CELEX: C2004/118/39
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-171/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE — Directive 92/51/CEE — Système général de reconnaissance des formations professionnelles — Activité de sécurité privée — Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine — Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/22
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-171/02: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Articles 39 CE, 43 CE et 49 CE - Directive 92/51/CEE - Système général de reconnaissance des formations professionnelles - Activité de sécurité privée - Mesures d'un État membre exigeant comme condition pour pouvoir exercer une activité de sécurité privée d'avoir le siège de la société ou un établissement sur le territoire portugais, d'avoir la forme d'une personne morale, d'avoir un capital social spécifique et de fournir des justifications et des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine - Défaut d'avoir prévu la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur des services de sécurité privée)
   (2004/C 118/39)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-171/02, Commission des Communautés européennes (agents: Mme M. Patakia et M. A. Caeiros) ayant élu domicile à Luxembourg, contre République portugaise (agent: M. L. Fernandes, assisté de Me J. M. Calheiros) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet de faire constater que:
   
               1.
            
            
               compte tenu de ce que, dans le cadre du régime d'agrément à délivrer par le ministre de l'Administration interne, les entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens
               
                           a)
                        
                        
                           doivent avoir leur siège ou un établissement sur le territoire portugais,
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           ne peuvent pas faire valoir les justifications et garanties déjà présentées dans leur État membre d'établissement,
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           doivent revêtir la forme d'une personne morale,
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           doivent avoir un capital social spécifique,
                        
                     
         
               2.
            
            
               compte tenu de ce que les membres du personnel des entreprises étrangères qui désirent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens doivent posséder  une  carte  professionnelle  émise  par  les  autorités  portugaises,
            
         
               3.
            
            
               compte tenu de ce que les professions du secteur des services de sécurité privée ne sont pas soumises au régime communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles,
               la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE, ainsi que de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25), la cour (cinquième chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
            
         
               1)
            
            
               En exigeant comme conditions pour que les opérateurs étrangers puissent exercer au Portugal, dans le secteur des services de sécurité privée, des activités de surveillance de personnes et de biens, que ces opérateurs
               
                           —
                        
                        
                           aient leur siège ou un établissement permanent sur le territoire portugais;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aient la forme d'une personne morale;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           possèdent un capital social minimal;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           obtiennent une autorisation délivrée par les autorités portugaises, sans qu'il soit tenu compte des justifications ni des garanties déjà présentées dans l'État membre d'origine, et que
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les membres de leur personnel possèdent une carte professionnelle émise par lesdites autorités, sans qu'il soit tenu compte des contrôles ni des vérifications déjà effectués dans l'État membre d'origine, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 39 CE, 43 CE et 49 CE.
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 169 du 13.7.2002