CELEX: 31983R1021
Language: fr
Date: 1983-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1021/83 de la Commission, du 28 avril 1983, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 114/24                              Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 4. 83
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1021 /83 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1983
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tions de vente des ceréales concernées ainsi que du
EUROPÉENNES,                                                        malt ; que, conformément au même règlement, il
                                                                    importe également de tenir compte de la quantité de
vu le traité instituant la Communauté économique                    céréales nécessaires à la fabrication du malt ainsi que
européenne,                                                         de l'aspect économique des exportations et de l'intérêt
                                                                    d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
                                                                    nauté ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   considérant que la situation du marché mondial ou les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 45 1 /82 (2),              rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant
                                                                    la destination ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des février           considérant que le correctif doit être fixé en même
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des             temps que la restitution et selon la même procédure ;
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de         qu'il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixa­
leur montant (3),                                                   tions ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des correctifs, il convient de retenir
                                                                    pour le calcul de ces derniers :
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
du règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution appli­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt de
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la demande de certificat, ajustée en fonction du prix de
                                                                        sur leur taux pivot,
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à               change au comptant de chacune de ces monnaies,
la restitution ;                                                        constaté pendant une période déterminée, par
                                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                        tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­                considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
portation et d'exportation des produits transformés à               le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu             présent règlement ;
par le règlement (CEE) n0 1459/82 (*), a permis la fixa­
tion d'un correctif pour certains produits repris à                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 ;              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1 28 1 /75 (6), a
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
formés à base de céréales ;
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif                                   Article premier
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considéra­
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
sur le marché mondial des possibilités et des condi­                pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
                                                                    graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à
                                                                    l'annexe .
(>) JO  n0 L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  1.
(2) JO  n0 L   164 du 14. 6.    1982, p.  1.
(3) JO  n° L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  78 .                                               Article 2
(4) JO  n0 L   281 du 1 . 11 .  1975, p.  65.
O   JO  n0 L   164 du 14. 6.    1982, p.  22.
Ie) JO n° L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1983.
 ---pagebreak--- 29 . 4. 83                        Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 114/25
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 avril 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
                                                        ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 avril 1983, fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le malt
                                                                                                    (en Écus/t)
                                                Courant   1 er terme 2* terme    3e terme 4e terme   5' terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                    5           6        7           8        9           10
           11.07 A I a)                            0            0        0           0        0           0
           11.07 A I b)                            0            0        0           0        0           0
           11.07 A II a)                           0            0        0           0        0           0
           11.07 A II b)                           0           0         0           0        0           0
           11.07 B                                 0            0        0           0        0           0
                                                                                                    (en Écus/t)
                                               6' terme   7e terme   8' terme    9e terme 10' terme 1 1 ' terme
             Numéro du tarif douanier commun
                                                   11          12        1           2        3           4
           11.07 A I a)                            0           0         0           0        0           0
           11.07 A I b)                            0           0         0           0        0           0
           11.07 A II a)                           0           0         0           0        0           0
           11.07 A II b)                           0           0         0           0        0           0
           11.07 B                                 0            0        0           0        0           0