CELEX: 52012PC0192
Language: fr
Date: 2012-04-27
Title: Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

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		52012PC0192
		
			Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) /* COM/2012/0192 final - 2012/0095 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
              CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) est
une organisation intergouvernementale à caractère scientifique et technique
agissant dans le domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des
raisins de table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a
pour objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant
des manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations
internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de
contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.
L'OIV compte actuellement 44 États membres, parmi lesquels figurent
20 États membres de l'Union. L'UE n’est pas, à l'heure actuelle, membre de
l’OIV.
Au niveau de l'Union, en vertu du règlement (CE)
n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM
unique», JO L 299, p. 1), certaines des résolutions adoptées et
publiées par l'OIV ont une incidence sur la législation de l'UE. L'OCM unique
prévoit (en effet) des références dynamiques: 
- aux méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des
produits du secteur vitivinicole et certaines spécifications de pureté et
d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que
les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto
contraignantes dans l'Union (article 120 octies de l’OCM
unique et article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la
Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités
d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui
concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et
les restrictions qui s’y appliquent, JO L 193, p. 1);
- aux pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur
lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles
pratiques (article 120 septies de l’OCM unique); et
- aux mêmes pratiques œnologiques sur la base desquelles l’Union
doit accepter des vins produits dans des pays tiers et qui donc deviennent ipso
facto contraignantes dans l'Union (article 158 bis de l’OCM
unique).
Compte tenu des discussions menées lors de la réunion des
groupes d'experts destinée à préparer l’assemblée générale de l’OIV, il est
probable que les résolutions suivantes, produisant des effets juridiques sur
l'acquis de l'UE, soient à l'ordre du jour de l'assemblée générale pour
adoption:
- Les projets de résolutions OENO-TECHNO 08-394A, 08-394B,
10-442, 10‑443, 10‑450A, 10‑450B, 11-483 et 11-484
établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément aux
articles 120 septies et 158 bis du règlement (CE)
n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.
- Les projets de résolutions OENO-SCMA 08-385, 09-419B, 10-436,
10-437, 10-461, 10-465 et 10-466 établissent des méthodes d'analyse.
Conformément à l'article 120 octies du règlement (CE)
n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.
- Les projets de résolutions OENO-SPECIF 08-363, 08-364, 09-412,
10-451, 10-452, 10-459, 11-485, 11-486B, 11-489, 11-490, 11-491 et 11-494
établissent des spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées
pour les pratiques œnologiques. Conformément à l'article 9 du règlement (CE)
n° 606/2009, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.
Les résolutions susmentionnées ont été largement débattues entre
experts scientifiques et techniques du secteur vitivinicole. Elles contribuent
à l'harmonisation internationale de la norme du vin et établiront un cadre
permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des
produits du secteur vitivinicole. Il convient, par conséquent, de les soutenir.
Comme dans le passé, il est probable que l'ordre du jour de la
réunion de l’assemblée générale de l’OIV évolue encore et que d'autres
résolutions ayant une incidence sur l’acquis soient ajoutées à l'ordre du jour.
Afin de garantir l'efficacité de des travaux de l'assemblée générale, dans le
respect des règles des traités, la Commission complétera et/ou modifiera, en
temps utile, la présente proposition afin de permettre au Conseil d'adopter la
position à prendre également pour ces résolutions.
2012/0095 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à adopter au nom de l'Union
européenne en ce qui concerne certaines résolutions devant être votées dans le
cadre de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 43, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       L'Organisation
internationale de la vigne et du vin (OIV) est une organisation
intergouvernementale à caractère scientifique et technique agissant dans le
domaine de la vigne et du vin, des boissons à base de vin, des raisins de
table, des raisins secs et des autres produits de la vigne. L'OIV a pour
objectifs i) d'informer au moyen de publications ainsi qu'en organisant des
manifestations et des symposiums, ii) d'aider les autres organisations
internationales qui participent aux activités de normalisation et iii) de
contribuer à l'harmonisation internationale des normes et pratiques existantes.
L'OIV compte actuellement 44 États membres, parmi lesquels figurent
20 États membres de l'Union. L'UE n’est pas, à l'heure actuelle, membre de
l’OIV.
(2)       Au niveau de l'Union, en vertu du
règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans
le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains
produits de ce secteur (règlement «OCM unique», JO L 299, p. 1),
certaines des résolutions adoptées et publiées par l'OIV ont une incidence sur
la législation de l'UE. L'OCM unique prévoit (en effet) des références
dynamiques: 
- aux méthodes d'analyse permettant d'établir la composition des
produits du secteur vitivinicole et certaines spécifications de pureté et
d'identité des substances utilisées pour les pratiques œnologiques de sorte que
les règles adoptées et publiées par l'OIV à ce sujet deviennent ipso facto
contraignantes dans l'Union (article 120 octies de l’OCM
unique et article 9 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du
10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE)
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la
vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent,
JO L 193, p. 1);
- aux pratiques œnologiques adoptées et publiées par l'OIV sur
lesquelles la Commission doit se fonder lorsqu'elle autorise de telles
pratiques (article 120 septies de l’OCM unique); et
- aux mêmes pratiques œnologiques sur la base desquelles l’Union
doit accepter des vins produits dans des pays tiers et qui donc deviennent ipso
facto contraignantes dans l'Union (article 158 bis de l’OCM
unique).
(3)       La prochaine réunion de l’assemblée
générale de l’OIV aura lieu le 22 juin 2012. À cette occasion,
l'assemblée générale examinera et, éventuellement, adoptera des résolutions qui
produiront les effets juridiques visés.
(4)       Il est, par conséquent, nécessaire
d'adopter, avant la réunion de l’assemblée générale de l’OIV, les positions que
les États membres qui sont membres de l'OIV, agissant conjointement dans
l’intérêt de l’Union européenne, devraient prendre au sein de l'assemblée
générale de l'OIV à l'égard de ces résolutions.
(5)       Les projets de résolutions OENO-TECHNO
08-394A, 08-394B, 10-442, 10-443, 10‑450A, 10-450B, 11-483 et 11-484
établissent de nouvelles pratiques œnologiques. Conformément aux
articles 120 septies et 158 bis du règlement (CE)
n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l'acquis.
(6)       Les projets de résolutions OENO-SCMA
08-385, 09-419B, 10-436, 10-437, 10-461, 10-465 et 10-466 établissent des
méthodes d'analyse. Conformément à l'article 120 octies du règlement (CE)
n° 1234/2007, ces résolutions auront une incidence sur l’acquis.
(7)       Les projets de résolutions OENO-SPECIF
08-363, 08-364, 09-412, 10-451, 10-452, 10-459, 11-485, 11-486B, 11-489,
11-490, 11-491 et 11-494 établissent des spécifications de pureté et d'identité
des substances utilisées pour les pratiques œnologiques. Conformément à
l'article 9 du règlement (CE) n° 606/2009, ces résolutions
auront une incidence sur l'acquis.
(8)       Les résolutions susmentionnées ont été
largement débattues entre experts scientifiques et techniques du secteur
vitivinicole. Elles contribuent à l'harmonisation internationale de la norme du
vin et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans
la commercialisation des produits du secteur vitivinicole. Il convient, par
conséquent, de les soutenir,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
La position de l'Union lors de l'assemblée générale de l'OIV
en 2012 est conforme à l'annexe de la présente décision et est exprimée
par les États membres qui sont également membres de l'OIV, agissant
conjointement dans l’intérêt de l'Union.
Article 2
Lorsque la position visée à l'article 1er est
susceptible d'être influencée par les nouvelles données scientifiques ou
techniques présentées avant ou pendant les réunions de l'OIV portant sur des
questions pour lesquelles l'Union n'a pas encore adopté une position, les États
membres qui sont également membres de l'OIV s'abstiennent de voter lors de
l'assemblée générale de l'OIV. Le vote est reporté jusqu'à ce que la position
de l'Union soit établie sur la base des nouveaux éléments.
Article 3
Les États membres sont
destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE
Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de
l’Union ne soutiennent que les projets de résolution suivants relatifs aux
méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits du secteur
vitivinicole, aux spécifications de pureté et d'identité des substances
utilisées pour les pratiques œnologiques et aux pratiques œnologiques, et ce
sous réserve d’un éventuel réexamen futur à la lumière de nouveaux
développements:
OENO-TECHNO 08-394A, désalcoolisation des vins
OENO-TECHNO 08-394B, correction du titre alcoométrique des
vins
OENO-TECHNO 10-442, acidification par traitement aux
échangeurs de cations – moût
OENO-TECHNO 10-443, acidification par traitement aux
échangeurs de cations – vin
OENO-TECHNO 08-450A, réduction de la teneur en sucres des
moûts
OENO-TECHNO 08-450B, réduction de la teneur en sucres des
moûts par couplage membranaire
OENO-TECHNO 11-483, désacidification par un procédé
électromembranaire - moûts
OENO-TECHNO 11-484, désacidification par un procédé
électromembranaire - vins
OENO-SPECIF 08-363, détermination de l'activité pectine
méthylestérase dans les préparations enzymatiques
OENO-SPECIF 08-364, détermination de l'activité
polygalacturonase dans les préparations enzymatiques
OENO-SPECIF 09-412, détermination de l'activité
endo-arabinanase α-1,5 dans les préparations d'enzymes pectolytiques
OENO-SPECIF 10-451, ajout à la monographie portant sur
l'activité ß-D glucosidase (OENO 5/2007) - codex
OENO-SPECIF 10-452, monographie portant sur les extraits
protéiques levuriens 
OENO-SPECIF 10-459, monographie sur les levures inactivées 
OENO-SPECIF 11-485, révision de la monographie sur les
préparations enzymatiques (OIV-OENO 365-2009)
OENO-SPECIF 11-486B, révision de la monographie sur la
détermination de l'activité cellulase (OIV-OENO 8-2008)
OENO-SPECIF 11-489, révision de la monographie sur la
détermination de l'activité glycosidase (OIV-OENO 5-2007)
OENO-SPECIF 11-490, révision de la monographie sur la
détermination de l'activité galactanase (OIV-OENO 313-2009)
OENO-SPECIF 11-491, révision de la monographie sur la
détermination de l'activité pectinelyase (OIV-OENO 314-2009)
OENO-SPECIF 11-494, monographie sur les bactéries lactiques
- révision du dossier 
OENO-SCMA 08-385, détermination du lysozyme dans le vin par
électrophorèse capillaire à haute performance 
OENO-SCMA 09-419B, méthodes spécifiques pour l'analyse du
sucre de raisin (moûts concentrés rectifiés)
OENO-SCMA 10-436, dosage des résidus de pesticides dans le
vin [par chromatographie gazeuse‑spectrométrie de masse (gc/ms) ou par
chromatographie liquide‑spectrométrie de masse (lc/ms-ms)] après
extraction en utilisant la méthode quechers
OENO-SCMA 10-437, mise à jour de la méthode de détermination
de la densité de l’éthanol (méthode OIV-MA-AS2-01A)
OENO-SCMA 10-461, méthodes pour la détermination de la
natamycine dans le vin
OENO-SCMA 10-465, complément à la méthode de détermination
de l'extrait sec (OIV-oeno 387/2009)
OENO-SCMA 10-466, modification de la méthode d'évaluation
par réfractométrie de la teneur en sucres du raisin, des moûts, des moûts
concentrés et des moûts concentrés rectifiés (oeno 21/2004)
Les États membres agissant conjointement dans l’intérêt de
l’Union peuvent convenir de modifications mineures de ces projets de
résolutions sans autre décision du Conseil.