CELEX: 32001R1138
Language: fr
Date: 2001-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1138/2001 de la Commission du 8 juin 2001 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail

Avis juridique important

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32001R1138

Règlement (CE) n° 1138/2001 de la Commission du 8 juin 2001 concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ail  

Journal officiel n° L 154 du 09/06/2001 p. 0015 - 0015

Règlement (CE) no 1138/2001 de la Commissiondu 8 juin 2001concernant la délivrance des certificats A d'importation d'ailLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1047/2001 de la Commission du 30 mai 2001 instaurant un régime de certificats d'importation et d'origine, et fixant le mode de gestion de contingents tarifaires, pour l'ail importé des pays tiers(1),considérant ce qui suit:(1) L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats A ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures.(2) Les quantités demandées les 4 et 5 juin 2001 au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats A peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes certificats d'importation A demandés au titre de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine les 4 et 5 juin 2001 et transmis à la Commission le 6 juin 2001 sont délivrés, avec indication de la mention de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, à concurrence de:- 8,751 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels,- 0,691 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux.Article 2Les demandes de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n° 1047/2001 pour les produits originaires de tous pays tiers autres que la Chine et l'Argentine déposées après le 5 juin 2001 et avant le 3 septembre 2001 sont rejetées.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 35.