CELEX: 31976R2717
Language: fr
Date: 1976-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2717/76 du Conseil, du 25 octobre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun

15 . 11.76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 313/9
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2717/76 DU CONSEIL
                                                    du 25 octobre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                    de ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                           1973     1974        197s
                                                                        Benelux                 16,63    18,41      11,00
                                                                        Danemark                 0        0          0
vu le traite instituant la Communauté économique                        Allemagne               62,49   58,88       71,52
européenne, et notamment son article 113 ,                              France                   0,92     0,46       0,58
                                                                        Irlande                  0        0          0,04
                                                                        Italie                  15,94    19,61      14,04
vu la proposition de la Commission,
                                                                        Royaume-Uni              4,02     2,64       2,82 ;
                                                                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
considérant que, pour le ferrosilicomanganèse de la             l'évolution prévisible du marché du ferrosilicoman­
sous-position 73.02 D, la Communauté économique                 ganèse durant l'année 1977, le pourcentage de parti­
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent                 cipation initiale au volume contingentaire peut
tarifaire communautaire annuel de 50 000 tonnes en
                                                                approximativement s'établir comme suit :
exemption de droits de douane ; qu'il convient dès
lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1977, le contingent                      Benelux                             14,47,
tarifaire en question et de le répartir entre les États
membres ;                                                               Danemark                             0,62,
                                                                        Allemagne                           76,06,
                                                                         France                              0,10,
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,                      Irlande                             1,04,
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit                  Italie                               3,54,
contingent et l'application, sans interruption, à toutes
les importations du taux prévu pour ledit contingent                    Royaume-Uni                          4,17 ;
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système
d'utilisation du contingent tarifaire communautaire,            considérant que, pour tenir compte de l'évolution
fondé sur une répartition entre les États membres,              éventuelle des importations dudit produit, il convient
paraît susceptible de respecter la nature communau­             de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
taire dudit contingent au regard des principes dégagés          la première tranche étant répartie, la deuxième tranche
ci-dessus ; que cette répartition, afin de représenter le       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
mieux possible l'évolution réelle du marché du pro­             ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
duit en question, doit être effectuée au prorata des            quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
besoins calculés, d'une part, d'après les données statis­       teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
tiques relatives aux importations en provenance des             première tranche du contingent tarifaire communau­
 pays tiers durant une période de référence représen­           taire à un niveau relativement important qui, en
 tative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­       l'occurrence, pourrait se situer à 96 % du volume
 miques pour l'année contingentaire considérée ;                contingentaire ;
                                                                considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
                                                                épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
considérant que, durant les trois dernières annees              compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il im­
 pour lesquelles les données statistiques sont entière­         porte que tout État membre ayant utilisé presque
 ment disponibles, les importations correspondantes              totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
 de chacun des États membres représentent, par rap­              d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 port aux importations totales du produit en question,           ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
 les pourcentages indiqués ci-après :                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
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est presque totalement utilisée, et ce autant de fois                                                (en tonnes)
que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales             Benelux                            6 950 ,
et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin               Danemark                             300,
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                 Allemagne                         36 500,
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
                                                                      France                                50,
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­                  Irlande                              500,
gentaire et en informer les États membres ;                           Italie                              1 700
                                                                      Royaume-Uni                        2 000 .
considérant que si , à une date déterminée de la
période contingentaire, un reliquat important existe         2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable       2 000 tonnes, constitue la réserve.
que cet État en reverse un pourcentage appréciable
dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­                                Article 3
gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
dans d'autres ;                                              qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
                                                             même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                             réserve, s' il a été fait application de l' article 5 , est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           membre procède sans délai , par voie de notification
réunis et représentés par l'union économique Béné­           à la Commission , au tirage d'une deuxième quote­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       part égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie
parts attribuées à ladite union économique peut être         éventuellement à l'unité supérieure, dans la mesure
effectuée par l'un de ses membres,                           où le montant de la réserve le permet.
                                                             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède sans délai, dans les conditions
                                                             prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                      Article premier                        quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
 1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre          3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 1977, un contingent tarifaire communautaire de               la troisième quote-part tirée par un État membre est
50 000 tonnes est ouvert dans la Comrnunauté pour            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
le ferrosilicomanganèse de la sous-position 73.02 D          membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
du tarif douanier commun .                                   tions, au tirage d' une quatrième quote-part égale à la
                                                             troisième .
2 . Les importations du produit en question béné­
ficiant déjà de l'exemption de droits de douane au            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve .
titre d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont
pas imputables sur ce contingent tarifaire.
                                                              4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque
                                                             État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
3 . Le droit du tarif douanier commun est totalement          inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire.          existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                              ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
4. Dans cette même limite, les nouveaux États mem­            motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent
bres appliquent également l'exemption des droits.             paragraphe .
                                                                                      Article 4
                         Article 2
                                                              Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1 . Une première tranche de 48 000 tonnes de ce               1977 .
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                                Article S
de l' article 5, sont valables du 1 er janvier au 31 dé­
cembre 1977 s'élèvent pour les États membres aux              Les États membres reversent à la réserve, au plus
quantités indiquées ci-après :                                tard le 1 er octobre 1977, la fraction non utilisée de
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leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
1977, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent            rende possibles les imputations, sans discontinuité,
reverser une quantité plus importante, s'il existe des       sur leur part cumulée du contingent communautaire.
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .                                                   2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                             du produit en question, établis sur leur territoire, le
Les Ëtats membres communiquent à la Commission,              libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­
tations du produit en question réalisées jusqu' au           3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur
15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­          leurs quotes-parts des importations du produit en
gent tarifaire communautaire ainsi que, éventuelle­          question, au fur et à mesure que ce produit est pré­
ment, la fraction de leur quote-part initiale qu'ils         senté en douane sous le couvert de déclarations de
reversent à la réserve.                                      mise à la consommation .
                                                             4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                        Article 6                            membres est constaté sur la base des importations
                                                             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que                                 Article 8
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve .
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­        l'informent des importations effectivement imputées
tobre 1977, du volume de la réserve après les reverse­       sur leurs quotes-parts.
ments effectués en application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier          Les États membres et la Commission collaborent
tirage.                                                      étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                        Article 7                                                    Article 10
1 . Les États membres prennent toutes les dispositions       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         1977.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1976.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                     A.P.L.M.M. van der STEE