CELEX: 21997D0710(03)
Language: fr
Date: 1997-03-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 4/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21997D0710(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 4/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0032 - 0033

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/97 du 14 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 41/94 (1);considérant que la décision 96/139/CE de la Commission, du 24 janvier 1996, modifiant la liste des organismes nationaux de normalisation figurant dans l'annexe II de la directive 83/189/CEE du Conseil (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 83/189/CEE du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:«- 396 D 0139: décision 96/139/CE de la Commission, du 24 janvier 1996 (JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31).»Article 2 Le texte de l'adaptation g) au point 1 du chapitre XIX de l'annexe II est remplacé par le texte suivant:«Le texte suivant est ajouté à l'annexe II:"ISLANDESTRIÎles Sta slará sLIECHTENSTEINTPMNLiechtensteinische Technische Pruef-, Mess-, und NormenstelleNORVÈGENSFNorges StandardiseringsforbundNEKNorsk Elektroteknisk KomiteSTFStatens teleforvaltning."»Article 3 Les textes de la décision 96/139/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 14 mars 1997.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentC. DAY(1) JO n° L 372 du 31. 12. 1994, p. 16.(2) JO n° L 32 du 10. 2. 1996, p. 31.