CELEX: 31998R0900
Language: fr
Date: 1998-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 900/98 de la Commission du 28 avril 1998 déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées

29. 4. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 127/3
                                  RÈGLEMENT (CE) No 900/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 avril 1998
                  déterminant dans quelle mesure les demandes de certificats d’exportation dans le
                                 secteur de la viande de volaille peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         coefficients d’acceptation à appliquer à certaines quantités
                                                                   demandées,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1372/95 de la Commission, du 16
juin 1995, portant modalités d’application du régime des           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
certificats d’exportation dans le secteur de la viande de
volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                              Article premier
no 2370/96 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,
                                                                   En ce qui concerne les demandes de certificats d’exporta-
considérant que le règlement (CE) no 1372/95 prévoit des           tion déposées en vertu du règlement (CE) no 1372/95 dans
mesures particulières lorsque les demandes de certificats          le secteur de la viande de volaille:
d’exportation concernent des quantités et/ou des dépenses          1) les demandes déposées du 20 au 24 avril 1998 sont
qui dépassent ou risquent de dépasser les quantités                   acceptées avec un coefficient de 100 % pour les caté-
d’écoulement normal compte tenu des limites visées à                  gories 1, 3 et 4 visées à l’annexe I dudit règlement;
l’article 8 paragraphe 11 du règlement (CEE) no 2777/75
du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement           2) les demandes déposées du 20 au 24 avril 1998 sont
(CE) no 2916/95 de la Commission (4), et/ou les dépenses              acceptées avec un coefficient de 44,83 % pour la caté-
y afférentes pendant la période considérée;                           gorie 6a et de 24,11 % pour la catégorie 6b, visées à
                                                                      l’annexe I dudit règlement.
considérant que la délivrance des certificats pour les
quantités demandées du 20 au 24 avril 1998 conduirait à                                     Article 2
un dépassement de celles correspondant à l’écoulement
normal des produits concernés; qu’il y a lieu de fixer les         Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 avril 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 133  du 17. 6. 1995, p. 26.
(2) JO  L 323  du 13. 12. 1996, p. 12.
(3) JO  L 282  du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO  L 305  du 19. 12. 1995, p. 49.