CELEX: 51974PC2101
Language: fr
Date: 1974-12-11
Title: Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL concernant l'application de la décision - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Autriche, - n° 11/74 du Comité mixte CEE - Finlande, - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Islande, - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Norvège, - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Portugal, - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Suède, - n° 4/74 du Comité mixte CEE - Suisse, portant suspension de l'application de l'article 23 paragraphe 1 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2101
Vol. 1974/0348
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)2101 final
                                                Bruxelles , le 11 décembre 1974
                                 Proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
                   concernant l' application de la décision
                    - n*  4/74 du  Comité mixte  CEE - Autriche ,
                    - n° H/74  du  Comité mixte  CEE - Finlande ,
                    - n*  4/74 du  Comité mixte  CEE - Islande ,
                    - n°  4/74 du  Comité mixte  CEE - Norvège ,
                    - n°  4/74 du  Comité mixte  CEE - Portugal ,
                    - n°  4/74 du  Comité mixte  CEE - Suède ,
                    - n°  4/74 du  Comité mixte  CEE - Suisse ,
        portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
        du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de
        "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(74 ) 2101 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
          Il a ete jugé nécessaire de poursuivre la réflexion , notamment
au sein des Comités douaniers institués par les Comités mixtes CEE-Pays
de l' AELE, sur les possibilités de mise en oeuvre d' un nouveau dispositif
en matière de "non–drawback" remplaçant celui prévu par l' actuel article
23 du protocole n° 3 annexé aux accords AELE.
          A cet effet , chacun des Comités mixtes institués par ces accords
a adopté une décision portant suspension pour une. année des dispositions
dudit article 23 paragraphe 1 .
          L' objet des sept propositions de règlements ci–annexées est donc
de permettre la mise en application de ces décisions dans là Communauté .
          Il est proposé au Conseil d' adopter ces règlements de telle façon
qu' ils puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1975 » date à laquelle le
dispositif actuellement prévu aurait dû normalement entrer en application .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                    1         Règlement ( CEE )
                              du Conseil
              concernant l' application de la décision no b/7k
                      : du Comité mixte CEE-Autriche ,
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
          du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
 de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
        -   ■ /                                                 '  . '•
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Autriche ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 }
                                                       /
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no h/7^ portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans
la Communauté ,
                                         4
( 1 ) J.O. no L 300 du 31.12.1972 , p. 2
                                            i
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J                                   * ' * ■ ■
                                 Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d' Autriche , la décision no h/"Jb du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président ,
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-AUTRICHE
- Le Comité mixte -             .     •                  i              v;
                                        •»         •       •      • • *
             -      .    DECISION No k/7b DU COMITE MIXTE
                                  clu'"2 décembre 197 *+
                      portant suspension de l' application des
        dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
       relatif à la définition de la notion de"produits originaires"
                et aux méthodes de coopération administrative
                  /                                        .......
  LE COMITE MIXTE ,
              . i                   ■                                      ■   ■
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  d' Autriche , signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 , ■
  vu le protocole no 3 relatif à la' définition de la notion de "produits
  originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-o.prês
  dénommé protocole no 3 « et notamment son article 28 ,
  considérant que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
  no J stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été dans
  le Comrrru.vauté et en Autriche ramené à ^0 % du droit de base ;
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 197?» des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des taches des admini­
  strations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
  applicables aux produits mie en oeuvre ;
                                             f,
 considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
 l' application       ces dispositions ,
                                         ' »    t
 ---pagebreak--- DECIDE :                                                      •."••ïv "
                                        Article prrmicr
     L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe l' du
protocole no 3 est çuspendue jusqu' au J>1 décembre 1975 *
                                           Article 2                    ' .
     La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                                     Fait à Bruxelles , le 2 décembre 197 ^
     \l: V ;>.• r - ■.*V ' .-s '" ' ' \
                                           „ • .r -• Par le Comité mixte ,  -- ' ...j n." s. .y s .!•
                                                                                                      ; »
                                                      Le Président                             ■    ■     /
                                                     R. de KERGORLAY
                                \
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               Règlement ( CEE )        '
                               du Conseil
              concernant l' application de la décision no.ll/74
                      du Comité mixte CEE-Finlande , ,
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
          du protocole no 3 relatif . à la définition de la notion
 de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république dé . 'Finlande ( 1 ) a été signé le 5 octobre 1973 /  est entré en
vigueur le 1er janvier 1974 ? ;
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no 11/74 portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dan6
la Communauté ,
( 1 ) J.O. no L 328 du 28.11.1973,: P - 2 <•.
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                       '         Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république dé - Finlande , la décision no 11/74 du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable . dans la Communauté .
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout' Etat membre .
                                          Fait a Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
                                     t •*
  \
                                                                      A
 ---pagebreak--- ACCORD CEE- FINLANDE
- Le Comité mixte -                            .       ,    • . •. ; ' .    '
                         DECISION No 11/74 DU COMITE MIXTE
                                'du 2 décembre 197^
                     portant suspension de l' application des
         dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
      . relatif à la définition de la notion de nproduits originaires"
                et aux méthodes de coopération administrative
                       t
   LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
                                                    H»
   de Finlande , 6igné à Bruxelles le 5 octobre 1973 »
  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits
  originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-c.près
  dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
  considérait     que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
  no 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de meme espèce a été dans
  le Communauté et en Finlande ramené à ^0 % du droit de base- ;
                                                                              »
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 1975 1 des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des taches des admini­
  strations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
  applicables aux produits mis en oeuvre ;
                                         *
 considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
 l' application       ces dispositions ,
 ---pagebreak--- DECIDE :
                             Article premier
      L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du
protocole no 3 est suspendue jusqu' au 31 décembre 1975 *
                                Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 *
 ■ uv
            lyj - ■
                                        l'ait à Bruxelles, le 2 décembre 1971*
                                   ■. . Par I e Comité mixte -, .
                                        Le Président
                                       R. de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               Règlement ( CEE )        '
                               du Conseil
                 concernant l' application de la décision no k/7k
         i
                        du Comité mixte CEE- Islande .* '
         ! '
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
             du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
 de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
                                                ' i
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république d' Islande • ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er avril 1973;' j
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no b/71* portant suspension de l' applica­
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole ;
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans
la Communauté, \
( 1 ) J.O. no L 301 du 31.12.1972 , p. 2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i            ' '
                                 Article premier
  |  Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république d'Islande»■ f 1® décision no k/74 du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 «
     lie présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président ,
  \
 ---pagebreak---   ACCOED CEE-ISLANDE "r"".                                    .: : '
. - Le Comité mixte -                                                -     - •- •
               ,             DECISION No k/7k DU COMITE MIXTE
             (                '    /"du" 2 décembre 197^
            ;          portant suspension de l' application des
           dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
         relatif à la définition de la notion de"produits originaires"
                  et aux méthodes de coopération administrative
                         !
    LE COMITE MIXTE ,
 . vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
    d' Islande , ^ signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
    vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits
    originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-e.près
    dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
    considérant que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
    no * stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
    brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
    de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douanc-
    sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
    le droit applicable aux produits originaires de meme espèce a été dans
    le Comnru.vauté et en Islande l ramené à kO % du droit de base }
    considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
    pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 197?» des
    difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des taches des
                       \
    6trations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
    applicables aux produits mis en oeuvre j
                                              »,
   considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
   l' application de ces dispositions ,
                           >
 ---pagebreak---                                      - 2 -
 DECIDE î
                               Article prrmior
        L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du
 protocole no 3 est suspendue jusqu' au 31 décemLre 1975 ^
                                  Article 2
        La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                         Fait à Bruxelles , le 2 décembre 197 ^
                   •                     Par le Comité mixte ,
                                          Le Président
                                         R. de KERGOHLAY
    'f                             .   .
                                                     ■ )
..     ...  .. .
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                                            l
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               Règlement ( CEE)
                               du Conseil •
             j concernant l' application de la décision no k/?k
                       du Comité mixte CEE-Norvège ,^,- "i
           f
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
         | du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
         »
 de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113i
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et le ^
royaume de Norvège î '     ( l ) a été signé le 14 mat 1973   et est entré en
vigueur le 1er juillet 1973 ?-                "
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no k/7h portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole }
 ...                                                     .
considérant qu' il y a lieu de mettre en app3ic:ation cette décision dans
la Communauté, \
( 1 ) J.O. no L 171 ,du 17.6.l973r7 V..,2
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT S                               :      .
                                  Article premier
  !  Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le royaumd: de- Norvège*;::. * i   décision no k/7k du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                     Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,
                                                    >
 ---pagebreak---   . ACCORD CEE- NORVEGE 'ii     ;
• • - Le Comité mixte -                  y- :     ^ v.v •                '.v . v:, v -, v- ■> = -• . .
                             DECISION No k/71* DU COMITE MIXTE
                                    "du 2 décembre 197^
                        portant suspension de l' application des
            dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
           relatif à la définition de la notion de"produits originaires"
                  et aux méthodes de coopération administrative
                           i      •
                                                                 ' * k 4
      LE COMITE MIXTE ,
      vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le royaume' de >;
      Norvège ,    signé à Bruxelles le 14 mai* 1973» '
                                                                                                 I
      vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produite
      originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-o.prés
      dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
      considérant que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
      no » stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
      brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
      de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
      sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
      le droit applicable aux produits originaires de meme espèce a été dans
      le Communauté et en Norvège ; ramené à ko % du droit de base- ;
      considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
                                                            y"'
      pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 1975 1 des
      difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des tâches des admini­
      strations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
      applicables aux produits mis en oeuvre f
     considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
     l' application      ces dispositions ,
                                                1         •   ''             •
                           S                                                                           •
 ---pagebreak--- DECIDE î
                             Article premier
                                                                         ♦
      L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du
protocole no 3 est suspendue jusqu' au J>1 décemtre 1975 »
                                Article 2
      La prérente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                    Fait à Bruxelles , le 2 décembre 197 *+
 -i  • »,    .. ,                   Par le Comité mixte ,            , ,   _
                                     Le Président
                                    R.  de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            Règlement ( CEE )
                            du Conseil
              concernant l' application de la décision no k/7^
                     du Comité mixte CEE-.p0 rtligal ,i .
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
          du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
 de ."produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
république du Portugal (l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ?
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no k/71* portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole }
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans
la Communauté ,
                                                           «
( 1 ) J.O. no L 301 du 31.12.1972 , p."l65 x
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                        1        Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la république du; Portugal , la décision no h/jk du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                   Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1975 *
     lie présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil ,
                                       Le Président ,
  \
 ---pagebreak--- ACCORD CEE- PORTUGAL"-
- Le Comité mixte -                                                      -,    .
                         DECISION No k/7 1* DU COMITE MIXTE
                                'du' 2 décembre 197^
                    portant suspension de l' application des
        dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
     . relatif à la définition de la notion de"produits originaires"
         \ ,•) et aux méthodes de coopération administrative
                       t
• LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  du-Portugal , 6igné à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits
  originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-o.pr'és
  dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
  considérait    que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
  no 1 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de meme espèce a été dans
  le Commu.vauté et au Portugal', ramené à *f0 % du droit- de base ;
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
                                                         S*"
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 197?» des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des taches dos
  6trations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
  applicables aux produits mis en oeuvre ;
                                           %
 considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
 l' application <3e ces dispositions ,                        ''
 ---pagebreak---                                  - 2 -
DECIDE :
                            Article premie r
     L' application des dispositions do l' article 23 paragraphe 1 du
protocole no 3 est suspendue jusqu' au 31 décembre 1975 »
                               Article 2
     La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                   Fait a Bruxelles , le 2 décembre 197h
                                   Par le Comité mixte ,
                                    Le Président
                                   R.   de KEHGORLAY
                                      i
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                              Règlement ( CEE)
                              du Conseil
               concernant l' application de la décision no k/71*
          ^           du Comité mixte CEE-.Suèdé;.Vh^ . /
      portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
         ! du protocole no 3 relatif a la définition de la notion
 de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 »
                                               i
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et lej
royavune de Suède         ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 ?
                                                          A
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à l'a
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no k/lk portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole }
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans
la Communauté , \
( 1 ) J.O. no L 300 du 31.12.1972 , p. $1 '
 ---pagebreak---                                         - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
    l   Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et le royaume de" Suède»'      '•  la décision no k/7k du Comité
  i   .
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté .
                                      Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 ^
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                           Fait à Bruxelles , le
                                           Par le Conseil ,
                                           Le Président ,
  \
                \
 ---pagebreak--- ACCORD CEE-5UEBE
- Le Comité mixte -               • • •
                          DECISION No b/7k DU COMITE MIXTE
       '                          du"2 décembre 197^
           j          portant suspension de l' application des
         LDispositions   de l' article 23 paragraphe 1 du protocole ho 3
       relatif à la définition de la notion de"produits originaires11
                 et aux méthodes de coopération administrative
  LE COMITE MIXTE ,
  vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le rpyaumètde
  Suède , '%H >;  signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits
  originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-c.prés
  dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
  considérant      que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
  no 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été dans
  le Communauté et en Suède         ; ramené à kO % du droit de base ;
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 1975 » des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des tâches des adrair-i-
                      \                                                    •
  strations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
  applicables aux produits mis en oeuvre ;
                                            t
 considérant qu' il convient , dès lors , de suspendre pour une année
 l' application        ces dispositions ,
 ---pagebreak--- DECIDES                   v                         ;  ..
                               Article premier
      L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du
protocole no 3 est suspendue jusqu' au 31 décembre 1975 »
              ■ * •                               •
                                  Article 2
      La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                      Fait à Bruxelles , le 2 décembre 197k
vs;;:               •     . „.      , Par le Comité mixte ,      ,    , ; ,
                                       Le Président
                                      H. 'de KERGORLAY
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                     '       Règlement ( CEE)                             ' •
                   i         du Conseil
              concernant l' application de la décision no k/"?k
                       du Comité mixte CEE- Suisse^­
                                                   «'.re
     portant suspension de l' application de l' article 23 paragraphe 1
          du protocole no 3 relatif à la définition de la notion
de "produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative
                /                                               •     ■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 •     ..   • /                                                   ' .
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
6on article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un accord entre la Communauté économique européenne et la
Confédération suisse ^-' ( l ) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en
vigueur le 1er janvier 1973 }            '
considérant que , en vertu de l' article 28 du protocole no 3 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires " et aux méthodes de
coopération administrative , qui fait partie intégrante dudit accord , le
Comité mixte a adopté la décision no *f/7^ portant suspension de l' applica
tion de l' article 23 paragraphe 1 dudit protocole }
considérant qu' il y a lieu de mettre en application cette décision dans
la Communauté ,
                                                           *
( 1 ) J.O. no L 300 du 31.12.1972 , p. .1897
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT J                                  •    , • ?' •
                                  Article premier
     Pour l' application de l' accord entre la Communauté économique
européenne et la Confédératioii.'aiiiBeeVf ' -1 1» décision no k/7k ■ du Comité
mixte annexée au présent règlement est applicable dans la Communauté *
                                     Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur le 1er -janvier 1975 *
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
          1                                 Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil ,
                                             Le Président ,
  \
 ---pagebreak--- ACCORD CEE- SUISSE                  ï
-• Le Comité mixte -                                                                  •> ;
                                      DECISION No if/71* DU COMITE MIXTE
                                             "du~~2 décembre 197^
                                portant suspension de l' application des
         dispositions de l' article 23 paragraphe 1 du protocole no 3
        relatif à la définition de la notion de"produits originaires"
                        et aux méthodes de coopération administrative
                                  I
                           /            •                       . •     . .
   LE COMITE MIXTE ,
          ■      •       I                      '
   vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la Cbnfédération
                                                                                   .
   suisse #>V:. - ,- \_; signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 ,
  vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de "produits
  originaires" et aux méthodes de coopération administrative , ci-aprés
  dénommé protocole no 3 » et notamment son article 28 ,
  considérant                que le texte actuel de l' article 23 paragraphe 1 du protocole
  no 3 stipule que les produits non originaires mis en oeuvre dans la fa­
  brication de produits originaires ne peuvent faire l' objet de ristourne
  de droits de douane ou bénéficier d' une exonération de droits de douane
  sous quelque forme que ce soit , à compter de la date à partir de laquelle
  le droit applicable aux produits originaires de même espèce a été dans
  le Communauté et en Suisse V' ramené à kO % du droit de base }
  considérant qu' il résulterait de l' application de ces dispositions , qui ,
  pour la majorité des produits , interviendrait le 1er janvier 197?» des
  difficultés importantes ainsi qu' une charge accrue des tâches des adaizi-
  6trations douanières , dues notamment aux différences de régimes tarifaires
  applicables aux produits mis en oeuvre ;
                                                        t
 considérant qu' il convient , dès lor6 , de suspendre pour une année
  l' application                 ces dispositions ,
 ---pagebreak---                                     Article premier
     L' application des dispositions de l' article 23 paragraphe l' du
protocole no 3 est suspendue jusqu' au 31 décemLre 1975 *
                                       Article 2
     La prérente décision entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                                            Fait a Bruxelles , le 2 décembre 197 1*
             .i. r?  i , •>/. ;••/*> ,<w a. Par le Comité mixte -, .  ;             .
                                            Le Président                            /
                                           R. de KEBGORLAY