CELEX: C1998/137/25
Language: fr
Date: 1998-05-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 11 mars 1998 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-66/98)

C 137/12               FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      2.5.98
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-                 tion, revendiqueÂ au titre de l'accord d'association,
nance du Verwaltungsgerichtshof rendue le 18 deÂcembre                     pour la dureÂe d'une proceÂdure engageÂe devant les
1997 dans l'affaire Safet Eyüp contre Landesgeschäftsstelle                autoriteÂs administratives compeÂtentes, devant la juri-
               des Arbeitsmarktservice Vorarlberg                          diction saisie du contrôle de la deÂcision de ces autori-
                        (Affaire C-65/98)                                  teÂs ou pour la dureÂe de la proceÂdure preÂjudicielle
                                                                           devant la Cour de justice des CommunauteÂs europeÂ-
                          (98/C 137/24)                                    ennes, et ce jusqu'aÁ l'obtention d'une protection juri-
                                                                           dictionnelle deÂfinitive et faut-il consideÂrer que l'on est
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                   en preÂsence d'un tel preÂjudice lorsque, dans un cas
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par                donneÂ, la question de l'existence des conditions de fait
ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 18 deÂ-                    relatives au droit aÁ la libre circulation tireÂ de l'accord
cembre 1997, dans l'affaire Safet Eyüp contre Landesge-                    d'association ne sera pas trancheÂe immeÂdiatement avec
schäftsstelle des Arbeitsmarktservice Vorarlberg et parve-                 effet obligatoire, mais le sera aÁ une date ulteÂrieure?
nue au greffe de la Cour le 5 mars 1998.
Le Verwaltungsgerichtshof demande aÁ la Cour de justice
de statuer sur les questions suivantes.
1) La notion de membre de la famille figurant aÁ                      Recours introduit le 11 mars 1998 par Commission des
    l'article 7, premieÁre phrase, de la deÂcision no 1/80 du           CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique italienne
    conseil d'association du 19 septembre 1980 relative au                                      (Affaire C-66/98)
    deÂveloppement de l'association entre la CommunauteÂ
    eÂconomique europeÂenne et la Turquie doit-elle eÃtre                                         (98/C 137/25)
    interpreÂteÂe en ce sens que le concubin (vivant dans le
    cadre d'une union libre, sans lien conjugal formel)               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    d'un travailleur turc remplit eÂgalement ces conditions           saisie le 11 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
    de fait?                                                          blique italienne et formeÂ par la Commission des Commu-
                                                                      nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Paolo Stancanelli,
2) Si un concubin ne doit pas eÃtre consideÂreÂ comme un              membre de son service juridique, en qualiteÂ d'agent, et
    membre de la famille:                                             ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M. Carlos
                                                                      Gómez de la Cruz, centre Wagner.
      l'article 7, premieÁre phrase, deuxieÁme tiret, de la deÂci-
    sion no 1/80 doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que, pour
                                                                      La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
    remplir les conditions de fait relatives aux relations
    existant entre le travailleur turc et le membre de la
    famille, un lien conjugal formel doit exister depuis              Ð constater que la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux
    cinq ans sans interruption, ou est-il eÂgalement admis                 obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ en
    que la peÂriode passeÂe avec le meÃme conjoint dans le                 n'ayant pas adopteÂ, et en tout cas pas communiqueÂ aÁ
    cadre d'un lien conjugal formel soit interrompue par                   la Commission, les dispositions leÂgislatives, reÂglemen-
    une peÂriode d'union libre de plusieurs anneÂes?                       taires et administratives neÂcessaires pour se conformer:
                                                                           Ð aÁ la directive 93/18/CEE de la Commission du
3) L'article 7, premieÁre phrase, deuxieÁme tiret, de la deÂci-
                                                                                5 avril 1993 portant troisieÁme adaptation au pro-
    sion no 1/80 doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que la dis-
                                                                                greÁs technique de la directive 88/379/CEE du
    solution formelle du lien conjugal (par exemple, par le
                                                                                Conseil concernant le rapprochement des disposi-
    divorce) noueÂ avec le travailleur turc entraîne la perte
                                                                                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
    du beÂneÂfice des peÂriodes de stage accomplies jusqu'aÁ
                                                                                des EÂtats membres relatives aÁ la classification, aÁ
    cette date en tant que membre de la famille?
                                                                                l'emballage et aÁ l'eÂtiquetage des preÂparations dan-
                                                                                gereuses (1),
4) Le droit communautaire impose-t-il, dans des cas don-
    neÂs, d'assurer la protection juridictionnelle provisoire
                                                                           Ð aÁ la directive 94/60/CE du Parlement europeÂen et
    des droits que les articles 6 et 7 de la deÂcision no 1/80
                                                                                du Conseil du 20 deÂcembre 1994 portant quator-
    accordent (avec effet direct) dans un EÂtat membre au
                                                                                zieÁme modification de la directive 76/769/CEE
    groupe de personnes viseÂes par lesdits articles, sous la
                                                                                concernant le rapprochement des dispositions leÂgis-
    forme de mesures provisoires preÂservant (organisant)
                                                                                latives, reÂglementaires et administratives des EÂtats
    ces droits?
                                                                                membres relatives aÁ la limitation de mise sur le
                                                                                marcheÂ et de l'emploi de certaines substances et
5) En cas de reÂponse affirmative aÁ la quatrieÁme question:                    preÂparations dangereuses (2),
    est-il neÂcessaire, en vue d'eÂviter un preÂjudice grave et
                                                                      Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
    irreÂparable, de prendre les mesures provisoires preÂser-
    vant (organisant) des droits sur la base du droit
    communautaire, consistant, dans un cas donneÂ (d'une              Moyens et principaux arguments
    partie demanderesse invoquant les droits deÂcoulant des
    articles 6 et 7 de la deÂcision no 1/80), aÁ constater aÁ         L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout
    titre provisoire l'existence du droit aÁ la libre circula-        EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
 ---pagebreak--- 2.5.98                  FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                               C 137/13
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter                         Radiation de l'affaire C-261/97 (1)
les deÂlais fixeÂs par les directives pour leur transposition.                                (98/C 137/26)
Ce deÂlai a expireÂ le 1er juillet 1994 dans le cas de la direc-
tive 93/18/CEE et le 20 deÂcembre 1994 dans celui de la
                                                                     Par ordonnance du 11 feÂvrier 1998 le preÂsident de la Cour
directive 94/60/CE sans que la ReÂpublique italienne ait
                                                                     de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ la
adopteÂ les dispositions neÂcessaires pour s'y conformer.
                                                                     radiation de l'affaire C-261/97 (demande de deÂcision preÂ-
                                                                     judicielle de la cour d'appel de Douai): Karl Heinz Bau-
(1) JO L 104 du 29.4.1993, p. 46.
(2) JO L 365 du 31.12.1994, p. 1.                                    mann contre URSSAF Lille.
                                                                     (1) JO C 271 du 6.9.1997.
                                                 TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                          4) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                         du 17 mars 1998
                                                                     (1) JO C 333 du 9.12.1995.
dans l'affaire T-183/95: Giuseppe Carraro contre Commis-
            sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
(Fonctionnaires Ð Article 24 du statut Ð Devoir d'assis-
              tance Ð DeÂcision implicite de rejet)
                          (98/C 137/27)
                                                                        ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                            du 19 mars 1998
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     dans l'affaire T-74/96: Georges Tzoanos contre Commis-
                                                                                sion des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Dans l'affaire T-183/95, Giuseppe Carraro, fonctionnaire             (Fonctionnaires Ð DeÂcision de reÂvocation Ð Recours en
de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, affecteÂ             annulation Ð Existence conjointe d'une proceÂdure discipli-
au Centre commun de recherche d'Ispra, et demeurant aÁ               naire et de poursuites peÂnales Ð Erreurs d'appreÂciation Ð
Ispra (Italie), repreÂsenteÂ par Me Giuseppe Marchesini, avo-        Droits de la deÂfense Ð Articles 12, 13, 14, 21 et 86 du
cat preÁs la Corte di cassazione de la ReÂpublique italienne,        statut Ð Principe de proportionnaliteÂ Ð Principe d'eÂgaliteÂ
ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Me Ernest                    de traitement Ð DeÂtournement de pouvoir)
Arendt, 8-10, rue Mathias-Hardt, contre Commission des
CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Gianluigi Valsesia),                                     (98/C 137/28)
ayant pour objet, en premier lieu, une demande d'annula-
tion de la deÂcision implicite de la Commission portant
rejet de la demande d'assistance introduite par le requeÂrant                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
le 28 juillet 1994 et, en second lieu, des demandes
d'indemnisation, le Tribunal (troisieÁme chambre), composeÂ
                                                                     Dans l'affaire T-74/96, Georges Tzoanos, ancien fonction-
de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM. C. P. BrieÈt et A.
                                                                     naire de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes,
Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor, administrateur prin-
                                                                     demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂ par Me EÂric Boigelot,
cipal, a rendu le 17 mars 1998 un arreÃt dont le dispositif
                                                                     avocat au barreau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ
est le suivant.
                                                                     Luxembourg en l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du
                                                                     Fort-Rheinsheim, contre Commission des CommunauteÂs
                                                                     europeÂennes (agents: MM. Gianluigi Valsesia, Denis Wael-
1) La deÂcision implicite de la Commission portant rejet             broeck et Olivier Speltdoorn), ayant pour objet une
     de la demande d'assistance introduite par la partie             demande d'annulation de la deÂcision de la Commission du
     requeÂrante le 28 juillet 1994 est annuleÂe.                    22 juin 1995 par laquelle le requeÂrant a eÂteÂ reÂvoqueÂ sans
                                                                     perte de ses droits aÁ pension d'ancienneteÂ, ainsi que de la
                                                                     deÂcision du 19 feÂvrier 1996 rejetant explicitement la reÂcla-
2) La Commission est condamneÂe aÁ verser un eÂcu symbo-             mation introduite par le requeÂrant le 21 septembre 1995 aÁ
     lique aÁ la partie requeÂrante au titre de la reÂparation du    l'encontre de la deÂcision du 22 juin 1995, le Tribunal
     preÂjudice moral.                                               (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier:
                                                                     Mme B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 19 mars
3) Le recours est rejeteÂ pour le surplus.                           1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.