CELEX: 31982L0003
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Directive 82/3/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres

Avis juridique important

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31982L0003

Directive 82/3/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres  

Journal officiel n° L 005 du 09/01/1982 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0035  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0035 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 21 décembre 1981  modifiant la directive 75/130/CEE relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route de marchandises entre États membres  (82/3/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 75/130/CEE (3), modifiée par la directive 79/5/CEE (4), s'applique à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1981, aux transports combinés de conteneurs de 20 pieds et plus et de superstructures amovibles qui ne disposent pas de pieds d'appui;  considérant que l'effet pilote de la directive 75/130/CEE, en ce qui concerne lesdits transports, doit être considéré, pour la période écoulée, comme un élément positif et qu'il y a lieu dès lors d'appliquer ladite directive à titre permanent auxdits transports,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  L'article 8 de la directive 75/130/CEE est supprimé.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1981.  Par le Conseil  Le président  N. RIDLEY  (1) Avis rendu le 18 décembre 1981 (non encore publié au Journal officiel).  (2) Avis rendu le 25 novembre 1981 (non enore publié au Journal officiel).  (3) JO no L 48 du 22. 2. 1975, p. 31.  (4) JO no L 5 du 9. 1. 1979, p. 33.