CELEX: 51992PC0524
Language: fr
Date: 1992-12-16
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                  C0M(92) 524 final - SYN 409
                                  Bruxelles, 16 dicembre 1 992
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
      relative à l'harmonisation des dispositions concernant
        la mise sur le marché et le contrôle des explosifs
                            à usage civil
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance d'octobre 1992, ie Parlement européen a émis un avis sur
la proposition de la Commission faisant l'objet du document C0M(92)123
final du 13 avriI 1992.
La présente proposition tient compte des modifications souhaitées par le
Parlement européen, dans la mesure où la Commission a pu les accepter.
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                            Proposition modifiée de
                              DIRECTIVE DU CONSEIL
            relative à l'harmonisation des dispositions concernant
              la mise sur le marché et le contrôle des explosifs
                                  à usage civil
Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen 1 ) dans
le cadre de ia procédure de coopération sur la proposition de directive
relative au contrôle, à la mise sur le marché et à ia reconnaissance
mutuelle des agréments des explosifs à usage civil, transmise par la
Commission au Conseil, la Commission a décidé de modifier comme suit la
propos 11 ion susment ionnée :
1.    Le titre de la directive est modifié de la façon suivante :
       "directive du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions
      concernant ia mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage
       civil."
2)     il est créé un considérant 1bis, comme suit :
       "considérant que l'article 100A du traité, en son paragraphe 3.
       prévolt que ia Commission, dans ses propositions, prend pour base, en
      matière de sécurité, un niveau de protection élevé".
3)     Le 2ème considérant est modifié comme suit :
       "... en particulier que la libre circulation des explosifs suppose
       une haTmônisation des législations relatives à la mise sur le marché
       des explosifs".
1)     J.O. no.
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    "considérant que la présente directive n'affecte pas le pouvoir des
    Etats membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic
    I I légal des explosifs".
10) L'article 1er est modifié comme suit :
    "1.       la présente directive s'applique aux explosifs tels que
             définis au paragraphe 2.
    2.       par explosifs, on entend les matières et objets considérés
             comme tels par les "Recommandations des Nations Unies
             relatives au transport des marchandées dangereuses" et
             figurant dans la classe 1 de ces Recommandations, tel le oue
             reproduite, pour sa partie générale, à l'annexe 1."
    3.        la présente directive ne s'applique pas :
                      aux explosifs destinés à être utilisés, conformément
                      à la legislation nationale, par les forces armées ou
                      la police:   elle ne s'applique pas non plus aux
                      transferts commerciaux d'explosifs à usage militaire:
                      aux articles pyrotechniques utilisés à des fins de
                      spectacle et de divertissement.
                      aux munitions, sauf en ce oui concerne les
                      dispositions des articles 7. 7bis. 8. 9 et 10.
    4.       Aux fins de la présente directive, on entend par :
                      Recommandations des Nations Unies, les
                      recommandations établies par le Comité d'experts en
                      matière de transport de marchandises dangereuses de
                      l'organisation des Nations Unies, telles que publiées
                      par ladite organisation (livre orange), et telles que
                      modifiées à la date d'adoption de la présente
                      directive ;
                      "sécurité" : la prévention des explosions ou
                       Incendies accidentels et. à défaut, la limitation de
                       leurs effets:
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4) Le 4ème considérant est supprimé.
5) Le 5ème considérant est modifié comme suit :
   "... sans que les niveaux de sécurité et sûreté oot imaux ne soient
   abaissés".
6) Il est créé un considérant 7bls, comme suit :
   "considérant que le Conseil, par sa décision 90/683/CEE du 13
   décembre 19902> concernant "les modules relatifs aux différentes
   phases des procédures d'évaluation de la conformité et destinés à
   être utilisés dans des directives d'harmonisation technique" a mis en
   place les moyens harmonisées en matière de procédures d'évaluation de
   la conformité: que I'application de ces modules aux explosifs permet
   de déterminer la responsabilité des fabricants et des organismes
   chargés d'effectuer des procédures d'évaluation de la conformité en
   tenant compte de la nature des explosifs concernés"
7J Le 9ème considérant est modifié comme suit :
   "... besoins de protection des consommateurs et de sûreté du public
   en général; qu'il est prévu de préparer une directive complémentaire
   à ce sulet."
8)  Il est créé un considérant 10bis comme suit :
   "considérant que la présente directive comprend dans son champ
   d'application les munitions, mais uniquement en ce qui concerne les
   régies relatives au contrôle des transferts ainsi qu'aux dispositifs
   qui v sont Nés-, que les munitions faisant l'oblet de transferts dans
   des conditions analogues aux armes. Il convient de soumettre les
   transferts de munitions à des dispositions analogues à celles
   a p M cab les aux armes, telles que prévues par la directive 91/477/CEE
   du 18 luln 1991. relative au contrôle de I'acoulsltIon et de la
   détention d'armes 3 )".
9)  il est a ajouté un considérant no. 13, comme suit :
2) J.O. no. L380 du 31.12.1990.
3) J.O. No. L 256 du 13.09.1991
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                            ARTICLE 2
1.      Les Etats membres ne peuvent  Interdire, restreindre ou
        entraver la mise sur le marché des explosifs entrant dans le
        champ d'application de la présente directive et qui satisfont
        aux exigences de la présente directive, pour autant que le
        Traité CEE, d'autres directives ou d'autres dispositions
        communautaires ne disposent pas autrement.
2.      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires afin
        d'assurer que les explosifs entrant dans le champ
        d'application de la présente directive ne puissent être mis
        sur le marché communautaire que s'ils respectent toutes les
        dispositions de la présente directive, que s'ils sont munis
        du marquage CE tel que décrit à l'article 6bls et qu'ils ont
        fait l'oblet d'une évaluation de leur conformité selon les
        procédures visées à l'annexe 3.
3.      Lorsque les explosifs entrant dans le champ d'application de
         la présente directive font l'oblet d'autres directives
        portant sur d'autres aspects et qui prévolent l'apposition du
        marquage CE. ce dernier Indique que les produits précités
        sont présumés conformes aussi aux dispositions de ces autres
        directives qui   leur sont applIquées.
                            ARTICLE 3
Les explosifs entrant dans le champ d'application de la présente
directive doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité
figurant à l'annexe 2 gui leur sont applicables.
                            ARTICLE 4
Les Etats membres considèrent comme conformes aux exigences
essentielles de sécurité visées à l'article 3. les explosifs entrant
dans le champ d'application de la présente directive, lorsoue ces
derniers sont conformes aux normes nationales les concernant gui
transposent les normes harmonisées dont les références ont fait
l'oblet d'une publication au Journal Officiai des Communautés
européennes. Les Etats membres publient les références des normes
nationales transposant les normes harmonisées.
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                     "sûreté" : la prévention du risque d'utilisation à
                     des fins contraires à l'ordre public:
                     "armurier", toute personne phvsloue ou morale dont
                      l'activité professionnelle consiste en tout ou en
                     partie dans la fabrication, le commerce, l'échange,
                      la location, la réparation ou la transformation
                     d'armes à feu et de munitions.
                     "agrément": la décision prise à la suite du contrôle
                     opéré au regard des transferts envisagés d'explosifs
                     à rInter leur de fa Communauté;
                     entreprise du secteur des explosifs; toute personne
                     morale ou physique possédant une licence ou
                     autorisation lui permettant d'Intervenir dans la
                     fabrication, le stockage, l'utilisation les
                     transferts ou le commerce des explosifs;
                     mise sur le marché, toute cession à un tiers, à titre
                     gratuit ou onéreux, d'explosifs fabriqués ou mis en
                      libre pratique dans la Communauté.
    5.      La présente directive n'empêche pas les Etats membres de
            désigner certaines substances comme étant des explosifs, en
            vertu d'une loi ou d'une réglementation nationale, et ce dans
             l'Intérêt de la sûreté".
11) Les articles 2, 3 et 4, 5 et 6 sont modifiés comme suit
                                " CHAPITRE 2
         Harmonisation des législations relatives aux explosifs
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    Les Etats membres notifient à la Commission et aux autres Etats
    membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches
    d'évaluation de la conformité ainsi oue les numéros d'identification
    attribués par la Commission pour les organismes Intervenant dans la
    Phase de contrôle de la production. La Commission PUP M e . PPUr
    Information, au Journal officiel des Communautés européennes, la
    liste des organismes notifiés ainsi que le numéro d'Identification
    gu'elie leur aura éventuellement attribué et en assure la mise à
     leur.
    Les Etats membres appllguent   les critères minimaux énoncés à l'annexe
    4 pour l'évaluation des organismes à notifier. Les organismes QUI
    satisfont aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées
    correspondantes sont présumées satisfaire les critères minimaux
    pertinents.
    Un Etat membre oui a notifié un organisme doit retirer cette
    notification s'il constate que cet organisme ne satisfait Plus aux
    critères visées ci-dessus. Il en Informe Immédiatement les autres
    Etats membres et la Commission.
12)  Il est créé un article 6bIs, comme suit :
                "Article 6b|s ;  marouage CE de conformité
    1.       Le marouage CE de conformité est apposé de manière visible.
             facilement lisible et Indéllable sur les explosifs ou sur une
             plaque ti'NentlfIcatlc-n fixée sur ceux-ci, La plaque
             d'identification doit être conçue de manière à ne pas pouvoir
             être réutilisée.
             L'annexe 5 donne le modèle à utiliser pour le marquage CE.
    2.       Il est interdit d'apposer sur les explosifs des marques oui
             pourraient être confondues avec le marquage CE.   Cependant.
             toute autre marque peut être apposée sur les explosifs à
             condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du
             marquage CE.
             Le titulaire d'une marque déposée dans un Etat membre avant
             le 30 lu In 1989 et effectivement utilisée dont le graphisme
             ou la signification porte à confusion avec le marouage CE
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2. La Commission des Communautes mironeennfis nreclsera les travaux
   realIses dans la domaine des normes harmonisées dans le cadre du
   rapport fait i au Parlement sur I'aoplIcatIon de la directive
   83/189/CEE et prévu par I 'article 11 « 2 de la directive> orec lt£e
                                 ARTICLE 5
   Lorsqu'un Etat membre ou la Commission estiment oue les normes
   harmonisées visées à l'article 4 ne satisfont pas entièrement aux
   exigences essentielles visées à l'article 3. la Commission ou l'Etat
   membre concerné porte la question devant le Comité permanent    Institué
   par la directive 83/189/CEE. en donnant les raisons.    Ce comité
   formule un avis sans délai.
   Au vu de l'avis dudlt comité, la Commission notifie aux Etats membres
   les mesures à prendre en ce oui concerne les normes et la publication
   visées à l'article 4t
                                 ARTICLE 6
   Procédure d'attestation de conformité et organismes notifiés
1. Les procédures d'attestation de conformité des explosifs fabrloués en
   série sont :
   a)      soit l'examen CE de type (module B) visé à l'annexe 3/1 et au
           choix du fabricant :
                     soit la conformité au type (module C) visée à
                      I'annexe 3/2:
                     soit la procédure relative à l'assurance Qualité de
                     production (module D) visée à l'annexe 3/3:
                     soit la procédure relative à l'assurance Qualité du
                     produit (module E) visée à l'annexe 3/4.
   b)      soit la vérification à l'unité (module G) visée à l'annexe
           3/5.
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             Dans ie cas particulier ou la décision visée au paragraphe 1
             est motivée par une lacune des normes, la Commission, après
             consultation des parties concernées, saisit le comité
             permanent   institué par la directive 83/189/CEE dans un délai
             de deux mois si l'Etat membre avant pris les mesures entend
             les maintenir et entame les procédures visées à l'article 5.
    3.       Lorsou'un explosif non conforme est muni du marquage CE de
             conformité. l'Etat membre compétent prend à rencontre de
             celui oui a établi   la déclaration de conformité, les mesures
             appropriées et en informe la Commission et les autres Etats
             membres."
14) Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 sont modifiés comme
    suit :
    "2.      Pour pouvoir transférer des explosifs. I'acouéreur doit
             obtenir un agrément de l'autorité compétente du lieu de
             destination.    Le transit d'explosifs via le territoire
             d'Etats membres doit être notifié par le responsable du
             transfert aux autorités compétentes de ceux-ci.
    3.       SI les autorités compétentes de l'Etat membre de destination
             approuvent le transfert, elles délivrent à i'acouéreur un
             document comportant toutes les informations énoncées au
             paragraphe 5. Ce document doit accompagner les explosifs
              iusgu'au lieu de destination des explosifs. M doit être
             présenté à toute réquisition des autorités compétentes. Une
             copie de ce document est conservée par I'acouéreur qui le
             présentera aux autorités compétentes du lieu de destination
             si elles souhaitent l'examiner.
    4.       Lorsque les autorités d'un Etat membre considèrent oue des
             mesures particulières de sûreté, telles que celles
             mentionnées au paragraphe 5. ne sont pas nécessaires, le
              transfert d'explosifs sur leur territoire ou partie de leur
              terri tore peut être effectué sans information préalable au
              sens du paragraphe 5.    L'autorité compétente du lieu de
           _ destination délivre alors un agrément valable pour une durée
         ""^déterminée mais susceptible d'être à tout moment suspendu ou
              retiré sur décision motivée.    Le document visé au paragraphe
              3. oui accompagne les explosifs Jusqu'au lieu de destination,
              fait alors mention uniquement de l'agrément précité.
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            pourra continuer l'usage de cette maroue pendant une période
            de 10 ans à compter de la date d'adoption du présent texte.
    3.      Tout constat par un Etat membre ou par un organisme notifié.
            de l'apposition  indue du marquage CE. entraîne pour le
            fabricant, son mandataire, ou à défaut le responsable de la
            mise sur le marché communautaire du produit en question,
            l'obligation de remettre le produit en conformité et de faire
            cesser l'infraction dans les conditions fixées par l'Etat
            membre.   Au cas où l'apposition Indue peut avoir des
            conséouences graves pour la sécurité ou dans le cas où la
            non-conformité persiste. l'Etat membre doit prendre toutes
            les mesures appropriées pour interdire la mise sur le marché
            du produit concerné ou assurer son retrait du marché."
13) Il est créé un article 6ter, comme suit :
                              "ARTICLE 6ter
    1.      Lorsqu'un Etat membre constate qu'un explosif muni du
            marquage CE de conformité et utilisé conformément à sa
            destination rlsoue de compromettre la sécurité. Il prend
            toutes les mesures provisoires utiles pour retirer cet
            explosif du marché. Interdire sa mise sur le marché ou sa
             IIbre circulation.
            L'Etat membre Informe Immédiatement la Commission de cette
            mesure. Indloue les raisons de cette décision et en
            particulier si la non-conformité résulte :
                     du non-respect des exigences essentielles
                     d'une mauvaise application des normes
                     ou d'une lacune de ces normes.
    2.      La Commission entre en consultation avec les parties
            concernées dans les Plus brefs délais.    Lorsoue la Commission
            constate, après cette consultation, oue la mesure est
             justifiée, elle en Informe immédiatement  l'Etat membre oui a
         __ oris l'initiative ainsi que les autres Etats membres.
            Lorsque la Commission constate, après cette consultation, oue
             la mesure est injustifiée, elle en Informe Immédiatement
             l'Etat membre qui a pris cette décision ainsi oue le
            fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.
 ---pagebreak---                         - 13 -
           le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de
           l'acheteur ou acquéreur et. le cas échéant, du
           propriétaire;
           l'adresse de l'endroit vers lequel ces munitions
           seront envoyées ou transportées :
           le nombre de munitions faisant partie de l'envoi ou
           du transport -.
           les données permettant   l'Identification de ces
           munitions, et en outre. l'Indication du fait qu'elles
           ont fait l'oblet d'un contrôle selon les dispositions
           de la convention du 1er lui Met 1969 relative à la
           reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des
           armes à feu portatives;
            le moyen de transfert :
            la date de départ et la date estimé de l'arrivée.
   Les Informations visées au deux derniers tirets n'ont pas à
   être communiquées en cas de transferts entre armuriers.
   L'Etat membre examine les conditions dans lesquelles le
   transfert aura lieu, notamment au regard de la sûreté.      Si
   l'Etat membre autorise ce transfert. Il délivre un permis oui
   reprend toutes les mentions visées au deuxième alinéa. £e_
   permis doit accompagner les munitions lusou'à leur
   destination: Il doit être présenté à toute réoulsttlon des
   autorités des Etats membres.
3. Chaque Etat membre peut octroyer à des armuriers le droit
   d'effectuer des transferts de munitions à partir de son
   territoire vers un armurier établi dans un autre Etat membre
   sans autorisation préalable au sens du paragraphe 2.     Il
   délivre à cet effet un agrément valable pour une période de
   trois ans et pouvant être à tout moment suspendu ou annulé
   par décision motivée.   Un document faisant référence à cet
 ---pagebreak---                                   - 12 -
    5.      Lorsque les transferts d'explosifs nécessitent des contrôles
            spécifiques permettant de déterminer s'ils répondent à des
            conditions de sûreté sur le territoire ou une partie du
            territoire d'un Etat membre, les Informations ci-après sont
            fournies préalablement au transfert, par l'acquéreur aux
            autorités compétentes du lieu de destination dans l'Etat
            membre vers lequel les explosifs sont transférés :
                     le nom et l'adresse des opérateurs concernés.  Ces
                     données doivent être suffisamment détaillées pour
                     permettre, d'une part, de contacter ces opérateurs,
                     et d'autre part, d'établir que les personnes en cause
                     sont officiellement habilitées à réceptionner
                     I'envoI ;
                     le nombre et la quantité d'explosifs transférés;
                     une description de l'explosif en cause, ainsi que les
                     moyens d'Identification;
                     le mode de transferts et I'ItInéralre:
                     les dates prévues de départ et de l'arrivée;
            Les autorités compétentes du lieu de destination examinent
             les conditions dans lesquelles le transfert doit avoir lieu,
            notamment au regard des conditions de sûreté.   Dans le cas où
             les conditions de sûreté sont satisfaites, le transfert est
            approuvé.   En cas de transit via le territoire d'autres Etats
            membres, ceux-ci examinent et approuvent dans les mêmes
            conditions les informations relatives au transfert."
15) Il est crée un article 7bis, comme suit :
    "1.      les munitions ne peuvent être transférées d'un Etat membre à
            un autre oue selon la procédure prévue aux paragraphes
            suivants. Ces dispositions s'appliquent également dans le cas
            de transfert de munitions résultant d'une vente par
            correspondance.
    2.      En ce oui concerne les transferts de munitions vers un autre
            Etat membre, l'intéressé communique avant toute expédition à
             l'Etat membre dans lequel se trouvent ces munitions :
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          conditions d'application du présent alinéa sont arrêtées selon la
          procédure du Comité prévu à l'article 9.
          Les entreprises en cause du secteur des explosifs tiendront des
          registres de leurs opérations leur permettant de satisfaire aux
          obligations du présent article.
          Les documents visées par le présent article doivent être conservées
          pendant une période de trois ans au minimum à partir de la fin de
          l'année civile au cours de laquelle a eu lieu l'opération
          enregistrée, et même lorsque l'entreprise n'exerce plus ses
          activités. Ils doivent être immédiatement disponibles pour un
          contrôle éventuel à la demande des autorités compétentes".
    16 a) il est crée un article 12bis, comme suit :
          "Chaque Etat membre adopte, les mesures nécessaires pour permettre
          aux autorités compétentes de saisir tout produit entrant dans le
          champs d'application de la directive, s'il existe des preuves
          suffisantes que ce produit fera l'oblet d'une acquisition, d'un usage
          ou d'un trafic II licite"
      17) L'article 13 est modifié comme suit :
          1)      Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions
                  nécessaires pour se conformer aux articles 7. 7bls. 8. 9 et
                  10 avant le Tdate de publication au Journal OfflcIeM.
          2)      Les Etats membres adoptent et publient avant le T31 décembre
                   19941 les dispositions législatives, réglementaires et
                  administratives nécessaires pour se conformer aux autres
                  dispositions oue celles mentionnées au 1er alinéa du présent
                  article. Ils en Informent immédiatement la Commission.
                   Ils appliquent ces dispositions à partir du M e r Janvier
                   19953.
          3)      Toutefois, les Etats membres admettent, pour la période
                  allant   Jusqu'au T31 décembre 20021. la mise sur le marché des
               "^explosifs conformes aux réglementations nationales eh vigueur
                  sur leur territoire à la date d'adoption de la présente
                  directive-
(3)
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            agrément doit accompagner les munitions lusou'à leur
            destination. Ce document doit être présenté à toute
            réquisition des autorités des Etats membres.
            Au plus tard lors du transfert, les armuriers communiquent
            aux autorités de l'Etat membre à partir duquel  le transfert
            sera effectué, tous les renseignements mentionnés au
            paragraphe 2. premier alinéa.
    4.      Chaque Etat membre communique aux autres Etats membres une
            liste des munitions pour lesquelles l'autorisation de
            transfert vers son territoire peut être donnée sans accord
            préalable.  Ces listes de munitions seront communiquées aux
            armuriers oui ont obtenu un agrément pour transférer des
            munitions sans autorisation préalable dans le cadre de la
            procédure prévue au paragraphe 3."
    5.      Chaque Etat membre transmet toute Information utile dont   M
            dispose au su let des transferts définitifs de munitions à
            l'Etat membre vers le territoire deouel ces transferts sont
            effectués.
    6.      Les Informations oue les Etats membres reçoivent en
            application des procédures prévues aux paragraphes précédents
            du présente article sont communiquées, au plus tard lors du
            transfert, à l'Etat membre de destination et. le cas échéant.
            ou plus tard lors du transfert aux Etats membres de transit"
15) la fin du paragraphe 1er de l'article 8 est modifié comme suit:
    "... et d'appliquer les formalités prévues aux articles I et 7bls."
16) L'article 11 est modifié comme suit :
    "Les Etats membres tiennent à la disposition des autres Etats membres
    et de la Commission les Informations relatives aux entreprises du
    secteur des explosifs possédant une licence ou une autorisation.
    telles que visées à l'article premier paragraphe 4.
    Les EYats membres vérifient que ces entreprises du secteur dès
    explosifs disposent d'un système de pi stage de la détention des
    explosifs permettant d'Identifier à tout moment  leur détendeur.   Les
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                   "ANNEXE 1
                              LISTE PES EXPLOSIFS
Classe 1 :     Matières et objets exoloslbles 1 >
1.11   La classe 1 comprend :
       a)       les matières exoloslbles (une matière oui, sans être elle-
               même exploslbie. peut former un mélange explosif si elle est
               présente sous forme de gaz, vapeurs ou poussières, ne relève
               pas de la classe 1 ) . à l'exception de celles oui sont trop
               dangereuses pour être transportées et de celles dont le
                rlsoue principal relève d'une autre classe:
       b)       les oblets exoloslbles. à l'exception des engins contenant
                des matières exoloslbles en Quantité ou d'une nature telles
                que leur Inflammation ou leur amorçage par erreur ou par
                accident au cours du transport n'entratne aucun effet de
                protection, de feu, de fumée, de chaleur ou de bruit Intense
                extérieur à I'engin; et
       c)       les matières et oblets non mentionnés sous a) et t>) ci-dessus
                oui sont fabrloués en vue de produire un effet oral loue par
                explosion ou pyrotechlque.
1.11.1          Le transport de matières exoloslbles tellement sensibles ou
                réactives Qu'elles sont sujettes à réaction spontanée est
                Interdit.
1.11.2          Aux fins de la présente annexe, on entend par :
       a)       matière exploslbie : une matière (ou un mélange de matières)
                solide ou liquide oui peut elle-même, par réaction chimioue.
                émettre des gaz à une température et une pression et à une
            ~~^ vitesse telles ou'il en résulte des dégâts dans la zone
1)     Texte repris des "Recommandations de l'organisation des Nations unies
       en matière de transport des marchandises dangereuses, y compris les
       explosifs" (classe 1 de ces Recommandations).
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    4)      Lorsque les Etats membres adoptent des dispositions, celles
            cl contiennent une référence à la présente directive ou sont
            accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
            officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées
            par les Etats membres.
    5)      Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des
            dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine
            régi par la présente directive.
18) Les annexes 1 et 2 sont modifiées comme suit :
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     détérioré par le feu, tous les effets de souffle ou de projection
     devant être suffisamment faibles dans ce cas pour ne pas gêner
     notablement les opérations de lutte contre l'Incendie ou les autres
     Interventions d'uroence au voisinage Immédiat du colis) sont affectés
     au groupe de compatibilité S.
     Division 1.5 - matières très peu sensibles présentant un risque
     d'explosion en masse.   Cette division comprend les matières qui
     présentent un risque d'explosion en masse, mais oui sont si peu
     sensibles ou'il v a une très faible probabilité d'amorcaoe ou de
     passage de la combustion à la détonation dans les conditions normales
     de transport»
     NOTE - La probabilité de passage de la combustion à la détonation est
     plus élevée lors du transport de grandes guantltés de matière sur un
     bateau.
     Division 1.6 - objets extrêmement peu sensibles, ne présentant pas de
     rlsoue d'explosion en masse. Cette division comprend les objets oui
     contiennent des matières détonantes extrêmement peu sensibles et pour
     lesouels il est démontré ou'Il v a une probabilité négligeable
     d'amorçage accidentai ou de propagation.
     NOTE - Les oblets de la division 1.6 présentent seulement un rlsoue
     d'explosion Individuelle.
1.13 La classe 1 est un loue en ce sens eue le type d'emballage a souvent
     un effet déterminant sur le rlsoue et. par conséouent. sur
     l'affectation à une division donnée. La division appropriée est
     déterminée selon la méthode décrite au chapitre 4.
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              environnante: les matières pyrotechniques sont Incluses dans
              cette définition même si elles n'émettent pas de gaz:
     b)       matière pyrotechnique : une matière (ou un mélange de
              matières) destinée à produire un effet calorlfloue. lumineux,
              sonore, gazeux ou fumigène ou une combinaison de tels effets.
              grâce à des réactions chimloues exothermiques auto-
              entretenues non détonantes:
     c)       obiet exploslble : un oblet contenant une ou plusieurs
              matières expjoslbles.
1.12 La classe 1 compte six divisions :
     Division 1.1 - matières et oblets présentant un rlsoue d'explosion en
     masse (une explosion "en masse" est une explosion oui affecte presque
     Instantanément  la quasi-total Ité du chargement).
     Division 1.2 - matières et objets présentant un risque de projection.
     sans risque d'explosion en masse.
     Division 1.3 - matières et oblets présentant un risque d'Incendie
     avec un risque léger de souffle, ou de projection, ou des deux, sans
     risque d'explosion en masse.    Cette division comprend les matières et
     oblets :
     a)       dont la combustion produit un rayonnement thermique Intense:
              OU
     b)       oui brûlent  les uns après les autres avec de légers effets de
              souffle, ou de pro lection, ou des deux.
     Division 1.4 - matières et oblets ne présentant pas de rlsoues
     notables. Cette division comprend les matières et oblets oui ne
     présentent qu'un léger risque en cas d'allumage ou d'amorcaoe durant
     le transport, Les effets demeurent en grande partie contenus dans
     l'emballage et ne causent pas normalement de pro lection de fragments
     de taille ou à une distance notable. L'exposition à un feu extérieur
     ne doit pas provoguer l'explosion oresoue Instantanée de la quasi-
     total Ité du contenu du colis.
     NOTE - Les matières et oblets de cette division, emballés ou conçus
     de façon oue tout effet dangereux dû à un fonctionnement accidentel
     demeure continu dans l'emballage (à moins que ce dernier n'ait été
 ---pagebreak---                                  - 21 -
d)         La compatibilité de tous les constituants, compte tenu de
           leur stabilité phvsioue et chlmlcue.
e)         La pureté mécanlcue et chlmlcue de I'explosif.
f)         La protection de l'explosif contre les effets de l'eau,
           lorsou'll est destiné à être employé dans un environnement
           humide et où l'action de l'eau rlsoue d'influencer
           défavorablement ses qualités de fonctionnement.
g)         La résistance aux basses et hautes températures, lorsqu'un
           emploi à ces températures est prévu et que le refroidissement
           ou le réchauffement d'un composant ou de l'ensemble de
           I'explosif risque de détériorer sa fonctionnalité ou sa
           sûreté.
h)         L'aptitude de l'explosif à être employé dans des zones à
           risques, mines grlsouteuses. masses chaudes, e t c . dans la
           mesure ou son emploi dans de telles conditions est prévu.
i)         La résistance aux inflammations ou mises à feu intempestives
           ou à contretemps.
k)         La détonation fiable et complète de I'explosif employé
           conformément à sa destination.
I)         Les instructions e t . lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, les
           marquages désignant les conditions de maniement, de stocKage.
           d'emploi et d'élimination doivent être mentionnés dans la
           langue du pavs de destination.
m)         Les détériorations que les matières explosives, leur
           enveloppe ou tout autre composant risquent de subir du fait
           du stockage, lusgu'à la date limite d'utilisation indiquée
           par le fabricant.
n)         La spécification de tous les appareils et accessoires
           nécessaires au fonctionnement fiable et sûr des matières
           explosives.
2. Les différents groupes de matières explosives doivent en outre
   satisfaire au moins aux exigences suivantes :
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                                 ANNEXE 2
                    EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
             Exigences générales
1.  Tout explosif doit être constitué, fabrioué et livré de telle manière
    que, dans des conditions normales et prévisibles, y compris en ce oui
    concerne la période précédant son utilisation. Il n'entraîne oue le
    risque le plus minime possible pour la vie et la santé des personnes.
    l'Intégrité des biens et celle de l'environnement.
2.  Tout explosif doit être capable des performances annoncées par son
    fabricant, afin de garantir le plus haut degré de sécurité et de
    fiabilité possible.
3.  Dans la mesure où l'état de la technique ie permet, tout explosif
    doit être constitué et fabriqué de manière à pouvoir être éliminé
    d'une manière sûre et compatible avec l'environnement.
11.          Exigences partlculléres
1.  Afin de garantir le respect des conditions visées sous I. les
    caractér1st loues suivantes au moins doivent, lorsoue leur application
    est pertinente, être prises en compte et contrôlées pour tout
    explosif :
a)           La structure et les caracterlstigues. v comoris   la
             comoosltIon <:hlmioue. le degré d'homogénéité et.   le cas
             echeant. les dimensions et la oranulométrle.
b)           La stabllite çhlmioue de 1'explosif à  toutes les  temperatures
         """• auxquelles M peut être exposé•
c)           La sensibilité aux chocs et au frottement.
 ---pagebreak---                          - 23 -
c) Les durées de temporisation des détonateurs à retardement
   doivent être suffisamment uniformes pour oue les
   temporisations de relais voisins ne risquent pas de se
   chevaucher.
d) Les caractér1st loues électriques des détonateurs électrloues
   doivent être Indlouées.
e) Les flis des détonateurs électrloues doivent présenter une
   résistance mécanloue suffisante.
D) Charges propulsives et combustibles solides pour fusées
a) Lorsou'elles sont employées de la manière prévue, ces
   matières ne doivent ni exploser, ni détoner.
b) Les matières de ce type à base de nitrocellulose doivent être
   stabilisées pour éviter Qu'elles ne se décomposent
   spontanément.
c) Lorsqu'ils se présentent sous forme agglomérée ou moulée, les
   carburants solides pour fusées ne doivent présenter aucune
   fissure ni bulle de gaz."
 ---pagebreak---                         - 22 -
A) EXPlOSlfS
a) Les explosifs doivent pouvoir être mis à feu de manière sûre
   et fiable, selon le mode d'allumage prévu, et se décomposer
   complètement.
b) Les explosifs encartouchés doivent propager la détonation de
   manière sûre et fiable d'un bout à l'autre d'un empilement de
   cartouches.
c) Les fumées produites par la détonation d'explosifs destinés à
   être utilisés dans des chantiers souterrains ne doivent
   contenir du monoxvde de carbone, des oaz nltreux. d'autres
   gaz, des vapeurs ou résidus solides en suspension que dans
   une proportion oui, dans les conditions d'exploitation
   habituelles, ne risoue pas de nuire à la santé.
B) Cordeaux détonants et mèches à poudre
a) L'enveloppe des cordeaux détonants et mèches à poudre doit
   présenter une résistance mécanloue suffisante et protéger
   suffisamment  la matière explosive dans les conditions
   normales de sollicitation mécanique.
b) Les temps de combustion des mèches à poudre doivent être
    indloués.
O  Les cordeaux détonants doivent être allumés de manière sûre,
   présenter un pouvoir amorçant suffisant et satisfaire aux
   exigences requises, même après un stockage en milieu chaud et
   hum I de.
O  Capsules fulmlnantes (v comorls les detonateurs a mlco-retard
   et detonateur"s électriques!
a) Les capsules fulminantes doivent amorcer flablement la
   détonation des matières explosives avec lesouelles el les sont
   censers Stre employées-
b) Le oouvolr d 'amorçage nç doit oas être a Itéré par 1 'humldlte.
 ---pagebreak---                            - 25 -
              des dessins de conception et de fabrication, ainsi
              oue des schémas de composants, sous-ensembles,
              circuits
              les descriptions et explications nécessaires à la
              compréhension desdits dessins et schémas et du
              fonctionnement du produit.
              une liste des normes visées à l'article 6 paragraphe
              2 appliquées entièrement ou en partie, et les
              descriptions des solutions adoptées pour satisfaire
              aux exigences essentielles lorsque les normes visées
              audit article n'ont pas été appliquées.
               les résultats des calculs de conception réalisés, des
              examens effectués-
               les rapports d'essais-
4.   L'organisme notifié:
4.1. examine la documentation technique, vérifie que le type a été
     fabriqué en conformité avec celle-ci et relève les éléments
     oui ont été conçus conformément aux dispositions applicables
     des normes visées â l'article 4. ainsi que les éléments dont
     la conception ne s'appuie passur les dispositions
     appropriées desdites normes;
4.2. effectue ou fait effectuer    les contrôles appropriés et les
     essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées
     par le fabricant satisfont aux exigences essentielles de la
     directive lorsque les normes visées à l'article 4 n'ont pas
     été applIquées;
4.3. effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les
     essais nécessaires pour vérifier si. dans les cas où le
     fabricant a choisi d'appliquer les normes entrant en None de
     compte, celles-ci ont été correctement appliquées:
4.4. convient avec le demandeur de l'endroit où les contrôles et
      les essais nécessaires seront effectués.
 ---pagebreak---                            - 26 -
5.   Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de
     la présente directive, l'organisme notifié délivre une
     attestation d'examen "CE de type" au demandeur.
     L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant, les
     conclusions du contrôle et les données nécessaires à
     l'Identification du type approuvé.
     Une liste des parties significatives de la documentation
     technique est annexée et une copie conservée par        l'organisme
     notifié.
     S'il refuse de dél h/rer u n c e r t IfIcat de type au fabricant ou
     à son mandataire établi dans la Communauté, l'organisme
     notifié motive d'une façon détaillée ce refus.
     Une procédure de recours doit être prévue.
6.   Le demandeur Informe l'organisme notlfé oui détient la
     documentation technique relative à l'attestation "CE de type"
     de toutes les modifications de produit approuvé oui doivent
     recevoir une nouvelle approbation lorsque ces modifications
     peuvent remettre en cause la conformité aux exigences
     essentielles ou aux conditions d'utilisation prévues du
     produit.  Cette nouvelle approbation est délivrée sous la
     forme d'un complément à l'attestation initiale d'examen "CE
     de type".
7.   Chaque organisme notifié communique aux autres organismes
     notifiés les informations utiles concernant les attestations
     d'examen "CE de type" et les compléments délivrés et retirés.
8.   Les autres organismes notifiés peuvent obtenir une copie des
     attestations d'examen "CE de type" et/ou de leurs
     compléments.  Les annexes des attestations sont tenues à la
     dispositions des autres organismes notifiés.
9.   Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté
     conserve, avec la documentation technloue. une copie des
     attestations d'examen "CE de type" et de leurs compléments
   — pendant une durée d'au moins deux ans à compter de la
     dernière date de fabrication du produit.
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           Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
           dans la Communauté, cette obligation de tenir la
           documentation technique à disposition Incombe à la personne
           responsable de la mise du produit sur le marché
           communautaire.
2) Module C: conformité au type
   1•      Ce module décrit la partie de la procédure par laquelle le
           fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté assure
           et déclare que les explosifs concernés sont conformes au type
           décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et satisfont
           aux exigences correspondantes de la présente directive. Le
           fabricant appose la maroue CE sur chague explosif et établit
           une déclaration écrite de conformité.
   2.      Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le
           procédé de fabrication assure la conformité du produit
           fabriqué au type décrit dans le certificat d'examen "CE de
           type".
   3.      Le fabricant ou son mandataire conserve une copie de la
           déclaration de conformité pendant une durée d'au moins dix
           ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.
           Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis
           dans la Communauté, cette obligation de tenir la
           documentation technique à disposition incombe à la personne
           responsable de la mise du produit sur le marché
           communautaire.
   4.      Un organisme notifié choisi par le fabricant effectue ou fait
           effectuer des contrôles du produit à des intervalles
           aléatoires. Un échantillon approprié de produits finis.
           prélevé sur place par l'organisme notifié, est contrôlé et
           des essais appropriées définis dans la ou les normes
           applicables visées à l'article 5 paragraphe 2 ou des essais
           équivalents sont effectués pour vérifier la confomité de la
           production aux exigences de la directive correspondante.
           Dans le cas où un ou Plusieurs exemplaires des produits
           contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme notifié prend
           les mesures appropriées.
 ---pagebreak---                                  - 28 -
3) Module D : assurances qualité de production
   1.      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui
           satisfait aux obligations prévues au point 2 assure et
           déclare oue les explosifs en Question sont conformes au type
           décrit dans l'attestation d'examen "CE de type" et répondent
           aux exigences de la présente directive. Le fabricant appose
           la marque CE sur chaque explosif et établit une déclaration
           écrite de conformité,    La marque CE est accompagnée du
           symbole d'Identification de l'organisme notifié responsable
           de la surveillance visée au point 4.
   2.      Le fabricant doit appliquer un système approuvé de qualité de
           la production, effectuer une inspection et des essais des
           appareils finis prévus au point 3.     l I est soumis à la
           surveillance visée au point 4.
   3.      Système de quaiité
   3.1      le fabricant Introduit une demande d'évaluation de son
           système de qualité auprès d'un organisme notifié de son choix
           pour les explosifs concernés.
           Cette demande
                    toutes comprend :
                            les Informations  oertlnentes pour la cateoorie
                    des produits enYl sages.
                     la documentation relative au système>   deoualIte.
                     la documentation technique relative au tvoe approuve
                    et  une coole de I 'attestation d'examen "CE de tvoe".
    3.2.   Le système de qualité dolt garantir la conformité des
           explosifs au type décrit dans l'attestation d'examen "CE de
            type" et aux exigences de la directive cul leur sont
           applI cab les.
           Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le
         —fabricant doivent être réunis de manière systématique et
           ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de
           procédures et d'Instructions écrites.      Cette documentation
            relative au système de qualité doit permettre une
 ---pagebreak---                                    - 29 -
              Interprétation uniforme des programmes, des plans.._4££
              manuels et des dossiers de Qualité.
Elle comprend en particulier une description adéouate :
                      des objectifs de qualité, de l'organigramme, des
                      responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce
                      oui concerne la Qualité des explosifs.
                      des procédés de fabrication, techniques de contrôle
                      et de l'assurance de la qualité et des techniques et
                      actions systématiques qui seront appliqués.
                      des examens et des essais oui seront effectués avant.
                      pendant et après la fabrication, avec indication de
                       la fréquence à laquelle Ils auront lieu.
                      des dossiers de qualité tels que les rapports
                      d'Inspection et les données d'essais et d'étalonnage.
                       les rapports sur la Qualification du personnel
                      concerné, e t c .
                      des moyens de surveillance permettant de contrôler
                       l'obtention de la qualité regulse des explosifs et le
                      fonctionnement efficace du système de qualité.
      3.3.    L'organisme notifé évalue le système de qualité pour
              déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2.
              Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes de
              qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée
              correspondante*   L'équipe d'auditeurs comportera au moins un
              membre expérimenté dans l'évaluation de la technologie du
              produit concerné.   La procédure d'évaluation comporte une
              visite d'Inspection dans les Installations du fabricant.
              La décision est notifiée au fabricant. La notification
              contient les conclusions du contrôle et la décision
              d'évaluation motivée.
      3.4. ~^ Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du
              système de qualité tel gu'il est approuvé et à la maintenir
              de sorte ou'Il demeure adéquat et efficace.
 ---pagebreak---                                - 30 -
        Le fabricant ou son mandataire Informe l'organisme notifié
        gui a approuvé ie système de Qualité de toute adaptation
        envisagée du système de guallté.
        L'organisme notifié évalue les changements proposés et décide
        si le système modifié de Qualité continuera à répondre aux
        exigences visées au point 3.2 ou s'il v a Ileu de procéder à
        une nouvelle évaluation.
        Il notifié sa décision au fabricant.     La notification
        contient les conclusions du contrôle et la décision
        d'évaluation motivée.
4.      Surveillance sous la responsabilité de l'organisme notifié
4.1.    Le but de la surveillance est d'assurer que le fabricant
        remplit correctement les obligations découlant du système
        approuvé de Qualité.
4.2.    Le fabricant accorde à l'organisme notifié l'accès, pour
         Inspection, aux lieux de fabrication. d'Inspection, d'essais
        et de stockage et lui fournit toutes les informations
        nécessaires, notamment :
                 l a <documentation relative au svsteme de ouallte.
                 Ies dossiers de gualIté tels gue les rapports
                 d'Inspection et les données d'essai <3t d'etalonnaoe.
                 .Ies rapports sur la oualIf I cation du personnel
                 concerné, etc.
4.3.    L'organisme notifié effectue pérlodlouement des audits afin
        d'assurer oue le fabricant maintient et appllgue le système
        de guallté: Il fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4.    En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites
         Inopinées chez le fabricant.    A l'Occasion de ces Visites.
         l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des
        essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
     "~ oualIté si nécessaire.     il fournit au fabricant un rapport de
         la visite et. s'il v a eu essai, un rapport d'essai.
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   5.      Le fabricant tient a la disposition des autorites natlonales
           pendant une duree d'au mo Ins dlx ans a compter de la derniere
           date de fabrication du orodult:
                    la documentation vlsee au point 3.1 deux I erne tiret.
                    Ies adaptations vlsees au point 3.4 deuxieme allnea.
                    Ies decisions et rapports de I'orqanlsme not I fie
                    vises au point 3.4 dernier allnea et aux points 4.3
                    et 4.4.
   6.      Chaoue oroanlsme notifie communloue aux autres oroanlsmes
           notifies Ies Informations pertlnentes concernant Ies
           approbations de svstemes de qua lite deilvrees et retirees.
4) Moduie E : assurance de qualité du produit
   1.      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant qui
           satisfait aux obligations du point 2 s'assure et déclare oue
           les explosifs sont conformes au type décrit dans
                                   M
           l'attestation d'examen    CE de type".  Le fabricant appose la
           marque CE sur chaque explosif et établit une déclaration
           écrite de conformité.    La marque CE vjst accompagnée du
           symbole d'Identification de l'organisme notifié responsable
           de la surveillance visée au point 4.
   2.      Le fabricant apptloue un système approuvé de qualité pour
           l'inspection finale des explosifs et les essais, comme
           SPécIflé au POlnt 3,    M   est soumis à la surveillance visée
           au point 4.
   3.      Système de Qualité
   3.1.    Le fabricant soumet une demande d'évaluation de son système
           de Qualité auprès d'un organisme notifié de son choix pour
            les explosifs.
           La demande comprend :
                    toutes les Informations appropriées pour la catégorie
                    d'explosifs envisagés.
 ---pagebreak---                           - 32 -
             la documentation sur le système de qualité.
             la documentation technique relative au type approuvé
             et une copie de l'attestation d'examen "CE de type".
3.2. Dans le cadre du système de qualité, chaque explosif est
     examiné et des essais appropriés, définis dans la ou les
     normes applicables visées à l'article 4. ou des essais
     équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité aux
     exigences correspondantes de la directive.  Tous les
     éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant
     doivent figurer dans une documentation tenue de manière
     systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de
     procédures et d'Instructions écrites.  Cette documentation
     sur le système de qualité permet une Interprétation uniforme
     des programmes, plans manuels et dossiers de qualité.
     Elle comprend en particulier une description adéquate :
             des oblectlfs de qualité, de l'organigramme, des
             responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en
             matière de Qualité des produits.
             des contrôles et des essais oui seront effectués
             après la fabrication.
             des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du
             système de qualité.
             des dossiers de qualité, tels que les rapports
             d'inspection et les données d'essais, les données
             d'étalonnage, les rapports sur la Qualification du
             personnel concerné, etc.
3.3. L'oroanlsme notifié évalue le système de qualité pour
     déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.   L
     présume la conformité à ces exigences pour les systèmes de
     qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée
     correspondante.
     L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre avant
 ---pagebreak---                                 - 33
           acquis, en tant qu'évaluateur. l'expérience de la technologie
           du produit concerné. La procédure d'évaluation comprend une
           visite dans les locaux du fabricant.
           La décision est notifiée au fabricant. El le contient les
           conclusions du contrôle et la décision d'évaluation motivée.
   3.4.    Le fabricant s'engage à remplir   les obligations découlant du
           système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir
           de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
           Le fabricant ou son mandataire Informe l'organisme notifié
           oui a approuvé le système de qualité de tout pro let
           d'adaptation du système de qualité.
           L'organisme notifié évalue les modifications proposées et
           décide si le système de qualité modifié répondra encore aux
           exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est
           nécessaire.
            M notifie sa décision au fabricant.    La notification
           contient  les conclusions du contrôle et la décision
           d'évaluation motivée.
4. Surveillance sous la responsabilité de l'orgamlsme notifié
   4.1.    Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant
           remplit correctement les obligations oui découlent du système
           de oualIté approuvé.
   4.2.    Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder, à des
           fins d'Inspection, aux lieux d'inspection, d'essai et de
           stockage et lui fournit toute l'information nécessaire et
           notamment:
                    la documentation sur le système de Qualité.
                    la documentation technique.
                    les dossiers de qualité, tels que les rapports
                    d'Inspections et les données d'essais, les données
                    d'étalonnage, les rapports sur la Qualification du
                    personnel concerné, etc.
 ---pagebreak---                          - 34 -
4.3. L'organisme notifié procède pérlodiouement à des "audits"
     pour s'assurer oue le fabricant maintient et appllcue le
 ---pagebreak---                                  - 35 -
           système de qualité et fournit un rapport d'audit au
           fabricant.
   4.4.    En outre. I'organisme notifié peut effectuer des visites
           Inopinées au fabricant.   A l'occasion de telles Visites.
           l'organisme notifié peut effectuer ou faire effectuer des
           essais pour vérifier le bon fonctionnement du système de
           qualité, si nécessaire: Il fournit au fabricant un rapport de
           visite et. s'il y eu essai, un rapport d'essai.
   5.      Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales
           pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière
           date de fabrication de la chaudière ou de l'appareil:
                    la documentation visée au point 3.1. troisième tiret.
                    les adaptations visées au point 3.4 deuxième alinéa.
                    les décisions et rapports de l'organisme notifié
                   visés au point 3.4. dernier alinéa et aux points 4.3.
                   et 4.4.
   6.      Chaque organisme notifié communique aux autres organismes
           notifiés les informations pertinentes concernant les
           approbations de système de qualité délivrées et rétirées.
5) Module G : Vérification â l'unité
   1.      Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant
           assure et déclare que I'explosif oui a obtenu l'attestation
           visée au paragraphe 2 est conforme aux exigences
           correspondantes de la directive.   Le fabricant appose la
           marque CE sur l'explosif et établit une déclaration de
           conformité.
   2.      L'organisme notifié examine I'explosif et effectue les essais
           appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à
           l'article 6. ou des essais éoulvalent pour vérifier sa
           conformité aux exigences applicables de la directive.
           L'organisme notifié appose ou fait apposer son symbole
           d'Identification sur I'explosif approuvé et établit une
           attestation de conformité relative aux essais effectués.
 ---pagebreak---                                    - 36 -
             La documentation technique a pour but de permettre
             l'évaluation de la conformité aux exigences de la directive
             ainsi eue la compréhension de la conception, de la
             fabrication et du fonctionnement de 1'explosif.
             La documentation contient, dans la mesure nécessaire à
             l'évaluât Ion:
                     une description générale du type:
                     des dessins de conception et de fabrication, ainsi
                     que des schémas de composants, sous-ensembles,
                     circuits, etc.:
                      les descriptions et explications nécessaires à la
                     compréhension desdits dessins et schémas et du
                     fonctionnement de I'explosif:
                     une liste des normes visées à l'article 6. appliquées
                     entièrement ou en partie, et les descriptions des
                     solutions adoptées pour satisfaire aux exigences
                     essentielles lorsque les normes visées à l'article 6
                     n'ont pas été appliquées:
                      les résultats des calculs de conception réalisés, des
                     examens effectués, etc.;
                      les rapports d'essais.
                                  ANNEXE 4
Critères minimaux devant être pris en considération par les Etats membres
                   pour la notification des organismes
     L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
     opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le
     constructeur, ni le fournisseur, ni l'utilisateur des explosifs
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   qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. LIS.
   ne peuvent Intervenir ni directement ni comme mandataires dans la
   conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de
   ces explosifs. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange
   d'Informations technloues entre le constructeur et l'organisme.
2. L'organisme et le personnel chargés du contrôle doivent exécuter les
   opérations de vérification avec la plus grande Intégrité
   professionnelle et la plus grande compétence technloue et doivent
   être libres de toutes les pressions et Incitations, notamment d'ordre
   financier, pouvant Influencer leur jugement ou les résultats de leur
   contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de
   groupements de personnes Intéressés par les résultats des
   vérifications.
3. L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens
   nécessaires pour accomplir de façon adéouate les tâches technigues et
   administratives liées à l'exécution des vérifications: il doit
   également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications
   exceptionnelles.
4. Le personnel chargé des contrôles doit posséder :
           une bonne formation technloue et professionnelle.
           une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives
            aux contrôles ou'Il effectue et une pratlgue suffisante de
            ces contrôles.
            l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-
            verbaux et rapports oui constituent la matérialisation des
            contrôles effectués-
5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie.
   La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre
   des contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
6. L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile à
   moins oue cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la
   base du~droit national ou que les contrôles ne soient effectués
   directement par l'Etat membre.
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Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel (sauf
à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il
exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de
toute disposition de droit Interne lui donnant effet.
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                            ANNEXE 5
                      Marque de conformité
Le marquage CE de conformité est consltué par les initiales "CE"
selon le graphisme ci-dessous.
En cas de réduction ou d'agrandissement du marguage  les proportions
telles Qu'elles ressortent du graphisme gradué ci-dessus devront être
respectées."
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                                   ANNEXE
Position de la Commission sur les amendements non retenus
Amendement n'1:  modifie le titre du texte en:
"proposition de règlement du Conseil ..."
Pos111on de la CommIssion
LeLformule du règlement présente des avantages; elle permet à la
réglementation communautaire d'entrer en vigueur plus rapidement et d'être
appliquée de façon plus homogène. Mais elle oblige la norme communautaire
à être précise dans ses modalités d'application. Cet aspect n'ayant pas
été pris en compte dans la phase de préparation de la directive, c'est
pourquoi la forme du règlement ne peut être retenue.
Amendement n'4: au 6ème considérant, l'expression "très ut I le" est
remplacée par "Indispensable"
Position de la Commission
Dans le cadre de la "nouvelle approche", la conformité des produits est
appréciée par rapport aux "exigences essentielles". Les normes ne sont
qu'un moyen permettant de faciliter la preuve de la conformité aux
exigences essentielles. En ce sens, elles sont "très utiles" mais pas
 indispensables.
Amendement n'5: supprime, au 7ème considérant le membre de phrase" et
doivent conserver leur statut de texte non obligatoire".
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Position de la Commission
Dans le cadre de la "nouvelle approche" ce sont les exigences essentielles
qui sont obligatoires, pas les normes. Ces dernières ne sont qu'un moyen
permettant d'assurer la conformité aux exigences essentielles.
Amendement n'6:   Introduit un 8ème considérant ter, comme suit:
"considérant ou'lI est nécessaire de modifier la directive dite "Seveso'
afin d'étendre son champ d'application aux entreprises du secteur des
explosifs"
Position de la Commission
Il est certes vrai que les services de la Commission (DG XI) travaillent à
une modification de la directive "Seveso" en ce sens. Mais une telle
décision n'a pas encore été prise par la Commission. En ce sens,
l'amendement est prémature. De plus, Il n'a pas sa place dans une directive
"marché intérieur".
Amendement n'12:   modifie l'article 4 de la façon suivante:
"les autorisations de mise sur le marché des explosifs, délivrées
conformément aux dispositions du présent règlement dans un Etat membre,
sont reconnues par les autres Etats membres comme autorisations de mise sur
le marché valables sur son propre territoire."
Position de la Commission
On doit ici tenir compte du fait que les explosifs ne constituent pas un
secteur où Tes procédures d'acceptation peuvent être automatiques. Des
éléments liés à l'utilisation spécifique par exemple, peuvent devoir être
pris en compte. C'est pourquoi la formule d'automat ici té proposée par le
Parlement ne peut être retenue.
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Amendement n'18:  modifie l'article 8 en prévoyant en particulier que c'est
au plus tard au 31 décembre 1993 (et non 1992) que les Etats membres
établissent des réseaux d'échange d'informations pour l'application de la
présente directive.
Position de la Commission
Cette directive constitue un des dispositifs nécessaires à la suppression
des contrôles aux frontières; c'est pourquoi les dispositifs de coopération
entre Administrations nationales doivent être mis en place au 31.12.1992.
Amendements n'19:   Ajoute à l'article 9 la phrase suivante:
"ces modifications ne doivent pas avoir pour oblet de modifier le champ
d'application du présent règlement."
Position de la Commission
La définition du champ d'application de la présente directive est faite par
référence au contenu des recommandations des Nations Unies sur le transport
des marchandises dangereuses.   En cas de modification de ces
recommandations, le contenu de la directive doit pouvoir être adapté sans
délai excessif.
Amendement n'21:  Supprime l'article 14
Position de la Commission
Même commentaire que pour l'amendement n*1.
Amendement n'23:  ajoute au 3ème tiret de l'annexe 2
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"les conditions d'utilisation et les mesures à prendre en cas d'accident"
Position de la Commission
La déclaration du fabricant est liée à la mise sur le marché. On ne peut
donc pas la considérer comme un Instrument de vérification de l'utilisation
ou des conditions de transport.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 524 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               06
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-546-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50404-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg