CELEX: 32007R0298
Language: fr
Date: 2007-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  298/2007 de la Commission du 20 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o  1431/94 peuvent être acceptées

21.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 298/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 mars 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission (2) établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil (3) portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de mars 2007 pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.
   2.   Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l’agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (2)  JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1938/2006 (JO L 407 du 30.12.2006, p. 150).
   
      (3)  JO L 91 du 8.4.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2198/95 de la Commission (JO L 221 du 19.9.1995, p. 3).
   
      ANNEXE
      
                  No d’ordre
               
               
                  Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007
                  (en %)
               
               
                  Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007
                  (en tonnes)
               
            
                  09.4410
               
               
                  1,765362
               
               
                  2 358,007
               
            
                  09.4411
               
               
                  —
               
               
                  3 825,000
               
            
                  09.4412
               
               
                  1,087345
               
               
                  825,004
               
            
                  09.4420
               
               
                  1,612924
               
               
                  450,006
               
            
                  09.4421
               
               
                  6,666857
               
               
                  175,002
               
            
                  09.4422
               
               
                  1,748415
               
               
                  621,255
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.