CELEX: 51997PC0277
Language: fr
Date: 1997-06-05
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant, pour la 3ème fois, le règlement (CE) n° 390/97 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 05.06.1997
                                                   COM(97)277 final
                                    Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°390/97 fixant, pour certains stocks et
groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines
                   conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
L'objectif de la présente proposition est de fixer les possibilités de pêche pour certains stocks de
poissons et de les allouer équitablement aux Etats membres. La fixation et la répartition des
possibilités de pêche est de la compétence exclusive de la Communauté et résultent des
obligations énumérées à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du
20 décembre 19921, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture.
Dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques entre la
Communauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Communauté, de plie de la Mer du Nord
ont augmenté.
La présente proposition vise à régler les problèmes en modifiant le règlement (CE) n° 390/97 du
Conseil .
         JOn°L 389 du 3 1.12.1992, p. 1.
         JO. n° L66, 6.3.1997, p. I, Règlement modifié par le Règlement (CE) n°711 /97 (JO n° L106,
         24.4.1997, p. 1)
                                                    £
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                       règlement (CE) n°        191 du Conseil du           1997
modifiant, pour la 4ème fois, le règlement (CE) n°390/97 fixant, pour certains stocks et
groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines
                         conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la pêche
et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et
notamment son article 8 paragraphe 4,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il
incombe au Conseil de fixer les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque pêcherie ou
groupe de pêcheries;
                                                 2
Considérant que le règlement (CE) n° 390/97 fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de
poissons, les TAC pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés;
Considérant que, dans le cadre des consultations bilatérales sur les droits de pêche réciproques
entre la Communauté et la Norvège, le TAC et la part, pour la Communauté, de plie de la Mer
du Nord ont augmenté;
Considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n°390/97,
         J O n ° L 389 du 31.12.1992, p. 1.
         J O . n° L66, 6.3.1997, p.l, Règlement modifié par le Règlement (CE) n°711/97 (JO n° L106,
         24.4.1997, p. 1)
                                                   5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                           Article 1
L'annexe du présent règlement remplace les tableaux correspondant de l'annexe du règlement
(CE) n° 390/97.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil,
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                       Annexe
IEspèce:           Plie                  Zone: Ha (1), IV
                   Pleuronectes platessa
 Belgie / Belgique       4730            (1 )  Eaux de la Communauté
 Danmark                15380            (2)   Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent être pdchées dans les eaux sous la souveraineté
 Deutschland             4440                  ou la juridiction de la Norvège
 Ellada
 Espafta
 France                   890
 Ireland
 Italia
 Luxembourg
 Nederiand              29570
 Osterreich
 Portugal
 Suomi/Finland
 Sverige
 United Kingdom         21890
  EC                    76900 (2)
 TAC                    80000
                                                          5"
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 277 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                        03 02
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-268-FR-C
                                                              ISBN 92-78-20836-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            G