CELEX: 32008R0415
Language: fr
Date: 2008-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  415/2008 de la Commission du 8 mai 2008 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2007/2008 dans l'annexe I du règlement (CE) n°  1788/2003 du Conseil

9.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 125/22
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 415/2008 DE LA COMMISSION
   
   du 8 mai 2008
   concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2007/2008 dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 8,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 6 du règlement (CE) no 1788/2003 prévoit qu'un producteur peut disposer d'une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe, et que la conversion entre les quantités de référence d'un producteur ne peut être réalisée que par l'autorité compétente de l'État membre, sur demande dûment justifiée du producteur.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 607/2007 de la Commission du 1er juin 2007 concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2) répartit les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 1186/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie (3) a établi la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour ces États membres au début du régime de quotas, le 1er avril 2007.
            
         
               (4)
            
            
               Conformément à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l’Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, les quantités nationales totales de référence établies pour 2007/2008 pour la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont supérieures à celles fixées pour ces pays pour 2006/2007; les États membres concernés ont notifié à la Commission la répartition entre «livraisons» et «ventes directes» des quantités de référence supplémentaires.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc d'établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 fixées dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lait et les produits laitiers,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 fixées dans l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 mai 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1186/2007 de la Commission (JO L 265 du 11.10.2007, p. 22).
   
      (2)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 28.
   
      (3)  JO L 265 du 11.10.2007, p. 22.
   
      (4)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 228/2008 (JO L 70 du 14.3.2008, p. 7).
   
      ANNEXE
      
                  (en tonnes)
               
            
                  États membres
               
               
                  Livraisons
               
               
                  Ventes directes
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 283 279,969
               
               
                  60 255,031
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  893 688,028
               
               
                  85 311,972
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 735 402,882
               
               
                  2 528,118
               
            
                  Danemark
               
               
                  4 499 580,144
               
               
                  319,856
               
            
                  Allemagne
               
               
                  28 049 011,176
               
               
                  93 454,385
               
            
                  Estonie
               
               
                  636 070,323
               
               
                  10 297,677
               
            
                  Irlande
               
               
                  5 393 711,092
               
               
                  2 052,908
               
            
                  Grèce
               
               
                  819 371,000
               
               
                  1 142,000
               
            
                  Espagne
               
               
                  6 050 995,383
               
               
                  65 954,617
               
            
                  France
               
               
                  24 132 388,327
               
               
                  345 767,673
               
            
                  Italie
               
               
                  10 271 286,160
               
               
                  258 773,840
               
            
                  Chypre
               
               
                  142 848,981
               
               
                  2 351,019
               
            
                  Lettonie
               
               
                  717 342,228
               
               
                  11 305,772
               
            
                  Lituanie
               
               
                  1 631 990,068
               
               
                  72 848,932
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  271 274,000
               
               
                  465,000
               
            
                  Hongrie
               
               
                  1 881 124,791
               
               
                  108 935,209
               
            
                  Malte
               
               
                  48 698,000
               
               
                  0,000
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  11 112 857,000
               
               
                  72 583,000
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 679 104,617
               
               
                  98 788,992
               
            
                  Pologne
               
               
                  9 211 606,546
               
               
                  168 536,454
               
            
                  Portugal (1)
                  
               
               
                  1 930 253,126
               
               
                  8 933,874
               
            
                  Roumanie
               
               
                  1 320 555,428
               
               
                  1 736 444,572
               
            
                  Slovénie
               
               
                  555 673,766
               
               
                  20 964,234
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 029 752,282
               
               
                  11 035,718
               
            
                  Finlande
               
               
                  2 424 447,811
               
               
                  7 384,196
               
            
                  Suède
               
               
                  3 332 630,000
               
               
                  3 400,000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  14 619 120,370
               
               
                  136 526,631
               
            
         (1)  Sauf Madère.