CELEX: 31980D0405
Language: fr
Date: 1980-03-21 00:00:00
Title: 80/405/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme concernant le développement de la préparation et de la commercialisation des fruits du Land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0405

80/405/CEE: Décision de la Commission, du 21 mars 1980, portant approbation d'un programme concernant le développement de la préparation et de la commercialisation des fruits du Land de Basse-Saxe, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0054 - 0054

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 21 MARS 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/405/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 29 AOUT 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA CREATION , L ' EXTENSION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS D ' ENTREPOSAGE SPECIAL , DES ENTREPOTS DE SURGELATION , DU TRI DE LA PREPARATION ET DE L ' EXPEDITION DES FRUITS PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS EN VUE DE STABILISER LE MARCHE DES FRUITS DE BASSE-SAXE ET DE MAINTENIR AINSI UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DES FRUITS DE BASSE-SAXE ;   CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LA CONSTATATION FAITE DANS LA PRESENTE DECISION EST CONFORME A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DE LA PREPARATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS DU LAND DE BASSE-SAXE , TRANSMIS LE 29 AOUT 1979 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATIARE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 MARS 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT