CELEX: 62009CN0554
Language: fr
Date: 2009-12-31 00:00:00
Title: Affaire C-554/09: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 31 décembre 2009 — Andreas Michael Seeger/Generalstaatsanwalt Stuttgart

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne) le 31 décembre 2009 — Andreas Michael Seeger/Generalstaatsanwalt Stuttgart
   (Affaire C-554/09)
   2010/C 80/20
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Stuttgart
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Andreas Michael Seeger.
   
      Partie défenderesse: Generalstaatsanwalt Stuttgart.
   
      Question préjudicielle
   
   La notion de «matériel» inscrite à l’article 13, sous d), deuxième tiret, du règlement (CE) no 521/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le matériel d’emballage, comme les bouteilles vides, transporté par un commerçant de vins et de boissons qui exploite un magasin, livre ses clients une fois par semaine et collecte à cette occasion les emballages vides pour les ramener à son grossiste ?
   
      (1)  JO L 102, p.1