CELEX: 32005D0703
Language: fr
Date: 2005-10-06 00:00:00
Title: 2005/703/CE: Décision du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu’au financement d’études et de projets pilotes à l’appui de la politique commune de la pêche

12.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 267/26
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 6 octobre 2005
   modifiant la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu’au financement d’études et de projets pilotes à l’appui de la politique commune de la pêche
   (2005/703/CE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2000/439/CE (2) prévoit que la Communauté peut apporter un concours financier aux dépenses supportées par les États membres pour collecter des données relatives à la pêche au titre du cadre communautaire fixé dans le règlement (CE) no 1543/2000 (3) pour la période allant de 2002 à 2006 inclus.
            
         
               (2)
            
            
               La collecte et la gestion des données en 2001 ont été organisées par voie d’appels de propositions et de passations de marchés conformément à la décision 2000/439/CE.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne le participation financière aux dépenses consenties par certains États membres au cours de la période comprise entre 2002 et 2006, il était prévu que la préparation des programmes nationaux et la décision de la Commission concernant le cofinancement desdits programmes aient lieu au cours de l’année précédant leur exécution. Par conséquent, la période de la mise en œuvre fixée à l’article premier de la décision 2000/439/CE court de 2000 à 2005.
            
         
               (4)
            
            
               À la suite d’une sous-estimation de la longueur des procédures administratives et financières, il s’est avéré impossible de respecter les procédures de préparation et de prise de décision au cours de l’année précédant l’exécution des programmes nationaux, lesdites procédures ayant eu lieu, au contraire, au cours de l’année même d’exécution. En conséquence, il convient de modifier la période de référence fixée à l’article premier de la décision afin de couvrir la période de mise en œuvre allant de 2001 à 2006.
            
         
               (5)
            
            
               Le montant de référence financière fixé à l’article premier de la décision 2000/439/CE ne reflète plus les besoins réels, qui s’étaient révélés exacts pour les années précédentes, et les estimations révisées pour les années suivantes. En outre, il ne prend pas en considération les besoins des nouveaux États membres. Il y a donc lieu d’actualiser le montant de référence financière en fonction des estimations révisées.
            
         
               (6)
            
            
               Il importe donc de modifier la décision 2000/439/CE en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2000/439/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article premier, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
               «2.   La dotation financière destinée à la mise en œuvre des actions pour lesquelles un concours financier est prévu au titre de la période 2001-2006 est de 164,5 millions EUR».
            
         
               2)
            
            
               À l’article 4, paragraphe 3, point b), les termes «pour l’année suivante» sont supprimés.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. DARLING
         
      
   
   
      (1)  Avis du 26 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 42.
   
      (3)  JO L 176 du 15.7.2000, p. 1.