CELEX: 31968R2087
Language: fr
Date: 1968-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2087/68 de la Commission, du 20 décembre 1968, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

21 . 12. 68                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 307/ 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2087/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 décembre 1968
               fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie
                                                             chimique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tutions à la production pour le sucre blanc, le prix
EUROPÉENNES,                                                        d'intervention du sucre blanc valable pour la zone
                                                                    dans laquelle se trouve le lieu de transformation
                                                                    de ce sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                       fabrication des produits visés à l'annexe I du rè­
18 décembre 1967, portant organisation commune                      glement ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitu­
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam­                 tion à la production à accorder sont égaux à la dif­
ment son article 9 paragraphe 8 ,                                   férence entre le prix d'intervention ou le prix d'in­
                                                                    tervention dérivé en cause du sucre blanc et un
                                                                    montant de 13,30 unités de compte ;
considérant que l'article 9 paragraphe 6 du règle­
ment n° 1009/67/CEE prévoit qu'une restitution à la
production est accordée pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                  considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans
ainsi que pour les sirops visés à l'article 1 er paragra­           la fabrication des produits visés à l'annexe II du
phe 1 sous d) contenant du saccharose, qui sont utili­              règlement ( CEE) n° 765/68 , les montants de la
sés dans la fabrication de certains produits de l'in­               restitution à la production à accorder sont égaux
dustrie chimique ;                                                  au prix d'intervention ou au prix d'intervention dé­
                                                                    rivé en cause du sucre blanc diminué du résultat de
                                                                    la division du prix de la mélasse visé à l'article 6
considérant que le règlement ( CEE) n° 765/68 du                    paragraphe 1 sous a) dudit règlement par 0,48 et
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­             de 0,50 unité de compte ;
rales applicables à la restitution à la production
pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (2 ) a
déterminé les produits chimiques dont la fabrication
entraîne une restitution à la production pour les                   considérant que, pour le sucre blanc utilisé dans la
produits de base en cause ; que ces produits chimi­                 fabrication des produits visés à l'annexe III du règle­
ques ont été classés en trois annexes ;                             ment ( CEE) n° 765/68 , les montants de la restitution
                                                                    à la production à accorder sont égaux à la moyenne
                                                                    arithmétique entre le prix d'intervention du sucre
considérant que les articles 5 à 7 du règlement ( CEE )             blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
n° 765/68 prévoient le mode de fixation des resti­                  la Communauté et le prix d' intervention ou le prix
tutions à la production pour le sucre blanc en fonc­                d'intervention dérivé en cause du sucre blanc, dimi­
tion de son utilisation pour la fabrication des pro­                nué de la moyenne arithmétique des prix du mar­
duits chimiques énumérés aux différentes annexes ;                  ché mondial constatés pendant la période de réfé­
que conformément à l'article 4 dudit règlement, ces                 rence et de 2,00 unités de compte ;
restitutions sont fixées trimestriellement pour les
périodes commençant les 1 er janvier, 1 er avril, 1 er juil­
let et 1 er octobre ; que la restitution à la production            considérant, toutefois, que, lors de la fixation tri­
valable pour le sucre brut et pour les sirops précités              mestrielle, la restitution à la production n'est modi­
est dérivée de celle valable pour le sucre blanc                     fiée que si la variation des éléments de calcul en­
conformément aux dispositions de l'article 8 du                     traîne une augmentation ou une diminution de la
règlement (CEE) n° 765/68 ;                                          restitution d'au moins une unité de compte pour
                                                                     100 kilogrammes de sucre blanc par rapport à celle
considérant que ledit règlement a retenu, comme                      valable pour le trimestre précédent ;
l'une des bases communes pour le calcul des resti­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent rè­
 (!) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .                             glement sont conformes à l'avis du comité de
 H TO n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .                              gestion sucre,
 ---pagebreak--- N° L 307/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 12. 68
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   68 sont fixées comme indiqué en annexe du présent
                                                                  règlement.
                      Article premier                                                          Article 2
Les restitutions à la production pour le sucre blanc              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
visées aux articles 5 à 7 du règlement ( CEE ) n° 765/            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
                                                          ANNEXE
              Restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans la fabrication des produits
              énumérés aux annexes I à III du règlement (CEE) n° 765/68 valables du 1er janvier 1969
                                                       au 31 mars 1969
                                                                         Annexe I        Annexe II      Annexe III
                                  Zones d' application                 U.C. /100 kg     U.C. /100 kg    U.C. / 100 kg
              1 . Toutes les régions de l'Italie                          9,05            15,10           15,10
              1. Départements français d'outre-mer                        7,60            13,73           14,37
              3 . Autres régions de la Communauté                         7,93            14,06           14,54