CELEX: 31986L0246
Language: fr
Date: 1986-06-16 00:00:00
Title: Directive 86/246/CEE du Conseil du 16 juin 1986 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

Avis juridique important

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31986L0246

Directive 86/246/CEE du Conseil du 16 juin 1986 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  

Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0026 - 0026 édition spéciale finnoise: chapitre 9 tome 1 p. 0129  édition spéciale suédoise: chapitre 9 tome 1 p. 0129 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 16 juin 1986  modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés  (86/246/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 84/217/CEE (4), le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission;  considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée le 1er juillet 1978 par la directive 77/805/CEE (5), a expiré le 31 décembre 1985;  considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission (6); que le Conseil n'a pas encore statué sur ladite proposition;  considérant que, dans ces circonstances, une nouvelle prorogation de la deuxième étape s'avère nécessaire; qu'il convient de ne pas fixer de date limite à cette prorogation,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 10 bis de la directive 72/464/CEE, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. La deuxième étape d'harmonisation des structures des droits d'accise sur les tabacs manufacturés débute le 1er juillet 1978. »  Article 2  La présente directive est applicable à partir du 1er janvier 1986.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986.  Par le Conseil  Le président  H. RUDING  (1) JO no C 88 du 14. 4. 1986, p. 114.  (2) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 11.  (3) JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.  (4) JO no L 104 du 17. 4. 1984, p. 18.  (5) JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.  (6) JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.