CELEX: 51993PC0422
Language: fr
Date: 1993-09-09
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) RESULTANT DU STOCKAGE DU PETROLE ET DE SA DISTRIBUTION DES TERMINAUX AUX STATIONS-SERVICE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(93) 422 f i n a l - SYN 425
                                      Bruxelles,  le    9 septembre 1993
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
         CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS
           DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV)
                   RESULTANT DU STOCKAGE
              DU PETROLE ET DE SA DISTRIBUTION
            DES TERMINAUX AUX STATIONS-SERVICE
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                             EXPOSE DES MOTIFS
1. En juillet 1992, la Commission a présenté une proposition de directive
   du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés
   organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa
   distribution des terminaux aux stations-service (dite directive
   -Etape I").
   Ce texte vise à réduire tes émanations concentrées résultant du stockage
   de l'essence dans les terminaux et à récupérer les vapeurs qui
   s'échappent lors du transport de ce carburant et de sa distribution dans
   les stations-service.
   Cette proposition se justifie par la nécessité d'harmoniser les
   spécifications du matériel mobile (camions-citernes, wagons-citernes et
   péniches) et de l'équipement de chargement/déchargement correspondant
   dans tous les Etats membres afin d'assurer le bon fonctionnement du
   marché intérieur. Sa base juridique est l'article 100A du traité.
2. Le Comité économique et social a rendu un avis approuvant les intentions
   et les objectifs de la Commission en janvier 1993.
3. Le Parlement européen a approuvé la proposition moyennant vingt-cinq
   amendements lors de sa séance pléniére du 23 juin 1993.
4. La Commission a adopté partiellement ou entièrement onze de ces
   amendements. En conséquence, la présente proposition modifiée comporte
   des changements en ce qui concerne les articles 3, 4 et 6 et les
   annexes I et III, ainsi qu'un nouveau considérant.
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5. Quatorze amendements ont été rejetés en totalité (n°s 1, 3, 4, 5, 8, 10,
    11, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 2 4 ) .
   Comme la Commission est d'accord pour que les navires-citernes soient
   exclus du champ d'application de la directive et pour attendre que I'OMI
   modifie la convention MARPOL, elle doit logiquement repousser   les
   amendements concernant ces bâtiments (n°s 4, 8, 11 et 20) et la
   disposition (de l'amendement n° 2) qui prévoit une action communautaire
   unilatérale pour une date déterminée faute de résultats au niveau de
    I'OMI. L'amendement n° 24, qui vise à créer une annexe V tendant à
   englober  la navigation maritime dans le champ d'application de la
   directive grâce à une procédure comito logique, n'est pas acceptable.
   La Commission ne voit pas la nécessité de mentionner spécialement la
   possibilité d'aides de l'Etat pour les PME (n° 3) dans la directive.
   L'amendement relatif à la définition de l'essence (n° 5) paraît
   superflu. D'autre part, il faut que les citernes mobiles qui doivent
   être remplies avec d'autres produits que des COV puissent être purgées
   dans un endroit où cette opération ne menace pas l'environnement ou la
   santé humaine; l'amendement n° 10, qui vise à interdire cette pratique,
   doit donc être refusé.
   L'élargissement éventuel de l'accès du public aux réunions et
   délibérations du comité consultatif (n° 15) est un sujet qui déborde du
   cadre de la directive.
   La Commission pense qu'il n'y a pas tellement  lieu d'avancer la date du
   premier rapport des Etats membres sur l'application de la directive
   (n° 17) et refuse que la présentation de son propre rapport soit liée à
   l'obligation pour elle de soumettre des propositions de modification de
   la directive (n° 19).
   L'amendement de l'annexe I (n° 21) doit être repoussé car il prévoit des
   valeurs limites plus strictes pour la récupération des vapeurs tout en
   limitant la souplesse des nouvelles installations de stockage; il induit
   donc une augmentation des coûts disproportionnée par rapport aux
   avantages écologiques.
   Les amendements n°s 1 et 16 sont purement rédactionnels, mais ils
   n'ajoutent rien à la clarté du texte.
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                                                                                   i
   TEXTE ORIGINAL
                            Considérant        (nouveau)
                                                         considérant    qu'il    est
                                           nécessaire pour des raisons tant de
                                            standardisation internationale <me de
                                            Sécurité lors des opérations de
                                            chargement des navires pétroliers, de
                                           définir au niveau de l'Organisation
                                           Maritime Internationale des normes
                                           pour les systèmes de contrôle et de
                                            récupération des vapeurs applicables
                                            aux installations de chargement et aux
                                            navjrest
                    Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa
Les Etats membres peuvent imposer des        Les Etats membres peuvent maintenir ou
mesures plus sévères dans les zones          imposer des mesures plus sévères à
géographiques où il est établi gue de        l'échelon national ou dans certaines
telles mesures sont nécessaires 1-la         zones de leur territoire dans un but
protection de la santé humaine ou de         de protection de la santé humaine ou
1'environnement      en     raison     de    de l'environnement. Ils informent les
conditions   locales ou       régionales     autres Etats membres et la Commission
particulières.    Ils    informent les       des mesures existantes de cet ordre fin
autres Etats membres et la Commission        des     mesures     spéciales     qu'ils
des mesures spéciales de cet ordre           envisagent de prendre en précisant les
qu'ils envisagent de prendre en              motifs.
précisant les motifs.
                     Article 4, paragraphe 1, troisième alinéa
 Les Etats membres peuvent imposer des        Les Etats membres peuvent maintenir ou
 mesures plus sévères dans des zones          imposer des mesures plus sévères à
 géographiques où il est établi que de        l'échelon national ou dans certaines
 telles mesures sont nécessaires à la         zones de leur territoire où il est
 protection de la santé humaine ou de        établi que de telles mesures sont
 l'environnement,     en     raison     de   nécessaires à la protection de la
 conditions   locales ou régionales           santé humaine ou de 1'environnement.
 particulières.    Ils    informent les       Ils informent les autres Etats membres
 autres Etats membres et la Commission       et     la   Commission    des    mesures
 des mesures spéciales de cet ordre          existantes de cet ordre ou des mesures
 qu'ils envisagent de prendre en             spéciales qu'ils envisagent de prendre
 précisant les motifs.                       en précisant les motifs.
 ---pagebreak---                                                                                  J"
     TEXTE ORIGINAL                        TEXTE MODIFIE
                   Article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa
 Tous les terminaux doivent être           Tous les terminaux doivent être
 équipés d'au moins un bras de             équipés d'au moins un bras de
 chargement conforme aux spécifications    chargement conforme aux spécifications
 concernant l'équipement de remplissage    concernant l'équipement de remplissage
 en   source gui      seront   élaborés    en source définies à l'annexe IV.
 conformément à la procédure prévue à
 l'article 8.
                             Article 4, paragraphe 4
4. Neuf ans après la date indiquée à       4. Neuf ans après la date indiquée à
l'article 11, tous les bras de             l'article 11, tous les bras de
chargement de tous les terminaux          chargement de tous les terminaux
seront équipés de telle sorte qu'ils      seront équipés de telle sorte qu'ils
soient conformes aux spécifications       soient conformes aux spécifications
relatives     à     l'équipement     de   relatives      à     l'équipement     de
remplissage en source oui seront          remplissage en source définies à
élaborées conformément à la procédure     l'annexe TV.
prévue à l'article 8.
                 Article 6, paragraphe 2, point b) second tiret
    pour     les     stations-services         pour     les     stations-services
    existantes, quel que soit leur             existantes, quel que soit leur
    débit, qui sont installées dans les        débit, qui sont installées dans les
    zones de résidence ou d'activité           zones de résidence ou d'activité
    professionnelle permanente et oui          professionnelle permanente;
    sont situées dans des endroits où
    s'appliquent les limites de vitesse
    urbaine:
                       Article 6, paragraphe 2 bis (nouveau)
                                            2 bis. Pour les stations-service d'un
                                            débit compris entre 100 et 500 m3/an.
                                            les Etats membres peuvent accorder une
                                            dérogation aux exigences du paragraphe
                                            1 lorsoue la station-service e_s_fc
                                            située dans une zone géographigue ou
                                            sur un site où les émissions de vapeur
                                            ne    créent    pas     de   problèmes
                                            d'environnement ou de santé.
 ---pagebreak---                                                                                     c
   TEXTE ORIGINAL                        TEXTE MODIFIE
                    Article 6, paragraphe 2 ter (nouveau)
                                         2 ter. La disposition du paragraphe 1
                                         n'est pas applicable aux stations-
                                         service d'un débit inférieur à 1QQ
                                         n>3/an.
                    Article 9, paragraphe 1 bis (nouveau)
                                         1 bis. A cette occasion, les Etats
                                         membres      doivent      fournir           là
                                         Commission des informations détaillées
                                         SUE les zones géographiques dans
                                         lesquelles sont prévues des mesures
                                         nationales ainsi oue sur la nature et
                                         le calendrier de mise en oeuvre de ces
                                         mesures.
                              ANNEXE I, point 1
1. Les parois et le toit externes des     1. Les parois et le toit externes des
réservoirs en surface sont recouverts     réservoirs en surface sont recouverts
d'une peinture légère d'un coefficient    d'une peinture légère d'un coefficient
de réflexion de chaleur rayonnee          de réflexion de chaleur rayonnee
totale de 70 % ou plus.                   totale de 70 % ou plus. Ces opérations
                                          peuvent être programmées pour être
                                          effectuées dans le cadre des cycles
                                          habituels       de      maintenance        des
                                          réservoirs, dans la limite d'un délai
                                          complémentaire maximum de trois ans.
                            ANNEXE  IV      (nouvelle)
                                           Spécifications pour le chargement en
                                           source et la collecte des vapeurs des
                                           camions-citernes
                                           (Cette    annexe   doit    normaliser       les
                                           standards    des coupleurs    de     connexion
                                           sur la base        de     la norme API 4
                                           pouces,)
                                           AMERICAN PETROLEUM INSTITUTE (API)
                                           RECOMMANDED PRACTICE 100 4 .
                                           SEVENTH_EP3 T lON,... NOVEMBER 1 9 8 6 )
 ---pagebreak---                                                                       BSN 0254-1491 -^
                                                                COM (93) 422 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         14 12
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-463-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59188-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg