CELEX: 31978R0880
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 880/78 de la Commission, du 28 avril 1978, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 1 17/ 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N° 880/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 avril 1978
                        fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                       Communauté sur les différents , marchés représentatifs
                                                                   pour la transformation et l'exportation , les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                   plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                        pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                   frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                   le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­               compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation              munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                   du règlement n0 136/ 66/CEE ainsi que des perspec­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement              tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 2560/77 (2),                                              tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                   portations envisagées et de la situation , dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               à la demande ;
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des            considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié          ment (CEE) n° 651 / 71 de la Commission , du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5 ),             1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                   titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
                                                                   montant de la restitution doit être calculé sur la base
phrase,
                                                                   du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
                                                                   ajusté en fonction des différences pouvant exister
vu l'avis du comité monétaire,                                     entre les pourcentages d' humidité et d' impuretés cons­
                                                                   tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­              type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­               de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines           être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                 tité d'humidité et d' impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la           et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les                quantité est inférieure à la deuxième ; que , dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                 contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement               nué du montant de cette même différence ;
 n° 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                   considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement             définie à l'article 2 du règlement ( CEE) n° 1069/77 du
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­            Conseil , du 17 mai 1977, fixant, pour la campagne de
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                   commercialisation 1977/ 1978 , les prix indicatifs et les
son application sont, sous réserve des dispositions de             prix d' intervention de base des graines oléagi­
 l'accord créant une association entre la Communauté               neuses ( 7) ;
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                   considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
 considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­               ment n° 142/ 67/ CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n 0 142/ 67/ CEE, la restitution doit être calculée
                                                                   des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                   situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(')  JO n°  172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/66 .
(2)  JO n°  L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        ques de certains marches le rendent nécessaire ;
(J ) JO n»  197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/ 66 .
(4)  JO n»  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                       (b) (O iv L 75 du 30 . 3 . 1971 . p. 16 .
(5)  JO n°  L 264 du 23. 11.1 972, p. 1 .                          ( 7) JO iv L 129 du 25 . 5 . 1977 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 117/23
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    titution aux montants repris à 1 annexe pour les pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                   duits pour lesquels la campagne de commercialisation
tenir pour le calcul de ces derniers :                                  a commencé ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                    matières grasses,
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                           Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                  Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
     néa précédent ;                                                     Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                         n° 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à                l'annexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                             Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 28 avril 1978 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
                                                              ANNEXE
                Montant de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses applicable a partir
                                                         du 1 er mai 1978
                                                                                                          (en VC / 100 kg)
                    Numéro du
                                                                                                             Montant
                   tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de la restitution
                      commun
                ex 12.01          Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                  semencement                                                                 8,00
                 ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                                  ment