CELEX: 51964PC0097
Language: fr
Date: 1964-04-08
Title: Exposé de la politique commune des transports dans les domaines des investissements d'infrastructure et Proposition de décision du Conseil relative à l'action de la Communauté dans le domaine des investissements d'infrastructure de transport (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 97
Vol. 1964/0023
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
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règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
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der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                          COMMISSION
                                                    VII/COM(64)97 final
                                                    Bruxelles , le 8 avril 1964
                       Expose , de la politique commune des
              transports dans les domaines des investissements
                                  d' infrastructure
                                          et
         Proposition de décision du Conseil relative à l' action
           de la Communauté dans le domaine des investissements
                          d' infrastructure de transport
                ( présentés par la Commission au Conseil )
  VIl/COM(64 ) 97 final
 ---pagebreak---           LA POLITIQUE CO^TT^            TPa 'SPORTS
Mrs LE DOMAINE DES INVESTISSEMENTS D' INFRASTRUCTURE
1 .      Aussi 151011 dans le " Mémorandum sur 1 1 orientation à donner a
la politique commune des transports " du 10 avril 19^1 que dans le
" Programme d' action en matière de politique commune des transports "
du 21 mai 19^2 , la Commission a affirmé l' importance qu' il j avait
lieu d' attacher , à son avis , aux mesures à prendre dans le domaine
des investissements d' infrastructure de transport .         311e a notamment
indiqué ce que pourraient être le contenu et les étapes de la coordi­
nation des investissements ( points 195 à 203 du Programme d' action ).
        La position prise en cette matière par la Commission est large­
ment partagée .     C' est ainsi que , si l' on se reporte à la résolution ,
de Messine des 1er et 2 juin 1955 > on constate que la seule action
prévue en ce qui concerne les transports consiste en une intervention
portant sur les investissements de transport et tendant à assurer
" le développement en commun de grandes voies de communication ....,
l' établissement d' un réseau européen de canaux , d' autoroutes , de
lignes électrif iées . . . et la standardisation des équipements ".
Ultérieurement , l' Assemblée commune de la C.S.C.A. ( Rapport de M.
KAPTUYTÏ sur la coordination des transports européens - Doc . n° 6 -
nov. 1952 ) puis le Parlement européen , dans les rapports présentés
par M. KAPTSYIT ( Doc . n° 106 du 11 . 12.1961 - §§ 105 et suivants ) et
M. MULLJÏÏ-ICPJ'IAN..' ( Doc . n<? 18 du 2.5.1962 ) ont également insisté sur
la nécessité d' une action dans ce domaine comportant aussi bien la
coordination des investissements que l' adaptation des réseaux de
voies de communication aux besoins du marché commun .          De leur côté ,
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les organisations professionnelles et syndicales intéressees 5 dans
leurs études et prises de position consacrées à la politique commune
des transports , ont marqué tout l' intérêt qu' elles portaient aux
problèmes que pose la coordination des investissements .
        Cela explique l' accueil très favorable qu' a obtenu la
première initiative prise dans ce domaine par la Commission et consti­
tuée par les Recommandations du 21 juir. i960 et du 25 juillet 1961
en vue du développement de l' infrastructure des transports .
2.      On ne saurait s' étonner de l' importance qui paraît ainsi
unanimement accordée à l' action à mener à l' égard des investissements
d' infrastructure dans le cadre de la politique commune des trans­
ports .
        Elle s' explique en premier lieu par le volume des sommes
que mettent généralement en cause ces investissements qui constituent
une part considérable de la formation du capital fixe et par les
conséquences à long terme des décisions prises en ce qui les concerne .
        Elle résulte aussi du fait que cette action présente autant
d' intérêt pour la politique économique générale que pour la politique
des transports . Les investissements d' infrastructure de transport
commandent l' orientation des courants de trafic et le développement
futur de tel ou tel mode de transport , mais ils peuvent également
avoir une incidence déterminante sur le développement régional .
Aussi l' action dans le domaine des investissements d' infrastructure
de transport ne saurait-elle être considérée isolément ; elle est en
étroite corrélation tant avec la politique des transports qu' avec
la politique économique générale .
        C' est en outre un domaine dans lequel les progrès accomplis
constitueront une contribution concrète à la réalisation de rela­
tions plus étroites entre les Etats membres .
                                                               ... / ...
 ---pagebreak--- I. OBJECTIFS Dj L' ACTIOÎT
3.      Si l' importance de l' action à mener à l' égard des investis­
sements d' infrastructure de transport n' est pas contestée , encore
convient -il dès à présent d' en déterminer clairement les différents
domaines . On constatera , en effet , que cette action peut s' appli­
quer à des problèmes très différents tant par les difficultés qu' ils
soulèvent que par leur importance respective et par l' urgence des
solutions qu' ils appellent .
        On constatera également que ces problèmes se posaient déjà
à l' intérieur de chacun des lîtats membres mais que l' existence de
la Communauté leur confère une dimension et une acuité nouvelles .
        Le premier problème qui se pose est celui de la détermination
de la part dos ressources globales à consacrer aux investissements
d' infrastructure de transport    et de la répartition de cette part
entre les régions .   Puisque ces investissements sont essentiellement
des investissements publics , cette détermination est effectuée par les
Etats , dans le cadre de leur politique économiquo générale , en fonction
de considérations très variées parmi lesquelles , celles qui ont trait
aux transports ne sont pas forcément prédominantes .     Au fur et à
mesure que s' instaurera une politique économique générale communau­
taire , ce même problème se retrouvera à l' échelle de la Communauté .
        Le second problème , que les Etats membres ont déjà à résoudre
dans le cadre de leur politique nationale de transport , est celui
auquel doit être 'appliquée l' expression de " coordination des investis­
sements "»  Comme l' a proposé le Parlement européen dans la " Liste
terminologique portant sur des notions d' économie des transports et
principalement les problèmes des coûts " ( Doc . 106 du 11.12.61 - an exe )
il paraît souhaitable de réserver le terme de " coordination " aux
mesures qui tendent à organiser la concurrence entre modes de transport
 ---pagebreak---                           _ 4 -
Dans le cas présent , la coordination des investissements couvre
l' ensemble des mesures ayant pour objet de réaliser une répartition
optimale des ressources allouées pour les investissements des infra­
structures de transport entre les différentes techniques de trans­
port .
        Le troisième problème consiste à transformer six réseaux
nationaux de voies de commun i cation juxtaposés en un réseau unique
pour l' ensemble de la Communauté .  Si les Etats qui ont signé le
Traité de Rome ne so sont jamais désintéressés des liaisons avec
les pays voisins , ils ont cependant constitué leurs systèmes de
transport en fonction de préoccupations essentiellement nationales
et en considération des impératifs de leur économie propre .    La
réalisation du marché commun requiert désormais une articulation
étroite de ces réseaux nationaux de façon à supprimer les obstacles
et les discontinuités qui peuvent exister actuellement aux frontières
intérieures de la Communauté et à assurer le développement de grandes
liaisons entre les principaux centres de la Communauté .
        Enfin le quatrième problème est celui de l' harmonisation des
caractéristiques techniques dos infrastructures de transport .     Cette
harmonisation est un corollaire de l' unification des réseaux de
voies de communication à l' intérieur de la Communauté .   Elle doit
en outre permettre à toute la Communauté de bénéficier des expériences
et des progrès, techniques réalisés dans chacun des Etats membres .
        Les solutions de ces problèmes devront évidemment être
élaborées en tenant compte de la nécessité d' améliorer la sécurité de
la circulation ; c' est ainsi notamment que , dans le cadre do ce
programme général , devra être menée cette politique routière dont
le Parlement européen , dans sa résolution du 23 janvier 1964 , a
 ---pagebreak--- défini , à juste titre , I GS exigences et souligné la nécessite .
4.      S' il est nécessaire do distinguer les domaines où doit
s' exercer l' action à mener à l' égard des investissements d' infra­
structure de transport s il ne faut pas pour autant perdro do vue les
lions qui existent entre les problèmes qui viennent d' être énumérés .
        Sous les formes différentes qu' elle peut ainsi revêtir , il
s' agit d' une action d' ensemble qui fait partie intégrante do la
politique commune des transports et doit répondre aux mômes impératifs
que cette politique .
II . PLACE JffiS L' ACTION SUR L3S INVESTI SSÉMENTS DAflS LE CADIG DI; LA
     POLITIQUE coiâiiràïf Ws " Wiiispc'RTS ET TJAJÎS L3 CADRE Ï)¥ LXTÔLÏTIQUE
     ECWOMÎQUE GL^IRALE
5.      Pour atteindre les objectifs fixés par le Traité en matière do
transports , la Commission a on effet estimé que les mesures de la
politique commune des transports devaient porter non seulement sur
l' exploitation des services de transport sous ses différents aspects :
libre circulation , organisation - du marché , harmonisation des conditions
de concurrence , mais aussi sur les infrastructures de transport .
                       final
        Si le but/ de toute politique de transport est de parvenir à
doter les Etats intéressés et , dans le cas présent , la C.E.E. d' un
système de transport ; apte à répondre de façon satisfaisante à tous
les besoins au moindre coût pour la collectivité , les infrastructures ..
ne sauraient rester on dehors de cette politique , étant donné le
rôle joué par ces infrastructures comme facteurs de production dans
les transports .
        La politique commune des tx^ansports que prescrit le Traité
de Rome doit être envisagée dans toute son extension -          A court torme ,
ollo comporte l' élimination des obstacles qui par le biais dos
transports , pourraient s' opposer à l' instauration du marché communs
il s' agit principalement de la suppression do discriminations et de
soutiens ainsi que de l' amélioration des conditions do franchissement
des frontières ( art . 79>80 et 0l ).     Les propositions que la Commis­
sion a soumises au Conseil sur la tarification à fourchettes , le
contingent communautaire et l' harmonisation peuvent être considérées
comme constituant les éléments d' une politique commune dos transports à
 ---pagebreak---                    _ 6 -
moyen terme . Mais il est clair que ces mesures ne pourront ,
dans l' avenir , produire tous leurs effets que si elles sont
complétées par des mesures portant sur les voies de commu­
nication . Un développement insuffisant ou irrationnel des
infrastructures peut contrarier et même rendre vaines les
mesures prises pour assurer une saine concurrence entre
les modes de transport » L' action dans le domaine des inves­
tissements d' infrastructure se présente ainsi comme consti­
tuant une partie essentielle de la politique commune des
transports à long terme .
6.      D' autres motifs justifient la nécessité de cette
action dans le cadre de la politique commune des transports .
        Si les auteurs du "Traité de Eome ont jugé nécessaire
de prévoir pour les transports une politique commune , s' ils
n' ont pas cru qu' il suffisait de s' en remettre pour ce
secteur aux seules dispositions générales applicables à
l' ensemble de l' économie , c' est sans doute en raison de
l' importance qu' ils attachaient au boa f oiiotiuiineiiien L des
transports pour l' instauration du marche commun , mais
c' est également à cause de certains phénomènes particuliers
qui affectent l' économie des transports et qui sont dénom­
més les " aspects spéciaux" des transports .
        Or , comme la Commission a déjà eu l' occasion de le
faire observer ( cf. Mémorandum sur l' orientation à donner
à la politique commune des transports , points 13 à 15 et
Annexe , points 24 et 25 ), certains de ces aspects spéciaux
se manifestent particulièrement en ce qui concerne les
infrastructures de transporta . D' une part , la durée de vie
                                         o io
 •    /  -
 ---pagebreak---                   - 7 -
très longue de ces infrastructures rend singulièrement
difficiles et incertaines les prévisions sur leur utili­
sation . D' autre part le caractère d' indivisibilité est
particulièrement prononcé dans les "biens collectifs que
se trouvent être les infrastructures de transport . Il en
résulte que , dans les transports , contrairement à ce qui
se passe dans la plupart des autres secteurs économiques ,
les décisions portant sur la construction ©t la gestion
des infrastructures sont centralisées et du ressort des
Etats ou étroitement contrôlées par eux . Elles sont en
outre guidées en partie par des impératifs autres que
strictement économiques : il s' agit de décisions qui ont
toujours à un degré plus ou moins grand un caractère po­
litique .
7.     Dans la perspective du marché commun , l' action sur
les investissements d' infrastructure devient le moyen
d' adapter les réseaux de transport .1 aux situations et
exigences nouvelles qui résulteront de l' intégration com­
munautaire . Elle doit d' abord viser à améliorer l' articu­
lation des réseaux nationaux de façon à supprimer les
obstacles matériels que 1 • insuffisance ou l' inadaptation
des voies de communication pourraient opposer aux échanges
entre les Etats membres . Elle doit , en outre , orienter les
investissements de telle façon que les infrastructures
soient à même de répondre aux besoins croissants d' une
économie en expansion et aux nouveaux courants de trafic
que pourra faire naître la suppression des frontières éco­
nomiques .
8.     Les considérations qui précèdent ont fait clairement
ressortir que la politique commune des transports prescrite
par le Traité de Rome serait incomplète et précaire si elle
se limitait à l' organisation du marché communautaire des
                                           -/•
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 transports et si elle ne portait pas en meme temps sur les infra­
 structures de transport .
       L' action sur les investissements d' infrastructure fait partie
 intégrante de la politique commune des transports , elle concourt aux
 mêmes buts et les principes dont elle s' inspire doivent concorder
 avec ceux de cette politique commune .
          Il importe en effet de souligner l' unité de la politique commune
 des transports ; celle-ci ne saurait être constituée par l' addition
 d' actions autonomes poursuivant chacune isolément leurs propres ob­
 jectifs . Ces objectifs concourent au même but : il s' agit d' une action
 d' ensemble dont toutes les parties se tiennent , doivent être cohérentes
 et qui ne peut négliger aucun aspect important de l' économie des
 transports .
 9.       Cependant , et sans pour autant considérer uniquement les trans­
 ports comme des instruments de la politique économique générale , la
 Commission a affirmé que la politique commune des transports doit s' ar­
 ticuler de façon de plus en plus étroite avec les autres secteurs de
 la politique économique communautaire . Comme cela a déjà été indiqué
 au point 2 ci-dessus , cette affirmation est particulièrement valable
 en ce qui concerne l' açtion portant sur les investissements d' infra­
 structure .
          En effet , les investissements d' infrastructure d' intérêt public ,
 dont font partie les infrastructures de transport , constituent une des
 composantes fondamentales des politiques économiques nationales . L' ac­
 tion communautaire dans ce domaine doit donc être conçue en fonction
 et dans le cadre de la politique économique générale de la Communauté
 et doit prendre place dans le programme commun de politique économique
 à moyen terme qui a été défini dans la Recommandation de la Commission
 au Conseil du 25 juillet 1963 » ( Doc . Il/C0M(63,J 271 final ). La Commis­
 sion a clairement montré la nécessité pour la Communauté d' élaborer un
cadre d' ensemble de la politique économique à moyen terme dans lequel
 s' insérerait l' action des Gouvernements et des Institutions européennes .
          Elle a proposé qu' à cet effet soit créé un Comité de politique
 économique à moyen terme tandis que , de son côté , elle se propose de
 réunir, un groupe d' experts indépendants pour étudier les perspectives
 de développement économique de la Communauté .                    /
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          L' action dans le domaine des investissements d' infrastructure
  des transports est un élément sectoriel de l' action d' ensemble à mener
  en matière de politique économique à moyen terme de la Communauté en
  ce qui concerne la détermination de la part des ressources globales
  à affecter aux investissements d' infrastructure de transport . Mais
  cette action pose d' autres problèmes spécifiques , qui doivent être
. examinés dans le cadre ds la politique commune des transports confor­
  mément aux exigences de celle-ci et qui peuvent être résolus en appli­
  cation de l' article 75 cLu Traité .
          La liaison qui doit exister entre l' action dans le domaine des
  investissements d 'infrastrucutre de transport et la politique écono­
  mique à moyen terme de la Communauté a déjà été soulignée au point 34
  de la Recommandation du 25 juillet 19 63 .
  10 ,    Cette liaison s' avère particulièrement indispensable en matière
  de politique régionale .
          Etant donné l' influence décisive que ces infrastructures peu­
  vent avoir pour le développement de telle ou telle région , pour la
  localisation des industries , pour la création ou l' orientation des
  courants de trafic , il est évident que les décisions en matière
  d' investissements doivent être prises en tenant compte des mesures
  adoptées dans le cadre de la politique régionale et de l' aménagement
  du territoire , ainsi que des mesures adoptées dans les domaines de la
  coordination des politiques de structure agricole et de l' organisation
  commune des marchés des produits agricoles . Il y a lieu également do
  prendre en considération , dans ces domaines , les aspects sociaux qu' ils
  comportent . La réalisation, progressive du marché ' commun ne peut que
  rendre plus nécessaire cette liaison , afin d' éviter l' aggravation de
  certains déséquilibres qui existent déjà dans le développement des
  différentes régions do la Cc.umunauté .
          La " fonction de stimulation" que les voies do communication
  sont .susceptibles d' avoir pour l' expansion régionale peut donc amener
  à prévoir des dérogations et des exceptions temporaires aux règles
  qui seront admises pour la sélection des investissements .       /
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III . LES MODALITES PS L' ACTI ON
       11 .   L' action ainsi entreprise dans le domaine des investis­
      sements d' infrastructure de transport nécessite l' adoption de
      principes et de critères communs qui devront être respectés pour
      la détermination c".u choix des investissements , tant par les
      Etats membres qu' à l' échelon communautaire . Etant donné que les
      ressources prévues pour les infrastructures de tr-..;sport sont
      forcément limitées et aj>paraîtront toujours comme insuffisantes
      par rapport aux besoins , l' application de ces principes et de ces
      critères doit permettre d' opérer la sélection des investissements
      dont la rentabilité est la plus grande pour la collectivité .
              Ces principes et critères communs doivent procurer aux
      autorités compétentes les moyens de limiter au strict minimum
      les risques d' erreur tant pour l' orientation de leur politique
      d' investissement dans son ensemble que pour la coordination des
      investissements proprements dits et pour la réalisation du réseau
      de voies de communication d' intérêt communautaire . Ils pourront
      en outre fournir de précieuses indications pour l' harmonisation des
      caractéristiques techniaues .
              On parviendra ainsi à éviter , dans toute la mesure du
      possible et d' une façon de plus en plus sure , les investissements
      inutiles , trop onéreux ou susceptibles de faire double emploi ,
      et à minimiser le coût global des transports pour la collectivité .
      3 2-    La limitation des ressources disponibles , l' interconnexion
      des réseaux et l' élimination      distortion - de la concurrence
      pour les transports « ntre les Etats membres ont pour conséquence
      que ces principes et critères devront être observés pour toutes
      les décisions d' investissement à l' intérieur de la Communauté .
      Dans le cas contraire , il pourrait se produire que sur le plan
      national des ressources soient attribuées à des investissements
      moins utiles au détriment d' investissements jugés nécessaires
      pour le développement de la Communauté .
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        Faut -il en conclure pour autant que l' action communau­
taire sur les investissements doit englober toutes les infra­
structures de transport des Etats membres ? Une telle extension
de l' action communautaire se heurterait à des difficultés pra­
tiques considérables . Il semble que devraient en demeurer ex­
clues les infrastructures qui , pour importantes qu' elles puis­
sent être sur le plan national , n' affectent pas directement le
fonctionnement du marché commun : tel est , par exemple le cas ,
pour le réseau routier , des voiriez urbaines et des voiries
d' intérêt secondaire , pour lesquelles les critères strictement
économiques ne sont d' ailleurs pas forcément les plus impor­
tants .
        L' action communautaire doit porter par contre sur toutes
les infrastructures des voies de communication qui présentent
une réelle importance pour l' équilibre économique de la Commu­
nauté . Ces voies de communication " d' intérêt communautaire "
constituent le support des principaux courants d' échanges entre
les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers . Elles
comprendront les liaisons entre les principaux centres économi­
ques , les liaisons entre les pcrts et leur arrière-pays , de nou­
velles liaisons rapides destinées à rapprocher les régions pé­
riphériques des centres économiques de la Communauté , certaines
voies importantes pour le développement régional .
13 .    Une des préoccupations de l' action communautaire devra
être de tenir compte des orientations nouvelles qui , dès à pré­
sent , se dessinent quant aux courants de trafic et de tenir
compte des modifications susceptibles de se manifester dans l' a­
venir .
        Si variées que puissent être les causes de   ces tranfor-
mations , il est indispensable que les méthodes de   prévision de­
viennent suffisamment sures et complètes pour que    les décisions
d' investissements soient prises en temps utile et   que les ré­
seaux de voies de communication d' intérêt communautaire soient
toujours en mesure de répondre aux nouveaux besoins de transport .
                                                          a « •/t • a
 ---pagebreak---         On peut imaginer qu' une telle conception de l' action a
mener dans le domaine des investissements conduit à estimer
nécessaire qu' à l' échelon communautaire intervienne non seule­
ment la définition des principes et critères communs ma? s que
soient en outre attribués certains pouvoirs de décision . Ces
pouvoirs de décision pourraient même être renforcés par la
création d' institutions telles qu' un fends communautaire
d' investissements alimenté par des contributions des Etats mem­
bres ou par tout autre moyen .
        Mais la Commission ne pense pas qu' il soit utile de pren­
dre dès à présent position sur les formes que pourrait revêtir
ce renforcement de l' action communautaire   : il lui semble suf­
fisant d' en indiquer la possibilité et de laisser aux autorités
compétentes le soin de tirer , le moment venu , les enseignements
des premières expériences .
        Pour convaincue qu' elle soit de la nécessité d' atteindre
les objectifs qui viennent d' être décrits , la Commission ne se
dissimule pas les difficultés , multiples et considérables , aux­
quelles va se heurter la réalisation de cette action . Si l' on
peut considérer que les recherches effectuées jusqu' à présent
ont permis de dégager des règles scientifiquement fondées qui
devraient présider au choix des investissements , 011 se trouve
dans l' impossibilité d' utiliser ces règles de façon systémati­
que du fait que d' importants problèmes d' application n' ont pu
encore être résolus et que les données de base font en grande
partie défaut . Ce n' est que lorsqu' on sera parvenu à combler ces
lacunes qu' il sera possible de dégager les principes communs
qui pourront être proposés aux Etats membres et aux institutions
communautaires afin que leur application serve de base pour la
sélection des investissements . On est encore très loin de ce
stade car , dans ce domaine , les études réalisées ont jusqu' à
présent été rares et partielles . Il faut donc entreprendre des
recherches systématiques dans le cadre d' un programme d' ensem­
ble dont l' accomplissement exigera de la persévérance et de
longs délais .
 ---pagebreak---         Pour toutes les raisons indiquées précédemment , les ré­
sultats des études portant sur les seules infrastructures se­
ront insuffisants . Il faut souligner à nouveau ici l' interdé­
pendance des différents aspects de la politique commune des
transports : les travaux poursuivis par ailleurs pour la dé­
termination du coût des infrastructures ainsi que ceux relatifs
aux coûts d' exploitation apporteront des indications indispen­
sables pour promouvoir une action rationnelle de sélection des
investissements ; il devra également être tenu compte des effets
de la mise en oeuvre des réglementations tarifaires et contin-
gentaires . C' est dire que les progrès de l' action dans le domai­
ne des investissements dépendent en partie des progrès accomplis
dans les autres domaines de la politique commune des transports
et réciproquement .
 X5 .   Le fait que l' articulation de la politique commune des
transports avec la politique économique générale de la Communau­
té doit notamment se manifester au niveau de l' action communau­
taire dans le domaine des investissements a pour conséquence
qu' à côté des principes et des critères communs normalement ap­
plicables pour le choix des investissements , devront être égale­
ment prévues des exceptions et des dérogations pour répondre à
certaines nécessités de cette politique économique générale . En
particulier , il y aura lieu de tenir compte des exigences de
la politique régionale . Mais ici encore , il faudra que ces ex­
ceptions et dérogations obéissent à des règles communes et arrê­
tées à l' échelon communautaire .
        Les progrès de l' action dans le domaine des investisse­
ments d' infrastructure de transport sont donc également condi­
tionnés par le développement de l' intégration communautaire :
pour être poursuivie de façon satisfaisante , elle suppose un
degré d' intégration suffisamment avancé pour qu' il existe déjà une
véritable politique économique générale de la Communauté .
 ---pagebreak---                                        -  14 -
      17 »     Il serait vain de se prononcer sur les délais probables pour
     que ces conditions se trouvent remplies . Ils seront forcément assez
     longs , mais il faut accomplir tous les efforts nécessaires pour les
     rendre aussi courts que possible ^ en effet , on ne saurait trop in­
     sister sur la gravité des conséquences que peuvent avoir les erreurs
     commises dans les décisions d' investissement . Cette gravité résulte
     tant de l' importance des sommes en jeu que de la longévité des infra­
     structures de transport . Et les risques d' erreur sont d' autant plus
     grands que les éléments à prendre en considération pour un investis­
     sement de quelque importance sont désormais beaucoup plus nombreux
     qu' à l' époque où les économies des Etats membres étaient essentiel­
     lement nationales .
               Cette double constatation - nécessité de longs délais avant
     de disposer d' instruments scientifiquement valables , gravité des
     conséquences des erreurs dans les décisions d' investissements -
     conduit à une conclusion s 011 ne saurait attendre que toutes les
     conditions requises . soient réunies pour commencer à agir . L' action
     doit être entreprise immédiatement en la limitant au début à des
     mesures modestes qui constitueront les premiers pas sur la voie
     permettant d' atteindre les objectifs assignés à cette action .
IV . PREMIERES MESURES PROPOSEES
     18 ,      Les mesures que la Commission propose de prendre immédiate­
     ment sont les suivantes    :
     a ) constituer un Comité d' experts gouvernementaux chargé d' as­
          sister la Commission dans l' examen des questions relatives
           aux investissements  d 'infrastrucutre de transport 3
     b ) instituer une procédure de communication et de consultation
          pour les projets d' investissement d' intérêt communautaires
                                                                   •A
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     c ) charger la Commission d' établir un programme pour le développe­
         ment des infrastructures de transport qui constituera la partie
         relative aux investissements d' infrastructure de transport du
         programme de politique économique à moyen terme prévu par la
         Décision du Conseil du ...
     d ) charger la Commission d' établir chaque année un rapport sur la
         situation des investissements relatifs aux voies de communica­
         tion d' intérêt communautaire .
          La Commission attache beaucoup d' importance au Comité
  d' experts gouvernementaux prévu ci-dessus qui devra devenir le
  siège d' une collaboration étroite et confiante entÉe la Commission
  et les Etats membres et en même temps entre les Etats membres eux-
  mêmes pour toutes les questions que soulèvera l' action communautaire
  dans le domaine des investissements . C' est ainsi qu' il pourra
  servir de cadre pour les consultations communautaires et qu' il
  apportera      son concours à la Commission pour la préparation et
  l' établissement du rapport prévu au point d ).
           D' autre part , le Comité sera.   également chargé d' assister
  la Commission en ce qui concerne les travaux portant sur la partie
  du Programme commun de politique économique à moyen terme relative
i aux investissements d' infrastructure de transport .
           A cet égard , la Commission assurera I JS liaisons nécessaires
  entre ûe Comité et le Comité de politique économique à moyen
  terme .
                                                                    •A
 ---pagebreak---                                 -  16   -
19 »      En meme temps , la Commission se propose :
 a ) d' étudier , avec le concours du Comité mentionné ci-dessus , les
     caractéristiques et normes techniques auxquelles devraient
     répondre les voies de communication d' intérêt communautaire ,
      en vue de faire , le moment venu , à ce sujet des propositions
     au Conseil 5
"b ) de réunir un groupe d' experts indépendants hautement qualifiés ,
     ohargés d' étudier les problèmes théoriques ot pratiques
      que pose la mise en oeuvre de règles communes en matière de
      sélection des investissements .
  20 .    Les mesures ainsi proposées s' inscrivent dans la ligne
 que la Commission estime souhaitable de suivre dans le domaine
des investissements ainsi qu' elle l' a exprimé dans le " Mémorandum"
 et dans le " Programme d' action" et dont le point de départ a
 été constitué par les Recommandations du 21 juin i960 en vue du
développement de l' infrastructure des transports , complétées par
 celles du 25 juillet 1961 .
          Leur mise en oeuvre procurerait la possibilité d' entrepren­
dre des études systématiques et rationnelles dans un domaine
 qui demeure encore largement inexploré . Elle permettrait de
 faire des progrès rapides dans la suppression des obstacles et
 des discontinuités qui peuvent exister actuellement aux fron­
 tières intérieures de la Communauté ainsi que dans le développe­
ment harmonieux des liaisons communautaires , en éliminant ou en
 évitant l' hétérogénéité de leurs caractéristiques structurelles . ,
Elle contribuerait à éviter les doubles emplois . Elle fournirait
 enfin aux Etats membres la possibilité do prendre leur déci-
 ---pagebreak---                          – 17 -
sions d' investissements dans un cadre communautaire et sur la
base d' un programme d' ensemble établi pour toute la Communauté .
21 .    Les premiers progrès à accomplir dans un délai rapproché ■
devront porter sur le champ d' application de la proposition de
décision que la Commission soumet présentement au Conseil . Cette
décision s' applique aux voies de communication d' intérêt commu­
nautaire par chemin de fer , par route et par voie navigable . La
Commission est d' avis que l' on sera inévitablement conduit à
s' occuper également d' abord des pipe-lines , puis des ports mari­
times et des aéroports .
        En ce qui concerne les pipe lines et quel que soit l' avis
que l' on puisse avoir sur leur situation par rapport aux autres
mesures de la politique commune des transports , il ne fait pas
de doute que leur développement est un élément déterminant pour
les décisions à prendre à l' égard des investissements d' infra­
structure des autres modes de transport .
        Il est tout aussi clair qu' on ne saurait poursuivre une
politique d' investissements d' infrastructure de transport sans
prendre en considération les ports maritimes et aériens auxquels
aboutissent les voies de communications intérieures et dans te­
nir compte des perspectives de développement qui s' offrent à ces
deux modes de transport .
        Dans les phases ultérieures , les interventions de caractère
communautaire devraient être progressivement développées . L' action
à mener dans le domaine des investissements doit sans cesse se
perfectionner en fonction , d' une part , des progrès accomplis tant
dans le domaine de la politique commune des transports qu' en
matière de politique économique générale et , d' autre part , de
l' évolution des techniques de construction des voies de communi­
cation et (Tes moyens de transport .
22 .    Il importe de souligner què'^pas plus que les premières
recommandations de 1960 et 1561 , les mesures ainsi préconisées
 ---pagebreak---                           - 18 -
ne feront double emploi avec les actions poursuivies en ce do-
inaine dans d' autres enceintes internationales , notamment au
Comité des transports intérieurs de la Commission économique
pour l' Europe et à la Conférence Européenne des Ministres des
Transports . En effet , les travaux de ces organismes , pour uti­
les qu' ils soient , conservent un caractère indicatif et bien
délimité soit pour un mode de transport donné ou pour certaines
relations déterminées . Au contraire , l' action entreprise par la
Communauté doit se situer dans le cadre du traité de Rome et
répondre aux diverses prescriptions de ce Traité ainsi qu' à
celles des politiques prises en application de celui-ci » Même
si les mesures qui sont actuellement proposées revêtent encore
le caractère de mesures préliminaires , elles vont déjà sensi­
blement plus loin que celles envisagées tant par la Commission
économique pour l' Europe que par la C.E.M.T.
        Mais , bien entendu , il y aura grand intérêt à articuler
l' action de la Communauté avec celles poursuivies par ces deux
organismes .
23 .    Dans le cadre de l' action qui vient d' être définie , la
Cemmunauté devra également veiller à 1 ' amélioration - des infra­
structures sur les voies de communication qui la relient aux
pays tiers voisins . Il a d' ailleurs été dit plus haut que les
plus importantes d' entre elles devaient être considérées comme
des voies d' intérêt communautaire . A cet égard , une attention
toute particulière devra être attachée aux liaisons avec la
Suisse et l' Autriche , en raison de leur situation de pays de
transit pour la Communauté .
2*f .   Compte tenu des considérations qui viennent d' être pré­
sentées , la Commission propose au Conseil d' adopter la première
décision relative à l' action de la Communauté dans le domaine
des investissements d' infrastructure de transport , dont on trou­
vera ci-après le texte et la -ooB»aerî4«fe*e.^Ans--articl9s .
 ---pagebreak---                                    19 -
                :          PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
           RELATIVE A L' ACTION DE LA COMMUNAUTE DANS LE DOMINE DES
                INVESTISSEMENTS Dt INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
       LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE HJRGPEMïE
       vu les dispositions du Traité instituant la Communauté
       économique européenne et notamment son article 75 I
       vu la proposition de la Commission ;
       vu l' avis du Comité économique et social ;
       vu l' avis du Parlement européen ;
       Considérant que la réalisation de la politique commune des trans­
ports implique la mise en oeuvre d' une action de la Communauté dans le
domaine des investissements d' infrastructure de transport ;
       Considérant que les objectifs de cette action doivent concourir
à la réalisation des buts de la politique commune des transports et qu' ils
doivent en même temps s' articuler avec ceux de la politique économique
générale de la Communauté ;
       Considérant qu' il convient de développer cette action de façon
progressive et de prendre dès à présent les premières mesures qu' il est
possible .de mettre en application ;
 ---pagebreak---                                    - 20 -
         Considérant que cette première série de mesure doit viser
à la suppression des obstacles et des discontinuités qui peuvent exister
actuellement aux frontières intérieures de la Communauté , au développe­
ment harmonieux des liaisons d' intérêt communautaire et à l' établisse­
ment d' un programme d' ensemble dans le cadre duquel les Etats membres
pourront désormais prendre leurs décisions d' investissements d' infrastruc­
ture de transport ;
         Considérant qu' il importe à cet effet de prévoir :
- l' institution d' une procédure de communication et de consultation pour
   les projets d' investissements d' intérêt communautaire , .
- la présentation par la Commission , à intervalles réguliers , d' un
   rapport sur la situation des investissements d' infrastructure de trans­
   port dans la Communauté et d' un exposé des objectifs à poursuivre dans
   ce domaine au cours d' une période quinquennale ,
- la constitution d' un Comité d' experts gouvernementaux chargés d' asâs-
   ter la Commission dans l' examen des questions relatives aux investis­
   sements d' infrastructure de transport ,
A ARRETE LA DECISION SUIVANTE :
                             Article premier
1.       Les Etats membres communiquent à la Commission , avant leur mise en
exécution , les projets d' investissements d' intérêt communautaire ayant
pour cb jet la création de voies nouvelles ou une augmentation notable de la
capacité des voies existantes .
                                                                    •••/•••
 ---pagebreak---                                           -  21  -
           La communication de ces projets comporte notamment ;
- une description technique §
- une évaluation de la dépense totale prévisible 5
- un calendrier prévisionnel des travaux 5
- des données suffisantes sur leur économie .
2.        Un projet d' investissements est dit d' intérêt communautaire au
sens de la présente décision si sa réalisation est susceptible d' avoir
une incidence substantielle :
- soit sur le développement des transports à l' intérieur de la Communauté
    ou avec les Paya tiers ,
- soit sur les échanges entre les Etats membres ou entre la Communauté
    et les Pajrs tiers ,
- soit sur le développement harmonieux: des activités économiques dans
    l' ensemble de la Communauté .
3.        Si elle le juge utile ou à la demande de l' Etat membre qui a commu­
niqué le ou les projets , la Commission procède à une consultation avec
Les Etats membres sur le ou les projet^qui lui ont été communiqués . Elle
fait connaître le résultat de cette consultation aux Etats membres .
                                         Article 2
 1.       La fï cr:T. -5.." <3ion présente un exposé des objectifs qu' elle estime
souhaitable de poursuivre dans le domaine des investissements d' infra­
structure de transport 9 cet exposé constituant , dans le programme de
politique économique à moyen terme prévu à l' article 2 de la décision du
Conseil du                             , la partie relative à ces investissements .
2.        Avant le 31 mars de chaque année , et pour la première fois avant
le 3t mars 1966 , la Commission présente au Conseil un rapport sur la
situation des investissements d' infrastructure de transport dans la Commu­
nauté .    Elle transmet en même temps ce rapport au Parlement européen .
 ---pagebreak---                              - 22 -
                           Article 3
        Il est institué auprès de la Commission un Comité d' experts
gouvernementaux présidé par un représentant de la Commission et chargé
d' assister celle-ci dans l' examen des questions relatives aux investis­
sements d' infrastructure de transport .
                           Article 4
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                       Par le Conseil ,
                                            Le Président ,
 ---pagebreak---                                      - 23 -
               Commentaire des - articles do la préposition 'do décision
               du Conseil relative â 1' action da la Communauté dans le
               domaine des inve st i s ae.me ni s cU infrastructure de transport
Article premier
        Cet article prévoit des prooédures -très- souple s et des définitions
assez larges qui répondent à un souci de réalisme de la part de la Com­
mission : il s' agit d' un domaine relativement nouveau , aux aspects très
variés et encore partiellement imprévisibles dans lequel il importe
dëviter au départ des solutions trop rigides . La Commission est convaincue
que les mesures ici proposées sont suffisantes pour que s' instaure la
collaboration confiante et efficace indispensable au succès de l' action
de la Communauté dans le domaine des infrastructures de transport .
§ 1.    La procédure de communication , qui est ici instituée n' est assortie
d' aucun délai , ni d' aucune autre formalité astreignante pour les Etats
membres . La seule obligation qui est imposée à ceux-ci est de communiquer
à la Commission leurs projets d' investissement d' intérêt communautaire
avant leur mise en exécution .
        La même souplesse se retrouve en ce qui concerne la procédure de
consultation prévue au § 5 du présent article s la Commission n' a d' autre
obligation que de faire connaître à l' Etat membre intéressé la résultat
de cette consultation . Ainsi se trouvent évitées les difficultés qui au­
raient pu surgir de la détermination du stade auquel se trouvent parve­
nus ces projets au point de vue législatif , ainsi que de la fixation
d' un délai suspensif imposé aux Etats avant le commencement d' exécution
de ces projets .
                                                                        • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                -, 24 -
§ 2.    Ce paragraphe a pour objet do donner une définition des projets
d' investissements dits d' intérêt communautaire c'est - à- dire soumis à
la procédure de communication et de consultation ,
        Il a paru souhaitable do s' en tenir à une définition assez large
laissant aux Stats membres un pouvoir d' appréciation étendu . L' expérience
montrera s' il est opportun de le compléter ultérieurement par l' adoption
de critères plus précis .
§ 3»    Bien entendu , la Commission pourra , si elle le juge utile , joindre
un avis ou une recommandation au résultat de la consultation communautaire
qui est ici prévue .   Hais s 'agissant d' une faculté qui lui est déjà attri­
buée par l' article 155 du Traité , il n' a pas paru nécessaire de l' indi­
quer explicitement dans le texte du projet de décision .
Article 2
§ 1.    L' exposé qui est ici prévu a pour objet de placer les projets
d' investissement dans la perspective d' un programme d' ensemble pour le
développement des infrastructures de la Communauté .     Dans cet exposé ,
la Commission indiquera les progrès qu' elle estime souhaitable de voir
accomplir pour l' amélioration des réseaux de voies de communication à
l' intérieur de la Communauté ,    Cet exposé devra être établi en liaison
avec le programme de politique économique à moyen terme , prévu dans le
Projet de décision créant un      Comité de politique économique à moyen
terme .
§ 2.    Le rapport dont il est ici question doit permettre au Conseil
ainsi qu' au Parlement européen d' être régulièrement tenu au courant de la
situation d' ensemble dans le domaine des investissements d' infrastructure
de transport .
 ---pagebreak---                                    - 25 -
Article 5
        Ainsi qu' elle l' a déjà souligné dans la note introductive , la Com­
mission considère que le Comité d' experts gouvernementaux , dont la consti­
tution est prévue par cet article , sera appelé à jouer un rôle décisif
dans le développement de l' action de la Communauté à mener dans le domai­
ne des investissements d' infrastructure de transport . Aussi estime - t - elle
que les experts qui en feront partie devraient en principe être choisis
parmi les hauts fonctionnaires responsables dans leur administration nationa
le des questions relatives aux investissements d' infrastructure de transport
        Toutefois?. la Commission n' a pas jugé utile d' en fixer arbitraire­
ment le nombre . Il apparaît en effet que ce Comité pourra être appelé à
s' occuper de questions très diverses et qu' il vaut mieux laisser aux Etats
membres l,e soin de désigner les experts les plus qualifiés pour traiter
des questions figurant à l' ordre du jour de réunions du Comité .
        Les compétences du Comité sont très larges et la Commission ne
pense pas souhaitable de donner une définition plus précise et plus dé­
taillée de son mandat que celle qui figure actuellement à l' article 3V • .. cr
        La Commission a l' intention de le consulter sur toutes les questions
que soulève la mise en oeuvre de l' action qui vient d' être décrite . En
premier lieu elle fera appel à son concours pour l' établissement éu
rapport et de l' exposé prévus à l' article 2 ci-dessus . D' autre part , elle
étudiera avec lui les problèmes que soulève l' harmonisation des caractéris­
tiques techniques des infrastructures de transport . En outre , la Commis­
sion estime que ce Comité devrait être le cadre normal dans lequel auront
lieu les consultations communautaires prévues à l' article premier § 3 .
Il suffira que les experts gouvernementaux qui le composent soient mandatés
à cet effet par leur gouvernement respectif .
                                                                      • · ·/ · « ·
 ---pagebreak---                                 - 26 -
        Il n' a pas paru nécessaire de donner d : autres précisions sur le
fonctionnement du Comité ; il est   souhaitable , du moins au début , de
laisser aux Etats membres et à la   Commission une certaine latitude ,
afin d' éviter la mise en place de structures qui ne répondraient pas
aux "besoins effectifs .