CELEX: C2003/101/83
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-56/03: Recours introduit le 10 février 2003 par Bioelettrica SpA contre la Commission des Communautés européennes

26.4.2003                FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                         C 101/47
À l’appui de ses conclusions à titre subsidiaire, la requérante                     grade A 7, échelon 2, et la rémunération correspondant à
fait valoir que la défenderesse aurait violé l’article 15, paragra-                 un classement au grade et à l’échelon supérieurs, ce solde
phe 2, du règlement 17/62 CE, l’article 253 CE ainsi que les                        devant être augmenté d’un intérêt de retard de 5,75 %
principes de proportionnalité et d’égalité de traitement:                           l’an à compter du 16 mars 2001;
—      En infligeant à la requérante une amende supérieure à                  —     condamner la défenderesse au paiement de dommages et
       10 % de son chiffre d’affaires mondial;                                      intérêts évalués, ex æquo et bono, à 500 euros par mois
                                                                                    à compter du 16 mars 2001 jusqu’à la date de leurs
                                                                                    paiements;
—      En infligeant à la requérante une amende globale pour
       des infractions prétendument distinctes;
                                                                              —     condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens.
—      En majorant le «montant de départ» au titre de l’effet
       dissuasif et des circonstances aggravantes;
                                                                              Moyens et principaux arguments
—      En appliquant un facteur multiplicateur excessif;
—      En ne réduisant pas l’amende, ni au titre de circonstances             Le requérant dans la présente affaire s’oppose au refus de
       atténuantes, ni en application de la Communication sur                 l’AIPN de le classer au grade A 6 échelon 3 lors de son entrée
       la clémence ( 1).                                                      en fonctions auprès de la défenderesse, à la suite du concours
                                                                              EUR/A/154 pour le recrutement d’administrateurs (car-
                                                                              rière A 7/A 6) dans le domaine de l’audit et de la comptabilité.
( 1) Publiée au JO C 207 du 18 juillet 1996, p. 4.
                                                                              À l’appui de ses prétentions, il fait valoir:
                                                                              —     La violation de l’article 31, paragraphe 2, du Statut, de la
                                                                                    décision du 1er septembre 1983 relative aux critères
                                                                                    applicables à la nomination en grade et au classement
                                                                                    en échelon lors du recrutement, ainsi que du Guide
                                                                                    administratif.
Recours introduit le 12 février 2003 par Philippe Brendel
   contre la Commission des Communautés européennes                           —     La violation du principe «patere quam ipse legem fecisti»
                                                                                    et de non-discrimination.
                          (Affaire T-55/03)
                                                                              —     L’existence en l’espèce d’une ereur manifeste d’apprécia-
                                                                                    tion.
                           (2003/C 101/82)
                                                                              —     La méconnaissance des devoirs de sollicitude et de
                                                                                    motivation.
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                              —     La violation de l’article 39 CE.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 12 février 2003 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Philippe
Brendel, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes George
Vandersanden et Laure Levi, avocats.
                                                                              Recours introduit le 10 février 2003 par Bioelettrica SpA
                                                                                contre la Commission des Communautés européennes
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                      (Affaire T-56/03)
—      annuler la décision prise par l’autorité investie du pouvoir
       de nomination (AIPN) du 3 mai 2002 classant le requérant
       au grade A 7, échelon 2 avec effet au 16 mars 2001 et,                                          (2003/C 101/83)
       pour autant que de besoin, l’annulation de la décision du
       25 octobre 2002, notifiée le 4 novembre 2002, de rejeter                                  (Langue de procédure: l’italien)
       la réclamation du requérant;
—      condamner la défenderesse au paiement du solde de
       la rémunération consistant dans la différence entre la                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
       rémunération correspondant à un classement au                          nes a été saisi le 10 février 2003 d’un recours dirigé contre la
 ---pagebreak--- C 101/48                 FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                             26.4.2003
Commission des Communautés européennes et formé par                        Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
Bioelettrica SpA, représentée par Me Ombretta Fabe Dal Negro.              invoqués dans l’affaire T-287/01.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                (1 ) JO C 31, du 2 février 2002, p. 15.
                                                                           (2 ) Non encore publié.
—      à titre principal, constater l’inexécution par la Commis-
       sion européenne du contrat Thermie BM/1007/94, du
       12 décembre 1994;
—      constater la résiliation du contrat pour des motifs imputa-
       bles à la Commission;
                                                                           Recours formé le 20 février 2003 par Acciaierie e Ferriere
—      en tout état de cause, condamner la Commission euro-
                                                                           Leali Luigi S.p.A., en liquidation, contre la Commission
       péenne à verser à la requérante, à titre de réparation du                            des Communautés européennes
       préjudice que celle-ci a subi du fait de l’inexécution du
       projet, les montants à établir séparément;
                                                                                                     (Affaire T-58/03)
—      à titre subsidiaire, déclarer qu’en tout état de cause
       aucun remboursement n’est dû par Bioelettrica à la
       Communauté européenne, pour les financements reçus à                                           (2003/C 101/84)
       ce jour ni les intérêts sur ceux-ci;
                                                                                                (Langue de procédure: l’italien)
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                             nes a été saisi le 20 février 2003 d’un recours contre
                                                                           la Commission des Communautés européennes formé par
                                                                           Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A., en liquidation, représen-
                                                                           tée par Mes Giovanni Vezzoli, Gianluca Belotti et Elisabetta
Le présent recours concerne le même projet que celui dont les              Stefania Piromalli, avocats.
décisions de résiliation prises par la Commission ont fait l’objet
de recours dans les affaires Bioelettrica/Commission (T-287/
01) ( 1), et Lurgi AG et Lurgi SpA/Commission (T-42/03) ( 2). À            La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
cet égard, les déclarations de la Commission dans le cadre
dudit projet sont résumées comme suit par la requérante:
                                                                           —      à titre principal, annuler la décision attaquée;
—      Le 6 septembre 2001, le contrat est déclaré «mort»
       (invalide);                                                         —      à titre subsidiaire, réduire l’amende qui lui a été infligée,
                                                                                  eu égard à l’impossibilité de lui imputer des actes
                                                                                  accomplis après sa mise en liquidation (25.11/
—      Le 20 novembre 2001, le contrat est jugé «vivant» (valide);                4.12.1998), à l’application erronée de la majoration en
                                                                                  raison de la durée de l’infraction sur la totalité du montant
—      Le 1er mars 2002, le contrat est déclaré toujours «vivant»;                de base de l’amende et à sa situation financière spécifique;
                                                                           —      condamner la défenderesse aux dépens de l’instance.
—      Le 26 novembre 2002, le contrat est déclaré «mort», non
       pas depuis le 26 novembre 2002, mais à compter du
       6 septembre 2001.
                                                                           Moyens et principaux arguments
Nous estimons à cet égard que le Tribunal de première instance
n’a pas examiné le fond de la nouvelle résiliation par la
Commission, l’objet de la décision dans l’affaire T-287/01                 Le présent recours est formé contre la même décision que celle
précitée étant la licéité ou non de la résiliation du 6 septembre          qui est attaquée dans l’affaire T-27/03, S.P./Commission. Les
2001, laquelle se fonde sur l’article 8.2 (f) des conditions               moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
générales, annexe II, du contrat, tandis que la résiliation du             invoqués dans l’affaire en question. En particulier, il convient
26 novembre 2002 se fonde sur l’article 8.2 (d) de ces mêmes               de mentionner la violation des droits de la défense dans la
conditions générales.                                                      procédure engagée par la défenderesse, ainsi qu’une inégalité