CELEX: 32015D0157
Language: fr
Date: 2015-01-30 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/157 du Conseil du 30 janvier 2015 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

31.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/29
            
         DÉCISION (PESC) 2015/157 DU CONSEIL
   du 30 janvier 2015
   modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 31 janvier 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/72/PESC (1).
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures restrictives énoncées dans la décision 2011/72/PESC s'appliquent jusqu'au 31 janvier 2015. Sur la base d'un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 31 janvier 2016. Il convient de modifier les mentions concernant trois personnes.
            
         
               (3)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/72/PESC en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision 2011/72/PESC est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
               «Article 5
               La présente décision s'applique jusqu'au 31 janvier 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
            
         
               2)
            
            
               L'annexe est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. RINKĒVIČS
      
   
   
      (1)  Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62).
   
      ANNEXE
      Les mentions relatives aux personnes suivantes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC sont remplacées par les mentions ci-dessous.
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
            
                  3.
               
               
                  Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 4 mars 1944, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI, gérant de société, demeurant précédemment 11 rue de France — Radès Ben Arous, titulaire de la CNI no 05000799.
                  Décédé le 4 avril 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
               
            
                  12.
               
               
                  Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI
               
               
                  Tunisien, né à Tunis le 26 avril 1950, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA, gérant de société, demeurant précédemment 3 rue de la Colombe — Gammarth supérieur, titulaire de la CNI no 00178522.
                  Décédé le 27 janvier 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.
               
            
                  32.
               
               
                  Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI
               
               
                  Tunisien, né à Hammam-Sousse le 13 mars 1947, marié à Zohra BEN AMMAR, gérant de société, demeurant précédemment rue El Moez — Hammam-Sousse, titulaire de la CNI no 02800443.
                  Décédé le 25 février 2011.
               
               
                  Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et complicité dans l'abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.