CELEX: 31990R0130
Language: fr
Date: 1990-01-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 130/90 de la Commission, du 18 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N° L 15/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   19 . 1 . 90
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 130/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 janvier 1990
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         décembre 1989, la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                   ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                   me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                   tions prévues à l'article 9 paragraphe 3 du règlement
                                                                   (CEE) n0 1837/80 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                   rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
1980, portant organisation commune des marchés dans le             produits quittant la région 5 conformément à la même
                                                                   annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 15/88 (2),
                                                                   considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                   saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du              montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime           contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement          préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­       spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                                  Article premier
commençant le 25 décembre 1989 ;
                                                                   Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
                                                                   la semaine commençant le 25 décembre 1989, le montant
sion ;
                                                                   de la prime est fixé à 31,714 écus par 100 kilogrammes
                                                                   du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­          limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les              du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
viande ovine et caprine (^ les montants hebdomadaires              règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article            la région 5 au cours de la semaine commençant le 25
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ;                 décembre 1989, les montants à percevoir équivalent à
                                                                   ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 25                                            Article 3
(') JO  n» L 183  du 16. 7. 1980, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(J) JO  n» L 110  du 29. 4. 1988, p. 36.                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n» L 154  du 9 . 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114  du 27. 4. 1989, p. 13 .
O   JO  n0 L 122  du 12. 5. 1988, p. 69 .                          Il est applicable à partir du 25 décembre 1989.
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           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 18 janvier 1990.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 15/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                              19. 1 . 90
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 18 janvier 1990, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 5
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
                                                                                 Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n0 1837/80                    (CEE) n0 1633/84 (')
                                                          Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                            14,906                                       0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                            31,714                                       0
                      0204 21 00                            31,714                                       0
                      0204 50 1 1          \                                                             0
                      0204 22 10                            22,200
                      0204 22 30                            34,885
                      0204 22 50                            41,228
                      0204 22 90                            41,228
                      0204 23 00                            57,719                  l
                      0204 30 00                            23,786
                      0204 41 00                            23,786
                      0204 42 10                            16,650
                      0204 42 30                            26,165
                      0204 42 50                            30,922
                      0204 42 90                            30,922
                      0204 43 00                            43,291                  L
                      0204 50 13                                                                         0
                      0204 50 15                                                                         0
                      0204 50 19                                                                         0
                      0204 50 31           \                                                             0
                      0204 50 39           I                                                             0
                      0204 50 51           l                                                             0
                      0204 50 53           \                                                             0
                      0204 50 55           \                                                             0
                      0204 50 59                                                                         0
                      0204 50 71                                                                         0
                      0204 50 79           I                                                             0
                      0210 90 M                             41,228
                      0210 90 19                            57,719
            1602 90 71 :
            — non désossées                                 41,228
            — désossées                                     57,719
            (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nc 1633/84.