CELEX: 31992R3956
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne

Avis juridique important

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31992R3956

Règlement (Euratom) n° 3956/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne  

Journal officiel n° L 409 du 31/12/1992 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 20 p. 0190  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 20 p. 0190 

RÈGLEMENT (EURATOM) N° 3956/92 DE LA COMMISSION  du 21 décembre 1992 relatif à la conclusion, par la Communauté européenne de l'énergie atomique,  d'un accord établissant un Centre international pour la science et la technologie entre les  États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la  Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article  101 paragraphe 2, considérant que l'accord établissant un Centre international pour la science et la technologie  entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération russe et, agissant en tant que partie  unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne a été  signé le 27 novembre 1992; que la décision du Conseil du 14 décembre 1992 a approuvé ledit accord  pour les besoins de sa conclusion par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie  atomique; considérant que l'accord doit être conclu au nom de la Communauté européenne de l'énergie  atomique, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'accord établissant un Centre  international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la  Fédération russe et, agissant en tant que partie unique, la Communauté européenne de l'énergie  atomique et la Communauté économique européenne ainsi que la déclaration de la Communauté relative  à l'article 1er sont approuvés au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Le texte de l'accord et de la déclaration est annexé au présent règlement  (1).Article 2Le  président de la Commission procède, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à la  notification visée à l'article XVIII de l'accord.Article 3Le Conseil et la Commission désignent  chacun, conformément aux dispositions de l'article IV  (C) de l'accord, un des membres du conseil  d'administration représentant la Communauté.Article 4Le Centre international pour la science et  la technologie est doté de la personnalité juridique. Il jouit de toute la capacité reconnue aux  personnes morales par les lois applicables dans la Communauté et est ainsi plus particulièrement  habilité à contracter, à acquérir ou aliéner des biens meubles ou immeubles et à ester en  justice.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la CommissionJacques DELORSPrésident (1)  Voir page 3 du présent Journal  officiel.