CELEX: 31989R1532
Language: fr
Date: 1989-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1532/89 de la Commission, du 1er juin 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 150/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 6. 89
                                REGLEMENT (CEE) N0 1532/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 1er juin 1989
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          produits doit être calculée en tenant compte de la quan­
                                                                    tité de céréales nécessaire à la fabrication des produits
                                                                    considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ment n0 162/67/CEE de la Commission (4), modifié par le
péenne,                                                             règlement (CEE) n° 1607/71 (*) ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   produits, suivant leur destination ;
marchés dans lé secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1213/89 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement            normal du régime des restitutions, il convient de retenir
(CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours ou les prix         pour le calcul de ces dernières :
des produits visés à l'article 1 er de ce règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
par une restitution à l'exportation ;                                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                         de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                         n0 1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­              le règlement (CEE) n0 163 6/87 f) ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et
aux critères de fixation de leur montant (3), les restitutions      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
doivent être fixées en prenant en considération la situa­                sur la moyenne arithmétique des cours de change au
tion et les perspectives d'évolution, d'une part, des dispo­             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché de la               pendant une période déterminée, par rapport aux
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et des                monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
produits du secteur des céréales sur le marché mondial ;                 et du coefficient précité ;
que, conformément au même article, il importe égale­
ment d'assurer aux marchés des céréales une situation
équilibrée et un développement naturel sur le plan des              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'as­          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
pect économique des exportations envisagées et de l'in­              notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
térêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
Communauté ;                                                        restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a, dans               considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
être tenu compte pour le calcul de la restitution des               vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
céréales ;                                                          rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
                                                                    tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, ces critères spéci­        considérant que les mesures prévues au présent règlement
fiques sont définis à l'article 4 du règlement (CEE)                sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution applicable à ces
                                                                    O   JO   n0 128 du 27. 6. 1967, p.  2574/67.
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            O   JO   n° L 168 du 27.  7. 1971 , p. 16.
(2) JO n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 1 .                             (6) JO   n0 L 164 du 24.  6. 1985,  p. 1 .
(3) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O   JO   n0 L 153 du 13 . 6. 1987,  p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 6. 89                                Journal officiel dés Communautés européennes                              N0 L 150 / 19
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Il n est pas fixé de restitution à 1 exportation vers le Portu­
                                                                 gal.
                       Article premier
Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés                             Article 2
à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.           Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1989.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 150/20                         Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 6. 89
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er juin 1989, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                   des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                     (en écus / 1)
                        Code produit                    Destination (')           Montant des restitutions
                     0709 90 60 000
                     0712 90 19 000                          —                              —
                      1001 10 10 000                         01                             0
                      1001 10 90 000                         04                            21,00 (2)
              l                                              02                            20,00 O
                      1001 90 91 000                         01                             0
                      1001 90 99 000                         05                            30,00
              I                                              06                            30,00
                                                             02                            10,00
                      1002 00 00 000                         03                            56,00
                                                             06                            56,00
              I                                              02                            20,00
                      1003 00 10 000                         01                             0
                      1003 00 90 000                         05                            46,00
                                                             02                            20,00
                      1004 00 10 000                          01                            0
                      1004 00 90 000                          01                            0
                      1005 10 90 000                         —                              —
                      1005 90 00 000                          03                           70,00
              l                                               02                            0
                      1007 00 90 000                         —                              —
                      1008 20 00 000                         —                              —
                      1101 00 00 110                          01                           56,00
                      1101 00 00 120                          01                           56,00
                      1101 00 00 130                          01                           49,00
                      1101 00 00 150                          01                           39,00
                      1101 00 00 170                          01                           29,00
                      1101 00 00 180                          01                           19,00
                      1101 00 00 190                         —                              —
                      1101 00 00 900                         —                              —
                      1102 10 00 100                          01                           56,00
                      1102 10 00 200                          01 :                         56,00
                      1102 10 00 300                          01                           56,00
                      1102 10 00 500                          01                           56,00
                      1 10^ 10 00 900                        —                              —
                      1103 11 10 100                         01                           180,00
                      1103 11 10 200                         01                           170,00
                      1103 11 10 500                         01                           150,00
                      1103 11 10 900                         01 :                         140,00
                      1103 11 90 100                         01 ;                          56,00
                      1103 11 90 900
 ---pagebreak--- 2. 6. 89                             Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 1 50/21
         (') Les destinations sont identifiees comme suit :
             01 tous lés pays tiers,
             02 autres pays tiers,
             03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
             04 l'Algérie,
             05 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta e Melilla,
             06 la zone II b).
         Q La restitution ne peut être octroyée que si la qualité du blé dur exporté correspond au moins à la qualité définie
             au paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1569/77 de la Commission (JO n° L 174 du 14. 7. 1977, p.
             15), à l'exception des impuretés constituées par des grains (autres que mouchetés et/ou fusariés) : 7 % maximum
             dont 5 % de blé tendre ou d'autres céréales .
         NB : Les zones sont celles delimitees par le règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n° L
                 134 du 28 . 5. 1977, p. 53), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 296/88 (JO n0 L 30
                 du 2. 2. 1988, p. 9).