CELEX: 31989R2284
Language: fr
Date: 1989-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2284/89 de la Commission, du 27 juillet 1989, adaptant le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc en Italie et en Grèce

28 . 7. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 218/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2284/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juillet 1989
           adaptant le taux de conversion agricole applicable dans le secteur de la viande de porc
                                             «         en Italie et en Grèce
           LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
           vu le règlement (CEE) n0 3578/88 de la Commission, du 17 novembre 1988, établissant les
           modalités d'application du régime du démantèlement automatique des montants compensatoires
           monétaires négatifs ('), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
           considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 1 1 juin 1985, relatif
           aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par
           le règlement (CEE) n0 1889/87 (3), prévoit que le taux de conversion agricole d'un État membre
           est adapté de façon à éviter la création de nouveaux montants compensatoires monétaires ;
           considérant que, l'évolution du taux de marché constaté au cours de la période de référence du
           19 au 25 juillet 1989 pour la lire italienne et la drachme grecque, compte ' tenu de la
           modification du taux de conversion agricole déterminé par le règlement (CEE) n0 1678/85 du
           Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 21 93/89 (*) de la Commission,
           conduirait en principe, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0
           3153/85 de la Commission ^, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 . 3521 /88 f), à
           augmenter avec effet au 31 juillet 1989 les montants compensatoires applicables en Italie et en
           Grèce dans le secteur de la viande de porc ; que, afin d'éviter cette conséquence, il est nécessaire
           d'adapter le taux de conversion agricole de façon à éviter la création de ces nouveaux montants
           compensatoires monétaires,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
           À l'annexe VIII du règlement (CEE) n0 1678/85, la ligne relative à la viande porcine est
            remplacée par la ligne suivante :
                                                                           Taux de conversion agricoles
                          Produits
                                                      1 écu —          Applicable           1 écu —        Applicable
                                                        ... Lit          jusqu'au             . . . Lit    â partir du  .
            « Viande porcine                          1 712^6        30 juillet 1989        1 712,26    31 juillet 1989 »
                                                                Article 2
            À l'annexe IV du règlement (CEE) n° 1 678/85, la ligne relative à la viande porcine est remplacée
            par la ligne suivante :
                                                                           Taux de conversion agricoles
                          Produits
                                                      1 écu -»          Applicable          1 écu —        Applicable
                                                       ... Dra           jusqu'au            . . . Dra     à partir du
            « Viande porcine                           196,851       30 juillet 1989         196,916    31 juillet 1989 »
                                                                Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1989.
            (») JO n" L 312   du   18. 11 . 1988, p. 16.
            0   JO n° L  164  du   24. 6. 1985, p, 6.
            O   JO n° L  182  du   3. 7. 1987, p. 1 .
            (4) JO n° L  164  du   24. 6. 1985, p, 11 .
            O   JO n" L 209   du   21 . 7. 1989, p. 16.
            («) JO n0 L 310   du   21 . 11 . 1985, p. 4.
            f)  JO n» L 307   du   12. 11 . 1988, p. 28.
 ---pagebreak--- N0 L 218/18                     Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 7. 89
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1989.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission