,5 millions d'écus en 1994)
7.2    Répartition détaillée des coûts
       Répartition
       1. Travaux effectués par la Commission            200 000 écus
       2. 65 hôpitaux x 28 000 écus                    1 820 000 écus
           (54 hôpitaux soit 1 512 000 écus, en 1994)
       Enquêtes auprès des ménages
       Allemagne                                         380 000 écus
       Espagne                                           225 000 écus
       Luxembourg                                         95 000 écus
       +soutien aux pays les moins développés
       +soutien pour l'assistance technique bilatérale    88 000 écus
                                                       2 808 000 écus
                                           (2 500 000 écus en 1994)
7.3.2  Echéancier indicatif
           -  période: 1994-1997
  Budget 1994       n+ 1               n+2                 n+3               TOTAL
 2,5 Mio Ecu        2,808 Mio Ecu      2,808 Mio Ecu       2,808 Mio Ecu      10,924 MioEcu
       Les ressources disponibles seront décidées dans le cadre de la procédure budgétaire
       annuelle et en cohérence avec les perspectives financières en vigueur, selon les
      résultats des actions menées en tenant compte du rapport coût-efficacité et des
      modalités du paragraphe 7.1.2.
 ---pagebreak---      Dispositions antitraude prévues dans Sa proposition d'action
     La vérification des subventions ou de la réception des prestations ou des études
    préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation est effectuée par les services de la
    Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des
    principes d'économie et de bonne gestion financière et globale. Des dispositions
    antifraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou
    contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.
9.  ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée
    Le système de collecte des données sur les accidents domestiques et de loisirs doit
    servir d'indicateur clé pour déterminer la politique de protection des consommateurs
    et notamment les politiques en matière de prévention. Cet objectif est difficile à
    quantifier dans la mesure où une étude approfondie devra être menée pour connaître
    avec exactitude les coûts socio-économiques, certainement très élevés, des accidents
    domestiques et de loisirs; par ailleurs, les coûts de ces accidents en termes humains
    sont lourds, mais non quantifiables.
9.2 Justification de l'action
    Cette mesure complète les mesures nationales existantes. La collecte des données
    provenant des services d'urgence des hôpitaux sélectionnés dans les Etats membres ou
    des enquêtes auprès des ménages devrait fournir des informations directes sur les
    accidents les plus importants, sur la base des méthodes agréées dans les différents États
    membres. En outre, ces données seront collectées de façon permanente. Il est crucial
    d'avoir une bonne connaissance des données relatives aux accidents domestiques et de
    loisirs pour permettre des actions et des politiques de prévention de tels accidents.
    L'objectif de cette mesure s'inscrit dans la perspective de la directive sur la sécurité
    générale des produits, pour laquelle cette collecte devrait fournir des indicateurs
    précieux en ce qui concerne les problèmes de sécurité.
    Grâce à ces données objectives, le caractère opérationnel de la mise en oeuvre de cette
    décision, sera largement renforcé.
    La sécurité des consommateurs de la Communauté doit être assurée dans le cadre du
    fonctionnement du marché intérieur, qui verra un nombre croissant de produits circuler
    dans la Communauté. En conséquence, les risques courus par les consommateurs
    seront plus nombreux et il est souhaitable de disposer de systèmes de contrôle
    nationaux suffisamment homogènes pour que les conclusions tirées dans un Etat
    membre puissent être appliquées, s'il y a lieu, dans les autres Etats membres et au
    niveau communautaire.
    La participation de la Communauté s'impose pour permettre aux Etats membres de
    surmonter les difficultés liées à la collecte des données au niveau national. Elle est
    nécessaire pour des raisons méthodologiques et budgétaires car, si la Communauté
    n'offrait pas son assistance, notamment financière, cela nuirait à la collecte
    d'informations sur les accidents dans plusieurs Etats membres, en particulier ceux dont
    les structures administratives sont moins développées; il s'ensuivrait une distorsion
    grave du contrôle de la sécurité des consommateurs au sein de la Communauté.
                                             8
 ---pagebreak--- 9.3  Suivi et évaluation de l'action
     Les Etats membres devront fournir deux types d'information à la Commission :
          des données ponctuelles sur des produits spécifiques, pour les besoins du
          développement de la politique de protection des consommateurs et la prévention
          des accidents;
         des rapports annuels des États membres sur la mise en oeuvre et les résultats de
          la collecte, sur la base desquels la Commission produira des rapports d'évaluation
         du système au niveau communautaire (un rapport au bout de deux ans et un autre
         au terme de la période de quatre ans).
     De plus, la Commission fournira un rapport annuel sur l'évaluation des données
     recueillies et les conclusions à en tirer pour le développement de sa politique de
     protection des consommateurs.
     Les facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action résident
     dans sa mise en oeuvre effective et, surtout, dans la fonctionnalité du système dans
     l'ensemble des États membres. Celles-ci dépendent de la façon dont les deux
     problèmes définis précédemment seront résolus, c'est-à-dire rapidité d'accès aux
     données et leur mode d'utilisation. La Commission fera le maximum pour assurer le
     succès sur ces deux aspects.
9.4  Cohérence avec la programmation financière
     L'action est-elle incluse dans la programmation financière de la DG pour les années
     concernées ?
     Oui.
     A quel objectif plus large défini dans la programmation financière de la DG cet
     objectif correspond-il ?
     Politique sur la sécurité générale des produits.
10.  DÉPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget) 1)
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation de l'effectif de la Commission ?
         Non, car le personnel nécessaire pourrait être dégagé par une redistribution interne
         des fonctions.
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées par la
     proposition d'action. Explicitez le mode de calcul.
     Partie A debudget
1.   Frais de personnel et de gestion: 0,23 million d'écus.
         Secrétariat des réunions des experts nationaux responsables de la collecte et de la
         transmission des données sur les accidents domestiques et de loisirs (3 par an).
         A 1178 Coordination logistique, méthodologique et financière.
         Assistance fournie par une organisation extérieure pour définir la méthodologie
         relative à la définition des codes de produits, de la présentation et des méthodes
         d'analyse.
         Coûts estimés: 30 000 écus.
 ---pagebreak---         Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit être arrêtée par la
        Commission.
        Personnel: 1 fonctionnaire de grade A (100 %) + 1 fonctionnaire de grade B
        (100 %) + 1 auxiliaire de grade C (50 %).
         1 fonctionnaire A (100%) grade A8/A4                          90 000 écus par an
         1 fonctionnaire B (100%) grade B4/B1                          90 000 écus par an
        Al 110 1 auxiliaire de grade C (50%)                           17 750 écus par an
   Les frais de personnel et de gestion seront nécessaires à partir de mars 1994 pour le
   fonctionnaire C et à compter de septembre 1994 pour les fonctionnaires A et B.
   L'action proposée est instituée pour une période de quatre ans.
2. Art A/260 Études: 0,205 million d'écus.
   Il s'agit de mener les études complémentaires requises pour une analyse spécifique des
   données nationales et communautaires.
   Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit être arrêtée par la
   Commission.
3. Art A/250 Frais de réunion: 0,045 million d'écus.
        Réunions, à l'initiative de la Commission, des experts nationaux, à raison de deux
        à trois experts par Etat membre: trois réunions par an.
        Total partie A: 0,50 million d'écus.
        Frais de personnel et de gestion                 0,23 million d'écus
        Études                                          0,205 million d'écus
        Frais de réunion                                0,045 million d'écus
        Total du poste A                                 0,48   million d'écus
                                           6
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (95) 005 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          16 05
                                     N° de catalogue : CB-CO-95-008-FR-C
                                                             ISBN 92-77-84829-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                It