CELEX: 31983R2516
Language: fr
Date: 1983-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2516/83 de la Commission du 7 septembre 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix d' offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de la Grèce ainsi que les coefficients à appliquer pour le calcul du prix d' offre du produit grec

Avis juridique important

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31983R2516

Règlement (CEE) no 2516/83 de la Commission du 7 septembre 1983 fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix d' offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de la Grèce ainsi que les coefficients à appliquer pour le calcul du prix d' offre du produit grec  

Journal officiel n° L 248 du 08/09/1983 p. 0025 - 0026

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2516/83 DE LA COMMISSION  du 7 septembre 1983  fixant, pour la campagne 1983/1984, le prix d'offre communautaire des oranges douces applicable vis-à-vis de la Grèce ainsi que les coefficients à appliquer pour le calcul du prix d'offre du produit grec  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de la Grèce,  vu le règlement (CEE) no 10/81 du Conseil, du 1er janvier 1981, déterminant, pour le secteur des fruits et légumes, les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de 1979 (1), et notamment son article 9 paragraphe 1,  considérant que, en vertu de l'article 75 de l'acte d'adhésion, un mécanisme de compensation est instauré à l'importation dans la Communauté à neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce pour lesquelles un prix institutionnel est fixé;  considérant que, conformément à l'article 75 paragraphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion, un prix d'offre communautaire est calculé annuellement, d'une part, sur la base de la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à neuf, majorée des frais de transport et d'emballage supportés par les produits des régions de production jusqu'aux centres de consommation de la Communauté représentatifs et, d'autre part, en tenant compte de l'évolution des coûts de production dans le secteur des fruits et légumes; que les prix à la production précités correspondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années qui précèdent la date de fixation du prix d'offre communautaire; que, toutefois, le prix d'offre communautaire annuel ne peut dépasser le niveau du prix de référence appliqué vis-à-vis des pays tiers; ce prix d'offre communautaire étant réduit de 9 % lors du troisième rapprochement du prix visé à l'article 59 de l'acte d'adhésion;  considérant que, compte tenu des différences de comparabilité des variétés d'oranges douces, en ce qui concerne leur appréciation commerciale, il convient de classer ces variétés en trois groupes;  considérant que, selon l'article 3 du règlement (CEE) no 10/81, les cours retenus en vue du calcul des prix à la production sont ceux constatés pour un produit indigène défini dans ses caractéristiques commerciales, sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas, pour les produits ou les variétés qui représentent une partie considérable de la prodution commercialisée tout au long de l'année ou pendant une partie de celle-ci et qui répondent à la catégorie de qualité I et à des conditions déterminées en ce qui concerne le conditionnement; que la moyenne des cours pour chaque marché représentatif doit être établie en excluant les cours qui peuvent être considérés comme excessivement élevés ou excessivement bas par rapport aux fluctuations normales constatées sur ce marché;  considérant que, en vue du calcul du prix d'offre du produit grec visé à l'article 75 paragraphe 2 sous b) de l'acte d'adhésion, il convient de préciser les variétés dont le prix d'offre est à comparer respectivement aux prix fixés pour le groupe I, à ceux fixés pour le groupe II et à ceux fixés pour le groupe III; que, en outre, certaines variétés en provenance de Grèce ne sont pas directement comparables, quant à leur appréciation commerciale, aux groupes de variétés communautaires; qu'il convient dès lors de fixer, sur la base des valeurs commerciales respectives, des coefficients à appliquer, pour le calcul du prix d'offre, au cours des variétés en povenance de Grèce en vue de les rendre comparables aux groupes de variétés communautaires;  considérant que l'application des critères mentionnés ci-avant conduit à fixer le prix d'offre communautaire des oranges douces, pour la période du 1er décembre 1983 au 31 mai 1984, aux niveaux ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour la campagne 1983/1984, le prix d'offre communautaire des oranges douces fraîches relevant de la sous-position 08.02 A I du tarif douanier commun, exprimé en Écus pour 100 kilorammes net, est fixé comme suit, pour chacun des groupes de variétés I, II et III des produits de la catégorie de qualité I, tous calibres, présentés en emballage:  groupe I: du 1er décembre au 31 mars: 20,79,  groupe II: du 1er janvier au 31 mai: 17,90,  groupe III: du 1er décembre au 30 avril: 9,93.  2. Les groupes de variétés visés au paragraphe 1 sont constitués par les variétés suivantes:  groupe I: Moro et Tarocco,  groupe II: Sanguinello,  groupe III: Biondo comune.  3. Le prix d'offre du produit grec est à comparer:  a) pour les variétés Moro et Tarocco, au prix fixé pour le groupe I;  b) pour les variétés Biondo comune (Blanca comuna, Blonde commune), Grano de Oro (Imperial, Sucrena), Baladi, Pera, Macetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double fine), Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entrefina), les variétés du Surinam et la variété Sanguina ordinaire à l'exception des Navel sanguina (Double fine améliorée, Washington sanguina, Sanguina grande) et Maltaise sanguine, au prix fixé pour le groupe III;  c) pour les variétés autres que celles figurant sous a) et b):  - pendant le mois de décembre, au prix fixé pour le groupe I,  - pendant la période allant du 1er janvier au 31 mai, au prix fixé pour le groupe II.  4. En vue du calcul du prix d'offre visé au paragraphe 3, les cours des produits sont affectés:  - pour les produits visés au paragraphe 3 sous b), d'un coefficient de 0,76,  - pour les produits visés au paragraphe 3 sous c) premier tiret, d'un coefficient de 1,20,  - pour les produits visés au paragraphe 3 sous c) deuxième tiret, d'un coefficient de 1,00.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 1 du 1. 1. 1981, p. 17.