CELEX: 51989PC0660(07)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT INSTITUTION D' UNE AIDE EN FAVEUR DES PETITS PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABIES

N ° C 49/10                                    Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
                                                                 Proposition de
                                                RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                      portant institution d'une aide en faveur des petits producteurs de certaines cultures arables
                                                                  (90/C 49/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     nauté et en tenant compte des dispositions spécifiques déjà
                                                                             prévues par le règlement (CEE) n° 797/85 concernant
                                                                             l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles ( 7 ),
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° . . . (8);
 péenne, et notamment son article 43,
                                                                             considérant qu'il y a lieu d'assurer une transition harmonieu-
 vu la proposition de la Commission,                                         se entre les régimes prévus en faveur des petits producteurs
                                                                             par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 et le régime
                                                                             prévu par le présent règlement; qu'il est approprié que cette
 vu l'avis du Parlement européen,                                            transition ait lieu dans le cadre de dispositions permettant la
                                                                             modification en temps utile du montant global de l'aide aux
                                                                             petits producteurs de céréales prévue par le règlement (CEE)
 vu l'avis du Comité économique et social,                                   n° 729/89 du Conseil, du 20 mars 1989, portant règles
                                                                             générales du régime particulier applicable auxdits produc-
                                                                             teurs (9),
 considérant que la réduction du soutien octroyée aux
 marchés de la plupart des produits agricoles, et notamment
 l'introduction des stabilisateurs, a des effets considérables sur
 les revenus des petits producteurs des cultures arables; que,
                                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 conformément à ce que la Commission a annoncé dans sa
 communication relative au développement rural, il est
 appropriée d'introduire des mesures permettant d'atténuer
 lesdits effets, dont la portée est plus vaste que le simple octroi                                    Article premier
de l'aide aux petits producteurs de céréales introduite pour
 réduire l'impact des prélèvements de coresponsabilité;                      1.     Il est institué une aide directe en faveur des petits
                                                                            producteurs des produits visés à l'article 1 er points a) et b) du
                                                                            règlement (CEE) n° 2727/75, à l'article 1 er du règlement
considérant que, en vue de la poursuite des objectifs précités,             (CEE) n° 1431 / 82 ainsi que des produits relevant des codes
il est approprié de prévoir l'octroi d'une aide par hectare,                NC 1201 00 90, 1205 00 90 et 1206 00 90 visés à l'arti-
destinée à compenser la perte de revenu, aux producteurs des                cle 1 er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE.
produits visés à l'article 1 er points a) et b) du règlement (CEE )
n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant
                                                                            2.      Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie
organisation commune du marché dans le secteur des
                                                                            ensemencée et récoltée selon la procédure prévue à l'arti-
céréales ( ' ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                            cle 43 paragraphe 2 du traité. L'aide peut être différenciée
 . . . (2), des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                            selon les zones de production.
n° 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins
doux ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  3.      Le montant de l'aide à verser à chaque bénéficiaire est
n° 1104/88 ( 4 ), ainsi que de certains produits visés à                    calculé en fonction de la superficie cultivée. Toutefois, l'aide
l'article 1 er paragraphe 2 du règlement n° 136/66/CEE du                   est limitée à 10 hectares par exploitation.
Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation com-
mune du marché des matières grasses (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 (6);                                                                Article 2
                                                                             1.     Est considéré comme petit producteur tout exploi-
considérant que, aux fins de l'application du régime d'aide                 tant:
susvisé, ainsi que de ses objectifs, il y a lieu de définir les
bénéficiaires sur base de la réalité structurelle de la Corarau-            — dont la surface agricole utilisée ne dépasse pas 20
                                                                                 hectares, y compris les superficies faisant l'objet d'un
;>) J O n ° L 2 8 1 du 1. 11. 1975, p. 1.                                        retrait des terres dans le cadre du règlement (CEE)
;2) voir page . . du présent Journal officiel.                                   n° 797/85,
;3) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
;«) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 16.                                      (7) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.
 s
   ) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                  (8) JO n° L . . . du . ., p. . .
;«) JO n° L 128 du 11. 5. 1989, p. 15.                                      (») JO n° L 80 du 23. 3. 1989, p. 5.
 ---pagebreak--- 28. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 49/11
— dont la production des produits visés à l'article 1 er              (CEE) n° 2727/75 ainsi que selon les procédures correspon-
    constitue la source principale du revenu agricole;                dantes prévues par les règlements n° 136/66/CEE et (CEE)
                                                                      n° 1431/82.
— qui est agriculteur à titre principal ou qui remplit les
    conditions visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement
    (CEE) n° 797/85.
                                                                                                Article 4
2.     Les exploitants ayant moins de 1 hectare de superficie         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
agricole utilisée sont exclus de l'aide. Toutefois, les États         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
membres dont les exploitations ont une superficie moyenne             Communautés européennes.
inférieure à la moyenne communautaire peuvent fixer la
limite visée ci-dessus à 0,5 hectare.                                 Il est applicable à partir de la campagne 1990/1991.
                                                                      Toutefois, pour la campagne 1990/1991, il n'est pas
                                                                      applicable dans les États membres qui ont informé la
                            Article 3                                 Commission le 30 avril 1990 au plus tard, de leur décision de
                                                                      continuer à appliquer le régime prévue à l'article 4 paragra-
Les modalités d'application du présent règlement sont arrê-           phe 4 deuxième alinéa premier tiret du règlement (CEE)
tées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement            n° 2727/75.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                  État membre.
                  Fait à . . .
                                                                                          Par le Conseil