CELEX: 31987R3026
Language: fr
Date: 1987-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3026/87 de la Commission, du 8 octobre 1987, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour les glutens de froment

N0 L 286/20                             Journal officiel des Communautés européennes                                 9. 10. 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3026/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 octobre 1987
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance de la
                                 restitution à l'exportation pour les glutens de froment
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        restitution à 1 exportation pour les glutens de froment que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                           qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
                                                                  une durée limitée permettant de suivre la situation ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 7 premier alinéa,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n° 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                               Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
de la restitution si la situation du marché permet de cons­       La date du 9 octobre 1987, citée à l'article 1 er du règle­
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces      ment (CEE) n° 2959/87 est remplacée par la date du 3C
                                                                  octobre 1987 .
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se^
produire ;
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2959/ 87 de la
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance de la            Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1987.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 182 du 3 . 7. 1987, p. 40 .
(3) JO " n° L 279 du 2. 10 . 1987, p. 14.