CELEX: C2000/122/18
Language: fr
Date: 2000-04-29 00:00:00
Title: Affaire C-43/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Vestre Landsret, rendue le 9 février 2000 dans l'affaire Andersen et Jensen ApS contre Skatteministeriet

29.4.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                               C 122/11
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du              sous la dénomination Woodcraft Haulage) et parvenue au
Hoge Raad des Pays-Bas, rendu le 4 février 2000, dans                  greffe de la Cour le 11 février 2000. Le Deputy Traffic
l’affaire Herbert Weber contre la société de droit écossais            Commissioner demande à la Cour de justice de statuer sur la
                  Universal Ogden Services Ltd                         question suivante:
                          (Affaire C-37/00)                            Toutes les infractions graves étant traitées au paragraphe 2,
                                                                       sous a), de l’annexe 3 du Goods Vehicle (Licensing of Opera-
                           (2000/C 122/16)                             tors) Act 1995, la suppression des mots «et répétées» en
                                                                       matière d’infractions au transport routier [article 3, paragra-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            phe 2, sous b)] était-elle nécessaire pour mettre en œuvre la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge        directive 98/76/CEE (1) du Conseil, du 1er octobre 1998 et, le
Raad des Pays-Bas, rendu le 4 février 2000, dans l’affaire             cas échéant, faut-il interpréter cette directive en ce sens que
Herbert Weber contre la société de droit écossais Universal            la condamnation d’une personne pour deux ou plusieurs
Ogden Services Ltd., et qui est parvenue au greffe de la Cour le       infractions au transport routier en une seule comparution
10 février 2000. Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la                devant un tribunal entraîne obligatoirement la perte de l’hono-
Cour de statuer sur les questions suivantes:                           rabilité?
a) Un travail réalisé sur la partie néerlandaise du plateau
     continental de la Mer du Nord par un travailleur au sens          (1) modifiant la directive 96/26/CE concernant l’accès à la profession
     de la Wet arbeid mijnbouw Noordzee (1) (WAMN) doit-il                  de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs
     être considéré comme, ou assimilé à, du travail accompli               par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes,
     aux Pays-Bas pour l’application de l’article 5, sous 1), de la         certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la
     convention de Bruxelles (2)?                                           liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des
                                                                            transports nationaux et internationaux (JO L 277 du 14.10.1998,
b) En cas de réponse affirmative à la première question,                    p. 17).
     faut-il, pour répondre à la question de savoir si le travailleur
     doit être considéré comme ayant accompli son travail
     «habituellement» aux Pays-Bas, tenir compte de toute la
     durée de sa relation de travail ou uniquement de la dernière
     période de celle-ci?
c) Faut-il, pour répondre à la deuxième question, établir une
     distinction entre, d’une part, la période antérieure à l’entrée   Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
     en vigueur de la WAMN — période au cours de laquelle la           nance du Vestre Landsret, rendue le 9 février 2000 dans
     législation néerlandaise n’avait pas encore désigné de juge        l’affaire Andersen et Jensen ApS contre Skatteministeriet
     néerlandais territorialement compétent pour un cas tel que
     la cas d’espèce — et, d’autre part, la période postérieure à
     l’entrée en vigueur de la WAMN?                                                                (Affaire C-43/00)
(1) Loi du 2 novembre 1992, Staatsblad 592.                                                          (2000/C 122/18)
(2) Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence
    judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et en
    matière commerciale.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Vestre Landsret rendue le 9 février 2000 dans l’affaire
                                                                       Andersen et Jensen ApS contre Skatteministeriet, et qui est
                                                                       parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2000. Le Vestre
                                                                       Landsret demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                       questions suivantes:
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance du Deputy Traffic Commissioner, North Western
Traffic Area (Royaume-Uni) rendue le 2 février 2000 dans               Question 1
l’enquête publique concernant Aaron Theophilus Joseph
 (commerçant sous la dénomination Woodcraft Haulage)
                                                                       Les dispositions de la directive 90/434/CEE (1) (la directive sur
                                                                       les fusions) doivent-elles être entendues en ce sens qu’il est
                          (Affaire C-38/00)                            contraire aux dispositions de ladite directive, notamment
                                                                       l’article 2, sous c) et i), que les autorités d’un État membre
                           (2000/C 122/17)                             refusent de considérer qu’une mesure relève des dispositions
                                                                       de la directive concernant les apports d’actifs lorsque la
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            transaction en cause implique que l’ensemble du patrimoine
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance           de la société apporteuse est transféré à une autre société (la
du Deputy Traffic Commissioner, North Western Traffic                  société bénéficiaire de l’apport), à l’exception d’une part d’un
Area (Royaume-Uni) rendue le 2 février 2000 dans l’enquête             petit paquet d’actions et, d’autre part, du capital d’un prêt
publique concernant Aaron Theophilus Joseph (commerçant                contracté par la société faisant l’apport?
 ---pagebreak--- C 122/12                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       29.4.2000
Question 2                                                               1) L’article 10 de la directive 69/335/CEE du Conseil du
                                                                              17 juillet 1969 (1) peut-il être invoqué par un particulier
La question sous 1) appelle-t-elle une réponse différente si l’on             dans ses relations avec l’État, même si celui-ci n’a pas
admet que la société apporteuse a contracté le prêt dont il                   transposé cette directive dans son ordre juridique interne?
s’agit en vue de diminuer la valeur nette du patrimoine apporté
à la société bénéficiaire de l’apport, étant entendu que le capital
du prêt est destiné à rester au sein de la société apporteuse,           2) Les opérations visées à l’article 4, paragraphe 3, de la
alors que l’obligation afférente à la dette est destinée à être               directive 69/335 doivent-elles être considérées comme
supportée par la société bénéficiaire de l’apport?                            relevant de l’interdiction énoncée à l’article 10 de cette
                                                                              directive, de telle sorte qu’il est interdit de percevoir à leur
                                                                              égard, non seulement le droit d’apport, mais aussi toute
Question 3                                                                    autre imposition, sous quelque forme que ce soit?
Les questions sous 1) et/ou sous 2) appellent-elles une réponse
différente si l’on admet que le prêt dont il s’agit a été contracté      3) Les dispositions des articles 10 et 12, paragraphe 1, sous
en vue de permettre aux anciens collaborateurs de l’entreprise,               e), de la directive 69/335 doivent-elles être interprétées en
dans le cadre de l’alternance de générations, de financer la                  ce sens qu’elles s’opposent à ce que le montant des
souscription d’actions de la société bénéficiaire de l’apport?                émomuments dus pour l’inscription au registre du com-
                                                                              merce (imposée par la loi) de décisions portant augmenta-
                                                                              tion du capital ou modification des status d’une société
Question 4                                                                    soit variable en fonction, respectivement, du montant de
                                                                              l’augmentation et du montant du capital?
Les dispositions de la directive sur les fusions, notamment
l’article 2, sous i), doivent-elles être entendues en ce sens qu’il
est contraire aux dispositions de cette directive de subordonner         4) Ces variations du montant des émoluments peuvent-elle
la reconnaissance du fait qu’une mesure relève des dispositions               être considérées comme dépendant, directement ou indi-
de la directive relatives à l’apport d’actifs à la condition que la           rectement, du coût du service fourni?
société apporteuse, les principaux actionnaires personnes
physiques, ou au reste des tiers, ne constituent pas de sûretés
au profit de l’entreprise acquérante, sachant que les besoins de         5) Ce coût comprend-il la rétribution des fonctionnaires,
trésorerie futurs de la société acquérante doivent être financés              agents ou responsables des services publics concernés, les
par un crédit d’exploitation à consentir par un institut financier,           coûts des opérations mineures effectuées gratuitement et
qui entend prendre en gage les actions de la société bénéficiaire             la fraction des frais généraux (loyers des installations,
de l’apport?                                                                  du matériel informatique et des communications, frais
                                                                              d’électricité, eau, etc.) imputables aux opérations d’enregis-
                                                                              trement?
(1) du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable
    aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions
    intéressant des sociétés d’États membres différents.
                                                                         6) Est-il permis, au regard des dispositions précitées de la
                                                                              directive, de considérer que ces variations en fonction de
                                                                              l’augmentation du capital sont l’expression de droits
                                                                              forfaitaires et, à ce titre, sont autorisées?
                                                                         7) Est-il permis, au regard des mêmes dispositions de la
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                       directive, de majorer le coût du service de quelque émolu-
nance du Supremo Tribunal Administrativo, 2ème section,                       ment que ce soit? Et, dans l’affirmative, dans quelle
rendue le 26 mai 1999 dans l’affaire Sonae SGPS SA                            proportion? Si la majoration est manifeste et excessive, le
                      contre Fazenda Pública                                 montant des émoluments peut-il être réduit en équité,
                          (Affaire C-45/00)
                           (2000/C 122/19)                               (1) Directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant
                                                                             les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO
                                                                             L 249 du 3 octobre 1969, p. 25).
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Supremo Tribunal Administrativo, 2ème section, rendue le
26 mai 1999 dans l’affaire Sonae SGPS SA et Fazenda Pública,
et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 février 2000. Le
Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes: