CELEX: 51995PC0275
Language: fr
Date: 1995-06-21
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            Bruxelles, le 21.06.1995
                                            COM(95) 275 final
                            Proposition de
                      DECISION DU CONSFTT
   Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire
    aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE)
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives
                   aux taxes sur le chiffre d'affaires
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre enregistrée au Secrétariat général de la Commission le 22 mars 1995, le
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation, sur la base de l'article 27 de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système
commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, d'appliquer une mesure
dérogatoire aux articles 6 paragraphe 2 et 17 de ladite directive.
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les autres Etats membres
ont été informés de la demande du Royaume-Uni par lettre du 20 avril 1995.
Cette demande s'inscrit dans le cadre d'une modification en profondeur de la
réglementation en matière de déduction de TVA afférente aux véhicules automobiles. En
effet, la législation fiscale du Royaume-Uni prévoit, sauf pour un nombre de cas limités,
une exclusion générale du droit à déduction de la TVA due lors de l'achat de véhicules
automobiles.
Afin d'accroître la transparence de son système de TVA, le gouvernement du Royaume-
Uni a l'intention de modifier la disposition nationale précitée, en autorisant la déduction de
l'intégralité de la TVA acquittée sur l'achat de véhicules automobiles, lorsqu'ils ne seront
utilisés que pour la réalisation d'opérations imposées à la TVA.
En application de la législation actuelle, la TVA sur les achats de voitures automobiles,
destinées à faire l'objet de contrats de location de longue durée ou de leasing, n'est pas
déductible. En revanche, la TVA due sur les prestations de location ou de leasing de
véhicules est déductible selon les règles normales du système commun de TVA. Selon le
Royaume-Uni, cette restriction, intervenant au moment de l'achat des véhicules, dans le
chef des sociétés de location ou de leasing, a comme objectif d'appréhender la taxation de
l'utilisation privée de ces véhicules par leurs locataires ou preneurs de leasing.
Toutefois, la modification de la législation envisagée par le Royaume-Uni, en permettant
aux sociétés de leasing ou de location de véhicules de déduire la TVA acquittée lors des
achats de véhicules destinés à être utilisés exclusivement dans le cadre de leur activité
économique, n'assurerait plus à elle seule la taxation de l'usage privé.
Dès lors, le gouvernement du Royaume-Uni veut introduire une nouvelle mesure afin de
parvenir à un résultat équivalent, c'est-à-dire la taxation d'une manière forfaitaire de
l'utilisation à des fins privées des véhicules pris en location ou en leasing.
          JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO
          no. L 102 du 5.5.1995, p. 18)
                                                     J
 ---pagebreak---  A cet effet, le Royaume-Uni a introduit une demande sur la base de l'article 27 de la
 sixième directive, dont l'objet est une mesure visant à exclure 50 pour cent de la TVA
 grevant les dépenses de location ou de leasing d'un véhicule automobile, du droit à
 déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque le véhicule est utilisé à des fins
 privées. Cette restriction du droit à déduction vise à remplacer la perception de la TVA
 qui serait due à cause de l'utilisation à desfinsprivées de ces véhicules.
                            *
 Selon le gouvernement du Royaume-Uni, cette limitation du droit à déduction permet de
taxer l'utilisation à des fins privées des véhicules pris en location ou en leasing par des
 assujettis, de la façon la plus simple possible. En outre, le Royaume-Uni estime que cette
restriction forfaitaire se justifie puisque globalement les voitures de société sont utilisées
 pour moitié à desfinsprivées.
Par ailleurs, cette disposition réduit au minimum les obligations administratives des
opérateurs, qui ne doivent pas tenir une comptabilité permettant de distinguer le
kilométrage effectué, d'une part, à des fins professionnelles et, d'autre part, à des fins
privées. De plus, cette mesure facilite le contrôle pour l'administration.
L'article 27 de la sixième directive permet d'autoriser tout Etat membre à introduire, dans
sa législation nationale, des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de
simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales
Selon les règles normales du système commun de TVA, un assujetti peut déduire la TVA
acquittée sur les dépenses de location ou de leasing d'un véhicule, pour autant qu'il utilise
ce véhicule dans le cadre d'une activité ouvrant droit à déduction de la TVA. En revanche,
une TVA est à percevoir sur l'utilisation privée de ce véhicule. A cet effet, la comptabilité
de l'opérateur doit contenir les données nécessaires permettant le calcul du montant de
TVA due.
La mesure envisagée par le gouvernement du Royaume-Uni, qui vise à limiter le droit à
déduction afin de taxer l'utilisation privée du véhicule, déroge, d'une part, à l'article 17 de
la sixième directive (par l'introduction d'une limitation du droit à déduction) et, d'autre
part, à l'article 6 paragraphe 2 de ladite directive qui assimile l'utilisation d'un bien affecté à
l'entreprise pour des besoins privés à une prestation de services effectuée à titre onéreux
(par la non-perception de TVA sur l'utilisation privé des véhicules en question). Comme
cette mesure dispense l'opérateur de certaines obligations administratives, la Commission
estime que la mesure constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens
de l'article 27 de ladite directive.
Par ailleurs, il doit être précisé qu'en supprimant l'exclusion du droit à déduction de la
TVA sur les achats de voitures utilisées uniquement dans le cadre d'une activité imposée à
la TVA, comme la location ou le leasing de véhicules, la législation fiscale du Royaume-
Uni s'alignera davantage sur les principes généraux du système communautaire de TVA
prévus par la sixième directive.
                                                   2
 ---pagebreak--- En outre, la modification de la réglementation visée fera disparaître des cas de double
imposition de TVA qui se produisent en application des règles actuelles, lorsque le
locataire ou le preneur du leasing d'un véhicule est un particulier ou un assujetti exerçant
des activités n'ouvrant pas droit à déduction de TVA. En effet, dans ce cas, cette personne
supporte la charge de la TVA due sur les prestations facturées par les sociétés de leasing
ou de location, alors que cette taxe est calculée sur un montant qui comprend
implicitement le montant de la TVA que ces sociétés n'ont pas pu déduire lors de l'achat
des véhicules.
Par l'introduction d'une, restriction du droit à déduction dans le chef du locataire ou du
preneur de leasing, le Royaume-Uni veut continuer à réaliser l'objectif qu'il recherche,
c'est-à-dire la taxation, d'une manière forfaitaire, de l'utilisation privée des voitures prises
en location ou en leasing, en respectant au mieux les principes du système commun de la
taxe sur la valeur ajoutée.
Dès lors, la Commission est d'avis que la dérogation demandée se justifie par le fait qu'elle
s'intègre dans une modification importante de la réglementation en matière de déduction
de TVA afférente aux véhicules automobiles, dont le bilan est largement positif.
En outre, la mesure envisagée n'aura pas d'effet négatif sur les ressources propres des
Communautés européennes provenant de la TVA.
La Commission considère, par conséquent, qu'il convient que le Royaume-Uni soit
autorisé à appliquer la mesure particulière prévue.
Toutefois, il est à signaler que l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième
directive prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission,
déterminera les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA. Dès lors, la
Commission estime qu'il convient de n'accorder qu'à titre temporaire l'autorisation
d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphes 2 et 3 de ladite directive, qui
consiste à restreindre un droit à déduction, en limitant son application jusqu'à la mise en
vigueur de ces règles communautaires fixées par le Conseil, et, au plus tard le 31
décembre 1997, si les règles communautaires en question ne sont pas entrées en vigueur à
cette date.
 ---pagebreak---                                            Proposition de
                                     DECISION DU CONSEIL
              Autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire
                aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE)
         en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives
                                 aux taxes sur le chiffre d'affaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme1, et
notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la sixième directive, le Conseil,
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à
introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales;
considérant que par lettre enregistrée à la Commission le 22 mars 1995, le Royaume-Uni a
sollicité l'autorisation d'introduire une mesure dérogatoire aux articles 6 paragraphe 2 et
17 de la sixième directive;
considérant que, conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième directive, les
autres Etats membres ont été informés le 20 avril 1995 de la demande introduite par le
Royaume-Uni;
         JO no. L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE (JO
         no. L 102 du 5.5.1995, p. 18)
 ---pagebreak---  considérant que la mesure dérogatoire, qui fait partie d'une modification en profondeur de
 la législation en matière de déduction de la TVA afférente aux véhicules automobiles, vise,
d'une part, à exclure 50 pour cent de la TVA grevant les opérations de location ou de
leasing d'une voiture, du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque
la voiture est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur
l'utilisation à desfinsprivées de la voiture en question;
considérant que l'objectif de cette restriction du droit à déduction est de taxer d'une
manière forfaitaire l'utilisation privée des voitures prises en location ou en leasing par des
assujettis ;
considérant que la mesure, en réduisant les obligations administratives des opérateurs, qui
ne doivent pas tenir une comptabilité permettant d'établir le kilométrage effectué à des fins
privées, constitue bien une simplification de la perception de la taxe au sens de l'article 27
de la sixième directive;
considérant que l'autorisation sollicitée par le Royaume-Uni ne peut être accordée qu'à
titre temporaire, soit jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires qui
détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée,
conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive, et au plus
tard le 31 décembre 1997;
considérant que la mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources
propres des Communautés européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                                   r
 ---pagebreak---                                           Article premier
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphes 2 et 3 de la sixième directive
 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à exclure 50 pour
 cent de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses de location ou de leasing d'un
véhicule automobile, du droit à déduction du locataire ou du preneur du leasing, lorsque
ce véhicule automobile est utilisé à desfinsprivées.
                                             Article 2
Par dérogation à l'article 6 paragraphe 2 point a) de la sixième directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations
de services effectuées à titre onéreux, l'utilisation pour des besoins privés, d'un véhicule
affecté à l'entreprise, qu'un assujetti a pris en location ou en leasing.
                                             Article 3
La présente autorisation expire à la date de l'entrée en vigueur des règles communautaires
qui détermineront les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur
ajoutée, conformément à l'article 17 paragraphe 6 premier alinéa de la sixième directive,
mais au phis tard le 31 décembre 1997.
                                             Article 4
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                         Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     BSN 0254-1491
                                                            COM(95) 275 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                            «9
                                        N* de catalogue : CB-CO-95-296-FR-C
                                                               ISBN 92-77-90570-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             7