CELEX: 51974PC0073
Language: fr
Date: 1974-02-08
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 73
Vol. 1974/0014
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)73 final
                                                Bruxelles , le 8 février 1974
                               Proposition d' une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                   modifiant la directive du Conseil du 15 février 1971
                   relative à des problèmes sanitaires en matière
                   d' échanges de viandes fraîches de volaille
                             (présentée par la Commission au Conseil )
 0011(74) 73 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Lq Conseil a adopté le 15 février 1971 une directive relative à des problèmes
sanitaires en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille .  Elle est
entrée en vigueur , en ce qui concerne les échanges intracommunautaires , en
février 1973 î elle devra être appliquée pour les échanges s 'effectuant à
l' intérieur des Etats membres en février 1976 au plus tard,
La présente proposition vise à la fois à compléter et à modifier cette direc­
tive.    Elle la complète notamment en ce qui concerne les conditions sanitaires
devant être respectées pour la découpe des viandes de volaille elle-même et
pour l' agrément des ateliers de découpe .  Les modifications concernent par
ailleurs la prolongation du délai peiraettant de différer l' application de cer­
taines dispositions de la directive précitée , celles concernant notement les
opérations d' éviscération.   Ces modifications  sont proposées     à la suite
des observations faites par certains Etats membres sur l' opportunité de prévoir
une prolongation de ce délai .
D' autres modifications concernent la procédure à suivre pour les modifications
des annexes de la directive précitée et le système de contrôle de l' application
de celle-ci par les Etats membres .   On   proposé respectivement la procédure
du Comité vétérinaire permanent et un contrôle par des experts vétérinaires
dos Etats membres et de la Commission,
La présente proposition est fondée sur les articles 43 et 100 du traité puisqu' elle
modifie une directive qui est elle-même fondée sur ces dispositions ,    Elle
doit être soumise à l' avis du Parlement européen et du Comité économique et
social .
 ---pagebreak---                              Proposition de directive du Conseil
                   modifiant la directive du Conseil du 15 février 1971 relative
                   à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes
                                      fraîches de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                -   ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 100 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la mise en oeuvre de l' organisation commune des marchés dans
le secteur de la viande de volaille n' aura pas les effets escomptés aussi ?.■:>
longtemps que les échanges se trouveront freinés par les disparités existant
dons les Etats membres en matière de prescriptions sanitaires dans ce domaine ;
que ces disparités ne sont pas totalement supprimées par la directive du Conseil
du 15 février 1971 » relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges
de viandes fraîches de volaille , qui ne comporte pas de dispositions concernant
les ateliers de découpe ; qu' il est nécessaire de rendre uniformes les normes
en matière d' hygiène et de contrôle devant être appliquées dans ces ateliers de
découpe ;
considérant qu' il convient , de même qu' il a déjà été fait pour les abattoirs ,
de laisser aux Etats membres le soin d' agréer les ateliers de découpe' ainsi
que de veiller au respect des conditions prévues pour cet .agrément ;
considérant qu' il est apparu nécessaire , compte tenu de la situation existante
dans certains Etats membres en ce qui concerne les modalités de production de
certaines viandes de volaille , de prévoir uiie prolongation du délai au cours
duquel ces modalités , en particulier celles se référant aux opérations d' éviscé­
ration , peuvent être maintenues j
                                                                          « • »/• • •
 ( 1 ) J .O. n° L 55 du 8.3.1971 , P. 23
 ---pagebreak--- considérant qu' il est utile de prévoir le recours à une procédure rapide et
efficace pour apporter à la directive du Conseil précitée les modifications
techniques qui s * avéreront nécessaires à la suite de l' évolution des connais­
sances scientifiques ;
considérant qu' il est opportun d' instaurer un contrôle communautaire pour vé­
rifier si les nonnes prescrites sont uniformément appliquées dans tous les
Etats membres ; qu' il convient de prévoir que les modalités de ces contrôles
doivent être précisées selon une procédure communautaire au sein du Comité
vétérinaire permanent ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                    Article premier
La directive r.du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires
en matière d' échanges de viandes fraîches de volaille est modifiée comme il
est stipulé aux articles suivants .
                                       Article 2
1 . L' article 3 paragraphe 1 a) de la directive du Conseil du 15 février 1971
    relative à des problèmes sanitaires en matière d' échanges de viandes fraî­
    ches de volaille est remplacé par le texte suivant Î
    "a) avoir été obtenues dans un abattoir ou un atelier de découpe agréé et
         contrôlé uniformément à l' article 5 paragraphe 1".
2 . Le paragraphe 1 e ) d\i même article, est complété de la façon suivante :■
    "en tant que de . besoin , il peut être! décidé , selon la procédure prévue à
     l' article 12bis , de modifier les dispositions de ce chapitre afin de tenir
     compte notamment des différents modes de présentation commerciale , à la
     condition qu' ils soient conformes àux règles de l' hygiène ".
3 . Au paragraphe 1 alinéa f) du même article , sont insérés après "abattoirs "
    les mots . " et d' ateliers de découpe". ■
 ---pagebreak---                                        Article 3
A l' article 4 '•
- au paragraphe 1 , sont insérés les mots "et les ateliers de découpe " apï*ès
   " abattoirs " et l' indication " II "bis " après " II " ;
- au paragraphe 3 est insérée art premier tiret , après "II ", l' indication "II bis
                                       Article 4
1 . Les paragraphes 1 et 2 de l' article 5 sont remplacés par le texte suivant :
     "1 . L' autorité centrale compétente de l' Etat membre sur le territoire du­
           quel se trouve l' abattoir ou l' atelier de découpe veille à ce que
           l' agrément prévu à l' article 3 paragraphe 1 a) ne soit accordé que si
           les dispositions des chapitres ï , Ibis , II et Ilbis de l' annexe I
           sont respectées et si cet abattoir ou cet atelier de découpe est en
           mesure de satisfaire aux autres conditions de cette annexe ; elle veille
           également au contrôle du respect de ces dispositions par un vétérinaire
           officiel et au retrait de l' agrément lorsqu' une ou plusieurs de celles-
           ci no sont plus respectées ,                             ...       .      . s
     " 2 , Tous les abattoirs et ateliers de découpe agréés sont inscrits sur des
           listes séparées , chaque abattoir et chaque atelier de découpe étant
           doté d' un numéro d' agrément vétérinaire .    Chaque Etat membre communique
           aux autres Etats membres et à la Commission les listes des abattoirs
           et des ateliers de découpe agréés ainsi que leur numéro d' agrément vé­
           térinaire et les informe , le cas échéant , du retrait d' un - agrément ," •
2 , Aux paragraphes 3 et 4 du même article 5t les mots "ou atelier de découpe"
     sont insérés , chaque fois , après le terme " abattoir".
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                                         Article 5
L' article suivant est ajouté après l' article 12 :
" Article 12 bis         •  <
  1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
        article , le Comité vétérinaire permanent , institué par la décision du
        Conseil du 15 octobre 1968 , ci-après dénommé le "Comité ", est saisi Bans
        délai par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à la de­
        mande d' un Etat membre .
, 2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondé­
        ration prévue à l' article 14S § 2 du traité .    Le président ne prend pas
        part au vote .
  3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
        Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai de deux jours .     Il
        se prononce à la majorité de douze voix .
  4 . La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application ,
        lorsqu '-elles sont conformes à l 'avis :dù Comité . Si elles ne sont pâs
        conformes à l' avis du Comité ou en l' absence d' avis , la Commission sou­
     . met . aussitSt au Conseil une proposition relative aux mesurés à prendre .
    . Le Conseil arrête les mesures à la majorité qualifiée .
        Si , a: l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
                                                      1                      -
      1 il a été saisi , le Conseil n' a pas arrêté de mesures , la Commission ar­
        rête les mesures proposées et les met immédiatement en application ."
                                         Article 6
L' article 13 est remplacé par le texte suivant :
"Les dispositions de l' article 12 et de l' article 12bis sont applicables pen­
dant une période de 18 mois à compter de la date à laquelle le Comité aura été
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saisi pour la première fois , soit en application de l' article 12 paragraphe 1
ou de l' article 12 bis paragraphe l r soit sur la base de toute autre régle­
mentation analogue ,"
                                   Article 7
Les nouveaux articles 15 et 16 suivants sont insérés après l' article 14 au
titre IV :
"Article 15
 Des contrôles sont effectués sur place      par des experts vétérinai­
 res des Etats membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions
 de la présente directive et notamment celles des chapitres I , Ibis , 11,'IIbis
 de l' annexe I sont effectivement appliquées .
 Les experts des Etats membres chargés de ces contrôles sont désignés par la
 Commission sur proposition des Etats membres .
 Ces contrôles sont êffectués pour le compte de la Communauté qui prend en
  charge les frais correspondants .
 Los nodalités de ces contrôles sont déterminées selon la procédure prévue à
 l' article 12 bis .
 Article 1 6
 Les dispositions des annexes I , II , III et IV peuvent être modifiées, ou
  complétées selon la procédure prévue à l' article 12 , bis . 11 .      .
                                   Article §
Les anciens articles 15 , 16 et 18 deviennent respectivement les articles
17 , 18 et 19 .                                                        ;
                                   Article 9
Le nouvel articlellô , alinéa b ) (ancien article 16 ) est complété de là façon
suivante ■ :
"Toutefois , pendant un délai maximum de neuf ans à compter de cette notification
  - les volailles pourront ne pas être soumises aux opérations d' éviscération
     telles qu' elles sont prévues par la présente directive ;
                                                                           •.»/...
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  – les palmipèdes élevés en vue de la production du foie gras pourront ne pas être
    soumis aux opérations d' abattage et d' éviscération telles qu' elles sont
    prévues par la présente directive .""
                                       Article 10
L' alinéa 4 .du1 paragraphe l,chapitre I de l' annexe I est modifié comme suit :
"Une installation permettant l' approvisionnement en eau potable sous pression
exclusivement et en quantité suffisante ; toutefois , à titre exceptionnel ,
l' utilisation d' eau non potable pour la production de la vapeur et la lutte
contre l' incendie est autorisée , sous réserve que les conduites installées à
cet effet ne permettent pas l' utilisation de cette eau à d' autres fins .       Par
ailleurs , peut être autorisée , à titre exceptionnel , l' utilisation d' eau non
potable pour le refroidissement des machines frigorifiques .      Les conduites
d' eau non potable doivent être bien différenciées de celles utilisées pour l' eau
potable et ne doivent pas passer à travers les locaux où se trouvent les vian­
des ."
                                    -  Article il
Le chapitre suivant est ajouté après le chapitre I de l' annexe I :
                                      "Chapitre Ibis
                     Conditions d' agrément des ateliers de découpe
1 . Les ateliers de découpe doivent être situés en annexe d' un abattoir agréé .
    Toutefois , des dérogations peuvent     être accordées à cette disposition
 • sous réserve de conditions de transport pemettant de respecter stricte- •
    nent les conditions d'hygiène et de température prévues par la présente
    directive *
2 . Les ateliers de découpe ne peuvent utiliser que les viariiies fraîches de vo­
    lailles obtenues dans un abattoir agréé et contrôlé conformément à l' arti­
    cle 5 Paragraphe 1 de la présente directive .
    Les viandes ne remplissant pas les conditions de l' article 3 ne peuvent se
    trouver dans les ateliers de découpe qu' à la condition d' y être entreposées
    dans des emplacements spéciaux ; elles doivent être découpées dans d' autres
                                                                            • • ♦/ • • •
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     endroits ou à d' autres moments que les viandes qui repondent aux dites
     conditions .   Le vétérinaire officiel doit avoir libre accès à tout moment
     aux entrepôts frigorifiques et à tous locaux de travail pour garantir le
     respect rigoureux des dispositions ci-dessus .
3 . Lorsque les ateliers de découpe utilisent des viandes découpées - autres que
     des viandes de volailles , celles-ci doivent répondre aux nomes communau­
     taires en la matière ,
4 . Les ateliers de découpe doivent comporter :
   . a ) un local frigorifique suffisamment vaste pour la conservation des vian­
         des ;
     b) un local pour les opérëions de découpage et de désossage , ainsi que pour
         les opérations de conditionnement prévues au n° 35 !                      '
     c) iin local pour les opérations d' emballage prévues au n° 34 et pour l' ex­
         pédition des viandes ;                '
     d) un local suffisamment aménagé , fermant à clé , à la disposition exclusive
         du service vétérinaire ;
     e ) des vestiaires , des lavabos , des douches ainsi que des cabinets d' ai­
         sance avec chasse d' eau , ces derniers ne . pouvant ouvrir directement sur
         les locaux de travail j les- lavabos doivent être pourvus d' eau courante
         chaude et froide , de dispositifs .pour le nettoyage et la désinfection
         des mains , ainsi que d 1 essuie-mains à n' utiliser qu' une seule fois ; des
         lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d' aisance ;
     f) des récipients spéciaux , étanches , en matériaux inaltérables , munis d'un
         couvercle et d' un système de fermeture empêchant les personnes non au­
         torisées d' y puiser , destinés à recevoir des viandes ou des déchets de
         viandes provenant du découpage et non destinés à la consommation humaine ,
         ou lin local fermant à clé destiné à recevoir ces viandes et déchets si
         leur abondance le rend nécessaire ou s' ils ne sont pas enlevés ou détruits
         à la fin de chaque journée de* travail–;
     g) dans les locaux prévus sous a) et b ) :
         - un sol en matériaux imperméables , faciles à nettoyer et à désinfecter
           et imputrescibles , aménagé de telle manière qu' il permette un écoulement
           facile de l' eau ; 1 ' acheminement de cette eau vers des puisards siphonés
           et grillagés doit se faire à l' abri de l' air ;
                                                                          •••/« • •
 ---pagebreak---      - dos murs lisses enduits , jusqu' à une hauteur d' au moins deux mètres ,
        d' un revêtement ou d' une peinture lavable , et claire et dont les an­
        gles et les coins sont arrondis 5
h ) un dispositif de refroidissement permettant , dans les locaux prévus
     sous a) et b ) de maintenir les viandes en permanence à une température
     interne inférieure ou égale à + 4°C ;
i ) un thermomètre ou un téléthermomètre enregistreur dans le local de
     découpe }
j ) des aménagements tels qu' ils permettent d' effectuer à tout moment et
     d' une . manière efficaçe les opérations d' inspection et de contrôle vété­
     rinaire prescrites dans la présente directive ;
                                 \
k) des aménagements tels qu' ils assurent une aération suffisante dans les
     locaux où l' on procède au travail des viandes ;
l ) dans les locaux où l' on procède au travail des viandes , un éclairage
     naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs ;
m ) une installation permettant l' approvisionnement en eau exclusivement
     potable sous pression et en quantité suffisante ; toutefois , à titre
     exceptionnel , l' utilisation d' eau non potable pour la production de la
     vapeur et la lutte contre l' incendie est autorisée , sous réserve que les
     conduites installées à cet effet ne permettent pas l' utilisation de cette
     eau à d' autres fins .    Par ailleurs , peut être autorisée , à titre excep­
     tionnel , l' utilisation d' eau non potable pour le refroidissement des
     machines frigorifiques .      Les conduites d' eau non potable doivent être
     bien différenciées de celles utilisées pour l' eau potable et ne doivent
     pas passer à travers les locaux de travail et d' entreposage des viandes ;
9) une installation fournissant une quantité suffisante d' eau potable chaude
o ) oun dispositif d' évacuation des eaux résiduaires qui réponde aux exigen­
     ces de l' hygiène ;
p ) dans les locaux- où l' on- procède au travail des viandes , des dispositifs
     suffisants permettant le nettoyage et la désinfection des mains et du
     mrtériel de travail , qui doivent se trouver lé plus près possible des
     postes de travail . Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés
     à la main.     Ces installations doivent être pourvues d' eau courante froi­
     de et chaude , de produits de nettoyage et de désinfection , ainsi que
                          1 .> •              •             •  *'
     d' essuie-mains ne pouvant être utilisés qu' une seule fois . Peur le net­
     toyage des outile , l' eau doit avoir une température non inférieure à 82°C
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    q) un équipement répondant aux exigences de l' hygiène pour la manutention
        des viandes et le dépSt des récipients utilisés pour la viande , de façon
        à ce que ni la viande , ni les récipients n' entrent en contact direct
        avec le sol ;
    r ) des dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables
          tels qu' insectes , rongeurs etc .....
    s ) des dispositifs et des outil 3 de travail comme , par exemple , les tables
        de découpe , les plateaux de découpe amovibles , les récipients , les ban­
        des transporteuses et les scies , en matière résistant à la corrosion ,
        non susceptibles d' altérer les viandes , faciles à nettoyer et à désin­
        fecter.    L' emploi du bois est interdit ."
                                       Article 1 ?
Le chapitre suivant est ajouté après le chapitre II :
                                    "Chapitre II bis
                 Hygiène du personnel , des locaux et du matériel dans
                           les ateliers de découpe des volailles
1 . Le plus parfait état de propreté possible est exigé de la part du personnel
    ainsi, que des locaux et du matériel :                          :   ,
    a) le personnel doit notamment portér des vêtements de travail et une coif­
        fure propres de couleur cl ai re et facilement lavables . Le personnel af­
        fecté au travail ou à la manipulation des viandes est tenu de se laver et
        de se désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée
        de travail ainsi qu' à chaque reprise de travail .   Les personnes qui ont
        été en contact avec des animaux malades ou de la -viande' infectée doivent
        immédiatement se laver soigneusement les mains et les bras avec de l' eau
        chaude , puis les désinfecter .   Il est interdit de fumer dans les locaux de
        travail et de stockage ;
    b) à l' exception des animaux servant à l' attelage pour l' activité de l' éta­
        blissement , aucun autre animal ne doit pénétrer dans les ateliers de dé­
         coupe ,  La destruction des rongeurs , des insectes et de toute autre ver­
        mine doit y être systématiquement réalisée .
                                                                          •»«/«»»
 ---pagebreak---                                          10 -
    c) Le matériel et les instruments utilisés pour le travail des viandes
        doivent être maintenus en "bon état d' entretien et de propreté .    Ils doi­
        vent être soigneusement nettoyés et désinfectés plusieurs fois au cours
        d' une même journée de travail ainsi qu' à la fin des opérations de la
        journée et avant d' être réutilisés lorsqu' ils ont été souillés .
2 . Les locaux , les outils et le matériel de travail ne doivent pas être uti­
    lisés à d' autres fins que le travail de la viande .   Les outils servant à la
    découpe des viandes ne doivent être utilisés qu' à cet effet .
3 « Les viandes et récipients qui les contiennent ne doivent pas entrer en
    contact direct avec le sol .
4 * L' emploi des détersifs , des désinfectants , des moyens de lutte contre les
    animaux nuisibles ne doit pas affecter la salubrité des viandes ,
5 » Les viandes fraîches destinées à être découpées doivent être placées , dès
    leur introduction , dans l' atelier de découpe et , jusqu' au moment de leur
    utilisation , dans le local prévu au numéro 4 sous a) du chapitre I "bis ;
    ce local doit assurer en permanence le maintien à une température interne
    inférieure ou égale à + 4°C pour les carcasses et leurs morceaux.
6 . Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue
    sur le sol des locaux visés au numéro 4 » sous a), b) et c ) du chapitre I bis
1 » Les viandes doivent être introduites dans les locaux visés au numéro 4 sous
    d'T ç&àpitve I bis au fur et à mesure des besoins et leur séjour dans ces lo­
    caux doit être aussi bref que por-sible .
    Pendant le travail de découpage , de désossage , d' emballage , les viandes
    doivent être maintenues en permanence à une température interne inférieure
    ou égale à + 4°C .   La température du local doit être inférieure ou égale à
    + 10° 0 ,
8 » Le découpage est exécuté de façon à éviter toute souillure des viandes . Les
    éclats d' os et les caillots de sang sont éliminés . Les viandes provenant
    du découpage et non destinées à la ccusetnniation humaine sont reouei ilics
    au fur et à mesure dans les récipients prévus au numéro 4 sous f ) du cha­
    pitre I bis.
                                                                          . « ./• . •
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 9 » Le travail et la manipulation des viandes doivent être interdits aux per­
     sonnes susceptibles de les contaminer , notamment aux personnes :
     a) soit atteintes ou suspectes d' être atteintes de typhus abdominal , de
         paratyphus A et B , d' entérite infectieuse ( salmonellose ), de dysenterie ,
         d' hépatite infectieuse , de scarlatine , soit porteuse d' agents de ces
         mêmes maladies ;
     b ) atteintes ou suspectes d' être atteintes de tuberculose contagieuse ;
     c) atteintes ou suspectes d' être atteintes d' une maladie'de peau contagieuse
     d) exerçant simultanément une activité par laquelle des microbes sont suscep­
         tibles d' être transmis aux viandes ;
     e ) portant un pansement aux mains , à l' exception d'un pansement étanche
         protégeant une blessure non purulente du doigt »
10. Un certificat médical doit être exigé de toute personne affectée au travail
     des viandes .   Il atteste que rien ne s' oppose à cette affectation ; il doit
     être renouvelé tous les ans et chaque fois que le vétérinaire officiel en
     fait la demande ; il doit être tenu à la disposition de ce dernier."
                     •'          .     Article 13                    '
 Le chapitre suivant est ajouté après le chapitre VI :
                                     "Chapitre VI bis                           ,
                        Contrôle sanitaire des viandes découpées
 1 . Les ateliers de découpe sont soumis . à un contrôle exercé par un vétérinaire
     officiel .                                                                     ---
 2 . Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes
     a) contrôle du registre d' entrée des. viandes , fraîches et de sortie des
         viandes découpées ;
     b) inspection sanitaire des viandes fraîches présentes dans l' atelier de
          découpe :
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o) contrôle de l' état de propreté des locaux, des installations et de l' outil­
     lage , ainsi que do l' hygiène du personnel ;
d) exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d' effectuer des examens de
    laboratoire ayant pour but de détecter , par exemple , la présence de germes
    nuisibles , d' additifs ou d' autres substances chimiques non autorisées . Les
    résultats dè ces examens sont consignés dans un registre ;
e ) tout autre contrôle qu' il estime utile pour le respect des dispositions de la
    directive »"
                                       Article 14
Le début du deuxième alinéa du paragraphe 35 du chapitre X do l' annexe I est
modifié de la façon suivante :
"Ces emballages doivent être parfaitement transparents sur au moins 2/3 de leur
  surface , incolores et c ••••••••"
                                       Article l5
A l' annexe IV , le modèle de certificat est modifié comme suit :
"a) au point II sont ajoutés les mots suivants : "Adresse(s ) et numéro(s ) d' agré­
      ment vétérinaire de l' (des ) atelier(s ) de découpe agréé(s ) .•••••• ";
 b) au point IV , l' actuel alinéa c ) devient d) et le-, nouvel alinéa c) est ré­
    - digé comme suit : " que ces viandes ont été découpées dans un atelier de dé­
      coupe agréé
                                       Article 16'
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementai­
res et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la
présente directive pour le ••«••••••*<••
                                                                              A
 ---pagebreak---                                  Article 17
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles , le f                                    Par le Conseil ,
                                                             Le Président