CELEX: 62017CN0527
Language: fr
Date: 2017-09-05 00:00:00
Title: Affaire C-527/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 5 septembre 2017 — LN

27.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 5 septembre 2017 — LN
   (Affaire C-527/17)
   (2017/C 402/13)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundespatentgericht
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie demanderesse: LN
   
      Partie intéressée: Deutsches Patent- und Markenamt
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 2 du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une autorisation au titre de la directive 93/42/CEE relative à une combinaison associant un dispositif médical et un médicament au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 93/42/CEE (2) doit être assimilée, aux fins du règlement, à une autorisation de mise sur le marché en cours de validité au titre de la directive 2001/83/CE (3), lorsque la qualité, la sécurité et l’utilité du composant médicamenteux ont été vérifiées dans le cadre de la procédure d’autorisation prévue à l’annexe I, point 7.4., premier alinéa, de la directive 93/42/CE par une autorité de contrôle des médicaments d’un État membre de l’Union européenne conformément à la directive 2001/83/CE?
   
      (1)  JO L 152, p. 1.
   
      (2)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169, p. 1.
   
      (3)  Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, JO L 311, p. 67.