CELEX: 51988PC0729
Language: fr
Date: 1989-01-02
Title: PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/267/CEE

15. 2. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 38/7
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
              Proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives,
              réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions
              destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant
                                                   la directive 79/267/CEE
                                               COM(88)     729 final — SYN 177
                                     (Présentée par la Commission le 23 décembre 1988.)
                                                         (89/C 38/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, pour des raisons pratiques, il convient
                                                                    de définir la prestation de services en tenant compte,
                                                                    d'une part, de l'établissement de l'entreprise et, d'autre
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              part, du lieu de l'engagement; qu'il convient dès lors
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son             d'arrêter également une définition de l'engagement; qu'il
article 66,                                                         convient en outre de démarquer l'activité exercée par
                                                                    voie d'établissement par rapport à celle exercée en libre
vu la proposition de la Commission,                                 prestation de services;
                                                                    considérant qu'il convient de compléter la première
en coopération avec le Parlement européen,                          directive du Conseil, du 5 mars 1979, en particulier afin
                                                                    de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des auto-
                                                                    rités de surveillance; qu'il convient en outre de prévoir
vu l'avis du Comité économique et social,                           des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice
                                                                    et au contrôle de l'activité déployée en libre prestation de
                                                                    services;
considérant qu'il est nécessaire de développer le marché
intérieur de l'assurance-vie et des opérations visées par la        considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs qui,
première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars                 du fait qu'ils prennent l'initiative de souscrire un engage-
 1979, portant coordination des dispositions législatives,          ment dans un autre pays et se mettent ainsi sous la
réglementaires et administratives concernant l'accès à              protection du système juridique de cet autre pays, n'ont
l'activité d'assurance directe sur la vie, et son exer-             pas besoin d'une protection particulière dans l'État de
cice ('), ci-après dénommée «première directive»; que,              l'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché
pour atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux           le plus large possible de l'assurance-vie et des opérations
entreprises ayant leur siège social dans la Communauté              visées par la première directive; qu'il convient, d'autre
la prestation de services dans les États membres et, par            part, de garantir un niveau adéquat de protection aux
là, de permettre aux preneurs de faire appel non seule-             autres preneurs;
ment à des entreprises établies dans leur pays mais égale-
ment à des entreprises ayant leur siège social dans la              considérant que, en assurance-groupe et dans certaines
Communauté et établies dans d'autres États membres;                 assurances individuelles de retraite, la multiplicité et la
                                                                    complexité des différents systèmes et leur rapports étroits
                                                                    avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude
considérant que, en application du traité, tout traitement          attentive; qu'il convient donc de les exclure du champ
discriminatoire en matière de prestation de services,               d'application des dispositions particulières à la libre pres-
fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans          tation de services de la présente directive; qu'ils feront
l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit           l'objet d'une autre proposition de directive;
depuis la fin de la période de transition; que cette inter-
diction s'applique aux prestations de services effectuées           considérant que les dispositions en vigueur dans les États
à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il            membres en ce qui concerne le droit du contrat relatif
s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence           aux activités visées par la première directive demeurent
ou succursale;                                                      divergentes; que la liberté de choisir comme loi appli-
                                                                    cable au contrat une loi autre que celle de l'État de
                                                                    l'engagement peut être accordée dans certains cas selon
                                                                    des règles qui tiennent compte des circonstances spécifi-
(') JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1.                                ques;
 ---pagebreak--- N° C 38/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 2. 89
considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de     compris les provisions mathématiques, restent soumises
la première directive relatives au transfert de portefeuille    aux règles et au contrôle de l'État membre où l'entre-
et de les compléter par des dispositions visant spécifique-     prise est établie lorsque ce souci de protection du
ment le cas où le portefeuille de contrats conclus en           preneur n'est pas fondé;
prestation de services est transféré à une autre entreprise;
                                                                considérant que plusieurs États membres ne soumettent
                                                                les contrats d'assurance-vie et les autres opérations visées
considérant que, au stade actuel de la coordination, il         par la première directive à aucune forme d'imposition
convient d'accorder aux États membres la faculté de             indirecte tandis que d'autres leur appliquent des taxes
limiter, dans un souci de protection des preneurs,              particulières; que, dans les États membres où ces taxes
l'exercice simultané de l'activité en libre prestation de       sont perçues, leur structure el leur taux divergent sensi-
services et celle par voie d'établissement; qu'une telle        blement; qu'il convient d'éviter que ces différences ne se
limitation ne peut être prévue pour les engagements dont        traduisent par des distorsions de concurrence pour les
les preneurs n'ont pas besoin d'une telle protection;           entreprises entre les États membres; que l'application du
                                                                régime fiscal prévu par l'État membre où l'engagement
                                                                est pris est de nature à remédier à un tel inconvénient et
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exer-       qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités
cice de la libre prestation de services à des procédures        destinées à assurer la perception de ces taxes;
garantissant le respect par l'entreprise des dispositions
relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions      considérant que la première directive du Conseil du 5
d'assurance et aux tarifs; que ces procédures peuvent être      mars 1979 prévoit expressément des règles spécifiques en
allégées dans la mesure où l'activité en prestation de          matière d'agrément des agences et succursales relevant
services vise des preneurs qui, en raison des caractéristi-     d'entreprises dont le siège social est situé hors de la
ques de l'engagement qu'ils se proposent de prendre,            Communauté;
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État
de l'engagement;                                                considérant qu'il y a lieu également de prévoir une
                                                                procédure spécifique pour toute demande d'agrément
                                                                d'une filiale ou de prise de participation de la part d'une
considérant toutefois que, pour cette deuxième catégorie        entreprise régie par la loi d'un pays tiers visant à garantir
 de preneurs et lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance-      que les entreprises de la Communauté recevront un
vie, il est indiqué de donner au preneur la possibilité de      régime de réciprocité dans les pays tiers en question; que
 renoncer au contrat dans un délai de trente jours;              la présente directive vise à fixer les modalités d'une telle
                                                                procédure,
 considérant que la première directive a retenu le principe
 de l'interdiction du cumul des activités visées par la         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
 première directive de coordination des assurances
 «dommages» avec celles de la première directive; que, si                              TITRE PREMIER
 elle a autorisé le maintien des entreprises multibranches
 existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas                             Dispositions générales
 créer d'agences ou de succursales pour l'assurance-vie;
                                                                                         Article premier
 que de la même manière, il y a lieu d'interdire que ces
 entreprises prennent, en régime de prestation de services,      La présente directive a pour objet:
 des engagements visés par la première directive;
                                                                 a) de compléter la première directive 79/267/CEE;
 considérant qu'il importe de prévoir une collaboration          b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre
 particulière dans le domaine de la libre prestation de              prestation de services pour les activités visées dans
 services entre les autorités de contrôle compétentes des            ladite directive et précisées au titre III de la présente
 États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commis-           directive.
 sion; qu'il convient également de prévoir un régime de
 sanctions applicables lorsque l'entreprise prestataire de                                  Article 2
 services ne se conforme pas aux dispositions de l'Etat
 membre de la prestation;                                        Aux fins de la présente directive, on entend par:
                                                                  a) «première directive» la directive   79/267/CEE;
 considérant qu'il convient de soumettre les provisions
 techniques, y compris les provisions mathématiques, aux          b) «entreprise»:
 règles et au contrôle de l'État membre de la prestation
 lorsque l'activité de prestation de services concerne des           — pour l'application des titres I et II, toute entreprise
 engagements pour lesquels l'État destinataire de la pres-               ayant reçu l'agrément administratif conformément
 tation veut offrir une protection particulière aux                      à l'article 6 ou à l'article 27 de la première direc-
 preneurs; que, en revanche, les provisions techniques, y                tive,
 ---pagebreak---  15. 2. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 38/9-
    — pour l'application des titres III et IV, toute entre-        cet État le permet, les parties peuvent choisir la loi d'un
         prise ayant reçu l'agrément administratif confor-         autre pays.
         mément à l'article 6 de ladite directive;
                                                                   2.    Lorsque, dans un des cas visés à l'article 13, le
c) «établissement» le siège social, une agence ou une              preneur a sa résidence habituelle dans un État membre
    succursale d'une entreprise, compte tenu de l'ar-              autre que celui dont il est ressortissant, les parties
    ticle 3;                                                       peuvent choisir la loi de l'État membre dont il est ressor-
                                                                   tissant.
d) «engagement» un engagement se concrétisant par une
    des formes d'assurances pu d'opérations visées à               3.    L'État membre dont la loi régit le contrat ne peut,
    l'article 1 er de la première directive;                       dans les cas visés à l'article 13, empêcher le preneur de
                                                                   souscrire un engagement autorisé par la réglementation
                                                                   de l'État membre de l'établissement.
e) «Etat membre de l'engagement» l'État membre où le
    preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est
    une personne morale, l'État membre où est situé                4.    Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo-
    l'établissement de cette personne morale auquel le             riales dont chacune a ses propres règles de droit en
    contrat se rapporte;                                           matière d'obligations contractuelles, chaque unité est
                                                                   considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi
                                                                   applicable en vertu de la présente directive.
f) «Etat membre de l'établissement» l'État membre dans
    lequel est situé l'établissement qui prend l'engage-
    ment;                                                          Un État membre dans lequel différentes unités territo-
                                                                   riales ont leurs propres règles de droit en matière
                                                                   d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les
g) «Etat membre de prestation de services»: l'État membre          dispositions de la présente directive aux conflits qui
    de l'engagement lorsque l'engagement est pris par un           surgissent entre les droits de ces unités.
    établissement situé dans un autre État membre;
                                                                   5.    Le présent article ne peut porter atteinte à l'applica-
h) «entreprise mère» une entreprise mère au sens de                tion des règles de la loi du pays du juge qui régissent
    l'article 1 er de la septième directive 83/349/CEE du          impérativement la situation, quelle que soit la loi appli-
    Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 para-        cable du contrat.
    graphe 3 point g) du traité, concernant les comptes
    consolidés (');
                                                                   Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être
                                                                   donné effet aux dispositions impératives de la loi de
i) «filiale» une entreprise filiale au         sens    de  l'ar-   l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où,
    ticle 1 er de la directive 83/349/CEE.                         selon le droit de ce pays, ces dispositions sont applicables
                                                                   quelle que soit la loi régissant le contrat.
                             Article 3
                                                                   6.    Sous réserve des paragraphes précédents, les États
Pour l'application de la première directive ainsi que de la        membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la
présente directive, est assimilée à une agence ou succur-          présente directive leurs règles générales de droit interna-
sale toute présence permanente d'une entreprise sur le             tional privé en matière d'obligations contractuelles.
territoire d'un État membre, même si cette présence n'a
pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce
par le moyen d'un simple bureau géré par le propre                                           Article 5
personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépen-
                                                                   L'article 23 de la première directive est complété par le
dante mais mandatée pour agir en permanence pour
                                                                   paragraphe suivant:
l'entreprise comme le ferait une agence.
                                                                   «3.    Chaque État membre prend toutes dispositions
                             TITRE II                              utiles afin que les autorités de contrôle des entreprises
                                                                   d'assurance disposent des pouvoirs et des moyens néces-
   Dispositions complémentaires à la première directive            saires à la surveillance des activités des entreprises
                                                                   d'assurance établies sur leur territoire, y compris les acti-
                             Article 4
                                                                   vités exercées en dehors de ce territoire, conformément
1.     La loi applicable aux contrats relatifs aux activités       aux directives du Conseil concernant ces activités et en
visées par la première directive est la loi de l'État              vue de leur application.
membre de l'engagement. Toutefois, lorsque le droit de
                                                                   Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux
(') JO n° L 193 du 18. 7. 1983.                                    autorités de contrôle la possibilité:
 ---pagebreak--- N° C 38/10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  15. 2. 89
— de s'informer de manière détaillée sur la situation de          solvabilité nécessaire et s'il satisfait, dans l'État membre
     l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités, notam-      de prestation de services, aux conditions mentionnées
     ment:                                                        aux articles 11, 12, 14 et 16.
     — en recueillant des informations ou en exigeant la
          présentation de documents relatifs à l'activité
          d'assurance,                                            5.     Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les auto-
                                                                  rités de contrôle de l'État membre où l'entreprise cédante
     — en procédant à des vérifications sur place dans les
                                                                  est établie autorisent le transfert après avoir reçu l'accord
          locaux de l'entreprise,
                                                                  des autorités de contrôle de l'État membre de prestation
                                                                  de services.
— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes
     mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les
     activités de l'entreprise restent conformes aux disposi-
                                                                  6.     Si un Etat membre autorise, dans les conditions
     tions législatives, réglementaires et administratives
                                                                  prévues par le droit national, les entreprises établies sur
     que l'entreprise est tenue d'observer dans les diffé-
                                                                  son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-
     rents Etats membres, et notamment au programme
                                                                  feuille de contrats à un cessionnaire établi dans un autre
     d'activité dans la mesure où il reste obligatoire, ainsi
                                                                  État membre, que n'est pas l'État membre de prestation
     que pour éviter ou éliminer toute irrégularité qui
                                                                  de services, il s'assure que les conditions suivantes sont
     porterait atteinte aux intérêts des assurés,
                                                                  remplies:
— d'assurer l'application des mesures requises par les
     autorités de contrôle, si nécessaire par une exécution       — les autorités de contrôle de l'État membre du siège
     forcée, le cas échéant, moyennant le recours aux                 social du cessionnaire attestent que celui-ci possède,
     instances judiciaires.                                           compte tenu du transfert, la marge de solvabilité
                                                                      nécessaire,
Les États membres peuvent également prévoir la possibi-
lité pour les autorités de contrôle d'obtenir tout rensei-        — l'État membre où est établi le cessionnaire              est
gnement concernant les contrats détenus par les intermé-              d'accord,
diaires.»
                                                                  — le cessionnaire satisfait, dans l'État membre de pres-
                            Article 6                                 tation de services, aux conditions mentionnées aux
1.      L'article 25 de la première directive est supprimé.           articles 11, 12, 14 et 16; la loi de cet État membre
                                                                      prévoit la possibilité d'un tel transfert et cet État est
                                                                      d'accord sur le transfert.
2.      Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-         7.     Le transfert autorisé conformément au présent
feuille de contrats pour lesquels cet État est celui de           article fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement,
l'engagement à un cessionnaire établi dans le même État           d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par
membre, si les autorités de contrôle de l'État membre du          le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit
siège social du cessionnaire attestent que celui-ci               aux preneurs; d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabi-           autre personne ayant des droits ou obligations découlant
lité nécessaire.                                                  des contrats transférés.
3.      Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur          Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-         de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées         résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans         transfert.
l'État membre de prestation de services, si les autorités
de contrôle de l'État membre du siège social du cession-
naire attestent que celui-ci possède, compte tenu du                                         Article 7
transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
                                                                  L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est
                                                                  remplacé par le texte suivant:
4.     Dans les conditions prévues par le droit national,
chaque État membre autorise les entreprises établies sur
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte-             «La République italienne prend toutes dispositions
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées             pour que l'obligation faite aux entreprises établies sur
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans             son territoire de céder une partie de leurs souscrip-
le même État membre, si les autorités de contrôle de                  tions à l'"Istituto nazionale di assicurazioni" dispa-
l'État membre du siège social attestent que le cession-               raisse au plus tard dans les deux années de la mise en
naire possède, compte tenu du transfert, la marge de                  vigueur de la présente directive.»
 ---pagebreak--- 15. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 38/11
                           Article 8                                 6.     Si la Commission constate que la réciprocité
                                                                     n'est pas assurée, elle peut prolonger la suspension de
1.     L'intitulé du titre III de la première directive est          décision prévue au paragraphe 4, après avoir
remplacé par le texte suivant:                                       consulté les autorités compétentes des États membres
                                                                     dans le cadre de la procédure de collaboration prévue
    «TITRE III A                                                     à l'article 38.
    Règles applicables aux agences ou succursales établies           7.     La Commission soumet au Conseil les proposi-
    à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entre-              tions appropriées en vue de parvenir à la réciprocité
    prises dont le siège social est situé hors de la                 avec le pays tiers concerné.»
    Communauté».
2.     L'intitulé suivant est placé après l'article 32 de la                               TITRE III
première directive:
                                                                 Dispositions particulières à la libre prestation de services
    «TITRE III B                                                                           Article 10
                                                                 1.     Les dispositions du présent titre sont applicables
    Règles applicables aux filiales ou acquisitions d'une        lorsqu'une entreprise prend, à partir d'un établissement
    participation d'une entreprise mère qui relève du            situé dans un État membre, un engagement dans un
    droit d'un pays tiers».                                      autre État membre.
                           Article 9                             2.     Ces dispositions ne sont pas applicables aux opéra-
                                                                 tions et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la
Le titre III B de la première directive est complété par un      première directive ne s'applique pas.
article 32 bis ainsi libellé:
                                                                 3.     Ces dispositions ne sont pas davantage applicables
    «1.     Toute demande d'agrément d'une filiale ou            aux engagements:
    d'acquisition d'une participation définie au para-
    graphe 3, d'une entreprise mère qui relève du droit
    d'un pays tiers, fait l'objet de la procédure prévue au      — pris avec des personnes autres que des personnes
    présent article.                                                 physiques agissant pour leur propre compte,
    2.     Les autorités compétentes de l'État membre            — pris avec des personnes ayant un lien commercial,
    concerné informent d'une demande d'agrément d'une                professionnel ou d'emploi avec la ou les personnes
    filiale les autorités compétentes des autres États               sur la tête desquelles repose le contrat, que ce lien
    membres ainsi que la Commission.                                 soit passé, présent ou futur, pour autant que l'enga-
                                                                     gement soit pris en vertu de ce lien,
    3.     Les États membres prévoient que, lorsqu'une
    entreprise relevant du droit d'un pays tiers envisage        — pris avec une personne sur la tête de laquelle repose
    d'acquérir directement ou indirectement une partici-             le contrat si celui-ci est conclu en vertu de l'emploi
    pation dans une entreprise d'assurances établie dans             ou de l'activité professionnelle de cette personne,
    la Communauté de manière telle que celle-ci
    devienne sa filiale, elle en informe les autorités de        — relatifs aux opérations visées à l'article 1 er paragraphe 2
    contrôle de l'État membre concerné. Celles-ci en                 points a), c), d) et e) et paragraphe 3 de la première
    informent à leur tour les autorités compétentes des              directive.
    autres États membres ainsi que la Commission.
    4.     Les autorités compétentes de l'État membre            4.    Une entreprise ne peut prendre d'engagement dans
    concerné doivent suspendre leur décision en ce qui           un autre État membre que si, dans son État membre
    concerne les demandes visées aux paragraphes 2 et 3,         d'établissement, elle est agréée, pour ce même engage-
    jusqu'à l'achèvement d'une procédure prévue aux              ment, selon l'article 6 de la première directive.
    paragraphes 5 et 6.
                                                                                           Article 11
    5.     La Commission examine, dans un délai de trois
    mois suivant la réception des informations prévues           Toute entreprise qui entend effectuer des prestations de
    aux paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises de la      services est tenue d'en informer au préalable les autorités
    Communauté bénéficient d'un traitement de récipro-           compétentes de l'État membre du siège social et, le cas
    cité, notamment en ce qui concerne la création de            échéant, de l'État membre de l'établissement concerné en
    filiales ou l'acquisition de participations dans les         indiquant l'État membre ou les États membres sur le
    entreprises d'assurances dans le pays tiers concerné.        territoire desquels elle envisage d'effectuer des presta-
 ---pagebreak--- N° C 38/12                                Journal officiel des Communautés européennes                                   15. 2. 89
tions de services et la nature des engagements qu'elle se          4.     Si les autorités compétentes de l'État membre de
propose de prendre.                                                prestation de services ne se sont pas prononcées à l'expi-
                                                                   ration du délai visé au paragraphe 3, l'agrément est
                                                                   considéré comme refusé.
                            Article 12
 1.     Chaque État membre sur le territoire duquel une            5.     Toute décision de refus d'agrément ou de refus du
entreprise envisage de prendre en régime de prestations            certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b) doit être
de services des engagements visés à l'article 10 de la             motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise inté-
présente directive peut faire dépendre d'un agrément               ressée.
administratif l'accès à cette activité pour autant qu'ils ne
soient pas visés par l'article 13; à cette fin, il peut exiger
que l'entreprise:                                                  6.     Chaque État membre institue un recours juridic-
                                                                   tionnel contre tout refus d'agrément ou refus d'octroi du
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé-        certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b).
    tentes de l'Etat membre du siège social, attestant
    qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du
    minimum de la marge de solvabilité conformément à                                         Article 13
     l'article 19 de la première directive et que, conformé-
     ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive,          1.     Les engagements pris en régime de prestation de
     l'agrément permet à l'entreprise de travailler en             services ne sont pas soumis à l'article 12 mais à l'ar-
     dehors de l'État membre de l'établissement;                   ticle 14, lorsque le preneur prend l'initiative de solliciter
                                                                   l'engagement auprès de l'entreprise.
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé-
     tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant         Le preneur est réputé avoir pris l'initiative:
     les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à
     pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent
     pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une           — lorsque le premier contact entre le preneur et l'entre-
     activité en prestation de services;                                prise, quel que soit le moyen utilisé, est effectué par
                                                                        le preneur
                                                                        ou
c) présente un programme d'activités contenant les indi-
     cations sur:
    — la nature des engagements que l'entreprise se                — lorsque le contrat est conclu dans l'État membre où
          propose de prendre dans l'État membre de presta-              l'entreprise est établie sans qu'il y ait eu de contact
          tion de services,                                             préalable entre le preneur et l'entreprise dans l'État
                                                                        membre où le preneur a sa résidence habituelle.
     — les conditions générales et spéciales des polices
          d'assurance qu'elle se propose d'y utiliser,
     — les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour       2.      L'entreprise qui envisage de prendre des engage-
          chaque catégorie d'opérations et les bases techni-       ments dans un État membre sous le régime du présent
          ques que l'entreprise se propose d'utiliser pour         article n'y fait pas de prospection commerciale, ni de
          chaque catégorie d'opérations,                           publicité relatives à cette activité, si ce n'est des annonces
     — les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'inten-       publiques signalant son adresse et les branches pour
          tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs,     lesquelles elle est agréée dans l'État d'établissement à
                                                                   partir duquel elle envisage de prendre des engagements.
 dans la mesure où ils sont également exigés des entre-
 prises établies.
                                                                    3.     Dans le cas où le preneur prend l'initiative de solli-
                                                                   citer l'engagement auprès de l'entreprise par l'intermé-
 2.     Les autorités compétentes de l'État membre de              diaire d'un courtier, il signe, avant que le contact n'ait
 prestation de services peuvent exiger que les indications          lieu avec l'entreprise, une déclaration attestant qu'il
 visées au paragraphe 1 point c) leur soient fournies dans          souhaite que le courtier recherche des formules d'assu-
 la langue officielle de cet État.                                  rances dans un ou plusieurs États membres autres que
                                                                    celui où il a sa résidence habituelle; ce courtier est la
                                                                   personne visée à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la
 3.     Les autorités compétentes de l'État membre de               directive 77/92/CEE. Le courtier ne fait pas de publi-
 prestation de services disposent d'un délai de six mois à          cité concernant la possibilité de solliciter des engage-
 compter de la réception des documents mentionnés au                ments sous le régime prévu au présent article.
 paragraphe 1 pour accorder ou refuser l'agrément, sur
 base de la conformité ou de la non-conformité des
 éléments du programme d'activités présenté par l'entre-            4.     Avant de souscrire un engagement sous le régime
 prise avec les dispositions législatives, administratives ou       prévu au présent article, le preneur signe une déclaration
 réglementaires applicables dans cet État.                          selon laquelle il prend acte que cet engagement est
 ---pagebreak--- 15. 2. 89                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 38/13
soumis aux règles de contrôle du pays de l'entreprise qui        définie à l'article 4, notamment en ce qui concerne la
prend l'engagement.                                              détermination du moment à partir duquel les parties sont
                                                                 engagées.
                          Article 14
                                                                                            Article 16
 1.    Chaque État membre sur le territoire duquel une
entreprise entend prendre en prestation de services des          La législation des États membres prescrit qu'une entre-
engagements visés à l'article 13 de la présente directive        prise établie dans un État membre peut y prendre en
exige que l'entreprise:                                          régime de prestation de services à partir d'un établisse-
                                                                 ment d'un autre État membre au moins:
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé-
    tentes de l'État membre du siège social, attestant           — des engagements visés à l'article 13 de la présente
    qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du               directive,
    minimum de la marge de solvabilité conformément à
    l'article 19 de la première directive et que, conformé-      — des engagements visés à l'article 10 non repris à
    ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive,              l'article 13 et relevant de branches pour lesquelles
    l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de            l'entreprise établie dans le premier État membre n'y
    l'État membre de l'établissement;                                 est pas agréée selon l'article 6 de la première direc-
                                                                      tive.
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé-
    tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant
    les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à     Par contre, si dans ce dernier cas, cette entreprise a cet
    pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent        agrément, le premier État membre peut s'opposer à cette
    pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une          prestation de services.
    activité en prestation de services;
                                                                                            Article 17
c) indique la nature des engagements qu'elle se propose
    de prendre dans l'État membre de prestation de               1.      Lorsque l'entreprise visée à l'article 11 entend
    services.                                                    apporter des modifications aux indications visées à
                                                                 l'article 12 paragraphe 1 point c) ou à l'article 14 para-
2.     Chaque État membre institue un recours juridic-           graphe 1 point c), elle présente ces modifications aux
tionnel contre tout refus d'octroi du certificat visé au         autorités compétentes de l'État membre de prestation de
paragraphe 1 point a) ou b).                                     services. Ces modifications sont, selon le cas, soumises à
                                                                 l'article 12 paragraphe 3 et à l'article 14 paragraphe 1.
3.     L'entreprise peut commencer son activité à partir de
la date certifiée à laquelle les autorités de l'État membre      2.      Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à
de prestation de services sont en possession des docu-           des engagements visés à l'article 10 et non visés à l'ar-
ments visés au paragraphe 1.                                     ticle 13 de la présente directive, elle est soumise à la
                                                                 procédure prévue aux articles 11 et 12.
4.     Le présent article s'applique également lorsque
l'État membre sur le territoire duquel une entreprise            3.      Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à
entend prendre en prestation de services des engage-             des engagements visés soit à l'article 13 de la présente
ments autres que ceux visés à l'article 13 de la présente        directive, soit à l'article 14 paragraphe 4 de la présente
directive ne subordonne pas à un agrément administratif          directive, elle est soumise à la procédure prévue aux
l'accès à cette activité.                                        articles 11 et 14.
                          Article 15                                                        Article 18
Le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle             Les entreprises qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 3
souscrit sous le régime de prestation de services visé à         de la première directive, pratiquent le cumul des activités
l'article 13 dispose d'un délai d'au moins trente jours, à       visées à l'annexe de la première directive de coordination
compter du moment à partir duquel les parties sont               «dommages» (73/239/CEE) avec l'exercice de celles
engagées, pour renoncer aux effets de ce contrat.                énumérées à l'article 1 er de la première directive ne pren-
                                                                 nent pas, en régime de prestation de services, d'engage-
La notification du preneur de renoncer au contrat a pour         ment pour l'une des branches visées par la première
effet de le libérer de toute obligation découlant de ce          directive.
contrat.
                                                                                            Article 19
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats d'une
durée égale ou inférieure à 2 mois.                              1.      Les États membres de prestation de services peuvent
                                                                 maintenir ou introduire des dispositions législatives,
Les effets juridiques de la renonciation sont réglés             réglementaires ou administratives, justifiées par le souci
conformément à la loi applicable au contrat, telle que           de protection du preneur notamment en ce qui concerne
 ---pagebreak--- N° C 38/14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 2. 89
l'approbation des conditions générales et spéciales des         pris en régime de prestation de services, autres que ceux
polices d'assurance, des formulaires et autres imprimés         visés à l'article 13 de la présente directive, ces mesures
destinés à être utilisés dans les relations avec les            comprennent le retrait de l'agrément visé à l'article 12.
preneurs, des tarifs et de tout autre document nécessaire       Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effec-
à l'exercice normal du contrôle, à condition toutefois          tuer sur leur territoire les notifications nécessaires pour
que les règles de l'État membre de l'établissement ne           ces mesures.
suffisent pas pour atteindre le niveau de protection
nécessaire et que les exigences de l'État membre de pres-
tation de services n'aillent pas au-delà de ce qui est          5.     Les dispositions précédentes n'affectent pas le
nécessaire à cet égard.                                         pouvoir des États membres de réprimer les irrégularités
                                                                commises sur leur territoire.
2.    Toutefois, pour les engagements visés à l'article 13
de la présente directive, les États membres de prestation
de services ne prévoient pas de dispositions exigeant           6.     Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un
l'approbation ou la communication des conditions géné-          établissement ou possède des biens dans l'État membre
rales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des   de prestation de services, les autorités de contrôle de ce
formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'inten-      dernier peuvent, conformément à la législation nationale,
tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs.           mettre à exécution les sanctions administratives prévues
                                                                pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de
                          Article 20                            ces biens.
1.    Toute entreprise qui fournit des prestations de
services doit soumettre aux autorités compétentes de            7.     Toute mesure prise dans la cadre des paragraphes 2
l'État membre de prestation de services tous les docu-          à 6 et comportant des sanctions ou des restrictions à
ments qui lui sont demandés aux fins de l'application du        l'exercice de prestation de services doit être dûment
présent article, dans la mesure où une telle obligation         motivée et notifiée à l'entreprise concernée. Elle est
s'applique également aux entreprises établies dans ledit        susceptible d'un recours juridictionnel dans l'État
État.                                                           membre où elle a été prise.
2.    Si les autorités compétentes d'un État membre
constatent qu'une entreprise opérant en prestation de           8.     Lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de
services sur le territoire de cet État ne respecte pas les      l'article 24 de la première directive, les autorités compé-
règles de droit du même État membre qui lui sont appli-         tentes de l'État membre de prestation de services en sont
cables, ces autorités invitent l'entreprise concernée à         informées par les autorités qui les ont prises et adoptent,
mettre fin à cette situation irrégulière.                       quand il s'agit des mesures prises en vertu des para-
                                                                graphes 1 et 3 dudit article, toute mesure propre à sauve-
3.     Si l'entreprise en question passe outre à l'invitation   garder les intérêts des assurés.
visée au paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État
membre de prestation de services en informent les auto-
rités compétentes de l'État membre de l'établissement.          En cas de retrait de l'agrément sur base de l'article 26 de
Celles-ci prennent toutes mesures appropriées pour que          la première directive, les autorités de l'État membre de
l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégu-      prestation de services en sont informées et prennent les
lière. La nature de ces mesures est communiquée aux             mesures appropriées pour éviter que l'établissement
autorités de l'État membre de prestation de services.           concerné ne continue de conclure des contrats d'assu-
                                                                rance en régime de prestation de services sur le territoire
Les autorités compétentes de l'Etat membre de prestation        de cet État membre.
de services peuvent également s'adresser aux autorités
compétentes du siège social de l'entreprise d'assurance
lorsque les prestations de services sont effectuées par une     9.     Tous les deux ans, la Commission soumet au
succursale ou agence.                                           Conseil un rapport résumant le nombre et le type de cas
                                                                dans lesquels, dans chaque État membre, des décisions
4.    Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État          de refus d'agrément ont été notifiées selon l'article 12 ou
membre de l'établissement ou parce que ces mesures              des mesures ont été prises en vertu du paragraphe 4. Les
apparaissent insuffisantes ou font défaut dans l'État           États membres coopèrent avec la Commission en lui
concerné, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de      fournissant les informations nécessaires à l'établissement
droit en vigueur dans l'État membre de prestation de            de ce rapport.
services, ce dernier, après avoir informé les autorités de
contrôle de l'État membre de l'établissement, peut
prendre les mesures appropriées pour prévenir de                                         Article 21
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit abso-
lument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer de        En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les
prendre des engagements en régime de prestation de              engagements résultant d'un contrat souscrit en prestation
services sur son territoire. Dans le cas des engagements        de services sont exécutés de la même façon que les enga-
 ---pagebreak---  15. 2. 89-                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 38/15
gements résultant des autres contrats d'assurance de cette                                 Article 24
entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et
des bénéficiaires.                                               Tout contrat d'assurance conclu en régime de prestation
                                                                 de services est exclusivement soumis aux impôts indirects
                                                                 et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans
                                                                 l'État membre où l'engagement est pris au sens de
                          Article 22                             l'article 2 point e).
 1.    Lorsqu'une opération est présentée en régime de
prestation de services, le preneur, avant la conclusion de
tout engagement, doit être informé du nom de l'État              La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 est
membre où est établi le siège social, l'agence ou la             sans incidence sur le régime fiscal applicable.
succursale avec lequel le contrat sera conclu.
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance,            Chaque État membre applique aux entreprises qui four-
l'information visée à l'alinéa précédent doit y figurer.         nissent des services sur son territoire ses dispositions
                                                                 nationales concernant les mesures destinées à assurer la
                                                                 perception des impôts indirects et taxes parafiscales dues
                                                                 en vertu du premier alinéa.
2.     Le contrat ou tout autre document accordant la
couverture ainsi que la proposition d'assurance dans le
cas où elle lie le preneur doit indiquer l'adresse de
l'établissement qui accorde la couverture ainsi que celle
du siège social.                                                                           TITRE IV
                                                                                       Dispositions finales
                                                                                           Article 25
                          Article 23
                                                                 La Commission et les autorités compétentes des États
 1.    Lorsque la prestation de services est subordonnée à       membres collaborent étroitement en vue de faciliter à
l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation           l'intérieur de la Communauté le contrôle des assurances
de services, le montant des provisions mathématiques et          et des opérations visées par la première directive.
les règles relatives à la participation aux bénéfices et aux
valeurs de rachat et de réduction afférentes aux contrats
concernés sont déterminés, sous le contrôle de cet État
membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut,           Tout État membre informe la Commission des difficultés
suivant les pratiques établies dans ledit État. La représen-     majeures auxquelles donne lieu l'application de la
tation de ces provisions par des actifs équivalents et           présente directive, entre autres de celles qui se posent si
congruents et la localisation de ces actifs et l'application     un État membre constate un transfert anormal des acti-
des règles sur la participation aux bénéfices et sur les         vités visées par la première directive aux dépens des
valeurs de rachat et de réduction s'effectuent sous le           entreprises établies sur son territoire et au profit
contrôle de cet État membre suivant ses règles ou ses            d'agences et succursales situées à la périphérie de
pratiques.                                                       celui-ci.
2.     En tout autre cas, ces différentes opérations sont
effectuées sous le contrôle de l'État membre de l'établis-       La Commission et les autorités compétentes des États
sement suivant ses règles ou ses pratiques.                      membres concernés examinent ces difficultés le plus rapi-
                                                                 dement possible afin de trouver une solution adéquate.
3.    L'État membre de l'établissement veille à ce que les
provisions afférentes à l'ensemble des contrats que
                                                                 Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des
l'entreprise conclut par l'établissement concerné soient
                                                                 propositions appropriées.
suffisantes et qu'elles soient représentées par des actifs
équivalents et congruents.
                                                                                           Article 26
4.    Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre de
l'établissement et l'État membre de prestation de services       La Commission transmet au Conseil, périodiquement et
procèdent à l'échange de toutes informations nécessaires         pour la première fois le 1 er . . ., un rapport consacré à
à l'exercice de leurs fonctions respectives selon les para-      l'évolution du marché des assurances et des opérations
graphes 1 et 3.                                                  exercées en libre prestation de services.
 ---pagebreak--- N° C 38/16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 2. 89
                        Article 27                                                     Article 28
Les États membres modifient leurs dispositions nationales     Dès la notification de la présente directive, les États
conformément à la présente directive dans un délai de         membres veillent à communiquer à la Commission le
dix-huit mois à compter de sa notification et en infor-       texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, régle-
ment immédiatement la Commission.                             mentaire ou administratif qu'ils adoptent dans le
                                                              domaine couvert par la présente directive.
                                                                                       Article 29
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent
être appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à          Les États membres sont destinataires de la présente
compter de la notification de la présente directive.          directive.