CELEX: 31985R3412
Language: fr
Date: 1985-12-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3412/85 de la Commission, du 4 décembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

5 . 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 324/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3412/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 décembre 1985
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                                 brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pendant une période déterminée, par rapport aux
 péenne,                                                                    monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                            et du coefficient précité ;
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,                      vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
                                                                        conformément à l'annexe du présent règlement,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3351 /85 (4);                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir                                   Article premier
pour le calcul de ces derniers :
                                                                        Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                   l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant              fixées à l'annexe .
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
     graphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 (*), modifié en                                       Article 2
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                 1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n° L 166 du 25 .  6 . 1976, p. 1 .
(2) JO   n° L 107 du 19.   4. 1984, p. 13 .
O   JO   n° L 234 du 31 .  8 . 1985, p. 8 .
(4) JO   n0 L 321 du 30 .  11 . 1985, p. 7 .
O   JO   n° L 106 du 12.   5 . 1971 , p. 1 .
(6) JO   n° L 90 du 1 . 4.  1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 324/ 8                        Journal officiel des Communautés européennes                            5 . 12 . 85
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 4 décembre 1985, fixant les primes s'ajoutant aux
                            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                             (en Ecus / 1)
              Numéro du                                           Courant 1 " terme 1' terme   3e terme
             tarif douanier       Désignation des marchandises
                commun                                              12         1        2          3
            ex 10.06        Riz :
                            B. autre :
                                   I. paddy ou décortiqué :
                                       a) Riz paddy :
                                          1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                          2, à grains longs         0          0        0         —
                                       b) Riz décortiqué :                I
                                          1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                          2, à grains longs         0          0        0         —
                                  II . semi-blanchi ou blanchi :          I\
                                       a) Riz semi-blanchi :      \I\
                                          1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                          2, à grains longs         0          0        0         —
                                       b) Riz blanchi :           II\\
            I                             1 , à grains ronds        0          0        0         —
                                          2, à grains longs         0          0        0         —
                                III . en brisures                   0          0        0          0