CELEX: 31976R2219
Language: fr
Date: 1976-09-13
Title: Règlement (CEE) n° 2219/76 de la Commission, du 13 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Avis juridique important

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31976R2219

Règlement (CEE) n° 2219/76 de la Commission, du 13 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 portant modalités communes d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles  

Journal officiel n° L 250 du 14/09/1976 p. 0005 - 0005 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0120 

++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 28 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 4 . 7 . 1968 , P . 2 .  ( 4 ) JO NO L 168 DU 28 . 6 . 1976 , P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 11 .  ( 6 ) JO NO L 59 DU 6 . 3 . 1976 , P . 18 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 2219/76 DE LA COMMISSION DU 13 SEPTEMBRE 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 568/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 PREVOIT DANS SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 4 LA POSSIBILITE DE FIXER A L ' AVANCE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1504/76 ( 4 ) , PREVOIR DANS SON ARTICLE 5 BIS QUE L ' OCTROI DE LA RESTITUTION FIXEE A L ' AVANCE EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT DE PREFIXATION ;  CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE SOUMETTRE LE REGIME AINSI CREE AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 499/76 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LE TEXTE FIGURANT AU REGARD DU NEUVIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :  " - LES ARTICLES 12 BIS ET 15 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST L ' ARTICLE 5 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 885/68 ( VIANDE BOVINE ) , "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 13 SEPTEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION