CELEX: 31969R2238
Language: fr
Date: 1969-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2238/69 de la Commission, du 11 novembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12 . 11 . 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 284/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2238/69 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 novembre 1969
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
EUROPÉENNES,                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                             présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1398/69 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                         règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (8) et tous les                            qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1969.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
t1) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
{*) JO no L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
(s) JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                   ANNEXE
                                                                                                             (U.C. / 100 kg)
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                            Désignation des marchandises                     du prélèvement
                    commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,51
                                           II. sucre brut                                                        14,51 H
                                       B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,51
                                           II. sucre brut                                                        14,51 (»)
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .