CELEX: 31993R2943
Language: fr
Date: 1993-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2943/93 de la Commission, du 26 octobre 1993, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1993 pour certaines viandes de volaille

27. 10 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 266/ 1
                                                               I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2943/93 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1993
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1993 pour
                                                certaines viandes de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         du règlement (CEE) n" 3938/92 ; que, dans ces conditions
                                                                   et dans le souci d'assurer une répartition équitable des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             quantités disponibles, il convient de réduire de manière
péenne,                                                            proportionnelle les quantités demandées,
vu le règlement (CEE) n" 3834/90 du Conseil, du
20 décembre 1990 , portant réduction, pour l' année 1991 ,
des prélèvements pour certains produits agricoles origi­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
naires de pays en voie de développement ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1028/93 (2),                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3917/92 du                   Chaque demande de certificat d'importation déposée
Conseil (3), a prorogé en 1 993 l'application du règlement         conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n° 3834/90 ;                                                 nc 3809/91 et (CEE) n0 3938 /92 pour la période allant du
                                                                   1 er octobre au 31 décembre 1993 est satisfaite :
considérant que le règlement (CEE) n0 3938/92 de la
Commission (4) a fixé la quantité de viande de volaille            a) jusqu'à concurrence de 2,1180% de la quantité
pouvant être importée à des prélèvements réduits pour la                demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
période du 1 er octobre au 31 décembre 1 993 ;                          59.0020 du règlement (CEE) n0 3834/90 ,
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement              b) jusqu'à concurrence de 10,4853 % de la quantité
(CEE) n0 3809/91 de la Commission ^), modifié par le                    demandée pour les produits visés au numéro d'ordre
règlement (CEE) n° 581 /92 (% prévoit que les quantités                 59.0025 du règlement (CEE) n° 3834/90 .
demandées peuvent être réduites ; que le^ demandes
déposées conformément aux dispositions dudit règlement                                      Article 2
pour la viande de canards portent sur des quantités
globales qui dépassent les quantités disponibles en vertu          Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles , le 26 octobre 1993 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STE1CHEN
                                                                          Membre de la Commission
 ') JO n" L 370 du 31 . 12. 1990 , p. 121
2) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 1 .
3) JO n0 L 396 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
j JO n° L 398 du 31 . 12. 1992, p. 33.
 j JO n0 L 357 du 28. 12. 1991 , p. 48.
6) JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 28 .