CELEX: 51964PC0279
Language: fr
Date: 1964-07-16
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL, relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits laitiers et à certaines préparations contenant du beurre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 279
Vol. 1964/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   s
  /
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION .
                                        VI/III/COM(64)279 final
                                        Bruxelles , le 16 juillet 1964
                                 Proposition
                                     de
                            REGLEMENT DU CONSEIL ,
      relatif au prélèvement applicable à certains mélanges de produits
          laitiers et à certaines préparations contenant du beurre
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
    VI/III/C0M(64 ) 279 final
 ---pagebreak---                                   rroposition de
                              REGLEMENT SU -^'01T5~:iL
         relatif au prélèvement applicable à certains mélang'Gë dp produits
              laitiers et à certaines préparations contenant du beurre
                                                                 ι
           Le Conseil de la Communauté Economique Européenne ;
           Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
      ment ses articles A-3 et 235 ,-
           Vu la proposition de la Commission ,
           Vu l' avis du Parlement Européen ,     ,                              '
           Considérant que le bon fonctionnement du régime des prélèvements appli­
      cables aux échanges de lait et de produits laitiers ventre les Etats mem­
      bres ainsi qu' entre les Etats membres et les pays tiers , institué par
      le règlement n° 13/64/CEE du Conseil du r février 196^-, portant établis­
      sement graduel d' une organisation commune les marchés dans le secteur
      du lait et des produits laitiers ( 1 ) , ex:     qu' un régime approprié
      soit appliqué aux échanges de mélanges de produits laitiers ;
           Considérant que le classement tarifaire des produits , auxquels .
      les dispositions du . règlement n° 13/64/CES du Conseil sont applicables ,
      s' effectue conformément aux " Règles générales pour l' interprétation
      du tarif douanier commun " ;
         • Considérant que l' application de ces règles aux mélanges de produits
      laitiers peut avoir pour effet d' appliquer un faible prélèvement à des
      mélanges de produits laitiers contenant , cependant , des produits lai­
      tiers soumis à un prélèvement plus élevé , lorsqu' ils sont présentés
      isolément ;
           Considérant qu' il peut être remédié à une telle situation en appli­
      quant à ces mélanges le prélèvement afférent à celui des produits lai­
      tiers constitutifs qui est passible du prélèvement le plus élevé ;
                                                                    • 90 / • « •
( 1 ) J.O. n° 3A- du 27.2.6k p.5^9/64
 ---pagebreak--- Considérant que l' application du régime des prélèvements institue par le
règlement n° 13/6^/CEE peut être tournée par des échanges portant sur des
préparation^, ne relèvant pas de l' annexe II du Traité , mais incorporant
du beurre     en quantités importantes :
Considérant que le Traité n' a pas prévu les pouvoirs d' action requis pour
l' instauration d' un ensemble de mesures susceptibles d' empêcher que la mise
en oeuvre de la politique agricole commune pour les produits laitiers soit
ainsi compromise ;
Considérant que , dans ces conditions , il convient de prendre les mesures
nécessaires sur la base de l' article 235 du Traité ; que , en attendant la
mise en application d' une nouvelle réglementation plus générale des échanges
de certaines marchandises résultant de la transformation des produits agri­
coles ,       les mesures les plus appropriées consistent dans l' application
à l' importation des préparations en cause du même régime que celui applica--.
ble ; à l' importation du beurre ,
A ARRETE LE PRLSENT REGLEMENT      :
                               Article premie r
       Le prélèvement applicable aux mélanges , relevant du chapitre     du tarif
douanier commun , composés de produits visés à l' article premier , paragraphe
2 , parties b ) à e ) du règlement n° ljj/ô^/CEE du Conseil est celui qui est
applicable au composant soumis au prélèvement le plus élevé et qui en même
temps représente au moins 10 % en poids du mélange . Lorsque ce mode de
fixation du prélèvement ne peut jouer , _       le prélèvement applicable à., ces
mélanges est celui qui resuite du classement tarifaire de ces mélanges .
                                   Article 2
1 ) Sont soumises au prélèvement applicable au beurre , dans les échanges
intra-communautaires , et au prélèvement applicable au beurre fabriqué à
partir de crème douce , dans les échanges avec les pays tiers les prépara-
                  I
tions de la position n° 21.07 du tarif douanier commun contenant , en poids ,
plus de ^fO p. 100 de matières grasses butyriqués .                           .
2 ) L' application de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent autre
que celle prévue par le présent règlement , est interdite à l' importation ,
dans un Etat membre , des marchandises visées au paragraphe précédent , tant
en provenance des autres Etats membres que des pays tiers .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES IIOTIFS
     Jusqu' à présent , les échanges des produits laitiers ont été effectue
sous un régime de contingentement réduisant considérablement pour la plu­
part des produits les possibilités d' échange .
La suppression des restrictions quantitatives crée une situation nouvelle
favorable aux échanges . Elle s' accompagne de l' introduction d' un régime
de prélèvements spécifiques .
     Cette situation nouvelle peut toutefois créer des incitations pour
des pratiques tendant à tourner la réglementation , soit par l' utilisation
de mélanges , soit par la constitution de compositions nouvelles de manière
à classer le produit dans une position douanière , plus fkvorable .
     Même dans la situation antérieure à l' application du régime des pré­
lèvements , des cas de détournements de ce genre se sont déjà présentés
et n' ont pu être résolus que dans des conditions peut satisfaisantes ( im­
portations de beurre sucré par exemple ).
     Pour ces raisons , le Conseil , dans réunion du j< > février IÇô^f , a
adopté la résolution suivante :
Considérant que lors de l' application 'du règlement portant établissement
graduel d' une organisation commune des marchés d -      ^ le secteur du lait
et des produits laitiers . Il peut exister ou pc         "ait se créer des échan­
ges , ayant pour effet de tourner les disposition .: dudit règlement , de
produits qui ne sont pas énumérés à l' annexe II du Traité et fabriqués
à base de produits visés à l' article 1 paragraphe 2 dudit règlement ,
Considérant que le bon fonctionnement de l' organisation commune des mar­
chés exige des mesures destinées à éviter de telles difficultés ,
Considérant que le Traité prévoit , entre autres pouvoirs d' action à cet
effet ceux prévus à l' article 235 »
Convient de statuer le plus tôt possible en la matière , et si besoin est ,
suivant la procédure prévue à l' article 235 du Traité , .                  "
Invite la Commission à faire des propositions à ce sujet ."
 ---pagebreak---     Déférant à cotte invitation , la Commission a proposé au Conseil un
projet de règlement , portant instauration d' un régime particulier
d' échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation
de produits agricoles .
    Le régime proposé , qui prévoit une dissociation de la présentation
tarifaire traditionnelle en deux éléments , l' un fixe , assurant la pro­
tection de la transformation fet l' autre mobile , égalisant les coûts
de matières premières agricoles incorporées , permet de soumettre cette
dernière au régime qui lui serait applicable si elle était présentée
isolément .
    Le régime en . cause permet donc de résoudre les difficultés signalées
ci-dessus .
    Toutefois , et en attendant que le Conseil ait pu se prononcer sur le
projet susvisé , l' entrée en vigueur du règlement produits laitiers au
1er novembre lÇb^f , rend nécessaire une solution transitoire pour les ,
cas les plus urgents . -                                          , *'
    Aussi bien lors de sa réunion des 2^-/26 juin 196 ^, le Conseil a pris
acte du fait qu' à sa demande la Commission lui présentera prochainement
une proposition de décision fondée sur l' article 235 <^u Traité en vue
de réglementer les échanges de mélanges fabriqués à partir de produits
laitiers .
    En ce qui concerne les mélanges des produite laitiers entre eux , qui
relèvent du chapitre *i-, et donc de l' annexe II du Traité , la solution
la plus adéquate paraît être de les soumettre au prélèvement applicable
au produit contenu dans le mélangé auquel est applicable le prélèvement
le plus élevé pour autant que ce produit représente au moins 10 % en poids
du mélange .                  ,                 . . ^                ...
    L' importation de préparations fabriquées à partir de produits laitiers
sous le .- couvert de positions douanières comprenant des produits consti­
tués de produits laitiers , mais non inscrites dans le . chapitre k r et
ne relevant pas de l' annexe II du Traité peut également compromettre
l' application du régime des prélèvements institué par le règlement
n° 1^/6 VCLS .
                                   *                               .
 ---pagebreak---                                - 5 -
      Cc-ci ost en particulier le cas pour la position tarifaire 21.0 /
   contenant du beurre . On peut estimer qu' à partir d' un certain pour­
   centage de beurre , les compositions tombant sous ces rubriques ne ré­
   pondent plus à des normes commerciales habituelles . La limite proposée ,
-, exprimée par une proportion en matière grasse butyrique incorporée ,
   est de 40 p. cent du poids de composition considérée .