CELEX: 62013TA0687
Language: fr
Date: 2014-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-687/13: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles) [ «Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n ° 207/2009 — Défaut d’appréciation concrète — Obligation de motivation» ]

13.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 361/7
            
         Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2014 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)
   (Affaire T-687/13) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) no 207/2009 - Défaut d’appréciation concrète - Obligation de motivation»])
   2014/C 361/08
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Unibail Management (Paris, France) (représentants: L. Bénard, A. Rudoni et O. Klimis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe représentant deux lignes et cinq étoiles comme marque communautaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 septembre 2013 (affaire R 299/2013-2) est annulée, en tant qu’elle rejette le recours de Unibail Management pour les produits et les services relevant des classes 16, 35, 36, 38, 41 et 42.
            
         
               2)
            
            
               L’OHMI est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 52 du 22.2.2014.