CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 797/87 du Conseil, du 16 mars 1987, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie #Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Avis juridique important

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31987R0797

Règlement (CEE) n° 797/87 du Conseil du 16 mars 1987 concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l' importation, dans la Communauté, d' huile d' olive non traitée originaire de Turquie  

Journal officiel n° L 079 du 21/03/1987 p. 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 797/87 DU CONSEIL  du 16 mars 1987  concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la décision no 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation de produits agricoles turcs dans la Communauté, et notamment son annexe IV,  vu la recommandation de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  considérant qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1986 au 31 octobre 1987, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée, relevant de la sous-position 15.07 A I du tarif douanier commun et originaire de Turquie, est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint au présent règlement.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1987.  Par le Conseil  Le président  L. TINDEMANS  (1) Avis rendu le 20 février 1987 (non encore paru au Journal officiel).