CELEX: 22011D0029
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/28
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 29/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2010 du 10 novembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 100/2010 du 1er octobre 2010 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des allégations nutritionnelles (3) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 459/2010 de la Commission du 27 mai 2010 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de certains pesticides présents dans ou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (UE) no 600/2010 de la Commission du 8 juillet 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les ajouts et modifications apportés aux exemples de variétés apparentées ou d’autres produits soumis à la même LMR (5) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (6)
            
            
               La directive 2010/37/UE de la Commission du 17 juin 2010 modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les édulcorants (6) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord:
   
               «—
            
            
               
                  32010 R 0459: règlement (UE) no 459/2010 de la Commission du 27 mai 2010 (JO L 129 du 28.5.2010, p. 3),
            
         
               —
            
            
               
                  32010 R 0600: règlement (UE) no 600/2010 de la Commission du 8 juillet 2010 (JO L 174 du 9.7.2010, p. 18).»
            
         Article 2
   Le chapitre XII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0459: règlement (UE) no 459/2010 de la Commission du 27 mai 2010 (JO L 129 du 28.5.2010, p. 3),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0600: règlement (UE) no 600/2010 de la Commission du 8 juillet 2010 (JO L 174 du 9.7.2010, p. 18).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzt [règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0116: règlement (UE) no 116/2010 de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 16).»
                        
                     
         
               3.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 54zzzy (directive 2008/60/CE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 L 0037: directive 2010/37/UE de la Commission du 17 juin 2010 (JO L 152 du 18.6.2010, p. 12).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes des règlements (UE) nos 116/2010, 459/2010 et 600/2010, ainsi que de la directive 2010/37/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (7).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 58 du 3.3.2011, p. 73.
   
      (2)  JO L 332 du 16.12.2010, p. 50.
   
      (3)  JO L 37 du 10.2.2010, p. 16.
   
      (4)  JO L 129 du 28.5.2010, p. 3.
   
      (5)  JO L 174 du 9.7.2010, p. 18.
   
      (6)  JO L 152 du 18.6.2010, p. 12.
   
      (7)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.