CELEX: 62020CN0398
Language: fr
Date: 2020-08-20 00:00:00
Title: Affaire C-398/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (Tchéquie) le 20 août 2020 — ELVOSPOL/Odvolací finanční ředitelství

26.10.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (Tchéquie) le 20 août 2020 — ELVOSPOL/Odvolací finanční ředitelství
      (Affaire C-398/20)
      (2020/C 359/12)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Juridiction de renvoi
      
      Krajský soud v Brně
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ELVOSPOL
      
         Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
      
         Question préjudicielle
      
      Une réglementation nationale prévoyant une condition qui empêche un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’il est soumis à l’obligation de déclarer la taxe en cas de fourniture d’une prestation imposable à autre assujetti, de procéder à une rectification du montant de la taxe en aval sur la valeur de la créance née au cours d’une période de six mois précédant la décision de justice déclarant la faillite de l’assujetti qui n’a que partiellement ou pas du tout payé la prestation est-elle en contradiction avec la finalité de l’article 90, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1)?
      
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.