CELEX: 31993R1769
Language: fr
Date: 1993-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1769/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31993R1769

Règlement (CEE) n° 1769/93 de la Commission, du 30 juin 1993, portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 162 du 03/07/1993 p. 0010 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 1769/93 DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 portant fixation des ajustements à apporter à certaines restitutions fixées à l'avance dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 17  paragraphe 4,  considérant que l'article 5 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation  et aux critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1344/86 (4), prévoit la possibilité d'ajuster, lors d'une modification des prix d'intervention et de certaines aides, les restitution fixées à l'avance;  considérant que le règlement (CEE) no 1561/93 du Conseil (5) a fixé les nouveaux prix d'intervention valables, dans le secteur du lait et des produits laitiers, pour la campagne laitière 1993/1994;  considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (7), les restitutions fixées à l'avance pour les produits visés à l'annexe dudit  règlement sont ajustées selon les mêmes règles que celles applicables en matière d'ajustement des restitutions fixées à l'avance pour les produits de base exportés en l'état;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Pour les produits figurant à l'annexe I, pour lesquels les restitutions ont été fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus, ces restitutions font l'objet des ajustements fixés conformément à cette annexe.  2. Les ajustements sont applicables aux produits en question, exportés à partir du 1er juillet 1993.  3. Le jour à prendre en considération:  - pour la date de la fixation à l'avance, est celui du dépôt de la demande du certificat d'exportation, au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (8),  - pour la date de l'exportation, est celui de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 22 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3719/88.  Article 2  Pour les produits laitiers visés à l'annexe II, les ajustements des restitutions fixées à l'avance jusqu'au 30 juin 1993 inclus s'appliquent selon les mêmes conditions que pour les produits exportés en l'état, visés à l'article 1er.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1993.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.  (3) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1.  (4) JO no L 119 du 8. 5. 1986, p. 36.  (5) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.  (6) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27.  (7) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.  (8) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.    ANNEXE I   Liste des ajustements, visés à l'article 1er, applicables aux restitutions fixées à l'avance pour les produits figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68    /* Tableaux: voir JO */    ANNEXE II   Liste des ajustements, visés à l'article 5, applicables aux restitutions fixées à l'avance pour certains produits figurant à l'annexe A du règlement (CEE) no 3035/80 et visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 804/68 exportés sous forme de  marchandises reprises à l'annexe de ce dernier règlement    /* Tableaux: voir JO */