CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-01-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 janvier 1974, de ne pas donner suite aux offres déposées le 25 janvier 1974 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 3281/73

31 . 1 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 27/37
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 25 janvier 1974
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 25 janvier 1974 dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 3281 /73
                                                          (74/50/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
 EUROPÉENNES,                                                     eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                  céréale concernée, de procéder à la fixation d'un prélè­
vu le traité instituant la Communauté économique                  vement minimum en conformité avec les critères pré­
européenne,                                                       vus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   ment (CEE) n0 1968/73 ; que, par conséquent, il n'y a
juin 1967, portant organisation commune des marchés               pas lieu de donner suite à l'adjudication ;
dans le secteur des céréales ( J), modifié en dernier lieu
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),                          sion sont conformes à l'avis du Comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19               céréales,
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­
 t'on (•'), modifie par le règlement (CEE) n° 2632/73 (4),        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ci notamment son article 4 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                                     Article premier
du 16 novembre 1973, établissant les modalités d'ap­
plication concernant la mise en adjudication du prélè­            Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 25
vement à l'exportation dans le secteur des céréales (5),          janvier 1974, dans le cadre de l'adjudication visée dans
et notamment son article 5 paragraphe 1 ,                         le règlement (CEE) n0 3281 /73 .
considérant que, par le règlement (CEE) n° 3281 /73
                                                                                          Article 2
de la Commission du 5 décembre 1973 (6), une adjudi­
cation du prélèvement à l'exportation pour le froment             Les États membres sont destinataires de la présente
tendre a été ouverte ;                                            décision .
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 3130/73, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 120/67/                 Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1974.
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimum à                                          Par la Commission
 l'exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                        Le président
ment (CEE) n0 1968 /73, soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                            François-Xavier ORTOLI
(») JO    n» 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(*) JO    n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
(>) JO    n° L 201 du 21 . 7. 1973, p. 40 .
(<) JO    n» L 272 du 29 . 9 . 1973, p. 18 .
(î) JO    n» L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
(*) JO    n» L 337 du 6. 12. 1973, p. 17.