CELEX: 31995S2720
Language: fr
Date: 1995-11-14 00:00:00
Title: Décision n° 2720/95/CECA de la Commission, du 14 novembre 1995, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1996 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité

Avis juridique important

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31995S2720

Décision n° 2720/95/CECA de la Commission, du 14 novembre 1995, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1996 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traité  

Journal officiel n° L 283 du 25/11/1995 p. 0005 - 0006

DÉCISION N°  2720/95/CECA DE LA COMMISSION du 14 novembre 1995 fixant le taux des prélèvements pour l'exercice  1996 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des  prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du traitéLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses  articles 49 et 50, considérant, eu égard aux variations des valeurs moyennes enregistrées au cours de la période de  référence, qu'il importe de modifier les articles 2 et 4 de la décision n° 3/52/CECA de la Haute  Autorité  (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 3177/94/CECA de la Commission  (2); considérant que les besoins de la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont évalués à 247  millions d'écus, ce qui résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1996; que le budget qui a  été adopté par la Commission le 14 novembre 1995, tel qu'il figure en annexe à la présente  décision, détermine le montant des ressources à provenir des prélèvements de l'exercice 1996, soit  101 millions d'écus; considérant que le rendement des prélèvements, pour un taux de 0,01  %, est évalué à 5,316 millions  d'écus, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le taux des prélèvements assis sur les productions réalisées à  partir du 1er janvier 1996 est fixé à 0,19  % des valeurs retenues pour l'assiette des  prélèvements. Article 2 La décision n° 3/52/CECA est modifiée comme suit. 1)  L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «  Article 2 La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis les prélèvements est fixée comme suit, à  partir du 1er janvier 1996: >TABLE>  2)  L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «  Article 4 Le barème prévu à l'article 2 paragraphe 4 de la décision n° 2/52/CECA est fixé comme suit: >TABLE> Les montants des prélèvements à la tonne à payer dans les monnaies des États membres seront établis  en application de l'article 3 de la décision n° 3289/75/CECA de la Commission  (*).  » Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1995. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission (*)  JO n° L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.  ANNEXE BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR 1996 >TABLE>   >TABLE>  <(BLK0)NOTES></(BLK0)NOTES>(1)  Aides à des projets ayant un impact spécifique sur  l'environnement (en millions d'écus): -  Ligne  3.1.:  les projets spécifiquement liés à l'environnement relèveront du programme-cadre. -  Ligne  3.2.:  18.