CELEX: 62012TA0307
Language: fr
Date: 2014-11-05 00:00:00
Title: Affaires jointes T-307/12 et T-408/13: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie — Recours en annulation — Communication d’un acte portant des mesures restrictives — Délai de recours — Recevabilité — Droits de la défense — Procès équitable — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Droit à une protection juridictionnelle effective — Proportionnalité — Droit de propriété — Droit à la vie privée et familiale — Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre — Libre circulation des citoyens de l’Union» )

15.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 448/19
            
         Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2014 — Mayaleh/Conseil
   (Affaires jointes T-307/12 et T-408/13) (1)
   
   ((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds - Fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie - Recours en annulation - Communication d’un acte portant des mesures restrictives - Délai de recours - Recevabilité - Droits de la défense - Procès équitable - Obligation de motivation - Charge de la preuve - Droit à une protection juridictionnelle effective - Proportionnalité - Droit de propriété - Droit à la vie privée et familiale - Application de restrictions en matière d’admission à un ressortissant d’un État membre - Libre circulation des citoyens de l’Union»))
   (2014/C 448/24)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Adib Mayaleh (Damas, Syrie) (représentants: G. Karouni et C. Dumont, avocats)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J.-P. Hix et V. Piessevaux, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle, premièrement, de la décision d’exécution 2012/256/PESC du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 126, p. 9), deuxièmement, du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 126, p. 3), troisièmement, de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), quatrièmement, du règlement d’exécution (UE) no 363/2013 du Conseil, du 22 avril 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 111, p. 1, rectificatif au JO L 127, p. 27), cinquièmement, de la décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours dans l’affaire T-307/12 est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le recours dans l’affaire T-408/13.
            
         
               3)
            
            
               M. Adib Mayaleh est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 8.9.2012.