CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 novembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

8 . 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N® L 344/35
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 23 novembre 1978
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1774/78
                                                         (78/997/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                      ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                  niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                  un niveau inférieur ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                  considérant que l'application des critères visés ci­
                                                                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en              l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),               quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                   tion s'élèvent à 52 500 tonnes ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          céréales,
de leur montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1774/78 de la Commission
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),                                   Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1774/78,               La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication de la restitution à l'exportation pour           tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis               23 novembre 1978, à 68,20 unités de compte par
d'adjudication (5) qui accompagne ce règlement, la                tonne .
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 1 500 000                                   Article 2
tonnes ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision.
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­         Fait a Bruxelles, le 23 novembre 1978.
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­                                     Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                                        Finn GUNDELACH
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                           Vice-président
 1) JO  n® L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  1.
 2)  JO n» L 156 du 14. 6. 1978, p.    1.
 î) JO  n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p.  78.
 ♦)  JO n» L 204 du 28. 7. 1978, p.    25.
 s)  JO n» C 180 du 29. 7. 1978, p.    3.
 6) JO  n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.