CELEX: 31971R0846
Language: fr
Date: 1971-04-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 846/71 de la Commission, du 23 avril 1971, fixant le début des mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc

24 . 4 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                              N" L 92/ 25
                                   REGLEMENT (CEE) N° 846/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1971
               fixant le début des mesures d'intervention dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       déterminées, d'une part, en ce qui concerne les
EUROPÉENNES,                                                        aides au stockage privé, par le règlement ( CEE) n°
                                                                    289/71 de la Commission, du 10 février 1971 , con­
vu le traité instituant la Communauté économique                    cernant des modalités d' application de l'octroi d' aides
européenne,                                                         au stockage privé dans le secteur de la viande de
vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil , du                      porc ( 3) ainsi que le règlement ( CEE ) n° 453 /71 de la
13 juin 1967, portant organisation commune des                      Commission, du 2 mars 1971 , relatif aux conditions
marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ),                 particulières de l'octroi d' aides au stockage privé
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  dans le secteur de la viande de porc (4 ), modifié par
777/71 (2 ), et notamment son article 4 paragraphe 6                le règlement ( CEE ) n° 738/71 (5 ) et, d' autre part, en
et son article 5 paragraphe 3 ,                                     ce qui concerne îles achats, par le règlement ( CEE )
                                                                    n° 641 /71 de la Commission, du 26 mars 1971 , relatif
considérant que des mesures d'intervention peuvent                  aux conditions particulières des achats de viande por­
être décidées dans le secteur de la viande de porc                  cine par les organismes d'intervention ( 6 ) ;
lorsque, sur les marchés représentatifs de la Com­
munauté, la moyenne arithmétique des prix du porc                   considérant que le Comité de gestion de la viande
abattu se situe à un niveau inférieur à 103 °/o du                  de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
prix de base et est susceptible de se maintenir à ce                par son président,
niveau ; que ce seuil de déclenchement des mesures
d'intervention s'élève à 79,57 unités de compte par
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
100 kilogrammes ;
considérant que la moyenne arithmétique des prix du                                           Article premier
porc abattu, constatés sur les marchés représentatifs
                                                                    A dater du 26 avril 1971 , les organismes d' inter­
de la Communauté, s'élève actuellement à 78,48                      vention :
unités de compte ; que, du fait de l'excédent cyclique
de la production porcine par rapport à la demande,                  a ) procèdent aux achats d'intervention conformé­
cette moyenne est susceptible de se maintenir en                          ment au règlement ( CEE) n° 641 /71 ,
dessous du seuil de déclenchement visé ci-dessus ;
                                                                    b ) accordent des aides au stockage privé conformé­
considérant que, afin d'atténuer la baisse importante                     ment aux règlements ( CEE) n° 289/71 et ( CEE)
des prix qui existe actuellement dans la Commu­                           n» 453 /71 .
nauté, compte tenu de la situation actuelle du mar­
ché communautaire de la viande de porc, il est                                                     Article 2
nécessaire de décider des mesures d' intervention ;
qu' il convient, pour autant, d'avoir recours à la fois             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
aux aides au stockage privé et aux achats effectués                 publication au Journal officiel des Communautés
par les organismes d' intervention dans les conditions              européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1971 ,
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
                                                                     (8)  JO n <> L 35 du  12. 2 . 1971 , p. 7.
                                                                     (4)  JO no   L 51  du 3 . 3 . 1971 , p. 9 .
(') JO n« 1 17 du 17. 6. 1 967, p. 2283 /67.                         ( 5)  fO n°  L 82 du  7.4 . 1971 , p. 11 .
( 2 ) JO no L 85 du 15 . 4 . 1971 , p. 30 .                         ( 6)  JO no   L 73 du  27 . 3 . 1971 , p. 10 .