CELEX: 51970PC1479
Language: fr
Date: 1970-12-23
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CES) DU CONSEIL établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1479
Vol. 1970/0217
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(70 ) 1479 final
                                          Bruxelles , le 23 décembre 1970
                          PROPOSITION D' UN
                   REGLEMENT (CES ) DU CONSEIL
     établissant , dans le secteur des produits de la pêche , les
     règles générales relatives à l' octroi des restitutions à
     l' exportation et les critères de fixation de leur montant
              (présentée par la Commission au Conseil)
C0M(70) 1479 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE D3S MOTIFS
            La présente proposition s' inspire dans une très large mesure des
règlements existant dans les autres secteurs sous organisation commune des
marchés *
            Elle s' écarte des grandes lignes dressées par ces textes unique­
ment sur un point , ceci afin de tenir compte d' une particularité propre au
seoteur des produits de la pêche :
Il est prévu , à l' artiole 6 de la proposition , d' exclure du "bénéfice des
restitutions les produits d' origine communautaire débarqués directement des
lieux de pêche dans de3 ports situés hors du territoire douanier de la Communau­
té , les conditions de commercialisation de ces produits pouvant titre assimilées
à oelles régissant le commerce international des pays tiers .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    établissant , dans le secteur des produits de la peche ,
 les règles générales relatives à l' octroi des restitution®
 à l' exportation et les critères de fixation de leur montant
                                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                     vu le traité instituant la Communauté      1
                                     économique européenne ,
                                     vu le règlement . ( CEE ) n° 21^2/70 du
                                     Conseil , du 20 octobre 1970 , portant
                                     organisation commune des marchés dans
                                     le secteur dos produits de la pêche ( );
                                     et notamment son article 21 paragraphe 3j
                                     vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 21 - paragraphe 1 du règlement ( CEE )
n° 21^2/70 , il peut être fixée une restitution à l' exportation , dans la
mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante
                  *  \             © I*
des produits visés a l' article 1       paragraphe 2 dudit règlement ;
considérant que les restitutions à l' exportation des produits soumis à
l' organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche
doivent être fixées suivant certains critères permettant de couvrir la dif­
férence entre les prix de ces produits dans la Communauté et ceux pratiqués
dans le commerce international , en respectant les objectifs généraux de
l' organisation commune ; qu' à cet effet , il est nécessaire , en ce qui con­
cerne ces produits , de tenir compte , d' une part , de la situation de-l'ap*
provisionement et des prix dans la Communauté et , d' autre part , de la si­
tuation des prix pratiqués dans le commerce international ; qu' il y a lieu ,
en outre , de prévoir la possibilité de calculer le montant de la restitu­
tion pour les produits de la pêche , en tenant compte des coefficients qui
pourront être fixés ;
( ) J.O. n° L 236 du 27.10.1970 . p , 5-
 ---pagebreak--- considérant que l' observation de l' évolution des prix exige L^-établissa-
ment de ces prix selon des principes généraux ; qu' à cette fin , il con­
vient de prendre en considération , en ce qui concerne les prix sur le
marché mondial , les prix sur les marchés des pays tiers et dans les pays
de destination , ainsi que les prix constatés à la production dans les
pays tiers et les prix franco frontière de la Communauté ; qu' en ce qui
concerne les prix de la Communauté , il convient de se fonder , d' une part ,
sur les prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté
et d' autre part , sur les prix pratiqués à l' exportation ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir une différenciation du montant
des restitutions , selon la destination des produits , en raison des con­
dition particulières d' importation dans certains pays de destination ;
considérant que les produits péchés par des producteurs de la Communauté
sont d' origine communautaire même s' ils sont débarqués dans des ports
situés hors du territoire douanier de la Communauté ; que toutefois , pour
des nécessités de contrôle il convient de limiter l' octroi des restitu­
tions aux produits débarqués dans des ports situés dans le territoir
douanier de la Communauté défini par le règlement ( CEE ) n° 1*1-96/68 ;
considérant qu' afin d' assurer aux exportateurs de la Communauté une cer­
taine stabilité du montant des restitutions et une certitude en ce qui
concerne la liste des produits bénéficiant d' une restitution , il convient
de prévoir que cette liste et les montants peuvent être valables pendant
une période relativement longue et déterminée en fonction des usages
commerciaux ;
considérant qu' afin d' éviter des distorsions de concurrence entre opéra­
teurs de la Communauté , il est nécessaire' que les conditions administra­
tives auxquelles ils sont soumis soient les mêmes dans toute la Communauté
que l' octroi d' une restitution pour les produits en cause , importés de
pays tiers et réexportés vers des pays tiers , ne parait pas justifié ;
A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                             Article premier
Le présent règlement établit les règles relatives à la fixation et
l' octroi des restitutions à l' exportation pour les produits visés
l' article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 21^2/70 .
           /
 ---pagebreak---                                 Article 2
 Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments
 suivants :
a ) la situation et les perspectives d' évolution :
     - sur le marché de la Communauté , des prix des produits du secteur
       des produits de la pêche et des disponibilités ,
    - des prix des produits du secteur des produits de la pêche pratiqués
       dans le commerce international ;
b ) les objectifs de l' organisation commune des marchés dans le secteur
    des produits de la pêche qui sont d' assurer à ces marchés une situa­
    tion équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et
    des échanges ;
c ) l' intérêt d' éviter des perturbations susceptibles d' entraîner un
    déséquilibre prolongé entre l' offre et la demande sur le marché de la
    Communaii té ;
d ) les frais de commercialisation et frais de transport minima à partir
    des marchés de la Communauté jusqu' aux ports ou autres lieux d' exporta­
    tions de la Communauté , ainsi que les frais d' approche jusqu' aux pays
    de destination ?
e ) l' importance économique des exportations envisagées .
 ---pagebreak---                                Article J>
1 . Les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu
des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
l' exportation »
2 . Les prix sur le marché mondial sont établis oompte tenu t
a ) des prix pratiqués sur les marchés des principaux pays tiers importa­
    teurs ;
b ) des prix à la production constatés dans les pays tiers principaux
    exportateurs ;
c ) des prix d' offre à la frontière de la Communauté#
 ---pagebreak---                              Article k
Lorsque la situation du marche mondial ou les exigences spécifiques de
certains marchés le rendent nécessaire , la restitution peut être diffé­
renciée suivant la destination de ces produits .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
                              Article 3
La liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à
l' exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une
fois tous les trois mois .
 ---pagebreak---                                   - 8 -
                              Article 6
Les produits d' origine communautaire débarqués directement des lieux
de pêche dans des ports situés hors du territoire douanier de la Com­
munauté sont exclus du bénéfice des restitutions .
 ---pagebreak---                                     _  Q -
                                Article 7
1 . La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits
   ■ - ont été exportés hors de la Communauté , et
     - sont d' origine communautaire .
2 . En cas d' application de l' article 4 , la restitution est payée dans
les conditions prévues au paragraphe 1 et , à condition que la preuve
soit apportée que le produit a atteint la destination pour laquelle la
restitution à été fixée .
ToutefoiSj des dérogations à cette règle peuvent être prévues selon la
procédure visée au paragraphe 3 , sous réserve qu' il soit fixé des con~
ditions offrant des garanties équivalentes .
3 . Des dispositions complémentaires peuvent être arrêtées selon la pro­
cédure prévue à l' article 29 du règlement (CSS) n° 2142/70.
 ---pagebreak---                                   - 10 -
                             Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publi­
cation au Journal Officiel des Communautés européennes .
                   %            OT  *
Il est applicable à partir du 1    février 1971 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre ..
Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                                Le Président