CELEX: C1998/137/23
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale ordinario di Milano rendue le 12 février 1998, dans l'affaire Butterfly Music srl contre Carosello Edizioni Musicali e discographiche CEMED SRL et FIMI - Federazione Industria Musicale Italiana (Affaire C-60/98)

2.5.98                     FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 137/11
du Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-                Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
peÂennes, premieÁre chambre eÂlargie, du 18 deÂcembre 1997              nance de l'Amtsgericht Heinsberg rendue le 13 feÂvrier
dans l'affaire T-178/94, Asociación Telefónica de Mutua-                1998 dans la proceÂdure relative aÁ une amende administra-
listas (ATM) contre Commission des CommunauteÂs euro-                                     tive infligeÂe aÁ Josef Corsten
peÂennes, par l'Asociación Telefónica de Mutualistas                                            (Affaire C-58/98)
(ATM), repreÂsenteÂe par Mes Juan Eugenio Blanco Rodrí-
guez et Bernardo Vicente HernaÂndez Bataller, avocats au                                          (98/C 137/22)
barreau de Madrid, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en
l'eÂtude de Me AndreÂ Serebriakoff, eÂtude Loesch et Wolter,
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a
11, rue Goethe.
                                                                        eÂteÂ saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:            par ordonnance de l'Amtsgericht Heinsberg, rendue le
                                                                        13 feÂvrier 1998, dans la proceÂdure relative aÁ une amende
1) annuler l'arreÃt du Tribunal de premieÁre instance (1);              administrative infligeÂe aÁ Josef Corsten et parvenue au
                                                                        greffe de la Cour le 27 feÂvrier 1998.
2) faire droit en totaliteÂ aux conclusions preÂsenteÂes en
      premieÁre instance.
                                                                        L'Amtsgericht Heinsberg demande aÁ la Cour de justice de
Moyens et principaux arguments                                          statuer sur la question suivante.
Ð IncompeÂtence du Tribunal de premieÁre instance, pour                 Est-il compatible avec le droit communautaire relatif aÁ la
      exceÁs de compeÂtence juridictionnelle: l'arreÃt attaqueÂ se      libre circulation des services qu'une entreprise neÂerlan-
      livre aÁ une seÂrie de consideÂrations sur le droit natio-        daise, qui remplit aux Pays-Bas toutes les conditions pour
      nal espagnol qui, selon la requeÂrante, ne sont pas               exercer une activiteÂ industrielle ou commerciale, doive
      conformes au droit et ne sont pas eÂtayeÂes par le dos-           remplir d'autres conditions Ð meÃme purement formelles
      sier, alors qu'il n'appartient pas au Tribunal de pre-            Ð pour exercer cette activiteÂ en Allemagne?
      mieÁre instance de se livrer aÁ de tels raisonnements juri-
      diques dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle.
Ð La proceÂdure devant le Tribunal de premieÁre instance
      est entacheÂe d'irreÂgulariteÂs qui portent atteinte aux
      inteÂreÃts de la requeÂrante (deÂfaut de motivation).
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Ð Le Tribunal de premieÁre instance a commis une viola-                 nance du Tribunale ordinario di Milano rendue le
      tion du droit communautaire consistant en une inter-              12 feÂvrier 1998, dans l'affaire Butterfly Music srl contre
      preÂtation erroneÂe de l'article 173, quatrieÁme alineÂa, du      Carosello Edizioni Musicali e discographiche CEMED
      traiteÂ: il n'existe pas de «deÂfaut d'inteÂreÃt aÁ agir»            SRL et FIMI Ð Federazione Industria Musicale Italiana
      de l'Asociación Telefónica de Mutualistas (ci-apreÁs                                      (Affaire C-60/98)
      denommeÂe «ATM»), deÁs lors que la qualification
      d'aide d'EÂtat incompatible avec le marcheÂ commun                                          (98/C 137/23)
      donneÂe aÁ l'intervention financieÁre du Royaume d'Es-
      pagne en faveur de la CompanÄía Telefónica de EspanÄa
                                                                        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
      (ci-apreÁs denommeÂe «TESA») et une eÂventuelle deÂci-
                                                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
      sion ordonnant son remboursement beÂneÂficient indubi-
                                                                        ordonnance du Tribunale ordinario di Milano, rendue le
      tablement aÁ ATM Ð organisme agissant en justice en
                                                                        12 feÂvrier 1998, dans l'affaire Butterfly Music srl contre
      lieu et place de ses membres Ð puisque les charges
                                                                        Carosello Edizioni Musicali e discographiche CEMED
      sociales minoreÂes devraient eÃtre rembourseÂes selon les
                                                                        SRL et FIMI Ð Federazione Industria Musicale Italiana et
      dispositions du droit espagnol, c'est-aÁ-dire d'abord par
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 2 mars 1998.
      TESA aÁ l'administration espagnole, celle-ci les rever-
      sant ensuite aÁ l'Institución Telefónica de Previsión, et
      beÂneÂficieraient en deÂfinitive aux membres d'ATM qui            Le Tribunale ordinario di Milano demande aÁ la Cour de
      ont agi en justice repreÂsenteÂs par cette dernieÁre.             justice de statuer sur la question suivante.
Ð Le Tribunal de premieÁre instance a commis une viola-                 L'interpreÂtation de l'article 10 de la directive 93/98/CEE
      tion du droit communautaire, dans la mesure o l'arreÃt           du Conseil du 29 octobre 1993 relative aÁ l'harmonisation
      est affecteÂ d'une interpreÂtation erroneÂe et incoheÂrente       de la dureÂe de protection du droit d'auteur et de certains
      concernant l'argument pris par la requeÂrante d'une               droits voisins (1), notamment laÁ o cet article preÂvoit que
      eÂventuelle violation de l'article 92 du traiteÂ: pour sta-       les EÂtats membres «prennent les mesures neÂcessaires pour
      tuer sur la question de savoir si elle eÂtait concerneÂe ou       proteÂger notamment les droits acquis par des tiers» est-elle
      non, il aurait d'abord fallu statuer sur l'existence ou           compatible avec la disposition figurant aÁ l'article 17,
      l'absence des aides constituant une infraction aÁ                 paragraphe 4, de la loi no 52 du 6 feÂvrier 1996, telle que
      l'article 92 du traiteÂ, avant de conclure au deÂfaut             modifieÂe ulteÂrieurement par la loi no 650 du 23 deÂcembre
      d'inteÂreÃt aÁ agir de la requeÂrante, ce qui constitue selon     1996?
      elle une incoheÂrence.
                                                                        (1) JO L 290 du 24.11.1993, p. 9.
(1) JO C 55 du 20.2.1998, p. 25.