CELEX: 31988R3764
Language: fr
Date: 1988-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3764/88 de la Commission, du 1er décembre 1988, relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 330/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 12. 88
                               REGLEMENT (CEE) N0 3764/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 1 er décembre 1988
                   relatif à la fourniture de lait entier en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         générales de mobilisation dans la Communauté de
                                                                   produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             nautaire (4) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
péenne,                                                            délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                 suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1870/88 (2) et notamment son article 6               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 1 point c),
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                                            Article premier
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      en annexe, conformément aux dispositions du règlement
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe.
                                                                    L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     cation .
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à la
 République tunisienne 3 000 tonnes de lait entier en                                          Article 2
.poudre ;
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  (') JO n" L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
  (2) JO n0 L 168 du 1 . 7. 1988, p. 7.
  h) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                              (4) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                           ANNEXE
                                                         LOTS A et B
            1 . Actions nos 1137/88 et 1138/88 (') — décision de la Commission du 8 juillet 1988 .
            2. Programme : 1988 .
            3. Bénéficiaire : Républiqe tunisienne.
            4. Représentant du bénéficiaire (3) : STIL, 25, nie Belhassen Ben Chaabane, 1005 El Omrane, Tunis.
            5. Lieu ou pays de destination : Tunisie.
            6. Produit à mobiliser : lait en poudre entier.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise : (2) (4).
            8. Quantité totale : 3 000 tonnes.
            9. Nombre de lots : 2 (lot A : 2 000 tonnes ; lot B : 1 000 tonnes).
          10. Conditionnement et marquage : 25 kg et voir JO n° C 216 du 14. 8 . 1987, p. 6 (I.l.B.4.3).
                Inscriptions complémentaires sur l'emballage :
                A : « ACTION N" 1 137/88 / LAIT ENTIER EN POUDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                     MIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »,
                B : « ACTION N0 1138/88 / LAIT ENTIER EN POUDRE / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                     MIQUE EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE »,
                et voir JO n0 C 216 du 14. 8 . 1987, p. 6 (I.1.B.5).
          11 . Mode de mobilisation du produit : marché de la Communauté.
          12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
          1 3. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : —
          16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : — '                            ,
          1 7. Période de mise à disposition au port d'embarquement :
                A : du 20 au 31 . 1 . 1989 ;
                B : du 10 au 15. 2. 1989 .
          18 . Date limite pour la fourniture : —
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          20. En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres (*) : le 19. 12.
                1988, à 12 heures.
          21 . En cas de seconde présentation des offres :
                a) date de l'expiration du délai de soumission : le 9. 1 . 1989, à 12 heures ;
                b) période de mise à disposition au port d'embarquement :
                    A : du 10 au 25. 2. 1989 ;
                    B : du 10 au 25. 2. 1989 .
                c) date limite pour la fourniture :
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonnes.                                \
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
          24. Adresse pour l'envoi des offres :
                Bureau de l'aide alimentaire,
                à 1 attention de Monsieur N. Arend,
                bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                Rue de la Loi 200,
                B- 1 049 Bruxelles
                (télex : AGREC 22037 B). '
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6) : restitution applicable le 11 . 11 . 1988,
                fixée par le règlement (CEE) n0 3506/88 (JO n° L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 46).
 ---pagebreak--- N0 L 330/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                          2. 12. 88
            Notes :
            C) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Le lait entier en poudre à 26 % minimum de matières grasses doit être obtenu avec la méthode spray et
                 doit être fabriqué au maximum un mois avant la date d'embarquement. La qualité doit être « extra grade »
                 et répondre aux caractéristiques suivantes :
                 a) teneur en matières grasses :                           au minimum 26,0 % ;
                 b) teneur en eau :                                        au maximum 2,5 % ;
                 c) acidité titrable (calculée sur la matière sèche non
                      grasse) ADMI :
                      — en ml de solution d'hydroxyde de sodium
                          décinormale :                                    au maximum 3,0 ;
                      — en acide lactique :                                au maximum 0,15% ;
                 d) teneur en lactates (calculée sur la matière sèche
                      non grasse):                                         au maximum 150 mg/ 100 g ;
                 e) additifs :                                             aucun ;
                  f) épreuve de la phosphatase :                           négative, c'est-à-dire égale ou inférieure à 4 micro­
                                                                           grammes de phénol par gramme de lait reconsti­
                                                                           tué ;
                  g) indice de solubilité :                                au maximum 0,5 ml ;
                  h) indice des parcelles brûlées :                        au maximum 15,0 mg, à savoir au moins disque
                                                                            B;
                  i) teneur en micro-organismes :                           au maximum 50 000 par g ;
                  k) recherche des coliformes :                             négative dans 0,1 g ;
                  j) recherche de babeurre :                                négative ;
                  m) recherche de lactosérum :                              négative ;
                  n) goût et odeur :                                        francs ;
                  o) aspect :                                               couleur blanche ou légèrement jaunâtre, absence
                                                                            d'impuretés et de parcelles colorées.
             (3) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des
                   Communautés européennes n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
             (4) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                   certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné, ne
                   sont pas dépassées.
              (s) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                   fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 para­
                   graphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87 de préférence :
                   — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                   — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05.
              (é) Le règlement (CEE) n0 2330/S7 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p.56) est applicable en ce
                   qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et
                   « adhésion », le taux représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement
                   précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.