CELEX: 31991R1062
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1062/91 de la Commission, du 26 avril 1991, fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

27. 4. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 107/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1062/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 avril 1991
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                       produits, suivant leur destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                       tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  pour le produit en cause ;
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 2              considérant que la restitution doit être fixée au moins une
 quatrième alinéa première phrase,                                     fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                       l'intervalle ;
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 considérant que, aux termes de l'article 17 du règlement              normal du régime des restitutions, il convient de retenir
 (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,          pour le calcul de ces dernières :
 sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 tion ;                                                                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                            3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                      n0 1676/85 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par
 (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin 1976, établis­                    le règlement (CEE) n0 2205/90 (é) ;
 sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 leur montant (3), les restitutions doivent être fixées en                  sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 prenant en considération la situation et les perspectives                  officiel des Communautés européennes, série C, au
 d'évolution, d'une part, des disponibilités en riz et en                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 brisures et de leurs prix sur le marché de la Communauté                   cité au tiret précédent ;
 et, d'autre part, des prix du riz et des brisures sur le
 marché mondial ; que, conformément au même article, il                considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 importe également d'assurer au marché du riz une situa­               tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
 tion équilibrée et un développement naturel sur le plan               du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
 des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de             le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
 l'aspect économique des exportations envisagées et de                 montants repris à l'annexe du présent règlement ;
 l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 Communauté ;                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la
 Commission (4) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
cette quantité maximale ;                                                                      Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1431 /76 a, dans                Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit           à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 1418/76, à l'exclusion
être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'expor­          de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit article, sont
tation du riz et des brisures ;                                       fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les                                             Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1991 .
(') JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
j3) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                0 JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                               (') JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 107/24                      Journal officiel des Communautés européennes                     27. 4. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 27. 4. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/25
                                                   ANNEXE
          du règlement de       la Commission , du 26 avril 1991 , fixant les      restitutions à
                                     l'exportation du riz et des brisures
                                                                                           (en ecus / 1)
                                                                              Montant
                  Code produit                    Destination (')         des restitutions
                 1006 20 11 000
                 1006 20 13 000                        01                     191,59
                 1006 20 15 000                        01                     191,59
                 1006 20 17 000
                 1006 20 92 000
                 1006 20 94 000                        01                     191,59
                 1006 20 96 000                        01                     191,59
                 1006 20 98 000
                 1006 30 21 000
                 1006 30 23 000                        01                     191,59
                 1006 30 25 000                        01                     191,59
                 1006 30 27 000
                 1006 30 42 000
                 1006 30 44 000                        01                     191,59
                 1006 30 46 000                        01                     191,59
                 1006 30 48 000
                 1006 30 61 000
                 1006 30 63 100                        01                     239,49
                                                       05                     245,49
                                                       06                     250,49
                                                       09                     245,49
                                                       12                     250,49
                                                       13                     239,49
                1006 30 63 900                         01                     239,49
                                                       13                     239,49
                1006 30 65 100                         01                     239,49
                                                       05                     245,49
                                                       06                     250,49
                                                       09                     245,49
                                                       12                     250,49
                                                       13                     239,49
                1006 30 65 900                         01                     239,49
                                                       13                    239,49
                1006 30 67 100
                1006 30 67 900
                1006 30 92 000                         07                    255,49
 ---pagebreak--- N0 L 107/26                             Journal officiel des Communautés européennes                                                      27. 4. 91
                                                                                                                            (en ecus / 1)
                                                                                                               Montant
                         Code produit                              Destination (')                         des restitutions
                        1006 30 94 100                                    01                                    239,49
                                                                          05                                    245,49
                                                                          06                                    250,49
                                                                          09                                    245,49
                                                                           12                                   250,49
                                                                           13                                   239,49
                        1006 30 94 900                                    01                                    239,49
                                                                          07                                    255,49
                                                                           13                                   239,49
                        1006 30 96 100                                    01                                    239,49
                                                                          05                                    245,49
                                                                          06                                    250,49
                                                                          09                                    245,49
                                                                           12                                   250,49
                                                                           13                                   239,49
                        1006 30 96 900                                     01                                   239,49
                                                                           13                                   239,49
                        1006 30 98 100
                        1006 30 98 900
                        1006 40 00 000
            (') Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
                02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de
                    Livigno et de Campione d'Italie,
                03 la zone I ,
                04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein , de la Suisse, des territoires des communes de
                    Livigno et de Campione d'Italie et des pays de la zone I,
                05 les zones I, II , III et VI,
                06 les zones IV a), IV b), V a), VII c) et VIII à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                07 la zone IV b),
                08 la zone VI,
                09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
                10 la zone V a),
                1 1 la zone VII c),
                12 le Canada,
                13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12.
                    1987, p. 1 ),
                14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
                15 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de
                    la Guyana et de Madagascar.
            NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1 1 24/77 de la Commission
                    (JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3049/89
                    (JO n° L 292 du 11 . 10 . 1989, p. 10).