CELEX: 31993D0170
Language: fr
Date: 1993-03-23 00:00:00
Title: 93/170/CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1993, modifiant la décision 93/96/CEE relative à certaines mesures de protection à l' égard des mollusques bivalves originaires du Maroc

Avis juridique important

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31993D0170

93/170/CEE: Décision de la Commission, du 23 mars 1993, modifiant la décision 93/96/CEE relative à certaines mesures de protection à l' égard des mollusques bivalves originaires du Maroc  

Journal officiel n° L 071 du 24/03/1993 p. 0017 - 0017

DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mars 1993 modifiant la décision 93/96/CEE relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires du Maroc(93/170/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la  directive 92/438/CEE (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,  considérant que la décision 93/96/CEE de la Commission, du 12 février 1993, relative à certaines mesures de protection à l'égard des mollusques bivalves originaires du Maroc (3), suspend les importations des lots de mollusques bivalves, gastéropodes  marins et échinodermes originaires de ce pays jusqu'au 15 mars 1993;  considérant que le comité vétérinaire permanent saisi de cette décision conformément à la procédure prévue par l'article 19 paragraphe 6 de la directive 90/675/CEE a demandé à la Commission l'envoi d'une mission d'experts sur place afin d'étudier avec  les autorités compétentes marocaines les garanties sanitaires nécessaires pour permettre la reprise des importations;  considérant que, en raison du programme établi pour cette mission, la Commission ne sera pas en mesure de soumettre un projet de décision concernant les importations de mollusques bivalves du Maroc au comité vétérinaire permanent avant la date du 15  mars 1993; que, en conséquence, il importe de prolonger l'interdiction d'importation des mollusques bivalves du Maroc;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'article 3 de la décision 93/96/CEE est modifié comme suit:  « Article 3 Cette décision est applicable jusqu'au 31 mars 1993. » Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 23 mars 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.  (2) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27.  (3) JO no L 37 du 13. 2. 1993, p. 47.