CELEX: 51994PC0010(05)
Language: fr
Date: 1994-02-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2729/75 relatif aux prélèvements à l' importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz

Avis juridique important

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51994PC0010(05)

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2729/75 relatif aux prélèvements à l' importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz  /* COM/94/10FINAL - VOL III */  

Journal officiel n° C 083 du 19/03/1994 p. 0010

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .modifiant le règlement (CEE) n° 2729/75 relatif aux prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de céréales, de riz et de brisures de riz (94/C 83/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2729/75 du Conseil (1) prévoit l'application de prélèvements à l'importation applicables aux mélanges de riz;considérant que, suite à la modification de la définition de brisures de riz prévue au règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (3), il y aura un pourcentage plus élevé de brisures de riz dans les importations de riz; qu'il est nécessaire d'augmenter le pourcentage de brisures de riz qui doit être présent dans un mélange pour avoir droit au prélèvement applicable aux brisures de riz,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CEE) n° 2729/75 est modifié comme suit.1) À l'article 2 paragraphe 1, la mention «règlement n° 359/67/CEE» est remplacée par «règlement (CEE) n° 1418/76» et la mention «règlement (CEE) n° 2727/75» est remplacée par «règlement (CEE) n° 1766/92».2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par les paragraphes 2 et 3 suivants:«2.  Le prélèvement applicable aux mélanges composés de riz appartenant à plusieurs groupes ou stades de transformation différents ou composés de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents et de brisures de riz est celui qui est applicable au composant principal en poids, si celui-ci représente au moins 90 % du poids du mélange s'il s'agit de riz appartenant à un ou plusieurs groupes ou stades de transformation différents, et au moins 95 % du poids du mélange s'il s'agit de brisures.3.  En vertu du paragraphe 2, si aucun composant ne représente au moins 90 % ou 95 % du poids du mélange, selon le cas, le prélèvement applicable est celui qui est applicable au composant soumis au prélèvement le plus élevé.»Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le Conseil. . .(1) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 18.(2) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1.(3) Voir page 8 du présent Journal officiel.