CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1967, portant octroi du concours du F.S.E. au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation effectuées par la «Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (BfA)»

N 0 273/20                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 10 . 11.67
 vues à l' article 7 de ce règlement, et que cette                 droit public visée à l' article 18 du règlement n0 9 ,
 demande répond également aux autres conditions                    concernant une opération de réinstallation effec­
 prescrites par la réglementation en vigueur, et                   tuée le 2 novembre 1962 , est conforme aux dispo­
 notamment par l' article 8 du règlement n° 9 ;                    sitions réglementaires régissant le fonctionne­
                                                                   ment du Fonds à concurrence du montant de­
     considérant, en conséquence, que le droit au                  mandé de 355,70 DM.
 concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­
penses supportées par la « Landesversicherungs­                                               Article 2
 anstalt fur das Saarland » et que le montant du
concours à octroyer par le Fonds s' établit ainsi                      En conséquence, le montant du concours du
 à 355,70 DM ;                                                     Fonds social européen accordé à l'État membre
                                                                   demandeur au bénéfice de l' organisme sus­
     considérant que le Comité du Fonds social                     indiqué est fixé à 355,70 DM (équivalant à en­
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé                viron 89 unités de compte).
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                                            Article 3
                                                                       La présente décision est destinée a la repu­
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   blique fédérale d'Allemagne.
                     Article premier
                                                                       Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967 .
     La demande de concours présentée au Fonds
social européen par la république fédérale d'Alle­                                                         Par la Commission
 magne pour des dépenses supportées par la
                                                                                                               Le président
« Landesversicherungsanstalt fur das Saarland »,
organisme inscrit sur la liste des organismes de                                                                 Jean REY
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1967
              portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la répu­
              blique fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de ré­
              installation effectuées par la « Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte (BfA) »
                                            (Dossiers F.S.E. nos 4090, 6526, 6584)
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                        (67/677/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     vérification des demandes de concours présentées
EUROPÉENNES,                                                       au Fonds social européen (3),
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      vu les demandes du 16 décembre 1964, ainsi
mique européenne, et notamment l' article 125 ,                    que des 16 juin et 14 décembre 1965 , présentées
                                                                  par la république fédérale d'Allemagne en vue
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                d' obtenir le concours du Fonds social européen
Fonds social européen (*), modifié par le règle­                  pour des dépenses relatives à des opérations de
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                    réinstallation et portant sur un montant total de
les articles 25 et 29,                                            2.340,62 DM.,
                                                                       vu la décision de la Commission du 13 dé­
     vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                  cembre 1961 relative à l' établissement de la liste
sion concernant les modalités d' examen et de                     des organismes de droit public prévue à l' ar­
                                                                  ticle 18 du règlement n0 9 (4),
(!) JO n 0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60 .                       (3) JO n 0 153 du 24 . 10 . 1963 , p . 2563/63 .
(2) JO n0 86 du 10 . 6 . 1963, p. 1605/63 .                       (4) JO n°    8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 67              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                         N0 273/21
     vu 1 avis du Comité du Fonds social européen    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 4 juillet 1967,
     considérant que les demandes sus-visées por­
tent, conformément aux articles 1er et 6 du règle­                     Article premier
ment n° 9, sur des opérations de réinstallation
effectuées sous la responsabilité et aux frais de la
« Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte            Les demandes de concours présentées au
                                                     Fonds social européen par la république fédérale
(BfA) », organisme inscrit sur la liste des orga­
nismes de droit public visée à l' article 18 dudit   d'Allemagne pour des dépenses supportées par
règlement ;                                          la « Bundesversicherungsanstalt fur Angestellte
                                                     (BfA) », organisme inscrit sur la liste des orga­
                                                     nismes de droit public visée à l' article 18 du
      considérant que ces demandes, qui contien­     règlement n0 9, concernant des opérations de
nent les indications exigées par l'article 21 du     réinstallation effectuées au cours de la période
règlement n° 9, et qui visent des opérations exé­    du 6 août 1962 au 21 décembre 1963 inclus, sont
cutées au cours de la période du 6 août 1962 au      conformes aux dispositions réglementaires régis­
21 décembre 1963 inclus, ont été valablement         sant le fonctionnement du Fonds à concurrence
introduites dans le délai imparti par l'article 19   du montant demandé de 2.340,62 DM.
du règlement n° 9 ;
      considérant qu'il résulte de l'examen de ces                         Article 2
demandes et de la vérification de leurs éléments
matériels et comptables que les opérations de
réinstallation prises en considération concernent        En conséquence, le montant du concours du
des travailleurs en chômage au sens de l' article 2  Fonds social européen accordé à l'État membre
du règlement n0 9 , remplissant les conditions       demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indi­
prévues à l' article 7 de ce règlement, et que ces   qué est fixé à 2.340,62 DM (équivalant à environ
demandes répondent également aux autres con­         585 unités de compte).
ditions prescrites par la réglementation en vi­
gueur et, notamment, par l'article 8 du règlement
n0 9 ;                                                                     Article 3
      considérant, en conséquence, que le droit au
concours du Fonds doit être reconnu pour les             La présente décision est destinee a la repu­
dépenses supportées par la « Bundesversiche­         blique fédérale d'Allemagne.
rungsanstalt fur Angestellte (BfA) » et que le
montant du concours à octroyer par le Fonds
s' établit ainsi à 2.340,62 DM ;                         Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1967.
      considérant que le Comité du Fonds social                                    Par la Commission
européen, par son avis du 4 juillet 1967 , a énoncé
                                                                                      Le président
des conclusions identiques pour les motifs men­
tionnés ci-dessus,                                                                     Jean REY