CELEX: 31964D0701
Language: fr
Date: 1964-11-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 novembre 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume des Pays-Bas pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons

3560/64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       14 . 12 . 64
                                                            Position          Volume         Au droit
                      Désignation des produits              tarifaire      contingentaire        de
              Cubes , plaques , feuilles et bandes
             en liège naturel                              ex 45.02         155 tonnes        1,8 °/o
             Cubes ou carrés pour la fabrication
             des bouchons                                  ex 45.02           4 tonnes        4,35 °/o
                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux produits importés dans le
              cadre de ce contingent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué aux pro­
              duits en cause importés en provenance des autres États membres et accompa­
              gnés d'un certificat de circulation.
                                                       Article 2
                 La présente décision est valable du 1 er janvier au 31 décembre 1965 .
                                                       Article 3
                 La présente décision est destinee a la republique féderale d'Allemagne .
                 Fait à Bruxelles , le 12 novembre 1964 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 novembre 1964
              portant octroi d un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour les
              cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y compris les cubes ou carrés
                                          pour la fabrication des bouchons
                                (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                     (64/701 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  bouchons, de la position tarifaire 45.02 du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          douanier commun,
     vu les dispositions du protocole n° VI concer­                  considérant que les produits en cause étaient,
nant certains produits en liège, annexé à l' accord             antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés
de Rome du 2 mars 1960 , concernant l'établisse­                par le royaume des Pays-Bas en exemption de
ment d'une partie du tarif douanier commun                      droit de douane, alors que le droit autonome du
relative aux produits de la liste G prévue au                   tarif douanier commun est de 12 % ;
traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant qu'il résulte des données fournies
                                                                par le royaume des Pays-Bas à l' appui de sa
     vu la lettre en date du 28 mai 1964, par la­                demande que, pour les produits en cause, les
quelle le royaume des Pays-Bas a demandé pour                   chiffres de sa consommation, de sa production
l' année 1965 l'octroi d'un contingent tarifaire                propre, de ses importations en provenance de
de 15 tonnes à droit nul, pour les cubes, plaques,               pays tiers et des autres États membres et de
feuilles et bandes en liège naturel, y compris                   ses exportations, durant ces dernières années,
les cubes ou carrés pour la fabrication des                     évoluent comme suit :
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                                                                                               ( en tonnes)
                                                                                                   1964
                                       I960          1961         1962          1963
                                                                                        (1 1' 1' trimestre)
              Consommation (esti­
              mation)                   93           139           90            52
              Production                —             —            _             —
              Importations en pro­
              venance :
              — de pays tiers           95           145           88            54                 10
              — de la C.E.E.             8              7           7             8                  3
              Exportations totales      10             13           5            10                 _
              — dont vers la C.E.E.     10             13           2             9                —
     considérant qu'à l' exception de la France et        au rythme normal de la mise en place progres­
de l'Italie, il n'existe aucune production des pro­       sive du tarif douanier commun, afin de remédier
duits en cause dans la Communauté et que la               aux inconvénients qui peuvent résulter, pour
consommation de la production propre en France            l' approvisionnement d' un État membre, du pas­
et en Italie ne laisse que de faibles disponibilités      sage progressif, vers le régime communautaire,
exportables vers les autres États membres , in­           du régime tarifaire national pratiqué avant le
suffisantes pour couvrir leurs besoins et notam­          premier rapprochement des droits nationaux
ment ceux de l'État demandeur ; qu'il en résulte          vers ceux du tarif douanier commun ;
un approvisionnement insuffisant dans la Com­
munauté ;
                                                               considérant que, dans lexercice de son pou­
                                                          voir d' appréciation en matière de contingents
     considérant que la demande du royaume des            tarifaires, la Commission , en vertu dudit pro­
Pays-Bas se fonde sur le fait que l' insuffisance         tocole n0 VI à appliquer en s' inspirant des orien­
des disponibilités sur le marché de la Commu­             tations de l' article 29 du traité, doit , compte tenu
nauté lui impose de recourir à des importations           également des dispositions des articles 2 , 3 et 9 ,
en provenance de pays tiers, grevées de droits            prendre en considération les aspects essentiels
de douane à la suite des rapprochements vers le           caractérisant la situation des produits en cause ,
tarif douanier commun ; que les produits finis            tant du point de vue de l'État membre deman­
obtenus à partir des cubes, plaques, feuilles et          deur que de la Communauté comme telle ; qu' en
bandes en liège naturel, y compris les cubes ou           ce qui concerne particulièrement l'État membre
carrés pour la fabrication des bouchons, se trou­         demandeur, les inconvénients auxquels il con­
vent en forte concurrence avec des produits               vient de remédier, sont à apprécier non pas sur
analogues, fabriqués à partir d' autres matières          la base du relèvement des droits de son tarif
de base et notamment de matières plastiques ;             douanier, mais bien en fonction des conséquen­
que , dès lors, l'élévation du coût de revient des        ces de ce relèvement ;
produits finis en liège, résultant de la réper­
cussion au niveau de ces produits de l'intégralité
de la majoration du droit de douane, aurait pour               considérant qu en ce qui concerne la Com­
conséquence un rétrécissement des possibilités            munauté, les disponibilités en liège sous forme
d' écoulement des industries transformatrices in­
                                                          de cubes, plaques, feuilles et bandes, de même
téressées, cette élévation entraînant le rempla­          qu'en cubes ou carrés pour la fabrication de
cement de ces produits par d' autres ; qu'ainsi la        bouchons, sont actuellement limitées ; qu' il con­
concurrence au niveau des produits finis est de           vient de tenir compte du fait que le phénomène
nature à entraîner des conséquences domma­                de substitution entre produits en liège et ceux
geables pour les industries transformatrices du           en autres matières entraînerait, sur le marché
royaume des Pays-Bas ;                                    des Pays-Bas , s'il venait à s' accentuer , un aban­
                                                          don progressif des produits en liège de toutes pro­
                                                          venances , même communautaires ; qu' il est donc
     considérant que l' octroi de contingents tari­       opportun de prendre tout d' abord cet élément
faires en vertu du protocole n° VI au bénéfice            en considération pour ne pas négliger, ensuite,
d'un seul État membre constitue une dérogation            la possibilité d'une amélioration des disponibili­
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tés communautaires en vue de pouvoir satis­          bler un écart de 12 points entre le droit de oase
faire, au moins plus largement, les besoins de       des États membres demandeurs et le droit du
l'État membre demandeur ;                            tarif douanier commun ;
     considérant que cette situation fait apparaître      considérant que la Commission doit égale­
que l'État membre demandeur rencontre des            ment tenir compte de la situation particulière
inconvénients appréciables et que, compte tenu       de chaque produit pour lequel un contingent
de la nécessité d' assurer l'approvisionnement de    tarifaire est demandé ;
la Communauté en cette matière de base , ces
inconvénients paraissent à même de justifier
une dérogation aux impératifs d'une prompte
mise en place du tarif douanier commun ;                  considérant que , compte tenu de la situation
                                                     décrite ci-avant pour les produits en cause, il
                                                     apparaît opportun de prévoir la fixation d'un
                                                     droit contingentaire qui soit à même de remé­
     considérant qu'il résulte des données qi.i pré­ dier aux inconvénients rencontrés par l'État
cèdent qu'en 1963 les importations totales ont       membre demandeur dans la mesure où cela est.
atteint 62 tonnes, tandis que les exportations se    compatible avec un ralentissement de la mise
sont élevées à 10 tonnes, de sorte que les besoins   en place progressive du tarif douanier commun,
de la consommation ont été de 52 tonnes ; que        qui, en l' occurrence, peut opportunément ne pas
la consommation ainsi calculée a enregistré une      être trop accentuée ; que ces considérations
chute continue depuis 1962 et particulièrement       ainsi que la nécessité d'assurer d' abord le main­
marquée en 1963 ; que pour l' r niée 1964, les       tien, ensuite un développement rationnel de la
données actuellement disponibles conduisent à        production de cette matière première de base
estimer, par extrapolation, que cette chute se       dans la Communauté , conduisent à estimer op­
poursuit puisque, ainsi calculée, la consommation    portun de continuer à assortir le contingent tari­
se situerait à environ 40 tonnes ; qu'il faut toute­ faire pour les produits en cause d'un droit con­
fois corriger cette appréciation pour tenir compte   tingentaire non supérieur à celui affectant le
du fait que les importations s'effectuent pour       contingent tarifaire pour ces mêmes produits,
 une bonne part durant la dernière partie de         depuis le 1 er juillet 1963 ; qu'en effet, l'effort de
 l' année ; qu' ainsi pour 1964 et pour 1965 , il    rapprochement vers le tarif douanier commun,
semble permis d'estimer que le niveau de con­        déjà accompli jusqu' à présent dans ce cas dans
 sommation ne sera guère inférieur à celui de        le cadre d' un contingent tarifaire paraît actuelle­
 1963 ; que le recul continu des importations de­    ment suffisant ;
puis 1952 est supporté intégralement par celles
 en provenance de pays tiers, la Communauté
 maintenant sa position sur le marché néerlan­
 dais ; qu' en ce qui concerne les exportations des       considérant que pour les cubes, plaques,
 Pays-Bas vers la Communauté, il convient de          feuilles et bandes en liège naturel, y compris les
 remarquer qu'elles ont déjà atteint 10 tonnes en     cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons,
 1960 , dernière année pendant laquelle aucun         et eu égard à ce qui précède, un volume contin­
 contingent tarifaire n'était ouvert ; qu'ainsi       gentaire se situant au niveau de 15 tonnes paraît
 aucun transfert d' activité au détriment d' autres   le plus adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit
 États membres ne se manifeste ; que le volume        contingentaire, il a été établi qu'il était oppor­
 contingentaire de 15 tonnes demandé par les          tun de continuer à le fixer à 1,8 % ;
 Pays-Bas pour 1965 laisse une marge largement
 suffisante pour les importations en provenance
 des autres États membres ;                               considérant que, de la situation d' ensemble
                                                      des produits en cause, dont les éléments essen­
                                                      tiels ont été décrits ci-avant, il peut être conclu
                                                      que le contingent tarifaire ainsi fixé n' excède
      considérant que, pour la fixation du droit
                                                      pas les limites au delà desquelles des transferts
 contingentaire, il s' impose de tenir compte, eu     d' activités au détriment d' autres États membres
 égard à la fonction des contingents tarifaires, de
 la nécessité d'atteindre l'objectif de la réalisa­   seraient à craindre, en raison notamment de po­
 tion de l'union douanière ; qu'il faut, par con­
                                                      sitions concurrentielles qui seraient faussées au
 séquent, spécialement considérer le degré de         niveau des produits finis ;
 réalisation actuelle du marché commun et l' effort
 à accomplir finalement par l'État membre de­
 mandeur pour la position tarifaire en cause ;             considérant qu' il résulte de rétablissement
 qu'en l'occurrence cet effort doit aboutir à com­    progressif du marché commun que les États mem­
 ---pagebreak--- 14 . 12 . 64              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                      3563/64
bres appliquent aux importations des autres                    bouchons, de la position tarifaire 45.02 du tarif
États membres un régime douanier qui offre au                  douanier commun, dans la limite d'une quantité
moins les mêmes avantages que celui qu' ils ap­                de 15 tonnes .
pliquent aux importations de pays tiers ; que,
de ce fait, l' octroi d'un contingent tarifaire pour               Toutefois , en aucun cas, le droit applicable
les importations en provenance de pays tiers                   aux produits importés dans le cadre de ce con­
n'est pas concevable à un droit inférieur à celui              tingent tarifaire ne peut être inférieur à celui
appliqué aux importations en provenance des                    appliqué aux produits en cause importés en pro­
autres États membres ;                                         venance des autres États membres et accompa­
                                                               gnés d'un certificat de circulation .
     considérant qu' il résulte de la fonction des
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux­
ci ne peuvent être octroyés en vertu du proto­                                       Article 2
cole n° VI que pour la couverture des besoins
propres des industries utilisatrices de l'État                     La présente décision est valable du 1 er jan­
membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­                 vier au 31 décembre 1965 .
portation « en l' état »,
                                                                                     Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                   La présente décision est destinee au royaume
                    Article premier                            des Pays-Bas .
     Un contingent tarifaire au droit de 1,8 °/o est               Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1964 .
octroyé au royaume des Pays-Bas pour ses im­
portations en provenance de pays tiers et en vue                                           Par la Commission
de l'utilisation sur son territoire, des cubes, pla­
                                                                                               Le président
ques, feuilles et bandes en liège naturel, y com­
pris les cubes ou carrés pour la fabrication des                                           Walter HALLSTEIN
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                du 12 novembre 1964
              portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au grand­
              duché de Luxembourg pour les cubes, plaques, feuilles et bandes en liège
                    naturel, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des boudions
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                    (64/ 702/ CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 pour la fabrication des bouchons de la position
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         tarifaire 45.02 du tarif douanier commun ,
      vu les dispositions du protocole n° VI con­                  considérant que les produits en cause étaient,
cernant certains produits en liège, annexé à                   antérieurement au 1 er janvier 1961 , importés par
l'accord de Home du 2 mars 1960, concernant                    l'Union économique belgo-luxembourgeoise en
l'établissement d'une partie du tarif douanier                 exemption de droits de douane , alors que le droit
commun relative aux produits de la liste G pré­                autonome du tarif douanier commun est de 12 % ;
vue au traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  considérant qu' il résulte des données fournies
                                                               par l'Union économique belgo-luxembourgeoise
      vu la lettre en date du 13 juillet 1964 , par            à l' appui de sa demande que, pour les produits
laquelle l'Union économique belgo-luxembour­                   en cause, les chiffres de sa consommation, de sa
geoise a demandé pour l'année 1965 l'octroi d'un               production propre , de ses importations en pro­
 contingent tarifaire de 25 tonnes au droit de                 venance de pays tiers et des autres États mem­
 1,8 %, pour les cubes, plaques, feuilles et bandes            bres et de ses exportations, durant ces dernières
 en liège naturel, y compris les cubes ou carrés               années , évoluent comme suit :