CELEX: 62009TN0006
Language: fr
Date: 2009-01-12 00:00:00
Title: Affaire T-6/09: Recours introduit le 12 janvier 2009 — Hansen/Commission

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/45
            
         Recours introduit le 12 janvier 2009 — Hansen/Commission
   (Affaire T-6/09)
   (2009/C 69/100)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Bent Hansen (Aarslev, Danemark) (représentant: I. Anderson, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant la somme de 800 000 euros, ou toute autre somme que le Tribunal estimera juste et équitable, en réparation du pretium doloris et du préjudice d'agrément passés, présents et futurs entraînés par les graves troubles de santé du requérant, résultant du refus arbitraire et illicite de la Commission de veiller à la mise en oeuvre de la surveillance médicale prévue par la directive 96/29 en ce qui concerne les maladies et états liés aux rayonnements dans le cas des anciens travailleurs de Thulé;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant, ou aux établissements de soins médicaux ou aux prestataires de soins, les coûts futurs des traitements médicaux et des médicaments visant à atténuer et/ou à soigner les troubles de santé du requérant, visés dans le premier chef de demande ci-dessus, auxquels il n'aurait pas accès dans le cadre du système médical national de son État membre;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la présente affaire, le requérant forme un recours au titre de la responsabilité non contractuelle résultant des préjudices qu'il affirme avoir subis du fait du refus prétendument illégal de la Commission de se conformer à une résolution adoptée en session plénière par le Parlement européen (1) et de veiller à l'application par le Danemark des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (2), dans le cas des travailleurs, et notamment du requérant, impliqués dans un accident nucléaire à Thulé au Groenland.
   
      (1)  Rapport du Parlement européen du 20 avril 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)].
   
      (2)  JO L 159, p. 1.