CELEX: 32007R0686
Language: fr
Date: 2007-06-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  686/2007 de la Commission du 19 juin 2007 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  533/2007 pour la viande de volaille

20.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 159/32
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 686/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 19 juin 2007
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 533/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 533/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.
            
         
               (3)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 533/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 533/2007, à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007, sont fixées à l'annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 20 juin 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juin 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13. Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 (JO L 78 du 17.3.2007, p. 17).
   
      (3)  JO L 125 du 15.5.2007, p. 9.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2007
                  (en %)
               
               
                  Quantités non demandées à ajouter à la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2007
                  (en kg)
               
            
                  P1
               
               
                  09.4067
               
               
                  17,471666
               
               
                  —
               
            
                  P2
               
               
                  09.4068
               
               
                  66,590751
               
               
                  —
               
            
                  P3
               
               
                  09.4069
               
               
                  1,720303
               
               
                  —
               
            
                  P4
               
               
                  09.4070
               
               
                  
                      (1)
                  
               
               
                  300 250
               
            
         (1)  Pas d'application: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.