CELEX: C1995/189/19
Language: fr
Date: 1995-07-22 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif d'Amiens (deuxième chambre) rendu le 20 avril 1995 dans l'affaire Michel Macon, Monique Macon, Philippe Macon, Jacqueline Sauvrezy et Pascal Macon contre préfet de l'Aisne (Affaire C-152/95)

N° C 189/ 10             I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 7 . 95
Moyens et principaux arguments                                           6 ) En cas de réponse affirmative aux troisième et cinquiè­
                                                                              me questions, le veuf qui ne perçoit pas de pension ni
— Prescription du droit de recours : le Tribunal de première                  d'autres prestations de conjoint survivant au titre de la
      instance s' est écarté du droit communautaire en estimant
                                                                              disposition en question [article 9 paragraphe 1 point a )
      que, bien qu'une décision eût été notifiée aux requéran­                de la loi 4491 /1966] peut-il prétendre à une pension et à
     tes, le délai d'introduction du recours prévu à l'arti­                  des prestations de conjoint survivant sous les mêmes
     cle 173 du traité n'aurait commencé à courir à l'égard                   conditions que celles qui sont prévues pour les veu­
      des requérantes qu'à partir du moment où elles auraient                 ves ?
     eu «... une connaissance suffisante des motifs de la
      décision de la Commission ».                                       (') JO n° L 6 du 10 . 1 . 1979 , p. 24 .
— Violation du droit communautaire : la Commission
     estime que l'obligation découlant de l'article 6 du
     règlement ( CEE ) n° 2950/83 (') doit être interprétée
                                                                        Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
     dans le contexte concret des contacts multiples et
     nécessairement étroits entre la Commission et les auto­
                                                                        nance du Tribunale di Genova, première chambre civile,
                                                                        rendue le 30 mars 1995 dans l'affaire Igino Mazzola SpA
     rités portugaises .                                                            contre Ministero delle Finanze dello Stato
(M JO n° L 289 du 22 . 10 . 1983 , p. 1 .                                                       (Affaire C-148/95 )
                                                                                                   ( 95/C 189/18 )
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du             ordonnance du Tribunale di Genova, première chambre
Dioikitiko Efeteio Athinon rendue le 30 mars 1995 dans                  civile, rendue le 30 mars 1995 , dans l' affaire Igino Mazzola
   l' affaire Dimosia Epicheirisi Ilektrismou ( DEI) contre             SpA contre Ministero delle Finanze dello Stato, et qui est
                             E. Evrenopoulos                            parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 1 995 . Les questions
                           ( Affaire C-147/95 )                         sont identiques à celles posées dans l'affaire C-92/95 (').
                              ( 95/C 189/ 17 )                          (!) JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
décision du Dioikitiko Efeteio Athinon, rendue le 30 mars               Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
1995 , dans l'affaire Dimosia Epicheirisi Ilektrismou ( DEI )           du tribunal administratif d'Amiens ( deuxième chambre )
contre E. Evrenopoulos en instance devant lui, et qui est               rendu le 20 avril 1995 dans l'affaire Michel Maçon,
parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 1995 .                          Monique Maçon, Philippe Maçon, Jacqueline Sauvrezy et
                                                                                       Pascal Maçon contre préfet de l'Aisne
Le Dioikitiko Efeteio demande à la Cour de justice de statuer
sur les questions suivantes .                                                                   (Affaire C-l 52/95 )
                                                                                                   ( 95/C 189/ 19
1 ) Le régime d'assurance de la DEI, tel qu' il est décrit au
      point 2, est-il un régime professionnel ou un régime              La Cour de justice des Communautés européennes a été
      légal ?                                                           saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal administratif d'Amiens ( deuxième
2 ) L'article 119 du traité ou la directive 79/7/CEE du                 chambre ), rendu le 20 avril 1995 , dans l'affaire Michel
      Conseil ( ! ), s' appliquent-ils à ce régime, et plus particu­    Maçon, Monique Maçon, Philippe Maçon, Jacqueline
      lièrement aux prestations de survivants qu'il prévoit ?           Sauvrezy et Pascal Maçon contre préfet de l'Aisne, et qui est
3 ) La disposition susmentionnée de l' article 9 paragraphe 1           parvenue au greffe de la Cour le 15 mai 1995 .
      point a ) de la loi 4491 /1966 est-elle contraire à               Le tribunal administratif d'Amiens ( deuxième chambre )
      l' article 119 du traité ?                                        demande à la Cour de justice de statuer sur la question de
                                                                        savoir si les dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE )
4 ) Son maintien est-il autorisé par une autre disposition              n° 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991 , fixant une
      communautaire ?
                                                                        indemnité relative à la réduction des quantités de référence
5 ) L'article 1 1 9 du traité s' applique-t-il au cas examiné, eu       visées à l'article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 et
      égard au protocole n0 2 annexé au traité et au fait que           une indemnité à l'abandon définitif de la production
      l'intimé a , d' une part, engagé son action initiale avant le     laitière ( l ), doivent être interprétées en ce sens qu'elle
      17 mai 1990 , à savoir le 12 juin 1989 , mais que, d'autre        s'opposent à ce que l'indemnité de l' abandon définitif de la
      part, son recours au été rejeté par le jugement 8361 /            production laitière soit accordée à l'exploitation d' un fonds
      1990 du Dioikitiko Protodikeio Athinon, au motif qu'il            agricole qui, ne produisant pas de lait, dispose toutefois, à la
      n'avait pas introduit de réclamation ( recours quasi­             date de la demande, de quantités de référence laitière au titre
     juridictionnel ) contre la décision du directeur des               en particulier, de ventes directes .
      assurances du personnel , et que ce jugement lui accor­
                                                                        (!) JO n° L 150 du 15 . 6 . 1991 , p. 30 .
      dait un délai de trois mois pour introduire une telle
     réclamation ?