CELEX: 51990PC0538
Language: fr
Date: 1991-01-16
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 89/622/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE D' ETIQUETAGE DES PRODUITS DE TABAC

5. 2. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 29/5
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                   Article 5 à 16 inchangés
                                                     Annexe I inchangée
                                         Annexe II, points 1, 2 et 2.1 inchangés
2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite           2.2. Éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite
      et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les                 et notamment pouvoir indiquer les défectuosités les
      plus courantes pouvant affecter le système de direc-                plus courantes pouvant affecter le système de direc-
      tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop-             tion, les pneus, les feux et clignotants, les catadiop-
      tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces,           tres, les rétroviseurs, les lave-glaces et essuie-glaces,
      le système d'échappement et les ceintures de sécu-                  le système d'échappement et les ceintures de sécu-
      rité, afin d'être en mesure d'y remédier de façon                   rité.
      adéquate.
                                                 Points 2.3 à 2.14 inchangés
                                                   Points 3 à 13 inchangés
                                                    Annexe III inchangée
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le rapproche-
               ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en
                                            matière d'étiquetage des produits du tabac
                                                 COM(90) 538 final — SYN 314
                                       (Présentée par la Commission le 16 novembre 1990.)
                                                           (91/C 29/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              tions législatives, réglementaires et administratives des
péenne, et notamment son article 100 A,                             États membres en matière d'étiquetage des produits du
                                                                    tabac; que ces disparités sont de nature à créer des
                                                                    entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis-
                                                                    sement et au fonctionnement du marché intérieur;
vu la proposition de la Commission,
                                                                    considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éven-
                                                                    tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché
                                                                    et la libre circulation des produits du tabac à des règles
en coopération avec le Parlement européen,                          communes en ce qui concerne leur étiquetage;
 ---pagebreak--- N° C 29/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  5. 2. 91
considérant que ces règles communes doivent tenir               considérant que les experts scientifiques estiment que la
dûment compte de la protection de la santé des                  dépendance entraînée par la consommation de tabac
personnes, et des jeunes en particulier, assurant un            constitue un danger justifiant qu'il fasse l'objet d'un
niveau élevé de protection de la santé, conformément à          avertissement spécifique sur tout produit du tabac;
l'article 100 A paragraphe 3 du traité;
                                                                considérant, en outre, que de nouveaux produits du
considérant que le Conseil et les représentants des             tabac destinés à être sucés, apparus récemment sur le
gouvernements des États membres réunis au sein du               marché de certains États membres, exercent un attrait
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant      particulier auprès des jeunes, et que les États membres
un programme d'action des Communautés européennes               les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totale-
contre le cancer ('), ont fixé pour objectif à ce               ment ces nouveaux produits ou ont l'intention de les
programme de contribuer à améliorer la santé et la              interdire;
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en
réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont      considérant qu'il existe des divergences entre les disposi-
considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme;       tions législatives, réglementaires et administratives des
                                                                États membres en matière de tabacs humidifiés à sucer et
                                                                que, de ce fait, il faut soumettre ces tabacs humidifiés à
considérant que la directive 89/622/CEE (2), pour               sucer à des règles communes;
assurer une information objective sur les risques
entraînés par la consommation du tabac, a établi un             considérant qu'il existe un risque réel que les tabacs
avertissement général qui doit figurer sur les unités de        humidifiés à sucer soient utilisés, surtout par les jeunes,
conditionnement de tout produit du tabac, et, en plus,          entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la nicotine,
des avertissements spécifiques réservés aux cigarettes;         si des mesures restrictives ne sont pas prises en temps
                                                                utile;
considérant que la Commission, à la demande du
Conseil, s'est engagée à modifier la directive                  considérant que, conformément aux conclusions des
89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques          études du Centre international de recherche sur le
additionnels qui doivent figurer sur les unités de condi-       cancer, les tabacs humidifiés à sucer sont caractérisés par
tionnement des produits du tabac autres que les ciga-           la présence de quantités particulièrement élevées de subs-
rettes;                                                         tances cancérigènes; que ces nouveaux produits provo-
                                                                quent notamment des cancers de la bouche;
considérant que les experts scientifiques sont d'avis que
tous les produits du tabac entraînent des risques pour la       considérant que les interdictions de mise sur le marché
santé;                                                          déjà arrêtées par deux États membres en ce qui concerne
                                                                les tabacs humidifiés à sucer ont une incidence directe
considérant que, par rapport à leurs effets sur la santé et     sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté-
aux fins de leur étiquetage, il convient de distinguer les      rieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rappro-
produits de tabac à fumer des produits du tabac sans            chement des dispositions législatives des États membres
combustion;                                                     dans ce domaine, en prenant pour base un niveau élevé
                                                                de protection de la santé; que la seule mesure appropriée
                                                                est l'interdiction totale,
considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes
risques pour la santé que les cigarettes et qu'il est indiqué
que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
soient également retenus pour les tabacs à rouler;
                                                                                        Article premier
considérant que les autres produits de tabac à fumer
présentent des risques pour la santé qui sont similaires à      La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit:
ceux des cigarettes; qu'il existe toutefois encore des          1) L'article 2 est modifié comme suit:
réserves concernant leur rôle dans les maladies cardio-
vasculaires; que, par conséquent, il convient d'indiquer            a) le point 1 est remplacé par le texte suivant:
sur ces produits les avertissements spécifiques prévus
pour les cigarettes et tabacs à rouler, à l'exception de                «1) produits du tabac: les produits destinés à être
l'avertissement relatif aux maladies cardio-vasculaires;                     fumés, prisés, sucés ou mâchés, à l'exception
                                                                             des tabacs humidifiés à sucer, dès lors qu'ils
                                                                             sont même partiellement constitués de tabac;»
considérant qu'il est prouvé que les produits du tabac
sans combustion peuvent provoquer le cancer et que, par             b) le point 4 suivant est ajouté:
conséquent, ils doivent porter un avertissement spécifique
concernant ce risque;                                                   «4) tabacs humidifiés à sucer: tous les produits
                                                                             constitués totalement ou partiellement de
                                                                             tabacs humidifiés, sous forme de poudre ou de
                                                                             particules fines ou toute combinaison de ces
(«) JO n° C 184 du 23. 7. 1986, p. 19.                                       formes, et qui sont destinés à un usage oral
O JO n° L 359 du 8. 12. 1989, p. 1.                                          autre qu'à être fumés;»
 ---pagebreak--- ^29t                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    1^C29BB
2^ L'article^est modifié comme suit^                           ^ L'article^^suivant est insérée
   a^ le paragraphe^est remplacé par le texte suivante              ^^c^^bis
      ^2. Centre l'avertissement général visé aupara-               LesÉtatsmembres interdisent la misesurlemarché
      graphe 1^ les unités de conditionnement des                   des tabacs humidifiésàsucer.^
      produits du tahac portent des avertissements spéci-
      fiques selon les modalités suivantes^                    ^ L'annexe est modifiée conformémentàl'annexe de la
      a^ sur les paquets de cigarettes et de tabacs à              présente directives
          roulera l'autre grande surface du conditionne-
          ment porte des avertissements spécifiques.Acet                                     Bl^c^2
          effets chaque ^tat membre étahlit une liste
          d'avertissements exclusivementàpartir de ceux         1. L'interdiction des tabacs humidifiésàsucer entre en
          figurantàl'annexe^                                   vigueur avant l e l ^ juillet 1992.
      b^ les unités de conditionnement des cigares^ ciga-      2. Pour les autres modifications introduites par la
          rillos^ tabacs à pipe on d'antres produits de        présentedirectiveàladirective ^9BD22BdFE^ lesÉtats
          tahac à fumera à l'exception des cigarettes et       membres prennent les mesures nécessaires pour s'v
          des tahacs à roulera portent un avertissement        conformer avant le 1^ juillet 1992. Ils en informent
          spécifique. À cet effets chaque ^tat memhre          immédiatementla Commis^ionetlui communiquent les
          établitune liste d'avertissements exclusivement      dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées.
          àpartirdeceuxfigurantàl'annexe^àl'excep-
          tion del'avertissementn^^delapartieAde               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions^
          cette annexer                                        celles-ci contiennent une référenceàla présente directive
      c^ les unitésdeconditionnement desproduits du            ou sont accompagnées d'une telle référencelorsdeleur
          tahac sans combustion portent l'avertissement        publication officielle. Les modalités de cette référence
          spécifique suivante ^Reut provoquer le cancer".      sont arrêtées par les États membres.
          Les avertissements spécifiques sont imprimés ou
          apposés de façon inamovible dans la ou les           05 LesÉtats membres mettent en vigueur lesdisposi-
          langues officielles du pavs de commercialisation     tions visées au paragraphe2avant le ^ldécembrel992.
          finale sur les unités de conditionnement de          Toutefois les produits existants à cette date et non
          maniéreàgarantir^ dans les cas visés aux points      conformes aux prescriptions contenues au point2a^de
          a^ et b^ l'apparition alternée de chaque avertis-    l'article 1^ de la présente directive pourront encore être
          sèment sur une quantité égale d'unités de            commercialisés jusqu'au ^ldécembre!99^.
          conditionnements avec une tolérance de^^o.^
   b^ Le paragraphe^est remplacé par le texte suivante                                       ^Irr^^
      ^.       ^ans préjudice des dispositions du para         1. La Commission publie au ^ r ^ ^ c ^                           ^
      graphe ^ l'avertissement général visé au para-           C ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ n ^ ^ ^ ^ ^ les listes nationales d'avertisse-
      graphe!^ ainsi que l'avertissement spécifique prévu      ments prévuesàl'article^paragraphe2pointsa^etb^ de
      au paragraphe 2^ sont imprimés ou apposés^ de            la directive ^9BD22BCEF pour le tabacàrouler et pour
      façoninamovibleàunendroit apparent sur fond              les autres produits de tabacàfumer respectivement.
      constrastantetde manière àétrefacilement visi-
      bles^ clairement lisibles et indélébiles. Ils ne         2. Les États membres qui^ après le ÔUdécembrel992^
      doivent en aucune façon être dissimulés^voilés ou        modifient leurs listes d'avertissements telles que prévuesà
      séparés par d'autres indications ou images.^             l'article ^ paragraphe 2 points a^ et b^ notifient cette
                                                               modification dix-huit mois avant son application à la
^ L'article^est remplacé par le texte suivante                 Commission qui la publie a u ^ r ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ -
   La commission adapte au progrés technique les
   méthodes de mesure et de vérification viséesàl'article
   ^ paragraphe t et 2 selon la procédure prévue aux           Les États membres sont destinataires de la présente
   articlesDet^                                                directive.
 ---pagebreak---  N ° C 29/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                        5. 2. 91
                                                                    ANNEXE
               1. Le titre de l'annexe de la directive est libellé comme suit:
                       «Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 paragraphe 2 premier tiret points a)
                       et b)»
               2. Après l'avertissement n° 14 de la partie B de l'annexe de la directive, introduire un avertissement n° 15
                  nouveau, libellé comme suit:
                       «15. Fumer entraîne la dépendance.»
               Proposition de décision du Conseil concernant le système européen d'observation des marchés
                                               des transports terrestres de marchandises
                                                             COM(90) 652 final
                                          (Présentée par la Commission le 20 janvier 1991.)
                                                                 (91/C 29/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    proposé pour le transport routier entre États membres
                                                                          prévu par le règlement (CEE) n° . . . ;
vu le traité établissant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 75,                                      considérant qu'un système d'observation des marchés est
                                                                           nécessaire pour suivre l'effet de la politique de déchirage
                                                                          dans les voies navigables prévue par le règlement (CEE)
vu la proposition de la Commission,                                       n° 1101/89 du Conseil ( 2 );
vu l'avis du Parlement européen,                                          considérant que le règlement (CEE) n° 4058/89 du
                                                                          Conseil, du . . . , relatif à la formation des prix pour les
                                                                          transports de marchandises par route entre les États
vu l'avis du Comité économique et social,                                 membres (J) prévoit l'introduction d'un système définitif
                                                                          d'observation des marchés des transports de marchan-
considérant qu'une politique d'observation des marchés                    dises;
constitue un aspect important de la politique commune
des transports visant la transparence des marchés, ainsi                  considérant qu'un tel système d'observation implique le
qu'une base de décisions pour les autorités compétentes                   pouvoir d'organiser des enquêtes par sondage dans le
et l'industrie du transport;                                              marché ou dans des secteurs spécifiques du marché;
                                                                          considérant que la Commission doit pouvoir recourir à
considérant que le travail entrepris par la Commission                    une participation active des autorités publiques natio-
depuis 1979 a démontré la faisabilité et l'utilité d'un tel               nales;
système; qu'un tel système devrait maintenant être rendu
permanent;                                                                considérant qu'il est nécessaire de publier les résultats
                                                                          appropriés,
considérant que la réalisation du marché intérieur
implique la nécessité d'observer à la fois les aspects                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
nationaux et les aspects internationaux des marchés en
raison de leur interdépendance;                                                                    Article premier
                                                                          Un système européen d'observation des marchés des
considérant qu'un système d'observation des marchés est
                                                                          transports terrestres de marchandises est établi dans la
nécessaire afin de soutenir le mécanisme de crise prévu
                                                                          Communauté.
dans le cabotage routier institué par le règlement (CEE)
n° 4059/89 du Conseil (*) et le mécanisme de crise
                                                                          O JO n° L 116 du 28. 4. 1989, p. 25.
(*) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 3.                                    C) JO n° L 390 du 30. 12. 1989, p. 1.