CELEX: 51988PC0624
Language: es
Date: 1988-11-10
Title: Propuesta de DIRECTIVA DEL CONSEJO por la que se modifica la Directiva 86/278/CEE relativa a la protección del medio ambiente y, en particular, de los suelos, en la utilización de lodos de depuración en agricultura en lo referente al cromo (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 624
Vol. 1988/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMISIÓN DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                             COM(88 ) 624 final
                                             Bruselas , 10 de noviembre de 1988
                           Propuesta de
                      DIRECTIVA DEL CONSEJO
por la que se modifica la Directiva 86 / 278 / CEE relativa a la
protección del medio ambiente y , en particular , de los suelos,
en la utilización de lodos de depuración en agricultura en lo
                       referente al cromo
                 ( presentada por la Comisión )
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 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de directive vise à compléter la directive 86/278/CEE Ju
12 juin 1986 relative à la protection de l' environnement et notamment des sols,
lors de l' utilisation des boues d' épuration en agriculture ( 1 ) pour les valeurs
limites applicables au chrome .
1.   La directive 86/278/CEE vise à concilier deux exigences qui peuvent être
     contradictoires :
     a)     protéger les sols agricoles recevant des boues d' épuration de la
            contamination pour les métaux lourds et leur conserver une aptitude à
            fournir des produits agricoles de bonne qualité ;
     b)     encourager l' utilisation des boues d' épuration en agriculture , ce qui
            permet une valorisation des matières organiques et des éléments
            fertilisants qui y sont contenus, et par là peut abaisser les coûts
            d' élimination de ces déchets qui sont produits par les stations
            d' épuration traitant des eaux usées domestiques et urbaines .
     Dans ce but, la directive fixe diverses dispositions relatives au contrôle de
     l' utilisation des boues en agriculture et notamment trois types de normes
     s' appliquant à l' épandage des boues :
     a)     des valeurs limites pour les concentrations en métaux lourds dans les sols
            agricoles pouvant recevoir des boues ;
     b)     des valeurs limites pour les concentrations des mêmes métaux lourds
            dans les boues dont l' épandage est autorisée ;
     c)     des valeurs limites pour les quantités annuelles de métaux lourds qui
            peuvent être apportées sur les sols, exprimées en kg/ha/an .
JO L 181 du 4.07.86
                                                                                       Z
 ---pagebreak--- Le Conseil a fixé des valeurs chiffrées pour les métaux suivants :
       cadmium
       cuivre
       nickel
       plomb
       zinc
       mercure .
Pour le chrome , le Conseil n' a pu fixer de valeurs limites par suite de
l' insuffisance des données scientifiques et techniques disponibles lors de la
discussion au Conseil .
Il a été décidé que la fixation de celles-ci serait faite par le Conseil à un stade
ultérieur , sur base de propositions à faire par la Commission .
Les conséquences des apports de chrome sur les sols agricoles ont été peu
étudiées par les scientifiques Suite à l' adoption de la directive , la
Commission a fait exécuter une etude scientifique et technique de synthèse
par un expert en sciences du sol , Monsieur J. H. Williams . Cette étude
rassemble et fait la synthèse de toutes les informations scientifiques existant
sur l' action du chrome dans les sols agricoles et l' influence des apports de
chrome sur les productions agricoles . Elle a été terminée au début de l' année
 1988 .
 De plus , la Commission a convoqué , en février 1988 , une réunion d' experts
 nationaux sur ce sujet , qui ont examiné les conclusions préliminaires de
 l' étude de M. Williams , et ont apporté à la Commission des informations
 supplémentaires sur leur situation nationale .
 Sur la base des conclusions finales du rapport Williams et de la réunion
 d' expert nationaux , et conformément au texte de la Directive 86/278/CEE , la
 Commission a donc préparé une proposition d' amendement à celle-ci qui
 contient trois groupes de valeurs limites pour le chrome :
       - valeurs limites de concentration dans les sols
       - valeurs limites de concentration dans les boues destinées à l' utilisation
       en agriculture
 ---pagebreak---        - valeurs limites pour les quantités annuelles pouvant être, ir, roduites
       dans les sols cultivés .
Il existe dans plusieurs Etats membres des règles qui s' appliquent à
l' épandage des boues sur les terrains agricoles . La directive communautaire
n' a pas encore été formellement appliquée par les Etats membres et la mise
en oeuvre de celle-ci ne doit être achevée que pour juin 1989 .
Avant l' adoption de la directive , la France , la République Fédérale
d' Allemagne et le Danemark avaient déjà pris des mesures règlementaires
concernant l' épandange des boues en agriculture . De plus, des règles de
bonne pratique ou des recommandations ont été publiées dans d' autres
Etats membres, mais ces règles ont souvent une valeur indicative . C' est le cas
pour la Belgique, l' Italie, l' Irlande , les Pays-Bas et le Royaume-Uni . De plus,
elles ne comportent pas nécessairement des valeurs limites pour le chrome .
Pour les pays qui ont fixé des valeurs limites ou des valeurs indicatives pour le
chrome , les valeurs retenues varient entre 100 mg/kg et 150 mg /kg dans les
sols (avec un Etat ayant fixé une valeur maximale de 600 mg/kg ) et entre 100
et 2.000 mg /kg dans les boues .
Ces différences sont dues notamment à la grande diversité des types de sols
prédominant dans chaque Etat membre, à la variabilité de leur pH ou de leur
teneur en argile et en matière organique , ainsi qu' aux systèmes de
production agricoles très variés dans la Communauté .
La présente proposition de modification trouve son fondement juridique
dans les dispositions de la directive 86/278/CEE et notamment des annexes
l-A , l-B etl-C .
De même que la directive 86/278/CEE , qu' elle vise à compléter, la présente
proposition est faite dans le cadre de l' action de la Communauté en vue de la
protection de l' environnement . La base juridique prévue dans ce cas, qui est
l' article 130S, requiert la consultation préalable du Parlement européen ainsi
que celle du Comité économique et social .
 La proposition en objet n' a aucune implication financière particulière pour
 la Commission .
 ---pagebreak--- Commentaires sur la proposition de directive
Cette proposition de modification de la directive 86/278/CEE est présentée en
application des dispositions prévues à l' Annexe I de celle-ci , dans le but de
compléter les annexes l-A , l-B et l-C en ce qui concerne l' élément chrome .
Annexe l-A : Valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les sols
Comme pour les autres métaux lourds repris à l' Annexe l-A , deux valeurs en
concentration sont proposées pour définir l' intervalle dans lequel les Etats
membres doivent fixer une valeur limite conformément à l' Article 5.1 . de la
directive . Les valeurs limites proposées vont de 100 à 200 mg /kg de matière sèche
du sol . Tous les travaux scientifiques rapportés indiquent une absence d' effets
nocifs sur les sols et les cultures pour cette teneur en chrome dans les sols
agricoles . Il est donc possible de permettre des apports de boues contenant du
chrome tant que la concentration en chrome de celui-ci reste en dessous de ce
niveau . Il faut rappeler à cet égard que l' article 8 de la Directive prévoit que si les
boues sont utilisées sur des sols dont le pH est inférieur à 6, les Etats membres
tiennent compte de l' accroissement de la mobilité des métaux lourds et de leur
absorption par les plantes et diminuent le cas échéant les valeurs limites qu' ils
ont fixé conformément à l' annexe . Dans tous les cas, une valeur limite supérieure
de 200 mg/kg doit être considérée comme un maximum absolu au dessus de
laquelle des risques sont à craindre .
Annexe l-B : Valeurs limites de concentration en métaux lourds dans les boues
destinées à l' utilisation en agriculture
Deux valeurs sont proposées pour définir l' intervalle dans lequel les Etats
membres doivent fixer une valeur limite conformément à l' article 5.2 ..
 Les valeurs limites retenues vont de 1.000 à 1.750 mg/kg de matière sèche . La
valeur limite maximum de 1.750 mg/kg est relativement élevée , et l' utilisation de
boues de cette concentration ne pourra se faire d' une façon prolongée sans
atteindre rapidement le niveau maximum de chrome dans les sols . Néanmoins,
les résultats expérimentaux montrent l' absence de phytotoxicité lors d' apports
ponctuels de boues d' épuration de ce niveau de contamination par le chrome .
Annexe l-C : Valeurs limites pour les quantités annuelles de métaux lourds
 pouvant être introduites dans les sols cultivés sur la base d' une moyenne de 10
ans ( en kq /ha/an )
 Comme pour les autres métaux lourds repris dans la première colonne , une seule
valeur limite est proposée pour le chrome . Considérant que le niveau de base
 pour le chrome dans les sols normaux est estimé à 50 mg/kg de chrome, la marge
 ---pagebreak--- de concentration entre ce niveau de base et la valeur limite a ne p < s d 'passer de
200 mg / kg est de 1 50 mg /kg .
Considérant une densité moyenne de 1.20 et une profondeur                   ' 25 cm
( profondeur d' échantillonnage prévue par la directive à l' Annexe ll-C), on calcule
que la quantité maximale de chrome qu' on peut ajouter à un hectare de sol est
de 450 kg , en valeur absolue . Si on estime acceptable d' atteindre la valeur limite
maximale de concentration dans les sols après 100 ans, il apparait que la valeur
limite pour la quantité annuelle acceptable de chrome est de 4,5 kg /ha et par an ,
sur la base d' une moyenne de 10 ans ( soit 45 kg par ha en 10 ans). Cette valeur de
4,5 kg / ha /an est donc retenue comme la valeur limite proposée par la
Commission pur le chrome, pour l' application de la procédure de l' article 5 . 2 . b).
 ---pagebreak---                                  Propuesta de
                            DIRECTIVA DEL CONSEJO
 por La que se modifica la Directiva 86 / 278 / CEE relativa a La protección
  del medio ambiente y , en particular , de los suelos , en la utilización
  de los lodos de depuradora en agricultura en lo que respecta al cromo
EL CONSEJO DE LA COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea y, en parti ¬
cular , su articulo 130S,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ,
Visto el dictamen del Comité Económico y Social ,
Considerando que la Directiva 86 / 278 / CEE del Consejo ( 1 ) establece valores
limite para determinados metales pesados en los suelos cultivados , fijando
valores limite de concentración de dichos metales en los lodos utilizados
en agricultura y valores limite para las cantidades anuales de metales pe ¬
sados que pueden introducirse en las tierras cultivadas basándose en una
media de diez años ; que el Anexo I de la Directiva prevé la fijación de va¬
lores limite para el cadmio , el cobre , el níquel , el plomo, el cinc , el mer¬
curio y el cromo;
Considerando que en el Anexo I de la Directiva 86 / 278 / CEECI ) se indi ca que no
se han fijado valores limite para el cromo por no disponer de suficientes da ¬
tos científicos y que se acordó que el Consejo fijaría ulteriormente estos va_
lores , a propuesta de la Comisión;
Considerando que la reciente evolución de la investigación y la práctica en la
utilización de los lodos de depuradora en la agricultura ha proporcionado ma ¬
yor información científica sobre los efectos del cromo en los suelos y vegeta ¬
les cultivados ; que estos datos nuevos permiten fijar ahora con seguridad va¬
lores limite para el cromo a un alto nivel de protección,
HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA :
(1 ) DO L 181 de 4.7.1986, p. 6
 ---pagebreak---                                     Articulo 1
El Anexo I de la Directiva 86 / 278 / CEE quedará modificado como sigue :
1 ) En el Anexo I - A,
         en la última linea de la segunda columna del cuadro , el guión será
         sustituido por "100 a 200 ",
         se suprimirá la nota (3 ) en la parte inferior del cuadro .
2 ) En el Anexo I - B,
         en la última linea de la segunda columna del cuadro , el guión será
         sustituido por "1.000 a 1.750 ",
         se suprimirá la nota ( 1 ) en la parte inferior del cuadro .
3 ) En el Anexo I - C ,
         en la última Linea de la segunda columna del cuadro , el guión será
         sustituido por "4,5 ",
         se suprimirá la nota ( 2 ) dn la parte inferior del cuadro .
                                    Articulo 2
1 . Los Estados miembros adoptarán las disposiciones legales , reglamentarias
    y administrativas necesarias para cumplir la presente Directiva , a más
    tardar , el 1 de enero de 1990 . Informarán inmediatamente de ello a la Co-
    mi sión .
2 . Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposicio
    nes de Derecho interno que adopten en el ámbito regulado por la presente
    Di recti va .
                                    Articulo 3
Los destinatarios de la presente Directiva serán los Estados miembros .
Hecho en Bruselas ,
                                                      Por el Consejo
 ---pagebreak---                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.     Quelle est la justification principale de la mesure ?
       Limitation du chrome dans les sols agricoles et dans les boues de stations
       d'épuration d'eaux usées domestiques, en application de la directive
       86I278ICEE.
II .   Caractéristiques des entreprises concernées . En particulier :
       a ) Y a -t - il un grand nombre de PME ?
       Aucune, seules les exploitations agricoles sont concernées.
       b ) Note -t-on des concentrations dans des régions
            i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
            ii . éligibles au Feder ?
III .  Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
       Aucune .
IV .   Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
       Limitation des rejets de chrome dans les eaux d'égout qui fait déjà l'objet
       d' une proposition de directive de la Commission transmise au Conseil -
       COM(85)733 final.
 V.    Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
       Lesquelles ?
       Non
 VI .  Quel est l' effet prévisible
       a ) sur la compétitivité des entreprises ?
       Aucun
       b ) sur l' emploi ?
       Aucun
 VII .  Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
       Quels sont leurs avis ?
       Non