CELEX: 32002R0673
Language: fr
Date: 2002-04-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 673/2002 de la Commission du 18 avril 2002 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 537/2002

Avis juridique important

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32002R0673

Règlement (CE) n° 673/2002 de la Commission du 18 avril 2002 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 537/2002  

Journal officiel n° L 103 du 19/04/2002 p. 0017 - 0017

Règlement (CE) no 673/2002 de la Commissiondu 18 avril 2002relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 537/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 12, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal a été ouverte par le règlement (CE) n° 537/2002 de la Commission(3).(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2235/2000(5), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.(3) Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl n'est pas donné suite aux offres communiquées du 12 au 18 avril 2002 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) n° 537/2002.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.(3) JO L 82 du 26.3.2002, p. 3.(4) JO L 177 du 28.7.1995, p. 4.(5) JO L 256 du 10.10.2000, p. 13.