CELEX: 31985R2307
Language: fr
Date: 1985-08-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2307/85 de la Commission, du 12 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

13 . 8 . 85                        Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 216/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2307/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sur leur taux pivot, affecte du coefficient prévu à
 EUROPÉENNES,                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique                     n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                         ment (CEE) n0 855/84 0,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et             rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              tiret précédent, et du coefficient précité,
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      ces cours de change étant ceux constatés le 9 août
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            1985 ;
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                               considérant que l'application des modalités rappelées
                                                               dans le règlement (CEE) n° 2159/85 aux prix d'offre et
 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                               aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
considérant que les prélèvements applicables à l'im­           ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                               règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 2159/85 (5) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                         Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 normal du régime des prélèvements, il convient de             produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
retenir pour le calcul de ces derniers :                        ment (CEE) n° 2727 /75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au                                      Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le présent règlement entre en vigueur le 13 août 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 12 août 1985 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.
(4) JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (<•) JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
O JO n0 L 203 du 1 . 8 . 1985, p. 8 .                          O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 216/2                         Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 8 . 85
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 août 1985, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                             de seigle
                                                                                            (en Écus / 1)
                                         I                                             I
                           Numéro du
                          tarif douanier           Désignation des marchandises          Prélèvements
                             commun
                         10.01 B I           Froment (blé) tendre et méteil               108,66
                         10.01 B II          Froment (blé) dur                            164,07 (')(■<)
                         10.02               Seigle                                      109,82 (6)
                         10.03               Orge                                         106,60
                         10.04               Avoine                                        78,64
                         10.05 B             Maïs,     autre   que    maïs  hybride    I
                                             destiné à l'ensemencement                     90,1 8 (2)0
                         10.07  A            Sarrasin                                       0
                         10.07  B            Millet                                        50,39 O
                         10.07  C            Sorgho                                      104,59 (4)
                         10.07  D I          Triticale                                      O
                         10.07  D II         Autres céréales                                0     (0
                         11.01  A            Farines de froment (blé) ou de            I
                                             méteil                                      165,12
                         11.01 B             Farines de seigle                           166,75
                         11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)       I
                        \                    dur                                         267,39
                         11.02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé)       I
                                             tendre                                       178,33
                        (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                        O Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                            Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                            prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                            50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                            les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                            la Commission .
                        O Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                            10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.