CELEX: 31983R0304
Language: fr
Date: 1983-02-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 304/83 de la Commission, du 3 février 1983, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique

N0 L 34/20                            Journal officiel des Communautés européennes                               5. 2. 83
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 304/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 février 1983
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de
                       l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   quantités suivantes d huile d'olive provenant des inter­
EUROPÉENNES,                                                    ventions des campagnes 1980/ 1981 et 1981 / 1982 :
                                                                — environ 1 8 000 tonnes d'huile d'olive vierge extra,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — environ 10 000 tonnes d'huile d'olive vierge, fine,
                                                                — environ 7 500 tonnes d'huile d'olive vierge
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     courante,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           — environ 3 500 tonnes d'huile d'olive vierge
tion commune du marché dans le secteur des matières                 lampante.
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son article 12 para­         Ces quantités sont mises en vente à raison d'un tier
graphe 4,                                                       par mois, éventuellement augmentées le mois suivant
                                                                des quantités d'huile d'olive invendues au cours des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°               adjudications précédentes.
2754/78 du Conseil (3), prévoit que la mise en vente de
l'huile d'olive détenue par les organismes d'interven­                                 Article 2
tion s'effectue par adjudication ;
                                                                La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 février
considérant que, en application de l'article 12 para­           1983 .
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la              Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes                 treposage, sont affichés par Ydagep à son siège, rue
d'huile d'olive ;                                               Acharnon, 5, Athènes, Grèce.
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la             Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­
                                                                mise sans délai à la Commission .
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1 852/82 (*), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu­                                       Article 3
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la
situation du marché de l'huile d'olive est actuellement         La première série d'offres doit parvenir à Ydagep, rue
favorable à la mise en vente d'une partie des huiles en         Acharnon, 5, Athènes, Grèce, au plus tard le 24 février
 question ;                                                      1983 à 14 heures (heure locale).
considérant que les mesures prévues au présent règle­           Les séries d'offres successives doivent être présentées
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           au plus tard (également à 1 4 heures, heure locale) :
matières grasses,                                               — le 23 mars 1983,
                                                                — le 22 avril 1983 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                         Article 4
                                                                 1.    En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
                      Article premier                            lampantes, les offres sont faites pour une huile de 5
                                                                 degrés d'acidité.
 L'organisme d'intervention hellénique,' Ypiresia
 Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton ci-après                2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
 dénommé « Ydagep » ouvre une adjudication perma­                rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
 nente, conformément aux dispositions du présent                 payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
 règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue              conformément au barème ci-après :
 de la vente sur le marché de la Communauté des
                                                                 Huile d'olive vierge lampante :
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
(*) JO n0   L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.                             augmentation de 160 drachmes grecques pour
(3) JO n0   L 331 du 28.  11 . 1978, p. 13.                          chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
(4) JO n»   L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.
n JO n° L 209 du 10.      7. 1980, p. 17.                            moins par rapport à 5 degrés,
 ---pagebreak--- 5. 2. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 34/21
— plus de 5 degrés jusqu à 8 degrés d'acidité :                                      Article 7
    diminution de 160 drachmes grecques pour                La vente de l'huile d'olive est effectuée par Ydagep au
    chaque degré ou fraction de degré d'acidité en plus     plus tard le 7 de chaque mois suivant celui au cours
    par rapport à 5 degrés,                                 duquel les offres ont été déposées.
— plus de 8 degrés d'acidité :                              Ydagep communique aux organismes stockeurs la liste
                                                            des lots non attribués.
    diminution supplémentaire de 213 drachmes
    grecques pour chaque degré ou fraction de degré         Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de chaque
    d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.               mois, la liste des lots mis en vente ainsi que la liste des
                                                            lots non attribués au cours des adjudications précé­
                                                            dentes.
                        Article 5
                                                                                     Article 8
Au plus tard trois jours après l'expiration de chaque       La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE) n0
délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet à
                                                            2960/77 est fixée à 632 drachmes grecques par 100
la Commission une liste anonyme indiquant pour              kilogrammes.
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
élevé.
                                                                                     Article 9
                                                            L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                        Article 6
                                                            ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 1 50 drachmes grec­
                                                            ques par 100 kilogrammes.
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, sur                               Article 10
base des offres reçues au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
déposées. La décision fixant le prix minimal de vente       publication au Journal officiel des Communautés
est notifiée sans délai à l'État membre concerné.           européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 février 1983.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission