CELEX: 51979PC0236
Language: fr
Date: 1979-05-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la prorogation de la décision du 4 avril 1978 pour l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 236
Vol. 1979/0095
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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        COMMISSION
             DES
                                                                    Bruxelles , le 8 mai 1979
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    DOCUMENT INTERNE
      Secrétariot général
                                        Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
             concernant la prorogation de la décision du 4 avril 1978
                  pour l' application de certaines lignes directrices
                          dans le domaine des crédits à l' exportation
                                bénéficiant d' ion soutien public
                           (présentée par la Commission au Conseil)
      COM ( 79 ) 236 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
             Reconduction de la décision du Conseil /
        du 4 avril 1978 , pour l' application de certaines
        lignes directrices dans le domaine des crédits
        à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
1.      Par sa décision du 4 avril 1978 , le Conseil avait décidé d' appliquer ,
certaines lignes directrices aux crédits à l' exportation bénéficiant d' un
soutien public et accordés à des pays tiers, lorsque le délai de remboursement
est de deux ans ou plus .
2.       La décision du 4 avril était applicable jusqu' au 31 octobre 1978 .
Elle avait été prorogée jusqu' au 31 mai 1979 par décision du 16 novembre 1978 .
3.       La Communauté est jusqu' à présent relativement satisfaite de
l' application pratique de ces lignes directrices dont le prochain bilan
sera d' ailleurs dressé à la fin du mois de mai par tous les pays fournisseurs
de crédit qui les appliquent . Il est donc dans l' intérêt de la Communauté
qu' elles continuent à être appliquées après le 31 mai .
 4.       Toutefois, en raison de la proximité du prochain bilan de l applica
 tion pratique de ces lignes directrices , il est souhaitable que leur
 prorogation soit limitée dans le temps .
 5.       En conséquence , la Commission invite le Conseil à arrêter la décision
 dont le projet est joint au présent document , en prorogeant ainsi l' appli­
  cation des lignes directrices pour une période s' étendant jusqu' au
 30 novembre 1979 »
 6.       Comme précédemment , ces lignes directrices fondées sur l' article 113
 du Traité CEE , ne s' appliquent qu' aux opérations d' exportations vers les
 pays tiers ; en ce qui concerne le soutien public accordé par les Etats
 membres en matière de crédit intéressant des ventes intra-communautai res ,
  celui-ci demeure soumis aux articles 92 et 93 et aux principes que la
  Commission fait prévaloir dans le cadre de ces dispositions .
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
                   DECISION DU CONSEIL
concernant la prorogation de la décision du 4 avril 1978
   pour l' application de certaines lignes directrices
       dans le domaine des crédits à l' exportation
              bénéficiant d' un soutien public
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
 ---pagebreak--- considérant que La décision du Conseil du 4 avril 1978 concernant
l' application de certaines lignes directrices dans le domaine des
crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public , prorogée
par celle du 16 novembre 1978 , cesse d' être applicable le
31 mai 1979 ;
considérant que , dans l' intérêt de la Communauté et afin de renforcer
le principe de la coopération internationale , il est nécessaire de
proroger à nouveau l' application de ces lignes directrices par la
Communauté ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION   :
      à ■
                             Article premier
La décision du 4 avril 1978 est prorogée jusqu' au
30 novembre 1979 »
                                Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                     Fait à Bruxelles le             1979 .
                                             Par le Conseil
                                             Le Président