CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-11-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 octobre 1975, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers un pays en voie de développement

N° L 287/34                          Journal officiel des Communautés européennes                               6. 11 . 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1975
               relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                internationale en vue de la livraison vers des pays en voie de développement
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                        (75/658/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    75, de la constitution de la caution visée à 1 article 8
EUROPÉENNES,                                                     paragraphe 2 dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (!),            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                  1 . L'organisme d'intervention néerlandais est auto­
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­            risé à vendre, selon les dispositions du règlement
ment (CEE) n0 1960/75 (4), prévoit la vente de lait              (CEE) n0 602/75, au Conseil œcuménique des églises,
écrémé en poudre de stock public en vue de la                    150 tonnes de lait écrémé en poudre, dont 100 tonnes
livraison vers des pays en voie de développement ;               destinées au Soudan et 50 tonnes au Kenya.
considérant que l'organisation internationale Conseil            2.    Par dérogation à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
œcuménique des églises figurant à l'article 2 du règle­          ment (CEE) n0 602/75, la prise en charge de la quan­
ment (CEE) n0 602/75 de la Commission, du 7 mars                 tité de lait écrémé en poudre, visée au paragraphe 1 ,
1975, portant modalités d'application relatives à la             par l'organisation internationale en cause n'est pas
vente de lait écrémé en poudre de stock public en vue            subordonnée à la constitution d'une caution .
de la livraison vers les pays en voie de développe­
ment ^), modifié en dernier lieu par le règlement                                        Article 2
(CEE) n0 1996/75 (6), a saisi la Commission d'une
demande de fourniture de 150 tonnes de lait écrémé               Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                                                                 présente décision .
en poudre en vue de la livraison vers divers pays en
voie de développement ; qu'il convient de donner une
suite favorable à cette demande et de désigner l'orga­           Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1975.
nisme d'intervention mettant à disposition la quantité
demandée ;                                                                                   Par la Commission
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser                                               P. J. LARDINOIS
l'organisation internationale en cause, conformément
à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/                                   Membre de la Commission
(')  JO n» L  148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2)  JO n» L 74 du 22. 3. 1975, p. 1 .
(3)  JO n° L  19 du 24. 1 . 1975, p. 3.
(♦)  JO n° L 200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
 (5) JO n° L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .
 (6) JO n° L 202 du 1.8 . 1975, p. 55.