CELEX: 31969R0365
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 365/69 de la Commission, du 27 février 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 50/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 2. 69
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 365/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 février 1969
                          fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour
EUROPÉENNES,                                                       embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
vu le traité instituant la Communauté économique                   vue l'importation ; que, pour une importation à réa­
européenne,
                                                                   liser pendant les autres mois de validité du certificat
                                                                   d'importation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                       pour embarquement pendant le mois précédent celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le rè­              n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
glement (CEE) n° 1603/68 (2), et notamment son                     cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
article 13 paragraphe 5,                                           pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­               existe une offre à terme ;
vements fixés à l'avance pour les importations de                  considérant que si le prix C.A.F. déterminé le jour
riz et des brisures doivent comporter une prime                    de la fixation du barème des primes est égal au prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun                     C.A.F. d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque                tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg
prime doit être le même pour toute la Commu­                       la prime est égale à 0 unité de compte ;
nauté ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      considérant que, dans des circonstances exception­
                                                                   nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié par le règle­
ment n° 1018/67/CEE (4), a établi les règles de fixa­              peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
et aux brisures ;                                                  tions précitées que les primes applicables le 28 fé­
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le              vrier 1969 doivent être fixées comme il est indiqué
prix C.A.F. du riz décortiqué, du riz blanchi ou des               au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,             montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix C.A.F. d'achat à terme                  que l'application des dispositions visées ci-dessus im­
pour le même produit, la prime doit être fixée en                  plique une modification supérieure à 0,025 unité de
principe à un montant égal à la différence entre ces               compte,
deux prix ; que le prix C.A.F. est celui déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix                                    Article premier
C.A.F. d'achat à terme doit être également déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                   Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                    l'avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant                sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat                présent règlement.
d'importation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable                                   Article 2
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
importation à réaliser pendant le mois suivant celui               Le présent règlement entre en vigueur le 28 février
au cours duquel a été délivré le certificat d'impor                1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 février 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 (») JO n° 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
 (') JO n° L 253 du 16. 10. 1968, p. 5 .
 (s) IO n* 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 («) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- 28 . 2. 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 50/ 15
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 27 février 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélè­
                                                      vements pour le riz et les brisures
                                                                                                              (U.C. / 100 kg)
    Numéro
                                                                Courant         1 " term . 2* term. 3* term.    4* term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises            2                3          4       5            6
    commun
    10.06           Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                       pelés :
                         (I) Riz en paille                         0                0          0        0           0
                       (II) Riz en grains non pelés                0                0          0        0           0
                    B. en grains entiers pelés, même
                       polis ou glacés :
                         (I) dont 90 % au moins des
                             grains ont une longueur
                             égale ou inférieure à 5,2
                             mm et un rapport lon­
                             gueur/largeur inférieur à
                             2 :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                0          0        0           0
                             (b) Riz complètement                  0                0          0        0           0
                                  blanchi
                        (II) autre :
                             (a) Riz semi-blanchi                  0                0          0        0           0
                             (b) Riz complètement                  0                0          0        0           0
                                  blanchi
                    C. en brisures                                 0                0          0        0           0