CELEX: 51987PC0554
Language: fr
Date: 1987-11-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferrosilicium des codes 72.02.21-10, 72.02.21-90 et 72.02.29.00 de la nomenclature combinée (1988)#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse (1988)# Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) (1988)#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 554
Vol. 1987/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(87 ) 554 final
                                                                Bruxelles , le 16 novembre 1987
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
  communautaire pour le ferrosilicium des codes 72.02.21-10 , 72.02.21-90 et
                  72.02.29.00 de la nomenclature combinée ( 1988 )
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent
                 tarifaire communautaire de ferrosilicomanganèse
                                                ( 1988 )
                                            Proposition de
                                      REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant               répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
                        com unautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 %
                         ^carbone et plus de 30 % , jusqu' à 90 % inclus ,
           ou moins de carbone
                     de chrome ( ferrochrome surraffiné ) ( 1988 )
  p|           NO,
              !i  ,r
                                p
   VA
                                   ( présentées par la Commission )
C0M(87 ) 554 final
 ---pagebreak---                                     ъ
                           Exposé des motifs
1. Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du GATT, la
   Conxnunauté a pris 1 ' engagesnent d' ouvrir annuellement des
   contingents tarifaires ccranunautaires , à droit nul , pour les trois
   ferro-alliages suivants :
   73.02 C            Ferrosilicium                20 000 tonnes
   73.02 D            Ferrosiliccmanganèse         50 000 tonnes
   ex 73.02 E I       Ferrochrane surraffiné        3 000 tonnes
   Toutefois , depuis le 1er juillet 1977 , les importations de ces
   ferro-alliages en provenance du Portugal peuvent être effectués en
   exemption des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays .     Il
   en est de même à partir du 1er janvier 1980 pour les importations
   en provenance des autres pays de l' AELE . Les contingents précités
   doivent donc être réduits des quantités représentant la part prise
   par ces pays dans les imputations communautaires .      Les volumes de
   ces contingents ont ainsi été ramenés à 12 600 tonnes pour le
   ferrosilicium, 18 550 termes pour le ferrosiliccmanganèse et 2 950
   tonnes pour le ferrochrcme surraffiné .
2. Du fait de l' entrée en vigueur , le 1er janvier 1988, de la
   nomenclature combinée qui remplace le tarif douanier commun , ces
   contingents doivent être ouverts sous les codes nos 72.02.21-10,
   72.02.21-90 et 72.02.29-00 pour le ferrosilicium, 72.02.30-00 pour
   le ferrosiliccmanganèse et ex 72.02.49-00 pour le ferrochrcme
   surraffiné .
   La Commission est consciente du fait que la transposition de
   certaines concessions tarifaires du tarif douanier conmun vers la
   nomenclature combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une
   dernière mise au point . Elle se réserve donc la possibilité de
   modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le
   cas échéant , en fonction des nécessités .
 ---pagebreak--- 3.       Pour les 2 premiers ferro-alliages , les propositions de la
        Ccmnission prévoient/ à défaut d ' autres éléments valables^ une
        répartition entre les Etats membres au prorata de leurs
         importations en provenance de pays non bénéficiaires d' un régime
        préférentiel équivalent au cours des années 1984, 1985 et 1986 .
         Pour le troisième , et en l' absence d' antériorités représentatives ,
         la répartition du volume contingentaire entre les Etats membres est
        proportionnelle aux besoins avancés ou prévisibles pour la période
        contingentaire .
4.       Les propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
         la répartition et le mode de gestion , pour l' année 198$, des
         contingents tarifaires communautaires suivants :
              Désignation     Volume      Droit        Volume      Volume de la
              des produits    contin­     contin­      de la       première
                              gentaire    gentaire     réserve     tranche
Annexe A      Ferrosilicium   12 600 t       0 %        1 260 t       11 340 t
Annexe B      Ferrosilico-    18 550 t       0 %        1 855 t       16 695 t
              manganèse
Annexe C      Ferrochrcme      2 950 t       0 %          295 t        2 655 t
              surraffiné
 ---pagebreak---                                                              ч
                                                          Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE )                DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
                       pour le ferrosilicium des codes nos 72.02.21-10 , 72.02.21-90 et
                       72.02.29-00 de La nomenclature combinée ( 1988 )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne , et notamment son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission ,
considérant que, pour le ferrosilicium^
                                          la Communauté éco¬
nomique européenne s'est engagée à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire annuel dans la limite d'une quan¬
tité de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;
que ce volume doit toutefois être réduit à 12 600 tonnes
pour tenir compte des importations traditionnelles des pays
de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) qui
peuvent être effectuées en exemption de droits en vertu des
accords conclus avec ces pays ainsi que des obligations
contractées vis-à-vis d'un pays tiers qui possède un droit de
négociateur primitif pour un tel volume contingenta i re ;
qu'il convient, dès lors, d'ouvrir , le 1 " janvier 1988 le
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les
États membres ;
considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
une nomenclature combinée des marchandises qui répond à La fois aux
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
Ladite nomenclature a été élargie par L' établissement d' un tarif
intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
il y a donc Lieu d' utiliser La nomenclature combinée et , Le cas
échéant , Les numéros de code TARIC , pour La désignation des produits
visés par Le présent règlement ;
      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès
      égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
      l'application, sans interruption, à toutes les importations,
      du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
      ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
      faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
       États membres, paraît susceptible de respecter la nature
       communautaire dudit contingent ; que cette répartition afin
       de représenter le mieux possible l'évolution réelle du mar¬
       ché du produit en question , doit être effectuée au prorata
       des besoins calculés, d'une part , d'après les données statis¬
       tiques relatives aux importations en provenance des pays
       tiers durant une période de référence représentative et ,
       d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
       l'année contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                                                   <
considérant que, durant les trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo¬
nibles, les importations correspondantes de chacun des
États membres représentent, par rapport aux importations
du produit en question en provenance de pays tiers non
bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente , les
pourcentages ci-après :
                                                          1986
              États membres            1984      1985
  Benelux                             12,43       8,92    23,57
  Danemark                              0         0         0
  Allemagne                           61,12      65,17    64,36
  Grèce                                 0         0,13      Ú , 84
  Espagne                               9,22      0,87      2 . , 25
  France                                4,69      0,51      0,41
  Irlande                               0         0         0
  Italie                                3,25     15,92      1,15
  Portugal                              0,55      0,19      0,12
  Royaume-Uni                           8,74      8,29      7,31
  considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
  tion prévisible du marché du ferrosilicium durant l'année
  1988, le pourcentage de participation initiale au volume
  contingentaire peut approximativement s'établir comme
  suit :                         -
           Benelux                           17,11
           Danemark                           0,01
  __ Allemagne                               63,69
           Grèce
                                              0'45
           Espagne                            3,75
           France                             1,56
           Irlande                            0,01
           Italie                             5,25
           Portugal                           0,25
           Royaume-Uni                        7,92
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution éven­
  tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
  en deux tranches le volume contingentaire , la première
  tranche étant répartie entre les États membres, la deuxième
  tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
  rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
  quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
  certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
  du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
  tant qui , en l'occurrence, pourrait se situer à 9Q% environ
  du volume contingentaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
  sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
  ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
   membre ayant utilisé                totalement sa quote-part      .... .
   initiale procède au tirage sur La réserve de quantités correspondant
   à ses besoins réels , et ce , autant de fois que Le permet Ladite réserve ;
                                            que ce mode de gestion
      requiert une collaboration étroite entre les États membres
      et la Commission , laquelle doit, notamment, pouvo.r sui¬
      vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et e
      informer les Etats membres ;
 ---pagebreak---          considérant que si , à une date déterminée de la période
         contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou
         l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
         reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
         d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
         taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
         pourrait être utilisée dans d'autres ;
         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
         Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
         représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
         tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
             union économique peut être effectuée par l'un de ses
             membres ,
             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                      Article premier
              1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1985^ Le droit de douane
          applicable à l' importation ‘des produits désignés ci-après est
              suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent tari¬
              faire communautaire indiqués en regard :
Numéro           Code de la nomenclature                                                       Volume         Droit
d 'ordre        combinée                                                     Désignation
                                                                          des marchandises
                                                                                           du contingent  contingentaire
                                                                                            ( en tonnes )    (en % )
09.0019         72.02.21-10                                  Ferrosilicium                     12 600           0
                 72.02.21-90
                 72.02.29-00
          Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le
          Portugal appliquent des droits calculés conformément aux
          dispositions fixées en la matière dans l'acte d adhésion de
          1985 .
          2. Les importations du produit en question bénéficiant
          déjà de l'exemption de droits de douane au titre d un autre
           régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
           contingent tarifaire .
                                        Article 2
            1 . Le contingent tarifaire communautaire mentionné à
           l'article 1 er est divisé en deux tranches .
            2. Une première tranche de 1 1 340tonnes est répartie
            entre les États membres ; les quotes-parts qui , sous réserve
            de l'article 5, sont valables du 1er janvier au 31 décembre
            198 8 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                           (en tonnes)
                    Benelux                                  1   941
                    Danemark                                      1
                                                             7 223
                    Allemagne                                     51
                     Grèce
                                                                 425
                     Espagne
                                                                 177
                     France
                     Irlande                                       1
                                                                 595
                     Italie
                                                                  28
                     Portugal
                                                                 898
                     Royaume-Uni
              3 . La deuxième tranche, portant sur une quantité de
           1 250 tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                      Artide 3
Si La quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
 l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
 reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 , est
utilisée entièrement , les dispositions ci-après sont applicables .
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un
produit visé par le présent règlement , et si cette demande est acceptée
par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède , par voie
de notification à la Commission , à un tirage sur la réserve dont question
à l' article 2 paragraphe 3 d' une quantité correspondant à ces besoins .
  Les demandes de tirage avec l' indication de la date d' acceptation
  desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
  retard .
  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
  d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
  autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
  solde disponible le permet .
  Si un Etat membre n' utilise pas                         Les quantités tirées , il les reverse
  dès que possible dans la réserve .
  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la
  réserve , l' attribution est faite au prorata des demandes . Les Etats
  membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
                                    Article 4
      Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
      l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1988.
                                    Article S
      Les États membres reverseront à la réserve, au plus tard le
      1er octobre 198 8 la fraction non utilisée de leur quote-part
        initiale qui, au 15 septembre 1988 , excède 20 % du volume
        initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s il
        existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas etre
        utilisée .
         Les États membres communiquent à la Commission, au
        plus tard le 1“ octobre 198& le total des importations du
         produit en cause réalisées jusqu'au 15 septembre 1983 et
         imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
         que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
         qu'ils reversent à la réserve.
                                •, '-"Article 6
          Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
          la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts. Dans ce
          cas, le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
          prescrites se fait par application des dispositions commu¬
          nautaires en la matière .
 ---pagebreak---                                 Article 7
    La Commission comptabilise les montants des quotes-
    parts ouvertes par les États membres conformément aux
    articles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que les
    notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
    réserve .
    Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
    198 Q du volume de la réserve après les reversements
    effectués en application de l'article 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
    au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à
    l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
                                                                                Article 8
                                                     1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
                                                     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                                                     taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                                                     possibles les imputations, sans discontinuité , sur leur part
                                                     cumulée du contingent communautaire.
                                                     2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                     produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                     sont attribuées .
                                                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
                                                     est constaté sur la base des importations du produit en
                                                     question , présentées en douane sous le couvert de déclara¬
                                                     tions de mise en libre pratique.
                                                                                Article 9
                                                     À la demande de la Commission , les États membres
                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                     leurs quotes-parts .
                                                                               Article 10
                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté .
                                                                               Article 11
                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1988-
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                      Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                       ferrosilicomanganèse       ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que, pour le ferrosilicomanganèse de la
sous-position 73.02 D , la Communauté économique euro¬
péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire com¬
munautaire annuel de 50 000 tonnes en exemption des
droits de douane ; que ce volume doit toutefois être réduit à
18 550 tonnes pour tenir compte des importations tradi¬
tionnelles des pays de l'Association européenne de
libre-échange (AELE ) qui peuvent être effectuées en exemp¬
tion de droits en vertu des accords conclus avec ces pays ;
qu'il convient dès lors d'ouvrir le 1 er janvier 198^ le
contingent tarifaire en question et de le répartir entre les
États membres ;
 considérant que La Communauté a adopté , avec effet à paftir du 1.1.1988,
 une nomenclature combinée des marchandises qui répônd à La fois aux
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
 extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que,
pour couvrir en même temps des réglementations Communautaires spécifiques
 Ladite nomenclature a été élargie par L' établissement d' un tarif
 intégré des Communautés européennes ( TARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
 H y a donc Lieu d' utiliser la nomenclature combinée et > le cas
échéant , les numéros de code TARIC, pour la désignation des produits
visés par le présent règlement ;
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, 1 accès
  égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
  l'application, sans interruption, à toutes les importations
  du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
  ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
  faire communautaire , fondé sur une répartition entre les
  États membres , paraît susceptible de respecter la nature
  communautaire dudit contingent au regard des principes
  dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter
   le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en
   question, doit être effectuée au prorata des besoins calcu¬
   lés, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux
   importations en provenance des pays tiers durant une
   période de référence représentative et, d'autre part, d'après
   les perspectives économiques pour l'année contingentairè
   considérée ;
 ---pagebreak---                                                         -Hfr-
considérant que , durant les trois dernières années pour
lesquelles les données statistiques sont entièrement dispo¬
nibles, les importations correspondantes de chacun des
États membres représentent, par rapport aux importations
du produit en question en provenance de pays tiers non
bénéficiaires d'une préférence tarifaire équivalente , les
pourcentages ci-après :
               États membres             1984      1985       1986
   Benelux                               2,53       5,30       0,85
   Danemark                              0          0          0
   Allemagne                           72,51      66,53       52,12
   Grèce                                 0          0          0 / 42
   Espagne                               0          0,77      11,50
   France                                5,45       0,21       0,35
   Irlande                               0          0          0
   Italie                              11,17      12,72        9,70
   Portugal                              0          0          0
   Royaume-Uni                           8,34     14,47       17,36
   considérant que, compte tenu de ces éléments et de l'évolu¬
   tion prévisible du marché du ferrosilicomanganèse durant
   l'année 198 8 le pourcentage de participation initiale au
   volume contingentaire peut approximativement s'établir
   comme suit :
           Benelux
           Danemark                                 0,01
           Allemagne                              61,45
           Grèce                                   0,19
           Espagne                                  5,45
           France
                                                    1,55
           Irlande
                                                   0,01
           Italie                                 10,96
           Portugal                                0,01
           Royaume-Uni                            14,28
    considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
    tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
   en deux tranches le volume contingentaire , la première
    tranche étant répartie entre les États membres , la deuxième
   tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
   rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
   quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
   certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
    du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
    tant qui , en l'occurrence , pourrait se situer à 90% environ
    du volume contingunaire ;
  considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
  sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
  ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
  membre ayant utilisé^               totalement sa quote-part
  initiale procède au tirage sur La réserve de quantités correspondant à
  ses besoins réels , et ce , autant de fois que Le permet Ladite réserve
                                            que ce mode de gestion
     requiert une collaboration étroite entre les États membres
     et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir sui­
 ---pagebreak---                                                                     -li¬
            vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
            informer les États membres ;
            considérant que si , à une date déterminée de la période
            contingentaire , un reliquat important existe dans l'un ou
            l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
            reverse un pourcentage appréciable dans la reserve afin
            d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
            taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
            pourrait être utilisée dans d'autres ;
            considérant que, le royaume de Belgique , le royaume des
            Pays Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
            représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
           tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
           union économique peut être effectuée par 1 un de ses
           membres ,
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                    Article premier
            l . Du 1 er janvier au 31 décembre 1983, Le droit de douane applicable à
                l' importation des produits désignés ci-après est
            suspendu au niveau et dans la limite d un contingent
            tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro         Code de la nomenclature                                                     Volume du        Droit
                                                                           Désignation des
                                                                                            contingent contingentaire
d' ordre       combinée                                                     marchandises
                                                                                           (en tonnes)    ( en % )
09.0021         72.02.30-00                                   FerrosiÜcomanganèsc            18 550           0
        Dans le cadre de ce contingent, l'Espagne et le Portugal
        appliquent des droits calculés conformément aux disposi¬
        tions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .
        2. Les importations du produit en question bénéficiant
        déjà de l'exemption de droits de douane au titre d un autre
        régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
        contingent tarifaire.
                                     Article 2
         1 . Une première tranche de 16 695 tonnes de ce contin¬
         gent tarifaire communautaire est répartie entre les Etats
         membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de l article 5 ,
         sont valables du 1" janvier au 31 décembre 1 98u, s élèvent
         aux quantités indiquées ci-après :
                  Benelux
                                                          1 016
                                                                  1
                  Danemark                              10 260
                  Allemagne                                     31
                  Grèce                                        910
                  Espagne                                      259
                   France                                          1
                   Irlande                                 1 831
                   Italie                                    -     1
                   Portugal                                2 385
                   Royaume-Uni
           2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
         1 855 tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                 Artide 3
Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la réserve , s' il a été fait application de l' article 5 , est
utilisée entièrement , les dispositions ci-après sont applicables .
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un
produit visé par le présent règlement , et si cette demande est acceptée
par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède , par voie
de notification à la Commission , à un tirage sur la réserve dont question
è l' article 2 paragraphe 3 d' une quantité correspondant à ces besoins .
  Les demandes de tirage avec l' indication de la date d' acceptation
 desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
  retard .
  Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
  d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
  autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
  solde disponible le permet .
  Si un Etat membre n' utilise pa£ les quantités tirées , il les reverse
  dès que possible dans la réserve .
  Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la
  réserve , l' attribution est faite au prorata des demandes . Les Etats
  membres sont informés par La Commission selon les mêmes modalités .
                                   Article 4
        Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
        l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 198 *
                                   Article S
         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
         1 “ octobre 1983, la fraction non utilisée de leur quote-part
 ---pagebreak---                                                                 “13"
initiale qui , au 15 septembre 198 8 excède 20 % du volume                                     Article 8
initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être      1 . Les États membres prennent toutes les dispositions
utilisée .                                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                                                                     taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
Les États membres communiquent à la Commission , au                  possibles les imputations , sans discontinuité sur leur part
plus tard le l tr octobre 1988, le total des importations du         cumulée du contingent communautaire .
produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1988et
imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi             2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
que , éventuellement , la fraction de leur quote-part initiale       produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
qu'ils reversent à la réserve .                                      sont attribuées .
                                                                     3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                                                                     quotes-parts des importations du produit en question , au
                             Article 6                               fur et à mesure que ce produit est présenté en douane sous
                                                                     le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce         4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières    est constaté sur la base des importations imputées dans les
prescrites se fait par application des dispositions commu¬           conditions définies au paragraphe 3 .
nautaires en la matière .
                                                                                                Article 9
                              Article 7                               À la demande de la Commission , les États membres
                                                                     l'informent des importations effectivement imputées sur
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts              leurs quotes-parts .
ouvertes par les États membres conformément aux ar¬
ticles 2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifica¬
tions lui parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .                                 Article 10
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre             Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
 1988 , du volume de la réserve après les reversements                ment afin que le présent règlement soit respecté .
effectués çn application de l'article 5 .
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité                               Article 1 1
 au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à
 l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Éait à Bruxelles , le
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
 ---pagebreak---                                                             -Ч-
                                                       Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE )                  DU CONSEIL
                     portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                     ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu'à 90 %
                     inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné ) (1 988 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
  péenne , et notamment son article 113 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , pour le ferrochrome contenant en poids
  0,10% ou moins de carbone et plus de 30% , jusqu'à
  90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné ) de la
  sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun , la
  Communauté économique européenne s'est engagée à
  ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de
  3 000 tonnes en exemption de droits de douane ; que ce
  volume doit toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour tenir
  compte des importations traditionnelles des pays de l'Asso¬
  ciation européenne de libre-échange ( AELE ) qui peuvent
  être effectuées en exemption de droits en vertu des accords
  conclus avec ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,
  le 1 er janvier 198$ , le contingent tarifaire en question et de
  le répartir entre les États membres ;
considérant que La Communauté a adopté , avec effet à partir du 1.1.1988 ,
une nomenclature combinée des marchandises qui répond à La fois aux
exigences du tarif douanier commun et des statistiques du Commerce
extérieur de La Communauté et du commerce entre ses Etats membres ; que ,
pour couvrir en même temps des réglementations communautaires spécifiques ,
Ladite nomenclature a été élargie par L' établissement d' un tarif
intégré des Communautés européennes CTARIC ) ; qu' à partir de cette date ,
il y a donc Lieu d' utiliser La nomenclature combinée et , Le cas
échéant , Les numéros de code TARIC , pour La désignation des produits
visés par Le présent règlement ;
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
 égal et continu de tous les importateurs audit contingent et
 l'application, sans interruption , à toutes les importations
 du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de
  ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari¬
  faire communautaire, fondé sur une répartition entre les
  États membres, paraît susceptible de respecter la nature
   communautaire dudit contingent ; que cette répartition,
   afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du
   marché du produit en question, doit être effectuée au
   prorata des besoins calculés, d'une part, d'après les données
   statistiques relatives aux importations en provenance des
   pays tiers durant une période de référence représentative et,
    d'autre part, d'après les perspectives économiques pour
    l'année contingentaire considérée ;
 ---pagebreak---                                                             -ψ
   considérant que le ferrochrome de cette qualité bien spéci¬
   fique n'est pas spécifié dans les nomenclatures statistiques
   des États membres et que les importations correspondantes
   de chacun d'eux en provenance des pays tiers qui ne
   bénéficient pas déjà d'un régime préférentiel équivalent
   n'ont pu être recueillies entièrement pour la période de
     référence précitée ; que , compte tenu de l'évolution prévi¬
     sible du marché de ce ferro-alliage durant l'année 198 8et
    notamment des prévisions avancées par les États membres,
     les pourcentages de participation initiale au volume contin-
     gentaire peuvent approximativement s'établir comme suit :
            Benelux                                5,80
            Danemark                               0,03
            Allemagne                             22,03
            Grèce                                  0,03
            Espagne                               18,33
            France                                30,83
            Irlande                                0,03
            Italie                                 8,80
            Portugal                               0,88
            Royaume-Uni                           13,24
     considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven¬
     tuelle des importations dudit produit , il convient de diviser
     en deux tranches le volume contingentaire , la première
      tranche étant répartie entre les États membres , la deuxième
      tranche constituant une réserve destinéee à couvrir ultérieu¬
      rement les besoins des États membres ayant épuisé leur
      quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs une
     certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche
      du contingent tarifaire communautaire à un niveau impor¬
      tant qui , en l'occurence, pourrait se situer à 90% environ
     du volume contingentaire ;
       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui¬
       sées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir compte de
       ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
        membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
        initiale procède au tirage sur la réserve de quantités correspondant
       à ses besoins réels , et ce , autant de fois que le permet ladite
        réserve J                       que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États membres
et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir sui¬
vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important existe dan 1 un ou
 l'autre État membre, il est indispensable que cet Etat en
 reverse un pourcentage appréciable dans la reserve af
 d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
  taire ne son pas utilisée dans un État membre alors qu elle
  pourrait être utilisée dans d'autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 représentés par l'union économique Benelux, toute opéra¬
 tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
 union économique peut être effectuée par l'un de ses
 membres ,
 ---pagebreak---                                                                    -ι£
              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                     Article premier
               1 . Du 1 er janvier au 31 décembre .1938 , Le droit de douane applicable à
                l' importation des produits désignés ci-après est
              suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
              tarifaire communautaire indiqués en regard :
Numéro   Code de la nomenclature                                                                      Volume du        Droit
                                                                          Désignation des
d 'ordre  combinée                                                          marchandises
                                                                                                      contingent   contingentaire
                                                                                                      (en tonnes )    (en % )
09.0023   ex 72.02.49-00                                     Ferrochrome contenant en poids 0,10 %
                                                             ou moins de carbone et plus de 30 % ,
                                                             jusqu'à 90 % inclus , de chrome ( ferro¬
                                                             chrome surrafiné )                          2 950           0
          Dans le cadre de ce contingent tarifaire, l'Espagne et le
          Portugal appliquent des droits calculées conformément aux
          dispositions fixées en la matière dans l acte d adhésion de
          1985
          2. Les importations du produit en question bénéficiant
          déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre
          régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce
          contingent tarifaire .
                                      Article 2
           1 . Une première tranche de 2 655 tonnes de ce contingent
           tarifaire communautaire est répartie entre les États mem¬
           bres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont
           valables du 1 er janvier au 31 décembre 198& s'élèvent aux
           quantités indiquées ci-après :
                                                           (en tonnes)
                    Benelux                                      154
                    Danemark                                        1
                    Allemagne                                    585
                                                                    1
                    Grèce
                                                                 486
                    Espagne
                    France                                       818
                    Irlande
                                                                    1
                    Italie                                       235
                                                                   23
                    Portugal
                    Royaume-Uni                                  351
            2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de
            295 tonnes , constitue la réserve .
 ---pagebreak---                                   Artide 3
Si La quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 2 , ou cette même quote-part diminuée de la fraction
reversée à la reserve , s' il a ete fait application de l article 5 , est
utilisée entièrement , les dispositions ci-après sont applicables .
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en
libre pratique incluant une demande du bénéfice préférentiel pour un
produit visé par 1e présent règlement , et si cette demande est acceptée
par les autorités douanières , l' Etat membre concerné procède , par voie
de notification à la Commission , à un tirage sur la réserve dont question
à l' article 2 paragraphe 3 d' une quantité correspondant à ces besoins .
    Les demandes de tirage avec l' indication de la date d' acceptation
    desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans
    retard .
    Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date
    d' acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les
    autorités douanières de l' Etat membre concerné , dans la mesure où le
    solde disponible le permet .
    Si un Etat membre n' utilise pars les quantités tirées , il les reverse
    dès que possible dans la réserve .
    Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible de la
    réserve , l' attribution est faite au prorata des demandes . Les Etats
    membres sont informés par la Commission selon les mêmes modalités .
                                 Article 4
     Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
     l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 19.8 8
                                  Article 5
     Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
      1 er octobre 1988 , la fraction non utilisée de leur quote-part
     initiale qui, au 15 septembre 198& excède 20 % du volume
     initial. Ils peuvent reverser une quantité plus importante s il
     existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
      utilisée .
      Les États membres communiquent à la Commission , au
      plus tard le 1 er octobre 198& le total des importations du
      produit en question réalisées jusqu au 15 septembre 1983et
      imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
 ---pagebreak--- que, éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale        qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles
qu'ils reversent à la réserve.                                      les imputations, sans discontinuité, sur leur part cumulée
                                                                   du contingent communautaire .
                             Article 6
                                                                    2 . Les États membres garantissent aux importateurs du
Les États membres peuvent limiter à certaines destinations         produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières
prescrites se fait par application des dispositions commu¬          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des Etats membres
nautaires en la matière.                                           est constaté sur la base des importations du produit en
                                                                   question présentées en douane sous le couvert de déclara¬
                             Article 7
                                                                   tions de mise en libre pratique .
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
ouvertes par les États membres conformément aux articles                                       Article 9
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui
parviennent , de l'état d'épuisement de la réserve .                À la demande de la Commissision , les Etats membres
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre           leurs quotes-parts .
198 S du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .
                                                                                              Article 10
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et, à cet effet , en précise le montant à       Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
l'État membre qui procède à ce dernier tirage .                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
                             Article 8
                                                                                              Article 1 1
1 . Les États membres prennent toute disposition utile
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198 S
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR IA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est foraulée en conformité avec un engagement contractuel
m La Communauté . L' impact découlant de cette concession a été prie en
    s: dêratioa lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
i ] n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et 1 ' emploi dans la
Car; -mai sté .