CELEX: 61998CO0376
Language: fr
Date: 2000-04-03 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000. # République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. # Retrait de documents. # Affaire C-376/98.

Avis juridique important

|

61998O0376

Ordonnance de la Cour du 3 avril 2000.  -  République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.  -  Retrait de documents.  -  Affaire C-376/98.  

Recueil de jurisprudence 2000 page I-02247

Sommaire
Mots clés

Procédure - Divulgation par les parties de leurs propres mémoires - Admissibilité - Limites

Sommaire

 $$Dans le cadre des procédures devant les juridictions communautaires, aucune règle ou disposition n'autorise ou n'empêche les parties à une procédure de divulguer leurs propres mémoires à des tiers. Sauf dans des cas exceptionnels où la divulgation d'un document pourrait porter atteinte à la bonne administration de la justice, le principe est que les parties sont libres de divulguer leurs propres mémoires sans violer le principe de confidentialité. (voir point 10)