CELEX: 52021PC0089
Language: fr
Date: 2021-02-23
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 23.2.2021
            COM(2021) 89 final
            2021/0049(COD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres
            {SEC(2021) 91 final} - {SWD(2021) 35 final} - {SWD(2021) 36 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               Justification et objectifs de la proposition
            
            
               «Horizon Europe», le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2021-2027), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l’innovation en mobilisant davantage d’investissements publics et privés moyennant des co-investissements dans le cadre de partenariats européens. Ces partenariats sont envisagés dans des domaines où la portée et l’ampleur des ressources consacrées à la recherche et à l’innovation sont justifiées pour contribuer à mettre en œuvre les priorités de l’Union ciblées par «Horizon Europe», notamment son pilier nº 2 «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle».
            
            
               En vertu de l’article 8 du règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil
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                (ci-après le «règlement “Horizon Europe”»), les partenariats européens institutionnalisés fondés sur les articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) «ne sont mis en œuvre que lorsque d’autres parties du programme [“Horizon Europe”], y compris d’autres formes de partenariats européens, ne permettraient pas d’atteindre les objectifs ou ne produiraient pas les effets nécessaires escomptés, et lorsque cela est justifié par une perspective de long terme et par un degré élevé d’intégration». 
            
            
               Dans le règlement «Horizon Europe», les colégislateurs ont également recensé huit domaines prioritaires pour de potentiels partenariats européens institutionnalisés sur la base de l’article 185 ou de l’article 187 du TFUE. En conséquence, 12 initiatives candidates ont été recensées et ont fait l’objet d’une analyse d’impact coordonnée
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               .
            
            
               Les colégislateurs ont reconnu la métrologie comme faisant partie de ces domaines prioritaires au titre du règlement «Horizon Europe», d’où la présente proposition de partenariat européen dans le domaine de la métrologie. Elle s’appuie sur les enseignements tirés du programme européen de recherche en métrologie (EMRP) et du programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR). Toutefois, la présente initiative constitue un partenariat nouveau pour répondre à des défis nouveaux. Elle n’a pas pour unique vocation de poursuivre les précédents programmes.
            
            
               La proposition concerne la participation de l’Union européenne au programme européen en métrologie entrepris par plusieurs États membres. La métrologie est l’étude scientifique des mesures. C'est un des principaux outils favorisant l’activité économique et sociale et, en tant que tel, un bien public. À l’heure actuelle, l’impact des programmes de recherche en métrologie est insuffisant au niveau de l’Union en raison de la fragmentation des activités et de la réalisation des mêmes travaux dans différents États membres. 
            
            
               Cette situation intervient alors que l’Europe est confrontée à une concurrence mondiale accrue dans le domaine de la métrologie, en ce qui concerne l’échelle et la cible des investissements ainsi que l’engagement financier à long terme en faveur d’objectifs liés à la métrologie. Au cours des dix dernières années, les États-Unis, la Chine et l’Inde ont respectivement augmenté leurs investissements dans la métrologie de 60 %, 50 % et 52 %. Au cours de cette période, les investissements en faveur des instituts européens sont restés relativement statiques et n’ont pas pris en compte des domaines de recherche nouveaux et d’importance croissante. Le niveau inapproprié de l’investissement en Europe, associé à la fragmentation des capacités en métrologie, s'est traduit par une progression insuffisante conjuguée à une absence d’axe stratégique. Les précédents programmes financés au niveau de l’Union, à savoir l’EMRP et l’EMPIR, ont démontré qu’il est possible de réduire cette fragmentation et de cofinancer des activités en faveur de nouvelles capacités dans le domaine de la métrologie et des priorités conjointes.
            
            
               Ces dernières années, les investissements en dehors de l’Union se sont poursuivis. Aux États-Unis, le budget annuel global de l’Institut national des normes et des technologies (NIST), l’institut américain de métrologie, était de 724,5 millions d’USD en 2018 et 2019. On peut citer, parmi les mesures intéressantes, un programme spécial de sciences des mesures exploratoires (le «lab programme») doté d’un budget annuel supérieur à 60 millions d’USD et un programme de recherche dans le domaine des mesures fondamentales, y compris la science quantique, dont le budget annuel est supérieur à 160 millions d’USD. D’après les dernières informations disponibles, le budget opérationnel de l’institut national de métrologie (INM) chinois s’élevait à 180 millions d’EUR en 2018. De plus, la Chine a mis en œuvre un programme de recherche ciblé dans le domaine de la métrologie d’environ 65 millions d’EUR entre 2016 et 2019 et a financé 160 projets de recherche collaborative dans le pays. En comparaison, le budget de fonctionnement annuel du PTB, l’INM allemand et le plus important d’Europe, s’élève à 200 millions d’EUR au total; il ne finance pas en majorité la recherche mais des services liés à la métrologie destinés à l’industrie et à la société.
            
            
               Nos concurrents mondiaux procèdent à ces investissements stratégiques en raison du besoin grandissant de solutions métrologiques ciblant les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits. En outre, compte tenu du nombre croissant de défis de société nécessitant des normes et des réglementations dignes de confiance, il est urgent de remédier au défaut d’intégration de la métrologie dans le système d’innovation au niveau européen.
            
            
               Pour conserver l’avantage concurrentiel de l’Europe dans les technologies émergentes et le développement de nouveaux produits et la longueur d'avance qu'elle a acquise avec son  approche prospective des normes et des réglementations dignes de confiance et anticipant les défis de société
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               , il est essentiel que, grâce à l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie les solutions métrologiques en Europe soient, d’ici à 2030, au moins égales à celles des acteurs mondiaux les plus performants, démontrant un niveau de qualité mondiale dans la prestation de services liés à la métrologie en réponse à des problématiques actuelles complexes en matière de mesures et à l'appui de nouvelles technologies. Cet objectif devrait être atteint par l’intermédiaire de réseaux paneuropéens spécialisés mettant des ressources en commun pour parvenir à une masse critique de capacités. Ces solutions métrologiques devraient étayer les ventes de nouveaux produits et services innovants en adoptant et en utilisant des technologies émergentes clés. Ces solutions devraient également contribuer à la conception et à la mise en œuvre efficaces de normes et de réglementations spécifiques étayant les politiques publiques relevant les défis de société.
            
            
               Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               La métrologie étant un outil de base dans tous les domaines scientifiques et technologiques, l'amélioration des capacités dans ce domaine peut accélérer les progrès scientifiques et les évolutions industrielles pour contribuer à relever les défis liés, par exemple, à la santé, à l’environnement, au changement climatique, à la protection sociale et au patrimoine culturel. Toute initiative européenne future en faveur d'activités de recherche et d’innovation conjointes dans le domaine de la métrologie devrait par conséquent créer et exploiter des liens avec plusieurs autres initiatives au titre d’«Horizon Europe» et au-delà.
            
            
               Dans le cadre d’«Horizon Europe», la métrologie est utile pour les activités de recherche et d’innovation financées au titre du pôle «Numérique, industrie et espace» du programme, car les mesures robustes et précises fournies par la métrologie apportent une contribution essentielle aux divers secteurs manufacturiers, en particulier à la fabrication de haute précision de produits à forte valeur ajoutée tels que les équipements aérospatiaux, les équipements TIC à haute performance, les équipements spatiaux et les produits pharmaceutiques. 
            
            
               Ces mesures robustes et précises sont toutefois utilisées de manière beaucoup plus large, et le partenariat européen dans le domaine de la métrologie présente par conséquent un intérêt pour toute une gamme d’autres domaines d'action et initiatives de la recherche et de l’innovation européennes, y compris les partenariats public-privé. Il est, par exemple, utile au fonctionnement des réseaux électriques intelligents. La métrologie est également importante pour garantir la précision des mesures dans les diagnostics de santé et la prestation de soins. 
            
            
               De manière plus générale, des complémentarités existent avec les partenariats européens envisagés au titre d’«Horizon Europe» pour:
            
            
               ·les industries à fort contenu numérique, comme le partenariat «Made in Europe» en lien avec la fabrication discontinue;
            
            
               ·la surveillance des émissions de CO2 et de la pollution atmosphérique en général dans le cadre des partenariats «Transition vers une énergie propre» et «Processes4Planet»; 
            
         
         
            
               ·le partenariat «Technologies numériques clés»; les partenariats «Réseaux et services intelligents», «Intelligence artificielle, données et robotique»; 
            
            
               ·la réalisation d’un partenariat pour un transport routier à émissions nulles (2Zero), d’un partenariat pour un transport routier sûr et automatisé grâce à la conduite connectée, et d’un partenariat pour une aviation propre.
            
            
               ·Des synergies devraient également être établies avec l’initiative en matière de santé innovante et le partenariat pour l’innovation à grande échelle et la transformation des systèmes de santé dans une société numérique et vieillissante. En raison de sa nature transversale, le futur partenariat européen dans le domaine de la métrologie devrait également contribuer à la mise en œuvre des futures missions d’«Horizon Europe». Il devrait également établir des liens avec le futur partenariat relatif au nuage européen pour la science ouverte.   
            
            
               Au-delà d’«Horizon Europe», des complémentarités seront établies avec d’autres programmes européens pour soutenir le déploiement de solutions métrologiques telles que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme pour une Europe numérique et le programme LIFE pour l’environnement. Un nouveau groupe de pilotage surveillera les liens et la bonne communication entre le partenariat dans le domaine de la métrologie et les autres programmes concernés.
            
            
               Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               L’initiative européenne dans le domaine de la métrologie contribuera largement à d’autres politiques de l’Union au-delà de la recherche et de l’innovation. En tant qu'outils favorisant les activités entre secteurs et entre disciplines, les solutions métrologiques portent sur chacune des six priorités poursuivies par la Commission, comme illustré dans le tableau ci-dessous.  
            
            
               Tableau: Rôle de la métrologie dans les priorités de la Commission
            
            
                     
                        Priorité
                     
                  
                  
                     
                        Illustrations du rôle de la métrologie
                     
                  
               
                     
                        Un pacte vert pour l’Europe
                     
                  
                  
                     
                        Fournit des indicateurs pour parvenir à la neutralité climatique
                     
                  
               
                     
                        Une économie au service des personnes
                     
                  
                  
                     
                        Des instruments de mesures innovants et plus précis font partie intégrante d’un plan efficace de lutte contre le cancer
                     
                  
               
                     
                        Une Europe adaptée à l’ère du numérique
                     
                  
                  
                     
                        Essentiel à l’établissement de normes pour les réseaux 5G et les services numériques
                     
                  
               
                     
                        Promouvoir notre mode de vie européen
                     
                  
                  
                     
                        Essentielle pour donner confiance dans un espace Schengen pleinement opérationnel afin de renforcer l’approche européenne de la gestion des risques douaniers
                     
                  
               
                     
                        Une Europe plus forte sur la scène internationale
                     
                  
                  
                     
                        Étaye la vocation de l’Europe à fixer des normes, en tant que promoteur d'un solide programme en faveur d’un commerce libre et équitable ainsi que d’un système efficace d’échange de quotas d’émission
                     
                  
               
                     
                        Un nouvel élan pour la démocratie européenne
                     
                  
                  
                     
                        Définir des normes pour protéger l’Europe contre les interférences externes dissimulées
                     
                  
               
               La métrologie permet de garantir que, lorsque des mesures sont effectuées, elles peuvent être mises en rapport avec des définitions et des normes convenues au niveau international. C'est le fondement des systèmes nationaux et internationaux de métrologie, qui créent les mesures précises, fiables et dignes de confiance étayant une vaste gamme d’activités économiques et de services publics et couvrant l’entièreté du marché intérieur dans une économie au service des personnes. Cela concerne la sécurité des produits de consommation ainsi que celle des services financiers, puisque la métrologie permet à chaque transaction financière d’être horodatée de manière précise afin d’en conserver la trace et de garantir la conformité avec les réglementations financières européennes.
            
            
               Afin d’encourager une Europe adaptée à l’ère du numérique, des capacités en matière de mesures précises et de pointe au sein des instituts nationaux de métrologie et des instituts désignés ouvriront la voie à des services numériques modernes mais également à toutes les technologies numériques émergentes, telles que l’intelligence quantique ou artificielle.
            
            
               Pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, des capacités claires en matière de mesures seront nécessaires dans les domaines de la télédétection (tels que l’observation de la Terre), de l’environnement et de l’énergie. Plus spécifiquement, les domaines d'action du pacte vert pour l’Europe sont tous directement liés à des problématiques sur le plan de la métrologie. Des capacités en matière de mesures précises et traçables permettent une surveillance environnementale fiable de l’état du climat. Elles soutiennent également la conception et l’exécution efficaces des réglementations environnementales en fournissant des données dignes de confiance pour les variables climatiques qui sous-tendent l’accord de Paris sur le changement climatique et pour des paramètres environnementaux tels que la qualité de l’air et de l’eau. 
            
            
               Dans le domaine de l’énergie, la science des mesures apportera, par exemple, une contribution essentielle permettant le passage à des énergies renouvelables. Dans un avenir décarboné, il sera essentiel de comprendre l’ampleur, les délais et les effets du changement climatique. Cela nécessite un suivi précis et fiable de toutes les variables climatiques au cours des longues périodes nécessaires à la détection et à la compréhension des tendances climatiques.
            
            
               En outre, la métrologie devrait étayer des réglementations environnementales adaptées à l’objectif poursuivi, notamment en matière de pollution de l’eau et de l'air, y compris sur le plan du suivi et de l’exécution. Au-delà de l’énergie et de l’environnement, des domaines d'action du pacte vert tels que l’industrie durable, la mobilité durable et la biodiversité nécessiteront un système de métrologie moderne et efficace.
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
            
            
               Base juridique
            
            
               La proposition d’initiative européenne dans le domaine de la métrologie se fonde sur l’article 185 du TFUE, relatif à la participation de l’Union à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes.
            
            
               Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               Le principe de subsidiarité s’applique étant donné que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union européenne. La subsidiarité est garantie car la proposition se fonde sur l’article 185 du TFUE, qui prévoit expressément la participation de l’Union à des programmes de recherche entrepris par plusieurs États membres.
            
            
               Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres car l’ampleur et la complexité de la métrologie nécessitent des investissements qui vont au-delà des budgets de base des instituts nationaux de métrologie dans le domaine de la recherche. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est disséminée au-delà des frontières nationales et ne peut donc pas être atteinte au seul niveau national. Sans une approche cohérente au niveau européen réunissant la masse critique nécessaire, il existe un grand risque de doubles emplois et, partant, d’augmentation des coûts et de diminution de l’impact.
            
            
               
                  Le soutien apporté jusqu'à présent au niveau de l’Union a démontré qu’il était possible de parvenir à des niveaux élevés d’intégration des efforts de recherche en métrologie en Europe. Cette intégration résulte jusqu'à présent d'une collaboration ascendante au niveau des projets. Compte tenu du rôle de plus en plus important qu'elle joue pour favoriser les technologies émergentes et répondre aux défis de société, une approche plus stratégique de l’intégration des efforts de recherche en métrologie est nécessaire pour renforcer la directionnalité de la recherche. En conséquence, la valeur ajoutée de l’action au niveau de l’Union grâce à l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie viendra de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une approche davantage programmatique ciblant la recherche en métrologie dans des domaines qui commencent à acquérir de l'importance pour la technologie et la société.
               
            
         
         
            
               Proportionnalité
            
            
               L’article 185 du TFUE invite l’Union à «prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l’exécution de ces programmes». 
            
            
               La proposition est conforme au principe de proportionnalité car les États membres seront responsables de l’élaboration de leur programme conjoint et de tous les aspects opérationnels. La structure spécifique de mise en œuvre — l’Association européenne des instituts nationaux de métrologie (EURAMET) — a déjà démontré dans le cadre d’initiatives antérieures dans le domaine de la métrologie au niveau européen (l’EMRP et l’EMPIR) qu’elle était en mesure de mettre en œuvre le programme de manière efficace et effective. L’Union incitera à améliorer la coordination, créera des synergies avec les politiques de l’Union et les priorités d’«Horizon 2020» tout en contribuant à ces mêmes politiques et priorités, surveillera la mise en œuvre du programme et assurera la protection des intérêts financiers de l’Union.
            
            
               L’analyse d’impact ex ante de l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie conclut que l’article 185 du TFUE est la base la plus adaptée pour réaliser l’objectif. Cette conclusion est détaillée à la section 6 de l’analyse d’impact
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               , dans laquelle une initiative au titre de l’article 185 du TFUE obtient les meilleurs résultats en termes d’efficacité et de cohérence et s'avère aussi efficace du point de vue économique que le scénario de référence des appels à propositions au titre d’«Horizon Europe».
            
            
               En conséquence, l’analyse d’impact confirme, à la sous-section 6.4, que cette forme de partenariat constituerait un cadre stable, garantissant l’engagement des partenaires en faveur d’objectifs à long terme. Elle fournirait également la base d’une approche stratégique pour le développement futur de la métrologie en Europe et serait, à cet égard, suffisamment flexible pour permettre des orientations descendantes émanant d’un groupe de pilotage et une mise en œuvre ciblée de l’initiative à travers des réseaux spécialisés. 
            
            
               En outre, il ressort de l’analyse d’impact qu'en facilitant une approche stratégique à long terme et une mise en œuvre ciblée cette forme de partenariat amplifierait l’engagement et la participation de l’industrie et d’autres utilisateurs finaux et, partant, favoriserait l’adoption de solutions métrologiques. Conjuguées à la participation accrue de l’industrie et d’autres utilisateurs finaux, cette approche stratégique et cette mise en œuvre ciblée ouvriraient la voie à un système de métrologie doté de capacités nettement renforcées et parmi les plus efficaces au niveau mondial. 
            
            
               Choix de l’instrument
            
            
               L’initiative européenne dans le domaine de la métrologie proposée se fondera sur l’article 185 du TFUE. Les conclusions de l’évaluation intermédiaire et l'examen des différents scénarios dans l’analyse d’impact ont permis d’établir que l’article 185 constituait le meilleur moyen d’atteindre les objectifs de l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie. Cette conclusion est conforme aux conclusions tirées pour les précédents programmes (l’EMRP et l’EMPIR). Pour ce type d’instrument au titre de l’article 185 du TFUE, l’article 188, paragraphe 2, du TFUE requiert l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES PRENANTES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Évaluations ex post
            
            
               En 2017, un groupe d’experts indépendant externe a mené une évaluation intermédiaire de l’EMPIR, l’initiative dans le domaine de la métrologie au titre de l’article 185 du TFUE.
            
            
               
                  Cette évaluation a confirmé que le programme EMPIR avait accompli des progrès satisfaisants dans la réalisation de la plupart des objectifs du programme et qu’il allait, selon toute probabilité, augmenter le chiffre d’affaires européen grâce à l’utilisation des technologies mises au point.
               
               
                  L’évaluation a recommandé un nouveau partenariat au niveau européen sur la base de trois recommandations. Premièrement, le volet stratégique devrait être renforcé. Les instituts nationaux de métrologie devraient nouer un dialogue avec d’autres parties prenantes en vue de développer des «chaînes de valeur de la métrologie» capables de soutenir le marché unique. L’évaluation n’a pas plaidé en faveur d’une structure européenne centralisée pour mettre en œuvre la recommandation. Elle a privilégié une approche ascendante des activités de métrologie fondée sur des objectifs convenus au niveau européen. Pour ces raisons, l’évaluation a recommandé que des «centres d’excellence» paneuropéens sous la forme de réseaux (les «réseaux européens de métrologie») participent à un partenariat susceptible de prendre la suite d'EMPIR afin de renforcer la capacité de la métrologie à répondre aux grands défis de société.
               
               
                  Deuxièmement, le rôle des parties prenantes externes, telles que les universités et l’industrie, ne devrait plus se limiter à la participation à des projets sélectionnés postérieurement aux appels. Au contraire, elles devraient à l’avenir participer davantage à l’élaboration des programmes et avoir davantage l’occasion de prendre part à des projets.
               
               
                  La troisième recommandation préconisait que la mise en œuvre du programme porte de manière proactive sur les applications de la métrologie dans les domaines scientifiques émergents et se consacre davantage à relever les défis de société. 
               
            
            
               Consultations des parties prenantes
            
            
               La Commission a réalisé une consultation publique ouverte auprès des parties prenantes relativement à une future initiative européenne dans le domaine de la métrologie
                  5
               . Sur les 225 participants ayant répondu à la consultation publique en ligne, 50 % se sont présentés comme des universitaires/chercheurs, 16 % comme des citoyens de l’Union, 14 % comme des sociétés/organisations d'entreprises et 12 % comme des autorités publiques. Les 8 % restants comprenaient des associations professionnelles, des organisations non gouvernementales et des ressortissants de pays tiers. 
            
            
               Les répondants ont donné leur avis sur l'intérêt de la recherche en métrologie, recensé les problèmes auxquels est confronté le système européen de recherche en métrologie et évalué plusieurs solutions possibles quant aux mesures à prendre. La consultation a mis en lumière un certain nombre de problèmes, notamment une exploitation industrielle insuffisante, l’absence de coopération des instituts nationaux de métrologie (INM) avec la base scientifique au sens large, des écarts de capacités entre les États membres de l’Union, une mobilité insuffisante des chercheurs au sein des INM et un manque de dialogue avec les organismes européens de normalisation.
            
            
               Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Dans le cadre de l’élaboration de la proposition relative à l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie, la Commission s’est appuyée sur de nombreuses sources d’expertise extérieures. L’approche a consisté à tirer parti de l’analyse d’une étude externe indépendante, complétée par des réunions et des entretiens avec les principales parties prenantes, ainsi que de commentaires écrits. 
               
            
         
         
            
               
                  À cet égard, la Commission a commandé une étude externe couvrant l’ensemble des partenariats institutionnalisés candidats, y compris dans le domaine de la métrologie
                     6
                  , et s’est largement appuyée sur ses analyses et conclusions dans l’élaboration de la proposition relative à la métrologie.
               
               
                  En parallèle, la Commission a organisé des réunions et réalisé des entretiens tout au long de l'année 2019 avec EURAMET e.V et d’autres experts en métrologie.
               
               
                  La Commission a également organisé des ateliers consultatifs avec des experts des États membres en novembre 2019. Une consultation écrite des ministères nationaux chargés de la métrologie a ensuite eu lieu en mars 2020
                     7
                  .
               
            
            
               Analyse d’impact
            
            
               
                  Le rapport d’analyse d’impact relatif à l’initiative proposée dans le domaine de la métrologie a été achevé en juin 2020 (SWD(2021) 36). 
               
               
                  Le 15 juillet 2020, le comité d’examen de la réglementation a rendu un avis favorable sur le rapport d’analyse d’impact (SEC(2021) 91). Dans son avis, le comité a formulé les demandes suivantes:
               
            
            
               1) Dans le cadre de l’objectif visant à constituer des réseaux transnationaux de métrologie, le rapport explique qu’à un moment donné (d’ici à 2030) un partenariat ne serait plus nécessaire. Le rapport devrait préciser pour quelle raison cela figure dans le rapport d’analyse d’impact et quel est le lien avec l’initiative actuelle, qui couvre la période de financement jusqu’à 2027. S’il est confirmé qu’un partenariat ne serait plus nécessaire, le rapport devrait expliciter en quoi le partenariat actuellement proposé est censé contribuer à mettre en place les conditions nécessaires à son futur abandon.  
            
            
               2) Le rapport devrait expliquer de manière plus précise quelle forme prendrait la participation des acteurs du secteur privé dans la configuration privilégiée d’un partenariat «public-public». Il devrait préciser quelles incitations sont prévues pour les faire participer.  
            
            
               3) Il serait utile que le rapport fournisse davantage d’explications contextuelles sur les organismes nationaux de recherche en métrologie et leurs modalités de fonctionnement.
            
            
               
                  L’analyse d’impact comprend les options suivantes:
               
               
                  Le scénario de référence est une situation sans partenariat et limitée aux traditionnels appels à propositions au titre d’«Horizon Europe». Cela entraînerait la clôture de l’actuelle structure de mise en œuvre au titre de l’article 185 avec l’arrivée à échéance des projets en cours de l’EMPIR en 2023 et, partant, des coûts de liquidation et des coûts sociaux d'abandon.
               
               
                  Dans le cadre de l’option nº 1, un partenariat européen cofinancé serait établi. Un tel partenariat faciliterait la mise en commun des ressources des INM mais engendrerait un risque sérieux d’en faire un «club restreint», ce qui dissuaderait les universités d'y participer.
               
               
                  Sous l’option nº 2, un partenariat européen institutionnalisé (article 185 TFUE) serait établi. Une telle initiative s’appuierait sur les progrès réalisés au titre de l’EMPIR, le partenariat européen institutionnalisé existant, en élargissant la liste des réseaux européens de métrologie à de nouveaux réseaux avec de nouveaux domaines prioritaires. Elle impliquerait des acteurs de la chaîne de valeur de la métrologie au sens large, y compris les ministères nationaux, les organismes de normalisation, les organismes de régulation, l’industrie, les utilisateurs finaux et les consommateurs. Le niveau de financement européen au titre d’«Horizon Europe» augmenterait par rapport à «Horizon 2020» en raison des ressources nécessaires pour compenser l’élargissement du champ d’application.
               
               
                  Le rapport d’analyse d’impact a conclu que l’option nº 2 était l’option privilégiée. Cela correspond aux résultats de la consultation publique, dont 62 % des répondants étaient favorables à un partenariat institutionnalisé comme option privilégiée pour la nouvelle initiative dans le domaine de la métrologie. Les quatre principaux sous-groupes de répondants (universités, sociétés/entreprises, citoyens de l’Union et représentants d’autorités publiques) étaient du même avis, et aucun groupe minoritaire n’a privilégié une autre option. 
               
               
                  Les avantages économiques de l’initiative proposée ont une dimension à la fois directe et indirecte. La dimension directe est l’augmentation des ventes d’instruments et de services connexes dans l’industrie. Elle est estimée à environ 50 millions d’EUR par an. En outre, l’objectif de promouvoir l’innovation dans des domaines d’application stratégiques a également un effet de levier indirect à long terme sur les ventes. Les avantages sociaux et environnementaux sont directement liés aux réseaux spécialisés de métrologie. Ces réseaux fournissent des solutions métrologiques spécifiques pour toutes les parties prenantes de la chaîne de valeur de la métrologie, y compris l’industrie, les utilisateurs finaux et les citoyens.
               
            
            
               Simplification
            
            
               La proposition simplifiera les procédures administratives pour les organismes et autorités publics (de l’Union ou nationaux), ainsi que pour les entités et personnes privées.
            
            
               L’Union traitera directement avec la structure spécifique de mise en œuvre de l’initiative européenne dans le domaine de la métrologie, qui sera chargée de l’allocation et du suivi de la contribution de l’Union ainsi que du compte rendu de son utilisation.
            
            
               Droits fondamentaux
            
            
               
                  La décision proposée est sans conséquence pour la protection des droits fondamentaux.
               
            
         
         
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La fiche financière accompagnant la présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. La contribution financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, au partenariat dans le domaine de la métrologie sera de 300 millions d’EUR en prix courants pour la durée du programme-cadre «Horizon Europe». 
            
            
               Les dispositions de la décision et de la convention de contribution devant être conclue entre la Commission et la structure spécifique de mise en œuvre (EURAMET e.V.) doivent garantir que les intérêts financiers de l’Union sont protégés.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               La mise en œuvre de l’initiative se fondera sur un programme stratégique de recherche et d’innovation convenu avec les partenaires nationaux de l’initiative.
            
            
               La performance de l’initiative fera l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de rapports annuels approuvés par la Commission européenne. Cela comprendra un compte rendu des progrès réalisés à l’aide des indicateurs de performance clés et autres mesures établis dans le programme stratégique de recherche et d’innovation.
            
            
               
                  La proposition comprend une clause de réexamen en vue d’une évaluation intermédiaire au plus tard en 2025 et d’une évaluation finale au plus tard en 2030.
               
            
            
               Espace économique européen
            
            
               La décision proposée concerne un domaine intéressant l’EEE et devrait donc inclure celui-ci. Toutefois, afin de garantir la complémentarité avec les pays tiers, leur participation est prévue dans une disposition correspondante.
            
            
               Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  L’article 1er de la décision proposée détermine la portée géographique actuelle du partenariat européen dans le domaine de la métrologie, ainsi que sa possible portée future.
               
               
                  L’article 2 souligne le lien avec le règlement «Horizon Europe» et établit l’objectif d’un tel partenariat dans ce contexte. Il définit également les objectifs généraux et spécifiques qu’un futur partenariat devrait respecter et concrétiser. 
               
               
                  Les articles 3 et 4 prescrivent la contribution financière qu’apportera l’Union européenne à EURAMET sur le budget de l’Union.   
               
               
                  Les articles 5, 6 et 7 établissent les obligations en vertu desquelles les États membres et les autres pays participants peuvent contribuer au futur partenariat. Ils précisent que les pays participants devraient non seulement apporter une contribution équivalente à celle de l’Union mais également financer d’autres activités pertinentes, telles que de futurs réseaux européens de métrologie. 
               
               
                  L’article 8 clarifie les règles de participation, en précisant qu'une dérogation aux règles d’«Horizon Europe» est possible dans certains cas dûment justifiés; il établit également les garanties minimales en vue d'une ouverture accrue des futurs appels; par exemple, au-delà des seuls instituts nationaux de métrologie, d’autres parties prenantes devraient également avoir le droit de coordonner de futurs projets dans le cadre de ce partenariat.  
               
               
                  L’article 9 établit le cadre des accords et conventions d'exécution entre la Commission européenne et EURAMET. L’article 10 permet à la Commission européenne d’agir lorsque des pays participants ne respectent pas leurs engagements au titre de la présente décision. Les articles 11 et 12 fournissent des garanties pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne. 
               
               
                  En ce qui concerne la future gouvernance du partenariat, les articles 13 à 17 établissent un nouveau cadre. Alors qu’il revient principalement à EURAMET d’établir ce partenariat, la Commission propose de mettre sur pied un groupe de pilotage externe coprésidé par la Commission et par un représentant d’État membre; les incitations du groupe devraient amener le nouveau partenariat à être plus proche des besoins des utilisateurs et renforcer son influence sur l’industrie, la réglementation et l’établissement des normes. Ce groupe devrait également inclure les représentants d’autres partenariats européens avec des partenaires privés. 
               
               
                  De la même manière que pour les autres partenariats institutionnels, l’article 18 propose une évaluation intermédiaire et finale conforme aux principes d’une meilleure réglementation. Les articles 19 à 21 ont pour but de garantir le bon fonctionnement du futur partenariat européen.     
               
            
            
               2021/0049 (COD)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  8
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Afin d'optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques de l’Union, le règlement (UE) [XXX] du Parlement européen et du Conseil
                  9
                a établi le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», qui est le cadre stratégique et juridique des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Les partenariats européens sont un élément essentiel de l’approche stratégique d’«Horizon Europe». Ils sont établis pour mettre en œuvre les priorités de l’Union ciblées par «Horizon Europe» et garantir un impact clair pour l’Union et ses citoyens, lequel peut être atteint plus efficacement en partenariat, à travers une vision stratégique partagée par les partenaires qui y adhèrent, plutôt que par l’Union seule.
            
            
               (2)En particulier, les partenariats européens au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle» d’«Horizon Europe» devraient jouer un rôle important pour réaliser les objectifs stratégiques d’accélération des transitions vers les objectifs de développement durable et une Europe verte et numérique et pour contribuer à la relance
                  10
               . Les partenariats européens sont essentiels pour résoudre les problèmes transfrontières complexes qui nécessitent une approche intégrée. Ils permettent de remédier aux défaillances au niveau des transformations, des systèmes et des marchés en réunissant une large palette d’acteurs dans les différentes chaînes de valeur et les différents écosystèmes industriels pour travailler à la définition d’une vision commune et à sa traduction en feuilles de route concrètes ainsi qu’à une mise en œuvre coordonnée des activités. Ils permettent également de concentrer les efforts et les ressources sur des priorités communes pour résoudre les défis complexes de demain.
            
            
               (3)Afin que les priorités et l’impact attendus deviennent réalité, les partenariats européens devraient être mis en œuvre en impliquant largement les parties prenantes concernées partout en Europe, y compris des entreprises, des organismes de recherche, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, telles que des fondations, qui soutiennent et/ou mènent des activités de recherche et d’innovation. Ces partenariats européens devraient également faire partie des mesures visant à renforcer la coopération entre les partenaires des secteurs privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de recherche et d’innovation et des investissements transfrontières dans la recherche et l’innovation qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises.
            
            
               (4)Conformément aux objectifs définis par le règlement (UE) XXX, tout État membre et tout pays associé à «Horizon Europe» devraient avoir le droit de participer au partenariat européen dans le domaine de la métrologie (ci-après le «partenariat dans le domaine de la métrologie»). Afin de garantir la complémentarité au sein de l’Espace économique européen et avec d’autres pays voisins, d’autres pays tiers devraient pouvoir participer au partenariat dans le domaine de la métrologie, sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique approprié avec l’Union et de l’accord des États participants.
            
            
               (5)«Horizon Europe» introduit une approche plus stratégique, cohérente et axée sur les effets des partenariats européens, s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation intermédiaire d’«Horizon 2020». Le règlement «Horizon Europe» cherche à améliorer l’efficacité des partenariats européens institutionnalisés, notamment en se concentrant sur des objectifs, des résultats et des effets clairs réalisables d’ici à 2030, ainsi qu’en garantissant une contribution claire aux priorités stratégiques et aux politiques de l’Union. Une collaboration étroite et des synergies avec d’autres initiatives pertinentes aux niveaux national, régional et de l’Union notamment avec d’autres partenariats européens, seront essentielles pour obtenir un plus grand impact et veiller à ce que les résultats soient utilisés.
            
            
               (6)Par la décision nº 555/2014/UE du Parlement européen et du Conseil
                  11
               , l’Union a décidé d’apporter au programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) une contribution financière équivalente à celle des États participants, mais n’excédant pas 300 000 000 EUR, pour la durée du programme-cadre 2014-2020 pour la recherche et l’innovation (ci-après «Horizon 2020») établi par le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  12
               . Une nouvelle initiative a été suggérée dans l’évaluation à mi-parcours de l’EMPIR en juillet 2017. 
            
            
               (7)La contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à des engagements formels de la part des États participants de contribuer à la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie et à l’exécution de ces engagements. Les contributions des États participant devraient inclure une contribution aux frais administratifs, dans la limite d’un plafond de 5 % du partenariat dans le domaine de la métrologie. Les États participants devraient s’engager à augmenter, si nécessaire, leur contribution au partenariat dans le domaine de la métrologie en établissant une capacité de réserve de financement, pour veiller à être en mesure de financer leurs entités nationales, les instituts nationaux de métrologie (INM) et les instituts désignés (ID), qui participent aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. La mise en œuvre conjointe du partenariat dans le domaine de la métrologie exige une structure de mise en œuvre. La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux règles pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
                  13
               .
            
            
               (8)Il convient d’établir le partenariat dans le domaine de la métrologie. Un tel partenariat serait plus efficace que des appels traditionnels ou un partenariat cofinancé au titre des programmes de travail élaborés pour les différents pôles associés du pilier nº 2 d’«Horizon Europe. 
            
            
               (9)L’objectif de la présente décision est la participation de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie afin d’en soutenir les objectifs généraux. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité des exigences en matière de métrologie, des investissements qui vont au-delà des budgets de base des INM et de leurs ID dans le domaine de la recherche sont nécessaires. L’excellence nécessaire pour mener des travaux de recherche et développement de solutions métrologiques de pointe est disséminée au-delà des frontières nationales et ne peut donc pas être atteinte au seul niveau national. Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union en intégrant les efforts nationaux dans une approche européenne cohérente, en réunissant des programmes nationaux de recherche cloisonnés, en contribuant à définir des stratégies communes en matière de recherche et de financement au-delà des frontières nationales et en parvenant à la masse critique nécessaire d’acteurs et d’investissements, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
            
            
               (10)Le partenariat dans le domaine de la métrologie, aligné sur les priorités politiques de la Commission (y compris le pacte vert pour l’Europe, une économie au service des personnes, et une Europe adaptée à l’ère du numérique), devrait être mis en œuvre au cours d’une période de dix ans (de 2021 à 2031). Le programme devrait inclure de nouvelles activités par rapport à l’initiative EMPIR au titre d’«Horizon 2020», et notamment la mise en place de réseaux européens de métrologie, qui répondront aux défis de société urgents et aux besoins des technologies émergentes dans le domaine de la métrologie. Les capacités en métrologie apportées par ces réseaux devraient être équivalentes et comparables à celles des autres systèmes de métrologie de premier plan au niveau mondial en démontrant une excellence d’envergure mondiale. Les appels à propositions au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être lancés au cours de la mise en œuvre d’«Horizon Europe».
            
         
         
            
               (11)Les activités menées au titre du partenariat dans le domaine de la métrologie devraient être conformes aux objectifs et aux priorités en matière de recherche et d’innovation d’«Horizon Europe», ainsi qu’aux conditions et principes généraux prévus à l’article XXX du règlement (UE) [règlement «Horizon Europe»].
            
            
               (12)Un plafond devrait être fixé pour la participation financière de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie, pour la durée d’«Horizon Europe». Dans la limite de ce plafond, la contribution de l’Union devrait être au maximum égale à celle des États participant au partenariat dans le domaine de la métrologie afin d’obtenir un effet de levier important et d’assurer une intégration plus poussée des programmes des États participants.
            
            
               (13)Conformément à l’article XX du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»], l’objectif général d’«Horizon Europe» est de générer un impact scientifique, économique et sociétal à partir des investissements de l’Union dans la recherche et l’innovation, afin de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’Union et de favoriser sa compétitivité, y compris celle de son industrie, de concrétiser les priorités stratégiques de l’Union et de contribuer à répondre aux problématiques mondiales, notamment en poursuivant les objectifs de développement durable conformément aux principes du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de l’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
            
            
               (14)Les États participants sont convenus de la structure de mise en œuvre des initiatives précédentes, le programme européen de recherche en métrologie (ci-après l’«EMRP») et l’EMPIR. En 2007, EURAMET e.V. (ci-après «EURAMET»), l’organisation régionale de métrologie pour l’Europe, constituée sous la forme d’une association sans but lucratif de droit allemand, a été établie pour devenir cette structure. EURAMET a également des fonctions et des obligations relatives à une plus grande harmonisation de la métrologie à l’échelle européenne et mondiale. Tous les INM d’Europe peuvent devenir membres d’EURAMET et les ID peuvent obtenir le statut d’associé. Pour être membre d’EURAMET, il ne faut pas nécessairement qu’il existe des programmes nationaux de recherche en métrologie. Selon le rapport d’évaluation à mi-parcours de l’EMPIR, la structure de gouvernance d’EURAMET a fait la preuve de son efficacité et de sa grande qualité pour la mise en œuvre de l’EMRP et de l’EMPIR; c’est pourquoi il convient également d’utiliser EURAMET pour la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie. EURAMET devrait, dès lors, gérer la contribution financière de l’Union.
            
            
               (15)Afin d’atteindre les objectifs du partenariat dans le domaine de la métrologie, EURAMET devrait apporter un soutien financier sous la forme principalement de subventions versées aux participants à des actions sélectionnées par EURAMET. Ces actions devraient être sélectionnées à la suite d’appels à propositions sous la responsabilité d’EURAMET. Pour les projets de recherche et les activités connexes, la liste de classement devrait être contraignante pour la sélection des propositions et l’attribution des fonds provenant de la contribution financière de l’Union et des contributions financières des États participants. Pour les activités financées par les contributions des États participants aux réseaux européens de métrologie, les actions financées devraient également relever de la responsabilité d’EURAMET.
            
            
               (16)La participation aux actions indirectes financées par le partenariat dans le domaine de la métrologie relève du règlement (UE) nº XXX
                  14
                du Conseil [RdP «Horizon Europe»]. Toutefois, en raison des besoins opérationnels spécifiques du partenariat dans le domaine de la métrologie, notamment pour mettre en place et gérer de futurs réseaux européens de métrologie et faciliter une participation financière appropriée des États participants, il devrait être possible de prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans une proposition aux INM et ID des États participants, le cas échéant.
            
            
               (17)Il convient de garantir les contributions des États participants par le financement institutionnel des INM et des ID. Les diverses activités sous-jacentes devraient contribuer aux objectifs du partenariat dans le domaine de la métrologie et être énoncées dans les plans de travail annuels, avec les coûts et les dépenses opérationnels qui s'y rattachent. Les contributions devraient notamment couvrir les coûts des services fournissant directement des étalonnages et des autres services liés au Système international d’unités. Les contributions des États participants devraient également inclure une contribution financière aux frais administratifs du partenariat dans le domaine de la métrologie. 
            
            
               (18)Afin de garantir la transparence et l’accessibilité du programme, il convient également de publier les appels à propositions lancés par le partenariat dans le domaine de la métrologie sur le portail unique des participants ainsi que par d’autres moyens de diffusion électroniques dans le cadre d’«Horizon Europe» gérés par la Commission.
            
            
               (19)Le fonctionnement du modèle de financement en ce qui concerne le principe d’équivalence entre les fonds de l’Union et les fonds venus d’ailleurs devrait être réexaminé lors de l’évaluation intermédiaire du partenariat dans le domaine de la métrologie afin de s’assurer du respect du principe d’équivalence pour les contributions financières des États participants. 
            
            
               (20)Les intérêts financiers de l’Union devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, y compris par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que des enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, par des sanctions administratives et financières. 
            
            
               (21)Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire la contribution financière de l’Union, de la suspendre ou d’y mettre fin si le partenariat dans le domaine de la métrologie est mis en œuvre de façon inadéquate, partielle ou tardive, ou si les États participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces droits devraient être prévus dans la convention de contribution à conclure entre l’Union et EURAMET.
            
            
               (22)Dans un souci de simplification, il convient de réduire les charges administratives pour toutes les parties. Il convient d’éviter les doubles audits et les exigences disproportionnées en matière de documents et de rapports. Lorsque des audits sont réalisés, il y a lieu de tenir compte des caractéristiques spécifiques des programmes nationaux, selon le cas. Des audits des bénéficiaires de fonds de l’Union octroyés conformément à la présente décision devraient assurer un allégement de la charge administrative, conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               (23)À la demande de la Commission, du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes, EURAMET et les États participants devraient fournir toutes les informations que la Commission doit inclure dans les rapports d’évaluation du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               (24)La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire au plus tard en 2025, consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l’efficacité du partenariat dans le domaine de la métrologie et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés, procéder à une évaluation finale au plus tard en 2030 et établir un rapport sur ces évaluations,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               Participation au partenariat européen dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.L’Union participe au partenariat européen dans le domaine de la métrologie (ci-après le «partenariat dans le domaine de la métrologie»), un partenariat institutionnalisé tel que visé à l’article 8, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) [...] [«Horizon Europe»], entrepris conjointement par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, [la Bosnie-Herzégovine], la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, [la Norvège], les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, [la Suisse], la République tchèque et [la Turquie] (ci-après les «États participants»), conformément aux conditions fixées dans la présente décision. 
            
            
               2.Tout État membre autre que ceux spécifiés au paragraphe 1 et tout autre pays associé à «Horizon Europe» peuvent participer au partenariat dans le domaine de la métrologie pour autant qu'ils remplissent la condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, point c). Ils sont considérés comme des États participants aux fins de la présente décision. 
            
            
               3.Tout pays tiers non associé à «Horizon Europe» peut participer au partenariat dans le domaine de la métrologie, pour autant qu’il conclue un accord international concernant la coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de sa participation au partenariat dans le domaine de la métrologie, et pour autant qu’il obtienne l’approbation du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie comme prévu à l’article 13, paragraphe 3, point f). Si le pays concerné remplit ces conditions, il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.
            
         
         
            
               Article 2
            
            
               Objectifs du partenariat dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.Le partenariat dans le domaine de la métrologie contribue à la mise en œuvre du règlement (UE) ... [XXX][«Horizon Europe»], et notamment son article 3. 
            
            
               2.Sans préjudice du paragraphe 1, le partenariat dans le domaine de la métrologie, à travers l’implication et l’engagement des partenaires dans la conception et la mise en œuvre d’un programme d’activités de recherche et d’innovation, poursuit les objectifs généraux suivants:
            
            
               (a)élaborer un système de métrologie coordonné et durable au niveau européen;
            
            
               (b)veiller à ce que les innovateurs adoptent directement dans leurs écosystèmes des capacités en métrologie de pointe;
            
            
               (c)accroître l’impact de la métrologie sur les défis de société en lien avec la mise en œuvre des politiques, des normes et des réglementations afin de les adapter à l’objectif poursuivi.
            
            
               3.Lors de la mise en œuvre des objectifs généraux énoncés au paragraphe 2, le partenariat dans le domaine de la métrologie poursuit les objectifs spécifiques suivants:
            
            
               (a)développer d’ici à 2030 de nouvelles capacités de recherche intégrées au sein de nouveaux réseaux européens de métrologie et dont les performances en termes d’étalonnage et de capacités en matière de mesures soient au moins égales à celles des instituts de métrologie de premier plan en dehors des États participants;
            
            
               (b)soutenir, d’ici à 2030, la vente de nouveaux produits et services innovants moyennant l’utilisation et l’adoption des nouvelles capacités en métrologie dans les technologies émergentes clés;
            
            
               (c)contribuer pleinement et de manière efficace, d’ici à 2030, à la conception et à la mise en œuvre de normes et de réglementations spécifiques étayant les politiques publiques destinées à relever les défis de société.
            
            
               Article 3
            
            
               Contribution financière de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.La contribution financière de l’Union au partenariat dans le domaine de la métrologie, y compris les crédits de l’Association européenne de libre-échange et les crédits de pays tiers, n'excède pas les contributions des États participants au partenariat dans le domaine de la métrologie. La contribution financière de l’Union s’élève au maximum à 300 millions d’EUR pour être équivalente aux contributions des États participants spécifiées à l’article 1er, paragraphe 1.
            
            
               2.Pour le calcul de la contribution financière de l’Union, ne sont pas prises en compte les contributions des États participants aux frais administratifs excédant  5 % du total des contributions cumulées au partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               3.La contribution financière de l’Union est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution d’«Horizon Europe», établi par la décision [XXX]
                  15
                du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». 
            
            
               4.La contribution financière de l’Union est utilisée par EURAMET e.V. (ci-après «EURAMET») pour financer les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a).
            
            
               5.La contribution financière de l’Union n’est pas utilisée pour couvrir les frais administratifs du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               Article 4
            
            
               Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
            
         
         
            
               1.La contribution financière de l’Union est subordonnée au respect de toutes les conditions suivantes:
            
            
               (a)la démonstration, par les États participants, que le partenariat dans le domaine de la métrologie est établi conformément à la présente décision;
            
            
               (b)la désignation, par les États participants ou par les instituts nationaux de métrologie (INM) désignés par les États participants, d’EURAMET en qualité de structure chargée de la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie, ainsi que de la réception, de l’attribution et du suivi de la contribution financière de l’Union;
            
            
               (c)l’engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie et à établir une capacité de réserve de financement équivalente à 50 % du montant de l’engagement;
            
            
               (d)la démonstration par EURAMET de sa capacité à mettre en œuvre le partenariat dans le domaine de la métrologie, y compris en ce qui concerne la réception, l’attribution et le suivi de la contribution financière de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 62 et 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; 
            
            
               (e)la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le partenariat dans le domaine de la métrologie conformément aux articles 13 à 16 de la présente décision.
            
            
               2.Lors de la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie, la contribution financière de l’Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes: 
            
            
               (a)la mise en œuvre par EURAMET des activités du partenariat dans le domaine de la métrologie définies à l’article 6 conformément aux objectifs énoncés à l’article 2;
            
            
               (b)le maintien d’un modèle approprié et efficient de gouvernance conformément aux articles 13 à 16;
            
            
               (c)le respect par EURAMET des obligations en matière d’établissement de rapports énoncées à l’article 155 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046; 
            
            
               (d)le respect des engagements visés au paragraphe 1, point c), du présent article.
            
            
               Article 5
            
            
               Contributions des États participants au partenariat dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.Les États participants spécifiés à l’article 1er, paragraphe 1, apportent une contribution financière ou en nature d’une valeur au moins égale à 363 millions d’EUR au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2031, ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs organismes nationaux de financement apportent une telle contribution au cours de ladite période. Une part des contributions des États participants est apportée sous la forme de contributions financières.
            
            
               2.Les contributions des États participants se composent des éléments suivants:
            
            
               (a)des contributions financières ou en nature aux activités de mise en œuvre visées à l’article 6, paragraphe 1; et
            
            
               (b)des contributions financières ou en nature pour couvrir l’ensemble des frais administratifs d’EURAMET.
            
            
               3.Les contributions financières ou en nature visées au paragraphe 2, point a), couvrent les coûts encourus par les États participants pour l’exécution des activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), déduction faite de toute contribution financière directe ou indirecte de l’Union à ces coûts.
            
            
               4.Les contributions financières ou en nature visées au paragraphe 2, point b), couvrent les coûts encourus par les États participants en lien avec les frais administratifs d’EURAMET pour la mise en œuvre du partenariat.
            
            
               5.Aux fins de l’évaluation des contributions en nature visées au paragraphe 2, points a) et b), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques comptables habituelles des États participants ou des organismes nationaux de financement concernés, aux normes comptables applicables dans l’État participant où sont établis les organismes nationaux de financement concernés, et aux normes comptables internationales et normes internationales d’information financière applicables. Les coûts sont certifiés par un auditeur indépendant désigné par les États participants ou les organismes nationaux de financement concernés. En cas de doute quant à la certification, la méthode d’évaluation peut être vérifiée par EURAMET. S’il subsiste un doute, EURAMET peut procéder à un audit de la méthode d’évaluation.
            
         
         
            
               6.Les contributions visées au paragraphe 2 et considérées comme des contributions des États participants sont effectuées après l’adoption du programme de travail annuel.  Si le programme de travail annuel est adopté au cours de l’année de référence visée à l’article 6, paragraphe 3, les contributions visées au paragraphe 2, point b), et considérées comme des contributions des États participants incluses dans le programme de travail annuel peuvent comprendre des contributions faites à partir du 1er janvier de ladite année. À titre exceptionnel, les contributions visées au paragraphe 2, point b), faites après la date d’entrée en vigueur de la décision relative au partenariat dans le domaine de la métrologie peuvent être considérées comme des contributions des États participants pour autant qu’elles figurent dans le premier programme de travail annuel du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               Article 6
            
            
               Activités d’EURAMET
            
            
               1.Le partenariat dans le domaine de la métrologie soutient une large gamme d’activités de recherche et d’innovation au moyen:
            
            
               (a)d’actions indirectes au sens de l’article 2, point 25, du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»] qui, conformément à l’article 7 de la présente décision, sont financées par EURAMET essentiellement sous la forme de subventions octroyées à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels transnationaux organisés par EURAMET et qui comprennent:
            
            
               –i) des activités scientifiques et techniques à l’appui de la métrologie scientifique fondamentale jetant les bases de toutes les étapes successives, y compris la recherche et développement en métrologie appliquée et les services liés à la métrologie;
            
            
               –ii) des travaux de recherche en métrologie visant à apporter des solutions aux défis de société, l’accent étant mis sur les contributions aux domaines de l’énergie, de la santé et du climat, et à développer des projets dans les réseaux européens de métrologie spécifiques en réponse à ces défis;
            
            
               –iii) des travaux de recherche visant à mettre au point de nouveaux instruments de mesures afin que l’industrie adopte les technologies de la métrologie pour stimuler l’innovation industrielle;
            
            
               –iv) des travaux de recherche et de développement prénormatifs et conormatifs dans le domaine de la métrologie pour soutenir la mise en œuvre des politiques, la réglementation et la commercialisation accélérée de produits et services innovants sur le marché;
            
            
               (b)d'activités financées par les États participants sans la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, à savoir des activités de renforcement des capacités en métrologie à différents niveaux technologiques en vue de parvenir à un système de métrologie équilibré et intégré dans les États participants et de permettre à ceux-ci de développer leurs capacités scientifiques et techniques dans le domaine de la métrologie, y compris des activités non sélectionnées dans les appels à propositions décrits au point a) et présentées dans les programmes de travail annuels, notamment:
            
            
               –i) des activités au titre des programmes nationaux des États participants telles que des projets transnationaux contribuant aux priorités établies dans un réseau européen de métrologie et dans les comités techniques d’EURAMET;
            
            
               –ii) des actions de diffusion et d'exploitation des résultats de la recherche en métrologie;
            
            
               –iii) des actions concernant spécifiquement des instituts de métrologie n’ayant que peu ou pas de capacités scientifiques, en les aidant à utiliser d’autres programmes nationaux, régionaux ou de l’Union pour la formation et la mobilité, la coopération transfrontière ou les investissements dans les infrastructures de métrologie;
            
            
               –iv) l’organisation d'activités de diffusion externe et de transfert de connaissances pour promouvoir le partenariat dans le domaine de la métrologie et maximiser ses effets.
            
            
               2.Avant de déterminer les thèmes de chaque appel à propositions visés au paragraphe 1, point a), EURAMET invite des personnes ou des organismes appartenant au milieu de la recherche en métrologie et à la chaîne de valeur générale dans le domaine de la métrologie à proposer d’éventuels sujets de recherche.
            
            
               Article 7
            
            
               Programme de travail annuel 
            
            
               1.Le partenariat dans le domaine de la métrologie est mis en œuvre sur la base de programmes de travail annuels qui couvrent les activités qui seront lancées entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année donnée (ci-après l’«année de référence»). 
            
            
               2.EURAMET adopte les programmes de travail annuels au plus tard le 31 mars de l’année de référence, après approbation par la Commission. Lors de l’adoption des programmes de travail annuels, EURAMET et la Commission agissent toutes deux sans retard injustifié. EURAMET rend public le programme de travail annuel.
            
            
               3.Les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), ne peuvent être lancées au cours de l’année de référence qu’après l’adoption du programme de travail annuel pour ladite année.
            
         
         
            
               4.Les activités ne peuvent être financées par EURAMET que si elles figurent dans le programme de travail annuel. Le programme de travail annuel établit une distinction entre les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), et les coûts administratifs d’EURAMET. Le programme de travail annuel comprend les prévisions de dépenses correspondantes ainsi que l’allocation des budgets aux activités financées avec la contribution financière de l’Union visée à l’article 3 et aux activités financées par les États participants sans cette contribution financière de l’Union. Le programme de travail annuel contient également le montant estimé des contributions en nature des États participants visées à l’article 5, paragraphe 2, point b).
            
            
               5.Les programmes de travail annuels modifiés relatifs à une année de référence et les programmes de travail annuels relatifs aux années de référence ultérieures tiennent compte des résultats des appels à propositions précédents. Ils tendent à remédier à une couverture insuffisante des thèmes scientifiques, notamment ceux initialement pris en compte dans le cadre des activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), qui n’ont pas pu recevoir un financement suffisant.
            
            
               6.Les appels à propositions relevant des programmes de travail annuels concernés sont lancés au plus tard le 31 décembre 2027. Dans des cas dûment justifiés, ils peuvent être lancés au plus tard le 31 décembre 2028.
            
            
               7.Chaque année, EURAMET assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les activités figurant dans le programme de travail annuel et fait rapport à ce sujet à la Commission.
            
            
               8.Toute communication ou publication liée aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie, et réalisée en coopération avec celui-ci, qu’elle soit effectuée par EURAMET, par un État participant ou ses organismes de financement nationaux, ou par des participants à une activité, est accompagnée d’une mention indiquant qu’elle est cofinancée par le partenariat dans le domaine de la métrologie au titre d’«Horizon Europe».
            
            
               Article 8
            
            
               Règles de participation et de diffusion
            
            
               1.EURAMET est considéré comme un organisme de financement au sens de l’article 2, point 13, du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»] et contribue financièrement aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la présente décision conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) [XXX].
            
            
               2.Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement «Horizon Europe», dans des cas dûment justifiés, le programme de travail annuel peut prévoir une limitation du rôle de coordinateur dans les actions indirectes aux INM et ID des États participants afin de garantir la réalisation des objectifs du partenariat ainsi que des objectifs chiffrés relatifs aux contributions des États participants.
            
            
               3.EURAMET veille à interagir de manière appropriée avec les INM et ID dans les actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), selon la désignation retenue par l’autorité nationale compétente. EURAMET encourage et soutient également la participation d’autres entités à tous les appels. 
            
            
               Article 9
            
            
               Accords et conventions entre l’Union et EURAMET
            
            
               Pour autant qu’un niveau de protection équivalent des intérêts financiers de l’Union soit garanti, la mise en œuvre de la contribution de l’Union est confiée à EURAMET conformément à l’article 62, paragraphe 3, et à l’article 154 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               Article 10
            
            
               Cessation, réduction ou suspension de la contribution financière de l’Union
            
            
               1.Si le partenariat dans le domaine de la métrologie ne remplit pas les conditions auxquelles la contribution financière de l’Union est accordée, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, la réduire proportionnellement ou la suspendre.
            
            
               2.Si les États participants ne contribuent pas au financement du partenariat dans le domaine de la métrologie, n’y contribuent que partiellement ou ne respectent pas les délais pour les contributions visés à l’article 5, la Commission peut mettre fin à la contribution financière de l’Union visée à l’article 3, la réduire proportionnellement ou la suspendre. La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts éligibles déjà exposés par les États participants avant que la décision de mettre fin à la contribution financière de l’Union, de la réduire proportionnellement ou de la suspendre ne soit notifiée au partenariat dans le domaine de la métrologie. 
            
            
               Article 11
            
            
               Audits ex post
            
            
               1.Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), sont effectués par EURAMET conformément à l’article 48 du règlement (UE) [XXX] [Horizon Europe].
            
         
         
            
               2.La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, en particulier l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»], et l’article 127 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               Article 12
            
            
               Protection des intérêts financiers de l’Union
            
            
               1.La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre de la présente décision, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés ainsi que, si nécessaire, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
            
            
               2.Lors de la mise en œuvre du partenariat dans le domaine de la métrologie, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives et autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment pour garantir le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               3.EURAMET accorde au personnel de la Commission et aux autres personnes autorisées par la Commission, ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès à ses sites et locaux ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits. 
            
            
               4.L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  16
                et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil
                  17
               , en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’un accord, d’une décision ou d’un contrat financés en vertu de la présente décision. 
            
            
               5.Le Parquet européen peut effectuer des recherches conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  18
                en vue d'enquêter sur des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 4 de ce règlement. 
            
            
               6.Sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, les accords, conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, EURAMET, la Cour des comptes, le Parquet européen et l’OLAF à procéder à ces audits, contrôles sur place et enquêtes, selon leurs compétences respectives. 
            
            
               Article 13
            
            
               Gouvernance du partenariat dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.Les organismes chargés de la gouvernance du partenariat dans le domaine de la métrologie comprennent au minimum:
            
            
               (a)le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie;
            
            
               (b)le groupe de pilotage;
            
            
               (c)le secrétariat d’EURAMET.
            
            
               Article 14
            
            
               Comité du partenariat dans le domaine de la métrologie
            
            
               1.Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie gère le partenariat dans le domaine de la métrologie de manière à garantir que son exécution répond aux objectifs qu’il poursuit.
            
            
               2.Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie est composé de représentants de membres d’EURAMET provenant de l’ensemble des États participants. La pondération des voix est calculée sur la base des engagements nationaux, selon la règle de la racine carrée.
            
            
               3.En particulier, le partenariat dans le domaine de la métrologie:
            
         
         
            
               (a)prend des décisions sur le programme stratégique de recherche et d’innovation;
            
            
               (b)prend des décisions sur la planification des appels à propositions et la procédure de révision de l’évaluation; 
            
            
               (c)adopte le programme de travail annuel après approbation de la Commission et après consultation du groupe de pilotage visé à l’article 15; 
            
            
               (d)prend des décisions sur la sélection des projets devant être financés conformément aux listes de classement suite aux évaluations des appels à propositions visés à l’article 6, paragraphe 1, point a);
            
            
               (e)assure le suivi de l’avancement des projets financés;
            
            
               (f)approuve la participation au partenariat dans le domaine de la métrologie de tout pays tiers non associé à «Horizon Europe», pour autant que le pays tiers ait conclu un accord international avec l’Union, conformément à l’article 1er, paragraphe 3.
            
            
               4.La Commission a le statut d’observateur aux réunions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie. Toutefois, ce dernier doit obtenir l’accord préalable de la Commission pour pouvoir adopter le programme de travail annuel. Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie invite la Commission à ses réunions et lui transmet tous les documents utiles. La Commission peut prendre part aux discussions du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               5.Le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie élit son président et ses vice-présidents conformément à la pondération des voix expliquée au paragraphe 2. Le président du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie représente EURAMET pour les questions relatives au partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               Article 15
            
            
               Groupe de pilotage
            
            
               1.La Commission établit un groupe de pilotage. Le groupe de pilotage est un organe consultatif du partenariat dans le domaine de la métrologie et conseille ce dernier sur les priorités émergentes de la recherche en métrologie au niveau européen. Ses tâches consistent notamment à:
            
            
               (a)recenser les technologies et marchés émergents pour lesquels la recherche en métrologie pourrait devenir utile à l’avenir;
            
            
               (b)recenser les domaines de recherche contribuant au bon fonctionnement du marché unique, y compris les règlements et normes pertinents;
            
            
               (c)conseiller le partenariat dans le domaine de la métrologie quant aux priorités de ses futurs programmes de travail.  
            
            
               2.Le groupe de pilotage compte 12 membres: 
            
            
               (a)quatre représentants d’organismes de normalisation et de régulation européens désignés par EURAMET;
            
            
               (b)cinq représentants de différents partenariats européens établis conformément au règlement (UE) [XXX] [règlement «Horizon Europe»] avec des partenaires privés représentant l’industrie. La Commission désigne les représentants de manière ouverte et transparente;
            
            
               (c)le président d’EURAMET;
            
            
               (d)un représentant désigné par la Commission, et un représentant d’un ministère national ne faisant pas partie du personnel d’un institut national de métrologie représenté au sein d’EURAMET. Le représentant du ministère devrait être nommé par le comité du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               3.Au moins 50 % des membres visés au paragraphe 2, points a) et b), font l’objet d’un roulement au plus tard après l’évaluation intermédiaire visée à l’article 18, paragraphe 1. 
            
         
         
            
               4.Le groupe de pilotage est présidé conjointement par les représentants visés au paragraphe 2, point d).   
            
            
               Article 16
            
            
               Secrétariat d’EURAMET
            
            
               1.Le secrétariat d’EURAMET, qui apporte un appui administratif général à EURAMET, tient les comptes bancaires pour le partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               2.Une unité d’appui à la gestion est mise en place au sein du secrétariat d’EURAMET et est chargée de la mise en œuvre et de la gestion quotidienne du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
                Article 17
            
            
               Communication d’informations
            
            
               1.À la demande de la Commission, EURAMET lui transmet toute information nécessaire à l’élaboration des rapports d’évaluation visés à l’article 18. 
            
            
               2.Les États participants transmettent à la Commission, par l’intermédiaire d’EURAMET, toute information demandée par le Parlement européen, par le Conseil ou par la Cour des comptes concernant la gestion financière du partenariat dans le domaine de la métrologie.
            
            
               3.La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 dans les évaluations visées à l’article 18.
            
            
               Article 18
            
            
               Évaluation 
            
            
               1.La Commission effectue une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du partenariat dans le domaine de la métrologie dans le cadre des évaluations au titre d’«Horizon Europe», comme indiqué à l’article 47 du règlement (UE) ... [Horizon Europe]. 
            
            
               2.Les évaluations examinent la manière dont le partenariat dans le domaine de la métrologie remplit sa mission et ses objectifs, couvrent l’ensemble de ses activités et évaluent sa valeur ajoutée européenne, son efficacité, son efficience, y compris son ouverture et sa transparence, la pertinence des activités menées et leur cohérence et/ou complémentarité avec les politiques régionales, nationales et de l’Union pertinentes, y compris les synergies avec d’autres parties d’«Horizon Europe» (telles que ses missions, pôles ou programmes thématiques/spécifiques). Les évaluations prennent en considération les avis des parties prenantes, tant au niveau européen que national, et, le cas échéant, comprennent également une analyse des impacts scientifiques, sociétaux, économiques et technologiques de longue durée des initiatives précédentes. Elles comprennent, le cas échéant, une analyse du mode d’intervention stratégique le plus efficace pour toute action future, ainsi que de la pertinence et de la cohérence de tout renouvellement potentiel du partenariat dans le domaine de la métrologie, compte tenu des priorités stratégiques globales et du paysage du soutien à la recherche et à l’innovation, y compris le positionnement par rapport à d’autres initiatives soutenues par l’intermédiaire du programme-cadre «Horizon Europe». 
            
            
               Article 19
            
            
               Accès aux résultats et informations sur les propositions 
            
            
               1.EURAMET donne accès à la Commission à toutes les informations liées aux actions indirectes qu’elle finance. Ces informations comprennent les résultats des bénéficiaires participant aux actions indirectes du partenariat dans le domaine de la métrologie ou toute autre information jugée nécessaire à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques ou des programmes de l’Union. Ces droits d’accès sont limités à une utilisation non commerciale et non concurrentielle et sont conformes aux règles de confidentialité applicables.
            
            
               2.Aux fins de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques ou programmes de l’Union, EURAMET fournit à la Commission les informations figurant dans les propositions soumises. 
            
            
               Article 20
            
            
               Confidentialité
            
         
         
            
               Sans préjudice de l’article 17, EURAMET veille à la protection des informations confidentielles dont la divulgation en dehors des institutions de l’Union et de ses autres organes et organismes pourrait porter atteinte aux intérêts de ses membres ou des participants aux activités du partenariat dans le domaine de la métrologie. Ces informations confidentielles comprennent, sans toutefois s’y limiter, les informations personnelles, commerciales, sensibles non classifiées et classifiées.
            
            
               Article 21
            
            
               Conflit d’intérêts
            
            
               1.EURAMET, ses organes et son personnel, ainsi que les organes du partenariat dans le domaine de la métrologie, évitent tout conflit d’intérêts dans la mise en œuvre de leurs activités.
            
            
               2.EURAMET adopte des règles visant à prévenir, éviter et gérer les conflits d’intérêts vis-à-vis du personnel d’EURAMET, des membres et autres agents du comité du partenariat dans le domaine de la métrologie et dans les autres organes ou groupes d’EURAMET et du partenariat dans le domaine de la métrologie, conformément à l’article 154, paragraphe 4, point d), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
            
               Article 22
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 23
            
            
               Destinataires
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        
                        
                        Par le Conseil  
               
               
                  Le président
                        
                        
                        Le président 
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.Objectif(s) 
            
         
         
            
               1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.6.Durée et incidence financière 
            
            
               1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle 
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels 
            
            
               3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
            
            
               3.2.5.Participation de tiers au financement 
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 
            
            
               
                  Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat européen dans le domaine de la métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres
               
            
         
         
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Activité(s): «Horizon Europe»
               
               
                  Pôle nº 4: Numérique, industrie et espace
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur : 
            
            
               ☑ une action nouvelle 
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  19
                
            
            
               ◻ la prolongation d’une action existante 
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  Les principaux objectifs de l’initiative peuvent être divisés en un objectif scientifique, un objectif économique et un objectif sociétal. L’objectif scientifique consiste à élaborer un système de métrologie coordonné et durable d’envergure mondiale au niveau européen. L’objectif économique consiste à veiller à ce que les innovateurs adoptent directement des capacités en métrologie de pointe dans leurs écosystèmes. L’objectif social consiste à accroître l'impact de la métrologie sur les défis de société en lien avec la mise en œuvre des politiques, des normes et des réglementations afin de les adapter à l’objectif poursuivi.
               
               
                  L’initiative devrait démarrer au cours du deuxième ou du troisième trimestre de 2021 (en fonction de la date d’adoption de son acte de base par le Conseil et le Parlement européen). 
               
               
                  L’activité principale de l’initiative consiste à soutenir des actions de recherche collaborative entre des instituts de métrologie et des parties prenantes externes du domaine de la métrologie. Les appels des années  2021 et 2022 serviront de phase initiale d’impulsion afin de parvenir à un budget d’appels stable pour les années 2023-2026. Pour la dernière année d’appels en 2027, il est prévu de réduire le budget des appels pour permettre un arrêt progressif. Dans le même temps, la création de réseaux européens de métrologie dans des domaines technologiques et sociétaux stratégiques s’appuiera sur les financements nationaux. Les premiers réseaux seront mis sur pied dès le début de l’initiative avec la possibilité de lancer de nouveaux réseaux chaque année de mise en œuvre. 
               
               
                  D’ici 2030, l’ensemble des objectifs généraux et spécifiques auront été accomplis et auront fait l’objet d’une évaluation ex post.
               
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs: gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Justification de l’action au niveau européen (ex ante): 
               
               
                  Une action concertée au niveau de l’Union sera plus appropriée à la nature et à l’ampleur des problèmes sur lesquels porte l’initiative que des initiatives développées individuellement par chaque État membre et, partant, permettra d’améliorer la cohérence et la coordination des efforts et d’éviter les doubles emplois.
               
               
                  La raison principale de la contribution financière de l’Union à l’initiative est l’opportunité de financer des actions de recherche transnationales ciblant directement des priorités stratégiques communes dans le domaine de la métrologie. Une initiative au titre de l’article 185 apportera également la sécurité juridique à long terme qu'offre un financement institutionnel avec des engagements tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.
               
               
                  Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)
               
            
         
         
            
               
                  La participation de l’Union permettra de créer des économies d’échelle et de consolider les capacités de recherche en métrologie. La participation de l’Union garantira également la mobilisation des ressources nationales pour créer des capacités européennes en métrologie adaptées aux défis de société communs et aux transitions technologiques conformément aux besoins du marché unique.
               
               
                  Ces questions sont abordées de manière plus détaillée dans l’analyse d’impact jointe à la présente proposition.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  En parvenant à un niveau élevé d’intégration des efforts consentis au niveau national dans le domaine de la métrologie, l’action de l’Union au titre du septième programme-cadre et d’«Horizon 2020» a permis à l’Europe d’asseoir sa primauté sur la scène mondiale dans de nombreux domaines de la métrologie. À mesure que la recherche en métrologie gagne en importance en tant qu'outil favorisant les technologies émergentes, d’autres régions du monde augmentent de manière significative leurs investissements dans le domaine de la métrologie tout en leur donnant une orientation stratégique. L’action de l’Union est par conséquent nécessaire à ce stade pour conserver la dynamique de l’intégration, de sorte qu’elle devienne indissociable de la chaîne de valeur de la métrologie et, partant, renforce l’engagement des parties prenantes du domaine de la métrologie, y compris les organismes de régulation et de normalisation, les utilisateurs finaux de l’industrie et de la société, ainsi que les citoyens. Il s’agit de la clé pour parvenir à une viabilité à long terme de la recherche intégrée en métrologie en Europe.
               
               
                  Il est essentiel de poursuivre aujourd’hui cette action de l’Union afin d’instaurer cette durabilité. Sans cela, comme le souligne l’évaluation à mi-parcours de 2017, les efforts consentis au niveau européen dans le domaine de la métrologie risquent à nouveau la fragmentation, avec pour effet un ralentissement du renforcement des capacités dans les plus petits instituts nationaux de métrologie (INM) pendant que les plus grands INM concluent des accords bilatéraux avec leurs homologues dans d’autres régions du monde, ce qui pourrait nuire à la souveraineté technologique de l’Europe.
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Conformément au règlement «Horizon Europe», tous les partenariats européens doivent garantir une coordination et/ou des activités conjointes avec d’autres initiatives pertinentes en matière de recherche et d’innovation pour garantir des niveaux optimaux d’interconnexions et des synergies efficaces. 
               
               
                  Il convient d’établir de fortes synergies avec les autres partenariats européens étroitement liés des applications qui dépendent de mesures. En outre, l’instrument au titre de l’article 185 permet une intégration harmonieuse des programmes de financement nationaux qui concordent avec les priorités nationales dans le domaine de la métrologie.
               
               
                  L'initiative s’alignera notamment sur d’autres instruments au titre des priorités européennes «Une Europe adaptée à l’ère du numérique», «Une économie au service des personnes», et «Un pacte vert pour l’Europe», et sera en mesure d’établir des liens avec l’ensemble des programmes et actions au titre du programme-cadre proposé pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», y compris l’ensemble des pôles au titre du pilier nº 2 «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle».
               
               
                  Le suivi des synergies et collaborations sera réalisé par l’intermédiaire du rapport annuel d’activités.
               
            
            
            
               1.5.Durée et incidence financière 
            
            
               ☑ durée limitée 
            
            
               –☑
                     en vigueur à partir du [1.1.]2021 jusqu’au [31.12.]2031 
            
            
               –☑
                     Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d’engagement et de 2022 à 2032 pour les crédits de paiement. 
            
            
               ◻ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
            
            
               –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  20
                 
            
            
               ◻ Gestion directe par la Commission
            
         
         
            
               –◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –◻
                     par les agences exécutives 
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres 
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –◻à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –◻ à des organismes de droit public;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du TUE, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
            
               Remarques
            
            
               
                  EURAMET est une association (Eingetragener Verein, e.V.) de droit allemand qui est mandatée par les États membres et d’autres pays européens pour les représenter en tant qu’organisation régionale de métrologie pour l’Europe. La contribution financière de l’Union à l’initiative sera fournie par le truchement de cet organisme.
               
            
            
                
            
            
               2.MESURES DE GESTION 
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
            
            
               
                  Conformément au règlement «Horizon Europe», le partenariat adopte un système de suivi conforme aux exigences de l’article 45 et des annexes III et V du règlement «Horizon Europe», et alimente la même base de données unique que les autres volets d’«Horizon Europe». Le système d’information et de suivi fournit les données essentielles relatives à la gestion et à la mise en œuvre (y compris les microdonnées au niveau de chaque entité), permet de suivre les progrès réalisés en fonction des principaux chemins d’impact (y compris les progrès dans la concrétisation des priorités de l’Union), et les critères relatifs au partenariat. Le partenariat établit des rapports sur la base d’indicateurs spécifiques (qui ne sont pas couverts par les principaux chemins d’impact) permettant de suivre les progrès réalisés à court, moyen et long terme dans la concrétisation de la vision et la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels du partenariat, conformément au règlement établissant le partenariat, y compris des objectifs chiffrés fixés à l’horizon 2030. Les indicateurs, sources de données et méthodologies permettent d’évaluer le bilan, de suivre les avancées en direction des impacts, y compris dans la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, et d’identifier l’éventuelle nécessité de mesures correctives dans la durée. Le partenariat devrait prendre en considération les données tant qualitatives que quantitatives, déterminer les responsabilités en ce qui concerne la collecte des données, et définir des approches concrètes pour développer des bases de référence, des objectifs chiffrés et/ou des points de comparaison réalistes en vue de recenser les progrès, le cas échéant, et ce, conformément à l’approche d’«Horizon Europe». Toutes les informations recueillies sont communiquées en temps quasi réel aux services de la Commission sur la base de modèles de données communs et enregistrées dans une base de données unique conformément à l’article 45 du règlement «Horizon Europe». Dans ce but, des systèmes de déclaration appropriés sont mis en place pour étayer l’établissement continu et transparent de rapports, y compris en termes de contributions financières et en nature engagées et effectivement fournies, de visibilité et de positionnement sur la scène internationale, et d’incidence des investissements du secteur privé sur les risques en matière de recherche et d’innovation. L’établissement de rapports doit être conforme aux obligations de déclaration standard d’«Horizon Europe». Les représentants des États membres et du partenariat participent également à l’élaboration des systèmes de déclaration dans le contexte du processus de coordination stratégique, et ce, afin de garantir la synchronisation et la coordination des efforts en matière de rapports et de suivi, y compris sur le plan de la répartition des tâches de collecte de données et d’établissement de rapports. Le système de déclaration au niveau des projets comprend des informations détaillées sur les projets financés, leurs résultats, leur diffusion et leur utilisation par les principaux groupes cibles, ainsi que sur leurs implications générales pour la science, l’économie, la société et/ou l’environnement, conformément aux objectifs et aux effets attendus des projets. Ces informations devraient être complétées par des données pertinentes sur la valeur ajoutée et l’impact du partenariat au niveau européen, national et régional. L’existence de mécanismes appropriés de partage de données avec les bases de données communes de suivi et de rapports d’«Horizon Europe» doit être garantie.
               
               
                  Avant le 31 décembre 2024, la Commission procédera à une évaluation intermédiaire de l’initiative. Elle communiquera au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, avant le 30 juin 2025. Dans les six mois suivant la liquidation de l’initiative, mais au plus tard deux ans après la décision de procéder à la liquidation, la Commission réalisera une évaluation finale de l’initiative. Les résultats de l’évaluation finale seront présentés au Parlement européen et au Conseil. 
               
            
         
         
            
               
                  Au plus tard le 15 février de chaque année, EURAMET présentera à la Commission, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par le partenariat au cours de l’année civile précédente, au regard notamment du programme de travail pour l’année en question. Le rapport contiendra des informations sur les travaux de recherche effectués, sur l’innovation et les autres actions, ainsi que sur les dépenses correspondantes; les propositions présentées, y compris une ventilation par type de participants, ainsi que par pays; les actions indirectes sélectionnées pour bénéficier d’un financement, avec une ventilation par type de participants ainsi que par pays et les contributions de l’Union en faveur des différents participants et actions.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
               
                  La gestion indirecte est justifiée car le partenariat européen dans le domaine de la métrologie est un partenariat public-public dont une partie du financement est apportée sous la forme de contributions en nature par les États participants.
               
               
                  Chaque année, la décision relative à la contribution au partenariat européen dans le domaine de la métrologie sera prise sur le fondement du budget de l’Union adopté pour cette année.
               
               
                  Une convention de délégation signée entre la Commission européenne et EURAMET indiquera que la Commission versera une contribution pour les tâches à réaliser chaque année après conclusion d’un accord de transfert de fonds avec EURAMET. Cette convention de délégation devrait être précédée d’une évaluation ex ante d’EURAMET en vue d’évaluer son cadre de contrôle interne et sa gestion financière.
               
               
                  La Commission veillera à la totale conformité des règles applicables au partenariat européen dans le domaine de la métrologie avec les exigences du règlement financier.
               
               
                  Les modalités de contrôle, y compris la supervision de la gouvernance du partenariat par l’Union, ainsi que les modalités d’établissement des rapports permettront aux services de la Commission de satisfaire aux obligations de rendre des comptes tant à l’égard du Collège que de l’autorité budgétaire.
               
               
                  Le cadre de contrôle interne d’EURAMET pour la mise en œuvre du partenariat européen dans le domaine de la métrologie s’appuie sur:
               
               
                  •
                        la mise en œuvre des normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la Commission;
               
               
                  •
                        des procédures pour la sélection des meilleurs projets par le biais d’une évaluation indépendante et pour leur traduction dans des instruments juridiques;
               
               
                  •
                        une gestion des projets et des contrats sur toute la durée de vie de chaque projet;
               
               
                  •
                        des contrôles ex ante sur la totalité des déclarations, y compris la réception des certificats d’audit et la certification des méthodologies relatives aux coûts;
               
               
                  •
                        des audits ex post sur un échantillon de déclarations, dans le cadre des audits ex post du programme «Horizon Europe»; et
               
               
                  •
                        l’évaluation scientifique des résultats de projet.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  (1)
                        Capacité de la structure spécifique de mise en œuvre EURAMET à gérer le budget de l’Union et à protéger les intérêts financiers de l’Union.
               
               
                  La méthode de contrôle sera conforme aux exigences établies dans les règlements financiers de l’Union, et notamment à l’exigence selon laquelle la Commission conserve le droit de réduire sa participation, de la suspendre ou d’y mettre fin si la mise en œuvre n’est pas acceptable ou appropriée.
               
               
                  (2)
                        Capacité des États participants à financer leurs contributions au programme.
               
            
         
         
            
               
                  Les fonds de l’Union ne peuvent être libérés qu’en cas de preuve d’engagements financiers nationaux, tant au niveau de la convention de financement annuelle qu’au niveau des paiements versés aux participants nationaux aux projets. Une autre clause de sauvegarde prévoit que le financement de l’Union ne peut pas excéder 50 % du total des fonds publics accordés au programme ni couvrir des dépenses administratives.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 
            
            
               
                  Étant donné que les règles de participation à «Horizon Europe» applicables au partenariat dans le domaine de la métrologie sont pour l’essentiel les mêmes que celles que la Commission utilisera dans son programme de travail, et que la population de bénéficiaires présente un profil de risque similaire à ceux du programme de la Commission, on peut s’attendre à ce que la marge d’erreur soit similaire à celle prévue par la Commission pour «Horizon Europe», c’est-à-dire de nature à fournir une assurance raisonnable que le risque d’erreur au cours de la période de dépenses pluriannuelle se situe, sur une base annuelle, entre 2 et 5 %, l’objectif final étant d’arriver à un taux d’erreur résiduel aussi proche que possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte des incidences financières de tous les audits et de toutes les mesures de correction et de recouvrement.
               
               
                  Voir la fiche financière législative d’«Horizon Europe» pour de plus amples informations sur le taux d’erreur escompté en ce qui concerne les participants.
               
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  La Commission veillera à ce que des procédures de lutte contre la fraude, à toutes les phases du processus de gestion, soient appliquées par le partenariat européen dans le domaine de la métrologie. 
               
               
                  Les propositions concernant «Horizon Europe» ont fait l’objet d’un test d’étanchéité à la fraude et d’une analyse d’impact. Globalement, les mesures proposées, en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le renforcement de l’évaluation et du contrôle scientifiques, devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude.
               
               
                  La Commission veillera à ce que des mesures appropriées soient en place pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
               
               
                  Pour la mise en œuvre l’actuelle initiative EMPIR au titre de l’article 185, EURAMET coopère déjà avec les services de la Commission sur les questions relatives à la fraude et aux irrégularités. La Commission veillera à ce que cette coopération se poursuive et se renforce. 
               
               
                  La Cour des comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union dans le cadre du programme.
               
               
                  L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) 
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la 
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Contribution 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique 1
                     
                     
                        Marché unique, innovation et numérique – «Horizon Europe»
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           21
                        
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           22
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           23
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier 
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        01 02 02 40 - Volet numérique, industrie et espace
                     
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Rubrique Marché unique, innovation et numérique
                     
                     
                        «Horizon Europe»
                     
                  
               
         
         
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels (répartis en fonction des lignes budgétaires énumérées au point 3.1) 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        26,000
                     
                  
                  
                     
                        43,000
                     
                  
                  
                     
                        51,000
                     
                  
                  
                     
                        51,000
                     
                  
                  
                     
                        47,000
                     
                  
                  
                     
                        43,000
                     
                  
                  
                     
                        39,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        300,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11,700
                     
                  
                  
                     
                        31,050
                     
                  
                  
                     
                        44,900
                     
                  
                  
                     
                        50,200
                     
                  
                  
                     
                        49,200
                     
                  
                  
                     
                        45,600
                     
                  
                  
                     
                        67,350
                     
                  
                  
                     
                        300,000
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme
                           24
                         
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                         0,381 
                     
                  
                  
                     
                         0,389 
                     
                  
                  
                     
                         0,396 
                     
                  
                  
                     
                         0,405 
                     
                  
                  
                     
                         0,413 
                     
                  
                  
                     
                         0,420 
                     
                  
                  
                     
                         0,430 
                     
                  
                  
                     
                         -   
                     
                  
                  
                     
                         2,834 
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        = 1 + 3
                     
                  
                  
                     
                        26,381
                     
                  
                  
                     
                        43,389
                     
                  
                  
                     
                        51,396
                     
                  
                  
                     
                        51,405
                     
                  
                  
                     
                        47,413
                     
                  
                  
                     
                        43,420
                     
                  
                  
                     
                        39,430
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        302,834
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        = 2 + 3
                     
                  
                  
                     
                         0,381 
                     
                  
                  
                     
                         12,089 
                     
                  
                  
                     
                        31,446 
                     
                  
                  
                     
                        45,305 
                     
                  
                  
                     
                        50,613 
                     
                  
                  
                     
                        49,620 
                     
                  
                  
                     
                        46,030 
                     
                  
                  
                     
                        67,350 
                     
                  
                  
                     
                         302,834 
                     
                  
               
            
                     
                        Rubrique du cadre financier 
                        pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
               Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
               
                  annexe de la fiche financière législative
               
               , à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
            
            
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Après 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        des diverses RUBRIQUES 
                           du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        26,381
                     
                  
                  
                     
                        43,389
                     
                  
                  
                     
                        51,396
                     
                  
                  
                     
                        51,405
                     
                  
                  
                     
                        47,413
                     
                  
                  
                     
                        43,420
                     
                  
                  
                     
                        39,430
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        302,834
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                         0,381 
                     
                  
                  
                     
                         12,089 
                     
                  
                  
                     
                        31,446 
                     
                  
                  
                     
                        45,305 
                     
                  
                  
                     
                        50,613 
                     
                  
                  
                     
                        49,620 
                     
                  
                  
                     
                        46,030 
                     
                  
                  
                     
                        67,350 
                     
                  
                  
                     
                         302,834 
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
                     
                        Hors RUBRIQUE 7
                           25
                        
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses 
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        Hors RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
         
         
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après
                  26
               :
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        •Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
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                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) – AC, AL, END, INT et JED 
                           27
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financé au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel 
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Financé par l’enveloppe du programme 
                           28
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation 
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
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                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
                  
                     
                        -
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
                  
                     
                        2,5
                     
                  
               
               Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés si nécessaire par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
            
            
               Description des tâches à effectuer:
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Pour supervision du programme et orientations stratégiques (PO et LO) et évaluation/gouvernance des tâches administratives et responsabilités pour la Commission.
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        s.o.
                     
                  
               
               3.2.3.Participation de tiers au financement 
            
            
               La proposition/L’initiative:
            
            
               –◻
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –☑
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        États participants 
                     
                  
                  
                     
                        31,000
                     
                  
                  
                     
                        52,000
                     
                  
                  
                     
                        62,000
                     
                  
                  
                     
                        62,000
                     
                  
                  
                     
                        57,000
                     
                  
                  
                     
                        52,000
                     
                  
                  
                     
                        47,000
                     
                  
                  
                     
                        363,000
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés 
                     
                  
                  
                     
                        31,000
                     
                  
                  
                     
                        52,000
                     
                  
                  
                     
                        62,000
                     
                  
                  
                     
                        62,000
                     
                  
                  
                     
                        57,000
                     
                  
                  
                     
                        52,000
                     
                  
                  
                     
                        47,000
                     
                  
                  
                     
                        363,000
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes 
            
            
               –☑
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
         
         
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
            
            
               sur les ressources propres 
            
            
               sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           29
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes qui seront «affectées», préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               […]
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information). 
            
            
               […]
            
            
            
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) …[règlement «Horizon Europe»].
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Seules 12 initiatives ont fait l’objet d’une analyse d’impact coordonnée, car une initiative dans le domaine du calcul à haute performance avait déjà fait l’objet d’une analyse d’impact en 2017 (SEC(2018) 47).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Le rapport de prospective stratégique 2020 de la Commission européenne souligne que l’Union «doit à présent renforcer des alliances tournées vers l’avenir afin de continuer à façonner les normes internationales d’une manière qui reflète les valeurs et les intérêts européens». Rapport de prospective stratégique 2020 – Tracer la voie vers une Europe plus résiliente, p. 17.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Analyse d’impact de référence du partenariat européen dans le domaine de la métrologie
               
               
                  
                     (5)
                  
                        La consultation publique ouverte a été organisée de septembre à novembre 2019.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Technopolis Group (2020), Impact Assessment Study for Institutionalised European Partnerships under Horizon Europe (Analyse d’impact pour les partenariats européens institutionnalisés au titre d’«Horizon Europe»), rapport final, étude commandée par la Commission européenne, DG Recherche & innovation
               
               
                  
                     (7)
                  
                        La Commission a consulté les experts des ministères des États membres de l’Union et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui étaient chargés de la mise en œuvre du programme national de métrologie de leur pays. Sur les 32 pays, 20 ont fait part de commentaires, dont 16 ont clairement exprimé leur soutien à la poursuite de l’initiative dans le domaine de la métrologie sous la forme d’un partenariat institutionnalisé, tandis qu’aucun avis n’était opposé à cette idée. Au total, 89 % des correspondants ont estimé que la métrologie présentait un intérêt pour leurs organisations de recherche, y compris les universités, tandis que 86 % ont estimé qu’elle était digne d'attention pour les politiques et les priorités nationales.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C [.] du [.], p. [.].
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil du [date] portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (JO C [ ] du [.], p. [ ]). [Veuillez insérer la référence complète]. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Commission européenne (2018), analyse d’impact d’«Horizon Europe», SWD(2018) 307
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision nº 555/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la participation de l’Union à un programme européen d’innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 169 du 7.6.2014, p. 2).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) XXX du Conseil du …(JO …).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement [XXX] du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (JO C […] du […], p. […]). [Veuillez insérer la référence complète].
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (21)
                  
                        CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (22)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. Couvrant l’administration des actions «Horizon Europe». Les coûts ETP sont déterminés sur la base du coût annuel moyen à utiliser dès 2021 pour les salaires du personnel permanent (0,127 EUR) et les autres coûts administratifs (0,025 EUR), à savoir les coûts liés aux bâtiments et les coûts informatiques pour le personnel de recherche indirecte. Une indexation annuelle de 2 % a été appliquée pour la période 2022-2027. L’indication des besoins en personnel au sein des DG de la Commission est également à titre indicatif et non contraignante.
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. 
               
               
                  
                     (26)
                  
                        L’indication des besoins en personnel au sein des DG de la Commission est également à titre indicatif et non contraignante.
               
               
                  
                     (27)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation. 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (29)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.