CELEX: 32017D0798
Language: fr
Date: 2017-04-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/798 du Conseil du 25 avril 2017 autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon

11.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 120/19
            
         DÉCISION (UE) 2017/798 DU CONSEIL
   du 25 avril 2017
   autorisant l'ouverture de négociations avec le gouvernement du Japon en vue de la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de la politique de concurrence entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 103 et 352, en liaison avec l'article 218, paragraphes 3 et 4,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant qu'il y a lieu d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement du Japon en matière de coopération dans le domaine de la politique de concurrence,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le gouvernement du Japon en vue d'un accord ajoutant des dispositions à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (1) relatives à l'échange d'éléments de preuve, sur la base de la réciprocité, dans le cadre d'enquêtes en matière de concurrence.
   2.   Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l'addendum à la présente décision.
   Article 2
   La Commission est désignée comme négociateur de l'Union.
   Article 3
   Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Concurrence» du Conseil.
   Article 4
   La Commission est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Luxembourg, le 25 avril 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. BORG
      
   
   
      (1)  JO L 183 du 22.7.2003, p. 12.