CELEX: 21968A0930(01)
Language: fr
Date: 1968-12-12 00:00:00
Title: Accord avec le Canada négocié au titre de l' article XXVIII paragraphe 4 du G.A.T.T., signé à Genève le 30 septembre 1968

14. 12. 68                        Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 300/21
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 12 décembre 1968
              portant conclusion d'un accord avec le Canada négocié au titre de l'article XXVIII
                                             paragraphe 4 du G.A.T.T.
                                                    (68/408/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       différée des taux de concessions susmentionnés sont
                                                              satisfaisantes,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 , 114 et 228 ,      DÉCIDE :
vu la décision du Conseil du 5 décembre 1961 ,                                    Article premier
vu le rapport de la Commission,                               Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                              européenne l'accord, négocié avec le Canada au titre
considérant que le Canada, conformément aux dis­              de l'article XXVIII paragraphe 4 de raccord général
positions de l'article XXVIII paragraphe 4 de l'ac­           sur les tarifs douaniers et le commerce, et dont le
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce,         texte est annexé à la présente décision.
a fait connaître son désir de différer jusqu'au 31 dé­
cembre 1968 au plus tard la mise en œuvre des                                         Article 2
taux de concessions relatifs aux positions nos 92801
à 93907-1 inclus (produits chimiques et matières plas­        La conclusion de cet accord sera notifiée aux parties
tiques) de la liste V - Canada et repris dans l'an­           contractantes à l'accord général sur les tarifs
nexe au protocole de Genève ( 1967), concessions              douaniers et le commerce.
intéressant la Communauté économique européenne ;
que cette mesure a fait l'objet de négociations de            Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1968 .
compensation ;                                                                             Par le Conseil
considérant que les concessions temporaires offertes                                         Le président
par le Canada en compensation de la mise en œuvre                                          A. WEHENKEL
                                                       ANNEXE
                                     ARTICLE XXVIII NEGOTIATIONS — 1968
                                              SCHEDULE V — CANADA
              The Delegations of the Commission of the European Communities and Canada have
              concluded their negotiations under Article XXVIII for the postponement of concessions on
              certain chemical and plastics items provided for in Schedule V as set out in the report
              attached.
              For the Delegation of the Commission                     For the Delegation of Canada
                   of the European Communities
              Geneva, Switzerland
              September 30, 1968
 ---pagebreak--- N° L 300/22                       Journal officiel des Communautés européennes                               14. 12 . 68
                                                 Traduction non officielle
                            NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII — 1968
                                                  LISTE V — CANADA
            Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada ont achevé
            leurs négociations au titre de l'article XXVIII en vue de différer les concessions relatives
             à certains produits chimiques et matières plastiques de la liste V, comme il résulte du
            tableau ci-joint.
            Pour la délégation de la Commission des                       Pour la délégation du Canada
                     Communautés européennes
            Genève, Suisse
            30 septembre 1968
                RESULTS OF NEGOTIATIONS WITH THE COMMISSION OF THE EUROPEAN
                   COMMUNITIES UNDER ARTICLE XXVIII FOR THE POSTPONEMENT OF
                   CONCESSIONS IN THE SCHEDULE OF THE GOVERNMENT OF CANADA
                                      CHANGES IN SCHEDULE V — CANADA
                                                          Part I
            A. Concessions to be postponed
                The concession rates of duty shown opposite tariff items 92801 to 93907-1 inclusive
                (chemicals and plastics) in Schedule V — (Canada) in the annex to the Geneva (1967)
                Protocol to the GATT which were to come into effect on July 1, 1968 .
            B. New concessions to be effective from
                July 1, 1968 to December 31, 1968
                  Item                                                                          Rate of duty
                    n°                                                                          to be bound
              2000- 1          Cocoa paste or "liquor" and chocolate paste or "liquor",
                               not sweetened, in blocks or cakes                 per pound          1 ct.
              2005-1           Butter produced from the cocoa bean                                  Free
            10550-1            Zucca melons, peeled or sliced, sulphured or in brine,
                               for use in Canadian manufactures                                    5 p.c.
            42729-1            Ball and roller bearings, n.o.p. ; parts thereof                    15 p.c .
            42738-1            Automatic machines for making and packaging cigars
                               and cigarettes, not to include tobacco-preparing ma­
                               chines ; parts thereof                                               Free
            44603-1            Manufactures, articles or wares, of iron or steel or of
                               which iron or steel or both are the component materials
                               of chief value, n.o.p.                                              20 p.c .
            59745-1            Accordions                                                           Free