CELEX: 31971R2596
Language: fr
Date: 1971-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2596/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 268 /6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                          7. 12. 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2596/71 DE LA COMMISSION
                                                              du 6 décembre 1971
                       fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1060/71 (2 ),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l' article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                         indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3 ) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 1387/71 aux                             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1971 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Le vice-président
                                                                                           S. L. MANSHOLT
 0 ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16 .
 (3) JO n° L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                   [ UC / 100 kg )
                  Numero du                                                                                         Montant
                 tarif douanier                             Designation de la marchandise                      .lu prélèvement
                    commun
              17.01                        Sucres de betterave et de canne, a l' état solide
                                           A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        13,91
                                               II . sucre brut                                                        11,26 H
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        13,91
                                               II . sucre brut                                                        11,26 (!)
               ') Le present montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .