CELEX: 31975R2802
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2802/75 de la Commission, du 29 octobre 1975, dérogeant au règlement (CEE) n° 1492/71 en ce qui concerne la quantité minimale de froment dur pouvant être prise en charge par l'organisme d'intervention en Italie pour la campagne 1975/1976

30 .   0 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 279/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 2802/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 octobre 1975
                dérogeant au règlement (CEE) n° 1492/71 en ce qui concerne la quantité
                minimale de froment dur pouvant être prise en charge par l'organisme
                                  d'intervention en Italie pour la campagne 1975/ 1976
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, dans certaines régions en Italie, la
EUROPÉENNES,                                                      production est réalisée par des petits cultivateurs pour
                                                                  lesquels le minimum fixé pour • les quantités qui
vu le traité instituant la Communauté économique                  peuvent être présentées à l'intervention s'avère diffi­
européenne,                                                       cile à atteindre ; que, afin de permettre à ces produc­
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   teurs de procéder à des améliorations de structures ou
juin 1967, portant organisation , commune des marchés             de se grouper, il y a lieu, à titre exceptionnel, pour la
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu         présente campagne, d'abaisser cette quantité minimale
par le règlement (CEE) n0 665/75 (2), et notamment                à 1 5 tonnes ;
son article 7 paragraphe 5,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans son article 1 er, le règlement              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(CEE) n0 1492/71 de la Commission, du 13 juillet                  céréales,
1971 , fixant les procédures et conditions de prise en
charge des céréales par les organismes d'interven­
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n° 1 422/72 (4), a fixé à 40 tonnes la quantité minimale
de froment dur poyvant être prise en charge par les
organismes d'intervention ;                                                             Article premier
considérant que, depuis le début de l'organisation                Par dérogation à l'article 1 er du règlement (CEE)
commune des marchés dans le secteur des céréales, la              n0 1492/71 , des lots homogènes d'un minimum de
production de froment dur était déficitaire dans la               15 tonnes de froment dur, récoltés dans la Commu­
Communauté ; que, par conséquent, les opérations                  nauté, peuvent être présentés à l'organisme d'interven­
d'intervention ont été négligeables pendant les campa­            tion en Italie pendant la campagne de commercialisa­
                                                                  tion 1975/ 1976 .
gnes de commercialisation antérieures à la présente
campagne ; que, toutefois, cette dernière est marquée
par un accroissement considérable de la production,                                        Article 2
particulièrement en Italie ; que l'arrivée sur le marché
dç cette production pèse sur les prix de telle sorte que          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
des apports à l'intervention sont susceptibles d'inter­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
venir :                                                            nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO   n" 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO   n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 14.
(3)  JO   no L 157 du 14. 7. 1971 , p. 18 .
(4)  JO   n» L 151 du 5 . 7. 1972, p. 15.