CELEX: 62021CN0480
Language: fr
Date: 2021-08-03 00:00:00
Title: Affaire C-480/21: Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 3 août 2021 — W O, J L/Minister for Justice and Equality

27.9.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 391/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 3 août 2021 — W O, J L/Minister for Justice and Equality
      (Affaire C-480/21)
      (2021/C 391/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Supreme Court
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: W O, J L
      
         Partie défenderesse: Minister for Justice and Equality
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt [du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586)] et confirmé par l’arrêt [du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033)] lorsqu’il existe un risque réel que les parties requérantes seront jugées par des juridictions qui ne sont pas établies par la loi?
               
            
                  2)
               
               
                  Convient-il d’appliquer le critère établi dans l’arrêt [du 25 juillet 2018, Minister for Justice and Equality (Défaillances du système judiciaire) (C-216/18 PPU, EU:C:2018:586)] et confirmé par l’arrêt [du 17 décembre 2020, Openbaar Ministerie (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission) (C-354/20 PPU et C-412/20 PPU, EU:C:2020:1033)] lorsqu’une personne cherchant à contester une demande dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ne peut pas satisfaire ce critère au motif qu’il n’est pas possible de déterminer, à ce moment-là, la composition des juridictions devant lesquelles elle sera jugée, en raison des modalités d’attribution aléatoire des affaires?
               
            
                  3)
               
               
                  L’absence de recours effectif pour contester la validité de la nomination des juges en Pologne, dans des circonstances où il semble que les parties requérantes ne peuvent pas établir, à ce moment-là, que les juridictions devant lesquelles elles seront jugées seront composées de juges non valablement nommés est-elle constitutive d’une violation du contenu essentiel du droit à un procès équitable qui implique l’obligation pour l’État membre d’exécution de refuser la remise des parties requérantes?