CELEX: 21979A1031(49)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 sur les frais de fonctionnement des institutions (annexe XXXIX)

Avis juridique important

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21979A1031(49)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 sur les frais de fonctionnement des institutions (annexe XXXIX)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0178

++++ANNEXE XXXIX  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 2 SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS  LA COMMUNAUTE , ETANT CONSCIENTE QUE LES DEPENSES RELATIVES A L'INTERPRETATION EN SEANCE AINSI QU'A LA TRADUCTION DES DOCUMENTS SONT DES DEPENSES ENGAGEES ESSENTIELLEMENT POUR SES PROPRES BESOINS , EST DISPOSEE A CONTINUER LA PRATIQUE SUIVIE PAR LE PASSE ET A PRENDRE A SA CHARGE CES DEPENSES , TANT POUR LES REUNIONS DES INSTITUTIONS DE LA CONVENTION QUI AURONT LIEU SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE QUE POUR CELLES QUI AURONT LIEU SUR CELUI D'UN ETAT ACP .