CELEX: 22017D1076
Language: fr
Date: 2015-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 287/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1076]

22.6.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 161/80
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 287/2015
      du 30 octobre 2015
      modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE [2017/1076]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement d'exécution (UE) 2015/1042 de la Commission du 30 juin 2015 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation du format technique à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe XXI de l'accord EEE,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 250/2009 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32015 R 1042: règlement d'exécution (UE) 2015/1042 de la Commission du 30 juin 2015 (JO L 167 du 1.7.2015, p. 61).»
               
            Article 2
      Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/1042 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
         
            
               Par le comité mixte de l'EEE
            
            
               La présidente
            
            Oda SLETNES
         
      
      
         (1)  JO L 167 du 1.7.2015, p. 61.
      
         (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.