CELEX: 31974R1597
Language: fr
Date: 1974-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1597/74 de la Commission, du 25 juin 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

26 . 6 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 169/ 13
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1597 /74 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 juin 1974
                       modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
 EUROPÉENNES,                                                           (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                        être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le traité instituant la Communauté économique                        perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
européenne,                                                             en céréales et de leurs prix sur le marché de la
                                                                        Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
vu le règlement n 0 120/67/CEE du Conseil, du 13                        des produits du secteur des céréales sur le marché
 juin 1967, portant organisation commune des marchés                    mondial ; que, conformément au même texte, il
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu              importe également d'assurer aux marchés de céréales
 par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2),                                une situation équilibrée et un développement naturel
                                                                        sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                     tenir compte de l'aspect économique des exportations
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­                et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   de la Communauté ;
 tion (3 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),
et notamment son article 4 paragraphe 3,                                considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                        sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
 considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­                  sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
 ment n0 120/ 67/ CEE, des mesures peuvent être prises                  compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                      graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968/73 ;
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait,             considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé                      être différencié lorsque la situation du marché
d'être perturbé ;                                                       mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                        marchés le rendent nécessaire ;
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                   considérant que l'application des règles rappelées ci­
                                                                        dessus à la situation actuelle des marchés dans le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour
 cent ; que la persistance du dépassement est définie                   secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la              de ces produits dans la Communauté et sur le marché
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­                   mondial, conduit à modifier les prélèvements à l'expor­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                     tation , fixés par le règlement (CEE) n0 1 539/74 (6),
 production et des prix de marché ;                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                        1 588 /74 (7), comme il est indiqué à l'annexe du
 considérant que le niveau élevé des prix dans le                       présent règlement,
commerce         international      est   de      nature à entraver
 l'importation dans la Communauté du froment tendre
et de riz ou à en provoquer la sortie de la Commu­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nauté ;
considérant que la situation visee ci-dessus peut être                                        Article premier
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité
des approvisionnements dans la Communauté, il                           Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                    graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
froment tendre et des pellets de riz ;
                                                                        73, fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 1539/74,
                                                                        modifié sont, pour les produits repris à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n0 1964/73 du                        présènt règlement, modifiés aux montants y figurant.
Conseil du 17 juillet 1973 (5 ) a fixé le prix de seuil des
céréales pour la campagne de commercialisation
 1973 / 1974 ;                                                                                   Article 2
(') JO    n° 1 17 du 19 . 6 .  1967, p.  2269/ 67.                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 juin 1974.
P)  JO    n» L 141 du 28 .    5 . 1973 , p. 8.
(3) JO    no L 201 du 21 .    7 . 1973 , p . 10 .
(♦) JO    no L 272 du 29 .    9 . 1973,  p . 18 .                        b) JO n° L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 16 .
(S) JO    no L 201 du 21 .    7 . 1973 , p. 3.                           7) JO no L 168 du 25. 6 . 1974, p . 27 .
 ---pagebreak--- N» L 169 / 14                    Journal officiel des Communautés européennes                      26. 6 . 74
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 juin 1974.
                                                                    Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 26 . 6 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 169/ 15
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 juin 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                                Montant du
   N° du tarif                                          Désignation des marchandises                             prélèvement
                                                                                                                en UC/tonne
ex 10.01 A               Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)         40,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                              —
ex 10.03                 Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J)                     s
                                                                                                              k
ex 10.04                 Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')
                                                                                                              1 _
    10.05 B              Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                       —
    10.07 C              Graines de sorgho                                                                            —
ex 11.01 A               Farine de froment tendre                                                                     —    .
    11.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment (blé dur)                                                      —
     11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                                   —
     1 Í .01             Farine de céréales :
                         C. d'orge                                                                                    —
                         D. d'avoine
                         E. de maïs :
                             I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids
                            II . autre                                                                                -
                         H. de millet                                                                                 —
                         K. de sorgho                                                                                 —
     11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                         cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                         même en farines :
                         A. Gruaux, semoules :
                                II. de seigle                                                                         —
                               III. d'orge :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 e/o en poids                   —
                                    b) autres                                                                         —
                               IV. d'avoine :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 ·/· en poids                 —
                                    b) autres
 ---pagebreak--- N0 L 169 16                               Journal officiel des Communautés européennes                             26. 6 . 74
                                                                                                                 Montant du
   M· du tarif                                              Désignation des marchandises                          prélèvement
                                                                                                                 en UC/tonne
11.02                       V. de maïs :
(suite)
                                 a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                      1 , destinés à l'industrie de la brasserie
                                      2 . autres                                                                       —
                                 b) autres                                                                            —
                 j
                        VIII . de millet                                                                              —
                       IX . de sorgho                                                                                 —
                    B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                         I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                              a) mondés (décortiqués ou pelés) :                                               I
                                 1 , d'orge (2)                                                                       —
                                 2 , d' avoine :
                                      aa)· Avoine épointée                                                            —
                                      bb ) autres :
                                           ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                                  poids (2)
                                           ( 22) non dénommés (2)                                                     —
                                 4, de millet                                                                         —
                             b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                                 1 , d'orge (2)                                                                       —
                                2, d'avoine :
                                      aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (-)          —
                                      bb ) autres (2)                                                                 ~
                                4 , de millet (2)                                                                     —
                       II. d'autres céréales :
                             a) de froment ( blé) (*)                                                                 —
                             b) de seigle (*)                                                                         —
                            c) de maïs (*)                                                                            —
                            d ) de sorgho (*)                                                                         —
               I   C. Grains perlés :
                           I. de froment ( blé) ( 3 )                                                                —
                          II. de seigle (s)                                                                          —
                         III. d'orge :
                               a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 e/o en poids (sans
                                    talc — l re catégorie. (s)                                                       —
                               b) autres (')                                                                         —
                        IV. d'avoine (')                                                                            —
                          V. de maïs (*)                                                                            —
                       VII. de millet (·)                                                                           —
                      VIII. de sorgho (·)                                                                    '      —.
 ---pagebreak--- 26 . 6 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes  N° L 169/ 17
                                                                                      Montant du
   N* du t*rif                                      Désignation des marchandises      prélèvement
                                                                                      en UC / tonne
11.02            D. Grains seulement concassés :
'suite)
                           I. de froment (blé)                                             — ,
                          II. de seigle                                                   —
                        III . d'orge                                                       —
                         IV . d'avoine                                                     —
                          V. de maïs                                                       —
                      VII . de millet                                                     —
                     VIII . de sorgho                                                     —
                 E. Grains aplatis ; flocons :
                      I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                            a) Grains aplatis :
                                1 , d'orge                                                 —
                                2, d'avoine                                                —
                                4 . de millet                                              —
                            b ) Flocons :
                                1 , d'orge                                                 —
                                2, d'avoine                                                —
                                4 , de millet                                              —
               !     II . d' autres céréales :
                            a) de froment ( blé)                                           —
                            b) de seigle                                                  —
                            c) de maïs                                                     —
                            d ) de sorgho                                                 —
                 F. Pellets :
                          I. de froment ( ble)                                            —
                         II . de seigle                                                   —
                        III. d'orge                                                       —
                        IV. d'avoine                                                      —
                         V. de maïs                                                       —
                        VI . de riz                                                     120,00
                    VIII . de millet                                                      —
                       IX. de sorgho                                                      —
                 G. Germes de céréales, même en farine*» :                          -
                     I. de froment (blé)                                                  —
                    II . autres                                                           —
 ---pagebreak--- N0 L 169/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                        26. 6 . 74
                                                                                                      Montant du
    N# du tarif                                   Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                      eu UC / tonne
11.07           Malt, même torréfié :
                A. non torréfié :
                     I. de froment (blé) :
                         a) présenté sous forme de farine
                         b ) autre
                   II . autre :
                         a) présenté sous forme de farine
                         b ) non dénommé
                B. torréfié
2 <. 02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                ments des grains de céréales et de légumineuses :
                A. des grains de céréales :
                     I. de maïs ou de riz :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids
                         b) autres :
                             1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                 égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation
                             2 , non dénommés
                    II . d'autres céréales :
                         a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                             proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                             mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                             contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                             cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                             en poids
                         b ) autres
    07          Préparations fourrageres melassees ou sucrees ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                    produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                             (CEE) n° 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                             50 °/o et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                            — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/o
                             — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %
                            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 °/o .
                            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 •/•
                            — supérieure à 65 •/•
 ---pagebreak--- 26. 6. 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 169/ 19
(4) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n0 125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
     Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
     p. 46).
 (*) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
     p . 46).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sout­
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .