CELEX: C1995/137/14
Language: fr
Date: 1995-06-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Sozialgericht Nürnberg du 16 janvier 1995 dans l'affaire Francisco Bastos Moriana et six autres demandeurs contre Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldstelle (Affaire C-59/95)

N" C 137/8            j FR 1                    Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 6. 95
Il n'existe aucun fondement juridique pour l'imposition                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
d' un supplément à titre de pénalité . Le gouvernement                   nance du Sozialgericht Niirnberg du 16 janvier 1995 dans
allemand a effectué les communications prévues aux arti­                 l' affaire Francisco Bastos Moriana et six autres demandeurs
cles 3 et 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 595/91 ( 9 ); le               contre Bundesanstalt fur Arbeit, Kindergeldstelle
règlement en question ne prévoit cependant pas l'obligation
d' effectuer des communications avant une date détermi­                                           ( Affaire C-59/95 )
née .                                                                                                ( 95/C 137/14 )
Le grief invoqué par la Commission, à savoir que les                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
autorités allemandes n' auraient pas appliqué correctement               saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
les dispositions de l'article 47 paragraphe 4 du règlement               ordonnance du Sozialgericht Nùrnberg, rendue le 16 janvier
( CEE ) n" 3665/87 n'est pas fondé . Le Hauptzollamt ( bureau            1995 dans l' affaire Francisco Bastos Moriana et six autres
principal des douanes ) devait, compte tenu des circonstan­              demandeurs contre Bundesanstalt fùr Arbeit, Kindergeld­
ces, partir du principe que la société Sùdfleisch avait fait             stelle, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars
diligence pour présenter, dans les délais, la preuve d' arrivée          1995 .
au Liban; la présomption selon laquelle la société Sùdfleisch
aurait cherché à gagner du temps, aurait, du point de vue des
règles applicables dans un État de droit ( notamment du                  Le Sozialgericht Nùrnberg demande à la Cour de justice de
point de vue du principe de l' égalité de traitement prévu à             statuer sur les questions suivantes .
l' article 3 de la loi fondamentale ), pu avoir pour effet de
rendre illégale la décision qui devait être adoptée .                    1 ) L' article 77 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE)
                                                                               n" 1408/71 ('), lu en combinaison avec l' article 79
                                                                               paragraphe 1 du même règlement, doit-il être interprété
Lors de l' exercice de son pouvoir d' appréciation concernant                  en ce sens qu' un complément de prestations familiales
l' octroi d' une prolongation du délai , le Hauptzollamt ne                    pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de
pouvait pas supposer que la société Siidfleisch avait présen­                  rentes — qui n' ont pas acquis de droit à pension dans un
té , dans une intention frauduleuse ou en agissant avec une                    Etat membre en vertu de la seule législation de cet État
négligence particulièrement caractérisée, les preuves —                        mais en vertu des règles de coordination de la législation
objectivement falsifiées — relatives à l'arrivée au lieu de                    sociale européenne — égal à la différence entre le
destination ; cette analyse a été confirmée par le parquet et                  montant des prestations prévues dans ledit État membre
par le service des enquêtes douanières . Dans la mesure où le                  et celui des prestations versées ou prévues par l'État de
droit communautaire accorde — comme en l' espèce — un                          résidence, est dû par l'État membre dans lequel les
pouvoir d'appréciation aux États membres, la Commission                        titulaires de pensions ou rentes ne résident pas ?
n' est pas autorisée à soumettre l'exercice de ce pouvoir
d' appréciation à la conception qu'elle a de celui-ci .                  2 ) L' article 78 paragraphe 2 point b ) du règlement ( CEE )
                                                                               n" 1408/71 , lu en combinaison avec l'article 79 para­
Les autorités allemandes n' ont violé aucune obligation                        graphe 1 du même règlement, doit-il être interprété en ce
juridique qui pourrait justifier que l'on mette à la charge de                 sens qu' un complément de prestations familiales pour
la république fédérale d'Allemagne des obligations en                          l' orphelin d' un travailleur salarié ou non salarié défunt
matière financière, elles n' ont, notamment, pas violé l' obli­                qui a été soumis aux législations de plusieurs États
gation découlant de l'article 5 du traité combiné avec                         membres — si le droit à une rente d' orphelin n'est
l' article 8 du règlement ( CEE ) n" 729/70 , à savoir l' obliga­              ouvert, dans un État membre à la législation duquel le
tion de récupérer les sommes accordées à tort. Au vu des                       travailleur salarié ou non salarié défunt a été soumis, ni
constatations faites par les autorités allemandes, il convient                 en vertu de la seule législation dudit État ni en vertu des
de présumer que les marchandises en question sont, dans un                     règles de coordination de la législation sociale européen­
premier temps , arrivées sur le marché sud-africain pour y                     ne — égal à la différence entre le montant des prestations
être négociées ; le fait que, dans un deuxième temps , les                     prévues dans cet État et celui des prestations versées ou
certificats de salubrité y relatifs ont été retrouvés au                       prévues par l'État de résidence, est dû par l'État membre
Zimbabwe n' a aucun incidence dans la mesure où ces                            dans lequel l'orphelin ne réside pas ?
certificats ne donnent aucune indication sur le déplacement
effectif des marchandises et que, probablement, ils ont été              3 ) Si on répond affirmativement aux deux premières
attribués , de manière abusive, à d' autres quantités de viande                questions, et qu'il y a donc ouverture du droit aux
que celles pour lesquelles ils avaient été établis .                           allocations familiales, le montant du complément de
                                                                               prestations doit-il être réduit au prorata des périodes
La requérante renvoie aux motifs développés dans l' affaire                    d'assurance accomplies dans l'État membre par rapport
C-41 /94 ( 10 ), encore pendante .                                             aux périodes d'assurance de même nature accomplies
                                                                               dans l'État de résidence ( ou dans un autre État mem­
                                                                               bre )?
  (M    JO n" L 352 du 31 . 12 . 1994 , p. 82 ( décision 94/871 /CE ).
  (:)   JO n" L 189 du 11 . 7 . 1986 , p. 12 .
  (-5 ) JO n" L 201 du 25 . 7 . 1978 , p. 26 .                           4 ) Le fait qu' une pension accordée en application d' une
  (4)   JO n" C 189 du 13 . 7. 1993 , p . 7 .                                  convention de sécurité sociale n'ait pas été transposée
  (■')  JO n" L 206 du 12 . 8 . 1977 , p . 8 .                                 conformément à l' article 94 paragraphe 5 du règlement
  (6)   JO n" L 86 du 1 . 4 . 1992 , p . 65 .                                  ( CEE ) n° 1408/71 constitue-t-il un obstacle à l'ouver­
  (")   JO n" L 227 du 11 . 8 . 1992 , p . 12 .                                ture du droit à un complément de prestations ?
  (s)   JO n" L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
  O     JO n" L 67 du 14 . 3 . 1991 , p . 11 .
( kl )  JO n" C 90 du 26 . 3 . 1994 .                                    (') JO n " L 149 du 5 . 7 . 1971 , p . 2 .