CELEX: 31997R1600
Language: fr
Date: 1997-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1600/97 de la Commission du 7 août 1997 portant dixième modification du règlement (CE) nº 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays- Bas

Avis juridique important

|

31997R1600

Règlement (CE) nº 1600/97 de la Commission du 7 août 1997 portant dixième modification du règlement (CE) nº 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays- Bas  

Journal officiel n° L 216 du 08/08/1997 p. 0067 - 0068

RÈGLEMENT (CE) N° 1600/97 DE LA COMMISSION du 7 août 1997 portant dixième modification du règlement (CE) n° 413/97 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc aux Pays-BasLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) n° 413/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/97 (4);considérant que suite à l'apparition de nouveaux cas de peste porcine classique aux Pays-Bas, de nouvelles zones de protection et de surveillance ont été introduites par les autorités néerlandaises; que la situation vétérinaire et sanitaire favorable a permis de supprimer les zones de protection et de surveillance autour de Berkel-Enschot et de Ammerzoden; qu'il y a lieu de tenir compte de ces modifications en remplaçant l'annexe II du règlement (CE) n° 413/97 par une nouvelle annexe;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe II du règlement (CE) n° 413/97 est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 août 1997.Par la CommissionHans VAN DEN BROEKMembre de la Commission(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.(3) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 26.(4) JO n° L 208 du 2. 8. 1997, p. 25.ANNEXE «ANNEXE II1. Les zones de protection et de surveillance dans les régions suivantes:- Venhorst- Best- Nederweert- Soerendonk- Oirlo- Stramproy- Gulpen- Toldijk I- Diessen2. La zone d'interdiction de transport de porcs, comme définie à l'arrêt ministériel du 14 avril 1997, publié au Staatscourant du 15 avril 1997, p. 12.»