CELEX: C2005/155/59
Language: fr
Date: 2005-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-179/05: Recours introduit le 6 mai 2005 par Stradeblu s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes

25.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/31
            
         Recours introduit le 6 mai 2005 par Stradeblu s.r.l. contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-179/05)
   (2005/C 155/59)
   langue de procédure: l'italien
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 mai 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par la société Stradeblu s.r.l, dont le siège est à Cagliari, représentée et défendue par Me Alberto M. Rossi, aux fins de l'annulation de la décision (2005/163/CE) du 16 mars 2004, concernant les aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (Gruppo Tirrenia), plus particulièrement pour ce qui est de son article 1er, aux termes duquel «Sous réserve du paragraphe 2, les aides octroyées par l'Italie à Adriatica à partir du 1
      er
      janvier 1992, à titre de compensations de service public sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité».
   
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               1)
            
            
               annuler la décision attaquée pour ce qui est plus particulièrement de l'article 1er de ladite décision, dans la mesure où elle autorise les aides octroyées à la compagnie alors dénommée Adriatica (aujourd'hui Tirrenia di Navigazione S.p.A.) dans le cadre de la liaison Gènes (Voltri)-Palerme (Termini Imprese),
            
         
               2)
            
            
               ordonner le remboursement des aides illégalement perçues par Adriatica (et, à partir du 26 juillet 2004, par Tirrenia di Navigazione S.p.A.) pour les services de transport afférents à la ligne Gènes (Voltri)-Palerme (Termini Imprese),
            
         
               3)
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission relative aux aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Saremar, Siremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) (1), en particulier l'article 1er de cette décision, aux termes duquel «sous réserve du paragraphe 2, les aides octroyées par l'Italie à Adriatica à partir du 1er janvier 1992, à titre de compensations de service public, sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 86, paragraphe 2, du traité».
   Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir le caractère illogique de la décision attaquée par rapport à la décision no 2001/851/CE, du 21 juin 2001, concernant les aides d'État versées par l'Italie à la compagnie maritime Tirrenia di Navigazione. Dans cette décision, la défenderesse a pris acte de l'engagement des autorités italiennes de supprimer les services offerts par Tirrenia sur la ligne Gènes (Voltri)-Palerme (Termini Imprese), pour la nouvelle période quinquennale, ce qui aurait pour conséquence que la ligne ne serait plus prise en compte dans le calcul de la compensation pour le service public accompli. La décision faisait en outre état de ce que sur la ligne précitée, les services offerts par l'opérateur privé permettent de satisfaire aux obligations de service public prévues par les conventions passées avec l'État, sous l'angle de la capacité et des fréquences.
   Dans la décision attaquée, au contraire, la Commission:
   
               —
            
            
               n'adopte aucune mesure à l'encontre des autorités italiennes pour ne pas avoir donné suite à l'engagement formellement contracté par elles, en présence de la défenderesse, aux fins de la suppression du service sur cette route maritime,
            
         
               —
            
            
               déclare que cette même route, Voltri-Termini Imprese, exploitée par Adriatica toujours en concurrence avec d'autres opérateurs privés, peut être subventionnée, au motif que «l'offre de ces opérateurs ne peut toutefois pas être considérée comme comparable à celle d'Adriatica en termes de régularité, fréquences et typologies de navires au regard des exigences posées par les autorités italiennes dans le cadre de la convention de service public» (point 103 de la décision).
            
         Enfin, la requérante dénonce l'absence et/ou la contradiction de motifs dans la décision attaquée, outre la violation du règlement no 3577/92 (2).
   
      (1)  Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant les aides d'État versées par l'Italie aux compagnies maritimes Adriatica, Caremar, Siremar, Saremar et Toremar (Gruppo Tirrenia) [notifiée sous le numéro C(2004) 470] (2005//CE) (JO L 53 du 26 février 2005, p. 29).
   
      (2)  Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12 décembre 1992, p. 7).