CELEX: E2001J0008
Language: fr
Date: 2002-05-21 00:00:00
Title: Arrêt du président de la Cour du 21 mai 2002

Avis juridique important

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E2001J0008

Arrêt du président de la Cour du 21 mai 2002  

Journal officiel n° C 177 du 25/07/2002 p. 0007 - 0007

Arrêt du président de la Courdu 21 mai 2002(2002/C 177/06)Dans l'affaire E-8/01, Gunnar Amundsen AS et autres contre Vectura AS, portant sur la question de savoir s'il y a eu infraction à l'article 54 de l'accord EEE et sur une demande de réparation du préjudice résultant de cette infraction, le président de la Cour a rendu le 21 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est libellé comme suit: l'affaire E-8/01 est radiée du registre.