CELEX: 52014PC0117
Language: fr
Date: 2014-03-05
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 5.3.2014
                                                    COM(2014) 117 final
                                                    2014/0064 (CNS)
                                       Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
   autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de
    Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région
   autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées
FR                                                                                        FR
 ---pagebreak---                                               EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   En vertu de la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 20091, fondée sur
   l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, le Portugal a été autorisé à appliquer jusqu'au 31
   décembre 2013 un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux
   liqueurs qui y sont produits et consommés et dans la région autonome des Açores, aux
   liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. L’article 2 de cette décision
   limite la dérogation précitée à des produits spécifiques. En vertu de cette décision, le Portugal
   peut appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à
   l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil2 et inférieur au taux minimal de l’accise sur
   l’alcool fixé dans cette directive, qui ne peut toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux
   national normal de l’accise sur l’alcool.
   La décision 2009/831/CE expose les raisons ayant motivé l’adoption de mesures spécifiques,
   notamment la petite taille et la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que leur faible
   niveau de mécanisation. Par ailleurs, le transport jusqu’aux îles de certaines matières
   premières et matériaux d’emballage qui ne sont pas produits localement entraîne un surcoût
   par rapport au simple acheminement des produits finis. Le transport et l’installation des
   équipements dans ces régions insulaires éloignées accroissent encore les surcoûts. Enfin, les
   producteurs concernés doivent également supporter les surcoûts généraux qui touchent
   l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture énergétique.
   La réduction de 75 % ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour compenser les surcoûts
   que doivent supporter les opérateurs en raison des particularités susmentionnées des régions
   ultrapériphériques que sont Madère et les Açores.
   Étant donné que l’avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les
   surcoûts et que les volumes en jeu restent modestes, la mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la
   cohérence de l’ordre juridique de l'Union. De plus, l'avantage fiscal est circonscrit à la
   consommation dans les régions concernées.
   Les autorités portugaises ont demandé le renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2020, de
   l'autorisation d'appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de Madère, au
   rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et, dans la région autonome des
   Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Il est nécessaire que
   le renouvellement soit approuvé à la fois par une décision du Conseil au titre de l’article 349
   du TFUE et par une décision de la Commission en matière d’aides d’État. La décision du
   Conseil reposant sur l’article 349 du TFUE est sans préjudice de la décision de la Commission
   relative à la prolongation de cette mesure au titre des règles applicables aux aides d’État.
   2.         PROPORTIONNALITÉ DE LA DÉROGATION
   En vertu de l'article 110 du TFUE, aucun État membre ne frappe directement ou
   indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque
   1
             Décision du Conseil du 10 novembre 2009 autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit
             dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi
             que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et
             consommées (JO L 297 du 13.11.2009, p. 9).
   2
             Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises
   sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31.10.1992, p. 29).
FR                                                          2                                                   FR
 ---pagebreak---    nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les
   produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres
   États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres
   productions.
   Toutefois, sur la base de l’article 349 du TFUE, le Conseil peut autoriser les États membres
   ayant des régions ultrapériphériques à déroger aux dispositions de l’article 110 du TFUE, afin
   de tenir compte de la situation économique et sociale structurelle de ces régions, qui est
   aggravée par d’autres facteurs nuisant fortement à leur développement. Une telle dérogation
   ne doit pas porter atteinte à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y
   compris le marché intérieur et les politiques communes, telles que la politique fiscale
   commune fondée sur l’article 113 du TFUE. C'est pourquoi les dérogations de ce type doivent
   rester proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire
   pour compenser les conditions défavorables entravant le développement économique de ces
   régions et qu'elles ne doivent pas fausser de manière excessive la concurrence sur le marché
   unique. En conséquence, toute dérogation à l’article 110 du TFUE doit rester limitée à une
   compensation totale ou partielle du handicap de coût touchant les producteurs de ces régions.
   Les rapports présentés par le Portugal conformément à l'article 4 de la décision 2009/831/CE
   du Conseil comprennent le calcul des surcoûts et des réductions des droits d'accise pour
   l'année 2011:
   Madère
       •   Liqueurs (bouteille de 70 cl. 20º alc./vol.)
           Surcoût: 1,21 €
           Réduction des droits d'accise: 1,06 €
       •   Rhum (bouteille de 70 cl. 40º alc./vol.)
           Surcoût: 2,20 €
           Réduction des droits d'accise: 2,12 €
   Açores
       •   Liqueurs (bouteille de 70 cl. 20º alc./vol.)
           Surcoût: 1,17 €
           Réduction des droits d'accise: 1,08 €
       •   Eaux-de-vie (bouteille de 100 cl. 40º alc./vol.)
           Surcoût: 3,31 €
           Réduction des droits d'accise: 3,09 €
   Source: Rapports visés à l'article 4 de la décision 2009/831/CE du Conseil.
FR                                                  3                                                 FR
 ---pagebreak---    Il convient de mentionner que le calcul des surcoûts précités n'incluait pas certains facteurs
   qui se sont révélés difficiles à quantifier. Néanmoins, il est possible de confirmer que la
   réduction de 75 % des droits d'accise normaux ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
   compenser les surcoûts que doivent supporter les opérateurs en raison des particularités
   susmentionnées des régions ultrapériphériques que sont Madère et les Açores.
   Les rapports contiennent également des données concernant la part de marché de ces produits
   sur les marchés locaux pour la période 2004-2010:
   Madère - Rhum et liqueurs combinés (par volume d'alcool)
   Année                          2004      2005     2006      2007       2008       2009      2010
   Part de      la    production                               20,33 %    26,91 %    30,76 %   33,89 %
   locale                         15,86 %   20,19 %  23,03 %
   Açores - Liqueurs (par volume d'alcool)
   Année                          2004      2005     2006      2007       2008       2009      2010
   Part de      la    production                               46,73 %    39,19 %    45,28 %   48,57 %
   locale                         56,43 %   50,60 %  49,70 %
   Açores – Eaux-de-vie (par volume d'alcool)
   Année                          2004      2005     2006      2007       2008       2009      2010
   Part de      la    production                               33,53 %    23,19 %    34,28 %   31,74 %
   locale                         47,99 %   41,62 %  42,51 %
   Source: Calcul propre effectué sur la base des données figurant dans les rapports visés à
   l'article 4 de la décision 2009/831/CE du Conseil.
   Le tableau confirme une tendance à la baisse en ce qui concerne la part de la production locale
   de liqueurs et d'eaux-de-vie aux Açores et une hausse pour le rhum et les liqueurs à Madère.
   Pour Madère, il convient toutefois de tenir compte de la part très modeste de la production
   locale en 2004.
   L'évolution des parts de marché pour la production locale confirme que le taux d'accise réduit
   en vigueur est équilibré et n'a pas engendré de distorsion de concurrence sur le marché
   intérieur.
   À l’échelon local, le secteur emploie 134 personnes à Madère et 90 aux Açores. Par ailleurs, à
   Madère, la culture et la transformation de la canne à sucre et des fruits fournissent du travail à
   un millier d’exploitations agricoles de type familial.
   L'octroi au Portugal d'une nouvelle autorisation d'appliquer un taux d'accise réduit, dans la
   région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et,
   dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et
FR                                                 4                                                   FR
 ---pagebreak---    consommées, se justifie afin d'éviter de mettre en péril le développement de ces régions
   ultrapériphériques et ne fausse pas la concurrence sur le marché intérieur.
   3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   Résumé des mesures proposées
   La proposition de décision autorise le Portugal à appliquer, du 1er juillet 2014
   au 31 décembre 2020, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et
   aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux
   liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux
   minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE, sans toutefois être inférieur de plus de 75 %
   au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
   Les autorités portugaises devront transmettre à la Commission un rapport à mi-parcours au
   plus tard le 30 septembre 2017 afin d'apprécier la persistance des conditions justifiant l’octroi
   de la dérogation fiscale et de déterminer si l'avantage fiscal accordé par le Portugal reste
   proportionné.
   Base juridique
   Article 349 du TFUE.
   Principe de subsidiarité
   Seul le Conseil est habilité à adopter, sur la base de l’article 349 du TFUE, des mesures
   spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques en vue d'adapter l'application des traités à
   ces régions, y compris les politiques communes, en raison de l'existence de handicaps
   permanents qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions
   ultrapériphériques.
   La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.
   Principe de proportionnalité
   La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
   L'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
   Choix des instruments
   Instrument proposé: décision du Conseil
   D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour la raison suivante:
   les dérogations accordées au titre de l’article 349 du TFUE prennent la forme de décisions du
   Conseil.
   4.       INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.
FR                                                  5                                                FR
 ---pagebreak---                                                             2014/0064 (CNS)
                                               Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
     autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit, dans la région autonome de
      Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région
     autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 349,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'avis du Parlement européen3,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, fondée sur l'article 299,
           paragraphe 2, du traité CE (actuel article 349 du TFUE), autorise le Portugal à
           appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux
           liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux
           liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur
           au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE, sans toutefois être inférieur
           de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
   (2)     Le 30 juillet 2013, les autorités portugaises ont demandé à la Commission de présenter
           une proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2009/831/CE du
           Conseil, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette demande a été
           modifiée le 19 novembre 2013, le Portugal ayant alors demandé de prolonger de 6
           mois l'application de la décision 2009/831/CE du Conseil, à savoir
           jusqu'au 30 juin 2014, pour que la validité de ladite décision coïncide avec celle des
           lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale en vigueur; cette
           prolongation serait suivie d'une nouvelle prolongation couvrant la période allant du 1er
           juillet 2014 au–31 décembre 2020.
   (3)     L’octroi de cette nouvelle autorisation se justifie afin d’éviter de mettre en péril le
           développement des régions ultrapériphériques concernées. Compte tenu des difficultés
           liées à l’exportation au départ de ces régions, les marchés régionaux constituent le seul
           débouché possible pour les produits concernés.
   (4)     Dans les régions autonomes des Açores et de Madère, le coût des matières premières
           d’origine agricole est plus important que dans des conditions de production normales
           en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que
           de leur faible niveau de mécanisation. En outre, dans le cas de Madère, la production
   3
           JO C [...] du [...], p. [...].
FR                                                    6                                                FR
 ---pagebreak---            issue de la transformation de la canne à sucre est moins élevée que dans les autres
           régions ultrapériphériques en raison de la topographie, du climat, des sols et des
           méthodes artisanales qui prévalent dans la région. Par ailleurs, le transport jusqu’aux
           îles de certaines matières premières et de certains matériaux d’emballage qui ne sont
           pas produits localement entraîne un surcoût par rapport au simple acheminement des
           produits finis. Les Açores connaissent de surcroît un phénomène de double insularité,
           car les îles sont disséminées sur de vastes distances. Le transport et l’installation des
           équipements dans ces régions insulaires éloignées gonflent encore les surcoûts. Il en
           va de même pour certains déplacements et envois de matériel à destination du
           continent qu’il est indispensable d’effectuer. L’entreposage des produits finis
           occasionne lui aussi des surcoûts car la consommation locale n’absorbe pas la
           production au fur et à mesure mais s’étale tout au long de l’année. De même, l’exiguïté
           du marché régional pousse les prix unitaires vers le haut de diverses façons,
           notamment en raison du rapport défavorable qui prévaut entre frais fixes et volume de
           production, tant sur le plan des équipements que des coûts liés au respect des normes
           environnementales. Par ailleurs, les producteurs de rhum de Madère doivent assurer le
           traitement des déchets issus de la transformation de la canne à sucre alors que, dans
           d’autres régions, les producteurs ont la possibilité de les recycler. Enfin, les
           producteurs concernés doivent également supporter les surcoûts généraux qui touchent
           l’économie locale, notamment sur le plan de la main-d’œuvre et de la fourniture
           énergétique.
   (5)     Les calculs détaillés fournis dans les rapports visés à l'article 4 de la
           décision 2009/831/CE confirment que la réduction de 75 % du taux d'accise ne
           compense pas totalement le handicap concurrentiel qui frappe les boissons alcooliques
           distillées produites à Madère et aux Açores en raison des coûts de production et de
           commercialisation plus élevés qui prévalent dans ces régions. En conséquence, il
           convient de continuer à autoriser l'application d'un taux d'accise réduit au niveau
           demandé.
   (6)     Il ressort d’un examen attentif de la situation qu’il y a lieu de réserver une suite
           favorable à la demande du Portugal afin d’assurer le maintien de l’activité de
           production de boissons alcooliques dans ces régions ultrapériphériques.
   (7)     Étant donné que l’avantage fiscal ne va pas au-delà de la stricte mesure nécessaire
           pour compenser les surcoûts, que les volumes en jeu restent modestes et que
           l’avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans les régions concernées, la
           mesure ne nuit pas à l’intégrité ni à la cohérence de l’ordre juridique de l'Union.
   (8)     Il convient d’exiger la présentation d’un rapport à mi-parcours afin que la Commission
           puisse apprécier la persistance des conditions justifiant l’octroi de la dérogation.
   (9)     La présente décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107
           et 108 du TFUE,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   Par dérogation à l’article 110 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer, dans la région
   autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et, dans la
   région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées,
   un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la
   directive 92/84/CEE.
FR                                                   7                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 2
   La dérogation visée à l’article 1er est limitée:
   1. à Madère:
   a) au rhum, tel que défini sous la catégorie 1 de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du
   Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation,
   la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons
   spiritueuses4, couvert par l’indication géographique «Rum da Madeira» visée sous la
   catégorie 1 de l’annexe III dudit règlement;
   b) aux liqueurs et «crèmes de», telles que définies respectivement sous les catégories 32 et 33
   de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008, produites à partir de fruits régionaux ou de
   plantes régionales;
   2. aux Açores:
   a) aux liqueurs et «crèmes de», telles que définies respectivement sous les catégories 32 et 33
   de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008, produites à partir de fruits régionaux ou de
   matières premières régionales;
   b) à l’eau-de-vie de vin ou de marc de raisin présentant les caractéristiques et les qualités
   définies sous les catégories 4 et 6 de l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008.
                                                 Article 3
   Le taux d’accise réduit applicable aux produits visés à l’article 1er peut être inférieur au taux
   minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de
   plus de 75 % au taux d’accise national normal sur l’alcool.
                                                 Article 4
   Au plus tard le 30 septembre 2017, le Portugal transmet à la Commission un rapport
   permettant à celle-ci d’apprécier la persistance des raisons ayant justifié l’octroi du taux
   réduit.
                                                 Article 5
                                      er
   La décision est applicable du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2020.
                                                 Article 6
   La République portugaise est destinataire de la présente décision.
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
   4
           JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.
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