CELEX: 31978D0643
Language: fr
Date: 1978-07-31 00:00:00
Title: 78/643/CEE: Décision de la Commission, du 31 juillet 1978, prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises destinées à être distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre de la région du Frioul

3 . 8 . 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 213/ 19
                                               COMMISSION
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 31 juillet 1978
              prorogeant la franchise des droits à l'importation en faveur des marchandises
              destinées à êtrè distribuées gratuitement aux victimes du tremblement de terre
                                                de la région du Frioul
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                      (78/643/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  prévoir la transmission par le gouvernement italien à
EUROPÉENNES,                                                   la Commission, selon un calendrier approprié, de
                                                               toutes informations sur l'ampleur et la nature des
vu le traité instituant la Communauté économique               importations effectuées au bénéfice de la franchise ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1410/74 du Conseil, du 4              considérant que la consultation des autres États
juin 1974, relatif au traitement tarifaire applicable aux      membres prévue à l'article 2 du règlement (CEE)
marchandises importées pour la libre pratique à l'occa­        n 0 1410 /74 a eu lieu,
sion de catastrophes affectant le territoire d'un ou de
plusieurs États membres (J), et notamment son
article 2,
                                                               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la demande du gouvernement de la République
italienne du 12 mai 1976,
considérant que, à la suite de cette demande, la                                       Article premier
Commission, par décision du 14 mai 1976 (2), a auto­
risé l'admission en franchise des droits à l'importation        1 . La franchise des droits à l'importation prévue à
de marchandises destinées à être distribuées gratuite­          l'article 1 er paragraphe 1 de la décision de la Commis­
ment aux victimes du tremblement de terre de la                sion du 14 mai 1976 est reconduite jusqu'au 31
région du Frioul ; que cette franchise a été reconduite        décembre 1978 à l'égard de toutes marchandises
jusqu'au 30 juin 1978 par décision de la Commission             importées pour la libre pratique par des organismes
du 28 décembre 1 977 (3) ;                                     d'État ou par des organismes agrées par les autorités
                                                               compétentes italiennes en vue d'être distribuées gratui­
considérant qu'il ressort de la consultation du gouver­         tement par eux aux victimes du tremblement de terre
nement italien à laquelle la Commission a procédé en           de la région du Frioul ou d'être mises gratuitement à
application des dispositions de l'article 3 de cette            leur disposition tout en restant la propriété des orga­
dernière décision que, compte tenu des délais néces­            nismes considérés.
saires à l'achèvement du plan de relogement des
personnes affectées par la catastrophe, il convient de          2. La franchise visée au paragraphe précédent est
reconduire la franchise jusqu'au 31 décembre 1978 à             également applicable aux marchandises qui, à la date
l'égard des marchandises importées pour la libre                du 31 décembre 1978, seront en cours d'achemine­
pratique dans les conditions visées à l'article 1 er para­      ment vers le lieu de la catastrophe.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1410/74 ainsi que de
celles qui, à cette date, seront en cours d'achemine­
ment vers le lieu de la catastrophe ;                                                     Article 2
considérant que, afin de permettre à la Commission
de suivre l'évolution de la situation, il y a lieu de           1 . Le gouvernement de la République italienne
                                                               communique à la Commission tous renseignements
(') JO n» L 150 du 7. 6. 1974, p. 4.                            concernant la nature et la quantité des différentes
(2) JO n» L 131 du 20. 5. 1976, p. 19.                          marchandises admises en franchise en application des
(3) JO n» L 41 du 11 . 2. 1978, p. 32.                          dispositions de l'article 1 er.
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2.     Les communications visées au paragraphe 1                                   Article 4
doivent parvenir à la Commission aux dates ci-après :       La présente décision prend effet à compter du
a) pour la période du 1er juillet au 1 er octobre 1978, au   1 " juillet 1978 .
   . plus tard le 15 octobre 1978 ;                                                Article 5
b) pour la période du 2 octobre au 1er décembre 1978,
     au plus tard le 15 décembre 1978 .                     La République italienne est destinataire de la présente
                                                            décision .
                        Article 3
                                                            Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1978 .
Après consultation du gouvernement de la Répu­
                                                                                      Par la Commission
blique italienne, la Commission examinera, dans le
délai de six mois à compter de la date de la notifica­                                Étienne DAVIGNON
tion de la présente décision, s'il convient de la main­
tenir, de la modifier ou de l'abroger.                                            Membre de la Commission