CELEX: 31974R1853
Language: fr
Date: 1974-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1853/74 du Conseil, du 16 juillet 1974, relatif à l'exclusion du régime de perfectionnement actif pour les produits relevant du secteur de la viande bovine

N° L 195/ 12                            Journal officiel des Communautes europeennes                                18 . 7 . 74
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1853/74 DU CONSEIL
                                                        du 16 juillet 1974
               relatif a l'exclusion du regime de perfectionnement actif pour les produits
                                           relevant du secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                             considérant que la situation excédentaire dans la
vu le traite instituant la Communaute économique                    Communaute permet actuellement de prévoir l'appro­
                                                                    visionnement     des  industries   intéressées en   viande
europeenne ,
                                                                    bovine d'origine communautaire, contribuant ainsi a
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   un soulagement du marche de la viande bovine dans
juin 1968 , portant organisation commune des marches                la Communaute ; que, par suite, l'utilisation de la
dans le secteur de la viande bovine ('), modifie en                 viande bovine en provenance de pays tiers est de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 187/73 (2), et               nature a compromettre gravepient le bon fonctionne­
notamment son article 19 paragraphe 1 ,                             ment de l'organisation commune des marches dans le
vu la proposition de la Commission,                                 secteur de la viande bovine,
considérant que, aux termes de l'article 19 paragraphe
1 du règlement (CEE) n° 805/68 , le recours au regime               A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
du perfectionnement actif peut, dans la mesure neces­
saire    au   bon    fonctionnement         de   l'organisation
commune des marches dans le secteur de la viande                                          Article premier
bovine, être totalement ou partiellement exclu pour
les produits vises a l'article l er de ce règlement,                 Le recours au regime du perfectionnement actif est
destines a la fabrication de produits vises a ce meme               exclu pour les produits vises a l'article l er du règle­
article ; que la directive 69/73/CEE (3), modifiée en                ment (CEE) n° 805/68 destines a la fabrication des
dernier lieu par la directive 72/242/CEE (4), prévoit                produits vises a ce meme article .
l'harmonisation des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives au regime du perfec­                                     Article 2
tionnement actif ;
considérant que la situation actuelle dans la Commu­                 1 . L'article l er n'affecte pas les importations effec­
naute est caractérisée par l'existence d'excédents de                tuees sous le regime du perfectionnement actif dans
viande bovine ; que les debouches offerts par le                     un délai de trente jours a compter de la date d'entreé
marche mondial sont tres limites et que les possibi­                 en vigueur du present règlement, au titre des automa­
                                                                     tions valables a cette date .
lity d'exportation de viande bovine sont, par conse­
quent, tres réduites ; qu'il est, des lors, nécessaire de            2.    Les Etats membres communiquent a la Commis­
réserver toutes les capacités d'absorption des excédents             sion le relevé des autorisations délivrées .
a la production communautaire ;
considérant que certaines possibilités d'écoulement                                           Article 3
existent toutefois, sur le marche mondial, pour
certains produits transformes ; que, pour la fabrication             Le present règlement entre en vigueur le troisième
desdits produits, les industries transformatrices de la              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 Communaute se sont jusqu'a present largement appro­                 des européennes.
visionnées en viande bovine provenant des pays tiers
 transformée sous le regime du perfectionnement actif ;              II est applicable jusqu'au 6 avril 1975.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
                Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1974.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le president
                                                                                Christian BONNET
 (') JO nc L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 O JO no L 25 du 30 . 1 . 1973 , p. 23 .
 (3 ) JO n° L 58 du 8 . 3 . 1969 , p. 1 .
 {') JO n » L 151 du 5 . 7 . 1972, p. 16.