CELEX: 31978R0337
Language: fr
Date: 1978-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 337/78 de la Commission, du 17 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2035/74 relatif à la vente à prix réduit de certaines viandes bovines et conserves détenues par les organismes d' intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social

Avis juridique important

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31978R0337

Règlement (CEE) n° 337/78 de la Commission, du 17 février 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2035/74 relatif à la vente à prix réduit de certaines viandes bovines et conserves détenues par les organismes d' intervention à certaines institutions et collectivités à caractère social  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1978 p. 0032 - 0032

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 210 DU 1 . 8 . 1974 , P . 53 .  ( 4 ) JO NO L 264 DU 28 . 9 . 1976 , P . 11 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 337/78 DE LA COMMISSION   DU 17 FEVRIER 1978   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 DE LA COMMISSION DU 31 JUILLET 1974 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2333/76 ( 4 ), A ARRETE LES MODALITES DE LA VENTE A PRIX REDUIT DE CERTAINES VIANDES BOVINES ET CONSERVES DETENUES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION A CERTAINES INSTITUTIONS ET COLLECTIVITES A CARACTERE SOCIAL ;   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE CETTE VENTE , ET NOTAMMENT DE LA QUALITE DES ACHETEURS QUI NE DISPOSENT PAS TOUJOURS DE MOYENS MATERIELS TELS QUE CEUX DONT DISPOSENT LES OPERATEURS COMMERCIAUX , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES DEMANDES D ' ACHAT AUPRES DES ORGANISMES D ' INTERVENTION PAR LETTRE RECOMMANDEE , ET D ' AMENAGER EN CONSEQUENCE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA CAUTION ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2035/74 :   "  ARTICLE 4 BIS   PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 216/69 , LES DEMANDES D ' ACHAT PEUVENT ETRE DEPOSEES PAR LETTRE RECOMMANDEE . DANS CE CAS , LA CAUTION DOIT ETRE CONSTITUEE DANS LES 96 HEURES SUIVANT L ' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 20 FEVRIER 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 FEVRIER 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT