CELEX: 31976D0686
Language: fr
Date: 1976-06-30 00:00:00
Title: 76/686/CEE: Décision de la Commission, du 30 juin 1976, modifiant la décision de la Commission, du 18 mai 1976, autorisant la République française à admettre temporairement la commercialisation des semences certifiées de trèfle violet appartenant à une variété non admise dans la Communauté

N° L 235/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 8 . 76
                                                               II
                         (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1976
                 modifiant la décision de la Commission , du 18 mai 1976 , autorisant la
                 République française à admettre temporairement la commercialisation des
                 semences certifiées de trèfle violet appartenant à une variété non admise dans la
                                                        Communauté
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                         (76/686/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    a admettre à la commercialisation au titre de la déci­
 EUROPÉENNES,                                                     sion susmentionnée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité permanent des
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concer­              semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
 nant la commercialisation des semences de plantes
 fourragères ( l ), modifiée en dernier lieu par la directive     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 du Conseil du 26 juin 1 975 (2 ), et notamment son
 article 17,
                                                                                        Article premier
 vu la demande présentée par la République française,
                                                                  À l'article 1 er de la décision de la Commission du 18
 considérant que la production de semences de la caté­            mai 1976, le chiffre de « 300 tonnes » est remplacé par
gorie « semences certifiées » de trèfle violet (Trifolium         le chiffre de « 900 tonnes ».
pratense L) était déficitaire en 1975 et de ce fait ne
 permet pas de subvenir à l'approvisionnement dans la                                      Article 2
 République française ;
 considérant que, par sa décision du 18 mai 1 976 (3), la         La République française est destinataire de la présente
                                                                  décision .
 Commission avait déjà autorisé la République fran­
 çaise à commercialiser 300 tonnes de semences de la
 catégorie « semences certifiées » de la première repro­
                                                                  Fait a Bruxelles, le 30 juin 1976.
 duction appartenant à la variété Viola ;
 considérant que cette quantité ne suffit pas encore                                           Par ht Commission
 pour couvrir les besoins de façon satisfaisante ;
                                                                                                P. J. LARDINOIS
 considérant qu'il convient par conséquent d'aug­
 menter la quantité de semences qu'elle a été autorisée                                   Membre de la Commission
f 1) JO n° 125 du 11 . 7. 1966, p. 2298/ 66.
$ JO n» L 1 96 du 26. 7. 1 975, p. 6.
P) JO n° L 147 du 5 . 6. 1976, p. 15 .