CELEX: 31990R3892
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3892/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie n° 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires de la Chine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3897/89 du Conseil

29 . 12. 90                             Tournai officiel des Communautés européennes                                   N" L 367/ 157
                              REGLEMENT (CEE) N° 3892/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 21 décembre 1990
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  produits de la catégorie n° 97 (numéro d'ordre 40.0970) originaires de la Chine,
                 bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n0 3897/89
                                                           du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la
                                                                       Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, pour les produits de la catégorie n0 97
vu le règlement (CEE) n0 3897/89 du Conseil, du 18                     (numéro d'ordre 40.0970) originaires de la Chine, le
décembre 1989, portant application de préférences tari­                plafond s'établit à 4 tonnes ; que, à la date du 20 mars
faires généralisées pour l'année 1990 aux produits textiles            1990, les importations desdits produits dans la Commu­
originaires de pays en voie de développement ('), et                   nauté originaires de la Chine, bénéficiaires des préfé­
notamment son article 12,                                              rences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en
                                                                       question ;
considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement                 considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de
(CEE) n0 3897/79, le bénéfice du régime tarifaire préfé­               douane pour les produits en cause à l'égard de la Chine,
rentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits
faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds indivi­
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
duels, dans la limite des volumes fixés respectivement
dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en
regard de certains ou de chacun des pays ou territoires                                        Article premier
d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites              À partir du 1 er janvier 1991 , la perception des droits de
annexes ; que, aux termes de l'article 1 1 dudit règlement,            douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
la perception des droits de douane peut être rétablie à tout           n0 3897/89, est rétablie à l'importation dans la Commu­
moment à l'importation des produits en cause dès que                   nauté des produits suivants, originaires de la Chine :
                     Numéro       Catégorie
                      d'ordre
                                                   Code NC                     Désignation des marchandises
                                    (Unités)
                     40.0970          97          5608  11 11      Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou
                                   (tonnes)       5608  11 19      cordages, en nappes, en pièces ou en forme ; filets
                                                  5608  11 91      en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                  5608  11 99
                                                  5608  19 11
                                                  5608  19 19
                                                  5608  19 31
                                                  5608  19 39
                                                  5608  19 91
                                                  5608  19 99
                                                  5608  90 00
                                                              Article 2
                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
                  Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                 Christiane SCRIVENER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n° L 383 du 30. 12. 1989, p. 45.