CELEX: 62018TJ0448
Language: fr
Date: 2021-09-29
Title: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2021.#Ryanair DAC e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus par Kärntner Flughafen Betriebsgesellschaft avec Ryanair et ses filiales Airport Marketing Services et Leading Verge.com – Services aéroportuaires – Services de commercialisation – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu.#Affaire T-448/18.