CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-07-04 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 12 juin 1986, concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)

Avis juridique important

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31986D0277

86/277/CEE: Décision du Conseil du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)  

Journal officiel n° L 181 du 04/07/1986 p. 0001 - 0001 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0273  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0273 

DÉCISION DU CONSEIL du 12 juin 1986 concernant la conclusion du protocole à la convention de 1979  sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme  du programme de coopération pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue  distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP) (86/277/CEE)LE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), considérant que, par la décision 81/462/CEE(1), la Communauté a approuvé la convention sur la  pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ; considérant que l'instrument principal pour la connaissance des quantités émises et transportées,  le cas échéant, au-delà des frontières est représenté par le programme de coopération pour la  surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques  en Europe (EMEP), dont la réalisation doit être poursuivie dans le cadre de la convention ; considérant que la Commission a été autorisée, le 24 mai 1984, à participer, au nom de la  Communauté, aux négociations relatives au protocole à la convention relatif au financement à long  terme de l'EMEP ; considérant que les négociations ont abouti à l'adoption du texte final du protocole ainsi qu'à la  détermination de la clé de répartition du financement de l'EMEP ; considérant que, conformément à l'autorisation donnée par le Conseil le 25 septembre 1984, le  protocole a été signé par la Communauté le 28 septembre 1984, lors de la deuxième réunion de  l'organe exécutif de la convention, DÉCIDE : Article premier Le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique  transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme de coopération  pour la surveillance continue et l'évaluation du transport à longue distance des polluants  atmosphériques en Europe (EMEP) est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l'acte d'approbation prévu à l'article 9 du  protocole. Fait à Luxembourg, le 12 juin 1986. Par le ConseilLe présidentP. WINSEMIUS (1)JO no C 321 du 13. 12. 1985, p. 5.  (2)JO no C 88 du 14. 4. 1986, p. 109.  (1)JO no L 171 du 27. 6. 1981, p. 11.   FRA ANNEXEmentionnée à l'article 4 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution  atmosphérique transfrontière à la longue distance, relatif au financement à long terme du programme  concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants  atmosphériques en Europe (EMEP) Les contributions obligatoires pour la répartition des dépenses du programme concerté de  surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques  en Europe (EMEP) sont calculées selon le barème ci-après : Autriche1,59 Bulgarie0,35 Espagne3,54 Finlande1,07 Hongrie0,45 Islande0,06 Liechtenstein0,02 Norvège1,13 Pologne1,42 Portugal0,30 République démocratique allemande2,74 République socialiste soviétique de Biélorussie0,71 République socialiste soviétique d'Ukraine2,60 Roumanie0,37 Saint-Marin0,02 Saint-Siège0,02 Suède2,66 Suisse2,26 Tchécoslovaquie1,54 Turquie0,60 Union soviétique20,78 Yougoslavie0,60 États membres de la Communauté économique européenne : République fédérale d'Allemagne15,73 Belgique2,36 Danemark1,38 France11,99 Grèce1,00 Irlande0,50 Italie6,89 Luxembourg0,10 Pays-Bas3,28 Royaume-Uni8,61 Communauté économique européenne3,33 Total 100,00 L'ordre dans lequel les parties contractantes figurent dans l'annexe se rapporte spécifiquement au  système de répartition des dépenses tel que convenu par l'organe exécutif de la convention. En  conséquence cet ordre est un élément spécifique du protocole sur le financement de l'EMEP.