CELEX: 31971R1098
Language: fr
Date: 1971-05-28
Title: Règlement (CEE) n 1098/71 de la Commission, du 27 mai 1971, modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette

N° L 116 /40                         Journal officiel des Communautés europeennes                                 28 . 5 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1098/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 mai 1971
                        modifiant le montant de l'aide pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l' avance pour les mois de juillet et août 1971
EUROPÉENNES,                                                      pour ces produits n'a pu être calculé que provi­
                                                                  soirement sur la base du prix indicatif valable
vu le traité instituant la Communauté économique                  pendant les mois de juillet et août 1970 ; que ce
européenne,                                                       montant ne doit donc être appliqué que provi­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      soirement et devra être confirmé ou remplacé dès
                                                                  que le prix indicatif de la campagne 1971/ 1972
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
                                                                  sera connu,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son                                      Article premier
article 27 paragraphe 4,
                                                                  1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
considérant que le montant de l'aide visée à l'article            ment n° 136/66/CEE, fixé au tableau annexé au
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le                   règlement ( CEE) n° 1047/71 est, pour les graines de
règlement (CEE) n° 1047/71 (3) ;                                  colza et de navette, modifié conformément au tableau
considérant que l'application des règles et modalités             annexé au présent règlement.
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 (4)                  2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
aux données dont la Commission dispose actuelle­                  tion à l'avance pour les mois de juillet et août 1971
ment conduit à modifier le montant de l' aide, pour               pour le colza et la navette sera confirmé ou rem­
les graines de colza et de navette, actuellement en               placé avec effet au 28 mai 1971 pour tenir compte
vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent               du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
règlement ;                                                       campagne 1971 / 1972.
                                                                                           Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1971/1972 pour le colza et la                    Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai
navette, le montant de l' aide en cas de fixation à                1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 27 mai 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (') JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (*) TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (s) JO n° L 114 du 26.5. 1971 , p. 9 .
 {*) JO no L 157 du 18 . 7. 1970, p. 9.
                                                           ANNEXE
              Montants de l'aide applicable à partir du 28 mai 1971 pour les graines de colza et de navette
                                              (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                                  Graines de colza et de navette
               Montants de l'aide                                                               7,845
              Montants de l'aide en cas de fixation à l' avance :
              — pour le mois de mai                                                             7,845
              — pour le mois de juin                                                            7,845
              — pour le mois de juillet                                                         6,745
              — pour le mois d'août                                                             6,900