CELEX: 32018H0719(01)
Language: fr
Date: 2018-07-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juillet 2018 concernant des orientations pour la mise en œuvre harmonisée du système européen de gestion du trafic ferroviaire dans l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

19.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 253/1
            
         RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2018
   concernant des orientations pour la mise en œuvre harmonisée du système européen de gestion du trafic ferroviaire dans l’Union
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2018/C 253/01)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (1), l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l’«Agence») veille à la mise en œuvre harmonisée et à l’interopérabilité du système européen de gestion du trafic ferroviaire («ERTMS») dans l’Union. À cette fin, l’Agence vérifie la conformité des solutions techniques envisagées avec les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) correspondantes et donne son approbation par voie de décision.
            
         
               (2)
            
            
               Cependant, la procédure d’approbation que doivent suivre l’Agence et les demandeurs n’est pas décrite de façon complète.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de renforcer les attentes légitimes du demandeur lors de la procédure d’approbation prévue à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797 et de faciliter la mise en œuvre harmonisée de l’ERTMS dans l’Union, le demandeur et l’Agence devraient suivre les orientations définies dans la présente recommandation.
            
         
               (4)
            
            
               Afin d’anticiper les problèmes techniques et de faciliter la procédure d’octroi de l’autorisation de mise en service d’installations fixes établie à l’article 18 de la directive (UE) 2016/797, les autorités nationales de sécurité (ANS) devraient être associées dès le début de la procédure d’approbation et devraient avoir accès aux documents fournis par le demandeur.
            
         
               (5)
            
            
               En raison de la diversité des types de contrats et d’appels d’offres du sous-système «sol» de l’ERTMS, l’Agence et les demandeurs devraient suivre une procédure qui couvre tous ces types de contrat et garantit simultanément que les solutions techniques envisagées sont pleinement conformes aux STI correspondantes et sont par conséquent pleinement interopérables.
            
         
               (6)
            
            
               L’Agence et le demandeur devraient utiliser un registre des problèmes, établi par l’Agence, comme outil de suivi permettant d’identifier et de repérer le plus tôt possible les éventuels problèmes ayant une incidence sur l’interopérabilité. Le demandeur doit apporter la preuve qu’il a résolu les problèmes affectant l’interopérabilité.
            
         
               (7)
            
            
               L’Agence devrait également utiliser une liste anonymisée des problèmes comme outil permettant de partager les expériences et de faciliter la mise en œuvre harmonisée dans le domaine de l’ERTMS.
            
         
               (8)
            
            
               Les orientations relatives à la procédure d’approbation énoncées dans la présente recommandation ne devraient pas faire double emploi avec l’évaluation de la conformité effectuée par les organismes d’évaluation décrits dans la directive (UE) 2016/797 et dans les STI correspondantes. L’Agence devrait veiller à ce que les informations relatives à la vérification de l’équipement «sol» du système européen de contrôle des trains (ETCS) et du système global de communication mobile — ferroviaire (GSM-R) énoncées à l’article 5 et au point 6.1.2.3 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 de la Commission (2) soient fournies conformément à ces dispositions. L’Agence devrait évaluer ces informations aussi tôt que possible afin d’anticiper les problèmes, de limiter les coûts, de réduire la durée de la procédure d’approbation et de s’assurer que la solution technique envisagée est interopérable.
            
         
               (9)
            
            
               Afin de faciliter la procédure d’approbation, le demandeur devrait engager un dialogue avec l’Agence avant le dépôt formel de sa demande. Au cours de cette phase d’engagement initial, le demandeur et l’Agence devraient parvenir à un accord sur le calendrier de la procédure d’approbation, notamment les délais respectifs en tenant compte du type de marché et de la procédure d’autorisation. Les ANS peuvent collaborer et émettre un avis sur les résultats possibles de l’engagement initial.
            
         
               (10)
            
            
               Les frais à payer à l’Agence après la phase d’engagement initial de la procédure devraient être établis dans le règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission (3).
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement intérieur des chambres de recours devrait être établi dans le règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission (4).
            
         
               (12)
            
            
               Les orientations prévues dans la présente recommandation ont été présentées aux fins d’un échange de vues au comité visé à l’article 51 de la directive (UE) 2016/797,
            
         RECOMMANDE:
   
      Section A: dispositions générales
   
   
            
               1.
            
            
               que le demandeur contacte l’Agence dès qu’il prévoit un appel d’offres concernant des équipements «sol» de l’ERTMS nécessitant l’approbation de l’Agence;
            
         
            
               2.
            
            
               que le demandeur fournisse des documents techniques suffisamment détaillés pour permettre à l’Agence de vérifier que les solutions techniques qu’il est prévu de mettre en œuvre sont totalement interopérables;
            
         
            
               3.
            
            
               que l’Agence et l’ANS concernée collaborent et partagent des informations afin d’anticiper et de résoudre les éventuels problèmes techniques, facilitant dès lors la tâche de l’ANS en ce qui concerne l’autorisation de mise en service du sous-système. L’ANS peut émettre des avis par l’intermédiaire du guichet unique visé à l’article 12 du règlement (UE) 2016/796 (ci-après le «guichet unique») à tout moment de la procédure, y compris durant la phase d’engagement initial, sur les aspects techniques et sur la planification;
            
         
            
               4.
            
            
               que les informations fournies au cours de la procédure d’approbation soient mises à la disposition de l’ANS;
            
         
            
               5.
            
            
               que le demandeur et l’Agence suivent la procédure d’approbation comprenant 3 phases:
               
                           a)
                        
                        
                           engagement initial;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           présentation et vérification de l’exhaustivité du dossier;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           évaluation et décision;
                        
                     
         
            
               6.
            
            
               que le demandeur fournisse le plus tôt possible, via le guichet unique, le dossier de demande suivant nécessaire pour l’approbation, comprenant la description de la solution technique envisagée et les preuves documentaires attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, telles qu’énumérées à l’article 19 de la directive (UE) 2016/797:
               
                           a)
                        
                        
                           projet de cahier des charges ou description de la solution technique envisagée:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       description du projet, comprenant les détails de la ligne, du groupe de lignes ou du réseau qui sont couverts par le projet ou la combinaison de projets: localisation géographique, nombre de kilomètres de voie simple ou double, niveau ERTMS, ligne de base et version, constituants d’interopérabilité et gares;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       preuve que le marché ou le contrat ou les deux comprennent la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, la ligne de base et la version;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       plan du projet, indiquant les éléments livrables, les étapes et les délais à respecter;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       liste des fonctions ERTMS à mettre en œuvre;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       règles d’ingénierie et scénarios d’essais opérationnels, visés à l’article 5 du règlement (UE) 2016/919 et au point 6.1.2.3 de l’annexe dudit règlement;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       stratégie d’essai et plans d’essai;
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           documents attestant des conditions nécessaires pour la compatibilité technique et opérationnelle du sous-système avec les véhicules dont l’exploitation est prévue sur le réseau concerné;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           documents attestant la conformité de la solution technique envisagée avec la STI «contrôle-commande et signalisation» correspondante, et tout autre document pertinent tel que les avis des autorités nationales de sécurité, les déclarations de vérification ou les certificats de conformité:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       en cas de disponibilité, une autorisation «sol» de l’ERTMS délivrée précédemment par une ANS concernant les solutions techniques envisagées présentées par le demandeur;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       en cas de disponibilité, certificats de conformité CE des constituants d’interopérabilité et déclaration de conformité CE des constituants d’interopérabilité, y compris le modèle de l’Agence pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       en cas de disponibilité, certificats de vérification du sous-système et, le cas échéant, déclarations de vérification intermédiaire de la conception et déclaration de vérification «CE» du sous-système, y compris le modèle pour la certification et les écarts définis dans les lignes directrices de l’Agence;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       démonstration de la manière dont les risques ayant une incidence sur l’interopérabilité ont été pris en compte pour chacun des problèmes figurant dans le registre des problèmes;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       règles nationales relatives à l’ERTMS qui sont applicables au projet;
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans le cas où le demandeur est exempté de l’application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de celles-ci, un document fourni par l’État membre octroyant la dérogation, conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797;
                                    
                                 
                     
         
            
               7.
            
            
               que chacun des problèmes consignés dans le registre des problèmes soit classé dans l’une des catégories suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           interrogation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           problème clos;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           problème clos avec conditions;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           problème clos mais inacceptable;
                        
                     
         
            
               8.
            
            
               que l’Agence suggère, par l’intermédiaire du guichet unique, une liste de problèmes figurant dans le registre des problèmes avec le statut «interrogation»;
            
         
            
               9.
            
            
               que le demandeur apporte la preuve, conformément au calendrier arrêté visé au point 17 b) et avant la phase de décision, que chacun des problèmes identifiés dans le registre des problèmes a été résolu;
            
         
            
               10.
            
            
               que l’Agence actualise le statut des problèmes figurant dans le registre des problèmes selon les éléments de preuve soumis par le demandeur, pour les qualifier de «problème clos», «problème clos avec conditions» ou «problème clos mais inacceptable»;
            
         
            
               11.
            
            
               que le demandeur et l’ANS soient en mesure de proposer d’autres problèmes à inclure dans le registre des problèmes;
            
         
            
               12.
            
            
               que l’Agence fournisse au demandeur des orientations sur la manière d’apporter la preuve que ces problèmes ont été résolus, afin d’accélérer la procédure et d’éviter un travail administratif inutile;
            
         
            
               13.
            
            
               que l’Agence publie une liste anonymisée des problèmes, en tant qu’outil permettant de partager les retours d’expérience et de faciliter la mise en œuvre harmonisée des projets «sol» de l’ERTMS;
            
         
      Section B: phase 1 — Engagement initial
   
   
            
               14.
            
            
               que le demandeur, avant de soumettre formellement sa demande, engage un dialogue avec l’Agence en vue de faciliter la procédure d’approbation;
            
         
            
               15.
            
            
               que la phase d’engagement initial débute avant tout appel d’offres relatif à des équipements «sol» de l’ERTMS et lorsque le demandeur informe l’Agence de son intention de soumettre une demande d’approbation;
            
         
            
               16.
            
            
               que l’engagement initial soit limité à un nombre restreint de discussions au cours desquelles le demandeur présente le projet prévu et les détails des solutions techniques envisagées, y compris, en cas de disponibilité, les documents énumérés au point 6;
            
         
            
               17.
            
            
               que la phase d’engagement initial soit conclue avec la signature d’un arrangement entre l’Agence et le demandeur, comprenant:
               
                           a)
                        
                        
                           la portée de la demande;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le calendrier, y compris les dates correspondant à:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       la présentation de chacun des documents énumérés au point 6;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les mises à jour du registre des problèmes;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       la date limite pour la décision;
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           le registre des problèmes;
                        
                     
         
            
               18.
            
            
               que les ANS participent à la phase d’engagement initial et rendent un avis sur les propositions d’arrangements visés au point 17;
            
         
            
               19.
            
            
               que le demandeur utilise le guichet unique pour l’enregistrement des documents énumérés au point 6;
            
         
      Section C: phase 2 — Présentation et vérification de l’exhaustivité
   
   
            
               20.
            
            
               que la phase de présentation et de vérification de l’exhaustivité succède à la phase d’engagement initial lorsque le demandeur présente, par l’intermédiaire du guichet unique, la demande de décision d’approbation;
            
         
            
               21.
            
            
               que le demandeur fournisse tous les documents énumérés au point 6. Si certains de ces documents ont été présentés précédemment par l’intermédiaire du guichet unique, le demandeur peut identifier ces documents et confirmer qu’ils demeurent applicables au projet, sans modification ni ajout. En cas de modifications ou d’ajouts à ces documents, le demandeur doit présenter les documents mis à jour;
            
         
            
               22.
            
            
               que l’Agence évalue l’exhaustivité du dossier présenté et vérifie que le dossier présenté a été téléchargé dans le guichet unique, qu’il comprend tous les documents énumérés au point 6 et qu’aucun des problèmes consignés dans le registre des problèmes n’a le statut «interrogation»;
            
         
            
               23.
            
            
               que l’Agence évalue la pertinence et la cohérence du dossier présenté par rapport aux documents énumérés au point 6 et aux arrangements convenus dans l’engagement initial et visés au point 17;
            
         
            
               24.
            
            
               que l’Agence informe le demandeur par l’intermédiaire du guichet unique dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présentation officielle dans le cas où les informations fournies ne sont pas complètes, en fournissant les preuves pertinentes et en précisant les documents supplémentaires à présenter dans le délai convenu dans le calendrier durant l’engagement initial;
            
         
            
               25.
            
            
               que l’Agence, lorsqu’elle estime que le dossier est complet, pertinent et cohérent, en informe le demandeur en conséquence par l’intermédiaire du guichet unique;
            
         
      Section D: phase 3 — Évaluation et décision
   
   
            
               26.
            
            
               que la phase d’évaluation et de décision succède à la phase de présentation et de vérification de l’exhaustivité;
            
         
            
               27.
            
            
               que l’Agence émette une décision soit favorable soit défavorable, dans un délai de deux mois à compter du début de la phase d’évaluation et de décision, sur la partie des solutions techniques qui n’ont pas été préalablement couvertes par une décision favorable d’approbation par l’Agence;
            
         
            
               28.
            
            
               que l’Agence prenne en considération tout avis rendu par l’ANS sur la demande d’approbation;
            
         
            
               29.
            
            
               que l’Agence rende une décision favorable si la phase 2 est achevée avec succès et que tous les problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «problème clos»;
            
         
            
               30.
            
            
               que l’Agence rende une décision défavorable si un ou plusieurs des problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «problème clos mais inacceptable» ou si l’évaluation de la phase 2 est terminée mais que le dossier n’est pas considéré comme complet, pertinent et/ou cohérent;
            
         
            
               31.
            
            
               que l’Agence rende une décision favorable assortie de conditions dans les cas suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           un ou plusieurs des problèmes consignés dans le registre des problèmes ont le statut «clos avec conditions»; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           aucun problème n’a le statut «clos mais inacceptable»;
                        
                     
         
            
               32.
            
            
               que l’Agence fournisse une explication sur les conditions qui doivent être remplies par le demandeur à un stade ultérieur et examinées par l’ANS, ainsi qu’un résumé des problèmes finaux tels que consignés dans le registre des problèmes;
            
         
            
               33.
            
            
               que l’ANS recommande au demandeur, dans le cas où celui-ci ne pourrait pas satisfaire à une condition énoncée dans la décision favorable de l’Agence:
               
                           a)
                        
                        
                           de présenter une nouvelle fois une demande d’approbation de l’Agence. Dans ce cas, le demandeur indique quels sont les documents encore valables transmis dans une demande antérieure d’approbation de l’Agence, et celle-ci ne recommence pas leur évaluation;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           d’appliquer l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796. Dans ce cas, l’Agence lui propose d’actualiser le registre des problèmes par l’intermédiaire du guichet unique;
                        
                     
         
            
               34.
            
            
               qu’en cas de décision défavorable de l’Agence, le demandeur ait le droit de rectifier la conception du projet, de présenter une nouvelle demande, d’indiquer les parties du projet qui restent inchangées ainsi que les documents et les éléments de preuve qui restent valables;
            
         
            
               35.
            
            
               que, lorsque le demandeur adresse une demande motivée à l’Agence de réexaminer sa décision conformément à l’article 19, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/797, ladite demande est transmise par l’intermédiaire du guichet unique et est accompagnée d’une justification détaillée des problèmes qui, selon le demandeur, n’ont pas été correctement évalués par l’Agence. L’Agence devrait confirmer ou réexaminer sa décision en se concentrant sur les problèmes mis en évidence dans cette justification. Les conclusions du réexamen devraient être communiquées au demandeur, par l’intermédiaire du guichet unique, dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande du demandeur;
            
         
            
               36.
            
            
               que l’Agence fournisse au demandeur une justification appropriée lorsqu’elle confirme sa décision défavorable initiale;
            
         
            
               37.
            
            
               que le demandeur ait le droit de former un recours devant la chambre de recours établie en vertu de l’article 55 du règlement (UE) 2016/796, lorsque l’Agence confirme sa décision défavorable initiale.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Violeta BULC
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44).
   
      (2)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).
   
      (3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission du 2 mai 2018 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (JO L 129 du 25.5.2018, p. 68).
   
      (4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/867 de la Commission du 13 juin 2018 établissant le règlement intérieur de la ou des chambres de recours de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (JO L 149 du 14.6.2018, p. 3).