CELEX: 22006D0033
Language: fr
Date: 2006-03-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  33/2006 du  10 mars 2006  modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

1.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 147/50
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 33/2006
   du 10 mars 2006
   modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 120/2005 du 30 septembre 2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des «banques multilatérales de développement» (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:
   
               «—
            
            
               
                  32004 L 0069: Directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 (JO L 125 du 28 avril 2004, p. 44).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2004/69/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 mars 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         R. WRIGHT
         
      
   
   
      (1)  JO L 399 du 22.12.2005, p 26.
   
      (2)  JO L 125 du 28.4.2004, p. 44.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.