CELEX: 51991PC0034
Language: fr
Date: 1991-04-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS BENEFICIAIRES DES PREFERENCES GENERALISEES ET VENDUS AU COURS DE LA FOIRE DE BERLIN " PARTENAIRES DU PROGRES "

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(91)34       final
                                                 Bruxelles, le 3 avril 1991
                                   Proposi t ion de
                          REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à
    certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et
           vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 1962, chaque année a lieu à Berlin la Foire d'importation d'Outre-Mer
"Partenaires du Progrès".   Cette manifestation est centrée sur les produits
qu'exportent les pays en voie de développement.    La Communauté a toujours
reconnu l'importance particulière de Berlin et l'aspect politique de sa
Foire.
L'année passée, le Conseil a approuvé une proposition de la Commission, de
règlement "ad hoc" à titre d'essai, octroyant des préférences tarifaires
supplémentaires pour certains produits originaires de pays en voie de déve-
loppement et vendus au cours de la Foire de Berlin (Règlement (CEE) n° 1274/90
du 7 mai 1990 J.O. N° L 126 p. 1 ) . L'exploitation relativement modeste du
règlement précité résulte particulièrement de la publication tardive du règle-
ment dans le Journal Officiel des Communautés Européennes.
Par lettre du   17 janvier 1991, le gouvernement allemand a demandé à la
Commission de proposer de nouveau au Conseil l'octroi de préférences tari-
faires supplémentaires en faveur de pays en voie de développement pour les
marchandises qui font l'objet de contrat d'achat au cours de cette foire.
Cette opération a pour objet d'encourager les pays les moins développés qui
ne participent pas encore à cette foire à s'y intéresser.
La Foire se tient toujours assez tard dans l'année, en septembre/octobre. Il
est donc possible que des contingents SPG ouverts dans le cadre du schéma
annuel soient déjà épuisés à cette date et que, pour des marchandises sous
plafond, les droits de douane soient rétablis.
En ce qui concerne l'octroi de préférences supplémentaires, il y a lieu
de maintenir une ligne prudente.    Il est donc opportun de proposer un
règlement "ad hoc", d'une validité limitée à 1 an, qui prévoir une limita-
tion stricte des produits éligibles et un contrôle efficace par les auto-
rités compétentes allemandes et la Commission.
                                                                        ./.
 ---pagebreak---                                     - 2 -
Ces considérations amènent la Commission à proposer un nouveau règlement simi-
laire au projet de l'année passée. Il est à noter d'ailleurs que le présent
règlement ne vise pas les produits agricoles, parmi lesquels cinq sont soumis
à limitations préférentielles quantitatives et qui ne sont pas tous exposés
à la foire.  Cette dernière raison est également valable pour l'exclusion des
produits CECA.  En outre, en l'absence des statistiques pertinentes, les mon-
tants d'importation des marchandises concernées sont limités à 6% des contin-
gents, plafonds ou montants fixes à droit nul fixés pour chaque produit ou
groupe de produits dans les règlements SPG annuels.
 ---pagebreak---                                                        PROPOSITION DE
                                     RÈGLEMENT (CEE) N°             (Q4 D U CONSEIL
                                                        du
                  portant application de préférences tarifaires généralisées supplémentaires à
                  certains produits originaires de pays bénéficiaires des préférences généralisées et
                           vendus au cours de la foire de Berlin « Partenaires du progrès »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         produit ou groupe de produits par lesdits règlements
                                                                annuels et d'ouvrir ces possibilités supplémentaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 113,                           considérant qu'il convient, sans préjudice des dispositions
                                                                particulières du présent règlement, d'appliquer aux préfé-
vu la proposition de la Commission,                             rences supplémentaires en question les dispositions des
                                                                règlements annuels portant application des préférences
considérant que, chaque année, la foire d'importation           tarifaires généralisées en ce qui concerne notamment les
« partenaires du progrès » est organisée à Berlin en vue de     pays bénéficiaires et la notion de produits originaires ;
favoriser l'amélioration de l'accès aux marchés mondiaux
                                                                considérant qu'il convient, toutefois, d'exclure du bénéfice
de produits originaires de pays bénéficiaires des préfé-
                                                                du présent règlement certains produits originaires de pays
rences généralisées ;
                                                                bénéficiaires déterminés ;
considérant que, en raison des caractéristiques spécifiques     considérant que les déclarations de mise en libre pratique
de la foire de Berlin et de la situation unique de Berlin, il   présentées en vue de l'importation des produits en ques-
convient de prendre certaines dispositions dans le              tion doivent être accompagnées du certificat d'origine et
domaine des préférences généralisées ;                          du contrat conclu à l'occasion de la foire de Berlin,
                                                                certifié par les autorités allemandes compétentes ;
considérant que, conformément à l'offre qu'elle a déposée
dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le         considérant que les autorités allemandes doivent veiller à
commerce et le développement (CNUCED), la Commu-                ce que les certifications des contrats conclus à la foire ne
nauté a ouvert, depuis 1971, et en dernier lieu par les         dépassent pas les volumes supplémentaires octroyés ;
règlements (CEE) n° 3834fa>(') et (CEE) n° 38tt/<ÏO (2),
des préférences tarifaires généralisées notamment pour          considérant que le mode de gestion choisi requiert une
des produits finis et semi-finis industriels et des produits    collaboration étroite entre les États membres et la
textiles originaires de pays bénéficiaires des préférences      Commission ;
généralisées ;
                                                                considérant que les préférences généralisées ont été
considérant que, dans le passé, certains produits soumis        suspendues pour les produits originaires de la république
aux régimes des contingents, plafonds ou autres mesures         de Corée par les règlements (CEE) n° WA (<tù et (CEE)
tarifaires et ayant fait l'objet de contrats de vente conclus   n° 3M3{qo
au cours de la foire de Berlin n'ont pas pu bénéficier des
préférences, les contingents tarifaires ou les montants
fixes à droit nul ayant été épuisés ou la perception des        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
droits de douane ayant été rétablie pour les produits
soumis à des plafonds avant la date d'ouverture de la
                                                                                       Article  premier
foire ; qu'il importe dès lors d'accorder des possibilités
supplémentaires aux pays bénéficiaires des préférences           1.    À partir du S" jufv» J9QA et jusqu'au 31 dé-
généralisées afin de leur permettre de profiter des préfé-      cembre 1992, des préférences tarifaires communautaires
rences tarifaires généralisées pour les produits ayant fait     supplémentaires sont, sous réserve de l'article 4, ouvertes à
l'objet de contrats d'achat à l'occasion de la foire ; qu'il    l'importation de produits :
convient, toutefois, de limiter cette possibilité à 6 % du
volume des mesures tarifaires prévues pour chaque               — figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°       WSJfao
                                                                     ou
(') JO n» L î ? 0 du 3J*. 12. \9qo p. 1.                        — figurant aux annexes I et II du règlement (CEE)
(2) JO n° L 3ÏO du 3f. 12. 1940 p. S<*                               n° 3*3?/<?*>
 ---pagebreak--- lorsqu'ils sont originaires d'un des pays et territoires béné-     faires généralisées en ce qui concerne les pays bénéfi-
ficiaires des préférences prévues aux annexes desdits              ciaires et la notion de produits originaires s'appliquent.
règlements et pour autant qu'ils aient été exposés par les
pays exportateurs à la foire de Berlin « Partenaires du                                       Article 4
progrès » et qu'ils aient fait l'objet de contrats de vente, à
l'exception de produits originaires de la république de            Sont exclus du bénéfice du présent règlement :
Corée, pour lesquels les préférences sont suspendues.              — les produits textiles relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 5,
                                                                        6, 7 et 8 figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°
2. Les préférences supplémentaires visées au para-                      W92/<K> et originaires des pays soumis aux contin-
graphe 1 sont fixées à 6 % des contingents, plafonds ou                 gents tarifaires communautaires répartis indiqués dans
montants à droit nul fixés pour chaque produit ou groupe                ladite annexe,
de produits dans les règlements (CEE) n° 38?<l/<fco et             — les produits figurant à l'annexe du présent règlement
(CEE) n° ? m / < ? * .                                                  et originaires des pays indiqués.
3. Dans le cadre des préférences supplémentaires visées
au paragraphe 1, les droits du tarif douanier commun sont                                     Article 5
totalement suspendus. Le bénéfice de ces préférences tari-         Les autorités allemandes transmettent à la Commission,
faires est subordonné à la présentation du certificat d'ori-       au plus tard sept jours après la clôture de la foire de
gine formule A et du contrat                                       Berlin, une liste des contrats certifiés avec indication de la
                                                                   nature et de la valeur des marchandises ou de leur quan-
4. Dans les limites des préférences supplémentaires
                                                                   tité, selon le cas, ainsi que des noms et adresses des
visées au paragraphe 1, le royaume d'Espagne et la Répu-
                                                                   exportateurs et des importateurs. La Commission envoie
blique portugaise appliquent des droits de douane calculés
                                                                   copie de cette liste aux autorités des autres États membres.
conformément aux dispositions fixées en la matière dans
l'acte d'adhésion et dans les règlements y relatifs.
                                                                                              Article 6
                            Article 2                               Les États membres transmettent à la Commission, dans
                                                                    les deux semaines qui suivent la fin de chaque trimestre,
 1. Les déclarations de mise en libre pratique des                  le relevé des imputations effectuées pendant le trimestre
 produits en cause doivent être accompagnées du certificat          de référence en conformité avec les dispositions du
 d'origine et du contrat conclu au cours de la foire de             présent règlement.
 Berlin, certifié par les autorités allemandes compétentes.
                                                                                              Article 7
 2. Les autorités allemandes veillent à ce que le volume
global des contrats certifiés ne dépasse pas les limites            Les États membres et la Commission collaborent étroite-
 fixées à l'article 1er paragraphe 2.                               ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
                                                                                               Article 8
                            Article 3
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 Les dispositions des règlements (CEE) n° ~$%1A(<lO et              suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 (CEE) n° 383£ ftc portant application de préférences tari-          Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                    Le président
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE
                       Liste des produits/pays exclus du bénéfice du présent règlement
Numéro                                                                                                                Pays
          Code NC                                  Désignation des marchandises
d'ordre                                                                                                             concerné
10.0110  2902 50 00       Styrène                                                                           Arabie Saoudite
10.0240  2921 19 30       Isopropylamine et ses sels                                                        Roumanie
10.0400  310210 10        Urée d'une teneur en azote supérieure à 45 % en poids du produit anhydre          Libye
                          à l'état sec
10.0440  3806 10 10       Colophanes de gemme                                                               Chine
10.0480  3923 21 00       Sac, sachets, pochettes et cornets :                                              Hong-kong
                                                                                                            Singapour
                           — en polymères de l'éthylène
10.0520  4104  10 95      Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres      Brésil
         4104  10 99      que ceux des n" 4108 ou 4109:
         4104  31 11       — Cuirs et peaux entiers de bovins, d'une surface unitaire n'excédant pas 28
         4104  31  19         pieds carrés (2,6 m2) :
         4104  31  30
                           — — autres :
         4104  31  90
         4104  39  10      — — — autrement préparés
         4104  39  90      — autres cuirs et peaux, parcheminés ou préparés après tannage
10.0570  4202 11 10       Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et mallettes     Brésil
         4202 11 90       porte-documents, serviettes, cartables et contenants similaires :                 Chine
         4202 12 91        — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni     Hong-kong
         4202 12 99
                           — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles :
         4202 19 91
         4202 19 99        — — en autres matières, y compris la fibre vulcanisée
         4202 21 00        — — autres en autres matières
         4202 22 90
         4202 29 00        Articles de poche ou de sac à main :
         4202 31 00        — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
         4202 32 90        — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles :
         4202 39 00        — — en madères textiles
         4202 91 10
          4202 91 50       — — — autres
          4202 9 1 9 0     Autres :
          4202 92 91       — à surface extérieure en cuir naturel, en cuir reconstitué ou en cuir verni
          4202 92 95       — à surface extérieure en matières plastiques ou en matières textiles
          4202 92 99
          4202 99 10       — autres :
          4202 99 90       — — pour instruments de musique :
                           — — — autres
 10.0630  4412             Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires                   Brésil
          4420 90 11                                                                                         Singapour
                           Bois marquetés et bois incrustés
                                                                                                             Malaisie
          4420 90 19
                                                                                                             Indonésie
 10.0660  6401             Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en          Hong-kong
                           matières plastiques, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure
                           par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs
                           similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes
                           procédés
          6402             Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en
                           matière plastique
 ---pagebreak--- Numéro                                                                                                         Pays
          Code NC                                Désignation des marchandises
d'ordre                                                                                                      concerné
10.0670  6403           Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir      Brésil
                        naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel                              Hong-kong
10.0680  6404           Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir      Hong-kong
                        naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles
         6405 90 10     Autres chaussures, à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plas-
                        tique, en cuir naturel ou reconstitué
10.0690  6405 10 90     Autres chaussures à semelles extérieures en autres matières;                  Chine
         6405 20 91
         6405 20 99
         6405 90 90
10.0700  6601           Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les parapluies-cannes, les para- Hong-kong
                        sols de jardin et articles similaires)
10.0950  8211   10  00  Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame tranchante ou dentelée, y        Hong-kong
         8211  91   90  compris les serpettes fermantes, à l'exclusion des couteaux à manches en
         8211  92   90  métaux
         8211   93  90
10.0980  8414 10 30      Pompes à air ou à vide et compresseurs d'air ou d'autres; gaz                Brésil
         8414 10 50                                                                                   Singapour
                         Pompes (à main ou à pédale) à gonfler les pneumatiques et articles similai-
          8414 10 90
                         res : pompes et compresseurs non dénommés
          8414 20 91
          8414 20 99
          8414 30 30
          8414 30 91
          8414 30 99
          841440 10
          8414 40 90
          8414 80 21
          8414 80 29
          8414 80 31
          8414 80 39
          8414 80 41
          8414 80 49
          8414 80 60
          8414 80 71
          8414 80 79
          8414 80 90
 10.0990  8452   10  11  Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n" 8440  Brésil
          8452   10  19
          8452   10  90
          8452   21  00
          8452   29  00
 10.1055   8528  10  40   Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les     Hong-kong
           8528  10  50   projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appa-       Singapour
           8528  10  71   reil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de
           8528  10  73   reproduction du son ou des images :
           8528  10  75   — en couleurs :
           8528  10  78
                          — — Téléprojecteurs
                          — Appareils combinés sous une même enveloppe à un appareil d'enregis-
                              trement ou de reproduction vidéophonique
                           — — Appareils récepteurs de télévision      en couleur, avec    tube-image
                                 incorporé
 ---pagebreak--- Numéro                                         Désignation des marchandises                                 Pays
          Code NC
 d'ordre                                                                                                  concerné
10.1060  8527 11 10  Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radio- Hong-kong
         8527 11 90  diffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enre-       Singapour
         8527 21 10  gistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
         8527 21 90
         8527 29 00
         8527 31 10
         8527 31 91
         8527 31 99
         8527 32 90
         8527 39 10
         8527 39 91
         8527 39 99
         8527 90 91
         8527 90 99
         8528  10 61 Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les
         8528  10 69 projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appa-
         8528  10 80 reil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de
         8528  10 91 reproduction du son ou des images, à l'exclusion des appareils d'enregistre-
         8528  10 98 ment ou de reproduction videophonique comportant un récepteur de
         8528  20 20 signaux vidéophoniques (tuner) et produits des n" 8528 10 50, 8528 10 71,
         8528  20 71 8528 10 73, 8528 10 75, 8528 10 78 , 8SZB AO HO
         8528  20 73
         8528  20 79
         8528  20 91
         8528  20 99
         8529 10 20
         8529 10 31
         8529 10 39
         8529 10 40
         8529 10 50
         8529 10 70
          8529 10 90
          8529 90 99
 10.1110  8540 91 00  Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou    Hong-kong
         8540 99 00   à photocathode :                                                              Singapour
                       — Parties
          8541 10 10  Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, diodes émet-
          8541 10 91  trices de lumière
          8541 10 99
         8541 21 10
          8541 21 90
          8541 29 10
          8541 29 90
          8541 30 10
          8541 30 90
          8541 40 10
          8541 50 10
          8541 50 90
          8541 90 00
          8542        Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques
 ---pagebreak---                                                                                ISSN 0254-1491
                                                                  COM(91) 34 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         02
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-129-FR-C
                                                              ISBN 92-77-70552-3
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages; 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg