CELEX: 31971R1047
Language: fr
Date: 1971-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1047/71 de la Commission, du 25 mai 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

26. 5 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 114/9
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 1047/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 25 mai 1971
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    l' avance pour les mois de juillet et août 1971
EUROPÉENNES,                                                     pour ces produits n'a pu être calculé que provi­
vu le traité instituant la Communauté économique                 soirement sur la base du prix indicatif valable
européenne,                                                      pendant les mois de juillet et août 1970 ; que ce
                                                                 montant ne doit donc être appliqué que provi­
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                     soirement et devra être confirmé ou remplacé dès
22 septembre 1966, portant établissement d'une                   que le prix indicatif de la campagne 1971/1972
organisation commune des marchés dans le secteur                 sera   connu,
des matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement ( CEE) n° 2554/70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article           1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par                     ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé
le règlement ( CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­            au présent règlement.
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                 2.     Toutefois le montant de l' aide en cas de fixa­
considérant que l'application des règles et modalités            tion à l'avance pour les mois de juillet et août 1971
rappelées dans Je règlement (CEE) n° 1418/70 aux                 pour le colza et la navette sera confirmé ou rem­
données dont la Commission dispose actuellement                  placé avec effet au 26 mai 1971 pour tenir compte
conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­               du prix indicatif fixé pour ces produits pour la
ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe                 campagne 1971/1972.
du présent règlement ;
                                                                                         Article 2
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1971 /1972 pour le colza et la                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai
navette, le montant de l'aide en cas de fixation à               1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                             S. L. MANSHOLT
 (M TO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
  « TO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5.
(») JO n° L 157 du 18.7.1970, p. 9.
                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 mai 1971, fixant le montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicables à partir du 26 mai 1971 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                 Graines de colza et navette    Tournesol
             Montants de l'aide                                              8,085               3,665
             Montants de l'aide en cas de fixât ion à l'avance :
             — pour le mois de mai                                          8,085                3,665
             — pour le mois de juin                                         8,085                3,665
             — pour le mois de juillet                                       7,010               3,750
             — pour le mois d'août                                           7,070               3,737