CELEX: 31997R0781
Language: fr
Date: 1997-04-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 781/97 DE LA COMMISSION du 29 avril 1997 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

30 . 4 . 97          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 113 / 7
                                REGLEMENT (CE) N° 781 /97 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 avril 1997
                 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                          d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                        tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu il
                                                                  précise dans son annexe;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission,          du     considérant que, en application des critères susvisés, les
21 décembre 1994, portant modalités d'application          du     valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
régime à l'importation des fruits et légumes ('), modifié  en     niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2375/96 (2),          et
notamment son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CEE) n0 3813 /92 du Conseil,
du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la poli­                                 Article premier
tique agricole commune f), modifié en dernier lieu par le         Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
règlement (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 3         du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
paragraphe 3,                                                     dans le tableau figurant en annexe .
considérant que le règlement (CE) n0 3223/94 prévoit, en
application des résultats des négociations commerciales                                      Article 2
multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­
tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­        Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 1997.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 29 avril 1997 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
(2) JO n0 L 325 du 14. 12. 1996, p. 5.
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 4 JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 113 / 8     I FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             30 . 4 . 97
                                                                  ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 29 avril 1997, établissant les valeurs forfaitaires à
                  l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                          (en écus par 100 kg)
                                                                                                     Valeur forfaitaire
                                 Code NC                          Code des pays tiers (')
                                                                                                      à l'importation
                               0702 00 20                                 052                               1 1 6,3
                                                                          204                                 84,2
                                                                          212                                 96,5
                                                                          999                                 99,0
                               0707 00 15                                 052                               114,0
                                                                          068                               123,8
                                                                          999                               118,9
                               0709 90 75                                 052                                 93,4
                                                                          999                                 93,4
                 0805 10 11 , 0805 10 15, 0805 10 19                      052                                 65,1
             l                                                            204                                 42,0
                                                                          212                                 61,7
                                                                          400                                 57,1
                                                                          448                                 26,0
                                                                          600                                 49,7
                                                                          624                                 84,3
                                                                          625                                 36,7
                                                                          999                                 52,8
                               0805 30 20                                 600                                 62,9
                                                                          999                                 62,9
                 0808 10 61 , 0808 10 63 , 0808 10 69                     052                                 56,7
                                                                          060                                 48,7
                                                                          388                                 80,6
                                                                          400                                 90,1
                                                                          404                               102,5
                                                                          508                                 71,2
                                                                          512                                 65,6
                                                                          524                                 69,9
                                                                          528                                 68,2
                                                                          804                               105,5
                                                                          999                                 75,9
                               0808 20 37                                 388                                 67,9
                                                                          512                                 67,6
                                                                          528                                 74,5
                                                                          999                                 70,0
              (') Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) n0 68/96 de la Commission (JO n° L 14 du 19. 1 . 1996, p. 6).
                  Le code « 999 * représente « autres origines ».