CELEX: 51978PC0334
Language: fr
Date: 1978-07-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL adaptant les taux prévus à l'article 13, paragraphe 9 de l'annexe VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l'indemnité journalière de mission (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 334
Vol. 1978/0127
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(78)334 final
                                                  Bruxelles , le 18 juillet
                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
   adaptant les taux prévus à l' article 13 , paragraphe 9 de l' annexe
   VII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes con­
    cernant l' indemnité journalière de mission
                ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 334 final
 ---pagebreak---                            PROPOSITION DE REGLE-ISKT DU CONSEIL
                           adaptant     es taux prévus à l' article 13
             paragraphe 9 d.e l' annexe VII du Statut des fonctionnaires des
      Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes ,
 VU le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le
      régime applicable aux autres agents de ces Communautés , fixés par le
      règlement (CEE , Euratom , CECA ) h° 259/68 ( l ), et modifiés en dernier
      lieu par le règlement (CEE , Euratom , CECA / CEE ) n° 912 / 78(2 ) >et notamment
      l' article 13 d.e l' annexe VTI dudit Statut et les articles 22 et 67 dudit
      régime ,
 VU la propositiqn de la Commission ,
 CONSIDERANT qu' il est apparu opportun d' adapter les taux de l' indemnité
      journalière de mission en tenant compte de l' évolution des frais constatés
      dans les différents lieux d' affectation des Etats membres des Communautés ,
 CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil , statuant sur proposition de la
      Commission , de modifier les taux prévus à l' article 13 de l' annexe VTI
      du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes selon la
      procédure prévue par ledit article ,           ..                ,              ■
                               ♦
 A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT :
 Article premier
 Avec effet au 1er janvier 1978 , le texte de l' article 13 paragraphe 9 de
 l' annexe VII du Statut est remplacé par le texte suivant :
"S«a) Les taux indiqués aux paragraphes 1 , 3 et 8 sont , pour
         les fonctionnaires visés au paragraphe 1 point a ) colonne I ,
        51 % lorsque la mission est effectuée au Danemark ,
        28 e]o lorsque la mission est effectuée en Allemagne , en Belgique, en France ,
               au Luxembourg ou aux Pays-Bas ,
        10 % lorsque la mission est effectuée au Royaume-Uni ,
          6 % lorsque la mission est effectuée en Irlande ou en Italie ,
                                                                            • • •/• • •
   U ) JO n° L 56 du 4.3.1960 ,. p. 1
   ( 2) JO ri0 L 119 du 3.5.1978, p. 1
 ---pagebreak---   b ) Les taux indiqués aux paragraphes 1 , 3 et 8 sont , pour
      les fonctionnaires visés au paragraphe 1 point a ) colonnes II et III de
      cet article , majorés de :
      44 u/o lorsque la mission est effectuée en Allemagne , au Danemark ou aux
             Pays-Bas ,
      36 '/o lorsque la mission est effectuée en Belgique , en France ou au
             Luxembourg ,
      21 cJo lorsque la mission est effectuée au Royaume-Uni ,
       6 io lorsque la mission est effectuée en Irlande ou en Italie .
  c ) Les taux indiqués au paragraphe 2 sont majorés de :
      50 % lorsque la mission est effectuée en Allemagne ou aux Pays-Bas ,
      40 cjo lorsque la mission est effectuée en Belgique , en' France ou au
             Luxembourg ,
      30 'fo lorsque la mission est effectuée au Danemark ,
      24 c/o lorsque la mission est effectuée au Royaume-Uni ,
       8 °/o lorsque la mission est effectuée en Irlande ou en Italie ."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement *
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil ,
                               ,                   ,  Le Président ,