CELEX: 51974PC2130
Language: fr
Date: 1974-12-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2130
Vol. 1974/0351
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(74)2130 final
                                              Bruxelles , le 11 décembre 197^+
                               PROPOSITION DE
                            DIRECTIVE DU CONSEIL
prorogeant la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction
                                   navale
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(7if ) 2130 final
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
prorogeant la directive 72/ 273/CEE concernant les aides à la construc-
                                txon navale
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment ses articles 92 et 113 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la directive 72/273/CEE du Conseil , du 20 juillet 1972 ,
concernant les aides à la construction navale ( l ) expire le 31 décembre
197 ^ ;
considérant que les propositions que la Commission a soumises au Conseil
le 3 novembre 1973 sont de nature très complexe , comportant des orienta­
tions d' une politique industrielle en matière de construction navale
ainsi qu' un projet de troisième directive concernant les aides directes
et indirectes de ce secteur ;
considérant qu' il n' est pas possible , vu la complexité des propositions
de la Commission , que le Conseil puisse statuer sur ces propositions
avant le 31 décembre 197 ^» date de l' expiration de la directive
72/273/CEE ;
considérant qu' il convient , dès lors , de prévoir une nouvelle proroga­
tion de la directive 72/273/CEE ; qu' une période de six mois devrait
permettre au Conseil de statuer ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                               Article premier
La directive 72/273/CEE est prorogée jusqu' au 30 juin 1973-
                               Arti cle 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive".
Fait à Bruxelles , le                   j
( 1 ) JO n° L 169 du 27.7-1972 , p. 28