CELEX: 31973R3464
Language: fr
Date: 1973-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3463/73 du Conseil, du 17 décembre 1973, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de colophanes (y compris les produits dits "brais résineux"), de la sous- position 38.08 A du tarif douanier commun pour l'année 1974

27. 12 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 356 /21
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3464/73 DU CONSEIL
                                                   du 17 décembre 1973
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
                taire de colophanes (y compris les produits dits « brais résineux ») de la sous-position
                                  38.08 A du tarif douanier commun pour l'année 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       considérant que, étant donné le volume négligeable
                                                               d'un tel contingent au regard des besoins propres de
vu le traité instituant la Communauté économique               la Communauté, il convient, sans déroger pour
européenne, et notamment son article 28,                       autant à la nature communautaire du contingent tari­
                                                               faire, de prévoir un système d'utilisation fondé sur
vu le projet de règlement soumis par la Commission,            une seule répartition entre les États membres ; que
                                                               cette répartition peut être effectuée selon la même
                                                               méthode de calcul que celle retenue pour établir le
considérant que la production de colophanes, de la             volume contingentaire total pour obtenir 15 % du
sous-position 38.08 A du tarif douanier commun, dans           volume des importations de chaque État membre en
la Communauté et en Grèce, est actuellement insuffi­           provenance de pays tiers ; que, ainsi calculée, cette
sante pour satisfâire aux exigences des industries             répartition aboutit aux chiffres suivants :
transformatrices de la Communauté ; que, par consé­
quent, l'approvisionnement de la Communauté en                            Bénélux :
produits de l'espèce dépend actuellement, et pour une                                          3 559 tonnes,
part non négligeable, d'importations en provenance                        Danemark :             270 tonnes ,
de pays tiers ;
                                                                          Allemagne :          8 954 tonnes ,
considérant que, en vertu du protocole n0 10 annexé
à l'accord créant une association avec la Grèce, la                       France :             2 863 tonnes,
Communauté peut ouvrir des contingents tarifaires
autonomes dans la mesure où ceux-ci ne dépassent                          Irlande :                 2 tonnes ,
pas annuellement, pour l'ensemble de la Commu­
nauté et pour les colophanes en question, 15 % du                         Italie :             2 532 tonnes,
volume des importations de la Communauté en pro­
venance de pays tiers, réalisées au cours de la der­
                                                                          Royaume-Uni :        2 585 tonnes ;
nière année pour laquelle des statistiques sont dispo­
nibles ; qu'il est indiqué de pourvoir sans délai aux
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la             considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Communauté pour les produits en question et ce aux             des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
conditions les plus favorables ; qu'il est dès lors            réunis et représentés par l'union économique Béné­
opportun d'ouvrir um contingent tarifaire commu­               lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
nautaire à droit nul dans la limite du volume susindi­
                                                               parts attribuées à ladite union économique peut être
qué ;                                                          effectuée par l'un de ses membres,
considérant que, en 1972, les importations de ces
colophanes en provenance de pays tiers s'établissent
comme suit :                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
            Bénélux :            23 729 tonnes,
            Danemark :             1 800 tonnes,                                    Article premier
            Allemagne :          59 695 tonnes ,
                                                               Pendant la période allant du 1er janvier 1974 au 31
            France :             1"9 087 tonnes,                décembre 1974, le droit du tarif douanier commun
            Irlande :                  14 tonnes ,             pour les colophanes (y compris les produits dits
                                                                « brais résineux »), de la sous-position 38.08 A, est
            Italie :             16 882 tonnes,                totalement suspendu dans le cadre d'un contingent
                                                               tarifaire communautaire de 20 765 tonnes .
            Royaume-Uni :        17 233 tonnes,
                        Total   138 440 tonnes ;
                                                                Le droit contingentaire à appliquer par les nouveaux
que 15 % de ce total représentent 20 765 tonnes ;               États membres est nul .
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                         Article 2                            2. L'état d'épuisement de la quote-part des États
                                                              membres est constaté sur la base des importations du
Le contingent tarifaire communautaire mentionné à             produit en question, présentées en douane sous le
l'article 1er est réparti comme suit entre les États          couvert de déclaration de mise à la consommation .
membres :
           Benelux :              3 559 tonnes,
                                                                                     Article 4
           Danemark :               270 tonnes,
           Allemagne :            8 954 tonnes,               Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations effectivement imputées
           France :               2 863 tonnes,               sur leur quote-part.
           Irlande :                   2 tonnes,
           Italie :               2 532 tonnes,                                      Article 5
           Royaume-Uni :          2 585 tonnes .
                                                              Les États membres et la Commission collaborent
                                                              étroitement afin que le présent règlement soit res­
                                                              pecté.
                         Article 3
 1 . Les États membres prennent toutes dispositions                                  Article 6
utiles afin de garantir aux importateurs du produit en
question, établis sur leur territoire, le libre accès aux     Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
quotes-parts qui leur sont attribuées .                       1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1973 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   I. N0RGAARD