CELEX: 62014TN0284
Language: fr
Date: 2014-05-05 00:00:00
Title: Affaire T-284/14: Recours introduit le 5 mai 2014 — Dyckerhoff Polska/Commission européenne

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/20
            
         Recours introduit le 5 mai 2014 — Dyckerhoff Polska/Commission européenne
   (Affaire T-284/14)
   2014/C 245/27
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dyckerhoff Polska sp. Z o.o. (Nowiny, Pologne) (représentant: K. Kowalczyk, conseiller juridique)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p 27)
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la non-conformité de la décision adoptée au droit de l’Union, notamment la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 et la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           d’une violation du principe d’égalité de traitement, en définissant un facteur de correction transsectoriel uniforme de même niveau pour tous les secteurs sans tenir compte de ce que les secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone, dont le secteur de la production de ciment, doivent être traités différemment des secteurs non concernés par un risque de cette importance;
                           et d’une violation du principe de proportionnalité.
                        
                     
         
               3.
            
            
               Troisième moyen tiré,
               
                           —
                        
                        
                           sur le fondement de l’article 277 TFUE, de l’inapplicabilité de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et l’article 15, paragraphe 3, de la décision 2011/278/UE de la Commission — sur lesquels se fonde la décision attaquée — dans la mesure où ces articles peuvent trouver à s’appliquer sans tenir compte de l’article 10 bis, paragraphes 12 à 18, de la directive 2003/87/CE, de l’article 16 de la décision 2011/278/UE de la Commission et de la décision 2010/2/UE de la Commission, confirmant la nécessité d’un traitement particulier des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone et de l’adoption par la Commission européenne d’un facteur de correction transsectoriel uniforme pour tous les secteurs.