CELEX: 31979R2415
Language: fr
Date: 1979-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2415/79 de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 11 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 275/43
                               REGLEMENT (CEE) N° 2415/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 31 octobre 1979
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    compte de toutes les offres faites sur le marché
 EUROPÉENNES,                                                     mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                                  des cours cotés sur les places boursières importantes
                                                                  pour le commerce international ; que, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique                  à l'article 2 du règlement n° 225/67/CEE de la
 européenne,                                                      Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
                                                                  détermination du prix du marché mondial pour les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             règlement (CEE) n0 1 393/79 (7), doivent être exclus les
 nisation commune des marchés dans le secteur des                 offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
matières grasses (l), modifié en dernier lieu par le              ment qui peut être réalisé dans les 30 jours suivant la
 règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                  date de détermination du prix du marché mondial ;
 article 27 paragraphe 4,                                         que doivent également être exclus les offres et les
                                                                  cours pour lesquels le développement des prix en
                                                                 général ou les informations disponibles permettent à
vu l'avis du comité monétaire,                                    la Commission de croire qu'elles ne sont pas représen­
                                                                  tatives de la tendance réelle du marché ; que sont
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­             également à exclure les offres et les cours auxquels
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux
                                                                  correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la            tonnes ainsi que les offres concernant des graines
                                                                  d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
 Communauté lorsque le prix indicatif valable pour                sur le marché mondial ;
une espèce de graines est supérieur au prix du marché
 mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de
 tournesol ;
considérant que l'aide aux graines oléagineuses doit,             considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
en principe, être égale à la différence entre ces deux            ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
 prix ;                                                           retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
                                                                  0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob ou
                                                                  autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
considérant que le prix indicatif et les majorations             de chargement, de transport et d'assurance à partir du
 mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses            lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
pour la campagne 1979/ 1980 ont été fixés par les                 de passage en frontière ; que les offres et cours
règlements (CEE) n° 1 294/79 (3) et n° 1295/79 (4) ;             exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
que, aux termes de l'article 29 du règlement n0 136/              autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour un                compte de la différence des frais de transport et d'assu­
 lieu de passage en frontière de la Communauté, doit              rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus        que la Commission ne doit retenir que les frais de
 favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour       chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
tenir compte de ceux des produits concurrents ;                  connaissance, sont les moins élevés ; que, enfin, les
                                                                  offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
                                                                  majorés de 0,20 unité de compte ;
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
 frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix           considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
du marché mondial doit être déterminé en tenant
                                                                  ment n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                                  être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
( 1 ) JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                     type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2) JO no L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(>) JO n° L 162 du 30 . 6. 1979, p. 13.
h) JO n» L 162 du 30. 6. 1979, p. 14.                            (6) JO n» 136 du 30 . 6 . 1967, p. 2919/67.
p) JO n° 111 du 10 . 6. 1967, p. 2196/67 .                       (7) JO no L 167 du 5 . 7. 1979, p. 21 .
 ---pagebreak--- N0 L 275/44                        Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 11 . 79
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­       — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n0 225/67/CEE, les offres et les cours retenus               colza, de navette ou de tournesol, majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être               de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;          tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité              tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le             et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même        — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0          plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                     formation, et la somme des prix des quantités
mondial de qualités de graines de colza et de navette             d'huile et de tourteaux issus de leur transforma­
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­           tion, d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix           considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités      nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques       n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                       lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                             compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                             du règlement n0 115/67/CEE, lors de la détermination
                                                             du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­        de l'incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun            commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination          sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­          mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation, dans la Communauté, de 100 kg de                  considérant que le règlement (CEE) n° 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant              Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines        graines oléagineuses (*), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à      (CEE) n0 851 /78 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­    pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce
ment n° 225/67/CEE ; que la valeur de ces quantités          règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
doit être déterminée conformément aux dispositions           fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                             cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                             l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                             prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                             jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
ment n0 115/67/CEE, dans le cas où aucune offre et           termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités
nation du prix du marché mondial et où, en outre, il         d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
de l'huile qui en sont issus, le prix du marché              (CEE) n0 2340/79 (4), cet ajustement est effectué en
 mondial doit être déterminé à partir de la dernière         augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée           applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
 pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux           rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
 des produits concurrents en appliquant à cette valeur       sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
 les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;      jour du dépôt de la demande ;
 que, aux termes de l'article 7 du règlement n0 225/67/
 CEE, doivent être considérés comme produits concur­
 rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au     considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
 cours de la période prise en considération apparaissent     (CEE) n0 1204/72, le montant correcteur doit être égal
 avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché      à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
 mondial ;                                                    de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                              des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                              réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
 considérant que conformément à 1 article 6 para­             graines à l'huilerie, ces prix étant déterminés confor­
 graphe 1 du règlement n0 115/67/CEE, lors de la              (1) JO   n» L 222 du  2. 10 . 1971 , p. 2.
 détermination du prix du marché mondial d'une                (2) JO   n° L 116 du  28 . 4. 1978, p. 4.
 espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un       (J) JO   n» L 133 du  10 . 6. 1972, p. 1 .
 montant au plus égal à l'écart entre :                       (4) JO   n° L 267 du  25. 10 . 1979, p. 13 .
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mement aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/             constates pendant une période déterminée, par
67/CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun                rapport aux monnaies de la Communauté visées
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­         au tiret précédent ;
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus      considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­       Conseil du 29 mars 1979 (!) a défini le coefficient de
                                                             conversion en Écus des montants fixés en unités de
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix
des graines de soja sur le marché mondial ;                  compte (UC) ;
                                                             considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que     dispositions aux offres et cours dont la Commission a
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à
                                                             eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
assurer sa mise en application au moins une fois par         navette et de tournesol doit être fixée conformément à
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à        l'annexe du présent règlement,
tout moment si cela se révèle nécessaire ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                  Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au          Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                             n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                                        Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1 979 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
                                                             (') JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 275/46                           Journal officiel des Communautés européennes                                                          1 . 11 . 79
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 31 octobre 1979, fixant le montant de l'aide dans le
                                                   secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
       Numéro du
      tarif douanier                    Désignation des marchandises                                     Montants de l'aide
         commun
     ex 12.01        Graines de colza et de navette                                                             16,620
     ex 12.01        Graines de tournesol                                                                       20,161
                                                                                                                              (en Écus / 100 kg)
                                                                             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
       Numéro du                                                                             pour le mois de
      tarif douanier      Désignation des marchandises
         commun                                                                                         février
                                                                  novembre décembre       janvier                       mars          avril
                                                                     1979    1979          1980          1980           1980          1980
     ex 12.01        Graines de colza et de navette                16,620   17,001       16,987        17,368         17,749        17,138
     ex 12.01        Graines de tournesol                         20,161   20,606        19,043        19,347