CELEX: 62007CA0404
Language: fr
Date: 2008-10-09 00:00:00
Title: Affaire C-404/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Procédure pénale engagée par Győrgy Katz/István Roland Sós (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Accusateur privé se substituant au ministère public — Déposition de la victime en tant que témoin)

22.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/11
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Procédure pénale engagée par Győrgy Katz/István Roland Sós
   (Affaire C-404/07) (1)
   
   (Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Accusateur privé se substituant au ministère public - Déposition de la victime en tant que témoin)
   (2008/C 301/20)
   Langue de procédure: le hongrois
   Juridiction de renvoi
   Fővárosi Bíróság
   Parties dans la procédure pénale au principal
   Győrgy Katz/István Roland Sós
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation des art. 2 et 3, de la décision-cadre du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1) — Réglementation nationale excluant la possibilité du témoignage de la victime dans une procédure pénale entamée par cette dernière en tant qu'accusateur privé subsidiaire
   Dispositif
   Les articles 2 et 3 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu'ils n'obligent pas une juridiction nationale à autoriser la victime d'une infraction à être entendue comme témoin dans le cadre d'une procédure d'accusation privée substitutive telle que celle en cause au principal. Toutefois, à défaut d'une telle possibilité, la victime doit pouvoir être autorisée à faire une déposition qui puisse être prise en compte comme élément de preuve.
   
      (1)  JO C 283 du 24.11.2007.