CELEX: 31995R2032
Language: fr
Date: 1995-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2032/95 DE LA COMMISSION du 22 août 1995 relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de la Géorgie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan

24. 8 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 199/31
                                RÈGLEMENT (CE) N° 2032/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 août 1995
                   relatif à la fourniture de farine destinée aux populations de la Géorgie, de
                            l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du Tadjikistan
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                   Article 3
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 1.    Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                  n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août             suivante :
1995, relatif à des actions de fourniture gratuite de
                                                                  Commission des Communautés européennes
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,        FEOGA, section « garantie »
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du              Division VI/G/2
Tadjikistan ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,         Bureau 10/05 ou 10/08
                                                                  Rue de la Loi 130
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
                                                                  B- 1 049 Bruxelles.
Commission (2), fixant les modalités d'application du
règlement (CE) n0 1975/95, et notamment son article 2             Le délai pour la présentation des offres expire le 4
paragraphe 2, prévoit que les adjudications pour la fourni­       septembre 1995 à 17 heures (heure de Bruxelles).
ture gratuite en produits transformés peuvent porter sur
les quantités de produits de base à prendre en contre­            Dans le cas de non-acceptation des offres le 4 septembre
partie auprès des stocks d'intervention en paiement de la         1 995, un deuxième délai pour la présentation des offres
fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2,    expire le 14 septembre 1995 à 12 heures (heure de
en paiement des frais de transformation, de conditionne­          Bruxelles).
ment et de marquage ;
                                                                  Dans ce cas, toutes les dates à l'annexe I sont à reporter
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une           de dix jours.
adjudication pour la fourniture de 46 000 tonnes de farine        2.     L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
de blé tendre ;                                                   blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
                                                                  vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
considérant que les mesures prévues au présent règlement          nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,        que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
                                                                  Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   délai d'un mois après la notification d'attribution.
                                                                  Une offre supplémentaire peut être faite pour un produit
                        Article premier                           livré franco wagon. La cadence de chargement de la gare
                                                                  proposée doit être au minimum de 1 000 tonnes par jour.
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de        L'offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)
fourniture de 46 000 tonnes (poids net) de farine de blé          en échange d'une tonne de produit fini net.
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités
prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son            3. La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­
article 2 paragraphe 2.                                           graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée à
                                                                  25 écus par tonne de farine .
                           Article 2                              4. La garantie visée à l'article 8 paragraphe 1 du règle­
                                                                  ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 380 écus par tonne de
 La fourniture comporte :                                         farine .
a) la livraison du produit défini à l'annexe I franco à bord
     (fob), arrimé sur bateau de mer.                                                        Article 4
     La cadence de chargement du port proposé doit être au         1 . Le certificat d'enlèvement visé à l'article 12 para­
     minimum de 1 000 tonnes par jour ;                           graphe 3 troisième tiret du règlement (CE) n0 2009/95 est
                                                                  à établir sur la base du modèle figurant à l'annexe III.
b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
     mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.              2.     Le certificat de prise en charge est à établir sur la
                                                                  base du modèle figurant à l'annexe IV.
 Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
 ment, pour une période maximale de dix jours à partir des                                   Article 5
 dates prévues à l'annexe I.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 (') JO n0 L 191 du 12. 8 . 1995, p. 2.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 O JO n0 L 196 du 19. 8 . 1995, p. 4.                              Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N0 L 199/32   | FR I             Journal officiel des Communautés européennes                          24. 8 . 95
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 22 août 1995 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Karel VAN MIERT
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                     ANNEXE I
            1 . Produit à fournir
                 Farine de blé tendre.
           2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (')
                 JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.1.a)], sauf la teneur en cendres qui peut être au maximum de
                 0,90 % , calculée sur la matière sèche.
           3. Quantité totale
                 46 000 tonnes (poids net).
           4. Description des lots
                Sept lots. Chaque lot est à livrer dans un seul port (ou gare).
                — Lot n' 1 : 10 000 tonnes dont :
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 24 octobre 1995,
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 28 octobre 1995,
                     — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 1 " novembre 1995.
                — Lot n" 2:7 000 tonnes dont :
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 20 octobre 1995,
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 30 octobre 1995.
                — Lot n" 3 : 6 000 tonnes dont :
                     — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 16 octobre 1995,
                     — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 20 octobre 1995.
                — Lot n" 4 : 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 4 novembre 1995.
                — Lot n" 5.10 000 tonnes dont :
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 16 octobre 1995,
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 20 octobre 1995,
                     — 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 24 octobre 1995.
                — Lot n' 6:7 000 tonnes dont :
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 1 " novembre 1995,
                     — 3 500 tonnes mises à disposition à partir du 2 novembre 1995.
                — Lot n" 7 : 3 000 tonnes mises à disposition à partir du 18 octobre 1995.
           5. Conditionnement ^)
                 Les sept lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes jute/polypropylène, d'un contenu net de 50 kilo­
                grammes .
                JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point IIJB.2.c)]. Les sacs seront conditionnés dans des « slinged Bags/Big
                 Bags » neufs en polypropylène, fermés sur le dessus à raison de 21 sacs de 50 kilogrammes par « Big Bag ».
                 Les « Big Bags » seront plombés sous la responsabilité du contractant
           6. Marquage
                 Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
                 prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3).
           7 . Stade de livraison
                 Fob anime (fob stowed) ou franco wagon arrimé (fow).
           (') L'adjudicataire délivre au transporteur un certifiant émanant dune instance officielle et certifiant que, pour le produit à
                livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées par l'État membre concerné.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césium 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
                la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 199 /34    I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                                  24 . 8 . 95
                                                           ANNEXE II
                                                                                                      (en tonnes)
                                          Lieux de stockage                                 Quantités
             BELGIQUE
             Lot n° 1
             Discover Silos de Floreffe
             Floreffe, Namur                                                               18 200,000
             Lot n° 2
             Discover Silos de Floreffe
             Floreffe, Namur                                                               11 558,649
             Silos de la Meuse
             Liège                                                                          1 146,573
             Lot n" 3
             Escaut Silos
             Tournai                                                                        9 194,497
             Les Bastions
             Tournai                                                                        1 905,503
             Lote n° 4
             Les Bastions
             Tournai                                                                        5 500,000
             AUTRICHE
             Lot n° 5
             Judenau, Gutscher                                                                715,310
             St. Pôlten, Zwetzbacher                                                          515,000
             St. Pôlten, Mayer                                                              3 089,264
             Steinaweg, Nosko                                                                 950,000
             Korneuburg, Agrarspeicher                                                        413,480
             Albern, Barnet & Fischer                                                         973,310
             Albern, DLH                                                                      542,160
             Pöchlarn Lagereibetreibe                                                       1 247,500
             Prinzerdorf, Stöber                                                            2 262,640
             Untersiebenbrunn, Oder                                                         7 233,345
             Lot n" 6
             Halbturn, Reindl                                                               3 003,090
             Oberloisdorf, Stricker                                                         1 199,730
             Hörsching, Fuchhuber                                                           6 873,200
             Linz, SBL                                                                      1 854,160
             Lot n0 7
             Linz, Oder                                                                     4 823,517
             Wiesen-Sigless, Stricker                                                         636,540
             Les caractéristiques du lot sont fournies aux soumissionnaires par les organismes d intervention.
             Adresses des agences d'intervention :
             BELGIQUE
             BIRB
             Rue de Trêves 80/82
             B- 1 040 Bruxelles
             Téléphone : (32-2) 287 24 1 1 ; télécopieur : (32-2) 230 25 33
             AUTRICHE
             Agrarmarkt Austria
             Dresdner Straße 70
             A- 1 200 Wien
             Téléphone : (43-1)331 51 233 ; télécopieur : (43-1)331 51 298
 ---pagebreak--- 24. 8 . 95          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 199/35
                                                          ANNEXE III
                                   Certificat d'enlèvement de produits des stocks d'intervention
           Organisme d'intervention :
           Règlement d'adjudication : (CE) n0
           Adjudication :
           Produit :
           Lot n0 :
                      Numéro                                                                    Date effective du dernier
                  d'identification            Nom du magasin          Quantités enlevées
                                                                                                  enlèvement physique
                                                                                 Date, cachet et signature
                                                                               de l'organisme d'intervention
 ---pagebreak--- N0 L 199/36       I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                      24. 8 . 95
                                                            ANNEXE IV
                                                   Certificat de prise en charge
           Je soussigné
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
                                de sacs :
             Nombre
                                de « Big Bags » :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                          (brut) :
             Lieu et date de la prise en charge :
             Nom du bateau :
                                  Nom et adresse de la société de surveillance :
                                 Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou reserves :
                                                                                     Signature et cachet
                                                                                       du transporteur