CELEX: 31974R0820
Language: fr
Date: 1974-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 820/74 de la Commission, du 5 avril 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 96/ 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                6 . 4 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N» 820/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 avril 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                         normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                     du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1 966, portant établissement d'une organisation                   sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(CEE) n 0 1 707/73 (2 ),                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                   néa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n° 3477/73 (4) ;
                                                                     considérant qu' il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1 973 , portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de               indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                     Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                  Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
colza et de navette ;                                                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 , est fixé au
                                                                     tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1898 /73 de la Commis­                                              Article 2
sion , du 13 juillet 1973, fixant le montant de l'aide
 dans le secteur des graines oléagineuses (7) ;                      Le present règlement entre en vigueur le 8 avril 1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 5 avril 1 974 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARD1NOIS
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66.
 (2 ) JO n « L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5.
 (»j IO n« L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9.
 (4)  JO n°  L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6.
 (5 ) JO n»  L 236 du 24 . 8 . 1973 , p. 28 .
 (")  JO no  L 51 du 23 . 2. 1974, p. 30 .
 ( 7) IO n»  L 193 du 14 . 7 . 1973 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 6. 4. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 96/29
                                                            ANNEXE
         Prix du marché mondial applicable a partir du 8 avril 1974 pour les graines de colza
                                       et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                              UC/100 kg o
         Prix du marché mondial :                                                                              23,927
         Prix du marche en cas de fixation à
         l'avance de l'aide :
         —     pour le mois d'avril                                                                            23,927
         —     pour le mois de mai                                                                             23,927
         —     pour le mois de juin                                                                            23,607
         —     pour le mois de juillet                                                                         23,207
         —     pour le mois d'août                                                                             23,007
         —     pour le mois de septembre                                                                       23,047
         (*) Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
             règlement (CEE) n0 2300/73 sont les suivants :
             1  UC          3,21978 DM
             1  UC —
                            3,35507 Fl.
             1  UC —
                           48,6572 FB/Flux
             1  UC «"=
                            5,93845 FF
             1  UC —
                            7,57831 Dkr
             1  UC —
                            0,525422 £
             t  UC        780,835 Lit.