CELEX: C2003/146/75
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Affaire T-125/03: Recours introduit le 11 avril 2003 par Akzo Nobel Chemicals Ltd. et Akcros Chemicals Ltd. contre la Commission des Communautés européennes

C 146/42                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                         21.6.2003
Recours introduit le 11 avril 2003 par Akzo Nobel                           À l’appui de leur recours, les requérantes soutiennent que la
Chemicals Ltd. et Akcros Chemicals Ltd. contre la Com-                      Commission a commis une infraction au traité, aux principes
            mission des Communautés européennes                             généraux de droit communautaire ainsi qu’au règlement 17/
                                                                            62 tel que l’interprètent les tribunaux communautaires.
                        (Affaire T-125/03)
                                                                            Plus particulièrement, les requérantes soutiennent que la
                         (2003/C 146/75)                                    Commission a violé le principe du legal professional privilege
                                                                            en enfreignant les procédures relatives à l’application de ce
                   (Langue de procédure: l’anglais)                         principe telles qu’exposées par les tribunaux communautaires.
                                                                            En outre, les requérantes soutiennent que la Commission a
                                                                            enfreint le principe du legal professional privilege par son refus
                                                                            injustifié et immédiat d’examiner la demande des requérantes
                                                                            pendant l’enquête sur place et par la saisie de certains
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            documents. Enfin, les requérantes prétendent que la Commis-
nes a été saisi le 11 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
                                                                            sion a violé les droits fondamentaux des requérantes, comme
Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                            le droit au respect de la vie privée.
Akzo Nobel Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, et Akcros
Chemicals Ltd., Hersham, Royaume-Uni, représentées par
Me C. Swaak, avocat.
Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     réexaminer la légalité de la décision dans le cadre de
      l’article 230, dans la mesure où elle a été interprétée par
      la Commission comme légitimant et/ou constituant la                   Recours introduit le 15 avril 2003 par Paola Casini contre
      base de sa démarche (inséparable de la décision) de saisir                   la Commission des Communautés européennes
      et/ou de contrôler et/ou de lire les documents couverts
      par le privilège de non-divulgation des communications
      entre un avocat et son client («legal professional privi-                                    (Affaire T-132/03)
      lege»);
                                                                                                     (2003/C 146/76)
—     annuler la décision, au titre de l’article 231, dans la
      mesure où elle a été interprétée par la Commission
      comme légitimant et/ou constituant la base de sa démar-                                 (Langue de procédure: le français)
      che (inséparable de la décision) de saisir et/ou de contrôler
      et/ou de lire les documents couverts par le privilège de
      non-divulgation des communications entre un avocat et
      son client («legal professional privilege»); et
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     ordonner à la Commission de restituer les documents                   nes a été saisi le 15 avril 2003 d’un recours introduit contre la
      couverts par le legal professional privilege, conformément            Commission des Communautés eurpéennes par Paola Casini,
      à l’arrêt d’annulation de la décision, et de ne pas utiliser          domiciliée à Bruxelles, représentée par M e Georges Vandersan-
      leur contenu de quelque manière que ce soit;                          den, avocat.
—     condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                            La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                            —     ordonner l’annulation de la liste des fonctionnaires pro-
Moyens et principaux arguments                                                    mus au grade A 6, publiée en date du 18 août 2002, dans
                                                                                  la mesure où le nom de la requérante n’y figurait pas;
En vertu de la décision de la Commission C(2003)559/4, du
                                                                            —     ordonner la réparation du préjudice matériel et moral
10 février 2003, la Commission a mené une enquête sur place
dans les établissements des requérantes à Eccles, Manchester,                     subi par la requérante, évalué globalement, à titre provi-
Royaume-Uni. Au cours de l’enquête, la Commission a con-                          sionnel, à 20 000 euros, le préjudice matériel consistant
                                                                                  dans le rétablissement pécuniaire du traitement de la
trôlé, copié et saisi divers documents.
                                                                                  requérante au grade A 6 à partir de la publication de la
                                                                                  liste des promus (augmenté des intérêts de retard fixés à
Certains de ces documents ont fait l’objet d’un désaccord entre                   7 % l’an);
les requérantes et la Commission. Selon les requérantes, la
saisie de ces documents a violé le principe général du legal                —     ordonner la condamnation de la défenderesse à l’ensemble
professional privilege.                                                           des dépens.