CELEX: C2005/330/55
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: affaire T-258/99: Ordonnance du Tribunal de première instance du  20 septembre 2005  — Makro Cash & Carry Nederland/Commission ( Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Stations-service — Risque de cumul des aides — Aides couvertes par la communication — Intérêt à agir )

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/22
            
         Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 septembre 2005 — Makro Cash & Carry Nederland/Commission
   (affaire T-258/99) (1)
   
   («Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Stations-service - Risque de cumul des aides - Aides couvertes par la communication - Intérêt à agir»)
   (2005/C 330/55)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Makro Cash & Carry Nederland BV (Amsterdam, Pays-Bas) [représentant(s): I. Cath, K. Tattersall et R. Blaauboer, avocats]
   
      Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement G. Rozet et H. Speyart, agents, assistés de J.C.M. van der Beek et L. Hancher, avocats, puis G. Rozet et H. van Vliet, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande en annulation de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant l'aide d'état des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87)
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La requérante supportera les dépens.
            
         
      (1)  JO C 34 du 5.2.2000.