CELEX: 31969R2404
Language: fr
Date: 1969-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2404/69 de la Commission, du 2 décembre 1969, relatif à la diminution du montant compensatoire applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers à certaines exportations françaises vers les pays tiers

3 . 12 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 303 /9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2404/69 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1969
                relatif à la diminution du montant compensatoire applicable dans le secteur du lait
                      et des produits laitiers à certaines exportations françaises vers les pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — d'une part de la perte subie par l'exportateur du
EUROPÉENNES,                                                         fait du versement par celui-ci du montant com­
                                                                     pensatoire visé ci-dessus et,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — d'autre part du gain, réalisé par ce même ex­
                                                                     portateur du fait que la nouvelle parité du franc
vu le règlement ( CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                     français est appliquée au montant, exprimé en
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant                   unités de compte, de la restitution accordée pour
de la politique de conjoncture à prendre dans le                     chaque produit en cause ;
secteur agricole à la suite de la dévaluation du franc
français ( x ), et notamment son article 8 ,                      considérant que, en ce qui concerne les produits ne
                                                                 faisant pas l'objet d'une restitution à l'exportation,
considérant que l'article 2 paragraphe 1 sous a) du              il y a lieu de ne tenir compte que de la perte subie
règlement ( CEE) n° 1660/69 de la Commission, du                 par l'exportateur du fait du versement par celui-ci
22 août 1969, relatif à certaines mesures à prendre              du montant compensatoire visé ci-dessus ;
dans le secteur agricole à la suite de la dévaluation
du franc français (2), stipule que le montant com­               considérant que les mesures prévues au présent rè­
                                                                 glement sont conformes à l'avis du Comité de
pensatoire prévu à l'article 2 du règlement (CEE)
n° 1667/69 de la Commission, du 22 août 1969,                    gestion du lait et des produits laitiers,
relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur
du lait et des produits laitiers à la suite de la déva­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
luation du franc français (3), modifié en dernier                                     Article premier
lieu par le règlement (CEE) n° 2391 /69 (4), applicable
aux exportations pour lesquelles l'exportateur dé­               1 . Pour tous les produits visés à l'annexe I du
montre qu'elles ont fait l'objet d'un contrat conclu             règlement ( CEE) n° 1667/69 et pour toutes les des­
avant le 11 août 1969 dans lequel le prix de vente               tinations, le montant visé à l'article 2 paragraphe 1
est exprimé en francs français, doit être diminué                sous a) du règlement ( CEE) n° 1660/69 et dont le
dans les échanges avec les pays tiers ; que, dans le             montant compensatoire est à diminuer, est égal au
cas où la restitution peut être fixée à l'avance, ces            résultat du calcul visé au paragraphe 2.
dispositions ne s'appliquent que s'il a été fait usage           2.    Le montant compensatoire résultant de l'ap­
de cette possibilité ;                                           plication de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1667/
considérant que les répercussions que peut avoir                 69 est diminué d'un montant égal à 11,11 % de la
sur les contrats précités l'application de l'article 2           restitution, exprimé en francs français, applicable à
du règlement ( CEE) n° 1667/69 sont écartées si la               l'exportation en cause.
situation prévalant avant la dévaluation est rétablie ;
                                                                                         Article 2
qu'à cette fin les montants compensatoires perçus
pour les exportations vers les pays tiers effectuées             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
dans le cadre des contrats visés à l'article 2 du                jour suivant celui de sa publication au Journal
règlement (CEE) n° 1660/69, doivent être diminués                officiel des Communautés européennes. Il prend
d'un montant qui tienne compte :                                 effet à partir du 11 août 1969 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (!) JO no  L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 (2) JO no  L 213 du 25. 8. 1969, p. 1 .
 (3) JO no  L 213 du 25. 8. 1969, p. 18.
 (4) JO no  L 301 du 1 . 12. 1969, p. 25 .