CELEX: 32017D1567
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/1567 du Conseil du 8 juin 2017 relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

16.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 238/1
            
         DÉCISION (UE) 2017/1567 DU CONSEIL
   du 8 juin 2017
   relative à la signature, au nom de l'Union et des États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
   vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») (1) doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit acte d'adhésion, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par les pays tiers concernés.
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ouzbékistan en vue de l'adaptation de l'accord. Les négociations en vue d'un protocole à l'accord (ci-après dénommé le «protocole») ont été menées à bien et ont donné lieu à un échange de notes verbales.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne les questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la signature du protocole fait l'objet d'une procédure distincte.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de signer le protocole au nom de l'Union et des États membres et, afin qu'il soit appliqué de manière efficace, il convient de l'appliquer à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La signature, au nom de l'Union et des États membres, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
   Le texte du protocole est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et des États membres.
   Article 3
   Le protocole s'applique à titre provisoire, conformément à son article 4, paragraphe 3, à compter du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 8 juin 2017.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. SIMSON
      
   
   
      (1)  Décision 1999/593/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 31 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (JO L 229 du 31.8.1999, p. 1).