CELEX: 32021R1904
Language: fr
Date: 2021-10-29 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1904 de la Commission du 29 octobre 2021 portant adoption du design d’un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

3.11.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 387/133
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1904 DE LA COMMISSION
         du 29 octobre 2021
         portant adoption du design d’un logo commun pour la vente de médicaments vétérinaires au détail à distance
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (1), et notamment son article 104, paragraphe 7,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les personnes autorisées à délivrer des médicaments vétérinaires en vertu de l’article 103 du règlement (UE) 2019/6 peuvent proposer ces médicaments à la vente à distance sous certaines conditions. Un logo commun, contenant un lien hypertexte vers la liste des détaillants autorisés par l’autorité compétente de l’État membre concerné à proposer des médicaments vétérinaires à la vente à distance, doit être adopté en vue d’aider le public à vérifier si un site internet proposant de tels médicaments à la vente à distance est légalement habilité à le faire.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le logo commun pour la délivrance à distance de médicaments vétérinaires doit comporter à la fois un graphisme et un lien hypertexte vers la liste – publiée sur le site internet de l’autorité compétente de l’État membre concerné – des détaillants autorisés à proposer des médicaments vétérinaires à la vente à distance.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l’avis exprimé par la majorité des États membres lors de la réunion du comité permanent des médicaments vétérinaires du 2 décembre 2019 et aux résultats de la consultation ciblée des parties prenantes effectuée par courrier électronique le 26 novembre 2019, le logo commun devrait être calqué sur le logo équivalent pour les médicaments à usage humain (2). Ce logo a fait la preuve concrète de son efficacité, en permettant au public de vérifier si les détaillants sont légalement habilités à vendre des médicaments en ligne. Afin de distinguer le graphisme de celui du logo existant pour les médicaments à usage humain, il convient d’utiliser une couleur différente et d’ajouter les lettres «vet» (pour «vétérinaire»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le présent règlement devrait s’appliquer à compter du 28 janvier 2022, en vertu de l’article 153, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/6.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le design du logo commun visé à l’article 104, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/6 respecte le modèle figurant en annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 28 janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 4 du 7.1.2019, p. 43.
         
            (2)  Règlement d’exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité (JO L 184 du 25.6.2014, p. 5).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        1)
                     
                     
                        Le modèle du logo commun visé à l’article 1er se présente comme suit:
                        
                  
                        2)
                     
                     
                        Les couleurs de référence sont:
                        PANTONE 647 CMYK 88/50/12/0 RGB 63/107/162; PANTONE 2925 CMYK 78/28/0/0 RGB 78/138/224; PANTONE 2905 CMYK 45/10/0/0 RGB 159/195/239; PANTONE 421 CMYK 13/11/8/26 RGB 204/204/204.
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        Le drapeau national de l’État membre dans lequel le détaillant qui délivre des médicaments vétérinaires au public à distance au moyen de services de la société de l’information est établi est inséré dans le rectangle blanc situé à mi-hauteur et à gauche du logo commun.
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        La langue du texte dans le logo commun est déterminée par l’État membre dans lequel le détaillant qui délivre des médicaments vétérinaires au public à distance au moyen de services de la société de l’information est établi.
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        Le logo commun a une largeur minimale de 90 pixels.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        Le logo commun est statique.
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        Si le logo est utilisé sur un fond coloré qui le rend difficilement visible, une ligne peut être tracée sur son périmètre afin d’améliorer le contraste avec la couleur de fond.
                        
                  
                        8)
                     
                     
                        Le lien hypertexte, visé à l’article 104, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) 2019/6, entre le site web du détaillant autorisé à délivrer des médicaments vétérinaires à distance au public au moyen de services de la société de l’information et le site sur lequel se trouve la liste nationale visée à l’article 104, paragraphe 8, point c), du règlement doit être permanent et réciproque.