CELEX: C1996/370/10
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 8 octobre 1996 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-331/96)

N° C 370/4            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                     7 . 12 . 96
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­              Recours introduit le 8 octobre 1996 par Commission des
nance du Tribunale di Genova rendue le 26 septembre 1996             Communautés européennes contre République hellénique
dans l'affaire Ente Autonomo Fiera Internazionale di
                                                                                               ( Affaire C-330/96 )
Genova contre Ministero delle Finanze dello Stato/Ispetto­
                                                                                                  ( 96/C 370/09
   rato Compartimentale Monopoli di Stato di Genova
                      ( Affaire C-327/96 )
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                         ( 96/C 370/07 )                            saisie le 8 octobre 1996 d' un recours dirigé contre la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                République hellénique et formé par la Commission des
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par           Communautés européennes , représentée par M'™ Maria
ordonnance du Tribunale di Genova, rendue le 26 septem­             Kontou-Durande, membre du service juridique, en qualité
bre 1996 , dans l'affaire pendante devant lui entre Ente            d' agent, et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.
Autonomo Fiera Internazionale di Genova et Ministero                Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique,
delle Finanze dello Stato/Ispettorato Compartimentale               centre Wagner, Kirchberg.
Monopoli di Stato di Genova , et qui est parvenue au greffe
de la Cour le 3 octobre 1996 .                                      La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
                                                                    constater que , en omettant d' adopter, et subsidiairement de
Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de              communiquer à la Commission, dans le délai fixé , les
statuer sur la question suivante .                                  dispositions législatives, réglementaires et administratives
Interprétation des articles 86 , 3 , 5 , 30 et 52 du traité en      nécessaires pour se conformer à la directive 91 /244/CEE de
relation avec l'article 15 du Capitolato d' Oneri relatif à         la Commission, du 6 mars 1991 , modifiant la directive
                                                                    79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des
l'attribution des ventes de produits de monopole dans la
mesure où il met à charge des revendeurs une obligation             oiseaux sauvages ('), la République hellénique a manqué
positive et expressément sanctionnée consistant à favoriser         aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et de
                                                                    cette directive .
les tabacs fins de production nationale et à s'abstenir
d'utiliser ou de permettre que soient utilisées des formes de
publicité relatives à des tabacs étrangers et à des marques         Moyens et principaux arguments
étrangères , communautaires ou extracommunautaires .
                                                                    Le délai dont disposaient les Etats membres pour se
                                                                    conformer aux dispositions de la directive a expiré le
                                                                    31 juillet 1994 . La Commission constate que la République
Recours introduit le '8 octobre 1996 par Commission des             hellénique ne s'est pas encore conformée à la directive .
Communautés européennes contre République hellénique
                      ( Affaire C-329/96 )                          (') JO n" L 115 du 8 . 5 . 1991 , p . 41 .
                         ( 96/C 370/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 8 octobre 1996 d' un recours dirigé contre la
République hellénique et formé par la Commission des
Communautés européennes , représentée par Mme Maria
Kontou-Durande , membre du service juridique , en qualité           Recours introduit le 8 octobre 1996 par Commission des
d' agent, et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.           Communautés européennes contre République hellénique
Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique,                                          ( Affaire C-331 /96 )
centre Wagner, Kirchberg .                                                                        ( 96/C 370/ 10 )
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
constater que , en omettant d' adopter, et subsidiairement de        La Cour de justice des Communautés européennes a été
communiquer à la Commission, dans le délai fixé, les                 saisie le 8 octobre 1996 d' un recours dirigé contre la
dispositions législatives , réglementaires et administratives        République hellénique et formé par la Commission des
nécessaires pour se conformer à la directive 92/43/CEE du            Communautés européennes, représentée par Mmc Maria
Conseil , du 21 mai 1992 , concernant la conservation des            Kontou-Durande, membre du service juridique , en qualité
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore               d' agent, et ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M.
sauvages ('), la République hellénique a manqué aux obli­            Carlos Gômez de la Cruz, membre du service juridique ,
gations qui lui incombent en vertu du traité et de cette             centre Wagner, Kirchberg .
directive .
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
Moyens et principaux arguments
                                                                     constater que , en omettant d' adopter, et subsidiairement de
Le délai dont disposaient les Etats membres pour se                  communiquer à la Commission, dans le délai fixé , les
conformer aux dispositions de la directive a expiré le 5 juin        dispositions législatives, réglementaires et administratives
 1992 . La Commission constate que la République helléni­            nécessaires pour se conformer à la directive 92/72/CEE du
que ne s'est pas encore conformée à la directive .                   Conseil , du 21 septembre 1992 , concernant la pollution de
                                                                     l'air par l' ozone ( 1 ), la République hellénique a manqué aux
C ) JO n" L 206 du 22 . 7 . 1992 , p . 7 .                           obligations qui lui incombent en vertu du traité et de cette
                                                                     directive .
 ---pagebreak--- 7 . 12 . 96            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N" C 370/5
Moyens et principaux arguments                                          Le tribunal administratif de Strasbourg demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur les questions suivantes .
Le délai dont disposaient les Etat membres pour se
conformer aux dispositions de la directive a expiré le
                                                                        En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs et le
21 mars 1994 . La Commission constate que la République                 statut fiscal des travailleurs frontaliers franco-allemands :
hellénique ne s'est pas encore conformée à la directive .
                                                                        — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
(') JO n" L 297 du 13 . 10 . 1992, p. 1 .
                                                                            résulte du traité de Rome et de ses textes d'application
                                                                            est méconnu par un régime fiscal , applicable aux
                                                                            travailleurs frontaliers, du type de celui prévu par la
                                                                            convention franco-allemande , en tant que celui-ci pré­
                                                                            voit des modalités d' imposition différentes pour les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      personnes dont la rémunération émane d' une personne
nance du Verwaltungsgericht Diisseldorf rendue le 24 sep­                   publique et celles qui sont rémunérées par des personnes
tembre 1996 dans l'affaire Ville de Dormagen/Bezirksregie­                  privées est de ce fait susceptible d' avoir une influence sur
   rung Diisseldorf, partie intervenante: M. Klaus Màckel                   l' accès aux emplois publics ou privés en fonction du lieu
                       ( Affaire C-334/96 )                                 de résidence dans l' un ou l' autre Etat,
                            ( 96/C 370/ 11 )
                                                                        — si une règle , selon laquelle un travailleur frontalier
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        percevant une rémunération d'un État ou d' une per­
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                   sonne de droit public en relevant est imposable dans cet
ordonnance du Verwaltungsgericht Diisseldorf — première                     État mais que, si le travailleur frontalier possède la
chambre —, rendue le 24 septembre 1996 , dans l' affaire                    nationalité de l' autre Etat sans être en même temps
Ville de Dormagen/Bezirksregierung Diisseldorf, partie                      ressortissant du premier État, la rémunération est
intervenante : M. Klaus Màckel , et qui est parvenue au greffe
                                                                            imposable dans l' État dont le travailleur frontalier est
de la Cour le 10 octobre 1996 .                                             résident, est compatible avec le principe de libre circu­
                                                                            lation et l' abolition de toute discrimination fondée sur la
                                                                            nationalité,
Le Verwaltungsgericht Diisseldorf demande à la Cour de
justice de statuer sur la question suivante .
                                                                        — si une règle de droit fiscal qui prévoit pour les travailleurs
                                                                             frontaliers employés par des personnes de droit public
Convient-il d' interpréter l'article 2 paragraphes 1 et 4 de la             résidant dans l' un des États membres un régime d' im­
directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 , relative
                                                                            position différent, selon qu' ils sont ressortissants exclu­
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre             sifs de cet État ou qu' ils ont la double nationalité, est
hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la               compatible avec l' article 7 du traité ;
 formation et à la promotion professionnelles , et les condi­
tions de travail ('), en ce sens qu' il s' oppose à ce qu' une
 réglementation nationale impose de promouvoir prioritai­                en ce qui concerne le régime fiscal propre aux ensei­
 rement les femmes dans les secteurs d' activité du secteur              gnants :
 public dans lesquels elles sont moins nombreuses que les
 hommes au niveau de poste considéré, lorsque les qualifi­               — si le principe de libre circulation des travailleurs tel qu' il
 cations ( aptitude, compétence et prestations professionnel­                résulte du traité est- méconnu par des règles fiscales
 les ) des candidats masculins et féminins sont égales, à moins              susceptibles d'influencer le choix des enseignants des
 que des motifs tenant à la personne d' un candidat masculin                 États contractants d'exercer plus ou moins durablement
 ne l'emportent ?                                                            leur emploi dans un autre État eu égard aux différences
                                                                             des régimes fiscaux des États en cause selon la durée de
 (') JO n " L 39 du 14. 2 . 1976 , p . 40 .                                  l'emploi ;
                                                                         en ce qui concerne le mécanisme de crédit d' impôt instauré
                                                                         par l' article 20 de la convention franco-allemande s' agissant
                                                                         des résidents de France :
 Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
 du tribunal administratif de Strasbourg rendu le 10 octobre             — si l' objectif de l' élimination de la double imposition fixé
  1996 dans l'affaire Époux R. Gilly contre Directeur des                    par l' article 220 du traité doit être regardé , compte tenu
                  services fiscaux du Bas-Rhin                               des délais dont ont disposé les États pour le mettre en
                                                                             œuvre , comme ayant désormais le caractère d' une règle
                         ( Affaire C-336/96 )                                directement applicable en vertu de laquelle la double
                              ( 96/C 370/ 12 )                                imposition ne doit plus intervenir, d'autre part, si
                                                                              l' objectif d'éliminer la double imposition assignée aux
  La Cour de justice des Communautés européennes a été                        États membres par l'article 220 est méconnu par une
  saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                  convention fiscale en vertu de laquelle le régime fiscal
 jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rendu le                   applicable aux travailleurs frontaliers des États parties à
  10 octobre 1996 , dans l'affaire Époux R. Gilly contre                      la convention varie selon leur nationalité et le caractère
  Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin , et qui est                     public ou privé de l' emploi occupé et, si un régime fiscal
  parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 1996 .                          de crédit d' impôt applicable à un ménage résidant dans