CELEX: 
Language: fr
Date: 2001-06-22 00:00:00
Title: 2001/473/CE: Décision du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière - Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

Avis juridique important

|

32001D0473

2001/473/CE: Décision du Conseil du 4 avril 2001 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière  

Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0020 - 0020

Décision du Conseildu 4 avril 2001concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et les États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière(2001/473/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Afin de permettre l'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier entre les deux parties, tel que prévu à l'article 7, paragraphe 3, de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part(1), il apparaît nécessaire d'ajouter un protocole à l'accord-cadre.(2) Des négociations ont eu lieu à cet effet avec le Chili et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver,DÉCIDE:Article premierL'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de coopération un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté(2).Article 3Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres.Fait à Luxembourg, le 4 avril 2001.Par le ConseilLe présidentB. Rosengren(1) JO L 42 du 16.2.1999, p. 46.(2) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.