CELEX: 31976R1281
Language: fr
Date: 1976-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1281/76 du Conseil, du 1er juin 1976, modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 567/76 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont le contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1976

2. 6 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 144/ 1
                                                               I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N» 1281 /76 DU CONSEIL
                                                      du 1 er juin 1976
               modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n° 567/76 établissant les
               règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table dont le
                            contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril 1976
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           maximum d efficacité, il apparaît opportun que, dans
vu le traite instituant la Communauté économique                  des cas fortuits ou des cas de force majeure, l'orga­
                                                                  nisme d'intervention de l'État membre concerné
européenne,
                                                                  puisse autoriser les distilleries à reprendre l'opération
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                 en question pour un nombre de jours égal au nombre
avril 1970, portant dispositions complémentaires en               de jours pendant lesquels les opérations de distillation
matière d'organisation commune du marché viti-vini­               ont été interrompues,
cole (•), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 60/76 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 1 ,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 1 er paragraphe 1 et l'article 3
du règlement (CEE) n0 567/76 du Conseil, du 1 5 mars                                     Article premier
1976, établissant les règles générales relatives à des
opérations de distillation des vins de table dont le              À l'article 1 er du règlement (CEE) n° 567/76, le para­
contrat de distillation doit être agréé avant le 15 avril         graphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant :
1976 (3), modifié par le règlement (CEE) n0 798/76 (4),
ont limité dans le temps la conclusion des contrats de                 « 1 . Pour une première tranche, les producteurs
distillation, leur agréation par les organismes d'inter­               désireux de faire distiller tout ou partie de leur
                                                                       récolte de vins de table concluent des contrats de
vention ainsi que le déroulement des opérations ; qu'il                livraison de vins de table révocables avec les distil­
s'avère que certains producteurs hésitant à utiliser les               lateurs de leur choix avant le 31 mars 1976. Ces
facultés ouvertes par le règlement n'ont pas introduit
de demande à temps ; que, de ce fait, la distillation ne               contrats ne sont valables que s'ils sont agréés par
porte que sur une quantité inférieure à celle nécessaire               l'organisme d'intervention avant le 15 avril 1976.
à l'assainissement total du marché ; qu'il est, dès lors,
opportun de prévoir une deuxième tranche de distilla­                  Pour une deuxième tranche, les producteurs dési­
tion ;                                                                 reux de faire distiller tout ou partie de leur récolte
                                                                       de vins de table concluent des contrats de livraison
considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour la                   de vins de table révocables avec les distillateurs de
deuxième tranche de distillation , que le paiement du                  leur choix avant le 15 juin 1976. Ces contrats ne
prix minimal d'achat peut être effectué par l'orga­                    sont valables que s'ils sont agréés par l'organisme
nisme d'intervention en une seule fois afin d'alléger                  d'intervention avant le 30 juin 1976.»
les procédures administratives ;
considérant que la disposition prévoyant la fin des
                                                                                            Article 2
opérations de distillation à une certaine date peut
créer des difficultés lorsque des événements imprévisi­
bles contraignent des distilleries à suspendre l'opéra­            L article 2 du règlement (CEE) n0 567/76 est complété
tion de distillation pendant un certain temps ; que                par le paragraphe suivant :
pour garantir aux opérations de distillation un                        « 7.    Dans le cadre de la deuxième tranche visée
                                                                       à l'article 1 er paragraphe 1 , le paiement du prix
(») JO n° L 99 du 5. 5. 1970, p. 1 .                                   minimal d'achat peut être effectué par l'organisme
(2 ) JO n» L 135 du 24. 5 . 1976, p. 1 .
(3 ) JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 25 .                              d'intervention en une seule fois après distillation
Y) JO n° L 93 du 8. 4. 1976, p. 10.                                    de la quantité totale de vin figurant au contrat. »
 ---pagebreak--- N0 L 144/2                         Journal officiel des Communautés européennes                             2. 6. 76
                        Article 3                                nisme d'intervention de l'État membre concerné
                                                                 peut l'autoriser à reprendre cette opération pour
Le texte de 1 article 3 du règlement (CEE) n0 567/76             un nombre de jours égal au nombre de jours
est remplacé par le texte suivant :                              pendant lesquels les opérations de distillation ont
    « 1 . Pour la première tranche, les opérations de            été interrompues. Toutefois, l'opération de distilla­
    distillation ne peuvent avoir lieu ni avant le 1 er          tion doit être terminée au plus tard le 30
    avril 1976, ni après le 31 juillet 1976.                     septembre 1976.»
    Pour la deuxième tranche, les opérations de distilla­                           Article 4
    tion ne peuvent avoir lieu ni avant le 15 juin 1976,
    ni après le 30 septembre 1976.                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
    2. Lorsqu'une distillerie est contrainte à               européennes.
    suspendre l'opération de distillation à la suite d'un
    cas fortuit ou d'un cas de force majeure, l'orga­        Il est applicable à partir du 1 er juin 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1976.
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
                                                                            G. THORN