CELEX: 31973R1125
Language: fr
Date: 1973-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1125/73 de la Commission, du 27 avril 1973, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

1 . 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 115 /21
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1125/73 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 avril 1973
                     fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                                animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         unie de Tanzanie, de la république de l'Ouganda et
  EUROPÉENNES,                                                          de la république du Kenya, le prélèvement à leur
                                                                        égard doit être diminué, pour les aliments composés
 vu le traité instituant la Communauté économique                       à base de céréales, du montant de l'élément fixe ; que
                                                                        cette diminution doit être effectuée conformément à
  européenne,
                                                                        l'article 1 er du règlement (CEE) n0 522/70 du
                                                                        Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                        applicable aux produits transformés à base de
  juin 1967, portant organisation commune des                           céréales et de riz originaires des États africains et
  marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                  malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
  dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à                 mer (6 ) et à l'article 1er du règlement (CEE) n0
  l'adhésion de nouveaux États membres à la Com­                        653/71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
  munauté économique européenne et à la Commu­                          régime applicable aux produits transformés à base de
  nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                   céréales et de riz originaires de la république unie de
  Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                    Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
  ticle 14 paragraphe 4,                                                république du Kenya (7 ), modifiés par le règlement
                                                                        ( CEE) n0 1036/72 (8) ;
  vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des prélèvements, il convient de
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                   retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                    conversion basé sur le cours effectif ou le taux
 aliments composés sont édictées à l'article 14                         central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
 paragraphe 1 A du règlement n® 120/67/CEE ; que                        taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements                 ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 applicables à leurs produits de base est déterminée en                 un taux de conversion basé sur le changement de
 vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68                      parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime
 applicable aux aliments composés à base de céréales                   considérant que, conformément à l'article 18 para­
  pour les animaux (4), modifié par le règlement                       graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, le nomencla­
  ( CEE) n0 2196/69 (5 ), en fonction de la moyenne                    ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 des prélèvements applicables au cours des 25                          tarif douanier commun,
 premiers jours du mois précédant celui de l'importa­
 tion aux quantités des produits de base considérées
 comme étant entrées dans la fabrication de ces
 aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 fonction du prix de seuil des produits de base
 considérés en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                                            Article premier
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;                des aliments composés relevant du règlement n°
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                     120/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n0 968/
l'article 6 du règlement (CEE) n° 968 /68 ;                           68 sont fixés à l' annexe du présent règlement.
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                                          Article 2
États africains et malgache associés et des pays et
territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
                                                                       1973 .
H     JOno    117 du 19.6. 1967, p.    2269/67.
(*)   JO n°   L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
(8)   JO n<>  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.                             («) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
C)    JO n»   L 166 du 17. 7. 1968 ,   p. 2.                          ( 7) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971, p. 2.
(8) JOn« L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                                (8) J O n ° L 118 du 20.5.1972, p. 18,
 ---pagebreak--- N° L 115 /22                           Journal officiel des Communautés européennes                                         1 . 5 . 73
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 27 avril 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                                                                                                       Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                                       Pays tiers
  Numéro du                                                                                         (sauf EAMA ,     EAMA , PTOM ,
 tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                        PTOM ,          la Tanzanie ,
    commun
                                                                                                     la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                                  l' Ouganda et le         Kenya
                                                                                                        Kenya )
                       Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                       règlement (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                       même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                       du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                       B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                       sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A)
                       contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                       matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B 1 a ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                         1,519              0,619
23.07 B I a ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                    14,129             13,229
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                       égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                         2,833              1,933
23.07 B I b ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                    15,443             14,543
                       d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                          en produits laitiers inférieure à 10 %                                         4,766              3,866
23.07 B I c ) 2        — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                           10 % et inférieure à 50 %                                                    17,376             16,476