CELEX: 62015CN0645
Language: fr
Date: 2015-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-645/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2015 — Bund Naturschutz in Bayern e.V. et Harald Wilde/Freistaat Bayern

7.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 90/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2015 — Bund Naturschutz in Bayern e.V. et Harald Wilde/Freistaat Bayern
   (Affaire C-645/15)
   (2016/C 090/08)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Bund Naturschutz in Bayern e.V. et Harald Wilde
   
      Partie défenderesse: Freistaat Bayern
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter le point 7, sous c), de l’annexe I de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (1), en ce sens que l’élargissement ou aménagement d’une route existante à quatre voies ou plus relève également de cette disposition?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la première question:
               Le point 7, sous c), de l’annexe I de la directive 2011/92 constitue-t-il une disposition spéciale par rapport au point 7, sous b), de cette même annexe et doit-il donc être appliqué en priorité?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la première ou deuxième question:
               Le terme «voie rapide» au point 7, sous b), de l’annexe I de la directive 2011/92 implique-t-il que la section de route concernée doit être une grande route de trafic international au sens de l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes routes de trafic international?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse négative à la première, deuxième ou troisième question:
               La notion de «construction» au point 7, sous b), de l’annexe I de la directive 2011/92 couvre-t-elle un élargissement ou aménagement d’une route ne modifiant pas de façon significative le tracé de cette dernière?
            
         
               5)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la quatrième question:
               La notion de «construction» au point 7, sous b), de l’annexe I de la directive 2011/92 implique-t-elle que la section de route concernée doit avoir une certaine longueur minimale? Dans l’affirmative, doit-il s’agir d’une section de route continue? Dans l’affirmative, cette longueur minimale est-elle supérieure à 2,6 kilomètres ininterrompus ou — s’il faut additionner la longueur de plusieurs sections de route non adjacentes les unes aux autres — à 4,4 kilomètres en tout?
            
         
               6)
            
            
               En cas de réponse négative à la cinquième question:
               Le point 7, sous b), deuxième cas de figure, de l’annexe I de la directive 2011/92 (construction de voies rapides) s’applique-t-il à une mesure d’élargissement ou aménagement d’une route située en agglomération au sens de l’accord européen sur les grandes routes de trafic international?
            
         
      (1)  JO 2012, L 26, p. 1.