CELEX: 32014R0381
Language: fr
Date: 2014-04-14 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n° 381/2014 du Conseil du 14 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

15.4.2014   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 111/33
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 381/2014 DU CONSEIL
         du 14 avril 2014
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 208/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient d'inscrire d'autres personnes sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En outre, il y a lieu de modifier les informations d'identification de trois personnes inscrites sur la liste qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014.
         
         
            Article 2
            L'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               C. ASHTON
            
         
         
            (1)  JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
      
      
         
            ANNEXE I
            
               Personnes visées à l'article 1er
               
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription
                     
                     
                        Date de l'inscription
                     
                  
                        19.
                     
                     
                        Serhiy Arbuzov
                     
                     
                        Date de naissance: 24.3.1976, ancien Premier ministre d'Ukraine.
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        15.4.2014
                     
                  
                        20.
                     
                     
                        Yuriy Ivanyushchenko
                     
                     
                        Date de naissance: 21.2.1959, membre du Parti des régions au parlement ukrainien.
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        15.4.2014
                     
                  
                        21.
                     
                     
                        Oleksandr Klymenko
                     
                     
                        Date de naissance: 16.11.1980, ancien ministre des revenus et des taxes.
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        15.4.2014
                     
                  
                        22.
                     
                     
                        Edward Stavytskyi
                     
                     
                        Date de naissance: 4.10.1972, ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon.
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        15.4.2014
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Les mentions relatives aux personnes suivantes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 208/2014 sont remplacées par les mentions ci-dessous:
            
                         
                     
                     
                        Nom
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription
                     
                     
                        Date de l'inscription
                     
                  
                        9.
                     
                     
                        Oleksandr Viktorovych Yanukovych
                     
                     
                        Date de naissance: 10.7.1973, fils de l'ancien président; homme d'affaires
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        6.3.2014
                     
                  
                        12.
                     
                     
                        Serhii Petrovych Kliuiev
                     
                     
                        Date de naissance: 19.8.1969; frère de M. Andrei Kliuiev, homme d'affaires
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        6.3.2014
                     
                  
                        14.
                     
                     
                        Oleksii Mykolayovych Azarov
                     
                     
                        Date de naissance: 13.7.1971; fils de l'ancien premier ministre Azarov
                     
                     
                        Personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine.
                     
                     
                        6.3.2014