CELEX: 31967R0306
Language: fr
Date: 1967-07-14 00:00:00
Title: Règlement n° 306/67/CEE du Conseil, du 14 juillet 1967, portant dispositions complémentaires au règlement n° 124/67/CEE fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates

N° 157/4                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            15 . 7 . 67
                                                              ANNEXE
                   NO du tarif
                                                                                                  Taux des
                    douanier                         Désignation des marchandises                    droits
                    commun
                    20.03                   Fruits à l'état congelé, additionnés de
                                            sucre                                                    26 %
                    20.04                   Fruits, écorces de fruits , plantes et
                                            parties de plantes , confits au sucre
                                            (égouttés, glacés , cristallisés)                        22 »/o
                ex 20.05                    Purées et pâtes de fruits , confitures,
                                             gelées , marmelades, obtenues par
                                            cuisson, avec addition de sucre :
                                            A. ayant une teneur en sucre ajouté
                                                de plus de 30 %                                      27 °fo
                                            B. ayant une teneur en sucre ajouté
                                                inférieure ou égale à 30 %                           30 Vo
                ex 20.06 B II               Fruits autrement préparés ou conser­
                                            vés, avec addition de sucre                              23 %
                ex 20.07 B                  Jus de fruits avec addition de sucre                 19 /28 ° /o
                                     REGLEMENT N0 306 /67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 14 juillet 1967
                    portant dispositions complémentaires au règlement n° 124/67/CEE
                            fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                considérant qu'il convient, pour une période
EUROPÉENNES,                                                          limitée au 31 juillet 1967 , de prévoir la possi­
                                                                      bilité d' effectuer de telles constatations sur la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     base des cours relevés pour les tomates du type
mique européenne,                                                     «à côtes », compte tenu du caractère représen­
                                                                      tatif de ce produit, durant cette période, sur les
     vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil,                        marchés de la Communauté ,
du 25 octobre 1966, portant dispositions complé­
mentaires pour l'organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ),
et notamment son article 4 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que le règlement n0 124/67/CEE (2)
fixe le prix de base et le prix d' achat pour les                                        Article premier
tomates, se référant aux tomates du type
« rondes »; que ce règlement admet que les cons­                          L' article 2 premier alinéa du règlement
tations de prix peuvent être également effec­                         n0 124/67/CEE est complété par la disposition
                                                                      suivante :
tuées sur la base des cours relevés pour les
tomates du type « allongées », compte tenu de
leur caractère représentatif sur le plan régional ;                           « En outre, les constatations visées à l'ar­
                                                                          ticle 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7
                                                                          paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/
                                                                          CEE peuvent être également effectuées, pour
0 ) JO no 192 du 27. 10. 1966, p . 3286/66.                               la période se terminant le 31 juillet 1967 ,
(2) JO no 119 du 20. 6. 1967, p . 2337/67 .                               sur la base des cours relevés sur les marchés
 ---pagebreak--- 15 . 7 . 67            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                               N° 157/5
     représentatifs à la production pour les to­                             Article 2
     mates du type «à côtes », catégorie de qualité
     I, calibre 57 /67 mm, présentées en caisses            Le présent règlement entre en vigueur le
     ou dans d'autres emballages simples , usuels        jour de sa publication au Journal officiel des
     pour ce genre de produit . En pareil cas, ces       Communautés européennes.
     cours sont affectés d' un coefficient de 1 .»
                                                            Il est applicable jusqu' au 31 juillet 1967 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1967 .
                                                                      Par le Conseil
                                                                       Le président
                                                                      H. HOECHERL