CELEX: 22021D1887
Language: fr
Date: 2021-10-08 00:00:00
Title: Décision No 2/2021 du comité d’association dans sa configuration «Commerce» du 8 octobre 2021 relative à l’évaluation positive de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part [2021/1887]

29.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 386/40
               
            
         DÉCISION No 2/2021 DU COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION COMMERCE
         du 8 octobre 2021
         relative à l’évaluation positive de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part [2021/1887]
         LE COMITÉ D’ASSOCIATION DANS SA CONFIGURATION «COMMERCE»,
         vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, et notamment son article 146,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ci-après dénommé «accord») a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le préambule de l’accord reconnaît la volonté de la Géorgie de rapprocher progressivement sa législation dans les domaines pertinents de celle de l’Union, conformément à l’accord, et de la mettre en œuvre de manière effective, contribuant ainsi à apporter les avantages du renforcement d’une association politique et de l’intégration économique de la Géorgie avec l’Union, à l’ensemble des ressortissants géorgiens, y compris aux communautés divisées par des conflits.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’article 147 de l’accord, les parties à l’accord conviennent que l’ouverture effective et réciproque de leurs marchés respectifs se déroule de manière progressive et simultanée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 146 de l’accord, la Géorgie veille à rapprocher progressivement sa législation en matière de marchés publics de l’acquis de l’Union dans ce domaine, et le rapprochement avec l’acquis de l’Union est réalisé en plusieurs phases consécutives, indiquées dans le calendrier figurant à l’annexe XVI-B de l’accord.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 146 de l’accord, une décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» est prise pour chacune des phases indiquées à l’annexe XVI-B de l’accord, sur la base d’une évaluation positive par ledit comité.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’annexe XVI-B de l’accord fixe les exigences auxquelles la Géorgie doit satisfaire pour l’achèvement de la phase 1,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Un avis favorable est rendu au sujet de la feuille de route détaillée approuvée par le gouvernement géorgien par le décret no 536 du gouvernement de la Géorgie du 31 mars 2016«concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet», tel qu’il a été modifié par les décrets no 154 du 22 janvier 2018 et no 974 du 12 juin 2020 du gouvernement de la Géorgie.
         
         
            Article 2
            Une évaluation positive est rendue en ce qui concerne l’achèvement, par la Géorgie, de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord, pour les motifs exposés dans l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et géorgienne, tous les textes faisant également foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2021.
            
               
                  Par le comité d’association dans sa configuration «Commerce»
               
               
                  La présidence
               
               Genadi ARVELADZE
            
            
               
                  Les secrétaires
               
               Mariam GABUNIA
               Rikke MENGEL-JØRGENSEN
            
         
      
      
         
            ANNEXE
            Conformément à l’annexe XVI-B de l’accord, visée à son chapitre 8 sur les marchés publics, les conditions suivantes doivent être remplies pour que la phase 1 soit achevée:
            
                        1)
                     
                     
                        Mise en œuvre des dispositions suivantes de l’accord:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    article 143, paragraphe 2; et
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    article 144.
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Adoption de la stratégie de réforme prévue à l’article 145 de l’accord.
                     
                  
               Exigence 1) a):
            
            En ce qui concerne la première partie de la première exigence de l’accord, l’article 143, paragraphe 2, de l’accord dispose que la
            «Géorgie désigne en particulier:
            
                        a)
                     
                     
                        un organe exécutif au niveau de l’administration centrale chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics. Cet organe a pour mission de faciliter et de coordonner la mise en œuvre du présent chapitre et de guider les travaux de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B du présent accord;
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        un organe indépendant et impartial chargé de réexaminer les décisions prises par les entités ou pouvoirs adjudicateurs lors de la passation de marchés. Dans ce contexte, le terme “indépendant” signifie que ledit organe est une autorité publique distincte de toute entité adjudicatrice et de tout opérateur économique. Les décisions prises par cet organe peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.».
                     
                  L’exigence prévue à l’article 143, paragraphe 2, point a), de l’accord a été remplie le 23 avril 2014 par le décret no 306 du gouvernement de la Géorgie.
            L’organe exécutif central au niveau de l’administration centrale géorgienne chargé de garantir l’existence et la mise en œuvre d’une politique cohérente dans tous les domaines liés aux marchés publics est l’Agence des marchés publics de la Géorgie. L’Agence des marchés publics est une entité juridique indépendante constituée en vertu du droit public et habilitée à garantir le respect et l’application des dispositions de la loi relative aux marchés publics.
            L’Agence des marchés publics a été instituée par le décret no 223 du 5 juin 2001 du président de la Géorgie, fondé sur la loi relative aux marchés publics que le Parlement géorgien a adoptée le 9 décembre 1998. Elle a par la suite fusionné avec l’Agence géorgienne pour la concurrence. À la suite de la signature de l’accord, l’Agence des marchés publics et l’Agence géorgienne pour la concurrence ont été scindées en deux institutions distinctes dans le but de satisfaire pleinement aux exigences de l’accord. En conséquence, le statut actuel de l’Agence des marchés publics a été défini par le décret no 306 du 23 avril 2014 du gouvernement de la Géorgie.
            Les activités de l’Agence des marchés publics sont régies par la constitution de la Géorgie, par des accords internationaux, y compris l’accord, ainsi que par le droit géorgien et le statut de l’Agence des marchés publics. Le contrôle public de ces activités est réalisé par le gouvernement de la Géorgie. Ce dernier approuve également la structure et le statut de l’Agence des marchés publics.
            Le président de l’Agence des marchés publics est nommé et destitué par le premier ministre de la Géorgie.
            Le personnel de l’Agence des marchés publics est recruté et promu conformément au code du travail géorgien. À l’heure actuelle, ce personnel compte au total 123 membres permanents, et 22 employés sont engagés sur la base d’un contrat à durée déterminée, ce qui semble adéquat au vu des fonctions que l’Agence des marchés publics exerce actuellement.
            L’Agence des marchés publics s’est forgé une solide réputation au sein de l’administration publique géorgienne, ainsi que parmi les institutions financières internationales (IFI), les donateurs et les acteurs internationaux, en se montrant compétente et efficace dans l’exercice de ses fonctions et de ses responsabilités. Elle joue un rôle central dans la facilitation et la coordination de la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord, et guide le processus de rapprochement progressif avec l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XVI-B de l’accord. Elle est capable de soutenir de manière efficace le développement du système de passation de marchés publics (en ce compris le cadre juridique et le système économique dans son ensemble) en Géorgie.
            Les diverses fonctions qui sont assignées à l’Agence des marchés publics par le droit géorgien englobent les obligations générales recommandées dans la pratique internationale pour de telles institutions en vue de favoriser l’amélioration du cadre juridique et de renforcer la capacité opérationnelle au niveau des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques. L’Agence des marchés publics exerce de manière adéquate des fonctions de réglementation, de surveillance, d’assistance et de formation.
            Les fonctions supplémentaires de l’Agence des marchés publics sont les suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        surveiller le processus de passation de marchés publics,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        préparer et publier des actes normatifs secondaires visant à régir le processus de passation de marchés publics,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        étudier et analyser la situation du système de passation de marchés sur la base des rapports fournis par les pouvoirs adjudicateurs, et présenter des propositions au gouvernement de la Géorgie pour prendre des décisions judicieuses,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        élaborer des programmes de formation et des outils méthodologiques standard et spécialisés, et organiser des séminaires et des formations destinés aux autorités autonomes centrales et locales, aux représentants des médias et aux autres personnes intéressées,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        créer, actualiser et contrôler une base de données unifiée sur les marchés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        fournir des services de conseil aux pouvoirs adjudicateurs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        soutenir l’introduction de technologies modernes de l’information et de la communication dans le cadre du système de passation de marchés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        soutenir le fonctionnement du système électronique unifié de passation de marchés publics, et garantir la circulation des documents électroniques lors des procédures de passation de marchés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        examiner les différends survenant lors de passations de marchés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        contrôler la légalité des procédures de passation de marchés et déterminer la stratégie à adopter pour réglementer ces procédures,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        tenir à jour la liste noire et la liste blanche,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        identifier et/ou intégrer l’objet d’une passation de marchés dans le système de classification,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        mener des appels d’offres consolidés pour certains objets de passations de marchés,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        préparer un rapport annuel sur ses activités, le présenter au gouvernement de la Géorgie au plus tard le 15 mai de chaque année, et le publier sur le site internet de l’Agence des marchés publics.
                     
                  L’exigence prévue à l’article 143, paragraphe 2, point b), de l’accord a été remplie le 2 juillet 2020 par la loi géorgienne no 6730.
            En vertu de la loi géorgienne no 6730, l’ancien organe de réexamen, nommé «conseil de règlement des litiges» (traduction officielle du géorgien), a été supprimé, et un nouvel organisme public de règlement des différends, indépendant et impartial, a été instauré. Cet organisme administratif récemment établi fera office d’organe de réexamen en ce qui concerne les plaintes liées aux marchés publics, aux partenariats public-privé et aux activités de concession. Les modifications apportées par la loi géorgienne no 6730 ont également concerné les questions liées à l’attribution de contrats dans le cadre de passations de marchés «simplifiées» (directes, de source unique), par exemple la procédure de demande d’approbation par l’Agence des marchés publics pour la réalisation d’opérations de marchés publics par l’intermédiaire d’une passation de marchés «simplifiée» en cas de «nécessité urgente».
            Les dispositions de la loi géorgienne no 6730 prévoient des garanties appropriées en matière d’indépendance et d’impartialité, comme l’exige l’article 143, paragraphe 2, point b), de l’accord.
            
               Exigence 1) b):
            
            En ce qui concerne la seconde partie de la première exigence, conformément à l’article 144 de l’accord, les parties respectent un ensemble de normes fondamentales en matière de passation des marchés conformément aux paragraphes 2 à 15 dudit article, qui concernent la publication, l’attribution des marchés et la protection juridictionnelle. Lesdites normes fondamentales s’inspirent directement des règles et principes énoncés dans l’acquis de l’Union en matière de marchés publics, notamment des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité.
            Ces principes ont été intégrés dans la réglementation géorgienne en matière de marchés publics par la mise en place d’un système de passation électronique de marchés en 2010 et l’adoption de modifications de la loi relative aux marchés publics par la loi géorgienne no 617 du 6 avril 2017.
            En 2010, la Géorgie a mis en place un système de passation électronique de marchés en créant le «système électronique unifié de passation de marchés» géorgien dit «GE-GP». Depuis l’introduction de ce système, 100 % des passations de marchés en Géorgie se font par voie électronique, ce qui garantit la transparence et stimule la concurrence. La transparence du système de passation électronique de marchés est pleinement conforme aux exigences de l’Union concernant les principes de publication, puisque toutes les informations relatives aux avis de marché et aux attributions de marchés sont totalement transparentes sans aucune restriction.
            Afin de répondre à certaines des autres normes fondamentales énoncées à l’article 144 de l’accord et de remédier à la non-conformité de la loi relative aux marchés publics, l’Agence des marchés publics a préparé un projet de modifications à apporter à cette loi. Le gouvernement de la Géorgie a approuvé les modifications proposées en décembre 2016, et les a par la suite transmises au Parlement géorgien. Celui-ci a adopté ces modifications le 6 avril 2017, par la loi géorgienne no 617. Les modifications concernaient les points clés suivants: a) les principes fondamentaux, b) les spécifications techniques, et c) les délais.
            
                        a)
                     
                     
                        Une modification de la loi relative aux marchés publics portait sur l’article 2, point c), et l’article 13 de ladite loi, dans le but d’introduire les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, qui n’étaient pas explicitement mentionnés.
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        Une modification de la loi relative aux marchés publics portait sur l’article 12-1, paragraphe 6, de ladite loi, dans le but d’y introduire le recours à des descriptions générales de critères de performance, de critères techniques et/ou de critères fonctionnels pour définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services requis. En vertu de la nouvelle disposition, les pouvoirs adjudicateurs pourront rédiger des cahiers des charges sur la base de critères de performance, de critères techniques et/ou de critères fonctionnels, ce qui permettra de publier des offres qui tiennent compte de la diversité des solutions techniques présentes sur le marché. Il a été précisé que les critères de performance et les critères fonctionnels doivent être privilégiés lors de l’élaboration des exigences applicables à un appel d’offres.
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        Une modification a introduit des délais raisonnables pour les appels d’offres et pour se familiariser avec ses modalités.
                     
                  Ces modifications apportées à la loi relative aux marchés publics sont entrées en vigueur le 19 juillet 2017. De nouvelles modifications ont également prolongé les délais pour la soumission des offres en deçà des seuils prévus par l’Union. Actuellement, les délais applicables à chaque type de procédure, en deçà ou au-dessus des seuils de l’Union, sont les suivants:
            
                        Type de procédure
                     
                     
                        Objet
                     
                     
                        Seuil financier
                     
                     
                        Délais
                     
                  
                        Offre électronique
                     
                     
                        Marchés de fournitures et de services
                     
                     
                        De 5 000  GEL à 150 000  GEL
                     
                     
                        7 jours
                     
                  
                        Plus de 150 000  GEL
                     
                     
                        10 jours
                     
                  
                        Marchés de travaux
                     
                     
                        De 5 000  GEL à 300 000  GEL
                     
                     
                        10 jours
                     
                  
                        Plus de 300 000  GEL
                     
                     
                        20 jours
                     
                  
                        Au-dessus des seuils de l’Union
                     
                     
                        Marchés de fournitures et de services
                     
                     
                        135 000  EUR et au-delà
                     
                     
                        30 jours
                     
                  
                        Marchés de travaux
                     
                     
                        5 225 000  EUR et au-delà
                     
                  
               Exigence 2):
            
            En ce qui concerne la seconde exigence de la phase 1 de l’annexe XVI-B de l’accord, il est nécessaire qu’une feuille de route conforme à l’article 145 de l’accord soit approuvée. L’article 145, paragraphe 1, de l’accord dispose que, avant de lancer le processus de rapprochement progressif, la Géorgie présente au comité d’association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre du chapitre 8 du titre IV de l’accord, qui indique les délais et étapes à respecter. Ladite feuille de route, qui, conformément à l’accord, doit respecter les différentes phases et délais indiqués à l’annexe XVI-B, doit comprendre l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles.
            Le 31 mars 2016, le gouvernement de la Géorgie a approuvé la feuille de route par le décret no 536 relatif à l’approbation de la feuille de route «concernant la planification de changements en matière de marchés publics envisagés conformément aux obligations liant la Géorgie et l’Union dans le cadre de l’accord de zone de libre-échange approfondi et complet». Ce décret a été modifié par les décrets no 154 du 22 janvier 2018 et no 974 du 12 juin 2020 du gouvernement de la Géorgie.
            La feuille de route comprend l’ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement avec l’acquis de l’Union et du renforcement des capacités institutionnelles et respecte les phases et les délais indiqués à l’annexe XVI-B de l’accord, conformément à l’article 145 de l’accord.