CELEX: 62011CN0377
Language: fr
Date: 2011-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-377/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 18 juillet 2011 — International Bingo Technology/Tribunal Económico Regional de Cataluña (TEARC)

1.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 290/2
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 18 juillet 2011 — International Bingo Technology/Tribunal Económico Regional de Cataluña (TEARC)
   (Affaire C-377/11)
   2011/C 290/03
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: International Bingo Technology, SA
   
      Partie défenderesse: Tribunal Económico Regional de Cataluña (TEARC).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Aux fins d’intégration du fait générateur de la TVA, le fait que les joueurs de bingo versent la part du prix des cartons correspondant aux gains implique-t-il une authentique consommation de biens ou services ?
            
         
               2)
            
            
               Aux fins de la régulation du dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage du prorata, l’article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), pris avec les articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1, de la Sixième directive (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il impose un degré d’harmonisation tel qu’il empêche que des solutions différentes soient adoptées dans les différents États membres au niveau législatif ou jurisprudentiel, concernant l’incorporation dans la base d’imposition de la TVA de la partie du prix des cartons destinée à verser les gains?
            
         
               3)
            
            
               Aux fins d’intégration du dénominateur utilisé pour calculer le pourcentage du prorata, l’article 11, sous A, paragraphe 1, sous a), pris avec les articles 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 de la Sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une jurisprudence nationale qui, dans le cas du jeu du bingo, inclut dans la base d’imposition de la TVA les sommes qui correspondent au montant des gains et qui ont été versées par les joueurs par l’intermédiaire de l’acquisition des cartons?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1. — EE 09/01, p. 54.