CELEX: 31997R0072
Language: fr
Date: 1997-01-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 72/97 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1997 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 16/ 64           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 1 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 72/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 janvier 1997
                 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                 introduites en janvier 1997 pour certains produits dans le secteur du lait et des
                 produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords européens conclus
                 par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la
                       République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         pour certaines quantités demandees pour la période allant
                                                                   du 1 er janvier au 31 mars 1997,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 584/92 de la Commission, du 6
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
mars 1992, établissant les modalités d'application dans le
secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu par
les accords européens conclus par la Communauté avec la                                   Article premier
république de Pologne, la république de Hongrie, la répu­
blique tchèque et la république slovaque ('), modifié en           Les demandes de certificats d'importation pour les
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2500/96 (2), et              produits relevant des codes NC repris en annexe, intro­
notamment son article 4 paragraphe 5,                              duites pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars
                                                                   1997 en vertu du règlement (CEE) n0 584/92, sont accep­
considérant que les demandes de certificats d'importation          tées, par pays d'origine jusqu'aux pourcentages indiqués.
introduites pour les produits cités dans le règlement
(CEE) n0 584/92 portent pour certains produits sur des                                       Article 2
quantités supérieures à celles disponibles; qu' il convient
par conséquent de fixer des pourcentages de réduction              Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 62 du 7. 3. 1992, p. 34.
 2) JO n0 L 338 du 28 . 12. 1996, p. 61 .
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                                                                                                                                               (en tonnes)
                                                                                                                                                                       18 . 1 . 97
                                         République tchèque                                       République slovaque                        Hongrie
          0406          0402 10 19       0405 10 11           ex 0406 40 90      0402 10 19        0405 10 11           ex 0406 40 90     ex 0406 90 86
        Fromage         0402 21 19       0405 10 19              0406 90 29      0402 21 19        0405 10 19              0406 90 29     ex 0406 90 87
                                                                                                                                                                    I FR
                        0402 21 91          Beurre            ex 0406 90         0402 21 91          Beurre             ex 0406 90        ex 0406 90 88             !
                                                          Moravsky blok (')                                         Moravsky blok (')       Balaton (2)
          8 ,—              1,2               1,3                  9,1                1,7              2,1                   6,4              100 ,—
  , Istambul, Jadel Hermelin, Ostepek, Koliba, Inovec.
sta, Bakony, Bacskai, Ban, Delicacy cheese •Moson -, Delicacy cheese «Pelso", Goya, Ham-shaped, Karavan, Lajta, Parenyica, Scd, Tihany.
                                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                                  N 0 L 16/ 65