CELEX: 31974D0004
Language: fr
Date: 1973-12-04 00:00:00
Title: 74/4/CEE: Deuxième décision de la Commission, du 4 décembre 1973, modifiant la décision du 23 mai 1973 autorisant les États membres à admettre à la commercialisation des matériels de reproduction de certaines espèces forestières soumis à des exigences réduites

Avis juridique important

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31974D0004

74/4/CEE: Deuxième décision de la Commission, du 4 décembre 1973, modifiant la décision du 23 mai 1973 autorisant les États membres à admettre à la commercialisation des matériels de reproduction de certaines espèces forestières soumis à des exigences réduites  

Journal officiel n° L 012 du 15/01/1974 p. 0011 - 0012

+++++( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .  ( 2 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 5 .  ( 4 ) JO NO L 172 DU 28 . 6 . 1973 , P . 22 .  ( 5 ) JO NO L 253 DU 10 . 9 . 1973 , P . 1 .  DEUXIEME DECISION DE LA COMMISSION DU 4 DECEMBRE 1973 MODIFIANT LA DECISION DU 23 MAI 1973 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ( 74/4/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE ( 2 ) , JOINT AU TRAITE RELATIF A L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 3 ) SIGNE A BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI ,  CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ET NE PERMET DONC PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS DE REPRODUCTION DESDITES ESPECES ;  CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELES DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LES ETATS MEMBRES ONT DEJA ETE AUTORISES POUR CETTE RAISON PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MAI 1973 ( 4 ) , COMPLETEE PAR LA DECISION DU 18 JUILLET 1973 ( 5 ) , A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;  CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LE ROYAUME DE BELGIQUE , LE ROYAUME DU DANEMARK , LA REPUBLIQUE FRANCAISE , LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE ROYAUME-UNI N'ONT PAS ETE EN MESURE DE COMMUNIQUER EN TEMPS VOULU LEURS BESOINS TOTAUX POUR FAGUS SILVATICA L ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'INCLURE DANS LA DECISION DU 23 MAI 1973 LES QUANTITES DE MATERIELS DE REPRODUCTION COMMUNIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES PRECITES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ANNEXE DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 23 MAI 1973 , AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DE CERTAINES ESPECES FORESTIERES SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES , LES INDICATIONS SOUS LA RUBRIQUE " FAGUS SILVATICA L " ET RELATIVES AUX PAYS SUIVANTS SONT REMPLACEES PAR LES INDICATIONS SUIVANTES : VOIR JO L 12 DU 15 . 1 . 1974 , P . 12 .