CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 mai 1977, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante et unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 232/75

N 0 L 140/ 26                               Journal officiel des Communautés européennes                                            8 . 6. 77
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                              du 13 mai 1977
                relative a la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante et
                unième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CEE) n° 232/75
                                                                  (77/372/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  donner suite à 1 adjudication ; que le montant de la
 EUROPÉENNES,                                                                   caution de transformation doit être déterminé compte
vu le traité instituant la Communauté économique                                tenu de la différence entre le prix minimal de vente et
européenne,                                                                     le prix de marché du beurre ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                               considérant que le règlement (CEE) n0 777/76 de la
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                           Commission du 5 avril 1976 (7), limite le champ
dans le secteur du lait et des produits laitiers (•),                           d'application du règlement (CEE) n0 232/75 au beurre
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/                         destiné à la fabrication de produits de pâtisserie
76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                (formule A) ;
vu le règlement (CEE) n0 985/68 du Conseil, du 15                               considérant qu'il convient de fixer, en raison des
juillet 1968, établissant les règles générales régissant                        offres faites lors de la cinquante et unième adjudica­
 les mesures d'intervention sur le marché du beurre et                          tion particulière, le prix minimal de vente au niveau
de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                         visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la
 règlement (CEE) n0 2714/72 (4), et notamment son                               caution de transformation ;
 article 7 bis,                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 232/                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
75 de la Commission, du 30 janvier 1975, relatif à la                           lait et des produits laitiers,
vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication
 de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires (5),                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
920/77 (6), les organismes d'intervention ont mis en                                                    Article premier
 adjudication permanente certaines quantités de beurre                          Pour la cinquante et unieme adjudication particulière
 qu'ils détiennent ;                                                            effectuée au titre du règlement (CEE) n0 232/75 et
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit que                         dont le délai pour la présentation des offres a expiré le
doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un prix                          10 mai 1977, le prix minimal de vente et, sans préju­
 minimal de vente éventuellement différencié selon la                           dice des dispositions de l'article 12 paragraphe 1
destination envisagée et selon la teneur en matières                            deuxième alinéa dudit règlement, la caution de trans­
grasses du beurre, ou qu'il peut être décidé de ne pas                          formation sont fixés comme suit :
                                                                                                                       Caution
                                                                 Destination du beurre          Prix minimal de
                                                                                                                  de transformation
                 Teneur en matières grasses du beurre      [article 6 paragraphe 1 sous c)     vente (en UC par
                                                                                                                 (en UC par 100 kg
                                                           du règlement (CEE) n» 232/75]       100 kg de beurre)
                                                                                                                      de beurre)
                égale ou supérieure à 82 %                           formule A                         88                162
                                                                     Article 2
                Les États membres sont destinataires de la présente décision.
                Fait a Bruxelles, le 13 mai 1977.
                                          I            l                           j       Par la Commission
                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                              Vice-président
(•) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .
h) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
H JO n« L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15.
(5) JO n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45.
(') JO n» L 108 du 30 . 4. 1977, p. 75.                                         (7) JO n° L 91 du 6. 4. 1976, p. 13 .