CELEX: 31986R2490
Language: fr
Date: 1986-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2490/86 de la Commission du 1er août 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1902/86, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 758/86 du Conseil relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats

Avis juridique important

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31986R2490

Règlement (CEE) n° 2490/86 de la Commission du 1er août 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1902/86, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 758/86 du Conseil relatif au régime à l' importation applicable, pour l' année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats  

Journal officiel n° L 217 du 05/08/1986 p. 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 2490/86 DE LA COMMISSION  du 1er août 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1902/86, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 758/86 du Conseil relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en ce qui concerne la durée de validité de certains certificats  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 604/83 du Conseil, du 14 mars 1983, relatif au régime à l'importation applicable, pour les années 1983 à 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun et modifiant le règlement (CEE) no 950/68 relatif au tarif douanier commun (1), et notamment son article 2,  vu le règlement (CEE) no 1898/86 du Conseil, du 17 juin 1986, modifiant le règlement (CEE) no 758/86 relatif au régime à l'importation applicable, pour l'année 1986, aux produits relevant de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires des pays tiers non membres de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (2), et notamment son article 2,  considérant que le règlement (CEE) no 1902/86 de la Commission (3) définit les modalités d'application de l'octroi des licences pour l'importation des produits en cause, suite à l'augmentation du contingent tarifaire décidée par le règlement (CEE) no 1898/86 précité; que la délivrance effective des certificats n'intervient pas le jour du dépôt de la demande de certificat, mais au terme d'une procédure d'examen et de communication des demandes à la Commission pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'acceptation de quantités inférieures aux quantités demandées pour respecter le volume du contingent tarifaire; qu'il convient de prévoir en conséquence que la durée de validité du certificat d'importation parte de la date de délivrance effective et inclue ce même jour;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Il est ajouté à l'article 4 du règlement (CEE) no 1902/86 le paragraphe suivant:  « 4. Les certificats pour lesquels des demandes ont été déposées du 25 au 27 juin 1986 sont considérés comme délivrés le 4 juillet 1986; ce jour est compté dans le délai de validité du certificat. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 4 juillet 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er août 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 72 du 18. 3. 1983, p. 3.  (2) JO no L 164 du 20. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 164 du 20. 6. 1986, p. 10.