CELEX: 51977PC0419
Language: fr
Date: 1977-09-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision du 3 août 1972 (72/335/CEE) relative au financement communautaire de certaines dépenses particulières résultant de l'exécution de la Convention d'aide alimentaire de 1971 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 419
Vol. 1977/0136
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(77)419 final
                                                     Bruxelles , le 8 septembre 1977
                                    Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
        modifiant   la décision du 3 août 1972 ( 72/ 335 / CEE ) relative au
   financement communautaire de certaines dépenses particulières résultant
                de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire
                                     de 1971
               ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(77)419 final
 ---pagebreak---                             ffl8»e§H Das u&aim
1.    La décision du Conseil du 3»8*1972 ( 72/ 335/CEE) relative au financement
      communautaire de certaines dépenses particulières résultant d& 1' exécution
      de la Convention d' aide alimentaire de 1971 ©st axée sur la distinction
    - entre la valeur de l' aide alimentaire calculée au niveau du prix mondial .
      et le montant correspondant à la restitution»
       Cette distinction comporte une double imputation budgétaire , l' une au
       titre 9 » chapitre "Dépense d' aide alimentaire " pour la valeur au niveau - .
       mondial et l' autre à la section Garantie du Fonds européen d' orientation
       et de garantie agricole pour la restitution »
 2.    L' expérience a montré que l' application de cette méthode de comptabilité
    ■   présente les inconvénients suivants au point de vue de la gestion des
        crédits :
        - obligation pour les services payeurs des Etats membres d' établir une
          distinction artificielle entre les restitutions et les autres dépenses
          pour la réalisation d' une opération , ce qui est une source de compli­
          cations et d' erreurs ;
        - gestion complexe au niveau des services de la Commission ;
        - obligation de transferts de crédits en cours d' exercice entre le
          FEOGA , Garantie , et l' Aide alimentaire , en fonction des taux souvent
          variables des restitutions »
                  f
        En outre , comme les produits agricoles de la CEE sont donnés aux prix
        intérieurs de la Communauté , le coût total de la politique d' aide
        alimentaire correspond à ces prix»
 3»     Afin de pallier à ces inconvénients , il est proposé de faire figurer
        au budget le coût de l' aide alimentaire au niveau communautaire dans
        le seul chapitre "Dépense d' aide alimentaire " en éliminant ainsi la
        comptabilisation du montant correspondant aux restitutions à l' exportation »
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                       \
     Toutefois , comme il est nécessaire de connaître et de notifier aux
   • instances internationales compétentes la valeur de l' aide alimentaire
     au prix mondial , celle-ci sera indiquée dans les commentaires du budget .
    De même , on pourra , à titre d' information , donner la valeur correspondant
    aux restitutions car en l' absence d' un éooulement sous forme de don ,
    il serait nécessaire de trouver des débouchés supplémentaires à l' intérieur
    ou à l' extérieur de la C«,E.E« et dans oe dernier cas de prévoir les
    crédits correspondant au F.E.O.G.A.
4»  La présente proposition n' a pas d' effet financier sur les budgets de
    la C«E0 E. , mais conduit à une présentation différente et fait suite au
   projet de règlement du Conseil modifiant les règlements ( CEE) n° 2052/69
   du 17 octobre 190 » n® 1703/72 du 3 août 1972 et n° 2681/74 du 21 octobre 74
   présenté le
   Il convient^ dès lors,, d' adapter l' article unique de la décision en
   question , adaptation qui est proposée , en conclusion , par le présent
   projet de décision du Conseil modifiant la décision du 3 août 1972
    ( 72/335/CEB) relative au financement oommanautaire d® certaines dépenses
   particulières résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire
   de 1971 .
 ---pagebreak---                       DECISION DU CONSEIL
    modifiant la déoision du 3 août 1972 ( 72/335/CEE) relative
     au financement communautaire de certaines dépenses particulières
     résultant de l' exécution de la Convention d' aide alimentaire de
     1971
Le Conseil des Communautés européennes
vu le traité instituant la Communauté économique européenne t et notamment
ses articles 43 et 209 ,
vu la proposition de la Commission ,
 vu l' avis de l' Assemblée ,
 considérant que la Communauté accorde une aide alimentaire aux pays en voie
 de développement , ou viotimes de calamités , et qu' elle en assure le financement
 considérant que , en vertu des dispositions réglementaires actuelles , ces
 dépenses sont financées par la section Garantie du Fonds européen d' orientation
 et de garantie agricole pour la partie des dépenses correspondant aux
 restitutions à l' exportation et par le titre 9 » chapitre "Dépenses d' aide
 alimentaire " pour le restant ;
 considérant que l' expérience a montré qu' une telle distinction présentait une
 série d' inconvénients dans la gestion des crédits du budget de la Communauté ;
 qu' il convient , dès lors , d' imputer intégralement le coût de l' aide alimentaire
 au seul titre 9 » chapitre "Dépenses d' aide alimentaire ";
 considérant qu' il est nécessaire , à cette fin , d' adapter l' article unique
 de la décision du Conseil du 3 août 1972 ( 72/335/CEE) relative au financement
 communautaire de certaines dépenses particulières résultant de l' exécution
 de la Convention d' aide alimentaire de 1971 ( l )»
 ---pagebreak---  DECIDE :
                                Article premier
 L' article unique de la décision du 3 août 1972 ( 72/335/CEE) est remplacé
 par le texte suivant :
 "Pour les opérations résultant de l' exécution de la Convention d' aide
 alimentaire de 1971 » et réalisées en application des décisions prises
par les institutions de la Communauté peuvent faire l' objet , dans des
cas exceptionnels ou urgents , d' un financement communautaire partiel ou
total , les dépenses suivantes :
-    la valeur au stade fob ou à un stade correspondant de céréales ou de
     riz sous forme de marchandises hors annexe II du Traité }
-   l' acheminement jusqu' à la frontière du pays de destination et , le cas
     échéant , jusqu' aux lieux de destination;
-   la distribution lorsque la marchandise est distribuée par l' intermédiaire
    d' un organisme international *
Le Conseil statue sur ces cas à l' unanimité et sur proposition de la
Commission »
Dans ce cas , l' article 10, paragraphe 1 , du règlement ( CEE) n° 1703/72
du 3 août 197^«st d'applioation par analogie et oes dépenses sont financées
au titre des orédits d' aide alimentaire du budget des Communautés européennes .
                                Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal offioiel des Communautés européennes »     Elle est
applicable à compter du 1er janvier 1978 *
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le président
  1 ) J.O. n° L 227 du 5«10.1972 , p. 11
  2) J.O. n° L 180 du 8.08.1972 , p. 1