CELEX: 31981D0315
Language: fr
Date: 1981-04-24 00:00:00
Title: 81/315/CEE: Décision de la Commission, du 24 avril 1981, portant mesures de protection sanitaire à l' égard de certaines régions de la Bulgarie

Avis juridique important

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31981D0315

81/315/CEE: Décision de la Commission, du 24 avril 1981, portant mesures de protection sanitaire à l' égard de certaines régions de la Bulgarie  

Journal officiel n° L 127 du 13/05/1981 p. 0016 - 0016 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0198  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0198 

****( 1 ) JO NO L 302 DU 31 . 12 . 1972 , P . 28 .  ( 2 ) JO NO L 26 DU 31 . 1 . 1977 , P . 81 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 24 AVRIL 1981   PORTANT MESURES DE PROTECTION SANITAIRE A L ' EGARD DE CERTAINES REGIONS DE LA BULGARIE  ( 81/315/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/462/CEE DU CONSEIL , DU 12 DECEMBRE 1972 , CONCERNANT DES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE LORS DE L ' IMPORTATION D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE ET PORCINE ET DES VIANDES FRAICHES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS  ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 77/98//CEE  ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARICLES 7 ET 15 ,   CONSIDERANT QU ' IL EST PREVU AUX ARTICLES 6 ET 14 DE LA DIRECTIVE SUSMENTIONNEE QUE LES ETATS MEMBRES N ' AUTORISENT PAS L ' IMPORTATION DE BOVINS OU DE PORCINS OU DE VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE A PARTIR DE PAYS TIERS DANS LESQUELS IL A ETE PROCEDE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS A DES VACCINATIONS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE ;   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 7 ET 15 DE LA DIRECTIVE PREVOIENT QUE LES INTERDICTIONS PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 14 PEUVENT ETRE LIMITEES A UNE PARTIE DU TERRITOIRE D ' UN PAYS TIERS ;   CONSIDERANT QU ' IL EST ETABLI QUE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE EST PRATIQUEE DANS LES REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE ;   CONSIDERANT QUE , A L ' EXCEPTION DES REGIONS PRECITEES , IL N ' A PAS ETE PROCEDE A DES VACCINATIONS CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDENTS ;   CONSIDERANT QUE LES AUTORITES VETERINAIRES CENTRALES DE BULGARIE ONT DONNE DES ASSURANCES QUE LES BOVINS , LES PORCINS ET LES VIANDES FRAICHES D ' ANIMAUX DES ESPECES BOVINE , PORCINE , OVINE ET CAPRINE EN PROVENANCE DES REGIONS PRECITEES NE SERONT PAS EXPORTEES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES PAR LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE VETERINAIRE PERMANENT ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 6 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE .   ARTICLE 2   L ' INTERDICTION PREVUE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) DE LA DIRECTIVE 72/462/CEE , CONCERNANT LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE A VIRUS EXOTIQUE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX REGIONS DE MITCHOURINE , MALKO TARNOVO , GROUDOVO , ELHOVO ET SVILENGRAD EN BULGARIE .   ARTICLE 3   CETTE DECISION EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 1981 .   ARTICLE 4   LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION