CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 mai 1971, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 564/71

3 . 6 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 121 /29
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 12 mai 1971
              relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la septième adjudi­
              cation partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente
                                                visée au règlement (CEE) n° 564/71
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                              ( 71/204/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             possibilités d'écoulement ; que, d' après ces critères , il
EUROPÉENNES ,                                                             convient de fixer, pour la septième adjudication
                                                                          partielle, le montant maximum comme indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                          l' annexe de la présente décision ;
européenne,
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                         décision     sont conformes        à l' avis du  Comité de
décembre 1967, portant organisation commune des                           gestion du sucre,
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2 ),
                                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
et notamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que, conformément au règlement ( CEE)                                                  Article premier­
n° 564/71 de la Commission, du 17 mars 1971 ,
concernant une adjudication permanente pour la                            Pour la septième adjudication partielle, effectuée en
vente de sucre blanc destiné à l'exportation et détenu                    vertu du règlement ( CEE) n° 564/71 , et dont le
par l'organisme d'intervention allemand (3 ), ledit                       délai pour la présentation des offres a expiré le 12
organisme procède à des adjudications partielles pour                     mai 1971 , le montant maximum de la restitution à
la vente de sucre blanc qu' il détient et pour la                         l'exportation pour l' attribution de l' adjudication est
détermination de la restitution à l' exportation de ce                    fixé, par 100 kilogrammes de sucre blanc, comme
sucre ;                                                                   indiqué à l'annexe de la présente décision .
considérant que, selon îles dispositions de l' article 7                                              Article 2
du règlement ( CEE ) n° 1987/69 de la Commission ,
du 8 octobre 1969 , établissant des modalités                             La république fédérale d' Allemagne est destinataire
d' application en ce qui concerne la vente de sucre par                   de la présente décision .
adjudication par les organismes d' intervention (4 ),
lorsque les conditions d'adjudication ne prévoient pas                    Fait à Bruxelles, le 12 mai 197 1 .
de montant maximum pour la restitution , celui-ci est
                                                                                                          Par la Commission
fixé pour l'adjudication en cause, après examen des
offres reçues, selon la procédure prévue à l' article                                                      Le vice-président
40 du règlement n° 1009/67/ CEE et compte tenu ,
notamment, des conditions de marché et des                                                                 S. L. MANSHOLT
 (») JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) IO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) TO no L 65 du 18 . 3 . 1971 , p. 14 .
 (4) TO no L 253 du 9. 10. 1969, p. 7.
                                                                 ANNEXE
                                                                        '       Montant maximum
                                                Numéro du lot           '        de la restitution
                                                                                  en UC / 100 kg
                                                                                     10,180