CELEX: 31981R1929
Language: fr
Date: 1981-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1929/81 du Conseil, du 6 juillet 1981, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1981, par le règlement (CEE) n° 3441/80, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31981R1929

Règlement (CEE) n° 1929/81 du Conseil, du 6 juillet 1981, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1981, par le règlement (CEE) n° 3441/80, pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 191 du 14/07/1981 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 4 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 1929/81 DU CONSEIL   DU 6 JUILLET 1981   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT , POUR L ' ANNEE 1981 , PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3441/80 , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 ET 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 ( 1 ), LE CONSEIL A OUVERT ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES , POUR LE PAPIER JOURNAL DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , A DROIT NUL , DONT LE VOLUME A ETE FIXE AU NIVEAU DE 2 650 000 TONNES ; QUE , PAR LE MEME REGLEMENT , LE BENEFICE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION A ETE ETENDU A CERTAINS AUTRES PAPIERS QUI REPONDENT , ABSTRACTION FAITE DU CRITERE DES LIGNES D ' EAU , A LA DEFINITION DU PAPIER FIGURANT DANS LA NOTE COMPLEMENTAIRE DU CHAPITRE 48 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE , SUR LA BASE DES DONNEES LES PLUS RECENTES RELATIVES A CE PRODUIT POUR L ' ANNEE 1981 , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE LES BESOINS SUPPLEMENTAIRES D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS S ' ELEVENT ACTUELLEMENT A 350 000 TONNES ; QU ' IL CONVIENT D ' AUGMENTER LE VOLUME CONTINGENTAIRE DE CETTE QUANTITE POUR TENIR COMPTE DES BESOINS CONSTATES ; QUE , POUR SAUVEGARDER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DU CONTINGENT TARIFAIRE EN QUESTION , IL Y A LIEU D ' AFFECTER A LA RESERVE COMMUNAUTAIRE UNE PARTIE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE , LE SOLDE ETANT REPARTI ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES AU PRORATA DE LEURS BESOINS PREVISIBLES D ' IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3441/80 POUR LE PAPIER JOURNAL , DE LA SOUS-POSITION 48.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 2 650 000 A 3 000 000 DE TONNES .   ARTICLE 2   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER , SOIT 250 000 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES :  //  //  ( EN TONNES ) // BENELUX //   13 225 // ALLEMAGNE ( RF ) //   43 000 // GRECE //   19 850 // FRANCE //   33 075 // IRLANDE //   4 100 // ITALIE //   1 175 // ROYAUME-UNI //  135 575 //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE , PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 100 000 TONNES , CONSTITUE LA RESERVE .   LA RESERVE PREVUE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 3441/80 EST AINSI PORTEE DE 150 000 A 250 000 TONNES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . HOWE