CELEX: 32005D0704
Language: fr
Date: 2005-10-11 00:00:00
Title: 2005/704/CE: Décision de la Commission du 11 octobre 2005 portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine

12.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 267/27
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 11 octobre 2005
   portant acceptation d’un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine
   (2005/704/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,
   après consultation du comité consultatif,
   considérant ce qui suit:
   A.   PROCÉDURE
   
               (1)
            
            
               Par le règlement (CE) no 552/2005 (2), la Commission a institué des droits antidumping provisoires sur les importations dans la Communauté de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).
            
         
               (2)
            
            
               Après l'adoption des mesures antidumping provisoires, la Commission a poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté. Les constatations et conclusions définitives de l'enquête sont exposées dans le règlement (CE) no 1659/2005 (3) du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la RPC.
            
         
               (3)
            
            
               L'enquête a confirmé les conclusions provisoires selon lesquelles les importations de certaines briques de magnésie originaires de la RPC font l’objet d’un dumping préjudiciable.
            
         B.   ENGAGEMENT
   
               (4)
            
            
               À la suite de l’adoption des mesures antidumping provisoires, Yingkou Quinghua refractories Co. Ltd, producteur exportateur de RPC ayant coopéré, a offert un engagement de prix assorti d’une limite quantitative, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. Dans ce cadre, la société a proposé de vendre le produit concerné en respectant la limite quantitative et à un prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. Les importations excédant la limite quantitative seront soumises à des droits antidumping.
            
         
               (5)
            
            
               En outre, la société soumettra périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement son engagement. De plus, eu égard à la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement convenu est limité.
            
         
               (6)
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, l'engagement est jugé acceptable.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de permettre à la Commission de vérifier efficacement que la société respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l’engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations indiquées à l'annexe du règlement (CE) no 1659/2005. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.
            
         
               (8)
            
            
               Afin de garantir mieux encore le bon respect de l’engagement, les importateurs ont été informés par le règlement du Conseil précité que toute violation de l’engagement pourrait donner lieu à l’application rétroactive du droit antidumping pour les transactions correspondantes.
            
         
               (9)
            
            
               En cas de violation ou de retrait de l’engagement, le droit antidumping institué par le Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 4, s’applique automatiquement, comme le prévoit l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-après dans le cadre de la présente procédure antidumping concernant les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine est accepté.
   
               Pays
            
            
               Société
            
            
               Code additionnel Taric
            
         
               République populaire de Chine
            
            
               Yingkou Qinghua Refractories Co. Ltd, Qinghuayu Village, Qinghua District, Dashiqiao City, Liaoning Province, 115100, RPC
            
            
               A636
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Peter MANDELSON
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
   
      (2)  JO L 93 du 12.4.2005, p. 6.
   
      (3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.