CELEX: C1998/234/63
Language: fr
Date: 1998-07-25 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 mai 1998 par CIT Belgique S.A. contre la Commission des Communautés européennes (Affaire T-80/98)

C 234/32                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   25.7.98
politique au lieu d'eÃtre la conclusion leÂgale d'une proceÂ-       requeÂrant lors de son recrutement au grade 7, troisieÁme
dure de reconnaissance d'un produit de qualiteÂ.                    eÂchelon.
Les requeÂrants estiment d'autre part que le directeur              Le requeÂrant soutient, entre autres, que l'EMEA a commis
compeÂtent de la Direction geÂneÂrale VI «Agriculture» de la        une erreur manifeste d'appreÂciation par ce classement en
Commission a, le 11 mars 1996, notifieÂ aÁ l'EÂtat italien le       utilisant le motif qu'il ne justifiait pas d'une expeÂrience
caracteÁre irrecevable de la proposition d'appellation d'ori-       professionnelle de douze ans, dont cinq d'expeÂrience pra-
gine «Toscano» articuleÂe en sous-zones en tant que                 tique dans le domaine speÂcifieÂ par la description des taÃches
«variantes» proposeÂes le 22 janvier 1994, soit bien au-delaÁ       pour lesquelles il avait postuleÂ. Cette erreur manifeste
du deÂlai requis par l'article 17, paragraphe 1, du reÁglement      d'appreÂciation porte atteinte aÁ la vocation aÁ la carrieÁre du
(CEE) no 2081/92. Partant de cette constatation, les requeÂ-        requeÂrant et au principe de confiance leÂgitime.
rantes deÂclarent ne pas comprendre comment la Commis-
sion a pu, finalement, en arriver aÁ reconnaître l'indication
geÂographique de production «Toscano» assortie d'une
reÂglementation contenant preÂciseÂment les «variantes» Ð aÁ
savoir les sous-zones Ð manifestement irrecevables eÂtant
donneÂ qu'elles ont eÂteÂ proposeÂes en violation des termes
meÃmes de l'article 17 preÂciteÂ.                                   Recours introduit le 25 mai 1998 par CIT Belgique S.A.
                                                                       contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                                                                                             (Affaire T-80/98)
                                                                                               (98/C 234/63)
                                                                                    (Langue de proceÂdure: l'italien)
Recours introduit le 23 mai 1998 par Manuel TomaÂs Car-
rasco Benitez contre Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation
                         des meÂdicaments                           Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
                         (Affaire T-79/98)                          contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
                           (98/C 234/62)                            formeÂ par la socieÂteÂ CIT Belgique, repreÂsenteÂe par Mes
                                                                    Aurelio Pappalardo, avocat au barreau de Trapani, Clau-
                                                                    dio Tesauro et Francesco Tesauro, du barreau de Naples,
              (Langue de proceÂdure: le francËais)                  et eÂlisant domicile au cabinet de Me Alain Lorang, 51, rue
                                                                    Albert 1er aÁ Luxembourg.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 23 mai 1998 d'un recours introduit        La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
contre l'Agence europeÂenne pour l'eÂvaluation des meÂdica-
ments par Manuel TomaÂs Carrasco Benitez, domicilieÂ aÁ
Londres, repreÂsenteÂ par Mes Jean-NoeÈl Louis, VeÂronique          Ð annuler l'acte en date du 23 mars 1998 par lequel la
Leclercq, Ariane Tornel et FrancËoise Parmentier, avocats                Commission a deÂcideÂ la clôture de l'appel d'offres 97/
au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg                 33/IX.C.1, et de tous les actes anteÂrieurs, subseÂquents
aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange.                et/ou en tout eÂtat de cause connexes, et notamment la
                                                                         deÂcision d'adjudication du contrat ayant pour objet:
                                                                         «les prestations de services d'agence de voyages, pour
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:                    assurer la fourniture de titres de transport et services
                                                                         connexes, notamment reÂservations d'hôtels, relatifs
                                                                         aux deÂplacements des fonctionnaires et agents chargeÂs
Ð annuler la deÂcision de l'EMEA fixant le classement du                 de missions» (voir le JOCE 83 du 29.4.1998, seÂrie S);
     requeÂrant au grade A 7, troisieÁme eÂchelon;
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aÁ la reÂparation du preÂjudice
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                         subi par la CIT deÂcoulant de l'illeÂgaliteÂ de l'adjudica-
                                                                         tion aÁ la socieÂteÂ BBL Travel du contrat de services
Moyens et principaux arguments                                           d'agences de voyages pour les fonctionnaires et agents
                                                                         en mission;
Le requeÂrant, agent temporaire de grade A 7, est laureÂat
                                                                    Ð condamner la deÂfenderesse aux deÂpens de l'instance, y
du concours EMEA/A/105. L'expeÂrience requise pour un
                                                                         compris les frais d'avocats de la requeÂrante.
classement au grade A 5 eÂtait de douze ans, dont au moins
cinq ans d'expeÂrience pratique.
                                                                    Moyens et principaux arguments
Bien que le directeur geÂneÂral de l'EMEA ait indiqueÂ dans
une lettre, adresseÂe au requeÂrant, son intention de l'enga-       La deÂcision attaqueÂe constitue le dernier acte d'une proceÂ-
ger en tant qu'agent temporaire de grade A 5, le directeur          dure de passation de marcheÂ suivie par la deÂfenderesse en
exeÂcutif de l'EMEA a fixeÂ deÂfinitivement le classement du        vue de l'adjudication du contrat de services d'agence de
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voyages pour les fonctionnaires et agents en mission. Jus-          Recours introduit le 25 mai 1998 par Patricia Boyes
qu'en avril 1997, ces services (eÂmissions de titres de voya-           contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes
ges, reÂservations d'hôtels et tous les services connexes) ont                             (Affaire T-81/98)
eÂteÂ fournis par quatre agences de voyages incluant la
requeÂrante. En 1997, avant la dernieÁre eÂcheÂance du                                       (98/C 234/64)
contrat, la Commission avait fait un premier appel
d'offres. ApreÁs avoir recËu les candidatures, la deÂfenderesse                     (Langue de proceÂdure: l'anglais)
avait deÂcideÂ d'annuler cette proceÂdure.
                                                                    Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
Le 20 mars 1998, la Commission a informeÂ la requeÂrante
                                                                    peÂennes a eÂteÂ saisi le 25 mai 1998 d'un recours dirigeÂ
de son intention de ne pas adjuger le marcheÂ aÁ la suite de
                                                                    contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et
l'appel d'offres preÂceÂdemment eÂmis, en consideÂration du
                                                                    formeÂ par Patricia Boyes, repreÂsenteÂe par S.C.I. Ferdinand,
fait que «plusieurs offres» eÂtaient irreÂgulieÁres, et, par
                                                                    J. Tracy Kelly, J. Singh Sandhu et Becket Bedford, du cabi-
conseÂquent, de proceÂder aÁ l'attribution du marcheÂ dans le
                                                                    net Ferdinand Kelly, Solicitors, 21 Bennetts Hill, Birmin-
cadre d'une proceÂdure neÂgocieÂe sans publication preÂalable
                                                                    gham, B2 5QP, Royaume-Uni.
de l'avis de marcheÂ.
Au soutien de ses preÂtentions, la requeÂrante fait valoir la       La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
violation du principe geÂneÂral de protection de la confiance
leÂgitime, la violation de l'article 190 du traiteÂ CE, des         Ð annuler la deÂcision de la Commission dans l'affaire IV/
articles 11 et 12 de la directive 92/50/CEE du Conseil du                34.907/F3 Ð NAIL, du 5 mars 1998;
16 juin 1992 (1), ainsi que l'existence d'un exceÁs de pou-
voir pour deÂtournement de proceÂdure.
                                                                    Ð deÂclarer que la Commission est tenue, en vertu de
                                                                         l'article 176 du traiteÂ CE, de prendre les mesures que
Il y a lieu de retenir aÁ cet eÂgard que, en matieÁre de passa-
                                                                         comporte l'exeÂcution de l'arreÃt qui sera rendu;
tion de marcheÂs, le principe geÂneÂral de protection de la
confiance leÂgitime impose aÁ un organisme adjudicateur,
qui a organiseÂ un concours pour l'attribution d'un marcheÂ,        Ð en application de l'article 215, condamner la Commis-
de conclure la proceÂdure, sauf si la survenance de faits,               sion aÁ reÂparer le preÂjudice causeÂ par sa deÂcision du
impreÂvisibles au moment de la reÂdaction de l'avis de mar-              5 mars 1998, et
cheÂ, enleÁvent tout inteÂreÃt aÁ ce contrat pour l'administra-
tion. En l'espeÁce, la deÂfenderesse aurait d'abord suspendu        Ð condamner la Commission aux deÂpens.
l'appel d'offres pour «remanier les clauses techniques du
cahier des charges» puis l'a annuleÂ «en raison de modifica-
tions substantielles des clauses de l'appel d'offres». Or,          Moyens et principaux arguments
eÂtant donneÂ qu'apreÁs la phase de preÂseÂlection, l'organisme
adjudicateur ne peut apporter aucune modification ni aÁ             La requeÂrante expose que, en juin 1991, elle est devenue
l'avis de marcheÂ, ni, encore moins, au cahier des charges          deÂbitant locataire de l'auberge dite Britannia Inn, sise dans
car cela constituerait une grave violation du principe de           le village d'Alcombe, Minehead, comteÂ de Somerset, en
non-discrimination, la Commission aurait preÂciseÂment uti-         vertu d'un bail que lui avait consenti la socieÂteÂ Inntrepre-
liseÂ ce motif pour annuler la proceÂdure. Qui plus est, la         neur Estates Limited. Le bail comportait une clause
Commission n'aurait jamais communiqueÂ aÁ la requeÂrante            d'approvisionnement exclusif en bieÁre. Le 17 juillet 1992,
les motifs de l'annulation de la proceÂdure de passation du         Inntrepreneur a notifieÂ, entre autres, la clause concernant
marcheÂ.                                                            la requeÂrante aÁ la Commission, demandant une attestation
                                                                    neÂgative, une confirmation de ce que son bail type est cou-
En second lieu, il est soutenu que les deÂrogations au              vert par le reÁglement (CEE) no 1984/83 de la Commis-
reÂgime geÂneÂral, preÂvues par l'article 11 de la directive, en    sion (1) et (ou) une exemption individuelle reÂtroactive. Le
tant qu'elles constituent une exception aÁ la reÁgle geÂneÂrale     30 juillet 1993, la Commission a publieÂ une communica-
preÂciteÂe, doivent eÃtre interpreÂteÂes restrictivement, et il     tion faite conformeÂment aÁ l'article 19, paragraphe 3, du
incombe aux pouvoirs adjudicateurs de deÂmontrer l'exis-            reÁglement no 17 (2), concernant Inntrepreneur (affaire IV/
tence des conditions requises pour leur application, c'est-aÁ-      34.387) dans lequel elle deÂclarait qu'elle se proposait de
dire qu'une proceÂdure ouverte ou restreinte n'a pas eÂteÂ          prendre une deÂcision favorable en octroyant une exemp-
meneÂe aÁ son terme en raison de l'irreÂgulariteÂ ou de l'irrece-   tion individuelle avec effet reÂtroactif. La requeÂrante, avec
vabiliteÂ des offres preÂsenteÂes. En tout cas, l'administration    de nombreux autres locataires d'Inntrepreneur, a fait
ne peut pas modifier les conditions essentielles de l'avis de       savoir aÁ la Commission son opposition aÁ l'octroi de
marcheÂ. Or, contrairement aÁ ces consideÂrations, la requeÂ-       l'exemption individuelle reÂtroactive envisageÂe. Ensuite, en
rante releÁve d'une part, qu'en l'espeÁce, certaines des offres     octobre 1993, elle a deÂposeÂ seÂpareÂment une plainte offi-
deÂposeÂes eÂtaient valides, et d'autre part, que la deÂfende-      cielle contre Inntrepreneur aupreÁs de la Commission
resse a sensiblement reÂduit la dureÂe du contrat en objet, de      (affaire IV/34.907/F3). Inntrepreneur a retireÂ sa demande
deux ans aÁ sept mois et aÁ quatre mois respectivement,             d'exemption en octobre 1997 et, le 5 mars 1998, la
pour les deux adjudicataires du marcheÂ.                            Commission a rejeteÂ officiellement la plainte pour deÂfaut
                                                                    d'inteÂreÃt communautaire, au motif que les juridictions
(1) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.                                    nationales eÂtaient en mesure de sauvegarder comme il
                                                                    convenait les droits confeÂreÂs aÁ la requeÂrante par l'article 85
                                                                    du traiteÂ CE.