CELEX: C1998/041/04
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-62/96: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Immatriculation des navires - Condition de nationalité du propriétaire)

7.2.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 41/3
                     ARREÃT DE LA COUR                                  traiteÂ ainsi que de l'article 7 du reÁglement (CEE)
                                                                        no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif
                      (cinquieÁme chambre)                              au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire
                                                                        d'un EÂtat membre apreÁs y avoir occupeÂ un emploi, et
                      du 27 novembre 1997
                                                                        de l'article 7 de la directive 75/34/CEE du Conseil du
dans l'affaire C-62/96: Commission des CommunauteÂs                     17 deÂcembre 1974 relative au droit des ressortissants
         europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)                d'un EÂtat membre de demeurer sur le territoire d'un
                                                                        autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ une activiteÂ
(Manquement d'EÂtat Ð Immatriculation des navires Ð                     non salarieÂe.
           Condition de nationaliteÂ du proprieÂtaire)
                          (98/C 41/04)
                                                                   2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
                 (Langue de proceÂdure: le grec)                   (1) JO C 158 du 1.6.1996.
                                                                   (2) JO L 142 du 30.6.1970, p. 24.
                                                                   (3) JO L 14 du 20.1.1975, p. 10.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-62/96, Commission des CommunauteÂs                                     ARREÃT DE LA COUR
europeÂennes (agents: M. Frank Benyon et Mme Maria Con-
                                                                                         (cinquieÁme chambre)
dou Durande) contre ReÂpublique helleÂnique (agents: Mme
Aikaterini Samoni-Randou, assisteÂe de Mmes Evi Skanda-                                 du 27 novembre 1997
lou et Stamatina Vodina), ayant pour objet de faire consta-
ter que, en maintenant en vigueur des dispositions leÂgislati-     dans l'affaire C-137/96: Commission des CommunauteÂs
ves limitant le droit aÁ l'immatriculation dans les registres        europeÂennes contre ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (1)
helleÂniques aux seuls bateaux appartenant aÁ des ressortis-
sants helleÂniques aÁ concurrence de plus de 50 % ou aÁ des        (Manquement d'EÂtat Ð Non-transposition de la directive
personnes morales de droit helleÂnique dont les capitaux                               91/414/CEE du Conseil)
sont deÂtenus aÁ concurrence de ce meÃme pourcentage par
des ressortissants helleÂniques, la ReÂpublique helleÂnique a                                (98/C 41/05)
manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu des
articles 6, 48, 52, 58 et 221 du traiteÂ ainsi que de
l'article 7 du reÁglement (CEE) no 1251/70 de la Commis-
                                                                                  (Langue de proceÂdure: l'allemand)
sion du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de
demeurer sur le territoire d'un EÂtat membre apreÁs y avoir
occupeÂ un emploi (2), et de l'article 7 de la directive 75/34/
CEE du Conseil du 17 deÂcembre 1974 relative au droit
des ressortissants d'un EÂtat membre de demeurer sur le ter-       (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
ritoire d'un autre EÂtat membre apreÁs y avoir exerceÂ une                  au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
activiteÂ non salarieÂe (3), la Cour (cinquieÁme chambre),
composeÂe de MM. M. Wathelet, preÂsident de la premieÁre
chambre, faisant fonction de preÂsident de la cinquieÁme
chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, P.            Dans l'affaire C-137/96, Commission des CommunauteÂs
Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M.         europeÂennes (agent: M. Klaus-Dieter Borchardt) contre
G. Tesauro; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur princi-        ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne (agents: M. Ernst Röder
pal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le disposi-        et Mme Sabine Maaû), ayant pour objet de faire constater
tif est le suivant.                                                que, en n'adoptant pas dans le deÂlai prescrit toutes les
                                                                   dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
                                                                   neÂcessaires aÁ la transposition en droit interne de la direc-
                                                                   tive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant
1) En maintenant en vigueur des dispositions leÂgislatives         la mise sur le marcheÂ des produits phytopharmaceu-
     limitant le droit aÁ l'immatriculation dans les registres     tiques (2), la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne a manqueÂ
     helleÂniques aux seuls bateaux appartenant aÁ des ressor-     aux obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ, la
     tissants helleÂniques aÁ concurrence de plus de 50 % ou       Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe de MM. C. Gul-
     aÁ des personnes morales de droit helleÂnique dont les        mann, preÂsident de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho
     capitaux sont deÂtenus aÁ concurrence de ce meÃme pour-       de Almeida, J.-P. Puissochet (rapporteur) et L. Sevón,
     centage par des ressortissants helleÂniques, la ReÂpubli-     juges; avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola; greffier: M. R.
     que helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui             Grass, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le
     incombent en vertu des articles 6, 48, 52, 58 et 221 du       dispositif est le suivant.