CELEX: 32012D0194
Language: fr
Date: 2012-04-11 00:00:00
Title: 2012/194/UE: Décision d’exécution de la Commission du 11 avril 2012 modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés [notifiée sous le numéro C(2012) 2256]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 103/49
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 11 avril 2012
   modifiant la décision 2008/961/CE relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés
   [notifiée sous le numéro C(2012) 2256]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2012/194/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application de l’article 23 de la directive 2004/109/CE, les émetteurs de pays tiers peuvent être dispensés de l’obligation de préparer des comptes consolidés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées dans l’Union si les principes comptables généralement admis (GAAP) du pays tiers en question prévoient des obligations équivalentes. Afin d’évaluer l’équivalence des GAAP de ce pays tiers avec les IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission (2) fournit la définition de l’équivalence et établit un mécanisme de détermination de l’équivalence du GAAP d’un pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Il est important d’évaluer les efforts consentis par les pays qui ont pris des mesures en vue de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ou d’adopter ces dernières. Le règlement (CE) no 1569/2007 a par conséquent été modifié afin de proroger cette période d’équivalence transitoire jusqu’au 31 décembre 2014.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2008/961/CE de la Commission (3) prévoit que les émetteurs d’un pays tiers sont également autorisés à établir leurs comptes consolidés à compter du 1er janvier 2009 conformément aux IFRS. En vertu de cette décision, avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux GAAP de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde.
            
         
               (4)
            
            
               En juin 2010, la Commission a demandé au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), remplacé depuis lors par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en vertu du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4), de fournir une évaluation technique et une mise à jour des progrès de la convergence vers les IFRS en Chine, au Canada, en Corée du Sud et en Inde. La Commission a pleinement tenu compte du rapport communiqué par le CERVM en novembre 2010 et des mises à jour concernant la Chine et l’Inde, reçues de l’AEMF en mai 2011, à l’issue de l’enquête qu’elle a réalisée sur place en janvier 2011.
            
         
               (5)
            
            
               En avril 2010, le ministère des finances de la Chine a publié une feuille de route pour la poursuite de la convergence des Accounting Standards for Business Enterprises (ASBE) vers les IFRS, renouvelant ainsi l’engagement de la Chine à poursuivre le processus de convergence vers les IFRS. À partir d’octobre 2010, toutes les normes et interprétations actuelles publiées par l’International Accounting Board (IASB) ont été mises en œuvre dans les ASBE. L’AEMF a décrit le niveau de convergence comme satisfaisant, et il n’est plus nécessaire que les émetteurs de l’Union qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les ASBE chinoises comme équivalentes aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.
            
         
               (6)
            
            
               L’Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l’engagement, en janvier 2006, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. Il a approuvé l’intégration des IFRS dans le manuel de l’Institut canadien des comptables agréés en tant que GAAP canadiens pour toutes les entreprises à but lucratif ayant une obligation d’information du public à partir de 2011. Il convient donc de considérer les GAAP canadiens comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.
            
         
               (7)
            
            
               La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l’engagement, en mars 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011. L’Accounting Standards Board coréen a adopté les IFRS en tant qu’IFRS coréennes (K-IFRS). Les K-IFRS sont identiques aux IFRS publiées par l’IASB et sont obligatoires pour toutes les sociétés cotées en Corée du Sud depuis 2011. Les établissements financiers non cotés et les entreprises publiques sont également tenus d’appliquer les K-IFRS. Les autres sociétés non cotées ont le choix de le faire. Il convient donc de considérer les GAAP de la Corée du Sud comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2012.
            
         
               (8)
            
            
               Le gouvernement indien et l’Institut indien des experts comptables ont pris publiquement l’engagement, en juillet 2007, d’adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011, l’objectif étant que la convergence intégrale des GAAP de l’Inde vers les IFRS soit achevée à la fin du programme. À la suite d’une enquête sur place effectuée en janvier 2011, l’AEMF a constaté que les normes comptables indiennes semblaient présenter, par rapport aux IFRS, un certain nombre de différences. Des incertitudes persistent quant au calendrier de mise en œuvre d’un système d’information financière conforme aux IFRS.
            
         
               (9)
            
            
               En conséquence, il est approprié de prolonger de trois ans au maximum, jusqu’au 31 décembre 2014, la période transitoire accordée aux émetteurs de pays tiers pour préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de l’Inde dans l’Union.
            
         
               (10)
            
            
               Étant donné que la période transitoire pour laquelle l’équivalence avait été reconnue aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l’Inde en vertu de la décision 2008/961/CE s’est terminée le 31 décembre 2011, la présente décision devrait, pour des raisons de sécurité juridique, s’appliquer à partir du 1er janvier 2012.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2008/961/CE en conséquence.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’article 1er de la décision 2008/961/CE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «À partir du 1er janvier 2012, les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les états financiers consolidés annuels et semestriels:
               
                           a)
                        
                        
                           les principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           les principes comptables généralement admis du Canada;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           les principes comptables généralement admis de la République de Corée.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le troisième alinéa suivant est ajouté:
               «Les émetteurs d’un pays tiers sont autorisés à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République de l’Inde pour les exercices commençant avant le 1er janvier 2015.»
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2012.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 avril 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         Michel BARNIER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.
   
      (2)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.
   
      (3)  JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.
   
      (4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.