CELEX: 51988PC0539
Language: fr
Date: 1988-10-03
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 74/651/CEE RELATIVE AUX FRANCHISES FISCALES APPLICABLES A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES FAISANT L' OBJET DE PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL AU SEIN DE LA COMMUNAUTE

21. 10. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 272/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
             Modification à la proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la
             directive 74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des
             marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la
                                                         Communauté (')
                                                        COM(88) 539 final
             (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 5 octobre
                                                               1988.)
                                                          (88/C 272/08)
             (') JO n° C 5 du 9. 1. 1988, p. 5.
                       TEXTE INITIAL                                                         TEXTE MODIFIÉ
                                                   Préambule inchangé
                                      Trois premiers considérants inchangés
                                                                      considérant que l'article 8 A du traité instituant la
                                                                      Communauté économique européenne stipule que le
                                                                      marché intérieur comporte un espace sans frontières inté-,
                                                                      Heures dans lequel la libre circulation des marchandises
                                                                      est assurée et que, par conséquent, les restrictions exis-
                                                                      tantes disparaîtront après le 31 décembre 1992.
                                                   Article 1er inchangé
                         Article 2                                                             Article 2
1.    Les États membres mettent en vigueur les mesures                 1.     Les États membres mettent en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la présente directive au              nécessaires pour se conformer à la présente directive au
plus tard le 1 er novembre 1987.                                      plus tard deux mois après son adoption.
                                                Paragraphe 2 inchangé
                                                R e s t e du t e x t e i n c h a n g é