CELEX: 31979R2722
Language: fr
Date: 1979-12-04
Title: Règlement (CEE) n° 2722/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark

Avis juridique important

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31979R2722

Règlement (CEE) n° 2722/79 de la Commission, du 4 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/78 suite à la fixation de nouveaux taux de change à appliquer dans le secteur agricole pour le Danemark  

Journal officiel n° L 309 du 05/12/1979 p. 0009 - 0009 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0061 

****( 1 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 134 DU 22 . 5 . 1978 , P . 40 .  ( 4 ) JO NO L 289 DU 16 . 11 . 1979 , P . 22 .  ( 5 ) JO NO L 188 DU 1 . 8 . 1968 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2722/79 DE LA COMMISSION   DU 4 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 SUITE A LA FIXATION DE NOUVEAUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE POUR LE DANEMARK   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2717/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 DE LA COMMISSION , DU 19 MAI 1978 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DU CONSEIL , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET REMPLACANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 937/77 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2523/79 ( 4 ), A PREVU , A SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARA- GRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ), NE S ' APPLIQUENT QUE POUR AUTANT QU ' IL S ' AGISSE DES MODIFICATIONS DES TAUX REPRESENTATIFS INTERVENUES JUSQU ' AU 1ER OCTOBRE 1979 ;   CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2717/79 , L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 A ETE MODIFIE POUR TENIR COMPTE DE LA FIXATION DU NOUVEAU TAUX REPRESENTATIF POUR LA COURONNE DANOISE , PRENANT EFFET EN PRINCIPE LE 5 DECEMBRE 1979 ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE COMPLETER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DES COMITES DE GESTION CONCERNES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1054/78 , LE PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT :   "  2 .  LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DERNIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX FIXATIONS A L ' AVANCE ET AUX CERTIFICATS OU TITRES QUI LES ATTESTENT DELIVRES AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 1 ):   -  AVANT LE 22 JUIN 1979 EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 , DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1265/79 , POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 , EN CE QUI CONCERNE LES TAUX REPRESENTATIFS VISES A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHES 3 A 5 , 6 ET 8 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2139/79 ( 2 ) POUR LES PRODUITS ET LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES ,   -  AVANT LE 30 NOVEMBRE 1979 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX REPRESENTATIF DE LA COURONNE DANOISE VISE A L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 8 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 DANS SA VERSION INTRODUITE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2717/79 POUR LES PRODUITS CONCERNES A PARTIR DES DATES Y INDIQUEES .   ( 1 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 246 DU 29 . 9 . 1979 , P . 76 .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 DECEMBRE 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT