CELEX: C2007/042/10
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-269/05: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Article 1 er du règlement (CEE) n o  4055/86 — Transports maritimes — Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises — Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries — Discrimination)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/6
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-269/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 - Transports maritimes - Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises - Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par ferries - Discrimination)
   (2007/C 42/10)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Zavvos et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 1 du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1) — Taxe portuaire applicable aux navires transportant des voyageurs ou des marchandises — Application d'un taux de taxe inférieur aux navires voyageant entre ports situés en territoire national — Taxe portuaire applicable aux véhicules transportés par les bacs à voitures — Taxe ne s'appliquant pas aux véhicules voyageant entre ports situés en territoire national
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En maintenant en vigueur:
               
                           —
                        
                        
                           les droits portuaires applicables aux navires de passagers (navires de croisière compris) ou aux navires de marchandises, pour l'approche, l'accostage et l'amarrage dans les ports du Pirée et de Thessalonique, plus faibles lorsque le transport est effectué entre deux ports du territoire national que lorsque le transport est international,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les droits en faveur des fonds des organismes portuaires constitués en sociétés anonymes par la loi no 2932/2001 et des ports du Pirée et de Thessalonique, appliqués aux véhicules lors de l'embarquement à bord des ferries effectuant des liaisons internationales, alors que de tels droits ne sont pas perçus pour les liaisons entre ports grecs,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le droit pour les municipalités, sur le territoire desquelles fonctionnent des ports, de percevoir des redevances sur les véhicules embarquant à bord des ferries à destination de ports étrangers,
                        
                     la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er du règlement (CEE) no 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.9.2005.