CELEX: 32010D0725
Language: fr
Date: 2010-11-26 00:00:00
Title: 2010/725/UE: Décision de la Commission du 26 novembre 2010 modifiant l’annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’intitulé et l’entrée relative au Chili sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, congelés ou transformés, est autorisée [notifiée sous le numéro C(2010) 8259]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/45
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 26 novembre 2010
   modifiant l’annexe I de la décision 2006/766/CE en ce qui concerne l’intitulé et l’entrée relative au Chili sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, congelés ou transformés, est autorisée
   [notifiée sous le numéro C(2010) 8259]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2010/725/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 854/2004 dispose que les produits d’origine animale sont importés exclusivement d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers figurant sur une liste établie conformément audit règlement. Il fixe également les conditions particulières d’importation des mollusques bivalves, des tuniciers, des échinodermes et des gastéropodes marins en provenance de pays tiers.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 854/2004 dispose qu’un pays tiers ne figure sur ces listes que si un contrôle effectué par l’Union dans ce pays confirme que l’autorité compétente fournit des garanties appropriées telles que spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2). Le règlement (CE) no 882/2004 précise notamment que les pays tiers ne figurent sur ces listes que si leurs autorités compétentes fournissent des garanties suffisantes concernant la conformité ou l’équivalence de leurs dispositions au regard de la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2006/766/CE de la Commission du 6 novembre 2006 établissant les listes des pays tiers et territoires en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de produits de la pêche est autorisée (3) énumère les pays tiers qui remplissent les critères mentionnés par le règlement (CE) no 854/2004 et sont dès lors en mesure de garantir que les exportations de ces produits vers l’Union satisfont aux conditions sanitaires prévues par la législation européenne pour protéger la santé des consommateurs. L’annexe I de cette décision, en particulier, établit la liste des pays tiers en provenance desquels l’importation de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine, qu’ils soient vivants, congelés ou transformés, est autorisée. Cette liste indique également les restrictions auxquelles sont soumises certaines de ces importations en provenance de pays tiers.
            
         
               (4)
            
            
               Le Chili est actuellement compris sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2006/766/CE, en tant que pays tiers en provenance duquel les importations de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins destinés à l’alimentation humaine sont autorisées en étant toutefois limitées aux produits congelés ou transformés.
            
         
               (5)
            
            
               Les contrôles réalisés par l’Union au Chili, dernièrement en 2010, afin d’évaluer le système de contrôle en place pour la production de mollusques bivalves destinés à être exportés vers l’Union européenne, ainsi que les garanties fournies par l’autorité compétente du Chili, indiquent que les conditions applicables, dans ce pays tiers, aux mollusques bivalves réfrigérés et éviscérés de la famille des pectinidés, qu’ils soient sauvages ou récoltés dans des zones de production de classe A, et qui sont destinés à être exportés vers l’Union européenne, sont équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union dans ce domaine. Par conséquent, il convient d’autoriser les importations de ces mollusques en provenance du Chili.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a lieu de modifier l’annexe I de la décision 2006/766/CE en conséquence.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe I de la décision 2006/766/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le titre de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:
            
         
               2)
            
            
               L’entrée relative au Chili est remplacée par ce qui suit:
               
                           «CL
                        
                        
                           CHILI
                        
                        
                           Uniquement pour les mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins congelés ou transformés et les pectinidés réfrigérés et éviscérés, qu’ils soient sauvages ou récoltés dans des zones de production classées A conformément au chapitre II, point A.3, du règlement (CE) no 854/2004.»
                        
                     
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         John DALLI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.
   
      (2)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 320 du 18.11.2006, p. 53.
   
      (4)  Y compris ceux couverts par la définition des produits de la pêche figurant au point 3.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).»