CELEX: 51989PC0054(01)
Language: fr
Date: 1989-03-10
Title: 

N° C 87/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                      8. 4. 89
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant
                                organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
                                                         COM(89) 54 final
                                         (Présentée par la Commission le 16 mars 1989.)
                                                           (89/C 87/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  2.      L'octroi de l'aide est subordonné à:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                   — la conclusion d'un contrat de culture qui
péenne, et notamment son article 43,                                          comporte notamment l'engagement de la part de
                                                                              l'acheteur de transformer le maïs en produits rele-
vu la proposition de la Commission,                                           vant du code NC 1904 10 10,
vu l'avis du Parlement européen,                                         — la constitution d'une garantie destinée à assurer le
                                                                              respect de l'engagement prévu au premier tiret.
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que la production communautaire de maïs                      3.      Le montant de l'aide est fixé par hectare de
montre une carence de maïs dur vitré de haute qualité                    superficie.
dont les mécanismes de l'organisation commune des                        L'aide est accordée pendant trois ans et pour la
marchés rendent actuellement peu attrayant le prix; que                  première fois pour le maïs dur vitré de haute qualité
des débouchés importants existent pour ces variétés de                   ensemencé pendant la campagne 1988/1989.
maïs dans l'industrie de production de produits soufflés
ou grillés; que, en considération desdits débouchés, il                  4.      Le montant de l'aide est fixé par hectare selon
convient d'encourager le développement de cette culture                  la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du
dans le cadre d'un régime transitoire d'aides à la produc-               traité.
tion;
                                                                         5.      Le Conseil, statuant sur proposition de la
considérant que ledit régime doit cependant éviter un                    Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles
développement de la production disproportionné aux                       générales d'application du présent article et notam-
besoins réels ainsi que des coûts excessifs pour le budget               ment les critères qualitatifs à retenir pour la détermi-
communautaire; qu'il est donc approprié qu'il soit limité                nation des variétés pouvant bénéficier de l'aide.
aux seules régions particulières aptes à la production des
variétés en cause ainsi qu'aux seules utilisations pour                  6.      Les modalités d'application du présent article, et
lesquelles lesdites variétés sont particulièrement recher-               notamment les éléments complémentaires devant
chées et ont été prévues par des contrats de culture,                    figurer dans les contrats de culture, sont arrêtées
                                                                         selon la procédure prévue à l'article 26.»
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                                                  Article 2
                        Article premier
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Au règlement (CEE) n° 2727/75, l'article suivant est                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
inséré:                                                              Communautés européennes.
    «Article 10 bis                                                  Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
    1.    Une aide est accordée pour la production de
    certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
    cultivées dans les régions les plus aptes de la Commu-           éléments et directement applicable dans tout État
    nauté.                                                           membre.