CELEX: 62018TN0516
Language: fr
Date: 2018-08-30 00:00:00
Title: Affaire T-516/18: Recours introduit le 30 août 2018 — Luxembourg/Commission

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/40
            
         
      Recours introduit le 30 août 2018 — Luxembourg/Commission
      (Affaire T-516/18)
      (2018/C 399/55)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: D. Holderer, agent et D. Waelbroeck, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé;
               
            
                  —
               
               
                  à titre principal, annuler la décision de la Commission du 20 juin 2018 concernant la prétendue aide d’État SA.44888 qui aurait été mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur d’Engie;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 20 juin 2018 concernant la prétendue aide d’État SA.44888 qui aurait été mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur d’Engie en ce qu’elle ordonne la récupération de l’aide;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce que la Commission n’aurait pas démontré la sélectivité des mesures en cause.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107 du TFUE, en ce que la Commission n’aurait pas démontré l’existence d’un avantage quelconque en faveur d’Engie.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 5 du Traité sur l’Union européenne (TUE), dans la mesure où la Commission procèderait en fait à une harmonisation fiscale déguisée.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen, tiré de la violation du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du TFUE (JO 2015, L 248, p. 9) et des droits de la défense.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 16 du règlement 2015/1589 susmentionné, dans la mesure où la Commission aurait ordonné la récupération de l’aide en violation de principes fondamentaux du droit de l’Union.