CELEX: C1995/286/20
Language: fr
Date: 1995-10-28 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE (troisième chambre) du 13 juillet 1995 dans les affaires jointes T-466/93, T-469/93, T-473/93, T-474/93 et T-477/93: Thomas O'Dwyer et autres contre Conseil de l'Union européenne (Organisation commune du marché du lait et des produits laitiers - Quotas laitiers - Prélèvement supplémentaire - Réduction des quantités de référence sans indemnisation - Demande en indemnité)

N° C 286/ 8            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 10 . 95
              Radiation de l'affaire C-213/94 ( ] )                                Radiation de l'affaire C-93/95 (M
                           ( 95/C 286/ 17 )                                                    ( 95/C 286/18 )
Par ordonnance du 27 juillet 1995 , le président de la Cour de
justice des Communautés européennes a ordonné la radia­              Par ordonnance du 21 juillet 1 995 le président de la Cour de
tion de l' affaire C-213/94 : Commission des Communautés             justice des Communautés européennes a ordonné la radia­
européennes contre république fédérale d'Allemagne .                 tion de l' affaire C-93/95 : Commission des Communautés
                                                                     européennes contre République portugaise .
(') JO n" C 275 du 1 . 10 . 1994 .
                                                                     C ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                                                 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                               ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                      ( troisième chambre )                                               ( troisième chambre )
                        du 13 juillet 1995                                                  du 13 juillet 1995
dans l'affaire T-44/93 : Monique Saby contre Commission              dans les affaires jointes T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 ,
              des Communautés européennes (')                        T-474/93 et T-477/93 : Thomas O'Dwyer et autres contre
(Fonctionnaires — Recours en indemnité — Recevabilité —                            Conseil de l'Union européenne (')
Régularité de la procédure précontentieuse — Devoir                  (Organisation commune du marché du lait et des produits
d'assistance — Devoir de sollicitude — Principe de                   laitiers — Quotas laitiers — Prélèvement supplémentaire —
                        confiance légitime)                          Réduction des quantités de référence sans indemnisation —
                           ( 95/C 286/ 19 )                                              Demande en indemnité)
                                                                                               ( 95/C 286/20 )
              (Langue de procédure: le français)
                                                                                    (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l'affaire T-44/93 , Monique Saby, ancienne fonction­
naire de la Commission des Communautés européennes,
demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Mérète Turlin et          Dans les affaires jointes T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 ,
Aloyse May, avocats au barreau de Luxembourg, ayant élu              T-474/93 et T-477/93 , Thomas O'Dwyer, Thomas Keane,
domicile en leur étude à Luxembourg, 31 , Grand-Rue,                 Thomas Cronin et James Reidy, demeurant respectivement
contre Commission des Communautés européennes ( agent:               à Drumdowney, Snowhill, Waterford ( Irlande ), à Corbally,
Mmc Ana Maria Alves Vieira ), ayant pour objet, d' une part,         Gurtymadden, Loughrea, County Galway ( Irlande ), à
la constatation d' un comportement fautif de la Commission           Ardmore, Waterford ( Irlande ) et à Carrowreagh, Cooper,
et, d' autre part, la réparation des préjudices matériel et          Tubbercurry, County Sligo ( Irlande ), représentés par M.
moral allégués, le Tribunal ( troisième chambre ), composé de        Anthony Burke, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg
M. J. Biancarelli, président, et de MM . C. P. Briët et C. W.        en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 12 , boulevard de la
Bellamy, juges ; greffier : M. H. Jung, a rendu le 13 juillet        Foire , contre Conseil de l'Union européenne ( agents : MM .
1995 un arrêt dont le dispositif est le suivant .                    Arthur Brautigam et Michael Bishop ), soutenu par Com­
                                                                     mission des Communautés européennes ( agents : MM .
                                                                     Gérard Rozet et Christopher Docksey ), ayant pour objet, en
1 ) Le recours est rejeté.                                           ce qui concerne les affaires T-466/93 , T-469/93 , T-473/93 et
                                                                     T-474/93 , la réparation du préjudice prétendument subi par
                                                                     les requérants du fait de l' application du règlement ( CEE )
                                                                     n° 816/92 du Conseil, du 31 mars 1992, modifiant le
2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.               règlement ( CEE ) n° 804/68 portant organisation commune
                                                                     des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO
                                                                     n° L 86 du 1 . 4 . 1992 , p. 83 ) et, en ce qui concerne l'affaire
(') JO n" C 206 du 30 . 7 . 1993 .                                   T-477/93 , la réparation du préjudice prétendument subi par
                                                                     le requérant du fait de l'application du règlement ( CEE )
                                                                     n" 748/93 du Conseil , du 17 mars 1993 , modifiant le
                                                                     règlement ( CEE ) n° 3950/92 établissant un prélèvement
                                                                     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
 ---pagebreak--- 28 . 10 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 286/9
(JO n° L 77 du 31 . 3 . 1993 , p. 16 ), le Tribunal ( troisième        ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
chambre ), composé de M. J. Biancarelli , président, et de                                   (troisième chambre )
MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges; greffier : M. H.
Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont le dispositif est                              du 13 juillet 1995
le suivant .                                                             dans l' affaire T-176/94 : K contre Commission des
                                                                                     Communautés européennes (')
1 ) Les recours sont rejetés.                                       (Fonctionnaires — Convention européenne de sauvegarde
                                                                    des droits de l'homme et des libertés fondamentales —
2 ) Les requérants supporteront leurs propres dépens, ainsi               Réclamation — Droit au respect de la vie privée)
     que les dépens exposés par le Conseil.                                                      ( 95/C 286/22 )
3 ) La Commission supportera ses propres dépens.                                   (Langue de procédure: le français)
(') JO n" C 91 du 1 . 4 . 1993 .                                    Dans l' affaire T-176/94, K, fonctionnaire de la Commission
    JO n" C 124 du 6 . 5 . 1993 .                                   des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles,
    JO n" C 159 du 11 . 6 . 1993 .                                  représenté par Me Jean-Noël Louis , avocat au barreau de
                                                                    Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
                                                                    fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                    sion des Communautés européennes ( agents : Mme Ana
                                                                    Maria Alves Vieira et M. Denis Waelbroeck ), ayant pour
                                                                    objet, d' une part, l'annulation de la décision de la Commis­
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                            sion portant rejet implicite d' une demande d'indemnisation
                      ( troisième chambre )                         du requérant et de la décision explicite de rejet de sa
                                                                    réclamation et, d'autre part, une demande en indemnité, le
                        du 13 juillet 1995                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli,
     dans l' affaire T-545 /93 : Heinz Kschwendt contre             président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
      Commission des Communautés européennes (')                    greffier : M. J. Palacio Gonzalez, a rendu le 1 3 juillet 1 995 un
(Fonctionnaires — Allocation pour enfant à charge —                 arrêt dont le dispositif est le suivant .
Allocation scolaire — Frais médicaux — Répétition de
                                l'indu)                             1 ) Le recours est rejeté.
                           ( 95/C 286/21 )
                                                                    2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
              (Langue de procédure: le français)                    (') JO n" C 161 du 11 . 6 . 1994 .
Dans l'affaire T-545/93 , Heinz Kschwendt, fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes, demeu­
rant à Luxembourg, représenté par Mes Georges Vander­
sanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles , ayant          ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson                                ( troisième chambre élargie )
SARL, 1 , rue Glesener, contre Commission des Commu­
nautés européennes ( agents : Mme Ana Maria Alves Vieira et                                du 13 septembre 1995
M. Bertrand Wàgenbaur ), ayant pour objet l'annulation des          dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD
décisions de la Commission du 3 février 1993 , du 29 mars           Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission des
1993 et du 21 juin 1993 , constatant l' absence du droit du                          Communautés européennes (')
requérant à certaines prestations, du chef de sa fille, et          (Aides d'État — Décisions de la Commission suspendant le
ordonnant la répétition des sommes indûment versées, le
                                                                    versement de certaines aides jusqu'au remboursement
Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. J. Biancarelli ,                          d'aides illicites antérieures)
président, et de MM . C. P. Briët et C. W. Bellamy, juges;
greffier: M. H. Jung, a rendu le 13 juillet 1995 un arrêt dont                                   ( 95/C 286/23 )
le dispositif est le suivant.
                                                                                   (Langue de procédure: l'allemand)
1 ) Il est donné acte du désistement partiel des conclusions
     de la requête, dans la limite précisée au point 25 du          Dans les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 , TWD
     présent arrêt.                                                 Textilwerke Deggendorf GmbH , établie à Deggendorf
                                                                    ( Allemagne ), représentée par Mes Walter Forstner, Lutz
                                                                    Radtke et Karl-Heinz Schupp, avocats à Deggendorf,
2 ) Le recours est rejeté.                                          assistés de M. Michael Schweitzer, professeur à l'université
                                                                    de Passau , ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
3 ) Le requérant supportera l'ensemble des dépens.                  Stein, Bayerische Landesbank International SA, 7-9, boule­
                                                                    vard Royal , soutenue par république fédérale d'Allemagne
(!) JO n° C 313 du 19 . 11 . 1993 .                                 ( agents : MM . Ernst Roder et Bernd Kloke ), contre Com­
                                                                    mission des Communautés européennes ( agents : MM .
                                                                    Antonio Abate, Bernhard Jansen, Bernard Langeheine,