CELEX: 32014D0408(02)
Language: fr
Date: 2013-08-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 19 août 2013 reconnaissant l’organisation danoise NEPcon en tant qu’organisation de contrôle, conformément au règlement (UE) n °995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

8.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/7
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 19 août 2013
   reconnaissant l’organisation danoise NEPcon en tant qu’organisation de contrôle, conformément au règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
   (2014/C 103/05)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La Commission européenne a reçu, le 22 mars 2012, une demande de reconnaissance par l’organisation danoise NEPcon, qui déclare son intention d’opérer en tant qu’organisation de contrôle dans tous les États membres, à l’exception de l’Italie.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission européenne a accusé réception de cette demande, le 22 mars 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 363/2012 de la Commission du 23 février 2012 relatif aux règles de procédure concernant la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (2), la Commission européenne a envoyé ladite demande aux États membres concernés, le 31 octobre 2012, pour consultation. Des observations ont été transmises par l’Allemagne, la France, la Suède et les Pays-Bas dans le délai légal d’un mois.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 363/2012, le demandeur a été invité, par un courrier électronique du 28 janvier 2013, à fournir des informations supplémentaires.
            
         
               (5)
            
            
               Le demandeur a fourni les informations supplémentaires demandées et a présenté, le 7 février 2013, une demande modifiée.
            
         
               (6)
            
            
               Une réunion du groupe de pilotage de la Commission mis en place spécifiquement pour évaluer les demandes émanant d’organisations de contrôle s’est tenue, le 14 mars 2013 à Bruxelles, lors de laquelle le demandeur a présenté sa demande en personne.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 363/2012, le demandeur a été invité, par un courrier électronique du 26 mars 2013, à fournir des informations et des éclaircissements supplémentaires.
            
         
               (8)
            
            
               Le demandeur a fourni les informations et éclaircissements supplémentaires demandés et a modifié sa demande en conséquence, le 29 avril 2013.
            
         
               (9)
            
            
               À partir des documents présentés par le demandeur, le groupe de pilotage a abouti à la conclusion, le 20 juin 2013, que la demande satisfaisait aux conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 995/2010 et que le demandeur pouvait être reconnu par la Commission en tant qu’organisation de contrôle.
            
         
               (10)
            
            
               En s’appuyant sur l’ensemble des preuves documentaires présentées, la Commission européenne a vérifié si le demandeur satisfaisait aux exigences définies à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 995/2010, et considère que l’organisation danoise NEPcon, Guldsmedgade 34, 1, 8000 Århus C, DANMARK, remplit les conditions exigées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 995/2010,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’organisation danoise NEPcon, Guldsmedgade 34, 1, 8000 Århus C, DANMARK, est reconnue en tant qu’organisation de contrôle conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 995/2010.
   Article 2
   Le directeur général de la direction générale de l’environnement est chargé de veiller à ce que le demandeur et les autorités compétentes de tous les États membres soient informés de cette décision et à ce que cette décision soit publiée sans délai sur le site internet de la Commission.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Janez POTOČNIK
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 23.
   
      (2)  JO L 115 du 27.4.2012, p. 12.