CELEX: 41976D0565
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: 76/565/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 1976, portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires d' Algérie

1 . 7. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 175 /9
                                                           DÉCISION
               DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA
               COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU
                                                    SEIN DU CONSEIL,
                                                       du 29 juin 1976
                    portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette
                                            Communauté et originaires d'Algérie
                                                       (76/565 /CECA )
 LES      REPRÉSENTANTS        DES    GOUVERNEMENTS                                       Article 2
 DES     ÉTATS MEMBRES         DE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DU CHARBON ET                     DE    L'ACIER,
RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
                                                                  Les dispositions déterminant les règles d'origine pour
                                                                  l'application de l'accord intérimaire entre la Commu­
 considérant que les États membres ont conclu entre               nauté économique européenne et la République algé­
 eux le traité instituant la Communauté européenne
                                                                  rienne démocratique et populaire sont applicables
                                                                  aux produits visés à l'article 1 er.
 du charbon et de l'acier;
 considérant que l' accord intérimaire entre la Commu­                                   Article 3
 nauté économique européenne et la République algé­
rienne démocratique et populaire (*), signé à Alger               Les États membres décident d' un commun accord
 le 26 avril 1976, entre en vigueur le 1 er juillet 1976 ;
                                                                  des mesures de protection éventuelles, suggérées par
 considérant que l'accord entre les États membres de
                                                                  un ou plusieurs États membres ou par la Commission .
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier
et la République algérienne démocratique et populaire                                    Article 4
est approuvé par chaque État signataire suivant les
procédures qui lui sont propres ;
                                                                  La présente décision expire avec l'entrée en vigueur
                                                                  de l'accord entre les États membres de la Commu­
soucieux d'appliquer, à titre autonome et de façon                nauté européenne du charbon et de l'acier et la
concomitante, les réductions tarifaires convenues
dans ledit accord,
                                                                  République algérienne démocratique et populaire, et
                                                                  au plus tard le 30 juin 1977.
en accord avec la Commission,
                                                                                         Article 5
DÉCIDENT :                                                        Les États membres prennent les mesures nécessaires à
                                                                  l'exécution de la présence décision .
                      Article premier
A partir du 1 er juillet 1976, les droits de douane appli­        Fait a Luxembourg, le 29 juin 1976.
cables dans la Communauté à l'importation des
produits relevant de la Communauté européenne du
                                                                                                Le président
charbon et de l' acier originaires d' Algérie sont
suspendus.                                                                                       G. THORN
( 2) JO n° L 141 du 28 . 5 . 1976, p. 2 .