CELEX: 42010X0513(02)
Language: fr
Date: 2010-05-13 00:00:00
Title: Règlement n o  18 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée

13.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/29
            
         Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante:
   http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html
   Règlement no 18 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée
   Comprenant tout le texte valide jusqu’à:
   Complément 2 à la série 03 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2008
   TABLE DES MATIÈRES
   RÈGLEMENT
   
               1.
            
            Domaine d’application
         
               2.
            
            Définitions
         
               3.
            
            Demande d’homologation
         
               4.
            
            Homologation
         
               5.
            
            Spécifications générales
         
               6.
            
            Spécifications particulières
         
               7.
            
            Modification du type de véhicule et extension de l’homologation
         
               8.
            
            Procédures de contrôle de la conformité de la production
         
               9.
            
            Sanctions pour non-conformité de la production
         
               10.
            
            Arrêt définitif de la production
         
               11.
            
            Dispositifs supplémentaires ou complémentaires
         
               12.
            
            Dispositions transitoires
         
               13.
            
            Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs
         ANNEXES
   
               Annexe 1 —
            
            Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en ce qui concerne sa protection contre une utilisation non autorisée conformément au règlement no 18
         
               Annexe 2 —
            
            Exemples de marque d’homologation
         
               Annexe 3 —
            
            Épreuve d’usure des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée agissant sur le mécanisme de direction
         1.   DOMAINE D’APPLICATION
   
               1.1.
            
            
               Le présent règlement s’applique aux véhicules automobiles ayant au moins trois roues, à l’exception de ceux de la catégorie M1 et N1
                   (1), en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée.
            
         
               1.2.
            
            
               Les véhicules qui sont homologués selon les dispositions de la première partie du règlement no 116 sont réputés satisfaire au présent règlement.
            
         2.   DÉFINITIONS
   Au sens du présent règlement, on entend:
   
               2.1.
            
            
               par «homologation d’un véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne sa protection contre une utilisation non autorisée;
            
         
               2.2.
            
            
               par «type de véhicule», les véhicules à moteur des catégories M2, M3, N2 et N3 ne différant pas entre eux sur des aspects essentiels, tels que:
               
                           2.2.1.
                        
                        
                           les indications relatives au type de véhicule données par le constructeur;
                        
                     
                           2.2.2.
                        
                        
                           l’aménagement et construction de l’élément ou des éléments du véhicule sur lesquels agit le dispositif de protection;
                        
                     
                           2.2.3.
                        
                        
                           le type du dispositif de protection;
                        
                     
         
               2.3.
            
            
               par «dispositif de protection», on entend un système destiné à empêcher la mise en marche non autorisée du moteur par les moyens normaux ou l’utilisation d’une autre source d’énergie motrice principale du véhicule, en combinaison avec au moins un dispositif permettant:
               
                           a)
                        
                        
                           le verrouillage de la direction; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le verrouillage de la transmission; ou
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le verrouillage de la commande du changement de vitesse; ou
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le verrouillage des freins.
                        
                     Dans le cas d’un système permettant le verrouillage des freins, la désactivation du dispositif ne doit pas entraîner automatiquement le desserrage des freins si telle n’est pas l’intention du conducteur;
            
         
               2.4.
            
            
               par «dispositif de conduite», la commande de direction, la colonne de direction et ses éléments annexes d’habillage, l’arbre de direction, le boîtier de direction ainsi que tous les autres éléments qui conditionnent directement l’efficacité du dispositif de protection;
            
         
               2.5.
            
            
               par «combinaison», une des variantes conçue et fabriquée spécialement à cet usage d’un système de verrouillage, qui, lorsqu’elle est actionnée convenablement, permet de faire fonctionner ledit système de verrouillage;
            
         
               2.6.
            
            
               par «clé», tout dispositif conçu et fabriqué pour faire fonctionner un système de verrouillage lui-même conçu et fabriqué pour être actionné uniquement par ce dispositif.
            
         3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION
   
               3.1.
            
            
               La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne un dispositif de protection destiné à empêcher son utilisation non autorisée est présentée par le constructeur ou son représentant dûment accrédité.
            
         
               3.2.
            
            
               Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:
               
                           3.2.1.
                        
                        
                           description détaillée du type de véhicule, en ce qui concerne la disposition et la conception de la commande ou de l’élément sur lequel le dispositif de protection agit;
                        
                     
                           3.2.2.
                        
                        
                           dessins, à l’échelle requise et suffisamment détaillés, du dispositif de protection et des pièces de montage sur le véhicule;
                        
                     
                           3.2.3.
                        
                        
                           description technique du dispositif.
                        
                     
         
               3.3.
            
            
               Il sera présenté au service technique chargé des essais d’homologation:
               
                           3.3.1.
                        
                        
                           un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer, si le service technique le demande;
                        
                     
                           3.3.2.
                        
                        
                           à la demande du service technique, les composants du véhicule qu’il juge indispensables pour effectuer les contrôles prescrits aux paragraphes 5 et 6 du présent règlement.
                        
                     
         4.   HOMOLOGATION
   
               4.1.
            
            
               Lorsque le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.
            
         
               4.2.
            
            
               Un numéro d’homologation est attribué à chaque type homologué. Ses deux premiers chiffres (actuellement 03 qui correspond à la série 03 d’amendements entrée en vigueur le 23 juin 2005) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut attribuer ce numéro au même type de véhicule muni d’un autre type de dispositif de protection ou dont le dispositif de protection est installé d’une autre manière, ou sur un autre type de véhicule.
            
         
               4.3.
            
            
               L’homologation ou le refus d’homologation d’un type de véhicule en application du présent règlement est notifié aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement, au moyen d’un formulaire conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement, accompagné des dessins du dispositif de protection et des pièces de montage présentés par le demandeur de l’homologation. Ce formulaire et ces dessins ne doivent pas être d’un format supérieur au format A4 (210 × 297 mm) ou doivent être pliés à ce format et être à l’échelle requise.
            
         
               4.4.
            
            
               Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:
               
                           4.4.1.
                        
                        
                           d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2);
                        
                     
                           4.4.2.
                        
                        
                           du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1.
                        
                     
         
               4.5.
            
            
               Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un ou de plusieurs autres règlements joints en annexe à l’accord, dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, il n’est pas nécessaire de répéter le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1; en pareil cas, les numéros de règlement et d’homologation et les symboles additionnels pour tous les règlements en application desquels l’homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l’homologation en application du présent règlement sont inscrits l’un au-dessous de l’autre à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.
            
         
               4.6.
            
            
               La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.
            
         
               4.7.
            
            
               La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique du véhicule apposée par le constructeur ou à proximité.
            
         
               4.8.
            
            
               L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marque d’homologation.
            
         5.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES
   
               5.1.
            
            
               Le dispositif de protection doit être conçu de telle sorte qu’il soit nécessaire de le mettre hors d’action:
               
                           5.1.1.
                        
                        
                           pour la mise en marche du moteur par la commande normale; et
                        
                     
                           5.1.2.
                        
                        
                           pour l’orientation, la conduite ou le déplacement du véhicule vers l’avant par ses propres moyens.
                        
                     
                           5.1.3.
                        
                        
                           La condition prescrite au paragraphe 5.1 peut être réalisée soit simultanément, soit antérieurement aux actions décrites aux paragraphes 5.1.1 et 5.1.2.
                        
                     
         
               5.2.
            
            
               Les prescriptions visées au paragraphe 5.1 doivent être satisfaites en manœuvrant une seule clé.
            
         
               5.3.
            
            
               Sauf dans le cas prévu au paragraphe 6.1.5, si le système est commandé par une clé introduite dans une serrure, la clé ne doit pas pouvoir être enlevée sans que le dispositif visé au paragraphe 5.1 soit entré en action ou ait été armé.
            
         
               5.4.
            
            
               Le dispositif de protection mentionné au paragraphe 5.1 ci-dessus et les pièces qu’il commande dans le véhicule doivent être conçus de telle sorte qu’il soit impossible, rapidement et sans attirer l’attention, de l’ouvrir, de le rendre inopérant, ou de le détruire, par exemple en utilisant des outils, du matériel ou des instruments ordinaires bon marché et faciles à dissimuler.
            
         
               5.5.
            
            
               Le dispositif de protection doit faire partie de l’équipement d’origine du véhicule (c’est-à-dire qu’il doit être installé par le constructeur avant la première vente au détail). Il doit être fixé de telle manière que, une fois verrouillé, il ne puisse être démonté qu’avec des outils spéciaux, même lorsque les différentes garnitures ont été enlevées. Lorsqu’il est possible de neutraliser le dispositif de protection en enlevant certaines vis, ces vis, si elles ne sont pas indémontables, doivent être couvertes par des parties du dispositif de protection lorsqu’il est verrouillé.
            
         
               5.6.
            
            
               Les systèmes de verrouillage à clé doivent comporter au moins 1 000 combinaisons, ou un nombre égal à celui des véhicules construits annuellement si ce nombre est inférieur à 1 000. Pour un même type de véhicule, la fréquence d’utilisation d’une combinaison doit être approximativement de 1 pour 1 000.
            
         
               5.7.
            
            
               Le code de la clé et de la serrure ne doit pas être visible.
            
         
               5.8.
            
            
               La serrure doit être conçue, fabriquée et fixée de telle sorte qu’il soit impossible de faire tourner le barillet, quand il est en position verrouillée, en exerçant un couple de moins de 2,45 Nm avec aucun autre instrument que la clé correspondante; et
               
                           5.8.1.
                        
                        
                           si le barillet est à goupilles, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 60 % de gorges identiques; ou
                        
                     
                           5.8.2.
                        
                        
                           si le barillet est à plateaux, qu’il n’y ait pas plus de deux gorges identiques, opérant dans le même sens, adjacentes, et de 50 % de gorges identiques.
                        
                     
         
               5.9.
            
            
               Les dispositifs de protection doivent être tels que soit exclu, lorsque le véhicule est en mouvement, tout risque de blocage accidentel susceptible en particulier de compromettre la sécurité.
            
         
               5.9.1.
            
            
               Il ne doit pas être possible de mettre en fonction le dispositif de protection contre une autorisation non autorisée sans mettre au préalable les commandes du moteur en position arrêt et exécuter ensuite une opération qui n’est pas la continuation ininterrompue de la manœuvre d’arrêt du moteur, ou sans mettre au préalable les commandes du moteur en position arrêt alors que le véhicule est à l’arrêt avec le frein de stationnement mis ou que la vitesse du véhicule ne dépasse pas 4 km/h.
            
         
               5.9.2.
            
            
               Dans le cas de dispositifs de protection agissant sur la direction, la transmission, la commande du changement de vitesse ou les freins et à enclenchement par retrait de la clé, soit l’enclenchement du dispositif doit nécessiter un déplacement minimal de 2 mm, soit un dispositif de chevauchement doit empêcher le retrait accidentel total ou partiel de la clé.
            
         
               5.9.3.
            
            
               Les paragraphes 5.8, 5.8.1 ou 5.8.2, et 5.9.2 ne s’appliquent qu’aux dispositifs à système de verrouillage mécanique.
            
         
               5.10.
            
            
               L’emploi d’énergie auxiliaire est autorisé seulement pour la commande de verrouillage ou de déverrouillage du dispositif de protection. Le maintien de ce dispositif en position doit être assuré seulement par des moyens mécaniques.
            
         
               5.11.
            
            
               Il ne doit être possible de mettre en route le moteur du véhicule par les moyens normaux qu’après déverrouillage du dispositif de protection.
            
         
               5.12.
            
            
               Les dispositifs rendant impossible une utilisation non autorisée en empêchant le desserrage des freins du véhicule ne sont autorisés que lorsque les organes des freins sont maintenus serrés à l’aide d’un dispositif purement mécanique. Dans ce cas, les prescriptions du paragraphe 5.11 ne s’appliquent pas.
            
         
               5.13.
            
            
               Si le dispositif de protection est équipé d’un mécanisme d’avertissement du conducteur, celui-ci doit se déclencher quand on ouvre la porte du côté du conducteur, à moins qu’il n’ait été déclenché et la clé retirée.
            
         6.   SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES
   Outre les spécifications générales prescrites au paragraphe 5, le dispositif de protection doit satisfaire aux conditions particulières prévues ci-après:
   6.1.   Dispositifs de protection agissant sur la direction;
   
               6.1.1.
            
            
               Un dispositif de protection agissant sur la direction doit bloquer la direction.
            
         
               6.1.2.
            
            
               Lorsque le dispositif de protection est armé, il ne doit pas être possible de l’empêcher de fonctionner.
            
         
               6.1.3.
            
            
               Le dispositif de protection doit continuer de satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.9, 6.1.1, 6.1.2 et 6.1.4, après qu’il a subi 2 500 manœuvres de verrouillage dans chaque sens dans l’épreuve d’usure spécifiée à l’annexe 3.
            
         
               6.1.4.
            
            
               Une fois armé, le dispositif de protection doit être suffisamment solide pour résister, sans détérioration du mécanisme de direction susceptible de compromettre la sécurité, à l’application, dans les deux sens et dans des conditions statiques, d’un couple de 200 Nm dans l’axe de l’arbre de direction.
            
         
               6.1.5.
            
            
               Si le dispositif de protection est tel que la clé peut être enlevée dans une position autre que celle dans laquelle la direction est verrouillée, il doit être conçu de telle façon que la manœuvre requise pour atteindre cette position et enlever la clé ne puisse être effectuée involontairement.
            
         6.2.   Dispositifs empêchant une utilisation non autorisée en agissant sur la transmission ou sur les freins
   
               6.2.1.
            
            
               Un dispositif de protection agissant sur la transmission doit empêcher la rotation des roues motrices du véhicule.
            
         
               6.2.2.
            
            
               Un dispositif empêchant une utilisation non autorisée en agissant sur les freins doit entraîner le freinage d’au moins une roue de chaque côté d’un essieu au moins.
            
         
               6.2.3.
            
            
               Quand le dispositif de protection est armé, il doit être impossible de l’empêcher de fonctionner.
            
         
               6.2.4.
            
            
               La transmission ou les freins ne doivent pas pouvoir se bloquer accidentellement lorsque la clé est dans la serrure du dispositif rendant impossible une utilisation non autorisée, même si le dispositif empêchant la mise en marche du moteur est entré en action ou a été armé. Cette disposition ne s’applique pas lorsque les prescriptions du paragraphe 6.2 du présent règlement sont respectées par des dispositifs utilisés par ailleurs à une fin différente, pour laquelle la serrure doit répondre aux conditions susmentionnées (par exemple, les freins de stationnement électriques).
            
         
               6.2.5.
            
            
               Le dispositif de protection doit être conçu et réalisé de façon à conserver toute son efficacité même après un certain degré d’usure, après 2 500 manœuvres de verrouillage dans chaque sens. Dans le cas d’un dispositif de protection agissant sur les freins, toutes les parties mécaniques ou électriques du dispositif sont concernées.
            
         
               6.2.6.
            
            
               Lorsque le dispositif de protection est tel que la clé peut être retirée dans une position autre que celle qui assure le verrouillage de la transmission ou des freins, il doit être conçu de telle sorte que la manœuvre pour atteindre cette position et retirer la clé ne puisse être effectuée par inadvertance.
            
         
               6.2.7.
            
            
               Dans le cas où un dispositif de protection agissant sur la transmission serait employé, il doit pouvoir résister, sans détérioration susceptible de compromettre la sécurité, à l’application, dans les deux sens et dans des conditions statiques, d’un couple de 50 % supérieur au couple maximal pouvant être normalement appliqué sur la transmission. Pour déterminer la valeur de ce couple d’essai, on tiendra compte non pas du couple maximal du moteur, mais du couple maximal pouvant être transmis par l’embrayage ou par la transmission automatique.
            
         
               6.2.8.
            
            
               Dans le cas d’un véhicule équipé d’un dispositif de protection agissant sur les freins, le dispositif doit pouvoir maintenir à l’arrêt le véhicule en charge sur une pente ascendante ou descendante de 18o.
            
         
               6.2.9.
            
            
               Dans le cas d’un véhicule équipé d’un dispositif de protection agissant sur les freins, les prescriptions du présent règlement ne doivent pas être considérées comme une dérogation aux prescriptions des règlements nos 13 ou 13-H, même en cas de défaillance.
            
         6.3.   Dispositifs de protection agissant sur la commande du changement de vitesses
   
               6.3.1.
            
            
               Le dispositif de protection agissant sur la commande du changement de vitesses doit pouvoir empêcher tout changement de vitesse.
            
         
               6.3.2.
            
            
               Sur les boîtes de vitesses manuelles, le levier de vitesses ne doit pouvoir être verrouillé qu’en marche arrière; le verrouillage au point mort est admis.
            
         
               6.3.3.
            
            
               Sur les boîtes de vitesses automatiques disposant de la position «parc» le verrouillage ne doit pouvoir se faire que dans cette position; un verrouillage en position «point mort» ou «marche arrière» est admis.
            
         
               6.3.4.
            
            
               Sur les boîtes de vitesses automatiques ne disposant pas de la position «parc», le verrouillage ne doit pouvoir se faire que dans les positions «point mort» ou «marche arrière».
            
         
               6.3.5.
            
            
               Le dispositif de protection doit être conçu et réalisé de façon à conserver toute son efficacité même après un certain degré d’usure, après 2 500 manœuvres de verrouillage dans chaque sens.
            
         7.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION
   
               7.1.
            
            
               Toute modification du type de véhicule est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de ce véhicule.
               Ce service peut alors:
               
                           7.1.1.
                        
                        
                           soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas les dispositifs de protection satisfont encore aux prescriptions;
                        
                     
                           7.1.2.
                        
                        
                           soit demander un nouveau procès-verbal au service technique chargé des essais.
                        
                     
         
               7.2.
            
            
               La confirmation ou le refus de l’homologation avec indication de la modification est notifié aux parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.3.
            
         
               7.3.
            
            
               L’autorité compétente qui délivre l’extension d’homologation attribue un numéro de série à chaque fiche de communication établie en vue de cette extension.
            
         8.   PROCÉDURES DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
   Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent être conformes à celles de l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes:
   
               8.1.
            
            
               Les véhicules homologués en vertu du présent règlement en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée doivent être construits de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-dessus.
            
         9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION
   
               9.1.
            
            
               L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus ne sont pas respectées.
            
         
               9.2.
            
            
               Si une partie contractante à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.
            
         10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION
   Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la production du type de véhicule homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.
   11.   DISPOSITIFS SUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES
   
               11.1.
            
            
               Une homologation en application du présent règlement peut être accordée en ce qui concerne un dispositif de protection comportant en outre un système d’alarme acoustique ou optique ou en ce qui concerne l’installation facultative de dispositifs supplémentaires pour empêcher l’utilisation non autorisée du véhicule à condition que l’actionnement de ces dispositifs supplémentaires soit obtenu par une commande séparée; les dispositions de l’article 3 de l’accord auquel le règlement est annexé ne peuvent être considérées comme empêchant les parties contractantes à cet accord appliquant le présent règlement d’interdire ces dispositifs complémentaires pour les véhicules qu’elles immatriculent.
            
         
               11.2.
            
            
               Si le dispositif de protection comporte un dispositif d’alarme externe acoustique et/ou optique complémentaire, les signaux émis doivent être brefs et s’interrompre automatiquement après 30 secondes au plus pour ne reprendre que lors d’une nouvelle mise en action. En outre,
               
                           11.2.1.
                        
                        
                           si le signal est acoustique, il peut être émis par l’avertisseur normalement monté sur le véhicule;
                        
                     
                           11.2.2.
                        
                        
                           si le signal est optique, soit:
                           
                                       11.2.2.1.
                                    
                                    
                                       il ne doit être obtenu que par le clignotement des seuls feux de croisement du véhicule;
                                    
                                 
                                       11.2.2.2.
                                    
                                    
                                       il doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 11.2.2.2.1 et 11.2.2.2.2 ci-dessous.
                                       
                                                   11.2.2.2.1.
                                                
                                                
                                                   Durée du signal optique
                                                   Le signal optique doit durer entre 25 secondes et 5 minutes à partir du moment où l’alarme a été déclenchée. La mise hors fonction du système d’alarme doit immédiatement faire cesser le signal.
                                                
                                             
                                                   11.2.2.2.2.
                                                
                                                
                                                   Type de signal optique
                                                   Clignotement de tous les feux indicateurs de direction et/ou du plafonnier, y compris de toutes les lampes faisant partie du même circuit électrique.
                                                   Fréquence de déclenchement: 2 ± 1 Hz
                                                   Pour le signal acoustique, les signaux asynchrones sont aussi autorisés.
                                                   Durée du signal: temps mort ± 10 %.
                                                
                                             
                                 
                     
         12.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   Aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne doit refuser un type de véhicule d’autres catégories que les catégories M1 et N1, homologué en application des séries 01 et 02 d’amendements au présent règlement.
   13.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS
   Les parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension ou de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.
   
      (1)  Tels que définis à l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (TRANS/WP.29/78/Rev.1, tel qu’amendé).
   
      (2)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie et le Monténégro, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-et-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte et 51 pour la République de Corée. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.
   
      ANNEXE 1
      
         COMMUNICATION
      
      [format maximal: A4 (210 × 297 mm)]
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE 2
      
         EXEMPLES DE MARQUE D’HOMOLOGATION
      
      MODÈLE A
      
         
      MODÈLE B
      
         
      
         (1)  Le deuxième numéro est donné simplement à titre d’exemple.
   
   
      ANNEXE 3
      
         ÉPREUVE D’USURE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE UNE UTILISATION NON AUTORISÉE AGISSANT SUR LE MÉCANISME DE DIRECTION
      
      1.   MATÉRIEL D’ESSAI
      Le matériel d’essai comprend:
      
                  1.1.
               
               
                  Un montage pour l’échantillon de mécanisme de direction complet, équipé du dispositif de protection, tel qu’il est défini au paragraphe 2.3 du présent règlement;
               
            
                  1.2.
               
               
                  Un système pour enclencher et désenclencher le dispositif de protection fonctionnant à l’aide de la clé;
               
            
                  1.3.
               
               
                  Un système pour faire tourner l’arbre de direction par rapport au dispositif de protection.
               
            2.   MÉTHODE D’ESSAI
      
                  2.1.
               
               
                  Un échantillon de mécanisme de direction complet, équipé du dispositif de protection est fixé au montage visé au paragraphe 1.1 ci-dessus.
               
            
                  2.2.
               
               
                  Un cycle d’épreuve comprend les opérations suivantes:
                  
                              2.2.1.
                           
                           
                              Position de départ. Le dispositif de protection est désenclenché et l’arbre de direction est placé dans une position qui empêche l’enclenchement du dispositif, sauf s’il est du type qui permet le verrouillage dans n’importe quelle position du mécanisme de direction.
                           
                        
                              2.2.2.
                           
                           
                              Armement. Le dispositif de protection est armé à l’aide de la clé.
                           
                        
                              2.2.3. (1)
                              
                           
                           
                              Enclenchement. On fait tourner l’arbre de direction de telle façon que le couple qui lui est appliqué, à l’instant où est enclenché le dispositif de protection, soit de 5,85 Nm ± 0,25 Nm.
                           
                        
                              2.2.4.
                           
                           
                              Désenclenchement. Le dispositif de protection est désenclenché par les moyens normaux, le couple étant ramené à zéro pour faciliter le désenclenchement.
                           
                        
                              2.2.5. (1)
                              
                           
                           
                              Position de retour. On fait tourner l’arbre de direction jusqu’à une position qui ne permet pas l’enclenchement du dispositif de protection.
                           
                        
                              2.2.6.
                           
                           
                              Rotation en sens inverse. On répète les opérations 2.2.2, 2.2.3, 2.2.4 et 2.2.5, mais dans le sens de rotation inverse de l’arbre de direction.
                           
                        
                              2.2.7.
                           
                           
                              Entre deux enclenchements successifs du dispositif il doit s’écouler au moins 10 secondes.
                           
                        
            
                  2.3.
               
               
                  On répète le cycle d’usure le nombre de fois prévu au paragraphe 6.1.3 du présent règlement.
               
            
         (1)  Si le dispositif de protection permet le verrouillage dans n’importe quelle position du mécanisme de direction, les opérations visées aux paragraphes 2.2.3 et 2.2.5 sont omises.