CELEX: 31996R0129
Language: fr
Date: 1996-01-25
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 129/96 DE LA COMMISSION du 25 janvier 1996 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 1 . 96              FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 20/23
                                   REGLEMENT (CE) N° 129/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 25 janvier 1996
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                      produits, suivant leur destination ;
vu le traité instituant la Communauté europeenne,
                                                                      considérant que la restitution doit être fixée une fois par
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 1 863/95 (2), et notamment son                   considérant que l'application de ces modalités à la situa­
article 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                      notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                      Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                      restitution aux montants repris en annexe ;
considérant que, aux termes de 1 article 13 du règlement
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix       considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (8), a
par une restitution à l'exportation ;                                 interdit les échanges entre la Communauté européenne et
                                                                      la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
                                                                      négro) ; que cette interdiction ne s'applique pas à
considérant que les restitutions doivent être fixees en               certaines situations telles qu'énumérées de façon limita­
 prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er         tive à ses articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE)
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                    n0 2815/95 du Conseil (9) ; qu'il convient d'en tenir
29 juin 1 995, établissant certaines modalités d'application          compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 n0 95/96 O ;
 considérant que des possibilités d exportation existent
 pour une quantité de 300 000 tonnes de farine de froment
 tendre vers certaines destinations ; que le recours à la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement
 (CE) n° 1 1 62/95 de la Commission (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CE) n0 2993/95 (% est approprié ;
 qu'il convient d'en tenir compte lors de la fixation des
 restitutions :                                                                               Article premier
                                                                       Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits visés
                                                                       à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux           montants repris en annexe.
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été                                        Article 2
 fixées dans le règlement (CE) n0 1 50 1 /95 ;
 (')  JO n0 L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            Le present règlement entre en vigueur le 26 janvier 1996.
 (2)  JO n0 L   179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 (3)  JO n0 L   147 du 30. 6. 1995, p. 7.
  (4) JO n0 L   18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                             f) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 f5) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.                                 f) JO n0 L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
   6) JO n0 L 312 du 23. 12. 1995, p. 25.                              f) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 20/24                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                                    26 . 1 . 96
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1996.
                                                                                               Par la Commission
                                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 25 janvier 1996, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                   (en écus / 1)
                                                           Montant                                                                          Montant
       Code produit             Destination (')                                          Code produit             Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                            des restitutions (2)
     0709 90 60 000                                                                     1101 00 11 000                 _
     0712 90 19 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 100                 01                      oc)
                                                                                        1101 00 15 130                 01                      0 (4)
     1001 10 00 200                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 150                 —                       —
     1001 10 00 400
                                                                                        1101 00 15 170
     1001 90 91 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 180
     1001 90 99 000                   —                       —
                                                                                        1101 00 15 190
     1002 00 00 000                   01                       0
                                                                                        1101 00 90 000                 —
     1003 00 10 000
                                                                                        1102 10 00 500                 01                    45,00
     1003 00 90 000                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 700
     1004 00 00 200                   —                       —
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 400                                                                     1103 11 10 200                                         -0
                                      —                       —
                                                                                                                       —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 400                 —
                                                                                                                                               -o
     1005 90 00 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900                 —                       —
     1007 00 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 90 200                 —
                                                                                                                                              -o
     1008 20 00 000                   —                       —                         1103 11 90 800                 —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0 2815/95.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1 1 62/95 pour une quantité de 300 000 tonnes de
    farine de froment tendre à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.