CELEX: 22016D1286
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 103/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2016/1286]

4.8.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 211/57
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 103/2015
      du 30 avril 2015
      modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2016/1286]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe X de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le point suivant est inséré après le point 3 [règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe X de l'accord EEE:
      
         
                     «3a.
                  
                  
                     
                        32014 D 0089: décision d'exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d'information du marché intérieur (JO L 45 du 15.2.2014, p. 36).»
                  
               
      Article 2
      Les textes de la décision d'exécution 2014/89/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/2015 du 30 avril 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Gianluca GRIPPA
         
      
      
         (1)  JO L 45 du 15.2.2014, p. 36.
      
         (*)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  Voir page 55 du présent Journal officiel.