CELEX: 31975R1631
Language: fr
Date: 1975-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1631/75 du Conseil, du 24 juin 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certaines graisses et huiles de poissons et de mammifères marins

N0 L 165/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 6 . 75
                                        REGLEMENT (CEE) N° 1631 /75 DU CONSEIL
                                                           du 24 juin 1975
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour certaines graisses et huiles de poissons et de mammifères
                                                                 marins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                         Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                              Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
                                                                       l'article 1 er est réparti comme suit entre les États
considérant qu'il existe des difficultés d'approvisionne­              membres :
ment pour les industries transformatrices de la
Communauté en graisses et huiles de poissons et de                                                                 (tonnes)
mammifères marins ; qu'il est indiqué, de façon à faci­                         Royaume-Uni                         3 000,
liter l'adaptation des entreprises et de permettre leurs                        Danemark                            2 700 ,
approvisionnements les plus urgents pour les produits                           Irlande                               500,
en question dans les conditions les plus favorables, de                         Bénélux                                  3,
réduire le droit du tarif douanier commun dans la
                                                                                Allemagne                                1,     .
limite d'un contingent tarifaire ;                                              France                                   1,
considérant toutefois que, étant donné le volume négli­                         Italie                                   1.
geable d'un tel contingent au regard des besoins
propres de la Communauté, il convient, sans déroger
pour autant à la nature communautaire du contingent                                             Article 3
tarifaire, de prévoir un système d'utilisation fondé sur
une répartition entre les États membres qui prenne                     1.     Les États membres prennent toute disposition
particulièrement en considération les intérêts de ceux
                                                                       utile afin de garantir aux importateurs des produits en
qui, dans les dernières années, ont recouru aux impor­
                                                                       question, établis sur leur territoire, le libre accès aux
tations pour leur approvisionnement, à savoir le                       quotes-parts qui leur sont attribuées.
Royaume-Uni, le Danemark et l' Irlande,
                                                                       2.     L'état d'épuisement de la quote-part des États
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                        membres est constaté sur la base des importations
                                                                      desdits produits, présentés en douane sous le couvert
                         Article premier                              de déclaration de mise à la , consommation .
Jusqu'au 31 décembre 1975, le droit du tarif douanier
commun pour les produits visés ci-dessous est
suspendu jusqu'au niveau de 10 % dans le cadre d'un                                             Article 4
contingent tarifaire communautaire de 6 206 tonnes .
                                                                      À la demande de la Commission, les États membres
    Numéro du                                                          l' informent des importations effectivement imputées
   tarif douanier
      commun
                              Désignation des marchandises            sur leur quote-part.
ex 15.12            Huiles et graisses animales ou végétales
                    partiellement ou totalement hydrogénées                                     Article 5
                    et huiles et graisses animales ou végétales
                    solidifiées ou durcies par tout autre              Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                    procédé, même raffinées, mais non prépa­          tement afin que le présent règlement soit respecté.
                    rées :
                    ex B. autrement présentées :
                             — graisses et huiles obtenues exclu­                               Article 6
                                sivement à partir de poissons et
                                de mammifères marins, ayant
                                un point de fusion égal ou infé­       Le contingent tarifaire prévu au présent règlement est
                                rieur à 23° centigrades               ouvert au titre de l'année 1975 .
Les nouveaux États membres appliquent des droits                       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
calculés conformément aux dispositions fixées en la                   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
matière dans l'acte d' adhésion .                                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 28 . 6. 75                   Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 165/ 17
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.
                                                                    Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                   G. FITZGERALD