CELEX: 31967D0507
Language: fr
Date: 1967-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

N° 180/ 16                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          3 . 8 . 67
en provenance de chaque État membre mises en                                                 Article 3
libre pratique en 1966 .
                                                                          La présente décision est destinée au royaume
                            Article 2
                                                                     des Pays-Bas .
                                                                          Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
       L autorisation visée à l' article 1 er est soumise
à la condition que les Pays-Bas établissent une                                                         [.Par la Commission
limitation des importations en provenance des                                                               Le président
pays tiers , fondée sur les mêmes critères .                                                           Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juillet 1967
                autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif
                douanier vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs
                fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A , B , C et D
                   (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                          ( 67/ 507/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                      en provenance des pays tiers , des droits de douane
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                              relevés , conformément aux dispositions de l'article
                                                                     23 paragraphe 1 c) ;
       vu les dispositions du traité instituant la Com­                   considérant que les relèvements en question
munauté économique européenne , et notamment                         auraient pour effet , compte tenu du système fiscal
 son article 26 ,                                                    en vigueur dans les États du Bénélux , d' augmen­
                                                                     ter considérablement la charge fiscale globale sur
       vu ses décisions en date du 17 avril 1962 (1),                lesdits tabacs fabriqués en provenance de pays
du 17 juillet 1963 (2), du 2 juillet 1964 (3), du 6 juil­            tiers et de provoquer, en conséquence , une hausse
let 1965 (4) et du 6 juillet 1966 (5), en vertu des­                 très sensible du prix de vente aux consommateurs ;
quelles le royaume de Belgique , le grand-duché                      que les importations de tabacs fabriqués en pro­
de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont                         venance de pays tiers dans les États du Bénélux
été autorisés à différer le relèvement des droits de
                                                                     seraient ainsi entravées ;
leur tarif douanier vers ceux du tarif douanier
commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués                            considérant que les effets susmentionnés ne
des sous-positions tarifaires 24.02 A , B , C et D ,                 peuvent être évités par une diminution générale
       vu les lettres respectivement en date du 23                   du taux des accises sur les produits en question
mai 1967 , du 25 mai 1967 et du 1 er juin 1967 , par                 eu égard , d'une part , aux importantes répercussions
lesquelles le royaume de Belgique , le grand-duché                   qui en résulteraient pour les recettes budgétaires
de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont                         et , d' autre part , au pourcentage très réduit des
demandé l' autorisation de différer le relèvement des                importations en provenance des pays tiers ;
droits inscrits dans leur tarif douanier et appli­                        considérant que , dès lors , il y a lieu d' admettre
cables aux tabacs fabriqués des sous-positions                       que les États du Bénélux doivent faire face à des
24.02 A , B , C et D ,
                                                                     difficultés particulières ; qu'il est à prévoir que
       considérant que les États du Bénélux devraient                ces difficultés pourront être atténuées , voire éli­
actuellement appliquer , pour les tabacs fabriqués                   minées , lors de l' harmonisation des fiscalités in­
                                                                     ternes concernant les tabacs fabriqués ; qu' à ce
                                                                     sujet , la Commission vient de transmettre au Con­
 (!)  JO n°  42 du 30.  5. 1962 , p. 1330 / 62 .                     seil une proposition de règlement relative aux
(2)   JO n° 121 du  3.  8. 1963 , p. 2148 / 63 .                     impôts frappant la consommation de tabacs fabri­
(3)   JO n° 123 du 30.  7. 1964 , p. 2080 / 64.
(4)   JO n0 133 du 22 . 7. 1965 , p. 2213 / 65 .                     qués , autres que les taxes sur le chiffre d' affaires ;
{ = ) TO n° 134 du 22. 7 . 1966 , p. 2542 / 66 .                     qu'il ressort de cette proposition que l' impôt de
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 consommation devrait être perçu sur base du prix                de leurs importations en provenance de pays tiers
 de vente au détail , droit de douane compris ,                  au cours de la dernière année pour laquelle les
 système en vigueur plus particulièrement dans les               données statistiques sont disponibles ; que le royau­
 États du Bénélux ; que , dans le cas où ladite har­             me de Belgique , le grand-duché de Luxembourg
 monisation se réaliserait dans les conditions in­               et le royaume des Pays-Bas n' ont pas obtenu jus­
 diquées , il est probable que le Conseil serait con­            qu' à ce jour l' autorisation en vertu de l' article 26
 duit à modifier sensiblement les droits du tarif                de différer le rapprochement des droits de leur
 douanier commun applicables aux produits en                     tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
 question ;                                                      pour d' autres positions tarifaires et pour une pério­
                                                                 de incluant totalement ou partiellement celle pré­
      considérant que l' application d' une mesure déro­         vue par la présente décision ,
 gatoire telle que l' autorisation prévue par l' article
 26 du traité ne peut être accordée que pour une
 période limitée ; qu'en particulier , dans le cas d'espè­       A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ce et eu égard au stade actuel de réalisation de
 l' union douanière , il est important de rechercher                                 Article premier
 une solution visant à éviter que certains États
 membres ne participent pas , pour plusieurs pro­                    jusqu' au 30 juin 1968 , le royaume de Bel­
 duits et pendant des périodes prolongées , à une                gique , le grand-duché de Luxembourg et le royau­
 opération communautaire aussi importante que                    me des Pays-Bas sont autorisés à différer tout
 l'instauration progressive du tarif douanier com­               relèvement des droits de leur tarif douanier vers
 mun ; qu' en conséquence , il convient de limiter la            ceux du tarif douanier commun , pour les tabacs
durée de l'autorisation , accordée au titre de l' article        fabriqués , des sous-positions tarifaires 24.02 A, B ,
 26 , au 30 juin 1968 ;                                          C et D importés de pays tiers dans lesdits États
                                                                 membres en vue d' v être mis à la consommation .
      considérant que , vu la nature des difficultés
 rencontrées par les États membres en cause , il                                        Article 2
 importe de limiter l' objet de la présente décision
 aux produits importés des pays tiers dans lesdits                   La présente décision est destinée au royaume
États membres en vue dy être mis à la consomma­                  de Belgique , au grand-duché de Luxembourg et
 tion ;                                                          au royaume des Pays-Bas .
      considérant que les sous-positions tarifaires                  Fait à Bruxelles , le 5 juillet 1967 .
relatives aux tabacs fabriqués visées par la pré­                                                 Par la Commission
sente décision ne représentent pas , pour le royaume
de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le                                                      Le président
royaume des Pays-Bas , plus de 5 % de la valeur                                                  Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 5 juillet 1967
              portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires
                                      pour les aiglefins , sébastes et flétans
                             ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                      67 508 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  la période du 1 er août 1967 au 31 décembre 1967 ,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          demandé l' octroi d'un contingent tarifaire de 14.000
                                                                tonnes à droit nul pour les cabillauds , lieus noirs ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               aiglefins , sébastes et flétans noirs , frais , réfrigérés
mique européenne , et notamment ses articles 25                 ou congelés , de la position ex 03.01 B I c) du tarif
paragraphe 3 et 29 ,                                            douanier commun , comprise dans l' annexe II du
                                                                traité instituant la Communauté économique euro­
     vu la note verbale en date du 29 août 1966 , par           péenne ,
laquelle la république fédérale d'Allemagne a , pour