CELEX: 32010D0704
Language: fr
Date: 2010-11-22 00:00:00
Title: 2010/704/UE: Décision de la Commission du 22 novembre 2010 relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude [notifiée sous le numéro C(2010) 7963]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

23.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 306/77
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 22 novembre 2010
   relative à la reconnaissance du Sri Lanka en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer pour la reconnaissance des brevets d’aptitude
   [notifiée sous le numéro C(2010) 7963]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/704/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
   vu la lettre des autorités chypriotes du 13 mai 2005, demandant la reconnaissance du Sri Lanka afin que les brevets d’aptitude délivrés par ce pays soient reconnus,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les États membres peuvent décider de viser des brevets d’aptitude des gens de mer délivrés par des pays tiers, à condition que la Commission reconnaisse que le pays tiers concerné respecte les dispositions de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée (convention STCW) (2).
            
         
               (2)
            
            
               Faisant suite à la demande introduite par les autorités chypriotes, la Commission a évalué les systèmes d’enseignement et de formation maritimes et le système de délivrance des brevets au Sri Lanka afin de vérifier si ce pays respecte les dispositions de la convention STCW et si des mesures appropriées ont été prises pour prévenir la fraude en matière de brevets. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une mission d’enquête menée en novembre 2006 par des experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime.
            
         
               (3)
            
            
               Dans les cas où des lacunes avaient été mises au jour au cours de l’évaluation de la conformité aux dispositions de la convention STCW, les autorités sri-lankaises ont fourni à la Commission les informations et les éléments de preuves utiles requis concernant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier à la plupart de ces problèmes.
            
         
               (4)
            
            
               Des faiblesses relatives à quelques aspects des procédures nationales en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer subsistent. Elles concernent notamment l’absence de dispositions juridiques spécifiques sur les qualifications des instructeurs, l’utilisation de simulateurs, ainsi que le manque de création et d’essais d’exercices sur des simulateurs dans l’un des établissements d’enseignement et de formation maritimes inspectés. Les autorités sri-lankaises ont donc été invitées à mettre en œuvre des mesures correctives supplémentaires à cet égard. Néanmoins, ces faiblesses ne justifient pas une remise en question du niveau global de conformité des systèmes sri-lankais en matière d’enseignement et de formation maritimes et de délivrance des brevets avec la convention STCW.
            
         
               (5)
            
            
               Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’analyse des informations fournies par les autorités sri-lankaises révèlent que le Sri Lanka respecte les dispositions pertinentes de la convention STCW. Le Sri Lanka a également pris les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets et devrait donc être reconnu par l’Union.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le Sri Lanka bénéficie de la reconnaissance en matière d’enseignement, de formation et de délivrance des brevets aux gens de mer aux fins de la reconnaissance des brevets d’aptitude délivrés par ce pays.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         Siim KALLAS
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.
   
      (2)  Adoptée par l’Organisation maritime internationale.