CELEX: 41981D0045
Language: fr
Date: 1981-02-09 00:00:00
Title: 81/45/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, du 9 février 1981, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice

Avis juridique important

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41981D0045

81/45/Euratom, CECA, CEE: Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, du 9 février 1981, portant nomination d'un avocat général à la Cour de justice  

Journal officiel n° L 048 du 21/02/1981 p. 0024 - 0024

****    CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES   GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES   DECISION   DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES   DES COMMUNAUTES EUROPEENNES   DU 9 FEVRIER 1981   PORTANT NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE  ( 81/45/EURATOM , CECA , CEE )   LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,   CONSIDERANT QUE M . J . P . WARNER , AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A , PAR LETTRE DU 12 JANVIER 1981 ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR ET TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL , DONNE SA DEMISSION ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 13 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES ARTICLES 7 ET 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN AVOCAT GENERAL POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . J . P . WARNER RESTANT A COURIR ,   DECIDENT :   ARTICLE PREMIER   EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1985 INCLUS :   SIR GORDON SLYNN .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION PREND EFFET LE 26 FEVRIER 1981 .   FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1981 .   LE PRESIDENT   G . BRAKS