CELEX: 31982R1059
Language: fr
Date: 1982-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1059/82 de la Commission, du 4 mai 1982, relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs aux îles du Cap-Vert au titre de l' aide alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) n° 3723/81d

N0 L 123/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 5. 82
                               REGLEMENT (CEE) N° 1059/82 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 mai 1982
               relatif à la livraison de riz blanchi à grains longs aux îles du Cap-Vert au titre de
                          l'aide alimentaire dans le cadre du règlement (CEE) n° 3723/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    présentation des offres, d attribution de l'adjudication
EUROPÉENNES,                                                     et de paiement à l'adjudicataire, ainsi que les caracté­
                                                                 ristiques des produits à fournir et les conditions de
vu le traité instituant la Communauté économique                 livraison qui sont reprises à l'annexe du présent règle­
                                                                 ment ;
européenne,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 dix Conseil, du 29              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
octobre 1975, portant organisation commune des                   céréales,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et
notamment son article 28 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                                     Article premier
du riz (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce, et notamment son article 25,                        L organisme d'intervention mentionné à l'annexe est
                                                                 chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
                                                                 sation et de fourniture du produit y indiqué dans les
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               conditions du présent règlement.
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (4), et notamment        Les modalités générales prévues au règlement (CEE)
son article 6,                                                   n0 1974/80 sont d'application sans préjudice des
                                                                 dispositions particulières figurant ci-dessous.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3723/81 (*),
le Conseil a décidé une aide alimentaire exception­                                       Article 2
nelle d'une valeur de 40 millions d'Écus en faveur des
pays les moins avancés ; que divers montants ont été
affectés à la livraison de céréales et de riz en faveur de       Les modalités prévues à 1 article 4 paragraphe 3 sous e)
certains pays tiers et organisations ;
                                                                 premier alinéa, à l'article 7 paragraphe 3, à l'article 8, à
                                                                 l'article 15 paragraphe 2 deuxième alinéa et à l'article
                                                                 17 du règlement (CEE) n0 1974/80 ne sont pas d'appli­
considérant que ce montant doit être majoré de la                cation .
dépense prise en charge par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, section « garan­
tie », conformément aux dispositions du règlement                                         Article 3
(CEE) n0 2681 /74 du Conseil (6) ;
                                                                 1.     L adjudication ouverte par le présent règlement
                                                                 porte, pour le montant en Écus figurant en annexe, sur
considérant qu'il y a lieu de prévoir la mise en oeuvre          l'attribution de la fourniture d'une quantité maximale
de cette action conformément aux règles prévues au               du produit visé en annexe.
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
juillet 1980, portant modalités générales d'application          2.     Dans le cadre de l'adjudication, l'offre indique la
pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire         quantité proposée pour le montant fixé. Elle n'est
sous forme de céréales et de riz f), modifié en dernier          valable que si elle est présentée pour la totalité de ce
lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 (8) ; qu'il est           même montant.
nécessaire toutefois de préciser pour l'action commu­
nautaire en cause les conditions particulières de                3. L'organisme d'intervention attribue l'adjudication
                                                                 au soumissionnaire qui a offert les quantités les plus
                                                                 importantes.
(') JO  n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0  L 382 du  31 . 12. 1981 , p. 37.
O   JO  n0  L 166 du  25. 6. 1976, p. 1 .                        Toutefois, si, compte tenu des quantités proposées
(4) JO  n0  L 281 du  8 . 11 . 1975, p. 89.                      pour le montant fixé, les offres présentées ne semblent
j5) JO n0 L 373 du 29. 12. 1981 , p. 11 .                        pas correspondre aux conditions normalement prati­
¥) JO n0 L 288 du 25. 10. 1974, p. 1 .                           quées sur le marché, l'organisme d'intervention peut
O JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(8) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.                       ne pas attribuer l'adjudication .
 ---pagebreak--- 6. 5. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 123/21
Si 1 organisme d'intervention fait usage de la disposi­     Toutefois, si ledit certificat n est pas délivré par le
tion prévue à l'alinéa précédent, il publie sa décision     bénéficiaire, l'organisme d'intervention procède au
de ne pas donner suite aux offres reçues et met en          paiement sur la base du certificat et des justificatifs
œuvre une nouvelle procédure d'adjudication dans un         visés à l'article 1 6 paragraphe 2 du règlement précité.
délai maximal d'une semaine . Il en informe immédia­
tement la Commission .                                                                Article 5
                                                            Aux fins de la mise en oeuvre de la procédure d adjudi­
                        Article 4                           cation d'une part, du paiement à l'adjudicataire d'autre
                                                            part, le montant visé à l'article 3 paragraphe 1 est
1 . Le montant à payer à 1 adjudicataire est le             converti dans la monnaie nationale concernée en utili­
montant visé à l'article 3 paragraphe 1 . Il est payé par   sant la dernière constatation des cours de change au
l'organisme d'intervention de l'État membre dans            comptant qui précède immédiatement la date limite
lequel sont effectuées les formalités douanières d'ex­      de remise des offres et se trouve publiée au Journal
portation, et dans la monnaie de cet État membre.           officiel des Communautés européennes, série C.
2. Le montant visé au paragraphe 1 n'est versé à                                      Article 6
l'adjudicataire que sur présentation de l'original du
certificat de prise en charge ou de sa copie certifiée      Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
conforme et des justificatifs visés à l'article 16 para­    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1974/80.                     nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 4 mai 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 123/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                 6. 5. 82
                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1981 .
             2. Bénéficiaire : îles du Cap-Vert.
             3. Lieu ou pays de destination : îles du Cap-Vert.
             4. Produit à mobiliser : riz blanchi à grains longs.
             5. Montant : 1 650 000 Écus, majoré d'un montant de 210 Écus par tonne de produit offert.
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                   Ente nazionale risi, piazza Pio XI, 1 , Milano (telex : 334 032).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marche de la Communauté.
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — riz de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair et de prédateurs,
                  — humidité : 15 % ,
                  — riz en brisures : 1 0 % maximum,
                   —   grains crayeux : 5 % maximum,
                   —   grains striés de rouge : 3 % maximum,
                   —   grains tachetés : 1 ,5 % maximum,
                   —   grains tachés : 1 % maximum,
                   —   grains jaunes : 0,050 % maximum,
                   —   grains ambrés : 0,20 % maximum.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs i 1),
                   — qualité des sacs : sacs de jute neufs de 600 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur minimale :
                       « ARROZ BRANQUEADO / DOM DA COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA À
                       REPÚBLICA DE CABO VERDE ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Mindelo.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 mai 1982 à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : juin 1982.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                  lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.