CELEX: 51979PC0060
Language: fr
Date: 1979-02-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord sur la pêche entre c le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique européenne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 60
Vol. 1979/0022
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(79 ) 60 final
                                                     Bruxelles , le 22 février 1979
          b. \                  -i      , 3\
          1    <•''*         "i 'S    r.1 –J
                                   Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
        concernant la conclusion d' un accord sur la pêche entre
     c le gouvernement de la Finlande et la Communauté économi­
                                 que européenne
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(79 ) 60 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 1.         Le 3 novembre 1976 » le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir avec
la Finlande des négociations en vue de la conclusion d'un accord de pêche .
2.          Ces négociations ont conduit au paraphe , le 22 décembre 1978 d'un projet
 d f "Accord sur la pêche entre le gouvernement de la Finlande et la Communauté
économique européenne ".
3.          L' objectif essentiel de l' accord négocié est d' établir des procédures
pour la fixation des possibilités de pêche de chacune des parties dans la zone
de pêche de l' autre partie . Ces possibilités seront déterminées pour chaque
année par des consultations entre les parties et dans la perspective de réaliser
progressivement un équilibre satisfaisant .
4.          Aux termes d'un échange de lettre qui devra intervenir le jour de la
signature de l' accord , il est prévu d' appliquer celui-ci sur une ba.se provisoire ,
à partir de ce jour dans l' attente de son entrée en vigueur conformément à
l' article 10 .
5*          Sur la base de ce qui précède , la Commission
         - recommande que le Conseil autorise son Président à désigner les
           personnes habilitées à signer l' accord ,
         – propose que le Conseil , après consultation du Parlement européen ,
           approuve les résultats des négociations sn adoptant la proposition
           de règlement ci-joint portant approbation de l' accord .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE ) HJ CONSEIL
                      concernant la conclusion d' un accord sur la
                      pêche entre le gouvernement de la Finlande
                      et la Communauté économique européenne .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son Article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que , par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects
externes de la création dans la Communauté , à compter du 1er janvier 1977 » d' une
zone de pêche s 'étendant jusqu' à 200 milles , le Conseil est convenu , d'une part ,
que l' exploitation par des navires de pêche des pays tiers des ressources de pêche
situées dans cette zone , sera régi par des accords entre la Communauté et les pays
tiers intéressés , d' autre part , que l' obtention et le maintien des droits pour les
pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par
dos accords communautaires appropriés ;
considérant gue certains pêcheurs finlandais ont habituellement exercé une partie c
leurs activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche de la Communauté
et que cex*tains pêcheurs de la Communauté ont habituellement exercé une partie de ]
activités dans les eaux qui sont devenues la zone de pêche finlandaise ou qui
deviendront une partie de cette zone dans un avenir prochain ;
considérant que la Communauté a mené des négociations avec le Gouvernement de la
Finlande et que ces négociations ont conduit au paraphe d'un projet d * accord-cadre;
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur la pêche entre la Communauté
et la Finlande^ signé le                      1978 ,
A AERETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                        Article premier
         L' accord sur la pêche entre le Gouvernement de la Finlande et la Communauté
économique européenne , signé le                fest approuvé au nom de la Communauté .
         Le texte de l' accord est annexé au présent règlement .
                                        Article 2
         Le président du Conseil procède , au nom de la Communauté , à la notification
prévue à l' article 10 du. l' accord ( l ).
                                                                         •  • • •
 (1 ) La date d '"entrée en vigueur de l' accord sera publiée au Journal officiel des
      Communautés européennes par les soins du Secrétariat Général du Conseil .
 ---pagebreak---                                        2   -
                                      Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le .jour suivant celui de sa publication
au. Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 anolicatole dans tout Etat menïtaie#
 Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil ,
                                                          Le président .
 ---pagebreak---      PROJET D' ACCORD SUR LA PECHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FINLANDE
               ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
  Le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique européenne
  ( ci-après dénommée " la Communauté ") :
  rappelant les bonnes relations traditionnelles existant entre la Communauté
  et la Finlande ;
  considérant leur désir commun d' assurer la conservation et la gestion
  rationnelle des stocks de poisson se trouvant dans les eaux adjacentes
  à leurs côtes ;
  considérant le fait que les Etats membres de la Communauté ont décidé
  que les limites de leurs zones de pêche ( dénommées ci–après " zone de pêche "
  relevant de la juridication de la Communauté") s' étendent jusqu' à 200 milles
  nautiques au large de leurs côtes bordant l' Atlantique du Nord , la mer du No
  la Skagerrak , le Kattegat et la mer Baltique et le fait que l' exercice de
  pêche à l' intérieur de ces limites est soumis à la politique commune de la
  Communauté en matière de pêche ;
  considérant le fait que la Finlande a pris des mesures en vue de l' établisse
  ment au large de ses côtes , dans la mer Baltique , d' une zone de pêche
  s 'étendant jusqu' aux lignes médianes ;
  affirmant que l' exercice par les Etats riverains , dans leurs zones de pêche ,
  de droits souverains aux fins de l' exploration , de l' exploitation , de la
  conservation et de la gestion des ressources biologiques doit se faire
  conformément aux principes du droit international ;
• compte tenu des activités de pêche antérieures des navires finlandais dans
  l' Atlantique du nord-est et des navires des Etats membres de la Communauté
  dans les eaux adjacentes à la côte finlandaise ;
  compte tenu des travaux de la troisième conférence des Nations Unies sur le
  droit de la mer ;
  désireux d' établir les modalités et les conditions de l' exercice de la pêch<
  présentant un intérêt pour les deux parties :
 ---pagebreak--- Sont convenus de ce crni suit
                   Article premier
     Chacune des parties accorde aux navires de pêche de l' autre partie I
l' accès de la zone de pêche relevant de sa juridiction dans les
conditions prévues par les articles suivants.                                   j
                                                                                !
                      Article 2
1 . Chaque partie détermine chaque année , pour la zone de pêche               ;
relevant de sa juridiction , sous réserve des ajustements qui pourraient ,
être rendus nécessaires par des circonstances imprévisibles et compte
tenu de la nécessité d' assurer une gestion rationnelle des ressources
biologiques :
( a) Le volume total des prises autorisées pour des stocks particuliers
     ou des groupes de stocks , en tenant compte des données scientifique
     les plus sûres dont elle dispose , de l' interdépendance des stocks ,
     des travaux des organisations internationales appropriées et de tou :
     autres facteurs pertinents ;
(b ) Après consultations appropriées , le volume des prises alloué aux
     navires de pêche de l' autre partie et les zones dans lesquelles ces
     prises peuvent être effectuées .
Lors de la fixation des prises visées sous la lettre (b ), les deux
parties se fixent comme objectif de réaliser un équilibre satisfaisant ,
des possibilités de pêche de chacune d' elles dans les zones maritimes
présentant un intérêt réciproque .
2 . Les mesures de réglementation de la pêche prises par chaque partie
ne seront pas de nature à compromettre le plein exercice des droits de .
pêche attribués en application du présent accord .                            '
                       Article 3                   1                       |i
     Chaque partie peut exiger que l' exercice d' activités de pêche dans ?
                              „                                            ,r
 la zone de pêche relevant de sa juridiction par des navires de pêche
 de l' autre partie soit subordonné à l' octroi de licences .
 ---pagebreak---                     - 3 -
    Les autorites compétentes de chaque partie notifient en temps vouli
comme il convient , à l' autre partie , le nom , le numéro d' immatriculât'
et les autres caractéristiques pertinentes des navires de pêche pour
lesquels l' autorisation de pêcher dans la zone de pêche relevant de 1
juridiction de l' autre partie est demandée . La seconde partie délivre
des licences correspondant aux possibilités de pêche accordées
conformément aux dispositions de l' article 2 , paragraphe ( b ).
                          Article 4
      Les navires de pêche de l' une des deux parties qui exercent leur
activités dans la zone de pêche relevant de la juridiction de l' autre
partie se conforment aux mesures de conservation et de contrôle , aine
qu' aux autres dispositions régissant les activités de pêche dans cett
zone . Toute mesure , condition ou disposition nouvelle doit être dûmer.
notifiée à l' avance .
                          Article 5
1.    Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires en vue d' assu
le respect par ses navires de pêche des dispositions du présent accor
et des autres mesures qui s' y rapportent .
2.    A l' intérieur de la zone de pêche relevant de sa juridiction ,
chaque partie peut prendre , conformément aux règles du droit interna-;
les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer le respect , pai
les navires de l' autre partie , des dispositions du présent accord .
                          Article 6
      Les parties s' engagent à coopérer en vue d' assurer la gestion
convenable et la conservation des ressources biologiques de la mer d
des zones d' intérêt commun sans préjudice des droits souverains de
chaque partie en ce qui concerne la zone de pêche relevant de sa
juridiction , ainsi qu' à faciliter les recherches scientifiques
nécessaires qui s' y rapportent . Cette coopération peut avoir lieu au
 sein d' organisations internationales appropriées .
 ---pagebreak---                    Article 7
1.    Les parties conviennent de se consulter sur les questions
concernant la mise en application et le bon fonctionnement du présent
accord .
2.    En cas de litige concernant l' interprétation ou l' application du
présent accord , les parties procéderont à des consultations .
      Si ces consultations ne débouchent pas sur un accord et s' il est
allégué que l' une des parties a manifestement failli à l' obligation de
se conformer à des dispositions ou conditions spécifiées dans le présent
accord , le litige sera soumis à arbitrage aux conditions prévues dans
l' annexe ,   sous réserve que l' exercice des droits souverains en
matière d' exploration , d' exploitation , de conservation et de gestion
des ressources biologiques dans chaque zone de peche ne soit pas mis en
question .
                    Article 8
       Aucune disposition du présent accord n' affecte ni ne préjuge les
 positions des deux parties en ce qui concerne les questions relatives
 au droit de la mer .
                    Article 9
       Le présent accord s' applique aux territoires où le
 Traité instituant la Gc aimunauté économique européenne est d' application
 et dans les conditions prévues par ledit traité d' un côté , et
  au territoire de La Finlande de l' autre côté .
                     Article 10
        Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties
  contractantes se notifieront l' accomplissement des procvlures nécessaires
  à cet effet .
 ---pagebreak---                          Article 11
       Le présent accord est conclu pour -une première période de 10 ans après
son entrée en vigueur . S' il n' est pas rais fin à "l' accord par l' une des
parties au moyen d' une notification donnée au moins neuf mois avant la date
d' expiration de cette période , il reste en vigueur par périodes de six ans ,
à condition qu' une notification de dénonciation n' ait pas été donnée au moins
neuf mois avant l' expiration de chaque période .
                        Article 12
       Les parties conviennent de procéder à l' examen du présent accord lors de
   a conclusion de la négociation pour -un Traité multilatéral , mené dans le
 ^ adre de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer .
                        Article 13
       Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande ,
anglaise , danoise , finlandaise , française , italienne et néerlandaise , chacun
de ces textes faisant foi »
EN FOI DE QJOI , les soussignés , dûment autorisés à cette fin , ont signé
le présent accord .
Fait a                    » le                             , en deux exemplaires ,
en langues allemande , anglaise , danoise , finlandaise , française , italienne
et néerlandaise , chacun de ces textes faisant foi »
Pour le Conseil des Communautés Européennes             Pour le gouvernement de la
                                                         Finlande
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
   1.    Dan s un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l' une ou
l' autre des parties a formellement demandé qu' un litige soit soumis à
l' arbitrage conformément à l' article 7 , paragraphe 2 , de l' Accord , chaque
partie nomme un membre du tribunal arbitral et , dans -un délai de trois
mois à compter de la même date , ces deux membres choisissent d' un commun
accord un ressortissant d' un pays tiers comme troisième membre à nommer
par les deux parties .
2.      La partie qui demande l' arbitrage dépose , au moment de l' examen de la
requête , un mémoire exposant sa demande ainsi que les motif 8 sur lesquels
celle-ci se fonde .
3.      Si les délais visés au paragraphe 1 n' ont pas été respectés , chaque
partie peut , en l' absence de tout autre arrangement adéquat , inviter le
président de la Cour Internationale de Justice à procéder aux nominations
nécessaires . Si le président est un ressortissant de l' une ou l' autre des
parties ou s' il existe un autre empêchement à ce qu' il s' acquitte de la
fonction en question , le viee-président procède aux nominations nécessaires .
Si le vice-président est un ressortissant de l.'une ou l' autre des parties
ou      il est également empêché de s' acquitter de la fonction en question , le
ir    jre de la Cour titulaire de la plus grande ancienneté qui n' est pas
      ressortissant de l' une ou l' autre des parties procède aux nominations
nécessaires .
 4.     Le tribunal arbitral prend ses décisions , sur la base du présent accord
 et d' autres règles du droit international , à la majorité des voix . Ces
 décisions sont obligatoires . Bien que le coût du tribunal arbitral doive
normalement être supporté dans une égale mesure par les deux parties , ledit
 tribunal est habilité à statuer différemment en ce qui concerne les dépens .
 Pour toutes les autres questions , le tribunal arbitral détermine lui-même
 sa propre organisation et sa propre procédure .
 ---pagebreak---  Monsieur ,
            En ce qui concerne la signature , ce jour , de l' accord, de
pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement
de la Finlande , j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté
économique européenne est prête à appliquer l' Accord sur une "base
provisoire , à partir de ce jour dans l' attente de son entrée en vigueur
conformément à l' article 10 , sous réserve que le gouvernement de la
Finlande soit disposé à faire de même .
            Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
de votre gouvernement sur cette application provisoire .
            Je saisis cette occasion pour renouveler au Président de la
délégation du gouvernement de la Finlande l' assurance de ma plus haute
considération .
                                        Président de la délégation
                                        de la Communauté économique européenne
Au Président de la délégation
du gouvernement de la Finlande
 ---pagebreak--- Monsieur .
          J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date
d' aujourd'hui dont le contenu est le suivant :
         "En ce qui concerne la signature , ce jour , de l' accord de pêche
conclu entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de
la Finlande , j' ai l' honneur de confirmer que la Communauté économique
européenne est prête à appliquer l' Accord sur une base provisoire , à
partir de ce jour dans l' attente de son entrée en vigueur conformément à
l' article 10 , sous réserve que le gouvernement de la Finlande soit
disposé à faire de même *
          Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
votre gouvernement sur cette application provisoire ".
          Je vous confirme que mon gouvernement appliquera provisoirement
cet accord à partir d' aujourd'hui en attendant son entrée en vigueur
 conformément à son article 10 »
          Je saisis cette occasion pour renouveler au Président de la
délégation de la Communauté économique européenne l' assurance de ma plus
haute considération *
       t
                                                  Président de la délégation
                                                  du gouvernement de la Finlande
Au Président de la délégation
de la Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Monsieur ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre du .....
dont le contenu est le suivant     :
      "En ce qui concerne la signature , ce joui' , de l' accord de pêche
                                                             I
conclu entre le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique
européenne , j' ai l' honneur de déclarer ce qui suit :
1.    Au cours des négociations , il a été convenu qu' en application
de l' article 2 , paragraphe 1 b ) de l' Accord , l' exercice de pêche
dans les zones de la mer baltique autres que celles couvertes par
l' article premier de l' Accord devrait être pleinement pris en
considération en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les
intérêts de pêche réciproques des parties .
2.    Il a en outre été convenu que , lors des consultations relatives
à la fixation de quotas annuels , il serait . àussi dûment tenu compte
de la production finlandaise de tacon ainsi que de l' importance du
profit qu' en retirent les pêcheurs de la Communauté dans la mer
baltique ."
         Le Conseil des Communautés européennes a pris note de la
teneur de cette lettre .
         Je saisis cette occasion pour renouveler au Président de la
délégation de la Finlande l' assurance de ma très haute considération .
                                        Président de la délégation des
                                        Communautés économiques européennes
Au Président de la délégation
de la Finlande
 ---pagebreak---  Monsieur ,
         En ce qui concerne la signature , ce jour , de l' accord de pêche
conclu entre le gouvernement de la Finlande et la Communauté économique
européenne , j' ai l' honneur de déclarer ce qui suit :
1.    Au cours des négociations , il a été convenu qu' en application de
l' article 2 paragraphe 1 b ) de l' Accord , l' exercice de pêche dans lea
zones de la mer Baltique autres que celles couvertes par l' article premier
de l' Accord , devrait être pleinement pris en considération en vue de
réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts de pêche réciproques
des parties .
2.    Il a en outre été convenu que , lors des consultations relatives à la
fixation de quotas annuels , il serait aussi dûment tenu compte de la
production finlandaise de tacon ainsi que de l' importance du profit qu' en
retirent les pêcheurs de la Communauté dans la mer Baltique .
        Je saisi cette occasion pour renouveler au Président de la
délégation de la Communauté économique européenne l' assurance de ma très
haute considération .
                                        Président de la délégation
                                            de la Finlande
Au Président de la délégation
de la Communauté économique européenne