CELEX: C1995/159/37
Language: fr
Date: 1995-06-24 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hessisches Finanzgericht rendue le 31 mars 1995 dans l'affaire Bernd Emil Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost (Affaire C-130/95)

24 . 6 . 95          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 159/19
Le tribunal de commerce de Lyon demande à la Cour de               4 ) Lorsque le sursis à exécution est accordé, la garantie
justice de statuer sur les questions suivantes :                          doit-elle toujours être constituée à hauteur du montant
                                                                          de la taxe, ou est-il possible de la limiter à une partie du
1 ) Les importations parallèles sont-elles interdites autre­              montant, en tenant compte de la situation financière
     ment que dans le cadre d' un mandat donné à un                       globale du demandeur ?
     intermédiaire prestataire de services et, par conséquent,
     par une opération d'achat-revente ?                           (•) JO n° L 302 du 19 . 10 . 1992 , p. 1 .
2 ) Est-il interdit à un commerçant indépendant d'exercer à
     la fois l'activité de prestataire de services mandataire
     libre et de négociant procédant notamment à des
     importations parallèles ?                                     Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
                                                                   Raad van State néerlandais rendu le 25 octobre 1994 dans
3 ) Un commerçant indépendant est-il interdit de vente de          l'affaire P.J. Huijbrechts contre Commissie voor de behan­
     voitures neuves et, dans tous les cas, quelle est la          deling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41
     définition de voiture neuve et de voiture d' occasion ?       der Algemene Bijstandswet in de provincie . Noord­
                                                                                                    Brabant
                                                                                             (Affaire C-131/95 )
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                                          ( 95/C 159/38 )
nance du Hessisches Finanzgericht rendue le 31 mars 1995
dans l' affaire Bernd Emil Giloy contre Hauptzollamt               La Cour de justice des Communautés européennes a été
                     Frankfurt am Main-Ost                         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                   du Raad van State néerlandais, rendu le 25 octobre 1994,
                        (Affaire C-130/95 )
                                                                   dans l'affaire P.J. Huijbrechts contre Commissie voor de
                          ( 95/C 159/37 )                          behandeling van administratieve geschillen ingevolge arti­
La Cour de justice des Communautés européennes a été               kel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par          Brabant, et qui est parvenu au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                    1995 .
ordonnance du Hessisches Finanzgericht, septième cham­
bre, rendue le 31 mars 1995 , dans l'affaire Bernd Emil Giloy      Le Raad van State néerlandais demande à la Cour de justice
contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, et qui est              de statuer sur les questions suivantes .
parvenue au greffe de la Cour le 21 avril 1995 .
Le Hessisches Finanzgericht demande à la Cour de justice de         1 ) Lorsque, comme c'est le cas de l'article 2 paragraphe 1
statuer sur les questions suivantes .
                                                                          initio et point a ) 3 de l'IOAW, la législation d'un État
                                                                          membre soumet l'octroi d' une prestation consécutive à
1 ) Les deux conditions mentionnées à l'article 244 deuxiè­               une prestation de chômage à la condition que le
     me alinéa du règlement ( CEE ) n° 2913/92 du Conseil, du             prestataire ait perçu la prestation de chômage pendant
     12 octobre 1992 , établissant le code des douanes                    toute la durée de prestation prévue par les dispositions
     communautaire ( J ), à savoir:                                       en matière de chômage applicables dans cet État
     — des raisons fondées de douter de la conformité avec
                                                                          membre, les périodes durant lesquelles le prestataire a
                                                                          perçu une prestation de chômage dans un autre État
          la réglementation douanière                                     membre doivent-elles être considérées comme des pério­
          ou                                                              des d'assurance ou d'emploi conformément à l' article 67
                                                                          du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin
     — un dommage irréparable pour l'intéressé,                           1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
     sont-elles entièrement indépendantes l' une de l'autre, de           sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non
     telle sorte que le sursis à exécution doit être accordé              salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
     même s' il n'existe aucune raison de douter de la                    l'intérieur de la Communauté (^[dans sa version codi­
     conformité avec la réglementation douanière de l'avis de             fiée par le règlement ( CEE ) n° 2001/83 (2 )].
     taxation dont le sursis à exécution est demandé, mais
     qu'il est possible qu'un dommage irréparable survienne        2 ) En cas de réponse négative à la question 1 , le fait de ne
     pour l'intéressé ?                                                   pas tenir compte des prestations de chômage perçues
                                                                          dans un autre État membre pour apprécier s'il est
Dans l'hypothèse d' une réponse affirmative à la ques­                    satisfait à la condition énoncée à l'article 2 paragraphe 1
tion 1 :                                                                  initio et point a ) 3 de l'IOAW, aux termes de laquelle les
2 ) La réalisation de la condition mentionnée au second                   prestations de chômage doivent avoir été perçues
     tiret exclut-elle nécessairement que la constitution d' une          pendant toute la durée de prestation prévue par les
     garantie soit exigée , ou d'autres conditions sont-elles             dispositions en matière de chômage applicables dans
     nécessaires à cet effet et, le cas échéant, lesquelles ?             l'État membre compétent constitue-t-il une discrimina­
                                                                          tion exercée en raison de la nationalité au sens de
3 ) La menace de la perte de l'emploi — éventuellement déjà               l'article 7 du traité CEE (à savoir l'article 6 du traité
     mise à exécution après que la créance est devenue                    CE )?
     exigible — constitue-t-elle une « grave difficulté d'ordre
     économique ou social » même lorsque, en vertu des lois        H JO n" L 149 du 5 . 7. 1971 , p . 2 .
     nationales, le minimum vital est garanti, par exemple         ( 2 ) JO n° L 230 du 22 . 8 . 1983 , p . 6 .
     par l'aide sociale ?