CELEX: 
Language: fr
Date: 2021-05-06 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (le «règlement EMIR») prévoit une dérogation temporaire à l’obligation de compensation pour les dispositifs de régime de retraite répondant à certains critères. Cette période de transition est fixée à l’article 89, paragraphe 1, du règlement EMIR et laisse aux contreparties centrales, aux dispositifs de régime de retraite et aux membres compensateurs davantage de temps pour mettre au point des solutions techniques viables qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de répondre aux appels de marge de variation en espèces émanant des contreparties centrales. 
            
            
               Cette dérogation temporaire a été prolongée au fil des ans, aucune solution technique viable n’étant apparue. À la suite du réexamen, entrepris récemment, du règlement EMIR [règlement (UE) nº 834/2019 («règlement EMIR Refit»)], elle a été prolongée jusqu’au 18 juin 2021. Conformément à l’article 85, paragraphe 2, il est possible de la prolonger encore de deux ans au maximum par deux actes délégués de la Commission, même si la finalité ultime du règlement reste la compensation centrale pour les dispositifs de régime de retraite.
            
            
               La Commission propose de prolonger à nouveau d’un an, par le présent acte délégué, la dérogation en vigueur.
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               Le règlement EMIR Refit fournit un cadre global permettant d’apprécier les progrès accomplis dans la recherche de solutions viables. Conformément à l’article 85, paragraphe 2, la Commission est tenue d’élaborer des rapports annuels évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions techniques viables. L’AEMF, en coopération avec l’AEAPP, l’ABE et le CERS, doit présenter à la Commission des rapports annuels à ce sujet afin de contribuer à cette évaluation. En outre, la Commission doit mettre en place un groupe d’experts composé de représentants des contreparties centrales, des membres compensateurs, des dispositifs de régime de retraite et d’autres parties concernées afin de contrôler leurs efforts et d’évaluer les progrès réalisés dans la mise au point de solutions techniques viables facilitant la compensation des contrats dérivés de gré à gré par les dispositifs de régime de retraite. 
            
            
               L’AEMF a présenté ses rapports à la Commission en avril et en décembre 2020; elle a également organisé une consultation publique entre le 2 avril et le 15 juin 2020 afin de recueillir un large éventail de points de vue et de données, qu’elle a intégrés dans son rapport de décembre. 
            
            
               La Commission a réuni le groupe d’experts en octobre 2019 ainsi qu’en avril et en novembre 2020 et a présenté son premier rapport aux colégislateurs en septembre 2020 [COM(2020) 574 final du 23.9.2020]. Dans ce rapport, elle conclut que les parties prenantes concernées ont, au fil des ans, progressé dans la recherche de solutions: certaines contreparties centrales, notamment, ont développé ou développent des modèles d’«accès facilité» aux marchés des opérations de pension compensées, sur lesquels les dispositifs de régime de retraite pourraient ainsi échanger des garanties contre des espèces
                  1
               , et certains dispositifs de régime de retraite procèdent d’ores et déjà, sur une base volontaire, à la compensation d’une partie de leurs produits dérivés en tant que clients de membres compensateurs. Dans son rapport, la Commission souligne également que la question qui reste à régler en ce qui concerne les dispositifs de régime de retraite est la nécessité de fournir une marge de variation en espèces en cas de tensions sur les marchés, lorsque les demandes de marge en espèces émanant des contreparties centrales peuvent devenir importantes et que la capacité des dispositifs de régime de retraite de recourir au marché des opérations de pension ne peut pas toujours être garantie. 
            
            
               La consultation publique organisée par l’AEMF a largement confirmé les constatations établies ci-dessus. En outre, plusieurs propositions ont été formulées dans le cadre de cette consultation en vue de la résolution des problèmes subsistants, à savoir, d’une part, la nécessité d’encore affiner, sur le plan opérationnel, les modèles d’accès mis en place par certaines contreparties centrales, et d’autre part, la possibilité d’envisager certaines modifications réglementaires ciblées qui pourraient contribuer à faciliter la compensation centrale pour les dispositifs de régime de retraite. Compte tenu de ce qui précède, l’AEMF, en coopération avec l’AEAPP, l’ABE et le CERS, propose dans son rapport de décembre de prolonger la dérogation temporaire d’un an, soit jusqu’en juin 2022, afin de laisser suffisamment de temps pour de nouvelles améliorations. 
            
            
               Les services de la Commission ont consulté le groupe d’experts du comité européen des valeurs mobilières sur la proposition d’acte délégué visant à prolonger d’un an la dérogation à l’obligation de compensation centrale pour les dispositifs de régime de retraite. Cette consultation a fait émerger un large consensus concernant la proposition. Certains États membres ont souligné la nécessité de coopérer avec le secteur et les AES afin d'éviter de nouvelles prolongations.
            
            
            
               Le projet d’acte délégué a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Quatre réponses ont été reçues, toutes favorables à la prolongation d’un an de la dérogation et contenant des observations plus générales sur la question de la compensation centrale pour les dispositifs de régimes de retraite. Aucune modification n’a été apportée au règlement délégué à la suite de cette consultation.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le droit d’adopter un acte délégué est prévu par l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (règlement EMIR).
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 6.5.2021
            
            
               prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
         
         
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
                  2
               , et notamment son article 85, paragraphe 2, troisième alinéa,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012 prévoit que, durant une période de transition prenant fin le 18 juin 2021, l’obligation de compensation prévue à l’article 4 dudit règlement ne s’applique ni aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite peut être objectivement mesurée, ni aux entités établies pour indemniser les membres de ces dispositifs en cas de défaillance. Cette période de transition a été introduite afin d’éviter les effets négatifs de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités, ainsi que pour laisser du temps en vue de la mise au point de solutions techniques viables pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation.
            
            
               (2)L’article 85, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 habilite la Commission à prolonger cette période de transition deux fois, à chaque fois d’un an, si elle conclut qu'aucune solution technique viable n’a été mise au point et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités demeure inchangé. L’article 85, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement dispose que la Commission élabore, jusqu'à la prolongation finale de la période de transition, des rapports annuels évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions.
            
            
               (3)La Commission a adopté son premier rapport
                  3
                le 23 septembre 2020. Ce rapport souligne que les acteurs du marché ont, au fil des ans, déployé des efforts en vue de la mise au point de solutions techniques viables et que certains dispositifs de régime de retraite ont commencé à compenser centralement, sur une base volontaire, une partie de leurs produits dérivés. Il conclut que le principal défi auxquels les dispositifs de régime de retraite se trouvent encore confrontés tient à la nécessité de fournir une marge de variation en espèces en cas de tensions sur les marchés, lorsque les contreparties centrales peuvent exiger qu’ils déposent des montants de marge de variation élevés.
            
            
               (4)L’article 85, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 prévoit également que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique, présente à la Commission des rapports annuels évaluant notamment si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts appropriés et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation de ces dispositifs à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs éventuelles implications légales ou autres. Dans son rapport du 17 décembre 2020, l’AEMF conclut que des solutions visant à atténuer les difficultés rencontrées par les dispositifs de régime de retraite ont été examinées au fil des ans par les parties prenantes concernées, solutions qui pourraient, conjointement, soutenir les dispositifs de régime de retraite, tant en situation normale qu’en cas de tensions. L’AEMF conclut toutefois aussi que ces solutions doivent être développées davantage ou qu’elles pourraient devoir s’accompagner, dans certains cas, de modifications de la réglementation. Il est donc nécessaire, selon elle, de prolonger d’un an la période de transition.
            
            
               (5)La Commission, se fondant sur le rapport de l’AEMF, considère qu’il est effectivement nécessaire de prolonger d’un an la période de transition, afin de laisser mûrir les solutions envisagées et de les affiner.
            
            
               (6)La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 648/2012 devrait par conséquent être prolongée.
            
            
               (7)Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur d’urgence pour que la période de transition en cours soit prolongée avant d'expirer, ou le plus tôt possible après son expiration. Une entrée en vigueur plus tardive placerait les dispositifs de régime de retraite dans une situation d’insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 est prolongée jusqu’au 18 juin 2022.
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 6.5.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Un accord de prise de pension prévoit la vente de titres à un prix donné, ainsi que la revente ultérieure de ces titres à un prix convenu. Le marché des pensions met en relation des entreprises qui fournissent des garanties en échange de liquidités et des entreprises qui fournissent des liquidités en échange de garanties.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/834, évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions techniques viables [COM(2020) 574 final du 23 septembre 2020].