CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-09-12 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 août 1978, relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1888/78

N» L 249 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 9 . 78
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 août 1978
                relative à la fixation du montant maximal pour la fourniture de « butter oil » au
                titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                    règlement ( CEE) n0 1888 /78
                                       ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                             (78/754/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, en raison des offres reçues, il
EUROPÉENNES,                                                          convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                      ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        lait et des produits laitiers,
27 juin 1968 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 6 para­
graphe 7,                                                                                  Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                      Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
n 0 1888 / 78 de la Commission , du 2 août 1978 , relatif             l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 1888/78 est
à la livraison de divers lots de butter oil au titre de               fixé à 1 436 216 unités de compte .
l'aide alimentaire (3), l'organisme d'intervention alle­
mand a mis en adjudication la fabrication et la                                               Article 2
livraison de 450 tonnes de butter oil, destinées à
l'UNHCR ;                                                             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
                                                                      la présente décision .
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
n0 303 / 77 de la Commission , du 14 février 1977 ,
                                                                      Fait à Bruxelles, le 30 août 1978 .
portant modalités générales d'application relatives à la
fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au
                                                                                                 Par la Commission
titre de l'aide alimentaire (4), prévoit que, compte tenu
des offres reçues, il est fixé pour chaque lot mis en                                             Finn GUNDELACH
adjudication un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                                                      Vice-président
(•)  JO n°   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
(: ) JO n°   L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3)  JO n°   L 216 du 5 . 8 . 1978 , p. 24.
H    JO n0   L 43 du 1 5 . 2. 1 977, p. 1 .