CELEX: 31994R0466
Language: fr
Date: 1994-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 466/94 de la Commission, du 1er mars 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 58 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  2. 3 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 466/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er mars 1994
                    portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu'il est approprié, par conséquent, d ouvrir les
                                                                     adjudications séparément pour chacune des zones où les
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conditions sont réalisées,
  vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25
  septembre 1989, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 233/
  94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                                            Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la
  Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Des adjudications sont ouvertes en Belgique, au Dane­
  d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        mark, en Allemagne, en France, en Grande-Bretagne, en
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier        Italie, en Espagne, en Grèce, au Portugal, aux Pays-Bas, en
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­           Irlande et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de l'aide
 ment des modalités concernant les adjudications ;                   au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
                                                                     d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions             Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier       d'intervention des États membres concernés.
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 (6), prévoit en
 particulier les quantités minimales pour lesquelles une                                       Article 2
 offre peut être présentée ;
                                                                    Les offres doivent être présentées au plus tard le 1 1 mars
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3           1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
 du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture             tent.
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
 au stockage privé ;
                                                                                               Article 3
 considérant que l'article précité prévoit l'application de
 ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 30 du 3. 2. 1994, p. 9.
f)  JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n° L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
(6) JO   n0 L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.