CELEX: 51981PC0155
Language: fr
Date: 1981-03-27
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant, pour certains stocks de poissons évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté (présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149, alinéa 2, du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 155
Vol. 1981/0039
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(81 ) 155 final
                                             Bruxelles / le 27 mars 1981
                                                                   /vv   ^
                                                                   ♦–> J
                                                                   il $ ^
                                MODIFICATION DE LA
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant , pour certains stocks de poissons évoluant dans la zone
     de pêche de la Communauté , la fixation pour 1981 du total des cap- ,
     tures permises et de la part disponible pour la Communauté
                   ( présentée par la Commission au Conseil ,
             en vertu de l' article 149, alinéa 2 , du traité CEE )
                                                                 /
                                                             /
  COM ( 81 ) 155 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L' objectif de cette proposition de modification de la 'proposition de La
Commission ( 1)des captures totales autorisées (TAC ) en 1981 est , en
premier lieu , de tenir compte des changements dans les allocations aux        1
pays tiers intéressés , suite aux récentes négociations avec la Suède et
en second lieu de permettre des ajustements vers le haut de certains TAC
comme il résulte de l' affinement de la politique recommandée par la
Commission pour la gestion des ressources .
La Commission a obtenu un accord provisoire avec la Suède au sujet de la
pêche réciproque en 1981 ; les allocations prévues dans l' accord différent
dans le cas de certains stocks de celles anticipées par la Commission dans
sa proposition originale ( 1 ) ; ceci exige la modification de quelques chiffres
déjà présentés par la Commission pour ce qui concerne les TAC et les parts
disponibles pour la Communauté .
             i        ,                              _
La politique recommandée par la Commission pour la gestion des stocks
halieutiques consiste à obtenir de plus importantes captures par unité
d' effort , une variabilité moins- importante des TAC d' une année à l' autre
et des TAC plus élevés en moyenne .      La nécessité se fait également sentir
de gérer les stocks halieutiques de telle façon qu' ils ne s' épuisent à un
niveau tel qu' ils deviennent incapables de se reconstituer . Les stocks
géniteurs d' espèces démersales sont beaucoup moins sujet à une extinction
rapide que les stocks pélagiques .     s
Gardant à l' esprit la nécessité de réduire l' effort de pêche de façon à
obtenir des gains économiques à long terme attendus et celle de maintenir
des possibilités de pêche dans les eaux communautaires , la Commission a
réexaminé les TAC re-commandés par le CIEM pour déterminer si la politique ■ .
recommandée par la Commission pouvait être appliquée avec plus de flexi -^
bilité sans risque pour les stocks . Une approche plus souple pourrait
permettre à la Commission de maintenir la politique de réduction de l' effort
de pêche à long terme tout en tenant compte à la fois de la nécessité
d' adaptation de l' industrie des pêches et de la situation prédominante du
marché .                                                       ,
                                                                  •/••.
C1 ) COM (81 ) 78 final du 5 mars 1981 .-     •
 ---pagebreak---                                  2
La Commission a remarqué que Les TAC . recommandés par le CIEM pour les
stocks suivants : cabillaud IV , merlan IV , merlan Vlla , plie Vlla et
plie VIIf,g étaient basés sur une réduction du niveau de pêche de 20%
par rapport à 1979 .  Cependant , il n' y avait aucune réduction dans ces
niveaux de pêche entre 1979 et 1980 ^ si bien que celle-ci représente une
réduction de 20% en une année .    Comme il s' agit d' un pas abrupt à franchir,
la Commission propose d' augmenter les TAC pour 1981 de telle façon que les
niveaux de pêche en 1981 représentent une réduction de 10% par rapport à
1979 .                                                         '
Pour le stock de cabillaud du Vlla , le TAC recommandé par le CIEM est basé
sur une réduction de 40% du niveau de pêche et suppose que la classe d' âge
de 1979 soit de taille moyenne , alors qu' elle est beaucoup plus importante
que la moyenne .  La Commission considère qu' il peut être tiré un avantage
de. cette importante classe d' âge pour reconstituer le stock en réduisant le
niveau de pêche de 20% de celui qu' il avait été en 1979-1980, tout en autorisant ,
en même temps , un TAC bien supérieur à celui recommandé par le CIEM .
En ce qui concerne les autres stocks autonomes pour lesquels un avis est            j
basé sur des évaluations analytiques, cet avis reste en accord avec la              j
politique de gestion recommandée par la Commission .
 ---pagebreak---                            Modi f ication
        de la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil ,
        concernant pour certains stocks de poissons évo­
        luant dans la zone de pêche de la Communauté , la
        fixation pour 1981 du total des captures permises
             /
        et de la part disponible pour la Communauté .
Les pages 1 , 2 et 3 de l' annexe de la proposition de la Commission ( 1 )
d' un règlement du Conseil ( CEE ) concernant pour certains stocks de poissons
évoluant dans la zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1981
du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté ,
sont modifiées par le remplacement des chiffres et des notes en bas de page
établis dans la présente gnniexe pour les espèces concernées .           ^
( 1 ) COM (81 ) 78 final du 5 mars 1981 .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE
 TAC 1981 par stock et par zone ainsi que parts de la Communauté pour 1981 .
                                                  /■
                                                                                                     Parts de      la
                                                                                                     Communauté
          ESPECE                      ZONE CI,ÉM /NAF0                      TAC 1981
                                                                                                     pour 1981
                                        r
                                                                        Cen tonnes )                 ( en tonnes )
 Cabi I laud            Illa Sud - Kattegat                                16.400                         9.900          «
 tabi I laud            IIIb,c,d .                                      1 20 , 000 ( XX )                86 . 500 ( XXX )
 Cabillaud              VI                                                 10.800     (1)             ■  10.800
 Cabillaud              Vila                .          ■                    8.000        ,                8.000
 Eglefin                IV                '                             120.000                         106.700
 Merlan                 VI                                                 16 . A 00                     16.400
 Merlan                 Vila                                                9.000                         9.000
 Plie                   IV                                              105.000                         104.000
 Plie                   Vila      -                                         2.750                         2.750
 Plie                   VII f,g                                                  650                          650      '
 Sprat                  IV                      .    -                  400.000 (+)                     314.000
 Merlan Bleu            IM f Ml , VII / XIV Zone CEE seulemen           580.000C +) ( χ )               46Ò.000
 Flétan noir            M , XIV                                            15.000                        14.250
 Hareng .               Illa Sud - Kattegat                                35 . 600 ( χ )                17.800 Cx )
 Hareng
                        TW        istocK de Biackwater exclu )             41 joOO ( xx )                40.000     vi
                        IVa ' c                             Vild . e
 Saumon                 IIIb,c,d                                               :.700(xx )                    700 I
                                                                         ■     !     ..."                            !· ·
                                                                         ν      i
                                                                               N·
                                                                                       <
           / .  · .                                                                                                        -
                                                     '
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                                              ν                  .
                           '
                      I
  (+) TAC de précaution         ( x ) Provisoire                                           .
  ( xx),Zoné CEE seulement                                           .♦                    v <. v ><           '
■ ( xxx ) plus 32.500 tonnes pas encore attribuées .                                         . .. !        , •
'(1 >. Dont 10.300 tonnes en zone Via , 500 tonnes en zone VIb .                                          .*