CELEX: 31988R2585
Language: fr
Date: 1988-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2585/88 de la Commission du 18 août 1988 portant suspension du règlement (CEE) n° 2020/88 relatif à la vente de lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31988R2585

Règlement (CEE) n° 2585/88 de la Commission du 18 août 1988 portant suspension du règlement (CEE) n° 2020/88 relatif à la vente de lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 230 du 19/08/1988 p. 0022 - 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2585/88 DE LA COMMISSION  du 18 août 1988  portant suspension du règlement (CEE) no 2020/88 relatif à la vente de lait écrémé en poudre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1109/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,  considérant que l'objectif du règlement (CEE) no 2020/88 de la Commission, du 7 juillet 1988, permettant aux attributaires d'aide alimentaire communautaire d'acheter du lait écrémé en poudre auprès des organismes d'intervention et dérogeant au règlement (CEE) no 2213/76 (3), ne peut plus être atteint; qu'en effet les quantités de lait écrémé en poudre disponibles en stock public s'avèrent nettement inférieures aux besoins de fournitures d'aide alimentaire; qu'il convient par conséquent de suspendre ledit règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2020/88 est suspendu.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable aux fournitures d'aide alimentaire attribuées après cette date.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 août 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 110 du 29. 4. 1988, p. 27.  (3) JO no L 177 du 8. 7. 1988, p. 37.