CELEX: 51979PC0132
Language: fr
Date: 1979-03-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des Iles Féroés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 132
Vol. 1979/0066
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(79)132 final
                                                           Bruxelles , le 12 mars 1979
                                   / ' ■'                ^;A
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                                     Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE )   DU CONSEIL
         répartissant les' quotas de capture entre les Etats membres pour
                les navires péchant dans les eaux des Iles Féroés .
              \                                                   p   ■      ■  ■
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 )  132 final
 ---pagebreak---                    EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu entre la Communauté économique
européenne d' une .part , et le gouvernement du Danemark et le gouvernement
local des Iles Féroé , d' autre part , conformément aux règles prévues
dans l' accord sur la pêche signé entre les deux parties ont abouti à
un accord entre les deux délégations sur les droits de pêche de chaque
partie dans les eaux de l' autre pour l' année 1979 *.
Le règlement proposé a pour but de répartir les quotas négociés pour
l' année*1979 de la Communauté dans les eaux féringiennes entre les
Etats membres intéressés , et d' assurer un contrôle adéquat de l' effort
de pêche communautaire en introduisant l' obligation aux navires de la
Communauté de faire rapport à la Commission chaque moi 8.
 ---pagebreak---           PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
    '  •   <                                 -A                  -
             (                                                             I
      répartissant les quotas de capture entre les Etats membres pour
      les navires péchant dans les eaux des Iles Féroés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                      /
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,                               ^
vu l' avis du Parlement Européen , ( 1 )
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976 un ensemble
de i résolutions concernant certains aspects externes et internes de la
politique commune de la pêche ;
                                                          , ι
considérant qu' un accord-cadre de pêche a été signé entre la Communauté ,
d' une part et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
Iles Féroés , d' autre part ;
                    '               >                                    '
                  i   -                                 ■
considérant que des consultations ont eu lieu entre la Communauté et les
Iles Féroé     au sujet de leurs allocations mutuelles de pêche pour 1979 î
considérant que , au cours de ces consultations , les délégations sont
convenues de recommander à leurs autorités de fixer certains quotas de
capture pour 1979 pour les navires de l' autre partie ;
considérant qu' il incombe à la Communauté de répartir les quotas de
capture dans la zone de pêche des Iles Féroé     entre les pêcheurs de la
Communauté ;
considérant que , afin- d' assurer une répartition équitable des ressources d
pêche disponibles entre leB Etats membres de la Communauté , il convient de
répartir ces quotas entre les Etats membres de la Communauté.
( 1 ) JO N°             -                                            ./.
 ---pagebreak---                   - 2 -     ■
considérant que , afin d' assurer le respect de cette répartition , des
informations concernant les captures effectives doivent être
communiquées ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                    Article premier
Les seules captures que les navires battant pavillon d' un Etat membre
sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décembre 1979 dans les
eaux relevant de la juridiction des Iles Féroé en matière de pêche
sont fixées en annexe .
                    Article 2
Les Etats membres communiquent mensuellement à la Commission les
informations concernant les prises , ventilées par espèce , effectuées
par les navires battant leur pavillon péchant dans les eaux des Iles
Féroé .
                    Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 »                       ^
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
 Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                Le président
 ---pagebreak---          ANNEXE
Quantités visées à l' article 1er
                                  1 : *