CELEX: 31999R2182
Language: fr
Date: 1999-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2182/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) nº 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole

Avis juridique important

|

31999R2182

Règlement (CE) nº 2182/1999 de la Commission, du 14 octobre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) nº 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole  

Journal officiel n° L 267 du 15/10/1999 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N° 2182/1999 DE LA COMMISSIONdu 14 octobre 1999modifiant le règlement (CE) n° 1685/95 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CEE) n° 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicoleLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 52, paragraphe 3, et son article 55, paragraphe 8,considérant ce qui suit:(1) il y a lieu, à la lumière de l'expérience acquise durant les dernières campagnes, de prévoir que les mesures particulières à prendre éventuellement par la Commission en cas de demandes anormales peuvent être modulées par catégorie de produit et par zone de destination. En outre, étant donné que cette même expérience a montré que certains opérateurs introduisaient, à des fins spéculatives, des demandes sur des quantités dépassant largement leurs besoins et que cette pratique est de nature à nuire aux opérateurs qui demandent les quantités nécessaires, il convient de limiter le volume que chaque exportateur peut demander de la quantité disponible pour chaque période visée à l'article 1 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1685/95 de la Commission du 11 juillet 1995 portant instauration d'un régime de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2098/1999(4). Il y a lieu, dès lors, de modifier certaines autres dispositions techniques du règlement précité et du règlement (CEE) n° 3388/81 de la Commission du 27 novembre 1981 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur vitivinicole(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1351/97(6);(2) les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1685/95 est modifié comme suit:1) À l'article 1 bis, le paragraphe 4 suivant est ajouté: "4. Par période visée à l'article 7, paragraphe 1, point a), un opérateur ne peut faire qu'une seule demande par zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement. Cette demande peut porter sur une quantité maximale de 30000 hectolitres."2) À l'article 3, le paragraphe 4 bis suivant est ajouté: "4 bis. Les mesures visées aux paragraphes 3 et 4 peuvent être modulées par catégorie de produits et par zone de destination. Ces zones de destination sont les zones suivantes: 1) Afrique, 2) Asie et Océanie, 3) Europe de l'Est, y compris les pays de la CEI, et 4) Europe occidentale."3) À l'article 7, paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée: "La communication visée au paragraphe 1, points a) à d), doit également préciser la zone de destination visée à l'article 3, paragraphe 4 bis."Article 2À l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 3388/81, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Le pays de destination ou la zone de destination, visée à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) n° 1685/95 est mentionné dans la case 7 des demandes de certificats d'exportation et des certificats. Sur demande de l'intéressé, le pays de destination peut être remplacé par un autre pays, pour autant qu'il appartient à la même zone de destination."Article 3Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 84 du 27.3.1987, p. 1.(2) JO L 199 du 30.7.1999, p. 8.(3) JO L 161 du 12.7.1995, p. 2.(4) JO L 257 du 2.10.1999, p. 6.(5) JO L 341 du 28.11.1981, p. 19.(6) JO L 186 du 16.7.1997, p. 5.