CELEX: 31970R1480
Language: fr
Date: 1970-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1480/70 de la Commission, du 23 juillet 1970, fixant les montants compensatoires applicables dans les échanges de certains produits laitiers pendant la campagne laitière 1970/1971

N° L 163 / 12                        Journal officiel des Communautés européennes                                25 . 7 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1480/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 juillet 1970
               fixant les montants compensatoires applicables dans les échanges de certains produits
                                      laitiers pendant la campagne laitière 1970/1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de les fixer forfaitairement pour les produits des
EUROPÉENNES,                                                      positions considérées en fonction de leur teneur
vu le traité instituant la Communauté économique                  moyenne en matière grasse ;
européenne,                                                       considérant que la Belgique et le Luxembourg ont
vu le règlement ( CEE) n° 1222/70 du Conseil, du                  créé, entre autres, un marché unique pour les produits
                                                                  laitiers ; que la perception des montants compensa­
29 juin 1970, fixant le prix indicatif du lait et les             toires dans les échanges entre ces deux États membres
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé
                                                                  constituerait un recul par rapport à l'état des réali­
en poudre et les fromages Grana padano et Parmi­
                                                                  sations de l'union économique belgo-luxembour­
giano Reggiano, valables pendant la campagne laitière
                                                                  geoise ;
1970/ 1971 (*), et notamment son article 5 para­
graphe 4,                                                         considérant que, de ce fait, il y a lieu de prévoir, en
considérant que, en vertu de l' article 4 du règlement            vertu de l'article 233 du traité, que, dans les échanges
                                                                  portant sur les produits précités entre les États
( CEE) n° 1222/70, pendant la campagne laitière                   membres en cause, les montants compensatoires ne
1970/ 1971 , les prix d'intervention du beurre et du
                                                                  seront pas accordés ou perçus ;
lait écrémé en poudre sont majorés d'un montant
correctif de 2,75 unités de compte pour 100 kg pour               considérant que les mesures prévues au présent
la Belgique et le Luxembourg ;                                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion du lait et des produits laitiers,
considérant que l'article 5 du règlement (CEE)
n° 1222/70 entend neutraliser l'incidence des mon­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tants correctifs dans les échanges de ces produits
et de quelques autres ; que le règlement ( CEE)                                        Article premier
n° 1225/70 du Conseil, du 29 juin 1970, relatif aux
règles générales prévues pour compenser les montants              1.     Les montants compensatoires applicables, con­
correctifs appliqués aux prix d'intervention de cer­              formément aux dispositions de l'article 5 du règle­
tains produits laitiers (2 ) prescrit que la Belgique             ment ( CEE) n° 1222/70, par la Belgique et le
et le Luxembourg prélèvent des montants compen­                   Luxembourg :
satoires à l'importation et en octroient à l'exporta­             a ) aux produits non dénaturés relevant des sous-
tion ; que l'article 2 dudit règlement prévoit que les                positions ex 04.02 A II a ) 1 et ex 04.02 A II b) 1
montants compensatoires appliqués aux produits                        du tarif douanier commun, ainsi qu'aux produits
visés à l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE)                 de la sous-position 04.03 A du tarif douanier
n° 1222/70 peuvent être fixés de façon forfaitaire sur                commun, sont fixés à 2,75 unités de compte par
la base de la teneur en matière grasse du produit                     100 kilogrammes ;
concerné ;
                                                                  b ) aux produits visés à l' article 5 paragraphe 2 du
considérant que, en ce qui concerne le beurre et le                   règlement ( CEE) n° 1222/70, sont fixés à l'annexe
lait écrémé en poudre non dénaturé, il convient de                    de présent règlement.
prévoir l'application dans les échanges des mêmes
montants compensatoires que ceux prévus pour                      2.     Toutefois, ces montants compensatoires ne sont
corriger les prix d'intervention ;                                pas applicables dans les échanges entre la Belgique
                                                                  et le Luxembourg.
considérant qu'il convient de dériver les montants                                         Article 2
compensatoires applicables dans les échanges des
autres produits laitiers visés à l'article 5 du règlement         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
(CEE) n° 1222/70 de ceux prévus pour le beurre et                 1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(M JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 27.
(*) JO no L 141 du 29. 6. 1970, p. 31 .
 ---pagebreak--- 25 . 7 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 163 / 13
                                                        ANNEXE
              N° du tarif douanier                                                       Montant
                   commun
                                                       Dispositions restrictives      compensatoire
                                                                                      en U.C. /100 kg
            ex 04.01 B I                                                                  0,44
            ex 04.01 B II               sauf en petits emballages de moins de 500 g       1,10
            ex 04.01 B III                                                                2,09
            ex 04.02 A III b) 1         avec une teneur en matière grasse de plus de      1,43
               04.02 A III b ) 2        40 % en poids                                     2,09
            ex 04.02 B II b) 1          avec une teneur en matière grasse de plus de      1,43
               04.02 B II b ) 2         40 % en poids                                     2,09
            ex 04.03 B                  avec une teneur en matière grasse de moins de     3,025
                                        96 % en poids
            ex 04.03 B                  avec une teneur en matière grasse de 96 % en      3,300
                                        poids ou plus