CELEX: 31984R1999
Language: fr
Date: 1984-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1999/84 de la Commission, du 12 juillet 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

13 . 7 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 186/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 1999/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 juillet 1984
                     modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     considérant que, pour la période du 27 juin au 3 juillet
  EUROPÉENNES,                                                       1984, pour certaines monnaies :
 vu le traité instituant la Communauté économique                   — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
 européenne,                                                             graphe 1 du règlement (CEE) n° 1569/72 s'éloigne
                                                                         de plus d'un point par rapport au pourcentage
 vu le règlement (CEE) n" 136/66/CEE du Conseil, du                      retenu pour la fixation précédente,
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                                         paragraphe 2 du règlement (CEE) n 0 1569/72
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                    dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
 règlement (CEE) n0 1556/84 (2),                                         certains montants différentiels à terme de plus
 vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                    d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
  1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines              la fixation précédente ;
 de colza, de navette et de tournesol (■'), modifié en              considérant que l'application des modalités rappelées
 dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2429/72 (4), et             dans le règlement (CEE) n0 1866/84 aux données dont
 notamment son article 2 paragraphe 3 deuxième                      la Commission a connaissance conduit à modifier les
 phrase ,                                                           restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur,
 vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil , du 20
                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
 mai 1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans
 le secteur agricole ( s), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 855/84 (6),
                                                                                          Article premier
 vu le règlement (CEE) n" 1569/72 du Conseil , du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'ar­
 graines de colza, de navette et de tournesol (7), modifié          ticle 21 du règlement n0 136/ 66/CEE, fixées à l'annexe
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (*),             du règlement (CEE) n0 1866/ 84 sont modifiées
 et notamment son article 2 paragraphe 3 ,                          conformément aux montants repris à l'annexe du
                                                                    présent règlement.
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                             Article 2
 considérant que les restitutions à l'exportation de
graines oléagineuses ont été fixées par le règlement                Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 (CEE) n 0 1866/84 0 ;                                              1984 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1984.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
(2)  JO   n" L 150 du 6 . 6 . 1984, p. 5 .
(')  JO   n" 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.
(4)  JO   n° L 264 du 23 . il . 1972, p. 1 .
o    JO   n" L 132 du 21 . 5 . 1983, p. 33 .
(<•) JO   n" L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O    JO   n" L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
(")  JO   n" L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4 .
r JO n " L 172 du 30 . 6 . 1984, p. 75 .
 ---pagebreak--- N° L 186/32                             Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 7 . 84
                                                             ANNEXE
du règlement de la Commission , du 12 juillet 1984, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                   (montants pour 100 kg)
                                             Courant        1 er mois        2' mois         3e mois        4e mois           5e mois
1 . Restitutions brutes ( Écus)                  5,000            5,000         5,520           6,040          6,560             7,080
2 . Restitutions finales                                l
    Graines récoltées et exportées de :                 l                                                               I
    — RF d'Allemagne (DM)                      20,91            20,91          22,26           23,84          25,15             27,32
    —  Pays-Bas (Fl )                          1 7,73           1 7,73         19,14           20,83          22,24             24,48
    —  UEBL (FB/ Flux)                       232,06          232,06          256,19          278,67         302,81            314,56
    —  France ( FF)                           24,32             24,32          27,25           29,64          33,22             33,24
    —  Danemark ( Dkr)                        42,07             42,07          46,45           50,83          55,20             58,70
    —  Irlande (£ Irl )                          3,7.51           3,751         4,134           4,448          4,838             5,012
    —  Royaume-Uni (£)                           3,543            3,543         3,865           4,186          4,508             4,830
    —  Italie ( Lit)                       7 160          7 1 55           7 580           8 018          8 762             8 535
    —  Grèce ( Dr)                           410,22          410,22          457,30          504,37         551,45            598,52