CELEX: 31965R0149
Language: fr
Date: 1965-10-28
Title: Règlement n 149/65/CEE du Conseil, du 27 octobre 1965, portant prorogation de la validité et modification des dispositions du règlement n 113/64/CEE du Conseil relatives au lait en poudre

2806 /65                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                28 . 10 . 65
                                           RÈGLEMENT N0 149/65/CEE DU CONSEIL
                                                       du 27 octobre 1965
                  portant prorogation de la validité et modification des dispositions du règlement
                                       n0 113/64/CEE du Conseil relatives au lait en poudre
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                        31 octobre 1965 ; que les raisons qui ont conduit
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                             à leur adoption subsistent, et qu' il convient par
                                                                   conséquent de proroger leur validité ;
        vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        considérant qu'il est possible de limiter la
                                                                   portée de la dérogation en relevant la limite
                                                                    inférieure du prix de seuil,
        vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil por­
tant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (1), et notamment son ar­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 23 ,
        vu la proposition de la Commission,                                           Article premier
                                                                    1.     La date du 31 octobre 1965 figurant a l'ar­
        considérant que le règlement n° 113/64/CEE                  ticle 8 du règlement n° 113/64/CEE est rem­
 du Conseil relatif à certaines mesures déroga­                     placée par les termes : « le dernier jour de la
 toires en ce qui concerne le lait en poudre, le                    campagne laitière 1965/ 1966 ».
 beurre, le lait condensé et certains fromages (2)
 autorise les États membres, pour les produits
 faisant partie du groupe n° 3 et appartenant à                     2.     Le montant de 29,50 unités de compte fi­
 la sous-position 04.02 A III b) 1 de l' annexe II du               gurant à l' article premier deuxième alinéa du
 règlement n° 111 /64/CEE du Conseil (3), modifié                   règlement n° 113/64/CEE est remplacé par le
 par les règlements n0 26/65/CEE du Conseil (4)                     montant de 30,50 unités de compte.
 et n° 108/65/CEE du Conseil (5), à fixer un prix
 de seuil inférieur à celui du produit pilote ;
                                                                                           Article 2
        considérant que l' article 8 du règlement n°
 113/64/CEE prévoit que les dispositions relatives                        Le présent règlement entre en vigueur le
 au lait en poudre sont abrogées au plus tard le                     1 er novembre 1965 .
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                  applicable dans tout État membre .
                      Fait a Bruxelles, le 27 octobre 1965 .
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                          E. COLOMBO
  (!) JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64 .
  (2)   JO n°  130 du 12 . 8. 1964, p. 2184/64.
  (3)   JO n0  130 du 12 . 8 . 1964, p . 2174/64 .
  (4)   JO n0 43 du 16 . 3. 1965, p. 652/65 .
  (•"') JO n0  125 du 9 . 7 . 1965, p. 2121/65.