CELEX: 31978R1315
Language: fr
Date: 1978-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1315/78 de la Commission, du 15 juin 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

16. 6. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 158 /31
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1315/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 juin 1978
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  compte de toutes les offres faites sur le marche
EUROPÉENNES,                                                   mondial dont la Commission a connaissance ainsi que
                                                               des cours cotés sur les places boursières importantes
                                                               pour le commerce international ; que, conformément
vu le traité instituant la Communauté économique               à l'article 2 du règlement n0 225/67/CEE de la
européenne,                                                    Commission, du 28 juin 1967, relatif aux modalités de
                                                               détermination du prix du marché mondial pour les
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                   graines oléagineuses (6), modifié en dernier lieu par le
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           règlement (CEE) n0 1383/77 (7), doivent être exclus les
nisation commune des marchés dans le secteur des               offres et les cours qui ne se réfèrent pas à un charge­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           ment qui peut être réalisé dans les 30 jours suivant la
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son               date de détermination du prix du marché mondial ;
article 27 paragraphe 4,                                       que doivent également être exclus les offres et les
                                                               cours pour lesquels le développement des prix en
                                                               général ou les informations disponibles permettent à
vu l'avis du comité monétaire,                                 la Commission de croire qu'elles ne sont pas représen­
                                                               tatives de la tendance réelle du marché ; que sont
considérant que, aux termes de l'article 27 du règle­          également à exclure les offres et les cours auxquels
ment n0 136/66/CEE, une aide doit être octroyée aux
                                                               correspond une possibilité d'achat inférieure à 500
                                                               tonnes ainsi que les offres concernant des graines
graines oléagineuses récoltées et transformées dans la
                                                               d'une qualité qui n'est pas usuellement commerciale
Communauté lorsque le prix indicatif valable pour              sur le marché mondial :
une espèce de graines est supérieur au prix du marché
mondial ; que ces dispositions ne sont actuellement
applicables qu'aux graines de colza, de navette et de
tournesol ;
considérant que 1 aide aux graines oléagineuses doit,          considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­
en principe, être égale à la différence entre ces deux         ment n0 225/67/CEE, parmi les offres et cours
prix ;                                                         retenus, ceux exprimés C et F doivent être majorés de
                                                               0,2 % ; que les offres et cours exprimés fas, fob, ou
                                                               autrement doivent être majorés, selon le cas, des frais
considérant que le prix indicatif et les majorations           de chargement, de transport et d'assurance à partir du
mensuelles du prix indicatif des graines oléagineuses          lieu d'embarquement ou de chargement jusqu'au lieu
pour la campagne 1977/ 1978 ont été fixés par les              de passage en frontière ; que les offres et cours
règlements (CEE) n0 1 069/77 (3) et n0 1 070/77 (4) ;          exprimés caf pour un lieu de passage en frontière
que, aux termes de l'article 29 du règlement n0 136/           autre que Rotterdam doivent être ajustés en tenant
66/CEE, le prix du marché mondial, calculé pour un             compte de la différence des frais de transport et d'assu­
lieu de passage en frontière de la Communauté, doit            rance par rapport à un produit rendu caf Rotterdam ;
être déterminé à partir des possibilités d'achat les plus      que la Commission ne doit retenir que les frais de
favorables, les cours étant, le cas échéant, ajustés pour      chargement, de transport et d'assurance qui, à sa
tenir compte de ceux des produits concurrents ;                connaissance, sont les moins élevés ; que, enfin, les
                                                               offres et cours exprimés caf Rotterdam doivent être
considérant que par l'article 4 du règlement n0 115/           majorés de 0,20 unité de compte ;
67/CEE du Conseil, du 6 juin 1967, fixant les critères
pour la détermination du prix du marché mondial des
graines oléagineuses ainsi que le lieu de passage en
frontière (5), ce lieu a été fixé à Rotterdam ; que,
conformément à l'article 1 er de ce règlement, le prix         considérant que, aux termes de 1 article 5 du règle­
du marché mondial doit être déterminé en tenant
                                                               ment n0 115/67/CEE, le prix du marché mondial doit
                                                               être déterminé pour les graines en vrac de la qualité
(«) JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                     type pour laquelle a été fixé le prix indicatif ;
(2) JO n°  L 116 du 28. 4. 1978, p. 4.
(3) JO n»  L 129 du 25. 5. 1977, p. 5.
(4) JO n»  L 156 du 14. 6. 1978, p. 38.                        (6) JO n° 136 du 30. 6. 1967, p. 2919/67.
(5) JO n»  111 du 10. 6. 1967, p. 2196/67.                     (7) JO n° L 157 du 28 . 6. 1977, p. 15.
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considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        — la différence entre le prix de 100 kg de graines de
ment n 0 225 / 67 / CEE , les offres et les cours retenus           colza, de navette ou de tournesol , majoré des coûts
pour une autre présentation qu'en vrac doivent être                 de transformation, et la somme des prix des quan­
diminués de la plus-value résultant de la présentation ;            tités d'huile et de tourteaux issus de la transforma­
que les offres et les cours retenus pour une qualité                tion de l'espèce de graine en question d'une part,
autre que la qualité type pour laquelle a été fixé le               et
prix indicatif doivent être ajustés conformément aux
coefficients d'équivalence repris à l'annexe du même          — la différence entre le prix de 100 kg d'une ou
règlement ; que, au titre de l'article 4 du règlement n0            plusieurs autres graines, majoré des coûts de trans­
225/67/CEE, dans le cas d'offre sur le marché                       formation, et la somme des prix des quantités
                                                                    d' huile et de tourteaux issus de leur transforma­
mondial de qualités de graines de colza et de navette
autres que celles énumérées à cette annexe, des coeffi­             tion , d'autre part ;
cients d'équivalence dérivés de ceux repris à ladite
annexe peuvent être appliqués ; que la dérivation doit
être effectuée en tenant compte des écarts de prix            considérant que les éléments à retenir pour la détermi­
entre les qualités des graines en cause et les qualités       nation de l'écart sont définis à l'article 8 du règlement
reprises à cette annexe ainsi que des caractéristiques        n0 225/67/CEE ; que l'ajustement ne doit pas avoir
des diverses graines ;                                        lieu si l'écart constaté est inférieur à 0,50 unité de
                                                              compte ; que, conformément à l'article 6 paragraphe 2
                                                              du règlement n0 115/67/ CEE, lors de la détermination
                                                              du montant de l'ajustement, il doit être tenu compte
considérant que, conformément à 1 article 2 du règle­         de l' incidence de l'écart en cause sur les activités
ment n0 115/67/CEE, lorsque aucune offre et aucun             commerciales des opérateurs de la Communauté et
cours ne peuvent être retenus pour la détermination           sur l'écoulement des différentes graines sur le marché
du prix du marché mondial, ce prix doit être déter­           mondial ;
miné à partir de la valeur des quantités moyennes
d'huile , et de tourteaux qui sont obtenues de la trans­
formation , dans la Communauté, de 100 kg de                  considérant que le règlement (CEE) n0 2114/71 du
graines, en diminuant cette valeur d'un montant               Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à l'aide pour les
correspondant aux coûts de transformation des graines         graines oléagineuses ('), modifié par le règlement
en huile et en tourteaux ; que les quantités et coûts à       (CEE) n0 851 /78 (2), a établi les règles d'octroi de l'aide
retenir pour ce calcul sont fixés à l'article 5 du règle­     pour les graines oléagineuses ; que, en vertu de ce
 ment n0 225/ 67/CEE ; que la valeur de ces quantités         règlement, le montant de l'aide à accorder en cas de
doit être déterminée conformément aux dispositions            fixation à l'avance doit être égal au montant appli­
de l'article 6 de ce règlement ;                              cable le jour du dépôt de la demande de fixation à
                                                              l'avance ajusté en fonction de la différence entre le
                                                              prix indicatif valable ce même jour et celui valable le
                                                              jour de la mise sous contrôle des graines à l'huilerie
 considérant que, conformément à 1 article 3 du règle­        et, le cas échéant, d'un montant correcteur ; que, aux
 ment n0 115/67/ CEE, dans le cas où aucune offre et          termes de l'article 36 du règlement (CEE) n0 1204/72
 aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermi­         de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités
 nation du prix du marché mondial et où, en outre, il         d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­
 est impossible de constater la valeur des tourteaux ou       gineuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 de l' huile qui en sont issus, le prix du marché             (CEE) n0 1 270/78 (4), cet ajustement est effectué en
 mondial doit être déterminé à partir de la dernière          augmentant ou en diminuant le montant de l'aide
 valeur connue des huiles ou des tourteaux, ajustée            applicable le jour du dépôt de la demande, de la diffé­
 pour tenir compte de l'évolution des prix mondiaux            rence entre le prix indicatif valable le mois de la mise
 des produits concurrents en appliquant à cette valeur         sous contrôle des graines à l'huilerie et celui valable le
 les règles de l'article 2 du règlement n0 115/67/CEE ;        jour du dépôt de la demande ;
 que, aux termes de l'article 7 du règlement n° 225/67/
 CEE, doivent être considérés comme produits concur­
 rents, selon le cas, les huiles ou les tourteaux qui, au      considérant que, en vertu de l'article 38 du règlement
 cours de la période prise en considération apparaissent       (CEE) n0 1204/72, le montant correcteur doit être égal
 avoir été offerts en plus grande quantité sur le marché       à l'écart entre le prix du marché mondial des graines
 mondial ;                                                     de colza, de navette ou de tournesol et le prix à terme
                                                               des mêmes graines valables pour un chargement à
                                                               réaliser pendant le mois de la mise sous contrôle des
 considérant que conformément à 1 article 6 para­
                                                               graines à l' huilerie, ces prix étant déterminés confor­
 graphe 1 du règlement n0 115/67/ CEE, lors de la
                                                               (')  JO   n° L 222  du 2. 10 .  1971 , p. 2.
 détermination du prix du marché mondial d'une                 (2)  JO   n° L 116  du 28 . 4.  1978 , p. 4.
 espèce de graine, le prix retenu doit être ajusté d'un        (J)  JO   n° L 133  du 10 . 6.  1972,  p. 1.
 montant au plus égal à l'écart entre :                        (4 ) JO   n° L 156  du 14 . 6 . 1978 , p. 38 .
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mement aux articles 1 er, 4 et 5 du règlement n0 115/         que provisoirement sur la base du prix indicatif
67/CEE ; que, dans le cas où aucune offre ou aucun            valable pendant les mois de juillet, août, septembre,
cours ne peuvent être retenus, il doit être fait applica­     octobre et novembre 1977 et sur la base de la majora­
tion des méthodes de calcul prévues à l'article 38 du         tion mensuelle valable pendant les mois de
règlement (CEE) n0 1204/72 ; que l'écart visé ci-dessus       septembre, octobre et novembre 1977 ; que ce
peut être ajusté conformément à l'article 39 du règle­        montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
ment (CEE) n0 1204/72, en tenant compte des prix              ment et devra être confirmé ou remplacé dès que le
des graines de soja sur le marché mondial ;                   prix indicatif de la campagne 1978 / 1979 et ladite
                                                              majoration seront connus ;
considérant que l'aide doit être fixée aussi souvent que
la situation de marché le rend nécessaire et de façon à       considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
assurer sa mise en application au moins une fois par          dispositions aux offres et cours dont la Commission a
semaine ; que, toutefois, l'aide peut être modifiée à         eu connaissance que l'aide aux graines de colza, de
tout moment si cela se révèle nécessaire ;                    navette et de tournesol doit être fixée comme indiqué
                                                              au tableau annexé au présent règlement,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des aides, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au                                Article premier
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
     sur leur parité effective,                               ment n0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
— pour les autres monnaies, un taux de conversion             présent règlement.
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,           2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
     constaté pendant une période déterminée, par             à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
     rapport aux monnaies de la Communauté visées à           octobre et novembre 1978 pour le colza et la navette
     l'alinéa précédent ;                                     et septembre 1978 pour le tournesol sera confirmé ou
                                                              remplacé avec effet au 16 juin 1978 pour tenir compte
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable       du prix indicatif pour ces produits pour la campagne
pour la campagne 1978 / 1979 pour le colza, la navette        1978 / 1979 et du montant de la majoration mensuelle
et le tournesol et du montant de la majoration                pour les mois de septembre, octobre et novembre
mensuelle valable pour les mois de septembre, octobre         1978 .
et novembre 1978 pour le colza et la navette, le
montant de l'aide en cas de fixation à l'avance pour                                   Article 2
les mois de juillet, août, septembre, octobre et
novembre 1978 pour ces produits, n'a pu être calculé          Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 juin 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 158 / 34                     Journal officiel des Communautés européennes                                   16 . 6 . 78
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 15 juin 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                             secteur des graines oléagineuses
             Montants de laide applicables à partir du 16 juin 1978 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                          commun)
                                                                                                (en UC / 100 kg)
                                                                          Colza et navette        Tournesol
             Montants de 1 aide                                                 9,339               11,744
             Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
             — pour le mois de juin 1978                                         9,339              11,744
             — pour le mois de juillet 1978                                      7,211 (')          11,814
             — pour le mois d'août 1978                                          7,676 (^            11,683
             — pour le mois de septembre 1978                                    8,148 (')           10,047 (1)
             — pour le mois d'octobre 1978                                     10,478 (1)
             — pour le mois de novembre 1978                                   10,782 (1)
             ( l ) Sous reserve .