CELEX: 31989R3815
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne

Avis juridique important

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31989R3815

Règlement (CEE) n° 3815/89 de la Commission du 19 décembre 1989 portant modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne  

Journal officiel n° L 371 du 20/12/1989 p. 0028 - 0029

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3815/89 DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1989  portant modalités d'application du mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;  vu le règlement (CEE) no 3709/89 du Conseil, du 4 décembre 1989, déterminant les règles générales d'application de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'importation des fruits et légumes en provenance de l'Espagne (1), et notamment son article 4 paragraphe 1,  considérant que le règlement (CEE) no 3709/89 a notamment défini les règles générales d'application du mécanisme de compensation à l'importation de fruits et légumes en provenance de l'Espagne, instauré par l'article 152 de l'acte d'adhésion;  considérant qu'il y a lieu de définir les modalités de constatation et de communication des cours des produits de la Communauté à dix et des produits espagnols, nécessaires pour le fonctionnement du mécanisme de compensation;  considérant qu'il convient d'utiliser, dans la mesure du possible, les données déjà communiquées par les États membres à la Commission dans le cadre du règlement (CEE) no 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3811/85 (3);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Les cours à prendre en considération pour la fixation du prix d'offre communautaire visé à l'article 152 paragraphe 2 point a) de l'acte d'adhésion sont les cours définis à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2118/74 et communiqués par les États membres de la Communauté à dix conformément aux dispositions de l'article 2 dudit règlement.  2. Le montant à ajouter, au titre des frais de transport, à la moyenne arithmétique des prix à la production de chaque État membre de la Communauté à dix est calculé forfaitairement par produit chaque année, lors de la fixation du prix d'offre communautaire.  Article 2  1. Les cours à prendre en considération pour le calcul du prix d'offre du produit espagnol visé à l'article 152 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion sont les cours de ce produit tels que définis à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2118/74 et relevés dans les États membres de la Communauté à dix.  2. Les cours des produits espagnols sont constatés et calculés conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) no 2118/74.  Les États membres de la Communauté à dix communiquent ces cours, chaque jour de marché pour chaque produit, à la Commission, dans les conditions prévues à l'article 6 point a) du règlement (CEE) no 2118/74.  Ils communiquent en même temps:  - dans la mesure du possible les cours précités, affectés des coefficients en vigueur,  - les éléments prévus à l'article 6 point b) dudit règlement, compte tenu des dispositions de l'article 152 paragraphe 2 point c) de l'acte d'adhésion,  - les données prévues à l'article 6 points d), e), f) et g) dudit règlement.  Article 3  Les communications prévues à l'article 2 sont effectuées au plus tard le lendemain du jour de marché auquel elles se rapportent.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.  (2) JO no L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.  (3) JO no L 368 du 31. 12. 1985, p. 1.