CELEX: C1999/246/27
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-228/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Tribunale di Cagliari, chambre civile, rendue le 21 mai 1999, dans l'affaire Silos e Mangimi Martini Spa contre Ministero delle Finanze

28.8.1999               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                       C 246/13
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                4) Le règlement (CE) no 1576/95 de la Commission, du
nance du Tribunale civile di Genova, première section,                     30 juin 1995, doit-il lui aussi être considéré comme
rendue le 25 mai 1999 dans l’affaire Siples Srl, en                        invalide et, partant, comme dépourvu de tout effet juridi-
liquidation, contre 1) Ministero delle Finanze, et 2)                      que pour défaut de motivation?
Servizio riscossione tributi concessione Prov. Genova
              San Paolo Riscossioni Genova SpA                        5) Du fait de l’invalidité des règlements précités, ou en raison
                                                                           de l’annulation mentionnée dans la première question, les
                        (Affaire C-226/99)                                 opérations d’exportation qui ont eu lieu le 30 juin 1995
                                                                           relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE)
                         (1999/C 246/26)                                   no 1415/95 de la Commission, du 22 juin 1995?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance          (1) JO L 150, du 1 juillet 1995, p. 64.
du Tribunale civile di Genova, première section, rendue le            (2) JO L 147, du 30 juin 1995, p. 65.
25 mai 1999 dans l’affaire Siples Srl, en liquidation, contre
1) Ministero delle Finanze, et 2) Servizio riscossione tributi
concessione Prov. Genova (Service de recouvrement des impôts
de la province de Gênes) San Paolo Riscossioni Genova SpA et
parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 1999. Le Tribunale
civile di Genova demande à la Cour de justice de statuer sur la
question suivante:
«le pouvoir de surseoir à l’exécution de la décision attaquée,        Recours introduit le 16 juin 1999 contre la république
prévu par l’article 244 (1) du code des douanes communautaire,        d’Autriche par la Commission des Communautés euro-
est-il conféré exclusivement à l’autorité douanière, ou égale-                                      péennes
ment à l’autorité judiciaire devant laquelle un recours aurait
été formé?»
                                                                                               (Affaire C-231/99)
(1) Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, JO
    L 302 du 19.2.1992, p. 1.                                                                   (1999/C 246/28)
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 16 juin 1999 d’un recours dirigé contre la république
                                                                      d’Autriche et formé par la Commission des Communautés
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-               européennes, représentée par M. Michael Niejahr, membre
nance du Tribunale di Cagliari, chambre civile, rendue le             du service juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à
21 mai 1999, dans l’affaire Silos e Mangimi Martini Spa               Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                 contre Ministero delle Finanze                       du service juridique, Centre Wagner C 254.
                        (Affaire C-228/99)                            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (1999/C 246/27)                              1) juger que la république d’Autriche a manqué aux obliga-
                                                                           tions qui lui incombent en vertu du traité et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Tribunal di Cagliari, chambre civile, rendue le 21 mai 1999,            — de la directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai
dans l’affaire Silos et Mangimi Martini Spa contre Ministero                   1996 modifiant l’annexe II de la directive 76/895/CEE
delle Finanze, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin             concernant la fixation de teneurs maximales pour les
1999. Le Tribunale di Cagliari, chambre civile, demande à la                   résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et
Cour de justice de statuer sur les questions suivantes;                        l’annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la
                                                                               fixation de teneurs maximales pour les résidus de
1) Le règlement (CE) no 1576/95 (1) de la Commission, du                       pesticides sur ou dans certains produits d’origine
     30 juin 1995 annule-t-il le règlement (CE) no 1521/95 (2)                 végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant
     de la Commission, du 29 juin 1995, dernier règlement                      une liste de teneurs maximales (1),
     doit-il par conséquent être considéré comme dépourvu de
     tout effet juridique à la date du 30 juin 1995?                       — ainsi que de la directive 96/33/CE du Conseil du
                                                                               21 mai 1996 modifiant les annexes des directives
2) Le règlement (CE) no 1521/95 de la Commission, du                           86/362/CEE et 86/363/CEE concernant la fixation de
     29 juin 1995, doit-il être interprété en ce sens qu’il peut               teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et
     être appliqué également à des opérations d’exportation                    dans les céréales et les denrées alimentaires d’origine
     déjà en cours et déjà réalisées le même jour où ledit                     animale (2),
     règlement a été, du fait de sa publication, mis à la
     disposition des opérateurs intéressés?
                                                                           en s’abstenant d’adopter dans le délai imparti les disposi-
3) Le règlement (CE) no 1521/95 de la Commission, du                       tions législatives, réglementaires et administratives néces-
     29 juin 1995, doit-il être considéré comme invalide et,               saires pour se conformer aux dispositions de ces directives;
     partant, comme dépourvu de tout effet juridique pour
     défaut de motivation?                                            2) condamner la république d’Autriche aux dépens.