CELEX: 51987PC0093
Language: fr
Date: 1987-03-13
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL répartissant les quotas supplémentaires de capture entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 93
Vol. 1987/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 93 final
                                                 Bruxelles , le 13 mars 1987
                             PROPOSITION DE
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    répartissant les quotas supplémentaires de capture entre les
  Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
                    ( présentée par la Commission )
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l' adhésion du royaume d' Espagne et de la République
portugaise à la Communauté , il est devenu nécessaire d' adapter
l' accord de libre échange de 1972 conclu entre la Communauté et la
Suède . En liaison avec ces négociations , les parties ont conclu un
accord complémentaire sous forme d' échange de lettres concernant
l' agriculture et la pêche ; cet accord a été paraphé le 22 février
1986 . Conformément aux termes de cet accord , la Suède a offert à la
Communauté certains quotas de captures de cabillaud et de hareng dans
la zone de pêche suédoise de la Mer baltique . Ces quotas de captures
viennent s' ajouter aux droits de pêche mutuëls qui sont convenus
annuellement entre les parties au titre de l' accord de pêche conclu
entre la Communauté et la Suède .
Par notification en date du 20 janvier 1987 , la Suède a informé la
Communauté des quotas de capture supplémentaires pour 1987 .
Le présent règlement a pour objectif de répartir entre les Etats
membres ces quotas de pêche supplémentaires dans la zone de pêche
suédoise de la Mer baltique pour 1987 .
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                                         PROPOSITION DE
                           REGLEMENT ( CEE )            DU CONSEIL
           répartissant les quotas supplémentaires de capture entre les
        Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Comirçunauté économique européenne ,
 vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
 un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
 pêche ( I ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( 2 ),
 et notamment son article 11 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un accord sur leurs
 droits de pêche réciproques pour 1987 , portant notamment sur l' allocation
 de certai.ns quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la
 aone de pêche de la Suède ; que ces quotas de capture ont été répartis par
 le règlement ( CEE ) Ne . 4036 /86 ( 3 ),
 considérant que , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la
 Communauté , la Communauté et la Suède ont , inter alia , conclu un Accord
 sous la forme d' un échange de lettres concernant l' agriculture et la pêche
  ( 4 ); que , aux termes de cet échange de lettres , la Suède s' engage notamment
 à accorder à la Communauté des quotas de capture de cabillaud et de hareng
 dans la zone de pêche suédoise de la mer Baltique , en supplément des
possibilités de pêche convenues annuellement dans le cadre de . l' Accord de
pêche entre la Communauté et la Suède ;
 considérant que le Gouvernement Suédois , par notification en date du 20
 janvier 1987 , a informé la Communauté des quotas de capture supplémentaires
 pour 1987 ;
considérant que , aux termes de l' article 3 du règlement ( CEE ) No 17C /83 , il
 incombe au Conseil d' établir notamment les conditions spécifiques dans
 lesquelles ces captures doivent être effectuées ; que , aux termes de
 l' article 4 dudit règlement , la quantité disponible pour la Communauté est
répartie entre les Etats membres ;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont
soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement ( CEE ) No 2057 /82
du Conseil du 29 juin 1982 , établissant certaines mesures de contrôle à
 l' égard des activités de pêche exercées par les bateaux des Etats membres
 ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4027 /86 ( 6 ),
.( 1 )   JC No L   24 áu 27 . 1.1903 ,  p.  1
 ( 2 ) JO   No L 302 du  15.11.1985 ,   p.  1
 ( 3 ) JO    No L 376 du 31.12 . 1986 , p. 83
 ( 4 ) JO   No L  328 du 22.11 . 1986 , p. 90
 ( 5 ) JO   NO L  220 du 29 . 7.1982 ,  p.  1
 ( 6 ) JO   No L  376 du 31 . 12.1986 , p. 4
 ---pagebreak---                                             ч
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT     :
                                  Article premier
Les navires battant pavillon d' un Etat membre sont autorisés à effectuer ,
en 1987 , dans les eaux relevant de la juridiction de la Suède en matière de
pêche , des captures dans les limites des quotas fixés à l' annexe , sans
préjudice des captures déjà autorisées pour la même période par le
règlement ( CEE ) n° 4036 /86 .
                                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes .
Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à                          1987
                                                     Par le Conseil
                                                       Le Président
               t.
 ---pagebreak---                                                         s
                                                    ХЛ'\Ш
             Quantités visées à l'article 1 er pour  1 987
                                                                                      ( en tonna )
          Espèces                 Division CIEM          P-Oias           Allocations
Cabillaud                    III d                       : 500  Danemark                    1 830
                                                                Allemagne                     670
Hareng                       III d                        1 330 Danemark                      855
                                                                Allemagne                     643
 ---pagebreak--- Fiche d impact de certains actes législatifs      sur les PME et 1 ' emploi
     1 . OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA .....
           LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
                 régime     de Licences
           - communication de prises
     2.   AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
          - LESQUELS :
             possibilités supplémentai resde pêche dans Les eaux suédoises
    3.    OBLIGATIONS POUR L' ENTREPRISE
          ( coût supplémentaire )
         - 111/NON
         - CONSEQUENCES :
    4.   EFFETS SUR L' EMPLOI
         positif
    5.   Y A -T- IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
         - |f| /NON
         - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX
    6.   Y A - T - IL UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
        Il ne s' agit pas d' une approche contraignante, étant donné ,
        que des quotas de pêche supplémentaires sont octroyés .