CELEX: 31974R1251
Language: fr
Date: 1974-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1251/74 de la Commission, du 17 mai 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N° L 135 / 12                                 Journal o 11 i c i c 1 des Communautés européennes                                18 . 5 . 74
                                     REGLEMENT ( CEE) N » 1251 / 74 DE LA COMMISSION
                                                                      du 17 mai 1974
                             fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  des prélèvements à 1 importation applicables les sept
 EUROPÉENNES ,                                                                  jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                                cette différence doit être multipliée, pour les produits
 vu le traite instituant la Communauté économique                               amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
 européen ne,                                                                   colonne 4 de l' annexe du règlement ( CEE ) n° 1052/
                                                                                68 ( 7), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 vu le règlement n 0 120 / 67/ CEE du Conseil , du 13                           n 0 881 / 73 ( s ) ;
 juin 1967 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des ceréales ('), modifie en dernier lieu                      considérant que la restitution a la production pour le
 par le règlement ( CEE ) n 0 1 346/ 73 (-),                                    maïs et le froment tendre destinés a la fabrication de
                                                                                1 amidon et du quellmehl est définie a l' article l L'r para­
 vu le règlement n 0 371 / 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­                    graphe 1 du règlement n 0 371 / 67/ CEE ;
 let 1967, fixant les restitutions à la production pour
 les amidons , la fécule et le quellmehl (-') modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 79 / 73 ( 4 ), et                     considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
 notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                                  ment (CEE) n 0 1604/ 71 , pour les nouveaux Etats mem­
 phrase ,                                                                       bres, les montants a considérer respectivement comme
                                                                                prélèvement à l' importation et comme restitution a la
 vu l' avis du Comité monétaire ,                                               production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                                vement le prélèvement et la restitution a la production
                                                                                du produit en cause diminues du montant compensa­
 considérant que , en vertu de l' article 2 paragraphe 2                        toire applicable ;
 du règlement n " 371 / 67/ CEE , un prélèvement a l'ex­
 portation peut être institue pour les produits relevant
 des positions I 1 .08 A 1 , III , IV et V, 1 1.09 , 17.02 B II ,              considérant que le prélèvement a l'exportation doit
  17.05   B et      23.05    A    I  du    tarif douanier commun               être fixe une fois par semaine ; qu' il n'est modifie que
 lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le                          si l'application des dispositions de l'article 2 para­
 marche mondial dépassent le montant de 6,80 unités                            graphe 2 sous a ) du règlement ( CEE) n° 1604/ 71 en­
de compte ;                                                                    traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                                rieure a 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
 considérant que, par son règlement (CEE) n 0 1604/ 71
 du 26 juillet 1971 ( ? ), modifié par le règlement (CEE)
 n 0 347 / 73 ( h ), la Commission a établi les modalités                      considérant que , afin de permettre le fonctionnement
d'application d' un prélèvement a l'exportation pour                            normal du régime des prélèvements il convient de re­
 les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de                       tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institue
 lorsqu il est constaté que lé prélèvement a l' importa­                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                                a l' interieur d' un écart instantané maximum au
d' au moins 0,50 UC / 100 kg au montant de la restitu­                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
 tion a la production valable le mois en cours, et que la                            sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au                          — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg a la moyenne de la restitution                                base sur la moyenne arithmétique des cours de
a la production valable pendant ces quinze jours ;                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                                     constate pendant une période déterminée , par rap­
                                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées a l'ali­
considérant que le prélèvement a l'exportation doit
                                                                                     néa précèdent ;
être égal , p , M I MO kg de produit dé basé , a la diffé­
rence eniiv ii restitution a la production valable le­
jour de i. i fixation de ce prélèvement et la moyenne                          considérant que l' application de l'ensemble des dispo­
                                                                               sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(') IO IV 117 du 1 4 . 6 .              p . 2269 / 67 .                        .i l' importation , conduit a instituer un prélèvement a
(-) IO n°. 1 . 141 du 28 . v i 9 -.}. p . s .
Ç ) JO n 174 du Ï ! . 7 I 9 (^, p . 40 .                                       l' exportation pour les produits figurant a l'annexe .
( ') IO n 1 .        du > 0 . ! . I V \ p . (i .
O JO tv 1 , i h H du 2 ".           1971 . p . li .                            O JO iv L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. S.
(*) JO iv I. 3 ,S du K ). 2 . 197.}, p . 17 .                                  (s ) "(O n» L 86 du }|. 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak---  8 . 5 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 135 / 13
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                                                                           Article 2
                         Article premier                                      Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1974.
Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                         Il est applicable à compter du 18 mai 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n 0 37 1 / 67/ CEE sont fixés                       produits amylacés à base de maïs et à compter du 20
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                             mai 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant .                                           ment tendre .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles , le 17 mai 1974 .
                                                                                         Par hi Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    /Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                                                                                                     Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
       Numéro
       tarifaire                                      Libellé simplifié                                               Irlande           Autres
                                                                                                    Danemark                        Etats membres
                                                                                                                   Royaume-Uni
11.08 Al                        Amidon de maïs                                                         5,450            5-421            5,450
11.08 A III                    Amidon de froment ( blé )                                             10,738           10·738            10,749
11.08 A IV                     Fécule de pommes de terre                                               5,450            5-421            5,450
11.08 A V                       Amidon de céréales autres que de maïs, de
                                riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                               fécule de pommes de terre                                               5,450            5-421            5,450
11.09 A                        Gluten de froment ( blé ) à l'état sec                                19,524           19·524            19,544
11.09 B                        Gluten de froment ( blé ) autre qu'à l'état sec                       19,524           19·524            19,544
17.02 B II a)                   Glucose autre que le glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99 °/o ou plus de produit pur
                                en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée (')                                                              7,109            7-071            7,109
17.02 B II b)                   Glucose et sirop de glucose, autres que le
                                glucose et sirop de glucose contenant en poids
                                à l'état sec 99% ou plus de produit pur, pré­
                                sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                                che , même agglomérée (*)                                              5,450            5-421            5,450
17.05 B I                       Glucose aromatisé ou additionné de colorants ,
                                en poudre cristalline blanche , même agglo­
                                mérée                                                                  7,109            7-071             7,109
17.05 B II                      Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                               ditionnés de colorants, présentés autrement
                                qu' en poudre cristalline blanche, même agglo­
                                mérée                                                                  5,450            5-421            5,450
23.03 A I                       Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                               des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                                en protéines , calculée sur la matière sèche, supé­
                               rieure à 40 °/o en poids                                                6,770            6-734             6,770
C) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n " 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
   ceux relevant de la sous-position n " 17.02 B II .