CELEX: 51976PC0305
Language: fr
Date: 1976-06-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'annexe III, sous B) du règlement n° 100/76 en ce qui concerne le coefficient d'adaptation applicable aux thons blancs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 305
Vol. 1976/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(76)305 final
                                                       Bruxelles , le 18 juin 1976
                              Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant l' annexe III , sous B ) du règlement n° 100 / 76
           en ce qui concerne le coefficient d' adaptation applicable
                               aux thons blancs
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
  C0M(76 ) 305 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant l' annexe III
        sous B du règlement ( CEE ) n° IOO/76 en ce qui concerne le coefficient
        d' adaptation applicable aux thons "blancs .
        Les coefficients d' adaptation applicables aux différentes espèces
de thons ont été fixés dans l' annexe III sous B du règlement (CEE ) n° 100/76»
Celui applicable aux thons "blancs ne correspond plus à l' écart réel entre f
notamment | le prix à la production du thon blanc et celui du thon à nageoi­
res jaunes ne pesant pas plus de 10 kg/pièce .
        Il est donc proposé de fixer le coefficient pour les thons "blancs
à 1,60 représentant ainsi l' écart entre les deux espèces de thons susmen­
tionnées .
INCIDENCE FINANCIERE .                                                  .
         Il n' y a aucune incidence financière .
 ---pagebreak---                               Proposition d' un
\
I                 REGLEMENT ( CEE) N°           h6 DU C0I5EIL
h
 :        modifiant l' annexe III , sous B) du règlement n# IOO/76
          en ce qui concerne le coefficient d' adaptation applicable
                             aux thons blancs
;
LE C0I6EIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° IOO/76 du Conseil du 19 janvier 1976 portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( l),
et notamment son article 29,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le coefficient d' adaptation de 1,25 applicable aux thons
blancs et figurant à l' annexe III , sous B) du règlement (CEE) n # IOO/76 ne
correspond plus à l' écart réel entre notamment le prix & la production du thon
blanc et celui du thon à nageoires jaunes ne pesant pas plus de 10 kg pièce ;
».
qu' il est dès lors nécessaire de le modifier;
v
c
(
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                   ./•
 ( l) J.O, n° L 20 du 28 janvier 1976, P* 1»
  <
 ï
   t
  I
 ---pagebreak---                                                                    2.
                          Article premier
Le coefficient d' adaptation de "l,25w applicable aux thons blancs et
figurant à l' annexe III , sous B ) du règlement ( CEE) n° 100/76 est remplacé
par celui de "1,60".
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous Bes éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
 Fait a Bruxelles ,                                          Par le Conseil ,