CELEX: 51980PC0643
Language: fr
Date: 1980-11-03
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES MARINES DE L'ANTARCTIQUE (présentée par La Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 643
Vol. 1980/0205
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(80)643 final
                                                  Bruxelles , le 3 novembre 1980
                                                Λ
                                              (      >v    v                  |
                                              ^                 *•       k*
                                                   ■    v          «.y /- o /.
                     PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                                        i    .,
            CONCERNANT LA CONCLUSION DE LA CONVENTION SUR LA
          CONSERVATION DES RESSOURCES MARINES DE L' ANTARCTIQUE
                 ( présentée par La Commission au Conseil )
 C0M(80 ) 643 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
 I.  Hi storique
     Le 12 mars 1979 , le Conseil a adopté une décision aûtorisant la Commission
                                                                                 \
     à négocier , au nom de la Communauté , l' établissement d' une convention
     relative à la conservation des ressources marines vivantes de. l' Antarctique .
     Un représentant de la Communauté a participé aux consultations officieuses
     qui se sont déroulées à Berne en mars 1979 et à Washington en juin 1979
     entre les parties consultatives au traité de l' Antarctique de 19591          L' ob-
     jectif'de ces consultations était d' élaborer- un, nouveau projet de . convention .
     L' action du représentant de la Communauté au cours de ces consultations est
     restée limitée^ du fait que certaines délégations ont insisté pour que les
     débats s' en tiennent à un projet qui avait été élaboré lors d' une réunion
         f
     précédente , tenue à Washington en juin 1978 et à laquelle la Communauté
     n' avait pas participé .
           »     .                                      •   '     1 •
     Le représentant de la Communauté , appuyé par les Etats membres qui sont
     partie consultative au traité de l' Antarctique de 1959 ( Belgique , France et
     Royaume-Uni ) a néanmoins pu obtenir l' insertion de plusieurs projets d' articles
     prévoyant la participation , à la nouvelle convention ,, d' organisations régio - 1
     nales d' intégration économique . Le projet de convention élaboré à Washington
     en juin 1979 a servi de base aux négociations qui se sont déroulées à la
     conférence diplomatique sur la conservation des ressources marines vivantes
     de l' Antarctique , qui a eu.lieu à Canberra du 7 au 20 mai 1980 . La convention
     a été ouverte à la signature le 11 septembre 1980 .
                                                                      J   !             '
                                               -                -           ' /•
II . La nouvelle convention
                                I          '
     Un représentant de la Communauté ayant le statut d' observateur , les représen­
     tants des trois Etats membres de la Communauté qui sont partie consultative
                                                                /
     au traité de l' Antarctique de 1959 et les représentants de la République
     fédérale d' Allemagne ont participé à la conférence diplomatique . Cette
     dernière s' est terminée par La signature d' un Acte final approuvant le texte
     d' une nouvelle convention à laquelle la Communauté a le droit d' adhérer
      lors de son entrée en vigueur .
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       En dépit du fait que le rôle du représentant de la Communauté ait été
        limité à celui d' observateur et que les travaux de la conférence aient
       porté sur un texte dont les éléments de base avaient été rédigés lors
       de réunions auxquelles la Communauté n' avait pas participé , le représentant
       de cette dernière a obtenu des modifications sur plusieurs points présentant
       une importance particulière pour le statut de la Communauté à la conférence ,
       notamment les articles X paragraphe 2 , XX , et XXIV paragraphe 2 c ).
 III . Participation de la Communauté
       La Communauté n' a pas pu persuader certaines parties consultatives de lui
       accorder le droit de participer à la nouvelle convention eh tant que
       signataire ( article XXVI ), main elle a réussi à obtenir l' engagement
       qu' en dépit des dispositions de l' article XXIX, elle accéderait à la
       convention par simple dépôt de son acte d' adhésion auprès du dépositaire
     - ( le gouvernement australien et sans que cette adhésion fasse l' objet d' une
       consultation entre les membres de la commission.     La Communauté a été
       contrainte d' accepter que cet engagement ne soit enregistré que dans une
                                                 (1 )
       déclaration faite par le dépositaire . Aucune objection n' a été soulevée
       lors de cette déclaration, à l' issue de la conférence .
IV.    La commission établie par la convention
       Le représentant de la Communauté n' a pas réussi à obtenir l' adoption du
       libellé de l' article VII qu' il proposait et qui était destiné à garantir
       à la Communauté le droit de devenir membre de la commission dans les mêmes
                                     I
       conditions que les parties citées au paragraphe 2 a) de cet article , à
       savoir sans être soumis à la procédure d' approbation prévue au paragraphe
       2 d ) du même article .
       Les parties consultatives qui ont rejeté la proposition de la Communauté
       ont toutefois accepté que cette dernière participe à la commission à
       partir de son adhésion à la convention. Cet accord a également été
       enregistré sous forme d' une déclaration faite par le dépositaire au
       cours de la conférence , déclaration qui n' a fait l 'objet d' aucune objection
       de la part des délégations . ( 1 )
        ( 1 ) Voir Annexe à l' Exposé des motifs .
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V.   Participation de la Communauté aux décisions de la commission
     Les représentants de la Communauté et ceux des Etats membres concernés
     ont souligné que la Commission pourrait être amenée à prendre des . décisions
     sur des sujets relevant de la compétence de la Communauté et de celle de
     ses Etats membres participant à la convention. Les autres parties
     consultatives ont accepté qu' il soit possible pour la Communauté et ses
     Etats membres de participer aux discussions relatives à ces questions à
     condition que le poids de la Communauté' et de ses Etats membres dans les
    mécanismes de décision ne s' en trouve pas accru. Ceci implique en pratique
     qu' un Etat membre ou que la Communauté devra s' abstenir dans ce cas de
   . participer à la prise de décision. Le représentant de la Communauté a
     accepté ce principe , qui est exprimé au paragraphe 3 de l' article XII.
     Etant donné que les décisions de la commission seront prises à l'unanimité ,
     le seul cas où une telle situation pourrait se présenter est celui où. le
     représentant de la Communauté et ceux de l' ensemble des Etats membres
     faisant partie de la commission seraient , à l' exception de l' un d' entre
     eux, favorables à une décision particulière . Bans ce cas , il y aurait
     lieu de convenir Lors de La coordination communautaire que L' Etat membre
      défendant une position contraire ne devrait pas êtré ceLui qui s' abstient de
      participer à La prise de décision conformément aux dispositions de l' article
          /                -                           '                             •
      XII , paragraphe 3 .
     La Communauté a proposé pour l' article XII paragraphes 4 un libellé qui
     lui accorderait un vote pondéré , correspondant au nombre d' Etats membres
     participant à la Convention. - Cette proposition ayant été re jetée , la
     Communauté a dû accepter de ne disposer que d' une seul voix , comme c' est
     le cas dans deux autres conventions dans Le domaine de La conservation- et La
      gestion des ressources marines vivantes prévoyant sa participation ( NAFO , NEAFC ).
     Le représentant de la commission a essayé de faire introduire à l' article
     XIX (Budget ) une disposition précisant que , par dérogation à la règle
     générale fixée à l' article XII paragraphe 3 , la Communauté et chacun de
     ses Etats membres faisant partie de la commission seraient habilités à
     participer aux décisions concernant les questions budgétaires et financières .
     Cette proposition a été rejetée par la Conférence .
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VI »  Modifications
       Le texte initial renfermait une disposition qui limitait le droit de
      proposer des modifications aux parties contractantes qui sont également
      parties consultatives au traité de 1 *Antarctique . La Communauté a
      réussi à faire supprimer cette disposition.
VII .   Conc Lusion
La Commission considère qu' il est dans L' intérêt de la Communauté de participer
activement à la coopération internationale pour La protection des ressources
vivantes dans La mesure où il s' avère probable que des navires communautaires
pécheront dans Les eaux concernées . Cette condition s' applique aux eaux
couvertes par la présehte Convention .
                    1 .       >
En outre la Commission considère qu' il est souhaitable pour la Communauté et
Les Etats membres concernés de faire partie de La Convention à partir du
jour de son entrée en vigueur .
Pour ces raisons La Commission invite Le Conseil
    - à adopter la décision annexée concernant la concLusion de la Convention
      sur La conservation des ■ ressources marines vivantes de L' Antarctique , et
    - d' inscrire dans son procès-verbal le projet de déclaration ci-annexé .
 ---pagebreak---                       ANNEXE A L' EXPOSE DES MOTIFS
Extrait du discours de clôture prononcé par le chef de La délégation australienne
à la conférence sur la conservation des ressources marines vivantes de
l 'antarctique
Il y a un point d' ordre pratique que je crois utile de mentionner pour conclure .
Etant donné qu' il y a eu quelques discussions au sujet de l' adhésion de la
Communauté Européenne L la Convention , je devrais peut-être faire consigner
l' interprétation du gouvernement australien en sa qualité de dépositaire ,
selon laquelle , au cas où la Communauté déposerait un instrument d' adhésion à
la Convention , elle serait habilitée à devenir un membre de la Commission .
Le gouvernement australien agira conformément à cette interprétation .
 ---pagebreak---                     Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL
Concernant La conclusion de la Convention sur La
conservation des resssources marines de L' Antarctique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne , notamment
son arti cLe 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ( 1 )
considérant que L' équilibre fragile de l' écologie dans L' océan antarctique
exige une réglementation internationale de ta gestion et de La conservation
                              v  '
des ressources marines de ! celui-ci ;
                                                     *          ! -
considérant que , à cette fin , une convention internationale sur la
conservation des ressources marines de l' Antarctique a été élaborée par
une conférence diplomatique qui s' est tenue à Canberra en mai 1980 et
à laquelle la Communauté a participé ;
considérant que cette convention entrera en vigueur le 30ème jour
suivant la date de dépôt du huitième instrument de ratification ;
qu' après l' entrée en vigueur , la Communauté peut adhérer à cette .
convention ;
considérant que pour contribuer à la conservation des ressources dans
la zone couverte par cette convention et dans laquelle 'des pêcheurs
Communautaires exercent leurs activités , il est nécessaire pour la
 Communauté d' adhérer à la Convention ;
( 1 ) JO No C
 ---pagebreak---                                - 2 -
                                  i
DECIDE
                        Article premier
La Convention sur la conservation des ressources marines dans
l' Antarctique est approuvée au nom de la Communauté économique
européenne .  Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                        Article 2
                                     ' -         l.
Le président du Conseil procède au dépôt de l' instrument d' approbation
auprès du gouvernement d' Australie conformément à l' article XXVII de
 la Convention ( 2 ).                                                 n
                        Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés
européennes .                                                  .
                    ■A         1               ■      •              ;
Fait à                / Le                               Par le Conseil
                                                          Le président
 (2 ) La date d' entrée en vigueur de l' adhésion de la Communauté a
      la Convention sera publiée au Journal Officiel des Communautés
      européennes par les soins du Secrétariat Général du Conseil .
 ---pagebreak---               Déclaration à inscrire au procès verbal du Conseil
              relative à la décision concernant la conclusion de
              la Convention sur la conservation des ressources marines \
              de l' Antarctique et l' adhésion de la Communauté à
              cette Convention
  Afin d' assurer que la Communauté puisse accéder à la Convention sur la
  conservation des ressources marines de l' Antarctique le même jour que
  celui de ses Etats membres signataires de la Convention et , si possible ,
  aussitôt qu' il entre en vigueur , le Conseil convient que les Etats membres
  signataires de la Convention déposent leurs instruments de ratification
  simultanément et pas avant    qu' au moins cinq autres Etats signataires aient
                                  «
   déposé leurs instruments de ratification et que la Communauté soit en
   mesure de déposer son instrument d' adhésion .
t                  ■1               •     .
                             /               '
 ---pagebreak---               F [HE FIO          vnmn                   m                      I DATE l     8 / 10 /1980
  1 . uat ryDCTTAiPS onscoorcx i         2987 / 2500
  2 . mrnjis de î/ tmtm •        Proposition de décision du Conseil concernant La conclus-ion
                                 d' une Convention sur         la conservation des ressources marines
                                 de l' Antartique                                 ' '
  3 . EASE JUniBKjn I            Article 43
  4 . objœtits PB L'acticb i     Adhésion de la Communauté à la Convention sus-mentionnee
  5 . IKCIDntCES FinAHCI ERES                      PDID15T U CAKPACrE I EXERCICE SI COURS ( . ) I EXERCICE SOIVABT (
  5.0 BEFO-'SES                                                                                                    TOT
       - AU CHARGE W BOTCET SE LA CE
         ( RESTITUTIOFS/lKTERVEÎTIOKS )                                                              2987 42,000 EUA
       - AU CHARGE ADUnaSTR . VATIOVALB                                                              2500 40,000 EUA
       - AU CHARCE D' AUTRES SECTEURS SATX* AT*
  5.1 «ΚΓΠΤ3
       • t£SO)UPCE3 PPOPRE3 CE
         ( PR^LT/WCTTS/DFOITS DE DOUAKE)
       – SUR LE PUK »ATIOHAl
                                                             1982                                                 TvïïT
                                                   AOTEE                              ••»••••••       urna
  5.0.1    BCH2AKCXER PL0RUJ1TUEI DEPOTSES         2500 45,000                        50,000                55,000
  5.i,i vfwtm Jjwwwwfww                            2987 46,000                        52,000'               58,000
  5.2    «OSE DE CALCUL
          - Contribution budgétaire déterminée annuellement par la Commission de la
             Convention pour la Conservation des ressources marines de l' Antartique ,
             sous l' article XIX de la Convention .
          - Dépenses occasionnées par la participation à des réunions d' instances
             établies par la Convention , estimées sur base des tarifs actuels des
             transports aériens , des indëmnités journalières et frais d' hôtels maximum
             autorisés
p
I 6.0   rmSCDCDIT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE COITCERHE DASS U5 BUDGET HT COURS D' EŒCUTIOH       jnffms
                                                                                                                ,
I «.i   ntAscnnrt possible par tiroctt eitre chapitres bu btocct a cours' B 'exbcutioii      '•                 ^BT/non
F       FIEESSITE D' U» F-TWCT S'JPP LIXERTAI RE
bi      CRQITS A INSCRIRE BA3S LES BUDCCTS FUTURS
   OBSERVAÏIOaS I
 ---pagebreak---         CONFERENCE SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET
                      LA- FLORE MARINES DE L' ANTARCTIQUE
                             CANBERRA , 7-20 MAI 1980
                                    ACTE FINAL
                               •  *
                                          1
  Les Gouvernements des Etats suivants : Argentine ,
  Australie , Belgique , Chili , France, République démo­
  cratique allemande , Allemagne , République fédérale d ,
  Japon , Nouvelle-Zélande , Norvège , Pologne , République
  sud-africaine , Union des Républiques socialistes
  soviétiques , Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande
  du Nord et Etats-Unis d' Amérique ;
X Ayant          accepté l' invitation qui leur a été faite par le
  Gouvernement de l' Australie de participer à une
  Conférence sur la conservation de la faune et la flore
  marines de l' Antarctique , ont désigné leurs représentants ,
  conseillers et observateurs dont la liste est dressée
   ci-après :
    ARGENTINA
    Representatives
    His Excellency , Ambassador Angel Maria CLIVERI IOPE7,
    Director-General of Antarctica and Malvinas ,
    Ministry of Foreign Affairs ,
    Buenos Aires
    Alternate Representative
    His Excellency , Minister Ricardo Pedro ÇUADRI
    Ministry of Foreign Affairs ,
    Buenos Aires
    Delegates
    First Secretary, Joaquin Daniel OTERO
    Ministry of Foreign Affairs ,
     Buenos Aires                              ;
     Third Secretary , Bernardo FERNANDEZ DA SILVA
     Ministry of Foreign Affairs ,
     Buenos Aires
     Advisers
     Air General (R ) Cesar Miguel COMES
     National Director of Antarctic ,
     Ministry of Defence ,
     h .' ** u c % A i i « *
 ---pagebreak---  Rear Admiral ( R ) Alberto Oscar CASELIAS
 Secretary of Marine Affairs ,
 Buenos Aires
 Rear Admirai ( R) Cesar A. CASTAGNA
 Navy General Headquarters ,
 Buenos Aires
Lieutenant Colrncl Julio V « FUSCALDO
Antarctic Department ,
Army General Headquarters#
Buenos Airçs
Vice -Commodore ( R) Oscar CAMPOS
National Directorate of Antarctic ,
Ministry of Defence ,
 Buenos Aires
 Dr Eduardo Rcbustiano MARENCO
 Ministry of Defence ,
 Buenos Aires
 Secretary
  Miss Celia Margarita CHACON
  Ministry of Foreign Affairs
  Buenos Aires
  AUSTRALIA
   Repre sentative
   Mr J.E. RYAN , OBB
   Deputy Secretary ,
   Department of Foreign Affairs
   and subsequently
   His Excellency Mr K.G. BRENNAN , AO
   Australian Ambassador to Switzerland
                           κ
                      ) •
   Alternate Representatives
    Mr G.A. BRENNAN
    Assistant Legal Adviser ,
    Department of Foreign Affairs
    Mr M.J. McKEOWN ,
    International Légal Branch ,
    Department of Foreign Affairs
    Mr J. CARLSON
    Oil and Gas Division ,
     Department of National Development AM Energy
 ---pagebreak--- Mr C.G. McCUE
Acting Director ,
Antarctic Division ,
Department of Science and the Environment
Mr H. JITTS ,
Marine Science Branch ,
Department of Science and the Environment
Mr H. BURMESTER
Principal Legal Officer ,
Attorney-General ' s Department
 Dr K.R. KERRY
 Antarctic Division ,              .
 Department of Science and the Environment
  Mr B.J. WALKER
  Policy Division
  Department of Science and the Environment
  Mr M. STURMAN
   Policy Branch
   Fisheries Division
   Department of Primary Industry
   Mr A. CATON
   Acting Director
   Resource Management Section
   Department of Primary Industry
   Mr J. BAILEY
   Economic Division
   Department of Foreign Affaira s
   Dr G. BAINES
   Australian National Parks & Wildlife Service
                                        .
   Mr G. KAZS
   Education and Science Branch
    Department of Finance
    Mr N. BRIDGER
    Government and I^gal Branch
    Department of the Prime Minister and Cabinet
    Mr D.C. McEWAN
    Policy Division
    Department of Science and the Environment
    Mr D.J. MASON
    Legal and Treaties Division
    Department of Foreign Affairs
    Parliamentary Advisers
     Senator J. KNIGHT
     Senator K.W. SIBRAA
     Mr M. BAILLIEU , MP
     Mr R. JACOBI , MP
 ---pagebreak---  Advisers
 Mr A.J. HARRISON
 Chairman of the Commonwealth/States Standing Comnittee on Fisheries
 Mir M. KENNEDY
 Representative of the Australian Conservation
    Foundation and Friends of the Earth
BELGIUM
Representative '
Professor A. van der ESSEN
Minister .
Ministry of Foreign Affairs
Alternate Representative
Mr M.J. COUVREUR
First Secretary ,
Belgian Embassy ,
Canberra
  CHI LE
  Representative
  His Excellency Sr Nicolás NOVOA
  Ambassador on Special Mission
  Santiago
  Alternate Representatives
  His Excellency Sr Jorge VALDOVXNOS
  Ambassador ,
   Embassy of the Republic of Chile ,
  Canberra
   Delegates
   Sr Juan FONTECILLA
    Head of the Antarctic Department,
   Directorate of State Boundaries and Limits ,
   Ministry of Foreign Relations ,
   Santiago
   Sr Carlos CROHARE
   Head  of Antarctic Division ,
   Directorate of Special Politics ,
   Ministry of Foreign Relations ,
   Santiago
 ---pagebreak--- Sr Celso MORENO
Counsellor ,
Embassy of the Republic of Chile#
Canberra
Advisers
Sr Roberto CABEZAS
Director , Institute of Fisheries Development,
Economic Ministry ,
 Santiago
FRANCE
Representative
Mr Rémy TEISSIER du CRÛS
 Minister Plenipotentiary
 Delegation
 Mr Daniel HERY
 Deputy Director ,
  Maritime Fisheries ,
  Ministry of Transport
  Miss Josiane COURATIER
  Secretary of Foreign Affaire#
  Legal Affairs Division ,
  Ministry of Foreign Affairs
   Mr Gerard BOIVINEAU
   Second Secretary ,
   Embassy of France ,
   Canberra
     Adviser
     Mr Jean Paul BLOCH
     Director of Research,
     Secretariat of State of Overseas
     Departments and Territories
      r.FRMAN DEMOCRATIC REPUBLIC .
      Representative
      His  Excellency Dr Gerhard "N£NER
      Ambassador Extraordinary and
       German Democratic Republic to Australi
 ---pagebreak---  Alternate Representatives
 Dr R. POSER
 First Secretary ,
 Embassy of the German Democratic Republic
 Canberra
         I
 Dr W. RANKE
 Ministry of Regionally Administrated and Foodstuff Xndustri
GERMANY , FEDERAL REPUBLIC OF -
Representative
Dr Heinz W.  DITTMANN
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of
the Federal Republic of Germany
to Chile
Alternate Representative
Mr Norbert KLEESCHULTE
Counsellor ,
Federal Ministry of Agriculture and Forestry ,
Bonn
Dr ARNOLD
Counsellor ,
Federal Ministry for Research and Technology ,
Bonn
Mr Ingo RADCKE
First Secretary ,
Embassy of the Federal Republic of Germany ,
Canberra
Mrs Hubertine STEINHAUSEN
Assistant Attache ,
Embassy of the Federal Republic of Germany ,
Canberra
 JAPAN
 Representative
 His Excellency Mr Mizuo KUR0DA      ;
 Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary
 of Japan to Australia
 Alternate Representatives
 Mr Chusei YAMADA
 Deputy Director-General ,
 Treaties Bureau ,
 Ministry of Foreign Affairs
 ---pagebreak--- Mr Takashi TAJ IMA
Counsellor ( Political)
Embassy of Japan
Mr Fiji KUSANO                               .  v
Counsellor (Agriculture , Forestry and Fisheries)
Embassy of Japan
 Advisers
 –     1  1 ~
 Mr Tokuya KIKUCHI
 Assistant Director ,
 International Affairs Division,
 Oceanic Fishery Department,
 Fishery Agency
  Mr Keitaro SATO
  First Secretary ,
  Embassy of Japan
  Mr Jun YOKOTA
  Deputy Director ,
   International Conventions Division#
   Treaties Bureau *
   Ministry of Foreign Affairs
   Mr Kunio SHIMIZU
   Deputy Director ,
   Fishery Division ,
   Economic Affairs Bureau ,
    Ministry of Foreign Affairs
    Mr Seigi HINATA
     First Secretary
     Embassy of Japan
   KEW ZEALAND
    Representative
    Mr W.R. MANSFIELD
    Head , Legal Division ,
     Ministry of Foreign Affairs ,
     Wellington
      Mlfrnnti- p-nrpaantatlves
      Mr A.E. MATOESON
      First Secretary ,
      New Zealand High Cc«*ission
 ---pagebreak--- NORWAY
Representative
His Excellency Mr Torleiv AND*
Ambassador
Alternate Representative
Mr H.O. OESTGAARD
Head of Division ,
Department of Polar Affairs ,
Ministry of Justice and Police
POLAND
Representative
His Excellency Mr Ryszard FRACKIEWICZ
Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the
Polish People 's Republic in Australia .
Alternate Representative
Mr Janusz MICKIEWICZ '
Director of the Legal and Treaties Department ,
Ministry for Foreign Affairs ,           A
Warsaw
                I
                           /
Delegates
Mr Jan PIECHURA Ph.D.
Deputy Director ,
Sea Fisheries Institute ,
Gdynia
Mr Marek ZELAZKO
Legal Adviser ,
Ministry for Foreign Trade and Marine Economy ,
Warsaw
                      /                         Ν
    SOUTH AFRICA     •
     Representative
     Mr P.F. THE RON
     Secretary for Industries ,
     Pretoria
 ---pagebreak--- Alternate Representatives
Mr P.D. OELOFSEN
Senior Law Adviser ,
Department of Foreign Affairs ahd Information ,
Pretoria
Mr T.F. WHEELER
Under-Secretary ,
Department of Foreign Affairs and Information
Pretoria
Mr G.H . STANDER
Director of Seafinheries
Department of Agriculture and Fisheries
Cape Town
Mr H.F. VAN ZYL
Third Secretary ,
South African Embassy ,
Canberra
USSR
Représentative
Dr Y. M. RYBAKOV
Head of Treaties and Legal Department ,
Ministry of Foreign Affairs
Alternata Representatives
Dr V.V. GOLITSIN
Head of Division of Public International Law ,
Treaties and Legal Department ,
Ministry of Foreign Affairs
 Dr T.G. LUBIMOVA
All Union Scientific Institute on Fishery
  and Oceanographic Research
Ministry of Fisheries
 Dr V.K.  ZILANOV
 Deputy Heaa of Foreign Relations Department ,
 Ministry of Fisheries
 Adviser
 L.A. RAINA
 Counsellor ,
 Embassy of thé USSR
 Canberra
 Secretary
 Miss Ludmila P. PICHUGINA
 Legal and Treaty Department#
 Ministry of Foreign Affairs
 ---pagebreak--- UNITED KINGDOM
Representative
Sir Donald LOGAN K.C.M.G.
Foreign and Commonwealth Office
London
Alternate Representatives
Dr John A. HEAP
Head ,
Polar Regions Section ,
Foreign and Commonwealth Office ,
London
Mr David EDWARDS
Legal Adviser ,
Foreign and Commonwealth Office
London
                                  t
UNITED STATES
 Représentative
Morris D. BUSBY
Acting Deputy Assistant Secretary for
   Oceans and Fisheries Affairs .
 Department of State
 Alternate Representatives
 R. TUCKER   SCULLY
 Acting Director ,
 Office of Oceans and Polar Affairs ,
 Department of State
 Carmen J. BLONDI N
 Director ,
 Office of International Fisheries Affairs ,
 National Marine Fisheries Service ,
 National Oceanic and Atmospheric Administration
 Department of Commerce
 David COLSON
 Office of the Legal Adviser ,
  Department of State
 ---pagebreak--- Advisers
Joseph E. BENNETT
Division of Volar Programs ,
National Science Foundation
Robert J. HOFMAN
Scientific Program Director ,
Marine Mammal Commission
Alan F. RYAN
Foreign Affairs Officer ,
Office of International Fisheries Affairs ,
National Marine and Fisheries Service ,
National Oceanic and Atmospheric Administration,
Department of Commerce
       Private Sector Advisers
       James N. BARNES
       Center for Law and Social Policy ,
       Washington , D.C.
       Katherine GREEN HAMMOND
       Ecosystem Modeling and Simulation
       El Paso , Texas
  Les organisations internationales ci-aprôs avaient été
  invitées par le Gouvernement de l' Australie à participer
 'à la Conférence en tant qu' observateurs et ont désigné
  leurs délégations de la façon suivante :
      EUROPEAN COMMUNITIES
      Representatives
      Mr M. MARCUSSEN
      Head of Division
      Commission of the European Communities
      Professor J.H.J. BOURGEOIS
      Legal Adviser
    . Commission of the European Communities
      Advisers                       •
      Representatives of the members of the Council of the
      European Communities
      Mr T.M. KASTEEL
      Acting representative of the Presidency of the
        Council of the European Communities
      Counsellor
      Mr M. GORMSEN
      First Secretary
 ---pagebreak---    General Secretariat of the Council of the European Communities
   Professor Daniel VIGNES
   Director , Légal Service
   Mr Erik STEIN
   Principal Administrator
   Directorate General of External Relation#
   Mrs M. GILOT-KOEHLER
   Secretary
   FOOD AND AGRICULTURE ORGANISATION
   Mr Michel SAVINI
   Regional Fisheries Law Adviser
   Fisheries Department
   INTER-GOVERNMENTAL OCEANOGRAPHIC COMMISSION
   Mr R.C. GRIFFITHS
   Assistant Secretary
INTERNATIONAL UNION FOR THE CONSERVATION OF NATURE AND
NATURAL RESOURCES
Mr Robert BOOTE                   '
Vice-President and Regional Councillor
Dr D.F. McMICHAEL
Treasurer and Regional Councillor
INTERNATIONAL WHALING COMMISSION
Professor J. D. OVINGTON
Australian Commissioner to the I.W.C *
SCIENTIFIC COMMITTEE QN ANTARCTIC RESEARCH
Dr David TRANTER
CSIRO
Division of Fisheries and Oceanography
SCIENTIFIC COMMITTEE ON OCEANIC RESEARCH
Dr G. HUMPRHEY
University of Sydney
 ---pagebreak--- La Conférence s' est réunie a Canberra le 7 mai 1980
sous la présidence de M. J.E. Ryan , représentant de
la délégation de l' Australie . Le Secrétaire général
était M. R.H. Wyndham .
                    I
Un Comité de rédaction créé aux termes du règlement
intérieur de la Conférence était composé des membres
suivants :
  M. David EDWARDS , Royaume-Uni , ( Président ) .
  Son Excellence le Ministre Ricardo Pedro QUADRI ,
    Argentine
  M. Joaquin Daniel OTERO , Argentine
  M. John BAILEY , Australie
  M. Juan FONTECILLA , Chili
  M. Celso MORENO , Chili
  Mlle Josiane COURATIER , Franco
  M. Gérard BOIVINEAU , France
  M. Jun YOKOTA , Japon          ;
  M. P.D. OELOFSEN , Afrique dû Sud
  Dr . V. V. GOLITSIN , U.R.S.S.
  M. David COLSON , Etats-Unis d' Amérique
 ---pagebreak--- La séance finale s' est tenue la 20 mai 1980 .      A la
suite de ses délibérations , la Conférence a établi
et élabc._é pour signature une " Convention sur la con­
servation de la faune et la flore marines de l' Antarc­
tique " dont le texte est annexé au présent Acte .
La Conférence a également décidé d' inclure dans l' Acte"
 final le texte de la déclaration ci-après faite le
 19 mai 1980 par le Président , concernant l' application
de la Convention sur la conservation de la faune et la
 flore marines de l' Antarctique aux eaux adjacentes à
Kerguelen et Crozet sur lesquelles la France exerce sa
 juridiction et aux eaux adjacentes à d' autres îles
situées*dans le champ d' application, de la Convention
sur lesquelles s' exerce une souveraineté étatique dont
l' existence est reconnue par toutes les Parties contrac­
tantes .                      •              -
"1.   Les mesures de conservation adoptées par la France
      avant l' entrée en vigueur de la Convention , et
      relatives aux ressources marines vivantes des
      eaux adjacentes à Kerguelen et Crozet sur lesquelles
      la France exerce sa juridiction , resteront en
      vigueur après i'entrée en vigueur de la Convention ,
      jusqu' à ce qu' elles soient modifiées par la France
      agissant dans le cadre de la Convention ou de
      toute autre manière .
2.    Après l' entrée en vigueur de la Convention ,
      chaque fois que la Commission entreprend l' examen
      des besoins en matière de conservation des
      ressources marines vivantes d' une zone générale
      englobant les eaux adjacentes à Kerguelen et
      Crozet], il appartient à la France , soit d' accepter
      que le.fe eaux en question soient incluses dans le
      champ'd'applicatiori d' une mesure spécifique de
      conservation devant faire l' objet d' un examen ,
      soit d' indiquer qu' elles en son't exclues .   Dans
      ce dernier cas , la Commission ne procédera pas      . (
      à l' adoption de la mesure spécifique de conserva­
      tion sous une forme applicable aux eaux en ques­
      tion , à moins que la France n' ait levé son
      objection à son encontre . La France peut égale-,
     ment adopter les mesures nationales qui lui
      paraissent appropriées pour les eaux en question .
                                              »
3.    En conséquence , lorsque des mesures spécifiques
      de conservation sont examinées dans le cadre de
      la Commission jet avec la participation de la
      France ;                           ,               v
      a)    la France sera liée par toutes les mesures
            de conservation adoptées . par consensus , avec
            sa participation , pendant toute la durée
            d' application de ces mesures . Ceci n' em­
            pêchera pas la France de promulguer des
            mesures nationales plus strictes que les
            mesures adoptées par la Commission ou qui
            porteraient sur d' autres sujets }
     b)     En l' absence de consensus , la France pourra
            promulguer toute mesure nationale qu' elle
            estimerait appropriée .
 ---pagebreak---  4.    Les mesures de conservation , qu' il s' agisse de
       mesures nationales ou de mesures adoptées par la
       Commission , relatives aux eaux adjacentes à
       Kerguelen et Crozet , seront mises en application
       par la France . Le système d' observation et d' in­
       spection prévu par la convention ne sera pas
       appliqué dans les eaux adjacentes à Kerguelen et
       Crozet , si ce n' est avec l' accord de la France et
       dans les conditions acceptées par elle .
 5.    Les conditions énoncées dans les paragraphes 1 à
       4 ci-dessus , relatives à l' application de la
       Convention aux eaux adjacentes à Kerguelen et •
       Crozet , s' appliquent également aux eaux adjacentes
       aux îles situées dans le champ d' application de la
       Convention sur lesquelles s' exerce une souveraineté
       étatique dont l' existence est reconnue par toutes
       les parties contractantes ."
 Cette déclaration n' a donné lieu à aucune objection .
                            II
La Conférence sur la conservation de la faune et la
flore marines de l' Antarctique .
Notant qu' uji régime définitif pour la conservation des
ressources marines vivantes de l' Antarctique a été
élaboré et souhaitant que ce régime eptre en vigueur
aussi rapidement que possible ;
Reconnaissant que les ressources marines vivantes de
l' Antarctique font actuellement l' objet de captures et
soulignant l' importance des objectifs de la Convention
sur la conservation de la faune et la flore marines de
l' Antarctique ;
Reconnaissant la nécessité de déterminer et 'de mettre en
relief les activités de recherche qui faciliteront le
fonctionnement efficace de la Convention , et de coopérer
à cette fin ;
Désireuse en outre de faciliter l' application de la
Convention en mettant en relief et en coordonnant la
collecte des données scientifiques et halieutiques
nécessaires pour que le Comité scientifique qui doit
être constitué aux termes de la Convention puisse
commencer ses travaux de façon efficace dès l' entrée
en vigueur de la Convention ;
 ---pagebreak---  Demande instamment aux Parties habilitées à devenir
membres de la Commission :
 1.       De   prendre toutes les mesures possibles pour faire
          en   sorte que la Convention sur la conservation de ,
           la  faune et la flore marines de l' Antarctique entre
          en  vigueur le plus rapidement possible ;
2.        De fa;ire preuve du maximum de modération et de
          considération , compte tenu des principes et des
          objectifs de l' Article II de la Convention , dans
          toute opération de capture de ressources
          marines vivantes de l' Antarctique au cours de la
          période précédant l' entrée en vigueur de la
          Convention et en attendant que le Comité scienti­
          fique' qui doit être créé par la Convention sur la
          conservation de la faune et la flore marines de
    V     l' Antarctique ait examiné l' état des stocks ;
3.        Dans toute la mesure possible et réalisable , de
          coopérer de façon large et globale en vue du
        , développement continu de l' ensemble des données
          scientifiques et halieutiques nécessaires au
          fonctionnement efficace de la Convention sur la
          conservation de la faune et la flore marines de
          l' Antarctique et , à cette fin :
          a)     d' intensifier la recherche scientifique en
                 rapport avec les ressources marines vivantes
      .       1 de l' Antarctique ;          .<
          b)     dejdéterminer les données scientifiques et
                 halieutiques nécessaires et la façon de les
                 recueillir et de les enregistrer , en vue de
                 faciliter le travail' du Comité scientifique
  .              qui doit être créé par la Convention ; et \
          c)     de recueillir les données scientifiques et
                 halieutiques déterminées conformément à
                 l' alinéa b ) ci-dessus , afin de les diffuser au­
                 près des Parties contractantes lors de
                 l' entrée en vigueur de la Convention sur la
                 conservation de la faune et la flore
                 marines de l' Antarctique .         '  :
                                   III
La Conférence sur la conservation de la faune et la
flore marines de l' Antarctique :                 i,
          ayant adopté le texte d' une Convention aux termes
          de laquelle seraient constitués une Commission et
          un Comité scientifique pour la conservation de
          la faune et la flore marines de l' Antarctique ,
          ainsi qu' un Secrétariat exécutif ;
 ---pagebreak---      reconnaissant la nécessité d' étudier les méthodes
     de travail qui permettront au Secrétaire exécutif
     et au Secrétariat de commencer leur travail aussitôt
     que possible après l' entrée en vigueur de la
     Convention ;
Prend note de l' intention du Dépositaire de convoquer
dans l' année suivant l' expiration du délai pendant
lequel la Convention est ouverte à la signature , une
réunion de représentants des Parties habilitées à
devenir membres de la Commission afin d' examiner les
dispositions qui pourraient être prises pour faciliter
le fonctionnement à brève échéance de la Commission ,
du Comité scientifique et du Secrétariat exécutif lorsque
ces organes auront été constitués .
                            IV
La Conférence sur la 'conservation de la faune et la
flore marines de l' Antarctique décide :
 1.   d' exprimer sa gratitude au Gouvernement australien
      pour avoir convoqué la présente Conférence et
      l' avoir préparée ;
 2.   d' exprimer à son Président,' M. J.E. Ryan , sa
      profonde satisfaction au sujet de la façon remar­
      quable &ont il a dirigé les travaux de la Confé­
      rence ; ' '
 3.   d' exprimer aux administrateurs et au personnel du
      Secrétariat ses remerciements pour les efforts
      inlassables qu' ils ont déployés en contribuant, à
      la réalisation des objectifs de la Conférence . -
                             V
 La Conférence sur la conservation de la faune et la
 flore marines de l' Antarctique décide :
       Que le Gouvernement australien soit autorise a
       publier l' Acte final de la présente Conférence'
       et le texte de la Convention qui y est annexe .
 ---pagebreak---                            VI
La Conférence sur la conservation de la faune et la
flore marines de l' Antarctique décide :
     D exprimer au Gouvernement australien sa profonde
     reconnaissance pour son offre de mettre à disposi­
     tion un endroit pour y installer le siège de la
     Commission qui doit être créée aux termes de la
     Convention .
FAIT à Canberra , le vingtième jour de mai 1980 , en un
seul exemplaire original qui sera déposé aux archives
du Gouvernement de l' Australie , qui en transmettra une
copie certifiée conforme à tous les "autres Gouvernements
ayant pris part à la Conférence .
EN FOI DE QUOI , les représentants suivants ont signé le
présent Acte final .
 ---pagebreak---        CONVENTION SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET
            LA FLORE MARINES DE L' ANTARCTIQUE
Les Parties contractantes ,
     ι
RECONNAISSANT 1 importance de la protection de
l' environnement et de la préservation de l' intégrité
de l' écosystème des mers qui entourent 1 1 'Antarctique ;
CONSTATANT la concentration de la faune et la flore
dans les 'eaux de l' Antarctique et l' intérêt accru
que soulèvent les possibilités offertes par l' utili­
sation de ces ressources comme source de protéines ;
CONSCIENTES àe l' urgence d' assurer la conservation de
la faune et la flore marines de l' Antarctique ;
CONSIDERANT qu' il est essentiel d' approfondir les
connaissances sur l' écosystème marin antarctique et
ses composants afin.de permettre une prise de décision
concernant la capture fondée sur des informations
scientifiques pertinentes ;
                ■»
ESTIMANT que la conservation de la faune et la flore
marines de l' Antarctique exige une coopération inter­
nationale qui prenne dûment en considération les
dispositions du Traité sur l' Antarctique et implique
la participation active de tous les Etats ayant des
activités de recherche ou de capture dans les eaux
de l' Antarctique ;
RECONNAISSAIT les responsabilités particulières des
Parties consultatives au Traité sur l' Antarctique
quant à la protection et à la préservation du milieu .
antarctique , et en particulier les responsabilités que
leur confère le paragraphe 1 f ) de l' Article IX du       N
Traité sur l' Antarctique en matière de protection et
de conservation de la faune et la flore dans
l' Antarctique ;
RAPPELANT l' action déjà menée par les Parties consul­
tatives au Traité sur l' Antarctique , notamment les
Mesures convenues pour la protection de la faune et
la florè dans l' Antarctique , et les dispositions de
la Convention ' pour la protection des phoques de l' Antarc
tique ;
TENANT-COMPTE de la préoccupation exprimée par les
Parties consultatives à la neuvième Réunion consulta­
tive du Traité sur l' Antarctique au sujet de la
conservation de la faune et la flore marines de
l' Antarctique , ainsi que de l' importance des dispo­
sitions de la Recommandation IX-2 , qui a abouti à
 l' établissement de la présente Conventipn ;
PERSUADEES qu' il est dans l' intérêt de l' humanité
 tout entière de réserver les eaux entourant l' Antarc­
 tique à des fins exclusivement pacifiques et d' éviter
qu' elles ne deviennent le théâtre ou l' enjeu de
 différends internationaux ;
 ---pagebreak---   RECONNAISSANT , compte tenu de ce qui précède , qu il
  est souhaitable d' instituer un mécanisme dont le
  rôle serait de recommander , de promouvoir , de décider
  et de coordonner les mesures et études scientifiques
  nécessaires à la conservation des organismes marins
  vivants de l' Antarctique ;
  SONT CONVENUES de ce qui suit :
                        ARTICLE PREMIER
   1.  La présente Convention s' applique aux ressources
       marines vivantes de la zone située au sud du
       60ème degré de latitude Sud et aux ressources
       marines vivantes de la zone comprise entre cette
       latitude et la convergence antarctique qui font
       partie de l' écosystème marin antarctique .
                             • s
               ,                                         ^
  2.   L' expression " ressources marines vivantes de
       l' Antarctique " désigne les populations de poissons
       à nageoires , de mollusques , de crustacés et de
       toutes les autres espèces d' organismes vivants ,
       y compris les oiseaux , qui se trouvent au sud de
       la convergence antarctique
  3.   L' expression " écosystème mari>n antarctique "
       désigne l' ensemble des rapports de ces ressources
       marines vivantes de . 1 'Antarctique entre elles et
       avec leur milieu physique .
  4.   La convergence antarctique est définie comme la
       ligne joignant les points suivants le long des
       parallèles et des méridiens :
'             50SS ,   OQ ; 50°S , 30SE ; 459S ,  30SE ;
              45°S , 80SE ; 55SS , 802E ; 55sS , 150SE ;
              60SS , 150SE ; 60°S , 50SW ; 50SS , 502W ;
              50SS ,   OS .
                          ARTICLE II
1.    La présente Convention a pour objectifs la conser­
      vation des ressources marines vivantes de l' Antarc­
      tique .                                               '
2.    Aux fins de la Convention , le terme " conservation "
      comprend la notion d' utilisation rationnelle .
3.    Dans la zone d' application de la Convention , les
      captures et les activités connexes se font con­
      formément aux dispositions de la Convention et
      aux principes de conservation suivants :
      a)    prévenir la diminution du volume de toute
            population exploitée en-deçà du niveau
            nécessaire au maintien de sa stabilité .
            A cette fin , il ne sera pas permis que ce
            volume -descende en-deçà d' un niveau proche
            de celui qui assure l' accroissement maximum
            annuel net de la population ;
 ---pagebreak---      b)      maintenir les rapports écologiques entre
              les populations exploitées , dépendantes ou
             associées des ressources marines vivantes
             de l' Antarctique et reconstituer les
             populations exploitées aux niveaux définis
              à 1 ' alinéa a ) ; et
      c)     prévenir les modifications ou minimiser les
              risques de modifications de l' écosystème
             marin qui ne seraient pas potentiellement
              réversibles en deux ou trois décennies ,
              compte tenu de l' état des connaissances
              disponibles en ce qui concerne les réper­
              cussions directes ou indirectes de l' ex­
          " ploitation , de l' effet de l' introduction
              d' espèces- exogènes , des effets des activités
              connexes sur l' écosystème marin et de ceux
            • des modifications' du milieu , afin de per­
              mettre une conservation continue des
              ressources marines vivantes de l' Antarctique .
                           ARTICLE III
Les Parties contractantes , qu' elles soient ou non
parties au Traité sur l' Antarctique , conviennent de
ne pas mener dans la zone du Traité sur 1 Antarctique
d' activités qui aillent à 1' encontre des principes
et des objectifs de ce Traité et se reconnaissent
liées , dans leurs rapports réciproques , par les of -1- 1-
gations définies dans les Articles premier et V de ce
Traité .
                            ARTICLE IV
 1.    En ce qui concerne la zone du Traité sur 1 Antarc
       tique , toutes les Parties contractantes , qu' elles
       soient ou non parties à ce Traité , sont liées par
       les Articles IV et VI du Traité sur l' Antarctique
       dans leurs rapports réciproques .
 2.    Aucune disposition de la présente Convention , ni
       aucun acte ou activité intervenant pendant la
       durée de la présente Convention :
       a)      ne peut servir de base pour faire valoir ,
               soutenir ou contester une revendication de
               souveraineté territoriale dans la zone du
               Traité sur l' Antarctique , ni créer de droits
               de souveraineté dans cette zone ;
       b)      ne peut être interprété comme un abandon
               total ou partiel de la part d' aucune des
               Parties contractantes de tout droit ou reven
               dication ou base de revendication d' exercer
               une juridiction d' Etat côtier en vertu du
               droit international à l' intérieur de la
               zone d' application de la Convention , ni
               comme portant atteinte à tel droit ou
               revendication ou base de revendication ;
       c)      ne peut être interprété comme portant
               atteinte à la position d' aucune Partie
               contractante S l' égard de la reconnaissance
               ou la non-reconnaissance de tel droit ou
               revendication ou base de revendication ;
 ---pagebreak---                                    »
      d)     ne peut porter atteinte à la disposition
             du paragraphe 2 de l' Article IV du Traité
             sur l' Antarctique en vertu de laquelle
             aucune revendication' nouvelle , ni aucune
             extension d' une revendication de souverai­
              neté territoriale dans l' Antarctique précédem­
             ment affirmée ne devra être présentée
             pendant la durée du Traité sur l' Antarctique .
                            ARTICLE V
1.    Les Parties contractantes qui ne sont pas parties
      au Traité sur l' Antarctique reconnaissent les
      obligations et les responsabilités particulières
      des Parties consultatives au Traité sur l' Antarc­
      tique quant à la protection et la préservation de
      l' environnement dans la zone de cette Traité .
2.    Les Parties contractantes qui ne sont pas parties
      au Traité sur .l 'Antarctique conviennent d' appli­
      quer dans leurs activités dans la zone couverte
      par ce Traité , le cas échéant et en temps opportun ,
      les Mesures convenues pour la protection de la
      faune et de la flore de 1 'Antarctique et les autres
    . mesures qui ont été recommandées par -les Parties
      consultatives dans l' exercice de leurs responsa­
      bilités quant à la protection de l' environnement
      antarctique contre toute forme d' ingérence humaine
      nuisible .                                    ■
3.    Aux fi-ns de la présente Convention , l' expression
      " Parties consultatives au Traité sur l' Antarctique "
      désigne les Parties contractantes au Traité sur
      l' Antarctique dont les représentants participent
      aux réunions tenues conformément à l' Article IX
      de ce Traité .
                          ARTICLE VI
Aucune disposition de la présente Convention ne peut
porter atteinte aux droits et obligations des Parties
contractantes aux termes de la Convention internationale
pour la réglementation de la chasse à la baleine et la
Convention pour la protection des phoques de l' Antarctique
                           ARTICLE VII
 1.    Il est établi par les Parties contractantes , qui
       conviennent d' en assurer le fonctionnement , une
       Commission pour la conservation de la faune et
       la flore marines de l' Antarctique , ci-après
       dénommée " la Commission ".
 2.    La • composition de la Commission est la suivante :
       a)     chaque Partie contractante qui a participé
              à la réunion au' cours de laquelle la piësente
              Convention a été adoptée , est membre de la
              Commission ;
 ---pagebreak---        b)      chaque Etat partie qui aura adhéré à la
               présente Convention conformément à l' Article
               XXIX   est habilité à être membre de la
              Commission tant que cette Partie adhérente
            . se livre à des activités de recherche ou de
               capture en rapport avec la faune et la flore
              marines auxquelles s' applique la présente
              Convention ;
       c)     chaque organisation d' intégration économique
              régionale qui aura adhéré à la présente
              Convention conformément à l' Article XXIX
              est habilitée à être membre de la Commission
              tant que ses Etats membres le sont ;
      d ) i une Partie contractante désireuse de parti­
              ciper aux travaux de la Commission conformé­
              ment aux alinéas b ) et c)' ci-dessus notifiera .
              au Dépositaire les motifs pour lesquels elle
              souhaite devenir membre de. la Commission et
              sa volonté d' accepter les mesures de conser­
              vation en vigueur . Le Dépositaire communiquera
              cette notification et les informations connexes
              à chacun des membres de la Commission .    Dans
              les deux mois . suivant la réception de cette
              communication du Dépositaire , tout membre de
              la Commission pourra demander la tenue d' une
              réunion spéciale de la Commission pour examiner
              la question . A réception d' une telle demande ,
              le' Dépositaire convoquera la réunion demandée .
              En l' absence d' une demande de réunion , la
              Partie contractante qui présente la notifi­
              cation sera censée avoir rempli les conditions
              requises pour être membre de la Commission .
3.    Chaque membre de la Commission y dispose d' un repré­
      sentant , qui peut être accompagné de suppléants et
      de conseillers .
                           ARTICLE VIII
La Commission est dotée de la personnalité morale et
jouit , sur le territoire de chacun des Etats Parties ,
de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour
s' acquitter de ses fonctions et réaliser les .objectifs
de la Convention . Les privilèges et immunités dont la
Convention et son personnel bénéficient sur le terri­
toire d' un Etat Partie sont déterminés d' un commun
accord par la Commission et l' Etat Partie intéressé .
                           ARTICLE IX
 1.   La Commission a pour fonction de mettre en oeuvre
       les objectifs et les principes définis à l' Article
       II .   A cette fin :
      a)      elle facilite la recherche et les études
              exhaustives sur les ressources marines
              vivantes et l' écosystème marin de l' Antarc­
              tique ;
      b)      elle rassemble des données sur l' état et
              l' évolution des populations de ressource »
              marines vivantes de l' Antarctique et sur _
              les facteurs affectant la distribution ,
              l' abondance et la productivité des espèces
              exploitées et des espèces ou populations
              dépendantes ou associées ;
 ---pagebreak---  c)   elle veille à l' acquisition de données
      statistiques sur les prises et les moyens
      mis en oeuvre en ce qui concerne les popu­
      lations exploitées ;
 d)   elle analyse , diffuse et publie les infor­
      mations visées aux alinéas b ) et c ), et les
      rapports du Comité scientifique ;
 e)   elle détermine les besoins en matière de
      conservation et analyse l' efficacité des
      mesures de conservation ;
 f)   elle élabore des mesures de conservation ,
      les adopte et les révise sur la base des
      meilleures informations scientifiques
      disponibles , sous réserve des dispositions
      du paragraphe 5 du présent Article ;
g)    elle met en oeuvre le système d' observa­
      tion et de contrôle décrit à 1 ■'Article XXIV ;
h)   elle mène toute autre activité jugée néces­
      saire à la réaLisation des objectifs de la
     présente Convention .
Les mesures de conservation visées â l' alinéa 1 f )
portent sur :
a)   le volume de capture autorisé pour une espèce
     donnée dans la zone d' application de la Conven
     tion ;
b)   la désignation de secteurs et de sous-
     secteurs selon la répartition des populations
     de ressources marines vivantes de l' Antarc­
     tique ;
c)   le volume de capture autorisé pour les
     populations des secteurs et des sous-
     secteurs ;
d)   la désignation des espèces protégées ;
e)   la taille , l' âge et , le cas échéant , le
     sexe des individus d' une espèce pouvant
     être capturés ;
f)   l' ouverture et la fermeture des périodes
     de capture autorisée ;
g)   l' ouverture ou la fermeture de zones ,
     secteurs ou sous-secteurs à des fins d' étude
     scientifique ou de conservation , y compris
     celles de zones spéciales destinées à la
     protection et à l' étude scientifique ;
h)   la réglementation des méthodes de capture
     et des moyens mis en oeuvre , y compris
     les engins de pêche , afin d' éviter , entre
     autres , une concentration excessive des
     captures dans un secteur ou dans un sous-
     secteur ;
i)   les autres domaines oQ la Commission juge
     nécessaire d' intervenir en vue de la réali­
     sation des objectifs de la Convention , y
     compris les effets des prises et t^es
     activités connexes sur des fornoosants de
     l' écosystème marin autres que les populations
     exploitées .
 ---pagebreak---     La Commission publie et tient à jour le réper­
    toire de toutes les mesures de conservation en
    vigueur . .
   Dans l' exercice des fonctions définies au paragraphe
    du présent Article , la Commission tient pleinement
    compte des recommandations et des avis du Comité
    scientifique .
   La Commission tient pleinement compte des mesures
 . ou réglementations pertinentes établies ou recom­
   mandées par les Réunions consultatives tenues
   conformément à l' Article IX du Traité sur l' Antarc­
   tique ou par les commissions de pêche existantes
  responsables d' espèces qui peuvent pénétrer dans
   la zone d' application de la Convention , afin qu' il
  n' y ait pas d' incompatibilité entre les droits et
  les obligations d' une Partie contractante résultant
  de ces mesures ou réglementations e"t les mesures de
  conservation qu' elle adopte elle-même ..
  Les mesures de conservation adoptées vpar la
  Commission en vertu de la présente Convention sont
  appliquées par les membres de la Commission de la
  manière suivante :
  a)    La Commission notifie les mesures de conser­
        vation à tous les membres de la Commission ;
  b)    Les mesures de conservation deviennent
        obligatoires pour tous les membres de la
        Commission 180 jours après cette notification ,
        sans préjudice des dispositions des alinéas
        c ) et d ) ci-après ;
  c)    Si , dans les 90 jours qui suivent la notifi­
        cation visée à l' alinéa a ), un membre de la
        Commission informe celle-ci qu' il ne peut
        accepter , en totalité ou en partie , la
        mesure de conservation, cette mesure ne liera
        ce membre de la Commission crue pour ce
        qu' il aura accepté .
 d)     Au cas où un membre de la Commission invoque
        la procédure énoncée à l' alinéa c ) , la
        Commission se réunit à la demande de tout
        membre de la Commission afin de revoir la
        mesure de conservation .   Lors de cette réunion
        et dans les 30 jours qui la suivent , tout
        membre de la Commission a le droit de déclarer
        qu' il n' est plus en état d' accepter la mesure
        de conservation , auquel cas ledit membre ne
        sera plus lié par la mesure en question .
                     ARTICLE X
La Commission attire l' attention de tout Etat
qui n' est pas Partie à la présente Convention
sur toute activité de ses ressortissants ou
navires qui , de son point de vue , va à 1 'encon­
tre de la réalisation des objectifs de la pré­
sente Convention .
 ---pagebreak---    2.  La Commission attire l' attention de toutes, les
       Parties contractantes sur toute activité qui ,
       de son point de vue , est contraire à la réali­
       sation par l' une des Parties contractantes des
       objectifs de la présente Convention ou au respect
       par elle des obligations qui lui sont imposées
       par la présente Convention .
                         ARTICLE XI
La Commission s' efforce de coopérer avec les Parties
contractantes qui exerceraient une , juridiction dans
les zones marines adjacente ^ à la zone d' application
de la Convention , pour ce qui a trait à la conservation
d' un ou de plusieurs stocks d' espèces associées situés
aussi bien dans ces zones que dans la zone d' applica­
tion de la Convention , en vue d' harmoniser les mesures
de conservation adoptées à l' égard de ces stocks .
                        ARTICLE XII
 1.   Les décisions de la Commission sur les questions
      de fond sont prises par consensus . La décision
      de traiter une question comme étant une question
      de fond est elle-même . traitée comme une question
      de fond .                       .
2.    Les décisions sur des questions autres que celles
      visées au' paragraphe 1 sont prises â la majorité
      simple des membres de la Commission présents et
      votants .
3.    Lorsque la Commission examine une question qui
      requiert une décision , il est précisé si une
      organisation d' intégration économique régionale
      participera à la prise de décision et , dans
      l' affirmative , si aucun de ses Etats membres
 \    y participera également .- Dans ce cas , le nombre
      des Parties contractantes participant à la prise
      de décision ne doit pas dépasser le nombre des
      Etats membres de l' organisation d' intégration
      économique régionale qui sont membres de la
      Commission .
4.    Lorsqu' une décision est prise aux termes du
      présent Article une organisation d' intégration
      économique régionale ne dispose que d' une
      voix .        -
                       ARTICLE XIII
 1.   Le siège de la Commission sera établi a Hobart ,
      Tasmanie . Australie .
 ---pagebreak---  La Commission tient chaque année une session
 ordinaire . Elle peut également se réunir en
 session autre que la session annuelle à la
 demande d' un tiers de ses membres et dans les
 conditions prévues par ailleurs dans la présente
 Convention .   La première réunion de la Commission
 se tiendra dans les 3 mois suivant l' entrée en
 vigueur de la présente Convention , à condition
 que parmi les membres de la Commission figurent
 au moins deux Etats qui se livrent à des activités
 de capture dans la zone d' application de la
 Convention . En tout état de cause , la première
 réunion aura lieu dans l' année suivant l' entrée
 en vigueur . Le Dépositaire consultera les Etats
 signataires au sujet de la première réunion de
 la Commission , en tenant comptp de la nécessité
 d' une large représentation de ces Etats pour le
 bon fonctionnement de la Commission .
 Le Dépositaire convoquera la première réunion de
  la Commission au siège de celle-ci . Ultérieure­
 ment , les réunions de la Commission se tiendront
 à son siège , à moins qu' elle n' en décide autrement
 La Commission élira parmi ses membres un Président
 et un Vice-Président dont le mandat sera de deux
  ans , renouvelable une seule fois . Cependant", le
 mandat initial du premier Président sera d' une
 durée de trois ans .     Le Président et le Vice-
 Président ne pourront être les représentants d' une
 même Partie contractante .
            »
 La Commission adoptera et modifiera en tant que
 de besoin le règlement intérieur de ses réunions ,
  sauf en ce qui concerne les questions qui font
  l' objet de l 'Article Xllde la présente Convention .
 La Commission peut établir les organes subsidiaire
 qu' elle estime nécessaires à l' exercice de ses
  fonctions .
                   ARTICLE XIV
 Il est institué par les Parties contractantes
 un Comité scientifique pour la conservation
 de la faune et de la flore marines de l' Antarc-„
 tique , ci-après dénommé " Comité scientifique ",
 organe consultatif placé auprès de la Commission .
 Il se réunit normalement au siège de la Commis­
 sion , à moins au'il n' en décide autrement .
Chaque membre de la Commission est membre du
 Comité scientifique et y nomme un représentant
 ayant les compétences scientifiques appropriées ,
qui peut être accompagné le cas échéant d' autres
experts ou conseillers .
Le Comité scientifique peut , sur une base ad
hoc , solliciter l' avis d' autres savants ou
experts .
 ---pagebreak---                      ARTICLE XV
1.  Le Comité scientifique est un organe de consul­
    tation et de coopération pour la collecte ,
    l' étude et l' échange d' informations sur les
    ressources marines vivantes auxquelles la
    présente Convention s' applique . Il encourage
    et favorise la coopération dans le domaine
    de la recherche scientifique afin d' étendre
    les connaissances sur les ressources marines
    vivantes     de l' écosystème marin   de l' Antarc­
    tique .
2.  Le Comité scientifique mène les activités dont
    la Commission le charge conformément aux
    objectifs de la présente Convention :
    a)     il définit les critères et les méthodes
           applicables pour l' élaboration' des mesures
           de conservation visées à l' Article IX ;
    b)     il procède à des évaluations régulières de
           l' état et des tendances des populations
           de ressources marines vivantes de l' Antarc­
           tique ;
    c)      il analyse les données relatives aux effets
           directs et indirects de la capture sur les
           populations de ressources marines vivantes
           de l' Antarctique ;
    d)      il évalue les incidences des modifications
           proposées en matière de méthodes ou de
           niveaux de capture et des mesures de conser­
           vation projetées ;               ,
     e)     il transmet à la Commission , à sa demande
            ou de sa propre initiative /3es estimations
            analyses , rapports et recommandations
            concernant les mesures et les recherches
            nécessaires à la réalisation des objectifs
            de la présente Convention ;
     f)     il formule des propositions pour la' mise en
            oeuvre des programmes de recherche nationaux '
            ou internationaux sur les ressources marines
            vivantes de l' Antarctique .
3.  Dans l' exercice de ses fonctions , le Comité
    scientifique tient compte des travaux des autres
    organisations scientifiques et techniques compé­
    tentes et des activités scientifiques menées dans
    le cadre du Traité sur l' Antarctique .
                        ARTICLE XVI
 1.  Le Comité scientifique tient sa première réunion
     dans les trois mois qui suivent la première
     réunion de la Commission .     Par la suite , le
     Comité scientifique se réunit aussi couvent que
     l' exercice de ses fonctions l' exige .
 ---pagebreak---    /
2.     Le Comité scientifique adopte et amende , le cas
       échéant , son règlement intérieur . Ce règlement
       intérieur , ainsi que tout amendement subséquent ,
       est approuvé par la Commission .     Il doit prévoir
       la présentation de rapports rédigés par une
       minorité de membres .
3.     Le Comité scientifique , avec l' accord de la
       Commission , peut créer les organes subsidiaires
       nécessaires à l' accomplissement de ses fonctions .
                         ARTICLE XVII
1.     La Commission nomme un Secrétaire exécutif
       pour assurer son fonctionnement et celui du
       Comité scientifique , selon les procédures et
       dans les conditions qu' elle définit .     Son
       mandat est de quatre ans et peut être
       renouvelé . .
2.     La Commission approuve , en tant que de besoin ,
       l' organigramme du personnel du Secrétariat et
       le Secrétaire exécutif nomme , dirige et super­
       vise ce personnel selon les règles et procédures
       et dan's les conditions définies par la Commission
3.     Le Secrétaire exécutif et le Secrétariat exercent
        les fonctions qui leur sont confiées par la
       Commission .
                         ARTICLE XVIII
                                             t
 Les langues officielles de la Commission et du Comité
 scientifique sont l' anglais , l' espagnol , le français
 et le russe .
                         ARTICLE XIX  -            »
1.     Lors de chaque réunion annuelle , la Commission
        adopte à l' unanimité son budget et celui du
       Comité scientifique .
2.     Le projet de budget de la Commission , du Comité
        scientifique et de tout organe subsidiaire est
       établi par le Secrétaire exécutif et soumis aux
       membres de la Commission au moins soixante jours
        avant la réunion annuelle de la Commission .
3.     Chaque membre de la Commission contribue au
       budget . Jusqu' à expiration d' un délai de cinq
        ans après l' entrée . en vigueur de la présente .
       Convention , les contributions de chaque membre
        de la Commission sont égales .
     ' Ensuite , le montant des contributions est déter­
       miné selon les, deux critères suivants : l' impor­
        tance des captures et une participation égale ae
        tous les membres de la Commission . La Commission
        fixe à l' unanimité la proportion dans laquelle
        ces deux critères sont appliqués .
 ---pagebreak--- Les opérations financières de la Commission et
du Comité scientifique sont menées conformément
au règlement financier adopté par la Commission
et font l' objet d' une vérification annuelle de
la part de commissaires aux comptes choisis . à
l' extérieur par la Commission .
Chaque membre de la Commission subvient lux-même
aux dépenses qu' il encourt du fait de sa partici­
pation aux réunions de la Commission et du Comité
scientifique .                              -
Un membre de la Commission qui , pendant deux années
consécutives , manque au versement de ses contribu­
tions , n' aura pas le droit , jusquià paiement de
ses arriérés , de participer à < la prise de décision
à la Commission .              .
                  ARTICLE XX
Dans toute la mesure du possible , les membres
de la Commission communiquent annuellement à
 la Commission et au Comité scientifique les
données statistiques , biologiques et autres
et les- renseignements dont la Commission et le
Comité scientifique pourraient avoir besoin dans
 l' exercice de leurs fonctions .
Les membres de la Commission communiquent , de
 la manière et aux intervalles prescrits , des
 informations sur leurs activités de capture ,
 y compris sur les zones de pêche et les navires ,
 de sorte que des statistiques fiables concernant
 les prises et les moyens mis en oeuvre puissent
 être rassemblées .
 Les membres de la Commission communiquent à
 cette dernière , aux intervalles prescrits par
 elle , des renseignements sur les dispositions
 prises pour mettre en oeuvre lès mesures de
 conservation adoptées par la Commission .
 Les membres de la Commission conviennent de
 profiter de leurs opérations de capture pour
 rassembler les données nécessaires à l' évalu­
 ation des effets des prises .
                  ARTICLE XXI •
Chaque Partie contractante prend , dans les limites
de sa compétence , les mesures appropriées pour
assurer le respect des dispositions de la présente
Convention et des mesures de conservation adoptées
par la Commission qu' elle est tenue d' appliquer .
aux termes de l' Article IX .
Chaque Partie contractante communique à la Commis­
sion des renseignements sur les mesures prises en
application du paragraphe 1 , y compris sur les
sanctions appliquées en cas d' infraction .
 ---pagebreak---                       ARTICLE XXII
Chaque Partie contractante s' engage à déployer
les efforts appropriés , dans le respect de la
Charte des Nations Unies , afin d' empêcher qui­
conque de mener des activités qui aillent à
l' encontre des objectifs de la présente Conven­
tion .
Chaque Partie contractante infprme la Commission
des activités contraires à la Convention dont
elle a connaissance .
                     ARTICLE XXIII
 La Commission et le Comité scientifique coopèrent
 avec les Parties consultatives au Traité sur
 l' Antarctique pour les questions qui sont de la
 compétence de ces dernières .
 La Commission et le Comité scientifique coopèrent ,
 le cas échéant , avec l' Organisation des Nations
 Unies pour l' alimentation et l' agriculture et
 les autres institutions spécialisées .
La Commission et le Comité scientifique s' efforcent
d' établir , le cas échéant , des relations de coopé­
ration avec les organisations intergouvernementales
et non gouvernementales qui pourraient contribuer
à leurs travaux , notamment avec le Comité scienti­
 fique sur' la recherche antarctique;, le Comité
scientifique pour les recherches océaniques et la
Commission internationale de la chasse à la baleine .
La Commission peut conclure des accords avec les
organisations visées au présent Article et , au
besoin , avec d' autres organisations . La Commission
et le Comité scientifique peuvent inviter ces
organisations à envoyer des observateurs à leurs
réunions ou à celles de leurs organes subsidiaires .
                     ARTICLE XXIV
 Les Parties contractantes conviennent de créer
 un système d' observation et de contrôle pour
 promouvoir les objectifs de la présente Conven­
 tion et en faire respecter les dispositions .
 La Commission organise le système d' observation
 et de contrôle sur la base des principes suivants :
 a)    Les Parties contractantes collaborent entre
       elles pour assurer une mise en oeuvre efficace
       du système d' observation et de contrôle , compte
       tenu des pratiques internationales existantes .
       Ce système comporte notamment des procédures
       relatives à la visite à bord et à l' inspection
       par des observateurs et inspecteurs désignés
       par les membres de la Commission et des procé­
       dures relatives aux poursuites engagées et aux
       sanctions appliquées par l' Etat du pavillon sur
       la base des preuves recueillies au cours de ces
       visites à bord et de ces inspections . Un rap­
       port sur ces poursuites et sur les sanctions
       imposées doit être inclus dans les renseigne-
          4» a .vrif&a 31 .. 1 1 P. • XX T î
 ---pagebreak---   b)      Pour vérifier si les mesures adoptées aux
          termes de la présente Convention sont dûment
          respectées , l' observation et le contrôle
          sont effectués à bord des navires qui se
          livrent à des opérations de recherche
          scientifique ou de capture de ressources
          marines vivantes dans la zone d' application
          de la Convention , par des observateurs et
          des inspecteurs désignés par les membres de
          la Commission et opérant dans des conditions
          à définir par la Commission ;
• c)      Les observateurs et les inspecteurs désignés
        . restent àoumis à la juridiction de la Partie
          contractante dont ils sont les ressortissants .
          Ils font rapport > au membre de la Commission
          qui . les a désignés et qui , à son tour , fait
          rapport à la Commission .
  En attendant la mise en place du système d' obser­
  vation et de contrôle , les membres de la Commission
  s' efforceront de prendre des dispositions provi­
  soires pour désigner des observateurs et des inspec­
  teurs et ceux-ci seront habilités à effectuer des
  contrôles dans les conditions stipulées au
  paragraphe 2 du présent Article .
                       ARTICLE XXV
  En cas de différend entre deux ou plusieurs
  Parties contractantes sur l' interprétation ou
  l' application de la présente Convention , ces
  Parties contractantes se consulteront en vue
  de régler le différend par voie de . négociation ,
  d' enquête , de médiation , de conciliation ,
  d' arbitrage , de règlement judiciaire ou par
  tout autre moyen pacifique dç leur choix .
  Tout différend de cette nature qui n' aura pu
  ainei être réglé sera , avec dans chaque cas
  l' assentiment de toutes les Parties en cause ,
  porté devant la Cour internationale de J.ustice
  ou soumis à l' arbitrage ; cependant , l' impossi­
  bilité de parvenir à un accord sur le choix de
  l' une ou l' autre de ces voies de recours ne
  dispensera pas les parties en cause de l' obli­
  gation de continuer à rechercher une solution
  à leur différend par l' un quelconque des modes
  de règlement pacifique mentionnés au paragraphe 1
  du présent Article .
  Lorsque le différend est soumis à l' arbitrage ,
  le tribunal arbitral sera constitué conformé­
  ment aux dispositions de l' Annexe à la présente
  Convention .
                       ARTICLE XXVI
  La présente Convention est ouverte & la signa­
  ture S Canberra du 1er août au 31 décembre 1980
  par les Etats participant à la Conférence sur
  la conservation des ressources marines vivantes
  de . l' Antarctique qui s' est déroulée â Canberra
  du 7 au 20 mai 1980 .
 ---pagebreak--- 2.   Les Etats ayant ainsi signé la Convention sont
     les Etats signataires originels de la Convention .
                        ARTICLE XXVII
1.   La présente Convention est soumise à la rati­
     fication , à l' acceptation ou à l' approbation
     des Etats signataires .
2.   Les instruments de ratification , d' acceptation
     ou d' approbation seront déposés auprès du
     Gouvernement de l' Australie , désigné comme
     Dépositaire .,
                       ARTICLE XXVIII
1.   La présente Convention entrera en vigueur le
     trentième jour suivant la date du dépôt du
     huitième instrument de ratification , d' accep­
     tation ou d' approbation par les Etats visés
     à l' Article XXVI , paragraphe 1 .
2.   Pour chaque Etat ou chaque organisation d' intég­
     ration économique régionale qui , après la date
     d' entrée en vigueur de la présente Convention ,
     dépose un instrument de ratification , d' accep­
     tation , d' approbation ou d' adhésion , la
     Convention . entrera en vigueur le trentième
     jour suivartt ce dépôt .
                       ARTICLE XXIX
1.   La présente Convention est ouverte à l' adhésion
     de tout Etat s ' intéressant aux activités de
     recherche ou de capture en matière de ressources
     marines vivantes auxquelles s' applique la
     présente Convention .
2.   La présente Convention est ouverte à l' adhésion
     d' organisations d' intégration économique régionale
     constituées par des Etats souverains dont un ou
     plusieurs sont des Etats membres de la Commission
     et auxquelles les Etats membres de l' organisation
     ont transféré des compétences totales ou partielles
     dans les domaines auxquels s' applique la présente
     Convention .   L' adhésion de ces organisations
     d' intégration économique régionale fait l' objet
     de consultations entre les membres de la Commission
                        ARTICLE XXX
1. , La présente Convention peut être amendée a tout
     moment .
2.   A la demande d' un tiers des membres de la Commis­
     sion , le Dépositaire convoque une réunion en vue
     d 'examiner une proposition d' amendement .
 ---pagebreak---  3.     Un amendement entre en vigueur lorsque le Déposi­
        taire a reçu de tous les membres de la Commission
        les instruments de ratification , d' acceptation ou
       d' approbation de cet amendement .
 4 ..  Cet amendement entre alors en vigueur â l' égard de
       toute autre Partie contractante dont la notifica­
       tion de ratification , d' acceptation ou d' approba­
       tion est parvenue au Dépositaire . Toute Partie
       contractante qui n' aura pas fait parvenir sa
       notification de ratification dans le délai d' un
       an à compter de la date d' entrée en vigueur de
       l' amendement conformément au paragraphe 3 du
       présent Article sera réputée s' être retirée de la
       Convention . .                   (
                          ARTICLE XXXI    ,
1.     Toute Partie contractante peut se retirer de
       la présente Convention le 30 juin de chaque
       année , en le notifiant par écrit , au plus tard
       le 1er janvier de la même année , au Dépositaire
       qui , à réception de cette notification , la
       communique immédiatement aux autres Parties
       contractantes .
2.     Toute autre Partie contractante peut , dans les
       soixante jours suivant la réception d' une copie
       de cette notification communiquée par le
       Dépositaire , notifier par écrit son retrait
       au Dépositaire , auquel cas la Convention cessera
       de s' appliquer , pour cette Partie contractante ,
       le 30 juin de la même année .
 3.    Le retrait de la Convention d' un membre de la
       Commission n' affecte pas les obligations
       financières contractées par lui aux termes de
       la présente Convention .
                        ■ ARTICLE XXXII         . ,
Le Dépositaire notifie à toutes les Parties contrac­
tantes :
a)     les signatures de la présente Convention et le
      dépôt des instruments de ratification , d' accep­
       tation , d' approbation ou d' adhésion ;
                                                  . '    >
b)     la date d' entrée en vigueur de la présente
       Convention et de tout amendement à celle-ci .
                         ARTICLE XXXIII
                      \
1.    La présente Convention , dont les textes anglais ,
      espagnol , français et russe font également foi ,
      sera déposée auprès du Gouvernement de l' Australie
      qui en transmettra copie certifiée conforme à
      toutes les Parties signataires et adhérentes .
                                                      /
 ---pagebreak--- 2.   La présente Convention sera enregistrée par le
     Dépositaire conformément aux dispositions de
     l' Article 102 de la Charte des Nations Unies .
EN FOI DE QUOI , les soussignés , dûment autorisés , ont
apposé leur signature à la présente Convention .
Fait a                  . . , ce                    jour de
                        mil neuf cent quatre-vingt .
 ---pagebreak---                      ANNEXE :   TRIBUNAL ARBITRAL
                  /
      Le tribunal arbitral visé au paragraphe 3 de l' Article
       XXV est composé de trois arbitres désignés de la
      manière suivante :
a ) ia Partie entamant la procédure communique le nom
      d' un arbitre à l' autre Partie .   Celle-ci , dans les,
      40 jours qui suivent cette communication , fait à son
      tour connaître le nom du deuxième arbitre .      Dans les
      60 jours qui suivent la désignation de ce dernier ,
      les Parties doivent nommer ■ d' un commun accord le
      troisième arbitre .     Celui-ci ne doit être ni un
      ressortissant de l' une des Parties en cause , ni de
      3/a même nationalité *que l 'un ou l' autre des deux
      premiers arbitres . Il préside le tribunal .
b ) si le deuxième arbitre n' a pas été désigné dans le
      délai prescrit , ou si les Parties ne se sont pas
      entendues dans le délai prescrit sur la désignation • ,
      du troisième arbitre , ce dernier, est désigné , à la
 v demande de l' une des Parties , par le Secrétaire
      Général de la Cour Permanente d' Arbitrage parmi les
      personnalités de réputation internationale n' ayant
      pas la nationalité d' un État partie à la présente
      Convention .
      Le tribunal arbitral décide du lieu où il tient
    ; audience et fixe sa procédure .
      Les sentences arbitrales sont rendues à la majorité
      des membres du tribunal , qui ne peuvent s' abstenir
      de voter //             ,
      Toute Partie contractante qui n' ept pas partie au
      différend peut intervenir dans la - procédure , avec
   , l' accord du tribunal arbitral .
      La sentence est sans appel . Elle a force obligatoire ,
      pour toutes les Parties en cause et pour toute Partie
      intervenante .   Elle est immédiatement èxécutoire .     Le
      tribunal interprète la sentence à la demande de l' une
      des parties au différend ou de toute Partie inter­
      venante .                                 /
      A moins que le tribunal n' en dispose    autrement compte
  * tenu de circonstances particulières ,      les frais de
      justice , y compris les vacations des    arbitres , sont
      répartis également entre les Parties     en cause .