CELEX: 31969R1935
Language: fr
Date: 1969-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1935/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique

1 . 10 . 69                             Journal officiel des Communautés europeennes                             N° L 247/51
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1935/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 septembre 1969
               modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d'application des restitutions
                    à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    vu le règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15
EUROPÉENNES ,                                                    juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
                                                                  composés à base de céréales pour les animaux ( ll ),
vu le traité instituant la Communauté économique                 et notamment son article 7 paragraphe 3 troisième
européenne,                                                      alinéa et paragraphe 5 ,
                                                                 vu le règlement ( CEE) n° 1052/68 du Conseil, du 23
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  juillet 1968 , relatif au régime d'importation et d'ex­
septembre 1966, portant établissement d'une organi­              portation de produits transformés à base de céréa­
sation commune des marchés dans le secteur des                   les et de riz ( 12), modifié en dernier lieu par le règle­
matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par le             ment ( CEE) n° 302/69 ( 13), et notamment son article 6
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2), et notamment ses                paragraphe 4 deuxième alinéa et paragraphe 5 ,
articles 18 paragraphe 2 et 28 paragraphe 3 ,
                                                                  vu le règlement n° 121 /67/CEE du Conseil, du 13
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27                  juin 1967, portant organisation commune des marchés
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            dans le secteur de la viande de porc ( 14), modifié
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69,
son article 8 ,                                                   et notamment son article 15 paragraphe 6,
                                                                 vu le règlement n° 177/67/CEE du Conseil, du 27
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                  juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des           de porc, les règles générales relatives à l'octroi des
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modi­           restitutions à l'exportation et les critères de fixation
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 845/               de leur montant ( 15), et notamment son article 6
68 (5), et notamment son article 5 paragraphe 2                   paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,
deuxième alinéa et paragraphe 3 et son article 6,
                                                                  vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
vu le règlement n° 171 /67/CEE du Conseil, du 27                  juin 1967, portant organisation commune des mar­
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements               chés dans le secteur de œufs (16), modifié par le
applicables à l'exportation d'huile d'olive (6), modi­            règlement ( CEE) n° 830/68 ( 17), et notamment son
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 18/69 (7),         article 9 paragraphe 3 ,
et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième
alinéa et paragraphe 3 , et son article 11 ,                     vu le règlement n° 175/67/CEE du Conseil, du 27
                                                                  juin 1967, établissant, dans le secteur des œufs, les
                                                                  règles générales relatives à l'octroi des restitutions
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   à l'exportation et les critères de fixation de leur mon­
juin 1967, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur des céréales (8), modifié en der­            tant (18), et notamment son article 6 paragraphe 2
nier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (9), et               deuxième alinéa et paragraphe 3,
notamment son article 16 paragraphe 6,                            vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13
                                                                  juin 1967, portant organisation commune des mar­
vu le règlement n° 139/67/CEE du Conseil, du 21                   chés dans le secteur de la viande de volaille ( 19), et
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales,             notamment son article 9 paragraphe 3 ,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions
à l'exportation et aux critères de fixation de leur               vu le règlement n° 176/67/CEE du Conseil, du 27
montant ( 10), et notamment son article 7 paragraphe 2            juin 1967, établissant, dans le secteur de la viande
deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                                 de volaille, les règles générales relatives à l' octroi des
                                                                  restitutions à l'exportation et les critères de fixation
  *) JO n# 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 *) JO n° L 314 du 31 . 12. 1968 , p. 1 .                         (u) JOno    L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.
  3)  JO no 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66 .                    (12) JO n°  L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
 4)  JO n°  125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 /67.                    (ls) JO n°  L 43 du 20. 2. 1969, p. 1 .
 «)  JO n°  L 152 du 1 . 7. 1968 , p. 6.                           (14) JO n° 117 du 19. 6. 19'67, p. 2283/67.
  «)  JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p. 2600/67 .                     (15) JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.
  7)  JOno  L 3 du 7. 1 . 1969, p. 1 .                             H JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2293/67.
  8)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                     ( 17) JO n° L 151 du 30 . 6 . 1968 , p. 23 .
  •)  JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                        (18) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967 , p. 2610/67 .
  10) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                       ( 19) JOno 117 du 19.6 . 1967, p. 2301 /67.
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 de leur montant ( 1 ), et notamment son article 6                   de leur montant ( n ), et notamment son article 6
 paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,                      paragraphe 2 deuxième alinéa et paragraphe 3 ,
 vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du 25                     vu le règlement ( CEE) n° 865/68 du Conseil, du
 juillet 1967, portant organisation commune du mar­                   28 juin 1968 , portant organisation commune des
ché du riz (2 ), modifié en dernier lieu par le règle­               marchés dans le secteur des produits transformés à
 ment ( CEE) n° 1398 /69 , et notamment son article 17               base de fruits et légumes ( 12), modifié en dernier lieu
 paragraphe 6,                                                       par le règlement ( CEE) n° 1837/69 ( 13 ), et notam­
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du 25                      ment son article 3 paragraphe 4,
juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles géné­
 rales relatives à l' octroi des restitutions à l'exporta­           considérant que, lors de l'exportation des produits
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),                 relevant de l' annexe II du règlement ( CEE) n° 865 /
modifié par le règlement n° 1019/67/CEE (4 ), et                      68 , une restitution est accordée au titre du sucre,
 notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième                        du glucose et du sirop de glucose incorporés dans
 alinéa et paragraphe 3 ,                                            ces produits ; qu'il convient d' appliquer à ces pro­
                                                                      duits les dispositions du règlement n° 1041 /67/CEE
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                     de la Commission, du 21 décembre 1967, portant
 décembre 1967, portant organisation commune des                     modalités d' application des restitutions à l'exporta­
marchés dans le secteur du sucre (5 ), modifié en der­               tion dans le secteur des produits soumis à un régime
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69, et no­                de prix unique ( 14), modifié en dernier lieu par le
 tamment son article 17 paragraphe 4,                                règlement ( CEE) n° 499/69 ( 15) ;
 vu le règlement ( CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18                  considérant que, dans l'attente de l'entrée en appli­
 juin 1968 , établissant les règles générales concernant             cation de la réglementation communautaire relative
l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre ( 6),             au paiement à l' avance de la restitution, notamment
modifié par le règlement ( CEE) n° 729/69 (7), et                    dans le cas de mise en entrepôt d'exportation, il
 notamment son article 14 paragraphe 2 deuxième                      convient de proroger l' autorisation prévue à l'article
 alinéa et paragraphe 3 ,                                            11 du règlement n° 1041 /67/CEE ;
 vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                     ment sont conformes à l'avis des Comités de gestion
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                des matières grasses, des céréales, de la viande de
tiers (8), modifié par le règlement ( CEE) n° 1398/69,               porc, du sucre, du lait et des produits laitiers, de
 et notamment son article 17 paragraphe 4,                           la viande bovine, des produits transformés à base
                                                                     de fruits et légumes, de la viande de volaille et des
 vu le règlement ( CEE) n° 876/68 du Conseil, du                     œufs,
2S juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et
 des produits laitiers, les règles générales relatives
 à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tères de fixation de leur montant (9), et notamment
 son article 6 paragraphe 2 deuxième . alinéa et para­
 graphe 3 ,                                                                                    Article premier
 vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                     A l'article 11 premier alinéa du règlement n° 1041 /
 28 juin 1968 , portant organisation commune des                     67/CEE, la date du « 30 septembre 1 969 » est rem­
marchés dans le secteur de la viande bovine (10),                    placée par celle du « 31 octobre 1969 ».
 modifié par le règlement (CEE) n° 1398/69, et no­
 tamment son article 18 paragraphe 6,                                                               Article 2
 vu le règlement (CEE) n° 885/68 du Conseil, du                      L' article 12 bis du règlement n° 1041 /67/CEE est
 28 juin 1968 , établissant dans le secteur de la viande             complété par le deuxième alinéa suivant :
 bovine les règles générales relatives à l'octroi des
 restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                   « Les dispositions des articles premier et 6 bis
                                                                            de l'article 7 paragraphes 1 et 3 et des articles 9 à
                                                                            12 du présent règlement sont applicables en cas
(J) JO no 130' du 28 . 6. 1967, p. 2612/67.                                 d'exportation de sucres relevant de la position
(2) JO n° 174' du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                      n° 17.01 du tarif douanier commun , de glucose
(3)  JO no  174 du 31 . 7. 1967, p. 34 .
(4)  JO n°  311 du 21 . 12 . 1967, p. 13 .
(5)  JO n°  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(6)   JO n° L 143 du 25 . 6 . 1968 , p. 6 .                          (u ) JOno     L 156 du 4 . 7. 1968 , p. 2 .
(7) JO n« L 96 du 23 . 4. 1969, p. 1 .                               (12) JO n°    L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .
 (8) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968, p. 13 .                           (13) JO n°    L 236 du 19 . 9 . 1969 , p. 1 .
(9) JO n° L 155 du 3 . 7 . 1968, p. 1 .                               (14) JO n°   314 du 23 . 12 . 1967 , p. 9 .
(10) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                             ( 15) JO n°  L 69 du 20 . 3 . 1969 , p. 1 .
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    ou de sirop de glucose de la position 17.02 B II,           paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 766/68 ,
    même sous la forme des produits de la position              de l' article 6 paragraphe 1 deuxième tiret des
    17.02 B I, mis en œuvre dans les produits visés             règlements ( CEE) n° 876/68 , (CEE) n° 885/68 ,
    à l'annexe II du règlement ( CEE) n° 865/68 ».              de l'article 2 paragraphe 1 a) du règlement ( CEE)
                                                                n° 1838/69, l'exportateur est tenu de déclarer
                       Article 3                                l'origine du produit en cause conformément aux
                                                                normes communautaires en vigueur ».
Le texte de l'article 7 paragraphe 1 du règlement
n° 1041 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :                                  Article 4
    « 1 . Pour l'application de l'article 7 paragra­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
    phe 1 deuxième tiret du règlement n° 139/67/            1969 .
    CEE, des articles 6 paragraphe 1 deuxième tiret
    des règlements n° 175/67/CEE, n° 176/67/CEE,            Il est applicable à partir du 1 er novembre 1969 en ce
    n° 177/67/CEE, n° 366/67/CEE, de l'article 15           qui concerne les articles 2 et 3 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout Ëtat membre .
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1 969 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                            Jean REY