CELEX: 31994R1548
Language: fr
Date: 1994-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1548/94 de la Commission, du 29 juin 1994, fixant pour le mois de juillet 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de ces citrons

N0 L 166/40                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 94
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 1548/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 29 juin 1994
                   fixant pour le mois de juillet 1994 le prix d'achat minimal des citrons livrés à
                   l'industrie et le montant de la compensation financière après transformation de
                                                             ces citrons
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                             Article premier
 vu le règlement (CEE) n0 1035/77 du Conseil, du 17 mai
  1977, prévoyant des mesures particulières visant à favo­            Pour le mois de juillet 1994, le prix minimal visé à l'ar­
 riser la commercialisation des produits transformés à base           ticle 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/77 est
 de citrons ('), modifié en dernier lieu par le règlement             fixé comme suit :
 (CEE) n0 1 199/90 (2), et notamment son article 3,
 considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3 du          prix minimal : 11,60 écus par 100 kilogrammes net.
 règlement (CEE) n0 1035/77, le prix minimal que les                  Le prix minimal est fixé pour une marchandise au départ
 transformateurs doivent payer aux producteurs est fixé à             des stations de conditionnement des producteurs.
  105 % du prix de retrait moyen, calculé conformément à
 l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règle­
 ment (CEE) n0 1035/72 du Conseil (3), modifié en dernier                                       Article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 3669/93 (4), à partir de la
 campagne 1991 /1992 ; que ce prix minimal doit être fixé             Pour le mois de juillet 1994, le montant de la compensa­
 sur la base du prix de base et du prix d'achat fixés pour le         tion financière visée à l'article 2 du règlement (CEE) n0
 mois de juillet 1994 par le règlement (CE) n0 1487/94 du             1035/77 est fixé comme suit :
 Conseil (*) et diminués par le règlement (CE) n° 1 546/94
 de la Commission ^;                                                  compensation financière : 7,23 écus par 100 kilogrammes
                                                                      net.
 considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
 (CEE) n0 1035/77, la compensation financière ne peut être
 supérieure à la différence entre le prix d'achat minimal                                       Article 3
 visé à l'article 1 er dudit règlement et les prix pratiqués
 pour la matière première dans les pays tiers producteurs ;           Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                     suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             Communautés européennes.
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
 légumes,                                                             Il est applicable à partir du 1 er juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 juin 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(•) JO n0 L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.
j2) JO n0 L 119 du 11 . 5. 1990, p. 61 .
0   JO n0 L 118   du   20. 5. 1972, p. 1 .
(4) JO n° L 338   du   31 . 12. 1993, p. 26.
H   JO n° L 161   du   29. 6. 1994, p. 1 .
H   Voir page 37  du   présent Journal officiel.