CELEX: 31985R3078
Language: fr
Date: 1985-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3078/85 du Conseil du 4 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31985R3078

Règlement (CEE) no 3078/85 du Conseil du 4 novembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 294 du 06/11/1985 p. 0002 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3078/85 DU CONSEIL  du 4 novembre 1985  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour une certaine variété de polyvinylpyrrolidone relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 28,  vu le projet de règlement soumis par la Commission,  considérant que la production dans la Communauté de polyvinylpyrrolidone à usage pharmaceutique, relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun, est actuellement insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour le produit en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume approprié et pour une période expirant le 31 décembre 1985; que, afin de ne pas mettre en cause l'équilibre du marché de ce produit, il convient de fixer le volume du contingent tarifaire communautaire au niveau de 120 tonnes;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte et devant couvrir des besoins qui ne peuvent être déterminés avec suffisamment de précision, il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des Pays-Bas et le grand-duché du Luxembourg étant réunis et représentés par l'union économique Benelux, toute opération relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite union économique peut être effectuée par l'un de ses membres,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. À partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 1985, le droit du tarif douanier commun pour la polyvinylpyrrolidone, présentée sous forme de poudre dont les dimensions des particules sont inférieures à 38 micromètres et dont la solubilité dans l'eau à 25 oC est inférieure ou égale à 1,5 % en poids, relevant de la sous-position ex 39.02 C XIV a) du tarif douanier commun, est totalement suspendu dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire de 120 tonnes.  Dans la limite de ce contingent tarifaire, la République hellénique applique des droits de douane calculés conformément aux dispositions fixées en la matière par l'acte d'adhésion de 1979.  2. Si un importateur fait état d'importations imminentes du produit en question dans un État membre et qu'il y demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde disponible du contingent le permet.  3. Les tirages effectués en application du paragraphe 2 sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire.  Article 2  1. Les États membres prennent toutes les dispositions utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de l'article 1er paragraphe 2 rendent possible les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent communautaire.  2. Chaque État membre garantit aux importateurs du produit en question le libre accès au contingent tant que le solde du volume contingentaire le permet.  3. Les États membres procèdent à l'imputation des importations du produit en question sur leurs tirages au fur et à mesure que les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.  4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la base des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.  Article 3  À la demande de la Commission, les États membres l'informent des importations du produit en question effectivement imputées sur le contingent.  Article 4  Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 novembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. GOEBBELS