CELEX: 11965F/PRO/PRI/09
Language: fr
Date: 1965-04-08 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9

Avis juridique important

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11965F/PRO/PRI/09

TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE III: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9  

Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0014

++++ARTICLE 9  LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NE PEUVENT ETRE RECHERCHES, DETENUS OU POURSUIVIS EN RAISON DES OPINIONS OU VOTES EMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS .