CELEX: 31973R0262
Language: fr
Date: 1973-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 262/73 de la Commission, du 31 janvier 1973, portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive

N° L 30/44                               Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 2. 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 262/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 janvier 1973
                              portant fixation du montant de la restitution pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que, aux termes de l'article 2 du
EUROPÉENNES,                                                        règlement n0 171/67/CEE, la restitution doit être la
                                                                    même pour toute la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, conformément à l'article 3 du
                                                                    règlement n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                     d'olive doit être fixée en prenant en considération :
septembre 1966, portant établissement d'une organi­                 — la situation et les perspectives d'évolution sur le
sation commune des marchés dans le secteur des
                                                                         marché de la Communauté, des prix de l'huile
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par l' acte                d'olive et des disponibilités, ainsi que sur le
(2 ) joint au traité relatif à l' adhésion de nouveaux                   marché mondial, des prix de l'huile d'olive,
États membres à la Communauté économique euro­
péenne et à la Communauté européenne de l'énergie                   — les objectifs de l'organisation commune des
atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,                      marchés dans le secteur de l'huile d'olive, qui sont
                                                                         d' assurer à ces marchés une situation équilibrée et
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                          un développement naturel sur le plan des prix et
octobre 1966, relatif aux échanges de matières                           des échanges,
grasses entre la Communauté et la Grèce (4),                        — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
                                                                         de la Communauté,
vu le règlement n0 171/67/CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements                 — l' aspect économique des exportations envisagées ;
applicables à l'exportation d'huile d' olive (5), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/                 considérant que, en outre, ladite restitution doit être
72 (6), et notamment son article 7 première phrase,                 fixée, aux termes de l'article 4 du règlement n° 171 /
                                                                    67/CEE, conformément aux critères :
considérant que, aux termes de l'article 18 du
règlement n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la                     — des prix de l'huile d'olive dans les principales
Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la                          zones productrices de la Communauté,
différence entre ces prix peut être couverte par une
restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers              — des cours les plus favorables constatés sur les
les pays tiers ;                                                         différents marchés des pays tiers importateurs et
                                                                         de la Grèce,
considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement               — des       frais  de  commercialisation   et   frais    de
n° 162/66/CEE, les dispositions de l'article 18 du                       transport les plus favorables à partir des marchés
règlement n° 136/66/CEE et les mesures prises pour                       de la Communauté dans les principales zones
son application sont, sous réserve des dispositions de                   productrices jusqu'aux ports ou autres lieux
l' accord créant une association entre la Communauté                     d'exportation de la Communauté ainsi que des
économique européenne et la Grèce, applicables aux                       frais d' approche sur le marché mondial ;
échanges entre la Communauté et la Grèce ;
considérant que les règles et modalités relatives à la               considérant que, au titre de l' article 5 du règlement
 fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation            n° 171/67/CEE, la restitution pour l'huile d'olive
d'huile d'olive ont été arrêtées par les règlements n°               peut être fixée à des niveaux différents selon la
 171 /67/CEE et ( CEE) n° 616/72 (7 ) ;                              destination lorsque la situation du marché mondial
                                                                     ou les exigences spécifiques de certains marchés le
                                                                     rendent nécessaire ;
 f1) JO n» 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (*) JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (») JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             considérant que la restitution doit être fixée, au titre
 c4) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.                          de l'article 7 du règlement n° 171/67/CEE, au moins
 (8) JO n" 130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                          une fois par mois ; que, en cas de nécessité, elle peut
 (•) JO no L 264 du 23 . 11 . 1972 , p. 1 .
 (7) JO no L 78 du 31 . 3 . 1972, p. 1 .                             être modifiée dans l'intervalle ;
 ---pagebreak--- 1 . 2. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 30/45
considérant que l' application            de ces règles et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités à la situation actuelle des marchés dans le
secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce                                          Article premier
produit dans la Communauté ainsi que sur les                             Les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et la
marchés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer                   Grèce des produits visés à l' article 1 er paragraphe
la restitution aux montants repris à l'annexe ;                          2 sous c) du règlement n° 136/66/CEE, sont fixées
                                                                         aux montants repris à l' annexe.
                                                                                                   Article 2
considérant que le Comité de gestion des matières
grasses n'a pas émis d' avis dans le délai imparti par                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
son président,                                                           1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1973 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                       Montant de la restitution pour l'huile d'olive en UC/ 100 kg applicable à partir du
                                                            1er février 1973
       N0 du tant                                                                                                     Montant de la
    douanier commun                                        Désignation des marchandises                                restitution
        15.07             Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
               A          Huile d'olive :
                  I       ayant subi un processus de raffinage :
                    a)    obtenue par le raffinage d'huile d'olive vierge, même coupée d'huile d'olive
                          vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers européens à l'exclusion de la
                                    Grèce et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée                             3,000
                                — pour les exportations vers les autres pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                    des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée          7,000
                 II       autre :
                    a)    Huile d'olive vierge :
                          ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net de 5 kg ou moins :
                                — pour les exportations vers les pays tiers à l'exclusion de la Grèce,
                                   des pays tiers européens et des pays tiers riverains de la mer Méditerranée      j    7,000