CELEX: 31970R2071
Language: fr
Date: 1970-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2071/70 de la Commission, du 15 octobre 1970, abrogeant le règlement (CEE) n° 1666/69 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur de la viande bovine à la suite de la dévaluation du franc français

N° L 229/34                            Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 10 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2071/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 octobre 1970
               abrogeant le règlement (CEE) n° 1666/69 relatif à certaines mesures à prendre dans
                        le secteur de la viande bovine à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant, toutefois, que l'article 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                       ( CEE) n° 1666/69 a instauré des dispositions particu­
                                                                   lières pour la viande congelée destinée à la transfor­
vu le traité instituant la Communauté économique                   mation et importée sous le bénéfice du régime spé­
européenne,                                                        cial prévu à l'article 14 du règlement ( CEE) n° 805/
vu le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du                    68 ; que l'objectif desdites dispositions était d'éviter
11 août 1969, relatif à certaines mesures relevant de             que l'industrie transformatrice ne s'approvisionne en
la politique de conjoncture à prendre dans le secteur             viande congelée à un prix inférieur à celui du mar­
agricole à la suite de la dévaluation du francs fran­              ché mondial ; qu'il est nécessaire d'assurer le main­
çais ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/                tien de cette règle en ce qui concerne les importa­
70 (2), et notamment son article 8 ,                               tions effectuées avant l'entrée en vigueur du présent
                                                                   règlement ;
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
marchés dans le secteur de la viande bovine (3), mo­               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /             de la viande bovine,
70 (4 ), et notamment son article 10 paragraphe 5 ,
considérant que, en vertu de l'article 1er paragraphe 1             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement ( CEE) n° 1432/70 du Conseil, du
20 juillet 1970, relatif à l'adaptation des prix d'in­                                  Article premier
tervention ou d'achat à payer par la France, dimi­
nués à la suite de la dévaluation du franc français (5),            Le règlement ( CEE) n° 1666/69 est abrogé.
le prix d'achat à payer par la France dans le secteur
de la viande bovine est diminué jusqu'à la fin de la                                        Article 2
campagne de commercialisation 1970/ 1971 de
3,67 % ; que, en vertu de l'article 2 de ce règle­                  1 . Le présent règlement entre en vigueur le jour
ment, la France peut effectuer une réduction infé­                  de sa publication au Journal officiel des Commu­
 rieure à celle indiquée ci-dessus ;                                nautés européennes.
 considérant que, en application de cet article 2 le                2.     Toutefois,
 gouvernement français a décidé de porter, avec effet               a ) en ce qui concerne la perception des montants
 au 12 octobre 1970, le prix d'achat de la viande                       compensatoires à l'exportation et l'octroi des
 bovine au niveau du prix communautaire ;                               subventions à l'importation, il prend effet à partir
                                                                        du 12 octobre 1970 ;
 considérant que, suite à ce relèvement du prix fran­
 çais, il convient d'abroger île règlement ( CEE) n°                b) les dispositions à l'article 2 du règlement ( CEE)
 1666/69 de la Commission, du 22 août 1969, relatif                     n° 1666/69 restent applicables aux viandes conge­
 à certaines mesures à prendre dans le secteur de la                    lées importées avant le 12 octobre 1970 sous le
 viande bovine à la suite de la dévaluation du franc                    régime spécial à l'importation prévu à l'article 14
 français (6), modifié en dernier lieu par le règlement                 paragraphe 3 sous a) du règlement ( CEE) n° 805 /
  ( CEE) no 626/70 (7) ;                                                 68 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 octobre 1970.
                                                                               Par la Commisston
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
    1) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
    2) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .
    3) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
    4) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
    s) JO no L 159 du 21. 7. 1970, p. 20.
    «) JO no L 213 du 25. 8. 1969, p. 15.
    7) JO no L 75 du 4. 4. 1970, p. 7.