CELEX: 31987R1495
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1495/87 du Conseil du 26 mai 1987 portant établissement d' une surveillance communautaire à l' importation de certains produits agricoles originaires des îles Canaries

30 . 5 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 140 / 25
                                           REGLEMENT ( CEE ) N° 1495 / 87 DU CONSEIL
                                                            du 26 mai 1987
                    portant établissement d'une surveillance communautaire à l'importation de certains produits
                                                agricoles originaires des îles Canaries
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                               A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                               1 . Jusqu'au 31 décembre 1987 , les importations dans la
                                                                       Communauté de certains produits originaires des îles Cana­
                                                                       ries sont soumises à une surveillance communautaire et à
vu le règlement ( CEE ) n 0 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai           des quantités de référence annuelles .
1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué
aux îles Canaries (*), et notamment ses articles 4, 6 et 10 ,          La désignation des produits visés au premier alinéa , leurs
                                                                       numéros d'ordre , leurs positions tarifaires et statistiques et
                                                                       les niveaux et périodes d'application des quantités de
                                                                       référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'an­
 vu la proposition de la Commission ,                                  nexe .
                                                                       2 . Les imputations sur les quantités de référence sont
                                                                       effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
considérant que , par le règlement ( CEE ) n 0 1391 / 87 , le          en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
Conseil a décidé , pour certains produits agricoles origi­             pratique , accompagnés d'un certificat de circulation des
naires des îles Canaries , une réduction progressive des               marchandises . Lorsque le certificat de circulation des mar­
droits de douane applicables , dans le cadre de quantités de           chandises est produit a posteriori , l'imputation sur la
référence , avec la possibilité pour la Communauté de                  quantité de référence correspondante a lieu à la date
substituer à l'avenir à ces facilités un régime de contingents         d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
tarifaires , s'il devait apparaître que les quantités importées
au bénéfice du régime préférentiel dépassent , au cours                L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
d'une année déterminée, la quantité de référence prescrite et          au niveau de la Communauté sur la base des importations
que simultanément ces importations causent un préjudice                imputées dans les conditions définies au premier alinéa .
sur le marché de la Communauté ; que l'application d'un tel
régime nécessite que la Communauté soit informée réguliè­              Les États membres informent périodiquement la Commis­
rement de l'évolution de ces importations originaires des              sion des importations effectuées selon les modalités énon­
îles Canaries ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre                cées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans les
l'importation de ces produits à un système de surveil­                 conditions prévues au paragraphe 3 .
lance ;
                                                                       3 . Les États membres communiquent à la Commission :
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours          — au plus tard le 15 juin 1987 , le relevé des imputations
à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle                   effectuées , selon le cas , jusqu'au 31 mars , 30 avril ou
communautaire , des importations des produits en question                   31 mai 1987 ,
sur les quantités de référence au fur et à mesure que ces              — au plus tard le quinzième jour de chaque mois suivant ,
produits sont présentés en douane sous le couvert de                        le relevé des imputations effectuées au cours du mois
déclarations de mise en libre pratique ;                                    précédent , pour le produit figurant sous le numéro
                                                                            d'ordre 17.0001 .
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora­
                                                                                                   Article 2
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem­
bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'imputation au regard des quantités de réfé­            Les États membres et la Commission collaborent étroite­
rence et en informer les États membres ,                               ment afin que le présent règlement soit respecté .
                                                                                                    Article 3
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987 .
 (') JO n° L 133 du 22 . 5 . 1987 , p. 5 .                              Il est applicable à partir du 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- N° L 140 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 5 . 87
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable , dans
              tout État membre .
              Fait à Bruxelles , le 26 mai 1987 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                            P. DE KEERSMAEKER
 ---pagebreak--- 30 . 5 . 87                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 140 / 27
                                                         ANNEXE
                Numéro du
     Numéro        tarif                                                                               Code
                                                                                                                  Quantité
      d'ordre    douanier
                                                Désignation des marchandises                          Nimexe
                                                                                                                de référence
                                                                                                                (en tonnes)
                 commun
                    08.01 Dattes , bananes , ananas , mangues , mangoustes , avocats , goyaves ,
                          noix de coco , noix du Brésil , noix de cajou ( d'acajou ou d'ana­
                          carde ), frais ou secs , avec ou sans coques :
     17.0001              ex D. Avocats , du 1 er janvier au 31 décembre                              08.01-60     2 100
                ex 08.09  Autres fruits frais :
     17.0003              — Melons dont le poids est égal ou inférieur à                         I
              I               600 grammes / pièce , du 1 er janvier au 31 mars                     ex 08.09-19       100
     17.0005              — Kiwis , du 1 er janvier au 30 avril                                    ex 08.09-50       100