CELEX: 31987R3834
Language: fr
Date: 1987-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3834/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, prorogeant les règlements (CEE) n 570/85, (CEE) n 316/86 et (CEE) n 3561/86 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1984, 1985 et 1986

N° L 361 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                22. 12. 87
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3834/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1987
                 prorogeant les règlements (CEE) n» 570/85, (CEE) n° 316/86 et (CEE) n° 3561/86
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut des récoltes 1984, 1985 et
                                                              1986
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le          "" r
règlement (CEE) n0 1974/87 (2), et notamment son arti­                                   Article premier
cle 9 paragraphe 2 troisième alinéa première phrase,
                                                                   1 . La date du « 31 décembre 1987 » figurant à l'article 2
considérant que des restitutions à l'exportation ont été           du règlement (CEE) n0 570/85 est remplacée par celle du
fixées pour certaines variétés de tabac des récoltes 1984,         « 30 juin 1988 ».
1985 et 1986 respectivement par le règlement (CEE)
n0 570/85 de la Commission (3), par le règlement (CEE) n0          2. La date du « 31 décembre 1987 » figurant à l'article 2
316/86 de la Commission (4) et par le règlement (CEE) n0           du règlement (CEE) n° 316/86 est remplacée par celle du
3561 /86 dé la Commision (5), modifiés en dernier lieu par         « 30 juin 1988 ».
le règlement (CEE) n0 3907/86 (6) ;
                                                                   3.    La date du « 31 décembre 1987 » figurant à l'article 2
considérant que la date limite d'octroi de ces restitutions a      du règlement (CEE) n0 3561 /86 est remplacée par celle du
été fixée au 31 décembre 1987 ; que, pour certaines                « 30 juin 1988 ».
variétés de ces tabacs, des possibilités d'exportation après
cette date se sont présentées ; qu'il est opportun d'octroyer
des restitutions pour les variétés en question des récoltes                                 Article 2
 1984, 1985 et 1986 afin de permettre aux exportations de
se réaliser :                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
 11) JO n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 30.
 O   JO n°  L 65 du 6. 3. 1985, p. 14.
 (4) JO n0  L 39 du 14. 2. 1986, p. 17.
 O   JO n0  L 327 du 22. 11 . 1986, p. 23.
 (6  JO n0  L 364 du 23 . 12. 1986, p. 21 .