CELEX: C1996/233/32
Language: fr
Date: 1996-08-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 7 juin 1996 par Gisèle Lienard contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-88/96)

N0 C 233/ 18          1 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 8 . 96
Sur la base d'une lettre d' Eurostat, le directeur a décidé , le      — annuler la décision de la Commission du 13 mars 1996
22 avril 1996 , de prolonger l'affectation du requérant à                  — C(96 ) 841 final — concernant un régime d'amortis­
Eurostat jusqu' au 31 mai 1996 . Par lettre du chef d'admi­                sement exceptionnel pour les aéronefs au titre de
nistration du Cedefop, en date du 21 mai 1996 , le directeur a             l'article 82 f de l' Einkommensteuerdurchfùhrungsve­
fait savoir au requérant qu' il rejetait la demande que celui-ci           rordnung dans la mesure où cette décision porte sur la
avait présentée le 8 mai 1996 en vue d' obtenir la prolon­                 prolongation de la durée de validité de cette disposition
gation de son affectation jusqu' au 30 septembre 1996 .                    du 1 er janvier 1995 au 31 décembre 1999,
Le requérant soutient que les décisions attaquées sont                — condamner la Commission aux dépens .
illégales pour les motifs suivants :
— Les décisions violent les formes substantielles . Leur              Moyens et principaux arguments
     motivation n'est pas suffisante.
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
— Les décisions attaquées sont également illégales sur un             de l' affaire T-25/96 ( Arbeitsgemeinschaft deutscher Luft­
     plan matériel , en ce qu' elles violent des principes            fahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH
     généraux du droit de la fonction publique communau­              contre Commission ).
     taire . Le requérant invoque notamment la violation :
     — des accords et garanties qui ont été consentis par le
         Cedefop au bénéfice du requérant, et donc une
         infraction à ses droits subjectifs,
     — du principe de l' autolimitation de l'administration et        Recours introduit le 7 juin 1996 par Gisèle Lienard contre
         de la confiance légitime, au motif que les décisions                  Commission des Communautés européennes
         contredisent les lignes de conduite que le Cedefop                                  ( Affaire T-88/96 )
         s'est fixé en ce qui concerne son comportement futur,                                  ( 96/C 233/32 )
         et
     — le devoir général de sollicitude dont est tenu le                             (Langue de procédure: le français)
         pouvoir hiérarchique à l' égard de ses subordonnés,
         au motif que les décisions ne tiennent pas compte des         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
         intérêts légitimes du requérant,                              péennes a été saisi le 7 juin 1996 d' un recours introduit
      — le principe d'égalité de traitement, car, à la différence      contre la Commission des Communautés européennes par
          des personnes restant à Berlin, il n' est tenu aucun         Gisèle Lienard , domiciliée à Woluwé-Saint-Etienne ( Belgi­
         compte des années de service qu'a accomplies le               que ), représentée par MLS Jean-Noël Louis, Thierry Dema­
                                                                       seure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bruxelles,
          requérant .
                                                                       élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
 Pour les mêmes raisons, la décision de transférer le lieu             Myson SARL, 1 , rue Glesener .
 d' affectation du requérant au Cedefop à Thessalonique ,
 avec effet au 3 juin 1996 , est illégale .                            La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                       — annuler la décision de la Commission du 30 octobre
                                                                            1995 de supprimer à la requérante le bénéfice de
                                                                            l'abattement fiscal supplémentaire pour enfant à charge
                                                                            à compter du 1 er novembre 1995 ,
 Recours introduit le 31 mai 1996 par Arbeitsgemeinschaft
 deutscher Luftfahrt-Unternehmen et Hapag-Lloyd Flug­                  — condamner la partie défenderesse aux dépens .
 gesellschaft mbH contre Commission des Communautés
                               européennes                             Moyens et principaux arguments
                          ( Affaire T-86/96 )
                             ( 96/C 233/31 )                           La requérante , conjoint divorcée d' un fonctionnaire de la
                                                                       Commission , attaque la décision de cette institution
                                                                       octroyant à son ex-mari le bénéfice de l' abattement fiscal
                (Langue de procédure: l'allemand)                       supplémentaire prévu à l' article 3 paragraphe 4 deuxième
                                                                        alinéa du règlement ( CEF^) n° 260/68 du Conseil, du
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 29 février 1968 , portant fixation des conditions et de la
 péennes a été saisi, le 31 mai 1996, d' un recours dirigé contre       procédure d'application de l'impôt établi au profit des
 la Commission des Communautés européennes et formé par                 Communautés européennes (').
 Arbeitsgemeinschaft deutscher Luftfahrt-Unternehmen,
  Bonn et Hapag-Lloyd Fluggesellschaft mbH, Langenhagen                 Elle rappelle à cet égard que les ex-époux ont signé le
  ( RFA), représentées par Mcs Gerrit Schohe et Philipp v.              21 novembre 1994 des conventions préalables au divorce
  Dietze, Hambourg, élisant domicile à Luxembourg en                    par consentement mutuel, prévoyant que la garde des deux
  l'étude de Mc Marc Baden, 34 b , rue Philippe II .                    enfants du couple , ainsi que l' administration de leurs
                                                                        personnes et de leurs biens, reviennent à la requérante . En
  Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au               exécution de ces conventions, l'institution défenderesse a , en
  Tribunal :                                                            application de l'article 3 précité , opéré un abattement fiscal
 ---pagebreak--- 10 . 8 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 233/ 19
supplémentaire équivalant au double du montant de l'allo­           Moyens et principaux arguments
cation allouée à la requérante pour chacun de ses enfants à
charge . Faisant droit à une réclamation introduite par             La requérante est une société publique à responsabilité
l'ex-époux de la requérante, la Commission a accordé à              limitée établie en Angleterre et opérant dans l 'industrie
celui-ci le bénéfice exclusif de l' abattement fiscal en            sidérurgique . Elle distribue régulièrement sur le territoire de
cause .
                                                                    la Communauté des produits de fer et d' acier, du type de
                                                                    ceux visés à l' annexe 1 du traité CECA .
La requérante fait tout d'abord valoir à l'encontre de cette
décision une violation de l'article 3 précité, dans la mesure
où cette disposition accorde le bénéfice d' un abattement           La requérante attaque une décision dont l'Irlande est la
fiscal « pour chaque enfant à charge de l'assujetti ». Elle         destinataire et dans laquelle la Commission déclare compa­
                                                                    tible avec le marché commun l' octroi d' une aide de
précise à cet égard que tant la volonté des parties que la
                                                                    38 298 millions de livres irlandaises à Irish Steel .
situation de fait ont été de confier la garde et l' administra­
tion de la personne et des biens des enfants communs à la
charge exclusive de la requérante, et que la détermination de       D'après la requérante, la décision attaquée :
la contribution alimentaire, entérinée par le juge national
sur la base, notamment, des fiches de salaire respectives des       — autorise l'octroi d'une aide d'État à une entreprise
parties, tient compte des conséquences fiscales de cette                individuelle, malgré les termes de la décision n° 3855/
décision .                                                              91/CECA de la Commission (2 ) (ci-après dénommée le
                                                                         « cinquième code des aides à la sidérurgie » ou le
D'après la requérante, la décision attaquée est aussi entachée           « cinquième code »). D' après le cinquième code des aides
d'une erreur manifeste d' appréciation , en que, eu égard aux           à la sidérurgie, une aide de ce type serait considérée
charges effectivement supportées par elle, la« contribution             comme prohibée . Si la Commission décide que des
alimentaire consentie volontairement par son ex-époux                   mesures différentes sont « nécessaires » pour réaliser les
équivaut à environ 25 % des frais réels exposés pour                    objets de la Communauté, elle devrait amender ou
l'entretien et l' éducation des enfants . U apparaît ainsi qu'en        remplacer le cinquième code et non prendre des déci­
comparaison avec la quote-part des frais supportés par la               sions individuelles . Les dispositions du cinquième code
requérante, l'intervention de son ex-époux ne peut être                 ayant eu un caractère contraignant et exhaustif jusqu' à
qualifiée de « lourdes charges ». D'autre part, les allocations         leur amendement, la Commission ne pouvait pas les
familiales étant versées directement à la requérante par la             tourner en prenant, au titre de l' article 95 , des décisions
Commission, sans entraîner de modification des revenus de                individuelles ayant le même objet. La décision attaquée
son ex-époux, il n'y a pas lieu d'en tenir compte pour établir           doit donc être annulée pour défaut de compétence,
les charges de ce dernier .
                                                                    — comporte des violations du traité CECA et des règles de
En dernier lieu, la requérante invoque une violation de                  droit relatives à son application . En particulier:
l'obligation de motivation .
                                                                        — l'octroi de l'aide d'État en cause faussera la concur­
 (>) JO n" L 56 du 4 . 3 . 1968 , p . 8 .                                     rence parce que, contrairement à la jurisprudence
                                                                              constante de la Cour et à la pratique de la Commis­
                                                                              sion, elle n'a pas seulement été autorisée sans être
                                                                              assortie de l'obligation de réduire les capacités mais,
                                                                              de plus, il est toujours permis à Irish Steel d' augmen­
 Recours introduit le 11 juin 1996 par British Steel PLC                      ter ses capacités et sa production,
      contre Commission des Communautés européennes
                        ( Affaire T-89/96 )                              — en adoptant la décision attaquée, la Commission a
                                                                              tenu compte de considérations dépourvues de perti­
                           ( 96/C 233/33 )                                    nence au regard du critère énoncé à l' article 95 , qui
                                                                              est de savoir si l'aide est « nécessaire pour réaliser . . .
                (Langue de procédure: l'anglais)                              l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont
                                                                              définis aux articles 2, 3 et 4 ». En tout cas, l' octroi de
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                       l'aide en cause n'est pas nécessaire au sens de
 péennes a été saisi, le 11 juin 1996 , d'un recours introduit                l'article 95 pour réaliser l'un des objets du traité
 contre la Commission des Communautés européennes par                         CECA,
  British Steel PLC, représentée par MM . William Sibree et
 Philip Raven, Solicitors of the Suprême Court, Slaughter and            — la décision attaquée viole le principe de non­
  May, Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg dans les                      discrimination,
  bureaux de MMes Elvinger, Hoss et Prussen, 15 , côte
  d' Eich .                                                               — la décision attaquée se propose de régulariser a
                                                                              posteriori une aide qui a été accordée sans notifica­
  La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                       tion ou autorisation préalable , permettant ainsi à son
                                                                               destinataire de bénéficier de paiements par anticipa­
  — annuler l'ensemble de la décision 96/315/CECA de la                        tion, contrairement à la jurisprudence de la Cour de
       Commission (') (ci-après dénommée la « décision atta­                   justice .
       quée »),
                                                                     — La Commission a commis une violation des formes
  — condamner la Commission aux dépens .                                  substantielles . En particulier: