CELEX: 52017PC0549
Language: fr
Date: 2017-09-25 00:00:00
Title: Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 25.9.2017
            COM(2017) 549 final
            Recommandation de
            DÉCISION DU CONSEIL
            portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
            
               1.
                     CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               La proposition ci-jointe a été établie dans la perspective de la signature, de l’application provisoire et de la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (ci-après l'«accord»). Elle vise à permettre au Conseil d’approuver la conclusion de cet accord par la Commission au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA).
            
            
               Étant donné que la CEEA est également partie à l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, la Commission soumet une recommandation distincte pour l’approbation par le Conseil de la conclusion, par la Commission, des parties de l’accord qui relèvent du traité instituant la CEEA.
            
            
               La procédure relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux par la CEEA diffère de celle applicable à l’UE. En particulier, l’article 101 du traité CEEA prévoit que ces accords doivent être conclus par la Commission avec l’approbation du Conseil. Il est donc nécessaire que le Conseil adopte deux décisions distinctes relatives à la signature et à la conclusion de l’accord, l’une applicable à l’UE et l’autre à la CEEA.
            
            
               La Commission recommande au Conseil d’approuver la conclusion de l’accord au nom de la CEEA, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité.
            
            
               Une fois l’approbation du Conseil obtenue et la décision appropriée adoptée par la Commission, cette dernière sera en mesure de signer et de conclure l’accord au nom de la CEEA.
            
            
               2.
                     ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
            
            
               La Commission recommande au Conseil d’approuver, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité CEEA, la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la CEEA.
            
            
               La proposition ci-jointe constitue, avec la décision de la Commission relative à la conclusion de l’accord de partenariat global et renforcé, l’instrument juridique requis pour la conclusion dudit accord au nom de la CEEA.
            
            
               L’article 102 du traité Euratom dispose qu’un accord ne peut entrer en vigueur pour la CEEA qu’après notification à la Commission par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
            
            
            
               Recommandation de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission,
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 29 septembre 2015, le Conseil a adopté des décisions autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Arménie.
            
            
               (2)Les négociations relatives à l’accord ont débuté le 7 décembre 2015 et l’Union européenne et l’Arménie ont paraphé l’accord le 21 mars 2017.
            
            
               (3)La Commission propose au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 385 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
            
            
               (4)L’accord, en ses articles 42 à 44, porte aussi sur des questions qui relèvent des compétences de l’Euratom.
            
            
               (5)La signature et la conclusion de l’accord font l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
            
               (6)Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
            
            
               (7)L’article 102 du traité Euratom dispose que l’accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l’énergie atomique qu’après notification à la Commission européenne par les États membres que l’accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
            
            
               (8)Il y a lieu d’approuver la conclusion de l’accord par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part, est approuvée, y compris l’application provisoire dudit accord.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président