CELEX: 52021PC0584
Language: fr
Date: 2021-09-16
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2021
            COM(2021) 584 final
            2021/0298(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 
            relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte
            {SWD(2021) 269 final}
            
               
         
         
            
            
            
               2021/0298 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
            
            
               vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience
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               , et notamment son article 20,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La pandémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de Malte. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de Malte était de 86 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de l’été 2021, le PIB réel de Malte a diminué de 7,8 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 2,6 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects de longue date ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les défis liés au vieillissement de la population et les lacunes du cadre de réglementation et de surveillance, qui empêchent les entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les transitions verte et numérique.
            
            
               (2)Les 9 juillet 2019 et 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à Malte dans le cadre du Semestre européen. Il lui a recommandé, en particulier, de prendre des mesures en faveur de la reprise économique, de garantir la viabilité budgétaire des systèmes de soins de santé et de retraite, de renforcer la résilience du système de santé, de consolider les mesures de chômage partiel et de veiller à l’adéquation de la protection contre le chômage pour tous les travailleurs, d’améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation et du développement des compétences, de garantir la mise en œuvre effective du soutien de trésorerie aux entreprises et aux travailleurs indépendants touchés, ainsi que d’investir dans les transitions verte et numérique, et notamment dans la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, les transports durables, la gestion des déchets, la recherche et l’innovation. Le Conseil a également recommandé à Malte de renforcer son cadre institutionnel en augmentant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en poursuivant les efforts déployés en vue de la détection de la corruption et de la poursuite de ses auteurs, en réduisant les risques de blanchiment de capitaux grâce, principalement, à une application effective des règles, ainsi qu’en apportant des aménagements au système fiscal afin de mettre un frein aux pratiques de planification fiscale agressive des particuliers et des multinationales. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la présentation du plan pour la reprise et la résilience («PRR»), la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption des mesures nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19 a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne la recommandation relative au soutien de trésorerie aux entreprises touchées par la pandémie.
            
            
               (3)Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs PRR, afin, notamment, de garantir une orientation des mesures qui soutienne la reprise et d’encore améliorer la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Il leur a également recommandé de renforcer leur cadre institutionnel national, de garantir la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.
            
            
               (4)Le 13 juillet 2021, Malte a présenté à la Commission son PRR national, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, auquel ont participé des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur incidence durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, en application des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.
            
            
               (5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.
            
            
               (6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné de réformes et d’investissements dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée et à l’exécution de projets transfrontières et de projets mutinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des effets d’entraînement dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, un tiers environ de l’incidence qu’aura la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres viendra de l’effet d’entraînement exercé par les autres États membres. 
            
            
               Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers
            
            
               (7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, critère 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.
            
         
         
            
               (8)Le PRR contient des mesures qui contribuent à l’ensemble des six piliers, un nombre important de ses composantes couvrant plusieurs piliers à la fois. Une telle approche permet de garantir que chaque pilier est traité dans sa globalité et de manière cohérente. Par ailleurs, compte tenu des défis spécifiques auxquels Malte doit faire face, il est jugé adéquatement équilibré de se concentrer sur la croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que sur la pondération globale entre les piliers. Les trois premières des six composantes du PRR maltais concernent directement les deux premiers piliers, à savoir la transition verte et la transition numérique. La transition verte devrait faire l’objet de diverses mesures de réforme et d’investissement visant à décarboner le transport routier, à parvenir à une mobilité durable, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à améliorer le système de gestion des déchets et à promouvoir les énergies renouvelables. Les investissements et les réformes dans les domaines de l’administration publique, du secteur de la santé et du système judiciaire soutiennent la transition numérique. 
            
            
               (9)Les quatre piliers restants sont pris en compte adéquatement dans les différentes composantes. Les mesures visant à éviter la sortie précoce du système éducatif et à améliorer la qualité et le caractère inclusif du système d’éducation et de formation devraient permettre de développer l’offre de compétences nécessaires et contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que promouvoir des politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes. La santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle fait l’objet de mesures telles que des réformes et des investissements visant à renforcer et à accroître la résilience du système de soins de santé, à améliorer l’efficience de l’administration publique, y compris le système judiciaire, au moyen de la numérisation, et à remédier aux obstacles institutionnels par des réformes cohérentes en matière de gouvernance. En outre, les mesures prises dans les domaines de l’éducation, des compétences, de la santé et de l’administration publique devraient contribuer à renforcer la cohésion sociale et territoriale. 
            
            
               Relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
            
            
               (10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à Malte, y compris leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de Malte, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. 
            
            
               (11)Le PRR comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à Malte par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020, notamment dans les domaines i) de la gouvernance, y compris en ce qui concerne l’indépendance et l’efficience du système judiciaire ainsi que la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ii) de la santé, iii) de l’éducation et de la formation et iv) de la transformation économique verte et numérique, y compris en ce qui concerne l’économie circulaire, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les investissements et les réformes dans les domaines des retraites, de la planification fiscale agressive ainsi que de la recherche et de l’innovation répondent en partie aux défis recensés dans les recommandations par pays. 
            
            
               (12)Le PRR vise à renforcer l’indépendance et l’efficacité du pouvoir judiciaire grâce à plusieurs mesures, dont des modifications des procédures de nomination du juge en chef (Chief Justice) et des autres membres du pouvoir judiciaire, une augmentation du nombre de magistrats, ainsi que des investissements dans la numérisation du système judiciaire. En ce qui concerne les poursuites, Malte prévoit de séparer les fonctions de procureur et de conseiller juridique auprès du gouvernement, toutes deux assumées jusqu’ici par le procureur général, et de confier à ce dernier les poursuites, actuellement assurées par la police. Les capacités du cadre institutionnel en matière de lutte contre la corruption devraient être renforcées grâce à la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption et à la réforme du bureau de recouvrement des avoirs et de la commission permanente contre la corruption. 
            
            
               (13)Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme devraient encore être réduits grâce à la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action correspondant pour 2021-2023. Malte s’engage en outre à adopter les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes constatées par le groupe d’action financière lors de l’évaluation de juin. Malte prévoit également des mesures visant à mettre un frein aux pratiques de planification fiscale agressive, notamment l’introduction d’une législation relative aux prix de transfert et la réalisation d’une étude, suivie d’une modification des dispositions législatives, concernant des mesures portant sur les paiements entrants et sortants au titre de dividendes, d’intérêts et de redevances.
            
            
               (14)La création prévue d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules pour Malte devrait permettre à cette dernière de devenir autosuffisante en ce qui concerne les traitements innovants dans ces domaines, ce qui devrait contribuer à la résilience de son système de santé. Des investissements sont prévus en vue de la poursuite de la numérisation des processus opérationnels, y compris pour la prestation de services de soins de santé et les installations ambulatoires. Les réformes devraient également permettre de renforcer la prévention des problèmes de santé des enfants, d’améliorer la gestion de la main-d’œuvre et de faciliter l’embauche et l’intégration des travailleurs étrangers. 
            
            
               (15)Le PRR prévoit la mise en œuvre des mesures relevant de la stratégie pour l’emploi qui a été adoptée récemment, à tout le moins pour aider les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) et les adultes peu qualifiés ainsi que réduire l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi. La protection sociale offerte à Malte devrait faire l’objet d’un réexamen périodique des prestations de chômage et des pensions. Le problème de la sortie précoce du système éducatif, qui existe depuis longtemps, devrait être atténué grâce à des mesures d’intervention et de prévention. L’accessibilité des programmes de mise à niveau et de reconversion professionnelles devrait être facilitée par la création d’un «e-college». Le développement des compétences devrait être étayé par des investissements ciblés dans un nouveau campus destiné à l’Institut d’études de tourisme, complétés par des programmes de formation actualisés. Le caractère inclusif de l’éducation devrait être renforcé par la mise en place de salles d’apprentissage multisensorielles pour les étudiants de l’enseignement supérieur ayant des besoins particuliers, ainsi que par la création de deux unités destinées aux élèves autistes des collèges devant faciliter l’intégration des élèves éprouvant des besoins spécifiques. Il est également prévu d’entreprendre des réformes dans le domaine de la recherche et du développement au sein des entreprises afin d’encourager une coopération accrue entre les secteurs public et privé. 
            
            
               (16)La majorité des investissements prévus devraient mettre l’accent sur le soutien aux transitions verte et numérique. La réalisation d’investissements dans les services administratifs numériques en vue, notamment, de renforcer la résilience, la sécurité et l’efficacité de leur base numérique devrait renforcer la transformation numérique. Il est prévu de poursuivre la numérisation des systèmes de justice et de santé. La transition verte devrait être favorisée par la réalisation d’investissements dans la rénovation de bâtiments des secteurs privé et public, d’écoles et d’hôpitaux, ainsi que dans la production et l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments, sur les routes et dans les espaces publics. Ces investissements sont complétés par des réformes visant à renforcer le cadre réglementaire dans le secteur de la construction et à assurer un réservoir suffisant et diversifié de personnel doté de l’expertise requise. Plusieurs réformes ciblent la gestion et la prévention des déchets, améliorant de la sorte la circularité de l’économie. 
            
            
               Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle
            
            
               (17)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, de la création d’emplois et de la résilience économique, sociale et institutionnelle de Malte, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, ainsi que sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économique, sociale et territoriale au sein de l’Union.
            
            
               (18)Les simulations effectuées par les services de la Commission montrent que le PRR, conjointement avec les autres mesures mises en place au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, est susceptible de conduire à une augmentation de 0,7 % du PIB de Malte, qui passerait ainsi à 1,1 % d’ici à 2026, ce qui n’inclut pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui sont substantiels. Les investissements devraient stimuler la demande à court terme, contribuant ainsi à la reprise de l’économie. Le renforcement du cadre institutionnel, les réformes du système d’éducation et de formation et les efforts en matière de numérisation devraient stimuler le potentiel de croissance à long terme. Les investissements et réformes visant à stimuler l’efficience énergétique, à permettre la décarbonation des transports, à améliorer le système de santé, à soutenir la recherche et le développement au sein des entreprises et à encourager une coopération accrue entre les secteurs public et privé devraient apporter d’autres avantages en termes de croissance et d’emploi. 
            
            
               (19)Le PRR comprend des mesures visant à améliorer le caractère inclusif de l’éducation, à faciliter l’accès à la formation et à moderniser le système de sécurité sociale conformément aux principes du socle européen des droits sociaux. Les initiatives en matière de réforme de la qualité et du caractère inclusif de l’éducation devraient contribuer à améliorer l’accès à l’éducation et à relever le défi de la sortie précoce du système éducatif. Les réformes et les investissements visant à remédier à la proportion élevée d’adultes peu qualifiés devraient permettre à la population, et en particulier aux personnes les plus vulnérables, d’acquérir les compétences nécessaires en vue des transitions verte et numérique et d’améliorer leur employabilité. La mise en œuvre de la stratégie actualisée en matière d’emploi devrait accroître la résilience du marché du travail maltais. De meilleurs résultats en matière d’éducation et sur le marché du travail devraient contribuer à atténuer les risques préexistants de pauvreté et d’exclusion sociale.
            
            
               (20)L’amélioration et l’accessibilité accrue des services publics grâce aux nouvelles technologies sont susceptibles de garantir un accès plus étendu pour tous, y compris pour les personnes qu’il est plus difficile d’atteindre. Le PRR contient des mesures qui devraient contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité des chances pour tous, telles que la mise à disposition d’infrastructures d’accueil des enfants et la promotion de solutions en matière de travail à distance au sein de l’administration publique afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les mesures visant à promouvoir une meilleure employabilité, une meilleure santé et l’allongement de la vie active devraient contribuer à réduire les pressions qui pèseront à l’avenir sur le système de sécurité sociale et sur la viabilité des finances publiques, améliorant ainsi la résilience et réduisant la vulnérabilité de l’économie face aux chocs futurs. 
            
            
               Ne pas causer de préjudice important
            
            
               (21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissements qu'il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil
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                (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»). 
            
            
               (22)Le PRR garantit, pour chaque réforme et investissement, qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un quelconque des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l'économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Malte a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), proposant de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures d’atténuation afin de prévenir un préjudice important, ce que devraient garantir des jalons pertinents.
            
            
               (23)Une attention particulière a été accordée aux mesures dont l’incidence sur les objectifs environnementaux justifie un examen minutieux. En ce qui concerne la stratégie de Malte relative aux déchets de construction et de démolition et les dispositions d’exécution y afférentes, le risque de préjudice important devrait être évité en veillant à ce qu’aucune activité s’inscrivant dans le cadre de cette stratégie n’entraîne une augmentation notable des déchets à éliminer ni ne crée de freins à la préparation en vue du réemploi ou du recyclage et à ce que les déchets utilisés pour le remblayage soient des déchets appropriés non dangereux remplaçant des matières qui ne sont pas des déchets et soient limités aux quantités strictement nécessaires, conformément à l’article 3, point 17 bis, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets
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               . La réalisation d’un investissement en vue de la construction d’un site de débarquement pour transbordeurs devrait permettre un glissement du transport routier vers le transport maritime, encourageant la multimodalité et contribuant à la lutte contre la congestion routière et à l’amélioration de la qualité de l’air. Les infrastructures pouvant également être utilisées par les transbordeurs équipés d’un moteur à combustion, Malte devrait, à titre de mesure d’accompagnement, installer des infrastructures de recharge électrique pour les navires, conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». L’installation de telles infrastructures de recharge étant requise par un jalon, aucun préjudice important ne devrait être causé. En outre, Malte a pris l’engagement contraignant, dans un jalon, de mettre en œuvre tous les résultats et conditions découlant des évaluations des incidences sur l’environnement qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
            
            
               Contribution à la transition écologique, y compris la biodiversité
            
         
         
            
               (24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 53,8 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VI dudit règlement. Conformément à l’article 17 de ce dernier, le PRR est cohérent avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. 
            
            
               (25)Les réformes et les investissements devraient contribuer à l’avancement des objectifs de décarbonation et de transition énergétique de Malte énoncés dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030 et contribuer ainsi, respectivement, à l’objectif climatique et aux objectifs environnementaux de l’Union. Des fonds publics supplémentaires sont nécessaires pour mobiliser le volume total des investissements publics et privés nécessaires pour atteindre les objectifs fixés dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. Les investissements visant à promouvoir des transports durables représentent une part importante de la contribution du PRR au climat. Ils sont complétés par des réformes devant améliorer la planification des transports, étendre le libre accès aux transports publics et mettre en œuvre le plan de mobilité urbaine durable de la région de La Valette. Des interventions en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés et publics, tels que les hôpitaux et les écoles, de même que l’installation de systèmes photovoltaïques dans les bâtiments, routes, voies piétonnes et autres espaces publics devraient également contribuer de manière significative au climat ou à l’environnement.
            
            
               (26)Le PRR contient des mesures contribuant à la transition verte et à la protection de l’environnement. Bien qu’aucune des mesures ne vise directement à améliorer la biodiversité, plusieurs d’entre elles peuvent avoir un effet indirect positif. La pollution étant l’un des moteurs de la perte de biodiversité, les travaux de rénovation destinés à améliorer l’efficacité énergétique et les mesures de décarbonation des transports devraient contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, améliorant de ce fait la biodiversité. En outre, le PRR comprend des mesures concernant la gestion des déchets, en particulier la réorganisation de la collecte des déchets, les déchets de construction et de démolition visés dans la stratégie relative aux déchets de construction et de démolition qui est prévue, les plastiques à usage unique et la responsabilité élargie des producteurs. Le développement du cadre stratégique applicable aux déchets devrait améliorer la prévention des déchets, leur collecte et leur tri ainsi que leur traitement, contribuant ainsi indirectement de manière positive à la protection de la biodiversité sur les îles. La mise en œuvre de ces mesures proposées dans le PRR devrait avoir une incidence durable, notamment en contribuant à la transition verte et à la protection de l’environnement.
            
            
               Contribution à la transition numérique
            
            
               (27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 25,5 % de l’enveloppe totale du PRR, la méthode de calcul étant celle définie à l’annexe VII dudit règlement. 
            
            
               (28)Le PRR devrait contribuer de manière significative à la transformation numérique de Malte. Trois composantes du PPR contiennent des mesures axées sur la transition numérique dans l’administration publique, le secteur privé, le système de soins de santé et le système judiciaire. 
            
            
               (29)Une grande partie des investissements numériques est consacrée à la numérisation de l’administration publique et des services publics. Le PRR, en particulier, comprend des investissements visant à renforcer les infrastructures administratives numériques, à améliorer les services publics numériques et à développer le recours à ceux-ci, ainsi qu’à numériser la direction maltaise de la marine marchande. Le PRR devrait de plus intensifier la numérisation du secteur privé en permettant la mise en place de mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, de plusieurs secteurs économiques à numériser leurs activités et, partant, à accroître leur efficience, leur productivité et leur expérience client. En outre, le PRR prévoit des investissements en faveur de la numérisation et des nouvelles technologies dans le système des soins de santé, l'objectif étant d’améliorer la qualité des soins aux patients et l’expérience des patients grâce à la communication d’informations en temps utile et de manière transparente, ainsi que de réduire les délais d’attente. Le PRR prévoit de plus la mise en œuvre de plusieurs solutions et outils numériques sûrs afin d’aider les utilisateurs du système judiciaire grâce à la collaboration et à l’intégration, à l’amélioration de l’accessibilité à la justice et au renforcement de l’efficience du système judiciaire. Enfin, outre les investissements, le PRR contient des réformes visant à faciliter la transition numérique de manière durable. Le plan prévoit notamment la mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie numérique de Malte pour la période 2021-2027 (afin, notamment, de réduire la fracture numérique et d’accroître le nombre de spécialistes des TIC), ainsi que l’adoption de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte, l’accent étant mis sur la promotion de la recherche et du développement au sein des entreprises et le renforcement de la coopération entre les secteurs public et privé.
            
            
               Incidence durable
            
            
               (30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, critère 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé avoir une incidence durable sur Malte dans une large mesure (note A).
            
            
               (31)Le PRR présente des réformes visant à renforcer durablement le cadre institutionnel de Malte, notamment en améliorant l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire et des services répressifs et en réduisant les risques de blanchiment de capitaux et de planification fiscale agressive. Les défis liés à la contraction du marché du travail constatée ces dernières années et à la forte proportion d’adultes peu qualifiés font l’objet d’un certain nombre de mesures, dont l’objectif est de favoriser le perfectionnement et la reconversion professionnels des adultes, mais également d’attirer, de garder et d’intégrer des travailleurs étrangers, en particulier dans le secteur de la santé, et de rendre la protection sociale plus durable et à même de s’adapter au cycle économique. La mise en œuvre de réformes visant à réduire la sortie précoce du système éducatif et à améliorer la qualité et le caractère inclusif de celui-ci devraient également avoir des avantages durables pour l’éducation. En ce qui concerne l’environnement, le PRR introduit des réformes visant à réduire les émissions nocives des secteurs de la construction et des transports et à améliorer la circularité de l’économie.
            
            
               (32)Certains investissements doivent permettre d’améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration publique grâce à une meilleure préparation, sur le plan numérique, de plusieurs entités publiques, dont la direction maltaise de la marine marchande, les cours et tribunaux et le secteur de la santé. Le tourisme, qui constitue un secteur important de l’économie maltaise, est également directement concerné par la création d’un centre de formation professionnelle de qualité. Les défis environnementaux, qui sont devenus plus visibles avec l’augmentation rapide de la population au cours des dernières années, sont également relevés par la réalisation d’investissements dans la rénovation de bâtiments des secteurs public et privé, ainsi que dans les énergies renouvelables et les moyens de transport alternatifs. L’incidence durable du PRR peut également être renforcée par des synergies entre le PRR et d’autres programmes, notamment ceux financés par les fonds de la politique de cohésion. 
            
            
               Suivi et mise en œuvre
            
            
               (33)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, critère 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du PPR, notamment le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes. 
            
            
               (34)La structure de gestion est bien définie, et les responsabilités sont clairement attribuées. Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE est habilité à exécuter les tâches liées à la coordination, à la gestion et au contrôle. Au sein de ce ministère, la division de la planification et de la coordination des priorités a été chargée de la direction, de la coordination et de la surveillance globale, étendant ainsi le cadre de gouvernance des fonds de cohésion européens au PRR. Les différentes institutions chargées de la mise en œuvre figurent clairement dans la description des six composantes. 
            
            
               (35)Les jalons et les cibles constituent un système approprié aux fins de la mise en œuvre du PRR. Ils sont suffisamment clairs et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation. Ils reflètent de manière adéquate le niveau d’ambition global du PRR et semblent réalistes. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités semblent suffisamment solides pour permettre le contrôle du respect des jalons et des cibles et justifier de manière adéquate les demandes de versement. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.
            
            
               (36)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil
                  4
                afin d’aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.
            
            
               Estimation des coûts
            
            
               (37)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés du PRR est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
            
            
               (38)Malte a fourni une estimation des coûts pour chaque investissement inclus dans le PRR. La ventilation des coûts est, pour la plupart des mesures, détaillée et solidement étayée. Les estimations reposent pour l’essentiel sur une comparaison avec des marchés publics portant sur des services similaires ou des investissements antérieurs de nature similaire. Néanmoins, dans certains cas, les coûts sont fondés sur des avis formulés par les experts d’agences publiques compétentes ou par des consultants privés. Les coûts de référence sont alors moins clairs; ils sont décrits de manière relativement générale et s’appuient sur des informations dont la fiabilité est plus difficilement vérifiable. La méthode et les calculs sont exposés de façon claire et étayés par des hypothèses généralement solides. Dans certains cas, les coûts totaux estimés s’écartent sans explication des données sources sous-jacentes. En outre, les informations fournies sont parfois insuffisantes pour permettre une vérification des calculs ultérieurs en bonne et due forme. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales escomptées au niveau national.
            
            
               Protection des intérêts financiers de l'Union
            
         
         
            
               (39)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, critère 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont appropriées (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela s’entend sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil
                  5
               . 
            
            
               (40)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE est responsable de la coordination, de la gestion, du suivi et du contrôle du PRR. Au sein de ce ministère, la division de la planification et de la coordination des priorités est chargée de la mise en œuvre effective du PRR, et en particulier des tâches exposées à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/241, et devrait prendre toutes les mesures appropriées aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union. L’établissement de rapports et le suivi devraient être enregistrés au moyen du système informatique de gestion géré par la division de la planification et de la coordination des priorités qui, comme Malte l’a confirmé, est prête et fonctionnelle en vue de la mise en œuvre et du suivi du PRR. Les audits devraient être réalisés par le département de l’audit interne et des enquêtes, qui est une entité indépendante. En outre, le PRR comprend des procédures spécifiquement conçues pour prévenir, détecter et corriger les doubles financements, les conflits d’intérêts, la fraude et la corruption, notamment des modalités de collecte et de mise à disposition de données relatives aux bénéficiaires finaux. Les instances chargées des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique, de la capacité technique et d’une capacité administrative accrue pour pouvoir exercer les missions et tâches prévues. Un cadre solide en matière de lutte contre la corruption est indispensable afin de prévenir, détecter et corriger des irrégularités telles que la fraude, la corruption ou les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds au titre de la facilité pour la reprise et la résilience.
            
            
               Cohérence du PRR
            
            
               (41)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, critère 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR comprend dans une large mesure (note A) des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissements publics qui constituent des actions cohérentes. 
            
            
               (42)Le PRR de Malte comporte six composantes combinant de manière équilibrée des investissements et des réformes. Chaque composante inclut des réformes et des investissements cohérents qui se renforcent mutuellement. Ainsi, par exemple, des réformes destinées à consolider le cadre réglementaire du secteur du bâtiment et à garantir une main-d’œuvre bien préparée soutiennent la rénovation prévue des bâtiments privés et publics, des écoles publiques et des hôpitaux. On note également des synergies importantes entre les différentes composantes. La formation et le perfectionnement professionnels, par exemple, sont pris en compte dans différentes composantes, qui se complètent et se renforcent. Aucune mesure ne contredit ni ne compromet l’efficacité d’une autre-. 
            
            
               Égalité
            
            
               (43)Le PRR contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Ces mesures visent à améliorer les infrastructures d’éducation et d’accueil de la petite enfance afin de contribuer à l’égalité des chances pour tous les enfants et à encourager la participation des personnes qui assument des tâches familiales non rémunérées, notamment les femmes, au marché du travail, à promouvoir des solutions de travail à distance au sein de l’administration publique en vue d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’à mettre en œuvre les mesures prévues figurant dans la future stratégie pour l’emploi en faveur des travailleurs âgés (âgés de 55 à 64 ans), des adultes peu qualifiés et de la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi. Les réformes et les investissements visant à réduire la sortie précoce du système éducatif et à élargir les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels pour tous les adultes, en particulier peu qualifiés, devraient bénéficier aux jeunes étudiants et aux personnes issues de milieux socio-économiques vulnérables, y compris de l’immigration. Il convient de noter que Malte a inscrit dans son PRR l’adoption et la mise en œuvre de mesures au titre de sa politique nationale en matière d’inclusion, qui a été mise à jour, et d’une mesure de réforme spécifique visant à améliorer la qualité de l’éducation inclusive pour les élèves ayant des besoins particuliers, ainsi que de son premier plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la stratégie d’intégration, y compris la lutte contre les stéréotypes sexistes et la collecte de données non agrégées, afin de soutenir davantage l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Malte souligne en outre que toutes les réformes et tous les investissements seront mis en œuvre dans le respect de sa stratégie nationale en faveur des personnes handicapées. 
            
            
               Auto-évaluation de sécurité
            
            
               (44)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités numériques. Il présente les mesures générales et spécifiques que les autorités maltaises entendent appliquer afin d’atténuer les éventuels risques en matière de cybersécurité, y compris, le cas échéant, l’examen des conceptions techniques au stade de la passation de marchés, les clauses spécifiques et le calendrier en matière de sécurité des contrats de services passés avec les fournisseurs, le cryptage des données, l’authentification multifactorielle, le système de détection d’intrusion, etc.
            
            
               Processus de consultation
            
            
               (45)Les autorités maltaises ont consulté plus de 145 entités afin de déterminer les principaux objectifs stratégiques du financement de l’Union, notamment de la facilité pour la reprise et la résilience. Ces consultations ont permis de mieux connaître les positions des parties prenantes quant aux besoins et aux priorités des investissements nécessaires aux fins du développement socio-économique de Malte. Les grandes lignes du PRR ont fait l’objet de discussions avec le Conseil maltais pour le développement économique et social, qui compte des représentants des principaux syndicats et organisations patronales et de la société civile. Le PRR a été soumis au Parlement avant sa présentation. 
            
            
               (46)Les consultations sur la mise en œuvre du PRR à Malte devraient, dans une large mesure, suivre le cadre de consultation adopté pour le processus du Semestre européen. Elles devraient être menées par le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE, en étroite collaboration avec le ministère des finances et de l’emploi, et inclure les partenaires sociaux et la société civile. Pour garantir l’appropriation des mesures par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes prévus par le PRR.
            
            
               Évaluation positive
            
            
               (47)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de Malte, qui a conclu que ce dernier répondait de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il y a lieu, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, que la présente décision énonce les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR sous la forme d’un soutien financier non remboursable.
            
            
               Contribution financière 
            
            
               (48)Le coût total du PRR de Malte est estimé à 344 900 000 EUR. Étant donné que le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et qu’en outre, le montant des coûts totaux estimés de ce plan est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour Malte, la contribution financière allouée au PRR de Malte devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à la disposition de Malte.
            
            
               (49)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour Malte doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour Malte ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais.
            
            
               (50)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil
                  6
               . Ce soutien devrait être versé par tranches une fois que Malte aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR.
            
            
               (51)Malte a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Le montant devrait être mis à sa disposition sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (l’«accord de financement») et conformément à cet accord.
            
            
               (52)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que la facilité ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier 
                  Approbation de l’évaluation du PRR
            
            
               L’évaluation du PRR de Malte sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre de ce plan, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2 
                  Contribution financière
            
            
               1.L’Union met à la disposition de Malte une contribution financière sous la forme d’un soutien financier non remboursable d’un montant de 316 403 496 EUR
                  7
               . Un montant de 171 064 988 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. S’il résulte de l'actualisation prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 une contribution financière maximale actualisée pour Malte qui est égale ou supérieure à 316 403 496 EUR, un montant supplémentaire de 145 338 507 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. S’il résulte de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 une contribution financière maximale actualisée pour Malte qui est inférieure à 316 403 496 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 171 064 988 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement, conformément à la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
            
            
               2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de Malte par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 41 132 454 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.
            
            
               3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement et conformément à celui-ci. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.
            
            
               4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Malte a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour être éligible au bénéfice de versements, Malte doit atteindre les jalons et cibles supplémentaires au plus tard le 31 août 2026.
            
            
               Article 3 
                  Destinataire
            
            
               La République de Malte est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du18.2.2021, p. 17.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique (JO L 57 du 18.2.2021, p. 1).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de Malte visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.9.2021
            COM(2021) 584 final
            ANNEXE
            de la
            proposition de décision d'exécution du Conseil
            relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Malte
            {SWD(2021) 269 final}
            
               
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE
            
            
               1.Description des réformes et des investissements 
            
            
               1.Volet 1: Prise en compte de la neutralité climatique en améliorant l’efficacité énergétique, l’énergie propre et l’économie circulaire
            
            
               Ce volet du plan maltais pour la reprise et la résilience contribue à relever les défis liés à la forte augmentation de la consommation d’énergie et de la production de déchets résultant de la croissance rapide de la population, de l’emploi et du PIB ces dernières années. Les caractéristiques spécifiques de Malte, notamment sa petite taille, sa densité de population élevée, son espace foncier limité, l’absence d’économies d’échelle, sa dépendance à l’égard de distributeurs et de fournisseurs uniques, ainsi que la rareté des ressources naturelles, exacerbent tous ces défis. 
            
            
               Le volet a pour objectifs d’investir dans la décarbonation d’un certain nombre de bâtiments, de fournir des solutions en matière d’énergies renouvelables dans les espaces publics, tout en introduisant des réformes visant à élaborer une stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et à améliorer la gestion des déchets.
            
            
               Les investissements consistent en la rénovation d’un certain nombre de bâtiments du secteur privé et public, d’écoles publiques et d’hôpitaux qui visent à améliorer la performance énergétique de ces bâtiments, à réduire la consommation d’énergie et les émissions de carbone. Ce volet vise également à construire une école proche de la neutralité carbone qui inclura également l’utilisation de systèmes d’énergie renouvelable, ainsi que des investissements dans les énergies renouvelables dans les routes et les espaces publics. La réforme visant à élaborer une stratégie de rénovation des bâtiments à long terme complète ces investissements en créant un cadre qui encourage la rénovation du parc immobilier maltais d’ici à 2050. Ce volet prévoit également l’élaboration d’une politique renforcée en matière de déchets, y compris la réorganisation de la collecte des déchets, afin de limiter les déchets et d’améliorer la circularité.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’investissement dans la transition écologique et numérique, en particulier en ce qui concerne la production et l’utilisation propres et efficaces de l’énergie et de la gestion des déchets (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               
            
               A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C1-R1: Élaborer une stratégie de rénovation à long terme
            
            
               L’objectif de la réforme est de renforcer le cadre institutionnel et de garantir la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée dans le secteur du bâtiment et de la construction. 
            
            
               La réforme mettra en place un régulateur pour les bâtiments, chargé d’une réglementation intégrée et d’une gestion durable du secteur du bâtiment et de la construction, assumant diverses responsabilités, notamment la publication et l’application de lignes directrices et de méthodes, de politiques et de réglementations de bonnes pratiques, la mise à disposition d’un bureau centralisé pour la réception et le traitement des plaintes et le suivi de la performance, de la sécurité et de la qualité des bâtiments et des travaux de construction à Malte. Elle veillera à ce qu’il dispose des effectifs nécessaires et que ceux-ci soient pleinement opérationnels. Elle accroîtra la disponibilité de personnel qualifié en étendant les mesures de renforcement des compétences et qualifications à de nouvelles catégories professionnelles en vue d’obtenir une carte de compétences avec une priorité spécifique liée à l’acquisition des compétences nécessaires pour soutenir les projets de rénovation des bâtiments sur la base de prévisions de l’offre et de la demande de compétences. Les mesures de réforme sont incluses dans la stratégie de rénovation à long terme visant à rénover le parc immobilier maltais en vue d’améliorer la performance énergétique, d’accroître l’utilisation des énergies renouvelables, de réduire les émissions et de parvenir à la décarbonation du parc immobilier d’ici à 2050.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2023.
            
            
               Réforme C1-R2: Favoriser une gestion efficace des déchets grâce à un cadre solide de gouvernance des déchets, y compris une réforme du système de collecte des déchets 
            
            
               L’objectif de la réforme est d’améliorer la gestion des déchets et de poursuivre la transition vers une économie circulaire. 
            
            
               La réforme consistera à passer à un système national de collecte des déchets régionalisé et harmonisé, à étendre la responsabilité élargie du producteur à de nouveaux secteurs et à prendre des mesures concernant les déchets de construction et de démolition.
            
            
               La réorganisation de la collecte des déchets consolidera les services de collecte des déchets dans cinq régions de Malte et Gozo (à partir d’un cadre fragmenté existant entre 68 conseils locaux). La réforme entraînera une augmentation des économies d’échelle, une collecte sélective accrue, une meilleure utilisation du parc automobile concerné et une optimisation des coûts d’investissement. 
            
         
         
            
               La législation entrera en vigueur pour étendre les obligations de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets, tels que les pneumatiques et les textiles. La faisabilité et la portée de cette extension sont décidées sur la base d’une étude indépendante. Ce processus est également soutenu par l’entrée en vigueur d’une législation concernant les plastiques à usage unique (SUP). 
            
            
               Une stratégie en matière de déchets de construction et de démolition est adoptée, qui recense les possibilités de gestion des déchets issus des activités de construction et de démolition, en vue de transférer le traitement de ces déchets de l’élimination à la préparation pour le réemploi et le recyclage. Pour mettre en œuvre cette stratégie: i) un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition entre en vigueur, ii) des normes sont adoptées pour le secteur de la construction afin de réduire les déchets de construction et de démolition produits et de veiller à ce que les déchets produits soient adaptés au traitement conformément à la hiérarchie des déchets; et iii) des conditions sont mises en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition appropriés dans les quantités strictement nécessaires pour le remblayage des carrières déclarées comme partiellement épuisées, épuisées ou inactives, afin de les rétablir dans leur état initial.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1-I1: Investissements dans la rénovation et l’écologisation des bâtiments des secteurs public et privé, y compris la rénovation en profondeur au moyen de mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation rationnelle des ressources 
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande énergétique, de réduire les émissions de carbone et de limiter les déchets énergétiques grâce à la modernisation des bâtiments publics et privés.
            
            
               L’investissement consiste en la rénovation, y compris la mise à niveau en profondeur, d’au moins 9 232 m2 de bâtiments publics et d’au moins 40 605 m2 de bâtiments du secteur privé, y compris des bâtiments commerciaux et non résidentiels. La surface finale rénovée des bâtiments privés dépend des coûts admissibles au titre du régime de subvention. Les bâtiments publics à rénover sont sélectionnés sur la base du potentiel d’économies d’énergie le plus élevé, tout en tenant compte des compromis supplémentaires liés aux questions logistiques susceptibles d’avoir une incidence sur la mise en œuvre réaliste des interventions. Les spécificités des bâtiments et les exigences en matière de bâtiments privés doivent encore être déterminées. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C1-I2: Investissements dans la rénovation et la modernisation en profondeur des hôpitaux publics
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande énergétique, de réduire les émissions de carbone, de limiter les déchets énergétiques et de fournir un modèle pour d’autres bâtiments similaires, grâce à la modernisation d’un hôpital public. En outre, l’investissement doit également améliorer le bien-être des patients et accroître le niveau de qualité du service.
            
            
               L’investissement consiste en la rénovation et la mise à niveau en profondeur d’au moins 9 167 m2 de l’hôpital public Mount Carmel. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Investissement C1-I3: Investissements dans la rénovation, la mise à niveau en profondeur et les énergies renouvelables dans les écoles publiques
            
            
               L’objectif de l’investissement est d’améliorer l’efficacité énergétique, de réduire la demande d’énergie, de réduire les émissions de carbone et de limiter les déchets énergétiques dans deux écoles publiques. Les investissements doivent rendre les écoles sélectionnées neutres en carbone, accroître l’utilisation des énergies renouvelables et améliorer l’environnement d’apprentissage au sein de ces écoles grâce à l’optimisation de la santé intérieure, de la qualité de l’air et du confort. 
            
            
               L’investissement consiste en la rénovation, y compris la mise à niveau en profondeur, de deux écoles publiques (St Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), couvrant une superficie totale d’au moins 9 710 m2. La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C1-I4: Investissement dans la construction d’une école pilote proche de la neutralité carbone afin de servir de modèle pour l’avenir et de fournir aux élèves une expérience d’apprentissage pérenne
            
         
         
            
               L’objectif de l’investissement est de construire une nouvelle école primaire proche de la neutralité carbone, St. Theresa College Msida, qui respecte les exigences standard en matière d’efficacité énergétique élevée, en tenant compte de l’utilisation efficace des ressources, des mesures d’adaptation au changement climatique, de l’adoption de technologies numériques et du caractère économiquement abordable. L’objectif est de servir de projet pilote pour les investissements futurs et de mettre en évidence l’optimisation de la santé intérieure, de la qualité de l’air, de l’efficacité énergétique élevée, de la réduction des émissions de carbone et de l’utilisation extensive de systèmes d’énergie renouvelable. L’égalité d’accès pour les personnes handicapées est également assurée.
            
            
               L’investissement consiste en la construction d’une école pilote proche de la neutralité carbone d’une superficie totale d’environ 14 499 m2, dotée d’une capacité de 500 étudiants, de 40 classes, d’un centre d’accueil pouvant accueillir environ 120 enfants, d’une bibliothèque (capacité de 300 personnes) et d’une salle qui sera également à la disposition de la communauté. La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative au bâtiment à énergie quasi nulle. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Investissement C1-I5: Investissements dans les énergies renouvelables dans les routes et les espaces publics
            
            
               L’objectif de cet investissement est de produire de l’énergie verte à partir de sources renouvelables. La petite taille de Malte limite la possibilité de produire de l’énergie sur terre. Toutefois, compte tenu de l’importance de l’énergie solaire sur les îles, différentes options ont été explorées qui vont au-delà de l’investissement traditionnel dans le toit.
            
            
               L’investissement consiste en l’installation d’infrastructures photovoltaïques sur les routes, les chemins piétonniers et d’autres espaces publics ouverts d’une capacité installée de 143 kW. L’énergie produite est utilisée, en particulier, pour alimenter l’énergie renouvelable pour l’éclairage public ainsi que pour les passages pour piétons, les points de recharge pour voitures électriques et vélos électriques, les points de recharge USB, les caméras de sécurité, les points d’accès Wi-Fi et d’autres technologies routières.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                        (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1.1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’autorité chargée du bâtiment et de la construction 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi n° XIV de 2021 sur l’autorité chargée du bâtiment et de la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’autorité chargée de la construction et de la construction en vue d’établir un régulateur pour les bâtiments. L’autorité est responsable de la réglementation, de l’amélioration et de la gestion durable du secteur du bâtiment et de la construction à Malte.
                     
                  
               
                     
                        1.2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorité chargée du bâtiment et de construction — pleinement opérationnelle
                     
                  
                  
                     
                        L’autorité chargée du bâtiment et de la construction est pleinement opérationnelle conformément à la loi n° XIV de 2021.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Il est prévu que l’autorité chargée du bâtiment et de la construction soit pleinement opérationnelle, conformément à la loi n° XIV de 2021. Conformément aux procédures administratives établies, l’autorité dispose de ressources lui permettant de s’acquitter efficacement de son mandat au titre de la loi.
                     
                  
               
                     
                        1.3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation et certification des professionnels de la construction
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de la formation et de la certification des professionnels de la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Appel à candidatures pour un programme de formation et de certification destiné aux professionnels et aux artisans de différents niveaux dans le secteur des bâtiments et de la construction afin de renforcer la capacité des cours de rénovation. Il s’adresse à un ensemble de professionnels et d’artisans à différents niveaux au sein de l’écosystème local de la construction.
                     
                  
               
                     
                        1.4
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la construction formés et certifiés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        500
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de professionnels du secteur de la construction formés et certifiés au moyen d’une carte de compétences. 
                     
                  
               
                     
                        1.5
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi actualisée sur la protection de l’environnement 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’entrée en vigueur de la loi actualisée sur la protection de l’environnement, qui interdit l’importation, la production, la vente et la distribution de certains articles en plastique à usage unique (SUP), à savoir les sacs en plastique, les couverts, les pailles et les assiettes, est interdite. 
                     
                  
               
                     
                        1.6
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets. L’objectif de cette étude est d’évaluer la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs, qui sont actuellement en place pour certains flux de déchets, à d’autres flux de déchets, y compris les pneumatiques et les textiles. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant, sélectionné dans le cadre d’un marché public. 
                     
                  
               
                     
                        1.7
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui pourrait être jugée appropriée par l’étude sur la faisabilité du ciblage de nouveaux flux de déchets dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une nouvelle législation pour les flux de déchets jugés appropriés par l’étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets.
                     
                  
               
                     
                        1.8
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de Malte relative aux déchets de construction et de démolition
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne de la stratégie relative aux déchets de construction et de démolition pour Malte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de construction et de démolition (C & D) relative aux déchets. La stratégie est conforme à la législation de l’UE en matière de déchets et au protocole de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. La stratégie définit des mesures spécifiques dans quatre grands domaines prioritaires:
                        1 Planification et conception: Viser à résoudre le problème à la source en démolissant ou en construisant de manière durable; 
                        2 Gestion des déchets: Mesures visant à améliorer la logistique des déchets tant sur le site de développement que hors site; 
                        3 Gestion de la qualité: Mesures liées au renforcement de la confiance dans les pratiques de gestion des déchets de construction et de démolition et à l’amélioration de la qualité des matériaux recyclés de construction et de démolition; Ainsi que 
                        4 Cadre politique et réglementaire: Propose des améliorations des conditions politiques et des conditions-cadres afin de rompre le lien entre le développement et la production de déchets. Le cadre réglementaire proposé doit être conforme à la législation et aux lignes directrices de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. 
                     
                     
                        La mesure n’entraîne pas une augmentation significative de l’élimination des déchets ni ne décourage la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets. 
                     
                  
               
                     
                        1.9
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes pour le secteur de la construction
                     
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes pour le secteur de la construction
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes pour le secteur de la construction. Les normes concernent: 1) les meilleures pratiques en matière de (dé)construction, visant à réduire les déchets de construction et de démolition (C & D) produits et à faire en sorte que les déchets produits soient adaptés au traitement conformément à la hiérarchie des déchets prévue à l’article 4 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 2) la classification des déchets C & D par type, matière, composition et poids, afin d’encourager la séparation sur site et d’améliorer la qualité des flux de déchets en vue d’une réutilisation ou d’un recyclage ultérieurs; 3) des travaux d’excavation appropriés, dans le but de réutiliser la roche excavée à des fins de construction; 4) les dimensions des ouvertures intérieures et extérieures des logements résidentiels visant à encourager la réutilisation des équipements et à réduire la diversification génératrice d’économies d’échelle. Ces normes sont intégrées dans le cadre réglementaire et le respect de ces normes constitue une exigence essentielle avant la délivrance d’un permis de développement exécutable.
                     
                  
               
                     
                        1.10
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition
                     
                  
                  
                     
                        Disposition du nouveau cadre réglementaire indiquant l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition à Malte. Le cadre réglementaire est élaboré et discuté avec tous les acteurs concernés tout au long de la chaîne de construction et de démolition. Le cadre réglementaire doit être conforme à la législation de l’UE en matière de déchets ainsi qu’au protocole et aux lignes directrices de l’UE sur les déchets de construction et de démolition. Le principal objectif du cadre réglementaire est de mettre en place un cadre juridique qui se concentrerait sur le secteur de la construction de manière globale, depuis la mise sur le marché des produits de construction jusqu’à la gestion des déchets produits par ce secteur, en tenant compte de l’impact environnemental de l’industrie à chaque étape. Le cadre réglementaire est structuré autour des quatre grands domaines prioritaires indiqués dans la stratégie afin d’assurer une transition vers une économie plus circulaire:
                     
                     
                        i) la prévention et une meilleure gestion des déchets C & D à chaque étape du développement, c’est-à-dire aux stades de la démolition, de l’excavation et de la construction; ii) la séparation des déchets à la source; et iii) la promotion du développement de marchés secondaires pour les ressources en fin de vie, ainsi que le passage de la valorisation et de l’élimination à la réutilisation et au recyclage. En outre, lesdits règlements identifient et définissent clairement les rôles et responsabilités des acteurs du secteur (tels que les promoteurs, les contractants, les architectes et les propriétaires immobiliers).
                     
                  
               
                     
                        1.11
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Valorisation des déchets de construction et de démolition par remblayage des vides (carrières)
                     
                  
                  
                     
                        Des conditions sont en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition dans les espaces vides.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Les conditions suivantes sont en place pour la valorisation des déchets de construction et de démolition dans les espaces vides afin de les restaurer dans leur état initial avec des normes environnementales élevées: i) l’autorité chargée de l’environnement et des ressources, en collaboration avec l’autorité chargée de l’aménagement du territoire, a recensé les carrières déclarées comme partiellement épuisées, épuisées ou inactives et déterminé le volume qu’elles contiennent; ii) un ensemble de termes de référence pour la restauration des espaces vides; et iii) les mécanismes visant à encourager le concassage de matériaux avant le remblayage, par exemple en incluant le concassage de matériaux avant le remblayage obligatoire lors de la publication d’appels d’offres impliquant des travaux de construction par des entités publiques. La définition de ces mécanismes est déterminée après consultation des parties prenantes, y compris les bénéficiaires potentiels, les autorités compétentes ainsi que d’autres parties prenantes principales. La mesure n’entraîne pas une augmentation significative de l’élimination des déchets ni ne décourage la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets. Les déchets utilisés pour le remblayage sont des déchets non dangereux appropriés remplaçant des matériaux qui ne sont pas des déchets et sont limités à la quantité strictement nécessaire, conformément à l’article 3, paragraphe 17 bis, de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. 
                     
                  
               
                     
                        1.12
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de cinq organismes régionaux municipaux chargés de la collecte des déchets à Malte et à Gozo
                     
                  
                  
                     
                        La responsabilité de la collecte est transférée aux régions, y compris la collecte des déchets recyclables et tous les centres de collecte des déchets sont pleinement opérationnels.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La responsabilité de la collecte des déchets passe de 68 conseils locaux à cinq régions: 
                        a) central (y compris 13 conseils locaux), 
                     
                     
                        b) Sud (14 conseils locaux),
                     
                     
                        c) Sud-Est (15 conseils locaux),
                     
                     
                        d) Nord (12 conseils locaux),
                     
                     
                        e) Gozo (14 conseils locaux). La transition de la collecte des déchets vers cinq centres est achevée. Les cinq centres sont pleinement opérationnels et chargés de la collecte des déchets.
                     
                  
               
                     
                        1.13
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée sur les matériaux d’emballage afin de permettre la collecte régionale des déchets d’emballages
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la législation révisée indiquant l’entrée en vigueur de la législation révisée
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée sur les matériaux d’emballage qui permet la collecte régionale des déchets d’emballages. Cette démarche s’appuiera sur la législation relative à la collecte régionale des déchets qui a été établie par la loi sur les collectivités locales. 
                        Les conseils régionaux sont responsables de la logistique pour permettre des économies d’échelle, tandis que les producteurs sont responsables du financement. 
                     
                  
               
                     
                        1.14
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’audit énergétique et de la performance énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’audit de la performance énergétique des bâtiments publics sélectionnés en vue de la modernisation et de l’efficacité énergétique, conformément à la directive 2010/31/UE, afin d’établir la classe de certificat de performance énergétique des bâtiments sélectionnés et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. Les bâtiments publics bénéficiant de cette mesure doivent avoir une surface d’au moins 9 232 m2.
                     
                  
               
                     
                        1.15
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation de bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de bâtiments publics sélectionnés faisant l’objet de cet investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de bâtiments publics d’une surface d’au moins 9 232 m2. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.16
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de bâtiments publics
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 232 
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La rénovation des bâtiments publics bénéficiant d’un soutien est achevée et couvre au moins 9 232 m2. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à candidatures pour des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé
                     
                  
                  
                     
                        Lancement de subventions en faveur de la rénovation de bâtiments du secteur privé, y compris de bâtiments commerciaux et d’autres bâtiments non résidentiels
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à candidatures pour la sélection de candidats à des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé en vue de leur modernisation et de leur efficacité énergétique (y compris les bâtiments commerciaux/non résidentiels). La surface financée au titre de cet investissement doit être d’au moins 40 605 m2. 
                     
                  
               
                     
                        1.18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments du secteur privé rénovés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        40 605
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la rénovation d’au moins 40 605 m2 dans des bâtiments du secteur privé bénéficiant du soutien des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique de l’hôpital public Mount Carmel
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’audit de la performance énergétique et de l’audit énergétique de l’hôpital public Mount Carmel.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’audit de performance énergétique à l’hôpital Mount Carmel conformément à la directive 2010/31/UE afin d’établir la classe de certificat de performance énergétique des blocs respectifs et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. 
                     
                  
               
                     
                        1.20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation et la modernisation en profondeur de l’hôpital public Mount Carmel
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour la rénovation de l’hôpital public Mount Carmel.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour l’acquisition de services de rénovation de l’hôpital public Mount Carmel d’au moins 9 167 m2. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.21
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des blocs de l’hôpital Mount Carmel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 167
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de blocs à l’hôpital Mount Carmel couvrant une surface d’au moins 9 167 m2 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.22
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique de deux écoles publiques
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’évaluation de l’ensemble des performances énergétiques et de l’audit énergétique de deux écoles publiques
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’audit de performance énergétique de deux bâtiments scolaires publics (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), conformément à la directive 2010/31/UE, afin d’établir leur classe de certificat de performance énergétique et d’identifier les mesures de rénovation en matière d’efficacité énergétique applicables. On entend par «achèvement» la remise d’un rapport d’audit.
                     
                  
               
                     
                        1.23
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation de deux écoles publiques
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la rénovation de deux écoles publiques.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour l’acquisition de la rénovation de deux bâtiments scolaires publics (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School) couvrent une superficie totale de plus de 9 710 m2. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.24
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Deux écoles publiques rénovées 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9 710
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de rénovation de deux écoles publiques (St. Benedict College Għaxaq Primary School et Gozo College Nadur Primary School), qui accueillent ensemble environ 500 élèves, seront achevés. 
                     
                     
                        La rénovation doit permettre une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.
                     
                  
               
                     
                        1.25
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services faisant l’objet d’un contrat pour des travaux de construction d’une école proche de la neutralité carbone
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la construction d’une école neutre en carbone. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Signature de contrats pour l’acquisition de travaux de construction pour l’école proche neutre en carbone. 
                        La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB. 
                     
                  
               
                     
                        1.26
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une école neutre en carbone
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        m2
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        14 499
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Les travaux de construction de l’école neutre en carbone sont achevés. On estime que l’école accueille environ 500 élèves et a une superficie d’au moins 14 499 m2. La construction doit garantir le respect d’une demande d’énergie primaire (PED) inférieure d’au moins 20 % à l’exigence relative aux NZEB. 
                     
                  
               
                     
                        1.27
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’infrastructures photovoltaïques dans les espaces publics ouverts 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        kW
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        143
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Capacité de production installée d’infrastructures photovoltaïques sur les routes, les chemins piétonniers et d’autres espaces publics ouverts à Malte et à Gozo.
                     
                  
               
               B. VOLET 2: Décarbonation des transports
            
            
               Ce volet du PRR maltais contribue à relever le défi de la congestion du trafic routier, des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, ainsi que de la nécessité de rendre le secteur des transports plus durable.
            
            
               L’objectif de ce volet est de transférer le trafic routier vers des modes de transport plus durables et de décarboniser le transport routier par l’électrification, conformément au plan national maltais en matière d’énergie et de climat pour 2030, à la stratégie de développement à faible intensité de carbone de 2050, au programme national de réforme de Malte (2020) et à la stratégie nationale des transports de Malte. 
            
            
               Les réformes de ce volet améliorent la planification des transports, élargissent l’utilisation des transports publics et mettent en œuvre les actions du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette. Elles désignent également des zones de régénération, encouragent le télétravail dans le secteur public et améliorent l’efficacité du parc automobile du secteur public. Les investissements comprennent la construction d’un lieu de débarquement pour transbordeurs, un programme de mise à la casse pour l’achat de véhicules électriques à émission nulle dans le secteur privé, le renouvellement du parc de véhicules du secteur public avec des véhicules électriques à émission nulle et l’achat d’autobus électriques à émission nulle pour les transports publics. 
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays visant à concentrer les investissements sur la transition écologique (recommandation par pays n° 3 de 2020), les transports durables (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 3 de 2020) et la réduction de la congestion du trafic (recommandation par pays n° 3 de 2019). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).
            
            
               B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C2-R1: Encourager l’adoption et la mise en œuvre de politiques favorisant la durabilité du secteur des transports, notamment en encourageant l’utilisation de transports collectifs et multimodaux
            
            
               L’objectif de la réforme est de soutenir la décarbonation du secteur des transports en promouvant une meilleure planification des transports. Elle contribue à accélérer la transition du secteur des transports vers un niveau zéro carbone, à réduire la congestion et à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050.
            
         
         
            
               La réforme consiste en: i) la réalisation d’une étude, l’enquête nationale maltaise sur les déplacements des ménages, et ii) une campagne de sensibilisation visant à promouvoir les transports durables. 
            
            
               L’étude doit quantifier les schémas de déplacement actuels, le comportement et évaluer l’opinion publique sur les nouvelles actions potentielles à inclure dans le plan directeur des transports actualisé. La réalisation de l’enquête se réfère au moment où la collecte et l’analyse des données ont été effectuées et où les résultats ont été identifiés par écrit.
            
            
               La campagne de sensibilisation sera une campagne nationale ciblant tous les secteurs de la société. Elle promeut des modes de transport plus écologiques, y compris la multimodalité pour les déplacements essentiels, et un système de mobilité plus durable dans l’ensemble de Gozo et de Malte. Elle utilise différents médias, notamment la presse écrite, la télévision et les médias sociaux.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C2-R2: Promouvoir la poursuite de l’utilisation des transports publics collectifs par route 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de promouvoir l’utilisation des transports publics comme moyen de réduire les émissions et de lutter contre la congestion. 
            
            
               Cette réforme accorde le libre accès aux services réguliers de transport public routier aux nouvelles cohortes comprenant au moins 103 000 personnes. 
            
            
               La sélection des groupes de cohortes s’appuie sur l’enquête nationale sur les déplacements des ménages (NHTS). L’enquête nationale sur les déplacements des ménages quantifie le montant potentiel du transfert modal des voitures particulières vers le transport public par autobus en conséquence directe de l’introduction d’un système de transport par autobus gratuit.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme C2-R3: Accélérer la finalisation et la mise en œuvre d’un plan de mobilité urbaine durable (PMUD) pour la région de La Valette 
            
            
               L’objectif de cette réforme est de favoriser la mobilité durable à Malte grâce à une meilleure planification des transports et à la mise en œuvre de solutions de mobilité durable. 
            
            
               La réforme consistera en la publication en ligne du plan de mobilité urbaine durable (PMUD) pour la région de La Valette et sa mise en œuvre. Le plan se concentre sur les régions portuaires septentrionales et méridionales qui captent plus de 40 % de la population totale des îles maltaises. Le PMUD s’efforce d’améliorer la qualité de vie et la mobilité à Malte en facilitant une mobilité efficace sur le plan des coûts, économe en énergie et sans rupture. La publication consiste en la publication du PMUD sur le site web du ministère des transports. 
            
            
               Afin de mettre en œuvre le PMUD, la réforme met en œuvre des mesures du PMUD dans au moins neuf unités administratives locales dans la région de La Valette, avec au moins une mesure par unité administrative locale. Les types d’interventions éligibles sont les suivants: Les systèmes de stationnement périphériques qui encouragent des modes de transport plus durables, y compris le vélo et la marche dans le centre-ville, la localisation et la mise en place de nœuds de transport locaux, les infrastructures cyclables, le partage de voitures entre plusieurs personnes et les services de transport à la demande, le déploiement et l’utilisation de véhicules électriques et d’infrastructures de recharge dans les zones urbaines densément peuplées, et la logistique urbaine, par exemple grâce à la mise en œuvre de solutions pour le dernier kilomètre, y compris à des fins commerciales et en soutenant des solutions de mobilité alternatives.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme C2-R4: Réduire l’impact socio-économique et environnemental des véhicules dans les zones urbaines
            
            
               L’objectif de cette réforme est de créer dans l’ensemble de Malte et de Gozo des espaces sans voiture ouverts au public. L’objectif de cette réforme est de promouvoir la régénération des places publiques et des espaces collectifs des villages et des noyaux de villes et de réduire la dépendance à l’égard des véhicules privés. Grâce à l’achèvement des zones de régénération, cette réforme vise à créer un espace sûr et calme pour permettre aux résidents, aux personnes âgées, aux enfants et aux familles, entre autres, de passer leur temps libre à l’extérieur. Elle crée davantage de possibilités pour les entreprises locales et les commerçants, ainsi que des espaces permettant aux artistes et aux organisations locales d’organiser des activités.
            
            
               Les actions sont permanentes, mais leur disponibilité peut être limitée à des périodes sélectionnées. Les périodes sélectionnées peuvent être certaines périodes de l’année, certains jours de la semaine ou certaines heures de la journée. 
            
            
               La réforme consiste en l’achèvement d’au moins trois zones de régénération dans les zones urbaines sur une période de trois ans, avec au moins une zone par an. Une zone de régénération est une zone sans voiture dans laquelle les conseils locaux doivent promouvoir la marche, le vélo et les transports publics, parallèlement à d’autres campagnes éducatives visant à éviter les déplacements inutiles, ce qui se traduira par un espace public ouvert libre et non grevé. Dans ces domaines, la priorité est accordée aux piétons et aux vélos pour les déplacements essentiels entraînant une transition vers des modes de transport plus propres et durables. La sélection des zones de régénération doit être compatible avec les mesures décrites dans le plan directeur des transports de Malte.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Réforme C2-R5: Promouvoir le télétravail dans le service public 
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer le travail à distance dans le secteur public. La possibilité de travailler depuis le domicile ou via des plateformes régionales devrait permettre de réduire les trajets à destination et en provenance du lieu de travail et, partant, la congestion du trafic. 
            
            
               Premièrement, cette réforme consistera en la création de 15 bureaux permettant aux fonctionnaires de la fonction publique de travailler à distance dans les îles maltaises. Ces espaces de bureaux seront opérationnels pour le travail à distance et abriteront au moins 140 postes de travail au total sur les 15 bureaux. 
            
            
               Deuxièmement, cette réforme consistera en la publication de la politique de télétravail pour les employés du gouvernement. La politique définit les critères d’éligibilité, les conditions, les exigences d’approbation et les lignes directrices pour la mise en œuvre de cette initiative qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et contribuent à la durabilité.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Réforme C2-R6: Amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la gestion de la mobilité dans le service public maltais, ce qui permettra de rendre le service public de mobilité plus efficace et plus écologique. 
            
            
               Actuellement, la flotte de service public utilisée par les services gouvernementaux à Malte comprend environ 650 véhicules. Ils sont gérés de manière décentralisée, chaque ministère ou service disposant de son propre parc de voitures. La coordination limitée constitue un obstacle à l’efficience et à l’efficacité des services de transport. 
            
            
               La première action de cette réforme comprendra une étude visant à évaluer les infrastructures de transport de service public actuellement en place dans les îles maltaises en général et en particulier dans les ministères et départements respectifs. L’étude examinera la situation actuelle et établira une base de référence pour la mobilité partagée existante dans le service public. Elle formulera des recommandations pour réaménager le processus de partage des voitures en vue d’une plus grande efficacité et identifier, en nombre et en type, un parc de véhicules publics à usage général plus propre. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant à la suite d’une procédure de passation de marché public. 
            
            
               La deuxième action de cette réforme consistera en des mesures visant à accroître la mobilité partagée dans le service public, telles que le développement et la promotion de mécanismes de partage des trajets. L’objectif est d’accroître la mobilité partagée dans le service public de 10 % par rapport à la base de référence définie dans l’étude indépendante sur l’amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public maltais. La mobilité partagée est mesurée en termes de voyages coordonnés entre au moins deux départements gouvernementaux.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               Investissement C2-I1: Nouveau lieu de débarquement pour les ferries pour promouvoir d’autres modes de transport à Buġibba, dans la baie de Saint-Paul
            
            
               L’objectif de l’investissement est de décarboniser le secteur des transports à Malte en promouvant le recours au transport intermodal au moyen de nouveaux services de transbordeurs à Buġibba, dans la baie de St. Paul. 
            
            
               L’investissement consiste à construire des infrastructures maritimes, y compris des installations de débarquement pour transbordeurs, un terminal passagers, des installations d’accostage et d’amarrage et des quais plus sûrs, en tenant compte des conditions météorologiques défavorables. Le terminal de ferry comprend une billetterie protégée et une zone d’attente pour les navetteurs. En complément de cet investissement, un service de transport par autobus sera fourni en utilisant le réseau de bus existant. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la conformité DNSH est assurée par l’installation de six colonnes d’alimentation pour la recharge des navires marins sur le côté intérieur du quai et de cinq trous d’homme pour la recharge électrique des navires marins sur la partie extérieure du quai. Trois piliers doivent également être installés sur la route à l’extérieur de la zone conduisant au quai pour les voitures des patrons de ferry à recharger lorsque les patrons empruntent le ferry.
            
            
               Conformément aux conclusions auxquelles sont parvenues les autorités maltaises compétentes lors de l’évaluation de la demande de planification de cette mesure à la lumière de la directive 92/43/CEE du Conseil, une évaluation plus détaillée est jugée nécessaire pour évaluer l’importance de l’incidence et des implications par rapport aux politiques concernées. Cela est pertinent dans la mesure où il est prévu que le débarquement pour les transbordeurs soit situé sur des sites Natura 2000 et que, par conséquent, le projet fasse l’objet d’une évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, eu égard aux objectifs de conservation du site et afin de garantir qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité des sites concernés.
            
            
               En outre, toutes les mesures susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE), qui doit être achevée conformément à la directive 2011/92/UE, ainsi que d’évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE, y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises, garantissant le respect du guide technique DNSH (2021/C58/01). 
            
            
               Toutes les mesures recensées dans le cadre de l’EIE au titre de la directive 2011/92/UE, ainsi que les évaluations au titre de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil, qui sont nécessaires pour garantir le respect du principe DNSH, doivent être intégrées dans le projet et strictement respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure. 
            
            
               En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. Cela vaut pour les matières non salées et, dans la mesure du possible, pour les matières salées. Pour déterminer quelles matières salées peuvent être préparées en vue du réemploi, du recyclage ou d’une autre valorisation des matières, les opérateurs économiques procèdent à une évaluation de la matière. Si l’évaluation confirme que le réemploi, le recyclage ou toute autre valorisation des matières n’est pas possible, les opérateurs économiques éliminent les matières conformément à la réglementation locale en matière de gestion des déchets dans une décharge autorisée pour déchets inertes.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C2-I2: Favoriser l’adoption de véhicules électriques dans le secteur privé
            
         
         
            
               L’objectif de cet investissement est d’amorcer une transition plus large vers la mobilité électrique et de réduire les émissions provenant du secteur du transport routier à Malte en encourageant l’adoption de véhicules électriques dans le secteur privé, y compris le secteur commercial. 
            
            
               Les investissements consistent en un programme de subventions pour l’achat de véhicules électriques par l’octroi de 5 600 subventions. Le régime soutient l’achat de nouveaux véhicules de transport de passagers, de transport de passagers et de marchandises, de minibus/autocars, de quadricycles/motocyclettes et de pédelecs. 
            
            
               La structure du programme de subvention est conçue de manière à accroître la part des véhicules électriques dans l’ensemble du parc automobile. Le schéma tient compte des facteurs suivants:
            
            
               -Prix actuels sur le marché des véhicules électriques légers, neufs et usagés;
            
            
               -Écart de prix entre les véhicules électriques usagés et les véhicules légers électriques neufs;
            
            
               -Écart de prix entre les modèles comparables de véhicules électriques et de véhicules à moteur à combustion interne;
            
            
               -Fourniture sur le marché/disponibilité de modèles pour les véhicules légers électriques neufs disponibles sous la forme de «Right-Hand Drive» (conduite à droite);
            
            
               -La demande du marché, telle qu’elle ressort de l’utilisation annuelle des subventions mises à disposition depuis 2016. 
            
            
               Lors de la conception et de la mise en œuvre du programme, une attention particulière est accordée à l’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques à Gozo, conformément à l’objectif d’accélérer la transition de Gozo vers la neutralité climatique.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, seuls les véhicules à émission nulle bénéficient d’un soutien financier. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2-I3: Décarbonation de la flotte de service public
            
            
               L’objectif de cet investissement est de décarboniser le secteur des transports à Malte en encourageant l’adoption de véhicules électriques dans le service public. 
            
            
               L’investissement consiste en l’achat de véhicules électriques afin de remplacer les véhicules à moteur à combustion interne et d’atteindre une part de 38 % des véhicules électriques dans le parc de service public utilisé par les administrations publiques. Dans le cadre de la réforme C2-R6: Une meilleure gestion de la mobilité dans le service public, l’investissement se traduira par un parc de véhicules de service public plus propre et réduit sur le réseau routier, ce qui diminuera les émissions et la congestion. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, seuls les véhicules à émission nulle bénéficient d’un soutien financier. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C2-I4: Remplacement partiel de la flotte de transport public
            
            
               L’objectif de cet investissement est de décarboniser une partie du secteur des transports publics routiers à Malte. 
            
            
               L’investissement consiste à acheter 102 bus électriques (12 m) pour le parc de transports publics routiers. Le financement couvre la différence de prix d’achat entre les bus à moteur à combustion interne (12 m) et les autobus électriques (12 m). Ces autobus à émission nulle remplacent les autobus diesel dans le parc actuel des transports publics (bus Euro 5). Cet investissement est complété par la fourniture de transports publics gratuits aux personnes de différentes classes d’âge afin d’améliorer encore l’utilisation des transports collectifs (réforme C2.R2).
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, seuls les autobus à émission nulle bénéficient d’un soutien financier. 
            
         
         
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement  (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2.1
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Enquête nationale sur les déplacements des ménages
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’enquête nationale sur les déplacements des ménages 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        L’enquête nationale sur les déplacements des ménages est achevée. Cette enquête visera à quantifier les schémas de déplacement actuels, le comportement et l’appréciation de l’opinion publique sur les nouvelles mesures potentielles à inclure dans le plan directeur des transports actualisé. La réalisation de l’enquête se réfère au moment où la collecte et l’analyse des données ont été effectuées et où les résultats ont été identifiés dans un rapport écrit. 
                     
                  
               
                     
                        2.2
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’une campagne de sensibilisation sur les transports durables à faible intensité de carbone et zéro émission de carbone 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la campagne de sensibilisation 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La campagne de sensibilisation à l’intention du grand public est achevée. La campagne est une initiative à l’échelle nationale qui cible tous les secteurs de la société. Différents médias seront utilisés, notamment la presse écrite, la télévision et les médias sociaux. L’objectif de la campagne est de promouvoir un changement de comportement dans l’utilisation des modes de transport. La campagne vise à promouvoir des modes de transport plus écologiques afin de promouvoir la multimodalité pour les déplacements essentiels, ainsi qu’un système de mobilité plus durable dans l’ensemble des îles.
                     
                  
               
                     
                        2.3
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes dans les nouvelles cohortes ayant accès aux transports publics gratuits
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        103 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes appartenant aux nouvelles cohortes identifiées qui peuvent bénéficier des transports publics gratuits. 
                     
                  
               
                     
                        2.4
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette, exposant les interventions éligibles à mettre en œuvre dans le cadre du plan de mobilité urbaine durable. Les types d’interventions éligibles sont les suivants: Des systèmes de stationnement périphériques qui encouragent des modes de transport plus durables, y compris le vélo et la marche dans le centre-ville; La localisation et la mise en œuvre de plateformes de transport locales, d’infrastructures cyclables, de covoiturage entre plusieurs personnes et de services de transport à la demande; Le déploiement et l’utilisation de véhicules électriques et d’infrastructures de recharge dans les zones urbaines densément peuplées et la logistique urbaine, par exemple en mettant en œuvre des solutions de dernier kilomètre, y compris à des fins commerciales et en soutenant des solutions de mobilité alternatives.
                     
                  
               
                     
                        2.5
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités administratives locales au sein de la région de La Valette, avec des solutions améliorées de mobilité urbaine dans le cadre du plan de mobilité urbaine durable 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Dans au moins neuf unités administratives locales de la région de La Valette, au moins un type d’interventions éligibles au titre du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette est pleinement mis en œuvre. 
                         
                     
                  
               
                     
                        2.6
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord avec l’Association des conseils locaux sur les zones de régénération urbaine 
                     
                  
                  
                     
                        Accord signé pour les zones de régénération urbaine 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La signature d’un accord entre Transport Malta et l’Association des conseils locaux pour la sélection des zones de régénération dans les zones urbaines. Un espace de régénération est un espace où les conseils locaux promeuvent la marche, le vélo et les transports publics, parallèlement à d’autres campagnes éducatives visant à éviter les déplacements inutiles, ce qui devrait se traduire par un espace public ouvert libre et non grevé. La sélection des zones de régénération doit être compatible avec les mesures décrites dans le plan directeur des transports de Malte.
                     
                  
               
                     
                        2.7
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones de régénération créées dans les zones urbaines pour des espaces ouverts et sans voiture
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de trois zones de régénération dans les zones urbaines. 
                     
                  
               
                     
                        2.8
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la politique de télétravail pour les employés du gouvernement
                     
                  
                  
                     
                        Publication du document sur la politique de télétravail pour les employés du gouvernement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une politique de télétravail pour les employés du gouvernement. La politique définit les critères d’éligibilité, les conditions, les exigences d’approbation et les lignes directrices pour la mise en œuvre de cette initiative qui favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et contribuent à la durabilité. 
                     
                  
               
                     
                        2.9
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        15 installations de bureau permettant aux fonctionnaires de la fonction publique de travailler à distance dans les îles maltaises
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de bureaux dans différentes localités étant opérationnels avec des installations permettant le travail à distance de la main-d’œuvre du service public dans tous les ministères. Ces espaces de bureaux doivent accueillir au moins 140 postes de travail au total sur les 15 bureaux. 
                     
                  
               
                     
                        2.10
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude sur l’amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public maltais
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude assortie de recommandations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude sur le changement de gestion de la mobilité dans le service public maltais. L’étude examinera la situation actuelle et établira une base de référence de la mobilité partagée existante (voyages coordonnés entre au moins deux départements gouvernementaux) dans le service public; Formuler des recommandations pour réorganiser le processus en vue d’une plus grande efficacité; et identifier le nombre et le type d’un parc de véhicules publics à usage général plus propre. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant à la suite d’une procédure de passation de marché public. L’étude sera partagée avec la Commission européenne.
                     
                  
               
                     
                        2.11
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la mobilité partagée dans le service public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cette cible vise à mesurer l’amélioration de la mobilité partagée (voyages coordonnés entre au moins deux départements gouvernementaux) dans le service public par rapport à la base de référence définie dans l’étude indépendante sur l’amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public maltais. 
                     
                  
               
                     
                        2.12
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorisation de l’autorité de planification 
                     
                  
                  
                     
                        Permis d’urbanisme délivré
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Délivrance du permis de l’autorité de planification [y compris la mise en œuvre de toutes les mesures d’atténuation découlant des évaluations appropriées (découlant de la directive 2011/92/UE, de la directive 2000/60/CE et de la directive 92/43/CEE du Conseil) et de l’autorité Environment & Conditions chargée des ressources pour répondre aux exigences DNSH conformément aux orientations techniques DNSH (2021/C58/01)] pour le nouveau lieu de débarquement pour ferries ainsi que les équipements et installations favorisant le transfert modal. 
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer aux directives techniques DNSH (2021/C58/01), six colonnes d’alimentation doivent permettre la recharge électrique des navires marins sur le côté intérieur du quai, cinq trous d’homme doivent permettre la recharge électrique des navires marins se trouvant à quai sur le côté extérieur du quai, et trois piliers doivent prévoir une recharge électrique pour les voitures du côté routier situé en dehors de la zone menant au quai.
                     
                  
               
                     
                        2.13
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services faisant l’objet d’un contrat pour des travaux de construction de nouveaux lieux de débarquement pour les ferries & équipements/installations 
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour les travaux de construction du nouveau lieu de débarquement pour transbordeurs à Buġibba, dans la baie de Saint-Paul, à la suite d’un appel d’offres concurrentiel. 
                     
                     
                     
                        Afin de se conformer aux directives techniques DNSH (2021/C58/01), six colonnes d’alimentation doivent permettre la recharge électrique des navires marins sur le côté intérieur du quai, cinq trous d’homme doivent permettre la recharge électrique des navires marins se trouvant à quai sur le côté extérieur du quai, et trois piliers doivent prévoir une recharge électrique pour les voitures du côté routier situé en dehors de la zone menant au quai.
                     
                  
               
                     
                        2.14
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau lieu de débarquement pour les ferries et les équipements/installations de mobilité complétés par des services de transbordeurs opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’un nouveau lieu de débarquement pour les  transbordeurs ainsi que des équipements/installations de mobilité
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement des travaux de la nouvelle gare de débarquement ainsi que des aménagements/installations de mobilité facilitant le transfert modal, attesté par le certificat d’achèvement des travaux de l’architecte. Les travaux comprennent des travaux de construction liés à la construction d’un nouveau brise-lames et à la démolition de la structure existante, à la construction de la cale à glissière, aux accessoires de quai, tels que rampes, passerelles et fendages, aux services et aux services d’utilité publique, y compris la mise à disposition de bornes de recharge, et à l’installation du terminal de débarquement pour transbordeurs. Les services de transbordeurs sont pleinement opérationnels.
                     
                  
               
                     
                        2.15
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel ouvert à candidatures pour les véhicules électriques et les vélos dans le secteur privé, y compris le programme de mise à la casse
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel ouvert à candidatures pour les véhicules électriques et les vélos dans le secteur privé, y compris le programme de mise à la casse
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel ouvert à candidatures pour l’achat de nouveaux véhicules électriques et bicyclettes dans le secteur privé, y compris des programmes de mise à la casse pour les ménages et les entreprises commerciales. Les appels comprennent une aide pour l’achat des nouveaux passagers, de services aux passagers, de véhicules de transport de marchandises, de minibus/autocars, de quadricycles/motocyclettes et de pédelecs. 
                     
                     
                  
               
                     
                        2.16
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de subventions octroyées pour les véhicules électriques dans le cadre du régime en faveur du secteur privé 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Cet objectif vise à mesurer le nombre de subventions octroyées au titre du régime des véhicules électriques dans le secteur privé. 
                     
                     
                  
               
                     
                        2.17
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de subventions octroyées pour les véhicules électriques dans le cadre du régime en faveur du secteur privé 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        5 600
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Cet objectif vise à mesurer le nombre de subventions octroyées au titre du régime des véhicules électriques dans le secteur privé. Cela implique l’achèvement du programme pour les véhicules électriques. 
                        
                  
               
                     
                        2.18
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la fourniture de véhicules électriques pour le parc de services publics 
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Contrats signés pour la fourniture de véhicules électriques destinés au service public qui remplaceront les véhicules à moteur à combustion interne actuellement en service. 
                     
                     
                  
               
                     
                        2.19
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de véhicules électriques dans le parc de véhicules d’usage général de l’administration publique
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        38
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        38 % de la flotte de service public utilisée par les administrations publiques sont entièrement électriques (émissions nulles). 
                     
                     
                  
               
                     
                        2.20
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Protocole d’accord relatif au remplacement partiel de la flotte maltaise de transport public 
                     
                  
                  
                     
                        Protocole d’accord signé
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Protocole d’accord signé entre le ministère chargé des transports et Malte, qui prévoit l’achat de 102 bus entièrement électriques pour le remplacement partiel de la flotte de transport public. 
                     
                     
                  
               
                     
                        2.21
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement opérationnel d’autobus électriques à émission nulle pour le remplacement partiel du parc de transport public
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        102
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’objectif est de mesurer le nombre de bus entièrement électriques en service par les transports publics de Malte. 
                     
                  
               
            
               C. VOLET 3: Numérisation
            
            
               Ce volet du PNR maltais répond aux défis liés à l’augmentation de la numérisation dans l’ensemble des secteurs public et privé, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la résilience, de la capacité et de la sécurité de l’épine dorsale numérique de l’administration, l’accès à la technologie numérique, l’éventail et la qualité des services d’administration en ligne, l’adoption de ces services par les citoyens et les entreprises, et la numérisation du secteur privé. Ce volet contribue également à relever le défi de l’amélioration des performances de Malte en matière de recherche et d’innovation (R & I), où Malte est classée comme «innovatrice modérée», selon le tableau de bord européen de l’innovation 2021
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               L’objectif de ce volet est d’accélérer la transition numérique, notamment en renforçant le cadre d’action national, en investissant dans la poursuite de la numérisation de l’administration publique et des services publics (afin d’accroître leur portée, leur qualité et leur adoption), ainsi qu’en soutenant la numérisation des PME. Ce volet vise également à améliorer les performances de Malte en matière de R & I.
            
            
               La première réforme de ce volet concerne l’élaboration et la mise en œuvre des initiatives concernant les trois principaux aspects suivants de la future stratégie numérique de Malte pour la période 2021-2027: Réduire la fracture numérique, promouvoir les compétences numériques et améliorer les services publics numériques. La mise en œuvre des stratégies de développement des compétences numériques est soutenue par le recours à d’autres programmes de financement de l’UE, tels que le Fonds social européen plus. La deuxième réforme porte sur la mise en œuvre de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte, l’accent étant mis en particulier sur la promotion de la R & I des entreprises et le renforcement de la coopération public-privé. Les investissements visent à renforcer l’épine dorsale numérique et les solutions numériques de l’administration, à numériser la direction de la marine marchande, à poursuivre la numérisation de l’administration publique et à déployer des mesures de soutien pour numériser le secteur privé (à savoir les PME).
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays liées à la transition numérique (recommandation par pays n° 3 de 2020) et à la recherche et à l’innovation (recommandations par pays n° 3 de 2019 et n° 3 de 2020). 
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).
            
            
               C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C3-R1: Approfondir la transformation numérique par une réforme des politiques, en mettant l’accent sur la réduction de la fracture numérique et la promotion des compétences numériques
            
            
               L’objectif de la réforme est d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies et des initiatives axées sur la réduction de la fracture numérique, la promotion des compétences numériques et l’amélioration des services publics numériques. 
            
            
               La réforme comprend la mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie numérique de Malte pour la période 2021-27. En particulier, la réforme prévoit le lancement d’un programme visant à aider les familles à faibles revenus à être connectées et à avoir accès aux ordinateurs et aux connaissances connexes, ce qui permettra d’améliorer la culture numérique, de réduire la fracture numérique et d’améliorer la cohésion socio-économique. En outre, la réforme renforcera et promouvra la capacité des ressources humaines par le lancement d’un système de bourses d’études visant à encourager les étudiants à devenir des professionnels dans le domaine numérique, y compris dans le domaine des technologies innovantes telles que l’intelligence artificielle. Enfin, la réforme facilitera la fourniture sans discontinuité de services publics par l’intermédiaire de la téléphonie mobile et du web, encouragera l’utilisation des technologies émergentes, offrira un accès ouvert aux bases de données publiques et mettra en place un écosystème propice à la numérisation. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme C3-R2: Finaliser et mettre en œuvre la stratégie de spécialisation intelligente de Malte, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion de la R & I des entreprises et le renforcement de la coopération public-privé
            
            
               L’objectif de la réforme est d’établir et de mettre en œuvre un nouveau cadre stratégique pour la spécialisation intelligente, en mettant l’accent sur la promotion de la R & I des entreprises et le renforcement de la coopération public-privé. 
            
            
               La réforme comprend l’adoption de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte pour la période 2021-2027, dont les principales initiatives comprennent la promotion de la collaboration interservices en faveur des entreprises et de la coordination interagences afin de mieux faire connaître les régimes de financement de la R & I, ainsi que la simplification des procédures relatives aux demandes de financement et la fourniture d’orientations aux bénéficiaires potentiels d’une manière plus ciblée et plus efficace. La réforme encourage également la coopération entre les secteurs public et privé afin de transformer les résultats de la recherche en solutions prêtes au marché. Cette réforme complète les efforts déployés en R & I dans le cadre des fonds de la politique de cohésion de l’Union.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Investissement C3-I1: Renforcer la résilience, la sécurité et l’efficacité de l’épine dorsale numérique de l’administration et investir dans des solutions, des dispositifs et des outils numériques appropriés
            
         
         
            
               L’investissement a pour objectif d’améliorer la résilience et la sécurité de l’épine dorsale numérique de l’administration et d’accroître l’homogénéité, la normalisation et le partage des services entre les pouvoirs publics. Le renforcement de la sécurité et la flexibilité de l’environnement sont essentiels à la poursuite de la numérisation et de la continuité des activités du gouvernement. L’épine dorsale numérique a également vocation à servir de base interopérable horizontale pour permettre la mise en œuvre, par exemple, du principe «une fois pour toutes» et du partage des données. Outre l’effet positif sur les services publics numériques, l’investissement améliorera l’interface avec les entreprises, par exemple en facilitant les licences. 
            
            
               L’investissement consiste à concevoir, acquérir et mettre en œuvre, au sein de l’épine dorsale numérique, diverses solutions et composantes numériques afin d’améliorer encore la sécurité, la résilience et la capacité globales de l’épine dorsale (par exemple, en améliorant la capacité et la résilience des centres de données, en mettant en œuvre des outils de surveillance de la sécurité en nuage, de classification des données, de gestion des comptes privilégiés, en adoptant des technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, en mettant en place un centre d’opérations de sécurité de pointe et en investissant dans des outils et d’autres infrastructures pour la cybersécurité). L’investissement dans les outils est complété par une formation numérique dispensée aux agents publics et des campagnes de sensibilisation, notamment en matière de cybersécurité. L’investissement doit également permettre la validation de concepts visant à créer des services nouveaux et améliorés afin d’améliorer l’expérience numérique des utilisateurs en matière de sécurité.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C3-I2: Numérisation de la direction de la marine marchande au sein du secteur des transports à Malte
            
            
               L’investissement vise à poursuivre la numérisation du secteur de la marine marchande, qui revêt une importance capitale pour Malte. L’investissement dans les services numériques et une infrastructure en nuage contribuera à garantir des pratiques réglementaires plus efficaces et à améliorer les opérations internes, les relations avec la clientèle et l’administration au sein de la direction maltaise de la marine marchande. 
            
            
               L’investissement consiste en la mise au point des outils et systèmes informatiques suivants: Le système de gestion des documents, y compris la numérisation des fichiers physiques, le système de gestion des navires, l’interface maritime numérique (à la fois une interface utilisateur public et une interface utilisateur privée), le système de gestion des gens de mer, l’outil d’analyse maritime et le module de facturation. En outre, le personnel doit être qualifié et reformé pour utiliser les systèmes et outils informatiques développés. L’investissement permet également aux clients finaux de demander des services directement par l’intermédiaire du système. En outre, l’investissement inclut la numérisation des dossiers des navires. Cet investissement s’appuie sur les travaux techniques antérieurs menés dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle et de l’instrument d’appui technique de l’Union.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C3-I3: Poursuivre la numérisation et la modernisation de l’administration publique
            
            
               L’objectif de l’investissement est de permettre à l’administration publique de fournir une meilleure expérience client aux citoyens et aux organisations professionnelles, d’accroître l’utilisation des services en ligne et, à terme, de renforcer la compétitivité de l’économie maltaise. Ces investissements doivent également mettre au point des moyens modernes et à distance de travail pour les agents publics, qui devraient permettre à l’administration publique d’être un employeur modèle, tout en assurant la continuité des activités, en promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes (par exemple en augmentant la flexibilité) et en prenant soin de l’environnement.
            
            
               L’investissement consiste en un certain nombre de mesures visant à améliorer l’expérience des clients en matière de services en ligne:
            
            
               -réorganiser les services publics et les services internes afin d’améliorer leur processus de prestation, notamment en les transformant en flux de travail, en maximisant les possibilités d’automatisation et en s’intégrant aux systèmes dorsaux. Le processus de réorganisation implique également les clients afin de répondre à leurs principaux besoins et défis.
            
            
               -améliorer l’expérience du client du début à la fin dans les plateformes physiques (par exemple en fournissant aux responsables des services aux clients les outils numériques nécessaires et en mettant en œuvre le système d’attente géré de manière centralisée) et en ligne (par exemple, en utilisant des solutions d’intelligence artificielle pour faciliter les processus grâce à des outils d’analyse du sentiment text-to-vocal/speech-to-text et des moteurs de traitement du langage naturel). 
            
            
               -créer une plateforme qui relie toutes les parties prenantes concernées par le processus de transfert de propriété (banques, notaires, cadastre, registre public, services d’utilité publique, etc.) et s’appuie sur une technologie des registres distribués, afin de faciliter le processus de transfert de propriété des biens immobiliers. 
            
            
               -mettre en place des registres de base et des registres administratifs à des fins de partage et de réutilisation des données, conformément à la directive (UE) 2019/1024 relative aux données ouvertes, afin de contribuer à la simplification des procédures administratives et à la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes»; Ainsi que
            
            
               -introduire le guichet unique national pour les douanes afin de contribuer à la numérisation et à l’automatisation complètes du processus de dédouanement des marchandises. 
            
            
               L’investissement servira également à développer des solutions de travail à distance pour les agents publics, notamment en renforçant le lieu de travail numérique moderne, une plateforme de travail à distance mise en place à Malte depuis 2019. Cette partie de l’investissement se compose de la mise à disposition du matériel et des logiciels nécessaires pour permettre aux agents publics de travailler à distance. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C3-I4: Mise en œuvre de mesures visant à intensifier la numérisation du secteur privé
            
            
               L’investissement vise à soutenir les entreprises dans leurs efforts de numérisation en remédiant aux lacunes dans les possibilités de financement. L’investissement aidera les entreprises à acquérir de nouvelles capacités numériques et à numériser les processus opérationnels tels que la conception de produits et de processus, les marchés publics de bout en bout, la chaîne d’approvisionnement/distribution et l’après-vente.
            
            
               L’investissement consiste en des régimes de subventions publiques permettant aux entreprises d’investir dans la numérisation (y compris le matériel informatique, les logiciels et les solutions numériques) afin d’améliorer leurs activités et d’explorer de nouvelles opportunités commerciales. Les programmes de subventions soutiennent principalement les PME (y compris les microentreprises et les travailleurs indépendants), assurant ainsi la complémentarité avec l’aide fournie au titre d’autres programmes de financement de l’UE.
            
         
         
            
               Un soutien est accordé aux entreprises opérant dans différents secteurs économiques, notamment le commerce de gros et de détail, le tourisme (y compris la culture) et l’industrie manufacturière. Dans le secteur du tourisme, l’investissement portera non seulement sur la logistique opérationnelle, mais également sur la possibilité d’utiliser des outils d’analyse et l’intelligence artificielle pour concevoir et adapter les offres d’hospitalité et proposer de maximiser les expériences des clients. Les investissements dans la numérisation et d’autres technologies contribuent également à une meilleure utilisation des ressources dans le secteur du tourisme, y compris l’utilisation de l’eau et de l’électricité. Dans le secteur manufacturier, l’investissement aidera les entreprises à améliorer leur efficacité, leur productivité et leur expérience client, notamment en exploitant les technologies émergentes telles que le jumelage numérique, la maintenance prédictive, le repérage et la traçabilité et la conception modulaire, entre autres. Enfin, le champ d’application des projets soutenus dans différents secteurs couvre également la gestion du cycle de vie des produits, l’analyse du cycle de vie, l’internet des objets, la cybersécurité et la protection des données, les systèmes cyberphysiques, la réalité augmentée, l’intelligence artificielle, la fabrication circulaire, les solutions autonomes, la gestion des mégadonnées et des données, et les systèmes d’aide à la décision.
            
            
               Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval
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               ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes
                  3
               ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs
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                et aux usines de traitement biomécanique
                  5
               ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                        (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        3.1
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un système de bourses permettant aux étudiants de devenir des professionnels des TIC 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du système
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Conformément à la stratégie numérique de Malte pour la période 2021-27, ouvrir un système de bourses d’études pour encourager les étudiants à poursuivre une carrière dans des domaines TIC de niche tels que l’intelligence artificielle.
                     
                  
               
                     
                        3.2
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes soutenues pour atténuer la fracture numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Un programme pilote de deux ans sera lancé en 2021 afin d’analyser l’impact qu’auront la connexion internet domestique et l’accès à un ordinateur sur les familles à faibles revenus en ce qui concerne la culture numérique, la connectivité, l’intégration des technologies numériques et les compétences informatiques. Le programme pilote ciblera les demandeurs à faible revenu et avec des moyens limités. Les bénéficiaires reçoivent un accès à l’internet et un ordinateur, ainsi qu’une formation et des conseils sur leur utilisation lorsqu’ils en font la demande. 
                     
                  
               
                     
                        3.3
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne de la stratégie
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la stratégie nationale de spécialisation intelligente. La stratégie se concentre sur un certain nombre d’initiatives clés, notamment:
                     
                     
                        - investissements dans les infrastructures de recherche;
                        - soutien à l’internationalisation, y compris par la participation à Horizon Europe;
                        - promotion de la collaboration interservices en faveur des entreprises; Ainsi que
                        - des incitations à innover pour les acteurs du secteur.
                     
                  
               
                     
                        3.4
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gestion interagences des comptes entre Malta Enterprise et Malta Council for Science and Technology (Conseil de la science et de la technologie de Malte) 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’entreprises soutenues par l’intermédiaire de la gestion interagences des comptes entre Malta Enterprise et Malta Council for Science and Technology (MCST). Les entreprises reçoivent des informations, des orientations et un soutien en ce qui concerne les activités de R & D, ainsi que l’exploration de l’internationalisation par la participation à des programmes européens, entre autres.
                     
                  
               
                     
                        3.5
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du temps de travail de la colonne vertébrale numérique 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        99.7
                     
                  
                  
                     
                        99.8
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage du temps d’utilisation (temps total pendant lequel le service est en augmentation, divisé par le nombre total d’heures au cours de cette période, hors temps d’arrêt programmé) de l’épine dorsale numérique (réseau gouvernemental dénommé MAGNET et MITA Corporate Data Centres) mesuré par Malta Information Technology Agency (MITA). 
                     
                  
               
                     
                        3.6
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du cadre de cybersécurité NIST
                     
                  
                  
                     
                        Niveau NIST évalué comme niveau 4 dans un rapport interne validé par un organisme externe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Une évaluation interne certifiant que l’infrastructure MITA atteint un niveau global de niveau 4 dans le NIST. Le rapport est rigoureux et détaillé, indiquant clairement comment le niveau est atteint pour chaque mesure prescrite par le cadre. Le rapport est validé par un organisme externe.
                     
                  
               
                     
                        3.7
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des fichiers de navires 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        15 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Convertir les fichiers physiques en fichiers numériques et les mettre à disposition par voie électronique dans le système d’information de gestion. Au moins 15 000 fichiers scannés et rendus accessibles pour la recherche et l’utilisation numériques. 
                     
                  
               
                     
                        3.8
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des utilisateurs des outils et systèmes informatiques développés
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des outils et systèmes informatiques développés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le développement des outils et systèmes informatiques suivants est achevé; ils sont lancés et mis à la disposition des utilisateurs à l’intérieur et, le cas échéant, en dehors de la direction de la marine marchande: 
                        • Système de gestion des documents, y compris la numérisation des fichiers physiques
                        • Système de gestion des navires
                        • Interface maritime numérique (comprenant une interface utilisateur publique et une interface utilisateur privée)
                        • Système de gestion des gens de mer
                        • Analyse maritime
                        • Module de facturation.
                     
                     
                        Cela devrait être attesté par un rapport dans le système d’information de gestion.
                     
                  
               
                     
                        3.9
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une formation technique au personnel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        135
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de membres du personnel (agents de change et personnel opérationnel) formés à l’utilisation des outils et systèmes informatiques développés, à savoir:
                        • Système de gestion des documents, y compris la numérisation des fichiers physiques
                        • Système de gestion des navires
                        • Interface maritime numérique (comprenant une interface utilisateur publique et une interface utilisateur privée)
                        • Système de gestion des gens de mer
                        • Analyse maritime
                        • Module de facturation.
                     
                  
               
                     
                        3.10
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’environnement de travail numérique moderne et solutions visant à améliorer l’expérience du client en première ligne 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 500 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 500 000 EUR ont été payés pour des obligations contractuelles liées à des mesures liées à l’environnement de travail numérique moderne et à des solutions visant à améliorer l’expérience du client en première ligne. 
                     
                  
               
                     
                        3.11
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de licences supplémentaires Microsoft 365 (ou équivalentes)
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        20 000
                     
                  
                  
                     
                        23 500
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Depuis 2019, MITA met en œuvre le projet Modern Desktop qui, à la fin de 2019, a permis à 12 000 agents publics d’utiliser les outils Microsoft 365, y compris Teams et OneDrive. Ce chiffre est passé à 20 000 à la fin de 2020. Mita acquerra encore 3 500 licences Microsoft 365 (ou équivalentes) d’ici la fin de 2025. 
                     
                  
               
                     
                        3.12
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de matériels et logiciels informatiques supplémentaires
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Pour permettre à des utilisateurs supplémentaires de travailler à distance, un certain nombre d’utilisateurs devront faire remplacer leur ordinateur portable (2 000) étant donné que les machines actuelles ne supportent pas la nouvelle technologie. Mita mettra également en œuvre la validation de concepts afin d’ajouter de nouvelles fonctionnalités telles que la téléphonie (licences à acquérir pour 2 000 utilisateurs) et les ordinateurs de bureau virtuels (licences à acquérir pour 2 000 utilisateurs). À l’appui de cette mise en œuvre, le MITA met également en œuvre la vérification et la sécurité de l’identité en ligne pour les fonctions critiques dans les applications commerciales. 
                     
                  
               
                     
                        3.13
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’utilisation des services en ligne 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        % (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        63
                     
                  
                  
                     
                        71
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Indicateur DESI: Les particuliers qui ont utilisé l’internet au cours des 12 derniers mois pour interagir avec les autorités publiques, exprimés en pourcentage des internautes.
                     
                  
               
                     
                        3.14
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels à candidatures
                     
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’appel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’appels à candidatures pour les entreprises en vue de l’octroi de subventions pour la numérisation, y compris le commerce de gros et de détail, le tourisme (y compris la culture) et les secteurs manufacturiers. 
                     
                     
                     
                        Le cahier des charges comprend des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en imposant le respect de la législation environnementale de l’UE et nationale pertinente.
                     
                  
               
                     
                        3.15
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises soutenues dans les investissements dans le domaine de la numérisation
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        360
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le nombre minimal d’entreprises ayant bénéficié d’un soutien en faveur de la numérisation, y compris les secteurs du commerce de gros et de détail, du tourisme (y compris la culture) et de l’industrie manufacturière, avec la conclusion de conventions de subvention pour un montant de 15 000 000 EUR et le versement d’au moins 90 % du budget aux bénéficiaires à la suite de l’achèvement de leurs projets de numérisation. 
                     
                     
                     
                        Les investissements bénéficiant d’un soutien comprennent des investissements dans le matériel informatique, les logiciels et les solutions numériques par les PME; Soutien au secteur du tourisme pour améliorer les opérations, y compris la logistique opérationnelle, l’utilisation efficace des ressources et la mise en place d’outils d’analyse et d’IA; et le soutien aux entreprises manufacturières, notamment en optimisant l’utilisation des technologies existantes et en exploitant les technologies et les tendances émergentes, ainsi que les systèmes de gestion des données et d’aide à la décision, entre autres.
                     
                     
                     
                        Attribution des marchés aux projets sélectionnés dans le cadre des appels à candidatures mentionnés au jalon 3.14, conformément aux orientations techniques «ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable. 
                     
                  
               
               D. VOLET 4: Santé
            
            
               Ce volet du PRR maltais répond aux défis auxquels est confronté le secteur maltais des soins de santé, en particulier pour répondre aux exigences d’une population vieillissante. L’objectif de ce volet est d’accroître la résilience et la viabilité du secteur de la santé tout en garantissant un accès universel, des soins de qualité et des services durables.
            
            
               La première réforme vise à améliorer la gestion de la main-d’œuvre. Elle s’attaque aux obstacles à l’embauche et à la rétention de personnel de santé étranger, notamment en améliorant leur bien-être. Elle contribue également à la prévention des maladies liées à la santé des enfants. La deuxième réforme porte sur les obstacles réglementaires susceptibles d’entraver la pleine exploitation du centre de collecte de sang, de tissus et de cellules.
            
            
               Le premier investissement consiste à mettre en place un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules à proximité immédiate de l’hôpital principal de Malte. Le deuxième investissement consiste en trois projets améliorant la résilience du système de santé grâce à la numérisation et aux nouvelles technologies.
            
            
               Ce volet s’appuie sur des actions antérieures visant à accroître la variété des services offerts à la population maltaise et à rationaliser les interactions entre les différents services afin d’assurer la continuité des soins. 
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays sur l’amélioration de la résilience et de la viabilité budgétaire du système de soins de santé (recommandation par pays n° 1 de 2019) et (recommandation par pays n° 1 de 2020), en particulier dans la perspective de la pandémie mondiale. Les mesures relevant de ce volet sont complétées par des initiatives financées dans le cadre d’autres programmes de l’UE visant à soutenir le renforcement des capacités des professionnels de la santé et la poursuite des investissements dans les centres de soins primaires.
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).
            
            
               D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C4-R1: Élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action en matière de santé visant à rendre le système de santé plus durable et plus résilient, en mettant particulièrement l’accent sur la prévention de la santé et sur une main-d’œuvre forte
            
            
               L’objectif de cette réforme est de favoriser la résilience dans le secteur de la santé en garantissant une main-d’œuvre forte et durable et de renforcer la prévention des maladies liées à la santé des enfants. 
            
            
               La réforme consiste en la mise au point d’un outil sur mesure pour la planification de la main-d’œuvre. L’outil comprend des éléments liés à la budgétisation des ressources humaines, à la gestion des postes vacants et à la facilitation de l’embauche. 
            
            
               La réforme met également en œuvre des mesures visant à améliorer le bien-être et l’intégration des professionnels de la santé étrangers. Les mesures seront définies sur la base d’une étude à réaliser par un contractant indépendant. L’étude doit établir la base de référence des indicateurs de bien-être MH1 et MH2 de la méthodologie d’enquête sur la santé du SF36
                  6
               . Les mesures entraînent une amélioration de 10 % des indicateurs de bien-être par rapport à la base de référence établie par l’étude. 
            
            
               La réforme vise également à: i) évaluer la prévalence de l’obésité chez les enfants âgés de 4 à 5 ans, dans le cadre d’un programme de surveillance de l’obésité chez les écoliers; ii) mettre en place un programme de dépistage de l’audition néonatale afin d’identifier les bébés souffrant de problèmes auditifs dès le début de la vie. Cela permettra une intervention rapide, réduisant ainsi au minimum tout retard de développement susceptible de survenir chez ces enfants au cours de leurs premières années.
            
            
               La réforme est mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C4-R2: Réexaminer le cadre législatif national relatif à la création d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules pour Malte. 
            
         
         
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer le cadre législatif national relatif à la création d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules pour Malte. 
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une législation spécifique qui remédie à toute lacune, barrières ou goulets d’étranglement susceptibles d’entraver la pleine exploitation du nouveau centre de collecte de sang, de tissus et de cellules (voir investissement C4-I1) et qui nécessitent une modification de la législation nationale. Une étude indépendante préalable recense ces lacunes, obstacles et goulets d’étranglement en tenant compte de la législation et des lignes directrices européennes pertinentes.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
            
            
               Investissement C4-I1: Création d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules pour Malte 
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’atténuer la dépendance de Malte vis-à-vis d’autres pays en ce qui concerne la fourniture de thérapies de sang, de tissus et de cellules nécessaires dans le cadre d’interventions et de traitements médicaux, en vue de réduire le besoin de thérapies à long terme, de réduire les coûts de santé et d’améliorer le bien-être social en offrant des services au niveau local.
            
            
               L’investissement consiste en la création d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules. Il s’agit notamment de la conception et de la construction du bâtiment et de l’acquisition d’équipements médicaux et de mobilier médical. Le Centre fournit au moins les services suivants: banques de sang, banques de tissus (os, cornée, amnion), transplantation de cellules souches autologues. 
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Investissement C4-I2: Renforcer la résilience du système de santé grâce à la numérisation et aux nouvelles technologies
            
            
               L’objectif de cet investissement est d’accélérer la transition numérique du système maltais de soins de santé. La numérisation et la confiance à l’égard des nouvelles technologies amélioreront la qualité des soins aux patients et leur expérience en fournissant des informations en temps utile et de manière transparente, et réduiront les délais d’attente.
            
            
               L’investissement consiste en: i) la numérisation des processus de gestion des patients ambulatoires et des opérations, en utilisant l’apprentissage automatique, l’intelligence artificielle et l’automatisation pour permettre pleinement l’utilisation efficace des ressources, la gestion du temps et les flux de travail; ii) transformation du flux d’histopathologie de l’analyse tissulaire et des rapports en une plateforme numérique avancée facilement accessible; iii) améliorer l’administration de la radiothérapie en acquérant une machine moderne d’accélérateur Linear résonance magnétique qui doit offrir une qualité d’imagerie supérieure combinée à une meilleure administration thérapeutique, ce qui réduira les volumes et les délais de traitement ainsi que les effets secondaires pour les patients. La machine d’accélérateur à résonance magnétique Linear combine une technologie de localisation précise des tumeurs et organes à risque et des accélérateurs linéaires pour administrer une radiothérapie, avec une nette amélioration du traitement des patients.
            
            
               Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2025.
            
            
               D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement  (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.1
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur les obstacles et les facilitateurs pour une meilleure intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère 
                     
                  
                  
                     
                        Publication de l’étude sur les obstacles et les facilitateurs pour une meilleure intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’une étude sur l’intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère dans le secteur public. L’étude devra atteindre les objectifs ci-après. (i) étudier les obstacles et les facilitateurs pour une meilleure intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère (y compris les attentes, les préoccupations, les relations avec les pairs); ii) consulter toutes les parties prenantes concernées (y compris JobsPlus et Identité Malta); iii) proposer des recommandations stratégiques concernant des mesures visant à améliorer l’intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère. 
                     
                     
                        L’étude utilise des outils et des méthodes d’évaluation appropriés pour mesurer le bien-être. L’étude examinera la situation actuelle et établira une base de référence du bien-être existant des travailleurs étrangers, sur la base des scores MH1 ou MH2 du questionnaire SF36, qui est une enquête sur la santé des patients à 36 items, qui fait l’objet d’un rapport patient. Les indicateurs MH1 et MH2 sont calculés sur la base des réponses aux questions correspondantes de la partie santé mentale de l’enquête. L’étude sera réalisée par un contractant indépendant engagé dans le cadre de procédures de marchés publics. L’étude sera mise à la disposition de la Commission par l’intermédiaire du système d’information de gestion.
                     
                  
               
                     
                        4.2
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Outil personnalisé pour la planification de la main-d’œuvre
                     
                  
                  
                     
                        Outil sur mesure pour la planification de la main-d’œuvre en place et opérationnel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Mise au point et mise en œuvre d’un outil de planification du personnel de santé comprenant des éléments liés aux ressources humaines, à la budgétisation, à la gestion des postes vacants et à la facilitation des recrutements. 
                     
                  
               
                     
                        4.3
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur la mise en œuvre des mesures et comparaison du bien-être après l’intervention par rapport à l’évaluation initiale. 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du rapport sur la mise en œuvre des mesures et la comparaison du bien-être après l’intervention par rapport à l’évaluation initiale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur la mise en œuvre des recommandations politiques élaborées au cours du jalon 4.1 et sur l’amélioration du bien-être des travailleurs étrangers, sur la base de la méthodologie établie au jalon 4.1 
                     
                  
               
                     
                        4.4
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du bien-être déclaré des travailleurs étrangers
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                     
                        (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Cette cible mesure l’amélioration du bien-être déclaré des travailleurs étrangers par rapport à la base de référence établie au jalon 4.1, mesurée en moyenne pour les scores MH1 ou MH2 dans la partie correspondante du questionnaire SF36.
                     
                  
               
                     
                        4.5
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur la prévalence de l’obésité chez les 4-5 ans dans la population maltaise
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du rapport sur la prévalence de l’obésité chez les 4-5 ans dans la population maltaise
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un rapport sur l’obésité infantile, qui alimentera le programme de surveillance de l’obésité chez les enfants. L’étude examinera la prévalence de l’obésité chez les 4-5 ans dans la population maltaise. 10 % des enfants des années scolaires 1-11 font l’objet d’un échantillonnage en même temps que tous les enfants fréquentant 50 % des jardins d’enfants 2. Cette évaluation fixe une base de référence uniquement pour ce jeune âge et compare avec les cohortes plus âgées. Cela donne lieu à des recommandations politiques, qui peuvent inclure des campagnes de sensibilisation.
                     
                  
               
                     
                        4.6
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du programme de dépistage de l’audition néonatale
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        %
                     
                     
                        (pourcentage)
                     
                  
                  
                     
                        40
                     
                  
                  
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le programme identifie les problèmes d’audition au cours des premières années (programme de dépistage des auditions de nouveau-nés). Le programme consiste à identifier les bébés qui sont exposés à un risque de troubles auditifs, afin de parvenir à une identification précoce et à une réadaptation. Aux fins de la réalisation de la cible, au moins 95 % des bébés nés au cours de l’année précédente font l’objet d’un dépistage.
                     
                     
                  
               
                     
                        4.7
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen du cadre réglementaire relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne de l’examen du cadre réglementaire relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Dans le cadre de ce réexamen, la Commission : i) examinera le cadre réglementaire relatif au sang, aux tissus et aux cellules; Et ii) recensera les modifications juridiques nécessaires pour supprimer les obstacles réglementaires et les goulets d’étranglement susceptibles d’affecter le fonctionnement du Centre. L’étude comprendra un examen des domaines réglementaires suivants: 1 Législation sur le sang, les tissus et les cellules; 2.Législation environnementale applicable; 3. Législation organisationnelle pertinente (égalité des chances, protection des données, éthique et droits des patients, accessibilité); Et 4. Législation en matière d’aides d’État. 
                        Le réexamen devra prendre en compte l’initiative européenne sur la révision de la législation de l’Union sur le sang, les tissus et les cellules (https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12734-Blood-tissues-and-cells-for-medical-treatments-&-therapies-revised-EU-rules_fr).
                        L’examen est effectué par un contractant indépendant sélectionné dans le cadre de procédures de passation de marchés publics.
                     
                  
               
                     
                        4.8
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire révisé relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur du cadre réglementaire révisé relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire révisé relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules. Le cadre révisé supprime les obstacles réglementaires et les goulets d’étranglement susceptibles d’affecter le fonctionnement du Centre.
                     
                  
               
                     
                        4.9
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la construction d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour la construction d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un marché public, un contrat a été signé pour la construction d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules.
                     
                  
               
                     
                        4.10
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de collecte de sang, de tissus et de cellules ouvert aux utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                        Centre de collecte de sang, de tissus et de cellules ouvert aux utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        L’installation est terminée et certifiée pour le traitement du sang, de tissus et des cellules. Elle est ouverte aux utilisateurs et dotée de ressources opérationnelles pour fournir les services envisagés.
                        La capacité de l’installation comprend au moins:
                        - 17,000 unités de concentrés de globules rouges;
                        - 2,000 unités de plaquettes (mises en commun) et 200 plaquettes d’aphérèse; and- 100 unités d’os 
                     
                  
               
                     
                        4.11
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour l’acquisition d’une solution d’accélérateur Linear résonance magnétique au centre d’oncologie Sir Anthony Mamo
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour l’acquisition d’une solution d’accélérateur Linear résonance magnétique (MR Linac) au centre d’oncologie Sir Anthony Mamo Oncology
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un marché public, un contrat a été signé pour l’acquisition d’équipements d’accélérateur de résonance magnétique Linear au centre d’oncologie de Sir Anthony Mamo au sein de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
               
                     
                        4.12
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipement d’accélérateur linéaire à résonance magnétique opérationnel et ouvert aux utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                        Équipement d’accélérateur laser à résonance magnétique pleinement opérationnel et ouvert aux utilisateurs
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        L’accélérateur de résonance magnétique Linear est opérationnel et utilisé pour le traitement des patients au centre d’oncologie Sir Anthony Mamo. 
                     
                  
               
                     
                        4.13
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour les services de pathologie numérique au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour les services de pathologie numérique au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite d’un marché public, des contrats ont été signés pour un service de pathologie numérique clé en main au département d’histopathologie de l’hôpital Mater Dei.
                        La procédure de passation de marché comprend: a) un logiciel permettant de gérer la phase préanalytique et d’automatiser sans interruption les processus d’échantillonnage (y compris le suivi en temps réel des dossiers) qui intègre le système actuel de gestion de l’information en laboratoire (LIMS); b) installations brutes d’imagerie d’échantillons et logiciels génériques; c) les scanners numériques à grande capacité et le système numérique de gestion des dossiers; d) des solutions de serveurs de mise en réseau, afin de faciliter les installations de stockage en ligne en temps réel et l’archivage des diapositives ainsi que les points de réseau dans différentes stations au sein des salles de sectionnement et de traitement; Et e) matériel, y compris les PC situés à d’autres endroits que le laboratoire pour permettre des conférences téléphoniques et des réunions d’équipe pluridisciplinaires.
                     
                  
               
                     
                        4.14
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services de pathologie numérique fournis au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                        Services de pathologie numérique fournis au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Services de pathologie numérique fournis au département d’histopathologie de l’hôpital Mater Dei et utilisés par les patients. L’installation comprend les capacités minimales suivantes: Un système de suivi électronique, depuis la réception de l’échantillon jusqu’à l’autorisation éventuelle du dossier; La numérisation des cas histologiques; Intégration des macroimages et de la reconnaissance vocale à la dissection de spécimens; L’automatisation des processus de vérification à chaque étape des processus de laboratoire; Et l’automatisation de l’attribution des dossiers aux consultants respectifs.
                     
                  
               
                     
                        4.15
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour la numérisation du nouveau centre de soins ambulatoires à l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour la numérisation du nouveau centre de soins ambulatoires à l’hôpital Mater Dei
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de la passation de marchés publics, des contrats ont été signés pour la numérisation de la nouvelle installation ambulatoire à l’hôpital Mater Dei. Le projet tire parti de la technologie nécessaire à un service ambulatoire plus polyvalent et plus efficace au sein de l’établissement, qui comprend: La programmation des nominations et le soutien logistique y afférent; Rationaliser la programmation des patients et des cliniques; Faciliter l’engagement et le dialogue des patients; Permettre des nominations de bout en bout par l’IA; Et créer une interface avec d’autres solutions TIC du ministère de la santé.
                     
                  
               
                     
                        4.16
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation des nouveaux établissements ambulatoires à l’hôpital Mater Dei est opérationnelle et ouverte aux patients
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation des nouveaux établissements ambulatoires à l’hôpital Mater Dei est pleinement opérationnelle et ouverte aux patients
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation des nouveaux établissements ambulatoires de Mater Dei est pleinement opérationnelle et ouverte aux patients. Le dispositif dispose d’une infrastructure technologique numérique avancée qui, au minimum, permet a) la programmation et la reprogrammation des patients et des cliniques; b) un tableau de bord pour le suivi des patients; c) l’engagement et le dialogue électroniques des patients; Et d) une facilité pour les nominations de bout en bout par l’IA.
                     
                  
               
               E. VOLET 5: Améliorer la qualité de l’éducation et promouvoir la durabilité socio-économique 
            
            
               Ce volet du PRR maltais contribue à relever les défis posés par les taux élevés de jeunes en décrochage scolaire et d’adultes peu qualifiés, les pénuries de compétences fréquentes et la nécessité d’améliorer la qualité et le caractère inclusif du système d’éducation et de formation. Il évalue en outre le système actuel de retraite et de prestations de chômage en vue de poursuivre les réformes visant à garantir leur adéquation et leur viabilité. Son objectif est de renforcer la résilience de la main-d’œuvre et de la société maltaises, compte tenu également des transitions écologique et numérique. 
            
            
               Les réformes de ce volet renforcent les mesures d’intervention et de prévention en matière de décrochage scolaire, élargissent les orientations et les possibilités de mise à niveau et de reconversion professionnelle pour tous les adultes, et en particulier pour les personnes peu qualifiées, améliorent la qualité de l’éducation inclusive pour les élèves ayant des besoins spécifiques, améliorent le système de suivi des politiques éducatives et continuent de développer l’analyse et le suivi réguliers du système de retraite et de prestations de chômage afin de soutenir son adéquation et sa viabilité. L’investissement comprend la création d’un centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus STI) comprenant une nouvelle faculté, des installations pratiques, un centre d’incubation qui encourage l’esprit d’entreprise, un centre de R & D qui stimule les idées innovantes, et un centre d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE) pour encourager les personnes ayant des responsabilités familiales non rémunérées, notamment les femmes, à suivre des cours. Elle s’accompagne de l’élaboration de programmes de formation actualisés visant à renforcer l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus (EFP) à l’épreuve du temps pour le secteur de l’hôtellerie et du tourisme, l’un des principaux secteurs économiques et de l’emploi de Malte.
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à une éducation inclusive et de qualité (recommandations par pays n°2 de 2020 et n°3 de 2019), au marché du travail (recommandation par pays n° 2 de 2020) et au système de retraite (recommandation par pays n° 1 de 2019).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).
            
         
         
            
               E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C5-R1: Renforcer les mesures de prévention du décrochage scolaire, en mettant l’accent sur l’acquisition de compétences
            
            
               Ainsi que des mesures supplémentaires en dehors du PRR qui visent à traiter la question multidimensionnelle du décrochage scolaire, telles que le conseil, les activités extrascolaires et les mesures de lutte contre le harcèlement, l’objectif de cette réforme est de renforcer les mesures de lutte contre le décrochage scolaire et les mesures de prévention qui contribuent à réduire le taux actuellement élevé de décrochage scolaire (MT 16,7 % contre 9,9 % dans l’UE); 2020) à l’objectif national de 12,7 % d’ici 2025.
            
            
               La réforme comprendra la mise en place de programmes accrédités d’aide à l’alphabétisation à l’école (programme de relance de la lecture) sous la forme de sessions quotidiennes de 30 minutes par an pour les élèves âgés de 6 à 7 ans ayant atteint le niveau le plus bas. Le programme doit permettre aux enfants qui en ont besoin d’atteindre les niveaux prévus en lecture de base dans un délai de 12 à 20 semaines. Les éducateurs reçoivent une formation respective. 
            
            
               À la suite de l’adoption de la stratégie en matière de compétences de base, la réforme prévoit également la mise en œuvre d’au moins trois (3) mesures sur les vingt-quatre (24) mesures décrites dans la stratégie en matière de compétences de base pour les apprenants de tous âges.
            
            
               En outre, la réforme consistera à mettre en place un système de suivi des jeunes quittant prématurément l’école, le projet Data Warehouse, avec un accès aux données pour les institutions qui travaillent sur le suivi et l’orientation des politiques.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C5-R2: Renforcer le développement et la reconnaissance des compétences, en accordant une attention particulière aux adultes peu qualifiés
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’élargir les possibilités de mise à niveau et de reconversion professionnelle pour tous les adultes, quel que soit leur statut professionnel, y compris les personnes peu qualifiées dont la participation à l’apprentissage tout au long de la vie est particulièrement faible. 
            
            
               La réforme consistera à mettre en place un collège en ligne proposant des cours en ligne complets ainsi que des entraîneurs et un help desk à distance pour aider les apprenants. L’e-college est complété par un centre d’échange fournissant un espace physique doté d’équipements techniques et d’un accompagnement en personne pour les adultes qui ne disposent pas de compétences numériques ou d’équipements leur permettant d’accéder à des cours en ligne. Une unité de tutorat et d’orientation est également mise en place pour fournir des services d’orientation aux adultes qui recherchent la meilleure trajectoire éducative pour répondre à leurs besoins en matière de mise à niveau et de reconversion professionnelle, ainsi que des services de conseil en matière de bien-être général. 
            
            
               La réforme comprendra également la mise en œuvre de trois (3) mesures figurant dans la feuille de route sur l’élaboration d’un système d’orientation dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes, y compris le renforcement des capacités des professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et la mise en place de réseaux d’orientation. 
            
            
               Cette mesure est soutenue par une coopération renforcée entre le système d’éducation et de formation et les employeurs résultant de la réforme 1 du volet 1 et de la réforme 2 du volet 3, ainsi que par des activités du service public de l’emploi (JobsPlus) en dehors du PRR. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
            
               Réforme C5-R3: Mettre en place de nouveaux parcours éducatifs vers une éducation inclusive et de qualité
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la qualité de l’éducation inclusive.
            
            
               La réforme consistera à déployer des salles d’apprentissage multisensorielles (MSLR) pour les élèves ayant de graves besoins dans les écoles supérieures (classification internationale type de l’éducation (CITE) niveau 1, enseignement primaire) et à mettre en place deux unités autistes dans les établissements d’enseignement intermédiaire (niveau 2 de la CITE, premier cycle de l’enseignement secondaire), ce qui permettra de poursuivre l’intégration des élèves ayant des besoins particuliers dans l’environnement scolaire ordinaire. La mesure s’accompagne d’une formation continue à la pédagogie inclusive à l’intention des enseignants et des éducateurs de soutien à l’apprentissage. 
            
            
               La réforme implique également la mise en œuvre d’au moins vingt (20) mesures (représentant au moins 50 % de l’ensemble des mesures) de la stratégie nationale actualisée en matière d’inclusion conduisant à la réalisation des objectifs intelligents définis dans la stratégie. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C5-R4: Mise en œuvre d’un système efficace de suivi des politiques éducatives
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’établir et de mettre en œuvre un système efficace de suivi des politiques éducatives.
            
         
         
            
               Cette réforme implique la mise en place d’un plan de travail comportant des indicateurs clés de performance et des modalités de suivi y afférentes, ainsi qu’une liste de mesures à évaluer chaque année, facilitant ainsi le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du cadre d’action en matière d’éducation. Le plan de travail décrit également un système d’évaluation complet lié aux processus d’évaluation interne des établissements scolaires et associant toutes les parties prenantes concernées, y compris le personnel scolaire. Il comprend également le recrutement de nouveaux membres du personnel pour l’unité de suivi des politiques qui a été créée au sein du ministère chargé de l’éducation. Les responsables des politiques rendent compte de leurs progrès dans la mise en œuvre des mesures spécifiques conformément au plan de travail établi sur une base mensuelle. Ces informations alimenteront la réunion trimestrielle du conseil de gestion stratégique du ministère afin de faciliter le processus de mise en œuvre des politiques. Un rapport interne sur l’état d’avancement du processus de mise en œuvre des politiques est élaboré chaque année.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025.
            
            
               Réforme C5-R5: Renforcer la résilience du marché du travail
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’évaluer et de contrôler périodiquement l’adéquation et la couverture des prestations de chômage à Malte, de renforcer la résilience du marché du travail et de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes dans son ensemble.
            
            
               Cette réforme comprendra une étude évaluant l’adéquation et la couverture des prestations de chômage et recommandant des options stratégiques pour améliorer l’adéquation et la couverture des prestations, tant en termes de durée que d’accès effectif, tout en renforçant l’incitation à travailler. Compte tenu des recommandations de l’étude, un processus de suivi est mis en place afin de faire périodiquement le point sur l’efficacité des mesures en place. Le premier rapport doit être achevé avant la fin de l’année 2024, qui fixe une date de publication du rapport suivant dans un délai de cinq (5) ans.
            
            
               À la suite de l’adoption de la stratégie pour l’emploi, la réforme implique également la mise en œuvre de la stratégie pour l’emploi en ce qui concerne au moins: i) les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans), en particulier l’activation des femmes âgées; ii) les adultes peu qualifiés; Et iii) l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi.
            
            
               À la suite de l’adoption du plan d’action de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, la réforme comprend également la mise en œuvre des mesures clés du plan d’action de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2025. 
            
            
               Réforme C5-R6: Examen de la viabilité et de l’offre du système de retraite maltais
            
            
               L’objectif de cette réforme est d’améliorer la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite.
            
            
               Cette réforme consiste en la publication d’un plan d’action présentant des propositions politiques, y compris, le cas échéant, des modifications législatives visant à améliorer la viabilité et l’adéquation du système de retraite, dans le prolongement du rapport sur la révision des retraites, qui évalue le système de retraite actuel et recommande des mesures, ainsi que le retour d’informations après consultation. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022. 
            
            
               Investissement C5-I1: Création d’un centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus STI) 
            
            
               L’objectif de cet investissement est de renforcer l’enseignement et la formation professionnels initiaux et continus (EFP) pour le secteur de l’hôtellerie et du tourisme en renforçant son attractivité, son adéquation au marché du travail et son lien avec les transitions numérique et verte. 
            
            
               L’investissement consiste à créer un centre d’excellence pour l’enseignement professionnel en construisant un nouveau campus de l’Institut d’études du tourisme (ITS) comprenant des facultés, des installations pratiques et toutes les infrastructures de soutien. Le nouveau campus comprend également un centre d’incubation encourageant l’esprit d’entreprise, un centre de R&D qui stimule les idées innovantes et un centre d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE) encourageant les personnes ayant des responsabilités familiales non rémunérées, notamment les femmes, à entreprendre des études touristiques et à s’engager et à réintégrer le secteur de l’hôtellerie et du tourisme. Toutes les installations doivent être adaptées de manière à ce que les personnes handicapées puissent en tirer pleinement parti. La mesure s’accompagnera de l’élaboration de programmes de formation à jour reflétant les besoins émergents de l’industrie dans des domaines tels que le tourisme durable et l’écotourisme; Le bien-être et le tourisme médical, ainsi que le tourisme numérique et l’intelligence artificielle dans le tourisme. 
            
            
               Tous les bâtiments à construire dans le cadre de cet investissement doivent être conformes à la norme nZEB (près d’un bâtiment à émissions nulles). 
            
            
               Il est prévu que cette mesure ne porte pas atteinte de manière significative aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique relatif aux atteintes graves (2021/C58/01). En particulier, la mesure exige des opérateurs économiques effectuant les travaux de construction qu’ils veillent à ce qu’au moins 70 % (en poids) des déchets de construction et de démolition non dangereux (à l’exclusion des matériaux naturels visés dans la catégorie 17 05 04 de la liste européenne des déchets établie par la décision n° 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision n° 94/3/CE établissant une liste de déchets conformément à l’article 1, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et à la décision n° 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux conformément à l’article 1, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux [notifiée sous le numéro de document C (2000) 1147] produits sur chantier soient préparés en vue du réemploi, du recyclage et d’autres formules de valorisation de matière, y compris les opérations de remblayage qui utilisent des déchets au lieu d’autres matériaux, conformément à la hiérarchie des déchets, à l’article 11.2, paragraphe b), de la directive 2008/98/CE sur les déchets et au protocole européen de traitement des déchets de construction et de démolition. 
            
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 31 octobre 2025.
            
            
               E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs 
                        (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs 
                        (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement 
                        (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        5.1
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants (âgés de 6 à 7 ans) formés au programme de reprise en lecture (RR)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Le public cible sera composé en moyenne de 250 élèves (âgés de 6 à 7 ans) formés chaque année au programme «Reading Recovery» (RR) à partir de 2021. Au cours de la période 2021-2024, au total, au moins 1 000 étudiants devront avoir réussi le programme RR et devenir des lecteurs et des écrivains indépendants, comme en témoigne un test effectué à la fin du programme. 
                     
                  
               
                     
                        5.2
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducateurs formés au programme de reprise en lecture (RR)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        85
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Une cohorte de 85 enseignants de l’enseignement complémentaire à l’école travaillant avec les enfants les plus difficiles à enseigner doit suivre une formation intensive d’une année pour apprendre à utiliser la méthode de la Reading Recovery (RR). Au cours de cette période, les enseignants identifient les enfants les moins performants et travaillent avec ces élèves pendant une demi-heure chaque jour pendant une durée maximale de vingt (20) semaines et, à la fin du présent programme, au moins 80 % des mêmes élèves deviennent des lecteurs et des écrivains indépendants. 
                     
                  
               
                     
                        5.3
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie  en matière de compétences de base
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de son adoption, les mesures prévues dans la stratégie  en matière de compétences de base sont mises en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de son adoption, au moins trois (3) mesures sur les vingt-quatre (24) mesures décrites dans la stratégie en matière de compétences de base pour les apprenants de tous âges seront mises en œuvre, notamment:
                        i) L’introduction d’un «chèqueur des compétences» par la direction de la recherche, de l’apprentissage tout au long de la vie et de l’employabilité (DRLLE) sous la forme d’une application électronique ainsi que sur le site web de la direction pour l’autoévaluation des niveaux de compétences en lecture, écriture, calcul et compétences numériques [«Skills Checker» (Skills Checker) jusqu’au niveau 3 du MQF (cadre maltais des certifications)] en tant qu’indicateur et aide à la poursuite de la trajectoire éducative;
                        ii) formation d’éducateurs à la spécialisation en pédagogie des compétences de base (au moins 120 enseignants doivent recevoir une formation); Ainsi que
                        (iii) au moins quatre (4) offres d’orientation professionnelle et de coaching général sur le bien-être fournies par l’université de Malte, y compris pour les étudiants possédant des compétences de base qui manifestent un intérêt pour l’amélioration de leur niveau de compétences et souhaitent suivre un cours avec DRLLE.
                     
                  
               
                     
                        5.4
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Data Warehouse Project/ Système général de suivi du projet d’entreposage des données des jeunes en décrochage scolaire
                     
                  
                  
                     
                        Data Warehouse Project/ Le système général de suivi du projet d’entreposage des données des jeunes en décrochage scolaire est achevé et opérationnel.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’entrepôt de données est opérationnel et dispose d’un accès aux données pour les institutions qui travaillent sur le suivi et l’orientation des politiques. L’objectif principal de ce projet est de se concentrer sur les données des écoles publiques, avec la possibilité d’inclure également des données scolaires non publiques, sous réserve de leur coopération. 
                     
                  
               
                     
                        5.5
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures figurant dans la feuille de route pour l’élaboration d’un système d’orientation, le renforcement des capacités des professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et la mise en place de réseaux d’orientation
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans la feuille de route pour l’élaboration d’un système d’orientation, le renforcement des capacités des professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et la mise en place de réseaux d’orientation .
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Après son adoption, au moins trois (3) mesures sur dix (10) incluses dans la feuille de route pour l’élaboration d’un système d’orientation, y compris le renforcement des capacités des professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et la mise en place de réseaux d’orientation, seront mises en œuvre. Parmi ces mesures figurent:
                     
                     
                        i) la mise en place d’une plateforme nationale où tout adulte peut demander des orientations sur la voie à suivre pour le perfectionnement et la reconversion professionnels;
                     
                     
                        ii) la formation d’au moins quatre (4) éducateurs d’orientation afin de leur permettre de répondre aux demandes des apprenants adultes; Ainsi que
                        iii) avoir une orientation professionnelle et une orientation générale en matière de bien-être dans chaque centre d’éducation et de formation pour adultes.
                     
                  
               
                     
                        5.6
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du collège en ligne
                     
                  
                  
                     
                        e-college est opérationnel, y compris l’unité «Orientation», la plateforme en ligne et le bureau
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Le collège en ligne est juridiquement et pratiquement opérationnel, avec au moins dix (10) cours couvrant différents domaines. Le collège en ligne possède au moins un système de gestion de l’apprentissage, une unité de mentorat et d’orientation, une plateforme en ligne et des entraîneurs en ligne qui aident les apprenants.
                     
                  
               
                     
                        5.7
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les apprenants ont été attirés par l’utilisation de la nouvelle plateforme e-College
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        4 800
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 4 800 apprenants utilisent les services fournis par l’intermédiaire de la nouvelle plateforme e-College. Le groupe cible se compose d’adultes issus de milieux socio-économiques différents, âgés de 15 ans et plus, qui n’ont pas de qualifications de niveau 3 ou supérieur au MQF (cadre des certifications de Malte).
                     
                  
               
                     
                        5.8
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de deux unités Autisme (espaces physiques avec des équipements et du personnel éducatif formé) dans le premier cycle de l’enseignement secondaire 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Deux nouvelles unités autistes (espaces physiques) doivent être achevées et opérationnelles. Ces unités doivent être disponibles pour l’utilisation des élèves en fonction des besoins (chambre blanche - lit d’eau & tube bulle). Un maximum de 16 étudiants peuvent bénéficier des deux premières unités d’assistance mises en place. Deux (2) enseignants et six (6) formateurs de soutien à l’apprentissage reçoivent une formation complémentaire à la pédagogie inclusive et à la réalisation d’un programme de formation fonctionnel avec au moins un (1) enseignant et deux (2) éducateurs de soutien à l’apprentissage (EST) dans chaque classe. La formation des enseignants et des LSE sera dispensée en interne par des praticiens du National School Support Services (NSSS).
                     
                  
               
                     
                        5.9
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de deux nouvelles salles d’apprentissage multisensoriel (MSLR) (espaces physiques avec des équipements et un personnel éducatif formé) dans les écoles supérieures 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Deux nouvelles salles d’apprentissage multisensorielles (MSLR) seront terminées et opérationnelles. Ces salles doivent être mises à la disposition des étudiants en fonction des besoins. Un local est utilisé comme zone sensorielle et comprend des éléments tels que: Piscine à billes, trampoline, boule d’arachide; Un autre est destiné à l’activité générale et comprend des éléments tels que: Une kitchenette, un espace informatique et un espace calme. Chaque classe comprend au moins un enseignant. La formation des enseignants sera dispensée en interne par des praticiens du National School Support Services (NSSS).
                     
                  
               
                     
                        5.10
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de la stratégie nationale  en matière d’inclusion actualisée
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de son adoption, les mesures prévues dans la stratégie nationale  en matière d’inclusion actualisée sont mises en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre d’au moins vingt (20) mesures (représentant au moins 50 % de l’ensemble des mesures) de la stratégie nationale en matière d’inclusion actualisée conduisant à la réalisation des objectifs intelligents définis dans la stratégie. Parmi ces mesures figurent:
                        i) Veiller à ce que les plans annuels d’éducation individuelle (IEP) pour les élèves ayant des besoins particuliers dans toutes les écoles publiques soient bien conçus pour déterminer le modèle d’enseignement dans un cadre pédagogique adapté à l’âge, que l’enseignement dispensé par les éducateurs (enseignants/tuteurs/délégués et formateurs de soutien à l’apprentissage) réponde aux besoins individuels des apprenants et que des modifications et des aménagements soient recommandés pour permettre aux apprenants d’accéder au programme d’apprentissage. Des examens appropriés doivent être effectués à la fin de chaque année universitaire. Les IEP sont compilées par le LSE en collaboration avec l’enseignant. Les chefs de département (inclusion) veillent à ce que les IEP répondent aux critères de qualité et veillent à ce que ces derniers respectent les critères de qualité;
                        ii) Entrée en vigueur de l’obligation pour toutes les écoles publiques d’organiser des événements au moins une fois tous les termes qui reconnaissent et célèbrent la diversité et créent une prise de conscience en tant que mesure préventive et proactive contre toute forme de harcèlement découlant du manque de tolérance. Il peut s’agir de sujets liés, sans s’y limiter, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap ou à l’orientation sexuelle; Ainsi que
                        iii) Entrée en vigueur de l’obligation de faire figurer dans toutes les déclarations de mission des écoles publiques des preuves de valeurs de diversité et d’inclusion accordant une grande importance à l’équité et à l’amélioration des résultats pour tous les apprenants.
                     
                  
               
                     
                        5.11
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan de travail pour l’évaluation et le suivi 
                     
                  
                  
                     
                        Première publication du rapport interne annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan de travail d’évaluation et de suivi 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Après l’adoption du plan de travail d’évaluation et de suivi décrivant les indicateurs de performance clés et les modalités de suivi y afférentes, ainsi qu’une liste de mesures à évaluer chaque année, les responsables des politiques rendent compte de leurs progrès dans la mise en œuvre des mesures conformément au plan de travail sur une base mensuelle. Ces informations alimenteront la réunion trimestrielle du conseil de gestion stratégique du ministère pour discuter et faciliter le processus de mise en œuvre des politiques. Un rapport interne sur l’état d’avancement du processus de mise en œuvre des politiques est élaboré chaque année. Elle couvrira toutes les politiques en matière d’éducation qui ont été revues et couvre la période 2021-2030. 
                        
                     
                        Deux fonctionnaires sont engagés pour faire partie de l’unité de suivi des politiques. 
                     
                  
               
                     
                        5.12
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des prestations de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne d’une étude sur l’évaluation des prestations de chômage
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Une étude évaluant les prestations de chômage à Malte est achevée et publiée. L’étude évaluera la situation et formulera des recommandations concrètes et détaillées à l’intention du gouvernement sur la manière d’améliorer la couverture effective et de parvenir à une meilleure adéquation des avantages, tant en termes de durée que d’accès effectif, tout en renforçant l’incitation à travailler. 
                     
                  
               
                     
                        5.13
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Processus de suivi des défis et des mesures politiques en matière d’allocations de chômage
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du premier rapport de suivi contenant les informations statistiques pertinentes
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un processus de suivi comportant des informations statistiques pertinentes est mis en place afin de faire périodiquement le point sur l’efficacité des mesures mises en place en ce qui concerne les prestations de chômage. Le premier rapport doit être achevé avant la fin de l’année 2024, qui fixe une date de publication du rapport suivant dans un délai de cinq (5) ans.
                     
                  
               
                     
                        5.14
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de la stratégie pour l’emploi nouvellement adoptée 
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’adoption de la stratégie pour l’emploi, les mesures découlant de la stratégie sont mises en œuvre, y compris l’entrée en vigueur de la législation, le cas échéant.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de son adoption, la mise en œuvre des mesures de la stratégie pour l’emploi concernant au moins:
                     
                     
                        i) les travailleurs âgés (de 55 à 64 ans), en particulier l’activation des femmes âgées;
                        ii) les adultes peu qualifiés; Ainsi que
                        iii) l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi.
                     
                  
               
                     
                        5.15
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes récemment adopté
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’adoption du plan d’action de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, les mesures découlant du plan d’action stratégique sont mises en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action de la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne au moins les éléments suivants:
                     
                     
                        i) il convient d’apporter des modifications à la législation dans les cas/dispositions qui différencient inutilement les hommes et les femmes;
                        ii) un programme de formation destiné au personnel éducatif [équipes dirigeantes (Senior Leadership Teams — SLT)] au sein de toutes les écoles publiques obligatoires pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et les stéréotypes est mis en œuvre; Ainsi que
                        iii) la collecte systématique de données ventilées par sexe afin de soutenir une approche fondée sur des données probantes de l’élaboration des politiques est mise en œuvre.
                     
                  
               
                     
                        5.16
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Suivi du rapport sur la révision des pensions assorti de propositions politiques
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne d’un plan d’action présentant des propositions politiques, y compris, le cas échéant, des modifications législatives, dans le prolongement du rapport sur la révision des pensions et du retour d’information après consultation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Publication d’un plan d’action présentant des propositions politiques, y compris, le cas échéant, des modifications législatives, dans le prolongement du rapport sur la révision des pensions et du retour d’information après consultation, dans le but d’améliorer la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite.
                     
                  
               
                     
                        5.17
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des programmes de formation à la suite de l’investissement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        31
                     
                  
                  
                     
                        T3 
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Outre les 23 programmes généraux actuellement proposés par l’Institut d’études touristiques, huit (8) programmes de formation supplémentaires seront mis à la disposition des étudiants pour qu’ils souscrivent à un total d’au moins trente et un (31) qualifications complètes, y compris dans les études sur la pâtisserie, les études sommelier, le master en chef supérieur, le tourisme numérique et le tourisme du bien-être et le tourisme durable. Le prospectus est réexaminé en consultation avec l’industrie. 
                     
                  
               
                     
                        5.18
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives à la mise en œuvre du Centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        15 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 15 000 000 EUR de dépenses ont été réalisés conformément aux travaux/services certifiés dans le cadre du Centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS).
                     
                  
               
                     
                        5.19
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du Centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration 
                     
                  
                  
                     
                        Le centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) est finalisé et ouvert à l’accueil des étudiants.
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        Le centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) est pleinement opérationnel. Il s’agit notamment:
                     
                     
                        i) l’installation est ouverte à l’accueil des étudiants;
                        ii) l’infrastructure d’éducation et d’accueil de la petite enfance (EAJE) ouverte à 30 enfants, entièrement équipée et équipée par du personnel et des enseignants qualifiés;
                        iii) l’incubateur est créé dans le but de créer un environnement et une structure de soutien qui servent de catalyseur au développement, à la création et à la durabilité de jeunes entreprises innovantes dans l’industrie du tourisme à Malte; Ainsi que 
                     
                     
                        iv) le centre R&D est créé au sein de l’Institut d’études touristiques dans le but de créer et de générer de nouvelles sources de connaissances et de nouveaux concepts commerciaux dans les domaines connexes de gestion du tourisme. 
                     
                  
               
         
            
               F. VOLET 6: Renforcement du cadre institutionnel
            
            
               Ce volet du PNR maltais aborde un certain nombre de défis institutionnels et de gouvernance dans le domaine de la justice, de la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que de la fiscalité. En ce qui concerne le système judiciaire, des faiblesses ont été relevées en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’absence d’un parquet distinct de la branche d’enquête, ainsi que le manque d’efficacité. La poursuite de la numérisation du système judiciaire devrait également contribuer à remédier à ces inefficacités. Des défis ont également été recensés dans le cadre de gouvernance pour détecter et poursuivre efficacement la corruption, y compris, entre autres, des lacunes structurelles qui ont empêché le fonctionnement indépendant et efficace de la commission permanente maltaise contre la corruption. En ce qui concerne le blanchiment de capitaux, les difficultés sont liées à la faiblesse des enquêtes et des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux et à l’insuffisance du système de dépistage et de confiscation des avoirs pour les produits du crime. La situation est exacerbée par les programmes de citoyenneté et de résidence de Malte et par une croissance rapide, ces dernières années, d’activités à vocation internationale telles que les services financiers, les actifs virtuels et les jeux à distance. En ce qui concerne la fiscalité, l’absence de dispositions nationales prévoyant l’imposition effective des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entrants et sortants, les régimes maltais de citoyenneté et de résidence et l’absence de règles en matière de prix de transfert laissent place à des pratiques de planification fiscale agressive tant pour les entreprises que pour les particuliers.
            
            
               L’objectif est d’améliorer les capacités et la gouvernance du système judiciaire, de renforcer le cadre institutionnel de lutte contre la corruption, de renforcer le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et de cibler la planification fiscale agressive. Plusieurs éléments de ce volet sont rétroactifs et ont déjà été partiellement mis en œuvre en 2020 et début 2021. 
            
            
               Les réformes visant à améliorer le système judiciaire comprennent des changements dans la méthode de nomination et de révocation du pouvoir judiciaire, tout en évaluant et en mettant en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir l’indépendance des tribunaux spécialisés. La capacité du cadre institutionnel de lutte contre la corruption devrait être renforcée par la mise en œuvre des éléments de renforcement des capacités de la stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption, par la réforme du bureau de recouvrement des avoirs et par des réformes ciblant un important organisme de lutte contre la corruption, à savoir la commission permanente contre la corruption (PCAC). Afin de renforcer les enquêtes sur les crimes, y compris la corruption et le blanchiment de capitaux, les réformes prévoient une nouvelle procédure de nomination du commissaire de police. En ce qui concerne le ministère public, le volet propose la création d’un parquet distinct, tout en mettant en œuvre un contrôle juridictionnel des décisions de non-poursuite prises par le procureur général. Des mesures visant à renforcer le régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont également proposées dans ce volet. En outre, quatre réformes ciblent la planification fiscale agressive (APT), à savoir en limitant l’exonération fiscale des dividendes provenant de pays figurant sur la liste du groupe «Code de conduite» des pays et territoires non coopératifs, en introduisant une législation en matière de prix de transfert, en menant une étude suivie d’amendements législatifs sur les mesures relatives aux dividendes entrants et sortants, aux paiements d’intérêts et de redevances, et enfin en échangeant spontanément des informations sur les futurs demandeurs recevant la citoyenneté maltaise dans le cadre du régime de citoyenneté avec leurs juridictions fiscales d’origine. 
            
            
               Ce volet comprend également un investissement qui vise à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire grâce à sa numérisation. 
            
            
               Ce volet contribue à la mise en œuvre des recommandations par pays relatives à l’indépendance de la justice, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la planification fiscale agressive (recommandations par pays n° 4 de 2020 et n° 2 de 2019).
            
            
               Aucune mesure de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation énoncées dans le PRR conformément au guide technique DNSH (2021/C58/01).
            
            
               F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable
            
            
               Réforme C6-R1: Réformer la méthode de nomination et de révocation du pouvoir judiciaire
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire.
            
            
               La réforme consistera en l’entrée en vigueur des lois XLV et XLIII de 2020 afin de prévoir la nomination du juge en chef avec l’approbation des deux tiers des membres de la Chambre des représentants, tout en modifiant la composition du comité des nominations judiciaires, de sorte que plus de la moitié de ses membres soient membres du pouvoir judiciaire. Grâce à cette réforme, les appels publics à des postes vacants dans le système judiciaire sont également possibles lorsque les personnes éligibles peuvent manifester leur intérêt devant le comité consultatif conjoint. Cette procédure a été mise en œuvre pour la nomination de quatre juges et de quatre magistrats en 2021. En outre, les décisions de révocation de juges et de magistrats relèvent de la compétence de la commission de l’administration de la justice, composée majoritairement de membres du pouvoir judiciaire. Étant donné que le mode de désignation et de gouvernance des tribunaux spécialisés diffère de celui du système judiciaire ordinaire, un contrôle de l’indépendance des tribunaux spécialisés est également effectué en communication avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ce rapport comprend (i) une évaluation des garanties d’indépendance pour la nomination des membres desdits tribunaux spécialisés, (ii) une évaluation des garanties qui prévoient un contrôle complet des décisions des tribunaux par les cours d’appel ordinaires et (iii) des recommandations politiques concrètes et précises. Les modifications législatives sont introduites conformément aux recommandations de l’étude et en tenant dûment compte de l’avis de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. 
            
            
               Cette réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               Réforme C6-R2: Créer un parquet distinct
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le fonctionnement des parquets à Malte. 
            
            
               Cette réforme s’appuiera sur la première mesure prise en 2019, lorsque le bureau de l’avocat d’État a été créé pour reprendre les fonctions non pénales du procureur général (AG), en mettant en œuvre les modifications juridiques nécessaires et en rendant opérationnel le transfert des poursuites de toutes les affaires graves, c’est-à-dire d’une peine de plus de deux ans d’emprisonnement (y compris le blanchiment d’argent et la corruption), de la police au ministère public (dirigé par l’AG). La loi n° XXVIII de 2021 précise que l’Attorney General peut, avec la police exécutive, engager des poursuites devant la Cour de justice, en plus d’être compétent pour poursuivre devant la Cour pénale. Elle détaille également les procédures engagées d’office par l’AG et la police exécutive devant le tribunal de la magistrature en tant que tribunal pénal. Le transfert des cas graves suivra une transition progressive qui a débuté en octobre 2020 et sera pleinement achevée en 2024 grâce à une étroite collaboration entre la police et le bureau de l’AG et à l’établissement de procédures opérationnelles standard entre les deux entités. La réforme garantit également le recrutement du personnel supplémentaire nécessaire pour assumer la responsabilité accrue au sein du bureau de l’AG. Une évaluation indépendante est également réalisée afin de déterminer comment tous les autres crimes moins graves, qui sont passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, sont transférés de la force de police au bureau de l’AG. Les modifications législatives découlant dudit réexamen sont également mises en œuvre.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2026.
            
            
               Réforme C6-R3: Renforcer la capacité du cadre institutionnel à lutter contre la corruption; Mise en œuvre de la stratégie nationale antifraude et de lutte contre la corruption
            
            
               L’objectif de cette réforme est de mettre à jour la stratégie nationale antifraude et de lutte contre la corruption de 2008, afin de renforcer la capacité, l’autorité et la responsabilité publique des institutions publiques chargées des fonctions de réglementation et de contrôle en ce qui concerne la gestion des ressources publiques, et de mettre en œuvre certaines des actions définies dans la stratégie. 
            
            
               La stratégie publiée présente vingt-trois actions réparties en quatre objectifs stratégiques, à savoir (i) le renforcement des capacités, (ii) la stratégie de communication, (iii) la maximisation de la coopération nationale et (iv) la maximisation de la coopération européenne et internationale. La réforme met en œuvre trois points d’action, portant sur des mesures connexes liées au renforcement des capacités dans le cadre de l’objectif. Premièrement, conformément au troisième point d’action, une stratégie nationale d’évaluation des risques et de suivi de la fraude et de la corruption est élaborée et publiée dans le but de maintenir un régime efficace fondé sur les risques pour lutter contre la fraude et la corruption, de hiérarchiser et d’allouer les ressources du secteur public de manière efficiente, d’aider les autorités nationales à évaluer l’adéquation de leurs contrôles et de les renforcer si nécessaire, et de mettre à jour le présent plan d’action. Deuxièmement, conformément au point d’action six, deux formations ciblées destinées aux fonctionnaires des autorités nationales, qui luttent contre la fraude et la corruption, seront conçues et dispensées. Le premier prévoit des cours de base pour les fonctionnaires désignés par les autorités nationales et le second répond aux besoins de formation des entités concernées. Il s’agit notamment: a) du service d’audit interne et des enquêtes, b) du bureau du procureur général, c) du bureau de l’avocat d’État, d) du service national d’audit, e) de la police maltaise, f) du département des douanes, g) des autorités de gestion de l’UE, h) de l’unité d’analyse du renseignement financier, i) du commissaire aux recettes, j) du ministère de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, k). Département des contrats, l) Bureau de recouvrement des avoirs et m) Commission permanente contre la corruption. Troisièmement, conformément aux points d’action 13 et 14, un système de référentiel documentaire sera conçu et créé pour renforcer la collaboration entre les treize institutions faisant partie du comité de coordination de la lutte contre la corruption et la fraude. Ce système doit (i) stocker des documents électroniques, (ii) offrir un accès centralisé aux documents facilement accessibles par les institutions faisant partie du comité de coordination et (iii) assurer la sécurité nécessaire pour les informations sensibles. La formation envisagée au titre du point six garantit également les compétences nécessaires pour faire un usage approprié du système de référentiel documentaire. La réforme garantit également la création d’une base de données sur les lanceurs d’alerte qui soit opérationnelle et accessible à toutes les entités chargées de la lutte contre la corruption. Il contient des données régulièrement mises à jour concernant i) le nombre de plaintes reçues; ii) au moment de leur réception; iii) au moment où ils ont été traités; iv) lorsque le lanceur d’alerte est informé du résultat; v) secteurs déclarés. Bien qu’il ne s’agisse pas de l’un des points d’action de la SNASAN, la protection des lanceurs d’alerte est un domaine d’une grande importance dans la lutte contre la fraude et la corruption.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024.
            
         
         
            
               Réforme C6-R4: Réformer la Commission permanente contre la corruption (PCAC)
            
            
               L’objectif de la mesure est de permettre un fonctionnement plus indépendant et plus efficace de la commission permanente contre la corruption (PCAC), grâce à des modifications juridiques, au renforcement des capacités et au renforcement des procédures opérationnelles. 
            
            
               Les modifications juridiques modifient la manière dont le président et les membres de la Commission sont nommés. Elle modifie également la piste de signalement de la PCAC dont les rapports sont transmis directement au procureur général plutôt qu’au ministre de la justice, comme c’était le cas précédemment, renforçant ainsi l’indépendance du fonctionnement de la PCAC. La réforme comprend également l’adoption d’un plan triennal de budget et de ressources humaines visant à renforcer la capacité organisationnelle de la PCAC, la mise en place de procédures opérationnelles normalisées pour aider les travailleurs à mener des opérations courantes et la création d’un registre numérique des dossiers d’information détenus par le PCAC, accessible à toutes les autres institutions nationales de lutte contre la corruption. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2024. 
            
            
               Réforme C6-R5: Réformer le Bureau de recouvrement des avoirs
            
            
               L’objectif de cette mesure est d’accroître les pouvoirs et les capacités du Bureau de recouvrement des avoirs afin de renforcer le rôle des autorités répressives dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière. 
            
            
               La réforme consistera en l’entrée en vigueur de la loi sur les produits du crime (loi n° V de 2021), qui comprend des modifications législatives visant à renforcer l’indépendance du bureau de recouvrement des avoirs du gouvernement et à exiger du Bureau qu’il noue des relations avec des institutions équivalentes en dehors de Malte. La réforme renforce également les capacités du Bureau en recrutant du personnel supplémentaire.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.
            
            
               Réforme C6-R6: Une nouvelle procédure de nomination du commissaire de police
            
            
               L’objectif de cette mesure est de renforcer le système judiciaire, et plus particulièrement le service d’enquête, en réformant la manière dont le commissaire de police est nommé. 
            
            
               La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi XIX de 2020 introduisant des modifications juridiques à la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de l’article 92 de la Constitution afin de mettre en place un processus transparent et concurrentiel de nomination au poste de commissaire de police. Dans le cadre de la nouvelle procédure, la Commission de service public lance un appel public à candidatures, évalue les candidatures présentées et établit ensuite une liste restreinte indiquant les deux candidats les plus aptes. La Commission de service public renvoie ensuite cette liste restreinte au cabinet des ministres. Le cabinet examine les deux candidats et désigne ensuite le candidat le plus approprié pour une audition devant la commission parlementaire des nominations publiques. Si ce comité émet un avis favorable à la nomination du candidat retenu, le Premier ministre nomme le candidat retenu après consultation de la Commission de la fonction publique.
            
            
               Il s’agit d’une mesure rétroactive qui a été approuvée par le Parlement en mars 2020.
            
            
               Réforme C6-R7: Mise en œuvre de la réforme relative au contrôle juridictionnel des décisions de non-poursuite et autres décisions du procureur général. Il s’agit notamment de l’attribution du statut de partie lésée par la loi à des institutions spécifiques en cas de dénonciation d’une pratique de corruption.
            
            
               L’objectif de cette réforme est de renforcer la poursuite des affaires en veillant à ce que les décisions du ministère public, notamment la décision de ne pas poursuivre, fassent l’objet d’un contrôle juridictionnel. 
            
            
               La première partie de cette réforme consiste en l’entrée en vigueur de la loi XLI de 2020, qui prévoit le contrôle juridictionnel des décisions du procureur général de ne pas poursuivre pour des motifs d’illégalité ou de caractère déraisonnable. Les organes chargés de signaler les pratiques de corruption, notamment la commission permanente contre la corruption (PCAC), le médiateur, le commissaire chargé des normes de la vie publique et le contrôleur général se voient reconnaître le statut de partie lésée en droit. La loi XLI de 2020 ne permet à ces institutions d’introduire un recours juridictionnel que dans les cas qu’elles ont soumis au procureur général, de la même manière que la partie lésée. 
            
            
               La deuxième partie de la réforme évalue, au moyen d’un examen indépendant, l’efficacité de la disposition juridique introduite par la première partie en vue d’en élargir le champ d’application. Cela permettrait aux «parties lésées» ci-dessus d’exercer un contrôle juridictionnel sur toutes les affaires, et pas seulement sur les cas signalés par les parties concernées, ainsi que sur les affaires pour lesquelles aucune poursuite n’a été engagée dans un délai raisonnable. Les modifications législatives sont introduites conformément aux recommandations formulées à la suite du réexamen. 
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2026. 
            
            
               Réforme C6-R8: Renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme/sanctions financières ciblées de Malte (LBC/FT/TFS)
            
            
               L’objectif de cette mesure est de mettre en place un cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux qui soit durable, proactif, réactif et efficace et qui puisse faire face à l’évolution constante des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
            
            
               La réforme consiste en la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme/sanctions financières ciblées (LBC/FT/TFS) et du plan d’action pour 2021, qui remplace la stratégie mise en œuvre pour 2017-2020. La réforme met en œuvre les 82 actions, qui sont axées sur sept objectifs stratégiques i) une mise à jour constante de la législation conformément aux exigences des lignes directrices des organisations internationales et aux normes européennes; ii) hiérarchisation des activités de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement du terrorisme sur la base d’une évaluation nationale actualisée des risques; iii) la coordination de toutes les activités (par la création d’un sous-comité du comité national de coordination sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) afin de favoriser l’échange d’informations afin de garantir l’efficacité maximale des mesures préventives et oppressives; iv) prévenir l’entrée des produits du crime dans le système maltais en améliorant la transparence et l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs et en appliquant une surveillance et des sanctions efficaces fondées sur les risques; v) détecter, instruire et poursuivre le blanchiment de capitaux, notamment en ce qui concerne les affaires complexes, celles impliquant des infractions sous-jacentes étrangères ou le blanchiment professionnel de capitaux par des facilitateurs nationaux; vi) la détection et la gestion efficaces, fondées sur les risques, de tous les actifs (y compris virtuels) susceptibles de faire l’objet d’une confiscation et de la perception de l’impôt sur les activités criminelles; Et vii) le suivi, fondé sur les risques, du financement et des sanctions terroristes afin de s’assurer que l’économie maltaise n’est pas utilisée de manière abusive. La réforme prévoit également une formation et une sensibilisation adéquates pour les membres concernés du CNC. Enfin, la réforme met également en œuvre les mesures nécessaires pour tenir compte des résultats des évaluations du groupe d’action financière qui ont été achevées en juin 2021. 
            
         
         
            
               La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme C6-R9: Planification fiscale agressive (ATP) — Groupe «Code de conduite»
            
            
               L’objectif de ces mesures est de supprimer la possibilité d’exonérer de l’imposition à Malte les dividendes provenant d’organismes de personnes résidant dans des pays et territoires figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le groupe «Code de conduite».
            
            
               La réforme supprime l’exonération dite des participations qui permet d’exonérer de l’impôt à Malte les revenus de dividendes ou les plus-values provenant d’une participation (généralement une participation au capital d’au moins 5 %). En particulier, les dividendes provenant du corps des personnes résidant dans des pays et territoires qui ont été inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste du groupe «Code de conduite» pendant au moins trois mois ne peuvent bénéficier d’une telle exemption. Pour appliquer cette nouvelle disposition, la réforme augmentera également le nombre d’enquêteurs chargés de l’examen des déclarations des contribuables.
            
            
               La réforme doit être mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2022.
            
            
               Réforme C6-R10: Législation spécifique en matière de prix de transfert
            
            
               L’objectif de la mesure est d’éviter la perte de recettes publiques par l’arbitrage fiscal international. 
            
            
               La réforme introduira des dispositions d’habilitation pour la législation en matière de prix de transfert dans le cadre législatif maltais. Une procédure de consultation est engagée avant que des règles spécifiques en matière de prix de transfert relatives au principe de pleine concurrence et à des accords préalables en matière de prix soient proposées. Enfin, ces règles spécifiques en matière de prix de transfert entreront en vigueur. La formation des parties concernées (telles que le personnel de l’administration fiscale et les fiscalistes privés et les représentants des entreprises) doit également être dispensée avant que les règles ne deviennent applicables.
            
            
               La réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023. 
            
            
               Réforme C6-R11: Étude sur la pertinence des mesures relatives aux paiements de dividendes entrants et sortants, d’intérêts et de redevances 
            
            
               L’objectif de la mesure est de fournir au gouvernement des orientations pour l’élaboration d’une politique visant à atténuer les risques de planification fiscale agressive dans le domaine des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entrants et sortants. 
            
            
               La réforme comprend une étude indépendante visant à analyser l’état d’avancement des travaux et à formuler des recommandations concernant les mesures juridiques nécessaires pour traiter les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances sortants et entrants entre des sociétés établies à Malte et des sociétés liées établies dans des pays et territoires qui soit font partie de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, soit sont considérés comme des juridictions à fiscalité nulle ou à faible taux d’imposition. L’étude contiendra des propositions concrètes visant à renforcer les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales et de promouvoir une fiscalité équitable. Le gouvernement assure le suivi de la législation visant à atténuer les risques identifiés par l’étude.
            
            
               La mesure doit être mise en œuvre au plus tard le 30 septembre 2024.
            
            
               Réforme C6-R12: Atténuation des risques liés aux PCA par les particuliers
            
            
               L’objectif de la mesure est d’atténuer les risques de planification fiscale agressive découlant du régime de citoyenneté par investissement.
            
            
               La réforme mettra en œuvre une procédure de diligence raisonnable visant à déterminer les juridictions d’origine de la résidence fiscale des demandeurs de la citoyenneté par Naturalisation pour les services exceptionnels par investissement direct et à informer les autorités fiscales des juridictions d’origine de la résidence fiscale des demandeurs qui se voient accorder la citoyenneté maltaise. L’entrée en vigueur de la procédure est déterminée par la publication des lignes directrices révisées et des formulaires de demande respectifs. 
            
            
               La mesure doit être mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2022.
            
            
               Investissement C6-I1: Numérisation dans le système judiciaire
            
            
               L’objectif de cette mesure est de parvenir à une administration plus efficace de la justice. L’investissement vise à mettre en œuvre un certain nombre de solutions et d’outils numériques sûrs pour soutenir les utilisateurs du secteur de la justice par la collaboration et l’intégration, l’amélioration de l’accessibilité à la justice et le renforcement de l’efficacité, conformément à la stratégie pour une justice numérique. Les principales parties prenantes sont les tribunaux, la police maltaise, l’avocat général, le bureau de l’aide juridictionnelle et le bureau de recouvrement des avoirs.
            
            
               Dans le cadre de la préparation des dépenses d’investissement, les actes juridiques relatifs à la numérisation des tribunaux doivent entrer en vigueur afin de permettre la tenue de procédures civiles via des installations de vidéoconférence en direct et le classement électronique des actes judiciaires en matière pénale. L’investissement se compose ensuite de deux parties: a) cartographie et reconception des processus vers des processus numériques de bout en bout, gestion de projet, conseil juridique et général et assistance à l’analyse coûts-avantages — ce qui couvre les exigences horizontales visant à soutenir l’investissement, y compris les logiciels d’appui, ainsi que les services d’externalisation afin de garantir que les ressources, les compétences et l’expertise adéquates sont garanties; Et b) un certain nombre de solutions numériques pour le système judiciaire. Ce dernier comprend (i) l’intégration numérique des dossiers et la solution d’interopérabilité, (ii) un portail judiciaire avec tableaux de bord, (iii) une agence des tribunaux de la justice: Ordinateurs portables pour une mobilité accrue des utilisateurs, iv) Cour de justice: Solution des séances virtuelles, v) Cour de justice: Wi-Fi, vi) certificats de conduite par l’intermédiaire d’un système national d’information sur les casiers judiciaires, vii) intégration de la plateforme de soutien aux victimes du ministère de la justice avec les parties prenantes nationales, viii) centre d’apprentissage en ligne «I Belong» (direction des droits de l’homme), ix) systèmes de gestion des affaires de procureur général et d’avocat général d’État, x) systèmes de gestion des dossiers d’assistance juridique en matière d’aide juridictionnelle, xi) liberté du système d’information, xii) système avancé de recouvrement des actifs, xiii) notaire à la solution de la résiliation des mandats par le gouvernement, xiv) système intégré de télévision en circuit fermé et de sécurité doté de fonctions avancées, xv) équipements et logiciels des salles de conférences et de formation, xvi) initiatives d’expérimentation et de spécialisation complétant les équipements supplémentaires de visioconférence et d’éventuelles questions liées au scannage.
            
         
         
            
               L’investissement doit être mis en œuvre au plus tard le 30 juin 2026.
            
            
               F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs qualitatifs  (pour les jalons)
                     
                  
                  
                     
                        Indicateurs quantitatifs  (pour les cibles)
                     
                  
                  
                     
                        Calendrier d’achèvement  (indiquer le trimestre et l’année)
                     
                  
                  
                     
                        Description et définition claire de chaque jalon et cible
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Unité de mesure
                     
                  
                  
                     
                        Base de référence
                     
                  
                  
                     
                        Objectif
                     
                  
                  
                     
                        Trimestre
                     
                  
                  
                     
                        Année
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XLV de 2020; et de la loi XLIII de 2020
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi XLV de 2020 et de la loi XLIII de 2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La Constitution a été modifiée afin de prévoir la nomination du président de la justice avec l’approbation des deux tiers des membres de la Chambre des représentants; Pour une modification de la composition de la commission des nominations judiciaires afin que la majorité de ses membres soient membres du pouvoir judiciaire; Et de prévoir la publication d’appels publics à candidatures au sein de l’appareil judiciaire. La loi XLV de 2020 établit une nouvelle procédure par laquelle les membres du pouvoir judiciaire peuvent être radiés du siège ou faire l’objet de procédures disciplinaires.
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autres membres du pouvoir judiciaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        42
                     
                  
                  
                     
                        47 
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        À la suite de l’adoption de la loi XLIII de 2020, un appel à candidatures pour la nomination de quatre juges a été publié au Journal officiel le 12 février 2021 et a été nommé au Bénch à la mi-avril 2021, ce qui a entraîné une augmentation de trois personnes du nombre de juges. En outre, l’appel à candidatures pour la nomination de quatre magistrats a été publié le 20 avril 2021 et a été nommé en juin 2021, ce qui a entraîné une augmentation de deux des effectifs des magistrats. Il en résulte une augmentation nette de cinq membres du pouvoir judiciaire. 
                     
                  
               
                     
                        6.3
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant de l’indépendance des tribunaux spécialisés
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne d’un examen indépendant des tribunaux spécialisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un contractant indépendant est engagé dans le cadre de procédures de passation de marchés publics, afin d’évaluer l’indépendance des tribunaux spécialisés au niveau national. Cette évaluation est effectuée en communication avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. 
                     
                  
               
                     
                        6.4
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives jugées nécessaires par l’examen indépendant de l’indépendance des tribunaux spécialisés
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi introduisant les modifications législatives jugées nécessaires par le contrôle indépendant des tribunaux spécialisés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives prennent des mesures correctives sur la base des constatations/recommandations formulées dans le cadre de l’examen indépendant de l’indépendance des tribunaux spécialisés. 
                     
                  
               
                     
                        6.5
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant du transfert des dossiers sommaires de la police au bureau du procureur général
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne d’un résumé de l’examen indépendant sur le transfert des dossiers sommaires de la police au bureau de l’AG. 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un contractant indépendant procède à un examen du transfert de la poursuite des infractions moins graves de la police au bureau du procureur général, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement de 2020 sur les infractions (dispositions transitoires) (L.N.  378 de 2020) L’examen doit formuler des options stratégiques et des recommandations pour le transfert des cas restants (c’est-à-dire des cas sommaires). Il est partagé avec la Commission européenne.
                     
                  
               
                     
                        6.6
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives jugées nécessaires par l’examen indépendant du transfert d’affaires résumées de la police au bureau de l’AG
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications juridiques jugées nécessaires par l’examen indépendant du transfert d’affaires sommaires de la police au bureau de l’AG
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Les modifications législatives sont fondées sur les conclusions/recommandations formulées dans le cadre de l’examen indépendant du transfert des cas sommaires de la police au bureau du procureur général.
                     
                  
               
                     
                        6.7
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités au sein du bureau de l’AG
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        73
                     
                  
                  
                     
                        104
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Selon le plan de ressources humaines du bureau du procureur général (2021), un total de 31 nouveaux agents seront employés au sein de l’Office d’ici à la fin de 2022. Il s’agira notamment d’ajouter de nouveaux juristes, des juristes, des cadres — y compris des cadres supérieurs — responsables des TIC, ainsi que d’autres membres du personnel administratif et de soutien. 
                     
                  
               
                     
                        6.8
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transfert de toutes les affaires non sommaires à l’Office de l’avocat général.
                     
                  
                  
                     
                        Transfert de toutes les affaires non sommaires à l’Office de l’avocat général.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        La transition progressive qui a débuté en 2020 pour transférer tous les cas non sommaires de la force de police au bureau de l’AG sera achevée. 
                     
                  
               
                     
                        6.9
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi n° XXVIII de 2021 intitulée Code pénal (amendement n° 5)
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi n° XXVIII de 2021 intitulée Loi du Code pénal (amendement n° 5) 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2 
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi n° XXVII de 2021 intitulée code pénal (amendement n 5), entrée en vigueur le 4 juin 2021, prévoit les modifications nécessaires à apporter au code pénal afin d’apporter davantage de clarté législative à la suite de la reprise des poursuites pour infractions graves par le procureur général. 
                     
                  
               
                     
                        6.10
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption de 2008 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne de la stratégie nationale actualisée de lutte contre la corruption et la corruption 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption vise à mettre en place un cadre normatif, institutionnel et opérationnel pour lutter efficacement contre la fraude et la corruption à Malte, en tenant compte des exigences locales et des obligations internationales. La stratégie actualisée a été rendue publique lors de sa présentation au Parlement au cours du deuxième trimestre de 2021.
                     
                  
               
                     
                        6.11
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation nationale des risques et stratégie de suivi en matière de fraude et de corruption.
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne de l’évaluation nationale des risques de fraude.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Conformément au point d’action 3 de la NAFCS, une évaluation nationale des risques (ARN) est réalisée par le comité de coordination institué conformément à la loi sur l’audit interne et les enquêtes financières (chapitre 461 des lois de Malte) et publiée. L’ARN a pour objectif i) de maintenir un régime efficace de lutte contre la fraude et la corruption fondé sur les risques; ii) hiérarchiser et allouer les ressources du secteur public de manière efficiente; iii) aider les autorités nationales à évaluer l’adéquation de leurs contrôles et à les renforcer si nécessaire; iv) sensibiliser davantage le grand public; Et v) mettre à jour le présent plan d’action, qui fait partie intégrante de la SNASAN.
                     
                  
               
                     
                        6.12
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Deux programmes de formation pour les fonctionnaires désignés des autorités nationales
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        52
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Conformément au point d’action 6 de la NAFCS, au moins deux participants de 13 institutions faisant partie du comité de coordination participent à chacun des deux programmes de formation. La première formation propose aux fonctionnaires désignés des autorités nationales des cours de base sur le cadre juridique, les techniques d’enquête, le renseignement, les techniques d’analyse, la comptabilité légale et les outils des systèmes d’information. Ces formations font partie d’un programme de formation qui s’achève dans un délai d’un an. La seconde formation se fonde sur une analyse des besoins de formation.
                     
                  
               
                     
                        6.13
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système central de répertoire documentaire
                     
                  
                  
                     
                        Système central de dépôt documentaire accessible aux institutions faisant partie du comité de coordination 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Conformément aux points d’action 13 et 14 de l’ANCS, un système central de dépôt documentaire est créé. Il s’agit i) de stocker les documents électroniques; ii) offrir un accès centralisé aux documents qui peuvent être facilement récupérés par les institutions formant le comité de coordination institué conformément à la loi sur l’audit interne et les enquêtes financières; Et iii) assurer la sécurité nécessaire des informations sensibles.
                     
                  
               
                     
                        6.14
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base de données rassemblant les données relatives aux lanceurs d’alerte
                     
                  
                  
                     
                        Base de données/répertoire de données sur les lanceurs d’alerte opérationnelle et accessible à toutes les entités chargées de la lutte contre la corruption
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Les données/statistiques à rendre accessibles par la publication régulière d’informations sur i) le nombre de plaintes reçues; ii) au moment de leur réception; iii) au moment où ils ont été traités; iv) lorsque le lanceur d’alerte est informé du résultat; Et v) les secteurs déclarés. 
                     
                  
               
                     
                        6.15
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XLVI de 2020 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi XLVI de 2020 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La loi XLVI de 2020 accorde un nouveau renforcement statutaire à la Commission permanente de lutte contre la corruption. La loi précise les modalités de désignation du président et des membres de la Commission. La loi précise que si, de l’avis de la PCAC, le comportement faisant l’objet de l’enquête est corrompu, lié ou propice à des pratiques de corruption, le rapport doit être transmis au procureur général.
                     
                  
               
                     
                        6.16
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plans budgétaires et de ressources humaines de la PCAC
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des plans budgétaires en matière de ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024 
                     
                  
                  
                     
                        Au plus tard le 31 décembre 2021, la PCAC établit un plan budgétaire ainsi qu’un plan en matière de ressources humaines pour les trois prochaines années, renforçant ainsi les effectifs. Le plan comprend les besoins (budget, opérations, ressources humaines) et définit la manière dont les besoins sont satisfaits. Le plan doit être pleinement mis en œuvre au quatrième trimestre de 2024.
                     
                  
               
                     
                        6.17
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un registre numérique d’informations sur les affaires de corruption détenues par la PCAC
                     
                  
                  
                     
                        Le registre numérique PCAC sur les affaires de corruption est opérationnel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Un registre numérique est créé pour recueillir des informations sur les affaires de corruption, les actions/procédures afin de renforcer l’efficacité des opérations de la PCAC et de soutenir les travaux d’autres autorités publiques sur les questions relevant de la compétence du PCAC. 
                     
                  
               
                     
                        6.18
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une procédure opératoire standard interne par la PCAC
                     
                  
                  
                     
                        Procédure opératoire standard interne applicable 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Une procédure d’exploitation standard interne fournit un ensemble d’instructions étape par étape pour aider les travailleurs à effectuer des opérations courantes. Il s’agit notamment: i) objectif; ii) la législation, le champ d’application et l’applicabilité; iii) les détails de la politique; iv) les définitions relatives à la corruption, à la collusion et à la protection des lanceurs d’alerte; v) le respect de la politique; vii) tenue de registres/registre; viii) procédures internes (phases, compétences des bureaux, coopération interinstitutionnelle); Et viii) la formation et la communication. 
                     
                  
               
                     
                        6.19
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter les effectifs du Bureau de recouvrement des avoirs
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Conformément à la stratégie du Bureau de recouvrement des avoirs (2021-2023), un total de 45 agents (équivalents temps plein) sont employés au sein du bureau de recouvrement des avoirs, y compris des agents de recherche, des fonctionnaires de l’encadrement ainsi que du personnel administratif et de soutien.
                     
                  
               
                     
                        6.20
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi V sur les produits du crime de 2021
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi V de 2021 relative aux produits du crime
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi sur les produits du crime (loi n° V de 2021) redéfinit la structure du bureau de recouvrement des avoirs, tout en décrivant ses relations avec le gouvernement et en renforçant son indépendance par rapport au gouvernement.
                     
                  
               
                     
                        6.21
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XIX de 2020 modifiant la loi sur la police 
                     
                  
                  
                     
                        Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi XIX de 2020 modifiant la loi sur la police 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La loi XIX de 2020 modifie la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et l’article 92 de la constitution maltaise afin de mettre en place un processus transparent et concurrentiel de nomination au poste de commissaire de police. 
                     
                  
               
                     
                        6.22
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi n° XLI de 2020 sur le contrôle juridictionnel des décisions de non-poursuite prises par l’Attorney General
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi n° XLI de 2020
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
                  
                     
                        La loi XLI de 2020 modifie la Constitution, le code pénal et le code d’organisation et de procédure civile. Il prévoit un contrôle juridictionnel des décisions du procureur général de ne pas poursuivre pour des motifs d’illégalité ou de caractère déraisonnable. La commission permanente contre la corruption (PCAC), le médiateur, le commissaire chargé des normes de la vie publique et l’auditeur général se sont tous vu accorder le statut de partie lésée. Ces institutions peuvent donc demander un contrôle juridictionnel à titre individuel dans les affaires qu’elles ont renvoyées au procureur général de la même manière que la partie lésée.
                     
                  
               
                     
                        6.23
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant de la disposition permettant aux parties lésées (loi XLI de 2020) de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre.
                     
                  
                  
                     
                        Finalisation de l’examen indépendant de la disposition permettant aux parties lésées (loi XLI de 2020) de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        L’examen qualitatif évalue la mise en œuvre de la réforme du contrôle juridictionnel. Il est réalisé par un contractant indépendant engagé dans le cadre d’une procédure de passation de marché public. Le réexamen doit évaluer les effets de la loi XLI de 2020 et déterminer si un recours contre l’absence de poursuites de la part de l’AG ou de la police devrait également être possible en l’absence de poursuites dans un délai raisonnable. Le réexamen vise également à déterminer si les «parties lésées» mentionnées dans la loi XLI de 2020 devraient également pouvoir former un recours contre l’absence de poursuites dans toutes les affaires et pas uniquement lorsqu’elles ont signalé ces actes au procureur général. L’étude sera partagée avec la Commission européenne.
                     
                  
               
                     
                        6.24
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives modifiant le contrôle juridictionnel permettant aux parties lésées de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives modifiant le contrôle juridictionnel permettant aux parties lésées de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Sur la base des conclusions/recommandations de l’examen indépendant de la disposition permettant aux parties lésées (loi XLI de 2020) de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre, des modifications législatives entrent en vigueur afin d’adapter la possibilité que les «parties lésées» mentionnées dans la loi XLI de 2020 puissent: i) appel contre l’absence de poursuites de la part de l’AG et de la police en l’absence de poursuites dans un délai raisonnable; ii) recours contre l’absence de poursuites dans tous les cas et pas seulement lorsqu’ils ont signalé ces actes au procureur général.
                     
                  
               
                     
                        6.25
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre achevée du plan d’action de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme/sanctions financières ciblées (LBC/FT/TFS) et du plan d’action 2021-2023 
                     
                  
                  
                     
                        Publication en ligne du rapport final démontrant que le plan d’action national en matière de LBC/CMT/TFS et le plan d’action 2021-2023 ont été pleinement mis en œuvre.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Toutes les actions relevant des sept objectifs stratégiques définis dans la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, le CMT et le plan d’action 2021-2023 (y compris une nouvelle itération de l’évaluation nationale des risques) ont été pleinement mises en œuvre. Cela sera démontré dans un rapport final élaboré par le secrétariat du comité national de coordination sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et approuvé par le conseil d’administration après consultation des principales parties prenantes. Parmi les principales parties prenantes figurent les ministères responsables des finances, des affaires intérieures et de la justice, le bureau de recouvrement des avoirs, la Banque centrale de Malte, le commissaire chargé des recettes, la cellule d’analyse du renseignement financier (FIAU), l’autorité maltaise des services financiers (AMSF), l’autorité maltaise chargée des jeux (MGA), la police maltaise et le procureur général.
                     
                  
               
                     
                        6.26
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations annuelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        10 formations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme seront dispensées en 2021. Le contenu spécifique des cours est précisé sur la base des besoins de formation recensés par le sous-comité spécifique du CNC qui coordonne la formation et les initiatives de sensibilisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le FPC. La formation est ouverte notamment aux membres du même sous-comité. 
                        Les membres de ce sous-comité sont les suivants:
                     
                     
                        - Unité d’analyse du renseignement financier (FIAU)
                     
                     
                        - Autorité maltaise des services financiers (MFSA)
                     
                     
                        - Autorité maltaise chargée des jeux (MGA)
                     
                     
                        - Police maltaise (MPF)
                     
                     
                        - Bureau de l’Attorney General (AGO)
                     
                     
                        - Bureau du commissaire aux recettes (OCfR)
                     
                     
                        - Services de sécurité de Malte (MSS)
                     
                     
                        - Registre maltais des entreprises (MBR)
                     
                     
                        - Direction des douanes
                     
                     
                        - Bureau de recouvrement des avoirs (ARB)
                     
                     
                        - Bureau du commissaire chargé des organisations de volontariat (OCVO)
                     
                     
                        - Conseil de surveillance des sanctions (SMB).
                     
                  
               
                     
                        6.27
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de toute action requise à la suite de l’évaluation du GAFI, y compris au moyen de mesures juridiques 
                     
                  
                  
                     
                        La mise en œuvre de toute action requise à la suite de l’évaluation du GAFI.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Le groupe d’action financière a fourni une évaluation du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux de Malte en juin 2021. Malte s’engage à mettre en œuvre, y compris par voie législative et réglementaire, toutes les recommandations formulées par le GAFI d’ici décembre 2023. Ce jalon requiert que toutes les mesures nécessaires pour remédier à toutes les lacunes recensées par le GAFI soient entrées en vigueur et/ou pleinement opérationnelles et capables de produire les effets requis.
                     
                  
               
                     
                        6.28
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.9. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une déclaration révisée de l’impôt sur les sociétés visant à recueillir des informations sur les dividendes provenant d’organes de personnes résidant dans des pays et territoires figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs du groupe «Code de conduite».
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une déclaration révisée de l’impôt sur les sociétés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la déclaration révisée de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2021. Il s’agit d’une mesure administrative par laquelle la déclaration fiscale doit demander des données relatives aux dividendes provenant d’organismes de personnes résidant dans des pays et territoires figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le groupe «Code de conduite».
                     
                  
               
                     
                        6.29
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.9. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation d’un personnel spécialement affecté au contrôle des contribuables dans ce domaine fiscal
                     
                  
                  
                     
                        Affectation d’un personnel spécialement affecté au contrôle des contribuables dans ce domaine fiscal
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Deux enquêteurs sont chargés de travailler à temps plein pour l’examen des contribuables en ce qui concerne les participations dans des organismes de personnes résidant dans des pays et territoires figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs établie par le groupe «Code de conduite».
                     
                  
               
                     
                        6.30
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la disposition d’habilitation pertinente pour l’introduction de règles en matière de prix de transfert 
                     
                  
                  
                     
                        Provision in the law indicating entry into force of the relevant enablingdispositions relatives à l’introduction de règles en matière de prix de transfert
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        Les dispositions juridiques (loi de mise en œuvre des mesures budgétaires) requises pour l’introduction des prix de transfert sont promulguées et pleinement applicables.
                     
                  
               
                     
                        6.31
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Consultation des parties prenantes et élaboration de règles spécifiques en matière de prix de transfert
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la consultation des parties prenantes et élaboration de règles spécifiques en matière de prix de transfert et transmission du projet d’avis juridique au cabinet pour approbation
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        La consultation des parties prenantes est achevée. Le projet d’avis juridique sur des règles spécifiques en matière de prix de transfert est transmis au cabinet pour approbation. La consultation vise à obtenir des informations pertinentes pour la portée et la procédure relatives aux accords préalables en matière de prix de transfert. Les principales parties prenantes sont composées d’organes représentatifs de professionnels qui traitent des questions fiscales et comprennent des comptables, des avocats et d’autres fiscalistes.
                     
                  
               
                     
                        6.32
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de règles spécifiques en matière de prix de transfert 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de règles spécifiques en matière de prix de transfert
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de règles spécifiques relatives au principe de pleine concurrence et aux accords préalables en matière de prix. Ces règles sont applicables à partir du premier trimestre de 2024. 
                     
                  
               
                     
                        6.33
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement et formation du personnel par les autorités fiscales afin de se spécialiser dans l’application des règles en matière de prix de transfert.
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Six fonctionnaires supplémentaires sont recrutés. Les huit fonctionnaires travaillant à l’application des règles en matière de prix de transfert sont formés pour travailler avec l’autorité compétente et la division «Enquêtes» sur les prix de transfert. Il est envisagé que la formation prenne la forme de cours par lesquels chaque agent reçoit un minimum de 80 heures de formation, y compris sur le principe de pleine concurrence, la notion de comparabilité et les méthodes de fixation des prix de transfert figurant dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert, la documentation relative aux prix de transfert et le règlement des litiges, en particulier dans la mesure où ces formations concernent les règles en matière de prix de transfert publiées.
                     
                  
               
                     
                        6.34
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Actions de formation destinées aux praticiens de la fiscalité et aux représentants des entreprises 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Nombre
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Deux formations sont organisées par le commissaire aux recettes, en coopération avec les acteurs du secteur, le cas échéant. La formation doit durer 12 heures et couvrir des thèmes tels que le champ d’application, les accords préalables sur les prix et les méthodes de fixation des prix de transfert. Au moins 250 fiscalistes et représentants d’entreprises s’occupant d’affaires transfrontalières sont visés pour ces événements.
                     
                  
               
                     
                        6.35
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.11. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude concernant les mesures relatives aux paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entrants et sortants
                     
                  
                  
                     
                        L’étude complète concernant les mesures relatives aux paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entrants et sortants est partagée avec la Commission européenne.
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        L’étude sera fournie par un contractant indépendant engagé dans le cadre de procédures de passation de marchés publics. L’étude analysera l’état d’avancement des travaux et formulera des recommandations concernant les mesures juridiques nécessaires pour traiter les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances sortants et entrants entre des sociétés établies à Malte et des sociétés liées établies dans des pays et territoires qui soit font partie de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs, soit sont considérés comme des juridictions à taux d’imposition nul ou à faible taux d’imposition. Les recommandations fourniront une analyse et des propositions concrètes visant à renforcer les mesures de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Le résumé est publié sur le site internet du gouvernement et l’étude complète est communiquée à la Commission européenne.
                     
                  
               
                     
                        6.36
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.11. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux paiements entrants et sortants
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux paiements entrants et sortants
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T3
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        Cette législation est introduite dans le but d’atténuer les risques recensés dans l’étude sur les paiements entrants et sortants (tels que les dividendes, les intérêts et les redevances). 
                     
                  
               
                     
                        6.37
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.12. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’échange spontané d’informations (SEOI) 
                     
                  
                  
                     
                        Publication des lignes directrices et des formulaires de candidature nécessitant un échange spontané d’informations
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un mécanisme d’échange spontané d’informations, par lequel les autorités fiscales maltaises échangent des informations avec les juridictions de résidence fiscale initiales des demandeurs ayant obtenu gain de cause de citoyenneté par naturalisation de services exceptionnels par investissement direct (règlement sur la citoyenneté) qui sont parties à la convention de l’OCDE sur l’assistance mutuelle en matière fiscale et avec d’autres juridictions qui ne sont pas parties à cette convention mais avec lesquelles Malte dispose d’un mécanisme bilatéral d’échange d’informations sur les personnes qui se verront octroyer la citoyenneté dans le cadre de ce régime à l’avenir. L’entrée en vigueur est déterminée par la publication des lignes directrices révisées et des formulaires de candidature respectifs. 
                     
                  
               
                     
                        6.38
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur i) de la loi n° LIII de 2020 (amendement n° 4); et ii) de la loi n° III de 2021 (amendement n° 2) sur la numérisation des tribunaux. 
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur i) de la loi n° LIII de 2020 (amendement n° 4) et ii) de la loi n° III de 2021 (amendement n° 2) sur la numérisation des tribunaux 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T1
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        La loi LIII de 2020 (amendement n° 4) a modifié le code d’organisation et de procédure civile et a permis la tenue d’une procédure civile par vidéoconférence en direct. La loi III de 2021 (amendement n° 2) a modifié le code pénal et permis le dépôt d’actes judiciaires par voie électronique.
                     
                  
               
                     
                        6.39
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses encourues pour la numérisation du système judiciaire 
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        EUR
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 000 000
                     
                  
                  
                     
                        T4
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        Au moins 2 000 000 EUR ont été versés conformément aux obligations contractuelles liées à la numérisation du système judiciaire.
                     
                  
               
                     
                        6.40
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des utilisateurs des outils et systèmes informatiques développés 
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des utilisateurs des outils et systèmes informatiques développés 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        T2
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        Le développement de tous les outils et systèmes informatiques est achevé, lancé et mis à la disposition des principales parties prenantes. 
                     
                  
               
            
               2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le coût total du PRR maltais est estimé à 344 900 000 EUR.
            
            
               PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER 
            
            
               1.Contribution financière 
            
            
               Les tranches visées à l’article 2, paragraphe 2, sont organisées de la manière suivante:
            
            
               1.1.Première tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                        1.1
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi sur l’autorité chargée du bâtiment et de la construction 
                     
                  
               
                     
                        1.5
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi actualisée sur la protection de l’environnement 
                     
                  
               
                     
                        1.8
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de Malte relative aux déchets de construction et de démolition
                     
                  
               
                     
                        1.22
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique de deux écoles publiques
                     
                  
               
                     
                        2.1
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Enquête nationale sur les déplacements des ménages
                     
                  
               
                     
                        2.6
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Accord avec l’Association des conseils locaux sur les zones de régénération urbaine 
                     
                  
               
                     
                        2.9
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        15 installations de bureau permettant aux fonctionnaires de la fonction publique de travailler à distance dans les îles maltaises
                     
                  
               
                     
                        3.3
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de la stratégie de spécialisation intelligente de Malte
                     
                  
               
                     
                        5.8
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en place de deux unités Autisme (espaces physiques avec des équipements et du personnel éducatif formé) dans le premier cycle de l’enseignement secondaire 
                     
                  
               
                     
                        6.1
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XLV de 2020; et de la loi XLIII de 2020
                     
                  
               
                     
                        6.2
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Autres membres du pouvoir judiciaire 
                     
                  
               
                     
                        6.9
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi n° XXVIII de 2021 intitulée Code pénal (amendement n° 5)
                     
                  
               
                     
                        6.10
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise à jour de la stratégie nationale de lutte contre la fraude et la corruption de 2008 
                     
                  
               
                     
                        6.15
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XLVI de 2020 
                     
                  
               
                     
                        6.20
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi V sur les produits du crime de 2021
                     
                  
               
                     
                        6.21
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi XIX de 2020 modifiant la loi sur la police 
                     
                  
               
                     
                        6.22
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la loi n° XLI de 2020 sur le contrôle juridictionnel des décisions de non-poursuite prises par l’Attorney General
                     
                  
               
                     
                        6.30
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la disposition d’habilitation pertinente pour l’introduction de règles en matière de prix de transfert 
                     
                  
               
                     
                        6.38
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur i) de la loi n° LIII de 2020 (amendement n° 4); et ii) de la loi n° III de 2021 (amendement n° 2) sur la numérisation des tribunaux. 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        60 116 664 EUR
                     
                  
               
               1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                         1.3
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Formation et certification des professionnels de la construction
                     
                  
               
                     
                         1.9
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption de normes pour le secteur de la construction
                     
                  
               
                     
                         1.11
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Valorisation des déchets de construction et de démolition par remblayage des vides (carrières)
                     
                  
               
                     
                         1.12
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création de cinq organismes régionaux municipaux chargés de la collecte des déchets à Malte et à Gozo
                     
                  
               
                     
                         1.13
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation révisée sur les matériaux d’emballage afin de permettre la collecte régionale des déchets d’emballages
                     
                  
               
                     
                         1.14
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique des bâtiments publics 
                     
                  
               
                     
                         1.17
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un appel à candidatures pour des subventions destinées à la rénovation de bâtiments du secteur privé
                     
                  
               
                     
                         1.19
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Audit de la performance énergétique de l’hôpital public Mount Carmel
                     
                  
               
                     
                         1.23
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation de deux écoles publiques
                     
                  
               
                     
                         1.25
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services faisant l’objet d’un contrat pour des travaux de construction d’une école proche de la neutralité carbone
                     
                  
               
                     
                         2.4
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication du plan de mobilité urbaine durable pour la région de La Valette 
                     
                  
               
                     
                         2.8
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Publication de la politique de télétravail pour les employés du gouvernement
                     
                  
               
                     
                         2.12
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorisation de l’autorité de planification 
                     
                  
               
                     
                         2.13
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services faisant l’objet d’un contrat pour des travaux de construction de nouveaux lieux de débarquement pour les ferries & équipements/installations 
                     
                  
               
                     
                         2.15
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Appel ouvert à candidatures pour les véhicules électriques et les vélos dans le secteur privé, y compris le programme de mise à la casse
                     
                  
               
                     
                         2.20
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Protocole d’accord relatif au remplacement partiel de la flotte maltaise de transport public 
                     
                  
               
                     
                         3.1
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement d’un système de bourses permettant aux étudiants de devenir des professionnels des TIC 
                     
                  
               
                     
                         3.10
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’environnement de travail numérique moderne et solutions visant à améliorer l’expérience du client en première ligne 
                     
                  
               
                     
                         3.14
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement des appels à candidatures
                     
                  
               
                     
                         4.1
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur les obstacles et les facilitateurs pour une meilleure intégration et le bien-être de la main-d’œuvre étrangère 
                     
                  
               
                     
                         4.5
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur la prévalence de l’obésité chez les 4-5 ans dans la population maltaise
                     
                  
               
                     
                         4.7
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Réexamen du cadre réglementaire relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules 
                     
                  
               
                     
                         4.11
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Contrat signé pour l’acquisition d’une solution d’accélérateur Linear résonance magnétique au centre d’oncologie Sir Anthony Mamo
                     
                  
               
                     
                         4.13
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour les services de pathologie numérique au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
               
                     
                         4.15
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Tous les contrats signés pour la numérisation du nouveau centre de soins ambulatoires à l’hôpital Mater Dei
                     
                  
               
                     
                         5.6
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du collège en ligne
                     
                  
               
                     
                         5.9
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Création de deux nouvelles salles d’apprentissage multisensoriel (MSLR) (espaces physiques avec des équipements et un personnel éducatif formé) dans les écoles supérieures 
                     
                  
               
                     
                         5.12
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation des prestations de chômage
                     
                  
               
                     
                         5.16
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Suivi du rapport sur la révision des pensions assorti de propositions politiques
                     
                  
               
                     
                         6.7
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Renforcement des capacités au sein du bureau de l’AG
                     
                  
               
                     
                         6.11
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Évaluation nationale des risques et stratégie de suivi en matière de fraude et de corruption.
                     
                  
               
                     
                         6.26
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de formations annuelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
                     
                  
               
                     
                         6.28
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.9. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’une déclaration révisée de l’impôt sur les sociétés visant à recueillir des informations sur les dividendes provenant d’organes de personnes résidant dans des pays et territoires figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs du groupe «Code de conduite».
                     
                  
               
                     
                         6.29
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.9. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Affectation d’un personnel spécialement affecté au contrôle des contribuables dans ce domaine fiscal
                     
                  
               
                     
                         6.31
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Consultation des parties prenantes et élaboration de règles spécifiques en matière de prix de transfert
                     
                  
               
                     
                         6.32
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de règles spécifiques en matière de prix de transfert 
                     
                  
               
                     
                         6.35
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.11. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude concernant les mesures relatives aux paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances entrants et sortants
                     
                  
               
                     
                         6.37
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.12. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de l’échange spontané d’informations (SEOI) 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        82 264 909 EUR  
                     
                  
               
            
               1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                         1.2
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Autorité chargée du bâtiment et de construction — pleinement opérationnelle
                     
                  
               
                     
                         1.4
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Professionnels de la construction formés et certifiés
                     
                  
               
                     
                         1.10
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2.
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur d’un nouveau cadre réglementaire pour la gestion des déchets de construction et de démolition
                     
                  
               
                     
                         1.15
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation de bâtiments publics
                     
                  
               
                     
                         1.20
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la rénovation et la modernisation en profondeur de l’hôpital public Mount Carmel
                     
                  
               
                     
                         1.24
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Deux écoles publiques rénovées 
                     
                  
               
                     
                         1.26
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de la construction d’une école neutre en carbone
                     
                  
               
                     
                         2.3
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de personnes dans les nouvelles cohortes ayant accès aux transports publics gratuits
                     
                  
               
                     
                         2.10
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement de l’étude sur l’amélioration de la gestion de la mobilité dans le service public maltais
                     
                  
               
                     
                         2.16
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de subventions octroyées pour les véhicules électriques dans le cadre du régime en faveur du secteur privé 
                     
                  
               
                     
                         2.18
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la fourniture de véhicules électriques pour le parc de services publics 
                     
                  
               
                     
                         3.2
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Personnes soutenues pour atténuer la fracture numérique 
                     
                  
               
                     
                         3.5
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation du temps de travail de la colonne vertébrale numérique 
                     
                  
               
                     
                         4.2
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Outil personnalisé pour la planification de la main-d’œuvre
                     
                  
               
                     
                         4.6
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du programme de dépistage de l’audition néonatale
                     
                  
               
                     
                         4.9
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services contractés pour la construction d’un centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
               
                     
                         4.12
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Équipement d’accélérateur linéaire à résonance magnétique opérationnel et ouvert aux utilisateurs
                     
                  
               
                     
                         5.2
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Éducateurs formés au programme de reprise en lecture (RR)
                     
                  
               
                     
                         5.5
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures figurant dans la feuille de route pour l’élaboration d’un système d’orientation, le renforcement des capacités des professionnels de l’éducation et de la formation des adultes et la mise en place de réseaux d’orientation
                     
                  
               
                     
                         5.18
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1.
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives à la mise en œuvre du Centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) 
                     
                  
               
                     
                         6.19
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmenter les effectifs du Bureau de recouvrement des avoirs
                     
                  
               
                     
                         6.25
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre achevée du plan d’action de la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme/sanctions financières ciblées (LBC/FT/TFS) et du plan d’action 2021-2023 
                     
                  
               
                     
                         6.27
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.8. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre de toute action requise à la suite de l’évaluation du GAFI, y compris au moyen de mesures juridiques 
                     
                  
               
                     
                         6.33
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Recrutement et formation du personnel par les autorités fiscales afin de se spécialiser dans l’application des règles en matière de prix de transfert.
                     
                  
               
                     
                         6.34
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.10. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Actions de formation destinées aux praticiens de la fiscalité et aux représentants des entreprises 
                     
                  
               
                     
                         6.39
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses encourues pour la numérisation du système judiciaire 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        60 116 664 EUR  
                     
                  
               
            
               1.4.Quatrième tranche (soutien financier non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                         1.6
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Étude sur la faisabilité de l’extension des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs à d’autres flux de déchets
                     
                  
               
                     
                         1.27
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Installation d’infrastructures photovoltaïques dans les espaces publics ouverts 
                     
                  
               
                     
                         2.17
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre de subventions octroyées pour les véhicules électriques dans le cadre du régime en faveur du secteur privé 
                     
                  
               
                     
                         3.4
                     
                  
                  
                     
                        C3.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Gestion interagences des comptes entre Malta Enterprise et Malta Council for Science and Technology (Conseil de la science et de la technologie de Malte) 
                     
                  
               
                     
                         3.7
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Numérisation des fichiers de navires 
                     
                  
               
                     
                         3.12
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de matériels et logiciels informatiques supplémentaires
                     
                  
               
                     
                         4.8
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur du cadre réglementaire révisé relatif au centre de collecte de sang, de tissus et de cellules
                     
                  
               
                     
                         4.14
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Services de pathologie numérique fournis au département histopathologique de l’hôpital Mater Dei
                     
                  
               
                     
                         5.1
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Nombre d’étudiants (âgés de 6 à 7 ans) formés au programme de reprise en lecture (RR)
                     
                  
               
                     
                         5.3
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans la stratégie de base en matière de compétences
                     
                  
               
                     
                         5.4
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Data Warehouse Project/Early ly-school leaving system (système général de suivi du projet d’entreposage des données/jeunes en décrochage scolaire)
                     
                  
               
                     
                         5.7
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Les apprenants ont été attirés par l’utilisation de la nouvelle plateforme e-College
                     
                  
               
                     
                         5.13
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Processus de suivi des défis et des mesures politiques en matière d’allocations de chômage
                     
                  
               
                     
                         6.3
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant de l’indépendance des tribunaux spécialisés
                     
                  
               
                     
                         6.5
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant du transfert des dossiers sommaires de la police au bureau du procureur général
                     
                  
               
                     
                         6.8
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Transfert de toutes les affaires non sommaires à l’Office de l’avocat général.
                     
                  
               
                     
                         6.12
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Deux programmes de formation pour les fonctionnaires désignés des autorités nationales
                     
                  
               
                     
                         6.13
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Système central de répertoire documentaire
                     
                  
               
                     
                         6.14
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Base de données rassemblant les données relatives aux lanceurs d’alerte
                     
                  
               
                     
                         6.16
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Plans budgétaires et de ressources humaines de la PCAC
                     
                  
               
                     
                         6.17
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Création d’un registre numérique d’informations sur les affaires de corruption détenues par la PCAC
                     
                  
               
                     
                         6.18
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Adoption d’une procédure opératoire standard interne par la PCAC
                     
                  
               
                     
                         6.23
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Examen indépendant de la disposition permettant aux parties lésées (loi XLI de 2020) de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre.
                     
                  
               
                     
                         6.36
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.11. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation relative aux paiements entrants et sortants
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        60 116 664 EUR  
                     
                  
               
         
         
            
               
            
               1.5.Cinquième tranche (soutien financier non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                         1.7
                     
                  
                  
                     
                        C1.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de la législation qui pourrait être jugée appropriée par l’étude sur la faisabilité du ciblage de nouveaux flux de déchets dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs 
                     
                  
               
                     
                         1.16
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible 
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation de bâtiments publics
                     
                  
               
                     
                         1.18
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Bâtiments du secteur privé rénovés
                     
                  
               
                     
                         2.2
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Achèvement d’une campagne de sensibilisation sur les transports durables à faible intensité de carbone et zéro émission de carbone 
                     
                  
               
                     
                         2.5
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Unités administratives locales au sein de la région de La Valette, avec des solutions améliorées de mobilité urbaine dans le cadre du plan de mobilité urbaine durable 
                     
                  
               
                     
                         2.7
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Zones de régénération créées dans les zones urbaines pour des espaces ouverts et sans voiture
                     
                  
               
                     
                         2.11
                     
                  
                  
                     
                        C2.R.6. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la mobilité partagée dans le service public
                     
                  
               
                     
                         2.14
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon 
                     
                  
                  
                     
                        Nouveau lieu de débarquement pour les ferries et les équipements/installations de mobilité complétés par des services de transbordeurs opérationnels
                     
                  
               
                     
                         2.19
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Pourcentage de véhicules électriques dans le parc de véhicules d’usage général de l’administration publique
                     
                  
               
                     
                         2.21
                     
                  
                  
                     
                        C2.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Déploiement opérationnel d’autobus électriques à émission nulle pour le remplacement partiel du parc de transport public
                     
                  
               
                     
                         3.6
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du cadre de cybersécurité NIST
                     
                  
               
                     
                         3.8
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des utilisateurs des outils et systèmes informatiques développés
                     
                  
               
                     
                         3.9
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Fourniture d’une formation technique au personnel
                     
                  
               
                     
                         3.11
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Acquisition de licences supplémentaires Microsoft 365 (ou équivalentes)
                     
                  
               
                     
                         3.13
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de l’utilisation des services en ligne 
                     
                  
               
                     
                         4.3
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Rapport sur la mise en œuvre des mesures et comparaison du bien-être après l’intervention par rapport à l’évaluation initiale. 
                     
                  
               
                     
                         4.4
                     
                  
                  
                     
                        C4.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Amélioration du bien-être déclaré des travailleurs étrangers
                     
                  
               
                     
                         4.10
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Centre de collecte de sang, de tissus et de cellules ouvert aux utilisateurs
                     
                  
               
                     
                         4.16
                     
                  
                  
                     
                        C4.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        La numérisation des nouveaux établissements ambulatoires à l’hôpital Mater Dei est opérationnelle et ouverte aux patients
                     
                  
               
                     
                         5.10
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.3. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de la stratégie nationale actualisée en matière d’inclusion
                     
                  
               
                     
                         5.11
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre du nouveau plan de travail pour l’évaluation et le suivi 
                     
                  
               
                     
                         5.14
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures de la stratégie pour l’emploi nouvellement adoptée 
                     
                  
               
                     
                         5.15
                     
                  
                  
                     
                        C5.R.5. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes récemment adopté
                     
                  
               
                     
                         5.17
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation des programmes de formation à la suite de l’investissement
                     
                  
               
                     
                         5.19
                     
                  
                  
                     
                        C5.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement du Centre d’excellence pour l’enseignement professionnel (campus ITS) pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        41 132 454 EUR  
                     
                  
               
            
               1.6.Sixième tranche (soutien non remboursable): 
            
            
                     
                        Numéro séquentiel
                     
                  
                  
                     
                        Mesure connexe (réforme ou investissement)
                     
                  
                  
                     
                        Jalon/cible
                     
                  
                  
                     
                        Dénomination
                     
                  
               
                     
                         1.21
                     
                  
                  
                     
                        C1.I.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Rénovation des blocs de l’hôpital Mount Carmel
                     
                  
               
                     
                         3.15
                     
                  
                  
                     
                        C3.I.4. 
                     
                  
                  
                     
                        Cible
                     
                  
                  
                     
                        Entreprises soutenues dans les investissements dans le domaine de la numérisation
                     
                  
               
                     
                         6.4
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives jugées nécessaires par l’examen indépendant de l’indépendance des tribunaux spécialisés
                     
                  
               
                     
                         6.6
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.2. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur des modifications législatives jugées nécessaires par l’examen indépendant du transfert d’affaires résumées de la police au bureau de l’AG
                     
                  
               
                     
                         6.24
                     
                  
                  
                     
                        C6.R.7. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Entrée en vigueur de modifications législatives modifiant le contrôle juridictionnel permettant aux parties lésées de former un recours contre la décision du procureur général de ne pas poursuivre
                     
                  
               
                     
                         6.40
                     
                  
                  
                     
                        C6.I.1. 
                     
                  
                  
                     
                        Jalon
                     
                  
                  
                     
                        Lancement et mise à disposition des utilisateurs des outils et systèmes informatiques développés 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Montant de la tranche
                     
                  
                  
                     
                        12 656 140 EUR  
                     
                  
               
               PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES 
            
            
               1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience
            
            
               Le suivi et la mise en œuvre du PRR maltais sont effectués selon les modalités suivantes: 
            
            
               Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE est l’autorité chargée de la coordination, de la gestion et du contrôle du processus global de mise en œuvre du PRR. Elle veille au respect des règles établies au niveau national et de l’UE, prend des mesures pour fournir les capacités administratives adéquates et mène les activités de consultation, de communication et d’information requises en rapport avec le règlement (UE) 2021/241. Au sein du ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE, la division de la planification et de la coordination des priorités (PPCD) est chargée de la mise en œuvre effective du PRR, en particulier de la fonction définie à l’article 22, paragraphe 2, et (3), et prend toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union et veiller à ce que l’utilisation des fonds en rapport avec les mesures prévues dans le PRR maltais soit conforme au droit de l’Union et au droit national applicables. Il est également responsable de l’établissement et de la signature de la déclaration de gestion et du résumé des audits accompagnant les demandes de paiement. Les institutions responsables associées à l’exécution de chaque réforme et de chaque investissement se concertent régulièrement avec le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE. Le service d’audit interne et d’enquête a été désigné comme autorité d’audit aux fins du PRR, en tant qu’organisme indépendant. La stratégie de l’autorité d’audit comprend à la fois des audits des systèmes axés sur le système mis en place pour la communication des jalons et cibles et sur le système destiné à prévenir et à corriger les irrégularités graves, y compris le système informatique, ainsi que des tests de validation fondés sur un échantillonnage adéquat. 
            
            
               2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes
            
            
               Le ministère chargé de la gestion des fonds de l’UE, en tant qu’organisme central de coordination pour la mise en œuvre du PRR maltais, est le point de contact de la Commission. Il agit en tant qu’organe de coordination pour suivre les progrès accomplis en ce qui concerne les jalons et cibles et pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour soumettre les demandes de paiement. Il coordonne la communication des jalons et cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, par exemple sur les bénéficiaires finaux. Le système de gestion et d’information géré par le PPCD est utilisé pour recueillir les informations nécessaires au suivi de l’ensemble du cycle de vie des réformes et des investissements, y compris les jalons, les cibles et les informations à l’appui du suivi de leur mise en œuvre financière.
            
            
               Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, lorsque les jalons et les cibles convenus à la partie 2.1 de la présente annexe auront été atteints, Malte présentera à la Commission une demande dûment justifiée de paiement de la contribution financière. Malte veille à ce que, sur demande, la Commission ait pleinement accès aux données pertinentes sous-jacentes qui étayent la justification appropriée de la demande de paiement, à la fois pour l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 et à des fins d’audit et de contrôle.
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        Commission européenne, « tableau de bord européen de l’innovation 2021 », 21 juin 2021
               
               
                  
                     (2)
                    
                        À l’exception des projets relevant de la présente mesure dans le domaine de la production d’électricité et/ou de chaleur, ainsi que des infrastructures connexes de transport et de distribution utilisant du gaz naturel, qui sont conformes aux conditions énoncées à l’annexe III du guide technique «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01).
               
               
                  
                     (3)
                   
                        Lorsque l’activité soutenue permet d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas sensiblement inférieures aux référentiels pertinents, il convient de fournir une explication des raisons pour lesquelles cela n’est pas possible. Les référentiels établis pour l’allocation de quotas à titre gratuit pour les activités relevant du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission, conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des installations exclusivement consacrées au traitement des déchets dangereux non recyclables, ni aux installations existantes, lorsque les actions au titre de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique, à capter les gaz d’échappement en vue de leur stockage ou de leur utilisation ou à récupérer des matières provenant des cendres d’incinération, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        Cette exclusion ne s’applique pas aux actions menées au titre de la présente mesure dans des usines de traitement biomécanique existantes, lorsque les actions relevant de la présente mesure visent à accroître l’efficacité énergétique ou à moderniser les opérations de recyclage des déchets triés pour composter les biodéchets et la digestion anaérobie des biodéchets, pour autant que ces actions au titre de la présente mesure n’entraînent pas une augmentation de la capacité de traitement des déchets des usines ou une prolongation de leur durée de vie; Pour lesquels des preuves sont fournies au niveau de l’usine.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        SF-36 représente le formulaire simplifié (36) de l’enquête sur la santé, qui est une enquête sur la santé des patients à 36 items. Les indicateurs MH1 et MH2 sont calculés sur la base des réponses aux questions correspondantes de la partie santé mentale de l’enquête.