CELEX: 62017TA0273
Language: fr
Date: 2018-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-273/17: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Nationalité de l’État d’affectation — Résidence dans l’État d’affectation — Fonctions dans une organisation internationale — Contrat de travail intérimaire»)

24.9.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 341/14
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission
      (Affaire T-273/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents contractuels — Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Nationalité de l’État d’affectation - Résidence dans l’État d’affectation - Fonctions dans une organisation internationale - Contrat de travail intérimaire»))
      (2018/C 341/25)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Bohr et M. Mensi, puis T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 19 juillet 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, en ce qu’elle a refusé au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement lors de son entrée en service à l’INEA.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 221 du 10.7.2017.