CELEX: 22017D0026
Language: fr
Date: 2015-07-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/26]

12.1.2017   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 8/16
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 186/2015
      du 10 juillet 2015
      modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/26]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 17ke [règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
      
         
                     «17kf.
                  
                  
                     
                        32014 D 0585: décision no 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (JO L 164 du 3.6.2014, p. 6).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision no 585/2014/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Atle LEIKVOLL
         
      
      
         (1)  JO L 164 du 3.6.2014, p. 6.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.