CELEX: 51980PC0037
Language: fr
Date: 1980-01-25
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 1/80 (DO vers DNO)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 37
Vol. 1980/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
EXERCICE 1980                                    COM(80)37 final
SECTION III - COMMISSION
                                                 Bruxelles , le 25 janvier 1980
                        VIREMENT DE CREDITS N° 1 / 80
                                ( DO vers DNO )
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W.-K8G ) 37 final
 ---pagebreak--- EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                    VIREMENT DE CREDITS N° 1 / 80
                            DO vers DNO
Du chapitre 92            Aide alimentaire      ( Article 921 )
Au chapitre 95            Actions circonstancielles en faveur des pays
                          en voie de développement et des pays tiers
Article 950               Aide communautaire à des populations des pays
                          en voie de développement et des pays tiers
                          victimes de catastrophes
                                                                9.700.000 UCE
Le Contrôleur financier a visé cette proposition , pour attester la dispo­
nibilité des crédits , le 25 janvier 1980 , -
 ---pagebreak--- JUSTIFICATION
             Les renseignements fournis à la Commission par l' UNHCR indiquent
que les besoins essentiels des 500.000 réfugiés afghans au Pakistan concernent ,,
en première priorité / des produits alimentaires et l' approvisionnement en eau ,
des abris et des vêtements , des équipements sanitaires , du petit matériel agricol
et des semences ainsi que du bétail . Le . coût en a été évalué à environ 72
millions de dollars .
             Dans ces conditions , la Commission a estimé nécessaire de répondre
de façon significative à la demande qui lui a été adressée par l 'UNHCR : elle a
donc décidé de contribuer au programme d' assistance de cet organisme , d' une part ,
par une contribution de 10 MUCE , soit environ 14 millions de dollar ^ à imputer
à" l' article 950 " Aide communautaire à des populations, des pays en voie t4 *
développement et pays tiers victimes de catastrophes " et , d' autre part , par une
aide alimentaire de 12.000 tonnes de céréales , 300 tonnes de lait en poudre et
1.000 tonnes de sucre dans le cadre du progranme d' Aide alimentaire ( chapitre 92
" Aide alimentaire "). A ces quantités s' ajoutent 740 tonnes de butteroil et 600'
tonnes de lait en poudre déjà attribuées en décembre 1979 . Au total, l' aide
alimentaire de la Communauté représente 2,6 MUCE aux prix mondiaux ( 7,3 MUCE
aux prix communautaires ).
             La contribution de 10 MUCE , à imputer è l' article 950, devrait se
décomposer de . la façon» suivante :
- une aide immédiate limitée à 300.000 UCE «( fin de respecter les contraintes
résultant des douzièmes provisoires de janvier et février et de tenir c.ompte
des actions déjà décidées ;
- une aide de 9,7 MUCE à réaliser dès que l' autorité budgétaire aura marqué
son accord sur la présente demande de virement .
             Les crédits inscrits à l' article '950 dans le projet de budget 1980
n' étant que de 3 MUCE , le financement de cette deuxième tranche d' aide ne peut
donc pas être entièrement assuré par cette ligne budgétaire , dans la situation
actuelle . La Commission considère d' ailleurs qu' une imputation même partielle
des 9,7 MUCE à l' article 950 n' est pas recommandable : en effet , outre le fait
qu' elle nécessiterait l' octroi de douzièmes supplémentaires , elle aboutirait
à épuiser les crédits de cette ligne budgétaire dès le début de l' exercice ,
rendant ainsi impossible toute intervention rapide en cas de catastrophe dans
un pays en voie de développement ou dans un pays tiers plus avant dans l' exercice
             C' est pourquoi la Commission estime que les crédits de l' article
950 doivent être renforcés., à c'oncurrence de 9,7 MUCE > par un virement à partir
d' un chapitre du Titre 9 pour lequel les disponibilités résultant du système des
douzièmes provisoires sont supérieures à ce montant : seul le chapitre 92
" Aide alimentaire" remplit cette condition .
                             •               ••                          '
               La Commission est d' avis que l' autorité budgétaire devra prendre
 en compte le montant de 9,7 MUCE lorsqu' elle arrêtera le budget 1980 afin que
 l' exécution du programme d' aide alimentaire nei soit pas compromise .
               Il est précisé que cè virement sera sans effet sur l' exécution
 de l' aide alimentaire pour les prochains mois , car le programme d' aide ali­
mentaire 1980 n' a pas encore été soumis à l' examen du Conseil . Pendant ce
 temps, la Commission procédera à l' exécution d,u solde du programme 1979 .