CELEX: 31996R0659
Language: fr
Date: 1996-04-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 659/96 DE LA COMMISSION du 11 avril 1996 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N° L 91 /66         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 4. 96
                                   REGLEMENT (CE) N° 659/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 avril 1996
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cients indiqués à 1 annexe II du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   n0 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que la situation des marchés conduit à ne pas
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              fixer de restitutions;
 secteur des céréales f ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 7           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 paragraphe 3,                                                       émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
 95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,
 vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                                      Article premier
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application
 relatives au régime des restitutions à la production dans           1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 les secteurs des céréales et du riz (*), modifié en dernier         d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (% et notamment               de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 son article 3 ,                                                     du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écu par
                                                                     tonne .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini
 les conditions d'octroi de la restitution à la production;          2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce          d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 règlement; que la restitution ainsi calculée doit être fixée        3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écu par
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs         tonne .
 et/ou du blé et/ou de l'orge changent d'une manière
 significative;
                                                                                               Article 2
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 production à fixer par le présent règlement des coeffi              Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril 1996.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 11 avril 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO   n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
{") JO   n0 L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18.
(s) JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
 6  JO   n0 L 147 du 30 . 6. 1995, p. 49.