CELEX: 32000R2829
Language: fr
Date: 2000-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2829/2000 de la Commission du 22 décembre 2000 relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers

23.12.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       L 328/11
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2829/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 2000
                relatif à l'ouverture d'adjudications de l'abattement du droit à l'importation de sorgho en Espagne
                                                       en provenance des pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       des céréales. Il est opportun d'exclure ce cumul pour le
                                                                                 bon fonctionnement de l'adjudication.
vu le traité instituant la Communauté européenne,                        (4)     En vue des besoins actuels du marché en Espagne, il
                                                                                 convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du
                                                                                 droit à l'importation de sorgho.
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992              (5)     Les mesures prévues au présent règlement sont
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                     conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
1666/2000 (2), et notamment son article 12, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     En vertu de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre
        des négociations commerciales multilatérales du cycle                                        Article premier
        d'Uruguay, la Communauté s'est engagée à importer en
        Espagne une certaine quantité de sorgho.
                                                                         1.    Il est procédé à une adjudication de l'abattement du droit
                                                                         visé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/
                                                                         92 du sorgho à importer en Espagne.
(2)     Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26
        juillet 1995 portant modalités d'application des contin-         2.    Dans le cadre de l'adjudication, l'abattement du droit à
        gents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et       l'importation de sorgho prévu à l'article 12 du règlement (CE)
        de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), modifié         no 1706/98 n'est pas applicable.
        en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/2000 (4),
        contient les dispositions régissant la gestion de ces
        importations. Il a établi les modalités complémentaires          3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 22 février 2001.
        spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudi-        Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdoma-
        cations, notamment celles relatives à la constitution et à       daires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôt des
        la libération de la garantie à constituer par les opérateurs     offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
        pour garantir le respect de leurs obligations et, en parti-
        culier, de l'obligation de transformation ou d'utilisation
        sur le marché espagnol du produit importé.                       4.    Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d'ap-
                                                                         plication, sauf dispositions contraires du présent règlement.
(3)     Le règlement (CE) no 1706/98 du Conseil du 20 juillet
        1998 fixant le régime applicable aux produits agricoles                                        Article 2
        et les marchandises résultant de leur transformation
        originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
        fique (ACP) et abrogeant le règlement (CEE) no 715/              Les certificats d'importation délivrés dans le cadre de la
        90 (5), prévoit notamment une diminution de 60 % du              présente adjudication sont valables cinquante jours à compter
        droit applicable à l'importation de sorgho dans la limite        de la date de leur délivrance, au sens de l'article 10, paragraphe
        d'un contingent de 100 000 tonnes par année civile et            4, du règlement (CE) no 1839/95.
        de 50 % au-delà de ce contingent. Le cumul de cet
        avantage et de l'avantage prévu dans le cadre du présent
        règlement est de nature à perturber le marché espagnol
                                                                                                       Article 3
(1) JO L  181   du 1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  193   du 29.7.2000, p. 1.
(3) JO L  177   du 28.7.1995, p. 4.
(4) JO L  256   du 10.10.2000, p. 13.                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
(5) JO L  215   du 1.8.1998, p. 12.                                      au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- L 328/12  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                            23.12.2000
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.
         Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                     Membre de la Commission