CELEX: 62018CA0791
Language: fr
Date: 2020-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-791/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/4
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën
      (Affaire C-791/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Biens d’investissement immobiliers - Déduction de la taxe payée en amont - Régularisation de la déduction initialement opérée - Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné - Période de régularisation)
      (2020/C 423/05)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Stichting Schoonzicht
      
         Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën
      
         Dispositif
      
      Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui comporte un régime de régularisation applicable aux biens d’investissement prévoyant un étalement de la régularisation sur plusieurs années, en vertu duquel, au cours de l’année de la première utilisation du bien concerné, correspondant également à la première année de régularisation, l’intégralité de la déduction initialement opérée pour ce bien fait l’objet d’une régularisation en une seule fois, lorsque, lors de cette première utilisation, il apparaît que cette déduction ne correspond pas à celle que l’assujetti était en droit d’opérer sur la base de l’utilisation effective dudit bien.
      
         (1)  JO C 122 du 01.04.2019