CELEX: 31993R2342
Language: fr
Date: 1993-08-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2342/93 de la Commission, du 23 août 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chypre

N0 L 213/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 8 . 93
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2342/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 août 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                          de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                 sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 249/93 (% les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                          certaines conditions, sur d'autres marchés :
                                                                 considérant que, pour les raisins de table originaires de
                                                                 Chypre le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                 pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                 rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 1972, portant organisation commune des marchés dans le          pour ces raisins de table ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                 sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           États membres ; que les modalités d'application et de
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         détermination de ces conversions ont été établies dans le
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission P),
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1428/93 de la
Commission, du 10 juin 1993, fixant les prix de référence
des raisins de table pour la campagne 1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                                Article premier
rence à 51,92 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
d'août 1993 ;
                                                                 Il est perçu à 1 importation de raisins de table (codes NC
                                                                 0806 10 15 et 0806 10 19) originaires de Chypre une taxe
                                                                 compensatoire dont le montant est fixé à 1,97 écu par 100
considérant que le prix d entrée pour une provenance             kilogrammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                     Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­         Le present règlement entre en vigueur le 25 août 1993 .
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                 (4) JO  n0  L  220 du 10. 8. 1974, p. 20.
(') JO n» L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O   JO  n0  L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                             («) JO  n°  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n" L 140 du 11 . 6. 1993, p. 21 .                           O   JO  n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 ---pagebreak--- 24. 8 . 93                      Tournai officiel des Communautés européennes                          N0 L 213/ 11
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 août 1993 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission