CELEX: 62020CN0058
Language: fr
Date: 2020-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-58/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 4 février 2020 — K/Finanzamt Linz

8.6.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 191/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzgericht (Autriche) le 4 février 2020 — K/Finanzamt Linz
      (Affaire C-58/20)
      (2020/C 191/10)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesfinanzgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: K
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Linz
      
         Questions préjudicielles
      
      L’article 135, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «gestion de fonds communs de placement» s’entend également des tâches fiscales confiées à un tiers par la société de gestion, consistant à veiller à l’imposition conforme à la loi des revenus du fonds perçus par les participants?
      
         (1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).