CELEX: 31970R2351
Language: fr
Date: 1970-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2351/70 de la Commission, du 23 novembre 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 255 /6                              Journal officiel des Communautés européennes                                           24 . 11 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2351/70 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 novembre 1970
                     fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                               conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                           vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                           règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CËE du Conseil, du 18                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1 ), modifié en                                               Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                  Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                           règlement n° 1009/67/CFE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                      indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n° 1260/70 (3) et
tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                      Le présent règlement entre en vigueur le 24 novem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1260/70 aux                           bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
(*) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 H JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                  ANNEXE
                                                                                                              U.C.   l' H;
                  Numéro du
                                                                                                               Montant,
                tarif douanier                           Désignation de la marchandise
                   commun
                                                                                                            du prélèvera«- > si
              17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,26
                                          II. sucre brut                                                         11,67 H
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        15,26
                                          II . sucre brut                                                        11,67 (»)
              0 ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/ 68.