CELEX: 31981R2036
Language: fr
Date: 1981-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2036/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, concernant le financement des mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin pour la campagne de commercialisation 1981/1982

Avis juridique important

|

31981R2036

Règlement (CEE) n° 2036/81 du Conseil, du 13 juillet 1981, concernant le financement des mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin pour la campagne de commercialisation 1981/1982  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1981 p. 0012 - 0012

****( 1 ) JO NO L 256 DU 1 . 10 . 1980 , P . 61 .  ( 2 ) JO NO C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 27 .  ( 3 ) VOIR PAGE 11 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2036/81 DU CONSEIL   DU 13 JUILLET 1981   CONCERNANT LE FINANCEMENT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 , CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION POUR 1980/1981 ET 1981/1982 ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHES 2 ET 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 PREVOIT QUE POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 DES MESURES COMMUNAUTAIRES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN SOIENT PRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE FIXER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT , LE COUT PREVISIONNEL DE CES MESURES POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 ; QU ' EN CAS DE BESOIN LA PARTIE DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE CES MESURES POUR LA MEME CAMPAGNE PEUT ETRE AUGMENTEE PAR RAPPORT AU MONTANT RETENU POUR LA CAMPAGNE PRECEDENTE ; QU ' AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION DU MONTANT DE L ' AIDE POUR LE LIN ET DU COUT PREVISIONNEL DES MESURES ENVISAGEES , IL Y A LIEU DE RETENIR LES MONTANTS INDIQUES CI-APRES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , LES PARTIES SUIVANTES DE L ' AIDE POUR LE LIN TEXTILE FIXEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/81 ( 3 ) SONT DESTINEES AU FINANCEMENT DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 :   -  POUR LA GRECE : 2,97 ECUS PAR HECTARE ,   -  POUR LES AUTRES ETATS MEMBRES : 14,82 ECUS PAR HECTARE .   2 .  LE COUT PREVISIONNEL DES MESURES VISEES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 S ' ELEVE POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 A 1 200 000 ECUS .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 13 JUILLET 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   LORD CARRINGTON