CELEX: 51965PC0448
Language: fr
Date: 1965-12-01
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT ET COMPLETANT LES REGLEMENTS NO 3 ET 4 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (GENS DE MER) (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 448
Vol. 1965/0102
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                        COM(65)448 final
                                                        Bruxelles , 1er décembre 1965
                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU COUSE IL
                  MODIFIANT ET COMPLETANT LES REGLEMENTS
                  NO 3 ET 4 CONCERNANT LA SECURITE SO­
                  CIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
                              (GENS DE MER )
               (Présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 65 ) 448 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Observations générales     .
       La présente proposition de règlement dont les dispositions ont été
adoptées par la Commission administrative pour la sécurité sociale des
travailleurs migrants , tend à modifier et à compléter certaines disposi­
tions du règlement n° 3 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
ainsi que du règlement n® 4 fixant les modalités d' application de ce règle­
ment et le complétant^en - vue d 1 en permettre l' application aux " gens de mer .
Les organisations professionnelles d' employeurs et de travailleurs , consul­
tées par écrit au niveau européen , n' ont pas formulé d' observations , à
l' exception d' une organisation d' employeurs dont les conclusions sont con­
formes à la présente proposition .
       L' inolusion des gens de mer dans le champ d' application du règlement
n° -3 avait , en effet , été prévue dès l' origine , mais était restée réservée
par l' artiole 4, paragraphe 6 , de ce règlement , jusqu' à ce qu' un règle­
ment ultérieur soit pris pour an déterminer les modalités . La coordination
des régimes de sécurité sociale applicables aux gens de mer restait jus­
qu' à présent régie par les conventions de sécurité sociale existantes ,
ainsi qu' il résulte des dispositions transitoires et finales du règlement
n° 3 ( article 53 , paragraphe 8 ) .
       La prolongation de cette situation serait susceptible de constituer
un frein à la libre circulation dé la main-d'oeuvre maritime -autrement
dit à la faculté pouï les gens de mer ressortissants des Etats membres de
s' embarquer à bord d' un navire battant pavillon de l' un quelconque de ces
Etats- et de porter préjudice aux marins ... Les. dispositions des instruments
bilatéraux applicables aux gens de mer sont , en effet , moins avantageuses
que celles des règlements sur la sécurité sociale des travailleurs migrants ,
et la coordination de ces instruments bilatéraux entre eux, en cas de car­
rières accomplies sous le pavillon de plus flo 2 Etats membres , bien qu' im­
parfaitement réalisée par les instruments multilatéraux oxistanta ( oonvontion
du 7 novembre 1949 entre la Belgique , la France , le Luxembotirg et leâ Pays-
Bas , convention du 19 janvier 1951 entre la Belgique, la France et l' Italie )
 entraîne des complications administratives .
       La présente proposition de règlement remédie à ces inconvénients . Les
 quelques modifications et adjonctions qu' elle apporte au règlement n° 3 ,
 concernent essentiellement la; détermination de la législation applicable et
 les dispositions particulières des chapitres " Maladie-maternité" , " Vieilles­
 se et décès (pensions )" et " Chômage". Les dispositions du règlement n° 3
relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ^ aux
 allocations au décès et aux allocations familiales , peuvent être appliquées
 aux gens de mer , sans qu' il soit nécessaire de lôs modifier ou de les
 oompléter .
 ---pagebreak---                                    - 2 -
        Il n' a pas paru nécessaire de donner une définition du terme
" Gens de mer" puisque les seules références qui étaient faites à cette
catégorie de travailleurs , aux fins de l' exclure du champ d' application
des règlements sont supprimées et que , par corréquent , lo terme " Gens
de mer" ne figurera pas dorénavant dans les règlements . Les dispositions
relatives à la législation applicable visent , d' une manière générale ,
les travailleurs occupés à "bord d' un navire , que ces travailleurs soient
soumis ou non , en qualité de gens de mer , à un régime juridique spécial
en matière de travail ou do sécurité sociale . D' autre part , les modifi­
cations apportées aux dispositions du règlement n° 3 particulières à
certains risques , ne visent pas spécialement les gens de mer .
Analyse de la proposition
Art.içlo 1er - £i^£Bi^i0213„g^éralios_du règLement n°__3_
        La réserve à l' application du règlement aux gens do mer qui figu­
rait au paragraphe 6 de l' article 4 est supprimée .
        Un paragraphe 5 > ajouté à l' article 6 , précise qu' il n' est pas
porté atteinte aux dispositions de la législation do tout Etat membre
 relatives aux obligation ^. de l' armateur . Il s' agit dos soins , de l' en-
 trotien , du rapatriement , ainsi que du versement du salaire on cas do
 maladie ou d' accident , du versement d' une indemnité de chômage en cas
 de naufrage et de la couverture des frais funéraireë . Ces prestations
 continuent donc à ôtre directement à la charge de l' armateur , sans
 restriction territoriale .
 Artide 2 - Lésislation applicablo
        L' article 12 du règlement n° 3 relatif à la détermination de la
 législation applicable , est complété par un paragraphe nouveau tendant
 à soumettre les travailleurs occupés à bord d' un naviro , à la législa­
 tion de l' Etat membre dont ce navire bat pavillon . Le critère du pavil­
 lon coïncide , dans la plupart des cas , avec celui du pays d' immatricu­
 lation retenu dans les conventions do sécurité sociale 5 mais il est
 parfois plus large que ce deuxième critère et il est utilisé dans 1e droit irtci4-
 ne do ]a plupart dos Etats membres intéressés pour l' affiliation dos marins
 à la sécurité sociale , aussi a-t-il paru préférable .
         L' article 13 du règlernont n° 3 relatif aux exceptions apportées
 aux principes posés à l' article 12 , est subdivisé en doûx paragraphes ,
 le premier concernant les exceptions à la loi du pays d' emploi , telles
 qu' elles figurent actuellement à l' article 13 , le deuxième les excep­
tions suivantes à la loi du pavillon , dans les hypothèsos propres aux
 travailleurs occupés à bord do navires :
 Alinéa_a_^ - Dét_a£hjGmjent_
         Est rendue applicable aux gens de mer , par analogie , la règle
  dite du détaxrhemont , selon laquelle les travailleurs envoyés par lour
  employeur pour effectuer, pour une durée limitée , un travail sur lo
                                                                       • • « f ...
 ---pagebreak--- territoire d' un Etat membre autre" que celui où ils sont habituellement
occupés , restent soumis à la législation de ce deuxième Etat . Cette
exception peut se révéler utile , par exemple , pour les techniciens
d' une entreprise do construction navale appolés à aooompagner au cours
de son voyage de livraison un navire "battant pavillon d' un Etat mem­
bre autre que celui sur le territoire duquel ils sont habituellement '
occupés »
Alinéa__b }_ - Tra.va.il_ljaur s_ojjcup£s__da^is lo^s jaorts _ou_les__eaux ierritori^a^e^
        Cette exception vise le cas des travailleurs occupés dans les
eaux territoriales on un port d' un Etat membre sur uri navire battant
pavillon d' un autre Etat membre , sans appartenir à l' équipage du
navire . Il s' agit notamment des " shor egangers" -autrement dit des
travailleurs ^ui relève l' équipage poux assurer l' entretien et la
surveillance du navire-, des pilotes ,. des travailleurs occupés au
chargement , au déchargement ou à la réparation d' un navire . Bien qu' oc­
cupés à bord d' un navire , ces travailleurs              restent     soumis à la
législation de leur lieu d' emploi , car ils ne naviguent pas vraiment
sur ce navire .
Alinéa^o^ - Cas où lajr£S^dm£Gdu_nia;ri!i__eit _l©_si_è£Q_dei _1 'employeur sont__
               _situ_8s__sur_la J^err^tjDijro^ d^un même Etat différent _dQ_colui
               âH-Pavillon .
        Cette exception vise le cas où la résidence des gens de mer , ainsi
que le siège de l' entreprise ou le domicile de l' armateur qui les emploie ,
sont situés sur le territoire d' un Etat memhrô différent do celui dont
le navire bat pavillon . Il résulte do cotto " exception , de portée limitée ,
 que les travailleurs ooeupés sur un navire dont l' armateur est domicile
 ou a le siège de son entreprise sur le territoire d' un Etat autre que
 celui du pavillon , pourront Ôtre soumis à dos législations différentes
 selon leur résidencejune situation analogue existe d' ores et déjà pour
 les travailleurs des transports internationaux . Par contre , cette solution
présente l' avantage do faciliter les rapports dos intéressés avec les
 institutions de sécurité sociale , tant en ce qui concerne le recouvrement
 des cotisations que lo service des prestations .
 Artiçles_3_et _4 - jSaJ^aire d.o_base d.os prestations m_ejp^cœ-de__malaàioiii
                        ma_temi.té _et_dj3s^_ensions                  .....
        Comme les prestations en espèces verséos aux marins sont calculées
 dans certains Etats membres sur la base d' un salaire forfaitaire et non
 du salaire effectivement versé , une référence au salaire forfaitaire a
 été introduite au± - articles 18 , § 2 , et 28 , § 1 , alinéa c ), relatifs
 respectivement au oalcul des prestations de malâdio-maternité et à la
 liquidation dos pensions ? l' alinéa a ) du § 1 de l' article 28 . a subit ,
 en outre , une modification purement rédactionnelle , consistant à le
 subdiviser , pour plus do clarté , en trois sous-alinéas . La référence
 au salaire forfaitaire pourra d' ailleurs utilement trouver à s' appliquer
 à' à'aùtres catégories do travailleurs , telles que les gens de maison
 ou dos personnes rémunérées au pourboire .
 ---pagebreak---                                             - 4 -
Articule      - £hfrnago - t_o<tali_satiion_dGS périodos d 1 assuranco
         L' article 33 du règlement n° 3 relatif à la totalisation des pé­
riodes d' assurance en matière de chômage , est complété par un paragraphe
( 4 ) nouveau , analogue au paragraphe ( 2 ) de l' article 27 au chapitre
Vieillesse et décès ( pensions ), disposant que , pour l' ouverture du
droit à des prestations au titre des périodes d' assuranoe accomplies
dans une profession soumise à un régime spécial , seules sont prises
on considération les périodes accomplies dans la môme profession sous
les législations d' autres             Etats membres .
^tijsle §_ - Dispositions transitoires du_rè_glement__n^ 3_ ^ Sujapjrejssjion
                  .du_ronvoi. général a.ux ^onvendions h_il_a_t ér^a_lej_
         Le paragraphe 8 du l' article 53 , en vertu duquel les dispositions
de conventions de sécurité sociale applicables aux gens de mer étaient
maintenues en vigueur , est abrogé .
Article 2 - Annexe^ ^u_règlement_n_^ 3_
         Les sections belgo et française de l' annexe B sont complétées
pour indiquer la législation applicable aux gens de mers cotte légis­
 lation se trouve maintenant visée par les sections relatives aux
 autres Etats membres , sans qu' il soit nécessaire de les modifier .
         La section belgo-né(erlandaise de l' annexe D est complétée par une
 référence à l^Accord du 10 avril 19^5 sur l' assurance maladie , invalidité
 et chômage des marins de la marine marchande , de manière à maintenir on
 vigueur celles des dispositions de cet Accord qui , d' une manière géné­
 rale , peuvent être considérées comme plus favorables pour les travail­
 leurs que celles du règlement ou les complètent utilement ,                          qui consti­
 tuent un progrès dans le mécanisme de coordination des régimes do sé­
 curité sociale ou no portent que sur dos modalités administratives de
  remboursement entre institutions .                                _            ..
          La section Belgique de l' Annexe F est modifiéo do maniéré a englo­
 ber la" législation applicable aux gens de mer au nombro de celles qui
 sont du type A ( législations d' après lesquelles le montant des pensions
 d' invalidité est indépendant de la durée dos périodes d' assurance accom­
 plies ) •
 Art_i_cl_o 8_ – Procédure ji '_o ctr_oi_do s_jproj31 a;tion_s_en_ riaturs_d_o maladie –
                 jmajt ern_ijb é_ai^_rnoiiibr_es d_e ^a_famjlllio_rj3sjLd^.t j2.°i. s–    £.aZs
                 _conrp_ét_ont_ .
          Une modification do l' article 22 du règlement n° 4 , relatif à la
 procédure d' inscription dos membres de la famille résidant hors du
 territoire du pays compétent , pour l' obtontion dos soins médicaux,
  s' est révélée nécessaire en raison de la durée du stage requis dans lo
  régime français des marins .
                                                                                       . • ./• • •
 ---pagebreak---                                        - 5 -
           2. ~ èPQeZP~2_&xi règljsment n°_4^-_I)^si.^ajti£n_d^a_inB^itutiQn_s
                jal^emandojî çomp_ét ente s -
        Conformément aux dispositions constitutionnelles do la R.F »
d' Allemagne , les modifications des annexes du règlement n° 4 no peuvent
Être opérées par voio de simple notification ainsi qu' il est prévu
à l' artiole 5 » § 2, du règlement n° 4 » mais requièrent la ratification
ou 1' assentiment des organes législatifs du fait que les règlements
sont devenus partie du droit interne . Si raison dos lenteurs inhérentes
à cette procédure , le représentant de l' Allemagne ,       au sein de la
Commission administrative pour la sécurité sociale          des travailleurs
migrants , a préconisé d' apporter les modifications        qui s' imposent par
voie de règlement comçiunautairo , comme cela a déjà        été admis plusieurs
fois par le Conseil pour d' autres annexes .
Article 10 - Dispositions transitoires
         Cet article oomporte les dispositions transitoires suivantes i
- Paragraphe 1 - Pas de paiement de prestations pour une période anté­
   rieure à l' entrée en vigueur du nouveau règlement ;
- Paragraphe 2 - Prise en considération dos périodes d' assurance et
   d' emploi antérieures à l' entrée en viguour du nouveau règlement ;
- Paragraphe 3 - A compter de l' entrée en vigueur de ce règlement ,
   liquidation ou rétablissement des prestations qui n' auraient pas
   été liquidées ou qui auraient été suspendues en raison de la
   nationalité ou do la résidence de l' intéressé ;
- Paragraphe 4 - Faculté conférée aux intéresséë de demander la révi­
   sion des pensions ou rentes liquidéos avant l' entrée en vigueur du
   présent règlement ;
 - Paragraphe 5 – Délai fixé pour la liquidation , lo rétablissement ou
   la révision dos prostations visées aux paragraphes 3 et 4 ci-dos-
    sus «
 Article^ 11_- Dajt e_d^ontrée £n_^gueur_.
          Cet article précise que le règlement doit entrer en vigueur un
 mois après la date de sa parution au Journal Officiel des Communautés
 Européennes .
 ---pagebreak---                       . Proposition d' un    ,
                    REGLEMENT DU CONSEIL
          modifiant et complétaiit certaines dispositions .             ... . '
                      des règlements a° 3 et 4
                             ( Gens de mer )
                  (Présentée par la Commission au Conseil )
        LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
        VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne
et notamment son article 51 »*
        VU le règlement n° 3 concernant la sécurité sociale des travail­
leurs migrants , e>t notamment son article 4 > § 6 ,
        VU le règlement n° 4 fixant les modalités d' application et com­
plétant les dispositions du règlement n° 3 »
        VU la proposition de la Commission ,
        VU l' avis du Parlement Européen,'                .
        VU l' avis du Comité , économique et Social ,
        CONSIDERANT que l' artiçle 4, § 6 » du .règlement n° 3 , stipule
que l' application des dispositions du règlement n° 3 aux gens de mer
sera .déterminée -par un, règlement ultérieur j                          .
   . , CONSIDERANT , que les dispositions générales du règlement n° 3 »
ainsi que "les dispositions prévues par ce règlement pour lés' accidents
de travail et les maladies • professionnelles' t „. etl pour
les allocations au décès et . les .allocations familiales , sont applica­
bles aux gens de mer' sans qu' il soit besoin de les modifier , ni de les
compléter ;
        CONSIDERANT que les dispositions particulières , complémentaires
d.e celles - qui sont , prévues par le règlement n° 3 > sont nécessaires
pour . la détermination de la législation applicable ainsi . que. pour la
maladie et la maternité , pour 1 ' invalidité , la vieillesse et lé décès
( pensions ) et pour le chômage, afin d' assurer aux gens -de mer l' appli­
cation complète des principes consacrés par le règlement n°,3ï .
      . CONSIDERANT qu' onj conséquence , il 'conviont . à qet effet do modi-   .
flor ot de- compléter la r&glomont n° 3 à l' égard des <gens de mer.;
               A ARRETE LE PRESEUT REGLEMENT V t
 ---pagebreak---                                 Artic i     .. rder
         Le titre I du règlement n° i          codifié comme suit :
1 » Le paragraphe 6 de l' article 4 © E ;'- supprimé »
2 « L' article 6 est complété oomme suit :
    Lo paragrapho 5 ci-après est ajouté in fine :
    " 5 « Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte aux
    dispositions de la législation de tout Etat membre relatives aux obli­
    gations de l' armateur"#
                                  Article 2
         Le titre II du règlement n° 3 est modifié comme suitî
1 . L' article 12 est modifié et complété comme suit :
    Le texte actuel de l' article 12 devient un paragraphe 1 .
    Le paragraphe 2 ci-après est ajouté in fine :
    " 2 . Los travailleurs salariés ou assimilés occupés à "bord d' un navire sont
    soumis à la législation de l' Etat membre dont le navire "bat pavillon "»
2 . L' article 13 est modifié et complété comme suit :
    Le texte actuel de l' article 13 devient un paragraphe 1 »
    Le début du paragraphe 1 de l' article 13 est modifié comme suit :
    " 1 . Le principe posé au paragraphe 1 de l' article 12 comporte les ex­
    ceptions suivantes »
    Le paragraphe 2 ci-après est ajouté in fines
    " 2 . Le principe posé au paragraphe 2 de l' article 12 comporte les ex­
    ceptions suivantes :
    a ) Le travailleur salarié ou èssimilé qui , étant au service d' une entre­
    prise ayant sur le territoire d' un Etat membre un établissement dont il
    relève normalement ou étant normalement occupé par une entreprise à bord
    d' un navire battant pavillon d'un Etat membre, est détaché par cette entre­
    prise à bord d' un navire battant pavillon d' un autre Etat membre pour y
    effectuer un travail pour cette entreprise , reste soumis à la législation
    du premier Etat , comme s' il continuait à être occupé sur son territoire
    ou à bord d' un navire battant son pavillon , sous réserve que soient
    remplies les conditions fixées à l' alinéa a) du paragraphe précédont »
    b ) Les travailleurs salariés ou assimilés qui , n' étant pas occupés habi­
    tuellement sur mor , sont occupés dans les eaux territoriales ou dans
    un port d' ion Etat membre , sur un navire battant pavillon d' un autre Etat
    membre , sans appartenir à l' équipage de ce navire , sont soumis à la
    législation du premier Etat »
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---            c ) Les travailleurs, salarias pu assimilés qui étant occupés à
                  • bord, d' un navire .battant , pavillon djun Etat' membre et ayant
                    leur résidence sur le territoire d' un autre Etat membre , sont
                    rémunérés au titre de- cette occupation par une entreprise ,
             ... un établissement ou une personne ayant son siège ou son
                    domicile légal sur le territoire de ce dernier Etat , sont
                . . soumis à. la législation de Cet État , ^ entreprise , l' éta­
                    blissement ou la personne , qui verse- la rémunération est
               _ considéré ôo.mme l' employeur pour l' application de ladite
                 • législation.''       .                         •'
                                      " Article 3                            ■    ;C-
           Lé chapitre I "Maladie - maternité" du titre III du règlement
n° 3 est modifié comme suit :
        . L' article 18 est - complété- par le paragraphe 3 ci-après :
           " 3 . Si , d' après la législation de l' un des Etata membres , le
           calcul des prestations en espèoes repose sur un salaire forfai­
           taire , le salaire à prendre... sn.. considération , pour le calcul
           de cçs prestations , est 1er. salaire- forfaitaire ou , le cas
            éohégntj là -moyenne des. salaires forfaitaires -oorrespoivd&nt aux"
            seules périodes -accomplies .en- v®a?tu- de la légiélatfbn• '■ de .
            cet Etat " •            J
           :        - . ■ •                       \
                                          Article 4
       , Le chapitre 3 !,,Viè£ïlès6e 'fet décès ( pensions )" du titre III
du règlement nV3 es ^ 'riodiifié comme -suit *
           L' alinéa c ) dé 1 ' artièle 28 • est remplacé par, ce qui , suit :
     '     M o ) -i ) Si d' après la législation de l' un ; des Etats membres , le
           fealcul dés prestations repose sur ., un salaire moyen * - une cotisa­
           tion moyënne , ' Une majoration moyenne ou sur la- relation ayant
       " existé , péndant 'les périodes d 'assurance et les périodes . ,assif
           miléss accomplies , entre le salaire brut de l' intéressé et la
         f moyenne des salaires bruts , de tous , les . assuré s. à . ,l' exclusion
           des apprentis , ces chiffres moyens ou proportionnels sont déter­
           minés , pour le calcul des prestations à la charge de l' institu­
           tion de cet Etat , compte -tenu ; des seules périodes d' assurance
           et périodes assimilées accomplies* en vertu de la législation
           dudit Etat , • ou 'compte, tenu : du . salaire brut de l' intéressé
           afférent à ces périodes !
                     ii ) si , d' après la législation de l' un des Etats membres , le
           calcul des prestations repose sur un salaire forfaitaire , le
           salaire à prendre en considération , pour le calcul de ces près­
           «bat ions , au titre des périodes d' assurance ou périodes assimi­
           lées accomplies en vertu des législations d' autres Etats membres,
           est oonsidéré comme équivalent au salaire forfaitaire ou , le
                                                                               ♦ • •/ • • ♦
 ---pagebreak---                                   - 4 -
    cas échéant , à la moyenne des salaires forfaitaires corres­
    pondant aux périodes accomplies en vertu de la législation du
    premier Etat ;
         iii ) si , d' après la législation de l' un dos Etats membres ,
    le calcul des prestations repose sur le montant dos salaires
    ou des cotisations , les salaires ou les cotisations à prendre
    en considération au titre des périodes d' assuranod ou périodes
    assimilées accomplies en vertu des législations d' autros Etats
    membres sont déterminés , pour le calcul des prestations à la
    Charge $e 1 * institution du premier Etat , sur la "base de la
    moyenne des salaires ou des cotisations constatés pour les
    périodes accomplies on vertu de la législation do cet Etat ;
          j.v) dans chaque législation sont prises en considération
    les règles de revalorisation , sous réserve des modalités qui
    pourront être fixées par un règlement ultérieur afin d' éviter
    toute double revalorisation ".
                                Article 5
       Le chapitre 6 " chômage" du titre XII du règlement n° 3 est
modifié comme suit :
       L' article 33 est modifié comme suit »
1.  Le paragraphe 4 nouvoau , ci-après , est ajouté »
       " Si la législation d' un Etat membre subordonne l' Octroi de
certaines prestations à la condition qus 1 0s périodes d' assuranoe
aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spé­
cial , les périodes accomplies sous les législations d' autres Etats
membres no sont prises on compte pour l' admission au bénéfice de
ces prestations , que si elles ont été accomplies dans la môme pro­
fession » Si , nonobstant la prise en «ompte des périodes ainsi accom­
plies , l' intéressé no satisfait pas aux conditions requises pour
bénéficier desdites prestations , ces périodes sont prises en compte
pour l' admission au bénéfice des prestations du régime général ".
2 . Les paragraphes '4j 5 et 6 deviennent respectivement los paragra­
phes 5 , 6 et 7 .
                                 Article 6
       Le titre V du règlement n° 3 est modifié comme suit :
       Le paragraphe 8 de l' article 53 est supprimé .
 ---pagebreak---                                         Article 7 •
           Les annexes B , D    et F du règlement .ïi * "3 Bont modifiées oomme suit »
1 . A l' annexe B du règlement n° 3 *
                                                             «
      i ) dans la seotion "Belgique", le texte des alinéas a) et "b ) est amendé
           oomme suit :
           "a) l' assuranoe maladie-invalidité dos ouvriers,' dos employés , des
           ouvriers mineurs et assimilés , et des marins de la marine marchande ?
           Ta) la pension de retraite et de survie des ouvriers , des employés ,
           dos ouvriers mineurs et assimilés et dès marins de la marine mar-
           chando ".                                                 •
     ii ) Dans la seotion "France ", l' alinéa f) est amendé comme suit :
            "f) les régimes spéciaux de sécurité sociale , notamment les régimes
           relatifs à la sécurité sociale dans les mines et à la sécurité sociale .
           des marins!' »
2 . A 1' annexe D, la sôction "Belgique-Pays-Bas" est oomplétéo par l' alinéa
     suivants             <••
     " 6 . Les dispositions dos articles 4 » 5 » 7 » 1er alinéa, 9 » 10 » 12 , 13 » 14 »
     16 , 17 , 18 , 20 , 21 , 22 , 23 paragraphes ( l ) ot (<?), 24 » 25 » 26 , 27 » 28 , 29 »
     31 paragraphe ( 2 ) ," 33 * 34 » 35 »- 3.6, 37 . ©t 38 do l' Accord du 10 avril 1965
     en matière d' assurance, contre la maladie , l' invalidité et le chômago des
     marins do la marine marohande , pris en exécution do l' artiolo 16 de la Con­
     vention du 29 août 1947 entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l' ap­
     plication de la législation des deux pays en ce (|ui concerne les assurances
     sociales ". '     "
 3 . A l' annexe F du règlement n° 3 » 10 texte de la section "Belgique " est rem­
     placé par oe fui suit *
     "Los législations sont du tTjtpe A, à l' exooption du régifae spécial dos ou­
     vriers.! mineurs ot assimilés V.                 >   '            -. j - v
 ---pagebreak---                                Article o
       Le chapitre 1 'Maladie - maternité " du titre V du règlement
n° 4 ©si complété comme suit :
       A l' article 22 , l' alinéa ( a) :?.u paragraphe ( 2 ) est complété
de la manière suivante :
       " En ce qui concerne le régime français des marins , les membres de
la famille sont tenus de présenter à l' institution du lieu de leur rési­
dence une attestation délivrée par l' institution compétente certifiant
que le marin a droit pour lui-même et les membres de sa famille aux pres­
tations en nature ; cette attestation est valable pour l' ouverture du
droit à ces prestations pour une durée de trois mois à partir de la date
de sa délivrance ."
                               Article <9
       La section République Fédérale d' Allemagne de l' annexe 2 du rè­
glement n° 4 es "t modifiée comme suit :
                                                                       t
k la partie II , paragraphe A , 2 ) in fine , ajouter :
" pour les gens de mer : " die Seekasse , Hamburg?
                           ( Caisse des gens de mer , Hambourg)
A la même partie , au paragraphe C , in fine , ajouter :
" pour les gens de mer : " die Seekasse , Hamburg" . .
                          ( Caisse des gens de mer , Hambourg)"
                               Article 10
       1 . Le présent règlement n' ouvre aucun droit au paiement de
prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en
vigueur .
       2 . Toute période d' assurance ou période assimilée , ainsi que ,
le cas échéant , toute période d' emploi ou période assimilée , ou toute
période de résidence accomplie sous la législation d' un Etat membre
avant la date d' entrée en vigueur du règlement est prise en considéra­
tion pour la détermination du droit aux prestations a 'ouvrant confor­
mément aux dispositions du présent règlement .
       3 . Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent
article , une prestation est due en vertu du présent règlement , même
si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée
en vigueur . A cet effet , toute prestation qui n' a pas été liquidée
ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l' intéressé ou en
raison de sa résidence sur le territoire d' un Etat membre autre que
le pays où se trouve l' institution débitrice sera , à la demande de
l' intéressé , liquidée ou rétablie à partir de l' entrée en vigueur du
prcsent règlement , sous réserve que les droits antérieurement liquidés
n' aient pas donné lieu à un règlement en capital .
 ---pagebreak---        4 . Les droits des intéressés c.ye.r\ t obtenu , antérieurement à l' en­
trée en vigueur du présent règlement » la liquidation d' une pension ou
rente , pourront être révisés à leur à^a - c . La révision aura pour
effet d' accorder aux bénéficiaires , a partir de l' entrée en vigueur du
présent règlement , les mimes droits que         le règlement avait été en vi­
gueur au moment de la liquidation . La douande de révision doit être in­
troduite dans un délai de deux ans à compter de l' entrée en vigueur du
présent règlement .
       5 » Quant aux droits résultant de l' application des paragraphes
3 et 4 du présent article , les dispositions prévues par les législations
des Etats membres en ce qui concerne la déchéance et la prescription
des droits ne sont pas opposables aux intéressés , si la demande men­
tionnée aux dits paragraphes est présehtée dans un délai de deux ans
à compter de l' entrée en vigueur du présent règlement . Si la demande
est présentée après l' expiration de ce délai » le droit aux prestations
qui n' est pas frappé de déchéance ou qui n' est pas prescrit est acquis
à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus
favorables de la législation d' un Etat membre ne soient applicables .
                               Article "M
       Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                    Fait à Bruxelles , le                1965 »
                                                Par le Conseil
                                                Lé Président :