CELEX: 51976PC0498
Language: fr
Date: 1976-09-20
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire d'application des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles destinés à l'alimentation des animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 498
Vol. 1976/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(76)498 final.
                                          Bruxelles , le 20 septembre 1976,
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant suspension temporaire d' application des droits du
   tarif douanier commun pour certains produits agricoles destinés à l 'ali­
                             mentation des animaux
                   (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(76) 498 final .
 ---pagebreak---                                      -1-
                             Expose des motifs                            k
 Aisni. que la Commission l' a déjà rappelé au Conseil ' ( l ) il se pose
 dans la Communauté , par suite de la sécheresse de la saison 1976 , un ,«rrr.vc
problème de disponibilités de produits destinés à l' alimentation des animaux.
Outre les mesures déjà arrêtées et notamment celles visant à freiner les
exportations de pailles et de produits fourragers ( 2 ), la Commission
estime nécessaire de rendre plus facile .1                    mi mnrr.hft communfnr.MT*
           ... ,           ,     .   d' être. ivtâlinéfucomme.-alirrients..dpr -pimaux on
de produits de subsitution susoeptinreflVu'etre incoroor<îs aaris 1er. ali­
ments composés. Une suspension totale et temporaire des droit ?* du tarif
douanier commun apnlicables à ces produits peut améliorer la situation
d' approvisionnement de la Communauté et de par là-même éviter de nouvelle »
hausses des coûts de production gui constituent une des causes d' au^rten-
tation du coût de la vie „
            La menurer envisagée est dono destinée à compenser temoor?. irement
les effets préjudiciables de la sécheresse dans le secteur en cause ;
une telle mesure de caractère essentiellement provisoire aurait n c rn - -
lement dû être prise dans le cadre des compétences attribuées au Conseil
par leo articles A 0 et 43 et d' après la procédure oui y est prévue , no­
tamment après consultation du Parlement européen . Il y a lieu toutefois
de rappeler que la proposition de la Commission qui permettrait , dans
des cas d' urgence comme celui en cause , de prendre rapidement 1er mesure ~
qui c' imoonent , n' a pas encore été adoptée ( 3 ).
            Dans ces conditions , la Commission estime cm'il convient de
proposer au Conpeil la mesure tarifaire reprise au règlement annexé
ci-ât>rès , sous réserve de l' insérer ultérieurement dans le cadre de la
pol itirruo agricole commune .
( 1 ) Communication de la Commission au Conseil concernant la sécheresse
      dans 1 'agri culture ( doc. r/20?6/76 XA^RI 6ll ) (FIN 55l )
( 2 ) Règlement ( CES) n° 1667/76 de la Commission du 8 juillet 1976 (.J.O.C. !!!.
      n° L I85 du 9.7 . 1976 , p. 26 ) relatif à des mesures de sauve «-arr'e artyj1 i-
     cables à l' exportation de pailles et de produits fourrarpr ^, ir.adifi
     en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 208l/7/> («T.O.C.E.r® 1.2M di;
     24 . 8 . 1976 , p. 26 )
^ 3 ) Proposition de règlement du Conseil relatif à la procédxire do nodif? ca­
      tion et de suspension des droits de ouzane applicables aux nrod-tvfcr.
        agricoles soumis à organisation commune des marcher, (j.O.O.K.                 C 2 ].]
        du . 14.3.1972 ).                                           -•
 ---pagebreak---                      :   ·· >
                                   "··'·· ·' .ν·1· '
                                     ·       ·»„· ··.·* ·ίΤ          · I
                                                                           <· , ! ·,· ■ Ι'
                                                                              ' .■ ■             ...
                                                                                                       . 1                    'Ι ,
                                                                                                                                   ■ ν ·■''·.■
                                                                                                                                          ,                                                 . -
                                                                                                                                                                                                       ' Λ ;·ΐ'' ;· . ·
                                                                                                                                                                                                          '   ν ··          ·· ·                *
                                                                                                                                                                                                                                                         ■ ·
                               • .·         · "                                                                      '     '    . ■■         ,      ι . . '·■     ' I »'            <          · ·                                .                   ..
                                          • VÏ-. : ■                                        - •           ';                               v                                     Il
                                                                                                                 PROPOSITION DE
                                            ; . Règlement (CEE) n°                                                                   /l6 du Conseil
        portant suspension t emporaire d' application' des droits du tarif douanier
        commun pour certains produits agricoles destinés à l' alimentation des animaux »
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , , ; . ' -;i ' ' !
       vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
    • son article 103,'.':.' .                                                                      -V ■                         ,                                                                                        .
       vu la proposition de la Commission ,                                                                                              ; ..                                      . '
       considérant que la sécheresse de l' année 1976 a provoqué une réduction sensible
       de l' offre communautaire d' un certain nombre de produits traditionnellement                                                                                                                                                                         s
       destinés à l' alimentation du bétailf que cette situation a eu pour conséquence
      d' accroître les besoins en produits de substitution destinés à servir à
         ίΓ
                                                                                                                                                                                                                                                             j
       l' alimentation des animaux ou à être incorporés dams des aliments composés ; qu' il en
      est résulté pour le marché communautaire de ces produits des hausses de prix qui.
      pesent lourdement sur les coûts de production et qui indirectement risquent de
• provoquer des hausses du coût de la vie ;                                                                                                                     - , ?                                                       .
   , considérant que pour éviter de telles conséquences et pour améliorer l' approvi­
      sionnement du marché de la Communauté en ces produits il s' avère indispensable
      de prendre des mesures visant à suspendre totalement les droits du tarif
                                                                                                                                                                                                                                               Λ
     douanier commun pour                                                   ces produits ;                                                  :                            •,
     considérant que la soudaineté des événements auxquels la . Communauté est confrontée ,
     l' urgence des mesures à prendre et leur caractère temporaire ainsi que selon le
     cas l' absence , dans la réglementation relative à l' organisation commune des
     marchés pour certains produits énumérés à l' annexe II du traité , de dispositions
     permettant de faire, face à de telles situations avec toute la . diligence néces­
     saire peuvent conduire à l' application , à titre exceptionnel , de l' article 103
     du traité , sous réserve d' insérer ultérieurement ■'cette mesure dans le cadre de
 .         politique agricole commune , 7                                                                                                            i'. . 'xi                                     ; V                                     •<"'
                         • ··         *        Ζ.:· · '· .                    ...      *             ' ν'                                                     ν ''                                                                    ' '        ·■·:
            ^                                 ' ι**»·· ' . ·"· ί· .
                                                                   ; ν. Λ . .
                                                                                · ^■ · ■ ·.ν '   V -
                                                                                                               ■·',.■· ?. ν.
                                                                                                           , · . . » ·. --1           · .·
                                                                                                                                               <·.··»*                 ·- λ ·-. ·'» ' · ·■
                                                                                                                                                            ,' Α ,.ν · <                         ·
                                                                                                                                                                                                       · ■ · ·ί.·Μ ·· </ ,'* ·.»    ' ·'
                                                                                                                                                                                                                                        ..■· ■ ' ·'"
     A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                   -                       ^ . -               '• •• 4           V..<" S           :         •     ' •                                   i;                  t.'i,:.' .. ■.r
                          ι ..   -     ,.-·.··■ . . · ; '·.                   · · ·.        · .. .                  ... , ;: ϊ\ύ· *,■·>.                                       γ, ..     ·'     . ··             · «-                    ;   ·
                                          ..                    ■       -                                                            r - . r'l:.. –                                         ..".Vv                                     '
                       . ····''                       '           · *                                                   '   '    ·.    ν                   ·    · · ?^      ' '       ·"     .      ' . .·
                ·■   < ■■ ··                                                          ■ ■: · . ·        · ;·           ·.·■:;      ... ·ν Λ                                                           ,. --           5 ·..·=■' . - .
 ---pagebreak---                                     Article premier  .
Jusqu' au "51 mars 1977 » les droits du tarif douanier commun pour les produites
figurant à .1 s annoxe sont totalement suspendus .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa p\:hl if, i fclcn au Journal officiel des Commuautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire -, dans tous ses éléments et directement
apnlicab'.'.e dans tout Etat membre .            '
Paît a Bru'coJles , le                                    Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                                      1 ν/ν                        ί ; ' ΐ ; ■' "·,Γ ϊΛ ' ■ ' ' Λί$ν                                                          ■"
                                                                                                 ~ ., ... . ,                   • v «                            ^     •   />. '-vv,.                  .      *; i \:                              ■   .■    , v .>    .• *••
                                                                • •' *•>.       ' , V .' • ' : ,••■ ' • '                          '•        <■' .• ' ". " \ .». ••• •
                                                                                                                                                                                                                                                •    ;«    v"    • y •   ».
                               ι         ■                 ■■■ ·                         /ν).· :.; ·· < ..·              ·' . ·          ·.···*·.".· ..                         1                           *., ·.· '·4ίν·.'Λ·ι»              >. · ;         ·.> 1 ..··· , ·..,■· ■           · .
                    . .                 <• v. v                         v}£:^                                                                                                                        i
                                            '.·                 ·'     " ·>'·;·    :      ί>     ·':ι    ι» - ;·.·-"    ν       >»*· « ·'           ·»-»· λ , Γ·    *. «...              '·*' ' ί . ι ; . $         · * ..    '·  % V '.·                  ι »     Ο      '·4        ,
                             ··'■·■" ·' · · ·■ V > ί . V. :.Ά ,; '■·(·:< I,'·*>' ;Λ·-··''·:ί :ί " ·Α                                                                                                     ! •■.■^.:.·Λ··<· ,· ν··ί·.·> ^ ;■ -ΝμΚΙ ;·;·;
                                                        ..•.ν.· ··:<·'                     ; ν"νι .. ::ν*,·-:?-·ίί- ·.; –-»·ν·· -\
                                                                                           Γ"
                                                                                           I . '
       No du tarif douanier !                    : douanier, t '                                                                                                                            ':V».                                                                                      o­
       communautaire                               re . iV ' •                             sS •                                                  J;           Désignation des ■ marchandises vV                                                                                          : . ...
                                                                                   –τ –τ–                                                     –                                                                            –γ–                                     Γ ":
       07.05                                                                                ! : '..tégu«nes ( à. cosse secs;' écossés , - même décortiqués ou cassés :
               • '.'H                                                                       ! VZ B."V autres '(que ' ceux destinés : à ; : l' ensemencement                                                                         ensemencement )) : ;:
                                                                                                                                                                                                                                                 '              • - Vs                          ' *
         ;• .                                                                                j                              i ,;-;':.'Poi s /' y^;compris ' les pois : chiches                                                         chi ches /.                     et haricots ( de
                                                                                                                                                                                                                                                                                           vv/.-
                :                              v' 'VïAvi^'- lJ-iTv^S^ir Lentilles ;                                                                                                                                                                                                                      .       . •
            •                    v.                                                                                       ni Non dénommés
                                           ■ ·»·■.. ·' ? ·*λ ·.;·                         ■ * -· · «;/                         , .    ·.·. . · .
                  .                                              'ν , Μΐ',;·                                                ' ■ · -. ;                ■■·
     ■OJoOfi' ri                                                                             i ^''.Hacines rie, manioc ,", d' arrow-root . et de; palep / topinambours » oatr.tct
                      * •; - * .                                                            I .:>.douces' et autres raoiner. et tubercules fiimilairca «\ haute
              ■                                                                             ^            -teneur ' en amidon ou 'en irifîulinej même - nechées ou débi-tépp en
                i                                         V                  A'                    ; morceaux? moelle . du Bagoutier';^^r^.,f;;;Xj{'.^                                                                                                                                              -,
       12.08                                    'j • \ v *                           v. i Ga rôubes fraîches' où 'sèches / même * concassées ou pulvéri sées ;
                      .                          2                                           S noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à
                       v"V.'                                                                        l' alimentation humaine , non dénommés' ni .: comprsi ai Heurs ;
          •. •• • ^..                                                                        I <v *• A. Caroubes ! J ■■                                                                                                      "f                              -^"r 1 ' " - ' • '                            •
       12.10' ; :fi                                                                          i 8etteraves fourragères / rutabagas / racines fourragères ; fon ,
                          / ' , r                                                 v -.. s ' luzerne , sainfoin , trèfle , choux ., fourragers ,.; lupin , vesces et
                        ' ,v .                                                      r;. ! - autres produits turragers similaires ":                                                                                                                                      ^
                                                                                                          A *; Betteraves fourragères , rutabagas'et , autres racinés
          ■                                                   ■ V,-."','                      |                         fourraqères                                                                                                                                               ■ •'
   . 23.02 y                                                                                  { Sons , remoulages et autres résidus du criblage , de la mouture
                              ■i                                                              j ou autres traitements des grains 'de céréales et de légumineuses :
                ; '                      -y-' -' ,                               ylV ! v^Bi;"; des grains de ' légumineuses                                                                                                                                                            '
       23.06                        r                  • .H -v'r-i'.r-î- i - Produits-''c(brigine végétale de la nature / de^ceux utilisés pour
                                         ,.f :y • •" -i'rVv ' A a " nourriture des animaux / non dénommés ni compris ailleurs :
                                                                                               i          B. non dénommés ( autres que glands de i chêne,marrons d' Inde
                         ■ . •;                                                                }                                      marcs ;. de ■ fruits : )                                                                                                                               .                         •
                                                          ■ ;          r. V'VÁ' -; t                  V ' •                  -                                                                                  •     •.;                • .... í >
    ' 23.07                                                                                    ! Préparations fourragères mélassées ou' sucrées ; autres préparations
                                                                                                J du genre de celles utilisées dans - l' alimentation des animaux :
                                                     <•" •                                      i ..                  •          .                               ...                   .          . v,. _ . . .
" • 1' ■
•'                                                 "«
                                                        v                       :1 ." S               '•             Jt.'i                                       *1         'i                J-/: VV ',                      '■ – ''iN - \
                                                                                                                                                                                                                                                                                          ■■
                                                                                                                                                                                                                                                                              •.;« ./*.-• .v • r
                                                                                                                                                                                                                                                                                                     " ' ■ " ": ""   .
'•      ' . .             ' f •'                                 ^                     ; ; } .v«y / «                            ?""v            f.*::;: i%- '           '•'»»V.'"'.;'                        -"x'M        ^                                        'V'V':'' . * • :                   '
                                         '•')                              V/ 'MV'"- I              .A '''"O– ~ J-.i X _                             JiiJ'.H                   i'  ti ^              ' J _*                   i               '                      v*
                                                                                                            (. Produits dit ^ , Msolubles" >'de poissons ou de mammifères mar^nn »
                                                                                                          C. .. non y- dénommés , ( ne .^ contenant ni amidon• • ou ". fécule , ni glucose
                                                                                                    ?*** ' •
                                      •                                                                                 ou sirop de glucose relevant' des sous-positions 17.02 B et
                                                               * ;   '     '
                                                                                     ■: ' 1 5                           17.05 B , ni des produits laitiers )
                                                                                                                            ....                       '         .                               .1                                                       • . ' t'r         i     ..
 ---pagebreak---                 FICHE FIHHHCIER                                                  DATE L
                                                                                          15 Septembre 1976
   1 . «RATE BUDGÉTAIRE CONCERNES I Chapitre 12
   2. INTITULE DE L'Acricn i proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire
     d' application des droits du TDC à l' importation pour certains produits agricoles
     destinés à l' alimentation animale .
   3 . BASE JURIDIQUE t
                           Article 103
   4 . OBJECTIFS DE L ACTIOH i Suspension temporaire des droits de douane pour certaines matièras
      fourragères pour pallier les conséquences de la sécheresse . .                                                        I
H 5 . INCIDENCES FINANCIERES                      I PERDANT U CAMPAGNE  EXERCICE EN COURS (76 )     EXERCICE SUIVANT ( 77
   5.0 DEPENSES
        - A LA CHABOT DU BUDGET DE LA CE
           ( RESTITUTIONS/INTERVENTIONS )
        - AU CHARGE ADMINISTR . NATIONALES
1       - AU CHARGE D'AUTRES SECTEURS NATOTADX
I 5.1 RECETTES
JT . - RESSOURCES PROPRES CE
3          LWFEXÙÉXIWT*L&(DRQITS DE DOUANE)          - 8-10 Mue                  2-3 Mue              - 2 - 3 Mue
        - SUR LE PUH NATIONAL
                                                    ANNEE                ANNEE.                      ANNŒ
   5.0.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES
   5.1.1 ECHEANCIER PLURIANNUEL FECEFTES                   Mesure limite jusqu' au 1 / 4/ 77.
   5.2. *OD E ALOJL Va ieur ^ i ' i mport at ion 74 et application des droits autonomes ou
      conventionnels , le résultat a été diminué de 50% pour tenir compte de la durée
      limitée à 6 mois d' une part et de l' exemption prévue pour tous les produits en
     provenance des ACP et pour la plupart des produits du SPG d' autre part .
E        FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D' EXECUTION      0UI)fop*>
C7       FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET DF COURS D' EXECUTION
F       NECESSITE D' UN BUDCET SUPPLEMENTAIRE                                                                     cwifttw |
F        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
  OBSERVATIONS I