CELEX: 32015R0768
Language: fr
Date: 2015-05-11 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2015/768 du Conseil du 11 mai 2015 étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) n° 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020)

14.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/1
            
         RÈGLEMENT (UE) 2015/768 DU CONSEIL
   du 11 mai 2015
   étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
   vu l'approbation du Parlement européen,
   statuant conformément à une procédure législative spéciale,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil (1), qui établit le programme Pericles 2020 et remplace le programme Pericles institué par la décision 2001/923/CE du Conseil (2), prévoit que celui-ci est applicable dans les États membres conformément aux traités. L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.
            
         
               (2)
            
            
               Toutefois, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles 2020 devraient être uniformes dans l'ensemble de l'Union et les mesures requises devraient donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres faisant l'objet d'une dérogation.
            
         
               (3)
            
            
               L'application du règlement (UE) no 331/2014 devrait donc être étendue aux États membres autres que les États membres participants tels qu'ils sont définis dans le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (3) (ci-après dénommés «États membres non participants»).
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun d'assurer une transition en douceur, sans interruption, entre le programme Pericles et le programme Pericles 2020, et il convient d'aligner la durée du présent règlement sur le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (4). Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'application du règlement (UE) no 331/2014 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98.
   2.   Les autorités nationales compétentes des États membres visés au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme des entités éligibles à un financement au sens de l'article 5 du règlement (UE) no 331/2014.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 mai 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. DŪKLAVS
      
   
   
      (1)  Règlement (UE) no 331/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles 2020) et abrogeant les décisions du Conseil 2001/923/CE, 2001/924/CE, 2006/75/CE, 2006/76/CE, 2006/849/CE et 2006/850/CE (JO L 103 du 5.4.2014, p. 1).
   
      (2)  Décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme «Pericles») (JO L 339 du 21.12.2001, p. 50).
   
      (3)  Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).
   
      (4)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).