CELEX: 32020R1706
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/1706 du Conseil du 13 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023

17.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 385/3
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/1706 DU CONSEIL
         du 13 novembre 2020
         portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 31,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Ces dernières décennies, l’Union est en effet devenue davantage tributaire des importations pour satisfaire la demande des produits de la pêche. Afin de garantir que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et d’assurer un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son industrie de transformation, il convient que les droits d’importation soient suspendus ou réduits pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié. Afin de garantir une concurrence loyale sur le marché de l’Union entre les produits de la pêche importés et les produits de la pêche de l’Union, il convient également de tenir compte de l’incidence des mesures sur la compétitivité des producteurs de poisson de l’Union.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1977 du Conseil (1) a ouvert des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche et en a établi le mode de gestion pour la période 2019-2020. Étant donné que la période d’application dudit règlement expire le 31 décembre 2020, un nouveau règlement établissant des contingents tarifaires devrait être adopté pour la période 2021-2023.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Tous les importateurs de l’Union devraient bénéficier d’un accès égal et ininterrompu aux contingents tarifaires prévus par le présent règlement, et les taux fixés pour ces contingents tarifaires devraient être appliqués, sans interruption, à toutes les importations des produits de la pêche concernés dans tous les États membres, et ce jusqu’à l’épuisement des contingents tarifaires.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il est important de garantir la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes. Étant donné que les contingents tarifaires sont destinés à assurer l’approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour l’industrie de transformation de l’Union, un niveau minimal de traitement ou d’opérations devrait être exigé pour ouvrir droit au bénéfice des contingents.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Pour assurer l’efficacité de la gestion des contingents tarifaires, il convient que les États membres soient autorisés à prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, il convient que la Commission soit en mesure de suivre le rythme d’épuisement des contingents tarifaires et d’informer les États membres en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les droits à l’importation des produits énumérés en annexe sont suspendus ou réduits dans le cadre des contingents tarifaires aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu’à concurrence des volumes précisés pour chacun d’entre eux.
         
         
            Article 2
            Les contingents tarifaires visés à l’article 1er du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
         
         
            Article 3
            Les contingents tarifaires sont soumis à la surveillance douanière de la destination finale, conformément à l’article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).
         
         
            Article 4
            
               1.   La suspension ou la réduction des droits d’importation s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
            
            
               2.   Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.
            
            
               3.   Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           nettoyage, éviscération, équeutage et étêtage;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           découpage;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           reconditionnement de filets de surgélation individuelle;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           échantillonnage et triage;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           étiquetage;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           conditionnement;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           réfrigération;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           congélation;
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           surgélation;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           dégivrage;
                        
                     
                           k)
                        
                        
                           glaçurage;
                        
                     
                           l)
                        
                        
                           décongélation; et
                        
                     
                           m)
                        
                        
                           séparation.
                        
                     
            
               4.   Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:
               
                           a)
                        
                        
                           découpage en dés;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC 0307 43 91, 0307 43 92 et 0307 43 99;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           filetage;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           production de flancs;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           découpage de blocs congelés;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           séparation de blocs congelés de filets interfoliés, afin d’obtenir des filets individuels;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           tranchage pour les produits relevant des codes NC ex 0303 66 11, ex 0303 66 12, ex 0303 66 13, ex 0303 66 19, ex 0303 89 70 et ex 0303 89 90;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (4) pour les produits relevant des codes NC 0306 16 99 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 0306 17 92 (sous-division 20 du TARIC), 0306 17 99 (sous-division 10 du TARIC), 0306 35 90 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 0306 36 90 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 1605 21 90 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 1605 29 00 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC); et
                        
                     
                           i)
                        
                        
                           division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 0306 11 10 (sous-division 10 du TARIC), 0306 11 90 (sous-division 20 du TARIC) et 0306 31 00 (sous-division 10 du TARIC).
                        
                     
         
         
            Article 5
            La Commission et les autorités douanières des États membres coopèrent étroitement afin d’assurer une gestion et un contrôle appropriés de l’application du présent règlement.
         
         
            Article 6
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) 2018/1977 du Conseil du 11 décembre 2018 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 2).
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
         
            (3)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
         
            (4)  Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        No d’ordre
                     
                     
                        Code NC
                     
                     
                        Code TARIC
                     
                     
                        Description
                     
                     
                        Volume contingentaire annuel (en tonnes)  (1)
                        
                     
                     
                        Droit contingentaire
                     
                     
                        Période contingentaire
                     
                  
                        09.2503
                     
                     
                        ex 0303 39 85 
                     
                     
                        80
                     
                     
                        Poissons plats (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        7 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2504
                     
                     
                        0302 11 20 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Truites de l’espèce Oncorhynchus mykiss, avec tête et branchies, éviscérées, pesant plus de 1,2 kg pièce, ou étêtées, sans branchies et éviscérées, pesant plus de 1 kg pièce
                     
                     
                        10 000 
                     
                     
                        5 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2505
                     
                     
                        ex 0303 54 10 
                     
                     
                        95
                     
                     
                        Maquereaux espagnols (Scomber japonicus), entiers, filets et flancs, destinés à la transformation
                     
                     
                        5 000 
                     
                     
                        7,5 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 89 49 
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 0304 99 99 
                     
                     
                        12
                     
                  
                        09.2746
                     
                     
                        ex 0302 89 90 
                     
                     
                        30
                     
                     
                        Vivaneaux rouges (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés, destinés à la transformation
                     
                     
                        1 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2748
                     
                     
                        ex 0302 91 00 
                     
                     
                        96
                     
                     
                        Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés, salés ou en saumure, destinés à la transformation
                     
                     
                        5 700 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0303 91 90 
                     
                     
                        96
                     
                  
                        ex 0305 20 00 
                     
                     
                        41
                     
                  
                        09.2750
                     
                     
                        ex 0305 20 00 
                     
                     
                        35
                     
                     
                        Œufs de poissons, lavés, débarrassés des parcelles d’entrailles adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la fabrication de succédanés de caviar
                     
                     
                        1 200 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2754
                     
                     
                        ex 0303 59 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Anchois (Engraulis anchoita et Engraulis capensis), congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        500
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2759
                     
                     
                        ex 0302 51 10 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, à l’exclusion de leurs foies, œufs et laitances, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        110 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0302 51 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0302 59 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 63 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 63 30 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 63 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 69 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2760
                     
                     
                        ex 0303 66 11 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Merlus (Merluccius spp. à l’exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.) et abadèches roses (Genypterus blacodes et Genypterus capensis), congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        10 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0303 66 12 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 66 13 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 66 19 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        91
                     
                  
                        ex 0303 89 70 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0303 89 90 
                     
                     
                        30
                     
                  
                        09.2761
                     
                     
                        ex 0304 79 50 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation
                     
                     
                        17 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 79 90 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        17
                     
                  
                        ex 0304 95 90 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        17
                     
                  
                        09.2762
                     
                     
                        ex 0306 11 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), vivantes, réfrigérées, congelées, destinées à la transformation
                     
                     
                        200
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0306 11 90 
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 0306 31 00 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2765
                     
                     
                        ex 0305 62 00 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        25
                     
                  
                        29
                     
                  
                        ex 0305 69 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2770
                     
                     
                        ex 0305 63 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation
                     
                     
                        1 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2772
                     
                     
                        ex 0304 93 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Surimi, congelé, destiné à la transformation
                     
                     
                        60 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 94 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 95 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 99 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2774
                     
                     
                        ex 0304 74 15 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Merlus du Pacifique (Merluccius productus) et merlu d’Argentine (Merluccius hubbsi), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation
                     
                     
                        40 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 74 19 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 95 50 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        20
                     
                  
                        09.2776
                     
                     
                        ex 0304 71 10 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets congelés et chair congelée, destinés à la transformation
                     
                     
                        50 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 71 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 95 21 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 95 25 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2777
                     
                     
                        ex 0303 67 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), congelés, filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation
                     
                     
                        340 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 75 00 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 94 90 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2778
                     
                     
                        ex 0304 83 90 
                     
                     
                        21
                     
                     
                        Poissons plats (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus, Limanda ferruginea, Lepidopsetta polyxystra), filets congelés et autre chair congelée, destinés à la transformation
                     
                     
                        10 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 99 99 
                     
                     
                        65
                     
                  
                        09.2785
                     
                     
                        ex 0307 43 91 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Corps de calmars ou d’encornets  (2) [Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation
                     
                     
                        20 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0307 43 92 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0307 43 99 
                     
                     
                        21
                     
                  
                        09.2786
                     
                     
                        ex 0307 43 91 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Calmars et encornets [Ommastrephes spp. – à l’exclusion des Todarodes sagittatus (synonyme Ommastrephes sagittatus) – Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation
                     
                     
                        5 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0307 43 92 
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 0307 43 99 
                     
                     
                        29
                     
                  
                        09.2788
                     
                     
                        ex 0302 41 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou flancs ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation
                     
                     
                        10 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.10.2021–14.2.2022
                        1.10.2022–14.2.2023
                        1.10.2023–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0303 51 00 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 59 50 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 99 23 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2790
                     
                     
                        ex 1604 14 26 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation
                     
                     
                        35 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 1604 14 36 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 1604 14 46 
                     
                     
                        11
                     
                  
                        21
                     
                  
                        92
                     
                  
                        94
                     
                  
                        09.2792
                     
                     
                        ex 1604 12 99 
                     
                     
                        16
                     
                     
                        Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, en tonneau d’au moins 70 kg en poids net égoutté, destinés à la transformation
                     
                     
                        5 000 
                     
                     
                        10 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2794
                     
                     
                        ex 1605 21 90 
                     
                     
                        45
                     
                     
                        Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui cuites et décortiquées, destinées à la transformation
                     
                     
                        4 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        62
                     
                  
                        ex 1605 29 00 
                     
                     
                        50
                     
                  
                        55
                     
                  
                        09.2798
                     
                     
                        ex 0306 16 99 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Crevettes des espèces Pandalus borealis et Pandalus montagui, non décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        30
                     
                  
                        ex 0306 35 90 
                     
                     
                        12
                     
                  
                        14
                     
                  
                        92
                     
                  
                        93
                     
                  
                        09.2800
                     
                     
                        ex 1605 21 90 
                     
                     
                        55
                     
                     
                        Crevettes de l’espèce Pandalus jordani, cuites et décortiquées, destinées à la transformation
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 1605 29 00 
                     
                     
                        60
                     
                  
                        09.2802
                     
                     
                        ex 0306 17 92 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Crevettes des espèces Penaeus vannamei et Penaeus monodon, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, non cuites, destinées à la transformation
                     
                     
                        48 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0306 36 90 
                     
                     
                        30
                     
                  
                        09.2804
                     
                     
                        ex 1605 40 00 
                     
                     
                        40
                     
                     
                        Queues d’écrevisses communes de l’espèce Procambarus clarkii, cuites, destinées à la transformation
                     
                     
                        2 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2821
                     
                     
                        0307 43 33 
                     
                     
                         
                     
                     
                        Calmars et encornets de l’espèce Loligo pealeii, congelés
                     
                     
                        1 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        09.2822
                     
                     
                        ex 0303 11 00 
                     
                     
                        20
                     
                     
                        Saumons du Pacifique des espèces Oncorhynchus nerka [saumon sockeye (saumon rouge)], Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus keta et Oncorhynchus tschawytscha, étêtés et éviscérés, et sous forme de filets, congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        10 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0303 12 00 
                     
                     
                        20
                     
                  
                        ex 0304 81 00 
                     
                     
                        20
                     
                  
                        09.2823
                     
                     
                        ex 0303 81 15 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Aiguillats communs (Squalus acanthias), entiers, filets et autre chair, congelés, destinés à la transformation
                     
                     
                        2 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0304 88 11 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        ex 0304 96 10 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2824
                     
                     
                        ex 0302 52 00 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Églefins (Melanogrammus aeglefinus), frais, réfrigérés ou congelés, sans tête, sans branchies et éviscérés, destinés à la transformation
                     
                     
                        3 500 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0303 64 00 
                     
                     
                        10
                     
                  
                        09.2826
                     
                     
                        ex 0306 17 99 
                     
                     
                        10
                     
                     
                        Crevettes de l’espèce Pleoticus muelleri, même décortiquées, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation
                     
                     
                        8 000 
                     
                     
                        0 %
                     
                     
                        1.1.2021–31.12.2023
                     
                  
                        ex 0306 36 90 
                     
                     
                        20
                     
                  
               (1)  Exprimé en poids net, sauf indication contraire.
            
               (2)  Corps du céphalopode, du calmar ou de l’encornet, sans tête et sans tentacules, avec peau et ailes.