CELEX: 31993R1355
Language: fr
Date: 1993-06-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1355/93 de la Commission, du 2 juin 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

3 . 6. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 134/ 5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1355/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 juin 1993
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                      permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            économique europeenne et la republique fedérative de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
péenne,                                                               tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                      mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              tions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93               sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
de la Commission, du 10 mai 1993 concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;                                                                Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­          1 . Pour la première adjudication partielle de sucre
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant                    blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1144/93,
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas            le montant maximal de la restitution à l'exportation est
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant             fixé à 40,947 écus par 100 kilogrammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le                 2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                      fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                      peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la première adjudication partielle les disposi­
tions visées à l'article 1 er ;
                                                                                               Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté               Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 2 juin 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L  177  du 1.7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  387  du 31 . 12. 1992, p. 7.
O   JO  n° L  116  du 12. 5. 1993, p. 5.
O   JO  n0 L  102  du 28 . 4. 1993, p. 14.