CELEX: 52011PC0371
Language: fr
Date: 2011-06-17
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne

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		52011PC0371
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne /* COM/2011/0371 final - NLE 2011/0160 */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le plan d’action relatif à l’application des réglementations
forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)[1],
approuvé par le Conseil en 2003[2],
propose une série de mesures parmi lesquelles figurent un soutien aux pays
producteurs de bois, une collaboration multilatérale pour lutter contre le
commerce du bois récolté illégalement, un soutien aux initiatives du secteur
privé, ainsi que des mesures visant à dissuader les investissements dans des
activités qui encouragent l’exploitation forestière illégale. La pierre
angulaire de ce plan d’action est l’établissement de partenariats FLEGT entre
l'Union et les pays producteurs de bois afin de mettre un terme à
l’exploitation illégale. En 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE)
n° 2173/2005[3]
mettant en place un régime d’autorisation et un mécanisme destiné à vérifier la
légalité des importations de bois dans l'Union.
En décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à
négocier des accords de partenariat avec les pays producteurs de bois afin de
mettre en œuvre le plan d’action et, en particulier, d’encourager le commerce
et les importations dans l'Union de bois légal vérifié en provenance de ces
pays partenaires[4].
L’accord avec le Liberia est le sixième accord de ce type à être négocié, après
les accords avec le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine
et l'Indonésie.
La Commission a entamé les négociations avec le Liberia en
mars 2009. Les négociations ont duré plus de deux ans, avec six
séances de négociation en face à face, 14 discussions techniques en
vidéoconférence et des sessions techniques. Tout au long des négociations, la
Commission a été assistée par divers États membres, dont le Royaume-Uni qui, en
l'occurrence, a fourni les ressources nécessaires pour faciliter le processus.
La Commission a constamment tenu le Conseil informé de l’avancement des
négociations par des rapports au groupe de travail sur les forêts, ainsi qu’aux
chefs de mission et représentants de l’UE basés au Liberia. Après chaque séance
de négociation, les parties ont organisé des réunions publiques afin de tenir
les parties prenantes informées de l’avancée des discussions. En outre, le
Liberia a adopté une approche fortement participative en associant la société
civile, les représentants des communautés, le secteur privé et un membre du
parlement libérien à l’élaboration de l’accord.
L’accord aborde tous les éléments figurant dans les
directives de négociation du Conseil. Il établit en particulier le cadre, les
institutions et les systèmes du régime d’autorisation FLEGT. Il présente les
contrôles de la chaîne d’approvisionnement, le cadre du contrôle de la
conformité légale et les exigences en matière d’audit indépendant pour le
système. Ces éléments sont exposés dans les annexes de l’accord qui fournissent
une description détaillée des structures sous-tendant l’assurance de la
légalité offerte par une autorisation FLEGT. 
L'accord de partenariat volontaire (APV) met l'accent sur la
gouvernance et l'application de la loi et donne l'assurance, grâce au régime
d’autorisation, que le bois du Liberia est produit légalement. Il illustre
l'engagement du Liberia à rendre davantage de comptes et à faire preuve d'une
plus grande transparence. Du fait des irrégularités commises dans le passé, le
bois libérien n'a pas une bonne réputation sur les marchés internationaux.
L'autorisation FLEGT rassurera les marchés internationaux quant au fait que les
bois et produits dérivés libériens proviennent de sources légales vérifiées.
L'APV soutiendra les réformes réglementaires en cours qui
renforceront le cadre juridique, afin de promouvoir la gestion durable des
forêts et de renforcer la participation des communautés locales aux processus
de prise de décision. L'accord indique clairement les domaines où des réformes
sont nécessaires et établit un calendrier en conséquence.
Le Liberia a élaboré un cadre global de gestion pour
contrôler la conformité légale de tous les types d'arbres possédés, qu'ils
appartiennent à des forêts communales ou à de grandes concessions ou qu'il
s'agisse d'arbres privés appartenant à des exploitations agricoles. Ce cadre
englobe tous les aspects de la production de bois, y compris l'allocation de
droits de récolte, l'application des normes de gestion forestière et d'environnement,
le partage des bénéfices, les droits des travailleurs et les taxes. La
conformité sera contrôlée par le nouveau système de vérification de la
légalité, qui s'appuie sur les systèmes actuels de chaîne de surveillance, tout
en les étendant. En outre, le Liberia travaillera avec un auditeur indépendant,
qui fournira des rapports publics réguliers sur l'efficacité du système. La
société civile contrôlera l'accord de partenariat volontaire dans son ensemble,
partagera ses observations avec le gouvernement, les parties prenantes
nationales et le comité conjoint de mise en œuvre responsable de la
surveillance.
L’accord va au-delà de la couverture en termes de produits
qui est proposée à l’annexe II du règlement (CE) n° 2173/2005
sur le régime FLEGT. Il couvre l'ensemble des produits du bois exportés, y
compris les copeaux, un produit dérivé commun des concessions agricoles
commerciales. Le Liberia s’engage à établir un système qui donnera à l'Union
l’assurance que tous les produits du bois provenant de ce pays sont produits
légalement, ce qui devrait contribuer de façon positive à la croissance du
Liberia.
L’accord prévoit le contrôle des importations aux frontières
de l'Union, tel qu’il est établi par le règlement (CE) n° 2173/2005 sur le
régime FLEGT et par le règlement (CE) n° 1024/2008 qui en arrête les
modalités de mise en œuvre. L’accord inclut une description du format libérien
de l’autorisation FLEGT, qui adopte le format prescrit dans le règlement de
mise en œuvre susmentionné. Des autorisations FLEGT seront également délivrées
pour les exportations de bois destinées à d'autres marchés internationaux et un
système de numérotation propre à l'UE sera introduit pour distinguer les
exportations de bois destiné à l'UE.
L’accord institue un mécanisme de dialogue et de coopération
avec l'Union sur le régime FLEGT, par la voie d’un comité conjoint de mise en
œuvre. Il instaure également les principes de la participation des parties
prenantes, de l’institution de protections sociales, de l'obligation de rendre
des comptes, de la transparence, ainsi que du contrôle de la mise en œuvre de
l'accord et de l’établissement des rapports relatifs à cette dernière.
L’accord fixe le calendrier et les procédures pour son
entrée en vigueur et pour l’application du régime de délivrance des
autorisations. Étant donné que le Liberia révisera plus avant et parachèvera ses
réglementations régissant le secteur, renforcera son système de réglementation
et de gestion des informations, modernisera les contrôles de la chaîne
d’approvisionnement, afin d'y inclure les installations de transformation, et
mettra en place une vérification indépendante de la conformité légale,
plusieurs années seront nécessaires pour développer et tester les nouveaux
systèmes ainsi que pour renforcer les capacités des autorités publiques, de la
société civile et du secteur privé en vue des tâches envisagées. Le régime
d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel d’ici 2014. Il sera
évalué à l'aune des critères définis dans l'accord avant que l’UE ne commence à
accepter les autorisations FLEGT.
2011/0160 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord de partenariat
volontaire entre l'Union européenne et la République du Liberia sur
l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges
commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe
4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point
a) v), et son article 218, paragraphe 7,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen[5],
considérant ce qui suit:
(1)       En mai 2003, la Commission européenne
a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée
«Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges
commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d'action de l'Union
européenne»[6],
qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation
forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires
avec les pays producteurs de bois. Les conclusions du Conseil relatives à ce
plan d’action ont été adoptées en octobre 2003[7]
et le Parlement européen a adopté une résolution sur le sujet le
11 juillet 2005[8].
(2)       Conformément à la décision n° 2011/UEXXX du Conseil du […][9],
l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du
Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et
les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (ci-après
dénommé l'«accord») a été signé le […][10],
sous réserve de sa conclusion.
(3)       Il convient de conclure l'accord,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l'Union européenne et la République du
Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et
les échanges commerciaux de produits du bois vers l'Union européenne (FLEGT)
est approuvé au nom de l'Union. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la/les personne(s) habilitée(s)
à procéder, au nom de l'Union, à la notification conformément à
l'article 30 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l'Union
européenne à être liée par l'accord.
Article 3
Les représentants de la Commission représentent l'Union au
sein du comité conjoint de mise en œuvre établi conformément à
l’article 19 de l’accord. 
Les États membres peuvent participer en tant que membres de
la délégation de l'Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre. 
Article
4
Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la
base de l’article 26 de ce même accord, la Commission est autorisée,
conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 2173/2005, à approuver au nom de l'Union de telles
modifications.
Article
5
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. 
Article
6
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l'Union européenne. 
Fait à Bruxelles, le […]
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
                                                                       […]
ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE
ET LA RÉPUBLIQUE DU LIBERIA SUR L’APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES,
LA GOUVERNANCE ET LES ÉCHANGES COMMERCIAUX DE PRODUITS DU BOIS VERS L'UNION
EUROPÉENNE
L'UNION EUROPÉENNE
ci-après dénommée l'«Union»,
et
La RÉpublique du
Liberia,
ci-après dénommée le «Liberia»,
ci-après dénommées ensemble les «parties»,
CONSIDÉRANT les étroites relations de coopération entre
l'Union et le Liberia, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre
les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à
Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000[11],
ci-après dénommé «l’accord de Cotonou»;
CONSIDÉRANT la communication de la Commission au Conseil et
au Parlement européen sur le plan d'action de l'Union européenne pour
l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges
commerciaux (FLEGT)[12]
comme une première étape dans la lutte contre le problème urgent de
l'exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;
VU l’importance des principes de gestion durable des forêts définis
par la déclaration de Rio de 1992 et notamment du principe 10 concernant
l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats
environnementaux, ainsi que du principe 22 concernant le rôle vital des
populations autochtones et autres communautés locales dans la gestion de
l’environnement et le développement;
CONSIDÉRANT la déclaration de principes de 1992, non
juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial
sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement viable de tous
les types de forêts et l’adoption récente par l’Assemblée générale des Nations
unies d’un instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types
de forêts[13];
VU la convention sur le commerce international des espèces
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en particulier
la nécessité que les permis d'exportation CITES délivrés par les parties à la
CITES pour des spécimens d'espèces énumérées dans ses annexes I, II
ou III soient accordés uniquement dans certaines conditions, notamment que
de tels spécimens n'aient pas été obtenus en violation des lois de cet État
pour la protection de la faune et de la flore;
CONSIDÉRANT l'importance accordée par les parties aux
objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du
millénaire pour le développement des Nations unies;
RÉAFFIRMANT l’importance accordée par les parties aux
principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échange multilatéraux, en
particulier les droits et obligations prévus par l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et par les autres accords
multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et la
nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;
VU le règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du
20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime
d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté
européenne[14];
CONSIDÉRANT le cadre établi par la loi sur la réforme du
secteur forestier national du Liberia[15] qui
équilibre les priorités divergentes du commerce, des communautés locales et de
la préservation en matière d'utilisation, de gestion et de protection des
ressources forestières, encourageant ainsi l'utilisation actuelle efficace des
ressources forestières en faveur du développement économique, tout en assurant
que ces ressources forestières profiteront aux générations futures;
PRENANT ACTE en outre de la reconnaissance par le Liberia de
l'importance de la participation du public et de la transparence dans la
gouvernance et l'exploitation forestière durable, y compris l'attribution de
permis forestiers, la promotion d'opérations respectueuses de l'environnement
et le contrôle du respect des exigences fiscales et autres exigences
réglementaires;
RECONNAISSANT que le système de vérification de la légalité
mis en place par le Liberia est conçu pour garantir la légalité de tous les
produits du bois exportés du Liberia dans toutes les régions du monde et dans
le but d'appliquer et/ou d'étendre l'exigence de légalité à tous les produits
du bois utilisés sur le marché intérieur;
CONSIDÉRANT les efforts fournis par le Liberia en vue de
promouvoir une gestion durable de la forêt et de la faune sur l’ensemble de son
territoire national et, en particulier, d’assurer la légalité de tous les flux
de bois;
RECONNAISSANT en outre la contribution de la mise en œuvre
d'un accord de partenariat volontaire FLEGT à la lutte contre le changement
climatique, conformément aux efforts visant à réduire les émissions issues de
la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en favorisant
l'application des réglementations forestières et la gouvernance;
CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties à la
participation de la société civile, des acteurs du secteur privé et des
populations locales et riveraines à la bonne réussite des politiques de
gouvernance forestière, en particulier par des consultations et l’information
du public,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article premier
Objet
L’objet du présent accord, conformément à l’engagement
commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir
un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union
des produits du bois couverts par le présent accord en provenance du Liberia
ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des
produits du bois.
Le présent accord fournit également une base pour le
dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir
sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l'application des réglementations
forestières et la gouvernance.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent
s’appliquent: 
a)           «importation dans l'Union»: la mise en libre
pratique dans l'Union, au sens de l’article 79 du règlement (CEE)
n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
douanes communautaire[16]
de produits du bois qui ne peuvent être qualifiés de «marchandises dépourvues
de tout caractère commercial» selon la définition figurant à l’article 1er,
paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du
2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire[17];
b)           «exportation»: la sortie ou le retrait physique de
produits du bois de toute partie du territoire géographique du Liberia, excepté
pour les produits du bois en transit par le Liberia;
c)           «bois en transit»: tout produit du bois originaire
d'un pays tiers qui entre sur le territoire du Liberia sous contrôle douanier
et le quitte sous la même forme tout en conservant son pays d'origine;
d)           «produits du bois»: les produits énumérés à
l’annexe I;
e)           «nomenclature du SH»: un code à quatre ou six
chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale
des douanes;
f)            «autorisation FLEGT»: un document qui confirme
qu'une expédition provient de sources licites et a été vérifiée conformément
aux critères établis dans le présent accord. L’autorisation FLEGT peut être
délivrée sur support papier ou électronique;
g)           «autorité de délivrance des autorisations»:
l'autorité désignée par le Liberia pour émettre et valider les autorisations
FLEGT;
h)           «autorités compétentes»: les autorités désignées
par les États membres de l'Union pour recevoir, accepter et vérifier les
autorisations FLEGT;
i)            «expédition»: une quantité de produits du bois
couverte par une autorisation FLEGT, envoyée au départ du Liberia par un
expéditeur ou un transporteur et présentée à un bureau de douane de l'Union en
vue de sa mise en libre pratique;
j)            «bois produit légalement»: les produits du bois
acquis, produits et commercialisés par des procédés qui respectent toutes les
dispositions légales et réglementaires en vigueur au Liberia, comme établi à
l'annexe II;
k)           «mise en libre pratique»: une procédure douanière
de l'Union qui confère le statut douanier de marchandises de l'Union à des
marchandises qui ne sont pas de l'Union (en référence au règlement (CEE)
n° 2913/92), entraînant la perception de tous droits d'importation dus et,
le cas échéant, d'autres taxes; l'application de mesures de politique
commerciale ainsi que d'interdictions et de restrictions; et l'accomplissement
d'autres formalités prévues pour l'importation de marchandises;
l)            «Commission européenne»: l'institution de l'Union
visée à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 17 du traité
sur l'Union européenne qui, entre autres tâches, assure la représentation
extérieure de l'Union et exerce des fonctions de coordination, d'exécution et
de gestion.
Article 3
Régime d'autorisation FLEGT
1.           Un régime d'autorisation concernant l'application
des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
(ci-après dénommé «régime d'autorisation FLEGT») est établi entre les parties
au présent accord. Ce régime instaure un
ensemble de procédures et d’exigences ayant pour but de vérifier et d’attester,
au moyen d’autorisations FLEGT, que les produits du bois expédiés vers l'Union
ont été produits ou acquis légalement. Conformément
au règlement n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 et au
présent accord, l'Union n'accepte de telles expéditions du Liberia pour
importation dans l'Union que si elles sont couvertes par des autorisations
FLEGT.
2.           Le régime
d’autorisation FLEGT s’applique aux produits du bois énumérés à
l’annexe I. 
Article 4
Autorité de délivrance des autorisations
1.           Le Liberia désigne son autorité de délivrance des
autorisations et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent ces informations
publiques.
2.           L’autorité de
délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits
légalement conformément à la législation indiquée à l’annexe II. Selon les modalités énoncées à l'annexe II,
elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois
légalement produit ou acquis à des fins d'exportation vers l'Union.
3.           L'autorité de
délivrance des autorisations ne peut émettre d'autorisation FLEGT pour des
produits du bois qui sont composés de produits du bois importés au Liberia
depuis un pays tiers, à moins qu'il n'ait été prouvé que le produit du bois a
été produit et exporté conformément aux lois du pays tiers concerné et qu'il
est conforme à l'annexe II du présent accord ainsi qu'à tout règlement
régissant l'importation de produits du bois au Liberia.
4.           L'autorité de
délivrance des autorisations établit et rend publiques ses procédures de
délivrance des autorisations FLEGT. Elle tient
également à jour les registres de toutes les expéditions couvertes par des
autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à
la protection des données, communique ces registres aux fins d’un audit
indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à
la propriété industrielle des exportateurs.
Article 5
Autorités compétentes de l'Union 
1.           La Commission européenne communique au Liberia les
coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de
l'Union. Les deux parties rendent ces
informations publiques.
2.           Les autorités
compétentes vérifient que chaque expédition est couverte par une autorisation
FLEGT valide avant de la mettre en libre pratique dans l'Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et
l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation
FLEGT. Les procédures régissant la mise en
libre pratique dans l'Union d'expéditions couvertes par une autorisation FLEGT
sont décrites à l'annexe III.
3.           Les autorités
compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des
autorisations FLEGT reçues.
4.           Conformément à la
législation nationale relative à la protection des données, les autorités
compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Liberia comme
auditeur indépendant, l’accès aux données et documents pertinents.
5.           Toutefois, le
bois et les produits dérivés issus des essences énumérées dans les appendices
de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) et couverts par une
autorisation FLEGT ne seront soumis, à leur entrée dans l'Union, qu'à la
seule vérification prescrite par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce[18],
l'autorisation FLEGT attestant également que ce bois a été produit ou acquis
légalement.
Article 6
Autorisations FLEGT
1.           Les autorisations FLEGT sont émises par
l'autorité de délivrance des autorisations pour attester que les produits du
bois ont été produits ou acquis légalement.
2.           Les
autorisations FLEGT sont établies et remplies en anglais.
3.           Les parties
peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission,
la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4.           La procédure de
délivrance des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques
sont décrites à l’annexe IV.
Article 7
Définition du bois produit légalement 
Aux fins du présent accord, une définition du «bois produit
légalement» figure à l'article 2 et à l’annexe II. Cette définition
présente la législation nationale du Liberia et les règlements connexes qui
doivent être respectés pour que les produits du bois soient couverts par une
autorisation FLEGT. L'annexe II comprend également des «grilles de
légalité», avec des «indicateurs de légalité» et des «vérificateurs de
légalité», ainsi que les procédures de vérification détaillées à suivre pour
déterminer la conformité à la législation libérienne.
Article 8
Vérification de la légalité du bois produit
1.           Le Liberia met en
place un système pour vérifier que le bois a été produit ou acquis légalement
et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers
l'Union. Ce système de vérification de la
légalité comprend des contrôles de conformité afin de fournir l'assurance que
le bois et les produits dérivés destinés à l'exportation vers l'Union ont été
légalement produits ou acquis et que les autorisations FLEGT n’ont pas été
délivrées pour des expéditions de bois qui n’a pas été produit ou acquis
légalement, ou dont l’origine est inconnue. Ce système comprend également des
procédures visant à assurer que du bois d'origine illégale ou inconnue n'entre
pas dans la chaîne d'approvisionnement. 
2.           Le système
servant à vérifier que les expéditions de produits du bois ont été produites
légalement est décrit à l’annexe II. 
Article 9 
Application du régime d’autorisation FLEGT aux
produits du bois non exportés vers l'Union
1.           Le Liberia s'efforce de vérifier la légalité du
bois exporté vers les marchés hors Union, du bois vendu sur son marché
intérieur et du bois importé, en utilisant autant que possible les systèmes
élaborés pour la mise en œuvre du présent accord.
2.           Pour appuyer ces
efforts, l'Union, en concertation avec les parties intéressées, encourage
l'utilisation des systèmes élaborés pour la mise en œuvre du présent accord
pour le commerce sur d'autres marchés internationaux et avec des pays tiers.
Article 10
Consultations sur la validité des autorisations
1.           En cas de doute
quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut
rapidement demander à l’autorité de délivrance de procéder à des vérifications
complémentaires et solliciter un complément d’informations. Si l'autorité de délivrance des autorisations ne
répond pas dans un délai de 21 jours calendrier, l'autorité compétente
agit conformément à la législation nationale en vigueur et n'accepte pas
l'autorisation. S’il ressort de l’enquête ou
des informations complémentaires fournies que les mentions figurant sur
l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit
conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas
l’autorisation. L'autorité de délivrance des autorisations est immédiatement
informée par écrit de chaque rejet d'une autorisation FLEGT, ainsi que du
motif justifiant ce rejet.
2.           En cas de
désaccords ou de difficultés persistants dans les consultations concernant les
autorisations FLEGT, l'affaire peut être soumise au comité conjoint de
mise en œuvre.
Article 11
Auditeur indépendant
1.           Les parties
s'accordent sur la nécessité d'engager les services d'un auditeur indépendant à
des périodes convenues pour s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité
du régime d’autorisation FLEGT, comme défini à l’annexe V.
2.           Le Liberia, après
concertation avec l'Union, engage les services d'un auditeur indépendant.
3.           L'auditeur
indépendant communique les plaintes résultant de ses travaux au comité conjoint
de mise en œuvre.
4.           L’auditeur
indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon
la procédure décrite à l'annexe V. Les rapports de l’auditeur indépendant
sont publiés suivant les modalités prévues à l'annexe V.
5.           Les parties
facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que
celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux
informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les
parties, conformément à leurs législations respectives sur la protection des
données, peuvent s'abstenir de divulguer toute information qu’elles ne sont pas
autorisées à communiquer. 
Article 12
Irrégularités
Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou
constats de contournement ou d’irrégularités dans le régime
d'autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
a)      le contournement des échanges commerciaux, notamment
par la réorientation des flux commerciaux du Liberia vers l'Union via un pays
tiers lorsque l'opération vise vraisemblablement à éviter la demande
d'autorisation;
b)      la délivrance d’autorisations FLEGT pour des
produits du bois qui comprennent des importations d’origine suspecte en
provenance de pays tiers; ou
c)      la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des
autorisations FLEGT.
Article 13
Date de mise en application du régime
d’autorisation FLEGT
1.           Les parties
conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT
sera opérationnel.
2.           Le démarrage de
la délivrance des autorisations FLEGT sera précédé d’une évaluation
technique conjointe dont les objectifs et les critères sont prévus à
l’annexe VI. Cette évaluation vise à
déterminer que la vérification de la légalité qui sous-tend le régime
d'autorisation FLEGT remplit correctement ses fonctions et que les
systèmes prévus dans l'Union européenne pour recevoir, vérifier et accepter les
autorisations FLEGT sont en place.
Article 14
Calendrier de mise en œuvre de l'accord
1.           Les parties
approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l'annexe VII.
2.           Par
l'intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre, les parties évaluent les
progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de
l'annexe VII.
Article 15
Mesures
d’accompagnement
1.           Les parties ont
défini les domaines exposés à l'annexe VIII comme étant ceux dans lesquels
des ressources techniques et financières complémentaires sont nécessaires pour
la mise en œuvre du présent accord.
2.           La fourniture de
ces ressources complémentaires est soumise aux procédures normales de
programmation de l’aide au Liberia de l'Union et de ses États membres, ainsi
qu'aux procédures budgétaires du Liberia lui-même. 
3.           Les parties
envisagent la nécessité d'un arrangement commun, par lequel le financement et
les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres
de l'Union sont coordonnés pour soutenir ces processus.

4.           Le Liberia veille
à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord
soit intégré dans ses instruments nationaux de planification, tels que les
stratégies et les budgets consacrés à la réduction de la pauvreté. 
5.           Les parties veillent à ce que les activités
associées à la mise en œuvre du présent accord soient menées en coordination
avec les initiatives de développement existantes et futures, telles que,
notamment, celles visant à réduire les émissions résultant du déboisement et de
la dégradation des forêts (REDD+). 
6.           L'apport de
ressources supplémentaires est soumis aux procédures régissant l'aide de
l'Union européenne prévues dans l'accord de Cotonou et à celles régissant
l'aide bilatérale des États membres de l'Union européenne au Liberia. 
Article 16
Implication des parties prenantes dans la mise en
œuvre de l'accord
1.           Conformément à la
loi sur la réforme du secteur forestier national en matière de gestion
participative des ressources forestières, le Liberia veille à ce que la mise en
œuvre et le suivi du présent accord soient réalisés en concertation avec les
parties prenantes concernées, notamment l'industrie, la société civile, les
communautés locales et les autres personnes qui dépendent des forêts. Les parties prenantes participent par l'intermédiaire
de structures existantes de gouvernance des forêts et par l'adhésion à un
organisme national créé en application du paragraphe 2 du présent article.
2.           Le Liberia met en
place un comité national chargé de surveiller la mise en œuvre du présent accord,
composé de représentants des agences gouvernementales compétentes et d'autres
parties prenantes concernées. 
3.           L'Union consulte
régulièrement les parties prenantes au sujet de la mise en œuvre du présent
accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d'Aarhus
de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Article 17
Protections sociales
1.           Afin de minimiser
les effets négatifs éventuels du présent accord, les parties conviennent
d'assurer une meilleure compréhension des modes de vie des personnes et
communautés locales potentiellement touchées, y compris celles impliquées dans
l'exploitation illégale.
2.           Les parties
surveillent les effets du présent accord sur les communautés visées au
paragraphe 1, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les
effets négatifs. Les parties peuvent convenir
de mesures supplémentaires pour faire face aux éventuels effets négatifs.
Article 18
Mesures incitatives relatives au marché
Compte tenu de ses obligations internationales, l'Union
s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les produits du
bois couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
a)      l’encouragement des politiques d'achat publiques et
privées qui reconnaissent les efforts fournis pour assurer un approvisionnement
en produits du bois produits légalement; et
b)      la promotion des produits faisant l'objet d'une
autorisation FLEGT sur le marché de l'Union.
Article 19
Comité conjoint de mise en œuvre
1.           Les parties établissent un comité conjoint de mise
en œuvre (ci-après «CCMO») pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent
accord. Le CCMO facilite également le dialogue
et l'échange d'informations entre les parties. 
2.           Chaque partie
nomme ses représentants au CCMO, lequel prend ses décisions par consensus. Le CCMO est coprésidé par deux de ses membres, un
de l'Union et l'autre du Liberia.
3.           Le CCMO examine
toute question relative à la mise en œuvre effective du présent accord. En particulier, le CCMO:
a)      se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux
convenus par les parties;
b)      élabore l'ordre du jour de ses travaux et les termes de
référence pour les actions communes;
c)      établit ses propres règles de procédure;
d)      établit un accord de coprésidence pour ses réunions;
e)      veille à ce que ses travaux soient transparents et que
les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au
public; 
f)       si nécessaire, établit des groupes de travail ou
d’autres organes subsidiaires pour les domaines requérant une expertise
spécifique;
g)      rend public un rapport annuel. Les détails sur le
contenu de ce rapport figurent à l'annexe IX.
4.           Les missions
spécifiques du CCMO sont décrites à l’annexe X.
5.           Pendant la période entre le paraphe de l’accord et
son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de
concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord. 
Article 20
Communication sur la
mise en œuvre de l'accord
1.           Les représentants
des parties responsables pour les communications officielles concernant la mise
en œuvre du présent accord sont:
 Pour le Liberia: || Pour l’Union européenne: 
 Le ministre de l’agriculture   || Le chef de la délégation de l'Union au Liberia   
2.           Les parties se communiqueront en temps utile les
informations nécessaires pour la mise en œuvre du présent accord.
Article 21
Rapports et divulgation d'informations au public
1.           La publication d'informations est essentielle à
l'amélioration de la gouvernance et, en conséquence, la communication
d'informations aux parties prenantes est au centre de l'accord de partenariat
volontaire. Des informations sont
régulièrement publiées pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des
systèmes, accroître la transparence et donc améliorer la confiance des
consommateurs et des parties prenantes, ainsi que pour assurer une plus grande
responsabilisation des parties. Les
informations rendues publiques sont détaillées à l'annexe IX.
2.           Chaque partie
détermine le mécanisme le mieux adapté à la publication des informations. En particulier, les parties s'efforcent de mettre à
disposition des parties prenantes associées au secteur forestier des
informations fiables et à jour. 
3.           Les termes de
référence et les procédures régissant le fonctionnement du CCMO sont publiés.
Article 22
Informations confidentielles
1.           Chaque partie
s'engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses propres lois,
les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public,
et ne permettent pas aux autorités impliquées dans la mise en œuvre du présent
accord de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord
qui constituent des secrets commerciaux ou des informations commerciales
confidentielles.
2.           Sous réserve du
paragraphe 1 ci-dessus, les informations suivantes ne seront pas
considérées comme confidentielles: 
a)      le nombre et le type d’autorisations FLEGT
délivrées par le Liberia et reçues par l'Union et le volume de produits du bois
exporté du Liberia et reçu par l'Union dans le cadre de ces autorisations;
b)      les noms et adresses des titulaires d’autorisation et
des importateurs concernés;
c)      le montant des droits et taxes versés par tout
exportateur;
d)      les amendes imposées ou les mesures réglementaires
prises contre tout entrepreneur ou titulaire d'autorisation.
Article 23
Application
territoriale
Le présent accord s’applique au territoire où le traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne est appliqué dans les conditions
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Liberia, d'autre
part.
Article 24
Règlement des différends
1.           Les parties s'efforcent de régler tout litige
concernant l'application ou l'interprétation du présent accord au moyen de
consultations rapides.
2.           Au cas où un
litige ne pourrait être réglé au moyen des consultations dans les
deux mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque
partie peut soumettre le litige au CCMO qui s'efforce de le régler. Le CCMO obtient communication de toutes les
informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de
trouver une solution acceptable. À cette fin,
il est tenu d’examiner toutes les possibilités permettant de poursuivre la mise
en œuvre effective du présent accord.
3.           Au cas où le CCMO
ne pourrait régler le litige dans un délai de deux mois, les parties
peuvent demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce
partie.
4.           S'il n'est pas
possible de régler le différend conformément au paragraphe 3, chaque
partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est
alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de 30 jours
calendrier suivant la désignation du premier arbitre.
Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux
mois suivant la désignation du deuxième arbitre. 
5.           Les décisions
d'arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant
la désignation du troisième arbitre.
6.           La sentence
arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.
7.           Le CCMO établit
les modalités de l'arbitrage.
Article 25
Suspension
1.           Chaque partie
peut suspendre l'application du présent accord dans le cas où l'autre partie a)
ne remplit pas ses obligations spécifiées dans le présent accord, b) manque à
son obligation de maintenir les mesures réglementaires et administratives et
les moyens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, ou c) crée, par
son action ou son inaction, des risques importants pour l'environnement, la
santé ou la sécurité de la population de l'Union ou du Liberia. La décision de suspension et les raisons de cette
décision sont notifiées par écrit à l'autre partie. 
2.           Les conditions du
présent accord cessent alors de s'appliquer 30 jours calendrier à compter
de cette notification.
3.           Le présent accord
est de nouveau applicable 30 jours calendrier après que la partie ayant
suspendu son application informe l'autre partie que les raisons de la
suspension ne s'appliquent plus et que les parties acceptent conjointement de
le réactiver.
Article 26
Modifications
1.           Chaque partie qui souhaite modifier le présent
accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion
suivante du CCMO. Ce dernier examine la
proposition et, en cas de consensus, formule une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle
l'approuve, l'adopte selon ses propres procédures internes.
2.           Toute
modification ainsi approuvée par les deux parties entre en vigueur le premier
jour du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l’achèvement
des procédures nécessaires à cet effet.
3.           Le CCMO peut
adopter des modifications aux annexes du présent accord.
4.           La notification
de toute modification est envoyée aux dépositaires du présent accord et entre
en vigueur dans les délais et formes définis au paragraphe 2 du présent
article.
Article 27
Annexes
Les annexes du présent accord en font partie intégrante et
sont exécutoires.
Article 28
Durée 
Le présent accord a une durée indéterminée à partir de son
entrée en vigueur. 
Article 29
Dénonciation de l’accord
Nonobstant l'article 28, chaque partie peut résilier le
présent accord par notification écrite à l'autre partie. Le présent accord
cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.
Article 30
Textes faisant foi 
Le présent accord est établi en double exemplaire dans les
langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise,
française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise,
néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et
tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence
d'interprétation, le texte anglais prime.
Article 31
Entrée en vigueur
1.           Le présent accord entre en vigueur le premier jour
du mois suivant la date à laquelle les parties se notifient par écrit,
l’achèvement des procédures respectives et nécessaires à cette fin.
2.           La notification
est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au
ministère des affaires étrangères du Liberia, qui sont les dépositaires
conjoints de l’accord.
Liste des annexes
 Annexe I || Liste des produits soumis à l’autorisation FLEGT 
 Annexe II || Système de vérification de la légalité du Liberia 
 Annexe III || Conditions régissant la mise en libre pratique dans l'Union de produits du bois exportés du Liberia et couverts par une autorisation FLEGT 
 Annexe IV || Exigences et spécifications techniques relatives aux autorisations FLEGT 
 Annexe V || Fonctions de l'audit indépendant: termes de référence 
 Annexe VI || Critères d’évaluation du système de vérification de la légalité 
 Annexe VII || Calendrier de mise en œuvre 
 Annexe VIII || Mesures d’accompagnement 
 Annexe IX || Accès du public aux informations et mesures de transparence 
 Annexe X || Fonctions du comité conjoint de mise en œuvre 
ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS
SOUMIS À L'AUTORISATION FLEGT
 CODES SH || DÉSIGNATION COMMERCIALE 
 4401 || Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou formes similaires, y compris copeaux d'hévéa 
 4403 || Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 
 4406 || Traverses en bois pour voies ferrées et similaires 
 4407 || Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm 
 4408 || Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm 
 4409 || Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou extrémités, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout 
 4410 || Panneaux de particules, panneaux dits «oriented strand board» (OSB) et panneaux similaires (par exemple «waferboards»), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques 
 4411 || Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérées avec des résines ou d’autres liants organiques 
 4412 || Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires 
 4414 || Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires 
 4415 || Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois 
 4416 || Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains 
 4417 || Outils, montures et manches d'outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois 
 4418 || Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois 
 9403.30 || Mobilier de bureau en bois 
 9403.40 || Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 
 9403.50 || Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher 
 9403.60 ||  Autres meubles en bois 
ANNEXE II
SYSTÈME DE
VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU LIBERIA

1.                      
INTRODUCTION

Le système de vérification de la légalité (SVL) du Liberia
vise à garantir la légalité de l'attribution des droits d'exploitation
forestière ainsi que de la récolte, du transport, de la transformation et de la
vente du bois. Il repose sur la législation nationale en vigueur et sur les
systèmes existants de contrôle gouvernemental et il a été conçu par un
processus national multipartite qui comprenait des représentants des
communautés, des organisations de la société civile (OSC), des organismes
gouvernementaux et du secteur privé. Ces parties prenantes ont convenu, par un
processus de consultations et de discussions, des éléments du SVL décrits
ci-dessous: 
·              
définition de la légalité;
·              
vérification du respect de la définition de la légalité;
·              
système de chaîne de surveillance;
·              
délivrance d'autorisations FLEGT;
·              
audit indépendant.
La définition de la légalité énonce les exigences
fondamentales de la législation applicable au secteur forestier. La définition
de la légalité a été finalisée et approuvée par les parties prenantes
nationales au cours des négociations relatives à l'accord de partenariat
volontaire (APV). 
La vérification de la légalité détermine
systématiquement la conformité aux exigences de la définition de la légalité.
Cette responsabilité incombe aux organismes gouvernementaux désignés par la
législation et par l'APV.
Le système de chaîne de surveillance (COCS) est
appliqué pour contrôler la chaîne d'approvisionnement en bois, de la forêt au
point d'exportation ou de vente sur le marché intérieur. Le COCS comprend des
contrôles opérationnels par les entreprises, la vérification par le
gestionnaire du COCS et un système d'information dans lequel sont stockées et
analysées les données provenant du contrôle opérationnel et des activités de
vérification. Un COCS globalement conforme aux exigences du SVL a été mis en
œuvre avant le début des négociations de l'APV. Il a été conçu et est géré par
un prestataire externe et sera, à terme, transféré à l'Autorité de
développement forestier (FDA).
Le Liberia délivre des autorisations FLEGT pour
toutes les expéditions à l'exportation de produits du bois produits
conformément à la définition de la légalité et dûment contrôlés par le COCS. 
L'audit indépendant renforce la crédibilité du SVL
par l'inspection de chaque composant du système pour s'assurer qu'il fonctionne
comme prévu. L'audit est effectué par un organisme compétent
indépendant des organismes de régulation du secteur forestier et des opérateurs
du secteur privé au Liberia. Les résultats de l'audit sont communiqués au
comité conjoint de mise en œuvre et les rapports sont accessibles au public.
Les fonctions de vérification de la légalité, de délivrance
d'autorisations et d'audit indépendant ont été définies par un groupe de
travail composé de parties prenantes et seront développées plus avant et
appliquées concrètement lors de la mise en œuvre de l'APV.
La présente annexe décrit la manière dont le SVL
fonctionnera, en principe, dans la pratique.

2.                      
CHAMP
D'APPLICATION
2.1.                
Sources du bois

Tous le bois et les produits du bois issus de la production
intérieure, contrôlés par le SVL, doivent provenir de zones légalement
désignées, pour lesquelles des droits d'exploitation ont été attribués
conformément aux dispositions légales. Ces sources du bois peuvent englober les
forêts naturelles et les plantations forestières en vertu de l'un des types
suivants de permis délivrés par l'Autorité de développement forestier (FDA):
·              
contrat de gestion forestière (FMC);
·              
contrat de vente de bois (TSC); 
·              
permis d'exploitation privée (PUP); 
·              
permis d'exploitation forestière (FUP); 
·              
permis d'utilisation de tronçonneuse.
Les types de permis susmentionnés sont prévus par la loi sur
la réforme du secteur forestier national, la loi sur les droits communautaires,
le règlement relatif aux tronçonneuses et autres règlements connexes. Les
règlements relatifs aux droits communautaires et le règlement relatif aux
tronçonneuses sont en cours d'élaboration et, lorsqu'ils seront achevés, des
modifications seront apportées au SVL pour tenir compte de tout ajout éventuel.
Le bois d'hévéa et les autres produits du bois récoltés en
vertu d'accords de concession agricole seront également couverts par le SVL. 
Le bois abandonné sera intégré au système une fois qu'il
aura été vendu aux enchères et que la nouvelle propriété légale aura été
établie.
Actuellement, le bois saisi pour cause de violation de la
loi ne peut pas être introduit dans le système. Des règlements relatifs au bois
saisi et à la façon de l'intégrer au SVL seront mis au point dans les deux ans
et avant que la délivrance des autorisations FLEGT ne devienne
opérationnelle.
Tous les produits du bois importés qui sont énumérés à
l'annexe I du présent accord seront également contrôlés par le SVL. Le
point 5.9 de la présente annexe contient de plus amples détails à ce sujet.

2.2.                
Produits

Les produits suivants sont
contrôlés par le SVL:
 - Grumes || - Plancher parqueté 
 - Copeaux || - Cadres en bois 
 - Traverses de chemin de fer || - Caisses, caissettes 
 - Bois débité || - Menuiserie 
 - Bois de placage ||  - Meubles 
 - Contre-plaqué ||   
L'annexe I définit les
produits couverts par le présent accord et leur code selon le système harmonisé
(SH) utilisé pour le classement des marchandises dans le commerce
international.
Le Liberia envisagera de soumettre d'autres produits au SVL,
notamment le charbon de bois, à mesure que la mise en œuvre progresse.

2.3.                
Marchés de destination

La vérification de la légalité est appliquée aux produits du
bois vendus sur le marché intérieur comme à l'exportation, quel que soit le
pays de destination. Les contrôles affectant les produits vendus sur le marché
intérieur seront progressivement appliqués, suivant un calendrier qui dépendra
de la mise en œuvre des règlements relatifs aux droits communautaires et aux
tronçonneuses, et tiendront compte des traités commerciaux régionaux de la
CEDEAO et de leur intégration dans le SVL.

3.                      
ORGANISATION
INTERNE

La FDA mettra en place un nouveau service appelé Service de
vérification du Liberia (LVD), chargé de vérifier le respect de la définition
de la légalité (DL) et de gérer le COCS. Un
contrat sera signé avec un prestataire de services sur une base «construction,
exploitation et transfert» (CET) pendant les cinq premières années afin de
mettre au point la méthodologie de vérification nécessaire et de renforcer les
capacités des services et divisions de la FDA impliqués dans la mise en œuvre
du SVL.
Le LVD collaborera avec d'autres services et divisions de la
FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA), le ministère du
commerce et de l'industrie, le ministère des finances, le ministère du travail
et d'autres organismes gouvernementaux compétents chargés d'aspects spécifiques
de la réglementation du secteur forestier. Ces organismes gouvernementaux
présenteront au LVD des preuves du respect, par les opérateurs, de la
définition de la légalité. En outre, un réseau de communication sera mis en
place pour les organisations de la société civile (OSC) afin de fournir au LVD
et aux autres autorités compétentes des résultats de contrôle du respect, par
les opérateurs, des exigences du SVL.
Afin de délivrer des autorisations FLEGT pour les
exportations de produits du bois, la FDA mettra en place un nouveau service
dénommé Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD). Les
exportateurs demanderont les autorisations FLEGT au LLD (voir
graphique 1).
 Graphique 1.  Organisation interne pour la
vérification et la délivrance des autorisations

4.                      
VÉRIFICATION
DE LA LÉGALITÉ
4.1.                
Définition de la légalité et procédures de vérification connexes

La définition de la légalité se compose de 11 principes,
dont chacun se subdivise en plusieurs indicateurs représentant
l'obligation légale à respecter. Chaque indicateur est associé à des vérificateurs
qui sont utilisés pour déterminer si un opérateur du secteur privé ou un
organisme gouvernemental respecte les exigences légales couvertes par
l'indicateur concerné.
L'appendice A de la présente annexe contient la
définition de la légalité et décrit les procédures de vérification pour guider
le ministère, l'organisme gouvernemental et le LVD concernés dans l'évaluation
de la conformité. Ce cadre de vérification précise:
–      l'objectif, soit l'objet d'une procédure de
vérification;
–      le contrôle réglementaire, soit les exigences
normatives et/ou réglementaires et la responsabilité pour un indicateur
particulier;
–      la méthode de vérification, soit la description et les
moyens de vérification, y compris l'examen des documents, l'inspection sur le
terrain, la confirmation et/ou la consultation;
–      la fréquence, soit le nombre de fois où la conformité
à un indicateur ou à certains aspects de celui-ci doit être évaluée par le LVD.
Des procédures plus détaillées, y compris des listes de
contrôle, visant à évaluer le respect de la définition de la légalité seront
élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.

4.2.                
Gestion des données

Les résultats de la vérification seront consignés dans un
système de gestion de données permettant de vérifier immédiatement si un
opérateur respecte la définition de la légalité. Le LVD sera chargé de la
gestion des données, y compris de la mise à jour des dossiers à la fréquence
définie dans les procédures de vérification. 
Le système d'information de la chaîne de surveillance
(COCIS) contient certaines données sur la conformité juridique, qui seront
recueillies pour évaluer le respect de la définition de la légalité tout au
long de la chaîne du produit. Ces données sont utilisées comme déclencheurs
pour remonter la chaîne du produit, par exemple le début des opérations de
récolte ou le transfert des grumes le long de la chaîne d'approvisionnement. Il
est prévu d'intégrer le COCIS dans le système de gestion des données nécessaire
aux fins de vérification.
Le système de gestion des données doit être amélioré pour
permettre des échanges d'informations en temps réel afin d'empêcher la
progression de tout bois non conforme décelé durant la vérification, des
contrôles ultérieurs étant effectués plus loin sur la chaîne
d'approvisionnement.
Les spécifications techniques et en matière d'architecture
pour le système de gestion des données ainsi que des procédures détaillées pour
la gestion des données seront élaborées pendant la mise en œuvre de l'APV.

4.3.                
Vérification de la légalité des opérateurs travaillant sous un régime
indépendant de certification de gestion forestière

Les opérateurs travaillant sous un régime indépendant de
certification agréé par le gouvernement du Liberia peuvent apporter la preuve
de la conformité juridique à la définition de la légalité libérienne en
fournissant au LVD et au LLD un certificat attestant de la validité du régime. 
Préalablement à l'acceptation d'un régime de certification,
le gouvernement du Liberia procédera à une évaluation de cohérence pour
s'assurer que tous les indicateurs de la définition de la légalité libérienne
figurent dans le régime de certification, que leur respect est systématiquement
vérifié et que le processus de certification est fiable dans son intégralité.
Seuls les régimes ayant passé avec succès l'évaluation de cohérence peuvent
être intégrés au SVL du Liberia.
Conformément à la législation du Liberia, tous les
opérateurs, y compris ceux qui disposent de leur propre système de chaîne de
surveillance certifié, resteront soumis au système de chaîne de surveillance
national du Liberia.

5.                      
SYSTÈME
DE CHAÎNE DE SURVEILLANCE (COCS)
5.1.                
Modes opératoires normalisés

Un ensemble de modes opératoires normalisés (MON) a été mis
au point pour établir a) la façon dont les compagnies forestières contrôlent
leurs chaînes d'approvisionnement et b) la façon dont les activités de ces
entreprises sont vérifiées à l'aide du COCS:
a)       le mode opératoire normalisé
général 01 (MONG 01) donne une description générale de la façon dont les
activités de contrôle et de vérification du bois et des produits du bois
provenant de contrats de vente de bois (TSC), de contrats de gestion forestière
(FMC) et de permis d'exploitation forestière (PUP) sont menées à bien;
b)      les détails de chaque
activité sont présentés dans un certain nombre de MON;
c)       les MONG et les MON seront
modifiés pour tenir compte de tout changement apporté aux activités de contrôle
et de vérification, y compris l'introduction de nouvelles sources de bois dans
le COCS.
Le contrôle et la vérification de bois provenant des sources
suivantes seront renforcés dans les deux ans suivant la signature de
l'APV: 
a)       forêts régies par le
règlement sur les droits communautaires; 
b)      opérations d'exploitation
forestière à la tronçonneuse;
c)       bois importé; 
d)      bois en transit;
e)       bois saisi.
Les articles suivants et l'appendice B décrivent les
principaux points de contrôle et les principes directeurs du COCS.

5.2.                
Pré-récolte

La délimitation de la zone sous contrat et des blocs de
récolte ainsi que le comptage des arbres (inventaire) relèvent de la
responsabilité du titulaire du contrat. Le LVD vérifie que la carte de blocs et
l'inventaire sont exacts et fournit au service commercial de la FDA les
informations dont il a besoin pour donner son agrément à la cartographie des
blocs et délivrer le certificat annuel de récolte (AHC).
Le personnel de la FDA vérifie que la carte de blocs et
l'inventaire ont été correctement établis et que les formulaires et cartes ont
été dûment remplis par les titulaires des contrats. Il s'agit d'un processus en
deux étapes, comprenant d'abord un contrôle dans les bureaux afin de s'assurer
qu'aucune erreur administrative simple n'a été commise et, par la suite, si le
premier contrôle est jugé satisfaisant, un contrôle effectué dans la forêt sur
un échantillon d'au moins 5 % de la zone de l'inventaire pour vérifier
l'emplacement, le diamètre, l'essence et la hauteur des arbres.
Le COCIS vérifie automatiquement que:
a)       la référence de la zone sous
contrat correspond à l'identificateur du titulaire du contrat;
b)      les quatre coins des cartes
de blocs se trouvent à l'intérieur de la zone sous contrat brute;
c)       les numéros d'identification
des arbres ont été affectés au titulaire du contrat pour être utilisés comme
étiquettes d'arbres dans cette zone sous contrat. 
La carte de blocs est ensuite vérifiée manuellement par
l'agent de terrain de la COC pour confirmer que:
a)       la référence de la zone sous
contrat et l'identification du titulaire du contrat correspondent à celles
indiquées sur les formulaires d'inventaire présentés;
b)      les dates de relevé
correspondent aux dates figurant sur les formulaires d'inventaire;
c)       les coordonnées
géographiques Universal Transverse Mercator (UTM) correspondent à celles
mentionnées sur les formulaires d'inventaire;
d)      l'échelle, la distance entre
les cellules et les distances sont correctement marquées sur la carte;
e)       la direction de la ligne de
base a été correctement entrée et le sens de la flèche nord est bien indiqué
par rapport à la ligne de base;
f)       les numéros de ligne de
l'inventaire et les numéros de distance sont correctement notés;
g)       la limite des blocs dessinée
sur la carte de blocs correspond à la carte de localisation de la zone sous
contrat et s'inscrit dans les limites globales de la zone sous contrat;
h)       les numéros d'arbre sur la
carte sont dans les bonnes cellules, comme indiqué par les formulaires
d'inventaire;
i)        les codes des essences sont
corrects.
L'agent de terrain COC remplit un formulaire COCIS standard,
comprenant une série de cases à cocher, qui est transmis à l'agent de saisie de
données ou à un opérateur COCIS afin d'être encodé dans le COCIS.
Si l'un des contrôles effectués sur les formulaires
d'inventaire ou une carte de blocs n'est pas satisfaisant, l'opérateur COCIS
imprime les formulaires/cartes n'ayant pas satisfait aux contrôles. Le
responsable de l'encodage des données COC les envoie au titulaire du contrat à
des fins de corrections et le processus de contrôle est répété avec les données
corrigées.

5.3.                
Récolte

Ce processus décrit les procédures d'étiquetage, de mesure
et d'enregistrement que doivent suivre les titulaires de contrat lors de
l'abattage d'arbres. Il est nécessaire de mesurer et de marquer les troncs et
les souches pour associer le numéro d'arbre d'origine (attribué au cours de
l'inventaire) aux grumes résultant de la récolte des arbres et aux souches
laissées dans la forêt, établissant ainsi la traçabilité.
Une fois le certificat annuel de récolte délivré, le
titulaire du contrat se voit attribuer des étiquettes à code à barres et il est
autorisé à commencer la récolte aux emplacements indiqués sur la carte de
blocs: 
a)       avant d'abattre l'arbre, le
mesureur du titulaire du contrat enregistre le numéro d'étiquette
d'identification d'arbre attribué lors de l'inventaire; 
b)      une fois l'arbre abattu, le
mesureur appose et enregistre une nouvelle étiquette sur la culée de la grume
et une autre sur la souche. La longueur de la grume obtenue est mesurée: le diamètre
de la culée et celui de la cime et la longueur de la grume jusqu'au houppier
(arrondie aux 10 cm les plus proches). Le mesureur enregistre les données
sur un assistant numérique personnel (PDA) ou sur le formulaire approprié.
Ensuite, le mesureur passe à l'arbre suivant à abattre et
répète la même procédure. Les données recueillies sont transmises à un agent de
saisie de données COC qui les traite et les transfère dans le COCIS.

5.4.                
Parc à grumes en forêt/Premier dépôt transitoire

Ce processus décrit la manière dont le titulaire du contrat
mesure et étiquette les arbres abattus une fois qu'ils ont été apportés au parc
à grumes et découpés sur leur longueur. La même procédure est également suivie
si, à un stade ultérieur, les grumes sont à nouveau découpées en grumes plus
petites ou sont simplement préparées (c.-à-d., les premiers centimètres sont
enlevés pour donner à la grume une meilleure apparence pour la vente ou
l'exportation). Le principe essentiel est que l'étiquette d'identification est
apposée sur chaque nouvelle grume de sorte qu'il est possible de remonter à la
grume, à l'arbre et à la carte de blocs d'origine.
Les mesureurs du COCS vérifient un échantillon pour
confirmer que les grumes ont été correctement étiquetées et mesurées par
l'opérateur. L'essence, le diamètre et la longueur de la grume sont enregistrés
dans le COCIS, qui vérifie automatiquement les données de la grume en les
comparant aux informations stockées par le titulaire du contrat. 

5.5.                
Transport de grumes ou de bois transformé

Ce processus décrit la procédure à suivre lorsque les grumes
et/ou produits du bois sont chargés sur un camion au premier dépôt transitoire
dans la forêt, lorsque les grumes sont chargées dans une zone d'attente en
dehors du port et lorsque les produits du bois sciés sont chargés avant
livraison au port puis transportés. Comme le COCS est conçu pour disposer de
données en temps réel sur le stade auquel se trouvent les grumes ou produits du
bois dans la chaîne d'approvisionnement, les mesures suivantes sont appliquées:
a)      lorsque l'expédition est prête pour le chargement, un
employé de l'opérateur (c.-à-d., le mesureur ou le pointeur de la scierie)
remplit une lettre de voiture en:
–              
complétant les champs appropriés (code à barres, essence, diamètre et
longueur);
–              
apposant les autocollants avec le code à barres sur la lettre de voiture
aux emplacements appropriés;
–              
répertoriant tous les numéros des étiquettes à code à barres ou
étiquettes à code à barres apposées sur les produits du bois qui composent le
chargement, ces numéros devant être copiés à la main; 
–              
datant et signant la lettre de voiture;
b)      les grumes ou produits du bois doivent être chargés
d'une manière qui permet aux codes à barres d'être lus par un scanner PDA sans
devoir retirer le chargement du camion. Par conséquent, soit un espace doit
être laissé entre l'extrémité des grumes et la ridelle frontale du camion (en
fonction du type de camion), soit toutes les grumes doivent être chargées avec
les étiquettes à l'extrémité arrière, de sorte à être clairement visibles. Il
s'agit de faciliter la vérification des numéros d'étiquettes par les mesureurs
COCS et la FDA lorsque le camion est en route.
Le LVD procède à une vérification documentaire complète des
lettres de voiture/bons de livraison émis et reçus et dispose d'équipes mobiles
de mesureurs/d'inspecteurs de grumes qui contrôlent un échantillon de tous les
chargements transportés. L'essence, le diamètre et la longueur des grumes sont
enregistrés. Dans le même temps, la police libérienne vérifie que tous les
chargements passant les postes de contrôle sont accompagnés des lettres de
voiture nécessaires.

5.6.                
Transformation du bois

Les procédures détaillées décrivant la façon dont le sciage
et autres transformations des produits du bois sont évalués seront élaborées au
cours des trois premières années de mise en œuvre de l'APV. En principe, le
contrôle opérationnel effectué par l'opérateur et la vérification par le COCS
couvriront i) l'entrée de matières premières du bois sur le site de l'usine,
ii) le stockage des matières premières du bois, iii) la transformation, iv) le
stockage des produits transformés et v) la sortie des produits de l'usine. 
Les mesures suivantes de contrôle et de vérification seront
appliquées: 
a)       l'opérateur tient un
registre de toutes les matières premières du bois entrant sur le site de
l'usine et télécharge les données correspondantes dans le COCIS;
b)      l'opérateur tient un registre
de toutes les matières premières du bois stockées sur le site de l'usine et
télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des
stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à
l'intérieur et hors des zones de stockage est appliqué par l'opérateur;
c)       le personnel de l'opérateur
enregistre la matière première entrant dans l'usine de transformation et tous
les produits qui en sortent, en saisissant les données sur des formulaires
standard. Ces données de base permettront l'évaluation de la récupération (pour
le sciage, ce serait le volume de bois scié sortant de l'usine, exprimé en
pourcentage du volume de grumes entrant; dans d'autres cas, il pourrait s'agir
d'un simple taux de conversion, par exemple, x m3 de bois scié est
égal à y unités de pieds de chaise, etc.);
d)      l'opérateur tient un registre
de tous les produits du bois transformés stockés sur le site de l'usine et
télécharge les données correspondantes dans le COCIS. Un système de gestion des
stocks, enregistrant les entrées et sorties des matières premières à
l'intérieur et hors de chaque entrepôt est appliqué par l'opérateur;
e)       l'opérateur tient un
registre de toutes les matières premières du bois sortant du site de l'usine et
télécharge les données correspondantes dans le COCIS;
f)       un lot échantillon complet
issu de la transformation du produit (par exemple, un quart de travail dans une
scierie) est contrôlé par le personnel du LVD une fois que l'usine est prête à
commencer la production. Cet échantillon sert de base au «taux de conversion
approuvé»;
g)       de façon périodique et
aléatoire, le personnel du LVD réévalue le «taux de conversion approuvé». Ces
visites à l'usine de transformation sont inopinées;
h)       le COCIS contrôle le taux de
conversion en comparant les formulaires types présentés par l'opérateur au
«taux de conversion approuvé». Toute variation significative déclenche une
enquête plus poussée et/ou l'émission d'un rapport d'échec;
i)        le LVD effectue des
contrôles aléatoires sur toutes les opérations et systèmes comptables utilisés
par l'opérateur pour contrôler les flux de matières premières du bois et de
produits transformés dans l'usine.

5.7.                
Exportation

Ce processus décrit la façon dont les produits déjà
approuvés pour l'exportation par le LVD sont expédiés au port, puis chargés à
bord du navire. 
Au point d'exportation, le COCS vérifie la totalité des numéros
d'étiquette et des spécifications du produit dans le COCIS; des inspections
physiques sont également effectuées sur un échantillon de l'expédition à
l'exportation. 
L'exportateur est tenu d'informer le COCS lorsque le navire
est prêt pour le chargement, de sorte que le COCS peut envoyer une équipe pour
superviser le chargement final du navire. Au moment où chaque grume ou lot de
grumes est chargé sur le navire, l'inspecteur du COCS les compare aux
spécifications afin de s'assurer qu'ils sont couverts par
l'autorisation FLEGT valable et les enregistre dans un PDA ou sur le
formulaire approprié. Les dossiers seront téléchargés dans le COCIS et comparés
aux données antérieures sur les spécifications du produit déjà stockées pour
garder une trace des produits réellement exportés. 

5.8.                
Marché intérieur

Les procédures de contrôle et de vérification décrites aux
points 5.2 et 5.7 sont applicables au marché intérieur, lorsque le bois
provient de zones de production couvertes par des FMC, TSC et PUP. Les
procédures de gestion des chaînes d'approvisionnement pour le bois provenant
d'opérations d'exploitation forestière à la tronçonneuse seront mises au point
seront le calendrier indiqué à l'annexe VII du présent accord.

5.9.                
Bois importé 

L'importateur doit prouver que le bois importé provient de
sources légales et qu'il est dédouané conformément à la législation libérienne.
La légalité du bois dans le pays de la récolte peut être démontrée par des
certificats délivrés en vertu de systèmes de certification ou autres régimes de
vérification de la légalité qui ont été évalués et approuvés par le
gouvernement du Liberia, en concertation avec les gouvernements concernés. Le
bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant
d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel sera considéré comme étant
légal dans le SVL libérien. Le bois importé dont la légalité est établie est
intégré dans le COCS à la frontière puis il est contrôlé et vérifié de la même
manière que le bois issu de la production intérieure. 

5.10.            
Bois en transit 

Le bois en transit doit être séparé physiquement du bois
issu de la production intérieure et du bois importé et il transite par le
Liberia sous le contrôle douanier du Liberia. Le bois en transit ne sera pas
entré dans le COCS ni soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT
libérienne au point d'exportation. Le pays d'origine et pays de récolte doivent
être clairement indiqués sur le connaissement et autres documents de transport.
Le Liberia précisera les documents juridiques et les contrôles douaniers
connexes spécifiques au bois en transit. Des procédures détaillées seront
élaborées avant que le système de délivrance d'autorisations ne devienne
opérationnel.

5.11.            
Bois d'hévéa

Les MON pour contrôler la récolte, le transport, le
déchiquetage et l'exportation de produits de bois d'hévéa seront élaborés
pendant la mise en œuvre de l'APV.

5.12.            
Rapprochement des données

Le COCIS est utilisé pour rapprocher les données
quantitatives entre les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement et
à chacune de ces étapes. Les processus de rapprochement visent à garantir que
les quantités de bois par essences et dimensions sont conformes tout au long de
la chaîne d'approvisionnement et servent en particulier à prouver que la
quantité expédiée ne dépasse pas la quantité reçue et que, pendant la
transformation, le rapport entre la quantité de matières premières et la
quantité de produits transformés est rationnel. 
Des protocoles seront progressivement mis au point pour le
rapprochement des données consolidées sur plusieurs chaînes d'approvisionnement
en vue de fournir des preuves de la légalité de l'ensemble du secteur
forestier, au niveau régional ou national. 
Outre le rapprochement des données quantitatives, le COCS
contrôle, au moyen de la base de données du LVD, la parfaite conformité à la DL
avant chaque vente, que celle-ci soit destinée à l'exportation ou à la vente au
Liberia.

6.                      
NON-RESPECT
DU SVL

Les autorisations FLEGT ne seront pas délivrées à moins
que toutes les exigences du SVL aient été respectées. Tout manquement au SVL
doit être poursuivi. Des procédures juridiques et des sanctions sont appliquées
dans le cas de manquements au SVL identifiés dans le cadre des activités de
vérification. En fonction de l'infraction, des amendes administratives, des
mesures correctives, la suspension des activités et/ou la poursuite de
l'opérateur peuvent être envisagées. 
Des directives détaillées sur la façon de traiter les
infractions et d'imposer des sanctions pour non-conformité seront élaborées
avant que le système d'autorisation FLEGT ne devienne opérationnel.
Tout non-respect de la définition de la légalité, du COCS et
les sanctions correspondantes, sera enregistré dans la base de données de
vérification (voir point4.2).

7.                      
DÉLIVRANCE
D'AUTORISATIONS

Le Service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD)
sera mis en place pour délivrer les autorisations FLEGT aux expéditions à
l'exportation de produits du bois respectant toutes les exigences du SVL. Le
processus de délivrance d'autorisations comprend les phases suivantes:
a)      L'exportateur demande au LLD une
autorisation FLEGT pour chaque expédition destinée à l'exportation. Un
formulaire de demande standard sera élaboré dans les deux ans suivant la
signature de l'APV pour préciser les informations et les documents requis. Le
LLD enregistre la demande et envoie une demande de vérification au LVD.
b)      Le LVD vérifie que l'exportateur et les éventuels
fournisseurs associés à l'expédition à l'exportation concernée respectent la
définition de la légalité libérienne et que les produits destinés à
l'exportation proviennent de sources légales et sont dûment entrés dans le
COCIS. Les procédures détaillées et les listes de contrôle pour la vérification
par le LVD seront mises au point dans les deux ans suivant la signature de
l'APV. 
c)      Le LVD envoie une notification écrite au LLD pour
confirmer les résultats de la vérification. Le format et le processus relatifs
à cette notification seront élaborés dans les deux ans suivant la signature de
l'APV.
–              
Si le LVD confirme que la DL est parfaitement respectée, le LLD délivre
sans délai une autorisation FLEGT à l'expédition à l'exportation
concernée. Les procédures détaillées relatives à l'information du demandeur et
à la délivrance des autorisations FLEGT seront mises au point dans les
deux ans suivant la signature de l'APV. 
–              
Si une non-conformité est décelée à ce stade, le LVD informe le LLD
qu'aucune autorisation FLEGT ne peut être délivrée, en motivant sa
décision, et enregistre le rejet dans le COCIS. Le LLD informe le demandeur que
la demande de licence a été rejetée et lui notifie les motifs de ce rejet. Les
procédures détaillées de gestion des expéditions non conformes et d'information
du demandeur seront élaborées dans les deux ans suivant la signature de l'APV.
d)      Une fois l'autorisation FLEGT délivrée,
l'exportateur envoie une copie de l'autorisation, y compris les spécifications,
à l'administration des douanes et à l'autorité portuaire, avec la notification
de la date de chargement proposée. Les douanes et l'autorité portuaire
vérifient que l'autorisation est conforme aux autres documents officiels
d'exportation et respecte les formats standard. Le LLD tient un registre de
toutes les demandes d'autorisations FLEGT reçues, y compris celles ayant
été rejetées.
Les spécifications techniques pour les
autorisations FLEGT, y compris le format de l'autorisation et la période
de validité, sont présentées à l'annexe IV du présent accord.

8.                      
AUDIT
INDÉPENDANT

L'audit indépendant (AI) a pour objet de déterminer si le
SVL fonctionne de manière efficace, appropriée et crédible et d'identifier les
faiblesses et risques potentiels dans les structures et la mise en œuvre du
système.
Les termes de référence pour l'AI, y compris les tâches, les
qualifications requises et la méthode, sont présentés à l'annexe V du
présent accord.
Appendice A: DÉFINITION DE LA LÉGALITÉ, GRILLE
ET PROCÉDURES DE VÉRIFICATION

9.                      
PLAN
POUR LA POLITIQUE FORESTIÈRE ET LA RÉFORME LÉGISLATIVE

La définition de la légalité énoncée ci-après a été élaborée
par un processus participatif incluant un large éventail de parties prenantes.
Au cours de l'élaboration de la définition de la légalité, les parties
prenantes libériennes ont identifié un certain nombre d'ambiguïtés, de lacunes
et d'incohérences dans les lois, règlements et politiques en vigueur qui
sous-tendent la définition de la légalité, et ces problèmes doivent être
traités afin d'atteindre la bonne gouvernance souhaitée dans le secteur
forestier du Liberia. Le gouvernement du Liberia envisage en conséquence de
procéder à des réformes juridiques et politiques à l'égard du secteur
forestier, en concertation avec toutes les parties prenantes concernées. Ces
réformes devraient être terminées d'ici à 2013, et la définition de la légalité
sera mise à jour par la suite pour refléter ces modifications. Parmi les
domaines dans lesquels des réformes juridiques et politiques sont nécessaires
figurent:
a)       accords sociaux: mise
en place de procédures visant à régir les négociations des accords sociaux, y
compris i) calendrier des négociations; ii) ponctualité à la fois des paiements
et des transferts de fonds vers les communautés; iii) teneur minimale des
accords sociaux et mise en œuvre des dispositions; iv) droits d'exploitation
des communautés à l'égard des zones de concession, et v) emploi de travailleurs
non qualifiés, etc.;
b)      promulgation du règlement
relatif à la foresterie communautaire visant à fournir des lignes
directrices spécifiques pour la gestion communautaire des forêts;
c)       utilisation des grumes
abandonnées, y compris procédures de vente aux enchères, enregistrement de
la propriété légale et entrée dans le SVL;
d)      utilisation des grumes
saisies par le gouvernement pour cause de récole en violation de la loi;
e)       intégration des régimes
de certification indépendants au SVL: discussion et accord avec les parties
prenantes sur l'utilisation d'un ou de plusieurs régimes de certification
indépendants au Liberia et identification du ou des régimes de certification
indépendants que le Liberia reconnaît afin d'établir l'origine licite des
grumes importées de pays hors APV;
f)       liste d’exclusion:
l'établissement d'une liste d'exclusion identifiant les personnes qui ont
participé à la guerre civile du Liberia et sont en conséquence interdites de
travailler dans le secteur forestier, comme requis par les règlements en
vigueur de la FDA;
g)       unités de transformation;
règlement relatif i) à la mise en place d'installations de transformation par
les titulaires de FMC, et ii) aux lignes directrices sur le fonctionnement des
installations de transformation;
h)       accès des tiers et
utilisation des produits forestiers: règlements relatifs à l'accès des tiers et
à l'utilisation des ressources forestières dans la zone de concession d'autres
parties;
i)        validation et promulgation
de règlements relatifs aux tronçonneuses: pour orienter de nouvelles
procédures de travail avec le secteur informel.

10.                  
GRILLE
DE LÉGALITÉ

Pour déterminer si le bois et/ou les produits du bois vendus
sur le marché libérien ou exportés du Liberia satisfont à la norme juridique
figurant dans la définition de «bois légal», les principes et les indicateurs
ainsi que les procédures de vérification détaillées énoncées dans le tableau
ci-après sont applicables. Le tableau décrit le format de la grille de légalité
(principes, indicateurs, vérificateurs et directives de vérification). La
grille est divisée en 11 principes, des indicateurs et vérificateurs étant
énumérés sous chaque principe, et des directives de vérification décrivant la
façon dont la conformité des indicateurs doit être vérifiée. Les directives de
vérification (indiquant l'objectif, le contrôle réglementaire, la méthode de
vérification et la fréquence) reflètent la réflexion actuelle, mais peuvent
faire l'objet de modifications au cours du développement ultérieur des systèmes
et des procédures. 
 Le principe de légalité || La définition de la légalité libérienne est divisée en 11 principes de légalité. Chaque principe de légalité est constitué d'un certain nombre d'indicateurs de légalité, avec des vérificateurs sous chaque indicateur. Une procédure de vérification a été élaborée pour chaque indicateur. 
 Indicateurs de légalité || Ils fixent la norme ou l'exigence que le service de vérification du Liberia (LVD) doit vérifier pour contrôler la conformité au principe de légalité spécifique. 
 Vérificateurs de légalité || Les vérificateurs sont les preuves que les inspecteurs et/ou les évaluateurs du LVD recherchent en évaluant si la norme ou l'indicateur concerné est respecté. Cette liste n'est pas exhaustive et l'évaluateur peut utiliser des moyens supplémentaires pour vérifier un indicateur donné, si nécessaire. 
 Directives de vérification || Ces principes guident les inspecteurs et/ou évaluateurs du LVD dans leur évaluation d'un indicateur donné: 1. Objectif: l'objectif présente l'objet de la procédure de vérification. 2. Contrôle réglementaire: fournit les exigences normatives et/ou réglementaires en ce qui concerne un indicateur donné et les organismes gouvernementaux responsables.          3. Méthode de vérification: fournit la description et la méthode de vérification, et comprend l'examen des documents, l'inspection sur le terrain, la confirmation et/ou la consultation. 4. Fréquence: fournit la fréquence de vérification de l'indicateur ou de certains de ses aspects par le LVD. 
   PRINCIPE N° 1: EXISTENCE/RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ÉLIGIBILITÉ POUR EXERCER UNE ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER Le titulaire de permis ou de contrat forestier est une entreprise légalement reconnue, une communauté ou un particulier pouvant exercer ses activités dans le secteur forestier 
 Indicateur 1.1       Le titulaire du permis ou du contrat est une personne physique ou morale dûment enregistrée auprès du gouvernement du Liberia et/ou reconnue par la FDA 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 1.1.1.              Pour les sociétés et les partenariats, le certificat annuel en vigueur d'enregistrement des entreprises et l'autorisation délivrée par le ministère du commerce et de l'industrie (MOCI) || Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une entreprise enregistrée 
 1.1.2.           Pour les personnes morales, les statuts déposés auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA) || Tous les contrats ou types de permis dont le titulaire est une société 
 1.1.3.           Pour les titulaires qui ne sont pas une entreprise enregistrée, un certificat ou une lettre de reconnaissance délivré par la FDA || FMC/TSC en vertu de la loi sur la foresterie communautaire, FUP/PUP, et permis d'utilisation de tronçonneuse délivré à la personne physique ou à l'entreprise individuelle 
 Directives de vérification || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier qu'une personne souhaitant signer un contrat forestier ou obtenir une autorisation de récolte, transformation ou exportation de grumes ou de tout produit du bois au Liberia est soit une entreprise dûment enregistrée soit une personne reconnue par la FDA comme étant capable d'obtenir et de détenir un contrat ou une autorisation forestier en vertu de la législation libérienne. Contrôle réglementaire: Le droit libérien exige que toute personne qui exerce et/ou mène des activités commerciales enregistre son activité auprès du MOCI. Le non-enregistrement d'une activité constitue un délit. Dans le cas de la foresterie communautaire, la communauté doit être reconnue par la FDA. L'inscription de l'entreprise expire chaque année à la date d'inscription et doit alors être renouvelée. La NFRL prévoit également que toute personne éligible peut obtenir et détenir un contrat forestier. Le terme «personne» est défini comme incluant les personnes physiques et morales, ainsi que les entités constituées ou non constituées en société. || Description: L'existence d'un document d'inscription d'entreprise valide est vérifiée par le LVD. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut obtenir des informations supplémentaires auprès du MOCI et des services commercial et juridique de la FDA. Dans le cas de la foresterie communautaire, la vérification de la reconnaissance par la FDA de la communauté peut être obtenue auprès des services juridique et foresterie communautaire de la FDA. Moyens de vérification: 1.        1.     Examen des documents 2.        2.     Concertation avec le MOCI et les services commercial, juridique et foresterie communautaire de la FDA. ||     Chaque année 
 Références: GBL (article 4, paragraphes 3 à 5); COCS MON(4) ||   
 Indicateur 1.2       Le(s) propriétaires(s) ou les détenteurs actuels d'une participation dans un contrat ou un permis n'incluent pas les actuels président et vice-président du Liberia, les membres de l'Assemblée législative, les membres du gouvernement, les directeurs et les responsables de la FDA, les surintendants de comté en poste ou toute autre personne à laquelle il est expressément interdit de posséder une entreprise forestière ou de détenir une participation dans un contrat forestier 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 1.2.1       Pour le titulaire de contrat qui est une entreprise enregistrée, une déclaration sous serment signée par son directeur général déclarant que ses propriétaires ne sont pas des personnes interdites || Tous les types de contrat et de permis 
 1.2.2       Liste en vigueur, préparée par la FDA, des hauts fonctionnaires auxquels il est interdit de détenir un permis forestier en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL || Tous les types de contrat et de permis 
 1.2.3       Liste en vigueur des actionnaires et des propriétaires réels d'un contrat d'entreprise ou d'un permis || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.1.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les demandeurs d'autorisations et/ou de concessions forestières sont habilités à détenir une autorisation forestière. Contrôle réglementaire: En vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la NFRL, il est interdit aux titulaires de certains postes au sein du gouvernement d'exercer des activités forestières commerciales en raison de conflits, réels ou potentiels, d'intérêt. Un intérêt réglementaire majeur consiste à vérifier que le propriétaire actuel d'un titulaire de contrat ne figure pas sur la liste en vigueur des hauts fonctionnaires interdits, gérée par la FDA. Comme la première responsabilité incombe au titulaire de contrat qui est chargé de s'assurer que ses propriétaires sont des personnes éligibles, le titulaire de contrat doit signer une déclaration sous serment attestant qu'il est en conformité. La véracité de la déclaration sous serment sera vérifiée par rapport aux dossiers disponibles sur les propriétaires du titulaire du contrat. La liste des personnes interdites ainsi que la liste des actionnaires actuels d'entreprises enregistrées détenant des contrats ou des autorisations sont dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord. || Description: Afin de s'assurer que les exigences ci-dessus ont été respectées, le LVD examine les registres de propriété du titulaire du contrat pour vérifier que le demandeur n'est pas une personne interdite ni une entité dont les propriétaires incluent des personnes interdites.   Moyens de vérification: 3.        1.     Concertation avec la FDA 4.        2.     Examen des documents ||           À chaque expédition     
 Références: NFRL (article 5, paragraphe 2, point b)); règlement 103-7 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 44 de la loi PPC ||   
 Indicateur 1.3       Le titulaire du contrat n'est pas frappé de l'interdiction de soumissionner ou de demander un permis forestier ou tout autre contrat/concession du gouvernement au motif d'infraction à la loi sur les concessions et les marchés publics (PPCA) 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 1.3.1       La commission des concessions publiques (PPCC) met au point et gère une liste d'exclusion des personnes reconnues coupables d'avoir enfreint la loi PPC et/ou les règles et directives établies en vertu de ladite loi || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification: || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que les demandeurs de contrats ou permis forestiers n'enfreignent pas la loi PPC régissant l'octroi de concessions et autres contrats. Contrôle réglementaire: La personne demandant un permis forestier ne doit pas être frappée de l'interdiction de soumissionner pour des concessions et autres contrats publics au motif d'infraction aux règles d'appel d'offres établies par la PPCC. Il convient de comparer les soumissionnaires retenus à la liste d'exclusion en vigueur/mise à jour qui est établie et gérée par la PPCC en vertu de l'article 44 de la loi PPC, qui exclut certaines entités de l'attribution d'une concession en présence de certaines conditions après l'acceptation d'une demande et/ou d'une offre. || Description: Afin de s'assurer que les exigences susmentionnées sont respectées, le LVD doit vérifier que le demandeur ne figure pas sur la liste d'exclusion PPCC. La liste d'exclusion PPCC est l'un des documents placés dans le domaine public, comme indiqué à l'annexe IX du présent accord. Moyens de vérification: 5.        1.     Concertation avec le PPCC 6.        2.     Examen des documents ||       Une fois, pendant la durée du contrat 
 Références: Article 44 de la loi PPC ||   
   PRINCIPE N° 2: ATTRIBUTION DE FORÊTS Les droits d'exploitation forestière couverts par le contrat ont été attribués en vertu de la loi sur la réforme du secteur forestier national et de la loi sur les droits communautaires   
 Indicateur 2.1       Toutes les communautés se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession proposée (appelées «communautés touchées») ont été consultées par la FDA et ont donné leur consentement éclairé à la concession proposée. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.1.1       Rapport sur l'enquête socio-économique préparée par la FDA || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 
 2.1.2       Notifications écrites des réunions de consultation (annonces à la radio ou dans les journaux) || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 
 2.1.3       Procès-verbal et liste de présence des réunions indiquant les points importants discutés et les accords conclus || FMC, TSC, et FUP d'une valeur supérieur à 10 000,00 USD 
 2.1.4       Lettre de bonne foi signée par les communautés s'engageant à négocier de bonne foi avec tout éventuel titulaire de contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: La loi met l'accent sur le rôle vital de la participation du public en matière de gouvernance participative, de transparence et de prise de décision. Le but de cette procédure est de garantir l'adhésion adéquate à cet aspect dans la détermination et l'attribution des ressources forestières au Liberia. Contrôle réglementaire: La FDA a pour mission de décider de l'utilisation et de l'attribution des ressources forestières détenues en fiducie par le gouvernement. Dans les décisions concernant l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières, la participation du public joue un rôle clé et la FDA est tenue de s'engager auprès des communautés touchées. Afin de garantir une participation adéquate, des exigences sont imposées à la FDA en matière de notification, d'information, d'organisation de réunions, d'enregistrement des observations et de la prise en compte des avis de ces communautés. Une telle approche participative garantit que les avis des parties prenantes concernées sont pris en considération et qu'une décision est prise en toute connaissance de cause en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la validation des ressources forestières. Conformément à un guide publié par la FDA à la suite d'un processus de préparation participative, les communautés touchées sont celles qui se trouvent à moins de 3,0 kilomètres de la zone de concession.   || Description: Le LVD vérifie que la FDA planifie son utilisation des terres forestières en organisant les consultations requises par la loi avec les communautés et autres parties prenantes. Dans le cas de consultations avec les communautés, le LVD confirme l'existence et la qualité des consultations par l'examen des documents, y compris le rapport sur l'enquête socio-économique, le calendrier et les modalités concernant l'organisation des réunions et les débats lors des réunions. Si nécessaire, d'autres organismes gouvernementaux comme le ministère de l'intérieur et les communautés touchées peuvent être consultés. Moyens de vérification: 7.        1.     Concertation avec la FDA et, si nécessaire, avec le ministère de l'intérieur et les communautés touchées 8.        2.     Examen des documents ||                 Une fois, pendant la durée du contrat . 
 Références: NFRL (article 4, paragraphes 1 à 5); règlement 102-07 (articles 21-22); règlement 104-07 (article 62); article 87 de la loi PPC ||   
 Indicateur 2.2       Avant l'attribution du contrat forestier, la FDA a obtenu un certificat de concession du ministère de la planification et des affaires économiques, approuvant le plan de concession présenté par la FDA et confirmant que la concession proposée est conforme aux objectifs nationaux de développement 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.2.1       Plan de concession présenté par la FDA au ministère de la planification et des affaires économiques (MPEA) eu égard à la concession du titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 2.2.2       Certificat de concession (ou approbation écrite) délivré par le MPEA à la FDA, autorisant la FDA à lancer la procédure d'attribution de concession ou de contrat pour la zone forestière concernée || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: La procédure vise à vérifier que les objectifs du Liberia en matière de foresterie sont repris dans le plan de développement général du pays approuvé par le MPEA au moyen de la délivrance d'un certificat de concession. Contrôle réglementaire: La FDA doit s'assurer que la forêt à attribuer est adaptée à une exploitation commerciale et qu'un plan de concession a été mis au point pour garantir la conformité à toutes les exigences prévues par la NFRL et la loi PPC, en respectant les zones protégées et les droits des communautés touchées, en particulier pour l'utilisation de produits forestiers autres que le bois.     || Description: Le LVD doit vérifier que le MPEA a bien délivré un certificat de concession à la FDA, sur la base de l'examen du plan de concession élaboré et présenté par la FDA pour garantir que les exigences relatives à un appel à la concurrence sont respectées comme prévu par la NFRL et la loi PPC. Pour ce faire, les services juridique et/ou commercial de la FDA sont consultés. Moyens de vérification: 9.        1.     Concertation avec le PPCC et/ou les services juridique et commercial de la FDA. 10.     2.     Examen des documents ||         Une fois, pendant la durée du contrat     
 Références: Règlement 104-07 (article 5, paragraphe 2, point a) i)); loi PPC (article 46) ||   
 Indicateur 2.3       Le titulaire du contrat a respecté les exigences légales de présélection et a été dûment retenu par la FDA pour i) exercer une activité dans le secteur forestier et, dans le cas de TSC et FMC, ii) soumissionner pour le contrat 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.3.1       Rapport du comité de présélection en ce qui concerne le processus de présélection || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 2.3.2       Certificat de présélection en vigueur délivré au titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 2.3.3       Quitus fiscal prouvant l'absence d'arriéré d'impôts à la date de soumission || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 2.3.4       Garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation à la date de soumission || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 2.3.5       Certificat d'enregistrement d'entreprise antérieur au certificat de présélection || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure ou égale à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que la société qui demande un permis a respecté toutes les exigences de présélection applicables et, en conséquence, répond aux critères de la procédure d'appel d'offres.   Contrôle réglementaire: La FDA doit s'assurer que l'ensemble des exigences de présélection ont été respectées par un titulaire de contrat donné avant le processus d'appel d'offres et/ou l'obtention de la ressource forestière. Les exigences de présélection incluent notamment: (1)      statuts obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (MOFA), (2) certificat d'enregistrement d'entreprise délivré par le MOCI, (3) quitus fiscal délivré par le ministère des finances (MOF) et (4) garantie de liquidité d'une banque de bonne réputation. || Description: Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées dans le délai fixé par la loi. En conséquence, le certificat de présélection doit être antérieur au certificat d'enregistrement d'entreprise du titulaire de contrat ou du transformateur, au quitus fiscal et à la garantie bancaire exigée. Moyens de vérification: 11.     1.     Concertation avec la FDA, le MOF, le MOFA et le MOCI. 12.     2.     Examen des documents   ||           Une fois, pendant la durée du contrat 
 Références: NFRL (article 5, paragraphe 2, point a) i)); règlement 103-07 (articles 41-46) ||   
 Indicateur 2.4       Le contrat forestier a fait l'objet d'un appel d'offres conformément à la procédure d'appel d'offres et aux règles établies par la loi sur les concessions et les marchés publics et les règlements édictés par la FDA 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.4.1       Avis d’adjudication ouverte || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 2.4.2       Rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 2.4.3       Rapport de vérification préalable par la FDA || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 2.4.4       Rapport final du groupe spécial d'évaluation des soumissions au comité interministériel sur les concessions (IMCC) || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 2.4.5       Recommandations de l'IMCC au président || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le permis forestier couvrant une exploitation forestière commerciale a été accordé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres tel que requise par la loi. Contrôle réglementaire: La loi exige que les offres présentées soient évaluées par le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession, qui soumet ensuite dans les 60 jours un rapport d'évaluation des soumissions à l'entité attribuant la concession (dans ce cas, la FDA). Par la suite, la FDA établit un rapport de vérification préalable sur toutes les offres recommandées. Par la suite, le groupe spécial d'évaluation des soumissions à la concession remet un rapport final à l'IMCC. L'IMCC examine le rapport et soumet ses recommandations au président pour décision finale.   || Description: Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services juridique et/ou commercial de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux l'existence et la validité des documents requis. Si des éclaircissements sont nécessaires, le LVD peut consulter le comité d'évaluation des soumissions de concession et/ou l'IMCC.   Moyens de vérification: 13.     1.     Concertation avec la FDA, l'IMCC et le PPCC 14.     2.     Examen des documents ||           Une fois, pendant la durée du contrat   
 Références: NFRL (article 3, paragraphe 3 et article 5, paragraphe 2, point a)); loi PPC (article 115, paragraphes 1 et 2 et article 116); et règlement de la FDA 104, articles 31-36 ||   
 Indicateur 2.5:     Dans le cas d'un permis d'exploitation privée (PUP), le contrat a été attribué avec l'autorisation écrite du propriétaire foncier, dont la validité a été vérifiée 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.5.1       L'acte valable du propriétaire foncier privé || PUP 
 2.5.2       L'autorisation écrite du propriétaire foncier privé || PUP 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.5) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de s'assurer que le PUP n'est accordé que si la propriété foncière privée est clairement établie et avec l'approbation écrite du propriétaire foncier.   Contrôle réglementaire: Le LVD est tenu de vérifier la propriété d'un terrain privé destiné à faire l'objet d'un PUP. Il s'agit de comparer l'acte présenté aux dossiers publics déposés au centre national de documentation et de registres (CNDRA). || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées, d'abord en examinant le titre relatif au terrain, puis en confirmant que l'autorisation écrite provient bien du propriétaire foncier. Moyens de vérification: 15.     1.     Concertation avec le CNDRA 16.     2.     Examen des documents ||       Une fois, pendant la durée du contrat 
 Références: NFRL (article 5, paragraphe 6) ||   
 Indicateur 2.6       En concertation avec les intervenants et en fonction de son rapport sur l'enquête socio-économique, la FDA a établi une carte intégrée montrant la zone sous contrat et les terres adjacentes, comme d'autres concessions, des zones forestières protégées et des terrains privés. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.6.1       Carte de la FDA montrant la zone de la concession en question et indiquant les terrains adjacents || FMC, TSC, FUP 
 2.6.2       Rapport sur les mesures d'application de la FDA (rapport de la FDA sur l'audit de conformité) || FMC, TSC, FUP 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.6) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que la zone de concession attribuée au titulaire du contrat n'empiète pas sur les terres appartenant à d'autres titulaires de contrat ou sur une zone forestière protégée.   Contrôle réglementaire: Il est essentiel que chaque zone sous contrat soit bien délimitée pour éviter le chevauchement des zones de concession ou l'empiétement sur les zones forestières protégées. || Description: Le LVD vérifie que ces exigences sont respectées en contrôlant la validité de la carte de concession avec le service recherche et développement et le service application de la loi de la FDA. Moyens de vérification: 17.     1.     Concertation avec les services recherche et développement et application de la loi de la FDA 18.     2.     Examen des documents ||     Une fois, pendant la durée du contrat         
 Références: COCS MON (7, 8, 19, 20 et 21), règlement 109-07 ||   
 Indicateur 2.7       Le titulaire du contrat forestier a présenté à la FDA un cautionnement provisoire avec sa soumission concernant le contrat forestier 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.7.1       Reçu de cautionnement provisoire délivré au titulaire du contrat par la FDA || FMC et TSC 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.7) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de s'assurer que le soumissionnaire a présenté le cautionnement statutaire requis et qu'il respecte les exigences applicables. Contrôle réglementaire: Le règlement 104-07 de la FDA exige que les soumissionnaires à des FMC et TSC présentent un cautionnement provisoire avec leur soumission. Le cautionnement est valable pendant au moins 12 mois et son montant est égal à 1/6 des droits annuels dus pour la zone tels que déterminés pour chaque contrat. Le cautionnement doit, en outre, être délivré par une institution compétente et dûment agréée au Liberia. Conformément à l'article 43 du règlement 104-07, dans les 30 jours suivant la sélection du soumissionnaire retenu, ce dernier peut convertir la caution initiale en déposant le montant de la caution en espèces auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de la FDA et présenter la preuve du dépôt à la FDA. Le règlement prévoit en outre que, après la présentation en temps utile de la preuve du dépôt du montant de la caution auprès de la Banque centrale du Liberia, la FDA rembourse la caution initiale au soumissionnaire retenu. Toutefois, si le soumissionnaire retenu n'apporte pas la preuve du dépôt dans les 30 jours suivant la sélection, la FDA prélève la caution et dépose les fonds auprès de la Banque centrale du Liberia ou d'une autre banque officiellement désignée pour tenir les comptes de l'autorité. Enfin, si le soumissionnaire retenu et le gouvernement signent le contrat couvert par la caution, la FDA fait en sorte que les fonds déposés servent de crédit pour tout montant que le soumissionnaire retenu doit au gouvernement en vertu du contrat. || Description: Le LVD doit vérifier que les exigences ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du reçu de cautionnement provisoire.   Moyens de vérification: 19.     1.     Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA 20.     2.     Examen des documents ||         Une fois, pendant la durée du contrat   
 Références: Règlement 104-07 (article 43 et article 61, point b)), COCS MON (9) ||   
 Indicateur 2.8       Le titulaire du contrat dépose un cautionnement d'exécution initial dans le délai prévu par la loi après la fin de la négociation du contrat 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.8.1       Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 90 jours suivant la fin de la négociation || FMC 
 2.8.2       Copie du cautionnement d'exécution déposé dans les 30 jours suivant la fin de la négociation || TSC 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.8) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le cautionnement d'exécution requis a été déposé dans le délai requis. Contrôle réglementaire: Le règlement 104-07 exige que les titulaires de contrat FMC et TSC (mais pas FUP ou PUP) présentent un cautionnement d'exécution dans le délai requis: 1. FMC: cautionnement d'exécution à présenter dans les 90 jours pour un montant de 150 000 USD (moins de 100 000 ha) ou jusqu'à 250 000 USD (plus de 100 000 ha) 2. TSC: cautionnement d'exécution dans les 30 jours pour un montant de 25 000 USD. || Description: Le LVD doit vérifier que les exigences susmentionnées ont été respectées en consultant les services commercial et/ou financier de la FDA puis en vérifiant auprès d'eux la validité du cautionnement d'exécution. Moyens de vérification: 21.     1.     Concertation avec les services commercial et/ou financier de la FDA 22.     2.     Examen des documents ||         Une fois, au début de la période contractuelle 
 Références: Règlement 104-07 (article 61, point b)); COCS MON (9) ||   
 Indicateur 2.9       Le contrat forestier a été signé par le titulaire du contrat et la FDA et, le cas échéant, dûment ratifié conformément à la loi 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 2.9.1       La loi ratifiant le contrat forestier, signée par le président et imprimée || FMC et plantations/concessions agricoles 
 2.9.2       Contrat signé par le titulaire du contrat et le directeur général de la FDA || TSC, PEA, PUP, permis d'utilisation de tronçonneuse 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.2.9) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que tous les contrats forestiers sont conclus dans le respect de la loi. En ce qui concerne les FMC, le but est de veiller à ce que, en plus de leur signature par le titulaire du contrat et le gouvernement du Liberia, une loi portant ratification du FMC soit également adoptée par les deux assemblées législatives et approuvée par le président. En ce qui concerne tous les autres contrats, le but est de veiller à ce qu'ils soient dûment signés par le titulaire du contrat et la direction de la FDA. Contrôle réglementaire: Une fois signé avec le soumissionnaire retenu, le FMC doit être ratifié par l'assemblée législative et la loi de l'assemblée législative portant ratification du FMC doit être approuvée par le président. Tous les autres contrats et permis forestiers sont signés par le titulaire du contrat et la FDA.   || Description: Le LVD vérifie que (1) tous les FMC ont été signés et ratifiés, et que (2) tous les autres permis forestiers ont été signés par le titulaire du contrat concerné et le directeur général de la FDA après approbation du conseil de la FDA. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial ou juridique de la FDA. Moyens de vérification: 23.     1.     Examen des documents 24.     2.     Concertation avec le service commercial ou financier de la FDA ||         Une fois, au début de la période contractuelle   
 Références: NFRL (article 5, paragraphe 3); règlement 104-07 (article 62); COCS MON (5) ||   
   PRINCIPE N° 3: OBLIGATIONS SOCIALES ET PARTAGE DES BÉNÉFICES Le titulaire du contrat respecte les exigences relatives aux obligations sociales et au partage des bénéfices prévues par la loi   
 Indicateur 3.1       Le titulaire du contrat a négocié un accord social avec les représentants autorisés des communautés touchées se trouvant à moins de 3,0 km de la zone de concession ou permis proposée après notification préalable de ces communautés touchées 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 3.1.1       Procès-verbal de la réunion reflétant les débats réels et les accords conclus par le titulaire du contrat et les représentants autorisés des communautés touchées identifiées au préalable par la FDA au cours de son enquête socio-économique || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.1.2       Avis d'intention de négocier avec les communautés touchées distribué ou publié (annonce à la radio ou publicité dans les journaux) || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.1.3       Preuve qu'aucune plainte n'a été déposée auprès de la FDA par une communauté touchée alléguant l'exclusion de la négociation ou l'absence de négociation de la part du titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat respecte toutes les exigences statutaires et de la FDA applicables en matière d'obligations sociales avant d'obtenir son certificat annuel de récolte pour un FMC, TSC, ou FUP. Contrôle réglementaire: La NFRL et le règlement 105-07 promulgué en vertu de la NFRL imposent tous deux aux titulaires de FMC, TSC et FUP importants de négocier un «accord social» avec les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants autorisés en ce qui concerne les forêts à exploiter.   Le règlement définit la communauté touchée comme «une communauté comprenant moins un district statutaire (y compris les chefferies, les clans, les cantons, les villes, les villages et toutes les implantations humaines) dont les intérêts sont susceptibles d'être touchés par les opérations menées à bien dans le cadre d'un permis forestier. Les «intérêts» aux fins de cette définition peuvent concerner l'économie, l'environnement, la santé, la subsistance, l'esthétique, la culture, la vie spirituelle ou la religion». Dans la pratique, les communautés touchées sont définies et identifiées par la FDA au cours de sa planification de l'exploitation forestière préalable à l'attribution et de son enquête socio-économique. Conformément au règlement 105-07, la durée de ces accords sociaux est de cinq (5) ans pour les FMC et les FUP, et de trois (3) ans pour les TSC. Pour les FMC et TSC, la signature d'un accord social est une exigence préalable à l'abattage. || Description: Le LVD vérifie que les conditions sont respectées par des concertations et des vérifications avec le service foresterie communautaire de la FDA. Moyens de vérification:   25.     1.     Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées 26.     2.     Examen des documents ||             Par cycle[19]   
 Références: Règlement 105-07 (articles 31 et 32); NFRL, article 5, paragraphe 6, point d) vi) ||   
 Indicateur 3.2       Un accord social mutuellement négocié a été signé entre le titulaire du contrat et TOUTES les communautés touchées par l'intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés, et l'accord entre en vigueur avant le début des opérations d'abattage 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 3.2.1       Accord social signé par le titulaire du contrat et chaque communauté touchée par l'intermédiaire de son comité de développement de la foresterie communautaire (CFDC) || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.2.2       Accord social antérieur au certificat annuel de récolte du titulaire du contrat || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.2.3       Liste des CFDC identifiés par ou enregistrés auprès de la FDA || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire d'un FMC, TSC et/ou FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD a signé un accord social avec toutes les communautés touchées avant le début de l'exploitation forestière.   Contrôle réglementaire: Le titulaire et/ou la société ne peut négocier l'accord social qu'avec le CFDC qui agit au nom des communautés touchées. Le CFDC doit représenter toutes les communautés touchées par les activités d'exploitation forestière du titulaire du contrat. Plusieurs CFDC peuvent représenter les communautés touchées. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD.   L'article 31, paragraphe b, point 1), du règlement 105-07 dispose que le titulaire du contrat «veille à ce que, pendant toute la durée du permis forestier, il existe un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière». L'article 31, paragraphe b, point 2), prévoit en outre que le titulaire du contrat ne peut abattre d'arbres en l'absence d'un accord social en faveur de toutes les communautés touchées dans la zone d'exploitation forestière en vertu d'un permis forestier». || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé. Moyens de vérification:   27.     1.     Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et les communautés touchées 28.     2.     Examen des documents 29.     3.     Inspection sur le terrain     ||         Par cycle       
 Références: Règlement 105-07, paragraphe 31 ||   
 Indicateur 3.3       L'accord social entre le titulaire du contrat/permis et les communautés touchées prévoit un code de conduite applicable aux parties à l'accord, un mécanisme de règlement des différends, plus i) une description des montants des avantages financiers à verser à la communauté par le titulaire du contrat et ii) l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser chaque trimestre les montants sur un compte bloqué porteur d'intérêts que le titulaire du contrat/permis gère en fiducie au nom de toutes les communautés touchées. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 3.3.1       Code de conduite régissant les droits et les responsabilités des communautés touchées et du titulaire du contrat/permis || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.3.2       Description de la taxe minimale par mètre cube que le titulaire du contrat/permis verse sur une base trimestrielle aux communautés touchées (s'il y en a d'autres, préciser) || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.3.3       Carnet de banque ou autres documents du compte bloqué porteur d'intérêts requis ouvert par le titulaire du contrat/permis en fiducie pour les communautés touchées || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.3.4       Mécanisme de résolution des différends mis en place || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées et que l'ensemble des conditions et/ou éléments prévus sont inclus dans l'accord social négocié. Contrôle réglementaire: Tout accord social négocié entre un ou plusieurs CFDC doit, notamment, contenir: 1. une description des droits et des responsabilités des membres des communautés touchées ainsi que du titulaire; 2. une description des avantages financiers qu'une communauté touchée recevra; 3. l'obligation pour le titulaire du contrat/permis de verser, chaque trimestre, les avantages financiers sur un compte bloqué porteur d'intérêts géré en fiducie pour la communauté; 4. l'exigence selon laquelle les fonds ne peuvent être débloqués qu'au profit de la communauté, sur demande écrite d'un CFDC, à condition qu'une telle demande soit approuvée par la FDA. L'article 33, paragraphe a, du règlement 105-07 prévoit que la FDA doit mettre des modèles de code de conduite en libre accès sur Internet et, sur demande, fournir des copies papier ou électroniques des modèles de code de conduite aux titulaires de contrat/permis, CFDC et communautés touchées. || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'accord social signé.   Moyens de vérification: 30.     1.     Examen des documents 31.     2.     Visite sur le terrain avec les communautés ||           Par cycle[20]         
 Références: NFRL (article 5, paragraphe 3, point b), et article 5 paragraphe 6, point d)); règlement 105-07, article 33 ||   
 Indicateur 3.4       L'accord social entre le titulaire du contrat et la ou les communautés a été attesté par la FDA 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 3.4.1       Accord social entre le titulaire du contrat et la communauté touchée, attesté par la FDA || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de garantir et/ou vérifier que l'accord social a été approuvé par la FDA.   Contrôle réglementaire: Tout accord social négocié doit être soumis à la FDA pour attestation. Dès réception du document, la FDA examine l'accord afin de déterminer son exhaustivité, son exactitude et sa conformité à la loi. Si l'accord ne remplit pas les critères pertinents, la FDA doit le rejeter et motiver sa décision. Le titulaire peut corriger toute insuffisance et soumettre à nouveau l'accord social à la FDA pour réexamen. La FDA atteste l'accord social si elle constate que l'accord est complet, précis et conforme aux lois applicables.   || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA et après vérification auprès de ce dernier de l'existence et de la validité de l'accord social attesté. Moyens de vérification: 32.     1.     Concertation avec le service foresterie communautaire de la FDA 33.     2.     Examen des documents 34.     3.     Visite sur le terrain avec les communautés sélectionnées ||               Par cycle   
 Références: Règlement 105-07, paragraphe 36; COCS MON (9) ||   
 Indicateur 3.5       Les droits exigés dus aux communautés par le titulaire du contrat en vertu de l'accord social sont versés par le titulaire du contrat i) dans les délais prescrits et ii) sur un compte bloqué ouvert par le titulaire du contrat à cette fin 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 3.5.1       Relevés bancaires trimestriels certifiés du compte bloqué || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 3.5.2       Audits de conformité de la FDA || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.3.5) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si les droits dus à la communauté ont été payés en temps utile. Contrôle réglementaire: L'accord social contient des clauses financières d'exécution qui en constituent un élément essentiel. Il est en conséquence primordial de vérifier le paiement en temps utile des droits convenus et prévus dans l'accord social. Au niveau opérationnel, les contrôles peuvent porter sur ls relevés du compte bloqué et les rapports d'audit annuel par la FDA mesurant le respect des clauses par les titulaires des contrats.   || Description: Le LVD demande confirmation de ce que les exigences susmentionnées sont satisfaites. Si des éclaircissements sont nécessaires, les services commercial et foresterie communautaire de la FDA peuvent être consultés. Moyens de vérification: 35.     1.     Concertation avec le service Foresterie communautaire de la FDA 36.     2.     Examen des documents 37.     3.     Inspections sur le terrain ||           À chaque expédition   
 Références: Règlement 105-07, article 36, paragraphe 10; règlement 107-07, article 33 ||   
   PRINCIPE N° 4: OPÉRATIONS DE GESTION FORESTIÈRE ET RÉCOLTE Les opérations de gestion forestière et la récolte sont conformes à toutes les lois applicables   
 Indicateur 4.1       Le titulaire du contrat ou du permis respecte un plan opérationnel annuel et, le cas échéant, un plan de gestion forestière 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 4.1.1       Certificat annuel de récolte || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 4.1.2       Plan opérationnel annuel approuvé || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 4.1.3       Plan de gestion forestière approuvé || FMC 
 4.1.4       Permission écrite du propriétaire foncier || PUP 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de s'assurer que chaque titulaire de contrat respecte les exigences statutaires préalables applicables avant de commencer les opérations d'abattage. Contrôle réglementaire: 1.                FMC: les contrats sont attribués sur des terres forestières approuvées et en conformité avec les exigences de la loi PPC. Le FMC est un contrat de 25 ans soumis à un plan de gestion, à une étude d'impact sur l'environnement (EIE), à un plan d'entreprise, à des accords sociaux et à des plans opérationnels annuels. 2.                TSC: contrats de trois ans accordés en conformité avec la stratégie nationale de gestion forestière, validés et soumis aux exigences de la loi PPC et à des plans opérationnels annuels. 3.                Dans des cas isolés, les FUP peuvent être soumis à des exigences allant au-delà des exigences minimales prévues et être officiellement validés. Dans ces cas, le LVD peut devoir évaluer les exigences préalables à la récolte auxquelles ces FUP peuvent être soumis. 4.                PUP: pour toute utilisation commerciale de ressources forestières sur un terrain privé, l'opérateur doit être le propriétaire foncier ou avoir l'autorisation dudit propriétaire et détenir un PUP valable délivré par la FDA. Le titulaire d'un PUP ne peut pas commencer l'abattage avant de disposer d'un certificat annuel de récolte et d'un plan opérationnel annuel. || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont satisfaites en concertation avec la FDA et l'EPA, notamment les services commercial et foresterie communautaire.   Moyens de vérification: 38.     1.     Concertation avec la FDA et l'EPA 39.     2.     Examen des documents 40.     3.     Inspection sur le terrain ||         Chaque année (pour le plan opérationnel); Par cycle (plan de gestion)   
 Référence: NFRL (article 4, paragraphe 5, et article 5, paragraphes 3, 4 et 6); règlement 104-07, article 62, paragraphe a; EPML, article 23; COCS MON (9) ||   
 Indicateur 4.2       Le titulaire du contrat ou du permis respecte les modalités de son plan opérationnel annuel et les exigences de la loi en ce qui concerne les essences et les quantités qu'il est autorisé à récolter. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 4.2.1       Blocs annuels approuvés || FMC 
 4.2.2       Compartiment et coupe annuelle || Tous les contrats forestiers, sauf FMC 
 4.2.3       Vérification des données des arbres abattus (MON 11) || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 4.2.3       Rapport sur l'audit annuel de conformité de la FDA || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.4.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de veiller à ce qu'un titulaire de contrat ou de permis respecte ses obligations et attributions annuelles de récolte, telles qu'approuvées par la FDA. Contrôle réglementaire: 1.                Le certificat annuel de récolte approuvé indique les paramètres selon lesquels un opérateur doit travailler ainsi que les exigences à respecter, sur la période annuelle prévue. 2.                La FDA dispose de deux mécanismes de contrôle opérationnel: 2.1.      surveillance continue sur le terrain, et 2.2       audits annuels de conformité effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions d'un FMC, TSC, FUP unique et/ou d'un PUP. || Description: Cette exigence est vérifiée en détail par le LVD. Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA. Moyens de vérification: 41.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA 42.     2.     Inspection sur le terrain ||       Chaque année       
 Références: NFRL (article 3, paragraphe 2; article 3, paragraphe 4) et COCS MON (7-11) ||   
   PRINCIPE N° 5: OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES Le titulaire du contrat et le transformateur de bois respectent toutes les obligations environnementales requises par la loi.   
 Indicateur 5.1       Le titulaire du contrat ou du permis et le transformateur de bois ont effectué une étude d'impact sur l'environnement approuvée par l'EPA. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 5.1.1       Rapport sur l'étude d'impact sur l'environnement préparé par ou pour le titulaire du contrat ou le transformateur de bois || Tous les types de contrat et de permis 
 5.1.2       Autorisation d'impact sur l'environnement délivrée par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois avant le début des opérations de récolte || Tous les types de contrat et de permis 
 5.1.3       Permis d'impact sur l'environnement délivré par l'EPA au titulaire du contrat ou au transformateur de bois indiquant les conditions, le cas échéant, de l'autorisation d'impact sur l'environnement, répertoriées au point Vérificateur 5.1.2 || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier que les exigences applicables ont été respectées en ce qui concerne le processus de demande d'EIE. Contrôle réglementaire: Une autorisation d'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est exigée par la loi de protection et de gestion de l'environnement (EPML) de 2002 pour les activités énumérées et/ou identifiées à l'annexe 1 à la loi. En ce qui concerne les activités forestières, les activités suivantes nécessitent une EIE: (1) exploitation forestière et/ou transformation du bois, (2) plantations forestières. En plus de l'autorisation environnementale, l'EPA délivre un permis d'impact sur l'environnement qui précise les conditions associées à la délivrance de l'autorisation que le titulaire du permis environnemental doit respecter. Avant de délivrer l'autorisation, la FDA tient dûment compte de l'évaluation de l'EPA et lui apporte toute contribution utile. || Description: Le LVD confirme, avec la FDA et l'EPA, que le titulaire du contrat ou du permis dispose non seulement d'une autorisation IE mais également d'un permis IE précisant les conditions que le titulaire de l'autorisation IE doit respecter. Moyens de vérification: 43.     1.     Concertation avec l'EPA et la FDA 44.     2.     Examen des documents ||         Une fois, pendant la période de validité du permis et de l'autorisation IE   
 Références: EPML, articles 6, 21 à 23; règlement 105-107, COCS MON (9) ||   
 Indicateur 5.2       Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met en œuvre des mesures d'atténuation identifiées dans son EIE comme indiqué dans le permis IE 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 5.2.1       Rapports de suivi environnemental de l'EPA || Tous les types de contrat et de permis 
 5.2.2       Rapport d’inspection EIE de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que toutes les conditions et/ou mesures d'atténuation identifiées et imposées par l'EPA sont mises en œuvre par le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois et qu'il n'existe aucune transgression environnementale incompatible avec le permis IE. Contrôle réglementaire: Un procès-verbal de décision et/ou une autorisation environnementale doivent être délivrés au titulaire du contrat ou du permis avant le début de l'exploitation forestière. L'EPA et la FDA contrôlent le respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées par le biais d'audits réguliers et/ou aléatoires. Le titulaire d'une autorisation EIE est dans l'obligation d'informer l'EPA de toute modification importante du projet ou d'une activité susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. L'EPA peut en outre imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité. || Description: Le LVD doit consulter la division étude d’impact sur l'environnement de la FDA, le service suivi de l'EPA et le service inspection et vérifier auprès d'eux que le titulaire du contrat respecte les conditions du permis IE. Moyens de vérification: 45.     1.     Concertation avec l'EPA et la FDA 46.     2.     Examen des documents 47.     3.     Inspections sur le terrain ||         Chaque année 
 Références: EPML (articles 24-27), EPAA ||   
 Indicateur 5.3       Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois met au rebut le matériel, le carburant, les déchets de bois et les déchets connexes découlant de ses opérations dans la légalité et de manière appropriée pour l'environnement 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 5.3.1       Rapport d’inspection de l’EPA || Tous les types de contrat et de permis 
 5.3.2       Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que tous les déchets sont mis au rebut de façon légale et appropriée du point de vue environnemental. Contrôle réglementaire:   1.                Preuve qu'un procès-verbal de décision et/ou une autorisation d'impact sur l'environnement positive a été délivré au titulaire du contrat avant le début des opérations. 2.                L'EPA veille au respect des conditions et/ou des mesures d'atténuation identifiées. 3.                L'EPA effectue des audits réguliers et/ou périodiques sur les projets pouvant avoir un effet ou impact négatif. 4.                L'EPA peut imposer des mesures coercitives en cas de non-conformité.   || Description: Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat ou du permis et des transformateurs de bois. Moyens de vérification: 48.     1.     Concertation avec l'EPA 49.     2.     Examen des documents 50.     3.     Inspection sur le terrain ||               Chaque année     
 Références: EPML (articles 24-27), EPAA ||   
 Indicateur 5.4       Le titulaire du contrat maintient une zone tampon entre ses activités de récolte et les cours d'eau et veille à ce que les arbres abattus ne puissent pas menacer l'écoulement ou la stabilité des cours d'eau 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 5.4.1       Rapport d’inspection de l’EPA || Tous les types de contrat et de permis 
 5.4.2       Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du permis respecte les exigences applicables relatives à la gestion de l'eau et à la prévention de la pollution des ressources en eau. Contrôle réglementaire: L'objectif est d'assurer la conformité générale en matière de gestion des ressources en eau. À cet égard, le code des pratiques de récolte (2007) interdit l'exploitation forestière dans les zones protégées et les cours d'eau. Il exige que des zones tampons appropriées soient maintenues entre les zones de récolte et les cours d'eau. Pour vérifier le respect de ces obligations, l'EPA et la FDA sont chargées d'inspections de routine et d'audits de conformité que le LVD examine pour déterminer si le titulaire du contrat ou du permis est en règle.   || Description: Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection doivent être consultés. Des informations complémentaires peuvent être obtenues directement auprès du titulaire du contrat et/ou du transformateur de bois. Moyens de vérification: 51.     1.     Concertation avec la FDA et l'EPA 52.     2.     Examen des documents 53.     3.     Inspections sur le terrain ||             Chaque année   
 Références: EPML (parties IV et V), code des pratiques de récolte (article 3, paragraphe 1; article 3, paragraphe 2; article 4 et al) ||   
 Indicateur 5.5       Le titulaire du contrat ou du permis applique des procédures visant à i) assurer le respect des règles concernant la préservation de la faune, et à ii) éviter la récolte ou le commerce de plantes et d'espèces animales menacées ou en voie de disparition. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 5.5.1       Rapport d’inspection de l’EPA || Tous les types de contrat et de permis 
 5.5.2       Rapport sur l'audit de conformité annuel de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.5.5) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire du contrat ou du permis respecte les dispositions de l'article 9, paragraphe 11, point v), qui prévoit des «certificats et licences pour la chasse et le commerce de la faune» et les dispositions de l'article 9, paragraphe 12, point i), de la NFRL qui interdisent la chasse, la capture et le commerce des espèces menacées. Contrôle réglementaire: L'objectif est d'assurer le respect des exigences de l'article 9, paragraphe 11, de la NFRL en ce qui concerne la préservation, la gestion et le contrôle de l'utilisation de la faune ainsi que l'interdiction prévue à l'article 9, paragraphe 12, selon laquelle nul ne peut procéder à la capture, à l'exploitation ou au commerce de toute espèce que la FDA a désignée comme étant menacée ou en voie de disparition. Pour vérifier le respect de ces dispositions, l'EPA et la FDA effectuent des inspections de routine et des audits de conformité pour vérifier que les procédures adéquates sont en place et qu'il n'existe aucune preuve d'exploitation ou de commerce illégal. || Description: Le LVD consulte le service commercial de la FDA et la division application de la loi et procède aux vérifications appropriées auprès de ces services. En outre, le service suivi de l'EPA et le service inspection de l'EPA doivent être consultés. Moyens de vérification: 54.     1.     Concertation avec l'EPA et la FDA 55.     2.     Examen des documents 56.     3.     Inspections sur le terrain ||         Chaque année     
 Références: article 9, paragraphes 11 et 12, de la NFRL; EPML (parties IV et V); code des pratiques de récolte (article 3, paragraphes 1 et 2 et al) ||   
   PRINCIPE N° 6: TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DU BOIS Le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois respecte toutes les obligations qui lui sont imposées par la loi en matière de transport et de traçabilité du bois et/ou des produits du bois.   
 Indicateur 6.1       Le transport de grumes, de bois et d'autres produits du bois est accompagné d'une lettre de voiture contenant les numéros/références de la chaîne de surveillance et une destination précise 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.1.1       Lettre de voiture complétée indiquant le lieu de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination. || Tous les types de contrat et de permis 
 6.1.2       Lettre de voiture complétée pour les grumes ou produits du bois importés indiquant le pays de récolte, les numéros d'identification de la chaîne de surveillance, la date et le lieu de chargement des grumes et la destination. || Permis de bois importé 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de s'assurer qu'un titulaire de contrat ou un transformateur respecte les exigences légales relatives au transport de grumes, de bois et de produits du bois. Contrôle réglementaire: Le transport de grumes, de bois et de produits du bois vers une installation de traitement ou un port est subordonné à une lettre de voiture complétée qui doit accompagner le chargement. Les transporteurs doivent être dûment enregistrés en tant que tels auprès de la FDA. Des procédures détaillées seront élaborées au cours des deux premières années de mise en œuvre de l'APV pour fournir des orientations en ce qui concerne l'introduction du bois importé dans le COCS. || Description: Le LVD confirme que les exigences relatives au transport de produits du bois sont respectées en attestant le contrôle dans le système d'information de la chaîne de surveillance (COCIS) (association de la lettre de voiture et des codes à barres). Moyens de vérification: 57.     1.     Confirmation avec le COCIS 58.     2.     Inspection sur le terrain ||         Par expédition ou chargement     
 Références: COCS MON (13-17, 19 et 20) 
 Indicateur 6.2       Toutes les grumes sont correctement marquées et entrées dans le système de chaîne de surveillance conformément aux modes opératoires normalisés de la FDA 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.2.1       Formulaire de données sur les grumes (MON 13) || Tous les types de contrat et de permis 
 6.2.2       Formulaire de vérification des données sur les grumes (MON 14) || Tous les types de contrat et de permis 
 6.2.3       Lettre de voiture pour le transport de grumes et de produits du bois (MON 16) || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS applicables et que toutes les grumes sont entrées dans le COCS. Contrôle réglementaire: Dans le cadre du COCS et conformément aux dix règlements de base, divers modes opératoires normalisés et des documents de contrôle opérationnels ont été mis au point et sont contrôlés par le COCS/la FDA. . || Description: Le LVD vérifie que le titulaire du contrat ou du permis respecte les exigences du COCS en consultant la FDA et en examinant les données sur les grumes entrées dans le COCIS. Moyens de vérification: 59.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA 60.     2.     Confirmation dans le COCIS ||         À chaque expédition ou chargement   
 Références: COCS MON (13-17, 19 et 20) 
 Indicateur 6.3       L'ensemble des grumes, bois et produits du bois récoltés ou transportés par le titulaire du contrat ou du permis proviennent de la zone de concession du titulaire du contrat ou du permis 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.3.1       Formulaire de données sur les grumes (MON 13) || Tous les types de contrat et de permis 
 6.3.2       Formulaire standard 14 (vérification de la coupe transversale, habillage et facturation des droits de coupe) || Tous les types de contrat et de permis 
 6.3.3       Audit annuel de conformité de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que chaque titulaire de contrat ou de permis ne récolte et ne transporte que le bois ou les produits du bois provenant de sa zone de contrat/licence approuvée. Contrôle réglementaire: Les dix règlements de bse de la FDA exigent que tous les bois et produits du bois soient récoltés dans une zone forestière sous licence et en conformité avec ladite licence.   || Description: Le LVD vérifie cette exigence en examinant les formulaires standards pertinents et le rapport sur l'audit de conformité de la FDA Moyens de vérification: 1.                Concertation avec le service commercial de la FDA 2.                Inspections sur le terrain ||         À chaque expédition ou chargement   
 Références: COCS MON (13-15) 
 Indicateur 6.4       L'ensemble des grumes, bois ou produits du bois importés au Liberia (pas ceux en transit) respectent les lois et les règlements applicables du pays de récolte. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.4.1       Preuve du respect des lois du pays de récolte || Permis de bois importé 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois importés au Liberia proviennent de sources légales et sont également dédouanés conformément à la législation libérienne. Contrôle réglementaire: La principale exigence du droit libérien est que l'ensemble du bois récolté ou importé dans le pays provienne d'une source légale. La légalité du bois dans le pays de récolte peut être démontrée par un certificat délivré en vertu d'un système de certification de gestion forestière durable ou d'un régime de vérification de la légalité qui a été évalué et approuvé par le gouvernement du Liberia, en concertation avec les autorités concernées. Le bois importé contrôlé par le SVL d'un autre pays couvert par un APV disposant d'un régime d'autorisation FLEGT opérationnel est considéré comme étant légal dans le SVL libérien.         || Description: Le LVD vérifie que le bois importé au Liberia est légal en vertu des lois du pays de récolte. À cet égard, la vérification nécessite un examen du document attestant la légalité du bois dans le pays de récolte. Moyens de vérification: 61.     1.     Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA 62.     2.     Examen des documents ||         Par expédition à l'importation     
 Références: Règlement 108-07, article 44, paragraphe d) ||   
 Indicateur 6.5    L'ensemble des grumes ou produits du bois en transit sont i) physiquement séparés du bois national ou importé, et ii) sous contrôle douanier à tout moment lorsqu'ils sont sur le territoire du Liberia 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.5.1.      Documents douaniers du pays de récolte. || Bois en transit 
 6.5.2.      Lettre de voiture complétée indiquant le pays de récolte et le pays d'exportation || Bois en transit 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.5) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et les produits du bois en transit par le Liberia ne sont pas intégrés au système de chaîne de surveillance ou mélangés avec du bois récolté dans le pays ou importé. Contrôle réglementaire: L'une des principales exigences réglementaires, qui est également une pierre angulaire du SVL, est que le bois en transit ne soit pas intégré dans le COCS et que, au point d'exportation, il ne soit pas soumis à la délivrance d'une autorisation FLEGT libérienne. Le pays de récolte doit être clairement mentionné sur le connaissement, les documents douaniers et les autres documents de transport. || Description: Le LVD vérifie que les produits du bois en transit sont ou ont été à tout moment physiquement séparés des grumes et produits du bois nationaux et importés et placés sous le contrôle du bureau des douanes. Moyens de vérification: 63.     1.     Concertation avec le MOF, bureau des douanes ||   Par unité de transport     
 Références: Règlement 108-07 (article 44, paragraphes a) à c)) ||   
 Indicateur 6.6       La FDA respecte les exigences légales pour i) la saisie et/ou ii) la vente aux enchères des grumes abandonnées, quel que soit l'endroit où elles ont été trouvées.  
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 6.6.1       Demande de saisie de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la saisie || FMC, TSC et FUP 
 6.6.2       Demande de vente aux enchères de la FDA au tribunal compétent et arrêt du tribunal autorisant la vente aux enchères || FMC, TSC et FUP 
 6.6.3       Certificat de vente aux enchères || FMC, TSC et FUP 
 6.6.4       Lettre ou déclaration de contrôle du soumissionnaire retenu || FMC, TSC et FUP 
 6.6.5       Enregistrement des grumes abandonnées (MON 37) || FMC, TSC et FUP 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.6.6) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que les grumes et produits du bois abandonnés sont saisis et vendus aux enchères conformément aux procédures prévues par la loi. La saisie et la vente aux enchères légales des grumes abandonnées rétablissent leur légalité. Contrôle réglementaire: Lors de la découverte de grumes abandonnées, la FDA demande à un tribunal du comté où les grumes ont été trouvées l'autorisation de saisir et de vendre aux enchères lesdites grumes. Si le tribunal est convaincu qu'il existe un motif juridique suffisant pour accepter la demande, il autorise la saisie et la vente aux enchères consécutive, qui auront lieu sous sa supervision. || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec le service commercial de la FDA et par un contrôle auprès de ce dernier des documents pertinents. Moyens de vérification: 64.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA 65.     2.     Examen des documents ||     À chaque fois que des grumes abandonnées sont entrées dans le COCS     
 Références: Règlement 108-07, article 51, paragraphes d) et e) ||   
   PRINCIPE N° 7: TRANSFORMATION ET TRAITEMENT DU BOIS Les transformateurs de bois respectent les lois et règlements du Liberia   
 Indicateur 7.1       Un transformateur de bois a demandé et obtenu le permis de scierie requis (permis d'exploitant de catégorie A, B ou C) après le paiement des droits requis et avant le début de ses opérations 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 7.1.1       Demande par le transformateur d’un permis de scierie || Permis de scierie 
 7.1.2       Paiement des droits d'enregistrement annuels initiaux de scierie, préalable au permis de scierie || Permis de scierie 
 7.1.3       Plan environnemental approuvé par l'EPA || Permis de scierie 
 7.1.4       Permis de scierie délivré par la FDA à l'exploitant || Permis de scierie 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le transformateur de bois a obtenu le permis nécessaire avant le début des opérations. Contrôle réglementaire: Les transformateurs de bois sont tenus d'obtenir un permis de scierie avant le début des opérations. Les demandes de permis sont soumises à la FDA et, si les exigences sont satisfaites, la FDA délivre les permis correspondants (catégorie A, B, ou C). En outre, l'EPA doit approuver un plan environnemental pour les opérations de scierie.   || Description: Le LVD vérifie que chaque transformateur de bois dispose d'un permis de scierie. La vérification s'effectue en concertation avec le service commercial de la FDA. Moyens de vérification: 66.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA 67.     2.     Examen des documents 68.     3.     Inspection sur le terrain ||       Chaque année   
 Références: Règlement 107-07, article 46; COCS MON (26) ||   
 Indicateur 7.2       Toutes les grumes récoltées au Liberia et les grumes importées de pays tiers à des fins de transformation sont accompagnées de leur numéro d'identification de chaîne de surveillance. . 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 7.2.1       Rapport de délivrance de code à barres MON 7 || Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés 
 7.2.2       Vérification des grumes et des produits du bois transportés (MON 17) || Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés 
 7.2.3       Rapport d'enregistrement de bois scié (MON 15) || Tous les types de contrat et de permis, y compris les grumes et les produits du bois importés 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les grumes entrant dans les installations de transformation sont bien documentées et que la légalité de leur origine est vérifiée. Contrôle réglementaire: L'une des principales exigences de la loi libérienne est que toutes les installations de transformation disposent de systèmes de contrôle efficaces et n'utilisent que des grumes récoltées de façon légale, entrées dans le COCS. || Description: Le LVD vérifie que toutes les grumes pénétrant dans les installations de transformation sont entrées dans le COCS. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté. Moyens de vérification: 69.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA et le COCS 70.     2.     Confirmation dans le COCIS 71.     3.     Inspection sur le terrain ||     À chaque expédition ou chargement       
 Références: COCS MON (15, 19 et 20) ||   
 Indicateur 7.3       Le transformateur de bois dispose d'un système d'enregistrement des produits du bois dans la scierie ou pendant l'opération de transformation afin d'assurer leur traçabilité 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 7.3.1       Rapport de vérification d’exploitation forestière || Permis de scierie 
 7.3.2       Rapport de production || Permis de scierie 
 7.3.3       Formulaire d'entrée de grumes dans une scierie et formulaire de sortie de scierie (MON 31 et 32) || Permis de scierie 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.7.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de garantir le maintien de la traçabilité pendant toute la transformation de manière à pouvoir faire le lien entre les produits du bois provenant d'une usine de transformation et une source d'origine légale vérifiable. Contrôle réglementaire: La FDA exige que des mesures adéquates soient en place pour garantir l'enregistrement des produits en bonne et due forme dans le COCS et leur traçabilité tout au long de la chaîne de transformation. || Description: Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par la confirmation de la présence d'un COCS dans l'usine de transformation. Si d'autres éclaircissements sont nécessaires, le service commercial de la FDA peut être consulté. Moyens de vérification: 72.     1.     Inspections sur le terrain 73.     2.     Concertation avec le service commercial de la FDA ||     À chaque expédition ou chargement     
 Références: NFRL, article 13, paragraphe 5; COCS MON (15) ||   
   PRINCIPE N° 8: DROITS DES TRAVAILLEURS, SANTÉ, SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte son obligation en vertu de la loi sur le travail et de toute convention collective de l'industrie du bois   
 Indicateur 8.1       Les titulaires de contrat/permis et les transformateurs de bois accordent la préférence aux ressortissants libériens pour occuper les postes de travailleurs qualifiés et non qualifiés conformément au droit du travail libérien. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.1.1       Dossiers d'emploi ou rapports trimestriels déposés attestant l'embauche de travailleurs locaux et la préférence accordée aux travailleurs libériens || Tous les types de contrat et de permis 
 8.1.2       Rapport trimestriel déposé par le titulaire de contrat ou le transformateur de bois au ministère du travail || Tous les types de contrat et de permis 
 8.1.3       Dossiers d'emploi mentionnant notamment les registres ou les employés ainsi que leur nationalité || Tous les types de contrat et de permis 
 8.1.4       Attestation de conformité délivrée par le ministère du travail au titulaire du contrat ou transformateur de bois || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier que les personnes engagées par le titulaire du contrat et/ou le transformateur de bois ont été embauchées conformément aux exigences législatives. Contrôle réglementaire: Tous les aspects de l'emploi sont réglementés par la loi libérienne sur le travail (LLL). Cette loi prévoit que la préférence est accordée aux ressortissants libériens dans toutes les décisions d'embauche, et qu'un ressortissant d’un pays autre que le Liberia ne peut être recruté que s'il est démontré qu'aucun ressortissant libérien n'est compétent et disponible pour occuper un poste nécessitant des compétences spécialisées. Les agents et/ou inspecteurs du travail contrôlent la mise en œuvre et évaluent la conformité aux exigences législatives relatives à l'embauche d'employés, aux conditions de travail, etc.   || Description: Le but de cet indicateur n'est pas d'évaluer des aspects spécifiques de l'emploi (traités ailleurs), mais de vérifier la conformité générale à la loi sur la préférence à l'embauche accordée aux Libériens. Le LVD doit recouper et/ou vérifier la conformité avec le service emploi et le service inspection du travail du MOL. Moyens de vérification: 74.     1.     Concertation avec le MOL 75.     2.     Examen des documents ||         À chaque expédition     
 Références: LLL (articles 54 à 60, 75, 1503); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2) ||   
 Indicateur 8.2       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois verse à tous ses employés au moins le salaire minimum fixé par la loi 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.2.1       Salaire minimum publié || Tous les types de contrat et de permis 
 8.2.2       Liste de paie || Tous les types de contrat et de permis 
 8.2.3       Rapports d'inspection annuelle et/ou lettre de conformité || Tous les types de contrat et de permis 
 8.2.4       Fiches de paie des travailleurs || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employés reçoivent un salaire équitable tel que prévu par la loi. Contrôle réglementaire: Tous les employés sont en droit de recevoir un salaire adéquat, qui ne peut être inférieur au salaire minimum prescrit. Les inspecteurs du travail vérifient le respect de cette exigence. En outre, les employés sont informés de cette exigence. Le salaire minimum est régulièrement fixé par le conseil du salaire minimum et dûment communiqué lors de la constitution de l'entreprise. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que des salaires équitables sont versés en concertation avec la section inspection du travail du MOL. Moyens de vérification: 76.     1.     Concertation avec le MOL 77.     2.     Examen des documents ||       À chaque expédition   
 Références: LLL (articles 500-513); code des pratiques de récolte (article 12, paragraphe 2) ||   
 Indicateur 8.3       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte la durée maximale du travail, les congés et les périodes de repos prévus par la loi 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.3.1       Heures de travail || Tous les types de contrat et de permis 
 8.3.2       Registres des absences || Tous les types de contrat et de permis 
 8.3.3       Paiement des heures supplémentaires. || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si les heures de travail des salariés respectent les dispositions de la LLL Contrôle réglementaire: La loi prévoit la durée maximale de travail par jour (8 heures) ou par semaine (48 heures). Des variations sont possibles pour certaines activités et pour le travail saisonnier. En plus de la durée maximale de travail, la LLL prévoit que les heures supplémentaires sont payées à un taux supérieur de 50 % au taux normal. La LLL prévoit également une heure de repos, pour cinq heures de travail, ladite heure étant comptée comme une heure de travail. En outre, des exigences spécifiques sont prévues en matière de congés. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la durée maximale de travail est respectée en concertation avec la section inspection du travail du MOL. Moyens de vérification: 78.     1.     Concertation avec le MOL 79.     2.     Examen des documents 80.     3.     Inspection sur le terrain   ||       Chaque année     
 Références: LLL (articles 700-706, 906) ||   
 Indicateur 8.4       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois n'emploie aucune personne de moins de seize ans et ne pratique pas le travail forcé 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.4.1       Rapports trimestriels présentés au ministère du travail || Tous les types de contrat et de permis 
 8.4.2       Rapport d'inspection du ministère du travail || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si l'âge minimum d'emploi (et l'interdiction du travail forcé) est respecté. Contrôle réglementaire: L'article 74 de la loi sur le travail prévoit qu'il «est illégal pour toute personne d'employer ou d'embaucher tout enfant de moins de seize ans durant les heures où il est tenu d'aller à l'école». La Constitution du Liberia et la LLL interdisent également le travail forcé. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que l'âge minimum est respecté en concertation avec la section inspection du travail du MOL. Moyens de vérification: 81.     1.     Concertation avec le ministère du travail 82.     2.     Examen des documents 83.     3.     Inspection sur le terrain ||       Chaque année   
 Références: LLL, article 74 ||   
 Indicateur 8.5       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur paie les charges sociales (de l'employeur) au fonds de pension et de sécurité sociale des employés institué par la loi libérienne. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.5.1       Rapport trimestriel présenté au ministère du travail || Tous les types de contrat et de permis 
 8.5.2       Rapports d'inspection du ministère du travail || Tous les types de contrat et de permis 
 8.5.3       Attestation de la National Social Security & Welfare Corporation (NSSWC) || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.5) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si les employeurs respectent leurs obligations en ce qui concerne les prestations de retraite et de sécurité sociale. Contrôle réglementaire: La LLL et la loi nationale sur la sécurité sociale (NSSL) font obligation aux employeurs de contribuer à deux régimes établis et gérés par la National Social Security and Welfare Corporation du Liberia dans le but de protéger les employés. Le premier régime est le régime de retraite tandis que le second est un régime d'assurance. Tout employeur employant cinq employés ou plus doit contribuer à ces régimes; le régime de sécurité sociale vise à assurer des prestations de retraite pour les employés retraités alors que le régime d'assurance vise à traiter les cas de dommages corporels survenus au travail. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que les vérificateurs susmentionnés sont respectés, en concertation avec la section inspection du travail du MOL et la NSSWC. Moyens de vérification: 84.     1.     Concertation avec le MOL et la NSSWC 85.     2.     Examen des documents ||         Chaque année     
 Références: LLL, articles 2500-2501; NSSL, article 89, paragraphe 9 ||   
 Indicateur 8.6       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois respecte les exigences légales en matière de logement et d'installations sanitaires ainsi que d'hygiène au travail et de sécurité générale des travailleurs, conformément au code des pratiques de récolte et aux lignes directrices publiées par la FDA 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 8.6.1       Rapport sur l'audit de conformité de la FDA || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.8.6) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de s'assurer que le titulaire de contrat ou la société demandant une autorisation FLEGT respecte les exigences légales et celles de la FDA applicables à la santé et à la sécurité des travailleurs. Contrôle réglementaire: Le code des pratiques d'exploitation forestière (2007) a été mis au point par la FDA afin de réglementer, notamment, l'hygiène au travail et la sécurité des travailleurs. Le code décrit les exigences opérationnelles. Des audits annuels sont effectués par la FDA pour surveiller, évaluer et assurer le respect des conditions des divers contrats et permis forestiers.   || Description: Le LVD doit vérifier que la santé des travailleurs ainsi que les conditions sanitaires et de logement sont dûment prises en compte par le titulaire du contrat. Pour ce faire, la FDA doit être consultée et les rapports sur les audits de conformité examinés par le service application de la loi de la FDA. Moyens de vérification: 86.     1.     Concertation avec la FDA 87.     2.     Examen des documents ||         Chaque année 
 Référence: Code des pratiques de récolte (articles 3 et 4) ||   
   PRINCIPE N° 9: TAXES, DROITS ET AUTRES PAIEMENTS Le titulaire du contrat ou le transformateur de bois est à jour en ce qui concerne l'ensemble de ses obligations fiscales, y compris le paiement des taxes et droits   
 Indicateur 9.1       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur de bois a réglé tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis de scierie. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 9.1.1       Quitus fiscal délivré par le ministère des finances attestant du règlement de tous les arriérés d'impôts au moment de la signature du contrat ou de la délivrance/du renouvellement du permis de scierie ou de transformation de bois || Tous les types de contrat et de permis 
 9.1.2       Rapport de tout représentant autorisé de la FDA || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou le transformateur de bois s'est acquitté de tous les arriérés d'impôts avant la signature du contrat. Contrôle réglementaire: La loi exige que tout soumissionnaire ou titulaire de contrat ait satisfait à toutes ses obligations fiscales avant le début des opérations.   || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en concertation avec les services commercial et financier de la FDA et en vérifiant la validité du quitus fiscal présenté. Moyens de vérification: 88.     1.     Concertation avec les services commercial et financier de la FDA 89.     2.     Examen des documents ||     Une fois au cours de la période de validité du contrat ou du permis 
 Références: Règlement 107-07 ||   
 Indicateur 9.2       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois s'est acquitté des droits annuels initiaux dus pour la zone (pour un titulaire de contrat) ou des droits annuels d'inscription (pour un transformateur de bois) avant la signature du contrat ou la délivrance/le renouvellement du permis. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 9.2.1       Quittance de paiement pour les droits de zone établie par tout représentant autorisé de la FDA || FMC, TSC 
 9.2.2       Quittance de paiement de la prime de soumission || FMC, TSC et FUP d'une valeur supérieure à 10 000,00 USD 
 9.2.3       Quittance de paiement des droits annuels d'enregistrement || Transformateurs de bois, exploitants de tronçonneuse 
 9.2.4       Copie du chèque du dirigeant || FMC, TSC, FUP, exploitants de tronçonneuse, transformateurs de bois 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat/permis s'est acquitté des droits annuels dus pour la zone et que le processeur du bois s'est acquitté de ses droits annuels d'enregistrement. Contrôle réglementaire: La FDA ou un représentant autorisé de la FDA a mis en place, dans le cadre du COCS, les mécanismes nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le paiement de tous les droits et taxes en rapport avec l'exploitation forestière.   || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en demandant confirmation à un représentant autorisé de la FDA. Moyens de vérification: 90.     1.     Examen des documents 91.     2.     Concertation avec le COCS et le service commercial de la FDA ||       Chaque année   
 Références: COCS MON (9) ||   
 Indicateur 9.3       Le titulaire du contrat ou du permis est reconnu par le ministère des finances comme ayant acquitté tous les droits et taxes requis par la loi et respectant les modalités de son contrat 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 9.3.1       Quitus fiscal du ministère des finances || Tous les types de contrat et de permis 
 9.3.2       Reçu des droits de coupe || Tous les types de contrat et de permis 
 9.3.3       Quittances de paiement des droits administratifs liés au contrat || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 9.3.4       Quittances de paiement des droits d'inspection de coupe annuels || Tous les types de contrat et de permis, à l'exception des plantations/concessions agricoles 
 9.3.5       Quittances de paiement des droits associés à la lettre de voiture || Tous les types de contrat et de permis 
 9.3.6       Preuve de paiement des droits liés à la chaîne de surveillance || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les taxes forestières applicables sont payées. Contrôle réglementaire: En vertu de l'article 2108 de la première phase du code de réforme fiscale, modifié, et de l'article 14, paragraphe 2, de la NFRL, ainsi que du règlement 107-07 de la FDA, des droits de coupe, des droits de location des terres et des droits sur les produits forestiers doivent être acquittés par les titulaires de contrat en plus de l'impôt sur les sociétés et autres droits. Le règlement 107-07 exige que tous les droits et taxes soient payés à leur échéance et précise que tout défaut de paiement de ces droits à leur date d'échéance entraîne des amendes après un délai de grâce de trente jours. || Description: Le LVD vérifie que les exigences susmentionnées sont respectées en consultant le COCIS. Dans le cas où un éclaircissement est nécessaire, le LVD peut effectuer les vérifications auprès de la division enregistrement et déclarations du ministère des finances. Moyens de vérification: 92.     1.     Confirmation dans le COCIS 93.     2.     Concertation avec le MOF ||       Chaque année       
 Références: Règlement 107-07, paragraphes 61-63; COCS MON (9) ||   
 Indicateur 9.4       Le titulaire du contrat/permis ou le transformateur du bois dépose sa déclaration d'impôts annuelle auprès du ministère des finances au plus tard le 31 mars de chaque année 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 9.4.1       Déclaration d’impôts || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.9.4) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le titulaire du contrat ou du permis ou le transformateur de bois a déposé sa déclaration d'impôts annuelle comme spécifié par la loi. Contrôle réglementaire: La loi exige que les sociétés déposent leur déclaration d'impôts annuelle entre le 31 décembre et le 31 mars de l'année suivante. || Description: Le LVD vérifie que les exigences sont respectées par concertation avec la section enregistrement et déclarations de la division impôts sur le revenu (ministère des finances) pour s'assurer que la déclaration a été déposée. Moyens de vérification: 94.     1.     Concertation avec le MOF 95.     2.     Examen des documents ||       Chaque année     
 Références: Code des revenus du Liberia, article 109, paragraphes c), d) et e) ||   
   PRINCIPE N° 10: EXIGENCES RELATIVES À L'EXPORTATION, À LA TRANSFORMATION ET AU COMMERCE Tous les titulaires de contrat et de permis ainsi que les transformateurs de bois respectent les exigences relatives à l'exportation, à la transformation et au commerce   
 Indicateur 10.1    Toute personne exportant des grumes, du bois et/ou des produits du bois est dûment enregistrée auprès de la FDA, chaque année 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 10.1.1     Enregistrement valable comme exportateur || Tous les exportateurs de grumes, bois et produits du bois 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que les exportateurs respectent les exigences légales et sont dûment enregistrés pour l'exportation de grumes, de bois et/ou de produits du bois. Contrôle réglementaire: L'article 41 du règlement 108-07 prévoit que, avant «l'exportation de grumes, de bois ou de produits du bois, une personne doit s'inscrire auprès de l'Autorité à titre d'exportateur et renouveler cette inscription chaque année».   || Description: Le LVD vérifie annuellement auprès du service commercial de la FDA qu'une entreprise et/ou un titulaire de permis donné est inscrit comme exportateur. Moyens de vérification: 96.     1.     Concertation avec le service commercial de la FDA 97.     2.     Examen des documents ||         Chaque année   
 Références: Règlement 108-07, paragraphe 41 ||   
 Indicateur 10.2    Toutes les expéditions de grumes, de bois ou de produits du bois chargées à des fins d'exportation sont entrées dans le système de chaîne de surveillance 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 10.2.1     Demande d'autorisation FLEGT || L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés 
 10.2.2     Spécifications de l'expédition à l'exportation - grumes (MON 20) || L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés 
 10.2.3     Spécifications de l'exportation - bois scié (MON 21) || Tout le bois scié 
 10.2.4     Rapport sur le volume des exportations de grumes || L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés 
 10.2.5     Preuve de paiement des droits d'exportation (MON 26) || L'ensemble des grumes et des produits du bois exportés 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que toutes les expéditions à l'exportation sont entrées dans le COCS. Contrôle réglementaire: L'article 42 du règlement 108-07 prévoit que les fonctionnaires du gouvernement en charge des ports et des douanes n'autorisent pas le chargement des envois en vrac de grumes, de bois ou de produits du bois sur des véhicules, navires ou aéronefs à des fins d'exportation, à moins que les fonctionnaires n'aient vérifié ce qui suit: 98.     1.     l'ensemble des grumes, bois et produits du bois ont été entrés dans le COCS; et 99.     2.     les COCS/COCIS confirment que les grumes (ou produits du bois) n'ont pas déjà été exportées. || Description: Le LVD vérifie, par inspection, chaque expédition. Moyens de vérification: 100.  1.     Confirmation dans le COCIS   ||     À chaque expédition     
 Références: Règlement 108-07, paragraphe 42; COCS MON (20-21) ||   
 Indicateur 10.3    Le prix de tout chargement de grumes, de bois ou produits du bois a été fixé conformément aux informations actuelles du marché rassemblées, triées et gérées par le LVD 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 10.3.1     Prix de référence tel que figurant dans la base de données de renseignements sur le marché (MIDB) gérée par le LVD || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.10.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: Le but de cette procédure est de vérifier que le prix de toutes les expéditions à l'exportation a été fixé conformément aux prix du marché applicables et/ou acceptés. Contrôle réglementaire: Le règlement 108-07 de la FDA interdit le chargement à des fins d'exportation de bois ou de produits du bois dont le prix est sous-évalué. || Description: Le LVD vérifie, en consultant les bases de données du LVD, que les prix contractuels et/ou de référence d'une expédition donnée ne sont pas sous-évalués. Si des éclaircissements sont nécessaires, le ministère du commerce peut également être consulté. Moyens de vérification: 101.  1.     Confirmation dans la base de données du LVD 102.  2.     Concertation avec le ministère du commerce ||       Par chargement ou expédition     
 Références: Règlement 108-07, paragraphe 43; COCS MON (18 et 21) ||   
   PRINCIPE N° 11: TRANSPARENCE ET DIVULGATION GÉNÉRALE D'INFORMATIONS   
 Indicateur 11.1:   Le titulaire du contrat ou du permis publie, deux fois par an, dans un journal à grand tirage, la liste des montants et les dates de tous les paiements et contreparties versés au gouvernement du Liberia pour la zone sous contrat spécifiée. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 11.1.1     Copie du journal contenant la publication || FMC, TSC, PUP, FUP et permis pour tronçonneuse 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.1) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier que les titulaires de permis forestier publient les données requises dans un journal, ce qui sert de mécanisme de transparence et de responsabilisation. Contrôle réglementaire: La NFRL impose aux titulaires de publier, deux fois par an (au plus tard le 15 mars et le 15 septembre) des avis contenant les informations suivantes dans un journal à grand tirage de Monrovia: 103.  1.     Le nom du titulaire du contrat 104.  2.     La description de la zone couverte par les opérations d'exploitation forestière du titulaire du contrat 105.  3.     La liste des paiements et autres contreparties versés au gouvernement par le titulaire du contrat. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie que la publication des informations susmentionnées a eu lieu et que les avis contenaient les informations requises, en concertation avec le service commercial de la FDA. Moyens de vérification: 106.  1.     Examen des documents 107.  2.     Concertation avec le service commercial de la FDA ||         Deux fois par an   
 Références: NFRL, article 5, paragraphe 8 ||   
 Indicateur 11.2    Le titulaire du contrat ou du permis participe actuellement à l'initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia (LEITI) 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 11.2.1     Rapport LEITI || Tous les types de contrat et de permis 
 11.2.2     Attestation LEITI || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.2) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si un titulaire de contrat ou de permis respecte la LEITI. La LEITI, qui couvre les ressources forestières, vise à assurer une gouvernance transparente et responsable des ressources. Contrôle réglementaire: La LEITI publie et/ou diffuse largement les détails de tous les paiements effectués, notamment par le secteur forestier, au gouvernement ainsi que les recettes correspondantes reçues par le gouvernement.   || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie la publication du rapport de la LEITI en coopération avec le service commercial de la FDA. Moyens de vérification: 108.  1.     Concertation avec la LEITI et le service Commercial de la FDA 109.  2.     Examen des documents ||       Chaque année     
 Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 4 ||   
 Indicateur 11.3    Les copies du contrat, de l'autorisation, des permis, du registre des paiements versés au gouvernement ainsi que du rapport d'évaluation de l'offre retenue sont rendues mises à la disposition du public par la FDA, conformément à la loi sur la liberté de l'information du Liberia. 
 Vérificateur || Type de contrat ou de permis 
 11.3.1     Régime de publication de la FDA répertoriant les contrats et autres documents des titulaires de contrat ou de permis qu'elle détient et qui sont à la disposition du public || Tous les types de contrat et de permis   
 11.3.2     Preuve de la publication du contrat du titulaire du contrat sur le site Internet de la LEITI || Tous les types de contrat et de permis 
 Directives/Procédure de vérification (SVL-LVD-0.11.3) || Méthode de vérification || Fréquence des vérifications 
 Objectif: L'objectif de cette procédure est de vérifier si le contrat ou l'autorisation du titulaire du contrat ou du permis ainsi que les autres documents relatifs à la concession du titulaire du contrat sont publiés ou accessibles au public, conformément à la loi LEITI et à la loi sur la liberté d'information. Contrôle réglementaire: La LEITI exige la publication de toutes les concessions dans le secteur forestier. La loi sur la liberté d'information exige la publication et/ou la mise à la disposition du public de tous les documents d'intérêt public. Étant donné que la concession et le document de base soumis pour la concession impliquent l'intérêt public, l'objectif est de garantir leur mise à disposition auprès du public, en particulier de la société civile. || Description: Le LVD contrôle par recoupement et/ou vérifie le régime de publication avec le service commercial de la FDA et vérifie sur le site Internet de la LEITI la publication du contrat. Moyens de vérification: 110.  1.     Concertation avec la LEITI et le service commercial de la FDA || Chaque année 
 Références: Loi LEITI, article 4, paragraphe 1 et article 5, paragraphe 4; loi sur la liberté d'information (article 2, paragraphe 6) ||   
LISTE DES ACRONYMES
 AHC || Certificat annuel de récolte 
 CET || Contrat de type construction, exploitation et transfert 
 CEO || Directeur général 
 CFDC || Comité de développement de la foresterie communautaire 
 CNDRA || Centre national de documentation et de registres 
 COCIS || Système d'information de la chaîne de surveillance 
 COCS || Système de chaîne de surveillance 
 OSC || Organisation de la société civile 
 EIE || Étude d'impact sur l’environnement 
 IE || Autorisation d'impact sur l’environnement 
 EIP || Permis d'impact sur l’environnement 
 EPA || Agence pour la protection de l'environnement 
 EPAA || Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement 
 EPML || Loi sur la protection et la gestion de l'environnement 
 FDA || Autorité de développement forestier 
 FMC || Contrat de gestion forestière 
 FUP || Permis d'exploitation forestière) 
 GBL || Loi générale sur les entreprises 
 MONG || Modes opératoires normalisés généraux 
 IMCC || Comité interministériel sur les concessions 
 SVL || Système de vérification de la légalité 
 LEITI || Initiative de transparence des industries de l'extraction du Liberia 
 LLD || Service de délivrance d'autorisations du Liberia 
 LLL || Loi libérienne sur le travail 
 LVD || Service de vérification du Liberia, FDA 
 MIDB || Base de données de renseignements sur le marché 
 MOCI || Ministère du commerce et de l'industrie 
 MOF || Ministère des finances 
 MOFA || Ministère des affaires étrangères 
 MOL || Ministère du travail 
 MPEA || Ministère de la planification et des affaires économiques 
 NFRL || Loi sur la réforme du secteur forestier national 
 NSSL || Loi sur la sécurité sociale nationale 
 NSSWC || National Social Security & Welfare Corporation 
 PDA || Assistant électronique personnel 
 PPCA || Loi sur les concessions et les marchés publics 
 PPCC || Commission des concessions et marchés publics 
 PUP || Permis d'exploitation privée 
 MON || Modes opératoires normalisés 
 TSC || Contrat de vente de bois 
 UTM || Universal Transverse Mercator 
Législation référencée dans la définition de
la légalité du Liberia
 Références dans la définition de la légalité: 
 Loi sur la protection et la gestion de l'environnement (2002) 
 Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement (2002) 
 Code des pratiques d'exploitation forestière de la FDA (2007) 
 Règlement 111-10 de la FDA 
 Dix règlements centraux de la FDA (2007) (règlements 101-07 à 110-07) 
 Loi sur la liberté d'information (2010) 
 Loi générale sur les entreprises 
 Loi LEITI (2009) 
 Modes opératoires normalisés de la COC du Liberia 
 Loi libérienne sur le travail 
 Loi sur la réforme du secteur forestier national (2006) 
 Loi sur la sécurité sociale nationale 
 Loi sur la commission des concessions et marchés publics (2005) 
 Code des revenus du Liberia, modifié (2009) 
 Autres documents pertinents: 
 Loi sur les droits communautaires (2009) 
 Politique forestière du Liberia (2007) 
 Stratégie nationale de gestion des forêts 
 Loi sur le réseau des zones forestières protégées (2003) 
Appendice B:  Vue
d'ensemble du système de chaîne de surveillance (COCS)
 ÉTAPE || RESPONSABILITÉS DES EXPLOITANTS || VÉRIFICATION PAR LA FDA 
 ACTIVITÉS || DONNÉES SAISIES DANS LE COCIS || PRINCIPAUX RÉSULTATS ATTENDUS || ÉVALUATIONS ET INSPECTIONS SUR LE TERRAIN || VALIDATION DES DONNÉES DANS LE COCIS[21]   || RAPPROCHEMENT ENTRE ET/OU DANS LES ÉTAPES DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT[22]   
 Pré-récolte     || Enregistrement de l'unité d'exploitation du titulaire du contrat dans le COCIS Délimitation et découpe de blocs (système de grille basé sur GPS) des zones sous contrat attribuées par la FDA Recensement de tous les arbres de taille commercialisable et apposition d'étiquettes avec codes à barres COCIS sur les arbres Cartographie des forêts: Emplacement des arbres et caractéristiques naturelles || TIN du titulaire de contrat (numéro d'enregistrement délivré par le ministère du commerce) Coordonnées des blocs Données sur l'inventaire, y compris identification des arbres, essences des arbres, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement dans le bloc de 2500 m²   || Cartes des blocs Croquis topographiques Résultats de l'inventaire et demande de récolte des arbres Plan opérationnel annuel || Bureau: -Cartes des blocs/cartes des compartiments. -Formulaires d'inventaire -Croquis topographiques -Validation de l'arbre dont la récolte est demandée Sur le terrain: -Sur 5 % de la superficie du bloc: emplacement des arbres, diamètre, hauteur, essences. -Coordonnées des angles du bloc || Numéros d'identification des arbres, essences, diamètre à hauteur d'homme, taille et emplacement Utilisation d'étiquettes à code à barres ||   
 Récolte   || Abattage des arbres, production de longueurs d'arbre ou de grumes Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes et les souches Mesure des longueurs d'arbre ou des grumes Transport en vrac dans le parc à grumes en forêt (en bordure de route) Identification du tracé routier proposé et inventaire des arbres sur la route proposée || TIN du titulaire du contrat Données sur les arbres: numéro d'identification, essence, diamètre et longueur Numéros d'identification des souches || Formulaires pour les données sur les arbres Formulaires pour les tracés routiers || Site d'abattage: -Vérification de 5% des données sur les arbres - Vérification sur un échantillon que les données sur les arbres sont cohérentes entre la grume, la souche et l'arbre abattu   || Données sur les arbres (sur pied): numéro d'identification, essence, diamètre et longueur estimée Emplacement des arbres abattus, essences et dimensions des grumes     || Entre l'inventaire et les formulaires pour les données sur les arbres [23]: -comparer le nombre d'arbres cultivés et le nombre d'arbres effectivement récoltés par essence -comparer le volume d'arbres produits et le volume de longueurs d'arbre (ou grumes) par essence Correspondance de l'identification entre les souches, les arbres et les longueurs d'arbre/grumes   
 Parc à grumes en forêt/tout autre parc à grumes   || Coupe transversale ou habillage longueurs d'arbre ou des grumes Apposition d'étiquettes à code à barres COCIS sur les grumes découpées ou habillées Cubage des grumes || TIN du titulaire du contrat Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume et qualité de la grume Correspondance entre les longueurs d'arbre ou les grumes longues et les grumes découpées ou habillées. || Formulaire de données sur les grumes || Au parc à grumes: -Vérification sur un échantillon des données sur les grumes (importance de l'échantillon en fonction du rendement de l'entreprise) || Données sur les grumes: numéro d'identification, essence, diamètres, longueur, volume de la grume || Entre les formulaires pour les données sur les arbres et les formulaires pour les données sur les grumes: -comparer le nombre de longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées et habillées par essence -comparer le volume de longueurs d'arbre/chaque grume -comparer les longueurs d'arbre/chaque grume pour vérifier la cohérence des diamètres et des essences Correspondance d'identification entre les souches, arbres, longueurs d'arbre/grumes et les grumes découpées ou habillées Volume récolté et droits de coupe acquittés 
 Transfert de propriété || Demande déposée par le propriétaire des grumes pour le changement de propriété Enregistrement des numéros d'identification des produits du bois par le nouveau propriétaire || Numéros d'identification des propriétaires actuels et anciens Numéros d'identification des produits du bois sous réserve de changement de propriété || Déclaration de changement de propriété ||   ||   || Cohérence des numéros d'identification de grume et des données sur les grumes entre le propriétaire précédent et le propriétaire actuel 
 Transport   || Chargement des grumes sur le camion Transport des grumes Déchargement des grumes || Identification unique de la lettre de voiture Origine et destination Propriétaire des grumes Transporteur Liste des grumes transportées, y compris numéro d'identification, essences, dimensions et volume || Lettres de voiture (origine et destination) || Inspections aléatoires des lettres de voiture lors du transport (par exemple, dans le parc à grumes ou à un contrôle routier)   ||   || Entre le formulaire pour les données sur les grumes et la lettre de voiture -comparer les numéros d'identification des grumes -comparer le nombre de grumes par essence -comparer le volume de grumes par essence 
 Site de transfor-mation   || Réception des grumes ou autres produits du bois (matières premières) Stockage des matières premières Habillage des grumes et apposition de nouvelles étiquettes à code à barres Insertion des matières premières dans la chaîne de transformation Gestion des produits transformés, y compris apposition d'une étiquette à code à barres COCIS sur les lots de produits Stockage des produits transformés || Données sur les matières premières reçues et stockées sur le site de l'usine: numéro d'identification, essence, dimensions, volume   Données sur les produits d'entrée: numéro d'identification, essence, dimensions, volume Date Données sur les produits de sortie: numéro d'identification du lot, essence, dimensions et volume (quantité) Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: numéro d'identification du lot, essence, dimensions, volume et qualité   || Formulaire d'entrée dans la scierie Livre d'inventaire des matières premières Formulaire de production précisant les entrées et sorties par ligne de production Livre d'entrepôt || Contrôle de lots de production échantillons Audits aléatoires des opérations de l'usine et des systèmes comptables   || Taux de récupération/rende-ments des lignes de transformation   || Entre le formulaire d'entrée dans la scierie, le livre d'inventaire des matières premières et le formulaire de production -comparer les numéros d'identification des matières premières -comparer le nombre des matières premières par essence -comparer le volume des matières premières par essence Entre les entrées et sorties déclarées sur le formulaire de production Entre le formulaire de production et le registre d'entrepôt -comparer les numéros d'identification -comparer le nombre de produits par essence -comparer le nombre de produits par essence 
 Transport   || Chargement des lots de produits transformés sur le camion Transport des lots Déchargement des lots || Identification unique de la lettre de voiture Origine et destination Propriétaire des grumes Transporteur Données sur les produits transformés stockés sur le site de l'usine: Numéro d'identification de lot, essences, dimensions, volume   || Lettres de voiture || Inspections aléatoires des lettres de voiture pendant le transport (par exemple, contrôle routier)   ||   || Entre les registres d'entrepôt et les lettres de voiture -comparer les numéros d'identification des lots -comparer le nombre de produits en comparant le volume de produits par essence Entre les copies d'origine des lettres de voiture et les copies de destination Entre les précédents points de contrôle plus tôt dans la chaîne 
 Avant l'exporta-tion || Classement Élagage et marquage Paiement de la taxe Déclaration en douane Déclaration commerciale Traitement phytosanitaire || Identification des produits Spécifications du produit: type, essences et dimensions Informations sur le contrat de vente: acheteur et prix || Demande d'autorisation FLEGT Spécifications des produits Contrat de vente   || Au point d’exportation: Inspection d'un échantillon des produits destinés à l'exportation (vérification des données de spécification) || Nombre, volume et qualités || Entre les lettres de voiture et l' FLEGT -comparer les numéros d'identification des lots -comparer le nombre de produits par essence -comparer le nombre de produits par essence 
 Charge-ment et exporta-tion || Chargement des produits couverts par l'autorisation FLEGT ||   ||   || Au point d’exportation: Supervisions du chargement final du navire Vérification des spécifications des produits chargés sur le navire || Spécifications des produits composant l'expédition à l'exportation (identification, type de produit, essence et dimensions) || Entre l'autorisation FLEGT et la vérification physique des produits chargés. 
ANNEXE III
CONDITIONS
RÉGISSANT LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UNION DE PRODUITS DU BOIS EXPORTÉS
DU LIBERIA ET COUVERTS PAR UNE AUTORISATION FLEGT 
Cadre général
Le règlement (CE) n° 2173/2005 du 20 décembre 2005
concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux
importations de bois dans la Communauté européenne [24]
et son règlement d'exécution [25]
régissent les conditions d'entrée sur le marché de l'Union pour le bois et les
produits dérivés couverts par une autorisation FLEGT en provenance du
Liberia. Ces règlements prévoient l'adaptation des procédures détaillées aux conditions
nationales et, en particulier, envisagent différentes possibilités pour les
autorités compétentes responsables de l'acceptation des
autorisations FLEGT à l'entrée sur le marché de l'Union, qui peuvent être
une autorité douanière ou une autre autorité nationale. Pour cette raison, la
description du processus prévoit deux étapes dans la vérification: 1) le
contrôle des documents associés à l'autorisation et 2) la vérification physique
de la conformité entre l'expédition effective et l'autorisation. 
Cette procédure vise à renforcer les contrôles mis en place
par le Liberia et à vérifier que les autorisations FLEGT présentées à
l'entrée dans l'Union soient bien celles dûment émises et enregistrées par
l'autorité de délivrance des autorisations libérienne et couvrent les
expéditions prévues par les autorités libériennes. Les autorités compétentes ne
sont pas habilitées à contester le système de vérification de la légalité
libérien ni la validité des autorisations. Ces problèmes peuvent être traités
par le CCMO, conformément aux articles 10, 19 et 24 de l'accord.
Article premier
Communication de l'autorisation
1.           L’autorisation est communiquée à l'autorité
compétente de l’État membre de l'Union où l’expédition qu’elle accompagne fait
l’objet d’une déclaration en vue de la mise en libre pratique [26].
Cela peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen rapide.
2.           Dès qu’une autorisation a été acceptée, les
autorités compétentes visées au paragraphe 1 en informent les autorités
douanières, conformément aux procédures nationales en vigueur. 
Article 2
Contrôles de la
validité des documents attestant l'autorisation
1.           Les autorisations sur support papier sont
conformes au modèle décrit à l'annexe IV. Toute autorisation qui ne
satisfait pas aux exigences et aux spécifications définies à l'annexe IV
n'est pas valable.
2.           Une autorisation est considérée comme nulle si
elle est communiquée à une date ultérieure à la date d'expiration indiquée sur
l'autorisation. 
3.           L’autorisation ne peut comporter ni ratures ni
surcharges, sauf si ces dernières ont été validées par l’autorité de délivrance
des autorisations.
4.           Aucune prorogation de la validité d’une
autorisation n’est acceptée, sauf si cette prorogation a été validée par
l’autorité de délivrance des autorisations.
5.           Aucun double de l’autorisation ou document de
remplacement ne peut être accepté s’il n’a pas été délivré et approuvé par
l’autorité de délivrance des autorisations.
Article 3
Demandes d'informations complémentaires
1.           En cas de doute concernant la validité d’une
autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, les autorités
compétentes peuvent demander des informations complémentaires à l’autorité de
délivrance des autorisations. 
2.           Une copie de l’autorisation, du double ou du
document de remplacement en question peut être jointe à la demande.
3.           Si nécessaire, l’autorité de délivrance des
autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la
mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu’elle transmet aux autorités
compétentes.
Article 4
Vérification de la conformité entre l'autorisation
et l'expédition
1.           Si les autorités compétentes jugent nécessaire de
procéder à des vérifications supplémentaires de l’expédition avant de décider
d’accepter ou non une autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue
de déterminer si l’expédition en question est conforme aux informations
fournies dans l’autorisation et dans les archives relatives à l’autorisation
concernée conservées par l’autorité de délivrance des autorisations.
2.           Si le volume ou le poids des produits du bois
contenus dans l’expédition présentée en vue d’une mise en libre pratique ne
varie pas plus de 10 % par rapport au volume ou au poids indiqué dans
l’autorisation correspondante, l’expédition est réputée conforme aux
informations fournies dans l’autorisation en ce qui concerne le volume ou le
poids.
3.           En cas de doute sur la conformité entre
l'expédition et l'autorisation FLEGT, l'autorité compétente concernée peut
demander des précisions supplémentaires à l'autorité de délivrance des
autorisations.
4.           L’autorité de délivrance des autorisations peut
demander à l'autorité compétente de lui envoyer une copie de l’autorisation ou
du document de remplacement en cause.
5.           Si nécessaire, l’autorité de délivrance des
autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire corrigé portant la
mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu’elle transmet aux autorités
compétentes.
6.           Si l'autorité compétente ne reçoit aucune réponse
dans les 21 jours calendrier suivant la demande de complément
d'informations, comme prévu à l'article 10 du présent accord, l'autorité
compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la
législation et aux procédures applicables. 
7.           Une autorisation ne peut être acceptée si, après
la fourniture des informations supplémentaires demandées au titre de
l’article 3 de la présente annexe ou à l’issue de contrôles
supplémentaires effectués conformément à l’article 4 de la présente
annexe, il a été établi que l’autorisation ne correspondait pas à l’expédition.

Article 5
Vérification avant l'arrivée de l'expédition
1.           Une autorisation peut être communiquée avant
l'arrivée de l'expédition qu'elle couvre. 
2.           Une autorisation est acceptée si elle respecte
toutes les exigences énoncées à l'annexe IV et si aucune vérification
complémentaire, conformément aux articles 3 et 4 de la présente
annexe, n'est jugée nécessaire.
Article 6
Autres aspects
1.           Les coûts engendrés par les vérifications sont à
la charge de l’importateur, sauf si la législation et les procédures
applicables de l'État membre de l'Union concerné en décident autrement. 
2.           En cas de difficultés ou de désaccords persistants
découlant de la vérification des autorisations FLEGT, l'affaire peut être
soumise au CCMO.
Article 7
Mise en libre pratique
1.           Dans la case 44 du document administratif unique
sur lequel figure la déclaration en douane pour la mise en libre pratique, il
est fait référence au numéro de l’autorisation qui accompagne les produits du
bois faisant l’objet de cette déclaration.
2.           Si la déclaration en douane est effectuée par des
moyens informatiques, la référence est indiquée dans la case prévue à cet
effet.
3.           Les produits du bois ne sont mis en libre pratique
qu’à l’issue des procédures décrites dans cette annexe.
ANNEXE IV
EXIGENCES ET
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX AUTORISATIONS FLEGT
Article premier
Exigences générales relatives aux
autorisations FLEGT
1.           Les autorisations FLEGT peuvent être
délivrées sur support papier ou électronique.
2.           Les deux types d’autorisation, papier et
électronique, contiennent les informations figurant à l’appendice 1,
conformément à la notice explicative de l’appendice 2.
3.           La validité des autorisations FLEGT prend
cours à la date de leur délivrance.
4.           Les autorisations FLEGT sont numérotées de
manière à permettre une distinction entre les autorisations destinées à l'Union
et celles destinées à des marchés hors Union.
5.           La durée de validité des autorisations FLEGT
n’excède pas six mois. La date d'expiration est indiquée sur l'autorisation.
6.           Une fois l'autorisation venue à expiration, elle
est considérée comme nulle. L'autorité de délivrance des autorisations peut, de
sa propre initiative, prolonger la période de validité de trois mois
supplémentaires. À cette fin, elle insère et valide la nouvelle date
d’expiration.
7.           Les autorisations FLEGT cessent d'être
valables et sont restituées à l'autorité de délivrance des autorisations si les
produits du bois couverts par l'autorisation sont perdus ou détruits pendant le
transport, avant l'arrivée dans l'Union. 
Article 2 
Spécifications techniques concernant les
autorisations FLEGT sur support papier
1.           Les autorisations sur support papier sont
conformes au format décrit à l’appendice 1.
2.           Le papier à utiliser est au format A4 standard. Le
papier comporte des filigranes représentant divers logos, y compris un emblème
libérien, gaufrés sur le papier en plus du cachet. 
3.           Les autorisations sont remplies à la machine à
écrire ou sur ordinateur. Elles peuvent être également remplies à la main, si
nécessaire.
4.           Les empreintes de l’autorité de délivrance des
autorisations sont apposées au moyen d'un cachet en métal, de préférence en
acier. Toutefois, le cachet de l’autorité de délivrance des autorisations peut
être remplacé par un timbre sec combiné à des lettres et des chiffres obtenus
par perforation. 
5.           Les quantités accordées sont mentionnées par
l’autorité de délivrance des autorisations par tout moyen infalsifiable rendant
impossible l’insertion de chiffres ou de mentions supplémentaires.
6.           Le formulaire ne peut contenir ni ratures ni
surcharges, sauf si ces dernières ont été authentifiées par le cachet et la
signature de l’autorité de délivrance des autorisations.
7.           Les autorisations sont imprimées et remplies en
anglais. 
Article 3
Copies des
autorisations FLEGT
1.           Les autorisations sont établies en cinq
exemplaires, en utilisant le papier de couleur indiqué comme suit:
a) blanc, formulaire n° 1,
portant la mention «Original»;
b) jaune, exemplaire n° 2,
portant la mention «Copy for UE customs authority», destiné aux douanes de
l'UE;
c) rose, exemplaire n° 3,
portant la mention «Copy for the licensing authority», destiné à l'autorité de
délivrance des autorisations;
d) vert, exemplaire n° 4,
portant la mention «Copy for Liberia customs», destiné aux douanes libériennes;
e) bleu, exemplaire n° 5,
portant la mention «Copy for licensee», destiné au titulaire de l'autorisation.
2.           Le premier exemplaire, portant la mention
«Original», est remis au titulaire de l'autorisation pour être transmis à
l'importateur afin d'être soumis à l'autorité compétente de l’État membre de
l’UE dans lequel l’expédition couverte par cette autorisation fait l’objet
d’une déclaration de mise en libre pratique.
3.           Le deuxième exemplaire, portant la mention «Copy
for EU customs authority», est remis au titulaire de l'autorisation pour être
transmis à l'importateur afin d'être soumis aux autorités douanières de l’État
membre de l’UE dans lequel l’expédition couverte par cette autorisation fait
l’objet d’une déclaration de mise en libre pratique.
4.           Le troisième exemplaire, portant la mention «Copy
for the licensing authority», est conservé par l'autorité de délivrance des
autorisations aux fins d'archivage et de vérification ultérieure des
autorisations délivrées. 
5.           Le quatrième exemplaire, portant la mention «Copy
for Liberia customs», est remis aux autorités douanières du Liberia aux fins
d'archivage et d'exportation.
6.           Le cinquième exemplaire, portant la mention «Copy
for the licensee», est remis au titulaire de l'autorisation aux fins
d'archivage.
Article 4
Autorisations FLEGT perdues, volées ou
détruites 
1.           En cas de perte, de vol ou de destruction de
l’«Original» ou de l’exemplaire portant la mention «Copy for EU customs», le
titulaire de l'autorisation ou son représentant habilité peut demander à
l’autorité de délivrance des autorisations de lui fournir un document de
remplacement, en apportant la preuve de la perte de l'original ou de cet autre
exemplaire. 
2.           L’autorité de délivrance des autorisations fournit
le document de remplacement dans un délai d’un mois après réception de la
requête du titulaire de l'autorisation.
3.           Le document de remplacement contient les
informations et les indications figurant sur l’autorisation qu’il remplace, y
compris le numéro d’autorisation. Le document de remplacement porte la mention
«Replacement licence».
4.           Si l’autorisation perdue ou volée est retrouvée,
elle ne peut pas être utilisée et doit être renvoyée à l’autorité de délivrance
des autorisations. 
Article 5
Spécifications techniques concernant les
autorisations FLEGT sur support électronique
1.           Les autorisations FLEGT peuvent être
délivrées et traitées à l’aide de systèmes électroniques. 
2.           Une autorisation sur support papier est fournie
aux États membres de l'Union européenne qui ne sont pas reliés à un système
électronique.
Article 6
Doutes quant à la
validité d'une autorisation
1.           En cas de doute concernant la validité d’une
autorisation, d’un double ou d’un document de remplacement, l'autorité
compétente dans l'Union peut demander des informations complémentaires à
l’autorité de délivrance des autorisations. 
2.           Si elle le juge nécessaire, l’autorité de
délivrance des autorisations peut demander à l'autorité compétente de lui
envoyer une copie de l’autorisation ou du document de remplacement en cause.
3.           Si elle le juge nécessaire, l’autorité de
délivrance des autorisations retire l’autorisation et délivre un exemplaire
corrigé portant la mention authentifiée par le cachet «Duplicate» qu’elle
transmet à l'autorité compétente.
4.           Si la validité de l’autorisation est confirmée,
l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente, de
préférence par voie électronique. Les exemplaires renvoyés portent la mention
authentifiée par le cachet «Validated on».
5.           Si l’autorisation en cause n’est pas valable,
l’autorité de délivrance des autorisations en informe l’autorité compétente, de
préférence par voie électronique.
APPENDICES
1.           Formulaire de l’autorisation
2.           Notice explicative
Appendice 1
Format de
l’autorisation FLEGT
 
 
 

Appendice 2
Notice explicative
Généralités: 
–                        
À compléter en lettres capitales.
–                        
Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code
pays en deux lettres, conformément à la norme internationale.
 Case 1 || Organisme émetteur || Nom et adresse de l’autorité de délivrance de l’autorisation. 
 Case 2 || Numéro d'identification fiscale et destination || Numéro d'identification fiscale libérien et destination de l'exportation. Des autorisations sont délivrées pour toutes les destinations, pas seulement pour l'Union européenne. 
 Case 3 || Numéro de l’autorisation FLEGT || Numéro de délivrance. 
 Case 4 || Date d'expiration || Durée de validité de l’autorisation. 
 Case 5 || Pays d’exportation || Pays partenaire (Liberia) au départ duquel les bois et produits dérivés ont été exportés vers l’Union. 
 Case 6 || Code ISO || Code à deux lettres du Liberia. 
 Case 7 || Moyen de transport || Moyen de transport au point d’exportation. 
 Case 8 || Titulaire de l’autorisation || Nom et adresse de l’exportateur. 
 Case 9 || Désignation commerciale || Désignation commerciale du (des) produit(s) du bois. 
 Case 10 || Position du SH || Code à quatre chiffres ou à six chiffres établi conformément au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et décrit à l'annexe I du présent accord. 
 Case 11 || Nom commun ou nom scientifique || Nom commun ou nom scientifique de l’essence de bois utilisée dans le produit. Si plusieurs essences entrent dans la composition du produit, utiliser une nouvelle ligne par essence. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables (panneaux de particules, par exemple). 
 Case 12 || Pays de récolte || Pays où l’essence de bois indiquée à la case 10 a été récoltée. Dans le cas des produits composites, indiquer toutes les sources de bois utilisées. Facultatif dans le cas de produits composites qui contiennent plusieurs essences qui ne sont plus identifiables. 
 Case 13 || Codes ISO || Code ISO des pays visés à la case 12. Facultatif dans le cas de produits composites ou de composants qui contiennent plusieurs essences non identifiables. 
 Case 14 || Volume (m³) || Volume total en m³. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 15 ont été omises. 
 Case 15 || Poids net (kg) || Poids total en kg. Masse nette des produits du bois sans conteneurs immédiats ni emballages, autres que les traverses, entretoises, étiquettes, etc. Facultatif dans le cas où les informations visées à la case 14 ont été omises. 
 Case 16 || Nombre d'unités || Nombre d'unités, s'il s'agit du meilleur moyen de quantifier un produit manufacturé. Facultatif. 
 Case 17 || Signes distinctifs || Indiquer, le cas échéant, tout signe distinctif tel que le numéro de lot ou le numéro du connaissement. Facultatif. 
 Case 18 || Signature et cachet de l’organisme émetteur || Cette case doit porter la signature du fonctionnaire habilité et le cachet officiel de l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, Indiquer le nom du signataire ainsi que le lieu et la date. 
ANNEXE V
FONCTIONS DE
L'AUDIT INDÉPENDANT: TERMES DE RÉFÉRENCE

1.                      
Introduction

Ces termes de référence (TdR) décrivent le cadre du contrôle
des systèmes de vérification de la légalité mis en place pour l'accord de
partenariat volontaire (APV) entre le gouvernement du Liberia et l'Union. Les
TdR décrivent les fonctions de l'audit indépendant (AI) du système de
vérification de la légalité (SVL), qui garantit que le bois récolté, transformé
et exporté ou vendu sur le marché intérieur est conforme à la définition de la
légalité, vérifie qu'il respecte les exigences de la chaîne de surveillance et
contrôle que l'autorité de délivrance des autorisations a émis des
autorisations FLEGT uniquement pour des expéditions préparées et
effectuées conformément aux exigences du SVL. 
En conséquence, les TdR contiennent une liste détaillée des
tâches et un protocole de collecte d'informations et de notification; ils
dressent également une liste des principales sources d'information et décrivent
les qualifications requises pour l'auditeur indépendant. 

2.                      
Objectifs

L'AI a notamment pour objectifs: 
a) d'évaluer l'efficacité du SVL et
b) d'améliorer la crédibilité du SVL
mise en place en vertu de l'APV. 

3.                      
Tâches

La tâche générale de l'auditeur indépendant est de
surveiller la mise en œuvre des systèmes établis pour vérifier la conformité
légale à tous les aspects du SVL. Les principaux points à vérifier incluent la
conformité aux exigences légales établies dans la définition de la légalité, la
chaîne de surveillance et la vérification par le service de vérification du
Liberia (LVD) et le service de délivrance d'autorisations du Liberia (LLD),
comme décrit aux annexes II et IV respectivement. La méthode utilisée est
fondée sur des preuves et prévoit des contrôles documentaires et des visites
sur le terrain ou sur place. Les tâches spécifiques de l'auditeur indépendant
sont les suivantes:
a)       vérifier que les systèmes
fonctionnent efficacement et que le bois récolté, transformé et commercialisé
respecte les exigences de ces systèmes. Sont concernées les exigences légales
pour l'attribution de droits préalables aux contrats et pour l’attribution des
contrats, les exigences préalables à l'abattage et celles concernant
l'abattage, la transformation et les livraisons;
b)      vérifier que le système de
chaîne de surveillance, un élément clé du SVL, est efficace et fonctionne
correctement, confirmant le respect des exigences pour les opérations
préalables à la récolte jusqu'à l'exportation ou la vente sur le marché
intérieur;
c)       évaluer les résultats et
l'efficacité du LVD et des organismes gouvernementaux associés impliqués dans
le processus de vérification pour assurer la conformité aux exigences du SVL;
d)      évaluer le système mis en
place pour s'assurer que le LLD délivre des autorisations FLEGT uniquement
pour les expéditions qui sont produites ou exportées de manière entièrement
conforme au SVL;
e)       évaluer le processus de
détermination de la validité des autorisations afin de garantir que le système
de vérification des autorisations est efficace et ne retarde pas le titulaire
de l'autorisation ni ne pèse indûment sur lui;
f)       évaluer la façon dont les
infractions relevées sont traitées ou non par les autorités compétentes; 
g)       évaluer l'efficacité des
mesures prises pour corriger ces faiblesses;
h)       identifier les lacunes et
les faiblesses dans le SVL général, c’est-à-dire le fonctionnement de la chaîne
de surveillance, la vérification de la légalité et les éléments relatifs à la
délivrance des autorisations du SVL, ainsi que leur incidence sur la
crédibilité du SVL;
i)        notifier ses conclusions et
ses recommandations au comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), qui est tenu de
publier régulièrement ces rapports d'audit. 

4.                      
Méthodologie:
méthodes de collecte et d'évaluation de l'information et de notification

L'auditeur indépendant est tenu de faire preuve de
professionnalisme et d'intégrité dans l'exercice de ses responsabilités.
L'auditeur indépendant prépare un guide des procédures décrivant les méthodes
de collecte d'informations, d'évaluation des preuves et de notification. Le
guide proposé par l'auditeur indépendant est examiné et approuvé par le CCMO.
L'auditeur indépendant utilise les procédures établies dans le guide d'AI pour
effectuer des audits, des visites sur le terrain et des enquêtes, pour obtenir
un retour d'informations des parties prenantes et pour étayer et notifier ses
conclusions au CCMO pour publication ultérieure. 

4.1.                
Calendrier des travaux

a)       Au cours de la première
année de fonctionnement du régime d'autorisation FLEGT, l'auditeur indépendant
effectue deux audits. Le premier audit vise à établir que toutes les exigences
du SVL sont en place et prêtes à être opérationnelles. Le second audit, et tous
les autres audits ultérieurs, évaluent les résultats du SVL. 
b)      Au cours des années suivantes,
l'auditeur indépendant effectue au moins un audit annuel du SVL. 
c)       L'auditeur indépendant peut
également effectuer des audits à l'improviste et des contrôles sur place, si
nécessaire. 

4.2.                
Portée des travaux

a)       Les activités de l'auditeur
indépendant couvrent tous les aspects du SVL, y compris le respect de la
définition de la légalité, le système de chaîne de surveillance, la
vérification et la délivrance des autorisations et tout régime de certification
approuvé par le gouvernement comme preuves de la conformité au SVL.
b)      L'auditeur indépendant
vérifie les activités correspondantes de toutes les institutions, y compris les
services de l'État, responsables de différents aspects du SVL du Liberia. 
c)       L'auditeur indépendant
vérifie les systèmes mis en œuvre par les autorités compétentes de l'UE pour
contrôler les autorisations FLEGT délivrées par le Liberia. 

4.3.                
Collecte des preuves

Le guide des procédures de l'AI décrit les procédures et les
pratiques de collecte des preuves, y compris les vérifications sur le terrain,
les enquêtes, les entretiens, les documents et la façon dont l'auditeur
indépendant répond aux plaintes. 

4.4.                
Évaluation

Au cours des enquêtes, l'auditeur indépendant veille à ce
que les preuves soient évaluées conformément à la norme ISO 19011 ou à une
norme équivalente. 

4.5.                
Systèmes d'audit 

En recueillant les éléments d'audit, en décelant les
défaillances et les infractions dans toute partie du SVL et en assurant le
suivi des mesures correctives prises, l'auditeur indépendant:
a)       consigne de manière
appropriée les éléments probants attestant des résultats, de la conformité, de
l'absence de résultats ou de l'absence de conformité; 
b)      consigne et évalue un
échantillon, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, d'une absence de
résultats constatée ou du non-respect constaté de différents aspects du SVL, y
compris des exigences relatives à la délivrance des autorisations, ainsi que
les mesures prises pour y remédier;
c)       consigne les faiblesses,
lacunes et domaines nécessitant une amélioration dans le SVL et veille à les
distinguer clairement;
d)      consigne et évalue
l'efficacité de toutes les mesures correctives mises en œuvre par les parties
concernées, y compris l'Autorité de développement forestier (FDA), d'autres
organismes publics et des organismes privés chargés d'autres aspects du SVL.

5.                      
Rapports
et diffusion 

5.1.      L'auditeur indépendant se conforme à une
structure et à un protocole pour préparer ses rapports, comme convenu avec le
CCMO. L'auditeur indépendant:
a)       établit des rapports sur les
activités conformément aux calendriers de travail convenus avec le CCMO;
b)      prépare son rapport
conformément aux principes d'audit internationalement reconnus, comme indiqué
dans son accord avec le CCMO;
c)       présente tous les rapports
au CCMO, qui les commente; 
d)      prépare des rapports finaux
qui reflètent les commentaires du CCMO. 
5.2.        Les rapports validés par le CCMO
deviennent des documents publics. 

6.                      
Sources
d'information 

Les principales sources d'information incluent l'examen des
documents, des visites sur le terrain et des consultations/réunions avec les
parties prenantes identifiées dans la définition de la légalité de la grille de
vérification de la légalité (voir. annexe II). 
Le gouvernement du Liberia et l'Union veillent à ce que
l'auditeur indépendant ait accès à toutes les informations nécessaires, y
compris aux documents et bases de données qu'il juge pertinents, en particulier
ceux nécessaires pour évaluer l'efficacité des systèmes mis en place afin de
vérifier la conformité au SVL. Cela inclut l'accès aux informations fournies
et/ou détenues par les services et agences du gouvernement ainsi que par des
organismes privés recrutés par les autorités concernées. 
L'auditeur indépendant a également un accès complet à toutes
les zones de gestion forestière avant, pendant et après les opérations
forestières. Il s'agit notamment de l'accès aux sites d'exploitation forestière
et autres zones où les ressources forestières sont extraites ou transformées et
aux points d'exportation. Cet accès étendu est conçu pour permettre à
l'auditeur indépendant de découvrir les faiblesses, où qu'elles se trouvent
dans le SVL. 
Plus précisément, l'auditeur indépendant a accès aux
organismes gouvernementaux suivants, aux autres organismes désignés ou recrutés
par le gouvernement pour exercer des fonctions liées à une partie du SVL et aux
autres parties pouvant être en mesure de fournir des informations pertinentes
sur le fonctionnement du SVL:

6.1.                
Gouvernement du Liberia et organismes désignés par le gouvernement

a)       Les services de la FDA
chargés des différents aspects de l'exploitation forestière commerciale. Il
s'agit notamment des services impliqués dans les procédures de pré-attribution,
y compris la validation des zones de concession proposées, la présélection de
l'exploitation forestière, ainsi que d'autres organismes concernés par le
secteur de la foresterie commerciale et chargés de la publication, de la
réception et de l'ouverture des offres. 
b)      Les services de la FDA
impliqués dans l'application des lois dans le secteur commercial.
c)       Les services de la FDA et
d'autres institutions concernées impliquées dans la mise en œuvre du système de
vérification de la légalité et les activités d'application de la loi connexes.
d)      D'autres organismes
gouvernementaux et citoyens désignés impliqués dans les procédures d'évaluation
des soumissions, y compris le groupe spécial d'évaluation des soumissions, le
comité de vérification préalable et le comité interministériel sur les
concessions (IMCC).
e)       Les comités législatifs sur
la foresterie, la Chambre des représentants et le Sénat eu égard à leurs rôles
dans la procédure de ratification des permis forestiers. 
f)       L'Agence pour la protection
de l'environnement (EPA) du Liberia.
g)       Les ministères du
gouvernement chargés des exportations de produits forestiers, y compris le
ministère des finances, le ministère du commerce et l'autorité portuaire
nationale et leurs services internes directement responsables de divers aspects
du processus.
h)       Le prestataire de services
sous contrat chargé d'exploiter le système de vérification de la légalité.

6.2.                
Société civile et communautés 

a)       Les organisations de la
société civile locales, nationales, régionales et internationales impliquées
dans le suivi des activités forestières au Liberia. 
b)      Les communautés et les
individus impliqués dans le suivi des activités forestières.
c)       Les organismes de gestion de
la foresterie communautaire et les comités de développement de la foresterie
communautaire impliqués dans divers aspects du secteur de la foresterie
commerciale.

6.3.                
Autres sources

a)       Les entreprises forestières,
y compris les résultats des processus de certification privés. 
b)      Les établissements
d'enseignement. 
c)       Les autorités locales.
d)      Les communautés et les
populations locales.
e)       Les organismes de
certification de gestion forestière durable (SFM).
f)       Les plaignants.
g)       Les autorités compétentes de
l'Union.
h)       Les parties prenantes et les
parties qui déposent une plainte ou demandent un audit impromptu de certains
aspects du SVL.
i)        Toute autre source que
l'auditeur indépendant estime pertinente. 

7.                      
Qualifications
requises

L'auditeur
indépendant est intègre et a l'expérience de la gestion d'audits similaires. Il
est objectif et a la capacité de mener à bien une analyse systématique. Il est
indépendant des opérateurs et des institutions du Liberia qui jouent un rôle
commercial ou réglementaire dans le secteur forestier et il est crédible. Il
doit s'assurer que son personnel déclare tout conflit d'intérêts potentiel et,
le cas échéant, indiquer quelles mesures il entend prendre pour atténuer ces
conflits. En plus de cette exigence, l'auditeur indépendant satisfait aux
autres conditions suivantes:
a)       il dispose d'un système de
gestion de la qualité interne documenté conforme aux exigences de la norme
ISO 17021 [27]
ou de normes équivalentes et effectue des audits selon les procédures conformes
à la norme ISO 19011 [28]
ou des normes équivalentes;
b)      il a l'expérience des audits
des systèmes de gestion; 
c)       il dispose d'un mécanisme
transparent de traitement des plaintes ou des griefs;
d)      il a un éventail de
compétences, notamment en matière d'audit, de préférence dans la gestion
forestière, ainsi qu'un savoir-faire suffisant et une expérience dans
l'exercice de fonctions similaires dans d'autres parties du monde, de
préférence en Afrique; 
e)       il peut justifier la
présence dans ses équipes d’experts ayant une expérience suffisante au Liberia
et/ou ailleurs en Afrique de l'Ouest. L'implication d'experts de la sous-région
est à encourager en parallèle avec les experts internationaux;
f)       il a une connaissance
approfondie du secteur de la foresterie commerciale, de préférence en Afrique;
g)       il dispose d'employés
expérimentés dans divers domaines de la foresterie, y compris la gestion
forestière, la transformation, la traçabilité et les systèmes de chaîne de
surveillance, et dans le commerce international du bois et des produits du
bois. 
L'auditeur indépendant peut envisager un partenariat ou une
entreprise commune avec un organisme libérien. 

8.                      
Processus
de sélection et dispositions institutionnelles

L'auditeur indépendant est recruté par appel d'offres
(ouvert aux entités nationales et internationales). L'évaluation des offres est
transparente et toutes les parties prenantes sont informées des critères
appliqués. Le contrôle préalable des entités concurrentes et le rapport
d'évaluation des offres sont rendus publics. 

9.                      
Autres
exigences

Il s'agit des responsabilités supplémentaires de l'auditeur
indépendant qui ne sont pas abordées dans les autres points des termes de
référence. 

9.1.                
Accessibilité 

L'auditeur indépendant dispose d'un point de contact au
Liberia pour que le secteur privé, le gouvernement et les organisations de la
société civile puissent le contacter. 
9.2       Renforcement des capacités et durabilité
L'auditeur indépendant:
a)       collabore avec la société
civile, le secteur privé et les organismes gouvernementaux de façon à permettre
aux Libériens de bien comprendre son travail, par exemple en organisant
occasionnellement des ateliers et des séances d'information;
b)      recrute des Libériens
qualifiés et renforce leurs capacités individuelles à mener à bien des AI du
SVL. 
ANNEXE VI
CRITÈRES
D’ÉVALUATION DU SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ 
Le présent accord prévoit la mise en œuvre d’un système de
vérification de la légalité (SVL) visant à garantir que tous les bois et
produits dérivés spécifiés dans l’accord et exportés du Liberia vers l’Union
sont produits en toute légalité. Le SVL doit se fonder sur les éléments
suivants: 
–              
une définition du bois d’origine légale qui énonce les lois à respecter
pour qu’une autorisation soit délivrée; 
–              
le contrôle de la chaîne d’approvisionnement pour suivre à la trace le
bois depuis la forêt jusqu’au point d’exportation; 
–              
la vérification de la conformité avec tous les éléments de la définition
de la légalité et du contrôle de la chaîne d'approvisionnement; 
–              
les procédures de délivrance des autorisations FLEGT; 
–              
l'audit indépendant en vue de garantir que le système fonctionne comme
prévu.
Le SVL sera soumis à une évaluation technique indépendante
avant que le régime d’autorisation FLEGT ne devienne opérationnel; le
mandat sera conjointement approuvé par les parties, par l'intermédiaire du
comité conjoint de mise en œuvre (CCMO) pour l'accord. Ces critères
d’évaluation déterminent les résultats que le SVL devrait produire et serviront
de base au mandat de l’évaluation. L'évaluation devra:
–              
examiner toutes les modifications apportées au système après la
signature de l'accord; et 
–              
examiner le fonctionnement du système dans la pratique et s'assurer qu'il
donne les résultats escomptés.

10.                  
Définition
de la légalité

Le bois d’origine légale doit être défini sur la base
des lois en vigueur au Liberia. La définition utilisée doit être sans
ambiguïté, objectivement vérifiable et applicable au plan opérationnel; en
outre, elle doit au minimum reprendre les lois régissant les domaines ci-après.
Droits de récolte:
attribution de droits légaux pour récolter le bois dans les zones légalement
déclarées à cet effet. 
Opérations forestières:
respect des exigences légales en matière de gestion forestière, notamment
conformité avec les législations pertinentes relatives à l’environnement et au
travail.
Droits et taxes: respect
des exigences légales relatives aux taxes, aux redevances et aux droits
directement liés à la récolte de bois et aux droits de récolte.
Autres utilisateurs:
respect, le cas échéant, des droits fonciers ou droits d’usage sur les terres
et les ressources d’autres parties, susceptibles d’être affectés par les droits
de récolte du bois.
Commerce et douanes:
respect des exigences légales en matière de procédures commerciales et
douanières.
Peut-on clairement identifier l’instrument juridique qui
sous-tend chaque élément de la définition?
Les critères et les indicateurs qui permettent de mesurer la
conformité avec chaque élément de la définition sont-ils précisés?
Les critères/indicateurs sont-ils clairs, objectifs et
applicables au plan opérationnel?
Les indicateurs et les critères permettent-ils d’identifier
clairement les rôles et les responsabilités des différents acteurs et la
vérification de la conformité juridique évalue-t-elle les performances de tous
les acteurs concernés?
La définition de la légalité couvre-t-elle les principaux
domaines de la législation existante présentés ci-dessus? Dans la négative,
pourquoi certains domaines de la législation ont-ils été laissés de côté?
Dans l’élaboration de la définition, les parties intéressées
ont-elles pris en considération tous les domaines majeurs de la législation
applicable?
Le système de vérification de la légalité comporte-t-il les
principales dispositions juridiques identifiées lors des discussions préalables
entre les différentes parties prenantes intéressées?
La définition de la légalité tient-elle compte de toutes les
sources possibles de bois qui entrent dans la chaîne d'approvisionnement
destinée à l'Union et des indicateurs appropriés sont-ils développés pour les différentes
sources/procédures d'attribution des droits?
La définition de la légalité
et la grille d'assurance de la légalité ont-elles été modifiées depuis la
conclusion de l'accord? A-t-on défini des indicateurs et des critères pour
vérifier ces modifications? Toutes les parties prenantes ont-elles été
consultées au sujet de ces modifications dans un processus qui a tenu dûment compte
de leurs points de vue?

11.                  
Contrôle
de la chaîne d’approvisionnement

Les systèmes visant à contrôler la chaîne
d’approvisionnement doivent garantir la crédibilité de la traçabilité des
produits du bois sur toute la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte ou
point d’importation jusqu'au point d'exportation. Il ne sera pas toujours
nécessaire de maintenir la traçabilité physique d’une grume, d’un chargement de
grumes ou d’un produit du bois du point d’exportation jusqu’à la forêt
d’origine, mais il faudra toujours garantir la traçabilité entre la forêt et le
premier point où s’effectue un éventuel mélange (ex.: terminal à bois ou unité
de transformation).

11.1.            
Droits d’exploitation

Les zones où les droits sur les ressources forestières
ont été attribués et les détenteurs de ces droits sont clairement identifiés.
Le système de contrôle garantit-il que seul le bois issu
d'une zone forestière dotée de droits d'exploitation valables et acceptables
entre dans la chaîne d'approvisionnement?
Le système de contrôle garantit-il que les entreprises
effectuant les opérations de récolte ont bien reçu les droits d’exploitation
appropriés pour les zones de forêt concernées?
Les procédures d’attribution des droits d’exploitation et
les informations sur les droits d’exploitation attribués et leurs détenteurs
sont-elles rendues publiques, ainsi que l'exige la législation libérienne?

11.2.            
Systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement 

Il existe des mécanismes efficaces de traçabilité du
bois sur toute la chaîne d'approvisionnement, depuis la récolte jusqu'au point
d'exportation.
L’approche suivie pour l’identification du bois peut varier,
allant de l’utilisation d’étiquettes pour des articles individuels à la
consultation de la documentation accompagnant un chargement ou un lot. La
méthode choisie doit tenir compte du type et de la valeur du bois, ainsi que du
risque de contamination par du bois illégal ou non vérifié.
Toutes les chaînes d’approvisionnement possibles sont-elles
identifiées et décrites dans le système de contrôle?
Toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement
sont-elles identifiées et décrites dans le système de contrôle?
Les méthodes sont-elles définies et étayées par des
documents pour, d’une part, identifier l’origine du produit et, d’autre part,
éviter le mélange avec du bois de sources inconnues dans les étapes suivantes
de la chaîne d'approvisionnement:
–              
bois dans la forêt,
–              
transport,
–              
stockage provisoire,
–              
arrivée à l'unité de première transformation,
–              
unités de transformation,
–              
stockage provisoire,
–              
transport,
–              
arrivée au point d’exportation?
Quelles organisations sont chargées du contrôle des flux de
bois? Disposent-elles de ressources humaines et d’autres ressources adéquates
pour mener à bien les activités de contrôle?
Est-ce qu’il existe un protocole de vérification des
résultats des procédures de contrôle développées et appliquées? 
Les procédures de mise en application sont-elles clairement
définies et communiquées à toutes les parties intéressées?

11.3.            
Quantités

Il existe des mécanismes rigoureux et efficaces pour
mesurer et enregistrer les quantités de bois ou de produits du bois à chaque
étape de la chaîne d'approvisionnement, notamment des estimations fiables et
précises, avant le début de la récolte, du volume de bois sur pied pour chaque
assiette de coupe.
Le système de contrôle produit-il des données quantitatives
sur les entrées et les sorties aux étapes suivantes de la chaîne
d’approvisionnement:
–              
bois sur pied,
–              
grumes en forêt,
–              
bois transporté et stocké,
–              
arrivée à l'unité de première transformation,
–              
contrôle à l’intérieur des unités de transformation,
–              
arrivée au point d’exportation?
Quelles organisations sont chargées d’introduire les données
quantitatives dans le système de contrôle? Comment ces organisations sont-elles
liées? Le personnel de ces organisations est-il formé de façon standardisée à
la gestion des données? Les organisations ont-elles des ressources suffisantes
en termes de personnel et de matériel?
Quelle est la qualité du contrôle de données?
Si différentes organisations sont responsables, comment s'assure-t-on
que les contrôles et la gestion des données sont réalisés de la même manière et
selon les mêmes normes entre les organisations?

11.4.            
Collecte des données

Toutes les données sont enregistrées de manière à
pouvoir être recoupées en temps utile avec les maillons antérieurs et
ultérieurs de la chaîne. Un récolement fiable est effectué pour toute la chaîne
d’approvisionnement.
Les données quantitatives sont-elles toutes enregistrées de
manière à pouvoir être récolées sans délai avec les maillons antérieurs et
ultérieurs de la chaîne?
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre
bois sur pied, grumes récoltées et bois entrée usine/point d’exportation?
Existe-t-il des méthodes pour évaluer la cohérence entre les
entrées de bois brut et les sorties de produits transformés dans les scieries
et autres installations?
Est-il possible d’effectuer un récolement fiable par article
individuel ou par lot de produits du bois sur toute la chaîne
d’approvisionnement?
Quels systèmes et techniques d’information sont utilisés
pour stocker, récoler et enregistrer les données? Existe-t-il des systèmes
efficaces pour sécuriser les données?
Comment l’accès non autorisé aux systèmes est-il évité
(sécurisation du système)?
Comment la fiabilité des systèmes de sauvegarde est-elle
garantie?
Quelle organisation est chargée du récolement des données?
Dispose-t-elle de ressources humaines et d’autres ressources adaptées pour
mener à bien les activités de gestion des données?
Quelles informations sur le contrôle de la chaîne
d’approvisionnement sont rendues publiques?
Comment les parties intéressées peuvent-elles accéder à ces
informations?

11.5.            
Produits du bois importés

Il existe des contrôles
adéquats pour garantir que le bois et les produits dérivés importés l'ont été
conformément aux exigences et procédures légales établies pour garantir que les
importations ont été récoltées légalement, conformément aux exigences légales
du pays de récolte.
Comment est prouvée la légalité des importations de produits
du bois?
Quels éléments permettent de prouver que les produits
importés proviennent d'arbres récoltés légalement dans un pays tiers?
Le SVL identifie-t-il les produits du bois importés sur
toute la chaîne d'approvisionnement?
Lorsque l’on utilise du bois importé, est-il possible
d’identifier, sur l’autorisation FLEGT, le pays d'origine ainsi que celui des
composants dans les produits composites?
Est-ce que l’utilisation de codes à barres sur les bois
importés garantit que seuls des produits forestiers exploités et transformés
légalement seront exportés avec l’autorisation FLEGT? 

12.                  
Vérification

La vérification consiste à effectuer des contrôles
pour garantir la légalité du bois. Elle doit être suffisamment rigoureuse et
efficace pour permettre de déceler tout manquement aux exigences, soit dans la
forêt soit dans la chaîne d’approvisionnement, et de prendre à temps des
mesures pour y remédier. 

12.1.            
Organisation

La vérification est
exécutée par un gouvernement, une organisation tierce ou une association des
deux, disposant de ressources adéquates, de systèmes de gestion et de
personnels qualifiés et formés, ainsi que de mécanismes rigoureux et efficaces
pour contrôler les conflits d’intérêt.
Le gouvernement a-t-il désigné un ou plusieurs organismes
pour assumer les tâches de vérification? Le mandat (et les responsabilités y
afférentes) est-il clair et public?
Les responsabilités sont-elles clairement attribuées et les
compétences exigées liées à ces responsabilités sont-elles précisées? Comment
sont-elles mises en œuvre? 
Comment les services chargés de la vérification de la
légalité s’assurent-ils que la collaboration et la gestion de données
rationalisée entre les administrations participant au contrôle du secteur
forestier sont à leur plus haut niveau?
L’organisme chargé de la vérification dispose-t-il de
ressources adéquates pour mener à bien la vérification de la définition de la
légalité et des systèmes pour contrôler la chaîne d’approvisionnement du bois?
L’organisme chargé de la vérification est-il doté d’un
système de gestion bien documenté:
–              
garantissant que son personnel possède les compétences/l’expérience
nécessaires,
–              
recourant au contrôle/à la surveillance interne,
–              
comprenant des mécanismes pour contrôler les conflits d’intérêt,
–              
garantissant la transparence du système,
–              
définissant et utilisant une méthode de vérification,
–              
utilisant un mécanisme de gestion des plaintes accessible au public? 

12.2.            
Vérification par rapport à la définition de la légalité

Il existe une définition
claire de ce qui doit être vérifié. La méthode de vérification est étayée par
des documents et vise à assurer que le processus est systématique, transparent,
fondé sur des preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce
qui est inclus dans la définition.
La méthode de vérification couvre-t-elle tous les éléments
de la définition de la légalité et comprend-elle des tests de conformité avec
tous les indicateurs spécifiés?
La vérification nécessite-t-elle:
–              
des contrôles des documents, des registres d’exploitation et des
opérations sur le terrain (voire inopinés),
–              
la collecte d’informations auprès de parties externes intéressées,
–              
un enregistrement des activités de vérification qui permette à des
auditeurs internes et à l'auditeur indépendant de procéder à des contrôles?
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils
clairement définis et appliqués?
Les résultats de la vérification par rapport à la définition
de la légalité sont-ils rendus publics? Comment les parties intéressées
peuvent-elles accéder à ces informations?

12.3.            
Vérification des systèmes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement

Il existe un champ
d’application clair précisant ce qui doit être vérifié et portant sur
l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, depuis la récolte jusqu’à
l’exportation. La méthode de vérification est étayée par des documents; elle
vise à assurer que le processus est systématique, transparent, fondé sur des
preuves, effectué à intervalles réguliers et qu’il couvre tout ce qui est
inclus dans le champ d'application et elle prévoit des récolements de données,
réguliers et sans délai, à chaque étape de la chaîne.
La méthode de vérification couvre-t-elle pleinement les
vérifications sur les contrôles de la chaîne d’approvisionnement? 
Est-ce bien précisé dans la méthode de vérification?
Qu’est-ce qui prouve que la vérification des contrôles de la
chaîne d’approvisionnement a bien été effectuée? 
Les responsabilités et les rôles institutionnels sont-ils
clairement définis et appliqués?
Les résultats de la vérification concernant le contrôle de
la chaîne d’approvisionnement sont-ils rendus publics? Comment les parties
intéressées peuvent-elles accéder à ces informations?

12.4.            
Non-conformité

Le mécanisme de
non-conformité permet de traiter tous les cas de non-respect de l'exigence de
vérification de la légalité. Il existe un mécanisme opérationnel et efficace
pour mettre en œuvre des mesures correctives appropriées lorsque des
infractions sont décelées.
Le système de vérification définit-il l’exigence
susmentionnée?
Des mécanismes ont-ils été mis au point pour remédier à la
non-conformité? Sont-ils appliqués dans la pratique?
Les infractions et les mesures correctives prises font-elles
l’objet d’enregistrements adéquats? L’efficacité des mesures correctives
est-elle évaluée?
Quelles informations sur les infractions décelées sont
rendues publiques?

12.5.            
Plaintes

Un mécanisme de plainte
permet de traiter toute plainte relative à la vérification de la légalité.
Existe-t-il un mécanisme de plainte mis à la disposition de
toutes les parties intéressées? Les organismes de vérification disposent-ils de
mécanismes pour recevoir les objections des parties prenantes ou de
l'observation indépendante et y répondre? Les organismes de vérification
disposent-ils de mécanismes pour recevoir les infractions/violations détectées
par les fonctionnaires du gouvernement et y répondre?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées
par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et
quelles suites y sont données?

13.                  
Autorisation

Le Liberia a confié à une autorité de délivrance
d’autorisations l’entière responsabilité de l’émission des autorisations FLEGT.
Les autorisations FLEGT sont attribuées sur la base d'expéditions
individuelles.

13.1.            
Organisation

Quel est l'organisme chargé de la délivrance des
autorisations FLEGT?
Le rôle de l’autorité chargée de la délivrance des
autorisations et de son personnel eu égard à l’attribution des autorisations
FLEGT est-il clairement défini et rendu public?
Les exigences en matière de compétences sont-elles définies
et des contrôles internes ont-ils été mis en place pour le personnel de
l’autorité chargée de la délivrance des autorisations?
L’autorité chargée de la délivrance des autorisations
est-elle dotée de ressources adéquates pour accomplir sa tâche? 

13.2.            
Délivrance des autorisations FLEGT

L’autorité responsable des autorisations suit-elle des
procédures étayées par des documents pour délivrer les autorisations? 
Ces procédures sont-elles rendues publiques, y compris les
éventuels droits à payer? 
Qu’est-ce qui prouve que ces procédures sont correctement
appliquées dans la pratique?
Les autorisations délivrées et les autorisations rejetées
font-elles l’objet d’enregistrements adéquats? 
Les enregistrements indiquent-ils clairement les éléments
justificatifs sur la base desquels les autorisations sont délivrées?
Les conditions régissant la délivrance des autorisations
sont-elles clairement définies et communiquées à l’exportateur? 
Est-ce que les exportateurs ont une compréhension complète
des critères de délivrance des autorisations FLEGT?
Quelles informations sur les autorisations délivrées sont
rendues publiques?

13.3.            
Procédures pour traiter les requêtes concernant les autorisations
délivrées

Les autorités compétentes des États membres de l'Union
peuvent-elles obtenir des précisions sur les autorisations FLEGT délivrées? 
Des procédures claires ont-elles été établies à des fins de
communication entre l'autorité de délivrance des autorisations et les autorités
compétentes dans l'Union?
Existe-t-il des canaux permettant aux parties prenantes nationales
ou internationales de se renseigner sur les autorisations FLEGT délivrées? 

13.4.            
Mécanisme de gestion des plaintes

Il
existe un mécanisme de gestion des plaintes et des litiges qui résultent de la
délivrance des autorisations. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte
concernant le fonctionnement du régime d’autorisation.
Existe-t-il un mécanisme de plainte étayées par des
documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées
par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et
quelles suites y sont données?

14.                  
Directives
sur l'audit indépendant du système

L'audit indépendant (AI) est une fonction indépendante
des organismes réglementaires du Liberia pour le secteur forestier. Il vise à
maintenir la crédibilité du régime d’autorisation FLEGT en veillant à ce que
tous les aspects du SVL fonctionnent comme prévu. 

14.1.            
Arrangements institutionnels
14.1.1.      
Désignation de l’autorité 

Le Liberia a autorisé officiellement la fonction de l'AI et
lui permet de fonctionner de manière efficace et transparente.

14.1.2.      
Indépendance par rapport aux autres éléments du SVL 

Une distinction claire est établie entre les organisations
et les personnes qui participent à la gestion ou à la réglementation des
ressources forestières et celles qui interviennent dans l'AI.
Le gouvernement a-t-il des exigences étayées par des
documents en matière d’indépendance de l'auditeur indépendant?
Est-il prévu que les organisations ou les personnes des deux
parties ayant un intérêt commercial ou un rôle institutionnel dans le secteur
forestier ne soient pas admises à exercer la fonction d'auditeur indépendant?

14.1.3.      
Désignation de l'auditeur indépendant 

L'auditeur indépendant a été désigné par un mécanisme
transparent et ses actions sont soumises à des règles claires et publiques.
Le gouvernement a-t-il rendu public le mandat de l'auditeur
indépendant?
Le gouvernement a-t-il étayé par des documents les
procédures de désignation de l'auditeur indépendant et les a-t-il rendues
publiques?

14.1.4.      
Mécanisme de gestion des plaintes 

Il existe un mécanisme de gestion des plaintes et des
conflits qui résultent de l'AI. Ce mécanisme permet de traiter toute plainte
concernant le fonctionnement du régime d’autorisation.
Existe-t-il un mécanisme de traitement des plaintes étayé
par des documents, mis à la disposition de toutes les parties intéressées?
Sait-on clairement comment les plaintes sont reçues, étayées
par des documents, transmises à un échelon supérieur (le cas échéant) et
quelles suites y sont données?

14.2.            
L'auditeur indépendant
14.2.1.      
Exigences organisationnelles et techniques

L'auditeur indépendant exerce une fonction indépendante des
autres éléments du système de garantie de la légalité et fonctionne
conformément à une structure de gestion étayée par des documents, à des actions
et des procédures qui satisfont aux bonnes pratiques approuvées au niveau
international.
L'auditeur indépendant fonctionne-t-il conformément à un
système de gestion étayé par des documents qui répond aux exigences des guides
ISO 17021 ou de normes similaires?

14.2.2.      
Méthode d’audit

La méthode de l'AI repose sur la fourniture d’éléments de
preuve et des vérifications sont effectuées à intervalles précis et fréquents.
La méthode précise-t-elle que tous les résultats doivent
reposer sur des éléments de preuve objectifs en ce qui concerne le
fonctionnement du SVL?
La méthode de l'audit indépendant précise-t-elle les
intervalles maximaux auxquels chaque élément du SVL sera vérifié?
Le gouvernement garantit-il que l'AI peut accéder aux
informations et ressources nécessaires afin qu'il puisse s'acquitter de sa
tâche?

14.2.3.      
Portée de l’audit 

L'auditeur indépendant fonctionne conformément à un mandat
qui précise clairement ce qui doit être audité et couvre toutes les exigences
convenues pour la délivrance des autorisations FLEGT.
La méthode de l'AI couvre-t-elle tous les éléments du SVL et
indique-t-elle les principaux tests d’efficacité?

14.2.4.      
Exigences en matière de rapports 

L'AI doit présenter un rapport préliminaire au comité
conjoint de mise en œuvre (CCMO). Les rapports de l'auditeur indépendant et
toutes les actions correctives seront discutés au sein du CCMO. 
Les termes de référence de l'auditeur indépendant
précisent-ils les exigences en matière de rapports et la fréquence de ces
rapports?
Le mandat de l'auditeur et les procédures du CCMO
précisent-ils la procédure de publication des résultats des audits?

15.                  
Critères
d’évaluation du système mis en place dans L'Union Européenne pour recevoir les
autorisations FLEGT

Le règlement FLEGT et les mesures d'application
connexes prévoient des procédures pour la mise en place du système
d'autorisations FLEGT, y compris des procédures permettant de vérifier que les
produits du bois du Liberia destinés à être mis en libre pratique dans l'Union
sont bien couverts par une autorisation FLEGT. Ces procédures requièrent par
ailleurs des États membres de l'Union qu'ils nomment une autorité compétente
ayant cette responsabilité.
Comme il s'agit de nouvelles mesures introduites
spécifiquement pour mettre en œuvre le système FLEGT, l'évaluation examinera
l'état de préparation de l'Union en ce qui concerne la vérification des
autorisations FLEGT.
Est-ce que les autorités compétentes ont bien été
identifiées dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que cette information a
été rendue publique?
Est-ce que les procédures pour traiter les autorisations
FLEGT ont été établies dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que ces
procédures ont été rendues publiques?
Est-ce qu'une législation et une réglementation appropriées ont
été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire par les États membres de
l'Union?
Est-ce que des méthodes de communication ont été fixées
entre les autorités compétentes et les autorités douanières?
Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à
l'Union, ou toute personne ou organisme désigné par l'Union européenne,
d'accéder aux documents et données pertinents, et pour éviter tout problème
susceptible d'entraver le bon fonctionnement du système d'autorisations FLEGT?
Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à
l'auditeur indépendant d'avoir accès à tous les documents et données
pertinents?
Est-ce que des méthodes d'élaboration de rapports ont été
négociées entre les États membres de l'Union et la Commission européenne? Des
procédures ont-elles été adoptées pour la publication de ces rapports?
Est-ce que des procédures prévoient le cas des marchandises
avec une autorisation FLEGT mais qui ne sont pas acceptées? Est-ce que des
procédures ont été prévues pour faire rapport sur toute contradiction dans les
autorisations et faire face à des situations de délit? 
Est-ce que les informations sur les amendes pour les
différentes infractions ont été publiées?
ANNEXE VII
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Ce calendrier indique les principales étapes sur la voie de
la mise en œuvre de l'APV. Le développement de systèmes, le développement du
cadre juridique, le renforcement des capacités et les autres mesures de soutien
nécessaires pour établir un système national de vérification de la légalité
efficace et pleinement opérationnel commenceront tous une fois l'APV accepté et
paraphé. Toutefois, la ratification de l'APV peut prendre un certain temps. La
structure formelle du comité conjoint de mise en œuvre et les obligations de
rapport et de suivi en découlant ne seront pas mises en place avant que l'APV
ait été ratifié par les deux parties et soit entré en vigueur, comme décrit à
l'article 31 de l'accord. Dans l'intervalle, un mécanisme de dialogue sera
créé (article 19). Comme indiqué sur le calendrier indicatif, les activités
prévues pour 2011 débuteront une fois l'APV paraphé. 
 Principaux résultats attendus || Étapes (activités) || 2011 || 2012 || 2013 || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 
   ||   || Phase préparatoire || Phase opérationnelle 
 Structures de mise en œuvre de l'APV établies || Structure provisoire de dialogue UE-Liberia APV (pré-CCMO) établie Comité provisoire des parties prenantes établi (ex.: comité directeur pour les négociations APV) || X X ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 CCMO établi Rapports au CCMO établis Rapports annuels produits Procédures du CCMO établies ||   || X X X X ||     X ||     X ||     X ||     X ||     X 
 Structures nationales de mise en œuvre Mécanisme(s) de coordination inter-services établi(s) Comité national de parties prenantes pour contrôler la mise en œuvre de l'APV établi ||   ||   X X ||     ||   ||   ||   ||   
 Service de délivrance des autorisations du Liberia (LLD) entièrement équipé, doté en personnel et opérationnel ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Capacité améliorée || Plan d'investissement et de formation complet sur cinq ans || X ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Mise en œuvre du plan d'investissement pour le renforcement des capacités ||   ||   || X || X || X || X || X 
 Formation pour le secteur privé commercial ||   || X || X || X ||   ||   ||   
 Sensibilisation des opérateurs de tronçonneusesà petite échelle ||   || X || X || X || X || X ||   
 Sensibilisation par la société civile au renforcement des capacités des communautés || X || X || X || X || X || X ||   
 Mécanisme de financement mis en place et ressources garanties pour la mise en œuvre effective de l'APV || Mécanisme établi pour coordonner et fournir un soutien tant national que des bailleurs de fonds externes à la mise en œuvre de l'APV || X || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Élaboration d'un plan de mise en œuvre à court terme et à long terme ciblant les sources potentielles de soutien pour l'action de l'APV Soutien garanti || X || X   X ||     X ||   ||   ||   ||   
 Financement national durable à long terme garanti pour le fonctionnement du SVL ||   ||   ||   ||   ||   || X || X 
 Système de vérification de la légalité: vérification de la légalité établie || Systèmes développés 
 COCS révisé pour intégrer les exigences de l'APV ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Procédures de vérification de la légalité intégrant les nouvelles exigences réglementaires développées ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Systèmes de gestion des données développés pour intégrer les exigences de l'APV ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Procédures et directives détaillées développées pour les grumes abandonnées et le bois saisi ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Procédures et directives détaillées pour le bois importé ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Marché intérieur et secteur informel intégrés dans le SVL Produits d'origine agricole intégrés dans le SVL (caoutchouc et autre bois de plantation) ||   ||     ||   X ||     || X ||   ||   
 Renforcement des institutions ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Prestataire de services externe engagé Organisme gouvernemental créé pour superviser le contrat de service ||   X || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Céation et exploitation du LVD par le prestataire de services externe (y compris travail avec le personnel de la FDA avec l'aide du prestataire de services externe) ||   || X || X || X || X || X ||   
 Renforcement des capacités par le prestataire de services externe de différents organismes gouvernementaux pour la vérification de la légalité comme prescrit par les procédures détaillées ||   ||   || X || X ||   ||   ||   
 Transfert de fonctions de vérification au LVD de la FDA (transfert détaillé par étapes clés à intégrer au contrat) ||   ||   ||   ||   || X || X ||   
 Système de vérification de la légalité: délivrance des autorisations établie || Procédures de délivrance des autorisations développées par le LLD ||   || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Permis d'exportation éliminés progressivement et mise en œuvre du nouveau système de délivrance des autorisations par le LLD ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Délivrance des autorisations FLEGT pour les exportations vers l'UE et d'autres marchés ||   ||   ||   || X || X || X || X 
 Mécanismes pour communiquer avec les autorités compétentes de l'UE établis ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Système de vérification de la légalité: audit indépendant établi || Auditeur indépendant engagé ||   || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Procédures d'exploitation développées et acceptées avec le CCMO ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Audits indépendants lancés et rapports publiés ||   ||   || X || X || X || X || X 
 Autorisations FLEGT acceptées dans l'UE || Évaluation externe du fonctionnement des procédures du SVL et de l'UE; ajustements apportés si nécessaire (voir annexe VI) ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 CCMO confirme la date à partir de laquelle l'UE commence à accepter les autorisations FLEGT ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 SVL opérationnel et acceptation des autorisations par l'UE ||   ||   ||   || X ||   ||   ||   
 Suivi de la société civile établi || Renforcement des capacités pour la société civile (SC) pour effectuer le suivi ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Suivi de la SC conçu en détail ||   || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Suivi de la SC établi ||   ||   || X || X || X || X || X 
 Application de la loi et cadre réglementaire amélioré || Règlements relatifs à la foresterie communautaire adoptés Définition de la légalité (DL) mise à jour ||   || X ||   X ||   ||   ||   ||   
 Règlements relatifs aux tronçonneuses adoptés DL mise à jour ||   || X ||   X ||   ||   ||   ||   
 Règlement sur les grumes abandonnées dans les zones de concession adopté ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Règlements sur le bois en transit adoptés Procédures et directives détaillées pour le bois en transit adoptées ||   ||   X || X X ||   ||   ||   ||   
 Règlements sur le bois importé adoptés ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Règlements sur le bois saisi adoptés ||   ||   || X ||   ||   ||   ||   
 Amélioration des procédures pour les accords sociaux et autres dispositions sociales et environnementales en place ||   || X || X ||   ||   ||   ||   
 Modifications de la DL ||   ||   || X ||   ||   ||   || X 
 Examen des règlements encadrés par la DL, en fonction de l'expérience pratique de mise en œuvre du SVL ||   ||   ||   ||   ||   || X ||   
 Capacité d'application de la loi renforcée ||   ||   || X || X || X ||   ||   
 Réglementation et suivi du marché intérieur établis || Procédures de vérification juridique pour le marché intérieur établies dans le SVL (intégration dans la vérification de la légalité et dans les COC) ||   ||   || X || X ||   ||   ||   
 Création d'un système de collecte d'informations ||   ||   ||   || X ||   ||   ||   
 Évaluation de la contribution du secteur informel à l'économie nationale (locale) (suivi régulier établi ultérieurement) ||   ||   ||   ||   ||   || X ||   
 Formation des opérateurs de tronçonneuses devant travailler avec les nouvelles réglementations et procédures ||   ||   || X || X || X || X || X 
 Suivi de l'incidence de l’APV || Suivi de l'organisation ou des organisations chargées des études de référence engagé ||   || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Cadre de suivi approuvé par le CCMO ||   || X ||   ||   ||   ||   ||   
 Suivi de routine, avec rapports au CCMO ||   ||   || X || X || X || X || X 
 Communication || Plan de communication chiffré pour la sensibilisation du public préparé (P) et mis en œuvre (I) ||   || P || I || I || I || I || I 
 Expositions avec des partenaires commerciaux pour promouvoir les avantages du bois sous autorisation FLEGT ||   ||   || X ||   || X ||   || X 
 Capacité et sites d'information du public établis (voir annexe IX) || X || X || X ||   ||   ||   ||   
 Directives pour le développement d'accords sociaux || X || X ||   ||   ||   || X ||   
 Directives ciblées pour le respect du SVL par différentes parties prenantes ||   || X || X || X || X ||   ||   
 Suivi de l'APV et rapports CCMO publiés ||   || X || X || X || X || X || X 
ANNEXE VIII
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 

1.                      
Contexte

Le
secteur forestier du Liberia est engagé dans un processus de reprise et de
réaménagement après la levée des sanctions des Nations unies contre
l'exploitation forestière en 2006. Le nouveau cadre législatif est en place et
des zones de forêt ont été identifiées à des fins de conservation et d'opérations
forestières commerciales et communautaires. De nouveaux règlements sont en
cours d'élaboration pour réglementer le secteur informel, dénommé «abattage à
la tronçonneuse», qui fournit principalement le marché intérieur. 
Un examen
de la capacité des services gouvernementaux, des opérateurs du secteur privé et
de la société civile à exercer les fonctions prévues dans les nouveaux cadres
juridiques et politiques, réalisé en décembre 2010 dans le cadre de la
préparation de l'APV, met en lumière l'écart important entre les fonctions
prévues et la capacité réelle. Le fonctionnement efficace du système de
vérification de la légalité (SVL) décrit dans le présent accord nécessite de
renforcer les capacités des fonctions réglementaires centrales en plus de
moderniser les systèmes comme décrit à l'annexe II du présent accord. 
Le
Liberia adoptera une série de mesures de soutien, comme indiqué à l'article 15,
paragraphe 1, du présent accord, en coopération avec les États membres de
l'Union, la Commission européenne et d'autres partenaires au développement afin
de mettre en œuvre efficacement le présent accord. Il s'agit notamment de
mesures visant à: 
a)       établir des structures de
mise en œuvre pour garantir une coordination efficace;
b)      renforcer
les capacités des principales parties prenantes;
c)       établir
le système de vérification de la légalité. 
d)      renforcer
le cadre réglementaire et juridique;
e)       surveiller
le commerce intérieur du bois et son importance pour l'économie nationale;
f)       surveiller
l'impact de l'APV, y compris sur les collectivités et les opérateurs du secteur
privé;
g)       suivre
la mise en œuvre de l'APV;
h)       communiquer
avec les parties prenantes nationales et internationales;
i)        mettre
à jour le cadre stratégique pour le secteur forestier.
De possibles mesures d'accompagnement sont décrites
ci-dessous. Elles seront développées dans des plans d'action détaillés, y
compris des calendriers d'investissement, à un stade précoce de la mise en
œuvre de l'APV.

2.                      
Structures
de mise en œuvre

Les structures institutionnelles seront établies afin de
permettre un bon fonctionnement et la coordination entre les organismes
gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués dans la mise en œuvre de
l'APV. En particulier, en s'appuyant sur les structures existantes, deux nouveaux
départements seront créés au sein de l'Autorité de développement forestier
(FDA), à savoir le service de vérification du Liberia (LVD) et le service de
délivrance des autorisations du Liberia (LLD). La mise en place d'un mécanisme
de coordination entre les organismes gouvernementaux et l'augmentation de la
capacité des services existants, afin qu'ils puissent exercer de nouvelles
fonctions, seront des priorités de la première année. En particulier, une
structure chargée de gérer le contrat externalisé vérification/système de
chaîne de surveillance (COCS) sera créée au cours de la première année de mise
en œuvre. Dans le cadre de la préparation de la mise en œuvre, le soutien
technique pour planifier et développer les capacités nécessaires sera une
priorité [par exemple, description des tâches, recrutement, engagement
d'experts et communications inter-agences entre la FDA et autres agences
concernées, par exemple, l'Agence pour la protection de l'environnement et les
ministères du commerce et de l'industrie, du travail, de l'agriculture et des
finances (Bureau des concessions et Bureau des douanes)]. 

3.                      
Renforcement
des capacités

Le renforcement des capacités sera nécessaire pour toutes
les parties impliquées dans la mise en œuvre de l'APV. La planification doit
prendre en considération un soutien sectoriel continu et planifié, comme
indiqué à l'article 15 du présent accord. Le renforcement des capacités
englobe: a) la formation technique pour les organismes gouvernementaux, en
particulier la FDA, l'Agence pour la protection de l'environnement et les
douanes; b) la formation du personnel de la FDA travaillant avec le prestataire
de services externe; c) la formation des groupes de la société civile pour leur
permettre de contrôler les opérations du SVL et aider les communautés à
participer aux actions liées aux forêts ; d) l'assistance aux groupes
d'exploitants forestiers à la tronçonneuse en formation de coopératives et
compétences techniques; e) la formation en gestion de l'information pour le SVL
et la capacité d'analyser et de publier des informations sur le secteur, et f)
une capacité accrue à l'aide de la technologie, y compris la fourniture
d'équipements adéquats, de logiciels et de matériel de communication.
Afin de guider l'importante tâche de renforcement des
capacités et en s'appuyant sur l'analyse des lacunes en capacités réalisée en
décembre 2010, le Liberia développera un plan de formation complet, sur cinq
ans, chiffré, reflétant les initiatives en cours ou prévues, distinguant la
formation sur le tas par le prestataire de services de vérification/COCS des
autres formations nécessaires et identifiant les formations pouvant être
couvertes par les initiatives existantes et celles pour lesquelles une
formation complémentaire adaptée aux exigences de l'APV est nécessaire. 
En outre, le Liberia élaborera un plan quinquennal
d'investissement, identifiant les équipements nécessaires et leurs coûts
d'exploitation, la construction d'installations ou la rénovation et
l'entretien, les investissements assurés par le prestataire de services pour
une remise éventuelle, ceux assurés dans le cadre d'initiatives actuelles
financées et ceux nécessitant des financements supplémentaires. Comme indiqué à
l'article 15, les parties travailleront ensemble en vertu d'accords
existants afin de garantir les ressources nécessaires à ce renforcement des
capacités.

4.                      
Mécanismes
de financement 

Des budgets détaillés pour toutes les mesures décrites dans
la présente annexe seront développés et le financement organisé. Ce dernier inclura
la détermination de la contribution que le Liberia peut apporter sur ses
ressources propres, en établissant ce qui sera nécessaire de la part des
donateurs et en identifiant et mobilisant les donateurs potentiels. Les
principales mesures peuvent consister à:
a)       établir le mécanisme
d'exécution financière;
b)      élaborer un budget global à
court terme et à long terme et des propositions et sources détaillées pour la
mise en œuvre du financement de l'APV;
c)       identifier le soutien
apporté par les ressources du Liberia et le soutien nécessaire de l'Union et
d'autres partenaires de développement, y compris la coordination du soutien
actuellement apporté par des donateurs, le cas échéant;
d)      garantir les fonds.

5.                      
Établissement
du SVL 

Le SVL s'appuiera sur les systèmes existants et les
structures déjà présentes au Liberia. Un soutien est nécessaire pour améliorer
les systèmes afin d'assurer la vérification de la conformité avec la définition
de la légalité à l'annexe II, par le biais des procédures décrites dans la
même annexe. Les mesures d'accompagnement se concentreront sur les mesures
nécessaires pour établir la capacité fonctionnelle à travers un certain nombre
d'organismes publics et sur l'introduction d'audits indépendants. Elles
consistent à établir la fonction de vérification de la légalité, le système
d'autorisation FLEGT et la fonction d'audit indépendant et à moderniser le COCS
existant pour répondre aux exigences du SVL. 

5.1.                
Mise en place du système de vérification de la légalité.

Le Liberia signera un contrat avec
un prestataire de services externe pour mettre en place, exploiter et
transférer la vérification de la légalité et le COCS sur une période de cinq
ans. Une partie centrale de la tâche consistera à renforcer la capacité des
organismes gouvernementaux opérationnels pour assurer les fonctions
nécessaires. Le prestataire de services externe travaillera directement avec le
personnel de la FDA, avec le soutien de ce qui est appelé à devenir à long
terme le LVD. Les principales mesures peuvent consister à: 
a)       engager un représentant du
client qualifié pour aider à l'élaboration des spécifications détaillées et des
documents contractuels pour le prestataire de services et avec les procédures
de sélection;
b)      faire de la publicité pour la
réception, la présélection et l'évaluation des propositions pour le prestataire
de services; 
c)       négocier un contrat avec le
prestataire de services sur une base construction-exploitation-transfert;
d)      transférer le personnel
compétent de la FDA au prestataire de services;
e)       établir une structure de
surveillance pour surveiller le prestataire de services;
f)       construire et exploiter le
SVL décrit à l'annexe II du présent accord;
g)       intégrer les procédés
industriels et la production de copeaux de bois d'hévéa dans le COCS;
h)       intégrer le bois importé et
le bois saisi dans le COCS; 
i)        étendre le SVL pour inclure
le bois produit pour le marché intérieur;
j)       transférer les systèmes
gérés par le prestataire de services auprès de la FDA.

5.2.                
Création du service de délivrance des autorisations du Liberia

La FDA créera un service de
délivrance des autorisations chargé de la délivrance des autorisations FLEGT
pour toutes les exportations. Ce service élaborera les procédures détaillées
pour la délivrance d'autorisations FLEGT et assurera la cohérence avec les
procédures d'exportation, en supprimant progressivement le système actuel de
permis d'exportation au fur et à mesure que le système d'autorisation FLEGT
deviendra opérationnel. À cette fin, les principales mesures peuvent consister à:

a)       avec l'aide d'experts, si
nécessaire, développer des routines supplémentaires pour ajuster le système de
permis à l'exportation actuel à la délivrance d'autorisations FLEGT; 
b)      créer le service au sein de
la FDA;
c)       recruter du personnel et un
conseiller technique;
d)      rédiger des règlements sur la
délivrance d'autorisations pour l'exportation;
e)       supprimer progressivement
les permis d'exportation;
f)       émettre des autorisations
FLEGT;
g)       mettre en place des
mécanismes de communication avec les autorités compétentes de l'UE.

5.3.                
Mise en place d'un mécanisme d'audit
indépendant

Comme indiqué à l'annexe V du
présent accord, le Liberia conclura un contrat avec un auditeur indépendant
(AI) pour assurer le bon fonctionnement du SVL et donner de la crédibilité aux
systèmes, notamment vis-à-vis des marchés internationaux. Le Liberia signera le
contrat avec l'auditeur indépendant, en concertation avec l'Union, conformément
aux procédures de passation de marché du Liberia et en suivant les lignes
directrices établies à l'annexe V. À cette fin, les actions clés peuvent consister
à:
a)       faire de la publicité,
présélectionner, sélectionner et négocier avec l'auditeur indépendant;
b)      élaborer des procédures
détaillées pour l'audit indépendant, à approuver par le comité conjoint de mise
en œuvre (CCMO);
c)       lancer des audits
indépendants;
d)      mettre en place des capacités
d'analyse et de rapport.

5.4.                
Examen externe du SVL opérationnel 

Comme indiqué à l'annexe VI
du présent accord, le SVL fera l'objet d'une évaluation technique indépendante
avant que le régime de délivrance d'autorisations ne devienne pleinement
opérationnel et avant que les autorités de l'UE n'acceptent les autorisations
FLEGT. Les principales mesures peuvent consister à:
a)       effectuer une évaluation
indépendante du SVL, en examinant les résultats et en ajustant les systèmes si
nécessaire;
b)      informer le CCMO des
résultats de l'évaluation et fixer la date à laquelle le régime d'autorisation
deviendra pleinement effectif et les autorités de l'UE seront tenues de vérifier
les autorisations FLEGT avant l'entrée sur le marché de l'Union.

6.                      
Renforcement
de l'application de la loi et du cadre réglementaire

Parallèlement à la mise en œuvre du SVL, le Liberia
examinera l'efficacité du système de réglementation et d'application et la
cohérence du cadre juridique applicable au secteur forestier et introduira des
améliorations, si nécessaire. L'élaboration de la définition de la légalité
ainsi que les consultations et les essais sur le terrain organisés au cours de
son développement ont mis en lumière certains domaines de la réglementation
nécessitant d'autres modifications pour fournir des directives claires aux
opérateurs économiques. Les principales mesures
peuvent consister à:
a)       prévoir un examen
réglementaire cinq ans après la mise en œuvre du SVL, ce qui laisse le temps
d'identifier les problèmes pratiques dans l'application et la vérification de
la conformité légale;
b)      améliorer les domaines
suivants du cadre juridique; les directives pour la négociation d'accords
sociaux; les règlements sur la foresterie communautaire; les procédures de
traitement des grumes abandonnées; les procédures de traitement du bois saisi
pour cause de violation de la loi; les directives sur la façon dont les
systèmes de certification indépendants sont intégrés au SVL; les procédures
d'établissement de la liste d'exclusion; les procédures de suivi du bois dans
les installations de traitement; les règlements sur l'accès des tiers et
l'utilisation des ressources dans une zone de concession; le règlement sur
l'exploitation forestière à la tronçonneuse, les règlements sur le bois importé
et le bois en transit; l'amélioration des processus d'EIE et de la gestion
environnementale dans les zones couvertes par les contrats relatifs au bois;
c)       renforcer les règlements sur
la sécurité et le bien-être des travailleurs de l'industrie forestière;
d)      procéder à tout réajustement
nécessaire de la grille de vérification de la légalité décrite à
l'annexe II du présent accord en conséquence des modifications apportées aux
lois et règlements.

7.                      
Suivi
du marché intérieur du bois 

Le marché intérieur du bois est très important pour
l'économie nationale, mais mal compris et non réglementé dans une large mesure.
Le Liberia adoptera de nouveaux règlements, pour l'aider à fonctionner avec les
opérateurs de tronçonneuse à petite échelle. La production destinée au commerce
intérieur sera intégrée au SVL et des mesures réglementaires seront adoptées
pour assurer une meilleure réglementation, le commerce équitable et des
garanties environnementales dans ce qui est actuellement un secteur informel
fonctionnant en dehors du système réglementaire. Les principales mesures
peuvent consister à: 
a)       organiser le marché
intérieur du bois;
b)      améliorer le cadre juridique
relatif au marché intérieur du bois;
c)       mettre en place un système
d'information;
d)      mettre en place un système de
traçabilité adapté pour le bois vendu sur le marché intérieur;
e)       intégrer les ventes
intérieures de bois dans le SVL.

8.                      
Suivi
de l'incidence de l’APV

Il est nécessaire d'assurer le suivi de l'iincidence
sociale, environnementale et sur le marché de l'APV, en général et en mettant
plus particulièrement l'accent sur les communautés dépendantes des forêts, pour
s'assurer que l'APV atteint les objectifs visés. À cette fin, les principales
mesures peuvent inclure: la conception d'un cadre de suivi, y compris les
niveaux de référence et indicateurs convenus couvrant des éléments tels que
l'amélioration des structures de gouvernance; l'attribution des droits
d'exploitation forestière; des accords sociaux et le partage des bénéfices avec
les communautés touchées; les volumes de bois réglementés par rapport aux
volumes encore non réglementés; les preuves de l'application de la loi; les
volumes de bois saisi et son élimination; l'efficacité de l’obtention de
recettes; l'efficacité du reversement de revenus aux communautés touchées; les
débouchés pour le bois libérien et l'incidence de l'AVP sur sa compétitivité.
Le CCMO mettra en place un suivi effectif, comme indiqué à l'annexe X du
présent accord. 

9.                      
Suivi
de la mise en œuvre de l'APV.

Le CCMO assumera la responsabilité générale du suivi de la
mise en œuvre de l'APV. Sont concernés l'examen des rapports d'audit
indépendant, les mesures à prendre en conséquence et l'examen du suivi de
l'incidence décrit ci-dessus. En outre, d'autres autres parties prenantes, y
compris la société civile, assureront le suivi de la mise en œuvre de l'APV et,
ce faisant, contribueront à la mise en œuvre effective du SVL. Le CCMO recevra
des rapports des parties prenantes et veillera à ce qu'un mécanisme efficace de
plainte soit en place pour traiter les problèmes identifiés. Les principales
mesures peuvent consister à: 
a)       aider
le comité national de suivi multi-parties prenantes visé à l'article 16 du
présent accord à organiser régulièrement des consultations publiques ouvertes
sur la mise en œuvre de l'APV, au cours desquelles les parties prenantes
peuvent faire part de leur expérience;
b)      faire en sorte que la société
civile assure le suivi et s'assurer notamment que les préoccupations au niveau
communautaire sont exprimées et communiquées au LVD, au LLD et à l’AI, au
comité national de suivi multi-parties prenantes et au CCMO.

10.                  
Communication

La communication soutient la mise en œuvre de l'APV et est
essentielle pour corriger l'image négative du secteur, compte tenu du contexte
historique difficile du Liberia et de son industrie du bois. L'APV est
l'occasion d'œuvrer à la transparence, à la responsabilisation et à la
légalité. L'importance de communiquer au sujet des efforts du gouvernement pour
améliorer la gouvernance dans le secteur forestier ne saurait être surestimée.
L'APV affectera non seulement l'administration, mais également les différents
groupes de parties prenantes et le grand public et requiert, en conséquence,
une stratégie de communication globale qui fournira toutes les informations
nécessaires sur l'APV, son incidence et ses avantages, non seulement en termes
économiques, mais aussi environnementaux et sociaux. La communication sur l'action
prévue et les résultats obtenus dans le cadre de l'APV visera à:
a)       encourager la participation
et garantir la cohérence des actions des différents acteurs;
b)      assurer l'accès du public aux
informations pour faciliter le suivi;
c)       promouvoir l’image du bois
libérien sur le marché international;
d)      garantir le soutien du public
aux actions menées par le Liberia en faveur de la gestion durable des
ressources forestières et du développement des communautés qui en dépendent; et

e)       promouvoir les avantages d’un
APV auprès des parties prenantes et du grand public.
À cette fin, le Liberia apportera son soutien aux mesures
visant à communiquer efficacement l'ambition et les résultats de l'APV. Les
principales mesures peuvent consister à:
a)       préparer et mettre en œuvre
une stratégie de communication dans le but de sensibiliser le grand public, via
les médias modernes et traditionnels, et de le tenir informé, ainsi que les
acteurs du commerce du bois, de la mise en œuvre de l'APV, de ses incidences et
de ses avantages;
b)      identifier les groupes cibles
concernés et concevoir des messages imprimés et électroniques spécifiques
concernant l'APV pour chacun des publics cibles avec des mises à jour
régulières;
c)       mettre en place une
plate-forme d'échange d'informations pour la diffusion cohérente d'informations
aux partenaires nationaux et internationaux, et notamment à déterminer sa
position dans la structure globale d'exécution;
d)      organiser des expositions
avec des partenaires commerciaux potentiels pour promouvoir les avantages du
bois sous autorisation FLEGT;
e)       mettre en place des systèmes
permettant aux autorités gouvernementales compétentes de publier des
informations et de répondre aux demandes de renseignements en vertu de la loi
sur la liberté d'information, comme indiqué à l'annexe IX.
ANNEXE IX
INFORMATION DU
PUBLIC ET MESURES DE TRANSPARENCE
Conformément à la volonté du gouvernement du Liberia
d'adopter une gestion transparente et responsable des ressources naturelles,
comme en témoigne la mise en œuvre scrupuleuse de l'Initiative de transparence
des industries de l'extraction du Liberia (ITIE), les parties conviennent que
la publication d'informations et autres mesures de transparence sont
essentielles à la mise en œuvre réussie de l'APV, comme indiqué à l'article 21
du présent accord. Dans cette optique, les deux parties se sont engagées à
publier régulièrement toutes les informations présentant un intérêt pour les
parties prenantes et des informations visant à faciliter la mise en œuvre et le
suivi de l'APV. La présente annexe décrit les informations devant être publiées
par le gouvernement du Liberia ou pouvant être mises à la disposition du public
par le gouvernement du Liberia dans le cadre de la loi sur la liberté
d'information.

1.                      
Catégories
d'informations qui seront régulièrement publiées

Les informations décrites ci-dessous seront mises à la
disposition du public par une publication régulière, comme décrit à l'article
2, paragraphes 5 et 6, de la loi de 2010 sur la liberté d'information. Les
informations peuvent être fournies par divers moyens, en fonction de la nature
de l'information et du public cible, par exemple: 
a)       sites internet;
b)      plate-forme de mise en œuvre
multi-parties prenantes;
c)       séances publiques;
d)      conférences de presse;
e)       radios et journaux
nationaux;
f)       brochures et lettres
d’information.
Comme
indiqué à l'annexe VIII, une stratégie globale de communication sera
élaborée pour faciliter la diffusion de l'information à toutes les parties
prenantes en utilisant les moyens les plus appropriés. 

1.1.                
Informations portant spécifiquement sur l'accord de partenariat
volontaire

a)       L'APV et toutes ses annexes;

b)      les rapports produits par le
comité conjoint de mise en œuvre (CCMO), devant inclure les informations
suivantes:
·              
le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Liberia,
·              
le nombre de demandes d'autorisation FLEGT rejetées,
·              
les cas de non-conformité au processus d’autorisation FLEGT au
Liberia et les actions prises pour résoudre ces cas,
·              
les quantités annuelles de bois et produits du bois exportés vers
l'Union, 
·              
le nombre d’autorisations FLEGT reçues par l'Union,
·              
les quantités de bois et produits du bois importés dans l'Union
dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT, selon l'État membre de l'UE dans
lequel l'importation a eu lieu; 
c)       les rapports de l’auditeur
indépendant;
d)      les procédures régissant le
fonctionnement du CCMO;
e)       les aide-mémoire et autres
rapports du CCMO, y compris les études de suivi et d'impact, comme indiqué à
l'annexe X;
f)       les procédures et mandats
guidant le fonctionnement du comité national des parties prenantes pour le
suivi de l'APV;
g)       les directives pour le
respect du SVL ciblant différentes parties prenantes;
h)       les directives pour les
accords sociaux.

1.2.                
Informations sur la gestion du secteur forestier

a)      Les informations sur les organismes publics qui
exercent un contrôle sur le secteur forestier et les documents s'y rapportant,
qui sont nécessaires au titre du régime de publication énoncé à l'article 2,
paragraphes 1 à 3, de la loi de 2010 sur la liberté d'information, afin de
rendre ces informations facilement disponibles, y compris:
·              
la législation d'habilitation de l'organisme gouvernemental ou de
l'autorité,
·              
sa politique, ses procédures et ses règles,
·              
ses budgets,
·              
les comptes financiers de l'organisme ou de l'autorité,
·              
son organigramme, y compris les voies hiérarchiques,
·              
les contrats importants,
·              
la procédure de recours contre les décisions de l'autorité ou de
ses agents,
·              
les résolutions du conseil d'administration,
·              
les rapports d'audit,
·              
les commentaires publics, rapports, stratégies et manuels
concernant le secteur forestier, conformément à l'article 18, paragraphe
15, de la loi sur la réforme du secteur forestier national; 
b)      toutes les lois, règlements et procédures de
fonctionnement qui ont été adoptés par le gouvernement du Liberia. Sont
concernés tous les aspects du cadre réglementaire visés dans la définition de
la légalité du Liberia à l'annexe II du présent accord.  

1.3.                
Informations sur l'affectation des ressources forestières

a)       Les permis forestiers délivrés,
y compris les contrats de ventes de bois (TSC), les contrats de gestion
forestière (FMC), les accords et permis pour l'exploitation et pour le
traitement des produits du bois, y compris les permis d'exploitation forestière
(FUP) et les permis d'exploitation privée (PUP);
b)      les contrats de concession
agricole portant sur les produits énumérés en annexe I; 
c)       les documents relatifs aux
appels d'offres: rapport du groupe spécial d'évaluation de la présélection; 
d)      les contrats de concession
attribués; 
e)       les accords sociaux entre
les communautés forestières et tous les titulaires de contrat ou de permis;
f)       la liste des forêts
communales et leurs superficies;
g)       la liste et les cartes de
tous les TSC, PUP, FUP et FMC attribués. 

1.4.                
Informations sur la production de ressources forestières

a)      Les volumes et valeurs financières (comme déterminé
selon les listes de prix FOB approuvées) des ressources forestières récoltées,
des produits forestiers transformés et des produits forestiers exportés,
déclarés:
·              
sous la forme d'une production annuelle totale, 
·              
par essences produites en vertu de chaque autorisation de
ressources forestières ;
b)      le volume annuel de bois et de produits dérivés
importés au Liberia ou ayant transité par le Liberia. 

1.5.                
Information sur les redevances forestières et les recettes

a)       La liste de toutes les
redevances et taxes associées à l'exploitation des forêts;
b)      le prix FOB.

1.6.                
Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession

a)       Les amendes/sanctions
imposées et la liste de ceux qui les ont payées et de ceux qui ne les ont pas
payées ou respectées;
b)      le volume annuel des produits
du bois vendus aux enchères publiques et la valeur financière des ventes.

2.                      
Informations
à la disposition du public en cas de demande formulée en vertu de la loi sur la
liberté d'information

Les procédures d'octroi de l'accès aux informations,
dossiers ou documents en vertu de la présente annexe suivent les procédures
décrites au chapitre 3, article 3, paragraphes 1 à 14, de la loi sur la liberté
d'information. 

2.1.                
Informations sur l'affectation des ressources forestières

a)      Les documents relatifs à la présélection mis à
disposition sur demande après l'achèvement du processus de présélection
·              
la liste des sociétés présélectionnées;
b)      les documents relatifs aux appels d'offres mis à
disposition sur demande après la soumission gagnante a été retenue et que tous
ceux ayant présenté une offre ont été notifiés:
·              
les documents de soumission,
·              
le rapport du groupe spécial d'évaluation des soumissions; 
c)       la liste des personnes
interdites (à savoir les personnes interdites de détention de participations
dans des sociétés commerciales d'exploitation forestière compte tenu du fait
qu'elles exercent une fonction publique);
d)      la liste des personnes
exclues (à savoir les personnes exclues de l'industrie forestière libérienne en
raison d'une implication dans l'utilisation, la gestion ou la récolte de
ressources forestières tout en aidant ou encourageant des troubles civils
impliquant l'utilisation d'armes);
e)       la liste des personnes
suspendues (à savoir les personnes suspendues pour cause de non-respect des
obligations financières liées à l'exploitation forestière);
f)       tous les documents, dossiers
et informations se rapportant aux plans d'affaires et de gestion forestière approuvés;

g)       la location et la possession
de terres soumises à un permis de ressources forestières;
h)       les noms des détenteurs de
ressources forestières et une brève description des zones couvertes par le
permis de ressources forestières du titulaire (taille de la zone et type de
ressources forestières).

2.2.                
Informations sur la production de ressources forestières

a)       Le volume et la localisation
du bois disponible pour la récolte en vertu de la coupe annuelle par
concession;
b)      les informations figurant
dans la base de données du SVL au Liberia; 
c)       le volume annuel des
produits du bois consommés sur le marché intérieur par type de produit et
essence.

2.3.                
Informations sur la transformation

a)       La liste des entreprises de
transformation enregistrées et leurs coordonnées; 
b)      la capacité de production par
unité de traitement par société;
c)       le volume annuel de grumes
transformées par essence et par type de produit par transformateur.

2.4.                
Informations sur les redevances forestières et les recettes

a)       Le montant des taxes et redevances
imposées aux entreprises du secteur forestier, évalué par le ministère des
finances et les montants versés par titulaire de contrat de ressources
forestières;
b)      le montant des sommes perçues
et versées par le gouvernement au fonds de développement de la foresterie
communautaire;
c)       le montant des sommes
perçues et versées par le National Community Benefit Sharing Trust;
d)      le montant des sommes perçues
et versées par ce dernier aux comités de développement de la foresterie
communautaire, avec une ventilation par projet, date et communauté affectée;
e)       les résultats des plaintes
du public en rapport avec le County Forestry Development Fund et le National
Benefit Sharing Trust ou tout comité de développement de la foresterie
communautaire.

2.5.                
Informations sur l'application de la loi dans les zones de concession

a)       Les frais engendrés par les
infractions, arrestations, règlements et condamnations associés aux opérations
couvertes par un permis de ressources forestières délivré par la FDA;
b)      les factures des droits pour
permis forestier de ressources forestières et informations de paiement.

3.                      
Procédure
d'accès aux informations, dossiers ou documents publics

La présente annexe est conforme
à la loi sur la liberté d'information du Liberia qui impose à toute institution
publique et entité privée bénéficiant de ressources ou d'avantages publics ou
exerçant une fonction publique d'indiquer de quelle façon le public peut
accéder à différentes informations. 
La FDA et tous les autres
organismes publics ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, des procédures
visant à rendre l'information accessible au public. 
Pour que la présente annexe
puisse être appliquée, des procédures, lignes directrices ou instructions
permettant de répondre aux demandes d'information doivent être élaborées et
approuvées. En outre, les dispositions relatives aux rapports et à la
divulgation au public qui s'appliquent au LLD et au LVD seront développées lors
de la mise en œuvre du présent accord. 
ANNEXE X 
FONCTIONS DU
COMITÉ CONJOINT DE MISE EN ŒUVRE
En application de l'article 19 de l'accord, les parties
mettent en place une structure de suivi et de prise de décision dénommée
«comité conjoint de mise en œuvre» (CCMO). Le CCMO est responsable du contrôle
et du suivi de la mise en œuvre de l'accord. Il favorise le dialogue et les
échanges d'informations sur le fonctionnement du présent accord. En
particulier, le CCMO:
a)           en ce qui concerne la gestion du présent accord:
1.       publie un rapport annuel sur
la mise en œuvre du présent accord conformément à l'annexe IX;
2.       après l'évaluation du
fonctionnement du système de vérification de la légalité et sur la base des
critères d'évaluation énoncés à l'annexe VI, recommande la date à laquelle
le régime d'autorisation FLEGT commencera à être appliqué; 
3.       examine les progrès
accomplis dans la réalisation des objectifs et des actions pour lesquels
l’accord prévoit des dates butoirs ainsi que les questions relatives à sa mise
en œuvre;
4.       propose et/ou prend des
mesures pour améliorer les résultats découlant de l'accord;
5.       modifie les annexes de
l'accord conformément aux dispositions de l'article 26 du présent accord;
6.       traite les problèmes
soulevés par l’une ou l’autre des parties et essaie, dans la mesure du
possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir dans le cadre de la
mise en œuvre de l'article 10 de l'accord;
7.       traite les problèmes
soulevés par l’une ou l’autre des parties et essaie, dans la mesure du
possible, de résoudre tous les conflits pouvant survenir en cas de divergence
d'opinion entre les parties conformément à l'article 24 de l'accord;
8.       publie des rapports et des
aide-mémoire afin de rendre le fonctionnement du CCMO aussi transparent que
possible;
b)           en ce qui concerne le suivi et l'évaluation du
présent accord:
1.       suit les progrès d'ensemble
dans la mise en œuvre du présent accord, y compris le fonctionnement du système
de vérification de la légalité;
2.       mène régulièrement des
missions conjointes en vue d’évaluer l’efficacité du présent accord et son
incidence, sur la base des informations disponibles;
3.       suit la situation du marché
et établit à intervalles réguliers des rapports à ce sujet, commande si
nécessaire des études et recommande les mesures à prendre sur la base des
rapports d’information concernant la situation du marché;
4.       évalue les effets sociaux,
économiques et environnementaux du présent accord, conformément aux meilleures
pratiques pertinentes et aux critères à convenir par les parties, et traite
toutes les questions résultant de ces examens et évaluations;
5.       recense les difficultés
associées à la mise en œuvre du présent accord et propose des mesures pour y
remédier;
c)           en ce qui concerne l'audit indépendant de
l'accord:
1.       valide le manuel des
procédures de l’auditeur indépendant, conformément à l’annexe V;
2.       examine les rapports de
l’auditeur indépendant et les plaintes concernant le fonctionnement du régime
d’autorisation FLEGT sur le territoire de l’une ou l’autre des parties;
3.       examine les rapports ou
plaintes concernant le travail de l'auditeur indépendant et décide des mesures
appropriées à prendre;
4.       publie des rapports de
l'auditeur indépendant, tel que prévu aux annexes V et IX;
5.       surveille, le cas échéant,
les mesures prises pour remédier aux problèmes décelés par l’auditeur
indépendant;
d)           en ce qui concerne la participation des parties
prenantes à la mise en œuvre et au suivi du présent accord:
1.       formule des recommandations
sur les besoins en renforcement des capacités pour la bonne mise en œuvre du
présent accord et, le cas échéant, sur la nécessité d'accroître les capacités
et la participation du secteur privé et de la société civile dans le suivi de
la conformité aux lois et règlements relatifs à la gestion des forêts au
Liberia;
2.       prend les mesures
appropriées pour promouvoir la participation des parties prenantes concernées à
la mise en œuvre du présent accord;
3.       si nécessaire, établit des
groupes de travail ou d’autres organes subsidiaires pour les domaines de
travail requérant une expertise spécifique ou le point de vue des parties prenantes.
[1]               COM(2003) 251.
[2]               JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
[3]               JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.
[4]               Document
restreint du Conseil n° 15102/05.
[5]               JO
C […] du […],
p. […].
[6]               COM(2003) 251.
[7]               JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
[8]               JO C 157E du 6.7.2006, p. 482.
[9]               JO L […]
du […], p. […]; veuillez insérer le numéro, la date et la référence de
publication du document.
[10]             JO:
veuillez insérer la date de signature.
[11]             JO
L 317 du 15.12.2000.
[12]             COM(2003)
251 final du 21.5.2003.
[13]             A/RES
62/98 du 31 janvier 2008.
[14]             JO
L 347 du 30.12.2005.
[15]             Loi
sur la réforme du secteur forestier national de 2006 (National Forestry Reform
Law - NFRL).
[16]             JO
L 302 du 19.10.1992.
[17]             JO
L 253 du 11.10.1993.
[18]             JO
L 61 du 3.3.1997, p. 1.
[19]             Cycle:
5 ans pour FMC et FUP; 3 ans pour TSC.
[20]             Cycle:
5 ans pour FMC et FUP; 3 ans pour TSC.
[21]             Entre
la déclaration par le titulaire du contrat et la vérification par COCIS.
[22]             Sur
la base des données fournies par le titulaire du contrat
[23]             Les
formulaires pour les données sur les arbres sont complétés lorsque les arbres
sont abattus, avant de les découper en grumes de longueur initiale.
[24]             JO
L 347, 30.12.2005, p. 1.
[25]             Règlement
(CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les
modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil
concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux
importations de bois dans la Communauté européenne (JO UE L 277,
18.10.2008, p. 23).
[26]             La
mise en libre pratique est une procédure douanière de l'UE. En vertu de
l'article 129, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 450/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code
des douanes communautaire (code des douanes modernisé), la mise en libre
pratique implique: a) la perception des droits à l’importation dus; b) la
perception, le cas échéant, d’autres taxes, selon les dispositions pertinentes
en vigueur en matière de perception desdites taxes; c) l’application de mesures
de politique commerciale, ainsi que de mesures de prohibition ou de
restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un stade
antérieur (en l'occurrence, l'existence d'une autorisation FLEGT est
vérifiée parmi ces mesures); d) l’accomplissement des autres formalités prévues
pour l’importation des marchandises. La mise en libre pratique confère le
statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non
communautaire.
[27]             ISO/IEC
17021:2006. Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes
procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management.
[28]             ISO
19011:2002. Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la
qualité et/ou de management environnemental.