CELEX: 31992R2841
Language: fr
Date: 1992-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2841/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

30. 9. 92                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 285/41
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2841/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1992
                   relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         et de 1 évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
                                                                    dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 péenne,
                                                                    montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                        l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              portation ou à un niveau inférieur ;
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 2046/920,                                                       considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                    conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                    aux montants repris à l'annexe ;
 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment son article 7,                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                    grasses,
 considérant que le règlement (CEE) n° 3149/91 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente
 pour la détermination des restitutions à l'exportation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'huile d'olive ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du                                          Article premier
 Conseil (% modifié par le règlement (CEE) n° 2015/92 (6),
 a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­           Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­           pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le
 tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­       cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il           ment (CEE) n0 3149/91 sont fixées à l'annexe sur base des
 convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­        offres déposées pour le 23 septembre 1992.
 tions ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
(CEE) n0 3149/91 , compte tenu notamment de la situation            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 29 septembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O   JO   n0 L 299 du 30. 10. 1991 , p. 24.
O   JO   n0 L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
0)  JO   n0 L 205 du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N0 L 285/42                          Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 9. 92
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 septembre 1992, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la vingtième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                     de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                                (en écus/100 kg)
                                          Code produit                       Montant de la restitution (')
                                        1509 1090 100                                   43,50
                                        1509 10 90 900                                  67,00
                                        1509 90 00 100                                  53,50
                                        1509 90 00 900                                  85,50
                                        1510 00 90 100                                  13,00
                                        1510 00 90 900                                  45,00
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro
                              ne peuvent être octroyées que dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par
                              des organisations charitables respectant les conditions visées à l'articles 2 sous a)
                              et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil .
                           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.