CELEX: 51999SC1364
Language: fr
Date: 1999-09-13
Title: Projet de décision du comité mixte CE-Andorre relatif aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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51999SC1364

Projet de décision du comité mixte CE-Andorre relatif aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/99/1364 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE relatif aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le sous-groupe vétérinaire CE-Andorre du 16 décembre 1998 a formulé une recommandation à l'attention du Comité mixte CE-Andorre d'adopter la liste des dispositions communautaires à appliquer par Andorre à titre prioritaire avant le 1er juin 2000. 2. Le projet ci-joint du Comité mixte CE-Andorre relatif aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997, permet le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre Andorre et la Communauté européenne et fixe des règles vétérinaires applicables à des nouveaux courants d'échanges qui pourraient se développer. 3. Le projet de décision du Comité mixte vise à fixer notamment des règles pour les animaux (espèces bovines, ovines, caprines et équines) soumis à des mouvements temporaires transfrontaliers. Ces mouvements (pacage, hivernage) sont fréquents en particulier à partir d'Andorre. Il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire. La reprise de l'acquis communautaire vaut sans préjudice de l'application des mesures de sauvegarde, notamment en matière d'ESB. Le projet règle également le cas des importations des animaux vivants et des produits animaux en provenance des autres pays tiers, et le financement des contrôles vétérinaires.4. La Commission recommande au Conseil d'adopter, en tant que position de la Communauté au sein du Comité mixte, le texte de la présente décision. Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE relatif aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997LE COMITE MIXTE CE-ANDORRE,Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre [1], signé à Luxembourg le 28 juin 1990 et notamment son article 17,[1]   JO L 374 du 31.12.1990, p. 14.Vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre [2], signé à Bruxelles le 15 mai 1997,[2]   JO L 148 du 6.6.1997, p. 16.Désireux de permettre le maintien des courants traditionnels d'échanges d'animaux vivants et de produits animaux entre l'Andorre et la Communauté européenne, et de faciliter le développement de nouveaux échanges;Considérant qu'il convient à cet égard de prévoir que ces échanges s'effectuent dans le respect des règles communautaires dans le domaine vétérinaire;Considérant que la réunion du sous-groupe vétérinaire en Andorre le 16 décembre 1998 a formulé la recommandation d'adopter la liste des dispositions communautaires à appliquer par l'Andorre à titre prioritaire avant le 1er juin 2000;Considérant que la reprise de l'acquis communautaire vaut sans préjudice de l'application des mesures de sauvegarde, notamment en matière d'ESB,DECIDE:Article premier1. L'Andorre accepte sans préjudice des règles spécifiques prévues par la présente décision, les animaux et produits animaux originaires de la Communauté aux conditions prévues par les règles valant pour les échanges intracommunautaires.2. L'Andorre s'engage à appliquer aux importations d'animaux vivants et de produits animaux en provenance de pays tiers, les règles communautaires valant pour ces importations.Article 2Animaux vivants et produits couverts par la directive 90/425/CEE [3][3]   Directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur; JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.1. ContrôlesLes échanges entre l'Andorre et les Etats membres des animaux vivants et des produits couverts par la directive 90/425/CEE doivent être soumis aux règles de contrôle prévues par cette directive à l'exclusion de l'article 10 (mesure de sauvegarde).Le contrôle des importations en provenance des pays tiers est réglé à l'article 3 (2). 2. IdentificationLes autorités andorranes reprennent le règlement (CE) n  820/97 [4] et ses textes d'application pour l'identification des bovins.[4]   Règlement (CE) n  820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, JO L 117 du 7.5.1997, p. 1.3. L'Andorre est intégrée dans le système ANIMO. Les modalités de cette intégration sont réglées entre la Commission et les autorités andorranes.4. RedevancesLes autorités andorranes reprennent les principes du chapitre I de l'annexe C de la directive 85/73/CEE [5].[5]   Directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes à volailles, JO L 32 du 5.2.1985, p. 14.Article 3Produits animaux1. Contrôles des échangesLes échanges entre l'Andorre et les Etats membres sont soumis aux règles et principes de la directive 89/662/CEE [6] et de ses textes d'application y compris les règles applicables en cas de refoulement, à l'exclusion de l'article 9 (mesure de sauvegarde).[6]   Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, JO L 151 du 15.6.1990, p. 40.2. Contrôles sur les produits importés des pays tiers et destinés à l'AndorreLes contrôles concernant les produits importés des pays tiers et destinés à l'Andorre s'effectuent dans les Postes d'inspection frontaliers par les services vétérinaires des Etats Membres au nom et pour le compte des autorités andorranes sur toutes les importations d'animaux ou de produits animaux à destination de l'Andorre avec délivrance pour les produits animaux de «l'annexe B» de la décision 93/13/CEE [7] et pour les animaux vivants du document de passage en frontière. Le contrôle vétérinaire devra être effectué avant la mise en oeuvre des opérations douanières relatives au transit. Les animaux et les produits animaux ainsi contrôlés devront acquitter la redevance sanitaire prévue au chapitre II de l'Annexe A, au chapitre II de l'Annexe C et l'Annexe I, chapitre III, section 2, produits de la pêche, de la directive 85/73/CEE. Dans les cas prévus, le système ANIMO sera utilisé.[7]   Décision de la Commission du 22 décembre 1992 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d'inspection frontaliers de la Communauté lors de l'introduction des produits en provenance de pays tiers, JO L 9 du 15.1.1993, p. 33.Article 4Assistance mutuelleL'Andorre reprend la directive 89/608/CEE [8].[8]   Directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaires et zootechnique, JO L 351 du 2.12.1989, p. 34.Article 5Notification des maladies des animauxL'Andorre reprend la directive 82/894/CEE [9]. Les modalités de la participation de l'Andorre au système ADNS sont mises au point par la Commission et les autorités andorranes.[9]   Directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté, JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.Article 6Mesures de lutte1. Dans l'attente de la transposition intégrale de l'acquis communautaire dans le droit interne andorran, les autorités andorranes s'engagent à mettre en oeuvre les mesures de lutte prévues par la réglementation communautaire.2. Les autorités andorranes s'engagent à se concerter avec les autorités compétentes espagnoles et françaises en vue de l'élaboration de plans d'urgence ainsi que de leur mise en oeuvre en cas d'apparition de maladies animales.Article 7Echanges de certains animaux1. Les échanges des bovins et des porcins entre l'Andorre et les Etats membres se font conformément à la directive 64/432/CEE [10].[10]   Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, JO L 120 du 13.5.1975, p. 13.2. Les échanges des ovins et caprins sont régis par la directive 91/68/CEE [11].[11]   Directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, JO L 282 du 17.11.1993, p. 12.3. Les échanges des équidés se font suivant les directives 90/426/CEE [12] et 90/427/CEE [13].[12]   Directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers, JO L 296 du 27.10.1990, p. 66.[13]   Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés, JO L 224 du 18.8.1990, p. 55.4. L'Andorre reprend la directive 92/102/CEE [14] pour l'identification des porcins, des ovins et des caprins.[14]   Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux, JO L 355 du 5.12.1992, p. 32.Article 8Echanges de certains produits animaux1. L'Andorre reprend les directives 64/433/CEE [15], 72/461/CEE [16], 77/99/CEE [17] et 80/215/CEE [18].[15]   Directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, JO L 257 du 28.9.1985, p. 55.[16]   Directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches, JO L 302 du 31.12.1972, p. 24.[17]   Directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à la base de viande, JO L 76 du 24.3.1977, p. 26.[18]   Directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à la base de viande, JO L 47 du 21.2.1980, p. 4.2. Pour les boyaux, os, sang et autres produits, l'Andorre reprend les dispositions des chapitres 2, 5 et 7 de l'Annexe 1 de la directive 92/118/CEE [19]. [19]   Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaire spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, JO L 62 du 15.3.1993, p. 49.3. L'Andorre communique aux autorités compétentes des Etats membres et à la Commission les listes d'établissements agréés.4. Ces établissements sont soumis aux inspections communautaires prévues pour les établissements communautaires.5. Si nécessaire, les détails de l'estampille seront précisés au titre des adaptations techniques. 6. L'Andorre reprend, outre le texte de la directive 85/73/CEE, les redevances prévues au chapitre I de l'annexe A de celle-ci.Article 9Hormones et résidusL'Andorre reprend les directives 96/22 [20] et 96/23 [21] étant entendu que :[20]   Directive 96/22/CEE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances _-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE, JO L 125 du 23.5.1996, p. 3.[21]   Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE, JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.a) pour la première fois l'Andorre soumet son plan au sous-groupe vétérinaire pour approbation,b) les mises à jour ultérieures sont approuvées par la Commission, après information des Etats membres au sein du Comité Vétérinaire Permanent.Article 10Règles pour les animaux (espèces bovines, ovines, caprines et équines) soumis à des mouvements temporaires transfrontaliers.1. Le vétérinaire officiel du pays d'expédition:a) informe, 48 heures à l'avance, le vétérinaire officiel du pays de destination, de l'envoi des animaux,b) procède à l'examen des animaux dans les 48 heures avant leur départ ; ces animaux doivent être dûment identifiés,c) délivre un certificat, selon un modèle à établir par le sous-groupe vétérinaire. Dans l'attente de ce certificat, les documents actuellement applicables restent en vigueur.2. Le vétérinaire officiel du pays de destination effectue le contrôle des animaux dès leur introduction dans le pays de destination pour examiner leur conformité avec les normes prévues.3. Pendant toute la durée du mouvement, les animaux doivent rester sous contrôle douanier.4. Le détenteur des animaux doit, dans une déclaration écrite :a) accepter de se conformer à toutes les mesures prises en application des dispositions prévues et à toute autre mesure mise en place au niveau local, au même titre que tout détenteur originaire de la Communauté ou de l'Andorre,b) acquitter les coûts des contrôles résultant de l'application du présent texte,c) prêter son entière collaboration pour la réalisation des contrôles douaniers ou vétérinaires requis par les autorités officielles du pays d'expédition ou du pays de destination.5. En cas d'apparition de maladies, les mesures appropriées sont prises d'un commun accord entre les autorités vétérinaires compétentes.6. La question des frais éventuels sera examinée par les autorités vétérinaires compétentes. Si nécessaire, le sous-groupe vétérinaire sera saisi.Article 11L'Andorre applique les dispositions communautaires reprises à l'annexe de la présente décision avant le 1er juin 2000.Article 12La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption par le comité mixte.Fait à Bruxelles, le  Par le Comité mixte  ANNEXE La référence au texte de base comprend la référence à l'ensemble de ses modifications, ainsi qu'aux textes d'application.1. Directive 90/425/CEE (à l'exception de l'article 10; mesures de sauvegarde)2. Règlement (CE) n  820/97 (identification des bovins uniquement)3. Directive 85/73/CEE (pour les domaines concernés; redevances)4. Directive 89/662/CEE (à l'exception de l'article 9; mesures de sauvegarde)5. Directive 89/608/CEE (assistance mutuelle)6. Directive 82/894/CEE (notification des maladies - ADNS)7. Directive 64/432/CEE (bovins et porcins)8. Directive 91/68/CEE (ovins et caprins)9. Directives 90/426/CEE et 90/427/CEE (équidés)10. Directive 92/102/CEE (identification des porcins, ovins et caprins)11. Directives 64/433/CEE et 72/461/CEE (viandes)12. Directives 77/99/CEE et 80/215/CEE (produits à base de viande)13. Directive 92/118/CEE, (Annexe 1, Chapitres 2, 5 et 7, produits divers)14. Directives 96/22/CE et 96/23/CE (résidus)