CELEX: 51979PC0372
Language: fr
Date: 1979-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES AUX NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE DANS LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 372
Vol. 1979/0135
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(79)372 final
                                     Bruxelles , le 12 juillet 1979
                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             REPARTISSANT CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES
           AUX NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION
          DEFINIE DANS LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION
      MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST
                (présentée par la Commission au^ Conseil/     ^
                                        |ί ^ ^ ^
                                        H
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                                                   s*       ,<^y
 C0M(79) 372 final
 ---pagebreak---  EXPOSE DES MOTIFS
 1.     La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches
 de l'Atlantique du Nord-Ouest , communément appelée convention "NAFO", est
                                           'r                           '
 entrée en vigueur le 1er janvier 1979* La Communauté a été un de ses signataires
initiaux*
2*     L' article XXIII de cette convention dispose qu' au moment de son entrée en
vigueur, chaque proposition qui a été transmise ou qui a déjà pris effet aux
termes de la convention internationale de 1949 pour les pêcheries de l' Atlantique
du Nord–Ouest ( convention ICNAF) devient une mesure exécutoire pour chaque par­
tie contractante de la convention NAFO, à l' égard de la zone de réglementation
définie dans cette convention, soit immédiatement si la proposition a déjà pris
effet en vertu de la convention ICNAF, soit au moment auquel elle doit prendre
effet en vertu de ladite convention® Or, une de ces propositions concernait la
fixation, pour l' année 1979 » de quotas de capture pour certains stocks évoluant
en totalité ou en partie hors des zones de juridiction nationale#
3.     Outre ces propositions de quotas héritées de 1 'ICNAF , la Commission
des pêches de la NAFO a adopté une proposition en vue de la fixation de
quotas de capture de certaines espèces dans la zone de réglementation . Ces
propositions deviendront exécutoires pour la Communauté à compter du 1er
juillet en l' absence d' objections .
4»     Etant partie contractante de la convention NAFO, la Communauté est tenue
d' arrêter des dispositions garantissant que ces mesures soient respectées et
qu' elles soient connues des pêcheurs communautaires . Pour faciliter la gestion
des quotas alloués à la CEE pour les différentes espèces , ceux–ci ont été ré­
partis entre les Etats membres , chacun d' eux étant autorisé à effectuer une
nouvelle répartition entre ses navires * La proposition de règlement exige en
outre que les navires communautaires péchant dans les limites de ces quotas
communiquent directement à la Commission les captures qu' ils effectuent *
5.     La convention NAFO étant entrée en vigueur le 1er janvier 1979 et la
capture des espèces en cause ayant déjà commencée, il conviendrait que le
Conseil adopte la présente proposition de règlement le plus têt possible , afin
d' écarter tout risque de surexploitation*
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE
REGLEMENT ( CEE)                '  DU CONSEIL
réparti s saut certains quotas de capture alloués aux navires péchant dans la
zone de réglementation définie dans la Convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest .
LE CONSEIL DES COMUNAUTES EUROPEENNES ,
         Vu le traité instituant La Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 43 »
         Vu la proposition de la Commission ,
         Vu l' avis du Parlement européen ,
         Considérant que la Convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest , ci-après dénommée la "conven­
tion NAFO", a été approuvée par la Communauté économique européenne dans
le rêglëment^CEE) No " 3179/78 du Conseil ( 1 );
         Considérant que la convention NAHF® est entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ;
         Considérant que l' article XXIII de la convention NAFO dispose qu' au
moment de son entrée en vigueur , chaque proposition qui a été transmise ou
qui a déjà pris effet aux termes de la convention internationale de 1949
pour les pêcheries de l' Atlantique du Nord-Ouest , ci-après dénommée convention
ICNAF devient une mesure exécutoire pour chaque partie contractante de la
convention NAFO à l' égard de la zone de réglementation définie dans cette
convention , soit immédiatement si la proposition a déjà pris effet en vertu de la
convention ICNAF , soit au moment auquel elle doit prendre effet en vertu de ladite
convention ;
         Considérant qu' une proposition fixant des limites de capture pour
certaines espèces dans cette zone de réglementation est entrée en vigueur
le 15 janvier 1979 dans le cadre de la convention ICNAF et est donc exécu­
toire en vertu de la convention NAPO ;
         Considérant que la Commission des pêches de l' Organisation des pêches
de 1 'Atlantique du Nord-Ouest a adopté le 9 mars 1979 une proposition fixant
des limites de capture pour le calmar et le capelan dans la zone de régle­
mentation définie dans la convention NAPO , proposition qui , en l' absence
d' une objection de la part de la Communauté , est devenue exécutoire pour elle
le 28 mai          1979 ?
         Considérant que la Communauté est tenue d' arrêter les dispositions
garantissant que ces mesures soient respectées par les navires communautaires ;
         Considérant qu' il convient , pour faciliter la gestion du quota commu­
nautaire , de le répartir entre les Etats membres ;
 ( 1 ) J.O. n° L 378 du 30.12.1978 .
 ---pagebreak---                            – la -
      Considérant que cette répartition devrait assurer un partage équitable
des possibilités de pêche entre les Etats membres ;
      Considérant que des informations doivent être communiquées â la Commu­
nauté au sujet des captures effectuées par les navires communautaires , afin
de garantir que ces quotas soient observés ;
      Considérant que la Commission , agissant au nom de la Communauté , est
chargée de notifier aux Etats membres et aux navires communautaires que
leur activité de pêche doit cesser à partir de La date de l' épuisement prévisible
desdits quotas-
A ARRETE LE RESENT REGLEMENT s
                                                                  • • • /• • •
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Article premier
1«     Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 1979 » les captures
des espèces mentionnées dans l' annexe I du présent règlement , effectuées par
les navires battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté dans la zone de
réglementation définie dans l' annexe III de la convention sur la future coopé­
ration multilatérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord–Ouest sont limitées
aux quantités fixées dans cette première annexe pour les parties de la zone
de réglementation qui y sont précisées ^
2«     Les prises accessoires des espèces mentionnées dans l' annexe I , qui
sont effectuées dans les zones pour lesquelles aucun quota n' est alloué pour
la pSohe directe par le présent règlement ne doivent pas dépasser 2.500 ki logrammes
par espèce et par navire ou 1C$ en poids de chacune des espèces se trouvant
â bord , si ce dernier chiffre est supérieur .
Article 2
1*     Les navires péchant dans la zone visée à l' article 1er doivent avoir à
leur bord un document d' immatriculation conforme au modèle prescrit par les légis­
lations nationales , qu' ils présenteront à l' inspecteur ha bi Li té Lors de tous
contrôle effectué selon les modalités du programme international d' inspection
mutuelle .
2*     Les navires péchant dans la zone visée à l' article 1er tiennent un
journal de bord dans lequel sont consignées les informations précisées dans
l' annexe II*
3»     Les  capitaines des navires péchant dans la zone visées à l' article
 1er communiquent  les informations mentionnées dans l' annexe III à la Commission
conformément aux règles fixées dans ladite annexe .
                                                                              *• •/•••
 ---pagebreak--- Article 3
1«      Chacrue Etat membre est tenu d' immatriculer tous les navires de DIUS de
 50 tonnes de .iaugre brute et battant son pavillon qui sont affectées à la pèche
 ou â la transformation du poisson de mer dans la zone définie â l' article 1er .
2*     Les Etats membres transmettent à la Commission!         les 30 jours qui
suivent l' entrée en vigueur du présent règlement , un extrait de L' opération
d' immatriculation visée au paragraphe 1 . Cet extrait mentionne Les éLéments
suivants :
a ) nom du bateau ;
b ) numéro d' immatriculation officiel attribué par les autorités nationales
    compétentes ;
c ) port d' immatriculation du navire ;
d ) nom du propriétaire ou de l' affréteur;
e ) attestation que le capitaine a eu connaissance des dispositions en vigueur
    dans la zone de réglementation ;
f) espèces principales visées par le navire dans la zone de réglementation;
g) sous–zones dans lesquelles la pêche est prévue *
3*     Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 20 de
chaque mois , les informations concernant les quantités débarquées par les navires
battant pavillon de ceux-ci et capturées dans la zone visée à l' article 1er
au cours du mois précédent * Ils lui font parvenir aussi la copie des extraits
du journal de bord se rapportant aux captures effectuées par chacun de ces navires
dans la zone visée à l' article 1er .
                                                                           • ••/«•
 ---pagebreak--- Article 4
       Sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément aux
dispositions de l*article 2, la Commission détermine la date de L 'épuisement
prévisible des quotas fixés dans l' annexe I et fait savoir aux Etats
membres et eux navires de pêche communautaires opérant dans la zone de réglemen­
tation que la capture des espèces en cause est interdite à partir de cette date »
Article 5
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1979 *
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait a                                            Par le Conseil »
                                                  le président
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE I
 Quotas de capture fixés pour la période du 1er .janvier au 31 décembre 1979
 Espèces               Division ICNAF       Quotas (tonnes )
 Morue                     3 M              France                            4>000
                                            République fédérale d' Allemagne 3.200
                                            Royaume–Uni                       1 . 8oo
                           3 NO             CEE
                                                                              1-ieo |
 Sebaste                   3 M              CEE                               2,000 ( l )
Plie américaine            3 LNO           France                                 700 ( 2)
Limande à queue
 jaune                     3 LNO           France                                 400 ( 2 )
 Calmar                    3               France                             2 . 900
                                           République fédérale d' Allemagne 2.000
                                           Irlande                                800
                                           Italie                             i.3oo
( 1 ) Ce quota n' est pas alloué aux navires communautaires exclusivement, mais à
      toutes les parties contractantes des conventions NAF0 et ICNAF, Communauté
      incluse , auxquelles il n' a pas été attribué une quantité spécifique . Les
      captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspendues
      dès que la Communauté aura été informée que le quota total est épuisé*
( 2 ) Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires dans
      les parties de la division ICNAF 3 LNO relevant d'une juridiction nationale .
 ---pagebreak---                         ANNEXE II
Les renseignements suivants doivent être consignés sur Le journal de bord :
1 . Les quantités ( en kg ) des captures par espèce se trouvant dans Les
    caLes Lors de l' entrée et de la sortie de la zone de réglementation ;
2 . Les quantités ( en kg ) des captures tranbordées sur d' autres navires ,
    par espèce , depuis que navire est entré dans la zone de réglementation
    et l' identification du navire sur Lequel le transbordement a été
    effectué ;
3 . Après chaque opération de pêche :
    a ) La quantité ( en kg ) de chaque espèce capturée ;
    b ) La date et l' heure de l' opération de pêche ;
    c ) la position géographique où Les prises ont été effectuées .
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE IIU
 1.      Les informations a transmettre à la Commission et l' échéancier de leur
 transmission sont les suivants :
 1.1 .   Lors de chaque entrée dans la zone de réglementation définie         1 1 annexe
 III de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de
 l' Atlantique du Nord-Ouest :
 a) les informations indiquées au point 1.4. ;
 b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se trouvant dans les
      cales ,
 c ) La date à Laquelle la pêche doit commencer .
 1.2 *   Lors de chaque sortie de cette zone de réglementation :
 a) les informations indiquées au point 1*4* •
"b ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se trouvant dans les
     cales ;
 c ) les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espèce capturées depuis la transmis–
     sion précédente ;
 d ) la zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
 e ) les quantités ( en kilogrammes ) des captures transbordées sur d' autres navires
     par espèce depuis que le navire est entré dans la zone de réglementation et
     l' identification du navire sur lequel le transbordement a été effectué*
 1«3 «   Toutes les semaines , à compter du septième jour suivant la première entrée
du navire dans la zone de réglementation :
a ) les informations indiquées su point 1»4»;
b ) les quantités ( en kilogrammes ) de chaque espèce capturées depuis la
     transmission précédente ;
c ) la zone HAFO dans laquelle les captures ont été effectuéesf
 1.4. a) le nom, l' indicatif d' appel , les numéros et lettres d' identification
           du navire et le nom de son capitaine ;
        b) le numéro de la licence du navire ;
        c) le numéro chronologique du message ;
        d) l' identification du type de message ;
        e) la date , l' heure et la position géographique du navire .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
                                                                       ANNEXE III
2*1 *   Les informations indiquées au point 1 doivent etre transmises à la
Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex : 24189 FISEL 6 )
par l' intermédiaire de l' une des stations radio mentionnées au point 3 et dans
la forme indiquée au point 4*
2.2» Sans le cas où, pour des raisons de force majeure , la communication ne
peut pas être transmise par le navire , le message peut être transmis par un
autre navire pour le compte du premier»
3 » Nom de la station radio              Indicatif d' appel de la station radio
    Norddeich                            DAP  DAX
                                         DAH  DAL
                                         Ml   DAM
                                         DAJ  DAN
     Scheveningen                        PCH
     Oostende                            OST
    Oban                                 cara
    Portpat rick                         GPK
    Anglesey                             GLV
    Ilfracombe                           GIL
    Niton                                ONI
    Stonehaven                           GND
    Portshead                            GKA
                                         GKB
                                         GKC
    Land's End                           GLD
    Valentia                             EJK
    Malin Head                           EJM
    Boulogne                             FFB
    Brest                                FPU
     Saint–Nazai re                      FPO
    Bordeaux–Arc achon                   FPC
4» Forme des communications
        La transmission des informations indiquées au point 1 doit revêtir la forme
de messages ; Les différentes informations doivent être fournies dans
l' ordre suivant :
– le nom du navire ;
– l' indicatif radio ;
– les lettres et numéros d' identification externes ;
– le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ;
– l' indication du type de message conformément au code suivant s
   – message lors de l' entrée Haut» la zone de réglementation : " IN ";
   «• message lors de la sortie de la zone de réglementation : " OUT ";
   – message hebdomadaire Î " WKL ";
                                                                             • • •/• • •
 ---pagebreak---                              - 3 -                         ANNEXE III
-  La position géographique ;
-  la zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
-  la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche ;
-  les quantités ( en kilogrammes ) des captures par espèce se trouvant dans
   les cales , en utilisant le code mentionné au point 5 ;
- la zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
- les quantités ( en kilogrammes ) des captures transbordées sur d' autres
   navires par espèce depuis la transmission précédente ;
- le nom et l' indicatif radio du navire sur lequel le transbordement
   a été effectué ;
- les quantités ( en kilogrammes ) des captures , par espèce , débarqués dans
   un port de la Communauté depuis la transmission précédente ;
- Le nom du capitaine .
5.       Le code à utiliser pour indiquer les quantités de poissons à bord
sous la forme prévue au point 4 est le suivant :
- C : flétan noir ( Reinhardti us hippoglossoides );
- D : cabillaud ( Cadus morhua );
- F : flétan ( Hippoglossus hippoglossus );
- I : grenadier de roche ( Coryphaenoides rupestris );
- R : autre ;
- U : rascasse ;
- V : plie américaine ;
- W : encornet ( illex );
- X : plie cynoglosse ;
- Y : merlan poutassou .
                           Ψ