CELEX: C1997/199/19
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Milano (Sezione XII) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire AGAS (Abruzzi Gas Agas) SpA contre Amministrazione Tributaria (Affaire C-152/97)

N° C 199/ 10             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         28 . 6 . 97
a rendu le 15 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
suivant .                                                              nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
                                                                       lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l'affaire
Le tarif douanier commun, dans la version qui résulte de               AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
l'annexe I du règlement (CEE) n" 2551 /93 de la Commis­                                                  Tributaria
sion, du 10 août 1993, modifiant l'annexe I du règlement                                           ( Affaire C-l 52/97)
(CEE) n" 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature ta­
                                                                                                      ( 97/C 199/ 19 )
rifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être
interprété en ce sens que les gouttes à base d'extrait d'e chi­
nacea purpurea doivent être classées dans la position                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
3004 .                                                                 saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Mi­
(') JO n° C 46 du 17 . 2 . 1996 .                                      lano ( Sezione XII ) rendue le 24 mars 1997 dans l' affaire
( 2 ) JO n° L 241 du 27 . 9 . 1993 , p. 1 .                            AGAS ( Abruzzi Gas Agas ) SpA contre Amministrazione
                                                                       Tributaria et parvenue au greffe de la Cour le 21 avril
                                                                        1997 .
                                                                       La Commissione Tributaria Provinciale di Milano ( Sezione
                                                                       XII ) demande à la Cour de justice de statuer sur la ques­
                                                                       tion suivante .
Recours introduit le 16 avril 1997 par Commission des
   Communautés européennes contre République hellénique
                                                                       Les dispositions d'harmonisation des impôts indirects sur
                         ( Affaire C-146/97)                           les apports en société (') dans l'Union se réfèrent-elles aus­
                             ( 97/C 199/ 18 )                          si à l'hypothèse de fusion par absorption d' une société
                                                                       dans une autre, qui est déjà propriétaire de 100% du capi­
                                                                       tal de la première ?
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie, le 16 avril 1997, d' un recours dirigé contre la Répu­         C ) Il s' agit de l' article 4 de la directive 69/335/CEE du Conseil
blique hellénique et formé par la Commission des Commu­                    (JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 5 ), modifiée par les directives
nautés européennes, représentée par Mme Maria Kontou­                      73/80/CEE (JO n" L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 ) et 85/303/CEE
Durande, membre de son service juridique, élisant domi­                    (JO n" L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 ).
cile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz, éga­
lement membre du service juridique de la Commission, bâ­
timent Wagner, Kirchberg .
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
— constater que, en n'adoptant pas dans le délai imparti               nance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue le
       les dispositions législatives, réglementaires et adminis­        16 avril 1997 dans l'affaire relative à la procédure de
       tratives nécessaires pour se conformer à la directive            Ûberprufung sur requête des députés et anciens députés du
       93/70/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993 , por­           Landtag de Hesse, Georg Badeck et autres , parties inter­
       tant fixation de méthodes d'analyse communautaires              venantes: 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 .
       pour le contrôle officiel des aliments des animaux ('),           Landesanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse
       la République hellénique a manqué aux obligations                                           (Affaire C-158/97 )
       qui lui incombent en vertu du traité et de cette direc­                                        ( 97/C 199/20 )
       tive ,
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
— condamner la République hellénique aux dépens .                      saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­
                                                                       donnance du Staatsgerichtshof du Land de Hesse, rendue
Moyens et principaux arguments                                         le 16 avril 1997 dans l' affaire relative à la procédure de
                                                                        Uberprufung sur requête des députés et anciens députés du
L' article    189 troisième alinéa du traité instituant la
                                                                       Landtag de Hesse , Georg Badeck et autres, parties interve­
Communauté européenne énonce que les directives lient                  nantes : 1 . Ministerprâsident du Land de Hesse et 2 . Lan­
tout État membre destinataire quant au résultat à at­                  desanwalt près le Staatsgerichtshof du Land de Hesse et
teindre . L'article 5 premier alinéa du même traité prévoit            qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 avril 1997.
que les États membres prennent toutes mesures générales
ou particulières propres à assurer l'exécution des obliga­             Le Staatsgerichtshof du Land de Hesse demande à la Cour
tions découlant du traité ou résultant des actes des institu­          de justice de statuer sur les questions suivantes .
tions de la Communauté . Or, la République hellénique n' a
toujours pas pris les mesures propres à assurer la pleine              L'article 2 paragraphes 1 et 4 de la directive 76/207/CEE
transposition de la directive litigieuse dans son ordre juri­          du Conseil, du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre
dique.                                                                 du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
                                                                       femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi , à la forma­
H JO n° L 234 du 17. 9 . 1993 , p . 17.                                tion et à la promotion professionnelles, et les conditions
                                                                       de travail (') s'oppose-t-il à des règles nationales en vertu
                                                                       desquelles :