CELEX: 61997CO0196
Language: fr
Date: 1998-01-15 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998. # Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi manifestement non fondé. # Affaire C-196/97 P.

Avis juridique important

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61997O0196

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 janvier 1998.  -  Intertronic - F. Cornelis GmbH contre Commission des Communautés européennes.  -  Pourvoi manifestement non fondé.  -  Affaire C-196/97 P.  

Recueil de jurisprudence 1998 page I-00199

Mots clés

Concurrence - Procédure administrative - Examen des plaintes - Notion de plainte au sens du règlement n_ 17 - Appréciation en fonction de l'objet de la plainte(Règlement du Conseil n_ 17, art. 3)