CELEX: 31986R4122
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4122/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Chypre (1987)

31 . 12 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N 0 L 380 / 39
                                             REGLEMENT (CEE ) N° 4122 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 22 décembre 1986
                      portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                          certains produits textiles originaires de Chypre ( 1987)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
                                                                           à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
                                                                           communautaire , des importations des produits en question
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     sur les plafonds au fur et à mesure que ces produits sont
péenne , et notamment son article 113                                      présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                                           en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
vu la proposition de la Commission ,                                       possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers
                                                                           dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la
                                                                           Communauté :
considérant que , en vertu de l'article 2 de l'annexe I de
l'accord créant une association entre la Communauté éco­
nomique européenne et la république de Chypre ('), le
régime applicable aux échanges avec Chypre , modifié en                    considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n 0 3700 / 83 ( 2 ), pré­            tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
voit, pour l'année 1984 , l'exemption de droits de douane                  bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
pour :                                                                     suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
                                                                           informer les États membres ; que cette collaboration doit
 — les fibres textiles synthétiques et artificielles disconti­             être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis­
       nues et déchets de fibres textiles synthétiques et artifi­          sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
       cielles ( continues ou discontinues ), cardés , peignés ou          droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
       autrement préparés pour la filature, de la position                 atteint ,
       56.04 du tarif douanier commun ,
— les vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de
      la position 61.01 du tarif douanier commun ,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dans la limite des plafonds annuels respectivement de 100
tonnes et 525 tonnes au-delà desquels la perception des
droits de douane effectivement appliqués à l'égard des pays
tiers peut être rétablie jusqu'à la fin de l'année civile ;                                         Article premier
                                                                           1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1987 , les importations
considérant que , dans l'attente de la définition d'un régime              dans la Communauté à dix des produits originaires de
à appliquer au-delà du 31 décembre 1984 , il importe de                    Chypre énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds
proroger à titre provisoire pour 1987 le régime que la                     annuels et à une surveillance communautaire .
Communauté applique à présent aux échanges commer­
ciaux avec Chypre sur la base des dispositions précitées ;
qu'il convient, dès lors, d'établir les plafonds pour l'année
                                                                           Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
1987 ; que l'application du régime de plafonds nécessite que
la Communauté soit informée régulièrement de l'évolution                   positions tarifaires et statistiques et les niveaux des pla­
                                                                           fonds sont indiqués à l'annexe .
des importations desdits produits originaires de Chypre ;
qu'il est , dès lors , indiqué de soumettre l'importation de ces
produits à un système de surveillance ;
                                                                           2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
                                                                           et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
considérant que , en l'absence d'un protocole tel que prévu                le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
 aux articles 179 et 366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et              accompagnés d'un certificat de circulation des marchandi­
du Portugal , la Communauté doit prendre les mesures                       ses conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à
visées aux articles 180 et 367 dudit acte ; que la mesure                  la définition de la notion de produits originaires et aux
tarifaire en question s'applique donc à la Communauté à                    méthodes de coopération administrative , annexé au proto­
dix ;                                                                      cole additionnel à l'accord créant une association entre la
                                                                           Communauté économique européenne et Chypre ( 3 ).
H JO n° L 133 du 21 . 5 . 1973 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 369 du 30 . 12 . 1983 , p. 1 .                               ( 3 ) JO n° L 339 du 28 . 12 . 1977 , p. 19 .
 ---pagebreak--- N° L 380 / 40                              Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 12 . 86
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si                   4 . Les États membres communiquent à la Commission , au
le certificat de circulation des marchandises est présenté                   plus tard le quinzième jour de chaque mois , les relevés des
avant la date de rétablissement de la perception des droits                  imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
de douane .                                                                  demande de la Commission , ils communiquent les relevés
                                                                             des imputations selon une périodicité décadaire , ces relevés
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de                   étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à
la Communauté sur la base des importations imputées dans                     compter de l'expiration de chaque décade .
les conditions définies aux premier et deuxième alinéas .
                                                                                                         Article 2
Les Etats membres informent la Commission des importa­
tions effectuées selon les modalités énoncés ci-avant selon                  Afin d'assurer l'application du présent règlement , la
la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4 .                 Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration
                                                                             étroite avec les États membres .
3 . Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut
rétablir par voie de règlement jusqu'à la fin de l'année civile                                          Article 3
la perception des droits de douane applicables aux pays
tiers .                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1986 .
                                                                                                     Par le Conseil
                                                                                                      Le président
                                                                                                        G. SHAW
                                                                  ANNEXE
                                Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1987
                  Numéro
                                                                                                                              Montant du
    Numéro         du tarif                                                                                          Code
     d'ordre      douanier
                                                      Désignation des marchandises                                  Nimexe      plafond
                                                                                                                               en tonnes
                  commun
        1             2                                               3                                                4           5
    14.0010        56.04     Fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues et déchets de fibres      56.04-tous      100
                              textiles syntétiques et artificielles , ( continues ou discontinues ), cardés      les numéros
                             peignés ou autrement préparés pour la filature
    14.0020        61.01     Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets                                        61.01-tous      525
                                                                                                                 les numéros