CELEX: 31995R1531
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1531/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy

Avis juridique important

|

31995R1531

Règlement (CE) n 1531/95 du Conseil, du 29 juin 1995, fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix d'intervention du riz paddy  

Journal officiel n° L 148 du 30/06/1995 p. 0007 - 0007

RÈGLEMENT (CE) N°  1531/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix  d'intervention du riz paddyLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la politique des marchés et des prix reste l'instrument principal de la politique  des revenus dans le secteur du riz; considérant que le prix d'intervention du riz paddy doit être fixé à un niveau qui tient compte,  d'une part, de l'orientation à donner à la production du riz en vue de son utilisation et, d'autre  part, des contraintes budgétaires et de marché; considérant que, pour le produit visé au présent règlement, l'application des critères  susmentionnés conduit à fixer ce prix au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le prix  d'intervention du riz paddy est fixé à 373,84 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995. Par le Conseil Le président J. BARROT (1) JO n° C 99 du 21. 4. 1995, p. 6. (2) JO n° C 151 du 19. 6. 1995. (3) JO n° C 155 du 21. 6. 1995, p. 21.