CELEX: 52007PC0012
Language: fr
Date: 2007-01-17
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»

Avis juridique important

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52007PC0012

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 17.1.2007COM(2007) 12 final2007/0005 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa législation relative à la politique agricole commune oblige les États membres à acheter aux producteurs des produits agricoles qui sont soumis à un mécanisme d'intervention. Lorsque ces producteurs présentent leurs produits dans un centre d'intervention agréé, cette obligation d'achat entraîne une charge financière pour les États membres, qui doivent avancer les fonds nécessaires pour ces achats à l'intervention. Les États membres doivent également supporter la charge économique pour toute la période quand ces produits restent dans les stocks d'intervention jusqu'à leur sortie du stockage public.Le règlement (CEE) n° 1883/78 fixe les règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie». La législation communautaire prévoit également que les frais financiers occasionnés sont remboursés aux États membres sur la base d'un taux d'intérêt uniforme pour la Communauté dans son ensemble. Il s'agit alors du taux d'intérêt utilisé pour couvrir le coût de la mobilisation par les États membres des ressources visant à financer des opérations de stockage public. Ce coût est remboursé aux États membres concernés dans un délai de deux mois suivant le mois de leur déclaration à la Commission.En 2005, le Conseil a arrêté, pour les exercices budgétaires 2005 et 2006, une disposition (règlement (CEE) n° 695/2005 du Conseil) concernant les États membres qui mobilisaient les fonds nécessaires à des taux d'intérêts supérieurs au taux d'intérêt uniforme, en modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78. Sur la base de cette disposition, le FEOGA, section «Garantie», a remboursé à tout État membre qui avait payé un taux d'intérêt supérieur au double du taux uniforme la différence de taux d'intérêt supportée par l'État membre au-delà de ce niveau. La part de la charge définie comme étant la différence entre le taux uniforme et le double de ce taux reste supportée par l'État membre concerné. Cette disposition a été appliquée pendant deux ans.À la suite des augmentations récentes des taux d'intérêt, certains États membres, qui doivent encore supporter des frais financiers importants en raison des grandes quantités de céréales proposées à l'intervention et stockées, ont demandé que la Commission examine la possibilité de proposer des mesures spécifiques, afin d'alléger la charge financière des États membres pendant une période limitée. C'est pourquoi la Commission, après examen de cette demande et compte tenu des quantités importantes de céréales faisant l'objet d'un stockage public, propose au Conseil un traitement spécifique dans ces cas pour une durée limitée, à savoir pour les exercices financiers 2007 et 2008. La Commission propose en fait que dans les cas où le taux d'intérêt moyen, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l'établissement du taux d'intérêt uniforme, est plus de deux fois supérieur au taux d'intérêt uniforme pour un État membre donné, il y a lieu de prévoir l'application d'un mécanisme correcteur. En pareil cas, la Commission couvrira le montant correspondant au taux d'intérêt supporté par cet État membre moins le taux d'intérêt uniforme fixé par la Commission. Il importe toutefois que la différence soit à la charge de l'État membre concerné, afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins coûteux.Cette proposition implique des dépenses supplémentaires pour le budget communautaire qui sont estimées actuellement à environ 9,3 millions EUR pour le budget 2007 et à 10,4 millions EUR pour le budget 2008. Elle s'applique rétroactivement à compter du 1er octobre 2006.La Commission considère que cette proposition est liée à la proposition d'abolition de l'intervention dans le secteur du maïs et demande que le Conseil examine et adopte ces propositions en même temps.2007/0005 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,vu la proposition de la Commission[1],vu l’avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:(1) En ce qui concerne les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité n'a pas été fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, les règles de base applicables au financement communautaire sont celles du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil[3], notamment en ce qui concerne la méthode d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant de la mobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des dépenses découlant des opérations matérielles de stockage.(2) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 prévoit que les frais d'intérêt supportés par les États membres aux fins de la mobilisation des fonds utilisés pour l'achat de produits à l'intervention publique sont financés par la Communauté selon un taux d'intérêt uniforme.(3) Il peut s'avérer que dans certains États membres le financement nécessaire à l'achat de produits agricoles à l'intervention publique ne soit possible qu'à des taux d'intérêt sensiblement supérieurs au taux d'intérêt uniforme.(4) Lorsque, dans ce cas, le taux d'intérêt moyen, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l'établissement du taux d'intérêt uniforme par la Commission, est plus de deux fois supérieur au taux d'intérêt uniforme pour un État membre donné, il y a lieu de prévoir l'application d'un mécanisme correcteur. Il importe toutefois que ce taux d'intérêt moyen soit en partie à la charge de l'État concerné, afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins coûteux.(5) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n°1883/78 en conséquence.(6) Cette modification de la réglementation doit être effectuée pour les exercices financiers 2007 et 2008 et doit s'appliquer à partir du début de l'exercice comptable en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt moyen supporté par un État membre, au cours du troisième mois suivant la période de référence utilisée pour l'établissement du taux d'intérêt uniforme par la Commission est plus de deux fois supérieur à ce taux d'intérêt uniforme, la Commission peut, pour les exercices financiers 2007 et 2008, dans le cadre du financement des intérêts à la charge de cet Etat membre, couvrir le montant calculé sur la base du taux d'intérêt supporté par cet État membre diminué du taux d'intérêt uniforme.»Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il s'applique aux dépenses effectuées à compter du 1er octobre 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE |1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 02 01 02, 05 02 05 08, 05 02 09 04, 05 02 12 04 | CRÉDITS: 399 Mio EUR |2. | TITRE: Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» |3. | BASE JURIDIQUE: L’article 37, paragraphe 2, du traité |4. | OBJECTIFS: Financer les coûts supplémentaires liés aux opérations d'intervention publique |5. | INCIDENCE FINANCIÈRE | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE FINANCIER SUIVANT 2008 (Mio EUR) |5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – AUTORITÉS NATIONALES – AUTRES | – | 9,3 | 10,4 (a) |5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DE LA CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – NATIONALES | – | – | – |2009 | 2010 | 2011 | 2012 |5.0.1 | ESTIMATION DES DÉPENSES |5.1.1 | ESTIMATION DES RECETTES | – | – | – | – |5.2 | MODE DE CALCUL: Voir annexe |6.0 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES CRÉDITS IMPUTÉS AU CHAPITRE CORRESPONDANT DU BUDGET ORDINAIRE? voir b) | OUI NON |6.1 | LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PAR DES TRANSFERTS ENTRE CHAPITRES DU BUDGET ORDINAIRE? voir b) | OUI NON |6.2 | UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-IL NÉCESSAIRE? voir observation au point b) | OUI NON |6.3 | DE FUTURS CRÉDITS BUDGÉTAIRES SERONT-ILS NÉCESSAIRES? | OUI NON |OBSERVATIONS: Voir calcul en annexe a) En supposant qu'aucun changement des conditions économiques ne se produira. b) Ce financement n'est pas prévu au budget 2007. Dans le cadre de l'exécution du budget, la Commission mobilisera les ressources nécessaires pour financer cette mesure par la procédure la plus appropriée, de préférence par transfert budgétaire. |ANNEXECalcul des coûts de financement liés aux opérations de stockage public Exercice budgétaire 2007 (sur la base des hypothèses retenues dans la LR 2007) |Stock moyen(1) | Valeur moyenne(2) | Taux d'intérêt uniforme fixé | Montant total sans dérogation | Taux d'intérêt spécifique à proposer | Montant total sans dérogation | Coûts supplémentaires |t | EUR/t | pour 2007 |05 02 01 02 | 17,01 | 25,51 | 8,50 |–Hongrie - blé * | 335.750 | 95,20 | 3,2% | 1,02 | 4,8% | 1,53 | 0,51 |–Hongrie - orge ** | 50.820 | 91,60 | 3,2% | 0,15 | 4,8% | 0,22 | 0,07 |–Hongrie - maïs *** | 4.948.940 | 100,00 | 3,2% | 15,84 | 4,8% | 23,75 | 7,92 |05 02 05 08 | 1,47 | 2,20 | 0,73 |–Hongrie - sucre **** | 159.900 | 287,20 | 3,2% | 1,47 | 4,8% | 2,20 | 0,73 |05 02 09 04 | 0,05 | 0,07 | 0,02 |–Hongrie - alcool ***** | 30.560 | 49,03 | 3,2% | 0,05 | 4,8% | 0,07 | 0,02 |Total | 18,53 | 27,79 | 9,26 |(1) Source: hypothèses retenues dans la LR 2007 – stock moyen. (2) Source: hypothèses retenues dans la LR 2007 – calcul des coûts financiers. * Situation pour le blé au 3.12.2006: UE-25: 3 099 000 t, HU: 522 703 t ou 17 % appliqués à (2 975 000 t – 1 000 000 t pour RO/BU) dans la LR 2007 pour les coûts - UE-25. ** Situation pour l'orge au 3.12.2006: UE-25: 1 166 113 t, HU: 33 862 t ou 3 % appliqués à 1 694 000 t dans la LR 2007 pour les coûts - UE-25. *** Situation pour le maïs au 3.12.2006: UE-25: 4 747 770 t, HU: 4 620 000 t ou 97 % appliqués à (7 102 000 t – 2 000 000 t pour RO/BU) dans la LR 2007 pour les coûts - UE-25. **** Situation pour le sucre au 1.12.2006: 139 000 t de sucre pour HU sur 855 000 t pour l'UE-25, c'est-à-dire:16,3 % appliqués à 981 000 t de sucre dans la LR 2007. ***** Stock moyen d'alcool le 30.9.2006, soit 33 919 hl, appliqué au stock moyen de 3 056 000 hl dans la LR 2007 pour l'UE-25. |Exercice budgétaire 2008 |Stock moyen | Valeur moyenne | Taux d'intérêt uniforme fixé | Montant total sans dérogation | Taux d'intérêt spécifique à proposer | Montant total sans dérogation | Coûts supplémentaires |t | EUR/t | pour 2007 |05 02 01 02 | 20,80 | 31,20 | 10,40 |–Hongrie - blé * | 213.860 | 95,20 | 3,2% | 0,65 | 4,8% | 0,98 | 0,33 |–Hongrie - orge * | 108.120 | 91,60 | 3,2% | 0,32 | 4,8% | 0,48 | 0,16 |–Hongrie - maïs * | 6.196.360 | 100,00 | 3,2% | 19,83 | 4,8% | 29,74 | 9,91 |05 02 05 08 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |–Hongrie - sucre ** | 0 | 287,20 | 3,2% | 0,00 | 4,8% | 0,00 | 0,00 |05 02 09 04 | 0,05 | 0,07 | 0,02 |–Hongrie - alcool *** | 30.560 | 49,03 | 3,2% | 0,05 | 4,8% | 0,07 | 0,02 |Total | 20,84 | 31,27 | 10,42 |* Ces quantités sont estimées sur la base des bilans pour l'intervention dans le secteur des céréales inclus dans le document sur la réforme relative au maïs. ** Hypothèse de l'absence de sucre à l'intervention le 30.9.2007. *** Hypothèse de la même quantité à l'intervention que celle de 2007, soit 30 560 hl. |[1] JO C ... du ..., p. ….[2] JO C ... du ..., p. .…[3] JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).