CELEX: 51992PC0024
Language: fr
Date: 1992-05-13
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection juridique des bases de données

N° C 156/ 4                            Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 6 . 92
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil concernant la protection juridique des bases de données
                                                         (92 /C 156 / 03)
                                                COM(92) 24 final — SYN 393
                                        (Présentée par la Commission le 15 avril 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                             lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui
                                                                    ne porteront pas atteinte à l'établissement et au fonction­
                                                                    nement du marché commun ou au développement d'un
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              marché de l'information au sein de la Communauté ;
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses
articles 66 et 100 A,
                                                                    considérant que la protection des bases de données par le
                                                                    droit d' auteur existe sous différentes formes dans certains
                                                                    des États membres, que ce soit par la législation ou par
vu la proposition de la Commission,                                 la jurisprudence, et que de tels droits de propriété intel­
                                                                    lectuelle non harmonisés , qui de par leur nature sont des
                                                                    droits territoriaux, peuvent avoir pour effet de constituer
en coopération avec le Parlement européen,                          des entraves à la libre circulation des biens et des services
                                                                    dans la Communauté aussi longtemps que ces disparités
                                                                    subsistent dans la législation des États membres, dans
                                                                    l'étendue, les conditions ou la duréç de protection des
vu l'avis du Comité économique et social,                           droits ;
considérant que les bases de données ne sont actuelle­              considérant que bien que le droit d'auteur constitue une
ment pas clairement protégées dans tous les États                   forme appropriée de droits exclusifs des auteurs de bases
membres par la législation en vigueur; qu'une telle                 de données et en particulier un moyen approprié de
protection, lorsqu'elle existe, présente des caractères             garantir la rémunération de l'auteur qui a créé une base
différents :                                                        de données, d'autres mesures additionnelles sont néces­
                                                                    saires afin d'empêcher l'extraction et la réutilisation
                                                                    déloyale du contenu d'une base de données en l' absence
considérant que de telles disparités dans la protection             d'un régime harmonisé de la concurrence déloyale ou de
juridique des bases de données qui est assurée par les              jurisprudence en la matière ;
législations des États membres ont des effets négatifs
directs sur l'établissement et le fonctionnement du
marché commun en ce qui concerne les bases de données               considérant que le développement de bases de données
et en particulier sur la liberté des personnes physiques et         exige la mise en oeuvre de ressources humaines, techni­
morales de fournir des biens et des services de bases de            ques et financières considérables alors qu' il est possible
données en ligne sous un régime juridique harmonisé                 de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne
dans toute la Communauté ; que ces disparités risquent              une conception autonome ;
de s'accentuer à mesure que les États membres adopte­
ront de nouvelles dispositions de droit interne dans ce
domaine qui prend de plus en plus une dimension inter­              considérant que l' accès non autorisé à une base de
nationale ;                                                         données et l'extraction de son contenu constituent des
                                                                    actes pouvant avoir avoir des conséquences économiques
                                                                    et techniques graves ;
considérant qu'il convient de supprimer les différences
existantes ayant un effet de distorsion sur l'établissement
et le fonctionnement du marché commun et d'empêcher                 considérant que les bases de données constituent un outil
de nouvelles différences d'apparaître, alors qu'il n'y a pas        précieux dans le développement d'un marché de l'infor­
 ---pagebreak--- 23 . 6. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 156 / 5
mation dans la Communauté ; que cet outil sera égale­            telles que textes, sons, images, chiffres, faits, données ou
ment utile dans beaucoup d'autres domaines ;                     à des combinaisons de plusieurs catégories d'oeuvres ou
                                                                 matières ;
considérant que l' augmentation exponentielle, dans la
Communauté et ailleurs dans le monde, du volume                  considérant que la protection d'une base de données doit
d'informations générées et traitées chaque année dans            s'étendre également au matériel électronique nécessaire à
tous les secteurs du commerce et de l'industrie, demande         l'utilisation du contenu de la base de données tel que
des investissements dans des systèmes avancés de traite­         choisi et disposé par son créateur comme, par exemple,
ment d'information dans tous les États membres ;                 le système conçu par son créateur pour donner accès à
                                                                 l'information et la présenter à l'utilisateur sous forme
                                                                 électronique ou non électronique, et le système d'indexa­
                                                                 tion et de thésaurus qui assure la construction et le fonc­
considérant de même que la croissance du nombre de               tionnement de la base de données ;
publications d'oeuvres littéraires, artistiques, musicales et
autres, implique la création de techniques modernes pour
la constitution d'archives, de bibliographies et de moyens       considérant que le terme base de données ne doit pas
d'accès, afin que le consommateur puisse disposer de la          s'appliquer aux logiciels utilisés dans la construction ou
collection d'oeuvres la plus complète possible de l'héri­        le fonctionnement d'une base de données, ces logiciels
tage communautaire ;                                             étant protégés      par la directive      91 /250/CEE     du
                                                                 Conseil (*) ;
considérant qu'il existe actuellement un très grand désé­
quilibre dans les niveaux d'investissement pratiqués tant        considérant que la présente directive s'applique unique­
entre les États membres qu'entre la Communauté et les            ment aux collections faites par des moyens électroniques,
principaux pays tiers producteurs dans le secteur des            mais est sans préjudice de la protection par le droit
bases de données ;                                               d'auteur des collections faites par des moyens non élec­
                                                                 troniques telle que prévue à l'article 2 paragraphe 5 de la
                                                                 convention de Berne pour la protection des oeuvres litté­
considérant qu'un tel investissement dans des systèmes           raires et artistiques (texte de l'acte de Paris de 1971 ) et
modernes de stockage et de traitement de l'information           par le droit interne des États membres ;
ne se fera pas dans la Communauté en l'absence d'un
régime juridique stable et homogène protégeant les droits        considérant que les oeuvres qui sont protégées par le
des auteurs de bases de données contre les actes de pira­        droit d'auteur ou d'autres droits et qui sont incorporées
terie et de concurrence déloyale ;                               dans une base de données restent néanmoins protégées
                                                                 par les droits exclusifs de l'auteur et ne peuvent être
                                                                 incorporées dans une base de données ni extraites de
considérant que cette directive protège les collections,         cette base sans l'autorisation de l' auteur de ces oeuvres
parfois appelées «compilations», d'œuvres ou d'autres            ou ses successeurs ;
matières dont la disposition, le stockage et la récupéra­
tion se fait par des moyens qui comprennent des
procédés électroniques, électromagnétiques ou électro­           considérant que les droits de l'auteur d'oeuvres ainsi
optiques ou d'autres procédés analogues ;                        incorporées dans une base de données ne sont en rien
                                                                 affectés par l'existence d'un droit séparé sur la sélection
                                                                 ou l'arrangement de ces œuvres dans la base de données ;
considérant que les critères appliqués pour déterminer si
une base de données sera protégée par le droit d'auteur
devront se limiter au fait que le choix ou la disposition        considérant que le droit moral de la personne physique
du contenu de la base de données fait par l'auteur               qui a créé la base de données appartient à l'auteur et sera
constitue une création intellectuelle ;                          exercé en conformité avec les dispositions de droit
                                                                 interne des États membres et celles de la convention de
                                                                 Berne ; que le droit moral reste en dehors du champ
                                                                 d'application de la présente directive ;
considérant qu'aucun autre critère que l'originalité au
sens de la création intellectuelle de l'auteur ne devra être
 appliqué pour déterminer si une base de données est             considérant que les droits exclusifs de l'auteur doivent
 protégeable par le droit d'auteur ou non et qu'en parti­         comprendre le droit de déterminer la façon dont son
 culier aucune évaluation de la qualité ou de la valeur           œuvre sera exploitée, et par qui, et en particulier le droit
 esthétique de la base de données ne devra être faite ;           de contrôler la distribution de son œuvre à des personnes
                                                                  non autorisées ;
 considérant que le terme «base de données» doit être
 compris comme s'appliquant à toute collection d'œuvres
 littéraires, artistiques, musicales ou autres, ou de matières    O JO n° L 122 du 17. 5. 1991 , p. 42.
 ---pagebreak--- N° C 156 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 6 . 92
considérant néanmoins qu'une fois que le titulaire du            extension de la protection du droit d'auteur aux simples
droit d' auteur a décidé de mettre à la disposition d'un         faits ou aux données :
utilisateur une copie de sa base de données, soit par un
service en ligne, soit par une autre forme de distribution,
cet utilisateur doit pouvoir accéder à la base de données
et l'utiliser aux fins et de la manière prescrites dans le       considérant que l'existence d'un droit d'empêcher
contrat de licence conclu avec le titulaire du droit, même       l' extraction et la réutilisation à des fins commerciales
si l'accès et l'utilisation rendent nécessaire d'effectuer des   d' oeuvres ou de matières d' une base de données ne
actes en principe soumis à autorisation ;                        donne pas lieu à la création d'un nouveau droit auto­
                                                                 nome sur ces œuvres ou matières mêmes :
considérant que si l'utilisateur et le titulaire du droit        considérant que, dans le but de favoriser la concurrence
n'ont pas conclu un contrat réglant l'utilisation de la base     entre les fournisseurs de produits et de services dans le
de données, l'utilisateur légitime est présumé autorisé à        secteur du marché de l'information, le producteur d'une
commettre tout acte nécessaire pour accéder à la base de         base de données destinée à une distribution commerciale
données et à l' utiliser :                                       et dont la base de données est la seule source possible
                                                                 d'une œuvre ou d'une matière, doit accorder des licences
                                                                 pour la réutilisation de cette œuvre ou de cette matière
                                                                 par d' autres personnes, pourvu que ces œuvres ou
                                                                 matières soient destinées à servir à la création indépen­
considérant qu'il convient d'appliquer à la reproduction,        dante de nouvelles œuvres, et à condition que l'imposi­
sous forme électronique ou non, dans les circonstances           tion d'une licence ne porte pas préjudice à des droits
limitées prescrites par la convention de Berne, du               existants ni à des obligations souscrites antérieurement à
contenu de la base de données par un utilisateur légitime,       l'égard des œuvres ou matières en question ;
les mêmes restrictions et les mêmes dérogations que
celles qui s'appliquent à la reproduction de cette œuvre
rendue accessible au public par d'autres moyens de
distribution ;                                                   considérant que de telles licences doivent être accordées
                                                                 à des conditions équitables et non discriminatoires à
                                                                 négocier avec le titulaire du droit ;
considérant que l'utilisation toujours croissante de la
technologie digitale expose le producteur d'une base de          considérant que de telles licences ne doivent pas être
données au risque que le contenu de sa base de données           demandées pour des raisons d'utilité commerciale telles
soit copié et adapté électroniquement sans autorisation          que l'économie de temps, d'efforts ou d'investissements
pour en faire une autre base de données de contenu               financiers ;
identique mais qui ne violerait pas le droit d'auteur appli­
cable à la disposition du contenu de la première base ;
                                                                 considérant que, dans le cas où il y a refus de licence ou
                                                                 que les parties concernées ne s'accordent pas sur les
                                                                 conditions de la licence, les États membres doivent
considérant que, outre l'objectif d'assurer la protection        prévoir un système d'arbitrage ;
du droit d'auteur en vertu de l' originalité du choix ou de
la disposition du contenu de la base de données, la
présente directive vise à protéger les créateurs de bases
de données contre l'appropriation abusive des résultats          considérant que les licences ne peuvent pas être refusées
de l'investissement financier et professionnel réalisé par       pour l'extraction et la réutilisation d'œuvres ou de maté­
celui qui a recherché et rassemblé les données, en proté­        riels d'une base de données accessible au public et créée
geant le contenu de la base de données contre certains           par un organisme public, pour autant que ces actes ne
actes même lorsque le contenu n'est pas protégé par le            constituent pas une violation de la législation ou des
droit d' auteur ou par d' autres droits ;                         obligations internationales des États membres ou de la
                                                                  Communauté en ce qui concerne la protection des
                                                                  données personnelles, la vie privée, la sécurité ou la
                                                                  confidentialité ;
considérant qu'une telle protection du contenu d'une
base de données doit s'effectuer par un droit spécifique
permettant au producteur d'une base de données                    considérant que l'objectif de la présente directive, qui est
d'empêcher l'extraction et la réutilisation non autorisées        d' assurer un niveau de protection approprié et homogène
du contenu de la base de données à des fins commer­               aux bases de données , afin de garantir la rémunération
ciales ; que ce droit spécifique (appelé «droit d'empêcher        de l' auteur de la base, est différent de l'objectif poursuivi
l'extraction déloyale ») ne constitue aucunement une              par la proposition de directive de la Commission en
 ---pagebreak--- 23 . 6 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 156 / 7
matière de protection des données (*) qui est d'assurer la            moyens électroniques, y compris les éléments électro­
libre circulation des données personnelles sur la base de             niques nécessaires au fonctionnement de la base de
règles harmonisées tendant à protéger les droits fonda­               données telles que le thésaurus et les systèmes
mentaux, notamment le droit à la vie privée qui est                   d'indexation et de consultation de la base ; le terme ne
reconnu par l'article 8 de la convention européenne pour              s' applique pas aux logiciels utilisés dans la création ou
la protection des droits de l'homme et des libertés fonda­            le fonctionnement de la base de données ;
mentales ; que les dispositions de la présente directive
sont sans préjudice de l'application de la législation en         2) droit d'empêcher l'extraction déloyale: le droit du créa­
matière de protection des données ;                                   teur d'une base de données d' interdire l'extraction et
                                                                      la réutilisation à des fins commerciales du contenu de
                                                                      la base ;
considérant que, nonobstant le droit d' interdire l'extrac­
tion déloyale du contenu d'une base de données, l'utili­
sateur légitime doit néanmoins pouvoir citer ou utiliser à        3) partie non substantielle: les parties d'une base de
des fins commerciales ou privées le contenu de la base de             données dont la reproduction, évaluée de façon quan­
données qu'il est habilité à consulter, pourvu que cette              titative et qualitative par rapport à la totalité de la
dérogation soit sujette à des limitations strictes et qu'elle         base de données dont elles sont extraites , peut être
ne permette pas une application qui porte atteinte à                  considérée comme ne portant pas préjudice aux droits
                                                                      exclusifs du créateur de la base de données dans
l'exploitation normale de l'œuvre ou qui cause un préju­
dice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur;                   l'exploitation de son oeuvre ;
                                                                  4) modification non substantielle: tout ajout, suppression
considérant que le droit d'empêcher l'extraction déloyale             ou modification au choix ou à la disposition du
ne s'applique aux bases de données dont l'auteur ou le                contenu de la base de données qui s'avère nécessaire
producteur est un ressortissant ou un résident habituel               pour que la base continue à fonctionner de la façon
d'un pays tiers et aux bases de données produites par une             prévue par le créateur.
personne juridique non établie dans un État membre de
la Communauté au sens du traité, que lorsque ce pays
tiers offre une protection comparable aux bases de                                           Article 2
données produites par des ressortissants des États
membres ou des résidents habituels de la Communauté ;             Objet de ia protection : droit d'auteur et droit d'empêcher
                                                                  l'extraction déloyale du contenu de la base de données
considérant que, en plus des sanctions prévues par la             1.      Conformément aux dispositions de la présente
législation des États membres en cas de violation du droit        directive, les États membres protègent les bases de
d'auteur ou d'autres droits, les États membres doivent
                                                                  données par le droit d'auteur en tant que collections au
prévoir des sanctions appropriées en cas d'extraction             sens de l'article 2 paragraphe 5 de la convention de
déloyale du contenu d'une base de données ;                       Berne pour la protection des œuvres littéraires et artisti­
                                                                  ques (texte de l'acte de Paris de 1971 ).
considérant que, en plus de la protection accordée par la
présente directive à la base de données par le droit              2.      La définition de base de données visée à l' article 1 er
d'auteur et à son contenu par le droit d'interdire l'extrac­      point 1 est sans préjudice de la protection par le droit
tion déloyale, les autres dispositions du droit interne des       d' auteur des collections d'œuvres ou de matières dispo­
États membres en matière de fourniture de biens et de             sées, stockées ou accessibles par des moyens non électro­
services dans le secteur des bases de données restent             niques, qui restent de ce fait protégées sous les condi­
applicables ,                                                     tions prévues à l'article 2 paragraphe 5 de la convention
                                                                  de Berne .
A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE :                                  3 . Une base de données est protégée par le droit
                                                                  d'auteur si elle est originale en ce sens qu'elle est une
                                                                  collection d'œuvres ou de matières qui, par le choix ou
                       Article premier                            la disposition des matières, constitue la création intellec­
                                                                  tuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne
                         Définitions                              s'applique pour déterminer si elle peut bénéficier d'une
                                                                  protection .
Aux fins de la présente directive, on entend par :                4. La protection de la base de données par le droit
                                                                  d' auteur accordée par la présente directive ne s'étend pas
                                                                  aux œuvres ou aux matières qui y sont contenues,
1 ) base de données-, une collection d'œuvres ou de               qu'elles soient elles-mêmes protégées ou non par le droit
     matière disposées, stockées et accessibles par des           d' auteur ; la protection d'une base de données est sans
                                                                  préjudice des droits existant dans les œuvres et matières
(') JO n° C 277 du 5 . 11 . 1990, p. 3 .                          comprises dans la base .
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 5.    Les États membres prévoient un droit pour le créa­                                   Article 5
 teur d'une base de données d'interdire l'extraction et la
 réutilisation non autorisée du contenu d'une base de            Actes soumis à des restrictions relatives au droit d'auteur
 données, en tout ou en partie, à des fins commerciales.
 Ce droit d'interdire l'extraction déloyale du contenu
 d'une base de données s'applique indépendamment de la
 protégeabilité de la base de données par le droit               L'auteur bénéficie, en ce qui concerne
 d'auteur. Ce droit ne s'applique pas au contenu d'une
 base de données composée d'oeuvres déjà protégées par
 un droit d'auteur ou par un droit voisin.                      — le choix ou la disposition du contenu de la base de
                                                                     données
                          Article 3                                  et
 Qualité d'auteur de la base de données : droit d'auteur
                                                                — la matière électronique visée à l'article 1 er point 1 qui
                                                                     sert à la construction ou au fonctionnement de la
 1 . L'auteur d'une base de données est la personne                  base de données,
physique ou le groupe de personnes physiques ayant créé
 la base de données, ou, lorsque la législation de l'État
 membre concerné l'autorise, la personne morale consi­          du droit exclusif au sens de l'article 2 paragraphe 1 de
                                                                faire ou d' autoriser :
dérée par cette législation comme étant le titulaire du
droit.
                                                                a) la reproduction permanente ou provisoire d'une base
                                                                    de données, en tout ou en partie ;
 2.    Lorsque les œuvres collectives sont reconnues par la
législation d'un État membre, la personne considérée par
cette législation comme ayant créé l'oeuvre est réputée en      b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute
être l'auteur.
                                                                    autre transformation d'une base de données ;
3. Lorsqu'une base de données est créée en commun               c) la reproduction des résultats obtenus des actes cités
par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs             aux points a) et b) ;
sont détenus en commun par ces personnes.
                                                                d) toute forme de distribution, y compris la location, au
4.     Lorsqu'une base de données est créée par un                  public de l'original ou des copies de la base de
employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les             données. La première vente d'une copie d'une base de
instructions de son employeur, seul l'employeur est habi­           données dans la Communauté par le titulaire du droit
lité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents à la          ou avec son consentement épuise le droit de distribu­
base de données ainsi créée, sauf dispositions contrac­             tion de cette copie dans la Communauté, à l'excep­
tuelles contraires .                                                tion du droit de contrôler des locations ultérieures de
                                                                    la base de données ou d'une copie de celle-ci ;
                          Article 4
                                                                e) toute communication, exposition ou représentation de
Incorporation d'œuvres ou de matières dans une base de              la base de données au public.
                          données
                                                                                           Article 6
 1 . L'incorporation dans une base de données de
matières bibliographiques ou de courts extraits, citations      Exceptions aux actes soumis à des restrictions prévus à
                                                                l'article 5 : droit d'auteur en raison du choix ou de la
ou résumés d'une œuvre qui ne se substituent pas à
l'œuvre elle-même ne nécessite pas l'autorisation du titu­                         disposition des matières
laire du droit dans cette œuvre .
                                                                1 . L'utilisateur légitime d'une base de données peut
2.     L'incorporation dans une base de données de toute        effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont néces­
autre œuvre ou matière reste soumise à l' autorisation du       saires pour l'utilisation de la base de données conformé­
titulaire du droit d'auteur ou d'autres droits existants ou     ment aux arrangements contractuels avec le titulaire du
obligations à l'égard de cette œuvre ou de cette matière.       droit.
 ---pagebreak---   23 . 6 . 92                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 156/9
  2.      En l'absence de dispositions contractuelles entre le        de diffuser l'information, soit en vertu de dispositions de
  titulaire du droit et l' utilisateur concernant les conditions      droit interne, soit en vertu d'une obligation générale de
  d'utilisation, l' acquéreur légitime d'une base de données          diffuser l'information .
  peut effectuer tous les actes visés à l'article 5 qui sont
  nécessaires à l' accès au contenu de la base et à son utili­
  sation sans l' autorisation du titulaire .                          3 . Les Etats membres prévoient des mesures d'arbi­
                                                                      trage appropriées entre les parties concernant des
                                                                      licences .
  3 . Les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2
 concernent l'objet de protection cité à l'article 5 et sont
  sans préjudice des droits qui subsistent dans les oeuvres           4.    L'utilisateur légitime d'une base de données peut,
 ou matières contenues dans la base de données .                     sans autorisation du producteur de la base, extraire et
                                                                     réutiliser des parties non substantielles d'oeuvres ou de
                                                                     matières d'une base de données à des fins commerciales
                              Article 7                              pour autant qu'il indique la source.
 Exceptions aux actes soumis à des restrictions relatives au
     droit d'auteur dans le contenu de la base de données            5.     L'utilisateur légitime d'une base de données peut,
                                                                     sans autorisation du producteur de la base de données, et
                                                                     sans indiquer la source, extraire et réutiliser des parties
                                                                     non substantielles d'oeuvres ou de matières tirées de cette
  1.     Les États membres appliquent les mêmes exceptions
 au droit d' auteur ou autres droits exclusifs de l' auteur          base de données pour son usage privé et personnel.
 quant au contenu d'une base de données que celles qui
 sont appliquées à ces oeuvres ou ces matières dans la
 législation des États membres en ce qui concerne le droit           6.     Les dispositions de cet article s'appliquent seule­
                                                                     ment dans la mesure où l'extraction et la réutilisation ne
 de citation et les illustrations à des fins d'enseignement
 pour autant que ces utilisations soient conformes aux
                                                                     sont pas en conflit avec des droits ou des obligations
 bons usages .                                                       existants, notamment en ce qui concerne la législation ou
                                                                     les engagements internationaux des États membres ou de
                                                                     la Communauté concernant la protection des données
 2.      Si la législation des États membres ou les disposi­        personnelles, le respect de la vie privée, la sécurité ou la
                                                                    confidentialité .
 tions contractuelles conclues avec le titulaire du droit
permettent à l'utilisateur d'une base de données d'effec­
 tuer certains actes qui sont autorisés en dérogation aux
 droits exclusifs de l' auteur sur le contenu d' une base de                                    Article 9
 données, l'exécution de ces actes ne constitue pas une                                   Durée de protection
violation du droit d' auteur dans la base de données elle­
 même prévue à l' article 5 .
                                                                     1 . La durée de protection de la base de données par le
                              Article 8
                                                                    droit d'auteur est celle prévue pour les oeuvres littéraires,
                                                                    sans préjudice d'une harmonisation communautaire
Actes soumis à des restrictions concernant le contenu
                                                                    éventuelle de la durée de protection du droit d'auteur et
                                                                    des droits voisins .
d'une base de données — Droit d'empêcher l'extraction
                        déloyale du contenu
                                                                    2.     Des modifications non substantielles au choix ou à
                                                                    la disposition du contenu d'une base de données ne font
 1.     Nonobstant le droit prévu à l'article 2 paragraphe 5        pas courir un nouveau délai de protection de la base.
d' interdire l'extraction et la réutilisation non autorisées
du contenu de la base de données, si les œuvres ou les
matières contenues dans une base de données rendue                  3. Le droit d'empêcher l'extraction déloyale du
accessible au public ne peuvent être créées, rassemblées            contenu d'une base de données est valable, à partir de sa
ou obtenues d' une autre source, le droit d'extraction et           création, pour une période de dix ans, date à laquelle la
de réutilisation de tout ou d' une partie des oeuvres ou            base de données est licitement rendue accessible au
matières contenues à des fins commerciales devra faire              public pour la première fois . La durée de protection
l'objet de licences à des conditions équitables et non              accordée en vertu de ce paragraphe est calculée à partir
discriminatoires .                                                  de 1 er janvier de l'année qui suit la première mise à
                                                                    disposition de la base de données .
2.      Des licences doivent également être accordées sous
des conditions équitables et non discriminatoires permet­           4.     Des modifications non substantielles au contenu
tant d' extraire et de réutiliser le contenu d' une base de         d'une base de données ne font pas courir un nouveau
données si celle-ci est rendue accessible au public par une         délai de protection de la base par le droit d'empêchér
autorité publique qui est établie aux fins de rassembler et         l'extraction déloyale du contenu .
 ---pagebreak--- N° C 156 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 6 . 92
                          Article 10                                                     Article 12
                          Sanctions                                            Maintien d'autres dispositions
                                                               1.     Les dispositions de la présente directive n'affectent
Les États membres prévoient des sanctions appropriées          pas le droit d'auteur ou d'autres droits existant dans les
contre la violation des droits prévus par la présente          œuvres ou les matières incorporées dans une base de
directive .
                                                               données, ni les autres dispositions légales concernant
                                                               notamment les brevets, les marques, les dessins et
                                                               modèles, la concurrence déloyale, le secret des affaires,
                          Article 11                           la confidentialité, la protection des données personnelles
                                                               et le respect de la vie privée ou le droit des contrats
Bénéficiaires du droit d'empêcher l'extraction déloyale du     applicable à la base de données et à son contenu.
               contenu d'une base de données
                                                               2.     Les dispositions de la présente directive sont égale­
                                                               ment applicables aux bases de données créées avant la
1.     La protection, prévue par la présente directive, du     publication de la présente directive, sans préjudice des
contenu d' une base de données contre l' extraction ou la      actes conclus et des droits acquis avant cette date .
réutilisation déloyale est accordée aux bases de données
dont le créateur est ressortissant d'un État membre ou
résident habituel de la Communauté .                                                     Article 13
                                                                                     Dispositions finales
2 . Lorsque les bases de données sont créées dans les
conditions prévues à l' article 3 paragraphe 4 , l' article 11
paragraphe 1 s' applique également aux sociétés et aux         1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi­
entreprises constituées en conformité avec la législation      tions législatives, réglementaires et administratives néces­
d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur          saires pour se conformer à la présente directive avant le
administration centrale ou leur principal établissement à      1 er janvier 1993 .
l' intérieur de la Communauté . Si une société ou entre­
prise constituée en conformité avec les dispositions de        Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
droit interne d'un État membre n'a que son siège statu­        celles-ci contiennent une référence à la présente directive
taire sur le territoire de la Communauté, ses opérations       ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur
doivent avoir un lien réel et continu avec l' économie         publication officielle. Les modalités de cette référence
d'un État membre .                                             sont arrêtées par les États membres .
                                                               2.     Les États membres communiquent à la Commission
3.      Les accords étendant le droit contre l' extraction     le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
déloyale pour la protection du contenu de bases de             dans le domaine régi par la présente directive.
données créées dans des pays tiers et qui ne sont pas
couvertes par les dispositions des paragraphes 1 et 2, sont
conclus par le Conseil sur proposition de la Commission.                                 Article 14
La durée de protection accordée aux bases de données
en vertu de cette procédure ne dépasse pas celle prévue à      Les États membres sont destinataires de la présente
l'article 9 paragraphe 3 .                                     directive .