CELEX: 62018CB0190
Language: fr
Date: 2018-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

201807200452012802018/C 276/151902018CJC27620180806FR01FRINFO_JUDICIAL20180530111111Affaire C-190/18: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)
 ---documentbreak--- C2762018FR1110120180530FR0015111111Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du juge de paix du premier canton de Schaerbeek — Belgique) — Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) / Gherasim Sorin Rusu
   (Affaire C-190/18) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)»2018/C 276/15Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Juge de paix du premier canton de Schaerbeek
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
   
      Partie défenderesse: Gherasim Sorin Rusu
   
      Dispositif
   
   La demande de décision préjudicielle introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, est manifestement irrecevable.
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         1
      )	JO C 166 du 14.05.2018