CELEX: C1995/299/31
Language: fr
Date: 1995-11-11 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 septembre 1995 par Tidningen Journalisten, Svenska Journalistförbundets Tidning, contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-174/95)

N0 C 299/ 18            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     11 . 11 . 95
Khelen ( Luxembourg ) représenté par Me Roberta Borlandi,            italienne, le requérant relève que ( selon la réponse du comité
du barreau de Gênes, et ayant élu domicile à Luxembourg              chargé des réclamations à la réclamation qu'il a introduite )
auprès de Mme Ruggeri Montanelli Marisa , 6 , rue de l'école,        c'est sa faible connaissance d' une seconde langue étrangère
Nospelt.                                                             qui a justifié la note insuffisante attribuée pour ses connais­
                                                                     sances linguistiques . Or, cela constitue une méconnaissance
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             manifeste, de la part du jury, de l'esprit de l' avis de concours .
nal :                                                                En effet, si la connaissance d' une seconde langue étrangère
                                                                     pouvait être prise en compte, et conférer ainsi des points
— annuler au moins l'épreuve orale du concours interne               supplémentaires, l'absence de cette connaissance ne saurait
      CJ 51 /93 « assistants adjoints » pour la constitution         en aucun cas justifier un nombre de points inférieur à 50 %
      d' une liste de réserve d' assistants adjoints ( H/F ) de la   du nombre de points maximal n'étant pas requise comme
      carrière B 5-B 4 ,                                             condition d' admission .
— annuler les décisions ultérieurement prises par l'autorité
      investie du pouvoir de nomination sur la base de la liste
      de réserve établi par le jury,
— annuler la décision du comité chargé des réclamations,
      communiquée le 21 juin 1995 , portant rejet de la              Recours introduit le 22 septembre 1995 par Tidningen
      réclamation Cont. 3/95 R introduite le 14 mars 1995 ,          Journalisten, Svenska Journalistfôrbundets Tidning, contre
                                                                                        Conseil de l'Union européenne
— condamner la défenderesse aux dépens .                                                     ( Affaire T-174/95 )
                                                                                                ( 95/C 299/31 )
Moyens et principaux arguments
Le requérant fonde son recous sur les irrégularités qui ont                            (Langue de procédure: l'anglais)
entaché l'épreuve orale à laquelle il a été soumis .
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Cette épreuve orale aurait dû ( selon l'avis de concours )           péennes a été saisi le 22 septembre 1995 d'un recours dirigé
consister en un entretien avec le jury permettant d' appré­          contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
cier :
                                                                     Tidningen Journalisten, Svenska Journalistfôrbundets Tid­
                                                                     ning, représenté par Mes Onno W. Brouwer et Frédéric P.
a ) les connaissances et l'expérience professionnelles des
                                                                     Louis, élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Marc
      candidats ainsi que le niveau de leurs connaissances
                                                                     Loesch, 11 , rue Goethe .
      linguistiques ;
b ) les aptitudes et les motivations des candidats, ainsi que        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
      leur capacité d' adaptation aux fonctions à exercer.           nal :
Il résulte sans ambiguïté de cette formulation que l'épreuve         — annuler la décision du 6 juillet 1995 , par laquelle le
doit consister en un véritable dialogue entre le candidat et les           Conseil refuse l'accès aux documents demandés par le
membres du jury et que ce dialogue doit se dérouler dans la                requérant,
première langue choisie par le candidat, sauf évidemment en
ce qui concerne l'examen de ses connaissances linguisti­             — condamner le Conseil aux dépens, en application de
ques .                                                                     l' article 87 du règlement de procédure du Tribunal de
                                                                           première instance, y comrpis aux dépens exposés par des
Dans le cas de l'épreuve orale à laquelle le requérant a                   intervenants éventuels .
participé, les membres du jury lisaient les questions qu'ils
formulaient et cela démontre , d' une part, qu' ils n'étaient pas
                                                                     Moyens et principaux arguments
en mesure de les formuler spontanément et, d' autre part, que
(à défaut de les avoir préparées ) ils ne pouvaient pas ajouter
                                                                     La partie requérante , magazine hebdomadaire à but non
d' autres questions ni demander des précisions sur les               lucratif de l' union suédoise des journalistes, poursuit
réponses fournies par le candidat. Dans ces conditions, le           l' annulation de la décision par laquelle le Conseil de l'Union
requérant est fondé à mettre en doute l' aptitude des                européenne a refusé de lui donner accès à certains docu­
membres du jury à conduire l'épreuve orale dans la langue            ments demandés au titre de la décision du Conseil 93/
italienne et à conclure qu' il est vraisemblable que les             731 /CE du 20 décembre 1993 , relative à l' accès du public
appréciations et les notes attribuées par le jury aient pu être      aux documents du Conseil .
affectées par des éléments de nature linguistique; en tout cas,
elles sont intervenues dans un contexte de disparité entre les
candidats , dont certains se sont exprimés dans une langue           La partie requérante fait grief au Conseil de lui avoir refusé,
que les membres du jury connaissaient parfaitement, ce dont          le 6 juillet 1995 , l'accès à seize des vingt documents relatifs à
il résultait qu'il existait une possibilité de véritable dialogue    Europol qu'elle avait demandés, au motif que la divulgation
qui était, au contraire, exclue pour le requérant .                  de tels documents serait de nature à nuire à l'intérêt général,
                                                                     et notamment à la sécurité publique, et que ces documents
Pour ce qui concerne l'appréciation de ces connaissances              ont trait aux travaux du Conseil, indiquant aussi les
linguistiques et, en particulier, de sa maîtrise de langues          positions adoptées par ses membres, et sont donc couverts
officielles de l'Union européenne autres que la langue                par l'obligation de confidentialité .
 ---pagebreak--- 11 . 11 . 95         LFR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 299/ 19
La partie requérante soutient que le refus du Conseil est                         Radiation de l'affaire T- 1 12/92 (M
contraire au droit fondamental d' accès aux documents des
                                                                                             ( 95/C 299/33 )
institutions de l'Union européenne, ainsi qu'au principe de
protection de la confiance légitime , et à l' article 4 paragra­                    (Langue de procédure: l'anglais)
phes 1 et l'article 2 de la décision du Conseil 93/73 1 /CE,
dans la mesure où il fait une fausse application des critères
permettant de refuser l' accès établis par ces dispositions . En   Par ordonnance du 11 juillet 1995 , le président de la
outre , la partie requérante estime que le refus du Conseil        quatrième chambre du Tribunal de première instance des
devrait être annulé pour défaut de motivation .                    Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T- 1 12/92 : John Cooney contre Commission des
                                                                   Communautés européennes .
                                                                   0 ) JO n" C 34 du 6 . 2 . 1993 .
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                     du 28 septembre 1995
dans l'affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des                          Radiation de l'affaire T-425/93 (')
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et                                 ( 95/C 299/34 )
Brink's France SARL contre Commission des Communau­
                        tés européennes (')                                         (Langue de procédure: l'anglais)
(Aides d'Etat — Plainte d'un concurrent — Défaut d'ouver ­
ture de la procédure d'examen — Droits de la défense —             Par ordonnance du 9 août 1995, le président de la première
                     Recours en annulation)                        chambre élargie du Tribunal de première instance des
                            95/C 299/32 )
                                                                   Communautés européennes a prononcé la radiation de
                                                                   l' affaire T-425/93 : David Wilcox contre Conseil de l' Union
                                                                   européenne et Commission des Communautés européen­
              (Langue de procédure: le français)                   nes .
Dans l' affaire T-95/94 : Chambre syndicale nationale des          (') JO n" C 238 du 2 . 9 . 1993 .
entreprises de transport de fonds et valeurs ( Sytraval ) et
Brink's France SARL, représentées par Me Jean-Michel
Payre, avocat au barreau de Paris, ayant élu domicile à
Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue,
contre Commission des Communautés européennes                                     Radiation de l'affaire T-430/93 (M
( agents : MM . Michel Nolin et Ben Smulders ), soutenue par                                 ( 95/C 299/35 )
République française ( agents : Mme Catherine de Salins et M.
Jean-Marc Belorgey ), ayant pour objet l' annulation de la                        (Langue de procédure: le français)
décision de la Commission du 31 décembre 1993 , rejetant la
demande des requérantes de voir constater par la Commis­
                                                                   Par ordonnance du 1 1 août 1995 , le président de la première
sion que la République française a enfreint les articles 92 et     chambre élargie du Tribunal de première instance des
93 du traité en octroyant des aides à Sécuripost SA, le            Communautés européennes a prononcé la radiation de
Tribunal ( quatrième chambre élargie ), composé de M. K.           l'affaire T-430/93 : Jean Trelhu contre Conseil de l'Union
Lenaerts, président, et de MM. R. Schintgen, C. P. Briët, R.       européenne et Commission des Communautés européen­
Garcîa-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges ; greffier: M. H.         nes .
Jung, a rendu le 28 septembre 1995 un arrêt dont le
dispositif est le suivant .                                        (') JO n" C 54 du 25 . 5 . 1993 .
 1 ) La décision du 31 décembre 1993 de la Commission,
      rejetant la demande des requérantes de voir constater
      par la Commission que la République française a
      enfreint les articles 92 et 93 du traité en octroyant des       Radiation des affaires jointes T-436/93 à T-441/93 ( ! )
      aides à Sécuripost, est annulée.
                                                                                              ( 95/C 299/36 )
2 ) La Commission supportera ses propres dépens et les
      dépens exposés par les requérantes.                                           (Langue de procédure: l'anglais)
 3 ) La République française supportera ses propres                 Par ordonnance du 12 juillet 1995 , le président de la
      dépens.                                                       quatrième chambre élargie du Tribunal de première instance
                                                                    des Communautés européennes a prononcé la radiation des
                                                                    affaires jointes T-436/93 à T-441 /93 : British Petroleum
 (') JO n" C 103 du 11 . 4 . 1994 .                                 Company pic . Barclays Bank pic, Hanson pic, Lucas
                                                                    Industries Public Limited Company, Mars UK Limited,
                                                                    Mars. G. B. Limited, Intercontinental Trading Limited,