CELEX: 62013CA0265
Language: fr
Date: 2014-03-27 00:00:00
Title: Affaire C-265/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n ° 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour)

19.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial
   (Affaire C-265/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 47 - Droit à un recours effectif - Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Champ d’application du droit de l’Union - Incompétence de la Cour))
   2014/C 151/08
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Emiliano Torralbo Marcos
   
      Parties défenderesses: Korota SA, Fondo de Garantía Salarial
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Interprétation de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (JO 2000, C 364, p. 1) et de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36) — Droit à une protection juridictionnelle effective — Réglementation nationale subordonnant une action en justice au paiement des frais de procédure — Pouvoirs du juge national saisi — Application dans le domaine de la politique sociale — Insolvabilité des employeurs
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa (Espagne).
   
      (1)  JO C 207 du 20.07.2013