CELEX: 51974PC1866
Language: fr
Date: 1974-11-18
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL instaurant une procédure commune pour l'échange réciproque d'informations entre les réseaux de surveillance et de contrôle des données relatives à la pollution atmosphérique par les composés de soufre et les particules en suspension. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1866
Vol. 1974/0295
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(74)1866 final
                                                Bruxelles , le 18 novembre 1974
                             Proposition d' une
                            DECISION DU CONSEIL
        instaurant une procédure commune pour l' échange réciproque d' infor­
        mations entre les réseaux de surveillance et de contrôle des données
        relatives à la pollution atmosphérique par les composés de soufre et
        les particules en suspension .
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 74) 1866 final
 ---pagebreak---  EXPOSE D3S MOTIFS
 L' objectif de la présente décision concerne l' établissement par 1er.
 Etats Membres , selon certaines modalités , d' un Evstèmo de communication
 réciproque d' informat ioïc relative?: aux données recueillies par les
 réneaux régionaux et nationaux do surveillance et de contrôle de la
pollution atmosphérique par les composés du soufre et les particules en
 suspension .                           .  '
Cette décision er;t présentée d-ans le cadre du Programme d' Action des
Ccmmunr.utés en matière d' environnement içpii prévoit l' échange d' informa­
tions entre les réseaux de surveillance et de contrôle ( deuxième partie –
titre I - chapitre ? – section l ). ; 1
Parmi les pollutants de la première catégorie (Progrrmme d' Action en
matière d' environnement , deuxième partie , titre I – chapitre l ) l' anhydride ;
sulfureux et les particules en suspension dans l' atmosphère font seuls
l' objet dans tous les Etats Membres de la Communauté européenne d' une
surveillance systématique et intensive .
D' autres polluants seront pris en considération selon la- disponibilité
des données et à la lumière de l' expérience acquise dans le traitement
des données sur l' anhydride sulfureux et les particules en su"pen"ion ,
au niveau de la Communauté Européenne .
On a dénombré environ 2500 stations fixes et 6000 points de . sondage pour
la mesure de l' anhydride sulfureux et 2300 stations fixes d ' échantillon­
nage et 6000 points de sondage pour les prrticules on suspension. Presque
toutes les villes de plus de 0,5 mil . d' habitants sont couvertes par des
réseaux de mesure plus ou moins denses . Prè~ de JO $ de toutes les stations
                                                 i
de mesure en continu se- trouvent ou près des zones urbaines ou au voisinage
des installations     industrielles .
Les principes d ' analyse les plus couramment utilisés ■ dans l«s Etats Membres
pour la mesure de l' anhydride sulfureux présent dans l' atmosphère sont I
les méthodes à la para./ros&niline , à l' eau oxygénée , et à la thorine , la
méthode Stratmann , ainsi que les techniques basées sur les principes de la
coul omet rie , la conductimétrie , la spectrométrie de flamme et la colori–
métrie .
V/P/1 Ml/3/74 f
 ---pagebreak---  Pour les particules en suspension , on effectue soit des déterminations
 gravimétriques , soit des analyses des fumées noires .
 L' examen de ces mêthoden , à 1 * rd.de notnrament des programmes d.'intercompfe­
 rai son , ert en cours , en vue de l' harmonisation des résultats c' en mesurer*.
 Un échange (" informations ayant pour "base des données sélectionnées par
 les Etats Membres permettra de caractériser las niveaux de pollution aux­
 quels sont soumises les populationn dans la Communauté , les variations dans
 In temps et dans l' espace de ces niveau:? et l' évolution de la pollution, en
 fonction des politiques ^e réduction des nuisanoes .
 Il servirait en outre comme exercice pratique au niveau de la Communauté
 européenne afin de déterminer comment un réseau efficace de surveillance
 des données sur la pollution de l' air peut évoluer pour répondre aux
"besoins spécifiques de la Communauté européenne dans le domaine de la
protection de l' environnement et pour former un élément du Système Global
de Surveillance de 1 ' Environnement qui fait partie du Programme des
Hâtions Unies concernant l' environnement .
Cette décision préoise les modalités pour la sélection des sites et dos
données qui feront l' objet de l' échange d' information. Cette sélection est
indispensable , vu l' abondance et la diversité des données disponibles ,
pour fournir oes informations nécessaires dans la limite des ressources
existantes ,
                                             *
Lesdites informations pourront notsmment fournir des bases chiffrées pour
préparer les mesures destinées à contrôler la pollution soit au niveau
communautaire , soit au niveau national .
Cette décision est basée sur l' Article 235          Traité de la CEE ; donc
conformément à ces dispositions , la consultation de l' Assemblée est
nécessaire et il y aura lieu de consulter également le Comité économique
et Social .
V/F/1M1/V74 f
 ---pagebreak---                         PIÎOPOSITIOIT DE DECISION DU COïTSEIL
   instaurant une procédure commune pour l' échange réciproque C ' informatio
                entre les ré p. n aux de surveillance et ce contrôle
               des c1 onné e ^ relatives à la pollution atmosphérique
           par les composés c' a soufre et les particules en suspension .
 Le Conseil des Communautés Européennes :
VU le Traité instituant la Communauté Economique , et
notamment son Article 235 »
VU la proposition c*e la Commission ,
VU l' avis c'u Parlement Européen ,
VU l' avic du Comité Economique et Social ,
CONSIDERANT que le Pro^amme d' action dos Communautés Européennes en
matière d' environnement (l ) prévoit l' instauration d' une procédure
d' échange d' informations entre les réneaux do surveill.inoe et contrôle
de la pollution ,
CONSIDEPiANT qu' une telle procédure est nécessaire à la réalisation de la
lutte contre les pollutions et nuisances , qui fait partie dos objectifs <
la Communauté dans le cadre de 1 • amélioration ders conditions de vie , à
promouvoir un développement hannonieux des activités économiques dans
1' ensemble de la Communauté et d' une expansion continue et équilibrée et
que le pouvoir d' action requis en la matière n' a pas été prévu par le
Traité ;
( l ) J.O. C 112 - 20 décembre 1973
V/F/I 341/3/74 f
 ---pagebreak--- COHCnERABT ÇU'* le transport ver. polluant t çrur une lonr^ie distance et
1 -r         nocifs résultant de leur accumulation fit de l«ur combinaison
rendent nécessaire une toirvei 11 aiice aux niveaux régional , national ,
communautaire et mondial ;
COIÏC ITERANT que l' échinée rTer résûltàte de** maures dé' la pollution      '
permet os suivre 1er! cœélioretions produites soit par les réglementations
nationale* | poit par celles éventuellement prises au ï\ive«a communautaire 5
CONSIDERAIT! que lers résultants des mesures de la pollution eont ries éléraeuts
d' information in'1 i spensabl es pour réaliser des enquêtes épidémolo^iques
permettant de mieux connaître les effets nocifs de oes polluants cur la
santé ;
CONSIDERAIT que seuls les composés de soufre et les particules en suspension
fo it l' objet (" une surveillance systématique et intensive dans les Etats .
l'embres et pour cette raison il n' y a pas lieu d' englober .d' autres
matières nn ce moment
DECIDE                                                '       '                 '
Article 1
Il est instauré une procédure commune pour l' échange réciproque cl ' infor–
mationr , entre les réseaux de surveillance et de contrôle , t' es- données
relatives à la pollution atmosphérique . Elle s' applique aux résultats
des mesures effectuées dans l' environnement relatives aux composés de
soufre et aux particules en suspension .
Article 2
Chaque Etat îîembre cloisit suivant les critères éiumérés à l' Annexe I à
la présente décision, parmi les stations c'e prélèvement et/ou de mesure,
existantes ou projetées , celles pour lesquelles les données feront l' objet
d' un échange d' information. Il informe de ce choix la Commission selon la
fiche si^nalétique prévue à l' Annexe 2 .        ,
Article 3                                •                                  .
l ) Les Etats Kembres transmettent mensuellement à la Commission les
     valeurs des moyennes quotidiennes pour les deux polluants en objet et
     pour chaque station dans les trois mois suivant les mesures .        ^
vA1/!341/3/74 f
 ---pagebreak---      Cen velours moyennes quotidiennes? tant des? composée du "oufre qu.e des
     particules en suspension seront exprimées en micro^rammes par mètre
     Qiba d * air aux conditions normales de température et r<e presrdon.
2 ) Chaque Etat Kombre désignera la personne ou l' organe qui rassemblera et
    transmettra, ces données aux services de la Commission et en informe
     celle–ci .
3 ) La Commission préparera trimestriellement des tableaux complets des
    données transmises pour leur véî-i fi cation par chaque Etat Membre et
    den rapports récapitulatifs pour l' information réciproque des Etats
    Membres .
A ) Un rapport annuel de synthèse sera préparé par la Commission sur la
    base de ces données ainsi que d.' informations supplémentaires fournies
    par les Etats Membres .
Articl e 4
Les Annexes 1 et 2 à la. présente décision en for.t partie inté.-yrante .
Article 5
Les Etats Membres sont destinataires d.e la. présente décision .
v/p/i 341/3/74 f
 ---pagebreak---  1 ) Le choix don stations de prélèvement et/ou de mesure sera basé princi­
     palement sur des p*-rcmètros fféosraphiquer» et démosrrphi ques ( régions
     urbaines et rurales , dimensions des viller , zones résidentielles ou à
      prédominance industrielle ) et sur 1er niveau?; c' a pollution (maximum ,
     moyen et minimum ).
2 ) Paramètres géo ,graphiques et démographiques
     Le° six catégories suivantes seront envisr^ées :
     – villes ou régions urbaines aérant plus de 2 millions (3 'habitants ;
     – villes ou régions urbaines ayant entre 1 et 2 millions d' habitants j
     – villes ou régions urbaines ayant entre 0,5 et 1 million d' habitants ;
     – villes ou régions urbaines ayant moins ce 0,1 et 0,5 million d' habitants
     – villes ou régions urbaines ayant moins de 0,1 million d. f habitant s . }
     – zones rurales .
     Chrque Etat membre *é ciguë un mei-dimun de 5 viller ou régions urbriaes
     représentatives des différents types d' urbanisation ( conditions démogra­
     phiques ) ot ries régions géographiques ( conditions topographiqu.es et cli­
     matiques ) dans chacune des cinq premières catégories . Dans chacune de
     ces catégories , deux types de zones sont à prendre en considération s
     – zones résidentielles , y compris les districts commerciaux oîi la prin­
        cipale source stationnaire de pollution ont constituée par le chauf­
        fage ,
     – zones à prédominance industrielle .
     La distinction entre les zonej résidentielles et les zones à prédominance
     industrielle , sera basée rur de? considérations topo graphiques et de
     types d' activité <=t non sur 1 ' origine des pollutions existantes ou
    mesurées .
     Chaque Etat Membre désigne un maximum de cinq zones rurales dans les­
     quelles les polluants envisagés sont mesurés .
-) Paramètres relat ifs eux niveaur de pollution
     Dans chaque ville ou agglomération pov.r laquelle erdste un nombre suffi­
     sant de sites représentatifs , trois stations de prélèvement et/ou de
    mesure sont à désigner pour chaque zone sur la base des niveaux de
V/f/1 M1/?,/74 f
 ---pagebreak---                                       - 2 -                   ANNEXE 1
    pollution mesures par les reseaux existants : maximum , moyen et minimum .
    Les stations ainsi désirées doivent être représentatives des condi­
    tions existant autour du point de prélèvement et ne pas être sous l' in­
    fluence direote et immédiate d' une source de pollution .
4 ) Caractéristiques des stations
    Les stations ainsi choisies serviront de "stations caractéristiques "
    peur l' évaluation des niveaux de pollution dans les différentes régions
    de la Communauté .
V/F/1341 /74 f
 ---pagebreak---                                                                   Aic-rsa 2
Chaque station sera i'7 r.ntifiee av~-c précision par la fiche
•si^nalétiqun qui suit .
                  RIT.^S DE ïraSUTŒ P3 LA POLLUTION A^ÎOSPHEÎÏIQU'D
Nom de site y compris ville et
Institution charge des merures y compris l' adresse , le numéro de téléphone e
le nom de la personne rofponnable :
Paramètres céographi qu.es et •'émogrephiquen . Classe le rite dans l' UEE clés
six catégories suivantes :
              villes ou zones urbaines de plus de 2 millions d' habitants ;
              villes ou sonos urbaines de 1 à 2 millions d' habitants ;
                                                                              t
              villes ou soies urbrines d ^ 0,5 à 1 million t* • habitante ;
              villes ou zones urbaines de 0,1 à 0,5 million d' habitants ;
              villes ou sones urbaines de moins ô.e 0,1 million '-""habitants ;
              zoaes rural «"*3 .
Situation du rite de prélèvement (p.rr. -adresse ) s
industriel | "" j j commercial ou résidentiel j               ]
Cocher la mention appropriée .
Comme-ut ai r-^s sur la localiration. <"u rite et ser orractéri sti ques ( en indi­
quant si le ?îite frit partie d' un réne-u et , le cas échéant , la 1 auteur de
prélèvement su-de^sur du sol , la «" istanca d' une route principale , la distance
dan principales sources de pollution , etc. ) s
Estimation         la superficie de la zor.e dont le degré de pollution est re­
présentatif '""e rite c~. prélèvement ?                      ...................a
Polluants atr.osphériques prélevé 3 ( et/ou mesurés ) sur le site ï
S02 j       | î particules en suspension |         j ' fuméer: noires
Autres (préciser) :
V/F/l^4l/V74 f
 ---pagebreak---                                            - 2 -                  ANNEXE 2
8 » Autre? paramètre* (mét êorolojjiauer. t oto.) mesurés tur 1 » môme sits» s
                                                                     \
    V/p/lMl/? /74 f
 ---pagebreak---                                                - 3 -                  ANNEXE 2
       Polluant :    Particules en f:uspenraon
       Form . Réf . no. :
 9.1 . Technique , rie prelevement
10.1 Techniques d' analvs
11.1 Durée et fréquence de l' échantillonnage s
      Heure normale du début des prélèvements : .
       Heure normale de la fin des prélèvements :
       *Durée de chsxrue prélèvement s
12.1 Méthode et fréquence d ' ételonna^e :
1">,1 Egte du r'o'but du fonctionnement du nite pour le polluant ;
       *Da.ns le ces ù ' aiialyr.es continues non–intégrantes indiquer par C.
       V/^/lMl/V74 f
 ---pagebreak---       Polluant :     Fume es noires
      Foin »        nOi s ........
 9.2 Techniques        prélèvement s
10.2 Techniques d' analyre î
11.2 Duree et fréquence de l' échantillonnage :
     Heure noimsle c?u début des prélèvements î . »
     Heure normale de la fin des prélèvements s
     *Durêe do chcqUe prélèvement :
12.2 méthode et fréquence d' étalonnage :
11.2 Date du' t' élut t«u fonctionnement du site pour le . polluant s ...............
     *ï)s«e 1© cas d' enaIvses continues non–intégrantes indiquer par C.
     V/F/I 341/3/74    f
 ---pagebreak---                            /
      Polluant : SOg
      Form . Réf . no. : . •
• 9.3 Techniques de prelevement s
 10.3 Techniques d' analyse ï
 11.3 Duree et fréquence de 1 ' échantillonnage s
      Heure normale du début des prélèvements :
      Heure normale de la fin des prélèvements %
      *Durée de chaque prélèvement ; ...........
 12.3 Méthode et fréquence d' étalonnage : ......
 13.3 Date . du début du fonctionnement du nite pour le polluant :
      *Dans le cas d' analyses continua no M–i nt é suit r s indiquer par C.
      V/P/I 341/3/74 f