CELEX: 32005R1087
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 177/32
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1087/2005 DE LA COMMISSION
   du 8 juillet 2005
   modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 fournit la liste des personnes physiques et morales, organes et entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein, visés par le gel des fonds et des ressources économiques prévu par le règlement précité.
            
         
               (2)
            
            
               Le 22 juin 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste contenant les noms de Saddam Hussein et d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien, des membres de leur famille immédiate et des entités détenues ou contrôlées par eux-mêmes ou par des personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe IV doit donc être modifiée en conséquence.
            
         
               (3)
            
            
               Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Eneko LANDÁBURU
         
            Directeur général des relations extérieures
         
      
   
   
      (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1566/2004 de la Commission (JO L 285 du 4.9.2004, p. 6).
   
      ANNEXE
      L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée comme suit:
      Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:
      
         «Muhammad Yunis Ahmad [alias a) Muhammad Yunis Al-Ahmed, b) Muhammad Yunis Ahmed, c) Muhammad Yunis Ahmad Al-Badrani, d) Muhammad Yunis Ahmed Al-Moali]. Adresses: a) Al-Dawar Street, Bludan, Syrie, b) Damas, Syrie, c) Mossoul, Iraq, d) Wadi Al-Hawi, Iraq, e) Dubai, Émirats arabes unis, f) Al-Hasaka, Syrie. Né en 1949, à Al-Mowall, Mossoul, Iraq. Nationalité: iraquienne.»