CELEX: C2000/176/48
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire T-100/00: Recours introduit le 20 avril 2000 par Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes

24.6.2000              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 176/27
Recours introduit le 19 avril 2000 par Danielle Dubigh                  Moyens et principaux arguments
   contre Commission des Communautés européennes
                                                                        La décision attaquée porte sur une subvention à l’investisse-
                        (Affaire T-96/00)                               ment d’un montant de 9 Mio DEM accordée par la Bundes-
                                                                        anstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben («BvS») ou sa
                         (2000/C 176/46)                                filiale Leuna-Werke GmbH à Linde AG dans le cadre de la
                                                                        construction d’une installation de production de monoxyde de
                                                                        carbone à Leuna (Saxe-Anhalt). Dans la décision attaquée, la
                  (Langue de procédure: le français)                    Commission a admis que 35 % de l’ensemble des frais
                                                                        d’investissement constituait une aide d’État régionale licite
                                                                        dans le Land de Saxe-Anhalt. La requérante conteste la partie
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              de la décision dans laquelle la Commission déclare que
nes a été saisi le 19 avril 2000 d’un recours introduit contre la       la partie restante de la subvention à l’investissement est
Commission des Communautés européennes par Danielle                     incompatible avec le marché commun et impose à la Républi-
Dubigh, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Jean-Noël           que fédérale d’Allemagne d’en réclamer le remboursement.
Louis et Véronique Peere, avocats à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que la
                                                                        subvention à l’investissement n’est pas une aide d’État au sens
— annuler la décision du jury du concours COM/C/2/99 de                 de l’article 87 CE. Il s’agit au contraire d’une mesure prise par
    rejeter la candidature de la requérante;                            la BvS pour des raisons purement commerciales dans le cadre
                                                                        de négociations consécutives au contrat de privatisation conclu
                                                                        en 1993 entre l’organisme qui l’a précédé, la Treuhandanstalt,
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                        et UCB Chemie GmbH. En conséquence, eu égard aux règles
                                                                        énoncées par la Commission en ce qui concerne le régime
                                                                        applicable à la Treuhand, la subvention n’est pas à qualifier
Moyens et principaux arguments                                          d’aide d’État.
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux
invoqués dans l’affaire T-95/00 Zaur-Gora/Commission.                   En outre, selon la requérante, la Commission n’a pas opéré de
                                                                        constatations ou n’a opéré que des constatations insuffisantes
                                                                        pour démontrer l’incompatibilité de l’aide alléguée avec le
                                                                        marché commun. La supposition que toute aide à la requérante
                                                                        pour la construction d’une nouvelle installation de production
                                                                        de monoxyde de carbone est de nature à fausser la concurrence
                                                                        repose sur une appréciation erronée du marché considéré. De
                                                                        plus, aucune constatation n’a été opérée en ce qui concerne
                                                                        l’atteinte portée aux échanges entre États membres.
Recours introduit le 21 avril 2000 contre la Commission
       des Communautés européennes par Linde AG
                        (Affaire T-98/00)
                         (2000/C 176/47)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                     Recours introduit le 20 avril 2000 par Franco Campoli
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 21 avril 2000, d’un recours dirigé contre la                                (Affaire T-100/00)
Commission des Communautés européennes et formé par
Linde AG, ayant son siège social à Wiesbaden (RFA) et
représentée par Me Hans-Jürgen Rabe, du cabinet Gaedertz,                                         (2000/C 176/48)
Bruxelles.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                               (Langue de procédure: le français)
— annuler les articles 2 et 3 de la décision C(2000) 64 final,          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
    du 18 janvier 2000, relative à des aides d’État accordées          nes a été saisi le 20 avril 2000 d’un recours introduit contre
    par l’Allemagne à Linde AG,                                         la Commission des Communautés européennes par Franco
                                                                        Campoli, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Sergio Diana,
— condamner la défenderesse aux dépens.                                 avocat à Bruxelles.
 ---pagebreak--- C 176/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   24.6.2000
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Handicap, représenté par J. Stuyck, avocat au barreau de
                                                                         Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg au cabinet Arendt
— annuler les deux décisions de la Commission du 11 juin                 & Medernach, avocats, Rue Mathias Hardt 8-10.
     1999 et du 2 décembre 1999 mutant le requérant de
     l’unité «Produits alimentaires — législation — aspects
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     scientifiques et techniques» à l’unité «Industrie agroalimen-
     taire, biotechnologie»;
                                                                         — déclarer le recours recevable et fondé;
— annuler la nomination d’un autre fonctionnaire à l’unité
     «Produits alimentaires — législation — aspects scientifiques        — annuler la décision de la Commission du 31 janvier 2000
     et techniques»;                                                         portant diminution du montant énoncé dans la décision
                                                                             C (1994) 3059, du 25 novembre 1994, approuvant l’oc-
— condamner la Commission européenne au dédommage-                           troi, par le Fonds social européen près l’Union européenne,
     ment des préjudices matériel et moral;                                  d’une aide à un programme opérationnel lancé en Belgique
                                                                             (communauté flamande) dans le cadre communautaire de
— condamner la Commission européenne au paiement des                         l’objectif 3;
     dépens.
                                                                         — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
                                                                         Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose notamment à la décision de sa mutation
en tant que chef adjoint de l’unité III.E.1 à l’unité III.E.2 au sein    La partie requérante estime que la décision querellée repose
de la DG ENTR.                                                           sur un rejet injuste du financement forfaitaire pour lequel elle
                                                                         a opté dans une optique de résultats conformément à la lettre
À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que:             et à l’esprit de la réglementation communautaire.
— la Commission a commis une erreur d’évaluation de ses                  Dans cette décision, la Commission a en outre méconnu les
     qualités et de la situation existant dans l’unité;                  pouvoirs qu’ont les États membres de définir le mode de
                                                                         financement de leurs projets dans le cadre communautaire
— la Commission a violé les droits de la défense car les                 conformément aux objectifs poursuivis par la Communauté.
     décisions contestées constitueraient, en réalité, des mesures
     disciplinaires;
— la nomination d’un autre fonctionnaire à son ancien
     emploi n’était pas faite dans l’intérêt du service;
— les décisions attaquées n’étaient pas suffisamment moti-
     vées;
                                                                         Recours introduit le 25 avril 2000 par Giovanni Cubeta
— la Commission a commis un détournement de pouvoir.                        contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                  (Affaire T-104/00)
                                                                                                   (2000/C 176/50)
Recours introduit le 25 avril 2000 contre la Commission                                     (Langue de procédure: le français)
des Communautés européennes par le Vlaams Fonds voor
   de Sociale Integratie van Personen met een Handicap
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 25 avril 2000 d’un recours introduit contre la
                         (Affaire T-102/00)                              Commission des Communautés européennes par Giovanni
                                                                         Cubeta, domicilié à Etterbeck (Belgique), représenté par
                          (2000/C 176/49)                                Me Chantal Moreau, avocat à Bruxelles, et Me Patrick Birden,
                                                                         avocat à Luxembourg.
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               — dire pour droit que le requérant est en droit de se voir
nes a été saisi le 25 avril 2000 d’un recours dirigé contre la               verser des indemnités journalières, ainsi que la deuxième
Commission des Communautés européennes et formé par le                       partie de l’indemnité d’installation pour sa fille lors de sa
Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een                 réaffectation à Bruxelles en janvier 1999.