CELEX: C2003/200/49
Language: fr
Date: 2003-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-204/03: Recours introduit le 10 juin 2003 par Haladjian Frères contre Commission des Communautés européennes

23.8.2003               FR                           Journal officiel de l'Union européenne                                          C 200/27
Moyens et principaux arguments                                               introduit par cette dernière pour la vente vers l'extérieur des
                                                                             États-Unis des pièces de rechange pour ses machines de chan-
Le requérant était fonctionnaire auprès de la Commission. Par                tier violait les articles 81 & 82 CE. La Commission a rejeté
sa décision contestée, la Commission a infligé un blâme au                   cette plainte par sa décision attaquée. À l'appui de son recours,
requérant suite à de prétendues fausses déclarations faites par le           la requérante fait valoir que la défenderesse a commis des
requérant dans le cadre de ses missions et de ses congés.                    erreurs manifestes d'appréciation des faits, ainsi que des erreurs
                                                                             dans l'interprétation et l'application du droit, en considérant
                                                                             que l'application à la requérante du système de vente des pièces
Le requérant invoque en premier lieu la violation du règlement
                                                                             de rechange destinées à l'extérieur des États-Unis ne constitue
no 1 de la Commission ainsi que de l'article 13 du Traité CE.
                                                                             pas un accord aux termes de l'article 81 CE et en n'appliquant
Le requérant indique que la défenderesse a continué à utiliser le
français dans ses communications avec le requérant malgré sa                 pas l'article 82 CE bien que Caterpillar soit en position
demande d'utiliser le danois ou l'anglais. Ceci constitue, selon             dominante sur le marché pertinent. La requérante avance aussi
                                                                             de prétendues violations des règles de procédure et des droits
le requérant, une discrimination linguistique.
                                                                             du plaignant concernant la durée prétendument excessive de la
                                                                             procédure d'instruction de la plainte déposée par la requérante,
En deuxième lieu, le requérant invoque une violation du secret               le prétendu défaut de motivation de la décision attaquée, le
médical en ce que la défenderesse a consulté son service                     prétendu manque de diligence et d'impartialité par la défende-
médical pour savoir si le requérant était en état d'être présent             resse dans l'examen de la plainte, ainsi que la prétendue
à l'audition. Cet avis ne peut être fondé, selon le requérant, que           violation de l'article 6 du règlement 2842/1998/CE (1) en ce
sur l'histoire médicale et sur son dossier, et il constitue ainsi            que des nouveaux éléments apparaissent pour la première fois
une violation du secret professionnel.                                       dans la décision attaquée sans que la requérante ait pu
                                                                             présenter ses observations à leur égard.
En troisième lieu, le requérant invoque des irrégularités de la
procédure en ce que les griefs n'étaient pas clairement formulés
dans la note d'ouverture de la procédure disciplinaire. Le                   (1) JO L 354 du 30.12.1998, pp. 18-21.
requérant invoque aussi une violation des règles de droit, en
particulier de l'article 71 et de l'annexe VII du Statut.
Recours introduit le 10 juin 2003 par Haladjian Frères
     contre Commission des Communautés européennes                           Recours introduit le 13 juin 2003 par la Faber Chimica
                                                                             S.r.l. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché
                         (Affaire T-204/03)                                              intérieur (marques, dessins et modèles)
                           (2003/C 200/49)                                                            (Affaire T-211/03)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                       (2003/C 200/50)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
péennes a été saisi le 10 juin 2003 d'un recours introduit                                       (Langue de procédure: l'italien)
contre la Commission des Communautés européennes par la
société Haladjian Frères, établie à Sorgues (France), représentée
par Me Nicole Coutrelis, avocat, ayant élu domicile à Luxem-
bourg.                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
                                                                             péennes a été saisi le 13 juin 2003 d'un recours dirigé contre
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                         l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                             dessins et modèles) et formé par la Faber Chimica S.r.l.,
—     annuler la décision de la Commission du 1er avril portant              représentée et défendue par Mes Paolo Tartuferi et Michele
      rejet de sa plainte contre Caterpillar;                                Andreano. Autre partie dans la procédure devant la chambre
                                                                             de recours: Industrias Químicas Naber S.A.
—     en tant que de besoin, prendre toute mesure d'instruction
      pour ordonner à la Commission de produire tous les
      documents utiles à la solution du litige;                              La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                             —     annuler la décision attaquée;
                                                                             —     condamner l'Office aux dépens, et, dans la mesure où elle
Moyens et principaux arguments                                                     interviendra, condamner également la Industrias Químicas
                                                                                   Naber S.A. aux dépens aussi bien dans la présente procé-
La requérante a déposé auprès de la Commission une plainte                         dure que dans la procédure administrative précédente
contre la société Caterpillar, en faisant valoir que le système                    devant l'Office.