CELEX: 31974R1473
Language: fr
Date: 1974-06-14
Title: Règlement (CEE) n 1473/74 de la Commission, du 13 juin 1974, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

14 . 6 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 157/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1473/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 13 juin 1974
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                        140/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                   2435/70 (6) en prenant pour base, pour chaque mois
                                                                   de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
européenne ,                                                       au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du 13                   considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés                 lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           dessus impliquera une modification de son montant
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2), et notamment                 supérieure à 0,125 unité de compte ;
son article 1 6 paragraphe 4 premier alinéa troisième
phrase,
                                                                    considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
vu l'avis du Comité monétaire,                                      montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                    à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n 0 120 / 67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                 part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de. certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­             terme du marché mondial et notamment des marchés
tion , doit être appliquée, sur demande, à une exporta­             dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
tion a realiser pendant la durée de validité du certifi­            fixation de restitutions différenciées ;
cat ; que , dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (3 ) modi­               nir pour le calcul de ces dernières :
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (4 ) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
tion à l'exportation des céréales ;                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                    sur leur parité effective,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être , en cas de préfixation , diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
égal au maximum a la différence entre le prix caf                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'achat a terme et le prix caf lorsque le premier est                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 montant égal au maximum à la différence entre le                         néa précédent ;
 prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­
 mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;                                                            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                    tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément à l'article 13 du règlement n0 120/ 67/ CEE ;
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­            considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales ,
(') (O n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .
O "(O n" L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 8 .
H "IO il " 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                             (5 ) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2456/ 67.
O "|0 n » L 155 du 11.7. 1972, p. 35 .                              (*>) JO n» L 262 du 3 . 12. 1970 , p . 3 .
 ---pagebreak--- No L 157/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 6. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/CEE,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                         Article premier
                                                                                                     Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixées à
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1974.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDÏNOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 13 juin 1974, fixant le correctif applicable a la restitu­
                                                        tion pour les céréales
                                                                                                                                      ( VCIt)
    Numéro du
                                                         Courant  1 er term .   2e term .    3 e term .   4e term . 5 e term .    6e term .
   tarif douanier      Désignation de la marchandise       6           7            8             9          10         11           12
      commun
 10.01 A              Froment tendre et méteil
 10.01 B              Froment dur                          —          —            —             —          —          —             —
 10.02                Seigle                               —          —            —   '         —          —           —            —
 10.03                Orge                                 —          —            —             —           —          —            —
 10.04                Avoine                               —                       —             —           —          —            —
 10.05 B              Maïs autre que maïs hy­
                        bride   destiné   à   l'ense­
                        mencement
 10.07 C              Graines de sorgho                    —          —                          —           —         —             —