CELEX: 51991PC0276
Language: fr
Date: 1991-09-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE A LA COORDINATION DE CERTAINES REGLES DU DROIT D' AUTEUR ET DES DROITS VOISINS APPLICABLES A LA RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET A LA RETRANSMISSION PAR CABLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 276 final - SYN 358
                                   Bruxelles, le 11 septembre 1991
                          Propos ; :;on de
                       DIRECTIVE DU CONSEIL
       Relative à la coordination cie certaines règles du
     droit d'auteur et des droits voisins applicables à la
              radiodiffusion par satellite et à la
                     retransmission par câble
                  (présentée par la Commission)
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                             TABLES DES MATIERES
RESUME
EXPOSE DES MOTIFS
PREMIERE PARTIE : GENERALITES
A.   INTODUCTION
B.   NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET OBJET DE LA PROPOSITION DE DI-
     RECTIVE
     I.   La situation juridique dans les Etats membres et en droit inter
          national
          Radiodiffusion par satellite
          Retransmission par câble
     M.   Nécessité d'une action au niveau de la Communauté
          Radiodiffusion par satellite
          Retransmission par câble
          Résumé
C.   MODALITES D'HARMONISATION
D.   FONDEMENTS JURIDIQUES
SECONDE PARTIE : EXAMEN DES DISPOSITIONS
Chapitre  I.     Définitions
Chapitre  II.    Radiodiffusion de programmes par satellite
Chapitre  III.   Retransmission par câble
Chapitre  IV.    Dispositions communes
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                                           RESUME
Le projet   de proposition vise à combler              une  lacune dans     la création   de
l'espace audiovisuel européen étant donné que la directive "Télévision sans
frontières" a été adoptée        le 3 octobre 1989 sans contenir de chapitre sur
le droit d'auteur.
Dans   sa communication     sur    la politique audiovisuelle           du 21 février 1990
(C0M(90)78 final),      la  Commission        a   confirmé    que    l'espace   audiovisuel
européen unique nécessitait des régies du jeu communes dans le domaine du
droit d'auteur :
"Le cadre juridique établi par la directive reste à compléter en
matière de droit d'auteur. A l'heure où la radiodiffusion sans
frontières est devenue, par la technologie, une réalité et, par
le droit, une liberté, son exercice doit s'accompagner d'une pro-
tection effective des droits d'auteur dans tous les Etats membres
afin que les détenteurs des droits puissent bénéficier pleinement
de la dimension européenne de la radiodiffusion".
En novembre 1990, la Commission a publié un document de travail                     intitulé
"Radiodiffusion et      droits d'auteur         dans   le marché    intérieur" qui    a été
soumis    aux    professionnels        et    a    fait    l'objet     d'une   audition    le
5 février 1991.     Le présent projet de proposition tient compte du résultat
de cette procédure de consultation.
Le projet de proposition couvre deux domaines distincts : la radiodiffusion
par satellite et la câblo-distribution.
La radiodiffusion par satellite
Radiodiffusion par satellite
La  radiodiffusion     par   satellite      est    par  nature    "transnationale"    et  la
législation nationale sur le droit d'auteur est le plus souvent mal adaptée
aux  réalités technologiques nouvelles.              L'insécurité    Juridique concernant
 le  lieu  et   le moment     où    le   droit    d'auteur    intervient    ainsi  que   les
modalités     d'application      de     ce    dernier     a   sérieusement     entravé    le
développement    de  la radiodiffusion par satellite.              Cette situation     porte
préjudice    non   seulement     aux    radiodiffuseurs      qui   veulent    diffuser   des
programmes par satellite mais aussi aux titulaires de droits tels que les
auteurs, artistes interprètes et producteurs de phonogrammes qui entendent
exploiter leurs droits dans le cadre de la radiodiffusion par satellite.
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Le projet de proposition cherche à limiter ce vide Juridique en présentant
une solution à deux volets.
Le projet de proposition commence par définir au niveau communautaire sous
l'angle du droit d'auteur, ce qui constitue                l'acte de radiodiffusion par
satellite,    pour    lequel   une  autorisation        des   titulaires      de   droits  est
nécessaire.     Il s'ensuit    que  l'autorisation de diffuser par satellite des
oeuvres protégées doit être obtenue dans le pays d'origine de la diffusion,
tandis que la rémunération sera versée sur la base de l'audience réelle ou
potentielle (qui peut très bien ôtre répartie sur plusieurs pays).
Il  fallait   toutefois     éviter  qu'un     "pays    d'origine"    décide      de  créer  un
"paradis   du   droit    d'auteur"    qui    accueillerait      tous    les    organismes   de
radiodiffusion      par    satellite     de     la    Communauté     et      laisserait    les
professionnels de      la création sans protection.           Le second volet du projet
de proposition prévoit par conséquent, un niveau commun de protection pour
les   auteurs,     artistes     interprètes,        producteurs     de     phonogrammes     et
radiodiffuseurs dans toute la Communauté.
Câblo-distribut ion
L'insécurité Juridique existant dans le domaine de la câblo-distribution de
programmes   radiodiffusés étrangers est            d'une   autre nature que celle qui
caractérise la radiodiffusion par satellite.
La câblo-distribution de programmes radiodiffusés constitue un acte rele-
vant du droit d'auteur, c'est-à-dire un acte soumis à                   l'autorisation des
titulaires    de   droits.    Dans    le   cas     de   la   retransmission       simultanée,
inchangée   et    intégrale    par   câble,      il   est   impossible      pour    le  câblo-
distr i buteur   d'acquérir    à l'avance      les droits nécessaires parce qu'il            ne
dispose pas des informations nécessaires sur               le contenu et       l'identité des
titulaires de droits du programme retransmis.
La pratique contractuelle qui s'est développée dans les Etats membres                      les
plus   câblés    comme    la   Belgique,      les    Pays-Bas    et,    en    partie    aussi,
l'Allemagne constitue un moyen de sortir de ce dilemme.                      Dans ces pays,
l'autorisation     de    retransmission      par     câble   est   négociée       de   manière
centralisée    par   des   organismes     de   gestion     collective     représentant     les
différentes catégories de titulaires de droits, les câblo-distributeurs et
les radiodiffuseurs.
Le modèle du "parapluie" retenu dans             le projet de proposition repose sur
l'expérience tirée de cette pratique contractuelle et cherche à en éliminer
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les    dernières   faiblesses.   Suivant   la   proposition,    les   droits   de
retransmission    par    câble   doivent    se   négocier    exclusivement    par
l'intermédiaire    d'organismes    de  gestion   collective    représentant   les
différentes catégories de titulaires de droits.      La négociation centralisée
des droits entre câblo-distributeurs, radiodiffuseurs et organisations de
gestion collective doit être favorisée par deux mesures complémentaires.
Tout d'abord, un cadre neutre de négociation doit pouvoir être obtenu sous,
la forme d'un arrangement amiable sans caractère obligatoire, à la demande
de l'une des parties à la négociation.       Ensuite, aucune partie ne peut se
soustraire à la négociation sans motif valable.       Les deux mesures visent à
ouvr i r la négociation des droits de retransmission par câble sans toutefois
forcer    les  parties   concernées   à  conclure   un   accord.   Ceci   restera
entièrement dans la sphère contractuelle.
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                                    EXPOSE DES MOTIFS
                             PREMIERE PARTIE : GENERALITES
A.   INTRODUCTION
1.  Dès 1984, la Commission, dans son Livre vert sur                  l'établissement du
    marché commun de          la radiodiffusion, notamment par satellite et par
    c a b l e d ) , a présenté des propositions sur les modal i tés Jur id iques de
    la diffusion transnationale de programmes dans le marché commun. La
    création d'un marché unique de la radiodiffusion figurait également au
    nombre des mesures reprises par la Commission dans son Livre blanc sur
    l'achèvement du marché intérieur^2) pour la fin 1992.
2.  Le 3 octobre 1989, le Conseil a adopté               la directive 89/552 sur la
                                           3
    "Télévision sans frontières"^ ). Le texte final                  de cette directive
    contrairement à la proposition initiale de la Commission et à l'avis
    du Parlement, n'inclut pas de chapitre sur ie droit d'auteur. Face à
    cette situation, la Commission a constaté dans sa communication sur la
    politique         audiovisuelle    du   21  février    1990 (4 ^    que   :"Le   cadre
    Juridique établi         par  la Directive    reste à compléter        en matière de
    droits d'auteur. A l'heure où            la radiodiffusion sans frontières est
    devenue,        par   la  technologie, une    réalité    et, par      le droit, une
    liberté, son exercice doit s'accompagner              d'une protection effective
    des      droits     d'auteur  dans    tous  les   Etats   membres      afin  que   les
    détenteurs des droits puissent bénéficier pleinement de la dimension
    européenne de la diffusion".
(1) COM (84) 300 final du 14.6.1984
(2) COM (85) 310 final du 14.6.1985
(3) Directive du Conseil visant à la coordination de certaines
    dispositions législatives, réglementaires et administratives
    des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de
    radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE), J.O. L. 298 du
    17.10.1989, p. 23 sq.
(4) COM (90) 78 final
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3.  La   Commission     a  ensuite    repris    cet   objectif    dans   son   programme
    d'harmonisation<5), puis elle a exposé aux milieux concernés, dans un
    document de réflexion<6),         la façon dont elle envisageait une protec-
    tion efficace des droits d'auteur            dans   le futur espace audiovisuel
    européen avant d'organiser une audition à ce sujet le 5 février 1991.
4.  A défaut d'une action communautaire dans ce domaine, l'espace européen
    risque de s'organiser       artificiellement au seul gré des opportunités
    Juridiques et au détriment          de   la création européenne. Pour          éviter
    cela,    la proposition de directive contient, pour             la Communauté, des
    dispositions-cadres en matière de droits d'auteur qui s'inspirent à la
    fois de la nécessité de maintenir un équilibre entre                 les différents
    intérêts et de faciliter       la gestion des droits d'auteur et des droits
    voisins     à   l'échelle   européenne.       Ces   dispositions-cadres       doivent
    garantir      une   protection     aussi     efficace    que    possible     et   une
    rémunération appropriée des titulaires de droits d'auteur et de droits
    voisins dans tousles Etats membres. Elles ont également pour objet de
    favoriser     les  investissements stimulant        la créativité ainsi        que la
    diffusion transnationale de programmes, et d'en minimiser autant que
    possible les risques, dans la mesure où ceux-ci reposent sur des in-
    certitudes      Juridiques   ou    sur    une   disparité    des   réglementations
    nat ionales.
5.  C'est pourquoi      la proposition de directive ne cherche pas à imposer
    des idées qui ont déjà été rejetées lors des discussions relatives au
    Livre vert "Télévision sans frontières"^7) et à l'adoption ultérieure
    de    la   directive    "Télévision     sans    frontières"^8).      Il   s'agit   au
    contraire      de   confirmer    et    de    compléter    par    des    dispositions
    d'accompagnement      l'acquisition des droits afférant à la retransmission
(5) Cf. suite à donner au Livre vert - Programme de travail de
    la Commission en matière de droit d'auteur et droits
    voisins, COM (90) 584 final du 17.01.1991.
(6) Radiodiffusion et droit d'auteur dans le marché intérieur -
    Document de réflexion de la Commission des Communautés
    européennes sur les problèmes posés par le droit d'auteur
    dans le domaine des émissions par satellite et de la
    retransmission par câble, 11l/F/5263/90 du 8.11.1990.
(7) Op.cit.
(8) Op.cit.
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simultanée,     intégrale et      inchangée de programmes par câble. Cela aura
pour effet     d'encourager      la retransmission         transfrontalière par            câble
et de renforcer        l'espace    audiovisuel      européen. Dans           la pratique, il
faut   noter   que     l'acquisition      des droits pour          la retransmission         par
câble a été largement organisée par des accords collectifs.
La réglementation proposée porte également sur                    rémission primaire de
programmes par satellite, pour              lesquelles      le Livre vert         n'avait    pas
jugé    nécessaire      d'engager      une    action    communautaire.           Etant     donné
l'augmentation rapide du nombre de satellites utilisés pour                          la diffu-
sion de programmes,        la mise en exploitation de satellites de moyenne
puissance       ("Medium      power      satellites")         et      de      satellites      de
radiodiffusion directe ainsi            que    l'amélioration de           la technique      des
antennes,     qui    permettent     de   plus    en   plus     d'obtenir       une    réception
individuelle      de   qualité    à un     coût   raisonnable,         une    proposition     se
limitant à la retransmission par câble apparaîtrait                      incomplète.
De   plus,    la    réglementation      applicable      à    la    Communauté       doit    être
conforme    à    la conception       plus   vaste    de    la   territorialité         qui   est
actuellement débattue au sein du Conseil de l'Europe dans le cadre des
travaux visant à compléter           la Convention européenne sur               la télévision
transfrontalière        du  5   mai    1989.    Toutefois,        les    règles     envisagées
doivent    aussi      répondre     à    l'objectif      de     la    création       du   marché
intérieur. La présente proposition de directive entend y parvenir                             en
renforçant      la    protection      offerte     par     le    droit      d'auteur      et   en
encourageant      la diffusion transnationale des programmes,                     c'est-à-dire
en créant un espace audiovisuel européen.
La présente proposition de directive comprend deux parties                           contenant
des dispositions visant à réglementer                la diffusion         transnationale de
programmes       de    radiodiffusion        télévisuelle         et      sonore      dans    la
Communauté. Après avoir défini au chapitre I les termes figurant                            dans
la proposition       de directive,       le chapitre       II traite de          la diffusion
desprogrammes      par satellite et         le chapitre       III de      la   retransmission
par câble, simultanée et           inchangée, de programmes              diffusés par       voie
terrestre ou par satellite.
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     B. NECESSITE D'UNE ACTION COMMUNAUTAIRE ET OBJET DE LA PROPOSITION DE
        DIRECTIVE
I.   La situation juridique dans les Etats membres
     et en droit international.
 Radiodiffusion par satellite
9.   L'article 11 bis paragraphe 1 1" de la Convention de Berne sur la pro-
     tection des oeuvres   littéraires et artistiques(CBR) révisée dans la
     version de Bruxelles, ou dans une des éventuelles versions ultérieures
     auxquelles tous les Etats membres ont adhéré, accorde aux auteurs le
     droit exclusif d'autoriser la radiodiffusion sans fil de leurs oeuvres
     (émission primaire), ce qui comprend en principe aussi bien la diffu-
     sion par voie terrestre que la diffusion par satellite. Conformément à
     l'article 11 bis paragraphe 2 de la CBR, il appartient aux pays de
     l'Union de régler les conditions d'exercice de ce droit, mais celles-
     ci ne pourront porter atteinte au droit moral de     l'auteur   ni à son
     droit d'obtenir une rémunération équitablement fixée.
10.  L'application de l'article 11 bis paragraphe 1 1' CBR à la diffusion
     par satellite d'oeuvres protégées soulève néanmoins une série de ques-
     tions.
11.  Comme le droit de radiodiffusion est subordonné à la condition que les
     signaux  porteurs de programmes puissent être captés par      le public,
     dans le cas de la diffusion de programmes par satellite, une distinc-
     tion a Jusqu'à présent été opérée selon que les oeuvres protégées sont
     diffusées par un satellite de télécommunications ou par un satellite
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     de radiodiffusion directe. Alors que celui-ci opèrent avec une puis-
     sance émettrice renforcée sur des fréquences, qui, selon le droit in-
      ternational des télécommunications, sont affectées à la réception par
      le   public   qui    peut    les    capter    directement,        les    satellites    de
      télécommunications diffusent         les signaux porteurs de programmes avec
     une puissance émettrice beaucoup plus faible sur des fréquences dont
      la réception     par   le public      n'est   pas    autorisée      par   le droit    des
      télécommunications^9). Si, au début, ces signaux                   n'étaient    transmis
     qu'aux     stations     de    tête    des     réseaux     câblés,       leur    réception
      individuelle    est   devenue     possible     à   un  coût     raisonnable     grâce à
      l'amélioration de la technique des antennes et elle a de plus en plus
     été     admise     par     les     autorités       nationales        responsables      des
      télécommunications.       Il   s'y   est    ajouté,     ces    derniers      temps,   des
     satellites de moyenne puissance (Medium Power Satellites) qui, certes,
     continuent    à opérer     sur des fréquences de télécommunications, mais
     dont    les  signaux     peuvent     néanmoins      être   reçus      directement     sans
     problème    dans de vastes        zones couvertes       par    leurs     empreintes^ 10 ).
     Mais, I \'amen au regard de la législation sur                    le droit d'auteur de
     cette    possibilité     de   réception      directe     des    signaux     porteurs    de
     programmes    diffusés par des satellites de télécommunications                     a été
     négligé et on a continué à utiliser aux                 fins du droit        d'auteur   la
     distinction opérée dans le droit des télécommunications. Selon celui-
     ci,    seule   rémission      de    signaux    porteurs      de    programmes     par   un
     satellite de radiodiffusion directe               constitue    une communication        de
      l'oeuvre au public relevant du droit d'auteur et non la diffusion par
     un   satellite de télécommunications;             dans ce dernier         cas, seule    la
     retransmission ultérieure des signaux porteurs de programmes par le
     réseau câblé relève du droit d'auteur. Contrairement à l'injection de
     signaux émis par des satellites directs, cette retransmission semble
     donc comparable, non à une réémission par fil, mais à une émission
     primaire par fil, pour laquelle l'auteur est protégé par l'article 11
     paragraphe 1 1' de la CBR de Bruxelles ainsi que par les articles 11
     ter paragraphe 1 2', 14 paragraphe 1 2' et 14 bis paragraphe 2 point b
     de la CBR dans la version de Paris.
(9)  Voir Convention Internationale des Télécommunications et
     l'article 1 N' 37 du Règlement des Radiocommunications.
(10) Voir Chapitre 3 du Livre Vert sur les Télécommunications par
     Satellite. COM (90) 490 déf.
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12. Une réponse uniforme n'a pas toujours été fournie à la question de
    savoir si la transmission par satellite d'oeuvres protégées doit être
    considérée, au sens du droit d'auteur, comme un acte unique comprenant
    la liaison montante et la liaison descendante des signaux porteurs de
    programmes y compris toutes les opérations éventuelles de transcodage
    qui  ont   lieu dans    le satellite      lui-même   ou  si  certaines    de  ces
    opérations nécessitent une autorisation particulière.
13. Enfin, on n'a pas encore pu déterminer quels sont les droits d'auteur
    qui sont mis en jeu par la diffusion de programmes par des satellites
    de   radiodiffusion    directe.    Comme     l'application     du   principe   de
    territorialité aboutit à ce que          l'auteur   dispose d'un     "paquet" de
    droits d'auteur    territorialement     limités aux Etats dans       lesquels il
    peut être protégé, un exploitant d'oeuvres protégées doit obtenir un
    droit d'exploitation pour chaque Etat dans lequel il accomplit un acte
    d'exploitation au sens du droit d'auteur. On considère généralement
    que, lors de l'activité classique d'émission par ondes hertziennes,
    cet   acte   d'exploitation    est    accompli     dans   l'Etat    dans   lequel
    rémission a lieu; le débordement - parfois important - des signaux
    dans les Etats voisins n'a pas été pris en considération parce qu'il
    est considéré comme négligeable du point de vue du droit d'auteur.
14. La  diffusion   de   programmes    par   des   satellites    de   radiodiffusion
    directe ne mettrait, par conséquent, en jeu que               le droit   du pays
    émetteur et non celui des pays récepteurs. Cela se justifie par le
    fait que, du point de vue du droit d'auteur, seul             l'acte d'émission
    est déterminant    et que   le satellite de radiodiffusion directe           joue
    simplement   le rôle d'une antenne prolongée dans l'espace tandis que,
    dans tous les autres Etats, il y a réception libre du point de vue du
    droit d'auteur.
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15.  A cette théorie s'oppose une nouvelle conception selon laquelle l'acte
     d'exploitation au sens du droit d'auteur, consistant dans la diffusion
     de programmes par satellites de radiodiffusion directe, est accompli
     non seulement dans l'Etat émetteur mais aussi dans tous les Etats dans
      lesquels     les    signaux   porteurs     de   programmes     peuvent   être     captés
     directement. Par conséquent, celui              qui veut diffuser      des    programmes
     par   l'Intermédiaire d'un satellite de radiodiffusion                 directe aurait
     besoin non seulement de l'autorisation des titulaires des droits dans
     tous les Etats récepteurs. Pour protéger l'auteur, il est donc proposé
     tantôt d'appliquer        la protection      la plus étendue prévue par          le droit
     applicable dans les Etats récepteurs, tantôt de n'appliquer ce droit
     que subsidiairement dans le cas où la protection dans l'Etat émetteur
     est inexistante ou insuffisante.
16.  Pendant    longtemps      cette    controverse      a   été   théorique.    Mais,     avec
      l'entrée    en   fonction    des    premiers    satellites     directs,     qui   seront
     suivis dans un avenir prévisible de nombreux autres, et compte tenu de
      la possibiIité de recevoir directement des programmes diffusés par des
     satellites de moyenne puissance, cette controverse affecte directement
      la pratique en matière d'acquisition des droits.
17.  Les droits d'auteur         nationaux     des Etats membres octroient          en    règle
     générale     aux    auteurs,    avec    le droit     de   diffusion,   la    faculté    de
     communiquer      au public     les oeuvres protégées non seulement             par    voie
                                                                               11
     terrestre,       mais     aussi     par    satellite.       En   France* )        et    en
     Espagne* 1 2 ),    les   lois  relatives     au   droit    d'auteur  contiennent       des
(11) Dispositions combinées de l'article 27, 3 et de l'article 45
     3 de la Loi n* 57 - 298 du 11.3.1957 sur la propriété
     littéraire et artistique dans la version de la loi n' 85 -
     660 du 3.7.1985.
(12) Dispositions combinées de l'article 20, 2 point c et de
     l'article      36 2 de        la Loi      22/1987 sur        la propriété
     intellectuelle du 11.11.1987.
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     dispositions expresses relatives à rémission d'oeuvres protégées vers
     un satellite de télécommunications en tant que                 "droit    d'injection"
     autonome; depuis       la nouvelle    loi de 1988 sur       le droit d'auteur, le
     Royaume-Uni    considère, comme activité émettrice*13) la diffusion par
     des satellites de télécommunications de signaux porteurs de programmes
     qui   "peuvent être captés légalement par            le public". Dans les autres
     Etats membres, il semble qu'on en reste, du moins en principe, à la
     conception    selon     laquelle seule      la diffusion     par   un   satellite de
     radiodiffusion directe - et non rémission de signaux vers un satel-
      lite de télécommunications - constitue un acte de radiodiffusion au
     sens du droit d'auteur. Au niveau national, il n'a pas non plus été
     déterminé     avec     précision     si     la   diffusion     par     satellite    de
     radiodiffusion     directe met en jeu uniquement            la législation sur      le
     droit d'auteur du pays émetteur ou celles de tous les pays récepteurs.
18.  Pour des raisons historiques, la Convention de Rome sur la protection
     des     artistes-interprètes       ou      exécutants,      des    producteurs      de
     phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (CR) de 1961 accorde
     aux titulaires de droits voisins une protection               internationale moins
     bien structurée. Si, actuellement, cette convention a été ratifiée par
      le  Danemark,     l'Allemagne,     la   France,     le  Royaume-Uni,      l'Irlande,
      l'Italie et le Luxembourg, elle ne l'a pas encore été par la Belgique,
      la Grèce, les Pays-Bas, l'Espagne et le Portugal.
19.  Selon    l'article   7 point    a) de     la CR,    les artistes      interprètes ou
     exécutants     ne   sont    protégés    que    contre    la   diffusion     de   leurs
     exécutions en direct. En revanche, si leur exécution est fixée, avec
      leur consentement, sur un support           de son ou d'images ou de son et
     d'images, elle peut être diffusée sans leur consentement. Toutefois,
      lorsque des phonogrammes publiés à des fins commerciales sont utilisés
     pour   la radiodiffusion,       l'article     12 CR accorde, soit        à   l'artiste
      interprète ou exécutant, soit au producteur              de phonogrammes ou aux
     deux, un droit à une rémunération équitable. Nonobstant le fait que la
(13) Section 6 (1) (a) et (2) du Copyright, Designs and Patents
     Act 1988 ("... capable of being lawfully received by members
     of the pub Iic . . . " ) .
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     Convention de Rome offre déjà un tel choix aux Etats contractants, ce
     droit à rémunération peut être exclu partiellement ou en totalité par
     une réserve expresse (article 16 paragraphe 1 point a) CR). Ainsi, le
     Danemark et l'Italie excluent            le droit à rémunération essentiellement
     dans   le cas des émissions à des fins non commerciales*14). Pour sa
     part,    le  Luxembourg       a    déclaré      qu'il   émettait     une   réserve   sur
                                               15
      l'ensemble  de   l'article      12 C R *    ).   Enfin,   les organismes de radio-
     diffusion sont protégés, en vertu de l'article 13, a) et b) CR, contre
      la  diffusion    simultanée       de   parties     de   leurs   émissions    dans   des
     émissions    primaires      diffusées        par    satellite,     par   le   droit   de
     réémission de leurs émissions et contre leur diffusion différée par le
     droit d'autoriser la fixation de leurs émissions.
20.  A   l'échelon    national,       la   protection      des   droits    voisins    s'avère
     toutefois très inégale. Ainsi, la Belgique, la Grèce et les Pays-Bas
     sont   jusqu'à présent      totalement       dépourvus d'une      législation    sur  la
     protection des droits voisins. Des projets de                  loi sont néanmoins en
     préparation en Belgique et aux Pays-Bas. La jurisprudence de ces deux
     Etats membres a Jusqu'à présent octroyé un certain degré de protection
     sur la base de dispositions ne concernant pas les droits d'auteur. Là
     où existe une législation sur les droits voisins et, par conséquent,
     une protection équivalente à la protection internationale de l'article
     7   point   a)   CR,    les    artistes       interprètes    ou   exécutants    peuvent
     autoriser partout la diffusion de leurs exécutions en direct* 16 ).
(14) Copyright    1965, 214 (Danemark) et Copyright                    1975, 44
     (Italie)
(15) Cf. Copyright 1976, 24
(16) § 45 paragraphe 1 lit. b) de la loi 158 relative au droit
     d'auteur    sur    les oeuvres           littéraires      et    artistiques
     (Danemark; § 76, paragraphe 1 UrhG (Allemagne); article 18
     premier alinéa de la loi n" 85-660 (France); section 182 (1)
     (b) du Copyright, Design and Patents Act 1988 (Grande-
     Bretagne);     article      5     du    Performer's       protection     Act
     (Irlande); article 80 paragraphe 1 de la loi 633 relative à
     la Protect ion du
     droit d'auteur et d'autres droits liés à son exercice
     (Italie); article 3 n* 1 point a) de la loi relative à la
     protection     de    l'artiste-interprète ou              exécutant,     des
     producteurs     de     phonogrammes          et    des     organismes     de
     radiodiffusion (Luxembourg); article 178 point a) du code
     des droits d'auteur et des droits voisins (Portugal);
     article 102 n' 1 de la loi 22/1987 (Espagne).
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     Les projets de loi existant actuellement en Belgique et aux Pays-Bas
     confèrent       également        ce    pouvoir      aux     artistes-interprètes        ou
                    17
     exécutants* ). En revanche, les droits que les artistes                       interprètes
     ou exécutants et/ou les producteurs de phonogrammes détiennent sur la
     diffusion      de     phonogrammes       produits       à    des     fins    commerciales
     bénéficient      de   traitements      divers,    c'est    ainsi    qu'actuellement     le
     Luxembourg     et    le Portugal      n'accordent     aucun    droit     particulier   aux
     artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs de phonogrammes
     en   ce  qui    concerne       l'utilisation     de   phonogrammes       à  des  fins   de
     radiodiffusion.        En    revanche,     la   Grande-Bretagne        et   l'Irlande   ne
     refusent     d'accorder       des   droits    particuliers      sur     l'utilisation   de
     phonogrammes à des fins de radiodiffusion qu'aux artistes-interprètes
     ou exécutants. Les producteurs de phonogrammes                     bénéficient, en re-
     vanche,     dans     ces    deux    Etats   membres      d'un    droit     d'autorisation
              18                                               19
     propre* ).        Pour    leur    part,   l'Allemagne* ),         le   Danemark* 20 ),  la
     France* 21 ),       l'Italie*22)       et     l'Espagne*23)         reconnaissent      aux
     artistes-interprètes           ou   exécutants      ainsi     qu'aux     producteurs    de
     phonogrammes une partie de la rémunération supplémentaire qui est due
     pour   la diffusion de phonogrammes. Jusqu'à présent,                     les projets de
      loi existant en Belgique et aux Pays-Bas prévoient une réglementation
     comparable* 24 ).
(17) Cf. par exemple l'article 51 paragraphe 1 du projet de loi
     sur le droit d'auteur, documents parlementaires, Sénat n'
     329-1 (1988) (Belgique) et l'article 2 paragraphe 1 point d)
     du projet de loi sur les droits voisins, Tweede Kamer, 1988-
     1989, 21 244 (Pays-Bas).
(18) Section 16 (1) (d), 20 (b), Copyright, Designs and Patents
     Act 1988 (Grande-Bretagne) et dispositions combinées de
      l'article 17 (1), (4) (b) et (c) et de section 2 (3) du
     Copyright Act de 1963 (Irlande).
(19) §§ 76 paragraphe 2 et 86 UrhG.
(20) § 47 de la loi n" 158 relative au droit d'auteur sur les
     oeuvres littéraires et artistiques.
(21) Article 22 paragraphes 2 à 5 de la loi n' 85-660.
(22) Articles 73 et 80 paragraphe 2 de la loi 633 relative à la
     protection du droit d'auteur et d'autres droits liés à son
     exercice.
(23) Articles 103 et 109 n' 1 de la loi 22/1987.
(24) Cf. par exemple les articles 56 et 61 du projet de loi sur
     le droit d'auteur, documents parlementaires, Sénat n' 329-1
     (1988) (Belgique) et l'article 6 du projet de loi sur les
     droits voisins, Tweede Kamer 1988-1989, 21 244 (Pays-Bas).
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      il existe à cet égard des différences non négligeables dans la façon
     précise    dont    les   droits    sont    organisés    et   répartis    entre   les
     bénéficiaires. Enfin, les organismes de radiodiffusion sont protégés
     dans tous les Etats membres qui disposent d'une législation sur les
     droits voisins ou qui octroient aux organismes de radiodiffusion une
     protection en vertu du droit d'auteur, à la fois contre la fixation et
     contre    la   réémission     (sous   réserve    des   limitations   prévues,    cf.
                                                 25
     paragraphe 2.2) de leurs émissions* ).
Retransmission par câble
21.  Qu'elle soit différée ou simultanée et inchangée, l'injection dans des
     réseaux câblés et la diffusion aux téléspectateurs de signaux porteurs
     de   programmes    émis    soit   par   voie    terrestre,   soit   par    satellite
     constitue,    en   vertu    du  droit    d'auteur    international, un      acte  de
     radiodiffusion autonome au sens de l'article 11 bis paragraphe 1 n' 2
     CBR. Si n s signaux porteurs de programmes de rémission primaire sont
     retransmis    par   des   réseaux   câblés     d'un  Etat  autre   que    l'Etat  de
      rémission primaire, cette retransmission relève dans chaque Etat du
     droit national régissant la retransmission, sous réserve toutefois que
      l'injection dans les réseaux câblés ait été effectuée par un organisme
     de radiodiffusion autre que l'organisme de radiodiffusion primaire.
(25) § 48 paragraphe 1 de la loi n* 158 relative aux droits
     d'auteur     sur    les oeuvres        littéraires et       artistiques
     (Danemark); § 87 paragraphe 1 et 2 UrhG (Allemagne); article
     27 alinéa 1 de la loi n' 85-660 (France); dispositions
     combinées de section 15 (1)(a) et (d), 17 (1) et (4) et de
     la section 20 (c) du Copyright, Designs and Patents Act de
     1988 (Grande-Bretagne); section 19 (1) et (5) (a), (b) et
     (d) du Copyright Act 1963 (Irlande); article 79 de la loi n'
     633 relat ive à
     la protection du droit d'auteur et des autres droits liés à
     son exercice (Italie); article 10 points a et b de la loi
     relative à la protection des artistes-interprètes ou
     exécutants,      des producteurs         de phonogrammes       et    des
     organismes de radiodiffusion (Luxembourg); article 187
     points a) et b) du code du droit d'auteur et des droits
     voisins (Portugal); article 116 n' 1 points a) et b) de la
     loi 22/1987 (Espagne).
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22.  L'idée qu'une condition supplémentaire doit être remplie a parfois été
     avancée afin de pouvoir considérer une retransmission par câble comme
     un  acte    de  radiodiffusion       autonome. Cette        condition   supplémentaire
     serait une "audience supplémentaire" atteinte par le câble et non pas
     par   rémission       primaire.     Il   s'ensuit    que,    selon   cette    thèse,  la
     retransmission par câble dans la zone de service national ou dans la
     zone de réception d'un          radiodiffuseur      primaire ne constitue pas un
     acte de radioduffusion autonome et, dès lors, n'est pas soumis à une
     autorisation      ultérieure     des    titulaires     de   droit.   Les   restrictions
     prévues à l'article 11 bis paragraphe 2 de la CBR s'appliquent aussi
     bien au droit       de réémission de         l'article    11 paragraphe     1 n' 2 CBR
     qu'au droit d'émission primaire visé au paragraphe 1 de cet article.
     Ce droit pourrait donc être            limité par     l'intervention obligatoire de
     sociétés d'exploitation voire même par une licence légale.
23.  Les  législations nationales des Etats membres sur                  le droit    d'auteur
     réservent      en    principe      aux     auteurs      le   droit    d'autoriser     la
     câblodistribution       par    fil*26).     A   titre   restrictif,     le  Danemark   a
     soumis   à    une    licence    de   droit     la  retransmission      des    programmes
     diffusés sur son territoire ou à l'étranger, soit par voie terrestre,
     soit   par    satellite     de   radiodiffusion        directe,   à   l'exception    des
                                                                                    27
     programmes diffusés par des satellites de télécommunications* ).
(26) Cf. §§ 15 alinéa 2 n' 2, 20 UrhG (Allemagne); article 27 de
     la loi n' 57-298 dans la version de la loi n' 85-660
     (France); dispositions combinées des sections. 16 (1) (d),
     20 et de la section 7, 178 du Copyright, Designs and Patents
     Act de 1988 (Grande-Bretagne); dispositions combinées des
     sections 8 (6) (e), 9 (7) (d), 18 (4) (d) et de l'article 2
     (3) du Copyright Act de 1963 (Irlande); article 16 de la loi
     n' 633 relative à la protection du droit d'auteur et des
     autres droits liés à son exercice (Italie); article 23
     alinéa 1 n' 2
     de la loi sur le droit d'auteur du 29.3.1972 (Luxembourg);
     dispositions combinées de l'article 68 paragraphe 2 et de
     l'article 153 paragraphe 3 du code du droit d'auteur et des
     droits     voisins      (Portugal);       dispositions       combinées     de
     l'article 17 et de l'article 20 paragraphe 2 point e) de la
     loi 22/1987 (Espagne).
(27) Article 22 a) ainsi que l'article 45 paragraphe 2 (licence
     obligatoire pour le droit de réémission des organismes de
     radiodiffusion) de la loi n' 158 relative au droit d'auteur
     sur   les oeuvres        littéraires et artistiques ainsi                que
     l'article 11 a) de la loi n' 157 relative au droit sur les
     reproductions photographiques.
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     Enfin, en Grande-Bretagne* 2 8 ) de même qu'en               Irlande* 2 9 ),   la loi part
     du principe     que   la retransmission         par    câble    de programmes       que  les
     câbtodistributeurs        sont    tenus     de    retransmettre       en    vertu    de   la
      législation sur les médias, ainsi que la retransmission de programmes
     à l'intérieur de leur zone de réception visée, sont assimilées à une
     émission primaire et ne nécessitent donc pas une autorisation spéciale
     du   titulaire    du   droit    -   à   l'exception       de   celle    du   diffuseur    de
     programmes par satellite -.
24.  En revanche, la Convention de Rome ne Joue aucun rôle dans le domaine
     du droit    international en ce qui concerne la retransmission par câble
     de   signaux   porteurs      de   programmes      faisant      l'objet    d'une    émission
     primaire. Cette convention protège contre                  la retransmission sans fil
     et non contre     la retransmission par fil (art. 3 points f) et g) C R ) .
     Même    si   l'on   considère       la    retransmission        par    câble    comme    une
     "communication au public" au sens de la Convention de Rome, aucune des
     dispositions     de   celle-ci      ne   connaît       la   retransmission       par   câble
     simultanée et inchangée qui fait seule l'objet de la présente proposi-
     tion de directive. En effet, son article 7,                    1, point a) ne protège
     pas les artistes-interprètes ou exécutants lorsque la communication au
     public    utilise    une    exécution      déjà    radiodiffusée.        L'obligation     de
     rémunération pour l'utilisation du phonogramme suppose, conformément à
      l'article 12 CR, que le phonogramme soit utilisé "immédiatement" à des
     fins    d'émission.       Enfin,      les    organismes        de    radiodiffusion       ne
     bénéficient    d'une    protection      que   contre      la réémission       sans   fil  de
     leurs émissions (dispositions combinées de l'article 13 point a) et de
      l'art icle 3 point g) C R ) .
25.  Toutefois,    les organismes de radiodiffusion bénéficient, en vertu de
     l'article 1 n" 1 point b) de l'Arrangement européen pour la protection
     des   émissions    de    télévision      (AEE)    de    1960    auquel    ont    adhéré   la
     Belgique,    le Danemark,      l'Allemagne,      la France,       la Grande-Bretagne et
     l'Espagne, d'une protection contre la retransmission par fil de leurs
     émissions. La Grande-Bretagne a, toutefois, exclu de manière générale
     cette    protection     par    une    réserve.      La    Belgique     n'a    exclu    cette
     protection que pour        les organismes de radiodiffusion belges et a, en
     même   temps,   limité     la protection       des    organismes      de   radiodiffusion
     étrangers à 50 % du temps d'antenne hebdomadaire.
(28) Section 73 du Copyright, Designs and Patents Act 1988.
(29) Section 52 (3) et (4) du Copyright Act 1963.
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26.  En   revanche,      la   Convention     concernant      la   distribution       de   signaux
     porteurs de programmes transmis par satellite de 1974 est pratiquement
     sans intérêt      ici et n'a, d'ailleurs, été ratifiée que par l'Allemagne
     et   l'Italie. La convention protège uniquement                  contre    la "captation"
     non autorisée de signaux porteurs de programmes non destinés au public
     et,   de ce     fait, essentiellement         contre     la diffusion       non   autorisée
     d'émissions point à point par satellite. Au contraire, les émissions
     qui sont diffusées directement au public via le satellite sont exclues
     expressément de la protection assurée par la Convention conformément à
     l'article 3 de cette dernière.
27.  En revanche,       il n'est     pas rare que      les    législations nationales des
     Etats    membres     en   matière    de   droit   d'auteur       ou  de   droits     voisins
     accordent une protection allant au-delà du niveau minimum garanti par
     le droit     international. C'est ainsi que dans un grand nombre d'Etats
     membres,      comme     par   exemple      l'Allemagne* 30 ),       la   France* 3 1 ),   la
                           32                            33
     Grande-Bretagne* )             ou      l'Espagne* ),            les     organismes        de
     radiodiffusion sont         protégés non seulement           contre    la retransmission
     sans fil de       leurs émissions, mais, en principe, également                   contre la
     retransmission        par    fil.    Les    divergences        sont    plus     importantes
     lorsqu'il s'agit de la protection de représentations ou exécutions des
     artistes interprètes et/ou exécutants. Dans une série d'Etats membres,
     tels que      l'Allemagne* 34 ),     la France* 3 5 ) ou       l'Espagne* 3 6 ),   le droit
     dont    ils   sont    titulaires     comprend    également        celui   d'autoriser     la
     retransmission        de    leurs   prestations       -    étant    entendu      que   cette
     autorisation       est ^parfois      présumée    accordée        lors   de    l'octroi    de
     l'autorisation       d'émission     ou   de   fixation      de   la prestation       sur  un
     support    d'images ou d'images et de son -, alors que dans                        d'autres
     pays,     comme    par    exemple     depuis    peu     en    Grande-Bretagne* 3 7 ),     la
(30) Dispositions combinées § 87 paragraphe 1 n' 1 et de
     l'art icle 20 urhG.
(31) Dispositions combinées de l'article 27 paragraphe 1 de la
     loi n' 85-660 et de I'article 27 de la loi n' 57-298 dans la
     versions de la loi n' 85-660.
(32) Section 16 (1) (d), 20 (c) du Copyright, Designs and Patents
     Act 1988.
(33) Article 116 n* 1 point (a) de la loi 22/1987.
(34) Cf. article 76 urhG.
(35) Article 18 paragraphe 1 de la loi n' 85-660
(36) Article 101 n" 1 de la loi 22/1987.
(37) Cf. section 182 et 183 du Copyright, Designs and Patents Act
     1988.
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     retransmission  a été expressément     exemptée. Si   l'émission  primaire
     utilise un phonogramme produit à des fins commerciales, les droits des
     Etats  membres   dépassent    la  protection  minimale   assurée   par  la
     Convention de Rome en accordant      souvent également   dans ce cas aux
     artistes-interprètes     ou   exécutants   et/ou   aux    producteurs   de
     phonogrammes un droit à rémunération pour la retransmission de cette
     émission primaire* 38 );  la Grande-Bretagne et  l'Irlande*39) vont même
     jusqu'à accorder un droit d'autorisation propre.
(38) Cf. par exemple les dispositions combinées des articles 76
     alinéa 2, 86 et de l'article 20 UrhG (Allemagne) ou les
     dispositions combinées de l'article 103 et de l'article 20
     n' 2 points (d) et (e) de la loi 22/1987 (Espagne).
(39) Section 16 (1) (d), 20 (b) du Copyright, Designs and Patents
     Act 1988 (Grande-Bretagne) et dispositions combinées de la
     section 17 (1) (4) (b) et (c) et de la section 2 (3) du
     Copyright Act 1963 (Irlande).
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II.  Nécessité d'une action au niveau de la Communauté
28.  Dans les deux domaines, radiodiffusion de programmes par satellite et
     retransmission par câble, le droit d'auteur n'a pas toujours pu suivre
      le rythme de la progression des possibilités techniques et des données
     économiques de la diffusion transnationale des programmes. C'est ainsi
     que   l'on constate aujourd'hui en droit              international, et aussi, plus
     particulièrement,        dans     le  droit    national     des    Etats    membres,    non
     seulement     des   incertitudes      Juridiques considérables, mais            également
     des lacunes sur le plan de la protection qui sont préjudiciables à la
     stimulation de la création, qui est              l'un des objectifs recherchés. En
     outre,    les titulaires de droits courent              le risque que      l'exploitation
     de   leurs oeuvres       incluses     dans   un   programme     soit   bloquée    par   des
     titulaires      individuels de droits d'exclusivité.29.Du point de vue du
     droit   d'auteur,     il faut distinguer         la radiodiffusion primaire de la
     retransmission simultanée et             intégrale des émissions. En effet,            lors
     d'une    radiodiffusion        primaire,      la   diffusion      d'un    programme     par
     satellite entrant        également     dans cette catégorie,          le radiodiffuseur
     décide     lui-même    du   contenu     du  programme.      Il   n'intégrera    dans    son
     programme que des oeuvres et des prestations protégées pour                    lesquelles
     il   aura    pu   préalablement       acquérir      les   droits    d'exploitation.      En
     revanche,       dans     le    cas     d'une     retransmission        par    câble,     le
     cablodistributeur n'a pas la possibilité de confectionner le programme
     à diffuser selon le "portefeuille" des droits qu'il a pu acquérir au
     préalable. Le choix du cablodistributeur se limite donc à transmettre
     le programme de radiodiffusion primaire dans son intégralité ou pas du
     tout.
Radiodiffusion par satellite
30.  Dans   le domaine de        la diffusion de programmes par satellite,                il ne
     semble plus Justifié, ni du point de vue des titulaires des droits, ni
     du   point    de   vue    des   radiodif fuseurs       ou   des   téléspectateurs,       de
     soustraire un acte qui doit être qualifé d'opération de radiodiffusion
     à  l'application du droit          d'auteur    uniquement      parce qu'il utilise un
     moyen    technique     que    le   droit    des    télécommunications        réservait    à
     l'origine à      la communication        individuelle non publique. Du point             de
     vue du droit d'auteur, au contraire, le seul critère décisif est que
     l'exploitation      d'oeuvres      et   de  prestations      protégées     constitue    une
     communication au public.
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31. Sur le plan du droit, il existe ainsi une incertitude sur le point de
    savoir   si, dans    le cas d'une diffusion de programmes           par    satellite,
     les droits ne doivent       être acquis que dans        le pays    d'émission,     ou
    s'ils doivent    l'être simultanément dans tous les pays de réception, y
    compris en ce qui concerne        la grande majorité des programmes diffusés
    actuellement par satellite de télécommunications dans la Communauté.
32. Compte   tenu de    l'intérêt   des titulaires de droits à voir             exploiter
     leurs oeuvres et autres objets protégés, le seul moyen économiquement
    viable    d'écarter    cette    incertitude     Juridique    consiste     à    imposer
    l'acquisition    des droits     de   radiodiffusion uniquement       pour     le pays
    émetteur, ce dernier devant être défini de façon précise.
33. En effet, si un radiodif fuseur        devait acquérir      les droits dans tous
    les pays récepteurs,       il faudrait     tout d'abord    déterminer     dans quels
    pays   les programmes     peuvent    être   captés  directement.     En    effet,   il
    n'est   pas possible de délimiter         l'empreinte   de manière     suffisamment
    précise   pour  déterminer     exactement     quels  sont   les pays     récepteurs.
    Ainsi, une diffusion par satellite peut être dirigée vers les pays de
    la   Communauté,    tout   en   pouvant     également   être    captée    en    Europe
    orientale et dans certaines parties de la Scandinavie, fût-ce au moyen
    d'antennes supplémentaires. Il est vrai que les nouvelles technologies
    en matière de satellites permettent une plus grande précision, mais il
    subsiste néanmoins, en bordure de l'empreinte, une zone dans                 laquelle
    il suffit de disposer d'antennes plus grandes et plus puissantes pour
    capter rémission. Du point de vue du radiodiffuseur, il est difficile
    de dire à partir de quel moment           on peut parler, avec une certitude
    suffisante, d'une possibilité d'une réception directe par le public et
    à partir de quel moment on ne le peut plus.
    Enfin, l'échec des négociations avec un seul titulaire des droits dans
    un Etat membre aurait pour conséquence de bloquer              toute   la diffusion
    du programme par satellite, ce qui serait contraire tant à                  l'intérêt
    des titulaires de droits à l'exploitation de leurs oeuvres qu'à celui
    du pub lie.
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34. La proposition de directive n'exclut pas la possibilité d'accorder à
    un   radiodiffuseur        le droit     de   radiodiffusion, soit           exclusive,     soit
     limitée     à    certaines       zones     linguistiques,         d'oeuvres        protégées,
    notamment       de   films.     De    telles      autorisations        limitées      par   voie
    contractuelle resteront possible.
35. La décision de ne considérer que                 le droit du pays d'émission             impose
    cependant     impérativement que les droits d'auteur et droits voisins des
    artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
    des organismes de radiodiffusion, soient protégés de façon appropriée
    par une harmonisation minimale des dispositions nationales. En effet,
    si,   dans    un   Etat    membre,     il n'existe        aucune   protection       contre   la
    diffusion       d'oeuvres     protégées      par      satellite,      leur    diffusion     par
    satellite dans la Communauté, à partir de cet Etat, pourrait se faire
    sans    l'accord      des   titulaires      des     droits    et   sans     versement     d'une
    rémunération, ce qui priverait              de toute raison d'être              la protection
    accordée dans cette même situation par                   la législation d'autres          Etats
    membres. Si       la législation du pays émetteur               accorde en principe une
    protection, mais si elle soumet                l'émission primaire par satellite à
    une   licence de droit,         les titulaires des droits seront dépossédés de
     la  décision      sur    les  modalités      d'exploitation         de    leur    oeuvre   sur
     l'ensemble     de   l'empreinte     et    ils ne percevront         que     la   rémunération
    fixée par      les autorités compétentes dans le pays émetteur. Cela vaut
    également       pour    les   titulaires        de     droits    voisins,       bien   que   la
    protection dont        ils bénéficient varie actuellement beaucoup plus d'un
    Etat membre à l'autre que celle accordée aux oeuvres protégées par le
    droit    d'auteur,       puisque    plusieurs        Etats   membres      ne     reconnaissent
    toujours pas la protection des droits voisins.
36. C'est    pour     cette    raison    que     la    proposition      de    directive      exclut
     l'introduction        d'une     licence     de     droit    pour      les    émissions     par
    satellite. Au cas où la législation d'un Etat membre prévoierait à la
    date    de     la   présente      proposition        de   directive,       une     possibilité
    d'extension       des   accords     collectifs       conclus     entre    une     organisation
    agréée    de    titulaires     de   droits    et    un organisme        de   radiodiffusion,
    cette possibilité pourrait être maintenue sous certaines conditions.
    Dans   le domaine des droits voisins, en revanche,                       la proposition de
    directive     se   limite exclusivement           à   l'instauration d'une          protection
    minimum,     les Etats membres restant             libres d'adopter        des dispositions
    plus protectr ices.
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Retransmission par câble
37.  La présente directive vise uniquement              la retransmission de programmes
     par   câble à partir        d'un   autre    Etat  membre. La Commission          n'estime
     actuellement pas opportun de réglementer               la retransmission par câble
     d'émissions de radiodiffusion au sein d'un même Etat membre, du fait
     qu'elle    n'influe      généralement       pas,    en   raison    de    son    caractère
     national, sur la création de l'espace audiovisuel européen.
38.  Contrairement      à ce qui      est   le cas pour une émission           primaire,   les
     droits   de   retransmission        simultanée     et   inchangée     ne   peuvent   être
     acquis individuellement parce que la retransmission est                    liée à l'acte
     de   radiodiffusion       primaire.      Dès   à  présent,      l'acquisition     de  ces
     droits, du moins en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, se fait
     sur   la base     d'accords     collectifs      auxquels    sont   associés,     dans  la
     mesure du possible, outre les cablodistributeurs, tous les groupes de
     titulaires de droits. En France, les sociétés de gestion collective,
      les représentants des titulaires de droits cinématographiques ainsi
     que   certains    organismes       de   radiodiffusion      ont   conclu    des   accords
     séparés    avec     les   différents      cablodistributeurs.       En   revanche,    une
     acquisition contractuelle des droits de retransmission par câble n'est
     pas envisageable au Danemark où             la législation nationale prévoit une
      Iicence de droit.
39.  Ce mode d'acquisition collective et - le plus souvent - globale des
     droits a    largement      réussi    à résoudre     les premiers problèmes qui         se
     sont   posés   lors de      l'acquisition des droits pour            la  retransmission
     simultanée     et    inchangée.      Deux    problèmes     pouvant    compromettre     la
     retransmission        de     programmes       nationaux      et    la    retransmission
     transfrontalière        de    programmes      provenant     d'autres     Etats    membres
     subsistent cependant.
40.  Tout d'abord, les accords globaux reposent sur                 l'idée que les parties
     contractantes doivent être titulaires de tous les droits de manière à
     pouvoir se passer d'une preuve de leurs titres. Les cablodistributeurs
     ne peuvent cependant jamais être sûrs que des personnes extérieures ne
     vont   pas   faire     valoir     individuellement      leur    droit    d'autorisation
     (problème    des personnes extérieures). S'il              est   vrai   que   les ayants
     droit parties aux accords s'engagent à exonérer les cablodistributeurs
     des prétentions élevées par des tiers dont                les droits relèvent de la
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     catégorie des droits qu'ils gèrent ou représentent, cette exonération
     ne protège     les cablodistributeurs qu'imparfaitement. D'une part,                  la
     clause   exonératoire      est    plafonnée    et   limitée     au   montant    que   la
     personne extérieure aurait pu revendiquer contractuellement à l'heure
     de  la   répartition      de   la  rémunération     globale     si   elle   avait    été
     représentée à       la conclusion de      l'accord. On peut       se demander     si  le
     montant   prévu par cette clause couvrira            les dommages et        intérêts à
     verser par     le cablodistributeur, y compris           les frais afférents à un
     procès. D'autre part, l'exonération protège seulement contre lessuites
     d'une demande de dommages et           intérêts éventuelle et non contre             les
     actions    en    abstention     ou   des   sanctions    pénales.      Finalement,     le
     cablodistributeur est totalement exposé aux actions des titulaires des
     droits relevant des catégories qui n'étaient               représentées par aucune
     des sociétés de gestion collectives participant                 à   la conclusion     de
     l'accord collect if.
41.  Ensuite demeure le danger qu'au moment du renouvellement des accords,
     les parties      ne   s'entendent    pas   à temps    sur   une   adaptation    ou   une
     actualisation, à cause de divergences d'opinions sur                 le montant et la
     structure de la rémunération mais dernièrement aussi sur la manière de
     traiter les nouveaux programmes diffusés par satellite. En Belgique et
  •; aux Pays-Bas,       il n'a été possible       Jusqu'à présent       que d'assurer     la
     prolongation provisoire de la convention initiale pour une durée de un
     ou deux ans. Les radiodiffuseurs de nouveaux programmes diffusés par
     satellite éprouvent notamment des difficultés à se faire admettre aux
     accords globaux par les parties contractantes plus anciennes.
42.  La proposition       de directive     tente de résoudre       ce problème      de deux
     manières : d'une part, en introduisant            l'obligation de recourir à une
     société de gestion collective pour           l'exercice du droit d'autorisation
     ou d'interdiction de la retransmission transnationale par câble d'une
     émission    de   radiodiffusion     (à   l'exception    des droits       - propres    ou
     concédés    -  des organismes       de   radiodiffusion     sur    leurs   émissions);
     d'autre part, en atténuant les difficultés qui risquent de surgir lors
     de   la   conclusion      de   contrats     sur    l'attribution       de   droits    de
     retransmission        transnationale     par    câble    grâce     à    l'instauration
     d'organes de conciliation nationaux et de mesures destinées à empêcher
     les   abus    de    position    dominante,    sans    toutefois      porter   atteinte
     aucaractère d'exclusivité des droits de retransmission par câble.
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     Enfin,      la   proposition       de    directive      vise    à    ce   que     les    droits
     nécessaires à la retransmission par câble soient, dans                         la mesure du
     possible, concédés pour chaque Etat membre dans                      le cadre d'un accord
     global, auquel tous les titulaires de droits et les cablodistributeurs
     devraient      s'associer.
Résumé
43.  La   proposition        de   directive       a   pour    finalité      ultime     de   pallier
      l'insuffisance       de   la protection        de   la diffusion        transnationale      de
     programmes,      tant dans      le domaine de        la radiodiffusion par           satellite
     que dans celui de la retransmission par câble. Il s'agit                          d'instaurer
     ainsi     les bases      juridiques     et    économiques     nécessaires      à    l'activité
     créatrice européenne dans le domaine culturel, qui a particulièrement
     besoin     d'être   encouragée,       et    ce en accord       avec    les autres      projets
     d'harmonisat ion.
     La diversité de la culture européenne, ainsi que le souligne également
     la proposition de directive relative au droit de                      location et de prêt
                                              40
     et à certains droits v o i s i n s * ) , doit être protégée sur                 la base d'un
     haut    niveau     de   protection      qui    seul    permettra      de   sauvegarder      son
      ident i té.
C.   MODALITES D'HARMONISATION
44.  La présente proposition de directive, à                   l'instar     des autres      actions
     d'harmonisation dans          le domaine du droit          d'auteur, ne recherche           pas
     une   harmonisation globale           du droit      d'auteur    et   des droits       voisins,
     mais    seulement      une    harmonisation        dans    les   domaines     qui     revêtent
     aujourd'hui une importance prioritaire. Il s'agit en I'occurence de la
     création      d'un    espace    audiovisuel       européen,      tel    qu'il    a   été   déjà
     partiellement défini, sous réserve, toutefois, de la réglementation du
     droit    d'auteur, dans        la directive       "Télévision sans frontières" du 3
     octobre      1989*41).     Voilà     pourquoi      cette     proposition      de     directive
     limite son objectif à l'harmonisation nécessaire au besoin d'action à
     l'échelle communautaire.
(40) COM (90) 586 Final - SYN 319 du 24.1.1991.
(41) Directive du Conseil du 3 octobre 1989, J.O. n" L 298 du
     17.10.1989.
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45. La   présente    proposition      de    directive     évite,     dans    la   mesure   du
    possible, de toucher aux conceptions des Etats membres en matière de
    droit    d'auteur.    Les   Etats    membres    ne    seront    tenus    d'adopter    des
    dispositions harmonisées que dans les cas où l'objet de la proposition
    de   directive     l'exige.    D'ailleurs,      un   certain     nombre     des   mesures
    proposées ici, notamment dans le domaine des droits voisins, figurent
    déjà   dans   la   législation     nationale     de plusieurs        Etats membres     en
    matière de protection         du droit     d'auteur    et des droits voisins. Il
    s'agit    essentiellement      d'éliminer     les zones non         protégées    dans  la
    Communauté et d'éviter qu'il ne puisse s'en créer d'autres.
46. Il en résulte qu'en ce qui concerne              la diffusion des programmes par
    satellite,    les Etats membres         pourront    décider     de quelle      façon  ils
    intégreront    dans    leur   régime de droits d'exploitation               le droit   de
    radiodiffusion qui doit obligatoirement être octroyé. Concernant                       la
    protection    obligatoire      des droits voisins,         la présente       proposition
    sel imite à imposer      la protection qui semble          indispensable. Les Etats
    membres restent libres d'adopter des dispositions plus protectrices en
    la matière. La proposition           ne    touche   pas non      plus aux     règlements
    nationaux en matière de rémunération des phonogrammes, y compris en ce
    qui   concerne    la   répartition      entre   producteurs       de   phonogrammes    et
    artistes-interprètes        ou   exécutants.       La   proposition       de    directive
    s'appuie ainsi      largement sur la Convention de Rome sur               la protection
    des     artistes-interprètes         ou     exécutants,       des     producteurs      de
    phonogrammes     et   des    organismes      de   radiodiffusion,        qui    constitue
    actuellement     le standard de protection           le plus complet        sur   le plan
    international et qui est en outre accepté par un grand nombre d'Etats
    membres. Toutefois, la proposition de directive va déjà partiellement
    -notamment    avec    l'exclusion     de    certaines     réserves     prévues    par  la
    Convention - au-delà du niveau de protection minimum nécessaire. En
    outre, la définition du niveau de protection nécessaire dans le cadre
    de cette proposition         de directive n'exclut          pas    l'adoption,     le cas
    échéant, de mesures communautaires protectrices                des droits voisins.
47. La proposition de directive tient compte en outre de particularités
    nationales     telles     que     la   possibilité       d'extension       des    accords
    collectifs conclus précédemment            dans   le domaine de        la diffusion de
    programmes par satellite, ou les licences légales existant déjà dans
    le domaine de la retransmission par câble. Enfin, elle ne touche pas
    aux    dispositions     des    Etats     membres    réglementant        l'activité    des
    sociétés de gestion collective.
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48. La proposition        de directive n'affecte pas           les contrats existants en
    matière   d'exploitation d'oeuvres protégées par                   le droit    d'auteur    et
    autres objets protégés,           lorsque cela n'apparaît           pas    indispensable à
    iaréalisation des objectifs recherchés. Cela vaut également                         pour  les
    modalités     d'acquisition        par    contrat     des  droits      nécessaires      à  la
    retransmission        par    câble,   dans    la mesure      où   elles    sont    désormais
    acquises     et    où    elles   ont    fait    leurs   preuves.     C'est     pourquoi    la
    présente    proposition        de Directive      ne   fera pas obstacle        aux    futures
    modifications contractuelles, résultant des conditions économiques.
49. Cette proposition         ne porte pas préjudice à            l'harmonisation       proposée
    pour   d'autres         domaines     du    droit     d'auteur,      en    particulier      la
    proposition d'une décision du Conseil concernant                    l'adhésion des Etats
    membres    à    la   Convention     de    Berne    pour   la   protection      des    oeuvres
    littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Juillet 1971 et
    à  la Convention         internationale de Rome sur           les droits des         artistes
    -interprètes ou exécutants, des producteurs des phonogrammes                          et  des
    organismes      de   radiodiffusion       du   26 octobre      1961   et    la   proposition
    d'une directive du Conseil relative au droit de location et de prêt et
    à certains droits voisins.
50. La proposition d'une           adhésion     des Etats membres        aux Conventions       de
    Rome et Berne a pour but d'introduire                  la base sur       la protection     du
    droit  d'auteur        et   des  droits     voisins.    La   finalité     de    la  présente
    proposition est d'établir un niveau commun de protection pour le droit
    d'auteur    et    les droits voisins dans           la mesure ou un tel niveau est
    nécessaire     pour éviter       le développement        de pays à faible niveau           de
    protection pouvant attirer            les radiodiffuseurs par satellite. Dans le
    cadre   de    l'approche       globale     de   la   Commission,      chacune     des   trois
    propositions       doit    poursuivre     ses propres objectifs          qui    les   rendent
    autonomes     les unes       des  autres.     Les chevauchements         partiels     qui  en
    découlent seront éliminés en fonction du progrès d'adoption de chacune
    de ces trois propositions.
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D.   FONDEMENTS JURIDIQUES
51.  Conformément à l'article 2 du traité CEE, la Communauté a pour mission
     de promouvoir       un développement      harmonieux     des politiques        économiques
     ainsi que des relations plus étroites entre les Etats qu'elle réunit.
     Pour   cela,   le traité CEE prévoit          la création      d'un marché       intérieur
     commun et le rapprochement des législations des Etats membres.
52.  Dans    le  domaine      de   l'audiovisuel,      la  directive        "Télévision     sans
                     42
     frontières"* ) constitue un premier pas vers la création d'un espace
     aud i ov i sue I européen.
53.  Dans   sa communication        au Conseil     et   au Parlement       sur    la politique
     audiovisuelle* 4 3 ),      la  Commission    précisait      que    le   cadre    Juridique
     établi    par    la   directive    restait    à   compléter     en   matière     de  droit
     d'auteur.     A défaut      d'une  action    communautaire      dans     ce   domaine,   la
     fragmentation des        législations et      les incertitudes        juridiques dues à
     la disparité des différents systèmes de protection nationaux                      auraient
     des effets dissuasifs sur les investissements destinés à encourager la
     création;     en    outre,    cette    situation     limiterait        les    possibilités
     d'exploitation des oeuvres et, selon le type de législation appliquée,
     avantagerait         ou    défavoriserait        unilatéralement          certains      des
     intéressés.      Par    ailleurs,    la   Commission     a   montré     qu'il    était   de
     l'intérêt    de tous les intéressés de régler à l'échelle européenne                     le
     problème du droit d'auteur dans un espace audiovisuel unique.
54.  La   présente      proposition     de    directive     a   pour     but     de   faciliter
     l'exercice      de     l'activité    des   organismes      de    radiodiffusion,        des
     artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et
     des cablodistributeurs dans un espace audiovisuel unique.
(42) Op.cit.
(43) COM (90) 78 final, du 21.2.1990.
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55.  La  radiodiffusion       d'émissions     ainsi    que   leur   retransmission      doivent
     être considérées, selon la Jurisprudence de la CJCE, comme un service
     et non comme une marchandise. Le fait que                  la diffusion se fasse par
                                           44
     voie    terrestrenes       (Sacchi)* ),        par    câble    (Debauve)* 4 5 )    ou   par
     satellite ne présente aucune          importance. Le support technique utilisé
     n'influe pas sur        la qualification de service. Quant à l'exploitation
     de   droits   par    un   auteur   ou   un   titulaire      de  droits     voisins,    elle
     constitue également un service.
56.  L'une    des  principales      composantes      de   l'activité     d'un     organisme   de
     radiodiffusion       de    programmes     par    satellite     est    la    diffusion    de
     programmes     télévisés ou sonores par satellite. Or,               la réglementation
     sur l'acquisition des droits de radiodiffusion nécessaires à cet effet
     varie    considérablement      d'un   Etat    membre    à   l'autre  et    dans   certains
     cas,    elle    est   même    inexistante.       Peu   de    législations       nationales
     reconnaissent expressément un droit de radiodiffusion par satellite de
     l'auteur. D'après d'autres législations, il faut d'abord déterminer si
     le droit de radiodiffusion général de l'auteur contient éventuellement
     aussi un droit de radiodiffusion par satellite qui puisse être isolé.
     En outre,     la plupart     des   législations nationales ne déterminent               pas
     quels sont      les droits d'auteur        concernés par une radiodiffusion par
     satellite. En raison de cette situation,                l'acquisition des droits de
     diffusion    d'un     programme    par    satellite      est   soumise     à   de  grandes
      incertitudes Juridiques qui ont pour effet de rendre difficile, voire
      impossible, l'organisation d'émissions par satellite.
57.  Ces    incertitudes       Juridiques     constituent      en   outre     un    obstacle   à
      l'exercice des activités de titulaires de droits (auteurs, artistes,
     producteurs      de  phonogrammes     et    même   organismes     de   radiodiffusion),
     puisqu'elles pèsent sur         l'exploitation de leurs droits au moyen de la
     diffusion par satellite.
58.  La proposition de directive prévoit une coordination des dispositions
      législatives nationales dans ce domaine, qui permettra d'éliminer                      les
      incertitudes      auxquelles     est    soumise      l'acquisition       de    droits   de
     radiodiffusion par satellite.
(44) Affaire 155/73, Recueil 1974, p. 409
(45) Affaire 52/79, Recueil 1980, p. 833.
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59.  La   proposition      de      directive      prévoit     en outre      une   coordination     des
     dispositions réglementant               les droits voisins des artistes-interprètes
     ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des producteurs de
     phonogrammes. La protection des droits voisins appartient, tout comme
      les autres dispositions relatives au droit de radiodiffusion au cadre
     juridique d'un espace audiovisuel unique.
60.  Les   artistes-interprètes,               les organismes         de  radiodiffusion      et   les
     producteurs de phonogrammes ne sont pas protégés dans tous les Etats
     membres    contre       l'utilisation          de  leurs      prestations     à   des   fins   de
     radiodiffusion.        L'absence          de   coordination        dans   ce   domaine     aurait
     également pour effet de permettre à des organismes de radiodiffusion
     par satellite de s'établir                dans l'Etat membre offrant            le plus faible
     niveau de protection des droits voisins.
61.  Compte   tenu de       l'existence          de  telles disparités,          il ne serait      pas
      impossible   que      la Cour         de   Justice,     se    référant    à  son    arrêt   dans
      l'affaire C o d i t e l * 4 6 ) , considère que        les conditions de création d'un
     espace audiovisuel unique ne sont pas encore réunies.
62.  Le   deuxième     ensemble          de    mesures    de     la   proposition      de   directive
     concerne    la retransmission              d'émissions      de radiodiffusion par          câble.
     L'acquisition des droits nécessaires à la retransmission                             d'émissions
     par câble constitue              l'une des principales composantes               de   l'activité
     des cablodistributeurs, car toute retransmission présuppose à chaque
     fois     l'acquisition             des      droits     de       retransmission        concernés.
     L'introduction        de        l'obligation       de     gestion     collective       permettra
     d'acquérir    la totalité des droits de retransmission par câble. Ainsi,
      la retransmission d'un programme complet ne pourra plus être entravée
     par   le refus d'un seul titulaire (dont                   les droits ne concernent qu'un
     élément du programme) Cela permettra, d'une part, au cablodistributeur
     de   transmettre        l'intégralité          du   programme       et,   d'autre     part,   aux
     titulaires des droits              intéressés par une retransmission par câble de
     pouvoir exploiter leurs droits en conséquence.
(46) Affaire 62/79, Recueil 1980, p. 881, 903.
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63. L'acquisition   des   droits   de    retransmission     par   câble,    qui   devra
    obligatoirement   se faire sur une base contractuelle, sera en outre
    facilitée   par    l'assistance    de    médiateurs    qui    pourront    aider   à
    débloquer  certaines    situations     de  conflit   entre    les   titulaires   de
    droits et les cablodistributeurs. Enfin, la prévention de tout abus de
    position   de   négociation     devrait      faciliter     le   déroulement     des
    négociations entre les intéressés.
64. Ainsi   la  proposition     de   directive      a  pour    objet    de   faciliter
    l'excercice    des    activités     professionnelles       des    organismes     de
    radiodiffusion   par   satellite,    des   cablodistributeurs      ainsi   que  des
    auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et            des producteurs du
    phonogrammes. A cette     fin   l'article     57 al. 2 du Traité       prévoit   la
    coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et
    administratives des Etats Membres.
65. Dans  l'élaboration de    la présente directive       la Commission a pris en
    considération   les   obligations     de   l'article   8c   du   Traité   CEE;   sa
    conclusion est qu'aucune disposition spéciale ou dérogation ne paraît
    nécessaire ou Justifiée.
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                 SECONDE PARTIE : EXAMEN DES DISPOSITIONS
                                    ARTICLE 1
                                   Définitions
1. Cette   disposition    a  pour   objet   de   définir    les   principaux    termes
   utilisés dans le corps de la directive.
2. Compte tenu du développement technique des satellites et des antennes
   de réception,     il n'apparaît     plus Justifié, ni du point de vue des
   titulaires    de   droits,    ni   de   celui    des  radiodiffuseurs      ou   des
   téléspectateurs, de soustraire à l'application du droit d'auteur un
   acte susceptible d'être qualifié d'acte            de radiodiffusion, pour       la
   seule raison qu'il est réalisé au moyen d'un support                technique qui
   était réservé à l'origine, par le droit des télécommunications, à la
   communication individuelle non publique. C'est pourquoi               la diffusion
   de    signaux     porteurs     de     programmes     par     un    satellite     de
   télécommunications doit être assimilée, en ce qui concerne les droits
   d'auteur   et    les  droits    voisins,    à   rémission     par   satellite    de
   radiodiffusion directe puisqu'elle est comparable à cette dernière sur
   le plan de la réception directe. Ceci est le cas, quand la réception
   de programmes télévisés ou sonores s'effectue avec des équipements de
   réception destinés à permettre la réception individuelle.
3. La communication     au public, par       satellite, d'oeuvres       protégées et
   d'autres prestations protégées doit préalablement être autorisée par
   les titulaires des droits. La disposition a pour objet de déterminer
   dans quelles conditions la diffusion de programmes par satellite peut
   être considérée comme une communication au public et qui en est le
   responsable.
4. Pour qu'il y ait responsabilité d'une communication au public, il faut
   qu'il y ait eu décision unique sur deux éléments -le contenu e ! la
   diffusion des signaux-, et        il faut que la chaîne des émetteurs soit
   ininterrompue entre l'endroit où cette décision a été prise et le lieu
   de diffusion des signaux au public à partir du satellite. La seule
   décision    relative    au   contenu    d'un    programme     (décision    sur   la
   production d'un film déterminé, acquisition de droits de diffusion,
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   enregistrement       d'un match       de   football) ne constitue             donc    pas    encore
   une communication au public. De même, une décision                       isolée de diffusion
   (p.ex.     la    décision      de     l'ingénieur        de     la   station      terrestre       du
   satellite)      ne  conduit      pas   non    plus    à une      communication        au    public.
   Enfin,    l'établissement         par un organisme          de radiodiffusion,           plusieurs
   mois à l'avance, d'un plan de programme et d'un calendrier                           d'émissions
   ne constitue pas non plus un acte entraînant une responsabilité sur le
   plan du droit       d'auteur. Cette décision de planification ne                         deviendra
   une  décision      d'action      qu'au    moment     où     la décision      de    diffusion      du
   programme     devra    être    prise    dans sa      forme      définitive,      éventuellement
   après   introduction de messages publicitaires et d'annonces. Ce                               n'est
   que dans ce cas qu'il             y aura    continuité        de   la chaîne      des   émetteurs
   entre   le lieu où       la décision d'action aura été prise et celui où ces
   signaux seront diffusés au public.
5. La responsabilité sur            le plan du droit          d'auteur     ainsi     décrite      prend
   naissance     là où l'action soumise à autorisation est entreprise,                          c'est-
   à-dire   là où est prise la décision sur                 le contenu e_l la diffusion. En
   règle     générale,         il     s'agit     du      siège       social      de      l'organisme
   deradiodiffus ion. Cela           vaut   également       lorsque     les signaux       sont     tout
   d'abord envoyés vers une station                terrestre située dans un autre                  Etat
   membre,     d'où    ils     sont    émis    vers      le    satellite.      Le    seul      critère
   déterminant      est    la continuité        de    la chaîne        des   émetteurs       utilisés
   depuis    le   lieu où     la décision       sur    le contenu et         la diffusion        a été
   prise Jusqu'à l'endroit où cette diffusion est effectuée.
6. Cela   ne    signifie      toutefois      pas    que     le    fait   que    la    diffusion      de
   l'organisme      de radiodiffusion puisse être                 reçue dans plusieurs            Etats
   membres, n'est pas pris en considération. Même si la réception en tant
   que telle ne relève pas du droit d'auteur,                     il est   incontestable que la
   réception      peut    influer      sur    l'exploitation          économique       de     l'oeuvre
   protégée dans le pays de réception. C'est pourquoi                         l'importance       de la
   réception     constitue       généralement        l'un    des    paramètres      utilisés       pour
   déterminer      le montant      de   la rémunération. En outre,              le rapport       entre
   la   diffusion       d'un      programme       par     satellite        et    d'autres         types
   d'exploitation       fera    généralement        l'objet      d'une   coordination        sur    une
   base contractuelle.
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7.  La proposition de directive ne dit pas comment                 traiter     les cas où la
    décision    sur   le   contenu     et    la  diffusion    des    signaux     porteurs     de
    programmes est      prise dans un pays tiers. Le droit                communautaire       ne
    peut   en effet    pas    imposer    dans un pays tiers, comme             il   le fait à
    l'intérieur de la Communauté, un niveau obligatoire de protection des
    droits d'auteur      et des droits voisins. Les Etats membres                   sont    donc
     libres de fixer d'autres critères pour             la responsabilité, sur          le plan
    du droit d'auteur, des émissions par satellite en provenance de pays
    t iers.
8.  En outre, la proposition de directive traite des questions relatives à
    la   retransmission       simultanée,        inchangée   et     intégrale      par     câble
    d'émissions en provenance d'autres Etats membres.
9.  En  revanche,     la retransmission         d'une  émission     de   radiodiffusion       en
    provenance    d'un    Etat   membre     dans   ce même    Etat    membre    ne    fait   pas
    l'objet des dispositions de la présente proposition. Dans la situation
    actuelle,     une      initiative       communautaire      pour     établir        l'espace
    audiovisuel    européen ne s'avère pas nécessaire. Le même                   raisonnement
    vaut   pour    l'application      des    droits   d'auteur     dans     le   cadre     d'une
    retransmission      simultanée,       inchangée   et   intégrale      dans    la   zone   de
    service d'un radiodiffuseur national et pour                la distinction, pour des
    raisons   de droit      d'auteur, entre un équipement             de   réception et       un
    équipement de retransmission.
10. La   proposition     ne    distingue      pas   entre    les    différents       modes    de
    diffusion     du    programme      retransmis.      Par    conséquent,        les     règles
    proposées pour la retransmission par câble s'appliquent                   indépendamment
    du mode    de   diffusion     de    rémission     primaire,     qu'il    soit     par   voie
    terrestre    ou   par    voie    de    satellite.    Pourtant,      il   n'y    a   pas   de
    retransmission par câble, dans le sens de la présente directive, si un
    programme est ammené exclusivement par communication de point-à-point
    à la tête du réseau câblé aux fins d'une diffusion par câble et si il
    n'y a, en même temps, une diffusion primaire.
11. La proposition assimile une retransmission par ondes ultra-courtes à
    la retransmission par câble. La retransmission par ondes ultra-courtes
    se substitue dans quelques Etats membres à la retransmission par câble
    quand celle-ci n'est pas économiquement viable.
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                 CHAPITRE II : RADIODIFFUSION PAR SATELLITE
                                   Article 2
                            Droit de radiodiffusion
12. L'article 2 de la proposition prévoit de soumettre         la diffusion par
    satellite d'oeuvres protégées par      le droit d'auteur à l'autorisation
    préalable du titulaire des droits.
13. Il n'est toutefois pas prévu de créer un nouveau droit d'exploitation
    des satellites. Il s'agit simplement de préciser qu'une communication
    par  satellite constitue une communication au public au même titre
    qu'une    communication    par  ondes   hertziennes.   Ces  deux   types   de
    communication relèvent du droit de radiodiffusion.
14. Ceci   ne   porte   pas   non  plus   atteinte   à   la  pratique   actuelle
    d'exploitation des droits sur une base contractuelle.          Il est ainsi
    possible de limiter l'exploitation à certaines modalités techniques de
    transmission ou à certaines versions linguistiques.
                                   ARTICLE 3
                  Acquisition des droits de radiodiffusion
15. Conformément    aux   dispositions    de   la  proposition   de   directive,
    rémission d'un programme de radiodiffusion télévisuelle ou sonore par
    satellite relèvera uniquement du droit de l'Etat membre dans lequel la
    décision unique sur le contenu et la diffusion des signaux porteurs de
    programmes aura été prise. L'existence d'une licence de droit            dans
    cet Etat membre aurait pour conséquence d'obliger        les titulaires des
    droits à tolérer la réception, sur toute l'empreinte, de leurs oeuvres
    diffusées par satellite .
16. Afin d'éviter    de tels effets excessifs, le droit de communication au
    public par satellite d'oeuvres       protégées par    le droit  d'auteur   ne
    devra pas être limité par des licences légales.
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17. A la suite d'une proposition d'harmonisation de l'Union nordique, la
    plupart    des pays Scandinaves prévoient           la possibilité d'étendre      des
    contrats     collectifs,      conclus    entre     une   organisation     agréée   de
    titulaires de droits et un organisme de radiodiffusion, aux titulaires
    de droits non représentés par l'organisation en question.
18. Au cas où une telle possibilité existerait aussi dans un Etat membre
    pour   la diffusion d'oeuvres par satellite            au 31 Juillet 1991, celle-
    ci pourrait être maintenue Jusqu'au 31 décembre 1997 dans la mesure ou
    elle   ne   pourra    pas  être   appliquée     aux  oeuvres   cinématographiques.
    Oeuvres    cinématographiques dans ce contexte            désigne   des oeuvres au
    sens des articles 2. al. 1 et 14 bis de la Convention de Berne pour la
    protection des oeuvres littéraires et artistiques.
                                        ARTICLE 4
                        Artistes-interprètes ou exécutants
19. Les organismes de radiodiffusion par satellite pourraient profiter des
    différences     qui   existent   actuellement, d'un       Etat membre     à  l'autre,
    enmatière     de    protection     des   artistes-interprètes       ou   exécutants,
    producteurs     de   phonogrammes     et   organismes    de  radiodiffusion,     pour
    s'établir dans l'Etat membre accordant le niveau de protection le plus
    faible    à ces différentes        catégories    de  titulaires    de  droits. Pour
    éviter    une   telle    situation,     la   proposition    de   directive    prévoit
    d'harmoniser     la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des
    producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion dans
    la Communauté, dans         les   limites    imposées   par  les objectifs     de  la
    proposition de directive.
20. Ces   mesures    permettront     aux   artistes-interprètes      ou   exécutants   de
    disposer du droit d'autorisation ou d'interdiction de la diffusion de
    leurs prestations en direct par satellite. Afin d'éviter que ce droit
    ne   soit    vidé   de   son   contenu    par    le  recours   à   des   prestations
    enregistrées, la proposition de directive prévoit également un droit
    de fixation et de reproduction.
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21. Lorsqu'une    oeuvre    audiovisuelle est       créée,     le contrat       conclu  entre
    I'artiste-interprète        et   le   producteur       détermine     généralement     les
    droits    et    la    rémunération      de    I'artiste-interprète,          tandis   que
    l'exploitation      économique     ultérieure      de    l'oeuvre    audiovisuelle,     y
    compris   les prestations des artistes-interprètes ou exécutants, est,
    dans   la   pratique,      souvent    entre    les   mains    du    producteur.     Cette
    pratique    s'est    traduite    dans    les   législations      de    plusieurs    Etats
    membres.    Ces    législations,      souvent,    prévoient      une    présomption    de
    cession    selon      laquelle    un    artiste-interprète         ou    exécutant    qui
    participe    à   la création     d'une     oeuvre    audiovisuelle       et   conclut  un
    contrat   avec un producteur         est présumé avoir        cédé ces droits à ce
    producteur.     Dans      quelques    Etats    membres      cette     présomption     est
    opposable. La présente proposition ne vise pas à interférer avec                      les
    règles   des   Etats     membres   relatives     à    la  cession     des    droits.  Par
    conséquent, les Etats membres pourront              laisser   la cession des droits
    d'un artiste-interprète ou exécutant à la libre négociation entre les
    parties ou soumettre la cession des droits d'un artiste-interprète ou
    exécutant à une présomption légale.
                                       ARTICLE 5
               Rémunération pour l'utilisation de phonogrammes
22. Les phonogrammes sont        largement utilisés lors de           la composition d'un
    programme de radiodiffusion. La Convention de Rome a donc prévu que
    les  artistes-interprètes         ou   exécutants       et/ou    les    producteurs    de
    phonogrammes pouvaient participer, individuellement ou collectivement,
    sous forme d'un droit de rémunération, à ce type d'exploitation d'un
    phonogramme par un organisme de radiodiffusion. Une transposition de
    ce  principe    à   l'échelle    communautaire       semble    justifiée.      Les  Etats
    membres resteront       libres d'accorder ce droit de rémunération aux deux
    catégories     de    titulaires     de   droits,      à   une   seule     catégorie    de
    titulaires de droits ou à une seule catégorie avec participation de
    l'autre    catégorie.      Les  Etats    membres      seront   également       libres  de
    déterminer    la répartition de la rémunération.
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                                   ARTICLE 6
                         Organismes de radiodiffusion
23. Pour protéger les organismes de radiodiffusion contre l'utilisation de
    certaines   parties   de   leurs   émissions   par   un   autre   organisme  de
    radiodiffusion par satellite pas habilité à le faire, la proposition
    de  directive    accorde   aux   organismes   de    radiodiffusion    le  droit
    d'autoriser   ou   d'interdire    la  retransmission     simultanée   de  leurs
    émissions   par   satellite,    la   fixation   de   leurs   émissions   et  la
    reproduction d'un enregistrement de leurs émissions.
                                   ARTICLE 7
                             Limitation des droits
24. La proposition de directive renonce à une harmonisation détaillée des
    règlements sur les limites des droits voisins          dans les Etats membres
    et reprend   le principe de l'article 15 de la Convention de Rome. La
    plupart des Etats membres règlent le problème de la limite des droits
    voisins   par     un   renvoi     partiel   ou     total    aux    dispositions
    correspondantes sur le droit d'auteur. Une harmonisation détaillée de
    ces  limites dans    le cadre de cette directive porterait atteinte au
    système du renvoi et pourrait aboutir à une situation dans laquelle
    les droits voisins iraient en partie au-delà des droits d'auteur, ce
    qui serait contraire à la conception du droit d'auteur et des droits
    voisins connue dans la plupart des Etats membres.
25. La  possibilité    d'une   harmonisation    ultérieure     de   ces  limites  à
    l'échelle communautaire demeure ainsi entière.
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                                        ARTICLE 8
                                  Protection minimum
26. Cette proposition de directive vise à introduire, dans ses articles 4
    à   7,    une   protection      minimum    pour     les   artistes-interprètes       ou
    exécutants,     les producteurs        de  phonogrammes     et   les organismes      de
    radiodiffusion en        cas de diffusion        d'émissions   par    satellite. Les
    Etats membres      restent    toutefois     libres d'introduire       une    protection
    plus    étendue    pour   ces    différentes     catégories    de    droits    ou  pour
    d'autres catégories de droits. De toute manière,                  les Etats membres
    devront    observer     la définition      d'une    communication      au   public par
    satellite si ils accordent des droits au-delà du standard minimum.
27. La présente directive se          limite à la reconnaissance des droits des
    ressortissants      des   Etats    membres    de   la Communauté      ainsi    que  des
    entreprises au sens de l'article 58 du Traité CEE, ce qui                     permettra
    d'éviter    une discrimination des titulaires de droits d'autres Etats
    membres, qui      serait    incompatible     avec   le Traité CEE. En revanche,
    l'application des dispositions de la directive aux ressortissants de
    pays     tiers    se    fera    en    fonction     des    accords     bilatéraux     et
    internationaux      conclus par      les Etats membres avec          les pays tiers.
    Lorsque ces accords prévoient une assimilation des ressortissants des
    pays tiers aux nationaux, les dispositions de                la présente directive
    peuvent également leur être appliquées.
                                        ARTICLE 9
                               Disposition transitoire
28. L'application immédiate du deuxième chapitre de la présente directive
    à  des oeuvres       dont   l'exploitation      fait   l'objet  d'un      contrat  déjà
    conclu, pourrait susciter des difficultés. On songe notamment au cas
    où des droits de radiodiffusion ont été reportés entre                       différents
    titulaires     de    droits    dans    des    territoires    délimités.       Dans  les
    circonstances prévalant au moment où l'accord a été conclu, les droits
    ont    été    conférés     sans    que    leur    exploitation      puisse     affecter
    l'exploitation des droits conférés pour des territoires voisins. Dans
    la   majorité    des    cas,    la   difficulté     peut   être    résolue     par  une
    réinterprétation, voire une renégociation, de l'accord. L'octroi d'une
    période de grâce de trois ans a pour objet de permettre la recherche
    de    solutions       contractuelles      satisfaisantes       lorsqu'un       problème
    vér itab le se pose.
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                     CHAPITRE III : RETRANSMISSION PAR CABLE
                                        ARTICLE 10
                              Actes soumis à autorisation
29. La retransmission par câble d'émissions                de radiodiffusion      constitue
    une   communication       au  public,     protégée    par   le droit    d'auteur,    des
    oeuvres    et   autres      prestations     protégés    contenus    dans    rémission.
    La retransmission par câble d'émissions de                radiodiffusion      doit donc
    être autorisée par les titulaires de droits concernés.
30. Toutefois, cette disposition ne définit pas quels sont                  les titulaires
    de   droits    qui     sont   concernés      par   une   retransmission     par    câble
    d'émissions de radiodiffusion, et elle ne fixe pas non plus de limite
    aux   actes    ne   relevant     pas    du   droit   d'auteur.    Les   Etats    membres
    demeurent    donc     libres de déterminer        quelles sont     les catégories     de
    titulaires     de    droits     habilitées      à  autoriser    ou   à   interdire    la
    retransmission       par   câble   d'émissions      de   radiodiffusion.     Cela   vaut
    également, par exemple, pour            la définition, du point de vue du droit
    d'auteur, d'une antenne communautaire ou de                la zone de service       d'un
    organisme de radiodiffusion national.
31. En    outre,      cette      proposition       de    directive     ne    prévoit     pas
    d'harmonisation du droit moral dans le cadre de la retransmission par
    câble.    Dans    ce    domaine,     les   dispositions     des   Etats   membres    qui
    prévoient, le cas échéant, une             interruption de     la retransmission par
    câble pour des raisons relevant du droit moral, resteront applicables.
32. Même   si   la  retransmission        par   câble   d'émissions    de   radiodiffusion
    devait se faire, à l'avenir, exclusivement sur une base contractuelle,
    il  faudra    tenir     compte   des   structures     existantes   et   satisfaisantes
    dans   les Etats membres en matière de retransmission par câble. C'est
    ainsi que     lorsqu'un Etat membre aura soumis, au 31 juillet                 1991, la
    retransmission par câble d'émissions de radiodiffusion à un régime de
    licence    de droit, cette possibilité            pourra   être maintenue      Jusqu'en
    1998.   En effet,       il ne s'avère pas nécessaire          de maintenir      de  tels
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    régimes après 1998 car le modèle contractuel envisagé par la présente
    proposition devra avoir fait ces preuves rendant ainsi le recours à un
    modèle de licence de droit inutile.
                                    ARTICLE 11
               Exercice du droit de retransmission par câble
33. Lors d'une retransmission par câble, le cablodistributeur reprend une
    émission primaire dans sa forme originaire, sans pouvoir influer lui-
    même sur la configuration du programme retransmis. Il en découle que
    le cablodistributeur n'est généralement pas en mesure de déterminer à
    temps quels sont les différents titulaires des droits des différentes
    parties du programme. Afin d'éviter que des droits partiels sur des
    éléments d'un programme ne fassent obstacle à la retransmission par
    câble du programme global,        la proposition de directive suggère un
    exercice centralisé des droits de retransmission par câble par une ou
    plusieurs sociétés de gestion collective. Le droit de chaque titulaire
    d'autoriser ou d'interdire une retransmission par câble sera désormais
    exercé par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés de gestion.
34. L'obligation    de faire valoir      le droit de retransmission      par  câble
    uniquement   par   l'intermédiaire    d'une société   de gestion    collective
    n'influe pas sur le droit de propriété et sur la cession de ce droit à
    des tiers, puisque     l'obligation de recours à une société de gestion
    collective     concerne     exclusivement     l'exercice     des   droits    de
    retransmission par câble vis-à-vis des cablodistributeurs.
35. Enfin, les titulaires de droits, en tant que membres de la société de
    gestion collective, restent libres de veiller, par l'intermédiaire de
    cette dernière, à la sauvegarde de leurs intérêts économiques par le
    respect  d'une    hiérarchie    dans   l'exploitation.    C'est  ainsi   qu'une
    société de gestion collective peut se voir demander l'inclusion d'une
    "clause   sauvegarde"      dans    les   contrats    d'autorisation     de   la
    retransmission    par   câble.   Une   telle  clause   pourrait   par   exemple
    prévoir  qu'une    société   de gestion    collective   a   la possibilité   de
    s'opposer à la retransmission d'une oeuvre si celle-ci peut causer un
    préjudice grave et irréparable au titulaire de droits.
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36. En outre, l'obligation de recours à une société de gestion collective
    ne   signifie   pas   que  les   titulaires  de  droits   sont   contraints   de
    s'organiser en sociétés de gestion collective. Un titulaire de droits
    n'ayant pas confié la défense de ses droits à une société de gestion
    collective, peut faire valoir un droit à rémunération auprès de la
    société de gestion collective ayant assuré la défense de ses droits
    conformément    à   la réglementation en     vigueur. Le montant        de cette
    rémunération sera limité à la somme que le titulaire aurait obtenue
    s'il   avait confié la défense de ses droits à la société de gestion
    collective. En plus, le titulaire de droits devra avoir la possibilité
    de demander    le respect de son droit à l'égalité de traitement devant
     les tribunaux compétents.
                                    Article 12
            Exercice du droit de retransmission par câble par les
                          organismes de radiodiffusion
37. Il est    possible    de connaître, dès     la conclusion    d'un    contrat  de
    retransmission par câble, le nombre des organismes de radiodiffusion
    concernés    et   chaque    cablodistributeur     sait   quel    programme    il
    injectera.    Il n'apparaît     pas nécessaire    d'étendre    l'obligation   de
    recours à une société de gestion collective pour couvrir              les droits
    propres et dérivés des organismes de radiodiffusion.
38. Lorsqu'un titulaire de droits accorde simultanément à un organisme de
    radiodiffusion,     dans  un   contrat   unique,   les  droits    de   diffusion
    primaires e_t_ les droits de retransmission ultérieure par câble, ces
    droits de retransmission par câble sont exercés par             l'organisme de'
    radiodiffusion et non par une société de gestion collective.
                                    Article 13
                                  Accord global
39. Tant les cablodistributeurs que les titulaires de droit peuvent avoir
    intérêt à régler l'autorisation de retransmission par câble d'une ou
    plusieurs émissions de radio par un ou plusieurs cablodistributeurs
    dans   le cadre d'un seul accord global. Il faut donc encourager             les
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    titulaires     de   droits    et     les   cablodistributeurs       à   régler   la
    retransmission      par    câble      d'une    ou     plusieurs     émissions    de
    radiodiffusion     par   un   ou    plusieurs     cablodistributeurs      dans   le
    cadred'un seul accord global. Les intéressés sont libres d'opter pour
    la conclusion de tels accords globaux, mais toute personne demandant
    la conclusion d'un tel accord devra être disposée à s'engager dans des
    négociations collectives.
40. Toutefois, cela ne signifie pas que la partie qui se verrait proposer
    une négociation collective est elle-même contrainte de négocier de
    façon collective. M      est ainsi possible d'envisager des négociations
    qui    se  dérouleraient     de    façon    "unilatéralement      collective".   Un
    cablodistributeur pourrait, par exemple, négocier avec l'ensemble des
    titulaires    des  droits   ou    une   société    de   gestion   collective   avec
    l'ensemble des cablodistributeurs, pour une catégorie de droits.
                                     Article 14
                                     Médiateurs
41. Pour   qu'une   retransmission     par   câble puisse      s'effectuer   selon  les
    règles, tous les intéressés doivent être, par hypothèse, disposés à
    négocier    l'acquisition des droits. A cette fin             ils doivent pouvoir
    s'adresser, en cas de blocage des négociations, à un ou plusieurs
    médiateurs. Ceux-ci apporteront leur assistance dans les négociations
    et    devront   également,     le    cas   échéant,      pouvoir    soumettre   une
    proposition d'accord à l'amiable non contraignante. L'impartialité des
    médiateurs doit être assurée afin de             leur permettre de prendre en
    considération tous les intérêts          concernés. Les Etats membres seront
    libres de régler à leur gré les détails de la procédure.
                                     Article 15
              Prévention des abus de positions de négociations
42. Une telle interdiction doit constituer une incitation à négocier pour
    les intéressés. De manière générale, doit être considéré comme abus de
    position de négociation une position prise lors d'une négociation qui
    ne   peut  en   aucun   cas   être     justifiée    par   les   circonstances.   Il
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    pourrait,   par   exemple,     y   avoir   position     abusive   de   négociation
    lorsque l'un des intéressés refuse catégoriquement de              participer aux
    négociations. Cela vaudrait également pour des offres d'accord fondées
    sur  des   conditions    nullement     basés    sur   des  critères    rationnels.
    L'interdiction de     telles positions       revient    en  fait   à   imposer  aux
    Intéressés d'entamer      les négociations de bonne foi. Toutefois, cela
    signifie   également    que    les    intéressés    sont   seulement     incités  à
    négocier, mais qu'ils ne sont nullement contraints de parvenir à un
    accord. Ainsi, si une offre de rémunération anormalement élevée ou
    anormalement      faible       est       irrecevable,       cette      déclaration
    d'irrecevabilité ne constitue toutefois en aucun cas une indication du
    montant approprié.
43. Si aucun accord ne peut être atteint sans qu'un abus dans la position
    de négociation ait été constaté, la retransmission par câble ne pourra
    qpas avoir lieu dans ce cas précis.
44. Les   Etats   membres      sont     libres    de    déterminer     les    modalités
    d'interdiction de position de négociations abusives. Ils pourront, par
    exemple, prévoir une procédure de droit civil ou encore un contrôle
    administrât i f.
                    CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
                                     Article 16
                             Règles de concurrence
45. Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice à
    l'application des règles de concurrence du droit communautaire et des
    droits   nationaux.    En    particulier,      les   mesures    relatives     à  la
    prévention   d'un   abus    de   position    de   négociation    sont   uniquement
    destinées à encourager       des négociations dans un          cas   bien précis,
    indépendamment des règles de comportement en vigueur sur le plan de la
    concurrence.
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                                Article 17
                      Gestion collective des droits
46. Les Etats membres sont libres de réglementer   l'activité des sociétés
    de gestion collective, à condition de le faire dans le respect des
    dispositions du Traité CEE.
    Cet article n'écarte pas la possibilité d'une harmonisation ultérieure
    dans le secteur de la gestion collective de droits.
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                                      Propos it ion de
                                  DIRECTIVE DU CONSEIL
               Relative à la coordination de certaines règles du
             droit d'auteur et des droits voisins applicables à la
                        radiodiffusion par satellite et à la
                               retransmission par câble
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu  le traité   instituant     la Communauté économique européenne, et          notamment
son article 57 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
(1)      considérant    que   le traité fixe pour objectif à         la Communauté    une
         union sans cesse plus étroite entre            les peuples européens et      des
         relations     plus étroites entre les Etats de la Communauté ainsi que
          la réalisation, par une action commune, du progrès économique et
         social   de    leurs   pays    en  éliminant    les  barrières    qui   divisent
          I'Europe;
(2)   considérant    qu'à   cette    fin   le  traité   prévoit  rétablissement      d'un
      marché commun ainsi que d'un espace sans frontières intérieures, et que
      les actions prévues pour y parvenir comprennent, notamment, l'abolition
      des obstacles à la libre circulation des personnes et              rétablissement
      d'un  régime   assurant    que    la concurrence    n'est  pas   faussée   dans  le
     marché commun; qu'à cette fin,           le Conseil peut notamment      arrêter  des
      directives    en   vue   de   coordiner     les  dispositions    législatives    et
      administratives des Etats membres relatives à l'accès aux activités non
      salariées et à leur exercice;
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(3)  considérant      que    la   radiodiffusion      internationale       de  programmes   à
      l'intérieur de      la Communauté, notamment         au moyen du satellite et du
     câble,    constitue       l'un   des    principaux     moyens    de    réalisation   des
     objectifs précités qui sont à la fois d'ordre politique, économique,
     social, culturel et Juridique;
(4)  considérant que pour atteindre ces objectifs, le Conseil a déjà adopté
      la directive 89/552/CEE, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de
     certaines dispositions         législatives, réglementaires et administratives
     des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
     télévisuelle* 1 ),      qui    prévoit    des    mesures    d'encouragement      de   la
     production     et  de    la diffusion     de programmes     à    l'échelle   européenne
     ainsi que des mesures dans le domaine de la publicité, du parrainage,
     de la protection de la Jeunesse et du droit de réponse-,
(5)  considérant     qu'il    existe    toutefois, dans      le domaine     de  la diffusion
      internationale de programmes par satellite ainsi que dans celui de leur
     retransmission par câble à partir d'autres Etats membres, une certaine
     disparité dans les dispositions nationales sur               le droit d'auteur ainsi
     qu'une    certaine      insécurité     Juridique-,   que   celles-ci      exposent   les
     titulaires de droits au risque de voir exploiter                   leurs oeuvres    sans
     percevoir    de rémunération        ou d'en    voir  bloquer     l'exploitation,    dans
     certains    Etats     membres,     par   des   titulaires     individuels    de   droits
     d'exclusifs; considérant que cette insécurité Juridique constitue avant
     tout   un   obstacle      direct    à  la   libre   circulation      des  programmes   à
      l'intérieur de la Communauté;
(6)  considérant que les droits d'auteur ne sont pas traités actuellement de
     la   même    manière     pour     les   programmes     diffusés     par   satellite   de
     radiodiffusion     et ceux      diffusés par     satellite    de   télécommunications;
     considérant que, du fait qu'une réception individuelle est aujourd'hui
     possible à un coût acceptable avec              les deux   types de satellite, ces
     différences de réglementations ne sont désormais plus Justifiées;
(1) J.O. n' L 298 du 17.10.1989, p. 23
 ---pagebreak---                                            - 49 -
(7)  considérant que la libre diffusion des programmes est en outre entravée
     par les incertitudes qui subsistent sur le point de savoir si, pour la
     diffusion    par    des   satellites     dont     les   signaux      peuvent     être     reçus
     directement, les droits doivent être acquis dans le pays d'émission ou
     s'ils doivent      également   être acquis de façon globale dans                   l'ensemble
     des pays de réception; que les satellites de télécommunications et les
     satellites de radiodiffusion directe sont assimilés dans le domaine du
     droit  d'auteur; que cette          insécurité      juridique concerne         pratiquement
     tous les programmes transmis par satellite dans la Communauté;
(8)  considérant      que   lorsque    des    programmes       sont      introduits     dans     des
     réseaux    câblés    et   retransmis      à   travers     plusieurs       pays,     la    libre
     circulation      des   émissions     de    radiodiffusion        à    l'intérieur       de   la
     Communauté     ne peut    pas   toujours     bénéficier      de    toutes    les    garanties
     Juridiques nécessaires;
(9)  considérant     que   le développement        de    l'acquisition       contractuelle       des
     droits pour la retransmission par câble contribue déjà activement à la
     création    de   l'espace   audiovisuel      européen; que         la poursuite       de   tels
     accords contractuels doit donc être garantie et qu'il convient de tout
     mettre   en    oeuvre    pour   que    leur    application       suscite      le   moins     de
     difficultés possibles;
(10) considérant que      les distributeurs par câble ne peuvent                 toutefois pas,
     actuellement, être certains d'avoir acquis réellement                      tous   les droits
     concernés     par    les    programmes       faisant      l'objet      de    tels      accords
     contractuels-,
(11) considérant     que   toutes   les parties       concernées, dans          tous    les    Etats
     membres, ne sont pas soumises à l'obligation de ne pas refuser d'entrer
     dans   des     négociations      ni   faire      échouer      de     façon    abusive       les
     négociations       sur     l'acquisition       des     droits        nécessaires        à    la
     retransmission par câble;
(12) considérant     que   les principes      Juridiques      régissant       la création       d'un
     espace   audiovisuel      unique,    qui    ont    été   définis      dans    la   directive
     89/552/CEE     doivent   donc être complétés          en ce qui        concerne      le droit
     d'auteur ;
 ---pagebreak---                                         - 50 -
(13) considérant qu'il faut mettre un terme à la disparité des règlements
     sur la diffusion de programmes par satellite de télécommunications qui
     existe actuellement     dans   les Etats-membres et qu'il        faudra désormais
     chercher à déterminer, dans l'ensemble de la Communauté, si les oeuvres
     protégées sont ou non communiquées au public, que de cette façon, les
     organismes de radiodiffusion transmettant          des programmes au-delà des
     territoires   nationaux     seront   tous   soumis   aux  mêmes    règles, qu'ils
     transmettent    leurs programmes     par   l'intermédiaire    d'un   satellite de
     radiodiffusion directe ou d'un satellite de télécommunications;
(14) considérant que l'insécurité juridique relative aux droits à acquérir,
     qui entrave    la retransmission nationale de programmes par satellite,
     sera écartée par la définition de la communication d'oeuvres protégées
     au public par satellite dans la Communauté qui précisera en même temps
     le  lieu de   l'acte de     la communication; qu'une       telle définition est
     nécessaire    afin    d'éviter     l'application     cumulative     de    plusieurs
     législations nationales à un seul acte de radiodiffusion; qu'un acte de
     radiodiffusion a lieu uniquement dans l'Etat membre où l'organisme de
     radiodiffusion concerné prend la décision unique sur             le contenu et la
     diffusion des signaux porteurs de programmes, à condition que la chaîne
     des émetteurs soit      ininterrompue    depuis   l'endroit   où cette décision
     unique  a été prise      jusqu'à   celui   où  les signaux    sont   diffusés par
     satelIite;
(15) considérant   que    lors   de   l'acquisition    des   droits,    les   intéressés
     devront  tenir compte, pour déterminer         la rémunération, de       l'audience
     réelle ou potentielle sur l'ensemble de l'empreinte du satellite;
(16) considérant    qu'une    disposition    transitoire    particulière      doit   être
     prévue pour les contrats déjà en vigueur afin qu'en 1998, au plus tard,
     ces  accords    puissent    être  adaptés    à  la   lumière   du   nouveau    cadre
     réglementaire;
(17) considérant   que    les   programmes    diffusés   sur   le   territoire     de  la
     Communauté   à   partir    de   pays   tiers   ne   sont   pas    inclus   dans   la
     réglementation; que la législation des Etats membres pourra les traiter
     différemment des programmes diffusés à partir d'un Etat membre lorsque
     la législation du pays tiers concerné n'accorde pas, ou seulement à un
     degré moindre, la protection prévue par la présente directive;
 ---pagebreak---                                              - 51 -
(18) considérant que      la réglementation contient également des dispositions
     minimales pour     la protection des titulaires de droits d'auteur et de
     droits voisins; qu'il convient de veiller à ce que la protection prise
     pour certains domaines, soit assurée dans                   les termes définis par la
     présente directive dans tous les Etats membres et qu'elle ne soit pas
     soumise à une licence de droit; que c'est le seul moyen d'éviter que ne
     se produisent,      à    l'intérieur      du marché      commun,     des   distorsions     de
     concurrence   qui    seraient      dues à des différences             dans   le niveau de
     protection   accordé      et  qui     défavoriseraient        de   façon   injustifée     les
     radiodiffuseurs et        les titulaires         de  droits établis        dans   des   pays
     accordant un niveau de protection élevé;
(19) considérant   que    le niveau minimum de protection dans                  le domaine des
     droits  voisins     est    essentiellement         inspiré     des   dispositions     de   la
     Convention   de    Rome     sur    la   protection      des    artistes-interprètes        ou
     exécutants,    des      producteurs        de    phonogrammes       et   des    organismes
     deradiodiffusion qui constitue actuellement                  la norme de protection la
     plus complète sur       le plan      international et qui est en outre acceptée
     par un grand nombre d'Etats membres; considérant que, conformément aux
     objectifs   de    la directive,         aucune    des    réserves     contenues    dans    la
     Convention de Rome n'a toutefois été prévue-,
(20) considérant   que     la retransmission         par   câble de programmes         à partir
     d'autres  Etats     membres     constitue       une   exploitation      d'oeuvres    ou    de
     prestations protégées assujetties au droit d'auteur-, qu'un distributeur
     par  câble   doit      donc   obtenir,       pour    chaque     partie    d'un   programme
     retransmis,    l'autorisation         de   tous    les   titulaires     de   droits-, que,
     conformément    à   la présente        directive, ces autorisations doivent                en
     principe être accordées par contrat, sauf si une exception a été prévue
     pour des licences légales ayant déjà cours;
(21) considérant    que,     dans     la    mesure     où    les    caractéristiques      de    la
     retransmission      par    câble       l'exigent,      la    directive     prévoit,     avec
     l'obligation    de     recours     à   une    société     de   gestion    collective,      un
     exercice   exclusivement        collectif       du   droit     d'autorisation;      que    la
     directive vise ainsi à empêcher que des personnes extérieures, détenant
     des droits sur certains éléments de programmes, ne puissent mettre en
     cause, en faisant valoir          leurs droits, le bon déroulement des accords
     contractuels;     que     ces    dispositions        ne    suppriment      pas   le    droit
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     d'autorisation, mais qu'elles délimitent seulement les modalités de son
     exercice, ce qui      implique que     la cession du droit         d'autoriser    une
     retransmission par câble demeure possible-, que la présente directive
     n'affecte pas l'exercice du droit moral;
(22) considérant   que    les accords    contractuels     sur    l'autorisation     de  la
     retransmission par câble devront en outre être envisagés par une série
     de mesures; qu'à cet effet,         l'ensemble des droits nécessaires à la
     retransmission    par câble doivent, dans         la mesure du possible, être
     acquis  dans    le cadre    d'un   accord   global;     que, ensuite,       tous  les
     intéressés devront à tout moment pouvoir faire appel à un organe de
     médiation   impartial    qui   apportera    son   aide    pour    la   conduite   des
     négociations     et    soumettra     des    propositions       de     décision    non
     contraignantes; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations
     contractuelles ne soient       pas bloquées      de   façon   abusive ou      que  la
     participation de certains titulaires de droits à ces négociations ne
     soit pas entravée de façon abusive-, qu'aucune de ces mesures favorisant
     l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel
     de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(23) considérant     qu'il    n'apparaît      pas    nécessaire       d'instaurer      une
     réglementation communautaire pour tous les cas dont               les effets, sauf
     exceptions   commercialement      négligeables,      ne   se    font    sentir   qu'à
     l'intérieur des frontières d'un Etat membre;
(24) considérant    que    la  présente     directive     prévoit     les    dispositions
     minimales   nécessaires      pour    assurer    et     garantir      une   diffusion
     internationale    libre et non perturbée des programmes               par  satellite
     ainsi  que   la retransmission      par   câble    simultanée     et   inchangée   de
     programmes de radiodiffusion provenant d'autres Etats membres, sur des
     bases qui soient en principe contractuelles;
(25) considérant   que   la présente directive ne porte pas préjudice à une
     harmonisation ultérieure dans les domaines du droit d'auteur et des
     droits voisins ainsi que de la gestion collective de tels droits;
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(26) considérant qu'il sera donc loisible aux Etats membres de compléter les
     dispositions-cadres nécessaires à la réalisation des objectifs de la
     présente directive par des dispositions juridiques et administratives
     nationales, à condition que celles-ci    ne soient  pas contraires aux
     objectifs de   la présente directive et qu'elles soient    conformes au
     droit communautaire; que, sans le respect de ces conditions, les Etats-
     membres sont notamment   libres de prendre, dans le domaine des droits
     voisins, des mesures de protection plus strictes que celles que prévoit
      la présente directive;
(27) considérant que les dispositions de la présente directive ne fait pas
     obstacle à l'application des règles de concurrence au sens de l'article
     85 et 86 du traité,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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CHAPITRE I : DEFINITIONS
Art icle premier
Aux fins de la présente directive, on entend par :
a)    "Satel I ite" : tout satellite opérant sur des fréquences qui, en vertu
      de   la   législation sur       les télécommunications, peuvent        être     librement
      captées par le public (satellites de radiodiffusion directe) ou sur des
      fréquences      réservées     à   la  communication       individuelle    non    publique
      (satellites      de    télécommunications).        Dans   ce   dernier    cas,    il  est
      toutefois nécessaire que la réception individuelle des signaux se fasse
      dans des conditions similaires aux conditions de réception individuelle
      avec des satellites de radiodiffusion directe;
b)    "Communication        au    public    par    satellite":     à    l'intérieur      de  la
      Communauté, l'acte de prendre une décision unique sur le contenu et la
      diffusion des signaux porteurs de programmes par le radiodiffuseur. Cet
      acte a lieu dans        l'Etat membre ou       l'organisme de radiodiffusion prend
       la décision unique sur         le contenu et la diffusion des signaux porteurs
      de programmes. Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés
      sous forme codée, la communication au public désigne l'acte de prendre
      une décision sur         le contenu et      la diffusion des signaux        porteurs de
      programmes      par   le   radiodiffuseur      sous   condition    que   des   décodeurs
      soient mis à la disposition du public par le radiodiffuseur ou avec son
      consentement.       Toutefois,     il  n'y   a   pas  communication     au   public   par
      satellite lorsque la chaîne d'émetteurs est interrompue entre l'endroit
      où   la décision unique est prise et            la diffusion des signaux concernés
      par le satelIite.
c)    "Retransmission par         câble"      retransmission simultanée,         inchangée et
      intégrale d'une émission de radiodiffusion par câble ou par un système
      de diffusion par ondes ultra-courtes, à partir d'un autre Etat membre;
d)    "Emission de radiodiffusion" : émission initiale, sans fiI ou avec fil,
      par ondes hertziennes ou par satellite, d'émissions de télévision ou de
      radio destinées à être captées par le public.
e)    "Société de gestion collective" : communauté de membres chargée par ces
      derniers     de    l'administration       de   leurs    droits   d'auteur     ou   droits
      vo i s i ns.
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CHAP ITRE II : RAD IODIFFUSION PAR SATELLITE
Article 2
Droit de radiodiffusion
Conformément     aux  dispositions   du  présent    chapitre,    les   Etats   membres
établissent le droit d'autoriser ou d'interdire         la communication au public
par satellite d'oeuvres protégées par le droit d'auteur.
Article 3
Acquisition des droits de radiodiffusion
1.    Les Etats membres garantissent      que   le droit   visé à     l'article   2 ne
      puisse être acquis que par contrat.
2.    Au cas où les Etats membres ont prévu, au plus tard le 31 juillet 1991,
      la possibilité d'étendre un contrat conclu entre une société de gestion
      collective    et un  radiodiffuseur   aux  titulaires    non   représentés par
      cette   société,   ladite  possibilité   peut   être  maintenue     jusqu'au 31
      décembre 1997.
3.    Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux oeuvres cinématographiques,
      en  ce compris    les oeuvres exprimées par       un procédé     analogue  à  la
      cinematographie.
Article 4
Artistes-Interprétes ou exécutants
Les Etats membres accordent aux artistes-interprètes ou exécutants le droit
d'autoriser ou d'interdire :
      la communication au public par satellite de           leurs exécutions, sauf
      lorsque l'exécution utilisée pour      la radiodiffusion par satellite est
      elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d'une
      fixât ion;
      la fixation d'une prestation non fixée;
      la reproduction d'une fixation.
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Article S
Rémunération de l'utilisation de phonogrammes
Les Etats membres prévoient que     lorsqu'un phonogramme publié à des fins
commerciales, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement
pour la radiodiffusion par satellite, une rémunération équitable et unique
est versée par le radiodiffuseur aux artistes-interprètes ou exécutants, ou
aux producteurs de phonogrammes, ou aux deux.
Article $
Organismes de radiodiffusion
Les Etats membres prévoient que     les organismes de radiodiffusion ont le
droit d'autoriser ou d'interdire :
        la réémission simultanée de leurs émissions de radiodiffusion par
        satelIite;
        la fixation de leurs émissions de radiodiffusion;
     -   la reproduction d'une fixation de leurs émissions de radiodiffusion.
Article 7
Limitation des droits
1.   Les Etats membres ne peuvent autoriser une dérogation à la protection
     prévue aux articles 4 à 6 que dans les cas suivants :
     -   lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;
     -   lorsqu'il  y a utilisation de courts     fragments à  l'occasion  du
        compte-rendu d'un événement d'actualité;
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     -   lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion
         par ses propres moyens et pour ses propres émissions-,
     -   lorsqu'il    y   a  utilisation    uniquement   à   des   fins    exclusives
         d'enseignement ou de recherche scientifique.
2.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, tout Etat membre a la
     faculté de prévoir, en ce qui concerne          la protection des artistes-
      interprètes   ou  exécutants, des     producteurs   de  phonogrammes    et  des
     organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles
     qui sont prévues par la législation concernant         la protection du droit
     d'auteur   sur   les oeuvres   littéraires   et artistiques. Toutefois, les
      licences obligatoires ne peuvent être prévues que dans           la mesure où
     elles sont compatibles avec la Convention de Rome.
Article 8
Protection minimum
1.   Les Etats membres peuvent prévoir, pour          les artistes-interprètes ou
     exécutants,    les organismes     de radiodiffusion et     les producteurs de
     phonogrammes    relevant   de   leur  autorité, des    mesures  de   protection
     supérieures à celles prévues aux articles 2 à 6.
2.   Les Etats membres respectent pour         l'application du paragraphe 1 les
     définitions de l'article 1er points a) et b ) .
Article 9
Disposition transitoire
Si  au  1er  Janvier    1995   l'exploitation   d'oeuvres   protégées   et   d'autres
prestations protégées     fait   l'objet d'un   contrat,   les articles    2 à 8 ne
s'appliquent qu'après la fin du contrat et au plus tard le 31 décembre 1997.
 ---pagebreak---                                      - 58 -
CHAPITRE III : RETRANSMISSION PAR CABLE
Article 10
Actes soumis à autorisation
1.   Les Etats membres veillent     à ce que    les retransmissions    par  câble
     d'émissions   de  radiodiffusion   provenant  d'autres   Etats  membres   se
     déroulent, sur leur territoire, dans le respect des droits d'auteur et
     droits voisins en vigueur et sur la base des accords conclus entre les
     titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et
     les distributeurs par câble.
2.   Sans préjudice du paragraphe     1   les Etats membres peuvent     maintenir
     jusqu'au 31 décembre 1997 les licences légales existantes au 31 Juillet
     1991 ou   rendues possibles à cette date en vertu d'une disposition
     légale.
Article 11
Exercice du droit de retransmission par câble
1.   Les Etats membres garantissent que le droit d'autoriser ou d'interdire
     la retransmission par câble d'une émission de radiodiffusion ne peut
     être exercé que par des sociétés de gestion collective.
2.   Un titulaire de droits n'ayant pas confié la défense de ses droits à
     une   société  de  gestion  collective   peut  faire   valoir  un   droit  à
     rémunération auprès de la société de gest ion col lec't i ve qui a négocié
     la même catégorie des droits. Le montant       de cette rémunération est
     limité à la somme que le titulaire des droits aurait perçue s'il avait
     confié la défense de ses droits à la société de gestion collective.
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Art|ç|e 12
Exercice du droit de retransmission par câble
par les organismes de radiodiffusion
L'article 11 n'est pas applicable aux droits exercés par un organisme de
radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions.
Article, 13
Accord global
Les Etats membres veillent à ce que la partie demandant la conclusion d'un
accord global soit tenue de soumettre une offre d'accord collective.
Article 14
Médiateurs
1.    Lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur           l'octroi
      d'une  autorisation  de  retransmission   par  câble   d'une  émission   de
      radiodiffusion, les Etats membres veillent à ce que toutes les parties
      concernées puissent faire appel à un ou plusieurs médiateurs tels que
      visés aux paragraphes 2 et 3.
2.    Les  médiateurs  ont  pour  tâche  de   contribuer   à   la  conduite   des
      négociations. Ils peuvent également soumettre des recommandations non
      contraignantes aux parties concernées.
3.    Les Etats membres veillent à ce que l'impartialité des médiateurs ne
      puisse pas être mise en doute.
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Article 15
Prévention des abus de positions de négociation
Les Etats membres veillent à ce que les parties n'empêchent pas pour des
raisons abusives les négociations sur la retransmission par câble.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16
Règles de concurrence
Les dispositions de cette directive ne portent pas préjudice à l'application
des règles de concurrence de la Communauté.
Article 17
Gestion collective des droits
Les Etats membres restent libres de réglementer   les activités des sociétés
de gestion collective.
 ---pagebreak---                                      - 61 -
Article 18
Dispositions finales
1.   Les Etats membres mettent en vigueur       les dispositions   législatives,
     réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer        à la
     présente directive au plus tard le 1er janvier 1995. Ils en informent
     immédiatement la Commission.
     Lorsque    les Etats   membres   adoptent    ces  dispositions,   celles-ci
     contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
     d'une   telle  référence   lors  de   leur   publication   officielle.  Les
     modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.   Les Etats membres communiquent     à  la Commission    les dispositions de
     droit  interne qu'ils adoptent dans le domaine relevant de la présente
     direct ive.
Article 19
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
Fait à Bruxelles, le                            Par le Conseil
                                                                    Le Président
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                NOTE ON THE FINANCIAL IMPACT
The present proposal does not have budgetary consequences
for the Community.
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        N O T E ON THE E F F E C T ON C O M P E T I T I V E N E S S AND                 EMPLOYMENT
I. What          is the m a i n         J u s t i f i c a t i o n for the m e a s u r e ?
      e s t a b l i s h m e n t of the          Internal          market;
      d e f i n i t i o n of c o m m o n        rules of the game for a E u r o p e a n
      audovI sua I area ;
      s t r e n g t h e n i n g of the p o s i t i o n of E u r o p e a n c u l t u r e by          the
      p r o v i s i o n of r e m u n e r a t i o n        to those           Involved    In the
      p r o d u c t i o n and d i s s e m i n a t i o n of p r o t e c t e d           works;
I I.      C h a r a c t e r i s t i c s of the e n t e r p r I ses             concerned
The p r o p o s a l        a f f e c t s firms of all d e s c r i p t i o n s .             Film
producers, phonogram producers, satellite broadcasters                                             and
c a b l e o p e r a t o r s vary from m u l t i n a t i o n a l s to m e d i u m              size
national          companies.             A u t h o r s and p e r f o r m e r s n o r m a l l y   conduct
b u s i n e s s as p r i v a t e        I n d i v i d u a l s or as small             companies.
III. What o b l i g a t i o n s are                 Imposed d i r e c t l y on          enterprises?
S a t e l l i t e b r o a d c a s t i n g o r g a n i z a t i o n s and c a b l e        operators
which broadcast                  or r e t r a n s m i t     p r o t e c t e d w o r k s will  have  to
respect         the r i g h t s of a u t h o r s , of p e r f o r m e r s and of
p r o d u c e r s of film w o r k s and p h o n o g r a m s to a l l o w the use of
their w o r k s .            The p a r t i c i p a n t s of n e g o t i a t i o n s      concerning
c a b l e r e t r a n s m i s s i o n r i g h t s will have to a c c e p t                the
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intervention              of one or more m e d i a t o r s and may                   not
unreasonably              refuse         negotiations.
IV.       What o b l i g a t i o n s may be              Imposed       Indirectly        on
          e n t e r p r i s e s by       local     authorities?
None
      Are there any spec I al m e a s u r e s for                         SMEs?
No
VI.       What      f o r e s e e a b l e e f f e c t s are      there?
(a)       on the c o m p e t i t i v e n e s s of            enterprises?
R i g h t h o l d e r s will benefit              from the direct effect                   of
receiving           remuneration             for the b r o a d c a s t i n g     by s a t e l l i t e or
the r e t r a n s m i s s i o n of their w o r k s .                The d i r e c t i v e    will
enhance         their c o m p e t i t i v e n e s s by e s t a b l i s h i n g       the c o u n t r y   of
origin principle                  for a u t h o r i z a t i o n of       satellite
broadcast Ing.
Film right o w n e r s ,               In p a r t i c u l a r , w h i c h have a c q u i r e d     the
relevant          r i g h t s of use         In one Member            S t a t e will be g i v e n
legal       security           to be able to exploit                  these rights by
satellite broadcasting                       In c o m p e t i t i o n with r i g h t h o l d e r s    In
other Member              States.          T h i s will        lead to a m o r e        competitive
environment             favourable           to the s t r e n g t h e n i n g of a s i n g l e
European audiovisual                      area.
The c o m p e t i t i v e n e s s of b r o a d c a s t e r s and c a b l e - o p e r a t o r s will
be    increased by the e n h a n c e d                   legal s e c u r i t y with regard            to
the a p p l i c a b l e        rules on copyright                and n e i g h b o u r i n g  rights.
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(b)     on    employment
The e s t a b l i s h m e n t  of   common   r u l e s of     the g a m e     for   all
economic       operators         Implied    In a s a t e l l i t e    broadcast        or    a
cable     retransmission            will  promote       the p r o d u c t i o n   and
distribution           of    broadcast    programmes          and   should       therefore
have    a positive           impact    on employment.
V I I . What     consultations          have   there      b e e n on    this     proposal?
A discussion           paper    on    "Broadcasting         and   Copyright         In    the
Internal       M a r k e t " on   copyright      questions        concerning          cable       and
satellite         broadcasts was published                 In N o v e m b e r  1990.        All
interested         circles       (authors, performers,              broadcasters,
phonogram         producers., film        prodjicers, c a b l e - o p e r a t o r s )       were
invited      to p a r t i c i p a t e  In a w r i t t e n   consultation          procedure
In D e c e m b e r   A99CLgand      January    1991.        A hearing         on  the
discussion         paper      was   held  on 5 F e b r u a r y    19.91      In B r u s s e l s .
Professionals agreed                on  the n e c e s s i t y   for   Community         action
 In t h i s   f!eI4.
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                                                                COM(91) 276 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          15 08
                                      N° de catalogue : CB-CO-91-384-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75617-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
I -2985 Luxembourg