CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-08-16 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 juillet 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

N" L 228 /42                                Journal officiel des Communautés européennes                                        16 . 8 . 73
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 9 juillet 1973
                fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les
                                                  montants compensatoires monétaires
                                                               (73/245/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                              l'importation en provenance des pays tiers le rend
EUROPÉENNES ,                                                              nécessaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que le règlement ( CEE) n° 1695 /73 du
européenne,                                                                Conseil , du 25 juin 1973 (s), modifié par le règlement
                                                                            ( CEE) n" 1824/73 ( 7) a déterminé dans quelle mesure
vu le règlement ( CEE) n" 974/71 du Conseil, du                  12        les montants compensatoires monétaires applicables
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique              de        dans le secteur de la viande bovine en raison d' une
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à                 la        dépréciation d' une monnaie peuvent être supérieurs à
suite de l'élargissement temporaire des marges                  de         la charge à l'importation en provenance des pays
fluctuation des monnaies de certains États mem­                            tiers ;
bres (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1225/73 (2),                                                     considérant que l'application desdits critères conduit
                                                                           à fixer les montants dont doivent être ajustés les
vu le règlement (CEE) n° 1463 /73 de la Commission,                        montants compensatoires monétaires au niveau figu­
du 30 mai 1973 , portant modalités d'application des                       rant à l' annexe,
montants compensatoires monétaires (3), et notam­
ment son article 5 ,
                                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1469/ 73 de la
Commission , du 30 mai 1973 ( 4 ), modifié en dernier
                                                                                                  Article premier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1840/73 ( 5 ), a fixé les
montants compensatoires monétaires applicables dès                        A compter du 9 juillet 1973 , les montants dont doi­
le 9 juillet 1973 ;                                                        vent être diminués, conformément à l' article 5 du
considérant que ces montants compensatoires sont                           règlement ( CEE ) n° . 1463 /73 , les montants compensa­
fixés sans tenir compte de l'article 4bis paragraphe 2                     toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
du règlement ( CEE ) n° 974/71 qui dispose que, dans                       ( CEE) n° 1469/73 , modifié en dernier lieu par le
les échanges entre les États membres et avec les pays                     règlement ( CEE) n° 1840/73 , sont fixés à l' annexe.
tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
son d' une dépréciation de la monnaie concernée ne                                                    Article 2
peuvent être supérieurs à la charge à l' importation en
provenance des pays tiers ;                                                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                          décision .
considérant que, afin de respecter cette règle, l' article
5 du règlement ( CEE ) n" 1463 /73 a précisé que pour
l' application , dans le secteur de la viande, de l' article              Fait à Bruxelles, le 9 juillet 1973 .
4bis paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n " 974/ 71 , la
Commission notifie les montants dont doivent être                                                                 Par la Commission
diminués les montants compensatoires monétaires ;
que les montants fixés selon cette règle sont modifiés                                                               J.e président
périodiquement lorsque l' évolution de la charge à                                                             François-Xavier ORTOLI
  ')  JO n» L 106  du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
 s)   JO n» L 125 du  11.5 . 197.1 , p. 49 .
 :t ) JO n» L 146 du  4 . 6 . 1973 , p. 1 .
 *)   JO n» L 147  du 4 . 6 . 1973 , p. 17 .                               H JO n » L 173 du 2 8 . 6 . 1973 , p. 1 .
  ')  JO n" L 186  du 9 . 7 . 1973 , p. 5 .                                ( 7 ) JO u » L 185 du 7. 7. 1973 , p. 1 .
 ---pagebreak---  16 . 8 . 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 228 /43
                                                                           ANNEXE
                                              Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                    N " du tarif douanier commun
                                                                                        ltalia                        Ireland          United Kingdom
                                                                                   ( Lit/ 100 kg )                 {/„/ 100 kg )          {£/ 100 kg )
                                                                                                             — Poids vit —
           ex  01.02  A   II  a) (')                                                    9 103                             0                     0
           ex  01.02  A   II  a) ( 2)                                                   9 103                           4,381                 4,381
           ex  01.02  A   II  b) (3)                                                    7 925                             0                     0
           ex  01.02  A   II  b) (4 )                                                   7 925                           3,635                 3,635
                                                                                                            — Poids net —
               02.01 A II a ) 1 aa ) 11                                               12 153                            6,834                 6,834
               02.01 A II a) 1 aa) 22                                                   9 349                           5,257                 5,257
               02.01 A II a ) 1 aa ) 33                                               14 958                            8,412                 8,412
               02.01 A II a) 1 bb) U                                                  13   158                          6,907                 6,907
               02.01 A II a ) 1 bb) 22                                                10   526                          5,525                 5,525
               02.01 A II a ) 1 bb) 33                                                15   789                          8,288                 8,288
               02.01  A    II a)   1  cc) 11                                          22   203                        12,486                12,486
               02.01  A   II  a)  1   cc) 22                                          25   397                        14,282                14,282
               02.01  A    II a)  2   aa )                                            12   659                          5,586                 5,586
               02.01  A    II a)  2   bb)                                               9  495                          4,190                 4,190
               02.01  A    II a)  2   cc)                                             15   824                          6,983                 6,983
               02.01  A    II a)  2   dd ) 11                                         18   988                          8,379                 8,379
               02.01  A   II  a)  2   dd) 22 aaa )                                    15   824                          6,983                6,983
               02.01 A II a) 2 dd) 22 bbb) '                                          21   774                          9,608                9,608
               02.06 C I a ) 1                                                          5 486                           0,895                4,814
               02.06 C I a ) 2                                                          6 276                           1 ,657                  0
C)   Veaux destinés à l' engraissement d' un poids inférieur à 80 kg.
f*)  Autres que ceux sous (') — L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
(2 ) Jeunes bovins mâles destinés à l' engraissement d' un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
(*)  Autres que ceux visés sous ( :l ).
     L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .