CELEX: 32014R0506
Language: fr
Date: 2014-05-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 506/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n ° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) n ° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

16.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 145/35
            
         RÈGLEMENT (UE) No 506/2014 DE LA COMMISSION
   du 15 mai 2014
   modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l'Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, son article 14 et son article 30, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (2), et notamment son article 7, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 établit une liste de l'Union européenne des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires et énonce leurs conditions d'utilisation.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (3) établit les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (3)
            
            
               La liste de l'Union et les spécifications peuvent être mises à jour conformément à la procédure uniforme visée à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1331/2008, soit à l'initiative de la Commission, soit à la suite d'une demande.
            
         
               (4)
            
            
               Le 5 mai 2006, une demande d'autorisation a été introduite concernant l'utilisation de l'Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur dans plusieurs catégories de denrées alimentaires. La demande a été communiquée aux États membres conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1331/2008.
            
         
               (5)
            
            
               Par la suite, en avril 2007, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a évalué la sécurité de l'utilisation de l'Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur alimentaire et a fixé une dose journalière admissible (DJA) de 0,5 mg/kg de poids corporel (4). Des estimations prudentes de l'exposition à la substance des adultes comme des enfants ont montré qu'il était probable que la DJA soit dépassée aux doses maximales d'utilisation proposées pour plusieurs catégories de denrées alimentaires.
            
         
               (6)
            
            
               À la suite de ces conclusions, le demandeur a revu les utilisations et les doses d'emploi et a demandé une autorisation d'utilisation dans les produits à base de viande traités thermiquement. En juillet 2013, l'Autorité a publié une déclaration relative à une évaluation plus poussée de l'exposition à l'Éthyl Lauroyl Arginate basée sur les utilisations revues proposées de cette substance comme additif alimentaire (5), et a conclu que, pour tous les groupes de population, l'exposition était inférieure à la dose journalière admissible (DJA) de 0,5 mg/kg de poids corporel.
            
         
               (7)
            
            
               Il existe une nécessité technologique d'utiliser l'Éthyl Lauroyl Arginate comme conservateur dans les produits à base de viande traités thermiquement afin d'améliorer la qualité microbiologique de ces produits alimentaires, notamment en inhibant la croissance de micro-organismes nuisibles tels que Listeria monocytogenes. Étant donné que l'utilisation de l'Éthyl Lauroyl Arginate dans les produits à base de viande traités thermiquement contribuera au maintien de la qualité et de la sécurité de ces produits, il convient de l'autoriser et d'attribuer le numéro E 243 à cet additif alimentaire.
            
         
               (8)
            
            
               Les spécifications de l'Éthyl Lauroyl Arginate (E 243) devraient être ajoutées dans le règlement (UE) no 231/2012 lors de la première inscription de cette substance sur la liste de l'Union des additifs alimentaires établie à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 1333/2008 et (UE) no 231/2012 en conséquence.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
   Article 2
   L'annexe du règlement (UE) no 231/2012 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 mai 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.
   
      (2)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE) no 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 83 du 22.3.2012, p. 1).
   
      (4)  The EFSA Journal (2007) 511, p. 1.
   
      (5)  The EFSA Journal 2013;11(6):3294.
   
      ANNEXE I
      L'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 est modifiée comme suit:
      
                  1.
               
               
                  Dans la partie B, au point 3 «Additifs autres que les colorants et les édulcorants», la nouvelle entrée suivante est insérée après celle relative au «E 242 Dicarbonate de diméthyle»:
                  
                              «E 243
                           
                           
                              Éthyl Lauroyl Arginate»
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Dans la partie E, dans la catégorie de denrées alimentaires 08.2.2 «Viandes transformées traitées thermiquement», la nouvelle entrée suivante est insérée:
                  
                               
                           
                           
                              «E 243
                           
                           
                              Éthyl Lauroyl Arginate
                           
                           
                              160
                           
                           
                               
                           
                           
                              À l'exclusion des saucisses émulsifiées, des saucisses fumées et des pâtes de foie»
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      À l'annexe du règlement (UE) no 231/2012, la nouvelle entrée suivante est insérée après les spécifications de l'additif alimentaire E 242:
      
         
            «E 243 ÉTHYL LAUROYL ARGINATE
         
         
                     
                        Synonymes
                     
                  
                  
                     Ester éthylique d'arginate laurique; ester éthylique d'arginine de lauramide; éthyl-Να-lauroyl-L-arginate·HCl; LAE;
                  
               
                     
                        Définition
                     
                  
                  
                     L'Éthyl Lauroyl Arginate est synthétisé par estérification de l'arginine avec l'éthanol, suivie d'une réaction entre l'ester et le chlorure de lauroyle. L'Éthyl Lauroyl Arginate ainsi formé est récupéré sous forme de sel de chlorhydrate, qui est filtré et séché.
                  
               
                     ELINCS
                  
                  
                     434-630-6
                  
               
                     Nom chimique
                  
                  
                     Éthyl-Να-dodécanoyl-L-arginate·HCl
                  
               
                     Formule chimique
                  
                  
                     C20H41N4O3Cl
                  
               
                     Poids moléculaire
                  
                  
                     421,02
                  
               
                     Teneur
                  
                  
                     Pas moins de 85 % et pas plus de 95 %
                  
               
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     Poudre blanche
                  
               
                     
                        Identification
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     Solubilité
                  
                  
                     Facilement soluble dans l'eau, l'éthanol, le propylène glycol et le glycérol
                  
               
                     
                        Pureté
                     
                  
                  
                      
                  
               
                     Να-lauroyl-L-arginine
                  
                  
                     Pas plus de 3 %
                  
               
                     Acide laurique
                  
                  
                     Pas plus de 5 %
                  
               
                     Laurate d'éthyle
                  
                  
                     Pas plus de 3 %
                  
               
                     L-arginine·HCl
                  
                  
                     Pas plus de 1 %
                  
               
                     Éthyl Arginate·2HCl
                  
                  
                     Pas plus de 1 %
                  
               
                     Plomb
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg
                  
               
                     Arsenic
                  
                  
                     Pas plus de 3 mg/kg
                  
               
                     Cadmium
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg
                  
               
                     Mercure
                  
                  
                     Pas plus de 1 mg/kg»