CELEX: 31996R0772
Language: fr
Date: 1996-04-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 772/96 DE LA COMMISSION du 26 avril 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

27. 4. 96           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 104/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 772/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 avril 1996
                              fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont il doit etre tenu compte pour le calcul de la restitu­
                                                                    tion à l'exportation du riz et des brisures;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin             nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),           produits, suivant leur destination;
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième
alinéa,                                                             considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                    tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
                                                                    lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
considérant que, aux termes de l'article 14 du règlement            pour le produit en cause;
(CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,
sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de       considérant que la restitution doit être fixée au moins une
ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­             fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4 du           du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
règlement (CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être           le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
fixées en prenant en considération la situation et les              montants repris à l'annexe du présent règlement;
perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en
riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la             considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                 Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
brisures sur le marché mondial; que, conformément au                interdit les échanges entre la Communauté européenne et
même article, il importe également d'assurer au marché              la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
du riz une situation équilibrée et un développement                 négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,          situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
de tenir compte de l'aspect économique des exportations             articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le        Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
marché de la Communauté;                                            fixation des restitutions;
considérant que des possibilités d'exportation existent             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 pour une quantité de 1 200 tonnes de riz vers certaines            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n0 285/96 (4), est approprié; qu'il convient d'en tenir        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la                                         Article premier
Commission (5) a fixé la quantité maximale de brisures
que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution       Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
                                                                    à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de            de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à             fixées aux montants repris en annexe.
cette quantité maximale;
considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans                                           Article 2
son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1996.
(') JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0  L 329 du 30. 12. 1 995, p. 18
O   JO  n"  L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                             O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(4) JO  n0  L 37 du 15. 2. 1996, p. 18.                             O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
 4 JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                               8 JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 104/ 18              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                       Z /. 4 .
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 26 avril 1996 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 26 avril 1996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / t)                                                                     (en ecus / t)
                                                            Montant                                                                            Montant
       Code produit              Destination (')       des restitutions (2)                Code produit             Destination (')
                                                                                                                                          des restitutions (2)
     1006 20 11 000                   01                    244,00                        1006 30 65 100                 01                    305,00
                                                                                                                         02                    311,00
     1006 20 13 000                   01                    244,00
                                                                                                                         03                    3 1 6,00
     1006 20 15 000                   01                    244,00                                                       04                    305,00
     1006 20 17 000                   —                        —
                                                                                          1006 30 65 900                 01                    305,00
     1006 20 92 000                   01                    244,00                                                       04                    305,00
                                                                                          1006 30 67 100                 —
                                                            244,00
                                                                                                                                                  —
     1006 20 94 000                   01
                                                                                          1006 30 67 900
     1006 20 96 000                   01                    244,00
                                                                                          1006 30 92 100                 01                    305,00
     1006 20 98 000                   —                        —
                                                                                                                         02                    311,00
     1006 30 21 000                   01                    244,00                                                       03                    316,00
     1006 30 23 000                   01                    244,00                                                       04                    305,00
                                                                                         1006 30 92 900                  01                    305,00
     1006 30 25 000                   01                    244,00
                                                                                                                         04                    305,00
     1006 30 27 000                                                                                                      05
                                      —                        —
                                                                                                                                               294,00 (3)
     1006 30 42 000                   01                    244,00                       1006 30 94 100                  01                    305,00
     1006 30 44 000                   01                    244,00                                                       02                    311,00
                                                                                                                         03                    316,00
     1006 30 46 000                   01                    244,00                                                       04                    305,00
     1006 30 48 000                                                                      1006 30 94 900                  01                    305,00
                                      —                        —
     1006 30 61 100                   01                    305,00                                                       04                    305,00
                                      02                    311,00                                                       05                    294,00 (3)
                                      03                    316,00                       1006 30 96 100                  01                    305,00
                                      04                    305,00                                                       02                    311,00
     1006 30 61 900                   01                    305,00                                                       03                    316,00
                                      04                    305,00                                                       04                    305,00
                                                                                         1006 30 96 900                  01                    305,00
     1006 30 63 100                   01                    305,00
                                                                                                                         04                    305,00
                                      02                    311,00
                                                                                                                         05                    294,00 (3)
                                      03                    316,00
                                      04                    305,00                       1006 30 98 100                  —                       —
     1006 30 63 900                   01                    305,00                       1006 30 98 900                  —                       —
                                      04                    305,00                       1006 40 00 000                  —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, modifié,
    05 la Géorgie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 462/96.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n" 1 1 62/95 pour une quantité de 1 200 tonnes de riz à
    destination de la Géorgie .
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.