CELEX: 31971R1216
Language: fr
Date: 1971-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1216/71 de la Commission, du 10 juin 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné au Soudan à titre d'aide communautaire au Comité international de la Croix-Rouge

11 . 6 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 127/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1216/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 juin 1971
                relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné au Soudan à titre d'aide
                             communautaire au Comité international de la Croix-Rouge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   stade fob et le stade caf sera remboursé au CICR
EUROPÉENNES ,                                                   a posteriori, sur pièces justificatives, par la Com­
                                                                munauté économique européenne ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clar­
                                                                té, de préciser que le lait écrémé en poudre en
vu le règlement ( CEE) nQ 804/68 du Conseil, du                 cause n'est pas susceptible de bénéficier d'une
                                                                restitution à l'exportation ;
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
                                                                considérant que les mesures prévues au présent
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7
                                                                gestion du lait et des produits laitiers
paragraphe 5 ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969 , établissant les règles          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre, au programme alimentaire mondial et au
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit                                  Article premier
la mise à disposition de 3 000 tonnes de lait écrémé
en poudre au Comité international de la Croix­                  1.      Conformément aux dispositions du règlement
Rouge, ci-après dénommé CICR, le lait écrémé en                 ( CEE) n° 1852/69, l'organisme d'intervention fran­
poudre en cause étant détenu par les organismes                 çais met à la disposition du CICR 300 tonnes de
d'intervention ;                                                lait écrémé en poudre à destination du Soudan
                                                                ayant fait l'objet de mesures d'intervention visées
considérant que le CICR a fait une demande de                   à l' article 7 du règlement ( CEE) n° 804/68 .
fourniture urgente de 300 tonnes de lait écrémé en
poudre destiné au Soudan ; que, compte tenu des                 2. Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
stocks dont disposent les organismes d'intervention             concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
et de la situation du marché du lait en poudre, les             figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la déci­
quantités demandées peuvent être mises à disposi­               sion du Conseil , du 20 mars 1970, portant con­
tion par l'organisme d'intervention français ;                  clusion d' un accord entre la Communauté écono­
                                                                mique européenne et le Comité international de la
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de dé­         Croix-Rouge, relatif à la fourniture de lait écrémé
signer les entrepôts où les quantités en cause sont             en poudre à titre d'aide alimentaire (4).
à enlever ;
                                                                L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                 inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de trans­          hauteur : « Dried Skim Milk/Gift of the European
port de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre est              Communities ».
stocké par les organismes d'intervention jusqu'au
stade fob est accordée aux transporteurs ; que, selon
                                                                                        Article 2
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette in­
demnité est déterminé, en principe, selon la procé­
dure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de pré­              1.     La livraison du lait écrémé en poudre a lieu
voir que l'organisme d'intervention concerné pro­               à une date se situant entre le 1 er et le 15 juillet
cède à une telle adjudication ;                                  1971 .
                                                                Le CICR précise cette date.
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
CICR que le montant des frais encourus entre le
                                                                2.      Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les
                                                                entrepôts dont la liste figure en annexe.
 H JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .                          (4 ) JOno L 107 du 19.5.1970, p. 14.
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3 . L'organisme d'intervention assure le transport                 de l'indemnité couvrant les frais de livraison de
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­                   l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu'au
ment du Havre.                                                     stade fob .
                        Article 3                                                          Article 5
1.    L'organisme d'intervention procède à une ad­                 L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
judication pour déterminer le montant de l'indem­                  cace pour que le lait écrémé en poudre mis à dis­
nité couvrant les frais de livraison jusqu'au stade                position soit effectivement livré fob au port d'em­
fob .                                                              barquement prévu à l'article 2 paragraphe 3 .
2. Les conditions d'adjudication garantissent l'éga­                                       Article 6
lité d'accès à tout transporteur intéressé et font l'ob­
jet, au moins dix jours avant la date limite pour la               Aucune restitution n'est accordée au lait écrémé en
présentation des offres, d'une publication officielle              poudre livré au titre du présent règlement.
appropriée.
                                                                                          Article 7
                        Article 4
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
délais le versement au transporteur adjudicataire                  ciel des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971 .
                                                                              Far la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
                                                         ANNEXE
                               Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
                                        Magasins généraux de Charleville
                                        Zone industrielle de Mohon
                                        Rue Camille-Didier
                                        08 Mézières-Charleville
                                        Centrale laitière de Penthièvre
                                        22 Crehen
                                        La Prospérité fermière
                                        62 St-Pol-sur-Terrenoise
                                        Sté Mory
                                        2, place de la Gare
                                        08 Sedan
                                        Cie des entrepôts de Valenciennes
                                        Quai de la Citadelle
                                        59 Port de Valenciennes