CELEX: 51974PC1241
Language: fr
Date: 1974-07-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix d'objectif des graines de soja pour la campagne de commercialisation 1974/1975 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1241
Vol. 1974/0198
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(74)1241 final
                                                 Bruxelles , le 26 juillet 1974
                           Proposition d'un
                     REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  fixant le prix d' objectif des graines de soja pour la campagne de commercia­
                       lisation 1974/1975
             (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(74 ) 1241 final
 ---pagebreak---      /
                     Incidence financière
L' incidence financière a été traité dans le document CQM(74) 552
final du 18 avril 1974 ï proposition de règlement ( CEE ) du Conseil
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja.
 ---pagebreak---                                EXP0S5 TES MOTIFS
Il est indiqué dans le règlement du Conseil , prévoyant des mesures spéciales
pour les graines de soja que "Tous les ans avant le 1er août un prix d* ob­
jectif des graines de soja ait fixé ...."
Le présent projet de règlement prévoit la fixation dudit prir.
La Commission n' estime pas devoir modifier le niveau de prix qu' elle avait
déjà proposé pour le soja au début de l' année 1974 dans le cadre des pro­
positions pour la campagne 1974/1975
 ---pagebreak---                                       Proposition        de
                    REGLEMENT ( CFE )        .y -, ..*• DU CONSEIL
                  fc .           --1  •
fixant le prix d' objectif des graines de soja pour la campagne de commer­
cialisation 1974 /1975
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEELfflES ,                         '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu le règlement (CEE ) n..«....,/74 du Conseil , du • . •.«.•••• 1974 »
prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja ( l ), et notamment
                                        , s.
son article premier paragraphe 1 et 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que , lors de la fixation du prix d' objectif des graines de soja ,
il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la politique agricole com- .
mune que de la contribution que la Communauté entend apporter au développe­
ment harmonieux du commerce mondial ; que la politique agricole commune a no­
tamment pour objectif d' assurer à la population agricole un niveau de vie .
équitable , de garantir la sécurité de l' approvisionnement et d' assurer des
prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs ;
considérant que l' article premier , paragraphe 1 , alinéa 2 du règlement (CEE )
n»..«... /74 prévoit plus particulièrement qu' il y a lieu de fixer ce prix à
un niveau équitable pour les producteurs en tenant compte des nécessités
d' approvisionnement de la Communauté ; qu' il convient à cet égard de mainte­
nir un rapport équilibré avec les prix d' autres graines oléagineuses ;
considérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix
d' objectif au niveau indiqué ci-deesous ;
considérant que le prix d' objectif doit être fixé pour une qualité type dé­
terminée ; qu' il y a lieu d' établir celle-ci en tenant compte de la qualité
moyenne des graines récoltées dans la Communauté ;
A ARRETE LE PRESENT EEGLEEENT :
( l ) JoO , n. L •«•••»• du
 ---pagebreak---                                     - Article Tyomior .'
 Pour la campagne de commercialisation 1974/1975 » 1® prix d' objectif pour
 les graines &e . soja, eet ^fixé ,à 22,20 yc/ÎOO kg.                   ..      .
                                        Article 2
       y                                    ...         .
 Le prix visé à l' article premier est- relatif à des graines s ■
 - en vrac , de qualité saine , loyale et marchande , et
 - avec 2 $ d' impuretés et , sur graines telles quelles , 14            d' humidité et
. 18 $ d' huile'. ••• '.-•                        -. 'y
                                        Article 3
 La présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1974*
 Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre .
 Fait à .............                                   Par le Conseil -
                                                          Le Président .