CELEX: 31983R0319
Language: fr
Date: 1983-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 319/83 de la Commission, du 8 février 1983, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

9 . 2. 83                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 37/ 5
                             REGLEMENT (CEE) N» 319/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 février 1983
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 considérant que les produits d origine communautaire
EUROPÉENNES,                                                  débarqués directement des lieux de pêche dans les
                                                              ports situés hors du territoire douanier de la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique              nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3796/81 du Conseil, du               considérant que les maquereaux entiers congelés, les
29 décembre 1981 , portant organisation commune               filets congelés de maquereaux, les lieus noirs, salés et
des marchés dans le secteur des produits de la                séchés, ainsi que les maquereaux séchés, salés ou en
pêche (*), et notamment son article 25 para­                  saumure peuvent actuellement faire l'objet d'exporta­
                                                              tions économiquement importantes ;
graphe 2 quatrième alinéa,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                              considérant que, aux termes du règlement (CEE)
                                                              n0 686/78 de la Commission, du 6 avril 1978, établis­
considérant que, en vertu de l'article 25 du règlement        sant, dans le secteur des produits de la pêche, des
(CEE) n0 3796/81 , dans la mesure nécessaire pour             dispositions complémentaires relatives à l'octroi des
permettre une exportation économiquement impor­               restitutions à l'exportation (3), pour l'application du
tante des produits visés à l'article 1 " paragraphe 2 de       régime des restitutions à l'exportation, les produits de
ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le      la pêche d'origine communautaire, congelés et/ou
marché mondial, la différence entre ces prix et les prix      transformés à bord d'un navire immatriculé ou enre­
dans la Communauté peut être couverte par une resti­          gistré dans un pays tiers et battant pavillon d'un pays
tution à l'exportation ;                                       tiers, sont considérés comme des produits n'ayant pas
                                                               l'origine communautaire ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
(CEE) n0 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,
établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les     considérant que l'application des modalités rappelées
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       ci-dessus à la situation actuelle du marché, et au prix
l'exportation et les critères de fixation de leur              des produits de la pêche dans la Communauté et sur le
montant (2), les restitutions doivent être fixées en           marché mondial, conduit à fixer la restitution comme
prenant en considération la situation et les perspec­          il est indiqué à l'annexe ;
tives d'évolution, d'une part, des prix des produits de la
pêche sur le marché de la Communauté et des dispo­
nibilités et, d'autre part, des prix sur le marché             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
mondial ; qu'il doit également être tenu compte des            normal du régime des restitutions, il convient de
frais visés audit article sous c), de l'importance écono­      retenir pour le calcul de ces dernières :
mique des exportations envisagées ainsi que des objec­
 tifs de l'organisation commune des marchés dans le            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 secteur des produits de la pêche ;                                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­              sur leur taux pivot,
 ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix prati­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­           basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 portation ; que les prix sur le marché mondial doivent             change au comptant de chacune de ces monnaies,
 être établis compte tenu des prix visés au paragraphe 2            constaté pendant une période déterminée1 , par
 dudit article ;                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                    tiret précédent ;
 considérant que la situation du marché mondial ou les
 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 rendre nécessaire la différenciation de la restitution         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 suivant la destination des produits ;                          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                produits de la pêche,
 (') JO n0 L 379 du 31 . 12. 1981 , p. 1 .
 (2) JO n0 L 20 du 28. 1 . 1976, p. 48.                         P) JO n° L 93 du 7. 4. 1978, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 37/6                       Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 2. 83
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                 Article premier
          Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
          (CEE) n0 3796/81 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
                                                    Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 1983.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 8 février 1983 .
                                                                        Par la Commission
                                                                    Giorgios CONTOGEORGIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 9 . 2. 83                       Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 37/7
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 8 fevrier 1983, fixant les restitutions à l'exportation
                                     dans le secteur des produits de la pêche
                                                                                               (en Écus / 100 kg net)
            Numéro du
                                                                                                     Montant de ia
           tarif douanier                         Désignation des marchandises                          restitution
              commun
          03.01           Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                          B. de mer :
                               I. entiers, décapités ou tronçonnés :
                                   m) Maquereaux :
                                       1 . bb) congelés :
                                                 pour des exportations vers toutes destinations,
                                                 à l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                 Féroé, la Finlande, l'Islande et l'Union sovié­
                                                 tique                                                      3,85
                                       2. bb) congelés :
                                                 pour des exportations vers toutes destinations,
                                                 à l'exception de la Suède, la Norvège, les îles
                                                 Féroé, la Finlande, l' Islande et l'Union sovié­
                                                 tique                                                      3,85
                              II . Filets :
                                    b) congelés :
                                       6. de maquereaux :
                                            pour des exportations vers toutes destinations, à
                                            l'exception de la Suède, la Norvège, les îles Féroé,
                                            la Finlande, l'Islande et l'Union soviétique                    2,80
          03.02           Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons fumés, même
                          cuits avant ou pendant le fumage :
                          ex A. I. f) — Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                             tronçonnés :
                                             pour des exportations vers Porto Rico, la répu­
                                             blique populaire du Congo, le Zaïre, le Gabon, le
                                             Cameroun, l'Angola, la Jamaïque, la Trinité, la
                                             Barbade, les îles du Vent et Sous-le-Vent, Panama,
                                             le Surinam et la république Dominicaine                       14,85
                                       — Maquereaux séchés, salés ou en saumure, entiers,
                                             décapités ou tronçonnés :
                                             pour des exportations vers la Jamaïque, la Trinité,
                                             les îles du Vent et Sous-le-Vent                                3,60