CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 11 mars 1976, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre le 11 mars 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1841/75

23 . 3 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 76/ 19
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mars 1974
                de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de froment tendre
                le 11 mars 1976 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE)
                                                            n° 1841 / 75
                                                           (76/318 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu aucune des offres déposées ne permet,
EUROPÉENNES,                                                         eu égard à la situation actuelle des marchés de la
                                                                     céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
vu le traité instituant la Communauté économique                     tution maximale en conformité avec les critères prévus
européenne,                                                   ^      aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/75 ou
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   d'un prélèvement minimal en conformité avec les
octobre 1975, portant organisation commune des                       critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le             du règlement (CEE) n0 2747/75 ; que, par conséquent,
règlement (CEE) n0 3058 /75 (2),                                     il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à         céréales ,
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (4 ), et notamment son article 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1841 /75 de la Commission ,
du 17 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­                                  Article premier
tion de froment tendre vers les pays de la zone I et le
Portugal (5 ), modifié par le règlement (CEE) n0 3262/               Il n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 1 1
75 (6), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                   mars 1976 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1841 /75,                 ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                 tendre visée dans le règlement (CEE) n0 1841 /75.
tion à l'exportation pour le froment tendre a été
ouverte ;                                                                                     Article 2
considérant que, conformément à l'article 10 para­                   Les États membres sont destinataires de la présente
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1841 /75, sur base des                décision .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/
75, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation , tenant compte notamment des critères                 Fait a Bruxelles , le 11 mars 1976 .
prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0 2746/
75. soit de la fixation d'un orélèvement minimal à
                                                                                                 Par la Commission
1 exportation , tenant compte notamment des critères
prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­                                          P. J. LARDINOIS
ment (CEE) n0 2747/75, soit de ne pas donner suite à
l'adjudication ;                                                                            Membre de la Commission
(>) JO   n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n« L 306  du 26. 11 . 1975, p. 3 .
(3) JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 82.
(4) JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
 5) JO   n" L 187  du 18 . 7. 1975, p. 20 .