CELEX: 51987PC0432
Language: fr
Date: 1987-09-28
Title: PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL AUX ETATS MEMBRES PORTANT SUR LE DEVELOPPEMENT DE L' EXPLOITATION DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LA COMMUNAUTE

N° C 279/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                   17.10.87
               Proposition de recommandation du Conseil aux États membres portant sur le développement de
                                 l'exploitation des énergies renouvelables dans la Communauté
                                                        COM(87) 432 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 30 septembre 1987.)
                                                           (87/C 279/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             concrètes à court et moyen terme sont les énergies
                                                                    solaire, géothermique et éolienne, la biomasse et la valo-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              risation énergétique des déchets et l'énergie hydroélec-
péenne, et notamment son article 235,                               trique, notamment de faible puissance;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant que la Commission envisage ultérieurement
                                                                    d'élaborer des propositions sectorielles concernant l'une
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                    ou l'autre de ces sources, notamment sur les principes
considérant que, par sa résolution du 16 septembre 1986,            régissant les conditions contractuelles entre producteurs
sur les nouveaux objectifs de politique énergétique                 d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables et
communautaire pour 1995 et la convergence des politi-               fournisseurs publics d'électricité,
ques des États membres ('), le Conseil a retenu l'objectif
de maintenir le développement des énergies nouvelles et             RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES:
renouvelables et d'augmenter leur contribution au bilan
énergétique total;
                                                                      1. de mettre en place ou d'adapter les législations et les
                                                                         procédures administratives existantes de façon
considérant que, par sa résolution du 26 novembre 1986
                                                                         adéquate afin de surmonter les obstacles au dévelop-
portant sur une orientation communautaire de dévelop-
                                                                         pement de l'exploitation des énergies renouvelables;
pement des sources nouvelles et                 renouvelables
d'énergie (2), le Conseil a invité la Commission à                    2. de poursuivre, notamment par la continuité des
présenter des propositions pour le développement de                      efforts entrepris, les programmes de recherche et de
l'exploitation des sources renouvelables d'énergie dans la               démonstration en procédant périodiquement à leur
Communauté;                                                              évaluation et adaptation en considération des déve-
                                                                         loppements technologiques;
considérant que ces sources ont un caractère indigène et
que leur exploitation a un impact favorable sur la diversi-           3. de parfaire les inventaires nationaux des ressources
fication et la sécurité de l'approvisionnement énergétique               renouvelables d'énergie et de donner la plus ample
communautaire, ainsi que sur le développement des                        diffusion de ces inventaires au niveau régional et
régions défavorisées;                                                    local;
considérant que le développement des énergies renouve-                4. de promouvoir la coopération entre les industries
lables nécessite des actions à caractère législatif, adminis-            productrices d'équipements d'exploitation des éner-
tratif et financier appropriées;                                         gies renouvelables;
considérant que l'exploitation optimale de ces énergies               5. dans l'optique de l'achèvement du marché intérieur,
dans la Communauté est à poursuivre en tenant compte                     de respecter les procédures d'information établies par
de leurs perspectives économiques et des disponibilités                  la directive 83/189/CEE (3) pour les projets de
dans les États membres;                                                  normes et règles techniques pour les équipements
                                                                         d'exploitation des énergies renouvelables. Sur base
considérant que, au niveau communautaire, la rentabili-                  de ces procédures, la Commission examinera l'op-
sation des efforts pour le développement de ces sources                  portunité de proposer des règles communes en
est à rechercher, en assurant aussi la cohérence des                     matière de certification des équipements d'exploita-
actions entreprises et une large diffusion des résultats et              tion d'énergies renouvelables si des obstacles à leur
des expériences acquis;                                                  libre circulation dans la Communauté devaient appa-
                                                                         raître;
considérant que, dans l'optique de l'achèvement du
marché intérieur, la coopération des industries produc-              6. de veiller à ce que les conditions contractuelles régis-
trices d'équipements d'exploitation des énergies renouve-                sant les fournitures aux compagnies de distribution
lables et l'extension des marchés doivent être facilités;                de l'électricité produite par des producteurs privés à
                                                                         partir des énergies renouvelables soient appropriées
considérant que, à l'état actuel de la technologie, les                  pour encourager l'exploitation de ces énergies;
sources offrant les perspectives de développement les plus
                                                                    O Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983,
O JOn° C241 du 25. 9. 1986.                                             prévoyant une procédure d'information dans le domaine des
(2) JO n° C 316 du 1. 12. 1986.                                         normes et réglementations techniques.
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 7. de prévoir, en particulier au bénéfice des collectivités          données nationales; d'assister la Commission afin de
    locales et des petites et moyennes entreprises, des               poursuivre jusqu'à son complet développement la
    mesures de soutien financier aux études de faisabilité            base de données communautaire SESAME relative
    des projets d'exploitation des énergies renouvelables;            aux projets réalisés dans le cadre des programmes
 8. de créer, conformément à sa résolution du 26                      nationaux et communautaires;
    novembre 1986 et dans les États membres qui n'en              10. d'élaborer et de mettre en route un système de
    seraient pas pourvus, des organismes de conseil                   recensement statistique adapté pour les énergies
    public pour l'élaboration des études de faisabilité et            renouvelables, en collaboration avec l'Office statis-
    le montage technique et financier des projets visant              tique des Communautés européennes;
    l'exploitation des énergies renouvelables; de tels            11. de communiquer régulièrement à la Commission les
    organismes devraient aussi accorder une attention                 mesures prises ou envisagées dans le domaine rele-
    particulière à l'information du public quant aux                  vant de la présente recommandation et les effets
    possibilités concrètes d'exploitation de ces sources et           obtenus ou attendus de ces mesures; dans ce
    aux aspects inhérents à l'environnement;                          contexte la Commission organisera périodiquement,
 9. de faciliter l'échange des informations concernant le             à son initiative ou à la demande d'un État membre,
    développement des énergies renouvelables entre les                des réunions d'échange d'informations au niveau
    États membres et au niveau communautaire, notam-                  communautaire afin de s'assurer de la cohérence de
    ment par des accords prévoyant l'accès aux bases de               ces mesures.