CELEX: 62010TN0246
Language: fr
Date: 2010-05-25 00:00:00
Title: Affaire T-246/10: Recours introduit le 25 mai 2010 — Industrias Francisco Ivars/OHMI — Motive (Réducteurs de vitesse)

17.7.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/31
            
         Recours introduit le 25 mai 2010 — Industrias Francisco Ivars/OHMI — Motive (Réducteurs de vitesse)
   (Affaire T-246/10)
   2010/C 195/51
   Langue de dépôt du recours: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industrias Francisco Ivars, SL (Xeraco, Espagne) (représentants: E. Caballero Oliver, avocate, et A. Sanz-Bermell y Martinez, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Motive Srl
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               l'annulation de la décision attaquée, et, en conséquence, le rejet de l'opposition formée par MOTIVE S.r.L, ainsi que la déclaration de validité de l’enregistrement du modèle ou dessin communautaire no 625702-0001
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 625702-0001 pour des réducteurs, de la classe 15/01 (moteurs)
   
      Titulaire du dessin ou modèle communautaire: La partie requérante
   
      Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire: Motive S.r.L.
   
      Dessin ou modèle de la partie demanderesse en nullité: Dessin ou modèle communautaire no 73952-0001
   
      Décision de la division d’annulation: Rejet de la demande en nullité
   
      Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision attaquée et déclaration de nullité du dessin ou modèle communautaire en question.
   
      Moyens invoqués: Interprétation et application erronées des articles 4, 5 et 7 du règlement no 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.