CELEX: 62006TJ0176
Language: fr
Date: 2008-07-08 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008. # Sviluppo Italia Basilicata SpA contre Commission des Communautés européennes. # Fonds européen de développement régional (FEDER) - Réduction du concours financier - Recours en annulation - Fonds capital-risque - Date limite pour la réalisation des investissements - Procédure - Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique - Principe de proportionnalité - Motivation - Recours en indemnité. # Affaire T-176/06.

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 8 juillet 2008 – Sviluppo Italia Basilicata/Commission(affaire T-176/06)
      « Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Recours en annulation – Fonds capital-risque – Date limite pour la réalisation des investissements – Procédure – Principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Motivation – Recours en indemnité »
      1.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de réduction d'un concours financier
            (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24) (cf. points 42-59)
      2.                     Cohésion économique et sociale - Fonds européen de développement régional - Décision de réduction d'un concours financier
            (Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 25 et 26) (cf. points 78-82, 89-92)
      3.                     Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 253 CE) (cf. points 97-102)
      4.                     Responsabilité non contractuelle - Conditions - Décision de la Commission portant réduction d'un concours financier du Fonds
            européen de développement régional (Art. 288, al. 2, CE; règlement du Conseil nº 4253/88) (cf. points 116-118)
      Objet 
      
         
               D’une part, demande d’annulation de la décision C (2006) 1706 de la Commission, du 20 avril 2006, relative à la réduction
                  du concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur de la subvention globale pour la réalisation de
                  mesures de soutien au profit des petites et moyennes entreprises opérant dans la Région Basilicate en Italie, dans le contexte
                  du cadre communautaire d’appui pour les interventions structurelles aux régions d’Italie au titre de l’objectif n° 1, et,
                  d’autre part, demande de réparation du dommage qui aurait été causé par cette décision. 
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Sviluppo Italia Basilicata SpA est condamnée aux dépens.