CELEX: 52021PC0237
Language: fr
Date: 2021-05-12
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 12.5.2021
            COM(2021) 237 final
            2021/0121(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition a pour objet d’établir la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC»), en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision visant à proroger la dérogation de l’OMC permettant à l’Union d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce
            
            
               L’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord instituant l’OMC») est entré en vigueur le 1er janvier 1995.
            
            
               L’Union européenne est partie à cet accord.
            
            
               2.2.Conférence ministérielle et Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce
            
            
               En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
            
            
               Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.
            
            
               Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, l’OMC adopte habituellement ses décisions par consensus.
            
            
               2.3.Acte envisagé du Conseil général de l’OMC
            
            
               En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC, une dérogation à une obligation peut être accordée à un membre dans des circonstances exceptionnelles.
            
            
               À la suite d’une demande de l’Union, le Conseil général de l’OMC peut adopter une décision visant à proroger la dérogation de l’OMC permettant à l’Union d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux (ci-après l’«acte envisagé»).
            
            
               La dérogation actuelle expire le 31 décembre 2021. L’acte envisagé vise donc à proroger cette dérogation jusqu’au 31 décembre 2026.
            
            
               L’acte envisagé deviendra contraignant pour les membres de l’OMC, conformément à l’article IX, paragraphe 3, ainsi qu’à l’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, qui dispose ce qui suit: «Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 [...] font partie intégrante du présent accord et sont contraignants pour tous les Membres.» 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/2172, qui a prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 la période d’application des préférences commerciales autonomes
                  1
                en faveur des produits originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo
                  2*, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie). Ces préférences commerciales avaient été initialement accordées par le règlement (CE) nº 2007/2000 du Conseil
                  3
               . Elles ont ensuite été modifiées et prorogées à plusieurs reprises. 
            
            
               En l’absence de dérogation aux obligations qui incombent à l’Union en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et de l’article XIII du GATT de 1994, et dans la mesure nécessaire, le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.
            
         
         
            
               Il convient donc que l’Union soumette une demande de prorogation de la dérogation de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union aux Balkans occidentaux en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC pour une période supplémentaire de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026. En plus de soumettre cette demande, l’Union devrait en soutenir l’adoption au Conseil général de l’OMC. 
            
            
               Ce serait la quatrième prorogation de cette dérogation, initialement accordée le 8 décembre 2000 jusqu’au 31 décembre 2006
                  4
               , et prorogée en dernier lieu le 7 décembre 2016
                  5
               . La dérogation initiale et ses prorogations se justifiaient par la persistance des difficultés économiques dans la région et par le fait que le traitement préférentiel en faveur des produits admissibles que l’Union accorde à ces pays a pour objet de promouvoir le développement économique d’une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994. 
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. 
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               Le Conseil général de l’OMC est une instance créée par un accord, à savoir l’accord instituant l’OMC.
            
            
               L’acte que le Conseil général serait appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé serait contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article II, paragraphe 2, et à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC. 
            
            
               L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune. 
            
            
               La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa.
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, du TFUE, en liaison avec son article 218, paragraphe 9.
            
         
         
            
               2021/0121 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l’Union européenne, de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord instituant l’OMC») a été conclu par l’Union par la décision 94/800/CE du Conseil
                  6
                et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
            
            
               (2)Conformément à l’article II, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, les accords et instruments juridiques connexes repris dans les annexes 1, 2 et 3 («accords commerciaux multilatéraux»), dont l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, font partie intégrante dudit accord et sont contraignants pour tous les membres.
            
            
               (3)En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, la Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral. La Conférence ministérielle est composée de représentants de tous les membres et se réunit au moins une fois tous les deux ans. Conformément à l’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC, dans l’intervalle entre les réunions de la Conférence ministérielle, le Conseil général exerce les fonctions de celle-ci. Conformément à l’article IX, paragraphe 1, de cet accord, l’OMC adopte habituellement ses décisions par consensus.
            
            
               (4)En vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord instituant l’OMC, dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle peut décider d’accorder à un membre une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par l’accord instituant l’OMC ou par l’un des accords commerciaux multilatéraux. 
            
            
               (5)L’Union s’est vu accorder une dérogation aux obligations lui incombant en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994 en premier lieu le 8 décembre 2000 jusqu’au 31 décembre 2006
                  7
               , prorogée en dernier lieu le 7 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Union d’accorder un traitement préférentiel en faveur des produits admissibles originaires des Balkans occidentaux. 
            
            
               (6)Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/2172
                  8
               , prolongeant une nouvelle fois, jusqu’au 31 décembre 2025, la période d’application des préférences commerciales autonomes en faveur des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo
                  9
               , Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie). 
            
            
               (7)En l’absence de dérogation aux obligations prévues dans le cadre de l’OMC, l’application par l’Union des préférences commerciales autonomes en faveur des Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2025 devrait être étendue à tous les autres membres de l’OMC.
            
            
               (8)La demande de prorogation de la dérogation de l’OMC permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux se justifie par la persistance des difficultés économiques dans la région et par le fait que le traitement préférentiel en faveur des produits admissibles que l’Union accorde à ces pays a pour objet de promouvoir le développement économique d’une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et non de créer des obstacles au commerce pour les autres membres de l’OMC. Par conséquent, les circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation de la dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article XIII du GATT de 1994 restent valables. 
            
            
               (9)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’OMC, car cette prorogation de la dérogation de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union aux Balkans occidentaux sera contraignante pour les membres de l’OMC,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est de demander une prorogation de la dérogation de l’OMC existante portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union aux Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2026, et de soutenir l’adoption de cette demande. 
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (JO L 432 du 21.12.2020, p. 7). 
               
               
                  
                     (2)
                  * 
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 530/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 1) et codifié par le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 (JO L 328 du 15.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        WT/L/380.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        G/C/W/731.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        WT/L/380.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) nº 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne (JO L 432 du 21.12.2020, p. 7).
               
               
                  
                     (9)
                  *
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.