CELEX: C1997/074/49
Language: fr
Date: 1997-03-08 00:00:00
Title: Recours introduit le 13 janvier 1997 par la société Industrie des poudres sphériques (IPS) contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-5/97)

N° C 74/24            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 3 . 97
Recours introduit le 13 janvier 1997 par la société Indus­         elle a estimé que Pechiney a tenté d'améliorer la qualité de
trie des poudres sphériques (IPS) contre Commission des            son calcium dans le but d'approvisionner la requérante.
                   Communautés européennes                         Celle-ci insiste sur le fait que l'annonce faite par Pechiney
                        (Affaire T-5/97)                           à plusieurs reprises, dans de nombreux échanges de cour­
                                                                   rier avec la requérante, de la production du calcium atten­
                          ( 97/C 74/49 )                           du par elle n'a jamais été suivie de la moindre explication
                                                                   sur les raisons pour lesquelles ce calcium n'était jamais
               (Langue de procédure: le français)                  prêt. En outre, Pechiney n'a pas donné, d'après la requé­
                                                                   rante, la moindre précision sur les prétendus aménage­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­             ments auxquels elle procédait pour améliorer la qualité de
péennes a été saisi, le 13 janvier 1997, d'un recours intro­       son calcium. Par conséquent, la Commission ne s'est tenue
duit contre la Commission des Communautés européennes              qu'à une comptabilisation superficielle des différents cour­
par la société Industrie des poudres sphériques ( IPS ), ayant     riers adressés par Pechiney à la requérante, sans procéder
                                                                   à une évaluation sérieuse des éléments du dossier.
son siège à Annemasse ( France ), représentée par Me Chan­
tai Momège, avocate au barreau de Paris, élisant domicile
à Luxembourg en l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand­              Outre l'évaluation erronée commise quant à l'existence de
Rue.                                                               pratiques abusives, la requérante prétend que l'analyse de
                                                                   la Commission est fondée sur de multiples erreurs d'appré­
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:               ciation, en ce que la défenderesse :
— annuler la décision de la Commission, en date du 7 no­           — considère que le procédé de la requérante exige des
      vembre 1 996, rejetant sa plainte dans l' affaire IV/             spécifications particulières par rapport aux autres
      35151 /E-l ,                                                      transformateurs de calcium métal,
— condamner la Commission aux entiers dépens .                     — affirme qu'aucun producteur n'annonce la teneur en
                                                                        oxygène de son calcium,
Moyens et principaux arguments
                                                                   — a écarté que la difficulté d'arriver à une méthode fiable
                                                                        d'analyse du calcium puisse être imputée à un manque
La requérante, une petite société spécialisée dans la pro­              de volonté de Pechiney
duction de granule de métaux radioactifs, doit, pour les
besoins de sa production, s'approvisionner en calcium mé­               et
tal . Dès le début de sa production en 1982, elle s'est adres­
sée à Pechiney, le seul producteur communautaire, afin
qu'il couvre l' intégralité de ses approvisionnements dudit         — a considéré que la requérante dispose de fournisseurs
produit. Toutes ses tentatives sont cependant restées in­               occidentaux ou de pays tiers alternatifs.
 fructueuses. La requérante explique ce comportement par
 le fait que ce producteur a développé un procédé concur­
 rent de celui de la requérante et que les deux entreprises
 sont devenues concurrentes sur le produit dérivé calcium
 divisé . D'après la requérante, une des stratégies dilatoires
 de Pechiney aurait consisté en l'utilisation de l'instrument       Recours introduit le 15 janvier 1997 par Comafrica SpA
 antidumping dans le seul but d'empêcher les livraisons             et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission
 provenant de l'extérieur de la Communauté.                                         des Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-6/97)
 L' objet du présent recours est le rejet par la Commission
 de la plainte déposée par la requérante, en vue de mettre                                     ( 97/C 74/50 )
 fin à une infraction à l' article 86 du traité CE sur le mar­
 ché du calcium métal par Pechiney.                                                (Langue de procédure: l'anglais)
 A l'appui de ses prétentions, la requérante fait tout              Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 d' abord valoir une violation des articles 190 et 86 du            péennes a été saisi, le 15 janvier 1997, d'un recours dirigé
 traité, ainsi qu'une erreur manifeste d' appréciation, en ce       contre la Commission des Communautés européennes et
 que la Commission aurait méconnu les liens entre les pra­          formé par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd
 tiques dilatoires de Pechiney et l'utilisation de l'instrument     & Co ., représentées par Me Bernard O'Connor, ayant élu
 antidumping. En agissant de la sorte, la défenderesse a né­        domicile à Luxembourg au cabinet de Me Arsène Kronsha­
 gligé de vérifier dans quelle mesure cette dernière entre­         gen, 22, rue Marie-Adélaïde .
 prise a commis un abus de position dominante en recou­
 rant à la procédure antidumping conjointement à ses                Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tri­
 pratiques d'exclusion .                                            bunal :
 En deuxième lieu, il est reproché également à la partie dé­        — constater la nullité du règlement ( CE) n° 2035/96 en
 fenderesse une erreur manifeste d' appréciation, ainsi que              ce qu'il vise les requérantes, ou à titre subsidiaire, sus­
 la violation de l' article 86 du traité, dans la mesure où              pendre ledit règlement erga omnes,