CELEX: 31970R1431
Language: fr
Date: 1970-07-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1431/70 de la Commission, du 20 juillet 1970, modifiant les règlements (CEE) n 1659/69 et n 546/70, relatifs à la vente à prix réduit de beurre de stock public

21 . 7 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 159/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1431/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1970
               modifiant les règlements (CEE) n° 1 659/69 et n° 546/70, relatifs à la vente à prix
                                                réduit de beurre de stock public
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du prix de vente du beurre en tenant compte de l'évo­
EUROPÉENNES,                                                       lution des conditions du marché et, dès lors, le mon­
vu le traité instituant la Communauté économique                   tant de la caution correspondante visé à l'article 8 ;
européenne,                                                        que l'état des stocks de beurre ne rend plus néces­
                                                                   saires les facilités d'achat du beurre prévues à l'ar­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                 ticle 9 dudit règlement ;
juin 1968, portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),          considérant que le Comité de gestion du lait et des
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
1253 /70 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,             imparti par son président,
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15
juillet 1968, établissant les règles générales régissant            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les mesures d'intervention sur le marché du beurre
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4), et notamment
son article 7 bis,                                                  A l'article 3 du règlement ( CEE) n° 1659/69, la date
                                                                    du « 1er janvier 1970 » est remplacée par celle du
considérant que le règlement (CEE) n° 1659/69 (5)                   « 1 er avril 1970 ».
de la Commission, du 22 août 1969, relatif à des
adjudications permanentes pour le beurre de stock                                             Article 2
détenu par les organismes d'intervention, modifiant
notamment le règlement ( CEE) n° 1033/69 et clôtu­                  Le règlement ( CEE) n° 546/70 est modifié de la façon
rant l'adjudication permanente visée au règlement                   suivante :
 ( CEE) n° 1034/69, modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1162/70 (6), prévoit à l'article 3              1 . A l'article 1 er, les termes « 10 mois au moins »
que le beurre mis en vente doit être entré en stock                     sont remplacés par les termes « 8 mois au moins ».
avant le 1er janvier 1970 ; que, aux termes de l'arti­              2. A l'article 7 paragraphe 1 sous a) et sous b) et à
 cle 1er du règlement ( CEE) n° 546/70 de la Commis­                    l' article 8, le chiffre de « 159,5 U.C. » est rem­
sion, du 24 mars 1970, relatif à la vente à prix réduit                 placé par le chiffre de « 158,5 unités de compte ».
de beurre pour l'exportation de certains mélanges de
graisses (7), modifié en dernier lieu par le règlement              3 . L'article 9 est supprimé.
 ( CEE) n° 1252/70 (8), le beurre concerné doit être
entré en stock depuis 10 mois au moins ; que, compte                                           Article 3
tenu de l'évolution des stocks de beurre de la Com­
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 munauté, il est indiqué de modifier l'âge du beurre                jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 prévu par les règlements précités ;                                ciel des Communautés européennes . Toutefois, les
 considérant que, en ce qui concerne le règlement                   dispositions valables jusqu'à cette date sont applica­
 ( CEE) n° 546/70, il est indiqué d'adapter le niveau               bles au beurre vendu au titre de ces dispositions .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1970.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                Franco M. MALFATTI
  H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (*) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
  (8) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
   (*) JO no L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
   (5) JO no L 211 du 23 . 8. 1969, p. 16.
  (6) JO n° L 135 du 20. 6. 1970, p. 19.
  (7) JO no L 68 du 25. 3. 1970, p. 11.
  (8) JO no L 142 du 30. 6. 1970, p. 27.