CELEX: C2006/096/23
Language: fr
Date: 2006-04-22 00:00:00
Title: Affaires jointes T-437/04 et T-441//04: Arrêt du Tribunal de première instance du  22 février 2006  — Standertskjöld-Nordenstam et Heyraud/Commission ( Fonctionnaires — Promotion dite  de deuxième filière  — Exercice de promotion 2003 — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires retenus aux fins d'une promotion au grade A3 — Violation de l'article 45 du statut et du principe d'égalité de traitement )

22.4.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/12
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 22 février 2006 — Standertskjöld-Nordenstam et Heyraud/Commission
   (Affaires jointes T-437/04 et T-441//04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Promotion dite “de deuxième filière” - Exercice de promotion 2003 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires retenus aux fins d'une promotion au grade A3 - Violation de l'article 45 du statut et du principe d'égalité de traitement»)
   (2006/C 96/23)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Holger Standertskjöld-Nordenstam (Waterloo, Belgique) [représentant: T. Demaseure, avocat] et Jean-Claude Heyraud (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats]
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents]
   Objet de l'affaire
   Demandes d'annulation des décisions de la Commission de ne pas inscrire le nom des requérants sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants pour une promotion au grade A3 au titre de la procédure dite «de deuxième filière» pour l'année 2003
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Les affaires T-437/04 et T-441/04 sont jointes aux fins de l'arrêt.
            
         
               2)
            
            
               Les décisions de la Commission de ne pas inscrire les noms des requérants sur la liste des fonctionnaires jugés les plus méritants en vue d'une promotion au grade A3, au titre de la procédure dite «de deuxième filière» pour l'année 2003, sont annulées.
            
         
               3)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 6 du 8.1.2005