CELEX: 62020CA0363
Language: fr
Date: 2022-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-363/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — MARCAS MC Szolgáltató Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 31 – Évaluation des postes figurant dans les comptes annuels – Respect des principes comptables)

7.3.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — MARCAS MC Szolgáltató Zrt. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-363/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Sociétés - Impôt sur les sociétés - Contrôle fiscal - Champ d’application du droit de l’Union - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 51, paragraphe 1 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Quatrième directive 78/660/CEE - Comptes annuels de certaines formes de sociétés - Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle - Article 2, paragraphe 3 - Principe de l’image fidèle - Article 31 - Évaluation des postes figurant dans les comptes annuels - Respect des principes comptables)
      (2022/C 109/13)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Fővárosi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: MARCAS MC Szolgáltató Zrt.
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par la Fővárosi Törvényszék (cour de Budapest-Capitale, Hongrie), par décision du 29 juin 2020, en ce qu’elles visent des pratiques de l’administration fiscale d’un État membre relatives au contrôle et à la sanction des infractions fiscales en matière d’impôt sur les sociétés.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 2, paragraphe 3, et l’article 31 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article [50, paragraphe 2, sous g), TFUE] et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une pratique de l’administration fiscale d’un État membre contestant des écritures comptables d’une société au motif que celles-ci ne respectent pas les principes d’exhaustivité et d’indépendance des exercices, contenus dans la réglementation de cet État membre, alors même que tous les autres principes comptables prévus par cette réglementation sont respectés, lorsque ce non-respect ne constitue pas une dérogation exceptionnelle et nécessaire pour assurer le respect du principe de l’image fidèle, signalée à l’annexe des comptes annuels et dûment motivée, avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
               
            
         (1)  JO C 413 du 07.12.2020