CELEX: 31972R1716
Language: fr
Date: 1972-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1716/72 de la Commission, du 8 août 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 181/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                            9 . 8 . 72
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1716/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 8 août 1972
              modifiant le règlement (CEE) n° 1259/72 relatif à la mise à disposition de beurre à
                       prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        les produits 18.06 B et 21.07 C ; qu'il convient dès
EUROPÉENNES^                                                         lors d'étendre le champ d'application de ce dernier
                                                                     règlement aux produits précités ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    du lait et des , produits laitiers,
juin 1968 , portant organisation commune des mar­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1411/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) n0 985 /68 du Conseil, du 15                                       Article premier
juillet 1968, établissant les règles générales régissant
les mesures d' intervention sur le marché du beurre                  Le règlement ( CEE) n0 1259/72 est modifié comme
                                                                     suit :
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n° 1075/71 (4), et notamment                  1 . Les termes « produits relevant de la position
son article 7 bis,                                                       19.08 du tarif douanier commun », figurant :
considérant que le règlement ( CEE) n0 1259/72 de                        — à l'article 6 paragraphe 1 sous c),
la Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise
à disposition de beurre à prix réduit à certaines                        — à l'article 6 paragraphe 2 premier alinéa,
entreprises de transformation de la Communauté (5),                      — à l'article 15,
prévoit, comme destination finale du beurre vendu,                       sont remplacés par les termes « produits relevant
sa transformation en produits relevant de la position                    des positions 18.06 B, 19.08 et 21.07 C du tarif
 19.08 du tarif douanier commun ; qu'il s'est avéré                      douanier commun » .
que les possibilités de débouchés supplémentaires
pour le beurre en question existent également dans                   2. Les mentions « 19.08 », figurant à l'article 16
le secteur des produits relevant des positions 18.06 B                   paragraphe 2 troisième alinéa, sont remplacées
et 21.07 C du tarif douanier commun ;                                    par les mentions suivantes : « 18.06 B, 19.08 et
                                                                         21.07 C ».
considérant que les dispositions prévues par le règle­
ment (CEE) n° 1259/72 pour déterminer les moda­                                              Article 2
lités de fourniture de beurre et assurer sa transfor­
mation en produits relevant de la position 19.08 du                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 août
tarif douanier commun sont également valables pour                   1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 août 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*) JO n<> L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no L 148 du 3 . 7. 1971, p. 4.
(») JO n° L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 (4) JO no L 116 du 28. 5 . 1971 , p. 1 .
 (5) JO no L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .