CELEX: C2006/143/19
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-274/04: Arrêt de la Cour (I ère  chambre) du  6 avril 2006  (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — ED & F Man Sugar Ltd/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Règlement (CEE) n o  3665/87 — Restitutions à l'exportation — Application d'une sanction à la suite d'une décision devenue définitive de récupération d'une restitution — Possibilité de réexamen de la décision de sanction)

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/10
            
         Arrêt de la Cour (Ière chambre) du 6 avril 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg) — ED & F Man Sugar Ltd/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-274/04) (1)
   
   (Agriculture - Règlement (CEE) no 3665/87 - Restitutions à l'exportation - Application d'une sanction à la suite d'une décision devenue définitive de récupération d'une restitution - Possibilité de réexamen de la décision de sanction)
   (2006/C 143/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: ED & F Man Sugar Ltd
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 11, par. 1 et 3, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994 (JO L 310, p. 57) — Sanctions en cas d'une demande de restitution trop élevée — Possibilité pour les autorités et/ou juridictions nationales, dans le cadre d'un recours d'un exportateur contre une décision lui infligeant une sanction, de réexaminer la décision définitive de remboursement des montants indûment reçus — Interprétation erronée du droit communautaire
   Dispositif
   L'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, tel que modifié par le règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de recours contre une décision de sanction fondée sur cette disposition, les autorités et juridictions nationales sont habilitées à examiner si l'exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable au sens de ladite disposition, nonobstant la circonstance qu'une décision de récupération prévue au paragraphe 3, premier alinéa, dudit article est devenue définitive avant l'adoption de la décision de sanction.
   
      (1)  JO C 228 du 11.9.2004.