CELEX: 51977PC0730
Language: fr
Date: 1977-12-16
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Espagne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 730
Vol. 1977/0227
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)730 final.
                                                            Bruxelles , le 16 décembre 1977 .
                                   Proposition de
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de
                gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
                pavillon de l' Espagne
                          (présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 7 30 final .
 ---pagebreak---                       REGLEMENT (CES) No        /77    CONSEIL
                               du
        fixant eertaiiiôs masures intérimaires de conservation et âe
        gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant
        pavillon de 1 « Espagne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité insiituant la Communauté économique européenne ,
vu l' acte d' adhésion ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le Conseil a adopté , le 3 novembre 1976, un ensemble de
résolutions concernant certains aspects extèrnes et internes de la politique
 commune de la pêche j
 considérant que, dans le règlement (CEE) no. 373/77(l), le Conseilla fixé, peur
 la période du 1er janvier au 31 mars 1977 , certaines mesures xntenmaires de
 conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires oattant.
 pavillon de certains pays tiers, et notamment de l'Espagne ;
 considérant que', dans les règlements (CEE) no. 746/77(2), (CEE) no. 1416/77(3).
 (CEE) no. 1709/77(4) et (CEE) no. 2160/77(5) le Conseil a proroge 1 application
 de certaines dispositions du règlement ( CEE; no » 3(3/ (1 ,
  considérant que les règlements susmentionnés ont été adoptés en vue d' établir des
 mesures intérimaires en attendant la conclusion des négociations entre la Com-
            efcesTak et notaient l'Espagne, dans le but de parvenir a la conclu­
  sion d' accords–cadres sur la pêche ;
  considérant crue les négociations avec l'Espagne ne sont pas encore achevées
  :n"tdès              lors nécessaire d'établir des mesures intérimaires pour une
  période supplémentaire d' un moisj
   ( 1) JO no. L 53 du 25.2.1977 , P° 1
   (2) JO no. L 90 du 8.4.1977 , P» 8
   ( 3) JO no. L 160 du 30.6.1977 , P° 18
   (4) JO no. L 189 du 29.7.1977 , P. 8
   (5) JO no. L 250 du 30.9.77 , P» 17
                                                                                   Ο /ο
 ---pagebreak---                                         <r 2 -
   A SHEETS      rSSSZET4 REGLEMENTS
   1»        Les seules captures que les navires bottant pavillon de
   l' Eeprgne        sont autorisés à ffiire dans les zones de p^ohe des Et;>ts
  membres s 'étendant jusqu' à 200 milles nautiques situées au large des c3t.es
  bornant la m®?' du Kord et l' Atlantique ®t faisant l' objet             1® réglementation
  oo>mnîim&uts.ire do !<>, pucàe sont fixées à 1 1 B.rLri<;:*a «,
  2«         Les (faota» de pSche sont ^ccord'és sou a réserve que soient respectées
  lpa ©eour&o d« con^arvution et de . pontrôie et ies autres disposiitiôaa s%isuant
  l$s «cïivitê® de p^jçh® dans les zoijieœ vi^es eu paragraphe 1 .
                                                                                     »
                                       Art loi s S
 L' e^erçioe d' jjctivitég de pSche davis les z^nes de pêohs indiquées à 1 » article
 1er as-j; subordonné à l' octroi d' une Jice^oa délivrée » pour la compta $© la
 Communauté , p^xr la Goominsion, &;.npi qu*$u *«spect              condition® mca^ioniaées
 danig c^tte licence .
                                       Article 3
Lor$ dt* dépôt de chaque demande de licspca auprès de Sa Cosattission ,, l@s
 informations iruivantas eont fournira $
a ) r^om du navire }                                              .
b ) numéro d' innnatriculationj
c ) lettres et chiffres extérieurs ^ 'identif ioationj
d ) port d' immatriculation ; .
e ) nom et adresse c{u propriétaire ou de 1 Affréteur;
t ) tonnage brut et lorwrueur hors tout }
                                                                                             i
   \    .
g ) puissance <Lu moteurj;
h ) indicatif «l' appui e:; fréquence de radicij
i ) ©éthode de pêch<> prévue j
j ) ÇOOj?     P^ch® prévue ;
 ---pagebreak--- k ) eep^çee de poisson qu' il est prévu de p^cherj
 l ) péripde, pour laquelle une licence est depnandép .
                                    Article 4
Chaque licence est valable pour un peul navire . £u cas où plusieurs
navires participent & la mime opération do p$oh.Q t chacua do - ces navires
doit Stj-e isuni d' une licence .
                                    Article 5
1.         Le détenteur de la licence est obligé de se conformer aveo
les conditions de la licence et de communiquer & une station radio
des Et^ts membres dans les délais déterminés par la licence         notamment '
la position du navire ainsi que les captures par espèce .
2.         Les stations radio des Etats membres cosnmuniquent les transmission?
effectuées par les navires de pâcbe des Pays tiers ea vertu de la. licence ,
immédiateaient , directement & la Cominiseion ,
                                    Artide 6
            «
Les Et&ts membres prennent les mesure ^ pour assurer , dons toute la mesure
du possible , la mise en application de l' article 1er en ce qui concerne les
eaux m&ritiaea placées sous leur souveraineté ou l®uy juridiction , comprenant
notamment dos visites régulières de$ navires .
                                    Article 7           1
Les Etats membres communiquent à la Cotisa ion , dans les vingt–quatre heures
après la constatation des infractions , le $oa dty navire ooncemé Ainsi que
les mesures prises & cet égard .
                                    Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes y
Le présent règlement est obligatoire dans tous çes éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                           Le président
 ---pagebreak---                                            ANNEXE
      1 » Quota de pêche peur la période allant du 1er janvier au 31 janvier 1978
     »
     I      Espèces                                  Divisions                 Quantité
                                              ICES        ou   ICNAF          ( en tonnes)
        Merlus                                VI
                                              VII                                 667
                                              VIII                                805
        Autres especes , a l' excep–          VI                                  390
        tion des plies et des soles           VII                                1333
        capturées a titre de prises           VIII                               1610
        accessoires des merlus ( l )                                   L_               J
        ( l ) Les prises de morues , d' églefins , de merlans et de lieus ne doivent, pas
                 constituer plus de 3 f° ni , dans le cas des clupéiformes et des in­
                vertébrés , plus de 5 % ^es captures se trouvant à bord d' un navire »
     2 . Nombre des licences pouvant être délivrées sur- base des navires types (l)
          • pour les différentes divisions ICES ou ICNAF
           Divisions ICES ou ICNAF
             ■ -  ■ -    r          _          . . -
                                                                Nombre de licences         j
                           VI
                           VII                                         84
                           VIII
                                                                                           I
      3 . Nombre maximal des navires types ( l) pouvant exercer l' activité de pêche
            simultanément dans une zone déterminée pour laquelle une licence a été
            obt enue
            Divisions ICES ou ICNAF1                           Nombre de navires
                           VI                                          15
                           VII                                         53
                           VIII                                        74
( l) Est considéré comme navire type le navire ayant une puissance au frein égal
      ou inférieure à 800 CV (BHP) 0
     Si la puissance est supérieure à 800 CV (BHP) les taux de conversion suivants
       sont appliqués :
      – navires d' une puissance ^ à 800 et non supérieure à 1 100 BKP = 1,75
      – navires d' une puissance supérieure à 1 100 et non supérieure à I 5^0 Sri? = 2,25®