CELEX: 31994R3204
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3204/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

24. 12. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 337/35
                                REGLEMENT (CE) N° 3204/94 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 décembre 1994
                 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
                                                       certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la , situation décrite ci-dessus conduit a
                                                                   suspendre temporairement l'application des dispositions
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  relatives à la fixation à l'avance des prélèvements pour les
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            produite en cause ;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
article 12 paragraphe 5 premier alinéa,
considérant que l'article 12 paragraphe 5 du règlement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 1766/92 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­                                   Article premier
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se            La fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour
produire ;                                                         les produits visés à l'article 1 er points a), c) et d) du règle­
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard au          ment (CEE) n° 1766/92 est suspendue du 24 décembre
                                                                   1994 au 4 janvier 1995.
rythme irrégulier des fixations pendant la période de fin
d'année et à l'incertitude de l'évolution des prix pendant
cette période, risque d'entraîner la préfixation, à court                                      Article 2
terme, des prélèvements pour des quantités* considérable­
ment plus grandes que celles pouvant être envisagées dans          Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
des conditions plus normales ;                                     1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .