CELEX: 31978R1093
Language: fr
Date: 1978-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1093/78 de la Commission, du 25 mai 1978, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

26 . 5 . 78                                Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 139/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 1093/78 DE LA COMMISSION
                                                            du 25 mai 1978
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application de ces règles et critères à
EUROPÉENNES,                                                          la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                     produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                     conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                     ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 709/78 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      pour certains produits, suivant leur destination ;
alinéa .
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                       normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                     retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
tution à l'exportation ;                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     constaté pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­               l'alinéa précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
tutions doivent être fixées en prenant en considération              considérant que la restitution doit être fixée une fois
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,            par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
prix des céréales et des produits du secteur des                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces                céréales ,
mêmes textes, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un
développement naturel sur le plan des prix et des
échanges et, en outre , de tenir compte de l'aspect
économique des exportations envisagées et de l'intérêt               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du                                            Article premier
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­
tation et d'exportation des produits transformés à base              Les restitutions à l'exportation du malt visées à
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le            l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
règlement (CEE) n0 2560/77 (5), a défini les critères                soumises au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
spécifiques dont il doit être tenu compte pour le                    aux montants repris à l'annexe .
calcul de la restitution pour ces produits ;
(')  JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO  n° L  94 du 8 . 4 . 1978 , p. 9 .                                                     Article 2
(3)  JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4)  JO  n° L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 65 .
(5 ) JO  n° L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 139 / 12                    Journal officiel des Communautés européennes                                          26 . 5. 78
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mai 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                            ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 25 mai 1978 , fixant les restitutions applicables à
                                                     l'exportation du malt
                                                                                                           (en UC / t)
                              Numéro du tarif douanier commun                     Montant des restitutions
             11.07 A I b)                                                                   0
             11.07 A II b)                                                                75,00
             11.07 B                                                                      87,41