CELEX: C2002/233/09
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 2 juillet 2002 dans l'affaire C-115/00 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Münster): Andreas Hoves Internationaler Transport-Service Sàrl contre Finanzamt Borken ("Transports de marchandises par route — Taxe sur les véhicules automoteurs — État membre d'immatriculation")

C 233/6                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             28.9.2002
Le principe d’effectivité et le principe de protection de la confiance      1)     L’article 6 du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du
légitime s’opposent à une législation nationale qui réduit, avec effet             25 octobre 1993, fixant les conditions de l’admission de
rétroactif, le délai dans lequel peut être demandé le remboursement de             transporteurs non-résidents aux transports nationaux de mar-
sommes versées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celles-          chandises par route dans un État membre, s’oppose à des
ci ont été perçues en violation de dispositions de la sixième                      dispositions nationales d’un État membre d’accueil entraînant la
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                        perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules automoteurs
d’harmonisation des législations des États membres relatives aux                   frappant l’utilisation de véhicules automobiles pour le transport
taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la                    de marchandises par route au motif que ces véhicules auraient
valeur ajoutée: assiette uniforme, qui ont un effet direct, telles que             leur point d’attache habituel sur le territoire de cet État membre
celles de l’article 11, A, paragraphe 1, de ladite directive.                      d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés dans l’État membre
                                                                                   d’établissement et sont utilisés dans l’État membre d’accueil
                                                                                   pour faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
( 1) JO C 122 du 29.4.2000.                                                        régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                                                                            2)     L’article 5 de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre
                                                                                   1993, relative à l’application par les États membres des taxes
                                                                                   sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises
                                                                                   par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus
                                                                                   pour l’utilisation de certaines infrastructures, s’oppose à des
                         ARRÊT DE LA COUR                                          dispositions nationales d’un État membre d’accueil, au sens de
                                                                                   l’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 3118/93, entraî-
                                                                                   nant la perception, par celui-ci, de la taxe sur les véhicules
                             du 2 juillet 2002                                     automoteurs frappant l’utilisation de véhicules automobiles
                                                                                   pour le transport de marchandises par route au motif que ces
dans l’affaire C-115/00 (demande de décision préjudicielle                         véhicules auraient leur point d’attache habituel sur le territoire
du Finanzgericht Münster): Andreas Hoves Internationa-                             de cet État membre d’accueil, alors qu’ils sont immatriculés et
   ler Transport-Service Sàrl contre Finanzamt Borken (1)                          que la taxe visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive
                                                                                   est acquittée dans l’État membre d’établissement, et que ces
                                                                                   véhicules sont utilisés dans l’État membre d’accueil pour
(«Transports de marchandises par route — Taxe sur les                              faire du cabotage routier, conformément à des autorisations
 véhicules automoteurs — État membre d’immatriculation»)                           régulièrement délivrées par l’État membre d’établissement.
                             (2002/C 233/09)
                                                                            (1 ) JO C 163 du 10.6.2000.
                     (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (cinquième chambre)
Dans l’affaire C-115/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Finanzgericht Münster (Allemagne) et tendant à obtenir, dans                                             du 11 juillet 2002
le litige pendant devant cette juridiction entre Andreas Hoves
Internationaler Transport-Service Sàrl et Finanzamt Borken,                 dans l’affaire C-139/00: Commission des Communautés
une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 6                   européennes contre Royaume d’Espagne (1)
du règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil, du 25 octobre
1993, fixant les conditions de l’admission de transporteurs                 («Manquement d’État — Directive 89/369/CEE — Pollution
non-résidents aux transports nationaux de marchandises par                  atmosphérique — Installations d’incinération des déchets
route dans un État membre (JO L 279, p. 1), et 5 de la                                        municipaux sur l’île de La Palma»)
directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative
à l’application par les États membres des taxes sur certains                                              (2002/C 233/10)
véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route,
ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation
                                                                                                  (Langue de procédure: l’espagnol)
de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), la Cour,
composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann,
M mes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola,                                           de la Jurisprudence de la Cour»)
J.-P. Puissochet, M. Wathelet (rapporteur), R. Schintgen,
V. Skouris et J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, administra-             Dans l’affaire C-139/00, Commission des Communautés euro-
teur principal, a rendu le 2 juillet 2002 un arrêt dont le                  péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-
dispositif est le suivant:                                                  gne (agent: Mme N. Díaz Abad) ayant pour objet de faire