CELEX: 31990R3610
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3610/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, chimiques et industriels (1991)

N0 L 351 /2                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                15 . 12. 90
                                             REGLEMENT (CEE) N° 3610/90 DU CONSEIL
                                                                du 11 décembre 1990
                     portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
                                 pour certains produits agricoles, chimiques et industriels (1991)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                             considérant quil convient de prendre les mesures néces­
                                                                                    saires en vue d'assurer une gestion communautaire et effi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                              cace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possibi­
péenne, et notamment son article 28,                                                lité pour les États membres de tirer sur les volumes
vu la proposition de la Commission,                                                 contingentaires les quantités nécessaires correspondant
                                                                                    aux importations réelles ; que ce mode de gestion requiert
considérant que la production dans la Communauté de                                 une collaboration étroite entre les États membres et la
certains produits agricoles, chimiques et industriels                               Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre
restera, au cours de l'année 1991 , insuffisante pour satis­                        l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
faire aux exigences des industries transformatrices de la                           informer les États membres ;
Communauté ; que, par conséquent, l'approvisionnement
de la Communauté en produits de l'espèce dépendra pour                              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
une part non négligeable d'importations en provenance                               Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
de pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux                           représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la                                  tion relative à la gestion des quantités prélevées par ladite
Communauté pour les produits en question et ce aux                                  union économique peut être effectuée par l'un de ses
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir des                        membres,
contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou
nuls pour une période s'étendant jusqu'au 31 décembre
1991 , et à raison de volumes appropriés, qui tiennent
                                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la nécessité de ne pas mettre en cause l'équi­
libre des marchés de ces produits, et le démarrage ou le
développement de la production communautaire ;
                                                                                                              Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­                                1.    À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre 1991 ,
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­                          les droits applicables à l'importation des produits désignés
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les                               ci-après sont suspendus aux niveaux et dans la limite des
importations des produits en question dans tous les États                           contingents tarifaires communautaires indiqués en
membres, jusqu'à épuisement des contingents ;                                       regard :
                                                                                                                                                 Droit
  Numéro       Code NC                                                                                                        Volume
   d'ordre        <a>                                         Désignation des marchandises                                 du contingent   contingentaire
                                                                                                                                               (en %)
09.2713                         Cerises douces, à chair claire, conservées dans de l'alcool, d'un diamètre infé­
                                rieur ou égal à 18,9 mm, dénoyautées, destinées à la fabrication de produits en
                                chocolat (') :
            ex 2008 60 19       — d'une teneur en sucres supérieure à 9 %                                                                   10 + AGR
                                                                                                                           2 000 tonnes
            ex 2008 60 39       — d'une teneur en sucres ne dépassant pas 9 % en poids                                                            10
09.2707     ex 2933 90 90       2,2-méthylène-bis 4-(l ,1 ,3,3-tétraméthylbutyl)-6(2H-benzotriazole-2-yl) phénol               40 tonnes           0
09.2727     ex 3902 90 00       Poly-alpha-oléfine synthétique, ayant une viscosité non inférieure à 38 x
                                10  — 6
                                        m2sj — 1
                                                  (38 centistokes) à 100 ° C selon la méthode ASTM D 445                   4 000 tonnes            0
09.2741     ex 8104 11 00       Magnésiurln sous forme brute, d'une pureté non inférieure à 99,95 % , présenté
                                sous forme de lingots, destiné à la fabrication d'éléments utilisés dans l'indus­
                                trie nucléaire (')                                                                         1 500 tonnes            0
 09.2743    ex 3806 90 00       Extraits d^ colophanes de bois, insolubles dans des hydrocarbures aliphatiques,
                                ayant un jcontenu d'acide résinique non supérieur à 30 % en poids                          1 190 tonnes            0
 09.2797    ex 8540 41 00       Magnétroès à ondes, d'une puissance de sortie de moins de 1 000 watts,                       1 500 000
                                destinés àj la fabrication de fours à micro-ondes (')                                          pièces              0
 (a) Voir codes Tarie en annexe.
(') Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.
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2.    Dans la limite de ces contingents tarifaires, le            concerne, dans la mesure où le solde disponible le
royaume d'Espagne et la République portugaise appli­              permet.
quent des droits de douane calculés conformément aux
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion          Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
de 1985.                                                          reverse dès que possible dans le volume contingentaire
                                                                  correspondant.
                          Article 2
                                                                  Si les quantités demandées sont supérieures au solde
Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont gérés par  disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­             au prorata des demandes. Les États membres sont
trative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.           informés par la Commission des tirages effectués.
                          Article 3
                                                                                          Article 4
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise en libre pratique comprenant une              Chaque État membre garantit aux importateurs des
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé             produits en question un accès égal et continu aux contin­
par le présent règlement, et si cette déclaration est             gents tant que le solde du volume contingentaire le
acceptée par les autorités douanières, l'État membre              permet.
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
                                                                                          Article 5
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­          Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la      ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction                                   Article 6
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             V. SACCOMANDI
 ---pagebreak--- N0 L 351 /4  Journal officiel des Communautés européennes     15. 12. 90
                                 ANNEXE
                                Codes Tarie
            Numéro d'ordre         Codes NC       Codes Tarie
               09.2713           ex 2008 60 19       * 10
                                 ex 2008 60 39       * 10
               09.2707           ex 2933 90 90       * 21
               09.2727           ex 3902 90 00       * 95
               09.2741           ex 8104 11 00       * 30
               09.2743           ex 3806 90 00       * 30
               09.2797           ex 8540 41 00       * 91