CELEX: 32016R1786
Language: fr
Date: 2016-10-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/1786 de la Commission du 7 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural

8.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 273/31
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1786 DE LA COMMISSION
   du 7 octobre 2016
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en ce qui concerne les déclarations de dépenses pour les programmes de développement rural
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 36, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 36, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) s'applique aux paiements intermédiaires pour les programmes de développement rural. L'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 définit les règles relatives à l'interruption du délai de paiement. L'article 22 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (3) établit la méthode de déclaration des dépenses pour chaque programme de développement rural. Pour assurer la cohérence avec les dispositions de l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013, l'article 22, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 devrait faire uniquement référence à la possibilité, pour l'ordonnateur subdélégué, de demander des informations complémentaires et d'interrompre le délai de paiement intermédiaire connexe lorsqu'une déclaration de dépenses est incomplète ou que la Commission a besoin de vérifications supplémentaires en raison d'une communication d'informations incomplètes, d'incohérences ou de divergences d'interprétation.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À l'article 22, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, le texte du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
   
      «Sans préjudice de l'article 83 du règlement (UE) no 1303/2013, dans les cas où l'ordonnateur subdélégué exige des vérifications supplémentaires en raison d'une communication d'informations incomplètes ou imprécises ou en raison de discordances, de divergences d'interprétation ou de toute autre incohérence en ce qui concerne une déclaration de dépenses pour une période de référence, résultant notamment de l'incapacité à communiquer les informations requises en vertu du règlement (UE) no 1305/2013 et des actes de la Commission adoptés au titre de ce règlement, l'État membre concerné fournit, à la demande de l'ordonnateur subdélégué, des informations supplémentaires dans le délai précisé dans cette demande en fonction de la gravité du problème.»
   
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 octobre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).