CELEX: 62003TJ0144
Language: fr
Date: 2005-05-04
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 4 mai 2005. # Nadine Schmit contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Harcèlement moral - Devoir d'assistance - Obligation de motivation - Non-versement de pièces au dossier personnel. # Affaire T-144/03.

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 4 mai 2005
      
      
      Affaire T-144/03
      
      Nadine Schmit
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance – Obligation de motivation – Non‑versement de pièces au dossier personnel »
      Objet:      Recours ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 juillet 2002, portant
         refus de retirer certains documents prétendument diffamatoires du dossier personnel de la requérante, niant l’existence d’écrits
         calomnieux à son égard et rejetant l’existence de tout préjudice relevant des rapports de notation et des exercices de promotion
         et, d’autre part, et pour autant que de besoin, une demande d’annulation de la décision de la Commission du même jour refusant
         d’enregistrer la « demande précontentieuse » présentée par la requérante le 28 juin 2002.
      
      Décision:      Le recours est rejeté. Chaque partie supportera ses propres dépens.
      
      
      Sommaire
      
      1.      Fonctionnaires – Harcèlement moral – Notion – Comportement visant au discrédit de l’intéressé ou à la dégradation de ses conditions
            de travail – Exigence d’un caractère intentionnel du comportement
      2.      Fonctionnaires – Notation – Rapport de notation – Nature et objet – Contrôle juridictionnel – Limites
      (Statut des fonctionnaires, art. 43)
      3.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Identité d’objet et de cause – Moyens et arguments ne figurant
            pas dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement – Recevabilité
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      4.      Fonctionnaires – Obligation d’assistance incombant à l’administration – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites
      (Statut des fonctionnaires, art. 24)
      5.      Fonctionnaires – Décision faisant grief – Obligation de motivation – Portée
      (Statut des fonctionnaires, art. 25)
      6.      Fonctionnaires – Dossier individuel – Pièces devant y figurer – Décision affectant la situation administrative d’un fonctionnaire
            – Notion
      (Statut des fonctionnaires, art. 26)
      7.      Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture
            – Condition – Fait nouveau
      (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
      
      1.      Le fonctionnaire qui se prétend victime de harcèlement moral doit, indépendamment de la perception subjective qu’il a pu avoir
         des faits qu’il allègue, avancer un ensemble d’éléments permettant d’établir qu'il a subi un comportement qui a visé, objectivement,
         à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions de travail, c'est‑à‑dire un comportement présentant objectivement
         un caractère intentionnel.
      
      (voir points 64 et 65)
      Référence à : Tribunal 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185, point 286 ; Tribunal
         8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T‑136/03, non encore publié au Recueil, point 41
      
      
      2.      La fonction première du rapport de notation est d’assurer à l’administration une information périodique sur l’accomplissement
         de leur service par ses fonctionnaires. Les notateurs jouissent du plus large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés
         sur le travail des personnes qu’ils ont la charge de noter et il n’appartient pas au juge d’intervenir dans cette appréciation,
         sauf en cas d’erreur ou d’excès manifeste.
      
      (voir point 70)
      Référence à : Cour 3 juillet 1980, Grassi/Conseil, 6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, point 20 ; Cour 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23 ; Tribunal 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des
         comptes, T‑23/91, Rec. p. II‑2377, points 29 et 40 
      
      
      3.      Dans les recours de fonctionnaires, les conclusions présentées devant le juge communautaire ne peuvent avoir que le même objet
         que celles exposées dans la réclamation. Ces chefs de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés
         par la présentation de moyens et arguments ne figurant pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement.
      
      En outre, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant, en général, à ce stade, sans
         le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire,
         les examiner dans un esprit d’ouverture.
      
      (voir points 90 et 91)
      Référence à : Cour 7 mai 1986, Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 15 ; Cour 14 mars 1989, Del Amo Martínez/Parlement,
         133/88, Rec. p. 689, point 11 ; Cour 13 décembre 2001, Cubero Vermurie/Commission, C‑446/00 P, Rec. p. 10315, points  12 à 17 ;
         Tribunal 8 juin 1995, Allo/Commission, T‑496/93, RecFP p. I‑A‑127 et II‑405, point 27 ; Tribunal 28 mai 1998, W/Commission,
         T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 61 ; Tribunal 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T‑293/02, RecFP
         p. I‑A‑187 et II‑947, point 41 ; Tribunal 7 juin 2004, X/Commission, T‑230/02, non publiée au Recueil, point 16 ; Tribunal
         28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, non encore publié au Recueil, points 38 à 40
      
      
      4.      L’article 24 du statut est conçu en vue de protéger les fonctionnaires contre le harcèlement ou un traitement dégradant quel
         qu’il soit, émanant non seulement des tiers, mais également de leurs supérieurs hiérarchiques ou de leurs collègues.
      
      L’institution, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité du service, doit intervenir avec toute l’énergie
         nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les circonstances de l’espèce en vue d’établir les
         faits et, partant, de pouvoir tirer, en toute connaissance de cause, les conséquences appropriées. Elle ne saurait toutefois
         prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire que si les mesures d’instruction ordonnées établissent
         avec certitude l’existence, de la part du fonctionnaire concerné, d’un comportement portant atteinte au bon fonctionnement
         du service ou à la dignité et à la réputation d’un autre fonctionnaire.
      
      L'administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge communautaire, dans le choix des mesures
         et moyens d’application de l’article 24 du statut. Le contrôle du juge communautaire se limite à la question de savoir si
         l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière
         manifestement erronée.
      
      (voir points 96 à 98 et 108)
      Référence à : Cour 14 juin 1979, V./Commission, 18/78, Rec. p. 2093, point 15 ; Cour 9 novembre 1989, Katsoufros/Cour de justice,
         55/88, Rec. p. 3579, point 16 ; Tribunal 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T‑5/92, Rec. p. II‑477, point 31 ; Tribunal 11 octobre
         1995, Baltsavias/Commission, T‑39/93 et T‑553/93, RecFP p. I‑A‑233 et II‑695, point 58 ; Tribunal 28 février 1996, Dimitriadis/Cour
         des comptes, T‑294/94, RecFP p. I‑A‑51 et II‑151, point 39 ; Tribunal 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T‑3/96, RecFP
         p. I‑A‑475 et II‑1395, point 54 ; Schochaert/Conseil, précité, points 48 et 49
      
      
      5.      L’obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir
         si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au
         juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée.
      
      L’étendue de l'obligation de motiver doit, dans chaque cas, être appréciée non seulement en considération de la décision attaquée,
         mais également en fonction des circonstances concrètes entourant ladite décision.
      
      Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors que l’acte qui fait l’objet du recours est intervenu dans un contexte
         connu du fonctionnaire concerné et lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.
      
      (voir points 115 à 117)
      Référence à : Cour 29 octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec. p. 2539, point 13 ; Cour 26 novembre 1981, Michel/Parlement,
         195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; Cour 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36 ; Cour 13 décembre
         1989, Prelle/Commission, C‑169/88, Rec. p. 4335, point 9 ; Tribunal 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, Rec. p. II‑1465,
         point 62 ; Tribunal 15 février 1996, Ryan-Sheridan/FEACVT, T‑589/93, RecFP p. I‑A‑27 et II‑77, point 95 ; Tribunal 2 avril
         1998, Apostolidis/Cour de justice, T‑86/97, RecFP p. I‑A‑167 et II‑521, points 73 à 77 ; Tribunal 6 mars 2001, Campoli/Commission,
         T‑100/00, RecFP p. I‑A‑71 et II‑347, point 53 ; Tribunal 20 juillet 2001, Brumter/Commission, T‑351/99, RecFP p. I‑A‑165 et
         II‑757, point 28
      
      
      6.      L’article 26 du statut a pour objet d’assurer le droit de la défense du fonctionnaire en évitant que des décisions prises
         par l’autorité investie du pouvoir de nomination et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées
         sur des faits concernant son comportement et non mentionnés dans son dossier individuel. Ainsi, une décision fondée sur de
         tels éléments est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d’une procédure
         entachée d’illégalité.
      
      L’expression « situation administrative » comprend non seulement les principaux événements de la carrière du fonctionnaire
         que sont le recrutement, les positions d’activité, de détachement, de réaffectation, de congé de convenance personnelle, de
         disponibilité, de congé pour services militaires, les exercices de notation, les avancements d’échelon et les promotions,
         la cessation définitive des fonctions, mais également d’autres événements concernant certains droits reconnus par le statut
         ou par les dispositions sur les privilèges et immunités des fonctionnaires. Tel n’est cependant pas le cas d’une injonction
         qui n’affecte ni les droits ni les privilèges que reconnaît le statut à l’intéressé, adressée à un fonctionnaire par son supérieur
         hiérarchique.
      
      (voir points 133, 134 et 136)
      Référence à : Cour 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71, Rec. p. 499, point 11 ; Cour 12 novembre 1996, Ojha/Commission,
         C‑294/95 P, Rec. p. I‑5863, point 57 ; conclusions de l'avocat général M. Léger sous Ojha/Commission, précité, Rec. p. I‑5867,
         point 52 ; Tribunal 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T‑82/89, Rec. p. II‑735, point 78 ; Tribunal 22 avril 1999, Brognieri/Commission,
         T‑148/96 et T‑174/96, RecFP p. I‑A‑65 et II‑329, point 41 ; Tribunal 6 mars 2001, Ojha/Commission, T‑778/99, RecFP p. I‑A‑61
         et II‑293, point 58 ; Tribunal 20 septembre 2001, Recalde Langarica/Commission, T‑344/99, RecFP p. I‑A‑183 et II‑833, point 59
      
      
      7.      Les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut sont d’ordre public et ne sont pas à la
         disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.
      
      Même dans l’hypothèse où l’administration aurait répondu, au stade de la phase précontentieuse, aux arguments invoqués quant
         au fond par le fonctionnaire, le Tribunal ne se trouve pas dispensé de l’obligation de vérifier la recevabilité du recours
         au regard du respect des délais statutaires.
      
      Si, aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l’autorité investie du pouvoir
         de nomination de prendre à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d'écarter les délais
         prévus par les articles 90 et 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation et d’un recours, en mettant indirectement
         en cause, par le biais d’une demande, une décisions antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais.
      
      Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation d’une demande tendant au réexamen d’une telle
         décision.
      
      (voir points 146 et 147)
      Référence à : Cour 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10 ; Cour 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437,
         point 10 ; Cour 14 juin 1988, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11 ; Cour 23 janvier 1997, Coen,
         C‑246/95, Rec. p. I‑403, point 21 ; Tribunal 23 avril 1996, Mancini/Commission, T‑113/95, RecFP p. I‑A‑185 et II‑543, point 20 ;
         Tribunal 11 juillet 1997, Chauvin/Commission, T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, points 33 et 37 ; Tribunal 20 mars 1998,
         Feral/Comité des régions, T‑301/97, RecFP p. I‑A‑145 et II‑471, point 19, et la jurisprudence citée ; Tribunal 11 décembre
         2001, Stols/Conseil, T‑99/97, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1061, point 40 ; Tribunal 24 juin 2004, Österholm/Commission, T‑190/02,
         non encore publié au Recueil, point 32
      
ARRÊT DU TRIBUNAL(troisième chambre)
      4 mai 2005 (*)
      
      « Fonctionnaires – Harcèlement moral – Devoir d’assistance – Obligation de motivation – Non-versement de pièces au dossier personnel »
      Dans l'affaire T‑144/03,
      Nadine Schmit, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Ispra (Italie), représentée par Mes P.-P. Van Gehuchten et P. Jadoul, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, 
      
      partie requérante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Currall et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet, d’une part, une demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 juillet 2002, portant refus de
         retirer certains documents prétendument diffamatoires du dossier personnel de la requérante, niant l’existence d’écrits calomnieux
         à son égard et rejetant l’existence de tout préjudice relevant des rapports de notation et des exercices de promotion et,
         d’autre part, et pour autant que de besoin, une demande d’annulation de la décision de la Commission du même jour refusant
         d’enregistrer la « demande précontentieuse » présentée par la requérante le 28 juin 2002,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),
      composé de MM. M. Jaeger, président, J. Azizi et Mme E. Cremona, juges,
      
      greffier : M. H. Jung,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 28 octobre 2004,
      rend le présent
      Arrêt
       Cadre juridique
      1        L’article 24, premier alinéa, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans sa rédaction applicable à la
         présente espèce (ci‑après le « statut »), prévoit :
      
      « Les Communautés assistent le fonctionnaire, notamment dans toute poursuite contre les auteurs de menaces, outrages, injures,
         diffamations ou attentats contre la personne et les biens, dont il est, ou dont les membres de sa famille sont l’objet, en
         raison de sa qualité et de ses fonctions. »
      
      2        L’article 25, deuxième alinéa, du statut dispose :
      
      « Toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire
         intéressé. Toute décision faisant grief doit être motivée. »
      
      3        L’article 26 du statut énonce :
      
      « Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir :
      a) toutes pièces intéressant sa situation administrative et tous rapports concernant sa compétence, son rendement ou son comportement
         ;
      
      b) les observations formulées par le fonctionnaire à l’égard desdites pièces.
      Toute pièce doit être enregistrée, numérotée et classée sans discontinuité ; l’institution ne peut opposer à un fonctionnaire
         ni alléguer contre lui des pièces visées [sous] a), si elles ne lui ont pas été communiquées avant classement.
      
      La communication de toute pièce est certifiée par la signature du fonctionnaire ou, à défaut, faite par lettre recommandée.
      […] »
       Faits à l’origine du litige
      4        La requérante est un ancien fonctionnaire de la Commission de grade C 3 et était affectée auprès de la direction générale
         (DG) « Centre commun de recherche » au sein d’une unité de l’Institut pour la protection et la sécurité des citoyens, situé
         à Ispra (Italie). 
      
      5        Il est constant que la requérante n’a plus été promue depuis 1993. 
      
       Notation et procédure de promotion de la requérante
      6        Le 12 janvier 2000, le chef d’unité de la requérante a signé le rapport de notation de celle‑ci pour la période allant du
         1er juillet 1997 au 30 juin 1999 (ci‑après le « rapport de notation 1997/1999 »). 
      
      7        Le 10 novembre 2000, la requérante a présenté une réclamation auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci‑après
         l’« AIPN ») contre la décision arrêtant la liste des personnes promues au titre de l’année 2000 en ce qu’elle ne figurait
         pas sur ladite liste. Elle faisait valoir que, en raison de l’établissement tardif du rapport de notation 1997/1999, l’AIPN
         n’avait pu procéder à un examen comparatif des mérites des candidats. 
      
      8        Les appréciations du rapport de notation 1997/1999 ont été confirmées successivement par le notateur d’appel le 21 juin 2000
         et par le comité paritaire de notation le 14 juin 2001. 
      
      9        Le 6 juin 2001, l’AIPN a fait droit à la réclamation de la requérante et a annulé la décision de non-promotion de la requérante,
         motif pris de l’établissement tardif du rapport de notation 1997/1999. 
      
      10      Le 30 juillet 2001, la notation définitive a été adressée à la requérante. Celle-ci en a accusé réception le 2 août 2001.
         
      
      11      Le 31 juillet 2001, la requérante a introduit, sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation
         auprès de l’AIPN en vue d’obtenir réparation du préjudice moral subi du fait du retard pris dans l’établissement du rapport
         de notation 1997/1999. 
      
      12      Le 12 décembre 2001, l’AIPN a fait droit à la réclamation de la requérante et lui a octroyé une indemnité d’un euro en réparation
         de son préjudice moral. 
      
       Autres éléments factuels pertinents
      13      Par note du 3 avril 2001 adressée à son directeur, la requérante a porté plainte concernant l’échange entre certains de ses
         collègues de courriers électroniques contenant des « propos malveillants » à son égard. 
      
      14      Le 30 avril 2001, le directeur a répondu à la note de la requérante. Il niait l’existence du harcèlement moral allégué, tout
         en admettant l’existence de problèmes relationnels au sein de l’unité. Il rappelait que des efforts importants étaient entrepris
         par la hiérarchie et que ceux‑ci devaient être réciproques. Il assurait suivre l’évolution de la situation. 
      
      15      Par note du 22 mai 2001, la requérante a réitéré ses propos aux termes desquels elle se sentait victime d’une « attitude vexatoire
         qui s’apparente au harcèlement moral ». 
      
      16      Le 13 septembre 2001, le chef d’unité a refusé la demande de congé annuel présentée par la requérante, pour la période allant
         du 17 au 21 septembre 2001. La requérante s’est toutefois absentée durant cette période pour cause d’« intervention chirurgicale
         bénigne ». 
      
      17      Le 26 septembre 2001, le service médical a autorisé rétroactivement une partie du congé demandé – un jour et demi sur les
         cinq demandés –, tout en rappelant les formalités administratives à suivre à cet égard. 
      
      18      Le 28 septembre 2001, un entretien s’est déroulé entre la requérante et son chef d’unité afin de discuter du problème de ses
         absences et de sa demande de congé. 
      
      19      Le 8 octobre 2001, le chef d’unité a visé rétroactivement la demande de congé de la requérante de manière que la totalité
         des jours demandés soit décomptée de son solde annuel. 
      
      20      Le 9 octobre 2001, la requérante a été mise en congé à mi‑temps par le service médical pendant un mois. 
      
      21      Par note du 10 octobre 2001, le chef d’unité a informé sa hiérarchie des différents problèmes existants dans le service avec
         la requérante, notamment du désaccord quant à la demande de congé de la requérante, ainsi que du non‑respect de ses horaires
         de travail. 
      
      22      Cette note a donné lieu à un échange de notes et de courriers électroniques entre la requérante et sa hiérarchie pendant la
         période allant du 12 octobre au 29 novembre 2001. La requérante accusait sa hiérarchie d’une absence de dialogue (note à sa
         hiérarchie du 12 octobre 2001), d’une rétention d’information à son égard (courrier à son chef d’unité du 21 novembre 2001),
         d’affirmations calomnieuses (note au chef d’unité du 29 novembre 2001) et d’un abus de la position hiérarchique de son chef
         d’unité (note au dossier du 29 novembre 2001). De son côté, la hiérarchie contestait toutes les accusations de la requérante
         en lui demandant un plus grand sens des responsabilités (note du 26 novembre 2001). 
      
      23      Le 20 décembre 2001, la requérante a été reçue, à sa demande, par le directeur de l’Institut pour la protection et la sécurité
         des citoyens. 
      
      24      La requérante s’est absentée pour raisons médicales du 1er janvier 2002 au 15 janvier 2002. 
      
      25      Selon la requérante, à son retour, le 16 janvier 2002, les conflits avec le reste des membres de son unité se sont multipliés.
         
      
      26      Le 11 mars 2002, le dépôt par un collègue d’un bouquet de fleurs dans son bureau sans laisser de mot d’accompagnement a provoqué
         une forte réaction de la requérante (ci‑après l’« incident du 11 mars 2002 »). De ce fait, plusieurs collègues de l’unité
         ont envoyé des courriers électroniques à la hiérarchie les 12, 13 et 14 mars 2002. Notamment, dans un courrier électronique
         du 12 mars 2002, une collègue de la requérante relevait que « la requérante présente apparemment un cas de sérieux problèmes
         psychologiques » et elle dénonçait la perturbation du bon déroulement du travail au sein de l’unité, tout en demandant l’intervention
         de la hiérarchie à cet égard. 
      
      27      Le 13 mars 2002, la requérante a eu une réunion avec son directeur sur l’incident du 11 mars 2002. 
      
      28      Pendant la période allant du 13 au 19 mars 2002, il y a eu un échange de notes entre la requérante et sa hiérarchie. La requérante
         soutenait que ses initiatives personnelles n’étaient pas prises en compte (note du 13 mars 2002 à son chef d’unité) et demandait
         qu’on lui transmette toute correspondance la concernant (note du 19 mars 2002 à son directeur). Le chef d’unité de la requérante
         niait le bien‑fondé de cette accusation (note du 19 mars 2002) et proposait de tenir une réunion le 27 mars 2002 pour définir
         les tâches de la requérante. La requérante a été avertie que, en cas de répétition d’une « attitude colérique ou conflictuelle
         », il lui serait demandé de se rendre au service médical afin que les examens médicaux appropriés lui soient proposés et que,
         en cas de refus, les mesures statutaires appropriées seraient prises (note du 18 mars 2002 du directeur).
      
      29      Par note du 23 avril 2002, la requérante s’est plainte du fait que son chef d’unité était entré dans son bureau sans frapper
         et sans la saluer. Elle affirmait préférer continuer à recevoir les ordres par écrit. 
      
      30      Le 29 avril 2002, le chef d’unité de la requérante a répondu à cette note, refusant de se limiter à lui faire parvenir des
         instructions par écrit. En outre, il reprochait à la requérante de s’absenter des réunions mensuelles. Enfin, il proposait
         à la requérante une réunion le 2 mai 2002. 
      
      31      Le 27 juin 2002, la requérante a fait savoir qu’elle avait été injustement accusée par son chef d’unité de refus de travailler
         et que son autorisation d’entrée dans l’application informatique « réseau bleu » ne lui avait pas été renouvelée, malgré les
         démarches effectuées par elle auprès des services compétents. 
      
      32      Le 28 juin 2002, le chef d’unité de la requérante adressait une note au directeur relatant les problèmes rencontrés avec celle-ci
         et justifiant l’absence d’autorisation personnelle d’accès à l’application informatique « réseau bleu » par des raisons d’organisation
         interne. Il demandait une solution à long terme à « un problème étant ancien, grave et récurrent » prenant en compte l’intérêt
         du service dans le respect des droits de l’intéressée. 
      
      33      Le 1er juillet 2002, une réunion a eu lieu entre la requérante et sa hiérarchie. Par la suite, la requérante a été priée de se présenter
         au service médical pour se soumettre aux examens médicaux nécessaires et à l’éventuelle prescription d’un traitement. 
      
       Procédure administrative
      34      Le 30 avril 2002, la requérante a introduit une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut, enregistrée le
         6 mai 2002 sous le numéro D/256/02, afin d’obtenir réparation du préjudice moral et physique prétendument subi et dont l’origine
         serait, d’une part, la violation de ses droits de la défense en l’absence de communication préalable de pièces versées dans
         son dossier personnel et dont elle allègue le caractère diffamatoire et, d’autre part, l’existence d’écrits qu’elle considère
         comme calomnieux, envoyés à son insu à sa hiérarchie et dont elle souhaitait prendre connaissance. Elle demandait également
         l’avis de l’autorité compétente sur le fait que certaines appréciations relatives à son état de santé ont été incluses dans
         son rapport de notation et ensuite utilisées par sa hiérarchie afin de justifier sa non-promotion. En outre, la requérante
         mentionnait certains comportements de sa hiérarchie pour dénoncer ce qu’elle considérait être un abus de pouvoir à son égard.
         
      
      35      Le 28 juin 2002, la requérante a introduit une demande précontentieuse  (ci-après la « demande du 28 juin 2002 ») en réclamant
         une indemnité pour dommages et intérêts en raison de la violation du principe d’égalité de traitement, de la non‑prévention,
         de la non‑assistance et de la non‑reconnaissance des problèmes de harcèlement de la part de sa hiérarchie. 
      
      36      Le 11 juillet 2002, la requérante a été informée de l’impossibilité de donner suite à la demande du 28 juin 2002, dans la
         mesure où celle‑ci avait, selon la Commission, le même « ou pratiquement le même » objet que celui de sa demande du 30 avril
         2002, dont l’instruction était toujours en cours. 
      
      37      Par décision du 11 juillet 2002, l’AIPN a rejeté la demande du 30 avril 2002 (ci‑après la « décision attaquée »). Pour ce
         qui est des notes versées au dossier de la requérante, l’AIPN estimait que celles‑ci avaient été communiquées préalablement
         à la requérante conformément à la réglementation existante en la matière. Quant aux prétendus écrits diffamatoires, l’AIPN
         a considéré qu’il n’y avait pas d’écrits qui puissent être ainsi qualifiés. L’AIPN rappelait à la requérante que ses supérieurs
         hiérarchiques, en tant que garants du bon fonctionnement du service, l’avaient invitée à réfléchir aux moyens à mettre en
         œuvre afin d’améliorer les relations et la productivité au sein du groupe de travail concerné. Enfin, en ce qui concerne les
         rapports de notation et l’exercice de promotion, elle estimait qu’aucun préjudice à l’égard de la requérante n’avait pu être
         identifié
      
      38      Le 25 septembre 2002, la requérante a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, dirigée
         contre la décision attaquée et contre le refus d’enregistrement de la demande du 28 juin 2002. Elle invoquait la violation
         de l’obligation d’assistance (article 24 du statut), de l’obligation de motivation (article 25 du statut), des droits de la
         défense (article 26 du statut) et des règles régissant la procédure de promotion (article 45 du statut). Elle demandait la
         transmission du courrier électronique du 12 mars 2002.
      
      39      Le 8 avril 2003, l’AIPN a rejeté la réclamation de la requérante et a accompagné sa décision de rejet d’une copie du courrier
         électronique du 12 mars 2002. 
      
       Procédure et conclusions des parties
      40      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 avril 2003, la requérante a introduit le présent recours.
      
      41      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
         mesures d’organisation de la procédure, a posé par écrit une question à l’institution défenderesse, laquelle y a répondu dans
         le délai imparti. 
      
      42      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de
         l’audience qui s’est déroulée le 28 octobre 2004.
      
      43      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler la décision attaquée ;
      –        pour autant que de besoin, annuler le refus, en date du 11 juillet 2002, d’enregistrer la demande du 28 juin 2002 ;
      –        condamner la Commission aux dépens.
      44      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        statuer sur les dépens comme de droit.
       Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
      45      La requérante invoque quatre moyens à l’appui de ses conclusions en annulation. Le premier moyen comporte deux branches :
         la première est tirée de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la femme au
         travail » et la seconde de la violation de l’article 24 du statut. Le deuxième moyen se fonde sur l’article 25 du statut et
         l’obligation de motivation y reconnue. Le troisième moyen est pris de la violation des « droits de la défense » consacrés
         à l’article 26 du statut. Le quatrième moyen est tiré de la violation du guide de notation et des principes régissant la procédure
         précontentieuse ainsi que de l’article 45 du statut.
      
      46      Il est à noter cependant que, bien que le harcèlement moral n’ait pas été soulevé formellement en tant que moyen distinct
         dans la requête, la question de savoir si la requérante a fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de ses collègues
         et de sa hiérarchie constitue, en l’espèce, un grief sous-jacent dans tous les moyens invoqués par la requérante à l’appui
         de son recours. 
      
      47      En effet, il résulte clairement des circonstances de fait exposées ci-dessus que la requérante estime avoir été la victime
         d’un harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie. Ainsi, elle invoque, en substance, un ensemble d’indices
         visant à faire constater l’existence du prétendu harcèlement et, en particulier, certaines appréciations incluses dans le
         rapport de notation 1997/1999, le refus d’une demande de congé, l’absence de dialogue avec sa hiérarchie qui ne lui ferait
         parvenir les instructions que par écrit, le versement de courriers à son dossier personnel sans que ceux‑ci lui aient été
         préalablement communiqués et, entre autres circonstances, l’incident du 11 mars 2002. 
      
      48      En outre, les circonstances dans lesquelles s’est déroulée la procédure précontentieuse permettent également de conclure que
         l’administration a été en mesure de connaître avec suffisamment de précision les griefs et les demandes de la requérante visant
         à faire reconnaître l’existence d’un harcèlement. 
      
      49      À cet égard, il y a lieu de noter, d’abord, que l’AIPN a refusé l’enregistrement de la demande du 28 juin 2002 précisément
         au motif que celle‑ci avait le même, « ou pratiquement le même » objet que celui de la demande initiale du 30 avril 2002.
         Or, le Tribunal constate que la demande du 28 juin 2002 avait pour objet principal la reconnaissance du harcèlement moral
         dont la requérante se sentait la victime. Dès lors, l’institution défenderesse a implicitement reconnu avoir compris que la
         requérante entendait critiquer, dès la demande du 30 avril 2002, le même harcèlement moral.
      
      50      Ensuite, il ressort du dossier que plusieurs notes échangées entre les parties au litige préalablement au déroulement de la
         procédure précontentieuse, où la requérante faisait part de l’existence de certains comportements prétendument constitutifs
         d’un harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie, ont été jointes en annexe à la demande du 30 avril
         2002 (notes de la requérante du 3 avril 2001 et du 22 mai 2001 ; note du directeur de l’Institut pour la protection et la
         sécurité des citoyens du 30 avril 2001). De ce fait, l’administration a été en mesure de comprendre les intentions de la requérante
         de faire constater l’existence d’un harcèlement moral. 
      
      51      Enfin, il y a lieu de constater que la requérante a invoqué, lors de sa réclamation du 25 septembre 2002, les événements énoncés
         au point 47 ci‑dessus en vue d’étayer l’existence d’un comportement de harcèlement de la part de ses collègues et de sa hiérarchie
         à son égard.
      
      52      Dès lors, il y a lieu de conclure que, compte tenu du cadre factuel de la procédure précontentieuse, l’administration était
         en mesure de comprendre la portée réelle de la demande de la requérante. 
      
      53      En outre, les parties ont expressément reconnu lors de l’audience que le prétendu harcèlement moral invoqué par la requérante
         constituait bien le motif central du présent litige.
      
      54      Dans ces circonstances, et avant d’analyser les autres moyens invoqués par la requérante à l’appui de ses conclusions en annulation,
         il y a lieu d’analyser au préalable les allégations de la requérante tendant à faire constater qu’elle a été victime de harcèlement
         moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie. 
      
       Sur le harcèlement moral allégué
       Arguments des parties 
      55      La requérante relève d’abord que la notion de harcèlement moral n’exige pas un élément intentionnel. Elle invoque ensuite
         plusieurs faits afin d’étayer l’existence dudit comportement. 
      
      56      En premier lieu, certaines appréciations figurant dans le rapport de notation 1997/1999 constitueraient les premiers indices
         du harcèlement moral. 
      
      57      En deuxième lieu, la requérante allègue un ensemble d’incidents survenus à partir du printemps de l’année 2001, dont de prétendues
         attitudes vexatoires à son égard, des messages électroniques mettant en cause sa compétence professionnelle, le refus opposé
         à sa demande de congés au mois de septembre ainsi que la réunion du 28 septembre 2001. 
      
      58      En troisième lieu, la requérante se plaint du versement  de courriers par son chef d’unité dans son dossier personnel sans
         qu’ils lui aient été préalablement communiqués, en violation de ses droits de la défense. 
      
      59      En quatrième lieu, elle indique avoir reçu exclusivement par écrit les instructions de son chef d’unité. 
      
      60      En cinquième lieu, elle mentionne l’incident du 11 mars 2002 (voir point 26 ci‑dessus). 
      
      61      En sixième lieu, elle allègue l’existence de pièces prétendument diffamatoires ou calomnieuses à son égard, telles que le
         courrier électronique du 12 mars 2002 envoyé par une collègue de la requérante à la hiérarchie afin de relater l’incident
         du 11 mars 2002, ainsi que la réunion qui s’en est suivie le 13 mars 2002 avec son supérieur hiérarchique à propos de cet
         événement. 
      
      62      En septième lieu, la requérante se plaint de l’impossibilité d’accès à l’application informatique du « réseau bleu ». 
      
      63      La défenderesse soutient que l’existence d’un harcèlement moral suppose, à tout le moins, qu’une intention malveillante puisse
         être déduite des actes, comportements ou attitudes reprochés. Elle conteste les allégations de la requérante selon lesquelles
         les faits invoqués par celle-ci doivent être regardés comme des preuves du harcèlement dont elle prétend faire l’objet. 
      
       Appréciation du Tribunal
      64      À titre liminaire, et pour ce qui est de la notion de harcèlement moral, il y a lieu de rappeler que, indépendamment de la
         perception subjective qu’il a pu avoir des faits qu’il allègue, le requérant doit avancer un ensemble d’éléments permettant
         d’établir qu’il a subi un comportement qui a visé, objectivement, à le discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions
         de travail (arrêt du Tribunal du 23 février 2001, De Nicola/BEI, T‑7/98, T‑208/98 et T‑109/99, RecFP p. I‑A‑49 et II‑185,
         point 286, et voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004, Schochaert/Conseil, T‑136/03, non encore publié au Recueil,
         point 41). 
      
      65      Il en découle, ainsi que la défenderesse l’indique à juste titre, que, pour que l’on soit en présence d’un harcèlement moral,
         le comportement en cause doit présenter objectivement un caractère intentionnel. 
      
      66      En l’espèce, le Tribunal est appelé à vérifier si les divers faits invoqués par la requérante permettent de présumer que ses
         collègues et sa hiérarchie ont fait preuve d’un comportement visant à la discréditer ou à dégrader délibérément ses conditions
         de travail et, dès lors, susceptible d’être qualifié de harcèlement moral. 
      
      67      En premier lieu, pour ce qui est de l’allégation de la requérante selon laquelle les premiers indices du harcèlement moral
         dont elle se sent victime se trouvent dans le rapport de notation 1997/1999, le Tribunal estime, d’abord, que l’argument de
         la défenderesse selon lequel la requérante ne saurait contester le contenu dudit rapport dans le cadre du présent recours
         dans la mesure où celui‑ci, n’ayant pas été attaqué dans le délai, serait devenu définitif ne saurait être accueilli.
      
      68      En effet, il y a lieu de constater que, en raison du contexte de l’affaire, ce n’est que dans le but d’étayer la réalité du
         harcèlement moral que la requérante fait référence à certaines appréciations insérées dans le rapport de notation 1997/1999,
         sans pour autant mettre en cause, à ce stade, la validité dudit rapport. Par conséquent, le Tribunal doit se limiter dans
         l’exercice du contrôle de légalité à constater si lesdites appréciations constituent un premier indice du harcèlement moral
         dont la requérante estime avoir été la victime.
      
      69      À cet égard, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’appréciation du notateur selon laquelle elle « traite de façon
         rapide et précise les demandes qui lui sont faites lorsqu’elle est présente » ainsi que les allusions à ses absences périodiques
         doivent être regardées comme des indices du harcèlement dont elle estime faire l’objet.
      
      70      Tout d’abord, il est constant que la fonction première du rapport de notation est d’assurer à l’administration une information
         périodique sur l’accomplissement de leur service par ses fonctionnaires (arrêts de la Cour du 3 juillet 1980, Grassi/Conseil,
         6/79 et 97/79, Rec. p. 2141, point 20, et arrêt du Tribunal du 21 octobre 1992, Maurissen/Cour des comptes, T‑23/91, Rec.
         p. II‑2377, point 29). Ainsi, les notateurs jouissent du plus large pouvoir d’appréciation dans les jugements portés sur le
         travail des personnes qu’ils ont la charge de noter et il n’appartient pas au juge d’intervenir dans cette appréciation, sauf
         en cas d’erreur ou d’excès manifeste (arrêt de la Cour du 1er juin 1983, Seton/Commission, 36/81, 37/81 et 218/81, Rec. p. 1789, point 23, et arrêt Maurissen/Cour des comptes, précité,
         point 40).
      
      71      En l’espèce, le Tribunal constate que les appréciations litigieuses constituent, à la lumière des pièces figurant dans le
         dossier, des données objectives dont le but est d’assurer une orientation de la carrière de la requérante la plus adaptée
         à ses capacités et à sa situation personnelle. En effet, il ressort des pièces produites par la partie défenderesse que la
         requérante s’est fréquemment absentée du travail pour cause de maladie, absences pour lesquelles elle a présenté les certificats
         de congé médical correspondants.
      
      72      En outre, les termes particulièrement élogieux employés par le notateur à plusieurs reprises pour ce qui est du degré élevé
         de compétence technique de la requérante ne permettent pas de présumer que la défenderesse avait l’intention de la harceler.
         En particulier, il convient de constater que le notateur a estimé que la requérante « peut en effet largement compenser ses
         absences par la rapidité et la précision de son travail ».
      
      73      Par ailleurs, le fait que le notateur a abaissé de « supérieur » à « normal » l’appréciation relative au sens de l’organisation
         de la requérante ne révèle aucune animosité de la part de l’institution défenderesse. À cet égard, il convient de rappeler
         que l’établissement d’un rapport de notation, selon une périodicité de deux ans, a précisément pour objet d’évaluer les aptitudes
         et les prestations d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée (arrêt Maurissen/Cour des comptes, point 70 supra,
         point 31). En l’espèce, la variation de cette appréciation a été dûment justifiée dans les appréciations d’ordre général,
         où il est précisé que la requérante « accepte mal la délégation des tâches qui lui sont dévolues lorsqu’elle est absente ».
         
      
      74      Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que le rapport de notation 1997/1999 ne révèle aucun indice
         permettant d’accréditer l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de la requérante.
      
      75      En deuxième lieu, les allégations de la requérante relatives aux événements survenus à partir du printemps de l’année 2001
         et, notamment, sa mise à l’écart par ses collègues, les attitudes vexatoires et humiliantes, les messages électroniques mettant
         en question son honnêteté et sa compétence professionnelle ainsi que l’existence des pièces diffamatoires et des écrits calomnieux
         allégués par la requérante ne démontrent en rien que l’administration se serait livrée à son égard à un harcèlement moral.
         
      
      76      En effet, loin d’avoir été ignorées, les opinions de la requérante ont été largement prises en compte par son chef d’unité.
         En particulier, il ressort de la note du 19 mars 2002 du chef d’unité que les apports de la requérante ont été considérés
         en vue de clarifier la mise en œuvre du programme informatique Adonis au sein de l’unité. Or, le fait que certaines de ces
         suggestions n’aient pas été acceptées ne saurait être interprété comme la preuve d’une attitude malveillante à son encontre.
         Une divergence de vues ne saurait être assimilée à une mise à l’écart (voir, en ce sens, arrêt De Nicola/BEI, point 64 supra,
         point 274).
      
      77      Il ne saurait en être autrement pour ce qui est du courrier électronique du 12 mars 2002 qui ne constitue que le récit de
         l’incident du 11 mars 2002 (voir points 26 et 27 ci-dessus), également relaté par d’autres courriers électroniques des collègues
         de la requérante. Si ces courriers électroniques s’inscrivent dans le contexte des relations conflictuelles existantes dans
         le service entre la requérante et ses collègues, ils se limitent à faire part à la hiérarchie de la requérante de l’incident
         vécu dans l’unité sans aucun propos calomnieux. En effet, la teneur desdits courriers électroniques fait état de la préoccupation
         de certains collègues par rapport à la situation conflictuelle existant dans l’unité et comprend un appel à la hiérarchie
         afin de savoir comment réagir face à une telle situation. À supposer même que l’utilisation du terme « plainte » par le directeur
         de la requérante lors de la réunion entretenue avec celle‑ci le 13 mars 2002 pour désigner lesdits courriers électroniques
         puisse être perçue comme un indice de l’existence d’écrits négatifs à son encontre, il convient de noter, ainsi que la défenderesse
         l’a reconnu lors de l’audience en réponse à une question posée par le Tribunal, que le terme de « plainte » utilisé lors de
         la réunion du 13 mars 2002, et dans la note du directeur de la requérante du 18 mars 2002 pour désigner lesdits courriers
         électroniques, est, par essence, neutre et dépourvu de toute qualification dénigrante. 
      
      78      En troisième lieu, en ce qui concerne le refus de la demande de congé présentée par la requérante le 13 septembre 2001 pour
         la période allant du 17 au 21 septembre 2001 (voir point 16 ci-dessus), le Tribunal considère qu’un refus de congé opposé
         en vue d'assurer le bon fonctionnement du service ne peut être considéré, en l’occurrence, comme une manifestation de harcèlement
         à l’égard de la requérante. À cet égard, il ressort de la note du 10 octobre 2001 du chef d’unité de la requérante figurant
         au dossier soumis devant le Tribunal que celui‑ci a dû refuser la demande de congé de la requérante motif pris du fait qu’une
         autorisation de congé avait été octroyée à l’autre secrétaire de l’unité, fait dont la requérante avait déjà eu connaissance.
         Le refus opposé à la demande de la requérante s’imposait d’autant plus que, ainsi qu’il ressort du dossier, la requérante
         a omis l’accomplissement des formalités administratives prévues par le guide des absences en cas de demande de congé. 
      
      79      En quatrième lieu, la requérante n’avance aucun élément de preuve de nature à démontrer l’existence d’un objectif malveillant
         de la part de l’institution défenderesse pour ce qui est de son allégation relative au classement dans son dossier personnel
         de plusieurs notes et courriers qui ne lui avaient pas été préalablement communiqués. 
      
      80      En particulier, pour ce qui est du courrier électronique du 12 mars 2002 (voir point 26 ci-dessus), la défenderesse a souligné,
         en réponse à une question écrite du Tribunal, que les supérieurs hiérarchiques de la requérante ont jugé plus adéquat à l’époque
         – le lendemain de l’incident du 11 mars 2002 – de ne pas transmettre ledit courrier à la requérante afin de préserver l’anonymat
         des collègues auteurs de celui‑ci dans le but d’éviter, dans l’intérêt du service, tout nouvel incident au sein de l’unité.
         Cette explication ne saurait convaincre. En effet, il est constant que la requérante avait connaissance de l’auteur dudit
         courrier électronique. Cependant, le Tribunal considère que, malgré le caractère insuffisant des explications de la défenderesse
         à propos de l’absence de communication dudit courrier électronique à la requérante, aucun élément n’est de nature à démontrer
         que ce faisant l’institution défenderesse aurait visé le discrédit et la dégradation des conditions de travail de la requérante.
         
      
      81      En outre, même si l’allusion au courrier électronique du 12 mars 2002 faite par le directeur de la requérante lors de la réunion
         qui s’est tenue le 13 mars 2002 à la suite de l’incident du 11 mars 2002, au cours de laquelle la requérante a été invitée
         à se rendre au service médical sous peine, en cas de refus, que soient adoptées les mesures statutaires appropriées à son
         égard, pouvait être perçue par la requérante comme un indice de l’existence d’écrits calomnieux à son encontre, il y a lieu
         de rappeler que la seule perception subjective que la requérante a pu avoir à cet égard ne suffit pas pour conclure à l’existence
         d’un harcèlement moral au sens de la jurisprudence.
      
      82      En cinquième lieu, quant à l’argument de la requérante selon lequel sa hiérarchie ne lui adressait que des instructions écrites,
         il ressort du dossier que, ce faisant, l’institution défenderesse n’a fait que suivre les propres demandes de la requérante
         (voir point 30 ci-dessus). Par ailleurs, il est à noter que, par note du 29 avril 2002, le chef d’unité a refusé expressément
         de se limiter à continuer à donner les instructions par écrit. Dès lors, cet argument manque en fait. 
      
      83      En sixième lieu, l’impossibilité pour la requérante d’entrer dans l’application informatique « réseau bleu » (voir point 62
         ci‑dessus) s’explique par les circonstances de l’espèce et, dès lors, ce fait ne saurait être compris comme une manifestation
         de la volonté d’isoler la requérante. En effet, selon les explications non contestées de la défenderesse, à la suite du départ
         d’un fonctionnaire de l’unité, la requérante a été chargée de la préparation des missions et des signatures. Dans la mesure
         où la requérante n’avait pas accès à l’application nécessaire afin d’accomplir ces tâches – l’application « mission » – et
         que la personne compétente pour lui donner l’accès à cette application était absente pour quelque temps, le chef d’unité a
         demandé à la requérante d’utiliser temporairement l’identifiant et le mot de passe d’un collègue. La requérante a refusé d’obéir
         à cette instruction et n’a rempli aucune des tâches qui lui avaient été attribuées. De surcroît, il ressort du dossier que,
         juste avant la réunion du 27 juin 2002 avec son chef d’unité, au cours de laquelle elle a refusé de préparer les missions
         temporairement sous un autre identifiant, la requérante avait cependant fait savoir au service « mission » que son problème
         d’accès au logiciel avait été résolu (note du 28 juin 2002 des supérieurs hiérarchiques de la requérante). Bien qu’un tel
         événement puisse révéler un certain dysfonctionnement dans la coordination des services, il ne pourrait être considéré comme
         révélant le dessein de dégrader les conditions de travail de la requérante. 
      
      84      Au vu de l’analyse qui précède, il y a lieu de conclure que, indépendamment de la perception subjective que la requérante
         a pu avoir des faits allégués, ceux‑ci, soit pris isolément, soit dans leur ensemble, ne permettent pas d’établir l’existence
         d’un comportement de harcèlement visant à la discréditer et à dégrader délibérément ses conditions de travail. 
      
      85      Il s’ensuit que les allégations de la requérante tendant à démontrer l’existence d’un harcèlement moral à son encontre ne
         sauraient être accueillies. 
      
       Sur le moyen tiré de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la femme au travail »
            et de l’article 24 du statut
      86      Par le présent moyen, la requérante soulève deux griefs : une prétendue infraction au « principe de protection de l’égalité
         de la dignité de l’homme et de la femme au travail », d’une part, et une violation de l’article 24 du statut, d’autre part.
      
       Sur le grief tiré de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la femme au travail »
      –       Arguments des parties
      87      La requérante fait valoir que, dans le document intitulé « Politique en matière de harcèlement moral à la Commission européenne »,
         il a été reconnu que « le harcèlement moral présente à l’évidence des points communs avec la discrimination et le harcèlement
         sexuel ». Ainsi, elle allègue que, en l’espèce, l’institution défenderesse a violé le « principe de la protection de l’égalité
         de la dignité de la femme et de l’homme au travail », tel qu’il a été reconnu dans plusieurs dispositions de droit positif.
         
      
      88      À ce titre, la requérante invoque l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 2000, C 364,
         p. 1), l’article 7 du pacte international relatif aux droits sociaux et économiques ainsi que plusieurs actes de droit communautaire,
         notamment la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement
         entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
         de travail (JO L 39, p. 40), la résolution du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection de la dignité de la femme et
         de l’homme au travail (JO C 157, p. 3) et la recommandation 92/131/CEE de la Commission, du 27 novembre 1991, sur la protection
         de la dignité des femmes et des hommes au travail (JO L 49, p. 1). 
      
      89      La défenderesse conteste la recevabilité du présent moyen dans la mesure où il n’a pas été invoqué lors de la procédure précontentieuse.
         
      
      –       Appréciation du Tribunal
      90      S’agissant de la recevabilité du présent moyen, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions
         présentées devant le juge communautaire ne peuvent avoir que le même objet que celles exposées dans la réclamation. Ces chefs
         de contestation peuvent, devant le juge communautaire, être développés par la présentation de moyens et d’arguments ne figurant
         pas nécessairement dans la réclamation, mais s’y rattachant étroitement (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 mai 1986,
         Rihoux e.a./Commission, 52/85, Rec. p. 1555, point 15 ; ordonnances du Tribunal du 9 septembre 2003, Vranckx/Commission, T‑293/02,
         non encore publiée au Recueil, point 41 ; du 7 juin 2004, X/Commission, T‑230/02, non publiée au Recueil, point 16 ; et arrêt
         du Tribunal du 28 septembre 2004, Tenreiro/Commission, T‑216/03, non encore publié au Recueil, points 38 à 40).
      
      91      En outre, la procédure précontentieuse ayant un caractère informel et les intéressés agissant en général, à ce stade, sans
         le concours d’un avocat, l’administration ne doit pas examiner les réclamations de façon restrictive, mais doit, au contraire,
         les examiner dans un esprit d’ouverture (arrêt de la Cour du 14 mars 1989, Del Amo Martínez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689,
         point 11 ; arrêts du Tribunal du 8 juin 1995, Allo/Commission, T‑496/93, RecFP p. I‑A‑127 et II‑405, point 27, et du 28 mai
         1998, W/Commission, T‑78/96 et T‑170/96, RecFP p. I‑A‑239 et II‑745, point 61 ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 13 décembre
         2001, Cubero Vermurie/Commission, C‑446/00 P, Rec. p. 10315, points 12 à 17).
      
      92      En l’espèce, le Tribunal constate que la requérante n’a pas invoqué dans sa réclamation de manière explicite la violation
         du « principe de protection de la dignité de l’égalité de l’homme et de la femme au travail ». De surcroît, la réclamation,
         même interprétée dans un esprit d’ouverture, ne contient aucun argument ni élément de preuve dont l’institution défenderesse
         aurait pu déduire que la requérante cherchait à faire constater la violation dudit principe. 
      
      93      Il en découle que le grief tiré de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la
         femme au travail », n’étant pas étroitement rattaché à la réclamation précontentieuse, doit être déclaré irrecevable.
      
       Sur le grief tiré de la violation de l’article 24 du statut
      –       Arguments des parties
      94      La requérante soutient que l’institution défenderesse a violé le devoir d’assistance reconnu à l’article 24 du statut, en
         ce qu’elle n’a adopté à son égard aucune mesure visant à la protéger. 
      
      95      La défenderesse rappelle les mesures et les efforts qui ont été entrepris par les collègues et la hiérarchie de la requérante
         dans le but de résoudre les problèmes relationnels rencontrés par celle‑ci. 
      
      –       Appréciation du Tribunal
      96      Il est de jurisprudence constante que l’article 24 du statut est conçu en vue de protéger les fonctionnaires des Communautés
         européennes contre le harcèlement ou un traitement dégradant quel qu’il soit, émanant non seulement des tiers, mais également
         de leurs supérieurs hiérarchiques ou de leurs collègues (arrêt de la Cour du 14 juin 1979, V./Commission, 18/78, Rec. p. 2093,
         point 15 ; arrêts du Tribunal du 11 octobre 1995, Baltsavias/Commission, T‑39/93 et T‑553/93, RecFP p. I‑A‑233 et II‑695,
         point 58, et Schochaert/Conseil, point 64 supra, point 48).
      
      97      Il résulte également de cette jurisprudence que l’institution, en présence d’un incident incompatible avec l’ordre et la sérénité
         du service, doit intervenir avec toute l’énergie nécessaire et répondre avec la rapidité et la sollicitude requises par les
         circonstances de l’espèce, en vue d’établir les faits et, partant, de pouvoir tirer, en toute connaissance de cause, les conséquences
         appropriées (arrêts du Tribunal du 21 avril 1993, Tallarico/Parlement, T‑5/92, Rec. p. II‑477, point 31, et Schochaert/Conseil,
         point 64 supra, point 49).
      
      98      En ce qui concerne les mesures à prendre dans une situation qui rentre dans le champ d’application de l’article 24 du statut,
         il ressort d’une jurisprudence établie que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sous contrôle du juge
         communautaire, dans le choix des mesures et moyens d’application de l’article 24 du statut. Le contrôle du juge communautaire
         se limite à la question de savoir si l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son
         pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (arrêt du Tribunal du 15 septembre 1998, Haas e.a./Commission, T‑3/96,
         RecFP p. I‑A‑475 et II‑1395, point 54).
      
      99      À ce stade, alors même que dans le cas d’espèce, ainsi qu’il a été dit ci‑dessus, la requérante n’a pas démontré avoir été
         victime d’un harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie, le Tribunal constate que la défenderesse a
         au surplus adopté, dans l’intérêt de la requérante et du service, un ensemble de mesures pour remédier à la situation conflictuelle
         existante. 
      
      100    En premier lieu, ainsi que la requérante l’a admis lors de l’audience, le chef d’unité a, par note du 30 avril 2001, averti
         certains des collègues de la requérante afin de faire cesser l’échange de courrier électronique contesté par celle‑ci dans
         sa note du 29 avril 2002, dans la mesure où elle estimait y faire l’objet de moqueries de la part de certains de ses collègues.
      
      101    En deuxième lieu, plusieurs notes figurant dans le dossier accréditent un suivi continu de l’évolution de la situation conflictuelle
         par ses supérieurs hiérarchiques, ainsi qu’une volonté de résoudre ladite situation (notes du 30 avril 2001, en réponse à
         la note du 3 avril 2001, du 10 octobre 2001, fournissant des explications quant au refus de congé du mois de septembre, du
         26 novembre 2001, en réponse au courrier électronique du 21 novembre 2001, du 18 mars 2002, en réponse à la note du 13 mars
         2002, du 19 mars 2002, en réponse au mémorandum interne du 13 mars 2002, du 29 avril 2002, en réponse au courrier électronique
         de la requérante du 23 avril 2002, du 28 juin 2002, en réponse à la note du 27 juin 2002).
      
      102    En troisième lieu, plusieurs réunions se sont tenues entre la requérante et ses supérieurs hiérarchiques aux fins de résoudre
         les problèmes portant sur les demandes de congé et les absences de la requérante ainsi que sur certains événements vécus au
         sein de l’unité et perturbant le climat de travail (réunions du 28 septembre 2001, du 20 décembre 2001, du 13 mars 2002 et
         du 1er juillet 2002). En particulier, pour ce qui est de la réunion du 20 décembre 2001, qui s’est tenue à la suite de la note de
         la requérante du 12 octobre 2001, la requérante ne saurait mettre en question l’attitude manifeste de dialogue de la défenderesse
         à son égard du seul fait que cette réunion s’est tenue deux mois après ladite note. En effet, ainsi que la défenderesse l’a
         relevé lors de l’audience et qu’il ressort du dossier soumis au Tribunal, le fait que la requérante s’est absentée du travail
         un total de 65 jours et demi pendant la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2001 a rendu plus difficile une prompte
         réaction de la part de l’administration. Par ailleurs, il importe peu que la réunion du 20 décembre 2001 ait eu lieu à la
         demande de la requérante, dès lors, précisément, que l’administration a donné suite à cette demande. 
      
      103    En quatrième lieu, la requérante a été mise en congé d’office par le service médical dans son intérêt et dans celui du bon
         fonctionnement du service. Le Tribunal considère que la requérante ne saurait mettre en question la nature d’assistance de
         la présente mesure du seul fait que celle‑ci a été adoptée par le service médical de l’institution défenderesse et non par
         ses supérieurs hiérarchiques. En effet, le service médical est le service compétent au sein de l’administration défenderesse
         pour émettre le certificat de congé médical.
      
      104    En cinquième lieu, les supérieurs hiérarchiques de la requérante ont envisagé la possibilité de la réaffecter. En effet, celle‑ci
         ayant manifesté un intérêt pour un travail à plein temps sur l’application Adonis, ses supérieurs hiérarchiques lui ont suggéré
         de contacter la personne responsable de l’exécution de ladite application dans la zone d’Ispra, un tel poste étant vacant.
         Toutefois, la requérante a refusé cette possibilité, dans la mesure où celle‑ci pouvait l’amener à quitter l’Institut pour
         la protection et la sécurité des citoyens, duquel elle refusait de partir, son seul intérêt étant d’abandonner l’unité dans
         laquelle elle travaillait (note du 21 décembre 2001 consécutive à la réunion du 20 décembre 2001). 
      
      105    En sixième lieu, la requérante a été invitée à se rendre au service médical pour un dialogue concernant les problèmes qu’elle
         rencontrait dans le service et pour la prescription éventuelle d’un traitement.
      
      106    Dans ces conditions, et compte tenu de la nature et de la portée des conflits évoqués, ainsi que de la situation personnelle
         de la requérante, il convient de conclure que la défenderesse a agi avec la diligence raisonnable qu’une grande organisation
         doit aux membres de son personnel en adoptant les mesures proportionnées et appropriées aux circonstances de l’espèce. 
      
      107    Par ailleurs, la requérante ne saurait soutenir que la décision attaquée a été adoptée au mépris de l’obligation d’assistance
         qui incombe à l’administration défenderesse en vertu de l’article 24 du statut au motif que celle‑ci n’aurait pas engagé une
         procédure disciplinaire contre plusieurs fonctionnaires. 
      
      108    À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’institution ne saurait prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre
         du fonctionnaire en cause que si les mesures d’instruction ordonnées établissent avec certitude l’existence, de la part du
         fonctionnaire concerné, d’un comportement portant atteinte au bon fonctionnement du service ou à la dignité et à la réputation
         d’un autre fonctionnaire (arrêt de la Cour du 9 novembre 1989, Katsoufros/Cour de justice, 55/88, Rec. p. 3579, point 16,
         et arrêt du Tribunal du 28 février 1996, Dimitriadis/Cour des comptes, T‑294/94, RecFP p. I‑A‑51 et II‑151, point 39). Or,
         la requérante n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’un fonctionnaire aurait adopté un tel comportement.
      
      109    Par conséquent, il y a lieu de conclure que le présent moyen doit être rejeté comme non fondé.
      
       Sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation 
       Arguments des parties
      110    La requérante fait, en premier lieu, valoir que la décision attaquée viole l’obligation de motivation consacrée à l’article 25
         du statut, en ce qu’elle ne comporte aucune appréciation sur les pièces qu’elle a jointes à sa demande précontentieuse pour
         établir l’existence du harcèlement moral dont elle se sent la victime. 
      
      111    En deuxième lieu, une telle violation résulterait du fait que, dans la décision attaquée, l’AIPN a nié, bien qu’elle ait eu
         connaissance au stade de la procédure précontentieuse du courrier électronique du 12 mars 2002, avoir eu connaissance des
         écrits dont la requérante alléguait le caractère diffamatoire et préjudiciable à ses intérêts.
      
      112    En troisième lieu, la requérante soutient que la défenderesse a méconnu l’article 25 du statut en versant dans son dossier
         personnel des notes qui ne lui ont pas été communiquées avant classement dans ledit dossier. 
      
      113    La requérante fait valoir, en quatrième lieu, que l'institution défenderesse a manqué à l'obligation de motivation dans la
         mesure où aucune réponse ne lui a été fournie dans la décision attaquée sur la question de savoir si des appréciations concernant
         l'état de santé d'un fonctionnaire peuvent figurer dans un rapport de notation et être utilisées lors des exercices de promotion.
         
      
      114    La défenderesse conteste les allégations de la requérante. En particulier, pour ce qui est du courrier électronique du 12
         mars 2002, la défenderesse relève, d’abord, le manque de pertinence de la référence audit courrier électronique. Ensuite,
         de l’avis de la défenderesse, ledit courrier électronique ne constitue qu’un récit de l’incident du 11 mars 2002, étant dépourvu
         de tout caractère calomnieux ou diffamatoire. Enfin, la défenderesse relève que le courrier électronique du 12 mars 2002 a
         été joint à la décision rejetant la réclamation de la requérante du 25 septembre 2002. 
      
       Appréciation du Tribunal
      115    Il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver une décision faisant grief a pour
         but de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée
         d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au juge communautaire d’exercer son contrôle sur la légalité
         de la décision attaquée (arrêt de la Cour du 26 novembre 1981, Michel/Parlement, 195/80, Rec. p. 2861, point 22 ; arrêts du
         Tribunal du 16 décembre 1993, Turner/Commission, T‑80/92, Rec. p. II‑1465, point 62, et du 20 juillet 2001, Brumter/Commission,
         T‑351/99, RecFP p. I‑A‑165 et II‑757, point 28).
      
      116    Il est également de jurisprudence constante que l’étendue de l’obligation de motiver doit, dans chaque cas, être appréciée
         non seulement en considération de la décision attaquée, mais aussi en fonction des circonstances concrètes entourant ladite
         décision (arrêts de la Cour du 21 juin 1984, Lux/Cour des comptes, 69/83, Rec. p. 2447, point 36 ; du 13 décembre 1989, Prelle/Commission,
         C‑169/88, Rec. p. 4335, point 9, et arrêt du Tribunal du 15 février 1996, Ryan‑Sheridan/FEACVT, T‑589/93, RecFP p. I‑A‑27
         et II‑77, point 95). 
      
      117    Ainsi, une décision est suffisamment motivée dès lors que l’acte qui fait l’objet du recours est intervenu dans un contexte
         connu du fonctionnaire concerné et qui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du Tribunal du
         6 mars 2001, Campoli/Commission, T‑100/00, RecFP p. I‑A‑71 et II‑347, point 53 ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 29
         octobre 1981, Arning/Commission, 125/80, Rec. p. 2539, point 13, et arrêt du Tribunal du 2 avril 1998, Apostolidis/Cour de
         justice, T‑86/97, RecFP p. I‑A‑167 et II‑521, points 73 à 77).
      
      118    En l’espèce, pour ce qui est, en premier lieu, de l’allégation de la requérante selon laquelle aucune appréciation n’aurait
         été faite dans la décision litigieuse concernant le prétendu harcèlement moral, il convient de constater que la décision attaquée
         (voir point 37 ci-dessus) mentionne que les supérieurs hiérarchiques de la requérante, « en tant que garants du bon fonctionnement
         des services dont ils assument la responsabilité, [...] ont, à plusieurs reprises (réunions et notes diverses), invité [celle-ci]
         à réfléchir quant aux moyens à mettre en œuvre afin d’améliorer les relations et la productivité au sein du groupe de travail
         concerné ». 
      
      119    Par ailleurs, il y a lieu de relever que la décision attaquée renvoie explicitement aux notes échangées entre les parties
         ainsi qu’aux réunions que celles‑ci ont entretenues auparavant. Or, il ressort du dossier soumis au Tribunal que, lors desdites
         réunions (le 28 septembre 2001, le 20 décembre 2001, le 13 mars 2002 et le 1er juillet 2002) et dans ces notes (du 30 avril 2001, en réponse à la note du 3 avril 2001, du 10 octobre 2001, du 26 novembre
         2001, en réponse au courrier électronique du 21 novembre 2001, du 18 mars 2002, en réponse à la note du 13 mars 2002, du 19
         mars 2002, en réponse au mémorandum interne du 13 mars 2002, du 29 avril 2002, en réponse au courrier électronique de la requérante
         du 23 avril 2002, du 28 juin 2002, en réponse à la note du 27 juin 2002), des indications suffisantes ont été fournies à la
         requérante lui permettant d’ores et déjà de connaître la position de l’administration à l’égard des faits dont elle se prévalait
         comme constitutifs d’un harcèlement moral.
      
      120    Dans ce contexte bien connu de la requérante, cette dernière ne pouvait, dès lors, avoir aucun doute quant à la signification
         des motifs de la décision attaquée.
      
      121    Ainsi, à la lumière de la jurisprudence citée ci‑dessus, il y a lieu de conclure que la requérante a été mise en mesure d’apprécier
         la légalité et le bien‑fondé de la décision attaquée et l’opportunité de la soumettre au contrôle juridictionnel prévu par
         l’article 91 du statut. La motivation de la décision attaquée, lue dans son contexte, a, par ailleurs, également permis au
         Tribunal d’apprécier la légalité de ladite décision, ainsi qu’il découle des points 64 à 85 et 96 à 109 ci‑dessus.
      
      122    Partant, le caractère prétendument succinct de la motivation n’est pas, en l’occurrence, de nature à affecter la validité
         de la décision litigieuse.
      
      123    En deuxième lieu, quant à l’allégation de la requérante relative à la négation par l’AIPN de l’existence d’écrits prétendument
         diffamatoires ou calomnieux émanant de ses collègues de bureau à son insu et, notamment, du courrier électronique du 12 mars
         2002 (voir, à cet égard, points 26 et suivants ci‑dessus), cette question relève de l’examen au fond, et non de celui du caractère
         suffisant ou non de la motivation (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T‑34/96 et T‑163/96,
         RecFP p. I‑A‑87 et II‑463, point 94). Il s’ensuit qu’elle doit être rejetée.
      
      124    Il en va de même, en troisième lieu, pour ce qui est de l’allégation de la requérante relative au versement dans son dossier
         personnel des notes, qui ne lui ont pas été communiquées avant leur classement dans ledit dossier. En tout état de cause,
         il ressort de la décision attaquée que l’AIPN a suffisamment motivé sa réponse après avoir examiné plusieurs notes figurant
         dans le dossier personnel de la requérante. 
      
      125    En quatrième lieu, s’agissant du prétendu défaut de motivation de la décision attaquée tiré de l'absence de réponse à la demande
         de la requérante relative à la possibilité de faire figurer dans un rapport de notation des appréciations concernant l'état
         de santé d'un fonctionnaire et de les utiliser lors des exercices de promotion, le Tribunal estime que ce grief ne saurait
         être accueilli. 
      
      126    À cet égard, il convient de noter, d’abord, les termes généraux employés par la requérante dans sa demande (« je soumets […]
         à l’avis de l’autorité compétente […] ») où aucun rapport de notation ni exercice de promotion précis n’ont été identifiés.
         Ainsi, le Tribunal considère que la requérante ne saurait reprocher à l'institution défenderesse d'avoir répondu aussi d’une
         façon générale à sa demande dans la décision attaquée. En effet, l'institution défenderesse y constatait qu'aucun préjudice
         n'ait pu être identifié pour ce qui est des rapports de notation et des exercices de promotion de la requérante.
      
      127    Au vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter dans son ensemble le moyen de la requérante tiré du défaut
         de motivation de la décision attaquée. 
      
       Sur la violation de l’article 26 du statut et les droits de la défense
       Arguments des parties
      128    La requérante soutient que l’institution défenderesse a violé l’article 26 du statut dans la mesure où des notes la concernant
         ont été versées dans son dossier personnel sans lui avoir été communiquées avant leur classement dans ledit dossier. 
      
      129    En outre, la requérante fait valoir que, bien qu’il ne figure pas dans son dossier personnel, le courrier électronique du
         12 mars 2002 a été utilisé par son directeur pour lui proposer de se rendre au service médical, sous peine de « mesures statutaires ».
         De plus, lors de la réunion du 1er juillet 2002, son directeur lui aurait adressé une injonction de se rendre au service médical sur la base dudit courrier
         électronique. 
      
      130    La défenderesse relève que la requérante a été systématiquement informée du versement à son dossier personnel des trois notes
         mentionnées dans sa réclamation du 25 septembre 2002. Selon la défenderesse, le fait que la requérante ait immédiatement fait
         valoir ses observations à l’égard de ces notes démontre que ses droits de la défense n’ont nullement été violés. 
      
      131    Pour ce qui est du courrier électronique du 12 mars 2002, la défenderesse rappelle qu’une copie de celui‑ci a été transmise
         à la requérante avec la décision rejetant sa réclamation du 25 septembre 2002. En outre, selon la défenderesse, l’inopposabilité
         à l’égard d’un fonctionnaire de pièces concernant sa compétence, son rendement et son comportement concerne seulement les
         pièces qui ne lui ont pas été préalablement communiquées et ne vise pas les pièces qui, comme le courrier électronique en
         cause, n’ont certes pas encore été versées à son dossier individuel, mais lui sont néanmoins connues. 
      
      132    En tout état de cause, la défenderesse estime que l’invocation de l’article 26 du statut est hors de propos dans le cas d’espèce,
         étant donné qu’aucun acte faisant grief à la requérante n’a été adopté sur la base des notes mentionnées et du courrier électronique
         du 12 mars 2002. 
      
        Appréciation du Tribunal
      133    Il convient d’abord de rappeler que l’article 26 du statut a pour objet d’assurer le droit de la défense du fonctionnaire,
         en évitant que des décisions prises par l’AIPN et affectant sa situation administrative et sa carrière ne soient fondées sur
         des faits concernant son comportement, et non mentionnés dans son dossier personnel. Ainsi, une décision fondée sur de tels
         éléments est contraire aux garanties du statut et doit être annulée comme étant intervenue à la suite d’une procédure entachée
         d’illégalité (arrêts de la Cour du 28 juin 1972, Brasseur/Parlement, 88/71, Rec. p. 499, point 11 ; du 12 novembre 1996, Ojha/Commission,
         C‑294/95 P, Rec. p. I‑5863, point 57 ; arrêts du Tribunal du 5 décembre 1990, Marcato/Commission, T‑82/89, Rec. p. II‑735,
         point 78 ; du 22 avril 1999, Brognieri/Commission, T‑148/96 et T‑174/96, RecFP p. I‑A‑65 et II‑329, point 41, et du 20 septembre
         2001, Recalde Langarica/Commission, T‑344/99, RecFP p. I‑A‑183 et II‑833, point 59).
      
      134    En outre, l’expression « situation administrative » comprend non seulement les principaux événements de la carrière du fonctionnaire
         que sont le recrutement, les positions d’activité, de détachement, de réaffectation, de congé de convenance personnelle, de
         disponibilité, de congé pour services militaires, les exercices de notation, les avancements d’échelon et les promotions,
         la cessation définitive des fonctions, mais également d’autres événements concernant certains droits reconnus par le statut
         (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt Ojha/Commission, point 133 supra, Rec. p. I‑5867,
         point 52) ou par les dispositions sur les privilèges et immunités des fonctionnaires (arrêt du Tribunal du 6 mars 2001, Ojha/Commission,
         T‑77/99, RecFP p. I‑A‑61 et II‑293, point 58).
      
      135    Or, en l’espèce, il y a lieu de noter que la requérante n’identifie aucune décision susceptible d’affecter sa situation administrative
         et sa carrière, au sens de la jurisprudence précitée, ayant été adoptée sur la base des pièces figurant dans son dossier personnel
         sans que celles‑ci lui aient été préalablement communiquées. 
      
      136    À cet égard, l’invitation de se rendre au service médical, sauf à ce que l’AIPN adopte les mesures statutaires appropriées,
         adressée à la requérante par son supérieur hiérarchique, ne saurait être considérée comme une décision affectant la situation
         administrative et la carrière de la requérante au sens rappelé au point 134 ci-dessus. En effet, l’alternative offerte à la
         requérante dans la note du 18 mars 2002 ne constitue que l’expression d’une des possibles mesures de gestion courante au sein
         de l’administration dont l’adoption a été envisagée par sa hiérarchie afin de régler la situation conflictuelle existante
         au sein de l’unité. Toutefois, cette injonction n’affecte ni les droits ni les privilèges reconnus à la requérante par le
         statut. De plus, ladite alternative ne constitue qu’un acte à nature préparatoire.
      
      137    Ainsi, en l’absence d’une décision affectant la situation administrative et la carrière du fonctionnaire concerné, l’article 26
         du statut n’est pas applicable (voir, a contrario, arrêt de la Cour, Ojha/Commission, point 133 supra, point 66, et arrêt
         Brognieri/Commission, point 133 supra, points 41 à 44). Dès lors, il y a lieu de rejeter le présent moyen comme non fondé.
      
       Sur la violation du guide de notation et des principes qui régissent la procédure de promotion, notamment des articles 25
            et 45 du statut
       Arguments des parties
      138    La requérante conteste, d'une part, l'inclusion dans son rapport de notation d'appréciations relatives à son état de santé
         et, d'autre part, l'utilisation de celles‑ci lors de la procédure de promotion. 
      
      139    La défenderesse relève que le présent moyen est irrecevable, en premier lieu, du fait que la prétendue violation du guide
         de notation et des principes régissant la procédure de promotion n’a pas été soulevée au cours de la procédure précontentieuse.
         
      
      140    En second lieu, la défenderesse excipe également de l’irrecevabilité du moyen dans la mesure où, selon elle, la requérante
         est forclose à contester à ce stade la validité de certains éléments contenus dans son rapport de notation qui serait devenu
         définitif. 
      
      141    À cet égard, la défenderesse relève que la requérante n’a pas jugé nécessaire d’introduire une réclamation au sens de l’article
         90, paragraphe 2, du statut, lors de sa notation définitive 1997/1999. En effet, la réclamation de la requérante du 10 novembre
         2000 n’aurait porté que sur la non-promotion de la requérante en raison du retard dans l’établissement de son rapport de notation.
         
      
       Appréciation du Tribunal
      142    La défenderesse excipe de l’irrecevabilité du présent moyen dans la mesure où, selon elle, celui‑ci n’a pas été soulevé au
         cours de la procédure précontentieuse. 
      
      143    À cet égard, il y a lieu de noter que l’administration, dans la décision statuant sur la réclamation de la requérante du 25
         septembre 2002, a affirmé que, « pour ce qui est de vos rapports de notation ainsi que de l’exercice de promotion, aucun préjudice
         n’a pu être identifié au titre de votre demande ». 
      
      144    Dès lors, la première fin de non-recevoir opposée par la défenderesse ne saurait être accueillie, dans la mesure où le présent
         moyen a déjà été soulevé de manière implicite au stade de la procédure précontentieuse tel que l’a d’ailleurs compris la défenderesse.
         
      
      145    Toutefois, le Tribunal estime que le présent moyen doit être déclaré irrecevable pour tardiveté. 
      
      146    En effet, selon une jurisprudence constante, les délais de réclamation et de recours fixés par les articles 90 et 91 du statut
         sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté
         et la sécurité des situations juridiques (arrêt de la Cour du 23 janvier 1997, Coen, C‑246/95, Rec. p. I‑403, point 21 ; arrêts
         du Tribunal du 23 avril 1996, Mancini/Commission, T‑113/95, RecFP p. I‑A‑185 et II‑543, point 20, et du 24 juin 2004, Österholm/Commission,
         T‑190/02, non encore publié au Recueil, point 32). Même dans l’hypothèse où l’administration aurait répondu au stade de la
         phase précontentieuse aux arguments invoqués quant au fond par le fonctionnaire, le Tribunal ne se trouve pas dispensé de
         l’obligation de vérifier la recevabilité du recours au regard du respect des délais statutaires (voir ordonnance du Tribunal
         du 20 mars 1998, Feral/Comité des régions, T‑301/97, RecFP p. I‑A‑145 et II‑471, point 19, et la jurisprudence citée).
      
      147    Par ailleurs, si, aux termes de l’article 90, paragraphe 1, du statut, tout fonctionnaire peut demander à l’AIPN de prendre
         à son égard une décision, cette faculté ne permet cependant pas au fonctionnaire d’écarter les délais prévus par les articles
         90 et 91 du statut pour l’introduction d’une réclamation et d’un recours, en mettant indirectement en cause, par le biais
         d’une demande, une décision antérieure qui n’a pas été contestée dans les délais (ordonnance du Tribunal du 11 décembre 2001,
         Stols/Conseil, T‑99/97, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1061, point 40 ; voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1er décembre 1983, Blomefield/Commission, 190/82, Rec. p. 3981, point 10, et ordonnance du Tribunal du 11 juillet 1997, Chauvin/Commission,
         T‑16/97, RecFP p. I‑A‑237 et II‑681, point 33). Seule l’existence de faits nouveaux substantiels peut justifier la présentation
         d’une demande tendant au réexamen d’une telle décision (arrêts de la Cour du 15 mai 1985, Esly/Commission, 127/84, Rec. p. 1437,
         point 10 ; du 14 juin 1988, Muysers et Tülp/Cour des comptes, 161/87, Rec. p. 3037, point 11, et ordonnance Chauvin/Commission,
         précitée, point 37).
      
      148    En l’espèce, il y a lieu de rappeler que le rapport de notation 1997/1999 est devenu définitif le 30 juillet 2001, après avoir
         été confirmé par l’intervention du notateur d’appel, ainsi que par le comité paritaire de notation à la demande de la requérante,
         qui en a accusé réception le 2 août 2001 (voir points 6 à 12 ci-dessus). 
      
      149    De plus, il ressort du dossier soumis au Tribunal que, à la suite de cette notation définitive, la requérante s’est limitée
         à introduire une réclamation le 31 juillet 2001 afin de contester le retard dans l’établissement dudit rapport, sans pour
         autant remettre en cause le contenu et les appréciations figurant dans celui‑ci. En outre, l’exercice de promotion des années
         1999 et 2002, ayant fait l’objet d’une réclamation de la part de la requérante à laquelle l’AIPN a, d’ailleurs, fait droit,
         la demanderesse n’a pas estimé nécessaire de contester le résultat de la nouvelle procédure qui s’en est suivie. 
      
      150    Or, force est de constater que la requérante ne saurait, à ce stade et par le biais de la demande introduite le 30 avril 2002,
         en l'absence de faits nouveaux, contester le rapport de notation 1997/1999 et les exercices de promotion en cause en ouvrant
         à nouveau les délais impératifs prévus par les articles 90 et 91 du statut. De ce fait, la réclamation introduite par la requérante
         le 25 septembre 2002, c’est‑à‑dire plus d’un an après avoir pris connaissance du rapport de notation 1997/1999, est tardive
         à cet égard. 
      
      151    Dans ces conditions et à la lumière de la jurisprudence évoquée, il convient de déclarer le présent moyen comme irrecevable.
      
      152    Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être
         rejetées.
      
       Sur les conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer la demande du 28 juin 2002
       Arguments des parties
      153    La requérante soutient que la demande du 28 juin 2002 constitue une demande au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut,
         dont l’objet serait identique à celui de sa première demande du 30 avril 2002, à savoir le prétendu harcèlement moral dont
         elle se sent victime. 
      
      154    De ce fait, selon la requérante, « le point de savoir s’il convient de réserver un sort particulier au refus d’enregistrement
         devient une question à portée pratique réduite ». 
      
      155    Or, la requérante ajoute que, au cas où le Tribunal refuserait d’annuler la décision attaquée, l’annulation du refus d’enregistrement
         de la demande du 28 juin 2002 devrait être accueillie dans la mesure où « l’on ne peut [lui] faire grief [...] d’avoir introduit
         une demande en vue de jouir de la protection qu’elle appelait à l’encontre du harcèlement moral dont elle était victime ».
         À ce titre, elle relève qu’il faudrait tenir compte du fait que certains documents actuellement en circulation n’existaient
         pas auparavant, tels que le document intitulé « Politique en matière de harcèlement moral à la Commission européenne ». En
         outre, une décision de refus d’enregistrement risquerait de vider de toute substance le principe même de la procédure précontentieuse,
         puisqu’il ne serait pas possible d’accéder à l’étape ultérieure de celle-ci, à savoir la réclamation. 
      
      156    La défenderesse fait remarquer que, au cas où on considérerait la demande du 28 juin 2002 comme une réclamation introduite
         au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, cette dernière aurait dû être rejetée, étant prématurée et en l’absence
         d’acte faisant grief. 
      
      157    À titre subsidiaire, la défenderesse estime que, au cas où l’on considérerait que la requérante a introduit une demande au
         sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut, le présent recours devrait être déclaré irrecevable dans la mesure où la requérante
         n’aurait pas introduit dans le délai statutaire une réclamation, préalablement requise, contre le refus d’enregistrement.
         
      
       Appréciation du Tribunal
      158    À cet égard, force est de constater que c’est à bon droit que la défenderesse a refusé l’enregistrement de la demande du 28
         juin 2002 motif pris du fait que celle‑ci avait le même ou pratiquement le même objet que celui de sa demande précédente du
         30 avril 2002. En effet, la demande du 28 juin 2002 se limite à énoncer une série d’événements dans le but de préciser l’objet
         de la demande précédente et, notamment, celui du prétendu harcèlement moral dont la requérante se sent victime. Cette appréciation
         ne saurait être infirmée du seul fait que le harcèlement moral n’est pas mentionné explicitement dans l’objet de la demande
         du 30 avril 2002, car, ainsi qu’il a été constaté ci‑dessus, aux points 47 à 54, l’institution défenderesse a compris que
         la requérante entendait critiquer le harcèlement moral dont elle se sent victime.
      
      159    Par ailleurs, contrairement à ce que la requérante fait valoir, la diffusion du document intitulé « Politique en matière de
         harcèlement moral à la Commission européenne » après l’introduction de la demande du 30 avril 2002 ne constitue pas un fait
         nouveau substantiel justifiant l’enregistrement d’une nouvelle demande précontentieuse. Ledit document n’apporte en effet
         rien de nouveau par rapport à l’objet de la première procédure précontentieuse, dès lors qu’il se limite à codifier les règles
         et la pratique existante au sein de l’institution défenderesse en matière de harcèlement moral. 
      
      160    Partant, au vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter comme non fondées les conclusions de la requérante
         tendant à l’annulation de la décision refusant l’enregistrement de la demande  du 28 juin 2002.
      
      161    Par suite, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
      
       Sur les dépens
      162    Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux
         dépens, s’il est conclu en ce sens. En vertu de l’article 88 du même règlement, dans les litiges entre les Communautés et
         leurs agents, les frais exposés par les institutions restent à la charge de ces dernières. 
      
      163    En conséquence, il convient de décider, en application de l’article 88 du règlement de procédure, que chacune des parties
         devra supporter ses propres dépens.
      
      Par ces motifs, le tribunal (troisième chambre) déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.
      
               Jaeger 
            
            
                Azizi 
            
            
                Cremona 
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 mai 2005.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               H. Jung 
            
             
            
                      M. Jaeger
            
         Table des matières
      
      Cadre juridique
      Faits à l’origine du litige
      Notation et procédure de promotion de la requérante
      Autres éléments factuels pertinents
      Procédure administrative
      Procédure et conclusions des parties
      Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée
      Sur le harcèlement moral allégué
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur le moyen tiré de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la femme au travail »
         et de l’article 24 du statut
      
      Sur le grief tiré de la violation du « principe de protection de l’égalité de la dignité de l’homme et de la femme au travail »
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur le grief tiré de la violation de l’article 24 du statut
      – Arguments des parties
      – Appréciation du Tribunal
      Sur le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur la violation de l’article 26 du statut et les droits de la défense
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur la violation du guide de notation et des principes qui régissent la procédure de promotion, notamment des articles 25
         et 45 du statut
      
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les conclusions tendant à l’annulation du refus d’enregistrer la demande du 28 juin 2002
      Arguments des parties
      Appréciation du Tribunal
      Sur les dépens
      * Langue de procédure : le français.