CELEX: 31986R0447
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 447/86 Conseil du 24 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, les règlements (CEE) n° 1598/85 et (CEE) n° 1599/85 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour des bovins de certains races de montagne

28 . 2 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 50 / 33
                                            REGLEMENT (CEE ) N° 447 / 86 DU CONSEIL
                                                            du 24 février 1986
                  modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les règlements ( CEE )
                  n° 1598 / 85 et ( CEE ) n° 1599 / 85 portant ouverture, répartition et mode de gestion
                   de contingents tarifaires communautaires pour des bovins de certaines races de montagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article premier
                                                                         L'article 4 du règlement ( CEE ) n° 1598 / 85 est remplacé
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   par le texte suivant :
péenne ,
                                                                             « Article 4
                                                                             Si un importateur fait état d'importations imminentes
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­                 d'animaux en question au Danemark à partir du
ment son article 396 ,                                                       1 er janvier 1986 ou en Espagne à partir du 1 er mars
                                                                             1986 , et qu'il y demande le bénéfice du contingent ,
                                                                             l'État membre intéressé procède , par voie de notifica­
vu la proposition de la Commission ,                                         tion à la Commission à un tirage d'une quantité corres­
                                                                             pondant à ses besoins , dans la mesure où le solde
                                                                             disponible de la réserve le permet . »
considérant que , par les règlements ( CEE ) n° 1598 / 85 et
( CEE ) n° 1599 / 85 0 ), le Conseil a ouvert , pour la période                                    Article 2
du 1 er juillet 1985 au 30 juin 1986 , des contingents                   L'article 4 du règlement ( CEE ) n 0 1599 / 85 est remplacé
tarifaires communautaires , au droit de 4 % , pour des                   par le texte suivant :
animaux de certaines races de montagne ; que , aux termes
                                                                             « Article 4
de l'article 75 paragraphe 2 point a ) de l'acte d'adhésion , le
royaume d'Espagne est tenu , pour les produits en question ,                 Si un importateur fait état d'importations imminentes
d'appliquer intégralement le droit du tarif douanier com­                    d'animaux en question au Bénélux , au Danemark ou en
mun à partir du 1 er mars 1986 ; qu'il importe donc, à partir                Grèce à partir du 1 er janvier 1986 , ou en Espagne à
de cette date , de couvrir , dans le cadre de ces contingents ,              partir du 1 er mars 1986 , et qu'il y demande le bénéfice
les besoins de cet État membre en provenance de pays tiers                   du contingent , l'État membre intéressé procède, par
au cours de la période contingentaire ; que la participation                 voie de notification à la Commission , à un tirage d'une
dudit État membre aux contingents en question peut, dans                     quantité correspondant à ses besoins dans la mesure où
un premier stade , être limitée à la possibilité de tirer sur                le solde disponible de la réserve le permet . »
les réserves communautaires constituées les quantités
                                                                                                     Article 3
correspondant à ces besoins , chaque fois que ceux-ci
apparaissent ,                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 24 février 1986 .
                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                 Le président
                                                                                                  G. BRAKS
 (») JO n° L 155 du 14 . 6 . 1985 , p. 1 et 5 .