CELEX: 51987PC0579
Language: fr
Date: 1987-11-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L'OCTROI D'UN SOUTIEN A DES PROJETS D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 579
Vol. 1987/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM ( 87 ) 579 final
                                           Bruxelles , le 16 novembre 1987
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                         CONCERNANT L' OCTROI D' UN SOUTIEN
                  A DES PROJETS D' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
  COM ( 87 ) 579 final
 ---pagebreak---     - f
        PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI
         D' UN SOUTIEN FINANCIER A DES PROJETS D' INFRASTRUCTURE
                              DE TRANSPORT                       £’U1 -
                            EXPOSE DES MOTIFS
Les débats sur les propositions de la Commission en vue d' un
programme à moyen terme d' infrastructure de transport ( document
COM(86)340 , 27 juin 1986 ) se sont poursuivis au Conseil . Le
Parlement Européen a émis un avis favorable sur la proposition
d' ensemble et la Commission a saisi le Conseil d' un certain nom ¬
bre de modifications à la suite des débats au Parlement .
Les Etats membres ont transmis à la Commission 92 projets qu' ils
considèrent éligibles pour une aide communautaire conformément
aux objectifs et aux critères fixés par le Conseil en novembre
1986 . La Commission a été en mesure d' examiner ces projets avec
l' aide du comité des infrastructures de transport . A la lumière
de cet examen , la Commission a identifié un certain nombre de
projets qui remplissent , selon elle , les objectifs fixés dans le
programme à moyen terme et pour lesquels un soutien communautai ¬
re semble dès lors amplement justifié . Ces projets examinés
sont importants en termes d' objectifs majeurs , tels que l' amé ¬
lioration des liaisons avec les nouveaux Etats membres de la pé ¬
ninsule ibérique ou pour compléter les travaux en cours liés au
tunnel sous la Manche . Une autre catégorie concerne des études
préparatoires à la réalisation de grands projets , tels que
" Scandinavian link ". La Commission considère ici que l' apport
d' une aide communautaire d' un montant limité encouragera de fa ¬
çon valable le développement de grands projets pouvant avoir des
effets importants sur les transports et l' activité économique en
général .
Compte tenu de cette situation , la Commission a élaboré le pré ¬
sent règlement prévoyant un concours financier en faveur d' un
nombre limité de projets justifiés qu' elle considère éligibles .
Le règlement définit le type de soutien â octroyer ainsi que les
conditions administratives et autres à respecter .
 ---pagebreak---        PROPOSITION DE REGLEMENT DP CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI
     P 8 PH SOUTIEN A DES PROJETS D ' INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
en particulier son article 75 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que le Conseil , lors de sa réunion du 11 novembre
1986 , a adopté des conclusions concernant les objectifs , les
critères et les mécanismes financiers d' un programme à moyen
terme     en vue d' améliorer les infrastructures de transport ;
considérant qu' un certain nombre de projets éligibles ont été
soumis par les Etats membres , de façon â utiliser la totalité
des crédits subsistants à cette fin dans les budgets 1986 et
1987 ;
considérant que les plafonds du soutien financier communautaire
pour chaque projet au titre du présent règlement devraient être
fixés par la Commission ;
considérant que les méthodes et procédures d' exécution du
présent règlement devraient être définies ,
A ARRETE LE    PRESENT REGLEMENT  :
                                                             /
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                           Article premier
    Dans les limites des crédits subsistants du budget 1987 et
    dans les conditions fixées aux articles 2 , 3 et 4 ci-après ,
    la Communauté octroie un soutien financier à des projets
    d' infrastructure de transport en contribuant au financement
    des projets suivants :
1 • Etudes préalables aux travaux de construction
    - Scandinavian link : contribution au développement d' un
       certain nombre de liaisons   fixes .
    - Transcity : travaux pr § para toi res d'un projet visant A as ¬
       surer de nouveaux services ferroviaires entre la Sarre , le
       Luxembourg et la France
    - projet de démonstration en vue d' améliorer l' utilisation et
       la sécurité des autoroutes ;
    - liaisons ferroviaires à grande vitesse : analyse d' impact ;
    - étude d' un réseau européen de transports combinés .
2 . Projets relatifs A de grands axes de transit y compris ceux
    destinés A améliorer le transit par des pays      tiers ;
    - liaisons routières avec le tunnel sous la Manche ;
    - nouveau tunnel ferroviaire sur 1'itinSraire ferroviaire du
       Brenner ;
    - renforcement de la liaison ferroviaire Pays-Bas / Allemagne ;
    - liaison routière Royaume-Uni / Irlande ;
    - travaux sur des axes de transports combinés Allemagne /
       Espagne ;
    - centre de transports combinés A Vérone ( trafic via
       1 ' Autriche ) •
    - travaux sur la liaison ferroviaire Thessalonique / frontière
       yougoslave .
                                                               ./.
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 3. Llaisoa avec la péninsule Ibérique
    - modernisation de la ligne ferroviaire      Lisbonne / Porto /
      Espagne ( Beira Alta );
    - construction d' une autoroute Madrid / Burgos / France ;
    - construction d' une ligne ferroviaire Lisbonne / Madrid /
      Barcelone ( Coslada Ricla ) .
4 . Intégration des régions për iphër iques j
    - axe routier nord-sud en Grèce ;
    -  axe routier nord-Sud en Irlande .
                              Article 2
1 . Le soutien financier accordé au titre du présent règlement
    aux projets sélectionnés ne peut excéder 25 % du coût total
    de chaque projet ou de la partie du projet bénéficiant du
    soutien . La contribution peut être portée à 50 % maximum
    dans le cas des études préparatoires aux travaux de construc ¬
    tion .
2 . Les contributions de toutes les sources budgétaires communau ¬
    taires ne peuvent en aucun cas dépasser 50 % du coût total du
    projet ou de la partie du projet bénéficiant du soutien .
                                                       *
3 . Une avance ne dépassant pas 40 % de la contribution communau ¬
    taire peut être versée pour accélérer l' exécution du projet .
4.  La Commission décide du montant des contributions      financières
    communautaires aux projets visés â l' article 1er en accord avec
    les Etats membres concernés .
                                                                  /
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                               Article 3
1 . Si un projet , qui a fait l' objet d' un soutien financier ,
    n' est pas exécuté comme prévu , ou si les conditions prévues
    ne sont pas remplies , le soutien financier peut être réduit
    ou supprimé par décision arrêtée par la Commission .
    Toute somme indûment versée doit être reversée à la Communau ¬
    té par le bénéficiaire concerné dans les douze mois suivant
    la date de notification de   ladite décision .
2 . Sans préjudice des contrôles effectués par les Etats membres
    conformément aux dispositions législatives , réglementaires et
    administratives nationales et sans préjudice des dispositions
    de l' article 206 bis du Traité , ainsi que de tout contrôle
    organisé sur la base de l' article 209 point c ) du Traité , des
    vérifications sur place , ou des enquêtes relatives aux pro ¬
    jets bénéficiant d' un soutien financier sont effectuées par
    les instances compétentes de l' Etat membre concerné et par
    les agents de la Commission ou par d' autres personnes manda ¬
    tées à cet effet par cette dernière . La Commission fixe des
    délais pour l' exécution des vérifications et en informe au
    préalable l' Etat membre afin d' obtenir toute assistance
    nécessaire .
3 . Les vérifications sur place ou enquêtes relatives aux opéra ¬
    tions bénéficiant d' un soutien financier ont pour objet de
    constater   :
    a)    la conformité des pratiques administratives avec les
          règles communautaires ;
    b)    l' existence de pièces justificatives et leur concordance
          avec les projets bénéficiant d' un soutien financier ;
    c)    les conditions dans lesquelles sont réalisées et véri ¬
          fiées les opérations ;
    d)    la conformité des réalisations avec les conditions
          d' octroi du soutien financier .
                                                             ./.
 ---pagebreak---                                   5
4 . La Commission peut suspendre le versement du concours relatif
    à une opération si un contrôle fait apparaître soit des
    irrégularités , soit une modification importante de la nature
    ou des conditions de l' opération n' ayant pas été soumise à
    l' approbation de la Commission .
                              Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                 Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                    ANALYSE D' IMPACT SUR LES PME
Il n' est prévu aucun Impact direct sur les PME pour cette action
      qui est essentiellement destinée à soutenir des projets
                         Gouvernementaux
 ---pagebreak---                             FICHE FINANCIERE
1 . Ligne budgétaire
    Article 580 : soutien financier à des projets d' infrastructu ¬
    re de transport .
    5811 et 5812 : soutien financier à des projets destinés à
    faciliter le transit par l' Autriche et la Yougoslavie .
2 . Base juridique
    A créer par le règlement proposé sur la base de l' article 75
    du Traité .
3 . Classification de la dépense
    DNO ( sur la base de l' annexe à la déclaration conjointe du
    30.6.1982 ) .
4 . Description et justification de l' action
    Soutien financier à des projets qui correspondent aux
    objectifs et aux critères d' éligibilité adoptés par le
    Conseil   le  11 novembre 1986 .
5.  Nature et méthode de calcul
    Soutien accordé aux Etats membres ou , par l' intermédiaire des
    Etats membres , aux organismes entreprenant les projets en
    cause .   Soutien limité â un maximum de 25 % ( 50 % dans le cas
    des études préparatoires aux travaux de construction ) du coût
    total du projet ou de la partie du projet présentée à l' aide
    communautaire .
6 . Conséquences financières de l' action sur les crédits
    d ' intervention
                                                             /
 ---pagebreak---                                PAIEMENTS
  Engagements   MIO ECU  1987   1988  1989  1990  1991 et au – delà
    LIGNE 580  48 ( 1 )  14,4    –     12    12    9,6
    LIGNE 5811  5         1,5    – –
                                       1           2,5
          5812
( 1 ) Y compris 10 millions d' Ecus inscrits au chapitre 100