CELEX: 
Language: fr
Date: 2019-12-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes

COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                       Bruxelles, le 17.12.2019
                                                       C(2019) 4056 final
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                        du 17.12.2019
       complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
        en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes
                           (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
                                              […]
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.        CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
   maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
   la santé animale («législation sur la santé animale») établit les règles applicables aux maladies
   animales transmissibles, en particulier en ce qui concerne: i) la surveillance des maladies
   répertoriées et des maladies émergentes, ii) les programmes d’éradication et iii) le statut
   «indemne de maladie» pour certaines maladies affectant les animaux terrestres et aquatiques.
   La législation sur la santé animale, notamment dans sa partie II, chapitres 2 à 4, confère à la
   Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués en vue de compléter les règles
   susmentionnées.
   Étant donné que ces règles sont toutes liées entre elles, il importe, dans un souci de cohérence
   et de transparence et pour éviter les répétitions, qu’elles soient rassemblées dans un seul et
   même acte délégué.
   Les règles énoncées dans le présent règlement délégué sont largement inspirées des règles
   actuellement prévues par les actes de l’Union existants qui établissent les exigences relatives à
   la surveillance de certaines maladies, au programme d’éradication et à l’octroi du statut
   «indemne de maladie» au niveau des établissements, des compartiments, des zones ou des
   États membres. Les règles de l’Union en vigueur avant la date de mise en application du
   présent règlement s’étant révélées efficaces, elles constituent une base solide sur laquelle
   fonder les règles prévues dans cet acte. Ces règles ont également été adaptées au nouveau
   cadre juridique en tenant compte des enseignements tirés des expériences passées, de la mise
   à jour des normes internationales et du progrès scientifique, ainsi que des avis récents de
   l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
   En conséquence, le présent règlement délégué établit:
   a)        les règles et conditions applicables à la surveillance menée par l’autorité compétente
             afin de garantir la détection des maladies répertoriées et, le cas échéant, des maladies
             émergentes;
   b)        les critères utilisés pour déterminer quelle maladie nécessitera un programme de
             surveillance au sein de l’Union et les règles fixant les exigences relatives à ces
             programmes, qui seront mises en œuvre par les autorités compétentes;
   c)        les règles énonçant la manière dont les autorités compétentes doivent mettre en
             œuvre les programmes d’éradication obligatoires et optionnels pour des maladies
             répertoriées particulières en mettant l’accent sur leurs stratégies de lutte contre la
             maladie, leurs objectifs intermédiaires et finaux et leur période d’application;
   d)        les mesures incombant à l’autorité compétente et aux opérateurs dans le cadre des
             programmes d’éradication obligatoires et optionnels;
   e)        les modalités d’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres ainsi
             qu’aux zones et aux compartiments;
   f)        les modalités des mesures de surveillance et de biosécurité que les autorités
             compétentes et les opérateurs doivent mettre en œuvre pour conserver le statut
             «indemne de maladie» des États membres, des zones et des compartiments;
   g)        les règles supplémentaires relatives à la suspension, au retrait et au rétablissement du
             statut «indemne de maladie»;
FR                                                  1                                                 FR
 ---pagebreak---    h)        les règles nécessaires pour assurer une transition en douceur à partir des règles qui
             existaient avant la législation sur la santé animale.
   2.        CONSULTATIONS AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
   La Commission a participé à plusieurs réunions et dialogues avec le groupe des experts sur la
   santé animale (E00930). Le projet de règlement délégué a également été mis à la disposition
   du Parlement européen et du Conseil. Aucune observation n’a été transmise par le Parlement
   européen et le Conseil. Plusieurs réunions ont été tenues avec diverses parties prenantes dans
   le cadre du comité consultatif sur la santé animale au cours desquelles les principaux éléments
   du projet d’acte délégué ont été présentés et débattus.
   En outre, les observations des parties prenantes sur le projet de règlement délégué ont été
   recueillies, entre le 5 juin et le 3 juillet 2019, dans le cadre du mécanisme de retour
   d’information «Mieux légiférer». Au total, 75 contributions ont été reçues, dont les avis des
   parties prenantes suivantes: Animal Health Ireland, Anses (FR), APCA (FR), Associazione
   Piscicoltori Italiani, Boehringer Ingelheim (DE), British Cattle Veterinary Association, British
   Veterinary Association, CIPA (FR), Copa-Cogeca, Landbrug & Fødevarer (DK), Department
   of Environment, Food and Rural Affairs (UK), Dibevo (NL), Dogs Trust (UK), Association
   européenne des zoos et aquariums (EAZA), Fédération des vétérinaires d’Europe, Fédération
   européenne pour la santé animale et la sécurité sanitaire, vingt-cinq Groupements de défense
   sanitaire (GDS) des régions et départements français, GDS France, Groupement de défense
   aquacole d’Aquitaine (FR), Institute of Northern Ireland Beekeepers (UK), Irish Co-operative
   Organisation Society, Irish Farmer’s Association, LTO Nederland, le député européen Matt
   Carthy (Sinn Féin, IE), National Farmers' Union (UK), National Farmers Union Scotland
   (UK), NFU Cymru (UK), Ornamental Fish International (NL), Races de France (FR), Scottish
   Association of Meat Wholesalers (UK), Scottish Dairy Cattle Association (UK), Syndicat de
   la vitellerie française (FR), TED 16 (FR), Lantbrukarnas Riskförbund (SE), Union
   européenne du commerce du bétail et des métiers de la viande (UECBV), Ulster Farmers'
   Union (UK), Vee&Logistiek Nederland. Trois contributions émanaient d’autorités publiques
   (IE, AT et NO) et six étaient anonymes (FR et UK).
   Les principales demandes formulées et points soulevés étaient les suivants:
   a)        il a été demandé de prévoir des dérogations supplémentaires dans les programmes
             d’éradication de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, la
             demande portant notamment sur l’augmentation du nombre de possibilités de déroger
             aux dépistages systématiques avant mouvements et sur le rétablissement plus rapide
             du statut «indemne de maladie» après l’apparition d’un foyer de la maladie. Les
             règles prévues dans le règlement délégué sont alignées sur les normes prévues par le
             Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé
             animale (OIE) (le «Code terrestre») et les dérogations déjà énoncées sont fondées sur
             les enseignements tirés de la réussite ou de l’échec de l’éradication de cette maladie
             dans l’Union;
   b)        il a été demandé d’adopter une approche moins contraignante pour les programmes
             d’éradication optionnels des maladies de catégorie C des animaux terrestres, même
             s’il a été admis que de nombreuses dispositions offraient une certaine flexibilité.
             L’autorité compétente peut appliquer sa propre stratégie pour les éradiquer avant de
             demander à la Commission d’approuver le programme d’éradication. Néanmoins,
             étant donné que l’approbation du programme d’éradication implique d’apporter des
             modifications aux exigences applicables aux mouvements d’animaux entre les États
FR                                                    2                                             FR
 ---pagebreak---       membres, son approbation et ses dispositions devraient faire l’objet de règles
      harmonisées;
   c) il a été demandé de modifier les exigences relatives aux méthodes de diagnostic, les
      définitions de cas et les schémas d’échantillonnage pour clarifier la situation ou
      réduire les contraintes. Le règlement délégué a été modifié compte tenu des
      demandes qui ne réduiraient pas la sensibilité de la surveillance;
   d) il a été demandé d’alléger les conditions d’octroi et de conservation du statut
      «indemne de maladie» pour la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite
      pustuleuse infectieuse et pour la diarrhée virale bovine. Les dispositions du
      règlement délégué présenté visent à parvenir au statut «indemne de la maladie» sur la
      base des normes de l’OIE, notamment en ce qui concerne la rhinotrachéite
      infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse et tiennent compte des
      meilleures pratiques et des difficultés recensées par les États membres;
   e) le risque associé à l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-
      24) lors du déchargement d’animaux pendant une période allant jusqu’à un jour a été
      souligné. Néanmoins, cette règle de l’Union existe avant la date de mise en
      application du règlement délégué et rien ne prouve qu’elle ait causé la propagation de
      la maladie;
   f) il a été demandé de prévoir des règles moins strictes pour parvenir au statut
      «indemne de maladie» au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
      ovine (sérotypes 1-24) et notamment de traiter chaque sérotype indépendamment.
      Les exigences énoncées dans le règlement délégué présenté sont fondées sur le Code
      terrestre et certaines exigences sont fondées sur les enseignements tirés de la réussite
      ou de l’échec de l’éradication de cette maladie dans l’Union;
   g) la dérogation prévue par le règlement délégué en ce qui concerne la possibilité
      accordée à l’autorité compétente d’adopter une approche fondée sur les risques pour
      autoriser certains mouvements d’animaux a été admise, même s’il a été demandé de
      prévoir davantage de flexibilité en ce qui concerne la situation de l’État membre
      d’origine;
   h) il a été demandé de maintenir les règles de reconnaissance des compartiments
      dépendants en ce qui concerne les maladies des animaux aquatiques au niveau prévu
      par les règles de l’Union en vigueur avant la date de mise en application du
      règlement délégué. Le règlement délégué utilise les mêmes concepts et précise les
      règles;
   i) il a été demandé de ne pas autoriser l’interruption de la surveillance ciblée en vue de
      la conservation du statut «indemne de la maladie» pour les maladies des animaux
      aquatiques. Le règlement délégué limite cette possibilité à certaines situations
      uniquement;
   j) il a été demandé d’exclure la possibilité d’accorder le statut «indemne de maladie»
      au regard de l’infection à Bonamia exitiosa sur la base de données historiques et de
      données de surveillance, car les signes de la maladie ne sont pas évidents. Le
      règlement délégué présenté prévoit que le statut «indemne de la maladie» peut être
      octroyé sur la base de données historiques et de données de surveillance pour des
      maladies des animaux aquatiques lorsque les maladies ne sont pas admissibles à des
      programmes d’éradication en vertu des règles de l’Union en vigueur avant la date de
      mise en application du règlement délégué. Les programmes d’éradication de
      l’infection à Bonamia exitiosa sont actuellement impossibles et le règlement délégué
FR                                            3                                                FR
 ---pagebreak---             présenté permet donc que le statut «indemne de maladie» soit accordé sur la base de
            données historiques et de données de surveillance;
   k)       il a été demandé de préciser que la présence d’espèces vectrices de maladies des
            animaux aquatiques n’excluait pas, en l’absence d’autres espèces répertoriées, la
            possibilité d’octroyer le statut «indemne de maladie» sur la base de l’absence
            d’espèces répertoriées;
   l)       il a été demandé de préserver le statut octroyé en vertu des règles de l’Union en
            vigueur avant la date de mise en application du règlement délégué présenté aussi
            longtemps que ces règles sont observées. Les règles transitoires de la législation sur
            la santé animale visent à faciliter la reconnaissance des statuts accordés en vertu des
            règles de l’Union en vigueur avant la date de mise en application du règlement
            délégué, non de perpétuer ces règles après leur abrogation.
   3.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
   Le présent règlement délégué doit être adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429, et plus
   particulièrement en vertu de son article 29, de son article 31, paragraphe 5, de son article 32,
   paragraphe 2, de son article 37, paragraphe 5, de son article 39, de son article 41,
   paragraphe 3, de son article 42, paragraphe 6, et de son article 280, paragraphe 4.
FR                                                  4                                               FR
 ---pagebreak---                    RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                              du 17.12.2019
          complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
           en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
     d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes
                                 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
   aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
   de la santé animale («législation sur la santé animale»)1, et notamment son article 29, son
   article 31, paragraphe 5, son article 32, paragraphe 2, son article 37, paragraphe 5, son
   article 39, son article 41, paragraphe 3, son article 42, paragraphe 6, et son article 280,
   paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   (1)     La législation sur la santé animale établit des dispositions en matière de prévention des
           maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre
           ces maladies. Les règles énoncées dans le présent règlement sont nécessaires pour
           compléter les dispositions de la partie II, chapitres 2, 3 et 4, de la législation sur la
           santé animale concernant la surveillance, les programmes d’éradication et le statut
           «indemne de maladie», ainsi que les dispositions transitoires de la partie IX
           concernant les programmes de surveillance ou d’éradication existants et le statut
           «indemne de maladie» actuel.
   (2)     Ces règles sont étroitement liées, nombre d’entre elles étant destinées à être appliquées
           conjointement. Par souci de simplicité et de transparence, et pour faciliter l’application
           des règles et éviter leur multiplication, il convient que les règles soient fixées dans un
           seul et même acte plutôt que dans une série d’actes distincts qui se référeraient
           abondamment les uns aux autres et risqueraient d’être redondants.
   (3)     En effet, la surveillance constitue une partie intrinsèque de tout programme
           d’éradication et le statut «indemne de maladie» est, dans la plupart des cas, le résultat
           d’un processus de surveillance et d’éradication réussi. En outre, la surveillance est un
           outil essentiel, adossé à d’autres mesures, pour conserver le statut «indemne de
           maladie» après son obtention. Les règles relatives à la surveillance, aux programmes
           d’éradication et au statut «indemne de maladie», y compris les dispositions
           transitoires, ont souvent des objectifs communs et font référence à des activités
           complémentaires des opérateurs, des vétérinaires et des autorités compétentes. Il
           convient donc de regrouper ces règles en un seul règlement délégué.
   1
            JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
FR                                                   5                                                FR
 ---pagebreak---    (4)  La surveillance est un élément clé dans le cadre d’une politique efficiente et efficace
        de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci. Il importe qu’elle soit mise en
        œuvre conjointement par les opérateurs et l’autorité compétente. Elle devrait
        également viser à atteindre les objectifs de détection précoce des foyers de toute
        maladie répertoriée ou émergente et à démontrer l’observation des critères d’octroi, de
        conservation, de suspension ou de retrait du statut «indemne de maladie».
   (5)  L’autorité compétente devrait mettre en place un système de surveillance générale de
        base des maladies répertoriées et émergentes chez les animaux terrestres, fondé sur la
        notification des cas de maladie survenant dans une population animale cible et
        l’enquête sur ces cas.
   (6)  Ces obligations générales en matière de surveillance des animaux terrestres devraient
        être complétées par des obligations plus spécifiques en fonction du résultat escompté
        de la surveillance. Elles devraient être conçues pour servir différents objectifs
        spécifiques, tels que les programmes de surveillance au sein de l’Union, les
        programmes d’éradication obligatoires et optionnels, la démonstration du statut
        «indemne de maladie» et les mesures de lutte contre les maladies, dans le cadre de
        l’agrément de certains établissements et des mouvements d’animaux et de produits
        animaux.
   (7)  L’élaboration des obligations générales en matière de surveillance des animaux
        aquatiques suit une approche analogue à celle qui s’applique aux animaux terrestres,
        quoique non identique. Tous les établissements aquacoles doivent mettre en œuvre un
        système de surveillance de base fondé sur la notification des cas de maladie survenant
        dans une population animale cible et l’enquête sur ces cas. En outre, la surveillance
        des maladies répertoriées et émergentes chez les animaux aquatiques doit inclure
        certaines mesures de lutte contre la maladie, lorsqu’il est nécessaire de prendre de
        telles mesures dans les établissements aquacoles.
   (8)  Outre les obligations générales de surveillance applicables à tous les établissements
        aquacoles, des obligations spécifiques de surveillance s’appliquent à certains
        établissements aquacoles agréés. Ces mesures spécifiques comprennent la mise en
        œuvre d’un système de surveillance fondé sur l’analyse du risque qu’un établissement
        puisse contracter et propager une maladie propre aux animaux aquatiques, qu’elle soit
        répertoriée ou non.
   (9)  Les obligations spécifiques de surveillance concernent également la mise en œuvre de
        programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées afin d’obtenir le statut
        «indemne» de ces maladies, puis de conserver ce statut.
   (10) En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de mener une surveillance
        revêtant la forme de «programmes de surveillance» des maladies de la catégorie C
        chez les animaux aquatiques au niveau des établissements, sans opter pour un
        programme d’éradication de la maladie. Les programmes de surveillance diffèrent des
        programmes d’éradication en ce qu’ils reposent sur un système de surveillance ciblée
        qui, bien que complet, ne recouvre pas tous les éléments d’un programme
        d’éradication. Contrairement aux programmes d’éradication, les programmes de
        surveillance ne permettent pas d’obtenir officiellement le statut «indemne de maladie».
   (11) Les programmes spécifiques d’éradication et de surveillance énoncés dans le présent
        règlement servent à étayer les exigences sanitaires applicables à certains mouvements
        d’animaux et de produits d’origine animale au sein de l’Union et, dans certains cas,
        lors de leur entrée dans l’Union.
FR                                              6                                                FR
 ---pagebreak---    (12) La législation sur la santé animale exige que les règles afférentes aux maladies
        répertoriées soient appliquées aux espèces répertoriées. Il se peut que la surveillance
        ne soit pas pertinente pour toutes les catégories d’animaux des espèces répertoriées,
        notamment en ce qui concerne les animaux sauvages ou certaines catégories
        d’animaux détenus. Dès lors, le présent règlement devrait prévoir des règles visant à
        préciser la population animale cible concernée aux fins de la surveillance. Il devrait
        également être possible d’étendre la population animale cible aux espèces détenues
        non répertoriées afin de garantir la détection précoce des maladies émergentes.
   (13) Des dérogations devraient également permettre de limiter davantage les populations
        animales terrestres cibles en fonction des objectifs de surveillance spécifiques, à
        savoir: i) les programmes de surveillance au sein de l’Union, ii) les programmes
        d’éradication obligatoires et optionnels et iii) les conditions de police sanitaire fondées
        sur la surveillance applicables aux mouvements au sein de l’Union ou à l’entrée dans
        l’Union.
   (14) Les méthodes de diagnostic, ainsi que la collecte d’échantillons pour les réaliser, les
        techniques, la validation et l’interprétation, sont de nature très technique et font l’objet
        de modifications fréquentes en raison de l’évolution des normes scientifiques. Par
        conséquent, pour que les règles relatives aux méthodes de diagnostic soient à jour, il
        convient qu’elles indiquent avec souplesse les méthodes à utiliser et la manière de les
        appliquer. Dans le domaine des maladies animales, les méthodes de diagnostic
        peuvent être tirées de différentes sources de normes scientifiques. Il est donc important
        d’indiquer l’ordre hiérarchique dans lequel les méthodes doivent être envisagées,
        compte tenu des principes généraux établis en matière d’échantillonnage, d’analyse,
        d’essai et de diagnostic par le règlement (UE) 2017/6252.
   (15) Afin d’assurer une utilisation optimale de toutes les ressources et d’éviter les charges
        administratives et les coûts superflus pour les opérateurs et les autorités compétentes,
        la détection des maladies répertoriées et émergentes devrait reposer sur les sources
        d’informations recueillies au cours des contrôles officiels et des autres activités
        officielles dont l’objet principal n’est pas la surveillance de ces maladies.
   (16) La confirmation d’une maladie en fonction de sa définition de cas relève de la
        responsabilité de l’autorité compétente; elle devrait s’accompagner d’enquêtes propres
        à confirmer ou infirmer la présence d’une maladie suspectée. Ces enquêtes sont
        pertinentes lorsque la confirmation de la maladie déclenche des mesures de lutte
        contre celle-ci, ainsi que dans certaines autres circonstances qui dépendent des
        conséquences de cette confirmation. Il importe donc que le présent règlement définisse
        les autres circonstances dans lesquelles la confirmation de la maladie est nécessaire.
   2
        Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
        contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
        alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
        santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,
        modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005,
        (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE)
        2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du
        Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements
        du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil
        89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la
        décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).
FR                                                      7                                                       FR
 ---pagebreak---    (17) Les définitions des notions de cas suspect et de cas confirmé d’une maladie répertoriée
        et, le cas échéant, d’une maladie émergente sont d’une importance capitale. C’est sur
        leur fondement que les opérateurs, les vétérinaires et d’autres parties concernées par la
        surveillance pourront recenser les cas dans lesquels il y a lieu d’adresser une
        notification à l’autorité compétente, laquelle devra alors appliquer des mesures de lutte
        contre la maladie. Il est donc nécessaire de prévoir des critères généraux pour la
        définition des cas suspects et des cas confirmés ainsi que, si nécessaire, des définitions
        propres à certaines maladies en fonction de leurs caractéristiques particulières.
   (18) Un programme de surveillance au sein de l’Union est un programme de surveillance
        qui s’applique à l’ensemble de l’Union. Ce type de programme est nécessaire pour
        garantir une meilleure harmonisation de la surveillance d’une maladie donnée à travers
        l’Union en raison des préoccupations spécifiques que cette maladie pose en matière de
        santé publique ou animale. Dès lors, il est nécessaire de fixer les critères que devraient
        remplir les maladies pouvant faire l’objet d’un programme de surveillance au sein de
        l’Union.
   (19) La décision 2010/367/UE de la Commission3 fixe les exigences minimales applicables
        aux programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux
        sauvages et fournit dans ses annexes des lignes directrices techniques. Il convient
        qu’une annexe du présent règlement énonce des lignes directrices techniques
        similaires. Toutefois, le présent règlement est moins détaillé, de manière à faciliter
        l’adaptation à l’évolution de la situation en matière de surveillance de l’influenza
        aviaire. Par conséquent, les exigences techniques applicables au programme de
        surveillance de l’influenza aviaire au sein de l’Union se limitent à énoncer des
        objectifs, un champ d’application et les principes méthodologiques à suivre.
   (20) La législation sur la santé animale fixe des règles pour l’application des programmes
        d’éradication obligatoires et optionnels des maladies des catégories B et C dans les
        États membres. Ces maladies ou catégories de maladies ont leurs propres
        caractéristiques. Il est nécessaire que leur éradication soit fondée sur une stratégie de
        lutte propre à la maladie en question. Cette stratégie devrait comprendre au moins: i) la
        surveillance qu’il est nécessaire d’accomplir pour parvenir au statut «indemne de
        maladie» en tant que but ultime; ii) le délai; iii) une définition de la population
        animale faisant l’objet du programme d’éradication; iv) le territoire auquel le
        programme d’éradication sera applicable; et v) des mesures spécifiques de prévention
        et de lutte qui s’appliqueront à la maladie durant la phase d’éradication.
   (21) Si le territoire dans lequel un programme d’éradication est mis en œuvre inclut la
        frontière extérieure de l’État membre, l’autorité compétente devrait veiller à parer au
        risque d’introduction de la maladie depuis l’extérieur de ses frontières.
   (22) L’objectif d’un programme d’éradication est l’obtention du statut «indemne de
        maladie» sur le territoire couvert par le programme. Idéalement, pour les animaux
        terrestres, le programme devrait couvrir l’ensemble du territoire de l’État membre où
        la maladie est présente. Si ce n’est pas possible, il convient de définir la région
        minimale acceptable. La superficie minimale de la région concernée devrait être
        fondée sur l’expérience acquise à la faveur des programmes d’éradication antérieurs et
   3
        Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États
        membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages
        (JO L 166 du 1.7.2010, p. 22).
FR                                                  8                                                           FR
 ---pagebreak---         permettre une certaine flexibilité en fonction des caractéristiques spécifiques de la
        maladie.
   (23) Les objectifs qualitatifs ou quantitatifs du programme devraient être fixés par l’autorité
        compétente. Les objectifs finaux devraient reposer sur les critères d’octroi du statut
        «indemne de maladie», tandis que les objectifs intermédiaires peuvent également
        comprendre d’autres activités ou étapes importantes en vue de l’obtention du statut
        «indemne de maladie», reflétant l’évolution du programme.
   (24) L’autorité compétente devrait déterminer la période d’application des programmes
        d’éradication. Dans le cas des programmes optionnels d’éradication de maladies de
        catégorie C, une période maximale d’application du programme est prévue afin
        d’éviter une perturbation disproportionnée et durable des mouvements au sein de
        l’Union. Néanmoins, l’autorité compétente peut entamer le programme d’éradication
        avant son approbation par la Commission mais ne devrait pas, à ce stade, imposer de
        restrictions de mouvements au sein de l’Union. Les États membres devraient
        également avoir la possibilité de demander à la Commission de prolonger cette période
        lorsque les circonstances le justifient.
   (25) La stratégie d’éradication de certaines maladies pourrait reposer sur l’octroi du statut
        «indemne de maladie» au niveau des établissements. Les mesures propres à ces
        maladies devraient être regroupées et préciser les obligations qui incombent aux
        opérateurs et aux autorités compétentes.
   (26) La population animale cible à inscrire dans le programme d’éradication d’une maladie
        devrait être déterminée pour chaque maladie en particulier. Il convient également de
        préciser pour chaque maladie si l’autorité compétente a la possibilité d’inclure dans le
        programme certaines populations animales supplémentaires.
   (27) C’est à son opérateur qu’il incombe en premier lieu d’obtenir et de conserver le statut
        «indemne de maladie» d’un établissement, étant donné qu’il est le principal
        bénéficiaire des avantages liés à ce statut. Par conséquent, l’opérateur devrait se
        conformer à certaines obligations pour obtenir et conserver le statut «indemne de
        maladie».
   (28) Une fois que les critères généraux et spécifiques d’une maladie requis pour l’obtention
        du statut «indemne de maladie» sont remplis par l’opérateur, il incombe à l’autorité
        compétente de lui octroyer ce statut. Lorsque ces critères spécifiques ne sont plus
        réunis, il appartient également à l’autorité compétente de suspendre ou de retirer le
        statut.
   (29) Par ailleurs, il convient, le cas échéant, de détailler les obligations incombant aux
        opérateurs et aux autorités compétentes dans le cadre des programmes d’éradication
        compte tenu du profil spécifique de la maladie. Les exigences spécifiques de maladies
        sont de nature technique: elles sont énoncées pour chaque maladie en annexe du
        présent règlement.
   (30) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission4 recense les infections à
        Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et l’infection par le complexe Mycobacterium
   4
        Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application         de
        certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories   de
        maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
        risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées (JO L 308       du
        4.12.2018, p. 21).
FR                                                     9                                                      FR
 ---pagebreak---         tuberculosis dans la catégorie soumise aux programmes d’éradication obligatoires, et
        la leucose bovine enzootique, l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky, la
        rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse et la diarrhée
        virale bovine dans la catégorie soumise aux programmes d’éradication optionnels.
        Pour ces maladies, les programmes d’éradication devraient être fondés sur l’octroi à
        l’établissement du statut «indemne de maladie».
   (31) Les programmes d’éradication fondés sur l’octroi du statut «indemne de maladie» au
        niveau des établissements devraient inclure tous les établissements détenant des
        animaux de la population animale cible. Cependant, l’autorité compétente devrait
        avoir la possibilité d’exclure du programme d’éradication certains types particuliers
        d’établissements et d’abattoirs, à condition que des mesures appropriées d’atténuation
        des risques soient mises en œuvre.
   (32) Dans le cas de programmes d’éradication fondés sur l’octroi du statut «indemne de
        maladie» au niveau des établissements, il convient que l’autorité compétente puisse
        attribuer différents statuts sanitaires aux différentes unités épidémiologiques.
   (33) Pour les animaux terrestres, les exigences à remplir pour prouver le statut «indemne de
        maladie» au niveau des établissements sont fondées sur l’absence d’infection ainsi que
        sur le régime de tests et de surveillance, les conditions d’introduction d’animaux et de
        produits germinaux dans les établissements et, si nécessaire, les restrictions concernant
        le recours à la vaccination. Lorsque les conditions de conservation du statut «indemne
        de maladie» ne sont plus réunies, des exigences spécifiques régissent la suspension, le
        retrait et le rétablissement de ce statut. En raison de leur nature technique, les
        modalités spécifiques des maladies et la liste des méthodes de diagnostic à utiliser
        pour l’octroi et la conservation du statut sont détaillées en annexe.
   (34) Les conditions d’octroi, de conservation, de suspension et de retrait du statut «indemne
        de maladie» au niveau des établissements ont été énoncées dans les règles de l’Union
        en vigueur avant la date de mise en application du présent règlement, à savoir dans la
        directive 64/432/CEE du Conseil5 en ce qui concerne la brucellose bovine et la
        tuberculose bovine et dans la directive 91/68/CEE du Conseil6 pour ce qui est de la
        brucellose chez les ovins et les caprins. La législation sur la santé animale a abrogé ces
        dispositions. Par ailleurs, le règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission7 a
        aligné l’éventail des agents pathogènes impliqués dans la brucellose et la tuberculose
        bovine sur le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale
        de la santé animale8 (OIE) (ci-après le «Code terrestre»). Ces maladies sont à présent
        qualifiées d’infection à Brucella abortus, Brucella melitensis et Brucella suis et
        d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis. Il convient donc de réviser
        les exigences techniques relatives au statut de ces maladies, de manière à les aligner
   5
        Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en
        matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO nº 121 du 29. 7.
        1964, p. 1977/64).
   6
        Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant
        les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (JO L 46 du 19.2.1991, p. 19).
   7
        Règlement délégué (UE) 2018/1629 de la Commission du 25 juillet 2018 modifiant la liste de maladies
        figurant à l'annexe II du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
        maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
        animale («législation sur la santé animale») ( JO L 272 du 31.10.2018, p. 11).
   8
        Code sanitaire pour les animaux terrestres, Organisation mondiale de la santé animale, 2018.
FR                                                      10                                                      FR
 ---pagebreak---         sur le Code terrestre tout en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre des
        précédents programmes d’éradication de ces maladies.
   (35) Dans le cas de programmes d’éradication de maladies d’animaux terrestres fondés sur
        l’octroi du statut «indemne de maladie» au niveau des établissements, il est nécessaire
        lors de la suspicion ou de la confirmation d’une maladie que l’autorité compétente
        mette en œuvre certaines mesures pour empêcher sa propagation. Ces mesures doivent
        être appliquées en premier lieu dans l’établissement où le cas suspect est détenu mais
        l’autorité compétente devrait pouvoir étendre ces mesures à d’autres animaux ou
        établissements en présence d’un risque de propagation de la maladie.
   (36) Lors de l’application de mesures de lutte contre la maladie en réaction contre un cas
        suspect ou confirmé, l’autorité compétente devrait introduire certaines interdictions
        relatives aux mouvements d’animaux. Toutefois, l’autorité compétente devrait
        également avoir la possibilité d’autoriser le mouvement de certains animaux depuis
        l’établissement où le cas suspect ou confirmé est détenu afin de tenir compte des
        conditions de bien-être des animaux et de favoriser la durabilité des mesures de lutte
        contre la maladie.
   (37) Après confirmation d’un cas, il y a lieu d’évacuer au minimum tous les animaux
        reconnus comme cas confirmés. L’autorité compétente devrait avoir la possibilité de
        décider si ces animaux doivent être abattus, leur viande étant alors destinée à entrer
        dans la chaîne de production des denrées alimentaires, ou mis à mort, auquel cas leur
        viande n’est pas destinée à cette fin.
   (38) Pour certaines maladies susceptibles d’être propagées par des produits infectés
        d’origine animale ou des matières contaminées ou susceptibles d’avoir une incidence
        sur la santé publique, l’autorité compétente devrait introduire dans les établissements
        infectés des mesures visant à empêcher la propagation de ces maladies par
        l’intermédiaire de ces produits ou de ces vecteurs passifs. Il convient dès lors que les
        mesures visant à atténuer ces risques soient énoncées dans le présent règlement.
   (39) Dans le cas des animaux terrestres, dès lors que le statut «indemne de maladie» a été
        obtenu au niveau d’un établissement, il devrait être possible, dans un souci d’efficacité
        du programme, de réduire progressivement le niveau des activités de surveillance
        après une certaine période de maintien ininterrompu du statut «indemne de maladie»
        dans l’établissement.
   (40) La leucose bovine enzootique était soumise aux mesures d’éradication obligatoire au
        titre des règles de l’Union en vigueur avant la date de mise en application du présent
        règlement. Cette maladie est désormais classée dans la catégorie soumise à éradication
        optionnelle en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/1882.
   (41) Les règles de l’Union antérieures à la date de mise en application du présent règlement
        contenaient des principes et des critères efficaces et bien établis pour la
        reconnaissance, la conservation, la suspension et le rétablissement du statut officiel
        «indemne de leucose bovine enzootique». De nombreux États membres ont appliqué
        ces règles avec succès lors de la mise en œuvre de programmes passés d’éradication de
        la leucose bovine enzootique. Ces règles ont été révisées à la lumière du Code terrestre
        et incluses au présent règlement.
   (42) Les États membres ou les zones indemnes de leucose bovine enzootique depuis
        plusieurs années, qui sont donc parvenus à une situation zoosanitaire stable à cet
        égard, devraient continuer à démontrer l’absence d’infection. La surveillance fondée
        sur une analyse des risques constitue un moyen approprié de garantir une détection
FR                                              11                                                FR
 ---pagebreak---         précoce de toute réintroduction éventuelle de la maladie et d’attester l’absence
        de leucose bovine enzootique. Les États membres devraient donc mettre en place un
        système de surveillance approprié à partir de la date de mise en application du présent
        règlement.
   (43) Les règles de l’Union antérieures à la date de mise en application du présent règlement
        prévoyaient des garanties additionnelles pour les échanges intra-UE de porcins en cas
        d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky. Un certain nombre d’États membres
        ont appliqué ces règles avec succès et éradiqué l’infection par le virus de la maladie
        d’Aujeszky de la population de porcins détenue sur leur territoire. La stratégie
        d’éradication de l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky prévue par le présent
        règlement tient compte du Code terrestre et des critères qui se sont révélés efficaces
        pour éradiquer l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky.
   (44) Les règles du présent règlement relatives à la rhinotrachéite infectieuse
        bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse sont fondées sur la décision 2004/558/CE
        de la Commission9 qui prévoit des garanties additionnelles pour les échanges
        intracommunautaires de bovins. Il s’agit notamment d’exigences en matière
        d’obtention, de conservation et de rétablissement du statut indemne d’herpèsvirus
        bovin de type 1 (BHV-1) au niveau des établissements. Les règles ont été élaborées en
        tenant compte des normes figurant dans le Code terrestre et de l’avis scientifique de
        l’EFSA10.
   (45) Les règles de l’Union en vigueur avant la date de mise en application du présent
        règlement ne contiennent pas de dispositions relatives à la diarrhée virale bovine, à
        l’exception des dispositions relatives aux échanges de produits germinaux. La diarrhée
        virale bovine est désormais répertoriée en tant que «maladie de catégorie C» soumise à
        éradication optionnelle dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882. C’est pourquoi
        le présent règlement contient des dispositions relatives aux programmes d’éradication
        ainsi qu’à l’octroi et à la conservation du statut «indemne de maladie» en ce qui
        concerne la diarrhée virale bovine.
   (46) Le Code terrestre ne contient ni chapitre sur la diarrhée virale bovine, ni critères
        concernant le statut «indemne» de cette maladie et les mouvements d’animaux dans ce
        contexte. Toutefois, le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux
        terrestres de l’OIE consacre un chapitre à la diarrhée virale bovine. Ces normes de
        diagnostic ont été prises en considération lors de l’élaboration des dispositions du
        présent règlement relatives à la diarrhée virale bovine.
   (47) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 mentionne l’infection par le virus de la rage
        parmi les maladies de catégorie B. Par conséquent, le présent règlement comporte des
        dispositions relatives aux programmes d’éradication obligatoires ainsi qu’à l’octroi et
        à la conservation du statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l’infection par le
        virus de la rage.
   (48) Les renards sauvages sont le principal réservoir d’infection par le virus de la rage dans
        l’Union. Il convient donc que les mesures prises dans le cadre des programmes
   9
        Décision 2004/558/CE de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE
        du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de
        bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l’approbation des programmes
        d’éradication présentés par certains États membres (JO L 249 du 23.7.2004, p. 20).
   10
        «Definition of a BoHV-1-free animal and a BoHV-1-free holding, and the procedures to verify and
        maintain this status», The EFSA Journal, nº 311, 2006.
FR                                                    12                                                    FR
 ---pagebreak---         d’éradication visent en premier lieu la population des renards sauvages. Toutefois,
        toutes les autres espèces de mammifères sont sensibles à cette infection et nombre
        d’autres espèces animales sont répertoriées pour cette maladie dans le règlement
        (UE) 2018/1882. Les autorités compétentes devraient inclure d’autres populations
        animales dans les programmes d’éradication lorsqu’il existe un risque pour la santé
        humaine ou animale.
   (49) En ce qui concerne les programmes d’éradication de la rage, la stratégie de lutte est
        principalement fondée sur la vaccination de la population animale cible concernée,
        accompagnée d’autres activités importantes telles que la surveillance, la mise en
        œuvre de mesures de lutte contre la maladie, le contrôle des mouvements d’animaux
        de compagnie et le suivi de l’efficacité de la vaccination. Les dispositions en matière
        de vaccination étant de nature très technique, elles sont établies dans une annexe.
   (50) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 mentionne l’infection par le virus de la
        fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-24) parmi les maladies de catégorie C soumises
        aux programmes d’éradication optionnels. La stratégie de lutte contre cette maladie est
        donc modifiée, puisque la directive 2000/75/CE du Conseil11, applicable avant le
        présent règlement, prévoyait son éradication immédiate. Le présent règlement prévoit
        de nouvelles dispositions pour répondre au nouveau statut de la maladie.
   (51) En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, la stratégie de
        lutte est principalement fondée sur la vaccination de la population animale cible
        concernée, accompagnée d’autres activités telles que la surveillance, la mise en œuvre
        de mesures de lutte contre la maladie, le contrôle des mouvements d’animaux et de
        produits germinaux et la réduction, autant que faire se peut, de l’exposition aux
        vecteurs.
   (52) Dans son avis12 sur la lutte contre la maladie, la surveillance et les mouvements des
        animaux en cas d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, l’EFSA indique
        que, pour une éradication réussie, la vaccination devrait porter sur au moins 95 % des
        bovins et ovins sensibles pendant une période minimale de 5 ans. Il est donc prévu que
        les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
        comprennent une campagne de vaccination, même s’il convient que le présent
        règlement soit suffisamment flexible pour permettre de tenir compte des circonstances
        propres à chaque cas.
   (53) Il convient d’empêcher qu’un quelconque sérotype du virus de la fièvre catarrhale
        ovine puisse être introduit par des mouvements d’animaux détenus ou de produits
        germinaux dans tout État membre ou zone d’État membre indemne de l’infection par
        le virus de la fièvre catarrhale ovine ou faisant l’objet d’un programme d’éradication
        de cette infection. Par conséquent, il y a lieu de prévoir, dans les dispositions relatives
        aux programmes d’éradication, des exigences relatives à l’introduction d’animaux
        détenus ou de produits germinaux dans des États membres ou des zones d’États
        membres indemnes de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine ou faisant
        l’objet d’un programme d’éradication de cette infection. Cette question devrait
   11
        Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives
        aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (JO L 327 du
        22.12.2000, p. 74).
   12
        Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé et le bien-être des animaux, «Scientific opinion on
        bluetongue: control, surveillance and safe movement of animals», EFSA Journal, 2017, 15(3):4698,
        126.
FR                                                   13                                                     FR
 ---pagebreak---         également être prise en compte dans les critères de conservation du statut «indemne de
        maladie». Les mêmes principes devraient s’appliquer aux mouvements d’animaux à
        travers les États membres ou zones d’États membres indemnes de l’infection par le
        virus de la fièvre catarrhale ovine ou faisant l’objet d’un programme d’éradication de
        cette infection.
   (54) En outre, en raison de la diversité des situations locales susceptibles de se présenter,
        l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’autoriser l’introduction d’animaux
        ou de produits germinaux sur la base d’exigences ad hoc, à condition que cette
        introduction ne compromette pas le statut sanitaire de la destination. Il convient dès
        lors que le présent règlement énonce les exigences en question et les conditions dans
        lesquelles une telle introduction peut être autorisée. Ces exigences devraient être
        fondées sur le statut des animaux ou des produits germinaux, indépendamment de
        l’État membre ou de la zone d’origine.
   (55) Un programme d’éradication d’une maladie de catégorie B ou C propre aux animaux
        aquatiques devrait tenir compte du type d’obligations de surveillance requises pour
        obtenir et conserver le statut «indemne de maladie», des caractéristiques du territoire
        et de la population animale devant être concernés par le programme ainsi que des
        objectifs intermédiaires et finaux du programme. Le programme d’éradication devrait
        inclure les mesures de lutte à mettre en œuvre dans les établissements d’animaux
        aquatiques infectés.
   (56) Le programme d’éradication des maladies des animaux aquatiques devrait comporter
        des objectifs intermédiaires et finaux qui serviraient à évaluer les progrès accomplis en
        vue de l’obtention du statut «indemne de maladie». Le cas échéant, ces objectifs
        devraient tenir compte des risques que les animaux sauvages représentent pour la
        réussite du programme d’éradication. En particulier, toute possibilité d’écart par
        rapport à la période d’application proposée de 6 ans devrait être prise en compte lors
        de la définition des objectifs intermédiaires et finaux du programme.
   (57) Dans le cas des animaux aquatiques, la population à inclure dans le programme
        d’éradication se compose des espèces répertoriées dans le règlement d’exécution
        (UE) 2018/1882. Toutefois, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’exclure
        du programme les espèces recensées en tant que vecteur dans le règlement d’exécution
        (UE) 2018/1882 s’il ressort d’une évaluation des risques qu’elle a effectuée que ces
        animaux sont considérés comme représentant un risque négligeable.
   (58) L’autorité compétente devrait avoir la possibilité d’inclure d’autres populations
        d’animaux aquatiques si ces animaux présentent un risque significatif pour le statut
        sanitaire. Elle devrait également pouvoir exclure du programme d’éradication certains
        établissements à faible risque si leur exclusion ne met pas en danger la réussite du
        programme.
   (59) Lorsqu’un État membre a décidé de participer à un programme d’éradication d’une
        maladie de catégorie C, les opérateurs sont tenus d’observer les conditions relatives à
        l’introduction d’animaux des espèces répertoriées, de notifier les cas suspectés de
        maladies répertoriées, de se conformer aux mesures de lutte en cas de suspicion ou de
        confirmation d’une maladie et d’adopter toute autre mesure requise par l’autorité
        compétente, y compris la vaccination.
   (60) Lorsque la présence d’une maladie répertoriée propre aux animaux aquatiques est
        soupçonnée ou confirmée dans un État membre, une zone ou un compartiment
        indemne de la maladie ou faisant l’objet d’un programme d’éradication, l’autorité
FR                                              14                                                FR
 ---pagebreak---         compétente devrait prendre des mesures appropriées pour lutter contre la maladie. Il
        convient donc que le présent règlement fixe des règles en la matière. Il devrait
        notamment prévoir l’instauration d’une zone réglementée lorsque la présence d’une
        maladie répertoriée a été confirmée dans un établissement participant au programme
        d’éradication ou dans un établissement déclaré «indemne de la maladie», Il devrait
        également prévoir des exigences minimales applicables à la délimitation géographique
        d’une zone réglementée et les facteurs y afférents.
   (61) Après confirmation de la présence d’une maladie répertoriée touchant les animaux
        aquatiques dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne de la maladie
        ou faisant l’objet d’un programme d’éradication, l’autorité compétente effectue des
        contrôles stricts dans les établissements infectés ainsi que dans les autres
        établissements situés dans la zone réglementée. La nature des contrôles et le niveau de
        flexibilité que l’autorité compétente applique aux mouvements sont fixés dans le
        présent règlement. Lorsque la flexibilité est de mise, elle se limite aux cas dans
        lesquels le statut sanitaire des animaux aquatiques présents dans l’établissement de
        destination ou sur le trajet menant à cette destination n’est pas remis en cause.
   (62) Une fois qu’un foyer d’une maladie affectant des animaux aquatiques s’est déclaré
        dans un établissement et que cet établissement entame un programme d’éradication ou
        y demeure soumis, il est important d’enlever les animaux aquatiques morts, moribonds
        ou présentant des signes cliniques dans un délai fixé par l’autorité compétente et
        conformément au règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du
        Conseil 13. Cela permet de lutter efficacement contre la maladie.
   (63) La législation sur la santé animale exige que la Commission élabore des règles
        détaillées pour l’octroi du statut «indemne de maladie» aux États membres, aux zones
        et aux compartiments. Ces règles devraient inclure des critères propres aux maladies
        permettant de démontrer l’absence de la maladie dans la population animale cible ainsi
        que les critères généraux favorisant un contrôle efficace du statut sanitaire de cette
        population animale cible.
   (64) Les critères généraux comprennent le champ d’application territorial, la surveillance,
        la biosécurité, les mesures de lutte contre les maladies et la mise en œuvre cohérente
        d’autres modalités de fonctionnement énoncées dans la législation sur la santé animale
        en ce qui concerne l’enregistrement et l’agrément des établissements, la traçabilité des
        animaux et les exigences en matière de mouvements.
   (65) Le présent règlement établit des critères propres aux maladies fondés sur l’absence des
        espèces répertoriées ou sur l’incapacité de l’agent pathogène ou du vecteur à survivre.
        Ces critères devraient être définis de manière souple afin de permettre à l’autorité
        compétente de justifier l’obtention du statut «indemne de maladie» en fonction de la
        situation spécifique. Le présent règlement fixe donc des exigences générales pour
        indiquer sur quelle base les États membres peuvent demander l’octroi du statut
        «indemne de maladie» pour l’intégralité de leur territoire ou une zone de celui-ci ou,
        dans le cas des animaux d’aquaculture, pour des compartiments.
   (66) Le présent règlement établit les critères spécifiques d’une maladie en fonction des
        résultats du programme d’éradication, des données historiques et des données de
   13
        Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
        règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
        consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
        produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
FR                                                  15                                                     FR
 ---pagebreak---         surveillance. Ces critères se rapportent aux résultats de la surveillance, à la mise en
        œuvre de mesures visant à prévenir l’introduction de la maladie et aux conditions
        d’utilisation des vaccins.
   (67) En raison de leur nature technique, ces critères sont fixés en annexe et regroupés par
        maladie avec les critères de conservation du statut «indemne de maladie».
   (68) Il convient que le présent règlement établisse des exigences modernisées pour l’octroi
        et la conservation du statut «indemne de maladie», en tenant compte des règles de
        l’Union en vigueur avant la date de mise en application du présent règlement, du Code
        terrestre, du Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE et, en l’absence de
        dispositions existantes, des meilleures données scientifiques disponibles.
   (69) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 mentionne l’infestation à Varroa spp.
        parmi les maladies de catégorie C soumises aux programmes d’éradication optionnels.
        Le présent règlement établit des dispositions relatives à l’obtention et à la conservation
        du statut «indemne de l’infestation à Varroa spp.».
   (70) Le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 mentionne l’infection par le virus de la
        maladie de Newcastle parmi les maladies de catégorie A nécessitant des mesures
        d’éradication immédiates. Par conséquent, le présent règlement ne contient pas de
        dispositions relatives à un programme d’éradication de l’infection par le virus de la
        maladie de Newcastle. Toutefois, l’autorité compétente devrait avoir la possibilité
        d’accorder le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans
        vaccination» sur la base de données historiques et de données de surveillance.
   (71) Dans le cas des animaux aquatiques, deux types de compartiments différents peuvent
        exister. Les compartiments indépendants fonctionnent dans des conditions strictement
        définies qui garantissent leur indépendance par rapport au statut sanitaire des eaux
        avoisinantes. En revanche, les compartiments dépendants sont influencés par le statut
        sanitaire des eaux avoisinantes et sont donc soumis à conditions plus souples. Les
        compartiments dépendants ne sont toutefois institués qu’une fois que l’autorité
        compétente a évalué un certain nombre de facteurs épidémiologiques et mis en place
        tous les types de mesures d’atténuation des risques nécessaires pour prévenir
        l’introduction de la maladie dans le compartiment.
   (72) Dans le cas des animaux aquatiques, et compte tenu du niveau de risque plus faible
        associé aux établissements individuels indépendants des eaux avoisinantes, le présent
        règlement prévoit des dispositions particulières pour les compartiments indépendants
        lorsque des activités aquacoles y sont exercées pour la première fois ou reprises après
        une interruption de la production. Dans de tels cas, le statut «indemne de maladie»
        devrait être déclaré immédiatement, sous réserve de l’observation de certaines
        conditions. Des dispositions sont également prévues pour les compartiments
        indépendants dans lesquels un foyer de maladie est apparu. Afin de garantir que ces
        foyers ont été éliminés avec succès grâce aux opérations de nettoyage, de désinfection
        et de vide sanitaire menées après dépeuplement, un échantillon des animaux utilisés
        pour le repeuplement du compartiment devrait être testé avant que le statut «indemne
        de maladie» puisse être déclaré.
   (73) Lorsque les conditions de conservation du statut «indemne de maladie» ne sont plus
        remplies du fait de la suspicion ou de la confirmation de la maladie, il est nécessaire
        que l’autorité compétente applique des mesures de lutte contre la maladie. Ces
        mesures devraient s’appliquer au cours des différentes étapes de la lutte contre la
FR                                              16                                                 FR
 ---pagebreak---         maladie à partir de la suspicion d’apparition d’un foyer de maladie jusqu’à la
        résolution du cas et au rétablissement du statut «indemne de maladie».
   (74) Si l’autorité compétente constate un manquement aux conditions requises pour
        conserver le statut «indemne de maladie» dans l’État membre, la zone ou le
        compartiment, des mesures devraient être adoptées pour remédier à la situation.
        Lorsqu’il est encore possible de remédier de manière satisfaisante à ce manquement,
        l’autorité compétente devrait pouvoir suspendre le statut «indemne de maladie» et
        éviter ainsi le retrait du statut par la Commission.
   (75) Lorsqu’un État membre souhaite obtenir le statut «indemne de maladie» pour une
        maladie aquatique répertoriée pour l’intégralité de son territoire ou pour une zone
        représentant plus de 75 % de son territoire ou partagée avec un autre État membre ou
        un pays tiers, cet État membre doit demander l’approbation de la Commission. Dans
        tous les autres cas, un système d’autodéclaration est appliqué.
   (76) L’autodéclaration d’absence de maladies des animaux aquatiques dans des zones et
        compartiments non soumis à l’approbation de la Commission s’effectue selon un
        système conçu pour assurer la transparence du processus, qui permettra aux États
        membres de déclarer le statut «indemne de maladie» plus facilement et,
        potentiellement, plus rapidement. L’ensemble du processus sera réalisé par voie
        électronique à moins qu’un autre État membre ou la Commission ne fasse état de
        préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante. S’il est fait état de
        préoccupations ne pouvant être résolues de manière satisfaisante, la déclaration est
        soumise au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et
        des aliments pour animaux.
   (77) Le présent règlement contient des dispositions relatives à l’approbation du statut
        «indemne de maladie» des États membres ou des zones de ceux-ci. Ces règles peuvent
        être différentes de celles en vigueur avant la date de mise en application du présent
        règlement. Des règles transitoires appropriées sont nécessaires pour assurer une
        transition sans heurts du régime existant en matière d’approbation du statut «indemne
        de maladie» aux nouvelles exigences.
   (78) En vue d’assurer l’application uniforme de la législation de l’Union en matière de
        surveillance, de programmes d’éradication et de statut «indemne de maladie» et dans
        un souci de clarté et de transparence, il convient que la décision 2000/428/CE de la
        Commission14, la décision 2002/106/CE de la Commission15, la décision 2003/422/CE
        de la Commission16, la décision 2006/437/CE de la Commission17, le règlement
   14
        Décision 2000/428/CE de la Commission du 4 juillet 2000 établissant des procédures de diagnostic, des
        méthodes d’échantillonnage et des critères pour l’appréciation des résultats des tests en laboratoire de
        confirmation et de diagnostic différentiel de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 167 du 7.7.2000,
        p. 22).
   15
        Décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d’un manuel
        diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d’échantillonnage et des critères
        pour l’évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (JO L 39 du
        9.2.2002, p. 71).
   16
        Décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic
        de la peste porcine africaine (JO L 143 du 11.6.2003, p. 35).
   17
        Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
        diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 237 du
        31.8.2006, p. 1).
FR                                                    17                                                         FR
 ---pagebreak---         (CE) nº 1266/2007 de la Commission18, la décision 2008/896/CE de la Commission19
        et la décision d’exécution (UE) 2015/1554 de la Commission20 soient abrogés par le
        présent règlement.
   (79) La législation sur la santé animale est applicable à partir du 21 avril 2021. Par
        conséquent, il convient que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent
        également à compter de cette date,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   18
        Règlement (CE) nº 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de
        la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son
        suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces
        qui y sont sensibles (JO L 238 du 27.10.2007, p. 37).
   19
        Décision 2008/896/CE de la Commission du 20 novembre 2008 établissant des lignes directrices pour
        les programmes de surveillance zoosanitaire fondés sur une analyse des risques prévus par la
        directive 2006/88/CE du Conseil (JO L 322 du 2.12.2008, p. 30).
   20
        Décision d’exécution (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités
        d’application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et
        aux méthodes de diagnostic (JO L 247 du 23.9.2015, p. 1).
FR                                                      18                                                        FR
 ---pagebreak---                                        PARTIE I
                     DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                       Article premier
                                Objet et champ d’application
   1. Le présent règlement complète les règles établies par le règlement (UE) 2016/429 en
      matière de surveillance, de programmes d’éradication et de statut «indemne de
      maladie» en ce qui concerne certaines maladies répertoriées et émergentes des
      animaux terrestres, des animaux aquatiques et d’autres animaux.
   2. La partie II, chapitre 1, du présent règlement établit les règles relatives à la
      surveillance des maladies visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement
      (UE) 2016/429 et des maladies émergentes au sens de l’article 6, paragraphe 2, dudit
      règlement en ce qui concerne:
      a)    la conception de la surveillance, y compris la population animale cible et les
            méthodes de diagnostic;
      b)    la confirmation de la maladie et la définition des cas;
      c)    les programmes de surveillance au sein de l’Union.
   3. La partie II, chapitre 2, du présent règlement établit les règles relatives aux
      programmes d’éradication des maladies des animaux terrestres visées à l’article 9,
      paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne:
      a)    la stratégie de lutte contre la maladie, le territoire, les populations animales, les
            objectifs et la période d’application;
      b)    les obligations incombant aux opérateurs et aux autorités compétentes;
      c)    les mesures de lutte en cas de suspicion et de confirmation de la maladie.
   4. La partie II, chapitre 3, du présent règlement établit les règles relatives aux
      programmes d’éradication des maladies des animaux aquatiques visées à l’article 9,
      paragraphe 1, points b) et c), du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne:
      a)    la stratégie de lutte contre la maladie, le territoire, les populations animales, les
            objectifs et la période d’application;
      b)    les obligations incombant aux opérateurs et aux autorités compétentes;
      c)    les mesures de lutte en cas de suspicion et de confirmation de la maladie.
   5. La partie II, chapitre 4, du présent règlement établit les règles relatives au statut
      «indemne de maladie» pour certaines maladies des animaux terrestres et aquatiques
      visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne:
      a)    les critères d’approbation du statut «indemne de maladie» des États membres et
            des zones;
      b)    les critères d’approbation du statut «indemne de maladie» pour les
            compartiments détenant des animaux d’aquaculture;
      c)    les critères de conservation du statut «indemne de maladie»;
      d)    la suspension, le retrait et le rétablissement du statut «indemne de maladie».
FR                                             19                                                 FR
 ---pagebreak---    6.      La partie III du présent règlement établit des dispositions transitoires et finales en ce
           qui concerne:
           a)     l’approbation du statut «indemne de maladie» des États membres, des zones et
                  des compartiments reconnus indemnes de maladie en vertu de la législation en
                  vigueur avant la date de mise en application du présent règlement;
           b)     l’approbation des programmes d’éradication des États membres, des zones et
                  des compartiments faisant l’objet d’un programme d’éradication ou de
                  surveillance approuvé en vertu de la législation en vigueur avant la date de
                  mise en application du présent règlement.
                                               Article 2
                                              Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   1)      «maladie de catégorie E»: une maladie répertoriée à l’égard de laquelle une
           surveillance est nécessaire au sein de l’Union, telle que visée à l’article 9,
           paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2016/429;
   2)      «population animale cible»: la population d’animaux d’espèces répertoriées définie
           par espèce et, le cas échéant, par catégorie, concernée par les activités de
           surveillance, les programmes d’éradication ou le statut «indemne de maladie» d’une
           maladie spécifique;
   3)      «population animale supplémentaire»: la population d’animaux détenus ou sauvages
           d’espèces répertoriées soumise à des mesures optionnelles de prévention, de
           surveillance et de lutte contre les maladies nécessaires pour obtenir ou conserver le
           statut «indemne de maladie» d’une population animale cible;
   4)      «maladie de catégorie A»: une maladie répertoriée qui n’est habituellement pas
           présente dans l’Union et à l’égard de laquelle des mesures d’éradication immédiates
           doivent être prises aussitôt qu’elle est détectée, telle que visée à l’article 9,
           paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429;
   5)      «maladie de catégorie B»: une maladie répertoriée contre laquelle tous les États
           membres doivent lutter afin de l’éradiquer dans l’ensemble de l’Union, telle que
           visée à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429;
   6)      «maladie de catégorie C»: une maladie répertoriée qui concerne certains États
           membres et à l’égard de laquelle des mesures s’imposent en vue d’en empêcher la
           propagation à des parties de l’Union qui en sont officiellement indemnes ou qui
           disposent d’un programme d’éradication, telle que visée à l’article 9, paragraphe 1,
           point c), du règlement (UE) 2016/429;
   7)      «bovin» ou «animal de l’espèce bovine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés
           appartenant aux genres Bison, Bos (y compris les sous-genres Bos, Bibos, Novibos,
           Poephagus) et Bubalus (y compris le sous-genre Anoa) ainsi qu’un animal issu d’un
           croisement de ces espèces;
   8)      «ovin» ou «animal de l’espèce ovine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés
           appartenant au genre Ovis ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;
   9)      «caprin» ou «animal de l’espèce caprine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés
           appartenant au genre Capra ainsi qu’un animal issu d’un croisement de ces espèces;
FR                                                20                                                 FR
 ---pagebreak---    10) «cirque à caractère itinérant»: une exposition ou foire faisant intervenir des animaux
       ou numéros d’animaux qui est destinée à se déplacer d’un État membre à un autre;
   11) «numéro d’animaux»: une performance exécutée par des animaux détenus aux fins
       d’une exposition ou d’une foire et qui peut relever d’un cirque;
   12) «porcin» ou «animal de l’espèce porcine»: un animal de l’une des espèces d’ongulés
       appartenant à la famille Suidae et répertoriées à l’annexe III du
       règlement (UE) 2016/429;
   13) «moyens de transport»: les véhicules routiers ou ferroviaires, les navires et les
       aéronefs;
   14) «chien»: un animal détenu de l’espèce Canis lupus;
   15) «chat»: un animal détenu de l’espèce Felis silvestris;
   16) «furet»: un animal détenu de la sous-espèce Mustela putorius furo;
   17) «région saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine»: l’intégralité du
       territoire d’un État membre ou une zone de celui-ci dans laquelle l’autorité
       compétente a établi un statut temporaire indemne d’infection par le virus de la fièvre
       catarrhale ovine (sérotype 1-24) conformément à l’article 40, paragraphe 3, sur la
       base d’une période indemne de vecteurs et de la démonstration de l’absence de la
       maladie chez les espèces animales répertoriées;
   18) «établissement protégé des vecteurs»: une partie ou l’ensemble des installations d’un
       établissement qui sont protégées contre les attaques d’insectes du genre Culicoides
       par des moyens physiques et de gestion appropriés, le statut d’établissement protégé
       des vecteurs étant accordé par l’autorité compétente conformément à l’article 44;
   19) «bateau-vivier»: un navire utilisé par le secteur de l’aquaculture, qui dispose d’un
       puits ou d’une citerne servant à stocker et à transporter des poissons vivants dans de
       l’eau;
   20) «vide sanitaire»: opération de lutte contre les maladies consistant à vider un
       établissement des animaux d’aquaculture des espèces répertoriées et, dans la mesure
       du possible, des eaux dans lesquelles ils évoluent;
   21) «période d’éligibilité»: la période précédant le dépôt par l’autorité compétente de la
       demande de statut «indemne de maladie» ou, le cas échéant, avant la publication
       électronique de la déclaration provisoire visée à l’article 83, paragraphe 1, point a);
   22) «espèce non répertoriée»: une espèce animale ou un groupe d’espèces animales non
       répertorié en annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission
       pour une maladie donnée;
   23) «cheptel»: l’ensemble des volailles ou des oiseaux captifs de même statut sanitaire
       détenus dans un même local ou dans un même enclos et constituant une seule unité
       épidémiologique; dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le
       même cubage d’air.
   24) «vaccination DIVA (différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés)»:
       une vaccination au moyen de vaccins qui permettent, en conjonction avec des
       méthodes de diagnostic sérologiques appropriées, de détecter des animaux infectés
       au sein d’une population vaccinée;
   25) «animaux vaccinés DIVA»: animaux qui ont été vaccinés dans le cadre d’une
       vaccination DIVA;
FR                                           21                                                FR
 ---pagebreak---    26) «établissement agréé de produits germinaux»: un centre de collecte de sperme, une
       équipe de collecte d’embryons, une équipe de production d’embryons, un
       établissement de traitement de produits germinaux ou un centre de stockage de
       produits germinaux, agréés conformément à l’article 97, paragraphe 1, du règlement
       (UE) 2016/429;
   27) «sperme»: l’éjaculat d’un ou de plusieurs animaux, en l’état, préparé ou dilué;
   28) «ovocytes»: les stades haploïdes de la méiose II comprenant les ovocytes II et les
       ovules;
   29) «embryon»: le stade de développement initial d’un animal lorsqu’il peut être
       transféré dans une mère receveuse;
   30) «période indemne de vecteurs»: dans une région définie, la période d’inactivité des
       insectes du genre Culicoides, déterminée conformément à l’annexe V, partie II,
       chapitre 1, section 5;
   31) «abeilles mellifères»: des animaux de l’espèce Apis mellifera;
   32) «volailles de reproduction»: des volailles âgées d’au moins 72 heures, destinées à la
       production d’œufs à couver;
   33) «surveillance annuelle aléatoire»: une surveillance consistant en au moins une
       enquête organisée au cours de l’année auprès d’une population animale cible,
       utilisant des méthodes d’échantillonnage probabilistes pour sélectionner les unités à
       examiner.
FR                                          22                                               FR
 ---pagebreak---                                       PARTIE II
    SURVEILLANCE, PROGRAMMES D’ÉRADICATION,
              STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
                                       Chapitre 1
                                      Surveillance
                                        SECTION 1
       CONCEPTION DE LA SURVEILLANCE, POPULATION ANIMALE CIBLE
                             ET METHODES DE DIAGNOSTIC
                                          Article 3
                                Conception de la surveillance
   1.  L’autorité compétente conçoit la surveillance des maladies répertoriées et émergentes
       des animaux terrestres et d’autres animaux en tenant compte:
       a)    des obligations de surveillance générales, qui sont fondées sur:
             i)    la notification prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement
                   (UE) 2016/429;
             ii)   l’enquête vétérinaire adéquate sur l’augmentation de la mortalité et les
                   autres signes de maladies graves ou les baisses significatives de la
                   production animale sans cause déterminée;
             iii)  l’enquête menée par l’autorité compétente en cas de suspicion d’une
                   maladie de catégorie E ou, le cas échéant, d’une maladie émergente;
             iv)   la population animale cible concernée par la surveillance prévue à
                   l’article 4;
             v)    la contribution des contrôles officiels et autres activités officielles,
                   conformément à l’article 7;
       b)    des obligations de surveillance spécifiques:
             i)    énoncées dans le programme de surveillance au sein de l’Union;
             ii)   s’inscrivant dans les programmes d’éradication obligatoires et optionnels;
             iii)  nécessaires à la démonstration et à la conservation du statut «indemne de
                   maladie»;
             iv)   s’inscrivant dans les mesures de lutte contre la maladie;
             v)    à remplir dans le contexte de l’agrément de certains établissements;
             vi)   concernant les mouvements d’animaux terrestres au sein de l’Union ou
                   leur entrée dans l’Union.
   2.  L’autorité compétente conçoit la surveillance des maladies répertoriées et émergentes
       des animaux aquatiques en tenant compte:
       a)    des obligations de surveillance générales, qui sont fondées sur:
FR                                           23                                               FR
 ---pagebreak---             i)    la notification prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement
                  (UE) 2016/429;
            ii)   l’enquête vétérinaire adéquate sur l’augmentation de la mortalité et les
                  autres signes de maladies graves ou les baisses significatives de la
                  production animale sans cause déterminée;
            iii)  l’enquête menée par l’autorité compétente en cas de suspicion d’une
                  maladie de catégorie E ou, le cas échéant, d’une maladie émergente;
            iv)   la population animale cible concernée par la surveillance prévue à
                  l’article 4;
            v)    la contribution des contrôles officiels et autres activités officielles,
                  conformément à l’article 7;
            vi)   aux mesures de lutte contre la maladie;
      b)    des obligations de surveillance spécifiques:
            i)    dans le cadre du système de surveillance fondé sur une analyse des
                  risques, décrit à l’annexe VI, partie I, chapitre 1, qui comporte un
                  classement du risque et des visites zoosanitaires régulières,
                  conformément à l’annexe VI, partie I, chapitres 2 et 3;
            ii)   dans le cadre des programmes d’éradication prévus à l’annexe VI,
                  partie II, chapitres 1 à 6;
            iii)  nécessaires à la démonstration et à la conservation du statut «indemne de
                  maladie»;
            iv)   pour la démonstration, conformément aux programmes de surveillance
                  prévus à l’annexe VI, partie III, chapitres 1 à 6, de l’absence d’infection
                  des établissements qui ne participent pas à un programme d’éradication
                  tel que visé au point ii) ou qui n’ont pas obtenu le statut «indemne de
                  maladie» visé au point iii);
            v)    en ce qui concerne les mouvements d’animaux aquatiques au sein de
                  l’Union ou leur entrée dans l’Union.
                                           Article 4
                                 Population animale cible
   1. L’autorité compétente spécifie la population animale cible aux fins de la surveillance
      visée à l’article 3 pour chaque maladie répertoriée et, le cas échéant, pour chaque
      maladie émergente, en incluant:
      a)    les animaux détenus des espèces répertoriées;
      b)    les animaux sauvages des espèces répertoriées, si:
            i)    ces animaux sont soumis à un programme de surveillance au sein de
                  l’Union, à un programme d’éradication obligatoire ou optionnel ou à une
                  surveillance nécessaire à l’octroi ou à la conservation du statut «indemne
                  de maladie»;
            ii)   l’autorité compétente considère que ces animaux constituent un risque
                  susceptible de nuire au statut sanitaire d’autres espèces dans un État
                  membre, une zone ou un compartiment; ou
FR                                            24                                              FR
 ---pagebreak---              iii)   une surveillance est nécessaire pour évaluer les conditions de police
                    sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union ou aux mouvements au sein
                    de l’Union.
   2.  Afin de garantir la détection précoce d’une maladie émergente chez des espèces
       autres que celles visées au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente inclut dans la
       population animale cible les animaux détenus appartenant à des espèces qui ne sont
       pas répertoriées pour la maladie répertoriée concernée si les critères suivants
       s’appliquent:
       a)    ces animaux sont déplacés vers des établissements situés dans un autre État
             membre, une autre zone ou un autre compartiment; et
       b)    en raison du nombre d’animaux ou de la fréquence des mouvements, l’autorité
             compétente considère que ces animaux présentent un risque susceptible de
             nuire au statut sanitaire d’autres animaux détenus dans un autre État membre,
             une autre zone ou un autre compartiment dans l’éventualité où la maladie
             apparaîtrait chez cette espèce.
                                             Article 5
      Exclusion de certains animaux terrestres détenus de la population animale cible
   1.  Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut, dans le
       cadre de la surveillance d’une maladie n’appartenant pas à la catégorie A, limiter la
       population animale cible aux catégories d’animaux détenus des espèces répertoriées
       qui sont soumises, pour cette maladie:
       a)    à des programmes de surveillance au sein de l’Union;
       b)    à des programmes d’éradication obligatoires ou optionnels ou à une
             surveillance nécessaire à l’octroi ou à la conservation du statut «indemne de
             maladie»; ou
       c)    à des conditions de police sanitaire fondées sur la surveillance applicables aux
             mouvements au sein de l’Union ou à l’entrée dans l’Union.
   2.  Les catégories d’animaux détenus visées au paragraphe 1 peuvent être fondées sur
       l’âge, le sexe, la localisation et le type de production des animaux.
                                             Article 6
                                     Méthodes de diagnostic
   1.  L’autorité compétente s’assure que la collecte des échantillons, les techniques, la
       validation et l’interprétation des méthodes de diagnostic aux fins de la surveillance
       sont en conformité:
       a)    avec la législation spécifique adoptée conformément au règlement
             (UE) 2016/429 ainsi qu’avec les informations et orientations pertinentes mises
             à disposition sur les sites web des laboratoires de référence de l’Union
             européenne et de la Commission;
       b)    lorsqu’elles ne sont pas couvertes par la législation, les informations et les
             orientations visées au point a), avec les normes concernant la collecte des
             échantillons, les techniques, la validation et l’interprétation des méthodes de
             diagnostic établies dans le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour
FR                                              25                                               FR
 ---pagebreak---                les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (le
               «Manuel terrestre»21) tel que modifié ou dans le Manuel des tests de diagnostic
               pour les animaux aquatiques de l’OIE (le «Manuel aquatique»22) tel que
               modifié;
        c)     lorsqu’elles ne sont couvertes ni par le point a), ni par le point b) du présent
               paragraphe, avec les méthodes prévues à l’article 34, paragraphe 2, point b), et
               à l’article 34, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625.
   2.   Les méthodes de diagnostic applicables aux fins de l’octroi et de la conservation du
        statut «indemne de maladie» sont établies:
        a)     à l’annexe III, section 1, en ce qui concerne l’infection à Brucella abortus,
               B. melitensis et B. suis;
        b)     à l’annexe III, section 2, en ce qui concerne l’infection par le complexe
               Mycobacterium tuberculosis (Mycobacterium bovis, M. caprae et
               M. tuberculosis) (ci-après le «complexe M. tuberculosis»);
        c)     à l’annexe III, section 3, en ce qui concerne la leucose bovine enzootique;
        d)     à l’annexe III, section 4, en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse
               bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
        e)     à l’annexe III, section 5, en ce qui concerne l’infection par le virus de la
               maladie d’Aujeszky;
        f)     à l’annexe III, section 6, en ce qui concerne la diarrhée virale;
        g)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 5, point 2), en ce qui concerne la
               septicémie hémorragique virale;
        h)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 5, point 2), en ce qui concerne la
               nécrose hématopoïétique infectieuse;
        i)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 5, point 2), en ce qui concerne
               l’infection par des variants délétés dans la région hautement
               polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon;
        j)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 3, section 5, point 2), en ce qui concerne
               l’infection à Marteilia refringens;
        k)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 4, section 5, point 2), en ce qui concerne
               l’infection à Bonamia exitiosa;
        l)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 5, section 5, point 2), en ce qui concerne
               l’infection à Bonamia ostreae;
        m)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 6, section 5, point 2), en ce qui concerne
               l’infection par le virus du syndrome des points blancs;
   21
      https://www.oie.int/fr/normes/manuel-terrestre/acces-en-ligne/
   22
      https://www.oie.int/fr/normes/manuel-aquatique/acces-en-ligne/
FR                                                 26                                           FR
 ---pagebreak---                                                    Article 7
          Contribution des contrôles officiels et autres activités officielles à la surveillance
                                             de la santé animale
   1.        L’autorité compétente conçoit la surveillance visée à l’article 3 du présent règlement
             en tenant compte, le cas échéant, des résultats des contrôles officiels et des autres
             activités officielles définis à l’article 2 du règlement (UE) 2017/625. Ces contrôles
             officiels et autres activités officielles comprennent:
             a)     les inspections ante mortem et post mortem;
             b)     les inspections aux postes de contrôle frontaliers;
             c)     les contrôles officiels et autres activités officielles effectués sur les marchés et
                    lors des rassemblements;
             d)     les contrôles officiels et autres activités officielles effectués au cours du
                    transport d’animaux vivants;
             e)     les inspections et prélèvements d’échantillons en rapport avec la santé publique
                    dans les établissements;
             f)     tout autre contrôle officiel au cours duquel des établissements, des animaux ou
                    des échantillons sont inspectés ou examinés.
   2.        Lorsque l’autorité compétente soupçonne la présence d’une maladie répertoriée ou
             émergente dans le cadre des contrôles officiels ou autres activités officielles visés au
             paragraphe 1, elle veille à ce que toutes les autorités pertinentes en soient informées.
             Cette notification est effectuée:
             a)     immédiatement dans le cas d’une maladie de catégorie A ou d’une maladie
                    émergente;
             b)     dans les meilleurs délais pour les autres maladies.
                                                 SECTION 2
                   CONFIRMATION DE LA MALADIE ET DEFINITION DES CAS
                                                   Article 8
       Critères de confirmation officielle des maladies répertoriées, à l’exclusion des maladies
      de catégorie A, et de certaines maladies émergentes, et critères de confirmation des foyers
   1.        Si la présence de maladies répertoriées, à l’exclusion des maladies de catégorie A, ou
             d’une maladie émergente est soupçonnée, l’autorité compétente mène une enquête
             visant à confirmer ou à infirmer la présence de cette maladie quand:
             a)     il convient de déterminer le statut sanitaire de l’État membre, de la zone ou du
                    compartiment de celui-ci; ou
             b)     il convient de recueillir les informations nécessaires sur l’apparition de la
                    maladie aux fins suivantes:
                    i)     la mise en œuvre de mesures de protection de la santé animale ou
                           humaine;
                    ii)    la mise en œuvre des conditions de police sanitaire applicables aux
                           mouvements d’animaux ou de produits; ou
FR                                                     27                                                FR
 ---pagebreak---                  iii)  l’observation des exigences fixées dans un programme de surveillance au
                       sein de l’Union.
   2.      L’autorité compétente confirme l’apparition d’un foyer d’une des maladies visées au
           paragraphe 1 lorsqu’elle a classé un animal ou un groupe d’animaux en tant que cas
           confirmé de ces maladies conformément à l’article 9, paragraphe 2.
                                               Article 9
                                          Définition des cas
   1.      L’autorité compétente classe un animal ou un groupe d’animaux en tant que cas
           suspect d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente lorsque:
           a)    les examens cliniques, post mortem ou en laboratoire permettent de conclure
                 que le ou les signes cliniques, la ou les lésions post mortem ou les résultats
                 histologiques évoquent cette maladie;
           b)    le ou les résultats d’une méthode de diagnostic indiquent la présence probable
                 de la maladie sur un échantillon prélevé sur un animal ou un groupe
                 d’animaux; ou
           c)    un lien épidémiologique avec un cas confirmé a été établi.
   2.      L’autorité compétente classe un animal ou un groupe d’animaux en tant que cas
           confirmé d’une maladie répertoriée ou d’une maladie émergente lorsque:
           a)    l’agent pathogène, à l’exclusion des souches vaccinales, a été isolé sur un
                 échantillon prélevé sur un animal ou sur un groupe d’animaux;
           b)    un antigène ou un acide nucléique spécifique de l’agent pathogène, non issu de
                 la vaccination, a été identifié sur un échantillon prélevé sur un animal ou sur un
                 groupe d’animaux présentant des signes cliniques évoquant la maladie ou un
                 lien épidémiologique avec un cas suspect ou confirmé; ou
           c)    un résultat positif à une méthode de diagnostic indirecte a été obtenu, sans lien
                 avec la vaccination, avec un échantillon prélevé sur un animal ou sur un groupe
                 d’animaux présentant des signes cliniques évoquant la maladie ou un lien
                 épidémiologique avec un cas suspect ou confirmé.
   3.      Les définitions des cas suspects et des cas confirmés spécifiques de chaque maladie
           répertoriée sont établies pour les animaux terrestres à l’annexe I et pour les animaux
           aquatiques à l’annexe VI, partie II, chapitres 1 à 6, section 5, point 3.
   4.      En l’absence de définitions spécifiques telles que visées au paragraphe 3, les critères
           énoncés aux paragraphes 1 et 2 s’appliquent aux définitions des cas suspects et des
           cas confirmés des maladies répertoriées et, le cas échéant, des maladies émergentes.
                                             SECTION 3
                  PROGRAMME DE SURVEILLANCE AU SEIN DE L’UNION
                                               Article 10
      Critères d’instauration et contenu des programmes de surveillance au sein de l’Union
   1.      Une maladie de catégorie E fait l’objet d’un programme de surveillance au sein de
           l’Union conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/429 si elle remplit
           l’ensemble des critères suivants:
FR                                                 28                                               FR
 ---pagebreak---        a)    elle représente une menace particulière pour la santé animale et,
             éventuellement, pour la santé humaine sur l’ensemble du territoire de l’Union,
             avec des conséquences économiques potentiellement graves pour le monde
             agricole et l’économie en général;
       b)    son profil est susceptible d’évoluer, notamment en ce qui concerne le risque
             pour la santé humaine et animale;
       c)    les animaux sauvages infectés constituent une menace particulière en ce qui
             concerne l’introduction de la maladie sur une partie ou l’intégralité du territoire
             de l’Union;
       d)    l’obtention, par la surveillance, d’informations régulièrement mises à jour sur
             l’évolution de sa circulation et sur la caractérisation de l’agent pathogène,
             l’évaluation de ces risques et l’adaptation en conséquence des mesures
             d’atténuation des risques sont d’une importance fondamentale.
   2.  L’autorité compétente met en œuvre les programmes de surveillance au sein de
       l’Union pour la maladie concernée conformément aux éléments figurant à
       l’annexe II.
                                          Article 11
      Informations à fournir lors de la présentation des programmes de surveillance
               au sein de l’Union et lors de la remise des rapports y afférents
   1.  Lorsqu’elle soumet un programme de surveillance au sein de l’Union, l’autorité
       compétente fournit au moins les informations suivantes:
       a)    une description de la situation épidémiologique de la maladie avant la date du
             début de la mise en œuvre du programme et les données relatives à l’évolution
             épidémiologique de la maladie;
       b)    la population animale cible, les unités épidémiologiques et les zones du
             programme;
       c)    l’organisation de l’autorité compétente, la surveillance de la mise en œuvre du
             programme, les contrôles officiels à effectuer au cours de la mise en œuvre du
             programme et le rôle de tous les opérateurs, professionnels de la santé des
             animaux, vétérinaires, laboratoires vétérinaires et autres personnes physiques
             ou morales concernés;
       d)    la description et la délimitation des régions géographiques et administratives
             dans lesquelles le programme sera appliqué;
       e)    les indicateurs permettant de mesurer l’état d’avancement du programme;
       f)    les méthodes de diagnostic utilisées, le nombre d’échantillons testés, la
             fréquence des tests et le schéma d’échantillonnage;
       g)    les facteurs de risque à prendre en considération lors de la conception d’une
             surveillance ciblée fondée sur les risques.
   2.  Lorsqu’elle remet un rapport sur un programme de surveillance au sein de l’Union,
       l’autorité compétente y mentionne au moins les informations suivantes:
       a)    la description des mesures mises en œuvre et des résultats obtenus sur la base
             des informations visées au paragraphe 1, point b), et points d) à f); et
FR                                            29                                                 FR
 ---pagebreak---             b)     les résultats du suivi de l’évolution épidémiologique de la maladie en présence
                   d’un cas suspect ou confirmé.
                                               Chapitre 2
       Programmes d’éradication des maladies des catégories B et C
                                      des animaux terrestres
                                                SECTION 1
                                      DISPOSITIONS GENERALES
                                                  Article 12
    Stratégie de lutte contre les maladies des catégories B et C des animaux terrestres en vue de
                                              leur éradication
   1.       Lorsque l’autorité compétente établit un programme d’éradication obligatoire d’une
            maladie de catégorie B ou un programme d’éradication optionnel d’une maladie de
            catégorie C des animaux terrestres, elle fonde ces programmes sur une stratégie de
            lutte qui inclut pour chaque maladie:
            a)     le territoire et la population animale couverts par le programme d’éradication
                   conformément à l’article 13, paragraphe 1;
            b)     la durée du programme d’éradication conformément à l’article 15, y compris
                   ses objectifs finaux et intermédiaires conformément à l’article 14; et
            c)     les exigences propres à la maladie, établies:
                   i)     aux articles 16 à 31, pour l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
                          B. suis, l’infection par le complexe M. tuberculosis, la leucose bovine
                          enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse
                          infectieuse, l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky et la
                          diarrhée virale bovine;
                   ii)    aux articles 32 à 36 pour l’infection par le virus de la rage;
                   iii)   aux articles 37 à 45 pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                          ovine.
   2.       L’autorité compétente peut inclure dans le programme d’éradication des mesures
            coordonnées avec d’autres États membres ou des pays tiers à appliquer à leurs
            frontières terrestres ou côtières communes pour que les objectifs du programme
            soient atteints et que les résultats durent.
            Lorsque cette coordination n’a pas été établie, l’autorité compétente inclut dans le
            programme d’éradication, si possible, des mesures d’atténuation des risques
            efficaces, et notamment une surveillance renforcée.
                                                  Article 13
                        Champ d’application territorial et populations animales
   1.       L’autorité compétente détermine             le   champ   d’application    du programme
            d’éradication, notamment:
            a)     le territoire qu’il couvre; et
FR                                                    30                                              FR
 ---pagebreak---       b)     la population animale cible et, si nécessaire, les populations animales
             supplémentaires.
   2. Le territoire couvert par le programme d’éradication, visé au paragraphe 1, point a),
      consiste en:
      a)     l’intégralité du territoire de l’État membre; ou
      b)     une ou plusieurs zones, pour autant que chaque zone corresponde à une ou
             plusieurs unités administratives d’au moins 2 000 km² et comprenne au moins
             une des régions définies en vertu de l’article 21 du règlement (UE) 2016/429.
   3. Par dérogation au paragraphe 2, l’autorité compétente peut définir des zones d’une
      superficie inférieure à 2 000 km² en se fondant sur:
      a)     une surface minimale qui n’est pas significativement inférieure à 2 000 km²; ou
      b)     l’existence de barrières naturelles ayant une incidence au vu du profil de la
             maladie.
                                            Article 14
                              Objectifs finaux et intermédiaires
   1. L’autorité compétente énonce dans le programme d’éradication des objectifs
      qualitatifs et quantitatifs finaux couvrant toutes les exigences propres à la maladie
      visées à l’article 72 pour l’octroi du statut «indemne de maladie».
   2. L’autorité compétente énonce dans le programme d’éradication des objectifs
      qualitatifs et quantitatifs intermédiaires, annuels ou pluriannuels, qui correspondent
      aux progrès à réaliser pour atteindre les objectifs finaux. Ces objectifs intermédiaires
      comprennent:
      a)     toutes les exigences propres à la maladie visées au paragraphe 1; et
      b)     si nécessaire, des exigences supplémentaires qui ne sont pas incluses dans les
             critères d’octroi du statut «indemne de maladie» mais permettent d’évaluer les
             progrès accomplis en vue de l’éradication.
                                            Article 15
                                     Période d’application
   1. L’autorité compétente fixe dans le programme d’éradication la période d’application
      en tenant compte de la situation initiale et des objectifs intermédiaires visés à
      l’article 14, paragraphe 2.
   2. Pour les maladies de catégorie C, la période d’application du programme
      d’éradication ne dépasse pas 6 ans à compter de la date à laquelle la Commission l’a
      initialement approuvé conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement
      (UE) 2016/429. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, à la demande des
      États membres, prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une
      période de 6 ans supplémentaires.
FR                                              31                                             FR
 ---pagebreak---                                              SECTION 2
        EXIGENCES APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ERADICATION FONDES
                    SUR L’OCTROI DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
                                AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS
                                               Article 16
          Stratégie de lutte contre la maladie fondée sur le statut «indemne de maladie»
                                     au niveau des établissements
   1.      L’autorité compétente conçoit la stratégie de lutte contre la maladie d’un programme
           d’éradication applicable à la population animale cible détenue dans des
           établissements pour les maladies d’animaux terrestres suivantes:
           a)    l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
           b)    l’infection par le complexe M. tuberculosis;
           c)    la leucose bovine enzootique;
           d)    la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
           e)    l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;
           f)    la diarrhée virale bovine.
   2.      Les stratégies de lutte contre les maladies des programmes d’éradication visées au
           paragraphe 1 sont fondées sur:
           a)    la mise en application des mesures propres à ces maladies, prévues aux
                 articles 18 à 31, jusqu’à l’obtention du statut «indemne de maladie» par tous
                 les établissements concernés;
           b)    l’octroi, la suspension et le retrait du statut «indemne de maladie» par l’autorité
                 compétente à tous les établissements concernés;
           c)    la mise en œuvre de mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation
                 des risques;
           d)    la mise en œuvre facultative de programmes de vaccination.
                                               Article 17
      Populations animales cibles et populations animales supplémentaires concernées par les
                          programmes d’éradication de certaines maladies
   1.      L’autorité compétente applique un programme d’éradication obligatoire aux
           populations animales cibles suivantes:
           a)    aux bovins détenus, aux ovins détenus et aux caprins détenus en ce qui
                 concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
           b)    aux bovins détenus en ce qui concerne l’infection par le complexe M.
                 tuberculosis.
   2.      L’autorité compétente applique le programme d’éradication optionnel aux
           populations animales cibles suivantes:
           a)    aux bovins détenus en ce qui concerne la leucose bovine enzootique;
FR                                                 32                                                FR
 ---pagebreak---             b)    aux bovins détenus en ce qui concerne la rhinotrachéite infectieuse
                  bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            c)    aux porcins détenus en ce qui concerne l’infection par le virus de la maladie
                  d’Aujeszky;
            d)    aux bovins détenus en ce qui concerne la diarrhée virale bovine.
   3.       L’autorité compétente inclut des populations animales supplémentaires lorsqu’elle
            estime que ces animaux constituent un risque significatif pour le statut sanitaire des
            animaux visés au paragraphe 1 ou 2.
                                               Article 18
      Obligations des opérateurs en ce qui concerne les programmes d’éradication de certaines
                                               maladies
   1.       Les opérateurs d’établissements où sont détenus des animaux des populations
            animales cibles visées à l’article 17, à l’exception des abattoirs, remplissent les
            exigences générales et les exigences propres à la maladie suivantes afin d’obtenir et
            de conserver le statut «indemne de maladie» des établissements:
            a)    exigences générales:
                  i)    surveiller les populations animales cibles et supplémentaires au regard de
                        la maladie concernée selon les modalités prescrites par l’autorité
                        compétente conformément à l’article 3, paragraphe 1;
                  ii)   en cas de mouvements d’animaux des populations animales cibles, veiller
                        à ce que le statut sanitaire des établissements ne soit pas menacé par le
                        transport ou l’introduction dans les établissements d’animaux des
                        populations animales cibles ou supplémentaires ou de produits qui en
                        sont issus;
                  iii)  vacciner les animaux détenus des populations animales cibles contre la
                        maladie en question;
                  iv)   prendre des mesures de lutte en cas de suspicion ou de confirmation de la
                        maladie;
                  v)    prendre toute mesure supplémentaire jugée nécessaire par l’autorité
                        compétente et pouvant inclure, le cas échéant, la séparation des animaux
                        en fonction de leur statut sanitaire par des mesures de protection
                        physique et des mesures de gestion;
            b)    exigences propres à la maladie énoncées:
                  i)    à l’annexe IV, partie I, chapitres 1 et 2, en ce qui concerne l’infection à
                        Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
                  ii)   à l’annexe IV, partie II, chapitre 1, en ce qui concerne l’infection par le
                        complexe M. tuberculosis;
                  iii)  à l’annexe IV, partie III, chapitre 1, en ce qui concerne la leucose bovine
                        enzootique;
                  iv)   à l’annexe IV, partie IV, chapitre 1, en ce qui concerne la rhinotrachéite
                        infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
FR                                                 33                                               FR
 ---pagebreak---                    v)    à l’annexe IV, partie V, chapitre 1, en ce qui concerne l’infection par le
                         virus de la maladie d’Aujeszky;
                   vi)   à l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, en ce qui concerne la diarrhée virale
                         bovine.
   2.       Les opérateurs d’abattoirs où sont détenus et abattus des animaux des populations
            animales cibles visées à l’article 17 remplissent les exigences générales énoncées au
            paragraphe 1, points a) i), a) iv) et a) v).
                                                 Article 19
     Dérogation en ce qui concerne l’octroi du statut «indemne de maladie» aux établissements
   Par dérogation à l’article 18 et à condition que les populations animales cibles concernées
   satisfassent aux exigences générales énoncées à l’article 18, paragraphe 1, point a), l’autorité
   compétente peut décider que les obligations énoncées à l’article 18, paragraphe 1, que les
   opérateurs doivent remplir pour obtenir et conserver le statut «indemne de maladie», ne
   s’appliquent pas aux opérateurs des établissements suivants:
   a)       les établissements fermés;
   b)       les établissements où les animaux sont détenus uniquement aux fins de
            rassemblements;
   c)       les établissements où les animaux sont détenus uniquement en vue de réaliser des
            numéros d’animaux;
   d)       les cirques ambulants.
                                                 Article 20
        Obligation pour l’autorité compétente d’accorder, de suspendre et de retirer le statut
                                          «indemne de maladie»
   1.       L’autorité compétente accorde le statut «indemne de maladie» au niveau des
            établissements aux opérateurs d’établissement qui remplissent les exigences
            énoncées à l’article 18.
   2.       L’autorité compétente suspend ou retire le statut «indemne de maladie» au niveau
            des établissements lorsque les conditions de suspension ou de retrait sont remplies.
            Ces conditions sont énoncées:
            a)     à l’annexe IV, partie I, chapitres 1 et 2, sections 3 et 4, en ce qui concerne
                   l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
            b)     à l’annexe IV, partie II, chapitre 1, sections 3 et 4, en ce qui concerne
                   l’infection par le complexe M. tuberculosis;
            c)     à l’annexe IV, partie III, chapitre 1, sections 3 et 4, en ce qui concerne la
                   leucose bovine enzootique;
            d)     à l’annexe IV, partie IV, chapitre 1, sections 3 et 4, en ce qui concerne la
                   rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            e)     à l’annexe IV, partie V, chapitre 1, sections 3 et 4, en ce qui concerne
                   l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;
            f)     à l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, sections 3 et 4, en ce qui concerne la
                   diarrhée virale bovine.
FR                                                   34                                              FR
 ---pagebreak---    3. L’autorité compétente précise:
      a)    les modalités du régime de tests, y compris, si nécessaire, les exigences propres
            à la maladie visées à l’article 18, paragraphe 1, point b), lorsque le statut
            «indemne de maladie» est suspendu ou retiré; et
      b)    le délai maximal pendant lequel le statut «indemne de maladie» peut être
            suspendu en cas d’inobservation des conditions visées au paragraphe 2.
   4. L’autorité compétente peut attribuer un statut sanitaire distinct à différentes unités
      épidémiologiques du même établissement, à condition que son opérateur:
      a)    ait soumis à l’examen de l’autorité compétente les informations sur les
            différentes unités épidémiologiques établies au sein de l’établissement
            auxquelles il souhaite voir accorder un statut sanitaire distinct avant toute
            suspicion ou confirmation de la maladie conformément aux articles 21 et 24;
      b)    ait mis en place un système auquel l’autorité compétente a accès sur demande
            pour retracer les mouvements d’animaux et de produits germinaux à
            destination des différentes unités épidémiologiques, en provenance de celles-ci
            et entre celles-ci; et
      c)    ait séparé les unités épidémiologiques par des moyens physiques et de gestion
            et se conforme à toutes les mesures d’atténuation des risques exigées à cette fin
            par l’autorité compétente.
                                         Article 21
                 Mesures de lutte en cas de suspicion de certaines maladies
   1. Lorsqu’elle soupçonne un cas de la maladie concernée, l’autorité compétente mène
      des enquêtes, ouvre une enquête épidémiologique et suspend le statut «indemne de
      maladie» de l’établissement où le cas suspect est apparu jusqu’à la conclusion de ces
      différentes enquêtes.
   2. Dans l’attente des résultats des enquêtes visées au paragraphe 1, l’autorité
      compétente:
      a)    interdit les mouvements d’animaux de la population animale cible concernée
            au départ de l’établissement, sauf si elle a autorisé l’abattage immédiat de ces
            animaux dans un abattoir désigné;
      b)    lorsqu’elle le juge nécessaire pour maîtriser le risque de propagation de la
            maladie:
            i)     ordonne, lorsque c’est techniquement possible, l’isolement des cas
                   suspects au sein de l’établissement;
            ii)    limite l’introduction d’animaux de la population animale cible concernée
                   dans l’établissement;
            iii)   limite les mouvements de produits issus de la population animale cible
                   concernée au départ ou à destination de l’établissement.
   3. L’autorité compétente maintient les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à ce
      que la présence de la maladie ait été infirmée ou confirmée.
FR                                           35                                               FR
 ---pagebreak---                                           Article 22
        Extension des mesures de lutte en cas de suspicion de certaines maladies
   1. Lorsqu’elle le juge nécessaire, l’autorité compétente étend les mesures prévues à
      l’article 21:
      a)     aux populations animales supplémentaires           concernées détenues      dans
             l’établissement;
      b)     à tout établissement ayant un lien épidémiologique avec l’établissement dans
             lequel le cas suspect est apparu.
   2. Si la présence de la maladie est soupçonnée chez des animaux sauvages, et si elle le
      juge nécessaire, l’autorité compétente étend les mesures prévues à l’article 21 aux
      établissements exposés au risque d’infection.
                                          Article 23
       Dérogations aux mesures de lutte en cas de suspicion de certaines maladies
   1. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, l’autorité compétente, se fondant sur des
      motifs dûment justifiés, peut décider de ne pas suspendre le statut «indemne de
      maladie» de tout l’établissement lorsque celui-ci est composé de différentes unités
      épidémiologiques, comme indiqué à l’article 20, paragraphe 4.
   2. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 2, point a), l’autorité compétente peut
      autoriser les mouvements d’animaux de la population animale cible concernée vers
      un établissement placé sous sa surveillance officielle, pourvu que les conditions
      suivantes soient réunies:
      a)     les animaux ne sont déplacés que par transport direct;
      b)     dans l’établissement de destination, les animaux sont détenus dans des
             installations fermées sans contact avec des animaux détenus ayant un statut
             sanitaire supérieur ou avec des animaux sauvages des espèces répertoriées pour
             la maladie concernée.
   3. Par dérogation à l’article 21, paragraphe 2, point a), l’autorité compétente peut, dans
      le cas d’une maladie de catégorie C, autoriser les mouvements d’animaux de la
      population animale cible concernée, à condition qu’ils soient déplacés, si nécessaire
      par transport direct, à destination d’un établissement situé dans une région qui n’est
      ni indemne de maladie ni couverte par un programme d’éradication optionnel.
   4. Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 2, l’autorité
      compétente:
      a)     suspend le statut «indemne de maladie» de l’établissement de destination des
             animaux faisant l’objet des dérogations jusqu’à la fin des enquêtes visées à
             l’article 21, paragraphe 1;
      b)     interdit, jusqu’à la fin des enquêtes visées à l’article 21, paragraphe 1, les
             mouvements d’animaux à partir de cet établissement, sauf si elle a autorisé leur
             transport direct à destination d’un abattoir désigné en vue d’un abattage
             immédiat;
      c)     en cas de suspicion d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis ou
             par le complexe M. tuberculosis, maintient l’interdiction énoncée au point b)
             après la fin de l’enquête jusqu’à ce que tous les animaux déplacés dans
FR                                            36                                              FR
 ---pagebreak---                   l’établissement dans le cadre de la dérogation visée au paragraphe 2 aient été
                  abattus.
   5.      L’autorité compétente ne peut recourir aux dérogations prévues aux paragraphes 1
           à 3 que si les opérateurs des établissements d’origine et de destination et les
           transporteurs des animaux qui font l’objet des dérogations:
           a)     appliquent des mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation des
                  risques propres à empêcher la propagation de la maladie; et
           b)     fournissent à l’autorité compétente des garanties quant à l’adoption de toutes
                  les mesures de biosécurité et autres mesures d’atténuation des risques
                  nécessaires;
                                                Article 24
        Confirmation officielle de certaines maladies et mesures de lutte contre ces maladies
   1.      Si un cas est confirmé, l’autorité compétente:
           a)     retire le statut «indemne de maladie» du ou des établissements infectés;
           b)     adopte les mesures prévues aux articles 25 à 31 dans le ou les établissements
                  infectés.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut limiter le retrait
           du statut «indemne de maladie» aux unités épidémiologiques dans lesquelles un cas a
           été confirmé.
   3.      Si la maladie est confirmée chez des animaux sauvages, l’autorité compétente mène,
           si nécessaire, des enquêtes, dont une enquête épidémiologique, conformément à
           l’article 25. Si elle l’estime nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie,
           l’autorité compétente:
           a)     ordonne les mesures pertinentes de lutte contre la maladie prévues aux
                  articles 21 à 25 et à l’article 30 dans les établissements détenant la population
                  animale cible et les populations animales supplémentaires;
           b)     dirige ou ordonne la mise en œuvre d’autres mesures de prévention, de
                  surveillance et de lutte contre les maladies proportionnées et nécessaires à
                  l’égard de la population animale sauvage concernée ou de son habitat.
                                                Article 25
      Enquête épidémiologique et autres enquêtes en cas de confirmation de certaines maladies
   1.      Lorsqu’une maladie est confirmée, l’autorité compétente:
           a)     mène une enquête épidémiologique;
           b)     mène des enquêtes et applique les mesures prévues à l’article 21 dans tous les
                  établissements qui présentent un lien épidémiologique avec le cas confirmé; et
           c)     adapte la surveillance aux facteurs de risque identifiés, en tenant compte des
                  conclusions de l’enquête épidémiologique.
   2.      L’autorité compétente examine la nécessité de mener une enquête sur les animaux
           sauvages des populations animales supplémentaires lorsque l’enquête
           épidémiologique révèle des liens épidémiologiques entre animaux détenus et
           animaux sauvages.
FR                                                  37                                              FR
 ---pagebreak---    3. L’autorité compétente informe dès que possible de la situation:
      a)    les opérateurs et les autorités responsables des États membres concernés par les
            liens épidémiologiques avec le cas confirmé; et
      b)    les autorités compétentes d’autres États membres ou de pays tiers susceptibles
            d’être concernés par les liens épidémiologiques avec le ou les établissements
            infectés.
                                          Article 26
      Mouvements d’animaux au départ ou à destination des établissements infectés
   1. L’autorité compétente interdit les mouvements d’animaux de la population animale
      cible au départ de l’établissement infecté, sauf si elle a autorisé leur abattage
      immédiat dans un abattoir désigné.
   2. Si elle l’estime nécessaire pour prévenir la propagation de la maladie, l’autorité
      compétente:
      a)    ordonne l’isolement des cas suspectés et confirmés au sein de l’établissement,
            lorsque c’est techniquement réalisable;
      b)    limite les mouvements d’animaux de la population animale cible au sein de
            l’établissement;
      c)    limite l’introduction d’animaux de la population animale cible dans
            l’établissement;
      d)    limite les mouvements de produits issus d’animaux de la population animale
            cible au départ et à destination de l’établissement infecté.
   3. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, afin de prévenir la propagation de la maladie,
      l’autorité compétente étend les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 aux animaux
      et aux produits issus de populations animales supplémentaires.
                                          Article 27
                Tests et enlèvement des animaux des établissements infectés
   1. Après confirmation de la maladie, l’autorité compétente ordonne que les tests
      suivants soient effectués dans les établissements infectés, dans un délai maximal
      qu’elle détermine:
      a)    les tests sur les animaux dont la réalisation est jugée nécessaire à la conclusion
            de l’enquête épidémiologique;
      b)    les tests nécessaires au rétablissement du statut «indemne de maladie»,
            conformément aux dispositions énoncées:
            i)     à l’annexe IV, partie I, chapitres 1 et 2, section 4, en ce qui concerne
                   l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
            ii)    à l’annexe IV, partie II, chapitre 1, section 4, en ce qui concerne
                   l’infection par le complexe M. tuberculosis;
            iii)   à l’annexe IV, partie III, chapitre 1, section 4, en ce qui concerne la
                   leucose bovine enzootique;
FR                                            38                                               FR
 ---pagebreak---             iv)    à l’annexe IV, partie IV, chapitre 1, section 4, en ce qui concerne la
                   rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
            v)     à l’annexe IV, partie V, chapitre 1, section 4, en ce qui concerne
                   l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;
            vi)    à l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, section 4, en ce qui concerne la
                   diarrhée virale bovine; et
      c)    tout test supplémentaire qu’elle juge nécessaire pour assurer la détection rapide
            des animaux infectés susceptibles de contribuer à la propagation de la maladie.
   2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), aucun test n’est demandé lorsque le statut
      «indemne de maladie» est rétabli en vertu:
      i)    de l’annexe IV, partie I, chapitres 1 et 2, section 1, point 2, en ce qui concerne
            l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
      ii)   de l’annexe IV, partie II, chapitre 1, section 1, point 2, en ce qui concerne
            l’infection par le complexe M. tuberculosis;
      iii)  de l’annexe IV, partie III, chapitre 1, section 1, point 2, en ce qui concerne la
            leucose bovine enzootique;
      iv)   de l’annexe IV, partie IV, chapitre 1, section 1, point 2, en ce qui concerne la
            rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
      v)    de l’annexe IV, partie V, chapitre 1, section 1, point 2, en ce qui concerne
            l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;
      vi)   de l’annexe IV, partie VI, chapitre 1, section 1, point 2, en ce qui concerne la
            diarrhée virale bovine.
   3. L’autorité compétente ordonne que, dans les établissements infectés, tous les
      animaux reconnus en tant que cas confirmés et, si nécessaire, en tant que cas suspects
      soient abattus dans un délai maximal qu’elle détermine.
   4. L’abattage des animaux visés au paragraphe 3 est effectué sous surveillance officielle
      dans un abattoir désigné.
   5. L’autorité compétente peut ordonner la mise à mort et la destruction de certains ou
      de l’ensemble des animaux visés au paragraphe 3 au lieu de leur abattage.
   6. L’autorité compétente étend les mesures prévues au présent article aux animaux de
      populations animales supplémentaires lorsque c’est nécessaire pour éradiquer la
      maladie dans les établissements infectés.
                                          Article 28
                 Gestion des produits provenant d’établissements infectés
   1. Dans tous les établissements infectés par Brucella abortus, B. melitensis et B. suis ou
      par le complexe M. tuberculosis, l’autorité compétente ordonne l’application des
      mesures suivantes:
      a)    le lait de cas confirmés peut être administré uniquement aux animaux détenus
            dans le même établissement après une transformation garantissant
            l’inactivation de l’agent pathogène, ou il est éliminé;
FR                                            39                                               FR
 ---pagebreak---       b)     le fumier, la paille, les aliments pour animaux ou toute autre matière et
             substance ayant été en contact avec un cas confirmé ou avec du matériel
             contaminé sont collectés et éliminés dès que possible ou, après une évaluation
             appropriée des risques, stockés et traités de manière à ramener le risque de
             propagation de la maladie à un niveau acceptable.
   2. En cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’autorité compétente
      ordonne la collecte et l’élimination des fœtus, des animaux mort-nés, des animaux
      morts après la naissance des suites de la maladie et des placentas dans tous les
      établissements infectés.
   3. En cas d’infection par une maladie de catégorie C, l’autorité compétente ordonne,
      lorsqu’elle l’estime nécessaire, toutes les mesures appropriées énoncées aux
      paragraphes 1 et 2.
   4. Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’autorité compétente ordonne la traçabilité amont, la
      transformation ou l’élimination de tous les produits provenant d’établissements
      infectés susceptibles de constituer un risque de propagation de la maladie ou d’avoir
      une incidence sur la santé humaine.
                                          Article 29
           Dérogations applicables à la restriction des mouvements d’animaux
                          en provenance d’établissements infectés
   1. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser les
      mouvements d’animaux en bonne santé clinique, à l’exception des cas confirmés, à
      destination d’un établissement placé sous sa surveillance officielle, pourvu que les
      conditions suivantes soient réunies:
      a)     le déplacement ne met pas en péril le statut sanitaire des animaux présents dans
             l’établissement de destination ou sur le trajet menant à cette destination;
      b)     les animaux ne sont déplacés que par transport direct; et
      c)     dans l’établissement de destination, les animaux sont détenus dans des
             installations fermées et n’ont pas de contact avec des animaux détenus ayant un
             statut sanitaire supérieur ou avec des animaux sauvages des espèces
             répertoriées pour la maladie concernée.
   2. Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, l’autorité compétente peut, dans le cas
      d’une maladie de catégorie C, autoriser les mouvements d’animaux de la population
      animale cible concernée en bonne santé clinique, à l’exception des cas confirmés,
      pourvu que:
      a)     ces animaux soient déplacés, si nécessaire par transport direct, à destination
             d’un établissement situé dans une région qui n’est ni indemne de maladie ni
             couverte par un programme d’éradication optionnel; et
      b)     le déplacement ne mette pas en péril le statut sanitaire des populations animales
             cibles ou supplémentaires présentes dans l’établissement de destination ou sur
             le trajet menant à cette destination.
   3. Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1, l’autorité compétente
      retire le statut «indemne de maladie» de l’établissement de destination des animaux
      faisant l’objet de la dérogation et:
FR                                            40                                               FR
 ---pagebreak---          a)    ordonne le déplacement des animaux par transport direct, dans un délai
               maximal qu’elle détermine, de l’établissement de destination à un abattoir
               désigné, en vue de leur abattage immédiat; ou
         b)    dans le cas d’une maladie de catégorie C, ordonne la mise en œuvre des
               mesures de lutte contre la maladie prévues aux articles 26 à 30 jusqu’au
               rétablissement du statut «indemne de maladie» de l’établissement.
   4.    L’autorité compétente ne peut recourir aux dérogations prévues aux paragraphes 1
         et 2 que si les opérateurs des établissements d’origine et de destination et les
         transporteurs des animaux qui font l’objet des dérogations:
         a)    appliquent des mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation des
               risques propres à empêcher la propagation de la maladie; et
         b)    fournissent à l’autorité compétente les garanties quant à l’application de toutes
               les mesures de biosécurité et autres mesures d’atténuation des risques
               nécessaires.
                                            Article 30
      Nettoyage, désinfection et autres mesures permettant de prévenir la propagation de
                                            l’infection
   1.    L’autorité compétente ordonne aux opérateurs de tous les établissements infectés ou
         recevant des animaux en provenance d’établissements infectés de procéder au
         nettoyage et à la désinfection ou, le cas échéant, à l’élimination en toute sécurité:
         a)    de toutes les parties des établissements susceptibles d’avoir été contaminées
               après l’enlèvement des cas suspects et confirmés et avant le repeuplement;
         b)    de tout aliment pour animaux, de toute matière, de toute substance et de tout
               équipement médical, d’élevage ou de production susceptibles d’avoir été
               contaminés;
         c)    de tout vêtement de protection ou équipement de sécurité utilisé par les
               opérateurs et les visiteurs;
         d)    de tous les moyens de transport, conteneurs et équipements à la suite du
               transport d’animaux ou de produits en provenance d’établissements infectés;
         e)    des zones de chargement des animaux après chaque utilisation.
   2.    L’autorité compétente approuve le protocole de nettoyage et de désinfection.
   3.    L’autorité compétente supervise le nettoyage et la désinfection, ou, le cas échéant,
         l’élimination en toute sécurité, et ne rétablit et n’accorde de nouveau à
         l’établissement le statut «indemne de maladie» qu’une fois qu’elle estime que les
         opérations de nettoyage et de désinfection ou, le cas échéant, d’élimination sûre ont
         été menées à bien.
   4.    L’autorité compétente peut, sur la base d’une évaluation des risques, considérer un
         pâturage comme contaminé et interdire d’y placer des animaux détenus ayant un
         statut sanitaire supérieur à celui de la population animale cible ou, si la situation
         épidémiologique l’exige, des populations animales supplémentaires, pendant un délai
         suffisant pour atteindre un risque de persistance de l’agent pathogène jugé
         négligeable.
FR                                               41                                              FR
 ---pagebreak---                                                  Article 31
                   Mesures d’atténuation des risques visant à prévenir la réinfection
   Avant ou à la levée des mesures de lutte contre la maladie, l’autorité compétente ordonne
   l’application de mesures d’atténuation des risques proportionnées afin de prévenir la
   réinfection de l’établissement compte tenu des facteurs de risque pertinents qui ressortent des
   résultats de l’enquête épidémiologique. Ces mesures prennent en compte, au minimum:
   a)        la persistance de l’agent pathogène dans l’environnement ou chez les animaux
             sauvages et
   b)        les mesures de biosécurité adaptées aux spécificités de l’établissement.
                                                SECTION 3
             DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ERADICATION
                            DE L’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA RAGE
                                                 Article 32
          Stratégie de lutte contre la maladie des programmes d’éradication de l’infection
                                           par le virus de la rage
   1.        Lors de l’élaboration d’un programme d’éradication de l’infection par le virus de la
             rage, l’autorité compétente fonde le programme sur une stratégie de lutte contre la
             maladie qui comprend:
             a)     la vaccination des animaux de la population animale cible qu’elle estime
                    pertinente à cet égard;
             b)     la mise en œuvre de mesures visant à réduire le risque de contact avec des
                    animaux infectés;
             c)     la maîtrise du risque de propagation et d’introduction de la maladie sur le
                    territoire de l’État membre dont elle relève.
   2.        L’autorité compétente met en œuvre le programme d’éradication en considérant que
             celui-ci doit:
             a)     être fondé sur une évaluation des risques, mise à jour au besoin en fonction de
                    l’évolution de la situation épidémiologique;
             b)     être appuyé par des campagnes d’information du public associant toutes les
                    parties prenantes concernées;
             c)     faire l’objet d’une coordination, si nécessaire, avec les autorités concernées
                    chargées de la santé publique, des populations d’animaux sauvages ou de la
                    chasse;
             d)     être calibré selon une approche territoriale fondée sur les risques.
   3.        L’autorité compétente peut participer à la mise en œuvre de programmes
             d’éradication de l’infection par le virus de la rage dans un pays tiers ou territoire, afin
             de prévenir le risque de propagation et d’introduction du virus de la rage sur le
             territoire de l’État membre dont elle relève.
FR                                                   42                                                  FR
 ---pagebreak---                                                  Article 33
   Population animale cible des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage
   1.      L’autorité compétente applique le programme d’éradication de l’infection par le
           virus de la rage à la population animale cible suivante: les animaux détenus et les
           animaux sauvages d’espèces appartenant aux familles suivantes: Carnivora, Bovidae,
           Suidae, Equidae, Cervidae et Camelidae.
   2.      L’autorité compétente applique les mesures du programme d’éradication en premier
           lieu aux renards sauvages, qui sont le principal réservoir du virus de la rage.
   3.      L’autorité compétente soumet aux mesures du programme d’éradication d’autres
           populations animales cibles que les renards sauvages lorsqu’elle considère que ces
           autres populations présentent un risque significatif.
   4.      L’autorité compétente peut inclure les animaux sauvages d’espèces de l’ordre
           Chiroptera dans la population animale cible aux fins de la surveillance visée à
           l’article 4.
                                                 Article 34
       Obligations de l’autorité compétente dans le cadre des programmes d’éradication
                                   de l’infection par le virus de la rage
   1.      L’autorité compétente:
           a)     réalise la surveillance de l’infection par le virus de la rage en ayant pour
                  objectifs:
                  i)     la détection précoce de l’infection et
                  ii)    le suivi de l’évolution du nombre d’animaux infectés, qui comprend,
                         selon une approche fondée sur les risques, la collecte des renards
                         sauvages et autres carnivores sauvages trouvés morts et la réalisation de
                         tests sur ceux-ci;
           b)     applique des mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion ou de
                  confirmation d’infection par le virus de la rage conformément aux articles 35
                  et 36;
           c)     applique, si nécessaire, des mesures d’atténuation des risques visant à éviter
                  que le virus de la rage ne soit propagé par les mouvements de chiens, de chats
                  et de furets.
   2.      Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’autorité compétente ordonne:
           a)     la vaccination et le suivi de l’efficacité de la vaccination des renards sauvages
                  et, le cas échéant, des autres animaux visés à l’article 33, paragraphe 3,
                  conformément à l’annexe V, partie I, chapitre 1, section 2;
           b)     l’identification et l’enregistrement des chiens, des chats et des furets;
           c)     des restrictions sur les mouvements des animaux détenus pertinents des espèces
                  visées à l’article 33, paragraphe 3, qui ne sont pas vaccinés contre l’infection
                  par le virus de la rage en vertu de l’annexe V, partie I, chapitre 1, section 1;
           d)     l’application des mesures prévues à l’article 35 lorsqu’un animal d’une espèce
                  répertoriée a blessé une personne ou un animal de manière incompréhensible et
FR                                                   43                                             FR
 ---pagebreak---                   contraire à son comportement normal ou a présenté un changement de
                  comportement inexpliqué suivi de sa mort dans les 10 jours.
                                               Article 35
      Mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion d’infection par le virus de la rage
   En cas de suspicion d’infection par le virus de la rage, l’autorité compétente:
   a)      procède à des enquêtes complémentaires propres à confirmer ou infirmer la présence
           de la maladie;
   b)      ordonne les restrictions de mouvement pertinentes ou la mise à mort des cas suspects
           afin de protéger les êtres humains et les animaux contre le risque d’infection dans
           l’attente des résultats des enquêtes;
   c)      ordonne toute mesure d’atténuation des risques justifiée afin de réduire le risque de
           transmission ultérieure du virus de la rage aux êtres humains ou aux animaux.
                                               Article 36
    Mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation d’infection par le virus de la rage
   Lorsque l’infection par le virus de la rage est confirmée, l’autorité compétente prend des
   mesures pour prévenir toute transmission ultérieure de la maladie aux animaux et aux êtres
   humains. Dans ce cadre:
   a)      elle mène une enquête épidémiologique, qui comprend l’identification de la souche
           du virus de la rage concernée, afin d’établir la source probable de l’infection et les
           liens épidémiologiques;
   b)      à moins qu’elle juge nécessaire de procéder à des enquêtes supplémentaires, elle
           exclut la possibilité d’infection par le virus de la rage chez des animaux ayant un lien
           épidémiologique quand:
                  i)    une période minimale de 3 mois s’est écoulée depuis l’établissement du
                        lien épidémiologique avec le cas confirmé; et
                  ii)   aucun signe clinique n’a été détecté sur ces animaux;
   c)      si elle l’estime nécessaire, elle prend une ou plusieurs des mesures prévues aux
           articles 34 et 35;
   d)      elle veille à ce que les carcasses de cas confirmés d’animaux sauvages infectés soient
           éliminées ou transformées conformément aux règles établies à l’article 12 du
           règlement (CE) nº 1069/2009.
FR                                                 44                                               FR
 ---pagebreak---                                            SECTION 4
        DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ERADICATION
       DE L’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
                                             Article 37
      Stratégie de lutte contre la maladie des programmes d’éradication de l’infection
                            par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.   Lors de l’élaboration d’un programme d’éradication optionnel concernant l’infection
        par le virus de la fièvre catarrhale ovine, l’autorité compétente fonde le programme
        sur une stratégie de lutte contre la maladie qui comprend:
        a)    la surveillance de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
              conformément aux exigences énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 1;
        b)    la vaccination de la population animale cible concernée dans le but d’éradiquer
              la maladie au moyen de campagnes de vaccination régulières à mettre en
              œuvre, le cas échéant, suivant une stratégie à long terme;
        c)    des restrictions de mouvement de la population animale cible, conformément
              aux exigences énoncées aux articles 43 et 45;
        d)    des mesures d’atténuation des risques visant à limiter au maximum la
              transmission de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine par des
              vecteurs.
   2.   L’autorité compétente met en œuvre le programme d’éradication de manière à ce
        que:
        a)    tous les sérotypes 1 à 24 présents sur le territoire couvert par le programme
              d’éradication soient détectés et éradiqués;
        b)    le territoire couvert par le programme d’éradication corresponde:
              i)     à l’intégralité du territoire de l’État membre; ou
              ii)    à une ou plusieurs zones comprenant le territoire situé dans un rayon d’au
                     moins 150 km autour de chaque établissement infecté.
   3.   Par dérogation au paragraphe 2, point b) ii), l’autorité compétente peut adapter la ou
        les zones couvertes par le programme d’éradication en fonction:
        a)    de la situation géographique du ou des établissements infectés et des limites
              des unités administratives correspondantes;
        b)    des conditions écologiques et météorologiques;
        c)    de l’abondance, de l’activité et de la répartition des vecteurs présents dans la ou
              les zones;
        d)    du sérotype du virus de la fièvre catarrhale ovine concerné;
        e)    des résultats de l’enquête épidémiologique prévue à l’article 42;
        f)    des résultats des activités de surveillance.
FR                                               45                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 38
          Populations animales cibles et populations animales supplémentaires concernées
      par les programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.       L’autorité compétente applique le programme d’éradication de l’infection par le
            virus de la fièvre catarrhale ovine à la population animale cible suivante: les animaux
            détenus d’espèces appartenant aux familles Antilocapridae, Bovidae, Camelidae,
            Cervidae, Giraffidae, Moschidae et Traguilidae.
   2.       Si elle le juge nécessaire, l’autorité compétente applique le programme d’éradication
            aux populations animales supplémentaires suivantes: les animaux sauvages d’espèces
            appartenant aux familles Antilocapridae, Bovidae, Camelidae, Cervidae, Giraffidae,
            Moschidae et Traguilidae.
                                                Article 39
       Obligations des opérateurs dans le cadre des programmes d’éradication de l’infection
                                par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.       Les opérateurs d’établissements, autres que des abattoirs, où sont détenus des
            animaux de la population animale cible visée à l’article 38, paragraphe 1:
            a)     remplissent les exigences imposées par l’autorité compétente en ce qui
                   concerne la surveillance des animaux de la population animale cible;
            b)     remplissent les exigences imposées par l’autorité compétente en ce qui
                   concerne la surveillance entomologique;
            c)     font vacciner les animaux de la population animale cible selon les ordres de
                   l’autorité compétente;
            d)     en cas de suspicion ou de confirmation de la maladie, appliquent des mesures
                   de lutte contre la maladie en suivant les instructions de l’autorité compétente;
            e)     remplissent les exigences en matière de mouvements imposées par l’autorité
                   compétente;
            f)     mettent en œuvre toute mesure supplémentaire jugée nécessaire par l’autorité
                   compétente, y compris, le cas échéant, la protection des animaux détenus
                   contre les attaques de vecteurs en fonction du statut sanitaire des animaux.
   2.       Les opérateurs d’abattoirs où sont détenus et abattus des animaux de la population
            animale cible visée à l’article 38, paragraphe 1:
            a)     remplissent les exigences imposées par l’autorité compétente en ce qui
                   concerne la surveillance des animaux de la population animale cible;
            b)     en cas de suspicion ou de confirmation de la maladie, appliquent des mesures
                   de lutte contre la maladie en suivant les instructions de l’autorité compétente;
            c)     mettent en œuvre toute mesure supplémentaire jugée nécessaire par l’autorité
                   compétente, y compris, le cas échéant, la protection des animaux détenus
                   contre les attaques de vecteurs en fonction du statut sanitaire des animaux.
FR                                                   46                                             FR
 ---pagebreak---                                              Article 40
      Obligations de l’autorité compétente dans le cadre des programmes d’éradication
                     de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.   Sur le territoire couvert par un programme d’éradication de l’infection par le virus de
        la fièvre catarrhale ovine visé à l’article 37, paragraphe 2, point b), l’autorité
        compétente:
        a)    cartographie le territoire couvert en délimitant une série d’unités
              géographiques, conformément aux dispositions de l’annexe V, partie II,
              chapitre 1, section 4, point 1;
        b)    mène une surveillance de l’infection par le virus la fièvre catarrhale ovine dans
              chaque unité géographique, en fonction de la situation épidémiologique,
              conformément aux exigences énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 1;
        c)    applique les mesures de lutte contre la maladie prévues aux articles 41 et 42 en
              cas de suspicion ou de confirmation de la maladie;
        d)    ordonne aux opérateurs d’établissements de bovins, d’ovins ou de caprins et, si
              nécessaire, d’autres populations animales cibles, de faire vacciner leurs
              animaux. et
        e)    applique les exigences énoncées aux articles 43 et 45 aux mouvements
              d’animaux de la population animale cible.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, point d), l’autorité compétente peut décider de ne
        pas ordonner aux opérateurs de faire vacciner leurs animaux si, à la suite d’une
        évaluation des risques, elle justifie dûment que la mise en œuvre d’autres mesures est
        suffisante pour éradiquer la maladie.
   3.   Lorsqu’elle le juge nécessaire et si c’est possible, l’autorité compétente établit une
        région saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine comme prévu à
        l’annexe V, partie II, chapitre 5. Dans ce cas, l’autorité compétente met à la
        disposition de la Commission et des autres États membres:
        a)    des informations démontrant l’observation des critères spécifiques de
              détermination de la saison indemne de fièvre catarrhale ovine;
        b)    les dates de début et de fin de la période concernée;
        c)    les éléments de preuve de l’arrêt de la transmission du virus de la fièvre
              catarrhale ovine dans la région; et
        d)    la délimitation de la région conformément aux exigences minimales énoncées à
              l’article 13.
                                             Article 41
              Mesures de lutte contre la maladie en cas de suspicion d’infection
                             par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.   En cas de suspicion d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, l’autorité
        compétente mène une enquête pour confirmer ou infirmer la maladie.
   2.   Dans l’attente des résultats de l’enquête visée au paragraphe 1, l’autorité compétente:
FR                                                47                                            FR
 ---pagebreak---       a)    limite les mouvements d’animaux et de produits germinaux de la population
            animale cible au départ de l’établissement où ils sont détenus, à l’exception des
            mouvements autorisés en vue d’un abattage immédiat;
      b)    ordonne des mesures d’atténuation des risques appropriées, lorsque c’est
            nécessaire et techniquement réalisable, afin de prévenir ou de limiter
            l’exposition des animaux de la population animale cible aux attaques de
            vecteurs.
   3. Lorsqu’elle le juge nécessaire, l’autorité compétente étend les mesures prévues aux
      paragraphes 1 et 2 aux établissements où les animaux de la population animale cible
      ont été exposés à des vecteurs infectieux d’une manière analogue aux cas suspects.
   4. Les mesures prévues au présent article peuvent être retirées lorsque l’autorité
      compétente estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour limiter le risque de
      propagation de la maladie.
                                          Article 42
          Mesures de lutte contre la maladie en cas de confirmation d’infection
                         par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1. En cas de confirmation d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine, l’autorité
      compétente:
      a)    confirme le foyer et, si nécessaire, met en place ou étend la zone couverte par
            le programme d’éradication;
      b)    mène une enquête épidémiologique, si nécessaire;
      c)    limite les mouvements d’animaux de la population animale cible à partir de
            l’établissement où ils sont détenus, à l’exception des mouvements autorisés en
            vue d’un abattage immédiat;
      d)    limite les mouvements de produits germinaux d’animaux de la population
            animale cible au départ de l’établissement où ils sont détenus;
      e)    ordonne des mesures d’atténuation des risques appropriées, lorsqu’elle l’estime
            nécessaire et techniquement réalisable, afin de prévenir ou de limiter
            l’exposition des animaux de la population animale cible aux attaques de
            vecteurs;
      f)    applique les mesures de lutte contre la maladie prévues à l’article 41 à tous les
            établissements ayant un lien épidémiologique avec le cas confirmé, y compris
            ceux qui détiennent des animaux de la population animale cible ayant été
            exposés à des vecteurs infectieux d’une manière analogue au cas confirmé.
   2. Outre les mesures prévues au paragraphe 1 et afin d’éviter la propagation de la
      maladie, l’autorité compétente, lorsqu’elle le juge nécessaire:
      a)    ordonne aux opérateurs d’établissements de bovins, d’ovins ou de caprins et, si
            nécessaire, d’autres populations animales cibles, de faire vacciner leurs
            animaux contre la fièvre catarrhale ovine avec le ou les sérotypes du virus
            pertinents conformément à l’article 40, paragraphe 1, point d);
      b)    étudie et surveille le statut sanitaire de la population animale cible à proximité
            de l’établissement où le cas confirmé est détenu.
FR                                            48                                                FR
 ---pagebreak---    3.      Les mesures prévues au présent article peuvent être retirées lorsque l’autorité
           compétente estime qu’elles ne sont plus nécessaires pour limiter le risque de
           propagation de la maladie.
                                                Article 43
    Mouvements des animaux détenus et des produits germinaux de la population animale cible
      à destination d’États membres ou de zones couverts par des programmes d’éradication
                        de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.      L’autorité compétente autorise l’introduction d’animaux de la population animale
           cible sur le territoire couvert par un programme d’éradication de l’infection par le
           virus de la fièvre catarrhale ovine tel que visé à l’article 37, paragraphe 2, point b),
           uniquement si ces animaux satisfont au moins à l’une des exigences énoncées à
           l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 4.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut également autoriser
           l’introduction d’animaux de la population animale cible sur le territoire couvert par
           le programme d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine si:
           a)     elle a évalué le risque que cette introduction fait peser sur le statut sanitaire du
                  lieu de destination au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                  ovine, compte tenu des éventuelles mesures d’atténuation des risques qu’elle
                  pourrait y imposer;
           b)     elle interdit le déplacement de ces animaux vers un autre État membre:
                  i)     pendant une période de 60 jours après l’introduction; ou
                  ii)    jusqu’à ce qu’une épreuve d’amplification en chaîne par polymérase
                         (PCR) se soit révélée négative pour les sérotypes 1 à 24 du virus de la
                         fièvre catarrhale ovine sur des échantillons prélevés au plus tôt 14 jours
                         après l’introduction;
           c)     elle adapte, si nécessaire, la surveillance, conformément à l’annexe V, partie II,
                  chapitre 1, section 4, point 6; et
           d)     les animaux satisfont à l’une ou l’autre des exigences énoncées à l’annexe V,
                  partie II, chapitre 2, section 1, points 5 à 8.
   3.      L’autorité compétente autorise l’introduction de produits germinaux de la population
           animale cible sur le territoire couvert par un programme d’éradication de l’infection
           par le virus de la fièvre catarrhale ovine tel que visé à l’article 37, paragraphe 2,
           point b), uniquement s’ils satisfont au moins à l’une des exigences énoncées à
           l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 2, points 1 à 3.
   4.      Par dérogation au paragraphe 3, l’autorité compétente peut également autoriser
           l’introduction de produits germinaux de la population animale cible sur le territoire
           couvert par un programme d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre
           catarrhale ovine si:
           a)     elle a évalué le risque que cette introduction fait peser sur le statut sanitaire du
                  lieu de destination au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                  ovine, compte tenu des éventuelles mesures d’atténuation des risques qu’elle
                  pourrait y imposer;
           b)     elle interdit le déplacement de ces produits germinaux vers un autre État
                  membre; et
FR                                                   49                                                FR
 ---pagebreak---            c)    les produits germinaux satisfont aux exigences énoncées à l’annexe V,
                 partie II, chapitre 2, section 2, point 4.
   5.      Lorsque l’autorité compétente recevant les animaux ou les produits germinaux fait
           usage des dérogations prévues aux paragraphes 2 ou 4:
           a)    elle en informe la Commission dans les plus brefs délais;
           b)    elle accepte les animaux ou les produits germinaux de la population animale
                 cible qui remplissent les critères de la dérogation concernée, quel que soit
                 l’État membre ou la zone d’origine de l’animal ou des produits germinaux.
   6.      Lorsque l’autorité compétente recevant les animaux ou les produits germinaux cesse
           de faire usage des dérogations prévues aux paragraphes 2 ou 4, elle en informe la
           Commission dans les plus brefs délais.
                                               Article 44
                                  Établissement protégé des vecteurs
   1.      À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente peut octroyer le statut
           «établissement protégé des vecteurs» aux établissements ou installations qui
           remplissent les critères énoncés à l’annexe V, partie II, chapitre 3.
   2.      L’autorité compétente vérifie, à la fréquence adéquate, mais au moins au début, au
           cours et à la fin de la période de protection requise, l’efficacité des mesures mises en
           œuvre au moyen d’un piège à vecteurs placé à l’intérieur de l’établissement.
   3.      L’autorité compétente retire immédiatement le statut «établissement protégé des
           vecteurs» lorsque les conditions visées au paragraphe 1 ne sont plus remplies.
                                               Article 45
         Mouvements d’animaux à travers des États membres ou des zones couverts par
      des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
   1.      L’autorité compétente n’autorise les mouvements d’animaux de la population
           animale cible à travers le territoire couvert par un programme d’éradication de
           l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine visé à l’article 37, paragraphe 2,
           point b), que si:
           a)    les animaux de la population animale cible remplissent au moins l’une des
                 exigences énoncées à l’annexe V, partie II, chapitre 2, section 1, points 1 à 3;
                 ou
           b)    les moyens de transport dans lesquels les animaux sont chargés ont été protégés
                 des attaques de vecteurs et les animaux ne sont pas déchargés au cours du trajet
                 pendant plus d’une journée ou les animaux sont déchargés pendant plus d’une
                 journée dans un établissement protégé des vecteurs ou pendant la période
                 indemne de vecteurs.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut également autoriser les
           mouvements d’animaux de la population animale cible à travers le territoire couvert
           par un programme d’éradication de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
           ovine si les exigences fixées à l’article 43, paragraphe 2, points a), c) et d), sont
           remplies.
FR                                                  50                                               FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 3
      Programmes d’éradication des maladies des catégories B et C
                                   des animaux aquatiques
                                              SECTION 1
                                    DISPOSITIONS GENERALES
                                                Article 46
       Stratégie de lutte contre les maladies des catégories B et C des animaux aquatiques
                                       en vue de leur éradication
   1.     Lorsqu’elle établit un programme d’éradication obligatoire d’une maladie de
          catégorie B ou un programme d’éradication optionnel d’une maladie de catégorie C
          des animaux aquatiques, l’autorité compétente fonde ce programme sur une stratégie
          de lutte qui inclut pour chaque maladie:
          a)     le type d’obligations de surveillance nécessaires pour remplir les conditions
                 d’octroi et de conservation du statut «indemne de maladie», compte tenu de
                 l’article 3, paragraphe 2, point b) ii);
          b)     le territoire et la population animale couverts par le programme d’éradication
                 conformément aux articles 47 et 51;
          c)     la durée du programme d’éradication conformément à l’article 49, y compris
                 ses objectifs finaux et intermédiaires conformément à l’article 48;
          d)     les mesures de prévention et de lutte propres à la maladie, prévues aux
                 articles 55 à 65.
   2.     L’autorité compétente peut inclure dans le programme d’éradication des mesures
          coordonnées avec d’autres États membres ou des pays tiers à appliquer à leurs
          frontières terrestres ou côtières communes pour que l’objectif du programme soit
          atteint et continue de l’être.
          Lorsque cette coordination n’a pas été établie, l’autorité compétente inclut dans le
          programme d’éradication, si possible, des mesures d’atténuation des risques
          efficaces, dont une surveillance renforcée.
                                                Article 47
                       Champ d’application territorial et population animale
   1.     L’autorité compétente détermine             le   champ  d’application  du  programme
          d’éradication, notamment:
          a)     le territoire qu’il couvre; et
          b)     la population animale cible et, si nécessaire, les populations animales
                 supplémentaires.
   2.     Le territoire couvert par le programme d’éradication, visé au paragraphe 1, point a),
          peut consister en:
          a)     l’intégralité du territoire de l’État membre;
          b)     une ou plusieurs zones; ou
FR                                                  51                                          FR
 ---pagebreak---       c)    la situation géographique des            établissements composant     le ou les
            compartiments.
   3. Tous les établissements situés dans l’État membre, la zone ou le compartiment
      couverts par le programme d’éradication sont inclus dans le programme
      d’éradication.
   4. Par dérogation au paragraphe 3, l’autorité compétente peut exclure du programme
      d’éradication les établissements aquacoles qui ne présentent pas un risque significatif
      pour la réussite de ce programme et qui sont dispensés de l’obligation de demander
      l’agrément.
                                          Article 48
                             Objectifs finaux et intermédiaires
   1. L’autorité compétente énonce dans le programme d’éradication des objectifs
      qualitatifs et quantitatifs finaux couvrant toutes les exigences propres à la maladie
      visées à l’article 72 pour l’octroi du statut «indemne de maladie».
   2. Lorsque c’est techniquement possible, l’autorité compétente qui met en œuvre un
      programme d’éradication énonce également dans ce programme des objectifs
      qualitatifs et quantitatifs finaux fondés sur le statut sanitaire des populations
      d’animaux sauvages qui constituent une menace pour l’obtention du statut «indemne
      de maladie».
   3. L’autorité compétente énonce dans le programme d’éradication des objectifs
      qualitatifs et quantitatifs intermédiaires, annuels ou pluriannuels, qui correspondent
      aux progrès à réaliser pour atteindre les objectifs finaux. Ces objectifs intermédiaires
      comprennent:
      a)    toutes les exigences propres à la maladie visées au paragraphe 1 et les objectifs
            visés au paragraphe 2; et
      b)    si nécessaire, des exigences supplémentaires qui ne sont pas incluses dans les
            critères d’octroi du statut «indemne de maladie» mais permettent d’évaluer les
            progrès accomplis en vue de l’éradication.
                                          Article 49
                                    Période d’application
   1. La période d’application des programmes d’éradication des maladies des animaux
      aquatiques répertoriées est précisée à l’annexe VI, partie II, plus précisément aux
      sections 2 et 3:
      a)    du chapitre 1 en ce qui concerne la septicémie hémorragique virale et la
            nécrose hématopoïétique infectieuse;
      b)    du chapitre 2 en ce qui concerne l’infection par des variants délétés dans la
            RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;
      c)    du chapitre 3 en ce qui concerne l’infection à Marteilia refringens;
      d)    du chapitre 4 en ce qui concerne l’infection à Bonamia exitiosa;
      e)    du chapitre 5 en ce qui concerne l’infection à Bonamia ostreae;
FR                                            52                                               FR
 ---pagebreak---             f)     du chapitre 6 en ce qui concerne l’infection par le virus du syndrome des points
                   blancs.
   2.       Pour les maladies de catégorie C, la période d’application du programme
            d’éradication ne dépasse pas 6 ans à compter de la date à laquelle la Commission l’a
            initialement approuvé conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE)
            2016/429. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut, à la demande des États
            membres, prolonger la période d’application du programme d’éradication d’une
            période de 6 ans supplémentaires.
                                             SECTION 2
              EXIGENCES APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ERADICATION
                                               Article 50
                   Exigences minimales applicables à un programme d’éradication
   L’autorité compétente fonde le programme d’éradication d’une maladie de catégorie B ou C
   particulière applicable à un État membre, une zone ou un compartiment sur:
   a)       la détermination du statut sanitaire de l’État membre, de la zone ou du compartiment,
            au vu du statut sanitaire de tous les établissements où sont détenus des animaux des
            espèces répertoriées;
   b)       la mise en œuvre de mesures de lutte contre la maladie dans tous les établissements
            dans lesquels des cas suspects et confirmés sont détectés;
   c)       la mise en œuvre de mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation des
            risques afin de réduire le risque d’infection des espèces répertoriées dans un
            établissement;
   d)       dans certains cas, la vaccination, incluse dans le programme d’éradication.
                                               Article 51
           Population animale à inclure dans les programmes d’éradication des maladies
                                         des catégories B et C
   1.       L’autorité compétente applique le programme d’éradication aux espèces répertoriées
            détenues dans des établissements situés sur le territoire de l’État membre, de la zone
            ou du compartiment.
   2.       Par dérogation au paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider d’exclure du
            programme d’éradication, sur la base d’une évaluation des risques, les établissements
            détenant uniquement des espèces vectrices mentionnées dans le tableau figurant en
            annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/1882.
   3.       Sous réserve de faisabilité technique, l’autorité compétente inclut dans le programme
            d’éradication des populations animales supplémentaires lorsque ces animaux:
            a)     constituent un risque significatif pour le statut sanitaire des animaux visés au
                   paragraphe 1;
            b)     sont inclus en raison du nombre restreint d’établissements aquacoles soumis au
                   programme d’éradication et lorsque leur inclusion est nécessaire pour obtenir
                   une couverture épidémiologique satisfaisante de l’État membre, de la zone ou
                   du compartiment.
FR                                                 53                                               FR
 ---pagebreak---                                                  Article 52
            Mesures à appliquer dans les États membres, les zones ou les compartiments
                               couverts par les programmes d’éradication
   1.        Afin de suivre l’avancement des programmes d’éradication, l’autorité compétente
             classe le statut sanitaire de tous les établissements où sont détenus des animaux des
             espèces répertoriées en fonction:
             a)    du statut sanitaire de chaque établissement tel qu’il est connu au moment où le
                   programme d’éradication commence;
             b)    de l’observation des conditions d’introduction des animaux des espèces
                   répertoriées dans l’établissement;
             c)    de l’observation par l’opérateur de l’obligation de notifier toute suspicion ou
                   détection de la maladie à l’autorité compétente;
             d)    de l’observation des mesures de lutte à appliquer en cas de suspicion ou de
                   confirmation de la maladie;
             e)    des programmes de vaccination susceptibles de s’appliquer aux animaux
                   d’espèces répertoriées détenus dans l’établissement;
             f)    de toute mesure supplémentaire jugée nécessaire par l’autorité compétente.
   2.        L’autorité compétente:
             a)    engage, maintient ou lève le programme d’éradication en fonction de la
                   conformité ou de la non-conformité des établissements aux exigences énoncées
                   au paragraphe 1;
             b)    informe les opérateurs des établissements concernés de l’évolution du statut
                   sanitaire et des mesures à mettre en œuvre pour l’octroi du statut «indemne de
                   maladie».
   3.        Les opérateurs remplissent les exigences énoncées au paragraphe 1, points b) à f),
             afin de permettre la mise en œuvre du programme d’éradication jusqu’à sa réussite
             ou sa levée.
                                                 Article 53
                Dérogation au classement du statut sanitaire des établissements fermés
   Par dérogation à l’article 52, paragraphe 1, l’autorité compétente peut décider de ne pas
   classer le statut sanitaire des établissements fermés si la population animale détenue dans ces
   établissements fait l’objet de mesures d’atténuation des risques et de lutte contre la maladie
   propres à garantir l’absence de risque de propagation de la maladie.
                                                 Article 54
                                               Vaccination
   L’autorité compétente peut inclure dans les programmes d’éradication la vaccination, sous sa
   surveillance officielle:
   a)        des espèces répertoriées;
   b)        d’une population animale supplémentaire d’animaux détenus;
   c)        d’une population animale supplémentaire d’animaux sauvages.
FR                                                   54                                            FR
 ---pagebreak---                                           Article 55
                 Mesures de lutte en cas de suspicion de certaines maladies
   1. Lorsqu’elle soupçonne un cas de la maladie concernée dans un établissement,
      l’autorité compétente mène l’enquête nécessaire.
   2. Dans l’attente des résultats de l’enquête visée au paragraphe 1, l’autorité compétente:
      a)     interdit l’introduction d’animaux ou de produits d’origine animale dans
             l’établissement;
      b)     ordonne, lorsque c’est techniquement possible, l’isolement des unités de
             l’établissement où des animaux suspects sont détenus;
      c)     interdit les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale au départ
             de l’établissement, sauf autorisation de l’autorité compétente en vue de leur
             abattage immédiat ou de leur transformation dans un établissement
             d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies ou pour
             une consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés
             vendus vivants à cette fin;
      d)     interdit les mouvements d’équipements, d’aliments pour animaux et de sous-
             produits animaux au départ de l’établissement, sauf autorisation de l’autorité
             compétente.
   3. L’autorité compétente maintient les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 jusqu’à ce
      que la présence de la maladie ait été infirmée ou confirmée.
                                          Article 56
        Extension des mesures de lutte en cas de suspicion de certaines maladies
   1. Lorsqu’elle le juge nécessaire, l’autorité compétente étend les mesures prévues à
      l’article 55:
      a)     à tout établissement qui, en raison des conditions hydrodynamiques, présente
             un risque accru de se voir transmettre la maladie par l’établissement suspect;
      b)     à tout établissement ayant un lien épidémiologique direct avec l’établissement
             suspect.
   2. Si la présence de la maladie est soupçonnée chez des animaux aquatiques sauvages,
      et si elle le juge nécessaire, l’autorité compétente étend les mesures prévues à
      l’article 55 aux établissements concernés.
                                          Article 57
              Dérogation aux mesures de lutte en cas de suspicion de maladie
   1. Par dérogation à l’article 55, paragraphe 2, point c), l’autorité compétente peut
      autoriser les mouvements d’animaux d’aquaculture à destination d’un établissement
      placé sous sa surveillance officielle, pourvu que les conditions suivantes soient
      remplies:
      a)     seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;
      b)     ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux
             d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux
             aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement;
FR                                            55                                              FR
 ---pagebreak---          c)    les animaux déplacés n’ont pas de contact dans l’établissement de destination
               avec des animaux d’aquaculture ayant un statut sanitaire supérieur en ce qui
               concerne la maladie concernée; et
         d)    les animaux sont détenus dans l’établissement de destination pendant une durée
               maximale à déterminer par l’autorité compétente.
   2.    Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1, l’autorité
         compétente:
         a)    reclasse, s’il y a lieu, le statut sanitaire de l’établissement de destination
               conformément aux critères énoncés à l’article 52, paragraphe 1, jusqu’à la fin
               de l’enquête visée à l’article 55, paragraphe 1;
         b)    interdit les mouvements d’animaux à partir de l’établissement de destination
               jusqu’à la fin de l’enquête, sauf si elle a autorisé leur transport à destination
               d’un établissement d’aliments d’origine aquatique apte à la lutte contre les
               maladies en vue d’une transformation ou d’un abattage immédiat, ou pour une
               consommation humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés
               vendus vivants à cette fin.
   3.    L’autorité compétente ne peut faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 1
         que si les opérateurs des établissements d’origine et de destination et les
         transporteurs des animaux qui font l’objet de cette dérogation:
         a)    appliquent des mesures de biosécurité et d’autres mesures d’atténuation des
               risques propres à empêcher la propagation de la maladie;
         b)    fournissent à l’autorité compétente des garanties quant à l’adoption de toutes
               les mesures de biosécurité et autres mesures d’atténuation des risques
               nécessaires; et
         c)    fournissent à l’autorité compétente des garanties attestant que les sous-produits
               animaux, tels que définis à l’article 3, point 1), du règlement (CE)
               nº 1069/2009, provenant d’animaux aquatiques visés au paragraphe 1, point c),
               du présent article sont transformés ou éliminés comme matières de catégorie 1
               ou 2 conformément à l’article 12 ou 13 de ce règlement.
                                             Article 58
      Confirmation officielle de certaines maladies et mesures de lutte contre ces maladies
   1.    Si un cas est confirmé, l’autorité compétente:
         a)    déclare que le ou les établissements sont infectés;
         b)    reclasse le statut sanitaire du ou des établissements infectés;
         c)    instaure une zone réglementée d’une dimension appropriée;
         d)    adopte les mesures prévues aux articles 59 à 65 dans le ou les établissements
               infectés.
   2.    Les exigences minimales applicables au ou aux établissements de la zone
         réglementée sont établies à l’annexe VI, partie II, et plus précisément:
         a)    au chapitre 1, section 3, point 1 a), en ce qui concerne la septicémie
               hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;
FR                                               56                                              FR
 ---pagebreak---            b)     au chapitre 2, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection par des
                  variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;
           c)     au chapitre 3, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Marteilia
                  refringens;
           d)     au chapitre 4, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                  exitiosa;
           e)     au chapitre 5, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                  ostreae;
           f)     au chapitre 6, section 3, point 1 a), en ce qui concerne l’infection par le virus
                  du syndrome des points blancs.
   3.      Par dérogation au paragraphe 1, point c), l’autorité compétente peut décider de ne pas
           instaurer de zone réglementée:
           a)     lorsqu’un établissement infecté ne rejette pas d’effluents non traités dans les
                  eaux avoisinantes; et
           b)     lorsque les mesures de biosécurité appliquées par l’établissement sont d’un
                  niveau tel que l’infection y est parfaitement contenue.
   4.      L’autorité compétente peut prendre des mesures d’atténuation des risques relatives
           aux activités suivantes dans la zone réglementée:
           a)     la traversée de la zone réglementée par des bateaux-viviers;
           b)     les activités de pêche;
           c)     d’autres activités susceptibles de présenter un risque de propagation de la
                  maladie.
   5.      Si la maladie est confirmée chez des animaux aquatiques sauvages, l’autorité
           compétente peut:
           a)     élaborer et appliquer les mesures de prévention, de surveillance et de lutte
                  contre la maladie nécessaires pour empêcher la propagation de la maladie à des
                  animaux détenus des espèces répertoriées ou à des populations animales
                  supplémentaires;
           b)     exercer une surveillance renforcée des populations d’animaux aquatiques
                  sauvages et des établissements ayant un lien épidémiologique direct avec le cas
                  confirmé;
           c)     prendre des mesures pour éradiquer la maladie dans la population d’animaux
                  aquatiques sauvages concernée, dans la mesure du possible.
                                               Article 59
      Enquête épidémiologique et autres enquêtes en cas de confirmation de certaines maladies
   1.      Lorsqu’une maladie est confirmée, l’autorité compétente:
           a)     mène une enquête épidémiologique;
           b)     mène des enquêtes et applique les mesures prévues à l’article 55, paragraphe 2,
                  dans tous les établissements qui présentent un lien épidémiologique avec le cas
                  confirmé;
FR                                                 57                                               FR
 ---pagebreak---            c)    adapte la surveillance aux facteurs de risque identifiés, en tenant compte des
                 conclusions de l’enquête épidémiologique.
   2.      L’autorité compétente examine la nécessité de mener une enquête sur les animaux
           sauvages lorsque l’enquête épidémiologique révèle des liens épidémiologiques entre
           animaux détenus et animaux sauvages.
   3.      L’autorité compétente informe dans les meilleurs délais:
           a)    les opérateurs et les autorités responsables de l’État membre concerné par les
                 liens épidémiologiques avec le cas confirmé; et
           b)    les autorités compétentes d’autres États membres ou de pays tiers susceptibles
                 d’être concernés par les liens épidémiologiques avec le ou les établissements
                 infectés.
                                              Article 60
                Mouvements à destination ou au départ d’un établissement infecté
                    et de tout autre établissement situé dans la zone réglementée
   1.      Dans tout établissement infecté et tout autre établissement situé dans la zone
           réglementée, l’autorité compétente:
           a)    ordonne, lorsque c’est techniquement possible, l’isolement des cas suspects et
                 confirmés;
           b)    interdit les mouvements au départ du ou des établissements d’animaux et de
                 produits d’origine animale des espèces répertoriées pour la maladie en cause,
                 sauf autorisation de l’autorité compétente en vue de leur abattage immédiat ou
                 de leur transformation dans un établissement d’alimentation d’origine
                 aquatique apte à la lutte contre les maladies ou pour une consommation
                 humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à
                 cette fin;
           c)    interdit l’introduction dans le ou les établissements d’animaux des espèces
                 répertoriées pour la maladie en cause, sauf autorisation accordée par l’autorité
                 compétente pour des motifs dûment justifiés;
           d)    interdit les mouvements d’équipements, d’aliments pour animaux et de sous-
                 produits animaux au départ du ou des établissements, sauf autorisation de
                 l’autorité compétente.
   2.      L’autorité compétente étend les mesures visées au paragraphe 1, points a) à c), aux
           animaux détenus de populations animales supplémentaires s’ils présentent un risque
           de propagation de la maladie.
                                              Article 61
      Dérogations à la restriction de mouvement des animaux et des produits d’origine animale
                               en provenance d’établissements infectés
   1.      Par dérogation à l’article 60, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut
           autoriser les mouvements d’animaux d’aquaculture à destination d’un établissement
           placé sous sa surveillance officielle et situé dans la même zone réglementée si les
           conditions suivantes sont remplies:
           a)    seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;
FR                                                58                                              FR
 ---pagebreak---       b)     ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux
             d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux
             aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement;
      c)     les animaux déplacés n’ont pas de contact dans l’établissement de destination
             avec des animaux d’aquaculture ayant un statut sanitaire supérieur en ce qui
             concerne la maladie concernée;
      d)     les animaux sont détenus dans l’établissement de destination pendant une durée
             maximale à déterminer par l’autorité compétente.
   2. Lorsqu’elle fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1, l’autorité
      compétente:
      a)     reclasse, s’il y a lieu, le statut sanitaire de l’établissement de destination
             conformément aux critères énoncés à l’article 52, paragraphe 1;
      b)     interdit les mouvements d’animaux à partir de l’établissement de destination,
             sauf si elle a autorisé leur transport à destination d’un établissement d’aliments
             d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies en vue d’une
             transformation ou d’un abattage immédiat, ou pour une consommation
             humaine directe dans le cas de mollusques ou de crustacés vendus vivants à
             cette fin. Dans tous les cas, les sous-produits animaux au sens de l’article 3,
             point 1), du règlement (CE) nº 1069/2009 sont transformés ou éliminés comme
             matières de catégorie 1 ou de catégorie 2 conformément à l’article 12ou 13 de
             ce règlement;
      c)     maintient l’établissement de destination sous sa surveillance officielle jusqu’à
             l’achèvement des opérations de nettoyage, de désinfection et de vide sanitaire
             de l’établissement.
   3. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut
      autoriser les mouvements d’animaux d’aquaculture à destination d’autres
      établissements infectés qui n’appliquent pas de programme d’éradication pour la
      maladie en question, si les conditions suivantes sont remplies:
      a)     seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;
      b)     ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux
             d’aquaculture dans l’établissement de destination ni celui des animaux
             aquatiques se trouvant sur le trajet menant à cet établissement; et
      c)     les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification
             énoncées à l’article 208, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.
   4. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut
      autoriser les mouvements d’animaux d’aquaculture et de produits d’origine animale à
      destination d’installations d’abattage et de transformation autres que des
      établissements d’alimentation d’origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies,
      si les conditions suivantes sont remplies:
      a)     seuls les animaux ne présentant aucun symptôme de maladie sont déplacés;
      b)     l’installation d’abattage et de transformation n’est pas située dans un État
             membre, une zone ou un compartiment qui met en œuvre un programme
             d’éradication de la maladie concernée ou qui a été déclaré indemne de la
             maladie;
FR                                             59                                               FR
 ---pagebreak---       c)    ces mouvements ne mettent pas en péril le statut sanitaire des animaux
            aquatiques sur le trajet menant à l’installation d’abattage et de transformation
            ni à proximité de celle-ci;
      d)    les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification
            énoncées à l’article 208, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.
   5. Par dérogation à l’article 60, paragraphe 1, point b), l’autorité compétente peut
      autoriser les mouvements d’animaux et de produits d’origine animale de populations
      animales supplémentaires au départ du ou des établissements infectés à destination
      d’autres établissements sans restriction supplémentaire, si les conditions suivantes
      sont remplies:
      a)    une évaluation des risques a été réalisée;
      b)    des mesures d’atténuation des risques sont mises en œuvre, si nécessaire, pour
            empêcher que le statut sanitaire des animaux aquatiques dans l’établissement
            de destination ou sur le trajet menant à cette destination ne soit mis en péril; et
      c)    les mouvements se déroulent dans le respect des obligations de certification
            énoncées à l’article 208, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429.
                                         Article 62
                             Enlèvement des animaux infectés
   1. À la suite de la confirmation de la maladie, l’autorité compétente ordonne à tous les
      établissements infectés de prendre, dans le délai maximal qu’elle détermine, les
      mesures suivantes à l’égard des animaux aquatiques des espèces répertoriées pour la
      maladie concernée:
      a)    l’enlèvement de tous les animaux morts;
      b)    l’enlèvement et la mise à mort de tous les animaux moribonds;
      c)    l’enlèvement et la mise à mort de tous les animaux présentant des symptômes
            de maladies;
      d)    l’abattage en vue de la consommation humaine ou, dans le cas de mollusques
            ou de crustacés vendus vivants, le retrait de l’eau des animaux restant dans le
            ou les établissements après l’accomplissement des mesures prévues aux
            points a) à c).
   2. L’autorité compétente, se fondant sur des motifs dûment justifiés, peut ordonner
      l’abattage en vue de la consommation humaine ou, dans le cas des mollusques ou
      crustacés vendus vivants, le retrait de l’eau:
      a)    de tous les animaux des espèces répertoriées pour la maladie concernée dans le
            ou les établissements infectés, sans soumettre ces animaux à des tests;
      b)    des animaux suspects ayant un lien épidémiologique avec un cas confirmé.
   3. L’abattage en vue de la consommation humaine ou le retrait de l’eau des animaux
      visés au paragraphe 1 sont effectués sous surveillance officielle, soit dans le ou les
      établissements infectés, avec transformation ultérieure dans un établissement
      d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies, soit dans un
      établissement d’alimentation d’origine aquatique apte à la lutte contre les maladies,
      selon le cas.
FR                                           60                                                 FR
 ---pagebreak---    4. L’autorité compétente étend les mesures prévues au présent article aux animaux
      d’aquaculture de populations animales supplémentaires lorsque c’est nécessaire pour
      lutter contre la maladie.
   5. L’autorité compétente peut ordonner la mise à mort et la destruction d’une partie ou
      de l’ensemble des animaux visés au paragraphe 1 et des animaux d’espèces non
      répertoriées au sein du ou des établissements infectés, empêchant leur abattage en
      vue de la consommation humaine.
   6. Tous les sous-produits animaux provenant d’animaux abattus ou mis à mort en vertu
      du présent article sont transformés ou éliminés en tant que matières de catégorie 1 ou
      de catégorie 2 conformément à l’article 12 ou 13 du règlement (CE) nº 1069/2009.
                                             Article 63
                                    Nettoyage et désinfection
   1. Dans tous les établissements infectés, l’autorité compétente ordonne le nettoyage et
      la désinfection des structures et éléments suivants avant le repeuplement:
      a)     les établissements, dans la mesure où c’est techniquement possible, après
             l’enlèvement des animaux visés à l’article 62, paragraphe 1, et de tous les
             aliments pour animaux susceptibles d’avoir été contaminés;
      b)     tout équipement associé à l’élevage, y compris, sans s’y limiter, les
             équipements d’alimentation, de calibrage, de traitement et de vaccination, ainsi
             que les bateaux-ateliers;
      c)     tout équipement lié à la production, y compris, mais sans s’y limiter, les cages,
             les filets, les tréteaux, les poches et les palangres;
      d)     tout vêtement de protection ou équipement de sécurité utilisé par les opérateurs
             et les visiteurs;
      e)     tous les moyens de transport, y compris les réservoirs et autres équipements,
             utilisés pour déplacer les animaux infectés ou transporter le personnel qui a été
             en contact avec des animaux infectés.
   2. L’autorité compétente approuve le protocole de nettoyage et de désinfection.
   3. L’autorité compétente supervise le nettoyage et la désinfection et ne rétablit ou
      n’accorde de nouveau aux établissements le statut «indemne de maladie» qu’une fois
      qu’elle estime que les opérations de nettoyage et de désinfection ont été menées à
      bien.
                                             Article 64
                                           Vide sanitaire
   1. L’autorité compétente ordonne de procéder au vide sanitaire de tous les
      établissements infectés. Le vide sanitaire est réalisé après l’achèvement du processus
      de nettoyage et de désinfection prévu à l’article 63.
   2. La durée du vide sanitaire est adaptée à l’agent pathogène concerné et au type de
      système de production utilisé dans les établissements infectés. Dans certains cas, la
      période de vide sanitaire est fixée à l’annexe VI, partie II, et plus précisément:
FR                                               61                                            FR
 ---pagebreak---              a)    au chapitre 1, section 3, point 1 c), en ce qui concerne la septicémie
                   hémorragique virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;
             b)    au chapitre 2, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection par des
                   variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;
             c)    au chapitre 3, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Marteilia
                   refringens;
             d)    au chapitre 4, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                   exitiosa;
             e)    au chapitre 5, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                   ostreae;
             f)    au chapitre 6, section 3, point 1 c), en ce qui concerne l’infection par le virus
                   du syndrome des points blancs.
   3.        L’autorité compétente ordonne un vide sanitaire synchronisé des établissements
             infectés situés à l’intérieur de la zone de protection ou, en l’absence de zone de
             protection définie, à l’intérieur de la zone réglementée. Le vide sanitaire synchronisé
             peut également être étendu à d’autres établissements sur la base d’une évaluation des
             risques. La durée du vide sanitaire synchronisé et l’étendue de la région concernée
             par ce vide sanitaire sont fixées à l’annexe VI, partie II, et plus précisément:
             a)    au chapitre 1, section 3, point 1, en ce qui concerne la septicémie hémorragique
                   virale et la nécrose hématopoïétique infectieuse;
             b)    au chapitre 2, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection par des variants
                   délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon;
             c)    au chapitre 3, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Marteilia
                   refringens;
             d)    au chapitre 4, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                   exitiosa;
             e)    au chapitre 5, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection à Bonamia
                   ostreae;
             f)    au chapitre 6, section 3, point 1, en ce qui concerne l’infection par le virus du
                   syndrome des points blancs.
                                                 Article 65
                   Mesures d’atténuation des risques visant à prévenir la réinfection
   Avant ou à la levée des mesures de lutte contre la maladie, l’autorité compétente ordonne
   l’application de mesures d’atténuation des risques proportionnées afin de prévenir la
   réinfection de l’établissement compte tenu des facteurs de risque pertinents qui ressortent des
   résultats de l’enquête épidémiologique. Ces mesures prennent en compte, au minimum:
   a)        la persistance de l’agent pathogène dans l’environnement ou chez les animaux
             sauvages
   b)        les mesures de biosécurité adaptées aux spécificités de l’établissement.
FR                                                   62                                               FR
 ---pagebreak---                                                Chapitre 4
                                 Statut «indemne de maladie»
                                                SECTION 1
      APPROBATION DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE» DES ÉTATS MEMBRES ET
                                                DES ZONES
                                                  Article 66
                            Critères d’octroi du statut «indemne de maladie»
   Le statut «indemne de maladie» ne peut être accordé à des États membres ou à des zones
   d’États membres que lorsque les critères généraux et spécifiques suivants sont remplis:
   a)       les critères généraux:
            i)     le champ d’application territorial est conforme aux exigences énoncées à
                   l’article 13 ou 47, selon le cas;
            ii)    la surveillance de la maladie satisfait aux exigences énoncées à l’article 3,
                   paragraphe 1 ou 2, selon le cas;
            iii)   les opérateurs remplissent les obligations en matière de biosécurité prévues à
                   l’article 10 du règlement (UE) 2016/429;
            iv)    les mesures de lutte contre la maladie applicables en cas de suspicion ou de
                   confirmation de la maladie sont conformes aux exigences prévues:
                   –      aux articles 21 à 31, pour l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
                          B. suis, l’infection par le complexe M. tuberculosis, la leucose bovine
                          enzootique, la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse
                          infectieuse, l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky et la
                          diarrhée virale bovine;
                   –      aux articles 35 et 36, pour l’infection par le virus de la rage;
                   –      aux articles 41 et 42, pour l’infection par le virus de la fièvre catarrhale
                          ovine;
                   –      aux articles 55 à 65 pour la septicémie hémorragique virale, la nécrose
                          hématopoïétique infectieuse, l’infection par des variants délétés dans la
                          RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon, l’infection à Marteilia
                          refringens, l’infection à Bonamia exitiosa, l’infection à Bonamia ostreae
                          et l’infection par le virus du syndrome des points blancs;
            v)     les établissements ont été enregistrés ou agréés, selon le type d’établissement;
            vi)    l’identification des animaux de la population animale cible et la traçabilité des
                   produits germinaux ont été assurées, en fonction du type d’animal;
            vii) lors des mouvements, les animaux de la population animale cible ou les
                   produits qui en sont issus respectaient les conditions de police sanitaire
                   applicables aux mouvements au sein de l’Union et à l’entrée dans l’Union de
                   ces animaux et de ces produits;
   b)       les critères spécifiques d’octroi du statut «indemne de maladie» fondés sur les
            articles 67 à 71.
FR                                                    63                                               FR
 ---pagebreak---                                             Article 67
           Statut «indemne de maladie» fondé sur l’absence des espèces répertoriées
   1.     Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou
          d’une zone sur la base de l’absence des espèces répertoriées pour cette maladie sont
          les suivants:
          a)    les critères généraux énoncés à l’article 66, points a) i) et a) ii), ont été remplis
                durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie n’a pas été
                détectée; et
          b)    les espèces répertoriées concernées par la maladie en question sont absentes
                des populations animales détenues et sauvages.
   2.     L’État membre fournit des pièces attestant l’observation des critères énoncés au
          paragraphe 1. Ces pièces justificatives prouvent la durabilité du statut «indemne de
          maladie», étant donné que:
          a)    la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient présents sur le
                territoire de l’État membre ou dans une zone de celui-ci a été évaluée et jugée
                négligeable; et
          b)    la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient introduits sur le
                territoire de l’État membre ou dans une zone de celui-ci a été jugée
                négligeable.
                                            Article 68
      Statut «indemne de maladie» fondé sur l’incapacité de l’agent pathogène à survivre
   1.     Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou
          d’une zone sur la base de l’incapacité de l’agent pathogène à survivre sont les
          suivants:
          a)    les critères généraux énoncés à l’article 66, points a) i) et a) ii), ont été remplis
                durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie n’a pas été
                détectée;
          b)    la maladie n’a jamais été signalée ou, si elle l’a été, il a été démontré que
                l’agent pathogène n’avait pas survécu;
          c)    au moins un paramètre environnemental critique atteint une valeur qui n’est
                pas compatible avec la survie de l’agent pathogène;
          d)    l’agent pathogène est exposé à ce paramètre environnemental critique pendant
                une durée suffisante pour être détruit.
   2.     Pour attester l’observation des critères énoncés au paragraphe 1, l’État membre
          fournit les éléments suivants:
          a)    des documents probants concernant l’observation des critères énoncés au
                paragraphe 1, points a) et b);
          b)    des preuves scientifiques concernant l’observation des critères énoncés au
                paragraphe 1, points c) et d).
FR                                              64                                                    FR
 ---pagebreak---                                                Article 69
      Statut «indemne de maladie» des animaux terrestres, fondé sur l’incapacité à survivre
          des vecteurs répertoriés pour les maladies répertoriées des animaux terrestres
   1.      Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou
           d’une zone sur la base de l’incapacité à survivre des vecteurs répertoriés pour ces
           maladies répertoriées sont les suivants:
           a)    les critères généraux énoncés à l’article 66, points a) i) et a) ii), ont été remplis
                 durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie n’a pas été
                 détectée;
           b)    la maladie n’a jamais été signalée ou, si elle l’a été, il a été démontré que
                 l’agent pathogène n’avait pas été transmis;
           c)    la transmission de l’agent pathogène dépend entièrement de la présence de
                 vecteurs répertoriés et aucun autre mode de transmission naturelle n’est connu;
           d)    les vecteurs répertoriés ne sont pas naturellement présents dans l’État membre
                 ou dans des zones de l’État membre;
           e)    il est peu probable qu’une introduction accidentelle ou intentionnelle de
                 vecteurs répertoriés ait eu lieu dans le passé ou se produise dans l’avenir;
           f)    au moins un paramètre environnemental critique atteint une valeur qui n’est
                 pas compatible avec la survie des vecteurs répertoriés;
           g)    les vecteurs répertoriés sont exposés à ce paramètre environnemental critique
                 pendant une durée suffisante pour être détruits.
   2.      Pour attester l’observation des critères énoncés au paragraphe 1, l’État membre
           fournit les éléments suivants:
           a)    des documents probants concernant l’observation des critères énoncés au
                 paragraphe 1, points a) et b);
           b)    des preuves scientifiques concernant l’observation des critères énoncés au
                 paragraphe 1, points c) à g).
           Si la maladie s’est déclarée, l’État membre fournit des documents attestant que la
           surveillance a démontré, avec un niveau de confiance de 95 %, que le taux de
           prévalence de la maladie était inférieur à 1 %.
                                               Article 70
                  Statut «indemne de maladie» fondé sur des données historiques
                                    et des données de surveillance
   1.      Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou
           d’une zone d’un État membre sur la base de données historiques et de données de
           surveillance sont les suivants:
           a)    la maladie n’a jamais été signalée dans l’État membre ou la zone de celui-ci, ou
                 a été éradiquée dans l’État membre ou la zone de celui-ci et n’a pas été
                 signalée pendant au moins 25 ans;
           b)    la maladie a été signalée au cours des 25 dernières années, a été éradiquée de
                 l’État membre ou de la zone de celui-ci et les exigences propres à la maladie
                 visées à l’article 72 sont remplies.
FR                                                 65                                                  FR
 ---pagebreak---    2.   Un État membre souhaitant obtenir l’approbation du statut «indemne de maladie»
        pour l’intégralité de son territoire ou une zone de celui-ci sur la base des dispositions
        du paragraphe 1, point a), a mis en œuvre les mesures suivantes durant une période
        d’éligibilité d’au moins 10 ans:
        a)     la surveillance de la maladie chez les animaux détenus des espèces
               répertoriées;
        b)     la prévention visant à empêcher l’introduction de l’agent pathogène;
        c)     l’interdiction de la vaccination contre la maladie, sauf si la vaccination est
               conforme aux exigences propres à la maladie visées à l’article 72;
        d)     la surveillance de la maladie permettant d’attester que la présence de la maladie
               n’a pas été constatée chez des animaux sauvages des espèces répertoriées au
               sein de l’État membre ou de la zone.
   3.   Par dérogation au paragraphe 1, point b), pendant une période de deux ans à compter
        de la mise en application du présent règlement, la Commission peut accorder le statut
        «indemne de maladie» à des États membres ou à des zones en ce qui concerne:
        a)     l’infection par le virus de la rage, si sa notification était obligatoire en vertu de
               l’article 8 de la directive 64/432/CEE, si la surveillance nécessaire a été mise
               en œuvre conformément à l’article 4 de la directive 2003/99/CE du Parlement
               européen et du Conseil23 et si aucun cas n’a été signalé pour les espèces
               animales répertoriées au cours des deux dernières années;
        b)     l’infection par la fièvre catarrhale ovine, si toutes les zones réglementées ont
               été levées conformément à l’article 6 du règlement (CE) nº 1266/2007 avant la
               date de mise en application du présent règlement.
   4.   Les critères d’obtention du statut «indemne de maladie» prévus au paragraphe 1
        s’appliquent uniquement:
        a)     dans un nouvel État membre, pendant une période maximale de deux ans à
               compter de son adhésion à l’Union; ou
        b)     pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de mise en
               application des actes d’exécution, adoptés conformément à l’article 9,
               paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, qui classent pour la première fois
               la maladie concernée en tant que maladie de catégorie B ou de catégorie C.
   5.   Par dérogation au paragraphe 4, l’octroi du statut «indemne de maladie» sur la base
        de données historiques et de données de surveillance n’est pas soumis à une période
        maximale de deux ans pour les statuts suivants:
        a)     statut «indemne d’infestation à Varroa spp.»;
        b)     statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans
               vaccination».
   6.   Par dérogation au paragraphe 4, point b), l’octroi du statut «indemne de maladie» sur
        la base de données historiques et de données de surveillance ne s’applique pas aux
        maladies suivantes:
   23
      Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance
      des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la
      directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).
FR                                               66                                                       FR
 ---pagebreak---            a)     l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis;
           b)     l’infection par le complexe M. tuberculosis;
           c)     la leucose bovine enzootique;
           d)     la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
           e)     l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky;
           f)     la septicémie hémorragique virale;
           g)     la nécrose hématopoïétique infectieuse;
           h)     l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                  infectieuse du saumon;
           i)     l’infection à Bonamia ostreae;
           j)     l’infection à Marteilia refringens.
                                                 Article 71
               Statut «indemne de maladie» fondé sur des programmes d’éradication
   1.      Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un État membre ou
           d’une zone sur la base de programmes d’éradication sont les suivants:
           a)     l’autorité compétente a appliqué un programme d’éradication approuvé tel que
                  visé à l’article 12 ou à l’article 46; et
           b)     l’autorité compétente a achevé le programme d’éradication et soumis à la
                  Commission une demande de reconnaissance du statut «indemne de maladie»
                  qui démontre que les exigences propres à la maladie énoncées à l’article 72
                  sont remplies.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas d’animaux aquatiques et lorsque la zone
           couvre moins de 75 % du territoire d’un État membre et n’est pas partagée avec un
           autre État membre ou un pays tiers, le statut «indemne de maladie» peut être obtenu
           en vertu de l’article 83.
                                                 Article 72
        Exigences propres aux maladies en ce qui concerne le statut «indemne de maladie»
   Les exigences propres aux maladies relatives à l’octroi du statut «indemne de maladie» à un
   État membre ou à une zone sont énoncées:
   a)      à l’annexe IV, partie I, chapitre 3, section 1, pour le statut «indemne d’infection à
           Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les bovins détenus et à l’annexe IV,
           partie I, chapitre 4, section 1, pour le statut «indemne d’infection à Brucella abortus,
           B. melitensis et B. suis» chez les ovins et les caprins détenus;
   b)      à l’annexe IV, partie II, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne d’infection par
           le complexe M. tuberculosis»;
   c)      à l’annexe IV, partie III, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne de leucose
           bovine enzootique»;
   d)      à l’annexe IV, partie IV, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne de
           rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse»;
FR                                                   67                                             FR
 ---pagebreak---    e)    à l’annexe IV, partie V, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne d’infection par
         le virus de la maladie d’Aujeszky»;
   f)    à l’annexe IV, partie VI, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne de diarrhée
         virale bovine»;
   g)    à l’annexe V, partie I, chapitre 2, section 1, pour le statut «indemne d’infection par le
         virus de la rage»;
   h)    à l’annexe V, partie II, chapitre 4, section 1, pour le statut «indemne d’infection par
         la fièvre catarrhale ovine»;
   i)    à l’annexe V, partie III, section 1, pour le statut «indemne d’infestation à Varroa
         spp.»;
   j)    à l’annexe V, partie IV, section 1, pour le statut «indemne d’infection par le virus de
         la maladie de Newcastle sans vaccination»;
   k)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 2, pour le statut «indemne de septicémie
         hémorragique virale»;
   l)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 2, pour le statut «indemne de nécrose
         hématopoïétique infectieuse»;
   m)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne d’infection par
         des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon»;
   n)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 3, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
         Marteilia refringens»;
   o)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 4, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
         Bonamia exitiosa»;
   p)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 5, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
         Bonamia ostreae»;
   q)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 6, section 2, pour le statut «indemne d’infection par
         le virus du syndrome des points blancs».
                                            SECTION 2
      APPROBATION DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE» DES COMPARTIMENTS
                         DETENANT DES ANIMAUX D’AQUACULTURE
                                              Article 73
              Critères d’octroi du statut «indemne de maladie» aux compartiments
                                 détenant des animaux d’aquaculture
   1.    Le statut «indemne de maladie» ne peut être accordé à un compartiment détenant des
         animaux d’aquaculture que lorsque les critères généraux et spécifiques suivants sont
         remplis:
         a)     les critères généraux:
                i)     le champ d’application          territorial  est   conforme     à l’article 47,
                       paragraphe 2, point c);
                ii)    la surveillance de la maladie satisfait aux exigences énoncées à
                       l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4 et aux articles 6 à 9;
FR                                                68                                                   FR
 ---pagebreak---             iii)   les opérateurs remplissent les obligations en matière de biosécurité
                   prévues à l’article 10 du règlement (UE) 2016/429;
            iv)    les mesures de lutte contre la maladie applicables en cas de suspicion ou
                   de confirmation de la maladie sont correctement mises en œuvre;
            v)     les établissements composant le compartiment sont agréés;
            vi)    la traçabilité des animaux de la population animale cible a été assurée;
            vii) lors des mouvements, les animaux de la population animale cible ou les
                   produits qui en sont issus respectaient les conditions de police sanitaire
                   applicables aux mouvements au sein de l’Union ou à l’entrée dans
                   l’Union de ces animaux et de ces produits;
      b)    les critères spécifiques d’octroi du statut «indemne de maladie» fondés sur les
            dispositions des articles 74 à 77.
   2. Le statut «indemne de maladie» visé au paragraphe 1 peut être accordé:
      a)    à des compartiments indépendants du statut sanitaire des eaux naturelles
            avoisinantes; et
      b)    à des compartiments qui dépendent du statut sanitaire des eaux naturelles
            avoisinantes mais où les conditions assurent une séparation efficace, pour la
            maladie concernée, entre le compartiment et les autres populations animales
            aquatiques susceptibles d’être infectées.
   3. Dans le cas des compartiments dépendants visés au paragraphe 2, point b), l’autorité
      compétente:
      a)    évalue au moins les facteurs épidémiologiques suivants:
            i)     la situation géographique de chaque établissement du compartiment et la
                   nature de l’approvisionnement en eau;
            ii)    le statut sanitaire des autres établissements aquacoles du système
                   hydrologique;
            iii)   la localisation des établissements visés au point ii) et leur distance par
                   rapport au compartiment dépendant;
            iv)    le volume de production des établissements visés au point ii) ainsi que
                   leur mode de production et la source de leurs animaux;
            v)     la présence et l’abondance d’animaux aquatiques sauvages des espèces
                   répertoriées concernées dans le système hydrologique et leur statut
                   sanitaire;
            vi)    les données indiquant si les espèces visées au point v) sont sédentaires ou
                   migratrices;
            vii) la possibilité pour les animaux aquatiques sauvages visés au point v)
                   d’entrer dans le compartiment;
            viii) les mesures générales de biosécurité appliquées dans le compartiment;
            ix)    les conditions hydrologiques générales dans le système hydrologique;
      b)    classe tous les établissements du compartiment comme présentant un risque
            élevé, conformément à l’annexe VI, partie I, chapitre 1;
FR                                            69                                               FR
 ---pagebreak---           c)     impose toutes les mesures jugées nécessaires pour prévenir l’introduction de la
                 maladie.
   4.     Lorsqu’une déclaration d’absence de maladie est présentée à la Commission pour un
          compartiment dépendant conformément à l’article 83, l’autorité compétente fournit
          l’évaluation visée au paragraphe 3, point a), en précisant toute mesure mise en place
          pour empêcher l’introduction de la maladie dans le compartiment.
          L’autorité compétente communique sans délai à la Commission toute modification
          ultérieure des facteurs épidémiologiques énoncés au paragraphe 3, point a), et les
          mesures prises pour atténuer leur incidence.
                                               Article 74
            Statut «indemne de maladie» fondé sur l’absence des espèces répertoriées
   1.     Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un compartiment
          détenant des animaux d’aquaculture sur la base de l’absence des espèces répertoriées
          pour cette maladie sont les suivants:
          a)     les critères généraux énoncés à l’article 73, paragraphe 1, points a) i) et a) ii),
                 ont été remplis durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie
                 n’a pas été détectée; et
          b)     les espèces répertoriées concernées par la maladie en question sont absentes
                 des populations animales détenues et sauvages.
   2.     L’État membre fournit des pièces attestant l’observation des critères énoncés au
          paragraphe 1. Ces pièces justificatives prouvent la durabilité du statut «indemne de
          maladie», étant donné que:
          a)     la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient présents dans le
                 compartiment a été évaluée et jugée négligeable; et
          b)     la probabilité que des animaux des espèces répertoriées soient introduits dans
                 le compartiment a été jugée négligeable.
                                               Article 75
      Statut «indemne de maladie» fondé sur l’incapacité de l’agent pathogène à survivre
   1.     Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un compartiment
          détenant des animaux d’aquaculture sur la base de l’incapacité de l’agent pathogène à
          survivre sont les suivants:
          a)     les critères généraux énoncés à l’article 73, paragraphe 1, points a) i) et a) ii),
                 ont été remplis durant une période d’éligibilité d’au moins 5 ans et la maladie
                 n’a pas été détectée;
          b)     la maladie n’a jamais été signalée ou, si elle l’a été, il a été démontré que
                 l’agent pathogène n’avait pas survécu;
          c)     au moins un paramètre environnemental critique atteint une valeur qui n’est
                 pas compatible avec la survie de l’agent pathogène;
          d)     l’agent pathogène est exposé à ce paramètre critique pendant une durée
                 suffisante pour être détruit.
FR                                                 70                                                FR
 ---pagebreak---    2. Pour attester l’observation des critères énoncés au paragraphe 1, l’État membre
      fournit les éléments suivants:
      a)    des documents probants concernant l’observation des critères énoncés au
            paragraphe 1, points a) et b);
      b)    des preuves scientifiques concernant l’observation des critères énoncés au
            paragraphe 1, points c) et d).
                                         Article 76
             Statut «indemne de maladie» fondé sur des données historiques
                              et des données de surveillance
   1. Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un compartiment
      détenant des animaux d’aquaculture sur la base de données historiques et de données
      de surveillance sont les suivants:
      a)    la maladie n’a jamais été signalée dans le compartiment ou y a été éradiquée et
            n’y a pas été signalée depuis au moins 25 ans;
      b)    la maladie a été signalée au cours des 25 dernières années, elle a été éradiquée
            du compartiment et les exigences propres à la maladie visées à l’article 78 sont
            remplies.
   2. Un État membre souhaitant obtenir l’approbation du statut «indemne de maladie»
      pour un compartiment sur la base des dispositions du paragraphe 1, point a), a mis en
      œuvre les mesures suivantes durant une période d’éligibilité d’au moins 10 ans:
      a)    la surveillance de la maladie chez les animaux détenus des espèces
            répertoriées;
      b)    la prévention visant à empêcher l’introduction de l’agent pathogène;
      c)    l’interdiction de la vaccination contre la maladie, sauf si la vaccination est
            conforme aux exigences propres à la maladie visées à l’article 78;
      d)    la surveillance de la maladie permettant d’attester que la présence de la maladie
            n’a pas été constatée chez des animaux sauvages des espèces répertoriées au
            sein du compartiment.
   3. Les critères prévus au paragraphe 1 s’appliquent uniquement:
      a)    dans un nouvel État membre, pendant une période maximale de deux ans à
            compter de son adhésion à l’Union; ou
      b)    pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de mise en
            application des actes d’exécution, adoptés conformément à l’article 9,
            paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429, qui classent pour la première fois
            la maladie concernée en tant que maladie de catégorie B ou de catégorie C.
   4. Par dérogation au paragraphe 3, point b), l’octroi du statut «indemne de maladie» sur
      la base de données historiques et de données de surveillance ne s’applique pas aux
      maladies suivantes:
      a)    la septicémie hémorragique virale;
      b)    la nécrose hématopoïétique infectieuse;
FR                                           71                                               FR
 ---pagebreak---            c)     l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                  infectieuse du saumon;
           d)     l’infection à Bonamia ostreae;
           e)     l’infection à Marteilia refringens.
                                               Article 77
               Statut «indemne de maladie» fondé sur des programmes d’éradication
   1.      Les critères de reconnaissance du statut «indemne de maladie» d’un compartiment
           détenant des animaux d’aquaculture sur la base de programmes d’éradication sont les
           suivants:
           a)     l’autorité compétente a mené un programme d’éradication approuvé tel que
                  visé à l’article 46; et
           b)     l’autorité compétente a achevé le programme d’éradication et soumis à la
                  Commission le rapport final démontrant que les exigences propres à la maladie
                  énoncées à l’article 78 sont remplies.
   2.      Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’un compartiment couvre moins de 75 % du
           territoire d’un État membre et que le bassin-versant qui alimente ce compartiment
           n’est pas partagé avec un autre État membre ou un pays tiers, le statut «indemne de
           maladie» peut être obtenu en vertu de l’article 83.
                                               Article 78
        Exigences propres aux maladies en ce qui concerne le statut «indemne de maladie»
   Les exigences propres à chaque maladie relatives à l’octroi du statut «indemne de maladie» à
   un compartiment détenant des animaux d’aquaculture sont énoncées:
   a)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 2, pour le statut «indemne de septicémie
           hémorragique virale»;
   b)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 2, pour le statut «indemne de nécrose
           hématopoïétique infectieuse»;
   c)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne d’infection par
           des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon»;
   d)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 3, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
           Marteilia refringens»;
   e)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 4, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
           Bonamia exitiosa»;
   f)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 5, section 2, pour le statut «indemne d’infection à
           Bonamia ostreae»;
   g)      à l’annexe VI, partie II, chapitre 6, section 2, pour le statut «indemne d’infection par
           le virus du syndrome des points blancs».
FR                                                 72                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Article 79
           Exigences spécifiques pour les compartiments indépendants du statut sanitaire
                                     des eaux naturelles avoisinantes
   1.       Outre les critères généraux d’octroi du statut «indemne de maladie» à des
            compartiments détenant des animaux d’aquaculture, énoncés à l’article 73,
            paragraphe 1, un compartiment qui comprend un ou plusieurs établissements dont le
            statut sanitaire relatif à une maladie spécifique est indépendant du statut sanitaire des
            eaux naturelles avoisinantes peut obtenir le statut «indemne de maladie» s’il est
            conforme aux dispositions des paragraphes 2 à 6.
   2.       Un compartiment indépendant peut comprendre:
            a)     un établissement individuel qui est considéré comme une unité
                   épidémiologique unique, étant donné qu’il n’est pas influencé par le statut
                   sanitaire des eaux naturelles avoisinantes; ou
            b)     plusieurs établissements dont chacun remplit les critères énoncés au point a) du
                   présent paragraphe ainsi qu’aux paragraphes 3 à 6, mais qui, en raison des
                   importants mouvements d’animaux entre ces établissements, sont considérés
                   comme une unité épidémiologique unique, à condition d’appliquer un dispositif
                   commun de biosécurité.
   3.       Un compartiment indépendant est alimenté en eau:
            a)     par une station d’épuration qui inactive l’agent pathogène concerné; ou
            b)     directement à partir d’un puits, d’un forage ou d’une source.
           Lorsque cette alimentation en eau provient d’une source située en dehors de
            l’établissement, l’eau est fournie directement et acheminée vers l’établissement par
            des moyens qui permettent une protection appropriée contre les infections.
   4.       Des barrières naturelles ou artificielles empêchent les animaux aquatiques d’entrer
            dans un quelconque établissement du compartiment à partir des eaux naturelles
            avoisinantes.
   5.       Le compartiment est, s’il y a lieu, protégé des inondations et des infiltrations d’eau
            en provenance des eaux naturelles avoisinantes.
   6.       Le compartiment remplit les exigences propres à la maladie visées à l’article 78.
                                                Article 80
      Dispositions spéciales pour les compartiments comprenant des établissements individuels
      qui commencent ou reprennent des activités aquacoles et dont le statut sanitaire relatif à
     une maladie spécifique est indépendant du statut sanitaire des eaux naturelles avoisinantes
   1.       Un nouvel établissement qui entame des activités aquacoles est réputé indemne de
            maladie lorsque:
            a)     il est conforme aux dispositions de l’article 79, paragraphe 2, point a), et
                   paragraphes 3 à 5; et
            b)     il entame des activités aquacoles avec des animaux d’aquaculture provenant
                   d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment indemne de maladie.
FR                                                  73                                                FR
 ---pagebreak---    2.       Un établissement qui reprend des activités aquacoles après une interruption et qui est
            conforme aux dispositions du paragraphe 1 est réputé indemne de maladie sans la
            surveillance visée à l’article 73, paragraphe 1, point a) ii), à condition:
            a)    que l’historique sanitaire de l’établissement soit connu de l’autorité compétente
                  et qu’aucune maladie de catégorie B ou de catégorie C n’ait été confirmée dans
                  l’établissement;
            b)    que l’établissement soit nettoyé, désinfecté et soumis à un vide sanitaire, si
                  nécessaire, avant le repeuplement.
   3.       Un établissement qui reprend ses activités après confirmation de la présence d’une
            maladie de catégorie B ou de catégorie C est réputé indemne de la maladie
            confirmée, à condition:
            a)    qu’un échantillon représentatif des animaux utilisés pour le repeuplement de
                  l’établissement après le nettoyage, la désinfection et le vide sanitaire,
                  provenant d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment indemne de la
                  maladie, soit soumis à un dépistage de la maladie concernée au plus tôt 3 mois
                  et au plus tard 12 mois après que ces animaux ont été exposés à des conditions
                  – dont la température de l’eau – propices à l’expression clinique de la maladie;
            b)    que les procédés d’échantillonnage et les tests de diagnostic décrits au chapitre
                  pertinent de l’annexe VI, partie II, soient utilisés et que les échantillons soient
                  prélevés sur un nombre d’animaux propre à garantir la détection de la maladie
                  concernée avec un niveau de confiance de 95 % si la prévalence cible est de
                  2 %;
            c)    que les résultats des tests visés au point b) soient négatifs.
                                              SECTION 3
    CONSERVATION, SUSPENSION ET RETRAIT DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
                                                Article 81
      Critères spécifiques concernant les mesures de surveillance et de biosécurité nécessaires
                           à la conservation du statut «indemne de maladie»
   1.       Les États membres, zones ou compartiments de ceux-ci ne peuvent conserver le
            statut «indemne de maladie» que si, en plus des critères énoncés à l’article 41,
            paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) 2016/429:
            a)    ils mènent des activités de surveillance suffisantes pour permettre la détection
                  précoce de la maladie et la démonstration du statut «indemne de maladie»;
            b)    ils appliquent les mesures de biosécurité ordonnées par l’autorité compétente
                  sur la base des risques recensés afin de prévenir l’introduction de la maladie;
            c)    ils remplissent les modalités de fonctionnement visées à l’article 66, points
                  a) v), a) vi) et a) vii), ou à l’article 73, paragraphe 1, points a) v), a) vi) et
                  a) vii).
   2.       Dans le cas d’animaux aquatiques, lorsqu’un État membre est déclaré indemne d’une
            ou plusieurs des maladies répertoriées, il peut interrompre la surveillance ciblée visée
            au paragraphe 3, points k) à q), et conserver son statut «indemne de maladie», à
            condition que le risque d’introduction de la maladie concernée ait été évalué et que
FR                                                  74                                                FR
 ---pagebreak---       des conditions propices à l’expression clinique de la maladie en question soient
      présentes.
      Dans les zones ou compartiments indemnes de maladie dans les États membres qui
      ne sont pas déclarés indemnes de maladie, ou dans tous les cas où les conditions ne
      sont pas propices aux manifestations cliniques de la maladie en question, la
      surveillance ciblée visée au paragraphe 3, points k) à q), est maintenue.
   3. Les exigences propres à chaque maladie en ce qui concerne les mesures de
      surveillance et de biosécurité sont énoncées:
      a)    à l’annexe IV, partie I, chapitre 3, section 2, pour le statut «indemne
            d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les bovins détenus
            et à l’annexe IV, partie I, chapitre 4, section 2, pour le statut «indemne
            d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les ovins et les
            caprins détenus;
      b)    à l’annexe IV, partie II, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne
            d’infection par le complexe M. tuberculosis»;
      c)    à l’annexe IV, partie III, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne de
            leucose bovine enzootique»;
      d)    à l’annexe IV, partie IV, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne de
            rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse»;
      e)    à l’annexe IV, partie V, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne
            d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky»;
      f)    à l’annexe IV, partie VI, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne de
            diarrhée virale bovine»;
      g)    à l’annexe V, partie I, chapitre 2, section 2, pour le statut «indemne d’infection
            par le virus de la rage»;
      h)    à l’annexe V, partie II, chapitre 4, section 2, pour le statut «indemne
            d’infection par la fièvre catarrhale ovine»;
      i)    à l’annexe V, partie III, section 2, pour le statut «indemne d’infestation à
            Varroa spp.»;
      j)    à l’annexe V, partie IV, section 2, pour le statut «indemne d’infection par le
            virus de la maladie de Newcastle sans vaccination»;
      k)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 4, pour le statut «indemne de
            septicémie hémorragique virale»;
      l)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 1, section 4, pour le statut «indemne de
            nécrose hématopoïétique infectieuse»;
      m)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 2, section 4, pour le statut «indemne
            d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
            infectieuse du saumon»;
      n)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 3, section 4, pour le statut «indemne
            d’infection à Marteilia refringens»;
      o)    à l’annexe VI, partie II, chapitre 4, section 4, pour le statut «indemne
            d’infection à Bonamia exitiosa»;
FR                                           75                                                FR
 ---pagebreak---           p)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 5, section 4, pour le statut «indemne
                 d’infection à Bonamia ostreae»;
          q)     à l’annexe VI, partie II, chapitre 6, section 4, pour le statut «indemne
                 d’infection par le virus du syndrome des points blancs».
                                                Article 82
               Suspension, retrait et rétablissement du statut «indemne de maladie»
   1.     Si la maladie a été confirmée et que, par conséquent, les conditions de conservation
          du statut «indemne de maladie» d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment
          de celui-ci ne sont plus remplies, l’autorité compétente:
          a)     applique sans délai les mesures de lutte contre la maladie appropriées;
          b)     mène une surveillance spécifique pour évaluer l’ampleur du foyer;
          c)     ordonne toute mesure d’atténuation des risques nécessaire.
   2.     Si la maladie n’a pas été confirmée mais que l’une des conditions de conservation du
          statut «indemne de maladie» d’un État membre, d’une zone ou d’un compartiment de
          celui-ci n’a pas été respectée, l’autorité compétente prend les mesures correctrices
          appropriées et évalue le risque que la situation sanitaire ait changé.
   3.     L’autorité compétente peut, si nécessaire, suspendre à titre transitoire le statut
          «indemne de maladie» de l’État membre, d’une zone ou d’un compartiment de celui-
          ci, évitant ainsi le retrait du statut «indemne de maladie» par la Commission. Pendant
          cette suspension, l’autorité compétente:
          a)     adopte toutes les mesures de prévention, de surveillance et de lutte nécessaires
                 pour gérer la situation;
          b)     informe sans délai la Commission et les autres État membres des mesures
                 adoptées; et
          c)     informe régulièrement la Commission et les autres États membres de
                 l’évolution de la situation et de sa position en ce qui concerne le rétablissement
                 du statut «indemne de maladie», la prolongation de sa suspension ou son retrait
                 par la Commission.
   4.     Sous réserve de l’observation des dispositions du paragraphe 3, l’autorité compétente
          peut rétablir le statut «indemne de maladie» de l’État membre, de la zone ou du
          compartiment de celui-ci en levant la suspension.
                                              SECTION 4
                  DEROGATIONS A L’APPROBATION DE LA COMMISSION
                                                Article 83
    Dérogations à l’approbation de la Commission pour certains statuts «indemne de maladie»
                          au regard des maladies des animaux aquatiques
   1.     Par dérogation aux conditions d’approbation par la Commission du statut «indemne
          de maladie», prévues à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 4, du
          règlement (UE) 2016/429, en ce qui concerne les maladies touchant les animaux
          aquatiques de zones ou de compartiments, l’approbation est obtenue, pour les zones
          ou compartiments qui couvrent moins de 75 % du territoire d’un État membre et
FR                                                  76                                              FR
 ---pagebreak---       lorsque le bassin-versant qui alimente la zone ou le compartiment n’est pas partagé
      avec un autre État membre ou un pays tiers, selon la procédure suivante:
      a)    un État membre établit une déclaration provisoire d’absence de maladie pour la
            zone ou le compartiment qui satisfait aux exigences prévues dans le présent
            règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie»;
      b)    cette déclaration provisoire est publiée par voie électronique par l’État membre
            et la Commission et les États membres sont avertis de cette publication;
      c)    60 jours après la publication, la déclaration provisoire prend effet et la zone ou
            le compartiment visé au présent paragraphe obtient le statut «indemne de
            maladie».
   2. Dans le délai de 60 jours visé au paragraphe 1, point c), la Commission ou les États
      membres peuvent demander des explications ou des informations complémentaires
      concernant les éléments justificatifs fournis par l’État membre auteur de la
      déclaration provisoire.
   3. Lorsque des observations écrites formulées par au moins un État membre, ou par la
      Commission, dans le délai visé au paragraphe 1, point c), font état de préoccupations
      concernant les éléments justificatifs à l’appui de la déclaration, la Commission, l’État
      membre qui a fait la déclaration et, le cas échéant, l’État membre qui a sollicité des
      explications ou des informations complémentaires examinent ensemble les éléments
      de preuve présentés afin de dissiper les craintes.
      Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 1, point c), est automatiquement prolongé de
      60 jours à compter de la date à laquelle les premières préoccupations ont été
      exprimées. Aucune prolongation supplémentaire de ce délai n’est accordée.
   4. En cas d’échec du processus visé au paragraphe 3, les dispositions de l’article 36,
      paragraphe 4, et de l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/429
      s’appliquent.
FR                                           77                                                FR
 ---pagebreak---                                         PARTIE III
      DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                              Article 84
       Dispositions transitoires applicables au statut «indemne de maladie» existant
   1.   Les États membres et les zones d’États membres dont le statut «indemne de maladie»
        a été approuvé avant la date de mise en application du présent règlement sont réputés
        avoir un statut «indemne de maladie» approuvé conformément au présent règlement
        au regard des statuts suivants:
        a)     «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis, B. suis»:
               i)     chez les populations d’animaux de l’espèce bovine, lorsque le statut
                      «indemne de brucellose» a été octroyé conformément à la
                      directive 64/432/CEE;
               ii)    chez les populations d’animaux des espèces ovine et caprine, lorsque le
                      statut «indemne de brucellose (B. melitensis)» a été octroyé
                      conformément à la directive 91/68/CEE;
        b)     «indemne d’infection par le complexe M. tuberculosis», lorsque le statut
               «indemne de tuberculose» a été octroyé conformément à la
               directive 64/432/CEE;
        c)     «indemne de leucose bovine enzootique», lorsque le statut «indemne de
               leucose bovine enzootique» a été octroyé conformément à la
               directive 64/432/CEE;
        d)     «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse
               infectieuse», lorsque le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine» a
               été octroyé conformément à la directive 64/432/CEE;
        e)     «indemne d’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky», lorsque le statut
               «indemne de maladie d’Aujeszky» a été octroyé conformément à la
               directive 64/432/CEE;
        f)     «indemne d’infestation à Varroa spp.», lorsque le statut «indemne de varroase»
               a été octroyé conformément à la directive 92/65/CEE du Conseil24;
        g)     «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle sans
               vaccination», lorsque le statut «ne vaccinant pas contre la maladie de
               Newcastle» a été octroyé conformément à la directive 2009/158/CE;
        h)     «indemne de septicémie hémorragique virale», lorsque le statut «indemne de
               septicémie hémorragique virale» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE du Conseil25;
   24
      Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire
      régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et
      d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations
      communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du
      14.9.1992, p. 54).
   25
      Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire
      applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies
FR                                                 78                                                          FR
 ---pagebreak---         i)     «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse», lorsque le statut «indemne
               de nécrose hématopoïétique infectieuse» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
        j)     «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
               infectieuse du saumon», lorsque le statut «indemne d’infection par des variants
               délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon» a été octroyé
               conformément à la directive 2006/88/CE;
        k)     «indemne d’infection à Bonamia ostreae», lorsque le statut «indemne
               d’infection à Bonamia ostreae» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
        l)     «indemne d’infection à Marteilia refringens», lorsque le statut «indemne
               d’infection à Marteilia refringens» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
        m)     «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs», lorsque le
               statut «indemne de maladie des points blancs» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE.
   2.   Les compartiments d’États membres dont le statut «indemne de maladie» a été
        approuvé avant la date de mise en application du présent règlement sont réputés avoir
        un statut «indemne de maladie» approuvé conformément au présent règlement pour
        les statuts suivants:
        a)     «indemne d’influenza aviaire hautement pathogène», lorsque le compartiment
               a été agréé au regard de l’influenza aviaire conformément au règlement (CE)
               nº 616/2009 de la Commission26;
        b)     «indemne de septicémie hémorragique virale», lorsque le statut «indemne de
               septicémie hémorragique virale» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
        c)     «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse», lorsque le statut «indemne
               de nécrose hématopoïétique infectieuse» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
        d)     «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
               infectieuse du saumon», lorsque le statut «indemne d’infection par des variants
               délétés dans la RHP du virus de l’anémie infectieuse du saumon» a été octroyé
               conformément à la directive 2006/88/CE;
        e)     «indemne d’infection à Bonamia ostreae», lorsque le statut «indemne
               d’infection à Bonamia ostreae» a été octroyé conformément à la
               directive 2006/88/CE;
      chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (JO L 328 du 24.11.2006,
      p. 14).
   26
      Règlement (CE) nº 616/2009 de la Commission du 13 juillet 2009 portant modalités d’application de la
      directive 2005/94/CE du Conseil en ce qui concerne l’agrément de compartiments d’élevage de
      volailles et de compartiments d’élevage d’autres oiseaux captifs au regard de l’influenza aviaire ainsi
      que des mesures de biosécurité préventive supplémentaires dans ces compartiments (JO L 181 du
      14.7.2009, p. 16).
FR                                                79                                                          FR
 ---pagebreak---           f)    «indemne d’infection à Marteilia refringens», lorsque le statut «indemne
                d’infection à Marteilia refringens» a été octroyé conformément à la
                directive 2006/88/CE;
          g)    «indemne d’infection par le virus du syndrome des points blancs», lorsque le
                statut «indemne de maladie des points blancs» a été octroyé conformément à la
                directive 2006/88/CE.
   3.     Les États membres réputés avoir un statut «indemne de maladie» approuvé
          conformément au paragraphe 1 ou 2 veillent à ce que les conditions de conservation
          du statut soient conformes à celles prévues par le présent règlement.
                                             Article 85
      Dispositions transitoires concernant les programmes d’éradication ou de surveillance
                                             existants
   1.     Les États membres et les zones d’États membres disposant d’un programme
          d’éradication approuvé ou d’un programme de surveillance approuvé avant la date de
          mise en application du présent règlement sont réputés disposer d’un programme
          d’éradication approuvé conformément au présent règlement, pour une période de
          six ans à compter de la date de mise en application du présent règlement, au regard
          des maladies suivantes:
          a)    la rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse,
                lorsque le programme d’éradication de la rhinotrachéite infectieuse
                bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse a été approuvé conformément à la
                directive 64/432/CEE;
          b)    l’infection par le virus de la maladie d’Aujeszky, lorsque le programme
                d’éradication de la maladie d’Aujeszky a été approuvé conformément à la
                directive 64/432/CEE;
          c)    la septicémie hémorragique virale, lorsque le programme d’éradication ou de
                surveillance de la septicémie hémorragique virale a été approuvé
                conformément à la directive 2006/88/CE;
          d)    la nécrose hématopoïétique infectieuse, lorsque le programme d’éradication ou
                de surveillance de la nécrose hématopoïétique infectieuse a été approuvé
                conformément à la directive 2006/88/CE;
          e)    l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                infectieuse du saumon lorsque le programme d’éradication ou de surveillance
                de l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                infectieuse du saumon a été approuvé conformément à la directive 2006/88/CE;
          f)    l’infection à Bonamia ostreae, lorsque le programme d’éradication ou de
                surveillance de l’infection à Bonamia ostreae a été approuvé conformément à
                la directive 2006/88/CE;
          g)    l’infection à Marteilia refringens, lorsque le programme d’éradication ou de
                surveillance de l’infection à Marteilia refringens a été approuvé conformément
                à la directive 2006/88/CE;
          h)    l’infection par le virus du syndrome des points blancs, lorsque le programme
                d’éradication de la maladie des points blancs a été approuvé conformément à la
                directive 2006/88/CE;
FR                                               80                                            FR
 ---pagebreak---    2.       Les compartiments d’États membres disposant d’un programme d’éradication
            approuvé ou d’un programme de surveillance approuvé avant la date de mise en
            application du présent règlement sont réputés disposer d’un programme d’éradication
            approuvé conformément au présent règlement, pour une période de six ans à compter
            de la date de mise en application du présent règlement, au regard des maladies
            suivantes:
            a)    la septicémie hémorragique virale, lorsque le programme d’éradication ou de
                  surveillance de la septicémie hémorragique virale a été approuvé
                  conformément à la directive 2006/88/CE;
            b)    la nécrose hématopoïétique infectieuse, lorsque le programme d’éradication ou
                  de surveillance de la nécrose hématopoïétique infectieuse a été approuvé
                  conformément à la directive 2006/88/CE;
            c)    l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                  infectieuse du saumon lorsque le programme d’éradication ou de surveillance
                  de l’infection par des variants délétés dans la RHP du virus de l’anémie
                  infectieuse du saumon a été approuvé conformément à la directive 2006/88/CE;
            d)    l’infection à Bonamia ostreae, lorsque le programme d’éradication ou de
                  surveillance de l’infection à Bonamia ostreae a été approuvé conformément à
                  la directive 2006/88/CE;
            e)    l’infection à Marteilia refringens, lorsque le programme d’éradication ou de
                  surveillance de l’infection à Marteilia refringens a été approuvé conformément
                  à la directive 2006/88/CE;
            f)    l’infection par le virus du syndrome des points blancs, lorsque le programme
                  d’éradication ou de surveillance de la maladie des points blancs a été approuvé
                  conformément à la directive 2006/88/CE.
   3.       Les États membres réputés disposer d’un programme d’éradication approuvé
            conformément au paragraphe 1 ou 2 veillent à ce que les mesures prévues par le
            programme soient conformes à celles prévues pour les programmes d’éradication
            dans le présent règlement.
                                               Article 86
                                              Abrogation
   Les actes ci-après sont abrogés à partir du 21 avril 2021:
   –        la décision 2000/428/CE;
   –        la décision 2002/106/CE;
   –        la décision 2003/422/CE;
   –        la décision 2006/437/CE;
   –        le règlement (CE) n° 1266/2007;
   –        la décision 2008/896/CE;
   –        la décision d’exécution (UE) 2015/1554.
   Les références faites aux actes abrogés s’entendent comme faites au présent règlement.
FR                                                 81                                             FR
 ---pagebreak---                                                 Article 87
                                Entrée en vigueur et mise en application
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Il est applicable à partir du 21 avril 2021.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 17.12.2019
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula von der LEYEN
FR                                                  82                                        FR
 ---documentbreak---                             COMMISSION
                            EUROPÉENNE
                                                     Bruxelles, le 17.12.2019
                                                     C(2019) 4056 final
                                                     ANNEXES 1 to 6
                                         ANNEXES
                                             du
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
       complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
        en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes
   d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes
FR                                                                                       FR
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
    DÉFINITION DES CAS SPÉCIFIQUES DE MALADIES PROPRES AUX ANIMAUX
                                          TERRESTRES
                                             SECTION 1
                 INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE (IAHP)
   1.     Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
          comme un cas suspect d’IAHP lorsqu’il répond aux critères fixés à l’article 9,
          paragraphe 1.
   2.     Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
          comme un cas confirmé d’IAHP si:
          a)     l’agent pathogène responsable de l’IAHP, à l’exclusion des souches vaccinales,
                 a été isolé sur un échantillon prélevé sur un animal ou sur un groupe
                 d’animaux;
          b)     un acide nucléique spécifique de l’agent pathogène de l’IAHP, sans lien avec la
                 vaccination, a été identifié dans un échantillon prélevé sur un animal ou sur un
                 groupe d’animaux; ou
          c)     un résultat positif à une méthode de diagnostic indirecte, sans lien avec la
                 vaccination, a été obtenu sur un échantillon prélevé sur un animal détenu ou sur
                 un groupe d’animaux détenus présentant des signes cliniques évoquant la
                 maladie ou un lien épidémiologique avec un cas suspect ou confirmé.
   3.     Aux fins de la présente définition des cas, l’agent pathogène responsable de l’IAHP
          doit être:
          a)     un virus influenza A des sous-types H5 et H7 ou un virus influenza A
                 présentant un indice de pathogénicité intraveineuse (IPIV) supérieur à 1,2; ou
          b)     un virus influenza A des sous-types H5 et H7 avec une séquence de multiples
                 acides aminés basiques présente au niveau du site de clivage de la molécule
                 d’hémagglutinine (HA0) similaire à celle observée pour d’autres isolats de
                 l’IAHP.
                                             SECTION 2
         INFECTION PAR DES VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT
                                     PATHOGENE (VIAFP)
   1.     Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
          comme un cas suspect d’infection par des VIAFP lorsqu’il répond aux critères fixés à
          l’article 9, paragraphe 1.
   2.     Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
          comme un cas confirmé d’infection par des VIAFP si:
          a)     l’agent pathogène responsable de l’infection par des VIAFP, à l’exclusion des
                 souches vaccinales, a été isolé sur un échantillon prélevé sur un animal ou sur
                 un groupe d’animaux;
FR                                                1                                               FR
 ---pagebreak---       b)     un acide nucléique spécifique de l’agent pathogène de l’infection par des
             VIAFP, non issu de la vaccination, a été identifié dans un échantillon prélevé
             sur un animal ou sur un groupe d’animaux; ou
      c)     un résultat positif à une méthode de diagnostic indirecte, sans lien avec la
             vaccination, a été obtenu sur un échantillon prélevé sur un animal détenu ou sur
             un groupe d’animaux détenus présentant des signes cliniques évoquant la
             maladie ou un lien épidémiologique avec un cas suspect ou confirmé.
   3. Aux fins de la présente définition des cas, on entend par agent pathogène de
      l’infection par des VIAFP tout virus influenza A des sous-types H5 et H7 qui n’est
      pas un virus de l’IAHP.
                                         SECTION 3
      INFECTION PAR LE VIRUS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE (NDV)
   1. Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
      comme un cas suspect d’infection par le NDV lorsqu’il répond aux critères fixés à
      l’article 9, paragraphe 1.
   2. Un animal ou un groupe d’animaux doit être considéré, par l’autorité compétente,
      comme un cas confirmé d’infection par le NDV si:
      a)     l’agent pathogène responsable de l’infection par le NDV, à l’exclusion des
             souches vaccinales, a été isolé sur un échantillon prélevé sur un animal ou sur
             un groupe d’animaux;
      b)     un acide nucléique spécifique de l’agent pathogène de l’infection par le NDV,
             non issu de la vaccination, a été identifié dans un échantillon prélevé sur un
             animal ou sur un groupe d’animaux; ou
      c)     un résultat positif à une méthode de diagnostic indirecte, sans lien avec la
             vaccination, a été obtenu sur un échantillon prélevé sur un animal détenu ou sur
             un groupe d’animaux détenus présentant des signes cliniques évoquant la
             maladie ou un lien épidémiologique avec un cas suspect ou confirmé.
   3. Aux fins de la présente définition des cas, on entend par agent pathogène responsable
      de l’infection par le NDV tout paramyxovirus aviaire de type 1 (APMV-1)
      (Avulavirus aviaire de type 1) qui:
      a)     possède un indice de pathogénicité intracérébrale (IPIC) égal ou supérieur à
             0,7; ou
      b)     présente de multiples acides aminés basiques dans la fraction C-terminale de la
             protéine F2 et une phénylalanine au niveau du résidu 117, c’est-à-dire de la
             fraction N-terminale de la protéine F1. L’expression «multiples acides aminés
             basiques» désigne la présence d’au moins trois acides aminés correspondant à
             l’arginine ou à la lysine entre les résidus 113 et 116. En l’absence de
             démonstration des multiples acides aminés basiques décrits ci-dessus, il
             conviendrait de caractériser le virus isolé en déterminant son IPIC. Dans cette
             définition, les résidus d’acides aminés sont numérotés à partir de la fraction N-
             terminale de la séquence amino-acide déduite de la séquence nucléotidique du
             gène F0 (les résidus 113-116 correspondent aux résidus – 4 à – 1 à partir du
             site de clivage).
FR                                             2                                               FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE II
              PROGRAMME DE SURVEILLANCE AU SEIN DE L’UNION
                                            Partie I
      Surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les
                                    oiseaux sauvages
                                            SECTION 1
                           APPROCHE GENERALE ET EXIGENCES
   1.     CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
          La surveillance des volailles et des oiseaux sauvages doit être mise en œuvre dans
          tous les États membres.
   2.     PERIODE D’APPLICATION
          Jusqu’à révocation.
   3.     APPROCHE GENERALE
          Le système de surveillance doit répondre aux objectifs prévus à la section 2 et
          reposer sur une approche globale comprenant différentes activités de surveillance
          complémentaires des populations de volailles et d’oiseaux sauvages:
               des systèmes de détection précoce tels que prévus aux sections 3 et 4;
               une surveillance fondée sur les risques telle que prévue aux sections 5 et 6.
                                            SECTION 2
     OBJECTIFS DE LA SURVEILLANCE DES VOLAILLES ET DES OISEAUX SAUVAGES
   1.     Détection précoce de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez les
          volailles.
   2.     Détection précoce de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fondée sur:
          a)    une alerte précoce de toute introduction éventuelle de l’IAHP chez les
                volailles, en particulier lorsque des virus pénètrent dans l’Union par des
                mouvements migratoires d’oiseaux sauvages;
          b)    des informations permettant d’évaluer les risques de propagation du virus à la
                suite de la constatation de cas d’IAHP chez des oiseaux sauvages.
   3.     Détection de l’IAHP chez des espèces de volailles ne présentant généralement pas de
          signes cliniques significatifs.
   4.     Détection des virus d’influenza aviaire faiblement pathogène (VIAFP) en circulation
          susceptibles de se propager facilement entre les cheptels de volailles, notamment
          dans les zones où la densité d’établissements de volailles est importante, compte tenu
          du potentiel de mutation vers un virus IAHP, afin de:
          a)    déterminer les agrégats d’infection par des VIAFP; et
FR                                               3                                               FR
 ---pagebreak---       b)     surveiller le risque de propagation des VIAFP par les mouvements de volailles
             et par les matières contaminées dans certains systèmes de production à risque.
   5. Contribution à l’amélioration des connaissances sur l’IAHP et les VIAFP présentant
      un risque zoonotique potentiel.
                                        SECTION 3
            DETECTION PRECOCE DE L’IAHP CHEZ LES VOLAILLES
   1. Les systèmes de détection précoce de l’IAHP chez les volailles doivent faire partie
      des obligations de surveillance générales prévues à l’article 3, paragraphe 1, point a),
      et doivent être mis en œuvre dans l’ensemble du secteur avicole.
   2. La surveillance visée au point 1 doit au moins inclure, dans les établissements situés
      dans une zone considérée comme présentant un risque accru d’introduction et de
      propagation de l’IAHP, la détection précoce et l’étude:
      a)     de tout changement observé dans les paramètres normaux de production et de
             santé des animaux, tels que le taux de mortalité, les quantités d’aliments et
             d’eau ingérées et la production d’œufs; et
      b)     de tout signe clinique ou toute lésion post mortem évoquant l’IAHP.
   3. Dans les établissements situés dans une zone considérée comme présentant un risque
      accru d’introduction et de propagation de l’IAHP, il peut également être pertinent
      d’analyser régulièrement des échantillons prélevés sur des volailles mortes et
      malades lorsqu’un risque accru a été détecté au niveau national, régional ou de
      l’Union en raison de l’apparition de foyers d’IAHP chez les volailles et/ou les
      oiseaux sauvages.
                                        SECTION 4
      DETECTION PRECOCE DE L’IAHP CHEZ LES OISEAUX SAUVAGES
   1. La détection précoce de l’IAHP chez les oiseaux sauvages doit reposer sur le
      prélèvement d’échantillons et la réalisation de tests de dépistage des oiseaux:
      a)     trouvés morts;
      b)     trouvés blessés ou malades;
      c)     chassés, présentant des signes cliniques.
      Il se peut que cette surveillance doive être renforcée lorsque la présence de l’IAHP a
      été détectée chez des oiseaux sauvages, au moyen de systèmes de surveillance
      comprenant le recours à des patrouilles organisées pour la détection et la collecte
      d’oiseaux morts et malades.
   2. La conception de cette surveillance doit être fondée sur une analyse des risques et
      intégrer au minimum des informations pertinentes en matière d’ornithologie, de
      virologie, d’épidémiologie ainsi que les questions environnementales.
   3. La surveillance doit s’appliquer aux individus des espèces d’oiseaux sauvages cibles,
      telles que visées à la section 8. Toutefois, tous les épisodes suspects de mortalité
      chez les oiseaux sauvages doivent être étudiés afin d’exclure l’IAHP.
FR                                            4                                                FR
 ---pagebreak---          Outre les espèces d’oiseaux sauvages cibles, des espèces d’oiseaux sauvages
         supplémentaires peuvent également être incluses lorsque leur importance particulière
         sur le plan épidémiologique a été évaluée sur le territoire de l’État membre.
   4.    En outre, dans certains lieux prioritaires et sites clés, en particulier ceux où les
         individus d’espèces d’oiseaux sauvages cibles pénètrent dans l’Union au cours de
         leurs mouvements migratoires, au moins par les voies du Nord-Est et de l’Est, la
         surveillance peut inclure le prélèvement d’échantillons et le dépistage:
         a)     des oiseaux piégés;
         b)     des oiseaux chassés sains;
         c)     des oiseaux sentinelles.
   5.    Il convient d’inclure aux résultats de la surveillance de l’IAHP chez les oiseaux
         sauvages les sources d’information supplémentaires provenant d’enquêtes concernant
         des oiseaux sauvages menées dans le contexte de l’apparition de foyers d’IAHP chez
         les oiseaux détenus.
                                           SECTION 5
    SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DE L’IAHP FONDEE SUR UNE ANALYSE DES
   RISQUES CHEZ LES ESPECES DE VOLAILLE NE PRESENTANT GENERALEMENT PAS
                            DE SIGNES CLINIQUES SIGNIFICATIFS
   1.    Dans les établissements de volailles détenant des canards, des oies et des volailles
         d’espèces appartenant à l’ordre Ansériformes en vue de la fourniture de gibier ou de
         cailles à relâcher dans la nature, la surveillance de l’infection par IAHP fondée sur
         une analyse des risques doit au moins prendre en compte les facteurs de risque
         suivants:
         a)     la situation historique et épidémiologique actuelle de la maladie et son
                évolution dans le temps chez les volailles et les oiseaux sauvages;
         b)     la proximité des établissements par rapport à des masses d’eau et d’autres lieux
                où les oiseaux migrateurs, en particulier les oiseaux d’eau, sont susceptibles de
                se rassembler en plus grand nombre ou de faire escale pendant leurs
                mouvements vers l’Union ou à l’intérieur de celle-ci;
         c)     la période de mouvements accrus des oiseaux sauvages migrateurs des espèces
                cibles vers l’Union ou à l’intérieur de celle-ci;
         d)     la structure de l’élevage de volailles, incluant l’ensemble du secteur participant
                aux différents systèmes de production;
         e)     la situation géographique des établissements dans une zone à forte densité de
                volailles;
         f)     les pratiques de biosécurité appliquées dans les établissements;
         g)     le type et la fréquence des mouvements de volailles, de produits et de véhicules
                transportant des volailles ainsi que la structure des échanges commerciaux; et
         h)     les analyses des risques et les avis scientifiques concernant l’ampleur de la
                propagation de l’IAHP par les oiseaux sauvages.
   2.    Sur la base de justifications scientifiques, il est possible d’inclure des facteurs de
         risque supplémentaires par rapport à ceux énumérés aux points 1 a) à 1) h), et
FR                                                5                                                FR
 ---pagebreak---           d’omettre certains facteurs qui ne sont pas pertinents pour la situation spécifique de
          l’État membre.
                                             SECTION 6
      SURVEILLANCE FONDEE SUR LES RISQUES AFIN DE RECENSER LES GROUPES
         D’ETABLISSEMENTS INFECTES PAR DES VIAFP ET PRESENTANT UNE
                          PROPAGATION CONTINUE DE LA MALADIE
   1.     Dans le cadre de la détection des virus d’influenza aviaire faiblement
          pathogène (VIAFP) en circulation susceptibles de se propager facilement entre les
          cheptels de volailles, notamment dans les zones à forte densité d’établissements de
          volailles, telle que visée à la section 2, point 4, la surveillance fondée sur les risques
          doit s’appliquer aux établissements de volailles pour lesquels l’autorité compétente a
          estimé que des agrégats d’infection par des VIAFP se sont présentés à plusieurs
          reprises dans le passé ou qu’ils sont susceptibles d’apparaître.
   2.     Ces agrégats se caractérisent par une infection par des VIAFP de groupes
          d’établissements liés par une proximité temporelle et géographique.
   3.     L’évaluation aux fins de la sélection des établissements en vue d’une surveillance
          ciblée doit tenir compte du risque de transmission horizontale du virus dû à la
          structure et à la complexité du système de production, ainsi qu’aux liens fonctionnels
          entre les établissements, en particulier lorsqu’ils opèrent dans des zones à forte
          densité d’établissements.
   4.     Outre les critères de sélection pour la surveillance ciblée des établissements visés au
          point 3, les facteurs de risque suivants doivent être pris en compte au niveau des
          établissements:
          a)     les espèces détenues;
          b)     le cycle et la durée de la production;
          c)     la présence de plusieurs espèces de volaille;
          d)     la présence de cheptels de volailles de différents groupes d’âges;
          e)     la présence de volailles à longue durée de vie;
          f)     l’application du principe du «tout plein-tout vide»;
          g)     la durée du délai d’attente entre les lots; et
          h)     les pratiques de biosécurité et les conditions de logement.
                                             SECTION 7
                             POPULATIONS CIBLES DE VOLAILLES
   1.     Les systèmes de détection précoce de l’infection par l’IAHP visés à la section 3
          doivent s’appliquer à toutes les populations de volailles.
   2.     La surveillance complémentaire, visée à la section 5, de l’infection par l’IAHP des
          espèces de volaille ne présentant généralement pas de signes significatifs lorsqu’elles
          sont infectées par l’IAHP s’applique aux:
          a)     canards de reproduction;
          b)     oies de reproduction;
FR                                                 6                                                 FR
 ---pagebreak---             c)     canards d’engraissement;
            d)     oies d’engraissement;
            e)     cailles;
            f)     volailles d’espèces appartenant à l’ordre Ansériformes en vue de la fourniture
                   de gibier à relâcher dans la nature.
   3.       Outre les espèces et catégories énumérées au point 2, le prélèvement d’échantillons
            et les tests de dépistage d’une infection par des VIAFP visés à la section 6 peuvent
            cibler les espèces de volailles et catégories de production suivantes:
            a)     poules pondeuses, y compris celles élevées en libre parcours;
            b)     dindes de reproduction;
            c)     dindes d’engraissement;
            d)     volailles d’espèces de l’ordre Galliformes en vue de la fourniture de gibier à
                   relâcher dans la nature.
                                              SECTION 8
                          POPULATIONS CIBLES D’OISEAUX SAUVAGES
   Les populations cibles d’oiseaux sauvages, en particulier les oiseaux d’eau migrateurs, se sont
   révélées présenter un risque accru d’infection et de transmission de l’IAHP.
   La liste des «espèces cibles d’oiseaux sauvages» établie et mise à jour à la lumière des
   connaissances les plus récentes est disponible sur le site internet du laboratoire de référence
   de l’Union européenne (LRUE).
                                              SECTION 9
          METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET D’ANALYSE EN LABORATOIRE
   1.       Le nombre d’établissements de volailles devant faire l’objet d’un échantillonnage et
            le nombre de volailles à tester par établissement et, le cas échéant, par unité
            épidémiologique (par exemple, cheptel de volailles, bâtiment avicole, etc.) de
            l’établissement concerné doivent être fondés sur une méthode d’échantillonnage
            statistiquement valable. Il peut s’agir de la méthode utilisée pour le prélèvement
            d’échantillons représentatifs, c’est-à-dire une prévalence estimée à détecter selon un
            niveau de confiance prédéfini déterminé par l’autorité compétente.
   2.       Fréquence et période des tests:
            a)     la fréquence des prélèvements et des tests des établissements de volailles doit
                   être déterminée sur la base des résultats d’une évaluation des risques menée par
                   l’autorité compétente;
            b)     la période de prélèvement doit coïncider avec la production saisonnière pour
                   chaque catégorie de production, mais ne doit pas compromettre l’approche de
                   la surveillance fondée sur les risques;
            c)     le cas échéant, la période de prélèvement doit tenir compte de la période de
                   risque accru visée à la section 3, point 3. Les échantillons doivent être soumis à
                   des analyses en laboratoire par des méthodes virologiques lorsqu’ils sont
                   prélevés aux fins suivantes:
FR                                                   7                                                FR
 ---pagebreak---             i)     détection précoce de l’IAHP chez les volailles, visée à la section 3;
            ii)    détection précoce de l’IAHP chez les oiseaux sauvages, visée à la
                   section 4;
            iii)   surveillance complémentaire de l’IAHP chez les espèces de volaille ne
                   présentant généralement pas de signes cliniques significatifs de la
                   maladie, visée à la section 5;
            iv)    suivi des résultats positifs des tests sérologiques visés au point 4 b).
      Pour les tests virologiques, il convient de tenir compte de la prévalence et de la
      fenêtre temporelle de détection de l’infection active.
   4. Les échantillons doivent être soumis à des analyses en laboratoire par des méthodes
      sérologiques lorsqu’ils sont prélevés aux fins suivantes:
      a)    surveillance complémentaire de l’IAHP chez les espèces de volaille ne
            présentant généralement pas de signes cliniques significatifs de la maladie,
            visée à la section 5, en complément des tests virologiques, le cas échéant;
      b)    détection de groupes d’établissements infectés par des VIAFP, visés à la
            section 6. Lorsque, pour des raisons techniques ou d’autres raisons dûment
            justifiées, l’échantillonnage sérologique n’est pas approprié, il convient
            d’effectuer des tests virologiques.
FR                                             8                                            FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE III
    MÉTHODES DE DIAGNOSTIC POUR L’OCTROI ET LE MAINTIEN DU STATUT
    «INDEMNE DE MALADIE» AU REGARD DE CERTAINES MALADIES PROPRES
                                AUX ANIMAUX TERRESTRES
                                             SECTION 1
       INFECTION À BRUCELLA ABORTUS, B. MELITENSIS ET B. SUIS
   1.     Tests sérologiques
          a)    analyses sur prélèvement sanguin
                i)     épreuves à l’antigène brucellique tamponné
                ii)    épreuve de fixation du complément (CFT)
                iii)   test immuno-enzymatique indirect (I - ELISA)
                iv)    test de polarisation de fluorescence (FPA)
                v)     test immuno-enzymatique de compétition (C - ELISA)
          b)    analyses sur échantillons de lait
                i)     épreuve de l’anneau (MRT)
                ii)    I-ELISA
   2.     Épreuve cutanée allergique à la brucelline (BST)
          Pour les essais visés à l’annexe IV, partie I, chapitre 1, sections 1 et 2, le test cutané à
          la brucelline n’est utilisé que chez les ovins et les caprins.
                                             SECTION 2
   INFECTION PAR LE COMPLEXE MYCOBACTERIUM TUBERCULOSIS
   1.     Tests cutanés à la tuberculine
          a)    test tuberculinique intradermique simple (SITT)
          b)    test tuberculinique intradermique comparatif (CITT)
   2.     Test de détection de l’interféron gamma
                                             SECTION 3
                           LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
   1.     Tests sérologiques
          a)    analyses sur prélèvement sanguin
                i)     test d’immunodiffusion en gélose (AGID)
                ii)    test immuno-enzymatique bloquant (B - ELISA)
                iii)   I-ELISA
          b)    analyses sur échantillons de lait
                i)     I-ELISA
FR                                                 9                                                   FR
 ---pagebreak---                                                            SECTION 4
        RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE/VULVOVAGINITE
                              PUSTULEUSE INFECTIEUSE (IBR/IPV)
                                Méthodes:                              Matrice:
                                                                       échantillons individuels de sérum d
                                I-ELISA BHV-1a
     bovins            non                                             échantillons de lait
     vaccinés                                      b                   échantillons individuels de sérum d
                                B-ELISA gB
                                                                       échantillons individuels de jus de viande
     bovins vaccinés                                                   échantillons individuels de sérum
     DIVA avec un               B-ELISA gEc
     vaccin délété gE                                                  échantillons individuels de jus de viande
   a
             Test I-ELISA visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre le BHV-1 entier. Il est autorisé de regrouper
             jusqu’à 50 échantillons de lait (lait individuel ou en vrac) lors des tests effectués en vue de l’octroi de statut et
             jusqu’à 100 échantillons de lait (en conditionnement individuel ou en vrac) lors des tests effectués pour le
             maintien du statut «indemne d’IBR/IPV».
   b
             Test B-ELISA visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre la glycoprotéine B du BHV-1. Cette
             méthode peut également être utilisée pour réaliser les tests de détection d’anticorps dirigés contre le BHV-1 entier
             mentionnés à l’annexe IV, partie IV.
   c
             Test B-ELISA de détection d’anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du BHV-1. Des échantillons individuels
             de lait peuvent être utilisés lors des tests visant à établir le maintien du statut «indemne d’IBR/IPV». Les
             échantillons peuvent être regroupés, étant entendu que le nombre d’échantillons mélangés peut être choisi sur la
             base d’éléments documentés prouvant que le test est, dans toutes les conditions quotidiennes de travail en
             laboratoire, suffisamment précis pour détecter un seul échantillon positif dans le mélange.
   d
             Lors des tests visant à établir le maintien du statut «indemne d’IBR/IPV», il est possible de regrouper des
             échantillons prélevés individuellement. Le nombre d’échantillons mélangés peut être modulé, sur la base
             d’éléments documentés prouvant que le système de test est, dans toutes les conditions quotidiennes de travail en
             laboratoire, suffisamment précis pour détecter un seul échantillon positif de faible intensité dans le mélange
             d’échantillons dont la taille a été modulée.
                                                           SECTION 5
      INFECTION PAR LE VIRUS DE LA MALADIE D’AUJESZKY (VMA)
                                Méthodes:                       Matrice:
                                                                échantillons de sérum (ou de plasma) individuels
                                                                ou en mélange de 5 échantillons maximum
     porcins non
                                ELISA VMAa                      échantillons sur papier filtre individuels ou en
     vaccinés
                                                                mélange de 5 échantillons maximum
                                                                échantillons individuels de jus de viande
     porcins vaccinés
     DIVA avec un               ELISA gEb                       échantillons individuels de sérum
     vaccin délété gE
   a
             Test ELISA visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre le virus entier de la maladie d’Aujeszky, la
             glycoprotéine B du VMA (VMA-gB) ou la glycoprotéine D du VMA (VMA-gD). Lors du contrôle des lots de
             kits VMA-gB et VMA-gD ou VMA entier, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence
             communautaire VMA 1, ou pour un sérum d’une autre référence, dilué au rapport 1:2. L’un ou l’autre de ces tests
             peut être utilisé lorsqu’il est fait référence, à l’annexe IV, partie V, à des tests de détection du virus entier de la
             maladie d’Aujeszky.
FR                                                                 10                                                                FR
 ---pagebreak---    b
      Test ELISA visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre la glycoprotéine E du VMA (VMA-gE). Lors
      du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire VMA 1, ou
      pour un sérum d’une autre référence, dilué au rapport 1:8.
                                                  SECTION 6
                        DIARRHÉE VIRALE BOVINE (DVB)
   1. Méthodes directes:
      a)     transcription inverse en chaîne par polymérase en temps réel (RT-PCR)
      b)     test ELISA de détection de l’antigène du virus de la diarrhée virale bovine
   2. Tests sérologiques:
      a)     I-ELISA
      b)     B-ELISA
FR                                                        11                                                        FR
 ---pagebreak---                                            ANNEXE IV
       EXIGENCES PROPRES A CERTAINES MALADIES POUR L’OCTROI, LE
      MAINTIEN, LA SUSPENSION ET LE RETRAIT DU STATUT «INDEMNE DE
     MALADIE» AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS ET EXIGENCES PROPRES A
   CES MALADIES POUR L’OCTROI ET LE MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE DE
          MALADIE» AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES OU DES ZONES
                                           Partie I
        Infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
                                          Chapitre 1
         Établissement indemne d’infection à Brucella abortus,
                     B. melitensis et B. suis sans vaccination
                                           SECTION 1
                                     OCTROI DU STATUT
   1.    Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
         vaccination» ne peut être accordé à un établissement détenant des bovins, des ovins
         ou des caprins que dans les conditions suivantes:
         a)    au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’infection à Brucella
               abortus, B. melitensis et B. suis ne s’est produit chez les bovins, les ovins ou
               les caprins détenus dans l’établissement;
         b)    au cours des trois dernières années, aucun des bovins, des ovins ou des caprins
               de l’établissement n’a été vacciné contre l’infection à Brucella abortus,
               B. melitensis et B. suis;
         c)    les bovins non castrés âgés de plus de 12 mois et les ovins et caprins non
               castrés âgés de plus de six mois présents dans l’établissement au moment de
               l’échantillonnage ont réagi négativement à deux reprises à un test sérologique
               réalisé dans les conditions suivantes:
               i)     le premier test doit être effectué sur des échantillons prélevés au plus tôt
                      trois mois après l’enlèvement du dernier cas confirmé et du dernier
                      animal ayant répondu positivement à un test immunologique;
               ii)    le second test doit être effectué sur des échantillons prélevés au plus tôt
                      six mois et au plus tard 12 mois après la date de prélèvement visée au
                      point i);
         d)    les animaux présentant des signes cliniques évoquant une infection à Brucella
               abortus, B. melitensis et B. suis, tels que des avortements, ont été soumis à des
               tests qui ont donné des résultats négatifs;
         e)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c) i), tous les bovins, ovins
               ou caprins introduits dans l’établissement proviennent d’établissements
               indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
               vaccination, ou d’établissements indemnes d’infection avec vaccination, et
FR                                               12                                                FR
 ---pagebreak---             n’ont pas été vaccinés contre l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
            B. suis au cours des trois dernières années, et
            i)    proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à
                  Brucella abortus, B. melitensis et B. suis en ce qui a trait à la population
                  animale concernée;
            ii)   sont des bovins non castrés âgés de plus de 12 mois ou des ovins ou
                  caprins non castrés âgés de plus de six mois ayant réagi négativement à
                  un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé:
                  –      au cours des 30 jours          précédant  leur   introduction   dans
                         l’établissement; ou
                  –      au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant
                         qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période; ou
            iii)  sont des femelles post-parturientes maintenues en isolement depuis leur
                  introduction dans l’établissement jusqu’au moment où elles ont réagi
                  négativement à un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé au
                  plus tôt 30 jours après la mise bas; et
      f)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c) i), tous les produits
            germinaux d’origine bovine, ovine ou caprine introduits ou utilisés dans
            l’établissement proviennent:
            i)    d’établissements indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis
                  et B. suis sans vaccination; ou
            ii)   d’établissements agréés de produits germinaux.
   2. Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection à Brucella abortus,
      B. melitensis et B. suis sans vaccination» peut être octroyé à un établissement si tous
      les bovins, ovins ou caprins proviennent d’établissements indemnes d’infection à
      Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination, ou d’établissements
      indemnes d’infection avec vaccination, et n’ont pas été vaccinés au cours des trois
      dernières                                   années,                                   et:
      a)    proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à Brucella
            abortus, B. melitensis et B. suis en ce qui a trait à la population animale
            concernée;
      b)    sont des bovins non castrés âgés de plus de 12 mois ou des ovins ou caprins
            non castrés âgés de plus de six mois ayant réagi négativement à un test
            sérologique effectué sur un échantillon prélevé:
            –     au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou
            –     au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction dans l’établissement,
                  pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période;
                  ou
      c)    sont des femelles post-parturientes maintenues en isolement depuis leur
            introduction dans l’établissement jusqu’au moment où elles ont réagi
            négativement à un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé au plus
            tôt 30 jours après la mise bas.
FR                                           13                                                 FR
 ---pagebreak---    3.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection à Brucella abortus,
            B. melitensis et B. suis sans vaccination» peut être octroyé à un établissement
            indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec vaccination si:
            a)     les exigences énoncées aux points 1 a), 1 b), 1 d), 1 e) et 1 f), sont remplies; et
            b)     les exigences énoncées à la section 2, point b) i), sont remplies.
                                               SECTION 2
                                        MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination»
   d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins ne peut être maintenu que si:
   a)       les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 b), 1 d), 1 e) et 1 f), continuent à
            être remplies; et
   b)       des tests sérologiques, dont les résultats se révèlent négatifs, sont effectués sur des
            échantillons prélevés sur:
            i)     tous les bovins non castrés âgés de plus de 12 mois et tous les ovins et caprins
                   non castrés âgés de plus de six mois, les prélèvements étant réalisés à des
                   intervalles appropriés n’excédant pas 12 mois, déterminés par l’autorité
                   compétente compte tenu du type de production, de la situation de la maladie et
                   des facteurs de risque recensés; ou
            ii)    les bovins non castrés âgés de plus de 12 mois et les ovins et caprins non
                   castrés âgés de plus de six mois détenus dans des établissements situés dans un
                   État membre ou dans une zone indemne d’infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis, conformément à un régime de tests mis en place par
                   l’autorité compétente, compte tenu du type de production et des facteurs de
                   risque recensés.
                                               SECTION 3
                         SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
            vaccination» d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins doit
            être suspendu si:
            a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies; ou
            b)     un cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis est suspecté chez
                   un bovin, un ovin ou un caprin détenu dans l’établissement.
   2.       Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
            vaccination» peut être rétabli uniquement si:
            a)     les exigences énoncées à la section 1, points 1 b), 1 d), 1 e) et 1 f), et à la
                   section 2, point b), sont remplies;
            b)     les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence d’infection à
                   Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et le statut de tous les cas suspects a
                   été déterminé.
FR                                                  14                                                 FR
 ---pagebreak---                                            SECTION 4
                       RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
      vaccination» d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins doit
      être retiré si:
      a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
             remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
             point b), depuis la suspension du statut;
      b)     l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis ne peut être exclue en
             vertu de la section 3, point 2 b);
      c)     un cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis a été confirmé
             chez un bovin, un ovin ou un caprin détenu dans l’établissement; ou
      d)     le retrait est justifié par d’autres critères nécessaires à la lutte contre l’infection
             à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis.
   2. Si le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
      vaccination» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être recouvré que si les
      exigences énoncées à la section 2 sont remplies.
   3. Si le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
      vaccination» a été retiré en vertu du point 1 b), 1 c) ou 1 d), il ne peut être recouvré
      que si tous les cas confirmés et tous les animaux qui ont répondu positivement à des
      tests de dépistage ont été enlevés et si les autres bovins, ovins ou caprins remplissent
      les exigences établies à la section 1, point 1 c).
   4. Par dérogation au point 3, lorsque l’infection à B. suis biovar 2 a été confirmée chez
      un seul bovin, ovin ou caprin détenu dans l’établissement, le statut peut être recouvré
      après l’obtention de résultats négatifs sur les échantillons prélevés selon les
      exigences établies à la section 1, point 1 c) i).
                                          Chapitre 2
      Établissement indemne d’infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis avec vaccination
                                           SECTION 1
                                     OCTROI DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
      vaccination» ne peut être accordé à un établissement détenant des bovins, des ovins
      ou des caprins que si:
      a)     les exigences énoncées au chapitre 1, section 1, points 1 a), 1 c) et 1 d), sont
             remplies;
      b)     depuis le début de l’échantillonnage visé au chapitre 1, section 1, point 1 c) i),
             tous les bovins, ovins ou caprins introduits dans l’établissement proviennent
             d’établissements indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
             B. suis sans vaccination, ou d’établissements indemnes d’infection à Brucella
             abortus, B. melitensis et B. suis avec vaccination et:
FR                                              15                                                   FR
 ---pagebreak---                   i)     proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à
                         Brucella abortus, B. melitensis et B. suis en ce qui concerne la population
                         animale concernée;
                  ii)    sont des bovins non castrés âgés de plus de 12 mois ou des ovins ou
                         caprins non castrés âgés de plus de six mois ayant réagi négativement à
                         un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé:
                         –     au cours des 30 jours          précédant    leur  introduction  dans
                               l’établissement; ou
                         –     au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction dans
                               l’établissement, pour autant qu’ils aient été maintenus en isolement
                               pendant cette période; ou
                  iii)   sont des femelles post-parturientes maintenues en isolement depuis leur
                         introduction dans l’établissement jusqu’au moment où elles ont réagi
                         négativement à un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé au
                         plus tôt 30 jours après la mise bas; et
            c)    depuis le début de l’échantillonnage visé au chapitre 1, section 1, point 1 c) i),
                  tous les produits germinaux d’origine bovine, ovine ou caprine introduits ou
                  utilisés dans l’établissement proviennent:
                  i)     d’établissements indemnes d’infection à Brucella abortus, B. melitensis
                         et B. suis sans vaccination, ou indemnes d’infection à Brucella abortus,
                         B. melitensis et B. suis avec vaccination; ou
                  ii)    d’établissements agréés de produits germinaux.
   2.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection à Brucella abortus,
            B. melitensis et B. suis avec vaccination» peut être octroyé à un établissement si tous
            les bovins, ovins ou caprins proviennent d’établissements indemnes d’infection à
            Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans vaccination ou avec vaccination, et:
            a)    proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à Brucella
                  abortus, B. melitensis et B. suis en ce qui a trait à la population animale
                  concernée;
            b)    sont des bovins non castrés âgés de plus de 12 mois ou des ovins ou caprins
                  non castrés âgés de plus de six mois ayant réagi négativement à un test
                  sérologique effectué sur un échantillon prélevé:
                  i)     au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou
                  ii)    au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils
                         aient été maintenus en isolement pendant cette période; ou
            c)    sont des femelles post-parturientes maintenues en isolement depuis leur
                  introduction dans l’établissement jusqu’à l’obtention d’une réponse négative à
                  un test sérologique effectué sur un échantillon prélevé au plus tôt 30 jours
                  après la mise bas.
                                              SECTION 2
                                        MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec vaccination»
   d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins ne peut être maintenu que si:
FR                                                  16                                               FR
 ---pagebreak---    a) les exigences énoncées au présent chapitre, section 1, points 1 b) et 1 c) et au
      chapitre 1, section 1, points 1 a) et 1 d), continuent à être remplies; et
   b) des tests sérologiques, dont les résultats se révèlent négatifs, sont effectués sur des
      échantillons prélevés sur tous les bovins non castrés âgés de plus de 12 mois et tous
      les ovins et caprins non castrés âgés de plus de six mois, les prélèvements étant
      réalisés à des intervalles appropriés n’excédant pas 12 mois, déterminés par l’autorité
      compétente compte tenu du type de production, de la situation de la maladie et des
      facteurs de risque identifiés.
                                           SECTION 3
                    SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
      vaccination» d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins doit
      être suspendu si:
      a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies; ou
      b)     un cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis est suspecté chez
             un bovin, un ovin ou un caprin détenu dans l’établissement.
   2. Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
      vaccination» peut être rétabli uniquement si:
      a)     les exigences énoncées au chapitre 1, section 1, point 1 d), et au présent
             chapitre, section 1, points 1 b) et 1 c), et section 2, point b), sont remplies;
      b)     les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence d’infection à
             Brucella abortus, B. melitensis et B. suis et le statut de tous les cas suspects a
             été déterminé.
                                           SECTION 4
                       RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
      vaccination» d’un établissement détenant des bovins, des ovins ou des caprins doit
      être retiré si:
      a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
             remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
             point b), depuis la suspension du statut;
      b)     l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis ne peut être exclue en
             vertu de la section 3, point 2 b);
      c)     un cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis a été confirmé
             chez un bovin, un ovin ou un caprin détenu dans l’établissement; ou
      d)     le retrait est justifié par d’autres critères nécessaires à la lutte contre l’infection
             à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis.
   2. Si le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
      vaccination» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être recouvré que si les
      exigences énoncées à la section 2 sont remplies.
FR                                              17                                                   FR
 ---pagebreak---    3.       Si le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis avec
            vaccination» a été retiré en vertu du point 1 b), 1 c) ou 1 d), il ne peut être recouvré
            que si tous les cas confirmés et tous les animaux qui ont répondu positivement à des
            tests de dépistage ont été enlevés et si les autres bovins, ovins ou caprins remplissent
            les exigences établies au chapitre 1, section 1, point 1 c).
   4.       Par dérogation au point 3, lorsque l’infection à Brucella suis biovar 2 a été confirmée
            chez un seul bovin, ovin ou caprin détenu dans l’établissement, le statut peut être
            recouvré après l’obtention de résultats négatifs sur les échantillons prélevés selon les
            exigences établies au chapitre 1, section 1, point 1 c) i).
                                             Chapitre 3
       État membre ou zone indemne d’infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis chez les bovins détenus
                                               SECTION 1
                                OCTROI DU STATUT CONCERNANT
                                        LES BOVINS DETENUS
   Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les bovins
   détenus ne peut être octroyé à un État membre ou à une zone que si:
   a)       depuis au moins trois ans, aucun cas confirmé d’infection à Brucella abortus,
            B. melitensis et B. suis ne s’est produit chez les bovins détenus;
   b)       au cours des trois dernières années, conformément à l’article 3, paragraphe 1,
            point a), les obligations de surveillance générales ont été respectées en vue de la
            détection précoce de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les
            bovins détenus, qui comprenait au moins:
            i)     la soumission régulière d’échantillons prélevés sur des cas d’avortement aux
                   fins de leur analyse en laboratoire;
            ii)    la conduite en temps opportun d’une enquête sur les cas d’avortement
                   susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis;
   c)       au cours des trois dernières années, au moins 99,8 % des établissements détenant des
            bovins, représentant au minimum 99,9 % de la population bovine, ont maintenu leur
            statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis sans
            vaccination»;
   d)       aucune vaccination contre Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été pratiquée
            sur les bovins depuis au moins trois ans et aucun bovin introduit dans l’État membre
            ou la zone n’a été vacciné au cours des trois années précédant son introduction.
                                               SECTION 2
                               MAINTIEN DU STATUT CONCERNANT
                                        LES BOVINS DETENUS
   1.       Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les
            bovins détenus d’un État membre ou d’une zone ne peut être maintenu que si:
FR                                                 18                                                FR
 ---pagebreak---       a)     les exigences énoncées à la section 1, points a), b) et d), continuent à être
             remplies; et
      b)     pendant les deux premières années suivant l’octroi du statut, une surveillance
             annuelle a été menée sur un échantillon représentatif de tous les établissements
             détenant des bovins, cette surveillance devant permettre, au moins, la détection
             de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, avec un niveau de
             confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 0,2 % des établissements
             détenant des bovins ou de 0,1 % de la population bovine;
      c)     si pendant deux années consécutives après l’octroi du statut, aucun cas
             d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été confirmé chez
             des bovins détenus, la surveillance doit prendre la forme:
             i)     d’une surveillance annuelle aléatoire devant permettre, au moins, la
                    détection de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, avec
                    un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 0,2 %
                    des établissements détenant des bovins ou de 0,1 % de la population
                    bovine; ou
             ii)    d’une surveillance annuelle fondée sur une analyse des risques visant à
                    détecter l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis compte
                    tenu des systèmes de production et des facteurs de risque recensés, y
                    compris la propagation de l’infection par d’autres animaux que les bovins
                    détenus.
   2. Le statut d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à Brucella abortus,
      B. melitensis et B. suis chez les bovins détenus n’est pas compromis en cas de
      confirmation de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez une
      population animale autre que les bovins détenus pour autant que des mesures
      efficaces aient été mises en œuvre et soient évaluées périodiquement pour prévenir la
      transmission de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis aux bovins
      détenus.
   3. Par dérogation au point 1 a), un État membre ou une zone peut conserver son statut
      «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les bovins
      détenus en cas de confirmation d’un cas d’infection à Brucella abortus, B. melitensis
      et B. suis si:
      a)     l’établissement dans lequel l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
             B. suis a été détectée chez des bovins détenus a été immédiatement soumis aux
             mesures pertinentes de lutte contre la maladie prévues à l’article 24;
      b)     dans les 60 jours suivant la première confirmation de l’infection, l’autorité
             compétente a mené une enquête épidémiologique et d’autres enquêtes, telles
             que prévues à l’article 25, afin de déterminer la source probable et la répartition
             de l’infection. Elle a tiré des conclusions sur la source probable de l’infection
             et seul un nombre limité d’établissements ont été infectés, lesquels présentent
             un lien épidémiologique avec le premier foyer détecté;
      c)     les mesures pertinentes de lutte contre la maladie énoncées à l’article 21 ou à
             l’article 24 selon le cas ont été mises en œuvre immédiatement dans chacun des
             établissements où des cas suspects ou confirmés ont été recensés, après
             l’application des mesures prévues au point b), jusqu’au rétablissement ou au
             recouvrement de leur statut «indemne de maladie»;
FR                                             19                                                FR
 ---pagebreak---    d) la surveillance visée au point 1 a été adaptée et a permis de démontrer que
      l’incident avait été résolu.
FR                                   20                                           FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 4
      État membre ou zone indemne d’infection à Brucella abortus,
            B. melitensis et B. suis chez les ovins et caprins détenus
                                               SECTION 1
                                OCTROI DU STATUT CONCERNANT
                                 LES OVINS ET CAPRINS DETENUS
   Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les ovins et
   caprins détenus ne peut être octroyé à un État membre ou à une zone que si:
   a)       depuis au moins trois ans, aucun cas confirmé d’infection à Brucella abortus,
            B. melitensis et B. suis ne s’est produit chez les ovins et caprins détenus;
   b)       au cours des trois dernières années, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point
            a), les obligations de surveillance générales ont été respectées en vue de la détection
            précoce de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et
            caprins détenus, qui comprenait au moins:
            i)     la soumission régulière d’échantillons prélevés sur des cas d’avortement aux
                   fins de leur analyse en laboratoire;
            ii)    la conduite en temps opportun d’une enquête sur les cas d’avortement
                   susceptibles d’avoir été causés par une infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis;
   c)       au cours des trois dernières années, une surveillance a été exercée sur la population
            ovine et caprine et au moins 99,8 % des établissements détenant des ovins ou des
            caprins, représentant au minimum 99,9 % de la population ovine et caprine, ont
            maintenu leur statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis
            sans vaccination»; et
   d)       aucune vaccination contre Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été pratiquée
            sur les ovins et caprins depuis au moins trois ans et aucun ovin ou caprin introduit
            dans l’État membre ou la zone n’a été vacciné au cours des trois années précédant
            son introduction.
                                               SECTION 2
                               MAINTIEN DU STATUT CONCERNANT
                                 LES OVINS ET CAPRINS DETENUS
   1.       Le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les
            ovins et caprins détenus d’un État membre ou d’une zone ne peut être maintenu que
            si:
            a)     les exigences définies à la section 1 a), b) et d), continuent à être remplies; et
            b)     pendant les deux premières années consécutives suivant l’octroi du statut, une
                   surveillance annuelle est menée sur un échantillon représentatif de tous les
                   établissements détenant des ovins ou des caprins, cette surveillance devant
                   permettre, au moins, la détection de l’infection à Brucella abortus,
                   B. melitensis et B. suis, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de
FR                                                  21                                                FR
 ---pagebreak---             prévalence cible de 0,2 % des établissements détenant des ovins ou des caprins
            ou de 0,1 % de la population ovine et caprine;
      c)    si pendant 2 années consécutives après l’octroi du statut, aucun cas d’infection
            à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis n’a été confirmé chez les ovins et
            caprins détenus, la surveillance doit prendre la forme:
            i)     d’une surveillance annuelle aléatoire devant permettre, au moins, la
                   détection de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, avec
                   un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 0,2 %
                   des établissements détenant des ovins ou des caprins ou de 0,1 % de la
                   population ovine et caprine; ou
            ii)    d’une surveillance annuelle fondée sur une analyse des risques visant à
                   détecter l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, qui tienne
                   compte des systèmes de production et des facteurs de risque recensés, y
                   compris la propagation de l’infection par d’autres animaux que les ovins
                   et caprins détenus.
   2. Le statut d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection à Brucella abortus,
      B. melitensis et B. suis chez les ovins et caprins détenus n’est pas compromis en cas
      de confirmation de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez une
      population animale autre que les ovins et caprins détenus pour autant que des
      mesures efficaces aient été mises en œuvre et soient évaluées périodiquement pour
      prévenir la transmission de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis aux
      ovins et caprins détenus.
   3. Par dérogation au point 1 a), un État membre ou une zone peut conserver son statut
      «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les ovins et
      caprins détenus malgré la confirmation d’un cas d’infection à Brucella abortus,
      B. melitensis et B. suis si:
      a)    l’établissement dans lequel l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et
            B. suis a été détectée chez des ovins et caprins détenus a été immédiatement
            soumis aux mesures pertinentes de lutte contre la maladie prévues à
            l’article 24;
      b)    dans les 60 jours suivant la première confirmation de l’infection, l’autorité
            compétente a mené une enquête épidémiologique et d’autres enquêtes, telles
            que prévues à l’article 25, afin de déterminer la source probable et la répartition
            de l’infection. Elle a tiré des conclusions sur la source probable de l’infection
            et seul un nombre limité d’établissements ont été infectés, lesquels présentent
            un lien épidémiologique avec le premier foyer détecté;
      c)    les mesures pertinentes de lutte contre la maladie énoncées à l’article 21 ou à
            l’article 24 selon le cas ont été mises en œuvre immédiatement dans chacun des
            établissements où des cas suspects ou confirmés ont été recensés, après
            l’application des mesures prévues au point b), jusqu’au rétablissement ou au
            recouvrement de leur statut «indemne de maladie»; et
      d)    la surveillance visée au point 1 a été adaptée et a permis de démontrer que
            l’incident avait été résolu.
FR                                            22                                                 FR
 ---pagebreak---                                           Partie II
      Infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
                                         Chapitre 1
            Établissement indemne d’infection par le complexe
                             Mycobacterium tuberculosis
                                           SECTION 1
                                     OCTROI DU STATUT
   1.    Le statut «indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis
         (Mycobacterium bovis, Mycobacterium tuberculosis, Mycobacterium caprae)
         (CMTB)» ne peut être octroyé à un établissement détenant des bovins que si:
         a)   au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’infection par le CMTB ne
              s’est produit chez les bovins détenus dans l’établissement;
         b)   les bovins âgés de plus de six semaines présents dans l’établissement au
              moment du test ou de l’échantillonnage ont réagi négativement à deux reprises
              à un test immunologique réalisé dans les conditions suivantes:
              i)     le premier test doit être effectué sur des bovins ou sur des échantillons
                     prélevés sur des bovins au plus tôt six mois après l’enlèvement du dernier
                     cas confirmé et du dernier animal ayant répondu positivement à un test
                     immunologique;
              ii)    le second test doit être effectué sur des bovins ou sur des échantillons
                     prélevés sur des bovins au plus tôt six mois et au plus tard 12 mois après
                     la date du test des bovins ou du prélèvement d’échantillons visée au
                     point i);
         c)   depuis le début de la procédure d’essai ou de l’échantillonnage visé au
              point b) i), tous les bovins introduits dans l’établissement proviennent
              d’établissements indemnes d’infection par le CMTB et:
              i)     proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le
                     CMTB;
              ii)    sont des bovins âgés de plus de six semaines et ayant réagi négativement
                     à un test immunologique:
                     –     au cours des 30 jours          précédant   leur   introduction  dans
                           l’établissement; ou
                     –     au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant
                           qu’ils aient été maintenus en isolement pendant cette période; et
         d)   depuis le début de la procédure d’essai ou de l’échantillonnage visé au
              point b) i), seuls les produits germinaux d’origine bovine introduits ou utilisés
              dans l’établissement proviennent:
              i)     d’établissements indemnes d’infection par le CMTB; ou
              ii)    d’établissements agréés de produits germinaux.
FR                                             23                                               FR
 ---pagebreak---    2. Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection par le CMTB» peut être
      accordé à un établissement si tous les bovins proviennent d’établissements indemnes
      d’infection par le CMTB et:
      a)    proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le
            CMTB;
      b)    s’il s’agit de bovins âgés de plus de six semaines, ils ont réagi négativement à
            un test immunologique:
            i)     au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l’établissement; ou
            ii)    au cours des 30 jours ayant suivi leur introduction, pour autant qu’ils
                   aient été maintenus en isolement pendant cette période.
   3. Par dérogation au point 1 c) et au point 2 b), l’autorité compétente peut s’abstenir
      d’exiger le test si:
      a)    les bovins introduits dans l’établissement:
            i)     ont réagi négativement à un test immunologique effectué au cours des
                   six derniers mois; et
            ii)    proviennent d’établissements dans lesquels les bovins ont réagi
                   négativement à un régime de tests tel que prévu à la section 2, point 1 c)
                   ou point 2, mené au cours des six derniers mois; ou
      b)    les bovins introduits dans l’établissement:
            i)     ont réagi négativement à un test immunologique effectué au cours des
                   12 derniers mois; et
            ii)    proviennent d’établissements dans lesquels les bovins ont réagi
                   négativement à un régime de tests tel que prévu à la section 2, point 2 b)
                   ou 2 c), mené au cours des 12 derniers mois.
                                        SECTION 2
                                 MAINTIEN DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection par le CMTB» d’un établissement détenant des
      bovins ne peut être maintenu que si:
      a)    les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 c) et 1 d), continuent à être
            remplies;
      b)    tout cas suspect d’infection par le CMTB touchant un bovin détenu dans
            l’établissement concerné ou introduit dans un abattoir à partir de cet
            établissement est notifié à l’autorité compétente et fait l’objet d’une enquête; et
      c)    des tests immunologiques, dont les résultats se sont révélés négatifs, ont été
            effectués chez tous les bovins âgés de plus de six semaines, à des intervalles
            n’excédant pas 12 mois.
   2. Par dérogation au point 1 c), l’autorité compétente peut modifier le régime de tests
      comme suit:
      a)    dans un État membre ou une zone où le pourcentage annuel des établissements
            infectés par le CMTB, calculé au 31 décembre de chaque année, n’a pas
            dépassé 1 % au cours des 24 derniers mois, l’intervalle entre les tests peut être
            porté à 24 mois;
FR                                           24                                                 FR
 ---pagebreak---       b)    dans un État membre ou une zone où le pourcentage annuel des établissements
            infectés par le CMTB, calculé au 31 décembre de chaque année, n’a pas
            dépassé 0,2 % au cours des 48 derniers mois, l’intervalle entre les tests peut
            être porté à 36 mois;
      c)    dans un État membre ou une zone où le pourcentage annuel des établissements
            infectés par le CMTB, calculé au 31 décembre de chaque année, n’a pas
            dépassé 0,1 % au cours des 72 derniers mois, l’intervalle entre les tests peut
            être porté à 48 mois;
      d)    dans un État membre ou une zone indemne d’infection par le CMTB, si le
            risque de transmission du CMTB des animaux sauvages aux bovins a été
            évalué au moyen d’une surveillance appropriée, l’intervalle entre les tests peut
            être fondé sur le type de production et les facteurs de risque recensés, en
            prenant en compte au minimum les facteurs de risque suivants:
            i)    un lieu associé à une infection par le CMTB suspectée ou confirmée chez
                  les animaux sauvages;
            ii)   des antécédents d’infection par le CMTB au cours des 5 dernières
                  années;
            iii)  un lien épidémiologique avec des établissements se trouvant dans l’une
                  des situations décrites aux points i) ou ii).
                                       SECTION 3
                  SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection par le CMTB» d’un établissement détenant des
      bovins doit être suspendu si:
      a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies; ou
      b)    un cas d’infection par le CMTB est suspecté chez un bovin détenu dans
            l’établissement.
   2. Le statut «indemne d’infection par le CMTB» ne peut être rétabli que si:
      a)    les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), à la section 2,
            point 1 b) et, le cas échéant, à la section 2, point 1 c), ou à la section 2, point 2,
            sont remplies;
      b)    les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence d’infection
            par le CMTB et le statut de tous les cas suspects a été déterminé. Dans le cas
            où des bovins suspects sont abattus dans ce contexte, les enquêtes doivent
            inclure l’examen d’échantillons par des méthodes de diagnostic directes.
                                       SECTION 4
                     RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection par le CMTB» d’un établissement détenant des
      bovins doit être retiré si:
      a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
            remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
            point b), depuis la suspension du statut;
FR                                            25                                                   FR
 ---pagebreak---       b)     l’infection par le CMTB ne peut être exclue en vertu de la section 3, point 2 b);
      c)     un cas d’infection par le CMTB a été confirmé chez un bovin détenu dans
             l’établissement; ou
      d)     le retrait est justifié par d’autres critères nécessaires à la lutte contre l’infection
             par le CMTB.
   2. Si le statut «indemne d’infection par le CMTB» a été retiré en vertu du point 1 a), il
      ne peut être recouvré que si les exigences énoncées à la section 2 sont remplies.
   3. Si le statut «indemne d’infection par le CMTB» a été retiré en vertu des points 1 b), 1
      c) ou 1 d), il ne peut être recouvré que si:
      a)     tous les cas confirmés et tous les animaux qui n’ont pas réagi négativement à
             un test immunologique ont été enlevés; et
      b)     les autres bovins remplissent les exigences fixées à la section 1, point 1 b).
   4. Par dérogation au point 3 b), le statut peut être recouvré si:
      a)     tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans l’établissement au
             moment du test ont réagi négativement à deux tests immunologiques réalisés
             dans les conditions suivantes:
             i)     le premier test doit être effectué sur des bovins ou sur des échantillons
                    prélevés sur des bovins au plus tôt deux mois après l’enlèvement du
                    dernier cas confirmé et du dernier animal ayant répondu positivement à
                    un test immunologique;
             ii)    le second test doit être effectué sur des bovins ou sur des échantillons
                    prélevés sur des bovins au plus tôt deux mois et au plus tard 12 mois
                    après la date du test ou du prélèvement d’échantillons sur les bovins
                    visée au point i); et
      b)     au moins une des conditions suivantes est remplie:
             i)     la conclusion de l’enquête épidémiologique indique que l’infection est
                    due à l’introduction d’un ou plusieurs animaux infectés dans
                    l’établissement au cours des 12 mois précédant la détection de l’infection
                    par le CMTB; ou
             ii)    seul un cas isolé a été confirmé ou un seul bovin a répondu positivement
                    à un test immunologique du CMTB depuis la détection de l’infection par
                    le CMTB et le statut de l’établissement n’a pas été retiré au cours des
                    trois dernières années; ou
             iii)   les bovins présents dans l’établissement ont réagi négativement à un test
                    immunologique effectué moins de 12 mois avant la détection de
                    l’infection par le CMTB, conformément à la section 2, point 1 c) ou point
                    2.
FR                                              26                                                   FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 2
          État membre ou zone indemne d’infection par le CMTB
                                              SECTION 1
                                OCTROI DU STATUT CONCERNANT
                                        LES BOVINS DETENUS
   Le statut «indemne d’infection par le CMTB» concernant les bovins détenus ne peut être
   octroyé à un État membre ou à une zone que si:
   a)       au cours des trois dernières années, au moins 99,8 % des établissements détenant des
            bovins, représentant au minimum 99,9 % de la population bovine, ont maintenu leur
            statut «indemne d’infection par le CMTB» et le taux d’incidence des établissements
            dans lesquels une infection a été confirmée durant l’année n’a pas dépassé 0,1 %; et
   b)       au cours des trois dernières années, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point
            a), les obligations de surveillance générales ont été respectées afin de déceler la
            présence de l’infection par le CMTB chez les bovins détenus, qui comprenait au
            moins:
            i)     la recherche systématique de lésions caractéristiques de l’infection par le
                   CMTB chez tous les bovins abattus dans le cadre de la surveillance ante
                   mortem et post mortem;
            ii)    l’examen des lésions susceptibles d’être dues à une infection par le CMTB.
                                              SECTION 2
                                       MAINTIEN DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’infection par le CMTB» concernant les bovins détenus d’un
            État membre ou d’une zone ne peut être maintenu que si:
            a)     les exigences visées à la section 1, point b), continuent à être remplies; et
            b)     pendant les deux premières années consécutives suivant l’octroi du statut, une
                   surveillance annuelle aléatoire doit être menée sur un échantillon représentatif
                   de tous les établissements détenant des bovins, démontrant avec un niveau de
                   confiance de 95 % que:
                   i)    au moins 99,8 % des établissements, représentant au minimum 99,9 % de
                         la population bovine, sont indemnes d’infection par le CMTB;
                   ii)   le taux d’incidence des établissements dans lesquels une infection a été
                         confirmée durant l’année ne dépasse pas 0,1 %;
            c)     si les conditions indiquées au point b) ont été réunies pendant deux années
                   consécutives, la surveillance prend la forme:
                   i)    d’une surveillance annuelle aléatoire visant à démontrer, avec un niveau
                         de confiance de 95 % minimum, que le taux d’incidence des
                         établissements dans lesquels une infection a été confirmée durant l’année
                         ne dépasse pas 0,1 %; ou
                   ii)   d’une surveillance annuelle fondée sur une analyse des risques visant à
                         détecter l’infection par le CMTB en tenant compte des systèmes de
FR                                                  27                                              FR
 ---pagebreak---                   production et des facteurs de risque recensés, y compris la propagation de
                  l’infection par d’autres animaux que les bovins détenus, et d’une
                  surveillance renforcée des établissements associés à au moins un des
                  risques spécifiques visés au chapitre 1, section 2, point 2 d).
   2. Le statut d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par le CMTB n’est
      pas compromis en cas de confirmation de l’infection par le CMTB dans une
      population animale autre que les bovins détenus pour autant que des mesures
      efficaces aient été mises en œuvre et soient évaluées périodiquement pour prévenir la
      transmission de l’infection par le CMTB aux bovins détenus.
FR                                          28                                               FR
 ---pagebreak---                                       Partie III
                        Leucose bovine enzootique
                                      Chapitre 1
       Établissement indemne de leucose bovine enzootique
                                       SECTION 1
                                  OCTROI DU STATUT
   1. Le statut «indemne de leucose bovine enzootique (LBE)» ne peut être accordé à un
      établissement détenant des bovins que si:
      a)    au cours des 24 derniers mois, aucun cas confirmé de LBE ne s’est produit
            chez les bovins détenus dans l’établissement;
      b)    au cours des 12 derniers mois, les bovins âgés de plus de 24 mois détenus dans
            l’établissement ont réagi négativement à un test sérologique, à deux reprises au
            moins, à un intervalle d’au moins quatre mois;
      c)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point b), tous les bovins introduits
            dans l’établissement:
            i)    proviennent d’établissements indemnes de LBE; ou
            ii)   proviennent d’établissements où aucun bovin n’a présenté de signes
                  probants de LBE ni à l’examen clinique, ni à l’examen post mortem, ni
                  lors d’un test de diagnostic de la LBE, au cours des 24 mois qui ont
                  précédé l’expédition des animaux; et
                  –     s’ils sont âgés de plus de 24 mois,
                        ils ont été soumis, à deux reprises, à des tests sérologiques ayant
                        donné des résultats négatifs, à un intervalle d’au moins 4 mois, tout
                        en étant isolés des autres bovins de l’établissement; ou
                        ils ont été soumis à un test sérologique, avec un résultat négatif, au
                        cours des 30 jours précédant leur introduction, pour autant que tous
                        les bovins aient fait l’objet de tests conformément au point b);
                  –     s’ils sont âgés de moins de 24 mois,
                        ils sont nés de mères qui ont été soumises à un test sérologique de
                        dépistage de la LBE effectué sur des échantillons prélevés au cours
                        des 12 derniers mois à deux reprises, à un intervalle d’au moins 4
                        mois, dont les résultats se sont révélés négatifs; et
      d)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point b), tous les produits
            germinaux de bovins introduits dans l’établissement proviennent:
                  i)    d’établissements indemnes de LBE; ou
                  ii)   d’établissements agréés de produits germinaux.
   2. Par dérogation au point 1, le statut «indemne de LBE» peut être accordé à un
      établissement si tous les bovins proviennent d’établissements indemnes de LBE
FR                                           29                                                FR
 ---pagebreak---             situés soit dans un État membre ou une zone indemne de LBE, soit dans un État
            membre ou une zone couvert par un programme d’éradication approuvé.
                                              SECTION 2
                                       MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne de LBE» d’un établissement détenant des bovins ne peut être maintenu
   que si:
   a)       les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 c) et 1 d), continuent à être
            remplies; et
   b)       des tests sérologiques de dépistage de la LBE, aux résultats négatifs, sont effectués
            sur des échantillons prélevés:
            i)    à intervalles de 36 mois maximum sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois;
                  ou
            ii)   conformément à la surveillance prévue au chapitre 2, section 2, point b) ou c),
                  le cas échéant, si l’établissement est situé dans un État membre ou une zone
                  indemne de LBE.
                                              SECTION 3
                        SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne de LBE» d’un établissement détenant des bovins doit être
            suspendu si:
            a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies;
            b)    un cas de LBE est suspecté chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Le statut «indemne de LBE» ne peut être rétabli que si:
            a)    les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la section 2,
                  point b), sont remplies;
            b)    les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence de LBE et le
                  statut de tous les cas suspects a été déterminé.
                                              SECTION 4
                           RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne de LBE» d’un établissement détenant des bovins doit être retiré
            si:
            a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
                  remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
                  point b), depuis la suspension du statut; ou
            b)    un cas de LBE a été confirmé chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Si le statut «indemne de LBE» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être
            recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 d), et à la
            section 2, point b), sont remplies.
   3.       Si le statut «indemne de LBE» a été retiré en vertu du point 1 b), il ne peut être
            recouvré que si:
FR                                                 30                                             FR
 ---pagebreak---             a)    tous les bovins présentant un résultat positif à un test de dépistage de la LBE
                  ainsi que tous leurs descendants de moins de 24 mois ont été enlevés;
            b)    tous les bovins âgés de plus de 12 mois ont présenté un résultat négatif à un test
                  sérologique, à deux reprises à un intervalle d’au moins 4 mois, le premier test
                  devant être effectué sur des échantillons prélevés au moins 4 mois après
                  l’enlèvement du dernier cas confirmé.
   4.       Par dérogation au point 3 a), les descendants de femelles qui ont présenté un résultat
            positif à un test sérologique de dépistage de la LBE ou qui ont présenté des lésions
            caractéristiques de la LBE peuvent être maintenus dans l’établissement si:
            a)    ils ont été séparés de leur mère immédiatement après le vêlage et se sont
                  révélés négatifs lors d’une PCR, à deux reprises, le premier échantillon devant
                  être prélevé dans les 3 à 5 semaines et le second dans les 8 à 10 semaines post-
                  partum; et
            b)    ils restent dans l’établissement jusqu’à l’âge de 24 mois et présentent un
                  résultat négatif à un test sérologique ou, en alternative, ils sont envoyés
                  directement à l’abattoir avant ce test conformément aux exigences visées à
                  l’article 27, paragraphe 4.
                                            Chapitre 2
                        État membre ou zone indemne de LBE
                                              SECTION 1
                                        OCTROI DU STATUT
   Le statut «indemne de LBE» concernant les bovins détenus ne peut être octroyé à un État
   membre ou à une zone que si:
   a)       au moins 99,8 % des établissements détenant des bovins sont indemnes de LBE; et
   b)       tous les bovins âgés de plus de 24 mois abattus dans cet État membre ou cette zone
            sont soumis à un examen post mortem officiel, lors duquel des échantillons de tous
            les animaux ayant des tumeurs susceptibles d’avoir été causées par la LBE font
            l’objet d’un examen de laboratoire visant à confirmer ou infirmer la présence de la
            LBE.
                                              SECTION 2
                                       MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne de LBE» concernant les bovins détenus d’un État membre ou d’une zone
   ne peut être maintenu que si:
   a)       les exigences énoncées à la section 1 continuent à être remplies; et
   b)       pendant les cinq premières années suivant l’octroi du statut «indemne de LBE», une
            surveillance est menée sur la base:
            i)    d’un échantillonnage aléatoire annuel permettant au moins de détecter avec un
                  niveau de confiance de 95 % les établissements infectés par la LBE à un taux
                  de prévalence cible de 0,2 %; ou
FR                                                31                                                 FR
 ---pagebreak---       ii)    de tests sérologiques effectués au moins une fois sur tous les bovins âgés de
             plus de 24 mois;
   c) à la suite des cinq premières années suivant l’octroi du statut «indemne de LBE», une
      surveillance est menée afin de démontrer l’absence d’infection, en tenant compte des
      systèmes de production et des facteurs de risque recensés.
FR                                          32                                              FR
 ---pagebreak---                                        Partie IV
   Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse
                                      infectieuse
                                       Chapitre 1
        Établissement indemne de rhinotrachéite infectieuse
                bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse
                                        SECTION 1
                                   OCTROI DU STATUT
   1.  Le statut «indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse
       infectieuse (IBR/IPV)» ne peut être accordé à un établissement détenant des bovins
       que si:
       a)    au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’IBR/IPV ne s’est produit
             chez les bovins détenus dans l’établissement;
       b)    au cours des deux dernières années, aucun des bovins détenus dans
             l’établissement n’a été vacciné contre l’IBR/IPV;
       c)    les bovins détenus dans l’établissement ont été soumis, au moins, à l’un des
             régimes de tests suivants, compte tenu des vaccinations DIVA antérieures, des
             tests sérologiques visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre le
             virus BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du
             virus (BHV-1-gE) ayant été effectués sur:
             i)    un échantillon de sang, de lait ou de jus de viande prélevé sur chaque
                   bovin sur une période ne dépassant pas 12 mois; ou
             ii)   des échantillons de sang, de lait ou de jus de viande prélevés à deux
                   reprises au moins à un intervalle de 2 mois minimum et 12 mois
                   maximum sur:
                   –     tous les bovins femelles de plus de 12 mois, et
                   –     tous les bovins mâles de plus de 12 mois utilisés ou destinés à des
                         fins d’élevage, et
                   –     un échantillon aléatoire d’animaux mâles de plus de 12 mois non
                         destinés à des fins d’élevage. Le nombre d’animaux testés doit
                         permettre, au moins, la détection des animaux séropositifs, avec un
                         niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de
                         10 %; ou
             iii)  dans le cas d’un établissement dans lequel au moins 30 % des bovins sont
                   des femelles en lactation:
                   –     des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à trois reprises à
                         des intervalles d’au moins trois mois sur des bovins femelles en
                         lactation représentant toutes les unités épidémiologiques de
                         l’établissement, et
FR                                            33                                               FR
 ---pagebreak---                          –     des échantillons de sang prélevés sur tous les bovins femelles de
                               plus de 12 mois qui ne sont pas en lactation et sur tous les bovins
                               mâles de plus de 12 mois utilisés ou destinés à des fins d’élevage,
                               et
                         –     un échantillon aléatoire de sang ou de jus de viande prélevé sur les
                               bovins mâles de plus de 12 mois non destinés à des fins d’élevage.
                               Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection
                               des animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à
                               un taux de prévalence cible de 10 %; ou
                  iv)    dans le cas d’un établissement dans lequel moins de 5 % des bovins
                         détenus sont des mâles et au moins 95 % des femelles de plus de 24 mois
                         sont utilisées ou destinées à la production laitière, des échantillons de lait
                         en vrac prélevés au moins à six reprises à des intervalles d’au moins
                         deux mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes les
                         unités épidémiologiques de l’établissement;
            d)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c), tous les bovins introduits
                  dans l’établissement:
                  i)     proviennent d’établissements indemnes d’IBR/IPV et, dans le cas où les
                         établissements d’origine sont situés dans un État membre ou une zone qui
                         n’est ni indemne d’IBR/IPV ni couvert par un programme d’éradication
                         approuvé, ces animaux ont réagi négativement à un test sérologique
                         visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre le virus BHV-1
                         entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus
                         (BHV-1-gE) effectué sur un échantillon prélevé après leur introduction et
                         avant l’octroi du statut «indemne d’IBR/IPV»; ou
                  ii)    ont fait l’objet d’une quarantaine avant leur introduction et ont réagi
                         négativement à un test sérologique de détection des anticorps contre le
                         BHV-1 entier sur un échantillon prélevé au plus tôt 21 jours après le
                         début de la quarantaine; et
            e)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c), tous les produits
                  germinaux de bovins introduits dans l’établissement proviennent:
                  i)     d’établissements indemnes d’IBR/IPV; ou
                  ii)    d’établissements agréés de produits germinaux.
   2.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’IBR/IPV» peut être accordé à un
            établissement si tous les bovins proviennent d’établissements indemnes d’IBR/IPV
            situés soit dans un État membre ou une zone indemne d’IBR/IPV, soit dans un État
            membre ou une zone couvert par un programme d’éradication approuvé, à condition
            qu’ils remplissent les conditions énoncées à la section 2 c) et d), selon le cas.
                                              SECTION 2
                                        MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne d’IBR/IPV» d’un établissement détenant des bovins ne peut être maintenu
   que si:
   a)       les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 b) et 1 e), continuent à être
            remplies;
FR                                                  34                                                  FR
 ---pagebreak---    b) des tests sérologiques visant à détecter la présence d’anticorps dirigés contre le virus
      BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du virus (BHV-
      1-gE) sont effectués, en tenant compte des vaccinations pratiquées antérieurement
      avec un vaccin DIVA, et les résultats se révèlent négatifs,
      i)    sur des échantillons de sang, de lait ou de jus de viande prélevés chaque année
            sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois; ou
      ii)   dans le cas d’un établissement dans lequel au moins 30 % des bovins sont des
            femelles en lactation, au moins une fois par an sur:
            –      des échantillons de lait en vrac prélevés au moins à trois reprises à des
                   intervalles d’au moins trois mois sur des bovins femelles en lactation
                   représentant toutes les unités épidémiologiques de l’établissement, et
            –      des échantillons de sang prélevés sur tous les bovins mâles reproducteurs
                   de plus de 24 mois; ou
      iii)  dans le cas d’un établissement dans lequel moins de 5 % des bovins détenus
            sont des mâles et au moins 95 % des femelles de plus de 24 mois sont utilisées
            ou destinées à la production laitière, au moins une fois par an sur des
            échantillons de lait en vrac prélevés au moins à six reprises à des intervalles
            d’au moins deux mois sur des bovins femelles en lactation représentant toutes
            les unités épidémiologiques de l’établissement; ou
      iv)   à condition que le statut «indemne d’IBR/IPV» ait été maintenu pendant les
            trois dernières années consécutives, une fois par an sur des échantillons de sang
            ou de lait prélevés sur un nombre de bovins devant permettre, au moins, la
            détection des animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un
            taux de prévalence cible de 10 %; ou
      v)    si l’établissement est situé dans un État membre ou une zone indemne
            d’IBR/IPV, sur des échantillons prélevés conformément au chapitre 2,
            section 2, point 1 b) ou point 3, le cas échéant.
   c) les bovins introduits dans l’établissement sont exclusivement des bovins qui n’ont
      pas été vaccinés contre l’infection par l’IBR/IPV si l’établissement est situé dans un
      État membre ou une zone:
      i)    indemne d’IBR/IPV; ou
      ii)   où la stratégie d’éradication prévoit une interdiction de vaccination dans le
            cadre d’un programme d’éradication approuvé.
   d) tous les bovins introduits remplissent les conditions fixées à la section 1,
      point 1 d) ii), ou proviennent d’établissements indemnes d’IBR/IPV et ont réagi
      négativement à un test sérologique visant à détecter la présence d’anticorps dirigés
      contre le BHV-1 entier ou, si nécessaire, d’anticorps contre la glycoprotéine E du
      virus (BHV-1-gE), sur un échantillon prélevé dans les établissements d’origine au
      cours des 15 jours précédant leur expédition, si:
      i)    l’établissement est situé dans un État membre ou une zone indemne d’IBR/IPV
            et les établissements d’origine ne sont pas situés dans un État membre ou une
            zone indemne d’IBR/IPV; ou
      ii)   l’établissement est situé dans un État membre ou une zone couvert par un
            programme d’éradication approuvé et les établissements d’origine sont situés
FR                                           35                                                FR
 ---pagebreak---                    dans un État membre ou une zone qui n’est ni indemne d’IBR/IPV ni couvert
                   par un programme d’éradication approuvé.
                                               SECTION 3
                          SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’IBR/IPV» d’un établissement détenant des bovins doit être
            suspendu si:
            a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies;
            b)     un cas d’IBR/IPV est suspecté chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Le statut «indemne d’IBR/IPV» ne peut être rétabli que si:
            a)     les exigences énoncées à la section 1, points 1 b) et 1 e), et à la section 2 points
                   b), c) et d) sont remplies;
            b)     les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence d’IBR/IPV et
                   le statut de tous les cas suspects a été déterminé.
                                               SECTION 4
                             RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’IBR/IPV» d’un établissement détenant des bovins doit être
            retiré si:
            a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
                   remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
                   point b), depuis la suspension du statut;
            b)     un cas d’IBR/IPV a été confirmé chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Si le statut «indemne d’IBR/IPV» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être
            recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 b) et 1 e), et à la
            section 2, points b), c) et d) sont remplies.
   3.       Si le statut «indemne d’IBR/IPV» a été retiré en vertu du point 1 b), il ne peut être
            recouvré que si:
            a)     tous les cas confirmés ont été enlevés;
            b)     au moins un des régimes de tests prévus à la section 1, point 1 c), a été effectué
                   sur des échantillons prélevés au plus tôt 30 jours après l’enlèvement du dernier
                   cas confirmé, et a donné des résultats négatifs.
                                              Chapitre 2
                       État membre ou zone indemne d’IBR/IPV
                                               SECTION 1
                                          OCTROI DU STATUT
   Le statut «indemne d’IBR/IPV» concernant les bovins détenus ne peut être octroyé à un État
   membre ou à une zone que si:
   a)       la vaccination des bovins détenus contre l’IBR/IPV a été interdite; et
FR                                                  36                                                  FR
 ---pagebreak---    b) au moins 99,8 % des établissements, représentant au minimum 99,9 % de la
      population bovine, sont indemnes d’IBR/IPV.
                                       SECTION 2
                                 MAINTIEN DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’IBR/IPV» concernant les bovins détenus d’un État membre ou
      d’une zone ne peut être maintenu que si:
      a)    les exigences énoncées à la section 1 continuent à être remplies; et
      b)    une surveillance est menée chaque année sur la base d’un échantillonnage
            aléatoire devant permettre, au moins, la détection, avec un niveau de confiance
            de 95 %, des établissements infectés par le BHV-1 à un taux de prévalence
            cible de 0,2 % des établissements, ou des bovins infectés par le BHV-1 à un
            taux de prévalence cible de 0,1 % de la population bovine.
   2. Par dérogation au point 1 a), le recours à la vaccination DIVA peut être autorisé par
      l’autorité compétente en cas d’apparition d’un foyer de la maladie, si:
      a)    le résultat de l’enquête épidémiologique et des autres enquêtes visées à
            l’article 25 a démontré que seul un nombre limité d’établissements étaient
            concernés par le foyer;
      b)    le recours à la vaccination DIVA est limité au contrôle du foyer, selon ce qui
            est jugé nécessaire par l’autorité compétente;
      c)    les bovins sont vaccinés DIVA sous la surveillance de l’autorité compétente et
            l’utilisation des vaccins DIVA est consignée pour chaque animal;
      d)    les bovins vaccinés DIVA sont uniquement déplacés directement vers un
            abattoir ou vers un établissement situé dans une autre zone ou un autre État
            membre non soumis à l’interdiction de vaccination.
   3. Par dérogation au point 1 b), une surveillance peut être menée pour démontrer
      chaque année l’absence d’infection par le BHV-1 en tenant compte des systèmes de
      production et des facteurs de risque recensés, à condition qu’aucun foyer n’ait été
      détecté pendant cinq années consécutives après l’octroi du statut «indemne
      d’IBR/IPV» dans cet État membre ou cette zone.
FR                                           37                                             FR
 ---pagebreak---                                            Partie V
          Infection par le virus de la maladie d’Aujeszky
                                          Chapitre 1
      Établissement indemne d’infection par le virus de la maladie
                                          d’Aujeszky
                                            SECTION 1
                                      OCTROI DU STATUT
   1.    Le statut «indemne d’infection par le VMA» ne peut être accordé à un établissement
         détenant des porcins que si:
         a)    au cours des 12 derniers mois, aucun cas confirmé d’infection par le VMA ne
               s’est produit chez les porcins détenus dans l’établissement;
         b)    au cours des 12 derniers mois, aucun des porcins détenus dans l’établissement
               n’a été vacciné contre la maladie d’Aujeszky;
         c)    au cours des 12 derniers mois, les porcins détenus dans l’établissement ont été
               soumis à l’un des régimes de tests suivants, compte tenu des vaccinations
               DIVA antérieures, des tests sérologiques de détection d’anticorps contre le
               VMA ou, si nécessaire, d’anticorps VMA-gE ayant été effectués, avec des
               résultats négatis, sur:
               i)     un échantillon de sang ou de jus de viande prélevé sur chaque animal de
                      l’espèce porcine; ou
               ii)    des échantillons de sang ou de jus de viande prélevés à deux reprises à un
                      intervalle de deux à trois mois sur un nombre d’animaux devant
                      permettre au moins la détection des animaux séropositifs, avec un niveau
                      de confiance de 95 %, à un taux de prévalence cible de 10 %;
         d)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c), tous les porcins introduits
               dans l’établissement:
               i)     proviennent d’établissements indemnes d’infection par le VMA et, dans
                      le cas où les établissements d’origine sont situés dans un État membre ou
                      une zone qui n’est ni indemne d’infection par le VMA ni couvert par un
                      programme d’éradication approuvé, ces animaux ont réagi négativement,
                      après leur introduction et avant l’octroi du statut «indemne d’infection
                      par le VMA», à un test sérologique visant à détecter la présence
                      d’anticorps du virus entier de la maladie d’Aujeszky ou, si nécessaire,
                      d’anticorps VMA-gE; ou
               ii)    ont fait l’objet d’une quarantaine d’au moins 30 jours avant leur
                      introduction et ont été soumis à un test sérologique de détection des
                      anticorps contre le virus entier de la maladie d’Aujeszky à deux reprises,
                      à un intervalle de 30 jours minimum entre chaque prélèvement, qui a
                      donné des résultats négatifs. L’échantillon destiné au dernier test doit être
                      prélevé au cours des 15 jours précédant l’expédition.
FR                                              38                                                  FR
 ---pagebreak---             e)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point c), tous les produits
                  germinaux de porcins introduits dans l’établissement proviennent:
                  i)     d’établissements indemnes d’infection par le VMA; ou
                  ii)    d’établissements agréés de produits germinaux.
   2.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection par le VMA» peut être
            accordé à un établissement si tous les porcins proviennent d’établissements indemnes
            d’infection par le VMA situés soit dans un État membre ou une zone indemne
            d’infection par le VMA, soit dans un État membre ou une zone couvert par un
            programme d’éradication approuvé, à condition qu’ils remplissent les conditions
            énoncées à la section 2, point d).
                                              SECTION 2
                                       MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne d’infection par le VMA» d’un établissement détenant des porcins ne peut
   être maintenu que si:
   a)       les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 b) et 1 e), continuent à être
            remplies;
   b)       une réponse négative est obtenue aux tests sérologiques effectués sur un nombre
            représentatif d’échantillons de sang ou de jus de viande prélevés sur les porcins
            détenus dans l’établissement, afin de vérifier l’absence d’infection par le VMA sur la
            base d’un régime de tests tenant compte du cycle de production et du risque
            d’introduction du VMA:
            i)    au moins une fois par an si tous les porcins détenus ne sont pas vaccinés contre
                  la maladie d’Aujeszky, avec des tests de recherche des anticorps dirigés contre
                  le virus entier de la maladie d’Aujeszky; ou
            ii)   au moins deux fois par an, avec des tests de recherche des anticorps contre le
                  virus entier de la maladie d’Aujeszky et des tests de recherche d’anticorps
                  VMA-gE, si nécessaire;
   c)       à condition que l’établissement soit situé dans un État membre ou une zone indemne
            d’infection par le VMA, les tests sérologiques visés au point b) sont effectués, selon
            le cas, conformément à la surveillance prévue au chapitre 2, section 2, point 1 b)
            ou point 4, le cas échéant;
   d)       tous les porcins introduits dans l’établissement:
            i)    remplissent les exigences fixées à la section 1, point 1 d) ii); ou
            ii)   proviennent d’établissements indemnes d’infection par le VMA et ont été
                  soumis à un test sérologique de détection des anticorps contre le virus entier de
                  la maladie d’Aujeszky, avec un résultat négatif, sur un échantillon prélevé dans
                  les établissements d’origine au cours des 15 jours précédant leur expédition,
                  dans les cas où:
                  –      l’établissement est situé dans un État membre ou une zone indemne
                         d’infection par le VMA et les établissements d’origine ne sont pas situés
                         dans un État membre ou une zone indemne d’infection par le VMA; ou
                  –      l’établissement est situé dans un État membre ou une zone couvert par un
                         programme d’éradication approuvé et les établissements d’origine sont
FR                                                  39                                              FR
 ---pagebreak---                     situés dans un État membre ou une zone qui n’est ni indemne d’infection
                    par le VMA ni couvert par un programme d’éradication approuvé.
             Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection des animaux
             séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de prévalence
             cible de 10 %.
             Par dérogation au premier alinéa, pour les porcins âgés de moins de
             quatre mois nés de mères vaccinées DIVA, le test sérologique de recherche des
             anticorps VMA-gE peut être utilisé.
                                         SECTION 3
                   SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection par le VMA» d’un établissement détenant des porcins
      doit être suspendu si:
      a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont plus remplies;
      b)     un cas d’infection par le VMA est suspecté chez un porcin détenu dans
             l’établissement.
   2. Le statut «indemne d’infection par le VMA» ne peut être rétabli que si:
      a)     les exigences énoncées à la section 1, points1 b) et 1 e), et à la section 2,
             point b) ou c), le cas échéant, et d), sont remplies;
      b)     les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence d’infection
             par le VMA et le statut de tous les cas suspects a été déterminé.
                                         SECTION 4
                       RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1. Le statut «indemne d’infection par le VMA» d’un établissement détenant des porcins
      doit être retiré si:
      a)     une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
             remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
             point b), depuis la suspension du statut;
      b)     un cas d’infection par le VMA a été confirmé chez un porcin détenu dans
             l’établissement.
   2. Si le statut «indemne d’infection par le VMA» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne
      peut être recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 b) et 1 e), et à
      la section 2, point b) ou c), le cas échéant, et d), sont remplies.
   3. Si le statut «indemne d’infection par le VMA» a été retiré en vertu du point 1 b), il ne
      peut être recouvré que si tous les porcins ont été enlevés de l’établissement.
FR                                            40                                                 FR
 ---pagebreak---                                               Chapitre 2
           État membre ou zone indemne d’infection par le VMA
                                               SECTION 1
                                          OCTROI DU STATUT
   Le statut «indemne d’infection par le VMA» chez les porcins détenus ne peut être octroyé à
   un État membre ou à une zone que dans les conditions suivantes:
   a)       la vaccination contre la maladie d’Aujeszky était interdite pour les porcins détenus
            pendant les 12 derniers mois;
   b)       une surveillance a été menée pour démontrer qu’aucun établissement de l’État
            membre ou de la zone concerné n’a présenté de signe clinique, virologique ou
            sérologique d’infection par le VMA au cours des 24 derniers mois au moins; et
   c)       s’il est établi qu’une infection par le VMA est présente chez des porcins sauvages,
            des mesures ont été mises en œuvre pour empêcher toute transmission du VMA des
            porcins sauvages aux porcins détenus.
                                               SECTION 2
                                        MAINTIEN DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’infection par le VMA» chez les porcins détenus d’un État
            membre ou d’une zone ne peut être maintenu que si:
            a)     les exigences définies à la section 1, points a) et c), continuent à être remplies;
                   et
            b)     une surveillance est menée chaque année sur la base d’un échantillonnage
                   aléatoire permettant, au moins, de détecter, avec un niveau de confiance de
                   95 %, les établissements infectés par le VMA à un taux de prévalence cible de
                   0,2 %. Le nombre d’échantillons de sang ou de jus de viande à prélever sur les
                   porcins détenus dans un établissement doit permettre, au moins, la détection
                   des animaux séropositifs avec un niveau de confiance de 95 % à un taux de
                   prévalence cible de 20 %.
   2.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection par le VMA» appliqué à la
            population porcine d’un État membre ou d’une zone peut être maintenu en cas
            d’apparition d’un foyer, si:
            a)     tous les porcins des établissements touchés ont été enlevés;
            b)     une enquête épidémiologique et d’autres enquêtes, y compris des examens
                   cliniques et des tests sérologiques ou virologiques, ont été menées par l’autorité
                   compétente:
                   i)    dans tous les établissements détenant des porcins qui ont été en contact
                         direct ou indirect avec l’établissement infecté afin d’exclure la possibilité
                         d’infection; et
                   ii)   dans tous les établissements détenant des porcins situés dans un rayon
                         d’au moins deux kilomètres autour d’un établissement infecté, afin de
                         démontrer l’absence d’infection de ces établissements. Le nombre
                         d’échantillons de sang ou de jus de viande prélevés sur des porcins
FR                                                  41                                                 FR
 ---pagebreak---                    détenus dans ces établissements doit permettre, au moins, la détection des
                   animaux séropositifs avec un niveau de confiance de 95 % à un taux de
                   prévalence cible de 10 %; ou
            iii)   si une vaccination DIVA a été pratiquée, des tests sérologiques de
                   détection d’anticorps VMA-gE ont été effectués à deux reprises dans des
                   établissements détenant des porcins, à un intervalle de deux mois, dans le
                   rayon de la vaccination pratiquée autour de l’établissement infecté, afin
                   de démontrer l’absence de l’infection;
      c)    le résultat de l’enquête visée au point b) a démontré que seul un nombre limité
            d’établissements étaient concernés par le foyer;
      d)    les mesures pertinentes de lutte contre la maladie visées à l’article 24 ont été
            mises en œuvre immédiatement dans chaque établissement infecté par le VMA,
            en ce compris, le cas échéant, une campagne de vaccination au moyen de
            vaccins DIVA.
   3. Par dérogation à la section 1, point a), le recours à la vaccination DIVA peut être
      autorisé par l’autorité compétente en cas d’apparition d’un foyer, tel que visé au
      point 2, si:
      a)    le recours à la vaccination DIVA est limité au contrôle du foyer, selon ce qui
            est jugé nécessaire par l’autorité compétente;
      b)    les porcins sont vaccinés DIVA sous la surveillance de l’autorité compétente et
            l’utilisation des vaccins DIVA est consignée pour chaque animal;
      c)    les porcins vaccinés DIVA sont uniquement déplacés directement vers un
            abattoir ou vers un établissement situé dans un autre État membre ou une autre
            zone non soumis à l’interdiction de vaccination.
   4. Par dérogation au point 1 b), une surveillance peut être menée pour démontrer
      chaque année l’absence d’infection par le VMA en tenant compte des systèmes de
      production et des facteurs de risque recensés, à condition qu’aucun foyer n’ait été
      détecté pendant deux années consécutives après l’octroi du statut «indemne
      d’infection par le VMA» dans cet État membre ou cette zone.
FR                                           42                                               FR
 ---pagebreak---                                        Partie VI
                           Diarrhée virale bovine
                                      Chapitre 1
          Établissement indemne de diarrhée virale bovine
                                       SECTION 1
                                  OCTROI DU STATUT
   1. Le statut «indemne de diarrhée virale bovine (DVB)» ne peut être accordé à un
      établissement détenant des bovins que si:
      a)    au cours des 18 derniers mois, aucun cas confirmé de DVB ne s’est produit
            chez les bovins détenus dans l’établissement;
      b)    les bovins détenus dans l’établissement ont été soumis à au moins un des
            régimes de tests suivants, compte tenu des éventuelles vaccinations antérieures:
            i)    des tests visant la détection de l’antigène ou du génome du virus de la
                  DVB (VDVB) ont été effectués sur des échantillons prélevés sur tous les
                  bovins et ont donné des résultats négatifs.
                  Au moins pour tous les veaux nés au cours des 12 derniers mois, les
                  échantillons doivent avoir été prélevés ultérieurement ou simultanément
                  à leur identification officielle, mais au plus tard 20 jours après la
                  naissance. Les mères des veaux ayant obtenu des résultats négatifs ne
                  doivent pas nécessairement être soumises au dépistage;
            ii)   des tests sérologiques visant à détecter la présence d’anticorps dirigés
                  contre le VDVB ont été effectués sur des échantillons prélevés sur une
                  période d’au moins 12 mois, à trois reprises minimum à des intervalles
                  d’au moins quatre mois, sur des bovins détenus dans l’établissement
                  depuis trois mois minimum au moment du dépistage, et ont donné des
                  résultats négatifs.
                  Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection des
                  animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de
                  prévalence cible de 50 %, et doit s’élever au minimum à cinq animaux ou
                  comprendre tous les animaux si le nombre d’animaux détenus est
                  inférieur à cinq.
                  Si les bovins de l’établissement sont détenus dans des groupes séparés
                  n’ayant pas de contact direct les uns avec les autres, il convient de
                  soumettre au dépistage un nombre respectif d’animaux de chaque groupe;
            iii)  une combinaison des régimes de tests visés aux points i) et ii) a été
                  appliquée sur une période d’au moins 12 mois.
                  La capacité du régime de tests combiné à détecter la maladie doit être
                  équivalente à celle des régimes de tests visés aux points i) et ii);
      c)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point 1 b), tous les bovins
            introduits dans l’établissement:
FR                                           43                                              FR
 ---pagebreak---             i)    proviennent d’établissements indemnes de DVB, situés dans un État
                  membre ou une zone indemne de DVB; ou
            ii)   proviennent d’établissements indemnes de DVB, dans lesquels
                  –     les tests sérologiques visés au chapitre 1, section 2, point 1 c) ii) ou
                        point 1 c) iii) ont été effectués au cours des quatre derniers mois et
                        se sont révélés négatifs; ou
                  –     avant leur expédition, ils ont été soumis à des tests de dépistage
                        individuels afin d’exclure la transmission du VDVB dans
                        l’établissement de destination, compte tenu de l’historique des
                        essais et, le cas échéant, de l’état de gestation de l’animal; ou
            iii)  ont réagi négativement à un test de détection de l’antigène ou du génome
                  du VDVB, et
                  –     ont fait l’objet d’une quarantaine d’au moins 21 jours avant leur
                        expédition et, s’agissant de femelles gravides, ont réagi
                        négativement à un test de détection des anticorps contre le VDVB
                        mené sur des échantillons prélevés au plus tôt 21 jours après le
                        début de la quarantaine; ou
                  –     ont réagi positivement à un test de détection d’anticorps contre le
                        VDVB, soit avant leur expédition soit, dans le cas de femelles
                        gravides, avant l’insémination précédant la gestation en cours;
      d)    depuis le début de l’échantillonnage visé au point 1 b), tous les produits
            germinaux de bovins introduits dans l’établissement proviennent:
            i)    d’établissements indemnes de DVB; ou
            ii)   d’établissements agréés de produits germinaux.
   2. Par dérogation au point 1, le statut «indemne de DVB» peut être octroyé à un
      établissement si:
      a)    tous les bovins proviennent d’établissements indemnes de DVB, situés dans un
            État membre ou une zone indemne de DVB ou dans un État membre ou une
            zone couvert par un programme d’éradication approuvé et répondent, le cas
            échéant, aux exigences énoncées au point 1 c); ou
      b)    tous les bovins proviennent d’établissements indemnes de DVB, ne sont pas
            destinés à des fins d’élevage et le statut «indemne de DVB» de l’établissement
            est maintenu conformément à la section 2, point 2.
                                        SECTION 2
                                 MAINTIEN DU STATUT
   1. Le statut «indemne de DVB» d’un établissement détenant des bovins ne peut être
      maintenu que si:
      a)    les exigences énoncées à la section 1, points 1 a), 1 c) et 1 d), continuent à être
            remplies;
      b)    aucun bovin n’a été vacciné contre la DVB depuis que le statut «indemne de
            DVB» a été octroyé à l’établissement;
FR                                           44                                                  FR
 ---pagebreak---       c)    au moins un des régimes de tests suivants est effectué et donne des résultats
            négatifs:
            i)     chaque veau nouveau-né est soumis à un test de détection de l’antigène
                   ou du génome du VDVB, qui se révèle négatif, sur un échantillon prélevé
                   ultérieurement ou simultanément à son identification officielle, mais au
                   plus tard 20 jours après sa naissance;
            ii)    des tests sérologiques de détection des anticorps contre le VDVB sont
                   réalisés au moins une fois par an sur des échantillons prélevés sur des
                   bovins détenus dans l’établissement depuis trois mois minimum au
                   moment du dépistage.
                   Le nombre d’animaux testés doit permettre, au moins, la détection des
                   animaux séropositifs, avec un niveau de confiance de 95 %, à un taux de
                   prévalence cible de 50 %, et doit s’élever au minimum à cinq animaux ou
                   comprendre tous les animaux si le nombre d’animaux détenus est
                   inférieur à cinq;
                   Si les bovins de l’établissement sont détenus dans des groupes séparés
                   n’ayant pas de contact direct les uns avec les autres, il convient de
                   soumettre au dépistage un nombre respectif d’animaux de chaque groupe;
            iii)   une combinaison des régimes de tests prévus aux points i) et ii) est
                   appliquée.
                   La capacité du régime de tests combiné à détecter la maladie doit être
                   équivalente à celle des régimes de tests visés aux points i) et ii);
            iv)    si l’établissement est situé dans un État membre ou une zone indemne de
                   DVB, les tests sont effectués sur des échantillons prélevés conformément
                   au chapitre 2, section 2, point 1 b), ou point 3, le cas échéant;
      d)    si l’établissement est situé dans un État membre ou une zone indemne de DVB,
            seuls des bovins non vaccinés contre la DVB sont introduits dans
            l’établissement.
   2. Par dérogation au point 1, le statut «indemne de DVB» d’un établissement visé à la
      section 1, point 2 b), peut être maintenu sans que les bovins ne soient soumis au
      dépistage prévu au point 1 c), si:
      a)    les exigences visées à la section 1, point 2 b), continuent à être remplies;
      b)    les animaux ne sont pas utilisés à des fins d’élevage;
      c)    ils n’ont pas de contact avec des animaux utilisés ou destinés à des fins
            d’élevage et ils sont déplacés à partir de cet établissement vers un abattoir,
            i)     soit directement,
            ii)    soit par l’intermédiaire d’un rassemblement effectué dans le même État
                   membre ou la même zone, rassemblant uniquement des animaux
                   conformes aux exigences fixées aux points b) et c) et provenant
                   d’établissements conformes aux exigences établies au point a).
FR                                            45                                            FR
 ---pagebreak---                                                 SECTION 3
                        SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne de DVB» d’un établissement détenant des bovins doit être
            suspendu si:
            a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont pas remplies;
            b)    un cas de DVB est suspecté chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Le statut «indemne de DVB» ne peut être rétabli que si:
            a)    les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 e), et à la section 2, points
                  1 b), 1 c) et 1 d) et, le cas échéant, à la section 2, point 2, sont remplies;
            b)    les résultats des enquêtes complémentaires démontrent l’absence de DVB et le
                  statut de tous les cas suspects a été déterminé.
                                                SECTION 4
                           RETRAIT ET RECOUVREMENT DU STATUT
   1.       Le statut «indemne de DVB» d’un établissement détenant des bovins doit être retiré
            si:
            a)    une ou plusieurs des exigences énoncées à la section 2 ne sont toujours pas
                  remplies après l’expiration du délai maximal visé à l’article 20, paragraphe 3,
                  point b), depuis la suspension du statut;
            b)    un cas de DVB a été confirmé chez un bovin détenu dans l’établissement.
   2.       Si le statut «indemne de DVB» a été retiré en vertu du point 1 a), il ne peut être
            recouvré que si les exigences énoncées à la section 1, points 1 c) et 1 e), et à la
            section 2, points 1 b), 1 c) et 1 d) et, le cas échéant, point 2, sont remplies.
   3.       Si le statut «indemne de DVB» a été retiré en vertu du point 1 b), il ne peut être
            recouvré que si:
            a)    tous les animaux s’étant révélés positifs au dépistage du VDVB ont été
                  enlevés;
            b)    le statut de chaque bovin détenu dans l’établissement en ce qui concerne
                  l’infection par le VDVB a été déterminé;
            c)    tous les veaux susceptibles d’avoir été infectés par le VDVB in utero sont nés
                  en isolement et y ont été maintenus jusqu’au moment où ils ont été soumis à un
                  test de détection de l’antigène ou du génome du VDVB, qui s’est révélé
                  négatif.
                                               Chapitre 2
          État membre ou zone indemne de diarrhée virale bovine
                                                SECTION 1
                                          OCTROI DU STATUT
   Le statut «indemne de DVB» concernant les bovins détenus ne peut être octroyé à un État
   membre ou à une zone que si:
FR                                                    46                                                FR
 ---pagebreak---    a) la vaccination des bovins détenus contre la DVB a été interdite;
   b) aucun cas de DVB n’a été confirmé chez un bovin détenu au cours des 18 derniers
      mois au moins; et
   c) au moins 99,8 % des établissements, représentant au minimum 99,9 % de la
      population bovine, sont indemnes de DVB.
                                       SECTION 2
                                MAINTIEN DU STATUT
   1. Le statut «indemne de DVB» concernant les bovins détenus d’un État membre ou
      d’une zone ne peut être maintenu que si:
      a)    les exigences énoncées à la section 1 a) et c), continuent à être remplies; et
      b)    une surveillance devant permettre, au moins, la détection, avec un niveau de
            confiance de 95 %, des établissements infectés par le BVDV à un taux de
            prévalence cible de 0,2 % des établissements, ou des bovins infectés par le
            BVDV à un taux de prévalence cible de 0,1 % de la population bovine est
            menée chaque année.
   2. Par dérogation au point 1 a), le recours à la vaccination peut être autorisé par
      l’autorité compétente en cas d’apparition d’un foyer, si:
      a)    les résultats de l’enquête épidémiologique et des autres enquêtes, visées à
            l’article 25, ont démontré que seul un nombre limité d’établissements étaient
            concernés par le foyer;
      b)    la vaccination est pratiquée, sous la surveillance de l’autorité compétente,
            uniquement sur un nombre limité de bovins jugé nécessaire par celle-ci pour
            contrôler ce foyer, et consignée pour chaque animal.
   3. Par dérogation au point 1 b), une surveillance peut être menée pour démontrer
      chaque année l’absence de DVB en tenant compte des systèmes de production et des
      facteurs de risque recensés, à condition qu’aucun foyer n’ait été détecté pendant
      cinq années consécutives après l’octroi du statut «indemne de DVB» dans cet État
      membre ou cette zone.
FR                                          47                                             FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE V
      EXIGENCES PROPRES À CERTAINES MALADIES POUR L’OCTROI ET LE
      MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE» AU NIVEAU DES ÉTATS
                                     MEMBRES OU DES ZONES
                                             Partie I
                         Infection par le virus de la rage
                                           Chapitre 1
       Exigences techniques relatives à la vaccination contre la rage
                                            SECTION 1
                            VACCINATION DES ANIMAUX DETENUS
   1.      Aux fins des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage, la
           vaccination antirabique ne doit être pratiquée que sur des animaux de compagnie
           identifiés et doit être conforme aux exigences établies à l’annexe III du règlement
           (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil1.
   2.      Aux fins des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage, la
           vaccination antirabique des animaux détenus, autres que ceux visés au premier
           paragraphe, doit être fondée sur une analyse des risques et effectuée dans le but de
           protéger les êtres humains contre l’exposition au virus de la rage, en utilisant des
           vaccins conformes aux exigences énoncées à l’annexe III, points 1 a) et 1 b) du
           règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil.
                                            SECTION 2
                           VACCINATION DES ANIMAUX SAUVAGES
   1.      Aux fins des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage, la
           vaccination orale des animaux sauvages contre l’infection par le virus de la rage doit:
           a)    être organisée et mise en œuvre sous la forme de campagnes régulières
                 planifiées ou de campagnes de vaccination d’urgence, compte tenu de l’analyse
                 des risques prévue à l’article 32, paragraphe 2, point a);
           b)    faire l’objet d’une distribution appropriée, aussi bien en ce qui concerne le
                 calendrier que la couverture de la zone de vaccination, compte tenu de la
                 biologie de la population animale cible, de la situation épidémiologique et de la
                 topographie de la zone;
           c)    faire l’objet d’une évaluation de la distribution géographique appropriée des
                 appâts vaccinaux, avec le soutien de systèmes d’information géographiques, à
                 une fréquence qui permette, si nécessaire, d’adopter des mesures correctives; et
   1
         Règlement (UE) nº 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
         mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003
         (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1).
FR                                                48                                                  FR
 ---pagebreak---             d)    donner lieu à un suivi de l’efficacité vaccinale, pouvant inclure la détection de
                  la présence de biomarqueurs et la réalisation de tests sérologiques chez des
                  animaux morts de la population animale cible concernée par la vaccination.
   2.       Aux fins des programmes d’éradication de l’infection par le virus de la rage, la
            vaccination antirabique des populations de chiens errants doit:
            a)    être organisée et mise en œuvre, si nécessaire, dans le cadre des mesures de
                  lutte et de gestion des populations de chiens errants, compte tenu de l’analyse
                  des risques prévue à l’article 32, paragraphe 2, point a);
            b)    satisfaire aux exigences de la section 1.
                                             Chapitre 2
    État membre ou zone indemne d’infection par le virus de la rage
                                              SECTION 1
                                        OCTROI DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’infection par le virus de la rage» ne peut être octroyé à un État
            membre ou à une zone que si:
            a)    une surveillance a été mise en œuvre conformément aux exigences énoncées à
                  l’article 3, paragraphe 1, au moins pendant les 24 derniers mois; et
            b)    aucun cas d’infection par le virus de la rage n’a été confirmé dans la population
                  animale cible au cours des 24 derniers mois.
   2.       Par dérogation au point 1 b), si un cas d’infection par le virus de la rage a été
            confirmé, le statut peut être accordé si l’infection ne s’est pas produite dans l’État
            membre ou la zone; et
            a)    le cas a été officiellement confirmé et aucun lien épidémiologique n’a pu se
                  produire et provoquer de cas supplémentaire, ce qui inclut la détection du cas
                  dans un poste de contrôle frontalier, dans un établissement de quarantaine ou
                  dans les installations de quarantaine d’un établissement fermé; ou
            b)    un lien épidémiologique est susceptible de s’être produit et aucun cas
                  supplémentaire n’a été détecté lors de la surveillance renforcée, des enquêtes
                  épidémiologiques et des autres enquêtes menées durant les six mois suivant le
                  décès du cas.
                                              SECTION 2
                                       MAINTIEN DU STATUT
   Le statut «indemne d’infection par le virus de la rage» d’un État membre ou d’une zone ne
   peut être maintenu que si:
   a)       une surveillance est mise en œuvre conformément aux exigences énoncées à l’article
            3, paragraphe 1, en vue de la détection précoce de la maladie; et
   b)       aucun cas d’infection par le virus de la rage n’a été confirmé dans la population
            animale cible ou si un cas s’est produit et que les conditions énoncées à la section 1,
            point 2 ont été respectées.
FR                                                 49                                               FR
 ---pagebreak---                                              Partie II
          Infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine
                                      (sérotypes 1-24)
                                            Chapitre 1
                 Exigences minimales en matière de surveillance
                                              SECTION 1
      SURVEILLANCE VISANT A DETECTER LES SEROTYPES DU VIRUS DE LA FIEVRE
      CATARRHALE OVINE NON SIGNALES AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES
   1.      La surveillance de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1-
           24) (infection par le virus de la FCO) visant à garantir la détection précoce de
           l’introduction ou la réapparition d’une infection par l’un quelconque des sérotypes 1
           à 24 du virus de la FCO n’ayant pas été signalés au cours des deux dernières années
           doit inclure:
           a)     les obligations de surveillance générales, telles que prévues à l’article 3,
                  paragraphe 1, point a);
           b)     une surveillance active, telle que prévue à la section 4.
   2.      La conception de la surveillance visée au point 1 doit tenir compte:
           a)     du risque d’infection avec des manifestations cliniques limitées;
           b)     du risque d’introduction de sérotypes du virus de la FCO associé à la
                  circulation de l’un quelconque des sérotypes 1-24 du virus de la FCO dans le
                  voisinage; et
           c)     de tout autre facteur de risque pertinent recensé en ce qui concerne
                  l’introduction de l’un quelconque des sérotypes 1-24 du virus de la FCO non
                  signalés au cours des deux dernières années.
   3.      Dans la ou les zones adjacente(s) à un État membre, une zone ou un pays tiers
           infecté, la surveillance doit être renforcée dans un périmètre allant jusqu’à 150 km de
           la limite de l’État membre, de la zone ou du pays tiers en question. La délimitation
           de la zone de surveillance renforcée peut être ajustée en fonction de caractéristiques
           écologiques ou géographiques pertinentes susceptibles de favoriser ou de bloquer la
           transmission du virus de la FCO ou adaptée en raison de la mise en œuvre de
           mesures de lutte contre la maladie qui laissent le choix d’appliquer une distance plus
           ou moins grande.
   4.      La surveillance prévue au point 1 b) et au point 3 doit permettre, au moins, de
           détecter, avec un niveau de confiance de 95 %, l’infection dans la population animale
           cible à un taux de prévalence cible de 5 %, sauf disposition contraire du chapitre 4,
           section 2.
FR                                                 50                                              FR
 ---pagebreak---                                             SECTION 2
      SURVEILLANCE VISANT A DETERMINER L’AMPLEUR DE L’INFECTION PAR LE
                                         VIRUS DE LA FCO
   1.     La surveillance de l’infection par le virus de la FCO visant à garantir la délimitation
          en temps opportun de la propagation de l’infection en présence d’un ou plusieurs
          sérotypes du virus de la FCO et, si nécessaire, à contrôler le taux de prévalence doit
          inclure:
          a)     les obligations de surveillance générales, telles que prévues à l’article 3,
                 paragraphe 1, point a); et
          b)     une surveillance active, telle que prévue à la section 4.
   2.     La conception de la surveillance prévue au point 1 doit tenir compte de toutes les
          informations disponibles sur l’épidémiologie de la maladie et la biologie du vecteur
          qui prévaut sur le territoire.
   3.     Le taux de prévalence cible de la surveillance prévue au point 1 doit être adapté à la
          situation épidémiologique, au vu des principaux facteurs de risque tels que la
          population animale cible et la population de vecteurs.
                                            SECTION 3
    SURVEILLANCE VISANT A DEMONTRER L’ABSENCE D’INFECTION PAR LE VIRUS
                                            DE LA FCO
   1.     La surveillance de l’infection par le virus de la FCO visant à démontrer l’absence
          d’infection par l’un quelconque des sérotypes 1- 24 précédemment détectés sur le
          territoire doit comprendre:
          a)     les obligations de surveillance générales, telles que prévues à l’article 3,
                 paragraphe 1, point a); et
          b)     une surveillance active, telle que prévue à la section 4.
   2.     La conception de la surveillance visée au point 1 doit tenir compte:
          a)     du risque d’infection avec des manifestations cliniques limitées;
          b)     de toutes les informations disponibles sur l’épidémiologie de la maladie et la
                 biologie du vecteur qui prévaut sur le territoire; et
          c)     de tout risque spécifique de persistance de l’infection recensé.
   3.     La surveillance prévue au point 1 b) doit permettre, au moins, de détecter, avec un
          niveau de confiance de 95 %, l’infection dans la population animale cible à un taux
          de prévalence cible de 1 %.
                                            SECTION 4
      EXIGENCES RELATIVES A LA SURVEILLANCE ACTIVE DE L’INFECTION PAR LE
                                         VIRUS DE LA FCO
   1.     Les unités géographiques visées à l’article 40, paragraphe 1, point a), doivent reposer
          sur un quadrillage de 45 km sur 45 km et peuvent être ajustées en fonction:
FR                                                51                                              FR
 ---pagebreak---       a)    de la situation épidémiologique, de la vitesse de propagation de l’infection et
            de la forme et la taille des zones couvertes par le programme d’éradication en
            cas de confirmation de l’infection; et
      b)    des zones, conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b).
   2. La surveillance active doit être fondée sur l’une des activités suivantes ou sur une
      combinaison de celles-ci:
      a)    la surveillance d’animaux sentinelles au moyen de tests sérologiques ou
            virologiques; et
      b)    des enquêtes de prévalence structurées, fondées sur une stratégie
            d’échantillonnage aléatoire ou fondée sur une analyse des risques, au moyen de
            tests sérologiques ou virologiques.
   3. La fréquence du prélèvement d’échantillons doit être:
      a)    au minimum annuelle, dans la période de l’année où l’infection ou la
            séroconversion est la plus susceptible d’être détectée; et
      b)    mensuelle pendant la saison d’activité des vecteurs, lorsque des informations
            régulières sont nécessaires en raison du risque de propagation de l’infection.
   4. Les animaux soumis aux prélèvements:
      a)    ne doivent pas être vaccinés contre le ou les sérotype(s) du virus de la FCO
            visés par la surveillance;
      b)    ne doivent plus être couverts par l’immunité maternelle si leur mère a été
            vaccinée ou infectée;
      c)    doivent séjourner depuis suffisamment longtemps dans l’unité géographique
            concernée et ne pas avoir été protégés contre l’exposition au vecteur;
      d)    doivent être représentatifs de la distribution géographique de la population
            animale cible au sein de l’unité géographique concernée; et
      e)    doivent être initialement séronégatifs, lorsque la surveillance se fonde sur des
            tests sérologiques pratiqués sur des animaux sentinelles.
   5. La taille de l’échantillon de chaque unité géographique doit être calculée en fonction
      du taux de prévalence cible sur la base des objectifs assignés aux sections 1 à 3.
   6. Lorsque la surveillance doit être adaptée en vertu de l’article 43, paragraphe 2,
      point c), elle doit au moins inclure:
      a)    une enquête menée sur les animaux introduits:
            i)     fondée sur le prélèvement d’échantillons et le dépistage de tous les
                   animaux introduits;
            ii)    réalisée dans les meilleurs délais après leur introduction; ou
      b)    une enquête menée sur la population animale cible la plus à risque du fait de la
            circulation éventuelle du virus:
            i)     devant permettre, au moins, de détecter, avec un niveau de confiance de
                   95 %, l’infection par le virus de la FCO à un taux de prévalence cible de
                   5 %;
            ii)    remplissant l’un ou l’autre des critères suivants:
FR                                           52                                              FR
 ---pagebreak---                     –    être réalisée après l’expiration d’un délai minimum de 21 jours
                         après l’introduction des animaux, s’il s’agit d’une enquête unique;
                         ou
                    –    être réalisée à une fréquence adaptée à celle des mouvements
                         d’animaux susceptibles de remettre en cause le statut sanitaire.
      Ces enquêtes ne sont pas nécessaires si la fréquence du prélèvement d’échantillons
      est conforme au point 3 b).
                                        SECTION 5
                          SURVEILLANCE ENTOMOLOGIQUE
   1. La surveillance entomologique doit comprendre au moins un programme annuel de
      capture des vecteurs au moyen de pièges à aspiration permanents destiné à
      déterminer la dynamique de la population de vecteurs et, s’il y a lieu, la période
      indemne de vecteurs.
   2. Des pièges à aspiration à rayonnement ultraviolet doivent être utilisés conformément
      à des protocoles préétablis; ces pièges doivent fonctionner toute la nuit, à la
      fréquence minimale suivante:
      a)     une nuit par semaine pendant le mois précédant le début escompté de la
             période indemne de vecteurs et pendant le mois précédant la fin escomptée de
             ladite période; et
      b)     une nuit par mois pendant la période indemne de vecteurs.
      La fréquence de fonctionnement des pièges à aspiration peut être ajustée en fonction
      des données probantes obtenues au cours des trois premières années de leur
      fonctionnement.
   3. Au moins un piège à aspiration doit être placé dans chaque unité géographique visée
      à l’article 40, paragraphe 1, point a), dans toute la région saisonnièrement indemne
      de fièvre catarrhale ovine. Une partie des moucherons capturés dans les pièges à
      aspiration doit être transmise à un laboratoire spécialisé en mesure de compter et
      d’identifier les espèces ou complexes soupçonnés d’être des vecteurs.
   4. Lorsque la surveillance entomologique est organisée afin d’établir une période
      indemne de vecteurs, il convient de définir un seuil maximal d’espèces de culicoïdes
      aux fins de l’interprétation des résultats. En l’absence de données solides permettant
      la détermination de la limite maximale, il convient de prendre pour référence
      l’absence totale de spécimens Culicoides imicola et moins de cinq culicoïdes pares
      par piège doit être utilisé comme seuil maximal.
                                       Chapitre 2
       Mouvements des animaux et des produits germinaux
                                        SECTION 1
                             MOUVEMENTS DES ANIMAUX
   1. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone indemne d’infection par
      le virus de la FCO et n’ont pas été vaccinés contre cette infection avec un vaccin
      vivant au cours des 60 jours ayant précédé la date du mouvement.
FR                                           53                                              FR
 ---pagebreak---    2. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone couvert par le programme
      d’éradication, et au moins une des conditions suivantes est respectée:
      a)    les animaux ont été détenus dans un État membre ou une région
            saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine établi conformément à
            l’article 40, paragraphe 3:
            i)     au moins durant les 60 jours ayant précédé la date du mouvement;
            ii)    au moins durant les 28 jours ayant précédé la date du mouvement et ont
                   été soumis à un test sérologique, dont les résultats se sont révélés
                   négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 28 jours après la
                   date d’entrée de l’animal dans l’État membre ou la région
                   saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine; ou
            iii)   au moins durant les 14 jours minimum ayant précédé la date du
                   mouvement et ont été soumis à une PCR, dont les résultats se sont
                   révélés négatifs, effectuée sur des échantillons prélevés au moins 14 jours
                   après la date d’entrée de l’animal dans l’État membre ou la région
                   saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine;
      b)    les animaux ont été protégés contre les attaques des vecteurs durant leur
            transport jusqu’au lieu de destination et ont été protégés contre les attaques de
            vecteurs dans un établissement protégé des vecteurs:
            i)     au moins durant les 60 jours ayant précédé la date du mouvement; ou
            ii)    au moins durant les 28 jours ayant précédé la date du mouvement et ont
                   été soumis à un test sérologique, dont les résultats se sont révélés
                   négatifs, effectué sur des échantillons prélevés au moins 28 jours après la
                   date de début de la période de protection contre les attaques de vecteurs;
                   ou
            iii)   au moins durant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement et ont
                   été soumis à une PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs,
                   effectuée sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après la date de
                   début de la période de protection contre les attaques de vecteurs;
      c)    les animaux ont été vaccinés contre tous les sérotypes 1-24 du virus de la FCO
            signalés au cours des deux dernières années dans cet État membre ou cette
            zone, se situent dans la période d’immunité garantie dans les spécifications du
            vaccin et satisfont à au moins une des exigences suivantes:
            i)     ils ont été vaccinés plus de 60 jours avant la date du mouvement; ou
            ii)    ils ont été vaccinés à l’aide d’un vaccin inactivé et soumis à une PCR,
                   dont les résultats se sont révélés négatifs, effectuée sur des échantillons
                   prélevés au moins 14 jours après le commencement de l’immunité fixée
                   dans les spécifications du vaccin;
      d)    les animaux ont été soumis à un test sérologique, dont les résultats se sont
            révélés positifs, permettant de déceler la présence d’anticorps spécifiques de
            tous les sérotypes 1-24 du virus de la FCO signalés au cours des deux dernières
            années dans cet État membre ou dans cette zone et:
            i)     le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins
                   60 jours avant la date du mouvement; ou
FR                                            54                                               FR
 ---pagebreak---             ii)    le test sérologique a été effectué sur des échantillons prélevés au moins
                   30 jours avant la date du mouvement et les animaux ont été soumis à une
                   PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, effectuée sur des
                   échantillons prélevés au plus tôt 14 jours avant la date du mouvement.
   3. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone n’étant ni indemne de
      fièvre catarrhale ovine ni couvert par un programme d’éradication de la maladie, et:
      a)    satisfont aux exigences du point 2 b); ou
      b)    ont été détenus au moins pendant les 60 jours ayant précédé leur départ, soit
            dans un rayon d’au moins 150 km de l’établissement de destination, soit dans
            un État membre où une surveillance conforme aux exigences du chapitre 1,
            sections 1 et 2, a été exercée au moins pendant les 60 jours ayant précédé leur
            départ et:
            i)     ont été vaccinés conformément au point 2 c), contre tous les sérotypes 1-
                   24 du virus de la FCO signalés au cours des deux dernières années dans
                   un rayon d’au moins 150 km autour du lieu où les animaux étaient
                   détenus; ou
            ii)    ont été immunisés conformément au point 2, point d) contre tous les
                   sérotypes 1-24 du virus de la FCO signalés au cours des deux dernières
                   années dans un rayon d’au moins 150 km autour du lieu où les animaux
                   étaient détenus.
   4. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone non indemne de fièvre
      catarrhale ovine, sont destinés à l’abattage immédiat et les exigences suivantes
      s’appliquent:
      a)    aucun cas d’infection par le virus de la FCO n’a été signalé dans
            l’établissement d’origine au moins pendant les 30 jours ayant précédé la date
            du mouvement;
      b)    les animaux sont transportés directement de l’État membre ou de la zone
            d’origine vers l’abattoir de destination où ils seront abattus dans les 24 heures
            suivant leur arrivée;
      c)    l’opérateur de l’établissement d’origine a informé le gestionnaire de l’abattoir
            de destination du mouvement au moins 48 heures avant le chargement des
            animaux.
   5. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone n’étant ni indemne de
      fièvre catarrhale ovine ni couvert par un programme d’éradication de la maladie, et
      satisfont aux exigences fixées au point 2 a).
   6. Les animaux proviennent d’un État membre ou d’une zone non indemne de fièvre
      catarrhale ovine et:
      a)    ils ont été protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides ou des
            répulsifs au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement; et
      b)    ils ont été soumis pendant cette période à une PCR, dont les résultats se sont
            révélés négatifs, effectuée sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après
            la date de protection contre les attaques de vecteurs.
FR                                           55                                               FR
 ---pagebreak---    7. Les animaux satisfont aux conditions de police sanitaire spécifiques définies par
      l’autorité compétente afin de garantir qu’ils disposent, avant leur départ, d’une
      protection immunologique suffisante.
   8. Les animaux satisfont à l’une des exigences prévues aux points 2, 3, 5, 6 ou 7
      uniquement pour les sérotypes du virus de la FCO signalés au cours des
      deux dernières années dans l’État membre ou la zone d’origine et non dans l’État
      membre ou la zone de destination au cours de la même période.
                                        SECTION 2
                    MOUVEMENTS DES PRODUITS GERMINAUX
   1. Les animaux donneurs ont été détenus pendant une période d’au moins 60 jours
      avant et pendant la collecte des produits germinaux dans un État membre ou une
      zone indemne de fièvre catarrhale ovine.
   2. Les produits germinaux proviennent d’un État membre ou d’une zone couvert par le
      programme d’éradication de l’infection par le virus de la FCO et satisfont au
      minimum à une des exigences énoncées au point a) en ce qui concerne le sperme, au
      point b) pour les embryons de bovins obtenus in vivo ou au point c) pour les
      embryons autres que les embryons de bovins obtenus in vivo et les ovocytes:
      a)    le sperme provient d’animaux donneurs respectant au moins une des exigences
            suivantes:
            i)    ils ont été protégés des attaques de vecteurs dans un établissement
                  protégé des vecteurs au moins pendant les 60 jours ayant précédé le
                  début des opérations de collecte du sperme ainsi que pendant le
                  déroulement de celles-ci;
            ii)   ils ont été détenus dans un État membre ou une région saisonnièrement
                  indemne de fièvre catarrhale ovine, au moins pendant les 60 jours ayant
                  précédé le début des opérations de collecte du sperme ainsi que pendant
                  le déroulement de celles-ci;
            iii)  ils ont subi un test sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs,
                  effectué sur des échantillons prélevés entre 28 et 60 jours à compter de la
                  date de chaque collecte de sperme;
            iv)   ils ont été soumis à une méthode de diagnostic directe, dont les résultats
                  se sont révélés négatifs, effectuée sur des échantillons prélevés:
                  –     au début et à la fin de la période de collecte du sperme à expédier;
                        et
                  –     durant la période de collecte du sperme: au moins tous les 7 jours
                        en cas de test d’isolement du virus, ou au moins tous les 28 jours en
                        cas de PCR;
      b)    les embryons de bovins obtenus in vivo proviennent d’animaux donneurs qui
            ne présentent aucun signe clinique d’infection par le virus de la FCO le jour de
            la collecte et qui sont collectés, transformés et stockés conformément à
FR                                           56                                                  FR
 ---pagebreak---                     l’annexe III, partie 2, du règlement délégué (UE) 20XX/ … de la Commission
                    [SANTE/7073/2018, C(2019)4055]2;
             c)     les embryons autres que les embryons de bovins obtenus in vivo et les ovocytes
                    proviennent d’animaux donneurs respectant au moins l’une des conditions
                    suivantes:
                    i)     ils ont été protégés des attaques de vecteurs dans un établissement
                           protégé des vecteurs au moins pendant les 60 jours ayant précédé le
                           début des opérations de collecte des embryons/ovocytes ainsi que
                           pendant le déroulement de celles-ci;
                    ii)    ils ont subi un test sérologique, dont les résultats se sont révélés négatifs,
                           effectué sur des échantillons prélevés entre 28 et 60 jours à compter de la
                           date de chaque collecte d’embryons/ovocytes;
                    iii)   ils ont subi une PCR, dont les résultats se sont révélés négatifs, sur des
                           échantillons prélevés le jour de la collecte des embryons/ovocytes;
                    iv)    ils ont été détenus dans un État membre ou une région saisonnièrement
                           indemne de fièvre catarrhale ovine, au moins pendant les 60 jours ayant
                           précédé la collecte des embryons/ovocytes.
   3.        Les produits germinaux proviennent d’un État membre ou d’une zone n’étant ni
             indemne de fièvre catarrhale ovine ni couvert par un programme d’éradication de la
             maladie, et satisfont aux exigences fixées aux points 2 a) i), 2 a) iii), 2 a) iv), 2 b),
             2 c) i), 2 c) ii) ou 2 c) iii).
   4.        Les produits germinaux proviennent d’un État membre ou d’une zone n’étant ni
             indemne de fièvre catarrhale ovine ni couvert par un programme d’éradication de la
             maladie, et satisfont aux exigences fixées au point 2 a) ii) ou 2 c) iv).
                                                Chapitre 3
                              Établissement protégé des vecteurs
   Le statut «établissement protégé des vecteurs» ne peut être accordé à un établissement que si:
   a)        il dispose de barrières physiques adéquates aux points d’entrée et de sortie;
   b)        les ouvertures doivent être protégées contre les vecteurs à l’aide de filets dont la
             largeur des mailles est appropriée et qui sont régulièrement imprégnés d’un
             insecticide agréé selon les instructions du fabricant;
   c)        une surveillance et un contrôle des vecteurs doivent être exercés dans l’enceinte et
             autour des établissements protégés des vecteurs;
   d)        des mesures visant à limiter ou à éliminer les sites de prolifération des vecteurs aux
             abords des établissements protégés des vecteurs doivent être adoptées; et
   2
           Règlement délégué (UE) 20XX/ … de la Commission du .., complétant le règlement (UE) 2016/429 du
           Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits
           germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire
           applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus
           [SANTE/7073/2018, C(2019)4055]
FR                                                    57                                                        FR
 ---pagebreak---    e)  des modes opératoires normalisés décrivant, entre autres, les systèmes antipanne et
       les systèmes d’alarme doivent exister pour le fonctionnement des établissements
       protégés des vecteurs et le transport des animaux jusqu’au lieu de chargement.
                                       Chapitre 4
      État membre ou zone indemne de fièvre catarrhale ovine
                                        SECTION 1
                                   OCTROI DU STATUT
   1.  Le statut «indemne de fièvre catarrhale ovine» ne peut être octroyé à un État membre
       ou à une zone où le virus de la FCO n’a jamais été signalé que si:
       a)    une surveillance conforme au chapitre 1, section 1, a été exercée au cours des
             24 derniers mois au moins; et
       b)    aucun cas d’infection par le virus de la FCO n’a été confirmé dans la
             population animale cible au cours des 24 derniers mois.
   2.  Le statut «indemne de fièvre catarrhale ovine» ne peut être octroyé à un État membre
       ou à une zone où le virus de la FCO a déjà été signalé que si:
       a)    une surveillance conforme au chapitre 1, section 3, a été exercée au cours des
             24 derniers mois au moins; et
       b)    aucun cas d’infection par le virus de la FCO n’a été confirmé dans la
             population animale cible au cours des 24 derniers mois.
                                        SECTION 2
                                 MAINTIEN DU STATUT
   1.  Le statut «indemne de fièvre catarrhale ovine» ne peut être maintenu que si:
       a)    les exigences visées à la section 1, point 1, sont remplies; et
       b)    les animaux et les produits germinaux de la population animale cible ne sont
             déplacés vers ou dans l’État membre ou la zone que lorsque les exigences
             énoncées aux articles 43 et 45 sont respectées.
   2.  L’intensité et la fréquence de la surveillance visée à la section 1, point 1, doivent être
       dûment adaptées en fonction:
       a)    du statut sanitaire des États membres, des zones ou des pays tiers voisins
             conformément au chapitre 1, section 4, point 3;
       b)    de l’introduction d’animaux de la population animale cible susceptibles d’avoir
             remis en cause le statut sanitaire de l’État membre ou de la zone,
             conformément au chapitre 1, section 4, point 6.
   3.  Si aucune circulation de l’infection n’a été constatée pendant deux années
       consécutives à la suite de l’octroi du statut «indemne de fièvre catarrhale ovine» d’un
       État membre ou d’une zone, la surveillance doit être fondée sur:
       a)    une surveillance annuelle aléatoire permettant au moins de détecter, avec un
             niveau de confiance de 95 %, l’infection par le virus de la FCO à un taux de
             prévalence cible de 20 %; ou
FR                                            58                                                  FR
 ---pagebreak---         b)    une surveillance annuelle fondée sur une analyse des risques visant à détecter
              l’infection par le virus de la FCO en tenant compte des systèmes de production
              et des facteurs de risque recensés.
                                        Chapitre 5
      État membre ou région saisonnièrement indemne de fièvre
                                     catarrhale ovine
   1.   Le statut «saisonnièrement indemne de fièvre catarrhale ovine» peut être établi dans
        un État membre ou une zone d’État membre uniquement si:
        a)    le début et la fin de la période indemne de vecteurs et, par conséquent, de la
              période saisonnièrement indemne de FCO ont été démontrés sur la base d’une
              surveillance entomologique conforme au chapitre 1, section 5; et
        b)    l’arrêt de la transmission du virus de la FCO a été démontré par:
              i)     la mise en œuvre de la surveillance conforme au chapitre 1, section 2, au
                     moins durant les 12 derniers mois, dont une saison entière d’activité des
                     vecteurs; et
              ii)    l’absence de nouveaux cas d’infection par l’un des sérotypes 1-24 du
                     virus de la FCO depuis la fin de la saison d’activité des vecteurs.
   2.   Par dérogation au point 1 a), si la période saisonnièrement indemne de FCO a été
        démontrée avec succès pendant une période de trois années consécutives, des critères
        supplémentaires, tels que la température, peuvent remplacer la surveillance
        entomologique pour indiquer le début et la fin de la période saisonnièrement
        indemne de FCO sur la base de preuves scientifiques.
   3.   La qualification d’un État membre ou d’une zone de «saisonnièrement indemne de
        FCO» doit être immédiatement interrompue dès lors qu’apparaissent des signes
        probants de la fin de la période indemne de vecteurs ou de la circulation du virus.
FR                                             59                                              FR
 ---pagebreak---                                              Partie III
                                 Infestation à Varroa spp.
                                              SECTION 1
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFESTATION A VARROA SPP.» A UN ÉTAT
                                     MEMBRE OU A UNE ZONE
   Le statut «indemne d’infestation à Varroa spp.» peut être accordé à la population d’abeilles
   mellifères concernée d’un État membre ou d’une zone uniquement si:
   a)       une analyse des risques a été réalisée, recensant tous les facteurs potentiels
            d’apparition de Varroa spp. et leur présence éventuelle dans le passé;
   b)       un programme de sensibilisation continue a été mis en place depuis au moins un an
            pour encourager la notification de tous les cas évocateurs de Varroa spp.;
   c)       aucun cas confirmé d’infestation à Varroa spp. n’a été observé ni dans les colonies
            d’abeilles mellifères détenues, ni dans les colonies d’abeilles mellifères sauvages;
   d)       durant au moins une année, une surveillance annuelle a démontré l’absence
            d’infestation à Varroa spp. sur un échantillon représentatif d’abeilles mellifères
            détenues dans l’État membre ou la zone d’État membre, permettant au moins la
            détection, avec un niveau de confiance de 95 %, de l’infestation à Varroa spp. à un
            taux de prévalence cible de 1 % des ruchers et de 5 % des ruches au sein de chaque
            rucher;
   e)       en présence d’une population sauvage d’espèces du genre Apis capable de se
            maintenir durablement, un programme de surveillance continue de la population
            sauvage est en place depuis au moins une année et ne révèle aucun signe
            d’infestation à Varroa spp.; et
   f)       pendant toute la durée de la surveillance visée au point d), l’autorité compétente
            prend des dispositions appropriées pour l’étude et la gestion ultérieure des abeilles
            mellifères transportées dans l’État membre ou la zone en question à tous les stades de
            leur cycle de vie, y compris le couvain d’abeilles mellifères, afin d’empêcher
            l’infestation de la population par des abeilles mellifères introduites avec un statut
            sanitaire inférieur.
                                              SECTION 2
     MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFESTATION A VARROA SPP.» D’UN ÉTAT
                                     MEMBRE OU D’UNE ZONE
   Le statut «indemne d’infestation à Varroa spp.» accordé à la population d’abeilles mellifères
   concernée d’un État membre ou d’une zone peut être maintenu uniquement si:
   a)       l’autorité compétente maintient une surveillance qui:
            i)     démontre chaque année l’absence d’infestations à Varroa spp. sur un
                   échantillon représentatif d’abeilles mellifères détenues dans la zone indemne;
            ii)    permet la détection précoce des cas d’infestation à Varroa spp. dans les ruchers
                   et les ruches;
FR                                                 60                                               FR
 ---pagebreak---       iii)  prend en considération, sur la base d’une analyse des risques, des zones cibles
            spécifiques présentant une probabilité plus élevée d’introduction ou
            d’infestation à Varroa spp.;
   b) tous les cas suspects ont fait l’objet d’une enquête et aucun cas d’infestation à
      Varroa spp. n’a été confirmé, que ce soit dans des colonies d’abeilles mellifères
      détenues ou dans des colonies d’abeilles mellifères sauvages;
   c) soit aucune population sauvage d’espèces du genre Apis capable de se maintenir
      durablement n’est présente, soit un programme de surveillance continue de la
      population sauvage est en place et ne révèle aucun signe d’infestation à Varroa spp.;
      et
   d) les abeilles mellifères à tous les stades de leur cycle de vie, y compris les couvains
      d’abeilles, ne sont déplacées dans la zone indemne que lorsque:
      i)    elles proviennent d’un État membre ou d’une zone d’État membre ou d’un pays
            tiers ou territoire bénéficiant du statut «indemne de maladie» en ce qui
            concerne l’infestation à Varroa spp.; et
      ii)   elles sont protégées contre l’infestation à Varroa spp. pendant le transport.
FR                                           61                                              FR
 ---pagebreak---                                               Partie IV
      Statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de
                              Newcastle sans vaccination»
                                                SECTION 1
    OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR LE VIRUS DE LA MALADIE DE
                                NEWCASTLE SANS VACCINATION»
   Le statut «indemne d’infection par le virus de la maladie de Newcastle (VMN) sans
   vaccination» ne peut être accordé à un État membre ou à une zone à l’égard de la population
   de volailles et d’oiseaux captifs des espèces de l’ordre Galliformes que si, au cours des
   12 derniers mois au moins:
   a)       la vaccination des volailles et des oiseaux captifs des espèces de l’ordre Galliformes
            contre l’infection par le VMN était interdite;
   b)       aucune volaille ni aucun oiseau captif des espèces de l’ordre Galliformes vacciné
            contre l’infection par le VMN n’a été détenu dans des établissements détenant des
            volailles ou des oiseaux captifs de ces espèces;
   c)       les obligations de surveillance générales ont été respectées conformément à
            l’article 3, paragraphe 1, point a), en vue de la détection précoce de l’infection par le
            VMN;
   d)       l’un des régimes de tests suivants a été appliqué:
            i)     tous les établissements détenant des volailles de reproduction ont été soumis à
                   des tests, dont les résultats se sont révélés négatifs, visant à détecter la présence
                   d’anticorps contre l’infection par le VMN, effectués sur des échantillons de
                   sang provenant d’au moins 60 oiseaux choisis au hasard dans chaque
                   établissement      et    soumis      à    un    test     sérologique     d’inhibition
                   d’hémagglutination (IH); ou
            ii)    une enquête a été menée sur un échantillon représentatif d’établissements
                   permettant au moins de détecter, avec un niveau de confiance de 95 %,
                   l’infection à un taux de prévalence de 1 % des établissements de volailles et les
                   oiseaux séropositifs à un taux de prévalence de 10 % au sein des
                   établissements; et
   e)       aucun cas d’infection par le VMN n’a été confirmé chez des volailles ou des oiseaux
            captifs d’espèces de l’ordre Galliformes.
                                                SECTION 2
                                         MAINTIEN DU STATUT
   1.       Le statut «indemne d’infection par le VMN sans vaccination» octroyé à un État
            membre ou à une zone ne peut être maintenu que si les exigences visées à la
            section 1 a) à e) continuent à être remplies.
   2.       Par dérogation au point 1, le statut «indemne d’infection par le VMN sans
            vaccination» accordé à un État membre ou à une zone peut être maintenu en cas de
            confirmation d’un cas d’infection par le VMN si:
FR                                                   62                                                  FR
 ---pagebreak---       a)    les mesures pertinentes de lutte contre la maladie ont été mises en œuvre
            immédiatement dans chaque établissement présentant des cas suspects ou
            confirmés jusqu’à ce que l’incident ait été résolu;
      b)    l’autorité compétente a conclu que seul un nombre limité d’établissements,
            présentant un lien épidémiologique avec le premier foyer détecté, étaient
            infectés; et
      c)    pendant une période de 12 mois, les mesures de lutte contre la maladie visées
            au point a) n’ont pas été appliquées pendant plus de trois mois.
   3. Le statut «indemne d’infection par le VMN sans vaccination» octroyé à un État
      membre ou à une zone n’est pas compromis en cas de confirmation de l’infection
      chez une autre population d’oiseaux, à condition que l’autorité compétente ait évalué
      que le statut n’était pas remis en cause, compte tenu de la mise en œuvre de toutes les
      mesures nécessaires pour prévenir la transmission de l’infection par le VMN à des
      volailles et des oiseaux captifs des espèces de l’ordre Galliformes.
FR                                           63                                               FR
 ---pagebreak---                                           ANNEXE VI
      EXIGENCES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES MALADIES DES ANIMAUX
                                        AQUATIQUES
                                           Partie I
            SURVEILLANCE FONDÉE SUR UNE ANALYSE DES RISQUES
                                         Chapitre 1
    Exigences minimales applicables à la surveillance fondée sur une
    analyse des risques dans certains établissements aquacoles agréés
   1.     Approche générale
          1.1. La surveillance sanitaire fondée sur une analyse des risques, qui comprend des
               visites sanitaires et un éventuel échantillonnage, est effectuée dans certains
               établissements aquacoles agréés et dans certains groupes agréés
               d’établissements aquacoles d’une manière adaptée à la nature de la production
               et a pour objectif de détecter:
               a)     une hausse de la mortalité;
               b)     des maladies répertoriées;
               c)     des maladies émergentes.
          1.2. La fréquence de telles visites dépendra du risque pour l’établissement aquacole
               agréé ou le groupe agréé d’établissements aquacoles de contracter ou de
               propager la maladie. Ce risque concerne les maladies répertoriées et les
               éventuelles maladies émergentes et inclura donc les établissements aquacoles
               et les groupes d’établissements aquacoles détenant des espèces répertoriées et,
               dans certains cas, les établissements aquacoles et les groupes d’établissements
               aquacoles détenant des espèces non répertoriées. L’autorité compétente doit
               déterminer le risque que représente chaque établissement aquacole agréé ou
               groupe agréé d’établissements aquacoles et les classer comme présentant un
               risque élevé, moyen ou faible.
               Le chapitre 2 détaille les facteurs de risque à prendre en compte au cours du
               processus de classement des risques. Ce classement des risques sera reproduit
               et mis à jour si l’un des facteurs de risque décrits aux points a) à l) indique un
               changement concernant le risque que présente l’établissement.
          1.3. Le chapitre 3 définit la fréquence minimale des visites sanitaires à réaliser
               selon que l’autorité a déterminé que l’établissement présentait un risque élevé,
               moyen ou faible.
          1.4. La surveillance zoosanitaire fondée sur une analyse des risques dans les
               établissements aquacoles et les groupes d’établissements aquacoles peut être
               combinée à des visites sanitaires et à un échantillonnage qui sont effectués:
               a)     dans le cadre de programmes d’éradication obligatoires ou optionnels
                      pour une ou plusieurs maladies répertoriées; ou
               b)     pour démontrer et maintenir le statut «indemne de maladie» pour une ou
                      plusieurs maladies répertoriées; ou
FR                                             64                                                 FR
 ---pagebreak---                    c)    dans le cadre d’un programme de surveillance des maladies de
                         catégorie C.
                                            Chapitre 2
       Classement des risques à appliquer dans certains établissements aquacoles agréés
   Le classement des risques visé au chapitre 1, point 1.2, doit au moins tenir compte des
   facteurs de risque visés aux points a) et b). Les points c) à l) seront également pris en compte
   le cas échéant:
   a)       la possibilité de propagation directe d’agents pathogènes par voie aquatique;
   b)       les mouvements d’animaux d’aquaculture;
   c)       le type de production;
   d)       les espèces d’animaux d’aquaculture détenues;
   e)       le système de biosécurité, y compris les compétences et la formation du personnel;
   f)       la densité des établissements aquacoles et des établissements de transformation dans
            la zone entourant l’établissement concerné;
   g)       la proximité d’établissements présentant un statut sanitaire inférieur à celui de
            l’établissement concerné;
   h)       l’historique des maladies de l’établissement concerné et d’autres établissements
            locaux;
   i)       la présence d’animaux aquatiques sauvages infectés dans la zone entourant
            l’établissement concerné;
   j)       le risque posé par des activités humaines à proximité de l’établissement concerné, par
            exemple la pêche à la ligne, la présence de voies de transport, les ports dans lesquels
            l’eau de ballast est échangée;
   k)       l’accès à l’établissement concerné par des prédateurs susceptibles de provoquer la
            propagation de la maladie;
   l)       le bilan de conformité de l’établissement en ce qui concerne le respect des exigences
            de l’autorité compétente.
                                            Chapitre 3
              Fréquence des visites zoosanitaires fondées sur une analyse de risques
   La fréquence des visites zoosanitaires fondées sur une analyse de risques qui doivent être
   effectuées dans certains établissements agréés et dans des groupes agréés d’établissements
   dépend du classement des risques visé au chapitre 2, et s’effectue comme suit:
   a)       au moins une fois par an dans les établissements à risque élevé;
   b)       au moins une fois tous les deux ans dans les établissements à risque moyen;
   c)       au moins une fois tous les trois ans dans les établissements à faible risque.
FR                                                 65                                               FR
 ---pagebreak---                                                 Partie II
     EXIGENCES PROPRES AUX MALADIES EN CE QUI
     CONCERNE LE STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
                         DES ANIMAUX AQUATIQUES
   La partie II couvre les exigences propres aux maladies en ce qui concerne le statut «indemne
   de maladie» concernant les maladies répertoriées suivantes:
   Septicémie hémorragique virale (SHV)                                                  Chapitre 1
   Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)                                             Chapitre 1
   Infection par des variants délétés dans la région hautement polymorphe (RHP) Chapitre 2
   du virus de l’anémie infectieuse du saumon (VAIS)
   Infection à Marteilia refringens                                                      Chapitre 3
   Infection à Bonamia exitiosa                                                          Chapitre 4
   Infection à Bonamia ostreae                                                           Chapitre 5
   Infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)                           Chapitre 6
                                               Chapitre 1
          Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
      diagnostic de la septicémie hémorragique virale (SHV) et de la
                     nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)
                                                SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                        L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)       les visites sanitaires et, s’il y a lieu, l’échantillonnage doivent être effectués pendant
            la période de l’année où la température de l’eau est inférieure à 14 °C ou, à défaut,
            l’échantillonnage doit être effectué lorsque la température de l’eau atteint les minima
            annuels;
   b)       Lorsqu’une surveillance ciblée des populations sauvages est requise en raison du
            nombre restreint d’établissements aquacoles dans un programme d’éradication, le
            nombre et la répartition géographique des points de prélèvement doivent être
            déterminés de façon à obtenir une couverture raisonnable de l’État membre, de la
            zone ou du compartiment. Les points de prélèvement doivent être représentatifs des
            différents écosystèmes abritant des populations sauvages des espèces sensibles;
   c)       lorsque des établissements ou des populations sauvages doivent, plus d’une fois par
            an, faire l’objet de visites sanitaires ou d’échantillonnages, conformément aux
            sections 2 à 4, l’intervalle entre les visites sanitaires et entre chaque prélèvement
FR                                                    66                                               FR
 ---pagebreak---             d’échantillons doit être d’au moins quatre mois ou aussi long que possible compte
            tenu des conditions de température définies au point a);
   d)       toutes les unités de production, telles que les étangs, les viviers et les cages en filet,
            doivent être examinées en vue d’établir la présence de poissons morts, faibles ou au
            comportement anormal. Une attention particulière doit être accordée au point
            d’évacuation des eaux, où les poissons faibles ont tendance à s’accumuler en raison
            du courant;
   e)       les poissons des espèces répertoriées devant faire l’objet d’un échantillonnage
            doivent être sélectionnés comme suit:
            i)    si des truites arc-en-ciel sont présentes, seuls des poissons de cette espèce
                  doivent être sélectionnés pour l’échantillonnage, sauf dans les cas où d’autres
                  espèces sensibles présentant des signes typiques de la SHV ou de la NHI sont
                  présentes. En l’absence de truites arc-en-ciel, l’échantillon doit être
                  représentatif de toutes les autres espèces sensibles présentes;
            ii)   en présence de poissons faibles, au comportement anormal ou qui viennent de
                  mourir, mais ne sont pas encore décomposés, ces poissons doivent être
                  sélectionnés; si plus d’une source d’eau est utilisée pour la production des
                  poissons, des poissons représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus
                  dans l’échantillon;
            iii)  les poissons sélectionnés doivent inclure des poissons collectés de telle sorte
                  que toutes les unités de production de l’établissement, telles que les cages en
                  filet, les viviers et les étangs, ainsi que toutes les classes d’âge annuelles soient
                  représentées proportionnellement dans l’échantillon.
                                                SECTION 2
   OCTROI DU STATUT «INDEMNE DE MALADIE» EN CE QUI CONCERNE LA SHV OU
    LA NHI A DES ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE STATUT
                                       SANITAIRE EST INCONNU
   Le statut «indemne de SHV» ou «indemne de NHI» ne peut être octroyé à un État membre, à
   une zone ou à un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en ce qui concerne ces
   maladies que si les conditions ci-après sont remplies:
   a)       si tous les établissements et, si nécessaire, les points de prélèvement dans les
            populations sauvages sélectionnées conformément à la section 1, point b), ont fait
            l’objet d’un des programmes suivants:
            i)    modèle A — programme de deux ans
                  Les établissements ou les points de prélèvement doivent avoir été soumis à des
                  visites sanitaires et fait l’objet d’échantillonnages pendant une période
                  minimale de deux années consécutives, comme indiqué dans le tableau 1.A.
                  Au cours de cette période de deux ans, les tests de dépistage réalisés sur tous
                  les échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5,
                  point 2, doivent s’être révélés négatifs pour la SHV ou la NHI et toute
                  suspicion de SHV ou de NHI doit avoir été écartée conformément aux
                  méthodes d’échantillonnage et de diagnostic établies à la section 5, point 3;
            ii)   modèle B — programme de quatre ans avec taille d’échantillon réduite
FR                                                   67                                                 FR
 ---pagebreak---                    Les établissements ou les points de prélèvement doivent avoir été soumis à des
                   visites sanitaires et fait l’objet d’échantillonnages pendant une période
                   minimale de quatre années consécutives, comme indiqué dans le tableau 1.B.
                   Au cours de cette période de quatre ans, les tests de dépistage réalisés sur tous
                   les échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5,
                   point 2, doivent s’être révélés négatifs pour la SHV ou la NHI et toute
                   suspicion de SHV ou de NHI doit avoir été écartée conformément aux
                   méthodes d’échantillonnage et de diagnostic établies à la section 5, point 3;
   b)       si la SHV ou la NHI a été détectée lors de la surveillance visée au point a), avant de
            commencer un nouveau programme de deux ans ou de quatre ans, les établissements
            concernés de l’État membre, de la zone ou du compartiment doivent:
            i)     faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
                   articles 58 à 65;
            ii)    être repeuplés avec des poissons provenant d’un établissement situé dans un
                   État membre, une zone ou un compartiment jouissant du statut «indemne de
                   SHV» ou «indemne de NHI» ou provenant d’un établissement situé dans un
                   État membre, une zone ou un compartiment couvert par un programme
                   d’éradication desdites maladies.
                                                      Tableau 1.A
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments durant la
   période de deux ans visée au point a) i) qui précède l’obtention du statut «indemne de
   SHV» ou «indemne de NHI»
                           Nombre de                                 Nombre de poissons par
                              visites            Nombre                     échantillon(1)
                            sanitaires     d’échantillonnage
         Type                                                       Nombre de
                          par an pour         s par an pour                           Nombre de
   d’établissement                                                  poissons en
                             chaque              chaque                               géniteurs(2
                          établissemen        établissement       développemen
                                                                                            )
                                 t                                        t
    a) Établissements             2                   2           50 (première        30 (première
       détenant des                                               visite)             ou deuxième
       géniteurs                                                  75 (deuxième        visite)
                                                                  visite)
    b) Établissement              2                   1                    0          75 (première
       s       détenant                                                               ou deuxième
       uniquement                                                                     visite)
       des géniteurs
    c) Établissements             2                   2           75 (première ET             0
       ne      détenant                                           deuxième visite)
       pas           de
       géniteurs
FR                                                 68                                                FR
 ---pagebreak---    Nombre maximal de poissons par regroupement: 10
   1)     Dans le cas des zones côtières ou des compartiments côtiers, les échantillons doivent être prélevés au plus tôt
          trois semaines après le transfert des poissons de l’eau douce à l’eau de mer.
   2)     Les ovaires ou le liquide séminal des géniteurs doivent être recueillis au moment de la maturation, à l’occasion de
          la ponte artificielle (stripping).
FR                                                            69                                                              FR
 ---pagebreak---                                                           Tableau 1.B
      Programme applicable aux États membres, aux zones ou aux compartiments utilisant
     une taille d’échantillon réduite durant la période de quatre ans visée au point a) ii) qui
               précède l’obtention du statut «indemne de SHV» ou «indemne de NHI»
                                 Nombre de                                               Nombre de poissons par
                                     visites                   Nombre                          échantillon(1)
                                  sanitaires            d’échantillonnage
             Type                                                                       Nombre de
                                par an pour                s par an pour                                  Nombre de
       d’établissement                                                                  poissons en
                                    chaque                      chaque                                    géniteurs(2
                                établissemen               établissement              développemen
                                                                                                                 )
                                         t                                                    t
       Deux premières années
        a Établissement                   2                           1               30 (deuxième                0
        ) s détenant des                                                              visite)
           géniteurs
        b Établissement                   2                           1                        0          30 (première
        ) s détenant                                                                                      ou deuxième
           uniquement                                                                                     visite)
           des géniteurs
        c Établissement                   2                           1               30 (première ou             0
        ) s ne détenant                                                               deuxième visite)
           pas de
           géniteurs
       Deux dernières années
        a Établissement                   2                           2               30 (première        30 (deuxième
        ) s détenant des                                                              visite)             visite)
           géniteurs
        b Établissement                   2                           2                                   30 (première
        ) s détenant                                                                                      ET deuxième
           uniquement                                                                                     visite)
           des géniteurs
        c Établissement                   2                           2               30 (première ET
        ) s ne détenant                                                               deuxième visite)
           pas de
           géniteurs
       Nombre maximal de poissons par regroupement: 10
   (1)        Dans le cas des zones côtières ou des compartiments côtiers, les échantillons doivent être prélevés au plus tôt
              trois semaines après le transfert des poissons de l’eau douce à l’eau de mer.
FR                                                                70                                                          FR
 ---pagebreak---    (2)    Les ovaires ou le liquide séminal des géniteurs doivent être recueillis au moment de la maturation, à l’occasion de
          la ponte artificielle (stripping).
                                                     SECTION 3
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE DE SHV» OU «INDEMNE DE NHI» AUX ÉTATS
     MEMBRES, ZONES OU COMPARTIMENTS CONNUS COMME INFECTES PAR L’UNE
                                        OU L’AUTRE DE CES MALADIES
   1.     Le statut «indemne de SHV» ou «indemne de NHI» ne peut être octroyé à un État
          membre, une zone ou un compartiment connu comme infecté par la SHV ou la NHI
          que si tous les établissements détenant des espèces répertoriées dans cet État
          membre, cette zone ou ce compartiment ont fait l’objet d’un programme
          d’éradication conforme aux exigences suivantes:
          a)      les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 doivent avoir été
                  effectivement appliquées et une zone réglementée d’une dimension appropriée,
                  comme prévu à l’article 58, paragraphe 1, point c), doit, le cas échéant, être
                  divisée en une zone de protection et une zone de surveillance; ces mesures
                  doivent avoir été établies à proximité du ou des établissement(s) déclaré(s)
                  infecté(s) par la SHV ou la NHI, compte tenu des exigences énoncées au point
                  2;
          b)      tous les établissements détenant des espèces répertoriées à l’intérieur de la zone
                  de protection ou, en l’absence de zone de protection, à l’intérieur de la zone
                  réglementée, et qui ne sont pas infectés par la SHV ou la NHI doivent faire
                  l’objet d’une enquête comprenant au moins les éléments suivants:
                  i)       un prélèvement d’échantillons sur 10 poissons pour dépistage en
                           présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant une
                           infection par la SHV ou la NHI ou sur au moins 30 poissons en l’absence
                           de signes cliniques ou de lésions post mortem;
                  ii)      dans les établissements dans lesquels le dépistage visé au point i) a donné
                           des résultats négatifs; les visites sanitaires doivent se poursuivre à raison
                           d’une par mois pendant la période durant laquelle la température de l’eau
                           est inférieure à 14 °C, sauf lorsque les étangs, les viviers, les pistes ou les
                           cages en filet sont couverts de glace, jusqu’à la levée de la zone de
                           protection conformément au point c);
          c)      les établissements concernés doivent être vidés conformément à l’article 62,
                  nettoyés et désinfectés conformément à l’article 63 et soumis à un vide
                  sanitaire conformément à l’article 64.
                  La durée de la période de vide sanitaire visée à l’article 64, paragraphe 2,
                  point a), doit être d’au moins six semaines. Lorsque tous les établissements
                  infectés à l’intérieur d’une même zone de protection ou, en l’absence de zone
                  de protection, de la zone réglementée, sont vidés, un vide sanitaire synchronisé
                  d’au moins trois semaines doit être respecté.
                  Lorsque le vide sanitaire des établissements infectés est effectué, la zone
                  réglementée ou la zone de protection, si elle a été établie, doit être transformée
                  en zone de surveillance jusqu’à ce que le programme visé à la section 2 soit
                  achevé;
FR                                                          71                                                                FR
 ---pagebreak---       d)   le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements
           infectés ont été vidés, nettoyés, désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire
           conformément au point c);
      e)   tous les établissements autres que ceux visés au point f) détenant des espèces
           répertoriées dans l’État membre, la zone ou le compartiment couvert par le
           programme d’éradication, ainsi que, lorsqu’une surveillance des populations
           sauvages est requise, tous les points de prélèvement sélectionnés
           conformément à la section 1, point b), doivent ensuite faire l’objet du
           programme décrit à la section 2;
      f)   un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
           sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
           de respecter le programme établi à la section 2 à la suite de l’apparition d’un
           foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse aux exigences
           énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des poissons
           provenant d’États membres, de zones ou de compartiments jouissant du statut
           «indemne de SHV» ou «indemne de NHI».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas et:
      a)   elle doit tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur les risques de
           propagation de la SHV ou de la NHI pour les poissons détenus et les poissons
           sauvages, à savoir:
           i)    le nombre, le taux de mortalité et la répartition de la mortalité des
                 poissons dans l’établissement infecté par la SHV ou la NHI, ou dans
                 d’autres établissements aquacoles;
           ii)   la distance à laquelle se trouvent les établissements voisins et leur
                 densité;
           iii)  la proximité des abattoirs;
           iv)   les établissements en contact;
           v)    les espèces présentes dans les établissements;
           vi)   les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements infectés et
                 dans les établissements voisins;
           vii) les conditions hydrodynamiques; et
           viii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique;
      b)   dans les régions côtières, la délimitation géographique doit respecter les
           exigences minimales suivantes:
           i)    la zone de protection doit consister en une zone s’étendant sur un rayon
                 d’au moins une excursion de marée ou, si cela représente une zone plus
                 large, d’au moins cinq kilomètres autour de l’établissement infecté par la
                 SHV ou la NHI, ou d’une superficie équivalente déterminée selon les
                 données hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées; et
           ii)   la zone de surveillance doit consister en une zone située autour de la zone
                 de protection et constituée de zones d’excursion de marée qui se
                 chevauchent; ou une zone située autour de la zone de protection et
                 s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de celle-ci; ou
FR                                          72                                                FR
 ---pagebreak---                       une superficie équivalente déterminée selon                 les    données
                      hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées,
               ou
               iii)   lorsque des zones de protection et de surveillance distinctes ne sont pas
                      établies, la zone réglementée doit consister en une zone comprenant à la
                      fois la zone de protection et la zone de surveillance;
         c)    à l’intérieur des terres, la délimitation géographique doit comprendre la totalité
               du bassin versant de l’établissement infecté par la SHV ou la NHI. L’autorité
               compétente peut limiter le périmètre de la zone réglementée à certaines parties
               du bassin versant, à condition que cette limitation ne compromette pas les
               mesures de lutte contre la SHV ou la NHI.
                                            SECTION 4
    MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE DE SHV» ET DU STATUT «INDEMNE DE NHI»
   1.    Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne de
         SHV» ou «indemne de NHI» dans un État membre, une zone ou un compartiment,
         conformément à l’article 81, tous les établissements détenant des espèces répertoriées
         au sein de cet État membre, cette zone ou ce compartiment doivent être soumis à des
         visites sanitaires et les poissons doivent faire l’objet d’un échantillonnage
         conformément au tableau 1.C, compte tenu du niveau de risque attribué à
         l’établissement en matière de contamination par la SHV ou la NHI.
   2.    Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
         du statut «indemne de SHV» ou «indemne de NHI» de compartiments dont le statut
         sanitaire concernant la SHV ou la NHI dépend du statut sanitaire des populations
         d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
         de la SHV ou de la NHI doit être considéré comme élevé.
   3.    Le statut «indemne de maladie» ne doit être maintenu que tant que tous les
         échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la section 5, point 2,
         se sont révélés négatifs pour la SHV ou la NHI et tant que toute suspicion de SHV ou
         de NHI a été écartée conformément aux méthodes de diagnostic établies à la
         section 5, point 3.
FR                                               73                                                FR
 ---pagebreak---                                                        Tableau 1.C
   Programme applicable aux États membres, aux zones ou aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne de SHV» ou «indemne de NHI»
      Niveau de           Nombre de visites sanitaires par an                          Nombre de poissons par
      risque(1)                  pour chaque établissement                                échantillon(2,3)
   Élevé                                       Une par an                                           30
   Moyen                               Une tous les deux ans                                        30
   Faible                              Une tous les trois ans                                       30
   Nombre maximal de poissons par regroupement: 10
   1)      Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2, à
           l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés comme
           présentant un risque élevé.
   2)      Un échantillon sera prélevé lors de chaque inspection sanitaire.
   3)      Dans le cas des zones côtières ou des compartiments côtiers, les échantillons doivent être prélevés au plus tôt
           trois semaines après le transfert des poissons de l’eau douce à l’eau de mer.
                                                       SECTION 5
                    METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.      Les organes ou tissus à prélever et à examiner sont la rate, le rein antérieur et soit le
           cœur, soit l’encéphale. Lorsque l’échantillonnage est effectué sur des géniteurs, les
           ovaires ou le liquide séminal peuvent également être examinés.
           S’il s’agit de jeunes alevins, les poissons entiers peuvent être inclus dans
           l’échantillon.
           Il est possible de regrouper les échantillons provenant de dix poissons au maximum.
   2.      La méthode de diagnostic à utiliser pour l’octroi ou le maintien du statut «indemne
           de SHV» ou «indemne de NHI» en vertu des sections 2 à 4, doit être la suivante:
           a)      isolement du virus en culture cellulaire, puis identification par test ELISA, test
                   d’immunofluorescence indirecte (IFI), test de neutralisation du virus ou
                   détection du génome du virus; ou
           b)       détection par transcription inverse en chaîne par polymérase quantitative en
           temps réel (RT-qPCR).
           Les procédures détaillées régissant la mise en œuvre de ces méthodes de diagnostic
           doivent être celles approuvées par le laboratoire de référence de l’Union
           européenne (LRUE) pour les maladies des poissons.
   3.      Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’infirmer une suspicion de SHV ou de
           NHI, conformément à l’article 55, les procédures de visite sanitaire,
           d’échantillonnage et d’essai ci-après doivent être conformes aux exigences suivantes:
           a)      l’établissement suspect doit faire l’objet d’au moins une visite sanitaire et d’un
                   échantillonnage portant sur dix poissons en présence de signes cliniques ou de
                   lésions post-mortem évoquant une infection par la SHV ou la NHI ou sur au
                   moins 30 poissons en l’absence de signes cliniques ou de lésions post mortem.
FR                                                             74                                                           FR
 ---pagebreak---                  Les échantillons doivent être testés à l’aide d’une ou de plusieurs des méthodes
                 de diagnostic indiquées aux points 2 a) et 2 b), conformément aux méthodes et
                 procédures de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies
                 des poissons;
           b)    la présence de la SHV doit être considérée comme confirmée si au moins une
                 de ces méthodes de diagnostic donne des résultats positifs pour le virus de la
                 SHV (VSHV). La présence de la NHI doit être considérée comme confirmée si
                 au moins une de ces méthodes de diagnostic donne des résultats positifs pour le
                 virus de la NHI (VNHI). La confirmation du premier cas de SHV ou de NHI
                 dans des États membres, des zones ou des compartiments précédemment non
                 infectés doit être obtenue par isolement conventionnel du virus en culture
                 cellulaire, suivi de son identification par méthode immunochimique ou
                 moléculaire ou d’une détection du génome comprenant une confirmation par
                 séquençage du produit d’amplification (RT-PCR);
           c)    une suspicion de SHV ou de NHI peut être écartée si les résultats de la culture
                 cellulaire ou de la RT-qPCR n’apportent aucun élément supplémentaire
                 prouvant la présence du virus de la SHV ou de la NHI.
                                             Chapitre 2
         Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
      diagnostic de l’infection par des variants délétés dans la région
   hautement polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du
                                         saumon (VAIS)
                                             SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                      L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)      lorsque des établissements doivent, plus d’une fois par an, faire l’objet de visites
           sanitaires et d’échantillonnages conformément aux sections 2 à 4, l’intervalle entre
           les visites sanitaires ou entre chaque prélèvement d’échantillons doit être aussi long
           que possible;
   b)      lorsqu’une surveillance ciblée des populations sauvages est requise en raison du
           faible nombre d’établissements aquacoles dans le programme d’éradication, le
           nombre et la répartition géographique des points de prélèvement doivent être
           déterminés de façon à obtenir une couverture raisonnable de l’État membre, de la
           zone ou du compartiment;
   c)      les points de prélèvement doivent être représentatifs des différents écosystèmes
           abritant les populations sauvages des espèces sensibles;
   d)      toutes les unités de production, telles que les étangs, les viviers et les cages en filet,
           doivent être examinées en vue d’établir la présence de poissons morts, faibles ou au
           comportement anormal. Une attention particulière doit être accordée au bord des
           cages ou au point d’évacuation des eaux, le cas échéant, où les poissons faibles ont
           tendance à s’accumuler en raison du courant;
FR                                                75                                                  FR
 ---pagebreak---    e)       les poissons des espèces répertoriées devant faire l’objet d’un échantillonnage
            doivent être sélectionnés comme suit:
            i)     si des saumons de l’Atlantique sont présents, seuls des poissons de cette espèce
                   doivent être sélectionnés pour l’échantillonnage, sauf dans les cas où d’autres
                   espèces sensibles présentant des signes typiques d’infection par des variants
                   délétés dans la RHP du VAIS. En l’absence de saumons de l’Atlantique dans
                   l’établissement, l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces
                   sensibles présentes;
            ii)    si des poissons moribonds ou qui viennent de mourir et ne sont pas encore
                   décomposés sont présents, ces poissons doivent être sélectionnés, en
                   particulier, les poissons présentant une anémie, des hémorragies ou d’autres
                   signes cliniques évoquant des troubles circulatoires; si plus d’une source d’eau
                   est utilisée pour la production des poissons, des poissons représentant toutes les
                   sources d’eau doivent être inclus dans l’échantillon;
            iii)   les poissons sélectionnés doivent inclure des poissons collectés de telle manière
                   que toutes les unités de production, telles que les cages en filet, les viviers et
                   les étangs, de l’établissement ainsi que toutes les classes d’âge annuelles soient
                   représentées proportionnellement dans l’échantillon.
                                              SECTION 2
   OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR DES VARIANTS DELETES DANS
   LA RHP DU VAIS A DES ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE
                                 STATUT SANITAIRE EST INCONNU
   Le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS ne peut être
   octroyé à un État membre, une zone ou un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en
   ce qui concerne cette infection que si tous les établissements et, si nécessaire, les points de
   prélèvement dans les populations sauvages sélectionnés conformément à la section 1, point b),
   ont été soumis au programme suivant:
   a)       les établissements ou les points de prélèvement ont été soumis à des visites sanitaires
            et ont fait l’objet d’échantillonnages pendant une période minimale de deux années
            consécutives, comme indiqué dans le tableau 2.A;
   b)       au cours de cette période de deux ans, les tests de dépistage réalisés sur tous les
            échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5, point 2,
            doivent s’être révélés négatifs pour les variants délétés dans la RHP du VAIS et toute
            suspicion d’infection doit avoir été écartée conformément aux méthodes de
            diagnostic indiquées à la section 5, point 3;
   c)       si une infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS est détectée au cours
            de la surveillance visée au point a); avant la reprise du programme, les
            établissements concernés dans l’État membre, la zone ou le compartiment doivent:
            i)     faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
                   articles 58 à 65;
            ii)    être repeuplés avec des poissons provenant d’un établissement situé dans un
                   État membre, une zone ou un compartiment indemne d’infection par des
                   variants délétés dans la RHP du VAIS ou couvert par un programme
                   d’éradication de cette maladie.
FR                                                  76                                                 FR
 ---pagebreak---                                                        Tableau 2.A
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments durant la
   période de deux ans qui précède l’obtention du statut «indemne d’infection par des
   variants délétés dans la RHP du VAIS»
      Année de                 Nombre de visites                  Nombre d’examens           Nombre de
     surveillance           sanitaires par an pour                 de laboratoire par       poissons par
                             chaque établissement                          an(1)             échantillon
   Année 1                                   6                                  2                 75
   Année 2                                   6                                  2                 75
   1)       Les échantillons doivent être prélevés chaque année au printemps et en automne.
   2)       Nombre maximal de poissons par regroupement: 5.
                                                       SECTION 3
    OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR DES VARIANTS DELETES DANS
   LA RHP DU VAIS» AUX ÉTATS MEMBRES, AUX ZONES ET AUX COMPARTIMENTS
   CONNUS COMME INFECTES PAR DES VARIANTS DELETES DANS LA RHP DU VAIS
   1.       Le statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS» ne
            peut être octroyé à un État membre, une zone ou un compartiment connu comme
            infecté par des variants délétés dans la RHP du VAIS que si tous les établissements
            détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le compartiment ont
            fait l’objet d’un programme d’éradication conforme aux exigences suivantes:
            a)     les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 ont été appliquées
                   et une zone réglementée d’une dimension appropriée, conformément à
                   l’article 58, paragraphe 1, point c), divisée le cas échéant en une zone de
                   protection et une zone de surveillance, doit avoir été établie à proximité du ou
                   des établissement(s) infecté(s) par des variants délétés dans la RHP du VAIS,
                   compte tenu des exigences énoncées au point 2;
            b)     tous les établissements détenant des espèces répertoriées à l’intérieur de la zone
                   de protection, ou en l’absence de zone de protection, à l’intérieur de la zone
                   réglementée, et qui ne sont pas infectés par des variants délétés dans la RHP du
                   VAIS doivent faire l’objet d’une enquête comprenant au moins les éléments
                   suivants:
                   i)      un prélèvement d’échantillons sur au moins 10 poissons moribonds pour
                           dépistage en présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem
                           évoquant une infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS, ou
                           sur au moins 30 poissons en l’absence de signes cliniques ou de lésions
                           post mortem;
                   ii)     dans les établissements dans lesquels les tests visés au point i) ont donné
                           des résultats négatifs, les visites sanitaires doivent se poursuivre à raison
                           d’une fois par mois jusqu’à la levée de la zone de protection
                           conformément au point c);
FR                                                           77                                          FR
 ---pagebreak---       c)   les établissements concernés doivent être vidés conformément à l’article 62,
           nettoyés et désinfectés conformément à l’article 63 et soumis à un vide
           sanitaire conformément à l’article 64.
           La durée de la période de vide sanitaire visée à l’article 64, paragraphe 2,
           point b), doit être d’au moins trois mois. Lorsque tous les établissements
           infectés à l’intérieur d’une même zone de protection ou, en l’absence de zone
           de protection, de la zone réglementée, sont vidés, un vide sanitaire synchronisé
           d’au moins six semaines doit être respecté.
           Lorsque le vide sanitaire des établissements infectés est effectué, la zone
           réglementée ou la zone de protection, si elle a été établie, doit être transformée
           en zone de surveillance jusqu’à ce que le programme visé à la section 2 soit
           achevé;
      d)   le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements
           infectés ont été vidés, nettoyés, désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire
           conformément au point c);
      e)   tous les établissements autres que ceux visés au point f) détenant des espèces
           répertoriées dans l’État membre, la zone ou le compartiment couvert par le
           programme d’éradication, ainsi que, lorsqu’une surveillance des populations
           sauvages est requise, tous les points de prélèvement sélectionnés
           conformément à la section 1, point b), doivent ensuite faire l’objet du
           programme établi à la section 2;
      f)   un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
           sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
           de respecter le programme défini à la section 2 à la suite de l’apparition d’un
           foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse aux exigences
           énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des poissons
           provenant d’États membres, de zones ou de compartiments jouissant du statut
           «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas et:
      a)   elle doit tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur les risques de
           propagation de l’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS pour
           les poissons détenus et les poissons sauvages, à savoir:
           i)    le nombre, le taux de mortalité et la répartition de la mortalité dans
                 l’établissement infecté par des variants délétés dans la RHP du VAIS ou
                 dans d’autres établissements aquacoles;
           ii)   la distance à laquelle se trouvent les établissements voisins et leur
                 densité;
           iii)  la proximité des abattoirs;
           iv)   les établissements en contact;
           v)    les espèces présentes dans les établissements;
           vi)   les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements infectés et
                 dans les établissements voisins des établissements infectés;
           vii) les conditions hydrodynamiques; et
           viii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique;
FR                                          78                                                FR
 ---pagebreak---           b)    dans les régions côtières, la délimitation géographique doit respecter les
                exigences minimales suivantes:
                i)     la zone de protection doit consister en une zone s’étendant sur un rayon
                       d’au moins une excursion de marée ou, si cela représente une zone plus
                       large, d’au moins cinq kilomètres autour de l’établissement infecté par
                       des variants délétés dans la RHP du VAIS, ou d’une superficie
                       équivalente déterminée selon les données hydrodynamiques ou
                       épidémiologiques appropriées; et
                ii)    la zone de surveillance doit consister en une zone située autour de la zone
                       de protection et constituée de zones d’excursion de marée qui se
                       chevauchent; ou une zone située autour de la zone de protection et
                       s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de celle-ci; ou
                       une superficie équivalente déterminée selon les données
                       hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
                ou
                iii)   lorsque des zones de protection et de surveillance distinctes ne sont pas
                       établies, la zone réglementée doit consister en une zone comprenant à la
                       fois la zone de protection et la zone de surveillance;
          c)    à l’intérieur des terres, la délimitation géographique doit comprendre la totalité
                du bassin versant de l’établissement infecté par des variants délétés dans la
                RHP du VAIS. L’autorité compétente peut limiter le périmètre de la zone
                réglementée à certaines parties du bassin versant, à condition que cette
                limitation ne compromette pas les mesures de lutte contre l’infection par des
                variants délétés dans la RHP du VAIS.
                                             SECTION 4
      MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR DES VARIANTS DELETES
                                    DANS LA RHP DU VAIS»
   1.     Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne
          d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS» dans un État membre, une
          zone ou un compartiment, conformément à l’article 81, tous les établissements
          détenant des espèces répertoriées au sein de cet État membre, cette zone ou ce
          compartiment doivent être soumis à des visites sanitaires et les poissons doivent faire
          l’objet d’un échantillonnage conformément au tableau 2.B, compte tenu du niveau de
          risque attribué à l’établissement en matière de contamination par des variants délétés
          dans la RHP du VAIS.
   2.     Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
          du statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS» de
          compartiments dont le statut sanitaire dépend du statut sanitaire des populations
          d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
          de l’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS doit être considéré
          comme élevé.
   3.     Le statut «indemne de maladie» ne doit être maintenu que tant que tous les
          échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la section 5, point 2,
          se sont révélés négatifs pour les variants délétés dans la RHP du VAIS et tant que
FR                                                79                                                FR
 ---pagebreak---             toute suspicion d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS a été
            écartée conformément aux méthodes de diagnostic établies à la section 5, point 3.
                                                        Tableau 2.B
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du
   VAIS»(1)
   Niveau de            Nombre de visites               Nombre d’examens de                Nombre de poissons
   risque(2)            sanitaires par an               laboratoire par an(3,4)            par échantillon
   Élevé                              2                                 2                                30
   Moyen                              1                                 1                                30
   Faible                Une tous les deux ans              Un tous les deux ans                         30
   1)        Ne s’applique pas aux établissements qui élèvent uniquement des truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) ou
             des truites fario (Salmo trutta), ou les deux, dans une eau provenant exclusivement de sources d’eau douce
             n’abritant pas le saumon de l’Atlantique (Salmo salar).
   2)        Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2,
             paragraphe 1, à l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés
             comme présentant un risque élevé.
   3)        Les échantillons doivent être prélevés au printemps et à l’automne, lorsque deux échantillons par an sont
             nécessaires.
   4)        Les échantillons doivent être prélevés au printemps ou à l’automne, lorsqu’un seul échantillon par an est
             nécessaire.
   5)        Nombre maximal de poissons par regroupement: 5
                                                        SECTION 5
                      METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.       Les organes ou tissus à prélever et à examiner doivent être les suivants:
            a)       histologie: rein antérieur, foie, cœur, pancréas, intestins, rate et branchies;
            b)       immunohistochimie: rein médian et cœur, y compris les valves et le bulbe
                     artériel;
            c)       analyse par RT-qPCR: rein médian et cœur;
            d)       culture du virus: rein médian, cœur, foie et rate.
             Il est possible de regrouper des fragments d’organes provenant de cinq poissons au
             maximum.
   2.       La méthode de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du maintien du statut
            «indemne d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS» conformément
            aux sections 2 à 4 doit être l’analyse par RT-qPCR suivie des techniques RT-PCR
            conventionnelles et du séquençage du gène HE des échantillons positifs
            conformément aux méthodes et procédures détaillées approuvées par le LRUE pour
            les maladies des poissons.
            En cas de résultat positif à l’issue de l’analyse par RT-qPCR, d’autres échantillons
            doivent être testés avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues
            aux articles 55 à 65.
FR                                                            80                                                            FR
 ---pagebreak---       Ces échantillons doivent être testés comme suit, conformément aux méthodes et
      procédures détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des poissons:
      a)     examen des échantillons par RT-qPCR, suivi des techniques RT-PCR
             conventionnelles et d’un séquençage du gène HE pour vérifier les délétions
             dans la RHP; et
      b)     détection de l’antigène du VAIS dans des préparations tissulaires à l’aide
             d’anticorps spécifiques dirigés contre le VAIS; ou
      c)     isolement en culture cellulaire suivi d’une identification des variants délétés
             dans la RHP du VAIS.
   3. Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection par des
      variants délétés dans la RHP du VAIS en vertu de l’article 55, les procédures de
      visite, d’échantillonnage et d’essai suivantes doivent être respectées:
      a)     l’établissement suspect doit faire l’objet d’au moins une visite sanitaire et d’un
             échantillonnage portant sur dix poissons moribonds en présence de signes
             cliniques ou de lésions post-mortem évoquant une infection par des variants
             délétés dans la RHP du VAIS ou sur au moins 30 poissons en l’absence de
             signes cliniques ou de lésions post mortem. Les échantillons doivent être testés
             à l’aide d’une ou de plusieurs des méthodes de diagnostic indiquées au point 2,
             conformément aux procédures et méthodes de diagnostic détaillées approuvées
             par le LRUE pour les maladies des poissons;
      b)     en cas de résultat positif pour les variants délétés dans la RHP du VAIS à
             l’issue de l’analyse par RT-qPCR, d’autres échantillons doivent être testés
             avant la mise en œuvre des premières mesures de lutte prévues à l’article 58.
             Les suspicions d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS
             doivent être confirmées conformément aux critères ci-après, suivant les
             procédures et méthodes détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies
             des poissons:
             i)     détection du VAIS par RT-qPCR suivie du séquençage du gène HE pour
                    vérifier les délétions dans la RHP, et détection du VAIS dans des
                    préparations tissulaires à l’aide d’anticorps spécifiques dirigés contre le
                    VAIS;
             ii)    détection du VAIS par RT-qPCR avec séquençage du gène HE pour
                    vérifier les délétions dans la RHP; isolement et identification du VAIS
                    dans une culture de cellules provenant d’au moins un échantillon prélevé
                    sur n’importe quel poisson issu de l’établissement;
      c)     lorsque des signes cliniques, macropathologiques ou histopathologiques
             évoquant l’infection sont observés, ces constatations doivent être corroborées
             par la détection du virus au moyen de deux méthodes de diagnostic reposant
             sur des principes de détection distincts, telles que la RT-qPCR et l’IHC,
             conformément aux procédures approuvées par le LRUE pour les maladies des
             poissons.
             Une suspicion de variants délétés dans la RHP du VAIS peut être écartée
             lorsqu’il est établi, à l’issue des tests et visites sanitaires réalisés sur une
             période de 12 mois à partir de la date à laquelle la suspicion est née, qu’aucun
             élément supplémentaire ne prouve la présence du virus.
FR                                            81                                                FR
 ---pagebreak---                                             Chapitre 3
         Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
                 diagnostic de l’infection à Marteilia refringens
                                             SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                      L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)      des visites sanitaires et, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons doivent être
           réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence du parasite est
           maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette information n’est
           pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé juste après que la température de
           l’eau a dépassé 17 °C;
   b)      si les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément aux
           exigences énoncées aux sections 2 à 4, les critères de sélection suivants doivent être
           respectés:
           i)    lorsque des huîtres Ostrea spp. sont présentes, seules ces huîtres doivent être
                 sélectionnées pour l’échantillonnage. En l’absence de telles huîtres,
                 l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces sensibles
                 présentes;
           ii)   en présence, dans les unités de production, de mollusques faibles, bâillants ou
                 qui viennent de mourir, mais ne sont pas encore décomposés, ces mollusques
                 doivent être sélectionnés en priorité. En l’absence de tels animaux, les
                 mollusques sélectionnés doivent inclure les mollusques sains les plus âgés;
           iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements d’élevage de
                 mollusques qui utilisent plusieurs sources d’eau pour la production des
                 mollusques, des mollusques représentant toutes les sources d’eau doivent être
                 inclus dans les échantillons, de sorte que toutes les parties de l’établissement y
                 soient proportionnellement représentées;
           iv)   dans le cas d’un prélèvement d’échantillon réalisé dans des établissements ou
                 groupes d’établissements d’élevage de mollusques, des mollusques provenant
                 d’un nombre suffisant de points de prélèvement doivent être inclus dans les
                 échantillons de sorte que toutes les parties de l’établissement ou du groupe
                 d’établissements y soient représentées proportionnellement. Les principaux
                 facteurs à prendre en compte pour la sélection de ces points de prélèvement
                 sont les anciens points de prélèvement où la présence de Marteilia refringens a
                 été détectée, la densité d’élevage, les courants, la présence d’espèces sensibles,
                 la présence d’espèces vectrices, la bathymétrie et les pratiques de gestion. Les
                 bancs naturels à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement ou du
                 groupe d’établissements d’élevage de mollusques ou adjacents à ceux-ci
                 doivent être inclus dans l’échantillon.
                                             SECTION 2
    OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A MARTEILIA REFRINGENS» A DES
FR                                                82                                                 FR
 ---pagebreak---     ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE STATUT SANITAIRE EST
                                              INCONNU
   1.       Le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens» ne peut être octroyé à un État
            membre, une zone ou un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en ce qui
            concerne l’infection à Marteilia refringens que si tous les établissements ou groupes
            d’établissements détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
            compartiment et, le cas échéant, les points de prélèvement dans les populations
            sauvages ont été soumis au programme de trois ans suivant:
            a)    les établissements ou groupes d’établissements détenant des espèces
                  répertoriées ont été soumis à des visites sanitaires et ont fait l’objet
                  d’échantillonnages pendant une période minimale de trois années consécutives,
                  comme indiqué dans le tableau 3.A;
            b)    au cours de cette période de trois ans, les tests de dépistage réalisés sur tous les
                  échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5, point
                  2, se sont révélés négatifs pour Marteilia refringens et toute suspicion
                  d’infection à Marteilia refringens a été écartée conformément aux méthodes de
                  diagnostic indiquées à la section 5, point 3;
            c)    lorsque des huîtres de l’espèce Ostrea edulis provenant d’un État membre,
                  d’une zone ou d’un compartiment jouissant du statut «indemne de maladie»
                  doivent être incluses dans l’échantillon, elles doivent avoir été introduites dans
                  l’établissement ou le groupe d’établissements au moins à l’automne précédant
                  immédiatement la période d’exécution du programme.
   2.       Si Marteilia refringens est détectée au cours du programme de trois ans visé au point
            1, avant de commencer un nouveau programme de trois ans, les établissements
            concernés de l’État membre, la zone ou le compartiment doivent:
            a)    faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
                  articles 58 à 65;
            b)    être repeuplés de mollusques provenant d’un établissement situé dans un État
                  membre, une zone ou un compartiment indemne d’infection à Marteilia
                  refringens ou provenant d’un établissement situé dans un État membre, une
                  zone ou un compartiment couvert par un programme d’éradication de cette
                  maladie.
                                             Tableau 3.A
   Programme applicable aux États membres, aux zones ou aux compartiments durant la
   période de trois ans qui précède l’obtention du statut «indemne d’infection à Marteilia
   refringens»
                    Nombre de visites sanitaires par            Nombre
                                                                                    Nombre de
      Année de               an dans chaque                  d’examens de
                                                                                  mollusques par
    surveillance          établissement/groupe              laboratoire par
                                                                                    échantillon
                             d’établissements                       an
      Année 1                         1                               1                   150
      Année 2                         1                               1                   150
FR                                                83                                                   FR
 ---pagebreak---       Année 3                         1                           1                    150
                                              SECTION 3
    OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A MARTEILIA REFRINGENS» DANS
    LES ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS CONNUS COMME INFECTES
                                  PAR MARTEILIA REFRINGENS
   1.      Le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens» ne peut être octroyé à un État
           membre, une zone ou un compartiment connu comme infecté par Marteilia
           refringens, lorsque l’autorité compétente juge que l’éradication de cette maladie est
           réalisable, que si tous les établissements ou groupes d’établissements détenant des
           espèces répertoriées dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont fait
           l’objet d’un programme d’éradication conforme aux exigences suivantes:
           a)    les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 ont effectivement
                 été appliquées et une zone réglementée d’une dimension appropriée,
                 conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), divisée le cas échéant en
                 une zone de protection et une zone de surveillance, doit avoir été établie aux
                 alentours du ou des établissement(s) ou du groupe d’établissements infectés par
                 Marteilia refringens en tenant compte des exigences prévues au point 2;
           b)    tous les établissements et groupes d’établissements détenant des espèces
                 répertoriées situés à l’intérieur de la zone de protection ou, en l’absence de
                 zone de protection, à l’intérieur de la zone réglementée, et qui ne sont pas
                 infectés par Marteilia refringens doivent faire l’objet d’une enquête
                 comprenant au moins un prélèvement d’échantillons visant à tester
                 150 mollusques, réalisé après le début de la période de transmission de
                 Marteilia refringens. Lorsque la période de transmission n’est pas connue,
                 l’échantillonnage doit commencer après que la température de l’eau a dépassé
                 17 °C;
           c)    les établissements et groupes d’établissements concernés doivent être vidés
                 conformément à l’article 62 et, si possible, nettoyés et désinfectés
                 conformément à l’article 63.
                 Un vide sanitaire doit être réalisé conformément à l’article 64 et la durée de la
                 période de vide sanitaire doit être d’au moins:
                 i)     deux mois dans le cas des établissements et groupes d’établissements qui
                        peuvent être entièrement vidés, nettoyés et désinfectés, tels que les
                        écloseries et les nurseries;
                 ii)    deux mois dans le cas des établissements et groupes d’établissements qui
                        ne peuvent être vidés et entièrement nettoyés et désinfectés, à condition
                        que les mollusques infectés des espèces répertoriées et que les
                        mollusques des espèces répertoriées ayant des liens épidémiologiques
                        avec l’établissement ou le groupe d’établissements infectés aient été
                        récoltés ou retirés avant la période de l’année où il est établi que la
                        prévalence de Marteilia refringens est maximale ou, si cette information
                        n’est pas connue, avant la période où la température de l’eau dépasse
                        17 °C;
FR                                                 84                                              FR
 ---pagebreak---            iii)  quatorze mois dans le cas des établissements et groupes d’établissements
                 qui ne peuvent être vidés et entièrement nettoyés et désinfectés à
                 condition que les mollusques infectés des espèces répertoriées et les
                 mollusques des espèces répertoriées ayant des liens épidémiologiques
                 avec l’établissement ou le groupe d’établissements d’élevage de
                 mollusques infectés n’aient pas été récoltés ou retirés avant la période de
                 l’année où il est établi que la prévalence de Marteilia refringens est
                 maximale ou, si cette information n’est pas connue, lorsque les
                 mollusques des espèces sensibles n’ont pas été récoltés ou éliminés avant
                 la période où la température de l’eau dépasse 17 °C.
           Lorsque la totalité des établissements infectés et des groupes d’établissements
           infectés sont vidés de leurs mollusques, un vide sanitaire synchronisé d’au
           moins quatre semaines doit être respecté;
      d)   le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements ou
           groupes d’établissements infectés ont été vidés de leurs mollusques, nettoyés et
           désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire conformément au point c);
      e)   tous les établissements et groupes d’établissements autres que ceux visés au
           point f) détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
           compartiment couvert par le programme d’éradication doivent ensuite faire
           l’objet du programme établi à la section 2;
      f)   un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
           sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
           de respecter le programme établi à la section 2 à la suite de l’apparition d’un
           foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse aux exigences
           énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des mollusques
           provenant d’États membres, de zones ou de compartiments jouissant du statut
           «indemne d’infection à Marteilia refringens».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas et:
      a)   elle doit tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur les risques de
           propagation de l’infection à Marteilia refringens, y compris les autres
           établissements et les mollusques sauvages, tels que:
           i)    le nombre, l’âge, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des
                 mollusques dans l’établissement ou le groupe d’établissements infecté(s)
                 par Marteilia refringens;
           ii)   la distance à laquelle se trouvent les établissements ou groupes
                 d’établissements voisins et les mollusques sauvages, ainsi que leur
                 densité;
           iii)  la proximité des établissements de transformation et des établissements
                 ou groupes d’établissements en contact;
           iv)   les espèces, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices,
                 présentes dans les établissements ou groupes d’établissements;
           v)    les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements et groupes
                 d’établissements contaminés et voisins;
           vi)   les conditions hydrodynamiques; et
           vii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique;
FR                                         85                                                  FR
 ---pagebreak---          b)     la délimitation géographique doit répondre aux exigences minimales suivantes:
                i)     la zone de protection doit consister en une zone s’étendant sur un rayon
                       d’au moins une excursion de marée ou, si cela représente une zone plus
                       large, d’au moins cinq kilomètres autour de l’établissement infecté par
                       Martellia refringens, ou d’une superficie équivalente déterminée selon
                       les données hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées; et
                ii)    la zone de surveillance doit consister en une zone située autour de la zone
                       de protection et constituée de zones d’excursion de marée qui se
                       chevauchent; ou une zone située autour de la zone de protection et
                       s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de celle-ci; ou
                       une superficie équivalente déterminée selon les données
                       hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
                ou
                iii)   lorsque des zones de protection et de surveillance distinctes ne sont pas
                       établies, la zone réglementée doit consister en une zone comprenant à la
                       fois la zone de protection et la zone de surveillance.
                                            SECTION 4
      MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A MARTEILIA REFRINGENS»
   1.    Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne
         d’infection à Marteilia refringens » dans un État membre, une zone ou un
         compartiment, conformément à l’article 81, tous les établissements détenant des
         espèces répertoriées dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment doivent
         être soumis à des visites sanitaires et les mollusques doivent faire l’objet d’un
         échantillonnage conformément au tableau 3.B, compte tenu du niveau de risque
         attribué à l’établissement en matière de contamination par Marteilia refringens.
   2.    Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
         du statut «indemne d’infection à Marteilia refringens» dans des compartiments dont
         le statut sanitaire concernant cette maladie dépend du statut sanitaire des populations
         d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
         de l’infection à Marteilia refringens doit être considéré comme élevé.
   3.    Le statut «indemne d’infection à Marteilia refringens» ne doit être maintenu que tant
         que tous les échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la
         section 5, point 2 se sont révélés négatifs pour Marteilia refringens et tant que toute
         suspicion d’infection à Marteilia refringens a été écartée conformément aux
         méthodes de diagnostic établies à la section 5, point 3.
FR                                               86                                                FR
 ---pagebreak---                                                       Tableau 3.B
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l’infection à Marteilia
   refringens
    Niveau          Nombre de visites sanitaires                  Nombre d’examens                    Nombre de
       de                      dans chaque                             de laboratoire              mollusques par
   risque(1)            établissement/groupe                                                          échantillon
                            d’établissements
      Élevé                       Une par an                       Un tous les deux ans                     150
      Moyen                Une tous les deux ans                   Un tous les deux ans                     150
      Faible               Une tous les trois ans                   Un tous les trois ans                   150
   1)        Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2,
             paragraphe 1, à l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés
             comme présentant un risque élevé.
                                                      SECTION 5
                     METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.        L’animal entier doit être présenté au laboratoire pour la réalisation des tests de
             diagnostic prévus aux points 2 et 3.
   2.        Les méthodes de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du maintien du statut
             «indemne d’infection à Marteilia refringens» conformément aux sections 2 à 4
             doivent suivre les méthodes et procédures de diagnostic détaillées approuvées par le
             LRUE pour les maladies des mollusques et doivent consister en un examen
             histopathologique, des empreintes tissulaires ou une PCR.
   3.        Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection à
             Marteilia refringens conformément à l’article 55, les procédures de visite,
             d’échantillonnage et d’essai suivantes doivent être respectées:
             a)     l’enquête doit comporter au moins un échantillonnage sur 30 mollusques
                    d’espèces sensibles si la suspicion est fondée sur un rapport de mortalité, ou, si
                    tel n’est pas le cas, sur 150 mollusques d’espèces sensibles, les prélèvements
                    étant réalisés après le début de la période de transmission de Marteilia
                    refringens. Lorsque la période de transmission n’est pas connue,
                    l’échantillonnage doit commencer après que la température de l’eau a dépassé
                    17 °C;
             b)     Les échantillons doivent être testés à l’aide des méthodes de diagnostic
                    indiquées au point i) en suivant les méthodes et procédures de diagnostic
                    détaillées approuvées par le LRUE pour les maladies des mollusques:
                    i)      la présence de Marteilia refringens doit être considérée comme
                            confirmée lorsque l’examen histopathologique, les empreintes tissulaires
                            ou l’hybridation in situ donnent un résultat positif associé à une PCR
                            positive complétée par un séquençage. Si le matériau biologique n’est pas
                            disponible pour l’examen histopathologique, les empreintes tissulaires ou
                            l’hybridation in situ, la présence de Marteilia refringens doit être
FR                                                          87                                                              FR
 ---pagebreak---                         considérée comme confirmée lorsque deux protocoles de PCR ciblant
                        différents fragments du génome du parasite donnent un résultat positif
                        complété par un séquençage;
                 ii)    la suspicion d’infection à Marteilia refringens peut être écartée dans les
                        cas où les tests visés au point i) n’apportent aucun élément
                        supplémentaire prouvant la présence de Marteilia refringens.
                                            Chapitre 4
         Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
                    diagnostic de l’infection à Bonamia exitiosa
                                             SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                      L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)      des visites sanitaires et, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons doivent être
           réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence du parasite est
           maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette information n’est
           pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé deux fois par an, au printemps et en
           automne;
   b)      si les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément aux
           exigences énoncées aux sections 2 à 4, les critères suivants doivent être respectés:
           i)    lorsque des huîtres Ostrea spp. sont présentes, seules ces huîtres doivent être
                 sélectionnées pour l’échantillonnage. En l’absence de telles huîtres,
                 l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces sensibles
                 présentes;
           ii)   en présence de mollusques faibles, bâillants ou qui viennent de mourir, mais ne
                 sont pas encore décomposés, ces mollusques doivent être sélectionnés en
                 priorité. En l’absence de tels animaux, les mollusques sélectionnés doivent
                 inclure les mollusques sains les plus âgés;
           iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                 d’établissements qui utilisent plusieurs sources d’eau pour la production des
                 mollusques, des mollusques représentant toutes les sources d’eau doivent être
                 inclus dans les échantillons, de sorte que toutes les parties de l’établissement y
                 soient proportionnellement représentées;
           iv)   lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                 d’établissements d’élevage de mollusques, des mollusques provenant d’un
                 nombre suffisant de points de prélèvement doivent être inclus dans les
                 échantillons de sorte que toutes les parties de l’établissement ou du groupe
                 d’établissements y soient représentées proportionnellement. Les principaux
                 facteurs à prendre en compte pour la sélection de ces points de prélèvement
                 sont les anciens points où Bonamia exitiosa a été détecté, la densité d’élevage,
                 les courants, la présence d’espèces sensibles, la présence d’espèces vectrices
                 (par exemple, Crassostrea gigas), la bathymétrie et les pratiques de gestion.
FR                                                88                                                 FR
 ---pagebreak---                 Les bancs naturels à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement ou
                du groupe d’établissements d’élevage de mollusques ou adjacents à ceux-ci
                doivent être inclus dans l’échantillon.
                                           SECTION 2
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA EXITIOSA» A DES
    ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE STATUT SANITAIRE EST
                                            INCONNU
   1.     Le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa» ne peut être octroyé à un État
          membre, une zone ou un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en ce qui
          concerne l’infection à Bonamia exitiosa que si tous les établissements ou groupes
          d’établissements détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
          compartiment et, le cas échéant, les points de prélèvement dans les populations
          sauvages ont été soumis au programme de trois ans suivant:
          a)    les établissements et groupes d’établissements détenant des espèces
                répertoriées ont été soumis à des visites sanitaires et ont fait l’objet
                d’échantillonnages pendant une période minimale de trois années consécutives,
                comme indiqué dans le tableau 4.A;
          b)    au cours de cette période de trois ans, les tests de dépistage réalisés sur tous les
                échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5, point
                2, se sont révélés négatifs pour Bonamia exitiosa et toute suspicion d’infection
                à Bonamia exitiosa a été écartée conformément aux méthodes de diagnostic
                indiquées à la section 5, point 3;
          c)    lorsque des huîtres de l’espèce Ostrea edulis provenant d’un État membre,
                d’une zone ou d’un compartiment jouissant du statut «indemne de maladie»
                doivent être incluses dans l’échantillon, elles doivent avoir été introduites dans
                l’établissement ou le groupe d’établissements au moins une année avant
                l’exécution du programme.
   2.     Si une infection à Bonamia exitiosa est détectée au cours du programme de trois ans
          visé au point 1, avant de commencer un nouveau programme de trois ans, les
          établissements concernés de l’État membre, la zone ou le compartiment doivent:
          a)    faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
                articles 58 à 65;
          b)    être repeuplés de mollusques provenant d’un établissement situé dans un État
                membre, une zone ou un compartiment indemne d’infection à Bonamia
                exitiosa ou d’un établissement situé dans un État membre, une zone ou un
                compartiment couvert par un programme d’éradication de cette maladie.
FR                                               89                                                  FR
 ---pagebreak---                                               Tableau 4.A
   Programme applicable aux États membres, aux zones ou aux compartiments durant la
   période de trois ans qui précède l’obtention du statut «indemne d’infection à Bonamia
   exitiosa»
                                  Nombre de visites
                                   sanitaires par an
                                                        Nombre d’examens           Nombre de
                                      dans chaque
      Année de surveillance                              de laboratoire par      mollusques par
                                   établissement ou
                                                                 an                échantillon
                                        groupe
                                   d’établissements
             Année 1                       2                      2                    150
             Année 2                       2                      2                    150
             Année 3                       2                      2                    150
                                              SECTION 3
   OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA EXITIOSA » AUX ÉTATS
   MEMBRES, AUX ZONES ET AUX COMPARTIMENTS CONNUS COMME INFECTES PAR
                                         BONAMIA EXITIOSA
   1.       Le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa» ne peut être octroyé à un État
            membre, une zone ou un compartiment connu comme infecté par Bonamia exitiosa,
            lorsque l’autorité compétente juge que l’éradication de cette maladie est réalisable,
            que si tous les établissements ou groupes d’établissements détenant des espèces
            répertoriées dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont fait l’objet
            d’un programme d’éradication conforme aux exigences suivantes:
            a)    les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 doivent avoir été
                  effectivement appliquées et une zone réglementée d’une dimension appropriée,
                  comme prévu à l’article 58, paragraphe 1, point c), doit, le cas échéant, être
                  divisée en une zone de protection et une zone de surveillance; ces mesures
                  doivent avoir été établies à proximité de l’établissement ou du groupe
                  d’établissements déclaré(s) infecté(s) à Bonamia exitiosa, compte tenu des
                  exigences énoncées au point 2;
            b)    tous les établissements et groupes d’établissements détenant des espèces
                  répertoriées situées à l’intérieur de la zone de protection ou, en l’absence de
                  zone de protection, à l’intérieur de la zone réglementée, et qui ne sont pas
                  infectés par Bonamia exitiosa doivent faire l’objet d’une enquête comprenant
                  au moins un prélèvement d’échantillons pour le dépistage de 150 mollusques
                  d’espèces sensibles, réalisé après le début de la période de transmission de
                  Bonamia exitiosa. Lorsque la période de transmission n’est pas connue,
                  l’échantillonnage doit être effectué sur des huîtres qui ont passé au moins un an
                  à l’intérieur de la zone de protection;
            c)    les établissements et groupes d’établissements concernés doivent être vidés de
                  leurs mollusques conformément à l’article 62 et, si possible, nettoyés et
                  désinfectés conformément à l’article 63.
                  Un vide sanitaire doit être instauré conformément à l’article 64 et la durée de la
                  période de vide sanitaire doit être d’au moins six mois.
FR                                                 90                                                FR
 ---pagebreak---            Lorsque tous les établissements ou groupes d’établissements infectés sont
           vidés, un vide sanitaire synchronisé d’au moins quatre semaines doit être
           respecté;
      d)   le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements ou
           groupes d’établissements infectés ont été vidés de leurs mollusques, nettoyés et
           désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire conformément au point c);
      e)   tous les établissements et groupes d’établissements autres que ceux visés au
           point f) détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
           compartiment couvert par le programme d’éradication doivent ensuite faire
           l’objet du programme établi à la section 2;
      f)   un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
           sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
           de respecter le programme établi à la section 2 à la suite de l’apparition d’un
           foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse aux exigences
           énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des mollusques
           provenant d’États membres, de zones ou de compartiments jouissant du statut
           «indemne d’infection à Bonamia exitiosa».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas et:
      a)   elle doit tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur les risques de
           propagation de l’infection à Bonamia exitiosa, y compris les autres
           établissements et les mollusques sauvages, tels que:
           i)     le nombre, l’âge, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des
                  mollusques dans l’établissement ou le groupe d’établissements infecté(s)
                  par Bonamia exitiosa;
           ii)    la distance à laquelle se trouvent les établissements ou groupes
                  d’établissements voisins et les mollusques sauvages, ainsi que leur
                  densité;
           iii)   la proximité des établissements de transformation et des établissements
                  ou groupes d’établissements en contact;
           iv)    les espèces, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices,
                  présentes dans les établissements ou groupes d’établissements;
           v)     les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements et groupes
                  d’établissements contaminés et voisins;
           vi)    les conditions hydrodynamiques; et
           vii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique;
      b)   la délimitation géographique doit répondre aux exigences minimales suivantes:
           i)     la zone de protection doit consister en une zone s’étendant sur un rayon
                  d’au moins une excursion de marée ou, si cela représente une zone plus
                  large, d’au moins cinq kilomètres autour de l’établissement infecté par
                  Bonamia exitiosa, ou d’une superficie équivalente déterminée selon les
                  données hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées; et
           ii)    la zone de surveillance doit consister en une zone située autour de la zone
                  de protection et constituée de zones d’excursion de marée qui se
                  chevauchent; ou une zone située autour de la zone de protection et
FR                                          91                                                  FR
 ---pagebreak---                     s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de celle-ci; ou
                    une superficie équivalente déterminée selon les données
                    hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
              ou
              iii)  lorsque des zones de protection et de surveillance distinctes ne sont pas
                    établies, la zone réglementée doit consister en une zone comprenant à la
                    fois la zone de protection et la zone de surveillance.
                                         SECTION 4
      MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA EXITIOSA»
   1.  Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne
       d’infection à Bonamia exitiosa» dans un État membre, une zone ou un compartiment,
       conformément à l’article 81, tous les établissements détenant des espèces répertoriées
       dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment doivent être soumis à des
       visites sanitaires et les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage
       conformément au tableau 4.B, compte tenu du niveau de risque attribué à
       l’établissement en matière de contamination par Bonamia exitiosa.
   2.  Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
       du statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa» de compartiments dont le statut
       sanitaire concernant cette maladie dépend du statut sanitaire des populations
       d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
       de l’infection à Bonamia exitiosa doit être considéré comme élevé.
   3.  Le statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa» ne peut être maintenu que tant
       que tous les échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la
       section 5, point 2, se sont révélés négatifs pour Bonamia exitiosa et que toute
       suspicion d’infection à Bonamia exitiosa a été écartée conformément aux méthodes
       de diagnostic établies à la section 5, point 3.
FR                                             92                                               FR
 ---pagebreak---                                                       Tableau 4.B
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne d’infection à Bonamia exitiosa»
    Niveau de        Nombre de visites sanitaires dans                       Nombre                   Nombre de
      risque(1)         chaque établissement/groupe                       d’examens de              mollusques par
                                 d’établissements                          laboratoire                échantillon
        Élevé                         Une par an                         Un tous les deux                  150
                                                                                 ans
       Moyen                   Une tous les deux ans                     Un tous les deux                  150
                                                                                 ans
       Faible                  Une tous les trois ans                     Un tous les trois                150
                                                                                 ans
   1)        Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2,
             paragraphe 1, à l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés
             comme présentant un risque élevé.
                                                      SECTION 5
                     METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.        L’animal entier doit être présenté au laboratoire pour la réalisation des tests de
             diagnostic prévus aux points 2 et 3.
   2.        Les méthodes de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du maintien du statut
             «indemne d’infection à Bonamia exitiosa» conformément aux sections 2 à 4 doivent
             suivre les procédures et méthodes de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE
             pour les maladies des mollusques et doivent consister en un examen
             histopathologique, des empreintes tissulaires ou une PCR.
   3.        Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection à
             Bonamia exitiosa conformément à l’article 58, les procédures de visite,
             d’échantillonnage et d’essai suivantes doivent être respectées:
             a)     l’enquête doit comporter au moins un échantillonnage sur 30 mollusques
                    d’espèces sensibles si la suspicion est fondée sur un rapport de mortalité, ou, si
                    tel n’est pas le cas, sur 150 mollusques d’espèces sensibles, les prélèvements
                    étant réalisés après le début de la période de transmission de Bonamia exitiosa.
                    Lorsque la période de transmission n’est pas connue, l’échantillonnage doit
                    être réalisé deux fois par an, au printemps et en automne;
             b)     les échantillons doivent être testés à l’aide des méthodes de diagnostic
                    indiquées au point i) conformément aux procédures et méthodes de diagnostic
                    détaillées qui ont été approuvées par le LRUE pour les maladies des
                    mollusques:
                    i)      la présence de Bonamia exitiosa doit être considérée comme confirmée
                            lorsqu’un résultat positif issu de l’examen histopathologique, des
                            empreintes tissulaires ou de l’hybridation in situ est associé à une PCR
                            positive suivie d’un séquençage. Si le matériau biologique n’est pas
                            disponible pour l’examen histopathologique, les empreintes tissulaires ou
                            l’hybridation in situ, la présence de Bonamia exitiosa doit être considérée
                            comme confirmée lorsque deux protocoles de PCR ciblant différents
FR                                                          93                                                              FR
 ---pagebreak---                         fragments du génome du parasite et complétés par un séquençage
                        donnent un résultat positif;
                 ii)    une suspicion d’infection à Bonamia exitiosa doit être écartée si ces tests
                        n’apportent aucun élément supplémentaire prouvant la présence de
                        Bonamia exitiosa.
                                            Chapitre 5
         Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
                     diagnostic de l’infection à Bonamia ostreae
                                              SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                       L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)      des visites sanitaires et, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons doivent être
           réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence du parasite est
           maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette information n’est
           pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé en hiver ou au début du printemps;
   b)      si les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément aux
           exigences énoncées aux sections 2 à 4, les critères suivants doivent être respectés:
           i)    lorsque des huîtres de l’espèce Ostrea edulis sont présentes, seules des huîtres
                 de cette espèce doivent être sélectionnées pour l’échantillonnage. En l’absence
                 de telles huîtres, l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces
                 sensibles présentes;
           ii)   en présence de mollusques faibles, bâillants ou qui viennent de mourir, mais ne
                 sont pas encore décomposés, ces mollusques doivent être sélectionnés en
                 priorité. En l’absence de tels animaux, les mollusques sélectionnés doivent
                 inclure les mollusques sains les plus âgés;
           iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                 d’établissements qui utilisent plusieurs sources d’eau pour la production des
                 mollusques, des mollusques représentant toutes les sources d’eau doivent être
                 inclus dans les échantillons, de sorte que toutes les parties de l’établissement y
                 soient proportionnellement représentées;
           iv)   lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                 d’établissements d’élevage de mollusques, des mollusques provenant d’un
                 nombre suffisant de points de prélèvement doivent être inclus dans les
                 échantillons de sorte que toutes les parties de l’établissement ou du groupe
                 d’établissements y soient représentées proportionnellement. Les principaux
                 facteurs à prendre en compte pour la sélection de ces points de prélèvement
                 sont les anciens points où Bonamia ostreae a été détecté, la densité d’élevage,
                 les courants, la présence d’espèces sensibles, la présence d’espèces vectrices, la
                 bathymétrie et les pratiques de gestion. Les bancs naturels à l’intérieur ou à
                 proximité immédiate de l’établissement ou du groupe d’établissements
FR                                                 94                                                  FR
 ---pagebreak---                 d’élevage de mollusques ou adjacents à ceux-ci doivent être inclus dans
                l’échantillon.
                                           SECTION 2
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA OSTREAE» A DES
    ÉTATS MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE STATUT SANITAIRE EST
                                            INCONNU
   1.     Le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae» ne peut être octroyé à un État
          membre, une zone ou un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en ce qui
          concerne l’infection à Bonamia ostreae que si tous les établissements ou groupes
          d’établissements détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
          compartiment et, le cas échéant, les points de prélèvement dans les populations
          sauvages ont été soumis au programme de trois ans suivant:
          a)    les établissements et groupes d’établissements détenant des espèces
                répertoriées ont été soumis à des visites sanitaires et ont fait l’objet
                d’échantillonnages pendant une période minimale de trois années consécutives,
                comme indiqué dans le tableau 5.A;
          b)    au cours de cette période de trois ans, les tests de dépistage réalisés sur tous les
                échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5, point
                2, se sont révélés négatifs pour Bonamia ostreae et toute suspicion d’infection
                à Bonamia ostreae a été écartée conformément aux méthodes de diagnostic
                indiquées à la section 5, point 3;
          c)    lorsque des huîtres de l’espèce Ostrea edulis provenant d’un État membre,
                d’une zone ou d’un compartiment jouissant du statut «indemne de maladie»
                doivent être incluses dans l’échantillon, elles doivent avoir été introduites dans
                l’établissement ou le groupe d’établissements au moins une année avant
                l’exécution du programme.
   2.     Si une infection à Bonamia ostreae est détectée au cours du programme de trois ans
          visé au point 1, avant de commencer un nouveau programme de trois ans, les
          établissements concernés de l’État membre, la zone ou le compartiment doivent:
          a)    faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
                articles 58 à 65;
          b)    être repeuplés de mollusques provenant d’un établissement situé dans un État
                membre, une zone ou un compartiment indemne d’infection à Bonamia ostreae
                ou d’un établissement situé dans un État membre, une zone ou un
                compartiment couvert par un programme d’éradication de cette maladie.
                                           SECTION 3
   OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA OSTREAE» AUX ÉTATS
   MEMBRES, AUX ZONES ET AUX COMPARTIMENTS CONNUS COMME INFECTES PAR
                                      BONAMIA OSTREAE
   1.     Le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae» ne peut être octroyé à un État
          membre, une zone ou un compartiment connu comme infecté par Bonamia ostreae,
          lorsque l’autorité compétente juge que l’éradication de cette maladie est réalisable,
          que si tous les établissements ou groupes d’établissements détenant des espèces
FR                                               95                                                  FR
 ---pagebreak---       répertoriées dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont fait l’objet
      d’un programme d’éradication conforme aux exigences suivantes:
      a)    les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 doivent avoir été
            effectivement appliquées et une zone réglementée d’une dimension appropriée,
            comme prévu à l’article 58, paragraphe 1, point c), doit, le cas échéant, être
            divisée en une zone de protection et une zone de surveillance; ces mesures
            doivent avoir été établies à proximité de l’établissement ou du groupe
            d’établissements déclaré(s) infecté(s) à Bonamia ostreae, compte tenu des
            exigences énoncées au point 2;
      b)    tous les établissements et groupes d’établissements détenant des espèces
            répertoriées situées à l’intérieur de la zone de protection ou, en l’absence de
            zone de protection, à l’intérieur de la zone réglementée, et qui ne sont pas
            infectés par Bonamia ostreae doivent faire l’objet d’une enquête comprenant
            au moins un prélèvement d’échantillons pour le dépistage de 150 mollusques
            d’espèces sensibles, réalisé après le début de la période de transmission de
            Bonamia ostreae. Lorsque la période de transmission n’est pas connue,
            l’échantillonnage doit commencer en hiver ou au début du printemps;
      c)    les établissements et groupes d’établissements concernés doivent être vidés de
            leurs mollusques conformément à l’article 62 et, si possible, nettoyés et
            désinfectés conformément à l’article 63.
            Un vide sanitaire doit être instauré conformément à l’article 64 et la durée de la
            période de vide sanitaire doit être d’au moins six mois.
            Lorsque tous les établissements ou groupes d’établissements infectés sont
            vidés, un vide sanitaire synchronisé d’au moins quatre semaines doit être
            respecté;
      d)    le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements ou
            groupes d’établissements infectés ont été vidés de leurs mollusques, nettoyés et
            désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire conformément au point c);
      e)    tous les établissements et groupes d’établissements autres que ceux visés au
            point f) détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le
            compartiment couvert par le programme d’éradication doivent ensuite faire
            l’objet du programme établi à la section 2;
      f)    un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
            sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
            de respecter le programme de surveillance établi à la section 2 à la suite de
            l’apparition d’un foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse
            aux exigences énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des
            mollusques provenant d’États membres, de zones ou de compartiments
            jouissant du statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas et:
      a)    elle doit tenir compte des facteurs qui ont une incidence sur les risques de
            propagation de l’infection à Bonamia ostreae, y compris en ce qui concerne les
            autres établissements et les mollusques sauvages, tels que:
            i)     le nombre, l’âge, le taux de mortalité et la distribution de la mortalité des
                   mollusques dans l’établissement ou le groupe d’établissements infecté(s)
                   par Bonamia ostreae;
FR                                           96                                                  FR
 ---pagebreak---                  ii)    la distance à laquelle se trouvent les établissements ou groupes
                        d’établissements voisins et les mollusques sauvages, ainsi que leur
                        densité;
                 iii)   la proximité des établissements de transformation et des établissements
                        ou groupes d’établissements en contact;
                 iv)    les espèces, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices,
                        présentes dans les établissements ou groupes d’établissements;
                 v)     les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements et groupes
                        d’établissements contaminés et voisins;
                 vi)    les conditions hydrodynamiques; et
                 vii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique;
            b)   la délimitation géographique doit répondre aux exigences minimales suivantes:
                 i)     la zone de protection doit consister en une zone s’étendant sur un rayon
                        d’au moins une excursion de marée ou, si cela représente une zone plus
                        large, d’au moins cinq kilomètres autour de l’établissement infecté par
                        Bonamia ostreae, ou d’une superficie équivalente déterminée selon les
                        données hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées; et
                 ii)    la zone de surveillance doit consister en une zone située autour de la zone
                        de protection et constituée de zones d’excursion de marée qui se
                        chevauchent; ou une zone située autour de la zone de protection et
                        s’étendant sur un rayon de 10 kilomètres à partir du centre de celle-ci; ou
                        une superficie équivalente déterminée selon les données
                        hydrodynamiques ou épidémiologiques appropriées;
                 ou
                 iii)   lorsque des zones de protection et de surveillance distinctes ne sont pas
                        établies, la zone réglementée doit consister en une zone comprenant à la
                        fois la zone de protection et la zone de surveillance.
                                             Tableau 5.A
   Programme applicable aux États membres, aux zones ou aux compartiments durant la
   période de trois ans qui précède l’obtention du statut «indemne d’infection à Bonamia
   ostreae»
                      Nombre de visites sanitaires             Nombre
                                                                                  Nombre de
     Année de             par an dans chaque                d’examens de
                                                                                mollusques par
    surveillance       établissement ou groupe             laboratoire par
                                                                                  échantillon
                            d’établissements                      an
     Année 1                          1                             1                  150
     Année 2                          1                             1                  150
     Année 3                          1                             1                  150
FR                                                97                                                FR
 ---pagebreak---                                                      SECTION 4
         MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION A BONAMIA OSTREAE»
   1.       Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne
            d’infection à Bonamia ostreae» dans un État membre, une zone ou un compartiment,
            conformément à l’article 81, tous les établissements détenant des espèces répertoriées
            dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment doivent être soumis à des
            visites sanitaires, et les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage
            conformément au tableau 5.B, compte tenu du niveau de risque attribué à
            l’établissement en matière de contamination par Bonamia ostreae.
   2.       Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
            du statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae» de compartiments dont le statut
            sanitaire concernant cette maladie dépend du statut sanitaire des populations
            d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
            de l’infection à Bonamia ostreae doit être considéré comme élevé.
   3.       Le statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae» ne peut être maintenu que tant
            que tous les échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la
            section 5, point 2, se sont révélés négatifs pour Bonamia ostreae et que toute
            suspicion d’infection à Bonamia ostreae a été écartée conformément aux méthodes
            de diagnostic établies à la section 5, point 3.
                                                     Tableau 5.B
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne d’infection à Bonamia ostreae»
                   Nombre de visites sanitaires dans                       Nombre                    Nombre de
   Niveau de
                      chaque établissement/groupe                       d’examens de              mollusques par
    risque(1)
                                d’établissements                         laboratoire                 échantillon
       Élevé                         Une par an                         Un tous les deux                   150
                                                                               ans
      Moyen                   Une tous les deux ans                     Un tous les deux                   150
                                                                               ans
       Faible                  Une tous les trois ans                   Un tous les trois                  150
                                                                               ans
   1)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1, à l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés
            comme présentant un risque élevé.
                                                     SECTION 5
                    METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.       L’animal entier doit être présenté au laboratoire pour la réalisation des tests de
            diagnostic prévus aux points 2 et 3.
   2.       Les méthodes de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du maintien du statut
            «indemne d’infection à Bonamia ostreae» conformément aux sections 2 à 4 doivent
            suivre les procédures et méthodes de diagnostic détaillées approuvées par le LRUE
FR                                                         98                                                              FR
 ---pagebreak---            pour les maladies des mollusques et doivent consister en un examen
           histopathologique, des empreintes tissulaires ou une PCR.
   3.      Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection à
           Bonamia ostreae conformément à l’article 58, les procédures de visite,
           d’échantillonnage et d’essai suivantes doivent être respectées:
           a)    l’enquête doit comporter au moins un échantillonnage sur 30 mollusques
                 d’espèces sensibles si la suspicion est fondée sur un rapport de mortalité, ou, si
                 tel n’est pas le cas, sur 150 mollusques d’espèces sensibles, les prélèvements
                 étant réalisés après le début de la période de transmission de Bonamia ostreae.
                 Lorsque la période de transmission n’est pas connue, l’échantillonnage doit
                 commencer en hiver ou au début du printemps;
           b)    les échantillons doivent être testés à l’aide des méthodes de diagnostic
                 indiquées au point i) conformément aux procédures et méthodes de diagnostic
                 détaillées qui ont été approuvées par le LRUE pour les maladies des
                 mollusques:
                 i)     la présence de Bonamia ostreae doit être considérée comme confirmée
                        lorsqu’un résultat positif issu de l’examen histopathologique, des
                        empreintes tissulaires ou de l’hybridation in situ est associé à une PCR
                        positive suivie d’un séquençage. Si le matériau biologique n’est pas
                        disponible pour l’examen histopathologique, les empreintes tissulaires ou
                        l’hybridation in situ, la présence de Bonamia ostreae doit être considérée
                        comme confirmée lorsque deux protocoles de PCR ciblant différents
                        fragments du génome du parasite et complétés par un séquençage
                        donnent un résultat positif;
                 ii)    une suspicion d’infection à Bonamia ostreae doit être écartée si ces tests
                        n’apportent aucun élément supplémentaire prouvant la présence de
                        Bonamia ostreae.
                                            Chapitre 6
         Éradication, statut «indemne de maladie» et méthodes de
       diagnostic de l’infection par le virus du syndrome des points
                                          blancs (VSPB)
                                             SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
                                      L’ECHANTILLONNAGE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage aux fins de la surveillance visée à l’article 3,
   paragraphe 2, point b) ii) doivent être conformes aux exigences suivantes:
   a)      l’échantillonnage des crustacés en vue d’examens de laboratoire doit être effectué
           chaque fois que la température de l’eau est susceptible d’atteindre les maxima
           annuels. Cette exigence concernant la température de l’eau doit également
           s’appliquer aux visites sanitaires lorsque celles-ci sont réalisables;
   b)      si les crustacés d’élevage doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément
           aux exigences énoncées aux sections 2 à 4, les critères suivants doivent être
           respectés:
FR                                                 99                                               FR
 ---pagebreak---          i)    en présence, dans les unités de production, de crustacés faibles ou moribonds,
               ces crustacés doivent être sélectionnés en priorité. En l’absence de tels
               crustacés, l’échantillonnage doit porter sur des animaux appartenant à des
               cohortes de différents stades, à savoir des juvéniles et des adultes des espèces
               sensibles, qui doivent être représentés proportionnellement dans les
               échantillons;
         ii)   si plus d’une source d’eau est utilisée pour la production des crustacés, des
               crustacés sensibles représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus
               dans les échantillons;
   c)    lorsqu’une surveillance ciblée des populations sauvages est requise en raison du
         nombre restreint d’établissements couverts par le programme d’éradication, le
         nombre et la répartition géographique des points de prélèvement doivent être
         déterminés de façon à obtenir une couverture raisonnable de l’État membre, de la
         zone ou du compartiment. Les points de prélèvement doivent être représentatifs des
         différents écosystèmes abritant les populations sauvages d’espèces sensibles, comme
         les eaux marines, les estuaires, les cours d’eau et les lacs. Dans de tels cas, les
         crustacés à échantillonner doivent être sélectionnés comme suit:
         i)    dans les zones marines et estuariennes, une ou plusieurs des espèces suivantes
               doivent être sélectionnées: Carcinus maenas, Cancer pagurus, Eriocheir
               sinensis, Liocarcinus depurator, Liocarcinus puber, Crangon crangon,
               Homarus gammarus, Palaemon adspersus ou les crevettes pénéides,
               notamment Penaeus japonicus, Penaeus kerathurus, Penaeus semisulcatus. Si
               ces espèces ne sont pas présentes, les échantillons doivent être représentatifs
               des autres espèces de décapodes sensibles présentes;
         ii)   dans les cours d’eau et les lacs, une ou plusieurs des espèces suivantes doivent
               être sélectionnées: Pacifastacus leniusculus, Astacus leptodactylus,
               Austropotamobius pallipes ou Orconectes limosus. Si ces espèces ne sont pas
               présentes, les échantillons doivent être représentatifs des autres espèces de
               décapodes sensibles présentes;
         iii)  en présence de crustacés faibles ou moribonds, ces crustacés doivent être
               sélectionnés en priorité. En l’absence de tels crustacés, l’échantillonnage doit
               porter sur des animaux appartenant à des cohortes de différents stades, à savoir
               des juvéniles et des adultes des espèces sensibles, qui doivent être représentés
               proportionnellement dans les échantillons.
                                          SECTION 2
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR LE VSPB» A DES ÉTATS
      MEMBRES, ZONES ET COMPARTIMENTS DONT LE STATUT SANITAIRE EST
                                           INCONNU
   1.    Le statut «indemne d’infection par le VSPB» ne peut être octroyé à un État membre,
         une zone ou un compartiment dont le statut sanitaire est inconnu en ce qui concerne
         l’infection par le VSPB que si tous les établissements ou groupes d’établissements
         détenant des espèces répertoriées dans l’État membre, la zone ou le compartiment et,
         le cas échéant, les points de prélèvement dans les populations sauvages ont été
         soumis au programme de deux ans suivant:
FR                                             100                                              FR
 ---pagebreak---         a)     les établissements ou groupes d’établissements ont été soumis à des visites
               sanitaires et ont fait l’objet d’échantillonnages pendant une période minimale
               de deux années consécutives, comme indiqué dans le tableau 6.A;
        b)     au cours de cette période de deux ans, les tests de dépistage réalisés sur tous les
               échantillons à l’aide des méthodes de diagnostic spécifiées à la section 5, point
               2, se sont révélés négatifs pour l’infection par le VSPB et toute suspicion
               d’infection par le VSPB a été écartée conformément aux méthodes de
               diagnostic indiquées à la section 5, point 3;
   2.   Si l’infection par le VSPB est détectée au cours du programme de deux ans visé au
        point 1, avant de commencer un nouveau programme de deux ans, les établissements
        concernés de l’État membre, la zone ou le compartiment doivent:
        a)     faire l’objet des mesures minimales de lutte contre la maladie prévues aux
               articles 58 à 65;
        b)     être repeuplés avec des crustacés provenant d’un établissement situé dans un
               État membre, une zone ou un compartiment indemne d’une infection par le
               VSPB ou d’un établissement situé dans un État membre, une zone ou un
               compartiment couvert par un programme d’éradication de cette maladie.
                                            SECTION 3
      OCTROI DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR LE VSPB» AUX ÉTATS
   MEMBRES, AUX ZONES ET AUX COMPARTIMENTS CONNUS COMME INFECTES PAR
                                             LE VSPB
   1.   Le statut «indemne d’infection par le VSPB» ne peut être octroyé à un État membre,
        une zone ou un compartiment connu comme infecté par le VSPB que si tous les
        établissements détenant des espèces répertoriées dans cet État membre, cette zone ou
        ce compartiment ont fait l’objet d’un programme d’éradication conforme aux
        exigences suivantes:
        a)     les mesures minimales de lutte prévues aux articles 55 à 65 doivent avoir été
               effectivement appliquées et une zone réglementée d’une dimension appropriée,
               comme prévu à l’article 58, paragraphe 1, point c), doit, le cas échéant, être
               divisée en une zone de protection et une zone de surveillance; ces mesures
               doivent avoir été établies à proximité du ou des établissement(s) déclaré(s)
               infecté(s) par le VSPB compte tenu des exigences énoncées au point 2;
        b)     tous les établissements détenant des espèces répertoriées à l’intérieur de la zone
               de protection ou, en l’absence de zone de protection, à l’intérieur de la zone
               réglementée, et qui ne sont pas infectés par le VSPB doivent faire l’objet d’une
               enquête comprenant au moins ce qui suit:
               i)     un prélèvement d’échantillons sur 10 crustacés pour dépistage en
                      présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem évoquant une
                      infection par le VSPB, ou sur 150 crustacés en l’absence de signes
                      cliniques ou de lésions post mortem; et
               ii)    des visites sanitaires; dans les établissements dans lesquels les tests visés
                      au point i) ont donné des résultats négatifs, les visites sanitaires doivent
                      se poursuivre à raison d’une fois par mois pendant la saison durant
                      laquelle la température de l’eau est susceptible d’atteindre les maxima
FR                                              101                                                 FR
 ---pagebreak---                    annuels, jusqu’à la levée de la zone de protection conformément au
                   point c);
      c)    les établissements concernés doivent être vidés de leurs crustacés
            conformément à l’article 62, nettoyés et désinfectés conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64. La durée
            de la période de vide sanitaire doit être d’au moins six semaines. Lorsque la
            totalité des établissements infectés sont vidés, un vide sanitaire synchronisé
            d’au moins trois semaines doit être respecté.
            Lors du vide sanitaire des établissements officiellement déclarés infectés, les
            zones de protection sont converties en zones de surveillance;
      d)    le repeuplement ne peut avoir lieu qu’une fois que tous les établissements
            infectés ont été vidés, nettoyés, désinfectés, puis soumis à un vide sanitaire
            conformément au point c);
      e)    tous les établissements autres que ceux visés au point f) détenant des espèces
            répertoriées dans l’État membre, la zone ou le compartiment couvert par le
            programme d’éradication, ainsi que, lorsqu’une surveillance des populations
            sauvages est requise, tous les points de prélèvement sélectionnés pour assurer
            la couverture la plus large de la zone géographique incluse dans le programme
            d’éradication doivent ensuite faire l’objet au moins du programme décrit à la
            section 2;
      f)    un établissement individuel qui détient des espèces répertoriées et dont le statut
            sanitaire est indépendant du statut sanitaire des eaux avoisinantes n’est pas tenu
            de respecter le programme établi à la section 2 à la suite de l’apparition d’un
            foyer de maladie, à condition que l’établissement satisfasse aux exigences
            énoncées à l’article 80, paragraphe 3, et soit repeuplé avec des crustacés
            provenant d’États membres, de zones ou de compartiments jouissant du statut
            «indemne d’infection par le VSPB».
   2. La zone réglementée doit avoir été définie au cas par cas, compte tenu des facteurs
      qui ont une incidence sur les risques de transmission du VSPB aux crustacés
      d’élevage et aux crustacés sauvages, à savoir:
      i)    le nombre, l’âge, le taux de mortalité et la répartition de la mortalité des
            crustacés dans l’établissement ou le groupe d’établissements infecté(s) par le
            VSPB, y compris les autres établissements et les crustacés sauvages;
      ii)   la distance à laquelle se trouvent les établissements ou groupes
            d’établissements voisins ainsi que leur densité, y compris les crustacés
            sauvages;
      iii)  la proximité des établissements de transformation et des établissements ou
            groupes d’établissements en contact;
      iv)   les espèces, en particulier les espèces sensibles et les espèces vectrices,
            présentes dans les établissements ou groupes d’établissements;
      v)    les pratiques d’élevage appliquées dans les établissements et groupes
            d’établissements contaminés et voisins;
      vi)   les conditions hydrodynamiques; et
      vii) les autres facteurs pertinents d’un point de vue épidémiologique.
FR                                          102                                                FR
 ---pagebreak---                                              Tableau 6. A
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments durant la
   période de deux ans qui précède l’obtention du statut «indemne d’infection par le
   VSPB»
                      Nombre de visites sanitaires             Nombre
                                                                                  Nombre de
      Année de             par an dans chaque               d’examens de
                                                                                crustacés par
    surveillance        établissement ou groupe            laboratoire par
                                                                                  échantillon
                            d’établissements                     an
      Année 1                        1                             1                   150
      Année 2                        1                             1                   150
                                             SECTION 4
              MAINTIEN DU STATUT «INDEMNE D’INFECTION PAR LE VSPB»
   1.       Lorsqu’une surveillance ciblée est nécessaire pour maintenir le statut «indemne
            d’infection par le VSPB» dans un État membre, une zone ou un compartiment,
            conformément à l’article 81, tous les établissements détenant des espèces répertoriées
            dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment doivent être soumis à des
            visites sanitaires et les crustacés doivent faire l’objet d’un échantillonnage
            conformément au tableau 6.B, compte tenu du niveau de risque attribué à
            l’établissement en matière de contamination par le VSPB.
   2.       Dans les États membres, les zones ou les compartiments comptant un nombre limité
            d’établissements et où la surveillance ciblée de ces établissements ne fournit pas
            suffisamment de données épidémiologiques, la surveillance nécessaire au maintien
            du statut «indemne de maladie» doit inclure des points de prélèvement sélectionnés
            conformément aux exigences fixées à la section 1, point b).
   3.       Lors de la détermination de la fréquence des visites sanitaires nécessaire au maintien
            du statut «indemne d’infection par le VSPB» de compartiments dont le statut
            sanitaire concernant cette maladie dépend du statut sanitaire des populations
            d’animaux aquatiques dans les eaux naturelles avoisinantes, le risque de transmission
            de l’infection par le VSPB doit être considéré comme élevé.
   4.       Le statut «indemne d’infection par le VSPB» ne peut être maintenu que tant que tous
            les échantillons testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la section 5,
            point 2, se sont révélés négatifs pour le VSPB et que toute suspicion d’infection par
            le VSPB a été écartée conformément aux méthodes de diagnostic établies à la
            section 5, point 3.
FR                                               103                                               FR
 ---pagebreak---                                                      Tableau 6. B
   Programme applicable aux États membres, aux zones et aux compartiments en vue du
   maintien du statut «indemne d’infection par le VSPB»
   Niveau de        Nombre de visites sanitaires dans                      Nombre                    Nombre de
    risque(1)         chaque établissement/groupe                       d’examens de               crustacés par
                                d’établissements                         laboratoire                 échantillon
       Élevé                          Une par an                        Un tous les deux                   150
                                                                                ans
      Moyen                    Une tous les deux ans                    Un tous les deux                   150
                                                                                ans
       Faible                  Une tous les deux ans                   Un tous les quatre                  150
                                                                                ans
   1)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente, conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1, à l’exception des compartiments dépendants dans lesquels tous les établissements sont considérés
            comme présentant un risque élevé.
                                                     SECTION 5
                    METHODES D’ECHANTILLONNAGE ET DE DIAGNOSTIC
   1.       Des échantillons d’épiderme tégumentaire, soit disséqué, soit présent dans les pattes
            locomotrices, les pléopodes, les pièces buccales ou les branchies de l’animal
            d’expérience doivent être fixés dans l’éthanol à 95 % avant la préparation des
            échantillons pour la PCR.
            D’autres échantillons, fixés pour l’examen histologique et l’examen en microscopie
            électronique à transmission peuvent être prélevés pour corroborer les données de
            diagnostic obtenues par PCR.
   2.       La méthode et les procédures de diagnostic à utiliser en vue de l’octroi ou du
            maintien du statut «indemne de maladie» en ce qui concerne l’infection par le VSPB
            doivent consister en une PCR complétée par un séquençage. Lors de l’application de
            ces méthodes de diagnostic, les procédures et méthodes détaillées correspondantes,
            qui ont été approuvées par le LRUE pour les maladies des crustacés, doivent être
            respectées.
            Si la PCR donne un résultat positif, celui-ci doit être complété par le séquençage du
            produit d’amplification avant la mise en place des premières mesures de lutte
            prévues à l’article 63 du règlement (UE) 2016/429.
   3.       Lorsqu’il est nécessaire de confirmer ou d’écarter une suspicion d’infection par le
            VSPB conformément à l’article 58, les procédures de visite, d’échantillonnage et
            d’essai suivantes doivent être respectées:
            a)     l’enquête doit comprendre au moins une visite sanitaire et un échantillonnage
                   de 10 crustacés en présence de signes cliniques ou de lésions post-mortem
                   évoquant une infection par le VSPB ou de 150 crustacés en l’absence de signes
                   cliniques ou de lésions post mortem. Les échantillons doivent être testés à
                   l’aide des méthodes de diagnostic indiquées au point 2;
FR                                                        104                                                              FR
 ---pagebreak---    b) la présence du VSPB doit être considérée comme confirmée lorsque la PCR
      complétée par un séquençage, réalisée selon les procédures et méthodes
      détaillées qui ont été approuvées par le LRUE pour les maladies des crustacés,
      donne un résultat positif concernant le VSPB.
      La suspicion d’infection par le VSPB peut être écartée dans les cas où les tests
      n’apportent aucun élément supplémentaire prouvant la présence du virus.
FR                                   105                                               FR
 ---pagebreak---                                            PARTIE III
      EXIGENCES RELATIVES À LA DÉMONSTRATION
       DE LA MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE
    SURVEILLANCE DES MALADIES DE CATÉGORIE C
      ET À LA REPRISE DE CES PROGRAMMES APRÈS
            L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   La partie III porte sur les exigences imposées aux établissements de démontrer la mise en
   œuvre d’un programme de surveillance d’une maladie donnée et les exigences relatives à la
   reprise de ce programme après l’apparition d’un foyer de maladie.
    Septicémie hémorragique virale (SHV)                                             Chapitre 1
    Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)                                        Chapitre 1
    Infection par des variants délétés dans la région hautement                      Chapitre 2
    polymorphe (RHP) du virus de l’anémie infectieuse du saumon
    (VAIS)
    Infection à Marteilia refringens                                                 Chapitre 3
    Infection à Bonamia exitiosa                                                     Chapitre 4
    Infection à Bonamia ostreae                                                      Chapitre 5
    Infection par le virus du syndrome des points blancs (VSPB)                      Chapitre 6
                                             Chapitre 1
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
   en œuvre d’un programme de surveillance de la SHV ou la NHI et
            exigences relatives à la reprise de ce programme après
                           l’apparition d’un foyer de maladie
                                               SECTION 1
            EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
            L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE LA SHV ET LA NHI
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       les visites sanitaires et l’échantillonnage doivent être effectués pendant la période de
            l’année où la température de l’eau est inférieure à 14 °C ou, lorsque la température
            de l’eau ne descend pas en dessous de 14 °C, l’échantillonnage doit être effectué
            lorsque la température de l’eau atteint les minima annuels;
   b)       toutes les unités de production, telles que les étangs, les viviers et les cages en filet,
            doivent être examinées en vue d’établir la présence de poissons morts, faibles ou au
            comportement anormal. Une attention particulière doit être accordée au point
FR                                                 106                                                 FR
 ---pagebreak---             d’évacuation des eaux, où les poissons faibles ont tendance à s’accumuler en raison
            du courant;
   c)       les poissons des espèces répertoriées devant faire l’objet d’un échantillonnage
            doivent être sélectionnés comme suit:
            i)     si des truites arc-en-ciel sont présentes, seuls des poissons de cette espèce
                   doivent être sélectionnés pour l’échantillonnage, sauf dans les cas où d’autres
                   espèces sensibles présentant des signes typiques de la SHV ou de la NHI sont
                   présentes. En l’absence de truites arc-en-ciel, l’échantillon doit être
                   représentatif de toutes les autres espèces sensibles présentes;
            ii)    en présence de poissons faibles, au comportement anormal ou qui viennent de
                   mourir, mais ne sont pas encore décomposés, ces poissons doivent être
                   sélectionnés; si plus d’une source d’eau est utilisée pour la production des
                   poissons, des poissons représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus
                   dans l’échantillon;
            iii)   les poissons sélectionnés doivent inclure des poissons collectés de telle manière
                   que toutes les parties de l’établissement ainsi que toutes les classes d’âge
                   annuelles soient représentées proportionnellement dans l’échantillon.
                                               SECTION 2
      EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                         ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.       Les visites sanitaires et les prélèvements d’échantillons de poissons doivent être
            réalisés conformément à la section 1 et au tableau 1.
   2.       Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 1 doivent être
            testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la partie II, chapitre 1, section 5,
            point 2 et se révéler négatifs pour la SHV ou la NHI.
                                               SECTION 3
      EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                        APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par la SHV ou la NHI peut reprendre un programme de
   surveillance de ces maladies à condition:
   a)       d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)       d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
            i)     sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne de la
                   SHV ou de la NHI;
            ii)    sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                   programme d’éradication de la SHV ou de la NHI; ou
            iii)   mettent en œuvre un programme de surveillance de la SHV ou la NHI.
FR                                                  107                                                FR
 ---pagebreak---                                                        Tableau 1
                             Programme de surveillance de la SHV ou la NHI
      Niveau de        Nombre de visites sanitaires par an pour                   Nombre de poissons par
       risque(1)                   chaque établissement                                  échantillon(2)
   Élevé                                  Une par an                                            30
   Moyen                           Une tous les deux ans                                        30
   Faible                           Une tous les trois ans                                      30
   (1)      Dans le cas des zones côtières ou des compartiments côtiers, les échantillons doivent être prélevés au
            plus tôt trois semaines après le transfert des poissons de l’eau douce à l’eau de mer.
   2)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I,
            chapitre 2, paragraphe 1. Nombre maximal de poissons par regroupement: 10
                                                   Chapitre 2
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
      en œuvre d’un programme de surveillance de l’infection par des
      variants délétés dans la RHP du VAIS et exigences relatives à la
   reprise de ce programme après l’apparition d’un foyer de maladie
                                                     SECTION 1
            EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
     L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE L’INFECTION PAR DES VARIANTS
                                   DELETES DANS LA RHP DU VAIS
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       les visites sanitaires et l’échantillonnage doivent tenir compte de toutes les unités de
            production, telles que les étangs, les viviers et les cages en filet, pour établir la
            présence de poissons morts, faibles ou au comportement anormal. Une attention
            particulière doit être accordée au bord des cages ou au point d’évacuation des eaux,
            le cas échéant, où les poissons faibles ont tendance à s’accumuler en raison du
            courant;
   b)       les poissons devant faire l’objet d’un échantillonnage doivent être sélectionnés
            comme suit:
            i)      seuls les poissons moribonds ou qui viennent de mourir et ne sont pas encore
                    décomposés doivent être sélectionnés; en particulier, les poissons présentant
                    une anémie, des saignements ou d’autres signes cliniques évoquant des
                    troubles circulatoires doivent être prélevés en priorité;
            ii)     si des saumons de l’Atlantique sont présents, seuls des poissons de cette espèce
                    doivent être sélectionnés pour l’échantillonnage, sauf dans les cas où d’autres
                    espèces sensibles présentant des signes typiques d’infection par le VAIS sont
                    présentes. En l’absence de saumon de l’Atlantique dans l’établissement, les
                    autres espèces répertoriées doivent faire l’objet d’un échantillonnage;
FR                                                         108                                                     FR
 ---pagebreak---             iii)   si plus d’une source d’eau est utilisée pour la production des poissons, des
                   poissons représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus dans
                   l’échantillon;
            iv)    les poissons sélectionnés doivent inclure des poissons collectés de telle manière
                   que toutes les unités de production, telles que les cages en filet, les viviers et
                   les étangs, ainsi que toutes les classes d’âge annuelles de l’établissement soient
                   représentées proportionnellement dans l’échantillon.
                                                    SECTION 2
       EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                          ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.       Les visites sanitaires et les prélèvements d’échantillons de poissons doivent être
            réalisés conformément à la section 1 et au tableau 2.
   2.       Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 2 doivent être
            testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la partie II, chapitre 2, section 5,
            point 2 et se révéler négatifs pour les variants délétés dans la RHP du VAIS.
                                                      Tableau 2
    Programme de surveillance de l’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS
   Niveau de        Nombre            de          visites     Nombre d’examens             Nombre                 de
   risque(1)        sanitaires par an pour                    de laboratoire par           poissons             par
                    chaque établissement                      an                           échantillon
   Élevé                               2                                  2(2)                         30
   Moyen                               1                                  1(3)                         30
   Faible                  Une tous les deux ans                Un tous les deux ans                   30
   Nombre maximal de poissons par regroupement: 5
   (1)      Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1.
   2)       Les échantillons doivent être prélevés au printemps et à l’automne, lorsque deux échantillons par an sont
            nécessaires.
   3)       Les échantillons doivent être prélevés au printemps ou à l’automne, lorsqu’un seul échantillon par an est
            nécessaire.
                                                    SECTION 3
       EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                          APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par des variants délétés dans la RHP du VAIS peut
   reprendre un programme de surveillance de cette maladie à condition:
   a)       d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)       d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
FR                                                        109                                                             FR
 ---pagebreak---             i)    sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne
                  d’infection par des variants délétés dans la RHP du VAIS;
            ii)   sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                  programme d’éradication de l’infection par des variants délétés dans la RHP du
                  VAIS; ou
            iii)  mettent en œuvre un programme de surveillance de l’infection par des variants
                  délétés dans la RHP du VAIS.
                                             Chapitre 3
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
          en œuvre d’un programme de surveillance de l’infection à
          Marteilia refringens et exigences relatives à la reprise de ce
             programme après l’apparition d’un foyer de maladie
                                              SECTION 1
            EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
         L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE L’INFECTION A MARTEILIA
                                             REFRINGENS
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       des visites sanitaires et un prélèvement d’échantillons pour examen en laboratoire
            doivent être réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence
            du parasite est maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette
            information n’est pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé juste après que la
            température de l’eau a dépassé 17 °C;
   b)       si les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément aux
            exigences définies dans le tableau 3, les critères suivants doivent être respectés:
            i)    les huîtres Ostrea spp. doivent être incluses dans l’échantillon. En l’absence de
                  telles huîtres, l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces
                  répertoriées présentes;
            ii)   en présence, dans les unités de production, de mollusques faibles, bâillants ou
                  qui viennent de mourir, mais ne sont pas encore décomposés, ces mollusques
                  doivent être sélectionnés en priorité. En l’absence de tels animaux, les
                  mollusques sélectionnés doivent inclure les mollusques sains les plus âgés;
            iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements d’élevage de
                  mollusques qui utilisent plusieurs sources d’eau pour la production des
                  mollusques, des mollusques représentant toutes les sources d’eau doivent être
                  inclus dans les échantillons, de sorte que toutes les parties de l’établissement y
                  soient proportionnellement représentées;
            iv)   lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                  d’établissements d’élevage de mollusques, des mollusques provenant d’un
                  nombre suffisant de points de prélèvement doivent être inclus dans les
                  échantillons de sorte que toutes les parties de l’établissement ou du groupe
                  d’établissements y soient représentées proportionnellement. Les principaux
FR                                                110                                                  FR
 ---pagebreak---                    facteurs à prendre en compte pour la sélection de ces points de prélèvement
                   sont la densité d’élevage, les courants, la présence d’espèces sensibles, la
                   présence d’espèces vectrices, la bathymétrie et les pratiques de gestion. Les
                   bancs naturels à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement ou du
                   groupe d’établissements d’élevage de mollusques ou adjacents à ceux-ci
                   doivent être inclus dans l’échantillon.
                                                    SECTION 2
      EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                          ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.       Les visites sanitaires et les prélèvements d’échantillons de mollusques doivent être
            réalisés conformément à la section 1 et au tableau 3.
   2.       Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 3 doivent être
            testés à l’aide des méthodes de diagnostic établies à la partie II, chapitre 3, section 5,
            point 2 et se révéler négatifs pour Marteilia refringens.
                                                      Tableau 3
                  Programme de surveillance de l’infection à Marteilia refringens
                   Nombre de visites sanitaires dans                       Nombre                Nombre de
   Niveau de
                      chaque établissement/groupe                       d’examens de          mollusques par
    risque(1)
                              d’établissements                           laboratoire             échantillon
       Élevé                        Une par an                          Un tous les deux                150
                                                                               ans
      Moyen                 Une tous les deux ans                       Un tous les deux                150
                                                                               ans
       Faible               Une tous les deux ans                      Un tous les quatre               150
                                                                               ans
   1)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1.
                                                    SECTION 3
      EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                          APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par Marteilia refringens peut reprendre un programme de
   surveillance de cette maladie à condition:
   a)       d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)       d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
            i)     sont dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne d’infection à
                   Marteilia refringens;
            ii)    sont dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                   programme d’éradication de l’infection à Marteilia refringens; ou
FR                                                        111                                                             FR
 ---pagebreak---             iii)  mettent en œuvre un programme de surveillance de l’infection à Marteilia
                  refringens.
                                             Chapitre 4
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
          en œuvre d’un programme de surveillance de l’infection à
           Bonamia exitiosa et exigences relatives à la reprise de ce
             programme après l’apparition d’un foyer de maladie
                                              SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
   L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE L’INFECTION A BONAMIA EXITIOSA
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       des visites sanitaires et un échantillonnage des unités de production doivent être
            réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence de Bonamia
            exitiosa est maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette
            information n’est pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé deux fois par an,
            au printemps et en automne;
   b)       si les mollusques font l’objet d’un échantillonnage conformément aux exigences
            définies dans le tableau 4, les critères suivants doivent être respectés:
            i)    lorsque des huîtres Ostrea spp. sont présentes, seules ces huîtres doivent être
                  sélectionnées pour l’échantillonnage. En l’absence de telles huîtres,
                  l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces sensibles
                  présentes;
            ii)   en présence de mollusques faibles, bâillants ou qui viennent de mourir, mais ne
                  sont pas encore décomposés, ces mollusques doivent être sélectionnés en
                  priorité. En l’absence de tels animaux, les mollusques sélectionnés doivent
                  inclure les mollusques sains les plus âgés;
            iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements qui utilisent
                  plusieurs sources d’eau pour la production des mollusques, des mollusques
                  représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus dans les échantillons,
                  de sorte que toutes les parties de l’établissement y soient proportionnellement
                  représentées;
            iv)   lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                  d’établissements, des mollusques provenant d’un nombre suffisant de points de
                  prélèvement doivent être inclus dans les échantillons de sorte que toutes les
                  parties de l’établissement ou du groupe d’établissements y soient représentées
                  proportionnellement. Les principaux facteurs à prendre en compte pour la
                  sélection de ces points de prélèvement sont la densité d’élevage, les courants,
                  la présence d’espèces sensibles, la présence d’espèces vectrices (par exemple,
                  Crassostrea gigas), la bathymétrie et les pratiques de gestion. Les bancs
                  naturels à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’établissement ou du groupe
                  d’établissements d’élevage de mollusques ou adjacents à ceux-ci doivent être
                  inclus dans l’échantillon.
FR                                                 112                                                 FR
 ---pagebreak---                                                      SECTION 2
       EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                           ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.        Les visites sanitaires et les prélèvements d’échantillons de mollusques doivent être
             réalisés conformément à la section 1 et au tableau 4.
   2.        Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 4 doivent être
             testés à l’aide des méthodes de diagnostic visées à la partie II, chapitre 4, section 5,
             point 2 et se révéler négatifs pour Bonamia exitiosa.
                                                       Tableau 4
                     Programme de surveillance de l’infection à Bonamia exitiosa
                     Nombre de visites sanitaires dans                       Nombre                Nombre de
    Niveau de
                        chaque établissement/groupe                       d’examens de          mollusques par
      risque(1)
                                d’établissements                           laboratoire             échantillon
        Élevé                        Une par an                          Un tous les deux               150
                                                                                ans
       Moyen                 Une tous les deux ans                       Un tous les deux               150
                                                                                ans
       Faible                Une tous les deux ans                      Un tous les quatre              150
                                                                                ans
   1)        Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I, chapitre 2,
             paragraphe 1.
                                                     SECTION 3
       EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                           APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par Bonamia exitiosa peut reprendre un programme de
   surveillance à condition:
   a)        d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
             l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)        d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
             i)     sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne
                    d’infection à Bonamia exitiosa;
             ii)    sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                    programme d’éradication de l’infection à Bonamia exitiosa; ou
             iii)   mettent en œuvre un programme de surveillance de l’infection à Bonamia
                    exitiosa.
FR                                                         113                                                             FR
 ---pagebreak---                                              Chapitre 5
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
          en œuvre d’un programme de surveillance de l’infection à
           Bonamia ostreae et exigences relatives à la reprise de ce
             programme après l’apparition d’un foyer de maladie
                                               SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
   L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE L’INFECTION A BONAMIA OSTREAE
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       des visites sanitaires et un échantillonnage des unités de production doivent être
            réalisés pendant la période de l’année où il est établi que la prévalence de Bonamia
            ostreae est maximale dans l’État membre, la zone ou le compartiment. Si cette
            information n’est pas disponible, l’échantillonnage doit être réalisé en hiver ou au
            début du printemps;
   b)       si les mollusques doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément aux
            exigences définies dans le tableau 5, les critères suivants doivent être respectés:
            i)    lorsque des huîtres de l’espèce Ostrea edulis sont présentes, seules des huîtres
                  de cette espèce doivent être sélectionnées pour l’échantillonnage. En l’absence
                  de telles huîtres, l’échantillon doit être représentatif de toutes les autres espèces
                  sensibles présentes;
            ii)   en présence de mollusques faibles, bâillants ou qui viennent de mourir, mais ne
                  sont pas encore décomposés, ces mollusques doivent être sélectionnés en
                  priorité. En l’absence de tels animaux, les mollusques sélectionnés doivent
                  inclure les mollusques sains les plus âgés;
            iii)  lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements qui utilisent
                  plusieurs sources d’eau pour la production des mollusques, des mollusques
                  représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus dans les échantillons,
                  de sorte que toutes les parties de l’établissement y soient proportionnellement
                  représentées;
            iv)   lorsque les prélèvements sont réalisés dans des établissements ou groupes
                  d’établissements d’élevage de mollusques, des mollusques provenant d’un
                  nombre suffisant de points de prélèvement doivent être inclus dans les
                  échantillons. Les principaux facteurs à prendre en compte pour la sélection de
                  ces points de prélèvement sont la densité d’élevage, les courants, la présence
                  d’espèces sensibles, la présence d’espèces vectrices, la bathymétrie et les
                  pratiques de gestion. Les bancs naturels à l’intérieur ou à proximité immédiate
                  de l’établissement ou du groupe d’établissements d’élevage de mollusques ou
                  adjacents à ceux-ci doivent être inclus dans l’échantillon.
FR                                                 114                                                  FR
 ---pagebreak---                                                     SECTION 2
      EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                          ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.       Les visites sanitaires et les prélèvements d’échantillons de mollusques doivent être
            réalisés conformément à la section 1 et au tableau 5.
   2.       Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 5 doivent être
            testés à l’aide des méthodes de diagnostic visées à la partie II, chapitre 5, section 5,
            point 2 et se révéler négatifs pour Bonamia ostreae.
                                                      Tableau 5
                    Programme de surveillance de l’infection à Bonamia ostreae
   Niveau de       Nombre de visites sanitaires dans                       Nombre                Nombre de
    risque(1)         chaque établissement/groupe                       d’examens de          mollusques par
                              d’établissements                           laboratoire             échantillon
       Élevé                        Une par an                         Un tous les deux                150
                                                                               ans
      Moyen                 Une tous les deux ans                      Un tous les deux                150
                                                                               ans
       Faible               Une tous les deux ans                      Un tous les quatre              150
                                                                               ans
   1)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1.
                                                    SECTION 3
      EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                          APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par Bonamia ostreae peut reprendre le programme de
   surveillance de cette maladie à condition:
   a)       d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)       d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
            i)     sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne
                   d’infection à Bonamia ostreae;
            ii)    sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                   programme d’éradication de l’infection à Bonamia ostreae; ou
            iii)   mettent en œuvre un programme de surveillance de l’infection à Bonamia
                   ostreae.
                                                   Chapitre 6
    Exigences imposées aux établissements afin de démontrer la mise
FR                                                        115                                                             FR
 ---pagebreak---       en œuvre d’un programme de surveillance de l’infection par le
      VSPB et exigences relatives à la reprise de ce programme après
                           l’apparition d’un foyer de maladie
                                              SECTION 1
           EXIGENCES GENERALES RELATIVES AUX VISITES SANITAIRES ET A
        L’ECHANTILLONNAGE EN CE QUI CONCERNE L’INFECTION PAR LE VSPB
   Les visites sanitaires et l’échantillonnage visés à l’article 3, paragraphe 2, point b) iv) doivent
   être conformes aux exigences suivantes:
   a)       l’échantillonnage des crustacés en vue d’examens de laboratoire doit être effectué
            chaque fois que la température de l’eau est susceptible d’atteindre les maxima
            annuels. Cette exigence concernant la température de l’eau doit également
            s’appliquer aux visites sanitaires lorsque celles-ci sont réalisables et appropriées;
   b)       si les crustacés d’élevage doivent faire l’objet d’un échantillonnage conformément
            aux exigences définies dans le tableau 6, les critères suivants doivent être respectés:
            i)     en présence, dans les unités de production, de crustacés faibles ou moribonds,
                   ces crustacés doivent être sélectionnés en priorité. En l’absence de tels
                   crustacés, l’échantillonnage doit porter sur des animaux appartenant à des
                   cohortes de différents stades, à savoir des juvéniles et des adultes des espèces
                   sensibles, qui doivent être représentés proportionnellement dans les
                   échantillons;
            ii)    si plus d’une source d’eau est utilisée pour la production des crustacés, des
                   crustacés sensibles représentant toutes les sources d’eau doivent être inclus
                   dans les échantillons.
                                              SECTION 2
      EXIGENCES SPECIFIQUES RELATIVES A LA DEMONSTRATION DE LA MISE EN
                         ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
   1.       Les visites sanitaires et les échantillonnages de crustacés sont réalisés conformément
            à la section 1 et au tableau 6.
   2.       Les échantillons prélevés conformément à la section 1 et au tableau 6 doivent être
            testés à l’aide des méthodes de diagnostic visées à la partie II, chapitre 6, section 5,
            point 2 et se révéler négatifs pour l’infection par le VSPB.
                                               Tableau 6
                       Programme de surveillance de l’infection par le VSPB
   Niveau de       Nombre de visites sanitaires dans             Nombre              Nombre de
    risque(1)         chaque établissement/groupe             d’examens de          crustacés par
                             d’établissements                  laboratoire           échantillon
       Élevé                     Une par an                   Un tous les deux            150
                                                                     ans
FR                                                 116                                                 FR
 ---pagebreak---       Moyen                  Une tous les deux ans                      Un tous les deux                150
                                                                               ans
       Faible                Une tous les deux ans                     Un tous les quatre               150
                                                                               ans
   1)       Niveau de risque attribué à l’établissement par l’autorité compétente conformément à la partie I, chapitre 2,
            paragraphe 1.
                                                    SECTION 3
      EXIGENCES RELATIVES A LA REPRISE D’UN PROGRAMME DE SURVEILLANCE
                          APRES L’APPARITION D’UN FOYER DE MALADIE
   Un établissement qui a été infecté par le VSPB peut reprendre un programme de surveillance
   de cette maladie à condition:
   a)       d’avoir été vidé conformément à l’article 62, nettoyé et désinfecté conformément à
            l’article 63 et soumis à un vide sanitaire conformément à l’article 64; et
   b)       d’être repeuplé avec des animaux provenant d’établissements qui:
            i)     sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment indemne
                   d’infection par le VSPB;
            ii)    sont situés dans un État membre, une zone ou un compartiment couvert par un
                   programme d’éradication de l’infection par le VSPB; ou
            iii)   mettent en œuvre un programme de surveillance de l’infection par le VSPB.
FR                                                        117                                                             FR