CELEX: 31998R2113
Language: fr
Date: 1998-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2113/98 de la Commission du 1er octobre 1998 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

L 267/28             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               2. 10. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 2113/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 1er octobre 1998
                relatif aux offres communiquées pour l’exportation d’avoine dans le cadre de
                                    l’adjudication visée au règlement (CE) no 2007/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que l’article 8 du règlement (CE) no 2007/98
                                                                  prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 Commission peut, selon la procédure prévue à l’article 23
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin           du règlement (CEE) no 1766/92, décider de ne pas donner
1992, portant organisation commune des marchés dans le            suite à l’adjudication;
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le          considérant que, tenant compte notamment des critères
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2),                    visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n’est
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29           pas indiqué de procéder à la fixation d’une restitution
juin 1995, établissant certaines modalités d’application du       maximale;
règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
concerne l’octroi des restitutions à l’exportation ainsi que      sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 2094/98 (4),                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21                                   Article premier
septembre 1998, relatif à une mesure particulière d’inter-
vention pour les céréales en Finlande et en Suède (5), et         Il n’est pas donné suite aux offres communiquées du 25
notamment son article 8,                                          septembre au 1er octobre 1998 dans le cadre de l’adjudica-
                                                                  tion de la restitution à l’exportation d’avoine visée au
considérant que le règlement (CE) no 2007/98 a ouvert             règlement (CE) no 2007/98.
une adjudication de la restitution à l’exportation d’avoine
produite en Finlande et en Suède et destinée à être                                          Article 2
exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays
tiers;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 1998.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1er octobre 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61.
(5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13.