CELEX: 51990PC0366
Language: fr
Date: 1990-10-02
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' INTRODUCTION ET LE MAINTIEN DES METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE COMPATIBLES AVEC LES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT AINSI QUE L' ENTRETIEN DE L' ESPACE NATUREL

23. 10. 90                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 267/11
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction et le maintien des
              méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de
                                  l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
                                                      COM(90) 366 final
                                        (Présentée par la Commission le 3 août 1990.)
                                                        (90/C 267/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des struc-
                                                                   tures agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règle-
                                                                   ment (CEE) n° 752/90 (2) et défini à l'article 4 du règle-
                                                                   ment (CEE) n° 4115/88 de la Commission (3);
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                   considérant que l'ampleur du problème nécessite qu'un
                                                                   tel régime soit applicable en faveur de tous les agricul-
vu la proposition de la Commission,                                teurs dans la Communauté;
                                                                   considérant qu'un tel régime doit également permettre de
vu l'avis du Parlement européen,                                   favoriser l'introduction de méthodes de production parti-
                                                                   culières répondant à des problèmes spécifiques de protec-
                                                                   tion de l'environnement ou de l'espace naturel;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   considérant que beaucoup de zones dans la Communauté
                                                                   sont de plus en plus menacées par des risques accrus
considérant que le facteur «environnement» doit être               naturels tels que l'érosion et l'inondation ou par des
progressivement intégré dans la politique agricole                 risques d'incendies et que l'instauration de mesures parti-
commune et dans l'agriculture européenne;                          culières visant à encourager l'entretien des surfaces ou
                                                                   leur boisement peut diminuer ces risques;
considérant que les agriculteurs peuvent exercer une véri-         considérant qu'il s'avère nécessaire d'orienter le régime
table fonction au service de l'ensemble de la société par          de retrait de terres instauré à l'article 1 er bis du règlement
l'introduction ou le maintien de méthodes de production            (CEE) n° 797/85, vers une compatibilité accrue avec les
compatibles avec les exigences accrues de la protection            exigences de l'environnement;
de l'environnement et des ressources naturelles ou avec
les exigences du maintien de l'espace naturel et du
paysage;                                                           considérant qu'une prolongation de la durée pour
                                                                   laquelle la prime de retrait de terres est octroyée peut
                                                                  encourager les bénéficiaires à boiser les terres agricoles
considérant que l'instauration d'un régime d'aide visant à        soumises au régime de retrait des terres;
encourager une diminution sensible de l'utilisation des
engrais ou des produits phytopharmaceutiques peut
contribuer non seulement à une diminution des effets              considérant que tant la Communauté que les États
polluants de l'agriculture mais également à l'adaptation          membres doivent renforcer leurs efforts de formation et
des divers secteurs de production aux besoins des                 d'information concernant l'introduction de méthodes
marchés en favorisant des productions moins intensives;
que, par conséquent, un tel système peut se substituer au         0) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
régime de l'extensification prévue à l'article 1 er ter du        (2) JO n° L 83 du 30. 3. 1990, p. 1.
règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars                  O JO n° L 361 du 29. 12. 1988, p. 13.
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de production compatibles avec l'environnement et                b) le montant de l'aide en fonction de l'engagement
notamment l'application d'un code de bonne conduite                  souscrit par le bénéficiaire et en fonction des pertes
agricole;                                                            de revenus ainsi que de la fonction incitative de la
                                                                     mesure;
considérant que les règles établies par le règlement
                                                                 c) l'engagement à souscrire par le bénéficiaire en vue
(CEE) n° 797/85 pour la mise en œuvre des mesures par
                                                                     notamment de vérifier que l'utilisation des engrais et
les États membres ainsi que celles concernant le taux de
                                                                     des produits phytopharmaceutiques est effectivement
participation de la Communauté peuvent s'appliquer
                                                                     réduite;
mutatis mutandis aux mesures prévues par le présent
règlement,
                                                                 d) les conditions auxquelles la prime peut être octroyée
                                                                     lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de souscrire
                                                                     lui-même un engagement pour une période de cinq
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                     ans.
                        Article premier                          4.     Les États membres peuvent étendre la mesure, outre
Il est institué une action commune au sens de l'article 2        la diminution de l'utilisation des engrais et des produits
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du                    phytopharmaceutiques, à l'introduction ou au maintien
Conseil (') et au titre de l'objectif 5 a) défini à l'article    d'autres pratiques de production compatibles avec
1 e r du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (2)               l'exigence de la protection de l'environnement et des
destinée à:                                                      ressources naturelles ainsi que du point de vue du main-
                                                                 tien de l'espace naturel et du paysage ainsi qu'à des
                                                                 pratiques d'entretien du milieu traditionnellement liées à
— favoriser l'introduction ou le maintien de pratiques           la production, notamment dans des zones sensibles à ces
     de production agricole compatibles avec les exigences       points de vue.
     de la protection de l'environnement et des ressources
     naturelles et de contribuer ainsi à l'adaptation et à
     l'orientation des productions agricoles selon les           5.     Le présent règlement ne s'applique pas à l'épandage
     besoins des marchés,                                        des déjections animales.
— favoriser le maintien de l'espace naturel et du                                          Article 3
     paysage, notamment dans les zones sensibles de ces
     points de vue et dans des zones menacées par des            1.     Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la
     risques naturels et des incendies.                          prime annuelle par hectare est fixé à:
                                                                 — 180 écus pour les cultures annuelles et les pâturages,
                           Article 2
 1.    Les États membres instituent, au titre de l'action        — 300 écus pour les oliveraies spécialisées,
commune visée à l'article 1 er , un régime d'aides destinées
à encourager les exploitants agricoles à diminuer sensi-         — 900 écus pour les agrumes,
blement l'utilisation des engrais et des produits phyto-
pharmaceutiques, et à aboutir ainsi à des productions            — 600 écus pour les autres cultures pérennes et le vin.
moins intensives compatibles avec l'exigence de la
protection de l'environnement.                                   2.     Dans les conditions à déterminer par la Commis-
                                                                 sion selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement
2.      Le régime d'aide porte sur une prime annuelle par        (CEE) n° 797/85, le Fonds peut participer également à
hectare octroyée aux exploitants agricoles qui s'engagent        des primes annuelles par hectare octroyées par les États
pour au moins cinq ans à réduire l'utilisation des engrais       membres pour compenser des pertes de revenu résultant
et des produits phytopharmaceutiques sans que cette              de l'imposition obligatoire des restrictions visées à
utilisation augmente pour les autres surfaces de leur            l'article 2, suite à la mise en oeuvre dans les États
exploitation.                                                    membres de mesures décidées dans le cadre d'une dispo-
                                                                 sition communautaire.
3.      Les États membres déterminent:
                                                                                           Article 4
a) les conditions d'octroi de l'aide et notamment les
                                                                  1.    Les États membres peuvent, dans des zones particu-
     modalités de réduction de l'utilisation des engrais et
                                                                 lièrement menacées par des risques naturels (par exemple
     des produits phytopharmaceutiques;
                                                                 érosion, inondation) ou par des risques d'incendie, dus
                                                                 notamment à un abandon de l'activité agricole ou à un
                                                                 dépeuplement important, instituer un régime d'aide
(*) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.                          visant à encourager l'entretien des terres agricoles ou
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                            forestières abandonnées.
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 2.     Le régime d'aide consiste en une prime annuelle par                                  Article 6
 hectare octroyée aux agriculteurs au sens de l'article 2
 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 797/85 qui            Dans les limites des montants maximaux éligibles résul-
 s'engagent pour au moins cinq ans à entretenir des                tant de l'article 20 du règlement (CEE) n° 797/85, le
 surfaces agricoles ou forestières abandonnées.                    Fonds peut participer dans les zones visées à l'article 4
                                                                   aux boisements réalisés par les autorités compétentes des
                                                                   États membres.
 3.     Les États membres déterminent:
 a) les zones visées au paragraphe 1 ;                                                       Article 7
                                                                   Le régime d'aide prévu à l'article 21 du règlement (CEE)
 b) les mesures d'entretien des surfaces à entreprendre;           n° 797/85 peut porter sur des cours et des stages de
                                                                   formation visant les pratiques de production compatibles
 c) les conditions de l'octroi de la prime;                        avec les exigences de la protection de l'environnement et
                                                                   des ressources naturelles et le maintien de l'espace
                                                                   naturel et du paysage, et notamment l'introduction d'un
 d) le montant de la prime sans que celui-ci puisse être           code de bonne conduite agricole.
     inférieur à 30 écus par hectare;
 e) les conditions auxquelles la prime peut, en cas de non
                                                                   Ce régime peut porter sur la réalisation de projets de
     disponibilité des agriculteurs, être octroyée à des
                                                                  démonstration concernant des pratiques de production
     personnes autres que des agriculteurs.
                                                                  compatibles avec l'exigence de la protection de l'environ-
                                                                  nement et notamment l'application d'un code de bonne
 4.     Le montant maximal éligible au titre du Fonds de la       conduite agricole ainsi que sur un concours aux initia-
 prime annuelle par hectare est fixé à 150 écus.                  tives de formation et de sensibilisation menées par des
                                                                  organisations locales ou non gouvernementales compé-
                                                                  tentes dans ce secteur.
                             Article 5
 1.     Si un bénéficiaire du régime de retrait de terres
 instauré à l'article 1 er bis du règlement (CEE) n° 797/85                                 Article 8
 s'engage à appliquer des mesures particulières d'entretien
 des surfaces soumises à ce régime en vue de la protection        Aux fins du présent règlement, l'application de l'article
 et de l'amélioration de l'environnement, une prime                1 e r ter du règlement (CEE) n° 797/85 est limitée à la
 supplémentaire à l'aide au retrait de terres de 100 écus         méthode quantitative d'extensification de la production,
 par hectare au maximum peut être octroyée.                       définie à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4115/88, sur
                                                                  la base des quantités effectivement réduites.
 Les États membres déterminent les conditions de cet
 engagement, ainsi que le montant de la prime supplé-
                                                                  Les États membres peuvent toutefois maintenir les
 mentaire.
                                                                  régimes d'extensification approuvés par la Commission
                                                                  selon l'article 25 dudit règlement avant l'entrée en
 2.    Si un bénéficiaire du régime de retrait des terres         vigueur du présent règlement.
procède à un boisement des surfaces pour lesquelles
l'aide au retrait de terres est octroyée, ou s'il les utilise à
des fins écologiques dont l'intérêt communautaire est
reconnu, cette aide peut être octroyée pour une durée de                                    Article 9
vingt ans au maximum.                                             1.      Les articles 19 à 19 quater du règlement (CEE)
                                                                  n° 797/85 sont abrogés. Ils restent toutefois applicables
                                                                  aux aides octroyées avant l'entrée en vigueur du présent
Les États membres déterminent la durée en fonction des            règlement.
essences ou des types d'arbres utilisés pour le boisement
ainsi que la durée et les conditions d'utilisation à des fins
écologiques.
                                                                  2.      Le montant maximal éligible au titre du Fonds des
                                                                  aides octroyées avant l'entrée en vigueur du présent
3.     La Commission peut, selon la procédure prévue à            règlement en vertu de l'article 19 du règlement (CEE)
l'article 25 du règlement (CEE) n° 797/85, adapter les            n° 797/85 est augmenté, pour les annuités restant à
conditions d'octroi des aides au boisement prévues à              courir après introduction des mesures prévues par le
l'article 20 dudit règlement lorsqu'il est effectué sur des       présent règlement, au montant maximal éligible résultant
terres retirées de la production en application du régime         de l'application de l'article 3 paragraphe 1 du présent
communautaire de retrait de terres.                               règlement.
 ---pagebreak--- N ° C 267/14                          Journal officiel des Communautés européennes                              23. 10. 90
                         Article 10                                                       Article 11
Les dispositions des articles 24 à 28, 31 et 31 bis du           Sans préjudice de l'article 8 deuxième alinéa, les États
règlement (CEE) n° 797/85 sont applicables, mutatis              membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
mutandis, à l'action commune prévue au présent règle-            mettre en œuvre le présent règlement dans un délai de
ment.                                                            douze mois à compter de la date de son entrée en
                                                                 vigueur.
                                                                                          Article 12
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                 suivant celui de sa publication au Journal officiel des
La disposition de l'article 26 paragraphe 1 deuxième              Communautés européennes.
phrase du règlement (CEE) n° 797/85 est applicable aux
dépenses effectuées par les États membres dans le cadre          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
des actions prévues à l'article 5 paragraphes 1 et 2 du          éléments et directement applicable dans tout État
présent règlement.                                               membre.
             Modification au projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement
                                 du développement sous la quatrième convention de Lomé
                                                     COM(90) 446 final
                                     (Présentée par la Commission le 12 octobre 1990.)
                                                       (90/C 267/08)
             La proposition de la Commission pour le règlement financier concernant la quatrième conven-
             tion de Lomé soumis au Conseil le 25 juin 1990, COM(90) 243 final ('), est modifiée comme
             suit: le paragraphe 2 de l'article 72 est supprimé. Dans l'article 72 les paragraphes 3, 4, 5 et 6
             deviennent les paragraphes 2, 3, 4 et 5 respectivement.
             (') JO n° C 165 du 6. 7. 1990, p. 8.