CELEX: 31975R1714
Language: fr
Date: 1975-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1714/75 de la Commission, du 3 juillet 1975, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 173 /30                            Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 7 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N" 1714/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juillet 1975
                    fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       mément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n0
EUROPÉENNES,                                                        365/67/CEE (5), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment (CEE) n0 2435/70 (6), en prenant pour base, pour
européenne,
                                                                    chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                                    prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­               ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
let 1967, portant organisation commune du marché                    tion ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(CEE) n0 476/75 (2), et notamment son article 17 para­              normal du régime des restitutions, il convient de rete­
graphe 4 premier alinéa,                                            nir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 4
premier alinéa du règlement n° 359/67/CEE, la restitu­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion applicable aux exportations de riz et de brisures                    sur leur parité effective,
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
demande, à une exportation à réaliser pendant la                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
durée de validité du certificat ;                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
                                                                          néa précédent ;
considérant que le règlement n° 474/67/ CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n0 1 397/68 (4), a établi les            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­          tions précitées que le correctif applicable le 4 juillet
tion du riz et des brisures ;                                       1975 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
                                                                    annexé au présent règlement ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation , diminuée d'un montant au              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                    pour les céréales,
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
au second de plus de 0,025 unité de compte par
                                                                                            Article premier
 100 kg ; que la restitution doit, par contre, être aug­
mentée d'un montant au maximum égal à la diffé­                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
rence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme              l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
lorsque le premier est supérieur au second de plus de               à l'article 17 paragraphe 4 du règlement n0 359/67/
0,025 unité de compte par 100 kg ;                                  CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­                                        Article 2
mément à l'article 16 du règlement n0 359/67/CEE ;                  Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
que le prix caf d'achat à terme est celui établi confor­             1 975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1975.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n» 174 du 31 . 7 . 1967 , p. I.
(-') JO iv L 52 du 28 . 2 . 1975 , p. 31 .
(•)  JO n" 204 du 24 . S. 1967, p. 20 .                             (s ) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4 ) JO n» L 222 du 10 . 9 . 1968 , p. 6.                           ( b) JO n » L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 4. 7 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 173/31
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 3 juillet 1975, modifiant le correctif applicable a la
                                                      restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (UC / 100 kg)
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises           Courant   1 « term . 2' term . 3' term . 4e term .   5e term .
     commun                                                                  . 7          8          9        10        11          12
10.06                 Ri z :
                      A. paddy ou décortiqué :
                             I. Riz paddy :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II. Riz décortiqué :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                      B. semi-blanchi ou blanchi
                             I. Riz semi-blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                           II . Riz blanchi :
                                a) à grains ronds
                                b) à grains longs
                      C. en brisures