CELEX: 62015CB0473
Language: fr
Date: 2017-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-473/15: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Extradition d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers où il risque d’être soumis à la peine de mort — Citoyenneté de l’Union — Articles 18 et 21 TFUE — Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Protection contre l’extradition)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/11
            
         Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Linz — Autriche) — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr
   (Affaire C-473/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Extradition d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers où il risque d’être soumis à la peine de mort - Citoyenneté de l’Union - Articles 18 et 21 TFUE - Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection contre l’extradition))
   (2017/C 374/14)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bezirksgericht Linz
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR
   
      Partie défenderesse: Eugen Adelsmayr
   
      Dispositif
   
   L’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que la demande d’extradition émanant d’un pays tiers, concernant un citoyen de l’Union qui, en exerçant sa liberté de circulation, quitte son État membre d’origine afin de séjourner sur le territoire d’un autre État membre, doit être rejetée par ce dernier, dès lors que ce citoyen encourt un risque sérieux d’être soumis à la peine de mort en cas d’extradition.
   
      (1)  JO C 406 du 07.12.2015