CELEX: 31998R2331
Language: fr
Date: 1998-10-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2331/98 du Conseil du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture

Avis juridique important

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31998R2331

Règlement (CE) nº 2331/98 du Conseil du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture  

Journal officiel n° L 291 du 30/10/1998 p. 0010 - 0010

RÈGLEMENT (CE) N° 2331/98 DU CONSEIL du 22 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 950/97 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission (1),vu l'avis du Parlement européen (2),considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues par le règlement (CE) n° 950/97 (3), dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger, sous une forme appropriée, les dispositions destinées à améliorer cette situation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 39 du règlement (CE) n° 950/97 est remplacé par le texte suivant:«Article 39Au Portugal continental, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée, jusqu'au 31 décembre 1999, aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 22 octobre 1998.Par le ConseilLe présidentW. MOLTERER(1) JO C 281 du 10. 9. 1998, p. 12.(2) JO C 328 du 26. 10. 1998.(3) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1.