CELEX: 62010CB0290
Language: fr
Date: 2010-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-290/10 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH [Pourvoi — Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI — Règlement (CE) n ° 6/2002 — Délai de recours — Irrecevabilité pour cause de tardiveté — Pourvoi manifestement non fondé]

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/9
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 septembre 2010 — Franssons Verkstäder AB/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH
   (Affaire C-290/10 P) (1)
   
   (Pourvoi - Recours devant le Tribunal visant à l’annulation d’une décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI - Règlement (CE) no 6/2002 - Délai de recours - Irrecevabilité pour cause de tardiveté - Pourvoi manifestement non fondé)
   2011/C 80/17
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Franssons Verkstäder AB (représentant: O. Öhlén, advokat)
   
      Autres parties dans la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Lindner Recyclingtech GmbH
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 10 mai 2010, Franssons Verkstäder/OHMI (T-98/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire du dessin ou modèle communautaire no 253778-0001 (broyeuses à paille), contre la décision R 690/2007-3 de la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 22 octobre 2009, annulant la décision de la division d'annulation qui rejette la demande en nullité présentée par Lindner Recyclingtech — Délais de recours — Inadmissibilité manifeste
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Franssons Verkstäder AB supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 328 du 04.12.2010