CELEX: 51983PC0068
Language: fr
Date: 1983-02-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun originaires de Chypre (1983) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 068
Vol. 1983/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S
                                                                 COM(   83   ) 68 final
                                                                 Bruxelles, le       15 février 1983
                                         Proposition de
                               REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                      portant ouverture, répartition et mode de gestion
                     d'un contingent tarifaire communautaire de carottes,
              relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun
                                  originaires de Chypre (1983)
                        (p résentée   par  la  C om m ission au   C o n s e il)
COM(83) 68 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
 L'article 2 du règlement (CEE) n° 3746/81 du Conseil fixant le régime applicable
 aux échanges commerciaux avec la république de Chypre au-delà du 31 décembre
 1981, modifié par le règlement (CEE) n°353^82, prévoit pour la période du 1.4 au
 15.5.1983 l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire en vue de l'impor­
tation dans la Communauté de 2.300 tonnes de carottes, originaires de Chypre,
de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier commun.
Le droit de douane applicable dans la lim ite de ce contingent est égal à 40 % du
droit de douane effectivem ent appliqué à l'égard de pays tiers.
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question.
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats membres, la
Commission propose le systèm e "au fur et à mesure".
Tel est l'objet de la position ci-annexée.
Annexe : 1 proposition de règlement.
 ---pagebreak---                                                   P r o p o s i t i o n de
                                    RÈGLEMENT (CEE) N"                     DU CONSEIL
                 portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire
                 communautaire de carottes, relevant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif
                                   douanier commun, originaires de Chypre (19 83)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son.· article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’article 2 du règlement (CEE)
n° 3746/81 du Conseil                             fixant le
régime applicable aux échanges commerciaux avec
Chypre au-delà du 31 décembre 1981 (')
  m o d i f i é par Le r è g l e m e n t   (CEE) n° 3 5 3 2 / 8 2 ( 2 ) ,
  pré voi t L'ouverture
             d’un contingent tarifaire communautaire de
  2 300 tonnes de carottes, relevant de la sous-position
  ex 07.01 G II du tarif douanier commun, originaires
 de Chypre, au droit de douane égal à 40 % du droit du
 tarif douanier commun, pour la période allant du 1er
 avril au 15 mai 1983; qu’il convient dès lors d’ouvrir
 le contingent tarifaire communautaire en question
 pour cette période ;
    considérant qu’il y a lieu de garantir notamment
    l’accès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l’application, sans
    interruption, des taux prévus pour ce contingent à
    toutes les importations des produits en question dans
    tous les États membres jusqu’à épuisement du contin­
    gent ; que, toutefois, s’agissant d’un contingent tarifaire
    d’une période d’application très courte il paraît
    indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États
    membres sans préjudice de procéder au tirage sur le
    volume contingentaire des quantités qui correspondent
    à leurs besoins dans les conditions et selon la procé­
    dure prévue à l’article 1" paragraphe 2 ; que ce mode
    de gestion requiert une collaboration étroite entre les
    États membres et la Commission, laquelle doit notam­
    ment pouvoir suivre l’état d’épuisement du volume
    contingentaire et en informer les États membres ;
    considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
    des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
    réunis et représentés par l’union économique Benelux,
    toute opération relative à la gestion des quotes-parts
    attribuées à ladite union économique peut être effec­
    tuée par l’un de ses membres ;
   (1)     J . O. N° L 374 du 3 0 . 1 2 . 1 9 8 1 , p .         4.
   (2)     J . O. N° L 371 du 3 0 . 1 2 . 1 9 8 2 , p .        2.
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       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                              Article premier
        1.     À partir du 1" avril et jusqu’au 15 mai 1983, le
        droit du tarif douanier commun pour les carottes, rele­
        vant de la sous-position ex 07.01 G II du tarif douanier
        commun, originaires de Chypre, est suspendu à 6,8 %
        dans la limite d’un contingent tarifaire communautaire
        de 2 300 tonnes.
        Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce
        applique des droits de douane calculés conformément
        aux dispositions en la matière de l’acte d’adhésion de
        1979 et du protocole d’adaptation.
        Le protocole relatif à la définition de la notion de
        produits originaires et aux méthodes de coopération
        administratives (<]), annexé au protocole additionnel à
        l’accord créant une association entre la Communauté
        économique européenne et la république de Chypre,
        est applicable.
        2. Si un importateur fait état d’importations immi­
        nentes du produit en question dans un État membre et
        qu’il y demande le bénéfice du contingent, l’État
        membre intéressé procède, par voie de notification à la
        Commission à un tirage d’une quantité correspondant
        à ses besoins, dans la mesure ou le solde disponible du
        contingent le permet.
        3.     Les tirages effectués en application du paragraphe
        2 sont valables jusqu’à la fin de la période contingen-
        taire.
                                  Article 2
         1.    Les États membres prennent toutes les disposi­
        tions utiles pour que les tirages qu’ils ont effectués en
        application de l’article 1" paragraphe 2 rendent possi­
        bles les imputations, sans discontinuité, sur leurs parts
        cumulées du contingent.
        2.     Chaque État membre garantit aux importateurs
        des produits en question le libre accès au contingent
        tant que le solde du volume contingentaire le permet.
        3.     Les États membres procèdent à l’imputation des
        importations des produits en question sur leurs tirages
        au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
        douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
        pratique.
        4.     L’état d’épuisement du contingent est constaté
        sur la base des importations imputées dans les condi­
        tions définies au paragraphe 3.
(1) J . O. N° L 339 du 2 8 . 1 2 . 1 9 7 7 , p .         19.
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                                   Article 3
            À la demande de la Commission, les États membres
            l’informent des importations effectivement imputées
            sur le contingent.
                                   Article 4
           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
           tement afin d’assurer le respect du présent règlement.
                                   Article 5
           Le présent règlement entre en vigueur le   1er av ril 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le                                      n   i   « . .
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président