CELEX: 31978R0702
Language: fr
Date: 1978-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 702/78 du Conseil, du 20 mars 1978, portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires du Portugal (1978)

14 . 4 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 102 /21
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 702/78 DU CONSEIL
                                                           du 20 mars 1978
                 portant établissement de plafonds indicatifs et d'une surveillance communautaire à l'égard
                               des importations de certains produits originaires du Portugal ( 1978 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             qu'il est nécessaire que la Commission puisse prendre
                                                                      les mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
                                                                      douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 113 ,                          considérant que, pour certains produits pour lesquels la
                                                                      Communauté surseoit à l'application des plafonds indi­
                                                                      catifs conformément à l'article 2 du protocole ïf 1 et
                                                                      pour d'autres produits non soumis au régime des pla­
  vu la proposition de la Commission,                                 fonds, il y a lieu "de suivre l'évolution des importations ;
                                                                      qu' il convient donc de surveiller les importations desdits
                                                                      produits,
  considérant qu'un accord entre la Communauté écono­
  mique européenne et la République portugaise ( x) a été
  signé le 22 juillet 1972 ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article premier
  considérant que les articles 1 er et 2 du protocole n° 1
  annexé à cet accord prévoient, pour les produits qui y
  sont énumérés, un rythme particulier de suppression
                                                                      1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
  progressive des droits de douane et que, en vertu de l'ar­          1978 , les importations des produits originaires du Por­
  ticle 2 de ce protocole, les importations desdits produits         tugal, énumérées, à l'annexe I du présent règlement,
                                                                     sont soumises à des plafonds indicatifs et à une surveil­
  sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà            lance communautaire.
  desquels les droits de douane applicables à l'égard des
  pays tiers peuvent être rétablis ; que, toutefois, en vertu
  de l'article 2 paragraphe 2 , la Communauté doit sur­               Les désignations des produits visés au premier alinéa,
  seoir à l' application de certains plafonds ; qu'il y a lieu,       leurs positions tarifaires et statistiques et les niveaux des
  dès lors, d'établir les plafonds qui sont à appliquer pour         plafonds indicatifs sont indiqués à l' annexe I.
  l'année 1978 ; que, dans cette situation, il est également
  nécessaire que la Commission soit informée régulière­               2 . Les imputations sur les plafonds indicatifs sont effec­
  ment de l'évolution des importations desdits produits et,          tuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
  par voie de conséquence, que l'importation de ces pro­              en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
  duits fasse l'objet d'une surveillance ;                            consommation, accompagnés d'un certificat de circula­
                                                                     tion des marchandises conforme aux règles énoncées
                                                                      dans le protocole n° 3 de l' accord.
  considérant que cet objectif peut être atteint par le re­
  cours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à               Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond
  l'échelle communautaire, des importations des produits              indicatif que si le certificat de circulation des marchan­
  en question sur les plafonds indicatifs au fur et à mesure          dises est présenté avant la date de rétablissement de la
  que ces produits sont présentés en douane sous le cou­             perception des droits de douane.
 vert de déclarations de mise à la consommation ; que ce
  mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les        L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau
  droits des tarifs douaniers dès que lesdits plafonds sont          de la Communauté sur la base des importations impu­
  atteints à l'échelle de la Communauté ;                            tées dans les conditions définies aux alinéas précédents.
                                                                     Les États membres informent périodiquement la Com­
   considérant que ce mode de gestion requiert une colla­            mission des importations effectuées selon les modalités
  boration étroite et particulièrement rapide entre les              énoncées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans
• États membres et la Commission, laquelle doit notam­               les conditions prévues au paragraphe 4 .
  ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
  plafonds indicatifs et en informer les États membres ;             3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission
  que cette collaboration doit être d'autant plus étroite            peut rétablir par voie de règlement, jusqu' à la fin de
                                                                      l'année civile, la perception des droits de douane visés à
  (!) JO n° L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 10 .                          l' article 2 paragraphe 7 du protocole n° 1 de l'accord.
 ---pagebreak--- N0 L 102/22                            Journal officiel des Communautés européennes                            14 . 4 . 78
4. Les États membres communiquent à la Commission,              mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en considéra­
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les rele­        tion que les produits présentés en douane sous le cou­
vés des imputations effectuées au cours du mois précé­          vert de déclarations de mise à la consommation et
dent. À la demande de la Commission, ils communi­               accompagnés d'un certificat de circulation des mar­
quent les relevés des imputations selon une périodicité         chandises conforme aux réglés énoncées dans le proto­
décadaire, ces relevés devant être transmis dans un délai       cole n° 3 de l' accord.
de cinq jours francs à compter de l'expiration de chaque
décade.
                                                                                         Article 3
                         Article 2                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                                                                Commission prend toutes les mesures utiles en collabo­
Les importations des produits visés à l'annexe II et ori­       ration étroite avec les États membres.
ginaires du Portugal sont soumises à une surveillance
communautaire pendant la période s'étendant du
1 er janvier au 31 décembre 1978 .                                                       Article 4
Les États membres communiquent à la Commission, au              Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
des importations desdits produits réalisées au cours du         Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 mars 1978 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     K. HEINESEN
 ---pagebreak--- 14 . 4 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                  N° L 102/23
                                                             ANNEXE I
              LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À DES PLAFONDS INDICATIFS
                                                              EN 1978
                  Numéro du                                                                          Montant du
     Numéro      tarif douanier               Désignation des marchandises             Code Nimexe     plafond
      d'ordre
                    commun                                                                            en tonnes
         1              2                                   3                                4            5
      IP 1          45.02       Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège        45.02 - tous les   Plafond
                                naturel, y compris les cubes ou carrés pour la     numéros              sursis
                                fabrication de bouchons
      I P2           45.03      Ouvrages en liège naturel                          45.03 - tous les   Plafond
                                                                                   numéros              sursis
      I P3           55.05      Fils de coton non conditionnés pour la vente       55.05 - tous les    10 773
                                au détail                                          numéros
      I P4           56.07      Tissus et fibres textiles synthétiques et artifi­  56.07 - tous les      3 050
                                cielles discontinues                               numéros
      I P 5          59.04      Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non       59.04 - tous les    10 785
                                                                                   numéros
      I P 6          60.04      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni      60.04 - tous les   Plafond
                                caoutchoutée                                       numéros              sursis
      I P 7          60.05      Vêtements de dessus, accessoires du vêtement       60.05 - tous les        929
                                et autres articles de bonneterie non élastique     numéros
                                ni caoutchoutée
      I P 8          61.01      Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets      61.01 - tous les      1 166
                                                                                   numéros
      I P 9          61.02      Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et      61.02 - tous les        356
                                jeunes enfants                                     numéros
     I P 10        . 61.03      Vêtements de dessous (linge de corps) pour         61.03 - tous les   Plafond
                                hommes et garçonnets, y compris les cols, faux     numéros              sursis
                                cols, plastrons et manchettes
     IP 11           61.04      Vêtements de dessous (linge de corps) pour         61.04 - tous les        113
                                femmes, fillettes et jeunes enfants                numéros
 ---pagebreak--- N° L 102/24                     Journal officiel des Communautés européennes                                  14 . 4 . 78
                                                      ANNEXE II
                                  LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2
             Numéro du
   Numéro
    d'ordre
            tarif douanier                        Désignation des marchandises                      Code Nimexe
               commun
        1          2                                            3                                         4
    II P 1     45.04       Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège           45.04 - tous les
                           aggloméré                                                           numéros
    II P 2     56.05       Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues  56.05 - tous les
                           (ou de déchets de fibres synthétiques et artificielles), non        numéros
                           conditionnés pour la vente au détail
    II P 3     57.10       Tissus de jute ou d' autres fibres textiles libériennes du n° 57.03 57.10 - tous les
                                                                                               numéros
    II P 4     62.02       Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine ;       62.02 - tous les
                           rideaux , vitrages et autres articles d' ameublement                numéros