CELEX: 62014CA0611
Language: fr
Date: 2016-10-26 00:00:00
Title: Affaire C-611/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Retten i Glostrup — Danemark) — procédure pénale contre Canal Digital Danmark A/S (Renvoi préjudiciel — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Articles 6 et 7 — Publicité relative à un abonnement de télévision par satellite — Prix de l’abonnement comprenant, outre le tarif mensuel de l’abonnement, un tarif semestriel pour la carte nécessaire au décodage des émissions — Prix du forfait semestriel omis ou présenté de manière moins apparente que celui du forfait mensuel — Action trompeuse — Omission trompeuse — Transposition d’une disposition d’une directive uniquement dans les travaux préparatoires de la loi nationale de transposition et non dans le texte même de cette loi)

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/8
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Retten i Glostrup — Danemark) — procédure pénale contre Canal Digital Danmark A/S
   (Affaire C-611/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Pratiques commerciales déloyales - Directive 2005/29/CE - Articles 6 et 7 - Publicité relative à un abonnement de télévision par satellite - Prix de l’abonnement comprenant, outre le tarif mensuel de l’abonnement, un tarif semestriel pour la carte nécessaire au décodage des émissions - Prix du forfait semestriel omis ou présenté de manière moins apparente que celui du forfait mensuel - Action trompeuse - Omission trompeuse - Transposition d’une disposition d’une directive uniquement dans les travaux préparatoires de la loi nationale de transposition et non dans le texte même de cette loi))
   (2017/C 006/09)
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Retten i Glostrup
   
      Partie dans la procédure pénale au principal
   
   Canal Digital Danmark A/S
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprété en ce sens que, aux fins d’apprécier si une pratique commerciale doit être considérée comme une omission trompeuse, il y a lieu de prendre en compte le contexte dans lequel s’inscrit cette pratique, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé aux fins de ladite pratique commerciale, les limites d’espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens, quand bien même cette exigence ne résulterait pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.
            
         
               2)
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens que doit être qualifiée de trompeuse une pratique commerciale consistant à fractionner le prix d’un produit en plusieurs éléments et à mettre en avant l’un d’entre eux, dès lors que cette pratique est susceptible, d’une part, de donner au consommateur moyen l’impression erronée qu’un prix avantageux lui est proposé et, d’autre part, de le conduire à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes de l’affaire au principal. Toutefois, les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que des spots publicitaires télévisés, ne sauraient être prises en considération aux fins de l’appréciation du caractère trompeur d’une pratique commerciale au regard de l’article 6, paragraphe 1, de cette directive.
            
         
               3)
            
            
               L’article 7 de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un professionnel a fait le choix de fixer le prix d’un abonnement de telle sorte que le consommateur doit s’acquitter à la fois d’un forfait mensuel et d’un forfait semestriel, cette pratique doit être considérée comme une omission trompeuse dans le cas où le prix du forfait mensuel est particulièrement mis en avant dans la commercialisation, alors que celui du forfait semestriel est totalement omis ou est présenté de manière moins apparente, si une telle omission amène le consommateur à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant compte des limites propres au moyen de communication utilisé, de la nature et des caractéristiques du produit ainsi que des autres mesures que le professionnel a effectivement prises afin de mettre les informations substantielles relatives au produit à la disposition du consommateur.
            
         
               4)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29 doit être interprété en ce sens qu’il contient une énumération exhaustive des informations substantielles qui doivent figurer dans une invitation à l’achat. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si le professionnel concerné a satisfait à son devoir d’information en tenant compte de la nature et des caractéristiques du produit, mais également du moyen de communication utilisé pour l’invitation à l’achat et des compléments d’information éventuellement fournis par ledit professionnel. Le fait, pour un professionnel, de fournir, dans une invitation à l’achat, l’ensemble des informations énumérées à l’article 7, paragraphe 4, de cette directive n’exclut pas que cette invitation puisse être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 7, paragraphe 2, de ladite directive.
            
         
      (1)  JO C 73 du 02.03.2015