CELEX: 51997PC0078
Language: fr
Date: 1997-03-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge

Avis juridique important

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51997PC0078

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge  /* COM/97/0078 FINAL - CNS 97/0060 */  

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge (97/C 107/04) COM(97) 78 final - 97/0060(CNS)(Présentée par la Commission le 4 mars 1997)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement devrait favoriser le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays;considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge,DÉCIDE:Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision.Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 21 de l'accord (1).Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 14 de l'accord.Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.(1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.