CELEX: 31964D0075
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1963, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

268/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       30 . 1 . 64
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 18 décembre 1963
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                       République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                       (64/75/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   ticle 4 de cet règlement, et que ces demandes répon­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            dent aux conditions prescrites par le règlement n0 9,
      vu le traité instituant la Communauté         écono­        et notamment par ses articles 5 et 20 ;
 mique européenne et notamment l'article 125,                          considérant, en conséquence, que le droit au
                                                                  concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
      vu le règlement n0 9 du Conseil concernant le
                                                                  penses supportées par la « Fondazione Carlo di Giu­
 Fonds social européen (*), modifié par le règlement
 n0 47/63/GEE du Conseil (2), et notamment les ar­                lian » et que le montant du concours à octroyer par
                                                                  le Fondis s'établit ainsi à Lit. 1.181.250 ;
 ticles 25 et 29,
                                                                       considérant que le comité du Fonds social euro­
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­
 sion concernant les modalités d'examen et de véri­               péen, par son avis du 18 octobre 1963, a énoncé des
                                                                  conclusions identiques pour les motifs mentionnés
 fication des demandes de concours présentées au
                                                                  ci- dessus,
 Fonds social européen (3),
      vu les demandes des 21 août et 29 décembre                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 1961 présentées par la République italienne en vue
 d'obtenir le concours du Fonds social européen pour                                   Article premier
 des dépenses relatives à des opérations de réédu­                     Les demandes de concours présentées au Fonds
 cation professionnelle et portant sur un montant de              social européen par la République italienne pour des
 Lit. 1.181.250,                                                  dépenses supportées par la « Fondazione Carlo di
      vu sa décision du 28 mars 1963 (4) relative à la            Giulian », organisme inscrit sur la liste des organis­
mise à jour de la liste des organismes de droit public            mes de droit public visée à l'article 18 du règle­
prévue à l'article 18 du règlement n0 9,                          ment n0 9, concernant des opérations de rééduca­
                                                                  tion professionnelle effectuées au cours de la période
      vu l'avis du comité du Fonds social européen du             du 19 octobre 1959 au 7 juillet 1960 inclus, sont
 18 octobre 1963,                                                 conformes aux dispositions réglementaires régissant
      considérant que les demandes en cause portent,              le fonctionnement du Fonds à concurrence du mon­
conformément aux articles premier et 3 du règle­                  tant demandé de Lit. 1.181.250 .
ment n" 9, sur des opérations de rééducation pro­                                          Article 2
fessionnelle effectuées au cours de la période du
 19 octobre 1959 au 7 juillet 1960 inclus sous la                      En conséquence, le montant du concours du
responsabilité et aux frais de la « Fondazione Carlo              Fonds social européen au bénéfice de l'État mem­
 di Giulian », organisme inscrit sur la liste des orga­           bre demandeur est fixé à Lit. 1.181.250 (équivalant
nismes de droit public visée à l'article 18 dudit                 à environ 1.890 unités de compte).
règlement ;                                                                                Article 3
      considérant que ces demandes ont été valable­                    La présente décision est destinée à la République
ment introduites dans les délais impartis par l'ar­               italienne.
ticle 19 du règlement n0 9 ;
      considérant qu'il résulte de l'examen de ces                     Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963.
demandes, et de la vérification de leurs éléments
matériels et comptables que les opérations de réédu­                                         Par la Commission
cation professionnelle en cause concernent des tra­                                              Le président
vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­
ment n0 9, remplissant les conditions prévues à l'ar­                                        Walter HALLSTEIN
(1) Journal  officiel des Communautés européennes n" 56 du 31 août 1960, p. 1189/60.
(2) Journal  officiel des Communautés européennes n0 86 du 10 juin 1963, p. 1605/63.
(3)  Journal officiel des Communautés européennes n0 153 du 24 octobre 1963, p. 2563/63.
(4) Journal  officiel  des Communautés européennes n0 63 du 20 avril 1963, p. 1342/63.