CELEX: C1998/312/16
Language: fr
Date: 1998-10-10 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-335/96

C 312/8                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               10.10.98
leurs masculins/feÂminins occupeÂs aÁ temps complet lorsque,                      Radiation de l'affaire C-359/96 (1)
dans une branche, beaucoup plus de femmes que                                                (98/C 312/15)
d'hommes sont occupeÂes aÁ temps partiel?
(1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
                                                                     Par ordonnance du 28 mai 1998, le preÂsident de la Cour
                                                                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
                                                                     radiation de l'affaire C-359/96 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                     judicielle de la Pretura circondariale di Pavia): proceÂdures
                                                                     peÂnales contre Luigi Bazzan, Agostino Traverso et Adriano
                                                                     Calvini.
           Recours introduit le 1er septembre 1998 par
     Commission des CommunauteÂs europeÂennes contre
                      ReÂpublique francËaise                         (1) JO C 9 du 11.1.1997.
                       (Affaire C-326/98)
                           (98/C 312/14)
La Cour de justice a eÂteÂ saisie d'un recours introduit le
1er septembre 1998 contre la ReÂpublique francËaise et
                                                                                  Radiation de l'affaire C-335/96 (1)
formeÂ par la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
repreÂsenteÂe par MM. Richard Wainwright, conseiller juri-                                   (98/C 312/16)
dique principal, et Olivier Couvert-Castera, fonctionnaire
national mis aÁ la disposition du service juridique, en qua-
liteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg chez               Par ordonnance du 9 juin 1998, le preÂsident de la Cour de
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la radia-
                                                                     tion de l'affaire C-335/96: Commission des CommunauteÂs
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:         europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique.
Ð constater que, en imposant la marque «cotisation seÂcu-            (1) JO C 388 du 21.12.1996.
     riteÂ sociale» sur l'eÂtiquette des boissons alcooliques en
     provenance des autres EÂtats membres, la ReÂpublique
     francËaise a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
     en vertu de l'article 30 du traiteÂ;
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens de
     l'instance.                                                                  Radiation de l'affaire C-318/97 (1)
                                                                                             (98/C 312/17)
Moyens et principaux arguments
ConformeÂment aÁ la leÂgislation francËaise, une cotisation au
                                                                     Par ordonnance du 15 juin 1998, le preÂsident de la Cour
profit de la caisse nationale d'assurance maladie est percËue
                                                                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes (cinquieÁme
sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supeÂ-
                                                                     chambre) a ordonneÂ la radiation de l'affaire C-318/97:
rieure aÁ 25 % en volume. La cotisation est acquitteÂe par
                                                                     Commission des CommunauteÂs europeÂennes contre Roy-
les marchands en gros et par les producteurs vendant
                                                                     aume d'Espagne.
directement ces boissons aux deÂtaillants ou aux consom-
mateurs et la mention «cotisation seÂcuriteÂ sociale», sous
forme de cercle, doit figurer sur l'eÂtiquetage desdites bois-       (1) JO C 318 du 18.10.1997.
sons.
Pour les produits provenant des autres EÂtats membres,
l'obligation d'eÂtiquetage comme indiqueÂe, dont le non-res-
pect est susceptible de poursuites peÂnales, constitue une
entrave aÁ la libre circulation des marchandises et tombe
ainsi, en tant que mesure d'effet eÂquivalent, sous le coup                       Radiation de l'affaire C-398/97 (1)
de l'article 30 du traiteÂ.                                                                  (98/C 312/18)
Une obligation d'eÂtiquetage dont le but est, en tant qu'ac-
tion eÂducative aupreÁs des consommateurs, de signaler le            Par ordonnance du 17 juin 1998, le preÂsident de la Cour
danger lieÂ aÁ la consommation abusive d'alcool et le coßt           de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
total supporteÂ par la seÂcuriteÂ sociale, peut eÃtre consideÂreÂe   radiation de l'affaire C-398/97: Commission des Commu-
comme leÂgitime aÁ condition, toutefois, que la mesure en            nauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne.
cause soit approprieÂe aÁ cet objectif. Pour la Commission,
le message «cotisation seÂcuriteÂ sociale» ne remplit pas
                                                                     (1) JO C 26 du 24.1.1998.
cette condition.