CELEX: 51996PC0063
Language: fr
Date: 1996-02-26
Title: PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL RELATIVE À LA SIGNATURE DU PROTOCOLE RÉVISÉ RELATIF À LA PROTECTION DE LA MER MÉDITERRANÉE CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE ET DU PROTOCOLE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE LA MER MÉDITERRANÉE PAR LES MOUVEMENTS TRANSFRONTIÈRES DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINATION (CONVENTION DE BARCELONE)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  *****
 *       *
  •i:   *
                                           Bruxelles, le 26.02.1996
                                           COM(%) 63 final
                PROPOSITION DE DÉCISION D U CONSEIL
           RELATIVE À LA SIGNATURE DU PROTOCOLE RÉVISÉ
        RELATIF À LA PROTECTION DE LA MER           MÉDITERRANÉE
            CONTRE LA POLL UTION D'ORIGINE TELL URIQ UE
  ET DU PROTOCOLE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION
DELA MER MÉDITERRANÉE PAR LES MOUVEMENTS TRANS FRONTIÈRES
            DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINA TION
                    (CONVENTION DE BARCELONE)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
 1.      La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection de la Mer
Méditerranée contre la pollution x . Elle a également conclu les quatre Protocoles qui ont été
adoptés dans le cadre de la Convention, à savoir, le Protocole relatif à la prévention de la
pollution par les opérations d'immersion l le Protocole relatif à la coopération en matière de
lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles 2, le Protocole
contre la pollution d'origine tellurique 3 , et celui relatif aux aires spécialement protégées 4.
2.       A leur septième réunion ordinaire (Le Caire, octobre 1991) les Parties contractantes
à la Convention de Barcelone ont demandé l'élaboration d'un Protocole relatif à la prévention
de la pollution de la Mer Méditerranée par les mouvements transfrontières de déchets
dangereux et leur élimination.
3.       Les domaines d'application d'un tel Protocole relèvent, tout au moins en partie, de la
compétence communautaire. En effet, il existe une importante législation communautaire en
matière de déchets et notamment le règlement 259/93 et la Communauté est Partie
contractante à la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) 5.
4.       Comme suite à la proposition présentée par la Commission au Conseil en décembre
1995 (SEC(95)2102 final) concernant une recommandation en vue de l'ouverture de
négociations relative audit Protocole, le Conseil, lors de la ... session des ... a donné des
directives de négociation à la Commission pour participer au nom de la Communauté aux
négociations.
5.      La prochaine réunion de négociations est prévue les 17 et 20 avril 1996 à Izmir
(Turquie) en vue de finaliser le Protocole.
6.      La Conférence de plénipotentaires relative à la signature dudit Protocole devrait avoir
lieu dans le courant du second semestre 1996.
7.      Lors de la huitième réunion ordinaire d'Antalya en octobre 1993, les Parties
contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la révision de la Convention et des
quatre Protocoles y relatifs, à savoir Immersion, Hydrocarbures et Substances nuisibles,
Tellurique et Aires spécialement protégées, mentionnés ci-dessus (point 1.).
         Décision  77/585/CEE, JO L 240 du      19.9.1977
         Décision  81/420/CEE, JO L 162 du      19.6.1981
         Décision  83/101/CEE, JO L 67 du      12.3.1983
         Décision  84/132/CEE, JO L 68 du      10.3.1984
     5
         Décision   93/98/CEE, JO L 39 du       16.2.1993
 ---pagebreak--- 8.       Lors de la 1852è session du 9 juin 1995, le Conseila décidé d'une part, d'autoriser la
signature au nom de la Communauté des textesv révisés de la1 Convention et des deux
Protocoles relatifs, respectivement à la prévention de la pollution par les opérations
d'immersion et aux aires spécialement protégées et, d'autre part, de donner des directives de
négociation à la Commission afin de participer, au nom de la Communauté, aux négociations
concernant la révision des autres protocoles, dont le Protocole tellurique.
9.       Suite à cette décision du Conseilla Communauté a signé à Barcelone, le 10 juin 1995,
les textes révisés de la Convention et des deux Protocoles mentionnés ci-dessus.
10.      La Commission a, pour sa part, participé au groupe de travail chargé de préparer les
amendements au. Protocole tellurique. De l'avis de la Commission, les résultats de ces
négociations sont pleinement satisfaisants.                                "
 11.     Les domaines d'application des amendements apportés au Protocole contre la pollution
d'origine tellurique relèvent, tout au moins en partie, de la compétence communautaire. La
Communauté a en effet adopté plusieures directives dans le domaine des eaux et est Partie
contractante à de multiples Conventions internationales dans ce domaine.
 12.      Une Conférence de plénipotentiaires est prévue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996 pour
la signature du protocole amendé. Elle sera précédée d'une réunion d'experts les 4 et 5 mars
 en vue de finaliser le texte du protocole.
 13.      La Commission attire l'attention du Conseil sur l'opportunité de procéder à l'adoption
 de la décision en temps utile pour que la Communauté puisse signer le Protocole tellurique
 révisé et celui sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et. leur élimination.
 lorsqu'ils seront ouverts à la signature à côté des Etats membres, Parties contractantes à la
 Convention de Barcelone.
 14-.-"\ A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président à désigner la (les)
 personne(s) à signer au nom de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le
 Protocole révisé relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution d'origine
 tellurique et le Protocole relatif à la prévention de la pollution de la Mer Méditerranée par les
 mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, dans le cadre de la
 Convention de Barcelone.
                                                              3
 ---pagebreak---               PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
         RELA TTVE À LA SIGNA TURE DU PROTOCOLE RÉVISÉ
       RELATIF À LA PROTECTION DE LA MER    MÉDITERRANÉE
           CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE
  ET DU PROTOCOLE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION
DE LA MER MÉDITERRANÉE PAR LES MOUVEMENTS TRANS FRONTIÈRES
          DE DÉCHETS DANGEREUX ET LEUR ÉLIMINA TION
                   (CONVENTION DE BARCELONE)
                                      U
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L VNION              EUROPÉENNE
vu le Traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection de
la Mer Méditerranée contre la pollution ' (Convention de Barcelone) et aux quatre Protocoles
y relatifs 2,
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté dans le cadre des
groupes de travail, crée par les Parties contractantes à la Convention de Barcelone, aux
négociations relatives à la révision du Protocole relatif à la protection contre la pollution
d'origine tellurique et à l'élaboration du Protocole relatif à la prévention de la pollution par
les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination,
considérant que les domaines d'application desdits Protocoles relèvent, tout au moins en partie,
de la compétence communautaire,
considérant que la Commission a fait rapport au Conseil sur les résultats positifs des
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive,
 considérant que le Protocole révisé relatif à la protection contre la pollution d'origine
 tellurique et celui relatif à la prévention de la pollution par les mouvements transfrontières de
 déchets dangereux et leur élimination doivent être adoptés et ouverts à la Signature des Parties
 contractantes lors des Conférences de plénipotentiaires qui se tiendront respectivement à
 Syracuse les 7 et 8 mars 1996 et au cours du second semestre 1996,
 considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure, les deux Protocoles
 puissent être signés par la Communauté.
          JO  L 240 du   19.9.1977, pages 1 et 3
          JO  L 240 du   19.9.1977, pages 1 et 12
          JO  L 162 du   19.6.1981, page 4
          JO  L  67 du   12.3.1983, page 1
          JO  L  68 du   10.3.1984, page 36
                                                              S
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                     ARTICLE UNIQUE
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer au
nom de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le Protocole révisé relatif à la
protection contre la pollution d'origine tellurique et le Protocole relatif à la prévention de la
pollution par les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, dans
le cadre de la Convention pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution et à
leur conférer les pouvoirs nécessaires à cet effet.
                                                              Fait à Bruxelles, le
                                                              Pour le Conseil
                                                              Le Président
                                                         4
 ---pagebreak---                                                                        UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                            page 1
       AMENDEMENTS AU PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER
       MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE
       A,        TITRE
       Le titre du Protocole est modifié comme suit:
       PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA
       POLLUTION PROVENANT DE SOURCES ET ACTIVITES SITUEES A TERRE
      IL         PARAGRAPHES DU PREAMBULE
       Le 1er paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit:
                 Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre
      la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, et amendée le
      Le 3ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit:
                Notant l'accroissement des pressions sur l'environnement résultant des
      activités humaines dans la zone de la mer Méditerranée, notamment dans les domaines
      de l'industrialisation et de l'urbanisation, ainsi que de la croissance saisonnière, liée au
      tourisme, des populations riveraines,
     Après le 3ème paragraphe du préambule, un nouveau paragraphe ainsi libellé est ajouté:
                Tenant compte du principe de précaution et du principe du "pollueur-
      payeur", et appliquant l'étude d'impact sur l'environnement, les meilleures
     techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales y compris
[I H [ [ ^ s techniques de]] la production propre*, ainsi qu'il est prévu à l'article 4 de la
     Convention,
     Le 4ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit
                Reconnaissant le danger que fait courir au milieu marin, aux ressources
     biologiques et à la santé humaine la pollution provenant de sources et activités
     situées à terre et les problèmes graves qui en résultent dans un grand nombre d'eaux
     côtières et d'estuaires fluviaux de la Méditerranée, dus essentiellement au rejet de
     déchets domestiques et industriels non traités, insuffisamment traités ou évacués de
     façon inadéquate, et à des apports de substances toxiques, persistantes et
     bioaccumulatives,
                La partie entre crochets doubles dans ce paragraphe a été ajoutée par le
                Secrétariat en se référant à l'article 4 de la version amendée de la Convention.
                                                          ^
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.107/3
  page 2
  Le 6ème paragraphe du préambule du Protocole est modifié comme suit
           Résolues à prendre, en étroite coopération, les mesures nécessaires afin de
 protéger la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités
 situées à terre,
 a         ARTICLE 1
 Un titre est inséré et le texte est modifié comme suit
                                       Article premier
                                ENGAGEMENTS GENERAUX
           Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées "les
 Parties") prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et
 éliminer dans toute la mesure du possible la pollution de la zone de la mer
 Méditerranée due aux déversements par les fleuves, les établissements côtiers ou les
 émissaires, ou émanant de toute autre source et activité terrestre située sur leur
territoire, priorité étant accordée en particulier à l'élimination progressive des
apports de substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives.
H          ARTICLE 2
Un titre est inséré. Les textes des paragraphes (a) et (b) sont modifiés comme suit:
                                           Article 2
                                       DEFINITIONS
(a)       On entend par "la Convention" la Convention pour la protection de la mer
          Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976 et
          amendée le...;
(d)       On entend par "bassin hydrologique" l'ensemble des bassins versants du
          territoire des Parties contractantes se jetant dans la zone de la mer
          Méditerranée délimitée à l'article premier de la Convention.
                                                    •8
 ---pagebreak---                                                                UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                      page 3
 E,         ARTICLE 3
 Un titre est inséré et un nouveau paragraphe ainsi libellé est ajouté à l'article 3:
                                           Article 3
                         CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE
 (a bis) (renuméroté en (b))
           Le bassin hydrologique de la zone de la mer Méditerranée.
 Le paragraphe (b) est renuméroté en (c). Le paragraphe (ç) est renuméroté en (d) et
 modifié comme suit
 (d)        Les étangs salés et les coins salés.
 F,        ARTICLE 4
 Un titre est inséré et les textes des alinéas (a) et (b), paragraphe 1 de l'article 4, sont
 modifiés comme suit
                                           Article 4
                                   ZONE DU PROTOCOLE
•1.        Le présent Protocole s'applique:
(a)        aux rejets provenant de sources et activités ponctuelles et diffuses sur le
           territoire des Parties contractantes, susceptibles d'affecter directement ou
           indirectement la zone de la mer Méditerranée. Ces rejets sont notamment
           ceux qui atteignent la zone du Protocole par dépôts sur les côtes, par
           l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d'eau, y compris des
           cours d'eau souterrains, ou encore par ruissellement, ainsi que par dépôts
          sur les fonds marins avec accès à partir de la terre par tunnel, conduite ou
           autres moyens.
(b)        aux apports provenant de sources ou activités situées à terre dans la zone
           du Protocole transférés par l'atmosphère, aux conditions définies à
           l'annexe III au présent Protocole.
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à l'article 4:
3.        Les Parties invitent les Etats qui ne sont pas Parties contractantes au
Protocole mais dont le territoire englobe partiellement le bassin hydrologique de
la zone de la mer Méditerranée à coopérer à l'application du Protocole.
 ---pagebreak---           UNEP(OCA)/MED WG.107/3
          page 4
         <L         ARTICLE 5
          Un titre est inséré et les textes des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5, sont modifiés
          comme suit                       ^
                                                   Article 5
                                         OBLIGATIONS GENERALES
         1.        Les Parties s'engagent à éliminer la pollution provenant des sources et
         activités situées à terre et en particulier à réduire progressivement les apports
         toxiques, persistants et bioaccumulatifs des substances énumérées à l'annexe I.
 [[ flies apports de substances toxiques, persistantes et bioaccumufativesfigurantsur
 ]]      la liste de l'annexe I, section C du présent protocole.]]*
         2.        A cette fin elles élaborent et mettent en oeuvre, individuellement ou
         conjointement selon le cas, des programmes et des plans, d'action, nationaux et
         régionaux, contenant des mesures et des calendriers d'application.
         Le paragraphe 3 est supprimé.
        4.         (renuméroté en 3)
                   Les priorités et calendriers d'application des programmes, mesures et plans
        d'action sont adoptés par les Parties en tenant compte des éléments fournis à
        l'annexe I et font l'objet de réexamens périodiques.
        Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés à l'article 5:                      :
        4.-^       Lors de l'adoption de programmes, mesures et pians d'action, les Parties
        contractantes tiennent compte, individuellement ou conjointement, des meilleures
        techniques disponibles pour les sources ponctuelles et des meilleures pratiques
        environnementales pour les sources ponctuelles et diffuses, y compris, le cas
[[     échéant, les techniques de production propres. Q, eu égard aux critères énoncés
]]     à l'annexe IV]].**
        5.        Les Parties prennent des mesures préventives pour réduire au minimum le
        risque de pollution causée par des accidents.
             *    La partie entre crochets doubles dans ce paragraphe a été remaniée par le
                  Secrétariat en vue d'une formulation plus exacte du texte.
             **   La partie entre crochets doubles de ce paragraphe a été ajoutée par le
                  Secrétariat à titre de renvoi nécessaire à la nouvelle annexe IV.
 ---pagebreak---                                                                    UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                          page 5
  K          ARTICLE 6
  Un titre est inséré et le texte de l'article 6 est remplacé par le texte suivant
                                              Article 6
                  SYSTEME D'AUTORISATION OU DE REGLEMENTATION
  1.        Les rejets de sources ponctuelles dans la zone du Protocole, et les rejets
 dans l'eau ou les émissions dans l'atmosphère qui atteignent et peuvent affecter
 la zone de la mer Méditerranée, sont strictement subordonnés à une autorisation
 ou .réglementation de la part des autorités compétentes des Parties, en tenant
 dûment compte des dispositions de l'annexe II au présent Protocole. Cette
 autorisation ou réglementation est conforme aux décisions ou recommandations
 afférentes des Parties contractantes.
 2.         A cette fin, chaque Partie met en place des systèmes d'inspection par ses
 autorités compétentes en vue d'évaluer le respect des autorisations et
 réglementations.
 3.         Les Parties, à leur demande, sont aidées par l'Organisation pour établir de
 nouvelles structures ou renforcer les structures compétentes existantes chargées
 de veiller au respect des autorisations et réglementations. Cette aide incluera la
 formation spéciale du personnel.
4.          Chaque Partie envisage l'imposition de sanctions appropriées en cas de
non respect des autorisations ou réglementations.
1           ARTICLE 7
Un titre est inséré. Les textes de l'alinéa (e) du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de
l'article 7 sont modifiés comme suit:
                                             Article 7
               LIGNES DIRECTRICES, NORMES ET CRITERES COMMUNS
1.
(e)        Les prescriptions particulières visant les quantités rejetées, la concentration dans
           les effluents et les méthodes de déversement des substances énumérées à
           l'annexe l.
3.         Les programmes, mesures et plans d'action prévus aux articles 5 et 15 seront
adoptés en tenant compte, pour leur application progressive, de la capacité d'adaptation
et de reconversion des installations existantes, de la capacité économique des Parties et
de leur besoin de développement
                                                      s\s\
 ---pagebreak---    UNEP(OCA)/MED WG.107/3
   page 6
  i         ARTICLE 8
  Un titre est inséré et le texte de l'article 8 est modifié comme suit
                                              Article 8
                                  SURVEILLANCE CONTINUE
           Dans le cadre des dispositions et des programmes de surveillance continue
  prévus à l'article 12 de la Convention, et au besoin en collaboration avec les
  organisations internationales compétentes, les Parties entreprennent le plus tôt possible
  des activités de surveillance continue ayant pour objet
 (a)       D'évaluer systématiquement dans toute la mesure du possible, les niveaux de
           pollution le long de leurs côtes, notamment en ce qui concerne les secteurs
           d'activités et les catégories de substances ou sources énumérées à l'annexe
           1, et de fournir périodiquement des renseignements à ce sujet;
 (b)       D'évaluer l'efficacité des programmes, mesures et plans d'action mis en
           oeuvre, en application du présent Protocole, pour éliminer, dans toute la
           mesure du possible, la pollution du milieu marin.
 IÇ        ARTICLE 9
 Un titre est inséré et le texte de l'article 9 est modifié comme suit
                                             Article 3
                      COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
           Conformément à l'article 13 de la Convention, les Parties coopèrent dans les
domaines de la science et de la technologie qui sont liés à la pollution provenant de
sources et activités situées à terre, notamment en ce qui concerne la recherche sur les
apports, les voies de transfert et les effets des différents. polluants, ainsi que sur
l'élaboration de nouvelles méthodes pour le traitement, la réduction ou l'élimination de ces
polluants, ainsi que sur la mise au point de nouveaux procédés de production
propre pour la réduction et l'élimination de ceux-ci. A cet effet, les Parties s'efforcent
notamment
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à l'article 9:
(c)       de promouvoir l'accès à des technologies écologiquement rationnelles, y
          compris à des techniques de production propres, et d'en faciliter le
          transfert
                                                    4Z,
 ---pagebreak---                                                                 UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                        page 7
 L         ARTICLE 10
 Un titre est inséré et le texte de l'article 10 est modifié comme suit
                                            Article 10
                                 ASSISTANCE TECHNIQUE
 1.        Les Parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations régionales ou
 d'autres organisations internationales qualifiées, de manière bilatérale ou multilatéraie,
 coopèrent en vue d'élaborer et dans ia mesure du possible, en vue de mettre en oeuvre
 des programmes d'assistance en faveur des pays en développement notamment dans
 les domaines de la science, de l'éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire
 ou, s'il y a lieu, éliminer progressivement les apports de polluants provenant de
 sources et activités situées à terre et leurs effets préjudiciables dans le milieu marin.
2.        L'assistance technique porterait en particulier sur la formation de personnel
scientifique et technique ainsi que sur l'acquisition, l'utilisation et la fabrication par ces
 pays de matériel approprié, et le cas échéant de technologies de production propres,
 à des conditions avantageuses à convenir entre les Parties concernées.
 M,       ARTICLE 11
 Un titre est inséré comme suit
                                            Article 11                                  ^
                              POLLUTION TRANSFRONTIERE
H         ARTICLE 12
Un titre est inséré et le texte du paragraphe 1 de l'article 12 est modifié comme suit
                                            Article 12
                              REGLEMENT DES DIFFERENDS
1.        Compte tenu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 28 de la Convention,
lorsque la pollution d'origine tellurique en provenance du territoire d'une Partie est
susceptible de mettre en cause directement les intérêts d'une ou de plusieurs autres
parties, les Parties concernées, à la demande de l'une ou de plusieurs d'entre elles,
s'engagent à entrer en consultation'en vue de rechercher une solution satisfaisante.
                                                      43
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.107/3
  page 8
  a         ARTICLE 13
  Un titre est inséré. Les textes du paragraphe 1, de la première phrase du paragraphe 2
 et de l'alinéa (d) du paragraphe 2 de l'article 13 sont modifiés comme suit
                                             Article 13
                                            RAPPORTS
 1.         Les Parties soumettent tous les deux ans des rapports aux Parties
 contractantes, par le biais de l'Organisation, sur les mesures prises, les résultats
 obtenus et le cas échéant les difficultésrencontréeslors de l'application du présent
 Protocole. Les modalités de soumission de ces rapports sont déterminées lors des
 réunions des Parties.
 2.        De tels rapports devront comprendre, entre autres:                    •'
 (d)        Les programmes, mesures et plans d'action mis en oeuvre aux termes des
           articles 5, 7 et 15 du présent Protocole.
 P,        ARTICLE 14
 Un titre est inséré. Les textes du paragraphe 1 et des alinéas (a), (c) et (f) du paragraphe
2 de l'article 14 sont modifiés comme suit:          '
                                             Article 14
                                            REUNIONS
1.         Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des
Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 18 de ladite
Convention. Les Parties peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément
à l'article 18 de la Convention.
2.
(a)        De veiller à l'application du Protocole et d'examiner l'efficacité des programmes,
           mesures et plans d'action adoptés;
(c)        D'élaborer et d'adopter des programmes et des mesures conformément aux
           articles 5, 7 et 15 du présent Protocole;
(f)        D'examiner les rapports soumis par les Parties en application de l'article 13 du
           présent Protocole.
                                                           ~<H
 ---pagebreak---                                                                        UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                            page 9
         SL .     ARTICLE 15
         Untitreest inséré et le texte du paragraphe 1 de l'article 15 est modifié comme suit
                                                   Article 15
            ADOPTION DE PROGRAMMES, MESURES ET PLANS D'ACTION REGIONAUX
         1.       La réunion des Parties adopte à la majorité des deuxtiersles programmes et
         plans d'action régionaux à court ou moyen terme, contenant des mesures et des
         calendriers d'application, prévus à l'article 5 du présent protocole.
         Le texte du paragraphe 2 de l'article 15 est remplacé par les textes suivants:
         2.       Les programmes et plans d'action régionaux, évoqués au paragraphe 1 sont
        formulés par l'Organisation puis examinés et approuvés par l'organe technique
[[      compétent des Parties contractantes [[recommandés pour approbation par la
j]       réunion des coordonnateurs nationaux pour le MED POL]]* au plus tard dans un
         délai d'un an après l'entrée en vigueur des amendements au présent Protocole. Ces
         programmes et plans d'action régionaux, sont inscrits à, l'ordre du jour de la
[[ H    réunion suivante des Parties pour adoption, [[approbation]]*. Ces mêmes modalités
        seront appliquées à tous programmes et plans d'action supplémentaires.
        3.        Les mesures et les calendriers d'application adoptés conformément au
[       paragraphe 1 du présent article sont obligatoires pour les parties [qui ont voté en
        leur faveur ou qui n'ont pas notifié au Secrétariat une objection dans le délai de
j       soixante jours à partir de la date de leur adoption.]
[ 3 [ 3 4 - ^ Les Parties qui n'ont pas [voté en faveur de] [accepté] certaines mesures
        ou certains calendriers d'application [ou qui ont notifié une objection
i        conformément au paragraphe précédent] informent la réunion des Parties des
        dispositions qu'elles comptent prendre, étant entendu que ces Parties pourront à
        tout moment donner leur consentement à ces mesures ou calendriers d'application.
        FL        ARTICLE 16
        Un titre est inséré et le texte du paragraphe 2 de l'article 16 est modifié comme suit
                                                  Article 16
                                         DISPOSITIONS FINALES
        2.        Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article
        24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties
        au Protocole n'en conviennent autrement.
                  La partie en crochets doubles de ce paragraphe a été remaniée par le
                  Secrétariat en vue d'une formulation juridique exacte du texte.
 ---pagebreak---     UNEP(OCA)/MED WG.107/3
    page 10
    ^         ANNEXE I
    L'annexe I est remplacée par une nouvelle annexe ainsi libellée:
                                          ANNEXEI
              ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'ELABORATION
            DE PROGRAMMES ET MESURES D'ELIMINATION DE LA POLLUTION
                PROVENANT DE SOURCES ET ACTIVITES SITUEES A TERRE
             La présente annexe expose les éléments qui sont à prendre en compte lors
    de l'élaboration de programmes, mesures et plans d'action pour l'élimination de la
    pollution provenant de sources et activités situées à terre visés à l'article 5 du
    présent Protocole.
             Ces programmes, mesures et plans d'action portent sur les secteurs
   d'activités énuméres à la section A de la présente annexe. Ils peuvent aussi viser
   des groupes de substances relevant des secteurs d'activités. Les substances
   incluses dans ces programmes, mesures et plans d'action seront retenues sur la
   base des caractéristiques énumérées à la section B de ia présente annexe. La
   section C de la présente annexe comprend divers groupes de substances retenues
   sur la base des caractéristiques énumérées à la section B. Les priorités d'action
   devraient être fixées sur la base de l'importance respective des incidences sur la
   santé publique, l'écosystème et les conditions socio-économiques et culturelles;
   Ces programmes devraient couvrir les sources ponctuelles, les sources diffuses et
   le dépôt atmosphérique.
   A.        SECTEURS D'ACTIVITES
             Les secteurs d'activités ci-après, sans ordre de priorité, seront envisagés
   en premier lieu lors de la fixation des priorités pour l'élaboration des programmes,
   mesures et plans d'action visant l'élimination de la pollution provenant de sources
   et activités situées à terre.
[]           1.     Production d'énergie [à partir de combustibles fossiles].
             2.    Production d'engrais.
             3.    Formulation et production de biocides. <•
             4.    Industrie pharmaceutique.
             5.     Raffineries.
             6.    Industrie des pâtes et papiers.
                                                    AG
 ---pagebreak---                                                        UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                           page 11
     7.     Production de ciment
     8.    Tanneries.
     9.     Industrie métallurgique.
     10.    Industries extractives.
     11.    Chantiers navals.
     12.    Industrie textile.
     13.    Industrie de l'électronique.
     14.   industrie de recyclage.
     15.   Autres secteurs de l'industrie chimique organique.
     16.   Autres secteurs de l'industrie chimique inorganique.
     17.   Etablissements touristiques.
     18.   Agriculture.
     19.   Elevage.
     20.   Industries agro-alimentaires.
     21.   Aquaculture.
     22.   Traitement à la source des déchets dangereux.
     23.   Elimination et épuration des eaux ménagères usées.
     24.   Elimination et épuration des déchets urbains.
     25.   Elimination des boues d'égout et des résidus des stations
           d'épuration.
     26.   Incinération des déchets.
[ ]] [[27. Travaux publics ou privés modifiant l'état naturel du rivage.]]*
           La partie entre crochets doubles dans cette annexe a été ajoutée parle
           Secrétariat afin d'être en accord avec le Programme d'action mondial
           pour la protection du milieu marin contre les activités menées à terre.
                                     ' i l
 ---pagebreak---    UNEP(OCA)/MED WG.107/3
  page 12
  B.       CARACTERISTIQUES DES SUBSTANCES DANS LE MILIEU
           Aux fins de fixation des priorités pour les substances, les Parties devraient
  tenir compte des caractéristiques énumérées ci-dessous, lesquelles ne revêtent pas
  nécessairement une importance égale pour la prise en considération d'une
 substance donnée ou d'un groupe de substances donné.
           1.      Persistance.
           2.     Toxicité ou autres propriétés nocives (par exemple: pouvoir
                   cancérigène, mutagène, tératogène).
           3.      Bioaccumulation.
          4.      Radioactivités
          5.      Ratio entre les teneurs observées d'une part et les teneurs sans effet
                  observé d'autre part (NOEC).
          6.      Risque d'eutrophisation d'origine anthropique.
          7.      Effets et risques sanitaires.
          8.      Importance sur le plan transfrontalier.
          9.     Risques de modifications indésirables de l'écosystème marin,
                 irréversibilité ou durabiiité des effets.
          10.    Entrave à l'exploitation durable des ressources vivantes ou à
                 d'autres utilisations légitimes de la mer.
          11.    Effets sur le goût et/ou l'odeur de produits de la mer destinés à la
                 consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la
                 transparence ou d'autres caractéristiques de l'eau du milieu marin.
          12.    Profil distribution (autrement dit quantités en cause, profil de
                 consommation et risque d'atteindre le milieu marin).
C.        CATEGORIES DE SUBSTANCES
          Les groupes de substances ci-après ont été retenus sur la base des
caractéristiques énumérées à la section B de la présente annexe. Cette liste servira
de guide lors de l'élaboration des programmes, mesures et plans d'action pour
l'élimination de ia pollution provenant de sources et activités situées à terre.
                                              i%
 ---pagebreak---                                                     UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                          page 13
  1.     Composés organohaiogénés et substances qui peuvent donner
      . naissance à de tels composés dans le milieu marin *.
  2.     Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner
         naissance à de tels composés dans le milieu marin *.
  3.     Composés organostanniques et substances qui peuvent donner
         naissance à de tels composés dans le milieu marin *.
 4.      Hydrocarbures aromatiques polycycliques.
  5.     Métaux lourds et leurs composés.
  6.     Huiles lubrifiantes usées.
 7.     Substances radioactives, y compris leurs déchets, [si leurs rejets ne
        sont pas conformes aux principes de la radioprotection définis par
        les organisations internationales compétentes en tenant compte de
        la protection du milieu marin].
 8.     Biocides et leurs dérivés.
 9.     Microorganismes     pathogènes    et  toxines    algales résultant      de
        l'eutrophisation.
 10.    Pétrole brut et hydrocarbures provenant du pétrole.
 11.    Cyanures et fluorures.
 12.    Détergents et autres substances tensioactives non biodégradables.
 13.   Composés azotés et phosphores.
 14.   Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en
       suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer.
 15.   Toute autre substance ou groupe de substance présentant l'une ou
       plusieurs des caractéristiques énumérées à la section B de la présente
       annexe.
A l'exception de ceux qui sont bioiogiquement inoffensifs ou qui se
transforment rapidement en substances bioiogiquement inoffensives.
                                      ^3
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.107/3
  page 14
 L         ANNEXE H
 L'annexe II est supprimée.
 IL       ANNEXE III
 L'annexe III est renumérotée en annexe II. Son paragraphe introductif et le texte du
 paragraphe 6 de la section A sont modifiés comme suit
                                          ANNEXE II
          Pour la délivrance de l'autorisation de rejet de déchets contenant les substances
 visées à l'article 6 du présent Protocole, il conviendra de tenir particulièrement compte,
 selon le cas, des facteurs suivants:
                A. CARACTERISTIQUES ET COMPOSITION DU DECHET
          6.      Les concentrations concernant les catégories de substances
énumérées à l'annexe I, et autres substances, selon le cas.
\A        ANNEXE IV
L'annexe IV est renumérotée en annexe III. Les textes des paragraphes 3 et 5 sont
modifiés comme suit:
                                         ANNEXE 111.
3.       Dans le cas de la pollution de la zone du Protocole par la voie atmosphérique
         à partir de sources terrestres, les dispositions des articles 5 et 6 du présent
         Protocole s'appliquent progressivement aux substances et sources appropriées
         énumérées à l'annexe I au présent Protocole selon des modalités dont
         conviennent les Parties.
5.       Les dispositions de l'annexe II au présent Protocole s'appliquent à ia pollution
         par voie atmosphérique chaque fois qu'il y a lieu. La surveillance continue et la
         modélisation de la pollution atmosphérique en recourant à des méthodologies et
         facteurs d'émission communs acceptables sont effectuées lors de l'évaluation du
         dépôt atmosphérique de substances ainsi que lors des inventaires des quantités
         et taux des émissions de polluants dans l'atmosphère en provenance de sources
         terrestres.
                                                          z.
 ---pagebreak---                                                                  UNEP(OCA)/MED WG.107/3
                                                                                       page 15
   Il est ajouté une nouvelle annexe IV ainsi libellée:
[[                                        [[ANNEXE IV*
   A.        MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES
   1.        On entend par "meilleures techniques disponibles" le stade de
   développement le plus récent et le plus efficace de procédés et méthodes
   d'exploitation indiquant qu'au plan pratique une mesure particulière convient pour
   constituer la base de valeurs limitantes d'émission et d'impact général sur
   l'environnement
   2.        Par "techniques", on entend à ta fois la technologie utilisée et les modalités
   selon lesquelles l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et
   démantelée.
   3.        Par "disponibles", on entend que les procédés sont mis au point sur une
   échelle qui permet de les appliquer au secteur industriel pertinent à des conditions
   économiques et techniques viables, compte tenu également du rapport
   coûts/avantages; peu importe que ces procédés soient ou non utilisés ou mis au
   point sur le territoire d'une partie concernée, pourvu que l'entrepreneur désireux
   de les utiliser puisse y avoir accès à des, conditions raisonnables.
   4.        Par "meilleurs", on entend les procédés les plus efficaces pour obtenir un
   niveau élevé de protection de l'ensemble de l'environnement
   5.        En déterminant les meilleures techniques disponibles, qu'il s'agisse de cas
   généraux ou particuliers, on s'attachera notamment à:
             (a)    l'utilisation de procédés qui produisent moins de déchets;
             (b)    l'utilisation de substances qui sont moins dangereuses;
                    La réunion des experts juridiques et techniques chargés d'examiner les
                    amendements au Protocole tellurique (Syracuse, 4-6 mai 1995) a décidé
                    qu'une annexe sur les "meilleures techniques disponibles" et les
                    "meilleures pratiques environnementales" devait être ajoutée au protocole.
                    En conséquence, la réunion a décidé d'utiliser le texte pertinent adopté
                    par les Parties contractantes à la Convention de Paris comme base pour
                    la préparation de la nouvelle annexe au protocole, étant entendu que les
                    Parties contractantes enverraient leurs commentaires et suggestions pour
                    modifications. Le texte actuel de l'annexe IV est dont le résultat du travail
                    du Secrétariat et des commentaires reçus des Parties contractantes.
                                                      ^ 1
 ---pagebreak---   UNEP(OCA)/MED WG.107/3
  page 16
           (c)   la mise au point de procédés de réception et de recyclage de
                 substances utilisées et émises au cours du procédé ainsi que de
                 déchets, selon le cas;
           (d)   les procédés, matériels ou méthodes d'exploitation comparables qui
                 ont récemment été essayés avec succès à l'échelle industrielle;
           (e)   les progrès technologiques et les évolutions des connaissances
                scientifiques;
          (f)   la nature, l'impact et le volume des rejets et émissions concernés;
          (g)   la date d'entrée en service des installations nouvelles et existantes;
          (h)   le délai nécessaire à la mise au point d'une meilleure technique
                disponible;
          (i)   la consommation et la nature des ressources primaires utilisées (y
                compris l'eau) et le rendement énergétique;
          (j)   la nécessité de prévenir ou de réduire au minimum l'apport global
                d'émissions et les risques pour l'environnement;
         (k)   la nécessité de prévenir les accidents et, dans le cas où ils
               surviendraient, de réduire les incidences sur l'environnement;
         (I)   la souplesse d'amélioration et la facilité de modification des
               techniques appliquées;
         (m)   la prise en compte du type d'élimination selon les meilleures
               techniques disponibles;
         (n)   la compatibilité avec les conditions sociales, économiques et
               environnementales prévalant au plan local, ou l'adéquation à ces
               conditions.
B.       MEILLEURES PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES
6.       On entend par "meilleures pratiques environnementales" la combinaison
la plus appropriée de mesures visant à prévenir une pollution diffuse ou à assurer
que l'exploitation de matériel anti-pollution est réalisée d'une manière
écoiogiquement rationnelle. Les meilleures pratiques environnementales
comprennent des mesures pratiques et un comportement qui respectent
l'environnement d'une part, et les instruments servant à encourager l'adoption de
ces mesures et de ce comportement d'autre part
                                               2 Z_
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 7.       Lorsqu'on détermine les activités dont la réalisation doit être compatible
          avec les meilleures pratiques environnementales, il convient de tenir plus
          particulièrement compte des éléments suivants:
          - l e      principe de précaution;
                  les risques environnementaux liés à
                  --    - l'activité elle-même; et
                          la production, l'utilisation et l'élimination définitive des
                          produits utilisés dans le cadre de cette activité; et
                  la possibilité de modifier les activités ou de les remplacer par des
                 activités moins polluantes.
8.       Lorsqu'on fixe les délais pour le respect des meilleures pratiques
environnementales, il doit être tenu compte des impacts économiques et sociaux
 qui pourraient résulter de divers rythmes d'application de ces pratiques.
9.       Lorsqu'on définit les meilleures pratiques environnementales pour une
source de pollution diffuse particulière, il convient de prêter au moins attention à:
(a)      des mesures telles que:
        (i)      la mise à disposition du public de systèmes de collecte de déchets
                dangereux pour l'environnement; et
   - -   (ii)    ia mise à disposition de systèmes de récupération, de recyclage
                et/ou d'élimination en toute sécurité de déchets qui seraient sinon
                nocifs pour l'environnement;
(b)     des moyens d'incitation et de promotion tels que:
        (i)     la mise au point et l'application de codes de bonne conduite et de
                bonne pratique environnementale;
        (ii)    la fourniture au public et aux usagers, d'une information et d'une
                éducation sur les conséquences pour l'environnement du choix des
                produits et du comportement qu'ils adoptent;
        (iii)   l'instauration de systèmes d'autorisation comportant la limitation ou
                l'interdiction de certaines pratiques; et
        (iv)    l'application d'instruments économiques pour limiter l'impact
                d'activités sur l'environnement ou l'utilisation de certains produits.]]
                                                  2 1
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                                                                                           page 1
                      PROJET DE PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION
            DE LA POLLUTION DE LA MER MEDITERRANEE PAR LES MOUVEMENTS
             TRANSFRONTIERES DE DECHETS DANGEREUX ET LEUR ELIMINATION
  Les Parties contractantes au présent Protocole,
 Etant Parties à la Convention pour ia protection de la mer Méditerranée contre la pollution,
 adoptée à Barcelone le 16 février 1976,
 Conscientes du danger que font courir à l'environnement de la zone de la mer Méditerranée dans
 son ensemble les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dangereux,
 Convaincues que la manière la plus efficace de protéger la santé humaine et le milieu marin des
 dangers représentés par les déchets dangereux consiste à féduire et supprimer leur production
 au moyen, par exemple, de leur remplacement et d'autres méthodes de production propres,
 Reconnaissant la volonté croissante favorable à l'interdiction des mouvements transfrontières de
 déchets dangereux et leur élimination dans d'autres Etats, en particulier dans les pays eh
 développement,                                                                            .
Tenant compte de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, et
notamment du Principe 14 qui énonce que les Etats "devraient concerter efficacement leurs
efforts pour décourager ou prévenir les déplacements ou les transferts dans d'autres Etats de
toutes activités ou substances qui provoquent une grave détérioration de l'environnement et dont
on a constaté qu'elles étaient nocives pour la santé de l'homme",
Conscientes du fait que ia communauté internationale est de plus en plus préoccupée par la
nécessité de veiller à ce que la pollution ayant sa source dans un Etat ne soit pas transférée
dans d'autres Etats et, conformément à cet
objectif, de la nécessité de réduire dans la mesure du possible au minimum les mouvements
transfrontières de déchets dangereux dans le but ultime de supprimer progressivement ces
mouvements,
Reconnaissant également que tout Etat possède le droit souverain d'interdire l'entrée, le transit
ou l'élimination de déchets dangereux sur son territoire,
Tenant compte en outre de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adoptée le 22 mars 1989, en particulier
de l'article 11, et de la décision I/22 adoptée par ia Première réunion de la Conférence des
Parties à la Conférence de Bâle,
                                                  1
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.~9/4
page 2
Tenant compte aussi eu fait que de nombreux Etats, et parmi eux des Parties contractantes à
la Convention de Barcelone, ont pris des mesures juridiques et conclu des accords
internationaux, conforrres à la Convention de Bâle, pour interdire les mouvements transfrontières
de déchets dangereux, tels que la quatrième Convention ACP/CEE signée à Lomé le 15
décembre 1989 par la Communauté économique européenne et le Groupe des Etats d'Afrique,
des Carabes et du Pacifique, et la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique
des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des
déchets dangereux produits en Afrique, adoptée sous les auspices de l'Organisation de l'unité
africaine le 30 janvier : 991,
Reconnaissant également la différence des niveaux de développement économique et législatif
entre les divers Etats c ôtiers méditerranéens, et conscientes du fait que le transfert des déchets
dangereux ne devrait pas être autorisé pour tirer parti de ces disparités économiques ou
législatives au détriment de l'environnement et des conditions de vie sociale des pays en
développement
Avant à l'esprit le fait eue la manière la plus efficace de traiter les dangers que représentent les
déchets pour la santé humaine et l'environnement consiste à réduire, sinon à proscrire, le
transfert des activités génératrices de déchets dangereux,
Sont convenues de ce qui suit:
Article 1 - Définitions
Aux fins du présent Protocole:
         a) On entend par "Convention" la Convention pour la protection de la mer Méditerranée
         contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976;                        ,-:
         b) On entend par "Partie" une Partie contractante au présent Protocole conformément
          à l'article 23 alinéa I de la Convention.
         c) On entend par "déchets" des substances ou matériaux qu'on élimine, qu'on a
         l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des dispositions du droit
         national;
         d) On entend par "déchets dangereux" les déchets spécifiés à l'article 2 du présent
         Protocole;
         e) On entend par "élimination" toute opération spécifiée à l'annexe III du présent
         Protocole;
         f) On entend par "mouvement transfrontière" tout mouvement de déchets dangereux en
         provenance d une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination
         d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette
         zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit
         par cette zone, pour autant que deux Etats au moins soient concernés par le mouvement;
         g)         On entend par "site ou installation agréé1' un site ou une installation oui'élimination
                                                               zS
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                                                                                       page 3
 des déchets dangereux a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation
 délivré par une autorité compétente de l'Etat où le site ou l'installation se trouve;
 h)      On entend par "autorité compétente" l'autorité gouvernementale désignée par une
 Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la Partie peut déterminer, la
 notification d'un mouvement transfrontière de
 déchets dangereux ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre
 position au sujet de cette notification;
 i) On entend par "méthodes de production propres" celles qui évitent la production de
 déchets dangereux conformément à l'article 4 et à l'article 7 du présent Protocole;
 j) On entend par "gestion écologiquement rationnelle" des déchets dangereux toutes
 mesures pratiques permettant d assurer que les déchets dangereux sont collectés,
 transportés et éliminés (y compris l'entretien des sites d'élimination) d'une manière qui
 garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets
nuisibles que peuvent avoir ces déchets;
 k) On entend par "zone relevant de la compétence nationale d'un Etat" toute zone
terrestre, maritime ou aérienne à l'intérieur de laquelle un Etat exerce conformément au
droit international des compétences administratives et réglementaires en matière de
 protection de la santé humaine ou de l'environnement:
I) On entend par "Etat d'exportation" toute Partie d'où est prévu le déclenchement ou où
est déclenché un mouvement transfrontière de déchets dangereux;
m) On entend par "Etat d'importation" toute Partie vers laquelle est prévu ou où a lieu
un mouvement transfrontière de déchets dangereux pour qu'ils y soient éliminés ou aux
fins de chargement avant élimination dans une zone qui ne relève de la compétence
nationale d'aucun Etat;                                                          ;^
n) On entend par "Etat de transit' tout Etat, autre que l'Etat d'exportation ou
d'importation, à travers lequel un mouvement de déchets dangereux est prévu ou a lieu;
o) On entend par "exportateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat
d'exportation et qui procède à l'exportation de déchets dangereux;
p) On entend par "importateur" toute personne qui relève de la juridiction de l'Etat
d'importation et qui procède à l'importation de déchets dangereux;
3)angereux
      On entend par "producteur" toute personne dont l'activité produit des déchets
             ou, si cette personne est inconnue, la personne qui est en possession de ces
déchets et/ou qui les contrôle;
r)       On entend par "éliminateur" toute personne à qui sont expédiés des déchets
dangereux et qui effectue l'élimination desdits déchets/
s)       On entend par "trafic illicite" tout mouvement transfronti ère de d échets dangereux
ainsi qu'il est spécifié à l'article 8;
t) On entend par "personne" toute personne physique ou morale;
                                           ZG
 ---pagebreak--- UNEP(OCA) MED WG.79/4 «
page 4
        u) On entend par "pays en développement" les pays qui ne sont pas Etats membres de
        l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE);'*1
        v) On entend par "pays développés" les pays qui sont Etats membres de l'Organisation
        de coopération et de développement économique (OCDE);'*1
        w) On entend par "Organisation" l'organisme défini à l'article 2 b) de la Convention.
                                               r>)
Article 2 - Champ d'application du Protocole
1.      Sont considérés comme des déchets dangereux aux fins du présent Protocole:
        a) Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories figurant à l'annexe I du présent
        Protocole;
        b) Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus ne s'appliquent pas
        mais qui sont définis ou considérés comme dangereux par la législation interne de l'Etat
        d'exportation, d'importation ou de transit;
        c) Les déchets qui possèdent l'une des caractéristiques indiquées à l'annexe II du
                                                             ;
        présent Protocole;                            -
        d)     Les substances dangereuses qui ont été frappées d'interdiction, ou dont
        l'enregistrement a été annulé ou refusé par les actions réglementaires du gouvernement
        du pays de production pour des raisons de protection de la santé humaine ou de
        l'environnement, ou dont l'enregistrement officiel requis pour l'utilisation dans le pays de
        production a été volontairement retiré ou omis.
        Réserve   d'Israël
**      Réserve   de la Communauté économique européenne
**      Réserve   de l'Espagne
**      Réserve   de la France
                                                   il
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                                                                                                    page 5
  2.       Les d échets provenant de l'exploitation normale des navires et dont le rejet fait l'objet d'un
  autre instrument international sont exclus du champ d'application du présent Protocole.
  3.       Le producteur, l'exportateur ou l'importateur, selon le cas, sont tenus de vérifier auprès
  de autorités compétentes
  des                 _         de l'Etat d'exportation,
                                              r          d'importation
                                                             r           ou de transit avant le mouvement
  transfrontière
          •mtiàre qu'un
                  nii'un déchet
                         riénhei particulier
                                 nartirulipr n'est pas assujetti aaux
                                                   nas assuistti       dispositions du
                                                                   u * disnasitinns     présent Protocole.
                                                                                    rin nrifeont Prntornlo
  Article 3 - Définitions nationales des déchets dangereux
  1.       Chaque Partie à la Convention informe l'Organisation, dans un délai de six mois après
   être devenue Partie, des déchets, autres que ceux énuméres à l'annexe I du présent Protocole,
  qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale, ainsi que de toute
  autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables
  à ces déchets.
  2.       Chacune des Parties informe par la suite l'Organisation de toute modification importante
  aux renseignements communiqués en application du paragraphe 1 du présent article..
  3.       L' Organisation informe toutes les Parties des renseignements qu'elle a reçus en
  application des paragraphes 1 et2 du présent article.
  4.       Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs exportateurs tes
  renseignements qui leurs sont communiqués par l'Organisation en application du paragraphe
 3 du présent article.
 Article 4 - Obligations g en érales
  1.      Les Parties prennent toutes mesures appropriées pour prévenir et supprimer la pollution
 de la zone de la mer Méditerranée qui peut résulter de mouvements transfrontières et de
 l'élimination de déchets dangereux.                                      '
 2.       Les Parties prennent toutes mesures appropriées pour réduire au minimum et, si possible,
 supprimer la production de déchets dangereux.
 3.       Les Parties prennent également toutes mesures appropriées pour réduire au minimum les
 mouvements transfrontières de déchets dangereux et, si possible, supprimer ces mouvements
 en Méditerranée.
*         Pour atteindre cet objectif, les Parties ont le droit, individuellement ou collectivement,
 d'interdire l'importation de déchets dangereux. Les autres Parties respectent cette décision
 souveraine et n'autorisent pas l'exportation de déchets dangereux vers les Etats qui ont interdit
 leur importation.
 4.       Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres appropriées dans
 la zone relevant de sa compétence pour interdire l'exportation et le transit de déchets dangereux
 vers les pays en développement, et chaque Partie non membre de la Communauté économique
 européene doit interdire toutes les importations et le transit de déchets dangereux.'*1
 5.       Les Parties doivent coop érer avec d'autres organisations des Nations Unies, organisations
 internationales et régionales concernées afin de prévenir le trafic illicite, et prendre toutes
                                                       £?
 ---pagebreak---  UNEP(OCA)/MED WG 79/4 -
 page é
 mesures appropriées pour atteindre cet objectif y compris des sanctions pénales conformément
 à leur législation nationale.
 Article 5 - Mouvement transfrontière et procédures de notification
         Dans des cas exceptionnels, sauf interdiction contraire, quand les déchets dangereux ne
 peuvent être éliminés d'une façon écologiquement rationnelle dans le pays où ils ont été
 produits, les mouvements transfrontières de ces déchets peuvent être autorisés si:
 1.      La situation particuli ère des pays en d éveloppement m éditerran éens qui ne disposent pas
des moyens techniques ni des installations d'élimination pour une gestion écologiquement
rationnelle des déchets dangereux est prise en considération.
2.       L'autorité comp étente de l'Etat d'importation veille à ce que les d échets dangereux soient
 éliminés dans un site ou une installation agréé doté des capacités techniques pour une
 élimination écologiquement rationnelle.
3.       Le mouvement transfrontière de déchets dangereux n'ait lieu qu'après notification écrite
préalable de l'Etat exportateur ainsi qu'il est spécifié à l'annexe IV du présent Protocole, et le
consentement écrit préalable du ou des Etats d'importation et de transit.
4.       Chaque Etat concerné par un mouvement transfrontière veille à ce que ledit mouvement
soit compatible avec les normes de sécurité internationales et les garanties financières, et en
particulier avec les procédures et normes
fixées par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et leur élimination.
Article 6 - Obligation de réimporter
         L'Etat d'exportation est tenu de réimporter les déchets dangereux si le mouvement
transfrontière ne peut être mené à terme par suite d'impossibilité d'exécution du contrat A cette
fin, tout Etat de transit ne doit s'opposer à la réintroduction de ces déchets dans l'Etat
d'exportation, ni l'entraver ou l'empêcher, après avoir été dûment informé par l'Etat d'exportation.
         Réserve de la Communauté économique européenne
Article 7 - Coopération régionale
1.       Conformément à l'article 11 de la Convention, les Parties coopèrent, dans la mesure du
possible, dans les domaines de la science et la technologie qui sont liés à la pollution due aux
déchets dangereux, notamment sur l'application et l'élaboration de nouvelles méthodes de
réduction et d'élimination des déchets dangereux produits grâce à des procédés de production
propres.
                                             zg
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                                                                                                  page 7
 2.        A cette fin, les Parties doivent soumettre des rapports annuels à l'Organisation concernant
 les déchets dangereux qu'ils produisent et transfèrent à l'intérieur de la zone de la Convention
 afin de permettre à ladite Organisation de présenter un bilan des déchets dangereux.
 3.        Les Parties coopèrent à la prise de mesures appropriées pour appliquer l'approche de
 précaution basée sur la prévention des problèmes de pollution résultant des déchets dangereux,
 de leurs mouvements transfrontières et de leur élimination. A cette fin, les Parties s'assurent que
 des méthodes de production propres sont appliquées aux processus de production.
 Article 8 - Trafic illicite
 1.        Aux fins du présent Protocole, tout mouvement transfrontière de déchets dangereux en
violation des dispositions du présent Protocole ou des principes généraux du droit international
 est réputé constituer un trafic illicite.
2.         Chaque Partie adopte une Iégislation nationale appropri ée pour prévenir et punir le trafic
illicite, y compris des sanctions pénales à I' égard de toute personne impliquée dans ce genre
d'activités illicites.
3.         En cas de trafic illicite du fait du comportement du producteur ou de l'exportateur, l'Etat
d'exportation veille à ce que les déchets en question soient repris par l'exportateur ou le
producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même, sur son territoire, dans un délai de 30 jours à compter
du moment où ii s'aperçoit du trafic illicite, et à ce qu'une action judiciaire appropriée soit
engagée contre le ou les contrevenant(s).
4.        En cas de trafic illicite par suite du comportement de l'importateur ou l'éliminateur, l'Etat
d'importation veille à ce que les déchets en question soient éliminés par l'importateur par des
méthodes écologiquement saines dans un délai de 30 jours à compter du moment où l'Etat
d'importation s'aperçoit du trafic illicite; si cela n'est pas possible, l'Etat d'exportation veille à ce
que les déchets soient repris par l'exportateur, le producteur ou, s'il y a lieu, par lui-même, sur
son territoire. Les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ou d'importation veillent à ce que
des poursuites judiciaires soient engagées contre le ou les contrevenant(s) conformément aux
dispositions du présent Protocole.
5.        Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut être imputée ni à l'exportateur ou au
producteur, ni à l'importateur ou à l'éliminateur, les Parties concernées ou d'autres Parties, le cas
échéant, coopèrent pour veiller à ce que les déchets en question soient éliminés le plus tôt
possible selon des méthodes écologiquement rationnelles dans l'Etat d'exportation, dans l'Etat
d'importation ou ailleurs, s'il y a lieu.
6.        Les Parties adressent dès que possible tous renseignements relatifs à un trafic illicite à
l'Organisation, laquelle transmet cps renseignements à toutes les Parties contractantes.
7.        Les Parties coopèrent pour veiller à ce qu'aucun trafic illicite n'ait lieu. Sur demande,
l'Organisation aide les Parties à déceler les cas de trafic illicite et elle , communique
immédiatement aux Parties concernées tous renseignements qu'elle a reçus au sujet de trafic
illicite.
                                                        ^ O
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page 8
8.      L'Organisation s'engage à coordonner les efforts nécessaires avec le Secrétariat de la
Convention de Bâle en matière de prévention efficace et de surveillance du trafic illicite de
déchets dangereux. Cette coordination se fonde essentiellement sur:
        (a)      L'échange d'informations sur les cas ou allégations de trafic illicite en
                 Méditerranée et la coordination des actions pour y remédier;
        (b)      L'apport d'aide pour instaurer les diverses ressources y compris l'élaboration de
                 la législation nationale et la mise en place de l'infrastructure appropriée dans les
                 états méditerranéens en vue de prévenir et pénaliser le trafic illicite de déchets
                 dangereux;
        (c)      L'institution d'un mécanisme pour prévenir et contrôler le trafic illicite de déchets
                 dangereux en Méditerranée.
Article 9 - Assistance aux pays en développement
1.      Les Parties, agissant directement ou avec l'aide des organisations internationales
qualifiées ou autres, ou de manière bilatérale, coopèrent en vue d'élaborer et de mettre en
oeuvre des programmes d'assistance financière et technique en faveur des pays en
développement en vue de la mise en oeuvre du présent Protocole.
2.      A cette fin, la première réunion des Parties au présent Protocole examine la création d'un
centre régional de formation et d'assistance technique dans le domaine des déchets dangereux.
Article 10 - Communication de renseignements
        Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de l'Organisation, des mesures
prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées lors de l'application
du présent Protocole. Les modalités permettant de recueillir et de présenter ces informations
sont déterminées lors des réunions des Parties.
Article 11 - Information et participation du public
1.      Dans les cas exceptionnels où un mouvement transfrontière de déchets dangereux est
autorisé aux termes de l'article 5 du présent Protocole, les Parties veillent à ce que les
renseignements voulus soient rendus accessibles au public et transmis par les voies que les
Parties jugent appropriées.
2.      L'Etat d'exportation et l'Etat d'importation, conformément aux dispositions du présent
Protocole, et chaque fois qu'il est possible et opportun, donnent au public I occasion de prendre
part aux procédures pertinentes en vue de faire connaître ses vues et préoccupations.
Article 12-Vérification
1.      Toute Partie qui a des raisons de croire qu'une autre Partie agit ou a agi en violation des
obligations découlant du présent Protocole doit en informer l'Organisation et, dans ce cas, elle
informe simultanément et immédiatement, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation,
la Partie faisant l'objet des allégations.
2.      L'Organisation procède à la vérification du fondement de l'allégation et soumet un rapport
à ce sujet aux Parties.
                                              2A
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                                                                                                page 9
 Article 13 - Responsabilités et réparation des dommages
           Les Parties coop èrent en vue d'élaborer, aussit ôt que possible, des directives appropri ées
 pour l'évaluation des dommages ainsi que des règles et procédures appropriées concernant la
 détermination des responsabilités et
 la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières et de l'élimination des
 déchets dangereux.
 Article 14- Réunions
 1.        Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties
 contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite Convention. Les
 Parties au présent Protocole peuvent aussi tenir des réunions extraordinaires conformément à
 l'article 14 de la Convention.
 2.        Les réunions des Parties ont entre autres pour objet:
          a)       De veiller à l'application du présent Protocole et d'examiner toutes mesures
          complémentaires, y compris sous forme d'annexés;
          b)      De réviser et de modifier toute annexe au présent Protocole;
          c)      D'élaborer et d'adopter des programmes, m éthodes et mesures conform ément aux
          articles pertinents du présent Protocole;
          d)      D'examiner tout renseignement soumis par les Parties à l'Organisation ou aux
          réunions des Parties, conformément aux articles pertinents du présent Protocole;
          e)      D'ex écuter en tant que de besoin toutes autres fonctions en application du pr ésent
          Protocole.
Article 15 - Adoption
          La réunion des Parties adopte à la majorité des deux tiers (2/3) tout programme et mesure
supplémentaire pour la prévention et l'élimination de la pollution résultant de mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
Article 16 - Clauses finales
1.        Les dispositions de la Convention se rapportant à tout protocole s'appliquent à l'égard
du présent Protocole.
2.        Le règlement intérieur et les règles financi ères adoptés conform ément à l'article 18 de la
Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties au Protocole
n'en conviennent autrement.
3.        Le présent Protocole est ouvert à                              , du                       au
                   , et à Madrid, du        _            au                t à la signature des Etats
invités à la Conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur
la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de mouvements transfrontières
de déchets dangereux et leur élimination, tenue à                           du                      au
                                                     * < :
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page 10
             . Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de la Communauté
économique européenne et de tout groupement économique régional similaire dont l'un au
moins des membres est un Etat côtier de la zone de la mer Méditerranée et qui exerce des
compétences dans des domaines couverts par le présent Protocole.
4.     Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, acceptation ou approbation seront déposés auprès du Gouvernement
de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire.
5.     A partir du              J e présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats visés au
paragraphe 3 ci-dessus, de la Communauté économique européenne et de tout groupement visé
audit paragraphe.
6.      Le présent Prc:ocole entrera en vigueur le trentième (30e) jour à compter de la date du
dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole ou
d'adhésion à celui-ci par les Parties visées au paragraphe 3 du présent article.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés parleurs gouvernements respectifs, ont signé
le présent Protocole..
Fait à              '      le •                              , en un seul exemplaire en langue
anglaise, arabe, espagnole et française, les quatre textes faisant également foi.
                                                     S3
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                                                                                           Appendice
                                                                                              page 11
                                           ANNEXE I ci
                       CATEGORIES DE DECHETS QUI CONSTITUENT
                                 DES DECHETS DANGEREUX
Flux de déchets:
YO     Tous les déchets contenant des radionucléides ou contaminés par des radionucléides
       et dont la concentration ou les propriétés résultent d'activités humaines
Y1     Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres
       médicaux et cliniques
Y2     Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques
Y3     Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques
Y4     Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de
       produits phytopharmaceutiques
Y5     Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de
       préservation du bois
Y6     D échets issus de la production, de la pr éparation et de l'utilisation de solvants organiques
Y7     Déchets cyanures de traitements thermiques et d'opérations de trempe
Y8     Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu
Y9     Mélanges et emulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau
Y10    Substances et articles contenant, ou contaminés par, des diphényies polychlorés (PCB),
       des terphényles polychlorés (PCT) ou des diphényies polybromés (PBB)
Y11    Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse
       Réserve de la Communauté économique européenne
       Réserve de l'Espagne
       Réserve de la France
                                         ^
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Appendice
page 12
Y12    Déchets issus ce la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants,
       de pigments, ce peintures, de laques ou de vernis
Y13    Déchets issus ce la production, de ia préparation et de l'utilisation de résines, de latex,
      de plastifiants eu de colles et adhésifs
Y14    Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent
      d'activités de recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur
      l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus
Y15    Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente
Y16    Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et
      matériels photographiques
Y17   Déchets de traitement de surface des métaux et matières plastiques
Y18   Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels
Y46   Déchets ménagers collectés, y compris les eaux usées et les boues d'égout
Y47   Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers
Déchets avant comme constituants:
Y19   Métaux carbonyles
Y20   Béryllium; composés du béryllium
Y21   Composés du chrome hexavalent
Y22   Composés du cuivre
Y23   Composés du zinc
Y24   Arsenic; composés de l'arsenic
Y25   Sélénium; composés du sélénium
Y26   Cadmium; composés du cadmium
Y27   Antimoine; composés de l'antimoine
Y28   Tellure; composés du tellure
Y29   Mercure; composés du mercure
Y30   Thallium; composés du thallium
                                          zs
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                                                                             Appendice
                                                                               page 13
Y31  Plomb; composés du plomb
Y32  Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium
Y33  Cyanures inorganiques
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide
Y36 Amiante (poussières et fibres)
Y37 Composés organiques du phosphore
Y38 Cyanures organiques
Y39 Phénols; composés phénol es, y compris les chloro phénols
Y40 Ethers                                           '\                         „   _ .
Y41 Solvants organiques halogènes
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogènes
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées
Y45 Composés organohaiogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe
    (par exemple Y39, Y41, Y42, Y43, Y44).
                                     ^c
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG 79/4 '
Appendice
page 14
                                          ANNEXE II
                       LISTE DES CARACTERISTIQUES DE DANGER
                              L
Classe*
ONU Code            Caractéristiques
1      H1           Matières explosives
                    Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange de
                    matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction chimique,
                    émettre des gaz à une température et une pression et à une vitesse telles
                    qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante.
3      H3           Liquides inflammables
                    Les liquides inflammables sont les liquides, mélange de liquides, ou
                    liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures,
                    vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières ou
                    déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dangereuses),
                    qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne dépassant
                    pas 60,5 °C en creuset fermé ou 65*6 °C en creuset ouvert. (Comme les
                    résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé ne sont pas
                    strictement comparables entre eux et que même les résultats de plusieurs
                    essais effectués selon la même méthode diffèrent souvent, les règlements
                    qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour tenir compte de ces
                    différences demeureraient conformes à l'esprit de cette définition.)
4.1    H4.1         Matières solides inflammables
                    Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides
                    autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions
                    rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent causer
                    un incendie sous l'effet du frottement, ou lé favoriser.
4.2    H4.2         Matières spontanément inflammables
       Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les
       recommandations des Nations Unies pour le transport des marchandises dangereuses
       (ST/SG/AC.10/1/Rev.5, Nations Unies, New York, 1988).
                                               31
 ---pagebreak---                                                                 UNEP(0CA)/MEDWG.79/4
                                                                                Appendice
                                                                                   page 15
              Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans des
              conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact de l'air, et
              pouvant alors s'enflammer.
4.3 H4.3   ~ Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz
              inflammables
              Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de
              s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en
              quantités dangereuses.
5.1 H5.1      Matières comburantes
              Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes,
              peuvent, en général, en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser la
              combustion d'autres matières.
5.2 H5.2     .Peroxydes organiques
              Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente -~0-0-
              sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir une
              décomposition auto-accélérée exothermique.
6.1 H6.1      Matières toxiques (aiguës)
              Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration cutanée,
              peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la santé humaine.
6.2 H6.2 .    Matières infectieuses
              Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs
              toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils
              causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme.
8   H8        Matières corrosives
              Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages
              graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de fuite
              endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchandises
              transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi comporter
              d'autres risques.
    H10        Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau
               Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont susceptibles
               d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses.
                                 2>&
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MPQ WG.79/4 §
Appendice
page 16
9     H11       Matières toxiques (effets différés ou chroniques)
                Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée,
                peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou produire le cancer.
9     H12       Matières écotoxiques
                Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de
                provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les systèmes
                biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur l'environnement.
9     H13       Mati ères susceptibles apr es élimination de donner lieu, par quelque moyen
        /       que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation,
                qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-dessus.
                                       *>*>.
 ---pagebreak---                                                                         UNEP(0CA)/MEDWG.79/4
                                                                                         Appendice
                                                                                            page 17
                                            ANNEXE III
                                  OPERATIONS D'ELIMINATION
        La liste des opérations d'élimination figurant dans la présente annexe récapitule les
opérations d'élimination telles qu'elles sont ou ont été effectuées dans ia pratique. Elle ne reflète
pas forcément une liste d'opérations d'élimination acceptables. Conformément aux articles 4 et
5 du présent Protocole, les déchets dangereux doivent être dans tous les cas gérés de façon
écologiquement rationelle.
A.     OPERATIONS NE DEBOUCHANT PAS SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE
        RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE
        UTILISATION DES DECHETS
        La section A récapitule toutes ces opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées
en pratique.
D1     Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.)
                                              ••      .          • >     •
D2     Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de
       boue dans les sois, etc.)
D3     Injection en profondeur (par exemple des d échets pompables dans des puits, des d ornes
       de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.)
D4     Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits,
       des étangs ou des bassins, etc.)
D5     Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles
       étanches s éparées, recouvertes et isol ées les unes des autres et de l'environnement, etc.)
D6     Rejet dans le milieu aquatique saufimmersion en mer
D7     Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin
D8     Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant à des
       composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énuméres à la
       section A
D9     Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente Annexe, aboutissant
       à des compos es ou à des m étanges qui sont élimin es selon l'un des proc éd es énum ér es
       à la section A (par exemple evaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation,
       etc.)                                                                     '
D10    Incin ération à terre
                                        Ho
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.79/4 .•
Appendice
page 18
D11   Incinération en mer
D12   Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.)
D13   Regroupement préalablement à l'une des opérations de la section A
D14   Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la section A
D15   Stockage préalablement à l'une des opérations de la section A
B.    OPERATIONS DEBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITE DE RECUPERATION, DE
      RECYCLAGE, DE REUTILISATION, DE REEMPLOI DIRECT, OU TOUTE AUTRE
      UTILISATION DES DECHETS
      La section B est censée récapituler toutes ces opérations, concernant des matières qui
      sont considérées ou légalement définies comme déchets dangereux et qui auraient sinon
      subi l'une des opérations énoncées à la section A.
R1 ,  Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de
      produire de l'énergie
R2    Récupération ou régénération des solvants
R3    Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme
      solvants
R4    Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques
R5    Recyclage ou récupération d' autres matières inorganiques
R6    Régénération des acides ou des bases
R7    Récupération des produits servant à capter les polluants
R8    Récupération des produits provenant des catalyseurs
R9    Régénération ou autres réemplois des huiles usées
R10   Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie
R11   Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations numérotées R1
      àR10
R12   Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations numérotées R1 à
      R11
                                              M^
 ---pagebreak---                                                                UNEP(0CA)/MEDWG.79/4
                                                                              Appendice
                                                                                  page 19
R13 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à
    la section B
                                      S    z
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG 79/4'
Appendice
page 20
                                         ANNEXE IV A
                  INFORMATIONS A FOURNIR LORS DE LA NOTIFICATION
1.     Motif de l'exportation de déchets;
2.     Exportateur des déchets!/;
3.     Producteur(s) des déchets et lieu de production 1/;
4.     Importateur et éliminateur des déchets et site effectif d'élimination 1/;
5.    Transportateur(s) prévu (s) des déchets ou leurs agents, lorsqu'ils sont connus 1/;
6.    Pays d'exportation des déchets
      Autorité compétente 2/;                           <
7.    Pays de transit prévus
      Autorité compétente 2/;
8.    Pays d'importation des déchets
      Autorité compétente 2/',
9.    Date (s) prévue (s) du(des) transfert(s), durée de l'exportation des déchets et itinéraire
      prévu (notamment points d'entrée et de sortie) 3/;                         ,
10.   Moyen(s) de transport prévu(s) (route, rail, mer, air, voie de navigation intérieure, etc.);
11.   Informations relatives à l'assurance 4/;
12.   D énomination et description physique des d échets, y compris num éro Y et num éro ONU,
      composition de ceux-ci 5/ et renseignements sur toute disposition particulière relative à
      la manipulation, notamment mesures d'urgence à prendre en cas d'accident;
13.   Type de conditionnement prévu (par exemple vrac, fûts, citernes);
14.   Quantité estimée en poids/volume 6/;
15.   Processus dont proviennent les déchets Z/;
16.   Code selon l'Annexe I, classification selon l'Annexe II, numéro H et classe de l'ONU;
17.   Mode d'élimination selon l'Annexe III;
18.   Déclaration du producteur et de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations;
19.   Informations (y compris la description technique de l'installation) communiquées à
                                       M 3,
 ---pagebreak---                                                                           UNEP(OCA)/MEDWG.79/4
                                                                                          Appendice
                                                                                             page 21
         l'exportateur ou au producteur par l'éliminateur des déchets et sur lesquelles ce dernier
         s'est fond é pour estimer qu'il n'y a aucune raison de croire que les d échets ne seront pas
         gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément aux lois et
         règlements du pays importateur;
20.      Renseignements concernant le contrat conclu entre l'exportateur et l'éliminateur.
                                                 NOTES
         L'Organisation utilise un formulaire de notification et le document joint tels que ceux
 élaborés dans le cadre de la Convention de Bâle, l'OCDE et la Communauté économique
européenne.
1/       Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que
        nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à
        contacter.
2/      Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur.
3/      En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer soit les dates
        prévues de chaque transport, soit, si celles-ci ne sont pas connues, la fréquence prévue
        des transports.
4/      Informations à fournir sur les dispositions pertinentes relatives à l'assurance et sur la
        manière dont l'exportateur, le transporteur et l'éliminateur s'en acquittent.
5/      Indiquer la nature et ia concentration des composés les plus dangereux au regard de la
        toxicité et des autres dangers présentés par les déchets tant pour la manipulation que
        pour le mode d'élimination prévu.
6/      En cas de notification générale couvrant plusieurs transferts, indiquer à la fois la quantité
        totale estimée et les quantités estimées pour chacun des transferts.
7/ ,    Dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour évaluer les risques et
        déterminer la validité de l'opération d'élimination proposée.
                                             Mf
 ---pagebreak--- UNEP(OCA)/MED WG.79/4 .
Appendice
page 22
                                          ANNEXE IV B
       INFORMATIONS A FOURNIR DANS LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT
1.    Exportateur des déchets 1/;
2.    Producteur(s) des déchets-et lieu de production 1/;
3.    Eliminateur des déchets et lieu effectif d'élimination 1/;
4.    Transporteurs) des déchets 1/ ou son (ses) agents;
5.    Date de début du mouvement transfrontière et date(s) et signature à la réception par
      chaque personne qui prend en charge les déchets;
6.    Moyen de transport (route, rail, voie de navigation intérieure, mer, air) y compris pays
      d'exportation, de transit et d'importation ainsi que points d'entrée et de sortie lorsque
      ceux-ci sont connus;                                  ;
7.    Description g en éf aie des d échets ( état physique, appellation exacte et classe d'exp édition
      ONU, numéro ONU, numéro Y et numéro H le cas échéant);
8.    Renseignements sur les dispositions particulières relatives à la manipulation, y compris
      mesures d'intervention en cas d'accident;
                                                          »
                                                                                            :
9.    Type et nombre de colis;                                                       ;
10.   Quantité en poids/volume;
11.   Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'exactitude des informations;
12.   Déclaration du producteur ou de l'exportateur certifiant l'absence d'objections de la part
      des autorités compétentes de tous les Etats concernés qui sont Parties;
13.   Attestation de l'âiminateur de la réception à l'installation d'élimination désignée et
      indication de la méthode d'élimination et de la date approximative d'élimination.
14.   Documents d'assurance, cautionnement ou autre garantie éventuellement exig es par les
      Parties, comme indiqué à l'article 5 para. 4.
                                              NOTES
                                             V
 ---pagebreak---                                                                      UNEP(OCA)/MEDWG.79/4
                                                                                    Appendice
                                                                                       page 23
        L'Organisation utilise un document d'accompagnement et le document joint tels que ceux
 élaborés dans le cadre de la Convention de Bâle, l'OCDE et la Communauté économique
européenne.
        Les informations à fournir sur le document d'accompagnement devraient, chaque fois que
possible, être rassemblées dans un seul et même document avec celles exigées par la
réglementation des transports. En cas d'impossibilité, ces informations devraient compléter et
non répéter celles exigées par la réglementation des transports.                Le document
d'accompagnement contiendra des instructions quant à la personne habilitée à fournir les
renseignements et à remplir lès formulaires.
1/      Nom et adresse complets, numéros de téléphone, de télex ou de télécopieur, ainsi que
        nom, adresse et numéro de téléphone, de télex ou de télécopieur de la personne à
        contacter en cas d'urgence.
                                            Hé
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(96) 63 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             14
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-073-FR-C
                                                              ISBN 92-78-00622-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             ^
                                               13-