CELEX: 
Language: fr
Date: 1984-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 août 1984, concernant la quarante et unième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre

12 . 9 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 242/ 15
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 août 1984
               concernant la quarante et unième adjudication particulière effectuée au titre du
                règlement (CEE) n° 1844 /77 et relative à l'aide spéciale au lait écrémé en poudre
                                                         (84/438 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   lait et des produits laitiers ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) nu 804/68 du Conseil, du 27                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
1557/84 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
                                                                   Pour la quarante et unième adjudication particulière
considérant que, au titre du règlement (CEE) n°                    effectuée au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et
1844/77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à               dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait               13 août 1984, il n'est pas donné suite à l'adjudication.
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
animaux autres que les jeunes veaux ('), modifié en                                         Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 351 1 /83 (4), les
organismes d'intervention ont mis en adjudication                  Les États membres sont destinataires de la présente
permanente le montant de cette aide spéciale ;                     décision .
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                Fait a Bruxelles , le 21 août 1984.
pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu de l'évolution de la                                              Par la Commission
situation sur les marchés du lait écrémé en poudre, il                                           Poul DALSAGER
convient de ne pas donner suite à la quarante et
unième adjudication particulière ;                                                         Membre de la Commission
 (') JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n0 L 150 du 6 . 6. 1984, p. 6 .
 (') JO  n" L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
 (4) JO  n° L 351 du 14. 12. 1983 , p. 10.