CELEX: 62006CO0168
Language: fr
Date: 2007-03-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007. # Ceramika Paradyż sp. z oo contre Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi. # Demande de décision préjudicielle: Wojewódzki Sąd Administracyjny w Łodzi - Pologne. # Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Première et sixième directives TVA - Faits antérieurs à l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne - Compétence de la Cour. # Affaire C-168/06.

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2007 – Ceramika Paradyź / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi(affaire C‑168/06)
      «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Première et sixième directives TVA – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne – Compétence de la Cour»
      Questions préjudicielles - Compétence de la Cour – Limites (Art. 234 CE) (cf. points 21-25)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle - Wojewódzki Sad Administracyjny w Lodzi (Pologne) - Interprétation de l'art. 2, alinéa
                  2, de la Première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats
                  membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 71 p. 1301), ainsi que de l'art. 2, l'art. 10, alinéa 1, sous
                  a), l'art. 10, alinéa 2, et l'art. 27, alinéa 1, de la directive 77/388/CEE : Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977,
                  en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun
                  de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 p.1) - Législation nationale prévoyant l'imposition d'une taxe
                  additionnelle en cas de constatation des irrégularités dans la déclaration de l'assujetti à la TVA.
               
            Dispositif 
      La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Wojewódzki Sąd
         Administracyjny w Łodzi.