CELEX: 31988R2368
Language: fr
Date: 1988-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2368/88 de la Commission, du 29 juillet 1988, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

30 . 7. 88                             Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 205/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2368/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1988
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission, du 26 juin 1968, fixant la qualité type et les
                                                                      modalités de calcul du prix caf de la mélasse (*) ;
  vu le traite instituant la Communauté économique euro­
  péenne,                                                             considérant que, pour la constatation des possibilités
                                                                      d'achat les plus favorables sur le marché mondial, la
                                                                      Commission doit tenir compte de toutes les informations
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix
                                                                      relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et
                                                                      aux opérations de vente conclues dans le cadre des
  vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     échanges internationaux, dont la Commission a connais­
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit par
  dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le        ses propres moyens ; que, lors de cette constatation, la
  règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son article            Commission peut, aux termes de l'article 7 du règlement
  16 paragraphe 8,                                                   (CEE) n0 785/68, se fonder sur une moyenne de plusieurs
                                                                     prix, à condition que cette moyenne puisse être consi­
                                                                     dérée comme représentative de la tendance effective du
 vu l'avis du comité monétaire,                                      marché :
 considérant qu aux termes de l'article 1 6 paragraphe 1 du          considérant que la Commission ne doit pas. tenir compte
 règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement est perçu               des informations lorsque la marchandise n'est pas saine,
 lors de l'importation des produits visés à l'article 1 er para­     loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans
 graphe 1 sous c) de ce règlement ;                                  l'offre ne porte que sur une faible quantité non représen­
                                                                     tative du marché ; que doivent également être exclus les
                                                                     prix d'offre qui peuvent être considérés comme non
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation           représentatifs de la tendance effective du marché ;
 pour la mélasse doit être égal au prix de seuil diminué du
 prix caf ; que le prix de seuil de la mélasse a été fixé par        considérant que, parmi les prix retenus, ceux non libellés
 le règlement (CEE) n0 2252/88 du Conseil, du 19 juillet
  1988, fixant, pour la campagne de commercialisation                caf Rotterdam doivent être ajustés en tenant compte
  1988/ 1989, lès prix d'intervention dérivés du sucre blanc,        notamment des différences de coût des transports entre,
 le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de          d'une part, le port d'embarquement et le port de destina­
 la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil ainsi        tion et, d'autre part, entre le port d'embarquement et
                                                                     Rotterdam ;
 que le montant du remboursement pour la péréquation
 des frais de stockage (3) ;
                                                                     considérant que, afin d'obtenir des données comparables
                                                                     relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
 considérant que le prix caf de la mélasse est calculé par la        la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
 Commission pour un lieu de passage en frontière de la               nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
 Communauté, qui est Rotterdam selon le règlement                   cation de l'article 6 du règlement (CEE) n° 785/68 ;
 (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9 avril 1 968, déterminant
 la qualité type pour le sucre brut et le lieu de passage en
 frontière de la Communauté pour le calcul des prix caf             considérant qu'un prix caf peut être exceptionnellement
dans le secteur du sucre (4) ;                                      maintenu à un niveau inchangé pendant . une période
                                                                    limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base pour
                                                                    l'établissement précédent du prix caf n'est pas parvenu à
considérant que ce prix doit être calculé à partir des              la connaissance de la Commission et que les prix d'offre
possibilités d'achat les plus favorables sur le marché              disponibles, qui ne semblent pas être sufisamment repré­
mondial établies sur la base des cours ou prix de ce                sentatifs de la tendance effective du marché, entraîne­
marché ajustés en fonction des différences de qualité               raient des modifications brusques et considérables du prix
éventuelles par rapport à la qualité type pour laquelle est         caf ;
fixé le prix de seuil ; que la qualité type de la mélasse a
été définie par le règlement (CEE) n0 785/68 de la
                                                                    considérant que le prix caf doit être établi une fois par
                                                                    semaine ; que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE)
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                             n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif aux
O JO n° L 201 du 27. 7. 1988, p. 65.
O JO n0 L 198 du 26. 7. 1988 .
(4) JO n° L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.                                O JO n° L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.
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modalités d application du prélèvement dans le secteur du          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sucre ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
n0 1428/78 (2), le prélèvement n'est modifié que si la                 comptant de chacune de ces monnaies constaté
variation des éléments de calcul entraîne, par rapport au              pendant une période déterminée, par rapport aux
prélèvement précédemment fixé, une majoration ou une                   monnaies de' la Communauté visées au tiret précédent,
diminution égale ou supérieure à 0,06 Écu par 100 kilo­                et du facteur de correction précité ;
grammes ;
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
considérant que, conformément à l'article 21 paragraphe 1          tions que le prélèvement pour la mélasse doit être fixé
du règlement (CEE) n0 1785/81 , la nomenclature prévue             conformément à l'annexe du présent règlement,
au présent règlement est reprise dans le tarif douanier
commun ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements il convient de retenir                                 Article premier
pour le calcul de ces derniers :
                                                                   Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16 para­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 modifié est,
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         pour la mélasse, même décolorée (codes NC 1703 10 00
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          et 1 703 90 00) fixé à 0 Écu par 100 kg.
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°                                    Article 2
     1676/85 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n0 1636/87 (4),                                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(») JO   n° L  151 du  30. 6. 1968, p. 42.
O   JO   n° L  171 du  28. 6. 1978, p. 34.
f)  JO   n0 L  164 du  24. 6. 1985, p. 1.
(<) JO   n° L  153 du  13. 6. 1987, p. 1.