CELEX: 51982PC0349
Language: fr
Date: 1982-06-17
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL portant approbation des "arrangements subsidiaires" complétant l'accord entre la France, la Communauté Européenne de l'Energie Atomique et l'Agence internationale de l'Energie Atomique relatif à l'application de garanties en France.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 349
Vol. 1982/0125
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    COM(82)349 final
        COMMISSION
             DES                                                    Bruxelles , le 17 juin 1982
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariat général
                                  PROJET DE DECISION DU CONSEIL
                          portant approbation des " arrangements subsidiaires "
                        complétant l' accord entre la France , la Communauté
                        Européenne de l' Energie Atomique et l' Agence inter­
                        nationale de l' Energie Atomique relatif à l' applica­
                        tion de garanties en France .
                       C0MC82 ) 349 final
 ---pagebreak---                                               Le  12 mai 1982
                ACCORD DE GARANTIES FRANC E / EURATOM / AIEA
                        Arrangements  Subsidiaires
           L' accord de garanties conclu en 1978 entre la France , la
   Communauté Européenne de l' Energie Atomique et l' Agence International#
   de l' Energie Atomique est entré en vigueur le 12 septembre 1981 . Con­
   formément à l' article 39 de cet accord , des Arrangements Subsidiaires
   ont été établis , pour préciser en détail la manière dont les modalités
   énoncées dans l' accord doivent être appliquées .
           Ces Arrangements .Subsidiaires ont la même structure que ceux
   conclus en liaison avec l' accord de garanties entre le Royaume-Uni ,
   Euratom et l' AIEA .    Certains points sont néanmoins différents , en raison ,
   d' une part , des circonstances différentes de T' offre volontaire" du
   Gouvernement britannique et , d' autre part , de la position particulière
   de la France à l' égard du TNP , ainsi que le demandaient les directives
   de négociation adoptées par le Conseil les 21 / 22 novembre 1977 .
           Les caractéristiques principales des Arrangements Subsidiaires
   de l' accord France/ Euratom/ AIEA peuvent être résumées comme suit :
A. Introduction
           L' Introduction des Arrangements Subsidiaires comprend 15
   paragraphes .
           Les deux premiers définissent la base juridique des Arrangements
   Subsidiaires et leur nature par rapport aux accords traditionnels du
   type INFCIRC / 153 .
           Les paragraphes 3 et 4 concernent l' élaboration de l' inventaire
   de toutes les matières nucléaires se trouvant en France qui doivent
   être soumises aux garanties de l' AIEA en vertu d' engagements pris soit
   par le Gouvernement français , soit par la Communauté .    Cet inventaire
   sera mis à jour périodiquement et contrôlé par les parties .
                                                     ./.
 ---pagebreak---                                                       2.
        Le paragraphe 5 a trait à la transmission des rapports comptables
et souligne que l' Agence devra être en mesure de tirer des conclusions
techniques pour chaque période de bilan matières et au sujet de chaque
zone de bilan matières dans les installations choisies par l' Agence
pour les inspections de routine .
        Les paragraphes 6 et 7 définissent l' utilisation du principe
d' équivalence , de manière à garantir que les quantités de matières
nucléaires désignées par le Gouvernement français soient suffisantes
pour satisfaire aux nécessités des inventaires ci-dessus mentionnés .
        Le paragraphe 8 stipule que les modalités de mise en oeuvre
appliquées en France seront similaires à celles retenues par l' Agence
pour l' exercice de ses garanties dans des Etats dans des situations
analogues .  Cette formulation permet d' éviter les problèmes rencontrés
en 1976-78 lors des discussions des différents " Facility Attachments"
( pour lesquels l' on avait trouvé qu' il n' était pas possible de s' en
tenir étroitement aux " Règles et Méthodes " élaborées en 1972 ), sans
pour autant faire recours aux exemples assez spécifiques inclus en
1978 dans les Arrangements Subsidiaires du Royaume-Uni .     En même temps ,
elle permet d' appliquer à chaque cas particulier , d' une manière appro­
priée , les solutions techniques couramment utilisées .
        Le paragraphe 9 règle les aspects techniques des rapports
comptables .
        Les paragraphes 10 à 13 prévoient l' utilisation d"'équipes
mixtes " dans des installations appropriées .    Le libellé de ces
paragraphes est repris des documents approuvés par le Conseil au sujet
des équipes mixtes au Royaume-Uni .
        Le paragraphe 14 stipule que le Gouvernement français fournira
à la Communauté les informations nécessaires pour lui permettre de
remplir ses obligations découlant de l' article 91 de l' accord ( trans­
ferts internationaux ).
        Le paragraphe 15 prévoit.la transmission de la liste d' installa­
tions qui contiennent ou qui peuvent contenir des. matières soumises à
l 'accord .
 ---pagebreak---                                                          3.
B. Partie générale
           La " Partie générale" précise les communications qui doivent
    être échangées entre les Parties , les documents s' y rapportant , les
   procédures à suivre et les délais .     Cette Partie est similaire à la
   Partie générale des Arrangements Subsidiaires du Royaume-Uni , tout en
   tenant compte des particularités de certaines procédures comptables
   d' utilisation courante .
           En raison des caractéristiques spécifiques de l' accord français ,
   dans la Partie générale figure un formulaire pour la notification à
   l' Agence de tout changement dans l' inventaire des matières soumises
   aux garanties aux termes de l' Accord .
C. Faci lity Attachments
           Enfin , comme dans le cas du Royaume-Uni , des documents séparés
   (" Facility Attachments") seront négociés pour chaque installation ou
   partie d' installation incluse dans la liste prévue par l' article 1 , b )
   de l' Accord .
D. Projet de lettre sur l' interprétation par l' AIEA de la mise en oeuvre
   du paragraphe 6
           Ce projet de lettre peut servir d' indication de la teneur du
   rapport qui pourra être établi chaque année par l' Agence au sujet
   de l' application de ses garanties en France .
                                       *
                                    *
           En . conclusion , la Commission considère que les Arrangements
   Subsidiaires décrits ci-dessus*ont été négociés conformément aux
   directives du Conseil , et demande au Conseil d' adopter la décision
   d' approbation qui figure en annexe .
 ---pagebreak---                           DECISION DU CONSEIL
portant approbation des      arrangements subsidiaires   complétant
L' accord entre la France , la Communauté Européenne de l' Energie
Atomique et l' Agence Internationale de l' Energie Atomique relatif
                à l' application de garanties en France
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' Energie atomique ,
et notamment son article 101 , deuxième alinéa ,
vu le projet soumis par la Commission ,
considérant que la Commission a négocié selon les directives du Conseil
et se propose de conclure des " arrangements subsidiaires " complétant
l' accord entre la Communauté européenne de l' Energie atomique et
l' Agence internationale de l' Energie atomique , qui a été approuvé
par le Conseil le 20 février 1978 et auquel est également partie
la France ,
considérant qu' il convient d' approuver le texte de ces " arrangements
subsidi ai res ",
DECIDE   :
                           Article unique
Le texte des " arrangements subsidiaires " complétant l' accord entre
la France , la Communauté européenne de l' Energie atomique et l' Agence
internationale de l' Energie atomique relatif à l' application de
garanties en France est approuvé .
Fait à                                          Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE
                                     J
    ACCORD ENTRE LA FRANCE , LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE
          ATOMIQUE ET L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE
             ATOMIQUE RELATIF A L' APPLICATION DE GARANTIES
                                EN FRANCE
                         ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES
                             INTRODUCTION
1.      Les présents arrangements subsidiaires sont conclus en application
de l' article 39 de l' Accord entre la France , la Communauté et l' Agence
relatif à l' application de garanties en France , en vue de préciser ,
dans la mesure nécessaire pour permettre à l' Agence de s' acquitter
efficacement de ses responsabilités , les modalités d' application des
procédures établies par l' Accord .
2.      D' une manière générale , ces modalités s' inspirent de celles
adoptées par l' Agence pour la mise en application des accords conclus
en application du document INFCIRC/ 153 . Elles n' en diffèrent que
dans la mesure nécessaire pour tenir compte des différences entre
ce document et l' Accord conclu entre la France , la Communauté et
 l' Agence , qui ont trait notamment à l' existence en France de matières
 et installations non soumises aux garanties de l' Agence , aux dispo­
 sitions particulières des articles premier , 2 et 78 a ) , et à la
 coopération instituée entre la Communauté et l' Agence par le
 Protocole annexé à l' Accord .
 3.    Lors de l' entrée en vigueur des présents arrangements subsidiaires
 la France et la Communauté d' une part et l' Agence d' autre part
 établissent en commun l' inventaire comptable des matières nucléaires
  situées en France et déjà soumises aux garanties de l' Agence au
  titre d' autres accords de garanties conclus entre la France , l' Agence
  et un pays extérieur à la Communauté . La France notifie ensuite
 ---pagebreak--- à 1 Agence par lettre , par l' intermédiaire de la Communauté , les
quantités de matières soumises à de tels accords qui arrivent en
France ou qui en partent par la suite , et ce dans les 30 jours de
leur réception ou de leur expédition . L' Agence d' une part et la
France avec la Communauté d' autre part , établissent chacune et
comparent semestriellement un inventaire de ces matières . L' Agence
et la France négocient , si cela est requis , avec les autres parties
concernées les arrangements nécessaires pour que l' exercice des
garanties de l' Agence en France au titre de ces autres accords soit
suspendu .
4.      D' autre part , lors de l' entrée en vigueur des présents
arrangements subsidiaires , la France et la Communauté établissent
l' inventaire comptable des matières situées en France et qui doivent
être soumises aux garanties de l' Agence à d' autres titres . Cet
inventaire est notifié par la Communauté à l' Agence . Par la suite ,
la Communauté notifie régulièrement à l' Agence , en accord avec
la France , toutes modifications des quantités de ces matières au
moyen de notifications conformes au modèle contenu dans la partie
générale des présents arrangements subsidiaires .
 5.      Les rapports comptables qui sont adressés par la Communauté
 à l' Agence au titre de l' article 59 de l' Accord portent sur des
 matières désignées par la Francç au titre de l' article 1 a ) de
 l' Accord et choisies de manière à ce que toutes les procédures
 prévues par les dispositions de l' Accord en ce qui les concerne
 puissent être accomplies par la Communauté et l' Agence . Le principe
 essentiel qui régit l' application de l' Accord est de donner à
 l' Agence la possibilité de tirer des conclusions techniques pour
 tout intervalle entre bilans matières en ce qui concerne chaque zone
 de bilan matières des installations ou parties d' installations
 choisies par l' Agence conformément à l' article 78 a ).
  6.     Des matières nucléaires peuvent être retirées par la France
 du champ d' application de l' Accord conformément à l' article 14 de
  l' Accord . Toutefois , la France veille à ce qu' à tout moment les
 matières nucléaires désignées au titre de l' article 1 a ) de l' Accord
  et non retirées soient au moins équivalentes en quantité et en
 ---pagebreak--- composition à celles qui figurent dans les inventaires mentionnés
ci-dessus ( tels que mis à jour ) . Les règles visées au paragraphe 7
ci-dessous s' appliquent pour permettre à l' Agence de certifier
que les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu de
l' Accord restent toujours égales ou supérieures , en quantité et en
composition , à celles que la France s' est engagée à soumettre aux
garanties et dont l' Agence a été informée conformément aux
paragraphes 3 et 4 ci-dessus .
7.     Les modalités d' application des garanties dans le cadre de
l' Accord tiennent compte , notamment pour l' exercice du choix prévu
au paragraphe 5 , et pour l' application du paragraphe 6 , du fait qu' une
quantité spécifique de matière nucléaire soumise aux garanties
est équivalente à une même quantité de matière d' une composition
équivalente , non soumise aux garanties .
        Une quantité d' un élément non soumis aux garanties est
considérée comme équivalente à une quantité soumise aux garanties
si elle contient des isotopes fissiles :
               i ) dont le poids est égal au poids des isotopes fissiles
                   de la matière initialement soumise aux garanties , et
              ii ) dont la teneur en poids dans la totalité de l' élément
                   est semblable ou supérieure à la teneur en poids
                   des isotopes fissiles dans la totalité de l' élément
                   contenu dans la matière soumise aux garanties ;
 étant également entendu que l' on peut considérer que du plutonium
 est équivalent à de l' uranium 235 contenu dans de l' uranium dont
 l' enrichissement ne dépasse pas 0,05 ( 5% ).
 8.      Pour ce qui est de l' application des articles 78 à 81 de
 l' Accord , les modalités de mise en oeuvre appliquées en France
 sont similaires à celles retenues par l' Agence pour l' exercice
 de ses garanties dans des Etats se trouvant dans une situation
 analogue .
 9.      Les rapports comptable doivent normalement être communiqués
 à l' Agence sous forme de bandes magnétiques . Ils doivent comprendre
 tous les renseignements appropriés spécifiés au Code 10 . Le mode
 ---pagebreak--- de présentation des rapports sur bandes magnétiques est spécifié
dans un lè'hang^ fee lettres entre la Comihunauté et l' Agence .
      Dans des circonstances exceptionnelles , les rapports comptables
peuvent être communiqués par écrit .
          '' '\t ■■    - '• W •
10 .    Dans le cas des installations ou des parties d' installation
servant à l' enrichissement de l' uranium ou utilisant des quantités
significatives de plutonium ou d' uranium fortement enrichi
ou retraitant du combustible irradié et de toute autre installation
ou partie d' installation convenue d' un commun accord , l' Agence
et la Communauté constituent des " équipes mixtes " d' inspecteurs qui
s' acquittent en commun de leur tâche . Fondamentalement , on
considère que toutes . les activités d' inspection régulière à effectuer
au titre de l' Accord dans chaque installation ou partie d' installation
constituent une tâche à accomplir par une équipe mixte .
 11 .  Le but de la mise en place d' équipes mixtes d' inspecteurs
 est de permettre aux deux organisations d' atteindre les objectifs
 en matière de garanties en limitant au minimum compatible avec ces
 objectifs l' intrusion dans l' exploitation de l' installation et en
 évitant , dans la mesure du possible , tout double emploi inutile .
 12 .  L' équipe mixte exerce les activités communes de vérification
 entreprises au titre du soutien mutuel de manière à fournir à chaque
 organisation toutes les informations requises pour lui permettre
 de tirer sa propre conclusion indépendante .
 13 .   Sous réserve que la réalisation de l' objectif énoncé au point
 12 ci-dessus reste assurée , les dispositions suivantes président
 aux activités de l' équipe mixte :
                    i ) le rassemblement des données de base est effectué ,
                           dans la mesure du possible , sur la base d' un jeu
                           commun de documents de travail . La répartition des
                           tâches au sein de l' équipe mixte est décidée par
                           l' équipe elle-même . Si celle-ci considère qu' une
 ---pagebreak---                                                                 - 5 -
                 activité particulière d' inspection exige plus d' un
                 inspecteur , des inspecteurs appartenant à l' Agence et à
                 la Communauté , membres de l' équipe , y participent . Une
                 activité ne requérant qu' un seul inspecteur peut être
                 exercée par 1 ' un ' quelconque des membres de l' équipe .
                 Les plans d' échantillonnage sont établis conjointement ,
                 mais des dispositions sont prises , selon les besoins ,
                 pour permettre à chaque organisation d' analyser elle-
                 même les échantillons prélevés . Lorsque la pose de
                 scellés est exigée par les deux organisations , l' équipe
                 mixte appose un scellé convenu . Jusqu' à ce que des
                 scellés acceptés par les deux organisations soient
                 disponibles , des scellés distincts peuvent être apposés .
            ii ) L' équipe mixte vérifie que les données obtenues dans le
                 cadre des activités d' inspection sont complètes et
                 exactes . Des dossiers identiques comprenant toutes
                 les données recueillies par l' équipe mixte sont mis
                 à la disposition des deux organisations .
                 Les conclusions de l' inspection sont tirées de façon
                 indépendante , mais les membres de l' équipe mixte doivent
                 se consulter à leur sujet , si besoin est .
          iii )  Aucune structure hiérarchique n' est prévue pour l' équipe
                 mixte . Les demandes se rapportant aux activités de
                 l' équipe mixte , qui sont adressées à l' exploitant , sont
                 normalement communiquées à celui-ci par l' inspecteur
                 de la Communauté que l' inspecteur de l' Agence accompagne
                  chaque fois que l' Agence le juge nécessaire .
14 .    La France fournit à la Communauté les renseignements concernant
les transferts internationaux de matières nucléaires qui lui permettent
de s' acquitter de ses obligations à l' égard de l' Agence au titre de
l' article 91 de l' Accord .
                                                        •••/•••
 ---pagebreak---                                                              - 6 -
15 .   Conformément a l' article 1 b ) de l' Accord , la France fournit
la liste de toutes les installations ou parties d' installations qui
contiennent des matières soumises à l' Accord . A cette liste peuvent
être ajoutées , à tout moment où la France l' estimerait opportun ,
des installations ou parties d' installations appelées à contenir
à l' avenir de telles matières , même si elles n' en contiennent pas
à ce moment .
 ---pagebreak--- ACCORD 0JTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
             ET L' AGENCE INTERNATIONAIJS DE L' ENERGIE ATOMIQUE
              RELATIF A L' APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE
                         ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES
                              PARTIE GENERALE
                             Table des matières
                                       Sujet
    Communications
          Communications adressées par l' Agence
          Communications adressées à l' Agence
    Dispositions de la Communauté en matière de garanties énoncées à
    l' article 32 de l' Accord
          Dispositions prévues à l' Accord
          Renseignements à fournir par la Communauté
    Envoi de renseignements par la Communauté
          Renseignements sur les installations ou parties d' installations
          Protection et sécurité radiologiques
          Rapport initial
          Rapports comptables
          Rapports spéciaux
          Renseignements sur les transferts à destination ou en provenance
          de la France
    Envoi de renseignements par l' Agence à la Communauté et à la France
          Déclarations de l' Agence
           Notification préalable des inspections ad hoc
     Publication de renseignements par l' Agence
     Levée et exemption
           Levée - Modèle d' arrangement
           Exemption - Modèle de demande
           Réapplication - Modèle de communication
     Notifications préalables de transferts de matières nucléaires à
     destination ou en provenance de la France
           Exportation - Modèle de notification
           Importation - Modèle de notification
 ---pagebreak---                               - % -
                                Sujet
Inventaire des matières nucléaires soumises aux garanties prévues dans
l' Accord - Modèle
Prélèvement d' échantillons aux fins des garanties
Modèles de rapports et instructions d' emploi
Renseignements à fournir par la France en cas d' intention de retrait
de matières nucléaires du champ d' application de l' Accord
( Article 14 de l' Accord )
Questionnaire , établi a titre indicatif , pour la communication des
renseignements descriptifs
                                                              I
 ---pagebreak---                                  - 9 -
                          1.   Communications
                  Sujet                                 Nom et adresse
Communications adressées par l' Agence        Comité technique interministériel
Sur des sujets touchant à la mise en          pour EURATOM ( CTI )
                                              31-33 , rue de la Fédération
oeuvre de l' Accord , du Protocole et         75752 Paris Cedex 15
des arrangements subsidiaires                    et
Acheminement des communications               Commission des Communautés
adressées au titre de 1.1.1                   européennes , Direction "contrôle
                                              de sécurité d' Euratom",
                                              bâtiment Jean Monnet ,
                                              Kirchberg , Luxembourg
                                              ( Grand-Duché de Luxembourg )
Liaison ordinaire avec les inspecteurs        CTI et
de l' Agence en France                        Institut de protection et de
                                              sûreté nucléaire , Département
                                              de sécurité des matières
                                              nucléaires ( IPSN / DSMN )
                                              B.P. No 6
                                              92260 Fontenay-aux-Roses
Communications adressées a l' Agence
Sur des sujets touchant à la mise en          Le Directeur général de l' Agence
oeuvre de l' Accord , du Protocole et         internationale de l' énergie
des arrangements subsidiaires                 atomique
                                              Centre international de Vienne
                                              B.P. 100
                                              Wagramerstrasse 5
                                              A-1400 Vienne ( Autriche )
                                              Téléphone : ( 222 ) 23600
                                              Télex        : 112645
                                              Adresse
                                               télégraphique     1NAT0M VIENNA
                                               ou fonctionnaire de l' Agence
                                               qui , d' après les communications
                                               précédentes , est habilité à cet
                                               effet .
 En cas d' accident ou autres                  Comme ci-dessus
 circonstances exceptionnelles mettant
 en cause les inspecteurs de l' Agence
 ---pagebreak---                                         -= 40 -
          2.    Dispositions de la Communauté en matière de garanties
                       énoncées à l' article 32 de 1 '.Accord
          Articles–
                   */
       de           du                                   Sujet
   1 'Accord     Protocole
                              Dispositions prévues a' l' Accord
                              Pour la connaissance des quantités :
      32 a )                  Un système de mesure pour déterminer les quantités
                              de matières nucléaires , selon le cas ,
                                  i)  arrivées
                                 ii ) produites
                               iii )  expédiées
                                 iv ) consommées ou perdues
                                  V)  autrement retirées du stock
                                 Vi ) en stock
      32 b )                   Eval uation de la précision et de
                               mesures et estimation de l' incertitude .
      32 d )                   Modalités d' inventaire physique .
      32 e )                   Modalités d' évaluation des accumulations de stocks
                               et de pertes non mesurés .
                               Pour la comptabilité :
      32 c )                   Modalités de constatation , d' examen et d' évaluation
                               des écarts entre les mesures faites par l' expéditeur
                               et par le destinataire .                      1
      32 f )                   Un ensemble de relevés et de rapports indiquant ,
                               pour chaque zone de bilan matières , le stock de
                               matières nucléaires et les variations de ce stock ,
                               y compris les arrivages et les expéditions .
       32 h )                  Modalités de communication des rapports à l' Agence
                               conformément aux articles 59 à 65 et 67 , 68 , 69
                               de l' Accord , et aux articles Vil à IX du Protocole .
       32 g )                  Dispositions visant à assurer l' application correcte
                                des méthodes et règles de comptabilité .
Note : La mention des articles dans ces colonnes est faite a titre purement
         indicatif pour permettre de se reporter facilement des arrangements
         subsidiaires à l' Accord et au Protocole .
 ---pagebreak---                                             -M-
                        */
                Articles–
 Code                                                       Sujet
             de           du
         1 'Accord    Protocole
2.2         32 a )               Renseignements a fournir         Renseignements fournis
             - h)                ( selon les cas )                par la Communauté
2.2.1                            Pour chacune des rubriques
                                 énumérées sous 2.1 , des
                                 renseignements doivent être
                                 fournis sur :
2.2.1.1                          La législation en vigueur \      Loi de 1972 des Communautés
                                 ( lois , décrets , règlements ^ européennes
                                 et arrêtés ) qui contient
                                 des prescriptions ou fixe
                                 des normes minimales
                                 ( exposés , brefs extraits
                                 des textes pertinents et
                                 références )
2.2.1.2                         "Les services qui , en            Traite instituant la
                                 France , sont chargés de ï       Communauté européenne de
                                    i ) mesurer *les quantités    l' énergie atomique ( 1957 )
                                   ii ) tenir la comptabilité
                                 iii )   veiller à l' exécution
                                         correcte des tâches
                                         énumérées sous 2.1.1
                                         et 2.1.2 .
2.2.1.3                          La mesure dans laquelle          Règlement ( EURATOM )
                                 chacun des services              No 3227 / 76 de la
                                 intéressés                       Commission ,
                                                                  du 19 Octobre 1976
                                    i    a pouvoir d' assurer
                                         la conformité avec
                                          les dispositions de
                                          la Communauté en
                                         matière de garanties
                                   ii    procède à des véri­
                                          fications de comptes
                                 iii )   effectue des mesures
                                          indépendantes
 2.2.1.4                         Les modalités et méthodes
                                 appliquées par chaque
                                  service pour se conformer
                                 aux prescriptions ou aux
                                 normes minimales men-          .
                                  tionnées sous 2.2.1.1
                                                                  Note s L' Agence devrait
                                                                  recevoir les textes des
                                                                  lois , décrets , règlements
                                                                  et arrêtés nouveaux
                                                                  aussitôt que possible
                                                                  après leur promulgation .
 ---pagebreak---                     3.     Envoi de renseignements par la Communauté
             Articles
  Code                                                Sujet            Date ou délai
            de          du
       1 'Accord   Protocole
3.1                                Renseignements sur les instal­
                                   lations ou parties
                                   d ' insta 1 lat ions
3.1.1     42-44        II-V        Envoi des renseignements         Avant discussion de la
                                   descriptifs pour les instal­      formule type jointe .
                                   lations ou parties d' instal­
                                   lations figurant sur la liste
                                   des installations .
3.1.2     42-44        Il-V        Envoi des renseignements          Pas moins de 30 jours
                                   descriptifs pour les instal­     avant la mise en
                                   lations ou parties d' instal­     service prévue de
                                   lations nouvelles avec une        l' installation ou de
                                   proposition complète pour         partie de l' instal­
                                   la formule type jointe .          lation .
3.1.3     45           1I-V        Communication de rensei­          Pas moins de 15 jours
                                   gnements sur les modifications    avant la date à
                                   importantes par rapport aux       laquelle la modifi­
                                   données envoyées antérieu­        cation doit être
                                   rement au titre de 3.1.1 ou       terminée .
                                   3.1.2 , comme spécifié dans
                                    la formule type jointe , avec
                                   une proposition de modifi­
                                   cation de ladite formule type .               1
 3.1.4    45           1I-V        Communication de rensei­          En même temps que le
                                   gnements sur les modifications    premier rapport sur les
                                   par rapport aux données           variations de stock
                                    envoyées antérieurement au       envoyé après que la
                                    titre de 3.1.1 ou 3.1.2 ,        modification est
                                    autres que les modifications     achevée .
                                    visées sous 3.1.3 .
                                    Note 1    :
                                    En ce qui concerne les sous-
                                    rubriques de 3.1 :
            6 a)                    Les renseignements confi­        Le cas échéant .
                                    dentiels devront être indiqués
                                    comme tels et traités en
                                    conséquence .
            8 c)                    Les renseignements confi­        Le cas échéant .
                                    dentiels , une fois examinés ,
                                    peuvent être marqués du
                                    cachet de l' Agence pour
                                    montrer que l' examen a eu
                                     1 ieu .
 ---pagebreak---                                              -4J -
                    Articles
 Code                                              Sujet                 Date ou délai
              de           du
          1 'Accord     Protocole
                                   Note 2 :
                                   En ce qui concerne les sous-
                                   rubriques 3.1.2 et 3.1.3 :
            42 , 45                Si les renseignements ne
                                   peuvent être fournis intégra­
                                   lement au moment fixé , l' Agence
                                   et la Communauté peuvent
                                   convenir d' une autre date pour
                                   compléter les renseignements .
3.2                                Protection et sécutité
                                   radiologiques */
3.2.1       44 , 88                Renseignements sur les lois et    Initialement à l' entrée
                                   règlements de protection et de    en vigueur des arran­
                                   sécurité radiologiques appli­     gements subsidiaires .
     •                             cables aux inspecteurs de
                                    l' Agence en France
3.2.2       44 , 88                Renseignements sur les mesures    Initialement à l' entrée
                                   de contrôle radiologique et sur   en vigueur des arran­
                                    les installations médicales où   gements subsidiaires .
                                   peuvent se présenter les
                                    inspecteurs de l' Agence en cas
                                   d' accident dû aux rayonnements .
                                                                     Note : L' Agence doit
                                                                     recevoir des rensei­
                                                                     gnements sur les lois ,
                                                                     décrets et règlements
                                                                     nouveaux , ou les modifi­
                                                                     cations aux rensei­
                                                                     gnements visés sous
                                                                     3.2.2 le plus tôt
                                                                     possible , après promul­
                                                                     gation de ces lois ,
                                                                     décrets ou règlements ,
                                                                     ou l' introduction de
                                                                     ces modifications .
 3.2.3       44 , 88                Renseignements sur les doses     Chaque trimestre , et
                                    de rayonnements reçues par       dès que possible
                                     les inspecteurs de l' Agence    après une radio­
                                    dans l' exercice de leurs        exposition signifi­
                                     fonctions en France .           cative .
 */    Il esc entendu que la France veillera a ce que les membres du personnel de l' Agence
       exerçant des fonctions au titre de l' Accord bénéficient intégralement des mesures
       de santé et de sécurité en vigueur dans chaque installation , notamment des soins
       médicaux et des secours d' urgence en cas d' accident .
 ---pagebreak---             Articles
                                                   Sujet                    Date ou délai
        de           du
   1 ' Accord    Protocole
     62 , 34                     Rapport initial
                                 Envoi du rapport initial sur
                                 toutes les matières nucléaires
                                 soumises aux garanties
                                 en vertu de l' Accord .
                                 ( Pour le contenu , voir le modèle
                                 R.02 , joint au Code 10 , avec
                                 explications ) .
                           miaatières   prévues à l' Accord n' ont pa
£ i les zone :
i numérer le !
                  de bilan m
                                                                      I encore ete définies ,
                 matières p ar zone de bilan matières ou emplac ment géographique
                  la Communa uté .
itilisés pai
                                 Rapports comptables
      59-61 ,      Vl-Vll        Envoi de rapports sur les varia­       Des que possible , par
      63 a ) ,     IX            tions de stock , soit dans une         les moyens de commu­
      64 , 65                    liste récapitulative , soit            nication les plus
                                 séparément , comme indiqué dans        rapides , mais en tout
                                  la formule type jointe , et de        cas dans les 60 jours
                                 notes concises .                       suivant la fin du mois
                                  ( Pour le contenu , voir le           au cours duquel les
                                                                        variations de stock
                                 modèle R.01 , joint au Code 10 ,        se sont prpduites .
                                 avec explications ).
      59-61 ,      VI-VIII        Envoi de rapports sur le bilan        Dès que possible , mais
      63 b ),      IX            matières en y joignant                 en tout cas dans les
      67                          l' inventaire physique .               60 jours suivant
                                                                         l' inventaire physique .
                                  ( Pour le contenu , voir les
                                  modèles R.03 pour le rapport
                                  sur le bilan matières et R.02
                                  pour l' inventaire physique ,
                                  joints au Code 10 , avec
                                  explications ) .
       69                         Envoi de précisions et d' éclair­      Normalement dans les
                                  cissements sur les rapports            30 jours suivant la
                                  comptables .                           date de la demande
                                                                         faite par l' Agence .
 ---pagebreak---                                               -45-
                   Articles
 Code                                                Sujet                 Date ou délai
                de          du
           1 'Accord    Protocole
3.5                                 Rapports spéciaux
3.5.1        68                     Envoi de rapports spéciaux .       Par télégramme , télex
                                                                       ou téléphone , et
                                                                       lettre explicative
                                                                       dès que la Communauté
                                                                       est amenée à consi­
                                                                       dérer que des matières
                                                                       nucléaires ont été ou
                                                                       ont pu   être perdues ,
                                                                       ou dès   que le confi­
                                                                       nement   a changé inopi­
                                                                       nément   au point qu' un
                                                                       retrait non autorisé
                                                                       de matières nucléaires
                                                                       est devenu possible .
3.5 .5       91 c )                 Envoi de rapports spéciaux         Par télégramme , télex
                                    en cas d ' incidents ou de         ou téléphone , et lettre
                                    circonstances exceptionnelles      explicative dès que
                                    au cours de transferts de          l' incident ou les
                                    matières nucléaires à desti­       circonstances sont
                                    nation ou en provenance de la      connus .
                                    France , qui ont été notifiés
                                    à l' Agence en vertu de
                                     l' alinéa a ) de l' article 91
    . ' -f                          de l' Accord .
 3.5.3        69 ,                   Envoi de précisions et d' éclair­ Immédiatement ou le
              91 c )                 cissements sur les rapports       plus tôt possible
                                  - spéciaux .                         après réception de la
                                                                       demande de l' Agence .
              53                     Note : L' Agence peut demander    Aussi longtemps que les
                 \
                                     des précisions et des éclair­     relevés correspondants
                                     cissements sur les rapports       sont conservés , comme
                                     visés sous 3 . 4.3 et 3.5.3 .      indiqué dans la formule
                                                                       type pertinente .
 ---pagebreak---                                               - 16 -
                   Articles
 Code                                                Sujet                   Date ou délai
               de           du
          1 'Accord      Protocole
3.6                                  Renseignements sur les trans­
                                     ferts à destination öu en
                                     provenance de la France
3.6.1       91  b) i)                Envoi de la notification préa­       Doit normalement
                                      lable d' un transfert de matières   parvenir à l' Agence
                                     nucléaires représentant plus         dix jours au moins
                                     d' un kilogramme effectif hors de    avant l' expédition .
                                     France .   Voir le Code 7.1 pour     Voir la note 1 .
                                      le détail des renseignements à
                                      fournir .
3.6.2       91 b )  i)               Envoi de la notification préa­       Doit normalement
                                      lable d' un transfert de matières   parvenir à l' Agence
                                     nucléaires hors de France à          dix jours au moins
                                     partir d' installations qui          avant l' expédition .
                                      exportent normalement des quan­     Voir la note 1 .
                                      tités significatives vers le
                                     même Etat , à raison de moins
                                      d' un kilogramme effectif par
                                      expédition , si la formule type
                                      pour l' installation le spécifie .
3.6.3       91  b ) ii )              Envoi de la notification préa­      A envoyer à ,l 'Agence
                                      lable d' un transfert de matières   au plus tard à la date
                                      nucléaires représentant plus        de l' arrivée et chaque
                                      d' un kilogramme effectif , à       fois que possible
                                      destination de la France .    Voir  suffisamment à temps
                                      le Code 7.2 pour le détail des      pour assurer qu' elle
                                      renseignements à fournir .          parvient à l' Agence
                                                                          au moins deux jours
                                                                          avant que les matières
                                                                          soient déballées .
Note 1 :    En pratique , les notifications prévues sous 3.6.1 et 3.6.2 devraient etre
            envoyées de façon à parvenir à l' Agence cinq jours ouvrables avant que les
            matières nucléaires soient préparées pour l' expédition .
 Note 2 :   En ce qui concerne 3.6.1 , 3.6.2 et 3.6.3 , si observer les délais fixés sous
            ces rubriques a pour effet de retarder l' expédition ou le déballage , l' Agence
             doit être avertie plus tôt afin de pouvoir prendre au besoin les dispositions
             prévues à l' alinéa c ) de l' article 71 par télégramme , télex ou téléphone .
             Un tel avis doit être suivi de l' envoi de renseignements complets conformément
             au Code 7.1 ou 7.2 , selon le cas . Ces prescriptions ne doivent en aucun cas
             être interprétées comme imposant l' obligation pour l' exploitant de retarder
             la préparation de l' expédition , l' envoi ou le déballage des matières nucléaires .
 ---pagebreak---                                           - n -
Note 3 : En ce qui concerne 3.6.1 , 3.6.2 et 3.6.3 , envoi des que possible , par
         télégramme , télex ou téléphone , de la notification d' un retard ne donnant pas
         lieu à un rapport spécial , dans la préparation de l' expédition , dans l' envoi
         ou dans le déballage des matières nucléaires . La notification doit indiquer
         les nouvelles dates si elles sont connues .
Note 4 : Les renseignements mentionnés sous 3.3 , 3.4 , 3.5 et 3.6 sont traités comme
         confidentiels et leur transmission est soumise à des mesures de sécurité
         appropriées .
 ---pagebreak---          P
                                     - lft -
         4.•   Envoi de renseignements par l' Agence à la Communauté
                                et à la France
          Articles
                                             Sujet                  Date ou délai
    . de           du
1 'Accord      Protocole
                           Déclarations de l' Agence
  41 , 66                  Envoi d' exemplaires de l' inven­    Chaque semestre ,
                            taire global établi par l' Agence . états au 30 juin
                           Voir le modèle donné sous 8 .        et au 31 décembre ,
                                                                au plus tard dans les
                                                                trois mois suivant
                                                                ces dates
  30 . 90                   Déclarations sur les activités de   Comme indiqué dans
                            vérification de l' Agence spé­      les formules types
                            cifiées dans les formules types     jointes .
                            jointes .
                            Note : Si la Communauté ou la       Si possible dans les
                            France n' approuve pas une          30 jours qui suivent
                            déclaration de l' Agence , elle     la réception de la
                            doit en aviser cette dernière .     déclaration .
                            Notification préalable des
                            inspections ad hoc
  83 a ),                   Avis envoyé par l' Agence           Immédiatement après
   71 a )                   indiquant qu' elle entend           réception d' une noti­
                            inspecter les matières nuclé­        fication conformément
                            aires à l' occasion de              à 3.6 , et 2k heures
                            transferts à destination ou         au moins avant
                            en provenance de la France .         1 ' inspection .
 ---pagebreak---                                              - 19 -
                »,                                            t
                    5".    Publication de renseignements par l' Agence
              Articles
 Code
          de            du                                     Sujet
      1 'Accord     Protocole
5.1     6 b ) ii )                L' Agence peut publier les renseignements récapitulatifs
                   -
                                   suivants après avoir obtenu le consentement de la
                                  Communauté et de la France .
5.1.1                             Les quantités et types de matières nucléaires soumises
                                  aux garanties en France en vertu de l' Accord et
                                  exprimées en kilogrammes effectifs comme suit :
                                  a)     uranium naturel et appauvri , et thorium ;
                                  b)     uranium enrichi à 5 7. maximum ;
                                   c)    uranium enrichi à plus de 5 */.;
                                   d)    plutonium . .
5.1.2                              La liste des installations ou parties d' installations
                                   se trouvant en France et qui contiennent des matières
                                   nucléaires soumises aux garanties en vertu de l' Accord ,
                                   comme suit   :
                                   a)    réacteurs , en indiquant leur utilisation et leur
                                         puissance théorique ;
                                   b)    usines de transformation et de fabrication , en
                                         indiquant s' il s' agit d' installations pilotes
                                         ou d' établissements industriels ;
                                   c)    usines de séparation des isotopes avec leur
                                         capacité théorique ;
                                   d)    usines de traitement du combustible irradié , avec
                                         leur capacité théorique ;
                                   e)    installations critiques , installations de
                                         recherche ( en indiquant leur nature ) et
                                         installations de stockage séparées .
                                   La liste peut également contenir pour chaque instal­
                                    lation ou partie d' installation la désignation
                                   officielle et le nom , ainsi que l' emplacement .
 ---pagebreak---                                          -    -
6.1 - Modele
Articles^e l' accord
13 , 35 b )
                  LEVEE DES GARANTIES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES
                          NUCLEAIRES QUI DOIVENT ETRE UTILISEES
                           DANS DES ACTIVITES NON NUCLEAIRES */
      Les garanties sont levées en ce qui concerne les matières nucléaires comme
indiqué ci-après :
      a)                  g / kg en poids total , et                      g d f isotope(s )
             fissile(s ) de                           ( élément )
      b)     Composition chimique :
             Forme physique :
             Enrichissement ou teneur isotopique ( s' il y a lieu ) :
       c)    Zone de bilan matières et partie de ladite zone ou se trouvent
             actuellement les matières nucléaires :
       d)    Utilisation actuelle , avec précisions sur le confinement , le cas
              échéant :
       e)     L' utilisation à des fins non nucléaires est la suivante :
       f)     Les matières nucléaires , une fois utilisées , seront pratiquement
              irrécupérables en raison de
       g)     Date approximative du transfert des matières nucléaires vers des
              utilisations non nucléaires :
              Pour la Communauté           Pour l' Agence         Pour la France
                                                                  ( concernant l' alinéa f )
                                                                  ci-dessus ) )
               le                          le                     le
 */     A l' exception des matières nucléaires pour lesquelles la levee des garanties
        fait l' objet de dispositions spécifiques dans la formule type jointe , le
        cas échéant .
 ---pagebreak---                                         -fc * -
6.2 - Modèle
Articles de l' accord
36 , 37
                           DEMANDE D' EXEMPTION DES GARANTIES
                               POUR DES MATIERES NUCLEAIRES */
                                                             Date
a)    L' exemption des garanties est demandée pour                   g / kg en poids total ,
      et                     g d' isotope(s ) fissile(s ) de
                               ( élément )
b)    Composition chimique :
      Forme physique :
      Enrichissement ou teneur isotopique ( s' il y a lieu ) :
c)     Zone de bilan matières et partie de ladite zone ou se trouvent
       actuellement les matières nucléaires :
 d)    Utilisation prévue ( seulement si l' exemption est demandée conformément
       aux alinéas a ) ou b ) de l' article 36 :
 e)    Date approximative :
          i)  pour l' exemption en vertu de l' alinéa a ) de l' article 36 et de
               l' article 37 :
               transfert hors de la zone de bilan matières
        ii )   pour l' exemption en vertu de l' alinéa b ) de l' article 36 :
               transfert dans des activités non nucléaires
                                                              Pour la Communauté
 Exemption accordée comme indiqué ci-dessus .                 Pour l' Agence
 Date   :
  */    A l' exception des matières nucléaires pour lesquelles l' exemption fait l' objet
        de dispositions spécifiques dans la formule type jointe , le cas échéant .
 ---pagebreak---                                           - tt,-
6.3 - Modèle"'
Article de l' accord
38
               REAPPLICATION DES GARANTIES A DES MATIERES NUCLEAIRES
                                ANTERIEUREMENT EXEMPTEES
                                                              Date
a)    Les garanties sont réappliquées à                        g / kg en poids total , et
                         g d' isotope(s ) fissile(s ) de
                         ( élément )
b)    Composition chimique :
      Forme physique :
      Enrichissement ou teneur isotopique ( s' il y a lieu ) :
c)    Zone de bilan matières et partie de ladite zone ou les garanties
       doivent être réappliquées en ce qui concerne les matières nucléaires :
 d)    Date à compter de laquelle les garanties doivent etre réappliquées
 e)    L' exemption des garanties en ce qui concerne les matières en question
       a été accordée le                           en vertu de l' article
                                 ( date )
                                                         Pour la Communauté
      a)    Les garanties seront réappliquées aux matières nucléaires décrites
            ci-dessus .
      b)    Pour les matières nucléaires exemptées en vertu de l' article 37 , la
            quantité qui reste actuellement exemptée en vertu de l' alinéa pertinent
            de l' article est
 Date                                                    Pour l' Agence
 ---pagebreak---                                         - χι -
7.1 - Modèle
Articles de l'accx>rd
                    1
12 , 91
      RENSEIGNEMENTS A INCLURE DANS UNE NOTIFICATION PREALABLE D' EXPORTATION
                    r   DE MATIERES NUCLEAIRES HORS DE FRANCE
a)     Quantité : poids total de l' élément en grammes / kilogrammes'
                   poids de 1' ( du ) isotope(s ) fissile(s ) en grammes , s' il y a lieu
b)     Composition chimique
       Forme physique
       Enrichissement ou composition isotopique ( selon le cas ) :
c)     Nombre d' articles
d)     Description ( type ) des conteneurs , notamment caractéristiques qui
       permettent la pose de scellés
       Renseignements pour l' identification de l' expédition
 e)    Pays et , le cas échéant , lieu de destination
f)      Zone de bilan matières et partie de ladite zone où les matières sont
       préparées pour l' expédition et peuvent être identifiées et où leur
        quantité et leur composition peuvent si possible être vérifiées
 ---pagebreak---                                      - Ik -
7.1 - Mode le
Articles de l' accord
12 , 91
g)    Dernière date a laquelle les matières peuvent être identifiées et leur
      quantité et leur composition si possible vérifiées
h)    Date approximative de l' envoi
      et date prévue de l' arrivée à destination
      -!•  Date
           Nom et qualités du signataire de la Communauté
Note :    Si les expéditions distinctes sont préparées simultanément pour etre
          envoyées ( simultanément ou non ) au même Etat , elles peuvent toutes
          être spécifiées en une seule notification préalable .
 ---pagebreak---                                       - 19 -
7.2 - Modèle                                      »^        }
Article de l' accord                                 *
91
     RENSEIGNEMENTS A INCLURE DANS UNE NOTIFICATION PREALABLE D' IMPORTATION
                          DE MATIERES NUCLEAIRES EN FRANCE
a)    Quantité : poids total de l' element en grammes /kilogrammes
                  poids de 1' ( des ) isotope(s ) fissile(s ) en grammes , s' il y a lieu
b)    Composition chimique :
      Forme physique :
      Enrichissement ou composition isotopique ( s' il y a lieu ) :
c)    Nombre d' articles
 d)   Description ( type ) des conteneurs
 e)   Etat fournisseur
 f)   Date prévue ou date effective d' arrivée en France
 ---pagebreak---                                     - 26 -
7 .2 - M«fcèle
Article de l' accord
91
g)    Zone de bilan matières et partie de ladite zone où les matières seront
      déballées et pourront être identifiées et où leur quantité et leur
      composition pourront être vérifiées
h)    Date(s ) à laquelle ( auxquelles ) les matières nucléaires seront déballées :
           Date
           Nom et qualités du signataire de la Communauté
 Note     Si des expéditions distinctes provenant du même Etat doivent etre
          déballées simultanément ( qu' elles arrivent ou non ensemble ), elles
          peuvent toutes être spécifiées en une seule notification préalable .
 ---pagebreak---                                         - 21-
 8 -
 Articles de f 'accord                        È Ç
 12 , 41 , 66
                  INVENTAIRE DES MATIERES NUCLEAIRES SOUMISES AUX GARANTIES
                         PREVUES DANS L' ACCORD , ETABLI PAR L' AGENCE
                               Etat au
A.   Stock comptable
   Zone de                                                  Quantité
    bilan
                                                                                 Limites
   matières      Installation         Matière       Total de       Isotope      d' erreur
                                                    l' élément     fissile
B.    Matières en transit en France
                       Oltre                                            Quantité
                                                    Matière
                                                                  Total de     Isotope
        Expéditeur               Destinataire                     l' élément   fissile
       ( Zone de bilan     .       ( Zone de bilan
           matières )                  matières )
 ---pagebreak---                                          - 2* -
8 - Modèle
Articles de l' accord
12 , 41 , 66
C.     Compte exportation
Transférées à ( pays et                                                 Quantité
  lieu de destination ,               Matière
    s' il est connu )                                           Total de     Isotope
                                                                1 ' élément  fissile
 Notes :     1.  Les matières nucléaires pour lesquelles l' Agence a reçu de la
                 zone de bilan matières expéditrice un rapport aux termes duquel
                  l' exportation des matières hors de France a eu lieu seront 1
                  inscrites au compte exportation pour la France jusqu' à ce que
                  l' Agence ait reçu confirmation qu' elles ont été reçues par
                  l' Etat destinataire .
             2.   Les matières nucléaires transférées à destination de la France
                  seront inscrites sur l' inventaire dès réception par l' Agence du
                  rapport de la zone de bilan matières destinataire sur la
                  variation de stock que représente l' arrivée des matières
                  en question .
             3.   Les matières nucléaires transférées entre deux zones de bilan
                  matières en France continueront de figurer sur l' inventaire de
                  l' Agence à la zone de bilan matières d' où elles ont été
                  expédiées , comme matières en transit , jusqu' à ce qu' il soit
                  indiqué qu' elles ont été reçues par la zone de bilan matières
                  destinataire .
 ---pagebreak---                                          - 29 -
9 - Modèle
Article de l' accord
75
Article du protocole
XXII
                  • PRELEVEMENT D' ECHANTILLONS AUX FINS DES GARANTIES
Renseignements a indiquer sur les formules de prélèvement d' échantillons de
l' Agence .
1.    Nom du pays
2.    Indicatif de l' installation / de la zone de bilan matières
3.    Date du prélèvement
4.    Date d' envoi prévue et moyen de transport
 5.   Modalités d' emballage
6.    Activité du contenu
 7.   Numéro des scellés de l' Agence
8.    Nom et signature du responsable qualifié de l' installation ou de la zone
      de bilan matières expéditrice auquel le colis scellé a été remis pour
      expédition
 9.   Nom et signature du responsable autorisé de l' installation et de
      l' inspecteur de l' Agence certifiant que les échantillons décrits dans la
      formule de prélèvement d' échantillons ont été prélevés pour analyse
 10 . Données sur les échantillons prélevés :
      a ) Désignation de la matière et nom ou numéro du lot
      b)     Poids de l' échantillon et de la bouteille
      c)     Poids net de l' échantillon
       d)    Enrichissement en pourcentage du poids ( le cas échéant )
       e)    Valeur de l' exploitant pour la concentration de l' élément
              ( en pourcentage du poids )                    235
       f)     Valeurs de l' exploitant pour les poids de U /     U / Pu / Th dans l' échantillon
 Note :    Le responsable qualifié de l' installation / de la zone de bilan matières
           expéditrice doit conserver un exemplaire de la formule de prélèvement
           d' échantillons .
 ---pagebreak---                                     " 3® -
  10
  Articles de l' accord
  59 à 65 , 67
  Article du protocole
             IX
                   MODELES DE RAPPORTS ET INSTRUCTIONS D' EMPLOI
  INTRODUCTION
         Les rapports à fournir à l' Agence sont de trois types : rapports sur les
  variations de stock ( RVS ), inventaires physiques ( IP ) et rapports sur le bilan
  matières ( RBM ). On trouvera ci - joint des modèles de ces rapports .
         Ces modèles indiquent les renseignements que doivent contenir les rapports
  à fournir par la Communauté à l' Agence , mais ces modèles ne sont pas normalement
* utilisés car les rapports sont en principe présentés sur bande magnétique .
         Le modèle et la présentation des rapports à fournir par la Communauté à
   l' Agence sont spécifiés dans l' Introduction aux présents arrangements subsidiaires .
 ---pagebreak---                                                                                                                                   INVENTORY CHANGE REPORT ( ICR ) FORM R.01.1
                                                                                                                                                                                                                       PERIOD COVERED BY REPORT:                           FROM                                                           TO ..
       COUNTRY                                                                                                                                                                       1                                  PAGE No         OF                                 PAGES
       FACILITY                                                                                                                                                                      '
      MATERIAL BALANCE AREA                                                                                                                                                          •                                  REPORT No.                                         SIGNATURE
         ζ
                                                  MBA/ FACILITY/                                                                                                                                                                                                 ACCOUNTANCY                                             DATA
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     h-      ω CORRECTION
       i 0                                                    COUNTRY                                                                                                                        NUMBER
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ζ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Ui      5                  το
     ζ   5          DATE OF                                                                  TYPE OF
                                                                                                                                     KM Ρ
                                                                                                                                                             NAME OR                                OF
                                                                                                                                                                                                                            MATERIAL       h-                                                                o»
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                            WEIGHT OF
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 V
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 o
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ο
     >-  3    INVENTORY                                                                  INVENTORY                                                      NUMBER OF                                 ITEMS                                                                                                                                                                                      UJ
    OS   Ζ                                                                                                                          CODE                                                                                 DESCRIPTION       z                                                              "à                       FISSILE
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                o
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                υ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     α «Λ                                     ζ
    £    1
                    CHANGE                           FROM                     TO
                                                                                             CHANGE                                                            BATCH                                IN
                                                                                                                                                                                                BATCH
                                                                                                                                                                                                                                           Ui
                                                                                                                                                                                                                                           2
                                                                                                                                                                                                                                                                 WEIGHT OF
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ISOTOPES                                      •I   32      ο REPORT                        >-
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             α
    Ui                                                                                                                                                                                                                                     Ui                      ELEMENT                                                                                                      ft.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     <       ζ           No.
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     (URANIUM ONLY)                                             o                                            Η
         8                                                                                                                                                                                                                                 J
                                                                                                                                                                                                                                           Ui                                                             1                                 ( β)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                »-
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             ο
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             υ                               ζ
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             UJ
      I           I       1    I     I     1         1      1      1        1     1    1   ι lissiéiass'                                             1     1     1     1     1     1     1        1      1     1      ■ , , fcnyœ        Ι;·-,; :,:        1     1       1       1     1      1     1        1         1        1         1        1        1       1       1       fêtó' .           I       I       I        I     2
      I           1      1     1    1     1         1       1      1        1     1    1                                                             1    1      1     1     1    1      1        1     1      1      1     1  1         i«,               1     1       1       1     1     1      1       1          1       1         1        1        1        1      1                          I      I       I         I     2
      I           ι       ι    ι    ι      ι        1      1       1        1     1    1   ι tmMîm                                                   1    1      1     1    1     1      1        1     1      1      1     1  1         im                1     1       1       1     1     1      1       1         1        1         1        1        1       1       1                         ili                      I      2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       κ
      I          1       1     1    1     1         1      1       1       1      1    1                                           ilitk            1     1      1    1     1     1     1        1      1     1      1     1   1                          1     1       1       1      1    1      1       1          1       1         1        1         1      1        1                         ι      I       I         ι     2
     I           1      1     1    1     1         1       1      1        1     1    1    I  t:·:·:*:·:·:·:·:·:·:·:·:·:·:·:·:·:   teiÄä            1     1     1     1     1     1     1        1      1     1      lili                                 1     1      1        1     1     1      1       1         I       I          1        1        1       1       1                         I       I       I        I      2
     I          1       1     1    1     1         1      1       1       1      1    1
                                                                                              |\\'Χ·Χ·Χ'Χ'Χ*Χ'Χ
                                                                                                                                   IfSíiíSKiíí#     1    1      1     1    1     1      1       1      1      1     I     1   1         I»               1     1       1       1      1     1     1       1          1       1         1        1        1        1      1                          I      I       I        ι       2
     I          1       1     1    1     1         1      1      1        1     1    1    1 Iii WÊi                                tiiiíiSíiíí'í   1     1      1    1     1     1     1        1     1      1      1     1   1         lili             1     1      1       1      1     1      1      1          1       1          1       1         1       1       1                         I      I       I         ι      2
    I          1       1     1    1     1         1      1       1        1     1    1                                            Ife*. .fc <: Κ   1    1      1     1     1     1     1       1      1      1      ι ι ι íiililil liti                 1     1       1       1      1     1     1       1         1       1          1        1        1       1       1                          I      I       I        ι       2
   I          1       1     1    1     1         1      1      1        1      1    1    I I                                      Ιίβΐίκΐ         1     1     1     1     1     1     1       1      1      1                                          1     1      1       1      1     1      i       1         1        1         1        1        1       1       1                          I      I       I        I        2
   I         1       1      1    1     1        1      1       1        1     1     1    , iillll                                I               1     1      1    1     1     1      1       1     1      1                            lili           1     i      1       1      1     1      1      1         1       1          1        1        1       1       1                  :       I      I       I        I        2
             1       1      1 -I– L-            1      1       1        LÍ 1                                                     ¡               1     1      1    1     1     1     1       1      1      1                                                                                                                                                                                                            I         2
                                                                                                                                                                                                                                                      i .L Mill                                       1         1        1         1 1               1        1       1                         I       I ,1, Μ
                                             10                      14                                                                                                                    28                    33                  3?             38                                                                                                                        86 72        73 74
N -« / ArM«v 107*
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                                                                                                                                                                                                  PERIOD COVERED BY REPORT :                              FROM                                               TO .
    COUNTR Y
                                                                                                                                                                                                  PAGE No .                  OF                           PACES
    FACILITY
   MATERIAL BALANCE AREA                                                                                                                                                                          REPORT No .                                             SIGNATURE
                                                     MBA / FACILITY /                                                                                                                                                                                                                                                                                  Η         UI   CORRECTION
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                 <                                      10                              16                    22                            29                                 34                               40                       «β                              92                                    8β                                     72       74                       »·
56 / B(M«y 1972)
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                                                       PHYSICAL INVENTORY LISTING ( PIL) FORM R.02
                                                                                                                                                     DATE                                                                SIGNATURE
COUNTRì
FACILITY                                                                                                                                             PAGE Ne                                             OF                          Pir. FS            IB
MATERIA . BALANCE AREA                                                                                                                      s        REPORT No                                                                                     7ol                                         4
         ζ                                                                                                                                                                                                                                                      κ      CORRECTION
                                                                                                                                                             ACCOUNTANCY                                                 DATA
¿        2                                                                            NUMBER
                                                                                                                                                                                                                                                                z
                                                                                                                                                                                                                                                                UJ
                                                                                                                                                                                                                                                                                   TO
z        5                        NAME OR                                                     OF                                                                                                                                                           IK   Sï   t
>-       o KMP                                                                                                        MATERIAL                  y-                                                         a*
                                                                                                                                                                                                                          WEIGHT OF                        o                                o
α:       Ζ
                              NUMBER OF                                                ITEMS                                                    z                                                         "v.                                              o
           CODE                                                                                                   DESCRI PTIC)N                                                                            o                   FISSILE                     u
                                                                                                                                                                                                                                                                                           ζ
                                        BATCH                                                 IN                                                Ui            WEIGHT OF                                   Jt
                                                                                                                                                                                                                                                                3 <"   REPORT
δ 1      υ
                                                                                       BATCH                                                    S
                                                                                                                                                ID
                                                                                                                                                -1
                                                                                                                                                                 ELEMENT                                  κ
                                                                                                                                                                                                          ζ
                                                                                                                                                                                                                           ISOTOPES
                                                                                                                                                                                                                  (URANIUM ONLY)
                                                                                                                                                                                                                                                           M
                                                                                                                                                                                                                                                           *.
                                                                                                                                                                                                                                                           o
                                                                                                                                                                                                                                                                <
                                                                                                                                                                                                                                                                UJ
                                                                                                                                                                                                                                                                            No .
                                                                                                                                                                                                                                                                                           >-
                                                                                                                                                                                                                                                                                           κ
                                                                                                                                                                                                                                                                                           I-
                                                                                                                                                UJ
                                                                                                                                                                                                          3                          ( 9)                  s    s                          ζ
                                                                                                                                                                                                                                                                                           1U
ι                   1          1        1        1        1       1         1          !         1        1        1        1        1                1       1      1       1      1      1      1        I       1      1      1      1    1    1                     1     1     1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
                                                                                                                                                                                                                                                                                            I
                                                                                                                                                                                                                                                              '
                                                                                                                   1        1        1                                                                             1      1      1      1    1    1                                               5
I                    1         1         1       1        1       1         1          1         1        1                                                                                                1                                                            1     1     1       I
I                    1         1         1       1        1       1         1          1         1        1        1        1        1                                                                             1       1     1      1    1    1                                               s
                                                                                                                                                                                                            1                                                           ι     ι     ι        I
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
 I                   ι          ι        ι        ι       ι        ι         ι          1         1       1         1        1        1                1       1      1       1      1     1      1         1      1       1     1      1    1     1                    ι     ι      1       1
                      1         1         1       1        1       1         1                                                                                                                                                                                                                    5
  I                                                                                     1         1        1        1        1        1                1       1      1       1      1      1      1        1       1      1      1      1    1    1                     1     1     1       1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
  1                   1          1        1       1        1        1         1         1          1       1         1        1        1                1      1       1      1      1      1       1       1       1      1      1      1    1    1                     ι     ι     ι       1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
   1                   1         1         1       1        1       1         1           1        1        1         1       1        1                1       1      1       1      1     1       1        1      1       1     1      1    1    1                     1     1     1       1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
   1                   ι          ι        t        ι       ι        ι         1          1        1        1         ι        ι        I                                                                    1       1      1      1     1    1    1                     1     1      1      1
    1        ili        1         1         1       1        1       1         1           1        1        1         ι       ι        ι                1       1      1       1      1      1      1        1      1      1      1      1    1    1
                                                                                                                                                                                                                                                                  III    1      1     1       1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  s
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  s
     1                   1         1         1       1        1       1         1           1        1       1         ι        ι        I                1      1       1      1      1      1      1        1      1       1      1     1    1    1                     1     1      1       1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                  5
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                   5
      1                   1         1         1       1       1        1         1           t        1       1          ι       ι        I               1       1      1       1      1      1      1        1      1      1       1     1    1    1                     1     1      1      1
                                                                                                                                                                                                                                                                                                   5
       1                                                                                     1        1        1         ι        ι       I                1      1       1      1      1       1      1       1      1       1      1     1    1     1                    1     1      1       1
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                                                                                                                                                                                                                                                                                                   5
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                  ;          1         1 1 1 1                            1         1                                                                                                                                                                                                              s
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N-tt / CfMav     1072V
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                                    MATERIAL BALANCE REPORT ( MBR ) FORM R.03
                                                                         Rc POKING ftkiCD . from
     Ο,Ν "■ Ρ ν
                                                                                                                                                              r   - - , –i --r -
                                                                         SI Gn AU' RE
     r " i L 11 Y                                                        PAGE No .              OF                     PAGES JJi
                          BALANCE AREA           . LTt:t_j               REPORT No .                                                 ;„     rrrr ^ rr" r ^, I_
                                                                                                                                     70 L_1._L • . J. .. : .
           ! 7                                                                                                                                            I CCfK^CTUjf
                                                                         ACCOUNTANCY                  DATA
                                  EKTRY NAME                                                                  WEIGHT OF
                                                                     WEISHT OF                        FISSILE ISOTOPES                                      RT '-0'-
                                                       :
                                                                      ELEMENT                         ( URANIUM ON LY )
                                                                                                                     ( 9)
                      1                 . .     _L.             .i _i     i _L _r _ i _ 4 _l     J       !     I        1      1       i     i
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  C             1
                                               II                      J             L_            _1      1      1           _J          L 1 .
                                               1X                          .1                      J _l           1         i      !   J       !   i
   s
   i_i-j
                  i                                                                          1  ' i         '      I       '      1       I    '    ' ' '          i    '
                                                                                          *c     4s                                                   r<f   *
 ---pagebreak--- Codage des en-tetes :
  1 -  2      Indicatif du pays
  5 -  8      Indicatif de l' installation
  9-12        Indicatif de la zone de bilan matières
13 - 18       Date du début de la période considérée ( AAMMJJ )
19 - 24       Date de la fin de la période considérée ( AAMMJJ )
25 - 27       Nombre de lignes , augmenté de 1
28-31         Réservés à l' AIEA
70 - 73       Numéro du rapport
74 - 79       Attribut ( codé à l' AIEA )
Indicatifs des lignes ( emploi facultatif )
PB                                     .       RA LN
RA RF                                          LN
RF                                             RA LD
RA RD                                          LD
RD                                             RA TW
RA RS                                          TW
                                  '
RS                                             RA EU
RA RN                                          EU
RN                                             RA EQ
RA NP                                          EQ
NP                                             RA TU
RA DU                                          TU
DU                                             RA LA
RA 'DQ                                         LA
DQ                                             RA ED ( pour diminutions sous
RA FW                                          ED    ( pour diminutions sous
FW                                             RA NE ( pour diminutions sous
RA ED    ( pour augmentations  sous  D)        NE    ( pour diminutions sous
ED       ( pour augmentations  sous  D)        RA DE ( pour diminutions sous
 RA NE   ( pour augmentations  sous  E)        DE    ( pour diminutions sous
 NE      ( ppur augmentât ions  sous E)        RA ND ( pour diminutions sous
 RA DE   ( pour  augmentations  sous E)        ND    ( pour diminutions sous
 DE      ( pour  augmentations  sous E)        RA BE
 RA ND   ( pour  augmentations  sous D)        BE
 ND      ( pour  augmentations  sous D)        RA Dl
 RA F                                          DI
 SF                                            RA BA
 RA SD                                         BA
 SD                                            RA PE
                         ì
 RA SS                                         PE
 SS                                            RA MF
 RA SN                                         MF
 SN
 ---pagebreak---                                           - 36 -
EXPLICATIONS DU MODELE R.Ol - RAPPORT SUR LES VARIATIONS DE STOCK ( RVS )
1.     N' utiliser le modèle R.Ol que pour les RVS . Le modèle courant R.01.1
comporte des écritures de trois catégories , c'est -à-dire l' en-tête , l' iden­
tification des matières et les renseignements comptables . En outre , pour
certaines zones de bilan matières il faut fournir des données isotopiques ,
s' il en est ainsi convenu entre les Parties dans" la formule type jointe
pour l' installation en question . Dans ces cas , les données isotopiques sont
une partie indispensable des données concernant le lot et doivent être
communiquées . A cette fin , un deuxième modèle de RVS , le modèle R.Ol . 2 ,
a été établi ; il contient une section intitulée " données isotopiques ".
       Chaque fois qu' il est fait mention du modèle R.Ol dans les présentes
explications , il s' agit de la partie qui est commune aux deux modèles .
En-tête
 2.     " Pays ", " installation ", " zone de bilan matières " : donner le nom du pays ,
 la désignation de l' installation , comme l' indique la formule type jointe pour
 l' installation en question , et la zone de bilan matières ( ZBM ) à laquelle
 le rapport a trait .
 3.     " Période considérée " : Dans le cas d' un rapport avant trait à une seul,e
 variation de stock , indiquer la date ( année , mois , jour ) de cette variation .
 Dans le cas d' un rapport périodique , indiquer la période considérée ( dates
 du début et de la fin de la période ).
 4.      "Rapport No      " : Pour une ZBM donnée , tous les rapports doivent être
 numérotés consécutivement .
 5.      "Page ... de ... pages " : indiquer le numéro de la page et le nombre
 total de pages . Si un RVS comprend plusieurs pages , on pourra omettre les
 renseignements de l' en-tête sur les pages 2 et suivantes à condition que
 chaque page soit numérotée et signée .
  6.     "Signature " : chaque page du rapport doit être signée .
  Données permettant d' identifier les matières ( le lot )
  7.     "Numéro de la ligne " : numéroter toutes les lignes d' un RVS en commençant
  par 1 sans interruption . Le faire aussi lorsqu' il faut plusieurs lignes pour
  rendre compte d' un lot et lorsqu' un RVS comprend plusieurs pages . Il s' ensuit
  qu' à un même lot peuvent être attribués plusieurs numéros de lignes .
 ---pagebreak---         De cette façon , toute écriture figurant dans un rapport provenant d' une
ZBM donnée peut être repérée immédiatement grâce au numéro du rapport et au
                       */
numéro de la ligne–.
8.      " Continuation " : sans objet .
9.      " Date de la variation de stock " : indiquer la date ( année , mois , jour )
à laquelle la variation de stock a eu lieu ou a été établie .
                                                                        i
10 . " Zone de bilan matières / installation /pays " : donner les noms ou
indicatifs des ZBM entre lesquelles les matières ont été échangées . Dans le
cas d' une exportation ou d' une importation , si l' on ne connaît pas la ZBM
expéditrice ou la ZBM destinatiaire , donner le nom de l' installation ou du
pays .
11 . "Type de variation de stock " : dans cette colonne , utiliser l' un des mots-
clés suivants ou leurs indicatifs afin d' indiquer le type de variation de
stock :
Mots cles                             Indicatif                  Explication
Receipt foreign                           RF        Matières nucléaires importées
 ( Arrivée en provenance de                         en France
 l' extérieur )
Receipt domestic                          RD        Matières nucléaires provenant d' une
 ( Arrivée en provenance de                         autre ZBM en France
 l' intérieur )
 Receipt at starting point                RS        Arrivée , au point de départ des
 ( Arrivée au point de départ )                     garanties , de matières nucléaires
                                                    en provenance de l' intérieur
 Receipt from non-safeguarded             RN        Arrivée de matières nucléaires en
 activity                                           provenance d' une activité non
  ( Arrivée en provenance d' une                    contrôlée , conformément à
 activité non contrôlée )                            l' article 14
 Nuclear production                       NP         Production de produits fissiles
  ( Production nucléaire )                           spéciaux dans . un réacteur ( Pu ,
                                                     233u )
 De-exemption , use                        DU       Application de garanties à des
  ( Levée d' exemption , utilisation )              matières nucléaires antérieurement
                                                     exemptées en vertu de l' article 36
                                                     de l' accord
 */      Voir aussi " Corrections ".
 ---pagebreak---                                          - 3Î -
Mots cles                         Indicat if                  Expl ication
De-exemption , quantity              DQ         Application de garanties a des
( levée d' exemption , quantité )               matières nucléaires antérieurement
                                                exemptées en vertu de l' article 37
                                                de l' accord
Shipment foreign                     SF         Matières nucléaires exportées hors
( Expédition a destination                      de France
de l' extérieur )
Shipment domestic                    SD         Transfert de matières nucléaires
( Expédition a destination                      à une autre ZBM en France
de l' intérieur )
Return to pre-safeguards stage       SS         Transfert au stade préalable aux
 ( Retour au stade préalable )                  garanties de matières nucléaires
                                                soumises aux garanties
Shipment to non-safeguarded          SN         Retrait de matières nucléaires
activity                                        du champ d' application de l' accord
 ( Expédition a destination d' une              conformément à l' article 14
 activité non contrôlée )
 Nuclear loss                         LN        Perte de matière nucléaire due a sa
 ( Consommation )                               transformation en élément(s ) ou
                                                 isotope(s ) différents à la suite de
                                                réactions nucléaires
 Measured discard                     LD        Quantité mesuree ou estimée ,( sur
  ( rebuts mesurés )                             la base de mesures ) de matières
                                                nucléaires perdue du fait du
                                                 traitement et affectée à des fins
                                                 telles qu' elle ne puisse plus se
                                                 prêter à une utilisation nucléaire
  Transfer to retained waste          TW         Transfert à la catégorie des déchets
  ( Transfert à la catégorie des                 conservés d' une quantité mesurée de
  déchets conservés )                           matières nucléaires jugées pour le
                                                 moment irrécupérables , stockées
                                                 dans la ZBM et qui doivent être rayées
                                                 de l' inventaire de la ZBM .
  Re-transfer from retained waste     FW         Retransfert a la catégorie des
   ( Retransfert de la catégorie                 matières nucléaires de matières qui
  des déchets conservés )                        avaient été stockées dans la ZBM
                                                 comme déchets conservés .    S' applique
                                                 chaque fois que des matières de la
                                                 catégorie des déchets conservés sont
                                                 retirées du stockage soit pour
                                                 traitement dans la ZBM soit pour
                                                 expédition hors de la ZBM .
 ---pagebreak---                                      - 39 -
Mots cles                     Indicatif                Explication
Exemption , use                  EU         Exemption de matières nucléaires des
( Exemption , utilisation )                 garanties en vertu de l' article 36
                                            de l' accord
Exemption , quantity             EQ         Exemption de matières nucléaires des
( Exemption , quantité )                    garanties en vertu de l' article 37
                                            de l' accord
Termination , non-nuclear use    TU         Levée des garanties sur des matières
( Levée , utilisation non                   nucléaires en vertu de l' article 13
nucléaire )                                 et de l' alinéa b ) de l' article 35
                                            de l' accord
Accidental loss                  LA         Perte irréparable , par inadvertance ,
( Perte accidentelle )                      d' une quantité connue de matières
                                            nucléaires , due à un accident
                                            d' exploitation
Transfer depleted to natural     DN         Transfert de matières nucléaires
( Transfert d' appauvri à                   de la catégorie de l' uranium appauvri
naturel )                                   à celle de l' uranium naturel , par
                                            exemple par un procédé d' enrichissement
Transfer depleted to             DE         Transfert de matières nucléaires
enriched                                    de la catégorie de l' uranium appauvri
 ( Transfert d' appauvri a                  à celle de l' uranium enrichi , par
enrichi )                                   exemple par un procédé d' enrichis­
                                            sement
Transfer natural to depleted     ND         Transfert de matières nucléaires de la
                                            catégorie de l' uranium naturel à celle
                                            de l' uranium appauvri , par exemple par
                                            mélange ou irradiation
 Transfer natural to enriched    NE         Transfert de matières nucléaires de
 ( Transfert de naturel à                    la catégorie de l' uranium naturel
 enrichi )                                  à celle de l' uranium enrichi , par
                                            exemple par un procédé d' enrichissement
 Transfer enriched to depleted    ED        Transfert de matières nucléaires
  ( Transfert d' enrichi à                   de la catégorie de l' uranium enrichi
 appauvri )                                  à celle de l' uranium appauvri , par
                                             exemple par mélange ou irradiation
 Transfer enriched to natural     EN         Transfert de matières nucléaires de
  ( Transfert d' enrichi                     la catégorie de l' uranium enrichi
 à naturel )                                 à celle de l' uranium naturel , par
                                             exemple par mélange ou irradiation
 ---pagebreak---                                             - 4 <*o-
Mots cles                             Indicatif                   Explication
Shipper - Receiver Difference             DI         Ecart entre expéditeur et desti­
( Ecart expéditeur /                                 nataire : différence entre la
destinataire )                                       quantité de matières dans un lot ,
                                                     telle que déclarée par l' expéditeur ,
                                                     et la quantité mesurée par l' exploitant
                                                      de la zone de bilan matière réceptrice
Rebatching plus                           RP         Augmentation de la quantité d' un
( Modification du lot ,                               lot due à une modification du lot
augmentation )
Rebatching minus                          RM          Diminution de la quantité d' un
 ( Modification du lot ,                              lot due à une modification du lot
diminution )
Les renseignements ci-après doivent être fournis sous l' indicatif A dans
 la colonne " Continuation ".
Interim inventory adjustment              IA          Ajustement provisoire d' inventaire :
 ( Ajustement provisoire                              différence entre le résultat d' une
 d ' inventaire )                                     mesure de stock et la quantité
                                                      enregistrée précédemment dans
                                                      l' inventaire comptable de la ZBM .
 Roundings                                 RA         Arrondissements .
  ( Arrondissements )                                                                 1
  12 .  " Indicatif PMP " : donner le nom ou l' indicatif du point de mesure principal
  du flux où le lot considéré a été mesuré , reçu ou expédié . En cas de changement de
catégorie d' écart entre expéditeur et destinataire , de modification du lot
  d' ajustement provisoire d' inventaire et d' arrondissements ( indicatifs DN , DE ,
  ND , NE , ED , EN , DI , RP , RM , IA ou RA ), l' indicatif PMP est * ( astérisque ). ( voir note )
  13 . "Nom ou numéro du lot " : donner la désignation ( marque ) du lot considéré .
  Cette écriture est particulièrement importante si l' on utilise la comptabilité
  articles .
   14 .  "Nombre d' articles du lot " : donner le nombre d' articles semblables qui
  composent le lot , par exemple le nombre de fûts , de barreaux de combustible ,
   de récipients .
 Note : Le PMP* ( astérisque ) est un point de nesure principal sans réalité physique
          destiné à couvrir les Modifications d' ordre oonptable qui ne correspondent
          pas à un déplacement de la matière d'un PMP à un autre .
 ---pagebreak---                                       - 94 -
15 . "Désignation des matières " : donner ici la désignation des matières
en utilisant quatre mots clés ou indicatifs :
       a)    Premier et second mots clés :
Premier mot clé                    Deuxième mot clé                       Indicatif
Solutions                          Nitrate                              ■   LN
                                   Fluorides ( fluorures )                  LF
                                   Other ( Autres )                         LO
Powder ( Poudre )                  Homogeneous ( homogene )                 PH
                                   Heterogeneous ( hétérogène )             PN
Ceramics ( céramiques )            Pellets ( pastilles )                    CP
                                   Spheres ( sphères )                      CS
                                   Other ( Autres )                         CO
Metal ( métal )                    Pure ( pur )                             MP
                                   Alloys ( alliages )                      MA
Fuel ( combustible )               Rods , pins ( barreaux , aiguilles )     ER
                                   Plates ( plaques )                       EP
                                   Bundles ( faisceaux )                    EB
                                   Assemblies ( assemblages )               EA
                                   Other ( Autres )                         EO
Sëaled sources                     -                                        QS
 ( sources scellées )
Small quantities ,                 -                                        SS
 samples ( petites
 quantités ,
 échantillons )
 Scrap ( déchets de                Homogeneous ( homogènes )                SH
 fabrication )                     Heterogeneous ( hétérogènes -            SN
                                    par exemple , déchets de moulage ,
                                    scories , boues , etc. )
 Solid waste ( déchets              Hulls ( enveloppes )                    AH
 solides )                          Mixed ( mélangés - par exemple ,        AM
                                    matières plastiques , gants ,
                                    papiers , etc. )
                                    Contamined equipment ( matériel         AC
                                    contaminé )
                                    Other ( Autres )                        AO
 Liquid waste ( déchets             Low active ( de base activité )         WL
  liquides )                        Médium active ( d' activité inter-      WM
                                      médiaire )
                                    High active ( de haute activité )       WH
 ---pagebreak---                                          - 91-
     b)    Troisième mot clé : ce mot clé indique le type de récipient
           ( article ).   Utiliser l' un des mots ou indicatifs ci-aDrès
                                                                   après •
           Motcle                           vindicatif
                                             SV -
                                               V
           Cylinder ( cylindre )
           Pack ( paquet )
           Drum ( fût ).                            D
           Discrète fuel units – ( unités           S
           de combustible distinctes )
           Bird cage ( cage de transport )          B
           Bottle ( bouteille )                     F                      >
           Tank or other container                  T
            ( cuve ou autre récipient )
           Other ( Autres )                         00                         ^
      c)    Quatrième mot clé : pour caractériser davantage les matières ,
utiliser un des mots clés suivants :
            Mot clé                              Indicatif
            Fresh nuclear material                   F
             ( matières nucléaires non
             irradiées )
             Irradiated nuclear material             1
             ( matières nucléaires irradiées )
             Retained waste                          W
             ( déchets conserves )
             Irrecoverable material                  N
             ( matières irrécupérables )
             Recoverable material                     R
              ( matières récupérables )
Renseignements comptables
 16 . " Elément " : donner le nom ou l' indicatif de l' élément dont les quantités
 figurent dans les colonnes suivantes . Utiliser les indicatifs ci-après :
 */    Pour le combustible seulement . Ce mot cle indique que le nombre d' articl
       donné est le nombre d' unités combustibles distinctes qui peuvent être
       identifiées au moyen du deuxième mot clé .
 ---pagebreak---                                        -hi -
                                                              Indicatif
             Depleted uranium                                     D
             ( uranium appauvri )
             Natural uranium                                      N
             ( uranium naturel )
             Enriched uranium                                     E
             ( uranium enrichi )
             Plutonium                                            P
             Thorium                                              T
      L' indicatif à indiquer en cas de changement de catégorie ( indicatifs de
variation de stock DN , DE , ND , NE , ED ou EN ) est celui de la catégorie la
plus " élevée " ( E > N>D ).
17 . "Poids de l' élément " : donner le poids de l' élément mentionné au para­
                             */                  *       *
graphe précédent , arrondi– éventuellement à l' unité la plus proche spécifiée
dans la colonne suivante .       Ces unités sont :
      a)     le gramme pour le plutonium
      b)     le gramme pour le total d' uranium enrichi
      c)      le kilogramme pour le thorium , l' uranium naturel et l' uranium appauvri .
      Aux fins des rapports , additionner les poids des différents articles du
                         *                         */
lot avant d' arrondir à l' unité la plus proche-.
18 . "Unité - kg / g " : indiquer l' unité dans laquelle est exprimé le chiffre
donné dans la colonne précédente .
 19 .  " Poids des isotopes fissiles " : donner pour l' uranium enrichi ( indicatif E )
 la somme des poids des isotopes 235Y et 233\J > arrondie éventuellement au gramme
                  */
 le plus proche–. Pour les autres catégories d' uranium ( indicatifs N et D ),
 le poids des isotopes fissiles doit être indiqué s' il en est ainsi convenu et
 si la formule type jointe pour l' installation le spécifie .
 20 . " Indicatif des isotopes " : indiquer le genre d' isotopes fissiles dont le
 poids est donné conformément au paragraphe précédent en utilisant l' un des
 indicatifs ci-après :
 *     Pour les décimales 1 a 4 , arrondir a l' unité inférieure ;
       Pour les décimales 5 à 9 , arrondir à l' unité supérieure .
 ---pagebreak---                                          - tø -
                                                        Indicatif
              Pour 235jj contenu seul                      G
              Pour 235U et 233 JJ cont (                   J
              Pour       contenu seul                      K
21 .   " Base de la mesure " : indiquer si les données concernant le lot sont
fondées sur des mesures faites dans la ZBM et , dans la négative , sur quoi
elles sont fondées . Utiliser l' un des mots clés ou indicatifs ci-après :
Mots cles                                 Indicatif              Explication
Measured ( mesuré )                          M          Les données concernant le lot
                                                        sont fondées sur des mesures
                                                        faites dans la ZBM , y compris
                                                        les PMP aux limites de cette ZBM .
Measured elsewhere                           N          Les données concernant le lot
( mesuré ailleurs )                                     sont fondées sur des mesures
                                                        faites dans une autre ZBM .
Tagged ( voir explication )                  T          Les données concernant le lot
                                                        sont fondées sur des mesures
                                                        faites précédemment dans la ZBM ;
                                                        elles ont été données dans un RVS
                                                        ou un 1P pour la zone considérée
                                                        et les mesures n' ont pas été
                                                        répétées .
Labelled ( voir explication )                L          Les données concernant le lot
                                                        sont fondées sur des mesures
                                                        faites précédemment dans une autre
                                                        ZBM ; elles ont été données
                                                        dans un RVS ou un IP pour cette
                                                        zone et les mesures n' ont pas
                                                        été répétées .
 En cas de changement de catégorie , d' ajustement provisoire d' inventaire ou
 d' arrondissement ( indicatifs DN , DE , ND , NE , ED , EN , IA ou RA ), l' indicatif
 de la base de la mesure est M.
 22 .   " Note concise " : sans objet .
 23 . "Correction " : le cas échéant , utiliser cette colonne pour corriger une
 ligne d' un RVS précédent en donnant le numéro du rapport précédent et celui
 de la ligne qui doit être corrigée . Le reste de la ligne donne tous les
 renseignements mis à jour si bien que la nouvelle ligne remplace la ligne
 initiale du rapport précédent . Si la correction consiste à ajouter une ou
 plusieurs lignes au rapport précédent , les numéros de lignes indiqués dans
 ces colonnes doivent être le numéro de la dernière ligne du rapport précédent
 ---pagebreak---                                           - h$-
augmenté de 1 , 2 etc. ( jusqu' à un maximum de 8 lignes ). Si la correction
consiste à supprimer une ligne du rapport précédent , la ligne en question
doit être remplacée par une ligne contenant des quantités nulles et
l' indicatif D doit être porté dans la colonne " continuation ".
      La date d' enregistrement ( année , mois , jour ) doit être indiquée dans les
positions 60 à 65 . C' est la date à laquelle l' exploitant tientcompte d' un
événement dans ses comptes .        Le cas échéant , la date de suppression ( année ,
mois , jour ) doit être indiquée dans les positions 66 à 71 .       C' est la date
à laquelle l' exploitant tient compte d' une suppression dans ses comptes .
      Les motifs des corrections sont donnés dans des notes concises .
Données isotopiques
       Les paragraphes 24 à 28 ne se rapportent qu' au modèle R.01.2 .
24 . "Renvoi à la ligne No " i dans cette colonne , répéter le numéro de la
 ligne où figurent les données concernant le lot pour pouvoir rapporter les
données isotopiques à ces données ; par conséquent , inscrire l' uranium et le
plutonium sur des lignes différentes en indiquant le numéro de la ligne
des données concernant le lot .
 25 .  " Continuation " : sans objet .
           233          242
 26 .  "7.     U ... 7.     Pu " : donner les pourcentages en poids des isotopes
 indiqués , comme spécifiés dans la formule type jointe pour l' installation
 considérée . Pour l' emploi des techniques de corrélation isotopique , il
 faut donner au moins deux décimales exactes .
 27 .  " Base de la mesure " : voir paragraphe 21 ci-dessus .
 28 .  "Correction " : voir paragraphe 23 ci-dessus .
 EXPLICATION DU MODELE R.02 - INVENTAIRE PHYSIQUE ( IP )
 29 . Le modèle R.02 ne doit être utilisé que pour les IP . A chaque RBM ou
 ensemble de RBM portant sur la même période , joindre un IP . Comme les
 renseignements à donner sur le modèle R.02 sont spécifiés de la même
  façon que ceux qui sont à donner sur le modèle R.01 , les explications concernant
  le modèle R.02 consistent en renvois aux paragraphes correspondants des
  explications précédentes .
 ---pagebreak---                                        - 46 -
En-tete
30 .  Remplir l' en-tête comme pour celle du modèle R.01 : voir paragraphes 2
à 6.
Données permettant d' identifier les matières ( le lot )
31 .  "Numéro de la ligne " : voir paragraphe 7 .
32 .  " Continuation " : sans objet .
33 .  " Indicatif PMP " : comme au paragraphe 12 , mais pour un point de mesure
      principal du stock .
34 .  " Nom ou numéro du lot " : voir paragraphe 13 .
35 .  "Nombre d' articles du lot " : voir paragraphe 14 .
36 .  " Désignation des matières " : voir paragraphe 15 .
Renseignements comptables
37 .  " Elément " : voir paragraphe 16 .
38 .  " Poids de l' élément " : voir paragraphe 17 .
39 .  " Unité - kg / g " : voir paragraphe 18 .
 40 .  " Poids des isotopes fissiles " : voir paragraphe 19 .
                                                                                I
 41 .  " Indicatif des isotopes " : voir paragraphe 20 .
 42 .  " Base de la mesure " : voir paragraphe 21 . " Note concise " : voir
       paragraphe 22 .
 43 .  " Correction à " : voir paragraphe 23 .
 EXPLICATIONS DU MODELE R.03 - RAPPORTS SUR LE BILAN MATIERES ( RBM )
 44 .  Le modèle R.03 ne doit être utilisé que pour les RBM .      Comme les rensei­
 gnements à donner sur le modèle R.03 sont en grande partie spécifiées de la
 même façon que ceux qui sont à donner dans le modèle R.01 , les explications
 concernant le modèle R.03 consistent en renvois aux paragraphes correspondants
 relatifs au modèle R.01 .
 Remarques : Sauf indication contraire dans la foranle type par installation perti­
              nente , un rapport distinct doit être élaboré pour chaque catégorie de
              matières nucléaires figurant an paragraphe 16 ci-dessus .
 ---pagebreak--- En-tete
45 . Remplir l' en-tête comme celle du modèle R.01 : voir paragraphes 2 à 6 .
Têtes de colonne
46 .   "Numéro de la ligne " : voir paragraphe 7 .
47 .   " Continuation " : sans objet .                                 '
48 . "Désignation de l' écriture " : dans cette colonne , utiliser les mots clés
suivants ou leurs indicatifs dans l' ordre indiqué pour le type de ZBM en
question .
Mots clés                         Indicatif                Explication
Beginning physical inventory           PB        Le stock physique initial doit être
( stock physique initial )                       égal au stock physique final du
                                                 rapport précédent .
( Variations de stock : pour les                 Pour chaque type de variation de
mots clés et indicatifs relatifs                 stock qui peut se produire dans la
aux divers types de variation de                 ZBM en question , ne donner qu' une
stock , voir le paragraphe 11                    seule écriture groupée pour toute
ci-dessus )                                      la période considérée ; énumérer
                                                 d' abord les augmentations de stock
                                                 et ensuite les diminutions ; pour
                                                 les arrivées de matières nucléaires
                                                 dans l' installation , donner les
                                                 chiffres de l' expéditeur .   Sous
                                                 l' indicatif A dans la colonne
                                                 "continuation ", donner une écriture
                                                 groupée correspondant à l' ensemble de
                                                  l' indicatif 1A ( ajustement provisoire
                                                  d ' inventaire ) .
 Round ings                            RABA      Arrondissements
 ( Arrondissements )
 Adjusted ending book inventory        BA         Stock comptable final tenant compte
 ( stock comptable final ajuste )                 des écarts entre expéditeur et
                                                  destinataire .
 Ending physical inventory             PE         Stock physique final
 ( stock physique final )
 Material Unaccounted for ( MUF )      MF         Différence d' inventaire -
 ( difference d 1 inventaire )                    différence entre le stock comptable
                                                   final ajusté et le stock physique .
 ---pagebreak---                                       - 4ft -
49 . " Elément " : voir paragraphe 16 .
50 . " Poids de l' élément " : voir paragraphe 17 .
51 . " Unité - kg / g : voir paragraphe 18 .
52 . " Poids des isotopes fissiles : voir paragraphe 19 .
53 . " Indicatif des isotopes " : voir paragraphe . 20 . "Note concise " :
     voir paragraphe 22 .
54 . " Correction " : voir paragraphe 23 .
 ---pagebreak---                                               - u% -
         11 .   Renseignements a fournir par la France conformément à l' article 14
                                          de l' Accord
                 Articles
 Code
              de          du
                                              Sujet                         Délai
          1 'Accord   Protocole
 11.1     1 c ), 14               Envoi d' une notification      Doit parvenir à l' Agence
                                  préalable de retrait de        et à la Communauté 10 jours
                                  matières nucléaires du         avant que les matières ne
                                  champ d ' application de       soient retirées du champ
                                  l' Accord .  Voir le           d' application , sauf indi­
                                  code 11.2 pour des indi­       cation contraire dans la
                                  cations détaillées sur les     formule type pertinente .
                                  renseignements à fournir .
Note : Les renseignements fournis sous le code 11 sont traites comme confidentiels .
 ---pagebreak---                                           - ko -
11.2 - Modèle
Article de l' Accord
14
   RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS LA NOTIFICATION PREALABLE DE RETRAIT DU CHAMP
         D' APPLICATION DE L' ACCORD DE MATIERES NUCLEAIRES NE FAISANT PAS
          L' OBJET D' UN ENGAGEMENT D' APPLICATION DES GARANTIES DE L' AIEA
      1)  Indicatif de la zone de bilan matières
      2)  Installation
      3)  Quantités
      4)  Composition chimique
      5)  Enrichissement ou composition isotopique ( s' il y a lieu )
      6)  Forme physique
      7)  Nombre d' articles
      8)  Description des récipients et des scellés , le cas échéant
      9)  Données permettant d' identifier l' envoi , le cas échéant .
                                                  Date
                                                  Nom et qualités du signataire français
 ---pagebreak---                                      51
                        ACCORD FRANCE/EURATOM/AIEA
                        ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRE
                              PART IE GENERALE
                                  Annexe
QUESTIONNAIRE INDICATIF CONVHÏU , MENTIONNE DANS L' ARTICLE II DO PROTOCOLE .
       RENSEIGNEMENTS DESCRIPTIFS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR
              POUR L' ETABLISSEMENT DES FORMULES TYPES JOINTES
                             POUR LES INSTALLATIONS
                                 A.     REACTEURS
                                           Date des renseignements ...............
IDENTIFICATION DE L' INSTALLATION
1.  No».
2.  Emplacement .
3.  Propriétaire ( organisme légalement responsable ).
4.  Exploitant ( organisme légalement responsable ).
5.  Etat actuel ( en service , cra date prévue de mise en service ) .
6.  Objet et type de l' installation .
7*  Modes d' exploitation de l' installation ayant une incidence sur son débit
    ( système d' équipes adopté , nombre approximatif de journées d' exploitation
    par an , etc. ).
8.  Aménagement du site . Plan indiquant les périmètres et les locaux de l' ins­
    tallation sous forme d' un relevé topographique ; bâtiments , routes , cours
    d' eau , voies ferrées , etc.
 9* Plan de l' installation :
    a) Murs d' enceinte , clôtures et voies d' accès ;
    b ) Zone de stockage des matières à l' entrée ;
     c ) Zone du réacteur ;
 ---pagebreak---       d)    Zone d' essais et d 'expériences , laboratoires 5    ^
      e)    Zone de stockage dos matières à la sortie ;
      f)    Dlinination des déchets de matières nucléaires »
10 .  Renseignements complémentaires sur l' installation principale t
      a)    Production thermique mesurée par réacteur pour une exploitation continue ;
      b)    Uatières "brutes et produits fissiles spéciaux ;
      c)    Taux initiaux d' enrichissement des matières du coeur »
      d)    Halentisseur •
      e)    Fluide de refroidissement .
CAItACTUrJSTIQUnS GmiHPuiLIDS DD L 1 IUSTALLATIOU , Y COUPïlIS CHLL3S QUI OIÎT TUAIT
A LA C0LZPTA3ILITZ , AU COlTFHOZnTT H? A LA SU2TDILLA11Z2 DZG liATIZICS 17UCLEAIIES
                                        */
Description des matières nucléaires–'
11 .  Dessin de l' élément combustible et de l' assemblage combustible suffisamment
détaillé pour indiquer sa structure générale e t ses dimensions hors tout .        ( L' élément
est la plus petite unité de combustible contenu ; l' assemblage est une combinaison
d' éléments constituant une unité do manutention , par exemple , une grappe ou un
faisceau .    Les dispositions prises pour 1 'échange dos éléments devraient , s' il y a
lieu , être indiquées et il faudrait également préciser s' il est prévu que cet échange
doit se faire couramment .)
                   **/ /
12 »  Combustible–' (y compris les matières nucléaires se trouvant dans les assem­
blages de commande et de compensation s' il y a lieu) s
      a)     Composition chimique ou principaux constituants des alliages »
      b)     Znrichissement moyen par assemblage •;
       c)    Poids nominal du combustible par assemblage et tolérances .
      Lès rubriques 11 à 14 doivent être remplies pour chaque type d' assemblage dans
       l' installation .  Il faudrait utiliser une terminologie compatible avec 11 •
 •*»/ A' indiquer pour les types de combustibles pour lesquels il existe des techniques
       d' analyse non destructive des matières nucléaires .
 ---pagebreak--- 13 »   Jateriaux de jainace–'
14 • lléthode pour identifier chaque élément et assemblage combustibles , s' il y a lieu .
15 * Autres matières nucléaires utilisées lans l' installation ( indiquer "brièvement
les matières , l' objet et l' utilisation des matières , par exemple éléments de
surré activité ) .
                                                                          I
Plus de matières nucléaires
16 . Schéma du flux des matières nucléaires indiquant les points où ces matières
sont identifiées ou ne curé e G , les zones de "bilan matières et les emplacements de. ■"
stock utilisés pour la comptabilité du "bilan matières et les estimations des stocks
de matières nucléaires se trouvant dans ces senes en conditions normales
d ' exploitation .
17 « Caractéristiques nominales prévues du cycle du com"busti"ble comprenant ( le cas
échéant ) i
       a)     Char£e du coeur du réacteur ;
       "b )   Taux de combustion prévuj
       c ).   Quantité rechargée annuellement ;
        d)    Intervalle entre deux rechargements ( en marche ou à l' arrêt );
        e)    Prévision approximative concernant le débit et les stocks ainsi que les
               arrivées et les expéditions .
Hanutention des matières nucléai res
 18 .   Dessins indiquant le . plan et 1 ' anénacement général des magasins do combustible
neuf , et description 'de l' cmballacc du combustible neuf .
 19 . Dessins indiquant le plan , et l' aménagement général de la sone de préparation du
 combustible neuf , des salles d' essais et de la sone de rechargeront du réacteur .
         A indiquer pour les types de combustibles pour lesquels il existe dos techniques
         d 'analyse non destructive des matières nucléaires .
 ---pagebreak--- 20 .   Dessins indiquant 1 'aménagement générai du matériel de transfort du combustible
neuf et du combustible irradié , y compris les machines ou le mécanisme do
rechargement .
21 »   Dessin indiquant le plan général de la cuve eu caisson du réacteur , emplacement
du coeur et des ouvertures de la cuve , mode de manutention du combustible dans la
cuve .
22 . Schéma du coeur indiquant la disposition générale , le réseau , la forme , le pas
et les dimensions du coeur , le réflecteur , l' emplacement , les formes et . les
dimensions des barres de commande , les canaux d 'expérimentation et d 'irradiation •
23 *   îîombre et dimension des canaux pour les éléments ou assemblages combustibles
et pour les barres de commande dans le coeur .
24 *    Stockage du combustible irradié :
        a) _ Dessins indiquant le plan et 1 'anénagement général ;
       b)    Iléthodo de stockage ;
        c)   Capacité nominale de stockage :
        d)   llatériel de manutention du combustible irradié j
        e)   Temps minimal do désactivation avant expédition du combustible irradié ;
        f)   Description ( avec dessin ) du château de transport pour le combustible
              irradié ( ci nécessaire pour examiner la possibilité de poser des scellés )-.
 25 .   Zone d' essai des matières nucléaires ( s' il y a lieu) :
        a)    Brève description do la nature des activités ;
        b)    Description tlu gros matériel ( par exemple , cellule chaude , matériel de
              tronçonnage et do dissolution ) ;
        c)    Description des conteneurs d 'expédition pour les matières nucléaires et de
              l' emballage des déchets ( si nécessaire pour examiner la possibilité de
              poser des scellés ) ;
         d)   Entreposage des matières nucléaires non irradiées et irradiées ;
         e)   Dessins indiquant le plan et l' aménagement général de la zone , si ces indi
               cations ne sont Das données ailleurs »
 ---pagebreak---                                                   -fi -
2ensei ,renient s relatifs au fluide de refroidissement
25 .    Schéma du circuit do refroidissement pour les calculs du bilan thermique
 ( indiquer la pression , la température et lie débite massiques aux points principaux ).
G OIIPT ABILITH DÏ coin nom DUS IIÀTEICO TJZIIZAIIDS          •
 27 •   Système de conptabilité et de contrôle des matières nucléaires ( décrire le
 système de comptabilité par r.rticlo ou par lot , indiquer notamment les méthodes de
no sure et d' essai utilisées avec les erreurs estimées , fournir des exemplaires de
■formulaires emplois peur toutes los opérations de comptabilité et de contrôle ).
 Indioucr la durée de la conservation de ces relevés .
 A'J?HZS PZITSZIGITZLniITS COITCZZLTAIÌT L 'ÀPPIICATIOIT DL;S GAP-UT? ES
 23 / Organigramme des services de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires .
 29 » Hensci^iemcntc sur les mesures de santé et de sécurité que l' Agence observera
 et auxquelles les inspecteurs se conformeront dans l' installation .
 ---pagebreak---                      3.     AS3H31AG2S SHITIQIEG U? PiZACTLTJIlS DZ PUI3SAIIC2 ITULL3
                                                             Dato dos rensei ~ncnents .............
j^EïîIFICA'ïTOIï DU L' riGî.U-^TIOlI
1•     ilom .
2•     ^replacement .
3»     Propriétaire ( or ~anisr.e lu^alcr.:ent responsable ).                          '
       Itiploitant ( orjanisne légalement responsable ).
5•     I/tat actuel ( on service ou date prévue de nise en service ).
j.     Objet ot type qg l' installation .
7«     : Iodes.-d 'exploitation de l' installation ayant xme incidence sur son débit
( cystè-ne d' £qv.ipes adop'ïo , •. ombre appréciatif do jour::, ce s d' exploitation par
an ^ e ^ c • ) #                          ,
o.     Aménagement du.-site . Plan indiquant les périmètres et les locaux de l' instal­
lation sous forme d' un relevé topo^rapuioue ; batir.-3 -.1t s , routes , cours, d' eau, voies
ferrées , etc.
                                                                                           »
J.      Plans de l' installation :
        a)       Llurs d' enceinte , clôture ot voies d' accès »
        b)       Dono(s ) de stockage des matières nucléaires ;
        c)       Zone d 'assemblage dos cléments combustibles , laboratoires , etc «>
          Ν
          Λ       ■     4 ^       · ι ·  __       ι * · » */
                                                           /
        d)       Assemblage critique proprement dit–'.
                                                                      */
 10 .   Autres renseignements sur l' installation principale–' s
        a)       Puissance ot flux do neutrons maxima prévus
        b)       Principaux types de matières nucléaires ot enrichissement -;
        A fournir pour chaque assemblage critique s' il en existe plus d' un dans
         1 ' inst aliat ion .
 ---pagebreak---        c)     Salent isseur ;
     ' d)     Féf lecteur , couche fertile ;
       e)     Fluide de refroidissement .
CAHACTIRISTIQUIIS C-HITZRALZS 312 L ' LTSTALlATIOIÏ , Y C0IIP3I3 CULLDS QUI OIJT TUAIT A LA
COMPTABILITE , AU aCIIFIITIliZI'TT DT A LA GUP^ILLAITC^ DES IIATH3ZC3
De scription de3 matières nucléaires
11 .   Décrire au moyen de dessins ou de toute autre façon toutes les matières nuclé­
aires existant dans l' installation en indiquant î
       a)     Tous les types d' unités , notamment le3 unités régulières de manutention ;
         \*/
       b;-' Jja composition chimique ou les principaux constituants de3 alliages »
       c)     La forme et les dimensions'»
       d)     L' enrichissement ;
         \*/
       e )–'  Le poids nominal des matières nucléaires et tolérances ;
         . */
       f    ' Le matériau do sainacc > .
       Q)     La ( les ) méthode ( s ) d' identification do3 unités .
Emplacement et manutent ion des matiè_rc s_ nuclé aires
12 •   Décrire au moyen do dessins ou do toute autre façon 1 'aménagement général et
les plans î                          .
       a)     Des zones de stockace et d' assemblage des matières nucléaires et de 1' ( des )
              assemblage ( s ) critique(s ) proprement dit(s ) ( emplacement des stocks ) >
       b)     L' importance des stocks dos matières nucléaires dans ces emplacements ;
        c)    La disposition matérielle de l' équipement utilisé pour assembler , contrôler
               et mesurer les matières nucléaires ;
        d)     Le cheminement des matières nucléaires »
        A fournir pour tous les types de combustibles pour lesquels existent des
        méthodes do contrôle non destructif des matières nucléaires .
 ---pagebreak--- j.3 » Esquisse du coeur de l' assemblage critique indiquant la structure d' appui du
coeur , la protection et le circuit do refroidissement . avec sa description (à fournir
pour chaque assenfbla^c critique s' il en existe plus d' un dans l' installation ).
J0LITTAI3ILITZ 2? COITTSOLL DU 3 LL/tTET^G ITUCLSAirr.G
Système de comptabil ité
14 «  Décrire le système de comptabilité et do contrôle do matières nucléaires
( décrire le système de comptabilité par article ou par lot , y compris les nétliodes
de mesure utilisées avec les erreurs estimées ) et fournir des exemplaires des formu­
laires utilisés dans toutes les opérations de comptabilité et de contrôle -.        Indiquer
la durée de la conservation de ces relevés .
 Inventaire physique
 15 -  Do'crire les modalités , indiquer la fréquence théorique , les méthodes suivies
 par 1 1 exploit ant ( pour la comptabilité par article et par lot , y compris les méthode
 de mesure correspondantes ), errevu?s prévues ; accès aux matières nucléaires dans le
 coeur et aux matières nucléaires irradiées à l' extérieur du coeur , niveaux d' irra­
 diation prévus .
                                                                                \ ,
 AUTICIS IEH7ICI GUmnTT 3 IGLATIFS A L 1 APPLICATIOIT D2S GÀIÏAITTES
 16 .  Cr^anicranne des services de comptabilité et de contrfile des matières»
 17 • Renseignements sur les mesures de . santé et de sécurité à observer et auxquelles
  les inspecteurs se conformeront dans 1 installation .
 ---pagebreak---             C.    HISTALLATIOII DZ TPUWSRCITIATION , DU FABPJ3ATIOI7 LÌT DU PlZTTPIAITZLZITT
                                                       Dato des renseignements ..............
IDIITTIPICATIOII D2 L ' HT 3TALLAT IGIÎ
1.     ITon .   '
2.     Replacement .
3.      Propriétaire ( organisme légalement responsable ).
4«     Exploitant ( organisme légalement responsable ).
5.      Htat actuel ( on service ou date prévue de la mise en service ).
6.      Objet et type d' installation .
7»     Ilode de fonctionnement de l' installation ayant une incidence sur son débit
( cj-stctne d' équipes , nombre approximatif de jours de f onctionnement par an , etc. ).
G.      Aménagement du. sito .    Carte indiquant les périmètres et les locaux.de l' instal­
lation sous forme d' un relevé toporjraphiquo 3 bâtiments , routes , cours d' eau , voies
ferrées .
9.      Plan de l' installation :
        a)     Hurs d' enceinte , clôtures et voies d' accès ;
        b)     Itinéraires suivis par les natiôrcs nucléaires ;
        c)     Stockage des matières nucléaires à l' entrée 5
        d)     Zones principales de traitement et laboratoire ;
        e)     Banc d' essai ;
        f)     Stockage des matières nucléaires à la sortie ?
        ç)     Installation d' évacuation des déchets ;
         h)    Laboratoire d T analysc .
 ---pagebreak--- uAHACTUïïIST IQIES G2IO?JiLZS DD L ' EloTALLAÏ1IOIT , Y COUPUIS CHLIZîo QUI 017? TPJIIT A LA
COÏ.IPTABILITL , AU COIIPEIZUEIT? Z? A LA SUPATILL.'JIC^ DI!S IIATIUP^S 1TUCLZAIIC3
Plux , empl acement ci; man ipulation doa nati c rp s nue 16 ai ro s
10 .   Schéma indiquant le3 points où les matières nucléaires sont identifiées ou
mesurées , les zones de "bilan matières et les emplacement s des stocks utilisés pour
la comptabilité du "bilan matières et les estimations dos stocks de matières nuclé­
aires se trouvant dans ces sor.ee en condition normale de fonctionnement .           La
description devrait indiquer ( selon les cas ) :
       a)   La taille du lot ou le débit ;
       "b ) La méthode de stockage ou d' emballage ;
        c)  La capacité de stockage ;
        d)  La prévision approximative du débit et du stock ainsi que des arrivées et
            des expéditions .
 11 -. Outre les éléments mentionnés au paragraphe 1C ci-dessus , les zones do stockage
 du combustible irradié pour les usines de retraitement devraient être décrites
 au moyen d' un dessin de 1 1 aménagement général indiquant :
        a)   Les emplacements des éléments combustibles et du natériel do manutention ;
        b)   Le type d' éléments combustibles et notamment la teneur en matières nuclé­
             aires et l' enrichissement .
 12 . Outre les renseignements visés au paracraphe 10 ci-dcosus , la description de la
 phase de recyclage devrait comprendre selon les cas J
         a)  Durée de stockage temporaire ;
         b)  Programmes de recyclage externe ( selon les cas ).
  13 . Outre les renseignements visés au paragraphe 10 ci-dessus , la description de la
  nhase d' élimination des déchets devrait comprendre :
         a)   La méthode utilisée ( évacuation ou stockage ).
 ---pagebreak---                                           - 61 -
14 » Dans des conditions d 'équilibre , pour chaque schéma visé aux paragraphes 10
et 16 et compte tenu des modes de f onctioîmemcnt visés au paragraphe 7 , il y a lieu
de déclarer :
      a)   Le débit nominal annuel ;
      b)   Le stock en cours de traitement d' après la capacité nominale .
15 - Décrire les modalités adoptées pour le nettoyage total ou pariiel de l' instal -r
lation . Décrire les points spéciaux de sondage et de ne euro liés au mode de netto­
yage et à l 'inventaire physique ultérieur si cette description n' est pas donnée au
paragraphe 10 ci-dessus .
Description des matières nucléaires
lù . Décrire au moyen de schémas ou de toute autre façon le flux et le stock esti­
matifs de toutes les matières nucléaires dans les zones de stockage et de traitement
La 'description devrait comprendre ï
      a)    La forme physique et chimique j
      Ta)   Le contenu ou limite supérieure prévue pour chaque catégorie de déchets
            solides ou liquides 3
      c)    La ganne d 'ehrichissoment •
GOUPTAEILITD DT Ç0ET ?t0L3 DUS HÂTEICG ITUCLUMICS
 Système de connt abilité
 17 . Description des systèmes de comptabilité utilisés pour enregistrer et commu­
niquer les renseignements comptables et établir les bilans matières , en fournissant
 des spécimc-ns des formules utilisées dans toutes les opérations . Indiquer la
 période pendant laquelle ces relevés sont conservés .
 lG .  Indiquer le3 dates et la fréquence des bilans matières , y compris ceux qui
 pourraient être établis on cours do campagne .   Décrire la méthode d' ajustement des
 comptes après l' inventaire de l' installation .
 ---pagebreak---                                             - 62 -
19 * Décrire la raanière d 'établir les différences entre expéditeur et destinataire
et la méthode d' ajustement des comptes .
2 -" Décrire la manière dont sont corrigés 1 g g comptes à la suite d 'erreurs maté­
rielles et l' incidence sur les différences entre expéditeur et destinataire s' il y
a liuu .                                                    ■ "
Inventaire physique
21     Se référer au paragraphe 15 * Identifie !* sur les schémas visés aux para­
graphes 10 et 16 les pièces de matériel oui doivent être considérées comme des
conteneurs pour les matières nucléaires au:: fins c'.o l' inventaire physique . Indiquer
le calendrier des inventaires physiques pendant les campagnes .
Ilét hodes de mesure , de sondage et d 'analys e
22 .   Décrire la manière dont est faite chaque mesure au point indiqué , et les_ équations
ou les tableaux utilisés et les calculs faits pour déterminer les chiffres effectifs
des poids ou des volumes . Signaler si 1 'enregistrement des données est fait à la
main ou à la machine -     Les méthode^ et modalités . pratiques de sondage pour chaque
point indiqué devraient être décrites .
 23 . Les méthodes d' analyse utili3éos à des fins de comptabilité devraient être
décrites . Il serait "bon de faire référence à un manuel ou à un rapport.'
 C ontrôle do l' exact itude des me sures                                                   •
 24 .  Décrire le programme de contrôle de la qualité dos mesures en ce qui concerne ,
 la comptabilité matières et notamment les programmes ( ainsi que les valeurs d ' e~ac– .
 titude ) pour l' évaluation continue des précisions et des erreurs . systématiques d' ana­
 lyse , de poids , de volume et d ' échantillonnage , ainsi que pour l' étalonnage du
 matériel ; la méthode d 'étalonnage des appareils de mesure visés au paragraphe 23 »
 le type et la qualité des étalons utilisés pour les méthodes d' analyse visées au
 paragraphe 23 » le type d' appareils d' analyse utilisés , la méthode 'd'étalonnage et
 la fréquence .
 ---pagebreak--- évaluation statistique
25 • Décrire les méthodes d' évaluation etatistique do3 renseignements obtenus ^râce
aux programmes de contrôle des mesures pour l' évaluation de la précision et de
l' exactitude des mesure-3 et l' évaluation ds l' incertitude (c 'est-à-diro la déterai-
nation des erreurs aléatoires et systématiques dans les mesures et le3 linites
d' erreur ; les méthodes statistiques utilisées pour combiner les estimations d' erreur
dans les mesures afin d' obtenir dos limites globales d' erreur pour l' écart expé­
diteur/destinataire , l' inventaire comptable , l' inventaire physique et la différence
d' inventaire ).
A~JTICS PiIaT SI3I Gl!j3C2T? S ICLATIFS A L 'APPLI 0 ATI 01! DUS GAIUITTISS
26 .  Organigramme des services de comptabilité et de contrôle des matières .
27 . Renseignements sur les mesures de santé et de sécurité à observer et auxquelles
les inspecteurs se conformeront dans l' installation.
 ---pagebreak---                                                  - 6A -
                                     D. Zî S?ALLAT IOITS D2 S200XAGZH
                                                           Date dc3 renseignements . ...
HOT? IP IC AT 1017 DD L ' HISTALLATIOIT
1.       on .
2•    -.nplacencnt .
3•    Propriétaire ( or^anisne légalement responsable ) •
4.    Ibcplcitant ( organisme légalement responsable ).
5»    lltat actuel .
C.     Objet et type d' installation .
7•     Aménagement de l' installation .       I-urs d' enceinte , clôtures et voic3 d' accèSf selon
       les cas .
: AnAC tcpj stiqlG s c-ulthralds 22 L' eïstallatioit , y ocrjpms cullls qui oitt tuait a la
C0HPTA3ILIT2 , AU GOÏTPHTZLZITT 2? A LA 3U?âGILL'iI!C- DI33 IIATIZIGS I7U0L3AIIGS
De scription des matières nucléaires
0.     Description au moyen do dessins , par exemple , de toutes les matières nucléaires
se trouvant dans une installation en indiquant s
       a)        Tous les types d' unités et notar.mcnt les unité a régulières de manutention »
          . ** /
       b )–'La composition chimique ou principaux constituants do l 'alliage »
       c)        La forne et les dimensions ;
       d)        L' enrichissement ;
        Installations séparées qui ne sont pas habituellement rattachées a des instal­
        lations d' enrichissement , de transformation , de fabrication , do réacteurs , ni
        à des usines de retraitement chimique et de récupération.
 **/    A fournir pour les types de combustibles pour lesquels il existe des
        techniques non destructives d f essai des matières nucléaires .
 ---pagebreak---        e)–' Ls . poiûs nominal des matières nucléaires avec les tolérances »
         \*/
       f )–/ Los matériaux do (jainaje
       r)      Iléthode(s ) d' identification des unités .
Ilnrplacement s et manutention de s natiô-cs nuclé aires
9.     Description , au moyen de dessins , par exemple , de 1' aménagement général s
       a)      Des zonos do stockage des r.atières ivucléaires ( emplacements des stocks );
       b)      Des st odes estimatifs de matières nucléaires à ces emplacements ;
       c)      Des conteneurs pour le stoclzaçc ou l' expédition des matières nucléaires ;
       d)    . Des itinéraires suivis et du matériel utilisé pour le déplacement des
               matières nucléaires , s' il y a liou .
C CUPTABILITL U? C01IT30LS DUS IlATiŒCS ITuCLSAIITiS
 Systè me de comptabilité
 10 .  Description du système de contrôle et de comptabilité des matières nucléaires
 ( décrire le système de comptabilité par article ou par lot , y compris les méthodes
 de mesure utilisées avec évaluation d' exactitude ) en fournissant un spécimen des
 fomulaires utilisés dans toutes les opérations de contrôle et. de comptabilité .
 Inventaire physique
 11 .   Description des modalités , de la fréquence , dos méthodes d' inventaire do
 1' exploitant ( pour la comptabilité par articlo ou par lot , y compris les méthodes
 de mesurp ), et exactitude prévue .
 AUTICS EZiTSLIGinmirrS ISLATIFS A L 'APPLICATION ICS GAIL/UTTIDS
  12 *  Organigramme des services de      comptabilité et de contrôle des matières .
  13 *  Renseignements sur les mesures de santé et de sécurité à observer et auxquelles
  les inspecteurs se conformeront dans l' installation .
        A fournir pour les types de combustibles pour lesquels i± existe des .
        techniques non destructives d' essai des matières nucléaires .
 ---pagebreak---                                     E. USINES DE SEPARATION DES ISOTOPES
                                                                     Date
 IDENTIFICATION DE L' INSTALLATION
IDENTIFICATION
  1.   Nom .
  2.   Emplacement , adresse exacte avec numéros de téléphone et de télex .
  3.   Propriétaire ( personne physique ou « orale légalement responsable ).
  4.   Exploitant ( personne physique ou morale légalement responsable ).
  5.   Etat actuel ( en exploitation ou date prévue du début d' exploitation ).
  6.   Calendrier de construction ( si l' installation n' est pas en service ) :
       a)    date de début de construction ;
       b)    date d' acceptation de l' installation ;
        c)   date de mise en service .
  7.    Objet et type de l' installation ( capacité nominale de travail de séparation , possibilités
        d' enrichissement , etc. ).
   8.   Mode d' exploitation de l' installation ayant une incidence sur son débit ( système d' équipes ,
        dates approximatives des périodes d' exploitation dans l' année , etc. ).
   9.   Aménagement du site . Plan indiquant les périmètres et les locaux de l' installation sous
        forme d' un relevé topographique ; bâtiments , routes , cours d' eau , voies ferrées , etc.
 10 .   Plans de l' installation :
        a)   murs d' enceinte , clôtures et voies d' accès ;
        b)   confinement de certaines parties de l' installation ;
        c)   itinéraires suivis par les matières nucléaires ;
        d)   stockage des matières nucléaires à leur arrivée ;
        e)   chaque zone principale de traitement et laboratoire industriel , y compris zone de pesée
             et d' échantillonnage , zone de décontamination , de purification , d' alimentation , etc. ;
        f)   zones d' essai ou expérimentales ;
        g)   stockage des matières nucléaires à leur sortie ;
        h)    dépôts de déchets ;
         i)   laboratoire d' analyse .
 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L' INSTALLATION , Y COMPRIS CELLES QUI ONT TRAIT A LA COMPTABILITE ,
  AU CONFINEMENT ET A LA SURVEILLANCE DES MATIERES
  Flux , emplacement et manutention des matières nucléaires
  11 . Description par diagrammes ou autres moyens des zones de stockage et d' exploitation
         utilisées .   Il convient de préciser ( s' il y a lieu ) :
 ---pagebreak---                                                    - 07 -
     a) les points d'échantillonnage et de mesures ;
     b) la taille du lot et/ou le débit ;
     c) le mode de stockage ou d'emballage ;
     d) les capacités de stockage.
12. En complément au paragraphe 11 ci-dessus, la description de l'installation doit préciser :
      a) la capacité de travail de séparation ;
      b) les techniques ou méthodes d'enrichissement ;
      c) les points possibles pour l'alimentation, le produit et les rejets; "
                                                                                                       I
      d) les possibilités de recyclage ;
      e) le type et la taille des cylindres d' UF ^ employés et les modalités de remplissage et de
           vidange.
13. Indiquer la consommation d'énergie, s'il y a lieu.
14. Chaque diagramme doit préciser, dans les conditions d'équilibre :
      a) le débit nominal annuel ;
      b) le stock des matières en exploitation ;
      c) les taux de pertes de matières par fuites, décomposition, dépôts, etc. ;
      d) les modalités pour l'entretien systématique de l'installation (arrêts périodiques ou
           échange continu des unités, etc.).
15. Décrire les points spéciaux d'échantillonnage et de mesures associés à la décontamination
      des équipements déconnectés pour entretien ou remplacement.
16. Décrire le poste d' élimination des déchets du procédé , y compris la méthode
   ~ d' éli*ination , la durée du stockage, le « ode d' élimination , etc.
Description des matières nucléaires
 17. Décrire, au moyen de diagrammes ou autrement, le flux et les stocks prévus pour toutes
       les matières nucléaires dans les zones de stockage et d'exploitation. Il convient de préciser :
     - a) la forme physique et chimique ;
       b) l' intervalle d'enrichissement pour l'alimentation, le produit et les rejets ;
       c) la gamme des teneurs ou les limites supérieures prévues pour chaque catégorie de
            déchets solides ou liquides.
 COMPTABILITE ET CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
 Système de comptabilité
 18. Décrire le système de comptabilité utilisé pour enregistrer et communiquer les
        données comptables et pour établir les bilans matières , et fournir un spécimen
        des formulaires utilisés pour toutes les opérations de ce genre .
  19. Indiquer la date et la fréquence d'établissement des bilans matières, y compris pendant
        les campagnes. Décrire les méthodes et modalités urilisées pour l'ajustement des relevés
        comptables, après inventaire physique.
  20. Décrire les modalités de traitement des écarts entre expéditeur et destinataire et
        la méthode d' ajustement des relevés comptables .
 ---pagebreak--- 21 . Décru 'e l«s modalités ia correcUon cub relevés comptables cm ea« d' erreurs
      d 8 opérât x«n ou il * scnviue e t ïudxquôr , le cas échéant , las répercussions
      sur les écarta er ira expéd itsu ? et destinataire .
Inventaire physique
22 . D * aprè s las driagrajaw-as des paragraphes 11 et 17 , déterminer quels sont les
      équipearemts qui doive». t fctre considérés conse des conteneurs de matières
      nucléaires aans das conditions d^luv^a taire physique . Indiqusr la calendrier
      prévu pour l' èto.blltëoaM.at des                          physiques .
Méthodes de                   d 'ëchan * il loîi.'.sm-^ ot d' analyse
23 . Se référer aux dxagraftuisse des poragr&ph&s 11 et 17 pour 1 • emplacement des
      poiji'its d*écJbusatij.loïuife&e et d-a usures .
24 . La nôthodiî employée po-ar effectuer chaqra® mesure au point indiqué doit fttre
      décrits , lo » equ«,ii&ïis ou tablas uiiï id£es «t les calculs effectués pour
      détersiner les poida oa volusss rèals doivent 8tre indiqués . Ï1 convient
      de préciser si 1 1 aïir&gi stnMMnt d=as domïécjs est auto&atiqus oa manuel .
      La Hétboào ot J®. pratique eaivi«3 pctsr l 'échaatillonnaga à chaque point
       indiqué doivœ&t ïtre décrites , ï»i<i xquer le nombre d' échantillons prélevés
      et les critc'.v vîs <iw r®;;8t «
 25 . Les seéthoîf »»                  utilisée » pou? la comptabilité doivent êtra epé Gi­
       flé* s . ïi- ïfcsnt Stre fait réf4rïûoe à uh manuel ou à un rapport •
 Contrôle ce la précision des meigrur-KS
 26 . Décrire la » prograwapas coacemaal ] 'évaluation en oontiau des précisions
       et biais aysat trait au poids , au vu lune «t à l 'échantillonnage ainsi que
       l' étalonna#® d«s équip^fcieiixs s' y rapport tint .
 27 . Décrira la typ« et la qualité do a étalons utilisés pour les séthodss d' ana­
       lyse iaentioïinëes aa paragraphe ï') , 1 » type de » appareils d' aaalye® utilisés ,
        la wtë-iixaà* d*éteu<nmag9 et la fréquence .                                        1
 Evaluat ion st et i s % iqtia
 28 . Décrire l%s proRvwssusfa Ô , #Y#lo*t.iott statistique das données aoouKuléea
        p»sia?»t i s» f profa-m^ma de ccntrf- I -s c.«a «rt-wecres de poids , de volume ,
        d * é chant il.lotina#® et d 1 wialy sw s ( c' Kst~-à~dire la dé terminât ion As s erreurs
        aléatoires «t systématiques des mesurée et les limites d * erreur correspon­
        dants ) ; l<*s wthsdes etatistiq'uas utilisées pour combiner las est mat ions
        de s erreurs d® maure individuel la , en mm d' obtenir les limites d' erreurs
        global «b pour' Isa écart 8 ®n Sre expéditeur et destinataire , 1® stock comp­
        table , le stock p«;--s\qr:9 et le 3 différences d * inventaire .
  AUTRES R/ar5B?GK.&ftZTS RELATIFS A L * APPLICATION DES GARANTIES
  29 . 0rg3fiijPrrs,'J®® des services de comptiib ? li^é et ds contrôla d«B Biatièr^H .
  30 . Renseignements sur les «assures do santé et d® sécurité à observer et aux–
         que 1 Les 1*38 x'Espscteurs s<s coja.iQr;j«ô.4"OMli da*is l' installation®
 ---pagebreak---                F.   INSTALLATIONS OUI UTILISENT DES MATIERES NUCLEAIRES DE QUANTITE
                                 SUPERIEURE A 1 KILOGRAMME EFFECTIF
S 'applique à toute installation d' un type non Mentionné sous A a E , et qui utilise plus d' un
kilogramme effectif par an .
                                                                                       I
1.    Identification de l' installation ,
2.    Aménagement général de l' installation , y compris les données concernant la comptabilité ,
      le confinement et la surveillance des matières ,
3.    Comptabilité et contrôle des matières nucléaires , y compris les techniques d' établis­
      sement de l' inventaire physique ,
4.    Autres renseignements relatifs à l' application des garanties .
Les informations requises à ces différents titres sont , pour autant que ce soit le cas , les
mêmes que celles décrites dans les questionnaires relatifs aux types d' installations
mentionnées sous C , 0 et E.
 ---pagebreak---                                  ν
      ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES A L' ACCORD FRANCE/EURATOM/AIRA
  Notification de changement des quantités de matièrea nucléaires
         qui doivent ttre soumises aux garantie a de l' AIKA
        au titre d' accords  ou d' engagements internationaux
  ( Paras 3 «t 4 de l' Introduction des Arrangements Subsidiaires )
Date de notification :
                                        A ai ... m x  - ^
Les matières ci–après désignées cessentr–de  =–devoir– *- être soumises
en France aux garanties de l' AIEA & compter du : . •
- Nature de la matière (non-irradiée ou irradiée ):
- Elément (D, H,    E,   P, T):
- Quantité d' Elément :                                   »
- Quantité d' isotopes fissiles ( pour l'uranium enriohi seulement ):
– Form Fhysicochimique :
- Installation ou partie d' Installation détentrice :
 * Biffer ce qui ne convient pas
 ---pagebreak---         ACCORD ENTRE LA FRANCE , LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE
              ATOMIQUE ET L' AGENCE INTERNATIONALE DE L' ENERGIE
                 ATOMIQUE RELATIF A L' APPLICATION DE GARANTIES
                                      EN FRANCE
Projet d' un échange de lettres visant l' application des paragraphes 6
et 7 de l' introduction des arrangements subsidiaires
" Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de 1 ' introduction des
arrangements subsidiaires ont pour objet de permettre à l' Agence
de déclarer :
        - qu' elle est en mesure de confirmer qu' au cours de l' année
           civile écoulée les matières      nucléaires soumises à ses garanties
           dans les conditions prévues      par l' Accord entre la France ,
           la Communauté Européenne de      l' Energie Atomique et l' Agence
           Internationale de l' Energie     Atomique relatif à l' application
           de garanties en France et situées dans les installations ou
           parties d' installations figurant sur la liste des installations
           ont toujours été , en quantité et en composition , égales ou
           supérieures à celles que la France s' est engagée à y soumettre
           à divers titres et dont l' Agence a été informée conformément
           aux paragraphes 3 et 4 de l' introduction des arrangements
           subsidiaires ;
         - qu' elle n' a pas rencontré d' obstacles pour choisir sur cette
           liste les installations ou parties d' installations qu' elle
            souhaitait soumettre à des inspections régulières conformément
            à l' article 78 ( a ) de l' Accord .