CELEX: 32001R2185
Language: fr
Date: 2001-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2185/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

Avis juridique important

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32001R2185

Règlement (CE) n° 2185/2001 de la Commission du 9 novembre 2001 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée  

Journal officiel n° L 293 du 10/11/2001 p. 0016 - 0017

Règlement (CE) no 2185/2001 de la Commissiondu 9 novembre 2001autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de CoréeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1809/2001 de la Commission(2), et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur le commerce des produis textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil(3), et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.(2) Le 17 septembre 2001, la République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires.(3) Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.(4) Il convient, par conséquent, d'accepter la demande.(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts de produits textiles originaires de la République de Corée entre les limites quantitatives fixées dans l'accord sur le commerce des produits textiles conclu entre la Communauté européenne et cet État sont autorisés pour l'année contingentaire 2001, conformément à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2001.Par la CommissionPascal LamyMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 252 du 20.9.2001, p. 1.(3) JO L 263 du 14.9.1987, p. 37.(4) JO L 94 du 26.4.1995, p. 1.ANNEXE>TABLE>>TABLE>