CELEX: 31974D0545
Language: fr
Date: 1974-10-28 00:00:00
Title: Décision 74/545/CEE de la Commission, du 28 octobre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Grand-Duché de Luxembourg, des frais entraînés par la première enquête sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

12. 11 . 74                               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 302/23
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 octobre 1974
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , au grand-duché
               de Luxembourg , des frais entraînés par la première enquête sur les plantations
                                              de certaines espèces d'arbres fruitiers
                                        ( Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (74/545/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les dépenses effectives effectuées pour
EUROPÉENNES,                                                          l'enquête s'élèvent à 18 998 Flux (380 UC) et qu'il y a
                                                                      lieu dans ces conditions que le Fonds, section orienta­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tion , prenne en charge les dépenses exposées pour
européenne,                                                           cette enquête pour 300 unités de compte conformé­
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                     ment à l'article 9 paragraphe 2 de ladite directive ;
avril 1970 , relatif au financement de la politique agri­             considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
cole commune ('), modifié en dernier lieu par le règle­               les aspects financiers et notamment sur le montant
ment (CEE) n0 2788 /72 (2), et notamment son article 7                des moyens financiers disponibles,
paragraphe 1 ,
considérant que le grand-duché de Luxembourg a                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
présenté une demande de remboursement relative à la
première enquête effectuée conformément à la direc­                                        Article premier
tive du Conseil , du 26 juillet 1971 , concernant les
enquêtes statistiques à effectuer par les États membres               Le concours du Fonds européen d'orientation et de
en vue de déterminer le potentiel de production des                   garantie agricole, section orientation , aux frais
plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (3),              entraînés par la première enquête sur les plantations
modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil,                 de certaines espèces d'arbres fruitiers effectuée, par le
du 10 avril 1974 (4);                                                 grand-duché de Luxembourg, est fixé à un montant de
                                                                      300 unités de compte .
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions de la décision de la Commission, du 30                                             Article 2
mai 1973 , relative aux demandes de remboursement
de la part du FEOGA, section orientation , pour la                    Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
première enquête sur les plantations d'arbres fruitiers               présente décision .
effectuée dans le cadre de la directive du Conseil , du
26 juillet 1971 (5 );                                                 Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1974.
considérant que les résultats de cette enquête ont été
                                                                                                  Pur Lt Commission
communiqués à la Commission , et qu'ils ont permis
de constater que l'enquête a été effectuée en confor­                                                  Le président
mité avec les dispositions des articles 1 er à 4 de la
susdite directive ;                                                                              François-Xavier ORTOLI
(') JO no L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 13 .
(2) JO n° L 295 du 30 . 12. 1972, p . 1 .
(3 ) JO n " L 179 du 9 . 8 . 1971 , p . 21 .
Y) JO n» L 101 du 11 . 4. 1974, p. 66.
(5 ) JO n° L 194 du 16 . 7 . 1973 , p . 14.