CELEX: 61970CJ0027
Language: fr
Date: 1970-12-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 décembre 1970. # C. W. Edding & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. # Affaire 27-70.

Avis juridique important

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61970J0027

Arrêt de la Cour du 10 décembre 1970.  -  C. W. Edding & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen.  -  Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.  -  Affaire 27-70.  

Recueil de jurisprudence 1970 page 01035 édition spéciale danoise page 00205 édition spéciale portugaise page 00593

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

TARIF DOUANIER COMMUN - APPLICATION - PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE - NOTION - DETERMINATION - PRISE EN CONSIDERATION DES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT PAYES ( REGLEMENT DU CONSEIL , NO 803/68 , ART . 1 , 8 )  

Sommaire

LE PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE EST EN PRINCIPE LE PRIX REELLEMENT FAIT POUR UNE MARCHANDISE DETERMINEE LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT , MEME LORSQUE LE CHOIX DE L ' UN D ' EUX PEUT PARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION . IL COMPREND LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 803/68 . SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES , CES FRAIS SONT CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES MEME DANS LE CAS OU , LE CHOIX DU MODE DE TRANSPORT POUVANT APPARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION , ILS ABOUTISSENT A LA DETERMINATION D ' UN PRIX NORMAL SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MEME MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MODE DE TRANSPORT PLUS USUEL .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 27-70 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE C . W . EDDING ET CO . , HAMBOURG , ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ST . ANNEN  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO NO L 148 , P . 6 ) , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 12 MAI 1970 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 JUIN 1970 , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , POSE A LA COUR DEUX QUESTIONS TENDANT A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 ET 7 DU REGLEMENT 803/68 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1968 ( JO DU 28 JUIN , NO L 148 ) ; 2 QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR DE DIRE SI , POUR LA FORMATION DU PRIX NORMAL , CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE POUR L ' APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , LES FRAIS DE TRANSPORT , TELS QU ' ILS SONT VISES A L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT 803/68 , SONT CONSTITUES , EN PRINCIPE , PAR LES FRAIS DE TRANSPORT EFFECTIVEMENT PAYES POUR L ' IMPORTATION CONSIDEREE ; 3 QUE , POUR LE CAS OU IL SERAIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE , EN SECOND LIEU , A LA COUR DE DIRE S ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 803/68 QUE CES FRAIS NE DEVRAIENT PAS ETRE INCORPORES DANS LE  PRIX NORMAL SI LEUR INCORPORATION ABOUTISSAIT A LA FIXATION D ' UN PRIX NORMAL SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MARCHANDISE , COMPTE TENU DES FRAIS DE TRANSPORT USUEL MOINS ELEVES , ET CORRESPONDANT AU PRIX QUE N ' IMPORTE QUEL ACHETEUR AU LIEU D ' IMPORTATION SERAIT DISPOSE A PAYER ; 4 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT 803/68 , LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES EST LE PRIX NORMAL , C ' EST-A-DIRE LE PRIX REPUTE POUVOIR ETRE FAIT POUR CES MARCHANDISES LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS DE PLEINE CONCURRENCE ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR INDEPENDANTS L ' UN DE L ' AUTRE ; 5 QUE DANS LE PRIX NORMAL AINSI DEFINI , SONT SUPPOSES COMPRIS , EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 1 , TOUS LES FRAIS SE RAPPORTANT A LA VENTE ET A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU LIEU D ' INTRODUCTION ET NOTAMMENT , COMME LE PREVOIT EXPRESSEMENT L ' ARTICLE 7 DU MEME REGLEMENT , LES FRAIS DE TRANSPORT ; 6 QUE LES QUESTIONS POSEES TENDENT A SAVOIR SI LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 SONT CEUX EFFECTIVEMENT PAYES , MEME LORSQUE , A LA SUITE DU CHOIX PAR L ' ACHETEUR D ' UN MODE DE TRANSPORT INHABITUEL ET PARTICULIEREMENT ONEREUX , L ' INCORPORATION DU PRIX DE TRANSPORT EFFECTIF ABOUTIT A UN PRIX NORMAL PLUS ELEVE QUE LE PRIX CAF , COMPTE TENU DU MODE DE TRANSPORT USUEL ; 7 ATTENDU QUE LA NOTION DE PRIX NORMAL A PRINCIPALEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX AUTORITES DOUANIERES D ' ETABLIR , DANS L ' INTERET D ' UNE JUSTE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , LA VERITE DES PRIX DES MARCHANDISES DANS LE CAS OU LES CONDITIONS DES TRANSACTIONS AUXQUELLES CELLES-CI ONT DONNE LIEU , AURAIENT ETE INFLUENCEES PAR DES ELEMENTS PORTANT ATTEINTE AUX CONDITIONS QUI PREVALENT ENTRE PARTENAIRES COMMERCIAUX SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DE PLEINE CONCURRENCE ; 8 QUE C ' EST , EN PRINCIPE , LE PRIX REELLEMENT FAIT POUR UNE MARCHANDISE DETERMINEE , LORS D ' UNE VENTE EFFECTUEE DANS CES CONDITIONS , QUI TRADUIT LE MIEUX LE PRIX NORMAL CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE ; QU ' IL EN EST AINSI , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORT , MEME LORSQUE LE CHOIX DE L ' UN D ' EUX PEUT PARAITRE INHABITUEL POUR LA MARCHANDISE EN QUESTION ; QU ' EN EFFET , L ' ACHETEUR PEUT AVOIR DES RAISONS COMMERCIALES JUSTIFIEES POUR PREFERER UN MODE DE TRANSPORT INHABITUEL ET PLUS ONEREUX PARCE QUE PLUS RAPIDE OU OFFRANT DES GARANTIES SUPERIEURES DE SECURITE ; QU ' EN FIXANT SON CHOIX SUR UN TEL MODE DE TRANSPORT , IL SUGGERE QU ' EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE LA TRANSACTION , IL AVAIT INTERET A PAYER CE PRIX , ET QUE TOUT AUTRE ACHETEUR , PLACE DANS LE MEMES CIRCONSTANCES , AGIRAIT DE MEME ; 9 QUE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES A L ' ARTICLE 7 SONT , DES LORS , SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES MAIS INAPPLICABLES AUX CAS COMME CEUX DE L ' ESPECE , CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR L ' ACHETEUR , MEME DANS LE CAS OU ILS ABOUTISSENT A LA DETERMINATION D ' UN " PRIX NORMAL " SUPERIEUR AU PRIX CAF DE MEME MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN MODE DE TRANSPORT PLUS USUEL ; 10 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT 803/68 QUI , EN DEFINISSANT DE FACON DIFFERENTE D ' APRES LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT , LES LIEUX D ' INTRODUCTION DE LA MARCHANDISE DANS LA COMMUNAUTE , IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DU MODE DE TRANSPORT REEL ; QU ' ELLE EST EGALEMENT CONFIRMEE PAR L ' ARTICLE 8 DU MEME REGLEMENT QUI , NOTAMMENT DANS SON PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QUE , MEME EN CAS DE TRANSPORT GRATUIT , CE SONT LES FRAIS DU MODE DE TRANSPORT USITE QUI DOIVENT ETRE INCORPORES DANS LA VALEUR EN DOUANE ; 11 ATTENDU ENFIN QUE L ' INTERPRETATION PROPOSEE CORRESPOND AUX INDICATIONS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 15 DECEMBRE 1950 RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE ET AUX NOTES EXPLICATIVES ET AVIS QUI L ' ACCOMPAGNENT ; QU ' EN PARTICULIER , L ' AVIS VIII DU COMITE DE LA VALEUR DECIDE QUE , SAUF DANS CERTAINS CAS OU LE FRET EST A CHARGE DU VENDEUR , LES FRAIS DE TRANSPORT PAR TOUT MOYEN GARANTISSANT UNE LIVRAISON RAPIDE , SONT UN ELEMENT DU PRIX NORMAL LORSQU ' UNE PLUS-VALUE PARTICULIERE POUR L ' ACHETEUR EST AINSI CONFEREE A LA MARCHANDISE TRANSPORTEE ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 12 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 13 QUE LA PROCEDURE REVET , A L ' EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 12 MAI 1970 , DIT POUR DROIT : LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYES POUR UN MODE DE TRANSPORT PLUS ONEREUX QUE LE MODE DE TRANSPORT USUEL DE LA MEME MARCHANDISE , SONT , SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES , PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU PRIX NORMAL , CONSTITUTIF DE LA VALEUR EN DOUANE , MEME SI , DE CE FAIT , CELUI-CI SE REVELAIT SUPERIEUR AU PRIX CAF DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR LE MOYEN DE TRANSPORT USUEL .