CELEX: C2007/140/44
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire T-103/07: Recours introduit le 2 avril 2007 — Fratex Indústria e Comércio, Lda./OHMI — USA Track & Field (TRACK & FIELD USA)

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/25
            
         Recours introduit le 2 avril 2007 — Fratex Indústria e Comércio, Lda./OHMI — USA Track & Field (TRACK & FIELD USA)
   (Affaire T-103/07)
   (2007/C 140/44)
   Langue de dépôt du recours: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Fratex Indústria e Comércio, Lda. (São Paulo, Brésil) (représentant: B. Braga da Cruz, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: USA Track & Field, Inc.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI, du 18 janvier 2007 (recours no R 1061/2005-4);
            
         
               —
            
            
               faire injonction à l'OHMI de refuser l'enregistrement de la marque communautaire no 168 088, pour les produits de la classe 25;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Demandeur de la marque communautaire: Fratex Indústria e Comércio, Lda.
   
      Marque communautaire concernée: marque mixte USA TRACK & FIELD
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
   
      Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: TRACK & FIELD
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition
   
      Décision de la chambre de recours: il a été fait droit au recours formé par USA Track & Field, Inc.
   
      Moyens invoqués: la requérante estime que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 (1), car il y a un risque de confusion chez les consommateurs, eu égard à l'éventuelle coexistence sur le marché des signes en cause, parce que l'inscription TRACK & FIELD est présente dans les deux cas. En effet, les produits désignés par les marques en cause sont identiques et, même s'il n'y a pas de risque de confusion à proprement parler, il y aura toujours un risque d'association, lequel est compris dans le premier, conformément à l'article 8, paragraphe 1, sous b), in fine, du règlement précité.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, du 14 janvier 1994, p. 1).