CELEX: 61974CJ0044
Language: fr
Date: 1975-03-18
Title: Arrêt de la Cour du 18 mars 1975. # Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 44, 46 et 49-74.

Avis juridique important

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61974J0044

Arrêt de la Cour du 18 mars 1975.  -  Marie-Louise Acton et autres contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaires jointes 44, 46 et 49-74.  

Recueil de jurisprudence 1975 page 00383 édition spéciale grecque page 00137 édition spéciale portugaise page 00155

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE NORMATIF - MISE EN OEUVRE PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES - RECEVABILITE  ( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )  2 . FONCTIONNAIRES - GREVE - NON-PAIEMENT DES JOURS D ' ARRET DE TRAVAIL - LEGALITE  

Sommaire

1 . DANS LE CADRE DE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D ' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT L ' ENSEMBLE OU UNE GRANDE PARTIE DES FONCTIONNAIRES D ' UNE INSTITUTION , LE FONCTIONNAIRE , CONSIDERE INDIVIDUELLEMENT , NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT D ' INVOQUER L ' ILLEGALITE DE CET ACTE POUR ATTAQUER LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LUI PERMET DE SAVOIR AVEC CERTITUDE COMMENT ET DANS QUELLE MESURE SES INTERETS PARTICULIERS SONT AFFECTES . 2 . SELON UN PRINCIPE RECONNU DANS LE DROIT DU TRAVAIL DES ETATS MEMBRES , LES SALAIRES ET TRAITEMENTS AFFERENTS AUX JOURS DE GREVE NE SONT PAS DUS A CEUX QUI ONT PARTICIPE A CELLE-CI .  CE PRINCIPE S ' APPLIQUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ET LEURS FONCTIONNAIRES .  CETTE CONSTATATION N ' IMPLIQUE EN RIEN UNE PRISE DE POSITION SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT DE GREVE POUR LES FONCTIONNAIRES NI SUR LES MODALITES REGISSANT EVENTUELLEMENT L ' EXERCICE D ' UN TEL DROIT .  LA DECISION D ' UNE INSTITUTION DE NE PAS PAYER LES JOURS DE GREVE NE SAURAIT ETRE INVALIDEE DU FAIT QUE LES AUTRES INSTITUTIONS SE SONT ABSTENUES D ' ARRETER LES MESURES QU ' ELLES AURAIENT PU PRENDRE LEGITIMEMENT .  

Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 44 , 46 ET 49-74 MARIE-LOUISE ACTION ET AUTRES , TOUS FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR ME MARC-ANTOINE PIERSON , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME J . WELTER , 11 B , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE , PARTIES REQUERANTES , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . J . GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . P . LAMOUREUX , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION D ' EFFECTUER DES RETENUES SUR LES TRAITEMENTS DES REQUERANTS POUR FAITS DE GREVE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE LES RECOURS , INTRODUITS PAR UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , TENDENT A L ' ANNULATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES 21 SEPTEMBRE ET 15 OCTOBRE 1973 , EN VERTU DESQUELLES UNE RETENUE A ETE OPEREE SUR LEUR TRAITEMENT DU MOIS D ' OCTOBRE 1973 EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A UNE ACTION DE GREVE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE 1972 ; 2 QUE LA RETENUE A ETE EFFECTUEE EN RAISON D ' UN TRENTIEME DE LA REMUNERATION MENSUELLE PAR JOUR DE GREVE , A L ' EXCEPTION D ' UNE " FRANCHISE " DE TROIS JOURS ; SUR LA RECEVABILITE 3 ATTENDU QUE LA COMMISSION A CONCLU A TITRE PRINCIPAL A L ' IRRECEVABILITE DES RECOURS ; 4 QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1973 , QUE LES REQUERANTS CONSIDERENT COMME UNE DECISION , LA COMMISSION FAIT VALOIR QU ' IL NE CONSTITUE QU ' UN ACTE DE PUBLICITE CONCERNANT LES MODALITES D ' EXECUTION DE SA DECISION , PRISE LE 21 MARS 1973 , AU SUJET DE LA RETENUE POUR LES JOURS DE GREVE ET QUE CET ACTE N ' A PAS , DE TOUTE MANIERE , FAIT L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 5 QU ' EN TANT QUE LES RECOURS SONT DIRIGES CONTRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES DU MOIS D ' OCTOBRE 1973 , LA COMMISSION CONCLUT A LEUR IRRECEVABILITE , MOTIF PRIS DE CE QUE CES DECISIONS NE SERAIENT QUE DE SIMPLES MESURES D ' EXECUTION DE LA DECISION DU 21 MARS 1973 ET D ' UNE DECISION DE CARACTERE GENERAL DU 16 DECEMBRE 1970 , A L ' ENCONTRE DESQUELLES LES REQUERANTS N ' ONT SOULEVE AUCUNE EXCEPTION FORMELLE D ' ILLEGALITE ; 6 ATTENDU QUE LES RECOURS ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' EGARD DES REQUERANTS ; 7 QUE , DANS LE CADRE DE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DANS LE CAS D ' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D ' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES AFFECTANT L ' ENSEMBLE OU UNE GRANDE PARTIE DES FONCTIONNAIRES D ' UNE INSTITUTION , LE FONCTIONNAIRE , CONSIDERE INDIVIDUELLEMENT , NE SAURAIT ETRE PRIVE DU DROIT D ' INVOQUER L ' ILLEGALITE DE CET ACTE POUR ATTAQUER LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LUI PERMET DE SAVOIR AVEC CERTITUDE COMMENT ET DANS QUELLE MESURE SES INTERETS PARTICULIERS SONT AFFECTES ; 8 QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION TEND AINSI A OPPOSER UN OBSTACLE INJUSTIFIE A L ' EXERCICE , PAR LES FONCTIONNAIRES , DE LA FACULTE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS PAR LA VOIE JUDICIAIRE ; 9 QUE L ' EXCEPTION NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ; SUR LE FOND 10 ATTENDU QUE LES REQUERANTS CONTESTENT LA LEGALITE DE LA RETENUE SUR TRAITEMENT OPEREE EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE DE DECEMBRE 1972 ; 11 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU SI , EN REGLE GENERALE , UN FONCTIONNAIRE AYANT PARTICIPE A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL QUALIFIE DE GREVE A DROIT A PERCEVOIR SON TRAITEMENT EN L ' ABSENCE DE SERVICE FAIT ; 12 QU ' A CET EGARD , SELON UN PRINCIPE RECONNU DANS LE DROIT DU TRAVAIL DES ETATS MEMBRES , LES SALAIRES ET TRAITEMENTS AFFERENTS AUX JOURS DE GREVE NE SONT PAS DUS A CEUX QUI ONT PARTICIPE A CELLE-CI ; 13 QUE CE PRINCIPE EST SUSCEPTIBLE DE S ' APPLIQUER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES ET LEURS FONCTIONNAIRES , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A DEJA CONSTATE A UNE OCCASION ANTERIEURE , PAR UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1970 , AUX TERMES DE LAQUELLE " LE NON-PAIEMENT DES JOURS DE GREVE EST UN PRINCIPE QUI VA DE SOI " ; 14 QU ' UNE TELLE CONSTATATION N ' IMPLIQUE EN RIEN UNE PRISE DE POSITION SUR L ' EXISTENCE D ' UN DROIT DE GREVE POUR LES FONCTIONNAIRES NI SUR LES MODALITES REGISSANT EVENTUELLEMENT L ' EXERCICE D ' UN TEL DROIT ; 15 QUE SI CERTAINS ETATS MEMBRES DENIENT LE DROIT DE GREVE AUX MEMBRES DE LA FONCTION PUBLIQUE OU A CERTAINES CATEGORIES DE CEUX-CI , ALORS QUE D ' AUTRES L ' ADMETTENT , LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST RESTE MUET A CE SUJET ; 16 QU ' IL SUFFIT , EN L ' ESPECE , DE CONSTATER QUE L ' ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL , A PROPOS DUQUEL LES DECISIONS LITIGIEUSES ONT ETE PRISES , A ETE CONSIDERE DE PART ET D ' AUTRE COMME UN MOYEN DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS DES FONCTIONNAIRES ET A ETE QUALIFIE , PAR CONSEQUENT , D ' ACTION DE GREVE ; 17 ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT TOUTEFOIS QUE LA RETENUE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 60 DU STATUT , AUX TERMES DUQUEL TOUTE ABSENCE IRREGULIERE D ' UN FONCTIONNAIRE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL ; 18 ATTENDU , COMME IL A DEJA ETE OBSERVE , QU ' IL N ' EST PAS CONTESTE QUE L ' ARRET DE TRAVAIL DE DECEMBRE 1972 CONSTITUAIT UNE ACTION COLLECTIVE ENGAGEE PAR LES FONCTIONNAIRES EN VUE DE LA DEFENSE DE LEURS INTERETS ; 19 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA PARTICIPATION A LA GREVE SE SITUAIT EN DEHORS DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 60 ; 20 ATTENDU QUE LES REQUERANTS FONT VALOIR , EN OUTRE , QUE LA RETENUE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU TITRE VI DU STATUT RELATIVES AUX SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; 21 ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA RETENUE A ETE OPEREE NON PAS EN TANT QUE SANCTION D ' UNE FAUTE DISCIPLINAIRE , MAIS A TITRE DE SIMPLE CONSEQUENCE DU SERVICE NON ACCOMPLI , D ' OU IL RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE VI SONT INAPPLICABLES EN L ' ESPECE ; 22 QUE LE FAIT QUE LA COMMISSION A ACCORDE UNE FRANCHISE DE TROIS JOURS DE GREVE POUR LESQUELS AUCUNE RETENUE N ' A ETE OPEREE , NE CHANGE RIEN A CETTE CIRCONSTANCE ; 23 QUE CETTE MESURE , PRISE EN FAVEUR DE TOUS LES FONCTIONNAIRES QUI AVAIENT PARTICIPE A L ' ARRET DE TRAVAIL QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR ABSENCE , NE VISAIT PAS , EN EFFET , SEULEMENT CEUX QUI N ' AVAIENT PAS REPONDU A L ' APPEL DE LA COMMISSION , INVITANT SON PERSONNEL A REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LES TROIS PREMIERS JOURS DE GREVE ; 24 QU ' ELLE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE DISCIPLINAIRE , FUT-ELLE DEGUISEE , PRISE A LEUR EGARD ; 25 ATTENDU QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT , ENFIN , QU ' ILS SONT VICTIMES D ' UNE DISCRIMINATION DE LA PART DE LA COMMISSION DU FAIT QUE LES FONCTIONNAIRES DES AUTRES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES N ' ONT PAS FAIT L ' OBJET D ' UNE RETENUE SUR TRAITEMENT EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A LA GREVE ; 26 ATTENDU QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SAURAIENT ETRE INVALIDEES DU FAIT QUE LES AUTRES INSTITUTIONS SE SONT ABSTENUES D ' ARRETER DES MESURES QU ' ELLES AURAIENT PU PRENDRE LEGITIMEMENT ; 27 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 85 DU STATUT , TOUTE SOMME INDUMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE DONNE LIEU A REPETITION SI LE BENEFICIAIRE A EU CONNAISSANCE DE L ' IRREGULARITE DU VERSEMENT OU SI CELLE-CI ETAIT SI EVIDENTE QU ' IL NE POUVAIT MANQUER D ' EN AVOIR CONNAISSANCE ; 28 QU ' IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ' ABSENCE DE DROIT AU TRAITEMENT POUR LES JOURS DE GREVE ETAIT SI EVIDENTE QUE LES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 85 SONT REMPLIES EN L ' ESPECE ; 29 QUE , CET ARTICLE NE FIXANT PAS DE TERME POUR LA REPETITION DE L ' INDU , LE LAPS DE TEMPS QUI S ' EST ECOULE ENTRE LA GREVE ET LES OPERATIONS DE RETENUE N ' EST PAS DEMESURE AU POINT D ' AFFECTER LA VALIDITE DES DECISIONS LITIGIEUSES ; 30 QUE LES RECOURS DOIVENT DONC ETRE REJETES ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 31 ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ; 32 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; 33 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE : 1 ) LES RECOURS SONT REJETES . 2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .