CELEX: 51998PC0215
Language: fr
Date: 1998-04-06
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  Bruxelles, le 06.04.1998
                                                  COM(1998) 215 final
                                                  98/0133 (ACC)
                                   Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
J8
   modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime
           commun applicable aux importations de certains pays tiers
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     Exposé des motifs
  Le 9 mars 19981, la Commission a présente au Conseil un rapport sur les mesures de
  surveillance et la gestion des contingents quantitatifs applicables à certains produits
  autres que textiles originaires de la république populaire de Chine, instaurés par le
  règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 19942, tel qu'il a été modifié pour la dernière fois
  par le règlement (CE) n° 847/97 du 12 mai 19973.
  La présente proposition de règlement contient les modifications opérationnelles au
  règlement (CE) n° 519/94 proposées par la Commission dans ce rapport, à savoir:
  • suppression du contingent sur les jouets (NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90)
  • Augmentation de 5 % du niveau des contingents appliqués à la vaisselle.
'COM (1998) 128
2
   JO L 67 du 10.3.1994, p. 89.
3
  JOL 122 du 14.5.1997, p. 1.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                             règlement (CE) n° ..../98 du Conseil
                                           du .... 1998
        modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime
                  commun applicable aux importations de certains pays tiers
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du 7 mars 1994' a instauré, à l'égard de la
république populaire de Chine, les contingents quantitatifs visés à l'annexe II dudit
règlement et les mesures de surveillance visées à l'annexe III du même règlement;
considérant que, dans la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour
objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des entreprises
communautaires concernées et le maintien, compte tenu des divers intérêts en cause, d'un
niveau de commerce acceptable avec la Chine;
considérant que l'analyse des principaux indicateurs économiques, notamment le volume
des importations chinoises et leur part de marché, amène à conclure que le contingent
applicable aux jouets relevant des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90 doit être
supprimé et que cette suppression n'est ni incompatible avec l'objectif précité, ni propre
à perturber le marché communautaire;
considérant qu'à la lumière de l'expérience acquise dans la gestion des contingents en
cause, la situation des producteurs communautaires concernés révèle qu'un ajustement à
la hausse de 5 % serait approprié et ne serait ni incompatible avec l'objectif précité, ni de
nature à perturber le marché communautaire; que dans le cas des chaussures, toutefois, le
caractère particulièrement sensible de cette industrie indique que, pour l'instant, un
relèvement n'est pas opportun;
considérant que les produits dont le contingent est supprimé par le présent règlement
doivent cependant faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable de façon à
assurer un contrôle suffisant du volume et des prix des importations des produits
concernés;
considérant que les contingents quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le
règlement (CE) n° 519/94 doivent donc être modifiés,
1
    JO n° L 67 du 10.3.1994, p. 89. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97
  ' (JOn°L 122 du 14.5.1997, p. 1).
                                                    3
 ---pagebreak--- A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                        Article premier
Les annexes II et III du règlement (CE) n° 519/94 sont remplacées par les annexes qui
figurent respectivement aux annexes I et II du présent règlement.
                                           Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
                                                 ANNEXE II
              Contingents applicables k certains produits originaires de Chime
                Designation des produits                        Code SH/NC              Contingents
                                                                                           annuels
Chaussures                                                     ex 6402 99 (')       39 151 481 paires
                                                                   6403 51          2 795 000 patres
                                                                   6403 59
                                                               ex 6403 91 (*)       12 120 000 paires
                                                               ex 6403 99 (')
                                                               ex 6404 11 (2)       18 228 780 paires
                                                                   6404 19 10       31 897 716 paires
Articles pour fe service de la table ou de la                      6911 10              48 090 tonnes
cuisine, en porcelaine
Articles pour le service de la table ou de la                      6912 00               36 383 tonnes
cuisine, autres qu'en porcelaine
1
    A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix cal* à la paire égal ou
    supérieur à 9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs
    couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les
    chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que
    des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composante mécaniques quî
    absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de faible densité.
2
    À l'exclusion :
    a) des chaussures conçues en vue de ia pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non
         injectée et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres o*.> de
         dispositifs similaires;
    b) des chaussures â technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la pane égal CM • upérkiur a
         9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée h une ou nlusiau^ conchc-L ~oi
         injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amonlr les chocs
         dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristique: techniques toiles que
         des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants »t;a"aniqaes qui
         absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de basse denr;té
                                                         5
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE H
                                                             ANNEXE 111
                          Liste des produits originaires de république populaire de Chine,
                                            soumis à surveillance communautaire
 Désignation des produits                                                                                      Code SH/NC
 Chlorure d'ammonium                                                                                                2827 10
 Autres polyalcools                                                                                                 2905 49 90
 Acide citrique                                                                                                     2918 14
 Tetracyclines et leurs dérivés                                                                                ex 294130
 Chloramphenicol                                                                                               ex 2941 40
 Colorants basiques et préparations à base de ces colorants                                                         3204 13
 Colorants de cuve et préparations à base de ces colorants                                                          3204 15
 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires,
 pétards et autres articles de pyrotechnie                                                                          3604
 Alcools polyvinyliques                                                                                             3905 30
Gants                                                                                                              4203 29 91
                                                                                                                   4203 29 99
Chaussures                                                                                                         6402 19
                                                                                                               ex 6402 99 (')
                                                                                                                   6403 19
                                                                                                               ex 6403 91 (')
                                                                                                               ex 6403 99 (')
                                                                                                               ex 6404 11 (2)
Objets d'ornementation en porcelaine                                                                          ex 6913 10
Verres                                                                                                        ex 7013 ( 3 )
Bicyclettes                                                                                                        8712 00
Jouets                                                                                                             9503 30
                                                                                                                   9503 41
                                                                                                                   9503 49
Puzzles                                                                                                            9503 60
Jouets                                                                                                             9503 90
Cartes à jouer                                                                                                     9504 40
Articles relevant des codes SH/NC                                                                                  9603 29
                                                                                                                   9603 30
                                                                                                                   9603 40
                                                                                                                   9603 90
     A l'exclusion des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à
     l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux
     synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de
     caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques
     qui absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de faible densité.
     À l'exclusion :
    a)     des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée et qui sont ou peuvent
           être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires;
    b)     des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 écus, destinées à l'activité
           sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques
           conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques
           techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui
           absorbent ou neutralisent l'impact ou des matériaux tels que les polymères de basse densité.
     À l'exclusion des sous-verres sans cadre consistant en une feuille de verre cueillie mécaniquement à arêtes biseautées, une
     feuille de papier imprimé et un panneau de fibres servant de support d'image, tenus ensemble par des agrafes de métal commun.
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 215 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 02 06 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-98-232-FR-C
                                                              ISBN 92-78-33098-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                               >