CELEX: 52014PC0321
Language: fr
Date: 2014-05-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations (codification)

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		52014PC0321
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations (codification) /* COM/2014/0321 final - 2014/0166 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           Dans le contexte de l'Europe des
citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à
la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible
au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des
droits spécifiques qui lui sont conférés.
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que
subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à
plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées
en partie dans l’acte originaire et en partie dans les actes modificatifs
ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes
est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.
De ce fait, la clarté et la transparence du droit
dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.
2.           Le 1er avril 1987, la Commission a
décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la
codification de tous les actes au plus tard après leur
dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle
minimale et que les services devaient
s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des
intervalles encore plus brefs dans l'intérêt de la clarté et de la bonne
compréhension de leurs dispositions.
3.           Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en
décembre 1992, ont confirmé ces impératifs[2] en
soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité
juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d’une question
donnée.
La codification doit être effectuée dans le strict respect de la procédure normale
d'adoption des actes de l'Union.
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui
font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la
Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994,
qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide
des actes codifiés.
4.           L'objet de la présente proposition
est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 260/2009 du
Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations[3]. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; il en préserve totalement la substance et se borne donc à les
regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par
l'opération même de codification.
5.           La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation
préalable du texte, dans 22
langues officielles, du règlement (CE) n° 260/2009 et des actes qui l'ont
modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des
publications de l'Union européenne. Lorsque les articles ont été renumérotés,
la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un
tableau de correspondance qui figure à l'annexe III du règlement codifié.
ê 260/2009
(adapté)
2014/0166 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relatif au régime commun applicable aux
importations (codification)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité Ö sur le
fonctionnement de l’Union Õ européenne, et
notamment son article Ö 207, paragraphe
2, Õ
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[5],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE) no
Ö 260/2009 du
Conseil[6] Õ a été modifié de
façon substantielle[7].
Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la
codification Ö de ce Õ règlement.
(2)       La politique commerciale
commune devrait être fondée sur des principes uniformes.
(3)       La Communauté Ö européenne Õ a conclu l'accord
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'«OMC»).
L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (Ö ci-après
dénommée Õ «GATT 1994») et un
accord sur les sauvegardes.
(4)       L'accord sur les sauvegardes
répond à la nécessité de clarifier et de renforcer les disciplines du GATT
1994, en particulier celles de l'article XIX. Cet accord impose l'élimination
des mesures de sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation
des exportations, les arrangements de commercialisation ordonnée ou toute autre
mesure similaire à l'importation ou à l'exportation.
(5)       L'accord sur les sauvegardes
englobe également les produits du charbon et de l'acier. Le régime commun
applicable aux importations, notamment en matière des mesures de sauvegarde,
s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice d'éventuelles
mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits du
charbon et de l'acier.
(6)       Les produits textiles
relevant du champ d'application du règlement (CE) no 517/94
du Conseil[8]
font l'objet d'un traitement spécifique tant au plan Ö de
l'Union Õ qu'au plan
international. Il convient donc de les exclure du champ d'application du
présent règlement.
(7)       Il convient que la Commission
soit informée par les États membres de toute menace résultant d'une évolution
des importations qui pourrait nécessiter l'établissement d'une surveillance Ö au niveau de
l'Union Õ ou l'application des
mesures de sauvegarde.
(8)       Dans un tel cas, la
Commission devrait examiner les conditions et modalités des importations et
leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et
commerciale et les éventuelles mesures à prendre.
(9)       En cas de surveillance
préalable Ö au niveau de
l'Union Õ , la mise en libre
circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation
d'un document de surveillance répondant à des critères uniformes. Ce document
devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par les autorités des
États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour
autant un droit d'importation. Il ne devrait donc rester valable que tant que
le régime d'importation n'a pas été modifié.
(10)     Il convient que les États
membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif que possible
des informations recueillies dans le cadre de la surveillance Ö au niveau de
l'Union Õ .
(11)     Il revient à la Commission
d'arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires pour les intérêts de Ö l'Union Õ . Ces intérêts
devraient être appréciés dans leur ensemble, y compris notamment les intérêts
des producteurs Ö de
l'Union Õ , des utilisateurs
et des consommateurs.
(12)     Des mesures de sauvegarde à
l'égard des pays membres de l'OMC ne peuvent être envisagées que si le produit
en question est importé dans Ö l'Union Õ en quantités
tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un
dommage grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs Ö de
l'Union Õ de produits similaires
ou directement concurrents, à moins que les obligations internationales ne
permettent de déroger à cette règle.
(13)     Il y a lieu de définir les
notions de «dommage grave», de «menace de dommage grave» et de «producteurs Ö de l'Union Õ » Ö et
d'établir Õ des critères précis
pour la détermination du dommage.
(14)     Une enquête devrait être menée
préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sous réserve de la
faculté pour la Commission de prendre des mesures provisoires en cas d'urgence.
(15)     Il convient d'établir des
dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles et
inspections requis, sur l'accès des pays exportateurs et des parties
intéressées aux informations recueillies et sur l'audition des parties
concernées ainsi que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des
observations.
(16)     Les dispositions en matière
d'enquête Ö établies Õ par le présent
règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions Ö de l'Union Õ ou nationales
relatives au secret professionnel.
(17)     Il y a également lieu de fixer
des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de l'opportunité
d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui
permettra d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques
concernés.
(18)     Lorsque les mesures de
sauvegarde prennent la forme d'un contingent, le niveau de celui-ci ne peut
pas, en principe, être inférieur à la moyenne des importations effectuées
pendant une période représentative d'au moins trois ans.
(19)     Si le contingent est réparti
entre les pays fournisseurs, la part de chacun de ces pays pourra être fixée en
accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des importations effectuées
au cours d'une période représentative. Toutefois, en cas de dommage grave et
d'augmentation disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces
règles dans le respect de l'obligation de consultation dans le cadre du comité
de sauvegarde de l'OMC.
(20)     Il y a lieu de fixer la
période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de prévoir des
dispositions spécifiques pour la prorogation de ces mesures, leur
libéralisation progressive et leur réexamen.
(21)     Il y a lieu d'établir les
conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être appliquées
à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC.
(22)     Des mesures de surveillance ou
de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de Ö l'Union Õ peuvent s'avérer
plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de Ö l'Union Õ . De telles mesures
ne devraient toutefois être autorisées qu'à titre exceptionnel et à défaut
d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient
temporaires et perturbent le moins possible le fonctionnement du marché
intérieur.
(23)     Dans l'intérêt de l'uniformité
du régime applicable aux importations, il convient Ö que Õ les formalités à
accomplir par les importateurs Ö soient simples
et identiques Õ , quel que soit le
lieu de dédouanement. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des
formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés
pour toutes les formalités.
(24)     Ö Il convient que
les Õ documents de
surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance Ö au niveau de
l'Union soient Õ valables dans
l'ensemble de Ö l'Union Õ , quel que soit
l'État membre qui les a délivrés.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 (adapté)
(25)     Ö La Õ mise en oeuvre Ö de ce règlement Õ requiert des
conditions uniformes pour adopter des mesures de sauvegarde provisoires et
définitives et pour l'imposition de mesures de surveillance préalables. Ces
mesures devraient être adoptées par la Commission conformément au règlement
(UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil[9].
(26)     Il convient d'avoir recours à
la procédure consultative pour l'adoption de mesures de surveillance et de
mesures provisoires, étant donné les effets de ces mesures et leur logique
séquentielle par rapport à l'adoption de mesures de sauvegarde définitives.
Lorsqu'un retard dans l'imposition des mesures risque de causer un préjudice
difficilement réparable, il convient d'autoriser la Commission à adopter des
mesures provisoires immédiatement applicables,
ê 260/2009
(adapté)
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Principes généraux
Article premier
1. Le présent règlement s'applique aux
importations des produits originaires des pays tiers, à l'exception:
a)           des produits textiles soumis à des
règles d'importation spécifiques en vertu du règlement (CE) no
517/94;
b)           des produits originaires de certains
pays tiers énumérés dans le règlement (CE) no 625/2009 du
Conseil[10]
.
2. L'importation dans Ö l'Union Õ des produits visés
au paragraphe 1 est libre et n'est donc soumise à aucune restriction
quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde pouvant être prises en
vertu du chapitre V.
CHAPITRE II
Procédure - d'information et de
consultation Ö de l'Union Õ
Article 2
Les États membres informent la Commission
lorsque l'évolution des importations pourrait rendre nécessaire le recours à
des mesures de surveillance ou de sauvegarde. Cette information doit comprendre
les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis
à l'article 9. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble
des États membres.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 2
Article 3
1. La Commission est assistée par un comité
des sauvegardes. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no
182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
4. Lorsqu' il est fait référence au présent
paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en
liaison avec l'article 5, s'applique.
5. Conformément à l'article 3, paragraphe 5,
du règlement (UE) no 182/2011, en cas de recours à la procédure
écrite pour adopter des mesures définitives en vertu de l'article 16 du présent
règlement, cette procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé
par le président, le président le décide ou une majorité des membres du comité,
telle que définie à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no
182/2011, le demande. En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres
cas, lorsque le projet de mesures a été examiné au sein du comité, cette
procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé par le président,
le président le décide ou une majorité simple des membres du comité le demande.
En cas de recours à la procédure écrite dans d'autres cas, lorsque le projet de
mesures n'a pas été examiné au sein du comité, cette procédure est close sans
résultat lorsque, dans le délai fixé par le président, le président le décide
ou au moins un quart des membres du comité le demande.
ê 260/2009
(adapté)
CHAPITRE III
Procédure d'enquête Ö de l'Union Õ
Article 4
1. Une procédure d'enquête Ö de
l'Union Õ est menée
préalablement à l'application de toute mesure de sauvegarde, sans préjudice des
dispositions de l'article 7.
2. L'enquête vise à déterminer, sur la base
des éléments visés à l'article 9, si les importations du produit concerné
menacent de causer ou causent un dommage grave aux producteurs Ö de
l'Union Õ concernés.
3. On entend par:
a)           «dommage grave»: une dégradation
générale notable de la situation des producteurs Ö de
l'Union Õ ;
b)           «menace de dommage grave»:
l'imminence évidente d'un dommage grave;
c)           «producteurs Ö de
l'Union Õ »: l'ensemble des
producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur
le territoire de Ö l'Union Õ , ou ceux dont les
productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents
constituent une proportion majeure de la production totale Ö de
l'Union Õ de ces produits.
Article 5
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 3
1. Lorsqu'il lui apparaît qu'il existe des
éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la
Commission ouvre une enquête dans un délai d'un mois suivant la date de la
réception de l'information fournie par un État membre et publie un avis au Journal
officiel de l'Union européenne. Cet avis
ê 260/2009
a)           fournit un résumé des informations
reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la
Commission;
b)           fixe le délai dans lequel les
parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue par écrit et
communiquer des informations, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête;
c)           fixe le délai dans lequel les
parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la
Commission conformément au paragraphe 4.
La Commission commence l'enquête en
coopération avec les États membres.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 3
La Commission fournit aux États membres des
informations concernant son examen de l'information normalement dans les 21
jours suivant la date à laquelle l'information lui a été fournie.
2. La Commission recherche toute information
qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, après avoir
informé les États membres, elle s'efforce de vérifier cette information auprès
des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des
associations et des organisations commerciales.
ê 260/2009
(adapté)
La Commission est assistée, dans cette tâche,
par des agents de l'État membre sur le territoire duquel s'effectuent ces vérifications,
pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.
3. Les États membres fournissent à la
Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle définit, les
renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant
l'objet de l'enquête.
4. Les parties intéressées qui se sont
manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, par demande
écrite, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre
connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre
de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de Ö l'Union Õ ou de ses États
membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la
présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de
l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
Les parties intéressées qui se sont
manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces
renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans
la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants.
5. La Commission peut entendre les parties
intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par
écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de l'Union
européenne, en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être
concernées par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons
particulières de les entendre oralement.
6. Lorsque les informations demandées par la
Commission ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement
ou par la Commission en application du présent règlement, ou qu'il est fait
obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être
établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission constate
qu'une partie intéressée ou un tiers lui a fourni un renseignement faux ou
trompeur, elle ne tient pas compte de ce renseignement et peut utiliser les
données disponibles.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 3
7. Lorsqu'il lui apparaît qu'il n'existe pas
d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la
Commission informe les États membres de sa décision dans un délai d'un mois
suivant la date de la réception de l'information fournie par les États membres.
ê 260/2009
Article 6
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet
au comité un rapport sur ses résultats.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 4
2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à
compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure de
surveillance ou de sauvegarde prise par l'Union n'est pas nécessaire, l'enquête
est close dans un délai d'un mois. La Commission clôt l'enquête conformément à
la procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2.
ê 260/2009
(adapté)
3. Si elle estime qu'une mesure de
surveillance ou de sauvegarde Ö au niveau de
l'Union Õ est nécessaire, la
Commission prend les décisions requises à cet effet, conformément aux chapitres
IV et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter de l'ouverture
de l'enquête. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être
prolongé de deux mois au maximum; la Commission publie à cet effet un avis au Journal
officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de la prolongation et
comporte un résumé des motifs de celle-ci.
Article 7
1. Les dispositions du présent chapitre
n'empêchent pas que soient prises, à tout moment, des mesures de surveillance
conformément aux articles 10 à 14 ou des mesures de sauvegarde provisoires
conformément aux articles 15, 16 et 17.
Les mesures de sauvegarde provisoires sont
prises:
a)           lorsque des circonstances critiques,
dans lesquelles tout délai entraînerait un tort difficilement réparable,
rendent nécessaire une mesure immédiate; et
b)           qu'il a été déterminé à titre
préliminaire qu'il existait des éléments de preuve suffisants selon lesquels un
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.
La durée de telles mesures ne peut excéder
deux cents jours.
2. Les mesures de sauvegarde provisoires
prennent la forme d'une majoration des droits de douane par rapport à leur
niveau existant (que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles
mesures sont susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.
3. La Commission procède immédiatement aux
mesures d'enquête encore nécessaires.
4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde
provisoires sont abrogées pour absence de dommage grave ou de menace de dommage
grave, les droits de douane perçus en application de ces mesures sont
remboursés d'office dans les meilleurs délais. La procédure prévue aux articles
79 et suivants du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen
et du Conseil[11]
est applicable.
Article 8
1. Les informations reçues en application du
présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles
ont été demandées.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 5
2. La Commission et les États membres, y
compris leurs agents, ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la
partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont
reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies
confidentiellement.
ê 260/2009
(adapté)
3. Chaque demande de traitement confidentiel
indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle.
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de
traitement confidentiel n'est pas justifiée et que celui qui a fourni
l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en
termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas
être prise en considération.
4. Une information sera en tout cas considérée
comme confidentielle si sa divulgation est susceptible d'avoir des conséquences
défavorables significatives pour celui qui a fourni cette information ou en est
la source.
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à
ce que les autorités de Ö l'Union Õ fassent état
d'informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels
sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités
doivent cependant tenir compte de l'intérêt légitime des personnes physiques et
morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 9
1. L'examen de l'évolution des importations et
des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du
dommage grave ou de la menace de dommage grave qui en résulte pour les
producteurs Ö de
l'Union Õ , portent notamment
sur les éléments suivants:
a)           le volume des importations,
notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière significative, soit en
chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation dans Ö l'Union Õ ;
b)           le prix des importations, notamment
lorsqu'il y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix d'un
produit similaire dans Ö l'Union Õ ;
c)           l'impact qui en résulte pour les
producteurs Ö de
l'Union Õ , ainsi qu'il
ressort des tendances de certains facteurs économiques, tels que:
–              
la production,
–              
l'utilisation des capacités,
–              
les stocks,
–              
les ventes,
–              
la part de marché,
–              
le prix (c'est-à-dire le tassement des prix ou
l'empêchement de hausses de prix qui seraient normalement intervenues),
–              
les bénéfices,
–              
le rendement des capitaux investis,
–              
le flux de liquidités,
–              
l'emploi;
d)           les facteurs autres que l'évolution
des importations, qui causent ou sont susceptibles d'avoir causé un dommage aux
producteurs Ö de
l'Union Õ concernés.
2. Lorsqu'une menace de dommage grave est
alléguée, la Commission examine également s'il est clairement prévisible qu'une
situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel.
À cet égard, elle peut également tenir compte
d'éléments tels que:
a)           le taux d'accroissement des
exportations vers Ö l'Union Õ ;
b)           la capacité d'exportation du pays
d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe déjà ou existera dans
un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par
cette capacité seront destinées à Ö l'Union Õ .
CHAPITRE IV
Mesures de surveillance
Article 10
1. Lorsque l'évolution des importations d'un
produit originaire d'un pays tiers visé par le présent règlement menace de
causer un dommage aux producteurs Ö de
l'Union Õ , l'importation de
ce produit peut, si les intérêts Ö de
l'Union Õ l'exigent, être
soumise, selon le cas:
a)           à une surveillance a posteriori Ö au niveau de
l'Union Õ, selon des modalités
définies dans la décision visée au paragraphe 2; ou
b)           à une surveillance préalable Ö au niveau de
l'Union Õ , conformément à
l'article 11.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 6
2. La décision de mise sous surveillance est
prise par la Commission par voie d'actes d'exécution conformément à la
procédure consultative visée à l'article 3, paragraphe 2.
ê 260/2009
(adapté)
3. Les mesures de surveillance ont une durée
de validité limitée. Sauf dispositions contraires, leur validité expire à la
fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises.
Article 11
1. La mise en libre pratique des produits sous
surveillance préalable Ö au niveau de
l'Union Õ est subordonnée à la
présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l'autorité
compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les
quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après
réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout
importateur Ö de
l'Union Õ , quel que soit le
lieu de son établissement dans Ö l'Union Õ . Sauf preuve
contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente
au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.
2. Le document de surveillance est émis au
moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la
décision de mise sous surveillance, la demande de document de surveillance de
l'importateur ne comporte que les mentions suivantes:
a)           le nom et l'adresse complète du
demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur et l'éventuel
numéro d'identification auprès de l'autorité nationale compétente), ainsi que
son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA;
b)           le cas échéant, le nom et l'adresse
complète du déclarant ou du représentant éventuel du demandeur (y compris les
numéros de téléphone et de télécopieur);
c)           la désignation des marchandises,
avec indication:
–              
de leur appellation commerciale,
–              
du code de la nomenclature combinée dont elles
relèvent,
–              
de leur origine et de leur provenance;
d)           les quantités déclarées, exprimées
en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire
pertinente (paires, pièces, etc.);
e)           la valeur CAF frontière Ö de
l'Union Õ en euros des
marchandises;
f)            la déclaration suivante, datée et
signée par le demandeur avec l'indication de son nom en lettres capitales:
              «Je soussigné, certifie que les
renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis de bonne
foi et que je suis établi dans Ö l'Union Õ .»
3. Le document de surveillance est valable
dans toute Ö l'Union Õ , quel que soit
l'État membre qui l'a délivré.
4. La constatation que le prix unitaire auquel
s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le
document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits
présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont
mentionnées dans le document de surveillance, ne fait pas obstacle à la mise en
libre pratique du produit en question. La Commission, après avoir entendu les
avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la nature des produits
et des autres particularités des transactions en question, peut fixer un
pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10 %.
5. Les documents de surveillance ne peuvent
être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en
vigueur pour les transactions en question. En tout état de cause, ils ne
peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même
temps et selon la même procédure que la mise sous surveillance et qui tient
compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions.
6. Lorsque la décision prise en vertu de
l'article 10 le prévoit, l'origine des produits sous surveillance Ö au niveau de
l'Union Õ doit être justifiée
par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres
dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat.
7. Lorsque le produit sous surveillance Ö au niveau de
l'Union Õ préalable fait
l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre,
l'autorisation d'importation octroyée par cet État membre peut remplacer le document
de surveillance.
8. Les formulaires des documents de
surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont
le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est
délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité
compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré
le document. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des
copies supplémentaires au formulaire no 2.
9. Les formulaires sont imprimés sur papier
blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65
grammes au mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297;
l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la
disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de
l'exemplaire no 1, qui constitue le document de surveillance
proprement dit, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de
couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou
chimiques.
10. Il appartient aux États membres de faire
procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être
imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles
sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur
chaque formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom
et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant son identification.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 7
Article 12
Lorsque les importations d'un produit ne sont
pas soumises à une surveillance préalable de l'Union, la Commission peut
établir, conformément à l'article 17, une surveillance limitée aux importations
à destination d'une ou de plusieurs régions de l'Union. La Commission fournit
des informations aux États membres lorsqu'elle décide d'établir une
surveillance.
ê 260/2009
(adapté)
Article 13
1. La mise en libre pratique des produits sous
surveillance régionale est subordonnée, dans la région concernée, à la
présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l'autorité
compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour
toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après
réception par l'autorité nationale compétente d'une demande faite par tout
importateur Ö de
l'Union Õ , quel que soit le
lieu de son établissement dans Ö l'Union Õ . Sauf preuve
contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente
au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Les documents de
surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des
importations demeure en vigueur pour les transactions en question.
2. L'article 11, paragraphe 2, s'applique.
Article 14
1. En cas de
surveillance Ö au niveau de
l'Union Õ ou régionale, les
États membres communiquent à la Commission, dans les dix premiers jours de
chaque mois:
a)           lorsqu'il s'agit d'une surveillance
préalable, les quantités et les montants, calculés sur la base des prix CAF,
pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés au cours de la
période précédente;
b)           dans tous les cas, les importations
effectuées pendant la période qui précède celle visée au point a).
Les informations fournies par les États
membres sont ventilées par produit et par pays.
Des dispositions différentes peuvent être
déterminées en même temps et selon la même procédure que la mise sous
surveillance.
2. Lorsque la nature des produits ou des
situations particulières l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État
membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations.
3. La Commission informe les États membres en
conséquence.
CHAPITRE V
Mesures de sauvegarde
Article 15
1. Lorsqu'un produit est importé dans Ö l'Union Õ en quantités
tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un
dommage grave est causé ou risque d'être causé aux producteurs Ö de
l'Union Õ , la Commission,
afin de sauvegarder les intérêts Ö de
l'Union Õ , peut, à la demande
d'un État membre ou de sa propre initiative:
a)           abréger la durée de validité des
documents de surveillance, au sens de l'article 11, qui sont émis après
l'entrée en vigueur de cette mesure;
b)           modifier le régime d'importation du
produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation
d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les
limites qu'elle définit.
Les mesures visées aux points a) et b)
prennent effet immédiatement.
2. À l'égard des membres de l'OMC, les mesures
visées au paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées
au premier alinéa dudit paragraphe sont réunies.
3. Lors de la fixation d'un contingent, il est
tenu compte notamment:
a)           de l'intérêt de maintenir, autant
que possible, les courants d'échanges traditionnels;
b)           du volume des contrats qui ont été
conclus à des conditions et selon des modalités normales avant l'entrée en
vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent chapitre, si ces
contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé;
c)           du fait que la réalisation du but
recherché par l'établissement du contingent ne doit pas être compromise.
Le niveau de tout contingent ne sera pas
inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières
années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf
si un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage
grave.
4. Dans le cas où le contingent est réparti
entre pays fournisseurs, la répartition peut être convenue avec les pays
fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations du produit
concerné Ö dans
l'Union Õ.
À défaut, le contingent est réparti entre ces
pays en proportion de leur part dans les importations du produit concerné Ö dans
l'Union Õ , réalisées pendant
une période représentative précédente, en tenant compte de tout facteur spécial
ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce produit.
Toutefois, et tenant compte de l'obligation Ö de
l'Union Õ de mener des
consultations dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC, il peut être
dérogé à cette méthode de répartition en cas de dommage grave si les
importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont augmenté
d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'augmentation totale des
importations du produit concerné pendant une période représentative précédente.
5. Les mesures visées au présent article
s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur.
Elles peuvent, conformément à l'article 17, être limitées à une ou à plusieurs
régions Ö de
l'Union Õ .
Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la
mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers Ö l'Union Õ , à condition que
ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la
mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à
la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés
d'un tel document.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 8
6. Lorsqu'un État membre a demandé
l'intervention de la Commission, celle-ci, statuant conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, conformément
à l'article 3, paragraphe 4, se prononce dans un délai maximal de cinq jours
ouvrables à compter de la date de la réception de la demande.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 9
Article 16
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la
Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3,
paragraphe 3, et dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter
les mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit importé dans
l'Union en quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des
modalités telles qu'un dommage grave est porté ou risque d'être porté aux
producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents.
L'article 15, paragraphes 2 à 5, s'applique.
ê 260/2009
(adapté)
Article 17
Lorsque, sur la base notamment des éléments
d'appréciation visés à l'article 9, il apparaît que les conditions prévues pour
l'adoption de mesures en vertu des articles 10 et 15 sont réunies dans une ou
plusieurs régions Ö de
l'Union Õ , la Commission,
après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser à titre
exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées
à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures
appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à
l'ensemble Ö de
l'Union Õ .
Ces mesures doivent être temporaires et
perturber le moins possible le fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon les modalités
prévues aux articles 10 et 15.
Article 18
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être
appliquée à un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC
tant que la part de ce pays dans les importations Ö de
l'Union Õ du produit concerné
ne dépasse pas 3 %, à condition que les pays en développement membres de l'OMC
dont la part dans les importations communautaires est inférieure à 3 % ne contribuent
pas collectivement pour plus de 9 % aux importations totales dans Ö l'Union Õ du produit concerné.
Article 19
1. La durée des mesures de sauvegarde doit
être limitée à la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave
et faciliter l'ajustement des producteurs Ö de
l'Union Õ . Cette période ne
peut excéder quatre ans, y compris la période d'application d'une éventuelle
mesure provisoire.
2. Cette période initiale peut être prorogée,
exception faite pour les mesures prévues à l'article 15, paragraphe 4,
troisième alinéa, s'il est déterminé:
a)           qu'une telle prorogation est
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;
b)           qu'il y a des éléments de preuve que
les producteurs Ö de
l'Union Õ procèdent à des
ajustements.
3. Les mesures de prorogation sont adoptées
dans les conditions prévues au chapitre III et selon les mêmes procédures que
les mesures initiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus
restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale.
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde
dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles
réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa prorogation.
5. La période d'application totale d'une
mesure de sauvegarde, y compris la période d'application de toute mesure
provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne
peut dépasser huit ans.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 10
Article 20
1. Tant qu'une mesure de surveillance ou de
sauvegarde instituée conformément aux chapitres IV et V est applicable, la
Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative et au
plus tard au milieu de la période d'application de mesures dont la durée
dépasse trois ans:
a)           examiner les effets de cette mesure;
b)           examiner si et dans quelle mesure il
est approprié d'accélérer le rythme de libéralisation;
c)           vérifier si le maintien de la mesure
reste nécessaire.
Lorsque la Commission estime que le maintien
de la mesure reste nécessaire, elle informe les États membres en conséquence.
2. Lorsque la Commission estime que
l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 10, 12, 15, 16
et 17 s'impose, elle abroge ou modifie ces mesures, conformément à la procédure
d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3.
Si cette décision concerne des mesures de
surveillance régionales, elle s'applique à partir du sixième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ê 260/2009
Article 21
1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne
peut être appliquée à l'importation d'un produit qui a fait l'objet d'une
précédente mesure de sauvegarde et cela pendant une période égale à la durée
d'application de la mesure précédente. Cette période ne peut être inférieure à
deux ans.
2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de
sauvegarde d'une durée maximale de cent quatre-vingts jours peut être appliquée
de nouveau à l'importation d'un produit:
a)           si un an au moins s'est écoulé
depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde visant l'importation
de ce produit; et
b)           si une telle mesure de sauvegarde
n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois au cours de la période
de cinq ans ayant immédiatement précédé la date d'introduction de la mesure.
CHAPITRE VI
Dispositions finales
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 11
Article 22
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la
Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3,
paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes
législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations
de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en
matière de commerce de produits de base.
ê 37/2014 Art. 1
et Annexe, pt. 19 12
Article 23
La Commission inclut des informations sur la
mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et
la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement
européen et au Conseil en application de l'article 22 bis du règlement
(CE) no 1225/2009 du Conseil[12].
ê 260/2009
(adapté)
Article 24
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à
l'exécution d'obligations découlant de règles spéciales prévues dans les
accords conclus entre Ö l'Union Õ et des pays tiers.
2. Sans préjudice d'autres dispositions Ö de
l'Union Õ , le présent
règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par les États
membres:
a)           d'interdictions, de restrictions
quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et
commerciale;
b)           de formalités spéciales en matière
de change;
c)           de formalités introduites en
application d'accords internationaux conformément au traité.
Les États membres informent la Commission des
mesures ou des formalités qu'ils prévoient d'introduire ou de modifier
conformément au premier alinéa.
En cas d'extrême urgence, les mesures ou
formalités nationales en question sont communiquées à la Commission dès leur
adoption.
Article 25
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à
l'application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou
des dispositions administratives Ö de
l'Union Õ ou nationales qui en
découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises
résultant de la transformation de produits agricoles. Il s'applique à titre
complémentaire.
2. Si les produits relèvent des actes visés au
paragraphe 1, les articles 10 à 14 et l'article 21 ne s'appliquent pas aux
produits pour lesquels le régime Ö de
l'Union Õ des échanges avec
les pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre
d'importation.
Les articles 15, 17 et 20 à 24 ne s'appliquent
pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de
restrictions quantitatives à l'importation.
Article 26
Le règlement (CE) no 260/2009 est
abrogé.
Les références faites au règlement abrogé
s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau
de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 27
Le présent règlement entre en vigueur le
vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Le
présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               COM(87) 868
PV.
[2]               Voir
l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.
[3]               Inscrite
dans le programme législatif pour 2014.
[4]               Annexe II
de la présente proposition.
[5]               JO C […] du […] , p.[…].
[6]               Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au
régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).
[7]               Voir annexe II.
[8]               Règlement
(CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun
applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays
tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (JO L 67 du 10.3.1994, p. 1).
[9]               Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux
relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des
compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
[10]             Règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009
relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO
L 185 du 17.7.2009, p. 1).
[11]             Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code
des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).
[12]             Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de
la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du
22.12.2009, p. 51).
ê 260/2009
ANNEXE I
   || UNION EUROPEENNE || DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
 1 || 1.    Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA)) || 2.    Numéro de délivrance 
 Original pour le destinataire ||   ||   
   || 3.   Lieu et date prévus pour l’importation 
   ||   
   || 4.    Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)) 
   ||   
 5.    Déclarant/représentant (le cas échéant) (nom, adresse complète) || 6.    Pays d’origine (et numéro de géonomenclature) 
   ||   ||   
   || 7.    Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 
   ||   ||   
   || 8.    Dernier jour de validité 
 1 ||   ||   
   || 9.    Désignation des marchandises || 10.     Code des marchandises (NC) et catégorie 
   ||   ||   
   ||   || 11.     Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en une unité supplémentaire 
   ||   ||   
   ||   || 12.     Valeur caf frontière UE en euros 
   ||   ||   
   || 13. Mentions complémentaires 
   ||   
   ||   
   || 14.  Visa de l’autorité compétente 
   ||   
   || Date: ……………………………. 
   || Signature: ……………………………. || (Cachet) 
   ||   ||   
 15.    IMPUTATIONS 
 Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 16.    Quantité nette masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité || 19.  Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation || 20.    Nom, Etat membre, signature et cachet de l’autorité compétente 
 17.    En chiffres || 18.   En lettres pour la quantité imputée ||   ||   
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 Fixer ici la rallonge éventuelle 
   || UNION EUROPEENNE || DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
 2 || 1.    Destinataire (nom, adresse complète, pays et numéro de TVA)) || 2.    Numéro de délivrance 
 Exemplaire pour l’autrorité compétente ||   ||   
   || 3.   Lieu et date prévus pour l’importation 
   ||   
   || 4.    Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)) 
   ||   
 5.    Déclarant/représentant (le cas échéant) (nom, adresse complète) || 6.    Pays d’origine (et numéro de géonomenclature) 
   ||   ||   
   || 7.    Pays de provenance (et numéro de géonomenclature) 
   ||   ||   
   || 8.    Dernier jour de validité 
 2 ||   ||   
   || 9.    Désignation des marchandises || 10.     Code des marchandises (NC) et catégorie 
   ||   ||   
   ||   || 11.     Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en une unité supplémentaire 
   ||   ||   
   ||   || 12.     Valeur caf frontière UE en euros 
   ||   ||   
   || 13. Mentions complémentaires 
   ||   
   ||   
   || 14.  Visa de l’autorité compétente 
   ||   
   || Date: ……………………………. 
   || Signature: ……………………………. || (Cachet) 
   ||   ||   
 15.    IMPUTATIONS 
 Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 16.    Quantité nette masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l’unité || 19.  Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d’extrait et date d’imputation || 20.    Nom, Etat membre, signature et cachet de l’autorité compétente 
 17.    En chiffres || 18.   En lettres pour la quantité imputée ||   ||   
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 1. ||   ||   ||   
 2. 
 Fixer ici la rallonge éventuelle 
_____________
é
ANNEXE II
Règlement abrogé
avec sa modification
 Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1) ||   || 
 || Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1) || Uniquement point 19 de l'Annexe 
_____________
ANNEXE III
Tableau
de correspondance
 Règlement (CE) n° 260/2009 || Présent règlement 
 Article 1 || Article 1 
 Article 2 || Article 2 
 Article 4 || Article 3 
 Article 5 || Article 4 
 Article 6 || Article 5 
 Article 7 || Article 6 
 Article 8 || Article 7 
 Article 9 || Article 8 
 Article 10 || Article 9 
 Article 11 || Article 10 
 Article 12 || Article 11 
 Article 13 || Article 12 
 Article 14 || Article 13 
 Article 15 || Article 14 
 Article 16 || Article 15 
 Article 17 || Article 16 
 Article 18 || Article 17 
 Article 19 || Article 18 
 Article 20 || Article 19 
 Article 21 || Article 20 
 Article 22 || Article 21 
 Article 23 || Article 22 
 Article 23bis || Article 23 
 Articles 24 à 27 || Articles 24 à 27 
 Annexe I || Annexe I 
 Annexe II || Annexe II 
 Annexe III || Annexe III 
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