CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juillet 1975, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation d'environ 65 200 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention allemand

17 . 7 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 186/25
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1975                              1
               relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation
               d'environ' 65 200 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention
                                                             allemand
                                     ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                           (75/424/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       transport du lieu de stockage vers les lieux de sortie
EUROPÉENNES,                                                         déterminés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du
européenne,                                                          règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une
vu le règlement n0 . 120/67/CEE du Conseil, du 13                    offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  demande de certificat d'exportation et d'une demande
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            de fixation à l'avance de la restitution pour la destina­
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                   tion en cause ; que le but de cette disposition est de
son article 7 paragraphe 5,                                          permettre une meilleure appréciation de l'offre
vu le règlement (CEE) n0 376/70 de la Commission,                    déposée par le soumissionnaire ;
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions              considérant que le règlement (CEE) n0 1968/73 du
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              Conseil , du 19 juillet 1973, définissant les règles géné­
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par               rales à appliquer dans le secteur des céréales en cas de
le règlement (CEE) n° 1 29/73 (4), et notamment son                  perturbation (5), modifié en dernier lieu par le règle­
article 5 paragraphes 1 et 7,                                        ment (CEE) n0 86/75 (6), a instauré la possibilité de
considérant que, par sa communication du 16 juin                     fixer un prélèvement à l'exportation ; que ce prélève­
 1975, la république fédérale d'Allemagne a informé la               ment peut faire, conformément à l'article 3 para­
Commission de l'intention de son organisme                           graphe - 4 de ce règlement, l'objet d'une fixation à
d'intervention de procéder à une adjudication en vue                 l'avance ;
d'une exportation d'environ 65 200 tonnes de seigle .;               considérant qu'une appréciation d'une offre ne peut
considérant que les 65 200 tonnes de seigle à mettre                 valablement être faite que si celle-ci est liée au prélève­
en adjudication seront exportées à partir des lieux de               ment à l'exportation applicable le jour du dépôt de
sortie pour lesquels les offres sont faites par les soumis­          cette offre ; que, afin de tenir compte de ce fait, il
sionnaires ; que ce seigle est entreposé à d'autres                  convient d'appliquer par analogie les règles de l'article
endroits ; que l'organisme d'intervention allemand,                  5 paragraphe 5 susvisé au prélèvement à l'exportation ,
afin de mettre tous les participants à l'adjudication                ainsi que toutes les dispositions réglementaires applica­
dans une même position concurrentielle, doit                         bles dans ce cas ;
procéder à la vente à des prix identiques ; que, à cette
fin , il lui incombe de prendre en charge les frais de               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                     sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                     céréales ,
(') JO n - 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
j3) JO n° L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                               (5 ) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10 .
(■») JO n » L 17 du 20 . I. 1973 , p. 17 .                            6) JO n » L 1 1 du 16 . 1 . 1975, p. 2 .
 ---pagebreak--- N0 L 186/ 26                       Journal officiel des Communautés européennes                                    17. 7. 75
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  — soit d une demande de préfixation de la restitution
                                                                     pour la destination en cause,
                    Article premier                              — soit d'une demande de préfixation du prélèvement
                                                                     à l'exportation . Dans ce cas, les dispositions dfes
L'organisme d'intervention allemand peut procéder,                   règlements (CEE) n0 2637/70 et (CEE) n0 376/70
dans les conditions ci-après, à une adjudication perma­              prévues en cas d'application de l'article 5 para­
nente pour l'exportation de seigle détenu par luil                   graphe 5 de ce dernier règlement s'appliquent.
                        Article 2                                4. Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent
                                                                 pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et
1.    L'adjudication porte sur une quantité d'environ            deuxième tirets, les frais de transport les plus favora­
65 200 tonnes de seigle .                                        bles entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­
2. Les régions dans lesquelles les 65 200 tonnes de              ment dans les ports ou lieux de sortie visés au para­
seigle sont stockées sont fixées à l'annexe.                     graphe 1 , pouvant être atteints aux frais les plus favora­
                                                                 bles, sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par
                        Article 3
                                                                 l'organisme d'intervention allemand.
1 . Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente                                       Article 4
est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
règlement (CEE) n0 376/70 , sont les suivants :                  L'organisme d'intervention allemand fixe, dans l'avis
Hambourg, Brème, Emden , Brunswick, Brake et                     d'adjudication , les dates auxquelles les offres peuvent
Rotterdam .                                                      être déposées.
2.    Les offres doivent être faites pour un ou                  Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
plusieurs de ces ports ou lieux de sortie . Le soumis­           première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie            d'au moins dix jours doit être respecté. La dernière
pour lesquels son offre est faite .                              date à laquelle les offres peuvent être déposées est
                                                                 fixée au 1 er juin 1976 .
Les offres s'entendent pour du seigle :
— se trouvant dans les silos portuaires à partir                                           Article 5
    desquels un chargement direct sur péniche ou
    bateau de mer est possible,                                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                 la présente décision .
    ou
— rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
    le port pu lieu de sortie .                                  Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1975.
3.    Au cas où une restitution ou un prélèvement à
                                                                                             Par la Commission
l'exportation est applicable le jour du dépôt des offres,
celles-ci ne sont valables que si elles sont accompa­                                           P. J. LARDINOIS
gnées d'une demande de certificat d'exportation
déposée par le soumissionnaire et assortie :                                              Membre de la Commission
                                                            ANNEXL
                                       Régions tic stockage           Quantités stockécs
                                Hambourg/
                                Schleswig-Holstein                environ 47 600 tonnes
                                Basse-Saxe                        environ 13 400 tonnes
                                Rhénanie     du      Nord-West­
                                phalie                            environ    4 200 tonnes