CELEX: 51997PC0455
Language: fr
Date: 1997-10-02
Title: Proposition réexaminée de règlement (CE) du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 02.10.1997
                                               COM(97) 455 final
                                               96/0002 (SYN)
                        Proposition réexaminée de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports
           nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                           point d) du traité CE)
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                                          EXPOSÉ PES MOTIFS
Lors de sa session plénière du 14 au 18 juillet 1997, le Parlement européen a approuvé,
moyennant un certain nombre d'amendements, le texte de la position commune du Conseil du
 14 avril 19971 en vue de l'adoption du règlement (CE) n°            du Conseil fixant les conditions
de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route
dans un Etat membre.
La Commission a accepté les amendements suivants:
Amendement 1, concernant le cinquième considérant bis (nouveau) de la position commune,
relatif au cabotage des services réguliers non couverts par le règlement avec certains
changements d'ordre rédactionnel.
Amendement 2, premier paragraphe, concernant l'article 13 de la position commune relatif à
l'élaboration du rapport sur l'application du règlement 2454/92 et sur le fonctionnement des
services réguliers dans les Etats membres;
La Commission n'a pas accepté l'amendement 2, deuxième paragraphe concernant l'utilisation
des statistiques récapitulatives visées à l'article 7. En effet, la Commission lors de l'élaboration
du rapport utilisera tous les éléments d'information disponibles et non seulement les statistiques
récapitulatives.
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit:
Annexe: 2 amendments
         J.O. n° C 164 du 30.05.97. p. 17
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                                        Proposition réexaminée de
                              RÈGLEMENT (CE) n°               DU CONSEIL
              fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports
                        nationaux de voyageurs par rouie dans un Etat membre
le texte de la position commune du Conseil du 14 avril 1997 en vue de l'adoption du règlement
(CE) n°            du Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents
aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat est modifiée comme suit :
          Position commune du Conseil                               Proposition réexaminée
                                  Cinquième considérant bis nouveau
                                                       "Considérant que la question de
                                                       l'harmonisation de l'accès au marché des
                                                       services réguliers non régis par le texte du
                                                       règlement sera examinée dans le cadre de la
                                                       suite à donner au Livre vert:"Un réseau pour les
                                                      citoyens: comment tirer parti du potentiel des
                                                      transports publics de passagers en Europe:"
          Position commune du Conseil                               Proposition réexaminée
                                                Article 13
  La Commission fait rapport au Parlement             "1. La Commission fait rapport au Parlement
 européen et au Conseil, avant le 31 décembre         européen et au Conseil, avant le 30 juin 1998.
  1999, sur l'application du présent règlement et     sur les résultats de l'application du règlement
 notamment sur l'incidence des transports de          (CEE^ n°2454/92 et sur le fonctionnement des
 cabotage sur le marché des transports                "services réguliers" dans les Etats membres.
 nationaux.
                                                      2. La Commission fait rapport au Parlement
                                                      européen et au Conseil, avant le 31 décembre
                                                       1999, sur l'application du présent règlement et
                                                      notamment sur l'incidence des transports de
                                                      cabotage sur le marché des transports
                                                      nationaux."
Le reste du texte demeure inchangé.
 ---pagebreak--- II juillet 1997                                                                        A4-0234/1
AMENDEMENT 1
déposé par la commission des transports ei du lourisme
           RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE
           deM. KMilea                                                               (A4-0234/97)
           Position commune du Conseil C4-0I72/97 - 96/0002(SYN)
    Positiou commune du Conseil                             ^Amendement.
                                       (Ameudement 1)
                                 Considérant 5 bis) (nouveau)
                                                    S bis) considérant que la Commission a
                                                    manifesté son intention de reprendre les
                                                    problèmes de l'harmonisation de l'accès au
                                                    marché des services réguliers non régis par le
                                                    texte du règlement dans le cadre des initiatives
                                                    qu'elle adoptera, en tenant compte des
                                                    réactions au Livre vert: "Un réseau pour les
                                                    citoyens: comment tirer parti du potentiel des
                                                    transports publics de passagers en Europe".
G:\AMENb\A4-97\A4-0234.97\00l-002.n                                          PE 260 941/1
 ---pagebreak---                            PARLEMENT EUROPEEN
11 juillet 1997                                                                           A4-0234/2
AMENDEMENT!
déposé par la commission des transports et du tourisme
           RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE
           de M. Killilea                                                               (A4-0234/97)
           Position commune du Conseil C4-0I72/97 - 96/0002(SYN)
     Position commune du Conseil.                              Amendement
                                        (Amendement 2)
                                           Article 13
La Commission fait rapport au Conseil, avant        L.       La Commission fait rapport au
le 31 décembre 1999, sur l'application du           Parlement et au ConseiL avant le 30 juin 1998.
présent règleuient et notamment sur                 sur les résultats de l'application du
l'incidence des transports de cabotage sur le       règlement (CEE) n" 2454/92 et sur le
marché des transports nationaux.                    fonctionnement des "services réguliers" dans
                                                    les Etats membres, dans la perspective de
                                                    nouvelles initiatives législatives fondées sur les
                                                    réactions au Livre veil "Un réseau pour les
                                                    citoyens",
                                                    2*       La Commission fait rapport au Conseil,
                                                    avant le 31 décembre 1999, sur l'application
                                                    du présent règlement et notamment sur
                                                    l'incidence des transports de cabotage sur le
                                                    marché des transports nationaux, en'utilisant
                                                    les statistiques récapitulatives visées à
                                                    l'article 7.
                                                       \
 G:\AMJÉKD\A4-97VA4-0234.97,00I-002.1V                                          PE 260.941/2
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(97) 455 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                               07 06   08   10
                                        N° de catalogue : CB-CO-97-468-FR-C
                                                               ISBN 92-78-24611-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg