CELEX: 51975PC0288
Language: fr
Date: 1975-06-11 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL modifiant et complétant les directives de négociations avec Malte (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 288
Vol. 1975/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(75)288 final
                                                 Bruxelles , le 11 juin 1975
                                 Recommandation de
                                DECISION" PU CONSEIL
                    modifient et complétant les directives de
                              négociations avec Malte
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
COM (75 ) 288 final
 ---pagebreak---                                    I   ■
                      Communication de la Commission au Conseil
       sur l' amélioration de la directive de négociations aveo Malte relative
       au domaine agricole , au domaine des règles d' origine et au domaine  de
                                     la coopération
1.       Lors de la première séance de négociations entre la Communauté et
Malte , le 25 septembre 1974 » en vue de l' extension de l' Accord actuel
d' Association CEE-4Ialte au domaine de la coopération et au domaine agricole
et de l' adaptation de l' Accord en raison de l' élargissement de la Communauté ,
la délégation maltaise a demandé une amélioration de l' offre de la Communauté
qu' elle n' a pu accepter telle quelle .
2.       La délégation maltaise estime nécessaire tout d' abord une améliorai
tion des concessions agricoles , cette amélioration devant porter à la fois
sur le niveau des réductions tarifaires et sur l' allongement des périodes de
calendrier pour les produits faisant l' objet de l' offre communautaire .
En outre , de nouveaux produits intéressant l' agriculture maltaise devraient
être inclus dans cette offre .
         La position maltaise se fonde notamment sur la nécessité de développer
et de diversifier les exportations agricoles de Malte , de faire coïncider les
concessions tarifaires avec le calendrier effectif de la production agricole
maltaise et d' éviter des discriminations dans le traitement que la Communauté
accordera aux produits agricoles en provenance des pays méditerranéens .
         La Commission , en fonction des décisions intervenues pour les autres
pays de la Méditerranée et de la situation tout à fait particulière de Malte ,
estime que la Communauté peut aller au moins partiellement à la rencontre des
demandes maltaises et propose à cet effet d' inclure les solutions reprises
dans l' Annexe des directives de négociations#
                                                                   . . ./2
 ---pagebreak--- 3*       La délégation maltaise , en outre , estime que les dispositions pro­
posées concernant les règles d' origine ne répondent pas pour oertains
secteurs déterminés aux "besoins de développement de l' industrie de l' île .
         La Commission , dans ce domaine et plus particulièrement dans le
cadre des listes A et B et pour adapter éventuellement ces règles en fonc­
tion de l' évolution technique , propose au Conseil que les directives de
négociation soient complétées par une disposition selon laquelle le Conseil
d'Association aurait compétence pour modifier les règles d' origine , comme
cela a été décidé pour les pays du Maghreb .
4»       Mais le problème essentiel reste la coopération financière .
Le gouvernement de Malte estime tout à fait insuffisante dans ce secteur
l' offre communautaire qu' elle juge par ailleurs inadaptée à la situation
particulière de l' île et de son éoonomie . Ce gouvernement demande que l' aide
communautaire ne soit pas inférieure à 30 mio . d' U.C.
         La Commission rappelle à ce sujet la suggestion qu' elle a présentée
aux instances du Conseil au mois de mars 1974 d' une aide s 'élevant à
30 mio . d' U.C. et l' offre faite par la Communauté qui est de 21 mio . d' U.C.
         Il conviendra donc de déterminer Tin montant qui se situe dans
l' éventail que représentent ces différentes hypothèses , à un niveau qui ,
tenant compte de la situation particulière de Malte , soit de nature à pej>«
mettre de conclure les négociations .
 ---pagebreak---                                 Recommandation de
            Décision du Conseil modifiant et complétant les directives
                           de négociations avec Malte
Le Conseil des Communautés Européennes ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 238 }
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que le Conseil par décision du 25 septembre 1972 a autorisé
la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d' un pro­
tocole complémentaire à l' Accord créant une association entre la CEE et
Malte et qu' il a arrêté par décision des 22/23 juillet 1974 des directives
complémentaires de négociations ,
Considérant qu' il y a lieu de modifier et compléter oes directives pour la
poursuite des négociations .
DECIDE :
                                  Article unique
         Les directives complémentaires arrêtées par décision du Conseil des
22/23 juillet 1974 sont modifiées et complétées par les directives annexées
à la présente déoision *
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE
 I. REGIME DES ECHANGES DANS LE SECTEUR AGRICOLE
     Régime applicable aux importations de la Communauté
     1.   La Communauté procéderait à des réductions de droits en faveur des
     produits agricoles originaires de Malte figurant dans le tableau en
     Annexe , selon les conditions indiquées au regard de chacun d' eux .
     2.   Les autres dispositions prévues dans les directives des 22 et 23
     juillet 1974 demeurent inchangées .
 II . REGLES D' ORIGINE
          Le Conseil d' Association recevrait compétence de décider de toute
      modification aux règles d' origine .
III . DISPOSITIONS CONCERNANT LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
      Coopération financière ( Protocole financier )
                      p.m .
 ---pagebreak---                                   Réduction des droits de la part de la Communauté
                                  en faveur des produits agricoles originaires de
                                                         Malte
                                                                                                     l
                                                                           Directives de
                                                                                                     !      Améliorations
N® du tarif                                                                négociations des
 douanier              Besignaxion des marchandises                       22/23 juillet 1974
  commun
                                                                                                                  i
                                                                        Taux de         Période         Taux de         Période
                                                                       réduction    d' application     réduction    d' application
             :                          :                         J
     1                                2                                     3              4       i       5               6
   06.02    Autres plantes et racines vivantes , y compris les      )
            boutures et greffons
                                                                          60 55
                                                                        dans le
   06.03    Pleurs et boutons de fleurs , coupés , pour bou­             cadre
            quets ou pour ornements , frais , séchés , blanchis ,         d' un
            teints , imprégnés ou autrement préparés î                 cont ingent
                                                                       tarifaire
                A. frais                                                 global
                                                                        à fixer
                                                                         par le
   06.04    Feuillages , feuilles , rameaux et autres parties          Comité 113                   I
                                                                      en cours de
            de plantes , herbes , mousses et lichens , pour
                                                                      négociation                   I
            bouquets ou pour ornements , frais , séchés , blan­
            chis , teints , imprégnés ou autrement préparés , à
            l' exclusion des fleurs et boutons du n° 06.03
                                                                                                                           • • •/• • •
 ---pagebreak---                                                                                   Directives de
                                                                                                              Améliorations
    N° du tarif                                                                  négociations des
      douanier                 Désignation des marchandises                     22/23 juillet 1974
       commun   ,
                                                                              Taux de        Période     Taux de         Période
                                                                             réduction   d' application réduction    d' application
»           1                    .           2                                   3              4           5              A
        07.01        Légumes et plantes potagères , à l' état frais ou
                     réfrigéré :
                        A , Pommes de terre :
                               II.de primeurs :
                                       a) du 1er janvier au 15 mai              40 %         1.1-15.5    50 *( 1 )       1.1-15.5
                        F. Légumes a cosse , en grains ou en cosse :
                               II . Haricots :
                                    ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                          – du 1er novembre au 30 avril                                    60 %         1.11-30.4
                     ex H. Oignons , échalotes et aulx t                 I
                            - Oignons , du 1er mai au 30 juin                   50 %        15.2-15.5      60 %          1.5-30.6
                        K. Tomates t
                             ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                    - du 1er décembre au 30 avril               60 #        1.12-30.4
                        S. Piments ou poivrons doux                                                        40 %
                                                                           I
                     ex T. autres 2                                        !
                                                                           I
                            - Courgettes , du 1er décembre à fin février                                   60 %     1.12-fin fev.
  ( l ) Le supplément de concessions par rapport au mandat des 22/23 juillet 1974 demeure subordonné à la mise en application
        d 'uue réglementât ion communautaire concernant le secteur des pommes de terre .
 ---pagebreak---                                                                                Directives de                 Améliorations
   N° du tarif                                                               négociations des
     douanier                Désignation des marchandises                   22/23 juillet 1974
      commun                                                                         Γ
                                                                          Taux de          Période     Taux de           Période
                                                                         réduct ion    d' application réduction      d' application
         1       L                        _2                                 3                4            5                6
       08.02       Agrumes , frais ou secs :
                      A# Oranges !
                              I. Oranges douces , fraîches                  60 %
       08.08       Baies fraîches :
                      A. Fraises :
                          ex II . du 1er août au 30 avril s
                                  – du 1er novembre au 31 mars              60 %          1.11-31.3
       22.05       Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais
                   mutés à l' alcool (y compris les mistelles ) :
                      C « autres :
                 I
                              I » titrant 13° ou moins d' alcool acquis
                                  et présentés en récipients contenant :
                                  ex a) deux litres ou moins :
               I                        – Vins de raisins frais            75 K1 )                    75 36(2) (3) |        -
( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vins en récipients contenant plus de deux litres).
( 2) Exclusivement vins ën récipients contenant deux litres ou moins .
(3) ÎA réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
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                                                                                                             Améliorations
  N° du tarif                                                                négociations des
     douanier              Désignation des marchandises                      ?/?} iniUe-fc 1Q7A
      commun
                                                                          Taux de           Période     Taux de            Période
                                                                         réduction      d' application réduction       d' application
          1     |                         2                                  3        I        4           5                  6
        22.05        C.    II . titrant plus de 13° et pas plus de 15°
      ( suite )                 d' alcool acquis et présentés en réci­
                                pients contenant :
                                ex a) deux litres ou moins :
                                       - Vins de raisins frais            75 KO                        75 M2)(3 )
                          III . titrant plus de 15° et pas plus de 18°J
                                d' alcool acquis et présentés en réci– j                                             I
                                pients contenant :                     |
                                w a) deux litres ou moins :
                                       ex 2 . autres :
                                              - Vins de raisins frais     75 K1 )                      75 #(2) ( 3 )
                           IV. titrant plus de 18° et pas plus de 22°^
                                d' alcool acquis et présentés en réci­
                                pients contenant :
                                    a) deux litres ou moins ;
                                       ex 2 . autres s
                 I
                 [                            – Vins de raisins frais     75 H 1 )                     75 K 2)(3 )
( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vin3 en récipients contenant plus de deux litres ).
( 2) Exclusivement vins en récipients contenant deux litres ou moins .
(3) La réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
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                                                                                                              Améliorât ions
    N® du tarif                                                               négociations des
      douanier               Désignation des marchandises                    22/23 juillet 1974
       commun
                  i
                                                                           Taux de        Période         Taux de         Période
                                                                          réduction   d' applicat ion    réduction   d' applicat ion
                                                                                                      l[
           !     I                        2                                   3              4               5               ϊ
         22.05        . G.    V. titrant plus de 22° d' alcool acquis ,
       ( suite )
                                 présentés en récipients contenant :
                                 ex a) deux litres ou moins :
                                       - Vins de raisins frais             75 *( l )                     75 K2)(3 )
  ( 1 ) Conditions à déterminer en négociations ( comprend les vins en récipients contenant plus de deux litres ).
  ( 2) Exclusivement vins en récipients contenant deux litres ou moins .
  (3) L® réduction tarifaire est subordonnée à la condition du respect du prix de référence .
'                                  ■ ■                                                                                   à