CELEX: 31971R1151
Language: fr
Date: 1971-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1151/71 de la Commission, du 2 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 615/71 en ce qui concerne l' octroi à l' avance de la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

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31971R1151

Règlement (CEE) n° 1151/71 de la Commission, du 2 juin 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 615/71 en ce qui concerne l' octroi à l' avance de la restitution à la production pour les huiles d' olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 121 du 03/06/1971 p. 0010 - 0010 édition spéciale danoise: série I chapitre 1971(I) p. 0298  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(I) p. 0340  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0200 

++++ ( 1 ) JO N 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .   ( 2 ) JO N L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 5 .   ( 3 ) JO N 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .   ( 4 ) JO N L 22 DU 28 . 1 . 1971 , P . 5 .   ( 5 ) JO N L 71 DU 25 . 3 . 1971 , P . 12 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1151/71 DE LA COMMISSION  DU 2 JUIN 1971  MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI A L'AVANCE DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 2 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 155/71 DU CONSEIL , DU 26 JANVIER 1971 , RELATIF A LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1971 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION POUR LES HUILES D'OLIVE UTILISEES POUR LA FABRICATION DE CERTAINES CONSERVES ( 5 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA QUE , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , UNE PARTIE DE LA RESTITUTION PEUT ETRE AVANCEE A CONDITION QUE , POUR ASSURER L'UTILISATION DE L'HUILE AUX FINS PREVUES , UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE ; QUE LA GARANTIE PREVUE DANS LES ETATS MEMBRES EST SUFFISANTE POUR COUVRIR LES RISQUES DECOULANT DE LA NON-UTILISATION DE L'HUILE AUX FINS PREVUES ; QUE , DE CE FAIT , IL Y A LIEU DE PREVOIR QUE TOUTE LA RESTITUTION PUISSE ETRE AVANCEE ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE TEXTE DE L'ARTICLE 6 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 615/71 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   " TOUTEFOIS , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , CETTE RESTITUTION PEUT ETRE AVANCEE EN TOTALITE OU EN PARTIE DES QUE LA VERIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 3 A ) A ETE EFFECTUEE , A CONDITION QUE POUR ASSURER L'UTILISATION DE L'HUILE AUX FINS PREVUES , UNE GARANTIE SOIT CONSTITUEE . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 JUIN 1971 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI