CELEX: 
Language: fr
Date: 2004-07-31 00:00:00
Title: 2004/583/CE:#Décision du Conseil du 26 juillet 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques#Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002

31.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/31
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 26 juillet 2004
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
   (2004/583/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».
            
         
               (3)
            
            
               Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie (2) ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.
            
         
               (5)
            
            
               Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.
            
         
               (6)
            
            
               Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration no 1 de l'accord relative à l'établissement de centres de services dans l'Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord modificatif,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.
   2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. BOT
         
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22).
   
      (2)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.
   
      (3)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.
   
      
         ACCORD
      
      entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002
      LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
      d'une part, et
      LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
      d'autre part,
      parties au présent accord,
      
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            
                  
               
               
                  
               
            SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
      Article 1
      1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004, après modification, sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent accord.
      2.   Les parties conviennent que les exportations, de la Fédération de Russie vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie, de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne sont pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.
      3.   Aux fins de l'application du paragraphe 2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.
      Article 2
      1.   L'article 12, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.
      2.   La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.
      Article 3
      Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
      Article 4
      Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
      
         Fait à Moscou, le 26 juillet 2004.
         
            Por la Comunidad Europea
            Za Evropské společenství
            For Det Europæiske Fællesskab
            Für die Europäische Gemeinschaft
            Euroopa Ühenduse nimel
            Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
            For the European Community
            Pour la Communauté européenne
            Per la Comunità europea
            Eiropas Kopienas vārdā
            Europos bendrijos vardu
            az Európai Közösség részéről
            Ghall-Komunità Ewropea
            Voor de Europese Gemeenschap
            W imieniu Wspólnoty Europejskiej
            Pela Comunidade Europeai
            Za Európske spoločenstvo
            za Evropsko skupnost
            Euroopan yhteisön puolesta
            På Europeiska gemenskapens vägnar
            за Европейское сообщество
            
               
         
         
            Por el Gobierno de la Federación de Rusia
            Za vládu Ruské federace
            For regeringen for Den Russiske Føderation
            Für die Regierung der Russischen Föderation
            Venemaa Föderatsiooni valitsuse nimel
            Για την Κυβέρνηση της Ρωσικής Οποσπονδίας
            For the Government of the Russian Federation
            Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
            Per il Governo della Federazione russa
            Krievijas Federācijas valdības vārdā
            Rusijos Federacijos Vyriausybės vardu
            Az Orosz Föderáció részéről
            Ghall-Gvern tal-Federazzjoni Russa
            Voor de regering van de Russische Federatie
            W imieniu rządu Federacji Rosyjskiej
            Pelo Governo da Federação da rússia
            Za vládu Ruskej federácie
            Za vlado Ruske federacije
            Venäjän federaation hallituksen puolesta
            För Ryska federationens regering
            за Правительство Российской федерации
            
               
         
      
   
   
      ANNEXE I
      
                  (en tonnes)
               
            
                  Produits
               
               
                  2004
               
            
                  SA Produits plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  48 107
               
            
                  SA1.a Ébauches en rouleaux pour tôles
               
               
                  28 094
               
            
                  SA2. Tôles fortes
               
               
                  80 614
               
            
                  SA3. Autres produits laminés plats
               
               
                  163 996
               
            
                  SA4. Produits alliés
               
               
                  102
               
            
                  SA5. Tôles quarto alliées
               
               
                  308
               
            
                  SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
               
               
                  186
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  14 603
               
            
                  SB2. Fil machine
               
               
                  54 438
               
            
                  SB3. Autres produits longs
               
               
                  47 768
               
            
                  
                     Remarques: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
                  SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.
               
            
   
      ANNEXE II
      L'article 12, paragraphe 2, du protocole A est remplacé par le texte suivant:
      
         «2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
         
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Russie,
                  
               
                     —
                  
                  
                     deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
                     
                                 BE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Belgique
                              
                           
                                 CZ
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 République tchèque
                              
                           
                                 DK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Danemark
                              
                           
                                 DE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Allemagne
                              
                           
                                 EE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Estonie
                              
                           
                                 EL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Grèce
                              
                           
                                 ES
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Espagne
                              
                           
                                 FR
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 France
                              
                           
                                 IE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Irlande
                              
                           
                                 IT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Italie
                              
                           
                                 CY
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Chypre
                              
                           
                                 LV
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lettonie
                              
                           
                                 LT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Lituanie
                              
                           
                                 LU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Luxembourg
                              
                           
                                 HU
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Hongrie
                              
                           
                                 MT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Malte
                              
                           
                                 NL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pays-Bas
                              
                           
                                 AT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Autriche
                              
                           
                                 PL
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Pologne
                              
                           
                                 PT
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Portugal
                              
                           
                                 SI
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovénie
                              
                           
                                 SK
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Slovaquie
                              
                           
                                 FI
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Finlande
                              
                           
                                 SE
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Suède
                              
                           
                                 GB
                              
                              
                                 =
                              
                              
                                 Royaume-Uni
                              
                           
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple “3” pour 2003,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,
                  
               
                     —
                  
                  
                     un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»
                  
               
   
   
      ANNEXE III
      LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
      SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
      LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
      LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
      PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
      ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
      LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
      LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
      ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI
      VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS
      ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
      AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
      LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
      LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
      LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
      LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
      ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
      SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
      LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
      
                   
               
               
                  
                     BELGIQUE/BELGIË
                  
                  
                              Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie
                           
                        
                              Administration du potentiel économique
                           
                        
                              Politiques d'accès aux marchés, Services Licences
                           
                        
                              Rue Général Leman 60
                           
                        
                              B-1040 Bruxelles
                           
                        
                              Fax: + 32-2-230 83 22
                           
                        
                              Federale Overheidsdienst Economie, KMO,
                           
                        
                              Middenstand & Energie
                           
                        
                              Bestuur Economisch Potentieel
                           
                        
                              Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
                           
                        
                              Generaal Lemanstraat 60
                           
                        
                              B-1040 Brussel
                           
                        
                              Fax: + 32-2-230 83 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ČESKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              CZ-110 15 Praha 1
                           
                        
                              Fax: + 420-22421 21 33
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DANMARK
                  
                  
                              Erhvervs- og Boligstyrelsen
                           
                        
                              Økonomi- og Erhvervsministeriet
                           
                        
                              Vejlsøvej 29
                           
                        
                              DK-8600 Silkeborg
                           
                        
                              Fax: + 45-35-46 64 01
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DEUTSCHLAND
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29-35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn 1
                           
                        
                              Fax: + 49-61-96 9 42 26
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     EESTI
                  
                  
                              Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                           
                        
                              Harju 11
                           
                        
                              EE-15072 Tallinn
                           
                        
                              Fax: + 372-6313 660
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΕΛΛΑΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
                           
                        
                              Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Fax: + 301-328 60 94
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ESPAÑA
                  
                  
                              Ministerio de Economía
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Subdirección General de Productos Industriales
                           
                        
                              Paseo de la Castellana 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
                              Fax: + 34-1-349 38 31
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     FRANCE
                  
                  
                              SETICE
                           
                        
                              8, rue de la Tour-des-Dames
                           
                        
                              F-75436 Paris Cedex 09
                           
                        
                              Fax: + 33-1-55 07 46 69
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     IRELAND
                  
                  
                              Department of Enterprise, Trade and Employment
                           
                        
                              Import/Export Licensing, Block C
                           
                        
                              Earlsfort Centre
                           
                        
                              Hatch Street
                           
                        
                              IE-Dublin 2
                           
                        
                              Fax: + 353-1-631 25 62
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ITALIA
                  
                  
                              Ministero delle Attivita Produttive
                           
                        
                              Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
                           
                        
                              Viale America 341
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
                              Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΚΥΠΡΟΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Υπηρεσία Εμπορίου
                           
                        
                              Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                           
                        
                              Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6
                           
                        
                              CY-1421 Λευκωσία
                           
                        
                              Φαξ: + 357-22-37 51 20
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LATVIJA
                  
                  
                              Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 55
                           
                        
                              LV-1519 Rīga
                           
                        
                              Fax: + 371-728 08 82
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LIETUVA
                  
                  
                              Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                           
                        
                              Prekybos departamentas
                           
                        
                              Gedimino pr. 38/2
                           
                        
                              LT-01104 Vilnius
                           
                        
                              Fax: + 370-5-26 23 974
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LUXEMBOURG
                  
                  
                              Ministère des affaires étrangères
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              BP 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Fax: + 352-46 61 38
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MAGYARORSZÁG
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              HU-1024 Budapest
                           
                        
                              Fax: + 36-1-336 73 02
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MALTA
                  
                  
                              Diviżjoni ghall-Kummerċ
                           
                        
                              Servizzi Kummerċjali
                           
                        
                              Lascaris
                           
                        
                              MT-Valletta CMR02
                           
                        
                              Fax: + 356-25-69 02 99
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     NEDERLAND
                  
                  
                              Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
                           
                        
                              Postbus 30003, Engelse Kamp 2
                           
                        
                              NL-9700 RD Groningen
                           
                        
                              Fax: + 31-50-523 23 41
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ÖSTERREICH
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                           
                        
                              Aussenwirtschaftsadministration
                           
                        
                              Abteilung C2/2
                           
                        
                              Stubenring 1
                           
                        
                              A-1011 Wien
                           
                        
                              Fax: + 43-1-7 11 00/83 86
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     POLSKA
                  
                  
                              Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
                           
                        
                              Społecznej
                           
                        
                              Plac Trzech Krzyży 3/5
                           
                        
                              PL-00-507 Warszawa
                           
                        
                              Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     PORTUGAL
                  
                  
                              Ministério das Finanças
                           
                        
                              Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos
                           
                        
                              Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa
                           
                        
                              PT-1140-060 Lisboa
                           
                        
                              Fax: + 351-218 814 261
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENIJA
                  
                  
                              Ministrstvo za gospodarstvo
                           
                        
                              Področje ekonomskih odnosov s tujino
                           
                        
                              Kotnikova 5
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Fax: + 386-1-478 36 11
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENSKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo hospodárstva SR
                           
                        
                              Odbor licencií
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              SK-827 15 Bratislava 212
                           
                        
                              Fax: + 421-2-43 42 39 19
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SUOMI
                  
                  
                              Tullihallitus
                           
                        
                              PL 512
                           
                        
                              FIN-00101 Helsinki
                           
                        
                              Telekopio: + 358-20-492 28 52
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SVERIGE
                  
                  
                              Kommerskollegium
                           
                        
                              Box 6803
                           
                        
                              S-11386 Stockholm
                           
                        
                              Fax: + 46-8-30 67 59
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     UNITED KINGDOM
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House — West Precinct
                           
                        
                              Billingham
                           
                        
                              UK-TS23 2NF
                           
                        
                              Fax: + 44-1642-36 42 69