CELEX: 31967R0327
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 327/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

21 . 7 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                        N 0 164/ 15
                               RÈGLEMENT N° 327/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1967
                    portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      cours les plus favorables constatés sur les différents
EUROPÉENNES 0),                                                    marchés des pays tiers importateurs et de la Grèce
                                                                   ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,
                                                                        qu'en outre, le montant de la restitution doit être
     vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du                 fixé en tenant compte du niveau des prix de marché,
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­               dans la Communauté, des graines oléagineuses visées
nisation commune des marchés dans le secteur des                   à l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE ainsi que
matières grasses (2),                                              des perspectives d'évolution de ces prix ; que, de
                                                                   plus, cette fixation doit tenir compte de l'aspect
     vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                  économique des exportations envisagées et de la
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières                  situation, dans la Communauté, des disponibilités de
grasses entre la Communauté et la Grèce (3),                       ces graines par rapport à la demande ;
     vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du
21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation                  considérant que, conformément à l'article 1 er du
des graines de colza, de navette et de tournesol (4 ),             règlement n° 284/67/CEE de la Commission, du
et notamment son article 2 paragraphe 3 première                   11 juillet 1967, relatif à certaines modalités d'appli­
phrase,                                                            cation des restitutions à l'exportation des graines
                                                                   oléagineuses (5), le montant de la restitution doit
     considérant qu'aux termes de l'article 28 du
règlement n° 136/66/CEE, une restitution peut être
                                                                   être calculé sur la base du poids des graines expor­
                                                                   tées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction des
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;                différences pouvant exister entre les pourcentages
                                                                   d'humidité et d'impuretés constatés , et ceux retenus
que le montant de cette restitution peut être au plus
                                                                   pour la définition de la qualité type pour laquelle
égal à la différence entre les prix dans la Commu­
                                                                   est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajuste­
nauté et les cours mondiaux si les premiers sont
supérieurs aux seconds ; qu'au titre de l'article 21 du
                                                                   ment, le poids des graines exportées doit être majoré
                                                                   du montant de la différence entre la quantité d'hu­
règlement n° 136/66/CEE , l'article 28 de ce règle­
                                                                   midité et d'impuretés existant effectivement et celle
ment ne s'applique actuellement qu'aux graines de
colza, de navette et de tournesol ;
                                                                   retenue pour la qualité type si la première quantité
                                                                   est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas con­
     considérant qu'en vertu de l'article 8 du règle­              traire, le poids des graines exportées doit être di­
ment n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28               minué du montant de cette même différence ;
du règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises
pour son application sont, sous réserve des disposi­
tions de l'accord créant une association entre la                       considérant que la qualité type visée ci-dessus
Communauté économique européenne et la Grèce,                      a été définie à l'article 4 du règlement n° 114/67/
applicables aux échanges entre la Communauté et la                 CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant pour la cam­
Grèce ;                                                            pagne de commercialisation 1967/1968, les prix in­
                                                                   dicatifs et les prix d'intervention de base pour les
     considérant qu' aux termes de l'article 3 du règle­           graines oléagineuses (6) ;
ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée
en prenant en considération les prix pratiqués dans
la Communauté sur les différents marchés repré­                         considérant qu'aux termes de l'article 2 du règle­
sentatifs pour la transformation et l'exportation , les            ment n " 142/67/CEE , la restitution peut être fixée à
                                                                   des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                    situation du marché mondial ou les exigences spéci­
                                                                    fiques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(') Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
(2) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
f3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                         (5) JO no 151 du 13 . 7 . 1967, p. 6 .
(4) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67 .                        (6) JO no 111 du 10. 6. 1967, p. 2195/67.
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    considérant que 1 application de ces règles et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
critères à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des graines oléagineuses et notamment aux                                      Article premier
cours ou prix de ces produits dans la Communauté                  1.    Les restitutions à 1 exportation vers les pays
et sur les marchés des pays tiers et de la Grèce,                 tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
conduit à fixer la restitution aux montants repris à              règlement n° 136/66/CEE sont fixées à l'annexe .
l'annexe pour les produits pour lesquels la campagne
de commercialisation a commencé ;                                 2.    Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                                  visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                  l'annexe .
                                                                                          Article 2
    considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                         Le présent règlement entre en vigueur le 21 juil­
gestion des matières grasses,                                     let 1967 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
             applicable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                Vice-président
                                                           ANNEXE
                           Montant de la restitution pour les graines oléagineuses en U.C./100 kg
                             Montant de la restitution pour les graines de colza et de navette :
                 vers les pays non européens riverains de la mer Méditerranée, y compris la Turquie : 7,50 ;
              — vers la Grèce et les autres pays tiers : 7,25.