CELEX: C2005/006/24
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-284/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): État belge contre Temco Europe SA (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous b) — Opérations exonérées — Location de biens immeubles — Convention d'occupation précaire)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/14
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire C-284/03 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles): État belge contre Temco Europe SA (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire)
   (2005/C 6/24)
   Langue de procédure: le français
   Dans l'affaire C- 284/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Cour d'appel de Bruxelles (Belgique), par décision du 19 juin 2003, parvenue à la Cour le 2 juillet 2003, dans la procédure État belge contre Temco Europe SA, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, M. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal, a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   L'article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que constituent des opérations de «location de biens immeubles» au sens de cette disposition des opérations par lesquelles une société octroie simultanément, par des contrats différents à des sociétés qui lui sont liées, un droit précaire d'occupation sur le même immeuble contre le paiement d'une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée et lorsque ces contrats, tels qu'ils sont exécutés, ont essentiellement pour objet la mise à disposition passive de locaux ou de surfaces d'immeubles, moyennant une rémunération liée à l'écoulement du temps et non une prestation de service susceptible de recevoir une autre qualification.
   
      (1)  JO C 213 du 6.9.2003.