CELEX: 31986R1667
Language: fr
Date: 1986-05-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1667/86 de la Commission, du 29 mai 1986, instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel à l'importation de tomates originaires de Turquie

N0 L 145/50                               Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 5. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1667/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 mai 1986
                   instituant une taxe compensatoire et suspendant le droit de douane préférentiel
                                     à l'importation de tomates originaires de Turquie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cours, le cas échéant, du coefficient fixé au paragraphe 2
                                                                    deuxième tiret point a) de l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                    n° 985/86 ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que, pour les tomates turques, le prix d'entrée
                                                                    ainsi calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui
                                                                    du prix de référence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              lors, être instituée pour ces tomates ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            (CEE) n° 3671 /81 du Conseil, du 15 décembre 1981 ,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            relatif à l'importation dans la Communauté de certains
                                                                    produits agricoles originaires de Turquie (*), modifié par le
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              règlement (CEE) n° 1 555/84 (^ lorsque la Commission
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un              institue une taxe compensatoire à l'importation de
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­            tomates originaires de Turquie, elle rétablit en même
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           temps le droit de douane conventionnel pour le produit
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,          en cause ; qu'il y a lieu en conséquence de rétablir pour
                                                                    ces tomates le taux du droit de douane à 18 % avec un
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
                                                                    minimum de perception de 3,50 Écus par 100 kilo­
                                                                    grammes net ;
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                    normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                    prix d'entrée :
considérant que le règlement (CEE) n0 985/86 de la
Commission, du 4 avril 1986, fixant les prix de référence           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
des tomates pour la campagne 1986 (3), fixe pour ces                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
136,75 Écus par 100 kilogrammes net, pour le mois de                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
mai 1986 ;                                                               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                         1676/85 du Conseil (8),
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                     pendant une période déterminée, par rapport aux
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                et du coefficient précité,
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 Q, les
cours à prendre en considération doivent être constatés             1.      Il est perçu à l'importation de tomates (sous-position
sur les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
tions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu d'affecter ces         07.01 M du tarif douanier commun) originaires de
                                                                    Turquie une taxe compensatoire dont le montant est fixé
                                                                    à 29,32 Écus par 100 kilogrammes net.
(') JO  n° L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(J) JO  n0 L  119 du 8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L  90 du 5. 4. 1986, p. 25.                              (<) JO n0 L 367 du 23. 12. 1981 , p. 3 .
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20 .                          O JO n° L 150 du 6. 6. 1984, p. 4.
O   JO  n" L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                          ¥) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 5. 86                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 145/51
2. Le faux du droit de douane applicable à 1 importa­                                  Article 2
tion de ces produits est fixé à 18 % avec un minimum de
perception de 3,50 Écus par 100 kilogrammes net.              Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1986.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 mai 1986.
                                                                       Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président