CELEX: 31988D0021
Language: fr
Date: 1987-12-18 00:00:00
Title: 88/21/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1987 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31988D0021

88/21/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1987 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 009 du 13/01/1988 p. 0019 - 0019

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 18 décembre 1987  autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (88/21/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,  considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifié par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes de la sous-position ex 0803 00 10 du code NC, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (4), mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1987 par la décision 87/106/CEE (5) de la Commission; que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1988;  considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni applique aux importations de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les pays ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4, annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La période de validité de la décision 80/776/CEE, modifiée par la décision 80/920/CEE, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1988.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1987.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15.  (3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19.  (4) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, république Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.  (5) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 19.