CELEX: 31970R0128
Language: fr
Date: 1970-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 128/70 de la Commission, du 21 janvier 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, aux oeufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

24 . 1 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 18/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 128/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1970
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, aux œufs et
               aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                           du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
EUROPÉENNES,                                                            en produits de base considérés des industries trans­
                                                                        formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                        d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
vu le traité instituant la Communauté économique                        mondial ;
européenne,
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin               b) du niveau des restitutions applicables à l'expor­
1967, portant organisation commune des marchés                          tation ides produits agricoles transformés relevant
                                                                        de l'annexe II du traité dont les conditions de
dans le secteur des œufs ( 1), modifié par le règle­
ment ( CEE) n° 830/68 (2), et notamment son ar­                         fabrication sont comparables ;
ticle 9 paragraphe 2 dernier alinéa première phrase,
                                                                   c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
considérant que, conformément à l'article 9 para­                       concurrence entre les industries qui utilisent des
graphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, la différence                      produits communautaires et celles qui utilisent des
entre les prix sur le marché mondial des produits                       produits tiers sous le régime du trafic de perfec­
visés à l'article 1er paragraphe 1 de ce règlement et                   tionnement actif ;
les prix dans la Communauté peut être couverte par
une restitution à l'exportation ; que le règlement
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,
établissant, pour certains produits agricoles exportés             considérant qu'il ne semble pas indiqué de fixer,
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'an­                pour les œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme
nexe II du traité, les règles générales relatives à l'oc­          de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
troi des restitutions à l'exportation et les critères de           traité, une restitution autre que celle fixée par le
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu              règlement ( CEE) n° 93/70 (5) pour les œufs et
par le règlement (CEE) n° 2463/69 (4), a spécifié                  jaunes d'œufs exportés en l'état ;
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de
fixer un taux de restitution applicable lors de leur
exportation sous forme de marchandises reprises à
l'annexe du règlement n° 122/67/CEE ;                              considérant que le Comité de gestion de la viande
                                                                   de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans le
                                                                   délai imparti par son président,
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE) n°
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de cha­
cun des produits de base considérés doit être fixé
pour une durée identique à celle retenue pour la fixa­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des restitutions applicables à ces mêmes produits
exportés en l'état ;
                                                                                         Article premier
considérant que, conformément au paragraphe 2 de
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                Les taux des restitutions applicables, à compter du
de ce taux, de tenir compte notamment :                             1er février 1970, aux produits figurant à l'annexe A
                                                                   du règlement ( CEE) n° 204/69 et visés à l'article 1er
                                                                   paragraphe 1 du règlement n° 122/67/CEE, expor­
(*)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
 (*) JO n°  L 151 du 30. 6. 1968, p. 23 .
 (•) JO n°  L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
 (4) JO n°  L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                           (5) JO n8 L 14 du 20. 1 . 1970, p. 9.
 ---pagebreak--- N° L 18/10                        Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 1 . 70
tés sous forme de marchandises reprises à l'annexe                                        Article 2
du règlement n° 122/67/CEE, sont fixés comme indi­
qué à l'annexe.                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1er février
                                                                     1970.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 janvier 1970, fixant les taux des restitutions applicables,
            à compter du 1er février 1970, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchan­
                                        dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                  Numéro                                                                               Taux
             du tarif douanier                       Désignation des produits                     des restitutions
                 commun                                                                           en U.C./100 kg
                 04.05         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                               ment conservés, sucrés ou non :
                               A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                   I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                      b) autres (qu'œufs à couver)                                     13,05
                               B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                   I. propres à des usages alimentaires :
                                      a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                         ex 1 , séchés, non sucrés                                    55,33
                                         ex 2, autres, non sucrés                                      15,14
                                      b) Jaunes d'œufs :
                                         ex 1 , liquides, non sucrés                                  26,62
                                         ex 2, congelés, non sucrés                                   28,45
                                         ex 3 , séchés, non sucrés                                    56,12