CELEX: C1995/208/23
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 19 mai 1995 dans l'affaire T. Port GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Affaire C-182/95)

N° C 208/ 12            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                        12 . 8 . 95
Demande de décision préjudicielle introduite par jugement           Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
du tribunal de commerce de Nivelles, rendu le 2 juin 1995 ,         nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 19 mai 1995
dans l'affaire Biogen Inc. contre Smithkline Beecham                dans l'affaire T. Port GmbH & Co. contre Hauptzollamt
                           Biologicals SA                                                         Hamburg-Jonas
                        ( Affaire C-181/95 )                                                   (Affaire C- 1 82/95 )
                           ( 95/C 208/22 )                                                         ( 95/C 208/23 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision           ordonnance de la quatrième chambre — chambre commune
préjudicielle introduite par jugement du tribunal de com­           pour des Lânder de Hamburg, Niedersachsen et Schleswig­
merce de Nivelles , rendu le 2 juin 1995 , dans l'affaire Biogen    Holstein — du Finanzgericht Hamburg, rendue le 19 mai
Inc. contre Smithkline Beecham Biologicals SA, et qui est            1995 dans l'affaire T. Port GmbH & Co . contre Hauptzol­
parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1995 .                     lamt Hamburg-Jonas , et qui est parvenue au greffe de la
                                                                    Cour le 12 juin 1995 .
                                                                    Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
Le tribunal de commerce de Nivelles demande à la Cour de
                                                                    statuer sur les questions suivantes .
justice de statuer sur les questions suivantes .
                                                                     1 ) L'article 234 premier alinéa du traité doit-il être
                                                                            interprété en ce sens que l' application des articles I, II et
1 ) Au cas où le titulaire du brevet de base ou son ayant                   III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
     droit est une personne différente du titulaire de l'auto­              commerce prévaut sur celle des dispositions combinées
     risation de mise sur le marché du médicament concerné,                 de l'article 17 et des articles 18 et 19 du règlement ( CEE)
     ce dernier est-il obligé de donner au titulaire de brevet              n° 404/93 ( l )}
     qui le demande ou, le cas échéant, à plusieurs titulaires
     de brevet qui le demandent « la copie » de ladite               2 ) a ) Le règlement ( CE) n° 478/95 ( 2 ), fondé sur le
     autorisation, visée à l'article 8 point 1 b ) du règlement                  règlement ( CEE ) n° 404/93 , est-il valide ?
      ( CEE ) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992,                       b ) Dans l' affirmative, l'article 234 premier alinéa du
     concernant la création d' un certificat complémentaire                      traité doit-il être interprété en ce sens que l'applica­
     de protection (« CCP ») pour les médicaments ( ! )?                         tion de l'article XIII de l'accord général sur les tarifs
                                                                                 douaniers et le commerce prévaut sur celle de ce
                                                                                 règlement ?
2 ) Est-ce que le règlement ( CEE ) n° 1768/92 s'oppose à ce
     que lorsqu' un seul et même produit est couvert par             3 ) Dans l'hypothèse d' une réponse affirmative à la premiè­
     plusieurs brevets de base appartenant à différents                     re question et à la deuxième question point b ), un
     titulaires, un CCP soit accordé à chaque titulaire de                  ressortissant communautaire peut-il invoquer la pri­
      brevet de base ?                                                      mauté des dispositions précitées de l'accord général
                                                                            dans le cadre d' une procédure pendante devant les
                                                                            juridictions des Etats membres de la Communauté ?
 3 ) Eu égard au libellé de l'article 6 du règlement ( CEE)
      n° 1768/92 , est-ce que le titulaire de l' autorisation de     4 ) Sous quelles conditions une juridiction d'un État mem­
      mise sur le marché (« AMM ») d' un médicament peut                    bre peut-elle accorder une protection provisoire des
      refuser à un titulaire de brevet de base ou à son ayant               droits en ordonnant des mesures par voie de référé,
      droit la copie de l' AMM visée à l' article 8 point 1 b ) du          lorsqu'elle a des doutes sur l'applicabilité du droit
      règlement et de cette manière le priver de la possibilité de          communautaire dérivé sur lequel se fonde l'appréciation
      compléter sa demande de CCP ?                                         juridique ?
                                                                     (M JO n° L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
                                                                     ( 2 ) JO n" L 49 du 4 . 3 . 1995, p. 13 .
 4 ) Est-ce que l'autorité administrative et/ou gouvernemen­
      tale qui a accordé l'AMM, concernée, ou est dépositaire
       d' un original ou d'une copie de ladite AMM peut refuser
       d'en fournir une copie au titulaire ou à son ayant droit      Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
       du ou de brevet(s ) de base concerné(s ) ou peut-elle         du College van Beroep voor het bedrijfsleven, rendue le
       arbitrairement ou sous certaines conditions décider de        24 mai 1995 dans l'affaire Affish BV contre Rijksdienst
       l'opportunité de fournir ou communiquer ladite copie                            voor de keuring van Vee en Vlees
       en vue de son utilisation à l'appui d' une demande de                                    ( Affaire C-l 83/95 )
       CCP dans le cadre des dispositions du règlement ( CEE )
       n° 1768/92 ?
                                                                                                     ( 95/C 208/24 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
 (!) JO n° L 182 du 2 . 7. 1992 , p . 1 .                             décision du College van Beroep voor het bedrijfsleven,
                                                                      rendue le 24 mai 1995 dans l' affaire Affish BV contre
                                                                      Rijksdienst voor de keuring van Vee en Vlees ( Service
                                                                      national d' inspection du bétail et de la viande ), et qui est
                                                                      parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 1995 .