CELEX: 62018CA0127
Language: fr
Date: 2019-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-127/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Articles 90 et 273 — Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA — Base d’imposition — Réduction — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité]

8.7.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — A-PACK CZ s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-127/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 90 et 273 - Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA - Base d’imposition - Réduction - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité)
      (2019/C 230/14)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Nejvyšší správní soud
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: A-PACK CZ s.r.o.
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Dispositif
      
      L’article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que l’assujetti ne peut procéder à la rectification de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en cas de non-paiement total ou partiel, par son débiteur, d’une somme due au titre d’une opération soumise à cette taxe, si le débiteur n’est plus assujetti à la TVA.
      
         (1)  JO C 152 du 30.4.2018