CELEX: 31990R1506
Language: fr
Date: 1990-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1506/90 de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 141 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                                    2. 6. 90
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1506/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 mai 1990
                    fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tion, pour un produit determine, suivant la destination de
                                                                  ce produit ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  considérant que les tomates, les citrons frais, les oranges
                                                                  douces fraîches, les pommes, les pêches et les nectarir.es
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 des catégories Extra, I et II des normes communes de
                                                                  qualité, les raisins de table des catégories Extra et I, les
                                                                  amandes, les noisettes ainsi que les noix en coque
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                   peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économi­
18 mai 1972, portant organisation commune des marchés             quement importantes ;
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 193/90 (2), et notamment
son article 30 paragraphe 4,
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                  normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'avis du comité monétaire,                                    pour le calcul de ces dernières r
considérant que, en vertu de l'article 30 du règlement            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
(CEE) n0 1035/72, dans la mesure nécessaire pour                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
permettre une exportation économiquement importante,                    de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
la différence entre les prix dans le commerce interna­                  pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
tional des produits visés audit article et les prix de ces              graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
produits dans la Communauté peut être couverte par une                  1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
restitution à l'exportation ;                                           règlement (CEE) n0 1636/87 (%
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                        comptant de chacune de ces monnaies constaté
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les règles          pendant une période déterminée, par rapport aux
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         monnaies de la Communauté visées au tiret précédé nts
et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié par            et du coefficient précité ;
le règlement (CEE) n0 2455/72 (4), les restitutions doivent
être fixées en prenant en considération la situation ou les
perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et       considérant que 1 application des modalités rappelées
légumes sur le marché de la Communauté et des disponi­             ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à ses pers­
bilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le               pectives d'évolution, et notamment aux cours et prix des
commerce international ; qu'il doit également être tenu            fruits et légumes dans la Communauté et dan.; le
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que       commerce international, conduit à fixer les restitutions
de l'aspect économique des exportations envisagées ;               conformément à l'annexe du présent règlement ;
considérant que, conformément à l'article 3 du règlement
(CEE) n° 2518/69, les prix sur le marché de la Commu­              considérant que les obligations résultant des dispositions
nauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les        de l'article 5 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix dans        3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987,
le commerce international doivent être établis compté              portant modalités communes d'application du régime des
tenu des cours et prix visés au paragraphe 2 dudit article ;       restitutions à l'exportation pour les produits agricoles Q,
                                                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 354/90
                                                                   (8), peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
considérant que la situation dans le commerce interna­             les pays tiers non européens ; qu'il se révèle possible, da is
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés            ce cas, de rendre applicables les dispositions de l'article 19
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitu­        paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 3665/87 ;
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 43.                            («) JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 318 du 18. 12. 1969, p. 17.                              O   JO   n° L  351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
b) JO n° L 266 du 14. 11 . 1972, p. 7.                             (») JO   n" L  38 du 10 . 2. 1990, p. 34.
 ---pagebreak--- 2. 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 141 / 33
considérant que, pour l'Espagne et le Portugal, 1 acte d ad­    les aides ou subventions à 1 exportation éventuelles ; que,
hésion a institué un régime de transition respectivement        dans ces conditions, il n'y a pas lieu dé prévoir des restitu­
par phases ou par étapes ;                                      tions pour ces exportations dans le présent règlement ;
considérant qu'en ce qui concerne l'Espagne, la deuxième        considérant que le comité de gestion des fuits et légumes
phase de cette période de transition commence le 1 er           n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
janvier 1990 ; que pour les produits espagnols il convient
lors de la fixation des restitutions, conformément à l'ar­
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 87 de l'acte d'adhésion, de tenir compte de la diffé­
rence des prix économiquement justifiée pour chacun des
produits concernés ;                                                                  Article premier
considérant que les circonstances actuelles en République       1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur des
démocratique allemande et leurs effets prévisibles sur la       fruits et légumes sont fixées aux montants repris à l'an­
                                                                nexe .
situation du marché rendent opportun de ne pas fixer à
compter du 2 juillet 1990 de restitution pour les produits      2. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 point b)
exportés vers cette destination ;                               et de l'article 19 paragraphe 1 point c) du règlement
considérant qu'en ce qui concerne le Portugal, l'article        (CEE) n0 3665/87 sont applicables aux exportations des
275 prévoit une procédure spéciale pour l'octroi de resti­      oranges douces, des citrons, des raisins de table, des noix
tutions aux exportations de la Communauté dans sa               en coque, des noisettes sans coque et des pommes définis
                                                                à l'annexe.
composition au 31 décembre 1985 à destination du Portu­
gal ; que, en vertu de l'article 283, la République portu­
gaise est autorisée à maintenir, pendant la première étape,                               Article 2
à l'exportation à destination des pays tiers, le régime en
vigueur avant son adhésion pour ces échanges, y compris         Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1950.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1990 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
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                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 31 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                         le secteur des fruits et légumes
                                                                                               (en écus/100 kg net)
                                                                         Montants des restitutions (2)
                                          Destination
                   Code produit        des restitutions (')
                                                              Communauté dans sa
                                                                  composition au                Espagne (H)
                                                               31 décembre 1985(1)
                                                                                     \
                 0702 00 10 100                                        4,50 (3)
                 0702 00 10 900               —                        —                            —
                 0702 00 90 100    li                                  4,50 (3)                     —
                 0702 00 90 900               —                        —                            —
                 0802 12 90 000               07                       9,67                         9,67
                 0802 21 00 000               07                      11,30                        11,30
                 0802 22 00 000               07                      21,80                       21,80
                 0802 31 00 000               07                      14,00                        14,00
                 0805 10 11 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88 1
                 0805 10 11 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 11 900               —                        —                            —
                 0805 10 15 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 15 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 15 900               —                        —                            —
                 0805 10 19 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 19 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 19 900               —                        —
                                                                                                    —
                 0805 10 21 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 21 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 080510 21 900                —                        —                            —
                 0805 10 25 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 25 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 25 900               —                        —                            —
                 0805 10 29 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 29 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 29 900               —                        —                            —
                 0805 10 31 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 31 300               01     .                11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 31 900               —                        —                            —
                 0805 10 35 100               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 35 300               01                      11,00                         5,88
                                              06                      11,00                         5,88
                 0805 10 35 900               —                        —                            —
 ---pagebreak--- 2. 6 . 90                Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 141 /35
                                                                                   (en écus/100 kg net)
                                                             Montants des restitutions (2)
                                  Destination
           Code produit                             Communauté dans sa
                               des restitutions (')    composition au               Espagne (II)
                                                    31 décembre 1985(1)
          0805 10 39 100              01                   11,00                        5,88
                                      06                   11,00                        5,88
          0805 10 39 300              01                   11,00                        5,88
                                      06                   11,00                        5,88
          0805 10 39 900              —                     —                           —
          0805 10 41 100               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 41 300               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 41 900              —                     —                           —
          0805 10 45 100               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 45 300               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 45 900              —                     —                           —
          0805 10 49 100               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 49 300               01                  11,00                        5,88
                                       06                  11,00                        5,88
          0805 10 49 900               —                    —                           —
          0805 20 50 100               —                    —                           —
          0805 20 50 900              —                     —                           —
          0805 30 10 100               07                  13,50                        3,70
          0805 30 10 900                                    —                           —
          0806 10 11 100               07                   4,84                        4,84
          0806 10 11 300               07                   4,84                        4,84
          0806 10 11 900               —                    —                           —
          0806 10 15 100               07                   4,84                        4,84
          0806 10 15 300               07                   4,84                        4,84
          0806 10 15 900               —                    —                           —
          0806 10 19 100               07                   4,84                        4,84
          0806 10 19 300               07                   4,84                        4,84
          0806 10 19 900               —                    —                           —
          0808 10 91 100               —                    —                           —
          0808 10 91 910               02                  14,00                        5,00
                                       03                   4,50                        —
                                       04                                               —
          0808 10 91 990               —                    —                           —
          0808 10 93 100               —                    —                           —
          0808 10 93 910               02                  14,00                        5,00
                                       03                   4,50                        —
                                       04                   —                           —
          0808 10 93 990               —                    —                           —
          0808 10 99 100               —                    —                           —
          0808 10 99 910               02                  14,00                        5,00
                                       03                   4,50                        —
                                       04                   —                           —
          0808 10 99 990               —                    —                           —
          0809 30 00 110               05                   5,00                        3,00
          0809 30 00 190               —                    —                           —
          0809 30 00 900               05                   5,00                        3,00
 ---pagebreak--- N0 L 141 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   2. 6 . 90
             (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                 01 les pays ou États à économie planifiée de l'Europe centrale et orientale et la Yougoslavie,
                 02 le Botswana, le Lesotho, le Swaziland, la Zambie, le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, le
                    Rwanda, le Burundi, l'Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores, l'île Maurice, le Soudan, l'Éthiopie, la
                    république de Djibouti, les pays de la péninsule Arabique [l'Arabie Saoudite, le Bahreïn, le Qatar, le Koweït,
                    Omin, les Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et
                    Fudjayra), le Yémen du Nord, le Yémen du Sud, l'Iran, l'Iraq et la Jordanie],
                 03 les pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de l'Afrique du Sud, la Syrie, les pays à
                    économie planifiée de l'Europe centrale et orientale, la Yougoslavie, la Bolivie, le Brésil, le Venezuela, le
                    Pérou, Panama, l'Équateur, la Colombie, l'Islande, la Norvège, la Suède, l'Autriche, les îles Féroé, la Finlande,
                    le Groenland et Malte,
                 04 Hong-kong, Singapour, la Malaysia, l'Indonésie, la Thaïlande et Taï-wan,
                 05 toutes destinations, autres que la Suisse et l'Autriche et la partie du territoire communautaire située en dehors
                    du territoire douanier de la Communauté,
                 06 l'Autriche, la Suisse, la Finlande, la Suède, le Groenland, la Norvège, l'Islande et Malte,
                 07 toutes destinations à l'exclusion de la partie du territoire communautaire située en dehors du territoire doua­
                    nier de la Communauté.
                    NB : Les restitutions pour les destinations reprises sous 01 , 03, 05 et 07 ne sont pas applicables pour les
                          exportations à destination de la République démocratique allemande à compter du 2 juillet 1990.
             Q Ces restitutions ne sont pas applicables pour les exportations opérées de la Communauté dans sa composition au
                 31 décembre 1985 et de l'Espagne à destination du Portugal.
             (3) Pour des exportations réalisées à destination de la Suède, durant la période du 1 " juillet au 30 septembre 1990, le
                 montant de la restitution est réduit à 1 écu/ 100 kg.