CELEX: 32015D0017
Language: fr
Date: 2015-04-10 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/727 de la Banque centrale européenne du 10 avril 2015 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17)

6.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 115/36
            
         DÉCISION (UE) 2015/727 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
   du 10 avril 2015
   sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 (BCE/2015/17)
   LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
   vu le règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (1), en particulier son article 9 et son article 16, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Banque centrale européenne (BCE) est tenue de décider du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever, en adressant des avis de redevance pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle, et de publier ces informations sur son site internet, au plus tard le 30 avril de l'année de redevance considérée.
            
         
               (2)
            
            
               L'avis de redevance pour la première période de redevance, à savoir la période allant de novembre à décembre 2014, doit être adressé conjointement avec l'avis de redevance correspondant à la période de redevance 2015. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en 2015 devrait donc refléter les dépenses, engagées par la BCE, liées à ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée.
            
         
               (3)
            
            
               Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique.
            
         
               (4)
            
            
               Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts totaux sont scindés en deux montants: ceux imputés aux entités et groupes importants et ceux imputés aux entités et groupes moins importants. Le partage des coûts a été effectué sur la base des dépenses encourues par les unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.
            
         
               (5)
            
            
               Les dépenses liées aux missions de contrôle bancaire, engagées par la BCE au cours de la première période de redevance et recouvrables par le biais des redevances de surveillance prudentielle, ont été incluses dans les comptes annuels de la BCE pour l'exercice 2014 (2).
            
         
               (6)
            
            
               L'estimation des dépenses annuelles pour la période de redevance 2015 a été établie à partir du budget approuvé de la BCE et tient compte de toute évolution des dépenses estimatives annuelles — que la BCE devra engager — et qui était connue lors de l'élaboration de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Définitions
   Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) ainsi que dans le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s'appliquent.
   Article 2
   Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015
   1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la première période de redevance et pour 2015 est de 325 986 085 EUR, ce qui correspond aux coûts réels supportés en novembre et en décembre 2014 et aux coûts annuels estimés de la BCE pour 2015, figurant à l'annexe I de la présente décision.
   2.   Chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles, tel que cela est exposé à l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   La présente décision entre en vigueur le 29 avril 2015.
   
      Fait à Francfort-sur-le-Main, le 10 avril 2015.
      
         
            Le président de la BCE
         
         Mario DRAGHI
      
   
   
      (1)  JO L 311 du 31.10.2014, p. 23.
   
      (2)  Publiés sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: www.ecb.europa.eu, en février 2015.
   
      (3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (règlement-cadre MSU) (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).
   
      ANNEXE I
      
                  (en EUR)
               
            
                   
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  Total
               
            
                  Salaires et avantages
               
               
                  18 456 945 
               
               
                  151 665 635 
               
               
                  170 122 580 
               
            
                  Loyer et entretien des bâtiments
               
               
                  2 199 243 
               
               
                  22 563 517 
               
               
                  24 762 760 
               
            
                  Autres dépenses de fonctionnement
               
               
                  9 316 824 
               
               
                  121 783 921 
               
               
                  131 100 745 
               
            
                  Total
               
               
                  29 973 012 
               
               
                  296 013 073 
               
               
                  325 986 085 
               
            
   
      ANNEXE II
      
                  (en EUR)
               
            
                   
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  Total
               
            
                  Redevances de surveillance prudentielle
               
               
                  29 973 012 
               
               
                  296 013 073 
               
               
                  325 986 085 
               
            
                  dont:
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  Redevances perçues auprès des entités importantes ou des groupes importants
               
               
                  25 622 812 
               
               
                  264 068 941 
               
               
                  289 691 753 
               
            
                  Redevances perçues auprès des entités moins importantes ou des groupes moins importants
               
               
                  4 350 200 
               
               
                  31 944 132 
               
               
                  36 294 332