CELEX: 31974R2242
Language: fr
Date: 1974-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2242/74 de la Commission, du 29 août 1974, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 238 / 28                         Journal officiel des Communautés européennes                               30 . 8 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2242/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 août 1974
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                    viandes bovines autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
 EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                                       Article premier
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­           Les prélèvements, visés aux articles 10 et 12 du règle­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et no­          ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
 tamment son article 10 paragraphe 7 deuxième alinéa,             l'annexe du. présent règlement.
et son article 12 paragraphe 7,
                                                                                            Article 2
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes            Les produits relevant des . sous-positions 02.01 A II a)
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés             1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
 par le règlement (CEE) n0 1095/74 (3), modifié en der­           dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 2201 /74 (4) ;               (CEE) n0 2249/73 (5).
considérant que l'application des règles et modalités                                       Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1095/74 aux
données et cotations dont la Commission a eu connais­             Le présent règlement entre en vigueur le 2 septembre
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­                1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 août 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO  n° L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO  n» L 195  du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO  n» L 122  du 4. 5. 1974, p. 13.
(4) JO  n° L 232  du 23. 8 . 1974, p. 22.                         (5 ) JO no L 230 du 18 . 8 . 1973 , p. 15 .
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 238 /29
                                                                  . ANNEXE
              ' Prélèvements applicables à partir du 2 septembre 1974 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers ( 1)
                                                                                                                         ( VCI100 kg)
     Numéro                                                                                           Autriche
     du tarif                                       Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tiert
                                                                                                       Suisse
                                                                                                               Poids vif
01.02                 Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                      genre buffle :
                      A. des espèces domestiques :
                          II . autres :
                               a ) Veaux                                                              30,380 ( b )       30,380 (b)
                               b) autres :
                                   1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation (a)                   30,380
                                   2, non dénommées :
                                      . aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 3.50 kg et in­
                                            férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                            égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                                        30,380
                                        bb) non dénommés                                              30j380 (b)         30,380 (b)
                                                                                                               Poidi net
02.01                 Viandes et abats comestibles des animaux repris aux noa 01.01 à
                      01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                      A. Viandes :                        ,
                          II. de l'espèce bovine :
                               a) domestique :
                                   1 . fraîches ou réfrigérées :
                                        aa) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                         57,722             57,722
                                            22. Quartiers avant attenants ou séparés                  46,178             46,178
                                            33 . Quartiers arrière attenants ou séparés               69,266             69,266
                                        bb) de gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers         dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont, la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                                        57,722
                                                  bbb) autres                                         57,722             57,722
                                             22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant ·
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de stucture extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                                    '   46,178
                                                  bbb) autres                                         46,178             46,178
 ---pagebreak---  N° L 238 /30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               30. 8 . 74
                                                                                                                                           ( UCIIOO kg)
       Numéro                                                                                                           Autriche
       du tarif                                       Désignation des marchandises                                       Suède        Autres pays lier·
                                                                                                                         Suisse                     ■
                                                                                                                                 Poids net
02.01                                          33. Quartiers arrière :
 fauite)
                                                    aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                         et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                         étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                           (             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                         la coupe dite « pistola », présentant un
                                                         faible degré d'osséification des cartilages
                                                         (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                         brales), dont la viande est de couleur rose
                                                         clair et la graisse, de structure extrême­
                                                         ment fine, de couleur blanche h jaune
                                                          clair (c)                                                                        69,266
                                                    bbb) autres                                                         69,266             69,266
                                           ce) autres présentations de viande de veau et de gros
                                               bovins :
                                               11 . Morceaux non désossés                                               86,583             86,583
                                               22. Morceaux désossés                                                    99,039             99,039
02 . OA                   Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                          foies de volailles), salés ou en saumure , séchés ou fumés :
                          C. autres :
                               I. de l'espèce bovine domestique :
                                  a ) Viandes :
                                      1 , non désossées                                                                 86,583            86,583
                                      2 , désossées                                                                    99,039             99,039
{'} En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des PTOM et importés
    dans les départements français d'outre-mer.
(a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions n determiner par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l'Autriche.
(b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil
    du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
(c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l'annexe I paragraphe 2 sous c) de l 'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative de Yougoslavie.