CELEX: C2005/115/56
Language: fr
Date: 2005-05-14 00:00:00
Title: Affaire T-110/05: Recours introduit le 4 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne

14.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 115/31
            
         Recours introduit le 4 mars 2005 contre la Commission des Communautés européennes par la République italienne
   (Affaire T-110/05)
   (2005/C 115/56)
   Langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 mars 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la République italienne, représentée par M. Giacomo Aiello, avvocato dello Stato.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler le règlement attaqué, en ce qu'il ne prévoit aucune mesure exceptionnelle de soutien du marché de la viande de volaille au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75, en ce qui concerne les poussins détruits en raison de l'impossibilité de mise en place dans les zones touchées par l'influenza aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation;
            
         
               2)
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le gouvernement de la République italienne a attaqué devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes le règlement (CE) no 2102/2004 de la Commission, du 9 décembre 2004, concernant certaines mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur des œufs en Italie (1), en ce qu'il ne prévoit aucune mesure exceptionnelle de soutien du marché de la viande de volaille au sens de l'article 14 du règlement (CEE) no 2777/75 (2), en ce qui concerne les poussins détruits en raison de l'impossibilité de mise en place dans les zones touchées par l'influenza aviaire et soumises à des mesures vétérinaires restreignant la circulation.
   À l'appui du recours, le gouvernement italien a fait valoir:
   
               1)
            
            
               la violation du principe de non-discrimination entre producteurs communautaires énoncé à l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE, puisque les mesures exceptionnelles de soutien du marché n'ayant été accordées à l'Italie qu'en ce qui concerne le secteur des œufs, des mesures analogues ont été refusées en ce qui concerne le secteur de la viande de volaille, ce qui entraîne une discrimination des producteurs avicoles italiens par rapport aux producteurs néerlandais et, partant, une violation de l'article 34, paragraphe 2, CE;
            
         
               2)
            
            
               le détournement de pouvoir et l'erreur manifeste d'appréciation de la Commission qui, en refusant de prendre des mesures exceptionnelles de soutien du marché également en ce qui concerne les poussins d'un jour détruits en raison de l'impossibilité de mise en place, a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille et a commis une erreur d'appréciation de la situation du marché avicole italien, ainsi que des renseignements dont elle disposait sur la structure de la production;
            
         
               3)
            
            
               la violation et l'interprétation erronée de l'article 14 du règlement no 2777/75 en ce que le refus injustifié de la part de la Commission d'accorder les mesures exceptionnelles de soutien du marché en ce qui concerne les poussins d'un jour détruits en raison de l'impossibilité de mise en place est le résultat d'une interprétation erronée de l'article 14 de ce règlement.
            
         En dernier lieu, la partie requérante fait valoir la violation de l'obligation de motivation des actes.
   
      (1)  JO L 365 du 10 décembre 2004, p. 10.
   
      (2)  JO L 282 du 1er novembre 1975, p. 77.