CELEX: 31977R2753
Language: fr
Date: 1977-12-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2753/77 de la Commission, du 12 décembre 1977, fixant certains prix de référence valables du 16 décembre 1977 au 15 décembre 1978 dans le secteur viti-vinicole

N0 L 318 /24                         Journal officiel des Communautés européennes                             13 . 12 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 2753/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 12 décembre 1977
               fixant certains prix de référence valables du 16 décembre 1977 au 15 décembre
                                           1978 dans le secteur viti-vinciole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  chapitre 22 du tarif douanier commun ; que, a cause
EUROPÉENNES,                                                   de certaines difficultés de caractère technique, la fixa­
                                                               tion des prix de référence pour les jus ( y compris les
vu le traité instituant la Communauté économique               moûts) de raisins et les vins de liqueur n'est pas
européenne,                                                    possible actuellement ;
                                                               considérant que, par ailleurs, des prix de référence
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28              particuliers devant être fixés pour des produits en fonc­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en            tion de leurs caractéristiques particulières ou de leurs
matière d'organisation commune du marché viti­                 utilisations particulières, il convient de fixer des prix
vinicole (»), modifié en dernier lieu par le règlement         de référence pour les vins issus du cépage Riesling ou
(CEE) n0 2211 /77 (2), et notamment son article 9 para­        Sylvaner ainsi que pour les vins de liqueur destinés à
graphe 6,                                                      l'élaboration de produits autres que ceux de la posi­
                                                               tion 22.05 du tarif douanier commun ; que, enfin, un
considérant que l'article 9 paragraphe 1 du règlement          montant forfaitaire correspondant aux frais normaux
(CEE) n0 816/70 prévoit qu'il est fixé annuellement            de conditionnement doit être établi afin que les prix
un prix de référence pour les vins rouges et un prix de        de référence des différents produits en soient majorés
référence pour les vins blancs ; que ces prix de réfé­         pour le cas où ces produits sont conditionnés dans des
rence doivent être rétablis à partir des prix d'orienta­       récipients de deux litres ou moins ;
tion des types de vin de table rouge et blanc les plus
représentatifs de la production communautaire,                 considérant que, en fixant les prix de référence, il y a
majorés des frais entraînés par la mise des vins               lieu de tenir compte des critères prévus par le règle­
communautaires au même stade de commercialisation              ment (CEE) n0 947/70 du Conseil , du 26 mai 1970 ,
que les vins importés ;                                        établissant les règles générales pour la fixation du prix
                                                               de référence et la perception de la taxe compensatoire
considérant que les types de vin de table les plus repré­      dans le secteur du vin (5), modifié par le règlement
sentatifs de la production communautaire sont les              (CEE) n0 29 1 8 /76 (6) ;
types R I et A I définis aux articles 1 er et 2 du règle­
ment (CEE) n0 945/70 du Conseil, du 26 mai 1970,               considérant que les frais, exception faite des pertes,
déterminant les types de vin de table (3 ) ; que les prix      entraînés par la mise des vins communautaires au
d'orientation qui leur sont applicables figurent à              même stade de commercialisation que les vins
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1171 /77 du               importés et établis conformément aux dispositions de
 Conseil, du 17 mai 1977, fixant les prix d'orientation        l'article 4 du règlement (CEE) n0 947/70, peuvent être
dans le secteur du vin pour la période du 16 décembre          évalués forfaitairement ; que ces frais, ainsi que les
 1977 au 15 décembre 1 978 (4) ;                               autres éléments considérés ont subi certaines augmen­
                                                                tations depuis la dernière fixation , les frais de trans­
                                                                port s'accroissant de 4 % environ ;
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 1
 troisième alinéa du règlement (CEE) n0 816/70 des
 prix de référence sont également fixés pour les jus (y        considérant que le comité de gestion des vins n'a pas
 compris les moûts) de raisins relevant de la sous­             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 position 20.07 B I du tarif douanier commun, pour les
 jus de raisin (y compris les moûts de raisins concen­
 trés) relevant des sous-positions 20.07 A I et B I du
 tarif douanier commun, pour les moûts de raisins frais         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 mutés à l'alcool au sens de la note complémentaire 4
 a) du chapitre 22 du tarif douanier commun , pour les
vins vinés au sens de la note complémentaire 4 b) du                                 Article premier
 chapitre 22 du tarif douanier commun , pour les vins
 de liqueur au sens de la note complémentaire 4 c) du
                                                                Pour la période du 16 décembre 1977 au 15 décembre
(!) JO  n°  L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                          1978 , les prix de référence sont fixés comme suit :
(2) JO  n»  L 256 du 7. 10 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n» L 114 du 27. 5 . 1970, p. 1 .                       (5) JO n» L 114 du 27 . 5. 1970, p. 4.
(4) JO  n»  L 137 du 3 . 6. 1977, p. 12.                        (6) JO .,» L 333 du 2. 12. 1976, p. 6.
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Produits relevant de la sous-position 22.05 C du tarif      Le montant forfaitaire a hl à ajouter pour les produits
douanier commun :                                          visés sous 1 , 2 et 3, lorsqu'ils sont conditionnés en réci­
1 , vin rouge : 2,60 uc/degré d'alcool acquis/hl ;          pients de deux litres ou moins est fixé à 18 uc/hl .
2, vin blanc autre que celui visé sous 3 : 2,47 uc/degré
    d'alcool acquis/hl ;
3, vin blanc présenté à l'importation sous le nom du                                  Article 2
    cépage Riesling ou Sylvaner : 52,16 uc/hl ;
4, vin viné au sens de la note complémentaire 4 b) du
    chapitre 22 du tarif douanier commun : 1,60 uc/         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    degré d'alcool acquis/hl ;                              publication au Journal officiel des Communautés
                                                            européennes.
5, moûts de raisins frais mutés à l'alcool, au sens de la
    note complémentaire 4 a) du chapitre 22 du tarif
    douanier commun : 1,75 uc/degré d'alcool total/hl .     Il prend effet à partir du 16 décembre 1977.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1977 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Finn GUNDELACH
                                                                          Vice-président