CELEX: C2001/061/30
Language: fr
Date: 2001-02-24 00:00:00
Title: Affaire T-361/00: Recours introduit le 27 novembre 2000 par Antonio Cherenti contre Commission des Communautés européennes

24.2.2001                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 61/15
—     Payer tous les dépens.                                              Moyens et principaux arguments
                                                                          La requérante, fonctionnaire de la Commission de catégorie C,
Moyens et arguments principaux                                            conteste la décision de la Commission refusant de l’admettre
                                                                          aux épreuves du concours COM/TB/99, ayant pour objet la
Le requérant expose que l’Office de l’harmonisation dans le               constitution d’une réserve d’assistants adjoints, d’assistants et
marché intérieur (OHMI) a publié une annonce pour un poste                d’assistants principaux (B5/B4, B3/B2 et B1), au motif qu’elle
de juriste-linguiste. Avant de s’astreindre à adresser un dossier         ne justifie pas de l’expérience professionnelle requise dans la
complet de candidature au poste, il a écrit pour vérifier si son          catégorie B.
âge ne serait pas un obstacle. En réponse à cette lettre l’OHMI
lui a envoyé les formulaires de candidature en soulignant                 La requérante reproche à la Commission d’avoir illégalement
l’importance des «qualifications et de l’expérience» requises et          refusé de prendre en compte son expérience professionnelle,
n’a soulevé aucune objection quant à son âge. Mais néanmoins,             acquise dans un emploi de catégorie C, qui serait de niveau
en août 2000, sa candidature a été rejetée au motif qu’il                 équivalent à celle des fonctions à exercer.
dépassait d’un an la limite d’âge souhaitée par l’OHMI.
                                                                          À supposer que l’avis de concours prévoyait que les candidats
Dans ces circonstances, le requérant réclame une indemnité au             devaient avoir acquis l’expérience professionnelle visée dans la
titre de l’illégalité de la décision de l’OHMI pour discrimination        catégorie B, cette condition et la décision litigieuse, prise sur
dans sa procédure de recrutement (en raison de l’âge) et                  base de l’avis, serait également entachée d’illégalité.
violation de droits acquis et de la confiance légitime.
Recours introduit le 27 novembre 2000 par Justina                         Recours introduit le 27 novembre 2000 par Antonio
Martı́nez Alarcón contre Commisison des Communautés                      Cherenti contre Commission des Communautés
                             européennes                                                             européennes
                          (Affaire T-357/00)                                                      (Affaire T-361/00)
                            (2001/C 61/29)                                                          (2001/C 61/30)
                    (Langue de procédure: le français)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit                nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit
contre la Commission des Communautés européennes par                      contre la Commission des Communautés européennes par
Justina Martı́nez Alarcón, domiciliée à Bruxelles, représentée           Antonio Cherenti, domicilié à Thuin (Belgique), représenté par
par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.                                Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                      Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     à titre principal, annuler les décisions des 28 janvier 2000        —     à titre principal, annuler la décision du 28 janvier 2000
      et 24 février 2000 du jury de concours COM/TB/99,                         du jury de concours COM/TB/99 ayant pour objet de ne
      ayant pour objet de ne pas admettre la partie requérante                  pas admettre la partie requérante audit concours ainsi
      audit concours, ainsi que la décision implicite du 28 août                que la décision explicite du 7 septembre 2000 de l’AIPN
      2000 de l’AIPN portant réponse négative à la réclamation                  portant réponse négative à la réclamation introduite par
      introduite par la partie requérante;                                      la partie requérante;
—     à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à             —     à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
      payer à la partie requérante une somme de                                 payer à la partie requérante une somme de
      3 160 000 BEF, sous réserve de modification en cours de                   7 350 000 BEF, sous réserve de modification en cours de
      procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et                   procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et
      moraux;                                                                   moraux;
—     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-               —     condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
      tance.                                                                    tance.
 ---pagebreak--- C 61/16                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   24.2.2001
Moyens et principaux arguments                                           Recours introduit le 27 novembre 2000 par Sophie
                                                                         Van Weyenbergh contre Commission des Communautés
                                                                                                     européennes
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.                                                (Affaire T-364/00)
                                                                                                    (2001/C 61/32)
                                                                                            (Langue de procédure: le français)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit
                                                                         contre la Commission des Comunautés européennes par
Recours introduit le 27 novembre 2000 par Luigia Dricot                  Sophie Van Weyenbergh, domiciliée à Tervuren (Belgique),
    contre Commission des Communautés européennes                        représentée par Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
                                                                         La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                          (Affaire T-363/00)
                                                                         —      à titre principal, annuler la décision du 28 janvier 2000
                                                                                du jury de concours COM/TB/99 ayant pour objet de ne
                            (2001/C 61/31)
                                                                                pas admettre la partie requérante audit concours ainsi
                                                                                que la décision explicite du 9 octobre 2000 de l’AIPN
                                                                                portant réponse négative à la réclamation introduite par
                   (Langue de procédure: le français)                           la partie requérante;
                                                                         —      à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                      payer à la partie requérante une somme de
nes a été saisi le 27 novembre 2000 d’un recours introduit                      2 941 667 BEF, sous réserve de modification en cours de
contre la Commission des Communautés européennes par                            procédure, à titre de dommages et intérêts matériels et
Luigia Dricot, domiciliée à Overijse (Belgique), représentée par                moraux;
Me Carlos Mourato, avocat à Bruxelles.
                                                                         —      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-
                                                                                tance.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         Moyens et principaux arguments
—      à titre principal, annuler les décisions des 28 janvier 2000
       et 24 février 2000 du jury de concours COM/TB/99,
                                                                         Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans
       ayant pour objet de ne pas admettre la partie requérante
                                                                         l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.
       audit concours, ainsi que la décision implicite du 28 août
       2000 de l’AIPN portant réponse négative à la réclamation
       introduite par la partie requérante;
—      à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à
       payer à la partie requérante une somme de 500 000 BEF,
       sous réserve de modification en cours de procédure, à
       titre de dommages et intérêts matériels et moraux;                Recours introduit le 30 novembre 2000 contre la Com-
                                                                            mission des Communautés européennes par Scott SA
—      condamner la partie défenderesse aux dépens de l’ins-                                      (Affaire T-366/00)
       tance.
                                                                                                    (2001/C 61/33)
Moyens et principaux arguments
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
Les moyens et arguments sont similaires à ceux invoqués dans             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’affaire T-357/00, Martı́nez Alarcón/Commission.                       nes a été saisi le 30 novembre 2000 d’un recours dirigé contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                         Scott SA, société de droit français, représentée par MM. Jeremy
                                                                         Lever QC et George Peretz, Barristers, et M. Robin Griffith,
                                                                         Solicitor du cabinet Clifford Chance, Londres.