CELEX: 51988PC0276
Language: fr
Date: 1988-05-16
Title: Proposition de DECISION DU COMITE MIXTE CEE/SUEDE modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative en vue de simplifier les règles concernant le cumul#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application de la décision n° /88 du Comité mixte CEE - Suède modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, en vue de simplifier les règles concernant le cumul#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 276
Vol. 1988/0086
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(88 ) 276 final
                                                       Bruxelles , le 16 mai 1988
                                        Proposition de
                             DECISION DU COMITE MIXTE CEE / SUEDE
           modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion
                de " produits originaires " et aux méthodes de coopération
                            administrative en vue de simplifier
                                les règles concernant le cumul
                                        Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant l' application de la décision n° / 88 du Comité mixte CEE - Suède modifiant
 le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et
                  aux méthodes de coopération administrative , en vue de
                         simplifier les règles concernant le cumul
                               (présentées par
                               (présentées  par la
                                                 la Commission)
                                                    Commission )^}^
                                                           /     •      A
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                                                            a ^
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
I.   ORTFOTF DE IA COMISSION DftNS          SA.   PROPOSITICK DF   DBCISICff? Çg?>
     COMITES MDCITS CEE-PAYS DF L 'P&ÏF.
     La Comission propose de simplifier les règles de cumul diaqonal
     par une multi latérisation du cumul bilatéral existant actuel 1 esnent
     dans les échanges entre la Orrrmunauté et les pays de l' A.E.L.E.
il . pfmxuCTiow
     1 . Les accords de 1 ibre-êchanqe conclus entre la Communauté et les
         pays A.F.L.E. , pris individuellement , sont maintenant en viqueur
         depuis 11 ans .    Ta plupart do ces accords couvrent seulement les
         produits industriels ( chapitres? 21 è 07 de la NCCD) , y compris
         certains produits industriels obtenus avec 1 ' i ncorporat. ion de
         produit .*? agricoles ( nrotoode Mo 2 dos aooirds ).
     2 . Dans une zone de l ibre-échanqe , à la différence des échanqes au
         sein de l' Tfriion douanière , les produits doivent être originaires
         du pays exportateur partenaire en vue de bénéficier de 1 1 entrée
         libre de droits dans le pays partenaire d' importation .
     3 . Pour obtenir l' origine préférentielle :
         - les produits doivent avoir été entièrement obtenus dans un
            pays partenaire (à partir de matières fournies localement )
            ou ,
         -  lorsqu' en raison de la division internationale du travail des
            matières ou des produits semi-finis non fournis localement
            sont utilisés dans le pays partenaire d' exportation , ces
            matières ou produits doivent y être suffisairment ouvrés ou
            transformés ( changement de position tarifaire , exigence d' une
            certaine valeur         ajoutée     ou    respect   de    conditions
            spécifiques ) .
         Cependant , l' absence d' une ouvrai son ou transformation complète
         ou suffisante dans le pays exportateur partenaire peut être
         compensée r»r les règles de cumul .           Te cumul permet que les
         opérations requises pour conférer           l' origine ne soient pas
         nécessairement effectuées sur le territoire du pays exportateur
         partenaire . Avec le cumul , l' ouvraison ou la transformation de
         matières ou de produits semi-finis effectuée dans un autre pays
         partenaire peut , dans certaines limites , être prise en compte .
         Le concept du cumul est un stimulant en vue de l' utilisation de
         matériels manufacturés à l' intérieur de la zone de libre-
         échanqe .
                                                                                   n
                                                                                   c
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III . LES    PETXES      ACTUEIIES  DE    CUWÏL  TONS    LES   ECHANflEE    TWPRE   IA
      COLaCRsWîJjrE ET UàS PAYS DE L' AELE
      1 . Dans les échanqes entre la Corrmunauté et les pays de l' AELE , il
          existe bien évidemment en premier lieu un cumul bilatéral du
          fait que la Communauté a conclu un accord de libre–échanqe avec
          chacun des pays AELE pris séparément et ainsi différentes zones
          préférentielles ont été créées . Ce cumul s' applique , qu' il y
          ait ou non utilisation de matières Herces dans le pays de
          fabr i ca L i on finale .   Pour tiénéfieier du cumul bilatéral , les
          produits finis doivent être exportés du pays partenaire sur le
          territoire duquel la fabrication finale a eu lieu uniquement à
          destination du pays partenaire qui a fourni                  les matières
          premières ou les produits semi-finis utilisés .
          Dans      ce   contexte ,  le   cumul   bilatéral     prévoit     que   pour
          l' évaluation de l' ouvraison ou de la transformation suffisante ,
          les matières ou les produits semi-finis oriqinaires d' un pays
          partenaire sont considérés comme oriqinaires de 1 ' autre pays
          partenaire .
      2 . En vue de prendre en compte les liens qui peuvent exister
          au-delà de la mène zone préférentielle entre des entreprises
          communautaires et des entreprises établ ies dans divers pays de
          l' AELE , un cumul diaqonal ( multilatéral ) , qui établit un lien
          entre les différentes zones de libre-échanqe , a été mis en
          place parall èl «nent au cumul bilatéral .             Te cumul diaqonal
          concerne les cas dans lesquels les produits sont exportés dans
          un pays partenaire préférentiel autre que celui qui a fourni
          les matières ou les semi produits utilisés .
          Les    rèqles     du  cumul   diaqonal    sont    plus    restrictives     et
          complexes que celles du cumul bilatéral :
          a ) Les produits obtenus dans la Corrmunauté ou dans un pays AELE
              dans la fabrication desquels sont utilisés uniquement des
              produits oriqinaires de l' un des sept pays partenaires
              remplissent les conditions pour obtenir le traitement
              préférentiel .
          b) Le système de cumul diaqonal s' applique éqalement lorsque
              des matières premières , pièces et parties de pays tiers sont
              utilisées con jointesnent avec des matériels oriqinaires .
              Dans cette situation , les rèqles sont les suivantes :
              - quand une rèqle de pourcentaqe dans la liste fiqurant à
                 l' Annexe TTT du Protocole No         i   limite ,   en valeur ,    la
                 proportion des parties non oriqinaires qui peuvent être
                 in'portxorées sous certaines conditions , la valeur aioutée
                 doit être acquise dans chaque pays conformément aux rèqles
                 de pourcentaqe et aux autres rèqles contenues dans ladite
                 liste sans possibilité de cumul d' un pays à l' autre
                  ( Article 2 paragraphe 1 Af b ) et Rfb) des Protocoles No
                 ?). De plus , les parties non oriqinaires ne peuvent être
                 irv.-oru orées si elles n' ont subi qj'une ouvraison ou une
                 transformation     insuffisante aux      termes    de  l' Article f ,
                 paragraphe r>;
                                                                                        7
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           - dans      les autres cas ,         des matières non oriqinaires ne
              peuvent être utilisées que dans une proportion n' excédant
              pas qlobal ement en valeur S % de la valeur du produit
              obtenu et à condition que les matières ainsi utilisées
              n' auraient pas enlevé le caractère oriqinaire aux produits
              exportés du pronier pays d' exportation si elles y avaient
              été incorporées ( Article 2, paraqraphe 2 des Protocoles
              No 3 ) .
IV. PœTVNDE DBS PAYS AELE CT PROPOSITION PP LA OCF+fTSETCN
    1 . Depuis 197 e;, les pays AELE demandent une simplification des
        rèqles d' oriqine .
    2 . En 1979 , la Commission a soumis à cet éqard deux propositions
        au Conseil :
        - l' une concernait l' introduction de rèqles alternatives de
          pourcentage en vue de simplifier les rèqles applicables aux
          produits relevant des chapitres 94 à 92 de la NCCD dans le
          but de réduire les coûts et les problèmes administratifs
          causés par 1 ' appl icat ion des rèqlcn du Protocole No 7
          concernant ces produits .
        – l' autre concerna i h       la   s i mpl i f i < •. il ion des  rèqles du cumul
          diaqonal .        la Commission proposait un système de cumul
          uniforme prenant en compte l' utilisation de matières
          premières , parties et ccmposants oriqinaires d' un des pays
          partenaires de         l' un des accords sans               les restrictions de
          l' ancien système de cumul diaqonal . En d' autres termes , la
          Commission proposait un système uniforme qui traitait les
          êchanqes bilatéraux et multilatéraux sur un même pied .
    3 . Le Conseil a adopté en 1992 la première proposition relative
        aux rèqles alternatives de pourcentaqe .
        Cependant ,      le Conseil n' a pu adopter la simplification des
        rèqles du cumul diaqonal en raison de 1 'opposition de deux
        Etats membres .            La Commission n' a jamais retiré cette
        propos itien .
V.  EWUJTION DE IA STURTICN PObnTnUE FT FTTNCMIOHE
    1 . Lors de la réunion du 9 avril 1994 à Luxembourq entre les
        Ministres de l' AELE et des Etats membres de la Conrnunautê , et
        la Commission , l' idée de la création d' un " espace économique
        européen"       dynamique     a   été      lancée .           Cette   idée a   été
        sol ennel 1 ement proclamée flans la déclaration 'le luxembourq .
        Dans cet esprit , les Ministres ont considéré corme essentiel ,
        dans la déclaration de Luxembourq , de poursuivre leurs efforts
        en vue d' améliorer la libre circulation des produits
        industriels concernés et , dans ce contexte , le domaine de la
        simplification des rèqles d' oriqine a été expressément cité .
    2 . Les pays de          l' AELE ont       réitéré           leur demande en vue de
        simplifier les rèqles du cumul diaqonal .
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vi . ETUDE OOHIOTNTE onmpaMiTE/PAYs DE 1 / AET,E
     1 . Dans le cadre de l' action concernant les suites à donner à la
         déclaration de Luxembourq , il a été demandé aux experts en matière
         d' oriqine de la Communauté et des pays de 1 ' AELE d' effectuer une étude
         sur le fonctionnement des rèqles du cumul appliquées entre la Oorrmunauté
         et les différents pays de l' AELE .
     2 . Dans cette étude le fonctionnement- des règles du cumul diaqonal a été
         fortement critiqué :
         a)   En premier lieu l' étude souliqne que les rèqles sont difficiles à
              comprendre .     Même pour les experts l' application des rèqles en
              question pose de sérieux problèmes d' interprétation .
              Cette situation , due à la complexité des rèqles , est une source
              constante de difficultés à la fois pour les exportateurs qui doivent
              appliquer de telles rèqles et pour les administrations douanières
              chargées d' assurer leur application .
              Il peut en être déduit que pour cette seule raison ,                le cumul
              diaqonal est dans beaucoup de cas non appliqué par l' industrie et
              que ces rèqles , au lieu de favoriser une utilisation mutuelle de
              matières oriqinaires de          la Communauté ou des pays de I'A^LE ,
              rendent leur utilisation plus difficile .
         b)   Deuxièmement ,    l' étude reqrette que le contenu des dispositions
              relatives au cumul diaqonal avec leurs restrictions ne remplisse que
              très      partiellement    l' obiectif      visé   qui   est   d ' encouraqer
              l' utilisation de produits oriqinaires des pays partenaires .
              En effet , outre la charqe administrative que ces rèqles imposent ,
              ( nécessité de tenir une comptabilité qui permet à tout moment de
              retracer l' oriqine de chaque élément entré dans la fabrication !,
              1 ' exportateur ne peut être certain que le même proluit remplira les
              conditions requises pour obtenir 1 'oriqine préférentielle pour
              cht-que pays AELE de destination ; tantôt il obtient , tantôt il se
              voit    refuser l' oriqine préférentielle .        En d' autres termes , un
              produit manufacturé dans la Communauté pourrait bénéficier du droit
              zéro 'il est exporté vers un pays de 1 ' A'hlE mais ne le pourrait pas
              s' il est exporté vers un autre pays de 1 'AELE, uniquement du fait de
              ia    source des    composants   utilisés .     Il est difficile pour     les
              fabricants de comprendre pourquoi il en est ainsi , et cela leur pose
              des difficultés d' application dans la pratiqje .          Da ce fait , les
              exportateurs sont conduits à renoncer à l' utilisation de produit
              oriqi -. oir^s de la zone et à donner leur préférence pour
              1 ' utilisac.ion de parties d' oriqine tierces sans les limitations
              prévues dans le svstème de cumul diaqonal .
                                                                                            r
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VII ccemgw DE LA PTOPOBITIOJ TV. TA O>?*XESTON
    1 . Cette proposition a pour but rie renouer avec la proposition rie la
        Comission transmise au Conseil en l r* 70 .
    2 . En raison des bases        juridiques   fart .     du protocole n°  31  cette
        proposition remplace la recorrmandation de décision du Conseil autorisant
        la Oonmission à néqooier avec les pays AELE la simplification et
        l' harmonisation des rèqles de cumul , contenue dans le document COM/7R /7A
        final du 11 janvier l^q .
VIII EVALUATION TOCSWTTaiK XV. I A EEOPOKTTTCN
    1 . La proposition est basée sur le fait que l' extension de l' utilisation
        non restrictive dans nos échanqes réciproques de matières premières ,
        parties et composants oriqinaires , serait dans notre intérêt mutuel et
        renforcerait la position européenne qlobale et serait une incitation à
        utiliser les matériels oriqinaires de la zone .
    2 . En tant que principal Fournisseur des parties et composants dans les
        zones de libre échanqe , la Communauté sera qaqnante du fait de cette
        proposition .     Les pays de l' AELE pour lesquels le marché préférentiel
        est proportionnellement plus important y qaqneront éqalement .
    3 . Il ne peut être nié que la suppression des restrictions fiqurant dans
        l' actuel système de cumul diaqonal peut ouvrir la possibilité d' une plus
        larqe incorporation d' éléments tiers .        Il est craint que ceci puisse
        conduire à une auqmentation de composants japonais ou d' autre pays
        d ' Extrême-Orient .    Les experts ont discuté par le passé ce point en
        détail et aucune preuve du risque réel d' une plus qrande incorporation
        de matériels tiers n' a pu être apportée . Il apparait que ces craintes
        sont assez théoriques . Les rèqles actuelles du cumul bilatéral ouvrent
        déjà largement la possibilité d' une utilisation de matériels tiers dans
        le produit final .       Il convient de souliqner que les rèqles du cumul
        bilatéral sont appliquées maintenant depuis 11 ans dans les échanqes
        entre la Gcmnunauté et les pays AELE et entre les pavs AELE, sans que
        l' on ait été confronté à une seule plainte concernant les difficultés
        économiques . La Commission estime donc que la proposition concernant le
        cumul diaqonal ne devra poser de problème .
    4 . Il    n' apparaît   pas   justifié  do   demander   de  nouvelles discussions
        techniques sur ce point .      la Cornu ss ion estime donc que la matière est
        mûre pour une décision au niveau politique .
IX. OÇNCTUSICTB
    La Commission propose de simplifier et de moderniser le cumul diaqonal dans
    les échanqes entre la Cfcrrmunauté et les pays de l' AELE en qénéralisant le
    cumul bilatéral actuel , et invite le Conseil à prendre une position conrmune
    sur le modèle Décision ( Suèdel en vue des décisions des Comités mixtes
    CEE/Pays de l' AELE .
                                                                                      c
 ---pagebreak---                                       - е -
    4 . Il n' apparaît pas justifié de denander de nouvelles discussions
        techniques sur ce point . La Corrmission estime donc que la matière est
        mûre pour une décision au niveau politique .
IX. OCKCDUSIONS
    La Commission propose de simplifier et de modem i ser le cumul diaqonal dans
    les échanges entre la Communauté et les pays de l' AELE en qénéralisant le
    cumul bilatéral actuel , et invite le Conseil à prendre une position ccrmune
    sur le modèle Décision ( Suède ) en vue des décisions des Comités mixtes
    CEE/Pays de l' AELE .
 ---pagebreak---                              PROPOSITION                Π »··
                    Décision             du Comité mixte CPP / Suède
                             modifiant le protocole n° 1
         relatif à la définition de la notion de " produits originaires "
                  et aux méthodes de coopération administrative
               en vue de simplifier les règles concernant le cumul
LE COMITÉ MIXTE,
vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de
.Suède , signé à Rruxelles le 72 iuillet 1079 ,
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits
originaires " et aux méthodes de coopération administrative , ci-après
dénommé "protocole n° 3 ", et notamment son article 7P ,
considérant , d' une part , que l' expérience a montré que le caractère
complexe du système de cumul prévu actuellement dans le protocole n° 3
n' est pas de nature à en faciliter l' emploi par 1 <^r. opérateurs , ni le
contrôle par les administrai ions douanières ;
considérant , d' autre part , que le systè«>e actuel d' origine cumulative rie
constitue pas la meilleure incitation à l' utilisation de matériaux , pièces
et composants fournis par l' un ou l' autre des pays partenaires du fait ,
notamment , que l' origine cumulative acquise à l' occasion d' une relation
commerciale      déterminée     n' est    pas   nécessairement    valable    en  cas
d' exportation     vers   d' autres    partenaires   alors    oue  le  processus  de
 fabrication du produit fini est strictement identigue dans les différentes
 relations commerciales ;
considérant qu' il y a lieu d' introduire un système de cumul unique et
hcmoqène s' appuyant sur la notion selon laquelle des matériaux , pièces et
composants originaires des          autres pays partenaires aux divers accords
conclus entre la CEE et les pays de l' AELE puissent être utilisés dans la
 fabrication d' un produit dans la Communauté ou en ^uède sans que pour
 1 'obtention de l' origine cumulative soient introduites des dispositions
particulières limitant l' obtention de cette oriqine cumulative ;
considérant que les articles 1er et 7 , ainsi que les dispositions du
protocole n° 3 faisant référence auxdits articles , doivent être modifiés en
 conséquence ,
 DfclDE :
                                     Article premier
 Le protocole n° 3 est modifié ccxnrne suit :
 1.      Les articles 1er et 9 sont remplacés par le texte         suivant :
 ---pagebreak---                                       Article premier
Pour l' application de l' Accord et sans préiudice des dispositions des
articles 2 et 3 du présent protocole sont considérés corme
1.      produits originaires de la Communauté :
        a)   les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de
             l' article 4 du présent protocole •
        b)   les produits obtenues dans la Communauté contenant des matières
             qui n' y ont pas été entièrement obtenus , à condition que :
                     i)   ces matières aient fait l' obiet , dans la Communauté ,
                          d' ouvrai sons ou de transformations suffisantes au sens
                          de l' article F du présent protocole , ou que
                     ii ) ces matières soient oriqinaires de Suède , d' Autriche ,
                          de Finlande , d' Islande , de Morvèqe ou de Fuisse , en
                          application , soit des protocoles n° 3 annexés aux
                          accords entre la Oonmunautê et lesdits pays , soit de
                          l' annexe P   de la Convention instituant        l' Association
                          européenne de libre-êchanqe , dans la mesure où les
                          rëqles contenues dans ces protocoles et cette annexe
                          sont identiques ;
2.      produits oriqinaires de Suède :
        a)       les   produits    entièrement     obtenus   en    Suède    au    sens   de
             l' article 4 du présent protocole ;
        b)   les produits obtenus en Suède contenant , des matières qui n' v ont
             pas été entièrement obtenus , à condition que :
                     i)   ces    matières      aient    fait    l' obiet ,    en    Suède ,
                          d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens
                          de l' article F du présent protocole , ou que
                     ii ) ces matières      soient oriqinaires de        la   Corrmunauté ,
                          d' Autriche , de Finlande , d' Islande , de KJbrvèqe ou de
                          Suisse , en application , soit des protocoles n° 3
                          annexés aux accords entre la Corrmunauté et lesdits
                          pays , soit     du présent protocole , soit de l' annexe
                          R de la Convention instituant 1 1 Association européenne
                          de   libre-êchanqe ,    dans   la mesure      où    les   rèqles
                          contenues    dans   ces  protocol es  et   cette   annexe    sont
                          identiques .
                                        Article    2
Les produits énumérés dans l' annexe II sont tenporai rement exclus du champ
d' application du présent protocole . Méanmoins , les dispositions en matière
 de coopération administrative et l 'article 23 s' appliquent mutât, i s mutandis
 à C^à pi OPuit-S ."
 ---pagebreak---                                        - 3 -
2. A l' article 1 , première ligne , les mots " di snosi tions de l' article
   2 " sont remplacés par les mots " dispositions de l' article 1er ".
3. A l' article       S , paraqraphe S ,   les mots " article 1er paragraphe 1
   point b) et paraqraphe 2 point b! " sont rempl acés par les mots
   " Article 1er paraqraphe 1 point b ) sous il et paraqraphe 2 point b !
   sous i ) " .
4. A l' article 6 , paraqraphe 3 , les mots                cas d ' appl ication des
   articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " En cas d' application
   de l' article 3 ".
5. A l' article R , paraqraphe 3 , deuxième alinéa , les mots "visés à
   l' article 2 " sont remplacés par les mots "visés à l' article 1er".
6. L' article 9 est modifié comme suit :
   a ) Le paraqraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
       " 3 . a ) Les     autorités    douanières   des    Etats   membres     de  la
                 Communauté     sont habilitées    à  délivrer    des    certificats
                 EUR . 1 pour des produits oriqinaires de Euède , d' Autriche ,
                 de Einlande , d' Islande , de Norvège ou de Euisse , au sens
                 des protocol es et de l' annexe          visés à l' article 1er ,
                 sous     réserve que ces produits         se trouvent dans       la
                 Communauté      et n' y ont subi          aucune ouvrai son      ou
                 transformation      ou    v   ont   subi    des    ouvraisons    ou
                 transformations insuffisantes pour leur conférer                 le
                 caractère de produits oriqinaires de la Communauté .
             b ) Les autorités douanières de la Suède sont habilitées à
                 délivrer      des   certificats    EUR.l    pour    des    produits
                 oriqinaires       de la Communauté , d' Autriche , de Finlande ,
                 d' Islande , de Norvèqe ou de Suisse , au sens des protocoles
                 ou de l' annexe visés à l' article 1er , sous réserve que ces
                 produits se trouvent en Suède et n' v ont subi aucune
                 ouvraison ou transformation ou v ont subi des ouvraisons
                 ou t reins formations insuffisantes pour leur conférer le
                 caractère de produits oriqinaires de Suède .
             c ) Toutefois , dans les cas visés sous les points a ) et b ) du
                 présent paraqraphe , la délivrance des certificats ETJR.1
                 est subordonnée à la présentation des certificats délivrés
                 antérieurement . "
   b)    Au paragraphe 4 , premier alinéa , les mots " prévu dans l' accord "
         sont remplacés par les mots " prévu dans les accords ou la
         convention visés à l' article 1er ".
   c)    Le paraqraphe suivant est aîouté :
         " 10 .  Les dispositions des paragraphes 2 , 1 , 4 et Q ci-dessus
                 s' appliquent , mutatis mutandis , aux factures établies par
                 1 ' exportateur aqréé dans les conditions fixées à 1 ' article
                 13 , paragraphes 11 et 12 , du présent protocole ."
                                                                                     io
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7.   A   l' article    10 , paraqraphe     S,  les mots   " deuxième   alinéa"   sont
     biffés .
8.   L' article 10 est modifié comme suit :
     a)    au paraqraphe 8 , point a ) les mots " visés à l' article ?
          paraqraphe 1 " sont remplacés par les mots "visés à l' article
           1er";
     b)    au paraqraphe 11 , point b ) in fine , les mots " deuxième alinéa "
           sont biffés .
9.   A l' article 18 , paraqraphe 1 , les mots " visés à l' article 7 " sont
     renplacés par les mots "visés à l' article 1er".
10 . A l' article 27., liqnes 6 et 11-12 , les mots " des accords visés à
     l' article 2 " sont remplacés par les mots "des accords et de la
     convention visés à 1 ' article 1er" .
11 . A l' article 23 , paraqraphe 1 , in fine , les mots "visés à l' article
     2 " sont remplacés par les mots "visés à l' article 1er".
12 . L' article 24 est modifié corme suit :
     a)    Au paraqraphe 3 , les mots "Pour l' application du paraqraphe ?
           point b ) dernière phrase de l' article 1er" sont renplacés par
           les mots "Pour l' application de l' article 1er , paraqraphe 2 ,
           point b) sous ii ) " .
     b)    Le paraqraphe 4 est remplacé par le texte suivant :
           "4 .   Pour l 'appl i. cation de l' article 1er , naraqraplie 7 , point
                  b)    sous ii ),     les produits ayant acquis le caractère
                  oriqinaire en Fspaqne ou les produits accompaqnês d' un
                  certificat FtTR.l revêtu dans la case 7 " réservations " du
                  siqle " PS ",     importés en Suèie et qui ,      n' y ayant subi
                  aucune ouvraison ou transformation ou y ayant subi des
                  ouvraisons      ou   transformations   insuffisantes     pour   leur
                  conférer le caractère de produits oriqinaires de Suède ,
                  sont exportés vers l' Autriche , la Finlande , 1' Islande , la
                  Norvèqe ou la Suisse , ne bénéficient , lors de leur
                  importation dans l' un ou l' autre de ces cinq pays , que
                  d' un traitement identique à celui dont ils auraient
                  bénéficié       s' ils   avaient   été     importés     directement
                  d ' Espaqne . "
13 . A l' article 2S , paraqranhe 2 , les mots " Ta Suèie ou l' un des cinq
     autres pays visés à l' article 2 " sont renplacés par " la .Suède ,
     l' Autriche , la Finlande , l' Islande , la Norvèqe ou la Suisse ".
 ---pagebreak---                                           s
14 .   L' article 27 est modifié corme suit :
       a ) au paraqraphe 1 ,    les mots "Pour l' application de l' article ?
           paragraphe 1 partie A" sont remplacés par les mots "Pour
           l' application de l' article 1er , paragraphe 1 , point b ) sous iiV' .
       b) au paragraphe 2 , les mots "Pour l' application de l' article 7
           paragraphe 1 partie R" sont remplacés par les mots "Pour
           l' application de l' article 1er , paragraphe      point b) sous iiV' .
15 .   L' annexe T ( Notes explicatives ) est modi fiée enrrine suit :
       a ) Note 2 :
           -    dans le titre , la référence à l' article 2 est supprimée
           -    à l' alinéa 1 et 2 , les mots " sous réserve des dispositions de
                l' article 7 " sont remplacés par les mots " sous réserve des
                dispositions de l' article 7 ".
       b ) Note 3 :
           - dans le titre , la référence à l' article 7 est supprimée
           - dans le texte de la note , les mots "visés à l' article 7 " sont
                remplacés par les mots "visés à l' article 1er ".
16 .   A l' annexe II , dans le titre ,       la référence à l' article 1 est
       remplacée par une référence à l' article 7 .
                                     Article 2
La présente décision est applicable à compter du        1er ianvier 1QPQ "7.
f^it à . . le
                                                                                     I
                                            Pour le Comité mixte ,
                                                 Le Président
                                                                                   \l
 ---pagebreak--- ь
      * - Vrn -             q: /- :
                         »ν  ί      ’
         m
          |ί . · ,*
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        V;/"                                                                  PROPOSITION      DE
                                                          RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              : ■ ■ V.
                                        ewsceraant l'application de la décision n° /S8 du Comité mixte CEE-Suède modifiant
                                    te protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et
          -- ‘i
                                    aux méthodes de coopération adninistrative . en vue de simplifier les règles concernant le cumul-, 1
                      LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu' il y a lieu de mettre cette décision en
    A \               EUROPÉENNES,                                                    application dans la Communauté ,
               • • vu le traité instituant lu Communauté économique
                                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
i • -4-,' çur?f>£eanc» ct notamment sont article 1 13 ,
                      vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                            Article premier
                      considérant que. l'accord entre la Communauté
                      économique européenne et le royaume de Suède C )                 Pour l' application de l' accord entre la Communauté
                      a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le       économique européenne et le royaume de Suède, la
    J–' ? - ,         1 * janvier 1973; i-                                            décision n " / 88 du Comité mixte est applicable
                                                                                      dans la Communauté .
;                   -
:                     considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole
                      n° 3 relatif à la définition de la notion de produits
                      origin&ires et aux méthodes de coopération adminis¬                                       A rude 2
                      trative,' qui fait partie intégrante de l' accord , le
                      CoEjûtér.TOixte a adopté la décision n° / 88 modi ¬              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                      fiant'' ledit protocole;                                        jour suivant celui de sa publication au Journal offi¬
                                                                                       ciel des Communautés européennes.
 ί ν'· ^ '                             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                       dans tout État membre .
 mi­                                    Fait à Bruxelles,
                         *   ■
                                                                                                       Par te Conseil
                                                                                                        Le président
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               ... ( ' ), JO n° L 300 du 31 . i :. 1972 , p 97
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR IA OOMPETIVITE ET L' EMPLOI
I.    Raison principale pour introduire la mesure
      Les règles actuelles de cumul diagonal sont excessivement complexes .
      Le manque de transparence' due à cette complexité est une source
      constante de difficultés pour les transformateurs qui doivent
      appliquer ces règles .
II .  Caractéristiques des entreprises en cause
      Les simplifications des règles de cumul telle qu' elle est proposée par
      la Oonmission doit bénéficier à toutes les transformateurs exportant
      des marcnandises vers les pays de l' AELE quelque soit par ailleurs la
      dimension de ces entreprises .
III . Quelles obligations cette proposition impose- t-el le directement aux
      entreprises ?
      Aucune obligation nouvelle .
      Elle remplace un ensemble de règles existantes et elle est basée sur
      le fait que l' extension de l' utilisation non restrictive dans nos
      échanges réciproques avec chacun des pays de l' AELE de matières
      premières , parties et composants originaires serait de notre intérêt
      mutuel en incitant à utiliser les matériels originaires de la zone .
      De plus les coûts administratifs seraient moins élevés .
IV. Quelles        obligations    indirectes    les    collectivités     nationales ,
      régionales ou        locales    sont-elles    susceptibles   d ' imposer   aux
      entreprises ?
      Aucune .
V.    Des dispositons spéciales s' appliquent-elles aux PME ?
      Non    ( voir point II ci-dessus ) .
VI .  Quels effets la proposition aura-t-el le éventuellement sur :
      a ) la compétitivité des entreprises ?
          Les entreprises communautaires en tireront des avantages mais
          également les entreprises des pays AELE partenaires .
      b) L 1 emploi ?
          L' effet n' est pas mesurable , les règles d' origine n' étant pas à
          elles seules un facteur déterminant et jouent un rôle mineur dans
          le choix des investisseurs .
VII Les organisations representatrices compétentes ont elles été
      consultées ?
      Non .
                                                                                      H