CELEX: 52017PC0045
Language: fr
Date: 2017-01-26
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 26.1.2017
            COM(2017) 45 final
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
                  1
               , et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
            
            
               Les conditions d'éligibilité au bénéfice du Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
            
            
               Sur la base des demandes d'intervention présentées par le Royaume-Uni, Chypre et le Portugal, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit: 
            
            
                     
                        Catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs 
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe majeure» appliqué
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        2,5 % du total des dommages directs jusqu'à concurrence du seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        6 % du total des dommages directs au-dessus du seuil «catastrophe majeure»
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l’aide proposée
                        
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Royaume-Uni - Inondations de 2016
                           (catastrophe régionale)
                     
                  
                  
                     
                        2 412,042
                     
                  
                  
                     
                        626,764
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        60 301 050
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        60 301 050
                     
                  
               
                     
                        Chypre – Sécheresse et incendies de 2016
                           (catastrophe majeure)
                     
                  
                  
                     
                        180,803
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        101,412
                     
                  
                  
                     
                        2 535 300
                     
                  
                  
                     
                        4 763 460
                     
                  
                  
                     
                        7 298 760
                     
                  
               
                     
                        Portugal – Incendies de 2016 à Madère
                           (catastrophe régionale)
                     
                  
                  
                     
                        157,000
                     
                  
                  
                     
                        40,850
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
                  
                     
                        3 925 000
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        3 925 000
                     
                  
               
                     
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                     
                        71 524 810
                     
                  
               
               Après examen des demandes
                  2
                susmentionnées, et compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 71 524 810 EUR.
            
            
               La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2017 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques.
            
            
               En cas de désaccord, une procédure de trilogue sera engagée, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  3
               .
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne
                  4
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
            
               vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  5
               , et notamment son point 11,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après «le Fonds») vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence afin d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.
            
            
               (2)Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil
                  6
               .
            
         
         
            
               (3)Le 26 février 2016, le Royaume-Uni a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite d’inondations qui ont frappé 11 régions
                  7
                de décembre 2015 à janvier 2016. Dans leur demande, les autorités du Royaume-Uni avaient souligné que l’évaluation des dommages était incomplète et que les chiffres correspondants n’étaient que provisoires. Le dossier contenant la demande définitive a été bouclé le 22 septembre 2016.
            
            
               (4)Le 5 septembre 2016, Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds en raison des conséquences d’une grave sécheresse qui s’était installée depuis octobre 2015 et des feux de végétation qui s'étaient déclarés les 18 et 19 juin 2016.
            
            
               (5)Le 21 septembre 2016, le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds après que des feux de végétation ont frappé l’île de Madère entre le 8 et le 13 août 2016.
            
            
               (6)Les demandes du Royaume-Uni, de Chypre et du Portugal remplissent les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’énoncées à l’article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002.
            
            
               (7)Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal.
            
            
               (8)Afin de limiter au maximum le délai d'intervention du Fonds, la présente décision devrait être applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2017, les sommes suivantes, en crédits d'engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne:
            
            
               a) un montant de 60 301 050 EUR en faveur du Royaume-Uni;
            
            
               b) un montant de 7 298 760 EUR en faveur de Chypre;
            
            
               c) un montant de 3 925 000 EUR en faveur du Portugal.
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption]**.
            
            
               
                  8Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
               
               
                  
                     (2)
                  Communications à la Commission C(2017) 124 du 13.1.2017 concernant le Royaume-Uni et C(2017) 358 du 24.1.2017 concernant Chypre et le Portugal.
               
               
                  
                     (3)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (4)
                  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (7)
                  UKC2-Northumberland, UKD1-Cumbria, UKD3-Great Manchester, UKD4-Lancashire, UKE2-North Yorkshire, UKE4-West Yorkshire, UKL1-West Wales and the Valleys, UKM2-Eastern Scotland, UKM3-South Western Scotland, UKM5-North Eastern Scotland et UKN0-Northern Ireland.
               
               
                  
                     (8)
                   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.