CELEX: 62016TB0716
Language: fr
Date: 2017-07-19 00:00:00
Title: Affaire T-716/16: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — Pfizer et Pfizer santé familiale/Commission («Recours en annulation — Union douanière — Tarif douanier commun — Nomenclature tarifaire et statistique — Classement dans la nomenclature combinée — Sous-positions tarifaires — Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

4.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 293/33
            
         Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — Pfizer et Pfizer santé familiale/Commission
   (Affaire T-716/16) (1)
   
   ((«Recours en annulation - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature tarifaire et statistique - Classement dans la nomenclature combinée - Sous-positions tarifaires - Droits de douane applicables aux marchandises classées dans ces sous-positions tarifaires - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»))
   (2017/C 293/39)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Pfizer Ltd (Sandwich, Royaume-Uni) et Pfizer Santé familiale (Paris, France) (représentants: L. Catrain González, avocat, et E. Wright, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et K. Skelly, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission, du 8 juillet 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2016, L 189, p. 1).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Pfizer Ltd et Pfizer Santé familiale sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 462 du 12.12.2016.