CELEX: C1996/046/09
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 décembre 1995 par royaume de Belgique contre royaume d'Espagne (Affaire C-388/95)

17 . 2 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N° C 46/5
conventions ACP-CEE signées à Lomé entre, d'une part, les          M. R. Grass, a rendu le 14 novembre 1995 une ordonnance
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d'autre part,    dont le dispositif est le suivant.
la Communauté économique européenne, la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris, président de            1 ) Le recours est renvoyé au Tribunal de première instance
chambre , G. Hirsch, F. A. Schockweiler, P. J. G. Kapteyn et             des Communautés européennes.
J. L. Murray ( rapporteur ), juges; avocat général : M. C. O.
Lenz; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a         2 ) Les dépens sont réservés.
rendu le 12 décembre 1 995 un arrêt dont le dispositif est le
suivant .
                                                                   C ) IO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 .
1 ) L 'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
     ne contient pas de dispositions de nature à conférer aux
     particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir
     devant les juridictions nationales pour s'opposer à
     l'application de dispositions nationales contraires. La       Recours introduit le 13 décembre 1995 par royaume de
     quatrième convention ACP-CEE peut contenir de telles                         Belgique contre royaume d'Espagne
     dispositions.
                                                                                           ( Affaire C-388/95 )
2 ) Les conventions ACP-CEE s'opposent aux augmenta­                                           ( 96/C 46/09 )
     tions d'une imposition intérieure sur les bananes origi­
     naires des États ACP tel l'impôt de consommation              La Cour de justice des Communautés européennes a été
     italien dès lors qu'elles sont postérieures au 1 er avril     saisie, le 13 décembre 1995 , d'un recours dirigé contre le
     1976 et qu'elles ont pour effet de placer ces exportations    royaume d'Espagne et formé par le royaume de Belgique,
     de bananes dans une situation moins favorable que             représenté par M. J. Devadder, directeur au ministère des
     celles qu'elles connaissaient antérieurement en ce qui        affaires étrangères , du commerce extérieur et de la coopé­
     concerne l'accès à leurs marchés traditionnels et leurs       ration au développement, élisant domicile à Luxembourg à
     avantages sur ces marchés.                                    l' ambassade de Belgique, 4 , rue des Girondins .
(') JO n" C 43 du 12 . 2 . 1994 .
                                                                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                   — déclarer que, en maintenant le décret royal 157/1988 , et
                                                                        en particulier son article 19, 1 b, le royaume d'Espagne a
                ORDONNANCE DE LA COUR                                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                     du 14 novembre 1995                                l'article 34 du traité, tel qu'il a été interprété par la Cour
                                                                        de justice des Communautés européennes dans son arrêt
dans l'affaire C-281/95 : Hedwig Kuchlenz-Winter contre                 du 9 juin 1992 ( ] ), ainsi qu'aux obligations fixées à
       Commission des Communautés européennes ( 1 )                     l'article 5 dudit traité,
(Incompétence de la Cour — Renvoi au Tribunal de
                       première instance)                          — condamner le royaume d'Espagne aux dépens .
                          ( 96/C 46/08 )
                                                                   Moyens et principaux arguments
               (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                   — En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           conformer à l'article 34 du traité, tel qu'il a été interprété
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                  par la Cour, le royaume d'Espagne méconnaît l'obliga­
                                                                        tion de coopération loyale que lui impose l'article 5 dudit
Dans l'affaire C-281 /95 : Hedwig Kuchlenz-Winter,                      traité .
conjoint divorcé d'un ancien fonctionnaire du Parlement
européen, représentée par Mc Dieter Rogalla, avocat à              — Dans l'affaire C-47/90, la Cour de justice s'est pronon­
Sprockhövel, ayant élu domicile à Bereldange ( Luxem­                   cée sur l'interprétation de l'article 34 du traité en
bourg ) auprès de Me Armin Machmer, 1 , rue Roger Barthel,              constatant l'incompatibilité de règles espagnoles avec le
contre Commission des Communautés européennes, ayant                    droit communautaire . Le raisonnement de la Cour
pour objet un recours en carence tendant à faire constater              conserve toute son actualité; en effet, aucune réglemen­
que la Commission s'est abstenue, en violation du traité, de            tation vitivinicole n'est venue affecter le contexte juridi­
proposer des modifications au statut des fonctionnaires des             que dans lequel s' inscrit l' arrêt de la Cour.
Communautés européennes afin de permettre au conjoint
divorcé d' un ancien fonctionnaire, conjoint bénéficiant de        — L'adoption, par le conseil régulateur du Ribera del
prestations de vieillesse du chef de ce dernier, d'être couvert         Duero, d' une décision similaire à celle du conseil
par le régime commun d'assurance maladie, la Cour,                      régulateur du Rioja ( après la publication de l'arrêt
composée de MM. G. C. Rodriguez Iglesias, président, C. N.              précité ) est incompatible avec l'existence du marché
Kakouris, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet et G. Hirsch,              intérieur .
présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler,
J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,           (') C 47/90, Delhaize et a./Promalvin et a. Rec. p. 1-3669 .
J. L. Murray, P. Jann ( rapporteur ), H. Ragnemalm, L. Sevón
et M. Wathelet, juges; avocat général : M. P. Léger; greffier,