CELEX: 62012CN0086
Language: fr
Date: 2012-02-20 00:00:00
Title: Affaire C-86/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 20 février 2012 — Adzo Domenyo Alopka, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour administrative (Luxembourg) le 20 février 2012 — Adzo Domenyo Alopka, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   (Affaire C-86/12)
   2012/C 138/04
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Adzo Domenyo Alopka, Jarel Mondoulou, Eja Mondoulou
   
      Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 20 TFUE, au besoin ensemble les articles 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux, l'un ou plusieurs d'entre eux pris de manière séparée ou combinée, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre, d'une part, refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui a à sa seule charge ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans l'État membre de résidence de ces derniers où ils vivent avec lui depuis leur naissance, sans qu'ils en aient la nationalité, et, d'autre part, refuse audit ressortissant d'un État tiers un titre de séjour voire, plus loin, un permis de travail?
   De telles décisions sont-elles à considérer comme étant de nature à priver lesdits enfants, dans leur pays de résidence dans lequel ils ont vécu depuis leur naissance, de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union également dans la circonstance donnée où leur autre ascendant direct, avec lequel ils n'ont jamais eu aucune vie familiale commune, réside dans un autre État de l'Union, dont lui-même est un ressortissant?