CELEX: E2017J0001
Language: fr
Date: 2017-12-22 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 22 décembre 2017 dans l’affaire E-1/17 — Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE (Fin de non-recevoir d’ordre public — Aide d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)

12.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 130/4
            
         ORDONNANCE DE LA COUR
   du 22 décembre 2017
   dans l’affaire E-1/17
   Konkurrenten.no AS contre Autorité de surveillance AELE
   
      (Fin de non-recevoir d’ordre public — Aide d’État — décision de clore la procédure formelle d’examen)
   
   (2018/C 130/04)
   Dans l’affaire E-1/17, Konkurrenten.no AS contre l’Autorité de surveillance AELE — RECOURS en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 179/15/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 7 mai 2015 de clore une procédure formelle d’examen portant sur une aide d’État en faveur de Nettbuss Sør AS, publiée le 27 octobre 2016 dans le supplément EEE no 59/1 du Journal officiel, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 22 décembre 2017 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2.
            
            
               Konkurrenten.no AS supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Autorité de surveillance AELE, le comté d’Aust-Agder et Nettbuss AS.
            
         
               3.
            
            
               Le Royaume de Norvège supporte ses propres dépens.