CELEX: 62015CU0003
Language: fr
Date: 2015-09-21 00:00:00
Title: Avis 3/15: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE

21.9.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 311/13
            
         Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE
   (Avis 3/15)
   (2015/C 311/15)
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, B. Hartmann, J. Samnadda, agents)
   
      Question soumise à la Cour
   
   L’Union européenne dispose-t-elle d'une compétence exclusive pour conclure le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées?