CELEX: 31971R1970
Language: fr
Date: 1971-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1970/71 de la Commission, du 10 septembre 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 207/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 9 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1970/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 septembre 1971
                 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                       exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 EUROPÉENNES,                                                      1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans la
                                                                   Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 européenne,                                                       l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des                       a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement             b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 ( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                   provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 paragraphe 4,                                                        destination ,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement           c) des prix à la production constatés dans les pays
 ( CEE) n° 804/68 , la différence entre les prix dans le              tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                 subventions accordées par ces pays,
 1er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                     d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 restitution à l'exportation ;                                        nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant dans              ( CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles           ou les exigences spécifiques de certains marchés
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
1'expo.rtation et aux critères de fixation de leur                restitution pour les produits visés à l'article 1er du
montant (3), les restitutions pour les produits visés à           règlement ( CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 804 /68 , exportés          tion ;
en l'état, doivent être fixées en prenant en considé­
ration :                                                          considérant que l' article 5 paragraphe 1 du règlement
                                                                  ( CEE ) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
— la situation et les perspectives d'évolution , sur le           pour lesquels il est accordé une restitution à
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le               l'exportation et le montant de cette restitution sont
     prix du lait et des produits laitiers et les                 fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                   que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     international , en ce qui concerne les prix du lait          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     et des produits laitiers,                                    semaines ;
   - les frais de commercialisation et les frais de               considérant que l'article 1er du règlement ( CEE)
     transport les plus favorables à partir du marché             n° 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   établissant les modalités d'application pour les
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­              des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par
     tion,                                                        le règlement (CEE) n° 1353/69 (5), prévoit que,
                                                                  lors de la fixation de la restitution pour le lait en
— les objectifs de l'organisation commune des                     poudre dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi
     marchés dans le secteur du lait et des produits              que pour les produits de la sous-position ex 23.07 B
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une               faisant partie du groupe n° 2, il est tenu compte de
     situation équilibrée et un développement naturel             l'octroi des aides pour le lait écrémé en poudre
     sur le plan des prix et des échanges,                        destiné à l'alimentation des animaux ou utilisé dans
  — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché            la fabrication des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du
— l'aspect économique des exportations envisagées :               règlement (CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée
                                                                  pour les produits relevant de la sous-position 04.02 B
(*) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13,
(2) JO no L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .                            (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(8) IO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .                             (5) JO no L 174 du 16. 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un est          considérant que l'application de ces règles a la
destiné à tenir compte de la quantité de produits             situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la          et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce           produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose             mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de             produits et les montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                              considérant que le Comité de gestion du lait et des
considérant que, pour les produits relevant de la             produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai im­
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une       parti par son président,
teneur en poids de matières grasses inférieure ou
égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est fixé           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est
calculé en multipliant le montant de base par la                                   Article premier
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que
ce montant de base est égal à la restitution à fixer          1 . La liste des produits à l'exportation desquels, en
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans          l'état, est accordée la restitution visée à l'article 17 du
le produit entier ;                                           règlement ( CEE) n° 804/68 et les montants de cette
                                                              restitution sont fixés à l' annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit            2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
entier le montant de base de la restitution valable le        duits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                              à l' annexe.
jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                        Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 septembre
règlement (CEE) n° 1060/71 (2) ;                              1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1971 .
                                                                         Par la Commission
                                                                               A. COPPÉ
                                                                     Membre de la Commission
 (M JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (*) TO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
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                                                                       ANNEXE
                                                                                                                       Montant
  Numero                                                                                                          de la restitution
   du tarif
                                                                                                            Code
                                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                           Désignation des marchandises                                     poids net
  commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d' une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                    (I)      d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % :
                              (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                      2 litres                                                            0100 11        0,80
                             (b) autres                                                                   0100 16          0
                    ( II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                              inférieure ou égale à 3 % :
                             (a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                             0100 21        1,60
                              (b ) autres                                                                 0100 26         0
                    (III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 % :
                             ( a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                     2 litres                                                             0100 31
                                      pour les exportations vers :
                                     — la zone A                                                                         1,60
                                     — les autres destinations                                                           2,80
                             ( b ) autres                                                                 010036          0
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum                   d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                                  0200 00         0
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                           ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                   39 % :
                                   ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                         à 2 kg                                                           0300 12       16,00
                                   (2) non dénommés                                                       0300 17         0
                           (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %                0300 20         0
                   III. supérieure à 45 %                                                                 0400 00         0
            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
04.02           II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                 0620 00         0
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %> :
                                ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 11 %                                                           0720 10         0
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1 1 %
                                         et inférieure ou égale à 17 %                                    0720 20      21,40
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %>
                                         et inférieure ou égale à 25 %>                                   0720 30      26,50
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %           0720 40      33,30
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 207/13
                                                                                                                   Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                  poids net
   commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.02
 suite)
                     3 , supérieure a 27 % et inférieure ou égale à 29 %                             0820 00       35,00
                    4, supérieure à 29 % :
                         (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                            0920 10       35,00
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %           0920 20       35,00
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                                  1020 00          0
                     2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 11 %                                                            1120 10          0
                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                   et inférieure ou égale à 17 %>                                    1120 20        18,10
                          (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %>
                                   et inférieure ou égale à 25 %                                     1 120 30      23,20
                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %          1120 40       30,00
                    3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 8/o                            1220 00       31,70
                    4, supérieure à 29 %> :
                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                   à 41 %                                                            1320 10       31,70
                          ( bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %          1320 20       31,70
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                               à 8,9 % :
                                ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 %                                  1410 10         3,20
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %       1410 20         8,80
                           2 , autres                                                                1510 00       10,40
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                       et inférieure ou égale à 7 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 12         3,20
                                        ( 22) non dénommés                                           1610 17          0
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %> :
                                        ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 22         8,80
                                       (22) non dénommés                                             1610 27          0
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       8,9 % et inférieure ou égale à 11 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                               égal à 2 kg                                           1610 32       10,40
                                       (22) non dénommés                                             1610 34          0
 ---pagebreak--- N° L 207/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 9 . 71
                                                                                                                      Montant
  Numero                                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                                 Code     UC/100 kg
  douanier                                      Désignation des marchandises                                          poids net
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                     indication )
04.02
'suite)
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure a 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %>                                     1610 38         0
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 %> et inférieure ou égale à 39 % :
                                       ( 11) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                              égal à 2 kg                                                 1610 43       16,00
                                       (22 ) non dénommés                                                 1610 48         0
                               (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39 %                                                               161052          0
                            2, supérieure à 45 %                                                          1710 00         0
            B. avec addition de sucre :
               I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                  ex b) autres, à l' exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                              2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %>                                            2220 00         0 (1)
                                                                                                                       par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure         ou égale à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de         matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                                   2320 10         0 (1)
                                                                                                                       par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de           matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale     à 17 %                         2320 20      0,2140 H
                                                                                                                       par kg
                                   (33) d'une teneur en poids de           matières grasses supérieure à
                                           17 % et inférieure ou égale     à 25 %                         2320 30      0,2650 H
                                                                                                                       par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de           matières grasses supérieure à
                                           25 %                                                                        0,3330 H
                                                                                                          2320 40
                                                                                                                       par kg
                              cc) supérieure à 27 % :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 41 %>                                                  2420 10     0,3500 H
                                                                                                                       par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           41 o/o                                                                     0,3500 H
                                                                                                          2420 20
                                                                                                                       par kg
                         2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                             2520 00         0 (1)
                                                                                                                       par kg
                              bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 u/o :
                                   ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                           égale à 11 %                                                   2620 10         0 (1)
                                                                                                                       par kg
                                   (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           11 % et inférieure ou égale à 17 %                             2620 20     0,1810 H
                                                                                                                       par kg
                                   (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           17% et inférieure ou égale à 25 %                              2620 30     0,2320 H
                                                                                                                       par kg
                                   (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                           25 */o                                                         2620 40     0,3000 H
                                                                                                                       par kg
 ---pagebreak--- 11 . 9. 71                                   Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 207/ 15
                                                                                                                       Montant
   Numero                                                                                                          de la restitution
   du tarif                                                                                                           UC/ 100 kg
                                                      Désignation des marchandises                          Code
   douanier                                                                                                            poids net
   commun                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.02
(suite)
                                cc) supérieure à 27 % :
                                                                                                        !
                                      ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 41 %                                               2720 10      0,3170 11)
                                                                                                                         par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                41 %                                                       2720 20      0,3170
                                                                                                                         par kg
               ex II . Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum,                autres qu'en
                          poudre ou granulés :                                                           j
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                 net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                 grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                 ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                         à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                        égale ou supérieure à 15 % en poids                                2810 10        2,40 (2)
                                  (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                         et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                         ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20        8,80 (2)
                             b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                 ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                            ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                                   lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                   poids :
                                                   ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                           inférieur ou égal à 2 kg                        2910 23        2,40 n
                                                    (22) non dénommés                                      2910 28          0 (2 )
                                             (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                                    teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                                    ou supérieure à 15 % en poids :
                                                    ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net
                                                           inférieur ou égal à 2 kg                        2910 34        8,80 (2)
                                                    (22) non dénommés                                      2910 39          0 (2)
                                             ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 9,5 %>                                               2910 42         (M1 )
                                                                                                                         par kg
                                        2, supérieure à 45 %                                               3010 00          0 (1)
                                                                                                                         par kg
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                  inférieure ou égale à 85 % :
                      (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg                3110 10
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E (3)                                                                             61,00
                            — les autres destinations                                                                   50,00
                    (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                                   3110 20      50,00
                   ( III ) autres                                                                          3110 30         0
               B. autres                                                                                   3210 00         0
 ---pagebreak--- N° L 207/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 9 . 71
                                                                                                              Montant
  Numéro                                                                                                  de la restitution
  du tarif
                                                                                                    Code
                                                                                                             UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                                      poids net
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication)
04.04      Fromages et caillebotte :
           ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                 II . autres                                                                      3800 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                              36,00
                      — la zone F                                                                              38,00
                      — le Liechtenstein et la Suisse                                                              0
                      — l'Autriche                                                                             15,00
                      — les autres destinations                                                                40,00
           ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                 du Roquefort                                                                     4000 00      30,00
              D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                 II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36% et d'une teneur en matières grasses en
                         poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                la matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %             4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                                 0
                                      — les autres destinations                                                10,00
                                 (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                       teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20 Yo                                   4410 20
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                           0
                                             — les autres destinations                                         10,00
                                      (22) égale ou supérieure à 20 %                             4410 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                           0
                                             — les autres destinations                                         23,00
                                (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 20 %>                                   4410 40
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                             — les autres destinations                                          10,00
                                      (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %        4410 50
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone D                                                          0
                                              — les autres destinations                                         23,00
                                       (33) égale ou supérieure à 40 %
                                              pour les exportations vers :                        4410 60
                                              — la zone D                                                         3,00
                                              — les antres destinations                                         33,00
 ---pagebreak--- 11 . 9. 71                           Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 207/ 17
                                                                                                         Montant
   Numéro                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication)
04.04                 ex 2, supérieure a 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                            10,00
                                (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                           23,00
                                (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4510 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                           3,00
                                      — les autres destinations                                           33,00
                                (dd) égale ou supérieure à 46% et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    33,00
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                        4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    39,00
                   b) supérieure à 36 %                                                      4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           3,00
                      — les autres destinations                                                           39,00
            E. autres
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                          ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                   4710 11      40,00
                          (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16      47,00
                          (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                   4710 21      40,00
 ---pagebreak--- N° L 207/ 18             Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 9 . 71
                                                                                                     Montant
   Numéro                                                                                       de la restitution
   du tarif                                                                                        UC/100 kg
  douanier                       Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                    poids net
  commun                                                                                          (sauf autre
                                                                                                   indication)
04.04        b) supérieure à 47 %> et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                        poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                        d'une maturation :
                        ( aa) inférieure à 3 mois                                       4810 10
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                            20,00
                               — les autres destinations                                              44,00
                        (bb) égale ou supérieure à 3 mois                               4810 20
                               pour les exportations vers :
                               — la zone D                                                           20,00
                               — la zone E                                                           49,00
                               — les autres destinations                                             44,00
                ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                       matière sèche :
                       ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %           4920 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone D                                                        18,00
                                  — la Suisse                                                          8,00
                                  — les autres destinations                                          16,00
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                       matière sèche :
                       (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                              égale ou supérieure à 32 % en poids                      5120 10         6,40
                       (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                              d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                              grasse inférieure ou égale à 62 •/«                      5120 20
                              pour les exportations vers :
                              — la Suisse                                                              8,00
                              — les autres destinations                                              12,00
                       (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                              ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano         5120 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                       8,00
                                     — les autres destinations                                      36,00
                              (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone D                                                    18,00
                                     — la zone F                                                    27,56
                                     — la Suisse                                                      8,00
                                     — les autres destinations                                      36,00
                              (33) Butterkäse,      Italico,  Kernhem, Saint-Nectaire,
                                     Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                     pour les exportations vers :
                                     —   la zone D                                                  18,00
                                     —   la zone F                                                  25,56
                                     —   la Suisse                                                    8,00
                                     —   les autres destinations                                    30,40
 ---pagebreak---  11 . 9 . 71                                   journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 207/ 19
                                                                                                                                         Montant
    Numero                                                                                                                           de la restitution
     du tarif                                                                                                                           UC/100 kg
    douanier                                        Designation des marchandises                                          Code
                                                                                                                                        poids net
    commun                                                                                                                             (sauf autre
                                                                                                                                       indication)
 04.04                                             (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
 ( suite)                                                matière non grasse :
                                                         (aaa) supérieure à 47% et inférieure ou égale
                                                                à 52 %                                                 5120 60
                                                                pour les exportations vers :
                                                                — la Suisse                                                                8,00
                                                                — les autres destinations                                                 36,00
                                                         (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                                 à 62 %                                                5120 70
                                                                pour les exportations vers :
                                                                —   la zone D                                                             18,00
                                                                —   la zone F                                                             27,56
                                                                —   la Suisse                                                              8,00
                                                                —   les autres destinations                                              36,00
                         II . non dénommes :
                               ex a) râpes ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                     périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                     grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                     à 5 % en poids                                                                    5310 00           32,00
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                     • l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                 matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 %o :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %>                                                         5700 10              0
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                              5700 20             0
                                        (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 70 %                                                            5700 30             0
                                 ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                        sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                        égale ou supérieure à 75 % :
                                        (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                          5800 10             0
                                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                            5800 20             0
(') Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
(3) Destiné à être mis à la consommation dans cette zone .
(*) Sont considérés comme aliments composés spéciaux, les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu
       patenté V (E 131 ).
N.B. : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1353/69 (JO n° L 174 du 16. 7. 1969, p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération.