CELEX: 62008CJ0266
Language: fr
Date: 2009-05-14
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2009. # Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. # Manquement d'État - Directive 2004/81/CE - Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l'objet d’une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes - Absence de transposition complète - Absence de communication des mesures de transposition. # Affaire C-266/08.

ARRÊT DU 14. 5. 2009 – AFFAIRE C-266/08 
      COMMISSION / ESPAGNE
      ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
      14 mai 2009 (*)
      
      «Manquement d’État – Directive 2004/81/CE – Droit de séjour des ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide
         à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Absence de transposition complète – Absence de communication des mesures de transposition»
      
      Dans l’affaire C‑266/08,
      ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 juin 2008,
      Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes M. Condou-Durande et E. Adsera Ribera, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie requérante,
      contre
      Royaume d’Espagne, représenté par Mme B. Plaza Cruz, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      LA COUR (sixième chambre),
      composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et J. Makarczyk, juges,
      avocat général: M. J. Mazák,
      greffier: M. R. Grass,
      vu la procédure écrite,
      vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
      rend le présent
      Arrêt
      1        Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’adoptant pas les dispositions
         législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29
         avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres
         humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261,
         p. 19, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas ces dispositions, le Royaume d’Espagne
         a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
      
      2        Ainsi qu’il ressort de son article 1er, la directive a pour objet de définir les conditions d’octroi de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la longueur
         de la procédure nationale applicable, aux ressortissants de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des êtres
         humains ou contre l’aide à l’immigration clandestine.
      
      3        Aux termes de l’article 17, premier alinéa, de la directive, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
         réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci avant le 6 août 2006 et ils en informent immédiatement
         la Commission.
      
      4        N’ayant obtenu aucune information de la part du Royaume d’Espagne quant aux dispositions prises par celui-ci pour se conformer
         à la directive, la Commission a, le 16 octobre 2006, adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure l’invitant, conformément
         à l’article 226 CE, à présenter ses observations.
      
      5        Dans leur réponse en date du 18 décembre 2006, les autorités espagnoles ont indiqué à la Commission qu’un décret royal visant
         à assurer la transposition de la directive était en cours d’élaboration.
      
      6        Le 27 juin 2007, la Commission a émis un avis motivé invitant le Royaume d’Espagne à prendre les mesures nécessaires pour
         se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17, premier alinéa, de la directive dans un délai de
         deux mois à compter de la réception dudit avis.
      
      7        Par courrier en date du 7 septembre 2007, les autorités espagnoles ont informé la Commission du fait que le projet de décret
         royal visant à transposer la directive devait encore recevoir l’avis favorable de certains ministères concernés.
      
      8        C’est dans ces conditions que la Commission a décidé d’introduire le présent recours.
      
      9        Le Royaume d’Espagne conclut au rejet dudit recours.
      
      10      D’une part, tout en reconnaissant que la transposition effective de la directive n’a pas encore eu lieu en raison de l’absence
         d’adoption du décret royal susmentionné, le Royaume d’Espagne fait valoir que ce retard est lié à la tenue des élections générales
         au cours du mois de mars de l’année 2008 ainsi qu’à une restructuration des départements ministériels qui s’est accompagnée
         d’une nouvelle répartition des compétences entre ces derniers. De telles circonstances seraient constitutives d’un cas de
         force majeure.
      
      11      À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions,
         de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations et délais prescrits
         par une directive (voir, notamment, arrêt du 27 novembre 2003, Commission/France, C‑66/03, Rec. p. I‑14439, point 12).
      
      12      D’autre part, le Royaume d’Espagne fait valoir que, bien que la transposition complète et effective de la directive ne soit
         pas encore assurée, il n’en résulte toutefois pas un défaut total de protection des ressortissants étrangers originaires de
         pays tiers ayant été victimes d’une traite illégale d’êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine
         et qui coopèrent avec les autorités compétentes. En effet, les dispositions des articles 59 de la loi organique 4/2000, concernant
         les droits et les libertés des ressortissants étrangers vivant en Espagne et leur intégration sociale (Ley orgánica 4/2000
         de Derechos y Libertades de los extranjeros en España y de su Integración social), du 11 janvier 2000 (BOE n° 10, du 12 janvier
         2000, p. 1139), et 117 du décret royal 2393/2004, du 30 décembre 2004, mettant en œuvre ledit article 59, assureraient en
         pratique déjà largement la protection exigée par la directive.
      
      13      Sans se prononcer sur la question de savoir si les dispositions nationales ainsi invoquées par le Royaume d’Espagne sont ou
         non susceptibles de contribuer à assurer une transposition partielle de la directive, la Commission relève que ces dispositions
         ne lui ont pas été communiquées et qu’elles n’ont pas davantage été mentionnées par cet État membre durant la phase précontentieuse.
         Par ailleurs, la Commission observe que le Royaume d’Espagne admet lui‑même qu’il n’a pas encore adopté toutes les mesures
         nécessaires pour se conformer à la directive. En conséquence, elle maintient les conclusions de sa requête.
      
      14      À cet égard, il convient, en premier lieu, de constater qu’il ressort de l’examen des dispositions nationales dont se prévaut
         le Royaume d’Espagne qu’elles ne suffisent manifestement pas à assurer une transposition complète de la directive, ce que
         ne conteste d’ailleurs pas ledit État membre.
      
      15      Il est dès lors constant que, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé, le Royaume d’Espagne n’avait
         pas adopté toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive.
      
      16      En second lieu, les dispositions nationales mentionnées au point 12 du présent arrêt ont été invoquées et communiquées par
         le Royaume d’Espagne pour la première fois dans son mémoire en défense. Or, un moyen de défense invoqué aussi tardivement
         est sans effet sur l’existence du grief tiré de l’absence de notification des informations requises dans le délai fixé dans
         l’avis motivé, de sorte qu’il y a lieu également de considérer comme fondé le grief invoqué par la Commission et tiré de la
         non‑communication des mesures adoptées pour transposer la directive (voir arrêt du 30 novembre 2006, Commission/Luxembourg,
         C‑32/05, Rec. p. I‑11323, points 22, 25 et 26). Contrairement à ce que soutient le Royaume d’Espagne dans sa duplique, la
         circonstance que lesdites mesures nationales sont, le cas échéant, antérieures à l’adoption de la directive est sans incidence
         à cet égard (voir, en ce sens, arrêt Commission/Luxembourg, précité, points 26 et 27).
      
      17      Eu égard à ce qui précède, il convient de constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires
         et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et en ne communiquant pas à la Commission les dispositions
         du droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
         incombent en vertu de cette directive.
      
       Sur les dépens
      18      Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du Royaume d’Espagne et ce dernier ayant succombé en ses
         moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.
      
      Par ces motifs, la Cour (sixième chambre) déclare et arrête:
      1)      En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à
            la directive 2004/81/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers
            qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent
            avec les autorités compétentes, et en ne communiquant pas à la Commission des Communautés européennes les dispositions du
            droit interne censées contribuer à assurer une telle conformité, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent
            en vertu de cette directive.
      2)      Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
      Signatures
      * Langue de procédure: l’espagnol.