CELEX: 31986R0334
Language: fr
Date: 1986-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 334/86 de la Commission du 14 février 1986, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

15 . 2 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 40/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N° 334/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 février 1986
                           fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, en 1 absence du prix indicatif valable
                                                                       pour la campagne 1986/ 1987 pour le colza et la navette,
                                                                       le montant de l'aide, en cas de fixation à l'avance pour le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 mois de juillet 1986, pour ces produits n'a pu être calculé
péenne,                                                                que provisoirement sur la base du prix indicatif proposé
                                                                       par la Commission au Conseil pour la campagne 1985/
                                                                       1986 ; que ce montant ne doit donc ête appliqué que
vu le règlement n0             136/66/CEE du        Conseil, du        provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               que le prix indicatif de la campagne 1986/ 1987 sera
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                       connu ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3768 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                       considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                       le règlement (CEE) n0 191 /86 aux données dont la
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin                Commission      a   connaissance  conduit   à  modifier   le
1985, fixant, les taux de conversion à appliquer dans le               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­            ment aux annexes du présent règlement,
ment (CEE) n0 3772/85 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             les
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié      en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),             et
notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                              Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du           l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                    n° 2681 /83 (9) de la Commission sont fixés aux annexes.
(CEE) n0 191 /86 de la Commission 17), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 284/86 (8) ;                            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                       l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
                                                                       et de juin 1986 pour le colza et la navette sera confirmé
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable                ou remplacé avec effet au 15 février 1986 pour tenir
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et             compte du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
du montant de la majoration mensuelle valable pour les                 campagne 1985/ 1986 et du montant de la majoration
mois de mars, d'avril, de mai et de juin 1986 pour le colza            mensuelle pour les mois de mars, d'avril, de mai et de
et la navette, le montant de l'aide en cas de fixation à
                                                                       juin 1986 pour le colza et la navette.
l'avance pour les mois de février, de mars, d'avril, de mai
et de juin 1986 pour le colza et la navette n'a pu être
calculé que provisoirement sur la base du prix indicatif et            3.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
de la majoration mensuelle proposés en dernier lieu par la              l'avance pour le mois de juillet 1986 pour le colza et la
 Commission au Conseil pour la campagne 1985/ 1986 ;                    navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 5 février
que ce montant ne doit donc être appliqué que provisoi­                 1986 pour tenir compte du prix indicatif fixé pour ces
rement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix               produits pour la campagne 1986/ 1987.
indicatif de la campagne 1985/ 1986 sera connu ;
(') JO    n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO    n° L 362 du 31 . 12 . 1985, p. 8 .                                                     Article 2
(3) JO    n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO    n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 24.
(?)  JO   n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                               Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1986.
(6)  JO   n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.
Ç)   JO   n0 L 23 du 30 . 1 . 1986, p. 21 .
(8)  JO   n° L 33 du 8 . 2. 1986, p. 19 .                              O JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 40/ 18                     Journal officiel des Communautés européennes                      15 . 2 . 86
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 février 1986 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak---  15 . 2 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            N° L 40/ 19
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                   Courant (')         2e mois (')          3e mois (')          4' mois (')        S' mois (')        6' mois (2)
 1 . Aides brutes (Écus)                               29,109              29,771               26,524               26,524             28,693              24,419
2 . Aides finales                              Il                                     \II\\
     Graines récoltées et transformées en :                                           l                                        ll
     — RF d'Allemagne (DM)                             70,82               72,39                64,92                65,07              70,08               60,32
     —   Pays-Bas (Fl)                                 79,79               81,56                73,12                73,28              78,93               67,88
     —   UEBL (FB/Flux)                            1 351,00            1 381,73              1 231,03             1 230,09           1 330,84           1 126,02
     —   France (FF)                                 201,64               206,29               182,80               182,11             197,62              165,46
     —   Danemark (Dkr)                              244,95               250,52               223,20               223,20             241,45             205,03
     —   Irlande (£ Irl)                               21,835              22,332               19,892               19,663             21,311              18,000
     —   Royaume-Uni (£)                               16,618              17,038               14,772               14,772             16,262              13,461
     —   Italie (Lit)                            41 580               42 570               37 281               37 100             40 514            33 570
     —   Grèce (Dr)                                2 209,96            2 283,06              1 808,86             1 808,86           2 112,54           1 670,83
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif pour la campagne 1985/ 1986 et sous réserve de la décision du
     Conseil .
(2) Sous réserve de la décision du Conseil en matière de prix et mesures connexes pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987.
                                                                       ANNEXE II
                                                         Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                            (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                 2e mois                   3e mois                4e mois                5e mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                 37,779                  39,206                    36,981                 36,981                  36,981
2 . Aides finales                                                                                                       ll
     Graines récoltées et transformées en :
     — RF d'Allemagne (DM)                               91,65                   94,99                     89,86                  90,01                   90,01
     —   Pays-Bas (Fl)                                  103,26                  107,04                    101,23                 101,39                 101,39
     —   UEBL (FB/Flux)                              1 753,39                1 819,62                  1 716,35               1 715,41               1 715,41
    .—   France (FF)                                   262,11                  272,18                    256,01                  255,32                 255,32
     —   Danemark (Dkr)                                317,91                  329,92                    311,19                  311,19                 311,19
     —   Irlande (£ Irl)                                 28,338                  29,409 .                  27,736                 27,507                  27,507
     —   Royaume-Uni (£)                                 21,831                  22,769                    21,241                 21,241                  21,241
     —   Italie (Lit)                               54 259                  56 433                  52 777                   52 596                52 596
     —   Grèce (Dr)                                  3 013,48                3 190,12                  2 878,59               2 878,59               2 878,59
                                                                      ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                  (valeur de 1 Écu)
i                                          Courant              2e mois               3 e mois               4e mois              5e mois              6 e mois
DM                                          2,165960             2,157360               2,145640               2,135870             2,135870             2,114330
Fl                                          2,446220             2,438720               2,428160               2,419670             2,419670             2,402090
FB/Flux                                    44,295600            44,343900             44,398400              44,420200            44,420200            44,504500
FF                                          6,634660             6,653660               6,693870               6,729280             6,729280             6,775570
Dkr                                         7,973560             7,962980               7,944150               7,931300             7,931300             7,920670
£ Irl                                       0,714929             0,719529               0,723782               0,727733             0,727733             0,736011
£                                           0,646985              0,648430               0,649368              0,650776             0,650776             0,656341
Lit                                     1 473,66            1 483,78               1 496,43               1 504,88             1 504,88            1 529,07
Dr                                        132,55460            132,48270             132,32280              132,20040            132,20040            132,12630