CELEX: 51988PC0356
Language: fr
Date: 1988-06-16
Title: Proposition réexaminée de DECISION DU CONSEIL PORTANT REVISION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACTION DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE (présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2, alinéa d) du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 356
Vol. 1988/0130
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 356 final - SYN 101
                                             Bruxelles , le 16  Juin 1988
                  t »V>
                       Co
    M            ts            |H
                    S: Proposition
                          Proprosition réexaminée de
        ,       • >?
    \?'^x      “ À'- >       DÉCISION
                                   ION DU
                                        DU CONSEIL
                                           CONSEIL
   PORTANT REVISION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D' ACTION
          DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
    EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE LA BIOTECHNOLOGIE
          ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149
                     paragraphe 2 , alinéa d ) du Traité CEE )
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son article
130 Q paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l' avis du Comité économique et social ( 3 ),
considérant que le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de
développement technologique ( 1987-1991 ) a été arrêté par la décision 87/516/Euratom , CEE
du Conseil ( 4 ) ;
considérant que l' article 130 K du traité prévoit que la mise en oeuvre du programme-
cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l' intérieur de chacune
des actions ; que le Conseil , en arrêtant K programme-cadre communautaire dans le
 domaine de la recherche et du développement technologiques ( 1987-1991 ), a reconnu
 l' intérêt d' une exploitation et d' une valorisation des ressources biologiques et en
 particulier de la biotechnologie ;
  ( 1 ) JO n° C 15 , du 20 . 1.1988 .
  ( 2 ) JO n° ...
  ( 3 ) JO n° ...
  ( A ) JO n° L 302 , du 24.10.1987 , p. 1 .
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cor ,sidérant que , por sa décision 85/195/CEE ( 1 ), le Coræil a arrêté m proqurae plutiarruel
d' action de recherche et de formation pour la Communauté économique européenne dans le
domaine de la biotechnologie ; que l' article 3 de cette décision prévoit le réexamen
du programme dans le courant de la deuxième année de sa mise en oeuvre ; -
considérant que le réexamen auquel il a été procédé et dont les conclusions ont été
transmises au Conseil le 21 mai 1986 a conduit la Commission à présenter une
proposition de révision du programme motivée par le besoin d' assurer l' adéquation de
ce dernier à l' objectif qui lui est assigné ;
considérant que la mise en oeuvre du programme de recherche et de formation pour la
Communauté économique européenne dans le domaine de la biotechnologie a révélé l' insuf¬
fisance des moyens prévus jusqu' ici JJOJJT instaurer , à une échelle qui tienne compte
des multiples incidences de la biotechnologie sur l' agriculture , l' industrie et l' envi ¬
ronnement , des réseaux de coopération transnationaux permettant d' identifier et
                        i
d' évaluer les différents niveaux de risque ;
 considérant        que   toute    application       comportant       une    libération
 programmée importante d' organismes créés par genie genetique doit
 etre précédée de recherches expérimentales effectuées dans le
 respect des règles de sécurité existantes ;
considérant que le domaine de la bio-informatique exige à la fois que des réseaux
intégrés soient constitués en vue du stockage , de la diffusion et du traitement
de données biologiques et que , dans le domaine de la recherche en biotechnologie , on
encourage davantage le recours à des procédures assistées par ordinateur ;
 ( 1 ) J(J n  05 , du 25.03.1985 , p. 1 .
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire d' intensif ier les activités de formation et de
mettre aur pied- des programmes de formation , y compris , notamment ; l' organisation
d' ateliers intensifs de courte durée , afin de permettre aux chercheurs scien¬
tifiques de tous les Ltats membres de bénéficier de toutes les possibilités de
recherche et de l' expérience scientifique acquise dans la Communauté ; que cela
contribuerait à réduire les disparités en matière de développement qui existent entre
les Etats membi o s de la Communs ité dans le domaine de la biotechnologie, tout en
respectant 1 'objectif de la qualité scientifique et technique ;
considérant qu' il est essentiel d' associer davantage l' industrie aux activités menées
et aux résultats obtenus dans le cadre des travaux contractuels de recherche ?
considérant qu' il est nécessaire d' intensifier les activités de concertation menées ,
parallèlement aux efforts de recherche et de formation de la Communauté , pour améliorer
 les  activités   nationales et communautaires dans le domaine de               la bio ¬
technologie , de renforcer le dialogue avec ç rt ains groupes appropriés et d' informer
le public dans la plus large mesure passible
considérant que la récente apparition de certains domaines critiques des sciences
biologiques (par exemple la cartographie et le séquençage du génôme , et leur exploi¬
tation) pourrait entraîner une relative faiblesse de la Communauté en biotechnologie
si l' on ne mettait en place rapidement une activité exploratoire préalable à la
définition d' un nouveau programme de recherche et de développement en biotechnologie
pour 1990-1994 ;
considérant qu' il importe de permettre à l' Espagne et au Portugal de participer au
plus grand nombre possible des activités prévues par le programme ;
considérant que lu Comité ci.- "s ■    ^ rctio scientifique et technique ( CREST ) a rendu
son avis ,
                                                                                         Г
                                                                                           4
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DECIDE  :
                                    Article premier
Le programme d' action de recherche de la Communauté économique européenne dans le
domaine de la biotechnologie ( 1985-1989 ) est révisé sur la base des dispositions de
l' annexe .                                                       '
                                       Article 2
Les crédits estimés nécessaires pour la réalisation du programme sont portés de 55 à
75 millions d' Ecus . Ce supplément de 20 millions d' Ecus servira à intensifier et à
élargir les activités de recherche dans le domaine de la biotechnologie dans les
conditions définies'à l' annexe , ainsi qu' à couvrir les dépenses afférentes à un
effectif supplémentaire de cinq agents .
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                                                                      ANNEXE
                         REVISION OU PROGRAMME MULTIANNUEL
                    D' ACTION DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE
                      ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE
                                DE LA BIOTECHNOLOGIE
                                     ( 1985-1989 )
   - Extension à l' Espagne et au Portugal des activités envisagées
     dans le programme .
('
   - Intensification des efforts de recherche en cours dans le secteur
     du programme qui concerne l' évaluation des risques associés aux
     biotechnologies 'modernes , et en particulier la libération inten ¬
     tionnelle d' organismes créés par génie génétique .
   - Intensification de l' effort actuel de recherche dans le domaine
     de la technologie de l' information , plus particulièrement en
     ce qui concerne le traitement des données relatives aux collections
     de cultures , aux séquences génomiques et à la modélisation des
     protéines .
   - Accroissement du volume des activités actuelles ( visites , publi-
'    cations , réseaux électroniques , réunions , séminaires d' été ...)
     ayant pour objet d' informer en temps utile tous les groupes
     appropriés sur le programme et les résultats obtenus en
     matière de recherche ; association de l' industrie de la Communauté
     aux activités de recherche et à l' utilisation des données , matériels
     et méthodes issus des travaux contractuels de recherche en cours .
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- Etudes et projets pilotes de faisabilité préalables è la mise en
  chantier d' activités de recherhe et de développement en bio ¬
   technologie dans la Communauté pour la période 1990-1994 .
- Intensification des activités de formatio'n dans tous les secteurs
  du programme en cours .
- Adaptation des ressources ( en effectifs ) aux besoins définis dans
   le programme pour les actions de concertation .
                                                                      (
ANNEXE
 ---pagebreak--- AMENDEMENT DU      PARLEMENT EUROPEEN                                           ANNEXE    1
QUE LA COMMISSION NE REPREND PAS .A SON CCIÎPTL
                                                  Texte modifié par le Parlement
                                              .fiLtikLeJL :                     .
                                            > ‘Les ' er©dîi€s «stisés r*écess*i res pour
                                                   rêalisation^dU' progresse sont .
                                            'portés” de 55 à 75 aillions d' Ecus .          !
                                               Ce supplément : de 20 millions d' Ecus
                                               servi ra ; â iinterisi fier ! et à élargi r
                                           Lies activités - def recherche dans le
                                              do««ine^de> la * biotechnologie dans
                                               les conditions- définies à l' annexe,
                                           • "ainsi ''qu'àrcouvrir lesi . dépenses
                                              afférentes à uneffecti f supplémen¬
                                              taire decinq agents . ■               .
                                              Le montant définitif des crédits ainsi !
                                              que le nôaabre des effectifs sont fixés
                                            . par l' Autorité budgétaire dans le cadre
                                            : de la procédure budgétaire annuelle
                                              en fonction des besoins réels .
 La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte
 par l' art . 130P du Traité CEE qui prévoit que le "montant de la Contribution
 annuelle de     la Communauté est arrêté dans le cadre de                    la procédure
 budgétai re . "
                                                                                            ?