CELEX: 22000D1221(04)
Language: fr
Date: 1999-09-24 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 104/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1221(04)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 104/1999 du 24 septembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 325 du 21/12/2000 p. 0008 - 0008

Décision du Comité mixte de l'EEEno 104/1999du 24 septembre 1999modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 93/1999 du Comité mixte de l'EEE du 16 juillet 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) no 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) no 2902/91 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:"- 398 R 1367: règlement (CE) n° 1367/98 de la Commission du 29 juin 1998 (JO L 185 du 30.6.1998, p. 11)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 1367/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 24 septembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 296 du 23.11.2000.(2) JO L 185 du 30.6.1998, p. 11.