CELEX: 51973PC1270
Language: fr
Date: 1973-08-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux importations des huiles d'olive de Turquie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1270
Vol. 1973/0239
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)1270 final
                                                Bruxelles , le 3 août 1973
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                relatif aux importations des huiles d' olive de
                                   Turquie
                  (présentée par la Commission au Conseil )
  COM 73 ) 1270 final
 ---pagebreak---                                  EXFOSE DES MOTIFS
1 » L' article 7 de l' annexe 5 de l' Accord intérimaire eirtre la Communauté éco­
    nomique européenne et la Turquie prévoit un régime qpécial à l' importation
    des huiles d' olive vierges de ce pays dans la Communauté »
2. L' application de ce régime n' a pas produit tous les effets économiques qui
    en étaient attendus à cause du fait que le fonctionnement correot de 1 * en­
    semble dudit régime dépend , à l' heure actuelle , de la bonne volonté de l' im­
    portateur communautaire . En effet , celui-ci a le choix , au moment de l' impor­
    tation de l' huile , de payer le prélèvement pay3 tiers diminué de 0,50 ÏÏ.C.
    (avantage commercial ) ou ce même prélèvement diminué en plus du montant de
    la taxe à l' exportation qu' il a rembourses à 1 'exportateur»
    Bans les deux cas la charge glèbale pour lui est la même et la diminution
    du prélèvement du montant de l' avantage commercial lui est accordée .
    Ainsi il n' a-iaucun intérêt à rembourser la taxe à l' exportation , ce qui
    risque de causer un grave préjudice à l 'esrportateur qui a du déjà l(avancer
    à son pays au moment de l' exportation.
3 . Compte tenu de ce quipprécède , les parties "à l' Accord sont contenues de
    modifier le régime en vigueur en prévoyant qu' en cas d' applioation de la
    taxe à 1' exportation j&rla Turque ,1 ' octroi à l' importateur communautaire de
    l' avantage commercial serait subordonné au remboursement par celui-ci de
    la taxe spéoiale à l' exportation .
4 . L' objet du présent règlement est de définir les règles ghérales d' applica­
    tion des dispositions du régime ainsi modifié .
5 » Aspect financière^
     S 'agissant des adoptions des règlements suite à la modification du texte
     de l'Accord pour ce qui concerne l' huile d' olive , qui. ne changent pas le
     fonds des avantages acoordées à la Turquie lors de l' importation d' huile
     d' olive de ce Says dans la Communauté , la présente proposition n' entraîne
     aucune variation dans l' incidence financière sur les prélèvements par
     rapport au régime actuellement en vigueur# Or la perception de ces prélè­
     vements êtati déjà considéré comme négligeable pour les années à venir»
 ---pagebreak---                                Proposition d' un
                           REGLEMENT (GEE) DU CONSEIL
   relatif aux importations des huiles d' oljve de Turquie »
   LE CONSEIL DES COÎHONAUTES' EUROPEENNES ,"           '
  •vu ,1e traité instituant la Sonmunàuté -économique "européenne,' et notamment son'
   article 43 ?
   va la proposition de la Commission ,         ;
   vu l' avis du Parlement Européen ,
   considérant que l' article 7 de l' annexe 5       l' acoord intérimaire entre, la
   Communauté économique européenne et la Turquie , modifiée en dernier lieu par
   l' accord signé à AnI,-.arable 30 juin 1973* prévoit un régime spécial à l' importa-
r tion des huiles d' olive de la sous-position 15.07 A H du tarif douanier- com­
   mun , entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays
   dans la Communauté ; que , la aise en oeuvre de ©e régime requiert l' adoption de .,
   règles d' application;
   considérant que , à condition que la ïteçuie' perçoive une taxe spéciale à l' ex­
   portation , lédit régime spécial prévoit un abattement forfaitaire de 0,50 unité
   de compte- par 100 kg du prélèvement applicable à ces huiles ainsi qu' une dimi­
   nution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale et
   jusqu'à concurrence - de 4)5 unités de compte par 100 kg ;
   considérant qu' il y a lieu de prévoir que , conformément aux dispositions de
   l' accord , la taxe spéciale à l' exportation soit répercutée sur le prix de
                                            . ·
   l' huile lors de son importation dans la Communauté ; que , afin d' assurer , 1'appli
   cation correcte' du régime en cause , il convient d^adopter les mesures nécessai­
   res pour que , lors de l' importation de l' huile , la taxe spéciale à l' exporta­
   tion soit acquittée ,
   A ARRETE LE PRESENT RM3LHE1ENT :
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                     Article premier
Dans le cas où la Turquie applique la taxe spéciale à l' exportation de l' huile
d' olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage , de la sous-posi­
tion 15.07 A H du tarif douanier commun, entièrement obtenue en Turquie et
transportée directement de ce pays dans la Communauté , 1<? prélèvement applica­
ble à l' importation de cette huile dans la Communauté est le prélèvement calculé
conformément aux dispositions de ■ l' article 13 du règlement n° 136/66/CEE, dimi­
nué ;
- de 0,50 unité de compte paurlOO kilogrammes , et
- d' un montant égal à celui de la taxe spéciale à l' exportation perçue par la
   Turquie sur cette huile dans la limite de 4 » 5 unités de compte par 100 kilo­
   grammes »
                                       Article 2
Le régime prévu à l' article premier est appliqué à toute importation pour laquelle
l' importateur apporte la preuve que la taxe spéciale à l' exportation visée audit
article a été repercutée sur le prix à l' importation.
                                       Article 3
Dans le cas où la Turquie n' applique pas la taxe spéciale à 1' exportation, =le
prélèvement perçu à l' importation dans la Communauté de l' huile définie à
l' article 1er est le prélèvement calculé conformément aux dispositions de l' ar­
ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE, diminué de 0,50 unité de compte par 100
kilogrammes .
                                       Article 4
Les modalités d' application du présent règlement , notamment celles de l' article
2, sont arrêtées selon la procédure prévue, à l'article 38' dù règlement n° 136/
66/CEE.
                                       Article 5
Le règlement (CEE) n° 1235/71        Conseil , du J juin 1971 t relatif aux importa­
tions des huiles d' olive de Turquie est abrogé, (l )
 (1 ) J.O. n° L 130 du 16. 6.1971 t P* 55»
 ---pagebreak---                                     Arti cle 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1973*
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etc-t membre .
Fait a Bruxelles , le                                    Par le Conseil
                                                         Le Président .