CELEX: 31971R1210
Language: fr
Date: 1971-06-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1210/71 de la Commission, du 10 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 127/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 6 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1210/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 10 juin 1971
                      fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     mer du Nord ; que, pour une importation à réaliser
EUROPÉENNES,                                                      pendant le mois au cours duquel a été délivré le
                                                                  certificat d'importation, ce prix doit être le prix cal
vu le traité instituant la Communauté économique                  valable pour embarquement pendant ce mois ; que,
européenne,                                                       pour une importation à réaliser pendant le mois
                                                                  suivant celui au cours duquel a été délivré le
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
juillet 1967, portant organisation commune du                     valable pour embarquement pendant le mois pour
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                lequel est prévue l'importation ; que, pour une
règlement (CEE) n° 2434/70 (2), et notamment son                  importation à réaliser pendant les autres mois de
article 13 paragraphe 6,                                          validité du certificat d'importation, ce prix doit être
                                                                  le prix caf valable pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux pré­                mois précédant celui au cours duquel est prévue
lèvements fixés à l'avance pour les importations                  l'importation ; que, s'il n'y a pas d' offre à terme pour
de riz et de brisures doivent comporter une prime                 embarquement au cours d'un mois déterminé, ce prix
pour le mois en cours et une prime pour chacun des                est celui pratiqué pour embarquement pendant le
quatre mois suivants ; que le montant de chaque                   dernier mois où il existe une offre à terme ;
prime doit être le même pour toute la Communauté ;
considérant que le règlement n° 3 65 /67/ CEE du                  considérant que, si le prix caf déterminé le jour de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (8), modifié en dernier               fixation du barème des primes est égal au prix caf
lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (4 ), a établi             d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
les règles de fixation à l'avance des prélèvements                n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
applicables au riz et aux brisures ;                              prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que l'article 20 paragraphe 2 du
règlement ( CEE) n° 2637/70 de la Commission du                   considérant que, dans des circonstances particulières
23 décembre 1970 (5) a modifié la durée de validité               et dans certaines limites déterminées, le taux de la
des certificats d'importation pour les produits visés à            prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
l'article 1er sous c) du règlement n° 359/67/
CEE ; qu'il convient d'adapter, en conséquence, la                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements fixés             tions précitées que les primes applicables le 11 juin
à l'avance pour les produits concernés ;                           1971 doivent être fixées comme il est indique au
                                                                   tableau annexé au présent règlement ; que le montant
considérant que, en vertu du règlement n° 365/67/                 des primes ne doit être modifié que lorsque
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz                l'application des dispositions visées ci-dessus im­
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­            plique une modification supérieure à 0,025 unité de
tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat            compte ,
à terme pour le même produit, la prime doit être
fixée en principe à un montant égal à la différence
entre ces deux prix ; que le prix caf est celui déter­
miné conformément à l'article 16 du règlement n°
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
359/67/CEE le jour de la fixation des primes ; que les
modalités de détermination des prix caf ont été ar­
rêtées par le règlement n° 469/67/CEE (6), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2130/69 (7) ;                                  Article premier
que le prix caf d'achat à terme doit être également
déterminé conformément à l'article 16 du règlement                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 n° 359/67/CEE mais sur la base des offres ports                   l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                   sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
 (!) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                             présent règlement.
 (2) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
(8) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
 (4) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                                                    Article 2
 (5) JO no L 283 du 29. 12. 1970, p. 15 .
(«) TO no 204 du 24. 8. 1967, p. 5.
(7) JO no L 271 du 29. 10. 1969, p. 22.                            Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 1971 .
 ---pagebreak--- 11 . 6 . 71                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 127/ 13
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 10 juin 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
                                                               ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 10 juin 1971, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                  prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                               ( UC / 100 kg
              Numéro
                                                                       Courant         1 er term .   2e term .  3 e term .
         Ju tarif douanier        Désignation des marchandises            6                  7            8          9
             commun
         10.06             Riz :
                           A. en paille ou en grains non
                               pelés :
                                 (I) Riz en paille                        0                  0           0           0
                               (II) Riz en grains non pelés               0                  0           0           0
                            B. en grains entiers pelés, même
                               polis ou glacés :
                                 (I) dont 90 % au moins des
                                      grains ont une longueur
                                      égale ou inférieure à 5,2
                                      mm et un rapport lon­
                                      gueur/largeur inférieur à
                                      2 :
                                      ( a) Riz semi-blanchi               0                  0           0           0
                                      (b) Riz complètement                0                  0           0           0
                                           blanchi
                                (II ) autre :
                                      (a) Riz semi-blanchi                0                  0           0           0
                                      (b) Riz complètement                0                  0           0           0
                                           blanchi
                            C. en brisures                                0                  0           0           0