CELEX: C1997/199/81
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 avril 1997 par Coca-Cola Enterprises Inc. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-127/97)

N° C 199/34            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    28 . 6 . 97
Recours introduit le 22 avril 1997 par Coca-Cola                       Recours introduit le 22 avril 1997 par société en faillite
Enterprises Inc. contre Commission des Communautés                     Nuova Sidercamuna SpA contre Commission des Commu­
                            européennes                                                       nautés européennes
                       (Affaire T-127/97)                                                      ( Affaire T-130/97)
                          ( 97/C 199/81 )                                                         ( 97/C 199/82 )
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                                        (Langue de procédure: l'italien)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d'un recours dirigé             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre la Commission des Communautés européennes, et                   péennes a été saisi , le 22 avril 1997, d'un recours dirigé
formé par la Coca-Cola Enterprises Inc. , représentée par              contre la Commission des Communautés européennes et
Michael Reynolds, Allen et Overy, élisant domicile à Lu­               formé par la société en faillite Nuova Sidercamuna SpA,
xembourg, dans les bureaux de Zeyen Beghin Feider, 4,                  représentée par Mes Enrico Adriano Raffaelli, du barreau
rue de l'Avenir.
                                                                       de Milan, Ivo van Bael , du barreau de Bruxelles, et Fabri­
                                                                       zio Di Gianni, du barreau de Rome, élisant domicile à Lu­
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :          xembourg au cabinet de Me Freddy Brausch, cabinet
                                                                        Loesch et Wolter, 11 , rue Goethe .
— annuler partiellement la décision du 22 janvier 1997
     en tant qu'elle constate que :
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
     a ) The Coca-Cola Company (TCCC ) contrôle la
          Coca-Cola Enterprise ( CCE ) au sens de l'article 3
                                                                       — annuler la décision 97/25 8/CECA de la Commission,
          paragraphe 3 du règlement communautaire relatif
                                                                            du 18 décembre 1996 , relative à des aides à la ferme­
          au contrôle des opérations de concentration,
                                                                            ture que l'Italie prévoit d' accorder dans le cadre de la
     b ) la fourniture de boissons gazeuses non alcoolisées                 restructuration de son secteur sidérurgique privé ('),
          au goût de cola en Grande-Bretagne constitue un
          marché distinct
                                                                       — ordonner, conformément aux dispositions applicables à
          et
                                                                            la répartition des dépens, que la Commission supporte
                                                                            les frais de la présente procédure,
     c ) la Coca-Cola and Schweppes Beverages ( CCSB )
          jouit d' une position dominante sur le marché des            — adopter sur une base légale ou en équité toute autre
          colas en Grande-Bretagne,                                         mesure destinée à protéger les intérêts de la requé­
                                                                            rante .
— à titre subsidiaire, annuler les décisions suivantes, qui
      figurent dans la décision de la Commission du 22 jan­
     vier 1997 :                                                        Moyens et principaux arguments
      a ) TCCC contrôle la CCE au sens de l' article 3
          paragraphe 3 du règlement communautaire relatif               La décision litigieuse dans la présente affaire est la même
          au contrôle des opérations de concentration,                  que celle qui est mise en cause dans l'affaire T- 1 22/97: Fer­
                                                                        riera Lamifer contre Commission (2 ).
      b ) la fourniture de boissons gazeuses non alcoolisées
          au goût de cola en Grande-Bretagne constitue un
          marché distinct                                               Par le premier moyen, la requérante fait valoir que la déci­
                                                                        sion litigieuse résulte d' une appréciation inexacte du cadre
          et
                                                                        normatif applicable et d' un raisonnement contradictoire de
                                                                        la Commission. La requérante fait valoir à cet égard que
      c ) la CCSB jouit d'une position dominante sur le mar­            la réglementation communautaire relative à la restruc­
          ché de colas en Grande-Bretagne,                              turation du secteur sidérurgique, y compris le code des
                                                                        aides ( 3 ) a pour but de réduire les surcapacités du marché .
— condamner la Commission aux dépens .                                  La Commission a par conséquent enfreint l' article 4 du
                                                                        code des aides en déclarant incompatibles les mesures
                                                                        prises en faveur de la requérante, en dépit du fait que ces
Moyens et principaux arguments                                          mesures auraient abouti à la cessation définitive de la pro­
                                                                        duction en cause et elle est tombée dans une contradiction
Les moyens et principaux arguments sont identiques à                    évidente . La requérante fait valoir d'autre part que la
ceux qui ont été présentés dans l' affaire T-125/97, The                Commission a violé le principe de l'effet utile, puisqu'elle
Coca-Cola Company contre Commission ( ] ).                              a apprécié la compatibilité des mesures italiennes sur la
                                                                        base d' un critère formel qui est celui de la production ré­
 (') Voir page 32 du présent Journal officiel .                         gulière au lieu de le faire à la lumière de l' objectif premier
                                                                        de la politique sidérurgique communautaire, c' est-à-dire le
                                                                        démantèlement de la capacité productive .