CELEX: 31971R1379
Language: fr
Date: 1971-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1379/71 de la Commission, du 28 juin 1971, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 145/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 7. 71
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1379/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 juin 1971
                 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les
                                                               animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         que cette diminution doit être effectuée conformé­
EUROPÉENNES,                                                          ment à l' article 1 er du règlement ( CEE) n° 522/
vu le traité instituant la Communauté économique                      70 du Conseil, du 17 mars 1970, relatif au régime
européenne,                                                           applicable aux produits transformés à base de
                                                                      céréales et de riz originaires des Etats africains et
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13                      malgache associés ou des pays et territoires d'outre­
juin     1967,     portant    organisation      commune      des
                                                                      mer (5 ) et à l'article 1 er du règlement ( CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
                                                                      653 /71 du Conseil, du 30 mars 1971 , relatif au
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),                  régime applicable aux produits transformés à base de
et notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                      céréales et de riz originaires de la république unie de
considérant que les règles à appliquer pour calculer                  Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                   république du Kenya (6) ;
aliments composés sont édictées à l'article 14 pa­                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
ragraphe 1 A du règlement n° 120/67/CEE ; que                         Conseil, du 11 août 1969 (7 ), a défini certaines
l'incidence sur leur coût de revient, des prélèvements
                                                                      mesures relevant de la politique de conjoncture à
applicables à leurs produits de base est déterminée en                prendre dans le secteur agricole à la suite de la
vertu de l'article 4 du règlement ( CEE) n° 968/68
                                                                      dévaluation du franc français ; que, aux termes de
du Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime
applicable aux aliments composés à base de céréales
                                                                      l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                      de marché français sont à retenir, l'incidence de la
pour les animaux (3), modifié par le règlement
( CEE) n° 2196/69 (4), en fonction de la moyenne
                                                                      diminution visée à l'article 1er dudit règlement
                                                                      doit être prise en considération ;
des prélèvements applicables au cours des 25
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­                  considérant que, conformément à l'article 18 para­
tion aux quantités des produits de base considérées                   graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE, la nomen­
comme étant entrées dans la fabrication de ces                        clature prévue au présent règlement est reprise dans
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                     le tarif douanier commun,
fonction du prix de seuil des produits de base
considérés en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
                                                                                            Article premier
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
l' article 6 du règlement ( CEE) n° 968/68 ;                          Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des                des aliments composés relevant du règlement n°
États africains et malgache associés et des pays et                   120/67/CEE et soumis au règlement ( CEE) n° 968/
territoires d'outre-mer, ainsi que de la république                  68 sont fixés à l' annexe du présent règlement.
unie de Tanzanie, de la république de l' Ouganda et
                                                                                                 Article 2
de la république du Kenya, le prélèvement à leur
égard doit être diminué, pour les aliments composés                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
à base de céréales, du montant de l'élément fixe ;                    1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 juin 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                             Membre de la Commission
H    JO no   117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (5) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10.
(2)  JO no   L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                           (6) JO no L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2.
(3)  JO no   L 1 66 du 17. 7. 1968, p. 2.                             (7) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(4)  JO no   L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 7. 71                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 145 / 19
                                                           ANNEXE
                                                                                             Prélèvements en UC/100 kg
                                                                                             Pays tiers
    Numéro du
                                                                                          ( sauf EAMA,     EAMA , PTOM ,
  tarif douanier                          Nomenclature à libellé simplifie                    PTOM ,          la Tanzanie ,
     commun
                                                                                           la Tanzanie ,   l' Ouganda et le
                                                                                       l' Ouganda et le          Kenya
                                                                                               Kenya)
                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du
                 règlement (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble,
                 même mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule,
                 du glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                 B et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                 sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A )
                 contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                 glucose :
                 ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                 matières inférieure ou égale à 10 °/o :
23.07 B I a) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                     en produits laitiers inférieure à 10 %                                    1,403             0,503
23.07 B I a) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                     10 °/o et inférieure à 50 %>                                            24,903             24,003
                 d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                 égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                     en produits laitiers inférieure à 10 %                                   2,472              1,572
23.07 B I b) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                     10 °/o et inférieure à 50 %                                             25,972             25,072
                 d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 %> et :
23.07 B I c) 1   — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                     en produits laitiers inférieure à 10 %                                    4,043             3,143
23.07 B I c) 2   — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                     10 % et inférieure à 50 %                                               27,543             26,643