CELEX: 31976R0890
Language: fr
Date: 1976-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 890/76 de la Commission, du 14 avril 1976, prévoyant, dans certains cas, l'exonération de la taxe à l'exportation de pommes de terre

N0 L 101 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                                   15 . 4. 76
                              REGLEMENT (CEE) N" 890/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1976
               prévoyant, dans certains cas, l'exonération de la taxe à l'exportation de pommes
                                                           de terre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, conformément à 1 article 1 er para­
EUROPÉENNES,                                                      graphe 2 du règlement (CEE) n0 348/76, les États
                                                                  membres ont été consultés sur la présente mesure,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 348 /76 du Conseil, du 17
février 1976, relatif à des mesures à prendre en raison                                 Article premier
des difficultés d'approvisionnement en pommes de
terre (! ) et notamment son article 1 er paragraphe 2,            Les États membres sont autorisés à exonérer de la taxe
                                                                  à l'exportation prévue à l'article 1 er paragraphe 1 du
considérant que le règlement (CEE) n0 348 /76 a                   règlement (CEE) n0 348 /76, les exportations effectuées
institué une taxe à l'exportation vers les pays tiers de          avant le 30 mai 1976 de produits visés audit règlement
certaines catégories de pommes de terre ; que, afin de            vers les pays tiers ou territoires visés à l'annexe, pour
permettre aux États membres de maintenir certains                 autant que ces exportations soient effectuées en exécu­
courants d'échanges traditionnels, il convient de les             tion de contrats conclus avant le 17 février 1976 .
autoriser à exonérer de cette taxe les exportations effec­
tuées, pendant une période limitée, en vertu de                                              Article 2
contrats conclus avant l'adoption du règlement (CEE)
n0 348 /76, vers les pays tiers ou territoires en cause ;         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
que les quantités ne risquent pas de dépasser ces                 publication au Journal officiel des Communautés
courants traditionnels ;                                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 14 avril 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
                                  Antilles néerlandaises                          Liberia
                                  Barbade                                         Sénégal
                                  Côte-d'Ivoire                                   Seychelles
                                  Gabon                                           Sierra Leone
                                  Gambie                                          Surinam
                                  îles Dans-le-Vent                               Togo
                                  îles Sous-le-Vent                               Trinidad
                                  îles Féroé                                      Territoires français d outre-mer.
(>) JO n " L 43 du 19 . 2. 1976, p . 14.