CELEX: 62011CN0385
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: Affaire C-385/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) le 19 juillet 2011 — Isabel Elbal Moreno/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)

1.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 290/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) le 19 juillet 2011 — Isabel Elbal Moreno/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)
   (Affaire C-385/11)
   2011/C 290/05
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social de Barcelona.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Isabel Elbal Moreno.
   
      Parties défenderesses: Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Une pension de retraite de type contributif, telle que celle prévue par le système de sécurité sociale espagnol, qui résulte des cotisations réalisées par et pour le travailleur durant toute sa vie professionnelle, relève-t-elle de la notion de «conditions d’emploi» visée par l’interdiction de discrimination prévue par la clause 4 de la directive 97/81 (1)?
            
         
               2)
            
            
               Au cas où la Cour répondrait par l’affirmative à la première question et considérerait qu’une pension de retraite telle que celle de type contributif prévue par le système de sécurité sociale espagnol relève de la notion de «conditions d’emploi» à laquelle renvoie la clause 4 de la directive 97/81, l’interdiction de la discrimination prévue par cette clause doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale qui — en conséquence de la double application du principe du pro rata temporis — exige des travailleurs à temps partiel, par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus élevée pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif, dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail?
            
         
               3)
            
            
               À titre de question complémentaire aux questions antérieures, une réglementation telle que la réglementation espagnole (contenue dans la septième disposition additionnelle de la loi générale sur la sécurité sociale) relative au système de cotisation, d’accès et de détermination de la pension de retraite de type contributif pour les travailleurs à temps partiel peut-elle être considérée comme un des «éléments et conditions de rémunération» sur lesquels porte l’interdiction de la discrimination prévue par l’article 4 de la directive 2006/54 (2) et par l’article 157 TFUE (ancien article 141 CE)?
            
         
               4)
            
            
               À titre de question subsidiaire aux questions qui précèdent, au cas où la pension de retraite espagnole de type contributif ne relèverait ni de la notion de «conditions d’emploi» ni de la notion de «rémunération», l’interdiction de la discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe qui est prévue par l’article 4 de la directive 79/7 (3) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une règle nationale qui — en conséquence de la double application du principe du pro rata temporis — exige des travailleurs à temps partiel (dans leur grande majorité, des femmes), par rapport aux travailleurs à temps plein, une durée de cotisation proportionnellement plus importante pour accéder, le cas échéant, à une pension de retraite de type contributif dont le montant est proportionnellement réduit en fonction de leur temps de travail?
            
         
      (1)  Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO L 14, p. 9).
   
      (2)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JO L 204, p. 23).
   
      (3)  Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24).