CELEX: 31998R0144
Language: fr
Date: 1998-01-21 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 144/98 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1998 concernant les demandes de certificats d'importation de riz et de brisures de riz déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998 dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 1522/96 du Conseil

L 17/18             ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                22. 1. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 144/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 janvier 1998
                  concernant les demandes de certificats d’importation de riz et de brisures de riz
                  déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998
                   dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 1522/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cats peuvent être délivrés moyennant l’application d’un
                                                                   pourcentage de réduction,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1522/96 du Conseil, du 24 juillet
1996, portant ouverture et mode de gestion de certains             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures
de riz (1), modifié par le règlement (CE) no 112/97 de la
Commission (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,                                 Article premier
considérant que, conformément à l’article 5 paragraphe 2           Les pourcentages de réduction applicables aux demandes
du règlement (CE) no 1522/96, la Commission, dans un               de certificats d’importation de riz et de brisures de riz
délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de           dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE)
présentation des demandes de certificat, décide dans               no 1522/96, déposées au cours des cinq premiers jours
quelle mesure il peut être donné suite aux demandes                ouvrables du mois de janvier 1998 et ayant fait l’objet
présentées et fixe les quantités disponibles au titre de la        d’une communication à la Commission, sont fixés en
tranche suivante;                                                  annexe.
considérant que l’examen des quantités pour lesquelles
des demandes ont été déposées au cours des cinq                                             Article 2
premiers jours ouvrables du mois de janvier 1998, par
rapport aux quantités disponibles, a révélé que des certifi-       Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 190 du 31. 7. 1996, p. 1.
(2) JO L 20 du 23. 1. 1997, p. 23.
 ---pagebreak--- 22. 1. 98       ¬ FR ¬                  Journal officiel des Communautés européennes                                                  L 17/19
                                                                  ANNEXE
                                     Article 5 paragraphe 2 du règlement (CE) no 1522/96
          Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées et quantités disponibles pour la tranche
          suivante:
          a)  contingent visé à l’article 2 paragraphe 1 point a): riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30
                                                                                        Quantité disponible pour la tranche
                                                               % de
                               Origine                                                          du mois d’avril 1998
                                                             réduction
                                                                                                     (en tonnes)
              Thaïlande                                           0                                       ( 1)
              Australie                                          —                                      1 019
              Autres origines                                    —                                      1 805
              (1) À fixer dans le cadre de la décision sur la délivrance des certificats pour les tranches supplémentaires du mois de
                  janvier 1998, qui seront ouvertes prochainement.
          b) contingent visé à l’article 2 paragraphe 1 point b): riz décortiqué du code NC 1006 20
                                                                                        Quantité disponible pour la tranche
                                                               % de
                               Origine                                                          du mois d’avril 1998
                                                             réduction
                                                                                                     (en tonnes)
              Australie                                           0                                     7 822
              Thaïlande                                          —                                      1 812
              Autres origines                                    —                                        117
          c)  contingent visé à l’article 2 paragraphe 1 point c): brisures de riz du code NC 1006 40 00
                                                                                        Quantité disponible pour la tranche
                                                               % de
                               Origine                                                          du mois d’avril 1998
                                                             réduction
                                                                                                     (en tonnes)
              Thaïlande                                           0                                       ( 1)
              Australie                                        11,51                                      ( 1)
              Guyana                                              0                                       ( 1)
              États-Unis d’Amérique                               0                                       ( 1)
              Autres origines                                     0                                       ( 1)
              (1) À fixer dans le cadre de la décision sur la délivrance des certificats pour les tranches supplémentaires du mois de
                  janvier 1998, qui seront ouvertes prochainement.