CELEX: C2000/316/50
Language: fr
Date: 2000-11-04 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 20 juillet 2000 dans l'affaire T-137/00 R, Cambridge Healthcare Supplies Ltd contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Retrait de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain qui contiennent la substance "phentermine" — Directive 75/319/CEE — Sursis à l'exécution jusqu'au prononcé de l'ordonnance mettant fin à la procédure de référé)

C 316/26                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4.11.2000
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                 formé par M. Jeremı́as Augusto Barleycorn Mongolue et
                      PREMIÈRE INSTANCE                                M. Marc Boixader Rivas, domiciliés à Madrid, et représentés
                                                                        par Me Diego López Garrido.
                         du 20 juillet 2000
                                                                        Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
dans l’affaire T-137/00 R, Cambridge Healthcare Supplies
 Ltd contre Commission des Communautés européennes                      —     annuler l’avis de concours généraux EUR/A/159/2000 et
                                                                              PE/90/A, et
(Procédure de référé — Retrait de l’autorisation de mise sur
le marché des médicaments à usage humain qui contiennent                —     annuler le guide à l’intention des candidats aux concours
la substance «phentermine» — Directive 75/319/CEE —                           interinstitutionnels.
Sursis à l’exécution jusqu’au prononcé de l’ordonnance
              mettant fin à la procédure de référé)
                                                                        Moyens et principaux arguments
                          (2000/C 316/50)
                                                                        Le présent recours est dirigé contre l’avis de concours généraux
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    EUR/A/159/2000 et PE/90/A (1), en ce qu’il impose comme
                                                                        condition d’admission auxdits concours que les candidats
                                                                        soient titulaires du diplôme espagnol de licenciado et non pas
Dans l’affaire T-137/00 R, Cambridge Healthcare Supplies Ltd,           seulement d’un diplôme d’études universitaires complètes de
établie à Norfolk (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Vau-            trois ans, comme c’est le cas des études d’ingénieur technique.
ghan, K. Bacon, barristers, et M. S. Davis, solicitor, ayant élu        En rapport avec cette demande d’annulation, les requérants
domicile à Luxembourg en l’étude de Me A. Moro, Kremer                  attaquent également la partie E, point 1, sous a), du guide à
Associés et Clifford Chance, 6, rue Heinrich Heine, contre              l’intention des candidats aux concours interinstitutionnels (2).
Commission des Communautés européennes (agents: MM.
R. Wainwright et H. Støvlbæk), ayant pour objet une demande
au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement de procé-         À l’appui de leurs prétentions, les requérants, tous ingénieurs
dure du Tribunal, tendant au sursis à l’exécution de la décision        techniques, invoquent les moyens suivants:
de la Commission du 9 mars 2000 concernant le retrait des
autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage             —     Les actes attaqués sont arbitraires et entachés de détourne-
humain qui contiennent la substance suivante: «phentermine»                   ment de pouvoir.
[C(2000) 452], le Président du Tribunal a rendu le 20 juillet
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                  —     Violation des principes d’égalité de traitement, de propor-
                                                                              tionnalité, de sécurité juridique et de confiance légitime.
1)    Jusqu’au prononcé de l’ordonnance mettant fin à la procédure
      de référé, il est sursis à l’exécution de la décision de la       —     Violation du principe de légalité et du droit d’accès à la
      Commission du 9 mars 2000 concernant le retrait des autorisa-           fonction publique communautaire.
      tions de mise sur le marché des médicaments à usage humain
      qui contiennent la substance suivante: «phentermine» [C(2000)
      452].                                                             Ils font valoir notamment que:
2)    Les dépens sont réservés.                                         —     Le Tribunal Supremo espagnol, dans un arrêt du 24 jan-
                                                                              vier 2000, a considéré que les ingénieurs techniques sont
                                                                              titulaires de «diplômes supérieurs».
                                                                        —     Alors que les ingénieurs techniques espagnols n’ont
                                                                              pas accès à la catégorie A de la fonction publique
                                                                              communautaire, il en va autrement des autres profession-
Recours introduit le 9 août 2000 contre le Conseil de                         nels ayant suivi un cursus d’une même durée, comme
l’Union européenne et le Parlement européen par M. Jere-                      c’est le cas des ingénieurs allemands, anglais ou irlandais.
mı́as Augusto Barleycorn Mongolue et M. Marc Boixader
                                Rivas                                   —     Les institutions défenderesses ont enfreint l’article 5 du
                                                                              statut des fonctionnaires, dans la mesure où l’expression
                        (Affaire T-208/00)                                    «connaissances de niveau universitaire» qui y figure est
                                                                              interprétée dans les actes attaqués comme signifiant
                                                                              enseignement universitaire «supérieur», «licenciatura» et
                          (2000/C 316/51)                                     diplômes universitaires de «cycle long».
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                    (1) JO C 162 A, p. 10.
                                                                        (2) Idem, p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 août 2000 d’un recours dirigé contre le
Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen et