CELEX: C1997/318/45
Language: fr
Date: 1997-10-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 juillet 1997 par Agnès Hubert contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-212/97)

18 . 10 . 97        I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 318/23
Recours introduit le 16 juillet 1997 par Agnès Hubert              Recours introduit le 18 juillet 1997 par Eurocoton et
     contre Commission des Communautés européennes                          autres contre Conseil de l'Union européenne
                      (Affaire T-2 12/97)                                                ( Affaire T-213/97)
                         ( 97/C 318/45 )                                                    ( 97/C 318/46 )
               (Langue de procédure: le français)
                                                                                  (Langue de procédure: l'anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 16 juillet 1997 d'un recours introduit      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
contre la Commission des Communautés européennes par               péennes a été saisi le 18 juillet 1997 d'un recours dirigé
Agnès Hubert, domiciliée à Bruxelles, représentée par              contre le Conseil de l'Union européenne et formé par
Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège, élisant          Eurocoton, association de fait de droit belge, représentant
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn,               l'industrie européenne des tissus de coton écru et treize
21 , rue de Nassau.                                                producteurs européens, fabricants desdits tissus, représen­
                                                                   tés par MM . Clive Stanbrook Q. C. et Alan Dashwood,
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:              Barristers of the Inner Temple, Londres, élisant domicile
                                                                   en l'étude de Me Arsène Kronshagen, avocat, 12, bd de la
— annuler la décision du directeur général de la DG V              Foire, Luxembourg.
     arrêtant définitivement la notation de la requérante
     pour la période 1993-1995 , notifiée à la requérante le       Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­
     16 avril 1997,                                                 bunal :
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                   — annuler la décision du Conseil de rejeter la proposition
                                                                        de règlement présentée par la Commission en vue 1 ,
Moyens et principaux arguments                                          d'imposer des droits antidumping définitifs sur les
                                                                        importations de tissus de coton écru originaires d'Inde,
A l'appui de son recours en annulation, la requérante                   d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie, de Chine et
invoque, à titre principal, des illégalités de forme et de              d'Egypte, et 2 , de porter perception des droits provi­
procédure qui, selon elle, entachent le rapport attaqué, à              soires institués par le règlement ( CE ) n° 2208/96 du
savoir :                                                                18 novembre 1996 de la Commission ( l ),
— la violation des principes de bonne administration et
     de sécurité juridique, en ce que le rapport a en fait été      — condamner le Conseil à réparer tout dommage causé
                                                                        aux requérantes par sa décision illicite de rejet de la
     établi à une date postérieure à celle qui figure dans le
     document,
                                                                        proposition de la Commission
— le défaut de consultation en temps utile et selon la pro­             et
     cédure prescrite de son supérieur hiérarchique précé­
     dent,
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens.
— la violation de l'obligation de motiver le recul des
     appréciations analytiques prévue par l'article 5               Moyens et principaux arguments
     paragraphe 2 des dispositions générales d'exécution
     ( DGE) de l'article 43 du statut du 27 juillet 1979,
                                                                    Le Conseil n'avait pas le pouvoir en définitive de rejeter la
                                                                    proposition de la Commission, et il a donc violé l'article 9
— la violation de l' obligation de faire porter strictement         paragraphe 9 ainsi que l'article 9 paragraphe 4 du règle­
     la notation sur la période de référence, prévue à              ment ( CEE) n0 384/96 du Conseil ( 2). Depuis la fixation
     l'article 5 paragraphe 1 des DGE.                              de délais impératifs pour conclure les enquêtes antidum­
                                                                    ping, le Conseil doit adopter une proposition de la Commis­
A titre subsidiaire, elle fait valoir des illégalités concernant    sion avant l'expiration du délai de quinze mois. Tout ce
le contenu du rapport:                                              que le Conseil pouvait faire, c'était exiger que la proposi­
                                                                    tion soit modifiée quant à ses modalités, mais tout en se
— la violation de l'obligation d'arrêter les appréciations          maintenant dans les limites des conclusions de fait établies
     analytiques indépendamment de l' appréciation géné­            par la Commission.
     rale et sur la base des définitions des notations appli­
     cables,
                                                                    A titre subsidiaire, si ( ce qui est contesté ) le Conseil avait
                                                                    le pouvoir de rejeter purement et simplement la proposi­
— des erreurs de faits manifestes ,                                 tion de la Commission, il l'a fait, dans le présent cas
                                                                    d'espèce, en méconnaissant délibérément les faits établis
— le détournement de pouvoir.                                       par la Commission ou en commettant une erreur manifeste
                                                                    d' appréciation de ces faits. En outre, sa décision de rejet
                                                                    équivaut à une négation des droits procéduraux et attentes