CELEX: 31995R2777
Language: fr
Date: 1995-11-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2777/95 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1995 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

N° L 288/46        IFR ]                  Journal officiel des Communautés européennes                                     1 . 12. 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 2777/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 novembre 1995
                 portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                               du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant quil y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                      production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    cients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n0
                                                                      1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article 7             émis d'avis dans le délai imparti par son président,
paragraphe 3,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1530/                                      Article premier
95 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3,                      1 . La restitution à la production, exprimée par tonne
                                                                      d'amidon de maïs, de blé, de fécule de pomme de terre,
vu le règlement (CEE) n0 1722/93 de la Commission, du                 de riz ou de brisures de riz, visée à l'article 3 paragraphe 2
30 juin 1993, déterminant les modalités d'application                 du règlement (CEE) n° 1 722/93 est fixée à 32,34 écus par
relatives au régime des restitutions à la production dans             tonne .
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1 51 6/95 (6), et notamment             2.    La restitution à la production, exprimée par tonne
son article 3,                                                        d'amidon d'orge et d'avoine visée à l'article 3 paragraphe
                                                                      2 du règlement (CEE) n0 1722/93 est fixée à 0,00 écus par
considérant que le règlement (CEE) n0 1722/93 a défini                tonne .
les conditions d'octroi de la restitution à la production ;
que la base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce                                     Article 2
règlement ; que la restitution ainsi calculée doit être fixée
une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs,          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
du blé et de l'orge changent d'une manière significative ;            1995.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n° L 179  du  29. 7. 1995, p. 1 .
 O   JO n0 L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
 (♦) JO n0 L 148  du  30. 6. 1995, p. 5.
 O   JO n° L 159  du  1 . 7. 1993, p. 112.
 (6) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.