CELEX: 31987R2366
Language: fr
Date: 1987-08-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2366/87 de la Commission, du 4 août 1987, supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires de Grèce

5. 8 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 215/25
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2366/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1987
                  supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf
                    de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que le règlement (CEE) n° 2237/87 de la
                                                                 Commission (3) a institué un montant correcteur à l'im­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           portation dans la Communauté à neuf de pêches, y
péenne,                                                          compris les brugnons et les nectarines, originaires de
                                                                 Grèce ;
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,
                                                                 considérant que l'article 7 paragraphe 1 du règlement
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               (CEE) n0 10/81 a fixé les conditions dans lesquelles un
                                                                 montant correcteur institué en application de l'article 6
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du 1 er janvier       paragraphe 1 point a) dudit règlement est abrogé ; que la
1981 , déterminant pour le secteur des fruits et légumes,        prise en considération de ces conditions conduit à abroger
les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de       le montant correcteur à l'importation dans la Commu­
1979 ('), et notamment son article 9 paragraphe 2,               nauté à neuf de pêches, y compris les brugnons et les
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les       nectarines, originaires de Grèce,
conditions dans lesquelles un mécanisme de compensa­
tion est instauré, à l'importation dans la Communauté à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce
pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;                                        Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil a         Le règlement (CEE) n0 2237/87 est abrogé.
déterminé, entre autres, les règles générales d'application
de ce mécanisme de compensation et que le règlement                                       Article 2
(CEE) n0 53/81 de la Commission (2) en a fixé les moda­
lités d'application ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 5 août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 août 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRŒSSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n' L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
(2) JO n0 L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.                           (3) JO n" L 206 du 28 . 7. 1 986,p. 30.