CELEX: 32009R1125
Language: fr
Date: 2009-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1125/2009 de la Commission du 23 novembre 2009 modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) n o  794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o  659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

24.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1125/2009 DE LA COMMISSION
   
   du 23 novembre 2009
   modifiant l'annexe I, partie III.2, partie III.3 et partie III.7 du règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et notamment son article 27,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (2) a établi des formulaires complets de notification des aides d'État, qui sont obligatoires.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l'adoption par la Commission de la communication sur les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (3) et de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (4), il y a lieu de modifier en partie les formulaires de notification annexés au règlement (CE) no 794/2004.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite d’une erreur, il y a lieu de modifier en partie le formulaire de notification annexé au règlement (CE) no 794/2004.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I, partie III.2, du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe I, partie III.3, du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   L'annexe I, partie III.7.A, question 2.3, et partie III.7.B, question 2.3, du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2009.
      
         
            Par la Commission
         
         Neelie KROES
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
   
      (2)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.
   
      (4)  JO C 188 du 11.8.2009, p. 6.
   
      ANNEXE I
      
         «PARTIE III.2
         
         FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT À LA FORMATION
         La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (1) et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État à la formation dans les cas faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les «critères pour l’analyse de la compatibilité») (2). Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.
         Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.
         COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI
         L’aide à la formation peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
         L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides à la formation ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme de retombées positives en matière de connaissance l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.
         On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.
         Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.
         
            Caractéristiques de la mesure notifiée
         
         
                     1)
                  
                  
                     Veuillez fournir une brève description de la mesure en spécifiant le ou les objectifs de la mesure, l’instrument d’aide, la structure/l’organisation de la formation, les bénéficiaires, le budget, le montant de l’aide, les modalités de paiement, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     4)
                  
                  
                     L'aide est-elle destinée au secteur des transports maritimes?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           Dans l'affirmative, veuillez répondre aux questions suivantes:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Est-il exact que le bénéficiaire de la formation n'est pas un membre actif de l'équipage mais est surnuméraire à bord?
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 La formation est-elle dispensée à bord de navires immatriculés dans la Communauté?
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
               
                     5)
                  
                  
                     Quel est l'objet de la mesure notifiée?
                     
                                  
                              
                              
                                 Formation spécifique (3):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 Formation générale (4):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 Combinaison de formation générale et spécifique:
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 Formation des travailleurs handicapés ou défavorisés (5):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
               
                     6)
                  
                  
                     Veuillez fournir une description détaillée du projet de formation, y compris le programme, les compétences à acquérir, le calendrier, le nombre d’heures, les participants, les organisateurs, le budget, etc.
                  
               
                     7)
                  
                  
                     Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires annuel, le nombre de salariés et ses activités commerciales.
                  
               
                     8)
                  
                  
                     Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.
                  
               
                     9)
                  
                  
                     Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.
                  
               
            Objectif de l'aide
         
         
                     10)
                  
                  
                     Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée.
                  
               
            Existence d'externalités positives
             (6)
         
         
                     11)
                  
                  
                     Veuillez démontrer que la formation générera des externalités positives et fournir les pièces justificatives.
                     Les éléments suivants peuvent être utilisés pour démontrer l’existence d’externalités positives. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:
                     
                                 
                              
                              
                                 nature de la formation
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 participants à la formation
                              
                           
               
            Instrument approprié (7)
            
         
         
                     12)
                  
                  
                     Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un instrument approprié pour améliorer les activités de formation et veuillez fournir les pièces justificatives.
                  
               
            Effet d’incitation et nécessité de l’aide (8)
            
         
         Pour apporter la preuve de l'effet d'incitation, la Commission exige un examen de la part de l'État membre, qui doit prouver que sans l'aide, c'est-à-dire dans la situation contrefactuelle, la quantité ou la qualité des activités de formation seraient moindres.
         
                     13)
                  
                  
                     Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           Dans l'affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure d’incitation pour le bénéficiaire.
                  
               
                     14)
                  
                  
                     Dans la négative, veuillez indiquer:
                     la date à laquelle débutera le projet de formation:
                     la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales:
                     Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.
                  
               
                     15)
                  
                  
                     Veuillez fournir les documents internes du bénéficiaire concernant les coûts de formation, les participants, le contenu et le calendrier pour deux scénarios: projet de formation avec aide et projet de formation sans aide. Veuillez expliquer, sur la base de ces renseignements, comment l’aide d’État améliore la quantité et/ou la qualité des activités de formation prévues.
                  
               
                     16)
                  
                  
                     Veuillez confirmer que les employeurs ne sont pas légalement tenus de dispenser le type de formation couverte par la mesure notifiée.
                  
               
                     17)
                  
                  
                     Veuillez fournir les budgets de formation du bénéficiaire pour les années précédentes.
                  
               
                     18)
                  
                  
                     Veuillez expliquer le rapport entre le programme de formation et les activités commerciales du bénéficiaire de l'aide.
                  
               
            Proportionnalité de l’aide (9)
            
         
         
            Coûts admissibles
         
         Les coûts admissibles doivent être calculés conformément à l’article 39 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation des activités de formation.
         
                     19)
                  
                  
                     Veuillez indiquer les coûts admissibles prévus pour la mesure
                     
                                 
                              
                              
                                 coûts de personnel des formateurs
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 frais de déplacement des formateurs et des participants à la formation, y compris les frais d'hébergement
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 autres dépenses courantes, telles que les dépenses au titre des matériaux et des fournitures directement liées au projet
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 amortissement des instruments et des équipements au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 coûts des services de conseil concernant l'action de formation
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 coûts indirects (coûts administratifs, loyer, frais généraux, frais de transport et de cours des participants) à concurrence du total des autres coûts admissibles mentionnés ci-dessus
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 coûts de personnel des participants à la formation (10)
                                 
                              
                           
               
                     20)
                  
                  
                     Veuillez fournir un calcul détaillé des coûts admissibles de la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles se limitent à la partie des surcoûts nécessaires à l’amélioration de la qualité ou de la quantité des activités de formation.
                  
               
                     21)
                  
                  
                     Veuillez fournir la preuve que l’aide sera limitée au minimum, c'est-à-dire à la partie des surcoûts générés par la formation que l'entreprise n'est pas en mesure de récupérer en bénéficiant directement des qualifications acquises par ses salariés au cours de la formation.
                  
               
            Intensités de l’aide à la formation générale
         
         
                     22)
                  
                  
                     Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
                  
               
                     23)
                  
                  
                     La formation générale prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     24)
                  
                  
                     Qualité du bénéficiaire:
                     
                                 grande entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
                                 moyenne entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
                                 petite entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
            Intensités de l’aide à la formation spécifique
         
         
                     25)
                  
                  
                     Veuillez indiquer l'intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
                  
               
                     26)
                  
                  
                     La formation spécifique prévue par la mesure notifiée est-elle dispensée à des travailleurs handicapés ou défavorisés?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     27)
                  
                  
                     Qualité du bénéficiaire:
                     
                                 grande entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
                                 moyenne entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
                                 petite entreprise
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
            Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (11)
            
         
         
                     28)
                  
                  
                     Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide à la formation par le passé et donner des précisions sur l'aide précédente (date, montant de l'aide et durée des projets de formation).
                  
               
                     29)
                  
                  
                     Veuillez indiquer les coûts de formation annuels du bénéficiaire (budget total de la formation pour les trois dernières années, proportion des coûts de formation par rapport aux coûts totaux) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts de formation annuels et total des coûts couverts par l’aide, etc.).
                  
               
                     30)
                  
                  
                     Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.
                  
               
                     31)
                  
                  
                     Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir
                     
                                 —
                              
                              
                                 le taux de concentration du marché
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la part de marché du bénéficiaire
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés.
                              
                           
               
                     32)
                  
                  
                     Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).
                  
               
                     33)
                  
                  
                     Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est actif (par exemple, l’importance de la main-d’œuvre formée pour l’entreprise, l’existence d’une surcapacité, le financement des stratégies de formation chez les concurrents, etc.).
                  
               
                     34)
                  
                  
                     Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).
                  
               CUMUL
         
                     35)
                  
                  
                     L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:
                  
               DIVERS
         
                     36)
                  
                  
                     Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.
                  
               
      
         (1)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).
      
         (2)  JO C 188 du 11.8.2009, p. 1.
      
         (3)  Telle que définie à l’article 38 du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (4)  Telle que définie à l’article 38 du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (5)  Tels que définis à l’article 2 du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (6)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.1.
      
         (7)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.2.
      
         (8)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.3.
      
         (9)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.4.
      
         (10)  Pour les coûts de personnel des participants à la formation, seules peuvent être prises en considération les heures durant lesquelles les travailleurs ont effectivement participé à la formation, déduction faite des heures productives.
      
         (11)  Ce point ne s’applique pas aux mesures de moins de 2 millions EUR s’il est répondu en bonne et due forme à la partie I, question 10.3, de cette annexe.»
   
   
      ANNEXE II
      
         
            «PARTIE III.3
         
         FICHE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES D’ÉTAT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS DÉFAVORISÉS ET HANDICAPÉS
         La présente fiche d’information complémentaire doit être utilisée pour la notification des aides individuelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, points h) et i) du règlement (CE) no 800/2008 et couverte par les critères pour l'analyse de la compatibilité des aides d'État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés faisant l'objet d'une notification individuelle (ci-après les “critères pour l’analyse de la compatibilité”) (1). Elle doit également être utilisée pour toute aide individuelle et tout régime notifié à la Commission pour des raisons de sécurité juridique.
         Si plusieurs bénéficiaires participent au projet notifié, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d’eux.
         COMPATIBILITÉ DES AIDES AU REGARD DE L’ARTICLE 87, PARAGRAPHE 3, POINT C), DU TRAITÉ CE – EXAMEN APPROFONDI
         L’aide en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés peut être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
         L’examen approfondi a pour objectif de garantir que des montants élevés d’aides en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés ne faussent pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun, mais qu’ils contribuent bien à l’intérêt commun. C'est le cas lorsque les avantages apportés par les aides d'État sous la forme d’une augmentation nette de l’emploi de travailleurs handicapés et défavorisés ciblés l'emportent sur les inconvénients qui en résultent pour la concurrence et les échanges.
         On trouvera ci-après des indications sur le type d’information dont la Commission peut avoir besoin afin de procéder à un examen approfondi. Ces indications visent à rendre les décisions de la Commission et leur motivation transparentes et prévisibles, de manière à assurer la prévisibilité et la sécurité juridique. Les États membres sont invités à fournir tous les éléments qu'ils jugent utiles à l'examen du dossier.
         Si plusieurs bénéficiaires prennent part au projet notifié en tant qu'aide individuelle, veuillez fournir les renseignements ci-dessous pour chacun d'eux.
         
            Caractéristiques de la mesure notifiée
         
         
                     1)
                  
                  
                     Veuillez fournir une brève description de la mesure notifiée en indiquant l’objectif de l’aide, l’instrument d’aide, les bénéficiaires, les catégories de travailleurs concernés, le montant de l’aide, les modalités de paiement, la durée, l’intensité de l’aide et les coûts admissibles.
                  
               
                     2)
                  
                  
                     La mesure s'applique-t-elle à la production et/ou à la transformation et/ou à la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité CE?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     3)
                  
                  
                     La mesure s'applique-t-elle à la production, à la transformation et/ou à la commercialisation des produits de la pêche et/ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe I du traité CE?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     4)
                  
                  
                     Veuillez fournir des précisions sur le bénéficiaire, y compris son identité, le groupe dont il est membre, son chiffre d’affaires, le nombre de salariés et ses activités commerciales.
                  
               
                     5)
                  
                  
                     Quel est l'objet de la mesure notifiée?
                     
                                  
                              
                              
                                 Embauche de travailleurs défavorisés (2):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 Embauche de travailleurs gravement défavorisés (3):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 Embauche de travailleurs handicapés (4):
                                 
                                             
                                          
                                          
                                             oui
                                          
                                          
                                             
                                          
                                          
                                             non
                                          
                                       
                           
               
                     6)
                  
                  
                     Le cas échéant, veuillez indiquer le taux de change utilisé aux fins de la notification.
                  
               
                     7)
                  
                  
                     Veuillez numéroter tous les documents joints par l'État membre au formulaire de notification et indiquer ces numéros dans les parties correspondantes de la présente fiche d'information complémentaire.
                  
               
            Objectif de l'aide
         
         
                     8)
                  
                  
                     Veuillez donner une description détaillée des objectifs d’intérêt commun poursuivis par la mesure notifiée.
                     Objectif d’intérêt commun en matière d’équité (5)
                     
                  
               
                     9)
                  
                  
                     Veuillez démontrer que la mesure notifiée entraînera une augmentation nette de l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés et veuillez quantifier cette augmentation.
                  
               
                     10)
                  
                  
                     Les éléments suivants peuvent servir à démontrer que la mesure notifiée contribue à un objectif d’intérêt commun en matière d’équité. Veuillez indiquer les éléments se rapportant à la mesure notifiée et fournir les pièces justificatives:
                     
                                 
                              
                              
                                 le nombre et les catégories de travailleurs concernés par la mesure
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 les taux d’emploi des catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional et dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 les taux de chômage pour les catégories de travailleurs concernés par la mesure aux niveaux national et/ou régional
                              
                           
               
            Instrument approprié (6)
            
         
         
                     11)
                  
                  
                     Veuillez expliquer dans quelle mesure la mesure notifiée constitue un moyen d’action adapté pour augmenter l’emploi des travailleurs défavorisés et/ou handicapés et veuillez fournir les pièces justificatives.
                  
               
            Effet d’incitation et nécessité de l’aide (7)
            
         
         Afin de démontrer l’effet d’incitation, la Commission exige que l'État membre procède à une évaluation démontrant que la subvention salariale concerne un travailleur défavorisé ou handicapé travaillant dans une entreprise où son recrutement n'aurait pas été possible sans l'aide.
         
                     12)
                  
                  
                     Le(s) projet(s) bénéficiant de l’aide a-t-il/ont-ils débuté avant la présentation de la demande d’aide par le(s) bénéficiaire(s) aux autorités nationales?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           Dans l’affirmative, la Commission estime que l’aide ne constitue pas une mesure incitant le bénéficiaire à augmenter l’emploi net des travailleurs handicapés ou défavorisés.
                  
               
                     13)
                  
                  
                     Dans la négative, veuillez indiquer:
                     la date à laquelle l’emploi a commencé:
                     la date à laquelle la demande d'aide a été présentée par le bénéficiaire aux autorités nationales:
                     Veuillez fournir les pièces justificatives s’y rapportant.
                  
               
                     14)
                  
                  
                     Par rapport à la même situation en l’absence d’aide, le recrutement conduit-il à une augmentation du nombre de travailleurs défavorisés ou handicapés dans l’entreprise/les entreprises concernée(s)?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     15)
                  
                  
                     Dans la négative, le ou les postes sont-ils devenus vacants en raison de départs volontaires, d’une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     16)
                  
                  
                     Veuillez décrire les subventions salariales existantes ou passées dans l’entreprise concernée: catégories et nombre de travailleurs bénéficiant de subventions.
                  
               
            Proportionnalité de l’aide (8)
            
         
         
            Coûts admissibles
         
         Les coûts admissibles doivent être calculés conformément aux articles 40 et 41 du règlement (CE) no 800/2008 et se limiter aux surcoûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette des travailleurs défavorisés ou handicapés employés.
         
                     17)
                  
                  
                     Quels sont les coûts admissibles prévus au titre de la mesure notifiée?
                     
                                 
                              
                              
                                 le salaire brut, avant impôts
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 les cotisations obligatoires telles que les cotisations de sécurité sociale
                              
                           
                                 
                              
                              
                                 les frais de garde d'enfants et de parents
                              
                           
               
                     18)
                  
                  
                     Veuillez donner un calcul détaillé des coûts admissibles et de la période couverte (9) par la mesure notifiée en veillant à ce que les coûts admissibles soient limités aux coûts nécessaires pour arriver à une augmentation nette de l’emploi dans les catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés.
                  
               
                     19)
                  
                  
                     Veuillez fournir la preuve que l’aide est limitée au minimum, c'est-à-dire que le montant de l’aide ne dépasse pas les surcoûts nets liés à l’emploi des catégories ciblées de travailleurs défavorisés ou handicapés par rapport aux coûts liés à l’emploi de travailleurs non défavorisés/valides.
                  
               
            Intensités de l’aide pour les travailleurs défavorisés
         
         
                     20)
                  
                  
                     Veuillez indiquer l'intensité de l'aide applicable à la mesure notifiée.
                  
               
            Intensités de l’aide pour les travailleurs handicapés
         
         
                     21)
                  
                  
                     Veuillez indiquer l’intensité de l’aide applicable à la mesure notifiée.
                  
               
            Analyse de la distorsion de la concurrence et des échanges (10)
            
         
         
                     22)
                  
                  
                     Veuillez fournir des renseignements sur le montant de l’aide, les modalités de paiement et l’instrument d’aide.
                  
               
                     23)
                  
                  
                     Veuillez indiquer si le bénéficiaire a reçu une aide en faveur de travailleurs défavorisés ou handicapés par le passé et donner des précisions sur les mesures d'aide précédentes (date, montant de l'aide, catégories et nombre de travailleurs concernés et durée des subventions salariales).
                  
               
                     24)
                  
                  
                     Veuillez indiquer les coûts liés à l’emploi pour le bénéficiaire (total des coûts liés à l’emploi, coûts liés à l’emploi des travailleurs handicapés et défavorisés ciblés, proportion des coûts liés à l’emploi par rapport au total des coûts) et expliquer comment l'aide a une incidence sur les coûts du bénéficiaire (par exemple, pourcentage des coûts liés à l’emploi et total des coûts couverts par l’aide).
                  
               
                     25)
                  
                  
                     Veuillez indiquer les marchés de produits en cause et les marchés géographiques en cause sur lesquels le bénéficiaire est actif et sur lesquels l’aide aura probablement un impact.
                  
               
                     26)
                  
                  
                     Pour chacun de ces marchés, veuillez fournir
                     
                                 —
                              
                              
                                 le taux de concentration du marché
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 la part de marché du bénéficiaire
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 les parts de marché des autres entreprises présentes sur ces marchés
                              
                           
               
                     27)
                  
                  
                     Veuillez décrire la structure et la situation concurrentielle sur les marchés en cause et fournir les pièces justificatives (par exemple, les barrières à l’entrée et à la sortie, la différenciation des produits, la nature de la concurrence entre les acteurs du marché, etc.).
                  
               
                     28)
                  
                  
                     Veuillez décrire les caractéristiques du secteur dans lequel le bénéficiaire est présent (par exemple, l’importance des coûts de la main-d’œuvre pour le secteur, l’existence d’une surcapacité, etc.).
                  
               
                     29)
                  
                  
                     Veuillez décrire la situation du marché du travail national/régional (par exemple, les taux de chômage et d’emploi, les niveaux de salaire, le droit du travail, etc.).
                  
               
                     30)
                  
                  
                     Le cas échéant, veuillez fournir des informations concernant les effets sur les échanges (altération des échanges).
                  
               CUMUL
         
                     31)
                  
                  
                     L'aide octroyée au titre de la mesure notifiée est-elle cumulée avec une autre aide?
                     
                                 
                              
                              
                                 oui
                              
                              
                                 
                              
                              
                                 non
                              
                           
               
                     32)
                  
                  
                     Dans l’affirmative, veuillez décrire les règles de cumul applicables à l’aide notifiée:
                  
               DIVERS
         
                     33)
                  
                  
                     Veuillez ajouter toute autre information que vous jugerez utile aux fins de l'appréciation de la ou des mesures visées.»
                  
               
      
         (1)  JO C 188 du 11.8.2009, p. 6.
      
         (2)  Tels que définis à l’article 2, paragraphe 18, du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (3)  Tels que définis à l’article 2, paragraphe 19, du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (4)  Tels que définis à l’article 2, paragraphe 20, du règlement (CE) no 800/2008.
      
         (5)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.1.
      
         (6)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.2.
      
         (7)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.3.
      
         (8)  Voir les critères pour l'analyse de la compatibilité, point 2.4.
      
         (9)  Pour l’emploi de travailleurs défavorisés, les coûts admissibles sont les coûts salariaux pendant une période maximale de 12 mois (ou de 24 mois pour les travailleurs gravement défavorisés) à compter de l’embauche. Pour l’emploi de travailleurs handicapés, les coûts admissibles sont les coûts salariaux au cours de toute période pendant laquelle le travailleur handicapé est employé.
      
         (10)  Le présent point ne s’applique pas aux mesures de moins de 5 millions EUR pour l’emploi de travailleurs défavorisés et de moins de 10 millions EUR pour l’emploi de travailleurs handicapés s’il est répondu en bonne et due forme à la partie I, question 10.3, de cette annexe.
   
   
      ANNEXE III
      
                  1.
               
               
                  La question 2.3 de la partie III.7.A de l'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «2.3.
                           
                           
                              Les aides accordées en application du régime seront-elles liées à des prêts dont la durée de remboursement n'excède pas six mois à compter du premier versement de sommes prêtées à l'entreprise?»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  La question 2.3 de la partie III.7.B de l'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «2.3.
                           
                           
                              L’aide est-elle liée à un prêt dont la durée de remboursement n'excède pas six mois à compter du premier versement de sommes prêtées à l'entreprise?»