CELEX: C1997/181/05
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Livorno, rendue le 20 mars 1997, dans l'affaire CAR (Centro Acciai Rivestiti SRL), ayant son siège à Piombino (Italie) contre Direzione Regionale delle Entrate per la Toscana - Sezione di Livorno (Affaire C-133/97)

14 . 6 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 181 /3
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                 au moment de l'apport, d'un droit d'apport supérieur à
nances de la Pretura Circondariale di Roma, Sezione                    1 % de l'apport mais aussi la perception ultérieure d' im­
distaccata di Tivoli, rendues les 19 et 5 février 1997, dans           pôts sur l' apport, qui reviennent, en pratique, sur le plan
les procédures pénales contre 1 . Italia Testa et 2. Mario             économique, à faire passer le taux perçu sur les apports
                               Modesti                                 au-delà de la limite de 1 % de l'apport ?
                ( Affaires C-128/97 et C-137/97)
                                                                       H JO n" L 249 du 3 . 10 . 1969 , p . 25 .
                           ( 97/C 181 /04 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
donnances de la Pretura Circondariale di Roma, Sezione
distaccata di Tivoli, rendues les 19 et 5 février 1977, dans           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
les procédures pénales contre 1 . Italia Testa et 2 . Mario            nance de la sixième chambre civile du Tribunal de Gênes,
Modesti et parvenues au greffe de la Cour les 28 mars                  rendue le 21 mars 1997, dans l'affaire Vincenzo Farina
1997 et 14 avril 1997 .                                                contre Credito Italiano SpA, ayant son siège à Gênes
                                                                                                       (Italie)
La Pretura Circondariale di Roma, Sezione distaccata di                                        ( Affaire C-138/97)
Tivoli, demande à la Cour de justice de statuer sur les
                                                                                                  ( 97/C 181/06 )
questions suivantes.
1 ) La législation nationale conférant à la SIAE H le droit            La Cour de justice des Communautés européennes a été
     exclusif de gérer les droits d' auteur peut-elle empêcher         saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
     ou limiter l'importation ou l'exportation de supports             ordonnance de la sixième chambre civile du Tribunal de
     de son qui ont légalement été mis sur le marché dans              Gênes, rendue le 21 mars 1997, dans l' affaire Vincenzo
     un autre État étranger ?                                          Farina contre Credito Italiano SpA , ayant son siège à
                                                                       Gênes, et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1997 .
2 ) Dans le cadre du marché unique caractérisé par la libre
     circulation des marchandises et la libre prestation des           La sixième chambre civile du Tribunal de Gênes demande
     services, la SIAE peut-elle toujours exiger en toutes cir­        à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
     constances le paiement de droits au nom des auteurs
     en invoquant la protection pénale dont est assorti ce             1 ) Les conditions bancaires uniformes (norme bancarie
     pouvoir pour faire valoir sa prétention ?                              uniforme ), imposées par l'ABI (') à ses associés , en ce
                                                                            qui concerne les contrats relatifs à l'ouverture d' un cré­
R Société italienne des auteurs et éditeurs .                               dit en compte courant, en ce qu'elles sont édictées et
                                                                            appliquées de manière uniforme et contraignante par
                                                                            les banques associées au sein de l'ABI, sont-elles
                                                                            compatibles, dans la mesure où elles soumettent l' ou­
                                                                            verture d' un crédit à un régime de détermination des
                                                                            taux d'intérêts qui n'est pas fixé à l'avance et que le
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                      client ne peut pas déterminer, avec les dispositions vi­
nance de la Commissione Tributaria Provinciale di Livor­                    sées à l'article 85 du traité , en ce qu'elles sont de
no, rendue le 20 mars 1997, dans l'affaire CAR (Centro                      nature à porter atteinte au commerce entre Etats
Acciai Rivestiti SRL ), ayant son siège à Piombino (Italie)                 membres et qu'elles ont pour objet ou pour effet d'em­
contre Direzione Régionale delle Entrate per la Toscana —                   pêcher, de limiter ou de fausser le jeu de la concur­
                         Sezione di Livorno                                 rence à l'intérieur du marché commun ?
                         (Affaire C- 1 33/97)
                           ( 97/C 181 /05 )                            2 ) Quels effets la reconnaissance éventuelle de l' incompa­
                                                                            tibilité visée à la question 1 peut-elle produire sur les
                                                                            clauses correspondantes des contrats d' ouverture d' un
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        crédit en compte courant, conclus avec leurs clients
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par or­               par les banques membres de l' ABI, sur la base des
donnance de la Commissione Tributaria Provinciale di Li­                    contrats types, étant donné que l' ensemble des banques
vorno, rendue le 20 mars 1997, dans l' affaire CAR ( Cen­                   associées au sein de l'ABI doit être considérée, en vertu
tro Acciai Rivestiti SRL), ayant son siège à Piombino (Ita­                 et pour les effets de l' article 86 du traité, comme déte­
lie ) contre Direzione Regionale delle Entrate per la                       nant une    position dominante collective sur le marché
Toscana — Sezione di Livorno et parvenue au greffe de la                    national    du crédit dont l'application concrète des
 Cour le 3 avril 1997.                                                      règles en   cause (en ce qui concerne la détermination
                                                                            du taux     d'intérêts débiteurs ) se présente comme un
 La Commissione Tributaria Provinciale di Livorno de­                       exercice abusif?
 mande à la Cour de justice de statuer sur la question sui­
 vante .                                                                3 ) Les conditions bancaires uniformes imposées par l'ABI
                                                                            à ses membres, en ce qui concerne le contrat de « cau­
 La directive 69/335/CEE du Conseil ( ] ), et ses modifica­                 tionnement général » pour garantir l' ouverture d' un
 tions ultérieures, interdit-elle non seulement l'application,               crédit — dans la mesure où ces règles sont imposées et