CELEX: 31987D0331
Language: fr
Date: 1987-06-05 00:00:00
Title: 87/331/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1987 révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume- Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0331

87/331/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1987 révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume- Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 168 du 27/06/1987 p. 0040 - 0040

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 juin 1987  révoquant la décision 86/228/CEE autorisant le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences d'une variété d'une espèce de plantes agricoles  (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  (87/331/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive 86/155/CEE (2),  vu la décision 86/228/CEE de la Commission (3), et notamment son article 2,  vu la demande présentée par le Royaume-Uni,  considérant que, par sa décision 86/228/CEE, la Commission avait autorisé le Royaume-Uni à restreindre la commercialisation des semences de la variété Tresor (ray-grass anglais);  considérant que les motifs de cette autorisation étaient basés sur le fait que la variété en question n'était pas distincte d'une autre variété admise dans la Communauté;  considérant que cette dernière variété a été entre-temps radiée des catalogues nationaux et du catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; que de ce fait les conditions d'octroi ne sont plus remplies;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'autorisation visée à l'article 1er de la décision 86/228/CEE est révoquée.  Article 2  Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 1.  (2) JO no L 118 du 7. 5. 1986, p. 23.  (3) JO no L 156 du 11. 6. 1986, p. 33.