CELEX: 31996D0477
Language: fr
Date: 1996-03-21 00:00:00
Title: 96/477/CE: Décision du Conseil du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement

Avis juridique important

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31996D0477

96/477/CE: Décision du Conseil du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement  

Journal officiel n° L 199 du 08/08/1996 p. 0001 - 0066

DÉCISION DU CONSEIL du 21 mars 1996 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement (96/477/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord relatif au commerce des produits textiles et d'habillement avec la république socialiste du Viêt-nam;considérant qu'il convient d'approuver cet accord,DÉCIDE:Article premierL'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste du Viêt-nam relatif au commerce des produits textiles et d'habillement est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.Article 3Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 21 mars 1996.Par le ConseilLe présidentA. GAMBINO