CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-12-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 novembre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1509/82

N° L 343/26                          Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 12. 82
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 novembre 1982
                relative à la fixation de la restitution maximale a l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1509/82
                                                          (82/815/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     cereale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
 EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 européenne,                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
 vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,                               Article bremier
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                 La restitution maximale à 1 exportation de froment
 montant (3), et notamment son article 5,                          tendre est fixée, sur la base des offres déposées pour le
                                                                   18 novembre 1982, à 70,48 Écus par tonne dans le
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 1509/82                cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
 de la Commission (4), une adjudication du prélèvement             de froment tendre visée au règlement (CEE)
 et/ou de la restitution à l'exportation de froment                n0 1509/82.
 tendre a été ouverte ;
 considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
 ment (CEE) n0 279/75 de la Commission Q, modifié                                           Article 2
 par le règlement (CEE) n0 2944/78 (*), la Commission
 peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
 ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
 n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 18 novembre 1982.
 soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
 restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
 inférieur ;
                                                                                                 Poul DALSAGER
 considérant que l'application des critères visés
 ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 3  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO  n0 L  168 du 15. 6. 1982, p. 13 .
O   JO  n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
(6) JO  n" L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.