CELEX: 31983R1252
Language: fr
Date: 1983-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1252/83 de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

21 . 5 . 83                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 133/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 1252/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 mai 1983
               fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                            viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  résultent notamment des prix indiqués dans les docu­
EUROPÉENNES,                                                   ments douaniers qui accompagnent les produits
                                                               importés en provenance des pays tiers ou des autres
vu le traité instituant la Communauté économique               informations concernant les prix à l'exportation prati­
européenne,                                                    qués par ces pays tiers ; que, toutefois, ne doivent pas
                                                               être retenus les prix d'offre qui ne correspondent pas
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du                aux possibilités d'achat réelles ou qui portent sur des
27 juin 1980, portant organisation commune des                 quantités non représentatives ainsi que les prix d'offre
marchés dans le secteur des viandes ovine et capri­            pour lesquels l'évolution des prix en général ou les
ne ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         informations disponibles permettent de les considérer
n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11 premier           comme non représentatifs de la tendance réelle des
alinéa,                                                        prix du pays de provenance ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé
                                                               pour les produits originaires ou en provenance d'un ou
considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2         de plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations
du règlement (CEE) n0 1837/80, un prélèvement est              de ces produits s'effectuent à des prix anormalement
applicable aux produits visés à l'article 1 " sous a) dudit    bas ;
règlement ;
                                                               considérant que, pour les animaux vivants de la sous­
considérant que, pour les produits visés à l'annexe I à        position 01.04 B, ainsi que pour les viandes figurant
la sous-position 02.01 A IV a) 1 du règlement (CEE)            aux sous-positions 02.01 A IV a) 2, 3, 4 et 5 et 02.06 C
n0 1837/80, le prélèvement est égal à la différence            II a) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1837/80, le
entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre          prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
franco frontière de la Communauté ;                            les carcasses, affecté d'un coefficient forfaitaire fixé
                                                               pour chacun des produits en question ; que ces coeffi­
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour         cients sont fixés à l'annexe I du règlement (CEE)
la campagne 1983/ 1984, fixé à l'article 2 du règlement        n° 2668 /80 ;
(CEE) n° 1218 /83 (3) ;
                                                               considérant que les prélèvements doivent être fixés en
considérant que le prix d'offre franco frontière est           respectant les obligations découlant des accords inter­
établi en fonction des possibilités d'achat les plus           nationaux conclus par la Communauté ; qu'il y a
représentatives, en ce qui concerne la qualité et la           également lieu de tenir compte des arrangements d'au­
quantité, constatées au cours de la période qui s'étend        tolimitation souscrits entre la Communauté et certains
du 21 du mois précédent au 20 du mois au cours                 pays tiers ;
duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
compte, notamment, de la situation de l'offre et de la         considérant que les prélèvements sont fixés avant le
demande des viandes fraîches ou réfrigérées, des prix          27 de chaque mois pour chacune des semaines du
du marché mondial des viandes congelées d'une caté­            mois suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au
gorie concurrentielle des viandes fraîches ou réfrigé­         dimanche ; qu'en cas de nécessité ils peuvent être
rées ainsi que de l'expérience acquise ;                       modifiés dans l'intervalle ;
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
franco frontière est établi en fonction des possibilités       normal du régime des prélèvements, il convient de
d'achat les plus représentatives constatées pour les           retenir pour le calcul de ces derniers :
ovins vivants ;
                                                               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement              à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 2668/80 (4), les prix d'offre franco frontière            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                   sur leur taux pivot,
(') JO   n° L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
(2) JO   n0 L 140 du 20.  5. 1982, p. 22.
(3) JO   n0 L 132 du 21 . 5. 1983, p. 18.                           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(4) JO   n° L 276 du 20.  10 . 1980, p. 39.                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
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constates pendant une période déterminée, par rapport      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
aux monnaies de la Communauté visées au tiret précé­
dent ;
                                                                              Article premier
considérant qu'il résulte des dispositions des règle­      Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
ments susvisés et, notamment, des données et cota­         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
tions dont la Commission a eu connaissance que les         que de viandes congelées sont fixés à l'annexe.
prélèvements pour les ovins et caprins vivants ainsi
que pour les viandes ovine et caprine autres que les                             Article 2
viandes congelées doivent être fixés conformément à
l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1983.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout Etat membre .
             Fait à Bruxelles, le 20 mai 1983 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
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                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 mai 1983, fixant les prélèvements à l'importation
            d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                            congelées
                                                                                                    (en Écus/100 kg)
                          Numéro du
                                                             Semaine n" 8                    Semaine n° 9
                         tarif douanier
                            commun
                                                        du 23 au 29 mai 1983          du 30 mai au 5 juin 1983
            01.04 B                                             96,594 (')                     95,043 (')
            02.01 A IV a) 1                                   205,520 0                       202,220 (2)
                            2                                  143,864 (2)                    141,554 (2)
                            3                                 226,072 (2)                     222,442 (2)
                            4                                 267,176 (2)                     262,886 (2)
                             5 aa)                            267,176 (2)                     262,886 (2)
                               bb)                            374,046 (2)                     368,040 (2)
            02.06 C II a) 1                                   267,176                         262,886
                            2                                 374,046                         368,040
            (') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81
                et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19 / 82 de la Commission .
            (2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
                l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
                règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n° 1985/82 et (CEE) n° 3459/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82
                de la Commission .