CELEX: C2002/289/30
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-357/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le 3 juillet 2002 dans l'affaire Fazenda Pública contre Sonae Distribuição SGPS SA

23.11.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 289/17
Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la République                 Demande de décision préjudicielle présentée par juge-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                       ment du tribunal du travail de Nivelles, section de
                               péennes                                   Nivelles, 2ème chambre, rendu le 24 septembre 2002,
                                                                         dans l’affaire Anne Hennecart contre Office national de
                                                                                                      l’emploi
                         (Affaire C-352/02)
                                                                                                (Affaire C-356/02)
                           (2002/C 289/28)                                                       (2002/C 289/29)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         tribunal du travail de Nivelles, section de Nivelles, 2ème cham-
le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République               bre, rendu le 24 septembre 2002, dans l’affaire Anne Hennecart
hellénique et formé par la Commission des Communautés
                                                                         contre Office national de l’emploi, et qui est parvenue au greffe
européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, mem-               de la Cour le 3 octobre 2002. Le tribunal du travail de Nivelles
bre du service juridique de la Commission.                               demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                         suivante:
                                                                         Le droit communautaire — et plus particulièrement les
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         principes de citoyenneté et de libre circulation des citoyens
                                                                         prévus aux articles 18 et 19 du traité CE — s’oppose-t-il à ce
—      constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-          que l’ouverture et la conservation du droit à une prestation de
       tions législatives, réglementaires et administratives néces-      sécurité sociale accordée par un État membre, sans obligation
       saires pour se conformer à la directive 2000/14/CE ( 1) du        pour le bénéficiaire de rester disponible sur le marché de
       Parlement européen et du Conseil, du 8 mai 2000,                  l’emploi de cet État, soit soumise à une condition de résidence
       concernant le rapprochement des législations des États            ou de domicile sur le territoire dudit État?
       membres relatives aux émissions sonores dans l’environ-
       nement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur
       des bâtiments, du moins en ne communiquant pas ces
       dispositions, la République hellénique a manqué aux
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—      condamner la République hellénique aux dépens.                    Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                         nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section,
                                                                         rendue le 3 juillet 2002 dans l’affaire Fazenda Pública
                                                                                      contre Sonae Distribuição SGPS SA
Moyens et principaux arguments                                                                  (Affaire C-357/02)
                                                                                                 (2002/C 289/30)
Le caractère obligatoire des dispositions des articles 249,
troisième alinéa, et 10 CE impose aux États membres l’obliga-
tion de prendre les mesures nécessaires pour transposer les
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
directives dans l’ordre juridique interne avant l’expiration du
                                                                         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
délai imparti à cet effet et de communiquer immédiatement
                                                                         du Supremo Tribunal Administrativo, 2e section, rendue le
ces mesures à la Commission. Ce délai est venu à expiration le           3 juillet 2002 dans l’affaire Fazenda Pública contre Sonae
3 juillet 2001 sans que la République hellénique ait communi-
                                                                         Distribuição SGPS SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour
qué à la Commission les dispositions de transposition de la
                                                                         le 3 octobre 2002. Le Supremo Tribunal Administrativo
directive précitée dans l’ordre juridique interne.
                                                                         demande à la Cour de justice de statuer sur la question
                                                                         suivante:
( 1) JO L 162 du 3 juillet 2000, p. 1.                                   Les dispositions combinées des articles 1er et 2 de l’arrêté
                                                                         no 904/95 du 18 juillet 1995 et de l’article 408, paragraphe 1,
                                                                         du Código do mercado dos valores mobiliários, adopté par le
                                                                         décret-loi no 142-A/91 du 10 avril 1991, dans la version en
                                                                         vigueur en décembre 1995 et janvier 1996, à l’époque où les
 ---pagebreak--- C 289/18                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
faits se sont produits, et non dans la version adoptée par                La République hellénique ne conteste pas qu’elle est tenue de
le décret-loi no 486/99 du 13 novembre 1999, sont-elles                   prendre les mesures pour se conformer à la directive précitée.
compatibles avec les articles 11 et 12 de la directive 69/335 (1),
dans la mesure où elles établissent, en faveur de la commission
du marché des valeurs mobilières, une contribution sur les                La Commission constate que, jusqu’à présent, la République
opérations sur actions réalisées hors bourse, qui varie en                hellénique n’a pas pris les mesures appropriées pour transposer
fonction du montant de la transaction et n’est pas soumise à              intégralement la directive précitée dans l’ordre juridique grec.
un plafond?
( 1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant      (1 ) JO L 127 du 9 mai 2001, p. 38.
     les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO
     L 249 du 3 octobre 1969, p. 25).
Recours introduit le 9 octobre 2002 contre la République                  Recours introduit le 14 octobre 2002 contre la Républi-
hellénique par la Commission des Communautés euro-                        que hellénique par la Commission des Communautés
                               péennes                                                                européennes
                          (Affaire C-364/02)                                                       (Affaire C-369/02)
                           (2002/C 289/31)
                                                                                                    (2002/C 289/32)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 9 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
hellénique et formé par la Commission des Communautés                     le 14 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
européennes, représentée par Mme Maria Kondou Durande,                    hellénique et formé par la Commission des Communautés
conseiller juridique du service juridique.                                européennes, représentée par M me Maria Kondou Durande,
                                                                          conseiller juridique du service juridique.
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—       constater que, en n’arrêtant pas les dispositions législati-      La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
        conformer à la directive 2001/32/CE (1) de la Commis-             —      constater que, en n’arrêtant pas dans le délai imparti les
        sion, du 8 mai 2001, reconnaissant des zones protégées,                  dispositions législatives, réglementaires et administratives
        exposées à des dangers phytosanitaires en particulier,                   nécessaires pour se conformer à la directive 2001/33/
        dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/                     CE ( 1) de la Commission, du 8 mai 2001, modifiant
        CEE, la République hellénique a manqué aux obligations                   certaines annexes que la directive 2000/29/CE du Conseil
        qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de              concernant les mesures de protection contre l’introduc-
        la directive précitée;                                                   tion dans la Communauté d’organismes nuisibles aux
                                                                                 végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propaga-
—       condamner la République hellénique aux dépens.                           tion à l’intérieur de la Communauté, la République
                                                                                 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
                                                                                 en vertu de l’article 2 de cette directive;
Moyens et principaux arguments
                                                                          —      condamner la République hellénique aux dépens.
Selon l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
Communauté européenne, la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à atteindre.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Selon l’article 10, premier alinéa, du traité, les États membres
prennent toutes mesures générales ou particulières propres à              Selon l’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la
assurer l’exécution des obligations découlant du traité ou                Communauté européenne, la directive lie tout État membre
résultant des actes des institutions de la Communauté.                    destinataire quant au résultat à atteindre.