CELEX: 32016D1070
Language: fr
Date: 2016-06-27 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/1070 du Conseil du 27 juin 2016 soumettant 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle

2.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 178/18
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1070 DU CONSEIL
   du 27 juin 2016
   soumettant 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) à des mesures de contrôle
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l'avis du Parlement européen (2),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) a été rédigé conformément à la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et a ensuite été transmis à la Commission et au Conseil, le 27 novembre 2015.
            
         
               (2)
            
            
               L'α-PVP est un puissant psychostimulant apparenté structurellement à la cathinone, à la pyrovalérone et à la méthylènedioxypyrovalérone (MDPV), qui font l'objet de mesures de contrôle en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes. L'α-PVP a été détecté dans les 28 États membres, ainsi qu'en Turquie et en Norvège, et, d'après les données résultant des saisies et des échantillons prélevés, il est présent essentiellement sous forme de poudre et de comprimés. D'après les informations disponibles, plusieurs kilogrammes d'α-PVP sont importés sur le marché européen des drogues à partir de la Chine avant d'être distribués dans l'ensemble de l'Union. Deux sites de production illicites ont fait l'objet de saisies dans un État membre, ce qui indique que la capacité de fabriquer de l'α-PVP existe également au sein de l'Union.
            
         
               (3)
            
            
               Au total, 115 décès et 191 intoxications aiguës ont été enregistrés dans huit États membres où la présence d'α-PVP a été détectée. Dans la plupart des cas, la consommation d'α-PVP était combinée à d'autres substances pharmacologiquement actives, intentionnellement ou non. Si la disponibilité et la consommation d'α-PVP venaient à augmenter, les répercussions sur la santé des personnes et sur la santé publique en général pourraient être importantes.
            
         
               (4)
            
            
               Les données disponibles semblent indiquer que l'α-PVP est utilisé par des consommateurs de stimulants dans les lieux de loisirs ainsi que par des consommateurs de drogues à haut risque, notamment ceux qui s'injectent des stimulants et des opioïdes, et que la polytoxicomanie peut être répandue parmi ses utilisateurs. Il existe peu de données sur la prévalence de consommation de la drogue, sur ses conséquences à long terme et sur les risques sociaux liés à la substance.
            
         
               (5)
            
            
               Il n'existe pas d'informations disponibles ou d'études publiées qui évaluent de façon globale les risques pour la santé liés à l'α-PVP, à savoir la toxicité chronique et aiguë; toutefois, les observations chez les animaux semblent indiquer que la substance a des effets similaires à ceux d'autres stimulants. Les symptômes observés chez l'être humain sont la tachycardie, l'hyperthermie, la diaphorèse, l'agitation, des convulsions ou des crises, la confusion, l'agressivité. Selon des données provenant d'études non cliniques, l'α-PVP pourrait présenter un potentiel d'abus et éventuellement un risque de dépendance chez les humains.
            
         
               (6)
            
            
               L'α-PVP n'a aucune valeur thérapeutique humaine ou vétérinaire établie ou reconnue. Hormis son utilisation dans le cadre de supports de référence analytique et de travaux de recherche scientifique visant à examiner, à la suite de son apparition sur le marché des drogues, ses caractéristiques chimiques, pharmacologiques et toxicologiques, rien n'indique que cette substance soit utilisée à d'autres fins.
            
         
               (7)
            
            
               Malgré les données scientifiques limitées concernant l'α-PVP, les éléments de preuve et les informations sur les risques que la substance entraîne pour la santé, comme le démontre sa détection dans des cas de décès et d'intoxications aiguës, constituent des motifs suffisants pour soumettre l'α-PVP à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
            
         
               (8)
            
            
               Étant donné que seize États membres contrôlent l'α-PVP conformément à leur législation, respectant ainsi les obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes, et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour la contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre l'α-PVP à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
            
         
               (10)
            
            
               Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.
            
         
               (11)
            
            
               L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.
            
         
               (12)
            
            
               Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La nouvelle substance psychoactive 1-phenyl-2-(pyrrolidin-1-yl)pentan-1-one (α-pyrrolidinovalerophenone, α-PVP) est soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
   Article 2
   Conformément à leur droit national et au plus tard le 3 juillet 2017, les États membres prennent les mesures nécessaires pour soumettre la nouvelle substance psychoactive visée à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation donnant effet aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Elle s'applique conformément aux traités.
   
      Fait à Luxembourg, le 27 juin 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le president
         
         M.H.P. VAN DAM
      
   
   
      (1)  JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
   
      (2)  Avis du 8 juin 2016 (non encore paru au Journal officiel).