CELEX: 31997R1288
Language: fr
Date: 1997-07-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1288/97 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le secteur des fruits et légumes

3 . 7. 97           I FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 175/23
                                REGLEMENT (CE) N° 1288/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 juillet 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A2 dans le
                                                secteur des fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        supérieurs aux taux définitifs correspondants sont consi­
                                                                   dérées comme nulles,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du
  14 novembre 1996, portant modalités d'application du             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui
 concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
 des fruits et légumes f ), modifié en dernier lieu par le                                Article premier
 règlement (CE) n0 610/97 (2), et notamment son article 3
 paragraphe 4,                                                     1.    Pour les certificats d'exportation du système Al,
                                                                   dont la demande a été déposée au titre de l'article 1 er du
 considérant que le règlement (CE) n0 1120/97 de la                règlement (CE) n0 1120/97, la date effective de demande,
 Commission (3) a fixé les taux de restitution indicatifs et       visée à l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 les quantités indicatives des certificats d'exportation du        ment (CE) n° 2190/96, est fixée au 3 juillet 1997.
 système A2, autres que ceux demandés dans le cadre de
 l'aide alimentaire;                                               2.    Les certificats visés au paragraphe 1 sont délivrés
                                                                   avec les taux de restitution définitifs et à concurrence des
 considérant que, pour les oranges et les pommes, il y a           pourcentages de délivrance des quantités demandées indi­
 lieu, compte tenu de la situation économique dans les             qués à l'annexe du présent règlement.
différents groupes de destination concernés indiqués à
 l'annexe du règlement (CE) n° 1 1 20/97, et en fonction des       3.    En application de l'article 3 paragraphe 5 du règle­
 indications reçues des opérateurs par leurs demandes de           ment (CE) n° 2190/96, les demandes visées au
certificats du système A2, de fixer des taux de restitution        paragraphe 1 de taux supérieurs aux taux définitifs corres­
définitifs différents des taux de restitution indicatifs de        pondants indiqués à l'annexe sont considérées comme
 même que des pourcentages de délivrance des quantités             nulles.
demandées; que ces taux définitifs ne peuvent pas excéder
le double des taux indicatifs;
                                                                                             Article 2
considérant que, en application de l'article 3 paragraphe 5
du règlement (CE) n° 2190/96, les demandes de taux                 Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
(2) JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
f JO n° L 163 du 20. 6. 1997, p. 12.
 ---pagebreak--- N0 L 175/24       FR           Journal officiel des Communautés européennes                    3 . 7 . 97
                                                   ANNEXE
                                      Destination                Taux de         Pourcentages
                                                                                 de délivrance
                    Produit          ou groupe de         restitution définitifs
                                                                                 des quantités
                                      destinations     (en écus par tonne net)    demandées
          Tomates                          F                        23               82 %
          Oranges                        XYC                        60               89 %
          Citrons                          F                        42               95 %
          Raisins de table                 F                        25               74%
                                           X                        25              100 %
          Pommes
                                           Y                        15              100 %
          Pêches et nectarines             E                        28               91 %