CELEX: 31993R3656
Language: fr
Date: 1993-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3656/93 de la Commission, du 29 décembre 1993, modifiant le règlement (CEE) n 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme d'intervention italien

31 . 12. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 333/51
                                   REGLEMENT (CE) N° 3656/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 décembre 1993
                   modifiant le règlement (CEE) n° 2444/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                   permanente pour la vente de fromages grana padano détenus par l'organisme
                                                        d'intervention italien
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au présent règlement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
                                                                      produits laitiers,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
  1968 , portant organisation commune des marchés dans le
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2071 /92 (2), et
 notamment son article 8 paragraphe 5,
                                                                                              Article premier
 considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 2444/93 de la Commission (3), modifié par le règlement               À l'article 1 " du règlement (CEE) n° 2444/93, la date du
 (CE) n0 3067/93 (4), prévoit la vente par adjudication des           «1 er février 1992 » est remplacée par la date du « 1 er mars
                                                                      1992 ».
 fromages grana padano entrés en stock avant le 1 er février
 1992 ; qu'il convient, compte tenu de l'évolution des
 stocks de ces fromages et des quantités disponibles,                                            Article 2
 d'étendre ces ventes aux fromages entrés en stock avant le
 1 er mars 1992 ; qu'il y a lieu, compte tenu du caractère            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 urgent desdites ventes lié à l'âge des fromages en cause,            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 d'appliquer cette modification sans délai ;                          Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1993 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.
(3) JO n0 L 224 du 3 . 9. 1993, p. 9 .
M JO n° L 274 du      6. 11 . 1993, p. 14.