CELEX: 62018TB0283
Language: fr
Date: 2019-05-06 00:00:00
Title: Affaire T-283/18: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE [«Recours en annulation — Union économique et monétaire — Union bancaire — Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) — Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité — Société mère et filiale — Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible — Règlement (UE) no 806/2014 — Actes préparatoires — Actes non susceptibles de recours — Irrecevabilité»]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/48
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019 — Bernis e.a./BCE
      (Affaire T-283/18) (1)
      
      («Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité - Société mère et filiale - Déclaration par la BCE d’une situation de défaillance avérée ou prévisible - Règlement (UE) no 806/2014 - Actes préparatoires - Actes non susceptibles de recours - Irrecevabilité»)
      (2019/C 230/60)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Ernests Bernis (Jurmala, Lettonie), Oļegs Fiļs (Jurmala), OF Holding SIA (Riga, Lettonie), Cassandra Holding Company SIA (Jurmala) (représentants: O. Behrends, M. Kirchner et L. Feddern, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: G. Marafioti et E. Koupepidou, agents, assistées de J. Rodríguez Cárcamo, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la BCE du 23 février 2018 par lesquelles celle-ci a déclaré qu’ABLV Bank AS et sa filiale, ABLV Bank Luxembourg SA, présentaient une défaillance avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA et Cassandra Holding Company SIA sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux de la Banque centrale européenne (BCE).
                  
               
            
         (1)  JO C 259 du 23.7.2018.