CELEX: 62018CA0038
Language: fr
Date: 2019-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-38/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Massimo Gambino, Shpetim Hyka (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2012/29/UE — Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité — Articles 16 et 18 — Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance — Modification de la composition de la formation de jugement — Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 48 — Droit à un procès équitable et droits de la défense — Principe d’immédiateté — Portée — Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale)

23.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 319/14
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Massimo Gambino, Shpetim Hyka
      (Affaire C-38/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Directive 2012/29/UE - Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité - Articles 16 et 18 - Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance - Modification de la composition de la formation de jugement - Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47 et 48 - Droit à un procès équitable et droits de la défense - Principe d’immédiateté - Portée - Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale)
      (2019/C 319/13)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale di Bari
      
         Parties dans la procédure pénale au principal
      
      Massimo Gambino, Shpetim Hyka
      
         en présence de: Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bari, Ernesto Lappostato, Banca Carige SpA — Cassa di Risparmio di Genova e Imperia
      
         Dispositif
      
      Les articles 16 et 18 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque la victime d’une infraction pénale a été auditionnée une première fois par la formation de jugement d’une juridiction pénale de première instance et que la composition de cette formation est ultérieurement modifiée, cette victime doit, en principe, être de nouveau auditionnée par la formation nouvellement composée, lorsque l’une des parties à la procédure refuse que ladite formation se fonde sur le procès-verbal de la première audition de ladite victime.
      
         (1)  JO C 142 du 23.04.2018