CELEX: 31994R2699
Language: fr
Date: 1994-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2699/94 de la Commission, du 4 novembre 1994, fixant, pour le mois d'octobre 1994, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

N0 L 286/38                              Journal officiel des Communautés européennes                               5 . 11 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 2699/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 novembre 1994
                  fixant, pour le mois d'octobre 1994, le taux de conversion agricole spécifique du
                    montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            considérant que l'application de ces dispositions conduit à
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           fixer, pour le mois d'octobre, le taux de conversion agri­
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       cole spécifique du montant du remboursement des frais
 ment (CE) n° 1 33/94 (2),                                         de stockage dans les différentes monnaies nationales,
                                                                   comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
n0 3528/93 (4),
                                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour         Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
                                                                   conversion du montant du remboursement des frais de
l'application du taux de conversion agricole dans le
secteur du sucre (*), modifié par le règlement (CEE)               stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
n0 2627/93 (6), et notamment son article 1 er paragraphe 3,        dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                   mois d'octobre 1994, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 1713/93 dispose que le montant du rembourse­                                        Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois de                Il est applicable à partir du 1 er octobre 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 4 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
(3) JO  n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(6) JO  n0 L 240 du 25. 9. 1993, p. 19.
 ---pagebreak--- 5 . 11 . 94                     Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 286/39
                                                      ANNEXE
            fixant, pour le mois d'octobre 1994, le taux de conversion agricole spécifique du montant
                       du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                          Taux de conversion agricole spécifique
                             1 écu =     49,3070        francs belges ou luxembourgeois
                                          9,34812       couronnes danoises
                                          2,35418       marks allemands
                                          7,98191       francs français
                                          0,976426      livre irlandaise
                                          2,65256       florins néerlandais
                                        349,469         drachmes grecques
                                        192,319         pesetas espagnoles
                                      2 339,97          lires italiennes
                                        239,331         escudos portugais
                                          0,953575      livre sterling