CELEX: C2001/212/10
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2001 dans l'affaire C-30/99: Commission des Communautés européennes contre Irlande ("Libre circulation des marchandises — Métaux précieux — Poinçon obligatoire")

C 212/6                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      28.7.2001
                        ARRÊT DE LA COUR                                                      ARRÊT DE LA COUR
                         (troisième chambre)                                                    (cinquième chambre)
                            du 14 juin 2001
                                                                                                    du 21 juin 2001
dans l’affaire C-368/00: Commission des Communautés
           européennes contre Royaume de Suède (1)                        dans l’affaire C-30/99: Commission des Communautés
                                                                                           européennes contre Irlande (1)
(«Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
     Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)                  («Libre circulation des marchandises — Métaux précieux —
                                                                                                 Poinçon obligatoire»)
                            (2001/C 212/09)
                                                                                                    (2001/C 212/10)
                    (Langue de procédure: le suédois)
                                                                                             (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          (Traduction provisoire la traduction définitive sera publiée au
                                                                                         «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-368/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agent: Mme L. Ström) contre Royaume de Suède
(agent: M. A. Kruse), ayant pour objet de faire constater que,            Dans l’affaire C-30/99, Commission des Communautés euro-
en s’étant abstenu de prendre toutes les mesures utiles pour              péennes (agents: MM. R. B. Wainwright et M. Shotter ) contre
veiller à ce que la qualité des eaux de baignade soit conforme            Irlande (agent: M. M. A. Buckley, assisté de M. A. M. Collins),
aux valeurs limites prévues par la directive 76/160/CEE du                soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux               du Nord (agent: Mme R. Magrill, assistée de M. M. Hoskins),
de baignade (JO 1976, L 31, p. 1), et en n’ayant pas respecté             ayant pour objet de faire constater que:
les fréquences d’échantillonnage minimales prévues par la
même directive, le royaume de Suède a manqué aux obligations              —    en interdisant la commercialisation en Irlande, sous
qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de                 l’appellation et avec l’indication du titre qu’ils portent
l’article 6, paragraphe 1, de ladite directive, la Cour (troisième             dans leur pays d’origine, des ouvrages en métaux précieux
chambre), composée de MM. C Gulmann, président de cham-                        (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commercia-
bre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),                   lisés dans d’autres États membres mais non conformes
juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a               aux dispositions irlandaises sur les titres ou en exigeant
rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:              que les poinçons appliqués sur ces ouvrages importés
                                                                               soient remplacés par ceux qui correspondent au titre
1)     En ne prenant pas toutes les dispositions nécessaires pour que          officiel irlandais inférieur approprié;
       la qualité des eaux de baignade soit rendue conforme aux
       valeurs limites impératives prévues par la directive 76/160/CEE    —    en exigeant que les ouvrages en métaux précieux (or,
       du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des               argent ou platine) importés d’un autre État membre
       eaux de baignade, et en n’ayant pas respecté les fréquences             et commercialisés en Irlande portent un poinçon de
       d’échantillonnage minimales prévues par la même directive, le           responsabilité indicatif du fabricant, de l’artisan ou du
       royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent             marchand de ces ouvrages, enregistré par la corporation
       en vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 6,               des orfèvres de la ville de Dublin qui nomme l’Assay
       paragraphe 1, de ladite directive.                                      Master par qui ces ouvrages doivent être frappés du
                                                                               poinçon agréé, lorsque ces ouvrages portent déjà un
2)     Le royaume de Suède est condamné aux dépens.                            poinçon de responsabilité conforme à la législation de
                                                                               l’État membre d’origine;
(1) JO C 355 du 9.12.2000.                                                —    en exigeant que les ouvrages en métaux précieux (or,
                                                                               argent ou platine) importés d’un autre État membre et
                                                                               commercialisés en Irlande, qui ont été légalement frappés
                                                                               dans un autre État membre d’un poinçon estampillé par
                                                                               un organisme qui offre des garanties d’indépendance et
 ---pagebreak--- 28.7.2001                  FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 212/7
       qui fournit des informations appropriées aux consomma-              3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
       teurs, portent un poinçon agréé par l’Assay Master désigné                supporte ses propres dépens.
       par la corporation des orfèvres de la ville de Dublin, et
                                                                           (1) JO C 86 du 27.3.1999.
—      en établissant des différences entre les poinçons agréés
       appliqués sur les ouvrages fabriqués en Irlande et les
       poinçons de même type appliqués sur les ouvrages
       importés d’autres États membres,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu
de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,
article 28 CE), la Cour (cinquième chambre), composée de                                         ARRÊT DE LA COUR
MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet,
D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et C. W. A. Timmermans,                                     (deuxième chambre)
juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme D. Lou-
terman-Hubeau, chef de division, a rendu le 21 juin 2001 un
arrêt dont le dispositif est le suivant:                                                             du 21 juin 2001
                                                                           dans l’affaire C-206/99 (demande de décision préjudicielle
1)                                                                         du Tribunal Tributário de Primeira Instância do Porto):
                                                                           SONAE — Tecnologia de Informação SA contre Direcção-
       —      En interdisant la commercialisation en Irlande, sous                        Geral dos Registos e Notariado (1)
              l’appellation et avec l’indication du titre qu’ils portent
              dans leur pays d’origine, des ouvrages en métaux précieux    («Rassemblement de capitaux — Directive 69/335/CEE
              (or, argent ou platine) légalement fabriqués et commercia-   — Droits ayant un caractère rémunératoire — Droits
              lisés dans d’autres États membres mais non conformes                    d’inscription au registre du commerce»)
              aux dispositions irlandaises sur les titres sauf si les
              poinçons appliqués sur ces ouvrages importés sont rempla-
              cés par ceux qui correspondent au titre officiel irlandais                             (2001/C 212/11)
              inférieur approprié;
                                                                                            (Langue de procédure: le portugais)
       —      en exigeant que les ouvrages en métaux précieux importés
              d’un autre État membre et commercialisés en Irlande
              portent un poinçon de responsabilité indicatif du fabricant, (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
              de l’artisan ou du marchand de ces ouvrages, enregistré                         de la jurisprudence de la Cour»)
              par la corporation des orfèvres de la ville de Dublin qui
              nomme l’Assay Master par qui ces ouvrages doivent être
              frappés du poinçon agréé, lorsque ces ouvrages portent       Dans l’affaire C-206/99, ayant pour objet une demande
              déjà un poinçon de responsabilité conforme à la législation  adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
              de l’État membre d’origine;                                 (devenu article 234 CE), par le Tribunal Tributário de Primeira
                                                                           Instância do Porto (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige
                                                                           pendant devant cette juridiction entre SONAE — Tecnologia
       —      en exigeant que les ouvrages en métaux précieux importés     de Informação SA et Direcção-Geral dos Registos e Notariado,
              d’un autre État membre et commercialisés en Irlande, qui    une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
              ont été légalement frappés dans un autre État membre        cles 10 et 12 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du
              d’un poinçon estampillé par un organisme qui offre des       17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les
              garanties d’indépendance et qui fournit des informations     rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25), dans sa version
              appropriées aux consommateurs, portent un poinçon agréé      résultant de la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin
              par l’Assay Master désigné par la corporation des orfèvres   1985 (JO L 156, p. 23), la Cour (deuxième chambre), composée
              de la ville de Dublin ou un poinçon international notifié    de M. V. Skouris, président de chambre, M. R. Schintgen
              conformément à la convention sur le contrôle et le           (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat général:
              poinçonnement des ouvrages en métaux précieux, et            M. D. Ruı́z-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                                                                           21 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       —      en établissant des différences entre les poinçons agréés
              appliqués sur les ouvrages en métaux précieux fabriqués
                                                                           L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 69/335/CEE du
              en Irlande et les poinçons de même type appliqués sur les
                                                                           Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant
              ouvrages en métaux précieux importés d’autres États
                                                                           les rassemblements de capitaux, dans sa version résultant de la
              membres,
                                                                           directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être
                                                                           interprété en ce sens que des droits perçus pour l’inscription d’une
       l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu       augmentation du capital social d’une société de capitaux à un registre
       de l’article 30 du traité CE (devenu, après modification,           du commerce et dont le montant augmente directement et sans limites
       article 28 CE).                                                     en proportion du capital nominal souscrit et n’est pas calculé sur la
                                                                           base du coût du service rendu, tels que ceux en cause au principal, ne
2)     L’Irlande est condamnée aux dépens.                                 revêtent pas un caractère rémunératoire.