CELEX: 31988R1024
Language: fr
Date: 1988-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1024/88 du Conseil du 18 avril 1988 portant ouverture, pour l' année 1988 et à titre autonome, d' un contingent tarifaire exceptionnel d' importation de viandes bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes NC 0201 et 0206 10 95

Avis juridique important

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31988R1024

Règlement (CEE) n° 1024/88 du Conseil du 18 avril 1988 portant ouverture, pour l' année 1988 et à titre autonome, d' un contingent tarifaire exceptionnel d' importation de viandes bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes NC 0201 et 0206 10 95  

Journal officiel n° L 101 du 20/04/1988 p. 0010 - 0010

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1024/88 DU CONSEIL  du 18 avril 1988  portant ouverture, pour l'année 1988 et à titre autonome, d'un contingent tarifaire exceptionnel d'importation de viandes bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes NC 0201 et 0206 10 95  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis du Parlement européen (2),  considérant que l'accord conclu à la suite des négociations, dans le cadre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), avec l'Argentine en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise prévoit une concession autonome de 1 000 tonnes de viandes bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes NC 0201 et 0206 10 95, à importer au droit de 20 %, pour l'année 1988, afin de tenir compte de la période qui va s'écouler entre la signature de l'accord et sa mise en vigueur dans la Communauté;  considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la Communauté au contingent tarifaire et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent tarifaire à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à épuisement du volume prévu; que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent tarifaire fondé sur la présentation d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits se révèle opportun;  considérant que les modalités d'application doivent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3905/87 (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Un contingent tarifaire exceptionnel de viandes bovines fraîches de haute qualité, relevant des codes NC 0201 et 0206 10 95, est ouvert pour l'année 1988.  Le volume total de ce contingent tarifaire s'élève à 1 000 tonnes exprimé en poids du produit.  2. Dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1, le droit est fixé à 20 %.  Aucun prélèvement n'est applicable audit contingent.  Article 2  Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) no 805/68, sont déterminées les modalités d'application du présent règlement, et notamment:  a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine des produits en question et prévoyant le document à utiliser à cet effet;  b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document prévu au point a).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 18 avril 1988.  Par le Conseil  Le président  I. KIECHLE  (1) JO no C 30 du 4. 2. 1988, p. 11.  (2) Avis rendu le 11 mars 1988 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (4) JO no L 370 du 30. 12. 1987, p. 7.