CELEX: 51995PC0695
Language: fr
Date: 1995-12-08
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

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                             COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              Bruxelles, le 08.12.1995
                                                              COM(95)695 final
                                               Proposition de
                                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                  instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours
                     à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de
                        république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et portant
                                 perception définitive du droit provisoire
                                       (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. Par le règlement (CE) n° 1645/951, du 5 juillet 1995, la Commission a institué un droit
antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de fours à micro-ondes
originaires de république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de
Thaïlande, relevant du code NC 8516 50 00.
2. Par le règlement (CE) n° 2580/952, du 30 octobre 1995, le Conseil a prorogé ce droit
pour une période de deux mois.
3. Certaines parties ont demandé et obtenu des auditions et ont présenté des remarques
écrites qui ont été prises en compte, le cas échéant. La Commission a continué à
rechercher toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions
définitives.
4. La détermination définitive a confirmé l'existence d'un dumping. Les modifications
apportées aux marges de dumping individuelles par rapport aux conclusions provisoires
s'expliquent par une réévaluation du coût de production et des ajustements concernant des
producteurs à titre individuel.
Les deux producteurs chinois ont demandé un traitement individuel. Toutes les
conditions auxquelles ce traitement a été octroyé dans le passé par les institutions
communautaires n'étant pas remplies, il est considéré qu'aucune des deux sociétés
chinoises ne devrait bénéficier d'un traitement individuel.
        J O n ° L 156 du 7.7.1995, p. 5.
         J O n ° L 263 du 4.11.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- 5. La conclusion selon laquelle l'industrie plaignante a subi un préjudice important est
également confirmée. Aux fins de la détermination du préjudice, les importations en
provenance de ces pays ont été cumulées car il s'est avéré que les importations de chacun
d'eux se concurrençaient mutuellement et concurrençaient le produit similaire de
l'industrie communautaire, qu'elles ont été substantielles pendant la période d'enquête et
que les tendances de prix ont été similaires.
6. La Commission a établi un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire. L'importance de ces
importations, le bas niveau de leurs prix et le fait qu'elles soient écoulées par le mêmes
circuits que les ventes de l'industrie communautaire ont permis de tirer ces conclusions.
7. Compte tenu des résultats de l'enquête, il est considéré qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté d'instituer des droits définitifs. Le niveau des droits définitifs a été
déterminé au niveau des marges de dumping établies qui étaient inférieures aux marges
de préjudice. Ces marges de dumping s'échelonnaient entre 3,3% et 24,4% pour la
république de Corée, entre 14,3% et 27,3% pour la Thaïlande et s'élevaient à 29% pour la
Malaisie et à 12,1% pour la république populaire de Chine.
8. Un producteur chinois a offert un engagement La Commission ne l'a pas accepté car
elle a estimé qu'il n'éliminerait pas le dumping préjudiciable.
9. Il est dès lors proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement ci-joint instituant un
droit antidumping définitif sur les importations de fours à micro-ondes originaires de
république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande.
 ---pagebreak---                              Règlement (CE) n° ..J95 du Conseil
                                        du         1995
         instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fours
             à micro-ondes originaires de république populaire de Chine, de
               république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et portant
                           perception définitive du droit provisoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/954,
et notamment son article 23,
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays
non membres de la Communauté économique européenne5, modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 522/946, et notamment son article 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
        JOn°L 349 du 31.12.1994, p. 1.
        JOn°L 122 du 2.6.1995, p. 1.
        JOn°L209du2.8.1988,p. 1.
        J O n ° L 6 6 d u 10.3.1994, p. 10.
 ---pagebreak---                            I. MESURES PROVISOIRES
(1) La Commission a, par le règlement (CE) n° 1645/957 (ci-après dénommé
    "règlement provisoire"), institué un droit antidumping provisoire sur les
    importations dans la Communauté de fours à micro-ondes originaires de
    république populaire de Chine, de république de Corée, de Malaisie et de
    Thaïlande.
    Par le règlement (CE) n° 2580/958, le Conseil a prorogé ce droit pour une période
    de deux mois expirant au plus tard le 7 janvier 1996.
                          n. SUITE DE LA PROCEDURE
(2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées
    suivantes ont présenté des observations par écrit:
1.  industrie communautaire:
            le GIFAM ainsi que les autres plaignants:
                    AEG, Allemagne;
                    Groupe Moulinex S.A., France;
                   Thomson Électroménager, France;
2.  producteur établi dans un nouvel État membre de la Communauté:
            Whirlpool Europe B.V., Suède ("Whirlpool");'
7
    JOn°L 156 du 7.7.1995, p. 5.
    JOn°L 263 du 4.11.1995, p. 1.
 ---pagebreak--- 3.  les producteurs/exportateurs suivants:
            Beijing Sampo Electric Co. Ltd (Chine) et Vegary Ltd (Hong-kong);
            Whirlpool SMC Microwave Products Ltd China Co. Ltd9;
            Daewoo. Electronics Co. Ltd Korea ("Deawoo") et ses importateurs liés
            dans la Communauté;
            LG Electronics Co. Ltd. Korea ("LG Electronics") et ses importateurs liés
            dans la Communauté;
            Korea Nisshin Co. Ltd Korea ("Nisshin Corée");
            Samsung Electronics Co. Ltd Korea ("Samsung Corée") et ses
            importateurs liés dans la Communauté;
            Samsung Electronics (M) SDN.BHD Malaysia ("Samsung Malaisie") et
            ses importateurs liés dans la Communauté;
            Acme Industry Co. Ltd, Thaïlande;
4.  une organisation représentant des importateurs dans la Communauté:
            la Foreign Trade Association ("FTA"), Cologne.
(3) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, les parties intéressées
    qui en ont fait la demande ont reçu la possibilité d'être entendues par la
    Commission.
(4) La Commission a continué à rechercher toutes les informations jugées nécessaires
    aux fins de ses conclusions définitives.
    L'actionnariat d'un producteur chinois, à savoir SMC Microwave Products
    (China) Co. Ltd, a changé au terme de la période d'enquête. En conséquence, le
    nom de ce producteur a également changé.
 ---pagebreak--- (5) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels
    sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit
    antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du
    droit provisoire. Un délai leur a également été accordé pour leur permettre de
    présenter leurs observations sur les informations communiquées.
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties ont été pris en
    considération, et, au besoin, les conclusions ont été modifiées ert conséquence.
(7) Compte tenu de la complexité de l'affaire, qui s'explique notamment par le
    nombre de pays exportateurs et de parties concernées, l'enquête a dépassé le délai
    normal d'un an prévu à l'article 7 paragraphe 9 sous a) du règlement (CEE) n°
     2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base").
           m. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(8) Comme aucun argument ou élément de preuve nouveau n'a été présenté
    concernant le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées
    aux considérants (7) à (10) du règlement provisoire sont confirmées.
                                   IV. DUMPING
A.  Chine
1.  Volume des exportations chinoises vers la Communauté
(9) L'enquête effectuée concernant les fours à micro-ondes originaires de Chine a
    indiqué au stade provisoire que le volume des exportations effectuées à des clients
    établis dans la Communauté notifié par les deux producteurs chinois ayant
    coopéré est supérieur au volume des importations en provenance de Chine
    mentionné dans les statistiques communautaires d'importation pour la période
    d'enquête.
 ---pagebreak---        Un producteur chinois a fait valoir qu'il convient d'utiliser les statistiques
       d'importation plutôt que les informations fournies par les producteurs chinois
       ayant coopéré. Même s'il n'a pas été possible d'expliquer précisément cette
       divergence, il a été conclu que la détermination des volumes d'exportation et
       d'importation ainsi que des prix à l'exportation et à l'importation doit reposer sur
       les informations spécifiques présentées par les producteurs chinois, qui ont été
       vérifiées sur place à Hong-kong auprès des exportateurs liés à ces producteurs et
       qui couvrent leurs exportations de fours à micro-ondes ayant la Communauté
       comme destination finale.
       Il a été considéré que les statistiques généralement disponibles ne doivent être
       utilisées qu'en l'absence de telles informations.
2.   . Valeur normale
(10)   Un producteur chinois a fait valoir que la valeur normale établie sur la base des
       prix coréens est inadéquate compte tenu du plus haut degré de sophistication des
       fours à micro-ondes vendus sur le marché du pays analogue.
       À cet égard, il convient de noter que la valeur normale de la très grande majorité
       des fours à micro-ondes exportés de Chine a été construite sur la base des coûts de
       production des modèles exportés par les sociétés coréennes concernées vers la
       Communauté, additionnés d'un montant correspondant aux frais de vente,
       dépenses administratives et autres frais généraux et du bénéfice réalisé pour le
       produit similaire vendu sur le marché intérieur. Les valeurs normales construites
       étaient donc entièrement comparables à celles des producteurs chinois.
       Le même producteur chinois a également fait valoir que les frais de vente,
       dépenses administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes du
       produit similaire sur le marché intérieur en Corée ont été gonflés par l'inefficacité
       du système de distribution sur ce marché.
 ---pagebreak---      En fait, le montant attribué aux frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux était largement inférieur à celui qui, selon le producteur chinois
     concerné, avait été utilisé pour construire la valeur normale. Le montant
     correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux qui a été utilisé est conforme à celui estimé par le producteur chinois.
(11) Dans ces circonstances, il est considéré qu'aucun des commentaires présentés
     depuis l'institution des mesures provisoires ne justifie le choix d'un pays analogue
     autre que la Corée ou un changement de la méthode provisoirement utilisée pour
     déterminer la valeur normale des producteurs chinois. En conséquence, cette
     dernière est confirmée.
3.   Prix à l'exportation
(12) Pour établir le prix à l'exportation, toutes les transactions effectuées au cours de la
     période d'enquête notifiées par les producteurs chinois ont été utilisées.
     Ce faisant, il a été tenu compte du fait qu'il n'existe aucun prix correspondant à
     des fours à micro-ondes chinois vendus directement à l'exportation vers la
     Communauté à partir du pays d'origine, puisque toutes les transactions
     d'exportation ont été effectuées par l'intermédiaire de distributeurs liés établis à
     Hong-kong. En conséquence, le prix à l'exportation a été ajusté sur la base du prix
     auquel le produit concerné a été revendu par les distributeurs de Hong-kong à des
     clients indépendants dans Communauté. Contrairement à la méthode utilisée au
     stade provisoire, qui a consisté à appliquer un taux forfaitaire de 5 % pour tenir
     compte des coûts supportés et des bénéfices réalisés par les exportateurs
     concernés sur les ventes à l'exportation, seuls les frais réellement supportés par les
     distributeurs de Hong-kong ont été pris en considération aux fins de la
     détermination définitive.
 ---pagebreak--- 4.    Comparaison
(13) Comme au stade provisoire, tous les ajustements demandés par les producteurs
     coréens concernés pour tenir compte des différences de la valeur normale
     affectant la comptabilité des prix qui se sont avérées justifiées et substantielles,
     conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous c) du règlement de base, ont été
     également appliqués pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation des
     producteurs chinois.
     Ces ajustements ont été opérés notamment pour tenir compte de différences
     relatives aux caractéristiques physiques, aux impositions à l'importation et impôts
     indirects, aux stades commerciaux et aux de frais de vente directs, examinés au
     considérant (20).
     La valeur normale établie dans le pays analogue au niveau frontière nationale a
     été comparée au prix à l'exportation au niveau frontière chinoise sur une base
     transaction par transaction.
5.   Marge de dumping
(14) Les informations relatives aux prix à l'exportation fournies par les producteurs
     chinois concernés ont attesté, compte tenu.de la valeur normale établie, l'existence
     d'un dumping dont font l'objet toutes les importations de fours à micro-ondes
     originaires de Chine.
     Les deux producteurs chinois ont demandé l'application du traitement individuel
     au stade définitif.
     Toutefois, l'une des deux sociétés n'a présenté, depuis l'institution des mesures
     provisoires, aucun argument nouveau concernant la participation directe ou
     indirecte, en droit ou en fait, des autorités chinoises dans la gestion de l'entreprise.
     De son côté, l'autre société a présenté de nouvelles informations concernant son
     fonctionnement en Chine, qui indiquent également que la société n'opère pas dans
     des conditions qui justifieraient l'application du traitement individuel.
 ---pagebreak---        En effet, les deux producteurs chinois sont des coentreprises dont les partenaires
      sont des sociétés chinoises et étrangères. Il apparaît dans les statuts de ces
      coentreprises que l'activité des sociétés de production est encore partiellement
      sous le contrôle des partenaires chinois et qu'elles ne sont donc pas entièrement
      libres de déterminer la destination de leurs ventes.
      Ces motifs spécifiques à l'affaire sont en soi suffisants pour rejeter les demandes
      de traitement individuel sans devoir examiner s'il y a eu un changement au niveau
      du rôle ou de l'influence de l'Etat sur l'activité économique en Chine. Cet
      argument avait notamment été invoqué au considérant (19) du règlement (CEE) n
      ° 2474/93 du Conseil10 pour ne pas accorder un traitement individuel.
(15). En conclusion, pour les importations d'origine chinoise, la marge moyenne
      pondérée de dumping établie, exprimée-en pourcentage du prix franco frontière
      communautaire net, a été fixée au stade définitif à 12,1%.
B.    Corée
1.    Valeur normale
a)    Ventes intérieures effectuées au cours d'opérations commerciales normales
i)    Ventes totales
(16)  Deux sociétés ont demandé que la valeur normale soit établie sur la base de toutes
      leurs ventes sur le marché intérieur. Elles ont jugé cette méthode plus
      représentative que celle utilisée au stade provisoire, où l'analyse a été limitée à 85
      % environ des ventes intérieures.
10
      JO n° L 228, du 9. 9. 1993, p. 1.
                                            10
 ---pagebreak---      Sur la base de cette demande, il a été tenu compte, au stade définitif, de
     l'ensemble de leurs ventes pour déterminer si leurs ventes intérieures avaient été
     effectuées au cours d'opérations commerciales normales.
ii)  Ventes bénéficiaires
(17) Sur la base des chiffres des ventes intérieures totales déterminées ci-dessus et des
     coûts de production présentés par les trois producteurs coréens ayant effectué des
     ventes représentatives, la rentabilité de ces transactions a été analysée.
     Lorsque les sociétés concernées ont transmis des informations incomplètes en ce
     qui concerne leur coût de production, qu'elles ont utilisé des méthodes de
     répartition donnant des résultats, non représentatifs ou que ces méthodes n'ont pas
     été confirmées par les comptes internes des sociétés concernées, les coûts de
     production ont été ajustés en conséquence. Ces ajustements ont notamment
     concerné les frais financiers de trois sociétés et les frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux supportés pour les ventes intérieures de
     trois sociétés.
     Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la répartition des
     coûts indirects qui a fait suite aux ajustements précités a été effectuée sur la base
     du chiffre d'affaires.
     Il a été conclu au stade définitif, après avoir tenu compte des ajustements précités,
     que les trois producteurs coréens concernés ont effectué des ventes bénéficiaires
     sur le marché intérieur, ce qui signifie qu'elles ont effectué des ventes au cours
     d'opérations commerciales normales.
     La méthode décrite au considérant (21) du règlement provisoire, qui a été utilisée
     lors de la détermination préliminaire pour évaluer la rentabilité par modèle de
     fours à micro-ondes, l'a également été au stade définitif.
                                            11
 ---pagebreak--- b)   Comparaison des modèles et détermination des valeurs normales
(18) En ce qui concerne la comparaison des modèles, les conclusions préliminaires
     exposées aux considérants (23) à (25) du règlement provisoire, selon lesquelles la
     grande majorité des modèles vendus sur le marché intérieur ne sont pas
     comparables aux modèles exportés, sont confirmées. En conséquence, les valeurs
     normales ont dû être construites pour la plupart des modèles exportés en utilisant
     les coûts de production fournis par les sociétés concernées ainsi que les marges
     bénéficiaires établies pour leurs ventes effectuées au cours d'opérations
     commerciales normales.
     Dans les rares cas où les modèles vendus sur le marché intérieur étaient
     comparables aux modèles exportés, la valeur normale a été établie sur la base des
     prix de vente intérieurs.
     Enfin, pour le quatrième producteur coréen, qui n'avait pas effectué de ventes sur
     le marché intérieur, la valeur normale a été construite en utilisant la méthode
     décrite au considérant ( 19) du règlement provisoire.
2.   Prix à l'exportation
(19) Comme pour les ventes intérieures, les prix à l'exportation ont été établis sur la
     base du volume total des ventes au stade définitif, lorsque cela a été demandé.
     Dans les autres cas, la méthode provisoirement utilisée pour établir les prix à
     l'exportation, qui est décrite aux considérants (26) à (29) du règlement provisoire,
     l'a été également au stade définitif.
3.   Comparaison
(20) Au stade définitif, la valeur normale par modèle, déterminée ci-dessus, a été
     comparée avec le prix à l'exportation au niveau départ usine et sur une base
     transaction par transaction.
                                           12
 ---pagebreak--- Aux fins d'une comparaison équitable, des ajustements ont été opérés pour tenir
compte des différences affectant la comparabilité des prix. Les ajustements
demandés qui se sont avérés non négligeables et justifiés ont été accordés,
conformément à l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement de base. Compte tenu
de l'analyse effectuée après l'institution des mesures provisoires, des ajustements
ont été opérés pour des différences relatives aux caractéristiques physiques, aux
impositions à l'importation et impôts indirects, aux frais de vente et, en outre, aux
stades commerciaux, notamment dans le cas des ventes à des fabricants
d'équipement original ("OEM").
En ce qui concerne les différences relatives aux frais de vente ou, plus
précisément, aux frais de crédit du fait des conditions de paiement, la méthode
généralement utilisée au stade provisoire est confirmée. En conséquence, les
ajustements pour tenir compte de différences relatives aux conditions de paiement
ont été opérés lorsqu'il a été démontré par les parties concernées que ces
différences affectent la comparabilité des prix. Dans ce contexte, il a été considéré
que les conditions de paiement ne peuvent affecter les prix payés par le client que
lorsque celles-ci sont convenues à la date de la vente, c'est-à-dire à la date de
conclusion du contrat ou, au plus tard, à la date de facturation. C'est uniquement
dans ces circonstances que l'on peut considérer que les frais de crédit liés aux
conditions de paiement ont pu influencer la décision de l'acheteur.
En ce qui concerne les ventes à l'exportation à des clients OEM, des ajustements
ont été opérés dans les cas où ces clients remplissent des fonctions différentes de
celles remplies par les clients sur le marché intérieur si ces fonctions différentes
entraînent nécessairement des prix à l'exportation différents.
En outre, deux producteurs coréens ont présenté des informations sur
l'organisation de leurs ventes à l'exportation qui ne correspondent pas à la réalité.
Ces producteurs ont décrit d'une manière incorrecte le rôle de sociétés liées
établies dans la Communauté qui participent aux transactions d'exportation et
n'ont pas fourni les informations concernant les coûts supportés par ces sociétés
liées compte tenu de leur rôle.
                                        13
 ---pagebreak---      Dans ces circonstances, les coûts directement liés ont été déterminés
     conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base. Les calculs
     ont été effectués sur la base de l'expérience générale en matière de coûts supportés
     par les agents économiques remplissant des fonctions similaires.
4.   Marges de dumping
(21) Les informations relatives aux prix à l'exportation fournies par les producteurs
     concernés au stade définitif ont confirmé, compte tenu de la valeur normale
     établie, l'existence d'un dumping dont font l'objet les importations du produit
     concerné originaires de Corée.
     Les marges moyennes pondérées de dumping définitivement établies pour chaque
     producteur, exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF frontière
     communautaire des importations, s'établissent comme suit:
      - Daewoo                                                                    9,4%
      - LG Electronics                                                           18,8%
      - Korea Nisshin                                                            24,4%
      - Samsung Korea                                                             3,3 %
     Comme au stade provisoire, pour les raisons exposées au considérant (35) du
     règlement provisoire, il convient d'appliquer à tous les producteurs n'ayant pas
     coopéré la plus élevée des marges de dumping établies pour une société ayant
     coopéré, soit 24,4 %.
                                            14
 ---pagebreak---    c.     Malaisie
   1-     Valeur normale
   (22)   Compte tenu des observations présentées, aucun changement de la méthode
          générale décrite aux considérants (36) et (37) du règlement provisoire n'a été
          jugée nécessaire au stade définitif aux fins de la détermination de la valeur
          normale.
          Toutefois, comme certaines modifications ont été apportées aux montants
          correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
          généraux supportés et aux bénéfices réalisés par les producteurs coréens et
          comme ces éléments ont été utilisés pour construire les valeurs normales du
          producteur malaisien, ces dernières ont également changé.
   2.     Prix à l'exportation
   (23)   Aucun nouvel argument n'a été présenté en ce qui concerne la détermination du
          prix à l'exportation. La méthode provisoirement suivie est donc confirmée au
          stade définitif.
   3.   . Comparaison
   (24)   Comme pour la détermination des valeurs normales, certains ajustements
          accordés ont changé à la suite des modifications y apportées pour les producteurs
          coréens. Les ajustements opérés pour tenir compte des différences relatives aux
          frais de vente affectant la comparabilité des prix ont été modifiés en conséquence.
   4.     Marge de dumping
   (25)   En utilisant la méthode décrite dans le règlement provisoire, la marge moyenne
          pondérée de dumping définitivement établie pour le seul producteur malaisien
          ayant coopéré, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière
          communautaire des importations, s'établit comme suit:
            - Samsung Malaysia                                                          29%
                                               15
3)
 ---pagebreak---      Comme il s'agit du seul producteur qui a coopéré à l'enquête et comme il ressort
     des statistiques communautaires d'importation qu'aucun autre producteur de ce
     pays n'a effectué d'exportations de fours à micro-ondes au cours de la période
     d'enquête, il est jugé approprié d'appliquer ce taux à toutes les importations de
     fours à micro-ondes originaires de Malaisie.
D.    Thaïlande
1.   Valeur normale et prix à l'exportation
(26) Le producteur thaïlandais ayant coopéré a demandé que la valeur normale pour la
     Thaïlande soit établie sur la base des ventes effectuées par la société liée à ce
     producteur sur le marché japonais. Il a notamment fait valoir que cette manière de
     procéder serait conforme aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 du règlement
     de base, puisque les exportations vers la Communauté de fours à micro-ondes
     produits en Thaïlande sont, en réalité, expédiées au départ du Japon. Lors de
     l'enquête, il a été établi que la société liée à ce producteur au Japon se contente
     d'établir les factures pour les ventes à l'exportation, alors que les fours à micro-
     ondes concernés sont produits en Thaïlande et physiquement expédiés
     directement de Thaïlande vers les marchés d'exportation. En outre, les
     informations présentées par le producteur thaïlandais concernant ses activités de
     vente sur le marché japonais se sont avérées non fiables.
     Dans ces circonstances, il est jugé raisonnable de confirmer, comme pour la
     Malaisie, la méthode générale utilisée pour déterminer la valeur normale pour la
     Thaïlande, qui est décrite aux considérants (46) et (47) du règlement provisoire.
     Comme pour la Malaisie, certains changements apportés aux bénéfices réalisés et
     aux montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres
     frais généraux supportés par les sociétés coréennes ayant effectué des ventes
     bénéficiaires sur le marché coréen ont entraîné la modification du montant moyen
     correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais
     généraux ainsi que de la marge bénéficiaire moyenne du producteur thaïlandais.
                                            16
 ---pagebreak--- 2.   Comparaison
(27) Comme pour la Malaisie, les changements apportés aux ajustements accordés aux
     producteurs coréens concernés, qui ont été déduits de la valeur normale, ont été
     pris en considération lors de la comparaison de la valeur normale et des prix à
     l'exportation du producteur thaïlandais. Plus particulièrement, un ajustement a été
     opéré pour des ventes effectuées à un stade commercial différent.
3.   Marge de dumping
(28) En utilisant la méthode décrite dans le règlement provisoire, la marge moyenne
     pondérée de dumping définitivement établie pour le producteur thaïlandais ayant
     coopéré, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière
     communautaire des importations, s'établit comme suit:
       -Acme                                                                    14,1 %
     Pour les raisons exposées dans le règlement provisoire, qui n'ont été contestées
     par aucune des parties, la marge de dumping pour les producteurs/exportateurs
     thaïlandais n'ayant pas coopéré repose sur la plus élevée des marges moyennes
     pondérées de dumping établies pour un segment du marché des fours à micro-
     ondes pour lequel le producteur thaïlandais ayant coopéré a effectué des ventes à
     l'exportation vers à la Communauté en quantités importantes.
(29) Sur cette base, la marge de dumping établie pour tous les autres exportateurs
     thaïlandais, exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF frontière
     communautaire des importations, est de 27,3 %.
                                          17
 ---pagebreak---             V. DEFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
(30) Dans sa détermination provisoire, la Commission a étabh qu'une grande variété de
     producteurs opèrent sur le marché de la Communauté.
     Conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base,
     il a été conclu que certains producteurs-liés aux exportateurs doivent être exclus
     de la définition de l'industrie communautaire. Sur cette base, il a été considéré, en
     outre, que les sociétés à l'origine de la plainte représentent une proportion majeure
     de la production communautaire résiduelle. L'évaluation du préjudice s'est, en
     conséquence, limitée à examiner la situation des producteurs à l'origine de la
     plainte.
(31) Un producteur de fours à micro-ondes établi dans la Communauté après son
     élargissement au 1er janvier 1995 ("Communauté élargie") a fait valoir que, pour
     l'évaluation du préjudice, l'industrie communautaire devait s'entendre non pas des
     seuls producteurs à l'origine de la plainte, mais de l'ensemble des producteurs
     communautaires.
     En outre, la société a fait valoir que les producteurs des nouveaux États membres
     doivent également être inclus dans la définition de l'industrie communautaire aux
     fins de la présente procédure.
     À cet égard, le plaignant a estimé que l'inclusion des producteurs situés dans les
     nouveaux États membres ne doit pas être envisagée, puisque ces pays ne faisaient
     pas partie de la Communauté au cours de la période d'enquête.
     En outre, il a été affirmé que le producteur concerné est directement lié à l'un des
     exportateurs faisant l'objet de l'enquête. Le plaignant en a conclu que cette société
     a été protégée des effets préjudiciables du dumping et doit donc, pour cette seule
     raison, être exclue de la définition de l'industrie communautaire.
                                            18
 ---pagebreak--- (32) En ce qui concerne les arguments précités, il convient d'observer ce qui suit:
              conformément à l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base, le terme
              "production de la Communauté" s'entend de l'ensemble des producteurs
              communautaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
              représentent une proportion majeure de la production communautaire
              totale;
              conformément au considérant (110) du. règlement provisoire, la
              Commission a considéré que, même en estimant que les sociétés établies
              dans les nouveaux États membres font partie de l'industrie communautaire
              et en adoptant une position conservatrice en ce qui concerne le statut des
              autres producteurs n'ayant pas coopéré, les sociétés à l'origine de la plainte
              représentent toujours une proportion majeure de la production
              communautaire totale.
     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil confirme qu'il n'est pas nécessaire de se
     pencher sur la question de savoir si les producteurs établis dans les nouveaux
     États membres doivent être inclus dans la production communautaire totale,
     puisque, dans le cadre de la présente enquête, les producteurs à l'origine de la
     plainte remplissent de toute façon les conditions prévues à l'article 4 paragraphe 5
     du règlement de base et constituent une proportion majeure de la production
     communautaire totale.
(33) Cette conclusion est renforcée par le fait qu'au terme de la période d'enquête, un
     autre producteur établi dans la Communauté, qui n'avait pas initialement coopéré
     à l'enquête et qui, au stade provisoire, n'avait pas été inclus dans les producteurs à
     l'origine de la plainte, a fait savoir à la Commission qu'il soutient désormais la
     plainte.
(34) En conséquence, dans le reste du présent document, les termes "production de la
     Communauté" s'entendent uniquement de la proportion constituée par les sociétés
     à l'origine de la plainte.
                                            19
 ---pagebreak---                                   VI. PREJUDICE
A.    Cumul des importations originaires des pays concernés
(35) Un producteur chinois a fait valoir qu'il ne fallait pas cumuler les importations en
     provenance des pays exportateurs concernés par la présente procédure
     antidumping. Il a notamment souligné que le volume des importations originaires
     de Chine n'est pas comparable à celui des importations en provenance de Corée.
     Comme déterminé lors des conclusions préliminaires et expliqué aux considérants
     (66) à (69) du règlement provisoire, il est considéré que, dans la présente
     procédure, tous les critères sur la base desquels les institutions communautaires
     décident habituellement s'il convient de cumuler les importations en provenance
     de plusieurs pays exportateurs sont remphs. Il a été étabh que les importations en
     provenance de Chine ont suivi une tendance comparable à celle enregistrée pour
     les autres pays exportateurs dans la mesure où elles ont:
             été effectuées en quantités importantes au cours de la période d'enquête;
             été vendues à bas prix; .
             concurrencé sur le marché communautaire les autres importations.
     En conséquence, le Conseil confirme qu'il est justifié et nécessaire de cumuler les
     importations en provenance des pays concernés aux fins de la détermination du
     préjudice.
                                           20
 ---pagebreak--- B.   Prix des importations faisant l'objet d'un dumping
(36) L'enquête effectuée après la détermination provisoire a confirmé que les prix des
     fours à micro-ondes originaires des pays concernés sont sensiblement inférieurs à
     ceux pratiqués par l'industrie communautaire au cours de la période d'enquête.
     Pour établir le niveau de sous-cotation des prix de l'industrie communautaire par
     les exportateurs, la méthode utilisée aux fins de la décision préliminaire a été
     adaptée en ce sens qu'il a été jugé raisonnable de prendre en considération la
     possibilité d'une différence relative au stade commercial entre certaines
     exportations effectuées à des clients indépendants et les ventes effectuées en
     moyenne par l'industrie communautaire.
     Cette nouvelle méthode a consisté à comparer les prix de toutes les ventes de
     l'industrie communautaire à des clients indépendants avec ceux pratiqués par les
     producteurs-exportateurs concernés à des clients indépendants dans la
     Communauté, ces derniers prix ayant été majorés de 10 % pour tenir compte des
     frais estimatifs de distribution et de commercialisation et des bénéfices revenant
     aux distributeurs indépendants établis dans la Communauté.
(37) Cette manière de procéder est jugée conservatrice, car les prix à l'exportation
     dûment ajustés ont été comparés à ceux de toutes les ventes de l'industrie
     communautaire, alors que certaines d'entre elles ont été effectuées à un stade
     commercial comparable au niveau frontière communautaire. Les résultats de cette
     comparaison des prix ont montré qu'il subsiste, pour tous les producteurs établis
     dans les pays exportateurs concernés, une importante sous-cotation des prix. La
     marge moyenne pondérée de sous-cotation est de 20 % environ pour la Chine, de
     12 % à 30 % pour la Corée selon les producteurs et de 33 % environ pour la
     Malaisie et la Thaïlande.
                                           21
 ---pagebreak--- C.   Arguments concernant le préjudice subi par l'industrie communautaire
(38) Aucun nouvel argument n'a été présenté concernant la situation préjudiciable de
     l'industrie communautaire après l'institution des mesures provisoires. Par
     conséquent, sur la base des conclusions provisoirement établies aux considérants
     (75) à (84) du règlement provisoire, ii a été définitivement conclu que l'industrie
     communautaire-a subi un préjudice important air sens de l'article 4 du règlement
     de base.
                             VU. LIEN DE CAUSALITÉ
A.   Effet des importations faisant l'objet d'un dumping
(39) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une
     association d'importateurs ont affirmé que la Commission n'a pas, au stade
     provisoire, étabh de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un
     dumping en provenance des pays concernés et le préjudice causé à l'industrie
     communautaire. Selon ces parties, la Commission a simplement constaté une
     coïncidence entre ces importations et la détérioration de la situation de l'industrie
     communautaire.
(40) Le plaignant a contesté ces allégations, soutenu les conclusions préliminaires de la
     Commission exposées aux considérants (85) à (95) du règlement provisoire et nié
     l'influence de tout facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping
     sur la situation préjudiciable de l'industrie communautaire.
                                            22
 ---pagebreak--- (41) En ce qui concerne la question du lien de causalité entre les importations faisant
     l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire, le Conseil
     observe que, lors de l'analyse effectuée, les institutions communautaires ne se sont
     pas contentées de constater une coïncidence dans le temps entre l'augmentation
     des importations à bas prix et la détérioration de la situation de l'industrie
     communautaire. L'incidence de cette augmentation du volume et de la part de
     marché des importations faisant l'objet d'un dumping et le niveau de sous-cotation
     des prix de l'industrie communautaire ont été examinés concrètement, une
     attention particulière étant accordée à la politique suivie en matière de prix par les
     exportateurs et à son incidence sur le marché de la Communauté.
     Lors de cette analyse, il a été établi que les ventes effectuées au cours de la
     période d'enquête par les exportateurs concernés et par l'industrie communautaire
     ont été écoulées par les mêmes circuits ou étaient même destinées aux mêmes
     clients. Compte tenu de cet élément et, en outre, du fait que la fidélité du client
     n'est généralement pas très forte pour ce type de produit, comme le montre la forte
     élasticité-prix de la demande, il a été considéré que les allégations précitées sont
     sans fondement et il a été étabh que les importations faisant l'objet d'un dumping
     ont contribué sensiblement au préjudice subi par l'industrie communautaire.
B.   Autres facteurs
1.   Importations en provenance d'autres pays
(42) Un producteur chinois et un producteur établi en Suède ont fait valoir que la
     baisse de la part de marché d'au moins un producteur communautaire n'est pas due
     aux importations faisant l'objet d'un dumping, mais à l'augmentation des
     importations en provenance de Suède.
                                           23
 ---pagebreak--- (43)  La Commission a provisoirement conclu, comme précisé aux considérants (89) à
      (90) du règlement provisoire, que la tendance suivie par les importations en
      provenance d'autres pays (à savoir le Japon, la Suède, les États-Unis, ainsi que
      d'autres pays tiers) évolue globalement à la baisse. Les prix de ces importations se
      sont avérés bien plus élevés que ceux pratiqués par les pays faisant l'objet de
      l'enquête.
     En ce qui concerne l'allégation précitée, comme expliqué au considérant (89) du
     règlement provisoire, les importations en provenance de Suède ont, prises
     individuellement, augmenté jusqu'à la période d'enquête pour atteindre une part de
     marché de 8 % environ. Toutefois, il s'est avéré que leurs prix moyens à
     l'importation sont sensiblement supérieurs à ceux pratiqués par les pays
     exportateurs concernés parla présente procédure et sont même plus élevés que les
     prix moyens des fours à micro-ondes vendus par l'industrie communautaire.
     En outre, l'évolution des parts de marché détenues par le producteur
     communautaire et le producteur suédois dans chacun des États membres a été
     spécifiquement analysée sur la base des informations fournies par le producteur
     chinois et le producteur suédois. Il en ressort qu'il n'existe aucune corrélation
     automatique entre l'augmentation, dans les divers États membres, de la part de
     marché détenue par les fours à micro-ondes originaires de Suède et la perte de la
     part de marché des fours à micro-ondes subie par le producteur communautaire, et
     inversement. En effet, les deux sociétés concernées sont bien implantées dans des
     États membres très-différents.
     En conclusion, il a été considéré comme hautement improbable que les
     importations en provenance de Suède aient eu une forte incidence sur la situation
     globale de l'industrie communautaire, si ce n'est celle pouvant résulter d'une
     concurrence normale.
                                          24
 ---pagebreak--- 2.   Comportement de l'industrie communautaire
(44) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une
     association d'importateurs ont affirmé que les difficultés de l'industrie
     communautaire se résument en fait aux problèmes rencontrés par l'une des
     sociétés à l'origine de la plainte. Plus particulièrement, le producteur chinois et le
     producteur établi dans la Communauté élargie ont prétendu que cette société a
     pris de mauvaises décisions sur le plan de la gestion en reprenant une société
     implantée dans la Communauté et en ne renouvelant pas la gamme de ses
     modèles.
(45) En examinant les allégations précitées, qui n'ont été étayées par aucun élément de
     preuve pertinent, il est jugé particulièrement important de souligner que l'enquête
     effectuée avant et après la détermination préliminaire a confirmé, en effet, que les
     quatre sociétés constituant l'industrie à l'origine de la plainte ont chacune subi un
     préjudice important. Les informations récueillies et vérifiées concernant la
     situation de l'industrie communautaire ne contiennent aucune indication que le
     préjudice important subi par cette industrie ait été provoqué par les résultats
     particulièrement négatifs d'une seule société.
(46) En outre, il est observé que les parties en question n'ont présenté aucune
     information à l'appui de leurs allégations susceptible de justifier un changement
     de l'évaluation décrite au considérant (92) du règlement provisoire, en ce qui
     concerne la politique d'acquisition de l'un des producteurs à l'origine de la plainte.
                                            25
 ---pagebreak--- (47) En ce qui concerne la politique de renouvellement des modèles suivie par le
     producteur à l'origine de la plainte concerné par cette allégation, l'enquête a
     montré que, pendant les trois années précédant la période d'enquête (soit entre
      1990 et 1992), le producteur communautaire en question a lancé de nouveaux
     modèles qui, au cours de la période d'enquête, ont été vendus en quantités
     substantielles. En tout état de cause, comme précisé au considérant (82) du
     règlement provisoire, l'industrie communautaire- n'a pas pu réaliser tous ses
     projets d'investissement en raison de la détérioration de sa situation financière
     imputable à la dépression des prix.
(48) Un producteur chinois et un producteur établi dans la Communauté élargie ont
     également prétendu que certains producteurs communautaires se sont eux-mêmes
     infligé un préjudice en investissant excessivement dans des capacités de
     production d'un niveau irréaliste.
(49) Les éléments de preuve concernant cette décision d'investissement présentés au
     cours de la présente procédure antidumping par les sociétés concernées ont été
     examinés en détail. Il en ressort que cette décision d'investissement a été prise sur
     la base de prévisions fiables et indépendantes relatives à la taille du marché
     communautaire ainsi que d'objectifs réalistes en termes de parts du marché
     concerné.
(50) Un producteur chinois, un producteur établi dans la Communauté élargie et une
     association d'importateurs ont fait valoir qu'au cours de la période considérée aux
     fins de l'évaluation du préjudice, d'autres producteurs communautaires qui ne
     faisaient pas partie de l'industrie à l'origine de la plainte ont enregistré des
     résultats positifs.
                                          26
 ---pagebreak--- (51)   En réponse à cet argument, il convient de noter, comme expliqué aux considérants
       (57) à (64) du règlement provisoire, que certains producteurs opérant dans la
       Communauté, qui n'ont pas été exclus de la définition de l'industrie
       communautaire et qui n'ont pas soutenu la plainte, ont été protégés de l'effet
       préjudiciable des importations faisant l'objet d'un dumping en ayant eux-mêmes
       importé des fours à micro-ondes faisant l'objet d'un dumping en quantités
       substantielles. Il est considéré que les résultats positifs enregistrés par ces sociétés
       ne sauraient constituer la preuve que les importations faisant l'objet d'un dumping
       n'ont pas causé un préjudice aux sociétés à l'origine de la plainte.
(52)   Pour les raisons invoquées au considérant (32) ci-dessus, il n'est pas nécessaire de
       déterminer si la production de ces producteurs relève de la production de la
       Communauté aux fins de la détermination de l'industrie communautaire. Il
       convient cependant de noter que les résultats positifs enregistrés par ces sociétés
     * tendent renforcer la conclusion qu'il est effectivement nécessaire de les exclure de
       la production de la Communauté aux fins d'un examen du préjudice. Si leurs
       données étaient prises en considération pour évaluer la situation de l'industrie
       communautaire, cela fausserait l'évaluation de la situation des sociétés qui n'ont
       pas profité du dumping et qui ont rencontré des difficultés économiques.
3.     Évolution du marché communautaire des fours à micro-ondes
(53)   Un producteur chinois et un producteur établi dans la Communauté élargie ont
       affirmé, en outre, que l'érosion des prix enregistrée sur le marché communautaire
   *   des fours à micro-ondes s'explique par des facteurs concernant des changements
       apportés au système de distribution en général.
                                              27
 ---pagebreak---      Même si les parties en question n'ont étayé leur allégation d'aucun élément de
     preuve, il est considéré que les changements apportés au système de distribution
     des fours à micro-ondes pourraient expliquer en partie la baisse du prix de vente
     des fours à micro-ondes. Toutefois, il convient de souligner que cette évolution
     n'explique pas le niveau substantiel de sous-cotation des prix de l'industrie
     communautaire par les importations concernées.
C.   Conclusion
(54) Compte tenu de ce qui précède ainsi que de l'analyse résumée aux considérants
     (85) à (95) du règlement provisoire, dont les conclusions restent inchangées, il est
     considéré que, tout compte fait, il doit être conclu que les importations faisant
     l'objet d'un dumping ont causé un préjudice important à l'industrie
     communautaire.
     Cette conclusion est soutenue notamment par le fait que les importations de fours
     à micro-ondes sont effectuées en quantités croissantes et à des prix sensiblement
     inférieurs à ceux de l'industrie communautaire et que, dans une large mesure, les
     ventes de fours à micro-ondes tant des exportateurs que des producteurs à
     l'origine de la plainte ont été effectuées via les mêmes circuits et étaient destinées,
     dans certains cas, aux mêmes clients.
(55) Cette conclusion a été établie au stade définitif quoiqu'il ne puisse pas être exclu
     que certains autres facteurs aient également contribué aux difficultés économiques
     de l'industrie communautaire. Il reste que le préjudice causé par les importations
     faisant l'objet d'un dumping, prises isolément, est important.
                                             28
 ---pagebreak---                        VIO. INTERET DE LA COMMUNAUTE
(56) Pour déterminer si l'intérêt de la Communauté nécessite une intervention, il a été
     tenu compte, dans le cadre de la présente enquête, de tous les intérêts en jeu, y
     compris ceux de l'industrie communautaire, des utilisateurs et des
     consommateurs. Ce faisant, une attention particulière a été accordée à la nécessité
     d'éliminer les effets de distorsion des échanges du dumping préjudiciable et de
     rétablir une concurrence effective.
(57) Après l'institution des mesures provisoires, un producteur chinois et un
     producteur étabh dans la Communauté élargie ont affirmé que l'institution de
     droits antidumping définitifs ne serait pas, dans ce cas, dans l'intérêt de la
     Communauté, puisque ces mesures entraîneraient une augmentation des prix de
     vente aux clients finals. En réponse à cet argument, il est considéré que, même si
     le but de toute mesure antidumping est précisément d'augmenter les prix des
     importations originaires des pays concernés à un niveau où le dumping ou, en tout
     cas, le préjudice disparaît, l'augmentation globale des prix, compte tenu du
     nombre de fournisseurs opérant sur ce marché et du pouvoir d'achat des circuits
     de distribution dans la Communauté, sera.limitée, puisque le marché continuera à
     fonctionner dans un environnement concurrentiel. Cette conclusion est établie en
     prenant en considération le fait que, par l'institution des mesures antidumping
     définitives, l'industrie communautaire sera en mesure d'opérer dans des conditions
     de concurrence effective, ce qui garantira à l'avenir sa présence sur le marché de
     la Communauté.
                                          29
 ---pagebreak--- (58) En outre, le producteur établi dans la Communauté élargie a fait valoir que
     l'institution des mesures antidumping lui enlèverait la possibilité de poursuivre
     une stratégie mondiale de production et de commercialisation, puisqu'elle serait
     ainsi obligée d'opérer de manière distincte dans chaque région du monde, ce qui
     engendrerait des inefficacités et provoquerait finalement une aggravation de la
     situation de sa production communautaire.
     En ce qui concerne l'argument précité, il convient de préciser que les mesures
     antidumping n'affectent pas en tant que telles les stratégies de mondialisation des
     sociétés, à moins que ces stratégies ne reposent sur l'utilisation de produits faisant
     l'objet d'un dumping.
     En pareil cas, lorsque le dumping cause un préjudice à une industrie
     communautaire, les entreprises en question, au détriment d'autres producteurs de
     la Communauté, bénéficieraient, en l'absence de mesures correctives éliminant le
     dumping préjudiciable, d'un avantage compétitif injustifié allant au-delà de celui
     que pourrait offrir normalement et ajuste titre une stratégie de mondialisation.
(59) En conclusion, compte tenu de l'analyse décrite aux considérants (96) à (102) du
     règlement provisoire, il est considéré qu'il est, tout compte fait, dans l'intérêt
     général de la Communauté d'instituer des mesures antidumping sur les
     importations de fours à micro-ondes originaires de Chine,, de Corée, de Thaïlande
     et de Malaisie. En effet, aucune bonne raison de ne pas instituer de mesures
     antidumping n'a été avancée dans la présente affaire.
                                          30
 ---pagebreak---                                 DC ENGAGEMENTS
(60) La Commission a reçu une offre d'engagements d'un producteur chinois,
     conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement de base. Celle-ci a fait
     l'objet d'un examen attentif. Il a été notamment déterminé si les prix minima
     proposés dans les engagements peuvent suffire, de l'avis de la Commission, à
     éliminer l'effet préjudiciable du dumping, conformément à l'article 10 paragraphe
     2 sous b) du règlement de base.
     En outre, la Commission a examiné s'il était possible de surveiller les
     engagements proposés.
(61) En ce qui concerne le niveau de prix proposé, il a été déterminé sur la base de
     l'enquête effectuée que le niveau proposé se traduirait "par une marge de dumping
     plus élevée encore que celle établie pour la période d'enquête.
     En tout état de cause, il convient de noter que l'acceptation d'engagements pour
     des produits de consommation est tout à fait exceptionnel, notamment en raison
     de la complexité des modèles, de leur nombre ainsi que de la variété et la
     régularité des mises à jour ou autres modifications. Toutes ces considérations se
     traduisent généralement, sur le plan de la surveillance, par des difficultés
     pratiquement insurmontables. Ces considérations générales s'appliquent
     également à la présente affaire.
(62) Il a été donc considéré par la Commission, après consultation, que l'acceptation
     d'engagements n'est pas approprié dans le cadre de la présente procédure, et l'offre
     correspondante a, en conséquence, été rejetée. La Commission en a informé
     l'exportateur concerné.
                                           31
 ---pagebreak---                            >           X. DROIT
(63) Pour déterminer le taux du droit définitif, la méthode suivie aux fins de la
     détermination préliminaire, décrite aux considérants (103) à (108) du règlement
     provisoire, a été réutihsée en tenant compte des marges de dumping
     définitivement établies et du taux de droit nécessaire pour éliminer le préjudice
     subi par l'industrie communautaire.
     Comme il a été confirmé au stade définitif que le préjudice s'est principalement
     traduit par une sous-cotation des prix, une dépression des prix, une légère baisse
     des parts de marché et des pertes financières importantes, son élimination suppose
     que l'industrie soit mise dans une situation lui permettant d'augmenter ses prix à
     des niveaux rentables-sans que sa part de marché ne continue à baisser.
     Pour calculer la majoration de prix nécessaire, il a été considéré que les prix réels
     de ces importations, ajustés en utilisant la méthode décrite aux considérants (35)
     et (36) du règlement provisoire, doivent être comparés à des prix de vente qui
     reflètent les coûts de production des producteurs à l'origine de la plainte,
     augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable.
(64) À cet effet, les coûts de production des producteurs à l'origine de là plainte ont été
     augmentés d'un montant correspondant aux frais de vente, dépenses
     administratives et autres frais généraux ainsi que d'une marge bénéficiaire de 5 %,
     qui a été considérée comme le minimum nécessaire pour assurer la viabilité de
     l'industrie communautaire.
     Les prix de vente moyens pondérés effectivement appliqués au cours de la période
     d'enquête par l'industrie communautaire ont été comparés aux valeurs construites,
     éventuellement augmentées pour tenir compte de la marge bénéficiaire minimale
     requise. Les prix ainsi déterminés ont été comparés aux prix moyens des
     importations faisant l'objet d'un dumping utilisés pour évaluer la sous-cotation.
                                           32
 ---pagebreak---      Les différences entre ces deux prix, exprimées en moyenne pondérée et en
     pourcentage du prix franco frontière communautaire, sont de 50 % environ pour
     la Chine, pour laquelle une marge unique a été établie, de 35 % à 60 % pour la
     Corée selon les exportateurs concernés et de 80 % environ pour la Malaisie et la
     Thaïlande.
(65) Sur la base de ce qui précède, il convient, conformément à l'article 13
     paragraphe 3 du règlement de base, d'instituer des droits antidumping définitifs,
     exprimés en pourcentage du prix franco frontière communautaire, avant
     dédouanement, au niveau des marges de dumping établies, les marges de dumping
     étant toutes inférieures aux marges de préjudice précitées. Les droits définitifs
     devraient s'établir comme suit:
                                         33
 ---pagebreak---      Chine:          - toutes les importations              12,1 %;
     Corée:            Daewoo                                9,4 %;
                       LG Electronics                       18,8 %;
                       Korea Nisshin                        24,4 %;
                       Samsung Korea                         3,3 %;
                       toutes autres importations           24,4 %;
     Malaisie:       - toutes les importations              29,0 %;
     Thaïlande:      -Acme                                  14,1 %;
                     - toutes autres importations           27,3 %.
                  XI. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
(66) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies poiïr la plupart des
     producteurs-exportateurs, de l'étendue du préjudice et, surtout, du niveau de
     sous-cotation des prix réels ou indicatifs, il est jugé nécessaire que les montants
     déposés au titre du droit antidumping provisoire soient définitivement perçus,
     pour toutes les sociétés, au taux du droit définitif,
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
                                           34
 ---pagebreak---                                                  Article premier
               Il est institué un droit antidumping sur les importations de fours à micro-ondes,
               relevant du code NC 85 16 50 00, originaires de république populaire de Chine,
               de république de Corée, de Malaisie et de Thaïlande.
               Le droit applicable au prix franco frontière communautaire net, avant
               dédouanement, s'établit comme suit:
                  Pays                              Produits        Taux du droit (en Code additionnel
             d'exportation                       fabriqués par            %)               Tarie
  République populaire de Chine:                                              12,1 %
, République de Corée: -.             - Daewoo Electronics Co. Ltd.            9.4 %       8829
                         •            - LG Electronics Inc.                   18,8 %       8830
                                      - Korea Nisshin Co. Ltd                 24,4 %       8831
                                      - Samsung Electronics Co. Ltd            3,3%        8832
                                     - autres sociétés                        24,4%        8833
  Malaisie:                                                                     29%                 _
  Thaïlande:                          - Acme Industry Co. Ltd                 14,1 %       8836
                                      - autres sociétés                        27,3%       8837
                                                        35
 ---pagebreak--- 3.      Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de
        douane sont applicables.
                                        Article 2
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement
(CE) n° 1645/95 sont définitivement perçus au taux du droit fixé à titre définitif. Les
montants déposés au-delà du taux du droit définitif sont restitués.
                                        Article 3
Le présent règlement entre éti vigueur le jour "suivant celui de sa pubhcation au Journal
officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obhgatoire dans tous ses éléments et directement apphcable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le        1995
                                            36
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 695 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         02 U
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-728-FR-C
                                                               ISBN 92-77-98082-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg