CELEX: 31976R1861
Language: fr
Date: 1976-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1861/76 du Conseil, du 27 juillet 1976, relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention d'autres États membres

31 . 7. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 206/ 1
                                                             I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1861/76 DU CONSEIL
                                                     du 27 juillet 1976
              relatif au transfert à l'organisme d'intervention italien de lait écrémé en poudre
                            par les organismes, d'intervention d'autres États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il y a lieu de prévoir les dispositions
vu le traité instituant la Communauté économique                 relatives à la prise en compte de cette opération selon
européenne,                                                      les mécanismes prévus par le règlement (CEE) n0
                                                                 2306/70 du Conseil, du 10 novembre 1970, relatif au
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                financement des dépenses d'intervention sur le
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             marché intérieur dans le secteur du lait et des produits
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),            laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                (CEE) n0 1 844/76        ;
559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 729/70 du Conseil, du 21                considérant que les mesures prévues impliquent la
avril 1970, relatif au financement de la politique agri­         prise en charge par le Fonds européen d'orientation et
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­          de garantie agricole, section garantie, des frais de trans­
ment (CEE) n0 2788/72 (4), et notamment son article 3            port,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le marché de la Communauté est
caractérisé par des stocks très importants de lait
écrémé en poudre ; que, toutefois, ces stocks sont
situés essentiellement dans certains États membres                                     Article premier
tandis que notamment l'Italie n'en dispose pas du fait
des caractéristiques spécifiques de sa production                 1.    Il est mis à la disposition de l'organisme d'inter­
laitière ;                                                       vention italien une quantité de 10 000 tonnes de lait
                                                                 écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­
considérant qu'aux difficultés d'écoulement dans les             vention des autres États membres et destiné à l'ali­
États membres excédentaires s'oppose une certaine                mentation des animaux.
difficulté d'approvisionnement en Italie, qui s'accen­
tuera, notamment en ce qui concerne les besoins pour             2. Les modalités d'application du présent article
l'alimentation des animaux, après la prochaine                   sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 30
décharge des herbages, étant donné que peu de                    du règlement (CEE) n0 804/68. Ces modalités détermi­
réserves en aliments de la production indigène ont pu            nent notamment les organismes d'intervention qui
être constituées en raison de la sécheresse ;
                                                                 mettent à disposition le lait écrémé en poudre et les
considérant que, pour pallier ces problèmes, il semble           mesures concernant le transport.
opportun de mettre à la disposition de l'organisme
d'intervention italien une partie des quantités de lait
écrémé en poudre se trouvant disponibles à l'interven­                                   • Article 2
tion dans le reste de la Communauté ;
considérant qu'il y a lieu de prévoir les modalités rela­         1 . Les organismes d'intervention détenteurs des
tives à la prise en charge des produits et au transfert           produits visés à l'article 1 er portent en sortie, sur le
des responsabilités à leur égard ;                               compte visé à l'article 3 paragraphe 2 sous b) du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 2306/70, les quantités de lait écrémé
(•) JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                       en poudre cédées, à valeur zéro.
(2) JO  n° L 67 du 15. 3. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 13 .                         (5) JO n° L 249 du 17. 11 . 1970, p. 4.
 4  JO  n° L 295 du 30 . 12. 1972, p. 1 .                        (0) JO n° L 204 du 30 . 7 . 1976, p. 1 .
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2. L organisme d intervention italien porte en                                     Article 3
entrée, sur le compte mentionné au paragraphe 1 , les
quantités de lait écrémé en poudre prises en livraison,
à valeur zéro.
3.     Les frais de transport supportés par les orga­
nismes d'intervention sont portés sur le compte visé à      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
l'article 3 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
n0 2306/70 .                                                ciel des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1976.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                      M. van der STOEL