CELEX: 62021CN0560
Language: fr
Date: 2021-09-13 00:00:00
Title: Affaire C-560/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 septembre 2021 — ZS/Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts

24.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 13 septembre 2021 — ZS/Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts
      (Affaire C-560/21)
      (2022/C 37/12)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: ZS
      
         Partie défenderesse: Zweckverband «Kommunale Informationsverarbeitung Sachsen» KISA, Körperschaft des öffentlichen Rechts
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 (1) (le règlement général sur la protection des données; ci-après le «RGPD») doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de droit national, telle que, en l’occurrence, l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données), qui soumet la révocation du délégué à la protection des données par le responsable du traitement, qui est son employeur, aux conditions énoncées dans cette disposition, indépendamment du point de savoir si la révocation intervient en lien avec l’exercice des missions du délégué?
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD repose-t-il sur une base juridique suffisante, notamment en ce que cette disposition vise des délégués à la protection des données qui sont liés au responsable du traitement par un contrat de travail?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (JO 2016, L 119, p. 1).