CELEX: 31980R0429
Language: fr
Date: 1980-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 429/80 de la Commission, du 21 février 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires des Philippines

Avis juridique important

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31980R0429

Règlement (CEE) n° 429/80 de la Commission, du 21 février 1980, relatif au régime applicable aux importations dans le Benelux de certains produits textiles originaires des Philippines  

Journal officiel n° L 049 du 23/02/1980 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 248 DU 2 . 10 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 429/80 DE LA COMMISSION   DU 21 FEVRIER 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PHILIPPINES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2143/79  ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS DANS LE BENELUX DE SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , SLIPS ET CULOTTES POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS  ( AUTRES QUE BEBES ), DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES  ( CATEGORIE 13 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE AUX PHILIPPINES LE 22 NOVEMBRE 1979 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LE BENELUX POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DES PHILIPPINES VERS LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION DANS LE BENELUX DES PRODUITS DE LA CATEGORIE INDIQUEE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES EST SOUMISE A LA LIMITATION QUANTITATIVE REPRISE DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LE BENELUX AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS LE BENELUX A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DES PHILIPPINES VERS LE BENELUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1980 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1980 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   // CATE- GORIE  //  NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  CODE NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980 //  // 13  //  60.04 B IV B ) 1 CC )   2 DD ) D ) 1 CC )   2 CC )  // 60.04-48 ; 56 ; 75 ; 85 //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : SLIPS ET CALECONS POUR HOMMES ET GARCONNETS , SLIPS ET CULOTTES POUR //  BNL  //  1 000 PIECES //  650 //  //  //  //  FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ), DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES //