CELEX: C2006/326/81
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-449/06: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 6 novembre 2006 — Sophiane Gysen/Groupe S — Caisse d'Assurances sociales pour indépendants

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/38
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail de Bruxelles (Belgique) le 6 novembre 2006 — Sophiane Gysen/Groupe S — Caisse d'Assurances sociales pour indépendants
   (Affaire C-449/06)
   (2006/C 326/81)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal du travail de Bruxelles
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Sophiane Gysen
   
      Partie défenderesse: Groupe S — Caisse d'Assurances sociales pour indépendants
   Question préjudicielle
   Le règlement [(CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés] (1) et son «Annexe VII: règles relatives aux rémunérations…», section 1, Allocations familiales, article 67,1. (lesquelles) comprennent
   
               a)
            
            
               l'allocation de foyer,
            
         
               b)
            
            
               l'allocation pour enfant à charge,
            
         
               c)
            
            
               l'allocation scolaire,
            
         peuvent-ils ou doivent-ils être considérés comme constituant ce que le texte réglementaire national ici litigieux désigne par «… convention internationale de sécurité sociale en vigueur en Belgique»?
   
      (1)  JO L 56, p. 1.