CELEX: 31968R0855
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 855/68 de la Commission, du 29 juin 1968 portant nouvelle modification du règlement n 41/67/CEE en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour les aliments composés à base de produits laitiers et le lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail

N° L 152/20                                  Journal officiel des    Communautés         européennes                                 1 . 7. 68
                                     REGLEMENT           (CEE) N° 855 /68 DE LA COMMISSION
                                                               du 29  juin 1968
                 portant nouvelle modification du règlement n° 41 /67/CEE en ce qui concerne la
                 fixation à l'avance du prélèvement et de la restitution pour les aliments composés à
                        base de produits laitiers et le lait en poudre destinés à l' alimentation du bétail
LA COiMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             l' alimentation du bétail ( 4 ), modifié en dernier lieu
EUROPÉENNES,                                                               par le règlement (CEE ) n° 692/68 ( ), prévoit que,
                                                                                                                             5
                                                                           dans les échanges entre les États membres, les certi
                                                                                                                                               ­
vu     le traité instituant la Communauté              économique          ficats d'importation ou d'exportation délivrés après
européenne,                                                                le 30 avril 1968 ne sont valables que jusqu'au 30
vu      le règlement n° 13 /64/ CEE du Conseil, du 5                       juin     1968   au  plus  ;
février 1964 , portant établissement graduel d' une
                                                                           considérant que cette date correspondait à celle en                 ­
organisation commune des marchés dans le secteur                           visagée pour la fin de la campagne laitière 1967/
du 'lait et des produits laitiers ( x ), et notamment son
                                                                           1968 ;
article 11 paragraphe 3 ,
                                                                           considérant que la nécessité de prendre, dans le
vu      le règlement n° 215 / 66 / CEE du Conseil, du
                                                                           commerce , des dispositions à plus longue échéance
14 décembre 1966, relatif au régime applicable aux
                                                                           exige de fixer la fin de la durée de validité des cer               ­
aliments composés à base de produits laitiers et
                                                                   ­
                                                                           tificats au 28 juillet 1968 au plus ;
au lait en poudre destiné à l' alimentation du bé
tail ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement                       considérant que les mesures prévues au présent
( CEE ) n° 542/ 68 ( 3 ), et notamment ses articles 11                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
paragraphe 3 et 14 paragraphe 3 ,                                          gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que dans les             échanges
                                                                   ­
                                                  intracommunau
taires     toute  importation ou exportation d' aliments                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                       :
composés à base de produits laitiers ainsi que de
lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail                                                     Article premier
est subordonnée          à la présentation d' un certificat
d' importation ou d' exportation ;                                         A     l' article 10     paragraphe      1 deuxième alinéa du
                                                                           règlement n° 41 /67/ CEE             la  date du 30 juin 1968
considérant que l' article 10 paragraphe 1 deuxième                        est remplacée par celle du 28 juillet 1968 .
alinéa du règlement n° 41 / 67/ CEE de la Commis
                                                                  ­
sion, du 28 février 1967, portant modalités d'appli
                                                                   ­
                                                                                                           Article 2
cation du règlement n° 215 / 66 / CEE relatif au ré
                                                                   ­
gime applicable aux aliments composés à base de                            Le présent       règlement      entre   en   vigueur le 1 er  juillet
produits laitiers et au lait en poudre destiné à                           1968 .
                 Le  présent règlement          est obligatoire dans   tous ses      éléments    et directement      applicable
                 dans   tout   État membre.
                 Fait à   Bruxelles, le    29  juin  1968 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              Le  président
                                                                                                Jean   REY
(!) JO n°     34 du 27 . 2 . 1964, p. 549 /64 .                            ( 4 ) JO   n° 39 du 2 . 3 . 1967, p. 585 /67 .
( 2 ) JO n°  235 du 22 . 12 . 1966, p. 3963 /66 .                          ( 5 ) JO   n° L 126 du 6 . 6 . 1968 , p. 6 .
( 3 ) JO n°   L 104 du 3 . 5 . 1968 , p. 7 .