CELEX: C2000/355/34
Language: fr
Date: 2000-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-397/00: Recours introduit le 26 octobre 2000 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

9.12.2000               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 355/17
Recours introduit le 25 octobre 2000 contre la république             La Commission des Communautés européennes demande qu’il
d’Irlande par la Commission des Communautés euro-                     plaise à la Cour:
                              péennes
                                                                      1.    constater qu’en ne mettant pas en vigueur les dispositions
                         (Affaire C-394/00)                                 législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                            pour se conformer à la directive 98/68/CE (1) de la
                          (2000/C 355/33)                                   Commission, du 10 septembre 1998, établissant le
                                                                            document prévu par l’article 9, paragraphe 1, de la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 directive 95/53/CE du Conseil et fixant certaines règles
le 25 octobre 2000 d’un recours dirigé contre la république                 en matière de contrôles, à l’entrée dans la Communauté,
d’Irlande et formé par la Commission des Communautés                        de produits provenant des pays tiers et destinés à
européennes, représentée par M. Götz zur Hausen, conseiller                 l’alimentation animale, la République hellénique a man-
juridique, en qualité d’agent, élisant domicile à Luxembourg                qué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service                    et de cette directive.
juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                      2.    La Commission demande également que la République
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                      hellénique soit condamnée aux dépens.
qu’il plaise à la Cour:
—      constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,  Moyens et principaux arguments
       réglementaires et administratives nécessaires pour se
       conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du               Aux termes de l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant
       9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers            la Communauté européenne, les directives lient tout État
       liés aux accidents majeurs impliquant des substances           membre destinataire quant au résultat à atteindre.
       dangereuses (1), ou en tout état de cause en ne communi-
       quant pas à la Commission lesdites mesures, l’Irlande a
                                                                      Conformément à l’article 10, premier alinéa, du traité, les États
       manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                      membres prennent toutes mesures générales ou particulières
       cette directive et
                                                                      propres à assurer l’exécution des obligations découlant du
—      condamner la république d’Irlande aux dépens.                  traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
                                                                      La République hellénique ne conteste pas son obligation de
Moyens et principaux arguments                                        prendre les mesures requises pour se conformer à la directive
                                                                      précitée.
L’article 249 CE (ex-article 189 du traité CE), en vertu duquel
une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat
à atteindre, emporte pour les États membres l’obligation de          La Commission constate que, pour l’heure, la République
respecter le délai imparti dans la directive aux fins de sa           hellénique n’a pas encore pris les mesures appropriées pour
transposition. Ce délai a expiré le 3 février 1999 sans que           une transposition complète de la directive litigieuse dans son
l’Irlande ait mis en œuvre les dispositions nécessaires pour se       ordre juridique.
conformer à la directive visée dans les conclusions de la
Commission.                                                           (1) JO L 261 du 24 septembre 1998, p. 32.
(1) JO L 10, du 14 janvier 1997, p. 13.
                                                                      Recours introduit le 6 novembre 2000 contre la Républi-
Recours introduit le 26 octobre 2000 contre la Républi-               que française par la Commission des Communautés euro-
que hellénique par la Commission des Communautés                                                   péennes
                            européennes
                                                                                              (Affaire C-403/00)
                         (Affaire C-397/00)
                          (2000/C 355/34)                                                      (2000/C 355/35)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 26 octobre 2000, d’un recours dirigé contre la République          le 6 novembre 2000 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                 française et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kontou-Durande,                européennes, représentée par MM. G. Berscheid, conseiller
membre du service juridique de la Commission, élisant domi-           juridique, et A. Bordes, membre du service juridique, en
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la Cruz, membre            qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
du service juridique de la Commission, Centre Wagner,                 M. C. Gómez de la Cruz, membre de ce même service, Centre
Kirchberg.                                                            Wagner, Kirchberg.