CELEX: 31972R2525
Language: fr
Date: 1972-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2525/72 de la Commission, du 30 novembre 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

1 . 12. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 270/67
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2525/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 novembre 1972
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                           exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                           1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                       Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                       pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                           l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                      étant établis compte tenu notamment :
juin 1968, portant organisation commune des                            a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                b) des prix les plus favorables à l'importation, en
( CEE) n0 1411 /71 (2), et notamment son article 17                        provenance des pays tiersr dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                              destination,
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement                c) des prix à la production constatés dans les pays
( CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                     tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                      subventions accordées par ces pays,
1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                          d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                               nauté ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                  considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                ( CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                      ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                      peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (8), modifié par le règlement (CEE) n0                         restitution pour les produits visés à l'article 1er du
2429/72 (4), les restitutions pour les produits visés à                règlement (CEE) n° . 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,                            tion ;
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                       considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                 ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    pour lesquels il est accordé une restitution à
     prix du lait et des produits laitiers et les                      l'exportation et le montant de cette restitution sont
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                        fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     international, en ce qui concerne les prix du lait                que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     et des produits laitiers,                                         maintenu au même niveau pendant plus de quatre
                                                                        semaines ;
— les frais de commercialisation et les frais de
     transport les plus favorables à partir du marché
     de la Communauté jusqu'aux pdrts ou autres                        considérant que, aux termes de l'article 2 du
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                    règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                    27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
     tion,                                                              pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                        lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
 — les objectifs de l'organisation commune des                         par le règlement ( CEE) n0 951 /71 (6), la restitution
     marchés dans le secteur du lait et des produits                    accordée pour les produits relevant de la sous-posi­
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                        tion 04.02 B est égale à la somme de deux éléments,
     situation équilibrée et un développement naturel                   dont d'un est destiné à tenir compte de la quantité de
     sur le plan des prix et des échanges,
                                                                        produits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                   de la quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois,
     de la Communauté,                                                  ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                    ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                        cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
 (*) JO n«    L 148  du 28. 6. 1968, p. 13,
 (2) JO no    L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (8) JO no    L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                               (5) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (4) JO n«    L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           (8) JO n° L 103 du 8. 5 . 1971, p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b ) 1 et d' une      produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé             produits et les montants repris à l' annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est           considérant que les mesures prévues au présent
calculé en multipliant le montant de base par la               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          gestion du lait et des produits laitiers.
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                  Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                Les restitutions visees a l'article 17 du règlement
l'article 1 er paragraphe 1 sous d ) du règlement              ( CEE ) n0 804/68 , pour les produits en l'état, sont
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                fixées aux montants repris à l'annexe.
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
règlement ( CEE) n0 2429/72 ;
considérant que l'application de " ces règles à la             Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait         1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1972.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                  Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(») JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 12. 72                                     Journal officiel des Communautés euroneennêS                       N° L 2-70/69
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                                         de la restitution
    du tarif                                                                                                         l' C/ 100 kß
  douanier                                              Désignation dei marchandises                       Code
                                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                    indication)
34.01.        Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu ) et autres laits
                            fermentés ou acidifiés :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      01 10 00        1,77
                            b ) autres                                                                   0120 00          —
                      II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 % :                                               0.130 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                           0,92
                                           — les autres destinations                                                     1,57
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                           pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                           1,66
                                           — les autres destinations                                                    2,76
                                     (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                           pour les exportations vers :                                 0130 31
     -
                                          — les pays proches de la Communauté                                           2,87
                                           — les autres destinations                                                    3,97
                                2, supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                     pour les exportations veis :
                                     — les pays proches de la Communauté                                                2,98
                                    — les autres destinations                                                           4,08
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                 0150 10         0,50
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à .1,5 %
                                          et inférieure ou égale à . 3 %                                0150 21         1,66
                                     (cc) d'une teneur en poids -de matières grasses supérieure à 3 %   0150 31         1,66
                               2, supérieure à 4 %                                                      0160 00         1,66
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10% et
                                      inférieure ou égale à 17 %                                        0200 10       12,75
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %         0200 20       20,90
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                       39%                                                              0300 10      25,50
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %        0300 20      53,00
                          III. supérieure à 45 %                                                        0400 00      53,35
 ---pagebreak--- N0 L 270/70                             Journal officiel des Communautés européennes                      1 . 12. 72
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                   Code       poids net
  commun                                                                                                 (tauf autre
                                                                                                        indication)
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            Λ. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                       et d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                        0620 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                           — les autres destinations                                                        12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 11 %                                                       0720 10
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                 — les autres destinations                                                  12,00
                           (bb) d'une teneur en poids dç matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à . 17 %                              0720 20       26,10
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                0720 30       31,65
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %   0720 40       39,00
                       3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     0820 00       40,85
                       4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                       0920 10       42,70
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %   0920 20      53,75
                    b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       1, inférieure ou égale à 1,5 % :                                       1020 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                           — les autres destinations
                                                                                                            12,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 i 11 %                                                       1120 10
                                 pour les exportations vers :
                                — la zone E, le Danemark et l'Irlande
                                — les autres destinations                                                   12,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                 et inférieure ou égale à 17 %                                1120 20       26,10
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                 et inférieure ou égale à 25 %                                1120 30       31,65
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %   1120 40       39,00
                       3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                    1220 00       40,85
                       4, supérieure à 29 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 41 %                                                       1320 10       42,70
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %   1320 20       53,75
               III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                         454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                         moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 11 % :
 ---pagebreak--- 1 . 12. 72                                journal officiel des Communautés européennes                     N° L 270/71
                                                                                                               Montant
   Numéro                                                                                                  de la restitution
    du tarif                                                                                         Code     UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                   ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
(suite )                       à 8,9 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1420 10        4,85
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %     1420 20       11,50
                           2 , autres                                                              1520 00       13,15
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,85
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                      et inférieure ou égale à 8,9 %                              1620 20       11,50
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                         1620 30       13,15
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 21 %                               1620-40       13,15
                               (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      21 % et inférieure ou égale à 39 %                          1620 50       25,50
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                      39 %                                                        1620 60       46,40
                           2, supérieure à 45 %                                                   1720 00       53,35
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2220 00
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                      -       (*)
                                                                                                                par kg
                                    — les autres destinations
                                                                                                             0,1200 f1)
                                                                                                                par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                    (11) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                           2320 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E, le Danemark et l'Irlande                               ~    , (1)
                                                                                                                par kg
                                           — les autres destinations                                         0,1200 H
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20    0,2610 (^
                                                                                                                par kg
                                    (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30    0,3165 (^
                                                                                                                par kg
                                    (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25% :                                                  2320 40    0,3200 (i)
                                                                                                                par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                    (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %                                           2420 10    0,4085 i1 )
                                                                                                                par kg
                                    (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41%                                                    2420 20   0,5375 i1)
                                                                                                                par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                    2520 00
                                    pour les exportations vers :
                                   — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                       -
                                                                                                               par wkg(1)
                                   — les autres destinations                                                0,1200 (^
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 270/72                            journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 12 . 72
                                                                                                                      Mor"
    Numero                                                                                                     I (r la resnrurion
    du tarif                                                                                                        UC'ino ι· ε
   douanier                                  Designation ciei marchandises                             Code
                                                                                                                     poTds net
   comtnun                                                                                                          (srfuf autre
                                                                                                                    indication !
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % er iníerieure ou égale à 27 % :
(suite )
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                             '  2620 10
                                         pour les exportations vers :
                                        — la zone E, le Danemark et l'Irlande                                         -        0)
                                                                                                                      par kg
                                        — les autres destinations                                                  0,1200 (')
                                                                                                                      par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure ' á
                                         11 % et inférieure 1 ou égale à 17 %                        2620 20       0,2610 (»)
                                                                                                                       p« r kp
                                (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                         2620 30        0,3165 (>)
                             • (44) d'une teneur en poids de maneres grasses supérieure à
                                        25 %                                                        2620 40       0,3900 { l )
                                                                                                                       .   . KM
                          cc) supérieure à 27 % :
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                                nu io         0,40S5 (')
                                (22) d'une teneur en poids de matières grnsse»; snOérieure á
                                        41 %                                                        27 20 2 (>    0,5375 (')
                                                                                                                       p<t
             ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum , autres qu'en
                    poudre ou granulés :
                    ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses· inférieure ou égale
                                à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                égale ou supérieure à 15 % en poids                                 2810 10      3,15         (2)
                          (2) d'une teneur en poids de marières grasses supérieure à 6,9 %
                                et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                ou supérieure à 15 °/o en poids                                     2810 20    11,50           (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    (aa) d\ine teneur en poids de matières grasses inférieure .
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                  2910 70      3.15         (2 )
                                    (bb)   d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                            2910 75    11,50          (2)
  -
                                    (cc)  d'une teneur en poids -de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                          2910 80      0,1275 H
                                                                                                                      r>J ! kn
                                    (dd )  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                     2910 85      0,2550 (»)
                                                                                                                      par k&
                                    (ee)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                   2910 90      0,4640 (')
                                                                                                                     par kg
                               2 supérieure * 4 ï %                                                 ÎO 1 0 00    0,5335 Π
                                                                                                                     par k "
 ---pagebreak--- 1 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 270/73
                                                                                                                   Montant
   Numéro                                                                                                      de la restitution
    du tarif                                                                                                      UC/100 kg
   douanier                                     Désignation des marchandises                             Code      poids net
   commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                  indication) ■
)4.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                    inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg           3110 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                            107,00
                            — les autres destinations                                                              110,00
                      (II) en bottes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                               3110 20
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                            107,00
                            — les autres destinations                                                              110,00
                    (III) autres                                                                       3110 30
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                            107,00
                            — les autres destinations                                                              110,00
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10
                            pour des exportations vers :
                            — la zone E                                                                            107,00
                            — les autres destinations                                                              110,00
                     (II) supérieure à 99,5 %                                                          3210 20
                           pour des exportations vers :
                           — la zone E                                                                             132,00
                           — les autres destinations                                                               140,00
)4.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                    II. autres                                                                         3800 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                                               13,80
                          — le Liechtenstein et la Suisse
                          — l'Autriche                                                                              26,80
                          — les autres destinations                                                                 49,80
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                        4000 00      41,50
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 °/o et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 °/o et inférieure à 38 %             4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse
                                          — les autres destinations                                                  16,60
                                                                                                                     17,60
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 °/o et d'une
                                          teneur - en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          (11 ) inférieure à 20 %                                      4410 20
                                                pour les exportations vers :
                                                — la zone D
                                                — la Suisse                                                          16,60
                                                — les autres destinations                                            17,60
 ---pagebreak--- N° L 270/74               Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 12 . 72
                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                     UC/ 100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                 poids net
  commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                                indication)
04.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
(suite)
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                          —
                               — la Suisse                                                        25,00
                               T— les autres destinations                                          26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 °/o et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11) inférieure à 20 %                                      4410 40
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                          —
                               — la Suisse                                                         16,60
                               — les autres destinations                                           17,60
                        (22) égale ou supérieure à 20 °/o et inférieure à 40 °/o     4410 50
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                          —
                               — la Suisse                                                        25,00
                               — les autres destinations                                          26,00
                        (33) égale ou supérieure à 40 e/o
                               pour les exportations vers :                          4410 60
                               — la zone D                                                          —
                               — la Suisse                                                        32,70
                               — les autres destinations                                          43,70
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o             4510 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                        — la Suisse                                                               16,60
                        — les autres destinations                                                 17,60
                  fbb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %               4510 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                        — la Suisse                                                               25,00
                        — les autres destinations                                                 26,00
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %               4510 30
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                        — la Suisse                                                               32,70
                        — les autres destinations                                                 43,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                        (11 ) inférieure à 55 %                                    • 4510 40
                              pour les exportations vers :
                              — la zone D                                                           —
                              — la Suisse                                                         32,70
                              — les autres destinations                                           43,70
 ---pagebreak--- J. 12 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 270/75
                                                                                                          Montant
  Numéro                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                Désignation des marchandises                          Code      poids net
  commun                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04                                (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
(suite)
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                      38,00
                                          — les autres destinations                                        51,00
                   b) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D
                      — la Suisse                                                                          38,00
                      — les autres destinations                                                            51,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur" en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                            (1) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11      5.1,60
                            (2) Fiore Sardo, Pecorino                                         471016       66,60
                           (3) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de        la
                                matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4710 21   . 51,60
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses,     en
                                  poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 %   et
                                  d'une maturation :
                                  (aa) inférieure à 3 mois                                    4810 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D                                                          _
                                        — les autres destinations                                          48,10
                                  (bb) égale ou supérieure à 3 mois                           4810 20
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D
                                        — l'Égypte et l'Algérie '                                          53,00
                                        — les autres destinations
                                                                                                           48,10
                            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche :
                                   ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %     4920 00
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la Suisse                                                     11,80
                                           — les autres destinations                                       43,80
                            ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche :
                                   (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                         égale ou supérieure à 32 % en poids                  5120 10       9,80
 ---pagebreak--- N° L 270/76                    Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 12. 72
                                                                                                         Montant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                           Désignation des marchandises                              Code      poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                       indication)
04.04                         (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
(suite)                            d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                   grasse inférieure ou égale à 62 %                         5120 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — la Suisse                                                             11,80
                                   — les autres destinations                                              1,8,20
                             (ec) égale ou supérieure à 39 % :
                                   ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          512030
                                           pour les exportations vers :
                                           — la Suisse                                                    11,80
                                           — les autres destinations                                      44,40
                                   (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                 5120 40
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F                                                    36,70
                                           — la Suisse                                                    11,80
                                           — l'Egypte et l'Algérie                                        53,00
                                           — les autres destinations                                      43,80
                                   (33) Butterkäse, Italico, Kernhem,        Saint-Nectaire,
                                           Saint-Paulin, Taleggio                            512050
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la zone F                                                    34,70
                                           — la Suisse                                                    1,1,80
                                           — les autres destinations                                      40,00
                                   (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                           matière non grasse :
                                           (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                 à 52 %                                      5120 60
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la Suisse                                              11,80
                                                 — les autres destinations                                44,40
                                          (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                 à 62 %                                      5120 70
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — la zone F                                              36,70
                                                 — la Suisse                                              11,80
                                                 — les autres destinations                                43,80
            II. non dénommés
                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale où su­
                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                      à 5 % en poids                                                         5310 00      40,50
 ---pagebreak---  1 . 12 . 72                                  Journal officiel des - Communautés européennes                                          N0 L 270/77
                                                                                                                                           Montant
    Numéro                                                                                                                            de la restitution
     du tarif                                                                                                                              UC/100 kg
    douanier                                         Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                                                           poids net
    commun                                                                                                                                (sauf autre
                                                                                                                                          indication)
23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre -
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :                                                                 ■
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                          à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
       '
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                 ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 3, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                    50 °/o et inférieure à 75 °/o et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                    en poudre relevant de la sous-position 04.02'A II b) 1 :
                                    (aa) inférieure à 30 %                                                               5700 11              —
                                    (bb)  égale ou supérieuie à 30 °/o et inférieure à 40 %                              5700 21             4,80
                                    (cc)  égale ou supérieuie à 40 % et inférieure à 50 %>                               5700 31              6,30
                                    (dd)  égale ou supérieure à 5Ü °/o et inférieure à 60 %                              5700 40              7,80
                                    (ee)  égale ou supérieure à 60 Vo et inférieure à 70 °/o                             5700 50             9,30
                                    (ff) égale ou supérieure à 70 °/o                                                    5700 60            10,80
                                 4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                    75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant
                                    de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                    (aa) inférieure à 30 °/o                                                             5800 11              —
                                    (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                                 5800 21             4,80
                                    (cc) égale ou supérieuie à 40 °/o et inférieure à 50 %                               5800 30             6,30
                                    (dd) égale ou supérieurr à 50 "/o et inférieure à 60 %                              5800 40              7,80
                                    (ee) égale ou supérieure ò 60 % et inférieure à 70 %                                5800 50              9,30
                                    (ff) égale ou supérieure à 70 ü/o et inférieure à 75 %                              5800 60           . 10,80
                                    (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 °/o                              5800 70             10,80
                                     (hh) égale ou supérieure à 80 %                                                    5800 80             10,80
(1) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la institution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :.
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé confoinicment aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
 (') Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V  E 131 .
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté, au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D, la zone E,
          l'Autriche, le Danemark, le Liechtenstein, la Suisse, la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/
          67/CEE .
          Les. zones A, B, C, D , E et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération.