CELEX: C2003/184/26
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2003 dans l'affaire C-442/01 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): KapHag Renditefonds 35 Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR contre Finanzamt Charlottenburg ("Sixième directive TVA — Champ d'application — Prestations de services à titre onéreux — Admission d'un associé dans une société de personnes en contrepartie du versement d'un apport en numéraire")

C 184/14                 FR                               Journal officiel de l'Union européenne                                                  2.8.2003
et Flanders Expo SA, une décision à titre préjudiciel sur l'inter-                tion de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
prétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième                    1977, en matière d'harmonisation des législations des États
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                       membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système
d'harmonisation des législations des États membres relatives aux                  commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO
taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la                   L 145, p. 1), la Cour (sixième chambre), composée de
valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), la Cour                       M. J.-P. Puissochet, président de chambre, M. C. Gulmann,
(cinquième chambre), composée de M. M. Wathelet, président                        Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues
de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward,                             (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,
A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général:                 greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur                       26 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
principal, a rendu le 5 juin 2003 un arrêt dont le dispositif est
le suivant:
                                                                                  Une société de personnes qui admet un associé en contrepartie du
                                                                                  versement d'un apport en numéraire n'effectue pas envers celui-ci une
L'article 9, paragraphe 2, sous e), de la sixième directive 77/388/CEE            prestation de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de
du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des légis-                 la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
lations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires —         matière d'harmonisation des législations des États membres relatives
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit             aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la
être interprété en ce sens qu'il s'applique à des prestations de publicité        valeur ajoutée: assiette uniforme.
fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un preneur inter-
médiaire qui les facture à son tour à l'annonceur. La circonstance que ce
dernier ne produit pas un bien ou un service dans le prix duquel le               (1) JO C 56 du 2.3.2002.
coût desdites prestations est susceptible d'entrer n'est pas pertinente aux
fins de déterminer le lieu des prestations de services fournies au preneur
intermédiaire.
(1) JO C 84 du 6.4.2002.
                                                                                                          ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                           (troisième chambre)
                                                                                                             du 12 juin 2003
                        ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre)                                       dans l'affaire C-446/01: Commission des Communautés
                                                                                            européennes contre Royaume d'Espagne (1)
                            du 26 juin 2003
                                                                                  («Manquement d'État — Directive 75/442/CEE — Environ-
                                                                                                   nement — Gestion des déchets»)
dans l'affaire C-442/01 (demande de décision préjudicielle
du Bundesfinanzhof): KapHag Renditefonds 35 Spree-
center Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR contre Fi-                                                           (2003/C 184/27)
                     nanzamt Charlottenburg (1)
                                                                                                      (Langue de procédure: l'espagnol)
(«Sixième directive TVA — Champ d'application — Presta-
tions de services à titre onéreux — Admission d'un associé                        (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
dans une société de personnes en contrepartie du versement                                            de la Jurisprudence de la Cour»)
                     d'un apport en numéraire»)
                            (2003/C 184/26)
                                                                                  Dans l'affaire C-446/01, Commission des Communautés euro-
                                                                                  péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d'Es-
                    (Langue de procédure: l'allemand)                             pagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire
                                                                                  constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil         garantir, en ce qui concerne certaines décharges, l'application
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                             des articles 4, 9 et, le cas échéant, 13 de la directive 75/442/
                                                                                  CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO
                                                                                  L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE
                                                                                  du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), le royaume
Dans l'affaire C-442/01, ayant pour objet une demande                             d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en
adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le                    vertu de cette directive, la Cour (troisième chambre), composée
Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige                  de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. C. Gulmann
pendant devant cette juridiction entre KapHag Renditefonds 35                     et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
Spreecenter Berlin-Hellersdorf 3. Tranche GbR et Finanzamt                        M. L. A. Geelhœd, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 juin
Charlottenburg, une décision à titre préjudiciel sur l'interpréta-                2003 un arrêt dont le dispositif est le suivant: