CELEX: 62018CN0477
Language: fr
Date: 2018-07-23 00:00:00
Title: Affaire C-477/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 juillet 2018 — Exportslachterij J. Gossschalk en Zn. BV/Minister van Landbouw, Natuur en Vodselkwaliteit

15.10.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 373/8
               
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le College van beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 23 juillet 2018 — Exportslachterij J. Gossschalk en Zn. BV/Minister van Landbouw, Natuur en Vodselkwaliteit
         (Affaire C-477/18)
         (2018/C 373/09)
         Langue de procédure: le néerlandais
         
            Juridiction de renvoi
         
         College van beroep voor het bedrijfsleven
         
            Parties dans la procédure au principal
         
         
            Partie requérante: Exportslachterij J. Gossschalk en Zn. BV
         
            Partie défenderesse: Minister van Landbouw, Natuur en Vodselkwaliteit
         
            Questions préjudicielles
         
         
                     1.
                  
                  
                     Faut-il interpréter les membres de phrase «personnel chargé des contrôles officiels» figurant au point 1 de l’annexe VI du règlement no 882/2004 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (ci-après le «règlement no 882/2004») et «personnel chargé des contrôles officiels» (*1) figurant au point 2 de l’annexe VI du règlement no 882/2004 en ce sens que les (salaires) frais qui peuvent être pris en compte dans le calcul des redevances pour contrôles officiels, ne peuvent être que des (salaires) frais de vétérinaires officiels et auxiliaires officiels qui réalisent les inspections officielles ou en ce sens que les (salaires) frais d’un autre personnel engagé à la Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit (NVWA) (Autorité néerlandaise de l’alimentation et des produits) ou à la société privée Kwaliteitskeuring Dierlijke Sector (KDS) (Inspection de la qualité dans le secteur animal) peuvent y être également rangés?
                  
               
                     2.
                  
                  
                     Si la réponse à la première question est que les (salaires) frais d’un autre personnel engagé à la NVWA ou à la KDS peuvent également être rangés dans les membres de phrase «personnel chargé des contrôles officiels» figurant au point 1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 882/2004 et «personnel chargé des contrôles officiels» (*2) figurant au point 2 de l’annexe VI du règlement no 882/2004, dans quelles circonstances et dans quelles limites y a-t-il encore entre les contrôles officiels et les frais exposés pour cet autre personnel un rapport tel que la rétribution de ces frais (salaires) peut être fondée sur l’article 27, paragraphe 4, et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004?
                  
               
                     3
                  
                  
                     
                                 a.
                              
                              
                                 Faut-il interpréter l’article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004 en ce sens que cet article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et cette annexe VI, points 1 et 2, s’opposent à la facturation de redevances à des abattoirs pour des quarts d’heure de contrôles officiels que ces abattoirs ont demandés à l’autorité compétente mais qui n’ont pas été effectivement ouvrés?
                              
                           
                                 b.
                              
                              
                                 La réponse à la question 3a vaut elle aussi lorsque l’autorité compétente recourt à des vétérinaires officiels intérimaires qui ne perçoivent aucun salaire pour des quarts d’heure que l’abattoir a bel et bien demandés à l’autorité compétente mais au cours desquels en réalité aucuns travaux n’ont été réalisés aux fins de contrôles officiels, et que le montant facturé à l’abattoir pour le nombre de quarts d’heure demandés mais non ouvrés couvre les frais généraux de l’autorité compétente?
                              
                           
               
                     4.
                  
                  
                     Faut-il interpréter l’article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004 en ce sens que cet article 27, paragraphe 4, s’oppose à ce qu’un barème moyen soit facturé aux abattoirs pour les travaux réalisés aux fins de contrôles officiels par des vétérinaires engagés par la NVWA et par des vétérinaires intérimaires (moins bien payés), en sorte que les abattoirs se voient facturer un barème plus élevé que celui payé aux vétérinaires intérimaires?
                  
               
                     5.
                  
                  
                     Faut-il interpréter l’article 26 et l’article 27, paragraphe 4, initio et sous a), et l’annexe VI, points 1 et 2, du règlement no 882/2004 en ce sens que le calcul des redevances pour contrôles officiels peut prendre en compte des frais de constitution d’une provision pour une société privée (KDS) à laquelle l’autorité compétente recourt pour avoir des auxiliaires officiels, provision qui, en cas de crise, peut être affectée au payement de salaires et de frais de formation du personnel qui réalise effectivement les contrôles officiels ainsi que du personnel qui permet la réalisation de contrôles officiels?
                  
               
                     6.
                  
                  
                     Si la question énoncée sous [5] appelle une réponse affirmative: quel est le plafond de cette provision et quelle durée peut avoir la période couverte par cette provision?
                  
               
            (1)  JO 2004, L 165, p. 1.
         
            (*1)  Ndt: Contrairement à la version en langue française qui vise aux points 1 et 2 uniformément le «personnel chargé des contrôles officiels», la version en langue néerlandaise du point 2 cité comporte par rapport au point 1 (de la réalisation): «personnel chargé (de la réalisation) des contrôles officiels».
         
            (*2)  Ndt: Contrairement à la version en langue française qui vise aux points 1 et 2 uniformément le «personnel chargé des contrôles officiels», la version en langue néerlandaise du point 2 cité comporte par rapport au point 1 (de la réalisation): «personnel chargé (de la réalisation) des contrôles officiels».