CELEX: 31969R1729
Language: fr
Date: 1969-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1729/69 de la Commission, du 29 août 1969, fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive

1 . 9 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N°L 221 / 1
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1729/69 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1969
                                   fixant les prélèvements dans le secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      égal à la différence entre le prix de seuil et le prix
 EUROPÉENNES,                                                       caf ; que, pour les importations visées à l'article
                                                                    3 du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est
 vu le traité instituant la Communauté économique                   égal à la différence entre le prix de seuil et le prix
 européenne,                                                        franco frontière, cette différence étant diminuée
                                                                    d'un montant forfaitaire ;
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une oi­
 ganisation commune des marchés dans secteur des                    considérant que le prix de seuil et le montant for­
                                                                    faitaire sont fixés annuellement par le Conseil ; que,
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le               pour la campagne 1968/ 1969, ils ont été fixés respec­
 règlement (CEE) n° 2146/68 (2), et notamment son
article 13 paragraphe 4,                                            tivement par le règlement (CEE) n° 1719/68 du
                                                                    Conseil, du 30 octobre 1968, fixant les prix indi­
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                    catifs, le prix d'intervention et le prix de seuil pour
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières gras­               l'huile d'olive pour la campagne de commercialisation
 ses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­                 1968/ 1969 (7) et le règlement ( CEE) n° 1703 /68 du
ment son article 3 paragraphe 4 et son article 9,                   Conseil, du 29 octobre 1968, relatif au montant for­
                                                                    faitaire pour l'huile d'olive n'ayant pas subi un
vu le règlement n° 166/66/CEE du Conseil, du                        processus de raffinage, entièrement obtenue en Grèce
27 octobre 1966, relatif aux prélèvements appli­                    et transportée directement de ce pays dans la Com­
cables à l'huile d'olive ayant subi un processus de                 munauté (8) ;
raffinage, ainsi qu'à certains produits contenant de
l'huile d'olive (4), et notamment son article 9,                    considérant que la Commission détermine le prix
                                                                    caf et le prix franco frontière pour un lieu de
vu le règlement ( CEE) n° 1466/69 du Conseil, du 23
                                                                    passage en frontière de la Communauté ; que celui­
juillet 1969, relatif aux importations des huiles d'o­              ci a été fixé par le règlement n° 165/66/CEE du
live du Maroc (5), et notamment son article 6,
                                                                    Conseil, du 27 octobre 1966, concernant les mesures
vu le règlement ( CEE) n° 1471 /69 du Conseil, du 23                à appliquer en matière de prix pour l'huile d'olive
juillet 1969, relatif aux importations des huiles d'o­              pour la campagne 1966/ 1967 (9) ;
live du Tunisie (6), et notamment son article 6,
                                                                    considérant que ces prix doivent être déterminés sur
considérant qu'aux termes de l'article 13 du règle­                 la base des possibilités d'achat réelles les plus favo­
ment n° 136/66/CEE et de l'article 3 du règlement                   rables ; qu'à cette fin, la Commission doit tenir
n° 162/66/CEE, un prélèvement doit être fixé par la                 compte, en principe, de toutes les offres d'huile
 Commission pour les importations, dans la Com­                     d'olive visées aux points 1 et 4 de l'annexe du
munauté, d'huile d'olive n'ayant pas subi un proces­                règlement n° 136/66/CEE, faites respectivement sur
sus de raffinage ;                                                  le marché mondial et le marché hellénique, dont
                                                                    elle a connaissance ; qu'en l'absence de ces offres ou
considérant que, pour les importations visées à l'ar­               si ces offres ne sont pas représentatives, la Commis­
ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE et à l'article 9                sion doit tenir compte de toutes les offres faites sur
du règlement n° 162/66/CEE, le prélèvement est                      le marché de gros de la Communauté de ces huiles,
                                                                    importées respectivement en provenance du marche
  !) JO n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                         mondial et du marché hellénique ;
  2) JO n°  L 314 du 31. 12. 1968, p. 1 .
  8) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
  4) JO n°  197 du 29. 10. 1966, p. 3400/66.                        (7) JO n° L 268 du 1. 11 . 1968, p. 2.
  «)  TO n° L 197 du 8 . 8 . 1969, p. 93 .                          (8) JO n° L 266 du 30. 10. 1968, p. 1 .
  8) JO n°  L 198 du 8. 8. 1969, p. 93.                              H JO n° 197 du 29. 10. 1966, p. 3399/66.
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  considérant cependant qu'aux termes de l'article 3               en vrac ; que les offres d'huile présentée sous une
  du règlement n° 173/66/CEE de la Commission , du                 autre forme doivent être ajustées en les diminuant
  7 novembre 1966, relatif à la détermination du prix              de la plusvalue résultant de la présentation du pro­
  caf et du prix franco frontière des huiles d'olive               duit offert et en les majorant des frais supplémen­
  n' ayant pas subi un processus de raffinage, ainsi               taires occasionnés à l'importateur par la présentation ;
  qu'à la fixation des prélèvements applicables à ces              qu'en ce qui concerne les offres d'huile non filtrée,
  produits ( J ), modifié en dernier lieu par le règle­            de qualité vierge, extra, fine ou courante, il y a lieu
  ment ( CEE) n° 971 /69 ( 2 ), la Commission doit écar­           de les majorer d'un montant qui tienne compte des
  ter les offres concernant les produits d'une qualité             frais de filtration ;
  médiocre ou offerts pour un terme éloigné et ne
  doit pas tenir compte des offres concernant des lots
  de faible importance ou présentés en petits embal­
  lages ; que doivent également être exclues les offres            considérant qu'afin d'obtenir des données compa­
  qui peuvent être considérées comme non représen­                 rables relatives à l'huile de la dénomination et de
  tatives de la tendance réelle du marché ainsi que                la qualité pour laquelle a été fixé le prix de seuil,
  celles visées à l'article 13 paragraphe 3 du règle­              il importe, selon la dénomination et la qualité, de
  ment n° 136/66/CEE ;                                             déduire ou d'ajouter aux offres retenues, les valeurs
                                                                   résultant du règlement n° 172/66/CEE de la Com­
                                                                   mission, du 5 novembre 1966, portant fixation des
  considérant qu'en l' absence des offres visées ci-dessus         coefficients d'équivalence des différentes dénomina­
  ou dans le cas où ces offres ne peuvent être retenues,           tions et qualités des huiles d'olive n'ayant pas subi
 il doit être tenu compte, pour la détermination du                un processus de raffinage (3 ), modifié en dernier lieu
  prix caf, des prix pratiqués sur le marché inté­                 par le règlement ( CEE) n° 1165/69 (4) ; que, dans
  rieur des principaux pays tiers qui sont produc­                 des circonstances exceptionnelles, des coefficients
 teurs et exportateurs ; que, dans ce cas, ces prix                d'équivalence différents ou dérivés peuvent être ap­
 sont majorés des frais de commercialisation, de char­             pliqués pendant une période limitée ;
 gement de transport et d'assurance ;
 considérant que, parmi les offres retenues, les offres           considérant que la comparaison des donnees ainsi
 C et F doivent être, aux termes de l'article 1er du              obtenues permet de dégager l'offre la plus favorable,
 règlement n° 173/66/CEE, majorées de 1 % ; que les               tant sur le marché mondial que sur le marché hellé­
offres caf pour un lieu de passage en frontière                   nique ;
 autre que celui visé ci-dessus doivent être ajustées
en tenant compte des frais de transport et d'assu­
rance ; que les offres fas, fob ou d'autres offres
doivent être majorées des frais de transport et                   considérant que, si aucune offre ne peut être retenue,
d'assurance à partir du lieu d'embarquement ou de                 le prix caf déterminé précédemment doit être
chargement jusqu'au lieu de passage en frontière                  maintenu ; que, dans une telle situation, le prix fran­
visé ci-dessus et, en ce qui concerne les offres fas,             co frontière doit être déterminé sur la base du prix
des frais de chargement ;                                         garanti à la production en Grèce, majoré des frais de
                                                                  commercialisation, de chargement, de transport,
                                                                 d'assurance ;
considérant que, si les offres retenues sont des offres
faites sur le marché de la Communauté, leur mon­
tant est diminué des frais de déchargement ou de
débarquement, des taxes et prélèvements perçus                    considérant que les prélèvements applicables à l'huile
à l'importation, ainsi que, le cas échéant, des frais             ayant subi un processus de raffinage, aux olives
d'acheminement et des autres charges depuis le                    reprises aux sous-positions 07.01 N et 07.03 A, à
stade caf ou franco frontière jusqu'au stade du                  l'exclusion de celles destinées à des usages autres que
commerce pour lequel les offres sont faites ;                     la production d'huile, ainsi qu'aux produits visés à
                                                                 l'article 1er paragraphe 2 partie e) du règlement n°
considérant que, pour l'ajustement des offres prises              136/66/CEE doivent être calculés en appliquant aux
en considération, la Commission ne doit retenir que              prélèvements définis précédemment les adaptations
les frais qui, à sa connaissance, sont les moins                 visées aux articles 2, 3 et 6 paragraphe 1 et à l'arti­
élevés ;                                                         cle 7 du règlement n° 166/66/CEE ainsi que, en ce
                                                                 qui concerne lesdits produits entièrement obtenus en
considérant que le prix caf et le prix franco fron­              Grèce et transportés directement de ce pays dans la
tière doivent être déterminés pour un produit fourni             Communauté, à l'article 4 paragraphe 1 du règle­
(!) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.                       Is) TO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3482/66.
(*) JO n° L 127 du 29. 5 . 1969, p. 10.                          (4) JO n° L 151 du 25 . 6. 1969, p. 12.
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ment n° 162/66/CEE et aux articles 4, 6 paragraphe            ment applicable aux olives reprises aux positions
2 et à l'article 8 du règlement n° 166/66/CEE ;               tarifaires 07.01 N et 07.03 A, à l'exclusion de celles
                                                              destinées à des usages autres que la production
considérant que, pour le produit visé à l' article 1 er       d'huile, doit être diminué du montant qui résulte de
paragraphe 1 des règlements ( CEE) n° 1466/69 et              l'application à la valeur du produit importé du droit
( CEE) n° 1471 /69, le prélèvement est égal à celui           de douane ; que ce montant a été fixé forfaitaire­
calculé conformément à l'article 13 du règlement              ment par le règlement n° 175/66/CEE de la Com­
n° 136/66/CEE diminué de 5 unités de compte par               mission, du 7 novembre 1966, déterminant l'inci­
100 kg lorsque sont remplies les conditions figurant          dence du droit de douane applicable aux importa­
à l'article 1er paragraphes 2 et 3 desdits règlements         tions de certaines olives ( 1 ) ;
et relatives aux prix d'offre de ces huiles ; qu'en
 outre, ce prélèvement est, aux termes de l' article 1er      considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
paragraphe 4 de ces mêmes règlements, diminué de               Conseil, du 11 août 1969 (2 ) a défini certaines me­
0,5 unité de compte par 100 kg ;                               sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
                                                               dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
considérant que les prix d'offre doivent être déter­           luation du franc français ; qu'aux termes de l'article
 minés pour le lieu de passage en frontière de la              7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 Communauté fixé par le règlement n° 165/66/CEE                français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 et à partir des offres qui correspondent à des possi­         visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
bilités d'achat réelles pour des quantités représenta­         en considération ;
tives du marché ; que ces offres doivent être ajustées
en fonction des différences éventuelles par rapport à          considérant que, conformément à l'article 42 bis du
la dénomination ou à la qualité pour laquelle a été            règlement 136/66/CEE, la nomenclature prévue au
 déterminé le prix caf ;                                       présent règlement est reprise dans le tarif douanier
                                                               commun ;
considérant que lorsque le prix d'offre le plus favo­
 rable est inférieur au prix minimum défini à l' article       considérant que les prélèvements doivent être fixés
 1er paragraphes 2 et 3 des règlements (CEE) n°                aussi souvent que cela se révèle nécessaire pour la
 1466/69 et ( CEE) n° 1471 /69, le prélèvement appli­          stabilité du marché de la Communauté et de façon
cable pendant une période de 2 mois est celui qui              à assurer leur mise en application au moins un?
est calculé conformément aux dispositions de l' article        fois par semaine ;
 13 du règlement n° 136/66/CEE, diminué de 0,5
unité de compte par 100 kg ; que toutefois, lorsque            considérant qu'il résulte de l'application de toutes
le prélèvement à l'importation, calculé conformément           ces dispositions aux prix d'offres dont la Commis­
aux dispositions de l' article 13 du règlement n°              sion a eu connaissance, que les prélèvements doivent
136/66/CEE est inférieur à 5 unités de compte par              être fixés comme indiqué au tableau du présent
100 kilogrammes, ces dispositions ne sont appliquées          règlement,
que dans le cas où, sans préjudice des dispositions
de l'article 1 er paragraphe 3 desdits règlements, le
prix d'offre le plus favorable est inférieur aux prix         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
caf majoré du prélèvement visé ci-dessus ;
considérant que, lors de l'importation d'huile d'olive                             Article unique
ayant subi un processus de raffinage, entièrement             1.     Les prélèvements visés à l'article 13 du règle­
obtenue en Tunisie ou au Maroc et transportée                 ment n° 136/66/CEE, à l'article 3 du règlement
directement de l'un de ces pays dans la Communauté,           n° 162/66/CEE et à l'article 9 du règlement n° 166/
il n'est pas perçu d'élément fixe du prélèvement dé­          66/CEE sont fixés, au tableau annexé au présent
terminé conformément à l'article 14 du règlement n°            règlement.
136/66/CEE ;
considérant que, conformément à l'article 6 para­             2.     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
graphe 1 du règlement n° 166/66/CEE, le prélève­              tembre 1969 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 août 1969 .
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                              Jean REY
                                                              (!) JO n° 202 du 7. 11 . 1966, p. 3487/66.
                                                              {*) JO n' L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 221 /4                            Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 9 . 69
                                                                 ANNEXE
                     Prélèvements applicables aux importations effectuées à partir du 1er septembre 1969
                                                              en U.C./100 kg
                             Produits entièrement obtenus et transportés      Produits qui ne sont pas entièrement obtenus
       Numéro du               directement de l' un de ces pays dans la      ou ne sont pas transportés directement de l' un
      tarif douanier                         Communauté                            de ces pays dans la Communauté            Pays tiers
         commun
                              Grèce              Maroc            Tunisie       Grèce            Maroc            Tunisie
07.01 N I b)                    0                1,163            1,163         1,863            1,163             1,163       1,163
07.03 A II                       0               1,063            1,063         1,863            1,063             1,063       1,063
15.07 AI a)                      0,480           9,399            9,399        12,599           12,599           12,599      12,599
15.07 AI b )                     0,900         12,617            12,617        18,617           18,617           18,617      18,617
15.07 A II                      0                2,968            2,968         8,468            8,468             8,468       8,468
15.17 AI                        0                4,234            4,234         4,234            4,234             4,234      4,234
15.17 A II                      0                6,774            6,774         6,774            6,774             6,774      6,774
23.04 A                         0                0,677            0,677         0,677            0,677             0,677      0,677