CELEX: 31998R0463
Language: fr
Date: 1998-02-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 463/98 DE LA COMMISSION du 26 février 1998 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 2. 98             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   L 58/51
                                 RÈGLEMENT (CE) No 463/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 février 1998
                 fixant les restitutions applicables à l’exportation des produits transformés à base
                                                     de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu’il convient de graduer la restitution à
                                                                   accorder à certains produits transformés en fonction,
                                                                   suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                   grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                   significative de la quantité de produit de base réellement
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin            incorporée dans le produit transformé;
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-           considérant que, en ce qui concerne les racines de
ment son article 13 paragraphe 3,                                  manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que
                                                                   leurs farines, l’aspect économique des exportations qui
                                                                   pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22                  la nature et de l’origine de ces produits, ne nécessite pas
décembre 1995, portant organisation commune du                     actuellement la fixation d’une restitution à l’exportation;
marché du riz (3), modifié par le règlement (CE) no                que, pour certains produits transformés à base de céréales,
192/98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3,              la faible importance de la participation de la Commu-
                                                                   nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
                                                                   nécessaire la fixation d’une restitution à l’exportation;
considérant que, aux termes de l’article 13 du règlement
(CEE) no 1766/92 et de l’article 13 du règlement (CE) no           considérant que la situation du marché mondial ou les
3072/95, la différence entre les cours ou les prix sur le          exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
marché mondial des produits visés à l’article 1er de ces           nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
règlements et les prix de ces produits dans la Commu-              produits, suivant leur destination;
nauté peut être couverte par une restitution à l’exporta-
tion;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                   mois; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
considérant que, en vertu de l’article 13 du règlement
(CE) no 3072/95, les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspectives          considérant que certains produits transformés à base de
d’évolution, d’une part, des disponibilités en céréales, en        maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le            de conduire à l’octroi d’une restitution ne correspondant
marché de la Communauté et, d’autre part, des prix des             pas à la qualité du produit; qu’il convient de préciser que
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du           ces produits, contenant de l’amidon prégélatinisé, ne
secteur des céréales sur le marché mondial; que, en vertu          peuvent bénéficier de restitutions à l’exportation;
de ces mêmes articles, il importe également d’assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et         considérant que les mesures prévues au présent règlement
un développement naturel sur le plan des prix et des               sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
échanges et, en outre, de tenir compte de l’aspect écono-
mique des exportations envisagées et de l’intérêt d’éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté;
considérant que le règlement (CE) no 1518/95 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (5), modifié par le règlement (CE) no
2993/95 (6), relatif au régime d’importation et d’exporta-
tion des produits transformés à base de céréales et de riz,
a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il                           Article premier
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
ces produits;
                                                                   Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
(1) JO L  181 du 1. 7. 1992, p. 21.                                ticle 1er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no
(2) JO L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.                               1766/92 et à l’article 1er paragraphe 1 point c) du règle-
(3) JO L  329 du 30. 12. 1995, p. 18.                              ment (CE) no 3072/95 et soumis au règlement (CE) no
(4) JO L  20 du 27. 1. 1998, p. 16.
(5) JO L  147 du 30. 6. 1995, p. 55.                               1518/95 sont fixées conformément à l’annexe du présent
(6) JO L  312 du 23. 12. 1995, p. 25.                              règlement.
 ---pagebreak--- L 58/52                    FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   27. 2. 98
                                                                        Article 2
                      Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1998.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 26 février 1998.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               Franz FISCHLER
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 février 1998, fixant les restitutions applicables à
                                   l’exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                (en écus/t)                                                                    (en écus/t)
                                                 Montant des                                                                    Montant des
              Code produit                                                                 Code produit
                                                 restitutions                                                                    restitutions
        1102 20 10 9200 (1)                         36,86                              1104 23 10 9100                              39,50
        1102 20 10 9400 (1)                         31,60                              1104 23 10 9300                              30,28
        1102 20 90 9200 (1)                         31,60                              1104 29 11 9000                              12,57
        1102 90 10 9100                              9,20                              1104 29 51 9000                              12,32
        1102 90 10 9900                              6,25                              1104 29 55 9000                              12,32
        1102 90 30 9100                             33,77                              1104 30 10 9000                               3,08
        1103 12 00 9100                             33,77                              1104 30 90 9000                               6,58
        1103 13 10 9100 (1)                         47,39                              1107 10 11 9000                              21,93
        1103 13 10 9300 (1)                         36,86                              1107 10 91 9000                              10,91
        1103 13 10 9500 (1)                         31,60                              1108 11 00 9200                              24,64
        1103 13 90 9100 (1)                         31,60                              1108 11 00 9300                              24,64
                                                                                       1108 12 00 9200                              42,13
        1103 19 10 9000                             35,34
                                                                                       1108 12 00 9300                              42,13
        1103 19 30 9100                              9,50
                                                                                       1108 13 00 9200                              42,13
        1103 21 00 9000                             12,57
                                                                                       1108 13 00 9300                              42,13
        1103 29 20 9000                              6,25
                                                                                       1108 19 10 9200                              30,40
        1104 11 90 9100                              9,20
                                                                                       1108 19 10 9300                              30,40
        1104 12 90 9100                             37,52                              1109 00 00 9100                               0,00
        1104 12 90 9300                             30,02                              1702 30 51 9000 (2)                          47,71
        1104 19 10 9000                             12,57                              1702 30 59 9000 (2)                          36,53
        1104 19 50 9110                             42,13                              1702 30 91 9000                              47,71
        1104 19 50 9130                             34,23                              1702 30 99 9000                              36,53
        1104 21 10 9100                              9,20                              1702 40 90 9000                              36,53
        1104 21 30 9100                              9,20                              1702 90 50 9100                              47,71
        1104 21 50 9100                             12,26                              1702 90 50 9900                              36,53
        1104 21 50 9300                              9,81                              1702 90 75 9000                              50,00
        1104 22 20 9100                             30,02                              1702 90 79 9000                              34,70
        1104 22 30 9100                             31,89                              2106 90 55 9000                              36,53
(1) Aucune restitution n’est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l’amidon.
(2) Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1. 11. 1975, p. 20), modifié.
NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du
      24. 12. 1987, p. 1), modifié.