CELEX: C2004/284/22
Language: fr
Date: 2004-11-20 00:00:00
Title: Affaire C-415/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 24 septembre 2004, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre Stichting Kinderopvang Enschede

20.11.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 284/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 24 septembre 2004, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre Stichting Kinderopvang Enschede
   (Affaire C-415/04)
   (2004/C 284/22)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hoge Raad der Nederlanden, rendue le 24 septembre 2004, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre Stichting Kinderopvang Enschede et parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2004.
   Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de statuer sur la question suivante:
   Convient-il d'interpréter l'article 13, A, paragraphe 1, sous g), h), et i), de la sixième directive (1) en ce sens que les services, décrits ci-dessus, d'intermédiaire pour la garde chez des parents d'accueil d'enfants non encore soumis à la scolarisation obligatoire et, en dehors des heures scolaires, d'enfants scolarisés, doivent être qualifiés de services visés par une ou plusieurs de ces dispositions?
   
      (1)  JO L 145, du 13 juin 1977, p. 1.