CELEX: 31976D0441
Language: fr
Date: 1976-03-18 00:00:00
Title: 76/441/CEE Décision de la Commission, du 18 mars 1976, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires de Taiwan et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 120/24                       Journal officiel des Communautés européennes                                         7 . . 5 . 76
                                                          II
                    (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 mars 1976
             autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
             appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil
             d'enregistrement ou de reproduction du son , de la position 85.15 A III du tarif
             douanier commun , originaires de T' ai-wan et mis en libre pratique dans les
                                               autres États membres
                                 (Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                     (76/441 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant qu il n est pas possible, à 1 heure actuelle,
EUROPÉENNES,                                                   de mette en œuvre les méthodes par lesquelles les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                               autres États membres apporteraient la coopération
                                                               nécessaire ;
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier
alinéa,                                                        considérant que, afin d'assurer que l'exécution des
                                                               mesures de politique commerciale susvisées ne soit
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité       pas empêchée, il y a lieu d'autoriser, pour une période
que le gouvernement français a introduit auprès de la          limitée, l'application de mesures de protection, au titre
Commission par télex de sa représentation perma­               de l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
nente auprès des Communautés européennes, le 12                sont définies par la décision de la Commission du 12
mars 1976, en vue d'être autorisé à exclure du traite­         mai 1971 ( ! ), notamment en son article 1 er,
ment communautaire les appareils récepteurs de radio,          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
même combinés avec un appareil d'enregistrement ou
de reproduction du son , de la position 85.15 A III du                              Article premier
tarif douanier commun, originaires de T'ai-wan et mis          La République française est autorisée à exclure du trai­
en libre pratique au Bénélux, en république fédérale           tement communautaire les importations des produits
d'Allemagne et au Royaume-Uni ;                                suivants :
considérant qu'il résulte de ce recours que la France
n'ouvre actuellement aucune possibilité d'importation              Numéro du
                                                                  tarif douanier          Désignation des marchandises
directe à l'égard de T'ai-wan pour les produits en                   commun
cause ;
considérant que les disparités dans les mesures de poli­       85.15 A III       Appareils récepteurs de radio, même
tique commerciale appliquées pour ces produits à                                 combinés avec un appareil d'enregistre­
                                                                                 ment ou de reproduction du son
l'égard de T'ai-wan par la France, d'une part, et les
autres États membres, d'autre part, provoquent des
détournements de trafic ;                                      originaires de T ai-wan et mis en libre pratique dans
                                                               les autres États membres, pour lesquelles la date de
considérant que ces détournements de trafic empê­              dépôt des demandes de titres d'importation est posté­
chent l'exécution des mesures de politique commer­             rieure au 2 mars 1976 .
ciale susvisées que la France applique actuellement à
l'égard de T'ai-wan ;                                          (>) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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                        Article 2                           Fait a Bruxelles, le 18 mars 1976 .
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
dans la République française de possibilités d'importa­
tions directes à l'égard de T'ai-wan pour les produits
concernés et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre
1976 .
                                                                                     Par la Commission
                        Article 3
                                                                                     Christopher SOAMES
La République française est destinataire de la présente
décision .                                                                              Vice-président