CELEX: 31997R2296
Language: fr
Date: 1997-11-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2296/97 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1997 déterminant dans quelles mesures les demandes de certificats d'exportation pour les produits relevant du secteur de la viande bovine peuvent être acceptées

L 316/8               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 11 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 2296/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 novembre 1997
                   déterminant dans quelles mesures les demandes de certificats d'exportation pour
                     les produits relevant du secteur de la viande bovine peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pendant la periode du 13 au 19 novembre 1997, et de ne
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  plus accepter des demandes de préfixation le
                                                                    20 novembre 1997,
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT:
 le règlement (CE) n0 2222/96 (2),
 vu le règlement (CE) n0 1445/95 de la Commission, du                                       Article premier
 26 juin 1995, portant modalités d'application du régime
 des certificats d'importation et d'exportation dans le             Conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement
 secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement              (CE) n0 1445/95:
(CEE) n0 2377/80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         1 ) les demandes de certificats d'exportation comportant
 ment (CE) n0 2284/97 (4), et notamment son article 10 ,                fixation à l'avance des restitutions pour les produits des
 considérant que        l'article 44 du règlement (CEE)                 catégories 5, 6, 9, 10, 12, 13, 15, 17 et 19 figurant à
 n0 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988,                      l'annexe III du règlement (CE) n0 1445/95 et déposées
 portant modalités communes d'application du régime des                 dans le cadre de l'article 44 du règlement (CEE)
 certificats d'importation, d'exportation et de préfixation             n0 3719/88 pendant la période du 13 au 19 novembre
 pour les produits agricoles (*), modifié en dernier lieu par           1 997 sont rejetées;
 le règlement (CE) n0 1404/97 (6), prévoit des dispositions         2) le dépôt de demandes de certificats d'exportation
 particulières en cas de demande de certificats d'exporta­              comportant fixation à l'avance de la restitution pour les
 tion dans le cadre d'une adjudication ouverte dans un                  produits visés au point 1 ) est suspendu le 20 novembre
 pays tiers importateur;                                                1997 .
 considérant que le volume des demandes de fixation à
 l'avance des restitutions est supérieur à l'écoulement                                        Article 2
 normalement observé; qu'il a donc été décidé de rejeter
 les demandes déposées pour certains produits dans le               Le présent règlement entre en vigueur le 20 novembre
cadre de l'article 44 du règlement (CEE) n0 3719/88                 1997 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait a Bruxelles, le 19 novembre 1997.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   L 148 du  28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO   L 296 du  21 . 11 . 1996, p. 50 .
o   JO   L 143 du  27. 6. 1995, p. 35.
(4) JO   L 314 du  18 . 11 . 1997, p. 17.
O   JO   L 331 du  2. 12. 1988 , p. 1 .
b) JO L 194 du 23. 7. 1997, p. 5.