CELEX: C2006/143/34
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-145/05: Arrêt de la Cour (III ème  chambre) du  27 avril 2006  (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation) — Levi Strauss & Co./Casucci SpA (Marques — Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1, sous b) — Moment pertinent pour l'appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe similaire — Perte du pouvoir distinctif due au comportement du titulaire de la marque après que le signe a commencé à être utilisé)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/19
            
         Arrêt de la Cour (IIIème chambre) du 27 avril 2006 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation) — Levi Strauss & Co./Casucci SpA
   (Affaire C-145/05) (1)
   
   (Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous b) - Moment pertinent pour l'appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe similaire - Perte du pouvoir distinctif due au comportement du titulaire de la marque après que le signe a commencé à être utilisé)
   (2006/C 143/34)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Cour de cassation
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Levi Strauss & Co.
   
      Partie défenderesse: Casucci SpA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation de Belgique — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 040, p. 1) — Moment pertinent pour l'appréciation du risque de confusion entre une marque et un signe similaire — Perte du pouvoir distinctif due au comportement du titulaire de la marque postérieurement au moment où l'usage du signe a commencé
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer l'étendue de la protection d'une marque régulièrement acquise en fonction de son pouvoir distinctif, le juge doit prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont l'usage porte atteinte à ladite marque, a commencé à faire l'objet d'une utilisation.
            
         
               2)
            
            
               Lorsque la juridiction compétente constate que le signe concerné était constitutif d'une atteinte à la marque au moment où il a commencé à être utilisé, il appartient à cette juridiction de prendre les mesures qui s'avèrent les plus appropriées au vu des circonstances de l'espèce pour garantir le droit du titulaire de la marque tiré de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/104, ces mesures pouvant inclure, en particulier, l'ordre de cesser l'utilisation dudit signe.
            
         
               3)
            
            
               Il n'y a pas lieu d'ordonner la cessation de l'usage du signe concerné dès lors qu'il a été constaté que ladite marque a perdu son pouvoir distinctif, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, de sorte qu'elle est devenue une désignation usuelle au sens de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 89/104, et que son titulaire est donc déchu de ses droits.
            
         
      (1)  JO C 132 du 28.5.2005