CELEX: 51986PC0006
Language: fr
Date: 1986-01-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT POUR 1986 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON JAPONAIS DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU SOUS JURIDICTION DU PORTUGAL

N ° C 136/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     4.6.86
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Projet de recommandation du Conseil sur l'emploi des handicapés dans la Communauté
                                                               européenne
                                                            COM(86) 9 final
                                     (Présenté par la Commission au Conseil le 29 janvier 1986.)
                                                             (86/C 136/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                considérant que, en période de crise économique, l'ac-
                                                                       tion aux niveaux européen et communautaire doit non
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      seulement être poursuivie mais encore intensifiée en vue
                                                                       de réaliser l'égalité des chances grâce à des politiques
vu le projet soumis par la Commission,                                 positives et cohérentes;
vu l'avis du Parlement européen,                                       considérant que ces politiques doivent tenir compte des
                                                                       aspirations des handicapés à une vie pleinement active et
vu l'avis du Comité économique et social,                              indépendante;
considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier                considérant que le Parlement européen, dans sa résolu-
 1984 ('), concernant un programme d'action sociale                    tion du 11 mars 1981 (4), a souligné la nécessité de favo-
prévoit, notamment, la mise en oeuvre d'un programme                   riser, au niveau communautaire, l'intégration écono-
pour la réintégration professionnelle et sociale des handi-            mique, sociale et professionnelle des handicapés,
capés;
considérant que la résolution du Conseil, du 27 juin                   RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
1974 (2), porte établissement du premier programme
d'action communautaire pour la réadaptation profession-                1. De prendre toutes mesures appropriées en vue de
nelle des handicapés;                                                      promouvoir l'égalité des chances pour les handicapés
                                                                           en matière d'emplois et de formation professionnelle,
considérant que la résolution du Conseil et des représen-                  comprenant aussi bien la formation initiale et l'emploi
tants des États membres, du 21 décembre 1981 (3),                          que la réinsertion après réadaptation.
concernant l'intégration sociale des handicapés, invite les
États membres «à assurer que les handicapés ne suppor-                     Ce principe d'égalité des chances s'applique:
tent pas de manière inéquitable les conséquences, notam-
ment du point de vue de l'emploi, des difficultés écono-
                                                                           a) à l'accès à l'emploi et à la formation profession-
miques» et «à promouvoir les mesures visant à préparer
                                                                              nelle, c'est-à-dire également les services d'orienta-
les handicapés à une vie active», mais ne prévoit pas une
                                                                              tion, de placement et de suite;
action concertée ou concentrée de la Communauté à cet
égard;
                                                                           b) au maintien dans l'emploi ou la formation, ainsi
                                                                              qu'à la protection contre le licenciement injustifié;
considérant que, dans la présente recommandation, le
terme «handicapés» englobe toutes les personnes présen-
                                                                           c) aux possibilités de promotion.
tant des incapacités résultant d'atteintes physiques,
mentales ou psychologiques;
                                                                       2. De définir et de mettre en oeuvre à cet effet des politi-
considérant que les handicapés ont le même droit que                       ques cohérentes, globales et positives en faveur de la
tous les autres travailleurs à l'égalité des chances en                    formation professionnelle et de l'emploi des handi-
matière de formation et d'emploi;                                          capés; ces politiques doivent tenir compte des mesures
                                                                           et des actions mises en oeuvre dans les autres États
                                                                           membres de la Communauté.
(') JO n° C 13 du 12. 2. 1974, p. 1.
(2) JO n° C 80 du 9. 7. 1974, p. 30.
O JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1.                                   (4) JO n° C 77 du 6. 4. 1981, p. 27.
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   Ces politiques doivent prévoir en particulier:                                personnes ou plus. Des mesures doivent en
   a) l'élimination des discriminations négatives                                outre être prises pour faire connaître ces
                                                                                 objectifs et pour les atteindre;
          i) en garantissant la révision des lois, règlements
             et dispositions administratives ainsi que l'inva-              ii)  l'adoption dans chaque État membre d'un
             lidation ou la modification des dispositions                        code de bonnes pratiques pour l'emploi de
             des conventions collectives qui sont contraires                     handicapés, s'inspirant de la présente recom-
             au principe de l'égalité des chances pour les                       mandation et du code modèle d'action posi-
             handicapés. Les réglementations concernant                          tive annexé à la recommandation. Ce code
                                                                                 devrait être diffusé aussi largement que
             les licenciements injustifiés devraient com-
                                                                                 possible et appliqué dans le secteur public et
             porter, notamment, des dispositions spécifi-
                                                                                 privé;
             ques protégeant les travailleurs contre tout
             licenciement motivé par l'existence d'un                       iii) toutes les entreprises publiques et privées
             handicap, même acquis;                                              visées sous i) devraient adopter une politique
        ii) en assurant qu'il n'y a aucune exception au                          en matière d'emploi des handicapés conforme
             principe de l'égalité d'accès à la formation ou                     au code de bonnes pratiques. Les États
             à l'emploi autre que celle justifiée par l'exis-                    membres doivent définir les moyens de faire
             tence d'une incompatibilité spécifique, si                          connaître publiquement ces politiques ainsi
             nécessaire confirmée par une attestation médi-                      que le rapport annuel sur la mise en œuvre de
             cale, entre une activité particulière faisant                       celles-ci, conformément aux procédures exis-
             partie d'un emploi ou d'un cours de formation                       tant déjà pour la diffusion d'informations dans
             et un handicap déterminé, et que toute excep-                       le domaine social;
             tion fait l'objet d'une révision périodique afin               iv) lorsqu'un travailleur devient handicapé, que
             de déterminer si celle-ci se justifie encore;                       cela résulte ou non d'un accident du travail ou
       iii) en garantissant que les handicapés qui esti-                         des conditions de travail, il devrait être exigé
             ment que le principe de l'égalité des chances                       de l'employeur qu'il coopère avec les services
             n'a pas été appliqué à leur égard puissent                          de réadaptation en vue de la réintégration du
             porter l'affaire devant un tribunal après                           travailleur, si possible dans la même entre-
             recours, le cas échéant, devant d'autres                            prise.
             instances compétentes;
                                                                    3. De faire rapport à la Commission sur les mesures
       iv) en assurant que tous les tests exigés pour                  qu'ils ont prises pour la mise en œuvre de la présente
             l'accès aux cours de formation professionnelle            recommandation afin de permettre à la Commission
             ou leur validation sont conçus de manière à ne            d'élaborer le rapport susmentionné,
             pas défavoriser les candidats handicapés;
   b) des actions positives       en faveur    des handicapés,      ET INVITE LA COMMISSION:
       notamment
                                                                    1. À créer et gérer un système pour l'échange d'expé-
          i) en tenant compte des différences existant dans            riences et d'informations sur la réadaptation et l'em-
             le caractère des diverses entreprises et au               ploi des handicapés entre les autorités nationales et
             niveau de l'environnement, la fixation, par les           des agences désignées à cette fin.
             États     membres,     d'objectifs     numériques
             réalistes pour le nombre total des personnes           2. À présenter un rapport au Conseil sur l'application de
             handicapées ayant un emploi dans une e n t r e -          la présente recommandation dans un délai de trois ans
             prise publique ou privée, employant 20                    à compter de la date de son adoption.
                CODE MODÈLE D'ACTION POSITIVE EN VUE DE LA PROMOTION DE LA FORMATION
                                   PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI DES HANDICAPÉS
 1. Création d'emplois                                                   tives ou de moyennes entreprises de petite dimen-
                                                                         sion, etc.
    Des mesures devraient assurer aux handicapés la
    possibilité de bénéficier pleinement et de manière                   De nouvelles possibilités d'emploi devraient être
    équitable des projets concertés de création d'emplois,               créées pour les handicapés au moyen d'initiatives
    tels que les programmes régionaux de développe-                      nationales aussi bien dans le secteur même des
    ment, les initiatives locales en matière d'emploi, les               nouvelles technologies que sous la forme d'une utili-
    actions visant à promouvoir la création de coopéra-                  sation des nouvelles technologies en tant que moyens
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    auxiliaires pour rendre l'emploi possible dans d'au-           4. Emploi protégé
    tres domaines.
                                                                      La situation de l'emploi protégé et des activités proté-
    De même, il importe de promouvoir et de soutenir                  gées devrait être revue dans chaque État membre et
    des projets qui forment et préparent des handicapés               des plans devraient être établis pour l'avenir de ce
    en vue de la création de leur propre affaire, ou qui              secteur. En ce qui concerne l'aspect quantitatif, des
    leur trouvent de nouvelles possibilités d'emploi dans             projets devraient évaluer la demande future et les
    les médias ou dans des services destinés à d'autres               nécessités de développement ou de réduction de
    handicapés.                                                       telles mesures. En ce qui concerne l'aspect qualitatif,
                                                                      la révision devrait prendre en considération les
    Il y a lieu d'identifier d'autres secteurs (tels que les          approches suivantes:
    services tertiaires, y compris le tourisme et la restau-
    ration, l'agriculture intensive ou l'horticulture, la             — amélioration de la qualité des ateliers ou des
    sylviculture, etc.), qui ont un bon avenir et convien-                 centres qui ont le moins de succès, de manière
    nent pour des personnes présentant différents types                    qu'ils se rapprochent des meilleurs,
    d'invalidité, et de mettre en oeuvre des programmes
                                                                      — introduction de nouvelles formes d'activité (par
    de création d'emplois nouveaux pour les handicapés
                                                                           exemple dans le secteur de l'informatique) à la
    dans ces domaines.
                                                                           fois plus intéressantes et susceptibles d'avoir plus
    Une action devrait être entreprise au niveau national                  de succès sur le plan commercial,
    pour assurer que les nouveaux systèmes téléphoni-
                                                                      — augmentation des possibilités           de   formation
    ques sont adaptables aux besoins des opérateurs
                                                                           authentique dans les ateliers,
    aveugles. Les représentants des handicapés doivent
    être consultés au sujet des autres risques spécifiques            — développement du rôle de transition des ateliers,
    menaçant l'emploi du fait du développement des                         c'est-à-dire de leur fonction de centre d'évalua-
    nouvelles technologies, et des mesures appropriées                     tion et de développement personnel se situant
    doivent être prises. Il y a lieu d'établir des plans                   entre l'éducation fondamentale ou une période
    nationaux spéciaux en vue du réemploi des travail-                     de chômage et l'entrée sur le marché général du
    leurs souffrant de handicaps mentaux qui perdent                       travail,
    leur emploi en raison de changements du caractère
                                                                      — réduction de la ségrégation par le développement
    du marché de l'emploi. De plus larges possibilités
                                                                           de postes de travail ou de groupes protégés dans
    d'emploi à temps partiel seront créées en faveur des
                                                                           les entreprises ordinaires, ou de coopératives
    travailleurs handicapés.
                                                                           mixtes.
 2. Incitations à l'adresse des employeurs
                                                                   5. Systèmes de sécurité sociale
    Des fonds provenant de sources publiques doivent
                                                                      Des mesures doivent être mises en œuvre afin d'as-
    être rendus disponibles pour couvrir les coûts
                                                                      surer que les travailleurs handicapés qui perdent leur
    spéciaux qui résultent pour un employeur de l'em-
                                                                      emploi ou ne peuvent trouver un emploi après une
    bauche d'un travailleur handicapé, ou contribuer à la
                                                                      réadaptation professionnelle ne se trouvent pas
    couverture de ces coûts. Les dépenses éligibles                   ensuite, en raison uniquement de leur handicap,
    devraient comporter les adaptations des machines ou               financièrement plus défavorisés que les autres travai-
    équipements, l'aménagement des accès et les frais de              leurs se trouvant dans une situation similaire.
    personnel supplémentaire, et les aides devraient
    intervenir aussi bien lorsqu'un travailleur est réem-             Des mesures doivent également être prises pour
    bauché après être devenu handicapé que lorsqu'il                  assurer que les systèmes de prestation n'ont pas pour
    s'agit de nouveaux recrutements. Dans ce dernier                  effet de freiner le recours à l'emploi à temps partiel,
    cas, une contribution publique au paiement du                     aux périodes d'emploi à l'essai ou à la progressivité
    salaire du travailleur devrait aussi être accordée                de l'entrée ou du retour dans l'emploi, lorsque de
    pendant une certaine période de mise au courant.                  telles mesures paraissent opportunes du point de vue
                                                                      aussi bien du travailleur handicapé que de l'em-
 3. Placement et soutien dans l'emploi                                ployeur.
    Dans toutes les régions, des services de placement
                                                                  6. Transition, réadaptation professionnelle et formation
    spécialement destinés à aider des handicapés dotés
                                                                      professionnelle
    d'une formation convenable à trouver un emploi
    devraient être organisés, et les indispensables                   Un degré élevé de priorité devrait être attribué à
    programmes de formation des responsables du place-                l'amélioration des possibilités de préparation à la vie
    ment devraient être mis en oeuvre. Ces services                   active et de formation offertes au handicapé ainsi
    seraient également responsables du suivi et du                    que de la qualité de ces mesures, compte tenu
    soutien des handicapés dans l'emploi, au moins                    notamment des facteurs suivants :
    pendant une période initiale.
                                                                      — prêter une même attention aux besoins des
    Il y a lieu d'encourager les syndicats à apporter tout                 travailleurs qui deviennent handicapés à la suite
    le soutien nécessaire aux travailleurs handicapés et à                 d'un accident ou d'une maladie et à ceux des
    assurer une prise en charge adéquate de leurs intérêts                jeunes dont le handicap est congénital ou est
    dans le cadre de structures représentatives.                           survenu dans l'enfance ou l'adolescence,
 ---pagebreak--- 4.6.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 136/9
    — adapter le contenu des cours de formation dispo-             8. Soutien apporté par l'environnement
         nibles afin qu'ils répondent d'une manière plus              Des mesures doivent être prises pour assurer que les
         réaliste aux besoins du marché de l'emploi,                  handicapés vivent dans un environnement leur
    — assurer que les établissements de formation main-               donnant la possibilité de bénéficier d'une éducation
         tiennent des liens directs avec les représentants            et d'une formation continues et d'apporter à l'éco-
         locaux des partenaires sociaux,                              nomie toute la contribution dont ils sont capables. La
                                                                      législation existante doit être mise en oeuvre d'une
    — améliorer les méthodes de formation, notamment                  manière efficace et, si nécessaire, une législation
         en développant l'utilisation des nouvelles techno-           nouvelle doit être introduite pour promouvoir un
         logies comme moyens techniques auxiliaires, en               logement convenable (chaque fois que cela est
         introduisant la formation modulaire et, le cas               possible, intégré dans le cadre de vie ordinaire), des
         échéant, des possibilités de formation à distance,           moyens de transport appropriés vers les lieux de
                                                                      formation et de travail, ainsi que des facilités d'accès
    — encourager des expériences dans les domaines de                 au lieu de travail et de déplacement sur le lieu de
         la structure et de la conception des cours, de               travail, notamment dans le secteur du travail de
         façon à faciliter la coordination entre la forma-            bureau.
         tion théorique et la formation pratique,
                                                                   9. Consultation, coordination et participation
    — éliminer les barrières en réduisant les exigences
         imposées à l'entrée, en assouplissant les régle-             Les autorités nationales, régionales et locales
         mentations en matière d'âge limite, en autorisant            devraient revoir leur système de consultation, de
         la participation à des cours à tout moment de                coordination et de participation, en incluant dans
         l'année souhaitable pour l'intéressé (accès éche-            cette révision les services et agences publics, les orga-
         lonné) et accélération de la reconnaissance offi-            nisations bénévoles, les professions indépendantes,
         cielle des nouveaux cours,                                   les partenaires sociaux et les médias ainsi que les
                                                                      handicapés et leurs familles. La participation active
    — encourager les stagiaires handicapés à participer               des handicapés, que ce soit en tant que représentants
         plus activement à la planification de leurs propres          ou à titre personnel, à l'adoption et à la mise en
         programmes de formation,                                     oeuvre des décisions les concernant, devrait être
                                                                      considérée comme particulièrement prioritaire.
    — donner aux stagiaires handicapés la possibilité de
         s'inscrire à des cours de formation intégrée dans        10. Information et conseils
         des établissements ordinaires chaque fois que cela
                                                                      Un système d'information et de conseils devrait être
         est possible et souhaitable,
                                                                      mis en place au profit des handicapés, de leurs
    — garantir la continuité tout le long du processus                familles et des professionnels concernés (qu'il s'agisse
         de transition ou de réadaptation en encourageant             de travailleurs sociaux spécialisés dans l'aide indivi-
         la coopération interprofessionnelle et en créant             duelle ou d'administrateurs). Ce système devrait
         des équipes multidisciplinaires.                             englober les aides techniques et d'autres questions
                                                                      importantes pour les handicapés; il pourrait être
 7. Évaluation et orientation                                         constitué par des centres spécialisés ou par des
                                                                      services mis en place, avec des fonctions élargies,
    Dans toutes les régions, il y a lieu de mettre à dispo-           dans les centres existants. Il devrait, au fur et à
    sition des services efficaces d'orientation scolaire et           mesure que les ressources disponibles le permettront,
    professionnelle expressément chargés de répondre                  être progressivement étendu, au-dessous du niveau
    aux besoins des handicapés. Lorsque cette tâche est               national, aux niveaux régional et local.
    assurée par un service d'orientation à caractère
                                                                      Une action coordonnée doit aussi être entreprise
    plutôt général que spécialisé, il y a lieu de prendre
                                                                      pour informer et conseiller les responsables politi-
    des mesures pour assurer que son personnel a reçu
                                                                      ques, les partenaires sociaux et le public sur les capa-
    une formation lui permettant de comprendre les
                                                                      cités et les besoins des handicapés. En particulier, des
    besoins particuliers des personnes handicapées et de
                                                                      programmes vidéo sur les problèmes des handicapés
    résoudre leurs problèmes.
                                                                      pourraient être largement diffusés par des canaux
    Des études doivent être entreprises pour identifier les           appropriés tels que, par exemple, des groupes d'inté-
    méthodes d'évaluation les plus efficaces, et ces                  rêts et les systèmes de formation des partenaires
    méthodes doivent être introduites dans une mesure                 sociaux.
    aussi large que possible. Priorité doit être donnée au
    principe selon lequel le handicapé lui-même (et, le           11. Recherche
    cas échéant, sa famille) doit participer activement à             La recherche sociale dans ce domaine devrait être
    l'évaluation et à celui selon lequel chaque client doit           encouragée et coordonnée en vue d'analyser les
    être encouragé à choisir le meilleur des niveaux de               besoins et les possibilités et aussi d'évaluer l'efficacité
    formation et le plus élevé des objectifs professionnels           des mesures prises. Elle devrait donner lieu à la cons-
    qu'il peut prétendre atteindre.                                   titution de bases de données nationales.
 ---pagebreak--- N ° C 136/10                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s          4. 6. 86
                                                                       ANNEXE
             Analyses de la situation et des mesures dans le domaine de l'emploi des handicapés dans la
                                                              Communauté européenne
             «Le désir de travailler     est inséparable de la nature humaine et vise bien au-delà de la satisfaction     de
                                                            simples besoins matériels.» Q)
                                           I. I N T R O D U C T I O N : LES BASES DE LANALYSE
               1. La Commission a fondé cette analyse en premier lieu sur quatre études (2) entreprises en 1982 et 1983,
                  qui ont exploré les problèmes de différents points de vue: statistique, psychologique, juridique, sociolo-
                  gique et ergonomique. De plus, le réseau communautaire de centres de réadaptation a constitué trois
                  groupes de travail qui, en 1983, ont présenté des rapports sur l'emploi et la formation professionnelle
                  des handicapés, et les associations européennes de handicapés ou pour les handicapés, avec lesquelles la
                  Commission entretient des contacts réguliers, ont été invitées à fournir des données ou à remettre des
                  documents de synthèse sur la question. Ainsi, la Commission a pu tirer profit des connaissances et de
                  l'avis de praticiens, de consommateurs et de chercheurs.
              2. L'attention de la Commission a en outre été attirée sur l'importance particulière de la réadaptation et
                  de la formation professionnelles pour l'emploi des handicapés. Consciente de cette importance, la
                  Commission a préparé pour servir de base de discussion, à l'intention du comité consultatif de la
                  formation professionnelle (3), un document qui a été examiné lors de la réunion du comité tenue en
                  septembre 1983. À la suite de cette discussion, de précieux commentaires ont été soumis par un certain
                  nombre de membres du comité et ont été pris en considération dans les chapitres de la présente
                  communication qui traitent de la formation professionnelle.
              3. Simultanément, la Commission a pu suivre étroitement le travail des organisations internationales qui,
                  s'inspirant de la décennie de suivi décidée par les Nations unies à la suite de l'année internationale de
                  1981 ainsi que de l'urgence manifeste des problèmes critiques auxquels il faut faire face, ont déployé
                  des activités exceptionnelles dans le domaine de la réadaptation et de l'emploi des personnes atteintes
                  de handicaps. L'adoption par l'Organisation internationale du travail, en 1983, d'une convention et
                  d'une recommandation sur la réadaptation et l'emploi des personnes handicapées a été particulièrement
                  importante. La préparation de ces documents a été caractérisée par l'approche positive et la solidarité
                  des pays de la Communauté pour un certain nombre de questions importantes. Le Conseil de l'Europe
                  (accord partiel dans les domaines social et de la santé publique) apporte aussi une double contribution
                  d'une valeur exceptionnelle par la restructuration systématique de son recueil d'informations sur les
                  législations nationales concernant la réadaptation et l'emploi des handicapés ainsi que par la mise à
                  jour et la réunion de toutes ses résolutions antérieures pour constituer une nouvelle résolution générale
                  présentant une politique cohérente pour la réadaptation des handicapés. Le programme pour les
                  adolescents handicapés de l'OCDE (centre pour la recherche, l'éducation et l'innovation) est tout aussi
                  précieux, et présente un caractère complémentaire: il est maintenant passé du thème de l'intégration
                  dans l'école à celui du passage de l'école à la vie active. L'accent y est mis sur l'encouragement, la
                  description et l'évaluation des approches novatrices des projets, ainsi que sur l'analyse des implications
                  des résultats de ceux-ci pour la politique. L'interdépendance entre toutes ces activités internationales
                  orientées dans une bonne direction et celles de la Communauté européenne renforce considérablement
                  le soutien apporté aux efforts de tous les États membres concernés.
            (') Phrase extraite de «Assessing Needs; Report of a Survey carried out in Athens in 1984», document
                 présenté par la Société grecque des personnes atteintes de paralysie spasmodique lors d'un séminaire
                 bénéficiant du soutien de la Commission et organisé a Cambridge, en avril 1984, par la Société interna-
                 tionale des paralysés cérébraux.
            (2) Ces quatre études sont les suivantes:
                 «The Handicapped and their Employment», Guy Mangin (EUROSTAT, 1983).
                 «A functional assessment of Disabled Workers in the light oftask demands ofnew micro-electronic dévies»,
                 Robert Feeney, Université de Loughburough, 1982.
                 «Overview: Disability and employment», Mary Croxen, Open University, 1982.
                 « The Economie Intégration ofthe Disabled: an Analysis ofMeasures and Trends in Member States», Eliane
                 Vogel Polski et al., Université libre de Bruxelles, 1983.
             3
            ( ) Document de la Commission «The Vocational Training of Disabled People in the European Community»,
                 juin 1983.
 ---pagebreak--- 4.6.86                                 J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s            N ° C 136/11
          4. En janvier 1984, la Commission a invité le professeur Aldeba, doyen de la faculté des sciences écono-
              miques de l'université du Limbourg, à Maastricht, à préparer un rapport de synthèse (*) tenant compte
              des études et autres contributions déjà reçues et destinées à servir de base pour un séminaire multirepré-
              sentatif organisé par la Commisson à Bruxelles en mars 1984. En fin de compte, le thème de l'emploi a
              été le principal point à l'ordre du jour de deux réunions (avril et juin 1984) du groupe de liaison de la
              Commission pour les handicapés, composé de représentants des ministères concernés de tous les États
              membres. Le groupe de liaison a également été une importante source de documentation sur l'évolution
              récente dans les États membres.
                                                            II. LA SITUATION
        A. Facteurs positifs généraux en matière de handicaps
         5. Lorsqu'il existe un aussi grand nombre de problèmes complexes, on aboutirait à une image totalement
             déséquilibrée si l'on s'abstenait de rendre compte en premier lieu des nombreux aspects positifs et
              hautement significatifs de la situation. Si les progrès de la médecine peuvent augmenter le nombre des
             handicaps en améliorant les taux de survie à la naissance, après accident ou dans la vieillesse, il ne faut
             pas oublier, par ailleurs, non seulement la guérison de nombre d'infirmités précédemment incurables,
             mais aussi la réduction d'incapacités résultant d'infirmités qui ne peuvent pas elles-mêmes être guéries.
             Simultanément, des progrès considérables ont été faits en pédagogie théorique et pratique, ce qui
             procure de nouvelles possibilités d'apprentissage aussi bien aux retardés mentaux qu'aux handicapés
             physiques, à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Dans certains cas, cet effet est renforcé
             par les conséquences positives de la tendance «majoritaire» à l'intégration des enfants ou des jeunes qui
             sont handicapés dans les écoles et collèges ordinaires.
         6. Des progrès tout aussi considérables ont été faits dans le sens d'une réduction ou même d'une élimina-
             tion des incapacités résultant de handicaps, quelle que soit la gravité de ces derniers. L'éventail et la
             qualité des moyens techniques auxiliaires et des informations disponibles sur ces moyens progressent
             généralement d'une façon continue et permettent de réduire d'une manière ou d'une autre tous les
             types d'incapacité résultant d'un handicap, quelle que soit la forme de celui-ci. L'apport actuel, pour ne
             pas parler de l'apport potentiel, dans l'avenir, de moyens techniques auxiliaires faisant appel aux
             nouvelles technologies de l'informatique ou de la télématique, est particulièrement important. Les avan-
             tages procurés s'étendent à toutes les phases, et presque tous les aspects, de la vie: fonctions fondamen-
             tales, éducation, formation, emploi, loisirs, communications, vie indépendante. De plus en plus, il n'est
             pas exagéré de dire que les aveugles peuvent lire, que les sourds peuvent utiliser le téléphone, que les
             paralysés peuvent se déplacer très librement, que les retardés mentaux peuvent lire. Avec l'aide d'un
             ordinateur, même une personne atteinte d'une grave paralysie congénitale au point de ne pouvoir que
             hocher la tête ou souffler peut apprendre à communiquer et à agir sur son environnement.
         7. La conjonction des progrès techniques, de nouvelles attitudes et du développement du sens de la
             responsabilité publique a apporté un certain nombre d'avantages considérables. Un tétraplégique peut
             conduire une automobile spécialement adaptée; dans un certain nombre de villes, des systèmes de
             transport public ont été adaptés ou des possibilités de transport de porte-à-porte ont été mises en
             place (2). Dans le domaine du logement, de nombreux aménagements bien imaginés et flexibles permet-
             tent une vie indépendante sans perte du soutien professionnel nécessaire et sans la création de
             ghettos (3). La mobilité dans la rue a été améliorée par la construction, dans un certain nombre de
             villes, de rampes pour les utilisateurs de fauteuils roulants ou la mise en place de moyens auxiliaires
             tactiles ou auditifs destinés aux piétons aveugles. Beaucoup a également été fait pour rendre les bâti-
             ments publics — bureaux, hôtels, magasins, établissements d'enseignement, équipements culturels ou
             destinés aux loisirs — physiquement accessibles et pour adapter les lieux de travail aux besoins des
             employés handicapés. Il est vrai que, dans tous ces domaines, l'ampleur des réalisations est très variable
             dans la Communauté, mais les résultats sont réels et les bases de pratiques valables ont été jetées.
         8. Il est également important de ne pas sous-estimer les efforts qui ont été déployés par les États membres
             pour créer ou soutenir des organismes de coordination au niveau national. Dans certains cas, ces orga-
             nismes peuvent être responsables d'une partie des tâches actuelles de mise en œuvre de mesures et de
             services; dans d'autres, l'accent est mis sur la consultation et l'information. Le «comité national de
             liaison pour la réadaptation des handicapés» français est un bon exemple d'une mesure nationale de ce
       (') «Disabled People and their Employment», par Will Aldeba, en collaboration avec le Centre européen
            pour le travail et la société, Maastricht.
       (2) Voir l'étude de la Commission «Transport for the Disabled: Door-to-door Transport Systems», Erica
            Research Institute, novembre 1982.
       (3) Voir notamment la communication de la Commission COM(80) 491 de septembre 1980 relative aux
            innovations en matière de logement bénéficiant du soutien des programmes communautaires de projets
            pilotes pour le logement des handicapés.
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                 genre. On peut citer également, à cet égard, la «Bundesarbeitsgemeinschaft fiir Rehabilitation» dans la
                 république fédérale d'Allemagne, la «Stichting Nederlandse Gehandicaptenraad» aux Pays-Bas, le
                 «National Rehabilitation Board» en Irlande, et la «Royal Association for Disability and Rehabilitation»
                 au Royaume-Uni. Un certain nombre de ces organismes jouent le rôle de secrétariats nationaux pour
                 «Rehabilitation International» et participent ainsi activement à l'échange de données et d'idées au
                 niveau mondial; également organisés au niveau européen, les secrétariats, dans les pays de la Commu-
                 nauté, ont des entretiens réguliers avec la Commission sur toutes les principales questions sociales
                 relatives aux handicaps, ce qui confère une dimension communautaire à leur travail.
             9. Ces résultats pratiques ont été, dans une large mesure, la conséquence d'un changement d'attitudes (et
                 ils ont, à leur tour, eux-mêmes encouragé ce changement) parmi les employeurs, par exemple les
                 responsables syndicaux, les administrateurs et les membres des professions libérales, et aussi, jusqu'à un
                 certain point, au niveau du public. Il est hors de doute qu'en encourageant ce changement, l'année
                 internationale des handicapés (1981) a joué un rôle majeur. Il est cependant parfois difficile de ne pas
                 être davantage impressionné par les aspects négatifs: la persistance de l'apathie, de l'ignorance et de
                 craintes mal déguisées à l'égard de nombreuses formes de handicap sont des phénomènes qui peuvent
                être déprimants. Toutefois, si l'on considère les aspects positifs, on constate par exemple que l'on se
                préoccupe de plus en plus d'éliminer les barrières traditionnelles entre les praticiens des différentes
                professions et entre les professionnels et leurs administrateurs ou, ce qui est plus important encore,
                 leurs clients (').
                 Dans plusieurs pays au moins, les programmes réguliers et les documentaires diffusés par la radio ou la
                 télévision ont un impact considérable. Il existe une volonté, largement répandue et se traduisant de plus
                en plus par des actes concrets, d'éliminer les effets débilitants du paternalisme excessif qui, dans le
                passé, a caractérisé maintes activités bien intentionnées. Bien que des réserves et des préjugés persistent,
                 il est encourageant de voir que de nombreux employeurs ont totalement modifié leur attitude après
                 avoir fait l'expérience pratique de ce qu'un travailleur handicapé peut offrir. En effet, de très nombreux
                 indices montrent, dans tous les milieux et à tous les niveaux sociaux, que tout peut changer une fois
                que la glace est brisée.
            10. Les handicapés eux-mêmes répondent, d'une manière qui n'est certes pas rapide, du moins en Europe,
                 mais perceptible et croissante, à cette situation complexe faite de difficultés et de possibilités. Naturelle-
                 ment, une telle attitude n'a pas toujours existé au niveau individuel; on s'aperçoit de plus en plus que,
                 abstraction faite de la minorité agissante, l'organisation et la solidarité sont nécessaires si l'on veut que
                le défi soit relevé. Dans tous les pays de la Communauté, les associations de parents et de familles de
                handicapés, ainsi que des handicapés eux-mêmes, exercent une influence plus ou moins grande, mais
                cette influence a tendance à augmenter; il en va de même au niveau européen, et la Commission
                encourage cette évolution. En vérité, la bonne volonté des personnes valides est essentielle, mais elle ne
                suffit pas; on ne peut s'en remettre à cette bonne volonté pour obtenir des résultats réels dans des
                périodes difficiles. Les handicapés ont donc également besoin d'un soutien, orienté dans une bonne
                direction, apporté par leurs propres représentants. Son efficacité sera maximale s'il est lié à des
                systèmes et des activités encourageant activement l'effort personnel, comme par exemple le mouvement
                pour une vie indépendante, qui commence maintenant à prendre racine dans la Communauté en des
                lieux aussi éloignés l'un de l'autre que le Derbyshire et Munich.
            11. En résumé, les facteurs positifs peuvent être considérés comme une combinaison, d'une part, de
                progrès quelque peu lents et sporadiques, mais nettement discernables, en ce qui concerne les
                problèmes généraux relatifs à l'environnement, les systèmes de soutien, les attitudes des autres à l'égard
                des handicapés, l'idée que les handicapés se font d'eux-mêmes et leurs aspirations, et, d'autre part, de
                progrès beaucoup plus rapides dans les domaines scientifique et technologique. Ce qui importe actuel-
                lement, c'est que cette combinaison a modifié et continuera à modifier le seuil de l'employabilité. En
                 fait, maintenant, il n'est plus possible de parler d'inemployabilité au sens absolu du terme; on peut tout
                 au plus admettre, dans certains cas, que l'on ne peut pas imaginer comment une personne donnée
                pourrait devenir apte à l'emploi dans un proche avenir, mais très souvent, et probablement de plus en
                plus souvent, même dans de tels cas, cela se révélera faux.
           B. Problèmes généraux en matière de handicaps
            12. Il y a, à côté de ces facteurs positifs d'une importance non négligeable, un certain nombre de
                problèmes généraux qui empêchent beaucoup de handicapés de mener une vie bien remplie et satisfai-
                sante, et qu'il convient de décrire avant d'examiner les problèmes spécifiques à l'emploi. Certains de ces
                problèmes découlent de la nature même des handicaps, d'autres sont essentiellement liés à la réponse
                apportée aux handicaps par la société.
           (') Voir les études récentes (1983) de la Commission «Inter-Professional Co-operation», par le professeur
                Boris Ford, et «The rôle ofthe voluntary bodies», par V. Kôditz, axées l'une et l'autre sur les besoins des
               jeunes handicapés en matière de transition.
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       13. Un groupe de problèmes est en relation avec la très grande diversité des handicaps. Du côté des handi-
            capés eux-mêmes, ce facteur a mis obstacle, ce qui est aisément compréhensible, au développement
            d'une solidarité généralisée et a par conséquent eu tendance à empêcher la formation de structures
            réellement puissantes en matière d'autô-assistance.
            Pour les administrateurs et les prestataires, la diversité représente aussi une difficulté considérable: ils
            sont perpétuellement en train d'essayer de trouver une voie étroite entre une spécialisation et une
            généralisation excessives lorsqu'il s'agit de définir les problèmes auxquels il y a lieu de s'attaquer, ou
            bien ils sont obligés d'arrêter une série de décisions distinctes pour l'approche relativement étroite ou
            large de situations ou de besoins spécifiques.
       14. Le handicap implique également, à la fois pour le handicapé et pour le responsable politique ou le
            prestataire de services, le dilemme de la stigmatisation. Pour planifier les services et en assurer la pres-
            tation, le prestataire doit savoir quels sont les besoins, où ils se situent, et pouvoir procéder au moins à
            une certaine évaluation des tendances. Il se trouve ainsi dans l'obligation d'identifier les handicapés, de
            recueillir des informations détaillées à leur sujet, et peut-être aussi, à certaines fins, des les inviter à
            s'inscrire en tant que handicapés, ou à exiger d'eux une telle inscription. La poursuite elle-même d'une
            politique active d'intégration dépend de l'identification préalable —- ce qui revient à les distinguer —
            de ceux qui doivent être intégrés. Le dilemme est tout aussi évident pour la personne handicapée
            elle-même: pour pouvoir prétendre à une prestation, elle doit accepter un classement catégoriel qui
            peut amoindrir l'idée qu'elle se fait d'elle-même ou porter atteinte à la manière dont elle est considérée
            par les autres. Pour elle également, par conséquent, la voie qui mène publiquement à l'intégration peut
            paraître à la fois fastidieuse et trop risquée.
       15. Trois sortes de facteurs négatifs peuvent être discernés dans la réponse de la société aux handicapés:
            ceux qui se manifestent dans la législation, dans la prestation de services et dans les réactions du public.
            En ce qui concerne la législation, bien qu'un grand nombre de mesures utiles soient en vigueur dans les
            pays de la Communauté, la situation générale est insatisfaisante pour quatre raisons. La base constituée
            par la législation intérieure reflète naturellement les points de vue de l'époque, qui peuvent paraître
            aujourd'hui limités ou déformés; les amendements qui y ont été apportés n'ont pas non plus suivi le
            rythme des changements de la situation ou des attitudes. La législation s'est aussi souvent constituée
            morceau par morceau, si bien que les différents éléments manquent de cohérence. Troisième, elle n'est
            pas toujours effectivement appliquée et le contrôle est souvent inadéquat. Enfin, l'effet nuisible de ces
            insuffisances est aggravé par la récession.
       16. Malgré tout ce qui a été fait au cours de ce siècle dans les pays développés pour organiser et améliorer
            des services afin de répondre aux besoins des handicapés, un puissant mouvement d'opinion, qui se
            développe peut-être encore, considère que ce qui est fait est inadéquat ou inapproprié. La critique,
            pour une large part, ne porte pas seulement sur les problèmes de handicaps, mais s'insère dans tout un
            processus de mise en cause de l'efficacité de l'ensemble des services sociaux; naturellement, cependant,
            les handicapés estiment que ces questions sont particulièrement importantes pour eux dans la mesure
            où ils sont plus particulièrement dépendants de tels services. Les critiques des services émises par les
            handicapés eux-mêmes tirent une grande partie de leur force du fait qu'elles se trouvent corroborées
            par des non-handicapés, qu'il s'agisse de professionnels, de travailleurs bénévoles, de parents ou d'au-
            tres personnes bien intentionnées. Voici quels sont les principaux éléments de ces critiques:
            — Fragmentation:
                Les services sont organisés en relation avec des besoins spécifiques, si bien qu'un handicapé se
                 trouve obligé de s'adresser à un certain nombre de professionnels ou d'agences dont aucun n'est en
                 mesure de considérer ses problèmes comme un ensemble ou ne se soucie de l'effet d'une interven-
                 tion sur d'autres aspects de la vie du client. Les professionnels eux-mêmes tendent à être surspécia-
                 lisés et â n'avoir que peu de contacts ou, au mieux, que des contacts inadéquats avec leurs collè-
                 gues; la coordination des activités laisse généralement beaucoup à désirer, ce qui n'est guère surpre-
                 nant puisque la responsabilité de la coordination n'incombe à aucune personne ou agence particu-
                 lière. Dans le domaine de la coopération interprofessionnelle, bien qu'il existe, comme on l'a déjà
                vu ('), de bons exemples de bonnes pratiques, le niveau général est très inférieur aux besoins. Natu-
                 rellement, cet effet de fragmentation peut être particulièrement aigu pendant un processus de tran-
                 sition, lorsqu'un handicapé passe d'une agence ou d'un établissement à un autre (2), et comme la
                 réadaptation est toujours un processus de ce genre, elle se trouve sujette à des risques de disconti-
                 nuité.
       (') Voir le paragraphe 9 ci-avant et la note en bas de page.
       (2) Ce point est souligné dans une étude récemment achevée pour la Commission par le United Kingdom's
           National Bureau for Handicapped Students, intitulée «Survey of the situation in Member States of the
           Community concerning the access of disabled students to and within establishments and programmes of
           post-compulsary éducation».
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                 —     Standardisation:
                     L'assertion selon laquelle les bureaucrates, et même les prestataires de services primaires, tendent à
                     simplifier et à classer les problèmes de groupes de clients et, aux yeux du moins du client lui-même,
                     tendent à sous-estimer l'importance de facteurs spécifiques à l'individu, n'a rien de nouveau ni de
                     remarquable. Jusqu'à un certain point, cela peut être inévitable et, par suite, très bien accepté; mais
                     une acceptation ne peut être attendue de nombreux handicapés. Pour eux, la particularité complexe
                     des effets de leur infirmité est l'essence même de leur vie, tous les jours et chaque jour: ou bien les
                     solutions tiennent compte de cette singularité, ou elles ne sont d'aucune utilité. Il ne sert à rien de
                     savoir que la plupart des fauteuils roulants peuvent passer par une certaine porte si le vôtre ne le
                     peut pas. C'est là le problème perpétuel de l'agent — bureaucrate, professionnel, employé, gardien
                     d'hôtel, etc. — qui adaptera ce qu'il peut offrir, et rien de plus.
                — Paternalisme:
                     S'ils sont appropriés à certains égards, les services peuvent faire trop par ailleurs. En ce qui
                     concerne les retardés mentaux surtout, mais pas seulement dans leur cas, il peut être beaucoup plus
                     facile de leur trouver une protection et un soutien que de leur laisser, dans une mesure raisonnable,
                     l'autonomie qui leur est nécessaire. Certaines professions se sont fait une réputation bien établie de
                     hauteur et de paternalisme. D'un certain point de vue, tous les handicapés sont par définition des
                     malades chroniques et, traditionnellement, les praticiens estiment qu'il ne faut informer les malades
                     de leut état que dans la mesure jugée utile pour leur propre bien. La réaction humaine normale à
                     cette tyrannie bienveillante est la soumission: c'est ainsi que le handicapé «délègue» ou abandonne à
                     d'autres ses droits d'être humain.
            17. Bien que l'on réussisse actuellement de plus en plus, comme on l'a déjà vu, à encourager des attitudes
                plus positives à l'égard des handicapés dans la collectivité, nul ne conteste, semble-t-il, qu'à cet égard la
                situation soit encore loin d'être satisfaisante dans notre civilisation. Les difficultés sont en général beau-
                coup plus graves pour certaines infirmités que pour d'autres, par exemple dans les cas du retard mental,
                de la paralysie affectant la parole ou l'expression faciale, et (d'une manière différente, mais avec autant
                de rigueur) de la surdité; tandis que la maladie mentale, il faut bien l'admettre, entraîne des complica-
                tions particulières. Le problème semble résulter du mélange d'une appréhension plus ou moins ration-
                nelle des exigences gênantes que les handicapés pourraient avoir à notre égard et de craintes tout à fait
                irrationnelles résultant d'une ignorance qui a été elle-même nourrie par le système: la tendance passée
                à la ségrégation en matière d'établissements spécialisés, de services, et même souvent de logement, ce
                qui isolait les handicapés du reste de la société. De plus, le développement de services spéciaux, de
                même que la tendance à la ségrégation des handicapés, ont encouragé à croire que le système apportait
                en fait des réponses adéquates à leurs besoins et que, par conséquent, le citoyen ordinaire n'a rien
                d'autre à faire, à cet égard, que de payer ses impôts. La désinstitutionnalisation, en particulier, et le
                nouvement général vers l'intégration, dans le cadre duquel elle s'insère, requièrent une approche entiè-
                rement différente qui exige de la communauté locale, ce qui est tout à fait nouveau, qu'elle prenne
                conscience de ses handicapés et en assume la responsabilité. Il faut donc rompre un cercle vicieux:
                l'indispensable visibilité des handicapés — dans la rue, au théâtre, au café — dépend à la fois d'atti-
                tudes nouvelles et est en même temps la condition de telles attitudes.
            C. Facteurs positifs concernant l'emploi des handicapés
            18. Les handicapés étant un phénomène universel, complexe et profond, il n'a pas été possible d'envisager
                l'emploi des handicapés sans avoir considéré d'abord leur situation générale. Si l'on passe maintenant
                du général au particulier, il est préférable de commencer par rendre compte des facteurs positifs exis-
                tant dans le domaine de l'emploi. Ne pas le faire laisserait l'impression, erronée, que toutes les législa-
                tions nationales sont plus ou moins inadaptées et que tout l'éventail des services offerts est largement
                inefficace. En fait, dans la plupart des États membres, des efforts considérables ont été accomplis pour
                mettre en place une législation de nature à promouvoir l'intégration économique des personnes handi-
                capées et pour organiser ou encourager des services destinés à faciliter cette intégration. De nombreux
                indices révèlent également que des activités sont actuellement déployées à l'échelon national pour
                combattre les effets négatifs de la situation actuelle de l'emploi sur les handicapés.
            19. Dans ce domaine, aucune mesure législative n'a suscité davantage de discussions que la méthode des
                «quotas», qui consiste à exiger légalement des employeurs qu'ils occupent un certain pourcentage de
                handicapés. En fait, il n'existe dans la Communauté rien qui ressemble à un système unique de
                «quotas»: dans un État membre, le Danemark, il n'y a pas de quotas; dans le cas des autres États
                membres, les systèmes varient de manière très diverse, en ce qui concerne la dimension des entreprises
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           concernées, les différences d'approche entre les secteurs public et privé, les critères de la prise en
           considération des handicaps, le pourcentage de handicapés à embaucher, les sanctions en cas de
           manquement. De plus, rien n'indique, d'une manière générale, que les systèmes de quotas sont particu-
           lièrement propres à assurer, dans toute la mesure du possible, le plein emploi des handicapés, alors
           qu'ils ont été instaurés dans ce but, mais dans des circonstances économiques très différentes de celles
           qui existent actuellement. Dans la plupart des pays, il ne semble pas que les sanctions soient efficaces,
           soit qu'elles soient trop faibles pour avoir un effet quelconque, soit qu'elles soient trop rigoureuses
           pour pouvoir faire l'objet, dans la pratique, d'une application généralisée. Il n'est donc pas étonnant
           que dans l'état actuel des choses on ne s'attende pas à une amélioration de l'efficacité dans un avenir
           prévisible.
       20. Il n'y aurait donc aucune raison de considérer les quotas comme un facteur positif s'il n'y avait l'expé-
           rience exceptionnelle réalisée dans la République fédérale, où un système beaucoup plus développé —
            il s'agit en fait d'un système de «quotas-taxes-subventions» — a conduit à des résultats très différents.
            En Allemagne, toutes les entreprises, publiques ou privées, qui emploient plus de 16 personnes sont
           tenues d'employer 6 % (') de personnes présentant un degré d'invalidité égal à 50 % ou plus de la
            capacité de travail; l'inobservation de cette disposition entraîne actuellement le paiement d'une taxe de
            100 marks allemands par mois pour chaque poste manquant au quota. Les moyens financiers ainsi
            recueillis constituent la principale source de financement de fonds de soutien à l'emploi qui sont
            affectés à l'octroi de subventions (pour l'adaptation de postes de travail, par exemple) à des employeurs
            qui remplissent le quota, ou vont même au-delà, et d'une assistance aux handicapés dans le cadre de
            leur vie active (2). On ne peut attendre un fonctionnement parfait d'un tel système, mais le système
            allemand fonctionne effectivement dans une mesure plus que satisfaisante. Toutefois, selon les chiffres
            les plus récents (1982), 75 % des employeurs tenus de le faire ne remplissent pas le quota, mais ceux
            qui le dépassent sont assez nombreux; au total, 77 % des postes qui, légalement, auraient dû être
            occupés par des handicapés l'étaient, et 5,9 % de l'ensemble des travailleurs des entreprises concernées
            étaient handicapés dans la mesure — considérable — requise par les critères légaux. Le grand mérite
            de ce système est qu'il s'attaque, au moyen d'un seul et unique mécanisme, à la fois aux barrières qui
            s'opposent à l'emploi des handicapés et au manque d'emplois et de ressources pour financer des
            services de réadaptation. Un élément fondamental du système est aussi le fait qu'il concerne les handi-
            capés graves et s'applique aux employeurs aussi bien publics que privés.
       21. Rien n'indique que les États membres aient l'intention de créer un système de quotas selon le système
            allemand, ou d'adapter et de renforcer leur système de quotas actuel en s'inspirant du modèle alle-
            mand. On entend souvent exprimer l'opinion qu'une telle initiative exercerait un effet négatif sur la
            production dans les circonstances économiques actuelles où tant de travailleurs handicapés sont en
            chômage et qu'un plus grand succès pourrait être attendu d'une intensification des programmes de
            conseils, d'informations et de persuasion orientés vers les partenaires sociaux et complétés par des
            incitations ou des compensations financières. Au Royaume-Uni, il a été décidé, après de longs débats,
            de ne pas supprimer un système de quotas pourtant généralement considéré comme inopérant. Au lieu
            de cela, on a créé, parallèlement à ce système, un nouveau code de bonnes pratiques pour l'emploi des
            handicapés, officiel mais faisant appel au volontariat, qui est certainement destiné à constituer la pierre
            angulaire de la politique et des pratiques futures. Ce code présente un certain nombre d'avantages. Il
            constitue une source d'informations, de conseils et de références, et contient aussi des prescriptions
            (bien que celles-ci ne soient pas obligatoires). Il concerne non seulement les entreprises privées, mais
            aussi le secteur public, ce qui n'est pas le cas du système de quotas. Il se compose de deux parties, dont
            les objectifs se situent à deux niveaux: le niveau politique des directeurs, et le niveau pratique des chefs
            directs et des employés, ainsi que de leurs représentants.
       22. Au Pays-Bas, les mesures actuellement soumises au Parlement constituent également une nouvelle
             approche présentant plusieurs caractéristiques similaires. Au lieu d'un quota renforcé, porté à 5 %,
            comme il avait été proposé, il sera demandé aux employeurs et aux syndicats de coopérer pour assurer
            dans la pratique des chances égales d'emploi aux handicapés dans toutes les entreprises; dans un délai
            de trois ans, le gouvernement pourra imposer, si nécessaire, un quota de 3 à 7 % à une entreprise. Il
            existe donc, de toute évidence, un certain nombre d'options soigneusement préparées et constructives
            qui peuvent être étudiées par les États membres en tant que modèles et dont l'efficacité relative peut et
            devrait être étudiée et comparée au niveau communautaire au cours des prochaines années.
       (') Il s'agit d'une moyenne: le pourcentage varie de 4 à 10 % selon les employeurs, les régions et les
           industries. Dans la fonction publique, il peut atteindre 12 %.
       (2) 60 % de la taxe sont retenus par le service d'assistance du Land concerné; 40 % vont au programme
           interrégional pour la réinsertion des handicapés graves dans l'emploi, le travail et la société.
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           23. Le besoin d'une source constante et fiable de revenus pour assurer le financement des subventions et
                des services en faveur de la formation et de l'emploi peut être satisfait par des moyens autres qu'un
                système de quotas, taxes et subventions. Un bon exemple est offert, à cet égard, en Belgique, par le
                Fonds national pour le reclassement des handicapés. Financé d'une manière «indolore» par des contri-
                butions publiques (notamment au moyen d'une taxe sur l'assurance des véhicules à moteur) ('), le
                Fonds permet d'assurer, dans toute la mesure du possible, des services de réadaptation fiables et d'un
                niveau égal dans tout le pays. Sa grande force, c'est qu'il peut contribuer aux besoins non seulement
                des centres de réadaptation, mais aussi des employeurs et des handicapés individuellement. En consé-
                quence, le Fonds constitue un instrument politique non seulement doté de ressources fiables, mais aussi
                flexible.
           24. Un système de quotas n'est pas non plus, quelle que soit son efficacité, considéré comme la seule
                solution à tous les problèmes d'emploi des handicapés; la nécessité d'ensembles cohérents de mesures,
                dans lesquels intervient ou n'intervient pas un quota, semble être reconnue à l'unanimité. Des mesures
                adoptées récemment en Allemagne envisagent non seulement des améliorations du système de quotas,
                mais encore une augmentation des incitations, pour les employeurs, à former et engager des handi-
                capés, un renforcement de la protection contre les licenciements injustifiés et du rôle du représentant
                des handicapés dans les entreprises, ainsi que la révision de l'allocation de vacances favorable dont
                bénéficient les handicapés; il faut ajouter à tout cela la vigueur et la qualité exceptionnelles des disposi-
                tions relatives à la réadaptation et la formation professionnelles des personnes handicapées jeunes et
                adultes en république fédérale d'Allemagne.
           25. Des initiatives en cours en France ont également adopté une approche globale, incluant l'acceptation
                de stagiaires handicapés dans le système ordinaire de formation, des dispositions plus souples pour le
                recrutement de handicapés dans les services publics et un certain nombre de programmes d'incitations
                financières à l'adresse des employeurs. Il s'agit notamment d'aides pour les contrats individuels de
                réadaptation professionnelle, de participations aux frais d'adaptation des lieux de travail et d'embauché
                de personnel supplémentaire, d'une aide pour la formation d'apprentis handicapés, d'un programme de
                subventions à l'embauche pendant trois ans pour les employeurs qui s'engagent à recruter 4 % de
                handicapés et à favoriser la réadaptation et la formation professionnelles et d'un programme de subven-
                tions pour handicapés qui créent leur propre affaire. Les employeurs ont réagi, par exemple, par l'affec-
                tation de personnels responsables de l'embauche de handicapés dans les directions «Droits de l'homme»
                de grandes sociétés, et par la priorité accordée à l'embauche de handicapés par ETHIC, association
                regroupant 2 500 petites et moyennes entreprises.
           26. De même, au Royaume-Uni, le «Code of Good Practice» n'est pas un phénomène isolé. Les employeurs
                ayant plus de 250 employés sont tenus d'inclure dans le rapport annuel du directeur un compte rendu
                de leur politique en matière d'emploi des handicapés. Les employeurs sont encouragés par des primes
                dans le cadre du programme «Fit for Work» et ils sont assistés par un «Disablement Advisory Service»
                (service de conseils) qui est un complément des services spécialisés et généraux en matière d'emploi
                existant déjà. Des plans de réadaptation individuelle utilisant l'ensemble des services disponibles sont
                élaborés pour les domaines où les services d'un centre de réadaptation professionnelle ne peuvent être
                obtenus, et la création des groupes professionnels protégés est de plus en plus encouragée pour
                remplacer l'emploi protégé traditionnel.
           27. D'autres exemples illustrent les progrès réalisés dans les États membres, non seulement en ce qui
                concerne la mise au point de mesures spécifiques, mais aussi pour concilier la coordination de ces
                mesures et leur répartition équitable dans le pays. Nous nous bornerons à indiquer ici, à l'aide de
                quelques exemples, que ces initiatives existent et que, dans de nombreux pays, elles sont assez bien
                implantées. La contribution du secteur privé, qui suppose parfois une collaboration utile avec les
                pouvoirs publics, est un facteur important dans tous les États membres. Nombre de centres de réadap-
                tation sont privés mais reçoivent une aide financière de l'État. En France, certaines des équipes de
                préparations et de suite dans de nombreux domaines sont sous direction privée, d'autres sous direction
                publique. En France toujours, le Girpeh (Groupements interprofessionnels régionaux pour la promo-
                tion des personnes handicapées) joue un rôle important dans le domaine de l'emploi; souvent, les
                initiatives privées jouent un rôle d'avant-garde en matière d'innovation, comme par exemple, au
                Royaume-Uni, le «Pathway Scheme» en faveur de l'intégration économique des attardés mentaux.
           28. Nombre de handicapés, y compris les jeunes, ont bénéficié des améliorations apportées ces vingt
                dernières années à la formation, ainsi qu'aux services d'orientation, de placement et de suite. Des
                progrès ont été réalisés au niveau tant du contenu que de la qualité de la formation; dans certains pays,
                l'augmentation du nombre de retardés mentaux recevant une préparation professionnelle sérieuse est
                considérable. Des méthodes plus souples ont été introduites, par exemple des systèmes de formation
                modulaire, et les possibilités d'auto-évaluation et de participation active de stagiaire sont plus
                nombreuses. Entre-temps, le développement après la guerre d'institutions spécialisées bénéficiant de
                ressources importantes a abouti maintenant à une gamme de plus en plus large de
           (') Cette taxe alimente le Fonds à raison de plus de 50 % ; d'autres sources de financement sont tirées de
               l'assurance incendie et de l'assurance contre les accidents du travail.
 ---pagebreak--- 4 . 6 . 86                                  J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             N ° C 136/17
                 possibilités de formation «intégrée» dans des cours et établissements normaux ouverts à tous les
                 stagiaires, handicapés et nonrhandicapés. L'exemple le plus significatif est le réseau communautaire de
                 centres de réadaptation qui s'adresse aux stagiaires handicapés physiques et mentaux et qui, de plus en
                 plus, pourra diffuser les résultats des innovations et les expériences réussies.
            29. Les tendances sur le marché du travail ne sont pas elles non plus toutes négatives. La demande crois-
                 sante d'horaires de travail plus courts, l'intérêt pour les programmes de travail partagé, les possibilités
                 accrues et les meilleures conditions de travail à temps partiel, les propositions plus nombreuses et plus
                 avantageuses de retraite anticipée, sont autant de tendances qui peuvent être particulièrement intéres-
                 santes pour certains handicapés. On admet généralement que l'automatisation pourra entraîner une
                 amélioration générale des conditions de nombreuses situations de travail dont les handicapés bénéficie-
                 ront particulièrement. La production de composants électroniques offre déjà des emplois convenant
                 aux handicapés. La révolution technologique offre, ce qui est plus important, des auxiliaires de travail
                 nettement améliorés, notamment pour le travail de bureau (synthétiseurs de voix pour les secrétaires
                 aveugles, par exemple) et de nouveaux emplois spécifiques utilisant les ordinateurs (programmeurs, par
                 exemple, ou opérateurs de programme), que ce soit dans un environnement de travail normal ou par
                 «travail à distance». Les possibilités auront également plutôt tendance à augmenter qu'à diminuer dans
                 des secteurs qui n'ont rien à voir avec les nouvelles technologies, comme le tourisme, la sylviculture et
                 l'horticulture. Ce qui est encore plus important pour les handicapés, ce sont les initiatives d'un type
                différent dans lesquelles la Communauté joue un rôle capital — programmes permettant d'offrir une
                garantie sociale aux jeunes, d'encourager la formation de petites et moyennes entreprises et de favo-
                riser les initiatives locales en matière d'emploi.
            30. Les divers systèmes d'emploi protégé sont très importants pour les handicapés — le plus souvent mais
                pas exclusivement pour les retardés mentaux. Il est dangereux de faire des généralisations au sujet des
                ateliers protégés, parce que leur objectif, leur organisation et surtout la population à laquelle ils
                s'adressent varient considérablement non seulement d'un État membre à l'autre, mais également à l'inté-
                rieur d'un même pays. Généralement, les ateliers protégés sont subventionnés — mais bien d'autres
                entreprises le sont. Ils doivent affronter la concurrence pour vendre leurs produits sur le marché libre,
                alors qu'ils ont des niveaux de productivité inférieurs ('). Pour des milliers de handicapés, ils ont été et
                sont encore le principal sinon le seul contact réel avec la société.
           31. Il faut bien admettre que les ateliers protégés tels qu'ils sont généralement conçus connaissent trois
                types de problèmes. Ils ont tendance à concentrer leurs activités sur la fabrication légère sans haute
                technologie, et les débouchés pour leurs produits sont de plus en plus aléatoires; ils coûtent cher aux
                pouvoirs publics à un moment où les dépenses publiques sont réduites; on commence à penser que ce
                qu'ils peuvent offrir en matière d'intégration est généralement inférieur à ce que l'on en attend actuel-
                lement. En théorie, ce dernier point pourrait être résolu dans la mesure où les ateliers peuvent jouer,
                tout au moins pour certains de leurs membres, un rôle plus transitoire — celui d'un relais organisé de
                manière souple entre la réadaptation ou l'éducation spéciale et la réinsertion en entreprise. Mais, dans
                la pratique, il n'est pas aisé de concilier l'idée d'une perte continuelle et planifiée des meilleurs travail-
                leurs avec les contingents de production du directeur de l'atelier, et la solution faisant appel à des
                primes peut ne pas être très attrayante pour les pouvoirs publics dans les circonstances actuelles. D'une
                part, les problèmes auxquels sont confrontés les ateliers protégés sont, il faut bien le reconnaître, assez
                considérables; d'autre part, la demande de places dans ces ateliers en période de récession augmente
                plutôt qu'elle ne diminue et l'on peut prévoir que ceux-ci continueront à représenter un élément impor-
                tant de l'emploi pour les handicapés.
           32. Des initiatives de deux types sont déjà entreprises pour surmonter les difficultés de l'emploi protégé.
                Les unes visent à améliorer le potentiel des ateliers protégés en tant que tels en introduisant de
                nouvelles formes d'activités, en alternance ou en remplacement de fabrications ou assemblages plus
                traditionnels: les services commerciaux utilisant des ordinateurs et l'horticulture intensive sont deux
                domaines prometteurs. Les autres s'efforcent de préserver l'environnement assisté (mais pas la sécurité
                de l'emploi) qu'offrent les ateliers traditionnels tout en intégrant les handicapés dans les entreprises
                normales et en réduisant le coût de l'ensemble des opérations. Les programmes d'«emplois protégés»
                individuels au Danemark et les «groupes industriels protégés», déjà mentionnés, au Royaume-Uni, sont
                des exemples de méthodes de lutte contre la ségrégation et en même temps de limitation des dépenses.
           (') Certains ateliers ont des «privilèges» limités sur le marché (étiquettes spéciales indiquant leur origine,
               droit de soumissionner en premier lieu, par exemple). Nombre d'entre eux n'ont pas de tels avantages,
               et la tendance générale y est plutôt opposée.
 ---pagebreak--- N ° C 136/18                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s             4 . 6 . 86
             33. La création de coopératives constitue un exemple tout à fait différent de ce même type d'initiatives; elle
                 est particulièrement intéressante parce qu'elle constitue un bon exemple de l'approche que recommande
                 la Communauté dans le cadre de la campagne générale en vue de promouvoir la création d'emplois et
                 qu'elle s'est révélée particulièrement bien adaptée aux handicapés. La plupart de ces initiatives sont
                 intervenues en Italie où les ateliers protégés traditionnels ne sont pas très répandus. Il est nettement
                 préférable de créer des coopératives regroupant des handicapés et des non-handicapés. Les problèmes
                 que posent le lancement de ces coopératives et la vente des produits sont certes importants. Mais, en
                 Italie du moins, il n'y a pas eu de graves difficultés avec les syndicats au sujet des niveaux des salaires,
                 alors que la contribution, que les coopératives qui favorisent l'intégration et renforcent la responsabi-
                 lité, ont déjà apportée à l'amélioration des possibilités de vie indépendante, est bien établie et se déve-
                 loppera encore à l'avenir.
             34. Le chapitre suivant montre à quel point la situation de l'emploi des handicapés est grave et nécessite
                 une solution urgente. S'il n'y avait aucune base d'action, aucune chance de réagir efficacement, il serait
                 inutile d'essayer, aucune initiative communautaire n'aurait de justification: il vaudrait mieux laisser les
                 handicapés se débrouiller seuls pour trouver un emploi et s'en remettre à un seul instrument: les
                 pensions d'invalidité. L'objectif de ce chapitre a été de montrer que la situation est toute différente. Il
                 existe déjà pas mal de choses, de points de départ, en ce qui concerne tant les mesures que les services,
                 et même le marché. Par conséquent, la Communauté doit intensifier ses efforts et n'a aucune excuse
                 pour ne pas le faire.
             D. Problèmes relatifs à l'emploi des handicapés
             35. Un des objectifs de l'étude statistique sur l'emploi des handicapés effectuée par l'Office statistique des
                 Communautés européennes en 1981 (') était d'établir dans quelle mesure la population active handi-
                 capée souffre davantage que tout autre groupe social du chômage et de la crise économique en général.
                 L'étude conclut toutefois que la plupart des pays ne disposent pas d'outils statistiques permettant de
                 répondre à cette question. Inévitablement, les données numériques sont incomplètes et généralement
                 dépassées, et leur mauvaise qualité constitue une preuve que la Communauté doit promouvoir la
                 recherche dans ce domaine. Mais les quelques données dont on dispose confirment la conviction géné-
                 rale que les handicapés, comme tous les autres groupes défavorisés, ont souffert et souffrent encore
                 bien davantage que la moyenne des effets de la récession, opinion que partagent également les respon-
                 sables de ce problème dans les ministères et les organismes publics.
             36. Au Royaume-Uni, en 1978, le taux de chômage des handicapés était estimé à 14 % comparé à un taux
                 national de 5,5 °/o. Au Danemark, en 1980, 17,5 % des demandeurs d'emplois handicapés n'avaient pas
                 trouvé de travail alors que le taux général de chômage était d'environ 7 % . La même année, le minis-
                 tère français du travail estimait que le taux de chômage des handicapés atteignait 30 % , soit trois fois
                 plus que celui des autres travailleurs; en Belgique également, il était d'au moins 25 °/o. Aux Pays-Bas,
                 pour les trois années 1978 à 1980, alors que le taux de chômage global était identique à celui du
                 Danemark, 11,5 % seulement des handicapés inscrits dans les bureaux de placement, en moyenne, ont
                 trouvé un emploi cette année-là.
             37. Entre-temps, en république fédérale d'Allemagne, entre 1976 et 1980, alors que le taux de chômage
                 global a diminué de 32 % , le chômage des travailleurs atteints d'infirmités graves a augmenté de 60 %.
                 Depuis 1980, l'emploi des handicapés a sérieusement diminué dans les États membres. L'Irish National
                 Rehabilitation Board a enregistré une diminution de 31 % du placement de handicapés de 1982 à
                  1983, alors qu'au Royaume-Uni la Manpower Services Commission estime que le taux de chômage de
                 longue durée des handicapés est le double de celui des autres personnes. En Allemagne, en 1983, 48 %
                 des handicapés graves sans travail étaient en chômage depuis plus d'un an, la période moyenne de
                 chômage étant pour eux de seize mois, contre dix pour l'ensemble des chômeurs. En outre, en Irlande
                 et au Royaume-Uni, on a constaté une nette diminution du nombre des inscriptions de handicapés
                 dans les services de placement, soit parce que les services offerts ne donnent pas satisfaction, soit parce
                 qu'il règne parmi les handicapés un sentiment plus général de découragement face à la situation écono-
                 mique. Il faut ajouter à cela le problème du sous-emploi, toutes les instances étant d'accord pour
                 reconnaître que nombre de handicapés au travail, et parmi eux essentiellement ceux qui sont atteints de
                 déficiences auditives, travaillent à des niveaux bien inférieurs à leur capacité ou potentiel.
            (') Voir point 1.1 et note de bas de page 1.
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        38. Les causes de ce phénomène peuvent être décrites comme suit:
             a) sauf en république fédérale d'Allemagne, les législations nationales en matière de quotas introduites
                 en période de croissance économique ont omis de protéger les travailleurs handicapés en période de
                 récession;
            b) en outre, la seconde des deux principales formes d'action législative directe a été la constitution par
                •la loi de certains emplois spécifiques réservés aux handicapés — par exemple, préposés aux ascen-
                 seurs et aux parkings au Royaume-Uni. Le problème est que cette mesure, bien accueillie et certai-
                 nement appropriée lorsqu'elle a été introduite, est actuellement déphasée par rapport aux nouveaux
                 comportements des handicapés et de leurs familles, des professionnels et même du grand public.
                 Toute tendance à associer les handicapés à certains emplois, principalement à ceux qui ne deman-
                 dent que peu ou pas de formation ou de compétences particulières, est généralement ressentie
                 aujourd'hui comme une forme de discrimination et contraire à la dignité humaine. La politique des
                 emplois réservés ne semble pas avoir d'avenir;
            c) malgré des exemples de formation de haute qualité dans des établissements bien équipés, spécialisés
                 ou non, dans l'ensemble, les possibilités de formation des handicapés sont inadéquates et souvent ne
                 leur permettent pas de s'adapter, de sorte qu'il y a, d'une part, un décalage croissant entre les
                 compétences que les handicapés peuvent offrir et les quelques postes vacants et, d'autre part, une
                 formation surabondante mais de faible niveau qui ne donne pas aux handicapés les capacités néces-
                 saires pour les emplois disponibles;
            d) en raison soit d'un manque de possibilités de formation, soit de difficultés à entreprendre une
                 formation liée directement à un handicap spécifique, on constate qu'un pourcentage de travailleurs
                 handicapés nettement supérieur à la moyenne sont non qualifiés et ont peu ou pas de perspectives
                 de formation sur le tas; ils sont donc extrêmement vulnérables aux licenciements en période de
                 récession et de changement technologique;
            e) des changements technologiques particuliers peuvent entraîner une perte importante d'emplois qui
                 étaient particulièrement utiles aux travailleurs atteints de certaines infirmités. L'automatisation de la
                production a déjà réduit le nombre d'emplois dans les industries secondaires convenant à un certain
                nombre de handicapés, y compris les handicapés mentaux. On peut également citer, à cet égard, les
                standards téléphoniques qui, jusqu'à présent, offraient de nombreux emplois aux aveugles. Le fonc-
                tionnement des nouveaux standards est plus visuel et, si ceux-ci ne sont pas conçus à l'origine pour
                être facilement adaptés aux besoins des opérateurs aveugles, le coût d'une adaptation ultérieure peut
                être prohibitif et entraîner la perte de nombreux emplois pour les aveugles. Les moyens qui permet-
                traient de coordonner efficacement l'action pour contrecarrer cette tendance n'existent pas;
            f) d'une manière générale, les progrès réalisés pour créer l'environnement physique nécessaire — loge-
                ment, accès, transport — en vue de faciliter l'emploi des handicapés (et notamment, mais pas
                uniquement, des handicapés physiques) ont été trop lents et trop sporadiques; ce sont des entraves
                supplémentaires aux possibilités d'emploi;
            g) on croit sans doute généralement que le coût de la réadaptation professionnelle, un luxe souhaitable
                en période de richesse relative, est tout simplement inabordable en période de rigueur économique.
                Un employeur peut estimer que, pour chaque handicapé qu'il engage, il devra investir plus pour
                obtenir moins — à une époque où la main-d'œuvre est une des principales préoccupations. La seule
                étude connue à ce sujet réfute cette opinion: selon l'étude Du Pont ('), la réadaptation est rentable.
                Mais la situation en Amérique est différente: aux États-Unis, l'employeur peut avoir à payer (tout
                au moins par l'intermédiaire de son assureur) aussi bien des retraites que des salaires. Néanmoins,
                les gouvernements doivent tenir compte du coût social : parmi les experts gouvernementaux des pays
                de la Communauté, la question de savoir si les retraites sont plus onéreuses qu'une réadaptation
                efficace est controversée. Mais tant que les employeurs croiront qu'ils ne peuvent se permettre dans
                la conjoncture actuelle d'embaucher des handicapés, le problème existera et touchera particulière-
                ment les jeunes handicapés à la recherche de leur premier emploi. Alors que les employeurs sont de
                moins en moins disposés à réintégrer ceux de leurs travailleurs qui sont devenus handicapés, il est
                clair que les handicapés à la recherche d'un emploi qui ne font pas partie de l'entreprise ont encore
                moins de chances d'en obtenir un;
            h) le public a sans doute encore souvent des réactions négatives vis-à-vis de l'apparence physique et de
                défauts de la parole associés à certaines invalidités; mais il s'agit là surtout — ce qui est tout aussi
                important — d'une attitude que nombre d'employeurs attribuent au public. Cela constitue certaine-
                ment une sérieuse entrave cachée à l'embauche de handicapés pour des emplois dans le secteur
                tertiaire (commerce, tourisme, travail de bureau, services personnels) pour lesquels ils conviennent
                particulièrement bien, et qui constituent probablement un des principaux débouchés pour l'avenir;
       (') «Equal to the Task», enquête Du Pont sur l'emploi des handicapés, 1981.
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             i) les rapports complexes entre les mesures de réadaptation et les systèmes d'indemnités ne sont pas
                toujours très logiques et peuvent même décourager de chercher un emploi. Le problème n'est pas
                que la simple existence d'indemnités d'invalidité substantielles décourage dans l'ensemble de cher-
                cher un emploi. Il pourrait en être ainsi si la crise économique se, prolongeait; toutefois jusqu'à
                présent le principe selon lequel une réadaptation active vaut mieux que la pension d'invalidité
                semble avoir été appliqué, dans l'ensemble, par les États membres: par exemple, l'indemnité d'invali-
                dité n'est pas versée à une personne qui, après avoir suivi avec succès un programme de réadapta-
                tion, refuse un emploi qui lui conviendrait. Les véritables difficultés sont plus spécifiques et concer-
                nent le rapport entre les indemnités d'invalidité et certains types d'emploi qui peuvent intéresser
                particulièrement les handicapés — principalement le travail à temps partiel, mais encore des
                périodes de travail «à l'essai» et une mise au travail ou un retour au travail progressifs. Dans
                certains États membres, les ressources financières d'une personne handicapée recevant une indem-
                nité peuvent tout simplement diminuer si elle prend un travail à temps partiel ou si elle est en
                période de mise au travail progressive. Les travailleurs handicapés peuvent également être décou-
                ragés de suivre des programmes de travail «à l'essai» qui pourraient être utiles, parce que, si l'essai
                n'est pas concluant, il leur sera peut-être difficile de récupérer les indemnités qu'ils auront perdues
                et de toute façon il y a des délais préjudiciables. La rigidité des systèmes peut créer des problèmes
                particuliers en relation avec les différents types de maladies mentales; d'autres handicapés deman-
                dent une définition de P«incapacité partielle» qui leur offrirait les formules dont ils ont besoin. Mais
                il y a aussi des exemples de bonne pratique dans certains États membres et, sous réserve de considé-
                rations financières, il n'y a pas de raison que ces progrès ne soient pas réalisés dans toute la
                Communauté;
             j) tandis que des efforts sont faits pour gagner l'appui des employeurs au moyen de subventions finan-
                cières et de programmes d'information et de conseils, la prise en charge des indemnités d'adaptation
                par les employeurs pourrait ne pas donner les résultats espérés. En outre, on a vu peu d'efforts
                concertés pour susciter l'intérêt et gagner le soutien des syndicats en faveur de l'emploi des handi-
                capés;
             k) à quelques notables exceptions près, la participation au niveau national, régional, local ou de l'en-
                treprise des handicapés eux-mêmes à la prise ou à l'application de décisions concernant directement
                leur intégration économique n'est pas une chose acquise dans la Communauté européenne.