CELEX: 61976CJ0080
Language: fr
Date: 1977-03-03 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 3 mars 1977. # North Kerry Milk Products Ltd. contre Minister for Agriculture and Fisheries. # Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. # Affaire 80-76.

Avis juridique important

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61976J0080

Arrêt de la Cour du 3 mars 1977.  -  North Kerry Milk Products Ltd. contre Minister for Agriculture and Fisheries.  -  Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.  -  Affaire 80-76.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 00425 édition spéciale grecque page 00129 édition spéciale portugaise page 00149

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - DIVERGENCES LINGUISTIQUES - ELIMINATION - INTERPRETATION 2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE - LAIT ECREME - TRANSFORMATION EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 - ECOULEMENT APRES CETTE DATE - AIDE - CALCUL - TAUX DE CONVERSION  

Sommaire

1 . L ' ELIMINATION DE DIVERGENCES LINGUISTIQUES PAR VOIE INTERPRETATIVE PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ALLER A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , DANS LA MESURE OU UN OU PLUSIEURS DES TEXTES CONCERNES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE QUI DIFFERE DU SENS PROPRE ET USUEL DES MOTS . EN CONSEQUENCE , IL EST PREFERABLE D ' EXPLORER LES POSSIBILITES DE RESOUDRE LES POINTS LITIGIEUX SANS DONNER LA PREFERENCE A UN QUELCONQUE DES TEXTES CONCERNES . 2 . UNE SIMPLE LECTURE DES TEXTES APPLICABLES CONDUIT A LA CONCLUSION QUE LE FAIT PAR LEQUEL LE FABRICANT ACQUERAIT UN DROIT A L ' AIDE ETAIT L ' ECOULEMENT . IL S ' ENSUIT QUE ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' AU SENS DU TEXTE FRANCAIS ET DES AUTRES TEXTES CORRESPONDANTS , DE MEME QUE ' THE EVENT BY WHICH THE AMOUNT BECAME DUE AND PAYABLE ' AU SENS DU TEXTE ANGLAIS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 ETAIENT CONSTITUES PAR L ' ECOULEMENT . CETTE DISPOSITION , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT DONC ETRE ENTENDUE EN CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 80-76 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' IRLANDE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE NORTH KERRY MILK PRODUCTS LTD . ET MINISTER FOR AGRICULTURE AND FISHERIES  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION , POUR L ' ESSENTIEL , DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 JUIN 1976 , QUI EST PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 AOUT SUIVANT , LA HIGH COURT D ' IRLANDE A DEFERE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PORTANT SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA FABRICATION DE CASEINE ET DE CASEINATES A PARTIR DE LAIT ECREME ; 2 QUE CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FABRICANT IRLANDAIS DE PRODUITS LAITIERS ( CI-APRES DENOMME ' LA SOCIETE ' ) CONTRE LE MINISTRE IRLANDAIS DE L ' AGRICULTURE ET DE LA PECHE , QUI EST L ' ORGANISME RESPONSABLE EN IRLANDE DE L ' EXECUTION DES OPERATIONS ET DES MESURES DE MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE LE LITIGE QUI OPPOSE LES PARTIES PORTE SUR LE TAUX DE CONVERSION ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA LIVRE IRLANDAISE QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE A UNE AIDE COMMUNAUTAIRE ACCORDEE POUR CERTAINES QUANTITES DE CASEINE QUE LA SOCIETE A FABRIQUEES AVANT LE 7 OCTOBRE , DATE A LAQUELLE LE TAUX DE CONVERSION A ETE MODIFIE , MAIS QUI N ' ONT ETE COMMERCIALISEES QU ' APRES CETTE DATE ; 3 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 3061/73 DE LA COMMISSION DU 12 NOVEMBRE 1973 , QUI ETAIT APPLICABLE A L ' EPOQUE DES FAITS , AVAIT FIXE L ' AIDE A 3,20 UNITES DE COMPTE PAR 100 KG DE LAIT ECREME ; QUE LES PARTIES A L ' INSTANCE AU PRINCIPAL SONT D ' ACCORD SUR LE MONTANT EXPRIME EN UNITES DE COMPTE AUQUEL LA SOCIETE A DROIT POUR LA CASEINE EN QUESTION ET QUE LE DIFFEREND PORTE UNIQUEMENT SUR LE TAUX DE CONVERSION QUI AURAIT DU ETRE APPLIQUE POUR CALCULER L ' AIDE EN MONNAIE NATIONALE ; 4 ATTENDU QUE LA HIGH COURT A DEMANDE A LA COUR DE SE PRONONCER A TITRE PREJUDICIEL SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MONTANT DE L ' AIDE POUVANT ETRE OCTROYE A LA SOCIETE DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CHANGE ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE FABRICATION DE LA CASEINE OU PAR REFERENCE AU TAUX DE CHANGE APPLICABLE A LA DATE DE SON ECOULEMENT ; 5 ATTENDU QUE , POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL FAUT EXAMINER D ' ABORD LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1134/68 DU CONSEIL DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO NO L 188 , P . 1 ) ; 6 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT , LES SOMMES DUES PAR UN ETAT MEMBRE POUR DES OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EXPRIMEES EN MONNAIE NATIONALE ET QUI TRADUISENT DES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE , SONT PAYEES EN UTILISANT LE RAPPORT ENTRE L ' UNITE DE COMPTE ET LA MONNAIE NATIONALE QUI ETAIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION ; 7 QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE DERNIERE EXPRESSION AUX FINS DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT EST DEFINIE A L ' ARTICLE 6 EN VERTU DUQUEL EST CONSIDEREE COMME MOMENT DE LA REALISATION DE L ' OPERATION LA DATE A LAQUELLE INTERVIENT ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE RELATIVE AU MONTANT AFFERENT A CETTE OPERATIONS ' ; QUE LE POINT DECISIF DANS LA PRESENTE AFFAIRE EST DONC CELUI DE SAVOIR SI LE FAIT GENERATEUR S ' EST EN L ' ESPECE PRODUIT A UNE DATE ANTERIEURE OU A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CONVERSION OU , EN D ' AUTRES TERMES , SI CE FAIT DOIT ETRE ENTENDU COMME ETANT LA FABRICATION OU L ' ECOULEMENT DE LA CASEINE ; 8 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT A CET EGARD VALOIR QU ' IL DECOULE DES REGLES SUR L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA TRANSFORMATION DE LAIT ECREME EN CASEINE QUE LE FAIT DETERMINANT EST CELUI DE L ' ECOULEMENT , TANDIS QUE LA COMMISSION SOUTIENT QUE , DANS CE CONTEXTE , CES REGLES DOIVENT ETRE ENTENDUES EN CE SENS QUE LE FAIT DETERMINANT EST CELUI DE LA FABRICATION ; 9 ATTENDU QU ' AVANT DE POURSUIVRE L ' EXAMEN DE LA QUESTION , IL CONVIENT DE NOTER QU ' IL EXISTE UNE DIFFERENCE APPARENTE ENTRE LA VERSION ANGLAISE DE L ' ARTICLE 6 ET LA VERSION DE CET ARTICLE ETABLIE DANS LES AUTRES LANGUES OFFICIELLES ; QUE LES TERMES DU TEXTE ANGLAIS ' THE EVENT . . . IN WHICH THE AMOUNT . . . BECOMES DUE AND PAYABLE ' SONT EN EFFET RENDUS EN FRANCAIS PAR LES MOTS ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' ET DANS LES AUTRES LANGUES PAR DES EXPRESSIONS EQUIVALENTES ; 10 ATTENDU QUE , DANS LES OBSERVATIONS ECRITES ET ORALES QU ' ELLE A PRESENTEES DEVANT LA COUR , LA COMMISSION ADMET L ' EXISTENCE DE CETTE DIVERGENCE ET SOUTIENT QUE LE TEXTE ANGLAIS DEVRAIT ETRE INTERPRETE A LA LUMIERE DES AUTRES VERSIONS ; 11 ATTENDU QUE L ' ELIMINATION DE DIVERGENCES LINGUISTIQUES PAR VOIE INTERPRETATIVE PEUT , DANS CERTAINES CIRCONSTANCES , ALLER A L ' ENCONTRE DU PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE , DANS LA MESURES OU UN OU PLUSIEURS DES TEXTES CONCERNES SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE INTERPRETES D ' UNE MANIERE QUI DIFFERE DU SENS PROPRE ET USUEL DES MOTS ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL EST PREFERABLE D ' EXPLORER LES POSSIBILITES DE RESOUDRE LES POINTS LITIGIEUX SANS DONNER LA PREFERENCE A UN QUELCONQUE DES TEXTES CONCERNES ; 12 ATTENDU QUE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE , IL EST EN TOUT CAS NECESSAIRE D ' EXAMINER LES REGLES QUI REGISSENT L ' OCTROI D ' UNE AIDE A LA FABRICATION DE CASEINE ; 13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 149 , P . 13 ) PREVOIT QUE , DANS CERTAINES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL , UNE AIDE EST ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME PRODUIT DANS LA COMMUNAUTE ET TRANSFORME EN CASEINE ; QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 987/68 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE CETTE AIDE ( JO NO L 169 , P . 6 ) , L ' AIDE EST VERSEE PAR L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION AU FABRICANT DE CASEINE ; QUE DIVERS REGLEMENTS SUCCESSIFS DE LA COMMISSION ONT PRESCRIT QUE L ' AIDE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU ' APRES ECOULEMENT DE LA CASEINE ET QUE LA DEMANDE ECRITE ADRESSEE PAR LE FABRICANT A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DOIT INDIQUER LA QUANTITE DE CASEINE FABRIQUEE PAR LUI QU ' IL A ECOULEE ET POUR LAQUELLE IL DEMANDE L ' AIDE ; QU ' A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , DES DISPOSITIONS EN CE SENS ETAIENT CONTENUES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 756/70 DE LA COMMISSION DU 24 AVRIL 1970 , RELATIF A L ' OCTROI DES AIDES AU LAIT ECREME TRANSFORME EN VUE DE LA FABRICATION DE CASEINE ( JO NO L 91 , P . 28 ) ; 14 ATTENDU QU ' IL DECOULE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT MEME DE LA FABRICATION NE CONFERE AU FABRICANT AUCUN DROIT A L ' AIDE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUE PAR LUI ; QUE NON SEULEMENT LA FABRICATION NE LUI FAIT PAS ACQUERIR UN DROIT AU PAIEMENT DE L ' AIDE , MAIS QU ' IL NE PEUT MEME PAS PRESENTER UNE DEMANDE A L ' ORGANISME NATIONAL D ' INTERVENTION TANT QU ' IL N ' A PAS ECOULE LES QUANTITES DE CASEINE POUR LESQUELLES IL DEMANDE L ' AIDE ; 15 ATTENDU QUE , DE PLUS , A L ' EPOQUE DES FAITS DE LA PRESENTE AFFAIRE , LE FABRICANT NE POUVAIT MEME PAS SAVOIR AVEC CERTITUDE , AVANT D ' AVOIR ECOULE LE PRODUIT , A QUEL MONTANT D ' AIDE EXPRIME EN UNITES DE COMPTE IL AURAIT FINALEMENT DROIT , PUISQUE LA PRATIQUE DE LA COMMISSION , LORSQU ' ELLE MODIFIAIT LES MONTANTS D ' AIDE , CONSISTAIT A DECLARER LES NOUVEAUX MONTANTS APPLICABLES A LA CASEINE FABRIQUEE MAIS NON ENCORE ECOULEE ; QUE CE N ' EST QU ' APRES LES FAITS DE LA PRESENTE ESPECE , ET NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT NO 533/75 DE LA COMMISSION DU 28 FEVRIER 1975 , MODIFIANT LE REGLEMENT NO 756/70 ( JO NO L 56 , P . 24 ) , QU ' IL A ETE DECIDE QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE SERAIT CELUI APPLICABLE LE JOUR DE LA FABRICATION DE LA CASEINE ; 16 ATTENDU QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' EST PAS POSSIBLE DE SOUTENIR , COMME LA COMMISSION L ' A FAIT , QUE , DURANT LA PERIODE EN QUESTION , LE DROIT A L ' AIDE ETAIT ENGENDRE PAR LA FABRICATION DE LA CASEINE ET QUE L ' ECOULEMENT NE REPRESENTAIT RIEN D ' AUTRE QU ' UNE CONDITION DU PAIEMENT DE L ' AIDE ; QU ' UNE SIMPLE LECTURE DES TEXTES APPLICABLES CONDUIT EN EFFET A LA CONCLUSION QUE LE FAIT PAR LEQUEL LE FABRICANT ACQUERAIT UN DROIT A L ' AIDE ETAIT L ' ECOULE - MENT ; 17 QU ' UNE QUELCONQUE DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 DANS LES DIVERSES LANGUES N ' A DONC PAS D ' IMPORTANCE DANS LE PRESENT CONTEXTE ; QUE ' LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE ' AU SENS DU TEXTE FRANCAIS ET DES AUTRES TEXTES CORRESPONDANTS , DE MEME QUE ' THE EVENT BY WHICH THE AMOUNT BECAME DUE AND PAYABLE ' AU SENS DU TEXTE ANGLAIS ETAIENT CONSTITUES PAR L ' ECOULEMENT ; 18 QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPONDRE A LA HIGH COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT ;  

Décisions sur les dépenses

SUR LES DEPENS 19 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT PAS FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE , LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE PAR LA HIGH COURT OF JUSTICE D ' IRLANDE , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 1134/68 , EN LIAISON AVEC LE REGLEMENT NO 756/70 , DOIT ETRE ENTENDU DANS CE SENS QUE LE MONTANT DE L ' AIDE ACCORDEE POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE TRANSFORME EN CASEINE AVANT LE 7 OCTOBRE 1974 MAIS ECOULE APRES CETTE DATE DOIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE CONVERSION ENTRE LA LIVRE IRLANDAISE ET L ' UNITE DE COMPTE APPLICABLE A LA DATE DE L ' ECOULEMENT .