CELEX: 51993PC0438
Language: fr
Date: 1993-09-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative au système des ressources propres des Communautés

6 . 11 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 300/ 17
                                                                   II
                                                          (Actes préparatoires)
                                                     COMMISSION
               Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés
                                                            (93 / C 300 / 18 )
                                                          COM(93) 438 final
                                          (Présentée par la Commission le 11 octobre 1993)
                    PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne, et notamment ses articles 199 et 201 ,                          péenne, et notamment ses articles 199 et 201 ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de                    vu le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique, et notamment son article 171 para­                  l'énergie atomique, et notamment son article 171 para­
graphe 1 et son article 173 ,                                           graphe 1 et son article 173 ,
vu la proposition de la Commission ('),                                vu la proposition de la Commission ('),
vu l'avis du Parlement européen (2),                                   vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),                          vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la décision 85 / 257 /CEE , Euratom du                 considérant que la décision 88 / 376 /CEE, Euratom du
Conseil, du 7 mai 1985, relative au système des                        Conseil, du 24 juin 1988 , relative au système des
ressources propres des Communautés (4), modifiée en                    ressources propres des Communautés (4), a élargi et
dernier lieu par l'Acte unique européen, a relevé à 1,4 c/o            modifié la composition des ressources propres en écrê­
la limite pour chaque État membre dont est assorti le                  tant l' assiette de la ressource de la taxe à la valeur
taux appliqué à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur             ajoutée (TVA) à 55 % du produit national brut de
ajoutée (TVA), précédemment fixée à 1 % par la déci­                   l' année aux prix du marché (ci-après dénommé «PNB»),
sion du Conseil du 21 avril 1970, relative au remplace­                le taux maximal d' appel étant maintenu à 1,4 % , et en
ment des contributions financières des Etats membres par               instaurant une ressource propre complémentaire visant à
des ressources propres aux Communautés (5), ci-après                   assurer l'équilibre budgétaire entre les recettes et les
dénommée « décision du 21 avril 1970 »;                                dépenses, fondée sur la somme des PNB des États
                                                                       membres ;
C) JO n° C 102 du 16. 4 . 1988 , p. 8 .                                O JO n° C 102 du 16 . 4 . 1988 , p. 8 .
(2) Avis rendu le 15 juin 1988 (non encore paru au Journal offi­       (2) Avis rendu le 15 juin 1988 (non encore paru au Journal offi­
     ciel).                                                                 ciel).
O JO n° C 175 du 4 . 7 . 1988 .                                        (3) JO n° C 175 du 4 . 7 . 1988 .
(4) JO n° L 128 du 14 . 5 . 1985, p. 15 .                              (4) JO n° L 185 du 15 . 7 . 1988 , p. 24 .
(5) JO n° L 94 du 28 . 4 . 1970; p. 19.
 ---pagebreak--- N° C 300 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 11 . 93
                   PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
considérant que la limite de 1,4 % s'est révélée insuffi­       considérant que ce système a permis d'asseoir le finance­
sante pour assurer la couverture des prévisions de              ment communautaire sur des bases sûres mais que sa
dépenses de la Communauté ;                                     structure devrait tenir davantage compte de la capacité
                                                                contributive des différents États membres en corrigeant,
                                                                pour les États membres les moins prospères, les éléments
considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la            dégressifs du système ;
Communauté par l'Acte unique européen ; que l' article
8 A du traité instituant la Communauté économique
européenne prévoit l' achèvement du marché intérieur au
3.1 décembre 1992 ;
considérant que la Communauté doit disposer de recettes         considérant que les Communautés doivent disposer de
stables et garanties lui permettant d' assainir la situation    ressources adéquates pour financer leurs politiques ; que
actuelle et de réaliser les politiques communes ; que ces       ces recettes doivent se baser sur les dépenses qui ont été
recettes doivent se baser sur les dépenses qui ont été          jugées nécessaires à cet effet et dont les priorités ont été
jugées nécessaires à cet effet et qui ont été fixées dans les   définies dans les perspectives financières de l'accord
perspectives financières de l' accord interinstitutionnel       interinstitutionnel entre le Parlement européen, le
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis­           Conseil et la Commission qui prend effet le 1 er janvier
sion qui prend effet le 1 er juillet 1988 ;                      1995 ;
considérant les conclusions du Conseil européen qui s'est       considérant les conclusions du Conseil européen qui s" est
réuni les 11 , 12 et 13 février 1988 à Bruxelles ;              réuni les 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg ;
considérant que, aux termes de ces conclusions, la              considérant que, aux termes de ces conclusions, les
Communauté pourra disposer d'ici à 1992 d'un montant            Communautés pourront disposer d'ici à 1999 d'un
maximal de ressources propres correspondant à 1,2 % du          montant maximal de ressources propres correspondant à
total des produits nationaux bruts de l'année aux prix du       1,27 % du total des PNB des États membres ;
marché, ci-après dénommés «PNB» des États membres ;
considérant que, pour respecter ce plafond, le montant          considérant que, pour respecter ce plafond, le montant
total des ressources propres mises à la disposition de la       total des ressources propres mises à la disposition des
Communauté pour la période 1988-1992 ne peut                    Communautés pour la période 1995-1999 ne peut
dépasser pour aucune année un pourcentage déterminé             dépasser pour aucune année un pourcentage déterminé
de la somme des PNB de la Communauté pour l'année               de la somme des PNB des Communautés pour l'année
considérée ; que ce pourcentage correspondra à l'applica­       considérée ; que ce pourcentage a été fixé en fonction de
tion des principes directeurs établis pour la croissance        l'évolution des plafonds de dépenses convenue par les
des dépenses communautaires dans les conclusions du             institutions communautaires ;
Conseil européen concernant la discipline budgétaire et
la gestion du budget, avec une marge de sécurité de
0,03 % du PNB communautaire pour parer aux dépenses
imprévues ;
considérant qu'un plafond global de 1,30 % des PNB              considérant qu'un plafond global de 1,335 % des PNB
des États membres est fixé pour les crédits pour engage­        des États membres est fixé pour les crédits pour engage­
ments et qu'il convient d'assurer une évolution ordonnée        ments et qu'il convient d' assurer une évolution ordonnée
des crédits pour engagements et des crédits pour paie­          des crédits pour engagements et des crédits pour paie­
ments ;                                                         ments ;
considérant que ces plafonds devraient rester d' applica­       considérant que ces plafonds devraient rester d' applica­
tion jusqu'à ce que la présente décision soit modifiée ;        tion jusqu' à ce que la présente décision soit modifiée ;
 ---pagebreak---  6. 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 300 / 19
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, en vue de faire mieux coïncider les           considérant que, en vue de faire mieux coïncider les
ressources versées par chaque État membre avec sa capa­        ressources versées par chaque État membre avec sa capa­
cité contributive, il y a lieu de modifier et d'élargir la     cité contributive, le Conseil européen des 11 et 12
composition des ressources propres de la Communauté ;          décembre 1992 a décidé de modifier la composition des
qu'il convient à cet effet :                                   ressources propres des Communautés :
— de fixer à 1,4 % le taux maximal à appliquer à               — en ramenant le plafond prévu pour le taux uniforme
     l'assiette uniforme de la TVA de chaque État                    à appliquer à l'assiette uniforme de la TVA de
     membre, écrêtée le cas échéant à 55 % de son PNB,               chaque État membre de 1,4 à 1 % par étapes égales
                                                                     au cours de la période 1995-1999,
— d'introduire une ressource propre complémentaire                   en écrêtant, le cas échéant, à partir de 1995 , à 50 %
     permettant d'assurer l'équilibre budgétaire entre les           de leur PNB, l'assiette de la TVA des États membres
     recettes et les dépenses et fondée sur la somme des             dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la
     PNB des États membres ; à cette fin, le Conseil adop­           moyenne communautaire et en ramenant l'écrêtement
     tera une    directive relative à   l' harmonisation de          de l'assiette de 55 à 50 % par étapes égales au cours
     l'établissement du produit national brut aux prix du            de la période 1995-1999, pour les autres États
     marché ;                                                        membres ;
considérant qu'il y a lieu d' inclure les droits de douane     considérant que le Conseil européen des 11 et 12
sur les produits relevant du traité instituant la Commu­       décembre 1992 a confirmé la formule de calcul de la
nauté européenne du charbon et de l'acier dans les             correction des déséquilibres budgétaires définie dans la
ressources propres communautaires ;                            décision 88 / 376 /CEE, Euratom ;
considérant que les conclusions du Conseil européen des        considérant que la Grèce a bénéficié jusqu'en 1985 ,
25 et 26 juin 1984 relatives à la correction des déséquili­    l'Espagne et le Portugal jusqu'en 1991 , de la restitution
bres budgétaires restent d'application pour la durée de la     d'une proportion du montant de la ressource provenant
validité de la présente décision ; que le mécanisme de         de la TVA, de la ressource fondée sur le PNB et des
compensation actuel doit cependant être adapté pour            contributions financières fondées sur le PNB, en vertu de
tenir compte de l'écrêtement de l' assiette de la TVA et       l' article 127 de l' acte d' adhésion de 1979 et des articles
de l'introduction d'une ressource complémentaire et qu' il     187 et 374 de l' acte d'adhésion de 1985 ; que ces restitu­
doit prévoir un financement de la correction sur la base       tions constituaient des dépenses du budget général ;
d'une clé PNB ; que cette adaptation devrait assurer que
la part du Royaume-Uni dans les ressources de la TVA
soit remplacée par la part des paiements du                    considérant que les ajustements éventuels des assiettes de
Royaume-Uni au titre des troisième et quatrième                la TVA et du PNB des exercices 1981 à 1991 entraînent
ressources (celles provenant respectivement de la TVA et       des corrections des restitutions et qu'il y a lieu de
du PNB) et que, pour une année donnée, l'effet qui             prendre des dispositions permettant de prendre en
découle pour le Royaume-Uni de l'écrêtement de                 compte ces ajustements dans le budget général ;
l'assiette de la TVA et de l'introduction de la quatrième
ressource et qui n'est pas compensé par ce changement
sera corrigé par un ajustement à la compensation de
l'année considérée ; que les contributions de l'Espagne et
du Portugal devront être réduites selon les dispositions
prévues aux articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion de
1985 ;
 ---pagebreak--- N° C 300 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 11 . 93
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
considérant qu'il convient de faire en sorte que les désé­      considérant qu'il convient de faire en sorte que les désé­
quilibres budgétaires soient corrigés de telle manière que      quilibres budgétaires soient corrigés de telle manière que
cela n'affecte pas les ressources propres disponibles pour      cela n'affecte pas les ressources propres disponibles pour
les politiques de la Communauté ;                               les politiques des Communautés ;
considérant que les conclusions du Conseil européen des         considérant que la réserve monétaire, ci-après dénommée
11 , 12 et 13 février 1988 ont prévu la création dans le        «réserve monétaire FEOGA», fait l'objet de dispositions
budget communautaire d'une réserve monétaire, ci-après          spécifiques ;
dénommée «réserve monétaire FEOCrA», destinée à
compenser les conséquences de variations significatives et
imprévues de la parité entre l'écu et le dollar sur les         considérant que les conclusions du Conseil européen des
dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie         11 et 12 décembre 1992 ont prévu la création dans le
agricole (FEOGA), section «garantie»; que cette réserve         budget communautaire de deux réserves , l'une destinée à
doit faire l'objet de dispositions spécifiques ;                répondre rapidement aux besoins ponctuels d'aide
                                                                d'urgence dans les pays tiers, l'autre pour assurer le
                                                                financement d'un Fonds de garantie des prêts ; que ces
                                                                réserves doivent faire l'objet de dispositions spécifiques ;
                                                                considérant que le Conseil européen des 22 et 23 juin
                                                                1993 à Copenhague a souligné l'importance de pour­
                                                                suivre la lutte contre la fraude et les irrégularités portant
                                                                sur le budget communautaire ; qu'il convient donc de
                                                                mieux préciser le rôle de la Commission sur le plan de
                                                                l'amélioration des procédures nationales d'enregistre­
                                                                ment, de détermination, de recouvrement et de contrôle
                                                                de la TVA ;
                                                                considérant que le Conseil européen a invité la Commis­
                                                                sion à faire une étude sur la possibilité de création d'une
                                                                cinquième ressource ;
considérant qu'il convient de prévoir des dispositions          considérant qu'il convient de prévoir des dispositions
permettant d'assurer la transition entre le régime instauré     permettant d' assurer la transition entre le régime instauré
par la décision 85 /257/CEE, Euratom et celui qui               par la décision 88 / 376 /CEE, Euratom et celui qui
découlera de la présente décision ;                             découlera de la présente décision ;
considérant que le Conseil européen des 11 , 12 et 13           considérant que le Conseil européen des 11 et 12
février 1988 a prévu que la présente décision prend effet       décembre 1992 a prévu que la présente décision prend
au 1 er janvier 1988 ,                                          effet au 1 er janvier 1995 ,
A ARRÊTE LES PRESENTES DISPOSITIONS, DONT IL                    A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL
RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES :                       RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS MEMBRES :
                       Article premier                                                 Article premier
Les ressources propres sont attribuées aux Communautés          Les ressources propres sont attribuées aux Communautés
en vue d'assurer le financement de leur budget selon les        en vue d'assurer le financement de leur budget selon les
modalités fixées dans les articles qui suivent.                 modalités fixées dans les articles qui suivent.
Le budget des Communautés est, sans préjudice des               Le budget des Communautés est, sans préjudice des
autres recettes, intégralement financé par des ressources       autres recettes, intégralement financé par des ressources
propres aux Communautés .                                       propres aux Communautés .
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 300 / 21
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 2                                                       Article 2
1 . Constituent des ressources propres inscrites au             1 . Constituent des ressources propres inscrites au
budget des Communautés les recettes provenant :                 budget des Communautés les recettes provenant :
a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires           a) des prélèvements, primes, montants supplémentaires
    ou compensatoires, montants ou éléments addition­              ou compensatoires, montants ou éléments addition­
    nels et des autres droits établis ou à établir par les         nels et des autres droits établis ou à établir par les
    institutions des Communautés sur les échanges avec             institutions des Communautés sur les échanges avec
    les pays non membres dans le cadre de la politique             les pays non membres dans le cadre de la politique
    agricole commune, ainsi que des cotisations et autres          agricole commune, ainsi que des cotisations et autres
    droits prévus dans le cadre de l'organisation                  droits prévus dans le cadre de l'organisation
    commune des marchés dans le secteur du sucre ;                 commune des marchés dans le secteur du sucre ;
b) des droits du tarif douanier commun et des autres            b) des droits du tarif douanier commun et des autres
    droits établis ou à établir par les institutions des           droits établis ou à établir par les institutions des
    Communautés sur les échanges avec les pays non                 Communautés sur les échanges avec les pays non
    membres et des droits de douane sur les produits rele­         membres et des droits de douane sur les produits rele­
    vant du traité instituant la Communauté européenne             vant du traité instituant la Communauté européenne
    du charbon et de l'acier :                                     du charbon et de l'acier;
c) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous        c) de l'application d'un taux uniforme valable pour tous
    les États membres à l'assiette de la TVA, déterminée           les États membres à l'assiette de la TVA, déterminée
    d'une manière uniforme pour les États membres selon            d'une manière uniforme pour les États membres selon
    des règles communautaires ; toutefois, l'assiette d'un         des règles communautaires . Toutefois, l'assiette à
    État membre à prendre en compte, aux fins de la                prendre en compte, aux fins de la présente décision,
    présente décision, ne peut pas dépasser 55 % de son            est limitée à 50 % de leur PNB pour les États
    PNB ;                                                          membres dont le PNB par habitant est inférieur à
                                                                   90 % de la moyenne communautaire ; pour les États
                                                                   membres qui ne remplissent pas cette condition,
                                                                   l'assiette à prendre en compte est limitée en ce qui
                                                                   concerne leur PNB à :
                                                                   — 54 % en 1995 ,
                                                                   — 53 % en 1996,
                                                                   — 52 % en 1997,
                                                                        51 % en 1998 ,
                                                                        50 % en 1999 ;
d) de l'application d'un taux à fixer dans le cadre de la       d) de l' application d'un taux à fixer dans le cadre de la
    procédure budgétaire, compte tenu de toutes les                procédure budgétaire, compte tenu de toutes les
    autres recettes, à la somme des PNB de tous les États          autres recettes, à la somme des PNB de tous les États
    membres, établis selon des règles communautaires qui           membres, établis selon des règles communautaires
    feront l'objet d'une directive à adopter sur la base de        prévues par la directive 89/ 130 /CEE, Euratom du
    l'article 8 paragraphe 2 de la présente décision.              Conseil (').
                                                                C) JO n° L 49 du 21 . 2 . 1989, p. 26
 ---pagebreak--- N° C 300 / 22                          Journal officiel des Communautés européennes                                 6 . 11 . 93
                    PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
2 . Constituent, en outre, des ressources propres               2 . Constituent, en outre, des ressources propres
inscrites au budget des Communautés les recettes prove­         inscrites au budget des Communautés les recettes prove­
nant d'autres taxes qui seraient instituées, dans le cadre      nant d' autres taxes qui seraient instituées, dans le cadre
d'une politique commune, conformément au traité insti­          d'une politique commune, conformément au traité insti­
tuant la Communauté économique européenne ou au                 tuant la Communauté économique européenne ou au
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie         traité instituant la Communauté européenne de l'énergie
atomique, pour autant que la procédure de l' article 201        atomique, pour autant que la procédure de l'article 201
du traité instituant la Communauté économique euro­             du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ou de l' article 173 du traité instituant la Commu­      péenne ou de l' article 173 du traité instituant la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique ait été menée à          nauté européenne de l'énergie atomique ait été menée à
son terme .                                                     son terme .
3. Les États membres retiennent, au titre des frais de          3 . Les États membres retiennent, au titre des frais de
perception, 10 % des montants à verser en vertu du              perception, 10 % des montants à verser en vertu du
paragraphe 1 points a) et b).                                   paragraphe 1 points a) et b).
4 . Le taux uniforme visé au paragraphe 1 point c)              4 . Le taux uniforme visé au paragraphe 1 point c)
correspond au taux résultant :                                  correspond au taux résultant :
a) de l' application de 1,4 % à l' assiette de la TVA pour      a) de l' application de :
    les États membres
                                                                   — 1,32 % en 1995 ,
    et
                                                                   — 1,24 % en 1996,
                                                                   — 1,16 % en 1997,
                                                                   — 1,08 % en 1998 ,
                                                                   — 1,00 % en 1999
                                                                    à l'assiette de la TVA pour les États membres
                                                                    et
b) de la déduction du montant brut de la compensation           b) de la déduction du montant brut de la compensation
    de référence visée à l'article 4 paragraphe 2 . Le             de référence visée à l'article 4 paragraphe 2 . Le
    montant brut est le montant de la compensation,                montant brut est le montant de la compensation,
    ajusté en raison du fait que le Royaume-Uni ne parti­           ajusté en raison du fait que le Royaume-Uni ne parti­
    cipera pas au financement de sa propre compensation            cipera pas au financement de sa propre compensation
    et que la part de la république fédérale d'Allemagne           et que la part de la république fédérale d'Allemagne
    est réduite d'un tiers . Il est calculé comme si le             est réduite d' un tiers . Il est calculé comme si le
    montant de la compensation de référence était financé          montant de la compensation de référence était financé
   par les États membres selon leurs assiettes de la TVA           par les États membres selon leurs assiettes de la TVA
    établies conformément à l'article 2 paragraphe 1 point         établies conformément à l'article 2 paragraphe 1 point
   c). Pour l' année 1988 , le montant brut; de la compen­         c).
    sation de référence sera réduit de 780 millions d' écus .
5. Le taux fixé au paragraphe 1 point d) est applicable         5. Le taux fixé au paragraphe 1 point d) est applicable
au PNB de chaque Etat membre.                                   au PNB de chaque État membre.
6.     Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été        6 . Si, au début de l'exercice, le budget n' a pas été
adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable        adopté, le taux uniforme de la TVA et le taux applicable
aux PNB des États membres précédemment fixés, sans              aux PNB des États membres précédemment fixés, sans
préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées         préjudice des dispositions arrêtées conformément à
 ---pagebreak---  6 . 11 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 300 / 23
                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
conformément à l'article 8 paragraphe 2 eri raison de la        l' article 7 paragraphe 2 en ce qui concerne la réserve
création     d' une réserve  monétaire    FEOGA     dans   le   monétaire FEOGA, la réserve pour le financement du
budget, restent applicables jusqu' à l'entrée en vigueur des     Fonds de garantie des prêts et la réserve pour des aides
nouveaux taux .                                                 d'urgence dans les pays tiers restent applicables jusqu' à
                                                                l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
7 . Par dérogation au paragraphe 1 point c), si, au 1 er        1 . Pour l'application de la présente décision, on
janvier de l'exercice en cause, les règles relatives au         entend par PNB le produit national brut de l' année aux
calcul de la base uniforme pour la détermination de la          prix du marché .
TVA ne sont pas encore appliquées dans tous les États
membres , la contribution financière qu'un Etat membre
n'appliquant pas encore cette base uniforme doit verser
au lieu de la TVA au budget des Communautés sera
déterminée en fonction de la part du produit national
brut aux prix du marché des trois premières années de la
période quinquennale précédant l' année en question de
cet État dans le total des produits nationaux bruts aux
prix du marché des États membres. La présente déroga ¬
tion cessera de produire effet dès que les règles relatives
au calcul de la base uniforme pour la détermination de la
TVA seront appliquées dans tous les États membres.
8 . Pour l'application de la présente décision, on
entend par PNB le produit national brut de l'année aux
prix du marché.
                           Article 3                                                     Article 3
 1.      Le montant total des ressources propres attribué       1.      Le montant total des ressources propres attribué
aux Communautés ne peut pas dépasser 1,20 % du total            aux Communautés ne peut pas dépasser 1,27 % du total
du PNB de la Communauté pour les crédits pour paie­             du PNB des Communautés pour les crédits pour paie­
ments .                                                         ments .
Le montant total des ressources propres attribué aux            Le montant total des ressources propres attribué aux
Communautés ne peut dépasser, pour chacune des                  Communautés ne peut dépasser, pour chacune des
années de la période 1988-1992, les pourcentages                années de la période 1995-1999 , les pourcentages
suivants du total du PNB de la Communauté pour                  suivants du total du PNB des Communautés pour l'année
l'année en question :                                           en question :
— 1988 : 1,15 % ,                                                  - 1995   1,21 % ,
— 1989 : 1,17 % ,                                                  - 1996    1,22 % ,
— 1990 : 1,18 % ,                                                  - 1997    1,24 % ,
— 1991 : 1,19% ,                                                   - 1998    1,26 % ,
— 1992 : 1,20 % .                                                  - 1999    1,27 % .
2 . Les crédits pour engagements inscrits au budget             2 . Les crédits pour engagements inscrits au budget
général des Communautés au cours de la période                  général des Communautés au cours de la période
1988-1992 doivent avoir une évolution ordonnée abou­            1995-1999 doivent avoir une évolution ordonnée abou­
tissant à une enveloppe globale qui ne sera pas supérieure      tissant à une enveloppe globale qui ne sera pas supérieure
à 1,30 % du total du PNB de la Communauté en 1992 .             à 1,335 % du total du PNB des Communautés en 1999 .
Une relation stricte sera maintenue entre crédits pour          Une relation ordonnée sera maintenue entre crédits pour
engagements et crédits pour paiements, afin de garantir         engagements et crédits pour paiements, afin de garantir
leur compatibilité et de permettre de respecter les             leur compatibilité et de permettre de respecter les
plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années             plafonds mentionnés au paragraphe 1 pour les années
suivantes .                                                     suivantes .
 ---pagebreak--- N° C 300/24                              Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 11.93
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
3. Les plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2              3 . Les plafonds globaux visés aux paragraphes 1 et 2
restent d'application jusqu'à ce que la présente décision         restent d'application jusqu'à ce que la présente décision
soit modifiée .                                                   soit modifiée .
                            Article 4                                                         Article 4
Une correction des déséquilibres budgétaires est                  Une correction des déséquilibres budgétaires est
accordée au Royaume-Uni. Cette correction se compose              accordée au Royaume-Uni. Cette correction se compose
d'un montant de base et d'un ajustement. L'ajustement             d'un montant de base et d'un ajustement. L'ajustement
corrige le montant de base au niveau d'une compensa­              corrige le montant de base au niveau d'une compensa­
tion de référence .                                               tion de référence .
1 . Le montant de base est établi :                               1 . Le montant de base est établi :
    a) en calculant la différence, au cours de l'exercice             a) en calculant la différence, au cours de l'exercice
        précédent, entre :                                                précédent, entre :
        — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans                      — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
            la somme des versements visés à l' article 2                      la somme des versements visés à l' article 2
            paragraphe 1 points c) et d) qui auraient été                     paragraphe 1 points c) et d) qui auraient été
            effectués pendant cet exercice , y compris les                    effectués pendant cet exercice, y compris les
            ajustements au taux uniforme au titre d'exer­                     ajustements au taux uniforme au titre d'exer­
            cices antérieurs                                                  cices antérieurs
            et                                                                et
        — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans                      — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
            le total des dépenses réparties ;                                 le total des dépenses réparties ;
    b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total             b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total
        des dépenses réparties ;                                          des dépenses réparties ;
    c) en multipliant le résultat par 0,66 .                          c) en multipliant le résultat par 0,66.
2 . La compensation de référence est la correction résul­         2 . La compensation de référence est la correction résul­
    tant de l'application de l'alinéa suivant points a), b) et        tant de l' application de l'alinéa suivant points a), b) et
    c) du présent paragraphe, corrigée de l'effet qui                 c) du présent paragraphe, corrigée de l'effet qui
    résulte, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA                 résulte, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA
    écrêtée et aux versements visés à l'article 2 paragra­            écrêtée et aux versements visés à l'article 2 paragra­
    phe 1 point d).                                                   phe 1 point d).
    Elle est établie :                                                Elle est établie :
    a) en calculant la différence, au cours de l'exercice             a) en calculant la différence, au cours de l'exercice
       précédent, entre :                                                précédent, entre :
       — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans                      — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
           le total des versements de la TVA qui auraient                    le total des versements de la TVA qui auraient
           été effectués pendant cet exercice, y compris                     été effectués pendant cet exercice, y compris
           les ajustements au titre d'exercices antérieurs,                  les ajustements au titre d'exercices antérieurs,
           pour les montants financés par les ressources                     pour les montants financés par les ressources
           mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 , points                   mentionnées à l'article 2 paragraphe 1 points c)
           c) et d) si le taux uniforme de la TVA avait été                  et d) si le taux uniforme de la TVA avait été
           appliqué aux assiettes non écrêtées                               appliqué aux assiettes non écrêtées
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 300 / 25
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
             et                                                               et
         — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans                     — la part en pourcentage du Royaume-Uni dans
             le total des dépenses réparties ;                                le total des dépenses réparties ;
    b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total             b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total
         des dépenses réparties ;                                         des dépenses réparties ;
    c) en multipliant le résultat par 0,66 ;                          c) en multipliant le résultat par 0,66 ;
    d) en déduisant les versements du Royaume-Uni pris                d) en déduisant les versements du Royaume-Uni pris
         en compte au paragraphe 1 point a) premier tiret                 en compte au paragraphe 1 point a) premier tiret
         de ceux pris en compte au paragraphe 2 point a)                  de ceux pris en compte au paragraphe 2 point a)
         premier tiret ;                                                  premier tiret ;
    e) en déduisant du montant obtenu au point c) le                  e) en déduisant du montant obtenu au point c) le
         montant obtenu au point d).                                      montant obtenu au point d).
3 . Le montant de base est ajusté de manière à corres­            3 . Le montant de base est ajusté de manière à corres­
    pondre au montant de la compensation de référence .               pondre au montant de la compensation de référence.
                             Article 5                                                        Article 5
1.     La charge financière de la correction est assumée          1.     La charge financière de la correction est assumée
par les autres États selon les modalités suivantes.               par les autres États selon les modalités suivantes.
La répartition de la charge est d'abord calculée en fonc­         La répartition de la charge est d' abord calculée en fonc­
tion de la part respective des États membres dans les             tion de la part respective des États membres dans les
versements visés à l' article 2 paragraphe 1 point d), le         versements visés à l'article 2 paragraphe 1 point d), le
Royaume-Uni étant exclu ; elle est ensuite ajustée de             Royaume-Uni étant exclu ; elle est ensuite ajustée de
façon à limiter la participation de la république fédérale        façon à limiter la participation de la république fédérale
d'Allemagne à deux tiers de la part résultant de ce calcul.       d'Allemagne à deux tiers de la part résultant de ce calcul .
2. La correction est accordée au Royaume-Uni par                  2 . La correction est accordée au Royaume-Uni par
réduction de ses versements résultant de l'application de         réduction de ses versements résultant de l'application de
l'article 2 paragraphe 1 point c). La charge financière           l'article 2. La charge financière assumée par les autres
assumée par les autres États membres est ajoutée à leurs          États membres est ajoutée à leurs versements résultant de
versements résultant de l'application pour chaque État            l'application pour chaque État membre de l'article 2.
membre de l'article 2 paragraphe 1 point c) jusqu'à
1,4 % de l'assiette de la TVA et de l' article 2 paragra­
phe 1 point d).
3 . La Commission procède aux calculs nécessaires                 3.     La Commission procède aux calculs nécessaires
pour l'application de l'article 4 et du présent article.          pour l' application de l'article 4 et du présent article .
 ---pagebreak---  N° C 300 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                                  6 . 11 . 93
                   PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
4. Si, au début de l' exercice, le budget n' a pas été          4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été
adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la             adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la
charge financière assumée par les autres États membres,         charge financière assumée par les autres États membres,
inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté,         inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté,
resteront d' application .                                      resteront d'application.
                           Article 6                                                        Article 6
Les recettes visées à l' article 2 sont utilisées indistincte­  Les recettes visées à l' article 2 sont utilisées indistincte­
ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites       ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites
au budget des Communautés . Les recettes nécessaires à          au budget des Communautés. Les recettes nécessaires à
la couverture totale ou partielle de la réserve monétaire       la couverture totale ou partielle de la réserve monétaire
FEOGA inscrites au budget des Communautés euro­                 FEOGA, la réserve pour le financement du Fonds de
péennes ne sont appelées auprès des États membres qu'au         garantie des prêts et la réserve pour des aides d'urgence
moment de la mise en œuvre de la réserve . Les disposi­         dans les pays tiers, inscrites au budget des Communautés
tions relatives au fonctionnement de cette réserve seront,      européennes ne sont appelées auprès des États membres
en tant que de besoin, arrêtées conformément à l'arti­          qu'au moment de la mise en oeuvre des réserves . Les
cle 8 paragraphe 2 .                                            dispositions relatives au fonctionnement de ces réserves
                                                                seront, en tant que de besoin, arrêtées conformément à
                                                                l' article 7 paragraphe 2 .
Le premier alinéa ne préjuge pas le traitement à réserver       Le premier alinéa ne préjuge pas le traitement à réserver
aux contributions de certains États membres en faveur           aux contributions de certains États membres en faveur
des programmes complémentaires prévus à l'article 130 L         des programmes complémentaires prévus à l' article 130 L
du traité instituant la Communauté économique euro­             du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne.                                                         péenne .
                           Article 7
L' excédent éventuel des recettes des Communautés sur
l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice
est reporté à l'exercice suivant. Toutefois, un excédent
résultant d'un virement de chapitres FEOGA, section
«garantie», vers la réserve monétaire sera considéré
comme constituant des ressources propres .
                           Article 8                                                        Article 7
1.     Les ressources propres communautaires visées à           1.      Les ressources propres communautaires visées à
l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) sont perçues par       l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) sont perçues par
les États membres conformément aux dispositions législa­        les États membres conformément aux dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nationales, qui        tives, réglementaires et administratives nationales, qui
sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la régle­       sont, le cas échéant, adaptées aux exigences de la régle­
mentation communautaire . La Commission procède , à             mentation communautaire. La Commission procède, à
intervalles réguliers , à un examen des dispositions natio­     intervalles réguliers, à un examen des dispositions natio­
nales qui lui sont communiquées par les États membres,          nales qui lui sont communiquées par les États membres,
communique aux États membres les adaptations qu'elle            communique aux États membres les adaptations qu'elle
estime nécessaires pour assurer leur conformité avec les        estime nécessaires pour assurer leur conformité avec les
réglementations communautaires et fait rapport à l'auto­        réglementations communautaires et fait rapport à l'auto­
rité budgétaire. Les États membres mettent les ressources       rité budgétaire. Les États membres mettent les ressources
prévues à l'article 2 paragraphe 1 points a) à d) à la          prévues à l'article 2 paragraphe 1 points a) à d) à la
disposition de la Commission .                                  disposition de la Commission .
 ---pagebreak--- 6 . 11 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 300 / 27
                    PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIEE
2 . Sans préjudice de la vérification des comptes et des         2.      Sans préjudice de la vérification des comptes et des
contrôles de conformité et de régularité prévus à l' article     contrôles de conformité et de régularité prévus à l' article
206 bis du traité instituant la Communauté économique            206 bis du traité instituant la Communauté économique
européenne, cette vérification et ces contrôles portant          européenne, cette vérification et ces contrôles portant
essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des systèmes    essentiellement sur la fiabilité et l'efficacité des systèmes
et procédures nationales de détermination de la base             et procédures nationales de détermination de la base
pour les ressources propres provenant de la TVA et du            pour les ressources propres provenant de la TVA et du
PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu          PNB, et sans préjudice des contrôles organisés en vertu
de l'article 209 point c) dudit traité, le Conseil, statuant     de l'article 209 point c) dudit traité , le Conseil, statuant
à l'unanimité sur proposition de la Commission et après          à l'unanimité sur proposition de la Commission et après
consultation du Parlement européen, arrête les disposi­          consultation du Parlement européen, arrête les disposi­
tions nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci­        tions nécessaires à la mise en œuvre de la présente déci­
sion ainsi que celles relatives au contrôle du recouvre­         sion ainsi que celles relatives au contrôle du recouvre­
ment, à la mise à la disposition de la Commission et au          ment, à la mise à la disposition de la Commission et au
versement des recettes visées à l' article 2 et à l' article 5 . versement des recettes visées à l' article 2 et à l' article 5 .
                                                                 Sur la base de ces dispositions , la Commission vérifie les
                                                                 procédures d'enregistrement, de détermination, de
                                                                 recouvrement et de contrôle de la TVA appliquées dans
                                                                 les États membres et formule, le cas échéant, des recom­
                                                                 mandations en vue d' accroître l'efficacité de ces procé­
                                                                 dures .
                          Article 9                                                          Article 8
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources            Le mécanisme de restitution dégressive des ressources
propres provenant de la TVA ou des contributions finan­          propres provenant de la TVA ou des contributions finan­
cières fondées sur le PNB instauré jusqu'en 1991 au              cières fondées sur le PNB instauré jusqu'en 1985 au
profit du royaume d'Espagne et de la République portu­           profit de la Grèce par l'article 127 de l' acte d' adhésion
gaise par les articles 187 et 374 de l' acte d' adhésion de      de 1979 et jusqu' en 1991 au profit de l'Espagne et du
 1985 s'applique aux ressources propres provenant de la          Portugal par les articles 187 et 374 de l'acte d'adhésion
TVA et à la ressource propre fondée sur le PNB, visées à         de 1985 s' applique aux ressources propres provenant de
l' article 2 paragraphe 1 points c) et d) de la présente         la TVA et à la ressource propre fondée sur le PNB,
décision. Il s' applique également aux versements par ces        visées à l' article 2 paragraphe 1 points c) et d) de la
deux États membres résultant de l'application de l'article       présente décision . Il s' applique également aux versements
5 paragraphe 2 de la présente décision . Dans ce dernier         par ces deux derniers États membres résultant de l'appli­
cas, le taux de restitution est celui qui s' appliquait pour     cation de l' article 5 paragraphe 2 de la présente décision .
l'année au titre de laquelle la correction est accordée .        Dans ce dernier cas, le taux de restitution est celui qui
                                                                 s' appliquait pour l' année au titre de laquelle la correction
                                                                 est accordée . Les corrections des restitutions entraînées
                                                                 par les ajustements éventuels des assiettes de la TVA et
                                                                 du PNB des exercices 1981 à 1991 sont prises en compte
                                                                 au titre des recettes, négatives ou positives selon le cas,
                                                                 du budget général .
                          Article 10                                                         Article 9
La Commission soumettra, avant la fin de l' année 1991 ,         La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1999,
un rapport sur le fonctionnement du système, y compris           un rapport sur le fonctionnement du système établi par la
un réexamen de la correction des déséquilibres budgé­            présente décision . Elle présentera également, conjointe­
taires accordée au Royaume-Uni, établi par la présente           ment à ce rapport ou séparément, un rapport sur les
décision .                                                       résultats d'une étude sur les possibilités de création d'une
                                                                 nouvelle ressource propre .
 ---pagebreak--- N° C 300 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 11 . 93
                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEE
                            Article 11                                                         Article 10
1.     La présente décision est notifiée aux États membres          1.     La présente décision est notifiée aux États membres
par le secrétaire général du Conseil des Communautés                par le secrétaire général du Conseil des Communautés
européennes et publiée au Journal officiel des Commu­               européennes et publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes.                                                 nautés européennes.
Les États membres notifient sans délai au secrétaire                Les États membres notifient sans délai au secrétaire
général du Conseil des Communautés européennes                      général du Conseil des Communautés européennes
l'accomplissement des procédures requises par leurs                 l'accomplissement des procédures requises par leurs
règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la         règles constitutionnelles respectives pour l' adoption de la
présente décision.                                                  présente décision .
La présente décision entre en vigueur le premier jour du            La présente décision entre en vigueur le premier jour du
mois suivant la réception de la dernière des notifications          mois suivant la réception de la dernière des notifications
visées à l'alinéa 2 . Elle prend effet au 1 er janvier 1988 .       visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1 er janvier
                                                                    1995 .
2 , a) Sous réserve des points b) et c), la décision                2 , a) Sous réserve du point b), la décision 88 / 376/CEE,
        85 /257/CEE, Euratom est abrogée au 1 er janvier                   Euratom est abrogée au 1 er janvier 1995 . Toute
        1988 . Toute référence à la décision du 21 avril                   référence à la décision du 21 avril 1970, à la déci­
        1970, à la décision 85 / 257 / CEE, Euratom doit                   sion 85 / 257 / CEE, Euratom ou à la décision
       s'entendre comme faite à la présente décision .                      88 / 376/ CEE, Euratom doit s'entendre comme
                                                                           faite à la présente décision .
    b) L'article 3 de la décision 85 / 257 /CEE, Euratom                b) L' article 3 de la décision 85 /257 / CEE, Euratom
       reste applicable au calcul et aux ajustements des                   reste applicable au calcul et aux ajustements des
       recettes provenant de l'application de taux à                       recettes provenant de l' application de taux à
       l' assiette de la TVA déterminée d' une manière                     l' assiette de la TVA déterminée d' une manière
       uniforme sans écrêtement en ce qui concerne                         uniforme sans écrêtement en ce qui concerne
       l' exercice 1987 et les exercices antérieurs .                      l' exercice 1987 et les exercices antérieurs .
       La déduction en faveur du Royaume-Uni à effec­                      Les articles 2 , 4 et 5 de la décision 88 / 376/CEE,
       tuer en 1988 , au titre des exercices précédents , sera             Euratom restent applicables au calcul et aux ajuste­
       calculée conformément aux dispositions des points                   ments des recettes provenant de l'application d'un
       b) i), b) ii) et b) iii) de l'article 3 paragraphe 3 de             taux uniforme valable pour tous les États membres
       la décision précitée . La répartition de son finance­               à l' assiette de la TVA déterminée d' une manière
       ment sera calculée conformément à l'article 5 para­                 uniforme avec écrêtement à 55 % du PNB de
       graphe 2 de la présente décision . Les montants                     chaque État membre et au calcul de la correction
       correspondant à la déduction et à son financement                   des déséquilibres budgétaires accordée au
       seront imputés conformément à l'article 5 para­                     Royaume-Uni, en ce qui concerne les exercices
       graphe 2 de la présente décision. Lorsqu'il y a lieu                 1988 à 1994 . Lorsqu'il y a lieu d' appliquer l'article
       d'appliquer l'article 2 paragraphe 7, des contribu­                 2 paragraphe 7, des contributions financières sont
       tions financières sont substituées aux versements de                substituées aux versements de la TVA dans les
       la TVA dans les calculs visés au présent para­                      calculs visés au présent paragraphe pour tout État
       graphe pour tout État membre concerné ainsi                         membre concerné ainsi qu'au paiement des ajuste­
       qu'au paiement des ajustements des corrections                      ments des corrections concernant les exercices
       concernant les exercices précédents .                               précédents .
    c) L'article 4 paragraphe 2 de la décision
       85 /257 /CEE, Euratom reste applicable aux contri­
       butions financières nécessaires pour financer
       l'achèvement du programme complémentaire
       1984-1987 « Exploitation du réacteur HFR».