CELEX: 51983PC0762
Language: fr
Date: 1983-12-20
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège#PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 762
Vol. 1983/0269
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(83) 762 final
                                      Bruxelles, le 20 décembre 1983
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          fixant, pour l'année 1984, certaines mesures de conservation
          et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
          battant pavillon de la Norvège
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
          répartissant certains quotas de capture entre les Etats membres
          pour les navires pêchant dans la zone économique de la Norvège
          et dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen
                  (présentées par la Commission au Conseil)
   COM(83) 762 final
 ---pagebreak---                                        EXPOSE   DES    MOTIFS
 Des   consultations         entre     la   Communauté     et  la  Norvège       se  sont déroulées
 à  Bruxelles        le   7 et   8  décembre     1983    conformément        à l'accord     cadre   en
 matière     de    pêche.      Ces    consul tâtions      ont  abouti      à un    accord sur     des
 arrangements          réciproques      de   pêche    pour   1934   au    sujet    tant des    droits
 de   pêche    de     chaque   Partie     dans   la   zone  de   1 'a u t r q q u e d e  la  fixation des
 taux    autorisés        de  capture     pour    les   stocks   communs      dans    la Mer   du  Nord
 et   leur   répartition         entre     les  Parties.
 Le   niveau      des    possibilités       de  pêche    dans   le  cadre      des   arrangements     de
 réciprocité          des   1984    allouées    à   chaque   Partie     dans    la   zone   de l'autre   reste
le   meiîie q u ' a u  1983,    c'est    à dire     approximativement          80.000    tonnes   métriques
  en   équivalent        cabillaud.
  Le   but  de    cette     proposition de        règlement     est    ainsi     d'autoriser les navires
  norvégiens        à pêcher      a partir     du   1  janvier    1984    les    quotas qui     leur  sont
  alloués     pour      1984  dans     les   eaux de    la  Communauté, conformément            aux
  arrangements          réciproques       de  pêche    mentionnés      ci-dessus.        Cette   proposition
  du   règlement        doit   être    adoptée     au  plus   tard   à la     fin de    cette   année  afin
  d'éviter      une     interruption       des  relations      de  pêche mutuelle          entre
  la   Communauté        et  la    Norvège.
 ---pagebreak---                                                  Proposition       du
                                      RÈGLEMENT (CEE)                    PU CONSEIL
              fixest, p o m r rannte 19*4. cmaia« ■ msora de coaMrvetkm ct de giirina des rceiomr« de
                                pw ·* ■PP®icablet Mix Mviici bettest pevSos de le Nofdgc
                                                                C o n s i d é r a n t cju 'i l  convient        de  prendre    les
U CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
                                                               mesures         necessaires pour            donner    suite    aux
                                                              arranger<ents           pour     1 'a n n é e 1 9 8 4 convenu entre
vu le traité instituant 1a Communauté économique              des    délégations           de   la    Coàinunauté e t     de   la
européenne,                                                   Norvège        afin d'éviter           une    interruption       des .
                                                              pêches       réciproques           au   31   decemnre     1983.
vu le règlement (CEE) n* 170/83 du Conseil, du
25 janvier 1983, instituant un régime communautaire
de conservation et de gestion des ressources de
pêche (*), et notamment ses articles 3 et 11,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et la Norvège te sont                                     Article premier
consultées, suivant la procédure prévue notamment
aux articles 2 et 7 de l’accord de pêche entre la               1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de
Communauté économique européenne et le royaume de               la Norvège sont autorisées jusqu’au 31 décembre 1984
Norvège (3), au sujet des droits de pêche réciproques e t       pour l a espèces œ entioanéa à l’annexe 1, à l’intérieur
1984 ainsi qu’su sujet de la gestion des ressources             d a lim ita géogm phiqua a quantitatives fixées par
biologiques communes ;                                          ladite annexe et conformément au présent règlement,
                                                                Aon« )es z o n a de pêche d a              membres s’étendant
considérant que, au cours de ces consultations, les délé­       jusqu’à 200 m ilia m uées au lu g e d a cftea bordant la
gations sont convenues de recommander à kure autori­            mer du N ord, le Skagerrak, le K attegat, la mer Baltique,
tés respectives de fixer certains quotas de pêche pour          la mer du Labrador, k détroit de Davis, la baie de
1984 pour les navires de l’autre partie ;                       Baffin et l'océan Atlantique au nord de 43* 00 ' nord.
                                                                2. L a activités de piche au to riséa en vertu du
                                                                paragraphe 1 sen t limitées aux parties de la zone de
                                                                pêche de 200 m ilia tin té » au large de 12 m ilia
                                                                nautiques calculés à partir d a lig n a de b u e utilisées
                                                                pour la délim itation d a z o n a de pèche d a Etats
                                                                m em bra, sous réserve d a exceptions suivantes :
                                                                a) la pêche est autorisée dans le Skagerrak au large de
considérant que l'accord du 19 décembre 196é entre le                4 m ilia n au tiq u a calculés à partir des lig n a de
Danemark, la Norvège et la Suède concernant l’accès                  base du Danemark ;
réciproque aux activités de pêche dans k Skagerrak et Se
Kattegat stipule que chaque partie accorde aux navires          b) la pêche à l’aiguillat et au requin pèlerin est
de l’autre partie l’accès à sa zone de pêche dans le                 autorisée dans fes z o n a définies à l’annexe U.
Skagerrak et une patrie du Kattegat jusqu’à une distance
de 4 milles nautiques à partir des lignes de hase ;              3. La pêche exercée dans l a p a rtia de la subdivision
                                                                 O EM 01 a), limitées à l’o u a t p u une ligne partant du
considérant que l’accord de pêche de 1964 condu entre           phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au
le Royaume-Uni et la Norvège stipule que les navires             sud par une ligne tracée du phare de Skagen jusqu'au
norvégiens sont autorisés à pêcher l’aigulUat et le requin       phare de T tstiam a et de là jusqu’à la côte la plus
pèlerin dans certain« zones comprises entre 6 et                proche de Suède, n’a t p u soumise à des lim itations
 12 millet nautiques à partir des îigtss de hase du              quantitatives excepté pour le maquereau et le lieu noir.
Royaume-Uni ;
                                                                 4. N onobstant le paragraphe 1, k s p risa accessoires
                                                                 inévitable® d’espèces pour lesquelles aucun quota n’est
(·) JO a* L 24 du 27. î. 1983, p. 1.                             fixé pour une zone sont au to riséa dans l a lim ita
{*) JO b* L 22é <k 29. S. 1980, p. 48.                           prévues par l a mesures de conservation en vigueur dans
                                                                 la zone concernée.
 ---pagebreak--- 5. Les prises accessoires, effectuées dans une zone
                                                                  NAFO 1. Le nombre de bateaux pêchant
donnée, d’espèces pour lesquelles un quota est fixé pour
                                                                  simultanément ne doit pas dépasser 18 dans
cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                                                  la division CIEM XIV et dans la subdivision
                                                                  O E M V a) ni 12 dans la sous-zone NAFO 1.
                          Article 2                          4.La Commission délivre des licences de pêche visées
                                                              au paragraphe 2 à tous les navires pour lesquels une
1. Les navires pêchant dans le cadre des quotas fixés à       licence est requise par les autorités norvégiennes.
P article l w respectent les mesures de conservation et de
contrôle et toutes dispositions régissant les activités de    5. Chaque licence est valable pour un seul navire. Au
pêche dans les zones visées audit article.                    cas où plusieurs navires participent à la même opération
                                                              de pêche, chacun de ces navires doit être muni d’une
                                                              licence.
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un
journal de bord sur lequel sont portées les informations      6. Les licences visées au paragraphe 1 peuvent être
mentionnées à l’annexe III.                                   annulées en vue de la délivrance de nouvelles licences.
                                                               L’annulation prend effet à partir de la date de la remise
3. Les navires visés au paragraphe 1, à l’exception de         de la licence à la Commission.
ceux exerçant des activités de pêche dans la subdivision
O E M III a), transm ettent à la Commission les                7. La licence est retirée en cas de non-respect des
informations mentionnées à l’annexe IV. Ces inform a­          obligations fixées par le présent règlement.                       I
 tions sont transmises conform ém ent aux règles fixées à
 cette annexe.                                                 8. Aucune licence n’est délivrée pour une période
                                                               maximale de douze mois pour les navires pour lesquels
                                                               les obligations prévues par le présent règlement n’ont
 4. Les lettres et numéros d’im m atriculation des navires     pas été respectées.
 visés au paragraphe 1 doivent être marqués distincte­
 ment des deux côtés de l’avant du navire.                    9.     Les    licences délivrées              au   titre     du
                                                             règlement          (CEE)      no.  1009/831 et
                                                             valables         au   31    décembre      1984 restant
                           Article 3                         valable        j u s q u ’a u  29 Février        1984    au   plus
                                                             tard,       si   les    autorités       norvégiennes            en
  1. La pêche dans la sous-zone NAFO 1 et les divisions      font      la'demande.
 O E M XTV et V dans le cadre des quotas fixés à                         :             Article      4
 l’artide 1er est subordonnée à la détention à bord d’une    Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
 licence délivrée par la Commission pour le compte de la     la Commission, les informations suivantes sont
 Com munauté et au respect des conditions figurant dans      fournies :
 cette licence.
                                                             a) nom du navire ;
 2. La pêche dans toutes les autres divisions CIEM avec      b) numéro d’immatriculation ;
 des navires de plus de 200 tonneaux de jauge brute dans
                                                             c) lettres et chiffres extérieurs d’identification ;
 le cadre des quotas fixés à l’artid e 1er est subordonnée à
 la détention à bord d’une licence délivrée par la           d) port d’immatriculation ;
  Commission pour le com pte de la Com munauté et au
 respect des conditions figurant dans cette licence.         e) nom et adresse du propriétaire ou de l’affréteur ;                I
                                                              f) tonnage brut et longueur hors to u t ;
 3. La délivrance de licences dans le cadre du para­
                                                              g) puissance du moteur ;
 graphe 1 est soumise à la condition que le nom bre de
  licences ne soit pas supérieur à :                          h) indicatif d’appel et fréquence radio ;
                                                              i)   méthode de pêche prévue ;
 a)    17 pour la pêche au flétan noir et au flétan dans
      la division CIEM XTV et dans la subdivision             j) zone de pêche prévue ;
      CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone NAFO 1. Le
      nombre de bateaux fléchant sim ultanément ne doit       k) espèces de poisson qu’il est prévu de pêcher ;
      pas dépasser 10 dans la division CIEM XIV et dans       l) période pour laquelle une licence est demandée.
      la subdivision CIEM V a) ni 13 dans la sous-zone
      NAFO 1 ;                                                                        Article       5
                                                               La pêche à la li <gue bleue, à la lingue, au brosme et au
  b) 23 pour la pêche à la crevette nordique (Pandalus         flétan noir, 'efc.au f l é t o n d a n s ^ l < | l i m i t e
      borealis) dans la division CIEM XIV et dans la          des    quotas      visés       à 1 'a r t i c ^ g 1 e r , n ' e s t
      subdivision CIEM V a) ainsi que dans la sous-zone       autorisée         que    s'il    est-iaitStosage d e            la
                                                              méthode       communément          appelée       "pêche     à la
                                                              palangre".
    (1)0J L      115,    30.4.83,      pp    11-20.
 ---pagebreak---                             Artide 6
' L’utilisation de chaluts et de seines tournantes pour la
  capture d ’espèces pélagiques est interdite dans le
  Skagerrak du samedi k m inuit au dimanche à minuit.
                            Artide 7
  Les autorités compétentes des É tats membres prennent
  les mesures appropriées, y com pris des visites régulières
  des navires, pour assurer le respect du présent
  règlement.
                                                                                       Artide 9
                          ■ Artide 8                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
  En cas d'infraction dûment constatée, les Etats membres       européennes.
  informent sans délai la Commission du nom du navire
  concerné et des mesures éventuellement prises.                D est applicable du 1 janvier au 31 décembre 1 9 8 4 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout E u t membre.
                Fait à
                                                                                        Parle Conseil
                                                                                         Le président
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
                                               Q uotas de pèche
                                                                                                (Em tomus)
                   IUP*Μ                           Zone dan* laquelle la pèche
                                                          eat autoriièe                    Quantités
Maquereau                                   CIEM VI a) (')+VD d), e), f), h)           29 000
                                             + U a)
Hareng                                      CIEM VI a) (')                               6    400
Sprat                                       CIEM IV                                     25    000
Cabillaud                                   CIEM rv                                     10    000
Églefin                                     CIEM IV                                     15    000
Lieu noir                                   CIEM IV et Skagerrak       (*)              55    000
 Merlan                                     CIEM IV                                       6   000
 Plie                                       CŒM IV                                        7   000
Maquereau                                    CIEM IV, Ilia)                             23    800
 Lançon, tacaud norvégien/
 merlan poutaaaou                           CIEM IV                                     50 000(3)
 Merlan poutaaaou                            CIEM n,IV a),V Ia)(1),VI b), VH (4 )
                                            XIV                                       190 000(5)
 Lingue bleue                                CIEM IV, V b), VI, v n ,      lia           1 000(6) '
 Lingue et broame                            CŒM IV, V b), VI, VH/ H a                    22000 (6) (7)
 Aiguillât                                   CŒM IV, VI, VD                                3 000(8)
 Requin pèlerin (9 )                         CŒM rv , VI, v n                                 •00(8)
 Taupe                                       CŒM IV, VI,     vn                               500
 Crevette nordique                           N A F O I(IO )                                   450
 (Pandalus borealit)                         CŒM XIV + V a)                                 2000
 Flétan noir                                 NAFOI                                            5 0 0 (U )
                                             CŒM XIV     + V a)                               » 0 (H )
 Flétan                                      NAFOI                                            200(11)
  C re v e tte s                             CIEM IV                                          600
   Au.t*q.~<êspecxS                          C iEPlW                                      5 000
  (') Au nord de 56° 30' nord.
  (*) Limité i l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm jusqu’au phare de Lindesnes et au sud
         par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu’au phare de Tisdama et de lé jusqu’i la côte
         la plus proche de la Suède.
   ( 3 J Dont 50 000 tonnes au maximum de lançons seuls o u 4 o 000 tonnes au maximum de tacauds
         norvégiens et de merlans poutassou ensemble. Au maximum 10 000 tonnes de ce quota de tacauds
         norvégiens pourront être pêchées dans la subdivision CIEM VI a) au nord de 56° 30' nord.
         Toutefois, cette quantité est à déduire du quota de lançons, tacauds norvégiens et merlans
         poutassou dans la division CIEM IV.
   ( 4 ) A l’ouest de 12° ouest.
     5 ) Duquel pas plus de 40 000 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM TV a).
     6 ) Dont des captures accessoires de 20 % de cabillaud par navire sont autorisées dans les divisions
         CIEM VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans les premières vingt-quatre
         heures suivant le début de la pêche sur un lieu de pêche spécifique. La totalité de ces captures
         accessoires ne peut dépasser 1 000 tonnes,
  ( 7 ) Dont 17 000 tonnes au maximum de lingue ou 9 000 tonnes au maximum de broeme.
   ('8 JCe quota n’indut pas les captures effectuées dans les zones définies à l'annexe IL
  i (9 ) Foie de requin pèlerin.
  1 0 )Au «ud de 68° nord.
  1 1 ) Les captures accessoires de cabillaud ne peuvent dépasser 10 %.
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE U
   Zoae comprise « tr e 6 et 12 müJes à partir de· ligne. de b « « de. « a territoriale, do Royauœ*-Uni
  a) Pé<*e à I’mgutllat : lea zones s'étendant à partir d ’une ligne plein ouest de Ard an Runair (North
       j i ™ * n0rdJju*2u’à uae h«“ e Plein « ^ Start Point (Oreades) comprenant les zones autour
      des Des Hannan, des îles Shetland et Fair Isle ainsi que des îles au large du groupe St. Kilda, North
      Rona et Sulisker, de Suie Skerry et Stack Skerry.                                ^            ’
 b) Pèche au requin pèlerin les mêmes zones que pour l'aiguillat ainsi que U zone comprise entre une
      ligne plein ouest de Mull of Oa (Islay) et une ligne plein ouest de Ard an Runair.
                                                ANNEXE III
 1. Les renseignements suivants doivent être consignés sur le journal de bord après chaque opération de
     pêche lorsque celle-a est effectuée dans les zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 m i»« marins
   i           au }**& “      o0“ * «Ses États membres de la Communauté et faisant l’objet de la
     réglementation communautaire de la            :
     1.1. la quantité (en kilogrammes) de chaque espèce capturée ;
     1.2. la date et l’heure de l'opération de pêche ;
     1 J . la position géographique    laquelle les prises o n t été effectuées ;
     1.4. la méthode de pêche utUt^ée.
     1.5. tout message radio émis conformément k l’annexe IV.
2. Le journal de bord figurant ci-après doit être utilisé lorsque les opérations de pèche sont effectuées
     dans la sous-zone NAFO 1 et dans les divisions O E M XIV et V.
 ---pagebreak---                        JOURNAL DE BORD DES COM M UNAUTÉS EUROPÉENNES PO U R LA SOUS-ZONE NATO 1 ET LES DIVISIONS Œ M X IV E T V
                    Nom du bateau
                                                                                                                              Date                                   Position à midi (GMT)
                                                                  N um éro de licence                                                                                                          Drrâion
       N um éro d^nm atricuktion                                    com munautaire                                    Jour    Mois    Année          L a tit u d e              Lossgjsude    NATO 09
                                                                                                                                                                       N                   IW
  D ébat Hn des Durée                 Position su début des            Nombre
des opé­ opéra­ des opé­               opérations de pèche       Type      de    Dimea-                                 Captures par espèces (kg-chifires tonds)
 ration«   tions          Pfoéoo-
                  rations                                      d'engin   filets   éonfl
    de       de            deur
                    de                                  Divi­     de    ou de      des                        CaM-           Flétan            Grenadier                             Cre­
  pèche pèche      pèche    (m)      Lati­    Longi­                                                                 Sébaste          Bétan                        Long)   Cspehn
                                                        sion    pèche   lignes mailles                        Uud             noir              de roche                            vettes
(GMT) (GMT) (en h)                   tude      tude                     utdiséa                                       (103)            ( 120)                      (188)    (340)
                                                      NATO                                                    ( 101)          (118)               (168)                             (639)
                                                                                             conservé«
                                                                                             rejetées
                                                                                             conservées
                                                                                             rejetées
                                                                                             conservées
                                                                                             rejetées
                                                                                            conservées
                                                                                            rejetées
                                                                                            conservées
                                                                                            rejetées
                                                                                            conservées
                                                                                            rejetées
                                                                                           conservées
                                                                                           rejetées
                                                                                           conservée·
                                              Sous-total de la journée
                                                                                           rejetées
                                                                                           conservées
                                              Total pour la marée
                                                                                           rejetées
  Volume (kg-chiffres ronds) transformé aujourd'hui en vue de la consommation       h u main«»
  Volume (kg-chiffres tonds) transformé aujourd'hui en vue de la réduction
                                                                                                        TOTAL
  Observations                                                                                                                                                         Signature du capitaine
 ---pagebreak---                                                 ANNEXE IV
 1.      Les informations à transmettre i la Commission et l’échéancier de leur transmission sont les
         suivants :
 1.1.    lors de chaque entrée :
 1.1.1.   dans les zones de pèche s'étendant jusqu'à 200 milles nautiques situées au large des c&tes des
         États membres de la Communauté
         ou
1.1.2.   dans les sous-zones 0 et 1,- telles que définies par la convention sur la future coopération
        multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest, qui se trouvent sous la juridiction
        du Danemark ou du Canada :
    '   a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
        b) les quantités de captures par espèce se trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
        c) la date et la sous-zone NAFO ou division C1EM à l’intérieur de laquelle le capitaine prévoit
             de commencer la pêche.
        Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d’une entrée dans les zones visées aux points
        1.1.1 et 1.1.2 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première entrée ;
 1.2.    lors de chaque sottie
 1.2.1. de la zone visée au point 1.1.1 :
         a) les éléments indiqués au point 1.4 ;
         b) les quantités des captures p ar espèce te trouvant dans les cales (en kilogrammes) ;
         c) les quantités de chaque espèce capturées depuis l’information précédente (en kilogrammes) ;
         d) la diviaion Œ M ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
         e) les quantités des captures transbordées sur d ’autres navires par espèce (en kilogrammes)
              depuis que le navire est entré dans la zone et l’identification du navire sur lequel le
              transbordement a été effectué ;
         f) les quantités (en kilogrammes) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté
              depuis que le navire est en Té dans la zone ;
 1.2.2. de la zone visée au point 1.1.2:
         les informations visées sous a), b), c), d), e) et f) ;
         g) les quantités (en kilogrammes) des rejets par espèce depuis l’information précédente ;
 U .     un préavis de départ au moins 48 heures avant la sortie prévue du navire de la zone visée sous
          1.1.2 ainsi que de la division C1EM XIV ;
 1.4.    tout les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les
         zones visées au point 1.1.1 en cas de pêche au hareng et toutes les semaines à compter du
          septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2
         en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng :
          a) les éléments indiqués au point 1.5 ;
 ---pagebreak---       b) les quantités de chaque espèce capturées depuis l’information précédente (en kilogrammes) ;
      c) la division C1EM ou la sous-zone NAFO dans laquelle les captures ont été effectuées ;
IJ.   a) le nom, l’indicatif d'appel, les numéros et lettres <Tidentification du navire et le nom de son
            capitaine ;
      b) le numéro de la licence si le navire pêche sous licence ;
      c) le numéro chronologique du mrssagr ;
      d) l’identification du type de message ;
       e) la date, l’heure et la position géographique du navire.
2.1.   Les informations indiquées au point 1 - doivent être transmises à la Commission des
       Communautés européennes i Bruxelles (adresse télex : 24189 F1SEU-B) par l’intermédiaire de
       l’une des stations radio mentionnées au point 3 et dans la forme indiquée au point 4.
 2.2.   Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise
       par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
 3.     Nom de la station radio                    Indicatif d'appel de la station radio
        Skagen                                     OXP
        BUvand                                     OXB
        Renne                                      OYE
        Norddeich                                  DAF DAK
                                                   DAH DAL
                                                   DAI DAM
                                                   DAJ DAN
        Scheveningen                                PCH
        Oostende                                    OST
        N orth Foreland                             CNF
        Humber                                      GKZ
        Cullercoats                                 GCC
        V ick                                       GKR
        Portpatrick                                GPK
        Anglesey                                    GLV
         Ilfracombe                                 GIL
         Niton                                      GNI
         Stonehaven                                 GND
         Portishead                                 GKA
                                                    GKB
                                                    GKC
         Land’s End                                 G LD
         Valentia                                   EJK
         Malin Head                                 EJM
         Boulogne                                   FFB
         Brest                                      FFU
         Saint-Nazaire                              FFO
          Bordeaux-Arcachon                          FFC
          Prins Christian* Sund                      OZN
         Julianehib                                  OXF
          Godthàb                                    0X1        Central Godtfalb
          Holsteinsborg                              OYS
          Godhavn                                    OZM
          T honhavn                                  OXJ
          Velferdsstasjon Fseringethamm              22 239
          Bergen                                     LGN
          Farsund                                    LGZ
          F lo r e                                   LGL
          Rogaland                                   LGQ
          Tjeme                                      LGT
          Alesund                                    LGA
 ---pagebreak--- 4.  Forme des communications
    Les informations indiquées au point 1 concernant les opérations de pèche effectuées dam les
    «mes aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les éléments suivants et être données dam
    l’ordre suivant :
    — le nom du navire,
    — l'indicatif radio,
    — les lettres et numéros d ’identification externes,
    — le numéro chronologique et la transmission pour la marée en cause,
    — l’indication du type de message conformément au code suivant :
        — message lors de l’entrée dam une des zones visées aux points 1.1.1 en 1.1.2: IN,
        — message lors de la sortie d ’une des zones visées aux points 1.1.1 et 1.1.2: OUT,
        — message lors du mouvement d’une division CIEM vers une autre : ICES,
        — message hebdomadaire : WKL,
        — message tous les trois jours : 2 WKL,
        — message préavis de départ de la zone mentionnée sous 1.1.2 : NL,
   — la position géographique,
   — la division CIEM ou la sous-zone NAFO dans laquelle il est prévu de commencer la pêche,
   — la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche,
   — les quantités des captures par espèce se trouvant dans k s cales (en kilogrammes), en utilisant
        le code mentionné au point 5,
   — la division CIEM ou la sous-zone NAFO               laquelle les captures ont été effectuées,
   — 1m quantités des captura transbordées sur d ’autres navire* p ar espèce (en kilogrammes)
        depuis Finformation précédente,
   — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel le transbaedemepr a été effectué,
   — Ira quantités (en kilogrammes) ds chaque espèce débarquées dans un port de la
        Communauté depuis l’information précédente,
   — le nom du capitaine,
       les quantités des rejets par espèce («a kilogrammes) depuis l'information précédente, en
       utilisant lé code mentionné au point 5, uniquement 1 ™ le cas des opérations de pêche
       effectuées dans la zone visée au point 1.1.2.
». Le code à utiliser pour indiquer Ira quantités de poissons i bord sous la forme prévue au point 4
   est le suivant :
   — A:       crevette nordique (Pandalus boreaUs),
   — B:       merlu (Merluccius merluccius),
   — C:       flétan noir (Rhemhardtius hippoglossoides),
   — D:       cabillaud (Godas morhua),
   — E:       églefin (Melanogramrmu aeglefmus),
   — F:       flétan (Hippoglottus htppoglossus),
   — G:       maquereau (Scomber scombrus),
   — H:      chinchard (Trachurus trachurus),
   — I:      grenadier de roche (Coryphaenoides râpestris),
   — J:      lieu noir (PoUachius virais),
   — K:      merlan (Merlangus mertangos),
 ---pagebreak--- — L:  hareng (Ctupea harengin),
— M : lançon (Ammodytes tp.),
— N : sprat (Clupea sfirattus),
— O : plie (Pleuroneetes filatessa),
— P:  ta cauli norvégien (Trisapterus tsmarkii),
— Q : lingue (Molva molva),
— R:  autre,
— S:  crevette griie (Pandalidae),
— T :  anchois (Engraulis encrassicholus),
— U:   rascasse (Sebastes sp.).
— V:   plie américaine (Hypoglossoides platessoides),
— W : encornet (lllex),
— X:   limande à queue jaune (Umanda ferruginea),
— Y:   merlan poutassou (Cadus poutassou),
— Z :  thon thonidé (Thunnidae),
— AA : lingue bleue (Molva dypterygia),
— BB:   brasine (Brosme brosme),
 ---pagebreak---                                               EXPOSE DES MO TIFS
              Les c o n s u l t a t i o n s entre la Co m m u n a u t é et la No r v è g e , à B r u x ell es
les 7 et 8 d é c e m b r e 1983, ont abouti à un ac c o r d d é f i n i s s a n t l'accord
de pê ch e ré c i p r o q u e polIR 1984. Cet a c c o r d p r é v o i t , en t r e autr es, certains
qu otas de c a p t u r e s pour les navires de la C o m m u n a u t é dans la zone
n o r v é g i e n n e de pêche.
              Le but de cette p r o p o s i t i o n de rè glement est de r é pa rti r en tr e
Etats Membres les qu ot as di s p o n i b l e s en 1984 po u r les n a v i r e s de la
C o m m una ut é pê c h a n t dans la zone no r v é g i e n n e , au titre des acco rds précités.
              La r é p a r t i t i o n en tr e les Etats m e mb res des qu o t a s d i s p o n i b l e s
pour la C o m m u n a u t é est ba s é e sur les p r i n c i p e s qui ont été a p p l iqu és
pour la r é p a r t i t i o n des qu o t a s de 1983.
 ---pagebreak---                                                            P R O P O S I T I O N DE
                                           RÈGLEMENT (CEE)                               DU CONSEIL
                         répartisaant certains quotas de capture entre les États membres pour les navires
                         pêchant dans la zone économique de la Norvège et dans la zone de pêche située
                                                          autour de Jan Mayen
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                Communauté et la Norvège, par les navires battant
                                                                               pavillon d’un État membre, pendant l’année 1984dans
  (     vu le traité instituant la Communauté économique                       les eaux situées au nord de 62° nord et relevant de la
        européenne,                                                            zone économique de la Norvège ainsi que dans la
                                                                               zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont limi­
        vu le règlement (CEE) n°         170/83 du Conseil, du 25              tées aux quotas fixés à l’annexe I.
         janvier 1983, instituant un     régime communautaire de
         conservation et de gestion      des ressources de pêche ('),          2.       Les captures des espèces énumérées à l’annexe II
         et notamment ses articles       3, 4 et 11,                           effectuées, dans le cadre de l’accord sur les droits réci­
                                                                                proques de pêche en 1 9 8 4 entre la Communauté et la
         vu la proposition de la Commission,                                    Norvège, par les navires battant pavillon d’un État
                                                                                membre, pendant l’année 1984 dans les eaux situées
         considérant que la Communauté et la Norvège s e                        au sud de 62° nord et relevant de la zone économique
sont mises d ' a c c o r d       w leurs droits de pêche récipro­               de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite
         ques pour1984 portant notamment sur l’allocation de                    annexe.
         certains quotas de captures pour les navires de la
         Communauté dans la zone de pêche de la Norvège ;
          considérant qu’il incombe à la Communauté de                                                    A rticle 2
          répartir les quotas de capture entre les pêcheurs de la
          Communauté ;
                                                                                Les États membres ainsi que les capitaines des bateaux
          considérant que, afin d'assurer une répartition équi­                 battant pavillon des États membres se conforment, en
          table des ressources de pêche disponibles, il convient                ce qui concerne la pêche dans les eaux visées à l’article
          de répartir ces quotas entre les Etats membres de la                   1", aux dispositions des articles 3 à 9 du règlement
          Communauté ;                                                           (CEE) n» 2057/82 <i) du Conseil, du 29 ju in             1982,
                                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1729 /83 (3)
          considérant que, afin d’assurer le respect de cette                  du Conseil, établissant certaines m e su res de
           répartition, des informations concernant les captures                contrôle à l'égard des activit és -de pêche
           effectives doivent être communiquées,                                exercées par les bateaux des Etats membres.
                                                                                                           A rticle 3
           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                                 publication au Jo u rn a l officie! des C om m unautés
                                 A rticle prem ier                                européennes.
            1.     Les captures effectuées, dans le cadre de l’accord
            sur les droits réciproques de pêche en 198/). entre la                Il est applicable    du 1er janvier au 31 d é c e m b r e 1984
            (') J O n · L 24 du 27. 1. 1983, p. 1.
                                                                                  (>) J O n · L 220 du 29. 7. 1982,  p. 1.
                                                                                (3) JO n° L 169 du 28.6.83, p. 14
 ---pagebreak--- Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à .
                                                        Par le Conseil
                                                          Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE J
                        Quantités t it i« à l'article 1“ paragraphe 1
                         (eaux norvégiennes su nord de 62* 00' nord)
                                                                             ftn sm nw poids vif)
           Espèces            Division CIEM     Quotas                Allocations
Cabillaud                 I, II a) et II b)    7 500       France                        1 185
                                                           Allemagne                     1 295
                                                           Royaume-Uni                   5 020
£gle(in                   I, II a) et II b)    2 200        France                          280
                                                            Allemagne                       470
                                                            Royaume-Uni                  1 450
Lieu noir                 L II a) et 11 b)        6 000     Fiance                         770
                                                            Allemagne                    4 800
                                                            Royaume-Uni                    430
Rascasse
S tb a ttu m tnltlla       L II a) et II b)       2000      Allemagne                    1 380
                                                            Royaume-Uni                    400
                                                            Fiance                         220
SobatUs marinus            L II a) et II b)     3 000       Allemagne                    2 060
                                                            Royaume-Uni                    . 600
                                                            Fiance                           340
Flétan noir                L II a) et II b)         250     Allemagne                      125
                                                            Royaume-Uni                    125
 Merlan poutassou          II                     2000      France                       2000
                                                            Allemagne                    p. m -O
 Autres espèces
 (captures accessoires)    L II a) et II b)          500     Fiance                         65
                                                            Allemagne                      170
                                                             Royaume-Uni                   265
 Maquereau                  II a)               7 000        Danemark                   7 000
 (·) Solution ad hoc pour 1984.
 ---pagebreak---                                    '       ANNEXE II
                        Quantitéa viaées i l'article 1“ paragraphe 2
                                                                              (tn Mmn poidj vif)
          Espèce*           Division CI EM        Q uotas              Allocations
Tacaud norvégien C)      IV                       50 000     Danemark                  47 500 f l
                                                             Royaume-Uni                2 5000
Lançon                   IV                      150 000     Danemark                 142 500 0
                                                             Royaume-Uni                7 500 0
Crevettes                rv                        a s o     Danemark                1 250
Autres espèces           IV                      4 000       Danemark                2 000
                                                             Royaume-Uni             1 500
                                                             Allemagne         )
                                                             Belgique          (
                                                             France            i        500
                                                             Pays-Bas          /
C) Y compris le merlan poutassou.
O Dans les limites d’un quota total attribué pour le {acaud norvégien et le lançon, ces derniers
   peuvent être remplacés l’un par l’autre jusqu’à 19 000 tonnes.
0 Dans les limites d’un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers
   peuvent être remplacés l’un par l’autre jusqu’à 1 000 tonnes.