CELEX: 31974R2962
Language: fr
Date: 1974-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2962/74 de la Commission, du 22 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 312/ 24                           Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 11 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 2962/74 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1974
              modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation , actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                       Article premier
mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre Visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur           l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                           Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2947/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /               1974 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(■)  JO n» 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p . 70 .
(3 ) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO n° L 187 du 1 1 . 7 . 1974, p . 23 .
(5 ) JO n° L 311 du 22 . 11 . 1974, p . 51
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            N0 L 312/ 25
                                                                        ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 22 novembre 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (uc/ioo kiO
                   Numéro                                                                                                         Montant du
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                   commun
                                                                                                                                     spécial
                                                                                                                                à l'exportation ·
             17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. sucres blancs                                                                        103,50
                                         II . sucres bruts                                                                         89,00 (■)
                                    B. non dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                                   103,50
                                         ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      89,00 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.