CELEX: 51983PC0686
Language: fr
Date: 1983-11-22
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX CONGES PARENTAUX ET AUX CONGES POUR RAISONS FAMILIALES

N° C 333/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 12.83
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil relative aux congés parentaux et aux congés pour
                                                     raisons familiales
                                                    COM(83) 686 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 24 novembre 1983.)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ment entre hommes et femmes en ce qui concerne
                                                                  l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
vu le traité instituant la Communauté économique                 professionnelle, et les conditions de travail ( J ),
 européenne, et notamment son article 100,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
vu la proposition de la Commission,
                                                                                   SECTION PREMIÈRE
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                                   Dispositions générales
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                       Article premier
considérant que la Commission, dans sa communica-                Aux fins de l'application de la présente directive, on
tion au Conseil du 9 décembre 1981 sur un nouveau                entend par «congé parental» le droit au congé d'une
programme d'action de la Communauté sur la promo-                durée déterminée accordé aux travailleurs salariés,
tion de l'égalité des chances pour les femmes                    père ou mère, y compris le personnel relevant du
(1982-1985) ('), a prévu une action visant à promou-             secteur public, à l'occasion de la naissance d'un
voir les congés parentaux et les congés pour raisons             enfant dans le courant d'une période se situant après
familiales;                                                      la fin du congé de maternité, ou aux travailleurs, tels
                                                                 que définis ci-avant, à l'occasion de l'adoption d'un
considérant que le Conseil, dans sa résolution du                enfant, dans le courant d'une période suivant l'accueil
 12 juillet 1982 concernant la promotion de l'égalité            dans la famille adoptive, congé pendant la durée
des chances pour les femmes (2), a approuvé les objec-           duquel le bénéficiaire assume la responsabilité de
tifs généraux de la communication de la Commission               s'occuper de l'enfant.
et a exprimé sa volonté de mettre en œuvre les
mesures appropriées pour la réalisation de ces objec-            Congés pour «raisons familiales» le droit aux congés
tifs;                                                            de courte durée accordés, pour des raisons familiales
                                                                 impérieuses, aux travailleurs ayant des responsabilités
considérant que les dispositions nationales en matière           familiales.
de congés parentaux et de congés pour raisons fami-
liales présentent d'un État membre à l'autre des dispa-
rités non négligeables de nature à nuire au fonction-                                     Article 2
nement harmonieux du marché commun; qu'il y a
                                                                 1.     La présente directive vise à assurer aux travail-
lieu d'y remédier par un rapprochement des législa-
                                                                 leurs le droit à un congé parental et à un congé pour
tions dans le progrès au sens de l'article 117 du traité,
                                                                 raisons familiales, dans des conditions harmonieuses,
dans des conditions propres à améliorer les conditions
                                                                 dans les États membres.
de type de vie et de travail de la main-d'oeuvre;
                                                                 2.     Les dispositions relatives à la mise en œuvre de
considérant qu'il est nécessaire de garantir le respect,
                                                                 la présente directive garantissent l'absence de toute
dans ce domaine, des principes de l'égalité de traite-
                                                                 discrimination fondée sur le sexe soit directement,
ment tels qu'ils sont établis dans la directive
                                                                 soit indirectement par référence, notamment, à l'état
76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à
                                                                 matrimonial ou familial.
la mise en œuvre du principe de l'égalité de traite-
(') COM(81) 758 final.
O JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3.                              O JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
 ---pagebreak---  9. 12. 83                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 333/7
 3.    La présente directive ne fait pas obstacle aux                                    Article 5
dispositions accordant au père un congé de paternité
à l'occasion de la naissance d'un enfant.                       1.    Le congé parental est accordé sous forme de
                                                               période continue de congé à temps plein, ou, avec
                                                                l'accord du parent et de l'employeur concernés, de
                                                                congé à temps partiel, la période durant laquelle le
                            Article 3
                                                                congé est pris en étant proportionnellement allongée.
 1.    Le droit au congé parental et aux congés pour
raisons familiales s'applique à tous les travailleurs           2.    Le congé parental peut être pris en partie, le
salariés, y compris le personnel relevant du secteur           droit à la partie restante cessant alors d'exister.
public.
                                                                3.    Le congé parental peut être subordonné à une
                                                               période d'ancienneté de service ou de travail, qui ne
2.     Les travailleurs à temps partiel ont droit aux
                                                               peut en aucun cas dépasser un an.
congés parentaux et aux congés pour raisons fami-
liales. Toute indemnité accordée ou période d'assu-
rance assimilée est calculée sur la même base que celle        4.     Le congé parental est suspendu en cas de
des travailleurs à temps plein se trouvant dans la             maladie du parent en congé, dans les limites fixées
même situation.                                                par l'article 4 paragraphe 5.        *
                                                               5.     Pendant la durée des congés parentaux les droits
                          SECTION 2                            acquis ou en cours d'acquisition sont maintenus.
                    Les congés parentaux                       6.     Les périodes de congés parentaux sont assimilées
                                                               de la même façon que les périodes de congés de
                                                               maternité à des périodes d'assurance en ce qui
                            Article 4                          concerne les risques de maladie, chômage, invalidité
                                                               et vieillesse.
1.     Un congé parental est accordé pour permettre à
un parent exerçant une activité professionnelle de
                                                               7.    À l'issue des congés, le travailleur a la garantie
rester à domicile afin de s'occuper seul ou principale-
                                                               de retrouver son emploi ou un emploi équivalent.
ment de son enfant.
2.     Le congé parental constitue un droit et non une                                  Article 6
obligation. Il est accordé au parent travailleur sur           1.     Pendant la durée du congé parental, les travail-
demande sous réserve des dispositions suivantes :              leurs peuvent recevoir une allocation de congé
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur,          parental.
     dans un délai suffisant, leur intention de prendre
     un congé parental,                                        2.    Cette allocation devrait être versée par les fonds
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur,          publics, y compris de la sécurité sociale.
     dans un délai suffisant, leur intention de reprendre
     leur activité à l'issue du congé parental,                                         Article 7
— dans aucun cas, les délais prescrits n'excéderont
                                                               Les dispositions limitant le recours au travail tempo-
     deux mois.
                                                               raire n'empêchent pas les employeurs de remplacer les
                                                               travailleurs absents pour congé parental.
3.     Le congé parental auquel les travailleurs ont
droit sera de trois mois minimum.
                                                                                       SECTION 3
4.     La durée du congé parental peut être prolongée                      Les congés pour raisons familiales
pour le parent isolé dans le cas de familles monopa-
rentales ou pour chacun des parents dans le cas où
leur enfant est handicapé et vit sous leur toit.                                        Article 8
                                                               1.     Les travailleurs ont droit, pour des raisons fami-
5.     Le droit au congé parental cesse lorsque l'enfant       liales impérieuses, à un nombre minimal de jours de
atteint l'âge de deux ans, ou de cinq ans dans le cas          congé par an à déterminer par les États membres.
d'un enfant handicapé vivant au foyer du parent béné-
ficiaire, ou d'un enfant adopté.                               2.     Sont à considérer comme raisons familiales impé-
                                                               rieuses, notamment:
6.     Le droit d'un travailleur à un congé parental           — la maladie d'un conjoint,
n'est pas transférable.                                        — le décès d'un proche parent,
 ---pagebreak---  N ° C 333/8                        Journal officiel des Communautés européennes                                  9.12.83
— le mariage d'un enfant,                                                               Article 12
                                                               1.    Les États membres mettent en vigueur les dispo-
— la maladie d'un enfant ou de la personne s'occu-
                                                              sitions législatives, réglementaires et administratives
     pant de l'enfant.
                                                              nécessaires pour se conformer à la présente directive
                                                              et la mettre en exécution au plus tard le            (1).
 3.    La durée du congé visé au paragraphe 1 peut
 être étendue lorsque :                                       2.    Les États membres suppriment ou amendent des
                                                              dispositions législatives, réglementaires et administra-
— le bénéficiaire est responsable d'une famille mono-         tives contraires à la présente directive et prennent les
     parentale,                                               dispositions nécessaires pour que soient supprimées
                                                              ou amendées dans le même sens les dispositions
— le bénéficiaire a trois enfants ou plus vivant sous         contraires qui figurent dans les conventions collectives
     le même toit et n'ayant pas atteint un âge à déter-      ou dans les contrats individuels de travail ainsi que
     miner.                                                   dans les règlements intérieurs des entreprises.
4.     Les périodes de congé pour raisons familiales          3.    Les États membres informent immédiatement la
sont assimilées à des congés rémunérés en ce qui              Commission des mesures prises pour se conformer à
concerne la rémunération, les cotisations et les presta-      la présente directive.
tions de la sécurité sociale ainsi que les droits à
pension.                                                      4.    Les États membres s'assurent de l'existence         de
                                                             moyens efficaces permettant de veiller au respect          de
                                                              l'application des mesures de mise en oeuvre de            la
                        SECTION 4                             directive, et spécialement du principe de l'égalité       de
                                                             traitement entre les travailleurs et les travailleuses.
                   Dispositions finales
                                                                                       Article 13
                          Article 9                           1.    Au plus tard le              (2), les États membres
                                                             transmettent à la Commission toutes les données
Les États membres introduisent dans leur ordre juri-
                                                             utiles afin de permettre à celle-ci d'établir un rapport
dique interne les mesures nécessaires pour permettre à
                                                             à présenter au Conseil et au Parlement européen sur
toute personne qui s'estime lésée par la non-applica-
                                                             son application.
tion de la présente directive de faire valoir ses droits
par voie juridictionnelle, éventuellement après le
                                                             2.     Au plus tard le              (2), et ensuite tous les
recours à d'autres instances compétentes.
                                                             trois ans, les États membres transmettent à la
                                                             Commission des informations concernant les progrès
                         Article 10                          réalisés dans la mise en oeuvre de la présente directive
                                                             et les tendances dans le recours aux dispositions
Les États membres prennent les mesures nécessaires           qu'elle contient et l'évolution du réseau d'équipe-
pour protéger les travailleurs contre le licenciement        ments et de services collectifs de garde de jeunes
par l'employeur à la suite de démarches entreprises          enfants, pour permettre à la Commission d'élaborer
par le travailleur en vue d'obtenir l'application des        un rapport au Conseil tous les trois ans.
dispositions de la présente directive.
                                                                                       Article 14
                         Article 11
                                                             Les États membres sont destinataires de la présente
La présente directive est portée par les États membres       directive.
à l'attention des employeurs et des travailleurs, en
insistant sur la possibilité de congé parental et de
congés pour raisons familiales pour les parents des          (*) Deux ans après la date de notificatipn.
deux sexes exerçant une activité professionnelle.            (2) Trois ans après la date de notification.