CELEX: 31977R1645
Language: fr
Date: 1977-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1645/77 du Conseil, du 20 juillet 1977, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 2930/76 pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

23 . 7. 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 184/ 1
                                                           I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1645/77 DU CONSEIL
                                                   du 20 juillet 1977
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert,
              pour l'année 1977, par le règlement (CEE) n° 2930/76 pour le magnésium brut de
                               la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sagee, 500 tonnes pour le magnésium brut contenant
                                                               en poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
vu le traite instituant la Communauté économique               sium extra pur), 1 000 tonnes pour le magnésium brut
européenne, et notamment son article 113,                      contenant en poids une quantité égale ou supérieure à
                                                               99,8 % et inférieure à 99,95 % de magnésium pur
                                                               (magnésium brut non allié) et 2 800 tonnes pour le
vu la proposition de la Commission,                            magnésium brut contenant en poids une quantité infé­
                                                               rieure à 99,8 % de magnésium pur (magnésium brut
considérant que, par son règlement (CEE) n0 2930/              allié) ;
76 (*), le Conseil a ouvert, pour l'année 1977, et réparti
entre les États membres un contingent tarifaire                considérant que, en ce qui concerne la répartition des
communautaire d'un volume global de 5 500 tonnes               volumes contingentaires entre les États membres, il
pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A             convient d'affecter aux réserves communautaires la
du tarif douanier commun ;
                                                               totalité des volumes supplémentaires réservés au
                                                               magnésium extra pur et au magnésium brut allié, ainsi
considérant que les données économiques disponibles            qu'une partie relativement faible du volume supplé­
actuellement    en   matière de consommation        et de      mentaire réservé au magnésium brut non allié, le
production de magnésium brut ne permettent pas                 solde de ce dernier volume étant réparti entre les États
encore d'établir d'une manière exhaustive le bilan             membres selon les pourcentages retenus initialement,
communautaire des besoins d'importations en prove­
nance de pays tiers ; qu'il apparaît que certains États
membres ont des besoins importants en magnésium
qui ne peuvent être satisfaits par la production               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
communautaire ; qu'il convient, dès lors, d'augmenter
le contingent en question à raison d'un volume appro­
prié qui pourrait s'élever à 4 300 tonnes ; que la fixa­                           Article premier
tion du volume supplémentaire n'exclut pas un
nouvel ajustement au cours de la période contingen­
taire ; que, par ailleurs, eu égard, d'une part, aux           Le volume du contingent tarifaire communautaire
besoins actuels en magnésium brut non allié d'une              ouvert par le règlement (CEE) n0 2930/76 pour le
teneur en magnésium pur égale ou supérieure à                  magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
99,95 % et, d'autre part, aux disponibilités existant          douanier commun est porté de 5 500 à 9 800 tonnes.
dans la Communauté et aux possibilités d'augmenta­
tion de la production des industries communautaires            Cette augmentation de 4 300 tonnes est affectée à
                                                               raison de :
axées principalement sur la production de magnésium
brut non allié, ainsi que des possibilités d'importa­
tions à droit nul en vertu de certains accords conclus         a) 500 tonnes pour le magnésium brut contenant en
par la Communauté avec des pays de l'Association                   poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
européenne de libre échange (AELE) non candidats à                 sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
l'adhésion, il est permis d'estimer que les besoins                sous contrôle douanier ou administratif équivalent ;
d'importations à court terme de magnésium brut pour­           b) 1 000 tonnes pour le magnésium brut contenant en
raient atteindre, dans le cadre de l'augmentation envi­            poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
                                                                   inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
(■) JO n« L 334 du 3 . 12. 1976, p. 1 .                            sium brut non allié) ;
 ---pagebreak--- N0 L 184/2                           Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 7. 77
c) 2 800 tonnes pour le magnésium brut contenant en                                                      (en tonnes)
    poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­                   Benelux                              191
    sium pur (magnésium brut allié).                                   Danemark                                0,5
                                                                       Allemagne                            600
                          Article 2                                    France                                 20
                                                                       Irlande                                 0,5
Les volumes de 500 tonnes et 2 800 tonnes indiques à                   Italie                                  3
l'article 1 er sous a) et c), réservés au magnésium brut               Royaume-Uni                           105 .
extra pur destiné à l'industrie nucléaire et au magné­
sium brut allié, sont affectés aux réserves communau­          2.    La deuxieme tranche, portant sur une quantité
taires constituées en vertu de l'article 2 paragraphe 1        de 80 tonnes, constitue la réserve.
et de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)              La quantité de la réserve afférente à cette qualité de
n0 2930/76, lesquelles sont ainsi portées respective­          magnésium brut et prévue à l'article 3 paragraphe 2
ment de 600 à 1 100 tonnes et de 425 à 3 225 tonnes .
                                                               du règlement (CEE) n0 2930/76 est ainsi portée de
                                                               130 à 210 tonnes.
                          Article 3
                                                                                       Article 4
1 . Une première tranche, s élevant à 920 tonnes du
volume mentionné à l'article 1 er sous b) affecté au           Le present règlement entre en vigueur le septieme
magnésium brut non allié, est répartie comme suit              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
entre les États membres :                                      des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 20 juillet 1977.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              M. EYSKENS