CELEX: 51988PC0841(01)
Language: fr
Date: 1989-01-02
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL ETABLISSANT LE PROGRAMME LINGUA POUR LA PROMOTION DE LA FORMATION EN LANGUES ETRANGERES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

28. 2. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 51/7
                           Article 2                                   — soit d'une entreprise d'assurance agréée pour la
                                                                            branche assurance-caution conformément aux
          Modification de la législation existante                          articles 6 et 7 de la directive 79/239/CEE du
                                                                            Conseil (2),
L'article 27 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 222/77                 — soit d'une autre tierce personne physique ou
du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit                         morale, établie dans la Communauté et agréée
communautaire (x) est remplacé par le texte suivant:                        par l'Etat membre dans lequel la garantie est
                                                                            fournie.
     «3.    Sous réserve de l'article 33 paragraphe 2, la
     garantie consiste dans le cautionnement solidaire:
                                                                        O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3.»
     — soit d'un établissement de crédit agréé conformé-
                                                                                              Article 3 •
         ment à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du
         Conseil (*),                                                                    Entrée en vigueur
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du
     O J O n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                        mois suivant l'adoption.
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
(») JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.                                membre.
               Proposition de décision du Conseil établissant le programme LINGUA pour la promotion de la
                              formation en langues étrangères dans la Communauté européenne
                                                       COM(88) 841 final
                                        (Présentée par la Commission le 9 janvier 1989.)
                                                          (89/C 51/07)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           d'accroître le nombre et de développer les compétences
                                                                   techniques et pédagogiques, constitue un des éléments de
                                                                   base de toute politique efficace dans le secteur de la
                                                                   formation professionnelle et que son dixième principe
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                   dispose que des actions particulières peuvent être entre-
 péenne, et notamment son article 128,
                                                                   prises pour des problèmes spéciaux intéressant des
                                                                   secteurs d'activités ou des catégories de personnes déter-
                                                                   minées;
 vu la décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963,
 portant établissement des principes généraux pour la mise
                                                                   considérant que le traité prévoit, dans son article 52, la
 en oeuvre d'une politique commune de formation profes-
                                                                   suppression des restrictions à la liberté de l'établissement
 sionnelle ('), et notamment le septième principe énoncé,
                                                                   et, dans son article 59, la suppression des restrictions à la
                                                                   libre prestation de services;
 vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que le traité prévoit la mise en œuvre de la
                                                                   libre circulation des travailleurs et invite le Conseil à
                                                                   prendre les mesures qui s'imposent à cet effet; que
 vu l'avis du Parlement européen,                                  l'accroissement des capacités de communication en
                                                                   langues étrangères facilitera davantage la réalisation de
                                                                   ces objectifs;
 vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que, dans sa directive 77/486/CEE (2), le
                                                                    Conseil a exposé les mesures à prendre pour la formation
                                                                    initiale et la formation continue des enseignants, afin de
 considérant que le septième principe de la décision                faciliter la réception des enfants de travailleurs migrants;
 63/266/CEE stipule que la formation adéquate du
 personnel enseignant et des instructeurs, dont il convient
 (*) JO n° 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63.                           C) JO n° L 199 du 6. 8. 1977, p. 32.
 ---pagebreak--- N° C 51/8                               Journal officiel des Communautés européennes                                28. 2. 89
considérant que le conseil européen a, lors de ses               y compris les établissements qui s'occupent de la forma-
réunions à Stuttgart ('), Fontainebleau (2) et Milan (3),        tion des enseignants, qui offrent, lorsque c'est possible
insisté sur l'importance à accorder à l'enseignement et à        dans le cadre de la formation avancée, des qualifications
l'apprentissage des langues étrangères dans la Commu-            et des diplômes de ce niveau, quelle que soit la dénomi-
nauté;                                                           nation de ces établissements dans les États membres.
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait
                                                                 L'enseignement des langues étrangères, dans, le contexte
être facilitée par l'amélioration quantitative et qualitative
                                                                 de cette décision, se référera uniquement à l'enseigne-
de l'enseignement et de l'apprentissage des langues
                                                                 ment des langues officielles de la Communauté euro-
étrangères à l'intérieur de la Communauté, afin de
                                                                 péenne.
permettre aux ressortissants de la Communauté de
communiquer entre eux et de surmonter les difficultés
linguistiques qui entravent la libre circulation des
personnes, des biens, des services et des capitaux;
considérant que la Commission a décidé la mise en                                            Article 3
œuvre d'une stratégie destinée à éliminer les restrictions       Le programme LINGUA a pour objectif principal:
basées sur la nationalité à la libre circulation de travail-
leurs d'autres États membres à des postes dans certaines         a) de promouvoir une amélioration quantitative et quali-
parties spécifiées de la fonction publique; que l'enseigne-          tative de la formation en langues étrangères dans la
ment dans les institutions scolaires publiques est un                Communauté;
domaine prioritaire d'action; que donc, le programme
LINGUA pourrait contribuer à l'accomplissement de cet            b) d'assurer des mesures effectives, au bénéfice des
objectif;                                                            entreprises dans la Communauté européenne, visant
considérant que les différents programmes communau-                  à fournir l'expertise nécessaire en langues étrangères
taires, notamment les programmes ERASMUS (4),                        dans la main-d'œuvre existante et future, afin de
C O M E T T (5), «Jeunesse pour l'Europe» (6) et le «Troi-           permettre aux entreprises de tirer tous les avantages
sième programme commun pour l'échange de jeunes                      possibles du marché intérieur.
travailleurs» (7) ne pourront pas atteindre entièrement
leurs objectifs sans mesures d'accompagnement visant à           Le programme LINGUA vise notamment à fournir une
promouvoir la formation linguistique et doivent être             contribution complémentaire et catalytique aux politiques
complétés par des mesures dans le domaine de la forma-           adoptées à l'intérieur des États membres, afin de:
tion professionnelle;
                                                                   i) multiplier les possibilités d'enseigner et d'apprendre
considérant que le Conseil a prévu, dans sa décision . . .
                                                                       les langues étrangères dans la Communauté dans les
des orientations et mesures complémentaires destinées à
                                                                       programmes de formation professionnelle et, en
promouvoir l'enseignement et l'apprentissage des langues
                                                                       particulier, à encourager l'enseignement et l'appren-
étrangères à l'école;
                                                                       tissage des langues communautaires moins répan-
considérant que le montant estimé nécessaire afin de                   dues;
financer la contribution communautaire au programme
LINGUA durant la période quinquennale 1990-1994 est               ii) relever le niveau de cet enseignement en améliorant
de 250 millions d'écus,                                                la formation initiale et continue des professeurs et
DÉCIDE:                                                                des formateurs en langues étrangères et en leur assu-
                                                                       rant notamment une préparation adéquate à
                        Article premier                                l'étranger;
Le programme d'action de la Communauté européenne
pour la promotion de la formation en langues étrangères          iii) promouvoir l'innovation dans la méthodologie de la
est arrêté par la présente décision. Le programme,                     formation en langues étrangères et dans l'exploita-
dénommé ci-après «programme LINGUA», sera mis en                       tion des technologies de communication à cette fin.
œuvre avec effet au 1 er janvier 1990, avec une phase
initiale de cinq ans jusqu'au 31 décembre 1994.                                              Article 4
                            Article 2                            Le programme LINGUA comprend:
Dans le contexte du programme LINGUA, il y a lieu
                                                                 a) un ensemble de principes communs pour la formation •
d'entendre par «université» toutes les catégories d'établis-
                                                                     en langues étrangères dans la Communauté euro-
sements d'enseignement et de formation post-secondaire,
                                                                     péenne exposés à l'article 5;
(») Le 19 juin 1983.                                             b) un train de mesures à mettre en œuvre au niveau
(2) Les 23 et 24 juin 1984.                                          communautaire, exposées dans l'annexe de la décision
(3) Les 28 et 29 juin 1985.                                          et visant à fournir une valeur ajoutée aux mesures
O   J O n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20.                              prises par les États membres;
(5) JO n° L 222 du 8. 8. 1986, p. 17.
(') JO n° L 158 du 25. 6. 1988, p. 42.                           c) les autres orientations et mesures à entreprendre selon
O   J O n° L 331 du 19. 12. 1984, p. 36.                              la décision . . . du Conseil.
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                             Article 5                             2.     Dans l'accomplissement de cette tâche, la Commis-
                                                                   sion est aidée par un comité consultatif. Ce comité est
Les mesures prévues par le programme LINGUA, qui                   composé de deux représentants de chaque Etat membre,
doivent être mises en œuvre par la Commission au titre             désignés par la Commission sur la base de propositions
de l'article 6 de cette décision, devraient soutenir et            de l'État membre concerné, dont un provient du milieu
compléter les activités des États membres conformes aux            enseignant. Les membres du comité sont assistés par des
principes généraux pour la mise en œuvre d'une politique           experts ou des conseillers. Le comité est présidé par un
commune de formation professionnelle et visant plus                représentant de la Commission. Le secrétariat du comité
particulièrement à:                                                est assuré par la Commission.
  i) encourager les jeunes à acquérir une connaissance
      opérationnelle de deux langues de la Communauté              3.     La Commission peut consulter le comité sur toutes
    • autres que leur langue maternelle, comme élément de          les questions concernant la mise en œuvre du
      leur enseignement et formation professionnelle               programme. La Commission consulte le comité sur
      initiale, et pour la préparation à la vie active;            l'approche générale à l'égard des mesures envisagées par
                                                                   le programme LINGUA et en particulier sur le dévelop-
 ii) promouvoir, dans les universités, les possibilités pour       pement équilibré des programmes dans leur ensemble, en
      les étudiants qui le désirent de combiner l'étude de         tenant compte de la nécessité d'encourager l'utilisation
      langues étrangères avec la poursuite de leurs études         de toutes les langues de la Communauté. Le comité est
      principales, ceci étant une partie intégrante et             également consulté sur l'évaluation du programme et sert
      reconnue de leur examen, de leur diplôme ou de               de plate-forme pour le réexamen du développement des
      leurs autres qualifications;                                  politiques nationales et de la pratique nationale dans ce
                                                                    domaine.
iii) encourager les dispositifs permettant aux futurs
      enseignants de langues de passer pendant leur forma-
      tion initiale une période de formation reconnue               4.    Le comité donne son avis sur l'évolution du
      d'une durée d'au moins six mois, dans le pays dont            programme, dans des délais que le président peut fixer
      ils se préparent à enseigner la langue;                       en fonction de l'urgence du problème, le cas échéant, en
                                                                    procédant à un vote. L'avis est repris dans le procès-
iv) encourager les dispositifs permettant aux enseignants          verbal. En outre, chaque État membre a le droit de
      de langues en exercice de passer régulièrement des            demander que sa position soit reprise dans le procès-
      périodes reconnues de formation continue ou d'expé-           verbal.
      rience professionnelle dans l'(es) État(s) membre(s)
      dont ils enseignent la (les) langue(s);
                                                                    5.     La Commission tient le plus possible compte de
 v) encourager les employeurs à prendre les mesures                 l'avis donné par le comité. Elle informe le comité de la
      nécessaires pour une offre suffisante d'enseignement          façon dont son avis est pris en considération.
      linguistique dans les programmes de formation sur le
      lieu du travail.
                                                                    6.     Les délibérations du comité sont confidentielles. Ce
Les États membres fourniront un rapport sur leurs acti-             comité adopte ses propres règles de procédure.
vités dans ce domaine dans le cadre de la mise en œuvre
de ces principes au plus tard le 31 décembre 1992, et de
nouveau au plus tard le 31 décembre 1994.                                                     Article 8
                                                                    Les crédits annuels nécessaires à fournir la contribution
                             Article 6                              communautaire aux actions prévues dans le programme
                                                                    seront établis lors de la procédure annuelle budgétaire,
Pour donner un élan communautaire important aux                     en tenant compte des résultats du programme ainsi que
efforts des États membres visant à relever le niveau de la          des besoins nouveaux éventuels qui se seront manifestés
formation en langues étrangères, notamment de la                    lors de sa mise en œuvre.
formation initiale et continue des enseignants et forma-
teurs en langues étrangères, la Commission mettra en
œuvre les diverses mesures d'accompagnement présentées                                        Article 9
dans l'annexe. Lors de la mise en œuvre de ces mesures,
la Commission doit tenir compte de la diversité des                 La Commission veille à ce qu'il y ait une certaine cohé-
besoins et des situations existant dans les États membres,          rence et une certaine complémentarité entre les actions
notamment des langues les moins enseignées et les moins             que la Communauté développe dans le cadre du
utilisées dans la Communauté.                                       programme LINGUA et d'autres programmes commu-
                                                                    nautaires portant sur la formation professionnelle et la
                                                                    mobilité, ainsi que l'échange de personnes, notamment
                             Article 7
                                                                    les programmes ERASMUS, COMETT, «Jeunesse pour
 1.      La     Commission       assurera    l'application    du    l'Europe» et le «Troisième programme commun pour
programme LINGUA en conformité avec cette décision                  l'échange de jeunes travailleurs». La Commission entre-
et son annexe, en tenant compte également des principes             tient les contacts nécessaires avec des organisations inter-
et des actions établis par la décision . . . du Conseil.            nationales travaillant dans ce domaine.
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                            Article 10                                     péen, de la quatrième année de son fonctionnement. Ce
                                                                           rapport comprendra les rapports de chaque État membre
Un rapport annuel sur le fonctionnement du programme                       sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les objectifs
LINGUA est soumis par la Commission au Conseil, au                         définis à l'article 3, et notamment celles correspondant
Parlement européen et au Comité économique et social.                      aux principes communs définis dans l'article 5. Le
                                                                           Conseil prendra une décision sur cette proposition au
                            Article 11                                     plus tard le 30 juin 1994.
La Commission soumet un rapport sur l'état d'avance-
                                                                                                     Article 12
ment et, le cas échéant, une proposition d'adaptation du
programme LINGUA au Conseil et au Parlement euro-                          La présente décision est adressée aux États membres.
                                                                  ANNEXE
                                                                 ACTION I
                        Mesures en vue de promouvoir la formation continue des enseignants de langue étrangère
             1. Une aide financière sera accordée par l'intermédiaire de l'organisme (ou des organismes) désigné(s)
                 dans chaque État membre en vertu de l'article 6 de la décision . . . du Conseil, pour contribuer à
                 l'expansion de la formation continue des professeurs de langues et de ceux qui participent à la formation
                 des enseignants, ou à l'organisation de l'enseignement de langues étrangères dans la Communauté.
                 L'objectif est de permettre la participation à des projets de formation en cours de service, même dans
                 d'autres États membres, d'au moins 10 % des professeurs de langues et des formateurs d'enseignants
                 dans la Communauté pendant la première phase du programme LINGUA. Cette aide sera accordée
                 spécialement pour compenser les frais supportés par les professeurs de langues participant à des activités
                 dont l'objectif est d'améliorer la qualité de leur enseignement et les possibilités qu'ils offrent à leurs
                 étudiants.
             2. Dans le calcul de la somme globale annuelle octroyée à chaque État membre à cet effet, des objectifs
                 quantitatifs seront assignés en fonction du nombre de professeurs de langues concernés, du nombre de
                 jeunes âgés de vingt ans et moins ainsi que de l'éloignement géographique entre États membres. L'allo-
                 cation maximale par bénéficiaire sera de 1 500 écus.
             3. Pour l'octroi de ces bourses, la priorité sera accordée à des activités de formation en cours de service
                 pour professeurs de langues et formateurs leur permettant:
                 — d'améliorer leurs capacités en matière de communication dans la langue concernée ainsi que leur
                      connaissance de la culture de l'État membre d'accueil,
                 — de créer et développer les cadres nécessaires à l'organisation des échanges scolaires, en concluant, au
                      nom de leurs établissements d'enseignement et de formation professionnelle, des accords de coopéra-
                      tion avec des établissements dans d'autres États membres en vue d'améliorer la qualité de l'enseigne-
                      ment des langues étrangères (par exemple, pour la préparation de matériels, accords pour le place-
                      ment individuel d'étudiants, possibilité d'échanges d'enseignants, liaisons informatiques, projets
                      conjoints avec des institutions appariées à l'étranger, etc.).
                                                                 ACTION II
             Extension du réseau de coopération universitaire afin d'y inclure des mesures spécifiques pour promouvoir
             l'apprentissage de langues étrangères à l'université et pour développer la formation et la préparation initiales
                                                    des professeurs de langues étrangères
             1. La Communauté entend développer le réseau européen de coopération universitaire créé en vertu du
                 programme ERASMUS de manière à stimuler à l'échelle de la Communauté la mobilité d'étudiants qui
                 se spécialisent dans l'étude de langues étrangères ou qui étudient les langues étrangères en parallèle avec
                 une autre discipline et, en particulier, à promouvoir la formation initiale des professeurs de langues
                 étrangères conformément à l'orientation prévue à l'article 5 point iv) de la décision. Cette action, qui
                 s'inscrira et sera gérée dans le cadre du programme ERASMUS, comportera les mesures suivantes:
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             a) programmes interuniversitaires de coopération;
             b) bourses pour étudiants;
             c) bourses pour la mobilité et l'échange de professeurs et de formateurs.
          Programmes interuniversitaires de coopération
          2. Tout programme interuniversitaire de coopération à financer dans le cadre du programme LINGUA
             sera conçu de manière à offrir aux étudiants concernés la possibilité d'accomplir une période reconnue
             d'études dans un autre État membre au moins qui constituera une condition nécessaire pour l'obtention
             d'un diplôme ou d'une qualification universitaire. À l'appui de chaque accord, les institutions partici-
             pantes pourront recevoir chacune une aide d'un montant annuel maximal de 25 000 écus, normalement
             pour une période estimée de trois ans; le montant de l'aide sera calculé sur la base d'une évaluation des
             estimations détaillées soumises par les institutions concernées.
          Bourses d'étudiants
          3. La Communauté financera des aides financières directes en faveur des étudiants qui se spécialisent dans
             l'étude de langues étrangères à l'université, y compris en faveur de ceux qui se destinent à devenir des
             professeurs de langues étrangères, afin de leur permettre d'accomplir une période d'études dans un autre
             État membre dans le cadre du réseau européen tel qu'il a été défini au point 1 de la présente action.
          4. Afin, de répartir équitablement les bourses, la Communauté tiendra compte du nombre d'étudiants
             échangés au fur et à mesure du développement du réseau européen et se fondera sur un montant moyen
             par bourse de 3 000 écus par an. En principe, 150 bourses au minimum seront octroyées chaque année
             à chaque État membre et, au fur et à mesure de l'extension du réseau européen, des bourses supplémen-
             taires seront accordées à chaque État membre en fonction des critères suivants : nombre total d'étudiants
             qui étudient les langues étrangères dans les universités au sens de l'article 2 de la décision et nombre
             total d'étudiants de 18 à 25 ans dans chaque État membre; les États membres veilleront à ce que la
             répartition des bourses favorise la diversification des langues étrangères étudiées.
          5. Les bourses accordées par la Communauté aux étudiants seront gérées par les autorités compétentes
             désignées par les États membres dans le cadre du programme ERASMUS. Les autorités compétentes des
             États membres accorderont des bourses d'un montant maximal de 6 000 écus à chaque étudiant sur la
             base d'un séjour à l'étranger d'une durée correspondant à une année universitaire et selon les conditions
             suivantes :
             a) les bourses contribueront à couvrir les coûts supplémentaires afférents à la mobilité (y compris les
                 frais de voyage) ;
             b) une priorité sera accordée aux étudiants qui suivent des cours faisant partie du réseau européen et
                 envisagent d'obtenir une qualification de professeur de langues étrangères; toutefois, des bourses
                 pourront aussi être accordées dans le cadre du réseau aux étudiants qui se spécialisent dans l'étude de
                 langues étrangères, mais souhaitent s'engager dans d'autres carrières;
             c) les bourses ne seront accordées que lorsque la période d'études à accomplir dans un autre État
                 membre est pleinement reconnue par l'université d'origine de l'étudiant et explicitement incluse dans
                 la qualification, le grade ou le diplôme final de l'étudiant;
             d) l'université d'accueil ne percevra aucun droit d'inscription et, le cas échéant, les bénéficiaires d'une
                 bourse continueront à payer les frais d'inscription dans leur université d'origine;
             e) les bourses seront normalement accordées pour des périodes d'études dans un autre État membre
                 d'une durée minimale de six mois. Elles ne seront pas accordées pour la première année d'études
                 universitaires;
             f) les bourses et prêts dont bénéficient les étudiants dans leur État membre d'origine continueront à leur
                 être versées intégralement pendant la période d'études dans l'université d'accueil.
          Bourses pour la mobilité et l'échange de professeurs et de formateurs dans l'enseignement supérieur
          6. La Communauté apportera une aide aux enseignants et aux formateurs impliqués dans l'enseignement
             de langues étrangères en visite dans d'autres États membres, afin:
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              — de leur permettre de programmer et de préparer les programmes interuniversitaires de coopération
                  avec leurs homologues d'autres États membres,
              — de mettre au point, en particulier, les conditions requises pour les échanges d'étudiants et la recon-
                  naissance réciproque des périodes d'études accomplies à l'étranger,
              — d'échanger leurs expériences concernant les derniers développements en matière de méthodes
                  d'enseignement des langues étrangères,
              — d'acquérir une expérience européenne dans le domaine de l'organisation de la formation initiale des
                  professeurs de langues étrangères.
           7. La Communauté accordera également un soutien visant à encourager une plus grande mobilité des
              professeurs impliqués dans l'enseignement de langues étrangères dans la Communauté, de manière à
              favoriser le développement de cours intégrés en offrant la possibilité aux professeurs et/ou formateurs
              d'enseigner pendant une certaine période dans les universités des différents États membres, dans le cadre
              du réseau européen.
                                                             ACTION III
              Mesures en vue de promouvoir le développement de l'enseignement et de l'apprentissage des langues
                                                  étrangères dans la vie économique
                                                                   A
           La Communauté soutiendra le développement et la diffusion de techniques d'«audit langues étrangères
           1992» ayant pour objet de permettre aux entreprises, et notamment à celles de petite et moyenne dimen-
           sion, de spécifier avec précision leurs besoins en langues étrangères et en formation aux langues étrangères.
           Ce soutien prendra, pour commencer, la forme d'une étude des techniques de ce genre utilisées dans les
           États membres; il sera ensuite suivi par des activités de développement impliquant un échantillon raison-
           nable d'entreprises.
                                                                   B
           1. La Communauté apportera également une aide, sur la base d'expériences pilotes, en vue du développe-
              ment de matériels spécifiques de formation aux langues étrangères, pour différents secteurs de la vie
              économique tels les secteurs juridique ou commercial, dans les différentes langues de la Communauté.
              La priorité sera d'abord donnée à une étude des secteurs économiques où se manifesteront vraisembla-
              blement les plus grands besoins en langues étrangères dans la perspective de la mise en place du marché
              intérieur en 1992. Il sera tenu compte de l'expérience d'autres programmes communautaires (tels que
              EUROTRA).
           2. LJne aide sera mise à disposition pour le développement de tels matériels didactiques. La priorité sera
              donnée aux secteurs de la vie économique:
              — où, selon toute attente, la demande de formation aux langues étrangères s'accroîtra considérable-
                  ment,
              — où les petites et moyennes entreprises sont fortement représentées;
              — où il est fait usage des nouvelles technologies, ou de technologies avancées.
           3. Des institutions dans au moins deux États membres seront invitées à former des demandes conjointes de
              soutien. Ces demandes mettront en évidence l'implication des utilisateurs: les projets concernés auront
              un potentiel d'utilisation plus large. Au cours d'une phase initiale, une action portant sur trois secteurs
              économiques au maximum sera entamée chaque année. Cette activité commencera en 1991.
                                                                   C
           1. En collaboration avec des représentants de la profession intéressée ou du secteur économique intéressé,
              une aide sera accordée à des institutions responsables de l'élaboration des curriculum vitae et de la
              délivrance des diplômes dans les États membres, en vue du développement des qualifications en langues
              étrangères spécifiques à cette profession ou à ce secteur, ainsi que des cours ou matériels conduisant à
              ces qualifications.
           2. Des demandes conjointes seront sollicitées des organismes visés au point 1 ci-dessus, en vue d'une aide,
              sur la base du travail réalisé au titre de la partie B de la présente action. Les activités au titre du point
              présent commenceront en 1992, et quatre nouveaux secteurs au maximum bénéficieront, chaque année,
              d'une aide pour chacune des langues de la Communauté.
 ---pagebreak--- 28. 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       N° C 51/13
                                                                      D
              En collaboration avec des représentants des secteurs économiques, la Commission apportera son soutien à
              la mise en œuvre d'un système d'échange et de mobilité destiné aux représentants des petites et moyennes
              entreprises et à ceux impliqués dans la formation en langues étrangères pour la vie économique, pour
              favoriser l'apprentissage de langues étrangères dans les entreprises.
              1. La Commission apportera son soutien à des projets associant au moins deux États membres qui prouvent
                 le potentiel des méthodes d'auto-apprentissage des langues étrangères (y compris l'usage des satellites,
                 de la radiodiffusion, des nouvelles méthodes de communications multimédias, etc.), et comportant plus
                 particulièrement:
                 a) la mise au point de matériel permettant d'accélérer l'insertion linguistique dans le pays d'accueil des
                     étudiants en visite qui se spécialisent dans une matière autre que la langue étrangère;
                 b) le développement de nouvelles approches de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information
                     et des médias pour l'enseignement et l'apprentissage des langues étrangères afin d'accroître les possi-
                     bilités de formation individualisée sur une base intensive.
              2. Les projets auxquels la Communauté apportera son soutien, qu'ils lui soient adressés par l'intermédiaire
                 des académies ou directement par les promoteurs, devront faire la preuve de la valeur ajoutée que
                 représente le mode de coopération proposé et de leur potentiel novateur en ce qui concerne l'améliora-
                 tion de la communication dans ce domaine; la préférence ira également aux projets qui feront la preuve
                 de leur pouvoir multiplicateur, non seulement dans l'État membre concerné, mais aussi au-delà des
                 frontières nationales. En cette matière, l'avis des académies sera dûment pris en considération. L'aide
                 communautaire ne pourra normalement pas dépasser 50 % des coûts des projets approuvés. La Commis-
                 sion tiendra compte des liens potentiels avec d'autres programmes tels que DELTA, MEDIA et
                 COMETT.
                                                                      F
              Les activités à soutenir dans le cadre de la présente action seront réalisées de concert avec les académies.
                                                                 ACTION IV
                                                           Mesures complémentaires
              L'assistance technique nécessaire sera fournie au niveau communautaire pour soutenir l'ensemble du
              programme LINGUA en tenant compte de la nécessité de promouvoir un développement équilibré qui
              encourage l'enseignement et l'apprentissage de toutes les langues de la Communauté. En outre, la Commis-
              sion prendra des dispositions spécifiques en vue d'assurer l'animation et l'évaluation permanente du
              programme dans son ensemble ainsi que la diffusion dans toutes les langues de la Communauté des expé-
              riences acquises.
              Projet de décision du Conseil pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des langues
                    étrangères dans la Communauté européenne dans le cadre du programme LINGUA
                                                             COM(88)    841 final
                                           (Présenté par la Commission le 9 janvier         1988.)
                                                                (89/C 51/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                    vu l'avis du Comité économique et social,
péenne, et notamment son article 235,
                                                                          considérant que, parmi les principes établis par l'article 2
vu la proposition de la Commission,                                       du traité de Rome, figure la tâche imposée à la Commu-