CELEX: C1997/357/26
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 septembre 1997 par République portugaise contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-330/97)

C 357/14             IFR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 11 . 97
     tionnement pour la vente au détail, qui, conformément          Commission des Communautés européennes et formé par
     au mode d'emploi figurant sur les notices jointes et           la République portugaise, représentée par MM. Joâo Mota
     précisant une posologie déterminée, sont respective­           de Campos et Luis Fernandes et Mme Maria Luisa Duarte,
     ment destinés à être utilisés, entre autres, « en vue du       en qualité d'agents, et élisant domicile à l'ambassade du
     renforcement des défenses immunitaires : en cas de             Portugal à Luxembourg, 33 , allée Scheffer.
     refroidissements et d'infections grippales, . . . en cas de
     réactions allergiques » et « en vue d'un traitement pro­
     phylactique en période de risque accru de maladies             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     infectieuses » et qui sont autorisés en république fédé­
     rale d'Allemagne en tant que médicaments, relèvent de
     la position 3004 — médicaments constitués par des              — déclarer nulle la décision de la Commission C(97)
     produits mélangés ou non mélangés, préparés à des                  2130 final, du 9 juillet 1997, relative aux mesures
     fins thérapeutiques ou prophylactiques, . . . condition­           prises par le Portugal en faveur de EPAC — Empresa
     nés pour la vente au détail ?                                      para a Agro-alimentaçào e Cereais, SA,
                                                                    — condamner la Commission aux dépens .
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­             Moyens et principaux arguments
nance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le 15 juillet
      1997 dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt Ulm
                                                                    — Violation de l'article 190 du traité (motivation contra­
                       (Affaire C-329/97 )
                                                                        dictoire et insuffisante de la décision ).
                         ( 97/C 357/25 )
                                                                    — Violation de l' article 92 paragraphe 1 du traité : L' aval
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par               octroyé par le gouvernement portugais pour un finan­
ordonnance du Bundesverwaltungsgericht, rendue le                       cement bancaire de 30 milliards d'escudos portugais,
                                                                        destiné à convertir le passif à court terme de EPAC en
15 juillet 1997, dans l'affaire Sezgin Ergat contre Stadt
                                                                        un passif à moyen terme, ne constitue pas une aide
Ulm et qui est parvenue au greffe de la Cour le 22 sep­                 d'État en faveur de EPAC. L'octroi d'un aval pour une
tembre 1997 .
                                                                        simple opération de restructuration du passif d' une
                                                                        entreprise publique n'implique aucun transfert de res­
Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice                sources de l'Etat à cette entreprise . En ce qui concerne
de statuer sur la question suivante .                                   le taux d' intérêt des emprunts négociés entre EPAC et
                                                                        le consortium international de banques, il traduit uni­
Un ressortissant turc qui, en tant que membre de la famille             quement la volonté des établissements de crédit concer­
d' un travailleur turc appartenant au marché régulier de                nés de rendre possible une opération de financement
l'emploi, est entré en Allemagne sans devoir disposer d'un              qui visait à la restructuration d'un passif antérieur à
permis de séjour, selon le droit national des étrangers en              court terme, qui menace la solvabilité de EPAC et, par­
vigueur lors de son entrée, et qui a été ensuite en posses­             tant, la réalisation des créances de ces banques, en un
sion de permis de séjour, avec des interruptions, qui a                 passif à long terme .
demandé la prolongation de son dernier permis de séjour
vingt-six jours cependant après l'expiration de sa validité,
remplit-il les conditions de l'article 7 premier alinéa de la           EPAC est une entreprise à capital exclusivement
décision n0 1 /80 du Conseil d'association CEE-Turquie                  public. Il incombe dès lors à l'État, détenteur de l'inté­
relative au développement de l' association qui prévoit que             gralité du capital, d' assurer sa survie afin qu'elle serve
ce ressortissant doit y résider « régulièrement depuis trois            les objectifs d'intérêt général pour lesquels elle a été
ans au moins » ( premier tiret ) ou y résider « régulièrement           créée — en particulier l'objectif consistant à assurer
depuis cinq ans au moins » ( deuxième tiret) lorsque les                l'achat de céréales aux producteurs agricoles nationaux
autorités nationales ont refusé la prolongation ?                       et l'approvisionnement du pays en une denrée essen­
                                                                        tielle. Que ce soit en tant qu'actionnaire unique ou en
                                                                        tant que gestionnaire de l'intérêt général, l'État portu­
                                                                        gais a le droit ainsi que l'obligation exclusive d' aider
                                                                        EPAC . En concrétisant cette aide par l'octroi de l'aval,
                                                                        l'Etat n'a pas donné à EPAC un avantage économique
Recours introduit le 23 septembre 1997 par République                   ou financier que celle-ci n' obtiendrait pas selon le
portugaise contre Commission des Communautés europé­                    critère fondamentale de l'investisseur privé dans le
                              ennes                                     contexte d' une économie' de marché . L' État n' a
                       (Affaire C-330/97)                               accordé aucune aide à EPAC. Il s'est borné, en termes
                                                                        très modérés, à corriger dans une faible mesure les
                         ( 97/C 357/26 )
                                                                        conséquences de son comportement antérieur, qui nui­
                                                                        sait gravement à l'entreprise . En effet, lorsqu'il a créé
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    Silopor, le gouvernement portugais ne l' a pas dotée
saisie le 23 septembre 1997 d'un recours dirigé contre la               d' un capital suffisant pour qu'elle puisse payer à EPAC
 ---pagebreak--- 22 . 11 . 97             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/15
     le prix des biens transférés du patrimoine de l'une vers              opérateurs concurrents, préjudices qui ne pourraient
     celui de l' autre . Il aurait suffi que la créance de EPAC            pas être réparés au cas où leur réalité serait établie,
     sur Silopor soit satisfaite pour que EPAC puisse se pas­              par un recours en dommages et intérêts contre l'État
     ser totalement de l'aval de l'État et rétablir intégrale­             portugais, dans le cas où il serait confirmé que celui-ci
     ment son équilibre financier.                                         a violé le régime communautaire des aides d' État.
— Violation des articles 222 et 90 du traité ( discrimina­            — Impossibilité juridique pour l'État portugais de prendre
     tion arbitraire entre entreprises publiques et entreprises            la mesure que la Commission impose dans la décision
     privées ): Même si on admet que l' aval constitue une                 litigieuse .
     aide d'État aux fins de l'application de l'article 92
     paragraphe 1 cette mesure serait dûment justifiée par
     l'article 90 paragraphe 2 du traité . EPAC n'exerce pas
                                                                      — Violation du principe de confiance légitime : Les rai­
     une simple activité d'importation et de commercialisa­                sons qui ont conduit l' Etat portugais à octroyer la
     tion de céréales. Cette activité serait déjà pertinente en
                                                                           garantie en vue de la consolidation du passif bancaire
     termes d' intérêt économique général, eu égard à                      de EPAC et qui sont directement liées à sa responsabi­
     l' importance du volume des importations de céréales
                                                                           lité dans la situation de Silopor, qui n'est pas en
     pour l'approvisionnement du pays . Or, l'entreprise agit              mesure de s' acquitter de sa dette à l'égard de EPAC,
     également dans les secteurs de l' approvisionnement de                sont suffisantes pour fonder une confiance légitime de
     l'agriculture portugaise en semences, engrais et pro­                 EPAC et des banques créancières dans la légalité de
     duits phytopharmaceutiques ( i ), de l' achat de céréales              l' aval .
     aux producteurs nationaux, qui sont en majorité pro­
     priétaires de petites exploitations et qui surmontent
     ainsi les difficultés d' écoulement de leurs céréales sur
     les circuits de commercialisation ( ii ), de prestations de
     services pour l' industrie et l' agriculture, telles que
     l' aide de laboratoires, l' assistance technique à la pro­
     duction agricole, un rôle d' intermédiaire pour l'assu­
     rance des récoltes et pour le financement des cam­               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     pagnes, l'aviation agricole, le stockage, la dessiccation        nance de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen rendue le 29 août
     et le calibrage des céréales ( iii ).                             1997 dans l'affaire Susanne Lewen contre Lothar Denda,
                                                                       en qualité de propriétaire de la société Denda Zahntechnik
                                                                                              (Affaire C-333/97)
— Violation de l'article 92 paragraphe 1 du traité : L'aval
     n'entraîne aucun effet de distorsion du jeu de la                                           ( 97/C 357/27
     concurrence et d'atteinte aux échanges intracommu­
     nautaires . On ne peut accepter comme suffisante la
     simple preuve statistique de ce qu'il existe un flux
     commercial entre le Portugal et la Communauté euro­               La Cour de justice des Communautés européennes a été
     péenne dans le secteur des céréales .                             saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                       ordonnance de l'Arbeitsgericht Gelsenkirchen rendue le
                                                                       29 août 1997 dans l' affaire Susanne Lewen contre Lothar
— Violation de l' article 92 paragraphe 3 point c ): Les rai­          Denda , en qualité de propriétaire de la société Denda
     sons avancées par la Commission pour écarter la perti­            Zahntechnik et qui est parvenue au greffe de la Cour le
     nence des justifications visées à l' article 92                   24 septembre 1997.
     paragraphe 3 en particulier celle figurant au point c )
      sont insuffisantes et contraires aux orientations, défi­
      nies par la Commission elle-même et considérées par              L'Arbeitsgericht Gelsenkirchen demande à la Cour de jus­
      la jurisprudence communautaire comme devant être                 tice de statuer sur les questions suivantes.
      prises en considération en droit. En effet, la Commis­
      sion a refusé, comme justification de l' aval, le carac­
      tère d'aide d' urgence, en fondant son appréciation              1 ) Une prime versée à l' occasion des fêtes de Noël consti­
      concernant la qualification sur des erreurs de fait et de             tue-t-elle une rémunération, au sens de l'article 119 du
      droit graves et grossières, et elle n'a pas satisfait aux             traité ou au sens de l'article 11 paragraphe 2 point b )
      exigences d' exclusion de la clause de justification, visée           de la directive 92/85/CEE ('), du travail accompli au
      à l'article 92 paragraphe 3 point c ), en ne fournissant              cours de l' année d'octroi de la prime, même si cette
      aucune preuve de l' atteinte intolérable à " l'intérêt                prime est versée par l'employeur principalement ou
      commun .
                                                                            exclusivement comme un encouragement pour le tra­
                                                                            vail futur et/ou pour la fidélité à l'entreprise ? Doit-on
                                                                            au moins reconnaître ce caractère de rémunération à la
— Violation du principe de proportionnalité : Comme la                      prime lorsque l'employeur n' a pas annoncé, avant le
      suppression de l'aval entraînerait des préjudices immé­               début de l'année d' octroi de la prime, qu' il entendait,
      diats et, en ce qui concerne en particulier EPAC, irré­                à l'occasion des fêtes de Noël de l'année suivante, viser
      versibles, on ne voit pas quels préjudices le maintien                exclusivement le travail futur, en d' autres termes,
      de l' aval jusqu'à la décision judiciaire causerait aux                exclure de cette prestation les travailleurs dont le