CELEX: 62010CB0194
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-194/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG (Renvoi préjudiciel — Pertinence de la question — Incompétence)

27.8.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/8
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Robert Nicolaus Abt, e.a./Hypo Real Estate Holding AG
   (Affaire C-194/10) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Pertinence de la question - Incompétence)
   2011/C 252/13
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht München I
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Robert Nicolaus Abt, Daniela Kalwarowskyj, Mangusta Beteiligungs GmbH, Karsten Trippel, VC-Services GmbH, Henning Hahmann
   
      Partie défenderesse: Hypo Real Estate Holding AG
   
      en présence de:Klaus E. H. Zapf, Inge Jung-Arend
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht München I — Interprétation de l'art. 297 CE et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO L 184, p. 17) — Délai de convocation à l'assemblée générale d'une société cotée — Réglementation nationale, cessant d'être en vigueur à l'écoulement du délai de transposition de la directive, prévoyant un délai de convocation plus court que le délai minimum prévu par la directive — Disposition susceptible de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive, au vu de la réglementation nationale selon laquelle certaines décisions de l'assemblée générale restent valides après leur enregistrement au registre de commerce, même en cas de déclaration de nullité suite à une procédure judiciaire
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Landgericht München I.
   
      (1)  JO C 195 du 17.07.2010