CELEX: 31970R1021
Language: fr
Date: 1970-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1021/70 de la Commission, du 29 mai 1970, autorisant le coupage des vins importés entre

1 . 6 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 118 / 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1021/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 mai 1970
                                     autorisant le coupage des vins importés entre eux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a la date d'entree en vigueur du présent règlement,
EUROPÉENNES ,                                                   peuvent maintenir cette pratique dans les condi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 tions ci-après :
européenne,                                                      a) ne peuvent être coupés que :
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du                       — les vins rouges importés entre eux,
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché                           — les vins blancs importés entre eux,
viti-vinicole ( 1 ) et notamment ses articles 35 et 37,               — les vins rosés importés entre eux ;
considérant que, en vertu de l' article 26 paragraphe            b ) les opérations de coupage ne peuvent être effec­
4 du règlement ( CEE) n° 816/70, le coupage des vins                  tuées que jusqu'au 31 août 1971 .
importés entre eux sur ;le territoire de la Commu­
nauté est interdit ;                                                                      Article 2
considérant, toutefois, que cette pratique est permise
par la législation nationale de certains États membres           1.      Les vins issus des coupages visés à l'article
où elle est traditionnelle ; que son interdiction im­             1 er ne peuvent être commercialisés que sur le
médiate risquerait d'entraîner des perturbations sur             territoire de l'État membre où ils ont été coupés.
le marché du vin dans ces États membres ; qu'il                  Toutefois, à compter du 15 juin 1970 et jusqu' au 31
est, dès lors, approprié de permettre, pour une                  décembre 1970, ils peuvent également être commer­
période transitoire, le maintien de cette pratique               cialisés sur le territoire des autres États membres
dans ces mêmes États membres ;                                   où il est fait usage de l'autorisation visée à l'ar­
considérant que cette pratique ne doit pas défavo­               ticle 1 er.
riser les ressortissants des États membres où elle
                                                                 2 . Les États membres prennent toutes mesures
est interdite ; que, à cette fin, il convient de ne             nécessaires pour assurer le respect des dispositions
permettre que pour une période limitée et dès que               du paragraphe 1 .
les modalités d'application nationales seront mises
en œuvre, da commercialisation des vins résultant                                         Article 3
d'un coupage, dans les États membres qui l'auto­
risent ;                                                        Les États membres qui autorisent la pratique visée
considérant que les mesures prévues au présent                  à l'article 1er, communiquent à la Commission le
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                   15 juin 1970, au plus tard, les dispositions qu'ils
gestion des vins,                                                ont adoptées pour assurer le respect des mesures
                                                                prises en application des articles 1er et 2.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                       Article premier                                                    Article 4
Les États membres, sur le territoire desquels le                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin
coupage des vins importés entre eux est permis                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 mai 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(*) TO n" L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .