CELEX: 31971R0887
Language: fr
Date: 1971-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 887/71 de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

30 . 4 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                             N» L 97/ 31
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 887/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1971
                fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains
                                                 autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
EUROPÉENNES,                                                          ment ( CEE) n° 766/68 , le montant de base de la
                                                                      restitution pour le sorbose exporté en l'état doit
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      être égal au montant de base de la restitution, di­
européenne,                                                           minué du centième de la restitution à la production
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                      valable, en vertu du règlement (CEE) n° 765/68 du
décembre 1967, portant organisation commune des                       Conseil, du 18 juin 1968, établissant les règles gé­
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en der­                 nérales applicables à la restitution à la production
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et                  pour le sucre utilisé dans l'industrie chimique (#),
notamment son article 17 paragraphe 2 dernier alinéa                  modifié par le règlement ( CEE) n° 2486/69 (7), pour
première phrase,                                                      les produits énumérés à l' annexe I dudit règlement ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                considérant que, pour les autres produits visés à
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les                  l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
prix sur le marché mondial des produits visés à                       1009/67/CEE, exportés en l'état, le montant de base
l'article 1er paragraphe 1 sous c) et d) dudit règle­                 de la restitution doit être égal au centième d'un
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                   montant établi, compte tenu, d'une part, de la dif­
peut être couverte par une restitution à l'exportation;               férence entre le prix d'intervention pour le sucre
                                                                      blanc valable dans la zone la plus excédentaire de
considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n°                     la Communauté, durant le mois pour lequel est
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                   fixé le montant de base, et les cours ou prix du
 règles générales concernant l'octroi des restitutions à              sucre blanc constatés sur le marché mondial et,
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par               d'autre part, de la nécessité d'établir un équilibre
 le règlement (CEE) n° 2488/69 (4), a défini les élé­                 entre l'utilisation des produits de base de la Com­
 ments de prix, tant dans la Communauté que sur le                    munauté en vue de l'exportation de produits de
 marché mondial, dont il doit être tenu compte pour                   transformation à destination des pays tiers et l'uti­
 la fixation des restitutions à l'exportation de mé­                  lisation des produits de ces pays admis au trafic de
 lasse, en l'état ; que, conformément au même texte,                  perfectionnement ;
 il y a lieu de tenir compte également de l'aspect                     considérant que l'application du montant de base
 économique des exportations envisagées ;                              peut être limitée à certains des produits visés à l'ar­
                                                                       ticle 1er paragraphe 1 sous d) du règlement n°
 considérant que la situation du marché mondial ou                     1009/67/CEE ;
 les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution                considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
 pour la mélasse, suivant sa destination ;                             Conseil, du 11 août 1969 (8), a défini certaines mesu­
                                                                       res relevant de la politique de conjoncture à prendre
 considérant que, conformément à l'article 8 du rè­                    dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
 glement (CEE) n° 766/68 , la restitution pour 100                     du franc français ; que, aux termes de l'article 7 de
 kilogrammes des produits, visés à l'article 1er para­                 ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 graphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE et                       français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 faisant l'objet d'une exportation, est égale au mon­                  visée à l'article 1 er dudit règlement doit être prise
 tant de base multiplié par la teneur en saccharose                    en considération ;
  augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres                  considérant que les restitutions visées ci-dessus
  sucres convertis en saccharose ; que cette teneur en
                                                                        doivent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
  saccharose, constatée pour le produit en cause, est
  déterminée conformément aux dispositions de l'ar­                    modifiées dans l'intervalle ; que le montant de base
                                                                        de la restitution pour les produits visés à l'article 1 er
  ticle 13 du règlement ( CEE) n° 394/70 de la Com­
  mission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                     paragraphe 1 sous d) du règlement n° 1009/67/CEE
                                                                        n'est toutefois modifié entre deux fixations mensuel­
  d'application de l'octroi des restitutions à l'expor­                 les que si la condition prévue à l' article 7 paragra­
  tation de sucre (6) ;
                                                                        phe 4 premier alinéa du règlement (CEE) n° 766/68
                                                                        se trouve remplie ;
  (!)  JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
   (2) JOno   L 143 du 1.7.1970, p. 1 .
  (3)  JO n"  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.                              (•) JO no L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 1 .
   (*) JO no  L 314 du 15 . 12. 1969, p. 12.                            (7) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 8.
   (■)  TO n° L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                               (8) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N " L 97/ 32                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   30 . 4 . 71
considérant que les mesures prévues au présent                                  sous c ) et d ) du règlement n° 1009/67/ CEE est fixée
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                                 comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
gestion du sucre,
                                                                                2.     Il n' est pas fixé de restitutions pour les pro­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                 duits vises au paragraphe précédent et non repris
                                                                               à l' annexe.
                          Article premier
                                                                                                             Article 2
 1.    La restitution à accorder lors de l'exportation.
*in l'état, des produits visés à l' article 1 er paragraphe 1                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 avril 1971 .
                                                                                            Var la Commission
                                                                                                 J. DENIAU
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 29 avril 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                      en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                          ( UC / 100 kg)
                                                                                                                           Montant
                     Numero
                du tarif douanier                           Designation des marchandises                               de base par 1 %
                                                                                                                           de teneur
                    commun
                                                                                                                       en saccharose (')
                      17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélan­
                                       gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                       ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                             0,1087
                                           E. succédanés du miel , même mélangés de miel
                                                naturel                                                                    0,1087
                                       ex F. sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                           0,1087
                      17.05            Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                       colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'ex­
                                       clusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                       proportions :
                                       ex C. autres, à l'exclusion des mélasses aromatisées ou
                                               additionnées de colorants                                                   0,1087
                                                                                                                           Montant
                                                                                                                       de la restitution
                     17.03             Mélasses, même décolorées                                                               0
               (') Le montant de base n' est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % (règlement ( CEE) n° 394/70).
                   La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n " 394/70 .