CELEX: 31999R0012
Language: fr
Date: 1999-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 12/1999 de la Commission du 7 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) nº 3566/90

Avis juridique important

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31999R0012

Règlement (CE) nº 12/1999 de la Commission du 7 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) nº 3566/90  

Journal officiel n° L 004 du 08/01/1999 p. 0001 - 0005

RÈGLEMENT (CE) N° 12/1999 DE LA COMMISSION du 7 janvier 1999 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant le règlement (CEE) n° 3566/90LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 11, paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 2427/95 (4), a fixé dans son annexe la liste des produits soumis à certificats d'importation ainsi que les montants de garantie; que l'expérience acquise sur ces mesures de surveillance des importations ainsi que l'évolution des échanges et des techniques statistiques permettent de supprimer certains produits de ladite annexe et que, à la suite de cette suppression, il convient d'abroger l'article 6 du règlement (CE) n° 1921/95 dont les dispositions sont désormais sans objet;considérant que, dans le cadre du plafond tarifaire de cerises acides transformées originaires et l'ancienne République yougoslave de Macédoine fixé par le règlement (CE) n° 77/98 du Conseil (5) et géré par le règlement (CE) n° 123/98 de la Commission (6), il y a lieu d'ajouter les produits relevant du code NC ex 0813 40 95 dans la liste des produits soumis à certificats d'importation et d'en fixer le montant de garantie;considérant que le règlement (CEE) n° 3566/90 de la Commission (7), modifié par le règlement (CE) n° 1032/95 (8), a établi la liste des produits pour lesquels les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1921/95 sont applicables; que, d'une part, cette mesure est reprise par le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/98 (10), en ce qui concerne les conserves de champignons, par le règlement (CE) n° 122/98 (11), modifié par le règlement (CE) n° 1057/98 (12), et par le règlement (CE) n° 123/98 en ce qui concerne les cerises acides transformées originaires des Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et que, d'autre part, il apparaît inutile de la maintenir pour les autres produits ou origines; qu'il convient dans un souci de clarté et d'efficacité administrative d'abroger le règlement (CEE) n° 3566/90;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et de légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le règlement (CE) n° 1921/95 est modifié comme suit.1) L'article 6 est supprimé.2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le règlement (CEE) n° 3566/90 est abrogé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.(3) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.(4) JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 12.(5) JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 1.(6) JO L 11 du 17. 1. 1998, p. 17.(7) JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 17.(8) JO L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.(9) JO L 212 du 7. 9. 1995, p. 16.(10) JO L 309 du 19. 11. 1998, p. 38.(11) JO L 11 du 17. 1. 1998, p. 15.(12) JO L 151 du 21. 5. 1998, p. 25.ANNEXE «ANNEXE>TABLE>