CELEX: C2007/170/14
Language: fr
Date: 2007-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-102/05: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A, B (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Libre circulation des capitaux — Liberté d'établissement — Fiscalité — Dividendes d'actions distribués par une société à actionnariat concentré — Règle salariale — Imposition de ces dividendes comme des revenus du capital — Calcul d'un rendement forfaitaire — Pourcentage sur le capital investi et sur une fraction des salaires — Succursale établie dans un pays tiers — Absence de prise en compte des salaires des travailleurs de cette succursale)

21.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 170/8
            
         Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2007 (demande de décision préjudicielle du Regeringsrätten — Suède) — Skatteverket/A, B
   (Affaire C-102/05) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Libre circulation des capitaux - Liberté d'établissement - Fiscalité - Dividendes d'actions distribués par une «société à actionnariat concentré» - «Règle salariale» - Imposition de ces dividendes comme des revenus du capital - Calcul d'un rendement forfaitaire - Pourcentage sur le capital investi et sur une fraction des salaires - Succursale établie dans un pays tiers - Absence de prise en compte des salaires des travailleurs de cette succursale)
   (2007/C 170/14)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Regeringsrätten
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Skatteverket
   
      Partie défenderesse: A, B
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Regeringsrätten — Interprétation des art. 56 et 58 CE — Imposition de dividendes versés par de petites sociétés anonymes — Abattement fiscal correspondant à un rendement fictif du capital investi qui tient compte des salaires versés par la société et ses filiales ou succursales, dans la mesure où lesdits salaires sont imposables en Suède — Prise en compte des salaires versés par une succursale dans un État tiers
   Dispositif
   Une mesure nationale qui, dans le cadre de l'imposition de dividendes d'actions comme des revenus du capital dans la limite d'un rendement forfaitaire calculé par l'application d'un pourcentage déterminé à une assiette comprenant, outre le capital investi par l'actionnaire, une fraction des salaires versés aux travailleurs de la société distributrice, n'autorise pas la prise en compte des salaires des travailleurs employés dans une succursale de cette société, ou par une filiale de cette dernière, dans un pays tiers, affecte de manière prépondérante l'exercice de la liberté d'établissement au sens des articles 43 CE et suivants. Ces derniers ne sauraient être invoqués dans une situation concernant l'établissement d'une société d'un État membre dans un pays tiers.
   
      (1)  JO C 106 du 30.4.2005.