CELEX: 51987PC0390
Language: fr
Date: 1987-07-31
Title: Modification de la proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle du paiement des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles COM(87) 9 final (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 390
Vol. 1987/0212
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444    vom   13.   März   2015   über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 390 final
                                                         Bruxelles , le 31 juillet 1987
                       Modification de la proposition de
                         . REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 relatif au contrôle du paiement des montants
             octroyés lors de l' exportation de produits agricoles
                                  COM(87 ) 9 final
                          (présentée par la Commission ,
            en vertu de l' article 149 , paragraphe 3 du traité CEE )
                                            SîWoà
C0M(87 )) 390
C0M(87    390 final
              final
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                                                        £9
 ---pagebreak---                         Modification de La proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                  relatif au contrôle du paiement des montants
             octroyés lors de l' exportation de produits agricoles
                                  C0M(87 ) 9 final
           '(présentée par la Commission en vertu de l' article 149 ,
                           paragraphe 3 du traité CEE )
La proposition de la Commission du 19 janvier 1987 figurant au document
COM(87)9f inal est modifiée en application de l' article 149 deuxième alinéa^u
traité CEE comme suit :
1.  L' article premier , paragraphe 1 point a ) est remplacé par le texte suivant
    a)     Un contrôle physique des marchandises lors de l' accomplissement des
           formalités douanières d' exportation et avant l' octroi de
           l' autorisation d' exporter des marchandises , basés sur les documents
           présentés à l' appui de la déclaration d' exportation ,
2.  L' article 2 paragraphe 1 deuxième phrase est remplacé comme suit :
    En tout état de cause , les contrôles physiques par sondage effectués lors
    de l' accomplissement des formalités douanières douvent porter au moins sur
    un choix représentatif de 5 % des déclarations d' exportation ayant fait
    l' objet d' une demande d' octroi des montants visés à l' article 1er ,
    paragraphe 1 .
3.  L' article 3 est remplacé comme suit :
    Les organismes payeurs procèdent , sur la base des dossiers des demandes de
    paiement et d' autres informations disponibles , en particulier sur la base
    des pièces relatives à l' exportation et des observations des services
    douaniers , à un contrôle documentaire de tous les éléments de ces dossiers
    faisant foi pour l' octroi du montant en cause .