CELEX: 62017CN0475
Language: fr
Date: 2017-08-08 00:00:00
Title: Affaire C-475/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 8 août 2017 — AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS/Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 8 août 2017 — AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS/Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet
   (Affaire C-475/17)
   (2017/C 347/20)
   Langue de procédure: l’estonien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Riigikohus
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: AS Viking Motors, OÜ TKM Beauty Eesti, AS TKM King, Kaubamaja AS, Selver AS
   
      Parties défenderesses: Tallinna linn, Maksu-ja Tolliamet
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 401 de la directive (CE) 2006/112 (1) du Conseil en ce sens qu’il s’oppose à une taxe nationale qui est appliquée de manière générale et dont le montant est proportionnel au prix, mais qui, selon les règles applicables en la matière, ne doit être perçue qu’au stade de la vente d’un bien ou d’un service au consommateur de sorte que la charge fiscale finale pèse en définitive sur le consommateur, et qui affecte le fonctionnement du système général de taxe sur la valeur ajoutée et fausse la concurrence?
            
         
      (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).