CELEX: 31967D0300
Language: fr
Date: 1967-04-28 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 28 avril 1967, portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962, instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre de la politique agricole commune, aux produits visés par le règlement n° 48/67/CEE du Conseil

1778/67                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     12 . 5 . 67
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                       Article 2
                    Article premier                               La présente décision est destinée à la Républi­
     La décision de la Commission du 14 avril 1965,           que italienne.
autorisant la République italienne à ne pas accor­
der le traitement communautaire aux « piles élec­                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1967 .
triques » de la position n° 85.03 du tarif douanier
commun, originaires du Japon, mises en libre pra­                                        Par la Commission
tique dans les autres États membres et réexportées                                           Le président
à destination de la République italienne, est proro­
gée jusqu'au 31 décembre 1967.                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 28 avril 1967
                    portant extension du champ d'application de sa décision du 17 juillet 1962
                     instituant des méthodes de coopération administrative spéciales pour
                     l'application des prélèvements intracommunautaires institués dans le cadre
                     de la politique agricole commune, aux produits visés par le règlement
                                               n0 48/67/CEE du Conseil
                                                     (67/300/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    considérant qu il y a lieu de prévoir un régime
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        transitoire pour les certificats de circulation des
                                                               marchandises des modèles DD 1 et DD 3 respecti­
                                                               vement visés ou délivrés avant la date de mise en
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               application de la présente décision,
 mique européenne, et notamment son article 10
 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      vu la décision de la Commission du 17 juillet
 1962 instituant des méthodes de coopération admi­
 nistrative spéciales pour l'application des prélè­                                Article premier
 vements     intracommunautaires     institués  dans   le
 cadre de la politique agricole commune f1) ;                      Nonobstant les dispositions des articles premier,
                                                               3 deuxième paragraphe, de l'alinéa 4 de l'article 5
      considérant que les motifs qui ont conduit la            et de l'article 6 de la décision de la Commission du
 Commission à instaurer des méthodes de coopération            17 juillet 1962, le certificat de circulation du mo­
 administrative spéciales prévues par la décision pré­         dèle DD 4 constitue le titre justificatif permettant
 citée valent, également, en ce qui concerne le régime         d'établir que les marchandises auxquelles s'applique
 d'échanges prévu à l'égard des produits soumis au             le règlement n0 48/67/CEE du Conseil du 7 mars
 règlement n0 48/67/CEE du Conseil (2), eu égard                1967, portant instauration d'un régime commun
 notamment au rôle que jouent les notions de la                d'échanges pour l'ovoalbumine et la "lactoalbumine,
 provenance et de la destination pour l'application            remplissent les conditions requises pour être admises
 dudit régime ; qu'en conséquence il est opportun              au bénéfice du régime d'échanges entre États mem­
                                                               bres .
 d'étendre le champ d'application de la décision pré­
 citée aux marchandises soumises au régime d'échan­
 ges prévu par le règlement susvisé ;                                                  Article 2
                                                                    Les certificats de circulation des marchandises
 C1) JO n° 76 du 24. 8. 1962, p. 2140/62.                       des modèles DD 1 et DD 3 respectivement visés ou
 (2) JO no 44 du 10. 3. 1967, p. 646/67.                        délivrés avant la date visée à l' article 3 ci-dessous ,
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        1779/67
en application de la décision de la Commission du                que le formulaire susvisé puisse être utilisé à partir
5 décembre 1960, relative aux méthodes de coopé­                 du 1 er mai 1967 .
ration administrative pour l'application de l'article
                                                                                           Article 4
9 paragraphe 2 du traité, restent valables dans les
conditions fixées par ladite décision.                                La présente décision est destinée à tous les
                                                                 États membres .
                                                                      Fait à Bruxelles, le 28 avril 1967.
                         Article 3
                                                                                              Par la Commission
      Les États membres prennent les mesures néces­                                              Le président
saires pour l'application de la présente décision afin                                       Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 28 avril 1967
                    autorisant la République française à proroger du 31 mars au 9 avril 1967
                                 la période de déstockage du beurre de stock privé
                                   (Le texte .en langue française est le seul faisant foi)
                                                      (67/301/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   d intervention qui ont été prises en vertu de 1 article
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           21 paragraphe 3 du règlement n° 13/64/CEE avant
                                                                 le 31 octobre 1966 ;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la pré­
                                                                 sente décision sont conformes à l'avis du Comité
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du                de gestion du lait et des produits laitiers,
5 février 1964, portant établissement graduel d'une
organisation commune des marchés dans le secteur
du lait et des produits laitiers (1), et notamment son           A ARRETE LA PRÉSENTE DECISION :
article 21 paragraphe 5,
                                                                                       Article premier
      considérant que, par le règlement n" 68/67/CEE
du Conseil, du 22 mars 1967, concernant les mesures                   Par dérogation à 1 article 9 paragraphe 1 premier
à appliquer en matière de prix dans le secteur du                alinéa deuxième tiret du règlement n° 192/64/CEE (4),
lait et des produits laitiers pour la campagne laitière          la République française est autorisée à prolonger
1967/ 1968 et modifiant le règlement n° 215/66/                  jusqu'au 9 avril 1967 la période de déstockage du
CEE relatif au régime applicable aux aliments com­               beurre produit pendant la campagne laitière 1966/
posés à base de produits laitiers et au lait en poudre            1967 et faisant l'objet d'aides conformément à
destinés à l'alimentation du bétail (2), le prix indi­           l'article 21 paragraphe 3 du règlement n° 13/64/CEE .
catif du lait et le prix de seuil du beurre valables
pour la France pour la campagne 1966/1967 ont                                              Article 2
été provisoirement reconduits ; que les mesures à
appliquer par cet État membre pour la campagne                        La présente décision est destinée à la Répu­
 1967/1968 à partir du 10 avril 1967 ont été arrêtées            blique française.
par le règlement n0 71 /67/CEE du Conseil du 7 avril
 1967 (3) ; que la conclusion des contrats de stockage                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1967.
pour la nouvelle campagne ne pouvait intervenir
 avant que soient connues lesdites mesures ; qu'il                                            Par la Commission
 convient dès lors de donner la possibilité à la France                                           Le président
de terminer le 9 avril 1967 les opérations de dé­
 stockage du beurre avant fait l'objet de mesures                                            Walter HALLSTEIN
i 1) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                         (4) JO no 215 du 27. 12. 1964, p . 3652/64.
(2) JO no 57 du 25. 3. 1967, p. 852/67.
(») JO no 67 du 8. 4. 1967, p. 1261 /67.