CELEX: 31964R0048
Language: fr
Date: 1964-04-30 00:00:00
Title: Règlement n° 48/64/CEE du Conseil, du 30 avril 1964, portant fixation du montant des fruits de transport et de passage en frontière pour certains produits laitiers

1144/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           9 . 5 . 64
                                     RÈGLEMENT N 0 48/64/CEE DU CONSEIL
                                                      du 30 avril 1964
                     portant fixation du montant des (rais de transport et de passage en
                                          frontière pour certains produits laitiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                            considérant que les frais de transport des pro­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            duits visés à l'article premier paragraphe 2 par­
                                                                  ties b) à e) du règlement n° 13/64/CEE, entre
      vu le traité instituant la Communauté écono­                l'usine dans l'Ëtat membre exportateur et la fron­
mique européenne,                                                 tière du pays importateur, sont fonction notamment
                                                                  de la superficie de l'État membre exportateur, de
      vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­                l'éloignement de la frontière du pays importateur et,
tant établissement graduel d'une organisation com­                en ce qui concerne certains fromages , de la locali­
mune des marchés dans le secteur du lait et des
                                                                  sation de leur zone de production ;
produits laitiers (*) et notamment son article 3 para­
graphe 4,                                                              considérant qu'il convient, lors de la détermina­
                                                                  tion du montant représentant les frais de transport,
      vu la proposition de la Commission,                         de retenir également comme élément d'appréciation
      considérant que pour la détermination du prix               la nécessité de réaliser un équilibre dans les con­
franco frontière de certains produits laitiers le Con­            ditions d'échanges entre deux États membres ;
seil doit fixer un montant calculé forfaitairement,                    considérant qu'il y a lieu d'évaluer, pour les ex­
représentant, d'une part, les frais de transport                  portations de tous les États membres, à 0,35 U.C.
jusqu'à la frontière du pays importateur et, d'autre              pour 100 kg, le montant des frais de passage en
part, les frais de passage en frontière dont le mon­              frontière ,
tant est identique pour tous les États membres ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant que dans les échanges intracom­
munautaires des produits visés à l'article premier                                     Article premier
 paragraphe 2 parties b) à e) du règlement n° 13/64/
 CEE, les frais de transport ne varient pas sensible­                  Pour la détermination des prix franco frontière
 ment par produit ; que l'incidence des frais de trans­            visés à l'article 2 paragraphe 1 du règlement n0
 port sur le prix de ces produits est relativement                 13/64/CEE, les montants calculés forfaitairement
 faible ; que dès lors, il n'est généralement pas néces­           représentant les frais de transport jusqu'à la frontière
 saire, lors du calcul de ces frais , die faire une distinc­       du pays importateur et les irais de passage en fron­
 tion entre les produits en cause ;                                tière, sont fixés à l'annexe du présent règlement .
      considérant qu'un calcul forfaitaire des frais de                                   Article 2
 transport n'est possible que sur la base d'éléments
 de caractère général, la notion « usine » figurant à                   Le présent règlement entre en vigueur le jour
 l'article 3 paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE                suivant sa publication au Journal officiel des Com­
 devant s'entendre dans un sens collectif ;                        munautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 avril 1964.
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  H. FAYAT
  (*) TO no 34 du 27.2.1964, p . 549/64.
 ---pagebreak--- 9 . 5 . 64             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1145/64
                                                       ANNEXE
                  Montants représentant les frais de transport jusqu à la frontière du pays
                                 importateur et les frais de passage en frontière
                                                                                  (en U.C. pour 100 kg )
           a) Pour les exportations de la Belgique :
                                          à destination de l'Allemagne (R.F.              1,35
                                                           la France                      1,35
                                                            l'Italie                     2,35
                                                            le Luxembourg                0,85
                                                           les Pays-Bas                  0,85
           b) Pour les exportations de l'Allemagne :
                                          à destination de la Belgique                    1,35
                                                            la France                    2,35
                                                            l'Italie                     2,35
                                                            le Luxembourg                 1,35
                                                           les Pavs-Bas                   1,35
           c) Pour les exportations de la France :
                                          à destination de la Belgique                    1,35
                                                            l'Allemagne (R.F. )          2,35
                                                            l'Italie
                                                               — fromages du type
                                                                  Emmental               1,35
                                                                — autres produits        2,35
                                                            le Luxembourg                 1,35
                                                            les Pays-Bas                  1,35
           d) Pour les exportations de 1 Italie :
                                          à destination de la Belgique                   2,35
                                                           l'Allemagne (R.F. )           2,35
                                                           la France                     2,35
                                                           le Luxembourg                 2,35
                                                            les Pays-Bas                 2,35
           e) Pour les exportations du Luxembourg :
                                          à destination de la Belgique                   0,85
                                                           l'Allemagne (R.F.)            1,35
                                                           la France                     1,35
                                                            l'Italie                     2,35
                                                           les Pays-Bas                  0,85
           f) Pour les exportations des Pays-Bas :
                                          à destination de la Belgique                   0,85
                                                           l'Allemagne (R.F. )           1,35
                                                           la France                     1,35
                                                           l' Italie                     2,35
                                                            le Luxembourg                0,85