CELEX: 51993PC0181
Language: fr
Date: 1993-05-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d' oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine

COMMISSION DES CCMWTONAXJTES EUROPEENNES
                                               C0M(93) 181  final
                                               Bruxelles, le 13 Mai 1993
                                Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations
      d'oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine
                         (présentée par la Commission)
am
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                            Exposé des motifs
1.  Le règlement (CEE) n° 2800/92(1) de la commission a institué un
    droit antidumping provisoire sur les importations d'oxyde de
    magnésium (communément appelé magnésite caustique) originaires de
     la république populaire de Chine.
2.  Le règlement (CEE) n*105/93(2) du Conseil prolonge ce droit pour
    une période de deux mois. La date d'expiration de ce droit
    provisoire était le jeudi 26 mars 1993.
3.  Les exportateurs chinois ont sollicité et obtenu une audition et
    ont présenté leur avis par écrit de même que d'autres parties
     intéressées.
4.  Une procédure de consultation prolongée a été nécessaire pour
    examiner dans leurs détails tous les points de vue avant que la
    Commission ne soit à même de tirer ses propres conclusions
    définitives. Cette consultation assez longue a donné lieu aux
    mesures provisoires prenant fin le 26 mars 1993 avant l'imposition
    de mesures définitives.
5.  Pour ce qui est de la valeur normale, à la suite de la publication
    des mesures provisoires et de la divulgation des calculs de la
    Commission en matière de dumping, les exportateurs chinois ont fait
    valoir qu'il n'avait pas été suffisamment tenu compte de la
    facilité d'accès aux matières premières qui existe en Chine par
    rapport à la Turquie, pays de référence. La Commission "a modifié
    ses calculs en conséquence.
6.  Pour ce qui est de la comparaison entre la valeur normale et le
    prix à l'exportation, les exportateurs chinois ont fait valoir que
    l'ajustement insuffisant avait été opéré sur la valeur normale pour
    tenir compte des différences dans le procédé de calcination en
    Chine par rapport à la Turquie avait été insuffisant. La Commission
    a modifié ses calculs en conséquence.
7.  Par suite de ces changements apportés à la valeur normale, la marge
    de dumping pour tous les exportateurs chinois est portée à 27,09 %.
8.  Pour ce qui est des autres      points des mesures provisoires, en
    particulier le préjudice et     les liens de causalité, différents
    arguments ont été avancés      par les exportateurs chinois, les
    importateurs de la Communauté  et les utilisateurs quant à la raison
    pour laquelle des mesures      définitives ne devraient pas être
    imposées. Ces arguments sont   exposés en détail dans le règlement
    ci-joint mais la Commission     a proposé d'instituer des mesures
    antidumping définitives.
(1) JO n* L 282, 26.09.1992, p.23
(2) JO n° L 15, 23.01.1993, p. 2
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9. Pour ce qui est du calcul du droit définitif, la commission a pris
   en compte la contribution des importations à prix de dumping à la
    situation économique précaire de l'industrie communautaire. Elle
   estime que seul un droit égal à la totalité de la marge de dumping,
   qui ramènerait les prix chinois à la valeur normale, est suffisant
   pour supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire.
10. En ce qui concerne la forme du droit, la commission observe que le
     marché de la magnésite caustique est très sensible à l'instabilité
     des prix résultant des importations chinoises à prix de dumping.
     La forme du droit devrait permettre d'empêcher les exportateurs
     chinois de provoquer de nouvelles baisses de prix. Dans ce
     contexte, un prix minimum auquel la magnésite chinoise peut être
     vendue sur le marché communautaire a été établi, ce prix minimum
     est de 112 écus par tonne pour toutes les qualités. En
     conséquence, le droit serait égal à la différence entre ce prix
     minimum et le prix net franco-frontière communautaire avant
     dédouanement.
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                     REGLEMENT (CEE) N*       DU CONSEIL
                                      du
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations
  d'oxyde de magnésium originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement    (CEE) n* 2423/88 du Conseil, du          11 juillet  1988,
relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un
dumping  ou de subventions     de  la part     de pays    non membres  de  la
                                   (l)   et
Communauté économique européenne       '    notamment son article 12,
vu la proposition de la commission, présentée après consultation au
sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit :
                          A. MESURES PROVISOIRES
1.  Par le règlement (CEE) n* 2800/92 ( 2 )      (ci-après dénommé règlement
    provisoire),   la   Commission     a   institué   un   droit  antidumping
    provisoire sur les importations d'oxyde de magnésium         (communément
    appelé magnésite caustique) originaires de la république populaire
    de Chine et relevant duu code NC ex 2519 90 90.
(1) JO n* L 209 du 2.8.1988, page 1.
(2) JO n* L 282 du 26.9.1992, page 23.
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                       B.   SUITES DE LA PROCEDURE
(2) Après   l'institution      du   droit    antidumping    provisoire,      cinq
    exportateurs chinois et quelques importateurs             indépendants ont
    demandé à être entendus par la Commission et obtenu une audition.
    Ils ont également fait connaître par écrit leur point de vue sur
    les résultats     de l'enquête     de même que d'autres        importateurs
    indépendants,     certains    utilisateurs    finals   et    les   autorités
    chinoises.
(3) Les   parties     ont    également     été   informées     des    faits    et
    considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé
    de   recommander     l'institution      de   droits   définitifs      et   la
    perception    définitive     des    montants    garantis    par    le  droit
    provisoire.    Il   leur   a   également   été   accordé    un   délai   leur
    permettant de faire part de leurs observations à la suite de la
    communication de ces informations.
(4) Les commentaires oraux et écrits des parties ont été examinés et,
    le cas échéant, la Commission a modifié ses conclusions pour en
    tenir compte.
              C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(5) Certains   exportateurs      chinois,    importateurs     indépendants     et
    utilisateurs    finals    ont   réitéré    l'argument    selon    lequel   la
    magnésite caustique originaire de la Communauté, ou d'ailleurs,
    n'est pas un produit similaire à celle qui est originaire de la
    république   populaire    de Chine. A      cet égard,    les   exportateurs
    chinois ont proposé que la Commission nomme un expert technique
    indépendant afin de déterminer si la magnésite chinoise est un
    "produit similaire" à toute autre magnésite caustique sur le plan
    de la   qualité de ses dépôts minéraux, des méthodes d'extraction
    et de traitement, de ses caractéristiques chimiques et physiques
    et de l'application du produit final.
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(6) La commission admet qu'un expert indépendant pourrait fournir des
    informations    circonstanciées     sur   l'existence    de   quelconques
    différences entre la magnésite chinoise et celle qui provient
    d'autres   sources. L'existence de ces différences est toutefois
    reconnue par les institutions de la Communauté. Chacun reconnaît
    aussi  qu'en   dépit   de   telles   différences,   tous   les  types  de
    magnésite possèdent des caractéristiques physiques et chimiques
    de  base    identiques.    Ce   n'est   que  si   ces   caractéristiques
    physiques et techniques de base s'avéraient différentes que les
    différents types de magnésite pourraient être considérés comme
    n'étant pas des produits similaires. Le fait que la magnésite
    caustique, quelle que soit sa source, puisse être utilisée de
    façon interchangeable par les utilisateurs finals confirme qu'il
    s'agit bien d'un produit similaire. Il n'a donc pas été estimé
    nécessaire de nommer un tel expert pour ces raisons et pour
    celles   exposées   aux   considérants    (10)  et   (11)   du  règlement
    provisoire.
    Le Conseil confirme ces résultats et conclusions.
                                 D. DUMPING
                          a) Pays de référence
(7) Dans son règlement provisoire, la Commission a établi que la
    Turquie    était   un    pays    de   référence    approprié    pour   la
    détermination de la valeur normale en république populaire de
    Chine.   Après   l'institution     de   droits  provisoires,     certains
    exportateurs ont rejeté       le choix de la Turquie comme pays de
    référence et ont estimé que la Tchécoslovaquie était davantage
    représentative en raison de la nature de ses réserves, de ses
    techniques de traitement       et de   la gamme des qualités de       MgO
    (oxyde de magnésium). Ils ont soutenu que 1'ex-Tchécoslovaquie,
    tout en étant une économie de marché, disposait d'une structure
    économique plus proche de celle de la Chine.
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       La Commission rappelle néanmoins que conformément              au règlement
       (CEE)   n°   1765/82*3*'    1*ex-Tchécoslovaquie       ne   peut   pas   être
       considérée    comme   ayant   eu  une   économie    de  marché    durant   la
       période    d'enquête   de   juillet    1990   à   juin    1991.   Selon   les
       dispositions de l'article 2 paragraphe 5 du règlement                (CEE) n°
       2423/88, les prix et coûts dans un pays n'ayant pas une économie
       de marché ne peuvent pas servir de base pour l'établissement de
       la valeur normale.
       Lorsqu'elle sélectionne un pays à économie de marché dans lequel
       la valeur    normale   peut   être   établie,    la Commission      prend  en
       considération     plusieurs    facteurs.    Elle    examine     l'accès   aux
       matières premières, la représentativité du marché par rapport aux
       quantités exportées par le pays exportateur et elle détermine si
       le coût et les prix du produit en cause dans ledit pays sont
       formés par des forces de marché compétitives.
       Après un examen complet des conditions existant en Turquie à la
       lumière    des  considérations     précitées,    la   Commission     conclut,
       comme dans le considérant        (15) du règlement provisoire, que la
       Turquie constitue un pays de référence approprié.
       Le Conseil confirme ces résultats et conclusions.
                                b) Valeur normale
(8)    En   ce  qui   concerne    la   situation    des   prix    en   Turquie,   la
       Commission    a établi    qu'en   raison   de   la  forte    proportion   des
       ventes réalisées entre sociétés liées, il ne convenait pas de
       fonder la valeur normale sur les prix de vente. Néanmoins, elle a
       établi,   comme    indiqué  dans    le  considérant     (16) du    règlement
       provisoire, que les coûts de production du producteur turc sont
       déterminés par le jeu de la concurrence au moyen d'une procédure
       d'appel d'offres. Les coûts de production sont donc établis selon
       le cours normal du commerce et forment une base appropriée pour
       l'établissement de la valeur normale.
(3) J O n ' L 195 du 5.7.1982
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(9) Les exportateurs    chinois ont soutenu, après        l'institution   des
    droits provisoires, que la valeur normale, telle qu'elle était
    construite pour chaque qualité MgO et ajustée pour prendre en
    compte les différences de conditions existant en Chine et en
    Turquie, ne reflétait pas pleinement les avantages naturels de la
    Chine où, selon les exportateurs, la magnésite peut être extraite
    et traitée plus facilement qu'en Turquie.
    La  Commission    reconnaît,    en   partie,    le  bien-fondé   de   cet
    argument. En ce qui concerne les différences dans les méthodes
    d'extraction   et   de   traitement,    la   Commission   admet  que   la
    magnésite caustique produite en Chine est allégée de certains
    facteurs  de   coût    en   raison   d'avantages    naturels.   Dans   le
    règlement provisoire, la valeur normale avait été           ajustée pour
    tenir compte des procédés de triage et d'enrichissement trouvés
    en Turquie mais pas en Chine. La Commission estime maintenant
    qu'il y a lieu de tenir compte, en outre, de la facilité d'accès
    aux matières   premières qui existe en Chine par rapport à la
    Turquie.  Dès   lors,   prenant   en  considération    le  rapport   réel
    minerais/pertes    trouvé   en   Turquie   et   le niveau   d'ajustement
    proposé par les exportateurs chinois, elle a réduit de 20 % les
    coûts d'extraction par rapport à ceux de la Turquie.
    Ainsi calculée, la valeur normale établie pour le producteur turc
    est estimée refléter      les avantages naturels de       la Chine. Les
    exportateurs chinois ont demandé de tenir compte, en outre, du
    fait qu'en Chine, les mines à ciel ouvert sont proches des fours.
    A cet égard, on rappellera que si la valeur normale basée sur la
    situation en Turquie doit être ajustée, elle ne peut l'être qu'en
    fonction  des  avantages    naturels   dont bénéficie     le produit   en
    Chine par rapport à la Turquie. Or, la localisation des fours ne
    constitue  pas   un  avantage    naturel de    1•industrie chinoise    de
    magnésite mais le résultat de décisions commerciales prises par
    l'organisme  de production. En tout état de cause, la distance
    entre la mine et les fours varie constamment, au fur et à mesure
    que la mine et ses ressources sont exploitées.
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(10) La valeur normale ainsi établie est confirmée par le Conseil.
                         (c) Prix à l'exportation
(11) Le Conseil confirme la méthode utilisée pour établir les prix à
     l'exportation figurant au considérant (19) du règlement provisoire
     étant donné que     les parties intéressées    n'ont  soumis aucune
     observation substantielle à cet égard.
                   E. COMPARAISON ET MARGE DE DUMPING
(12) Les exportateurs chinois ont soutenu que les producteurs chinois
     utilisent des fours verticaux simples à faible coût fonctionnant
     au coke et qu'un ajustement de 10 % devrait être fait pour tenir
     compte des coûts moindres de brûlage en Chine. La Commission a
     néanmoins établi que les producteurs turcs utilisent aussi des
     fours verticaux. En revanche, la Commission a accepté de tenir
     compte du coût plus élevé du fuel oil utilisé par les producteurs
     turcs et en conséquence elle a réduit les coûts de production de 3
     %. Aucune autre observation n'ayant été soumise par les parties,
     les résultats et conclusions du considérant (20) du règlement
     provisoire sont ainsi confirmés par le Conseil.
     L'examen final des faits a révélé l'existence de pratiques de
     dumping, la marge de dumping étant égale à la différence entre la
     valeur normale et le prix à l'exportation vers la Communauté.
     Cette marge est égale à 24 écus par tonne calculée en pourcentage
     de la valeur CAF moyenne pondérée des importations concernées et
     exprimée en écus.
(13) Aux fins des conclusions provisoires, la Commission a établi une
     marge de dumping unique pour tous les exportateurs chinois. Les
     exportateurs   chinois   ayant   coopéré à  l'enquête  ont contesté
     l'utilisation d'une seule      marge de dumping et demandé que la
     Commission calcule une marge de dumping pour chaque exportateur
     ayant coopéré à l'enquête.
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     La  commission    rappelle    néanmoins     qu'en    ce   qui   concerne    les
     exportations en provenance d'un pays n'ayant pas une économie de
     marché,   le  traitement     individuel    doit    demeurer   une    exception
     stricte à réserver aux cas où le producteur en cause a fourni la
     preuve   qu'il   est    libre    d'établir     des   prix   à   l'exportation
     indépendamment    de    l'Etat.    Par  son    contrôle,    l'Etat    pourrait
     modifier la structure de production et de commerce de manière à
     tirer parti de la marge de dumping la plus faible et ainsi priver
     les mesures de toute efficacité.          A cet égard, comme indiqué au
     considérant   (22) du     règlement    provisoire,     ces  exportateurs     ne
     pouvaient prouver qu'ils n'étaient soumis à aucune influence de
     l'Etat et qu'ils étaient libres de fixer eux-mêmes leurs prix à
     l'exportation.    En conséquence, seule une marge de dumping pour
     toutes   les  exportations     chinoises     a   été   établie.   Le    Conseil
     confirme les résultats et conclusions ci-avant.
                                  F. Préjudice
(14) La  Commission     a   conclu    dans   son    règlement    provisoire     (cf.
     considérants   23 à 33) que l'industrie           communautaire     a subi un
     préjudice important en raison des importations à prix de dumping
     de magnésite caustique originaires de la république populaire de
     Chine.   Les importations du produit en cause en provenance de la
     république populaire de Chine ont augmenté, passant de 72 000
     tonnes   en  1988    à  plus   de   120  000    tonnes   durant    la   période
     d'enquête du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991, ce qui dans ce
     marché en expansion s'est traduit par une diminution de la part de
     marché des producteurs communautaires et une érosion importante de
     leurs prix.    Toutes les ventes des producteurs communautaires se
     sont faites à perte ou moyennant une marge de profit faible.                  A
     cet égard, aucun argument nouveau n'a été présenté par les parties
     intéressées.    En conséquence, le Conseil confirme les résultats et
     conclusions   de    la   Commission    exposés    au   considérant     (33)  du
     règlement provisoire.
(15) Les exportateurs chinois ont soutenu qu'il ne peut y avoir de
     préjudice en ce qui concerne les qualités supérieures à 91 % de
     MgO étant donné que le producteur communautaire de ces qualités a,
     selon   eux,   constamment      augmenté    ses    ventes    et   volumes    de
     production et renforcé l'utilisation de ses capacités.
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     Comme  indiqué   au considérant      (35) du règlement       provisoire,  la
     Commission n'a pas constaté durant son enquête que le producteur
     communautaire    visé   ou   tout   autre    producteur    communautaire   a
     augmenté ses ventes, son volume de production et l'utilisation de
     ses capacités pour de telles qualités.          En outre, cet argument ne
     tient pas compte du fait que selon l'article             4 paragraphe 4 du
     règlement   (CEE) n* 2423/38, le préjudice doit être établi par
     rapport à la production du produit similaire dans la Communauté
     qui comprend tous les types et qualités de magnésite qui sont
     largement interchangeables.       Si dans la Communauté, les ventes des
     producteurs   communautaires     de   certaines    qualités    ne  sont  pas
     affectées   par  des   importations     à prix    de   dumping  de  la même
     manière qu'elles le sont pour d'autres qualités, il faut examiner
     cette   situation   dans    le   cadre    général    des   performances   de
     l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté pour le
     produit  similaire dans     son ensemble, ce qui signifie          tous  les
     types et qualités.      Cet argument doit dès lors être rejeté.           Le
     Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.
                          G. RELATION DE CAUSALITE
(16) Comme  indiqué   dans   les considérants      (34) et    (35) du   règlement
     provisoire, la Commission a établi que l'industrie communautaire a
     subi un important préjudice sous l'effet des importations à prix
     de dumping au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE)
     n*    2423/88.   Néanmoins,      après      l'institution      de    mesures
     provisoires, les exportateurs chinois et certains importateurs ont
     fait valoir que l'augmentation des coûts de production subie par
     les producteurs communautaires        indiquait que le préjudice était
     auto-infligé    et   n'était    pas    imputable     aux   importations   en
     provenance   de   Chine.   Ils    ont   également     fait  valoir   que  le
     préjudice était attribuable à des importations en provenance de la
     Corée du Nord.
 ---pagebreak---                                    - 9-
(17) En ce qui concerne le premier argument, la Commission n'a pas
     constaté que les coûts des producteurs communautaires avaient
     augmenté   de   façon   significative    entre   19 88  et   la   période
     d'enquête.   La   détérioration   de    la   situation    financière   de
     l'industrie communautaire était le résultat de la pression à la
     baisse sur les prix exercée par les importations à prix de dumping
     en provenance de Chine tandis que les coûts demeuraient stables.
     En conséquence, la Commission ne peut pas accepter qu'il y ait eu
     préjudice auto-infligé de la part de l'industrie communautaire
     sous l'effet de l'augmentation des coûts de production et cet
     argument doit donc être rejeté.
(18) Pour ce qui est des importations en provenance de la Corée du
     Nord, la Commission observe que la Chine est de loin la plus
     grande   source   d'importation   de   magnésite    caustique   dans   la
     Communauté. La Corée du Nord représentait 8 % des importations de
     magnésite caustique     dans  la Communauté durant       la période de
     référence tandis que la chine représentait 54 % des importations.
     En conséquence, bien qu'il ne puisse pas être exclu que des
     facteurs   autres   que  les  importations     à prix    de  dumping   en
     provenance de Chine aient également eu des effets négatifs sur
     l'industrie     communautaire,    force     est    de     conclure    que
     l'augmentation extrêmement importante du volume des exportations
     chinoises à prix de dumping et la faiblesse des prix pratiqués ont
     été responsables de la chute de la part de marché et de la
     détérioration    de   la   situation     financière    des   producteurs
     communautaires. ces exportations prises isolément doivent donc
     être considérées comme ayant provoqué un préjudice important pour
     l'industrie communautaire.
(19) Les producteurs de pâte et de papier et les producteurs d'engrais
     liquides ont fait valoir que les produits importés de Chine qu'ils
     utilisaient    n'avaient   pas   porté    préjudice    aux   producteurs
     communautaires étant donné que ces derniers ne vendent pas de
     magnésite    caustique    dotée    des    caractéristiques     chimiques
     appropriées.
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     A cet égard, la commission rappelle que tous les produits importés
     aussi bien que la magnésite produite par l'industrie communautaire
     sont  des    produits    similaires      possédant     des   caractéristiques
     physiques  et chimiques       de base     identiques    et  ayant les mêmes
     applications. La Commission a constaté, en outre, que l'industrie
     communautaire est à même de fournir tous les types de magnésite, y
     compris   ceux   qui    satisfont      aux   exigences     des   utilisateurs
     précités.   Le   fait,    dans    ce   cas   spécifique,     que   l'industrie
     communautaire n'ait pas pu vendre ces types de magnésite auxdits
     utilisateurs alors que les exportateurs chinois le pouvaient grâce
     aux   faibles     prix     qu'ils     pratiquent      est    une    indication
     supplémentaire    de  ce    que   l'industrie     communautaire    a  subi  un
     préjudice en raison des importations à prix de dumping de Chine.
     Le Conseil confirme les résultats et conclusions ci-avant.
                                     H. DROIT
(20) En ce qui concerne le montant du droit, la Commission a établi au
     considérant (45) du règlement provisoire que seul un droit égal à
     toute la marge de dumping (comme établi au considérant 12), qui
     amènerait les prix chinois à leur valeur normale, est suffisant
     pour supprimer le préjudice dû au dumping subi par                 l'industrie
     communautaire. Aucun argument concernant le montant de ce droit
     n'a été présenté à      la suite de l'institution du droit provisoire
     et,  en   conséquence,       le   Conseil    confirme     les   résultats   et
     conclusions de la Commission à cet égard.
     En ce qui concerne la forme du droit, la Commission estime que la
     structure    d'une   économie      contrôlée     par    l'Etat   confère   aux
     exportateurs   chinois     une   marge   de   manoeuvre    considérable   leur
     permettant    de   diminuer     encore     leurs    prix   d'exportation    et
     d'ailleurs depuis     19 88 des diminutions de prix de la part des
     exportateurs chinois ont eu lieu. Le marché de la magnésite est
     très sensible    à l'instabilité       des prix et, par conséquent, la
     forme du droit devrait être de nature à empêcher de nouvelles
     baisses   de   prix    de    la   part    des   exportateurs     chinois.   En
     conséquence, ni un montant fixe de droit ni un droit ad valorem ne
     semble approprié.
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     De ce fait, il y aurait lieu d'établir un prix minimum auquel la
     magnésite   chinoise   devrait    être    vendue   sur  le   marché
     communautaire. Ce prix minimum a été calculé sur la base de la
     valeur  normale moyenne   pondérée   de  la magnésite   établie  au
     considérant (9) et ajustée par rapport à la valeur CAF à la
     frontière communautaire. Ce prix minimum est de 112 écus par tonne
     pour toutes les qualités. En conséquence, le droit devrait être
     égal à la différence entre ce prix minimum et le prix net franco-
     frontière communautaire avant dédouanement. Ceci est confirmé par
     le Conseil.
                      I. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(21) Dans l'évaluation de l'intérêt de la Communauté, deux éléments-
     clés doivent être pris en considération. Premièrement, le but des
     mesures antidumping et, fondamentalement, l'intérêt général de la
     Communauté commandent d'empêcher les distorsions de concurrence
     découlant de pratiques commerciales déloyales et donc d'établir
     une concurrence ouverte et équitable sur le marché communautaire.
     Deuxièmement, dans le cadre particulier de la présente procédure,
     à   défaut  de  rétablir   une   situation   de  marché  équitable,
     l'existence ultérieure de l'industrie de la magnésite caustique
     serait mise en péril étant donné que l'industrie communautaire est
     actuellement incapable de réaliser les profits nécessaires à la
     poursuite du commerce. L'industrie communautaire de la magnésite
     caustique cesserait d'être une source de savoir-faire, d'emploi et
     d'investissement, cf. le considérant (43) du règlement provisoire.
(22) Certains importateurs et utilisateurs finals ont fait valoir que
     toute augmentation des coûts pour les utilisateurs finals de
     l'industrie de la pâte et du papier compromettrait gravement leur
     capacité   à concurrencer  d'autres   fabricants  extérieurs  à la
     Communauté.
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      La   Commission   reconnaît    que   ces   industries    se   trouvent
      actuellement  dans une situation commerciale        difficile tant à
      l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ce qui pourrait
      être aggravé par un renchérissement de la magnésite caustique. La
     Commission estime néanmoins que l'incidence du droit prenant la
      forme d'un prix minimum par tonne, comme le prévoit le considérant
      (20) ci-avant, sera telle qu'elle permettra aux utilisateurs
      industriels, notamment ceux de l'industrie        de la pâte et du
     papier, d'acheter de la magnésite caustique à des prix qui ne sont
     pas sensiblement plus élevés que ceux de leurs concurrents à
     l'extérieur de la Communauté et de maintenir ainsi leur position
     concurrentielle. De plus, dans l'ensemble, même à court terme, les
     utilisateurs finals pourraient bénéficier d'un avantage en termes
     de prix si aucun droit n'est imposé, il n'en reste pas moins qu'à
     long terme, le non-établissement d'une concurrence loyale sur le
     marché de la Communauté conduirait à une baisse de concurrence et
     à un renchérissement des prix.
(23) Certains importateurs ont soutenu qu'il n'était pas nécessaire de
     protéger l'industrie communautaire pour ce qui est des fournitures
     de magnésite caustique qu'elle ne peut elle-même livrer. Ils font
     valoir que la capacité actuelle de l'industrie communautaire ne
     suffit   pas  à  satisfaire    la  totalité   de   la  demande   de  la
     communauté.
     S'il est vrai qu'aujourd'hui, la production dans la Communauté
     n'est pas suffisante pour répondre à la demande du produit en
     cause, la Commission a constaté que l'industrie          communautaire
     travaille    actuellement    en    deçà    d'un    seuil   raisonnable
     d'utilisation   des   capacités   et   qu'elle   dispose   de   grandes
     réserves. Seules les importations chinoises à prix de dumping ont
     empêché l'industrie communautaire d'utiliser et d'accroître les
     capacités existantes de production. En outre, cet argument se
     fonde sur une vue erronée des effets des droits antidumping. Même
     après l'application des droits, les consommateurs de la Communauté
     seront encore à même d'acheter de la magnésite chinoise à des prix
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     compétitifs. En effet, comme      dans  la présente   procédure    où le
     droit est égal à la marge de dumping mais inférieur au montant
     nécessaire pour supprimer complètement le préjudice, ce n'est que
     l'élément inéquitable de l'avantage en prix des exportateurs qui
     sera éliminé. Dans une telle situation, les exportateurs peuvent
     soutenir   pleinement  la concurrence    grâce  à  leur  réel    avantage
     comparatif. Il existe aussi de nombreux autres fournisseurs non
     communautaires de magnésite caustique sur le marché communautaire.
     La Commission estime qu'il n'y a aucun danger d'un amenuisement de
     l'offre.
(24) Les exportateurs chinois ont réitéré l'argument        selon lequel il
     n'était pas dans l'intérêt de la Communauté d'imposer des mesures
     inefficaces, dans le sens que l'imposition de droits antidumping à
     la    magnésite    caustique   chinoise     entraînerait     une     forte
     augmentation des importations à bas prix en provenance de la Corée
     du   Nord.   Comme   indiqué   au   considérant    (42)   du   règlement
     provisoire, la Commission serait informée du remplacement            d'une
     grande   partie  des  importations   chinoises   par  des   importations
     soi-disant à prix de dumping en provenance de la Corée du Nord et
     dans une telle situation, elle ne manquerait pas d'envisager des
     mesures appropriées.
(25) Pour les motifs donnés ci-avant et aux considérants (41) à (43) du
     règlement provisoire, la Comission conclut que l'intérêt            de la
     Communauté commande d'intervenir dans le cas présent. Le Conseil
     confirme les résultats et conclusions ci-avant.
                     J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(26) le Conseil considère qu'il n'est       pas approprié    compte   tenu du
     changement de type de droit intervenant dans ce cas particulier,
     de percevoir définitivement le droit provisoire.
 ---pagebreak---                                    - 14 -
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
1.   Il   est   institué   un   droit   antidumping  définitif   sur  les
     importations d'oxyde de magnésium relevant du code NC ex 2519 90
     90  (code Tarie 2519 90 90 10) originaires de la république
     populaire de Chine.
2.   Le montant du droit s'élève à la différence entre 112 écus par
     tonne et le prix net franco-frontière avant dédouanement si ce
     dernier prix est inférieur.
3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont
     applicables.
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le  présent   règlement  est   obligatoire  dans  tous  ses  éléments  et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                     Par le Conseil
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                               M                        ISSN 0254-1491
                                                                 COM(93) 181 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                           02 i l
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-209-FR-C
                                                              ISBN 92-77-55296-4
Office des publicatîoris officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg