CELEX: 31985R1197
Language: fr
Date: 1985-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1197/85 de la Commission, du 7 mai 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2384/84

N0 L 123/32                        Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 5. 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 1197/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 mai 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2384/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                 Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                  d'arrêter pour la deuxième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n° 606/82 (2), et notamment son           sucre,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 2384/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                             Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­       Pour la deuxième adjudication partielle de sucre blanc,
tion de ce sucre ;                                           effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2384/84, le
                                                             montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9       fixé à 44,153 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2384/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                               Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et          Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 mai 1985.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n° L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18. 8. 1984, p. 16.