CELEX: 31977R0902
Language: fr
Date: 1977-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 902/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N« L 108/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 4. 77
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 902/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 avril 1 977
                        fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    en prenant en considération les prix pratiques dans la
EUROPÉENNES,                                                     Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                 pour la transformation et l'exportation, les cours les
vu le traité instituant la Communauté économique                 plus favorables constatés sur les différents marchés des
européenne,                                                      pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                 frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                 le montant de la restitution doit être fixé en tenant
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­             compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
tembre 1966, portant établissement d'une organisation            munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
commune des marchés dans le secteur des matières                 du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement            tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
(CEE) n0 1707/73 (2),                                            tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                 portations envisagées et de la situation, dans la Com­
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­              munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
                                                                 à la demande :
tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des          considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié        ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),            1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                 titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
phrase,                                                          montant de la restitution doit être calculé sur la base
                                                                 du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
vu l'avis du comité monétaire,                                   ajusté en fonction des différences pouvant exister
                                                                 entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                 tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­            type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être accor­             de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines         être majoré du montant de la différence entre la quan­
oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le               tité d'humidité et d'impuretés existant effectivement
montant de cette restitution peut être au plus égal à la         et celle retenue pour la qualité type si la première
différence entre les prix dans la Communauté et les              quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux               contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement             nué du montant de cette même différence :
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                  considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, en vertu de. l'article 8 du règlement           définie à l'annexe III du règlement (CEE) n° 833/76
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­           du Conseil, du 6 avril 1976, fixant certains prix et au­
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                  tres montants applicables dans le secteur agricole pour
son application sont, sous réserve des dispositions de            la campagne 1976/ 1977 (7) ;
l'accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Grèce, applicables aux
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                  considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­              ment n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
                                                                  des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                  situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(1) JO  n»  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                      ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO  no L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(») JO  n»  197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66
(«) JO  n»  125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.                      (') JO n° L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(5) JO  no L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                         7) JO n° L 100 du 14. 4. 1976, p. 12.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  titution aux montants repris à 1 annexe pour les pro­
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                 duits pour lesquels la campagne de commercialisation
tenir pour le calcul de ces derniers :                                a commencé ;
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                   matières grasses,
    sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies,                                         Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par rap­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
    néa précédent ;                                                   Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                      n° 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à             l'annexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix                                           Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 29 avril 1977.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                            ANNEXE
              Montant de la restitution a l'exportation pour les graines oléagineuses applicable a partir
                                                       du 1 er mai 1977
                                                                                                       (en UC / 100 kg)
                 Numéro du
                                                                                                          Montant
                tarif douanier                      Désignation des marchandises                      de la restitution
                   commun
             ex 12 .01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                   0
             ex 12 .01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                               ment                                                                         —