CELEX: 31970R1652
Language: fr
Date: 1970-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1652/70 de la Commission, du 13 août 1970, concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français

N° 1. 180/28                            Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 8 . 70
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1652/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 août 1970
                concernant une adjudication permanente pour la vente de sucre blanc détenu par
                                                l'organisme d'intervention français
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      cadence hebdomadaire et ne nécessitant pas pour
 EUROPEENNES,                                                        chacune d'elles des dispositions communautaires
                                                                     d'ouverture ;
 vu le traite instituant la Communaute économique
 européenne ,                                                        considérant que le prix de vente du sucre qui n'est
                                                                     pas destine a l'alimentation des animaux ou a l'ex­
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       portation doit être, conformément aux dispositions
 18 décembre 1967, portant organisation commune                      de l'article 10 paragraphe 1 premier alinéa du règle­
 des marches dans le secteur du sucre (*), modifie en                ment n° 1009/,67/CEE, supérieur au prix d'interven­
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2 ),                tion en cause ; qu'il apparaît nécessaire d'affecter le
 et notamment son article 10 paragraphe 3 et son                     prix minimum du sucre du coefficient 0,9067 vise a
 article 38,                                                         l'article 4 in limine du règlement ( CEE) n° 1507/70
 vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif a cer­
 11 août 1969, relatif a certaines mesures relevant de              taines mesures a prendre dans le secteur du sucre a la
 la politique de conjoncture a prendre dans le secteur              suite de la devaluation du franc français (9) ;
 agricole a la suite de la devaluation du franc fran­                considérant que, pour des motifs de simplification
 çais (3), modifie par le règlement ( CEE) n° 677/70 (4),           administrative et de conditions de transport, il est
et notamment son article 8 ,                                         opportun de prévoir une quantité minimum par
                                                                     offre ;
considérant que, parmi les quantités de sucre qu'il se
trouve dans l'obligation d'écouler pour des raisons                 considérant que, en raison de la capacité de déstoc­
de stockage, l'organisme d'intervention français dé­                 kage de l'entrepôt, des difficultés techniques peuvent
tient du sucre relevant de la qualite type, telle que               se presenter lors de l'enlèvement qui rendent impos­
définie au règlement ( CEE) n° 1205/70 du Conseil,                  sible le respect du délai de quatre semaines impose
du 29 juin 1970, fixant les prix dans le secteur du                 pour ledit enlévement ; que, des lors, en raison des
sucre pour la campagne 1970/ 1971 , ainsi que les                   difficultés éventuellement rencontrées et dans la me­
qualités type du sucre blanc et des betteraves (5) ;                sure nécessaire, il convient de permettre a l'organisme
que la qualite de ce sucre est susceptible d'intéresser             d'intervention français de dépasser ce délai ;
le marche intérieur de la Communaute ;                              considérant que les mesures prévues au present règle
considérant que les règles generates et les modalités               il n'est pas exclu que la quantité soit inférieure a
de mise en vente, par adjudication, de sucre ayant                  celle visée a la declaration d'attribution de l'adjudi­
fait l'objet d'intervention par achat ont été arrêtées              cation ; qu'il est done approprie de prévoir que,
par le règlement ( CEE) n° 447/68 du Conseil, du                    dans ce cas, l'organisme d'intervention français rec­
9 avril 1968, établissant les règles générales en ma­               tifie dans ce sens ladite declaration ;
tière d'intervention par achat dans le secteur du                   considérant que les mesures prévues au present règle­
sucre (6), modify en dernier lieu par le règlement                  ment sont conformes a l'avis du Comite de gestion
(CEE) n° 2487/69 (7), ainsi que par le règlement                    du sucre,
(CEE) n° 1987/69 de la Commission, du 8 octobre
1969, Etablissant des modalités d'application en ce                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
qui concerne la vente de sucre par adjudication par
les organismes d'intervention (8) ;                                                      Article premier
considérant que, pour permettre un écoulement ré­                   L'organisme d'intervention français procède a une
gulier, il convient d'ouvrir une adjudication perma­                adjudication permanente pour la vente de sucre
nente valable jusqu'a une date a determiner ultérieu­               blanc qu'il détient et pour la determination du prix
rement et prévoyant des adjudications partielles a une              de vente. Celui-ci procède pendant la durée de vali­
                                                                    dité de cette adjudication permanente a des adjudi­
                                                                    cations partielles.
  ») JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
  2) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                                     Article 2
 8)  JO n°  L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
  4) JO no  L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .                             L'adjudication permanente et les adjudications par­
 5)  JO no  L 141 du 29. 6. 1970, p. 1 .                            tielles ont lieu conformément aux dispositions
 «)  JO no  L 91 du 12. 4. 1968, p. 5.
  7) JO no  L 314 du 15. 12. 1969, p. 11
 8)  JO n°  L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.                             (9) JO n° L 166 du 29. 7. 1970, p. 46.
 ---pagebreak--- 14 . 8 . 70                         journal officiel des Communautés européennes                          N° L 180/29
concernées du règlement (CEE) n° 447/68 et du rè­            2 . Une offre n'est valable que si elle porte au
glement ( CEE) n° 1987/69, ainsi qu'aux dispositions         moins sur une quantité de 250 tonnes .
qui suivent.
                                                             3.     Une offre présentée ne peut être retiree.
                         Article 3
                                                                                      Article 7
L'adjudication permanente est valable jusqu'a une
date a determiner ultérieurement.                            L'organisme d'intervention français prend les dispo­
                                                             sitions qu'il juge utiles pour permettre aux intéressés
                                                             qui lui en font la demande d'examiner des échan­
                          Article 4                          tillons du sucre mis en vente.
1 . Le délai pour la presentation des offres pour
la premiere adjudication partielle :                                                  Article 8
a) commence le jour de la publication de l'avis d'ad­        1 . Le prix minimum du sucre vise a Particle 7 du
     judication permanente au Journal officiel des            règlement ( CEE) n° 1987/69, fixe en francs français,
     Communautes européennes et                               sera affecte du coefficient 0,9067 par l'organisme
                                                              d'intervention français.
 b) expire, a 9 h 30, le premier mercredi qui suit le
     dixième jour après celui de ladite publication .
                                                             2. Le montant du prix du sucre acheté doit être
                                                             disponible en monnaie française au compte de l'or­
2. Le délai pour la presentation des offres pour la          ganisme d'intervention français avant l'enlèvement du
                                                              sucre .
deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
 a) commence a courir le premier jour ouvrable qui           3 . Par derogation aux dispositions de Particle 11
     suit l'expiration du délai precedent et                 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1987/69 , l'or­
                                                              ganisme d'intervention français peut prévoir pour
 b) expire le mercredi de la semaine suivante a 9 h 30 .     l'enlèvement, dans la mesure nécessaire, des délais
                                                             plus longs que ceux imposes par lesdites dispositions
                                                             lorsque se présentent a lui des difficultés techniques
                                                              de déstockage.
                          Article 5
                                                             En outre, le délai d'enlèvement vise au meme para­
 1 . Par derogation aux dispositions de l'article 4          graphe peut être dépassé lorsqu'un cas de force ma­
paragraphe 4 du règlement ( CEE) n° 1987/69, la               jeure indique par l'adjudicataire est reconnu par
publication de l'avis d'adjudication permanente n'a           l'organisme d'intervention français. Dans ce cas, ledit
lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis peut être      organisme determine le délai supplemental qu'il
modifie ou remplace pendant la durée de validité de          juge nécessaire en raison de la circonstance invoquée.
l'adjudication permanente. II est modifie ou rem­
place si, pendant cette durée, intervient une modi­
 fication des conditions d'adjudication. -
                                                                                      Article 9
 2. L'organisme d'intervention français procède
 chaque semaine a la publication par affichage des            Dans le cas ou la quantité livrée par l'organisme
 quantités attributes. En outre, une publication par          d'intervention français serait inférieure a la quantité
 affichage a lieu dans les locaux de la Commission,           indiquée dans la declaration d'attribution de l'adju­
 a Bruxelles, prévus a cet effet.                             dication, cette indication est rectifiée en fonction de
                                                              la difference constatée.
                          Article 6                                                   Article 10
  1 . L'adjudication permanente concerne une                  Le dépouillement des offres est effectue par l'orga:
 quantité de 4.500 tonnes de sucre blanc relevant de          nisme d'intervention français hors de la presence du
 la catégorie 3 et constitute en un lot comme indi­           public. Les personnes admises au dépouillement sont
 que a 1' annexe du present règlement.                        tenues au secret.
 ---pagebreak--- N° L 180/30                         Journal officiel des Communautes européennes                                   14. 8 . 70
                         Article 11                                                        Article 12
Les offres présentées en vertu d'une adjudication par­              Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
tielle sont communiquées sans délai a la Commission                 publication au Journal officiel des Communautes
par la Republique française.                                        européennes .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 13 août 1970 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le president
                                                                            Franco M. MALFATTI
                                                            ANNEXE
                 N0 du lot                      Lieu d' entreposage                   Quantité (t)    Qualité et
                                                                                                   conditionnement
                    1           Sucrerie de St-Germainmont                              4.500         3    vrac