CELEX: 32021R0131
Language: fr
Date: 2021-02-03 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/131 de la Commission du 3 février 2021 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

4.2.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 40/21
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/131 DE LA COMMISSION
         du 3 février 2021
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 du Conseil (1), et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publics, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il ressort d’un réexamen technique de l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 qu’il y a lieu de retirer une entité de la liste des personnes et entités auxquelles doit s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2021.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, la mention suivante est supprimée:
            
                        «67)
                     
                     
                        IRAQI STATE ENTERPRISE FOR FOODSTUFFS TRADING. Adresse: PO Box 548, Baghdad, Iraq.»