CELEX: C2005/057/18
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-306/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social n° 3 de Orense): Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional da la Seguriad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Sécurité sociale des travailleurs migrants — Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE — Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 — Vieillesse et décès — Chômage — Périodes d'assurance minimales — Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations — Périodes de chômage — Totalisation)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (deuxième chambre)
   du 20 janvier 2005
   dans l'affaire C-306/03 (demande de décision préjudicielle Juzgado de lo Social no 3 de Orense): Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional da la Seguriad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (1)
   
   (Sécurité sociale des travailleurs migrants - Articles 12 CE, 39 CE et 42 CE - Articles 45 et 48, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 - Vieillesse et décès - Chômage - Périodes d'assurance minimales - Périodes d'assurance prises en compte pour le calcul du montant des prestations mais non pas pour l'ouverture du droit à ces prestations - Périodes de chômage - Totalisation)
   (2005/C 57/18)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Dans l'affaire C-306/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Juzgado de lo Social no 3 de Orense (Espagne), par décision du 24 juin 2003, parvenue à la Cour le 16 juillet 2003, dans la procédure Cristalina Salgado Alonso contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. R. Schintgen (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 39 CE et 42 CE, ainsi que 45 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une règle nationale, telle que celle énoncée par la vingt-huitième disposition additionnelle de la loi générale sur la sécurité sociale, qui ne permet pas aux autorités compétentes d'un État membre de prendre en considération, aux fins de l'ouverture d'un droit à pension de retraite du régime national, certaines périodes d'assurance accomplies sur le territoire de cet État par un travailleur en chômage et au cours desquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été versées par l'organisme de gestion de l'assurance chômage, étant précisé que de telles périodes sont prises en considération uniquement pour le calcul du montant de ladite pension.
   
      (1)  JO C 226 du 20.09.2003.