CELEX: 51995PC0692
Language: fr
Date: 1995-12-19
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, concernant l' autorisation d' émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats d' origine en remplacement des certificats d' origine Formule A délivrés par certains pays bénéficiaires du Système des préférences généralisée octroyées par la Communauté

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 •it   it
-it     it
 ù      à
                                               Bruxelles, le 19 12.1995
                                               COM(95) 692 final
                                               95/0346 (ACC)
                                Proposition de
                          DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour
certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats
d'origine en remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains
pays bénéficiaires du Système des préférences généralisée octroyées par la
Communauté.
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    Exposé des motifs
1. Lors de sa 1873ème session du 6 octobre 1995, le Conseil a donné mandat à la
   Commission de négocier un accord sous forme d'échange de lettres entre la
   Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour certains
   produits pétroliers transitant par le territoire de ce pays, des certificats en
   remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains pays
   bénéficiaires du Système des préférences généralisées octroyées par la Communauté.
2. Sur la base de cette autorisation, les services de la Commission ont négocié avec
   Malte le texte de l'échange de lettres repris en annexe.
   Un projet de ce texte avait été communiqué aux instances du Conseil lors des travaux
   préparatoires à la décision du 6 octobre 1995.
3. Les modifications demandées par Malte concernant ce texte sont minimes ce qui est
   primordial est que les autorités maltaises se sont déclarées prêtes à une collaboration
   totale et complète avec les autorités communautaires et celles des Etats membres afin
   de garantir une transparence absolue aux opérations effectuées dans le port de Malte.
4  Compte tenu de ce qui précède, la Commission a élaboré la proposition ci-jointe
   qu'elle propose au Conseil d'adopter
                                          A
 ---pagebreak---                               Proposition de décision du Conseil
 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la
 Communauté européenne et Malte, concernant l'autorisation d'émettre, pour
 certains produits pétroliers transitant par le territoire de Malte, des certificats
 d'origine en remplacement des certificats d'origine Formule A délivrés par certains
 pays bénéficiaires du Système des préférences généralisée octroyées par la
 Communauté.
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que lors de leur introduction dans la Communauté certains produits pétroliers
peuvent être admis en exemption totale ou partielle des droits du tarif douanier commun
en application des dispositions du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre
 1994, relatif à l'application pour quatre années (1995-1998) du Schéma des préférences
tarifaires généralisées au bénéfice de certains produits industriels originaires des pays en
développement (1);
considérant que pour bénéficier de ladite exemption, les produits susvisés doivent,
notamment, respecter les dispositions en matière d'origine prévues par le règlement (CEE)
n° 2454/93 du 2 juillet 1993 (2), modifié par le règlement (CE) n° 3254/94 du 19
décembre 1994 (3); que parmi les critères spécifiques à satisfaire pour pouvoir bénéficier
de ces préférences, figure la règle du transport direct des marchandises en question entre
les pays bénéficiaires et la Communauté,
considérant que le gouvernement de Malte a demandé à la Communauté que les produits
pétroliers originaires des pays du Moyen-orient bénéficiaires du Système des préférences
généralisées susvisés destinés à la Communauté puissent, en dérogation à la règle du
transport direct et lorsque les nécessités commerciales ou de transport l'exigent, faire
l'objet dans le port de Malte d'opérations de déchargement, de stockage et de
rechargement, sans perdre le bénéfice du Système des préférences généralisées;
                                             h
 ---pagebreak---  considérant que compte tenu de la position géographique de Malte, de la nature
 particulière du marché des produits pétroliers ainsi que des raisons inhérentes au transport
de ces produits, la requête du gouvernement de Malte peut être accueillie favorablement
pour une période initiale de 18 mois; qu'à cet effet il y a lieu d'accorder aux autorités
maltaises la possibilité d'émettre des certificats d'origine en remplacement des certificats
d'origine Formule A qui accompagnent les produits en question depuis les pays
bénéficiaires concernés, tout en convenant avec ces autorités des mesures qui doivent être
respectées afin d'éviter toute perturbation dans le secteur;
DECIDE :
                                        Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte,
concernant l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le
territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats d'origine Formule A
délivrés par les pays du Moyen-orient bénéficiaires du Système des préférences
généralisées octroyées par la Communauté est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                           Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à
l'effet d'engager la Communauté.
(1) JOn°L 348 du 31.12.1994, p.l
(2)JOn°L253du2.7.1993,              pi
(3) JO n° L 346 du 31.12.1994, p. 1
                                                  i
 ---pagebreak---                                            ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Malte, concernant
l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le territoire de
Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A délivrés par certains pays
bénéficiaires du Système des Préférences Généralisées octroyé par la Communauté.
                                  A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
"1. Au cours des années 1993 et 1994, votre pays a demandé à la Communauté
      européenne l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le
      territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A
      délivrés, entre autre, par les pays du Moyen-Orient bénéficiaires du Système des
      Préférences Généralisées octroyé par la Communauté.
2.    La Communauté européenne est disposée à vous accorder une telle autorisation aux
      conditions suivantes :
      2.1.   Cette autorisation est limitée uniquement aux produits pétroliers originaires
             des pays riverains de la mer Méditerranée, de la mer Noire et du Golfe
             persique (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, Oman, Emirats
             arabes unis, Qatar, Barhein, Koweït, Syrie, Liban, Iran, Russie, Ukraine et
             Géorgie), pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une suspension des
             préférences tarifaires en application des dispositions prévues par le règlement
             (CE) du Conseil n° 3281/94 du 19 décembre 1994; les produits pétroliers en
             question doivent arriver dans votre pays accompagnés d'un certificat Formule
             A, être destinés à un pays de la Communauté européenne et figurer sur la liste
             ci-après :
             Code SH                    Description des marchandises
             ex 2707                    Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques
                                        prédominent en poids par rapport aux constituants
                                        non aromatiques, étant des huiles similaires aux
                                        huiles minérales obtenues par la distillation de
                                        goudrons de houille de haute température qui
                                        distillent 65 % ou plus de leur volume à une
                                        température pouvant atteindre 250 ° C (y compris
                                        les mélanges d'essence de pétrole et de benzole),
                                        destinés à être utilisés comme carburant ou
                                        combustible.
             ex 2709                    Huiles brutes de minéraux bitumineux.
                                                  V
 ---pagebreak---      2710 à 2712                  Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
                                  que les huiles brutes; préparations non dénommées
                                  ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou
                                  plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                  et dont ces huiles constituent l'élément de base.
                                  Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
                                  Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,
                                  slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,
                                  autres cires minérales et produits similaires obtenus
                                  par synthèse ou par d'autres procédés, même
                                  colorés.
     2713 à 2715                  Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus
                                  des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
                                  Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables
                                  bitumineux, asphaltites et roches asphaltiques.
                                  Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume
                                  naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral
                                  ou de brai de goudron minéral.
2.2. Avant d'être acheminés totalement ou en partie vers un ou plusieurs pays de la
     Communauté européenne sous le couvert d'un ou plusieurs certificats de
     remplacement, les produits susvisés peuvent faire l'objet, dans les installations
     portuaires de votre pays, exclusivement d'opérations de déchargement, de
     stockage ou de rechargement.
2.3. Pour l'application des points qui précèdent concernant les produits pétroliers
     mentionnés au paragraphe premier, il est fait référence, en particulier dans le
     domaine de la coopération administrative, aux dispositions pertinentes des
     règlements suivants :
              Règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19.12.1994, portant
              application de préférences tarifaires généralisées pour la période
               1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie
              de développement;
               Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2.7.1993 fixant
              certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
              Conseil établissant le Code des douanes communautaire, modifié en
               dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94.
2.4. Votre pays doit s'engager à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon
     fonctionnement du présent arrangement et en particulier le respect des
     dispositions reprises ci-après :
 ---pagebreak---           2.4.1.   Toutes les opérations visées au point 2.2 qui ont lieu dans les
                   installations portuaires de Malte sont effectuées sous le contrôle des
                   autorités douanières de votre pays. Ces autorités sont compétentes
                   également pour l'établissement des certificats (Formule A) de
                   remplacement.
          2.4.2.   Le stockage des produits dans les installations portuaires de votre
                   pays est effectué selon le procédé dit de la "séparation comptable"(l).
                   Tous les trois mois, les autorités maltaises transmettront aux services
                   de la Commission de la Communauté européenne un relevé statistique
                   reprenant, par catégorie de produits et par pays originaire, avec
                   référence au certificat Formule A émis par ces pays, les quantités
                   arrivées, en stock ou réexportées. Dans ce dernier cas, devront
                   également être indiqués le ou les pays de destination ainsi que la
                   référence au certificat de remplacement.
                   La première communication de ce relevé statistique sera effectuée au
                   cours de la première quinzaine du quatrième mois qui suit la date
                   d'entrée en vigueur du présent accord.
          2.4.3.   Les certificats de remplacement seront accompagnés d'une photocopie
                   du certificat initial et feront apparaître clairement, dans la case 4, l'état
                   d'imputation de ce dernier. Ils seront aussi accompagnés de la lettre
                   de transport, ou de tout autre document probant délivré dans le pays
                   bénéficiaire du SPG, afin de s'assurer que les produits couverts par le
                   certificat de remplacement sont de la même qualité que ceux importés
                   initialement à Malte.
         2.4.4.    A la demande des services de la Commission, d'un Etat membre de la
                   Communauté ou sur initiative des autorités compétentes maltaises,
                   seront effectuées des missions conjointes dans le port de Malte afin de
                   s'assurer du fonctionnement correct du présent accord.
3. La Communauté européenne peut suspendre immédiatement l'application du présent
   arrangement dans le cas où elle a des doutes graves quant à son fonctionnement
   correct. Toutefois, elle en informe au préalable les autorités compétentes de votre
   pays.
4. Le présent accord est applicable pour une période initialle de 18 mois à compter de
   sa date d'entrée en vigueur.
 ---pagebreak--- 5.   Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre
     gouvernement sur ce qui précède".
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
                                                      Au nom du Conseil
                                                      de l'Union européenne
    (1)        séparation comptable:procédé permettant aux services douaniers de vérifier
               effectivement, par contrôle des écritures, que la quantité de produits
               réexportée correspond à la quantité de produits initialement importée.
                                                 7
 ---pagebreak---                                           B. Lettre de Malte
Messieurs,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"1. Au cours des années 1993 et 1994, votre pays a demandé à la Communauté
       européenne l'autorisation d'émettre, pour certains produits pétroliers transitant par le
       territoire de Malte, des certificats en remplacement des certificats Formule A
       délivrés, entre autre, par les pays du Moyen-Orient bénéficiaires du Système des
       Préférences Généralisées octroyé par la Communauté.
2.     La Communauté européenne est disposée à vous accorder une telle autorisation aux
       conditions suivantes :
       2.1.   Cette autorisation est limitée uniquement aux produits pétroliers originaires
              des pays riverains de la mer Méditerranée, de la mer Noire et du Golfe
              persique (Algérie, Maroc, Tunisie, Egypte, Arabie Saoudite, Oman, Emirats
              arabes unis, Qatar, Barhcin, Kowcit, Syrie, Liban, Iran, Russie, Ukraine et
              Géorgie), pour autant qu'ils ne fassent pas l'objet d'une suspension des
              préférences tarifaires en application des dispositions prévues par le règlement
              (CE) du Conseil n°3281/94 du 19 décembre 1994; les produits pétroliers en
              question doivent arriver dans votre pays accompagnés d'un certificat Formule
              A, être destinés à un pays de la Communauté européenne et figurer sur la liste
              ci-après :
              Code SH                    Description des marchandises
              ex 2707                    Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques
                                         prédominent en poids par rapport aux constituants
                                         non aromatiques, étant des huiles similaires aux
                                         huiles minérales obtenues par la distillation de
                                         goudrons de houille de haute température qui
                                         distillent 65 % ou plus de leur volume à une
                                         température pouvant atteindre 250 ° C (y compris
                                         les mélanges d'essence de pétrole et de benzole),
                                         destinés à être utilisés comme carburant ou
                                         combustible.
              ex 2709                    Huiles brutes de minéraux bitumineux.
                                                     î
 ---pagebreak---      2710 à 2712                 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
                                 que les huiles brutes; préparations non dénommées
                                 ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou
                                 plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
                                 et dont ces huiles constituent l'élément de base.
                                 Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
                                 Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline,
                                 slack wax, ozokerite, cire de lignite, cire de tourbe,
                                 autres cires minérales et produits similaires obtenus
                                 par synthèse ou par d'autres procédés, même
                                 colorés.
     2713 à 2715                 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus
                                 des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
                                 Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables
                                 bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques.
                                 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume
                                 naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral
                                 ou de brai de goudron minéral.
2.2. Avant d'être acheminés totalement ou en partie vers un ou plusieurs pays de la
     Communauté européenne sous le couvert d'un ou plusieurs certificats de
     remplacement, les produits susvisés peuvent faire l'objet, dans les installations
     portuaires de votre pays, exclusivement d'opérations de déchargement, de
     stockage ou de rechargement.
2.3. Pour l'application des points qui précèdent concernant les produits pétroliers
     mentionnés au paragraphe premier, il est fait référence, en particulier dans le
     domaine de la coopération administrative, aux dispositions pertinentes des
     règlements suivants :
              Règlement (CEE) n° 3281/94 du Conseil du 19.12.1994, portant
              application de préférences tarifaires généralisées pour la période
              1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie
              de développement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°
              2129/94;
              Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2.07.1993 fixant
              certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
              Conseil établissant le Code des douanes communautaire, modifié en
              dernier lieu par le règlement (CE) n° 3254/94.
                                              S
 ---pagebreak--- 2.4.   Votre pays doit s'engager à mettre tout en oeuvre pour assurer le bon
       fonctionnement du présent arrangement et en particulier le respect des
       dispositions reprises ci-après :
       2.4.1.   Toutes les opérations visées au point 2.2 qui ont lieu dans les
                installations portuaires de Malte sont effectuées sous le contrôle des
                autorités douanières de votre pays. Ces autorités sont compétentes
                également pour l'établissement des certificats (Formule A) de
                remplacement.
       2.4.2.   Le stockage des produits dans les installations portuaires de votre
                pays est effectué selon le procédé dit de la "séparation comptable"(l).
                Tous les trois mois, les autorités maltaises transmettront aux services
                de la Commission de la Communauté européenne un relevé statistique
                reprenant, par catégorie de produits et par pays originaire, avec
                référence au certificat Formule A émis par ces pays, les quantités
                arrivées, en stock ou réexportées. Dans ce dernier cas, devront
                également être indiqués le ou les pays de destination ainsi que la
                référence au certificat de remplacement.
                La première communication de ce relevé statistique sera effectuée au
                cours de la première quinzaine du quatrième mois qui suit la date
                d'entrée en vigueur du présent accord.
       2.4.3.   Les certificats de remplacement seront accompagnés d'une photocopie
                du certificat initial et feront apparaître clairement, dans la case 4, l'état
                d'imputation de ce dernier. Ils seront aussi accompagnés de la lettre
                de transport, ou de tout autre document probant délivré dans le pays
                bénéficiaire du SPG, permettant de s'assurer que les produits couverts
                par le certificat de remplacement sont de la même qualité que ceux
                importés initialement à Malte.
      2.4.4.    A la demande des services de la Commission, d'un Etat membre de la
                Communauté européenne ou sur initiative des autorités compétentes
                maltaises, seront effectuées des missions conjointes dans le port de
                Malte afin de s'assurer du fonctionnement correct du présent accord.
La Communauté européenne peut suspendre immédiatement l'application du présent
arrangement dans le cas où elle a des doutes graves quant à son fonctionnement
correct. Toutefois, elle en informe au préalable les autorités compétentes de votre
pays.
Le présent accord est applicable pour une période initialle de 18 mois à compter de
sa date d'entrée en vigueur.
                                             AD
 ---pagebreak--- 5.     Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre
       gouvernement sur ce qui précède."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
                                                       Pour le gouvernement de Malte
(1)      séparation comptable : procédé permettant aux services douaniers de vérifier
         effectivement, par contrôle des écriteurs, que la quantité de produits réexportée
         correspond à la quantité de produits initialement importée.
                                                   yiA
 ---pagebreak---                                       Fiche financière
L'accord en question est neutre en termes financiers. En effet, il n'instaure aucune
concession nouvelle; il consiste simplement en un arrangement permettant à certains
produits pétroliers de continuer à bénéficier des préférences tarifaires SPG malgré leur
stockage à Malte pendant leur transit vers la Communauté.
Informations concernant les mesures de prévention et de protection existantes ou
envisagées :
       limitations stricte aux opérations de manipulation liées au stockage (paragraphe
       2.2 de l'accord);
       le dispositif prévu au paragraphe 2.4.3 de l'accord a été inclu afin de permettre de
       s'assurer que les quantités et qualités des produits introduits à Malte correspondent
       aux quantités et qualités exportées vers la Communauté.
                                                 /z.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                             COM(95) 692 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                          u   12
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-727-FR-C
                                                                ISBN 92-77-98071-0
Office des publications officielles des Commuriautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             a