CELEX: 31993D0473
Language: fr
Date: 1993-07-28 00:00:00
Title: 93/473/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) nº 4028/86 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31993D0473

93/473/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) nº 4028/86 du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 223 du 02/09/1993 p. 0025 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant la décision 92/590/CEE relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche des Pays-Bas pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (Le  texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)(93/473/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no  3946/92 (2), et notamment son article 4 et son article 5 paragraphe 2,  considérant que la décision 92/590/CEE de la Commission (3) indique que les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 seront pris en compte dans le calcul des objectifs au 31 décembre 1996;  considérant que la Commission a examiné les résultats atteints à la suite de la limitation du nombre de jours de mer pendant la période 1987-1991 pour les cotres chalutiers à perche à l'exclusion des flottes mollusques/crustacés;  considérant que les résultats de cette analyse conduisent à une modification des objectifs au 31 décembre 1991 et, par conséquent, des objectifs au 31 décembre 1996;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le tableau de l'annexe de la décision 92/590/CEE est remplacé par celui annexé à la présente décision.  Article 2  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.  Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7.  (2) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 1.  (3) JO no L 401 du 31. 12. 1992, p. 15.    ANNEXE    /* Tableaux: voir JO */   (1) Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 2930/86 du Conseil, la jauge sera mesurée en GT pour tous les navires au plus tard le 18 juillet 1994.  (2) Données agrégées de jaugeage GT (103 135 tonnes) et TJB (37 325 tonnes).  (3) Les objectifs globaux en tonnage pour 1991 et en conséquence les objectifs globaux pour 1996 seront déterminés au plus tard le 31 décembre 1994 sur la base des données historiques disponibles.  (4) Conformément aux dispositions du programme d'orientation néerlandais relatif à la période 1987-1991, les résultats atteints grâce à des limitations du nombre de jours de mer ont été calculés comme étant équivalant à une capacité de 8,2 % au 1er  janvier 1992. En conséquence les objectifs pour 1996 de la flotte des cotres ont été augmentés de ce pourcentage.  (5) Les navires de ce segment n'étaient pas inclus dans le précédent programme et sont en conséquence exclus des calculs et objectifs pour 1996.  (6) Cette capacité est régulée par des plans de pêche. »