CELEX: 62013FN0005
Language: fr
Date: 2013-01-15 00:00:00
Title: Affaire F-5/13: Recours introduit le 15 janvier 2013 — ZZ/Commission

27.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 123/29
            
         Recours introduit le 15 janvier 2013 — ZZ/Commission
   (Affaire F-5/13)
   2013/C 123/51
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: J. Grayston, G. Pandey, M. Gambardella, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de ne pas inclure le requérant dans la liste de réserve du concours EPSO/AD/205/10.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision du 9 mars 2012 du jury de l’Office européen de sélection du personnel (ci-après «EPSO»), notifiée sur le compte EPSO, confirmant que le nom du requérant ne serait pas inclus dans la liste de réserve du concours (concours EPSO/AD/205/10 (douanes/fiscalité), qui était la réponse à la «demande de réexamen des tests de raisonnement» présentée par le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 23 décembre 2011 du jury et d’EPSO, notifiée sur le compte EPSO, notifiant au requérant que son nom n’était pas inscrit dans la «liste de réserve» (banque de données des candidats qui ont réussi) car il n’avait pas obtenu la note nécessaire pour être qualifié aux tests de raisonnement verbal;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite d’EPSO et du jury, jamais signifiée au requérant, de ne pas lui communiquer les documents qu’il a demandés par lettre du 31 décembre 2011 (demande d’accès);
            
         
               —
            
            
               annuler la décision implicite d’EPSO de rejet de la réclamation introduite par le requérant en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               annuler l’avis de concours EPSO/AD/205/10 (douanes/fiscalité), publié au JO C 292 A/1, du 28 octobre 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler en totalité la «liste de réserve du concours EPSO/AD/205/10 (douanes/fiscalité)» publiée au JO C 22 A/1 du 27 janvier 2012;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à supporter les dépens du requérant.