CELEX: 31972R1218
Language: fr
Date: 1972-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1218/72 de la Commission, du 8 juin 1972, portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables à l'ivoire travaillé (y compris les ouvrages), de la position tarifaire 95.03, originaires de Hong-Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2795/71 du Conseil du 20 décembre 1971

N° L 133 /56                                Journal officiel des Communautés européennes                                          10 . 6 . 72
                                   REGLEMENT ( CEE) N° 1218/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 8 juin 1972
                 portant rétablissement de la perception des droits du tarif douanier commun applicables
                 à l'ivoire travaillé (y compris les ouvrages), de la position tarifaire 95.03 , originaires
                 de Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE)
                                              n0 2795 /71 du Conseil du 20 décembre 1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           considérant que, pour l'ivoire travaillé (y compris les
EUROPÉENNES,                                                            ouvrages ) et selon les calculs effectués sur la base
                                                                        susrappelée, le plafond s'établit à 830 000 unités de
vu le traité instituant la Communauté économique                         compte et que, dès lors, le montant maximum se
européenne,                                                              situe à 415 000 unités de compte ; que, à la date du 2
vu le règlement ( CEE ) n° 2795 /71 du Conseil, du 20                   juin 1972 , les importations dans la Communauté
décembre 1971 , portant ouverture de préférences                         d' ivoire travaillé (y compris les ouvrages ), originaire
tarifaires pour certains produits originaires de pays                    de Hong Kong, bénéficiaire des préférences tarifaires,
en voie de développement ( x ), et notamment son                         ont atteint par imputation le montant maximum en
article 4 paragraphe 2 ,                                                 question ; qu' il y a lieu, dès lors , compte tenu du but
                                                                         poursuivi par les dispositions dudit règlement ( CEE)
considérant que, en vertu de l' article 1 er para­                       n° 2795 /71 prévoyant le respect d' un montant
graphes 3 et 4 dudit règlement, la suspension des                        maximum , de rétablir les droits du tarif douanier
droits du tarif douanier commun est accordée, pour                       commun pour les produits en cause, à l'égard de
chaque catégorie de produits, dans la limite d' un                       Hong Kong,
plafond communautaire exprimé en unités de
compte, normalement égal au montant de l' addition,
d'une part, de la valeur des importations caf des                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits en cause dans la Communauté en 1968 , en
provenance des pays et territoires bénéficiaires de ce
système, non compris ceux bénéficiant déjà de                                                       Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la                  A partir du 13 juin 1972, la perception des droits du
Communauté et, d' autre part, de 5 °/o de la valeur                      tarif douanier commun, suspendue en vertu du
des importations caf en 1969 en provenance des                           règlement ( CEE ) n° 2795 /71 du Conseil , du 20
 autres pays ainsi que des pays et territoires                           décembre 1971 , est rétablie à l'importation dans la
bénéficiaires déjà de tels régimes ; que, dans le cadre                  Communauté des produits suivants originaires de
 de ce plafond, les imputations des produits origi­                      Hong Kong :
 naires de l' un ou l' autre des pays et territoires
 mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être
 contenues dans un montant maximum communau­                                 N " du tarif
                                                                              douanier                   Désignation des marchandises
 taire représentant 50 °/o dudit plafond, à l'exception                       commun
 de certains produits pour lesquels le montant
 maximum est ramené aux pourcentages indiqués à                                 95.03        | Ivoire travaillé (y compris les ouvrages)
 l' annexe A dudit règlement ; que, aux termes de
 l' article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la percep­
  tion des droits du tarif douanier commun peut être                                                    Article 2
 rétablie à tout moment à l' importation des produits
 en cause originaires de l'un ou l' autre desdits pays et                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 territoires, dès que le montant maximum en question                      jour suivant celui de sa publication au Journal
 est atteint au niveau de la Communauté ;                                 officiel des Communautés européennes .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 8 juin 1972 .
                                                                                       Far la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                          S. L. MANSHOl.T
   f 1 ) JO no L 287 du 30 . 12 . 1971 , p. 86 .