CELEX: C1996/077/19
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 10 janvier 1996, dans l'affaire Firma Rotexchemie International Handels GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof (Affaire C-26/96)

16 . 3 . 96             I fk 1                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 C 77/9
       la personne réside sur le territoire d'un autre État               Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de
       membre ?                                                           statuer sur la question suivante.
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question, le              Le règlement ( CEE) n° 1531 /88 du Conseil ^), du 31 mai
       règlement ( CEE ) n° 1247/92 du Conseil a-t-il été adopté          1988 , est-il valide ?
       dans le cadre des pouvoirs conférés par le traité de Rome
       et en particulier par les articles 51 et 235 de ce                 C ) JO n° L 138 du 3 . 6 . 1988 , p. 1 . Règlement instituant un droit
       traité ?                                                                 antidumping définitif sur les importations de permanganate de
                                                                                potassium originaire de la république populaire de Chine et
(') JO n° L 149 du 5 . 12 . 1971 , p. 2 . Règlement du 14 juin 1971 ,           portant perception définitive du droit antidumping provisoire
      relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux               institué sur ces importations .
      travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
      membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
      Communauté .
( 2 ) JO n° L 136 du 19 . 5 . 1992 , p. 1 . Règlement du 30 avril 1992 ,
      modifiant le règlement ( CEE) n° 1408/71 relatif à l'application    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
      des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux      Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième chambre —
      travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se     contentieux fiscal ), prononcé le 4 octobre 1995 dans
      déplacent à l' intérieur de la Communauté .                                    l' affaire Fazenda Publica contre Fricarnes SA
                                                                                                     (Affaire C-28/96 )
                                                                                                       ( 96/C 77/20 )
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
nances de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
distaccata di Tivoli, rendues le 10 janvier 1996, dans les                du Supremo Tribunal Administrativo ( deuxième chambre
procédures pénales pendantes devant elle à charge de                      — contentieux fiscal ), rendu le 4 octobre 1995 dans l'affaire
             Vittorio Iannilli et Francesco Cannizzaro                    Fazenda Publica contre Fricarnes SA, et qui est parvenue au
                                                                          greffe de la Cour le 1 er février 1996 .
                   (Affaires C-24/96 et C-25/96 )
                              ( 96/C 77/18 )                              Le Supremo Tribunal Administrativo demande à la Cour de
                                                                          justice de statuer sur les questions suivantes.
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                    1 ) Les « taxes » contre la peste porcine, sur les ruminants et
ordonnance de la Pretura Circondariale di Roma — Sezione                         sur la commercialisation de viandes sont-elles contraires
distaccata di Tivoli, rendues le 10 janvier 1996 , dans les                      à l'article 95 premier et deuxième alinéas du traité de
procédures pénales pendantes devant elle à charge de                             Rome ?
Vittorio Iannilli et Francesco Cannizzaro, et qui sont
parvenues au greffe de la Cour le 29 janvier 1996 . La Pretura            2 ) Ces impositions peuvent-elles être considérées comme
Circondariale di Roma — Sezione distaccata di Tivoli                             des taxes d'effet équivalant à un droit de douane à
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à                      l'importation, interdites par les articles 9 et 12 du même
celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                               traité ?
autres (').
                                                                          3 ) Ces impositions peuvent-elles être considérées comme
(M JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .                                        des taxes sur le chiffre d' affaires, au sens de l'article 33
                                                                                 de la directive 77/388/CEE du Conseil ( j ), sous réserve,
                                                                                 éventuellement, de l'application des dispositions de
                                                                                 l' article 378 de l'acte d' adhésion du Portugal ( 2 ) ou de
                                                                                 tout autre texte légal communautaire ?
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 10 janvier                      (M JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
1996, dans l'affaire Firma Rotexchemie International                      ( 2 ) JO n° L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 135 .
Handels GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg­
                                Waltershof
                            (Affaire C-26/96 )
                              ( 96/C 77/ 19 )                                                Radiation de l'affaire C-263/94 ( 1 )
                                                                                                       ( 96/C 77/21 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordon­                 Par ordonnance du 13 novembre 1995 , le président de la
nance du Finanzgericht Hamburg — quatrième chambre du                     Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la
Finanzgericht Hamburg, commune aux Lànder Freie und                       radiation de l' affaire C-263/94 : Commission des Commu­
Hansestadt Hamburg, Niedersachsen et Schleswig-Hols­                      nautés européennes contre royaume des Pays-Bas.
tein —, rendue le 10 janvier 1996, dans l'affaire Firma
Rotexchemie International Handels GmbH & Co . contre
                                                                          H JO n° C 304 du 29 . 10 . 1994 .
Hauptzollamt Hamburg-Waltershof, et qui est parvenue au
greffe de la Cour le 30 janvier 1996 .