CELEX: 51999PC0671
Language: fr
Date: 1999-12-13
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE

Avis juridique important

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51999PC0671

Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE  /* COM/99/0671 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive no 92/81/CEE(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.[1]  JO L 316 du 31.10.1992, p.12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).Les autorités néerlandaises ont fait part à la Commission de leur souhait d'appliquer un taux d'accise différencié (réduit) au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures (bennes à ordures), pour le nettoyage des fosses d'égout (aspirateurs de boues d'égout) et pour le nettoyage des rues (balayeuses). Le droit d'accise envisagé s'élèvera à 125,56 NLG/1000 kg. Si la proposition est acceptée, le taux réduit entrera en vigueur le 1er mai 2000.Les autorités néerlandaises entendent limiter l'utilisation de gazole par certaines catégories de véhicules roulant en milieu urbain, notamment en les encourageant à recourir désormais à des carburants gazeux tels que le GPL. Les bennes à ordures, les aspirateurs de boues d'égout et les balayeuses constituent l'une de ces catégories. L'objectif est de réduire les émissions de NOx en milieu urbain en faisant en sorte qu'environ 40 à 60% des véhicules de cette catégorie utilisent des carburants gazeux en 2010.Le passage de ces véhicules au GPL occasionnera toutefois des frais supplémentaires. Une réduction du droit d'accise en faveur du GPL peut contribuer à rendre celui-ci concurrentiel par rapport au gazole.Le droit d'accise réduit ne sera appliqué qu'au GPL utilisé par cette catégorie de véhicules. La réduction du droit consistera en un remboursement de la différence entre le droit d'accise normal et le droit réduit. Dans la mesure où les véhicules pouvant bénéficier du remboursement du droit d'accise sont enregistrés séparément pour le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur, un tel système de remboursement peut être mis en oeuvre et contrôlé assez facilement.Conformément à la directive no 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de cette demande.La directive prévoit que la Commission examine de telles exonérations ou réductions périodiquement. Si celle-ci estime qu'elles ne peuvent plus être appliquées au motif qu'elles entraînent une distorsion de la concurrence ou une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, ou qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement, la Commission est tenue de présenter des propositions adéquates au Conseil. En tout état de cause, la présente dérogation doit être réexaminée avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée par la présente décision. Le Conseil étudiera la situation sur la base d'une proposition de la Commission et déterminera si l'autorisation doit être retirée, modifiée ou étendue.Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive no 92/81/CEELE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive no 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,[2]  JO L 316 du 31.10.1992, p.12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accises pour des raisons de politiques spécifiques.(2) Les autorités néerlandaises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer un taux différencié (réduit) de droit d'accise sur le GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues, dans le cadre d'un plan visant à réduire les émissions de NOx en milieu urbain par la diminution de la consommation de gazole.(3) Les autres États membres en ont été informés.(4) La Commission et l'ensemble des États membres admettent que l'application d'un taux différencié (réduit) de droit d'accise sur le GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues n'entraînera pas de distorsion de la concurrence ni d'entrave au bon fonctionnement du marché intérieur.(5) La Commission réexamine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles sont compatibles avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.(6) Les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'appliquer, à partir du 1er mai 2000, un droit d'accise différencié (réduit), s'élevant à 125,56 NLG/1000 kg, au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil doit réexaminer son application avant le 31 décembre 2002, date à laquelle expire l'autorisation accordée par la présente décision,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierConformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive no 92/81/CEE du Conseil et nonobstant les obligations prévues par la directive no 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [3], et notamment les taux minimaux visés à son article 7, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer, du 1er mai 2000 au 31 décembre 2002, un taux différencié (réduit) de droit d'accise au GPL utilisé par les véhicules équipés pour le ramassage des ordures, pour le nettoyage des fosses d'égout et pour le nettoyage des rues.[3]  JO L 316 du 31.10.1992, p 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p 46).Article 2Les Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président