CELEX: 51970PC0760
Language: fr
Date: 1970-07-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'adaptation des prix d'intervention ou d'achat à payer par la France, diminués à la suite de la dévaluation du franc français (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 760
Vol. 1970/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70) 760 final (KOM(70) 758 endg. ) COM(70)760 final final
                                           Bruxelles , le 7 juillet 1970
                               Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
         relatif à l' adaptation des prix d' intervention ou .
                      d' achat à payer par la France ,
                  diminués à la suite de la dévaluation
                             du franc français
                (présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(70 ) 760 final
 ---pagebreak---                                    Expose das motifs
        Le règlement ( CEE ) n° 1586/69 du Conseil , du 11 août 1969 » relatif à
 certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans
le secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français ( l )
prévoit dans son article 1er paragraphe 1 que les prix d' intervention ou
d' achat à payer par la France , conformément aux règlements portant organi­
sation commune des marchés agricoles , en raison des interventions sur le
marché intérieur , sont diminués , jusqu' à la fin de la campagne 1969/1970
pour le secteur considéré , de 11,1-1$ . La France pouvait toutefois effec-*
tuer une réduction inférieure à ce pourcentage . La réduction effective
pendant la campagne 1969/1970 a été de 11,11$ pour les produits suivants :
céréales , graines oléagineuses et sucre .    Pour la viande porcine , la réduc
tion , qui avait été initialement de 11,11$ , a été limitée à partir du 2
mars 1970 à l' incidence de la réduction des prix des céréales entrant
dans la ration fourragère .                                             "
       La réduction pour le "beurre a été fixée initialement à 9»7$ et a été
ramenée à 7»64$ a partir du mois de janvier 1970 et à 4,53$ à partir du
mois d' avril 1970 .
       La réduction , initiale dans le secteur de la viande "bovine était de
7 » 33$ ; à partir du mois d' avril 1970 le pourcentage a été abaissé à 3*67$ .
       Pour le lait écrémé en poudre , pour l' huile d' olive ainsi que pour
les produits du secteur des fruits et légumes , aucune réduction des prix
n' a été appliquée par rapport aux prix ■ communs .
       L' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CES) n° 1586/69 prévoit que
le Conseil se prononcera pour chaque produit avant la fin de la campagne
1969/1970 , au sujet de l' adaptation définitive des prix français
aux prix communs . A cet effet , il doit être tenu compte de la nécessité ,
que la réglementation ne stimule pas la production , 'ri' entraîne' pas
une charge inutile pour les consommateurs , ne compromette pas
la lïbre circulation des marchandises et ne défavorise
                                                              . . ./...
( 1 ) J.O. n° L 202 du 12.8.1969 , p . l .
 ---pagebreak---  pas les agriculteurs des autres Etats membres . Enfin , le paragraphe 3 de
 l' article susvisé stipule qu' en toute hypothèse , l' adaptation des prix
 français aux prix communs devra être réalisée , au plus tard, pour le début
 de la campagne 1971/1972 .
 Il est indiqué de prendre en considération lors de la décision relative au
 rattrapage des prix agricoles français par rapport aux prix communautaires ,
 outre les éléments indiqués ci–dessus , la nécessité d' améliorer le rapport entre
 les prix valables dans la Communauté pour les différents produits agricoles
 qui trouve son expression dans les propositions qu' a faites la Commission au
 Conseil relatives à l' équilibre des marchés agricoles .
 Compte tenu des considérations susvisées et de l' évolution générale des prix
 en France , la Commission propose au Conseil d' adapter les prix agricoles
 français aux prix communs de la façon suivante i
                                                   "    i
           Produit                Diminution du prix d'     rapport aux prix actuels
                                     intervention
                             i
1 graines oléagineuses                     9,33 %        | augmentation de 2 %       j
I sucre                                    9,33 %          augmentation de 2 %       I
I froment tendre                           8.44 i          augmentation de 3         I
J froment dur                              8,44 %          augmentation de 3 $       J
  orge                                     7,55 t          augmentation de 4 %       |
J seigle                                   7,55 1°         augmentation de 4 %       I
I maïs                                     7,11 %          augmentation de 4,5 Ie
  riz '                                    0    %          augmentation de 12fl 5$   j
I beurre                                ' 4,53 1o          maintien du niveau actuel I
I viande bovine             jI L.
                                           3,67 1=         maintien du niveau actuel I
 Pour la viande porcine , la réduction du prix d' achat doit être oaurmlée "
 en fonction de la réduction des prix des céréales entrant dans la ration
 fourragère . Comme il a été prévu au règlement (CEE) n° 1586/69 , il paraît
 opportun que la France puisse effectuer des réductions inférieures aux
 pourcentages précités .
 ---pagebreak---                                    Proposition do .. .
                                REGLEMENT DU CONSEIL
           relatif à l' adaptation des prix d' intervention ou d' achat a
           payer par la France , diminués à . la suite de la dévaluation
      •                       du franc français
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne » •
vu le règlement (CEE) n° I586/69 du Conseil , du 11 août 1969 » relatif à
certaines mesures relevant de la politique de conjoncture à prendre dans le
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc français ( l ), modifié
par le règlement (CEE) n° 677/70 ( 2 ), et notamment son article 1er
paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1586/69
prévoit que le Conseil , sur proposition de la Commission , se prononcera à
l'unanimité pour chaque produit , avant la fin de la campagne 1969/70 , au
sujet de l' adaptation définitive des prix et montants visés aux articles
1er et 2 du mâme règlement aux prix et montants communs ; qu' à cet effet , il
dôit être tenu compte de la nécessité que la réglementation ne stimule pas
la production , n' entraîne pas une charge Inutile pour les producteurs , ne
compromette pas la libre circulation dès marchandises et ne défavorise pas
les agriculteurs des "autres" Etats memforeè ;                     - ' * r
considérant que la situation économique en France" avait permis de n' appliquer
aucune réduction de prix par rapport au' prix communautaire dans le "secteur
des fruits et légumes , pour l' huile d' olive ainsi que pour le lait' écrémé
en poudre et une réduction inférieure à la réduction générale de 11,11 %
pour la- viande de porc , le beurre et la viande "bovine ;       .     -
( 1 ) J.O. n° L 202 du 12.8.1969 , p. 1
( 2) J.O. n° L 84 du 16.4.1970 , p. 1
 ---pagebreak--- considérant que compte tenu des critères figurant à l' article 1er paragraphe
2 du règlement (CEE) n° 1 586/69 , de l' évolution dee prix sur le marché fran­
çais et des dispositions de l' article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE)
n° 1586/69 » selon lesquelles l' adaptation des prix français aux prix communs
devra être réalisée , au plus tard , pour . le début de la campagne 1971/72 , il
convient de procéder , pour les produits pour lesquels une adaptation totale
n' a pas encore eu lieu , à une diminution de la différence existant entre
les prix communs et les prix appliqués en France conformément au règlement
(CEE) n° 1586/69 » le cas échéant , à la suppression de cette différence ;
considérant que cette décision doit être prise en fonction , d' une part , de
la différence existante et , d' autre part , de la situation économique du
produit considéré , sans préjuger par là , des mesures qui seront nécessaires ,
notamment dans le secteur du sucre pour la campagne 1971/72 en vue de rétablir
l' équilibre entre production et consommation j
                                           \
considérant en outre qu' il est nécessaire de prévoir une possibilité de
tenir compte le plus rapidement possible du développement économique et de
permettre à la France une augmentation supérieure à celle prévue dans le
présent règlement ;
considérant qu' en vertu de l' article 1er paragraphe 2 du règlement (CES)
n° 1586/69 , le Conseil aurait dû se prononcer avant le 1er juillet 1970 sur
l' adaptation des prix français , qu' il convient de préciser que l' absence de
décision du Conseil n' entraîne pas 1' inapplicabilité des - dispositions de
l' article 1er paragraphe 1 dudit règlement ;
considéraat 0 toutefois , que la récolte des-grsdsQS oléagineuses «,
déjà commencé en France j qu' afin de ne pas défavoriser les producteurs ayant
déjà effectué la récolte par rapport à ceux qui n' ont pas encore récolté leurs
graines , il convient de prévoir , pour ce secteur , une prise d' effet du présent
règlement à partir du 1er juillet 1970 » limitée , en raison de l' absence
actuelle d' échajiges avec l' extérieur , au régime d' intervention et d' aide
pour ces graines .
 ---pagebreak---    A ARBBTE LE PRESENT ; REGI KtoTT ;                  !
     ;v                     ' .               .. I :
                                     Article . prarrl e r
                                                                                    '
 !•          Juequ ! à la fin d@ la campagne 1573 '71 le g prix £ 1 rarstsç à payer v>
 par la France , conformément aux réglementai/ porta» \ orgaai tt t lon oommutie de*
•marchés agricoles , en raison des intervent 1,0ns sus ! le aaruh»' inté^ié^p .sont
 diminués de                                       '
 a) 9,33 % en oe qui ooncernc le prix d' in jer-vontior 1 pour X.qs graines oléagineueen^:
 b ) 8,44 fc en oe qui concerne le prix d' i» t'srverîtioi / pour le ^ 15 tondra et
                                                 i■        •\     le . i lé- dur ;
 o ) 7 f 55 % ea e® qui oonoeme le prix d' i' itarvantlcn. çour -l' o .-ge et
                                                           -,     - le 1 seigle ?
 d) 7,11 fo en ce qui concerne lo prix d' intervention ^<our lo m
                                                          ^ ' \          'V
 0 ) 9»33 % en oe qui concerné le pria d';nterventio;^ po ir le s* ,crej
 f ) 4,53 f* en ce qui oonoérne le priï d' intervention " pov. r le biv.rre ?
 g) 3,67 $ en oe qui conoerne le prix d' achat dans le bo > \ •ïcir* de la viande
    ■ bovine .
  2.         La réduction à appliquer au prix d' achat valable peux 1©& produits
 relevant du secteur de la . viande de poro est caloulêe sa ï'crsctlo.n do la
                                   •                                 '<
  réduotion de prix valable pour les oéréales entrant dans 1- v q-u « tité de ,.       ■
                                                                        V     |J'
  oéréales fourragères nécessaire à la production , dans la Ce wïuïi vuté , d' un
  kilogramme de viande de poro .
   3»        Le prix d' intervention pour le ria est edapté au niv 8a». cot&nun .
                                      Article 2
             La France peut effectuer une réduotion inférieure à c îlle indiquée
  à l' artiole 1er paragraphe 1 ,
                                       Artiole 3
                                                                          ^•ÎV-'l l
             En ce qui oonceme le secteur du sucre et les grainoo' d, léaj ineusec ,
  sous réserve de l' article 4 paragraphe 2 sous b), les disposition fcs 03 l'artiele
 1er paragraphe 1 du règlement (CES) n° 586/69 sont applicables ô,J lcT'' , au 31
  juillet 1970 .
 ---pagebreak---                                          - 4 -
                                       Article 4
   1.      Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1970 .
   2.      Toutefois , il prend effet
      a)   à partir du 1er juillet 1970 en ce qui concerne 1 | article 3 et ,
           en ce qui concerne les graines oléagineuses , pour autant qu' il
           s' agisse »■ du prix d' intervention     ■ ;
                     – des bonifications et réfactions affectant le prix d' inter­
                        vention                          T "
                     - de l' aide à la transformation ,
      b)   à partir du 1er septembre 1970 en ce qui concerne le riz .
                  !
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le
                                             Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
r'
                i