CELEX: 51973PC1264
Language: fr
Date: 1973-07-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1264
Vol. 1973/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73 ) 1264 final
                                           Bruxelles , le 25 juillet 1973
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                   portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   d' un contingent tarifaire communautaire pour des
                  traitements de certains produits textiles en trafic
                      de perfectionnement passif de la Communauté
                        (présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 1264 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté économique européenne s' est engagee , dans un arrangement
conolu avec la Confédération helvétique en date du 1er août 19^9 ( l)» à.
ouvrir annuellement tui contingent tarifaire oommunautaire , en exemption
da droits , de I.87O.OOO unités de compte de valeur ajoutée , portant sur
différents traitements de perfectionnement de certains produits textiles
prévus dans le cadre d' un trafic de perfectionnement passif de la Communauté
avec la Suisse .
Selon les dispositions de son paragraphe 8 , la durée de validité de l' arran­
gement en cause , fixée initialement à deux ans prenant cours le 1er septembre
1969*» est prorogée d' office par voie de tacite reconduction pour une nouvelle
période de deux années , sauf dénonciation de l' une des Parties , six moix au
moins avant son échéance . En l' absence de dénonciation dans . le délai imparti ,
l' arrangement reste donc valable pour une nouvelle période de 2 années et le
contingent tarifaire communautaire prévu dans cet arrangement doit donc encore
être ouvert pour la période s' étendant du 1er septembre 1973 au 31 août 1974*
Aux termes de l' aide mémoire accompagnant l' arrangement en cause , ce contingent
tarifaire annuel est réparti en trois catégories d' ouvraisons sur la base du
trafic âéalisl dans le cadre des accords bilatéraux antériaurs (conclus avec
la Suisse , par la France , l'Allemagne et l' Italie ) tout en tenant compte des
possibilités à ouvrir aux pays du Bénélux.
Selon cette répartition, le montant contingent aire total de I.87O.OOO unités
de compte est affecté à raison de :
a) I.650.OOÛ unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
    tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun j
( l) Journal Officiel n° L 24O du 24 décembre I96Û .
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    b) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage ,
        le câblage , la texturisation (même combinés aveo d' autres traitements
        de perfectionnement ) des fils des ohapitres 50 à 57 du tarif douanier
        commun ;
    c ) 77.000 unités de compte pour les traitements des articles relevant des
        positions 58.04, 58.05 , 58.07 , 58. 08 , 58 . 09 et 60.01 du tarif douanier
        commun . •
3 . A la demande des autorités suisses et afin de mieux faire correspondre la
    répartition du montant contingentaire total entre les 3 catégories d' ouvraisons
    visées ci–dessus aveo les courants d' échanges effectivement réalisés durant
    l' année de référence ayant servi de base au calcul du montant contingentaire
    total , il a été décidé , à partir du 1er septembre 1970 , de transférer
    150 . 000 unités de compte du montant affecté aux opérations de perfectionnement
    des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun sur celui de
    77.000 unités de compte réservé aux traitements de perfectionnement des
    articles relevant de oertaines positions du tarif douanier oommun comprise
    entre le 58 . 04 et le 60.01 , Ce montant de 150.000 unités de compte , attribué
    à la France pour des opérations à réaliser sur des étoffes de bonneterie
    ( opérations c) avait été prélevé sur la quote-part attribuée au même Etat
    membre dans la répartition du montant réservé aux traitements de perfectionne­
    ment des tissus , telle qu' elle figurait dans 1 1Aide-mémoire précité .
4. Cette répartition vient à nouveau d' être examinée lors d' une réunion de la
    Commission mixte CEE-Suisse qui s' est tenue à Berne les 29 et 30 mai 1973 .
    Au cours de cette réunion, il a été décidé de porter, à partir du 1er septembre
    1973 , de 227.000 U.C. à 377.000 U.C. le montant affecté aux opérations de
    perfectionnement des articles de certaines positions du tarif douanier commun
    comprises entre le 58 . 04 et le 60.01, sans pour autant modifier le montant
    global de I.87O.OOO U.C. du contingent tarifaire communautaire . Ce montant
    supplémentaire de 150.000 U.C. serait prélevé :
                                                                       .../•«»
 ---pagebreak--- – a raison de 10.000 U.C. sur le montant db 30.000 U.C. , attribué au
   Bénélux pour l' ensemble des traitements de perfectionnement ;
– à raison de 120.000 U.C. sur le montant de 900.000       U.C. , attribué à
   la République fédérale d' Allemagne pour les traitements des tissus ;
– à raison de 20.000 U.C. sur le montant de 120.000 U.C. , attribué à
la République fédérale d' Allemagne pour les traitements des fils .
 Lo montant supplémentaire de 150.000 U.C. ainsi prélevé serait attribué
pour des opérations à effectuer sur les articles des positions tarifaires
précitées , respectivement ,
    à l' Allemagne , à raison de 80.000 U.C. ( quota porté de 50*000 à 130.000 U.C. )
    à la France , à raison de 20.000 U.C. ( quota porté de 150,000 à 170.000 U.C. )
    à la réserve communautaire , h raison de 50 » 000 U.C. ( montant porté de
                                  7.000 à 57 . OOO U.C. )
Cette répartition entre les Etats membres des différents montants affeotés
aux trois catégories d' ouvraisons soulève un*     problème   qui a été examiné
lors d' une réunion de consultation organisée sous les auspices de la Commission
et qui s' est tenue dans le courant de l' année 19^9 avec les experts de tous
les Etats membres . Cette répartition laisse , en effet , la possibilité à
certains Etats membres ( Italie , Pays–Bas et U.E.B.L. ) d' imputer indifféremment
tout ou partie de leurs quotes-parts sur deux ou trois des catégories
d' ouvraisons prévues à leur choix, alors que les quotas réservés à chacune
de ces ouvraisons sont en fait insuffisants pour permettre un tel choix ,
soit que le total des imputations possibles pour ces Etats membres entame
la réserve de la première catégorie d' ouvraisons ( s' ils n' entendent bénéficier
que de celle-ci), soit que oe total dépasse les quotas fixés pour la deuxième
et la troisième catégorie d' ouvraisons ( s' ils préfèrent ne bénéficier que de
celles-ci ).
 ---pagebreak--- Apres consultation des délégations des Etats membres , il semble toutefois
qu' une telle situation ne doive pas dans la pratique soulever de difficultés ,
ce qui explique l' absence de toute disposition concernant ce problème dans
la proposition de règlement ci–annexée , étant entendu que les services de la
Commission en collaboration aveo tous les Etats membres veilleront à ce que
la répartition   s ouvraisons dans le cadre du oontingent soit respectée et que
les dispositions adéquates soient prises au cas où la moindre difficulté
serait susceptible de se présenter.
Le oontingent tarifaire communautaire annuel prévu dans l' arrangement préoité
a été ouvert pour la dernière fois par le Règlement (CEE ) n° 2291/72 ( l) du
Conseil du 31 ootubre 1972 , pour couvrir la période du 1er septembre 1972 au
31 août 1973 .
La proposition de règlement ci–annexée n' a donc d' autre but que d' ouvrir le
même contingent pour la période du 1er septembre 1973 au 31 août 1974t et de
le répartir entre les Etats membres selon les éléments figurant dans l' aide-
mémoire aocompagnant l' arrangement précité , en tenant compte des modifications
de répartition dont question aux chiffres 3 et 4 ci-dessus , ainsi que de la
nécessité de prévoir la participation des nouveaux Etats membres dans la répar­
tition de ce contingent tarifaire .
A oe dernier sujet , il y a toutefois lieu de noter que pour les produits textiles ,
les nouveaux Etats membres n' ont à effectuer le premier rapprochement des droits
de leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier      commun que le 1er janvier
1974« Avant cette date , l' ouverture d' un contingent tarifaire oommunautaire
n' entraîne dono pas , pour ©es Etats msmbres , l' obligation de modifier leurs
tarifs douaniers à l' égard des pays tiers , ni de participer à la répartition
du contingent tarifaire oommunautaire en question.
                                                                          • ••/•••
( l) J.O. n° L 248 du 1er novembre 1972 , page 1.
 ---pagebreak--- Selon des informations recueillies au cours de la réunion précitée de la
Commission mixte CEE-Suisse , il semble que les nouveaux Etats membres ne
recourent que dans une mesure faible ou même nulle au trafic de perfectionnement
passif pour des produits du secteur textile , POur couvrir les besoins éventuels
qui pourraient se manifester, d' une part en Irlande , et d' autre part au Danemark
et au Royaume–Uni notamment dans les cas non visés par' l' accord conclu le
22 . juillet 1972 entre la Communauté et la Suisse , il importe de prévoir la
possibilité pour ces Etats membres de procéder , le oas échéant j à un tirage
d' une quote-part adéquate sur la réserve communautaire .
En ce qui concerne le mode de gestion du oontingent tarifaire en cause , des
réunions de consultation ont été organisées sous les auspices de la Commission
en date des 9 avril et 15 mai 1970 » pour procéder à un examen approfondi des
difficultés signalées' en ce domaine d' abord par l' Allemagne et ensuite par
la France, Au cours de ces réunions , il est apparu que le système de gestion
" au fur et à mesure des réimportations " qui avait été retenu dans le règlement
précita pour la période du 1er septembre 1969 au 31 août 1970 » ne pouvait être
reconduit tel quel pour la période contingent aire suivante , en raison des incon­
vénients qu' il entraîne dans les deux Etats membres précités . Les principaux
inconvénients signalés sont notamment , d' une part , l' incertitude dans laquelle
se trouvent les exportateurs intéressés de pouvoir bénéficier des avantages
tarifaires lors de là réimportation après traitement de perfectionnement et ,
d'autre :pârt , l' insuffisance notable des montants contingentaires due à
l' extension du bénéfioe des facilités douanières à un certain nombre de
personnes ou dé firmes qui n' en bénéficiaient pas dans ïe cadre des accords
bilatéraux antérieurë .
Il est apparu également que le système de la prérépartition , autre système
de gestion unique pouvant être appliqué dans tous les Etats membres , ne
pouvait pas non plus être retenu, dans un stade initial ,; à défaut , dans '
certains Etats membres , d' antériorités susceptibles de servir de base à une
répartition des quotes-parts nationales entre les différents utilisateurs .
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ivant d' envisager la mise en vigueur d' un autre système de gestion commune ,
il avait été entendu que pour la période contingent aire s 'étendant du
1er septembre 1970 au 31 août 1971 » l©s Etats membres géreraient leurs
quotes-parts initiales et complémentaires selon leurs propres dispositions
en matière de contingents tarifaires , de façon à pouvoir bénéficier d' une
expérience supplémentaire , et sur la base de celle-ci , de mettre sur pied
pour le 1er septembre 1971 » un système de gestion oommune qui soit de nature
à résoudre les difficultés rencontrées dans ce domaine . En raison du bien-
fondé de la demande formulée par les deux Etats membres précités , les
services de la Commission se sont ralliés à cette formule .
Lors de 1 * ouverture dudit contingent pour la période du 1er septembre 1971
au 31 août 1972 cette période d' adaptation a été jugée insuffisante pour
que l' expérience acquise permette la mise sur pied d' un système de gestion
unique dans le cas de ce contingent d' un caractère aussi particulier , et la
période expérimentale a été prolongée jusqu' au 31 août 1972 .
Lors d' une réunion de consultation organisée le 26 mai 1972 , au cours de
laquelle ce problème a fait à nouveau l' objet d' un échange de vues , il
est apparu que l' Allemagne ^ l' un des principaux Etats membres utilisateurs
dudit contingent , pour les raisons qu' elle avait déjà invoquées antérieurement ,
utilise le système de la prérépartition, sans rencontrer de difficultés
majeures dans son application. La Franoe et le Bénélux, de leur côté , pratiquent
un système d' autorisations ootroyées préalablement à l' exportation des
marchandises à perfectionner , qui relève dès lors du système de la préréparti–
tion. En outre , il ne semble pas que si l' Italie ou l' un des nouveaux Etats
membres devait dans un avenir plus ou moins rapproché faire application des
dispositions du présent règlement , l' utilisation d' un système de prérépartition
analogue à l' un de ceux qui sont appliqués dans les autres Etats membres ,
puisse engendrer des inconvénients .
C' est la raison pour laquelle , il est proposé , pour la période oontingentaire
s' étendant du 1er septembre 1973 au 31 août 1974 » de gérer le contingent
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   tarifaire communautaire en cause selon le système de la prerapart ition , qui
   avait dujà été retenu pour la période contingent aire précédente .
8. Par ailleurs , en vue d' assurer une utilisation la plus complète possible du
   contingent tarifaire en question , en évitant toute stérilisation de quotas
   initiaux , la proposition de règlement ci–annexée prévoit que le seuil de
   reversement à la réserve est ramené dorénavant au niveau habituel de 20 fo.
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU GOHSEIL
                  portant ouverture , repartition et mode de gestion
                  d' un contingent tarifaire c oramunaut aire pour des
                  traitements de certains produits textiles en trafio
                  de perfectionnement passif de la Communauté
                                       t
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 113 ,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que la Communauté a conclu le 1er août 1969 » un arrangement
 avec la Suisse .sur le trafio de perfectionnement dans le secteur textile ;
 qu' en vertu de cet arrangement , la Communauté s' est engagée à ouvrir le
 1er septembre de chaque année , un contingent tarifaire communautaire annuel
en exemption de droits , d' uni montant total de I . 87O. OOO unités de compte de
 valeur ajoutée , pour des marchandises issues de traitements de perfectionne­
 ment se . répart issant oomme suit :
 a) I.65O.OOO unités de compte pour les traitements dé perfectionnement des
      tissus des chapitres 50 à, 57 du tarif douahier commun j
 h ) 143.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage , le
      câblage , la texturisation (même combinés aveo d' autres traitements de
      perfectionnement ) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier oommun
 c ) 77 . OOO unités de compte pour les traitements de perfectionnement des
      articles relevant des positions 58 . 04, 58*05 » 58*07 » 58*08 » 58. 09 e'fc 60.01
    < du tarif douanier commun ;
 considérant toutefois qu' afin de mieux faire correspondre la répartition
 du montant contingent aire total entre les trois catégories d' ouvraisons
 visées ci–dessus aveo les courants d' échanges effectivement réalisés durant
 ---pagebreak--- l' année de référence , il a été décidé ,, d' un commun accord,  de porter
à 377*000 unités de compte le montant de 77*000 unités de compte réservé
aux traitements de perfectionnement des articles relevant de certaines
positions da tarif douanier commun comprises entre le 58 . 04 et le 60.01,
par prélèvement d' un montant total de 300.000 unités de compte , d' une part , .
sur le quota attribué au Bénélux pour l' ensemble des opérations de perfection­
nement , et d' autre part , sur les quotas attribués à certains autres Etats
membres pour les traitements de perfectionnement des tissus et des fils des
chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ; qu' il convient d' ouvrir , pour
la période du 1er septembre 1973 au 31 août 1974 » 1® contingent tarifaire
communautaire en question , selon les modalités prévues par l' Arrangement
préoité , tel qu' il a été modifié ;
considérant que,, en ce qui concerne les produits textiles visés par
l'Arrangement susvisé , les nouveaux Etats membres n' ont à effeotuer le
premier rapprochement des droits de leurs tarifs douaniers vers ceux du
tarif douanier commun que le 1er Janvier 1974 ? qu' avant cette date , l' ouverture
d' un contingent tarifaire communautaire n' entraîne pas , pour ces Etats membres ,
l' obligation de modifier leurs tarifs douaniers à l' égard des pays tiers , ni
de participer à la répartition du contingent tarifaire communautaire en
question ; qu' il oonvient dono de prévoir des régimes différents pour les
Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire d' une part et
pour les nouveaux Etats membres d' autre part ;
considérant , en oe qui concerne en particulier la. Communauté dans sa compo­
sition originaire :
– qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu audit
   contingent de tous les intéressés à ce trafic de la Communauté et l' appli–
   oation, sans interruption , du taux prévu par ledit contingent à toutes
   les réimportations dans tous les Etats membres jusqu' à l' épuisement du
   contingent , des produits ayant subi l' un ou l' autre des traitements précités
   qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire communautaire , fondé
 ---pagebreak---                                        - 3 ~
   sur une répartition entre les Etats membres , parait susceptible de
   respecter la nature communautaire dudit contingent au regardas principes
   dégagés ci-dessus ; qu' il semble , dès lors , adéquat d' effectuer cette
   répartition en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des accords
   bilatéraux antérieurs , sans préjudice des possibilités à ouvrir aux Etats
  membres qui , antérieurement , n' avaient pas recours à ce genre de trafic ;
  que , pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent en cause ,
   il convient de prévoir la couverture des besoins éventuels qui pourraient ;
   se . manifester dans ces Etats membres ; qu' à titre exceptionnel , le système
  décrit à l' article 3 permet de tenir compte de cet élément dans la mesure
  où une quote-part initiale n' a pas été attribuée ;
– que pour tenir compte de l' évolution éventuelle du trafio considéré
  dans les différents Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
  le montant o ont ingent aire global de I.87O.OOO unités de compte , la première
  tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche consti­
  tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats
  membres lorsque leur quota initial est épuisé ,* ainsi que les besoins éventuels
  pouvant se manifester dans certains de ceux–ci en ce qui concerne les trai­
  tements de perfectionnement pour lesquels un quota initial n' a pas' été attri­
  bué f que , pour assurer aux intéressés de chaque Etat membre une certaine sécu­
  rité , il est indiqué de fixer    la première tranche du contingent tarifaire
  communautaire à un niveau relativement important , soit environ 90 fo du
  montant contingentaire ; que le pourcentage de la réserve ( environ 10 fo) doit
  être appliqué à chaque catégorie de traitements en vertu de l' arrangement
  en cause ;                                                   ■
– que los quotas initiaux des Etats membres peuvent être épuisés plus ou moins
  rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité ,
  il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement l' un de
  ses quotas initiaux procède à un tirage d' un quota complémentaire sur la '
  réserve correspondante ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat
  membre , lorsque chacun de ses quotas complémentaires est presque totalement
 ---pagebreak---   utilise et ce , autant de fois que le permet chacune des réserves ; que les
  quotas initiaux et complémentaires doivent être valables jusqu 'à la fin
  de la période contingentais ; que ce mode de gestion requiert une colla­
  boration étroite entre les Etats membres et la Commission , laquelle doit ,
  notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume contingentais et
  en informer les Etats membres ;
- que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reliquat
  important de l' un ou l' autre des quotas initiaux existe dans l' un ou
  l' autre Etat membre ,, il est indispensable qu' il en reverse un pourcentage
  appréciable dans la réserve correspondante ,, afin d' éviter qu' une partie
  du contingent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
  membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
- que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de
  Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux,
  toute opération relative à la gestion - des quotas attribués à ladite Union
  économique peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant , en ce qui concerne en particulier les nouveaux Etats membres :
- qu' au cours des dernières années , il semble que ces Etats membres n' ont
  recouru au trafic de perfectionnement passif pour les produits du secteur
  textile que dans une mesure faible , sinon nulle ; qu' il convient de sauvep:..
  le caractère communautaire du contingent tarifaire en question en prévoyan
  la couverture des besoins éventuels qui pourraient se manifester dans ces
  Etats membres à partir du 1er janvier 197^5 qu' à cet effet , il convient de
  donner à ces Etats membres la possibilité , à partir de cette date , de pro­
  céder à des tirages adéquats sur les réserves communautaires ;
- que les droits contingentaires sont à déterminer par les nouveaux Etats
  membres en conformité avec les dispositions de l' Acte joint au traité
  relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté économique
  européenne et à la Communauté européenne de l' Energie Atomique , signé le
  22 janvier 19?2 ( 1 ) et notamment celles de l' article 39 ;
                                                                        m m m /• • •
  ( 1 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3-1972 , p. 22 .
 ---pagebreak---                                         - 5 -
- qu' il y a lieu de garantir l' accès égal et continu de tous les intéressés
  à ce trafic de perfectionnement au contingent en question et 1 r ^ ;-r          c._. ...
  sans interruption , des droits contingentaires à toutes les réimportations
  dans ces Etats membres jusqu' à l' épuisement du contingent , des produits
  qui ont subi l' un ou l' autre des traitements précités ,
  A AKEETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
  1 . Pendant la période du 1er septembre 1973 au 31 août 197 ^» un contingent
     . tarifaire communautaire de 1.870.000 unités de compte de valeur ajoutée
       est ouvert dans la Communauté économique européenne , pour des marchandises
       issues des traitements de perfectionnement prévus dans l' arrangement avec
       la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le secteur textile .
       Ce contingent se répartit de la façon suivante :
                      1
       a) 1.370.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
           des tissus des chapitres 30 à 37 du tarif douanier commun ;
       b ) 123*000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le retordage',
           le câblage , la texturisation ( même combinés avec d' autres traitements
           de perfectionnement ) des fils des chapitres 30 à 57 du tarif douanier
           commun ;
       c ) 377-000 unités de compte pour les • traitements de perfectionnement
           des articles relevant des positions suivantes du tarif douanier
           commun   :
           58.04        Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille ,
                        à l' exclusion des articles des n°s 55»08 et 58.05
           58.05        Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres paralléli­
                        sés et encollés ( bolducs ), à l' exclusion des articles du
                        n°   58.06
                                                                                • . . / ...
 ---pagebreak---            58.07
          50.07         Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du n° 52-f
                        et que les fils de crin guipés); tresses en pièces; autrj
                        articles de passementarie et autres articles ornementaux'
                        analogues , en pièces ; glands , floches , olives , noix,    j
                        pompons et similaires
          58.08         Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unie
          58.09         Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles mouées ( filet
                        façonnés ; dentelles (à la mécanique ou à la main ) en
                        pièces , en bandes ou en motifs
          60.01
           r A  AI
                        Etoffes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                        en pièces .
 2 . Pour l' application du présent règlement il faut entendre ;
     a) par " traitements de perfectionnement " :
         - au sens du paragraphe 1 sous a) et c ) : le blanchiment , la teinture
             l' impression , le flocage , 1 'imprégnation , . 1 'apprêtage et autres
             ouvraisons qui modifient l' aspect ou la qualité de la marchandise ,
             sans toutefois en altérer la nature ;
         - au sens du paragraphe 1 sous b ) : le tordage ou le moulinage , le
             retordage , le câblage et la texturisation , même combinés avec le
             bobinage , la teinture et d' autres ouvraisons qui modifient l' aspect
             la qualité ou le conditionnement de la marchandise , sans toutefois
             altérer la nature ;
     b ) par "valeur ajoutée " : la différence entre la valeur en douane à la
         réimportation telle qu' elle est définie par le règlement ( CEE)
         n° 803/68 ( 1) et la valeur en douane qui serait établie au moment
         de la réimportation si les produits tels qu' ils ont été exportés
         faisaient l' objet d' une importation .
3 - Chacun des montants contingentaires visés au paragraphe 1 est subdivisé
       en deux tranches ; la première , d' un montant correspondant à 90 % envirc
     est répartie entre les Etats membres selon les dispositions de l' article
     3j la seconde , d' un montant correspondant à 10 % environ constitue la
     réserve communautaire .
(TT jTo. n° L l^Tdu 28.7.1968 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 4 . Le contingent tarifaire communautaire est géré conformément aux
    dispositions ci-après :
Dispositi ons concernant la Communauté dans sa composition originaire
                             Article 2
Dans le cadre du contingent tarifaire visé à l' article premier , paragraphe
1 , les droits du tarif douanier commun sont totalement suspendus .
                             Article J5
1 . La première tranche de chacun des montants contingentaires visés à
    l' article premier , paragraphe 1 , est répartie entre les Etats membres ;
    les quotas qui , sous réserve des dispositions de l' article 7 » sont
    valables du 1er septembre 1973 au 31 août 197^1 s' élèvent pour chacun
    des Etats membres aux montants indiqués ci-après :
    a) Allemagne :
        1.010.000 unités de compte , se répartissant comme suit :
        - 780.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
        - 100.000 unités de compte pour le tordage ou moulinage , le
          retordage , le câblage et la texturisation ( même combinés avec
          d' autres traitements de perfectionnement ) des' fils des chapitres
          50 à 57 du tarif douanier commun ;
        - 130.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des articles relevant des positions 58.0^, 58-05 , 58.07 , 58 . 08 ,
          58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;
    b ) France :
        600.000 unités de compte , se répartissant comme suit :
        - *+30.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun ;
        - 170.000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement
          des articles relevant des positions 58.0^, 58.05 , 58.07 , 58 . 08 ,
        • 58.09 et 60.01 du tarif douanier commun ;                      ,
 ---pagebreak---                                       - 8 -
    c) Italie ;
        20.000 unités de compte , eoit la moitié pour le tordage ou moulinage ,
        le retordage , le câblage et la texturisation ( même combinés avec
        d' autres traitements de perfectionnement ) des fils des chapitres
        50 à 57 du tarif douanier commun , et la moitié pour les traitements
        de perfectionnement des tissus des chapitres $0 à 57 ou des articles
        relevant des positions 58.0*f , 58 . 05 , 58.07 , 58 . 08 , 58 . 09 et 60.01
        du tarif douanier commun ;
    d) Bénélux :
        20.000 unités de compte pour les traitements de parfectionnement des
        fils et tissus des chapitres 50 à 57 ou des articles relevant des
        positions 58 -0 *f , 58.05 , 58.07 , 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier
        commun .
2 . La deuxième tranche de chacun des montants contingentaires visés à
    l' article premier , paragraphe 1 , qui s' élève respectivement à 150.000 ,
    13.000 et 57-000 unités de compte constitue les réserves communautaires .
                                    Art icle k
Si des besoins se font sentir en France , en ce qui concerne les traitements
de perfectionnement visés à l' article 1er , paragraphe 1 sous b ) , cet Etat
membre prélève un quota adéquat sur la réserve , dans la mesure où le montant
de cette dernière le permet .
                                    Article 5
1 . Si l' un des quotas initiaux d' un Etat membre - tel qu' il est fixé à
  . l' article 3 » paragraphe 1 - ou ce même quota diminué de la fraction
    reversée à la réserve correspondante - dans le cas où il a été fait
    application des dispositions de l' article 7 - est Utilisé à concurrence
    de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notifi­
    cation à la Commission , au tirage d' un deuxième quota égal à 10 % du
    quota initial dans la mesure où le montant de la réserve correspondante
    le permet .
                                                                              • . . / ...
                                                      »
 ---pagebreak---                                        »   i
                                 - 9 -
2 . Si après epuisement de l' un ou l' autre de ces quotas initiaux , le
     deuxième quota tiré par un Etat membre est utilisé à cwrc-trrc i ' ?
     90 % ou plus , cet Etat membre procède dans les conditions énoncées au
    paragraphe 1 , au tirage d' un troisième quota égal à 5 % de son quota
     initial dans la mesure où le montant de la réserve correspondante le
    permet .
3 « Si , après épuisement de l' un ou l' autre deuxième quota , le troisième
    quota tiré par un Etat membre est utilisé à concurrence de 90 % ou plus ,
     cet Etat membre procède , dans les conditions énoncées au paragraphe' 1 ,
    au tirage d' un quatrième quota égal au troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de chaque
    réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotas inférieurs à ceux fixés par ces paragraphes , s' il
    existe des raisons d' estimer que ceux-ci risquent de ne pas être épuisés .
    Il informe la ' Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les
    dispositions du présent paragraphe .
                               Article 6
Chacun des quotas complémentaires tirés en application des dispositions
de l' article 5 est valable jusqu' au 31 août 197 ^-
                               Article 7
Si , à la date du 15 mai 197^r un Etat membre n' a pas épuisé un de ses quotas
.. L .                  ,., v .          .                    ,ou tel qu' il résulte
initiaux tel qu' il est ; fixe a l' article 3 paragraphe 1 , /de l' application de
l' article 4, il reverse dans la réserve correspondante , au plus tard le 10
juin 197 ^, la fraction non utilisée de ce quota, au-delà de 20 % du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante s' il existe des
raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 10 juin
197^1 le total des réimportations des produits considérés , réalisées
jusqu' au 15 mai 197^ inclus et imputées sur le contingent communautaire ,
ainsi que , éventuellement , la fraction de chacun de leurs quotas initiaux
qu' ils reversent à la réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                 Art icle 8
Lu -3>c: iicjioa comptabilise les montants des quotas ouverts par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 3 , ^ et 5 et informe
chacun d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuise­
ment des réserves .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 juin 197 ^» de l' état de
chacune des réserves après les reversements effectués en application de
l' article ?..
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage .                                                 •
                                A rticle 9
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture
des quotas complémentaires qu' ils ont tirés en application de l' article 3
rendent possibles les imputations sains discontinuité sur leurs parts cumulées
du contingent tarifaire communautaire .
   t                                                          -
                                Article 10
1 . Les Etats membres gèrent leurs quotas selon le système de la préréparti-
     tion . Ils garantissent à tous les intéressés à ce trafic de perfection­
     nement établis sur leur territoire , le ' libre accès aux quotas qui leur
     sont attribués .
2 . L' état d' épuisement des quotas des Etats membres est constaté sur la
     base des valeurs ajoutées admises lors des réimportations des produits
     considérés présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
     la consommation .
                                Article . 11
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des réimportations
des produits considérés effectivement imputées sur leurs quotas . •
                                                                         ... / * . .
 ---pagebreak---                              Article 12
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
dispositions du présent règlement soient respectées .
        Dispositions concernant les nouveaux Etats membres
                             Article 13
           /                                                               '
1 . Si , à partir du 1er janvier 197 ^» <3es besoins se font sentir dans les
    nouveaux Etats membres , en ce qui concerne les traitements de perfection­
    nement visés à l' article premier , paragraphe 1 , ceux-ci prélèvent un
    quota adéquat sur la résave communautaire correspondante constituée en
    vertu du paragraphe 2 du même article , dans la mesure où les disponibi­
    lités restant dans ladite réserve le permettent ,
2 . Dans le cadre des quotas ainsi prélevés sur la réserve , les nouveaux
    Etats membres appliquent un droit contingentaire conforme aux disposi­
    tions établies en la matière dans l' acte relatif aux conditions d' adhésion
    et aux adaptations des traités .
                            Article 1 ^-
Les articles 10 , 11 et 12 du présent règlement s' appliquent aux nouveaux
Etats membres .
                            Article 15
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1973 »
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                éléments et directement applicable dans tout Etat
                membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil ,
                                                           Le Président