CELEX: 51998PC0681
Language: fr
Date: 1998-12-15
Title: Proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       Bruxelles, le 15.12.1998
                                                       COM(1998)681 final
                                                       96/0276 (SYN)
                                 Proposition réexaminée de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de
                 solvants organiques dans certaines activités et installations
               (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                                   point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSÉ DES MOTIFS
Le novembre 1996, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil
relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de
solvants organiques volatiles dans certains activités industrielles (COM(96)538 final -
SYN 96/276 - J.O. C99 du 26.03.97).
Le Comité économique et social a émis son avis en mai 1997 (J.O. C287 du
22.09.97).
Le'Parlement européen a émis son avis en première lecture le 14 janvier 3998 (J.O.
C34 du 02.02.98).
Le 25 mars 1998, la Commission a présenté une proposition modifiée (COM(98) 190
final - J.O. C126 du 24.04.98).
Le Conseil a adopté officiellement sa position commune le 16 juin 1998 (J.O. C248
du 7.08.98).
Le Parlement européen a examiné en deuxième lecture la position commune du
Conseil le 21 octobre 1998 et Ta approuvée sous réserve de 11 modifications.
Conformément à l'article 189 C, point d) du traité CE, la Commission soumet la
présente proposition réexaminée de directive du Conseil relative à la réduction des
 émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatiles
 dans certains activités industrielles. Cette proposition réexaminée intègre certains des
 amendements du Parlement européen.
 Amendements acceptés par la Commission
 L'amendement 8, qui complète l'activité d'échange d'informations visée a I'urttcic 7
 par des données sur l'exposition professionnelle, est entièrement accepté dans la
 mesure où ces informations constituent un élément important à prendre en
 considération lorsqu'il s'agit d'envisager des produits de substitution.
 L'amendement 9, qui établit une disposition moins contraignante pour déterminer la
 conformité avec les exigences de la directive proposée, constitue une amélioration du
 texte et est entièrement accepté.
 La Commission est en principe favorable à l'amendement 10, qui étend la définition
 de l'activité de retouche de véhicules au revêtement de remorques (catégorie O). étant
 donné que les revêtements et procédés de revêtement des remorques sont très proches
 de ceux utilisés dans le secteur de la retouche des véhicules. Cependant, le texte de cet
 amendement a été remanié et le deuxième tableau de l'annexe Iî A a été adapté en
 conséquence.
 En ce qui concerne l'amendement 11, la Commission ne peut pas accepter
 l'abaissement des seuils de consommation, étant donné que cela entraînerait des coûts
 de mise en conformité disproportionnés pour les petites et moyennes entreprises.
 Cependant, comme il est techniquement et économiquement justifié de limiter la
 portée de la dérogation pour des limites d'émission moins strictes, la Commission
 accepte la deuxième partie de cet amendement.
 ---pagebreak---  Amendements non acceptés par la Commission
 Lors de l'élaboration de la proposition, la Commission a pris soin d'éviter toute
 incohérence entre cette directive et la directive 96/61/CE relative à la prévention et à
 la réduction intégrées de la pollution (PRIP). L'amendement 7 introduit une
 discordance inopportune entre les définitions de l'"installation existante", alors que
 l'amendement 3 crée une confusion en ce qui concerne la notion de "meilleure
 technique disponible" (MTD). La Commission ne peut pas accepter ces deux
 amendements.
 Deux nouveaux considérants invitent la Commission de prendre des initiatives
 complémentaires. Le premier (amendement 4) concerne une demande de directive sur
 des produits contenant des solvants, tels que les peintures et les produits pour
 bricoleurs. Une demande similaire, mais limitée aux revêtements utilisés dans le
 secteur de la retouche de véhicules, a été faite par le Conseil dans une déclaration
jointe au procès-verbal du Conseil. Les services de la Commission ont entamé
 récemment les travaux préparatoires concernant une telle approche, mais préfère
 éviter tout engagement avant l'achèvement des études. Le second considérant
 (amendement 5) invite la Commission à examiner comment le champ d'application de
 futures mesures réglementaires peut être étendu aux installations qui se situent en
dessous du seuil. La Commission n'a pas l'intention, à l'heure actuelle, de compléter
cette proposition par des mesures additionnelles pour les petites installations
 L'amendement 12 a pour but d'alléger la tâche de l'établissement des plans de gestion
des solvants en en réduisant la fréquence. Ces plans sont destinés a fournir aux
exploitants industriels un moyen de démontrer le respect des limites d'émission
établies par la directive. Une réduction de la fréquence de cet exercice limiterait son
utilité.
La directive proposée ne contient aucune disposition spécifique visant à protéger les
travailleurs contre les risques sanitaires professionnels, ces questions ne relevant pas
du champ d'application de la directive. L'amendement 2 n'est par conséquent pas
accepté.
Enfin, l'amendement 6 n'est pas inclus dans cette proposition réexaminée parce que le
traité contient déjà les dispositions nécessaires en ce qui concerne la possibilité pour
les États membres d'établir des exigences plus strictes.
 ---pagebreak--- Proposition réexaminée de
                                    DIRECTIVE DU CONSEIL
 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de
                    solvants organiques dans certaines activités et installations
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, point â du traité CE)
             POSITION COMMUNE                                          TEXTE MODIFIE
                                        Article 7, paragraphe 1
1.        La Commission veille à ce qu'un               1.        La Commission veille à ce qu'un
échange d'informations sur l'utilisation de             échange d'informations sur l'utilisation de
substances organiques et leurs possibles                substances organiques et leurs possibles
substituts ait lieu entre les États membres et          substituts ait lieu entre les États membres et
les activités concernées. Elle examine                  les activités concernées. Elle examine
l'adéquation des options disponibles, leurs
effets potentiels sur la santé humaine et               - l'adéquation des options disponibles.
l'environnement,         ainsi    que      leurs        - les effets potentiels sur la santé humaine en
conséquences économiques, notamment                     général, et ceux qui sont liés à l'exposition
leurs coûts et leurs avantages, afin de                 pour raisons professionnelles, en particulier,
pouvoir élaborer des recommandations sur
 l'utilisation des subsiances et des techniques         - les effets potentiels sur l'environnement et
 ayant le moins d'effets potentiels sur l'air,          - les conséquences économiques, notamment
 l'eau, lé sol, les écosystèmes et la santé              leurs coûts eî avantages, afin de pouvoir
 humaine. À la suite de cet échange                      élaborer      des    recommandations       sur
 d'informations, la Commission publie les                l'utilisation des substances et des techniques
 recommandations pour chaque activité.                   ayant le moins d'effets potentiels sur l'air,
                                                         l'eau, le sol, les écosystèmes et la santé
                                                         humaine. À la suite de cet échange
                                                         d'informations, la Commission publie les
                                                         recommandations pour chaque activité.
                                         Article 8, paragraphe 2
  2.        Les États membres veillent à ce que           2.       Les États membres veillent à ce que
  la conformité des canaux auxquels un                    les émissions des canaux auxquels un
  équipement de réduction a été raccordé et               équipement de réduction a été raccordé cl
  qui, au point final de rejet, émettent plus de          qui, au point final point de rejet, émettent
   10 kg/h de carbone organique total soit                plus de 10 kg/h de carbone organique total
  vérifiée en permanence.                                 lassent l'objet d'un mesurage en continu ou
                                                          d'une quantification par toute autre méthode
                                                          équivalente.
 ---pagebreak---                Annexe I, deuxième catégorie, sixième tiret (activité de revêtement)
- les remorques des catégories Ol, 0 2 et 0 3        - les remorques des catégories Ol, 02, 03
au sens de la directive 70/156/CEE.                 et 0 4 au sens de la directive 70/156/CEE.
                     Annexe I, dix-huitième catégorie (retouche de véhicules)
Toute activité industrielle ou commerciale          Toute activité industrielle ou commerciale
de revêtement de surface d'un véhicule              de revêtement de surface ainsi que les
routier au sens de la directive 70/156/CEE          activités connexes de dégraissage consistant
ou d'une partie d'un véhicule ainsi que les         dans
activités connexes de dégraissage, se               - le revêtement de véhicules routiers au sens
déroulant hors des installations de                 de la directive 70/156/CEE ou d'une partie
fabrication, dans le cadre de la réparation, de     de ces véhicules, se déroulant hors des
 la préservation ou de la décoration du             installations de fabrication, dans le cadre de
véhicule, ainsi que le revêtement d'origine         la réparation, de la préservation ou de la
d'un véhicule à l'aide de matériaux du même         décoration des véhicules, ou
type que les matériaux de retouche, lorsque         - le revêtement d'origine de véhicules
cette opération n'est pas réalisée dans la          routiers au sens de la directive 70/156/CEE,
 chaîne de fabrication.                             ou d'une partie de ces véhicules, à l'aide de
                                                    matériaux du même type que les matériaux
                                                    de retouche, lorsque cette opération n'est pas
                                                    réalisée dans la chaîne de fabrication, ou
                                                    - le revêtement de remorques (y compris les
                                                    semi-remorques) (catégorie O).
 ---pagebreak---                                      Annexe II A, premier tableau, treizième ligne
    Activity (seuil         Seuil         Valeurs       Dispositions            Activity (seuil         Seuil           Valeurs         Dispositions
            de            (seuil de        limites      particulieres                  de             (seuil de         limites         particulieres
     consommation     conscmination      d'emission                             consommation      consommation        d'emission
      de solvant en    de solvant en        totals                               de solvant en     de solvant en         totale
       tonnes/an)        tonnes/an)                                                tonnes/an)        tonnes/an)
 3 RevStement du      10-25             85 g/m2     (1) Pour les          13 Revêtement du        10-25               35g/m 2      Les limites
    cuir              >25               75g/m 2     activités de               cuir               >25                 75g/m 2      d'emission sont
    (>10)                              150 g/m2     revêtement du              (>10)                                  150g/m2      exprimces en
                                                    cuir dans                                                         (>10)(1)     grammes dc solvant
                                                    Pameubicment et
                                                    certains produits                                                              dc produit fabriqud.
                                                    en cuir utilisés
                                                    comme petits                                                                   (1) I'etits ai tides cu
                                                    articles de                                                                    e»m avce clVcts
                                                    consommation                                                                   dcctmitifs spec tun \
                                                    tels que les sacs,                                                             et/ou proprieties
                                                     les ceintures, les                                                            particulieres .rcquiscN.
   I                                  (>10)(i)      portefeuilles, etc.                                                            tcls que bracelets dc
                                                                                                                                   inontrc. porlel'ctiiHcs.
                                                                                                                                   portc-monnaic.
                                                                                                                                   ccinturcs. sacs.
                                                    1
                                                   Annexe II A, deuxième table
                                      I
 Activites (seuil       Scull de     Valcur limite d'emission totale     Activites (seuil       Seuil de         Valeur limite d'emission totulc
         dc            production                                               de            production
 consommation         (production                                        consommation         (production
  de solyan! en       ann;jc)3e du                                        dc solvant en       annucllo du
    tonncs/an)       produit trailc)                                       ionncs/un)       produit trait*)
                                     Installations     Installations                                             Installations      Installations
                                        nouvelles       existantes                                                nouvelles          existantes
                                     Limite d'émission totale (g/m1)                                             1 imite d'emission totale (ft'ni1)
Revctement de <; 25Q0                 90              120               Rsvfitement de      S 2500                                120
camionnettcs,       > 2500            70              90                camionnettes et                         70
                                                                                            >2500                                 *)0
camions ct                                                              camions neufs
remorqucs neufs                                                         (>15)
(>15)
 ---pagebreak---                                                  a*mimmmÊÊtmmitimimÊmÊiim*mmÊtmÊmÊÊaÊmtmtmÊitmitmÊmmmKmmmiÊ*mmÊÊmmmmim*mÊmÊmmÊmimÊmm
                                                 a*mimmmÊÊtmmitimimÊmÊiim*mmÊtmÊmÊÊaÊmtmtmÊitm*iiiÊmmmKmmmiÊ*mmÊÊmmmmim*mÊmÊmmÊmimÊmm
                                                                                          ISSN 0254-1491
                                                                    COM(98) 681 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                           14 03 15 10
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-688-FR-C
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg