CELEX: 31973R2895
Language: fr
Date: 1973-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2895/73 de la Commission, du 25 octobre 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26 . 10 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 298 / 5
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2895/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 octobre 1973
                             fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
  EUROPÉENNES,                                                        n 0 1 40/67/CEE (5) modifié par le règlement (CEE) n°
                                                                      2435 /70 (6) en prenant pour base , pour chaque mois
                                                                     de validité du certificat d'exportation, le prix caf cal­
  vu le traité instituant la Communauté économique                   culé sur la base des offres pour embarquement le mois
  européenne,                                                        au cours duquel sera effectuée l'exportation ;
  vu le règlement n0 120 /67/CEE du Conseil , du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
  juin 1967, portant organisation commune des marchés                lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci-
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          dessus impliquera une modification de son montant
• par le règlement (CEE) n0 1 346/73 ('), et notamment               supérieure à 0,125 unité de compte ;
  son article 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième
  phrase,
                                                                     considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
                                                                     règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
  vu l'avis du Comité monétaire ,                                    montant préfixé de la restitution pour une exportation
                                                                     à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                     cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
  considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4             fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
  du règlement n° 120/ 67/ CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération , d' une
  aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
  demande de certificat, ajustée en fonction du prix de              ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
  seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­            terme du marché mondial et notamment des marchés
  tion , doit être appliquée, sur demande , à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
  tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­           fixation de restitutions différenciées ;
  cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
  la restitution ;
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des restitutions il convient de rete­
  considérant que le règlement n 0 633/67/CEE (3 ) modi­             nir pour le calcul de ces dernières :
  fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1461 /
  72 (4) a établi les modalités de la fixation de la restitu­
  tion à l'exportation des céréales ;                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d' un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion base
  considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­                  sur leur parité effective,
  tion applicable le jour du dépôt de la demandé doit
  être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  égal au maximum a la différence entre le prix caf                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
  supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                     constaté pendant une période déterminée, par rap­
  que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  montant égal au maximum a la différence entre le                        néa précédent ;
  prix caf et le prix caf d'achat a terme lorsque le pre­
  mier est supérieur au second de plus d'une unité de
 compte ;                                                           considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                     tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
                                                                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 considérant que le prix caf est celui déterminé confor­
 mément a I article 13 du règlement n 0 120/67/CEE ;
 que le prix caf d'achat a terme est celui établi                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    des céréales ,
 (') JO n " 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2 269/ 67 .
 (-) "J O n» L 141 du 28 . 5 . 1 973 , p. 8 .
 (') | O iv 233 du 28 . 9 . 1967, p. 9 .                            (5 ) JO n° 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456 /67.
 (4 ) 'JO iv L I 55 du 11. 7. 1 972, p. 35.                         (") JO n° L 262 du 3 . 12 . 1970 , p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 298 / 6                           Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . M ). 7 }
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                         ticle 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/ 67/ CEE ,
                                                                        est fixé au tableau annexé au présent règlement .
                        Article premier                                                                  Article 2
 Le correctif applicable aux restitutions fixées à                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­               1 973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 25 octobre 1973 .
                                                                                      par la Commission
                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                /Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 25 octobre 1973 , fixant le correctif applicable à la resti­
                                                     tution pour les céréales
                                                                                                                                  ( UC / tonne)
   Numéro du
                                                      Courant   1 er term .      2e term .    3 e term .     4e term . 5e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        10          11             12             1             2         3             4
     commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur
10.02              Seigle
10.03              Orge
10.04              Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                     bride   destiné   à   l'ense­
                     mencement
10.07 C            Graines de sorgho