CELEX: C2001/186/10
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Affaire C-158/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement de la Circuit Court, County of Cork (Irlande), rendu le 9 mars 2001, dans l'affaire Catherine Withers contre Samantha Delaney

C 186/6                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      30.6.2001
(Aide à la production d’huile d’olive)                                      par des réductions des avances mensuelles), mais qui
                                                                            n’ont pas encore été perçues des acheteurs de lait
—     L’Espagne renvoie au point de vue qu’elle a défendu dans              responsables du dépassement intervenu.
      les affaires C-349/97 (4) et C-130/99 (5).
—     En outre, les défauts que la Commission trouve dans le         ( 1) 2001/137/CE — JO L 50 du 21 février 2001, p. 9.
      système n’occasionnent aucun préjudice pour le budget          ( 2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 18.
      communautaire, étant donné que la production totale            ( 3) JO L 106 du 11.5.1995, p. 4.
      d’huile d’olive en Espagne lors des campagnes concernées       ( 4) JO C 370 du 6.12.1997, p. 1.
      est égale ou supérieure à la production d’huile pour           ( 5) JO C 204 du 17.7.1999, p. 23.
      laquelle des aides ont été accordées.                          ( 6) de la Commission, du 7 juillet 1995, établissant les modalités
                                                                          d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la
—     (Subsidiairement) La Commission doit réduire le pourcen-            procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie»
      tage de la correction financière, étant donné qu’elle a             (JO L 158 du 8.7.1995, p. 6).
      admis que la situation s’est améliorée.                        (7) JO: chapitre 3, tome 3, p. 220.
(Aide à la consommation d’huile d’olive)
—     L’Espagne renvoie au point de vue qu’elle a défendu dans
      l’affaire C-374/99.
—     (Subsidiairement) Aucune lettre envoyée aux autorités
      espagnoles avant celle datée du 17 août 1998 ne leur           Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
      indiquait que, pour l’exercice 1996, en application de         ment de la Circuit Court, County of Cork (Irlande), rendu
      l’article 8 du règlement (CE) no 1663/95 (6), il était prévu   le 9 mars 2001, dans l’affaire Catherine Withers contre
      d’exclure le financement pour une partie des dépenses,                                   Samantha Delaney
      conformément aux dispositions applicables en la matière,
      comme le prévoit la nouvelle version de l’article 5,                                     (Affaire C-158/01)
      paragraphe 2, sous c), du règlement (CEE) no 729/70 du
      Conseil (7).
                                                                                                (2001/C 186/10)
(Prélèvement supplémentaire sur le lait)                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                     d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement de
—     Le recours est dirigé contre une correction de                 la Circuit Court, County of Cork (Irlande), rendu le 9 mars
      2 426 259 870 PTA au titre d’intérêts moratoires au            2001, dans l’affaire Catherine Withers contre Samantha Dela-
      motif que le royaume d’Espagne n’a pas mis en œuvre à          ney et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 avril 2001.
      charge des acheteurs concernés, avant le 1er septembre         La Cork Circuit Court demande à la Cour de justice de statuer
      1996, le prélèvement supplémentaire sur le lait pour la        sur les questions suivantes:
      période 1995/1996. La Commission réclame à l’État
      membre des intérêts moratoires sur des sommes non              I.     Les dispositions des directives du 24 avril 1972
      recouvrées à charge des acheteurs de lait responsables du             (72/166/CEE) (1) et du 30 décembre 1983 (84/5/CEE) (2)
      dépassement intervenu. L’Espagne rétorque qu’elle doit                doivent-elles être interprétées en ce sens que le 23 juillet
      seulement percevoir le prélèvement supplémentaire et                  1995 l’Irlande avait le droit de maintenir une législation
      verser les sommes effectivement reçues à la Commission.               [l’article 65 du Road Traffic Act de 1961 et les Road
      Or, les autorités espagnoles ont réclame aux intéressés les           Traffic (Compulsory Insurance) Regulations de 1962] qui
      sommes dues par les producteurs, mais ceux-ci ont formé               ne prévoyait pas d’assurance obligatoire couvrant les
      des recours en justice et les tribunaux nationaux ont                 passagers blessés dans «une partie d’un véhicule autre
      sursis à l’exécution (en exigeant une garantie pour le                qu’un grand véhicule de service public, à moins que cette
      paiement du principal, ainsi que des intérêts jusqu’à la              partie du véhicule n’ait été conçue et construite avec des
      date du paiement). Par conséquent, il n’y a aucune                    places assises pour passagers»?
      négligence de la part de l’administration nationale, qui ne
      peut pas empêcher les débiteurs d’utiliser les voies de        II.    En cas de réponse à la première question en ce sens que
      recours prévues au niveau national contre un ordre                    l’Irlande n’avait pas cette faculté et a méconnu les
      de paiement administratif. En outre, la longueur des                  obligations qui lui incombaient à cet égard, l’Irlande est-
      procédures judiciaires ne cause aucun préjudice à la                  elle tenue d’indemniser la partie demanderesse si celle-ci
      Commission, puisque la réglementation espagnole pré-                  ne réussit pas à obtenir du MIBI, qui est l’organisme agréé
      voit dans ces cas que la suspension d’une décision                    par l’Irlande conformément à l’article 1er, paragraphe 4,
      administrative ordonnant un paiement n’est accordée que               de la directive 84/5/CEE du Conseil, une indemnisation
      si un aval bancaire ou une garantie équivalente, couvrant             pour la mort du défunt?
      le principal et les intérêts jusqu’à la date du paiement
      final, a été fournie.                                          III. En cas de réponse à la première question en ce sens que
                                                                            l’Irlande a méconnu les obligations qui lui incombaient,
—     (Subsidiairement) La Commission ne peut pas réclamer à                la Cork Circuit Court peut-elle condamner directement
      l’État membre des intérêts moratoires sur des sommes                 l’État à verser des dommages et intérêts sur le fondement
      déjà versées par celui-ci au FEOGA (de manière illégale,              de la jurisprudence Francovich, sans appliquer la directive
 ---pagebreak--- 30.6.2001                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                       C 186/7
       à l’organisme défaillant, qui est une émanation de l’État,         Premièrement, les constatations du Tribunal sur la recevabilité
       ou bien ne peut-elle le faire seulement après qu’il ait été         écartent pratiquement l’exigence selon laquelle un requérant
       constaté que la directive ne peut pas être invoquée contre          doit démontrer qu’il est individuellement concerné. Le Tribunal
       la partie défenderesse (par exemple, parce que ladite               déforme les faits pertinents et fait application d’un critère
       directive ne réunit pas les conditions nécessaires pour             juridique erroné. Si la Cour devait faire sien le raisonnement
       produire un effet direct)?                                          du Tribunal et, en particulier, les spéculations qu’il fait à
                                                                           partir des faits et la présentation déformée qu’il en donne,
(1) Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant          pratiquement aucun requérant ne se verrait refuser un intérêt
    le rapprochement des législations des États membres relatives à       à agir. Tout critère qui admet pratiquement tout le monde ne
    l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de saurait être considéré comme bon, et ne trouve pas appui dans
    véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer        la jurisprudence précédente de la Cour.
    cette responsabilité (JO L 103 du 2.5.1972, p. 1).
(2) Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983,
    concernant le rapprochement des législations des États membres        Deuxièmement, sur le fond, le Tribunal a jugé que, s’agissant
    relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la    de procédures de fusion relevant de l’article 66, paragraphe 2,
    circulation des véhicules automoteurs (JO L 8 du 11 janvier 1984,      CECA (qui vise principalement la possibilité de déterminer les
    p. 17).                                                                prix, de contrôler ou restreindre la production ou de faire
                                                                           obstacle à la concurrence effective), la Commission est tenue
                                                                           de vérifier que le prix réellement payé pour acquérir une
                                                                           entreprise est suffisant et d’apprécier, dans le cadre du proces-
                                                                           sus et du calendrier de l’autorisation de fusion, si ce prix
                                                                           représentait une aide d’Etat.
Pourvoi introduit le 19 avril 2001 par RAG Aktiengesell-
schaft contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la                      Il s’agit là d’une modification capitale de l’évaluation des
première chambre du Tribunal de première instance des                      fusions qui constitue une confusion illicite de deux procédures
Communautés européennes dans l’affaire T-156/98 (1),                       distinctes, avec des calendriers, des droits de présenter des
RJB Mining plc contre Commission des Communautés                           arguments, des consultations et des recours différents. Le
européennes, appuyée par RAG Aktiengesellschaft et la                      Tribunal n’a pas indiqué en quoi le prix payé pouvait être
                République fédérale d’Allemagne                            considéré comme une aide d’État. De plus, il n’a pas dit non
                                                                           plus pourquoi l’approbation d’une fusion devrait être annulée
                        (Affaire C-169/01 P)                               parce que le prix constituait une aide d’État, et ce alors
                                                                           qu’aucun des éléments de l’article 66, paragraphe 2, CECA
                           (2001/C 186/11)                                 n’était présent.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 19 avril 2001 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le               Aucune règle légale ou autre ne permet, aux fins de l’évaluation
31 janvier 2001 par la première chambre du Tribunal de                     des fusions aux fins du traité CECA (ou, en l’occurrence, du
première instance des Communautés européennes dans l’affaire               règlement no 4064/89/CEE (2), tel que modifié), de recourir à
T-156/98, RJB Mining plc contre Commission des Commu-                      des considérations non pertinentes telles que le caractère
nautés européennes, appuyée par RAG Aktiengesellschaft et la               suffisant de la contrepartie et l’existence ou l’absence d’aide
République fédérale d’Allemagne, et formé par RAG Aktienge-                d’État. Si l’arrêt devait être confirmé, la procédure de fusion
sellschaft, ayant son siège à Essen, Allemagne, représentée par            serait soumise à des considérations étrangères à l’analyse des
Thomas Sharpe QC, Andreas Weitbrecht et Sven Völcker,                      conditions du marché et les entreprises se trouveraient dans
avocats.                                                                   une situation d’incertitude juridique quant aux critères à utiliser
                                                                           dans la procédure. De plus, cette incertitude ne contribuerait
La partie requérante au pourvoi conclut a ce qu’il plaise à la             pas à garantir l’application cohérente des règles de la concur-
Cour:                                                                      rence et de celles qui concernent les aides d’État.
—      annuler l’arrêt dans sa totalité et condamner RJB à
       l’ensemble des dépens. Subsidiairement, annuler l’arrêt             Le Tribunal a commis une autre grave erreur de droit en
       dans la mesure où il porte sur l’approbation de la fusion           annulant la décision relative à la fusion dans sa totalité au lieu
       intervenue entre RAG et Preussag Anthrazit.                         de n’annuler que la partie concernant l’approbation de la
                                                                           fusion RAG/SWB. L’annulation de l’approbation de la fusion
                                                                           RAG/Preussag Anthrazit est injustifiable et le jugement n’en
Moyens et principaux arguments                                             donne aucune motivation.
L’arrêt établit des critères tout a fait nouveaux concernant,
premièrement, l’évaluation des fusions par la Commission et,               (1) JO C 358 du 21.11.1998, p. 23.
deuxièmement, la contestation ultérieure des décisions relatives           (2) Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre
à des fusions. La démarche du Tribunal est profondément                        1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre
erronée.                                                                       entreprises (JO L 395 du 30.12.1989, p. 1).