CELEX: E2019J0007
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020 dans l’affaire E-7/19 Tak – Malbik ehf. contre l’administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf. (Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché public de travaux– Marché public de services) 2020/C 374/07

5.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 374/44
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 16 juillet 2020
      dans l’affaire E-7/19
      Tak – Malbik ehf. contre l’administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf.
      
         
            (Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Marché public de travaux– Marché public de services)
         
      
      (2020/C 374/07)
      Dans l’affaire E-7/19, Tak – Malbik ehf. contre l’administration islandaise chargée de la gestion des routes et du littoral et Þróttur ehf – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le comité chargé des réclamations en matière de marchés publics (Kærunefnd útboðsmála) concernant l’interprétation de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et notamment des points 6), 7) et 9) de son article 2, paragraphe 1, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen et Bernd Hammermann (juge rapporteur), juges, a rendu le 16 juillet 2020 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      Dans un cas de figure comme celui de l’affaire au principal, il n’y a pas de marché public de travaux au sens du point 6) de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. Un marché public ayant pour objet la fourniture de services autres que ceux mentionnés au point 6) de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE constitue un marché public de services au sens du point 9) de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive.