CELEX: 62013CA0047
Language: fr
Date: 2014-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-47/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Règles communes pour les régimes de soutien direct — Régime de paiement unique — Notion de «pâturages permanents»  — Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans — Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres)

24.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 421/8
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Martin Grund/Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
   (Affaire C-47/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Règles communes pour les régimes de soutien direct - Régime de paiement unique - Notion de «pâturages permanents» - Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans - Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres))
   2014/C 421/10
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesverwaltungsgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Martin Grund
   
      Partie défenderesse: Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
   
      Dispositif
   
   La définition de «pâturages permanents», donnée à l’article 2, sous c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre des terres agricoles qui sont actuellement et depuis cinq ans ou davantage consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées, alors même que ces terres ont, au cours de cette période, été labourées et ensemencées avec une variété de plante fourragère herbacée autre que celle qui y était précédemment produite.
   
      (1)  JO C 108 du 13.04.2013