CELEX: 31967R0406
Language: fr
Date: 1967-07-25 00:00:00
Title: Règlement n° 406/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, modifiant le règlement n° 124/67/CEE

N « 183/4                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          5 . 8 . 07
                                         RÈGLEMENT N0 406/67/CEE DU CONSEIL
                                                         du 25 juillet 1967
                                                modifiant le règlement n° 124/67/CEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                           que les constatations visées à l'article 6 para­
EUROPÉENNES,                                                         graphes 1 et 3 et à l' article 7 paragraphes 1 et 3
                                                                     du règlement n0 159/66/CEE puissent être faites
      vu le traite instituant la Communauté écono­                   pour les tomates du type « allongées », catégorie
mique européenne,                                                    de qualité I ; que, dans ce cas, le coefficient à
                                                                     appliquer aux cours relevés pour ce produit
      vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil ,                     doit être égal à 1 ,
du 25 octobre 1966 , portant dispositions complé­
mentaires pour l' organisation commune des mar­
chés dans le secteur des fruits et légumes (1 ), et
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment ses articles 4 et 14 ,
      vu la proposition de la Commission,
                                                                                         Article premier
      considérant que le règlement n° 124/67/CEE
(2), modifié par le règlement n0 306/67/CEE (3),                         A l' article 2 premier alinéa du règlement
a fixé le prix de base et le prix d' achat pour les                  n° 124/67/ CEE, les deux premières phrases sont
tomates pour la période du 1 er juin 1967 au                         remplacées par le texte suivant :
30 novembre 1967 ; que l' article 2 dudit règle­
ment a admis que les constatations visées à                                  « Les    constatations visées à  l' article 6
l' article 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7 para­                  paragraphes 1 et 3 et à l' article 7 paragra­
graphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE peu­                           phes 1 et 3 du règlement n° 159/66/CEE peu­
vent être effectuées sur la base des cours relevés
                                                                         vent être également effectuées sur la base
sur les marchés représentatifs à la production                           des cours relevés sur les marchés représen­
pour les tomates du type « allongées », catégorie                        tatifs à la production pour les tomates du
de qualité II, ces cours étant affectés d'un coeffi­                     type « allongées », catégorie de qualité I,
cient de 1,35 ; que le choix de cette catégorie                          calibre égal ou supérieur à 40 mm, présen­
était justifié par le fait qu'aux termes des nor­                        tées en caisses ou dans d' autres emballages
mes communes de qualité, les tomates ' de ce                             simples usuels pour ce genre de produit. En
type ne pouvaient être classées en catégorie I ;                         pareil cas, ces cours sont affectés d'un coeffi­
      considérant que le règlement n° 190/67/CEE                         cient de 1 . »
du Conseil, du 27 juin 1967 , portant modification
des normes communes de qualité pour les to­                                                 Article 2
mates (4), a admis le classement des tomates
« allongées » dans la catégorie de qualité I des
normes communes de qualité ;                                             Le présent règlement entre en vigueur le
                                                                     troisième jour suivant celui de sa publication
      considérant qu'il convient, dès lors, de modi­                 au Journal officiel des Communautés européen­
fier le règlement n° 124/67/ CEE de telle sorte                      nes .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 25 juillet 1967 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                          H. HOECHERL
0)   JO n  192 du 27.  10 . 1966 , p. 3286/66 .
(2)  JO n° 119 du 20 . 6. 1967, p. 2337/67 .
(:J) JO n0 157 du 15 . 7. 1967 , p. 4.
(4)  JO n° 133 du 29 . 6 . 1967 , p. 2795/67 .