CELEX: 31992R3571
Language: fr
Date: 1992-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3571/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées au cours de la période du 30 novembre au 3 décembre 1992 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

11 . 12. 92                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 362/53
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 3571/92 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 décembre 1992
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées au cours de la période du 30 novembre au 3
                  décembre 1992 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande
                                                            bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cable aux mois de novembre et décembre 1992 a ete
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                  dépassée en Espagne pour les animaux vivants ; qu'il y a
                                                                   lieu, en conséquence, au titre de mesure conservatoire, de
péenne,                                                           délivrer les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcen­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               tage des quantités demandées pour ces produits et de
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                            suspendre à titre provisoire toute nouvelle délivrance de
                                                                   certificats,
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la
Commission, du 18 décembre 1991 , déterminant les
modalités d'application du mécanisme complémentaire                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                        Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n0 4026/89 et (CEE) n0 3815/90(0, modifié en                 Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2934/92 (2), a              reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­           1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être              de la période du 30 novembre au 3 décembre 1992 et
délivrés en novembre et décembre 1 992 ;                                communiquées à la Commission sont acceptées
                                                                        jusqu'à concurrence de 30,601 % pour l'Espagne ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures            2) la délivrance des certificats « MCE » pour les demandes
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation                déposées à partir du 7 décembre 1992 est provisoire­
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour             ment suspendue.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la période du 30 novembre au                   Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
3 décembre 1992 a révélé que la quantité maximale appli­            1992.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n° L 357 du 28. 12. 1991 , p. 53.
 (2) JO n0 L 293 du 9. 10. 1992, p. 10.