CELEX: 31975R1476
Language: fr
Date: 1975-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1476/75 de la Commission, du 9 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 602/75 en ce qui concerne les conditions de vente pour le lait écrémé en poudre destiné à être livré vers des pays en voie de développement

10 . 6 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 149/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 1476/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 juin 1975
               modifiant le règlement (CEE) n° 602/75 en ce qui concerne les conditions de
               vente pour le lait écrémé en poudre destiné à être livré vers des pays en voie de
                                                         développement
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tions dans des cas exceptionnels ou, notamment, les
EUROPÉENNES,                                                       faibles quantités concernées ne justifieraient pas de
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   solliciter, préalablement à l'achat, du pays tiers destina­
européenne,                                                        taire l'engagement formel visé à l'article 7 du règle­
                                                                   ment en cause ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés               considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( !),             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  lait et des produits laitiers,
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Conseil du 21 janvier 1 975 (3) prévoit la vente de lait
écrémé en poudre de stock public en vue de la                                            Article premier
livraison vers des pays en voie de développement ;
que, selon l'article 6 sous c) du règlement (CEE) n0               À l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/
                                                                   75 :
602/75 de la Commission, du 7 mars 1975, portant
modalités d'application relatives à la vente de lait               — les termes « et fixe éventuellement des modalités
écrémé en poudre de stock public en vue de la                           de prise en charge particulières » sont supprimés,
livraison vers des pays en voie de développement (4),              — l'alinéa suivant est ajouté :
l'achat du lait écrémé en poudre est subordonné à la
production de l'attestation visée à l'article 7 dudit                   « Selon la même procédure, il peut être dérogé :
règlement, délivrée par le pays tiers destinataire ; que,               — soit aux dispositions de l'article 6 sous c)
conformément à l'article 8 paragraphe 2 du règlement                        premier tiret et de l'article 7,
(CEE) n0 602/75, l'organisme acheteur doit constituer,                  — soit aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2
préalablement à la prise en charge de la quantité                           deuxième tiret et de l'article 9,
achetée, une caution destinée à assurer que la
marchandise ne soit pas détournée de sa destination                     lorsque l'application de ces dispositions créerait,
particulière ;                                                          notamment en raison des faibles quantités concer­
                                                                        nées, des difficultés sensibles pour l'organisme
considérant      que    l'expérience       acquise  lors   des          bénéficiaire . »
premières applications du règlement (CEE) n0 602/75
a démontré que le respect des conditions précitées                                          Article 2
peut i rencontrer, dans certains cas, des difficultés et
entraîner des retards susceptibles de compromettre                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l'efficacité de l'action envisagée ; qu'il convient dès            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
lors de prévoir la possibilité de déroger à ces disposi­           nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 9 juin 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(!) JO   n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO   n» L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n» L 19 du 14. 1 . 1975, p. 3 .
 <) JO   no L 63 du 8 . 3 . 1975, p. 18 .