CELEX: 62018CA0413
Language: fr
Date: 2019-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-413/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – H/Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire]

3.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/7
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 – H/Conseil de l'Union européenne
      (Affaire C-413/18 P) (1)
      
      (Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne - Régularité - Décision 2009/906/PESC - Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) - Agent national détaché - Réaffectation dans un bureau régional de cette mission - Compétence du chef de la mission - Détournement de pouvoir - Demande de dommages-intérêts - Principe du contradictoire)
      (2020/C 36/08)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avvocatessa)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro et A. de Elera-San Miguel Hurtado, agents)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 11 avril 2018, H/Conseil (T-271/10 RENV, EU:T:2018:180), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur les troisième à cinquième moyens du recours en annulation ainsi que sur la demande en indemnité.
               
            
                  3)
               
               
                  Les dépens sont réservés.
               
            
         (1)  JO C 341 du 24.9.2018