CELEX: 31993R2457
Language: fr
Date: 1993-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2457/93 de la Commission, du 3 septembre 1993, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 225/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 9 . 93
                               REGLEMENT (CEE) N0 2457/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1993
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                          carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                   conditions sont réalisées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 363/
93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                Des adjudications séparées sont ouvertes en Belgique, au
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Danemark, en Allemagne, en France, en Grande-Bre­
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        tagne, en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
règlement (CEE) n0 1258/91 (4), prévoit notamment des              carcasses d'agneaux.
modalités concernant les adjudications ;
                                                                   Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la                n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            d'intervention des États membres concernés.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) ri° 1258/91 , prévoit en parti­                                  Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                              Les offres doivent être présentées, au plus tard le 17
                                                                   septembre 1993 à 14 heures, à l'organisme d'intervention
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          compétent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
                                                                                             Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le 4 septembre
ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 3 septembre 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n0 L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
(3) JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO  n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO  n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.