CELEX: 31973R0970
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 970/73 de la Commission, du 10 avril 1973, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

N° L 95/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 4. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 970/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 avril 1973
                                fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      représentativité, des appréciations des États mem­
EUROPÉENNES,                                                       bres, du titre alcoométrique et de la qualité de vins
                                                                   de table ayant fait l'objet des transactions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que la communication des cours par les
                                                                   États membres et les informations s'y rapportant
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                  sont précisées au règlement (CEE) n0 1020/70 ; que
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                dans le cas où, pour une place de commercialisa­
matière d'organisation commune du marché viti­                     tion, les informations ne sont pas disponibles, le prix
vinicole H , modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint          moyen de la fixation précédente doit être reconduit ;
au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                     considérant que le prix moyen du type de vin en
la Communauté européenne de l'énergie atomique {3),                 cause doit être fixé selon le cas au degré/hl ou à l'hl ;
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                  que cette fixation doit intervenir chaque mardi ; que
son article 4 paragraphe 1 ,                                        lorsque le mardi est un jour férié le prix moyen doit
considérant que, en vertu de l'article 4 du règlement               être fixé le prochain jour ouvrable ;
( CEE) n0 816/70, un prix moyen à la production                     considérant que l'application des règles rappelées ci­
doit être fixé pour chaque type de vin pour lequel un               dessus aux données dont la Commission dispose
prix d'orientation est fixé ; que ce prix doit être fixé            actuellement conduit à fixer le prix moyen comme il
sur la base de toutes les données disponibles, pour                 est indiqué à l'annexe du présent règlement,
chaque place de commercialisation du type de vin en
cause ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les places de commercialisation des
vins de table sont déterminées au règlement ( CEE)                                       Article premier
n0 1020/70 de la Commission, du 29 mai 1970,
concernant la constatation des cours et la fixation                 Les prix moyens visés à l'article 4 paragraphe 1 du
des prix moyens pour les vins de table (4), modifié                 règlement (CEE) n0 816/70 sont fixés à l'annexe du
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 765/72 (5 ) ;             présent règlement.
considérant que, aux termes de l'article 10 du                                              Article 2
règlement (CEE) n0 1020/70, le prix moyen doit
être fixé sur la base de la moyenne des cours                       Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril
communiqués en tenant compte notamment de leur                      1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 avril 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(>)  JO no  L 99 du 5. 5 . 1970, p. 1 .
(l)  JO n<> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(*)  JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5.
(4)  TO no  L 118 du 1 . 6. 1970, p. 16.
 (5) JO n°  L 89 du 15 . 4. 1972, p. 31 .
 ---pagebreak--- 11 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 95 /9
                                                                  ANNEXE
                       Prix moyens des types de vin de table sur les différentes places de commercialisation
                                                           UC                                                              UG
                     Type                                                                       Type                  par degré/hl
                                                      par degré/hl
                                                                            A I
R I
Béziers                                                   1,692             Bordeaux                                    pas de
                                                                                                                       cotation
Montpellier                                               1,678
                                                                            Nantes                                        1,998
Narbonne                                                  1,721
                                                                            Bari                                          2,200
Nîmes                                                     1,667
                                                          1,685             Cagliari                                      2,160
Perpignan
Asti                                                      2,213             Chieti                                      pas de
                                                                                                                        cotation
Firenze                                                   2,256
                                                                            Ravenna ( Lugo, Faenza )                      2,240
Lecce                                                     2,192
                                                                            Trapani (Alcamo)                              1,920
Pescara                                                   2,208             Treviso                                      pas de
Reggio Emilia                                            pas de                                                         cotation
                                                        cotation
Treviso                                                  pas de
                                                        cotation
                                                                                                                           UC/hl
Verona ( pour les vins locaux )                           2,320
                                                                             A II
                                                                             Rheinpfalz (Oberhaardt)                     pas de
 R II                                                                                                                   cotation
Bari                                                       2,320
                                                                             Rheinhessen (Hügelland)                     pas de
Barletta                                                 pas de                                                         cotation
                                                      cotation (*)           La région viticole de la Moselle luxem­      pas de
 Cagliari                                                 pas de             bourgeoise                               cotation (*)
                                                         cotation
 Lecce                                                    pas de
                                                         cotation
 Taranto                                                  pas de
                                                         cotation            A III
                                                                             Mosel                                        pas de
 R III
                                                                                                                         cotation
                                                            UC/hl
                                                                             Rheingau                                     pas de
 Rheinpfalz                                               pas de                                                         cotation
                                                         cotation
                                                                              La région viticole de la Moselle luxem­     pas de
 Rheinhessen (Hügelland)                                  pas de             bourgeoise                                cotation (*)
                                                         cotation
 0) Cotation pas prise en considération conformément à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1020/70.