CELEX: 51988PC0736
Language: fr
Date: 1988-12-02
Title: Modification à la proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, et de l'article 119 quatrième alinéa du traité Euratom)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 736
Vol. 1988/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                   Modification à la proposition de
             REGLEMENT ( CECA , CEE ,. EURATOM ) DU CONSEIL
               concernant le régime uniforme définitif
              de perception des ressources propres TVA
     ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149
          paragraphe 3 du traité CEE , et de l' article 119
                 quatrième alinéa du traité Euratom )
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
           Le 11 mars 1988 , La Commission a présenté au Conseil une
proposition de règlement concernant le régime uniforme définitif de
                                             (1 )
perception des ressources propres TVA             . Ce règlement est destiné à
remplacer le règlement ( CECA , CEE , Euratom) n° 2892 / 77 du Conseil du 19
                   ( 2)
décembre 1977           , modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement
( CECA, CEE, Euratom) n° 3735 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985 ^ .
           Le Conseil a consulté le Parlement européen et la Cour des
comptes sur cette proposition . La Cour des comptes a adopté son avis le
                 (A)
16 juin 1988          ; le Parlement européen a adopté son avis le 26 octobre
           Compte tenu de l' avis du Parlement européen , la Commission
propose les modifications suivantes à sa proposition initiale :
1 . Le Parlement considère que la méthode déclarative est la seule
     méthode qui permet d' assurer un lien direct entre le contribuable et
     le budget communautaire . Par conséquent , le Parlement , tout en
     reconnaissant que le choix de la méthode des recettes en tant que
     méthode unique s' impose actuellement en raison de la situation de
     fait , invite la Commission à réfléchir d' ores et déjà à une future
     proposition d' envergure en matière de ressources propres qui sera
     adaptée aux nouvelles exigences financières après 1992 et dans
     laquelle Les ressources TVA retrouveront leur véritable caractère de
     ressources propres .
     La Commission ne partage pas entièrement cette prise de position du
     Parlement , toutefois elle s' engage à examiner , dans le cadre d' un
     rapport général sur l' application du présent règlement à présenter
( 1 ) J.O. n° C 128 du 17.5.1988
( 2 ) J.O. n° 336 du 27.12.1977
( 3 ) J.O. n° L 356 du 31.12.1985
( 4 ) Avis  5 / 88 ; J.O. n° C 191 du
( 5 ) J.O.
                                                                               Z
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    avant Le 31 décembre 1992 , Les possi bi L i tés d' améLiorer Le régime de
    perception des ressources TVA afin de mieux assurer Leur caractère
    de ressources propres .
    La Commssion propose donc de modifier Le texte du troisième
    considérant et d' ajouter un nouveL articLe 14 dans Le sens préconisé
    par Le ParLement .
2 . Le ParLement souhaite que Les rapports de La Commission prévus ad
    articLe 12 soient étabLis chaque année et non pas tous Les trois ans
    comme envisagé dans La proposition initiaLe .
    La Commission peut accepter cette modification , dans Le respect du
    principe que Le premier de ces rapports ne sera présenté qu' à La fin
    de 1991 .
    Le ParLement propose égaLement que ces rapports couvrent , en même
    temps , Les rég Lementat i ons et pratiques administratives appLiquées
    par chaque Etat membre pour La mise en oeuvre du présent règLement
    ainsi que de La 6ème directive TVA .
    La Commission peut accepter La proposition du ParLement
    exc Lusi vement en ce qui concerne Le rapport sur L ' appLi cat i on du
    présent règLement , étant donné que L' obLigation pour La Commission
    de présenter des rapports périodiques sur L ' appLi cation de La 6ème
    directive TVA est déjà prévue par L' articLe 34 de cette directive .
    La Commission propose donc de modifier L' articLe 12 paragraphe 2
    dans Le sens souhaité par Le ParLement , sauf en ce qui concerne La
    mention de La 6ème directive TVA .
3 . La Commission propose d' introduire dans Le règLement un nouveL
    articLe 12 bis dans Le sens préconisé par Le ParLement afin de
    sauvegrader expressément Les compétences qui sont attribuées à La
    Cour des comptes par Les articLes 206 bis du Traité CEE et 180 bis
    du Traité Euratom .
                                                                               O
 ---pagebreak---                               Modification à La proposition de
                        REGLEMENT ( CECA , CEE , EURATOM) DU CONSEIL
                          concernant Le régime uniforme définitif
                         de perception des ressources propres TVA
     1 . Le troisième considérant est modifié comme suit :
         " considérant qu' iL y a Lieu , compte tenu de L' évolution de facto
         vers La méthode des recettes , de choisir actueLLement cette méthode
         en tant que méthode unique définitive de détermination de La base
         des ressources propres TVA , étant donné que cette méthode est fiabLe
         et qu' eLLe est déjà appliquée par La plupart des Etats membres ".
     2 . L' article 12 paragraphe 2 est modifié comme suit :
         » 2 „ A La suite de L' examen , La Commission établit chaque année un
         rapport sur La perception effective de La TVA        dans chaque Etat
         membre , ainsi que sur Les réglementations et Les pratiques
         administratives utilisées par chaque Etat membre pour La mise en -
         oeuvre du présent règlement ."
     3 . IL est inséré un article 12 bis rédigé comme suit :
                                      " Article 12 bis
           Le présent règlement ne préjuge pas des mesures prévues à L' article
         206 bis du Traité CEE et à L' article 180 bis du Traité Euratom ".
     4 . IL est inséré un article 13 bis rédigé comme suit :
                                        " Article 13 bis
           La Commission présente , au plus tard Le 31 décembre 1992 , un rapport
         général sur L' application du présent règlement ainsi que sur Les
         possibilités d' améliorer Le régime de perception des ressources TVA
         afin de mieux assurer Leur caractère de ressources propres ."
( 1 ) JO n° C 128 du 17.5.1988 , p. 4 .