CELEX: 31994R0009
Language: fr
Date: 1994-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 9/94 de la Commission, du 5 janvier 1994, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1144/93

6. 1 . 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 4/ 1
                                                                  I
                                 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                       RÈGLEMENT (CE) N° 9/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 janvier 1994
                    fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                    la trente et unième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                               l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1144/93
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           europeenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                      (Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­
                                                                      plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
                                                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1548/93 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n" 1144/93
de la Commission, du 10 mai 1993, concernant une adju­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour
l'exportation de ce sucre ;
                                                                                           Article premier
considérant que, selon les dispositions de 1 article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1144/93, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas           1 . Pour la trente et unieme adjudication partielle de
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant            sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­            n° 1144/93, le montant maximal de la restitution à l'ex­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                     portation est fixé à 38,740 écus par 100 kilogrammes.
marché mondial ;
                                                                     2. Les restitutions à 1 exportation vers la république
considérant que, après examen des offres, il convient d ar­          fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
rêter pour la trente et unième adjudication partielle les            peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
dispositions visées à l'article 1 er ;                               prévues par le règlement (CEE) n° 990/93 .
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                                              Article 2
(') JO  n0 L  177  du  1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  154  du  25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n° L  116  du  12. 5. 1993, p. 5.
(4) JO  n° L  102  du  28. 4. 1993, p. 14.                           Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1994.
 ---pagebreak--- N0 L 4/2                      Journal officiel des Communautés européennes                          6. 1 . 94
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1994.
                                                                  Par la Commission
                                                                     René STEICHEN
                                                               Membre de la Commission