CELEX: 31964S0001
Language: fr
Date: 1964-01-15 00:00:00
Title: Décision n° 1/64, du 15 janvier 1964, portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce d'état

22 . 1 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        97/64
 COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                  DECISIONS
                                                DÉCISION N0 1-64
                                                du 15 janvier 1964
                     portant interdiction de 1 alignement sur les offres de produits sidérur­
                     giques et de fonte en provenance de pays ou territoires à commerce
                                                       d'État
 LA HAUTE AUTORITÉ,                                           15 juillet 1963 ; que ces premières mesures sont
                                                              venues à expiration le 31 décembre 1963 ; que
     vu les articles 2, 3, 5, 8, 60 paragraphe 2, 64,         toutefois, par décision du 2 décembre 1963, les
 et 95 alinéas 1 et 2 du traité,                              gouvernements ont fixé de nouveaux contingents
      vu la décision des gouvernements des États              d'importation pour l'année 1964 ;
 membres, réunis au sein du Conseil de ministres du
                                                                   considérant que l'expérience a montré qu'une
 2 décembre 1963, fixant des contingents d'impor­             limitation quantitative des importations ne suffit pas
 tation de produits sidérurgiques et de fonte en pro­         à remédier aux difficultés précitées ; qu'en parti­
 venance de pays ou territoires à commerce d'État             culier la dégradation continue des prix ne peut être
 pour l'année 1964,                                           arrêtée, alors que les entreprises de la Communauté
      considérant que les produits sidérurgiques fa­          s' alignent également et dans une large mesure sur
 briqués dans les pays et territoires à commerce              les offres à bas prix des produits contingentés,
 d'État sont offerts, dans la Communauté, à des               multipliant ainsi les effets déprimant de ces impor­
 prix largement inférieurs à ceux auxquels les entre­         tations sur les prix ; que les interventions opérées
 prises de la Communauté peuvent offrir leurs                 par les États membres dans le cadre de leur poli­
 propres produits avec une marge commerciale suffi­            tique commerciale doivent par conséquent être
 sante ; que cette différence de prix provient essen­         complétées par des mesures appropriées à l'intérieur
 tiellement des conditions différentes dans lesquelles        du marché commun, à savoir une interdiction de
 les produits sont fabriqués dans les pays à commerce          s'aligner sur ces importations ;
 d'État et offerts à l'extérieur de ces pays ; que, en
 conséquence, les entreprises de la Communauté ont                  considérant qu'une telle interdiction n'est pas
 perdu une partie de leurs ventes, quoiqu'elles               prévue par le traité ; qu'en cas d'alignement sur
 réagissent en face de la concurrence des pays et              des offres d' entreprises extérieures à la Commu­
                                                               nauté, le dernier alinéa de l'article 60 du traité
 territoires à commerce d'État par des alignements
  conformément à l' article 60 dernier alinéa du traité        prévoit seulement une limitation ou suppression du
  en consentant des rabais sensibles ;                         droit d'alignement à l'égard d'entreprises isolées,
                                                               et cela uniquement en cas d'abus ; qu'il n'existe
      considérant que cette situation avait déjà amené         aucune possibilité de restreindre ou d'interdire les
  les gouvernements des États membres réunis au                alignements dans l'intérêt de toutes les entreprises
  sein du Conseil de ministres à limiter quantitative­         pour tenir compte d'une situation générale du mar­
  ment les importations de produits sidérurgiques et           ché commun ; que cette lacune ne peut être comblée
  de fonte en provenance de pays et territoires à              que par une décision prise au titre de l'article 95
  commerce d'État par les décisions des 6 juin et              alinéa 1 du traité ;
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     considérant qu'une telle interdiction des aligne­ d'aligner leurs offres sur les conditions faites pour
ments est conforme à la mission assignée à la Com­     l'acier produit dans des pays ou territoires à com­
munauté par l'article 2 du traité, mission qui         merce d'État .
consiste à poursuivre les objectifs de la Commu­
                                                                               Article 2
nauté en harmonie avec l'économie générale des
États membres ; que les objectifs économiques et       (1)     L'expression « acier », au sens de la présente
sociaux énoncés à l'article 3 c), e) et g) se trouvent décision, couvre les produits figurant à l'annexe I
du même coup réalisés ;                                du traité sous les numéros 4.200 à 4.500 inclus .
     considérant que les principes généraux définis à  (2)     L'expression « pays ou territoires à commerce
l'article 5 du traité quant à une intervention de la   d'État », au sens de la présente décision, couvre :
Haute Autorité sont respectés ; que, dans les condi­       1 . Albanie
tions actuelles du marché, il ne peut être mis un          2. Zone d'occupation soviétique en Allemagne
terme à la dégradation continue des prix des pro­          3 . Bulgarie
duits sidérurgiques et de la fonte que par l'inter ­       4 . République populaire de Chine
médiaire de ces alignements ;                              5 . Hongrie
                                                           6 . Pologne
     considérant que les restrictions à l'importation      7 . Roumanie
décidées par les gouvernements des États membres
                                                           8 . Tchécoslovaquie
ne s'appliquent provisoirement qu' à l' année civile
                                                           9 . Union des Républiques Socialistes Soviétiques
1964 ; que l'interdiction des alignements doit donc
être également limitée à cette période ;                                       Article 3
     considérant que le respect de l'interdiction doit     En cas d'infraction à l'article premier de la pré­
être assuré par des mesures appropriées ; que la       sente décision, les prescriptions de l'article 64 du
décision prévoit, en conséquence, l' application des   traité sont applicables .
sanctions prévues à l'article 64 du traité pour le cas                         Article 4
d'infraction aux dispositions en matière de prix ;
                                                           Cette décision entre en vigueur le 1 er février
     après consultation du Comité consultatif et sur   1964 . Elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre
avis conforme du Conseil de ministres statuant à       1964 .
l'unanimité,
                                                           La présente décision a été délibérée et adoptée
                                                       par la Haute Autorité au cours de sa séance du
DÉCIDE :                                               15 janvier 1964 .
                    Article premier                                             Par la Haute Autorité
     Il est interdit aux entreprises de la Commu­                                     Le président
nauté, dans leurs transactions portant sur l'acier,                                  Dino DEL BO