CELEX: C1999/160/51
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-67/99: Recours introduit le 4 mars 1999 par «K» contre Commission des Communautés européennes

C 160/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      5.6.1999
Recours introduit le 4 mars 1999 par «K» contre Commis-                  Recours introduit le 5 mars 1999 contre la Commission
             sion des Communautés européennes                                 des Communautés européennes par NV TODITEC
                          (Affaire T-67/99)                                                      (Affaire T-68/99)
                           (1999/C 160/51)
                                                                                                  (1999/C 160/52)
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 4 mars 1999 d’un recours introduit contre la          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Commission des Communautés européennes par «K», repré-                   nes a été saisi le 5 mars 1999 d’un recours dirigé contre la
senté par Me Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles,              Commission des Communautés européennes et formé par la
élisant domicile à Luxembourg en l’étude de Me Louis Schiltz,            société TODITEC NV, représentée par Mme Elke Ballon, élisant
2, rue du Fort Rheinsheim.                                               domicile en l’étude de M. Koen De Vleeschauwer, 6, rue
                                                                         Heinrich Heine à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision du 15 mai 1998, aux termes de laquelle             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
     l’Autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) refuse
     la demande d’assistance au titre de l’article 24 du statut          — déclarer la requête de la société TODITEC NV recevable et
     introduite par le requérant le 20 mars 1998, par note                   fondée,
     adressée à M. S. Smidt, Directeur Général de la DG IX, sur
     pied de l’article 90, paragraphe 1, du statut,                      — en conséquence, condamner la Commission des Commu-
                                                                             nautés européennes à payer à la société TODITEC NV un
— annuler la décision explicite du rejet de la réclamation                   montant en EUR équivalent à 74 967 écus, augmenté des
     introduite par le requérant et enregistrée au secrétariat               intérêts à un taux de 7 % (taux légal applicable en Belgique)
     général de la défenderesse le 18 août 1998, lequel est                  à dater du 5 juin 1998,
     intervenu le 23 novembre 1998 à la signature de M. Liika-
     nen, Membre de la Commission, et qui a été notifié au               — condamner la Commission aux dépens.
     requérant le 4 décembre 1998,
— condamner, en tout état de cause, la défenderesse aux
     entiers dépens.                                                     Moyens et principaux arguments
                                                                         Le 13 février 1996, la requérante a conclu un accord avec la
Moyens et principaux arguments                                           Communauté européenne, représentée par la Commission (DG
                                                                         III - Industrie), par lequel elle s’est engagée à accomplir
Le requérant, fonctionnaire auprès de la Commission et père              différentes tâches dans le cadre d’un projet appelé «Dissemina-
d’un fils ayant fréquenté la crèche «Clovis» à Bruxelles, avait          tion Coordination for OMI» ou «DISCOMI». Cet accord a été
introduit une demande au titre de l’article 24 du statut visant à        conclu dans le cadre du programme ESPRIT de l’Union
obtenir l’assistance de la Commission dans le cadre de la                européenne. L’objectif global du projet «DISCOMI» était d’amé-
procédure ouverte pour des faits de pédophilie intervenus à              liorer, pour le public le plus large possible, la visibilité de
cette crèche. Il avait demandé, d’une part, en tant que partie           «l’OMI» (Open Microprocessor Systems Initiative) de manière
civile le remboursement et la prise en charge de tous les frais          générale et en particulier de ses résultats commercialement
d’avocats et judiciaires dans le cadre de la procédure devant le         disponibles, en favorisant et en coordonnant les différentes
Parquet de Bruxelles et, d’autre part, la réparation de tous les         mesures de dissémination. Ces tâches devaient être effectuées
dommages subis par sa famille et lui-même en raison des faits            par la requérante en tant que coordinateur en coopération
à l’origine de l’affaire pénale.                                         avec d’autres organisations. La durée du contrat était de douze
                                                                         mois à partir du 1er décembre 1995, divisée en deux phases (la
Par la décision attaquée la défenderesse a refusé cette demande          période I allant du 1er décembre 1995 au 31 mai 1996; la
en invoquant que le cas d’espèce n’entre pas dans le champ               période II commencerait le 1er juin 1996 pour se terminer le
d’application de l’article 24 du statut du fait de l’absence de          30 novembre 1996).
liens avec la qualité et les fonctions du requérant.
                                                                         Le recours est fondé sur l’inexécution par la Commission de
À l’appui de sa requête, le requérant invoque une violation du          ses obligations contractuelles au titre du contrat «DISCOMI».
statut, notamment de son article 24, ainsi que la méconnais-
sance des principes généraux de droit, tels ceux tirés du droit
de la défense, du principe de sollicitude, de la confiance               La requérante soutient que la Commission a à tort refusé
légitime et de l’obligation d’une motivation légale et pertinente.       d’accepter les frais relatifs au projet qui lui ont été présentés
Selon le requérant, le grief est qu’en refusant la demande               par la requérante. La Commission n’a aucunement justifié ce
d’assistance sollicitée, qui plus est à l’issue d’une procédure ne       refus et n’a pas donné à la requérante la possibilité de se
respectant pas les règles de base généralement appliquées et en          défendre. La Commission a mal évalué les efforts importants
vigueur au sein de la défenderesse, celle-ci a violé les règles et       fournis par la requérante et ses employés pour que le projet
principes allégués.                                                      DISCOMI soit un succès. Le contrat a été exécuté correctement
                                                                         par la requérante et tous les frais dont il a été fait état devant
                                                                         la Commission sont parfaitement justifiés.