CELEX: 31992R2452
Language: fr
Date: 1992-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2452/92 de la Commission, du 24 août 1992, fixant le montant de l'aide pour le coton

25. 8. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 243/25
                                REGLEMENT (CEE) N» 2452/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 24 août 1992
                                           fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le prix du marché mondial pour ces deux
                                                                    derniers produits est déterminé conformément à l'article 4
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              du règlement (CEE) n° 2169/81 ;
péenne,
                                                                    considérant que, dans le cas où le prix du marché
                                                                    mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                    prix déterminé ;
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,              considérant que le prix du marché mondial du coton non
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,          égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
et notamment le protocole n° 14 y annexé, et le règle­              de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
ment (CEE) n° 4006/87 ('),                                          (CEE) n° 1201 /89 de la Commission, du 3 mai 1989,
                                                                    portant modalités d'application du régime d'aide pour le
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du                     coton Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime             n° 2756/91 (8), cette somme étant diminuée des frais
d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­          d'égrenage ;
ment (CEE) n0 2053/92 (3), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,                                                      considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur la
                                                                    base des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3
                                                                    du règlement (CEE) n0 1201 /89 que le prix du marché
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)             mondial est déterminé sur la base des possibilités d'achat
n° 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non               réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­             cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton             sentatifs de la tendance réelle du marché ;
non égrené ;
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
considérant que cette aide est égale à la différence entre          pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
ces deux prix ;                                                     procédé aux ajustements nécessaires ;
considérant que le prix d'objectif du coton a été fixé pour         considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
la campagne 1992/1993 par le règlement (CEE)                        règlement (CEE) n0 2169/81 , dans le cas où aucune offre
n° 2055/92 du Conseil (4) ;                                         et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
                                                                    tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
                                                                    prix est établi sur la base des offres et cours des graines de
considérant que l'abattement du montant de l'aide qui               coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
résulte, le cas échéant, du régime des quantités maximales          nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
garanties pour la campagne 1992/ 1993 n'a pas encore été            nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
fixé ; que cet abattement provisoire doit être fixé en              transformation de ces graines dans la Communauté, cette
tenant compte, d'une part de la limite de 15 % visée à              valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
l'article 3 paragraphe 2 premier alinéa du règlement                cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1964/87 du Conseil (*), modifié en dernier lieu            (CEE) n° 1201 /89 ;
par le règlement (CEE) n° 2052/92 (é), et d'autre part des
prévisions de récolte ; qu'il y a donc lieu de fixer cet abat­      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
tement à 15,419 écus par 100 kilogrammes,                           normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
                                                                    calcul de ces dernières :
considérant que le prix du marché mondial du coton non
égrené est déterminé en tenant compte du rendement                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
estimé en graines de coton et en coton égrené de la                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,
périodiquement, à partir du prix du marché mondial                       pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1 676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n° 2205/90 (10),
(') JO  n0 L  377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L  211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 12.                            O JO n0 L 123      du 4. 5. 1989, p. 23.
(<) JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 14.                            (8) JO n° L 264    du 20. 9. 1991 , p. 21 .
(*) JO  n0 L  184 du 3. 7. 1987, p. 14.                             O JO n0 L 164      du 24. 6. 1985, p. 1 .
(«) JO  n0 L  215 du 30. 7. 1992, p. 10.                            (,0) JO n° L 201    du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 243/26                           Journal officiel des Communautés européennes                                25. 8 . 92
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
    officiel des Communautés européennes, série C, au                                  Article premier
    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
    cité au tiret précédent ;                                     1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
                                                                  à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 , est fixé à
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et       74,183 écus par 100 kilogrammes.
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le        2.    Toutefois, le montant de l'aide sera confirmé ou
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;            remplacé avec effet au 25 août 1992 pour tenir compte
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                    des conséquences du régime des quantités maximales
                                                                  garanties.
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu                                  Article 2
connaissance que l'aide pour le coton doit être fixée
comme indiqué au présent règlement,                               Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 1 992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 24 août 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission