CELEX: C1998/299/06
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 14 juillet 1998 dans l'affaire C-385/96 (demande de décision préjudicielle de l'Amtsgericht Aachen): Procédure pénale contre Hermann Josef Goerres (Rapprochement des législations - Étiquetage et présentation des denrées alimentaires - Directive 79/112/CEE - Protection des consommateurs - Langue)

C 299/4                  FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   26.9.98
                      ARREÃT DE LA COUR                                     opeÂrations du prestataire de service au cours d'une
                        (cinquieÁme chambre)                                peÂriode donneÂe.
                          du 14 juillet 1998                           (1) JO C 197 du 6.7.1996.
dans l'affaire C-172/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
de la High Court of Justice, Queen's Bench Division):
Commissioners of Customs & Excise contre First National
                         Bank of Chicago (1)
(SixieÁme directive TVA Ð Champ d'application Ð OpeÂra-
                           tions de change)                                                 ARREÃT DE LA COUR
                             (98/C 299/05)                                                    (cinquieÁme chambre)
                                                                                                du 14 juillet 1998
                 (Langue de proceÂdure: l'anglais)                     dans l'affaire C-385/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                       de l'Amtsgericht Aachen): ProceÂdure peÂnale contre
                                                                                           Hermann Josef Goerres (1)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                       (Rapprochement des leÂgislations Ð EÂtiquetage et preÂsenta-
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       tion des denreÂes alimentaires Ð Directive 79/112/CEE Ð
                                                                                   Protection des consommateurs Ð Langue)
Dans l'affaire C-172/96, ayant pour objet une demande                                             (98/C 299/06)
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
traiteÂ, par la High Court of Justice, Queen's Bench Divi-
sion (Royaume-Uni), et tendant aÁ obtenir, dans le litige                              (Langue de proceÂdure: l'allemand)
pendant devant cette juridiction entre Commissioners of
Customs & Excise et First National Bank of Chicago, une
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de la sixieÁme   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en                                au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-           Dans l'affaire C-385/96, ayant pour objet une demande
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-             adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
forme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), la Cour (sixieÁme                 traiteÂ, par l'Amtsgericht Aachen (Allemagne) et tendant aÁ
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de                   obtenir, dans la proceÂdure peÂnale pousuivie devant cette
chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann               juridiction contre Hermann Josef Goerres, une deÂcision aÁ
et L. Sevón (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral: M. C. O.            titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 14 de la
Lenz; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a             directive 79/112/CEE du Conseil du 18 deÂcembre 1978
rendu le 14 juillet 1998 un arreÃt dont le dispositif est le           relative au rapprochement des leÂgislations des EÂtats
suivant.                                                               membres concernant l'eÂtiquetage et la preÂsentation des
                                                                       denreÂes alimentaires destineÂes au consommateur final ainsi
                                                                       que la publiciteÂ faite aÁ leur eÂgard (JO L 33 du 8.2.1979,
1) Les opeÂrations entre parties portant sur l'achat par
                                                                       p. 1), la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C.
     une partie d'un montant convenu dans une devise
                                                                       Gulmann, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de
     contre la vente par elle aÁ l'autre partie d'un montant
                                                                       Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet et
     convenu dans une autre devise, aux termes desquelles
                                                                       L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:
     les deux montants sont payables aÁ la meÃme date de
                                                                       Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 14 juillet 1998
     valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont
                                                                       un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
     mises d'accord (oralement, par des moyens eÂlectro-
     niques ou par eÂcrit) sur les devises en cause, sur les
     montants acheteÂs et vendus, sur l'identiteÂ des parties          1) L'article 14 de la directive 79/112/CEE du Conseil du
     qui acheÁtent respectivement les devises en cause ainsi                18 deÂcembre 1978 relative au rapprochement des leÂgis-
     que sur la date de valeur, constituent des prestations                 lations des EÂtats membres concernant l'eÂtiquetage et la
     de services aÁ titre oneÂreux au sens de l'article 2,                  preÂsentation des denreÂes alimentaires destineÂes au
     point 1, de la sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil                consommateur final ainsi que la publiciteÂ faite aÁ leur
     du 17 mai 1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgis-                 eÂgard, ne s'oppose pas aÁ une reÂglementation nationale
     lations des EÂtats membres relatives aux taxes sur le                  qui prescrit, en ce qui concerneles exigences linguis-
     chiffre d'affaires Ð SysteÁme commun de taxe sur la                    tiques, l'utilisation d'une langue deÂtermineÂe pour
     valeur ajouteÂe: assiette uniforme.                                    l'eÂtiquetage des denreÂes alimentaires, mais qui permet
                                                                            eÂgalement, aÁ titre alternatif, l'utilisation d'une autre
                                                                            langue facilement comprise par les acheteurs.
2) L'article 11, partie A, paragraphe 1, point a), de la
     sixieÁme directive 77/388/CEE doit eÃtre interpreÂteÂ en ce
     sens que, dans des opeÂrations de change dans les-                2) Toutes les mentions obligatoires preÂvues par la direc-
     quelles aucuns frais ni commission ne sont calculeÂs en                tive 79/112/CEE doivent figurer sur l'eÂtiquetage dans
     ce qui concerne certaines opeÂrations speÂcifiques, la                 une langue facilement comprise par les consommateurs
     base d'imposition est constitueÂe par le reÂsultat brut des            de l'EÂtat ou de la reÂgion concerneÂs, ou au moyen
 ---pagebreak--- 26.9.98               FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 299/5
     d'autres mesures telles que dessins, symboles ou picto-                            ARREÃT DE LA COUR
     grammes. Une eÂtiquette compleÂmentaire (Zusatzschild)
     apposeÂe dans le magasin aÁ l'endroit o se trouve le                               (cinquieÁme chambre)
     produit concerneÂ n'est pas une mesure suffisante pour
                                                                                           du 14 juillet 1998
     assurer l'information et la protection du consomma-
     teur final.                                                   dans l'affaire C-125/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
                                                                   de l'Arrondissementsrechtbank te Alkmaar): A. G. R.
(1) JO C 26 du 25.1.1997.                                          Regeling contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de
                                                                                          Metaalnijverheid (1)
                                                                   (Politique sociale Ð Directive 80/987/CEE Ð Obligation
                                                                   de paiement des institutions de garantie Ð CreÂances
                                                                                                impayeÂes)
                    ARREÃT DE LA COUR                                                        (98/C 299/08)
                     (cinquieÁme chambre)
                       du 14 juillet 1998
                                                                                (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
dans l'affaire C-389/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle
du Bundesverwaltungsgericht): Aher-Waggon GmbH
            contre Bundesrepublik Deutschland (1)
(Mesures d'effet eÂquivalent Ð Directives sur les eÂmissions       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
sonores d'aeÂronefs Ð Limites nationales plus strictes Ð                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Entrave aÁ l'importation d'un aeÂronef Ð Protection de
                        l'environnement)
                          (98/C 299/07)
                                                                   Dans l'affaire C-125/97, ayant pour objet une demande
                                                                   adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  traiteÂ, par l'Arrondissementsrechtbank te Alkmaar (Pays-
                                                                   Bas) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant
                                                                   cette juridiction entre A. G. R. Regeling et Bestuur van de
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe    Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid, une deÂcision
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 4 de la
                                                                   directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980
                                                                   concernant le rapprochement des leÂgislations des EÂtats
Dans l'affaire C-389/96, ayant pour objet une demande              membres relatives aÁ la protection des travailleurs salarieÂs
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du           en cas d'insolvabiliteÂ de l'employeur (JO L 283 du
traiteÂ, par le Bundesverwaltungsgericht et tendant aÁ obte-       20.10.1980, p. 23), la Cour (cinquieÁme chambre), compo-
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre         seÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.
Aher-Waggon GmbH et Bundesrepublik Deutschland, une                Wathelet (rapporteur), D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet
deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de           et P. Jann, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:
l'article 30 du traiteÂ, la Cour (cinquieÁme chambre),             Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 14 juillet 1998
composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.             un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
Wathelet (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann
et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. G. Cosmas; greffier:
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 14 juil-
let 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.              L'article 4, paragraphe 2, de la directive 80/987/CEE du
                                                                   Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement
                                                                   des leÂgislations des EÂtats membres relatives aÁ la protection
L'article 30 du traiteÂ ne s'oppose pas aÁ une reÂglementation     des travailleurs salarieÂs en cas d'insolvabiliteÂ de l'employ-
nationale qui subordonne la premieÁre immatriculation sur          eur, doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, dans l'hypotheÁse
le territoire national d'avions preÂalablement immatriculeÂs       o un travailleur deÂtient aÁ l'eÂgard de son employeur aÁ la
dans un autre EÂtat membre au respect de normes sonores            fois des creÂances affeÂrentes aÁ des peÂriodes d'emploi anteÂ-
plus seÂveÁres que celles preÂvues par la directive 80/51/CEE      rieures aÁ la peÂriode de reÂfeÂrence, viseÂe par cette disposi-
du Conseil du 20 deÂcembre 1979 relative aÁ la limitation          tion, et des creÂances qui se rapportent aÁ la peÂriode de reÂfeÂ-
des eÂmissions sonores des aeÂronefs subsoniques, telle que        rence elle-meÃme, les paiements de reÂmuneÂration effectueÂs
modifieÂe par la directive 83/206/CEE du Conseil du                par l'employeur au cours de cette dernieÁre peÂriode doivent
21 avril 1983 tout en en exemptant les avions qui ont              eÃtre imputeÂs, par prioriteÂ, sur des creÂances anteÂrieures.
obtenu l'immatriculation sur ledit territoire avant la mise
en application de cette directive.
                                                                   (1) JO C 166 du 31.5.1997.
( ) JO C 26 du 8.2.1997.
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