CELEX: 32019D1183
Language: fr
Date: 2019-07-03 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1183 de la Commission du 3 juillet 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» [notifiée sous le numéro C(2019) 4973]

11.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 185/48
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1183 DE LA COMMISSION
         du 3 juillet 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 4973]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission européenne de proposer une législation de l'Union européenne visant à décourager la consommation de combustibles fossiles et à encourager les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables pour lutter contre le réchauffement climatique et limiter la hausse de température à 1,5 °C.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre proposition introduit un prix minimum pour les émissions de CO2, qui va de 50 EUR par tonne de CO2 à partir de 2020 à 100 EUR en 2025. Dans le même temps, la proposition abolit le système existant de quotas gratuits pour les pollueurs de l'Union européenne et introduit un mécanisme d'ajustement aux frontières sur les importations ne provenant pas de l'Union européenne, de manière à compenser les prix plus bas des émissions de CO2 dans le pays exportateur. Les recettes plus élevées découlant de la tarification du carbone seront affectées aux politiques européennes qui soutiennent les économies d'énergie et l'utilisation de sources renouvelables, ainsi qu'à la réduction de la fiscalité sur les bas revenus.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a le pouvoir de présenter des propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités en ce qui concerne les aspects suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence, sur la base de l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour les actions à entreprendre en vue de réaliser les objectifs de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique, sur la base de l'article 192, paragraphes 1 et 2, du TFUE, en liaison avec l'article 191, paragraphe 1, premier et quatrième tirets, du TFUE,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour la mise en œuvre de la politique commerciale commune, sur la base de l'article 207 du TFUE.
                              
                           
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 22 juillet 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique», représentés par M. Marco CAPPATO et Mme Monica FRASSONI, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Premier vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.