CELEX: C1995/268/37
Language: fr
Date: 1995-10-14 00:00:00
Title: Pourvoi introduit le 24 août 1995 par Guérin automobiles contre l'arrêt rendu le 27 juin 1995 par la troisième chambre élargie du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-186/94 ayant opposé Guérin automobiles à la Commission des Communautés européennes (Affaire C-282/95 P)

14 . 10 . 95           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 268/ 17
     ou sur la TVA, l'Italie a manqué aux obligations qui lui            4 février 1994 comme exprimant une prise de position
     incombent en vertu du traité,                                       réitérée de ne pas instruire la plainte de M. Guérin,
                                                                         prononcer l' annulation de la décision contenue dans ces
— condamner la République italienne aux dépens .                         lettres, en application de l'article 173 du traité,
Moyens et principaux arguments
                                                                     — condamner la Commission aux dépens .
Jusqu' à ce jour, c'est-à-dire deux ans après la décision
93/496/CEE, la République italienne n'a pas donné suite
aux invitations répétées de la Commission à procéder à son           Moyens et principaux arguments
exécution, se bornant à lui faire part des difficultés
juridiques et pratiques qu'engendrait l' application de cette        La procédure est irrégulière et l'irrégularité porte atteinte
décision, mais sans prendre aucune initiative pour récupérer         aux intérêts de la partie requérante dans la mesure où le
l'aide, et sans proposer à la Commission d'autres solutions          Tribunal s'est abstenu purement et simplement:
pour l'application de cette décision qui permettraient de
vaincre ces prétendues difficultés . Cela étant, il y a lieu de
constater que la République italienne ne peut alléguer               — d'analyser la correspondance de juin à août 1994 qui
l' impossibilité absolue de donner exécution à ladite déci­              permettait de se prononcer sur la qualification des faits
sion .                                                                   et de répondre aux moyens et conclusions de la partie
                                                                         requérante qui s'y référait,
(') JO n" L 233 du 16 . 9 . 1993 , p . 10 .
                                                                     — de tirer les conséquences du refus de la Commission de
                                                                         lui donner les éléments de justification de la procédure
                                                                         dont la Commission se prévalait pour en quelque sorte
                                                                         surseoir à agir ( réponse d'attente ).
Pourvoi introduit le 24 août 1995 par Guérin automobiles
contre l'arrêt rendu le 27 juin 1995 par la troisième chambre        Le Tribunal a commis une erreur de droit dans l'apprécia­
élargie du Tribunal de première instance des Communautés             tion de la nature de la lettre du 13 juin 1994 en tant qu'acte ,
européennes dans l'affaire T-l 86/94 ayant opposé Guérin             aggravée par l'absence de rapprochement avec la correspon­
       automobiles à la Commission des Communautés                   dance subséquente de Guérin automobiles — qui a été
                            européennes                              ignorée . Le Tribunal ne pouvait que prendre pour bonne la
                                                                     qualification, adoptée par la Commission elle-même —
                     ( Affaire C-282/95 P)                           réponse d'attente — ce qui, d'après la jurisprudence
                          ( 95/C 268/37 )                            constante de la Cour, retire à l'acte le caractère de prise de
                                                                     position mettant fin à la carence .
La Cour de justice des Communautés européennes a ete
saisie le 24 août 1995 d' un pourvoi formé par Guérin                Le Tribunal ne pouvait fonder sa décision sur les renseigne­
automobiles, représenté par Me Jean-Claude Fourgoux,                 ments recueillis par la Commission et invoqués par elle pour
avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, ayant élu              justifier sa réponse, alors qu' il n'en n'existait aucune trace
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Pierrot Schiltz, 4,           au dossier .
rue Béatrix de Bourbon, contre l' arrêt rendu le 27 juin 1995
par la troisième chambre élargie du Tribunal de première
instance des Communautés européennes dans l'affaire                  Le Tribunal ne pouvait pas ne pas reconnaître la violation du
T-l 86/94, ayant opposé Guérin automobiles à la Commis­              principe du contradictoire et admettre que la Commission
sion des Communautés européennes .                                   ait pu invoquer dans la lettre du 13 juin 1994 une prétendue
                                                                     procédure prétendument similaire dont la prétendue exis­
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:            tence justifierait le non-traitement du dossier Guérin auto­
                                                                     mobiles et à propos de laquelle les agents de la Commission
— annuler l'arrêt de la troisième chambre élargie du                 lui ont refusé toute justification .
     Tribunal de première instance des Communautés euro­
     péennes du 27 juin 1995 dans l'affaire T-186/94 : Guérin        Le Tribunal ne pouvait pas, sans violer le principe général du
     automobiles contre Commission des Communautés                   droit au recours juridictionnel, dire que la lettre du 13 juin
     européennes, sauf en ce qui concerne les dépens,                 1994 avait pour effet de priver, en l'état, la requérante de
                                                                     toute voie de recours .
et, statuant au fond, vu les moyens développés en première
instance ;
                                                                     Faute de pouvoir contester le principe du droit au recours
— constater, au titre de l' article 175 du traité, que la            juridictionnel, c'est à tort que le Tribunal a pu considérer
     Commission a négligé de prendre une décision à l'égard          que la requérante était désormais en droit d'obtenir une
     de la plaignante, alors que cette dernière lui en avait fait    décision de la Commission se prononçant de façon définitive
     la demande préalable en temps utile,                            et qui pourrait « faire l'objet d'un recours en annulation »,
                                                                     alors que rien n'empêche la Commission de s'entêter dans
— subsidiairement, dans le cas où le Tribunal interpréterait         l'inaction en perpétuant la carence, quitte à utiliser des
     les lettres de la Commission des 21 janvier 1993 et             réponses volontairement ambiguës .
 ---pagebreak--- N° C 268/ 18            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 10 . 95
La requérante entend reprendre intégralement les moyens               1 ) Le règlement ( CE ) n° 3093/94 du Conseil doit-il être
développés devant le Tribunal dans le recours et le mémoire                interprété (à la lumière de l'article 130 R du traité )
en réponse .                                                               comme permettant la libre utilisation du HALON
                                                                           (c'est-à-dire de produits ayant un effet sérieux sur
                                                                           l'environnement), en en limitant uniquement la produc­
                                                                           tion ou l'utilisation de la part des producteurs et en
                                                                           autorisant en revanche librement son importation, alors
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                    qu' il interdit totalement l'usage ( et donc aussi bien la
nance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg, rendue le                       production que l'importation ) des HCFC (c'est-à-dire
21 août 1995 , dans l'affaire Karlheinz Fischer contre                     de produits ayant un effet réduit sur l'environnement) à
                    Finanzamt Donaueschingen                               des fins non prévues à son article 5 ?
                        ( Affaire C-283/95 )                          2 ) La règle fixée par le règlement ( CE ) n° 3093/94 ne
                            ( 95/C 268/38 )                                constitue-t-elle pas une mesure d'effet équivalant à des
                                                                           restrictions quantitatives puisque, en l'absence des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       justifications énoncées à l'article 36 du traité, elle limite
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                   la libre circulation d'un produit dans tout le territoire
                                                                           communautaire ?
ordonnance du Finanzgericht Baden-Wiirttemberg ( deuxiè­
me chambre ), rendue le 21 août 1995 , dans l'affaire                 3 ) L' action de la Communauté et de ses institutions, dans le
Karlheinz Fischer contre Finanzamt Donaueschingen, et qui                  cadre de l'adoption du règlement ( CE ) n° 3093/94 ainsi
est parvenue au greffe de la Cour le 25 août 1995 .                        que, en particulier, dans les étapes suivant cette adop­
                                                                           tion, ne constitue-t-elle pas une intervention de pouvoirs
Le Finanzgericht Baden-Wurttemberg demande à la Cour de                    publics destinée à renforcer la position dominante de
justice de statuer sur les questions suivantes .                           certains opérateurs, une telle intervention constituant en
                                                                           soi un cas d' abus relevant de l' article 86 du traité ?
1 ) L'article 2 point 1 de la sixième directive (') doit-il être
     interprété en ce sens que les prestations de services            4 ) Les règles destinées à la protection de l'environnement,
     fournies aux joueurs par un organisateur de jeux de                   et en particulier le règlement ( CE) n° 3093/94, peuvent­
     hasard illicites et punissables ne sont pas soumises à la             elles être interprétées en ce sens qu'elles dérogent à la
     taxe sur la valeur ajoutée ?                                          réglementation communautaire de la concurrence ( en
                                                                           permettant ou en facilitant ainsi la réalisation d'ententes
2 ) En cas de réponse négative à la première question:                     ou d' abus de position dominante ), ou les interdictions
     l'article 11 A paragraphe 1 point a ) de la sixième                   énoncées dans la réglementation précitée sont-elles
     directive doit-il être interprété en ce sens que, pour les            inconditionnelles et non susceptibles de dérogation,
     jeux de hasard illicites, en l'occurrence pour la roulette,           aucune dérogation ou limite n'étant autorisée, ni de la
     la base d'imposition des prestations de services fournies             part de la Communauté, ni de la part des différents États
     par l'organisateur aux joueurs est constituée par le                  membres ?
     montant qui est resté à l'organisateur au cours d'une
     période fiscale donnée ?                                         (M JO n" L 333 du 22 . 12 . 1994 , p . 1 .
3 ) En cas de réponse négative à la deuxième question :
     comment faut-il déterminer la base d'imposition dans
     les cas visés aux première et deuxième questions ?
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
(') Sixième directive 77/388/CEEdu Conseil du 17 mai 1977 (JO n"      nance de POberverwaltungsgericht Berlin, rendue le 11 août
    L 145 , p. 1 ).                                                          1995 , dans l'affaire Suat Kol contre Land Berlin
                                                                                              (Affaire C-285/95 )
                                                                                                 ( 95/C 268/40 )
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a ete
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
nance du Guidice di Pace di Genova rendue le 8 août 1995 ,             ordonnance de POberverwaltungsgericht Berlin ( huitième
   dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL               chambre ) rendue le 11 août 1995 , dans l'affaire Suat Kol
                         ( Affaire C-284/95 )                          contre Land Berlin , et qui est parvenue au greffe de la Cour
                                                                       le 28 août 1995 .
                             ( 95/C 268/39 )
                                                                       L' Oberverwaltungsgericht Berlin demande à la Cour de
 La Cour de justice des Communautés européennes a ete                  justice de statuer sur les questions suivantes .
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
 ordonnance du Guidice di Pace di Genova, rendue le 8 août             1 ) Convient-il de reconnaître le caractère d'emploi régulier
 1995 , dans l'affaire Safety Hi-Tech SRL contre S. & T. SRL                au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la décision n° 1 /80
 et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 août 1995 .                 du conseil d'association CEE-Turquie à des périodes
                                                                            d' activité accomplies par un travailleur turc sur la base
 Le Giudice di Pace di Genova demande à la Cour de justice                  d'une autorisation de séjour obtenue grâce à une fraude
 de statuer sur les questions suivantes .                                   délibérée et punissable ?