CELEX: 32016R0276
Language: fr
Date: 2016-02-25 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/276 du Conseil du 25 février 2016 mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

27.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 52/19
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/276 DU CONSEIL
   du 25 février 2016
   mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
   vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.
            
         
               (2)
            
            
               Le 25 février 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/280 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (2), prorogeant l'application des mesures restrictives jusqu'au 28 février 2017, modifiant l'annexe I et supprimant l'annexe II de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               Dès lors, il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K.H.D.M. DIJKHOFF
      
   
   
      (1)  JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
   
      (2)  Décision (PESC) 2016/280 du Conseil du 25 février 2016 modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (voir page 30 du présent Journal officiel).
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE I
            
               
                  Personnes visées à l'article 2, paragraphe 1
               
            
            
                         
                     
                     
                        Nom
                        Transcription du nom biélorusse
                        Transcription du nom russe
                     
                     
                        Nom
                        (en biélorusse)
                     
                     
                        Nom
                        (en russe)
                     
                     
                        Informations d'identification
                     
                     
                        Motifs de l'inscription sur une liste
                     
                  
                        1.
                     
                     
                        Navumau, Uladzimir Uladzimiravich
                        Naumov, Vladimir Vladimirovich
                     
                     
                        НАВУМАЎ, Уладзiмiр Уладзiмiравiч
                     
                     
                        НАУМОВ, Владимир Владимирович
                     
                     
                        Date de naissance: 7.2.1956
                        Lieu de naissance: Smolensk (Russie)
                     
                     
                        N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka.
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Paulichenka, Dzmitry Valerievich
                        Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich)
                     
                     
                        ПАЎЛIЧЭНКА, Дзмiтрый Валер'евiч
                     
                     
                        ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич
                     
                     
                        Date de naissance: 1966
                        Lieu de naissance: Vitebsk
                        
                                    Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
                                 
                              
                                    220028, Минск Маяковского, 111
                                 
                              
                     
                        Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR).
                        Homme d'affaires, président de “Honneur”, l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur.
                     
                  
                        3.
                     
                     
                        Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich)
                        Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich)
                     
                     
                        ШЭЙМАН, Biктap Уладзiмiравiч
                     
                     
                        ШЕЙМАН, Виктор Владимирович
                     
                     
                        Date de naissance: 26.5.1958
                        Lieu de naissance: Région de Hrodna
                        Adresse:
                        
                                    Управлениe Делами Президента
                                 
                              
                                    ул. К.Маркса, 38
                                 
                              
                                    220016, г. Минск
                                 
                              
                     
                        Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président.
                     
                  
                        4.
                     
                     
                        Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich)
                        Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich
                     
                     
                        СIВАКАЎ, Юрый Леанiдавiч
                     
                     
                        СИВАКОВ, Юрий Леонидович
                     
                     
                        Date de naissance: 5.8.1946
                        Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin
                        Adresse:
                        
                                    Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД “Честь”
                                 
                              
                                    220028, Минск Маяковского, 111
                                 
                              
                     
                        A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence.»