CELEX: C2002/202/22
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire C-248/02: Recours introduit le 8 juillet 2002 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

24.8.2002              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 202/15
«L’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/37 du 14 juin           —     en ayant transmis des chiffres incomplets sur les quantités
1993 (1), pour autant qu’il laisse aux pouvoirs adjudicateurs le              de boues utilisées annuellement en agriculture comme
libre choix du critère d’attribution entre le prix le plus bas et             substance sèche (ces informations font totalement défaut
l’offre la plus avantageuse, constitue-t-il l’application du prin-            pour les régions des Abruzzes et de Campanie et ont été
cipe de la libre concurrence consacré par l’article 85 du traité              transmises de façon incorrecte, mais pas en ce qui
CE (devenu article 81 CE), lequel exige que toute offre présentée             concerne la substance sèche dans le cas de la Toscane et
dans le cadre d’appels d’offres lancés à l’intérieur du marché                la Sicile),
commun soit évaluée d’une manière n’empêchant pas, ne
restreignant pas ou ne faussant pas la concurrence entre elles?»        —     en n’ayant pas veillé correctement à tenir à jour, du moins
                                                                              en ce qui concerne les régions de Lombardie, d’Émilie-
                                                                              Romagne, de Toscane, des Abruzzes, de Campanie, du
«En conséquence, l’article 30, paragraphe 1, de la directive 93/              Val d’Aoste, de Sicile et des Marches, les registres dans
37 du 14 juin 1993, s’oppose-t-il à ce que l’article 21,                      lesquels sont annotées la composition et les caractéristi-
paragraphe 1, de la loi no 109 du 11 février 1994 exclue, en                  ques des boues, par rapport aux paramètres visés à
vue de l’attribution des marchés par les procédures ouverte et                l’annexe II A de la directive 86/278/CEE (1), et
restreinte en matière de travaux publics, le choix par les
pouvoirs adjudicateurs du critère de l’offre économiquement             —     en n’ayant pas veillé correctement à tenir un jour les
la plus avantageuse et impose, de manière générale, le choix                  registres dans lesquels sont annotées les quantités de
du critère du prix le plus bas?»                                              boues produites (en ce qui concerne tout le territoire
                                                                              national) et celles utilisées en agriculture (en ce qui
                                                                              concerne les régions des Abruzzes, de Campanie, de
(1) JO 1993, L 199, p. 54.                                                    Toscane et de Sicile),
                                                                        la République italienne a manqué aux obligations qui lui
                                                                        incombent en vertu de l’article 17 de la directive 86/278/CEE,
                                                                        tel qu’il a été modifié par l’article 5 de la directive 91/692/
                                                                        CEE (2), et de l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b) de la
                                                                        directive 86/278/CEE.
                                                                        Condamner la République italienne aux dépens.
Recours introduit le 8 juillet 2002 contre la République
italienne par la Commission des Communautés européen-
                               nes
                                                                        Moyens et principaux arguments
                       (Affaire C-248/02)
                                                                        En vertu de l’article 17 de la directive 86/278/CEE, tel qu’il a été
                        (2002/C 202/22)                                 modifié par l’article 5, lu en combinaison avec l’annexe VI (g) de
                                                                        la directive 91/692/CEE, visant à la standardisation et à la
                                                                        rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre
                                                                        de certaines directives concernant l’environnement, les États
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie             membres communiquent tous les trois ans des informations
le 8 juillet 2002 d’un recours dirigé contre la République              sur l’application de la directive 86/278/CEE.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par MM. Hans Stovlbaek et Roberto              L’Italie a transmis des informations partielles et incomplètes
Amorosi, en qualité d’agents.                                           sur la quantité de boues d’épuration utilisée en agriculture
                                                                        durant les années 1995/1997 et sur la composition et les
                                                                        caractéristiques des boues par rapport aux paramètres visés à
La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                      l’annexe II A de la directive.
constater que
                                                                        En outre, les autorités italiennes n’ont pas veillé à tenir à jour
—     en ayant transmis des informations incomplètes sur la             les registres dans lesquels sont annotées la composition et les
      valeur moyenne de concentration (mg/kilo de matière               caractéristiques des boues, par rapport aux paramètres visés à
      sèche) sur base annuelle des métaux lourds (cadmium,              l’annexe II A de la directive et elle n’a pas veillé à tenir à jour
      cuivre, nickel, plomb, le zinc, mercure et chrome) et             les registres dans lesquels sont annotées les quantités de boues
      de l’azote et du phosphore contenus dans les boues                produites et celles utilisées en agriculture, ce qui est contraire
      d’épuration (ces informations font totalement défaut pour         aux dispositions de l’article 10, paragraphe 1, sous b) de la
      les régions de Lombardie, d’Émilie- Romagne, de Toscane,         directive.
      des Abruzzes, de Campanie, du Val d’Aoste, de Sicile et
      sont insuffisantes pour les Marches),                             (1) JO L 181, p. 23.
                                                                        (2) JO L 377, p. 48.
—     en n’ayant transmis aucune information sur la quantité
      (tonne/an) de boues d’épuration produite comme subs-
      tance sèche,