CELEX: 62019CA0199
Language: fr
Date: 2020-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-199/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M. (Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de «transaction commerciale» – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée)

31.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/9
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi — Pologne) — RL sp. z o.o. / J.M.
      (Affaire C-199/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive 2011/7/UE - Notion de «transaction commerciale» - Prestation de services - Article 2, point 1 - Contrat de location - Paiements périodiques - Échéancier fixant les montants à payer par tranches - Article 5 - Portée)
      (2020/C 287/12)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RL sp. z o.o.
      
         Partie défenderesse: J.M.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, doit être interprété en ce sens qu’un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale conduisant à une prestation de services, au sens de cette disposition, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.
               
            
                  2)
               
               
                  Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5.
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019