CELEX: 31987R2636
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2636/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant le montant de l'aide pour le coton

N° L 248 /46                                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2636/87 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1987
                                             fixant le montant de l'aide pour le coton
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            comme ci-dessus, ce prix est établi sur la base du dernier
                                                                      prix déterminé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que le prix du marché mondial du coton non
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     égréné est égal à la somme des valeurs de coton égrené et
                                                                      de graines de coton définies à l'article 1 er du règlement
                                                                      (CEE) n0 2183/81 de la Commission, du 30 juillet 1981 ,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­              portant modalités d'application du régime d'aide pour le
graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,
                                                                      coton (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      n0 2618 /87 (*), cette somme étant diminuée des frais
et notamment le protocole n° 14 y annexé,
                                                                      d'égrenage ;
vu le règlement (CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime               considérant que les valeurs ci-dessus sont établies sur base
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle­            des prix déterminés conformément aux articles 2 et 3 du
ment (CEE) n0 2276/87 (2), et notamment son article 5                 règlement (CEE) n° 2183/81 ; que le prix du marché
paragraphe 1 ,                                                        mondial est déterminé sur base des possibilités d'achat
                                                                      réelles, les plus favorables, à l'exception des offres et des
vu l'avis du comité monétaire ,                                       cours qui ne peuvent pas être considérés comme repré­
                                                                       sentatifs de la tendance réelle du marché ;
considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CEE)
n0 2169/81 , une aide doit être octroyée au coton non
égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­               considérant que, pour les offres et les cours ne répondant
jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton                pas aux conditions indiquées ci-dessus, il doit être
non égrené ;                                                           procédé aux ajustements nécessaires ;
considérant que cette aide est égale à la différence entre
ces deux prix ;                                                        considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 4 du
                                                                       règlement (CEE) n° 2169/81 , dans le cas où aucune offre
                                                                       et aucun cours ne peuvent être retenus pour la détermina­
considérant que le prix d'objectif pour la campagne                    tion du prix du marché mondial des graines de coton, ce
 1987/ 1988    a   été     fixé    par   le     règlement    (CEE)     prix est établi sur base de offres et cours des graines de
n° 1966/87 du Conseil (3) ;
                                                                       coton les plus favorables constatés sur le marché commu­
                                                                       nautaire, ou, si ces offres et cours ne peuvent pas être rete­
considérant que, en application du régime des quantités                nus, à partir de la valeur des produits obtenus lors de la
maximales garanties, le montant de l'aide est affecté de               transformation de ces graines dans la Communauté, cette
 l'abattement fixé par le règlement (CEE) n° 2619/87 de la             valeur étant diminuée du coût de transformation ; que
 Commission (4) en ce qui concerne les graines de coton ;              cette valeur est déterminée suivant l'article 4 du règlement
                                                                       (CEE) n0 2183/81 ;
 considérant que le prix du marché mondial du coton non
 égrené est déterminé en tenant compte du rendement
 estimé en graines de coton et en coton égrené de la                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 récolte communautaire et des coûts nets d'égrenage,                   normal du régime des aides, il convient de retenir lors du
 périodiquement, à partir du prix du marché mondial                    calcul de ces dernières :
 constaté pour le coton égrené et les graines de coton ;
                                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 considérant que le prix du marché mondial pour ces deux                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 derniers produits est déterminé conformément à l'article 4                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 du règlement (CEE) n0 2169/81 ;                                            pivot, affecté du faceur de correction prévu à l'article 3
                                                                            paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 considérant que, dans le cas où le prix du marché                          1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
 mondial du coton non égrené ne peut pas être déterminé                     règlement (CEE) n° 1 636/87 (8),
 (') JO n° L 211  du  31 . 7. 1981 , p. 2.                             O   JO n° L 211    du 31 . 7. 1981 , p. 35.
 (2) JO n° L 209  du  31 . 7 . 1987, p. 5.                             (6) Voir page 17   du présent Journal   officiel.
 O   JO n0 L 184  du  3 . 7 . 1987, p. 18 .                            o   JO n° L 164    du 24. 6. 1985, p.   1.
 (4) Voir page 18 du  présent Journal officiel .                       (8) JO n" L 153    du 13 . 6. 1987, p.  1.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 248 /47
— pour les autres monnaies, un taux de conversion base         connaissance que 1 aide pour le coton doit être fixée
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au        comme indiqué au présent règlement,
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée , par rapport aux
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;
                                                                                      Article premier
considérant que l'aide doit être fixée une fois par mois et    Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
de façon à assurer la mise en application de l'aide dès le     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à 51,944
premier jour du mois qui suit la date de la fixation ;         Écus par 100 kilogrammes.
qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                         Article 2
considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
dispositions aux offres et cours dont la Commission a eu       1987 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président