CELEX: 62019CA0625
Language: fr
Date: 2019-12-12 00:00:00
Title: Affaire C-625/19 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de XD (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’«autorité judiciaire d’émission» – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)

17.2.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 54/12
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de XD
      (Affaire C-625/19 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 6, paragraphe 1 - Notion d’«autorité judiciaire d’émission» - Critères - Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales)
      (2020/C 54/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Rechtbank Amsterdam
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      XD
      
         Dispositif
      
      La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens que les exigences inhérentes à une protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne à l’égard de laquelle est émis un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales sont remplies dès lors que, selon la législation de l’État membre d’émission, les conditions de délivrance de ce mandat et notamment son caractère proportionné font l’objet d’un contrôle juridictionnel dans cet État membre.
      
         (1)  JO C 382 du 11.11.2019.