CELEX: 21994A0518(01)
Language: fr
Date: 1994-05-16 00:00:00
Title: Protocole portant maintien en vigueur de l' arrangement concernant le commerce international des textiles

Avis juridique important

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21994A0518(01)

Protocole portant maintien en vigueur de l' arrangement concernant le commerce international des textiles  

Journal officiel n° L 124 du 18/05/1994 p. 0012

PROTOCOLE portant maintien en vigueur de l'arrangement concernant le commerce international des textilesLes parties à l'arrangement concernant le commerce international des textiles (ci-après dénommé « l'arrangement » ou « l'AMF »),  AGISSANT conformément au paragraphe 5 de l'article 10 de l'arrangement,  RÉAFFIRMANT que les dispositions de l'arrangement qui concernent la compétence du comité des textiles et de l'organe de surveillance des textiles sont maintenues et SE CONFORMANT à la décision du comité des textiles, adoptée le 9 décembre 1993,  SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:  1. L'arrangement, y compris les conclusions du comité des textiles adoptées le 31 juillet 1986, modifié par le protocole de 1989 portant modification du protocole de 1986 portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des  textiles, sera maintenu en vigueur pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 31 décembre 1994.  2. Le présent protocole sera déposé auprès du directeur général des parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Il sera ouvert à l'acceptation, par signature ou autrement, des parties à l'arrangement, des autres  gouvernements qui acceptent l'arrangement ou y accèdent conformément aux dispositions de son article 13, et de la Communauté européenne.  3. Le présent protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1994 pour les parties qui l'auront accepté à cette date et, pour toute partie qui l'acceptera à une date ultérieure, il entrera en vigueur à la date de cette acceptation. Il sera appliqué à titre  provisoire, compte tenu de leurs procédures constitutionnelles et/ou législatives de ratification, à compter du 1er janvier 1994, par les parties qui l'auront signé, sous réserve de l'achèvement des procédures constitutionnelles, ou qui auront notifié  au dépositaire leur intention de l'appliquer à titre provisoire pour cette date, et par les autres parties à compter de la date à laquelle elles l'auront signé ou auront notifié qu'elles l'appliqueront à titre provisoire.  Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois faisant également foi.