CELEX: 31995R0025
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 25/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N0 L 4/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                      6. 1 . 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 25/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 janvier 1995
                   portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dents indiques a 1 annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                     1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 3,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
 1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1869/
 94 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                                          Arttcle premier
 vu le règlement (CEE) n° 1722/93 de la Commission, du               1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
 30 juin 1993, déterminant les modalités d'application               d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
 relatives au régime des restitutions à la production dans           de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
 les secteurs des céréales et du riz ^, modifié en dernier           du règlement (CEE) n° 1722/93 est fixée à 50,93 écus par
 lieu par le règlement (CE) n0 3125/94 (6), et notamment             tonne .
 son article 3,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini              2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
 les conditions d'octroi de la restitution à la production ;         d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
 que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce          3 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 64,83 écus
 règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée       par tonne.
 une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,
 du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;
                                                                                              Arttcle 2
 considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
 production à fixer par le présent règlement des coeffi­             Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
O   JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO   n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 7.
O   JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
¥) JO n° L 330 du    21 . 12. 1994, p. 39 .