CELEX: 32005D0124
Language: fr
Date: 2005-02-10 00:00:00
Title: 2005/124/CE: Décision de la Commission du 10 février 2005 autorisant certains États membres à utiliser des informations tirées de sources autres que des enquêtes statistiques lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles [notifiée sous le numéro C(2005) 284]

11.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 39/55
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 10 février 2005
   autorisant certains États membres à utiliser des informations tirées de sources autres que des enquêtes statistiques lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles
   [notifiée sous le numéro C(2005) 284]
   (Les textes en langues danoise, allemande, estonienne, anglaise, finnoise, française, néerlandaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2005/124/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de la détermination des caractéristiques à relever, il convient de veiller à ce que la charge imposée aux déclarants reste aussi limitée que possible. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 571/88, certains États membres ont demandé l’autorisation d’utiliser, lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles et pour certaines caractéristiques, des informations qui sont déjà disponibles et qui proviennent de sources autres que des enquêtes statistiques.
            
         
               (2)
            
            
               Les résultats des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles revêtent une grande importance pour la politique agricole commune. Il est nécessaire de préserver un niveau de qualité élevé des informations, de sorte que l'utilisation de données tirées de sources autres que les enquêtes statistiques ne peut être acceptée que si ces données sont aussi fiables que celles qui proviennent d'enquêtes statistiques.
            
         
               (3)
            
            
               Les États membres qui ont demandé l’autorisation d'utiliser des données provenant de sources autres que des enquêtes statistiques ont fourni à la Commission une documentation technique concernant la validité et la précision de ces sources. Un examen de cette documentation technique a montré qu'il y a lieu d'accorder les autorisations demandées par les États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (2),
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à utiliser, lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles et pour certaines caractéristiques, des informations qui sont déjà disponibles et qui sont tirées de sources autres que des enquêtes statistiques.
   Ces sources sont celles mentionnées à l’annexe.
   2.   Les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer que ces informations soient de qualité au moins égale à celle des informations obtenues par des enquêtes statistiques. Ils présentent un rapport évaluant la qualité de ces sources d’informations.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26).
   
      (2)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.
   
      ANNEXE
      États membres autorisés à utiliser des sources autres que des enquêtes statistiques lors de l’enquête de 2005 sur la structure des exploitations agricoles
      
                  État membre
               
               
                  Sources
               
               
                  Base juridique
               
            
                  Belgique
               
               
                  Listes des bénéficiaires des aides publiques dans le cadre d’investissements productifs et de mesures de développement rural
               
               
                  Règlement (CE) no 1257/1999 (1)
                  
               
            
                  Danemark
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003 (2)
                  
               
            
                  Registre de l’agriculture biologique
               
               
                  Règlement (CEE) no 2092/91 (3)
                  
               
            
                  Système d’identification et d’enregistrement des bovins
               
               
                  Règlement (CE) no 1760/2000 (4)
                  
               
            
                  Système d’enregistrement des aides financières au développement rural
               
               
                  Règlement (CE) no 1257/1999
               
            
                  Allemagne
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Système d’identification et d’enregistrement des bovins
               
               
                  Règlement (CE) no 1760/2000
               
            
                  Estonie
               
               
                  Registre de l’agriculture biologique
               
               
                  Règlement (CEE) no 2092/91
               
            
                  Registre des aides à l’agriculture
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Système d’enregistrement des aides financières au développement rural
               
               
                  Règlement (CE) no 1257/1999
               
            
                  Registre agricole national
               
               
                  Règlement relatif à l’enregistrement et à la diffusion des données, 16 mars 1995
               
            
                  Autriche
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Registre des bovins
               
               
                  Règlement (CE) no 1760/2000
               
            
                  Slovénie
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Fichiers des aides financières
               
               
                  Loi sur l’agriculture (Journal officiel de la République de Slovénie, no 54/2000)
               
            
                  Registre statistique des exploitations agricoles
               
               
                  Loi nationale sur la statistique (Journal officiel de la République de Slovénie, no 45/95 et no 9/01)
               
            
                  Finlande
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Suède
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Système d’identification et d’enregistrement des bovins
               
               
                  Règlement (CE) no 1760/2000
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  Système intégré de gestion et de contrôle
               
               
                  Règlement (CE) no 1782/2003
               
            
                  Système d’identification et d’enregistrement des bovins
               
               
                  Règlement (CE) no 1760/2000
               
            
                  Fichiers des aides financières
               
               
                  Règlement (CE) no 1257/1999
               
            
                  Registre de l’agriculture biologique
               
               
                  Règlement (CEE) no 2092/91
               
            
         (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 583/2004 (JO L 91 du 30.3.2004, p. 1).
      
         (2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2217/2004 (JO L 375 du 23.12.2004, p. 1).
      
         (3)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1481/2004 de la Commission (JO L 272 du 20.8.2004, p. 11).
      
         (4)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.