CELEX: 51993PC0192
Language: fr
Date: 1993-05-07
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de Bulgarie (1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          C0M(93) 192 final
                                                          Bruxelles, le 7 mai 1993
                                         Proposi t ion de
StM-ilflP'                        RFfilFMFNT (CFF) DU CONSEIL
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents
                  et de plafonds tarifaires communautaires pour certains
                produits agricoles et industriels, originaires de Bulgarie
                                            (1993)
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                                                           2
                              EXPOSE DES MOTIFS
1.    L'accord d'association entre la Communauté économique européenne et
       la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la
      Bulgarie d'autre part, qui a été signé le 8 mars 1993, prévoit pour
      certains produits industriels et agricoles figurant aux annexes I et
       Il de la proposition de règlement jointe la suppression ou la
      réduction des droits de douane applicables à l'importation dans la
      Communauté, dès la mise en application dudit accord. Ces avantages
      sont octroyés dans le cadre de contingents ou plafonds tarifaires.
2.    Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné, la
      Communauté a conclu un accord intérimaire avec ledit pays tiers,
      applicable à compter du 1er Juin 1993.
3.    En vertu des dispositions dudit accord intérimaire, les droits de
      douane applicables à certains produits industriels, originaires de ce
      pays, soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires repris à
       l'annexe I, sont totalement suspendus. En vertu des dispositions de
      ce môme accord intérimaire, certains produits agricoles originaires
      de ce pays bénéficient d'une suspension partielle des droits de
      douane dans le cadre de contingents tarifaires dont le volume et le
      taux des droits de douane figurent à l'annexe II.
4.    En application des dispositions reprises aux annexes dudit accord,
       les montants desdites mesures tarifaires doivent être augmentés, à
      partir de leur première année d'entrée en vigueur, à concurrence d'un
      pourcentage spécifique qui y est indiqué. Toutefois, si pendant la
      période allant du 1er Janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur du
      présent règlement, certains des produits repris aux annexes I et I I
      ci-Jointes sont importés dans la Communauté au bénéfice d'un autre
      régime préférentiel (SPG), les montants indiqués auxdites annexes
      seront réduits des quantités respectives éventuellement importées.
5.    En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, la
      totalité de chacun des volumes contingentaires est affectée à la
      constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous
       les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 2 du
      règlement proposé.
6.    Pour la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé d'établir un
      système de surveillance à l'importation des produits figurant à
       l'annexe I et d'attribuer à la Commission la compétence de rétablir
       les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique
       l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
      Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une
      collaboration étroite entre les services compétents des Etats membres
      et de la Commission.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
 ---pagebreak---                                                         Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N»               / 9 3 D U CONSEIL
                                                                                                                   3
                                                       du
                    portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires
                   communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de
                                                    la Bulgarie,
                                                               (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               volume des contingents ou des plafonds et les droits de
                                                                      douane applicables ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que 1 ' accord d'association             entre  la        considérant que, en exécution de ses
Communauté économique européenne                                      obligations internationales, il Incombe
  et la Ccrrmunauté européenne du charbon et de                       à la Communauté de décider de
   l'acier d'une part et la Bulgarie                  •dauttre        l'ouverture de contingents
part, a été signe le 8 m a r s 1 9 9 3 1 que, dans l'at-              communautaires en ce qui concerne les
tente de l'entrée en vigueur de cet accord , la Commu-                produits figurant aux annexes I et II du
nauté a conclu avec ce pays un accord intérimaire sur                 présent règlement; qu'il convient de
le commerce et des mesures d'accompagnement, qui                      garantir notamment l'accès égal et
doit entrer en vigueur le i e r Juin 1993.                            continu de tous les importateurs de la
considérant que l ' accord intérimaire prévoi t , entre               Communauté auxdits contingents et
autres, que certains produits originaires d U pays en ques-            l'application, sans interruption, des
 tion peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la            taux prévus pour ces contingents à
 Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds               toutes les Importations des produits en
 tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; et que, en         question dans tous les Etats membres
 application des dispositions annexées à cet accord , les
                                                                       Jusqu'à leur épuisement; que rien ne
 volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors
 de la signature de l ' a c c o r d d'association doivent être        s'oppose cependant à ce que, pour
 augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur de V              assurer l'efficacité de la gestion
 accord ; intérimaire , d'un pourcentage spécifique selon             commune de ces contingents, les Etats
            la catégorie des produits en question ; que, par          membres soient autorisés à tirer sur les
 ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en appli-        volumes contingentaires les quantités
 cation du protocole n° 7 annexé à cet accord , de prévoir            nécessaires correspondant aux
 la déduction des quantités qui auraient déjà fait l'objet de          Importations effectives; que, toutefois,
 mesures préférentielles généralisées entre le 1" janvier
                                                                       ce mode de gestion requiert une
  199 3et la date d'entrée en vigueur de ce même accord
 et l'adaptation au prorata des quantités relatives aux                coopération étroite entre les Etats
  produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent                membres et la Commission, laquelle doit
  règlement ;                                                          notamment pouvoir suivre l'état
                                                                       d'épuisement des volumes contIngentaires
                                                                       et en informer les Etats membres;
  considérant que ces quantités ne seront connues que le
  dernier jour précédant l'entrée en vigueur des accords               considérant que, pour les produits
  intérimaires ; qu'il convient de charger la Commission               énumérés à l'annexe I du présent
  d'informer les États membres et les opérateurs économi-
                                                                       règlement, soumis à des plafonds
  ques, par publication au Journal officiel des Commu-
   nautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs,        tarifaires communautaires, une
  des quantités réellement disponibles au titre des mesures            surveillance communautaire peut être
  tarifaires instituées par le présent règlement ;                     effectuée par le recours à un mode de
                                                                       gestion fondé sur l'imputation, à
                                                                        l'échelle communautaire, des
  considérant que, dans un but de clarté, il semble                     importations des produits en question
  opportun de regrouper les produits susvisés aux annexes 1            sur les plafonds, au fur et à mesure que
  et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits
                                                                       ces produits sont présentés en douane
   industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le
                                                                       sous le couvert de déclarations de mise
                                                                       en I Ibre pratique-.
 ---pagebreak---                                                                                                                      u
                                                                                                                       1
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo-                                    Article 2
ration étroite et particulièrement rapide entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment              1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds      gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures
et en informer les États membres ; que cette collaboration     administratives utiles en vue d'en assurer une gestion effi-
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la    cace.
Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle-
ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les           2.      Si un importateur présente dans un État membre
droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint ;       une déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                               demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé
                                                               par le présent règlement, et si cette déclaration est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des        acceptée par les autorités douanières, l'État membre
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et       concerné procède, par voie de notification à la Commis-
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-       sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné,
tion relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être d'une quantité correspondant à ces besoins.
effectuée par l'un de ses membres,
                                                                Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 tation desdites déclarations doivent être transmises à la
                                                                Commission sans retard.
                        Article premier                         Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
                                                                de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
1.    Du 1*'Juin au 31 décembre 1993, les importations          pratique par les autorités douanières de l'État membre
dans la Communauté de certains produits originaires de          concerné, dans la mesure où le solde disponible le
    Bulgarie                              et énumérés aux       permet.
annexes f et II sont soumises à des contingents ou à des
plafonds tarifaires communautaires.                             3.      Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées,
                                                                il les reverse dès que possible dans le volume contingen-
Les annexes I et II reprennent la désignation des produits      taire correspondant.
en question,         (codes de la nomenclature combinée),
             et le taux des droits de douane applicable.        4.      Si les quantités demandées sont supérieures au solde
                                                                disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
Les volumes des contingents et plafonds tarifaires indi-        au prorata des demandes. Les États membres sont
qués à ces annexes doivent éventuellement être réduits, à       informés par la Commission des tirages effectués.
partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intéri-
maire , pour tenir compte du volume des importations
originaires de      Bulgarie                          qui ont                                Article 3
bénéficié à partir du 1" janvier 199 3d'autrcs mesures tari-
faires préférentielles, conformément au protocole n° 7           1.     Les imputations sur les plafonds sont effectuées au
annexée l* accord intérimaire .                                  fur et à mesure que les produits sont présentés en douane
                                                                 sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
La Commission informe les États membres et les opéra-
teurs économiques, dans les délais les plus brefs, par           Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que
publication au Journal officiel des Communautés euro-            si le certificat de circulation des marchandises est présenté
péennes, série C, des volumes des contingents et plafonds        avant la date de rétablissement de la perception des droits
tarifaires imputés au titre des mesures préférentielles          de douane.
généralisées.
                                                                 2.     L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
                                                                 niveau de la Communauté sur la base des importations
                                                                 imputées conformément au paragraphe 1.
                                                                 Les Etats membres informent la
                                                                 Commission, par communication au plus
                                                                  tard le quinzième Jour de chaque mois,
                                                                 du relevé des imputations effectuées
2.     Le protocole relatif à la définition de la notion de       relatives aux importations réalisées au
 produits originaires et aux méthodes de coopération             cours du mois précédent.
 administrative, annexé à l accord intérimaire , est appli-
 cable.
                                                                  3. Dès que les plafonds sont atteints,
                                                                  la Commission peut rétablir, par vole de
                                                                  règlement. Jusqu'à la fin de l'année
                                                                 civile, la perception des droits de
                                                                 douane applicables aux pays tiers en
                                                                 question.
 ---pagebreak---   Lorsque l'adoption d'un tel règlement
  est demandée par un Etat membre, la
  Commission examine cette demande dans
  les cinq Jours suivants et Informe
  l'Etat membre demandeur des suites
  qu'elle estime devoir donner à ladite
  demande a la lumière, notamment, des
  communications prévues au paragraphe 2.
                            Artide 4
   Aux fins de l'application du présent règlement, la
   Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration
   étroite avec les États membres.
                            Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
   celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
   nautés européennes.
   Il est applicable à partir du 1" J u i n 1993 ou. si
l'accord intérimaire entre en vigueur à une date ulté-
   rieure, à partir de celle-ci
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
    tout État membre.
    Fait à Bruxelles, le
                                                                 Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I
          Liste des produits industriels soumis à des contingents
                                                                           6
                 ou des plafonds tarifaires à droit nul ( a )
Numéro             Code NC            Volume du               Volume du
d'ordre                                cont ingent             plafond
                                         (ECUS)                 (ECUS)
    (1)               (2)                 (3)                   (4)
21.1061          2836 20 00                                 4 763 000
                       30 00
09.6201          2905 31 00            5 000 000
21.1063          2918 14 00                                   463 000
21.1065          2933 90 10                                   253 000
21.1067          2936 27 00                                 1 182 000
09.6203          3102 10 10              503 000
09.6205          3102 10 91              696 000
                          99
                       21 00
                       29 10
                       29 90
                       50 90
                       60 00
                       70 00
                       90 00
09.6207          3102 30 10            1 350 000
                       30 90
21.1069          3102 40 10                                 3 049 000
                       40 90
09.6209          3102 80 00            3 408 000
21.1071          3105                                      6 086 000
21.1073          6403                                       5 292 000
21.1075          6911                                       2 117 000
(a)   La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle
      figurant dans la nomencaiture combinée (J.0. n' L 267 du 14.9.1992)
 ---pagebreak---                                                                                                                 3
                                                          ANNEXE I I
        L i s t e des produits a g r i c o l e s soumis à des contingents                       tarifaires
                                                    a droits réduits
            T                                                            T
Nuiéro           Code NC           Désignation des aarchandlses (a)          Volume du Taux des
d'ordre                                                                     contingent      droits
                                                                            (en tonnes)      (X)
    (11             <2)                                 (3)                         (4)       (5)
09.6221        0603 10 13          Fleurs, fraîches                              76         16
               0603 10 51                                                                   13,6
               0603 10 53                                                                   13,6
                0603 10 55                                                                  13,6
09.6223        0701 90 51          Pommes de terre                            1050          12
                0701 90 59                                                                  16.8
                0701 90 90                                                                  14,4
09.6225         0702 00 10         Tomates                                     362           9,9(nin 2 écus/100 kg net)
                0702 00 90                                                                  16,2(min 3,5 " /  "     " )
09.6227         0703 10 19         Oignons                                     128           9,6
09.6229         0703 20 00         Aulx                                        292           9.6
09.6231         0707 00 11         Concombres                                 367           12.8
                0707 00 90         Cornichons                                               12,8
09.6233      I 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais I 437                            7,2
             J                   I                                       L
   (a)   En d é p i t de r è g l e s pour l ' i n t e r p r é t a t i o n de la nomenclature combinée
         le l i b e l l é de la d é s i g n a t i o n des p r o d u i t s d o i t ô t r e considéré comme
         n'ayant qu'une v a l e u r i n d i c a t i v e , l ' a p p l i c a b i l i t é du régime
         p r é f é r e n t i e l é t a n t d é t e r m i n é e , dans le c o n t e x t e de la présente
         annexe, par la p o r t é e des codes NC.
 ---pagebreak---                                                                                     tf
          T            T
    (1)        (2)                       (3)               (4)   (5)
09.6235     0710 21 00    Pois, congelés               157     14,4
            0710 22 00    Haricots, congeU                     14,4
            0710 29 00    Autres, congelés                     14,4
09.6237     0710 80 90    Autres léguées, congelés     239     14,4
09.6239   ex0711 SO 40    Champignons (1)              671     10,8
            2003 10 20
            21*3 10 30
09.6241     0713 40 90    Lentilles, autres            128      1,6
09.6243     0602 31 00    Noix communes en coiues      192      6,4
            0802 32 00    sans coques                           6,4
09.6245     0806 10 19    Raisins du 15 Juillet au             17,6
                           31 octobre
            0806 10 99    Autres du 15 Jul I let au    169     17,6
                           31 octobre
09.6247     0808 10 10    Pommes                       367      7,2(min 0,45/100 kg net)
            0808 10 31    Pommes, autres                       H,2(min 2,4 /   "       " )
            0808 10 33                                         11.2(min 2,4 /100 kg net)
            0808 10 39                                         11.2(iin 2,4 /100 kg net)
09.6249     0808 20 10    Poires                      1050      7.2(min 0,45/100 kg net)
            0808 20 39                                         10.4(min 2   /  "       " )
09.6251     0808 20 90    Coings                        87      7.2
09.6253   I 0809 10 00 | Abricots                       64     20
          1             L
   (1)  Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini dans le
        règlement (CEE) n* 1796/81 du C o n s e i l .
 ---pagebreak---         1             1                                1            1
    (1) |     (2)     |                     (3)        |        (4) [     (5)
09.6255 | 0809 30 00 | Pèches                          | 233        | 17,6
09.6257 | 0809 40 11 | Prunes                          | 2467       | 12(mln 3 écus/1C
09.6259 | 0809 40 19 | Prunes                          | 577        |    6,4
        1             1                                 1            1
09.6261 | 0810 10 10 | Fraises                         f 892        |   12,8(min 3 " /
        | 0810 10 90 |                                 |       |        11,2(min " " /
09.6263 | 0812 10 00 | Cerises                         |   388      |    8,8
        •I             I                                       |      |
09.6265 | 0812 90 10 | Abricots, conservés             |    44      |   12,8
09.6267 | 0813 40 80 | Autres, f r u i t s séchés      |   262      |    4,8
09.6269 | 1210 10 00 | Houblons                        |   128      |    7,2
        | 1210 20 00 |                                        I     I
09.6271  | 1209 21 00 | Graines, f r u i t s et spores |   467      |    4
        | 1209 22 10 |                                  |      |          3,2
        | 1209 25 90 |                                  |      |          3,2
        | 1209 29 11 |                                  |      |          3,2
        | 1209 29 90 |                                 |            |    4
        | 1209 91 90 |                                  |      |          5,6
        | 1209 99 99 |                                 |       |          5,6
        1              1                                1            1
09.6273 | 1501 00 11 | Saindoux destiné à un usage     | 2030       |    2,4
        |              | industriel                      |           |
        1             1                                 1            1
09.6275 | 1512 11 91 | Huile de tournesol              | 146        |    8
 ---pagebreak---                                                                                          Vo
        I            I                                1                I
     (D |    (2)     |                 (3)            |          (4)   |       (5)
09.6277 ] 1602 31 11 | Conserves de viandes de dinde  |     87         |   13,6
        | 1602 39 19 | Autres                          |               |   13,6
09.6279 | 2001 10 00 { Concombres conservés           | 1021           |   17.6
09.6281 | 2002 10 10 | Tomates préparées              | 3803          {    16,2
        | 2002 10 90 j                                |        |           16,2
09.6283 | 2002 90 10 | Tomates préparées              | 3961          |    16,2
        | 2002 90 30 |                                |        |           16,2
        | 2002 90 90 |                                |        |           16.2
09.6285 | 2007 99 33 | Confiture de fraises           |     50        |    24 + AD S/Z
09.6287 | 2008 50 71 | Abricots conservés             |    157         |   19.2 + AD S/Z
        | 2008 50 79 |                                 |       |           19.2 +   "
        | 2008 50 91 |                                 |       |           13.8 +   "
09.6289 | 2008 60 69 | Cerises, conservées            |     38         |   19.2 + AD S/Z
09.6291 | 2008 70 79 | Pèches, conservées             |    227         |   17.6 +
09.6293 | 2008 80 70 | Fraises, conservées            |    222         |   19.2 +
09.6295 I 2008 99 55 | Prunes, conservées             |     76         |   19,2+
                       Jus de
09.6297 | 2009 70 19 |        P° mn8S                |   1651
                                                                     |    33 6
                                                                             -
09.6299 | 2401 10 60 | Tabacs                         | 3500           |   11,5
        | 2401 10 70 |                                 I                |  11.5
        | 2401 20 60 |                                 I               |    H.5
        | 2401 20 70 |                                 I               |    H.5
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                                            ' *1
1.    Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120
2.    Base Juridique : art. 113 du traité.
3.    Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil
      portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds
      tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et
      Industriels <H-lainaires de Bulgarie (1993)
4.    Oblectif :
      Exécution d'une obligation découlant d'un accord.
5.    Mode de calcul/Perte de recettes :
      Dans l'immédiat, il n'est pas possible de calculer l'incidence
      financière de ces mesures.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                               '4-£
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 192 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          02 11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-219-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55629-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg