CELEX: 31987D0318
Language: fr
Date: 1987-06-05 00:00:00
Title: 87/318/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0318

87/318/CEE: Décision de la Commission du 5 juin 1987 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 163 du 23/06/1987 p. 0048 - 0048

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 5 juin 1987  concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Belgique, conformément au règlement (CEE) no 797/85 du Conseil  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (87/318/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), et notamment son article 25 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, l'arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture;  considérant que, conformément à l'article 25 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions mentionnées au règlement précité et compte tenu des objectifs de celui-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions de la participation financière de la Communauté aux mesures prises en Belgique en application du règlement (CEE) no 797/85 continuent à être réunies;  considérant que les dispositions mentionnées répondent aux conditions et objectifs du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les dispositions réglementaires et administratives prises en Belgique en vue de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 797/85 continuent, en tenant compte de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1986 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, de réunir les conditions pour une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 1er dudit règlement.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 5 juin 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.