CELEX: 32020D0962
Language: fr
Date: 2020-07-02 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 211/19
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/962 DE LA COMMISSION
         du 2 juillet 2020
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes émanant de fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 19 documents d’évaluation européens.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 kits pour systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 plaques de clouage tridimensionnelles;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL);
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 raccord à point — queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 poutres et colonnes composites à base de bois;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 élément de construction isolant pour murs en maçonnerie;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 fenêtre de toiture fixe résistant au feu;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie.
                              
                           
               
                     (4)
                  
                  
                     Alors que le document d’évaluation européen relatif aux plaques de clouage tridimensionnelles et le document d’évaluation européen relatif aux poutres et colonnes composites à base de bois ont été établis pour remplacer les guides d’agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique concernant les 17 autres produits de construction sont uniquement fondés sur des demandes d’évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/450.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
         
            (2)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
      
      
         
            ANNEXE
            À l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:
            
                        030400-00-0605
                     
                     
                        Kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines
                     
                  
                        040465-00-0404
                     
                     
                        Systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches
                     
                  
                        040729-00-1201
                     
                     
                        Isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac
                     
                  
                        041389-00-1201
                     
                     
                        Panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique
                     
                  
                        130186-00-0603
                     
                     
                        Plaques de clouage tridimensionnelles
                        (en remplacement des spécifications techniques «ETAG 015»)
                     
                  
                        130118-01-0603
                     
                     
                        Vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois
                        (en remplacement du DEE 130118-00-0603)
                     
                  
                        130287-00-0603
                     
                     
                        Clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois
                     
                  
                        130308-00-0304
                     
                     
                        Produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL)
                     
                  
                        130336-00-0603
                     
                     
                        Raccord à point – queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé
                     
                  
                        130367-00-0304
                     
                     
                        Poutres et colonnes composites à base de bois
                        (en remplacement des spécifications techniques «ETAG 011»)
                     
                  
                        160055-00-0301
                     
                     
                        Poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes
                     
                  
                        170011-00-0305
                     
                     
                        Élément de construction isolant pour murs en maçonnerie
                     
                  
                        180023-00-0704
                     
                     
                        Régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical
                     
                  
                        200050-02-0102
                     
                     
                        Gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire
                        (en remplacement du DEE 200050-01-0102)
                     
                  
                        220010-01-0402
                     
                     
                        Feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté
                        (en remplacement du DEE 220010-00-0402)
                     
                  
                        220062-00-0401
                     
                     
                        Lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement
                     
                  
                        220116-00-0401
                     
                     
                        Fenêtre de toit fixe résistant au feu
                     
                  
                        332001-00-0602
                     
                     
                        Système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton
                     
                  
                        340275-00-0104
                     
                     
                        Systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie