CELEX: 31982R1508
Language: fr
Date: 1982-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1508/82 de la Commission, du 11 juin 1982, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV

N0 L 168 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                15. 6. 82
                             REGLEMENT (CEE) N0 1508/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 11 juin 1982
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
                          l'exportation de froment tendre vers les pays de la zone IV
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    gation de déposer une demande de certificat d exporta­
EUROPÉENNES,                                                     tion ; qu'une caution d'adjudication de 1 2 Écus par
                                                                 tonne, à constituer lors de la présentation de l'offre,
vu le traité instituant la Communauté économique                 peut assurer le respect de cette obligation ;
européenne,
                                                                 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
octobre 1975, portant organisation commune des                   de validité des certificats délivrés soit identique ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808 /81 (2),             considérant que le bon déroulement d'une procédure
                                                                 d'adjudication à l'exportation impose de prévoir une
vu le règlement (CEE) n0 2747/75 du Conseil, du 29               quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la
octobre 1975, définissant les règles générales à appli­          transmission des offres déposées auprès des services
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­            compétents ;
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
graphe 1 ,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­
tion et aux critères de fixation de leur montant (*), et          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 5,
considérant que, compte tenu de la situation actuelle                                   Article premier
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­            1.    Il est procédé a une adjudication du prélèvement
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à            à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement               tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)              tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
n0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains                (CEE) n0 2746/75.
 marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer
 l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à         2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
 l'exportation soit limitée à la zone IV ;                        exporter vers les pays de la zone IV, visée à l'annexe I
                                                                  du règlement (CEE) n° 1124/77.
 considérant que les modalités d'application de la
 procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­          3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1983.
 tion du prélèvement à l'exportation par le règlement             Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 (CEE) n0 3130/73 de la Commission (6), modifié par les           hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
 règlements (CEE) n0 278/75 0 et (CEE) n0 771 /75 (8),            offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 et pour la fixation de la restitution à l'exportation par
 le règlement (CEE) n0 279/75 de la Commission (9),
 modifié par le règlement (CEE) n0 2944/78 (10) ; que,                                      Article 2
  parmi les engagements de l'adjudicataire, figure l'obli­
                                                                   Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
                                                                   1 000 tonnes.
  (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (2) JO n0 L 382 du 31 . 12. 1981 , p. 37.
  O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 82.
  M JO n0 L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                                                    Article 3
  O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
  f) JO n0 L 319 du 20. 11 . 1973, p. 10.
  O JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 7.                                La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
  (8) JO n0 L 77 du 26. 3. 1975, p. 13 .                           n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
  f) JO n0 L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
  (10) JO n0 L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.                       n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
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                         Article 4                           la restitution maximale à 1 exportation ou à un niveau
                                                             inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 21          porte sur un prélèvement à l'exportation.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 ('), les
certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­      Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3130/73 et        fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de       prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de      supérieur.
l'offre.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre                              Article 6
de la présente adjudication sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à      Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
la fin du quatrième mois suivant.                            diaire des États membres à la Commission, au plus
                                                             tard une heure et demie après l'expiration du délai
                         Article 5                           pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
                                                             l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
1 . Par dérogation aux articles 5 des règlements             conformément au schéma figurant à l'annexe.
(CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission
décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du           En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
règlement (CEE) n0 2727/75,                                   ment la Commission dans le même délai que celui
— soit de la fixation d'une restitution maximale à           visé à l'alinéa précédent.
     l'exportation tenant compte notamment des
     critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement                                Article 7
     (CEE) n0 2746/75,
— soit de la fixation d'un prélèvement minimal à              Les heures fixees pour le dépôt des offres sont les
     l'exportation tenant compte notamment des                heures de la Belgique.
     critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
     d) du règlement (CEE) n0 2747/75,
                                                                                     Article 8
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de       nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 juin 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
 o JO n0 L 388 du 13 . 12. 1980, p . 1 .
 ---pagebreak--- N° L 168 / 12                     Journal officiel des Communautés européennes                             15. 6. 82
                                                       ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution à l'exportation de froment
                                         tendre vers les pays de la zone IV
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                            I
                       1                   2                                        3
                Numération des         Quantités                 Montant du prélèvement à l'exportation
               soumissionnaires        en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                     etc.
                                                            II
                       1                   2                                        3
                Numération des          Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc .