CELEX: 21994A1231(42)
Language: fr
Date: 1994-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le Royaume d'Espagne - Déclaration de l'Estonie

Avis juridique important

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21994A1231(42)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le Royaume d'Espagne - Déclaration de l'Estonie  

Journal officiel n° L 373 du 31/12/1994 p. 0164 - 0165

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république d'Estonie concernant la localisation de la peste porcine africaine dans le royaume d'EspagneA. Lettre de la république d'Estonie Monsieur,J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Pour le gouvernementde la république d'EstonieB. Lettre de la Communauté J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:«J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange.Je confirme, par la présente, que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions successives de la Commission.L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.»J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de votre lettre.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.Au nom du Conseilde l'Union européenneDÉCLARATION DE L'ESTONIE Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er janvier 1994 et l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis mutandis la procédure et les règles substantielles prévues à l'article 18 paragraphe 3 du présent accord.