CELEX: 21999D0729(03)
Language: fr
Date: 1998-10-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0729(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 102/98/COL, du 30 octobre 1998, modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 197 du 29/07/1999 p. 0054 - 0054

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEEN° 102/98/COLdu 30 octobre 1998modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notament son article 98,considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 50/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);considérant que la décision 96/335/CE de la Commission du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est inséré après le point 9 (directive 95/17/CE de la Commission) du chapitre XVI de l'annexe de l'accord: "10. 396 D 0335: décision 96/335/CE de la Commission du 8 mai 1996 portant établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques (JO L 132 du 1.6.1996, p. 1)."Article 2Les textes de la décision 96/335/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplémént EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. LIECHTENSTEIN(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 51.(2) JO L 132 du 1.6.1996, p. 1.