CELEX: 51978PC0002
Language: fr
Date: 1978-01-11
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

N° C 127/6                            Journal officiel des Communautés européennes                               1. 6. 78
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
               Modification de la proposition de directive du Conseil concernant la protection
               des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements
                                                       commerciaux ( l )
               (Présentée par la Commission des Communautés européennes au Conseil en vertu de
                             l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le 16 janvier 1978.)
                      TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE AMENDE
                      Article premier                                                 Article premier
1. La présente directive s'applique aux contrats                  inchangé
    conclus entre un consommateur et un commer-
   çant ainsi qu'aux engagements unilatéraux sous-
   crits par un consommateur à l'égard d'un com-
    merçant et pour lesquels les négociations ont été
    engagées en dehors d'établissements commer-
    ciaux.
   Ces contrats ou engagements sont mentionnés ci-
    après sous les termes de « contrats négociés par
    démarchage à domicile ».
    Au sens de la présente directive, on entend par :
    — « consommateur » toute personne physique
        qui, pour les transactions couvertes par la
        présente directive, n'agit pas dans le cadre
        d'une activité commerciale ou professionnelle ;
    — « commerçant » toute personne physique ou                        « commerçant » toute personne physique ou
        morale qui conclut des contrats avec des                       morale qui conclut des contrats avec des consom-
        consommateurs dans l'exercice d'une activité                   mateurs dans l'exercice d'une activité commer-
        commerciale ou professionnelle ;                               ciale ou professionnelle ou toute personne qui
                                                                       agit pour son compte ;
    — « établissement commercial » l'établissement
        permanent où un commerçant exerce ses ac-
        tivités ainsi que les stands dans les foires et
        marchés.
                          Article 2                                                       Article 2
La présente directive ne s'applique pas :                          inchangé
a) aux contrats pour lesquels l'initiative des négo-
     ciations émane exclusivement du consommateur ;
(*) JO no C 22 du 29. 1. 1977, p. 6.
 ---pagebreak--- 1. 6. 78                             Journal officiel des Communautés européennes                       N° G 127/7
                       TEXTE ORIGINAL                                              TEXTE AMENDÉ
    cependant, ne sont pas considérées comme initia-
    tive de négociations, la commande de catalogues,
    d'échantillons, de spécimens ou d'objets simi-
    laires, l'invitation faite par le consommateur à
    lui rendre visite ou à lui présenter une marchan-
    dise ainsi que la participation à une manifestation
    organisée par le vendeur ;
b) aux contrats pour lesquels les négociations ont eu
    lieu exclusivement par écrit ;
c) aux contrats conclus devant un tribunal, un no-
    taire ou toute personne ayant le devoir d'informer
    les deux parties contractantes de leurs droits et
    obligations ;
d) aux contrats relatifs à des biens immeubles ou à
    tout autre droit sur des biens immeubles ;
e) aux contrats pour lesquels la contre-valeur à              e) aux contrats pour lesquels la contre-valeur à
    acquitter par le consommateur n'excède pas                     acquitter par le consommateur n'excède pas
    25 unités de compte européennes. L'unité de                   15 unités de compte européennes. L'unité de
    compte européenne est celle définie par la dé-                compte européenne est celle définie par la dé-
    cision n° 3289/75/CECA de la Commission du                    cision n° 3289/75/CECA de la Commission du
    18 décembre 1975.                                             18 décembre 1975.
    La contre-valeur en monnaie nationale à prendre               La contre-valeur en monnaie nationale à prendre
    en considération, à compter du 31 décembre de                 en considération, à compter du 31 décembre de
    chaque année, est celle du dernier jour du mois               chaque année, est celle du dernier jour du mois
    d'octobre précédent pour lequel sont disponibles              de septembre précédent pour lequel sont dispo-
    les contre-valeurs de l'unité de compte euro-                 nibles des contre-valeurs de l'unité de compte
    péenne dans toutes les monnaies de la Commu-                  européenne dans toutes les monnaies de la Com-
    nauté.                                                        munauté.
    Le Conseil, sur proposition de la Commission,                 Le Conseil, sur proposition de la Commission,
    procède, tous les deux ans, à l'examen et, le cas             procède, tous les deux ans, à l'examen et, le cas
    échéant, à la révision du montant fixé en unité               échéant, à la révision du montant fixé en unité
    de compte européenne au présent paragraphe,                   de compte européenne au présent paragraphe,
    compte tenu de l'évolution économique et moné-                compte tenu de l'évolution économique et moné-
    taire dans la Communauté.                                     taire dans la Communauté.
                                                              f) aux denrées alimentaires et boissons fournies par
                                                                  des livreurs effectuant des tournées régulières.
                           Article 4                                                  Article 4
1.    Le consommateur doit signer le contrat de sa
propre main.
2.     Un exemplaire du contrat doit lui être remis           2.    Un exemplaire du contrat doit lui être remis
lors de la conclusion du contrat ou lui être adressé          lors de la conclusion du contrat.
immédiatement après la conclusion dudit contrat.
                           Article 9                                                  Article 9
À l'exception du paiement d'un acompte imposé par             À l'exception du paiement d'un acompte imposé par
la législation nationale, il est interdit au vendeur          la législation nationale,
d'exiger du consommateur, avant l'expiration du
délai visé à l'article 6 :
 ---pagebreak---  N° C 127/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1.6. 78
                      TEXTE ORIGINAL                                                    TEXTE AMENDE
a) le paiement intégral ou partiel du prix fixé dans              a) il est interdit au vendeur d'exiger ou d'accepter
     le contrat ou la fourniture de toute autre forme                 du consommateur, avant l'expiration du délai
     de paiement ou de sûreté ;                                       visé à l'article 6, le paiement intégral ou partiel
                                                                      du prix fixé dans le contrat ou la fourniture de
                                                                      toute autre forme de paiement ou de sûreté ;
b) la signature d'une traite, d'un chèque ou de tout              b) il est interdit au vendeur d'exiger du consom-
     autre titre de créance négociable ou, en tant que                mateur, avant l'expiration du délai visé à l'ar-
     commerçant, d'accepter un tel document.                          ticle 6, la signature d'une traite, d'un chèque ou
                                                                      de tout autre titre de créance négociable ou, en
                                                                      tant que commerçant, d'accepter un tel document.
                         Article 11                                                       Article 11
 Les dispositions contractuelles prévoyant :                      Les dispositions contractuelles prévoyant une in-
                                                                  demnité quelconque à la charge du consommateur
a) une indemnité quelconque à la charge du consom-                au cas où celui-ci exercerait son droit de révocation
     mateur au cas où celui-ci exercerait son droit
                                                                  sont nulles.
    de révocation ;
    ou
 b) une attribution de compétence à un tribunal autre
     que celui qui serait normalement appelé à statuer
     sur le cas
sont nulles.
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assis-
                tance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts
                                                          directs
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 8 mai 1978)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion entre les administrations fiscales à l'intérieur de
                                                                 la Communauté, conformément à des principes com-
vu le traité instituant la Communauté économique                 muns et à des règles communes ;
européenne, et notamment son article 100,
                                                                 considérant que le Conseil a arrêté, le 19 décembre
vu la proposition de la Commission,                               1977, la directive 77/799/CEE concernant l'assistance
                                                                 mutuelle des autorités compétentes des États mem-
vu l'avis du Parlement européen,                                 bres dans le domaine des impôts directs (*) ; qu'il
                                                                 convient d'étendre cette assistance mutuelle au do-
                                                                 maine des impôts indirects, non seulement pour as-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                  surer l'établissement et la perception corrects de
                                                                 ceux-ci, mais également pour rendre plus efficace
considérant que, en général, les pratiques de la fraude          l'action en matière d'impôts directs ;
et de l'évasion fiscales conduisent à des pertes bud-
gétaires ainsi qu'à des entorses au principe de la
                                                                 considérant que l'extension de l'assistance mutuelle
justice fiscale et portent atteinte à une saine concur-
                                                                 s'avère particulièrement nécessaire et urgente en ce
rence, affectant ainsi le bon fonctionnement du
                                                                 qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, en raison à
marché commun ;                                                  la fois de son caractère d'impôt général sur la
considérant que, pour lutter plus efficacement contre
ces pratiques, il convient de renforcer la collabora-            (*) JO no L 336 du 27. 12. 1977, p. 15.