CELEX: C2006/326/19
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-168/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Madrid — Espagne) — Elisa María Mostaza Claro/Centro Móvil Milenium SL (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Absence de contestation du caractère abusif d'une clause lors de la procédure arbitrale — Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/9
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2006 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Madrid — Espagne) — Elisa María Mostaza Claro/Centro Móvil Milenium SL
   (Affaire C-168/05) (1)
   
   (Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Absence de contestation du caractère abusif d'une clause lors de la procédure arbitrale - Possibilité de soulever cette exception dans le cadre de la procédure de recours contre la sentence arbitrale)
   (2006/C 326/19)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Audiencia Provincial de Madrid
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Elisa María Mostaza Claro
   
      Partie défenderesse: Centro Móvil Milenium SL
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Audiencia Provincial de Madrid — Interprétation des art. 6, par. 1, 7, par. 1, ainsi que de l'annexe, par. 1, sous q), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation des clauses abusives — Nullité d'une convention arbitrale non invoquée par le consommateur lors de la procédure arbitrale
   Dispositif
   La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle implique qu'une juridiction nationale saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d'arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation.
   
      (1)  JO C 155 du 25.06.2005.