CELEX: 51964PC0382
Language: fr
Date: 1964-10-16
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés pour animaux (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 382
Vol. 1964/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                      COMMISSION
                                          VI/COM(64)382 final
                                          Bruxelles , . lo 16 octobre 1964
                             Proposition d' un
                         " REGLEMENT DU CONSEIL
         relatif au régime applicable à certaines catégories
                      d' aliments composés pour animaux
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
     VI/COM(64 ) 382 final
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           - REGL;i-i loîTT PU CONSEIL _ . . .
            relatif au régime applicable à certaines catégories d' aliments
                                  composés pour animaux                        '
                     (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COM^OTAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                           «
vu le règlement no. 19 portant établissement graduel d' une organisation commune
du marché des céréales ( l ) et notamment ses articles 14 paragraphe 3 > 19 paragraphe
2 alinéa d ), 20 paragraphe 2 deuxième phrase et 24 ,
vu le règlement no. I3/64/CEE du 5 février 1964 portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 )
et notamment gon article 6 paragraphe 3 et articlo 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les préparations fourragères reprises à la position 23.07 du tarif
douanier commun , sont comprises parmi lee produits visés à l' annexe du règlement
no. 19-, qu' en vertu des règlements no. 55 et 23/63/CEE le prélèvement à percevoir sur
ces produits est formé , outre un élément fixé , d' un élément mobile auquel un élément
additionnel , ou en remplacement de celui-ci vin montant compensatoire , peut s' ajouter
lorsque le produit en question contient , outre des céréales , du lait en poudre ou sous
une autre forme 5
considérant qu' à partir de l' entrée en vigueur du règlement no. 13/64/CEE , ces
préparations fotirr?s^res , lors™* -?lles contiennent plus de 5CFi'o de lait en poudre
entrent      .      dans le champ d' application de ce règlement qui , prévoit la percep­
tion "d' un prélèvement formé , outre un élément fixe , d' un élément mobile et d' un
élément additionnel , ce dernier applicable aux quantités de produits contenues dans
l' aliment oomposé et autres que des produits laitiers ;
( 1 ) J0 no. 30 du 20.4.62 page 933/62
( 2 ) J0 no. 34 du 27=2,64 page 549/64
 ---pagebreak---      considérant que les nécessités économiques et le souci d' une "bonne administration
     commandent que les divers aliments composé s , même s' ils sont soumis à des organisations
    de marché différentes soient régis par des principes uniformes , et à cet effet ,
    fassent l' objet d' un règlement unique ; que d' ailleurs en dépit des différences de
    terminologie dont il a été fait mention , et de certaines diversités dans le détail ,
    le régime des prélèvements sur les aliments composés résulte d' ores et déjà , dans tous
    les cas du souci d' imposés à . ces produits des prélèvements fondés sur ceux qui grèvent
' leur composants ^ qu' il convient dés lors pour le Conseil , dans le respect de cette
    règle , de procéder aux simplifications nécessaires en usant au "besoin des pouvoirs
    de dérogation qu' il tient des articles 24 du règlement no. 19 et 23 du règlement
    no. I3/64/CEE ; '
  . considérant que l' élément mobile du prélèvement doit être établi à partir des compo­
    sants les plus ordinaires des aliments du bétail - à savoir les céréales d' une part,'
    le lait et les produits laitiers d' autre part ; qu' il y a lieu , par suite , d' en faire
 ■ la somme de deux éléments forfaitaires relatif chacun à l' une de ces catégories ;
    que cependant il est opportun de prévois la perception d' un montant additionnel pour
    les aliments composés f contong-nt des produits àutrgs que eeux visés 1 aux règlements
   no. 19 , I3/64/CEE et I6/64/CEE5 .
                                                                                     t
    considérant que le maïs , l' erge , le sorgho d' une part , le poudre de lait écrémé
    ( spray) d' autre part , sont parmi les matières premières les plus communément utilisées
    dans la fabrication des al intenta ^^rposés ?        éohet pax* suite , de faire des
    prélèvements qui les grèvent , la base pour le calcul de l' un et l' autre des éléments
    forfaitaires dont l' élément mobile peut être oomposé ;
    considérant que l' élément : fixe du prélèvement doit être établi en tenant compte
   de la nécessité d' assurer une protection de l' industrie de trànsfoimation ; que les
   frais de fabrication pour les aliments d' allaitement sont plus élevés que ceux ..
   résultant de la fabrication d' aliments à base de céréales ; qu' il convient dès lors
   de prévoir une protection différente de l' industrie selon la diverse composition
   des aliments ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il . est opportun . d 1 établir cet element en valeur absolue sur la
base des prix les plus représentatifs ; que cet élément fixe doit . être d' un
montant uniforme pour tou3 les Etats. membres ; qu' en ce qui concerne les échan­
ges intracommunautaires , il faut en prévoir la réduction progressive et auto­
matique de façon telle qu' a la fin de la période transitoire son montant soit
réduit à 0 ; que cette réduction assure dojà une préférence commerciale suf­
fisante aux échanges intracomiùunautaires et'qu'il est dès lors superflu de
déduire le montant forfaitaire du prélèvement moyen ;                        ■
considérant que les dispositions des articles 19 paragraphe 2 , et 20 paragra­
phe 2 du règlement n° 19 prévoient la faculté pour les Etats membres d' accor­
der une restitution à l' exportation des produits visés à l' annexe du règlement
n° 19 ; que la première phrase de l' art . 1 ^ du règlement n° 13/64/CEE énonce le
principe que l' Etat membre qui est en droit d' appliquer un prélèvement pour un
produit déterminé envers un autre Etat membre peut , à l' occasion d' exportations
à destination de celui-ci , accorder une restitution ; qxie les règles et procé­
dures prévues pour la fixation du montant de la restitution ne s' appliquent
toutefois pas à la restitution à accorder aux aliments composés ; qu' il convient
dès lors de fixer de telles règles et procédures en recourant à l' article 23
du règlement n° 13/6^/CEE$
considérant que dans les échanges intracommunautaires , la restitution a pour
but d' aligner les prix des produits de hase à l' intérieur de l' Etat membre ex­
portateur sur ceux pratiqués à l' intérieur de l' Etat membre importateur de fa­
çon que les industries de transformation se trouvent dans des conditions compa­
rables ; qu' il convient donc de prévoir un mode de calcul de la restitution qui
permette de tenir compte des écarts de prix entre les Etats membres ; que ■
s 'agissant des céréales entrant dans l' aliment composé , la différence entre les
prix de seuil peut être estimée comme représentative de ces écarts ; que par
contre s 'agissant du lait en poudre et des produits laitiers , il y a lieu de
s' en tenir à la différence entre le prix franco-frontière et ce prix de seuil ;
considérant que la fixation à l' avance , du prélèvement et des restitutions
répond aux nécessités du commerce international ; qu' au surplus l' application
de ce procédé à une large part des 'aliments composés résulte déjà du règlement
n° 31/63/CEE qu' il y a lieu par suite , dans un souci de simplification et
d' unification , d' étendre le bénéfice de cette mesure à tous les produits rele­
vant du présent règlement ;
considérant que cette extension est liée à l' instauration d' un régime général
de , certificats d' importation ou d' exportation ; que dès lors il convient de
prévoir toutes les mesures nécessaires en recourant du besoin aux - pouvoirs de
dérogation résultant aux articles 2k du règlement n° 19 et 23 du règlement n°
13/6VCEE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLE, ENT
 ---pagebreak---     Lo montant dos prélèvements et dos restitutions , relatif aux produits
visés ci-dessous et ci-après dénommés " aliments composés ", est fixé , pour
100 kilogrammes , par les Etats membres , conformément aux dispositions dos
articles suivants ?
Ho . du tarif
douanier commun
                                    Désignation des produits
ex 23.07           Préparations fourragères mélasséos ou sucrées et autres
                   aliments préparés pour animaux 5 autres préparations
                   utilisées dans l' alimentation des animaux ( adjuvants ), etc
ex Bs              Préparations contenants des céréales ou dos produits
                   auxquels le règlement no. 19 ou 1e règlement no. I6/64 /CEE
                   est applicable , à l' exception des préparations et aliments
                   contenant en poids 50$ ou plus de lait en poudro .
ex Bs              Préparations contenant en poids 5        ou plus de lait on
                   poudro ou
                   Autres préparations contenant des produits dos positions
                   04.01 , 04.02 , 04.03 , O4.O4 ou 17 « 02 A à l' exclusion des
                   préparations visées à l' annexe du règlement no. 19 »
                                TITRE I - PBELBVEKEHTS
                                  Article 2
Le prélèvement sur les aliments composés est formé d' un élément mobile ,
d' un élément fixe , et le cas échéant , d' un élément additionnel .
                                  Article 3
Pour la calcul de l' élément mobile , les aliments composés sont classés
aux tableaux A et B annexés au présent règlement s
- au tableau A selon leur teneur en amidon
- au tableau B selon leur teneur en lait et en produits laitiers .
                                  Article 4
Au cours d' un mois donné l' élément mobile est égal , selon la teneur de l' ai
ment composé , à la somme , ou à l' un ou l' autre , des deux éléments forfai­
taires suivant s s                             . '
- le premier élément forfaitaire est égal à la somme des prélèvements
   moyens applicables à 50 kilogrammes do maïs , 30 kilogrammes d' orgo
   et 20 kilogrammes de sorgho multipliée par le coefficient indiqué à la
   colonne n° 1 et correspondant à la classe de l' aliment composé dans le
   tableau As                                                              . ./. .
 ---pagebreak---                                      - 5 -
                                                           \
le - second, élément forfaitaire est égal au prélèvement moyen applicable à
100 kilogrammes du produit pilote du groupe n°3 , multiplié par le coefficient
indiqué à la colonne n° 1 et correspondant à la classe de l' aliment composé
dans le tableau B.
                                  Article 5
1.        Le prélèvement moyen sur le maïs , l' orge , le sorgho , ou le lait en
poudre est égal à la différence pour chacun de ces produits , et par 100
kilogrammes', entre les prix de seuil , de l' Etat membre importateur , en
vigueur au cours du mois de l' importation et s
a ) si l' aliment composé est importé d' un pays tiers s
     - pour chacune des trois céréales la moyenne des prix C.A.P. visés à
       l' article 10 du règlement n° 19
     - pour le produit pilote du groupe n° 3 la moyenne des prix franco-
       frontière visés à l' article 2 , paragraphe 1 du règlement n° I3/64/CEE ,
   '   cette moyenne étant majorée du montant représentant l' incidence des
       impositions intérieures perçues à l' importation visé au même paragraphe
b ) si l' aliment composé est importé d' un Etat membre , la moyenne des prix
     franco-frontière visés :    ■                                              '
     - pour chacune des trois céréales à l' article 3 du règlement b ° 19
     - pour le produit pilote du groupe n° 3j à l' article 2 , paragraphe 1 du
       règlement n° 13/64/CEE, cette moyenne étant majorée du montant représen­
       tant l' incidence des impositions intérieures perçues à l' importation ,
       visé au même paragraphe ,
        ■ La moyenne des prix franco-frontière visée à l' alinéa b ) est ajustée
le cas échéant , en fonction de la différence dans l' Etat membre exportateur ,
entre le prix de seuil du mois de l' importation et celui du mois précédent ,
2»        Les moyennes visées aux alinéas a) et b ) ci-dessus sont calculées sur
les 25 premiers jours du mois précédant celui de l' importation , elles sont
fixées par la Commission .                 ,
 ---pagebreak---                                   Article 6
       L' élémont fixo , uniforme peur tous los Etats membres , ost égal s
- pour les alimonts composés dont la - teneur on lait ot on produits laitiers
   est supérieure à 5®%? à 2,5 T^j           .                  ^
- pour tous les autres aliments composés , à 0,90 ÏÏC ,
       Dans les échanges intracommunautaires il ost égal aux 9/ 15 clos valeurs
ainsi fixées , ot à partir de 1965 » ^ os~k réduit do 2/ 15 ? chaque annéo , lo
1er juillet .
                                  Article 7
       Si un aliment composé contient dos produits autres que ceux relevant des
                       _                       i
règlements nos 13/'64/CEE ot I6/64/CEE un élément additionnel peut ôtro ajouté
au prélèvement .                           '
       Cet élément ost calculé sur la "base dos prélèvements , taxes , et droits
de toute nature à percevoir dans chaque Etat membre à 1 l' importation ot selon
                                                                                  '
la provenance , sur la quantité du produit considéré contonue dans l' aliment
composé importé .
                                     '           •        t
       Los modalités d' application du présont article sont déterminées suivant
la procédure prévue à l' article 26 du règlement . nc 19 ot à l' articlo 25 du
règlement n° 13/64/CES ,     -           '                        1
                                 Article o
1.     Lo montant du prélèvement pur los importations en provenance des Etats
momWcs peut ôtro fixé à l' avance , sur demande do l' intéressé ot pour une
opération à réaliser' pondant la durée do validité du certificat.' \
                                                                     i I
2.     Les modalités d' application du présent article sont déterminées suivant
la procédure prévue à l' article 25 du règlement n° 19 ot à l' articlo 25 du
règlement 13/64/ CEI .
                                                              !
                           TITHE II - RESTITUTIO?! .
                                ■article 9
1.     Dans los échanges intracommunautaires une restitution peut ôtro accordée
lors do l' exportation d' un aliment composé si 1 'uno et l' autre ou l' une à
défaut de l' autre , do deux conditions ci-agjiès , sont remplies :         , ' ■   .
 ---pagebreak---   a ) pour les trois céréales , le tiix de seuil de tout 3 s ou partie d' entre elles
      est' plus élevé dans l' état membre exportateur que dans l' Etat membre., importateur
  b ) pour lo produit pilote du groupe no. 3 , l' Etat mentor o exportateur est en
      firoit d' appliquer un prélèvement . orverS l' Etat membre importateur *
  2.       Cette' roi li       es i calculée :
  a ) pour les troix céréales , c. ; après la différer, co entre la pi*ix de seuil de l' Etat
      membre exportateur." et celui de l' Etat membre importateur , cette opération étant
      faite pour chacune des céréales retenues dans lé calcul de l' élément mobile et
      à raison des mêmes quantités ,
    • Le total de ces 'différences est multiplié par le coefficient indiqué à la. colonne
      no. 2 et       correspondant à la . lasse de l' aliment composé dans le tableau A ,
  b ) pr>ur--.le produit pilote du g?oupo no. 3 , d' après la c.iif«rsnce entre "1e p:,«ix
       d,} 0.1 produit en provenance de l : Etat membre exportateur rendu franco-fron-
                de l' Etat membre importe tjur ' de l' aliment composé et le prix de ee..i;'J.
       d -, 0 ; dernier Eiat , cette différence étant majorée du . montant correspondant
       à l' incidence des iapoeitions intérieures perçues à l' importation et înulti-
       pliéo par le coef f ioient incUqui à la colonne no » 2 et correspondant à la
       clhs&vv de l' aliment 'rompos-e dans le' tal-leau
  3.       La restitution maximum est égala à la source des montants . qui résultent des
 alinéas |i et b ) •vxzè'J au. paragraphe précèdent .
 4.        Un maximum différent ; ;>eut ê'';re fixa dans la mesure nécessaire pour éviter
 des distorsions de prix ta;it dan3 les échanges entre Etats membres que sur le marché
 de l' Etat membre importateur .
           Les modalités d' appl" cation da présent paragraphe sont déterminées suivant la
 procédure prévue à l' article 2.6 du règlement- no - 19 et à l' article 25 du règlement
'no . 13 /64/CEE .         "
                                        ■ ; Ar ticle 1 0
          Dans les échanges avec les pays tiers . la restitution qui peut être accordées
 par un Etat membre est déterminée compte tenu notamment des conditions du marché
 mondial et des prix des produits retenus pour le calcul de l' élément mobile .
          Les modalités d' application du présent article sont déterminées par la
  Commission suivant la      procédure prévue -I i 'article     du règlement no , 19 et à
 l' article 25 du règlement no - 13/^4/'-:SE ,                                      ' ( '
 ---pagebreak---                               - 8 -
                           Article I I
      Le montant des restitutions à l' exportation est celui qui
est applicable le jour où l' exportation est effectuée .
      Toutefois , sur demande de l' intéressé , le montant de la
restitution est fixé à l' avance , conformément aux dispositions
à déterminer suivant . la procédure prévue à l' article 26 du rè­
glement n „ 19 et à l' article 23 du règlement no. 16/64/CEE.
                           Article 12
      Lorsqu' un Etat membre fait usage des facultés accordées
par le règlement no. 113/64/033 , pour le lait en poudre desti­
né à l' alimentation du bétail , le calcul du prélèvement moyen et
de la restitution est fait d' après le prix de seuil et les prix
franco–frontière , définis par ce règlement »
                           Article 13
      Lorsque le prélèvement ou la restitution sont fixés à l' a­
vance , l' importation ou l' exportation des aliments composés re­
levant du règlement no. 13/64 /CEE , sont . soumises à la présenta­
tion d' un certificat d' importation ou d' exportation .
      La délivrance de oes certificats obéjt aux conditions pré­
vues à l' article 16 du règlement nc = 19 et aux règlements pris
your son application .
                 TITRE III - JISPOSITIOITS GENERALES
                           Article 14
      En vue d' éviter des perturbations éventuelles provoquées sur
le marché des aliments du bétail par les disparités des prix des
céréales , ou du lait , entrant effectivement dans leur composition ,
la liste des produits retenus pour chaque espèce de ces produits
yeuvent être modifiés selon la procédure prévue à l' article 26 du
règlement 26 du règlement no 19 et à l' article 25 du règlement no
13/64/ CEE.
                          Article 15
      Sont déterminés , selon la procédure prévue à l' article 26 du
règlement no. 19 et à l' article 25 ; du règlement no. 13/' - ^CEE , les
méthodes définissants
a ) la teneur en amidon ,
b ) la teneur en lait et en produits laitiers ,                        /
                                                                       /...
 ---pagebreak---                                    Article 16
      Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
      Il est applicable à partir du 1er novembre 196^.
      Le règlement no. 23/63/CEE et le règlement no. 72/63/CES sont abrogés
à cette date .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans chaque Etat membre .
                                          Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                                     ANNEXE
  Tableau A
 Classe des produits selon la teneur en amidon                   Coefficient
                                                  I Prélèvement      j Restitution
Γ
r
                                                 ,I      I          1           2
ja) inférieure ou égale à 10 %                         0.16                0,05
                                                                                      {
 b ) supérieure à 10 % et inférieure ou égale                                        I
                                                                                      I
     à 30                                         I    0,50                0 ,' 22   II
je ) supérieure à 30 % et inférieure ou égale
     à 50                                              0.84                0,5.6
 d ) supérieure à 50 %                                 0,98                0,90
 Tableau B
 Classe des produits selon la teneur en                          Coefficient
liait et en produits laitiers     1           η
                                                     Prélèvement       Restitution
 a ) supérieure à 5 et inférieure ou égale     '         1                 2
     à 25                                      j       0,24                0,05
b ) supérieure à 25 et inférieure ou égale
     à 50                                              0,^9                0,30
 c ) supérieure à 50 et inférieure ou égalé
     à 75                                              0,74                0,55
 d ) supérieure à 75                                   0,90                0,80    |
                                                                                   I