CELEX: 22016D1285
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe X (Services en général) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l'accord EEE [2016/1285]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/55
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 102/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe X (Services en général) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l'accord EEE [2016/1285]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1024/2012 abroge la décision 2008/49/CE de la Commission (2). Cette décision étant intégrée dans l'accord EEE, il y a lieu de supprimer de cet accord la référence à la décision 2008/49/CE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe X et le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 2d (décision d'exécution 2014/287/UE de la Commission) de l'annexe X de l'accord EEE:
      
         
                     «3.
                  
                  
                     
                        32012 R 1024: règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
                     Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les termes “article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont à lire comme suit: “article 1er, paragraphe 2, points a) à d), de l'accord EEE”.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les termes “actes de l'Union” sont à lire comme suit: “actes de l'Union intégrés dans l'accord EEE”.»
                              
                           
               
      Article 2
      Le texte du deuxième tiret (décision 2008/49/CE de la Commission) de l'article 17, paragraphe 6, point b), du protocole 31 de l'accord EEE est supprimé.
      Article 3
      Les textes du règlement (UE) no 1024/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 4
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 5
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 1.
      
         (2)  JO L 13 du 16.1.2008, p. 18.
      
         (*)  Obligations constitutionnelles signalées.