CELEX: 31973R2108
Language: fr
Date: 1973-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2108/73 de la Commission du 1er août 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 214/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                       2 . 8 . 73
                                    REGLEMENT (CEE) N» 2108/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 1 er août 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                        basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                                    constaté pendant une période déterminée, par rap­
européenne,                                                                         port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                    néa précédent ;
décembre 1967, portant organisation commune des                                considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en der­                          rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738/73 aux
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et no­                        données dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
vu l'avis du Comité monétaire,                                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
le règlement (CEE) n° 1738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                           Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                           règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
                                                                               à l'annexe du présent règlement.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                                                        Article 2
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 1 er août 1973 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
0) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.
(3) JO n° L 176 du 30 . 6. 1973, p. 30 .
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 me / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                      Montant
                  tarif douanier                             Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,11
                                             II. sucre brut                                                         6,50 (*)
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                        8,11
                                             II. sucre brut                                                         6,50 (*)
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 */o. Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .