CELEX: 22019A0412(01)
Language: fr
Date: 2016-10-25 00:00:00
Title: Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

12.4.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 103/3
               
            
         ACCORD INSTITUANT LA FONDATION INTERNATIONALE UE-ALC
         Les parties au présent accord,
         RAPPELANT le partenariat stratégique établi entre l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et l'Union européenne (UE) en juin 1999 dans le cadre du premier sommet UE-ALC de Rio de Janeiro;
         TENANT COMPTE DE l'initiative adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'ALC et de l'UE lors du cinquième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Lima, République du Pérou, le 16 mai 2008;
         RAPPELANT la décision relative à la création de la Fondation UE-ALC adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE et de l'ALC, le président du Conseil européen et le président de la Commission, lors du sixième sommet UE-ALC, qui s'est tenu à Madrid, Espagne, le 18 mai 2010;
         RAPPELANT la création en 2011 d'une fondation transitoire en République fédérale d'Allemagne, qui mettra un terme à ses activités seront et sera dissoute dès l'entrée en vigueur de l'accord international sur la création de la Fondation UE-ALC;
         RÉAFFIRMANT la nécessité de mettre en place une organisation internationale de nature intergouvernementale relevant du droit international public, au moyen d'un «accord international sur la création de la Fondation UE-ALC conforme au mandat adopté lors d'une réunion ministérielle en marge du sixième sommet UE-ALC de Madrid», qui contribuent au renforcement des liens existants entre les États d'Amérique latine et des Caraïbes, l'UE et les États membres de l'UE;
         SONT CONVENUS de ce qui suit:
         
            Article premier
            Objet
            
               1.   Le présent accord établit la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommée «Fondation» ou «Fondation UE-ALC»).
            
            
               2.   Le présent accord décrit les objectifs de la Fondation et fixe les règles et les orientations générales définissant ses activités, sa structure et son fonctionnement.
            
         
         
            Article 2
            Nature et siège
            
               1.   La Fondation UE-ALC est une organisation internationale de nature intergouvernementale, instituée en vertu du droit international public. Elle vise à renforcer le partenariat birégional entre l'UE et les États membres de l'UE et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).
            
            
               2.   Le siège de la Fondation UE-ALC est situé dans la ville libre hanséatique de Hambourg, en République fédérale d'Allemagne.
            
         
         
            Article 3
            Membres de la fondation
            
               1.   Les États d'Amérique latine et des Caraïbes, les États membres de l'UE et l'UE, ayant exprimé leur consentement à être liés par le présent accord, conformément à leurs procédures juridiques internes, deviennent les seuls membres de la Fondation UE-ALC.
            
            
               2.   La Fondation UE-ALC est également ouverte à la participation de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC).
            
         
         
            Article 4
            Personnalité juridique
            
               1.   La Fondation UE-ALC possède une personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en œuvre ses objectifs et ses activités, sur le territoire de chacun de ses membres, et en conformité avec leurs droits internes.
            
            
               2.   La Fondation peut également conclure des contrats, acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles et ester en justice.
            
         
         
            Article 5
            Objectifs de la fondation
            
               1.   La Fondation UE-ALC:
               
                           a)
                        
                        
                           contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d'autres acteurs sociaux;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           renforcer la visibilité mutuelle de chaque région, ainsi que le partenariat birégional en soi.
                        
                     
            
               2.   La Fondation UE-ALC vise notamment à:
               
                           a)
                        
                        
                           promouvoir et coordonner des activités orientées vers les résultats, à l'appui des relations birégionales, et axées sur la mise en œuvre des priorités définies lors des sommets CELAC-UE;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           promouvoir le débat sur des stratégies communes destinées à mettre en œuvre les priorités susmentionnées en favorisant la recherche et les études;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           développer des échanges fructueux et de nouvelles opportunités de mise en réseau auprès de la société civile et d'autres acteurs sociaux.
                        
                     
         
         
            Article 6
            Critères applicables aux activités
            
               1.   Pour atteindre les objectifs fixés à l'article 5 du présent accord, les activités de la Fondation UE-ALC:
               
                           a)
                        
                        
                           sont fondées sur les priorités et les thèmes examinés par les chefs d'État ou de gouvernement lors des sommets, et se concentrent sur les besoins recensés dans le cadre du développement de la relation birégionale;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           associent, dans la mesure du possible et dans le cadre des activités de la Fondation, la société civile et d'autres acteurs sociaux, tels que les établissements universitaires, et prennent en considération leur contribution de manière non contraignante. À cet effet, chaque membre pourrait désigner les établissements et les organisations pertinents, œuvrant au renforcement du dialogue birégional au niveau national;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           apportent une valeur ajoutée aux initiatives existantes;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           donnent de la visibilité au partenariat, notamment en ciblant des actions ayant un effet multiplicateur.
                        
                     
            
               2.   Lorsqu'elle lance ou mène à bien des activités, la Fondation UE-ALC est dynamique, tournée vers l'action et en recherche de résultats.
            
         
         
            Article 7
            Activités de la fondation
            
               1.   Pour atteindre les objectifs définis à l'article 5, la Fondation UE-ALC s'engage, entre autres, dans les activités suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           favoriser le débat, au moyen de séminaires, de conférences, d'ateliers, de groupes de réflexion, de cours, d'expositions, de publications, de présentations, de formations professionnelles, d'échanges de bonnes pratiques et de connaissances spécialisées;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           promouvoir et soutenir des manifestations liées à des thèmes examinés lors des sommets CELAC-UE et aux priorités définies lors des réunions de hauts fonctionnaires CELAC-UE;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           lancer des initiatives et des programmes birégionaux de sensibilisation, y compris des échanges dans les domaines prioritaires recensés;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           encourager des études sur les thèmes recensés par les deux régions;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           créer et proposer de nouvelles opportunités de contact en s'adressant notamment aux personnes ou aux institutions qui ne connaissent pas le partenariat CELAC-UE birégional;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           créer une plate-forme sur l'internet et/ou générer une publication électronique.
                        
                     
            
               2.   La Fondation UE-ALC peut lancer des initiatives en collaboration avec des institutions publiques et privées, les institutions de l'UE, des institutions internationales et régionales, les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE.
            
         
         
            Article 8
            Structure de la Fondation
            La Fondation UE-ALC se compose comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        le conseil des gouverneurs;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        le président; et
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        le directeur exécutif.
                     
                  
         
            Article 9
            Conseil des gouverneurs
            
               1.   Le conseil des gouverneurs est composé de représentants des membres de la Fondation UE-ALC. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires et, le cas échéant, au niveau des ministres des affaires étrangères à l'occasion des sommets CELAC-UE.
            
            
               2.   La Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) est représentée au sein du conseil des gouverneurs par la présidence pro tempore, sans préjudice de la participation du pays concerné en sa qualité de membre.
            
            
               3.   Le bureau exécutif de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine (EuroLat) est invité à nommer un représentant de chaque région en tant qu'observateur au sein du conseil des gouverneurs.
            
            
               4.   L'assemblée parlementaire paritaire Afrique Caraïbes Pacifique (ACP)-UE est invitée à nommer un représentant de l'UE et un représentant des Caraïbes en tant qu'observateurs au sein du conseil des gouverneurs.
            
         
         
            Article 10
            Présidence du conseil des gouverneurs
            Le conseil des gouverneurs compte deux présidents, un représentant de l'UE et un représentant des États d'Amérique latine et des Caraïbes.
         
         
            Article 11
            Prérogatives du conseil des gouverneurs
            Le conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC exerce les prérogatives suivantes:
            
                        a)
                     
                     
                        nomme le président et le directeur exécutif de la Fondation;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        adopte les orientations générales pour les travaux de la Fondation et définit ses priorités opérationnelles et son règlement interne, ainsi que des mesures appropriées permettant de garantir la transparence et l'obligation de rendre compte en ce qui concerne notamment le financement externe;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        approuve la conclusion de l'accord relatif au siège, ainsi que de tout autre accord ou arrangement que la Fondation est susceptible de conclure avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes et les États membres de l'UE sur la question des privilèges et immunités;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        arrête le budget et le statut du personnel sur la base d'une proposition du directeur exécutif;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        approuve les modifications de la structure organisationnelle de la Fondation sur la base d'une proposition du directeur exécutif;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        adopte un programme de travail pluriannuel, y compris des prévisions budgétaires pluriannuelles, en principe avec un horizon de quatre ans, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif;
                     
                  
                        g)
                     
                     
                        adopte le programme de travail annuel, comprenant des projets et des activités pour l'année suivante sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et dans le cadre du programme pluriannuel;
                     
                  
                        h)
                     
                     
                        arrête le budget annuel pour l'exercice suivant;
                     
                  
                        i)
                     
                     
                        approuve les critères permettant le suivi et le contrôle des projets de la Fondation, ainsi que les modalités de présentation de rapports sur ces projets;
                     
                  
                        j)
                     
                     
                        adopte le rapport annuel et les états financiers de la Fondation pour l'exercice antérieur;
                     
                  
                        k)
                     
                     
                        fournit orientations et conseils au président et au directeur exécutif;
                     
                  
                        l)
                     
                     
                        propose des modifications du présent accord aux parties;
                     
                  
                        m)
                     
                     
                        évalue l'évolution des activités de la Fondation et prend des mesures sur la base des rapports présentés par le directeur exécutif;
                     
                  
                        n)
                     
                     
                        assure le règlement des différends qui peuvent éventuellement survenir entre les parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord et de ses éventuelles modifications;
                     
                  
                        o)
                     
                     
                        révoque la nomination du président et/ou du directeur exécutif;
                     
                  
                        p)
                     
                     
                        approuve la mise en place de partenariats stratégiques;
                     
                  
                        q)
                     
                     
                        approuve la conclusion de tout accord ou instrument juridique négocié en conformité avec l'article 15, paragraphe 4, point i).
                     
                  
         
            Article 12
            Réunions du conseil des gouverneurs
            
               1.   Le conseil des gouverneurs se réunit deux fois par an en session ordinaire. Ces réunions sont organisées à l'occasion des rencontres des hauts fonctionnaires CELAC-UE.
            
            
               2.   Le conseil des gouverneurs tient des réunions extraordinaires à la demande d'un des présidents, du directeur exécutif ou d'au moins un tiers de ses membres.
            
            
               3.   Les fonctions de secrétariat du conseil des gouverneurs sont exercées sous l'autorité du directeur exécutif de la Fondation.
            
         
         
            Article 13
            Prise de décisions au conseil des gouverneurs
            Le conseil des gouverneurs agit en présence de plus de la moitié des membres de chaque région. Les décisions sont prises sur la base d'un consensus des membres présents.
         
         
            Article 14
            Président de la Fondation
            
               1.   Le conseil des gouverneurs désigne le président parmi les personnes proposées par les membres de la Fondation UE-ALC. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.
            
            
               2.   Le président est une personnalité de renom tenue en très haute estime à la fois en Amérique latine, aux Caraïbes et dans l'Union européenne. Le président exerce sa fonction à titre bénévole, mais est en droit de recevoir un remboursement de toute dépense nécessaire et dûment justifiée.
            
            
               3.   La fonction de président est occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le président désigné vient d'un État membre de l'UE, le directeur exécutif vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.
            
            
               4.   Le président:
               
                           a)
                        
                        
                           représente la Fondation dans ses relations extérieures, en jouant un rôle visible et représentatif grâce à des contacts de haut niveau avec les autorités des États d'Amérique latine et des Caraïbes, de l'UE et des États membres de l'UE, et avec d'autres partenaires;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           rend des comptes lors des réunions des ministres des affaires étrangères, d'autres réunions ministérielles, devant le conseil des gouverneurs et d'autres réunions importantes selon les nécessités;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           prodigue des conseils au directeur exécutif pour l'élaboration du programme de travail annuel et pluriannuel et du projet de budget présenté pour approbation au conseil des gouverneurs;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           exerce d'autres tâches définies par le conseil des gouverneurs.
                        
                     
         
         
            Article 15
            Directeur exécutif de la Fondation
            
               1.   La gestion de la Fondation est assurée par un directeur exécutif qui est nommé par le conseil des gouverneurs pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et qui est sélectionné parmi les candidats présentés par les membres de la Fondation UE-ALC.
            
            
               2.   Sans préjudice des compétences du conseil des gouverneurs, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre instance.
            
            
               3.   La fonction de directeur exécutif est rémunérée et occupée alternativement par un ressortissant d'un État membre de l'UE et par un ressortissant d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes. Si le directeur exécutif désigné est un ressortissant d'un État membre de l'UE, le président désigné vient d'un État d'Amérique latine ou des Caraïbes, et inversement.
            
            
               4.   Le directeur exécutif est le représentant légal de la Fondation et exerce les fonctions suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           il élabore le programme de travail annuel et pluriannuel de la Fondation, ainsi que son budget, en consultant le président;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           il nomme et dirige le personnel de la Fondation, en veillant au respect des objectifs de celle-ci;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           il exécute le budget;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           il présente des rapports d'activité périodiques et annuels, ainsi que les états financiers au conseil des gouverneurs, en vue de leur adoption, en appliquant des procédures transparentes et en assurant une circulation adéquate des informations relatives à l'ensemble des activités réalisées ou soutenues par la Fondation, notamment une liste actualisée des institutions et des organisations recensées au niveau national et de celles prenant part aux activités de la Fondation;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           il présente le rapport visé à l'article 18;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           il prépare les réunions et assiste le conseil des gouverneurs;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           il consulte, le cas échéant, les représentants concernés de la société civile et d'autres acteurs sociaux, notamment les institutions qui pourraient avoir été désignées par les membres de la Fondation UE-ALC, en fonction de la question soulevée et des besoins réels, en tenant le conseil des gouverneurs informé des résultats de ces contacts pour leur examen ultérieur;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           il mène des consultations et négocie avec le pays d'accueil de la Fondation et les autres parties au présent accord à propos des avantages dont doit bénéficier la Fondation dans ces pays;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           il mène les négociations relatives à tout accord ou instrument juridique produisant des effets sur le plan international, avec des organisations internationales, des États et des institutions publiques ou privées sur les questions dépassant le fonctionnement administratif quotidien de la Fondation, après avoir dûment consulté le conseil des gouverneurs et lui avoir notifié l'ouverture et la conclusion attendue de ces négociations, et après consultation périodique à propos de leur contenu, de leur portée et de leur résultat probable;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           il fait rapport au conseil des gouverneurs de toute procédure légale impliquant la Fondation.
                        
                     
         
         
            Article 16
            Financement de la Fondation
            
               1.   Les contributions sont effectuées sur une base volontaire sans préjudice de la participation au conseil des gouverneurs.
            
            
               2.   La Fondation est financée essentiellement par ses membres. Le conseil des gouverneurs peut, tout en respectant l'équilibre birégional, envisager d'autres modalités de financement des activités de la Fondation.
            
            
               3.   Dans des cas spécifiques suivant une notification préalable au conseil des gouverneurs et une consultation de celui-ci pour approbation, la Fondation est autorisée à générer des ressources complémentaires au moyen d'un financement extérieur provenant d'institutions publiques et privées, y compris par la production de rapports et d'analyses sur demande. Ces ressources sont employées exclusivement pour les activités de la Fondation.
            
            
               4.   La République fédérale d'Allemagne fournit, à ses frais et dans le cadre de sa contribution financière à la Fondation, des locaux correctement meublés, adaptés à l'usage de la Fondation, ainsi que l'entretien, le matériel et la sécurité nécessaires aux installations.
            
         
         
            Article 17
            Vérification et publication des comptes
            
               1.   Le conseil des gouverneurs désigne des auditeurs indépendants chargés de vérifier les comptes de la Fondation.
            
            
               2.   Des déclarations relatives aux actifs, au passif, aux revenus et aux dépenses de la Fondation, vérifiées de manière indépendante, sont mises à la disposition des membres dès que possible à la fin de chaque exercice, mais au plus tard dans les six mois suivant la date en question, et sont soumises au conseil des gouverneurs pour approbation dès la première réunion qui suit.
            
            
               3.   Un résumé de la vérification des comptes et du bilan est publié.
            
         
         
            Article 18
            Évaluation de la Fondation
            À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le directeur exécutif présente tous les quatre ans au conseil des gouverneurs un rapport sur les activités de la Fondation. Le conseil des gouverneurs évalue de manière globale l'ensemble des activités et prend toute décision relative aux activités futures de la Fondation.
         
         
            Article 19
            Partenariats stratégiques
            
               1.   La Fondation compte quatre partenaires stratégiques: «l'Institut des Amériques» en France et la «Regione Lombardia» en Italie pour ce qui concerne l'UE, la «Global Foundation for Democracy and Development (FUNGLODE)» en République dominicaine et la «Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)» pour ce qui est de l'Amérique latine et des Caraïbes.
            
            
               2.   Pour atteindre ses objectifs, la Fondation UE-ALC peut mettre en place de futurs partenariats stratégiques avec des organisations intergouvernementales, des États ou des institutions publiques et privées des deux régions, toujours dans le respect du principe de l'équilibre birégional.
            
         
         
            Article 20
            Privilèges et immunités
            
               1.   La nature et la personnalité juridique de la Fondation sont définies aux articles 2 et 4.
            
            
               2.   Les statuts, les privilèges et les immunités de la Fondation, du conseil des gouverneurs, du président, du directeur exécutif, des membres du personnel et des représentants des membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne aux fins de l'exercice de leurs fonctions sont déterminés par un accord de siège conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Fondation.
            
            
               3.   L'accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent accord.
            
            
               4.   La Fondation peut conclure avec un ou plusieurs États d'Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des États membres de l'UE d'autres accords devant être approuvés par le conseil des gouverneurs, portant sur les privilèges et les immunités nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation sur leurs territoires respectifs.
            
            
               5.   Dans le cadre de ses activités officielles, la Fondation, ainsi que ses avoirs, ses revenus et autres biens, sont exonérés de tout impôt direct. La Fondation n'est pas exonérée du paiement de services prestés.
            
            
               6.   Le directeur exécutif et le personnel de la Fondation sont exonérés des impôts nationaux sur les salaires et les émoluments versés par la Fondation.
            
            
               7.   Les membres du personnel de la Fondation sont tous les membres du personnel nommés par le directeur exécutif, à l'exception de ceux qui sont recrutés localement et rétribués selon des taux horaires.
            
         
         
            Article 21
            Langues de la Fondation
            Les langues de travail de la Fondation sont celles employées dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Amérique latine et les Caraïbes et l'Union européenne depuis la mise en place de ce dernier en juin 1999.
         
         
            Article 22
            Règlement des différends
            Tout différend susceptible de survenir entre les parties au sujet de l'application ou l'interprétation du présent accord et de ses amendements fait l'objet de négociations directes entre elles en vue d'un règlement rapide. Si le différend n'est pas réglé par cette voie, il est soumis à la décision du conseil des gouverneurs.
         
         
            Article 23
            Amendements
            
               1.   Le présent accord peut être modifié à l'initiative du conseil des gouverneurs de la Fondation UE-ALC, ou à la demande de l'une des parties. Les propositions d'amendements sont transmises au dépositaire, qui les notifie à l'ensemble des parties pour examen et négociation.
            
            
               2.   Les amendements sont adoptés sur la base d'un consensus et entrent en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire de la dernière notification indiquant que toutes les formalités requises ont été remplies.
            
            
               3.   Le dépositaire notifie à toutes les parties l'entrée en vigueur des amendements.
            
         
         
            Article 24
            Ratification et accession
            
               1.   Le présent accord est ouvert à la signature de tous les États d'Amérique latine et des Caraïbes, des membres de l'UE, et de l'UE, à partir du 25 octobre 2016 jusqu'à la date de son entrée en vigueur, et est soumis à ratification. Les instruments de ratification sont remis au dépositaire.
            
            
               2.   Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de l'UE, des États d'Amérique latine et des Caraïbes et des États membres de l'UE qui ne l'ont pas signé. Les instruments d'adhésion correspondants sont remis au dépositaire.
            
         
         
            Article 25
            Entrée en vigueur
            
               1.   Le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt par huit parties de chaque région, y compris la République fédérale d'Allemagne et l'UE, de leurs instruments respectifs de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire. Pour les autres États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres de l'UE, déposant leurs instruments de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur, le présent accord entre en vigueur trente jours après le dépôt, par ces États d'Amérique latine et des Caraïbes, et les États membres, de leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
            
            
               2.   Le dépositaire notifie à toutes les parties la réception des instruments de ratification ou d'adhésion ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1 du présent article.
            
         
         
            Article 26
            Durée et dénonciation
            
               1.   Le présent accord a une durée illimitée.
            
            
               2.   Chacune des parties a la possibilité de dénoncer le présent accord par notification écrite adressée au dépositaire par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après réception de la notification.
            
         
         
            Article 27
            Dissolution et liquidation
            
               1.   La Fondation est dissoute:
               
                           a)
                        
                        
                           si tous ses membres, ou l'ensemble de ses membres sauf un, ont dénoncé l'accord, ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           si les membres de la Fondation décident de mettre fin à ses activités.
                        
                     
            
               2.   En cas de cessation des activités, la Fondation n'existe qu'aux fins de sa liquidation. Ses affaires sont réglées par des liquidateurs qui procèdent à la vente des actifs de la Fondation et à l'extinction du passif. Le solde est attribué aux membres au prorata de leurs contributions respectives.
            
         
         
            Article 28
            Dépositaire
            Le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
         
         
            Article 29
            Réserves
            
               1.   Au moment de signer ou de ratifier le présent accord, ou d'y adhérer, les parties peuvent émettre des réserves et/ou des déclarations relatives à son contenu, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec son objet et sa finalité.
            
            
               2.   Les réserves et les déclarations formulées sont communiquées au dépositaire, qui les notifie aux autres parties à l'accord.
            
         
         
            Article 30
            Dispositions transitoires
            À partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la fondation transitoire instituée en 2011 en vertu du droit de la République fédérale d'Allemagne cesse ses activités et est dissoute. Les actifs et le passif, les ressources, les fonds et autres obligations contractuelles de la fondation transitoire sont transférés à la Fondation UE-ALC créée au titre du présent accord. À cette fin, la Fondation UE-ALC et la fondation transitoire parachèvent les instruments juridiques nécessaires avec la République fédérale d'Allemagne et satisfont aux exigences légales correspondantes.
            En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord établi en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, et déposé aux archives du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à l'ensemble des parties.
         
         
            Настоящото споразумение е открито за подписване в Santo Domingo на 25 октомври 2016 г. и след това, от 1 ноември 2016 г. до датата на влизането му в сила, в Генералния секретариат на Съвета на Европейския съюз в Брюксел.
            El presente Acuerdo quedará abierto a la firma en Santo Domingo el 25 de octubre de 2016 y, a continuación, desde el 1 de noviembre de 2016 hasta la fecha de su entrada en vigor en la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea, en Bruselas.
            Tato dohoda je otevřena k podpisu dne 25. října 2016 v Santo Domingu a poté od 1. listopadu 2016 do dne vstupu v platnost v Generálním sekretariátu Rady Evropské unie v Bruselu.
            Denne aftale er åben for undertegnelse den 25. oktober 2016 i Santo Domingo og derefter fra den 1. november 2016 til datoen for dens ikrafttrædelse i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union i Bruxelles.
            Dieses Übereinkommen liegt am 25. Oktober 2016 in Santo Domingo und danach vom 1. November 2016 bis zum Tag seines Inkrafttretens beim Generalsekretariat des Rates der Europäischen Union in Brüssel zur Unterzeichnung auf.
            Käesolev leping on allakirjutamiseks avatud 25. oktoobril 2016 ning seejärel 1. novembrist 2016 kuni selle jõustumise kuupäevani Euroopa Liidu nõukogu peasekretariaadis Brüsselis.
            Η συμφωνία θα παραμείνει ανοικτή προς υπογραφή στο Σάντο Ντομίνγκο στις 25 Οκτωβρίου 2016 και εν συνεχεία, από την 1η Νοεμβρίου 2016 έως την ημερομηνία που θα τεθεί σε ισχύ, στη Γενική Γραμματεία του Συμβουλίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης στις Βρυξέλλες.
            This Agreement shall be open for signature in Santo Domingo on 25 October 2016 and thereafter from 1 November 2016 to the date of its entry into force at the General Secretariat of the Council of the European Union in Brussels.
            Le présent accord est ouvert à la signature à Saint-Domingue le 25 octobre 2016 et, ensuite, du 1er novembre 2016 à la date de son entrée en vigueur, au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, à Bruxelles.
            Il presente accordo sarà aperto alla firma il 25 ottobre 2016 a Santo Domingo e successivamente, dal 1o novembre 2016 alla data di entrata in vigore, presso il Segretariato generale del Consiglio dell'Unione europea a Bruxelles.
            Ovaj Sporazum bit će otvoren za potpisivanje u Santo Domingu 25. listopada 2016., a nakon toga, od 1. studenoga 2016. do datuma njegova stupanja na snagu, u Glavnom tajništvu Vijeća Europske unije u Bruxellesu.
            Šo nolīgumu dara pieejamu parakstīšanai 2016. gada 25. oktobrī Santodomingo (Santo Domingo) un pēc tam no 2016. gada 1. novembra līdz tā spēkā stāšanās dienai Eiropas Savienības Padomes Ģenerālsekretariātā Briselē.
            Šis susitarimas pateiktas pasirašyti 2016 m. spalio 25 d. Santo Dominge, o paskui, nuo 2016 m. lapkričio 1 d. iki jo įsigaliojimo dienos, Europos Sąjungos Tarybos generaliniame sekretoriate Briuselyje.
            Ez a megállapodás 2016. október 25-én Santo Domingóban, majd 2016. november 1-jétől a hatálybalépésének időpontjáig Brüsszelben, az Európai Unió Tanácsának Főtitkárságán aláírásra nyitva áll.
            Dan il-Ftehim għandu jkun miftuħ għall-iffirmar f'Santo Domingo fil-25 ta' Ottubru 2016 u wara dan mill-1 ta' Novembru 2016 sad-data tad-dħul fis-seħħ tiegħu fis-Segretarjat Ġenerali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea fi Brussell.
            Deze overeenkomst staat open voor ondertekening op 25 oktober 2016 te Santo Domingo en vervolgens met ingang van 1 november 2016 tot de datum van inwerkingtreding ervan bij het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie te Brussel.
            Niniejsza Umowa będzie otwarta do podpisu w Santo Domingo w dniu 25 października 2016 r., a następnie od 1 listopada 2016 r. do dnia wejścia w życie w Sekretariacie Generalnym Rady Unii Europejskiej w Brukseli.
            O presente Acordo está aberto para assinatura em Santo Domingo, em 25 de outubro de 2016 e, posteriormente, de 1 de novembro de 2016 até à data da sua entrada em vigor, no Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia, em Bruxelas.
            Acest acord va fi deschis pentru semnare la Santo Domingo, la 25 octombrie 2016, iar ulterior, începând cu 1 noiembrie 2016 până la data intrării sale în vigoare, la Secretariatul General al Consiliului Uniunii Europene de la Bruxelles.
            Táto dohoda bude otvorená na podpis 25. októbra 2016 v Santo Domingu a potom od 1. novembra 2016 do nadobudnutia platnosti na Generálnom sekretariáte Rady Európskej únie v Bruseli.
            Ta sporazum bo na voljo za podpis 25. oktobra 2016 v Santu Domingu in nato od 1. novembra 2016 do začetka njegove veljavnosti v generalnem sekretariatu Sveta Evropske unije v Bruslju.
            Tämä sopimus on avoinna allekirjoittamista varten Santo Domingossa 25 päivänä lokakuuta 2016 ja sen jälkeen 1 päivästä marraskuuta 2016 sen voimaantulopäivään asti Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristössä Brysselissä.
            Detta avtal är öppet för undertecknande i Santo Domingo den 25 oktober 2016 och därefter vid generalsekretariatet för Europeiska unionens råd i Bryssel från och med den 1 november 2016 till och med dagen för dess ikraftträdande.
            
               За Европейския съюз
               Рог la Unión Europea
               Za Evropskou unii
               For Den Europæiske Union
               Für die Europäische Union
               Euroopa Liidu nimel
               Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
               For the European Union
               Pour l'Union européenne
               Za Europsku uniju
               Per l'Unione europea
               Eiropas Savienības vārdā –
               Europos Sąjungos vardu
               Az Európai Unió részéről
               Għall-Unjoni Ewropea
               Voor de Europese Unie
               W imieniu Unii Europejskiej
               Pela União Europeia
               Pentru Uniunea Europeană
               Za Európsku úniu
               Za Evropsko unijo
               Euroopan unionin puolesta
               För Europeiska unionen
               
                  
            
            
               Voor het Koninkrijk België
               Pour le Royaume de Belgique
               Für das Königreich Belgien
               
                  
               Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
               Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
               Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
            
            
               За Република България
               
                  
               
                  
            
            
               Za Českou republiku
               
                  
               
                  
            
            
               For Kongeriget Danmark
               
                  
            
            
               Für die Bundesrepublik Deutschland
               
                  
            
            
               Eesti Vabariigi nimel
               
                  
            
            
               Thar cheann Na hÉireann
               For Ireland
               
                  
            
            
               Για την Ελληνική Δημοκρατία
               
                  
            
            
               Por el Reino de España
               
                  
            
            
               Pour la République française
               
                  
            
            
               Za Republiku Hrvatsku
               
                  
               
                  
            
            
               Per la Repubblica italiana
               
                  
            
            
               Για την Κυπριακή Δημοκρατία
               
                  
            
            
               Latvijas Republikas vārdā –
               
                  
            
            
               Lietuvos Respublikos vardu
               
                  
            
            
               Pour le Grand-Duché de Luxembourg
               
                  
            
            
               Magyarország részéről
               
                  
            
            
               Għar-Repubblika ta' Malta
               
                  
            
            
               Voor het Koninkrijk der Nederlanden
               
                  
            
            
               Für die Republik Österreich
               
                  
               
                  
            
            
               W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej
               
                  
            
            
               Pela República Portuguesa
               
                  
            
            
               Pentru România
               
                  
            
            
               Za Republiko Slovenijo
               
                  
               
                  
            
            
               Za Slovenskú republiku
               
                  
            
            
               Suomen tasavallan puolesta
               För Republiken Finland
               
                  
            
            
               För Konungariket Sverige
               
                  
               
                  
            
            
               For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
               
                  
            
            
               For Antigua and Barbuda
            
            
               Por la República Argentina
               
                  
            
            
               For the Commonwealth of the Bahamas
               
                  
            
            
               For Barbados
            
            
               For Belize
               
                  
            
            
               Por el Estado Plurinacional de Bolivia
               
                  
            
            
               Pela República Federativa do Brasil
               
                  
            
            
               Por la República de Chile
               
                  
            
            
               Por la República de Colombia
               
                  
            
            
               Por la República de Costa Rica
               
                  
            
            
               Por la República de Cuba
               
                  
               
                  
            
            
               For the Commonwealth of Dominica
               
                  
               
                  
            
            
               Por la República de Dominicana
               
                  
            
            
               Por la República de Ecuador
               
                  
            
            
               Por la República de El Salvador
               
                  
            
            
               For Grenada
               
                  
               
                  
            
            
               Por la República de Guatemala
               
                  
            
            
               For the Cooperative Republic of Guyana
               
                  
            
            
               Pour la République d'Haïti
               
                  
            
            
               Por la República de Honduras
               
                  
            
            
               For Jamaica
               
                  
            
            
               Por los Estados Unidos Mexicanos
               
                  
            
            
               Por la República de Nicaragua
               
                  
            
            
               Por la República de Panamá
               
                  
            
            
               Por la República de Paraguay
               
                  
            
            
               Por la República del Perú
               
                  
            
            
               For the Federation of Saint Kitts and Nevis
               
                  
               
                  
            
            
               For Saint Lucia
            
            
               For Saint Vincent and the Grenadines
               
                  
               
                  
            
            
               Voor de Republiek Suriname
               
                  
            
            
               For the Republic of Trinidad and Tobago
            
            
               Por la República Oriental del Uruguay
               
                  
            
            
               Por la República Bolivariana de Venezuela