CELEX: 31968S1995
Language: fr
Date: 1968-12-09 00:00:00
Title: Décision n° 1995/68/CECA de la Commission, du 9 décembre 1968, autorisant le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à modifier certains tonnages de contingents d'importation à droit nul dans le cadre des mesures tarifaires semestrielles arrêtées pour le deuxième semestre 1968 (29e dérogation)

N° L 298 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 12 . 68
aides accordées en vertu de la présente décision,                 çaise. Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
notamment en ce qui concerne le montant et la                     munautés européennes.
répartition des versements effectués ainsi que la na­
ture et l'ampleur des mesures de rationalisation mises            Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1968 .
en œuvre .
                                                                                              Par la Commission
                         Article 3
                                                                                                 Le président
La présente décision entre en vigueur du fait de sa
notification au gouvernement de la République fran­                                                Jean REY
                               DÉCISION N° 1995 /68/CECA DE LA COMMISSION
                                                    du 9 décembre 1968
               autorisant le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne à modifier certains
               tonnages de contingents d'importation à droit nul dans le cadre des mesures tarifaires
                                  semestrielles arrêtées pour le deuxième semestre 1968
                                                 (Vingt-neuvième dérogation)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la fabrication de ressorts et de fils dits « cordes à
EUROPÉENNES,                                                     piano », ainsi que 1.200 t, au lieu des 200 t prévues
                                                                 par la même décision, de fil machine spécial pour
vu les articles 2 à 5, 8 , 71 et 74 du traité instituant         l'industrie des pneumatiques,
la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
                                                                 vu la position favorable à cette demande prise le
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité du             28 novembre 1968 par les représentants des gouver­
                                                                 nements des États membres, réunis au sein du
15 janvier 1964, aux gouvernements des États mem­
                                                                 Conseil,
bres relative à un relèvement de la protection frappant
les produits sidérurgiques à la périphérie de la Com­
munauté (Journal officiel des Communautés euro­                  considérant que le gouvernement de la république
péennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64 à 106/64),             fédérale d'Allemagne a motivé sa demande en invo­
                                                                 quant les difficultés rencontrées par les utilisateurs
                                                                  allemands pour se procurer les fournitures souhaitées
vu la décision n° 959/68/CECA de la Commission,                   des produits en question dans la Communauté ;
du 25 juin 1968 , portant dérogation à la recomman­
dation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relè­
                                                                 considérant que la demande du gouvernement de la
vement de la protection frappant les produits sidérur­
                                                                 république fédérale d'Allemagne est compatible avec
giques à la périphérie de la Communauté (Journal
                                                                 les conditions de dérogation prévues à l'article 3 de
officiel des Communautés européennes n° L 164 du
                                                                 la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité ;
13 juillet 1968 , pages 15 à 17),
                                                                 que ces contingents supplémentaires ne sont pas de
                                                                 nature à nuire à la réalisation des objectifs visés par
vu l' accord des représentants des gouvernements des             la recommandation n° 1-64 et que, par ailleurs,
États membres réunis au sein du Conseil, le 30 mai               ces mesures tarifaires exercent une influence favorable
1968 , sur les mesures tarifaires semestrielles à prendre        sur le maintien des courants d'échange actuels entre
pour le second semestre 1968 en ce qui concerne                  les États membres et les pays tiers,
l'importation à droit nul ou suspendu de certains
contingents de produits sidérurgiques relevant du
traité C.E.C.A. ,                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article premier
vu la demande formulée par le gouvernement de la
république fédérale d'Allemagne, désireux d'importer             La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
dans le cadre du contingent à droit nul 6.100 t, au              importer, en plus des contingents autorisés par la
lieu des 5.300 t prévues par la décision n° 959/68/              décision de dérogation n° 959/68/CECA, les quantités
CECA de la Commission, de fil machine spécial pour               suivantes :
 ---pagebreak--- 12 . 12 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 298 /21
                                                                                                      Contingents
                Position tarifaire                       Designation des produits                   supplémentaires
                                                                                                      à droit nul
             ex 73.15 A IV b)       Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques              1.000 t
                                     (fil machine en acier fin au carbone, simplement laminé
                                    à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et 6 mm et
                                    d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et 0,74 % )
             ex 73.15 A IV b)       Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et de             800 t
                                    fils dits « cordes à piano », comportant les caractéristi­
                                    ques suivantes :
                                    — en acier fin au carbone
                                    — simplement laminé à chaud
                                    — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                                    — d'une teneur
                                          — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                                         — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre et phos­
                                             phore pris ensemble
                                          — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                                          — inférieure ou égale à 0,1 % pour tous les autres
                                             composants pris ensemble, à l'exception du man­
                                             ganèse et du chrome
                                     (La république fédérale d'Allemagne est autorisée à im­
                                     porter, dans le cadre de ce contingent, du fil machine
                                     spécial en aciers alliés, laminés uniquement à chaud, d'un
                                     diamètre allant de 4,5 à 13 mm, pour les ressorts de
                                     soupapes, présentant les caractéristiques d'analyse sui­
                                    vantes :
                                     a) Produits au chrome-vanadium
                                         0,40 — 0,65 % C, 0,15 — 0,30 % Si,
                                         0,60 — 0,90 % Mn, 0,15 — 1,10 % Cr,
                                         0,15 — 0,30 % Va ; inférieure ou égale à 0,30 % Mo,
                                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
                                     b) Produits au chrome-silicium
                                         0,50 — 0,60 % C, 1,35 — 1,60 % Si,
                                         0,60 — 0,80 % Mn, 0,55 — 0,80 % Cr,
                                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune).
                                                              Article 2
              1 . Cette décision sera notifiée aux gouvernements des États membres et publiée
              au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur par l'effet de sa
              notification .
              2.      Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1968 .
              Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1968 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                       Jean REY