CELEX: 31963D0012
Language: fr
Date: 1962-12-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le magnésium

16 . 1 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                            37/63
                    Décision de la Commission portant augmentation du volume du çontingent
                    tarifaire octroyé au royaume de Belgique et au grand-duché de Luxem­
                                          bourg pour le magnésium brut
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (63/12/CEE)
                                                                                                             (en tonnes )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ
                                                                                                                  1962
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                                 1959      I960  1961     (1 er se­
                                                                                                               mestre)
                                                               Importations en pro­
    vu les dispositions du protocole n0 XIV, concer­           venance des autres
nant notamment le magnésium brut, annexé à                     États membres            51        62    58          42
l'accord    de Rome     du 2   mars   1960 concernant          Importations en pro­
l'établissement d'une partie du tarif douanier                 venance de pays
commun relative aux produits de la liste G prévu               tiers                   275       373   318         233
au traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    que les exportations totales de l'Union écono­
                                                               mique belgo-luxembourgeoise sont négligeables ;
                                                                    considérant que, pour le contingent tarifaire de
                                                               1962, un volume annuel de 360 tonnes, calculé en
    vu sa décision du 20 décembre 1961 , octroyant
au royaume de Belgique et au grand-duché de                    fonction des données précédentes, paraît adéquat et
                                                               tient compte des possibilités d'approvisionnement
Luxembourg, pour la période du 1 er janvier 1962
                                                               dans la Communauté ;
au 31 décembre 1962, un contingent tarifaire de
300 tonnes à droit nul pour le magnésium brut de                    considérant que des éléments d'information
la position 77.01 A du tarif douanier commun,                  recjieillis il n'a pu être dégagé d'information per­
                                                               mettant de conclure que des transferts d'activités au
                                                               détriment d'autres États membres seraient à craindre
    vu la lettre en date du 27 novembre 1962 par               en raison de l'octroi au royaume de Belgique et au
laquelle l'Union économique belgo-luxembourgeoise              grand-duché de Luxembourg d'un contingent tari­
                                                               faire dans la limite visée ci-dessus,
a demandé à ce que le volume du / contingent tari­
faire visé ci-devant soit porté de 300 à 360 tonnes
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pour la même période du 1 er janvier 1962 au 31
décembre 1962 ;                                                                     Article premier
                                                                    Le contingent, tarifaire à droit nul octroyé au
                                                               royaume de Belgique et au grand-duché de Lu­
                                                               xembourg, pour l'année 1962, pour leurs impor­
    considérant que les besoins d'importation réels            tations en provenance de pays tiers de magnésium
en magnésium brut pour l'année 1962 se sont avérés             brut de la position 77.01 A du tarif douanier
supérieurs aux besoins prévisibles au moment de                commun, est porté de 300 tonnes à 360 tonnes .
l'adoption de la susdite décision de la Commission
du 20 décembre 1961 ; que, en l'absence de pro­                                        Article 2
duction nationale, les chiffres des importations
pendant les dernières années ont évolué comme                       La présente décision est destinée au royaume de
suit :                                                         Belgique et au grand-duché de Luxembourg.
                                                                    Bruxelles, le 11 décembre 1962.
                                                                                          Par la Commission,
                                                                                             Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN