CELEX: 32010D0641
Language: fr
Date: 2010-10-22 00:00:00
Title: 2010/641/UE: Décision de la Commission du 22 octobre 2010 modifiant la durée d’application de la décision 2008/866/CE [notifiée sous le numéro C(2010) 7183]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

26.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 280/59
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 octobre 2010
   modifiant la durée d’application de la décision 2008/866/CE
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7183]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/641/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) i),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2008/866/CE de la Commission du 12 novembre 2008 concernant des mesures d’urgence suspendant l’importation de certains mollusques bivalves destinés à la consommation humaine en provenance du Pérou (2) a été adoptée à la suite de la contamination par le virus de l’hépatite A (VHA) de certains mollusques bivalves importés du Pérou et reconnus comme étant à l’origine d’une épidémie d’hépatite A chez l’homme. Initialement, cette suspension devait prendre fin le 31 mars 2009; elle a toutefois été prolongée jusqu’au 30 novembre 2010 par la décision 2009/862/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2008/866/CE en ce qui concerne sa durée d’application (3).
            
         
               (2)
            
            
               Les autorités péruviennes ont fourni certaines informations sur les mesures correctives prises pour améliorer le contrôle de la production de mollusques bivalves destinés à l’exportation vers l’Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               En septembre 2009, la Commission a effectué au Pérou une inspection des systèmes de contrôle régissant la production des mollusques bivalves et des produits de la pêche destinés à l’exportation vers l’Union. Les inspecteurs sont parvenus à la conclusion que les autorités péruviennes œuvraient à l’application des mesures correctives spécifiées dans les informations qu’elles avaient communiquées après l’apparition de l’hépatite A. Cependant, au moment de l’inspection, ces mesures n’étaient pas intégralement appliquées.
            
         
               (4)
            
            
               Les autorités péruviennes ont récemment fait savoir à la Commission que les mesures correctives avaient bien été appliquées. Toutefois, pour protéger la santé des consommateurs, il est nécessaire de maintenir les mesures de protection prévues par la décision 2008/866/CE jusqu’à ce que la Commission se soit assurée de la mise en place complète de ces mesures et qu’elle ait vérifié que les mollusques bivalves en provenance du Pérou et destinés à l’exportation vers l’Union remplissaient effectivement les conditions fixées par le droit de l’Union.
            
         
               (5)
            
            
               Aussi convient-il de prolonger jusqu’au 30 novembre 2011 l’application de la décision 2008/866/CE, sans préjudice de la faculté de la Commission de modifier, d’abroger ou de proroger ces mesures à la lumière de toute nouvelle information sur l’évolution de la situation au Pérou et du résultat des inspections effectuées par ses services.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/866/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l’article 5 de la décision 2008/866/CE, la date du «30 novembre 2010» est remplacée par celle du «30 novembre 2011».
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 307 du 18.11.2008, p. 9.
   
      (3)  JO L 314 du 1.12.2009, p. 90.