CELEX: 51972PC1285
Language: fr
Date: 1972-10-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1973 avec la République Populaire de Pologne (présentée par la commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1285
Vol. 1972/0165
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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       COMMISSION                                                                      Bruxelles, le 24 octobre 1972
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                                       CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
                                                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                  autorisant les Etats membres du Bénélux à ouvrir la
               négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1973
                          avec la République Populaire de Pologne
                          ( (présentée par la commission au Conseil)
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                  , DECISION DU CONSEIL
                   autorisant les Etats membres du Bénélux à ouvrir
                   la négociation d' un Protocole commercial pour
                   l' année 197-i avec la République Populaire de Pologne
LE CONSEIL DES COMDNAUTES EOROFENNE ,
Vu le Traité indituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation
progressive des. accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les peys tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et
notamment ses articles 9                12 ,
                              ■ ■   ■ '          i         V '' '
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les Etats membres du Bénélux ont informé la Commission
qu' ils considèrent devoir envisager de négocier , en application de leur
accord commercial à long terme avec la République Populaire de Pologne
pour la période 1971-1974j un Protocole relatif aux échanges pour l' année
1973 afin d' éviter une discontinuité dans ses relations commerciales con­
ventionnelles avec ce pays à la suite de l' expiration du Protocole pour
l' année 1972 »                                                                  '
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec 1
la République Populaire de Pologne ne s' avère pas encore possible ;       ' ' "
                                                                       ./• .
( 1 ) JO n . L 326 du 29 . 12.1969 , p. 39
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 Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision
 du Conseil du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement établi à l' égard
 de ce pays tiers ;
 Considérant que les dispositions fondamentales du Protocole envisagé , et
 notamment les listes de contingents pour l' année 1973 qui y seraient
annexées ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une
 coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionnement du Marché
 commun , de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats membres
 et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la politique
 commerciale commune ;
 Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au
 cours de la négociation , servir de lignes directrices pour les Etats membres
 intéressés ;                                                       -
 Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation , par
 les Etats membres intéressés , d' un Protocole commercial pour 1973 avec
 les pays tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice
 des autres obligations découlant du droit communautaire pour ces Etats
 membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                Article premier
       Les Etats membres du Bénélux sont autorisés à ouvrir des négociations
 avec la République Populaire de Pologne en vue de la conclusion d' un
 Protocole commercial pour l' année 1973 * sur la base des conclusions qui
 figurent en annexe .
                                  Article 2
        Les Etats membres du Bénélux sont destinataires de la présente
 décision .
                                                    ♦ •
                                 Fait à Bruxelles ,
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
                  Conclusions devant servir de lignes directrices
         pour la négociation d' un Protocole commercial pour l' année 1973
         entre les Etats membres du Bénélux et la République Populaire de
                                    Pologne
1.      Les Etats membres du Bénélux négocieront avec la République Populaire
de Pologne en application de leur accord commercial à long terme pour la
période 1971-1974 la conclusion d' un Protocole relatif aux échanges pour
l' année 1973 sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre
les dispositions du Protocole pour l' année 1972 .
2.      Par rapport à la liste relative aux exportations de la République
Populaire de Pologne vers les Etats membres du Bénélux annexé au Protocole
en vigueur pour l' année 1972 » les augmentations prévues pour les contin­
gents qui seront maintenus , ainsi que l' inscription éventuelle de contin­
gents nouveaux dans la liste à annexer au Protocole pour 1973 s' effectueront
sur la base des indications fournies par les Etats membres du Bénélux dans
le cadre de la consultation-coordination et communiquées par la Commision
au Conseil .
3.      En ce qui concerne la fixation des contingents couvrant les textiles
de coton , il a été convenue que la délégation des Etats membres du Bénélux
devra prévoir , dans le cadre de ces négociations avec la République Popu­
laire de Pologne , la déclaration d' usage aux termes de laquelle , se référant
aux obligations découlant de son appartenance à la CEE , elle indiquera
" qu' au cas où , pendant la période de validité du Protocole commercial
pour 1973 1 1111 accord au titre de l' article 4 <le l' Accord à long terme sur
les textiles de coton serait conclu entre la République Populaire de Pologne
et la CEE , Les Etats membres du Bénélux considèrent que les engagements
concernant les textiles de coton dans ce Protocole , seront remplacés par
les engagements qui seront convenus dans le cadre de l' accord communautaire
en garantissant la continuité des courants commerciaux".