CELEX: 51992PC0577
Language: fr
Date: 1992-12-18
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins

N° C 18 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                      23 . 1 . 93
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de directive du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le
                                               domaine de la production de porcins
                                                           (93 /C 18 /08)
                                                        COM(92) 577 final
                                      (Présentée par la Commission le 18 décembre 1992.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                             la Commission dans le cadre , en particulier, du comité
                                                                     permanent de la statistique agricole institué par la déci­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                sion 72 /279/CEE (2),
 péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                              SECTION I
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                                                   ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
considérant que la directive 76 /630 / CEE du Conseil, du                            A.   Au niveau national
20 juillet 1976, concernant les enquêtes à effectuer par
les États membres dans le domaine de la production des                             Fréquence — Champ d'enquête
porcs ('), a été modifiée à plusieurs reprises ; que, à
 l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans                                    Article premier
un souci de clarté , de procéder à une refonte desdites               1.   Les États membres effectuent, dans la première
directives en les rassemblant en un seul texte ;                     semaine des mois d'avril, d' août et de décembre de
                                                                     chaque année, des enquêtes statistiques sur le cheptel
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité, pour           porcin détenu sur leur territoire .
les États membres dont le cheptel porcin national ne
représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de              2.    Les États membres dont le cheptel porcin national
la Communauté européenne, de réduire le nombre des                   est inférieur à 3 millions de porcins sont, à leur
enquêtes annuelles à effectuer,                                      demande, autorisés à renoncer totalement aux enquêtes
                                                                     d'avril et d'août ou à n'organiser Celles-ci que dans les
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la                régions sélectionnées .
politique agricole, et en particulier du marché de la
viande porcine, la Commission doit pouvoir disposer                  3 . En ce qui concerne la demande visée au paragraphe
régulièrement de données sur l'évolution du cheptel et de            2, la Commision arrête sa décision selon la procédure
la production de viande porcine ;                                    prévue à l'article 16.
considérant que , bien que la collecte et le traitement des                                     Article 2
données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau
national doivent rester sous la responsabilité des services          1 . Au sens de la présente directive, on entend par
statistiques des États membres, la Commission doit                   porcins les animaux domestiques de l'espèce Sus.
assurer la collecte , la coordination et l' harmonisation des
informations statistiques au niveau européen et prévoir              2.    Les enquêtes visées à l'article 1 er portent sur tous les
des méthodologies harmonisées nécessaires à la gestion               porcs détenus dans les exploitations agricoles telles que
des politiques communautaires ;                                      définies par la Commission après consultation du comité
                                                                     permanent de la statistique agricole, institué par la déci­
considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des                 sion du Conseil du 31 juillet 1972, ci-après dénommé le
dispositions de la présente directive, il convient de main­          «comité», selon la procédure prévue à l'article 16. Ces
tenir une coopération étroite entre les États membres et             enquêtes doivent tenir compte d'un nombre d'exploita­
                                                                     tions tel qu'un total d'au moins 95 % du cheptel recensé
                                                                     dans le cadre de la dernière enquête sur la structure des
(') JO n0 L 223 du 16. 8 . 1976 , p. 4 . Directive modifiée en
    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1057/91 (JO n°
    L 107 du 27 . 4 . 1991 , p. 11 ).                                O JO n° L 179 du 7 . 8 . 1972 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 C 18 / 13
exploitations agricoles soit couvert par toutes les exploi­                               Délai de transmission
tations mentionnées ci-dessus .                                                                  Article 5
3 . Les États membres complètent, dans la mesure du                 1.       Les États membres transmettent à la Commission
possible, les résultats des enquêtes précitées par une esti­        les résultats provisoires des enquêtes et estimations
mation de l'effectif du cheptel porcin qui n'a pas été              complémentaires, au plus tard :
repris dans l'enquête visée au paragraphe 2 .                       — pour l'enquête du mois d'avril : le 15 juin de la même
                                                                          année,
                     Ventilation en catégories                      — pour l'enquête du mois d'août : le 15 octobre de la
                               Article 3                                  même année ,
                                                                    — pour l'enquête du mois de décembre : le 15 février de
 1.      Les enquêtes prévues à l'article 1 er sont effectuées            l'année suivante .
de manière à obtenir la ventilation du cheptel porcin, au
moins selon les catégories suivantes :                              2.       Les États membres transmettent à la Commission
A. porcelets d'un poids vif de moins de 20 kilogrammes ;            les résultats définitifs au sens de l'article 4 paragraphe 2
                                                                    des enquêtes et les estimations complémentaires, au plus
B. porcs d'un poids vif de 20 kilogrammes à moins de 50             tard :
      kilogrammes ;                                                 — pour l'enquête du mois d'avril : le 1 er août de la même
                                                                          année ,
C. porcs à l'engrais, y compris les verrats de réforme et
      les truies de réforme , d'un poids vif :                      — pour l'enquête du mois d'août : le 1 er décembre de la
                                                                          même année ,
      a) de 50 kilogrammes à moins de 80 kilogrammes ;
                                                                    — pour l'enquête du mois de décembre : le 1 er avril de
      b) de 80 kilogrammes à moins de 110 kilogrammes ;                   l' année suivante .
      c) de 1 10 kilogrammes et plus ;
 D. porcs reproducteurs d'un poids vif de 50 kilogrammes                               B.   Au niveau régional
      et plus :                                                                           Subdivision territoriale
      a) verrats,
                                                                                                 Article 6
      b) truies saillies , dont :
          b 1 ) truies saillies pour la première fois ;              1 . Les résultats définitifs de l'enquête du mois de
                                                                    décembre sont établis pour chacune des subdivisions
      c) autres truies , dont :                                     territoriales telles que définies par la Commission après
          c 1 ) jeunes truies non encore saillies .                 consultation du comité, selon la procédure prévue à
                                                                    l' article 16 .
 2. Les catégories visées au paragraphe 1 peuvent être
 modifiées par la Commission selon la procédure prévue à            2.        La Commission peut, selon la procédure définie à
 l' article 16 .                                                    l'article 16, autoriser les États membres, qui en ont fait la
                                                                    demande, à procéder à la ventilation régionale visée au
 3 . La définition des catégories est faite par la                  paragraphe 1 pour les résultats définitifs de l'enquête
                                                                    d' avril ou d' août.
 Commission après consultation du comité selon la procé­
 dure prévue à l'article 16 .
                                                                    3. Les subdivisions territoriales définies au paragraphe
                               Précision
                                                                     1 peuvent être modifiées par la Commission selon la
                                                                    procédure à l'article 16 .
                                Article 4
                                                                                           Délai de transmission
 1 . Les enquêtes visées à l'article 1 er sont effectuées
 sous la forme d'enquêtes exhaustives ou par sondages                                            Article 7
 représentatifs.
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission les
 2. En ce qui concerne les résultats des enquêtes à                  données visées à l' article 6, au plus tard le 15 mai de
                                                                     l' année suivant le mois de référence .
 l'article 2 paragraphe 2, l'erreur d'échantillonnage ne
 doit pas dépasser, pour chacun des États membres, 2 %
 du nombre total de porcins, ce pourcentage correspon­                    C. Ventilation selon la taille des élevages
 dant à un intervalle de confiance de 68 % .
                                                                                           Classes de grandeur
 3. En ce qui concerne la base des sondages, ainsi que                                           Article 8
 les estimations complémentaires prévues à l'article 2
 paragraphe 3, les États membres prennent les mesures                1.       Au cours des années impaires, les États membres
 qu'ils jugent appropriées pour maintenir la qualité des            ventilent les résultats définitifs des enquêtes sur le cheptel
 résultats des enquêtes .                                            de décembre, au niveau national, selon les classes de
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grandeur des effectifs telles qu'elles ont été définies par       La production indigène brute comprend la totalité des
la Commission après consultation du comité, selon la              porcins abattus, complétée par le solde des échanges
procédure prévue à l'article 16 .                                 intracommunautaires de porcins vivants et le solde du
                                                                  commerce extérieur de porcins vivants .
2 . La Commission peut, selon la procédure définie à
l'article 16 , autoriser les États membres, qui en ont fait la    2 . Les prévisions visées au paragraphe 1 doivent être
demande, à procéder à la ventilation prescrite au para­           établies pour la catégorie suivante :
graphe 1 par classe de grandeur des effectifs pour les            A : porcins : total .
résultats définitifs des années paires et pour l'enquête
d' avril ou d' août .
                                                                  3 . Le présent article peut être modifié par la Commis­
3.      Les classes de grandeur des effectifs visées au para­     sion selon la procédure prévue à l'article 16.
graphe 1 peuvent être modifiées par la Commission selon
la procédure définie à l' article 16 .                                                  Délai de transmission
                                                                                              Article 13
                      Délai de transmission
                             Article 9                            Les États membres communiquent ces prévisions à la
                                                                  Commission aux dates et pour les trimestres suivants :
Les États membres communiquent à la Commission les                a) avant le 15 février : jusqu'au troisième trimestre de
données visées à l' article 8 , au plus tard le 15 mai de             l'année en cours (compris);
l' année suivant le mois de référence .
                                                                  b) avant le 15 juin : jusqu'au premier trimestre de l'année
                                                                      suivante (compris);
                           SECTION II
                                                                  c) avant le 15 octobre : jusqu' au deuxième trimestre de
               STATISTIQUE DES ABATTAGES                              l' année suivante (compris).
                            Article 10
                                                                                            SECTION IV
 1.     Les États membres établissent des statistiques
mensuelles sur le nombre et le poids en carcasse des                                      GÉNÉRALITÉS
porcins abattus dans les lieux d' abattage de leur territoire                                 Article 14
et dont la viande est reconnue propre à la consommation
humaine .                                                         La Commission étudie :
Le cas échéant, ils y ajoutent une estimation des abat­           a) les résultats fournis ;
tages qui échappent aux relevés afin que les données              b) les problèmes techniques posés, notamment, par la
couvrent la totalité des abattages effectués sur leur terri­          préparation et la conduite des enquêtes et des estima­
toire .                                                               tions ;
                                                                  c) la fiabilité des résultats des enquêtes et des estima­
2 . La statistique visée au paragraphe 1 est à établir                tions .
pour la catégorie suivante :
A : porcins : total .                                                                         Article 15
3.      La définition du poids en carcasse visé au para­          Les États membres informent la Commission de toute
graphe 1 et de la catégorie visée au paragraphe 2 est             modification méthodologique et de toute modification
établie par la Commission après consultation du comité ,          pouvant influencer considérablement les résultats statisti­
selon la procédure prévue à l' article 16 .                       ques . Communication en est faite au plus tard trois mois
                                                                  après la mise en vigueur de la modification en question.
                      Délai de transmission                       La Commission informe les autres États membres de ces
                                                                  communications dans les groupes de travail appropriés .
                            Article 11
Les États membres communiquent à la Commission les                                            Article 16
résultats des statistiques visées à l'article 10 paragraphe 1 ,
au plus tard huit semaines après le mois de référence.            1 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie
                                                                  au présent article, le comité permanent de la statistique
                          SECTION III
                                                                  agricole est saisi par son président, soit à l' initiative de
                                                                  celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État
               PRÉVISIONS DE PRODUCTION                           membre .
                            Article 12
                                                                  2.      Le représentant de la Commission soumet au
1.      Les États membres établissent, sur la base des résul­     comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet
tats des enquêtes et d'autres informations disponibles,           son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
des prévisions sur la production indigène brute de                fixer en fonction de l'urgence de la question, en procé­
porcins par trimestre calendaire.                                 dant, le cas échéant, à un vote .
 ---pagebreak--- 23 . 1 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 18 / 15
3.      L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque                                      Article 18
État membre a le droit de demander que sa position
                                                                        Les États membres mettent en vigueur les dispositions
figure dans ce procès-verbal.                                           législatives réglementaires et administratives nécessaires
                                                                        pour se conformer à la présente directive, au plus tard le
                                                                        1 er janvier 1994 .
4.      La Commission tient le plus grand compte de l'avis
émis par le comité . Elle informe le comité de la façon                 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
dont elle a tenu compte de son avis.                                    celles-ci contiennent une référence à la présente directive
                                                                        ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
                                                                        publication . Les modalités de cette référence sont arrê­
                               Article 17                               tées par les États membres.
La directive 76 /630 / CEE , du 20 juillet 1976, concernant                                        Article 19
les enquêtes à effectuer par les États membres dans le
domaine de la production des porcs, est abrogée avec                    Les États membres sont destinataires de la présente
effet au 1 er janvier 1994 .                                            directive .
                Proposition de directive du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le
                                            domaine de la production d'ovins et de caprins
                                                             (93 /C 18 / 09)
                                                           COM(92) 578 final
                                          (Présentée par la Commission le 18 décembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                considérant que, bien que la collecte et le traitement des
                                                                        données ainsi que l'organisation de l'enquête au niveau
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  national doivent rester sous la responsabilité des services
péenne, et notamment son article 43 ,
                                                                        statistiques des États membres, la Commission doit
                                                                        assurer la collecte , la coordination et l' harmonisation des
                                                                        informations statistiques au niveau européen et prévoir
vu la proposition de la Commission ,                                    des méthodologies harmonisées nécessaires à la gestion
                                                                        des politiques communautaires ;
vu l' avis du Parlement européen,
                                                                        considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des
                                                                        dispositions du présent règlement, il convient de main­
considérant que la directive 82/ 177/CEE du Conseil, du                 tenir une coopération étroite entre les États membres et
22 mars 1982, concernant les enquêtes à effectuer par les               la Commission dans le cadre , en particulier, du comité
 États membres dans le domaine de la production d'ovins                 permanent de la statistique agricole institué par la déci­
et de caprins ('), a été modifiée à plusieurs reprises ; que,           sion 72 / 279 /CEE (2),
 à l'occasion de nouvelles modifications , il convient, dans
un souci de clarté, de procéder à une refonte desdites
 directives en les rassemblant en un seul texte ;                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
                                                                                                   SECTION I
considérant qu'il est important de suivre l'évolution de la
 structure des exploitations dans les Etats membres ;                                ENQUÊTES SUR LE CHEPTEL
                                                                                         A. Au niveau national
considérant que, pour assurer une bonne gestion de la                                  Fréquence — Champ d'enquête
politique agricole commune, et en particulier du marché
 des viandes ovine et caprine, la Commission doit pouvoir                                        Article premier
 disposer régulièrement de données sur l'évolution du
cheptel et de la production de viandes ovine et caprine ;                1.    Les États membres effectuent chaque année, un des
                                                                        jours du mois de décembre, une enquête statistique sur le
                                                                        cheptel ovin détenu sur leur territoire.
 (') JO n° L 81 du 27 . 3 . 1982 , p. 35 . Directive modifiée en
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1057/91 (JO n°
     L 107 du 27 . 4 . 1991 , p. 1 ).                                   (2) JO n° L 179 du 7 . 8 . 1972 , p. 1 .