CELEX: 31966D0155
Language: fr
Date: 1966-02-14 00:00:00
Title: Décision 66/155/CEE de la Commission, du 14 février 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pain et de produits similaires, en provenance du Royaume des Pays-Bas

4 . 3 . 66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 551 /66
 et du 22 janvier 1965, prorogée et modifiée par                          ce qui concerne les importations, en République
 décision du 31 mars 1965, prorogée par décisions                         française, de glucose (dextrose), en provenance
 du 18 juin 1965 et du 27 octobre 1965 et modifiée                        de certains États membres, sont modifiés comme
 à nouveau par décision du 14 décembre 1965 en                           indiqué ci-après :
                                                           Montant de la taxe
                       Produit         Allemagne ( R. F. )            U.E.B. L.                Pays-Bas          Pays tiers
                       Position
                 du tarif douanier
                                     Import .     Export .     Import.        Export.   Import .      Export.     Import .
                      commun
                                    FF/100 kg   DM/100 kg     FF/100 kg     FB/100 kg  FF/ 100 kg    Fl. /100 kg FF/ 100 kg
                Glucose (dextrose)
                Position
                n° ex 17.02 B I       5,59          4,31         6,31         60,87      4,89            3,42      3,87
                                                               Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision, la République française notifie à la
                Commission, ainsi qu' aux États membres concernés, la date à partir de laquelle elle
                compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu' elle veut appliquer, lorsque ces
                montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                               Article 3
                     La présente décision est destinée au royaume de Belgique, à la république fédérale
                d'Allemagne, à la République française, au grand-duché de Luxembourg et au
                royaume des Pays-Bas .
                     Bruxelles, le 7 février 1966.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                        Le président
                                                                                                 Walter HALLSTEIN
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 février 1966
          portant nouvelle modification de sa décision du 6 novembre 1964 , autorisant la percep­
          tion de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale d'Allemagne,
              de pain et de produits similaires, en provenance du royaume des Pays-Bas
                     (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
                                                            (66/155/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                                  vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (i),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  fondée notamment sur l' article 235 du traité et
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                        M JO n0 30 du 20.4.1962, p . 999/62.
 ---pagebreak--- 552 / 66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         4 . 3 . 66
prévoyant la perception d'une taxe compensatoire                   frontière de ces marchandises ; qu'il convient de
sur certaines marchandises résultant de la transfor­               modifier, en conséquence, les montants des taxes
mation de produits agricoles , prorogée et modifiée                compensatoires ;
par décision du 29 mars 1965 (1), prorogée par
décision du 15 juin 1965 (2), prorogée et modifiée                       considérant qu'il y a lieu de sauvegarder une
à nouveau jusqu' au 30 juin 1966 par décision du                   préférence communautaire ; que, dès lors, la mesure
26 octobre 1965 (3),                                               la plus appropriée paraît à cet égard de subor­
                                                                   donner la perception des taxes compensatoires
                                                                   par l'État membre demandeur, à la perception,
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)               par ce dernier, à l'importation des marchandises
établissant la liste des marchandises auxquelles                   en cause en provenance des pays tiers, d'une taxe
peut être appliquée la décision précitée,                          d' un montant égal à celui de la taxe compensatoire
                                                                   la plus élevée prévue à l'égard d'un État membre,
       vu la décision de la Commission du 6 no­                    réduite de manière à ne pas modifier sensiblement
vembre 1964 (5) autorisant la perception d'une                     la protection appliquée actuellement à l' impor­
taxe compensatoire sur les importations, en répu­                  tation de ces mêmes marchandises en provenance
blique fédérale d'Allemagne, de pain et produits                   des pays tiers,
similaires, en provenance du royaume des Pays­
Bas, modifiée par décision du 21 décembre 1964 (6)
prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (7),
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION
prorogée par décision du 18 juin 1965 (8), modifiée
par décision du 12 octobre 1965 (9) et prorogée
par décision du 27 octobre 1965 (10), modifiée
par décision du 14 décembre 1965 (u),                                                      Article premier
       considérant que les éléments pris en considé­                     Les montants des taxes compensatoires fixés
ration pour le calcul des taxes compensatoires dont                par décision de la Commission du 6 novembre 1964,
les montants ont          été modifiés en dernier lieu             modifiée par décision du 21 décembre 1964,
par décision du 14 décembre 1965, n'ont pas                        prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965,
subi de nouvelles modifications ; que, cependant, les              prorogée par décision du 18 juin 1965, modifiée
droits de douane de 7,5 % et de 10,5 % , respecti­                 par décision du 12 octobre 1965, prorogée par
vement appliqués par la république fédérale d'Alle­                décision du 27 octobre 1965 , modifiée par décision
magne à l' importation de pain et de produits                      du 14 décembre 1965 , en ce qui concerne les impor­
similaires, en provenance des autres États membres,                tations en république fédérale d'Allemagne de
sont réduits de 10 % du droit de base à compter                    pain et de produits similaires, en provenance du
du 1 er janvier 1966 et s'établissent en conséquence               royaume des Pays-Bas, sont modifiés comme
respectivement à 5,5 % et 7 % du prix franco                       indiqué dans le tableau ci-après :
                                                                             Allemagne ( R. F. )       Pays tiers
                                Produits et positions tarifaires
                                                                       Importation      Exportation   Importation
                                                                        DM/ 100 kg       Fl. /100 kg  DM/100 kg
                Pain (position n0 ex 19.07)                               21,46             18,50        19,94
                Produits similaires du pain (position n0 ex 19.08)        18,39             15,56        13,62
 H   JO n°  51 du 30.3.1965, p. 754/ 65.
 (*) JO n»  109 du 23.6.1965, p . 1866/65.
 (3) JO n"  179 du 27.10.1965, p. 2801 /65.
 (4) JO n°  30 du 20.4.1962, p . 1000/62.
 (5) JO il» 206 du 11.12.1964, p. 3517/ 64.
 («) JO n"  8 du 23.1.1965, p. 73/65.
 (') JO n° 74 du 1.5.1965, p. 1093/ 65.
 (8) JO n° 114 du 28.6.1965, p. 1915/65.
 (9) JO n° 184 du 5.11.1965, p. 2829/65.
(10) JO n" 193 du 15.11.1965, p. 2953/ 65.
(u) JO n» 12 du 21.1.1966, p. 160/66.
 ---pagebreak--- 4 . 3 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       553 / 66
                                                         Article 2
                      Avant de se prévaloir de la présente décision, la république fédérale d' Allemagne
                 notifie à la Commission, ainsi qu'à l'État membre concerné, la date à partir de laquelle
                 elle compte le faire, ainsi que les montants des taxes qu'elle veut appliquer, lorsque
                 ces montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision.
                                                         Article 3
                       La présente décision est destinée à la république fédérale d' Allemagne et au
                 royaume des Pays-Bas.
                      Bruxelles, le 14 février 1966.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                Le président
                                                                                          Walter HALLSTEIN
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1966
           portant nouvelle modification de sa décision du 21 décembre 1964 autorisant la percep­
           tion de taxes compensatoires sur les importations, en république fédérale d'Allemagne,
           de caramels mous, de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à fondant, en
                                           provenance des autres états membres
                                                          (66/156/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                    fiée à nouveau jusqu'au 30 ] uin 1966 par décision
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                 du 26 octobre 1965 (4),
                                                                         vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (5)
        vu le traité instituant la Communauté écono­             établissant la liste des marchandises auxquelles
 mique européenne,                                               peut être appliquée la décision précitée ,
                                                                         vu la décision de la Commission du 21 dé­
        vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (r)
 fondée notamment sur l' article 235              du traité       cembre 1964 (6), autorisant la perception d' une
 et prévoyant la perception d'une taxe compen­                    taxe compensatoire sur les importations en répu­
 satoire sur certaines marchandises résultant de la              blique fédérale d'Allemagne, de caramels mous,
                                                                  de caramels durs, de dragées, ainsi que de pâte à
 transformation de produits agricoles, prorogée et                fondant, en provenance des autres États membres,
 modifiée par décision du 29 mars 1965 (2), prorogée
 par décision du 15 juin 1965 (3), prorogée et modi­              prorogée et modifiée par décision du 31 mars 1965 (7),
                                                                   (4) JO n° 179 du 27.10.1965, p. 2801/65.
   (*) JO n" 30 du 20.4.1962, p. 999/62.                           (5 ) JO n° 30 du 20.4.1962, p. 1000/62 .
   (a) JO n0 51 du 30.3.1965, p. 754/65.                           (6 ) JO n0 7 du 22.1.1965, p. 65/65.
   (3) JO n° 109 du 23.6.1965, p. 1866/65.                         (7 ) JO n0 70 du 27.4.1965, p. 1056/65.