CELEX: C1998/041/03
Language: fr
Date: 1998-02-07 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 27 novembre 1997 dans l'affaire C-57/96 (demande de décision préjudicielle du Nederlandse Raad van State): H. Meints contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij [Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil - Prestation de chômage - Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil - Avantage social - Discrimination fondée sur la nationalité - Condition de résidence]

C 41/2                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      7.2.98
delle finanze et ministero del commercio con l'estero, de           traiteÂ, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et
l'autre, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur la validiteÂ du    tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-
reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 feÂvrier 1993           diction entre H. Meints et Minister van Landbouw,
portant organisation commune des marcheÂs dans le secteur           Natuurbeheer en Visserij, une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
de la banane (2), du reÁglement (CEE) no 1442/93 de la              sur l'interpreÂtation de l'article 4 du reÁglement (CEE)
Commission du 10 juin 1993 portant modaliteÂs d'applica-            no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif aÁ l'applica-
tion du reÂgime d'importation de bananes dans la Commu-             tion des reÂgimes de seÂcuriteÂ sociale aux travailleurs sala-
nauteÂ (3) et du reÁglement (CEE) no 1443/93 de la Commis-          rieÂs, aux travailleurs non salarieÂs et aux membres de leur
sion du 10 juin 1993 relatif aux mesures transitoires               famille qui se deÂplacent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ,
d'application du reÂgime d'importation de bananes dans la           dans sa version modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement
CommunauteÂ en 1993 (4), la Cour (sixieÁme chambre),                (CEE) no 2001/83 du Conseil (2), ainsi que de l'article 7
composeÂe de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre,               du reÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre
R. Schintgen (rapporteur), G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn          1968 relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂ-
et J. L. Murray, juges; avocat geÂneÂral: M. M. B. Elmer;           rieur de la CommunauteÂ (3), la Cour (cinquieÁme chambre),
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur prin-             composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M.
cipal, a rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispo-         Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward
sitif est le suivant.                                               (rapporteur) et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. C. O.
                                                                    Lenz; greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a
1) L'examen du reÁglement (CEE) no 404/93 du Conseil                rendu le 27 novembre 1997 un arreÃt dont le dispositif est
     du 13 feÂvrier 1993 portant organisation commune des           le suivant.
     marcheÂs dans le secteur de la banane, n'a reÂveÂleÂ, au
     regard de la quatrieÁme convention ACP-CEE, signeÂe aÁ
     LomeÂ le 15 septembre 1989, approuveÂe par la deÂcision
     91/400/CECA, CEE du Conseil et de la Commission                1) Le reÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin
     du 25 feÂvrier 1991 aucun eÂleÂment de nature aÁ affecter            1971 relatif aÁ l'application des reÂgimes de seÂcuriteÂ
     sa validiteÂ.                                                        sociale aux travailleurs salarieÂs, aux travailleurs non
                                                                          salarieÂs et aux membres de leur famille qui se deÂ-
                                                                          placent aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ, dans sa ver-
2) L'examen du reÁglement (CEE) no 1442/93 de la
                                                                          sion modifieÂe et mise aÁ jour par le reÁglement (CEE)
     Commission du 10 juin 1993 portant modaliteÂs
                                                                          no 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983, ne s'applique
     d'application du reÂgime d'importation de bananes
                                                                          pas aÁ un reÂgime d'indemnisation en vertu duquel des
     dans la CommunauteÂ, n'a reÂveÂleÂ, au regard de la
                                                                          travailleurs agricoles, dont le contrat de travail a pris
     quatrieÁme convention ACP-CEE et du reÁglement
                                                                          fin en raison de la mise en jacheÁre de terres de leur
     (CEE) no 404/93, aucun eÂleÂment de nature aÁ affecter
                                                                          ancien employeur, beÂneÂficient d'une prestation, verseÂe
     sa validiteÂ.
                                                                          en une seule fois, dont le montant deÂpend exclusive-
                                                                          ment de l'aÃge du beÂneÂficiaire et qui doit eÃtre rembour-
(1) JO  C 31 du 3.2.1996.
                                                                          seÂe si ce dernier entre aÁ nouveau au service de son
(2) JO  L 47 du 25.2.1993, p. 1.
(3) JO  L 142 du 12.6.1993, p. 6.                                         ancien employeur au cours d'une peÂriode de douze
(4) JO  L 142 du 12.6.1993, p. 16.                                        mois suivant la fin du contrat de travail.
                                                                    2) Une prestation qui est verseÂe en une seule fois aux tra-
                                                                          vailleurs agricoles dont le contrat de travail a pris fin
                                                                          en raison de la mise en jacheÁre de terres de leur ancien
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                          employeur doit eÃtre qualifieÂe d'avantage social au sens
                      (cinquieÁme chambre)                                de l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE)
                      du 27 novembre 1997                                 no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif aÁ la
                                                                          libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
dans l'affaire C-57/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle               CommunauteÂ.
du Nederlandse Raad van State): H. Meints contre Minis-
       ter van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (1)
[ReÁglement (CEE) no 1408/71 du Conseil Ð Prestation de
chômage Ð ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil Ð                  3) Un EÂtat membre ne saurait subordonner l'octroi d'un
Avantage social Ð Discrimination fondeÂe sur la nationaliteÂ              avantage social, au sens de l'article 7, paragraphe 2,
                   Ð Condition de reÂsidence]                             du reÁglement (CEE) no 1612/68, aÁ la condition que les
                                                                          beÂneÂficiaires de l'avantage aient leur reÂsidence sur le
                          (98/C 41/03)                                    territoire national de cet EÂtat.
             (Langue de proceÂdure: le neÂerlandais)
                                                                    (1) JO C 133 du 4.5.1996.
                                                                    (2) JO L 230 du 22.8.1983, p. 6.
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                    (3) JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-57/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du