CELEX: 62015CA0457
Language: fr
Date: 2016-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-457/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Champ d’application ratione temporis — Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas — Article 3 — Annexe I — Notion d’«installation» — Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW)

26.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 350/13
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland
   (Affaire C-457/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Champ d’application ratione temporis - Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas - Article 3 - Annexe I - Notion d’«installation» - Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW))
   (2016/C 350/16)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vattenfall Europe Generation AG
   
      Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland
   
      Dispositif
   
   L’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, en ce qu’elle inclut la «combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW» dans la liste des catégories d’activité auxquelles s’applique cette directive, doit être interprétée en ce sens que l’obligation d’échange de quotas d’une installation destinée à produire de l’électricité naît dès la première émission de gaz à effet de serre, et donc éventuellement avant même le début de la toute première production d’électricité.
   
      (1)  JO C 398 du 30.11.2015