CELEX: 31985R2756
Language: fr
Date: 1985-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2756/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, portant troisième modification du règlement (CEE) n 1/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés

Avis juridique important

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31985R2756

Règlement (CEE) n° 2756/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, portant troisième modification du règlement (CEE) n 1/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés  

Journal officiel n° L 259 du 01/10/1985 p. 0068 - 0069

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2756/85 DU CONSEIL  du 27 septembre 1985  portant troisième modification du règlement (CEE) no 1/85 fixant, pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles provisoires des captures pour 1985 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe au Conseil de fixer le total des captures admissibles par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communauté, ainsi que les conditions spécifiques dans lesquelles ces captures doivent être effectuées;  considérant que des études scientifiques récentes ont démontré qu'il est possible, tout en poursuivant un objectif de protection des harengs juvéniles et de leurs zones de frai, de supprimer ou réduire certaines interdictions de pêche de cette espèce en mer d'Irlande; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1/85 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 800/85 (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 6 du règlement (CEE) no 1/85 est modifié comme suit:  1) le paragraphe 4 est supprimé;  2) le paragraphe 6 est remplacé par le paragraphe suivant:  « 6. La pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 16 novembre 1985 dans les parties de la mer d'Irlande (division CIEM VII a) délimitées par les coordonnées suivantes:  a) - côte est de l'île de Man à 54° 20' de latitude nord,  - 54° 20' de latitude nord, 3° 40' de longitude ouest,  - 53° 50' de latitude nord, 3° 50' de longitude ouest,  - 53° 50' de latitude nord, 4° 50' de longitude ouest,  - côte sud-ouest de l'île de Man à 4° 50' de longitude ouest;  b) - côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15' de latitude nord,  - 54° 15' de latitude nord, 5° 15' de longitude ouest,  - 53° 50' de latitude nord, 5° 50' de longitude ouest,  - côte est de l'Irlande à 53° 50' de latitude nord.  La pêche au hareng est interdite durant toute l'année 1985 dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54° 44' de latitude nord et 4° 59' de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54° 41' de latitude nord et 4° 58' de longitude ouest). »;  3) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:  « 7. Par dérogation au paragraphe 6, les bateaux d'une longueur maximale de 40 pieds, immatriculés dans des ports situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53° 00' et 55° 00' de latitude nord, peuvent pêcher le hareng dans la zone interdite décrite au paragraphe 6 premier alinéa point b). La seule méthode de pêche autorisée est le filet dérivant d'un maillage minimal de 54 millimètres. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 27 septembre 1985.  Par le Conseil  Le président  R. STEICHEN  (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.  (2) JO no L 1 du 1. 1. 1985, p. 1.  (3) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 4.