CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 octobre 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1990/79

30 . 10 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 272/41
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 18 octobre 1979
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1990/79
                                                         (79/892/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                      dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                  concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement      (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du              sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,     portant organisation commune des             céréales,
marchés dans le      secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le  règlement (CEE) n0 1 547/79 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation          La restitution maximale à l'exportation de froment
de leur montant (3), et notamment son article 5,                  tendre est fixée sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1990/79                18 octobre 1 979 à 49,75 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­             de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
tion à l'exportation de froment tendre a été ouverte ;            froment tendre visée au règlement (CEE) n0 1990/79.
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                     Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission              Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette            Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1979.
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                             Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                         Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                      Vice-président
(') JO n»  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n»  L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO n"  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO n»  L 229 du 11 . 9 . 1979, p. 12.
(5) JO n»  L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO n»  L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.