CELEX: 62015CN0417
Language: fr
Date: 2015-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-417/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 29 juillet 2015 — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt

3.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 29 juillet 2015 — Wolfgang Schmidt/Christiane Schmidt
   (Affaire C-417/15)
   (2015/C 363/25)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Wolfgang Schmidt
   
      Partie défenderesse: Christiane Schmidt
   
      Questions préjudicielles
   
   Un litige ayant pour objet l’annulation d’un acte de donation pour incapacité juridique du donateur et l’inscription de la radiation du droit de propriété du donataire relève-t-il de la disposition prévue à l’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012 (1), qui prévoit une compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers?
   
      (1)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351, p. 1).