CELEX: 31980R1390
Language: fr
Date: 1980-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1390/80 de la Commission, du 1er juin 1980, fixant les prélèvements dans les secteurs du lait et des produits laitiers et de la viande bovine

1 . 6 . 80                            Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 136/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              REGLEMENT (CEE) N° 1390/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juin 1980
                fixant les prélèvements dans les secteurs du lait et des produits laitiers et de la
                                                        viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de la décision du Conseil en la matière, de fixer les
EUROPÉENNES,                                                      prélèvements sur base des éléments retenus jusqu'au
                                                                  31 mai 1980 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que cette fixation doit intervenir sous
                                                                  réserve des modifications découlant, le cas échéant, à
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du                   titre rétroactif, des décisions du Conseil en matière de
27 juin 1968, portant organisation commune des                    prix pour la campagne 1980/ 1981 ,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (l), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 14 para­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
graphe 8,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du                                         Article premier
27 juin 1968, portant organisation commune des                     1 . Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2
marchés dans le secteur de la viande bovine (3),                  du règlement (CEE) n° 804/68 et à l'article 12 para­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    graphe 8 du règlement (CEE) n° 805/68, applicables le
n° 2916/79 (4), et notamment son article 12                       31 mai 1980, continuent d'être appliqués à partir
paragraphe 8,                                                     respectivement des 1 er et 2 juin 1980 .
considérant que le Conseil n'a pas encore définitive­             2.     Toutefois, cette fixation a lieu sous réserve des
ment fixé les prix applicables pour la nouvelle                    modifications découlant des décisions du Conseil en
campagne dans les secteurs de la viande bovine, du                 matière de prix pour la campagne 1980/ 1981 .
 lait et des produits laitiers ; que, afin d'éviter une
 rupture dans le régime des prélèvements, susceptible                                       Article 2
de provoquer des perturbations graves sur les marchés,
 il est nécessaire, à titre conservatoire et dans l'attente        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1980.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
 (1 ) JO n»  L 148  du 28. 6. 1968, p. 13.
 (2)  JO n»  L 204  du 28. 7. 1978, p. 6.
 P)   JO n»  L 148  du 28. 6. 1968, p. 24.
   4  JO n»  L 329  du 24. 12. 1979, p. 15.