CELEX: C2002/274/57
Language: fr
Date: 2002-11-09 00:00:00
Title: Affaire T-266/02: Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par la Deutsche Post AG

C 274/32               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     9.11.2002
De surcroît, la requérante fait valoir que l’infraction en cause        Recours introduit le 4 septembre 2002 contre la Commis-
n’a pas affecté sensiblement le commerce entre États membres.           sion des Communautés européennes par la Deutsche Post
Bon nombre des Bankenrunden étaient dépourvus de toute                                                   AG
connexion internationale. Les autres réunions ne pouvaient
affecter sensiblement le commerce entre États membres.
Quand bien même l’infraction aurait affecté sensiblement le                                     (Affaire T-266/02)
commerce entre États membres, il y aurait en tout état de
cause absence de faute de la requérante. Le prononcé d’une
amende à l’encontre de la requérante est donc exclu en vertu                                     (2002/C 274/57)
de l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62.
En outre, la défenderesse a commis, dans la détermination de                              (Langue de procédure: l’allemand)
l’amende, deux erreurs de calcul qui ont eu des conséquences
graves. La décision a par ailleurs apprécié de façon erronée la
gravité de l’infraction et l’existence de circonstances atténuan-
tes, et la coopération importante fournie par la requérante n’a
pas été prise en compte. Enfin, la décision viole le principe de        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
non-rétroactivité de l’article 7 de la CEDH, puisque l’amende a         nes a été saisi le 4 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
été calculée sur la base d’un ensemble de règles qui, du fait de        la Commission des Communautés européennes et formé par
la double modification de la pratique de la défenderesse, n’a           la Deutsche Post AG, Bonn (Allemagne), représentée par
été instauré qu’après la cessation de l’infraction.                     Mes J. Sedemund et Th. Lübbig.
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                        —      annuler la décision de la Commission du 19 juin 2002
Recours introduit le 3 septembre 2002 par M. Jan                               relative aux aides d’Etat no 61/99 (anciennement no 153/
       Pflugradt contre la Banque centrale européenne                          96);
                        (Affaire T-265/02)                              —      condamner la Commission aux dépens;
                         (2002/C 274/56)
                   (Langue de procédure: allemand)
                                                                        Moyens et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              La décision attaquée a pour objet des pertes d’exploitation
nes a été saisi le 3 septembre 2002 d’un recours dirigé contre          dans le secteur des services d’envoi de colis pour la clientèle
la Banque centrale européenne et formé par M. Jan Pflugradt,            professionnelle dont la compensation constituerait une sub-
Francfort sur le Main (Allemagne), représenté par Me N. Pflüger.        vention croisée prohibée du point de vue du régime des aides
                                                                        d’État. La Commission a constaté dans sa décision, que l’aide
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             d’État de 572 millions d’euros accordée par l’Allemagne à la
                                                                        requérante est incompatible avec le marché commun. Elle
—      annuler l’avertissement tel qu’il ressort de la lettre du        constate que dans la mesure où la compensation financière par
       28 février 2002.                                                 l’État des surcoûts nets d’une politique de rabais a généralement
                                                                        pour conséquence de diminuer les coûts liés aux services
—      condamner la défenderesse aux dépens;                            d’envoi de colis de porte à porte dans un cadre concurrentiel,
                                                                        cela constitue un avantage au sens de l’article 87, paragraphe 1,
                                                                        du traité CE.
Moyens et principaux arguments
                                                                        La requérante s’oppose à cette décision et fait valoir que des
L’affaire a la même origine que l’affaire T-83/02 (Pflugradt/           pertes d’exploitation similaires avaient déjà fait l’objet de la
BCE) ( 1) et les moyens et arguments principaux sont identiques         décision de la Commission le 20 mars 2000 (1), fondée sur
à ceux invoqués dans cette affaire.                                     l’article 82 CE, et que les deux décisions ont conduit à des
                                                                        résultats totalement différents en ce qui a trait à la période
                                                                        concernée, au montant et au financement des pertes d’exploita-
( 1) JO C 118 du 18.5.2002, p. 30.                                      tions enregistrées. La requérante ajoute que les pertes d’exploi-
                                                                        tation constatées dans la décision reposent sur un calcul
                                                                        erroné.
 ---pagebreak--- 9.11.2002                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 274/33
En outre, la requérante allègue que la prétention de la                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Commission, selon laquelle les pertes d’exploitation contestées
auraient été causées par une politique de rabais agressive et              —       annuler la décision de la troisième chambre de recours du
que, partant, elles n’auraient aucun lien causal avec les missions                 26 juin 2002 dans la procédure de recours R 206/2002-
d’intérêt général de la requérante, ne repose sur aucune preuve                    3;
et est manifestement inexacte. En outre, la Commission aurait
outrepassé ses compétences en matière de mission d’intérêt                 —       condamner la partie défenderesse aux dépens.
général, car suivant la jurisprudence, elle n’est pas compétente
pour décider du montant des coûts, ni de l’efficacité du service
des postes.
                                                                           Moyens et principaux arguments
La requérante invoque que la Commission a mal appliqué                     Marque communautaire            La marque verbale «bestpartner»
l’article 87 et a agi en contradiction avec la jurisprudence               demandée:                       — Demande no 2268134
relative à la constatation des aides aux entreprises qui fournis-
sent des services d’intérêt général. Elle n’aurait fourni aucune           Produits ou services:           Services des classes 36, 38 et 42
preuve que la décision sur les subventions croisées des services                                           (notamment assurances, services
d’envoi de colis pour la clientèle professionnelle puisse être                                             internet et traitement de données
«imputable» aux autorités allemandes. De plus, la Commission                                               pour le compte de tiers)
aurait méconnu le fait qu’une simple compensation des pertes
                                                                           Décision            attaquée    Enregistrement refusé par l’exami-
opérée au sein d’une entreprise ne constitue pas une aide, mais
                                                                           devant la chambre de            natrice
tombe uniquement sous l’article 82 CE. Elle aurait par ailleurs
                                                                           recours:
méconnu le fait que le financement de pertes d’exploitation
passagères était une décision économiquement raisonnable.                  Décision de la chambre          Rejet du recours
                                                                           de recours:
Enfin, la requérante fait valoir que la Commission a violé le              Moyens du recours:              —     Aucun motif de refus tiré de
principe des droits de la défense.                                                                               l’article 7, paragraphe 1, sous
                                                                                                                 b) et c), du règlement (CE)
                                                                                                                 no 40/94 ( 1);
( 1) Décision 2001/354/CE de la Commission du 20 mars 2001
     relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE
                                                                                                           —     Pas d’impératif de disponibi-
     (Affaire COMP/35.141 Deutsche Post AG) (JO L 125, p. 27).                                                   lité.
                                                                           (1 ) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                                la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).
Recours introduit le 28 août 2002 par MLP Finanzdienst-
leistungen AG contre l’Office de l’harmonisation dans le                   Recours introduit le 2 septembre 2002 par la Österreichi-
        marché intérieur (marques, dessins et modèles)                     sche Volksbanken-Aktiengesellschaft et la Niederösterrei-
                                                                           chische Landesbank-Hypothekenbank AG contre la Com-
                                                                                       mission des Communautés européennes
                         (Affaire T-270/02)
                                                                                                    (Affaire T-271/02)
                          (2002/C 274/58)
                                                                                                     (2002/C 274/59)
                    (Langue de procédure: l’allemand)                                         (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 nes a été saisi le 2 septembre 2002 d’un recours dirigé contre
nes a été saisi le 28 août 2002 d’un recours dirigé contre                 la Commission des Communautés européennes et formé
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,             par la Österreichische Volksbanken-Aktiengesellschaft et la
dessins et modèles) et formé par MLP Finanzdienstleistungen                Niederösterreichische Landesbank-Hypothekenbank AG,
AG, à Heidelberg (Allemagne). Le mandataire ad litem de la                 Vienne et St. Pölten (Autriche), représentées par Mes A. Ablas-
requérante est M e W. Göpfert.                                             ser, R. Roniger und R. Bierwagen, avocats.