CELEX: C2001/161/12
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire C-122/01 P: Pourvoi introduit le 19 mars 2001 par T. Port GmbH & Co. KG contre l'arrêt rendu le 1er février 2001 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre) dans l'affaire T-1/99, ayant opposé T. Port GmbH & Co. KG à la Commission des Communautés européennes

C 161/6                    FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                       2.6.2001
—      en maintenant en vigueur l’article 15, figurant sous le                 1.    Convient-il d’interpréter la directive 75/442/CEE du
       titre IV, de la loi no 409, du 24 juillet 1985, qui renvoie à                 Conseil, du 15 juillet 1975(1), relative aux déchets (la
       l’article 1er de la loi no 1398, du 14 décembre 1964, dont                    directive-cadre) en ce sens qu’elle permet de considérer
       il résulte que seuls les dentistes de nationalité italienne                   comme un tout, aux fins de sa qualification, un processus
       peuvent rester inscrits au tableau de l’ordre en cas de                       de traitement de déchets tel que celui décrit en l’espèce,
       transfert de leur résidence dans un autre État membre,                       impliquant plus d’une opérations?
la République italienne a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus,                2.    Dans l’affirmative, y a-t-il valorisation au sens des
après modification, articles 39 CE et 43 CE), la Cour (sixième                       points R 1, R 3 et R 5 de l’annexe B de la directive-
chambre), composée de MM. C. Gulmann, président de                                   cadre lorsque le processus de traitement conduit à la
chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen (rapporteur)                     valorisation intégrale des déchets utilisés dans le cadre de
et Mme F. Macken, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier:                      ce traitement?
M. R. Grass, a rendu le 18 janvier 2001 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                                     3. a. Pour le cas où la première question appelle une réponse
                                                                                     négative, la mesure (exprimée en valeur calorifique) dans
1)     — En permettant que le décret législatif no 233 du chef                       laquelle les déchets contribuent au processus d’incinéra-
            provisoire de l’État, du 13 septembre 1946, relatif à la                tion ou la mesure (exprimée en étendue du recyclage)
            reconstitution des ordres des professions de santé et à la               dans laquelle les résidus de cendres de ces déchets
            réglementation de l’exercice de ces professions, bien que                contribuent au processus de production, sont-elles perti-
            modifié par l’article 9 de la loi no 362, du 8 novembre                  nentes pour qualifier de valorisation ou d’élimination
            1991, relative aux règles de réorganisation du secteur                   (R 1, R 3 et R 5 ou D 10) chacune des opérations, prise
            pharmaceutique, continue à s’appliquer de telle manière que              séparément?
            les dentistes qui exercent en Italie restent de facto soumis à
            une obligation de résidence,
                                                                               3. b. Dans l’affirmative, quels critères convient-il d’utiliser pour
       — en maintenant en vigueur l’article 15 de la loi no 409, du                  déterminer si la contribution est suffisante pour permettre
            24 juillet 1985, relative à la profession de chirurgien-                 une qualification en qualité de valorisation? En l’absence
            dentiste et aux dispositions relatives au droit d’établissement          de critères communautaires, des critères nationaux peu-
            et à la libre prestation des services par des dentistes                  vent-ils être appliqués à cet effet?
            ressortissants d’États membres des Communautés européen-
            nes, qui renvoie à l’article 1er de la loi no 1398, du             4.    S’il convient de qualifier une opération de valorisation et
            14 décembre 1964, modifiant et complétant la loi no 736,                 une autre d’élimination, quelle qualification convient-il
            du 10 juillet 1960, pour l’inscription au tableau des                    de donner au processus de traitement dans son ensemble?
            membres des professions de santé italiens résidant à
            l’étranger, dont il résulte que seuls les dentistes de nationalité
            italienne peuvent rester inscrits au tableau de l’ordre en cas     (1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
            de transfert de leur résidence dans un autre État membre,
       la République italienne a manqué aux obligations qui lui
       incombent en vertu des articles 48 et 52 du traité CE (devenus,
       après modification, articles 39 CE et 43 CE).
2)     La République italienne est condamnée aux dépens.
                                                                               Pourvoi introduit le 19 mars 2001 par T. Port GmbH &
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                         Co. KG contre l’arrêt rendu le 1er février 2001 par le
nance du Raad van State (Pays-Bas) rendue le 13 mars                           Tribunal de première instance des Communautés euro-
2001 dans l’affaire Verol Recycling Limburg B.V. contre                        péennes (cinquième chambre) dans l’affaire T-1/99, ayant
le Minister van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening                         opposé T. Port GmbH & Co. KG à la Commission des
en Milieubeheer (ministre néerlandais du Logement, de                                           Communautés européennes (1)
    l’Aménagement du territoire et de l’Environnement)
                                                                                                     (Affaire C-122/01 P)
                           (Affaire C-116/01)
                            (2001/C 161/11)                                                             (2001/C 161/12)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
du Raad van State (Pays-Bas) rendue le 13 mars 2001 dans                       le 19 mars 2001 d’un pourvoi formé par T. Port GmbH &
l’affaire Verol Recycling Limburg B.V. contre le Minister                      Co. KG, représentée par Maître Gert Meier, avocat au barreau
van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer                     de Cologne, contre l’arrêt rendu le 1er février 2001 par le
(ministre néerlandais du Logement, de l’Aménagement du                         Tribunal de première instance des Communautés européennes
territoire et de l’Environnement), et parvenue au greffe de la                 (cinquième chambre) dans l’affaire T-1/99, ayant opposé
Cour le 15 mars 2001. Le Raad van State demande à la Cour                      T. Port GmbH & Co. KG à la Commission des Communautés
de justice de statuer sur les questions suivantes:                             européennes.
 ---pagebreak--- 2.6.2001               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 161/7
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   tions effectives correspondant aux certificats d’exporta-
                                                                            tion acquis. Si le Tribunal avait fait état de ses doutes à ce
                                                                            sujet, la requérante aurait pu décomposer les chiffres à
—    annuler partiellement l’arrêt attaqué et                               l’audience. Partant, le Tribunal ne pouvait pas, en invo-
                                                                            quant ce motif, rejeter l’intégralité du recours.
—    faire droit aux conclusions présentées sous 1) en première
     instance.
                                                                      (1) Non encore publié au Recueil.
Moyens et principaux arguments
—    C’est à tort que le Tribunal présume que la requérante a
     répercuté les coûts des certificats d’exportation sur ses
     acheteurs et que, par conséquent, elle n’est finalement pas
     lésée. La requérante n’a donné aucune explication à ce
     sujet parce que la question d’une éventuelle disparition de
     l’enrichissement ne rentre nullement dans le cadre des           Recours introduit le 16 mars 2001 par la Commission
     éléments qu’elle doit exposer et établir.                        des Communautés européennes contre la République
                                                                                                   italienne
     Si la requérante devait avoir répercuté sur ses acheteurs
     les dépenses engagées pour acquérir lesdits certificats                                  (Affaire C-124/01)
     d’exportation, ce serait parce que le marché a permis de
     pratiquer de tels prix. Si la requérante n’avait pas dû                                   (2001/C 161/13)
     présenter des certificats d’exportation délivrés par le Costa
     Rica, elle aurait obtenu le même prix de vente, mais
     réalisé des bénéfices plus élevés. Le préjudice résulte du       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     paiement des certificats d’exportation illicites; le rapport     le 16 mars 2001 d’un recours dirigé contre la République
     de droit entre l’auteur du préjudice et la personne lésée        italienne et formé par la Commission des Communautés
     est ainsi établi. C’est une tout autre question, sur la base     européennes, représentée par M. Antonio Aresu, en qualité
     de liens de causalité nouveaux (appropriés), de savoir si,       d’agent.
     et dans quelle mesure, la personne lésée réussit, grâce à
     son habileté et du fait de la situation du marché, à trouver
     des sources de profit supplémentaires avec lesquelles            La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     compenser les dépenses engagées pour acquérir lesdits
     certificats d’exportation. C’est en ce sens que les juridic-
                                                                      —     constater que la République italienne a manqué aux
     tions supérieures allemandes ont tranché cette question
     de droit. L’aspect déterminant est de reconnaître que                  obligations que lui impose la directive 94/47/CE (1) du
                                                                            Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994,
     l’auteur du préjudice ne doit pas être déchargé de manière
     inéquitable.                                                           concernant la protection des acquéreurs pour certains
                                                                            aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit
                                                                            d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers en ne
—    Les motifs développés à titre subsidiaire par le Tribunal              prenant pas les dispositions législatives, réglementaires
     sur le principe compensatio lucri cum danno n’étayent                  ou administratives nécessaires à sa mise en œuvre;
     pas davantage l’arrêt attaqué. Ce principe ne vaut que
     lorsque l’avantage créé (augmentation des contingents,           —     condamner la République italienne aux dépens.
     réduction des droits de douane) résulte de la même
     violation du droit que le préjudice (dépenses engagées
     pour acquérir des certificats d’exportation). Or, l’augmen-
     tation des contingents et des droits de douane n’est pas         Moyens et principaux arguments
     contraire au droit. L’arrêt attaqué ne précise d’ailleurs pas
     à la requérante comment cette compensation doit être
     précisément chiffrée dans le calcul de son préjudice.
                                                                      a)      Non-respect de l’article 9 de la direc-
—    L’arrêt attaqué souffre d’un défaut de motivation parce                  tive 94/47
     qu’il n’indique pas si le tribunal n’admet, en principe, pas
     comme élément de preuve l’attestation du préjudice par
     des auditeurs agréés.                                            Les autorités italiennes ont indiqué qu’elles auraient procédé à
                                                                      une modification de l’article 11 du décret 427/98 afin de
                                                                      transposer pleinement l’article 9 de la directive. Or, jusqu’à
—    C’est à tort que le Tribunal met en doute la force probante      aujourd’hui, il n’a été communiqué aucun calendrier précis
     des paiements des droits de douane, certifiés par des            concernant cette modification, ce dont il faut déduire que
     auditeurs, et effectués par la requérante pour les importa-      l’infraction se poursuit.