CELEX: 62020TN0593
Language: fr
Date: 2020-09-28 00:00:00
Title: Affaire T-593/20: Recours introduit le 28 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/44
            
         
      Recours introduit le 28 septembre 2020 — Tirrenia di navigazione/Commission
      (Affaire T-593/20)
      (2020/C 378/54)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Tirrenia di navigazione SpA (Rome, Italie) (représentants: B. Nascimbene et F. Rossi Dal Pozzo, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
      
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                  annuler la décision attaquée en ses parties désignées dans la requête et, plus précisément, ses seuls articles 2, 3 et 4;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler les articles 6 et 7 de la décision, qui ordonnent la récupération des prétendues aides en déclarant cette récupération immédiate et effective;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre les articles 2, 3 et 4 de la décision C (2020) 1110 final du 2 mars 2020. Dans cette décision, la Commission a conclu que les compensations d’obligations de service public accordées à Tirrenia AS à partir de 2009 puis à son acquéreur, Compagnia Italiana di Navigazione, pour la prestation de services de transport par transbordeurs en Italie, sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
      Elle a constaté d’autre part que d’autres mesures accordées à Tirrenia AS sont incompatibles avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. La Commission a conclu en outre que les compensations d’obligations de service public accordées de 1992 à 2008 aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar) sont conformes aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à l’exception des aides relatives à une ligne spécifique, qui ont été considérées incompatibles.
      À l’appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que des lignes directrices de 2004 concernant le sauvetage et la restructuration.
                  
                              —
                           
                           
                              La requérante fait valoir à cet égard que, dans la décision attaquée, la Commission a commis une erreur de droit dans l’application de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE ainsi qu’au regard des lignes directrices de 2004, en ce qu’elle a conclu que l’aide accordée pour le sauvetage de Tirrenia AS avait été prolongée illégalement et était incompatible avec le marché intérieur.
                           
                        
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                              Sur ce point, la requérante précise que:
                              
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                                          a) le plan de restructuration existait avant l’échéance du terme semestriel en question; ce plan était «réaliste, cohérent et de grande envergure», de manière à rétablir la viabilité de la branche d’entreprise Tirrenia en cours de liquidation, il a été complètement et intégralement mis en œuvre, grâce à la privatisation de la branche d’entreprise Tirrenia;
                                       
                                    
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                                          b) la restitution intégrale et en un seul paiement de la totalité du montant de l’aide au sauvetage a pleinement honoré l’engagement à rembourser le prêt garanti lors de la conclusion des procédures de privatisation, en utilisant les montants obtenus à titre de prix pour la cession du patrimoine de l’entreprise;
                                       
                                    
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                                          c) le principe de base sur lequel reposait la décision de sauvetage a été respecté, à savoir permettre à la branche d’entreprise Tirrenia de garantir la continuité des services de transport maritime, au moyen d’une mesure de soutien temporaire et réversible, sans interrompre l’important service public essentiel pendant la période courant jusqu’au terme du processus de privatisation.
                                       
                                    
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de de la violation de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne les exonérations de certains impôts.
                  
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                              La requérante fait valoir à cet égard que l’exonération fiscale litigieuse est subordonnée aux conditions définies de manière générale pour les procédures collectives et que, comme le reconnaît la Commission dans la décision attaquée, il est encore impossible de prévoir aujourd’hui s’il pourra être satisfait à la condition de l’existence d’une différence positive entre les actifs de l’entreprise au début de la procédure d’administration extraordinaire, d’une part, et les actifs résiduels à la fin de la procédure d’administration extraordinaire, d’autre part.
                           
                        
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                              En ces termes, l’exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés est entièrement subordonnée à la réalisation d’événements futurs et incertains, ce qui a empêché jusqu’à présent la consolidation de tout avantage dans le chef de Tirrenia AS et rend totalement éventuelle, comme le reconnaît la Commission dans la décision, la réalisation d’un tel avantage à l’avenir. En conséquence, à la lumière de l’ensemble des conditions prévues par le droit national pour bénéficier de l’avantage en question, on ne peut pas affirmer que l’avantage hypothétique découlant de l’exonération fiscale soit acquis pour Tirrenia AS. Partant, cette exonération échappe à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et ne constitue donc pas une aide d’État.
                           
                        
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                              En outre, toujours en supposant que les conditions de l’exonération fiscale en cause puissent se réaliser à l’avenir, il est douteux que cela se produise lors de la liquidation complète de Tirrenia.
                           
                        
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                              La requérante précise que, quand bien même la mesure en question devrait déboucher concrètement sur un avantage, Tirrenia AS ne participe pas aux échanges à l’intérieur de l’Union ni n’occupe aucune position sur le marché national qui pourrait être maintenue ou renforcée et ainsi diminuer les chances des entreprises établies dans d’autres États membres de pénétrer le marché italien.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration pour ce qui concerne la durée de la procédure.
                  
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                              La requérante estime que la procédure d’enquête qui est critiquée en l’espèce a été d’une durée excessive, en violation des principes de sécurité juridique et de bonne administration.