CELEX: 31988R3484
Language: fr
Date: 1988-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3484/88 du Conseil du 8 novembre 1988 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l' espèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1988)

Avis juridique important

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31988R3484

Règlement (CEE) n° 3484/88 du Conseil du 8 novembre 1988 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la hampe congelée de l' espèce bovine, relevant du code NC 0206 29 91 (1988)  

Journal officiel n° L 306 du 11/11/1988 p. 0005 - 0005

*****REGLEMENT  ( CEE ) NO 3484/88 DU CONSEIL  DU 8 NOVEMBRE 1988  PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91 ( 1988 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,  CONSIDERANT QUE, POUR LA HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91, LA COMMUNAUTE S'EST ENGAGEE, DANS LE CADRE DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ( GATT ), A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE ANNUEL AU DROIT DE 4 %, DONT LE VOLUME EST FIXE A 1 500 TONNES; QU'IL CONVIENT DONC D'OUVRIR POUR L'ANNEE 1988 CE CONTINGENT;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR, NOTAMMENT, L'ACCES EGAL ET CONTINU DE TOUS LES OPERATEURS INTERESSES DE LA COMMUNAUTE AUDIT CONTINGENT ET L'APPLICATION, SANS INTERRUPTION, DU TAUX PREVU POUR LE CONTINGENT A TOUTES LES IMPORTATIONS DU PRODUIT EN QUESTION DANS TOUS LES ETATS MEMBRES JUSQU'A EPUISEMENT DU VOLUME CONTINGENTAIRE; QUE, A CET EFFET, UN SYSTEME D'UTILISATION DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE, FONDE SUR LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE GARANTISSANT LA NATURE, LA PROVENANCE ET L'ORIGINE DU PRODUIT, SE REVELE OPPORTUN;  CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2248/88 ( 2 ),  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE HAMPE CONGELEE DE L'ESPECE BOVINE, RELEVANT DU CODE NC 0206 29 91, EST OUVERT POUR L'ANNEE 1988 .  LE VOLUME TOTAL DE CE CONTINGENT S'ELEVE A 1 500 TONNES .  2 . DANS LE CADRE DE CE CONTINGENT, LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLE EST FIXE A 4 %.  ARTICLE 2  SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68, SONT DETERMINEES LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT, ET NOTAMMENT :  A ) LES DISPOSITIONS GARANTISSANT LA NATURE, LA PROVENANCE ET L'ORIGINE DU PRODUIT;  B ) LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DU DOCUMENT PERMETTANT DE VERIFIER LES GARANTIES VISEES AU POINT A ).  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES, LE 8 NOVEMBRE 1988 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  A . PEPONIS  ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968, P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 198 DU 26 . 7 . 1988, P . 24 .