CELEX: 51967PC0031
Language: fr
Date: 1967-01-31
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967-1968 et portant modification du Règlement n° 215/66/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 31
Vol. 1967/0005
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                          COM(67)31 final
                                          Bruxelles , le 31 janvier 1967
             r
                               Proposition d' un
                             REGLEMENT BU CONSEIL
            concernant les mesures a appliquer en matière de prix
               dans le secteur du lait et des produits laitiers
                      pour la campagne laitière 1967-1968
              et portant modification du Règlement n° 215/66/CEE
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                       /
  COM(67)31 final
 ---pagebreak---                                              EXPOSE DES MOTIFS                                       •  ■
S                                                 •   •    "
 % 1 . Dans la r(Seolution<iu 24 juillet 1966 relative aux prix communs du
,        lait et des produits laitiers , le Conseil a fixé pour là campagne
         laitière l?68/l969 le prix indicatif commun à 10",3'T7.C. ( 4l,20"DM)
         par 100 kilogrammes de lait franco laiterie .
         Pendant la campagne laitière 1966/1967 les- prix indicatifs natio­
        naux valables dans les Etats membres étaient les suivants ( par 100 ki­
         logrammes de lait à 3,7 % de matières grasses ) :
                                 Prix" indicatif             correspondant a               coûts de
                                 départ ferme               un prix franco                 ramassage
                            L_       :                      laiterie de
                                  MÎT      1   DM              MN         DM                MN     I     DM
           Belgique .            492,70       39,42          514,70     41,18          22 ,–           1,76
           Allemagne .             38 ,–      38 ,–           39,90     39,90              1>90        1,90
           France                  44,75      36,26           48,59     39,37              3,84 .      3,11
       l. . Italie -               6.435      41,18          6.885      44,06              450         2,88
           Luxembourg              495        39 » 60         520       41,60              25 »-
           pays-Bas                33,50 ! 37,02              345 65    38,29 -            1,15        1,27
                                                                                                  I
   2 . Jusqu' au déVut de la campagne laitière I968/ I969, les différents prix
         Indicatifs nationaux départ ferme de l' année I966/I967 doivent être
         rapprochés d' un prix indicatif commun •îfranco laiterie" et , à cet
          effet , être modifiés par les montants indiqués dajis le tableau suivant :
                                                    MU                                     DM :
                               I 1-    :        ;                     1              :
        I Belgique                       +     0,30 .                              +       0,02
        I    Allemagne                   +     1,30                                +       1,30
        I    France                      +     2,26     ..                         +       1,83
        I    Italie . – ,                    447,50                                        2,86
             Luxembourg                        5,~ "                 ï                     0>40.
             pays-Bas     . jI
                                         +   . 2,64                                +       2,91
                                                                                                          •A
                                                                         r w' Ct J     .1.
 ---pagebreak--- Pour la campagne laitière~l 966/ 1967 » 1® Conseil avait fixé la
limite supérieure et inférieure des prix indicatifs nationaux
du lait respectivement à-10,3 U.C. -.et 8,-625 U.C. Pour la pro­
chaine campagne il est proposé de réduire cette fourchette de
prix .à 10 >3 U.C. - et 9*25 U.C. Il est ainsi présumé que l' Etat
membre dont le prix est le plus "bas augmentera son prix indicatif
jusqu' à au moins 9,25 U.C. /lOO kg. Il n' est pas nécessaire de
procéder pour la campagne.-laitière 1967/1968 à une réduction de
la limite supérieure de prix puisque celle-ci concernerait uni­
quement le prix indicatif italien . Une modification-du prix indi­
catif italien n' aurait en effet aucune incidence sur les-prix
de seuil ni , par -.conséquent , sur les ..prix de marché des
produits laitiers . Il suffit dès lors de procéder au rapproche­
ment définitif en Italie a,u début de la phase du marché commun .
Dans les autres Etats membres également , l' écart avec le prix
indicatif commun se sera réduit de sorte que l' application du
prix indicatif commun au début de la campagne laitière I968/I969
ne devrait pas présenter' de difficulté .
Lors de la fixation des prix indicatifs nationaux de la..campa-
gne I967/I968 aucun-.Btat membre ne doit prendre de mesures qui
éloigneraient son prix indicatif national du prix indicatif
commun .
Dans la présente proposition sur les mesures à appliquer ' aux prix
de seuil/est supposé que les Etats membres appliqueront aux prix
indicatifs nationaux les modifications suivantes Î
Belgique                   néant
Allemagne                  augmentation de 0,50 DM/lOO kg
France                     augmentation de 1,00 FF/lOO kg
Italie                     néant
Luxembourg                 néant
pays-Bas                   augmentation de 0,90 fl/lOO kg.
L' article-19 paragraphe 4 alinéa 2 du règlement n®. I3/64/CEE prévoit
qu' une parti^&es aides accordées au lait et aux produits laitiers est
réduite annuellement d' un septième jusqu' en 1970 .
La résolution du Conseil du 24 juillet I966 rend cependant nécessaire
une accélération du rythme de la réduction des aides . Il subsiste ac­
tuellement dans les Etats membres des aides mentionnées ci–dessous ,
dont la suppression est fixée par le Conseil au début de la campa­
gne laitière 1968/1969 î
 ---pagebreak---                  Réduction des aides dans les Etats membres au début de la campagne laitière 1967 /1968 ( en MU/100 kg)
                                   Montant "to-  Réduction des aides proposée pour 1967 /1968 Aides r& stantes en 1967 /68
                                   tal de                       accélération    supplément               régime
                                   l' aide pen­
                                                   1/7          au régime des   sur la solde
                                                                                               total
                                                                                                         des
                                                                                                                       reste     total
                                   dant la ;                    septièmes                                sepiiàmes
                                   campagne
                                   1966 /67                   i
I I. Belgique             '     }                             ι
          Groupes de produits I
               2                     '    753      197                                          197        390          166   ί   556
               3                          171        9..\                                         9           24        138   ί   162
               5                          133       78                                           78                      55        55
               7                          886 ;    234                                          234        386          266       652
               8                       1.364       280 v                                        280        843          241     1.084
               9                          275       78^'                                         78                     197       197
              11                          672,6    166                                          166        316,6        190       506,6
              CHE                      1.219       253                                          253        762          204       966
              TIL                         182,8                                                                         182,8     182,8
     II . Luxembourg
 I        Groupes de produits
                                                            I                                                           240       240
              10                          240             "  i
              11                          240                                                                           240       240
                                                                                                            800                 2.350
              14 '                  • 2.650        300                                          300                  p. 550
    III . Allemagne
 I        Groupes de produits
               6                           16 .-     4,-v                                         4           12 ,-                12 ,-
               8                         ; 24 ,-      6 ,-                                        6 ,-        18 ,-                18 ,-
               9                           16 ,-     4 ,-                                          4 »-       12 ,-
                                                                                                                     i   –
              GHE                          16 ,- .    4i-                                          4,- 1      12 ,-  1
              TIL                          16 ,-      4 ,-                                         4 ,-       12 ,-  i   -         12 ,-
                                                                                                                     i
 I        Lait livré aux lai­                    ;
                                                                                                  2,28      ( 0,10 )    2,28        2,38
 |        teries                          ; 4,66    ( 0,03 )          -           2,25
     IV . Pays-Bas
          Lait transformé dans                                                               I
                                                                                             ι
  |       les laiteries ( lait
  I       industriel )           i          hmL       °»i*                    f   1>32   _J       1,78                  0,38        1,77
                        me
 ---pagebreak---                                     -   4  -
6 . Il est proposé d' appliquer aux aides les réductions supplémentaires
    sui vantes :
    en Allemagne s          2>25 EM Pa® 100 kg do lait livré aux laiteries
    aux pays -Bas t         1>32 fl par 100 kg de lait transformé dans les
                            laiteries ( lait industriel ).
7 . L' article--20 paragraphe 3 du règlement n # ~l3/ o4/ CEE stipule-que le
    Conseil arrête avant le 1er- mars-les mesures qui doivent être appli­
    quées par chaque Etat membre pour la campagne-.laitière suivante , en
    vue du rapprochement des prix de marché des produits laitiers . Il
    doit être tenu-compte des modifications des ..prix indicatifs..natio-
    naux et de la...réduction des aides . Des mesures supplémentaires sont
    proposées pour les différents produits en vue du rapprochement des
    prix de seuil vers les prix de seuil communs fixés par le Conseil
    pour la campagne laitière I968/I969 dans lescas où il est apparu
    possible et nécessaire de les prévoir .
8 . Pour les différents groupes de produits les propositions eont les
    suivantes :
 ---pagebreak---      Produit : Pondre de sérum
                         Prix de                        Réduction       des aides               Modificatior Prix de            . .            Prix de                      Prxx de
 . JStats                 seuil                                                                 du prix           seuil •                      seuil                        seuil proposé
    membres
                        1966/1967                      1/7        accélérée       supplément .  indicatif .     . calculé                  • c-cmmun                        1967/19.68
                                                                                                                  1967 /1968 . . 1968/1969
                                                           DM      M         DM  MN        DM     MN  . DM ..     MN    ■   XM-              • 'MU           DM             MN       DM .
  ■  1    1      1
                           M           DM
                                                  j MN
 Belgique        J 1075,0
                                                                                                                                                                      ■
                                      86 , C                                                                    1075 ,- 86 ,-               2.075,-1                        1075 ,- 86 ,-
       *"         l                   Wiyii ^ J                                                                 aEZtJ&jcai
 Allemagne                            86,0                                                                                  86,0              . 86,0
                                                                                                                                                      1
                                                                                                                                                          r                           86 ,-
 Prance              106,15           86,0
                                         I
                                               |1                                                               106,16 86 ,-
                                                                                                                      •–1
                                                                                                                                            106,15
                                                                                                                                           ■ – "■■■
                                                                                                                                                    1
                                                                                                                                                          ri 106,15 86.,-
                                                                                                  .  Ir                                                 1
                                                                                                                                                          s              : 14531     .93 ,- ^
 Italie              15625           100 ,-                                                                     156-25      100 ,- am,5 v
                                                                                                                                                        --Ê   I .  ■ I  i !
                   I     ■   "*■ 1
                   l
 Luxembourg          1075 ,-          86 ,-                                             jI                      1075 ,-      86 ,- 1075,-: \                      -         1075 !    86
                                                                                                                                                          S „ : -,
                                                                                                                                                       n . •
 Pays-Bas            65,16            72 ,-                                                                     65,16 !      72 ,- 77,83 . ■ï              «
                                                                                                                                                                            71,50
                                                                                                                                                                                   j
                                                                                                                                                                                      79,01
                     « m** i » 1 1 *                            "   I 1 11 '
                                                                                               <v      •m T.' –            -  » ' .»» V -M
Observations : Dans quatre Etats membres , le prix de seuil actveL correspond déjà au prix de seuil commun .^
                En Italie, une diminution de 2.187,5 Lit et aux Pays-Bas une augmentation de 12,67 fl s' avèrent nécessaires
              " Il est prop*sé d' effectuer, au oours de la campagne 1967/1968 , la moitié du rapprochement . Il en resuite
                pour l' Italie une diminution du prix de seuil de 1.094 Ut et pour les Pays-Bas une augmentation de 6,34 fl
 ---pagebreak---                                                                         - 6 -
         Produit :     Lait en poudre entier
                                                                                                                       I
I                                                Réduction des aides                                    Prix de             Prix de           Prix de
I                        Prix de      ^                                                Modification
                                                                                                         seuil               seuil             seuil
        Etats             seuil                                      1
                                                                                         du prix
                                                          accélérée !                                   calculé                               proposé
                        1966/1967            1/7                         suppl emônt .  indicatif
                                                                                                                          • commun
        membres                                                                                        1967/1968           1968/1969         1967/1968
                                                        i
                         MN     DM       MN      DM    j MN il!L– DM
                                                                      !
                                                                           MN ■   DM   MN      DM       MN     I DM         MN         DM     MN  jI  DM
                                               i
    Belgique           4130 ,- 330,40   197 ,-!  15,76                                                4327 ,- 346,16 516 2-, 5             4327 ,- 346,16
                                                                                                             !                      r­
    Allemagne                  326,76                                           20,03          3,83
                                                                                                                                     )
                                                                                                             1  350,62    413                        350,62
                                                                                                             !                       )
    Frsnoe         j|i 474,72  384,62                                                  7,88    6,38 | 482,60    391 ,-   509 , 75j \ )
                                                                                                                                       413
                                                                                                                                           482,60 391 ,-
                   1
                                                                                                                                 ■ 1
I Italie
i
                       62000   396,80                                                               1 62000     396,80 64531,25 )          6 2000 11396,80
        –                                                                                                                          I
                                                               l
                                                                                            1       i                               )
  ' Luxembourg         4130 .- 330,40                           I
                                                                                                    I
                                                                                                      4130 ,- 330,40 5162,5                4327 ,- 346,16
                                                                                             I
                                                                                                                                     )
                   1
                                                                                                    1
    Pays-Bas       j 280,56                                    j                                                                    r
                               310 ,--.   3 ,-    3,32         i         10,16 11,22   6,75    7,46 i 300,46    332 ,-   373,77            332 ,-    373,77
  Observations : Il est proposé dé répercuter la réduction des aides et la modification du prix indicatif
                   sur les prix de seuil .
 ---pagebreak---   Produit » Li.it en poudre écrémé
                      Prix de             Réduction       des aides                                 Modification Prix de                         Prix de                    Prix de
    Etats             a aiii 1 -
                                                                                                    du prix               seuil                  seuil                      seuil propof .1
    membres
                    . 1966 /l967           1   h       aooélerea    supplément *                    indicatif             calculé ■              oommun                     I967/1968
                                                                                                                          1967/1968 ;            1968/1969 ;
                      m          DM   rør      dm . .    MN  ; DM .  MU    .. DM •                    MS     . ■ ■ DM-     MU         DM '■■   . .    ÎQI -.    - DM-        m      DM
                                                                                                                                             |
   Belgique        183050 14644         9 »- 0,72
                                                                              1
                                                                                          ,
                                                                                             p
                                                                                                1
                                                                                                    ■         1
                                                                                                                         1839,5 147,16 I
                                                                                                                              n
                                                                                                                                                 2700 ,-      V           1839,5 147,16
   Allemagne                   143,60                                            26,33                                               171,45         216 ,-
                        ■  >
                                                                                                                                                                                  171 ,:4S
   France           239,31 193,73
                                                    .Ί                   Ί
                                                                                                      3,45         2,79 242,56 196,52 266,60 1
                                                                                                                                                             ΓΓ^> 216,- 242,56    194,52
                                                                                              ,
                                                                                                                               ; 1                        –!
   Italie           33500 21440                                                                                          33500       214,40 33750 I
                                                                                                                                                             I. * .
                                                                                                1
                                                                                                                                                                          33500   214 , 4a
                                                                                               I        ·' '
                                                                                                                                                                )     ' 1
                                                                                                                                                              r
                                                                                                                                   !
   Luxembourg       18305 US M                                                                                           p.830,5    146 , 44 2700                         1.839,5 147,16
                                                                                . ..... •.■«■(    m          .4
                                                                                                                                                             E
                                                                                                                                                r ■■ ■-■■
 - Pays-Bas         13575 i 150 ,-      2j-  | 2,21                 4,53     .5 ,-; !                 3 ,-         3,32 ll45,28     160,53 195,48                        |145,28 160,53
                                             L
                                                                                                                                                                         I' " : '
Observations s ji est proposé de répercuter la réduction des aides ët là modification du prix indicatif sur les
                 prix de seuil .      ""               '     "  1       "                                                                              ""
 ---pagebreak--- Proûuit : Lait en poudre écrémé destiné a l' alimentation du bétail
                    Prix de
                                           '            Réduction des aidés          Modification Prix de       Prix de           Prix de
   Etats            seuil spécial                                                                    seuil      seuil commun      seuil mini­
                                                                                     du prix
                    1966 /1967 .         1 /7            acceleree    supplément .   indicatif       calculé    1968/1969         mum p]?oposé
   membres
                                                                                                     1967 /1968                   I?67 /:1968 .
                     MN          DM .   MS       DM j     MU I  DM  I   MIT I   DM   MN    DM     ! MN    i DM   MN     DM-       MN     IDM
                                                                                                   1
                                                              I
                                             I
 • Belgique                                                                        •  ■  I                                       1750
                                                                                                                             l
                                                                                                                             I
                              1       1        ■ 1 ■  1
                              |l38,10 I
                                                      1
   Allemagne                                                                                                                      140
                                                             11                                 : I
                                                     I
   France                                                                                                                        172,80 > 140 ,-
                                                     i                                                     I
                                                                    I
   Italie          20312    I 130 ,-                                I
                                                                                                                         «
                                                                                                                                 21875
                            i
                            1                                                                                                  I
                            1                                                                                                  r
                                                                                                                               i
                           i
   Luxembourg               I                                                                                                    1750
                            1                        1
                                                                                                                                          1
                                                                              I                                       1
                                                     1                        !
   Pays-Bas         122 ,- . 134,81                                           1                             [
                                                                                                                      I  ' v     126,70
                                                                              i                             1
Observations s Actuellement l' Allemagne , l' Italie et les Pays-Bas appliquent un prix de seuil spécial pour le lait en
               poudre destiné à l' alimentation du bétail . Pour le stade du marché unique aucun prix de seuil spécial n' est
               prévu . Le niveau de prix pour le lait en poudre destiné à l' alimentation du bétail résulte du prix de
               marché du produit du groupe n° 3 diminué de ]a réduc+ion pour les poudres pour bétail de 15 U.C. ( 60 ,-DM)
               par 100 kg. Le prix de seuil des produits du groupe n° 3 s' élevant à 54 U.C. ( 216 ,- DM) par 100 kg, il. est
               à prévoir que les prix pour la poudre de bétail Spray dépasseront 32,5 U.C. ( 130 ,- DM) par 100 kg. Il est ,
               par conséquent , proposé d' augmenter le prix de seuil spécial pour la campagne 1967 /1968 de 32,5 U.C.
                ( 130 ,- DM ) à 35 U.C. ( 140 ,- DM ).
 ---pagebreak--- Produit i Lait condensé non sucre
                    Prix de                Réduction   des aides                    Modification ' Prix ie        Prix d <3                  Prix ie '
       Etats        seuil                                                           du prix *       seuil - • -   seuil >                    seui lproposé
       membres
                    1966/1967               1/7      accélereâ    supplément .    . indicatif       calculé       oommun                     1967/1968 ;
                                                                 L      ■->■: • ■
                                                                                                    1567/1968     1968/1;m               j
                                                                                                                                 r-rs  : ]
                                                DM    MH           MU      DM "     MN    DM :      MÎT    . DM      m           DM                         DM
                    ■ MN" •          DM   MN
                                                           j DM                                                                           1
                                                                                                                                              HT
                                   . 11
                                                                                                                             1II
     Belgique        2349       187,92                                                              2349 187,92
                                                                                                           »    i
                                                                                                                   2300 j1
                                                                                                                  _!
                                                                                                                             <
                                                                                                                               >
                                                                                                                                   V - - 2349
                                                                                                                                     . .
                                                                                                                                                          187,92
                                                                                                                            ΊJ
                                                                           4,95           1,07 _          178,49    184 *
                                                                                                                               r:                         178;, 45
                                                                                                                                                . . . .
     Allemagne                  17347                                                                                        i
                                                                                                                            _1
                                                                                                 I                    ~   !  \
     France        263,41 21341                                                     2*17  1,76 I 26^58    215,17   227;i0|
                                                                                                                             \
                                                                                                                             \
                                                                                                                                 184; '      24534        199,58
                                                                                                                                                              i
                                                                                                                             1
                                                                                                                             1
     Italie        39063        250 ,-                         1
                                                                                                   39063 250 ,-    28750 " I                 33 906 217,00
                                                                                                                                                        ' *   '
                                                                                                                             i
     Luxembourg    213 ¥        17Q53             1                                                213X6 170,53 2300         I
                                                                                                                                             223V '178,49
     Pays–Bas      16SW-0       18Î85   1
                                                                                    2 ,-  2,21     17U0   189,06 166,52
                                                                                                                             I             ! 16&L0 ' 186,85
                            ! I
                                        1                                                                                   m4
  Observations « Il est proposé » pour l' Allemagne ,, de répercuter la xéduc'tion. dès . aidQs. et^JLa modification duj>rix indiéatif
                 smr le prix de seuil ; pour la Belgique et les Pays-Bas , aucune modification étant donné que les prix de
                 seuil actuels dépassent déjà légèrement le prix de seuil commun ; pour 1' Italie et la France , rapprochement
 ...  _ .        pour la moitié de la différence entre le prix de seuil calculé et le prix de seuil commun . Il en résulte ,
                 pour l' Italie , une diminution de 5*157 Lit/lOO kg et pour la France une diminution de 19,24 FF/lOO kg. Pour
                 le Luxembourg, qui n' a pas de production prppre , il est proposé d' augmenter le prix de seuil jusqu' au niveau
                 du prix de seuil allemand .
 ---pagebreak---                                                                 -  10
 Produit i Lait condense sucre
                   Prix de
  jitats           seuil
                                         Réduction      des aides                Modificatior  Prix de       j  Prix de               Prix de
                                                                                 du prix       seuil          < seuil                 seuilproposé
                   1966 /1967                      1
  membres                           - 1/7
                                                 1 | accélérée     supplément .  indicatif .   calculé
                                                                                               1967 /1968
                                                                                                              . commun
                                                                                                                1968/1969          I
                                                                                                                                      1967 /1968
                    MU       DM    M        DM        m   \ DM     M    t DM      MN    DM      Mil    DM        MU
                                                                                                                           j DM :     MN  ;     DM
                                                          1
 Belgique          3800     304 ,- 80 ,-    6,40                                              3880 ,- 310,40 3087,5                  3483,5 278,68
 Allemagne                  304 ,-                                        6,53          1,30          311,83     247 ,-              268,41j  268,41
                                                                                                                          1
 France            343 »B 278 ,-                                                  2,58   2,09 345,71 280,09 304,86          |247,-|
                                                                                                                            1
                                                                                                                                    '325,28 263,54
 Italie            53438 342 ,-                                                               53438   342 ,-    3S93i7fj   i         46016    294,50
                                                                                                                   '     1
 Luxembourg        3800     304 ,-                                                            3.800   304 ,-    3087 ,^              3483,5 278,68
                 1        |                                                                                              I                  1
 Pays-Bas                                                                                             247,76                         223,54 247 ,-
                   223,73 245A
                                                                                | 2,49   2,75 224^22
                                                                                                                223 , 54j
Observations ; n eg -t proposé s pour les Pays–Bas , augmentation jusqu' au niveau du prix de seuil commun $ pour les autres
               Etats membres , rapprochement des prix de seuil pour la moitié de la différence entre le prix de seuil calculé
               et le prix de seuil commun , c'est-à-iire
               pour   la Belgique et le Luxembourg : 396,5 FB/lOO kg
               pour   l 'Allemagne :                         43,42 DM/lOO kg
               pour   la France :                            20,43 FF/lOO kg
               pour   l' Italie î          .                 7«422 Lit/lOO kg
 ---pagebreak---                                                                    - 11 -
Produit :  fromages è. pâte persillée
                                                                                                               1
   Etats            Prix de                       Réduction des aides                     lîodificasicm               Prix de            I  Prix   de       jI     Prix de            I
   meinbres         seuil                                             1–                  du prix              1 f    «a 011 4 1»
                                                                                                                                   oui .
                                                                                                                                   vw*
                                                                                                                                         I  coni 1                  οΑΐΐΊ 1     ητη·  I
                    1966/1967              1/7          accélérée     :  supplément .     indicatif                   culs                  concun                 posé
                                                                                                                      mit'1968            i 1968 /1'                1967 >a 968
                     MN      I   DM   ' MN      DM    |  MN    DM        MN     1  Μ        Î<ÎN          "DM I          MN         DM       MN        DM           MN           DM
                                                                                                                                                                         *
                                                                                                                                                     I '                   \
 Belgique .        5587,1 446,97                                                                                    5587,1 1446,97 •6612,50 |)          • ' 5587,1             446,97
                            I
                                                                                                                                                     L_
                                                                                                                                                      /
                      '    I
 Allemagne                     455,78          4 ,-                               22,25                4>85                       486,91'   525 ,- ) V                       - 486,91
                                                                                               .   I                                                  a__
                           1                         1              Ί                                                                                 7       :
 France            6ll, 69i 495,59                                   1
                                                                                           8 , 93       7,24 620,62               502,83     652,93 ) 5?9          62q£2 502,«3
                                                                 : I                                                                                  \ . '
                                                                                                                                                                                  . v
                                                                                                                                                      7––
                                                                                                                                                                J77436
                                                                               1
 Italie            77436       495,59                                               .r  4
                                                                                                     '      t I 7743.6            495,59 82656 , 2î )     i -                  459V59
                                                                                                  I
                                                                                                                                                      7––
                                                                                                             • I
 Luxembourg       5587 , 10 446,97                                                                                 5587,1         446,97 6612,5c )■;" 5587,1 446,97
                                                                                                                                                      \ •
                                                                                                                                                      T~. –
 Paye Bas     - 1  448,51 495,59       4 ,-      4,42                     12,19 13,47      8,36         9,24 473,06               522,72     478,75               455,06 502,83
  – serrât 10ns : Il est proposé de répercuter la réduction ijles aides et' la modification du prix 'indicatif suiTle'a'/prix V
                   de Seuil . Pour les Pays-Bas , qui n' ont pas de production propre^ la suppression des , aides et la modifi­
                   cation du prix indicatif ne sont pas entièrement répercutées , mais lé prix de seuil doit être fixé au :
                   niveau du prix français . .                                                                           •                                      .
 ---pagebreak--- Produit  t Parmesan
                     Prix de                   Réduction    d e 0 aides              Modification Prix de                 Prix de             Prix de
   Etats             seuil                                                           du prix         seuil            j   seuil               seuilproposf
   membres
                     1966 /1967               1/7       accélérée       supplément . indi catif      calculé              c«mii«n             1967/1968
                                                    ■ 1                                              1967/1968        ! 1968/1969
                                               1
                          MN        DM    MN I   DM      MN      DM      MN     DM     MN    DM       MN        3M         MN         DM      MN       DM
                                                                                                                                                     J
  Belgique           7373 ,- 58934       234 ,- 18,72                                             7607          608,56 10200                 8786,-5
                                                                                                                                                     !_
  Allemagne                        58384                                                                                  816 ,-             702,92
                                                                                                                      1
                                                                                                              1
  France             728 ,-        58084                                                                                  1007,35 ] ( 816 ,- 867,59
                                                                                                                                  1
                                                                                                  ____        1
                                 l
  Italie             92163 !       58984                                                                                  32T500 j!          109832 702,92
                      -' 11  1 11
  Luxembourg         7373,0: 58984                                                                                        10200 !            8786,5
                                                                                                 1 1     – ■
                                                                                                                                    j      ♦
  Pays-Bas         j 533,81        58^84                                                                                ' 738,48             636,14
                   t                                                                                         i
Observations t n est proposé d' augmenter le prix de seuil italien de la moitié de la différence entre le prix de seuil
                actuellement valable et le prix de seuil commun , c'est-à-dire de 17 . 669 Lit/lOO kg e4 de fixer les prix
                de seuil des autres Etats membres au mAme niveau . Comme précédemment , il n' y aura pas de prélèvements et
                de restitutions à l' intérieur de la Communauté .
 ---pagebreak---                                                                      - 13  -
Produit t Emmental
                      Prix de                  Réduction   des aides             Modifi cation  Prix de      j Prix    de          Prix de
     Etats            seuil                                                    [U.U     χ       seuil           seuil              seuil proposé
     membre s
                      1966/1967          1/7        accélérée    supplément .    indica tif     calculé         commun             1967 /1968
                                                                                                1967 /1968      1968/1969
                                                         !                     1
                                                                                                                  ■MN '
                                                                                                      l
                       MN     DM .   MN    i DM      M   I DM     " MN  DM     | MN      DJf     MN j DM                    DM      MN      DM
                   I
Belgique           I55OO ,- 440 ,-  280 ,- 22,40                                                                7462,5 ] 11
                                                         I                                                               I
Allemagne                    440 ,-           6 ,-                      28,80              5,50                 597 ,-
   . ■ • : :   :
France               543P8   440 ,-
                                                                              I
                                                                                 11,48     9,30
                                                                                                         • *
                                                                                                                736,86     | 597,-       1
                                                                                                                                           440 ,-
 Itàlie              68750   440 ,-                                                                             93^,25
                                                                                                              1
 Luxembourg          5500 ,-   0 ,-
                                                                              I
                                                                              !                                 7462,5     n:
 Pays-Bas            398,20 440 ,   5 ,-     5,52                14,28  15,78     9,91    10,95                 540,29'
                                                                                                                        I
Observations s Compte tenu des dispositions de l' article 4 paragraphe 4 du règlement n 6 13/64/CEE, une modification des
             :   prix de seuil déjà uniformisés n' est..pas possible.
 ---pagebreak---                                                                                                  - 14 -
   Produit :      Gouda
                                                                                               ■   – I»   – ––
                        "   ■  ■ ■■              " i
                                                   I
                              Prix de                             Reductioia des aides                                   Modification      Prix de          (I    Prix de        Prix de
                                                                                                                                            seuil           I!      seuil          seuil
                                 seuil                                                                                     du prix
     Etats
                           1966/1967                              1/7      j    accélérée      j supplément .             indicatif     j calculé                 commun         proposé
      membres
                                                    l
                                                                                                                                          1967/1968              1968/1969      1967/1968
                           M              DM               MN j    I1
                                                                      DM
                                                                            1
                                                                             j MN i[   1
                                                                                         DM        M j!          DM    [ MN j[  DM      I  MN     i! dm ^
                                                                                                                                                   i         1
                                                                                                                                                                 MN         DM   MN    iI  DM
                   j
                                                                    j                  1                      !
                                                                                                                                        1
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                                                                                                                                        1                                 1
 Belgique                5537 ,- 442,96                  78 ,-      | 4,70                                   !                          | 5615 ,-    447 M      6175 ,-   I
                                                                                                                                                                          )    5615 ,- 447,66
                                    i                                                          •              i                                             I1
                                                                                                                       i              1
                                                                                     ]
                                                                                            ]
                                                                                                                                                                          5
                                                                                                                      i
                                                                                                                                                            t
 Allenragne                           361,30                        i 4 ,-
                                                                                            i                   24,75 i         4,62 Ii              394,«T!     494 ,-')                 394,67
                                                                                    J  1     !                         i                                     i
                                                                    I                         I
                                                                    !
 France
            11 . ■ 1
                    |[ 558,25
                    I
                      I
                                      452,29
                                                                                    j
                                                                                     I
                                                                                                                      I
                                                                                                                       | 9,35
                                                                                                                       L
                                                                                                                                7,58      567,60     459,87? 609 , 7W_         567,60 459,87
                                    f ' ■    111
                                                                                                                       1
                                                                                               !              !        1
                                                                                                                                                              ί
 Italie                  72500        464 ,-                                                   I        '     i                           72500      464 ,-   177187,50!!)     72500      464 ,-
                                                                                               !              I                                                         !
                                                                                                                                                                        i
                    j
                                                                   1
                                                                                                                       !
 Luxembourg         i 5537 ,- 442,96                                                                                   1
                                                      ■ ™ ™ 1 1 '
                                                                                                                       i                  5537 ,-    442,9^ i
                                                                                                                                                                6175 ,-
                                                                                                                                                                        ♦
                                                                                                                                                                               5615 ,- 447,66
 Pays-Bas           j 319,01 353,50                        4 ,-       4,42
                                                                                      I
                                                                                                  11,65 12,87
                                                                                                                                                             i            3
                                                                                                                         8,08   8,93      342,74 378,72
                    i
                                                                             _____
                                                                                     I
                                                                                     i
                                                                                      1                                                                       | 447,07;        342 , 74 378,72
Observations : Il               est proposé de répercuter la réduction des aides et la modification du prix indicatifA
                          sur les prix de seuil .
 ---pagebreak---                                                                        -        15     -
ΡΓΟάυίΊ χ 5ΐ . Ρ&υΐΐη
                                                                                                        1               'Ί
                                                .                         ;                      –1
                       Prix de                 Réduction         des aides                     *  I Modifi cation Prix de                     Prix de             Prix de
       Etats
                       seuil                                                                           du prix              seuil             seuil               seuil proposé
     - membres •       1966 /1967            • 1/7       j    âoceléree       1 supplément ."          indicatif            oalculé           commun;             1967/1968
                                                                              I                                             1967 /1966      . 1968/1969
                                                   J     i                                                                                                               4
                                                   dm    ! ■■
                                                 1                11
                      • M      DM   ■      rar |               m   I DM "        MN       ' DM             MN  ■' DM         M      DM         MÎT     DM           MN -      DM
                                                      : J         1
                                                                                                                                                            I
  • Belgique       5312.5C 425 ,-                                                                                          531350 425r-       5907,50       I - - 531350 425 ,-
                                                                                                                                                            |
                                                1                                                                                                           I
                                                                                           21,38                                    43597                   ►             . 435,97
     Allemagne                41Q60
                                                 i
                                                                                                                   3,99                       479 ,- |      I
                                                                                                                                           .       ,  1
                                                                  I                                                                                       1
  i                                                                                                                                                         1
                                                                                                                                                        . <
  : France         560,36     454 ,-                                                                 :    8,62 - - 6,99 568 , 9£ 460,9! > 591,21 . <> 479 : -56353 460,95
                                                                                                                                                        .j>
                                                                                                                                                          1
  l     - .                                                                                                                                                 I
                                                                                                                                                          I
   : Italie        70938      454 ,-                                                                                              | 454 ,-    7488,75 <)          70938 • 454 ,-
                                                                                                                                  Li     –
                                                                                                                                                            )
                                                                                                                                                          \
                                                                                                                                                          <
                                                                                                                                                            )
                                                           l
                                                                                                                           53135C 425 ,- 5987,50 i\ -■ 53I35O • 425 ,-
     Luxembourg
                  |5312,5C .425 ,-                                                                 I                                                    -J
                                                                                                                                                            )
                                                                                                                                                       □
                                      I
                                                                            1
   : Eays-Bas      364,72 ! 403P1 ' 4 ,-           4,42                     I
                                                                                  10,13    11,19 j                 7,98 386,071 42660         433,59              386,07 426,6a
   >         *                         1
                                                                                                                                                                            ; . , 1 . 1
                                                                                   .. . X
 Observations : II . est proposé de répercuter 'la réduction des aides et la modification du prix indicatif sur les prix
                 de - seuil .            '                                »                                         : *
 ---pagebreak---                                                                   -     16  -
 Produit : Camembert
                                                                                                           '
                                                                                                                               I  1
                  . Prix de        |I         Réduc tion   des aid es                    Modification Prix da                    Prix de        Prix de
 Etats            i seuil                                                                du prix          seuil                  seuil          seuil . propçsé
                  S 1966 /1967      I      1/7      [ accélérée     ! supplément .       indicatif      [ calculé                commun         1967 /1968
membres
                                                                                                          1967 /1968             1968/1969
                                                                                                                                             i
                                                                                                                 1I
                      MN     DM        M   !  DM        MN  DM         M    DM             M    DM           MN  I DM         !    M     'DM     ME"     ί ΰΜ
                                           1                                                                                  i
                                           I
                                                                                                                                        i
 Belgique          5948,40 47587 166 .–    I 13,28                                                        6114,4 489,15 6175 i                 6019,6
                                                                                                                                       A
 Allemagne                  47^87                                             23., 83 j
                                                                                       i
                                                                                                4,17
                                                                                                                  1
                                                                                                                    501 , 87ji
                                                                                                                              i
                                                                                                                                 494,-j        481,57
                                                                                                                                                          )
                                                                                                                                                          i
 Franoe ..         587,35   47 587                                                        7,03   5,70     594,38 481,57 60973(494 »- 594,38 >481,57
                                                                                                        1
                                                                                                                                                        n
                                                                                                                            1
                                                                                                      j
 Italie          j 74355    475p7                                                     1                   74355     475,87 77187,5©            75245
                 l
                                                                                                                              i                          L.
                                                                                                                    475,8^ » 6175,1
                                                                                                                                                        I
 Luxembourg        5948,4   47587                                                                         5948,4                               6019,6 j I
                                                                                                                         ■   i
  1     ■■■ Ml ' |
                                                                  I                                                                     (
 Pays-Bas          430,66   47587     4 ,-   4,42                 |8,68       9,59        6,51   7,19 |   449,83    497,07       447,07        435,82
                                                                                                                                                        i
Observations : n est proposé de conserver le prix de seuil uniforme et de l' augmenter de la majoration du prix
                 indicatif français .
 ---pagebreak--- Produit t Lactose
                      Prix de                Réduction    des aides               -Modifi cation Prix de              Prix de              Prix de-
        Etats         seuil                                                        du prix        seuil -             seuil?               seuil proposé
        membres       1966/1967                    acceleree ■  supplément .       indicatif      calculé             commun . .      •    1967/1968
                               *    .
                                                                        '     * \      •      , *
                                                                                                  1967/1968"'         1968/1969                          *.. " *
         '        i
                       m      DM      M   ■ DM   :  MN    DM .   MS .      DM        MM"   DM :   MN -       DM-       MÎT.. . I DM- -      ■ MT-          DM" I
     Belgique        201250 161 ,-
                                        n
                                                                                                                      2150 ,-
                                                                                                                             L
                                                                                                                                 £7                r
                                                                                                                                                          " .
. Allemagne                  161 ,-
                                                                                                                  n
                                                                                                                       172 ,^     1 -i
                                                                                                                                 " SlT.2,-
                                                                                         t
     France          221,17- 179,19
                                                                                                       r
                                                                                                       1
                                                                                                                  i|  212,29
                                                                                                                                                          χ,
 i Italie            29688   190 ,-
                                                                                                           ./ *
                                                                                                                      26875      r
  ■ Luxembourg
                   I      •
                     201250 161,00                                                                                    2150 ;-
                                                                                                                               1
                                                                                                                                 F            ■' r
                                                                                                                                                     ■J
                                                                                                                                                       I
                   I   ... ■                                                                             1      1   I
   ; Pays-Bas        145,71 161 ,-                                                                                 1  155,66
                                                                      |   ;■                             *          I
                                                                      I
Observations t II est proposé de maintenir le . prix de seuil actuellement en vigueur jusqu' au 1er juillet 1967 , à partir
                de cette date et" selon les aocords du Conseil , d' appliquer -dans les échanges avec les pays tiers- le prix
                de seuil commufa fixé à 43 U.C. ( l72,-.DM) et de supprimer les prélèvements et restitutions intracommunautaires
 ---pagebreak---                                                                -   18   -
Produit t Beurre
                                                                                                                                        I
                 I
                    Prix de                  Réduction    des aides                  Modification |    Prix de           Prix de           Prix de
   Etats            seuil                                                            du prix           seuil             seuil . .         seuil proposé
   membres
                    1966 /1967            1/7         accéléré©     supplément .     indicatif         calculé           commun            1967/1968
                                                                                   I
                                                                                   I       .
                                                                                                       1967/1968         1968/1969
                                                                                                                                        1
                      M      m       MN    | DM       M   | DM I1    MN     DM         MN      DM        MIT   DM          MU      DM        MN        DM  ;
                                                                                                                                  P
                1                          1
                 i                         j
  Belgique       ! 10363 ,- 82904                                                                      10363 829,04 956 â50               10363 829,04
                                           I                                                                                                    ' 1
                                                                                                                                                  I
  Allemagne                 73349                                          2,25                8,60! 1
                                                                                                             744*34 ; 765 ,-
                                                                                                                      I
                                                                                                                                                    744,34
                                                                                                    1
  France           910,35   737,57                                               I   16,28    13,19 92663 750,76 944,21 ; ; 765           92663 750,76
  Italie           105000   672 ,-
                                                                                  I
                                                                                                     1
                                                                                                       105®  672 ,-      3E9L25  r        16500^'672 ,-
                                                                                                                                                 II
                            75QP8 300,-!                                                                               | 9562,5
                                                                 1
                                                                                                     1
  Luxembourg       937 6 ,-                   24 ,-                                                  1 9976  774,0c                   ■
                                                                                                                                          95645 765 ,-
                                                                                                                       1
                                                                                                                    1  F
  Pays-Bas         1565,63  625 ,- I 7 '"     7,73 i
                                                    |
                                                                   19,66  21,73      14,65 |! 16,19 6O&94 670 , 6 ^ !    692,33           60494! 670,65
                                   l                                                       I
 Obserrations : n est proposé de répercuter la réduction des aides et la modification du prix indicatif sur les prix de
                 seuil . Au Luxembourg, le prix de seuil ne peut toutefois être augmenté que jusqu' au niveau du prix de
                 seuil commun .
 ---pagebreak---                                                                     -         19  -
 Produit : Chedc -.r
                     Prix de                    Réduction       des aides                              Modification Prix de                   Prix de                  Prix de
   Etats             seuil                                                                             du prix                   seuil        seuil                  : seuil proposé
   membres
                     1966/1967             1/7        accélérée                supplément .            indicatif                 calculé      commun                   1967 /1968
                                                                                                                                 1967 /1968   1968/196 *
                   J, MN                                                                                                                                                     j DM 1
                                                                                                1  1
                             DM      . MN      DM       MN      DM              M        DM       I     MU       DM              MN       DM   MN       UM          i   MN
                                                                                                                                                        I   »       1
                                                                                                  1
                                                                                       ;   1' *   |                                                       \
 Belgique ...       3813,0                                                                                                                    671250
                           305,04jl
                                    253 ,- 20 , 24 ,          • •  -• •• 4
                                                                                     l                                                                    1 ... .
                                                                                                                  1 ' ' – ■■ ■ 1
                                                                                                                                                          \
 Allemagne                 305,04            - 4 ,-                                      23,40                    4,99 !                      537 ,-      f
                                                                                                                                                          \
                                                                           1                                                                              i
                                                                                                                               1
                                                                                                                                                      I
                    376,50 305,04                                                                                                                                    t
 Franoe                                                                                                10,31       8,35                       662,80          537 ,
                                                                                                          .  I                         U
                                                                                                                                                                     L_l,
 Italie          147663    305,04                                                                                                         j  83006,25     (
                 i                                                                                                                                        <
                                                            t
 Luxembourg   :    3813 ,- 305,04                           1
                                                                                                                                             6712,5
                                                                                                                                     *  1
                                                                                                               I                        1
                                           !        I                       1                                  1
 Pays-Bas           276,06 305,04     5 ,-     5,52                         ! H,59       12,81      i ; 8,57      9,47                       485,99
Observations s En raison des dispositions de l' article 4 paragraphe 4 du règlement n® I3/64/CEE, il n' est pas possible de
                modifier les prix de seuil dajà uniformisés .
 ---pagebreak---                                                                       -    20  -
Produit  : Tilsit
                     ■■■■"■    ' ■ ' I
                                     i
                       Prix de                     Réduction des aides                    Modification! Prix de                 Prix de             -Prix do
   Etats               seuil                                                              ^ 11      V      O rtl 11 1           seuil commun         seuil proposé
                       1966 /1967          i/7             accéleree j;   supplément .    indicatif        calcul *   à
                                                                                                                                1968 /1969           1967 /1968
   membres                             i                          . . J
                                                                                       1                   1967 /lîm
                                       I
                         MN    DM      I M     DM           m    DM       MN     DM         MN        DM   MU            DM     MN           DM      MN       DM
                                       1
                                                         1
                                                         t
  Belgique            5537 ,- 442,96                                                                       5537         442,96  6175                 5615    447,66
                                            r – 1 ■■■ ■■
  Allemagne                   361,30           4 ,-                              24,75                4,62              394,67  494 ,-                       394,67
                                      1
  France              558,25 452,29 !                                                        9,35     7,58 567,60 459,87        609,73      494 ,- 567,60    459,87
                              464 ,-                                                                       7 2 500      464 ,- 77187,50            72500     464 ,-
  Italie          | 72500
                   1
                                            I
                                                                                                                                          1
  Luxembourg          5537 ,- 442,96                                   1                                   5537 ,- 442,96       6175               561 5     447,66
                                                                                                                                        –
                                                                                                  I
  Pays-Bas            319,01 352,50 4 ,-       4,42                      11,65   12,87 !     8,08     8,93 342,74 378,72        447,07             342,74    378,72
                                                                                        I
                                                                                        I
Observations s XI est proposé de répercuter la réduction des aides et la modification du prix indicatif sur les prix de
                 seuil . Pour la Belgique , une augmentation supplémentaire est nécessaire pour pouvoir continuer à fixer
                 les prix de seuil du Tilsit au mêoe niveau que ceux du groupe n° 9 ( Gouda ).
 ---pagebreak---                                      Proposition d' un                  ■
                                   REGLEMENT DU CONSEIL
                concernant les mesures à appliquer en matière de prix
                dans le secteur du . lait et des produits laitiers pour
                la campagne laitière 1967/1968 tt portant modification
                                du règlement n® 2 15/66/ CEE    ^
                      (présentée par la Commission au Oonseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le Trait© instituant la Communauté Economique Européenne , .
Vu le règlement n® I3/64/CEE du Conseil , du 5 février I964, portant établis­
sement graduel d' une organisation commune des...marchés dans le secteur du ;
lait et des produits laitiers ( l ), modifié par le règlement n®-2l4/66/CEE ( 2)
du Conseil du 14 décembre I966 , et-.notamment son article 18 paragraphe 2 ,
son article 19 paragraphe 4 , son article 20 paragraphe 3 et son article 23 ,
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT qu' il appartient au Conseil de statuer sur les mesures qui doi­
vent être appliquées pour la campagne laitière 1967/1968 par les Etats mem­
bres en vue du rapprochement des prix indicatifs nationaux et des prix de
marché ;
CONSIDERANT que le Conseil a arrêté en juillet I966 des décisions relatives
         *                           .                       *                r
aux prix communs applicables à partir de la campagne laitière I968/I969 dans
le secteur du lait et des produits laitiers ; que , compte tenu de ces déci­
sions , il n' est pas nécessaire de procéder à la fixation du prix indicatif
commun prévu S, l' article 18 du règlement n* I3/64/CEE ;
CONSIDERANT que l' absence pour la campagne laitière I967/I968. d'un prix . in­
dicatif oommun et des critères prévus à l' article 20 paragraphe è du règle­
ment n° I3/64/CEE rend impossible la fixation des prix visés à-l'artiole 20
paragraphe l°fe/règlement 3 que, compte tenu des-.conditions particulières dans
lesquelles sa trouve le secteur du lait et des produits laitiers , il est indi-
qué-de prendre pour la campagne laiiière I967/I968, en vertu de l' article 23
du règlement n® J. 3/64/CEE, des mesures dérogatoires qui conduisent vers les
prix prévus pour la campagne laitière I968/I969 }
                                                                          ./•
( l > J. 0 . n® 34 du 27 . 2.1964 P. 549/64
( 2) J. 0 . n® 235 du 22 . 12 . 1966 p. 3961/66
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que lors de l' adoption des mesures-.concernant les-.prix indi­
catifs nationaux , il y a lieu , en vertu de l f article~l8 paragraphe 2 du
règlement n° I3/64/CEE, de respecter le principe du rapprochement graduel
de ces prix indicatifs au cours de la période de transition ;
CONSIDERANT que c' est à partir de la campagne laitière I968/1969 qu' exis­
tera pour la première fois un prix indicatif commun ; qu' il convient dès
lors de partir du rapprochement des prix indicatifs nationaux qui étaient
les plus éloignés les uns des autres pendant la campagne laitière I966/1967 ;
que , . compte tenu de la situation économique existant dans certains Etats
membres , il apparaît indiqué de maintenir la limite supérieure de 10,3 uni­
tés de compte par 100 kilogrammes de lait qui-était valable pour la campa­
gne laitière I966/1967 et de relever par contre à 9» 25 unités de compte
la limite inférieure dans le cadre du rapprochement des prix ;
CONSIDERANT que , pour réaliser l' objectif du rapprochement de-tous les prix
indicatifs nationaux , il convient de prévoir que .. l' Allemagne relèvera son
prix indicatif national . _de <0,50 DM-.par 100 kilogrammes , -.que la France..relè-
que les pays-Bas relèveront le leur de 0,90 PI par 100 kilogrammes
vera le sien de 1 FF par 100 kilogrammes ,^ét que les..autres Etats membres main­
tiendront pour la campagne laitière I967/I968 les prix indicatifs nationaux
valables pour la campagne laitière I966/I967 5
CONSIDERANT que les montants de la rectification des prix de seuil qui ré­
sultent des modifications indiquées oi-dessus auxquelles procèdent les Etats
membres-.concernés,_.s ' établissent aux niveaux indiqués dans le tableau sui­
vant par 100 kilogrammes des différents produits pilotes visés à l' annexe I
du règlement n° lll/64/CEE du Conseil , du-30 juillet I964» portant constitu­
tion de groupes de produtts-.dans -.le secteur du lait et des produits laitiers ( l )
modifié en dernier lieu par le règlement n* . ../67/CEE ( 2) ainsi que pour
le Cheddar et le Tilsit ;
                                                                                •/.
fl } J. 0. n» 130 du 12.8.1964 p. 2174/64
( 2) J. 0 » îi® ... du ... I967 p. ... /67
 ---pagebreak---                            i       Allemagne . : i L    TïVanoe        pays -Bas
                           i         ΏΜ               '  FF               Fl •  -
                                                                     i
                           !
      Groupe n° 1          f
                           1
  I   Cteoupe n°  2                  3,83                7,88        I     6,75
      Groupe n® 3                    1,52                3,45              3,–
      Groupe n® 4
                         i
                                     1,07                2,17              2,~
      Groupa n° 5        î           1,30          !'
                                                   i.
                                                         2,58              2,49
                           r
      Groupe n® 6                    4,85                8,93              8,36 -
J     Groupe n®   7
      Groupe n® 8          I         5,50               11,48              9,91
      Groupe n® 9                    4,62                9,35          .   8,08
I     Groupe n®   10                 3,99                8,62           v  7,22
I     Groupe n®                      4,17                7,03 :            6,51 '
      Groupe n® 12
      Groupe n® 13
      Group e-ja® 14                 8,60               16,28             14,65              ;
                         i
      Cheddar                        4,99               10,31              8,57   '
                         f
      Tilsit                         4,62                9,35       j      8,08
  COÏTSIDSRlîTT qu' aux termes de l r article-.l 9 paragraphe 4 deuxième alinéa du
 règlement n® 13/64/tfEE, les aides accordées sur le plan..national et qui
                               ' *           « •
 rendaient passible %e maintien des prix de marché des produits visés à--                  .
  l' article premier ' pé>agrftpixe..2 dudit~règlement au-dessous des pxsix corres­
 pondant à la limite ï-férieure das prix indicatifs , fixé ô conformément à -                  •
  l' article 17 paragra^.e 2 dudit règlement , pour la campagne laitière I964/I965
 doivent être réduite, à. .nouveau-d'un septième pour la campagne 1967/1968 }
 que , toutefois , à l'é- e-ard des produit s-pour lesquels le montant. .passible i '
                             1                                                        1 ■'
 de cette réduction e.            devenu inférieur à un septième entier par suite d'une
 réduction acoélér<st»             aides intervenue au cours des ..campagnes laitière précé­
 dentes , l' application          de ces dispositions ne peut porter que sur le solde
  qui subsiste ;
  CONSIDERANT que l' incicfënoe , par 100 kilogrammes de produit , de cette réduc­
  tion des aides est indiouée dans le tableau suivant t
 ---pagebreak---                         | Belgique
                        i
                                          Allemagne   Luxembourg     pays-Bas     1
                         j  FB              DM          Flux           FI
     Groupe n® 1      i
      Groupe n° 2          197 »-                                      3 ,-
     Groupe n° 3             9 »-                                      2 ,-
     Groupe n° 4
     Groupe n® 5            80 ,-
     Groupe n° 6                            4 »-                       4 ,-
     Groupe il 0 7         234 ,-
     Groupe n° 8           280 ,-           6 ,-                       5 >-
     Groupe n° 9            78 ,-           4 ,-                       4 >-
     Groupe n° 10                                                      4t-
                                      1
     Groupe n° 11       I  166 »-                                      4 ,-
     Gfcoupe n° 12                                                     3 ,-
     Groupe n * 13
I    Groupe.ji0 14                                  I
                                                    (
                                                         300       '   7 >-
     Cheddar         I     253              4 >-                       5f-
     Tilsit                             .   4 ,-                       4j-
  COKSIDEHMT qu' aux termes de l' article 19 paragraphe 4 , premier alinéa du
 règlement n° I3/64/CEE, les aides ne tombant pas sous le ooup-des disposi­
  tions du deuxième alinéa sont également réduites ; tu' il apparaît opportun
  que-l' Allemagne réduise ces aides de 2,25        Par 100 kilôgrammes de lait
 fourni aux laiteries et          les pays -Bas               de 1,32 Fl par
 100 kilogrammes de lait à usage industriel 5
  CONSIDERANT que lJ.incidenoe , par 100 kilogrammes de produit , de cette réduc­
  tion supplémentaire des aides est . indiquée dans le tableau suivant :
                                                                              •/.
            \
 ---pagebreak---                                       Allemagne -        . . Pays-Bas           ;
                                         m                        PI
            Grotipe n® 1
         \. Groupe n® 2                 20,03                    10,16
       I Groupe n° 3                    26,33                     4,53
       | ' Groupe n® 4                   4,95 ■
       j    Groupe n®  5     . j         6,53
       J    Groupe n®  6        j       22,28                    12,19
       j    Groupe n®  7                                           »
       J    Groupe n°  8                28,80                    14,28
       l    Groupe n®  9       j        24,75                    11,65
       j    Groupe n°  10               21,38                    10,13
            Groupe n® 11                21,83   '                 8,68
       j Groupe n® 12               .
            Groupe n® 13
            Groupe n® 14          '      2,25       '  j       " 19,66 •
       j Cheddar                        23,40                    11,59
            Tilsit                    - 24,75                    11,65
CONSIDERANT qu' aux termes de l.'.article 19 paragraphe 4 troisième alinéa
du règlement n®..l3/64/CEE, la réduction des aides mentionnés ci-dessus
est compensée par une augmentation correspondante des prix de seuil ; que ,
            toutefois , dans certains cas un ajustement du prix de sduil eh
fonction de la modification du prix indicatif hationàl-.et de la réduction
des aides .aurait comme conséquence un dépassement du prix de' Seuil commun '
prévu pour la campagne laitière 1 968/l 96 9 pour le produit en cause jqu'il
oonvient . dl.éviter une telle augmentation dans l' intérêt d' un rapprochement ,
vers' les' prix dé seuil commune j                                                 ■
CONSIDERANT- -que ia différence importante existant prur certains produits
entré les prix-.de seuil nationaux ét le prix de seuil commun prévu rend
nécessaire un rapprochement complémentaire ;
CONSIDERAIT!- que, pour les produits du groupe n®. 7 , les prix-.de seuil sont • •
déjà uniformisés ; qu' il convient de maintenir cette uniformité et de rap- '
procher le prix de seuil uniforme applicable pour la campagne laitière
I967/1968 du prix de seuil commun prévu j
 ---pagebreak---                                                -   6  -
 \
j     CONSIDERAIT qu' il faut fixer le niveau des-prix de seuil des produits du
     groupe n® 8 at des prix-de ..seuil du Cheddar , en respectant les disposi-
   v tions de l' article 4 paragraphe 4 du règlement n° I3/64/CEE ;
      CONSIDERANT que , pour les produits du groupe n° 11 , un prix de seuil-uni-
     forme a été-fixé au cours de la campagne I966/I967 f que > pour préserver
     cette uniformité , il convient de majorer tous les prix de seuil du montant
     correspondant à l' augmentation du prix indicatif français |
                                                  lors de sa session des 24 et 25 novembre
     CONSIDERANT que , pour les produits du groupe n° 13 , le Conseil a prévu j
      1966 ,     l' application à coopter du 1er., juillet ..! 967 d' un prix de seuil
     uniforme égal au. prix de seuil commun prévu pour la campagne-laitière
     I968/1969 î qu' à partir de cette même date il faudra renoncer dans les
     échanges ..intracommunautaires à la perception de prélèvements et à l' oc­
     troi de restitutions $
     CONSIDERANT que la Belgique et le Luxembourg ont réalisé entre erux un
     marché unique pour les produits laitiers , à-l'exception des produits des
     groupes n° 4        n ° 14 > que * eu_.égard à l 'article .. 233 du Traité , il est ,
     en conséquence , nécessaire de prévoir au Luxembourg lea mêmes modifica­
     tions des prix de seuil que celles auxquelles il est procédé en Belgique
     pour les produits relevant de ce marché unique ;
     CONSIDERANT que l' article 16 du règlement n° 2I5/66/CKE du Conseil , du
     14 décembre I966 » relatif au régime applicable aux aliments composés à base
     de produits laitiers et au lait en-.poudre destinés à l.'.alimentation du
     bétail ( l ) autorise les Etats membres \ en ce qui concerne les produits de
     la position 04.02 A III b) de lJ.annexe II du règlement n® lll/64/CEE, à
     fixer un prix de seuil inférieur à celui du produit pilote du groupe n° 3 5
     que-la durée de validité de ces dispositions est limitée par l' article 25
     du règlement précité à la fin de la campagne laitière I966/1967 î
     CONSIDERANT que les motifs qui-ont conduit à l' adoption de ce règlement
     subsistent ; qu' il convient par conséquent de proroger la durée de validité
     de ces dispositions ; qù' il -apparaît indiqué ,, pour tenir compte . -de la . .si­
     tuation du marché et limiter l' incidence du régime spécial , de relever la
     limite inférieure de ce prix de seuil spécial ;
                                        •                                           ./• ■ ,
     ( l ) J. 0 . n° 235 du 22.12.1966 p. 3963/66
 ---pagebreak---                                  1
                              . -       -  7  -
COÎTSIDERAUT qua , en raiaon de difficultés rencontrées lors de la déter­
mination des prix des produits du groupe n®. 12 > et dans l' intérêt d' une
simplification du-.régime des échanges , le règlement n® 46/65/CSS du –
Conseil , du 29 mars I965 , concernant les . .mesures à appliquer- en matière
de prix dans le secteur-du lait et des produits laitiers poua? la campa­
gne I965/I966 ( l ) a introduit des dispositions spéciales pour les pro­
duits dea groupes n » 11 ©t n® 12 5 (jus Ta durée' de validité de ce régime
spécial a été , toutefois , étendue à la campagne-laitière I966/I967 par
le règlement n® 37/66/CEE - du Conseil , du 30 mars 1966* concernant les'
mesures à appliquer en matière de prix d'ans le secteur du lait et des
produits laitiers pour la campagne I966/I967 et portant modification du
règlement n° H3/64/CEE du Conseil ( 2) ? que , sur la "base de 1 'expérience .
acquise au cours de l' application de cette disposition , il apparaît oppor­
tun de maintenir ce régime pendant la campagne laitière 1967/1968 ;
CONSIDERANT qu' aux termes de l' ar-ticlo 1er paragraphe-3 du règlement
n 9 13/64/CEE,' la campagne laitière commence le 1er avril pour se terminer
le 31 mars ; qu' afin de permettre une transition sans difficultés .^. 'une
campagne à l' autre notamment en ce qui . concerne la fixation des prélèvements
et restitutions , il est indiqué de proroger jusqu' au 2 avril I967 la durée
de validité des dispositions applicables pendant la campagne laitière
1966/1967 î .     "'               . .                   "
A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT J •               !
                                   Article premier
1 . Pour.Ja campagne laitière 1967/1968^ il n' est pas procédé à la fixation
    du prix indicatif commun visé à l^article 18 paragraphe 2 du règlement
    n® I3/64/CEE.
2 . Pour la campagne laitière 1967/1968*. il n.'eat pas procédé à la fixation
    dea prix visés à l' article 20 paragraphe 1er du règlement n® I3/64/CEE,
    vers lesquels le rapprochement des prix de. seuil est orienté ^ ni -à l' adop­
    tion des critères servant à cette fication .
                                                                            •/.
( 1)-J- 0 . n® 51 du 30.3.1965 P. 748/65
( 2) J. 0 . n® 61 du 31.3.1966 p . 884/66
 ---pagebreak---                                     Article 2
Los limites supérieure et inférieure des prix indicatifs nationaux pour
100 kilogrammes de lait oontenant 3,7 fo de matière-grasse , départ exploi­
tation agricole, valables pour la campagne laitière 1967/1968, sont
fixées de la manière suivante :
                                                    I
                           UC       DM        FF I      Lire    îlux/FBj       FI
                                                                        I
  Limite supérieure      10,3     41,20      50,85    6.437,5   515,00 I      37,29
  Limite inférieure        9,25   37 ,–      45,67 5-781,25     462,5         33,485
                                    Article 3
Les Etats membres fixent leurs prix indicatifs nationaux applicables pour
le campagne laitière I967/I968 à un niveau égal à la somme du prix indica­
tif national de la campagne laitière I966/1967 e"fc        montant indiqué dans
le tableau suivant pour 100 kilogrammes :
     Belgique    Allemagne      France     I tali e      Luxembourg   pays -Bas
       FB           DM            FF         Lire          Flux            KL
        0           0,50          1 ,-        0              0            0,90
                                   Article 4
Conformément à l' article 19 paragraphe 4 premier alinéa du règlement
n« I3/64/CEE,
- l' Allemagne réduit de 2,25 EM l f aide accordée par 100 kilogrammes de
  lait livré aux laiteries ,                           –
- les pays-Bas réduisent de 1,32 Fl l' aide accordée par 100 kilogrammes de
  lait à usage industriel ..
 ---pagebreak---                                                      /
                                                -    9  -
                                       . •     Article 5        .             /.                , .
    1 . Sous réserv^L'une révision des montants forfaitaires visés à l' arti­
          cle 7 du règlement n# I3/64/CEE, les Etats membres fixent leurs prix
          de seuil applicables pour la campagne laitière 1967/1968 au niveau,
          de leurs prix de seuil-.val abl es pour la campagne laitière I966/I 967 ,
          ajustés , par 100 kilogrammes de produit , conformément aux indications
          figurant dans le tableau suivant t '                •
                               Belgique      Allemag .    France          Italie    Luxemb .   Pays-Bas
                                     FB           m               FF       Lire   I   Flux          FI
            Groupe n° 1                                                  - 1994                  +     6 » 34
       I Groupe n° 2 -         +     197 ,-  +    23,86 +         7,88              +   197      + 19,91
       I Groupe n« 3 r         +        9 ," +    27,85 + ' 3,45                    +      9,0   +     9,53
            Groupe n® 4                      +     5,02 - 17,07          - 5157     +    99,5
        I Groupe n® 5          -     316,5   -    35,59 - 17,85          - 7422     -   316,5    +     1,81
        I Groupe n° 6                        +    31,13 i +      8,93                            +     6,55
        |   Groupe n° 7        + 1413,5      + 113,08 +139,59            +17&69     + 1413,5     + 102,33
            Groupe n # 8           '  - !
        I Groupe n° 9          +      78,0   +    33,37 +         9,35              +    78,0    + 23,73
        I   Groupe n° 10                     + 25,37| +          8,62                            + 21 , 351
            Groupe n® 11       +      71,2   +     5,70 +         7,03   +  890     +    71,2    +     5,16
        J Groupe n® 12
            Groupe n * 13
        I Groupe. ji ° 14                    +    10,85 |+    16,28                 +   186,5    + 41,31
         I Cheddar
            Tilsit             +      78,0   +    33,37 +         9,35            j+     78,0    + 23,73
... 2 * Toutefois , les prix de seuil nationaux valables pour le produit pilote
          du groupe n°-13- .en application des dispositions du paragraphe 1 sont
          ajustés à partir du 1er juillet I967 conformément aux montants indiqués
          dans le tableau suivant î
                                                                             Luxembourg Jjp*ys-Bas
                                                            I
             Belgique       Allemagna          Pranoa       I   Italie
                FB             m                  FF                Lire         Flux          Π
            + 137,5          +   11 ,-          -    8,88         - 2813       + 137,5         +     9,95
 ---pagebreak---                                          - 10  -
                                       Article 6
1 . Le - Jnontant - .de 32,50 unités de compte mentionné à lJ.artiole 16 deuxième
    phrase du règlement n® 2I5/66/CEE, est remplacé par le montant de              uni­
     tés de compte .
2 . A l' article 25 du règlement n® 215/66/CEE l' indication "I966/I967" est
    remplacée par l' indication "1967/1968".
                                    »                    i
                                       Article 7
Au cours de la campagne laitière 1967/1968 , dans les échanges intracommu­
nautaires des produits des groupes n® 7 et n® 13 , à compter du 1er juil­
let I967
- aucun prélèvement n-'est perçu-à l' importation et
   aucune restitution n' est accordée à l' exportation .
                                                      t-                         '
                                       Article 8
1 . Au cours de la campagne laitière 1967/1968, pour les produits du groupe
    n® 12 ,
    - il n' est pas procédé à la_,fixation des prix franco frontière
    - les prélèvements à l' importation et les montants maxima de la resti­
       tution à l.'.exportation sont les mêmes que ceux applicables aux pro­
       duits du groupe n® 11 .
2 . Au cours de-la campagne laitière 1967/1968, dans les échanges-intra-
    communautaires des produits des groupes n® 11 et n® 12 , des prélèvements
    ne sont perçus à l' importation que lorsque :
    - l' Etat membre exportateur accorde des aides pour le produit en ques-
       tion-.et     ..      -     -
    - le prix franco frontière de cet Etat membre pour le produit pilote du
       groupe n® 11 est inférieur d' au~moins ..5 <f0 au prix de seuil de ce même-
       produit dans l' Etat membre importateur , déduction faite du montant for­
       faitaire prévu à l' article 2 paragraphe 1er troisième tiret du règle­
       ment n® I3/64/CEE.
    Au cours-de la campagne laitière 1967/1968, dans les échangea intracom­
    munautaires des produits des groupes n® 11 et n® 12, aucune restitution n' est
    accordée à l' exportation .        .
                                                           '   -       -     ./.
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                                  Arti oie 9
Par dérogation à l-'.article 1er paragraphe 3 du règlement n° l3/64/CEE>
la campagna laitière I966/1967 se "termine le 2 avril 19&7 et la oampa-
gne laitière 1967/1968 oommence le 3 avril 1967 »
                                  Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le ...                         par le Conseil ,
                                                  Le Président ,