CELEX: C2002/084/110
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Affaire T-297/01: Recours introduit le 6 décembre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A.

6.4.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 84/59
Recours introduit le 6 décembre 2001 contre la Commis-                  Devant la passivité de l’institution communautaire, la partie
sion des Communautés européennes par SIC — Sociedade                    requérante a, en août 1995, invité cette dernière à agir, au titre
               Independente de Comunicação S.A.                        de l’article 232 CE, en prenant position sur la plainte, et en
                                                                        particulier sur la demande d’ouverture de la procédure visée à
                                                                        l’article 88 CE paragraphe 2.
                         (Affaire T-297/01)
                          (2002/C 84/110)                               La Commission a demandé des informations complémentaires
                                                                        aux autorités portugaises.
                  (Langue de procédure: le portugais)
                                                                        Non satisfaite par cette demande, à laquelle elle attribue un
                                                                        caractère purement interlocutoire, et ne pouvant accepter
                                                                        l’inaction de la Commission, SIC a introduit un recours en
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              carence au titre de l’article 232 CE (affaire T-231/95).
nes a été saisi le 6 décembre 2001 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A., société
ayant son siège à Carnaxide, Linda-a-Velha (Portugal), représen-        Après que la Commission eut adopté le 7 novembre 1996 une
tée par Me Carlos Botelho Moniz, avocat.                                décision relative aux financements publics accordés à RTP, le
                                                                        recours en carence a perdu tout objet, de sorte que la
                                                                        requérante s’est désistée.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        Dans l’intervalle, le 22 octobre 1996, SIC a présenté à
—      faire droit au recours dans la forme et sur le fond;             la Commission une nouvelle plainte contre la République
                                                                        portugaise pour violation des articles 87 et 88 CE dans le
                                                                        domaine de l’exécution du contrat de concession du service
—      condamner la Commission aux dépens.                              public de télévision.
                                                                        La deuxième plainte reprenait en substance les moyens de
Moyens et principaux arguments                                          droit invoqué dans la première.
La requérante est une société commerciale qui a pour objet              Le 6 janvier 1997, la partie requérante a reçu une copie de la
exclusif l’exercice d’activités dans le domaine de la télévision.       décision du 7 novembre 1996 relative au financement des
                                                                        chaînes publiques de télévision, dans laquelle la Commission
                                                                        considérait que les mesures en cause ne constituaient nullement
                                                                        une aide de la part de l’État portugais à la RTP, et qu’elles
Le 30 juillet 1993, elle a présenté à la Direction générale de la       n’étaient donc pas soumises au régime prévu par le traité pour
concurrence — DG IV — de la Commission des Communautés                  les aides d’État.
européennes, une plainte contre la République portugaise et
RTP — Radiotelevisão Portuguesa, SA, au motif de la violation
du droit communautaire de la concurrence, et, en particulier,
des articles 87 et 88 CE.                                               Le 3 mars 1997, SIC a introduit un recours en annulation
                                                                        contre cette décision (affaire T-46/97).
La plainte dénonçait un ensemble de mesures prises par le
gouvernement portugais en faveur de RTP, opérateur public               Dans son arrêt du 10 mai 2000, le Tribunal de première
titulaire de la concession du service public de télévision, au          instance a statué que la Commission avait le devoir d’ouvrir la
motif que ces mesures constituaient des aides d’État au sens de        procédure prévue à l’article 88 CE, paragraphe 2, pour certaines
l’article 87 CE et que ces aides avaient été instituées en violation    mesures financières adoptées par l’État portugais en faveur de
de l’article 88 paragraphe 3 CE.                                        la RTP.
Après plus de deux années écoulées, et en dépit de différentes          Par lettre du 3 janvier 2001, SIC a demandé à la Commission
démarches, la requérante a constaté que la Commission n’avait           de lui communiquer les mesures qu’elle se proposait de prendre
pas pris position.                                                      pour l’exécution de l’arrêt.
 ---pagebreak--- C 84/60                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       6.4.2002
Faute de réponse de la Commission, la partie requérante lui a,                 l’objet des plaintes du 22 octobre 1996 et du 20 juin
par lettre du 26 juillet 2001, adressé une invitation à agir, au               1997 déposées par la requérante;
titre de l’article 232, deuxième alinéa.
                                                                        3.     condamner la Commission à l’intégralité des dépens.
À l’expiration du délai de deux mois établi dans le traité, la
Commission n’avait pas ouvert la procédure ni répondu à
l’invitation à agir.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Au début de novembre 2001, alors que le délai de deux mois
était expiré, la partie requérante a reçu une lettre de la              La requérante est une société commerciale qui a pour objet
Commission l’informant que les travaux préparatoires internes           exclusif l’exercice d’activités dans le domaine de la télévision.
pour la mise à exécution de l’arrêt du Tribunal de première
instance de mai 2000 étaient presque achevés.
                                                                        Le 22 octobre 1996, la requérante a déposé auprès de la
                                                                        direction générale de la concurrence — DG IV — de la
La partie requérante considère que cette lettre est un document         Commission une plainte contre la République portugaise et
à caractère purement interlocutoire, qui ne constitue pas une           RTP — Radiotelevisão Portuguesa S.A., reposant sur la viola-
prise de position de la part de l’institution défenderesse.             tion des dispositions communautaires en matière de concur-
                                                                        rence, en particulier les articles 87 et 88 du traité CE.
                                                                        Cette plainte dénonçait un ensemble de mesures adoptées par
                                                                        le gouvernement portugais au profit de RTP, opérateur public
                                                                        titulaire de la concession du service public de télévision, et
                                                                        considérait que ces mesures constituaient des aides d’État au
Recours introduit le 6 décembre 2001 par SIC — Socie-                   sens de l’article 87 CE et que ces aides avaient été instituées en
dade Independente de Comunicação S.A. contre Commis-                   violation de l’article 88, paragraphe 3, CE.
              sion des Communautés européennes
                                                                        La plainte portait notamment sur des indemnités compensatoi-
                         (Affaire T-298/01)                             res accordées en 1994, 1995 et 1996 à RTP par la République
                                                                        portugaise.
                          (2002/C 84/111)
                                                                        Ces indemnités compensatoires relatives à 1994 et 1995 ont
                    (Langue de procédure: portugais)                    fait l’objet d’une décision de la Commission du 7 novembre
                                                                        1996, contre laquelle un recours en annulation a été intenté.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              L’omission qui fait l’objet du présent recours concerne l’indem-
nes a été saisi le 6 décembre 2001 d’un recours dirigé contre           nité pour 1996.
la Commission des Communautés européennes et formé par
SIC — Sociedade Independente de Comunicação S.A. ayant
son siège à Carnaxide, Linda-a-Velha (Portugal), représentée            Cette mesure a constitué une aide d’État au sens de l’article 87
par Me Carlos Botelho Moniz.                                            CE, a été instituée et mise en œuvre par l’État portugais en
                                                                        violation de l’article 88, paragraphe 3, dès lors qu’elle n’a pas
                                                                        été précédée par une notification à la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1.    déclarer le recours recevable et fondé;                           La mesure a été portée à la connaissance de la Commission par
                                                                        le biais de la plainte du 22 octobre 1996, c’est-à-dire il y a plus
2.    en conséquence, compte tenu des obligations que les               de cinq ans, aucune décision n’ayant toutefois été prise par
      articles 87 et 88 du traité CE imposent à la Commission,          cette institution à la fin du mois de novembre 2001 concernant
      dans le cadre de l’examen préalable des mesures nationales        l’indemnité compensatoire pour 1996.
      d’aide dont elle a connaissance, et des principes généraux
      du droit auxquels son application est soumise, notam-
      ment les principes de légalité, de bonne administration et        Le 20 juin 1997, la requérante a déposé auprès de la direction
      de diligence, déclarer que la Commission, en violation            générale de la concurrence — DG IV — de la Commission une
      des articles 87 et 88 du traité et des principes généraux         nouvelle plainte contre la République portugaise et RTP,
      du droit précités, a manqué à l’obligation de se prononcer        fondée sur la violation des dispositions communautaires en
      sur la demande d’ouverture de la procédure de l’article 88,       matière de concurrence, en particulier les articles 87 et 88 du
      paragraphe 2, en ce qui concerne les mesures qui ont fait         traité CE.