CELEX: E2019J0003
Language: fr
Date: 2020-03-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 mars 2020 dans l’affaire E-3/19 Gable Insurance AG in Konkurs (directive 2009/138/CE – insolvabilité – procédure de liquidation – créance d’assurance – concordat judiciaire – traitement différencié des créances d’assurance) 2020/C 204/17

18.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 204/23
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 10 mars 2020
      dans l’affaire E-3/19
      Gable Insurance AG in Konkurs
      
         
            (directive 2009/138/CE – insolvabilité – procédure de liquidation – créance d’assurance – concordat judiciaire – traitement différencié des créances d’assurance)
         
      
      (2020/C 204/17)
      Dans l’affaire E-3/19, Gable Insurance AG in Konkurs – DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht (Tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle qu’adaptée à l’accord sur l’Espace économique européen, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 10 mars 2020, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Une créance d’assurance doit être fondée sur un événement assuré survenu avant la résiliation d’un contrat d’assurance pour être considérée comme une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE. Toutefois, la portée d’une créance d’assurance ne saurait être limitée aux créances nées, produites ou admises avant l’ouverture de la procédure de liquidation si la créance ne peut pas encore être entièrement déterminée. Conformément à l’article 274, paragraphe 2, point g), de la directive 2009/138/CE, il appartient au droit national de fixer les règles et conditions spécifiques régissant la production, la vérification et l’admission des créances, y compris les délais pour la production des créances et la détermination définitive du montant des créances d’assurance dans les cas où certains éléments de la dette ne sont pas encore connus, dès lors que les créances d’assurance bénéficient d’une priorité absolue par rapport à toute autre créance en conformité avec l’article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE.
                  Une créance résultant d’une dette de prime et née de la résiliation d’un contrat d’assurance après l’ouverture de la procédure de liquidation ne constitue pas une créance d’assurance au sens de l’article 268, paragraphe 1, point g), de la directive 2009/138/CE.
               
            
                  2.
               
               
                  L’article 268, paragraphe 1, point d), et l’article 274, paragraphe 2, point i), de la directive 2009/138/CE n’imposent ni n’interdisent aux États de l’EEE de prévoir la conclusion d’un concordat dans le cadre de la clôture de la procédure de liquidation. Il appartient au droit national de fixer les exigences relatives à la clôture de la procédure de liquidation, sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement des créanciers d’assurance.
               
            
                  3.
               
               
                  L’article 275, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/138/CE ne s’oppose pas à des règles nationales relatives à la production, à la vérification et à l’admissibilité des créances d’assurance dont il résulte une catégorisation et un rang différents des créances, dès lors que ces règles garantissent que les créances d’assurances sont prioritaires par rapport à d’autres créances et que les créanciers d’assurance sont traités de manière égale en ce qui concerne la production, la vérification et l’admission des créances.