CELEX: 22016D0729
Language: fr
Date: 2015-03-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/729]

19.5.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 129/24
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 46/2015
      du 20 mars 2015
      modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2016/729]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1084/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de diphosphates (E 450) comme poudre à lever et correcteur d'acidité dans les pâtes levées préparées (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1092/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'édulcorants dans certaines pâtes à tartiner à base de fruits ou de légumes (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (UE) no 1093/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 modifiant et rectifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de certains colorants dans les fromages affinés aromatisés (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
               
            
                  (4)
               
               
                  La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
               
            
                  (5)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 R 1084: règlement (UE) no 1084/2014 de la Commission du 15 octobre 2014 (JO L 298 du 16.10.2014, p. 8),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1092: règlement (UE) no 1092/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 19),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32014 R 1093: règlement (UE) no 1093/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO L 299 du 17.10.2014, p. 22).»
               
            Article 2
      Les textes des règlements (UE) no 1084/2014, (UE) no 1092/2014 et (UE) no 1093/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 298 du 16.10.2014, p. 8.
      
         (2)  JO L 299 du 17.10.2014, p. 19.
      
         (3)  JO L 299 du 17.10.2014, p. 22.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.