CELEX: 62013CA0378
Language: fr
Date: 2014-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-378/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 75/442/CEE — Gestion des déchets — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)

9.2.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/10
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-378/13) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 75/442/CEE - Gestion des déchets - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire et astreinte))
   (2015/C 046/13)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, E. Sanfrutos Cano et A. Alcover San Pedro, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: E. Skandalou, assistée de M. V. Liogkas, expert technique)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», à compter du jour du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution de l’arrêt Commission/Grèce (C-502/03, EU:C:2005:592), dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif du présent arrêt persiste audit jour, une astreinte semestrielle calculée, en ce qui concerne le premier semestre suivant ce prononcé, à la fin de celui-ci, à partir d’un montant initial fixé à 1 4 5 20  000 euros, dont il sera déduit un montant de 40  000 euros par site d’élimination incontrôlée des déchets, visé par le manquement constaté, ayant fait l’objet soit d’une désaffectation soit d’une réhabilitation depuis le 13 mai 2014 ainsi qu’un montant de 80  000 euros pour ceux des sites visés qui auront été à la fois désaffectés et réhabilités depuis cette même date. Pour tous les semestres suivants, l’astreinte due au titre de chaque semestre sera calculée, à la fin de celui-ci, à partir du montant de l’astreinte fixée pour le semestre précédent, les mêmes déductions étant effectuées en fonction des désaffectations et des réhabilitations, intervenues au cours du semestre en cause, des sites visés par le manquement constaté.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», la somme forfaitaire de 10 millions d’euros.
            
         
               4)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013.