CELEX: 62014TN0472
Language: fr
Date: 2014-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-472/14: Recours introduit le 25 juin 2014 — Joyería Tous/Commission européenne

11.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 261/47
            
         Recours introduit le 25 juin 2014 — Joyería Tous/Commission européenne
   (Affaire T-472/14)
   2014/C 261/74
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Joyería Tous, SA (Lerida, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l’ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d’aide d’État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l’injonction de récupération;
            
         
               —
            
            
               subsidiairement, annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides;
            
         
               —
            
            
               annuler l’article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d’autres entités, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-700/13, Bankia/Commission.