CELEX: C2005/031/15
Language: fr
Date: 2005-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-480/04: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo du 2 novembre 2004, dans la procédure pénale contre Antonello D'Antonio

5.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 31/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo du 2 novembre 2004, dans la procédure pénale contre Antonello D'Antonio
   (Affaire C-480/04)
   (2005/C 31/15)
   langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Viterbo du 2 novembre 2004, dans la procédure pénale contre Antonello D'Antonio et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 novembre 2004.
   Le Tribunale di Viterbo demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   L'article 4,1 et 4bis de la loi 401/89, telle que modifiée par la suite, qui réserve à l'heure actuelle aux seuls concessionnaires italiens de service public et non pas également aux intermédiaires étrangers de «bookmakers» l'activité faisant l'objet de la procédure est-il compatible avec les articles 31, 86-43, 49 du traité CE?