CELEX: 51992PC0535
Language: fr
Date: 1992-12-07 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL concernant la prorogation des adaptations des accords d' autolimitation entre la Communauté économique européenne et l' Argentine, l' Australie, la Nouvelle-Zélande et l' Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine

•3ÔfB
   S    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(92) 535 final
                                                    Bruxelles, le 7 décembre 1992
                                    Recommandation de
                                   DECISION PU CONSEIL
**"SS             concernant la prorogation des adaptations des accords
               d'autolimitation entre la Communauté économique européenne
             et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
                       sur le commerce des viandes ovine et caprine
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1. Les adaptations actuellement applicables aux accords d'autolimitation
conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine,
 l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes
ovine et caprine expirent le 31 décembre 1992. Les adaptations des accords
de base ont été arrêtées en 1989 et 1990. Elles prévoient une réduction des
quantités importées dans la Communauté, mais avec un prélèvement de 0 % au
 lieu de 10 %, et des limitations spécifiques de la quantité de viande ovine
réfrigérée et non congelée.
2. Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein du GATT
ne seront pas achevées à temps pour permettre l'application de la nouvelle
structure multilatérale concernant les échances agricoles devant entrer en
vigueur avant le 1er janvier 1994, la mise au point de modalités
 intérimaires relatives à l'accès au marché des viandes ovine et caprine en
1993 devient indispensable. C'est pourquoi, sur recommandation de la
Commission, le Conseil a décidé le         1992 d'autoriser la Commission à
entamer des négociations avec les pays tiers avec lesquels la Communauté a
conclu des accords d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et
capr ine.
3. Les négociations avec l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et
 l'Uruguay ont débouché sur la prorogation des adaptations des accords
d'autolimitation et prévoient les modalités intérimaires nécessaires
concernant l'accès au marché en 1993. Les accords conclus pour 1993
prévoient le maintien des plafonds annuels actuels, assortis d'un
prélèvement de 0 %, et des augmentations de la quantité de viande
réfrigérée conformes à celles qui ont eu lieu chaque année depuis 1989.
4. L'arrangement conclu avec la Nouvelle-Zélande au sujet de la sensibilité
de certaines zones intérieures au marché communautaire a expiré en 1990.
Etant donné l'imminence de l'achèvement du marché intérieur communautaire,
cet arrangement ne peut pas être réintroduit. Toutefois, des assurances
telles que celles figurant à l'annexe seront demandées à la Nouvelle-
Zélande, ainsi qu'à l'Argentine, l'Australie et l'Uruguay, pour que ces
pays commercialisent la viande ovine de manière à ne pas perturber le
marché communautaire mais à contribuer à sa stabilité et à sa force.
5. En ce qui concerne les ties Canaries, qui sont maintenant soumises à la
politique agricole commune, il faut prévoir des dispositions autorisant le
maintien de l'importation traditionnelle de viande ovine de Nouvelle-
Zélande une fois prorogée l'adaptation de l'accord d'autolimitation pour
1993.
6. De ce fait, il est recommandé que le Conseil approuve tes accords sous
forme d'échanges de lettres ci-joints et publie sa décision au Journal
officiel des Communautés européennes.
Petites et moyennes entreprises : aucune incidence en matière de
                                   concurrence ou de coûts pour les petites
                                   et moyennes entreprises
incidence financière : aucune incidence financière sur le budget de
                        la Communauté.
                                                                           °Lr
 ---pagebreak---                                    ANNEXE
Texte de la lettre d'accompagnement à obtenir de l'Argentine. l'Australie,
la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
Le gouvernement de          et l'industrie de la viande ont en commun avec
la Commission des Communautés européennes et les Etats membres l'intérêt de
maintenir la stabilité et la force du marché communautaire de la viande
ovine         a conscience qu'il demeure des domaines et des périodes
particulièrement sensibles sur le marché communautaire et reconnaît que la
manière dont la viande ovine est mise sur le marché peut se répercuter sur
les niveaux de pr ix.
Dans ces conditions et compte tenu des contraintes commerciales et légales
du marché unique communautaire, les autorités         inciteront les
exportateurs de viande ovine vers la Communauté européenne à effectuer
leurs envois vers le marché communautaire de façon à contribuer à sa
stabilité et à sa force. L'industrie de la viande           est tenue de
commercialiser l'agneau réfrigéré de manière responsable de façon à ne pas
perturber les marchés de la Communauté.
                                                                            °>
 ---pagebreak---                             Recommandation de
                              DECISION DU CONSEIL
                                      du
    relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
      conclus entre la Communauté économique européenne et l'Argentine,
         l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce
                          des viandes ovine et caprine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté
économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et
 l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont fait l'objet
d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures prises pour
stabiliser les marchés dans ce secteur; que lesdites adaptations expirent
 le 31 décembre 1992;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires
relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans le
cadre de l'accord général sur les tarifs et le commerce;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les
adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation-,
considérant qu'il y a Iieu de tenir compte de l'incidence de la mise en
oeuvre du marché unique à partir du 1er Janvier 1993;
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec
l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay qui ont abouti à
des accords;
considérant qu'il convient d'approuver ces accords,
DECIDE
                                Art icle premier
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay
concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation
entre la Communauté économique européenne et l'Argentine, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine
sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision.
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le
                                           Par le ConseiI
                                           Le président
                                                                        s"
 ---pagebreak---                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
   l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Argentine
                  sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                   LETTRE N' 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du          constituant un
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
     représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
     annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce
     plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau
      importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes
     métr iques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
      les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Argent ine.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                 LETTRE N- 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du        constituant un
accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes
    représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations
    annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
    provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. Ce
    plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques d'agneau
    importé dans la Communauté européenne en provenance d'Argentine sous
    forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 1 200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes métriques en 1991, un
    maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 1 800 tonnes
    métr iques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Argent ine."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                               du gouvernement de l'Argentine
                                                                             r-
 ---pagebreak---                                     ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
  l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et l'Australie
                 sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 LETTRE N- 1
Monsieur
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettre du         constituant un
accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
    exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500
    tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en
    provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été
    congelée, un maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de
    2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en
    1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Australie.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom
                              du Conse iI des Communautés européennes
                                                                             *
 ---pagebreak---                                 LETTRE N' 2
MonsIeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du        constituant
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de l'accord
principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur le commerce
des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, J'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de t'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques
    exprimée en poids de carcasses inclut en 1989 un maximum de 1 500
    tonnes métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en
    provenance d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été
    congelée, un maximum de 2 000 tonnées métriques en 1990, un maximum de
    2 500 tonnes métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en
    1992 et un maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993."
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "Jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Australie."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considérât ion.    -
                                           Au nom
                                du gouvernement de l'Australie
 ---pagebreak---                                      ACCORD
           sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
        l'accord conclu entre la Communatué économique européenne et la
         Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 A. LETTRE N' 1
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif
aux adaptâtionx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500
     représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations
     totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond
     inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé
     dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000
     tonnes métriques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
NouveIIe-ZéIande.
VeuiI lez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                             Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
                                                                            AP
 ---pagebreak---                                 A. LETTRE N' 2
Mons i eur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989
constituant un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande relatif
aux adaptationx de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 245 500
     représentant le plafond annuel, en tonnes métriques, des importations
     totales annuelles dans la Communauté de viandes ovine et caprine en
     provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par 205 000. Ce plafond
     inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes métriques d'agneau importé
     dans la Communauté européenne en provenance de Nouvelle-Zélande sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 7 500 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 9 000 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 10 500 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 12 000
     tonnes métriques en 1993."
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 7 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                            Au nom
                                 du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
                                                                            A1
 ---pagebreak---                                      ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
         'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la
        Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                 B. LETTRE N' 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989,
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes
ovine et capr ine.
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des îles
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité
annuelle exportée vers les îles Canaries ne dépasse pas 600 tonnes
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans
 les îles Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                              du Conse iI des Communautés européeenes
                                                                           A/L
 ---pagebreak---                                B. LETTRE N' 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du 18 octobre 1989,
sous sa forme prorogée, constituant un accord entre la Communauté et la
Nouvelle-Zélande relatif aux adaptations de l'accord principal conclu en
1980 entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande sur le commerce des viandes
ovine et capr ine.
Etant donné la clause 6 de l'accord principal et l'intégration des ties
Canaries dans le territoire douanier de la Communauté et dans la politique
agricole commune, la Nouvelle-Zélande s'engage à garantir que la quantité
annuelle exportée vers les ties Canaries ne dépasse pas 600 tonnes
métriques en 1993, cette augmentation représentant l'importation annuelle
moyenne de viande ovine et caprine en provenance de Nouvelle-Zélande dans
les ties Canaries depuis l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. Ces
exportations ne sont pas comprises dans le plafond global de 205 000 tonnes
métriques visé à la clause 2 de l'accord sous sa forme modifiée.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de la
Nouvelle-Zélande."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                            du gouvernement de I a Nouve11e-ZéIande
                                                                           A^
 ---pagebreak---                                      ACCORD
          sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de
         l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et
                      la république orientale de l'Uruguay
                  sur le commerce des viandes ovine et caprine
                                   LETTRE N* 1
Mons i eur,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du         constituant un
accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay portant
adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et
 l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.   La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
     suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
     clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
     métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce
     plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau
     importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous
     forme de viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
     métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
     maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes
     métr iques en 1993.
2.   Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
     sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.   Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
     les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
l'Uruguay.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                              Au nom
                               du Conseil des Communautés européennes
                                                                              /il
 ---pagebreak---                                 LETTRE N' 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour, qui se lit
de la manière suivante :
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres du        constituant
un accord entre la Communauté et la république orientale de l'Uruguay
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté
et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine.
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que l'accord
faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en vigueur après le
31 décembre 1992, sous réserve des modifications suivantes :
1.  La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacée par le texte
    suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la
    clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes
    métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes métriques. Ce
    plafond inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau
    importé dans la Communauté européenne en provenance de l'Uruguay sous
    forme de viande n'ayant Jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes
    métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un
    maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992 et un maximum de 2 800 tonnes
    métr iques en 1993.
2.  Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1992"
    sont remplacés par les termes "Jusqu'au 31 décembre 1993".
3.  Au paragraphe 5 de l'annexe, les termes "pour 1992" sont remplacés par
    les termes "pour 1993".
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre
gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble
un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement de
I'Uruguay."
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                           Au nom
                                 du gouvernement de l'Uruguay
                                                                            Afi
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (92) 535 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-554-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50521-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg