CELEX: 31990R3846
Language: fr
Date: 1990-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3846/90 de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N0 L 367/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 12. 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 3846/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 décembre 1990
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                 marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           qualité type déterminée par le règlement (CEE)
péenne,                                                          n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                 ajustements nécessaires par l'application des montants
                                                                 correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                  considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés           ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanichis à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
n° 1806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,        base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                 pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
vu le règlement (CEE) n° 833/87 de la Commission, du 23          règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
mars 1987, portant modalités d'application du règlement          effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
(CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de         tant du règlement n0 467/67/CEE de la Commission, du
riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, rele­      21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
vant des codes NC 1006 10, 1006 20 et 1006 30 (3),               nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
modifié par le règlement (CEE) n0 1546/87 (4), et notam­         stades de transformation du riz ('), modifié en dernier lieu
ment son article 8,                                              par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                   considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
                                                                 Commission doit prendre en considération le fait que
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                  certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
n0 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu             brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz    type déterminée au règlement (CEE) n0 1423/76 et, dans
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les      ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement      gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ; que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement         prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement        blanchi pris en considération sont inférieurs aux
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;              montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                 n0 467/67/CEE ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
campagne 1990/ 1991 , par le règlement (CEE) n0 2104/90          considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1613/71 ,
de la Commission (*) ;                                           la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                 offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
                                                                 produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission       application des taux ou montants retenus au règlement
doit prendre en considération les éléments d'appréciation        précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au        exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi       considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents ^, modifié en           éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2325/88 f7), et           faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur       corrections nécessitées par les différences de frais de
le marché mondial, suffisamment représentatives de la            transport par rapport à Rotterdam ;
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le             considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
                                                                 en considération les offres à terme pour le mois suivant
(■) JO n° L 166 du 25. 6. 1 976, p. 1 .                          ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
Q JO n0 L 1 77 du 24. 6. 1989, p. 1 .                            si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
O JO n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20.                              règlement (CEE) n0 1613/71 sont remplies ;
(j JO n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.
O JO n0 L 191 du 24. 7. 1990, p. 21 .
(j JO n» L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28.                           (") JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 20.
f) JO n» L 202 du 27. 7. 1988, p. 41 .                           O JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 12. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 367/ 17
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
doit être diminué d'un montant fixe et d'un montant                que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays                une augmentation ou une diminution du montant en
tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le        vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
supplémentaire, conformément aux articles 12 et 13 du               normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
règlement (CEE) n? 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à          pour le calcul de ces dernières :
certaines marchandises résultant de la transformation de            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
d'outre-mer (PTOM) (') ;                                                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                        3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que lors de l'importation au Portugal des                   n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
produits visés à l'annexe XXIV de l'acte d'adhésion, un                 le règlement (CEE) n0 2205/90 ("),
montant supplémentaire s'ajoute aux prélèvements appli­
cables à ces produits ; que ces montants ont été fixés par          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
le règlement (CEE) n° 3808/90 de la Commission (2) ;                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n0 1423/76 a fixé les                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
qualités types du riz et des brisures ;                                 cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3877/86 du                    considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
Conseil (3) a défini un régime spécial pour l'importation           des dispositions précitées que les prélèvements doivent
de certaines quantités de riz Basmati dans la Commu­                être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
nauté ; que ce régime prévoit notamment la fixation d'un
prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé confor­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mément à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;
que, toutefois, ce prélèvement ne peut être inférieur à la
différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et                                Article premier
le prix de seuil des riz à grains longs ;
                                                                    Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n0 3491 /90 du                   produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
Conseil (4) a défini le régime applicable aux importations          règlement (CEE) n0 1418/76 sont fixés à l'annexe.
de riz originaires du Bangladesh ;
                                                                                               Article 2
considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  84 du 30 . 3. 1990, p. 85.
O   JO  n" L  366 du 29. 12. 1990, p. 1 .
(3) JO  n0 L  361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                           0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO  n0 L  337 du 4. 12. 1990, p. 1 .                            (0 JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 367/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                                29 . 12. 90
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 28 décembre 1990, fixant les prélèvements à
                                         l'importation applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                        (en ecus/t)
                                                    Régime du                 ACP ou PTOM                      Pays tiers
                        Code NC                  règlement (CEE)                  000                    (sauf ACP ou PTOM)
                                                    n" 3877/86                                                   00
                       1006 10 21                                                 156,93                        321,07
                       1006 10 23                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 10 25                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 10 27                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 10 92                       —
                                                                                  156,93                        321,07
                       1006 10 94                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 10 96                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 10 98                     242,45                      158,03                        323,26
                       1006 20 11                       —
                                                                                  197,07                        401,34
                       1006 20 13                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 20 15                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 20 17                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 20 92                       —
                                                                                  197,07                        401,34
                       1006 20 94                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 20 96                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 20 98                     303,06                      198,44                        404,08
                       1006 30 21                       —
                                                                                  244,46                        512,78 0
                       1006 30 23                     452,64 O                    289,87                        603,52 0
                       1006 30 25                     452,64 0                    289,87                        603,52 0
                       1006 30 27                     452,64 0                    289,87                        603,52 0
                       1006 30 42                       —
                                                                                  244,46                        512,78 0
                       1006 30 44                     452,64 0                    289,87                        603,520
                       1006 30 46                     452,64 0                    289,87                        603,52 0
                       1006 30 48                     452,64 0                    289,87                        603,52 0
                       1006 30 61                       —
                                                                                  260,70                        546,11 0
                       1006 30 63                     485,24 0                    311,14                        646,98 0
                       1006 30 65                     485,24 O                    311,14                        646,98 0
                       1006 30 67                     485,24 0                    311,14                        646,98 0
                       1006 30 92                       —
                                                                                  260,70                        546,11 0
                       1006 30 94                     485,24 0                    311,14                        646,98 0
                       1006 30 96                     485,24 0                    311,14                        646,98 0
                       1006 30 98                     485,24 0                    311,14                        646,98 0
                       1006 40 00                       —
                                                                                    85,23                       176,46
             (') Sous reserve de 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
                 dans le département d'outre-mer de la Réunion.
             (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
                 du règlement (CEE) n0 1418/76.
             (4) Le prélèvement applicable aux importations de riz originaires du Bangladesh est défini par le règlement (CEE) n°
                 3491 /90.
             O Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90.