CELEX: 31992R0833
Language: fr
Date: 1992-03-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 833/92 du Conseil, du 30 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et abrogeant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal

Avis juridique important

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31992R0833

Règlement (CEE) n° 833/92 du Conseil, du 30 mars 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et abrogeant le règlement (CEE) n° 2239/86 concernant une action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal  

Journal officiel n° L 088 du 03/04/1992 p. 0016 - 0017 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 41 p. 0194  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 41 p. 0194 

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 833/92 DU CONSEILdu 30 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) n°  1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon  définitif de superficies viticoles et abrogeant le règlement (CEE) n°  2239/86 concernant une  action commune spécifique pour l'amélioration des structures viti-vinicoles au Portugal  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que le règlement (CEE) n°  1442/88  (2) n'est pas, actuellement, applicable au  Portugal; considérant que le règlement (CEE) n°  2239/86  (3) prévoit des mesures d'abandon définitif et de  restructuration des superficies viticoles; considérant que le régime de primes d'abandon définitif du vignoble applicable dans les autres  États membres a été transféré, par le règlement (CEE) n°  1327/90  (4), à la section garantie du  FEOGA et que le taux d'intervention financière communautaire a été fixé à 100  %; considérant que, selon les dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les  dispositions concernant l'organisation commune du marché viti-vinicole sont appliquées au Portugal  à partir de la deuxième étape de transition et qu'il convient de rendre le régime général d'abandon  définitif également applicable à cet État membre tout en conservant le niveau des montants des  primes actuellement applicable pour tenir compte de la situation structurelle spécifique; considérant que, le 7 août 1991, la Commission a approuvé le programme opérationnel de  restructuration du vignoble présenté par le Portugal et destiné à se substituer au régime de  restructuration prévu par le règlement (CEE) n°  2239/86; considérant qu'il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n°  1442/88 et d'abroger le  règlement (CEE) n°  2239/86; que ce dernier règlement reste toutefois applicable aux engagements  pris par le Portugal dans le cadre de celui-ci, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1442/88  est modifié comme suit. 1)  À l'article 2, le paragraphe suivant est ajouté: «  5.  En ce qui concerne le Portugal, les primes et les montants par hectare applicables sont les  suivants: a)  pour les superficies non inférieures à 10 ares mais non supérieures à 25 ares plantées de  variétés de raisins de cuve et constituant la totalité du vignoble de l'exploitation concernée: 2   500 écus; b)  pour les superficies supérieures à 25 ares plantées de variétés de raisins de cuve: -  1  000 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies n'est pas supérieur à 20  hectolitres, -  1  600 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 20 hectolitres  mais non supérieur à 25 hectolitres, -  2  200 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 25 hectolitres  mais non supérieur à 30 hectolitres, -  2  800 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 30 hectolitres  mais non supérieur à 50 hectolitres, -  3  500 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 50 hectolitres  mais non supérieur à 90 hectolitres, -  5  000 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 90 hectolitres  mais non supérieur à 130 hectolitres, -  6  200 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 130 hectolitres  mais non supérieur à 160 hectolitres, -  6  500 écus si le rendement moyen à l'hectare des superficies est supérieur à 160 hectolitres; c)  pour les superficies plantées de variétés classées, pour l'unité administrative concernée,  parmi les raisins de table ou à la fois parmi ces variétés et parmi les variétés de raisins de  cuve: -  5  500 écus lorsqu'il s'agit d'une culture en pergola, -  3  500 écus lorsqu'il s'agit d'un autre mode que la culture en pergola. Les montants prévus au premier alinéa points b) et c) sont majorés de 300 écus par hectare si les  superficies concernées constituent la totalité de la superficie viticole exploitée par le  demandeur.  » 2)  À l'article 7, le paragraphe 1 est complété par le texte suivant: «  Le Portugal est autorisé à diminuer les montants prévus à l'article 2 paragraphe 5 si le  demandeur de la prime d'abandon définitif est membre d'une cave coopérative ou d'une autre  association d'exploitants viticoles. Dans ce cas, la prime est diminuée de 7  % au maximum et la  somme correspondant à cette diminution est versée à la cave ou à l'association en question.  » 3)  À l'article 20, le tiret suivant est ajouté: «  -  l'application du présent règlement au Portugal.  » 4)  L'article 22 est supprimé. Article 2 Le règlement (CEE) n°  2239/86 est abrogé. Toutefois,  les dispositions de ce règlement restent applicables aux engagements pris par le Portugal avant  l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cadre du régime d'abandon définitif du vignoble et  avant le 7 août 1991 dans le cadre du régime de restructuration du vignoble. Article 3 Le présent  règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses  éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mars 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA