CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1871/69

N° L 303 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                   3 . 12 . 69
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 21 novembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la sixième adjudication parti­
                culière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée tau règlement (CEE)
                                                              n° 1871/69
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                            (69/446/GEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           cation particuliere, un prix minimum de vente doit
EUROPÉENNES,                                                            être fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que, en raison des offres faites lors de
européenne,                                                             la sixième adjudication particulière, de la situation
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                         des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                        à la fabrication de certains mélanges de graisses, il
                                                                        convient de fixer le prix minimum de vente au niveau
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                    visé ci-dessous ;
 tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment son article 6                      considérant que les mesures prévues à la présente
paragraphe 7,                                                           décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                        du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
lieu par le règlement (CEE) n° 1211 /69 (4), et no­
tamment son article 7 bis,                                                                    Article premier
considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement
                                                                        Pour la sixième adjudication particulière effectuée
( CEE) n° 1871 /69 de la Commission, du 22 septem­
                                                                        au titre du règlement ( CEE) n° 1871/69 et se ter­
bre 1969, relatif à une adjudication permanente pour
                                                                        minant le 18 novembre 1 969, le prix minimum à
des matières grasses provenant du lait, destinées à la
                                                                        retenir pour l' attribution de l' adjudication est fixé à
fabrication de mélanges de graisses et détenues par
                                                                        12,50 U.C./ 100 kg.
les organismes d'intervention allemand, français et
néerlandais (5), modifié par le règlement ( CEE) n°
2060/69 (6), les organismes d'intervention français                                               Article 2
et néerlandais ont mis en adjudication permanente
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                       La République française et le royaume des Pays­
                                                                        Bas sont destinataires de la présente décision.
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1732/69 de la Commission, du 1er septem­                      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1969.
bre 1969, relatif à des adjudications permanentes
                                                                                                      Par la Commission
pour l'écoulement de matières grasses provenant du
lait destinées à la fabrication de mélanges de grais­                                                    Le président
ses (7) ; que l'article 11 de ce règlement prévoit que,
compte tenu des offres reçues pour chaque adjudi­                                                           Jean REY
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
 H JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
(3) TO no    L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
(4) JO no    L 155 du 28. 6. 1969, p. 13.
 (5) JO no   L 238 du 23 . 9. 1969, p. 7.
(6) JO no    L 263 du 21 . 10. 1969, p. 18.
(7) JO no    L 222 du 2. 9. 1969, p. 1 .