CELEX: 62013CA0250
Language: fr
Date: 2014-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-250/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse — Règlement (CEE) n ° 574/72 — Article 107, paragraphes 1 et 6 — Règlement (CE) n ° 987/2009 — Article 90 — Travailleurs migrants — Conversion des monnaies — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge — Complément différentiel — Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses)

24.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 194/7
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen
   (Affaire C-250/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse - Règlement (CEE) no 574/72 - Article 107, paragraphes 1 et 6 - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 90 - Travailleurs migrants - Conversion des monnaies - Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge - Complément différentiel - Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses))
   2014/C 194/07
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Birgit Wagener
   
      Partie défenderesse: Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Baden-Württemberg — Interprétation des art. 10, par. 1, sous a) et 107, par. 1, 2, 4 et 6, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1), de l'art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 284, p. 1), ainsi que de la décision H3, du 15 octobre 2009, relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO 2010 C 106, p. 56) — Ressortissant d'un État membre résidant avec sa famille dans son État d'origine et travaillant dans la Confédération helvétique — Cumul de droit à prestations familiales — Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul des allocations par l'État membre de résidence («Differenzkindergeld») — Taux de change applicable
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la conversion monétaire d’allocations familiales doit être effectuée conformément à l’article 107, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001.
            
         
               2)
            
            
               L’article 107, paragraphe 6, du règlement no 574/72, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement no 118/97, tel que modifié par le règlement no 1386/2001, doit être interprété en ce sens que la conversion monétaire d’allocations familiales, telles que celles en cause au principal, aux fins du calcul du complément différentiel d’allocations familiales au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous a), de ce règlement, doit s’effectuer au cours de change officiel du jour du paiement de ces allocations par l’État membre sur le territoire duquel le travailleur considéré exerce une activité salariée.
            
         
      (1)  JO C 260 du 07.09.2013