CELEX: 21976D1126(07)
Language: fr
Date: 1976-08-18 00:00:00
Title: Décision nº 2/76 du comité mixte CEE-Norvège complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole

N° L 328/26                        Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 11 . 76
                                                       ANNEXE
                                    DÉCISION N0 2/76 DU COMITÉ MIXTE
              complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition
              de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative,
                                  ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole
LE COMITÉ MIXTE,                                                ex   28.29 : Fluorure de lithium,
                                                                ex   28.30 : Chlorure de lithium,
                                                                ex   28.33 : Bromures,
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et le royaume de Norvège, signé le 14 mai                ex   28.42 : Carbonate de lithium,
1973 à Bruxelles,                                               ex   29.02 : Bromures organiques,
                                                                ex   29.02 : Dichlorodiphényltrichloroéthane,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la              ex   29.35 : Pyridine ; alpha-picoline ; bêta-picoline ;
notion de produits originaires et aux méthodes de                            gamma-picoline,
coopération administrative, ci-après dénommé pro­               ex   29.35 : Vinylpyridine,
tocole n° 3 , et notamment son article 28,
                                                                ex   29.38 : Acide nicotinique,
considérant qu'il résulte de l'expérience acquise de­           ex   98.15 : Bouteilles isolantes et autres récipients
puis l'entrée en vigueur de l'accord que les règles                          isothermiques montés, dont l'isolation
d'origine prévues pour certains produits dans le                             est assurée par le vide.
protocole n° 3 doivent être adaptées pour tenir
compte de l'évolution tant des techniques de fabri­                                      Article 2
cation de ces produits que des conditions écono­
miques internationales liées aux échanges de ces                 1 . La liste B annexée    au protocole n 3 est com­
produits ; qu'il y a lieu également de tenir compte             plétée par l'insertion,   à une place déterminée par
de la modification de classification tarifaire inter­           l'ordre numérique des      positions du tarif douanier,
venue pour le sorbitol non cristallisable ;                     des règles figurant à      l'annexe II de la présente
                                                                décision.
considérant qu'il y a lieu, dès lors, de compléter et
de modifier certaines des règles d'origine,                     2. Dans la liste B annexée au protocole n0 3, la
                                                                règle relative à la position ex 84.41 est remplacée
                                                                par les règles figurant à l'annexe III de la présente
                                                                décision .
DÉCIDE :
                                                                                         Article 3
                      Article premier                            1 . La règle n 1 figurant dans la liste de l'article
                                                                 25 du protocole n° 3, modifié par la décision
 1 . Dans la liste A annexée au protocole n 3, les               n° 5 /73 du comité mixte, est remplacée par la
règles relatives aux positions ex 38.19, 40.05, 59.11 ,          règle figurant à l'annexe IV de la présente décision.
ex chapitre 84 et position ex 84.41 sont remplacées
par les règles figurant à l'annexe I de la présente              2. La liste de l'article 25 du protocole n 0 3,
 décision.
                                                                 modifié par la décision n° 5 /73 du comité mixte,
                                                                est complétée par la règle figurant à l'annexe V de
2. Dans la liste A annexée au protocole n° 3 , les              la présente décision.
positions énumérées ci-après, ainsi que leurs règles
 correspondantes, sont supprimées :
                                                                 Fait a Bruxelles, le 18 août 1976.
 ex 28.13 : Acide bromhydrique,
                                                                                                   Par le comité mixte
     28.27 : Oxydes de plomb, y compris le minium
              et la mine orange,                                                                      Le président
 ex 28.28 : Hydroxyde de lithium,                                                                  R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---  26. 11 . 76                                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 328/27
                                                                                                                        »Λ
                                                                        ANNEXE I
                                     Produits obtenus
                                                                                                                 Ouvraison ou transforma­
                                                                                  Ouvraison ou transforma­      tion conférant le caractère
                                                                                  tion ne conférant pas le       de produits originaires
    Numéro du
                                                Désignation
                                                                                  caractère de produits ori­     lorsque les conditions ci­
   tarif douanier                                                                          ginaires                  après sont réunies
 ex 38.19               Produits chimiques et préparations des indus­                                        Fabrication pour laquelle
                        tries chimiques ou des industries connexes (y                                        sont utilisés des produits
                        compris celles consistant en mélanges de pro­                                        dont la valeur n'excède pas
                       duits naturels), non dénommés ni compris ail­                                         50% de la valeur du pro­
                        leurs ; produits résiduaires des industries chimi­                                   duit fini
                       ques ou des industries connexes, non dénommés
                        ni compris ailleurs , à l'exclusion :
                       — des huiles de fusel et de l'huile de Dippel
                       — des acides naphténiques et leurs sels insolu­
                            bles dans l'eau ; des esters des acides naphté­
                            niques
                       — des acides sulfonaphténiques et leurs sels in­
                            solubles dans l'eau ; des esters des acides
                            sulfonaphténiques
                       — des sulfonates de pétrole , à l' exclusion des
                            sulfonates de pétrole de métaux alcalins ,
                            d'ammonium ou d'éthanolamines ; des acides
                            sulfoniques d' huiles de minéraux bitumineux ,
                            thiophénés, et leurs sels
                       — des alkylbenzènes ou alkylnaphtalènes , en
                            mélanges
                       — des échangeurs d' ions
                       — des catalyseurs
                       — des compositions absorbantes pour parfaire
                            le vide dans les tubes ou valves électriques
                       — des ciments , mortiers et compositions simi­
                            laires , réfractaires
                       — des oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration
                            des gaz
                       — des charbons (à l'exclusion de ceux en gra­
                            phite artificiel du n ' 38.01 ) en compositions
                            métallographitiques ou autres, présentés sous
                            forme de plaquettes, de barres ou d'autres
                            demi-produits
                       — du sorbitol autre que le sorbitol du n0 29.04
ex 38.19               Produits auxiliaires du genre de ceux utilisés                                        Fabrication pour laquelle
                       dans l' industrie textile , l' industrie du cuir et du                                sont utilisés des produits
                       papier, non dénommes ni compris ailleurs ; plas­                                      dont la valeur n'excède pas
                       tifiants, durcisseurs et stabilisateurs composites                                    60% de la valeur du pro­
                       pour matières plastiques artificielles et pour pro­                                   duit fini (')
                       duits à base de matières plastiques artificielles,
                       non dénommés ni compris aillleurs
[ u t'es disposition* particulières sont applicables jusqu'au .U> novembre 1977 .
 ---pagebreak--- N° L 328/28                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                       26. 11. 76
                                      Produits obtenus
                                                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                                           Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                              tion conférant le caractère
                                                                                           tion ne conférant pas le           de produits o riginaires
   Numéro du                                                                               caractère de produits ori­
 tarif douanier                                   Désignation                                       ginaires                  lorsque les conditions ci­
                                                                                                                              après sont réunies
    40.05               Plaques, feuilles et bandes de caoutchouc naturel                                                  Fabrication pour laquelle
                        ou synthétique, non vulcanisé* autres que les                                                      sont utilisés des produits
                        feuilles fumées et les feuilles de crêpe des nos                                                   dont la valeur, à l'exception
                        40.01 et 40.02 ; granulés en caoutchouc naturel                                                    de celle du caoutchouc na­
                        ou synthétique, sous forme de mélanges prêts à                                                     turel, n'excède pas 50% de
                        la vulcanisation ; mélanges, dits « mélanges maî­                                                  la valeur du produit fini
                        tres », constitués par du caoutchouc naturel ou
                        synthétique, non vulcanisé, additionné, avant ou
                        après coagulation , de noir de carbone (avec ou
                        sans huiles minérales) ou d'anhydride silicique
                        ( avec ou sans huiles minérales), sous toutes for­
                        mes
ex 59.11                Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie,                                                     Obtention à partir de fils
                        à l'exception de ceux constitués de tissus de
                        fibres textiles synthétiques continues ou de nappes
                        de fils parallélisés de fibres textiles synthétiques
                        continues , imprégnés ou recouverts de latex de
                        caoutchouc, renfermant en poids au moins 90%
                        de matières textiles et utilisés pour la fabrication
                        de pneumatiques ou pour d' autres usages tech­
                        niques
ex 59.11                Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie ,                                                   Obtention à partir de pro­
                        constitués de tissus de fibres textiles synthé­                                                    duits chimiques
                        tiques continues ou de nappes de fils paralléli­
                         sés de fibres textiles synthétiques continues,
                        imprégnés ou recouverts de latex de caoutchouc,
                         renfermant en poids au moins 90% de matières
                        textiles et utilisés pour la fabrication de pneu­
                         matiques ou pour d'autres usages techniques
ex chapitre 84           Chaudières , machines, appareils et engins                                                         Ouvraison , transformation
                         mécaniques, a l'exclusion du matériel , des ma­                                                   ou montage pour lesquels
                         chines et des appareils pour la„ production du                                                    sont utilisés des produits,
                         froid, à équipement électrique ou autre (n°                                                       parties et pièces détachées
                         84.15) et des machines a coudre, piquant unique­                                                  dont la valeur n'excède pas
                         ment le point de navette, dont la tête pèse áu                                                    40% de la valeur du pro­
                         plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur                                                       duit fini (')
                         (ex 84.41 )
!') (.e -, dispositions particulières ne s' appliquent pas en ce qui concerne les éléments de combustibles île la position ex X4.59 jusqu' au <1 iléceinlire 1^84 .
 ---pagebreak--- 26. 11. 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 328/29
                                     Produits obtenus
                                                                                                                                 Ouvraison ou transforma­
                                                                                              Ouvraison ou transforma­
                                                                                                                                 tion conférant le caractère
                                                                                              tion ne conférant pas le           de produits originaires
    Numéro du                                                                                 caractère de produits ori­
  tarif douanier                                Désignation                                                                      lorsque les conditions ci­
                                                                                                       ginaires                      après sont réunies
ex 84.41               Machines à coudre piquant uniquement le point                                                         Ouvraison, transformation
                       de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                                                      ou montage pour lesquels
                       moteur ou 17 kg avec moteur                                                                           sont utilisés des produits,
                                                                                                                            parties et pièces détachées
                                                                                                                             non originaires dont la va­
                                                                                                                             leur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                            valeur du produit fini et à
                                                                                                                             condition :
                                                                                                                            — que 50% au moins en
                                                                                                                                 valeur des produits, par­
                                                                                                                                 ties et pièces (*) utilisés
                                                                                                                                 pour le montage de la
                                                                                                                                tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                                 des produits originaires
                                                                                                                            — et que le mécanisme de
                                                                                                                                 tension du fil, le méca­
                                                                                                                                 nisme du crochet et le
                                                                                                                                 mécanisme zigzag soient
                                                                                                                                 des produits originaires
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à- prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, ou qui devrait être payé, en cas de vente, pour lesdits
        produits sur le territoire du pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres, les dispositions de l'article 6 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N° L 328/ 30                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                     26. 11. 76
                                                                        ANNEXE 11
                                         Produits finis
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le caractère
    Numéro du                                                                                                   de produits originaires
  tarif douanier                                     Désignation
 ex 25.19                  Carbonate de magnésium naturel (magnésite),                          Broyage et mise en récipients hermétiques de
                           même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­                     carbonate de magnésium naturel (magnésite),
                           sium, broyé et mis en récipients hermétiques                         même calciné, à l'exclusion de l'oxyde de magné­
                                                                                                sium
 ex 25.24                  Fibres d'amiante brutes                                              Traitement du minerai d'amiante
                                                                                                (concentré d' asbeste)
 ex 25.26                  Déchets de mica moulus et homogénéisés                               Moulage et homogénéisation des déchets de mica
 ex 47.01                  Pâtes à papier au sulfate, blanchies                                 Fabrication à partir de pâtes à papier au sulfate,
                                                                                                écrues , à condition que la valeur des produits
                                                                                                non originaires utilisés n'excède pas 60% de la
                                                                                                valeur du produit fini
 ex 73.29                   Chaînes antidérapantes                                              Ouvraisons ou transformations pour lesquelles
                                                                                                sont utilisés des produits non originaires dont
                                                                                               .la valeur n'excède pas 50% de la valeur du pro­
                                                                                                duit fini
 ex 97.06                   Têtes de club de golf en bois ou autres matières                    Fabrication à partir d'ébauches
                                                                       ANNEXE III
                                          Produits finis
                                                                                                  Ouvraison ou transformation conférant le caractère
    Numéro du                                                                                                    de produits originaires
   tarif douanier                                    Désignation
 ex 84.41                   Machines à coudre (les tissus , les cuirs , les chaus­              Ouvraison , transformation ou montage pour les­
                            sures, etc. ), y compris les meubles pour machines                  quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                            à coudre , à l'exception des machines à coudre                      détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                           piquant uniquement le point de navette, dont la                       cède pas 40 % de la valeur du produit fini
                           tête pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg
                            avec moteur
 ex 84.41                   Machines à coudre piquant uniquement le point                       Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                            de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg sans                    quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                            moteur ou 17 kg avec moteur                                         détachées non originaires dont la valeur n'ex­
                                                                                                cède pas 40% de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                condition :
                                                                                                — que 50% au moins en valeur des produits,
                                                                                                    parties et pièces i1) utilisés pour le montage
                                                                                                    de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                    originaires
                                                                                                — et que le mécanisme de tension du fil, le
                                                                                                    mécanisme du crochet et le mécanisme zig­
                                                                                                    zag soient des produits originaires
P) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les parties et pieces originaires, le premier prix vérifiable paye, ou qui devrait être payé, en cas vente, pour Iesdits pro­
        duits sur le territoire du pays où s'effectue Pouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les parties et pièces autres, les dispositions de l' article 6 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- 26. 11 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 328/ 31
                                                      ANNEXE IV
                            Colonne 1                                            Colonne 2
                        Produits utilisés                                   Produits obtenus
            1 , ex 11.08 Amidons ou fécules obtenus             35.05 Dextrine et colles de dextrine ;
                          à partir de maïs, de pommes                 amidons et fécules solubles ou
                          de terre, de froment, de                    torréfiés ; colles d'amidon ou de
                          manioc (tapioca) ou de                      fécule
                          sago u
                                                      ANNEXE V
                            Colonne 1                                           Colonne 2
                        Produits utilisés                                  Produits obtenus
            25. ex 29.14 Acétate de viny le monomère           ex 39.02 Acétate de polyvinyle
                Tout produit n'étant pas ou ne conte­
                nant pas un produit obtenu par la
                polymérisation du monomère