CELEX: 31973R1397
Language: fr
Date: 1973-05-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1397/73 de la Commission, du 25 mai 1973, fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1973

N0 L 139/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               26. 5 . 73
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1397/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 mai 1973
                               fixant les prix de référence des cerises pour la campagne 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour tenir compte des écarts saison­
EUROPÉENNES ,                                                      niers des prix, il y a lieu de diviser la campagne en
                                                                   plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
vu le traité instituant la Communauté économique                   pour chacune d'elles ;
européenne,
                                                                   considérant que les prix à la production correspon­
vu le règlement (CEE) n° 1035 /72 du Conseil, du                   dent à la moyenne des cours constatés pendant les
18 mai 1972, portant organisation commune des mar­                 trois années précédant la date de fixation du prix
chés dans le secteur des fruits et légumes (*), modifié            de référence pour un produit indigène défini dans
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2745 /72 (2),           ses caractéristiques commerciales, sur le ou les mar­
et notamment son article 27 paragraphe 1 ,                         chés représentatifs situés dans les zones de production
                                                                   où les cours sont les plus bas, pour les produits ou
considérant que, aux termes de l'article 23 paragra­               les variétés qui représentent une partie considérable
phe 1 du règlement ( CEE) n° 1035 /72, il est fixé                 de la production commercialisée tout au long de
annuellement, avant le début de la campagne de com­                l' année ou pendant une partie de celle-ci et qui ré­
mercialisation et pour toute la durée de cette cam­                pondent à des conditions déterminées en ce qui
pagne, des prix de référence valables pour l'ensem­                concerne le conditionnement ; que la moyenne des
ble de la Communauté ;                                             cours, pour chaque marché représentatif, doit être
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                établie en excluant les cours qui peuvent être consi­
duction de cerises dans la Communauté, il est né­                  dérés comme excessivement élevés ou excessivement
cessaire de fixer un prix de référence pour ce pro­                 bas par rapport aux fluctuations normales constatées
duit ;                                                              sur ce marché ;
considérant que la commercialisation des cerises ré­                considérant q^te les mesures prévues au présent règle­
coltées au cours d'une campagne de production dé­                   ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
terminée s'échelonne du mois d'avril au mois d'août ;               des fruits et légumes,
que les quantités minimes récoltées pendant le mois
d' avril et les deux premières décades du mois de                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
mai ainsi qu' au cours des deux dernières décades du
mois d' août ne justifient pas la fixation de prix de                                     Article premier
référence pour ces périodes, qu'il n'y a donc lieu de               Pour la campagne 1973 , les prix de référence des
fixer des prix de référence qu' à partir du 21 mai et               cerises (sous-position 08.07 C du tarif douanier com­
jusqu'au 10 août ;                                                  mun ), exprimés en unités de compte pour 100 ki­
considérant que, selon l'article 23 paragraphe 2 du                 logrammes net, sont fixés comme suit, pour les pro­
règlement (CEE) n° 1035 /72, les prix de référence                  duits de la catégorie de qualité I, tous calibres, pré­
sont fixés sur la base de la moyenne arithmétique                   sentés en emballage :
des prix à la production de chaque État membre, cette                       —   mai, du 21 au 31 :             44,6,
moyenne étant majorée d'un montant permettant de                            —   juin :                         37,5,
tenir compte des frais de transport subis pour les                          —   juillet :                      36,0,
produits communautaires depuis les zones de pro­
                                                                            —   août, du 1 er au 10 :          27,6.
duction jusqu'aux centres de consommation de la
 Communauté ; qu'il est, en outre, nécessaire de pren­                                       Article 2
dre en considération l'évolution moyenne des prix
 de base et des prix d' achat ;                                     Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable'
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 mai 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
 (*) JO n" L 118 du 20. 5 . 1972, p. 1 .
 (2) JO n° L 291 du 28 . 12 . 1972, p. 147.