CELEX: C2004/118/52
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (grande chambre), du 12 mars 2004, dans l'affaire C-54/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Austroplant-Arzneimittel GmbH contre Republik Österreich (Renvoi préjudiciel — Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure — Demande d'éclaircissements à la juridiction nationale — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/29
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (grande chambre)
   du 12 mars 2004
   dans l'affaire C-54/03 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien): Austroplant-Arzneimittel GmbH contre Republik Österreich (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure - Demande d'éclaircissements à la juridiction nationale - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
   (2004/C 118/52)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-54/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Austroplant-Arzneimittel GmbH et Republik Österreich, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie (JO 1989, L 40, p. 8), la cour(grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A.Timmermans, C. Gulmann, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, présidents de chambre, M. R. Schintgen, Mmes F. Macken et N. Colneric, M. S. von Bahr et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, a rendu le 12 mars 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   La demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien, par ordonnance du 29 janvier 2003, est manifestement irrecevable.
   
      (1)  JO C 112 du 10.5.2003