CELEX: C2007/155/27
Language: fr
Date: 2007-07-07 00:00:00
Title: Affaire C-224/07: Recours introduit le 4 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/14
            
         Recours introduit le 4 mai 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-224/07)
   (2007/C 155/27)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: N. Yerrell et P. Dejmek, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de cette directive;
               Subsidiairement:
               constater qu'en ne communiquant pas à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               Condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2004/49/CE a expiré le 30 avril 2006.
   
      (1)  JO L 164, p. 44, et rectificatif, JO L 220, p. 16.