CELEX: 62010CA0021
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-21/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Károly Nagy/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal [Politique agricole commune — Financement par le FEOGA — Règlements (CE) n os 1257/1999 et 817/2004 — Soutien communautaire au développement rural — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Aides agroenvironnementales autres que les aides «animaux» , dont l’octroi est subordonné à une certaine densité du bétail — Application du système intégré de gestion et de contrôle — Système d’identification et d’enregistrement des bovins — Obligation d’information des autorités nationales quant aux conditions d’éligibilité]

10.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 269/10
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Károly Nagy/Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
   (Affaire C-21/10) (1)
   
   (Politique agricole commune - Financement par le FEOGA - Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 - Soutien communautaire au développement rural - Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales - Aides agroenvironnementales autres que les aides «animaux», dont l’octroi est subordonné à une certaine densité du bétail - Application du système intégré de gestion et de contrôle - Système d’identification et d’enregistrement des bovins - Obligation d’information des autorités nationales quant aux conditions d’éligibilité)
   2011/C 269/16
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Fővárosi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Károly Nagy
   
      Partie défenderesse: Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 22 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160, p. 80), ainsi que de l'art. 68 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil (JO L 153, p. 30) — Exclusion d'un agriculteur du bénéfice d'un soutien agro-environnemental en raison du défaut d'enregistrement des animaux dans le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Défaut constaté exclusivement à la suite des vérifications croisées prévues par le système précité — Application du système intégré aux aides agro-environnementales qui ne sont pas des aides «animaux» mais dont l'octroi est subordonné à une certaine densité du cheptel
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ce qui concerne les aides fondées sur l’article 22 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et subordonnées à une condition de densité du bétail, cette disposition et l’article 68 du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement no 1257/1999, permettent aux autorités compétentes d’effectuer des vérifications croisées avec les données du système intégré de gestion et de contrôle et, en particulier, de se fonder sur celles figurant dans la banque de données d’un système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines national, tel que le système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines (Egységes Nyilvántartási és Azonosítási Rendszer) hongrois.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 22 du règlement no 1257/1999, tel que modifié, et 68 du règlement no 817/2004 permettent aux autorités compétentes, lors du contrôle des conditions d’éligibilité au bénéfice d’une aide agroenvironnementale prévue audit article 22, de vérifier uniquement les données d’un système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines national, tel que le système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines hongrois, pour refuser cette aide, sans nécessairement devoir procéder à d’autres vérifications.
            
         
               3)
            
            
               Les articles 22 du règlement no 1257/1999, tel que modifié, et 68 du règlement no 817/2004, interprétés à la lumière de l’article 16 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement no 1782/2003, soumettent les autorités nationales, dans la mesure où celles-ci vérifient uniquement les données d’un système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines national, tel que le système d’identification et d’enregistrement individuels des espèces bovines hongrois, aux fins de contrôler les conditions d’éligibilité au bénéfice d’une aide agroenvironnementale prévue audit article 22 et subordonnée à une condition de densité du bétail, à une obligation d’information relative à ces conditions d’éligibilité, qui consiste à informer l’agriculteur concerné par cette aide que tout animal non identifié ou non enregistré correctement dans ce système national sera pris en compte dans le total des animaux présentant des irrégularités susceptibles d’entraîner des effets juridiques, tels qu’une réduction ou une exclusion de l’aide concernée.
            
         
      (1)  JO C 113 du 01.05.2010