CELEX: 31991R1983
Language: fr
Date: 1991-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1983/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol

N0 L 178/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                      6 . 7 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1983/91 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juillet 1991
                  relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                                l'organisme d'intervention espagnol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             présent règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en
                                                                       vue de la vente sur le marché de la Communauté des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                quantités suivantes d'huile d'olive :
                                                                       — 500 tonnes d'huile d'olive vierge courante,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation               — 3 000 tonnes d'huile d'olive vierge lampante .
commune du         marché      dans    le  secteur des   matières       Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   (CEE) n0 2960/77, le SENPA est autorisé, dans le cas où la
(CEE) n0 1720/91 (2), et notamment son article 12 para­                 quantité d'huile contenue dans un récipient dépasse 500
graphe 4,                                                               tonnes, à constituer plusieurs lots avec une partie seule­
                                                                        ment de cette huile.
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78
du Conseil (J), modifié par le règlement (CEE) n0 2203/
90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive                                          A rticle 2
détenue par les organismes d'intervention s'effectue par                La publication de l'appel d'offres a lieu le 9 juillet 1991 .
adjudication ;
considérant que, en application de l'article 1 er paragraphe            Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu présent
2 du règlement (CEE) n0 629/86 de la Commission (5),                    d'entreposage, sont affichés par le SENPA, calle Benefi­
l'organisme d'intervention espagnol détient en stock des                cencia, 8 , Madrid 28004, Espagne .
quantités importantes d'huile d'olive ;                                 Une copie de l'appel d'offres visé ci-avant est transmise
                                                                        sans délai à la Commission .
considérant que le règlement (CEE) n° 2960/77 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3818 /85 Q, a fixé les conditions de vente par                                          Article 3
adjudication sur le marché de la Communauté et pour
                                                                        Les offres doivent parvenir au SENPA, calle Beneficencia,
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du
marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la               8, Madrid 28004, Espagne, au plus tard le 22 juillet 1991 ,
mise en vente d'une partie des huiles en question ;                     à 14 heures (heure locale).
considérant que, dans la situation actuelle du marché des               L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités              personne physique ou morale qui exerce une activité dans
réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer             le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement                  date du 31 décembre 1990, dans un registre public d'un
                                                                        État membre .
minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de
prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les                    Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
offres que pour une quantité maximale ;                                 pour une quantité maximale de 500 tonnes.
considérant que, pour accélérer la mise sur le marché de
l'huile, il convient de prévoir des délais particuliers pour                                     Article 4
son retrait ;
                                                                         1.   En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
considérant que les mesures prévues au présent règlement                lampantes, les offres sont faites pour une huile de 3
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières               degrés d'acidité.
grasses,
                                                                        2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
                                                                        de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                        égal au prix offert augmenté ou diminué conformément
                                                                        au barème ci-dessous :
                         Article premier
                                                                        — jusqu'à 3 degrés d'acidité :
L'organisme d'intervention espagnol Servicio nacional de                    augmentation de 48,62 pesetas pour chaque dixième
productos agrarios, ci-après dénommé « SENPA », ouvre                       de degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,
une adjudication conformément aux dispositions du
                                                                        — plus de 3 degrés jusqu'à 5 degrés d'acidité :
                                                                            diminution de 48,62 pesetas pour chaque dixième de
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.                                degré d'acidité en plus par rapport à 3 degrés,
(2) JO  n0 L 162 du 26 .   6. 1991 , p. 27.
(') JO  n0 L 331 du 28 .   11 . 1978 , p. 13.                           — plus de 5 degrés d'acidité :
(4) JO  n0 L 201 du 31 .   7. 1990 , p. 5.                                  diminution supplémentaire de 53,17 pesetas pour
O   JO  n0 L 60 du 1 . 3 .  1986, p. 8 .
(6) JO  n° L 348 du 30.    12. 1 977, p. 46.                                chaque dixième de degré d'acidité en plus par rapport
O   JO  n0 L 368 du 31 .   12. 1985, p. 20.                                 à 5 degrés.
 ---pagebreak--- 6. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 178 / 15
                          Article 5                                communique aux organismes stockeurs la liste des lots
                                                                   non attribués .
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu
pour le dépôt d'offres, le SENPA transmet à la Commis­
sion une liste anonyme indiquant pour chaque lot mis en                                     Article 8
vente le prix d'offre reçu le plus élevé.
                                                                   La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                          Article 6                                n0 2960/77 est fixée à 3 000 pesetas par 100 kilogrammes.
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­                                Article 9
ment n0 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus
tard le dixième jour ouvrable après l'expiration de chaque         L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
délai prévu pour le dépôt des offres. La décision fixant le        (CEE) n0 2960/77 est égale à 400 pesetas par 100 kilo­
prix minimal de vente est notifiée sans délai à l'État             grammes.
membre concerné.
                          Article 7                                                        Article 10
La vente de l'huile d'olive est effectuée par le SENPA au          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
plus tard le cinquième jour ouvrable après le jour de la           suivant celui de sa publication au Journal officiel des
notification de la décision visée à l'article 6. Le SENPA          Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission