CELEX: 31971R1599
Language: fr
Date: 1971-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1599/71 du Conseil, du 20 juillet 1971, fixant des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe

27. 7 . 71                           journal officiel des Comtnutìautés européennes                                  N° L 168 /3
                                  REGLEMENT ( CEE) N° 1599/71 DU CONSEIL
                                                      du 20 juillet 1971
                fixant des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés
                                       destinés à la consommation humaine directe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                          Article premier
européenne,
                                                                   Sauf en ce qui concerne les vins de liqueur et les vins
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                 mousseux, le vin importé dans la Communauté ne
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                peut être livré à la consommation humaine directe
matière d'organisation commune du marché viti­                     que s'il répond, outre aux conditions visées à l' article
vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement           28 paragraphe 1 sous a ) du règlement ( CEE) n°
 ( CEE ) n° 2612/70 (2 ), et notamment son article 28              816/70, aux conditions supplémentaires figurant à
                                                                   l' article 2 .
paragraphe 1 sous b ),
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                             Article 2
considérant que l' article 28 paragraphe 1 du                      Les conditions supplémentaires visées à l' article
règlement (CEE) n° 816/70 prévoit que, sauf en ce                  1 er sont les suivantes :
qui concerne les vins de liqueur et les vins mousseux,
les vins importés visés au point 7 de l' annexe II dudit           1 . Le vin importé doit correspondre aux dispositions
règlement ne peuvent être livrés à la consommation                      auxquelles sont soumises la production et la
humaine directe que s' ils répondent notamment à des                    livraison à la consommation humaine directe dans
conditions à arrêter ;                                                  le pays tiers dont il est originaire. La preuve que
                                                                        cette condition est remplie est fournie par une
                                                                        attestation délivrée par un organisme du pays tiers
considérant qu' il convient que le vin importé réponde                  dont le vin est originaire figurant sur une liste à
aux critères de qualité de son pays d'origine ; que,                    arrêter .
afin d'assurer une qualité comparable à celle des vins
communautaires, il importe que, sans préjudice des
dispositions des États membres compatibles avec le                 2. Le vin importé ne peut présenter les caracté­
droit communautaire, les vins importés répondent en                     ristiques d'un produit ayant fait l'objet de
outre à certaines des exigences du droit commu­                         pratiques œnologiques non admises par les
nautaire pour une zone viticole donnée ;                                dispositions communautaires :
                                                                        a) relatives à la production et à la mise à la
considérant qu'il convient de prévoir des teneurs                           consommation humaine directe de vins com­
maximales pour certains constituants des vins                               munautaires comparables ;
importés, proches de celles prévues par les disposi­
 tions existant dans les États membres ;                                b) applicables à l'une des zones viticoles définies à
                                                                            l' annexe III du règlement ( CEE) n° 816/70 et
                                                                            à déterminer par comparaison avec les condi­
considérant qu' il est nécessaire, pour le contrôle de                      tions de production des pays tiers .
l' application des dispositions communautaires, que
les vins importés soient accompagnés d'un bulletin                 3 . L' acidité volatile du vin importé doit être
d' analyse permettant de les identifier et de faciliter de              inférieure à 19 milli-équivalents par litre.
ce fait leur circulation à l' intérieur de la Commu­
nauté ; que ce bulletin d' analyse, pour pouvoir servir
audit objectif, doit comporter les éléments relatifs               4. Sauf dérogation pour certains vins à déterminer
aux principaux constituants du vin,                                     présentant des caractéristiques particulières, la
                                                                        teneur totale en anhydride sulfureux du vin
                                                                        importé doit être inférieure à 200 mg par litre
                                                                        pour les vins rouges, à 250 mg par litre pour les
                                                                        vins blancs secs et à 300 mg par litre pour les vins
; 1 ) IO ne L 99 du 5.5.1970, p. 1 .                                    blancs doux .
(*) JO no L 281 du 27. 12. 1970, p. 6.
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5 . Le vin importé doit être accompagné d'un bulletin         c)  le titre alcoométrique acquis,
    d'analyse :                                               d)   l'extrait sec total ,
    a) établi par un laboratoire officiel reconnu par le      e)  l'acidité totale,
       pays tiers dont le vin est originaire figurant sur     f) l'acidité volatile,
       une liste à arrêter,                                   g)   l' acidité citrique,
    b) comportant les indications figurant à l'article 3      h)   l'anhydride sulfureux total,
       paragraphe 1 .                                         i) la présence d'hybrides.
    Toutefois, il peut être décidé que certaines              2. L'identification des lots faisant l'objet d'un
    quantités sont exonérées de cette obligation.             bulletin d'analyse ainsi que l'appréciation des élé­
                                                              ments à analyser sont effectués selon des conditions à
                                                              déterminer.
                          Article 3
                                                                                         Article 4
 1.    Le bulletin d'analyse comporte les indications
 concernant les éléments suivants :                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal
 a) la densité,                                                officiel des Communautés européennes.
 b) le titre alcoométrique total,                             Il est applicable à partir du 1 er janvier 1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 L. NATALI