CELEX: 51979PC0157
Language: fr
Date: 1979-03-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL RELATIF AUX AIDES AUX INVESTISSEMENTS AU NIVEAU DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS LAITIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 157
Vol. 1979/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(79)157 final
                                                Bruxelles , le 16 mars 1979
                   PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   RELATIF AUX AIDES   AUX INVESTISSEMENTS AU
                     NIVEAU DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA
                      TRANSFORMATION DES PRODUITS LAITIERS
                   ( présentée par la Commission au   Conseil )
                                        1     3
C0M(79 ) 157 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 Dans L' exposé des motifs général relatif aux propositions concernant
  La fixation des prix pour certains produits agricoles et certaines mesures
 connexes ( doc. C0M(79)10 final , volume I du 31.1.1979 ), la Commission
 a indiqué son intention de présenter au Conseil des propositions relatives
 aux aides aux investissements accordées dans le secteur du lait et
 des produits laitiers , tant au niveau de la production qu' à celui de
 la transformat ion et de la commercialisation des produits du secteur
 considéré .  En ce qui concerne les aides octroyées au niveau de la
production , elles relèvent de la réglementation communautaire , qui a trouvé
 son expression principale dans la directive 72 / 159 / CEE . Aussi , les
dispositions qui les visent sont -elles incluses dans la proposition de
modification de cette directive .
                                                               \
La proposition ci-annexée vise les aides aux investissements , qui sont
 faites au niveau de la commercialisation et de la transformation des
produits laitiers .
Compte tenu des problèmes spécifiques qui se posent dans ce secteur et
afin de permettre une discussion globale au niveau du Conseil sur l' en­
semble des aides tant à la production qu' à la commercialisation et la
transformation dans ce secteur , la Commission estime , pour l' instant ,
préférable , en ce qui concerne ces dernières aides , de procéder sur la
base des articles 42 et A3 du Traité .
 ---pagebreak---                                PROPOSITION DE
             REGLEMENT ( CEE )            , DU CONSEIL
relatif aux aides aux investissements au niveau de la commercialisation
et de la transformation des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                            !
                                                                ■
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
et notamment ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de La Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,               (l
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers
est caractérisée par l' existence d' excédents considérables ;
considérant que l' expansion continue des livraisons de lait aux laiteries
à l' intérieur de la Communauté a été favorisée par les investissements
substantiels bénéficiant d' aides provenant de ressources publiques ;
que les efforts    entrepris par la Communauté pour améliorer la situation
du marché laitier ne doivent pas être hypothéqués par des mesures favorisant
l' accroissement de la production ;
considérant que les aides aux investissements concernant la commercialisation
et la transformation des produits laitiers ont contribué à cette situation ;
que leur continuation risque de l' aggraver ; qu' il est dès lors nécessaire
que les mesures appropriées soient prises en vue d' assurer une stricte
limitation de ces investissements ;
considérant qu' il paraît nécessaire à cette fin d' interdire tout encouragement
de tels investissements sous quelque forme que ce soit ; qu' il convient
cependant d' admettre des exceptions en faveur de certains débouchés , de
certaines petites entreprises et_de la recherche ainsi^que favorisant des économies
d' énergie et la protection de l' environnement ;
considérant que les dispositions en cause doivent être mises en vigueur
avec un certain délai et en tenant compte des droits qui pourraient avoir
été acquis en vertu des dispositions nationales ,
 ---pagebreak--- AR RETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
  Sous réserve des dispositions de l' article 92 paragraphe 2 du traité ,
  sont interdites toutes aides accordées par les Etats membres ou au moyen
 de ressources d' Etat aux investissements réalisés hors exploitations
 agricoles et concernant la transformation et la commercialisation du lait
 de vache ou de produits laitiers , y compris la collecte , le conditionnement
 et la préparation de ces produits .
 Cette interdiction ne s' applique pas aux aides aux investissements relatives
 - au lait liquide pasteurisé éventuellement homogénéisé et non autrement
    traité ;
 - aux tanks de réfrigération du lait dans les centres de collecte ;
 - à l' utilisation du lait écrémé liquide pour l' alimentation des animaux ;
- à la recherche ;
- à La production et à la commercialisation de nouveaux produits
    permettant d' accroître les débouchés commerciaux du lait ;
- aux mesures permettant de réaliser des économies d' énergie ;
- à la protection de l' environnement ;
- à des entreprises de production de beurre ayant une capacité de moins de 50
    tonnes par an .
 Sont considérés comme produits nouveaux , les produits
- dont une partie notable des constituants sont des produits laitiers ;
    et
- dont l' une au moins des caractéristiques ( chimique , physique , microbiologique
    ou organoleptique ) a été modifiée de façon telle qu' ils diffèrent de façon
    significative de produits existants
    et
- qui présentent des possibilités supplémentaires de débouchés .
Aucune aide aux investissements citée au paragraphe 2 ne peut avoir pour
effet une augmentation des capacités d' utilisation de lait existantes ,
sauf celle de lait écrémé liquide destiné à l' alimentation des animaux .
Les capacités d' utilisation du lait concernées sont celles de l' entreprise
susceptible de bénéficier d' aides .
Les capacités d' utilisation du lait existantes peuvent faire l'.objet d' un
transfert d' une entreprise à l' autre .
                                                                     /...
 ---pagebreak---                                 Article 2
Les dispositions des articles 92 et 93 du traité restent applicables aux
aides visées dans le présent règlement .
                                Article 3
Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard quatre mois
après l' entrée en vigueur du présent règlement les mesures prises en vue
d' éliminer les aides contraires au présent règlement .
                                Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication .  Il prend
effet le 90ème jour suivant celui de sa publication .
Il n' affecte pas les droits acquis en vertu des dispositions nationales
existant avant l' entrée en vigueur du présent règlement .