CELEX: 31997R2161
Language: fr
Date: 1997-10-31
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2161/97 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1997 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

1 . 11 . 97            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 L 298 /31
                                     REGLEMENT (CE) N° 2161/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 octobre 1997
                     fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz
                       livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                          n0 1766/92 et par 1 article 13 du règlement (CE) n0
                                                                      3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applica­
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      bles mutatis mutandis aux opérations précitées;
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que les critères spécifiques à prendre en
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            compte dans le calcul de la restitution à l'exportation
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE)
  ment son article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                  n0 3072/95;
  vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
  22 décembre 1995, portant organisation commune du                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  marché du riz (3), et notamment son article 13 paragraphe
  3,
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2681 /74         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement
  communautaire des dépenses résultant de la fourniture de
  produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (4), prévoit                            Article premier
  que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie
  agricole, section «garantie», la partie des dépenses corres­       Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et
  pondant aux restitutions à l'exportation fixées en la              nationales prévues dans le cadre de conventions interna­
  matière conformément aux règles communautaires;                    tionales ou d'autres programmes complémentaires ainsi
 considérant que, pour faciliter l'établissement et la gestion       que d'autres actions communautaires de fourniture
 du budget pour les actions communautaires d'aides                   gratuite, les restitutions applicables aux produits des
                                                                     secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à
 alimentaires, et afin de permettre aux Etats membres de
                                                                     l' annexe .
 connaître le niveau de participation communautaire au
 financement des actions nationales d'aides alimentaires, il
 y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées                                   Article 2
 pour ces actions;
 considérant que les règles générales et les modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE)           1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')   JO   L 181 du 1 . 7, 1992, p. 21 .
(2)   JO   L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(■')  JO   L 329 du 30 . 12. 1995, p. 18 .
 4)   JO   L 288 du 25. 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- L 298/32     I FR I             Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 97
                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 31 octobre 1997, fixant les restitutions applicables aux
         produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires
                                           communautaires et nationales
                                                                                  (en eeus/1)
                                                                    Montant
                                      Code produit               des restitutions
                                   1001 10 00 9400                      o
                                   1001 90 99 9000                    10,00
                                   1002 00 00 900 0                   26,00
                                   1003 00 90 9000                    13,00
                                   1004 00 00 9400                    23,00
                                   1005 90 00 9000                    25,00
                                   1006 30 92 9100                  210,00
                                   1006 30 92 9900                  210,00
                                   1006 30 94 9100                  210,00
                                   1006 30 94 9900                  210,00
                                   1006 30 96 9100                  210,00
                                   1006 30 96 9900                  210,00
                                   1006 30 98 9100                  210,00
                                   1006 30 98 9900                  210,00
                                   1006 40 00 9000                     —
                                   1007 00 90 9000                   25,00
                                   1101 00 159100                     13,00
                                  1101 00 159130                      13,00
                                  1102 20 10 9200                    25,96
                                  1102 20 10 9400                    22,25
                                  1102 30 00 9000                     —
                                  110290 109100                      17,67
                                  1103 11 10 9200                      0
                                  1103 11 90 9200                      0
                                  1103 13 109100                     33,37
                                  1103 14 00 9000                     —
                                  1104 12909100                      26,88
                                  1104 21 50 9100                    23,56
                           NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) n0
                               3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ),
                               modifié .