CELEX: C2006/331/07
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-414/04: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Règlement (CE) n o  1228/2003 — Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité — Règlement (CE) n o  1223/2004 — Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie — Base juridique)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/4
            
         Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 novembre 2006 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-414/04) (1)
   
   (Règlement (CE) no 1228/2003 - Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité - Règlement (CE) no 1223/2004 - Dérogations provisoires en faveur de la Slovénie - Base juridique)
   (2006/C 331/07)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Baas et U. Rösslein, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie réquerante: Commission des Communautés européennes (représentant: J. Sack et P. Van Nuffel, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Lopes Sabino et M. Bishop, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République d'Estonie (représentant: M. L. Uibo, agent), République de Pologne (représentants: M. Węglarz, Nowakowski et T. Krawczyk, agents)
   Objet
   Annulation du règlement (CE) no 1223/2004 du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie (JO L 233, p. 3) — Base juridique
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1223/2004 du Conseil, du 28 juin 2004, modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               Les effets du règlement no 1223/2004 sont maintenus jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement fondé sur une base juridique appropriée, sans toutefois que ces effets puissent perdurer au-delà du 1er juillet 2007.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République de Pologne, la République d'Estonie et la Commission des Communautés européennes supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 273 du 6.11.2004.