CELEX: 31972R1936
Language: fr
Date: 1972-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1936/72 de la Commission, du 8 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

9 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 207/5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1936/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 septembre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modifier le correctif applicable à la. restitution pour
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                               Article premier
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),                Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                    l'avance pour les exportations des céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                             l' article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                    CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution            au présent règlement.
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 1925/72 ( 3) ;
                                                                                             Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 9 septembre
l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (*) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 (3) JO no L 206 du 8 . 9 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 207/ 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                     9 . 9 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 8 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                         (u C / tonne )
  Numéro du
                                                      Courant    1 or term . 2 e term . 3 e term . 4 e term . 5 e term .   6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         9           10         11         12          1          2            3
    commun
    10.01 A       Froment tendre et méteil               0            0          0           0     — 5,00     — 5,00        — 5,00
     10.01 B      Froment dur                            0            0          0          0           0          0            0
     10.02        Seigle                                 0            0          0          0           0          0            0
     10.03        Orge                                   0           0           0          0      — 7,00     — 7,00        — 7,00
     10.04        Avoine                                0             0          0           0         0           0            0
     10.05 B      Maïs autre que maïs hy­
                  bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                0            0          0          0
    10.07 C        Graines de sorgho                     0            0          0           0          0          0            n
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement ( CEE) n0 941 /72 (JO n° L 107 du 6. 5. 1972 ).