CELEX: C2003/264/48
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire T-243/03: Recours introduit le 27 juin 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Guardant, Inc.

1.11.2003              FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                             C 264/27
                                                    TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Recours introduit le 27 juin 2003 contre l’Office de                        Moyens:                           —    La marque demandée n’est
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-                                                            pas dépourvue de caractère
              sins et modèles) par Guardant, Inc.                                                                  distinctif au sens de l’ar-
                                                                                                                   ticle 7, paragraphe 1, sous b)
                                                                                                                   du règlement no 40/94 (1)
                        (Affaire T-243/03)
                                                                                                              —    La marque demandée n’est
                                                                                                                   pas le mode de désignation
                         (2003/C 264/48)                                                                           ordinaire de services dans
                                                                                                                   le secteur du transport, de
                                                                                                                   l’entreposage et du voyage.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                            (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 juin 2003 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Guardant, Inc., Atlanta (USA),
représentée par G. Farrington, Solicitor.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            Recours introduit le 21 juillet 2003 par «Z» contre la
—     Annuler la décision que la deuxième chambre de recours                        Commission des Communautés européennes
      de la partie défendereses a rendue le 28 avril 2003;
                                                                                                      (Affaire T-259/03)
—     Ordonnoner à la partie défenderesse de renvoyer la
      demande à sa division d’examen pour réexamen de la
      demande de marque communautaire no 1713213;
                                                                                                       (2003/C 264/49)
—     Condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                                                  (Langue de procédure: le grec)
Motifs et principaux arguments
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            nes a été saisi le 21 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la
Marque concernée:              La marque verbale «PENSAMOS                  Commission des Communautés européennes et formé par
                               MÁS EN USTED» — demande                      Mme «Z», résidant à Athènes (Grèce), et représentée par Me
                               no 1713213                                   Vasileios Christianos, avocat.
Produits et        services    Services relevant de la classe 39
concernés:                     (Services de transport, d’entrepo-
                               sage et de voyage; transport aérien          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                               de passagers et de fret; program-
                               mes de bonus pour les usagers                —      condamner la défenderesse à verser à la requérante, à titre
                               réguliers de lignes aériennes)                      de dommages et intérêts, les intérêts étant calculés à partir
                                                                                   de la survenance du dommage, la somme de neuf cent
Décision          attaquée     Refus de l’enregistrement par                       mille euros (900 000 euros) comprenant sept cent mille
devant la chambre de           l’examinateur                                       euros (700 000 euros) au titre du dommage moral subi
recours:                                                                           par la requérante et deux cent mille euros (200 000 euros)
                                                                                   au titre de l’atteinte à sa santé;
Décision de la chambre         Rejet du recours
de recours:                                                                 —      condamner la défenderesse aux dépens.