CELEX: 62014CA0180
Language: fr
Date: 2015-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-180/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 décembre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Repos journalier — Repos hebdomadaire — Durée maximale hebdomadaire de travail)

22.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 68/6
            
         Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 décembre 2015 — Commission européenne/République hellénique
   (Affaire C-180/14) (1)
   
   ((Manquement d’État - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Repos journalier - Repos hebdomadaire - Durée maximale hebdomadaire de travail))
   (2016/C 068/07)
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et M. van Beek, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou, N. Dafniou et S. Vodina, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas appliqué une durée hebdomadaire moyenne de travail n’excédant pas 48 heures et en n’ayant pas assuré une période minimale de repos journalier ni une période équivalente de repos compensateur succédant immédiatement au temps de travail que cette dernière période est supposée compenser, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 16.06.2014