CELEX: 62007CA0459
Language: fr
Date: 2009-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-459/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Autriche) — Veli Elshani/Hauptzollamt Linz (Code des douanes communautaire — Articles 202 et 233, premier alinéa, sous d) — Naissance de la dette douanière — Introduction irrégulière de marchandises — Saisie avec confiscation — Extinction de la dette douanière — Moment auquel doit intervenir la saisie)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/12
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Autriche) — Veli Elshani/Hauptzollamt Linz
   (Affaire C-459/07) (1)
   
   (Code des douanes communautaire - Articles 202 et 233, premier alinéa, sous d) - Naissance de la dette douanière - Introduction irrégulière de marchandises - Saisie avec confiscation - Extinction de la dette douanière - Moment auquel doit intervenir la saisie)
   2009/C 141/19
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Veli Elshani
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Linz
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Graz — Interprétation des art. 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire — Extinction de la dette douanière liée à la saisie des marchandises lors de leur introduction irrégulière — Saisie de marchandises dans l'État membre de destination — Soustraction des marchandises — Moment de l'extinction de la dette
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 202 et 233, premier alinéa, sous d), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’entraîner l’extinction de la dette douanière, la saisie de marchandises introduites irrégulièrement dans le territoire douanier de la Communauté européenne doit intervenir avant que lesdites marchandises ne dépassent le premier bureau de douane situé à l’intérieur de ce territoire.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de répondre à la seconde question.
            
         
      (1)  JO C 297 du 8.12.2007.