CELEX: 31974R1974
Language: fr
Date: 1974-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1974/74 de la Commission, du 26 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n 1673/74 fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

27 . 7. 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 206/27
                               RÈGLEMENT (CEE) N® 1974/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 26 juillet 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 1673/74 fixant les restitutions à la production pour
                                             le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                                       Article premier
 vu le traité instituant la Communauté économique                         L'annexe du règlement ( CEE) n° 1673/74 est rempla­
 européenne,                                                              cée par l'annexe suivante :
                                                                          « ANNEXE
 vu le règlement n° 1009/67/ CEE du Conseil, du 18                        Restitutions à la production pour le sucre utilisé dans
 décembre 1967, portant organisation commune des                          la fabrication des produits énumérés aux annexes I à
 marchés dans le secteur du sucre 0 ), modifié en                         III du règlement ( CEE) n° 765/68 et dans celle des
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 1602/74 (2 ), et               produits énumérés à l'annexe du règlement ( CEE )
                                                                          n° 364/73 (M :
 notamment son article 9 paragraphe 8 ,
                                                                                                                    Période du 1 er août 1974
                                                                                                                     au 30 septembre 1974
 considérant que le règlement ( CEE) n° 1673/74 de                                Zones d' application
 la Commission, du 28 juin 1974, fixant les restitu­                                                          Annexe I     Annexe 11     Annexe III
 tions à la production pour le sucre blanc utilisé dans                                                      UC/ 100 kg    UC/ 100 kg    UC/ 100 kg
 l'industrie chimique (3), a établi pour le trimestre
 allant du 1er juillet au 30 septembre 1974 les restitu­                 1 . Toutes les régions de
 tions à la production pour le sucre blanc utilisé dans                      l'Irlande                          7,57           0              0
 la fabrication des produits pouvant être issus soit du                  2 . Toutes les régions de
                                                                             l' Italie                         11,43           0              0
 sucre, soit de matières premières amylacées, en dimi­
 nuant le prix d'intervention de la zone de transfor­                    3 . Toutes les régions du
 mation d'un montant de 13,30 unités de compte par                           Royaume-Uni                        5,85           0              0
 100 kilogrammes ; que le Conseil a porté ce dernier                     4 . Départements fran­
 montant à 16,00 unités de compte par 100 kilo­                              çais d'outre-mer                   8,99           0              0
 grammes à compter du 1 er août 1974 ; que, en consé­                    5 . Autres régions de la
                                                                             Communauté                         9,22           0              0
 quence, les montants des restitutions en cause doivent
 être modifiés à partir de cette date :
                                                                         (*) JO no L 39 du 12. 2. 1973 , p. 22. »
                                                                                                         Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
sucre ,                                                                  1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1974.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                            Le président
                                                                                    François-Xavier ORTOLI
(*) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
(*) IO n« L 172 du 27. 6. 1974 , p . 7.
(3) JO n® L 175 du 29 . 6 . 1974 , p . 75 .