CELEX: C1997/054/37
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 novembre 1996 par Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social (Affaire T-183/96)

N° C 54/22             [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    22 . 2 . 97
Recours introduit le 8 novembre 1996 par la société Erida­            jectif initial de ce régime était de permettre aux produc­
   nia SpA et autres contre Conseil de l'Union européenne             teurs des pays excédentaires d'approvisionner les pays dé­
                         (Affaire T-178/96 )                          ficitaires en couvrant les frais de transport supplémentaires
                                                                      nécessaires .
                              97/C 54/36 )
                                                                      Les requérantes n'admettent pas que l'Italie puisse conti­
                   (Langue de procédure: l'italien)                   nuer à être considérée comme une zone déficitaire . Selon
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                elles, au cours des neuf dernières campagnes, la production
péennes a été saisi le 8 novembre 1996 d' un recours dirigé           a dépassé la consommation à cinq reprises, la production
contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la               moyenne et la consommation moyenne par campagne,
société Eridania SpA dont le siège est à Gênes ( Italie ), la         ayant été en toute hypothèse, parfaitement équilibrées.
société ISI ( Industria saccarifera Italiana Agroindustriale          D' autre part, au cours des trois dernières années, la pro­
SpA ) dont le siège est à Padoue ( Italie ), du groupe Erida­         duction moyenne a dépassé la consommation moyenne
nia, la société Sadam Zuccherifici, division de la SECI ( So­         d'environ 30 000 tonnes . Vu cette situation, le fait que
ciété Esericizi Commerciali Industriali SpA ) dont le siège           l'Italie se voit appliquer des prix régionalisés suppose, se­
est à Bologne ( Italie ), du groupe Eridania, la société Sadam        lon les requérantes, que le mécanisme en cause perde la
Castiglionese SpA dont le siège est à Bologne ( Italie ), la so­      fonction qui était la sienne à l'origine et se transforme en
ciété Sadam Abbruzzo SpA dont le siège est à Bologne                  une mesure d'aide gratuite mais indue en faveur des pro­
( Italie), du groupe Sadam Zuccherifici , la Société Zucche­          ducteurs de betteraves et dont la charge est totalement et
rificio del Molise SpA dont le siège est à Termoli ( Italie ) et      exclusivement supportée par les producteurs italiens de
la société SFIR ( Società Fondiaria Industriale Romagnola             sucre .
SpA ) dont le siège est à Cesena ( Italie ), représentées et dé­
fendues par Mes Bernard O'Connor, soliciter auprès de la              Les moyens et principaux arguments correspondent à ceux
High Court of Ireland, Ivano Vigliotti et Paolo Crocetta,             invoqués dans l'affaire T-l 68/95 , Eridania SpA et autres.
du barreau de Gênes, élisant domicile à Luxembourg au                 Les requérantes considèrent notamment le règlement at­
cabinet de Me Arsène Kronshagen, 12, boulevard de la                  taqué comme illégal pour tardiveté, défaut de motivation,
Foire .
                                                                      classification arbitraire de l' Italie en zone déficitaire et dé­
                                                                      tournement de pouvoir.
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au Tri­
bunal :                                                               L' inapplicabilité des dispositions précitées du règlement
                                                                      ( CEE ) n° 1785/81 n'est invoquée que dans l'hypothèse où
— déclarer le recours recevable,                                      les motifs ci-dessus exposés ne seraient pas en eux-mêmes
— déclarer nul ou annuler le règlement ( CE) n° 1580/96               suffisants pour justifier l'annulation du règlement attaqué
      du Conseil ( ! ), conformément aux articles 173 et 174          et, notamment, si le Tribunal devait tout de même juger
      du traité, dans la mesure où il affecte les requérantes         que l'Italie est une zone déficitaire .
      ou, à titre subsidiaire, déclarer nul ou annuler le règle­
      ment en cause erga omnes, et notamment en ce qui                O JO n" L 206 du 16 . 8 . 1996 .
      concerne l' article 1 er point f),
— déclarer inapplicable, conformément à l'article 184 du
      traité, le règlement ( CEE ) n° 1785/81 du Conseil tel
      qu'il a été modifié par la suite, dans la mesure où il af­      Recours introduit le 14 novembre 1996 par Juana de la
      fecte les requérantes, et notamment, en ce qui concerne         Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et
      l' article 3 paragraphe 1 , l'article 5 paragraphe 3 et                                         social
      l' article 6 paragraphe 2,                                                             ( Affaire T-l 83/96 )
— ordonner au Conseil, en application de l' article 178 et                                       ( 97/C 54/37)
      de l'article 215 deuxième alinéa du traité de réparer
      les dommages causés aux requérantes et assortir cette                          (Langue de procédure: l'espagnol)
      somme d'intérêts correspondant à la dévaluation mo­
      nétaire ,                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                                                                      péennes a été saisi le 14 novembre 1996 d' un recours di­
— adopter toutes autres mesures que le Tribunal estime                rigé contre le Comité économique et social et formé par
      nécessaires en vue de déterminer les dommages causés            Mme Juana de la Cruz Elena Vela Palacios, domiciliée à
      aux requérantes,                                                Bruxelles, représentée par Me Guy San Bartolomé Sarrey,
— condamner le Conseil aux dépens .                                   du barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont situés ave­
                                                                      nue Louise 174 à Bruxelles .
Moyens et principaux arguments
Plusieurs sociétés italiennes produisant du sucre mettent en          La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
cause le nouveau régime relatif au secteur du sucre dans la           — déclarer le recours recevable et fondé,
mesure où il prévoit de continuer à traiter l'Italie comme
un pays déficitaire et, par conséquent, un système de prix            — annuler la décision n° 27/96A du secrétaire général :
régionalisés, en ce qui concerne la campagne 1996/1997. Il                 décision mettant fin à la procédure disciplinaire n° 1/
est rappelé à cet égard que, dans les zones déficitaires,                  1995 , relative au contenu de la lettre datée du 10 jan­
c'est-à-dire dans les zones dans lesquelles la production est              vier 1995 que la réquerante avait adressée à son nota­
inférieure à la consommation, le producteur de sucre paie                  teur, et en particulier annuler la sanction d'abaissement
pour les betteraves un prix minimal plus élevé que celui                   d'échelon (trois ) et ordonner le remboursement de la
payé par les producteurs des zones non déficitaires . L'ob­                partie du salaire qui a été retenue,
 ---pagebreak--- 22 . 2 . 97          1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 54/23
— condamner le Comité économique et social à payer à                Recours introduit le 18 novembre 1996 par Éric Banda
     Mme Vela Palacios :                                                  contre Commission des Communautés européennes
                                                                                            ( Affaire T-1 84/96 )
     — la différence de salaire qu'elle a cessé de percevoir
          depuis la date de mise en application de la sanc­                                     ( 97/C 54/38 )
          tion, à savoir depuis le 29 février 1996, jusqu'à la
          date à laquelle le Tribunal statuera dans la présente                     (Langue de procédure: le français)
          affaire,
     — un intérêt composé de 8 % à titre d'intérêts mora­           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
          toires sur toute la période visée à l'alinéa précé­       péennes a été saisi le 18 novembre 19 96 d' un recours in­
          dent,                                                     troduit contre la Commission des Communautés européen­
                                                                    nes par Eric Banda, domicilié au Malawi, représenté par
      — les frais qu'elle aura exposés dans la présente pro­        Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant
          cédure .
                                                                    domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,
                                                                    21 , rue de Nassau .
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la sanction d'abaisse­         Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
ment d'échelon qui a été infligée à la requérante et vise,
outre à l'annulation de celle-ci, au remboursement de la            — annuler la décision n° R532/95 adoptée par la
partie du salaire qui a été retenue et à la réparation de                 Commission, par laquelle la Commission a décidé d'in­
toutes les conséquences économiques que cette sanction a                  valider les élections du 12 décembre 1994 dans la zone
eues pour son salaire. La procédure qui a donné lieu à                    géografique n° 11 , collège régional des agents locaux,
cette sanction avait été engagée à la suite de la réponse                 et de les réorganiser,
écrite que la requérante avait faite à la note marginale qui
figurait dans son rapport de notation. Aux termes de cette
note, la requérante se trouvait en congé et était absente de        — annuler le règlement de la Commission du 8 mars
son poste de travail . Dans la réponse qu'elle a donnée à                 1990 intitulé « régime transitoire pour la répresentation
cette note, la requérante a fait, avec fermeté, un certain                du personnel hors Communauté », publié aux informa­
nombre de remarques personnelles sur son premier nota­                    tions administratives du 30 mars 1990,
teur et demandé, dans le même temps, l'intervention du se­
cond notateur.                                                      — annuler les élections régionales qui se sont déroulées
                                                                          dans le collège des agents locaux de la zone géogra­
A l' appui de ses conclusions, la requérante invoque en pre­              phique n° 11 entre le 4 et le 15 novembre 1 996 en exé­
mier lieu la violation des formes substantielles de la procé­             cution de la décision et sur base du règlement atta­
dure administrative, arguant du fait que l'audition pré­                  qués,
alable à l'engagement de la procédure disciplinaire n'avait
pas eu lieu alors qu'une telle audition est requise par­
l' article 87 paragraphe 2 du statut.                                — condamner la Commission aux dépens.
En deuxième lieu la requérante fait grief à l'autorité inves­        Moyens et principaux arguments
tie du pouvoir de nomination d'avoir interprété de manière
incorrecte les articles 12 et 21 du statut, et de s'être rendue
coupable d'un détournement de pouvoir. Elle affirme à cet            Par la décision attaquée, l'institution défenderesse a inva­
égard qu'envoyer une carte à titre personnel n'est pas « une         lidé les élections dans la zone géographique n0 11 du per­
expression publique d' opinion ». D'autre part, rien ne per­         sonnel hors Communauté, et donc l'élection du requérant,
met de dire qu'il y ait eu la moindre atteinte à la dignité          agent local dans la délégation de la Commission au Mala­
de la fonction exercée par la requérante . En tout état de           wi, et annonçait que les élections du représentant local se­
cause, celle-ci affirme que les opinions qu'elle a consignées        raient recommencées pour le collège régional des agents
dans la lettre incriminée relèvent du droit fondamental à            locaux dans l'entièreté de ladite zone, afin que la publica­
 la liberté d'expression.                                            tion des résultats des autres délégations ne puisse influen­
                                                                     cer le vote qui n' aurait été recommencé que dans les trois
                                                                     délégations litigieuses ( Mozambique, Namibie et Zambie ).
 Elle estime également que les principes généraux de la
                                                                     Les irrégularités commises dans ces trois zones auraient
 fonction publique européenne ont été enfreints, notam­
 ment le principe de bonne gestion et de saine administra­           consisté en l' utilisation de bulletins de vote incomplets, le
                                                                     nom du requérant n'y figurant pas.
 tion ainsi que le principe de l'intérêt du service .
 A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où la Cour consta­         A l'appui de ses prétentions, le requérant fait tout d'abord
 terait que la requérante a violé les dispositions du statut et      valoir l'absence d'irrégularité ayant faussé le résultat de la
 que la sanction est donc légitime, la requérante fait valoir        consultation électorale dans les élections régionales qui se
 que le principe de proportionnalité a été violé dès lors que        sont déroulées au Mozambique, en Namibie et en Zambie,
 la sanction qui lui a été infligée est sans commune mesure          ainsi que dans les autres délégations de la zone géogra­
 avec le comportement qu'elle vise à réprimer.                       phique n° 11 . Le réquerant estime, en outre, que la déci­
                                                                     sion attaquée viole l'article 1 er cinquième alinéa de
                                                                     l' annexe II du statut et les principes de proportionnalité .