CELEX: C2001/108/29
Language: fr
Date: 2001-04-07 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 2000 dans l'affaire T-223/99, Luc Dejaiffe contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Agents temporaires — Résiliation anticipée du contrat à durée déterminée d'un agent temporaire — Intérêt du service — Erreur manifeste d'appréciation — Détournement de pouvoir — Responsabilité non contractuelle de la Communauté)

7.4.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 108/17
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                       du 13 décembre 2000                                                      du 12 décembre 2000
dans les affaires jointes T-110/99 et T-260/99, F contre                 dans l’affaire T-223/99, Luc Dejaiffe contre Office de
                      Parlement européen (1)                             l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                             sins et modèles) (OHMI) (1)
(Fonctionnaires — Absences — Production de certificats
médicaux — Défaut de présentation de l’intéressé aux visites             (Agents temporaires — Résiliation anticipée du contrat à
de contrôle — Imputation des congés de maladie sur la durée              durée déterminée d’un agent temporaire — Intérêt du service
du congé annuel — Recours en annulation — Demandes                       — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de
                             d’indemnité)                                pouvoir — Responsabilité non contractuelle de la Commu-
                                                                                                         nauté)
                          (2001/C 108/28)
                                                                                                   (2001/C 108/29)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
Dans les affaires jointes T-110/99 et T-260/99, F, fonctionnaire
du Parlement européen, demeurant à Bertrange (Luxembourg),               Dans l’affaire T-223/99, Luc Dejaiffe, fonctionnaire de la
représentée par Mes L. Mosar, S. Kersch et P. Goergen, avocats           Commission des Communautés européennes, demeurant à
au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg                Nivelles (Belgique), représenté par Me G. Vandersanden, avocat
en l’étude de Me Mosar, 8, rue Notre-Dame, contre Parlement              au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg
européen (agent: M. M. Moore), ayant pour objet une demande              auprès de la fiduciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange,
tendant, d’une part, à l’annulation de trois décisions du                contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
Parlement imputant sur la durée du congé annuel de la                    (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM. O. Mon-
requérantes des absences pour cause de maladie considérées               taldo et J.P. Miranda de Sousa), ayant pour objet une demande
comme irrégulières et, d’autre part, à l’indemnisation des               d’annulation de la décision de l’Office de l’harmonisation
préjudices moraux censés résulter de ces décisions et du                 dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du
comportement des services du Parlement, le Tribunal                      21 décembre 1998 mettant fin au contrat d’agent temporaire
(deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung, président, et              du requérant, ainsi que des demandes de réparation du
de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. G. Herzig,         préjudice subi et de condamnation de l’Office à la reconstitu-
administrateur, a rendu le 13 décembre 2000 un arrêt dont le             tion de la carrière du requérant, le Tribunal (troisième cham-
dispositif est le suivant:                                               bre), composé de M. K. Lenaerts, président, et de MM.
                                                                         J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio González,
                                                                         administrateur, a rendu le 12 décembre 2000 un arrêt dont le
1)    La demande d’annulation dans l’affaire T-110/99, en tant que       dispositif est le suivant:
      dirigée contre la décision du 28 janvier 1999, est rejeté comme
      irrecevable.
                                                                         1)   La décision du président de l’Office de l’harmonisation dans le
                                                                              marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 21 décembre
2)    Les décisions du 16 septembre 1998 et du 22 avril 1999 sont
                                                                              1998 de résilier le contrat d’agent temporaire du requérant est
      annulées.
                                                                              annulée.
3)    Les demandes en indemnité sont rejetées.
                                                                         2)   L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la
4)    Le Parlement est condamné à supporter, outre ses propres                somme correspondant, pour la période comprise entre le
      dépens, la moitié des dépens exposés par la requérante.                 16 février 1999 et le 30 novembre 1999, à la différence entre
                                                                              le traitement mensuel qu’il aurait perçu à l’Office et celui versé
                                                                              à la suite de sa réintégration à la Commission, en déduisant de
5)    La requérante supportera la moitié de ses propres dépens.               cette somme l’indemnité de résiliation que l’Office a versée au
                                                                              requérant en vertu de l’article 47, paragraphe 1, du régime
                                                                              applicable aux autres agents des Communautés européennes.
(1) J.O. C 226 du 7.8.99 et C 366 du 18.12.99
                                                                         3)   L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              dessins et modèles) est condamné à verser au requérant la
                                                                              somme symbolique d’un euro, en réparation de son préjudice
                                                                              moral.
 ---pagebreak--- C 108/18                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      7.4.2001
4)    Le recours est rejeté pour le surplus.                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
5)    L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                              du 26 octobre 2000
      dessins et modèles) est condamné aux dépens.
                                                                        dans l’affaire T-360/99, Community Concepts AG contre
                                                                        Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
                                                                                      ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
(1) J.O. C 6 du 8.1.00.
                                                                        (Marque communautaire — Vocable Investoworld — Motif
                                                                               absolu de refus — Absence de caractère distinctif)
                                                                                                    (2001/C 108/31)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            Dans l’affaire T-360/99, Community Concepts AG, ancienne-
                                                                        ment Touchdown Gesellschaft für erfolgsorientiertes Marke-
                                                                        ting mbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par Mes
                         du 26 octobre 2000                             F. Bahr et F. Cordt-Terzi, avocats à Munich, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg en l’étude de Me N. Decker, 16, avenue Marie-
                                                                        Thérèse, contre Office de l’harmonisation dans le marché
dans l’affaire T-345/99, Harbinger Corporation contre
                                                                        intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (agents: MM.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (mar-
                                                                        A. von Mühlendahl, D. Schennen et E. Joly), ayant pour objet
              ques, dessins et modèles) (OHMI) (1)
                                                                        une demande d’annulation de la décision de la troisième
                                                                        chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
(Marque communautaire — Vocable TRUSTEDLINK —                           marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 octobre
Motif absolu de refus — Article 7, paragraphe 1, sous b), du            1999 (affaire R 204/1999-3), refusant l’enregistrement du
                     règlement (CE) no 40/94)                           vocable Investoworld en tant que marque communautaire, le
                                                                        Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
                                                                        président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;
                           (2001/C 108/30)                              greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 26 octobre
                                                                        2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    1)     Le recours est rejeté.
                                                                        2)     La requérante est condamnée aux dépens.
Dans l’affaire T-345/99, Harbinger Corporation, établie à
Atlanta, Géorgie (États-Unis), représentée par Mes R. Collin,          (1) J.O. C 102 du 8.4.00.
M.-C. Mitchell et É. Logeais, avocats au barreau de Paris, ayant
élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Decker et Braun,
16, avenue Marie-Thérèse, contre Office de l’harmonisation
dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(agents: MM. J. Miranda de Sousa et A. Di Carlo), ayant pour
objet une demande d’annulation de la décision de la troisième
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le               ORDONNANCE                DU     TRIBUNAL           DE PREMIÈRE
marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 sep-                                             INSTANCE
tembre 1999 (affaire R 163/1998-3), refusant l’enregistrement
du vocable TRUSTEDLINK comme marque communautaire, le                                           du 28 novembre 2000
Tribunal (quatrième chambre), composé de Mme V. Tiili,
président, et de MM. R.M. Moura Ramos et P. Mengozzi, juges;            dans l’affaire T-172/99, Francesca Pentericci contre Com-
greffier: M. G. Herzig, administrateur, a rendu le 26 octobre                     mission des Communautés européennes (1)
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        (Concours — Non-admission à concourir — Conditions
1)    Le recours est rejeté.                                            d’admission — Expérience professionnelle — Dossier de
                                                                        candidature — Recours manifestement dépourvu de tout
                                                                                                  fondement en droit)
2)    La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                                                    (2001/C 108/32)
(1) J.O. C 63 du 4.3.00.
                                                                                             (Langue de procédure: l’italien)
                                                                        Dans l’affaire T-172/99, Francesca Pentericci, demeurant à Jesi
                                                                        (Italie), représentée par Me M. Pentericci, avocat au barreau