CELEX: 31994R2025
Language: fr
Date: 1994-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2025/94 de la Commission, du 5 août 1994, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 203/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                   6. 8 . 94
                                 REGLEMENT (CE) N° 2025/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 5 août 1994
                 modifiant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et
                                    des gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les taux représentatifs de marche définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (6),
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 Ç), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
 1992, portant organisation commune des marchés dans le           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         conversion agricole des monnaies des États membres ;
 règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son                  que les modalités d'application et de détermination de ces
 article 13 paragraphe 2 quatrième alinéa,                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1068/93 de la Commission (8), modifié par le règle­
considérant que les restitutions applicables à l'exportation      ment (CE) n0 547/94f),
des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment
ou de seigle ont été fixées par le règlement (CE)
n0 2015/94 de la Commission (3) ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 2015/94 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                                    Article premier
tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
mément à l'annexe du présent règlement ;                          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                  à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
considérant que des possibilités d'exportation existent           n° 1766/92, fixées à l'annexe du règlement (CE)
pour une quantité de 235 000 tonnes de semoules de blé            n0 2015/94, sont modifiées conformément à l'annexe du
dur vers certaines destinations ; que le recours à la procé­      présent règlement, pour les produits y figurant.
dure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n0 3579/93 (*), est approprié ; qu'il                                    Article 2
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
tions ;                                                           Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                           (6) JO  n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 202 du 5. 8 . 1994, p. 14.                           O   JO  n0 L   320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                             (8) JO  n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n° L 326 du 28 . 12. 1993, p. 15.                          ') JO  n0 L   69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak---  6. 8 . 94                                        Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 203/ 19
                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 5 août 1994, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en êcus / t)                                                                    (en êcus / t)
       Code produit
              r
                                 Destination ('w)       . Montant
                                                       des restitutions (2)
                                                                                          Code produit
                                                                                               r
                                                                                                                Destination (')v '       , Montant
                                                                                                                                        des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                          —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                          —
     1001 10 00 200                   —                        —                        1101 00 00 100                01                      63,00
     1001 10 00 400                   04                     10,00                      1101 00 00 130                01                      59,00
                                      02                      5,00                      1101 00 00 150               01                       55,00
     1001 90 91 000                   —                       —                         1101 00 00 170                01                      51,00
     1001 90 99 000                   03                     35,00                      1101 00 00 180                01                      47,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 190               —                          —
     1002 00 00 000                   03                     35,00                      1101 00 00 900               —                          —
                                      02                     15,00                      1102 10 00 500               01                       63,00
     1003 00 10 000                   —                       —                         1102 10 00 700               —                          —
     1003 00 90 000                   03                     55,00                      1102 10 00 900               —                          —
                                      02                     15,00                      1003 11 10 200               04                       25,00 (3) 0
     1004 00 00 200                   —                       —                                                      02               ,       1 5,00 (3) O
     1004 00 00 400                   —                       —                         1103 11 10400                01                          0 (3)
     1005 10 90 000                   —                       —                         1103 11 10 900               —                          —
     1005 90 00 000                   03                     50,00                      1103 11 90 200               01                       10,00 (3)
                                      02                       0                        1103 11 90 800               —                          —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 l'Algérie.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l 'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 185 000
    tonnes de semoules de blé dur à destination de l'Algérie.
    Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l 'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n" 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000
    tonnes de semoules de blé dur à destination des autres pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).