CELEX: 31999R1686
Language: fr
Date: 1999-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1686/1999 de la Commission, du 29 juillet 1999, concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine

30. 7. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 199/49
                                      RÈGLEMENT (CE) No 1686/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juillet 1999
               concernant la délivrance de certificats d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        portent sur des quantités globales qui dépassent les
                                                                                  quantités disponibles; que, dans ces conditions et dans le
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 souci d'assurer une répartition équitable des quantités
vu le règlement (CE) no 996/97 de la Commission, du 3 juin                        disponibles, il convient de réduire de manière propor-
1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent                        tionnelle les quantités demandées,
tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce
bovine relevant du code NC 0206 29 91 (1), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) no 1266/98 (2), et notamment son               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
article 8 paragraphe 3,
                                                                                                    Article premier
(1)     considérant que le règlement (CE) no 996/97 a, à son
        article 1er paragraphe 3 point b), fixé à 800 tonnes la           Chaque demande de certificat d'importation, déposée au titre
        quantité de hampe congelée pouvant être importée à des            de l'article 8 du règlement (CE) no 996/97, est satisfaite jusqu'à
        conditions spéciales pour la période 1999/2000;                   concurrence de 0,53333 % de la quantité demandée.
(2)     considérant que l'article 8 paragraphe 3 du règlement                                          Article 2
        (CE) no 996/97 prévoit que les quantités demandées
        peuvent être réduites; que les demandes déposées                  Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 144 du 4.6.1997, p. 6.
(2) JO L 175 du 19.6.1998, p. 9.