CELEX: C2000/233/39
Language: fr
Date: 2000-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-235/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office), rendue le 1er juin 2000, dans l'affaire Commissioners of Customs and Excise contre CSC Financial Services Ltd [anciennement Continuum (Europe) Ltd]

12.8.2000                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 233/21
      ou la communication d’un document porterait atteinte               de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
      «de façon générale, aux secrets protégés par la loi». Or,          Division (Crown Office), rendue le 1er juin 2000, dans l’affaire
      cette notion ne figure pas dans la liste limitative des            Commissioners of Customs and Excise contre CSC Financial
      exceptions énoncées à l’article 3, paragraphe 2, de la             Services Ltd [anciennement Continuum (Europe) Ltd] et qui
      directive 90/313/CEE. Elle ne se confond pas avec, ni              est parvenue au greffe de la Cour le 13 juin 2000. La High
      n’est matériellement moins vaste que celle de la directive         Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
      de «confidentialité des données». Si les autorités nationales      (Crown Office) demande à la Cour de justice de statuer sur les
      sont tenues d’interpréter les dispositions de droit interne        questions suivantes:
      de manière à assurer le respect du droit communautaire,
      le libellé de la loi de 1978 ne permet pas d’exclure               Comment y a-t-il lieu d’interpréter l’exonération prévue par
      objectivement l’éventualité d’un refus injustifié au regard        l’article 13B, sous d), point 5, de la sixième directive
      de la directive et l’apparence de droit, contraire aux             (77/388/CEE) du Conseil (1), du 17 mai 1977, en matière
      obligations découlant du droit communautaire, crée une             d’harmonisation des législations des États membres relatives
      incertitude juridique qui ne saurait être admise.                  aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe
                                                                         sur la valeur ajoutée: assiette uniforme en ce qui concerne les
—     Non-transposition de l’article 3, paragraphe 2, dernier            «opérations sur titres»? En particulier,
      alinéa (communication partielle d’informations): une               1)     l’expression «opérations sur titres» ne s’applique-t-elle
      doctrine élaborée par la «Commission d’accès aux docu-                    qu’aux opérations dans le cadre desquelles les droits ou
      ments administratifs» (française) ne saurait remplacer une                obligations des parties sur le titre sont modifiés?
      transposition correcte d’une directive conférant des droits
      subjectifs.                                                        2)     l’expression «les opérations, y compris la négociation, sur
                                                                                titres» s’applique-t-elle à un service qui consiste à fournir
—     Non-transposition de l’article 3, paragraphe 3 (possibilité               des informations à des investisseurs potentiels et à
      de rejet d’une demande abusive ou supposant la commu-                     réceptionner et traiter des demandes de ceux-ci en vue de
      nication de documents inachevés ou internes): s’il est                    l’émission d’un titre (sans toutefois préparer ni expédier
      exact que l’article 3, paragraphe 3, de la directive                      le document représentatif du titre), lorsque ce service est
      n’énonce qu’une possibilité ouverte aux États membres,                   fourni à une personne disposant de droits ou obligations
      et non une obligation, il apparaît que ladite possibilité de              en vertu de ce titre par une personne qui ne peut se
      rejet est, en fait, utilisée par l’administration française face          prévaloir d’aucun droit ou obligation sur ledit titre?
      à certaines demandes d’information, et que les particuliers
      ne sont pas en mesure de connaître avec la clarté requise          (1) JO L 145, du 13.6.1977, p. 1.
      les limites de leur droit d’accès à l’information, étant
      donné que l’appréciation des exceptions n’est réalisée
      qu’au cas par cas par le juge administratif.
—     Transposition incorrecte de l’article 3, paragraphe 4              Recours introduit le 13 juin 2000 contre le grand-duché
      (possibilité de décisions implicites de rejet non motivées).       de Luxembourg par la Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
                                                                                                  (Affaire C-236/00)
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 56.
                                                                                                   (2000/C 233/40)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 13 juin 2000 d’un recours dirigé contre le grand-duché de
                                                                         Luxembourg et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Gérard Berscheid, membre du
                                                                         service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                         Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                   de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Crown Office), rendue le 1er juin                La Commission des Communautés européennes conclut à ce
2000, dans l’affaire Commissioners of Customs and Excise                 qu’il plaise à la Cour:
contre CSC Financial Services Ltd [anciennement Conti-                   —      constater qu’en ne mettant pas en vigueur, dans les délais
                         nuum (Europe) Ltd]                                     prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et
                                                                                administratives nécessaires pour se conformer à
                          (Affaire C-235/00)                                    —     la directive 98/51/CE de la Commission, du 9 juillet
                                                                                      1998, établissant certaines mesures d’exécution de
                           (2000/C 233/39)                                            la directive 95/69/CE du Conseil établissant les
                                                                                      conditions et modalités applicables à l’agrément et à
                                                                                      l’enregistrement de certains établissements et inter-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                           médiaires dans le secteur de l’alimentation anima-
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                          le (1) et