CELEX: 31994R2530
Language: fr
Date: 1994-10-20
Title: Règlement (CE) n 2530/94 de la Commission, du 19 octobre 1994, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention grec

20 . 10. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 269/ 15
                                  REGLEMENT (CE) N° 2530/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1994
                  relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                               l'organisme d'intervention grec
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que le comité de gestion des matières grasses
                                                                  n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le traité instituant la Communauté européenne, '
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commune du marché dans le secteur des matières­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
n0 3179/93 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,                                Article premier
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2754/78          1 . L'organisme d'intervention grec Diefthinsi Diachiri­
du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2203/            seos Agoron Georgikon Proïonton, ci-après dénommé
90 (4), prévoit que la mise en vente de l'huile d'olive            « Didagep », ouvre une adjudication conformément aux
détenue par les organismes d'intervention s'effectue par           dispositions du présent règlement et du règlement (CEE)
adjudication ;                                                     n° 2960/77, en vue de la vente sur le marché de la
                                                                   Communauté d'environ 6 000 tonnes d'huiles d'olive
considérant que, en application de l'article 12 paragraphe         vierges dont la qualité est précisée dans l'appel d'offres
1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme d'interven­              conformément      à   l'article  5   du   règlement    (CEE)
tion grec possède certaines quantités d'huile d'olive ;            n0 2960/77.
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la                2.    La Didagep communique à la Commission, avant le
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement           25 octobre 1994, la liste des lots qu'elle envisage de
(CEE) n0 3818/85 (6), a fixé les conditions de vente par           mettre en vente et leur lieu d'entreposage. À la demande
adjudication sur le marché de la Communauté et pour                de la Commission, dans les trois jours suivants, la
l'exportation des huiles d'olive ; que la situation du             Didagep procède au remplacement de certains lots,
marché de l'huile d'olive est actuellement favorable à la          conformément aux indications de la Commission .
mise en vente d'une partie des huiles en question ;
considérant que, dans la situation actuelle du marché des                                     Article 2
huiles d'olive vierges caractérisée par des disponibilités
réduites par rapport à la demande, et dans le but d'assurer        La publication de l'appel d'offres a lieu le 3 novembre
au plus grand nombre d'opérateurs un approvisionnement             1994.
minimal pour leurs besoins immédiats, il convient de
prévoir que chaque opérateur ne puisse présenter les               Les lots d'huile mis en vente ainsi que leur lieu d'entrepo­
offres que pour une quantité maximale ;                            sage sont affichés par la Didagep à son siège, rue
                                                                   Acharnon n0 241 , GR-11253 Athènes.
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées
pour assurer la régularité des opérations et leurs                 Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est transmise
contrôles ;                                                        sans délai à la Commission .
considérant que, à cet effet, les États membres doivent
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                                        Article 3
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information          Les offres doivent parvenir à la Didagep, à son siège, rue
de la Commission ;                                                 Acharnon n0 241 , GR-11253 Athènes, au plus tard le 22
                                                                   novembre 1994, à 14 heures (heure locale).
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­
sitif de contrôle par la possibilité d'une prise d'échantillon     L'offre n'est recevable que si elle est présentée par une
contradictoire :
                                                                   personne physique ou morale qui exerce une activité dans
                                                                   le secteur de l'huile d'olive et est inscrite à ce titre, à la
(>) JO  n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        date du 31 décembre 1993, dans un registre public d'un
(2) JO  n0  L 285 du 20.  11 . 1993, p. 9.                         État membre.
(3) JO  n0  L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13.
(4) JO  n0  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
H   JO  n0  L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.                         Chaque soumissionnaire ne peut présenter d'offres que
(4 JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 20.                            pour une quantité maximale de 500 tonnes.
 ---pagebreak---  N° L 269/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                   20 . 10 . 94
                           Article 4                            taire et l'organisme stockeur procèdent à        une prise d un
                                                                échantillon contradictoire et à l'analyse de     cet échantillon
 1 . En ce qui concerne l'huile d'olive vierge lampante,        au moyen des méthodes reprises à l'article       2 paragraphe 4
les offres sont faites pour une huile de 3 degrés d'acidité.    points a) et b) du règlement (CEE) n0            3472/85 de la
                                                                 Commission (').
 2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité différent
 de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à payer est
 égal au prix offert, augmenté ou diminué conformément          a) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
au barème suivant :                                                  tillon montre une différence entre la qualité de l'huile
                                                                     d'olive à enlever et la description de la qualité reprise
— jusqu'à 3 degrés d'acidité :                                       dans l'appel d'offres, tout en confirmant qu'il s'agit
                                                                     d'huile d'olive visée au point 1 de l'annexe du règle­
     augmentation de 0,32 écu pour chaque dixième de                 ment n° 136/66/CEE, les dispositions suivantes s'appli­
     degré d'acidité en moins par rapport à 3 degrés,                quent :
— plus de 3 degrés d'acidité :
                                                                      i) l'organisme d'intervention informe le jour même les
     diminution de 0,32 écu pour chaque dixième de degré                 services de la Commission, conformément à l'an­
     d'acidité en plus par rapport à 3 degrés.                           nexe I, ainsi que le stockeur et l'adjudicataire ;
                                                                     ii) l'adjudicataire peut :
                           Article 5
                                                                         — soit accepter de prendre en charge le lot à la
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai prévu                    qualité constatée,
pour le dépôt des offres, la Didagep transmet à la
Commission une liste anonyme indiquant pour chaque                       — soit refuser de prendre en charge le lot en cause,
lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus élevé.                          nonobstant la déclaration faite suite à l'article 7
                                                                              paragraphe 6 point b) du règlement (CEE)
                                                                              n0 2960/77. Dans ce cas, l'adjudicataire en
                           Article 6                                          informe le jour même l'organisme d'interven­
                                                                              tion et la Commission conformément à l'annexe
Le prix minimal de vente par 100 kilogrammes d'huile                          II .
est fixé, selon la procédure prévue à l'article 38 du règle­
ment n° 136/66/CEE, sur la base des offres reçues, au plus                    Ces formalités remplies, il est immédiatement
tard le dixième jour ouvrable suivant l'expiration de                         libéré de toutes obligations sur le lot en cause, y
chaque délai prévu pour le dépôt des offres. La décision                      compris les cautions.
fixant le prix minimal de vente est notifiée sans délai à
l'État membre concerné.
                                                                b) Si le résultat final des analyses effectuées sur cet échan­
                                                                     tillon révèle une qualité autre que l'huile d'olive visée
                          Article 7
                                                                     au point 1 de l'annexe du règlement n0 136/66/CEE :
La vente de l'huile d'olive est effectuée par la Didagep au          — l'organisme d'intervention en informe le jour
plus tard le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la                même les services de la Commission conformé­
notification de la décision visée à l'article 6.
                                                                          ment à l'annexe I, ainsi que le stockeur et l'adjudi­
                                                                          cataire,
La Didagep communique aux organismes stockeurs la
liste des lots non attribués.
                                                                    — l'adjudicataire donne acte le jour même à l'orga­
                                                                          nisme d'intervention de l'impossibilité de prendre
                          Article 8                                       en charge le lot en cause et en informe le jour
                                                                          même la Commission, conformément aux annexes
Le produit est retiré au plus tôt le 1 er décembre 1994.                  I et II.
La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)                         Ces formalités remplies, il est immédiatement
n0 2960/77 est fixée à 18 écus par 100 kilogrammes.                       libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
                                                                          compris les cautions.
                          Article 9
L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règlement
                                                                                             Article 11
(CEE) n0 2960/77 est égale à 3 écus par 100 kilogrammes.
                          Article 10                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 de        Communautés européennes.
l'article 1 1 du règlement (CEE) n° 2960/77, avant l'enlève­
ment du lot adjugé, l'organisme d'intervention, l'adjudica­     (■) JO n0 L 333 du 11 . 12. 1985, p. 5.
 ---pagebreak--- 20 . 10 . 94                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 269/ 17
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                           ANNEXE I
             Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI/C/4 (à l'attention de MM. Albani/
             Petchame) :
             — par télex :            22037 AGREC B,
                                      22070 AGREC B (caractères grecs),
             — par télécopieur :     296 60 09.
                                                          ANNEXE II
             Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication pour la mise en vente de 6 000
                            tonnes d'huile d'olive détenues par l'organisme d'intervention grec
             — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire :
             — Date de l'adjudication :
             — Date de refus du lot par l'adjudicataire :
                 Numéro           Quantité                Adresse                   Justification du refus
                  du lot         en tonnes              de l'entrepôt                de prise en charge