CELEX: 51968PC0509
Language: fr
Date: 1968-07-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant des règles générales relatives au régime d'intervention dans le secteur de la viande bovine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 509
Vol. 1968/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68 ) 509 final
»
                                              Bruxelles , le 1er juillet 1968
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
     établissant des règles générales     relatives au régime d' intervention
                       dans le secteur de la viande    "bovine
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM( 68) 509 final
 ---pagebreak---                                           - 1 -
                                     Exposé des motifs
 1 . L' article 6 paragraphe 3 du règlement             stipule que :
      " Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la procédure
        de vota prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité , arrête les règles
        générales d' application du présent article et notamment les critères
        pour l' application des dispositions du paragraphe 1 sous b )."
 2 . L' objectif fondamental des mesures d' intervention est d' assurer la
      stabilisation des prix sur le marché .
     Toutefois , cet objectif ne peut être atteint sans tenir compte des
     charges financières qui peuvent en découler. Il semble donc opportun de
     préciser que le critère de choix des produits et des mesures d' intervention
     doit être celui d' assainir le marché avec les dépenses les plus réduites
     possibles .
      Il s' agit donc , lors du déclenchement des mesures d' intervention de choisir
     des produits et des mesures permettant de réaliser un équilibré entre ces
     principes . En outre , il est bien connu que c' est au moment de l' achat que
     doivent être prises les mesures destinées à faciliter au moment du
     destockage , l' écoulement des produits achetés .
3 . L' expérience a montré qu' il existe dans les Pays membres à grande superficie
     des régions où la formation des prix est caractéristique et peut s' éloigner ,
     pour certaines catégories de bétail , de celle constatée dans le reste du
     territoire . Il convient , par conséquent , de prévoir la possibilité de
     subdiviser le territoire d' un Etat membre en plusieures régions d' inter­
     vention .
     Ce sera l' étude du marché et notamment les conditions naturelles de
     formation des prix dans une ou plusieures régions , par rapport aux autres
     régions de l' Etat membre en cause , qui permettra d' appliquer convenablement
     ce critère .
4 . Selon l' article 6 paragraphe 1 b ), un coefficient doit être déterminé
     "         exprimant le rapport existant normalement entre le prix de la
     qualité en cause et le prix de gros bovins constaté conformément à l' ar­
     ticle 10 sur les marchés représentatifs de la Communauté ."
     Pour la première fois ce rapport peut être établi en se référant seulement
     à des périodes antérieures considérées comme représentatives de la situation
     normale du marché .
                                                                         * • • fm •
 ---pagebreak--- Toutefois , les périodes précédant l' entrée en vigueur du marché unique
peuvent avoir été influenoé jpar des facteurs étrangers aux conditions       .
naturelles de formation des prix telles que l' existance du droit de douane
intracommunautaire , l' application de mesures sanitaires , l' effet de L' application
non simultanée dans les Etats membres de différents taux de prélèvement , les
habitudes traditionnelles du commaroe .
On peut espérer qu' après l' entrée en vigueur du marché unique , les facteurs
de différenciation des prix non déterminés par les conditions naturelles
des formations des prix, disparaîtront .
Il est par conséquant prévu qu' en fonction de l' expérience acquise , le
coefficient dont il est question , est éventuellement révisé afin qu' il
paisse réproduire l' écart existant normalement entre les prix de la catégorie
en cause ôt le prix moyen des gros bovins dans la Communauté .
 ---pagebreak---                                    Proper iti on d'un
                                                   TTT-"
                             RBCLEM1IKT ( CfrE-V- PU COWCEIL --
  établissant des règles générales relatives au régime d' intervention dans le
                            secteur de la viande bovine
                     (présentée par la Commission au Conseil)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu - le traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) no ,../68 du Conseil , du                   1968 , portant
 organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine               et
 notamment son article 6 paragraphe 3 »                                               ■ ' •
 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu' il appartient au Conseil de définir les règles générales
 d' application de l' article 6 du règlement ( CEE ) no ,../68 , et notamment les
 critères pour l' application des dispositions du paragraphe 1 sous b ) dudit
 article j qu' il convient de définir des critères généraux , en tenant compte ,
 d' une part , des objectifs poursuivis par le régime d' intervention et , d' autre
 part , des responsabilités financières qui incombent à la Communauté en la
matière ;
 considérant que la régionalisation des mesures d' intervention est nécessaire
étant donné que dans la Communauté , les conditions de formation des prix
varient entre les Etats membres et même à 1 ? intérieur de ceux-ci f qu' il
convient dès lors de déterminer les régions d'un Etat membre où des mesures
d' intervention sont prises en fonction des conditions naturelles de formation
des prix ;                             ■ ■
considérant qu' il y a lieu de préciser que les mesures d' intervention ne
peuvent être prises que dans les Etats membres ou dans des régions de ceux-ci -
où le prix des marchés représentatifs se situe au-dessous d'un certain niveau ;
considérant que le coefficient visé à l' article 6 paragraphe 1 sous b ) du
règlement ( CEE ) no ,../68 doit exprimer le rapport existant normalement entre
le prix de la qualité en cause et les prix des gros bovins , constaté conformé­
ment à l' article 10 dudit règlement sur les marchés représentatifs de la
Communauté ; qu' il convient dès lors , pour la constatation des prix des produits
                                                                ... J• . •
( 1 ) J.o
 ---pagebreak---  en cause de se référer aux périodes les plus représentatives d' une situation
 normale de marché ; qu' en outre , il convient d' y apporter les correotions néces­
 saires en fonotion de l' expérience acquise et afin de favoriser un rapprochement
 des prix dans la Communauté ,
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
 1 . Les mesures d' intervention et les produits sur lesquels portent ces mesures
     doivent être choisis en tenant compte de la nécessité d' assurer d' une part ,
     vin soutien efficace du marché et , d' autre part , une charge financière de la
     Communauté aussi réduite que possible .
 2 . Les qualités et les présentations des produits qui font l' objet d' achats
     effectués par les organismes d' intervention doivent être déterminées en
     tenant compte de la nécessité de faciliter , au moment du déstockage , l' écou­
     lement de la marchandise .
                                     Article 2
Les régions visées à l' article 6 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE)
n° . . ,/68 sont déterminées en tenant compte des conditions naturelles de for­
mation des prix .
                                     Article 3
Les mesures d' intervention ne peuvent être prises que dans les Etats membres ,
ou dans les régions de ceux-ci , où la condition visée à l' artiole 6 paragraphe
1 sous b ) du règlement ( CEE) n° .../68 est remplie .
                                     Article 4
Le coefficient visé à l' artiole 6 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE)
n° .../68 , est fixé en tenant compte des prix se référant , pour chaque Etat
membre et les produits en oause , aux périodes les plus représentatives d' une
situation normale de marché . Ce coefficient peut être modifié en fonction de
l' expérience acquise , afin de favoriser un rapprochement des prix dans la
Communauté , suivant les conditions naturelles de formation des prix .
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre esrvigaeurle troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal offioiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir de la date de la mise en application du régime
prévu par le règlement (CEE) n° .../68 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                    Par le Conseil