CELEX: 31994R0091
Language: fr
Date: 1994-01-20
Title: Règlement (CE) n 91/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N 0 L 17/22                              Journal officiel des Communautés européennes                              20. 1 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N0 91/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1994
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                  marché, constaté au cours de la période de référence du
                                                                     18 janvier 1994 en ce qui concerne les monnaies flot­
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            tantes,
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
  ment (CEE) n0 1 548/93 (2), et notamment son article 1 6
  paragraphe 8,                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
  28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
  de conversion à appliquer dans le cadre de la politique                                 Article premier
  agricole commune (3), modifié par le règlement (CE)
 n° 3528/93 (4), et notamment son article 5,                         1 . Le prélèvement à l'importation visé à l'article 16
                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 est fixé,
 considérant que le prélèvement applicable à l'importation           pour la mélasse, même décolorée, des codes NC
 de mélasse a été fixé par le règlement (CEE) n0 1693/93             1703 10 00 et 1703 90 00, à 0,00 écu par 100 kilo­
 de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­        grammes .
 ment (CE) n0 55/94 (*) ;
 considérant que l'application des règles et modalités              2. Toutefois, l'importation des produits originaires des
                                                                    PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1693/93 aux                   l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du
 données dont la Commission dispose actuellement                    Conseil P).
 conduit à modifier le prélèvement actuellement en
 vigueur conformément à l'article 1 er du présent règle­
 ment ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir          Le présent règlement entre en vigueur le 20 janvier 1994.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 janvier 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  154 du 25. 6. 1993, p. 10.
O   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L  159 du 1 . 7. 1993, p. 36.
(6) JO  n» L  9 du 13. 1 . 1994, p. 7.                              O JO n° L 263 du 19. 9 . 1991 , p. 1 .