CELEX: 31992R2984
Language: fr
Date: 1992-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2984/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3884/91 répartissant, pour l' année 1992, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

Avis juridique important

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31992R2984

Règlement (CEE) n° 2984/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3884/91 répartissant, pour l' année 1992, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen  

Journal officiel n° L 300 du 16/10/1992 p. 0001 - 0002

RÈGLEMENT (CEE) No 2984/92 DU CONSEIL  du 12 octobre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3884/91 répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de  la Norvège et dans la zone située autour de Jan MayenLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 (2) répartit, pour 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;  considérant qu'un quota de captures de 6 500 tonnes d'autres espèces avait été alloué à la Communauté dans les eaux norvégiennes au sud de 62° nord pour 1992; qu'ils s'est avéré que les captures des navires de la Communauté pourraient entraîner, sous  peu, l'épuisement de cette allocation;  considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (3), les parties ont procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche  pour 1992;  considérant que les consultations ont été menées à terme et que, en conséquence, le quota de captures susmentionné, attribué à la Communauté, a été augmenté;  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de captures supplémentaire peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe II du règlement (CEE) no 3884/91, les chiffres concernant les « Autres espèces » dans la division CIEM IV sont remplacés par ceux figurant à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 12 octobre 1992. Par le Conseil  Le président  W. WALDEGRAVE   (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1). (2) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46. (3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 48.    ANNEXE  (en tonnes poids vif)        Espèces  Division  CIEM  Quotas  de captures  de la Communauté  Quotas attribués  aux États membres       Autres espèces  IV  8 500  Danemark 4 250     Royaume-Uni 3 184     Allemagne  Belgique 1 066     France  Pays-Bas