CELEX: 31991R3614
Language: fr
Date: 1991-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3614/91 de la Commission, du 12 décembre 1991, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Pologne

13. 12. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 343/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 3614/91 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 décembre 1991
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                            Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         successifs ; que, des lors, les conditions prévues à 1 article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
péenne,                                                            remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de tomates originaires de Pologne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1623/91 (2), et notamment son                                   Article premier
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   Le règlement (CEE) n0 3460/91 est abrogé.
considérant que le règlement (CEE) n0 3460/91 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires de Pologne ;                                                 Article 2
considérant que, pour ces produits originaires de Pologne,         Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables              1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 décembre 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
0 JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8.
O JO n0 L 327 du 29. 11 . 1991 , p. 21