CELEX: 32016D0394
Language: fr
Date: 2016-03-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/394 du Conseil du 14 mars 2016 relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

18.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 73/90
            
         DÉCISION (UE) 2016/394 DU CONSEIL
   du 14 mars 2016
   relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96,
   vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE (3), et notamment son article 3,
   vu la proposition de la Commission européenne, en accord avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE, visés à son article 9, ne sont pas respectés par la République du Burundi.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, des consultations ont été engagées le 8 décembre 2015 avec la République du Burundi, en présence des représentants du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, incluant l'Union africaine, la Communauté est-africaine et l'Organisation des Nations unies.
            
         
               (3)
            
            
               À l'occasion de ces consultations, les représentants du gouvernement burundais ont présenté des propositions d'engagements. Ces propositions d'engagements sont jugées insatisfaisantes.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient, en conséquence, de décider la clôture des consultations engagées sur la base de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE et d'adopter des mesures appropriées à l'exécution desdits engagements,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les consultations engagées avec la République du Burundi conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE sont closes.
   Article 2
   Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Elle est réexaminée régulièrement au moins tous les six mois, de préférence sur la base de missions de suivi du Service européen pour l'action extérieure, associant les services de la Commission.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 mars 2016.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. MOGHERINI
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
   
      (3)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 376.
   
      ANNEXE
       
      
         Monsieur le Président,
         L'Union européenne considère que plusieurs éléments essentiels repris à l'article 9 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), n'ont pas été respectés par la République du Burundi. Elle a exprimé à plusieurs reprises, notamment lors du dialogue intensifié au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE, sa préoccupation concernant le non-respect de certains principes relevant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
         C'est pourquoi l'Union européenne a engagé des consultations avec le gouvernement du Burundi au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, afin d'examiner ces préoccupations et les moyens d'y remédier.
         Après acceptation de l'invitation de l'Union européenne par le gouvernement du Burundi, les consultations ont été ouvertes le 8 décembre 2015 à Bruxelles.
         Au cours de la réunion, les parties ont discuté des mesures nécessaires pour assurer un retour rapide au respect des principes et valeurs démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit sur la base des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE et des principes énoncés dans les accords d'Arusha. La discussion et les échanges se sont déroulés autour de neuf dossiers pour lesquels l'Union européenne attendait des engagements spécifiques et concrets du gouvernement du Burundi.
         L'Union européenne a pris note des réponses apportées par la partie burundaise lors des consultations, notamment en ce qui concerne:
         
                     —
                  
                  
                     la réouverture des médias privés et le règlement des différends les concernant en application de la loi sur la presse,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la liberté d'exercice de la profession de journaliste,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la liberté et la sécurité de la société civile et des défenseurs de droits de l'homme,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la gestion des affaires judiciaires en cours conformément aux engagements demandés lors du dialogue intensifié au titre de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la situation des prisonniers arrêtés lors des manifestations,
                  
               
                     —
                  
                  
                     les enquêtes à mener sur les allégations de tortures et d'exécutions extrajudiciaires,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la tenue, en concertation avec la Communauté est-africaine et l'Union africaine, ou une autre médiation internationale, d'un dialogue interburundais permettant le retour aux principes démocratiques,
                  
               
                     —
                  
                  
                     le désarmement et le démantèlement, avec l'appui d'observateurs internationaux, de toute organisation armée autre que la police nationale et les forces de défense,
                  
               
                     —
                  
                  
                     la mise en œuvre d'un plan de sortie de crise selon un calendrier à établir.
                  
               Par ses conclusions à l'issue des consultations, l'Union européenne a pris note de l'engagement exprimé par le gouvernement du Burundi de fournir des clarifications et d'accélérer certaines procédures judiciaires. Cependant, l'Union européenne a, en même temps, constaté que les réponses apportées par les représentants du gouvernement du Burundi ne permettent pas de remédier globalement aux manquements aux éléments essentiels de son partenariat avec la République du Burundi ni de répondre de façon satisfaisante aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine des 17 octobre et 13 novembre 2015.
         La partie européenne a, par conséquent, décidé de clore les consultations et d'arrêter des mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.
         Le retour au respect des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE s'accompagnera de la normalisation progressive de la coopération. L'annexe, concernant la matrice des engagements, précise les engagements attendus, organisés en quatre grands domaines qui seront évalués en parallèle, et les mesures appropriées qui répondent aux progrès constatés. Vous constaterez que nous prévoyons de revoir et d'ajuster les modalités et conditions de financement et de paiement de notre appui au contingent burundais participant à la mission AMISOM [financé par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre de la «Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique»] en consultation avec l'Union africaine.
         L'Union européenne se réserve le droit de modifier ces mesures en fonction de l'évolution de la situation politique et de la mise en œuvre des engagements.
         Dans le cadre de la procédure au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, l'Union européenne continuera à suivre de près la situation au Burundi au cours de la période de validité de la décision au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE. Pendant cette période, un dialogue sera maintenu avec le gouvernement du Burundi en vue d'accompagner le processus de retour au respect des éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE. Des examens réguliers de la situation, le premier dans un délai de six mois, seront effectués par l'Union européenne. La décision au titre de l'article 96 pourra être revisée par le Conseil en fonction de l'évolution de la situation et de la mise en œuvre ou non des engagements.
         Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre très haute considération.
         
            
               Pour le Conseil
            
            F. MOGHERINI
            
               Présidente
            
         
         
            
               Pour la Commission
            
            N. MIMICA
            
               Commissaire
            
         
      
      
         ANNEXE
         
            MATRICE DES ENGAGEMENTS
         
         
                     Engagements du gouvernement du Burundi
                  
                  
                     Mesures appropriées de l'Union européenne
                  
               
                     Absence d'engagement (situation constatée au moment de la clôture des consultations au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE): les éléments essentiels de l'accord de partenariat ACP-UE, visés à son article 9 — i) les droits de l'homme; ii) les principes démocratiques, et iii) l'État de droit — ne sont pas respectés.
                  
                  
                     L'Union européenne (1) maintient ses appuis en faveur de la population du Burundi. Elle continuera à financer les contrats en cours d'exécution ainsi que des actions d'urgence, en appui direct aux populations et à la société civile, ayant trait à la lutte contre la pauvreté et à l'accès aux services de base.
                     À cet égard, deux programmes d'urgence (accès aux soins de santé — 40 000 000  EUR — et nutrition/développement rural — 15 000 000  EUR) seront présentés aux instances décisionnelles de l'Union européenne pour approbation. Il est prévu que la mise en œuvre de ces projets soit confiée à des organisations non gouvernementales et/ou à des agences internationales.
                     Les actions à caractère humanitaire (y compris l'appui aux réfugiés) continueront à être mises en œuvre sur la base des besoins avérés et sous réserve d'accès aux populations.
                     En revanche, les appuis financiers ou versements de fonds (y compris les appuis budgétaires) au bénéfice direct de l'administration ou des institutions burundaises sont suspendus.
                     Les conditions de financement et les modalités de paiement des indemnités aux militaires burundais participant à la mission AMISOM, ainsi que de la quote-part versée au gouvernement du Burundi pour les coûts de prédéploiement (financée par le FED dans le cadre de la «Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique»), seront revues et ajustées en consultation avec l'Union africaine.
                     Quelle que soit leur modalité de mise en œuvre, les programmes et les financements favorisant l'intégration régionale ne sont pas couverts par ces mesures.
                  
               
                     Domaines dans lesquels sont attendus des engagements du gouvernement du Burundi, et indicateurs correspondants. Ces domaines, et les indicateurs correspondant, seront évalués globalement, en fonction de leur évolution.
                     1.   Accord politique sur un plan de sortie de crise
                     Engagements attendus
                     
                                 1.1.
                              
                              
                                 Participation, en concertation avec la Communauté est-africaine et l'Union africaine, ou une autre médiation internationale, à un dialogue qui permet le retour aux principes démocratiques.
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Tenue effective d'un dialogue politique inclusif rassemblant toutes les composantes de la vie politique selon les modalités énoncées par la médiation internationale et dans le respect de la présente décision, débouchant sur un plan de sortie de crise ou toute solution consensuelle et pacifique à la crise dans le respect des accords d'Arusha visant le retour à l'État de droit et une gouvernance inclusive.
                              
                           
                  
                     Au-delà des programmes en cours de mise en œuvre ou en cours d'identification, le solde non engagé du 11e FED est de 322 000 000  EUR (2). Ces fonds restent disponibles pour le Burundi et pourraient être mobilisés en fonction des progrès constatés dans la mise en œuvre des engagements. Selon l'évaluation des progrès et des engagements pris par le gouvernement burundais au niveau des quatre axes (apaisement, traitement des dossiers judiciaires, dialogue politique et mise en œuvre d'un plan de sortie de crise), les mesures appropriées seront prises progressivement selon les étapes suivantes:
                     
                                 1.
                              
                              
                                 En fonction des progrès positifs constatés, outre le maintien des appuis directs aux populations les plus vulnérables, des engagements financiers en faveur du renforcement des capacités de l'administration et des institutions seront envisagés par les services compétents de l'Union européenne au cas par cas en fonction de leur urgence et de leur pertinence.
                              
                           
                                 2.
                              
                              
                                 En cas de progrès plus significatifs, l'Union européenne évaluera le dossier de décaissement de la dernière tranche d'appui budgétaire du programme du 10e FED (maximum de 11 500 000  EUR).
                              
                           L'adoption des projets (hors appui budgétaire) initialement prévus pour 2015 pourrait être relancée.
                  
               
                     
                                 1.2.
                              
                              
                                 Poursuite du désarmement avec l'appui d'observateurs internationaux; seules la police nationale et les forces de défense assurent des missions de maintien de l'ordre public dans le respect de l'État de droit.
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Les décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine en matière de désarmement (en particulier la décision du 13 juin 2015 sur le déploiement d'experts militaires) et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (en particulier celle du 12 novembre 2015) sont mises en œuvre.
                              
                           
                  
                     
                                 3.
                              
                              
                                 Afin de préparer et d'accompagner le plan de sortie de crise, une mise en œuvre plus complète des mesures permettra la relance de la composante gouvernance du programme indicatif national (PIN) du 11e FED et du programme d'appui budgétaire du 11e FED.
                              
                           Le programme prévu pour 2016 dans le secteur de l'énergie est alors également relancé.
                     
                                 4.
                              
                              
                                 Enfin, la mise en œuvre de toutes les mesures permettra la mise en œuvre sans limitation de tous les programmes et financements de l'Union européenne prévus pour le Burundi au titre du PIN du 11e FED (432 000 000  EUR).
                              
                           
               
                     2.   Mesures d'apaisement et d'ouverture de l'espace politique
                     Engagements attendus
                     
                                 2.1.
                              
                              
                                 Réouverture des médias privés et règlement des différends les concernant en application de la loi sur la presse
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Les radios et télévisions indépendantes émettent sur l'ensemble du territoire, pour assurer le pluralisme de l'information.
                              
                           
                                 2.2.
                              
                              
                                 Liberté d'exercice de la profession de journaliste en toute sécurité
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Actions concrètes pour combattre l'intimidation à l'égard des journalistes.
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 Les actes d'instruction relatifs aux poursuites des auteurs de violences contre les journalistes; la situation des journalistes est traitée conformément à la loi sur la presse et dans le respect de la liberté d'expression.
                              
                           
                                 2.3.
                              
                              
                                 Liberté et sécurité de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Annulation de l'ordonnance du 23 novembre 2015 de suspension des activités de certaines organisations de la société civile; arrêt des intimidations contre les défenseurs des droits de l'homme.
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     3.   Mesures liées aux dossiers judicaires
                     Engagements attendus
                     
                                 3.1.
                              
                              
                                 Traitement des affaires judiciaires en cours, dont celles soulevées lors du dialogue intensifié au titre de l'article 8
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Tenue des audiences d'appel dans les affaires concernées (MSD, F. Bamvuginyumvira, L. Ngendakumana) dans le respect des règles et dans le respect des droits de la défense.
                              
                           
                                 3.2.
                              
                              
                                 Traitement des dossiers des prisonniers liés aux manifestations et aux incidents sécuritaires qui s'en sont suivis conformément au code pénal burundais et aux normes internationales.
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Production des actes juridiques attestant de la remise en liberté et de la levée des mandats d'arrêts à leur encontre, le cas échéant, des manifestants qui n'ont pas commis d'actes de violence. Comparution devant un magistrat de tous les manifestants restant poursuivis, dans les délais légaux et dans le respect des lois burundaises, y compris les normes internationales ratifiées par le Burundi en matière de droit à un procès équitable.
                              
                           
                                 3.3.
                              
                              
                                 Enquêtes menées sur les allégations de tortures et d'exécutions extrajudiciaires et suivi des conclusions.
                              
                           Indicateur:
                     
                                 —
                              
                              
                                 Publication de rapports d'enquêtes crédibles menées avec la participation d'experts internationaux sur tous les cas allégués de tortures, de violences sexuelles, de disparitions et d'exécutions extrajudiciaires, et adoption des mesures à l'encontre des personnes responsables de tels actes.
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     4.   Mise en œuvre du plan de sortie de crise
                     Engagement attendu
                     Mise en œuvre du plan de sortie de crise selon le calendrier agréé
                     Les conclusions de la médiation internationale et le plan de sortie de crise sont mis en œuvre selon le calendrier et les modalités prévus par ce plan.
                  
                  
                      
                  
               
            (1)  Y compris la Banque européenne d'investissement (BEI)
         
            (2)  55 millions d'euros du programme indicatif national du 11e FED ont déjà été engagés en 2014 et les deux projets d'urgence au bénéfice de la population en préparation représenteront aussi un montant total de 55 millions d'euros.