CELEX: 31968R1815
Language: fr
Date: 1968-11-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1815/68 de la Commission, du 14 novembre 1968, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 277/4                         Journal officiel des Communautés européennes                               15 . 11 . 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1815/68 DE LA COMMISSION
                                                   du 14 novembre 1968
                              fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     pour chaque mois de valaditié du certificat d'exporta­
EUROPÉENNES,                                                      tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
                                                                  pour embarquement le mois au cours duquel sera
vu le traité instituant la Communauté économique                  effectuée l'exportation ;
européenne,
                                                                  considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil du                       est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                    suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur céréales ( 1 ), et notamment              tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième              tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
phrase,                                                           deux derniers mois de validité du certificat, doit
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4              être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable             une exportation effectuée le troisième mois suivant
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la               celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                   tions précitées que le correctif applicable le 15 no­
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                 vembre 1968 doit être fixé comme il est indiqué au
une exportation à réaliser pendant la durée de                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif           rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
doit être appliqué à la restitution ;                             de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (2),                  une modification de son montant supérieure à 0,125
modifié par le règlement ( CEE) n° 427/68 (3), a                  unité de compte ;
établi les modalités de la préfixation de la restitution          considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'exportation des céréales ;                                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­              des céréales,
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
égal au maximum à la différence entre le prix C.A.F.
d'achat à terme et le prix C.A.F. lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de                                         Article premier
compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d'un montant égal au maximum à la                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
différence entre le prix C.A.F. et le prix C.A.F.                 l'avance pour les exportations des céréales, visé à
d'achat à terme lorsque le premier est supérieur                  l'articel 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
au second de plus d'une unité de compte ;                         CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
                                                                  ment.
considérant que le prix C.AF.. est celui déterminé
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                                       Article 2
CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                 Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre
règlement n° 140/67/CEE (4) en prenant pour base,                 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67,
 (2) JO n° 233 du 28 . 9. 1967, p. 9.
 (3) JO n° L 88 du 9. 4. 1968 , p. 12 .
 (4) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 68                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 277/5
                                                                 ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 14 novembre 1968 fixant le correctif applicable
                                                     à la restitution pour les céréales
                                                                                                              ( U.C. / tonne)
           Numéro du                                                    Courant         1 er term . 2e term .   3 e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise             11               12          1           2
             commun
       ex 10.01            Froment tendre et méteil                        0                 0          0            0
       ex 10.01            Froment dur                                     0                 0          0            0
             10.02         Seigle                                          0                 0      + 3,25      + 3,50
             10.03         Orge                                            0                 0      — 1,50      — 1,50
             10.04         Avoine                                          0                 0         0             0
             10.05 B       Autre maïs                                      0                 0         0            0
       ex 10.07 B          Millet                                          0                 0         0            0
       ex 10.07 B          Graines de sorgho et dari                       0                 0         0            0