CELEX: 31976D0920
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 76/920/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1976, relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide alimentaire fournie au titre du programme 1977

N0 L 362/54                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 12. 76
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 21 décembre 1976
                relative au financement communautaire de certaines dépenses concernant l'aide
                                  alimentaire fournie au titre du programme 1977
                                                          (76/920/CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment communautaire s étend aux dépenses d achemi­
                                                                   nement et de distribution au-delà de la livraison au
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                       port d'embarquement selon les modalités ci-après :
 vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                 — pour le Botswana et le Lesotho : le financement
 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69                    s'étend aux dépenses survenant entre le stade fob
 en ce qui concerne le financement communautaire                       et le lieu de destination ;
 des dépenses résultant de l'exécution de la convention
 d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives         — pour la Zambie, les îles du Cap-Vert, le Catholic
                                                                       Relief   Service : le    financement     s'étend    aux
 au financement communautaire des dépenses résul­
 tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire               dépenses survenant entre le stade fob et le stade
 de 1971 (1 ), et notamment son article 8 paragraphe 1                 caf ;
 et son article 10 paragraphe 1 ,                                  — le financement peut être réalisé intégralemement
 vu la proposition de la Commission,                                   ou en partie sous forme de contribution forfaitaire,
                                                                       lorsque les modalités de livraison établies avec
 considérant que certains pays et organismes bénéfi­                   chaque bénéficiaire le prévoient.
 ciaires de l'aide alimentaire en céréales, dans le cadre
 du programme 1977, auraient des difficultés, vu leur
 situation économique et financière, à prendre en
 charge les dépenses d'acheminement à partir du stade
 fob ; qu'il convient en conséquence que de telles
                                                                   Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1976 .
 dépenses soient supportées par la Communauté,
 DÉCIDE :
                                                                                                 Par le Conseil
                       Article unique
 Dans le cadre des actions d aide alimentaire de la                                                Le président
 Communauté au titre du programme 1977, le finance­                                       A. P. L. M. M. van der STEE
(!) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p . 1 .