CELEX: C2000/149/75
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire T-70/00: Recours introduit le 23 mars 2000 par M. P. E. Hoyer contre la Commission des Communautés européennes

C 149/40               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     27.5.2000
— à titre subsidiaire, s’il confirme la décision en totalité ou en    Recours introduit le 23 mars 2000 par M. P. E. Hoyer
    partie, réduire l’amende, au titre de l’article 229 CE.             contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                             (Affaire T-70/00)
Moyens et principaux arguments                                                                (2000/C 149/75)
Dans la décision attaquée, la Commission affirme que, entre                          (Langue de procédure: le néerlandais)
1977 et 1995, la requérante a été partie à un accord qui avait
pour objet et pour effet de limiter ou de fausser la concurrence
en matière d’offre de tubes standard sans soudure OCGT                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
(«Oil Country Tubular Goods», produits tubulaires pour pays           nes a été saisi le 23 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
producteurs de pétrole) et de tubes et tuyaux dans le marché          Commission des Communautés européennes et formé par
commun et qui a affecté les échanges entre les États membres.        M. P. E. Hoyer, résidant à Hoeilaart (Belgique), représenté par
                                                                      Me G. van der Wal, avocat à Bruxelles, et ayant élu domicile à
                                                                      Luxembourg en l’étude de Me A. May, avocat à Luxembourg,
                                                                      route d’Esch 398.
La requête soulève six moyens principaux à l’encontre de
l’appréciation portée par la Commission sur les faits et en
droit, à savoir:                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
— erreur manifeste d’appréciation des faits de l’affaire;             — annuler la décision contestée du 24 janvier 2000;
                                                                      — condamner la défenderesse aux dépens.
— évaluation incorrecte des obstacles aux échanges qui
    constituent l’explication naturelle du manque d’activité de
    la requérante sur les marchés français, allemand et italien
    pendant la durée de la violation alléguée;
                                                                      Moyens et principaux arguments
— violation des formes substantielles du fait que la requérante
    a été empêchée d’exercer ses droits de la défense dans leur       Le requérant travaille depuis 1984 comme agent temporaire
    totalité et à cause de la manière dont la Commission a            (interprète) pour la Commission. Son contrat temporaire a
    obtenu les preuves documentaires utilisées à l’encontre de        été renouvelé plusieurs fois. En 1988, son contrat d’agent
    la requérante;                                                    temporaire a été prolongé pour une durée indéterminée. Il lui
                                                                      a été dans le même temps imposé de participer au prochain
                                                                      concours externe pour interprètes. En 1989, le requérant s’est
                                                                      inscrit au concours interne COM/LA/2/89, qu’il n’a pas réussi.
— appréciation incorrecte des preuves se trouvant au dossier
                                                                      Il a été fait droit à son recours contre la décision du jury
    de la Commission, ce qui non seulement remet sérieuse-
                                                                      concernée. Il a également été fait droit à son recours contre
    ment en cause la conclusion établie au point 164 de la
                                                                      la décision mettant fin à son contrat d’agent temporaire.
    décision, mais en outre affaiblit également de façon
                                                                      Contrairement aux accords intervenus, la Commission a décidé
    irrémédiable la validité et l’exactitude des éléments clés du
                                                                      de rouvrir et de poursuivre le concours interne COM/LA/2/89
    dossier contre la requérante;
                                                                      et le requérant a été invité à y participer. Il n’a pas réussi ce
                                                                      concours. Sur ce, la Commission a mis fin à son contrat à
                                                                      durée indéterminée, en se référant à la décision du jury dans le
— appréciation erronée en droit de la participation de la             concours interne précité. Sa réclamation contre cette décision
    requérante à la violation alléguée; et                            a été rejetée. Par une décision du 24 janvier 2000, la
                                                                      Commission a confirmé la décision portant résiliation du
                                                                      contrat. Le présent recours est dirigé contre cette décision de
— absence de réduction de l’amende infligée à la requérante,          licenciement.
    contrairement aux principes posés dans les avis pertinents
    de la Commission.
                                                                      Motifs du recours:
                                                                      — c’est à tort que la décision portant résiliation du contrat est
                                                                          basée sur la décision du jury du concours interne précité
                                                                          de ne pas inscrire le requérant sur la liste d’aptitude;
 ---pagebreak--- 27.5.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   C 149/41
— le fait de rouvrir et de poursuivre le concours précité n’est        — la décision attaquée enfreint les règles de procédure dans
    pas une mesure adéquate d’exécution des arrêts antérieurs;             la mesure où elle se fonde sur des documents obtenus par
                                                                           la Commission en 1994 dans le cadre d’une enquête menée
— le fait de rouvrir et de poursuivre le concours précité est              dans une affaire distincte; de telles investigations ont été
    contraire aux accords intervenus entre les parties;                    en outre menées en application d’une décision de la
                                                                           Commission qui a été en réalité illégalement adoptée sur la
— il a été mis fin à l’engagement du requérant pour une durée              base des articles 53 de l’accord EEE et 85 du traité CE; la
    indéterminée sur la base de ses résultats à un concours                décision litigieuse s’appuye également illégalement sur des
    interne, alors que, selon une lettre de la Commission, seul            documents non datés d’une source indéterminée;
    l’échec à un concours externe pouvait justifier la résiliation
    du contrat de travail;                                             — la décision contestée ne démontre pas l’existence de
                                                                           l’infraction alléguée;
— la décision contestée portant résiliation du contrat n’est
    pas motivée;                                                       — l’accord allégué entre des producteurs européens et japo-
                                                                           nais ne saurait en aucun cas être considéré comme ayant
— la résiliation du contrat a été notifiée à une date incorrecte           affecté le commerce entre les États membres;
    en droit.
                                                                       — l’accord allégué entre des producteurs européens et japo-
                                                                           nais ne saurait aucunement être considéré comme ayant eu
                                                                           un effet sensible sur la concurrence dans la Communauté
                                                                           européenne;
                                                                       — la durée de l’infraction constatée par la Commission doit
                                                                           en toute hypothèse être considérée comme erronée;
Recours introduit le 24 mars 2000 par Kawasaki Steel
Corporation contre la Commission des Communautés                       — au cas où la décision attaquée serait considérée comme
                           européennes                                     couvrant les zones au large des côtes de l’Union euro-
                                                                           péenne et en particulier les zones maritimes britanniques,
                                                                           la Commission a manqué de motiver sa décision;
                        (Affaire T-71/00)
                                                                       — l’amende infligée à la requérante devrait être sensiblement
                         (2000/C 149/76)                                   réduite au motif que tout accord allégué entre les produc-
                                                                           teurs européens aurait dû être considéré comme distinct
                                                                           du prétendu accord entre les producteurs européens et
                   (Langue de procédure: l’anglais)                        japonais.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 24 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Kawasaki Steel Corporation, représentée par Mes Alexandre
Vandencasteele et Monica Cunningham du cabinet Liedekerke
Siméon Wessing Houthoff, Bruxelles.
                                                                       Recours formé le 30 mars 2000 par Artedogan GmbH
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:              contre la Commission des Communautés européennes
— annuler la décision de la Commission du 8 décembre 1999
                                                                                               (Affaire T-74/00)
    dans l’affaire IV/E-1/35.860-B tubes et tuyaux en acier sans
    soudure;
                                                                                                (2000/C 149/77)
— à titre subsidiaire, réduire substantiellement l’amende infli-
    gée à la requérante;
                                                                                         (Langue de procédure: l’allemand)
— condamner la Commission aux dépens.
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                         nes a été saisi le 30 mars 2000 d’un recours contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes formé par Arte-
                                                                       dogan GmbH, de Lüchow (RFA), représentée par Me Ulf
La partie requérante soutient que la décision contestée encourt        Doepner, du cabinet Bruckhaus, Westrick, Heller et Löber,
l’annulation et/ou que l’amende infligée doit être à tout le           Düsseldorf, et élisant domicile à Luxembourg en l’étude de
moins substantiellement réduite pour les raisons suivantes:            Mes Bonn & Schmidt, 7, rue Val Ste Croix.