CELEX: 52021PC0243
Language: fr
Date: 2021-05-20
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial pour l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2021
            COM(2021) 243 final
            2021/0125(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial pour l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de modifications à des règlements ONU existants ou à des règlements techniques mondiaux ONU existants.
            
            
               2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998
            
            
               L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).
            
            
               2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29
            
            
               Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peuvent participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords
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               .
            
            
               Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux de l’ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
            
            
               Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle).
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements et les nouveaux RTM, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2.3. L’acte envisagé par le WP.29
            
            
               Entre le 22 et le 24 juin 2021, lors de sa 184e session, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, ainsi que les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9.
            
            
               3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
            
            
               Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
            
            
               Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
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               , qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.
            
            
               Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE.
            
            
               Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, qui concernent la mise à jour des dispositions relatives au freinage des véhicules lourds, au freinage des véhicules M1 et N1, aux polluants visibles et à la mesure de la puissance des moteurs à allumage par compression, aux pneumatiques pour les voitures particulières et leurs remorques, aux émissions sonores des motocycles, aux émissions des moteurs à allumage par compression et à allumage commandé (GPL et GNC) pour véhicules lourds, à l’équipement de direction, aux émissions des véhicules M1 et N1, à la protection en cas de collision latérale, aux émissions de CO2/à la consommation de carburant, aux roues de rechange pour les voitures particulières, aux dispositifs améliorés de retenue pour enfants, aux véhicules à pile à combustible à hydrogène, au choc avant, l’accent étant mis sur les systèmes de retenue et aux systèmes automatiques de maintien dans la voie;
            
         
         
            
               –les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux (RTM ONU) nos 4 et 9 concernant la procédure mondiale d’homologation des véhicules lourds et la sécurité des piétons;
            
            
               qui seront soumises au vote lors de la réunion de juin 2021 du WP.29, organisée entre le 22 et le 24 juin 2021. En outre, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur:
            
            
               –la proposition de document maître pour la nouvelle méthode d’évaluation/d’essai concernant la conduite automatisée (NATM);
            
            
               –la proposition de demande d’autorisation pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de post-traitement pour les véhicules à moteur à deux et trois roues
            
            
               L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché intérieur concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie.
            
            
            
               Lesdits actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulera le progrès technologique, offrira des avantages en matière d’économies d’échelle, empêchera la fragmentation du marché intérieur et garantira que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union.
            
            
               La proposition d’amendements au règlement ONU nº 79
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                (équipement de direction) n’est pas prête pour un vote lors de la réunion de juin 2021 du WP.29 et continuera de faire l’objet de discussions au sein des organes subsidiaires spécialisés du WP.29 de la CEE-ONU.
            
            
               Une expertise externe n’est pas utile dans le cas de la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
            
            
            
               4.BASE JURIDIQUE
            
            
            
               4.1. 
                     Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1. 
                     Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
            
               La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
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               .
            
            
            
               4.1.2. 
                     Application en l’espèce
            
            
               Le WP.29 est un organe au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue entre les parties contractantes de la CEE-ONU. 
            
            
               Les actes que le WP.29 est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques.
            
         
         
            
               Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union et, de même que les règlements techniques mondiaux et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               4.2. 
                     Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1. 
                     Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
            
            
            
               4.2.2. Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE.
            
            
            
               4.3. 
                     Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
            
               2021/0125 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial pour l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil
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               , l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
            
            
               (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil
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               , l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
            
            
               (3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
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                établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. 
            
            
               (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration de RTM ONU ou pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU existants, ainsi que des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
            
            
               (5)Lors de la 184e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 22 et le 24 juin 2021, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, ainsi que les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9.
            
            
               (6)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du WP.29, sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
            
            
               (7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier, de rectifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, de l’ONU.
            
            
               (8)De plus, certaines dispositions des RTM ONU nos 4 et 9 doivent être modifiées.
            
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l’Union lors de la 184e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 22 et le 24 juin 2021, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
            
            
               
                     Par le Conseil
               
            
         
         
            
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Proposition de nouvelle série 04 d’amendements au règlement ONU nº 79.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.  
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») (JO L 346 du 17.12.1997, p. 78).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision 2000/125/CE du Conseil, du 31 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») (JO L 35 du 10.2.2000, p. 12).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.5.2021
            COM(2021) 243 final
            ANNEXE 
            de la
            proposition de décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial pour l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129, 134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9
            
               
         
         
            
               ANNEXE
            
            
            
                     
                        Règlement nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                           1
                        
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de rectificatif 1 à la série 11 d’amendements au règlement nº 13 (freinage des poids lourds) (russe uniquement)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2020/84
                     
                  
               
                     
                        13-H
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 13-H
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/73
                     
                  
               
                     
                        24
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 6 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 24
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/67
                     
                  
               
                     
                        30
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 24 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 30
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/75
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 05 d’amendements au règlement ONU nº 41
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/76
                     
                  
               
                     
                        41
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 04 d’amendements au règlement ONU nº 41
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/77
                     
                  
               
                     
                        49
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 07 d’amendements au règlement ONU nº 49
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/66
                     
                  
               
                     
                        79
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 79
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/72
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 14 à la série 05 d’amendements au règlement ONU nº 83
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/68
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 16 à la série 06 d’amendements au règlement ONU nº 83
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/69
                     
                  
               
                     
                        83
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 13 à la série 07 d’amendements au règlement ONU nº 83
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/70
                     
                  
               
                     
                        95
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 05 d’amendements au règlement ONU nº 95
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/62
                     
                  
               
                     
                        101
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 10 à la série 01 d’amendements au règlement ONU nº 101
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/71
                     
                  
               
                     
                        124
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 3 au règlement ONU nº 124
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/78
                     
                  
               
                     
                        129
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 5 à la série 03 d’amendements au règlement ONU nº 129
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/63
                     
                  
               
                     
                        134
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de nouvelle série 01 d’amendements au règlement ONU nº 134
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/65
                     
                  
               
                     
                        137
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 1 à la série 02 d’amendements au règlement ONU nº 137
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/64
                     
                  
               
                     
                        157
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de complément 2 au règlement ONU nº 157
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/74
                     
                  
               
            
                     
                        RTM nº
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 4 au RTM ONU nº 4
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/79, ECE/TRANS/WP.29/2021/80
                     
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Proposition d’amendement 3 au RTM ONU nº 9
                     
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/53, 
                     
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/54
                     
                     
                  
               
                
            
            
                     
                        Divers
                     
                  
                  
                     
                        Titre du point de l’ordre du jour
                     
                  
                  
                     
                        Référence du document
                     
                  
               
                     
                        Document maître
                     
                  
                  
                     
                        Nouvelle méthode d’évaluation/d’essai concernant la conduite automatisée (NATM)
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/61
                     
                  
               
                     
                        Autorisation
                     
                  
                  
                     
                        Proposition de demande d’autorisation pour l’élaboration d’un nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de post-traitement pour les véhicules à moteur à deux et trois roues
                     
                  
                  
                     
                        ECE/TRANS/WP.29/2021/81
                     
                  
               
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Tous les documents auxquels il est fait référence dans le tableau sont disponibles à l’adresse: 
                  https://unece.org/transport/events/wp29-world-forum-harmonization-vehicle-regulations-184th-session