CELEX: 32018D0195
Language: fr
Date: 2018-02-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195 de la Commission du 8 février 2018 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil

9.2.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 36/33
               
            DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/195 DE LA COMMISSION
      du 8 février 2018
      établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
      vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 2,
      après consultation du comité consultatif des ressources propres,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres.
               
            
                  (2)
               
               
                  La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait se dérouler de manière structurée et contenir des informations relatives aux risques. La même fiche de fraude et d'irrégularité est déjà utilisée pour mettre à jour les cas communiqués précédemment. Par conséquent, l'annexe II de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est devenue obsolète.
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires de notification au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
               
            
                  (4)
               
               
                  Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      1.   Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Cette fiche est également utilisée pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
      2.   Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique au moyen de l'application informatique «OWNRES».
      Article 2
      Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe II de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
      Le rapport pour l'exercice 2017 est établi au moyen du formulaire visé au premier alinéa.
      Article 3
      Les États membres utilisent la fiche visée à l'article 1er à compter du 1er avril 2018.
      Article 4
      La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est abrogée à compter du 1er avril 2018.
      Article 5
      La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 8 février 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.
      
         (2)  Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (JO L 350 du 22.12.2016, p. 24).
      
         ANNEXE I
         
            Fiche pour la notification des fraudes et des irrégularités conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014
         
         Texte de l'image
         
            1. IDENTIFICATION DU CAS
            1.1. État membre
            1.2. Numéro de série (format CP/AAAA/NNNNNN/V)
            1.3. Année et trimestre de la découverte ou de la constatation (format: aaaa/t)
            1.4. Service ou organisme qui a procédé à la constatation ou qui a détecté le cas
            1.5. Date de transmission (format: jj/mm/aaaa)
            1.6. Statut
            2. DESCRIPTION DU CAS
            2.1. Code TARIC (10 chiffres)
            2.1.1. Présumé
            2.1.2. Déclaré
            2.1.3. Constaté
            2.2. Pays de provenance
            2.2.1. Présumé
            2.2.2. Déclaré
            2.2.3. Constaté
            2.3. Pays d’origine
            2.3.1 Présumé
            2.3.2 Déclaré
            2.3.3 Constaté
            2.4. Quantité
            2.4.1 Présumée
            2.4.2 Déclarée
            2.4.3 Constatée
            2.5. Valeur en douane
            2.5.1 Présumée
            2.5.2 Déclarée
            2.5.3 Constatée
            2.6. Régime douanier
            2.7. Type de contrôle ayant conduit à la découverte de la fraude ou de l’irrégularité
            3. STADE DU RECOUVREMENT
            3.1. Code stade administratif
            3.2. Code stade financier
            3.3. Non-recouvrement pour cause d’enquête pénale
         
         Texte de l'image
         
            4. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
            4.1. Date de constatation (format: jj/mm/aaaa)
            4.2. Référence de la constatation
            4.3. Date dans la comptabilité B (format: jj/mm/aaaa)
            4.4. Référence de la comptabilité B
            4.5. Date de la décision relative au dernier recours (format: jj/mm/aaaa)
            4.6. Montants de ressources propres traditionnelles
            4.6.1. Montant estimé
            4.6.2. Montant constaté
            4.6.3. Montant de la rectification
            4.6.4. Montant mis en non-valeur
            4.6.5. Montant recouvré
            4.6.6. Montant à recouvrer
            4.7. Informations sur la fraude ou l’irrégularité:
            4.7.1. Désignation
            4.7.2. Type de fraude ou d’irrégularité
            4.7.3. Description succincte du mécanisme frauduleux
            4.8. Cas déjà communiqué dans le cadre de l’assistance mutuelle [règlement (CE) no 515/97 du Conseil (1)]
            4.8.1. Référence AM (format: aaaa/nnnn)
            4.8.2. Référence du cas OLAF (format: LL/aaaa/nnnn) (2)
            4.8.3. Référence ODC (opération douanière conjointe)
            4.9. Référence DCPC (domaine de contrôle prioritaire commun)
            4.10. Référence RIF (Risk Information Form - formulaire d’information sur les risques)
            4.11. Référence WOMIS (système de gestion des mises en non-valeur et d’information) (le cas échéant) (format: cp/aaaa/nnnn)
            4.12. Mesures prises ou envisagées afin d’éviter la répétition
            4.13. États membres concernés
            4.14. Autres informations
            (1) Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
            (2) Lorsque le cas est lié à une recommandation financière de l’OLAF, il y a lieu de l’indiquer aussi.
         
      
      
         ANNEXE II
         
            RAPPORT ANNUEL VISÉ À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE, Euratom) No 608/2014
         
         Texte de l'image
         
            20…
            État membre:
            1. Activité de contrôle des États membres
            Activités de contrôle
            Données
            1. Déclarations en douane acceptées (régime douanier ou destination douanière concernés)
            1.1. Nombre total de déclarations d’importation (niveau déclaration) dans le cadre des procédures standard
            1.2. Nombre total de déclarations d’importation (niveau article) dans le cadre des procédures standard
            1.3. Nombre total de déclarations d’importation (niveau article) dans le cadre des procédures simplifiées
            2. Contrôles a posteriori
            2.1. Nombre total de déclarations en douane (niveau article) contrôlées après la mainlevée des marchandises (réexamen de la déclaration en douane)
            2.2. Nombre total d’autres contrôles a posteriori
            2.3. Nombre total d’audits a posteriori
            3. Effectif des services douaniers
            3.1. Effectif total affecté aux services douaniers (1)
            3.2. Effectif total affecté à d’autres contrôles a posteriori
            3.3. Effectif total affecté aux audits a posteriori
            (1) Total global des effectifs (exprimé en hommes/femmes par année en équivalents temps plein).
            2. Questions de principe
            Relevé des questions les plus importantes en matière de constatation, de comptabilisation et de mise à disposition rencontrées dans l’application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil et du règlement (UE, Euratom)no 609/2014 du Conseil (1), ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (2), y compris celles soulevées en cas de contentieux.
            (En cas de besoin, continuer dans une annexe du rapport faisant référence au présent point.)
            (1) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39).
            (2) Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).