CELEX: 31992R1981
Language: fr
Date: 1992-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1981/92 de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant l' aide au stockage pour les figues sèches, non transformées, de la campagne de commercialisation 1991/1992

Avis juridique important

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31992R1981

Règlement (CEE) n° 1981/92 de la Commission, du 16 juillet 1992, fixant l' aide au stockage pour les figues sèches, non transformées, de la campagne de commercialisation 1991/1992  

Journal officiel n° L 198 du 17/07/1992 p. 0034 - 0034

RÈGLEMENT (CEE) No 1981/92 DE LA COMMISSION  du 16 juillet 1992  fixant l'aide au stockage pour les figues sèches, non transformées, de la campagne de commercialisation 1991/1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et  notamment son article 8 paragraphe 7,  considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformées (3), modifié par le  règlement (CEE) no 3602/90 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de figues sèches de la catégorie C;  considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les figues sèches de la campagne de commercialisation 1991/1992 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (4) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 56.    ANNEXE  AIDE AU STOCKAGE POUR LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉES, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991/1992  FIGUES SÈCHES  (en écus par jour et par 100 kilogrammes net)      Figues sèches de la catégorie C  0,0302