CELEX: 22008D0086
Language: fr
Date: 2008-01-15 00:00:00
Title: 2008/86/CE: Décision n°  1/2008 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 janvier 2008 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

31.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 27/21
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
   
   du 15 janvier 2008
   concernant les modifications des appendices de l'annexe 4
   (2008/86/CE)
   LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
   vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l'annexe 4» annexée à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord).
            
         
               (3)
            
            
               Les appendices de l'annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission (1), et par la décision no 2/2005 du comité mixte de l'agriculture (2).
            
         
               (4)
            
            
               Depuis l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions législatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               À la suite de l'élargissement de la Communauté et des modifications apportées à la liste existante des autorités chargées de délivrer le passeport sanitaire, la liste de ces autorités doit être complétée.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les appendices 1 à 4 de l'annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er février 2008.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2008.
      
         
            Pour le comité mixte de l'agriculture
         
         
            Le président et chef de la délégation communautaire
         
         Paul van GELDORP
         
         
            Le chef de la délégation suisse
         
         Krisztina BENDE
         
         
            Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture
         
         Hans-Christian BEAUMOND
         
      
   
   
      (1)  JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.
   
      (2)  JO L 78 du 24.3.2005, p. 50.
   
      APPENDICE 1
      VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS
      A.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire
      1.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX
      1.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
      
         Beta vulgaris L.
      
         Camellia sp.
      
         Humulus lupulus L.
      
         Prunus L., à l'exception de Prunus laurocerasus L. et de Prunus lusitanica L.
      
         Rhododendron spp., à l'exception de Rhododendron simsii Planch.
      
         Viburnum spp.
      1.2.   Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation
      
         Amelanchier Med.
      
         Chaenomeles Lindl.
      
         Crataegus L.
      
         Cydonia Mill.
      
         Eriobotrya Lindl.
      
         Malus Mill.
      
         Mespilus L.
      
         Pyracantha Roem.
      
         Pyrus L.
      
         Sorbus L.
      1.3.   Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation
      
         Solanum L. et leurs hybrides
      1.4.   Végétaux, à l'exception des fruits
      
         Vitis L.
      1.5.   Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois
      
                  (a)
               
               
                  lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle
                  ainsi que
               
            
                  (b)
               
               
                  lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)
                  
                  
                              Code NC
                           
                           
                              Description:
                           
                        
                              4401 10 00
                           
                           
                              Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
                           
                        
                              4401 22 00
                           
                           
                              Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères
                           
                        
                              ex 4401 30 90
                           
                           
                              Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
                           
                        
                              4403 10 00
                           
                           
                              Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris
                           
                        
                              ex 4403 99
                           
                           
                              Bois bruts autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d'autres agents de conservation
                           
                        
                              ex 4404 20 00
                           
                           
                              Échalas fendus autres que de conifères: pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement
                           
                        
                              ex 4407 99
                           
                           
                              Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
                           
                        
            2.   VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS, PRODUITS PAR DES PRODUCTEURS AUTORISÉS À PRODUIRE POUR VENDRE À DES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION VÉGÉTALE, AUTRES QUE LES VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS QUI SONT PRÉPARÉS ET PRÊTS POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET POUR LESQUELS IL EST GARANTI QUE LEUR PRODUCTION EST NETTEMENT SÉPARÉE DE CELLE D'AUTRES PRODUITS
      2.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
      
         Abies Mill.
      
         Apium graveolens L.
      
         Argyranthemum spp.
      
         Aster spp.
      
         Brassica spp.
      
         Castanea Mill.
      
         Cucumis spp.
      
         Dendranthema (DC) Des Moul.
      
         Dianthus L. et leurs hybrides
      
         Exacum spp.
      
         Fragaria L.
      
         Gerbera Cass.
      
         Gypsophila L.
      
         Impatiens L.: toutes les variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée
      
         Lactuca spp.
      
         Larix Mill.
      
         Leucanthemum L.
      
         Lupinus L.
      
         Pelargonium L’Hérit. ex Ait.
      
         Picea A. Dietr.
      
         Pinus L.
      
         Platanus L.
      
         Populus L.
      
         Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.
      
         Pseudotsuga Carr.
      
         Quercus L.
      
         Rubus L.
      
         Spinacia L.
      
         Tanacetum L.
      
         Tsuga Carr.
      
         Verbena L.
      et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules.
      2.2.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
      
         Solanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.3.
      2.3.   Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé
      
         Araceae
      
      
         Marantaceae
      
      
         Musaceae
      
      
         Persea spp.
      
         Strelitziaceae
      
      2.4.   Semences et bulbes destinés à la plantation
      
         Allium ascalonicum L.
      
         Allium cepa L.
      
         Allium schoenoprasum L.
      
         Helianthus annuus L.
      
         Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.
      
         Medicago sativa L.
      
         Phaseolus L.
      2.5.   Végétaux destinés à la plantation
      
         Allium porrum L.
      2.6.   Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation
      
         Camassia Lindl.
      
         Chionodoxa Boiss.
      
         Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow
      
         Galanthus L.
      
         Galtonia candicans (Baker) Decne
      
         Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.
      
         Hyacinthus L.
      
         Iris L.
      
         Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)
      
         Muscari Mill.
      
         Narcissus L.
      
         Ornithogalum L.
      
         Puschkinia Adams
      
         Scilla L.
      
         Tigridia Juss.
      
         Tulipa L.
      B.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre a du present appendice ou librement si tel n'est pas le cas.
      1.   SANS PRÉJUDICE DES VÉGÉTAUX MENTIONNÉS SOUS LA LETTRE C DU PRÉSENT APPENDICE, TOUS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA PLANTATION AUTRES QUE LES SEMENCES
      2.   SEMENCES
      2.1.   Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande ou d'Uruguay
      
         Cruciferae
      
      
         Gramineae autres que celles d'Oryza spp.
      
         Trifolium spp.
      2.2.   Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des parties
      
         Allium ascalonicum L.
      
         Allium cepa L.
      
         Allium porrum L.
      
         Allium schoenoprasum L.
      
         Capsicum spp.
      
         Helianthus annuus L.
      
         Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.
      
         Medicago sativa L.
      
         Phaseolus L.
      
         Prunus L.
      
         Rubus L.
      
         Zea mays L.
      2.3.   Semences originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud ou des États-Unis d'Amérique:
      
         Triticum
      
      
         Secale
      
      
         X Triticosecale
      
      3.   PARTIES DE VÉGÉTAUX, À L'EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES
      
         Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada
      
         Apium graveolens L. (légumes-feuilles)
      
         Aster spp. originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Camellia sp.
      Conifères (Coniferales)
      
         Dendranthema (DC) Des Moul.
      
         Dianthus L.
      
         Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Gypsophila L.
      
         Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Ocimum L. (légumes-feuilles)
      
         Orchidaceae (fleurs coupées)
      
         Pelargonium L’Hérit. ex Ait.
      
         Populus L.
      
         Prunus L., originaire de pays non européens
      
         Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch.
      
         Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Quercus L.
      
         Solidago L.
      
         Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)
      
         Viburnum spp.
      4.   FRUITS
      
         Annona L., originaire de pays non européens
      
         Cydonia L., originaire de pays non européens
      
         Diospyros L., originaire de pays non européens
      
         Malus Mill., originaire de pays non européens
      
         Mangifera L., originaire de pays non européens
      
         Momordica L.
      
         Passiflora L., originaire de pays non européens
      
         Prunus L., originaire de pays non européens
      
         Psidium L., originaire de pays non européens
      
         Pyrus L., originaire de pays non européens
      
         Ribes L., originaire de pays non européens
      
         Solanum melongena L.
      
         Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens
      
         Vaccinium L., originaire de pays non européens
      5.   TUBERCULES AUTRES QUE CEUX DESTINÉS À LA PLANTATION
      
         Solanum tuberosum L.
      6.   BOIS QUI A GARDÉ TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SA SURFACE RONDE NATURELLE, AVEC OU SANS ÉCORCE, OU QUI SE PRÉSENTE SOUS FORME DE COPEAUX, DE PARTICULES, DE SCIURES, DE DÉCHETS OU DE DÉBRIS DE BOIS.
      
                  (a)
               
               
                  lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie:
                  
                              —
                           
                           
                              
                                 Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant que le bois a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176o C pendant 20 minutes,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique ou d'Arménie,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie,
                           
                        ainsi que
               
            
                  (b)
               
               
                  lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
                  
                              Code NC
                           
                           
                              Description
                           
                        
                              4401 10 00
                           
                           
                              Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires
                           
                        
                              4401 21 00
                           
                           
                              Bois de conifères en copeaux ou en particules
                           
                        
                              4401 22 00
                           
                           
                              Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères
                           
                        
                              4401 30 10
                           
                           
                              Sciures
                           
                        
                              ex 4401 30 90
                           
                           
                              Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires
                           
                        
                              4403 10 00
                           
                           
                              Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris
                           
                        
                              4403 20
                           
                           
                              Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
                           
                        
                              4403 91
                           
                           
                              Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
                           
                        
                              ex 4403 99
                           
                           
                              Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation
                           
                        
                              ex 4404
                           
                           
                              Échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement
                           
                        
                              4406
                           
                           
                              Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires
                           
                        
                              4407 10
                           
                           
                              Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
                           
                        
                              4407 91
                           
                           
                              Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
                           
                        
                              ex 4407 99
                           
                           
                              Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm
                           
                        
                              4415
                           
                           
                              Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois
                           
                        
                              4416 00 00
                           
                           
                              Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains
                           
                        
                              9406 00 20
                           
                           
                              Constructions préfabriquées en bois
                           
                        
            
                  (c)
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments
                           
                        
            7.   TERRE ET MILIEU DE CULTURE
      
                  (a)
               
               
                  terre et milieu de culture en tant que tel, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;
               
            
                  (b)
               
               
                  terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:
                  
                              —
                           
                           
                              de Turquie
                           
                        
                              —
                           
                           
                              du Belarus, de Géorgie, de Moldavie, de Russie ou d'Ukraine,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              de pays non européens, autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc ou la Tunisie.
                           
                        
            8.   ÉCORCE ISOLÉE DE:
      
                  —
               
               
                  conifères (Coniferales), originaires de pays non européens
               
            9.   CÉRÉALES ORIGINAIRES D'AFGHANISTAN, D'INDE, D'IRAN, D'IRAK, DU MEXIQUE, DU NÉPAL, D'AFRIQUE DU SUD, DU PAKISTAN OU DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DES GENRES:
      
         Triticum
      
      
         Secale
      
      
         X Triticosecale
      
      C.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de legislations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.
      1.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE
      1.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences
      
         Clausena Burm. f.
      
         Murraya Koenig ex L.
      
         Palmae, à l'exception de Phoenix spp., originaires d'Algérie ou du Maroc
      1.2.   Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences
      
         Phoenix spp.
      1.3.   Semences
      
         Oryza spp.
      1.4.   Fruits
      
         Citrus L. et leurs hybrides
      
         Fortunella Swingle et leurs hybrides
      
         Poncirus Raf. et leurs hybrides
      2.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS DUN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS EN SUISSE
      3.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE DONT L'IMPORTATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EST INTERDITE
      3.1.   Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences
      
         Citrus L. et leurs hybrides
      
         Fortunella Swingle et leurs hybrides
      
         Phoenix spp. originaire d'Algérie ou du Maroc
      
         Poncirus Raf. et leurs hybrides
      4.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTEÉ EUROPÉENNE DONT L'IMPORTATION EN SUISSE EST INTERDITE
      4.1.   Végétaux
      
         Cotoneaster Ehrh.
      
         Photinia davidiana (Dcne.) Cardot
      
         (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).
   
   
      APPENDICE 2
      LÉGISLATION
      Dispositions de la Communauté européenne
      
                  —
               
               
                  Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse
               
            
                  —
               
               
                  Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré
               
            
                  —
               
               
                  Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet
               
            
                  —
               
               
                  Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.
               
            
                  —
               
               
                  Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté
               
            
                  —
               
               
                  Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation
               
            
                  —
               
               
                  Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE de la Commission
               
            
                  —
               
               
                  Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique
               
            
                  —
               
               
                  Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada
               
            
                  —
               
               
                  Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement
               
            
                  —
               
               
                  Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
               
            
                  —
               
               
                  Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four
               
            
                  —
               
               
                  Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel
               
            
                  —
               
               
                  Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée
               
            
                  —
               
               
                  Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/56/CE de la Commission
               
            
                  —
               
               
                  Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent
               
            
                  —
               
               
                  Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE du 25 juillet 1997
               
            
                  —
               
               
                  Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers
               
            
                  —
               
               
                  Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., modifiée en dernier lieu par la directive 2006/63/CE de la Commission
               
            
                  —
               
               
                  Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande
               
            
                  —
               
               
                  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/775/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/915/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/564/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2004/4/CE de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino
               
            
                  —
               
               
                  Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers et répertoriés dans la directive 2000/29/CE du Conseil
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/750/CE de la Commission
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2005/649/CE de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2005/850/CE de la Commission du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)
               
            
                  —
               
               
                  Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée)
               
            
                  —
               
               
                  Décision 2006/916/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
               
            Dispositions de la Suisse
      
                  —
               
               
                  Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098)
               
            
                  —
               
               
                  Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599)
               
            
   
      APPENDICE 3
      AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER LES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES
      Communauté européenne
      B
      
                  Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
               
            
                  Administration du Contrôle
               
            
                  Direction production primaire
               
            
                  Secteur végétal
               
            
                  W.T.C. III, 24e étage
               
            
                  Boulevard Simon Bolivar, 30
               
            
                  B-1000 Bruxelles
               
            
                  Tel. (32-2) 208 50 48
               
            
                  Fax (32-2) 208 51 70
               
            
                  Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
               
            
                  Bestuur van de Controle
               
            
                  Directie Primaire Productie
               
            
                  Plantaardige sector
               
            
                  W.T.C. III, 24 ste verdieping
               
            
                  Simon Bolivarlaan, 30
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Tel. (32-2) 208 50 48
               
            
                  Fax (32-2) 208 51 70
               
            BG
      
                  Regional Service for Plant Protection — Sofia
               
            
                  1330 Krasna poliana quarter,
               
            
                  Nikola Mushanov Blvd № 120
               
            
                        Tel.
                     
                     
                        (359) 2 822 33 62
                        (359) 2 828 62 41
                     
                  
                  Fax (359) 2 822 33 74
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Blagoevgrad
               
            
                  2700 sub quarter «Gramada»
               
            
                        Tel.
                     
                     
                        (359) 73 831 568
                        (359) 73 831 569
                     
                  
                  Fax (359) 73 831 569
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Burgas
               
            
                  8000 «Komlushka nizina» Str.
               
            
                  Тel. (359) 56 842 238
               
            
                  Fax (359) 56 842 238
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Varna
               
            
                  9000 «Sofroni Vrachanski» Str. № 23
               
            
                  Тel. (359) 52 60 10 86
               
            
                  Fax (359) 52 60 10 86
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Veliko Tarnovo
               
            
                  5000 «Мagistralna» Str. № 30
               
            
                  Тel./Fax (359) 62 643 543
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Vidin
               
            
                  3700 «Тargovska» Str. № 12
               
            
                  Тel./Fax (359) 94 600 459
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Vratza
               
            
                  3000 «Kethudov» Str. № 2
               
            
                  Tel. (359) 92 624 037
               
            
                  Fax (359) 92 624 365
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Dobrich
               
            
                  9300 «Kliment Ohridski» Str. № 27
               
            
                  Тel./Fax (359) 58 603 221
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Kustendil
               
            
                  2500 «Demokracia» Str. № 1, flour. 4
               
            
                  Тel./Fax (359) 78 50 375
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Pleven
               
            
                  5800 «Vasil Levsky» Str. № 1, flour 13
               
            
                  Тel./Fax (359) 64 800 164
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Plovdiv
               
            
                  4000 «Brezovsko shose» Str.
               
            
                  Тel./Fax (359) 32 954 133
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Russe
               
            
                  7005 «Ivan Vedar» Str. № 12
               
            
                  Тel./Fax (359) 82 845 486
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Stara Zagora
               
            
                  6000 «Raina Kandeva» Str. № 63
               
            
                  Tel. (359) 42 605 388
               
            
                  Fax (359) 42 605 29
               
            
                  Regional Service for Plant Protection — Haskovo
               
            
                  6300 «Plovdivska» Str. № 6
               
            
                  Тel./Fax (359) 38 624 895
               
            CZ
      
                  State Phytosanitary Administration
               
            
                  Tesnov 17
               
            
                  CZ-11705, Praha 1
               
            
                  Tel. (420) 233 022 240
               
            
                  Fax (420) 233 022 226
               
            DK
      
                  Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
               
            
                  Plantedirektoratet
               
            
                  Skovbrynet 20
               
            
                  DK-2800 Kgs. Lyngby
               
            
                  Tel. (45) 45 26 36 00
               
            
                  Fax (45) 45 26 36 13
               
            D
      
                  BADEN-WÜRTTEMBERG
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Landwirtschaftliches Technologiezentrum Augustenberg
                                       
                                    
                                          Außenstelle Stuttgart
                                       
                                    
                                          Reinsburgstraße 107
                                       
                                    
                                          70197 Stuttgart
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Regierungspräsidium Stuttgart
                                       
                                    
                                          — Pflanzenschutzdienst —
                                       
                                    
                                          D-Stuttgart
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Regierungspräsidium Karlsruhe
                                       
                                    
                                          — Pflanzenschutzdienst —
                                       
                                    
                                          D-Karlsruhe
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Regierungspräsidium Freiburg
                                       
                                    
                                          — Pflanzenschutzdienst —
                                       
                                    
                                          D-Freiburg
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Regierungspräsidium Tübingen
                                       
                                    
                                          — Pflanzenschutzdienst —
                                       
                                    
                                          D-Tübingen
                                       
                                    
                        
            
                  BAYERN
               
               
                  
                              Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft
                           
                        
                              Institut für Pflanzenschutz
                           
                        
                              D-Freising
                           
                        
            
                  BERLIN
               
               
                  
                              Pflanzenschutzamt Berlin
                           
                        
                              Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle
                           
                        
                              D-Berlin
                           
                        
            
                  BRANDENBURG
               
               
                  
                              Landesamt für Verbraucherschutz, Landwirtschaft und Flurneuordnung
                           
                        
                              Abteilung Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              D-Frankfurt (Oder)
                           
                        
            
                  BREMEN
               
               
                  
                              Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen
                           
                        
                              Pflanzengesundheitskontrolle
                           
                        
                              D-Bremen und Bremerhaven
                           
                        
            
                  HAMBURG
               
               
                  
                              Universität Hamburg
                           
                        
                              Pflanzenschutzamt
                           
                        
                              Amtliche Pflanzenbeschau
                           
                        
                              D-Hamburg
                           
                        
            
                  HESSEN
               
               
                  
                              Regierungspräsidium Gießen
                           
                        
                              Pflanzenschutzdienst Hessen
                           
                        
                              D-Wetzlar
                           
                        
            
                  MECKLENBURG-VORPOMMERN
               
               
                  
                              Landesamt für Landwirtschaft, Lebensmittelsicherheit und Fischerei Mecklenburg-Vorpommern
                           
                        
                              Abteilung Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              D-Rostock
                           
                        
            
                  NIEDERSACHSEN
               
               
                  
                              Landwirtschaftskammer Niedersachsen
                           
                        
                              Pflanzenschutzamt
                           
                        
                              D-Hannover
                           
                        
            
                  NORDRHEIN-WESTFALEN
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen
                                       
                                    
                                          D-Bonn
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein-Westfalen
                                       
                                    
                                          D-Münster
                                       
                                    
                        
            
                  RHEINLAND-PFALZ
               
               
                  
                               
                           
                           
                              Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion
                                       
                                    
                                          D-Koblenz
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion
                                       
                                    
                                          D-Neustadt a.d. Weinstraße
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz
                                       
                                    
                                          Rebenanerkennung und Pflanzengesundheit bei Vitis L.
                                       
                                    
                                          D-Bad-Kreuznach
                                       
                                    
                        
            
                  SAARLAND
               
               
                  
                              Landwirtschaftskammer für das Saarland
                           
                        
                              Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              D-Lebach
                           
                        
            
                  SACHSEN
               
               
                  
                              Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft
                           
                        
                              Fachbereich Pflanzliche Erzeugung
                           
                        
                              D-Dresden
                           
                        
            
                  SACHSEN-ANHALT
               
               
                  
                              Landesanstalt für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau,
                           
                        
                              Dezernat Pflanzenschutz
                           
                        
                              D-Bernburg
                           
                        
            
                  SCHLESWIG-HOLSTEIN
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                          Amt für ländliche Räume Kiel
                                       
                                    
                                          Abteilung Pflanzenschutz
                                       
                                    
                                          D-Kiel
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Amt für ländliche Räume Lübeck
                                       
                                    
                                          Abteilung Pflanzenschutz
                                       
                                    
                                          D-Lübeck
                                       
                                    
                        
                               
                           
                           
                              
                                          Amt für ländliche Räume Husum
                                       
                                    
                                          Abteilung Pflanzenschutz
                                       
                                    
                                          D-Husum
                                       
                                    
                        
            
                  THÜRINGEN
               
               
                  
                              Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena
                           
                        
                              Referat Pflanzenschutz
                           
                        
                              D-Erfurt-Kühnhausen
                           
                        
            EE
      
                  Plant Health Department
               
            
                  Plant Production Inspectorate
               
            
                  Teaduse 2
               
            
                  EE-75501 Saku, Harju m/k
               
            
                  Tel. (372) 6712641
               
            
                  Fax (372) 6712604
               
            EL
      
                  Ministry of Agriculture
               
            
                  General Directorate of Plant Produce
               
            
                  Directorate of Plant Produce Protection
               
            
                  Division of Phytosanitary Control
               
            
                  150 Sygrou Avenue
               
            
                  EL-176 71 Athens
               
            
                  Tel. (30) 210 928 72 33/(30) 210 921 05 51
               
            
                  Fax (30) 210 921 20 90
               
            E
      
                  Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
               
            
                  Dirección General de Agricultura
               
            
                  Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal
               
            
                  C Alfonso XII no 62
               
            
                  E-28014 Madrid
               
            
                  Tel. (34) 91 347 82 43
               
            
                  Fax (34) 91 347 82 48
               
            
                  1.
               
               
                  ANDALUCÍA
               
               
                  
                              Dirección General de la Producción Agraria
                           
                        
                              c/ Tabladilla, s/n
                           
                        
                              E-41013 Sevilla
                           
                        
                              Tel. (34-95) 503 22 79
                           
                        
                              Fax (34-95) 503 25 00
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  ARAGÓN
               
               
                  
                              Dirección General de Alimentación
                           
                        
                              Po María Agustín, 36
                           
                        
                              E-50004-Zaragoza
                           
                        
                              Tel. (34-976) 71 46 36
                           
                        
                              Fax (34-976) 71 46 77
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  ASTURIAS
               
               
                  
                              Dirección General de Agroalimentación
                           
                        
                              c/ Coronel Aranda, 2 — Sector Izqdo. —
                           
                        
                              E-33005 Oviedo — Asturias
                           
                        
                              Tel. (34-985) 10 56 37
                           
                        
                              Fax (34-985) 10 55 17
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  BALEARES
               
               
                  
                              Dirección General de Agricultura
                           
                        
                              c/ Foners, 10
                           
                        
                              E-07006 Palma de Mallorca — Baleares
                           
                        
                              Tel. (34-971) 17 61 05
                           
                        
                              Fax (34-971) 17 61 56
                           
                        
            
                  5.
               
               
                  CANTABRIA
               
               
                  
                              Dirección General de Desarrollo Rural
                           
                        
                              c/ Gutiérrez Solana, s/n
                           
                        
                              E-39011 Santander
                           
                        
                              Tel. (34-942) 20 78 39
                           
                        
                              Fax (34-942) 20 78 03
                           
                        
            
                  6.
               
               
                  CASTILLA Y LEÓN
               
               
                  
                              Dirección General de Producción Agropecuaria
                           
                        
                              c/ Rigoberto Cortejoso, 14
                           
                        
                              E-47014 Valladolid
                           
                        
                              Tel. (34-983) 41 90 02-04
                           
                        
                              Fax (34-983) 41 92 38
                           
                        
            
                  7.
               
               
                  CASTILLA LA MANCHA
               
               
                  
                              Dirección General de Producción Agropecuaria
                           
                        
                              c/ Pintor Matías Moreno, 4
                           
                        
                              E-45002 Toledo
                           
                        
                              Tel. (34-925) 26 67 11
                           
                        
                              Fax (34-925) 26 68 97
                           
                        
            
                  8.
               
               
                  CATALUÑA
               
               
                  
                              Dirección General de Agricultura, Ganadería e Innovación
                           
                        
                              Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614
                           
                        
                              E-08007 Barcelona
                           
                        
                              Tel. (34-93) 304 67 00
                           
                        
                              Fax (34-93) 304 67 60
                           
                        
            
                  9.
               
               
                  EXTREMADURA
               
               
                  
                              Dirección General de Explotaciones Agrarias
                           
                        
                              Avda. de Portugal, s/n
                           
                        
                              E-06800 Mérida (Badajoz)
                           
                        
                              Tel. (34-924) 00 23 47
                           
                        
                              Fax (34-924) 00 21 23
                           
                        
            
                  10.
               
               
                  GALICIA
               
               
                  
                              Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria
                           
                        
                              Edificio Administrativo — Plaza San Cayetano, s/n
                           
                        
                              E-15781 Santiago de Compostela — A Coruña
                           
                        
                              Tel. (34-981) 54 47 77
                           
                        
                              Fax (34-981) 54 57 35
                           
                        
            
                  11.
               
               
                  LA RIOJA
               
               
                  
                              Dirección General del Instituto de Calidad de la Rioja
                           
                        
                              Avda. de la Paz, 8-10
                           
                        
                              E-26071 Logroño — La Rioja
                           
                        
                              Tel. (34-941) 29 16 00
                           
                        
                              Fax (34-941) 29 16 02
                           
                        
            
                  12.
               
               
                  MADRID
               
               
                  
                              Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural
                           
                        
                              Ronda de Atocha, 17
                           
                        
                              E-28012 Madrid
                           
                        
                              Tel. (34-91) 580 19 29
                           
                        
                              Fax (34-91) 580 19 53
                           
                        
            
                  13.
               
               
                  MURCIA
               
               
                  
                              Dirección General de Modernización de Explotaciones y Capacitación Agraria
                           
                        
                              Plaza Juan XXIII, s/n
                           
                        
                              E-30071 Murcia
                           
                        
                              Tel. (34-968) 36 27 18-19
                           
                        
                              Fax (34-968) 36 27 25
                           
                        
            
                  14.
               
               
                  NAVARRA
               
               
                  
                              Dirección General de Agricultura y Ganadería
                           
                        
                              c/ Tudela, 20
                           
                        
                              E-31003 Pamplona — Navarra
                           
                        
                              Tel. (34-848) 42 66 32
                           
                        
                              Fax (34-848) 42 67 10
                           
                        
            
                  15.
               
               
                  PAÍS VASCO
               
               
                  
                              Dirección de Agricultura y Ganadería
                           
                        
                              c/ Donostia — San Sebastián, 1
                           
                        
                              E-01010 Vitoria — Gasteiz — Álava
                           
                        
                              Tel. (34-945) 01 96 36
                           
                        
                              Fax (34-945) 01 99 89
                           
                        
            
                  16.
               
               
                  VALENCIA
               
               
                  
                              Dirección General de Investigación, Desarrollo e Innovación Agropecuaria
                           
                        
                              c/ Amadeo de Saboya, 2
                           
                        
                              E-46010 Valencia
                           
                        
                              Tel. (34-96) 342 48 36
                           
                        
                              Fax (34-96) 342 48 43
                           
                        
            F
      
                  Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
               
            
                  Direction Générale de l’Alimentation
               
            
                  Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux
               
            
                  251, Rue de Vaugirard
               
            
                  F-75732 Paris Cedex 15
               
            
                  Tel. (33-1) 49558153
               
            
                  Fax (33-1) 49555949
               
            IRL
      
                  Department of Agriculture and Food
               
            
                  Horticulture and Plant Health Division
               
            
                  Maynooth Business Campus
               
            
                  IRL-Maynooth Co. Kildare
               
            
                  Tel. (353-1) 5053354
               
            
                  Fax (353-1) 5053564
               
            I
      
                  Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)
               
            
                  Servizio Fitosanitario
               
            
                  Via XX Settembre 20
               
            
                  I-00187 Roma
               
            
                  Tel. (39-06) 46656098
               
            
                  Fax (39-06) 4814628
               
            CY
      
                  Ministry of Agriculture
               
            
                  Natural Resources and Environment
               
            
                  Department of Agriculture
               
            
                  Loukis Akritas Ave.
               
            
                  CY-1412 Lefkosia
               
            
                  Tel. (357) 22 4085 19/(357) 22 4086 39
               
            
                  Fax (357) 22 7814 25/(357) 22 4086 45
               
            LV
      
                  State Plant Protection Service
               
            
                  Plant Quarantine Department
               
            
                  Lielvardes 36/38
               
            
                  LV-1006 Riga
               
            
                  Tel. (371) 6 755 0925/(371) 6 755 0928
               
            
                  Fax (371) 6 755 0927
               
            LT
      
                  State Plant Protection Service
               
            
                  Plant Quarantine Department
               
            
                  Kalvariju str. 62
               
            
                  LT-09304 Vilnius
               
            
                  Tel. (370-5) 275 27 50/(370-5) 275 40 50
               
            
                  Fax (370-5) 275 21 28
               
            L
      
                  Ministère de l’Agriculture
               
            
                  A.S.T.A./Service de la Protection des Végétaux
               
            
                  16, route d’Esch — BP 1904
               
            
                  L-1019 Luxembourg
               
            
                  Tel. (352) 457172 218
               
            
                  Fax (352) 457172 340
               
            HU
      
                  Central Agricultural Office
               
            
                  Directorate of Plant Protection,
               
            
                  Soil Conservation and Agri-environment
               
            
                  H-1118 Budapest, Budaőrsi út 141-145.
               
            
                  Tel. (36-1) 309-1037
               
            
                  Fax (36-1) 246-2942
               
            
                  Directorate of Plant Production and Horticulture
               
            
                  H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24.
               
            
                  Tel. (36-1) 336-9115
               
            
                  Fax (36-1) 336-9094
               
            MT
      
                  Ministry for Rural Affairs & The Environment,
               
            
                  Rural Affairs and Paying Agency Division
               
            
                  Plant Health Department,
               
            
                  Surveillance and Inspectorate Unit,
               
            
                  Plant Biotechnology Centre
               
            
                  Annibale Preca Street,
               
            
                  Lija LJA 1915
               
            
                  Malta.
               
            
                  Tel. (356 23) 39 72 23/23 39 72 22
               
            
                  Fax (356 21) 41 16 93
               
            NL
      
                  Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
               
            
                  Plantenziektenkundige Dienst
               
            
                  Geertjesweg 15 — Postbus 9102
               
            
                  NL-6700 HC Wageningen
               
            
                  Tel. (31-317) 496911
               
            
                  Fax (31-317) 421701
               
            AT
      
                  BURGENLAND
               
               
                  
                              Burgenländische Landwirtschaftskammer
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Esterhazystraße 15
                           
                        
                              A-7001 Eisenstadt
                           
                        
                              Tel. (43) 2682 702/651
                           
                        
                              Fax (43 2682 702/691
                           
                        
            
                  KÄRNTEN
               
               
                  
                              Amt der Kärntner Landesregierung
                           
                        
                              Abteilung 11
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Mießtaler Straße 1
                           
                        
                              A-9021 Klagenfurt
                           
                        
                              Tel. (43) 50 536/31111
                           
                        
                              Fax (43 50 536/31100
                           
                        
            
                  NIEDERÖSTERREICH
               
               
                  
                              Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Wiener Straße 64
                           
                        
                              A-3100 St. Pölten
                           
                        
                              Tel. (43) 2742 259/2600
                           
                        
                              Fax (43 2742 259/2209
                           
                        
            
                  OBERÖSTERREICH
               
               
                  
                              Landwirtschaftskammer für Oberösterreich
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Auf der Gugl 3
                           
                        
                              A-4021 Linz
                           
                        
                              Tel. (43) 50 6902/1412
                           
                        
                              Fax (43 50 6902/1427
                           
                        
            
                  SALZBURG
               
               
                  
                              Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Schwarzstraße 19
                           
                        
                              A-5024 Salzburg
                           
                        
                              Tel. (43) 662 870571/241
                           
                        
                              Fax (43 662 870571/295
                           
                        
            
                  STEIERMARK
               
               
                  
                              Amt der Steiermärkischen Landesregierung
                           
                        
                              Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark
                           
                        
                              Fachabteilung 10 B
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Ragnitzstraße 193
                           
                        
                              A-8047 Graz
                           
                        
                              Tel. (43) 316 877/6630
                           
                        
                              Fax (43) 316 877/6643
                           
                        
            
                  TIROL
               
               
                  
                              Amt der Tiroler Landesregierung
                           
                        
                              Abteilung III c
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Meinhardstraße 8
                           
                        
                              A-6010 Innsbruck
                           
                        
                              Tel. (43) 512 508/2549
                           
                        
                              Fax (43) 512 508/2545
                           
                        
            
                  VORARLBERG
               
               
                  
                              Landwirtschaftskammer für Vorarlberg
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Montfortstraße 9
                           
                        
                              A-6900 Bregenz
                           
                        
                              Tel. (43) 5574 400/230
                           
                        
                              Fax (43) 5574 400/602
                           
                        
            
                  WIEN
               
               
                  
                              Magistrat der Stadt Wien
                           
                        
                              Magistratsabteilung 42
                           
                        
                              Amtlicher Pflanzenschutzdienst
                           
                        
                              Johannesgasse 35
                           
                        
                              A-1030 Wien
                           
                        
                              Tel. (43) 1 911 25 55 12
                           
                        
                              Fax (43) 1 911 25 55 42
                           
                        
            PL
      
                  The State Plant Health and Seed Inspection Service
               
            
                  (Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa)
               
            
                  30, Wspólna Street
               
            
                  PL-00-930 Warsaw
               
            
                  Tel. (48) 22 623 24 04
               
            
                  Fax (48) 22 623 23 04
               
            P
      
                  Direcção Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)
               
            
                  Direcção de Serviços de Fitossanidade e Materiais de Multiplicação de Plantas
               
            
                  Edificio 1 — Tapada da Ajuda
               
            
                  P-1349-018 Lisboa
               
            
                  Tel. (351) 21 361 32 74
               
            
                  Fax (351) 21 361 32 77
               
            RO
      
                  Autorité centrale:
               
            
                  MADR — Ministry of Agriculture and Rural Development
               
            
                  National Phytosanitary Agency
               
            
                  Elena Leaota
               
            
                  Tel. (40 21) 3072386/686
               
            
                  Fax (40 21) 3072485
               
            Postes d'inspection frontaliers (PIF)
      ALBIȚA
      Tel. (40) 235 482731
      Fax (40) 235 482731
      IAȘI
      Tel. (40) 232 234336
      Fax (40) 232 234336
      DORNEȘTI-SIRET
      Tel. (40) 230 280434
      Fax (40) 230 280434
      BUCUREȘTI
      Tel. (40) 21 2041557
      Fax (40) 21 2041557
      HALMEU
      Tel. (40) 261 773024
      Fax (40) 261 773024
      TIMIȘOARA
      (40) 256 204987
      (40) 256 204987
      GALATI
      (40) 236 470630
      (40) 236 470630
      CONSTANȚA
      (40) 241 601943
      (40) 241 601943
      Unités phytosanitaires des comtés
      ALBA
      (40) 258 831543
      (40) 258 812166
      ARAD
      (40) 257 270108
      (40) 257 276105
      ARGEȘ
      (40) 248 401922
      (40) 248 223899
      BACĂU
      (40) 234 513019
      (40) 234 211001
      BIHOR
      (40) 259 243405
      (40) 259 415710
      BISTRIȚA NĂSĂUD
      (40) 263 231673
      (40) 263 231281
      BOTOȘANI
      (40) 231 511278
      (40) 231 517475
      BRAȘOV
      (40) 268 441728
      (40) 268 441728
      BRĂILA
      (40) 239 611140
      (40) 239 611140
      BUZĂU
      (40) 238 710073
      (40) 238 710074
      CARAȘ SEVERIN
      (40) 255 517222
      (40) 255 514795
      CĂLĂRAȘI
      (40) 242 319065
      (40) 242 319065
      CLUJ
      (40) 264 443473
      (40) 264 443434
      COVASNA
      (40) 267 351703
      (40) 267 306041
      CONSTANȚA
      (40) 241 559353
      (40) 241 692983
      DÂMBOVIȚA
      (40) 245 221026
      (40) 245 221026
      DOLJ
      (40) 251 426911
      (40) 251 427579
      GALAȚI
      (40) 236 479411
      (40) 236 479405
      GIURGIU
      (40) 246 216819
      (40) 246 214310
      GORJ
      (40) 253 226036
      (40) 253 226106
      HARGHITA
      (40) 266 371435
      (40) 266 371435
      HUNEDOARA
      (40) 254 215241
      (40) 254 216147
      IALOMIȚA
      (40) 243 206236
      (40) 243 206237
      IAȘI
      (40) 232 278009
      (40) 232 278062
      ILFOV
      (40) 21 4913174
      (40) 21 4913248
      MARAMUREȘ
      (40) 262 223420
      (40) 262 223419
      MEHEDINȚI
      (40) 252 316752
      (40) 252 316752
      MUREȘ
      (40) 265 252616
      (40) 265 253298
      NEAMȚ
      (40) 233 227889
      (40) 233 221397
      OLT
      (40) 249 416078
      (40) 249 415360
      PRAHOVA
      (40) 244 591332
      (40) 244 513464
      SATU MARE
      (40) 261 715005
      (40) 261 711049
      SĂLAJ
      (40) 260 614413
      (40) 260 620491
      SIBIU
      (40) 269 223719
      (40) 269 223309
      SUCEAVA
      (40) 230 531677
      (40) 230 524419
      TELEORMAN
      (40) 247 312281
      (40) 247 326684
      TIMIȘOARA
      (40) 256 217029
      (40) 256 217029
      TULCEA
      (40) 240 524980
      (40) 240 524691
      VASLUI
      (40) 235 311242
      (40) 235 311505
      VÂLCEA
      (40) 250 741322
      (40) 250 748421
      VRANCEA
      (40) 237 222596
      (40) 237 239074
      BUCUREȘTI
      (40) 21 4131912
      (40) 21 4135340
      SI
      
                   
               
               
                  Autorité centrale:
                  
                              MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia
                           
                        
                              Plant Health Division
                           
                        
                              Einspielerjeva 6
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. (386) 1 3094 379
                           
                        
                              Fax (386) 1 3094 335
                           
                        
            
                   
               
               
                  Matériaux de référence certifiés:
                  
                              Agricultural institute of Slovenia
                           
                        
                              Hacquetova 17
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. (386) 1 280 5262
                           
                        
                              Fax (386) 1 280 5255
                           
                        
            
                   
               
               
                  Plants de houblon:
                  
                              Institute of hop research of Slovenia
                           
                        
                              Zalskega tabora 2
                           
                        
                              SI-3310 Žalec
                           
                        
                              Tel. (386) 3 712 1600
                           
                        
                              Fax (386) 3 712 1620
                           
                        
            
                   
               
               
                  Végétaux et produits végétaux importés:
                  
                              MAFF — Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food
                           
                        
                              Phytosanitary Inspection
                           
                        
                              Parmova 33
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Tel. (386) 1 434 5700
                           
                        
                              Fax (386) 1 434 5717
                           
                        
            SK
      
                  Department of Plant Protection
               
            
                  Central Control and Testing Institute of Agriculture
               
            
                  Hanulova 9/A
               
            
                  SK-84429 Bratislava 42
               
            
                  Tel. (421) 2 6920 4476
               
            
                  Fax (421) 2 6446 2084
               
            FIN
      
                  Finnish Food Safety Authority (Evira)
               
            
                  Plant Protection Unit
               
            
                  Mustialankatu 3
               
            
                  FI-00790 Helsinki, Finland
               
            
                  Te1. (358 20) 77 2003
               
            
                  Fax (358 20) 77 25034
               
            SE
      
                  Swedish Board of Agriculture
               
            
                  Plant Protection Service
               
            
                  S-551 82 Jönköping
               
            
                  Tel. (46) 36 155000
               
            
                  Fax (46) 36 122522
               
            UK
      
                  Department for Environment, Food and Rural Affairs
               
            
                  Plant Health Division
               
            
                  Foss House, King’s Pool
               
            
                  1-2 Peasholme Green
               
            
                  UK-York YO I 7PX
               
            
                  Te1. (44-1904) 455161
               
            
                  Fax (44-1904) 455163
               
            
                  Scottish Executive (SE)
               
            
                  Pentland House
               
            
                  47 Robb's Loan
               
            
                  Edinburgh
               
            
                  EH14 1TY
               
            
                  United Kingdom
               
            
                  National Assembly for Wales
               
            
                  Animal and Plant Health Division
               
            
                  Welsh Assembly Government
               
            
                  Crown Buildings
               
            
                  Cathays Park
               
            
                  UK-Cardiff CF10 3NQ
               
            
                  Department of Agriculture and Rural Developments (DARD)
               
            
                  Dundonald House
               
            
                  Upper Newtonards Road
               
            
                  UK-Belfast BT4 3SB
               
            
                  Department of Agriculture and Fisheries
               
            
                  P.O. Box 327
               
            
                  Howard Davis Farm
               
            
                  Trinity
               
            
                  UK-Jersey JE4 8UF
               
            
                  Chief Executive Officer
               
            
                  Committee for Horticulture
               
            
                  Raymond Falla House, PO Box 459
               
            
                  Longue Rue (Burnt Lane)
               
            
                  St. Martin’s
               
            
                  UK-Guernsey GY1 6AF
               
            
                  Ministry of Agriculture
               
            
                  Knockaloe Peel
               
            
                  UK-Isle of Man IM5 3AJ
               
            
                  Forestry Commission
               
            
                  231 Corstorphine Road
               
            
                  UK-Edinburgh EH12 7AT
               
            SUISSE
      
                  Office fédéral de l’agriculture
               
            
                  Service phytosanitaire fédéral
               
            
                  CH-3003 Berne
               
            
                  Tel. (41) 31 3222550
               
            
                  Fax (44) 31 3222634
               
            
   
      APPENDICE 4
      ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES
      Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.
      Dispositions de la Communauté européenne:
      Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE
      Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE
      Dispositions suisses:
      Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)