CELEX: 52020PC0438
Language: fr
Date: 2020-08-31
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.8.2020
            COM(2020) 438 final
            2020/0210(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Objet de la proposition
            
            
               La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central dans la perspective de l’adoption envisagée de mesures de conservation et de gestion. 
            
            
               2.Contexte de la proposition
            
            
               2.1.Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
            
            
               L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») vise à empêcher la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer dans l'océan Arctique central grâce à la mise en œuvre de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le contexte d’une stratégie à long terme visant à préserver des écosystèmes marins sains et à garantir la conservation et l’exploitation durable des stocks halieutiques. L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.
            
            
               L'Union est partie à l'accord
                  1
               .
            
            
               2.2.Réunion des parties 
            
            
               La réunion des parties est l’organe de décision au titre de l’accord, qui se réunit tous les deux ans ou plus fréquemment si elle en décide ainsi. Les décisions sur les questions de procédure sont adoptées à la majorité et les décisions sur les questions de fond sont adoptées par voie de consensus. L’Union jouit du droit de participation et de vote.
            
            
               2.3.Décisions de la réunion des parties
            
            
               La réunion des parties est habilitée à adopter des mesures de conservation et de gestion, qui sont contraignantes pour les parties contractantes. 
            
            
               3.Position à prendre au nom de l’Union
            
            
               Il est proposé que la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions des parties soit établie selon une approche à deux niveaux. Une décision du Conseil énoncera, sur une base pluriannuelle, les principes directeurs et les orientations qui guideront la position de l'Union; par la suite, cette position sera adaptée pour chaque réunion au moyen de documents informels de la Commission qui seront examinés dans le cadre du groupe de travail du Conseil.
            
            
               Cette approche est aussi suivie actuellement au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et en ce qui concerne la position à prendre au nom de l’Union lors de ces réunions.
            
            
               La présente décision intègre les principes et les orientations de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), tels que définis dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  2
               , en prenant également en considération les objectifs fixés dans la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la PCP
                  3
               . Elle tient également compte des conclusions du Conseil sur les océans et les mers, y compris l’Arctique
                  4
               , de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne»
                  5
               , ainsi que des conclusions du Conseil
                  6
                sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                  7
               .
            
            
               4.Base juridique
            
            
               4.1.Base juridique procédurale
            
            
               4.1.1.Principes
            
            
               L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
            
         
         
            
               Les «actes ayant des effets juridiques» englobent les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Ils englobent également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union»
                  8
               .
            
            
               4.1.2.Application en l’espèce
            
            
               La réunion des parties est une instance créée par un accord, en l'occurrence l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central.
            
            
               Les actes que la réunion des parties est appelée à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés de la réunion des parties seront contraignants en vertu du droit international et susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union européenne, à savoir
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
                  9
               ; 
            
            
               ·le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche
                  10
               , et 
            
            
               ·le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes
                  11
               .
            
            
               Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
            
            
               En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               4.2.Base juridique matérielle
            
            
               4.2.1.Principes
            
            
               La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
            
            
               4.2.2.Application en l’espèce
            
            
               L’objectif et le contenu des actes envisagés portent essentiellement sur la pêche. La base juridique établissant les principes à intégrer dans la présente position est le règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE. 
            
            
               4.3.Conclusion
            
            
               La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
            
            
               2020/0210 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2019/407 du Conseil
                  12
               . L’accord devrait entrer en vigueur dans le courant de cette année.
            
            
               (2)La réunion des parties est chargée d’adopter des mesures destinées à garantir la mise en œuvre de l’accord visant à atteindre l'objectif de prévenir la pêche non réglementée dans le secteur de la haute mer dans l’océan Arctique central grâce à l’application de mesures de précaution en matière de conservation et de gestion dans le contexte d’une stratégie à long terme visant à préserver des écosystèmes marins sains et à garantir la conservation et l’exploitation durable des stocks halieutiques. Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l’Union.
            
            
               (3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  13
                dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d’aquaculture sont durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives sur les plans économique, social et en matière d’emploi et à contribuer à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.
            
            
               (4)Comme indiqué dans les conclusions du Conseil sur les océans et les mers, y compris l’Arctique
                  14
               , dans la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne»
                  15
               , ainsi que dans les conclusions du Conseil
                  16
                sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                  17
               , le soutien à l’accord et la création éventuelle d’une organisation régionale ou d’un organisme régional de gestion des pêches en haute mer dans l'Arctique constituent un objectif important pour l’Union afin de préserver l’environnement arctique et de garantir un développement durable dans et autour de la région arctique sur la base de la coopération internationale.
            
            
               (5)Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la réunion des parties à l’accord pour la période 2020-2024, dès lors que les mesures de conservation et d'exécution de l’accord seront contraignantes pour l'Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l'Union, à savoir les règlements (CE) nº 1005/2008 du Conseil
                  18
                et (CE) nº 1224/2009 du Conseil
                  19
               , ainsi que le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               .
            
            
               (6)Compte tenu des connaissances limitées en ce qui concerne les ressources halieutiques dans la zone couverte par l'accord et de la nature de ces ressources, et compte tenu du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions des parties, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2020-2024.
            
            
               (7)La présente décision relative à la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions des parties à l’accord peut être suivie, à un stade ultérieur, par une nouvelle décision distincte du Conseil concernant l’ouverture de négociations en vue de la création d'une ou de plusieurs organisations régionales ou sous-régionales de gestion des pêches ou d'un ou de plusieurs mécanismes régionaux ou sous-régionaux de gestion des pêches en haute mer dans l'Arctique,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (ci-après l’«accord») est énoncée à l’annexe I.
            
            
               Article 2
            
            
               Les éléments spécifiques de la position à prendre par l'Union lors des réunions des parties à l’accord sont fixés chaque année suivant les modalités définies à l'annexe II. 
            
            
               Article 3
            
            
               La position de l'Union définie à l'annexe I est évaluée et, le cas échéant, révisée par le Conseil sur proposition de la Commission, au plus tard pour la réunion annuelle des parties à l'accord qui se tiendra en 2025.
            
            
               Article 4
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     
                        
                        
                        Par le Conseil
               
               
                     
                        
                        
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2011) 424 du 13.7.2011.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        14249/19 du 19.11.2019.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JOIN(2016) 21 final du 27.4.2016.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Arrêt du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, EU:C:2014:2258, points 61 à 64. 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 347 du 28.12.2017, p. 81.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision (UE) 2019/407 du Conseil du 4 mars 2019 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central (JO L 73 du 15.3.2019, p. 1).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        14249/19 du 19.11.2019.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JOIN(2016) 21 final du 27.4.2016.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (JO L 347 du 28.12.2017, p. 81).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.8.2020
            COM(2020) 438 final
            ANNEXES
            de la
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors des réunions des parties à l'accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l'océan Arctique central
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord»)
            
            
            
               1. 
                     PRINCIPES
            
            
               Dans le cadre des réunions des parties à l’accord, l’Union:
            
            
               a)
                     agit conformément aux objectifs qu'elle poursuit et aux principes qu'elle défend dans le cadre de la politique commune de la pêche, comme indiqué dans le règlement (UE) nº 1380/2013, notamment grâce à l'approche de précaution énoncée à l'article 2, paragraphe 2, dudit règlement, pour favoriser la mise en œuvre d'une approche de la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, et pour réduire au minimum les incidences des activités de pêche sur les écosystèmes marins et leurs habitats, ainsi que, par la promotion d'un secteur de la pêche de l'Union économiquement viable et compétitif, pour garantir un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires des activités de pêche et tenir compte des intérêts des consommateurs; 
            
            
               b)
                     œuvre en faveur d’une participation appropriée des parties prenantes, y compris des organisations, organismes et programmes scientifiques et techniques pertinents, ainsi que de la prise en considération des connaissances indigènes et locales, lors de la phase d’élaboration des mesures des réunions des parties, y compris des réunions des experts scientifiques dans le cadre de l’accord, et veille à ce que ces mesures soient conformes à l’accord;
            
            
               c)
                     veille à ce que les mesures adoptées au titre de l’accord soient conformes au droit international, et en particulier aux dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM)
                  1
               , de l'accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (UNFSA)
                  2
               , de l'accord de 1993 visant à favoriser le respect, par les navires de pêche en haute mer, des mesures internationales de conservation et de gestion
                  3
               , ainsi que de l'accord de 2009 sur les mesures du ressort de l'État du port de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture
                  4
               ;
            
            
               d)
                     favorise l'adoption de positions cohérentes avec les meilleures pratiques des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) dans la même zone;
            
            
               e) 
                     recherche la cohérence et les synergies avec la politique menée par l'Union dans le cadre de ses relations bilatérales avec les pays tiers en matière de pêche et garantit la cohérence avec ses autres politiques, notamment dans les domaines des relations extérieures, de l'emploi, de l'environnement, des échanges commerciaux, du développement, de la recherche et de l'innovation;
            
            
               f)
                     veille au respect des engagements internationaux de l'Union;
            
            
               g)
                     se conforme aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 sur la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche
                  5
               ;
            
            
               h)
                     vise à créer des conditions de concurrence équitables pour la flotte de l'Union dans la zone couverte par l'accord, reposant sur les mêmes principes et normes que ceux qui sont applicables en vertu du droit de l'Union, et à encourager la mise en œuvre uniforme de ces principes et normes;
            
            
               i)
                     se conforme aux conclusions du Conseil sur les océans et les mers, y compris l’Arctique
                  6
               , à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne»
                  7
               , et aux conclusions du Conseil
                  8
                sur la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»
                  9
               , et promeut des mesures visant à soutenir et à renforcer la mise en œuvre effective de l’accord en tant que contribution à la gestion durable des océans dans toutes ses dimensions;
            
            
               j) 
                     promeut la coordination entre l’accord, les ORGP existantes et les conventions sur les mers régionales (CMR), en particulier la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), et la coopération avec les organisations internationales, le cas échéant, dans le cadre de leurs mandats; 
            
            
               k)
                     soutient activement la mise en place d’un programme conjoint de recherche et de surveillance scientifiques dans le but d’améliorer la compréhension collective des parties en ce qui concerne les écosystèmes en haute mer de l’océan Arctique central et, en particulier, de déterminer s’il est possible, aujourd’hui ou à l’avenir, de disposer de stocks de poissons susceptibles d’être exploités sur une base durable, et d’étudier les incidences éventuelles de ces activités sur ces écosystèmes;
            
            
               l)
                     assure la compatibilité entre les mesures de conservation et de gestion établies pour les mêmes stocks dans les eaux relevant de la juridiction nationale et les mesures adoptées pour la haute mer conformément à l’article 118 de la CNUDM et à l’article 8 de l’UNFSA;
            
            
               m)
                     assure la cohérence avec l’intérêt de l’Union dans l’Arctique en tant que région revêtant une importance stratégique croissante.
            
         
         
            
               2.
                     ORIENTATIONS
            
            
               Le cas échéant, l’Union s’efforce de soutenir l’adoption de mesures de conservation et de gestion, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et de l’approche de précaution, lors des réunions des parties à l’accord.
            
            
               ANNEXE II
            
            
                
               Éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position à prendre par l'Union lors des réunions des parties à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central (ci-après l’«accord»)
            
            
            
               Avant chaque réunion des parties à l’accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des décisions ayant des effets juridiques sur l'Union, les dispositions requises sont prises pour que la position qui sera exprimée au nom de l'Union prenne en considération les données scientifiques et autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission, conformément aux principes et orientations figurant à l'annexe I.
            
            
               À cet effet, et sur la base de ces données et informations, la Commission transmet au Conseil, suffisamment longtemps avant chaque réunion des parties à l’accord, un document écrit exposant en détail les éléments spécifiques proposés pour la position de l'Union, pour examen et approbation des détails de la position qui sera exprimée au nom de l'Union.
            
            
               Si, au cours d’une réunion des parties à l’accord, il est impossible, y compris sur place, de parvenir à un accord pour que la position de l'Union prenne en considération les éléments nouveaux, la question est soumise au Conseil ou à ses instances préparatoires.
            
            
            
               _____________________
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 179 du 23.6.1998, p. 3.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 189 du 3.7.1998, p. 16.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 177 du 16.7.1996, p. 26.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 191 du 22.7.2011, p. 3.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        7087/12 REV 1 ADD 1 COR 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        14249/19 du 19.11.2019.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JOIN(2016) 21 final du 27.4.2016.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        7348/1/17 REV 1 du 24.3.2017.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JOIN(2016) 49 final du 10.11.2016.