CELEX: 31991R3383
Language: fr
Date: 1991-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3383/91 de la Commission, du 20 novembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 319/56                             Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 11 . 91
                              REGLEMENT (CEE) N0 3383/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 novembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       28 octobre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                 ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                 me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                 tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                 (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                 rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25               61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                 produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),      annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
9i a                                                             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                 saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du            montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime         contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement        préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­     spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                             Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 28 octobre 1991 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à          n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 28 octobre 1991 , le montant
sion ;                                                            de la prime est fixé à 87,728 écus par 100 kilogrammes
                                                                  du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les             du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                           Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine 0 les montants hebdoma­
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­        la région 1 au cours de la semaine commençant le 28
                                                                  octobre 1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux
ticle 25 du règlement (CEE) n° 3013/89 ;                          fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n° 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                        Article 3
(■) JO n° L 289 du 7. 10 . 1989, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
i1) JO n° L 163 du 26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
f) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
O JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 13.
O JO n° L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                               Il est applicable à partir du 28 octobre 1991 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 319/57
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1991 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 319 /58                           Journal officiel des Communautés européennes                                              21 . 11 . 91
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 20 novembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                        Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n° 1633/84 0
                                                           Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             41,232                                      0
                       0104 20 90                                                                         0
                                                            Poids net                                 Poids net
                       0204 10 00                              87,728                                     0
                       0204 21 00                              87,728                                     0
                       0204 50 1 1                                                                        0
                       0204 22 10                              61,410
                       0204 22 30                              96,501                l
                       0204 22 50                            114,046
                       0204 22 90                            114,046
                       0204 23 00                            159,665
                       0204 30 00                              65,796
                       0204 41 00                              65,796
                       0204 42 10                              46,057
                                                                                               <
                       0204 42 30                              72,376
                       0204 42 50                              85,535                l
                       0204 42 90                              85,535
                       0204 43 00                            119,749
                       020450 13            Il                                                            0
                       0204 50 15           ll                                                            0
                       0204 50 19           Il                                                            0
                       0204 50 31           ll                                                            0
                       020450 39            ll                                                            0
                       0204 50 51           ll                                                            0
                       0204 50 53           ll                                                            0
                       0204 50 55           ll                                                            0
                       0204 50 59                                                                         0
                       0204 50 71                                                                         0
                       0204 50 79           l'l                                                           0
                       0210 90 11                            114,046                 l
                       0210 90 19                            159,665
             1602 90 71 :                   \
             — non désossées                                 1 14,046
             — désossées                                     159,665
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.