CELEX: 62020TN0072
Language: fr
Date: 2020-02-05 00:00:00
Title: Affaire T-72/20: Recours introduit le 5 février 2020 — Satabank/BCE

20.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/3
            
         
      Recours introduit le 5 février 2020 — Satabank/BCE
      (Affaire T-72/20)
      (2020/C 129/04)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Satabank plc (St Julians, Malte) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de la Banque centrale européenne du 26 novembre 2019 par laquelle celle-ci a refusé à la requérante l’accès à son dossier;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas tenu compte du droit substantiel et fondamental de la requérante d’accéder à son dossier.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la BCE repose sur une interprétation indûment stricte de l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 468/2014 (1).
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision de la BCE méconnaît le droit de la requérante de voir motiver la décision de façon suffisante.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré d’une violation du droit de la requérante d’être entendue.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique.
               
            
                  6.
               
               
                  Sixième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité.
               
            
                  7.
               
               
                  Septième moyen tiré d’une violation par la BCE du principe nemo auditur.
               
            
                  8.
               
               
                  Huitième moyen tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective conformément à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (JO 2014, L 141, p. 1).