CELEX: 22018D1163
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 225/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1163]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/15
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 225/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2018/1163]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2016/320 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant la décision 2004/842/CE relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l'annexe I de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe I de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le chapitre III de l'annexe I de l'accord EEE est modifié comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 66/401/CEE du Conseil), 3 (directive 66/402/CEE du Conseil), 11 (directive 2002/54/CE du Conseil), 12 (directive 2002/55/CE du Conseil) et 13 (directive 2002/57/CE du Conseil):
                        
                                    «—
                                 
                                 
                                    
                                       32016 L 0317: directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 72).»
                                 
                              
                  
                        2.
                     
                     
                        Le texte suivant est ajouté au point 36 (décision 2004/842/CE de la Commission):
                        «, modifiée par:
                        
                                    —
                                 
                                 
                                    
                                       32016 D 0320: décision d'exécution (UE) 2016/320 de la Commission du 3 mars 2016 (JO L 60 du 5.3.2016, p. 88).»
                                 
                              
                  
         
            Article 2
            Les textes de la directive d'exécution (UE) 2016/317 et de la décision d'exécution (UE) 2016/320 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 60 du 5.3.2016, p. 72.
         
            (2)  JO L 60 du 5.3.2016, p. 88.
         
            (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.