CELEX: 62010TN0508
Language: fr
Date: 2010-10-19 00:00:00
Title: Affaire T-508/10: Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken

18.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 346/56
            
         Recours introduit le 19 octobre 2010 — Seba Dis Ticaret ve Nakliyat/OHMI — von Eicken
   (Affaire T-508/10)
   ()
   2010/C 346/110
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Seba Dis Ticaret ve Nakliyat (Istanbul, Turquie) (représentant: H. Wilde, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Johann Wilhelm von Eicken GmbH (Lübeck, Allemagne)
   
      Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI prise le 18 août 2010 dans la procédure R 0559/2009-4;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: SEBA TRADITION ESTABLISHED 132 20 FILTER
   
      Titulaire de la marque communautaire: la requérante
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Johann Wilhelm von Eicken GmbH
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: marque figurative allemande contenant les mots «ESTABLISHED 1932 SEBA TRADITION» pour des produits de la classe 34.
   
      Décision de la division d’annulation: accueil de la demande
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où il n’existerait pas de risque de confusion entre les marques opposées.
   
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, page 1).