CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3014/77 du Conseil, du 21 décembre 1977, concernant l'application de la décision n 11/77 du Conseil des ministres ACP-CEE portant dérogation à la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne certains produits de l'industrie textile

N0 L 355/34                           Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12. 77
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3014/77 DU CONSEIL
                                                   du 21 décembre 1 977
              concernant l'application de la décision n° 11 /77 du Conseil des ministres
              ACP-CEE portant dérogation à la notion de « produits originaires » pour tenir
              compte de la situation particulière de l'île Maurice, en ce qui concerne certains
                                              produits de l'industrie textile
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Le texte de la decision est annexé au présent règle­
                                                                ment.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission ,                                                    Article 2
considérant que le Conseil des ministres ACP-CEE,               Les États membres gèrent leurs quotes-parts selon
prévu par la convention ACP-CEE de Lomé (') signée              leurs propres dispositions en la matière.
le 28 février 1975, ci-après dénommée « convention »,
a arrêté en application de l'article 75 de ladite conven­       Les États membres garantissent aux importateurs des
tion, la décision n0 11 /76 du 15 juillet 1976, portant         produits en question, établis sur leur territoire, le libre
délégation de compétences au comité des ambassa­                accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
deurs ACP-CEE ;
considérant que le comité des ambassadeurs ACP­                 L'état d'épuisement de la quote-part de chaque État
CEE a arrêté la décision n 0 11 /77 du Conseil des              membre est constaté sur la base des importations, à
ministres ACP-CEE, du 23 novembre 1977, portant                 des fins de consommation, des produits en question,
dérogation à la notion de « produits originaires » pour         enregistrées par les services douaniers.
tenir compte de la situation particulière de l'île
Maurice, en ce qui concerne certains produits de                Les États membres communiquent à la Commission,
l'industrie textile ;                                           au plus tard le quinzième jour de chaque mois, le
                                                                relevé des importations desdits produits effectuées au
considérant qu'il est nécessaire, conformément à                cours du mois précédent.
l'article 74 paragraphe 3 de la convention , de prendre
les mesures que comporte l'exécution de cette déci­
sion ,                                                                                  Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                                                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
                                                                nautés européennes.
                      Article premier
La décision n 0 11 /77 du Conseil des ministres ACP­            Il est applicable à partir du 25 novembre 1977 et
CEE est applicable dans la Communauté .                         jusqu'au 31 juillet 1978 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1977 .
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                              J. CHABERT
(!) JO n » L 25 du 30 . 1 . 1976, p . 2 .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 355/35
                                                        ANNEXE
                       DÉCISION N° 11 /77 DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE
                                                du 23 novembre 1977
               portant dérogation à la notion de produits originaires pour tenir compte de la
               situation particulière de l'île Maurice en ce qui concerne certains produits de
                                                   l'industrie textile
LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CEE,                                                      Article 2
                                                                Cette dérogation porte sur une quantité de 400 tonnes
vu la convention ACP-CEE de Lomé signée le 28                   de tissus de coton écrus relevant de la position tari­
février 1975, ci-après dénommée « convention », et              faire ex 55.09 importées dans la Communauté du 25
notamment son article 9 paragraphe 2,                           novembre 1977 au 31 juillet 1978 , se ventilant comme
                                                                suit :
vu la décision n0 11 /76 du Conseil des ministres ACP­                                                 (en tonnes)
CEE, du 15 juillet 1976, portant délégation de
certaines compétences au comité des ambassadeurs                         république fédérale
ACP-CEE, et notamment son article 1 er paragraphe 1 ,                    d'Allemagne :                     108 ,
                                                                         Benelux :                          40,
considérant que l'article 27 du protocole n0 1 de la                     France :                           76,
convention, relatif à la définition de la notion de                      Italie :                           56,
produits originaires et aux méthodes de coopération                      Danemark :                         28 ,
administrative, prévoit que des dérogations peuvent                      Irlande :                           4,
être apportées aux règles d'origine, notamment pour                      Royaume-Uni :                      88 .
faciliter le développement d'industries existantes ou
l'implantation d'industries nouvelles ;                                                  Article 3
considérant que les États ACP ont présenté une                  Les certificats de circulation EUR 1 , délivrés en vertu
demande du gouvernement de l'île Maurice visant à               de la présente décision, devront être revêtus d'une des
obtenir, pour une durée d'une année, une dérogation à           mentions suivantes :
la définition prévue par ledit protocole en faveur des          — « marchandises originaires en vertu de la décision
produits textiles fabriqués dans cet État ;                          n 0 11 /77 du Conseil des ministres ACP-CEE »,
considérant que, conformément à l'article 27 du proto­          — « Ursprungswaren gemâtë BeschluC Nr. 11 /77 des
                                                                    AKP-EWG-Ministerrats »,
cole n0 1 , le comité de coopération douanière a adopté
                                                                — « merci originarie in virtù délia decisione n. 11 /77
un rapport concernant ladite demande ;
                                                                     del Consiglio dei ministri ACP-CEE ».
considérant que, pour tenir compte de la situation              — « goederen van oorsprong uit hoofde van Besluit
particulière de l'île Maurice et afin de permettre aux               nr. 11 /77 van de ACS-EEG-Raad van Ministers »,
secteurs industriels intéressés l'implantation d'indus­         — « originating products by virtue of Decision No
tries nouvelles qui rendent nécessaires, pour une                    11 /77 of the ACP-EEC Council of Ministers »,
période d'une année, des dérogations audit protocole,           — « varer med oprindelsesstatus i henhold til
il y a lieu de prévoir une dérogation à la définition               AVS/ E0F-Ministerrâdets afgerelse nr. 11 /77 ».
prévue par ledit protocole ;                                    Cette mention sera apposée sous la rubrique
                                                                « Observations ».
considérant qu'il a été donné assurance que les
produits faisant l'objet de la présente demande de                                       Article 4
dérogation répondront entièrement aux critères prévus           Les autorités compétentes de l'île Maurice veillent à ce
au protocole n0 1 en ce qui les concerne, au plus tard          que les exportations vers chacun des États membres
à la fin de la période d'application de ladite déroga­          ne dépassent pas les quantités visées à l'article 2 et
tion ;                                                          transmettent tous les trimestres à la Commission le
                                                                relevé des quantités pour lesquelles auront été émis
considérant qu'il convient de ventiler la quantité béné­        des certificats de circulation des marchandises EUR 1 ,
ficiant de la dérogation entre les États membres de             sur la base de la présente décision, avec l'indication
destination ,                                                   des États membres de destination .
                                                                                         Article 5
DÉCIDE :
                                                                Les États ACP, les États membres et la Communauté
                      Article premier                           sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste       mesures que comporte l'exécution de la présente déci­
                                                                sion .
A reprise à l'annexe II du protocole n0 1 , les tissus de
coton écrus de la position tarifaire ex 55.09 , fabriqués                                Article 6
à l'île Maurice à partir de fils non originaires, sont          La présente décision entre en vigueur le 25 novembre
considérés comme originaires de l'île Maurice aux               1977 .
conditions ci-après.                                            Elle est applicable jusqu'au 31 juillet 1978 .