CELEX: 51988PC0120(41)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 866/84 RELATIF A L' ADOPTION DE MESURES PARTICULIERES CONCERNANT L' EXCLUSION DU REGIME DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LES PRODUITS LAITIERS ET DE MANIPULATIONS USUELLES

N° C 139/46                               Journal officiel des Communautés européennes                                    30. 5. 88
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à
               l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement
                                   actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles
                                                            (88/C 139/41)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au
                                                                      31 mars 1988 pour permettre la mise en place des
vu le traité instituant la Communauté               économique
                                                                      adaptations nécessaires ; que la période prévue se révèle être
européenne,
                                                                      trop brève; qu'il y a lieu par conséquent de proroger la
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                période jusqu'au 31 mars 1989,
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son arti-
cle 12 paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,
                                                                                               Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                      À l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 866/84,
considérant que le règlement (CEE) n° 866/84 du
                                                                       les termes « jusqu'au 31 mars 1988 » sont remplacés par les
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                       termes «jusqu'au 31 mars 1989».
n° 2254/87 (3), exclut les produits laitiers du régime du
perfectionnement actif pour une période de cinq ans
expirant à l'issue de la campagne laitière 1988/1989;                                              Article 2
considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement
actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                       Communautés        européennes.
(!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 90 du 1. 4. 1984, p. 27.                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
(3) JO n° L 208 du 30. 7. 1987, p. 3.                                  et directement applicable dans tout État membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant, pour la période allant du 1 e r avril 1988 au
                31 mars 1989, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article Squater
                          du règlement (CEE) n° 804/68, dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                             (88/C 139/42)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu la proposition de la Commission,
 vu le traité instituant la Communauté              économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin                 considérant que le règlement (CEE) n° 804/68, à son
 1968, portant organisation commune des marchés dans le                 article Squater paragraphe 4, prévoit qu'une réserve
 secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en dernier       communautaire est constituée en vue de compléter, au
 lieu par le règlement (CEE) n° ..., et notamment son article           début de chaque période de douze mois, les quantités
 Squater paragraphe 6,                                                  garanties des États membres dans lesquels la mise en œuvre
                                                                        du régime de prélèvement soulève des difficultés particuliè-
                                                                        res ; qu'il convient de maintenir, pour la cinquième période
 (!) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                 de douze mois, la quantité à 443 000 tonnes,