CELEX: 31988R1512
Language: fr
Date: 1988-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1512/88 de la Commission, du 31 mai 1988, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

N0 L 135/44                            Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 6. 88
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1512/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 mai 1988
                    fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                    sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité CEE
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                         (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
 péenne,                                                                 restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                         mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                 les États membres, conformément aux dispositions du
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
 secteur du sucre (l), modifié en dernier lieu par le règle­             dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
 ment (CEE) n0 3993/87 (2), et notamment son article 19                  de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
 paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                  produits qui y sont assimilés ;
 considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
 I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits                considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
 visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de      Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
 ce' règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
 accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de               produits de l'industrie chimique (*), prévoit l'octroi de
 marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                    restitutions à la production pour le sucre blanc, le sucre
 ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                 brut, pour certains sirops de saccharose des sous-positions
 II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90 de la nomenclature
 agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant               combinée, ayant une certaine pureté, ainsi que pour l'iso­
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         glucose, en l'état des sous-positions 1702 30 10,
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30 de la nomenclature
 fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           combinée, qui sont utilisés pour la fabrication de produits
 règlement (CEE) n0 4055/87 (4), a spécifié ceux de ces                 chimiques déterminés à l'annexe de ce même règlement ;
 produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          que ce régime de restitutions à la production a été établi
 tution applicable lors de leur exportation sous forme de               afin notamment de placer progressivement les transforma­
 marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                   teurs communautaires dans des conditions comparables à
 n0 1785/81 ;                                                           celles des transformateurs utilisant du sucre au prix du
                                                                        marché mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1                 produit de base n'a pas bénéficié de la restitution à la
premier alinéa          règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de           production, il y a lieu de prévoir que le montant de la
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                       restitution à l'exportation est réduit du montant de la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                 restitution à la production applicable au produit de base
 mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                    considéré le jour de l'acceptation de la déclaration d'ex­
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              portation ; que ce régime est le seul qui permette d'écarter
tenir compte notamment :                                                tout risque de fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
     produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
     marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
     pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles (*), modifié
                                                                        en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2026/83 Ç), et le
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               règlement (CEE) n0 798/80 de la Commission, du 31 mars
     des produits agricoles transformés relevant de l'an­                1980, portant modalités d'application concernant le paie­
     nexe II du traité dont les conditions de fabrication               ment à l'avance des restitutions à l'exportation et des
     sont comparables ;                                                 montants compensatoires monétaires positifs pour les
                                                                        produits agricoles (8), modifié en dernier lieu par le règle­
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   ment (CEE) n° 471 /87 (9), ont établi un régime de paie­
     concurrence entre , les industries qui utilisent des               ment à l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut
     produits communautaires et celles qui utilisent des                tenir compte lors de l'ajustement des 'restitutions à l'ex­
     produits de pays tiers sous le régime du trafic de                 portation ;
     perfectionnement actif ;
                                                                        O   JO  n°  L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                  (*) JO  n0  L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
O JO n0 L 377 du 31 . 12. 1987, p. 23.                                  O   JO  n°  L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO n0 L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                                (8) JO  n"  L 87 du 1 . 4. 1980, p. 42.
b) JO n0 L 379 du 31 .* 12. 1987, p. 1 .                                O   JO  n°  L 48 du 17. 2. 1987, p. 10.
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considérant que les mesures prévues au présent règlement       La preuve visee au premier alinéa est apportée par la
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
                                                               formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                               production prévue par le règlement (CEE) n0 1010/86 n'a
                                                               pas été et ne sera pas demandé.
                      Article premier
                                                               3. Lorsque là preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
restitutions applicables aux produits de base figurant à       a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­         qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°
                                                                  ou
1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises à
l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés          b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
                                                               est réduit du montant de la restitution à la production
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
règlement (CEE) n0 1010/86, les taux des restitutions visés    produit de base mis en œuvre, soit le jour de l'acceptation
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur             de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­    jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
portation et à l'appui de la demande de paiement de la         798/80 en cas de placement des produits sous le régime
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        de paiement à l'avance de la restitution à l'exportation.
produits de base ayant servi à la fabrication de ces
produits chimiques à exporter, le bénéfice de l'octroi                                    Article 2
d'une restitution à la production prévue par le règlement
précité n'a pas été et ne sera pas demandé.                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1988.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 mai 1988 .
                                                                         Par la Commission
                                                                              COCKFIELD
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 135/46                             Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 6. 88
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 31 mai 1988 , fixant les taux de restitutions applicables
            à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant
                                                      pas de l'annexe II du traité
             Taux des restitutions en Écus/100 kg :             Sucre blanc :                                           41,11
                                                                Sucre brut :                                            35,76
                                                                Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                                nant en poids à l'état sec 85 % ou plus
                                                                de saccharose (y compris le sucre inter­                      S ('
                                                                verti calculé en saccharose) :                     41,11 x
                                                                                                                              1UU
                                                                Mélasses :
                                                                Isoglucose (2) :                                        41,11 (3)
            (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
                — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 % ,
                — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                     rieure à 98 % .
            (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
                et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
                ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
            (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.