CELEX: 31976D0635
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: 76/635/CEE: Décision du Conseil du 22 juillet 1976, prorogeant la validité de la décision 76/274/CEE autorisant l'Irlande à prendre des mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires d'Autriche

16. 8 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                              N L 223 /19
                                                  DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 22 juillet 1976
               prorogeant la validité de la décision 76/274/CEE autorisant l'Irlande à prendre des
               mesures de sauvegarde pour les chaussures à dessus en cuir naturel originaires
                                                            d'Autriche
                                                          (76/635/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il convient, par conséquent, de
                                                                     prendre des mesures similaires à l'égard de ce pro­
                                                                     duit originaire d'Autriche, conformément à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique                     26 de l'accord entre la Communauté économique
européenne,                                                          européenne et la république d'Autriche ;
vu le règlement (CEE) n 0 2837/72 du Conseil, du                     considérant que des consultations ont eu lieu avec
19 décembre 1972, relatif aux mesures de sauvegarde                  l'Autriche conformément à l' article 27 de l' accord
prévues à l'accord entre la Communauté économi­                      visé ci-dessus,
mique européenne et la république d'Autriche (*),
et notamment son article 4,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la proposition de la Commission,
considérant que, depuis l'adoption de la décision                                          Article premier
76/274/CEE du Conseil, du 24 février 1976, autori­
 sant l'Irlande à prendre des mesures de protection
 à l'égard des chaussures à dessus en cuir naturel                    À l'article 1er de la décision 76/274/CEE, la date
 originaires d'Autriche (2), l'industrie irlandaise de la             du -« 30 juin 1976 » est remplacée par celle du
 chaussure a continué à rencontrer de sérieuses diffi­                « 31 décembre 1976 ».
 cultés qui sont susceptibles de persister ; que les
 statistiques disponibles pour 1976 indiquent une                                             Article 2
 augmentation croissante des importations, une baisse
 des exportations et une altération continue de la
 production et de la situation de l'emploi ;                          L'Irlande est destinataire de la présente décision.
 considérant que la validité de la décision 76/176/CEE
 de la Commission, du 22 décembre 1975 , autorisant
                                                                      Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.
 l'Irlande à adopter des mesures de sauvegarde pour
 les chaussures à dessus en cuir naturel, de la sous­
 position 64.02 A du tarif douanier commun, au titre                                                          Par le Conseil
 de 'l' article 135 de l' acte relatif aux conditions
 d'adhésion et aux adaptations des traités (8), a été                                                          Le président
  prorogée par la décision 76/571/CEE (4) ;                                                               L. T. BRINKHORST
  (*) JO  n0 L 300 du 31 . 12. 1972, p. 94.
  (*) JO  n° L 58 du 5. 3. 1976, p. 9.
  (8) JO  n° L 32 du 6. 2. 1976, p. 22.
  (*) JO  n0 L 182 du 8. 7. 1976, p. 24.