CELEX: 31981R0216
Language: fr
Date: 1981-01-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 216/81 de la Commission, du 28 janvier 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 25/24                           Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 1 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 216/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 28 janvier 1981
                 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                         comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                 sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (! ), modifié en dernier lieu par le           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n° 3454/80 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,             considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            tions que le prix du marché mondial pour les graines
                                                                de colza et de navette doit être fixé conformément à
montants différentiels pour les graines de colza et de
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5),        l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 62/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                           Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para­
                                                                graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixé              l' annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                           Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses ( 7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  Le     present     règlement    entre   en   vigueur      le
n0 215/81 (8);                                                  29 janvier 1981 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 ') JO  n" 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 2) JO  n" L 360 du 31 . 12. 1980, p. 16.
 J) JO  n» L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 <) JO  n» L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
 5) JO  n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
 *) JO  n° L 118 du 9 . 5 . 1980, p. 25.
 0  JO n° L 305 du 14. 11 . 1980, p. 48 .
 s) Voir page 22 du présent Journal officiel.
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                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 28 janvier 1981 , fixant le prix du marche mondial pour
                                                   les graines de colza et de navette
                                                                                                                         [en Écus / / 00 kg f1)]
    Numéro
     du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                     Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01           Graines de colza et de navette                                                               21,243
                                                                                                                         [en Écus / 100 kg(')J
                                                                      Prix du marché mondial en cas de fixation à l' avance de l'aide
     Numéro
      du tarif                                                                              pour le mois de
    douanier
                        Désignation des marchandises
    commun                                                    janvier      février    mars        avril        mai         juin        juillet
                                                               1981         1981      1981        1981         1981        1981         1981
ex 12.01           Graines de colza et de navette             23,227      23,227     23,227     23,219        23,219     23,860       23,980
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73 ,
    sont les suivants :
    1  Écu   =     2,48208      DM
    1  Écu   =     2,74362      FI
    1  Écu   =    39,7897       FB/ Flux
    1  Écu   =     5,84700      FF
    1  Écu   =     7,72336      Dkr
    1  Écu   =     0,668201     £ irlandaise
    1  Écu   =     0,519090 £ sterling
    1  Écu   = 1 181,46         Lit