CELEX: E2011P0012
Language: fr
Date: 2011-09-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 septembre 2011 par Asker Brygge AS contre l'Autorité de surveillance de l'AELE (Affaire E-12/11)

10.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 325/9
            
         Recours introduit le 13 septembre 2011 par Asker Brygge AS contre l'Autorité de surveillance de l'AELE
   (Affaire E-12/11)
   2011/C 325/05
   Le 13 septembre 2011, Asker Brygge AS, représenté par Thomas Nordby, avocat, et Espen Bakken, avocat, du cabinet d'avocats Arntzen de Besche, Bygdøy allé 2, 0204 Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               annuler les articles 1er et 2 de la décision no 232/11/COL de l'Autorité de surveillance AELE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               Par sa décision no 232/11/COL du 13 juillet 2011 relative à la notification de la vente du terrain sis Nesøyveien 8, gnr. 32 bnr. 17, dans la ville d'Asker, l'Autorité de surveillance AELE a estimé que la vente constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et qu'elle devait faire l'objet d'une restitution.
            
         
               —
            
            
               La requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
            
         
               —
            
            
               La requérante avance notamment que l'Autorité de surveillance de l'AELE:
               
                           —
                        
                        
                           n'a pas correctement appliqué l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE pour apprécier si Asker Brygge avait bénéficié d'un avantage économique au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a commis une erreur d'appréciation concernant la date à prendre en compte pour déterminer si une aide d'État avait été octroyée au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           n'a pas pris dûment en compte le fait que la vente était fondée sur un contrat d'option.