CELEX: C2005/143/08
Language: fr
Date: 2005-06-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-163/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 80/68/CEE — Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses — Articles 3, 4 et 5 — Directive 91/689/CEE — Déchets dangereux — Articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1)

11.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/8
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 14 avril 2005
   dans l'affaire C-163/03: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 80/68/CEE - Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses - Articles 3, 4 et 5 - Directive 91/689/CEE - Déchets dangereux - Articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1)
   (2005/C 143/08)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-163/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 avril 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. G. Valero Jordana et M. Konstantinidis) contre République hellénique, (agent: Mme E. Skandalou) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant omis, en ce qui concerne la région de Thriassion Pedion:
               
                           —
                        
                        
                           de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste I de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, et pour limiter l'introduction dans les eaux souterraines de substances relevant de la liste II de cette directive afin d'éviter la pollution de ces eaux par ces substances,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de soumettre à une enquête préalable les actions d'élimination ou de dépôt en vue de l'élimination de substances relevant de la liste I de ladite directive, susceptibles de conduire à un rejet indirect, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           de soumettre à une enquête préalable tout rejet direct de substances relevant de la liste II de la directive 80/68, ainsi que les actions d'élimination ou de dépôt visant à l'élimination de ces substances, susceptibles de conduire à un rejet indirect,
                        
                     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3, 4 et 5 de la directive 80/68.
            
         
               2.
            
            
               En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour inventorier et identifier les déchets dangereux déversés dans la région de Thriassion Pedion et en n'élaborant pas soit séparément, soit dans le cadre d'une planification générale de la gestion des déchets, de plan de gestion des déchets dangereux dans la région de Thriassion Pedion, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1, de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, relative aux déchets dangereux.
            
         
               3.
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 135 du 07.06.2003.