CELEX: 31976D0099
Language: fr
Date: 1975-12-18 00:00:00
Title: 76/99/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1975, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

29 . 1 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 22/ 13
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 18 décembre 1975
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne
                des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces
                                                         d'arbres fruitiers
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                           (76/99/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         qu'il y a lieu dans ces conditions que le Fonds, section
EUROPÉENNES,                                                          orientation, prenne à charge les dépenses exposées
                                                                      pour cette enquête pour 441 600 unités de compte,
vu le traité instituant la Communauté économique                      conformément à l'article 9 paragraphe 2 de ladite
européenne,                                                           directive, compte tenu du taux représentatif en
                                                                      vigueur pendant la période de la réalisation de
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du                        l'enquête ;
21 avril 1970, relatif au financement de la politique
agricole commune (*), modifié en dernier lieu par le                  considérant que le comité du Fonds a été consulté
règlement (CEE) n° 2788/72 (2), et notamment son                      sur les aspects financiers et notamment sur le mon­
article 7 paragraphe 1 ,                                              tant des moyens financiers disponibles,
considérant que la République italienne a présenté
une      demande    de   remboursement        relative   à   la       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
première enquête effectuée conformément à la direc­
tive du Conseil, du 26 juillet 1971 , concernant les
enquêtes statistiques à effectuer par les États mem­                                          Article premier
bres en vue de déterminer le potentiel de production
des plantations de certaines espèces d'arbres frui­                   Le concours du Fonds européen d'orientation et de
tiers (3), modifiée en dernier lieu par la directive du               garantie agricole, section orientation, aux frais
Conseil du 10 avril 1974 (4) ;                                        entraînés par la première enquête sur les plantations
                                                                      de certaines espècçs d'arbres fruitiers, effectués par
considérant que cette demande est conforme aux                        la République italienne, est fixé à un montant de
dispositions de la décision de la Commission, du                      276 000 000 Lit (441 600 UC).
30 mai 1973 , relative aux demandes de rembourse­
ment de la part du FEOGA, section orientation, pour                                              Article 2
la première enquête sur les plantations d'arbres
fruitiers effectuée dans le cadre de la directive du
Conseil du 26 juillet 1971 (5) ;                                      La République italienne est destinataire de la présente
                                                                      décision.
considérant que les résultats de cette enquête ont été
communiqués à la Commission et qu'ils ont permis
de constater que l'enquête a été effectuée en confor­                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1975 .
mité avec les dispositions des articles 1er à 4 de la
susdite directive ;                                                                                   Par la Commission
                                                                                                       P. J. LARDINOIS
considérant que les dépenses effectives exposées pour
l'enquête s'élèvent à 276 000 000 Lit (441 600 UC) ;                                                Membre de la Commission
(*)  JO n°  L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(2)  JO n0  L 295 du 30. 12. 1972, p. 1 .
(8)  JO n°  L 179 du 9. 8. 1971, p. 21.
(4)  JO n°  L 101 du 11. 4. 1974, p. 66.
(«) JO n° L 194 du 16. 7. 1973, p. 14,