CELEX: 62016CB0475
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire C-475/16: Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2017 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Rethymnis — Grèce) — Procédure pénale contre K.

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/24
            
         Ordonnance du président de la Cour du 17 août 2017 (demande de décision préjudicielle du Protodikeio Rethymnis — Grèce) — Procédure pénale contre K.
   (Affaire C-475/16) (1)
   
   (2017/C 374/35)
   Langue de procédure: le grec
   Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.
   
      (1)  JO C 428 du 22.11.2016