CELEX: 62015TB0671
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Affaire T-671/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015 — E-Control/ACER («Référé — Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/51
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 4 décembre 2015 — E-Control/ACER
   (Affaire T-671/15 R)
   ((«Référé - Avis portant sur la compatibilité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière d’électricité - Demande de sursis à exécution - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité»))
   (2016/C 048/59)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Energie-Control Austria für die Regulierung der Elektrizitäts- und Erdgaswirtschaft (E-Control) (Vienne, Autriche) (représentant: F. Schuhmacher, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution de l’avis no 09/2015 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, du 23 septembre 2015, portant sur la compatibi1ité des décisions des autorités nationales de régulation approuvant les méthodes d’attribution de capacité de transmission transfrontalière en Europe centrale et orientale avec le règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO 2009, L 211, p. 15), et avec les orientations pour la gestion et l’attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux, contenues dans l’annexe 1 de ce règlement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.