CELEX: 31976R3028
Language: fr
Date: 1976-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3028/76 du Conseil, du 13 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les conserves d'ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales, originaires de pays en voie de développement

20. 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                       N 0 L 349/ 151
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3028/76 DU CONSEIL
                                                    du 13 décembre 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
              taire pour les conserves d'ananas autres qu'en tranches, demi-tranches ou spirales,
                                      originaires de pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         une réduction de ce droit ; que les importations
                                                                préférentielles pour les produits en cause pourront
                                                                s'effectuer sans limitation quantitative ; qu'il con­
vu le traite instituant la Communauté économique                vient cependant, en raison, d'une part, de la sensibi­
européenne, et notamment son article 43,                        lité du secteur des conserves de fruits et légumes sur
                                                                un plan général et, d'autre part, de la nécessité de
 vu la proposition de la Commission,                            sauvegarder les intérêts des États ACP en ce domaine,
                                                                de déterminer pour les conserves d'ananas autres
                                                                qu'en tranches, demi-tranches ou spirales, un régime
vu l'avis de l'Assemblée (1),                                   particulier consistant en l'octroi d'une réduction du
                                                                droit de douane applicable à ce produit dans les
 considérant que, par lia dédlaration commune d'in­             limites d'un contingent tarifaire communautaire :
tention concernant le développement des relations
commerciales avec Sri Lanka, l'Inde, la Malaysia, le
Pakistan et Singapour (2), la Communauté s'est
 déclarée prête à rechercher des solutions aux                  considérant que l'offre en question se trouve assortie
problèmes qui pourraient se poser dans le domaine               d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
commercial pour ces pays ;                                      en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
                                                                industrialisés membres de l'OCDE participent à l'oc­
                                                                troi des préférences et y consacrent des efforts com­
 considérant que, pour plusieurs pays asiatiques du
 Commonwealth et particulièrement pour la Malaysia,             parables ; que, en outre, il résulte notamment des
 les conserves d'ananas sont un produit d'exportation           conclusions concertées au sein de la CNUCED que
important dont les courants d'échange risquent                  cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne
 d'être altérés par suite de l'élargissement de la              constitue pas un engagement contraignant et, en
 Communauté ; que le système de préférences                     particulier, peut être retirée ultérieurement en tout
 tarifaires généralisées peut constituer une solution           ou en partie ; que cette possibilité peut être, entre
 appropriée pour des problèmes de ce genre et qu'il             autres, retenue pour corriger les situations défavo­
 convient dès lors d'inclure certaines présentations
                                                                rables qui pourraient survenir dans les États ACP
 d'ananas en conserves dans le système des préfé­               par suite de l'application du système des préférences
                                                                généralisées ;
 rences généralisées ;
 considérant que, dans le cadre de la CNUCED, la
 Communauté économique européenne a déposé une                  considérant que les préférences tarifaires ont été
 offre concernant l'octroi de préférences tarifaires            appliquées à partir du deuxième semestre de l'année
 pour certains produits agricoles transformés des                1971 et qu'il est indiqué de continuer à les appli­
 chapitres 1 a 24 du tarif douanier commun, originai­           quer durant l'année 1977 ;
 res de pays en voie de développement ; que le
 traitement préférentiel prévu par cette offre consiste,
 d'une part, pour certaines marchandises soumises au
 régime d'échanges déterminé par le règlement ( CEE)            considérant qu'il convient, dès lors, pour les produits
 n° 1059/69, dans une réduction de l'élément fixe               en question originaires des pays et territoires énumé­
 de l'imposition applicable à ces marchandises en               rés à l'annexe, que la Communauté ouvre pour
 vertu dudit règlement et, d'autre part, pour les               l'année 1977 un contingent tarifaire communautaire
 produits soumis au droit de douane unique, dans                dans la limite de 45 000 tonnes et au droit de douane
                                                                de 12 % , majoré du prélèvement sur le sucre dans
                                                                le cas où la teneur en sucre est supérieure à 17 % en
                                                                poids pour les produits relevant de la sous-position
 H JO n0 C 259 du 4. 11 . 1976, p. 27.                           ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en poids pour ceux
 (2) JO n0 L 73 du 27. 3 . 1972, p. 195.                        relevant de la sous-position ex 20.06 B II b) 5 aa ) ;
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  considérant que, conformément au protocole n 23                différents États membres, il convient de diviser en
  annexé à l'acte d'adhésion (1 ), le régime des pré­            deux tranches les volumes contingentaires, la première
 férences tarifaires généralisées est applicable 'inté­          tranche étant répartie entre les États membres, la
  gralement dans les nouveaux États membres à partir             deuxième tranche constituant une réserve destinée
  du 1er janvier 1974 ;                                          à couvrir ultérieurement les besoins des États
                                                                 membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
  considérant toutefois que, pour les produits en               en outre, la réserve constituée dont il est question
 question, ce régime entraînerait dans les nouveaux              ci-avant tend à éviter une stérilisation des volumes
 États membres l'application en 1977 de droits de                contingentaires au détriment des pays en voie de
  douane supérieurs à ceux ou très proches de ceux              développement intéressés et répond à l'objectif
 qui seront appliqués par les nouveaux États membres             susévoqué de l' amélioration du régime des préfé­
  aux pays tiers en général sur la base de l'acte                rences généralisées ; que, pour assurer aux importa­
 précité ; que cette situation ne serait conforme ni             teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il
  à l'esprit, ni à la nature même du régime des préfé­           est indiqué de fixer la première tranche du contingent
 rences généralisées ; que, afin de maintenir une marge          tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'oc­
 préférentielle équivalente également pour ces pro­             currence, pourrait se situer à 80 % du volume
 duits, il convient de prévoir que des droits de douane         contingentaire ;
 réduits leur seront appliqués selon des modalités
 inspirées du principe du maintien dans les nouveaux            considérant que, sur la base des données statistiques
 États membres d'une préférence proportionnelle à               disponibles qui ne couvrent qu'une période relative­
 celle qui existe entre les droits du tarif douanier            ment brève et qu'il convient de pondérer en fonction
 commun et les droits indiqués à l' article 1 er du             des prévisions qui peuvent être effectuées pour
 présent règlement ; qu'il convient également, en vue           l'exercice contingentaire, le pourcentage de participa­
 d'accorder aux pays en voie de développement                   tion à la première tranche peut s'établir comme suit :
 bénéficiaires le meilleur traitement possible en
 conformité avec les objectifs du régime des préfé­                      RF d'Allemagne :                20,5 % ,
 rences, d'appliquer les droits inscrits à l'article 1er                 Benelux :                        4,9% ,
 dans tous les cas où il s'avère que les droits calculés                 France :                         0,5 % ,
 selon les modalités mentionnés ci-dessus leur sont­
                                                                         Italie :                         2,0 % ,
 supérieurs ;                                                            Danemark :                       1,9% ,
 considérant qu'il convient de réserver le bénéfice de                   Irlande :                        1,0 % ,
 ce contingent tarifaire aux produits originaires des                    Royaume-Uni                    69,2 % ;
pays et territoires considérés, la notion de produits
 originaires étant à arrêter selon la procédure prévue          considérant que, pour les produits en question, les
 à l'article 14 du règlement ( CEE) n 0 802/68 du               quotes-parts initiales des États membres peuvent
 Conseil, du 27 juin 1968, relatif à la définition com­         être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
 mune de la notion d'origine des marchandises (2) ;             tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                                importe que tout État membre ayant utilisé presque
considérant qu'il y a lieu de garantir l'accès égal et          totalement sa quote-part initiale procède au tirage
continu de tous les importateurs de la Communauté               d'une quote-part complémentaire sur la réserve ;
audit contingent et l' application , sans interruption,         que ce tirage doit être effectué, par chaque État
du taux prévu pour celui-ci à toutes les importa­               membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
tions des produits en question dans tous les États              complémentaires est presque totalement utilisée, et
membres jusqu'à épuisement de ce contingent ;                   ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
qu'un système d'utilisation dudit contingent, fondé             quotes-parts initiales et complémentaires doivent
sur une répartition entre les États membres, paraît             être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
susceptible de respecter la nature communautaire du             taire que, toutefois, il semble opportun de permettre
contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;          aux États membres de limiter l' exercice de leur obli­
que, en outre, à cet effet et dans le cadre du système          gation de tirage sur le montant de la réserve à un
d'utilisation, les imputations effectives sur le contin­        niveau n'excédant pas 40 % de leur quote-part ini­
gent ne peuvent porter que sur des produits présentés           tiale ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
en douane sous le couvert de déclarations de mise               ration étroite entre les États membres et la Com­
à la consommation et accompagnés d'un certificat                mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'origine ;                                                     d'épuisement du volume contingentaire et en infor­
                                                                mer les États membres ;
considérant que, ,-pour tenir compte de l'évolution
des importations des produits en question dans les
                                                                considérant que, si, à une date déterminée de la
                                                                période contingentaire, un reliquat important existe
(!) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                          dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
(2) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 1 .                          que cet État en reverse un pourcentage appréciable
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dans la réserve, afin d'eviter qu'une partie du              Aux fins de l'application du présent règlement, la
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée          notion de produits originaires est arrêtée selon la
dans un État membre alors qu'elle pourrait être              procédure prévue à l'article 14 du règlement (CEE)
utilisée dans d'autres ;                                     n° 802/68 .
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                                   Article 2
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Béné­           1 . Une première tranche de 36 000 tonnes est ré­
lux, toute opération relative à la gestion de la quote­      partie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
part attribuée à ladite union économique peut être           sous réserve de l' article 5, sont valables jusqu'au 31
effectuée par l'un de ses membres,                           décembre 1977, s'élèvent pour les États membres,
                                                             aux quantités suivantes :
                                                                     RF d'Allemagne              7 380  tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      Benelux :                   1 764  tonnes,
                                                                      France :                     180  tonnes,
                                                                      Italie :                     720  tonnes,
                     Article premier                                  Danemark :                   684  tonnes,
                                                                      Irlande :                    360  tonnes,
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre                   Royaume-Uni :             24 912 tonnes.
1977, un contingent tarifaire communautaire de
45 000 tonnes est ouvert dans la Communauté à                2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
l'importation de conserves d'ananas autres qu'en             9 000 tonnes, constitue la réserve.
tranches, demi-tranches ou spirales, relevant des sous­
positions suivantes du tarif douanier commun : ex
20.06 B li a) 5 , ex 20.06 B II b) 5, ex 20.06 B II c) 1                              Article 3
dd) et ex 20.06 B II c) 2 bb). Dans le cadre de ce
contingent tarifaire, le droit de douane est suspendu        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
au niveau de 12 % majoré du prélèvement sur le               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou
sucre dans le cas où la teneur en sucre est supérieure       cette même quote-part diminuée de 'la fraction
à 17 % en poids pour les produits relevant de la             reversée à la réserve correspondante, s'il a été fait
sous-position ex 20.06 B II a) 5 aa) et à 19 % en            application de l' article 5 — est utilisée à concurrence
poids pour ceux relevant de la sous-position ex 20.06        de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
B II b) 5 aa).                                               délai, par voie de notification à la Commission, au
                                                             tirage, dans la mesure où le montant de la réserve
                                                             le permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 %
À l'importation au Danemark, en Irlande et au                de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
Royaume-Uni, sont applicables aux produits men­              l'unité supérieure.
tionnés ci-dessus les droits de douane établis en
multipliant par un coefficient égal à la marge de pré­
férences existant entre le droit de 12 % indiqué au          2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
premier alinéa et les droits applicables du tarif doua­      deuxième quote-part tirée par un État membre est
nier commun les droits obtenus en réduisant de 80 %          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
l'écart existant entre, d'une part, le droit le plus bas     membre procède, dans les conditions prévues au para­
appliqué le 1er janvier 1972 aux pays en voie de             graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
 développement repris à l' annexe et, d'autre part, le       à 5 % de sa quote-part initiale arrondie éventuelle­
tarif douanier commun .                                      ment à l'unité supérieure.
                                                             3 . Si, après épuisement de la deuxième quote-part,
Toutefois, Je droit de 12 % indiqué au premier alinéa        la troisième quote-part tirée par un État membre est
est appliqué lorsque les droits résultant du calcul          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
susmentionné leur sont supérieurs.                           membre procède, dans les mêmes conditions, au
                                                             tirage d'une quatrième quote-part égale à la troi­
2. Le bénéfice de ce contingent tarifaire est réservé        sième. Ce processus s'applique par analogie jusqu'à
aux produits originaires des pays et territoires énumé­      épuisement de la réserve.
rés à l'annexe. Toutefois, les importations bénéficiant
déjà de l'exemption de droits de douane au titre             4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
d'un autre régime tarifaire préférentiel accordé par         États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
la Communauté ne sont pas imputables sur ce                  parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
contingent.                                                  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
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 de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         2. L'état d'épuisement effectif des quotes-parts des
 des motifs qui les ont déterminés à appliquer le             États membres est constaté sur la base des importa­
présent paragraphe.                                           tions des produits en cause présentés en douane sous
                                                              le couvert de déclarations de mise à la consomma­
5. Tout État membre peut, en informant la Com­                tion et accompagnés d'un certificat d'origine
mission, limiter le total cumulé de ses quotes-parts          conforme aux règles visées à l'article 1 er para­
 complémentaires à 40 % de sa quote-part initiale.            graphe 2.
                         Article 4                            3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice
                                                              du contingent tarifaire que si le certificat d'origine
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           visé au paragraphe 2 est présenté avant la date du
 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre       rétablissement de la perception des droits.
 1977.
                                                                                     Article 8
                         Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus             Les États    membres    informent    mensuellement       la
tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de         Commission des importations des produits en cause
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre       effectivement imputées sur leurs quotes-parts, tant
 1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent             en valeur en unités de compte qu'en quantité exprimée
reverser une quantité plus importante, s'il existe des        en tonnes .
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée.
                                                                                     Article 9
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­      Si la Communauté constate que les importations de
tions des produits en cause réalisées jusqu'au 15 sep­        produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er
tembre 1977 inclus et imputées sur les contingents,           se font dans la Communauté dans des quantités ou
communautaires, ainsi que, éventuellement, la frac­           à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter
tion de chacune de leurs quote-parts initiales qu'ils         un préjudice grave aux producteurs de la Commu­
reversent à chacune des réserves.                             nauté de produits similaires ou de produits directe­
                                                              ment concurrents ou créent une situation défavo­
                         Article 6                            rable dans îles États ACP, les droits de douane appli­
                                                              qués dans la Communauté peuvent être rétablis
La Commission comptabilise les montants des quotes­           partiellement ou intégralement pour les produits en
parts ouvertes par les États membres conformément             cause à l'égard du ou des pays ou territoires qui se
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès              trouvent à l'origine du préjudice. Ces mesures
réception des notifications, de l'état d'épuisement           peuvent également être prises en cas de préjudice
des réserves .                                                grave ou de menace de préjudice grave limité à une
                                                              seule région de la Communauté.
Elle informe les États membres, au plus tard le
15 octobre 1977, de l'état de chacune des réserves
après les versements effectués en application de l'ar­                               Article 10
ticle 5 .
Elle veille que le tirage qui épuise l'une des réserves       1 . Afin d'assurer l'application de l'article 9, la Com­
soit limité au solde disponible et, à cet effet, en           mission peut décider par voie de règlement le réta­
précise le montant à l'État membre qui procède à              blissement des droits normaux pour une période
                                                              déterminée.
ce dernier tirage.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles         2. Dans le cas où l' action de la Commission a été
pour que l'ouverture des quotes-parts complémen­              demandée par un État membre, cette dernière se
taires, qu'ils ont tirées en application de l'article 3 ,     prononce dans un délai maximal de dix jours
rende possibles les imputations, sans discontinuité,          ouvrables à compter de la réception de la demande
sur leur part cumulée des contingents tarifaires com­         et informe les États membres de la suite donnée .
munautaires .
                                                              3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
                         Article 7                            mesure prise par la Commission dans un délai de
                                                              dix jours ouvrables suivant le jour de sa communica­
1 . Les États membres garantissent aux importateurs           tion. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif.
des produits en cause, établis sur leur territoire, le        Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
libre accès à la quote-part qui leur est attribuée.           qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                    N L 349/ 155
                       Article 11                                                  Article 12
                                                             Les Etats membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin que le présent règlement soit
                                                              respecté.
Les articles 9 , et 10 n'affectent pas l'application des
clauses de sauvegarde arrêtées en vertu de la politique                            Article 13
agricole commune au titre de l' article 43 du traité, ni
celles arrêtées en vertu de la politique commerciale          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
commune au titre de l' article 113 du traité .                1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1976.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                            M. van der STOEL
 ---pagebreak--- N0 L 349/156                       Journal officiel des Communautés européennes                               20. 12. 76
                                                        ANNEXE
              Liste des pays et territoires en voie de développement bénéficiaires de préférences tarifaires
                                                        généralisées
                                                 I. PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                                 Gambie                                  Nouvelle-Guinée papouasienne
Algérie                                     Ghana                                   Oman
Angola                                      Grenade                                 Ouganda
Arabie Saoudite                             Guatemala                               Pakistan
Argentine                                   Guinee                                  Panama
Bahamas (îles)                              Guinée-Bissau                           Paraguay
Bahreïn                                     Guinée équatoriale                      Pérou
Bangladesh                                  Guyane                                  Philippines
Barbade                                     Haïti                                   Qatar
Bénin                                       Haute-Volta                             République arabe d'Égypte
Bhoutan                                     Honduras                                République arabe du Yemen
Birmanie                                   île Maurice                              République centrafricaine
Bolivie                                    îles du Prince et Sâo Tomé               République dominicaine
Botswana                                    Inde                                    République khmère
Brésil                                      Indonésie                               République populaire et
Burundi                                     Iran
                                                                                    démocratique au Yémen
                                                                                    Roumanie
Cameroun                                    Iraq
                                                                                    Rwanda
Cap-Vert (îles du)                         Jamaïque
Chili                                                                               Samoa occidentales
                                            Jordanie
                                                                                    Sénégal
Chypre                                      Kenya
Colombie                                                                            Seychelles
                                            Koweït
                                                                                    Sierra Leone
Comores                                    Laos
                                                                                    Singapour
Congo (république populaire du)             Lesotho
                                                                                    Somalie
Corée du Sud                                Liban
                                                                                    Soudan
Costa Rica                                  Libéria
                                                                                    Sri Lanka
Côte-d'Ivoire                               Libye
                                                                                    Surinam
Cuba                                        Madagascar
El Salvador                                                                         Swaziland
                                            Malawi
Émirats arabes unis :                                                               Syrie
                                            Malaysia
                                                                                    Tanzanie
     Abu Zabi                               Maldives
                                                                                    Tchad
     Dibay                                  Mali
                                                                                    Thaïlande
     Ras al-Khayma                          Maroc
     Fudjayra                               Mauritanie                              Togo
     'Adjman                                                                        Tonga
                                            Mexique
     Chardja                                                                        Trinité et Tobago
                                           Mozambique
                                                                                    Tunisie
     Umm al-Qi 'iwayn                       Nauru
Équateur                                                                            Uruguay
                                           Népal
                                                                                    Venezuela
Ethiopie                                   Nicaragua
                                                                                    Viêt-nam
Fidji (îles)                               Niger
                                                                                    Yougoslavie
Gabon                                      Nigeria                                  Zaïre
                                                                                    Zambie
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                           N L 349/ 157
                                                       II. PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des Etats membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et des Issas (Territoire des)
           Antilles néerlandaises
           Belize
           Bermudes (îles)
           Brunei
           Caïmans (îles) et dépendances
           Christmas (île)
           Falkland (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Hongkong
           îles Corn et Swan
           îles Dans-le-Vent H
           îles des Cocos (Keeling)
           îles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (')
           îles Heard et McDonald
           îles Sous-le-Vent (3)
           îles Wallis-et-Futuna
           Macao
           Mayotte
           Norfolk (île)
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Océanie britannique (4)
           Polynésie française
           Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Terres australes et antarctiques françaises
            Territoire australien de l'Antarctique
            Territoire britannique de l'Antarctique
           Territoires britanniques de l'océan Indien (Aldabra, Farquhar, îles Chagos, îles Desroches)
            Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Cook, île Nioué, îles Tokelau et île de Ross)
           Territoires espagnols en Afrique
            Timor portugais
           Turks et Caicos (îles)
            Vierges (îles) des États-Unis (îles Sainte-Croix, Saint Thomas, Saint John, etc.)
            Remarque : Les listes ci-dessus sont susceptibles de modifications ultérieures compte tenu de
                              changements dans le statut international de pays ou territoires.
            (l) Dominique, Sainte-Lucie, Saint Vincent.
            (') Les îles du Pacifique administrées par les Etats-Unis comprennent: Guam, Samoa américaines (y compris l'île
                Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand, île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines, les Mariannes et les
                îles Marshall .
            (*) Antigua, Montserrat, Saint Christopher et Nevis, Anguilla, îles Vierges britanniques.
            (*) îles Gilbert, Tuvalu, îles Salomon britanniques, le condominium des Nouvelles-Hébrides et Pitcairn .