CELEX: C2000/034/22
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Affaires C-433/99 et C-434/99: Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordonnances de la Commissione tributaria di primo grado di Trento, sezione n° 6, des 30 septembre 1999 et 14 octobre 1999, dans les affaires 1) Panarotta 2002 Srl, établie à Affi (VR), contre Ufficio imposte dirette di Trento et 2) NTB SpA (anciennement Nuova Tessilbrenta SpA), établie à Montebello Vicentino (VI), contre Ufficio imposte dirette di Tione di Trento

C 34/12                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     5.2.2000
sous peine d’enfreindre la directive, adopter des dispositions         Recours introduit le 12 novembre 1999 contre la Républi-
juridiques interdisant ce service. L’article 47, paragraphe 1,         que portugaise par la Commission des Communautés
sous a), du décret-loi no 240/97 est, par conséquent, contraire                                  européennes
à la directive, dans la mesure où il interdit la fourniture de
services de rappel automatique.                                                               (Affaire C-435/99)
                                                                                                (2000/C 34/23)
(1) Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990,
    relative à la concurrence dans les marchés des services de
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    télécommunications (JO L 192 du 24 juillet 1990, p. 10).
                                                                       le 12 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
(2) Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modi-
    fiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de
                                                                       portugaise formé par la Commission des Communautés euro-
    la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (JO     péennes, représentée par MM. Lena Ström, conseiller juridique,
    L 74 du 22 mars 1996, p. 13).                                      et António Caeiros, membre du service juridique, en qualité
                                                                       d’agents, et élisant domicile au bureau de M. Carlos Gómez de
                                                                       la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       a) constater que, en ne transmettant pas à la Commission les
                                                                           rapports nécessaires pour se conformer à:
                                                                           — l’article 13,      paragraphe 1,      de     la    directive
Demandes de décision préjudicielle, présentées par                             76/464/CEE (1) du Conseil, du 4 mai 1976, concernant
ordonnances de la Commissione tributaria di primo                              la pollution causée par certaines substances dangereu-
grado di Trento, sezione no 6, des 30 septembre 1999 et                        ses déversées dans le milieu aquatique de la Commu-
14 octobre 1999, dans les affaires 1) Panarotta 2002 Srl,                      nauté;
établie à Affi (VR), contre Ufficio imposte dirette di
Trento et 2) NTB SpA (anciennement Nuova Tessilbrenta                      — l’article 14 de la directive 78/176/CEE (2) du Conseil,
SpA), établie à Montebello Vicentino (VI), contre Ufficio                      du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de
                imposte dirette di Tione di Trento                             l’industrie du dioxyde titane, modifiée par la directive
                                                                               83/29/CEE (3);
                  (Affaires C-433/99 et C-434/99)                          — l’article 16 de la directive 78/659/CEE (4) du Conseil,
                                                                               du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux
                           (2000/C 34/22)                                      douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées
                                                                               pour être aptes à la vie des poissons, modifiée en
                                                                               dernier lieu par l’acte d’adhésion de 1985;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de demandes de décision préjudicielle par ordonnances de la                — l’article 16, paragraphe 1, de la directive 80/68/CEE (5)
Commissione tributaria di primo grado di Trento, sezione                       du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la
no 6, des 30 septembre 1999 et 14 octobre 1999, dans les                       protection des eaux souterraines contre la pollution
affaires 1) Panarotta 2002 Srl, établie à Affi (VR), contre Ufficio            causée par certaines substances dangereuses;
imposte dirette di Trento et 2) NTB SpA (anciennement Nuova
Tessilbrenta SpA), établie à Montebello Vicentino (VI), contre             — l’article 5, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, de la
Ufficio imposte dirette di Tione di Trento, et qui sont parvenues              directive 82/176/CEE (6) du Conseil, du 22 mars 1982,
au greffe de la Cour le 11 novembre 1999. La Commissione                       concernant les valeurs limites et les objectives de
tributaria di primo grado di Trento demande à la Cour de                       qualité pour les rejets de mercure du secteur de
justice de statuer sur la question suivante:                                   l’électrolyse des chlorures alcalins;
                                                                           — l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive
«L’imposition pluriannuelle, au taux de 0,75 %, en application                 83/513/CEE (7) du Conseil, du 26 septembre 1983,
du décret-loi no 324 du 30 septembre 1992, de la partie de                     concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité
l’assiette de l’impôt sur le patrimoine net constituée par le                  pour les rejets de cadmium;
capital social annuellement inscrit au bilan, et qui a été déjà
soumis au droit d’apport au taux de 1 %, est-elle compatible               — l’article 6, paragraphe 1, de la directive 84/156/CEE (8)
avec l’ordre juridique communautaire et, en particulier, avec la               du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs
directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969 (1)?»                      limites et les objectifs de qualité pour les rejets de
                                                                               mercure des secteurs autres que celui de l’électrolyse
                                                                               des chlorures alcalins;
(1) JO L 249, du 3 octobre 1969, p. 25.
                                                                           — l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive
                                                                               84/491/CEE (9) du Conseil, du 9 octobre 1984, concer-
                                                                               nant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour
                                                                               les rejets d’hexachlorocyclohexane;