CELEX: 21983D1027(01)
Language: fr
Date: 1983-10-17 00:00:00
Title: Décision n 1/83 du Conseil d' association CEE-Chypre du 17 octobre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21983D1027(01)

Décision n 1/83 du Conseil d' association CEE-Chypre du 17 octobre 1983 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 295 du 27/10/1983 p. 0008

DÉCISION N  1/83 DU CONSEIL D'ASSOCIATION du 17 octobre 1983 modifiant une  nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de  «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL  D'ASSOCIATIONvu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de  Chypre, signé à Bruxelles le 19 décembre 1972,vu le protocole relatif à la définition de  la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci- après dénommé «protocole», et notamment son article 25,considérant que les montants  équivalant à l'unité de compte européenne dans certaines monnaies nationales valables au  1er octobre 1982 étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er  octobre 1980; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la  décision n  1/81 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans  les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui  concerne les preuves documentaires simplifiées; que; pour éviter un tel résultat, il  convient d'augmenter ces limites exprimées en unités de compte  européennes,DÉCIDE:Article premierLe protocole est modifié comme suit:1) à l'article  6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expression «1 620 Écus» est remplacée par «2 000  Écus»;2) à l'article 17 paragraphe 2, l'expression «105 Écus» est remplacée par «140  Écus» et l'expression «325 Écus» par «140 Écus».Article 2La présente décision entre en  vigueur le 1er novembre 1983.Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1983.Par le conseil  d'associationLe présidentG. VARFIS