CELEX: C2003/304/01
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 octobre 2003 dans l'affaire C-195/99 P: Krupp Hoesch Stahl AG contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Accords et pratiques concertées — Producteurs européens de poutrelles")

13.12.2003               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            C 304/1
                                                                           I
                                                                   (Communications)
                                                         COUR DE JUSTICE
                                                                  COUR DE JUSTICE
                      ARRÊT DE LA COUR                                                              ARRÊT DE LA COUR
                       (cinquième chambre)
                         du 2 octobre 2003                                                           (cinquième chambre)
dans l’affaire C-195/99 P: Krupp Hoesch Stahl AG contre
      Commission des Communautés européennes (1)                                                      du 23 octobre 2003
(«Pourvoi — Accords et pratiques concertées — Producteurs
                     européens de poutrelles»)
                                                                               dans l’affaire C-56/01 (demande de décision préjudicielle
                           (2003/C 304/01)                                     du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre):
                                                                               Patricia Inizan contre Caisse primaire d’assurance maladie
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                                 des Hauts-de-Seine (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                            («Sécurité sociale — Libre prestation des services — Frais
                                                                               d’hospitalisation à engager dans un autre État membre —
                                                                               Conditions de prise en charge — Autorisation préalable —
Dans l’affaire C-195/99 P, Krupp Hoesch Stahl AG, établie à                        Article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 — Validité»)
Dortmund (Allemagne), (avocat: Me F. Montag), ayant pour
objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (deuxième chambre
élargie) du 11 mars 1999, Krupp Hoesch/Commission (T-147/                                               (2003/C 304/02)
94, Rec. p. II-603), et tendant à l’annulation de cet arrêt, l’autre
partie à la procédure étant: Commission des Communautés
européennes, (agents: MM. J. Currall et W. Wils, assistés de
                                                                                                (Langue de procédure: le français)
Me H.-J. Freund), la Cour (cinquième chambre), composée de
M. M. Wathelet, président de chambre, MM. D. A. O. Edward,
A. La Pergola, P. Jann (rapporteur) et S. von Bahr, juges,
avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M.-F. Contet,
administrateur principal, a rendu le 2 octobre 2003 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
                                                                               Dans l’affaire C-56/01, ayant pour objet une demande adressée
1)    Le pourvoi est rejeté.                                                   à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le tribunal des
                                                                               affaires de sécurité sociale de Nanterre (France) et tendant à
2)    Krupp Hoesch Stahl AG est condamnée aux dépens.                          obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                                                                               Patricia Inizan et Caisse primaire d’assurance maladie des
(1) JO C 299 du 16.10.1999.
                                                                               Hauts-de-Seine, une décision à titre préjudiciel sur la validité et
                                                                               l’interprétation de l’article 22 du règlement (CEE) no 1408/71
                                                                               du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes