CELEX: 31989R3448
Language: fr
Date: 1989-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3448/89 de la Commission, du 16 novembre 1989, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

17. 11 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 333/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3448/89 DE LA COMMISSION
                                                      du 16 novembre 1989
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        doit etre fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                  base d'un examen de la situation du marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,                                                           ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                      considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­          a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
tion commune des marchés dans le secteur des matières             accords entre là Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1 225/89 (2), et notamment son article 1 6 paragraphe 2,       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive            considérant que l'application des modalités rappelées
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) 4014/88 (4), et notamment son article 5,                    soumissionnaires les 13 et 14 novembre 1989 conduit à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                  fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du         l'annexe I du présent règlement ;
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 4015/88 (6), et notamment son article 5,                       considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                                  tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                   ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de         1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
TunisieX7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
n0 413/86 ('), et notamment son article 5,                        d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                   les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté          montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
de certains produits agricoles originaires de Turquie (*),        importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
n0 4016/88 (10), et notamment son article 10 paragra­             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
phe 2,                                                            règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 1 8 juillet 1 977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (12),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                        Article premier
considérant       que     l'article  3 du   règlement (CEE)       Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les         à l'annexe I.
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive ("), prévoit que le taux du prélèvement minimal
                                                                                           Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.                           Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                              produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
(4) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 1 .                           II.
f) JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
(«) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(«) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10.                                                       Article 3
(,0) JO n0 L 358 du 27. 12. 1988, p. 3.
(") JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
H JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                             Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
(") JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                          1989 .
 ---pagebreak--- N0 L 333/6                     Journal officiel des Communautés européennes                      17. 11 . 89
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1989.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 17. 11 . 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 333/7
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                         1509 10 10                                                    77,00 (')
                                         1509 10 90                                                    77,00 (')
                                         1509 90 00                                                    89,00 (2)
                                         1510 00 10                                                    77,00 (')
                                         1510 00 90                                                  1 22,00 O
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser lé montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                      -  0709 90 39                                                     16,94
                                         071 1 20 90                                                    16,94
                                          1522 00 31                                                    38,50
                                          1522 00 39                                                    61,60
                                          2306 90 19                                                     6,16