CELEX: 51975PC0291
Language: fr
Date: 1975-06-12 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de l'Inde sur le sucre de canne (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 291
Vol. 1975/0104
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(75)291 final.
                                           Bruxelles , 12 juin 1975
                RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
                portant conclusion de l' accord, entré la
                Communauté économique européenne et la
                république de l' Inde sur le sucre de canne
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(75 ) 291 final .
 ---pagebreak---                             EXPOSE       DES     MOTIFS
 1.          La Déclaration commune d' intention annexee a l' Acte final du Traitq
 d' adhésion et concernant le développement des relations commerciales avec
 Ceylan , l' Inde , la Malaysia, le Pakistan et Singapore précise que la
question des exportations de sucre de l' Inde vers la Communauté après ,
 l' expiration , le 31 décembre 1974 » de l' accord du Commonwealth sur le sucre
doit être réglée en tenant compte des dispositions qui pourraient être adoptées
en ce qui concerne les importations de suore en provenance des pays indépendants
du Commonwealth visés au Protocole No 22 , ~k savoir , les pays du Commonwealth
signataires de la Convention ACP/CEE de Lomé .
2.           Les dispositions adoptées pour le sucre de canne originaire des
Etats d' Afrique , du Caraïbe et du Pacifique (ACP ) signataires de ladite
Convention sont reprises au Protocole No 3 Annexé à la Convention .
3.           Le Conseil a approuvé en date du 17 décembre 1974 une direotive
concernant un accord a négocier avec l' Inde . Celle-ci précisait que les
négociations aveo l' Inde seraient menées en tenant pleinement compte du
déroulement des négociations aveo les Etats ACP et porteraient sur une quantité
maximale annuelle de 25.000 tonnes ( l ) de suore de canne dont la Communauté
garantirait l' achat \ un prix déterminé . L' accord , conclu pour une période
indéterminée , pourrait , apr&s une période de cinq ans , être dénoncé par l' une
ou par l' autre partie moyennant préavis de deux ans .
4*          Un projet d' accord a été transmis aux autorités indiennes des le début
de 1975 » G® projet est identique Bur le fond au texte du Protocole sur le suore
annexé fe. la Convention de Lomé , tout en comportant des adaptations purement
formelles au cas dé l' Inde .
                                                                              '     ^
            Les services de la Commission ont été informés fin mai 1975         le
Gouvernement indien était disposé \ souscrire aux conditions proposées par
la Communauté . Aprts quelques hésitations du côté indien , la quantité de sucre
U livrer par l' Inde pour la période prenant fin le 31 juillet 1975          article
3 ( 3 ) de l' aocord) a été finalement fixée fc, 22.000 tonnes .
                                                                      ••«/.*» '
( l ) Cette quantité est égale k la quote-part de l' Inde dans l' ancien Commonwealth
      Sugar Agreement
 ---pagebreak---                                  - 2 -           •
           Les deux parties se sont mises d' accord sur le texte figurant en
annexe .
5.         Pour permettre aux parties d' appliquer la clause relative aux
livraisons a exécuter au cours de la période prenant fin le 31 juillet . 1975 ,
il est stipulé que l' accord entrera en vigueur a la date de sa signature .
Il apparaît donc indispensable que l' accord Boit si^né dans les moindres délais '
et ,   cette fin , il conviendrait d' accélérer dans toute la mesure du possible
les procédures d' examen et d' approbation du texte proposé . Eu égard
d' ailleurs à sa conformité au Protocole sur le sucre annexé a la Convention
de Lomé , ce texte ne devrait pas , en principe , poser de problèmes .
                                                 /
 ---pagebreak---                             Recommandation de
            DECISION DU CONSEIL , du                  , portant
          conclusion de l' accord entre la Communauté économique
               européenne et la république de l' Inde sur le
                             sucre de canne
LE CONSEIL DES COfflUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
sur article 113 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Convention ACP/ŒE de Lomé a été signée le 28 février 1975$
qu' un protocole sur le sucre de canne ACP fait partie intégrante de ladite
Convention; que , en attendant l' entrée en vigueur de la Convention , la
Communauté et les Etats ACP visés par ce protocole se sont engagés , par des
accords sous forme d' échanges de lettres en date du 28 février 1975 » a appliquer
les dispositions dudit Protocole a partir de la même date ;
considérant que , dans la déclaration commune d' intention concernant le
développement des relations commerciales avec Ceylan , l' Inde , la Malaysia ,
le Pakistan et Singapour , annexée a l' acte final du traité relatif a l' adhésion
a la Communauté économique européenne et a la Communauté européenne de l' énergie
atomique du royaume de Danemark , de l' Irlande , du royaume de Norvège et du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , il est précisé que la
question des exportations de sucre de l' Inde vers la Communauté , après
l' expiration , le 31 décembre 1974 » de l' accord du Commonwealth sur le sucre ,
devra être réglée par la Communauté en tenant compte notamment des dispositions
qui pourraient être adoptés en ce qui concerne les ' importations de sucre en
provenance des pays indépendants du Commonwealth visés au Protocole No . 22
concernant les relations entre la Communauté économique européenne et les Etats
africains et malgache associés ainsi que les pays indépendants en voie de
développement du Commonwealth situés en Afrique , dans l' Océan Indian , dans
l' Océn Pacifique et dans les Antilles ;                                           ,
 ---pagebreak---                                                                                2.
   Considérant qu' il convient des lors de conclure l' accord entre la Communauté
   économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne ,
  DECIDE
                                    Article premier
            L' accord entre la Communauté économique européenne et la république
  de l' Inde sur le sucre de canne est conclu au nom de la Communauté .
            Le texte de l' accord est annexé à. la présent décision .
-V
                                      Article 2
            Le président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilitée
  a signer l' accord et a lui conférer les pouvoirs nécessaires a l' effet d' éngager
   la Communauté .
  Fait a Bruxelles , le
                                                    Par le Conseil ,
                                                    Le président
 ---pagebreak---                 ACCORD
 entre la Communauté economicrue européenne et
la république de l' Inde sur le sucre de canne
 ---pagebreak---                                                                                        i
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d' une part
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L' INDE
d' autre part ,
DESIREUX d' assurer le maintien sur une "base saine et équitable du commerce
sucrier existant entre la républirrue de l' Inde et la Communauté économirrue
européenne , ci-apres dénommée "Communauté ",
SE REPERANT a la déclaration commune d' intention concernant le développement
des relations commerciales avec Ceylaoi , l' Inde , la Malaysia , le Pakistan et
Singapour , annexée a l' acte final du traité relatif a l' adhésion a la
Communauté économirrue européenne et \ la Communauté européenne de l' énergie
atomirrue du royaume de Danemark , de l' Irlande , du royaume de Norvège et
de Royaume-Uni de Grande-Bregagne et d' Irlande du Nord , et notamment ses
dispositions relatives aux exportations de sucre de l' Inde vers la
Communauté ,
TENANT COMPTE de l' accord de coopération commerciale entre la Communauté
économirue européenne et la républirrue de l' Inde ,
                                                                                 ♦
ONT DECIDE , dans vin esprit de coopération mutuelle , DE CONCLURE LE PRESENT ACCORD »
 ---pagebreak---                                 Article 1
 1.           La Communauté s' engage , pour line période indéterminée , à
      acheter et à importer , à des prix garantis , une quantité spécifiée
      de sucre de canne , "brut ou "blano , originaire de l' Inde , que ledit
     Etat s' engage à lui fournir .
 2.           La mise en oeuvre du présent Accord est assurée dans le
     cadre de la gestion de l' organisation commune du marché du sucre
     et conformément aux règles d' origine de la Communauté , qui ont
     été adaptées pour l' Inde .
                                Article 2
1.            Sans préjudice de l' article 7 » aucune modification appor­
     tée au présent Accord ne peut entrer en vigueur avant l' expiration
     d' une période de cinq années à compter de la date d' entrée en vi­
     gueur de l' Accord.    Passé ce délai , les modifications qui pourraient
     être arrêtées d' un commun accord entreront en vigueur à une date à
     convenir .
2.            Les conditions d' application de la garantie mentionnée à
     l' article 1 sont réexaminées avant la fin de la septième année de
     leur application .
                                Article 3
1.            La quantité de sucre de canne visée à l' article 1 , exprimée
     en tonnes métriques de sucre "blanc , dénommée ci-après "quantité con­
    venue ", et qui doit être livrée durant chacune des périodes de f
    livraison , a parti/r du 1er août 1975 » prévues a l' article 4 » sera 25.000
2.            Sous réserve de l' article 7 » cette quantité ne peut être ré­
    duite sans l' accord du Gouvernement de l' Inde .
3.            Toutefois , pour la période allant jusqu' au 31 juillet 1975 » la-
    quantité convenue , exprimée en tonnes métriques de sucre blanc , sera
    22.000 .
                                                                        • • • /• • •
 ---pagebreak---                                Article 4
  1.           Au ooura de la période du 1er août 1975 au 30 juin 1976 inclus , et
       ensuite au cours de chaque période de douze mois allant du 1er juillet
      au 30 juin indus , ci-après dénommée " période de livraison", l' Inde
      s' engage à livrer la quantité visée à l' article 3 » paragraphe 1 , sous
      réserve des ajustements résultant de l' application de l' artiole 7 » Un
      engagement analogue s' applique également à la quant it é visée à l' artiole
      3 , paragraphe 3 » pour la période allant jusqu' au 31 juillet 1975 » qui est
      également considérée oomroe une période de livraison .
 2.            La quantité à'livrer jusqu' au 31 juillet 1975 » visée \ l' artiole
      3 , paragraphe 3 , comprendra les livraisons en route à partir du port
      d' expédition.
 3.            Les livraisons de sucre de canne de l' Inde au cours de toute
      'période de livraison peuvent "bénéficier des prix garantis applicables
       pendant la période de livraison suivante .
                              Article 5
1.             Le sucre de canne blanc ou brut est commercialisé sur le marché
      de la Communauté à des prix négociés librement entre acheteurs et ven­
      deurs .
2.             La Communauté n' intervient pas si un Etat membre permet que les
      prix de vente pratiqués à l' intérieur de ses frontières dépassent le
      prix de seuil de la Communauté .
3.             La Communauté s' engage à acheter , au prix garanti , des quanti­
     tés de sucre blano ou brut , jusqu' à concurrence de la quantité oonvenue ,
     qui ne peut être commercialisée dans la Communauté k un prix équivalent
     ou supérieur au prix garanti .
4«            Le prix garanti , exprimé en unités de compte , se réfère au
     suore non emballé , rendu caf aux ports européens de la Communauté ,
     et est fixé pour du suore de la qualité type . Il est négooié annuel­
     lement , à l' intérieur de la gamme des prix obtenus dans la Communauté ,
     compte tenu de tous les faeteurs économiques importants , et sera fixé
     au plus tard le 1er mai qui précède immédiatement la période de livraison'
     & laquelle 11 est applicable »
 ---pagebreak---             Pour la période allant du                    1975 au àO juin
 1976 , les prix garantis sont fixés comme suit s
 a ) pour le sucre "brut à 25,53 unités de compte par 100 kilogrammes ;
 Ta ) pour le sucre blanc à 31,72 unités de compte par 100 kilogrammes .
                                    Article 6
 L:        L' achat au prix garanti visé à l' article 5 , paragraphe 3 est
 assuré par l' intermédiaire , soit des organismes d' intervention , soit
 d' autres mandataires désignés par la Communauté .
                1                   Article 7
           Si , pour des raisons de force majeure , l' Inde ne livre pas la
 totalité de la quantité convenue pendant' une période de livraison , la
 Commission de la Communauté économique européenne , à la demande de
 l' Inde , accorde la période de livraison supplémentaire nécessaire .
           Si , pour des raisons ne relevant pas d' un cas de force majeure ,
 l' Inde ne livre pas la totalité de la quantité convenue , pendant une
 période quelconque , la quantité cpnvenue est réduite , pour chacune des
 périodes des livraisons suivantes , de la quantité non livrée .
                                    Article 8
           A la demande de l' Inde , ou de la Communauté , des consultations
relatives à toutes les mesures nécessaires pour l' application du pré­
sent Accord auront lieu dans le cadre d' un Comité Mixte établi par le
présent Accord .     Le Comité est composé de représentants des Parties
contractantes .               -
           Les réexamens périodiques prévus dans le présent Acoord ont
lieu dans le cadre institutionnel convenu .
 ---pagebreak---                             Article 9
             Le présent accord s' applique , d' une part , aux territoires
où le Traité instituant la Communauté économique européenne est appli­
cable , dans les conditions fixées par ledit traité , et , d' autre part ,
aux territoires où la Constitution de la république de l' Inde est
applicable .
                            Article 10
             Le présent Accord entre en vigueur le                         .
                            Article 11
             Après une période de cinq ans , à compter de la date de l' en­
trée en vigueur de l' Accord , il peut être dénoncé par la Communauté , ou 1
moyennant un préavis de deux ans , donné par écrit à l' autre Partie .
                          • Article 12
            Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langue
allemande , anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise , chacun
de ces textes faisant foi .