CELEX: 51992PC0104
Language: fr
Date: 1992-03-25
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l' accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d' un Etat membre, ou traversant le territoire d' un ou de plusieurs Etats membres

COMMISSION DES CŒVMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0M(92) 104 final
                                       Bruxelles, le 25 mars 1992
                       Proposition modifiée de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                 concernant l'accès au marché des
               transports
                de marchandises par route dans la
               Communauté
                      exécutés au départ ou à
               destination du territoire
                 d'un Etat membre, ou traversant
                     le territoire d'un ou de
               plusieurs Etats membres.
     (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
 ---pagebreak---                                 - Y -
                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 26 Juillet       1991   la Commission      a présenté au Conseil          une
    proposition de règlement du Conseil concernant l'accès au marché
    des transports de marchandises par              route dans      la Communauté
    exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat
    membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats
    membres.
    Elle    visait    notamment    à arrêter      les mesures      nécessaires     à
    l'application du règlement CEE n* 1841/88 modifiant le règlement
    CEE n*     3164/76 relatif      au contingent       communautaire     pour   les
    transports     de marchandises       par    route   effectués     entre    Etats
    membres.    Ses buts essentiels étaient la réalisation de la libre
    prestation      de   services     et     l'introduction     de     la   licence
    communautaire sans restrictions quantitatives et basée sur des
    critères qualitatifs.
2. Le Comité     Economique   et   Social   a  rendu   son  avis   le  27  novembre
    1991 .
3. Le      Parlement     Européen     a,    moyennant      un    certain     nombre
    d'amendements, approuvé la proposition de la Commission lors de sa
    séance pléniaire du 17 janvier 1992.
4. La Commission accepte les amendements proposés par le Parlement
    qui apportent des éléments d'enrichissement ou d'éclaircissement.
    Tout en n'acceptant pas les amendements qui tendent à imposer
    certains critères environnementaux aux véhicules couverts par la
     licence communautaire, la Commission examinera l'opportunité d'une
    telle approche en tenant compte des exigences environnementales
    auxquelles     les moyens de transport          routiers du proche avenir
    doivent répondre.
 ---pagebreak---                               2 -
         Proposition initiale      Proposition modifiée en vertu
            de la Commission           de l'article 14S/3 CEE
                                     (Le texte est à considérer
                                      comme inchangé si aucune
                                     formulation ne figure dans
                                            cette colonne)
             Proposition de
     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  concernant 1'accès au marche des
transports
 de marchandises par route dans la
Communauté
       exécutés au départ ou à
destination du territoire
  d'un Etat membre, ou traversant
      le territoire d'un ou de
plusieurs Etats membres.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES,
Vu le Traité instituant la
Communauté économique européenne
et notamment son article 75,•
Vu la proposition de la Commission
(1)
Vu 1'avis du Parlement Européen
(2)
Vu 1•avis du Comité Economique et
Social< 3 )
(1) J.O.      pm
(2) J.O.      pm
(3) J.O.      pm
 ---pagebreak---                           - 3 -
       Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
         de la Commission             de l'article 149/3 CEE
Considérant que l'instauration
d'une politique commune des
transports comporte, entre autres,
l'établissement de règles communes
applicables à l'accès au marché
des transports intracommunautaires
de marchandises par route sur le
territoire de la Communauté; que
ces règles doivent être établies
de façon à contribuer à la
réalisation du marché intérieur
des transports;
Considérant que ce régime uniforme
d'accès au marché comprend
également la mise en place de la
libre prestation de services par
l'élimination de toutes
restrictions à l'égard du
prestataire de services en raison
de sa nationalité ou de la
circonstance qu'il est établi dans
un Etat membre autre que celui où
la prestation doit être fournie;
Considérant que, à la suite de
l'arrêt rendu par la Cour de
Justice du 22 mai 1985 dans
l'affaire 13/83f1) ainsi que
des conclusions adoptées les 28 et
29 juin 1985 par le Conseil
européen relatives à la
Communication de la Commission sur
l'achèvement du marché intérieur,
le Conseil a arrêté le Règlement
(CEE) n° 1841/88(2) qui modifie
le Règlement (CEE) n° 3164/76<3>
qui concerne 1'accès au marché des
transports internationaux de
marchandises par route;
(1) Recueil 1985, p. 1556
(2) J.O. n° L 357 du 29.12.76, p.
    1
(3) J.O. n° L 163 du 30.6.88, p. 1
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       Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
          de la Commission            de l'article 149/3 CEE
Considérant que l'article 4 bis du
Règlement (CEE) n° 3164/76, inséré
par le Règlement (CEE) n° 1841/88
prévoit, à partir du 1er janvier
1993 et pour les transports visés
ici, la suppression des
contingents de transport et la
mise en place d'un marché libre
sans restrictions quantitatives
mais basé sur des critères
qualitatifs auxquels les
transporteurs routiers doivent
répondre;
Considérant qu'en vertu de
l'article 4 ter du Règlement (CEE)
n° 3164/76, inséré par le
Règlement (CEE) n° 1841/88, le
Conseil est tenu d'arrêter les
mesures nécessaires à
l'application dudit article 4 bis;
Considérant qu'en ce qui concerne
les modalités d'application du
régime d'accès, il convient de
soumettre l'exécution des
transports intracommunautaires de
marchandises par route à une
licence communautaire de transport
non contingentée;
Considérant qu'il importe de
veiller à ce que ces licences
soient accordées aux transporteurs
présentant toutes les garanties
qualitatives nécessaires au bon
fonctionnement du marché concerné;
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       Proposition initiale            Proposition modifiée en vertu
         de la Commission                 de l'article 149/3 CEE
Considérant qu'il est nécessaire
de déterminer les conditions de
délivrance et de retrait de ces
licences ainsi que leur champ
d'application, leur durée de
validité et leurs modalités
d'utilisation,
                                   Considérant qu'un accès au marché
                                   fondé uniquement sur des critères de
                                   qualité n'est qu'un élément du
                                   marché intérieur des transports qui
                                   doit être réalisé, dont les éléments
                                   suivants sont tout aussi importants;
                                   -     liberté de cabotage,
                                   -     harmonisation fiscale et
                                         sociale,
                                   -     harmonisation des normes
                                         techniques, tenant compte des
                                         critères environnementaux,
                                   -     mécanisme de crise,
                                   -     observation du marché,
                                   -     suppression des contrôles aux
                                         frontières;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
          Article premier
Le présent règlement s'applique
aux transports intracommunautaires
de marchandises par route pour
compte d'autrui.
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       Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
         de la Commission             de l'article 149/3 CEE
             Article 2
Pour l'application du présent
Règlement il y a lieu d'entendre
par
    "transports
    intracommunautaires":
    déplacements d'un véhicule en
    charge ou à vide au cours
    desquels le véhicule à moteur
    passe d'un Etat membre à un
    autre ou franchit une
    frontière entre la Communauté
    et un pays tiers, empruntant
    pour la totalité ou une partie
    du trajet le territoire de la
    Communauté;
    "véhicules": un véhicule à
    moteur, une remorque, une
    semi-remorque ou un ensemble
    de véhicules couplés, destinés
    exclusivement au transport de
    marchandises.
             Article 3
1.  A partir du 1er janvier 1993,
    les transports visés à
    l'article premier sont soumis
    à un régime de licences
    communautaires non
    contingentées qui habilitent
    leurs titulaires à avoir accès
    au marché desdits transports
    sans restrictions
    quantitatives.
 ---pagebreak---                           - 7 -
       Proposition initiale           Proposition modifiée en vertu
         de la Commission                de l'article 149/3 CEE
2.  Tout transporteur de
    marchandises par route pour
    compte d'autrui qui:
    -   est établi dans un Etat
        membre conformément à la
        législation de celui-ci,
        y est habilité,
        conformément à la
        législation de la
        Communauté et de cet Etat,
        à effectuer des transports
        intracommunautaires de
        marchandises par route,
    -   est titulaire d'une
        licence communautaire de
        transporteur,
    est admis à effectuer les
    transports visés à l'article
    premier.
             Article 4
La licence communautaire de        La licence communautaire de
transporteur visée à 1'article 3   transporteur visée à l'article 3
remplace l'autorisation, la        remplace l'autorisation, la licence,
licence, le permis ou tout autre   le permis ou tout autre agrément que
agrément que les transporteurs     les transporteurs doivent posséder
doivent posséder pour pouvoir      avant l'entrée en vigueur du présent
effectuer des transports           règlement pour pouvoir effectuer des
internationaux.                    transports internationaux.
 ---pagebreak---                          - 8 -
      Proposition initiale          Proposition modifiée en vertu
        de la Commission                de l'article 149/3 CEE
            Article 5
1. Les licences communautaires de
   transporteur visées à
   l'article 3 sont délivrées par
   les autorités compétentes de
   l'Etat membre dans lequel le
   transporteur dispose d'un
   établissement au sens de
   l'article 52 du Traité.
   Les copies certifiées
   conformes des licences visées
   à l'article 3 sont délivrées
   par les mêmes autorités
   compétentes que celles visées
   au paragraphe 1.
   Les licences doivent être      3  Les licences doivent être
   conformes au modèle figurant à    conformes au modèle figurant à
   l'annexe. Cette annexe fixe        l'annexe, qui fixe également
   également les conditions           les conditions de leur
   d'utilisation des licences.       utilisation.
                                     Au cas ou le titulaire de la
                                      licence n'est pas le
                                     propriétaire du véhicule
                                     utilisé, un document doit
                                     accompagner le véhicule
                                     définissant le droit du
                                     titulaire de la licence sur
                                     ledit véhicule.
   Les licences sont établies au
   nom du transporteur. Elles ne
   peuvent être transférées par
   celui-ci à des tiers.
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      Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
        de la Commission             de l'article 149/3 CEE
   Chaque licence, ou copie
   certifiée conforme de celle-
   ci, ne peut être utilisée que
   pour un véhicule à la fois.
   Elle doit, dans le cas d'un
   ensemble de véhicules couplés,
   accompagner le véhicule à
   moteur; elle couvre l'ensemble
   de véhicules couplés même si
   la remorque ou la semi-
   remorque n'est pas
   immatriculée ou admise à la
   circulation au nom du
   titulaire de la licence ou si
   elle est immatriculée ou
   admise à la circulation dans
   un autre Etat membre ou dans
   un autre Etat adhérant à la
   Conférence Européenne des
   Ministres des Transports.
   La licence, ou une copie
   certifiée conforme de celle-
   ci, doit être présentée à
   toute réquisition des agents
   chargés du contrôle.
            Article 6
1. La licence est délivrée pour
   une durée déterminée. La durée
   de validité est de six ans au
   maximum.
2. Une licence, dont la validité
   vient à échéance, est en tout
   ou en partie, prorogée à la
   demande de son titulaire pour
   six ans au maximum.
 ---pagebreak---                          - 10
      Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
        de la Commission             de l'article 149/3 CEE
            Article 7
1. Lors de l'introduction d'une
   demande de délivrance ou de
   prorogation d'une licence et
   au maximum trois ans après la
   délivrance ou la prorogation
   de la licence, les autorités
   compétentes vérifient
   -   si le transporteur répond
       ou répond toujours aux
       conditions d'accès à la
       profession de transporteur
       de marchandises par route
       dans le domaine des
       transports
       intracommunautaires,
       si le transporteur
       respecte ses obligations
       fiscales, sociales,
       techniques et
       administratives ou,
       lorsqu'il s'agit d'une
       demande introduite par un
       nouveau transporteur,
       s'il y a lieu de penser,
       sur la base de
       dispositions générales
       préalablement approuvées,
       que ce transporteur
       respectera lesdites
       obligations.
 ---pagebreak---                           - 11 -
       Proposition initiale           Proposition modifiée en vertu
         de la Commission                de l'article 149/3 CEE
    Au cas où les conditions
    mentionnées au paragraphe 1 ne
    sont pas ou pas pleinement
    réalisées, les autorités
    compétentes refusent la
    demande de licence par une
    décision motivée ou imposent,
    pour la délivrance ou la
    prorogation de la licence, le
    respect de certaines
    obligations appropriées en
    attendant que lesdites
    conditions soient réalisées.
             Article 8
Même si les conditions mentionnées Même si les conditions mentionnées à
à l'article 7 sont remplies, les   l'article 7 sont remplies, les
autorités compétentes peuvent, sur autorités compétentes peuvent, sur
la base d'une réglementation       la base d'une législation nationale
appliquée après consultation       existante, après consultation
préalable de la Commission,        préalable de la Commission,
soumettre la délivrance ou la      soumettre la délivrance, la
prorogation des licences à des     prorogation ou le maintien des
conditions pour autant que celles- licences à des conditions pour
ci soient justifiées par des       autant que celles-ci soient
raisons qui concernent la          justifiées par des raisons qui
sécurité, le respect de            concernent la sécurité, le respect
l'environnement, la capacité       de l'environnement, ainsi que
technique et financière du         l'application des règles sociales et
transporteur ainsi que             qu'elles soient compatibles avec le
l'application des règles sociales  droit d'établissement et de la libre
et qu'elles soient compatibles     prestation de services ainsi qu'avec
avec le droit d'établissement et   une concurrence non faussée,
de la libre prestation de services
ainsi qu'avec une concurrence non
faussée.
 ---pagebreak---                       - 12 -
   Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
     de la Commission             de l'article 149/3 CEE
         Article 9
Les autorités compétentes
retirent la licence lorsque le
transporteur
-   ne répond plus aux
    conditions prévues à
    l'article 3 paragraphe 2,
    ou ne satisfait plus aux
    conditions et obligations
    visées aux articles 7 et 8
    ou
-   a fourni des informations
    inexactes au sujet de
    données qui étaient
    nécessaires pour la
    délivrance ou la
    prorogation de la licence
    ou
    a été convaincu, après la    a été convaincu, après la
    délivrance de la licence,    délivrance de la licence ou
    d'infractions graves et      lors d'un contrôle périodiquei
    répétées aux dispositions    d'infractions graves et
    en matière de transport et   répétées aux dispositions en
    de circulation, notamment    matière de transport et de
    aux règles concernant        circulation, notamment aux
    l'accès au marché, les       règles concernant 1'accès au
    temps de conduite et de      marché, les temps de conduite
    repos des conducteurs, les   et de repos des conducteurs,
    poids et dimensions des      les poids et dimensions des
    véhicules, l'entretien,      véhicules, l'entretien,
    l'équipement et le           l'équipement et le contrôle
    contrôle technique des       technique des véhicules, le
    véhicules, le permis de      permis de conduire des
    conduire des chauffeurs,     chauffeurs, la sécurité
    la sécurité routière et le   routière, le code de la route
    code de la route.            et le limiteur de vitesse
                                 (lorsque celui-ci est
                                 obligatoire pour le véhicule
                                 considéré).
 ---pagebreak---                           - 13 -
       Proposition initiale           Proposition modifiée en vertu
         de la Commission                 de l'article 149/3 CEE
                                       Les Etats membres fixent les
                                        conditions dans lesquelles la
                                        licence peut, par dérogation
                                        aux dispositions de l'article 3
                                        paragraphe 2 et des articles 7
                                        et 8, être maintenue à titre
                                        provisoire, pendant une période
                                        maximale d'un an, en cas de
                                        décès ou d'incapacité physique
                                        ou légale de la personne
                                        physique exerçant l'activité de
                                        transporteur ou de la personne
                                        physique qui satisfait aux
                                        conditions d'honorabilité et de
                                        capacité professionnelle visées
                                        à l'article 3 paragraphe 1 sous
                                        a) et c) de la directive
                                        74/561< 1 ) du Conseil, du 12
                                        novembre 1974.
            Article 10
Au plus tard le 31 janvier de
chaque année, les Etats membres
informent la Commission du nombre
de transporteurs titulaires d'une
licence et du nombre de copies
certifiées conformes de licences
délivrées par leurs autorités
compétentes pendant 1'année
précédente.
            Article 11
1.  Les Etats membres s'accordent
    mutuellement assistance en
    vue de l'application du
    présent règlement et de son
    contrôle.
                                  (1)  J.O. n° L 308 du
                                        19.11.1974, p. 18
 ---pagebreak---                        - 14 -
   Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
     de la Commission             de l'article 149/3 CEE
A cet effet ils se
communiquent mutuellement
-   les noms des transporteurs
    titulaires d'une licence,
    et
-   le nombre de copies
    certifiées conformes de
    licences délivrées à
    chacun de ces
    transporteurs .
Lorsque les autorités
compétentes d'un Etat membre
ont connaissance d'une
infraction au présent
règlement, commise par le
titulaire d'une licence
délivrée dans un autre Etat
membre, l'Etat membre sur le
territoire duquel l'infraction
a été constatée la signale aux
autorités de l'Etat membre qui
a délivré la licence.
Les autorités compétentes se
communiquent mutuellement et
communiquent à la Commission,
tous les trois mois, tous les
renseignements en leur
possession sur les sanctions
appliquées à ces infractions,
au plus tard quatre mois après
la date à laquelle une
sanction définitive a été
prononcée.
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   Proposition initiale          Proposition modifiée en vertu
     de la Commission                de l'article 149/3 CEE
Les sanctions visées au        3  Les sanctions visées au
paragraphe 2 doivent être non     paragraphe 2 doivent être non
discriminatoires,                  discriminatoires,
proportionnelles à la sévérité     proportionnelles à la sévérité
des infractions et autoriser,      des infractions et autoriser,
entre autres, 1'arrêt du           entre autres, l'arrêt du
véhicule pendant au moins deux     véhicule pendant au moins deux
jours et au maximum six jours      jours et au maximum six jours
en cas d'infractions               en cas d'infractions suivantes:
suivantes:
dépassement du temps de            dépassement du temps de
conduite des chauffeurs,           conduite des chauffeurs,
surcharge du véhicule,             surcharge du véhicule,
dépassement des dimensions         dépassement des dimensions
autorisées du véhicule, excès      autorisées du véhicule, excès
de vitesse et manquement à         de vitesse et manquement à
l'entretien ainsi que              l'entretien ou à l'équipement
l'équipement obligatoires du       obligatoires du véhicule ainsi
véhicule.                          que manipulations frauduleuses
                                   du limiteur de vitesse (lorsque
                                   celui-ci est obligatoire pour
                                   le véhicule considéré).
En cas d'infraction grave au       En cas d'infractions graves et
présent règlement la licence       répétées au présent règlement
est immédiatement retirée.         la licence est immédiatement
                                   retirée.
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       Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
         de la Commission             de l'article 149/3 CEE
            Article 12
Sont abrogés
    le règlement (CEE) n° 3164/76/
    les articles 2 et 4 de la
    directive 75/130/CEE<1>;
    la première directive^ 2 ) du
    23 juillet 1962, sauf en ce
    qui concerne les transports
    pour compte propre définis au
    point 11 de son annexe I;
    la directive 65/269/CEE<3>;
    la décision 80/48/CEE< 4 ).
             Article 13
Les Etats membres communiquent à
la Commission les mesures prises
en application du présent
règlement.
(1)     J.O. n° L 48 du 22.2.1975,
        p. 31
(2)     J.O. n° 70 du 6.8.1962, p.
        2005/62
(3)     J.O. n° 88 du 24.5.1965,
        p. 1469/65
(4)     J.O. n° L 18 du 24.1.1980,
        p. 21
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       Proposition initiale        Proposition modifiée en vertu
         de la Commission             de l'article 149/3 CEE
            Article 14
Le présent règlement entre en
vigueur le 1er janvier 1993T
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans
tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
    Par le Conseil
              Le Président
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       Proposition initiale               Proposition modifiée en vertu
         de la Commission               i    de l'article 149/3 CEE
                                        • *          Annexe non modifiée
                                   ANNEXE
                           COMMUNAUTE EUROPEENNE
                                     (a)
                            (dimensions DIN A4)
                       (Première page de la licence)
       (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles
                 de l'Etat membre qui délivre la licence)
             Etat qui délivre                      Dénomination
                la licence                      de l'autorité ou
             signe distinctif                     de l'organisme
                du pays                             compétent
LICENCE^) N°
pour le transport intracommunautaire de marchandises par route pour
compte d'autrui
La présente licence habilitée)
à effectuer des transports de marchandises par route pour compte
d'autrui sur toutes les relations de trafic soit entre les Etats
membres de la Communauté économique européenne, soit entre un Etat
membre et un Etat tiers ou entre des Etats tiers pour le parcours
effectué sur le territoire de la Communauté, exécutés au moyen d'un
véhicule isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés, et à déplacer à
vide ces véhicules sur tout le territoire de la Communauté.
Conditions auxquelles l'utilisation est soumise:
(1) Signe distinctif du pays:
    Belgique (B), Danemark (DK),
    Allemagne (D), Grèce (GR),
    Espagne (E), France (F),
    Irlande (IRL), Italie (I),
    Luxembourg (L), Pays-Bas (NL),
    Portugal (P), Royaume-Uni
La présente licence est valable du                     au
Délivrée à                                       , le
(2) Nom ou raison sociale et                                  (3)
adresse complète du transporteur.
(3) Signature et cachet de
    1'autorité ou de 1'organisme
    compétente qui délivre la
    licence.
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        Proposition initiale            Proposition modifiée en vertu
          de la Commission                 de l'article 149/3 CEE
                                    (b)
                       (Deuxième page de la licence)
        (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles
                 de l'Etat membre qui délivre la licence)
                          DISPOSITIONS GENERALES
La présente licence est valable pour le transport intracommunautaire de
marchandises par route pour compte d'autrui.
Elle permet d'effectuer sur le territoire de la Communauté et, le cas
échéant, dans les conditions qu'elle fixe:
-    les transports entre Etats membres
-    les divers transports suivants pour la partie de leur parcours
    effectué dans la Communauté
         transports au départ d'un Etat membre et à destination d'un
         Etat tiers
         transports au départ d'un Etat tiers et à destination d'un Etat
         membre
         transports entre Etats tiers traversant en transit le
         territoire d'un ou plusieurs Etats membres
-    les déplacements à vide des véhicules
Elle est personnelle et ne peut pas être transférée à un tiers.
Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'Etat membre qui
l'a délivrée lorsque le transporteur a notamment:
-   omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de
    la licence était soumise;
-    fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient
    nécessaires pour la délivrance ou la prorogation de la licence;
-   été convaincu, après la délivrance de la licence, d'infractions
    graves et répétées aux dispositions en matière de transport et de
    circulation, notamment aux règles concernant l'accès au marché, les
    temps de conduite et de repos des conducteurs, les poids et
    dimensions des véhicules, l'entretien, l'équipement et le contrôle
    technique des véhicules, le permis de conduire des chauffeurs, la
    sécurité routière et le code de la route.
Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois^ 1 ).
Elle doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, accompagner
le véhicule tracteur; elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même
si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée ou admise à
la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elle est
immatriculée ou admise à la circulation dans un autre Etat membre ou
dans un autre Etat adhérant à la Conférence Européenne des Ministres
des Transports.
Elle doit se trouver à bord du véhicule.
La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés
du contrôle.
Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque Etat
membre les dispositions législatives, réglementaire et administratives
?n.vigueur, dans cet,Etat, notamment en matière de transport et de
TJ) Par^vehxcule, xl faut entendre
circulation.
    un véhicule isolé ou un
    ensemble de véhicules couplés.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (92) 104 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-115-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42125-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg