CELEX: 32019D0870
Language: fr
Date: 2019-05-27 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/870 du Conseil du 27 mai 2019 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

28.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 140/90
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/870 DU CONSEIL
         du 27 mai 2019
         modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment l'article 23, paragraphe 2,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 26, paragraphe 3, de la décision 2010/413/PESC, le Conseil a réexaminé la liste des personnes et entités désignées figurant à l'annexe II de ladite décision.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil a conclu qu'il convenait d'actualiser 17 mentions figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a, dès lors, lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 27 mai 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               N. HURDUC
            
         
         
            (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «14.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Mohammad NADERI
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Président de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO). Ancien président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). L'AIO a participé à des programmes sensibles iraniens.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    23.
                                 
                                 
                                    Davoud BABAEI
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'Organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), dirigé par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire de l'Iran, à propos duquel l'Iran refuse de coopérer. En sa qualité de chef de la sécurité, Babaei a pour responsabilité d'empêcher la divulgation d'informations, y compris à l'AIEA.
                                 
                                 
                                    1.12.2011
                                 
                              
                                    25.
                                 
                                 
                                    Sayed Shamsuddin BORBORUDI
                                    (alias Seyed Shamseddin BORBOROUDI)
                                 
                                 
                                    Date de naissance: 21 septembre 1969
                                 
                                 
                                    Chef adjoint de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies. Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par les Nations unies. Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins, y compris en qualité d'ancien chef des achats et de la logistique de l'AMAD, où il était responsable de l'utilisation de sociétés écrans telles que Kimia Madan pour l'achat d'équipement et de matériel pour le programme d'armement nucléaire de l'Iran.
                                 
                                 
                                    1.12.2011
                                 
                              
                                    27.
                                 
                                 
                                    Kamran DANESHJOO (alias DANESHJOU)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien ministre des sciences, de la recherche et de la technologie. Il a apporté son concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération.
                                 
                                 
                                    1.12.2011»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «12.
                                 
                                 
                                    Fajr Aviation Composite Industries
                                 
                                 
                                    Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran
                                 
                                 
                                    Filiale de l'Organisation des industries de l'aviation de l'Iran (IAIO) au sein du MODAFL, tous deux désignés par l'Union; elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    95.
                                 
                                 
                                    Samen Industries
                                 
                                 
                                    2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., P.O.Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.: +98 511 3853008, +98 511 3870225
                                 
                                 
                                    Nom d'emprunt de la Khorasan Metallurgy Industries, désignée par les Nations unies et filiale du Groupe des industries des munitions (AMIG).
                                 
                                 
                                    1.12.2011
                                 
                              
                                    153.
                                 
                                 
                                    Organisation of Defensive Innovation and Research (SPDN)
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    L'Organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND) soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi, désigné par les Nations unies, et relève du ministère de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL), désigné par l'Union.
                                 
                                 
                                    22.12.2012»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», les mentions suivantes remplacent les mentions correspondantes dans la liste figurant dans la sous-rubrique «A. Personnes»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «1.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Javad DARVISH-VAND, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien ministre adjoint et inspecteur général du MODAFL.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    3.
                                 
                                 
                                    Parviz FATAH
                                 
                                 
                                    Date de naissance: 1961
                                 
                                 
                                    Membre de l'IRGC. Ancien ministre de l'énergie.
                                 
                                 
                                    26.7.2010
                                 
                              
                                    4.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Seyyed Mahdi FARAHI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et ancien directeur général de l'Organisation des industries de la défense (DIO), désignée par les Nations unies. Membre de l'IRGC et adjoint au ministère iranien de la défense pour la logistique des forces armées (MODAFL).
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    5.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Ali HOSEYNITASH, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Membre de l'IRGC. Membre du Conseil suprême de sécurité nationale et participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    12.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Ali SHAMSHIRI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Membre de l'IRGC. A occupé des postes de haut niveau au sein du MODAFL.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    13.
                                 
                                 
                                    Général de brigade Ahmad VAHIDI, IRGC
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien ministre du MODAFL.
                                 
                                 
                                    23.6.2008
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    Abolghassem Mozaffari SHAMS
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Ancien responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters.
                                 
                                 
                                    1.12.2011»
                                 
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», la mention suivante remplace la mention correspondante dans la liste figurant dans la sous-rubrique «B. Entités»:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «11.
                                 
                                 
                                    Behnam Sahriyari Trading Company
                                 
                                 
                                    Adresse postale: Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran
                                 
                                 
                                    Impliqué dans le transport d'armes pour le compte de l'IRGC.
                                 
                                 
                                    23.1.2012»
                                 
                              
                  
                        5)
                     
                     
                        Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «20.
                                 
                                 
                                    (b) Iran Communications Industries (ICI)
                                 
                                 
                                    PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran
                                 
                                 
                                    Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (inscrite sur la liste de l'Union), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, de fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles.
                                 
                                 
                                    26.7.2010»
                                 
                              
                  
                        6)
                     
                     
                        Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est supprimée:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «19.
                                 
                                 
                                    Iran Communications Industries (ICI)
                                 
                                 
                                    PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran
                                 
                                 
                                    Iran Communications Industries, qui est une filiale de la société Iran Electronics Industries (voir no 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes visés par les sanctions par la résolution 1737 du CSNU.
                                 
                                 
                                    26.7.2010»
                                 
                              
                  
                        7)
                     
                     
                        Au titre «II. Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC)», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est ajoutée:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «12.
                                 
                                 
                                    Etemad Amin Invest Co Mobin
                                 
                                 
                                    Pasadaran Av. Téhéran, Iran
                                 
                                 
                                    Société détenue ou contrôlée par l'IRGC qui contribue au financement des intérêts stratégiques du régime.
                                 
                                 
                                    26.7.2010»
                                 
                              
                  
                        8)
                     
                     
                        Au titre «I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran», dans la sous-rubrique «B. Entités», la mention suivante est supprimée:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d'identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d'inscription
                                 
                              
                                    «10.
                                 
                                 
                                    Etemad Amin Invest Co Mobin
                                 
                                 
                                    Pasadaran Av. Téhéran, Iran
                                 
                                 
                                    Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien.
                                 
                                 
                                    26.7.2010»