CELEX: 32017R1354
Language: fr
Date: 2017-07-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/1354 de la Commission du 20 juillet 2017 précisant comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

21.7.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 190/7
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1354 DE LA COMMISSION
   du 20 juillet 2017
   précisant comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (1), et notamment son article 10, paragraphe 10, et son article 45, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE dispose qu'en cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un État membre dans lesquels existent les restrictions à la mise en service ou les exigences concernant l'autorisation d'utilisation et que ces informations sont complétées dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution afin de préciser comment présenter les informations prévues audit article 10, paragraphe 10.
            
         
               (3)
            
            
               Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 45, paragraphe 2, de la directive 2014/53/UE.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications, établi en application de l'article 45 de la directive 2014/53/UE,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement précise comment présenter les informations prévues à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE et s'applique uniquement aux équipements radioélectriques qui sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation dans au moins un État membre.
   Article 2
   1.   Si les équipements radioélectriques sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, comme prévu à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, l'emballage de l'équipement radioélectrique présente de manière visible et lisible:
   
               a)
            
            
               un pictogramme, tel que décrit à l'annexe I; ou
            
         
               b)
            
            
               les termes «Restrictions ou exigences en», dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par l'État membre concerné, suivis par les abréviations, établies à l'annexe II, des États membres dans lesquels existent ces restrictions ou exigences.
            
         2.   Si les équipements radioélectriques sont soumis à des restrictions à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, comme prévu à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE, les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques indiquent, dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et déterminée par l'État membre concerné, la liste des États membres et des zones géographiques à l'intérieur des États membres dans lesquels existent ces restrictions ou exigences, ainsi que les types de restrictions ou d'exigences applicables dans chaque État membre et chaque zone géographique à l'intérieur d'un État membre.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et il est applicable à compter du 9 août 2018.
   Les équipements radioélectriques qui sont mis sur le marché après le 8 août 2017 et sont conformes au présent règlement sont présumés conformes à l'article 10, paragraphe 10, de la directive 2014/53/UE.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.
   
      ANNEXE I
      
         Pictogramme
      
      
               
                  1.
               
               
                  Le pictogramme doit prendre la forme d'un tableau.
               
            
               
                  2.
               
               
                  Le pictogramme doit inclure le symbole suivant:
                  
                     
               
            
               
                  3.
               
               
                  Le pictogramme doit également mentionner, en dessous ou à côté du symbole figurant au point 2, les abréviations, établies à l'annexe II, des États membres dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation.
               
            
               
                  4.
               
               
                  Le pictogramme et son contenu peuvent adopter différentes variantes (par exemple, couleur, plein ou creux, épaisseur du trait), pour autant qu'ils restent visibles et lisibles.
               
            
               
                  5.
               
               
                  Exemples de pictogramme:
                  
                              
                                 
                           
                        
                              ES
                           
                           
                              LU
                           
                           
                              RO
                           
                        
                              CZ
                           
                           
                              FR
                           
                           
                              HU
                           
                        
                              SI
                           
                           
                              DK
                           
                           
                              HR
                           
                        
                              
                                 
                           
                           
                              BG
                           
                           
                              EE
                           
                           
                              BE
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      
         Abréviations
      
      Les abréviations utilisées pour désigner les États membres sont les suivantes:
      Belgique (BE), Bulgarie (BG), République tchèque (CZ), Danemark (DK), Allemagne (DE), Estonie (EE), Irlande (IE), Grèce (EL), Espagne (ES), France (FR), Croatie (HR), Italie (IT), Chypre (CY), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), Hongrie (HU), Malte (MT), Pays-Bas (NL), Autriche (AT), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Slovénie (SI), Slovaquie (SK), Finlande (FI), Suède (SE) et Royaume-Uni (UK).