CELEX: 31996R1753
Language: fr
Date: 1996-09-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1753/96 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1996 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

N0 L 230/2            FR              Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 9 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1753/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 septembre 1996
                   concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de
                                      haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant qu il y a lieu de rappeler que les certificats
                                                                    prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pendant toute leur durée de validité que sous réserve des
 vu le règlement (CE) n° 1036/96 de la Commission, du              régimes existant en matière vétérinaire,
  10 juin 1996, portant ouverture et mode de gestion des
 contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute
 qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 de buffle congelée pour la période du 1 " juillet 1996 au
 30 juin 1997 ('), modifié par le règlement (CE) n0 1737/
 96 (2), et notamment son article 5 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 prévoit en
 ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la déli­        1 . Chaque demande de certificat d'importation,
 vrance des certificats d'importation des viandes visées en        déposée du 1 " au 5 septembre 1996 pour les viandes
 son article 2 point f);                                           bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
 considérant que le règlement (CE) n0 1036/96 à son                lées, visées à l'article 2 point f) du règlement (CE)
 article 2 point f), a fixé à 12 250 tonnes la quantité de         n0 1036/96, est satisfaite jusqu'à concurrence de 66,339 %
 viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou        des quantités demandées.
 congelées, originaires et en provenance des Etats-Unis            2.     Des demandes de certificats peuvent être déposées,
 d'Amérique et du Canada, pouvant être importées à des             conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1036/96,
 conditions spéciales pour la période du 1 er juillet 1996 au
 30 juin 1 997;
                                                                   au cours des cinq premiers jours du mois d'octobre 1996
                                                                   pour 1 083 tonnes.
 considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
 cats d'importation ont été demandés dépassent les quan­
 tités disponibles; que, en vertu de l'article 5 paragraphe 3                                Article 2
 du règlement (CE) n0 1036/96, il convient, par consé­
 quent, de fixer un pourcentage unique de réduction des            Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
 quantités demandées;                                              1996 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO n0 L 138 du 11 . 6. 1996, p. 1 .
(2 JO n0 L 225 du 6. 9. 1996, p. 5.