CELEX: 31988R2389
Language: fr
Date: 1988-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2389/88 de la Commission du 29 juillet 1988 portant modalités d' application d' une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales pour la campagne 1988/1989

Avis juridique important

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31988R2389

Règlement (CEE) n° 2389/88 de la Commission du 29 juillet 1988 portant modalités d' application d' une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales pour la campagne 1988/1989  

Journal officiel n° L 205 du 30/07/1988 p. 0072 - 0073

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2389/88 DE LA COMMISSION  du 29 juillet 1988  portant modalités d'application d'une aide directe en faveur des petits producteurs de céréales pour la campagne 1988/1989  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2221/88 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,  vu le règlement (CEE) no 2227/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, portant règles générales du régime particulier applicable aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales (3),  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2227/88 définit les critères à prendre en considération pour la répartition entre les États membres du montant global de l'aide fixé pour la campagne en cause; qu'il convient, en fonction de ces critères, d'établir ladite répartition entre les États membres;  considérant qu'il est nécessaire de fixer certains critères permettant aux États membres de définir les petits producteurs de céréales qui peuvent bénéficier de cette aide;  considérant qu'il convient de prévoir les conditions de versement de l'aide; que, à cette fin, le petit producteur doit apporter la preuve qu'il a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité; que cette preuve, sous forme de pièces justificatives, ne s'oppose pas à la possibilité prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 2227/88 d'établir l'aide de façon forfaitaire;  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 2227/88 prévoit pour les États membres qui ont des difficultés particulières d'ordre administratif ou technique la possibilité d'appliquer l'aide en faveur des petits producteurs sous la forme d'une compensation des prélèvements de coresponsabilités, l'aide n'étant pas versée en contrepartie; que cette situation se vérifie pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. L'aide directe en faveur des petrits producteurs de céréales visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 2227/88 est répartie dans les conditions du présent règlement.  2. Le montant global de l'aide visée à l'article 2 paragraphe 3 du règlement précité est réparti entre les États membres conformément à l'annexe.  En application de l'article 2 paragraphe 4 du même règlement, il n'est pas fixé de montant pour l'Espagne, la Grèce et l'Italie.  Article 2  L'État membre verse l'aide au producteur sur présentation de pièces justificatives attestant qu'il a supporté la charge des prélèvements de coresponsabilité, visées à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1432/88 de la Commission, du 26 mai 1988, portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales (4). Les États membres peuvent exiger la présentation de toutes autres pièces justificatives.  Article 3  L'aide est versée aux bénéficiaires au plus tard le 31 décembre suivant la fin de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée.  Article 4  En Espagne, en Grèce et en Italie, l'aide aux petits producteurs de céréales est mise en oeuvre sous la forme d'une compensation des prélèvements de coresponsabilité dus par ceux-ci à concurrence:  - d'un montant correspondant, pour chaque producteur, au prélèvement pour 25 tonnes de céréales,  - d'un montant global, par État membre, égal à:  43,98 millions d'Écus pour l'Espagne,  14,67 millions d'Écus pour la Grèce,  47,70 millions d'Écus pour l'Italie.  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.  (3) JO no L 197 du 26. 7. 1988, p. 26.  (4) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.  ANNEXE  Distribution de l'aide en faveur des petits producteurs entre les États membres  1.2 //  //  // État membre  // En millions d'Écus   //    //  // France   // 59,25   // Allemagne   // 27,85  // Royaume-Uni   // 9,81   // Danemark   // 8,58   // Irlande  // 2,79   // Belgique   // 3,17   // Pays-Bas   // 1,96  // Luxembourg   // 0,24   //    //   // Total  // 113,65   //   //