CELEX: 32004R0757
Language: fr
Date: 2004-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 757/2004 de la Commission du 22 avril 2004 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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32004R0757

Règlement (CE) n° 757/2004 de la Commission du 22 avril 2004 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 118 du 23/04/2004 p. 0036 - 0042

Règlement (CE) no 757/2004 de la Commissiondu 22 avril 2004modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,considérant ce qui suit:(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 694/2004 de la Commission(2).(2) L'application des modalités rappelées dans le règlement (CE) n° 694/2004 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier les restitutions à l'exportation pour les produits repris à l'annexe du présent règlement conformément à ladite annexe.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 694/2004 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 avril 2004.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).(2) JO L 108 du 16.4.2004, p. 5.ANNEXEdu règlement de la Commission du 22 avril 2004 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers>TABLE>NB:Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).Les autres destinations sont définies comme suit:L01 regroupe les destinations Saint-Siège, Malte, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre et les États-Unis d'Amérique.L02 regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.L03 regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Malte, Turquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Croatie, Canada, Chypre, Australie et Nouvelle-Zélande.L04 regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.970 comprend les exportations visées au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission, (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c), et article 44, paragraphe 1, points a) et b), et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.