CELEX: 31990R3583
Language: fr
Date: 1990-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3583/90 de la Commission, du 12 décembre 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

N° L 349/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 12. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 3583/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
EUROPÉENNES,                                                      marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
péenne,                                                           rêter pour la trente-troisième adjudication partielle les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que les mesures prévues au présent règlement
1981 , portant organisation commune des marchés dans le          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­                                Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­             Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre              blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90, le
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
l'exportation de ce sucre ;                                       à 40,759 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 983/90, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi          1990 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 V) JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.