CELEX: C2001/161/44
Language: fr
Date: 2001-06-02 00:00:00
Title: Affaire T-55/01: Recours introduit le 9 mars 2001 par la société anonyme ASAHI VET contre la Commission des Communautés européennes

C 161/20               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         2.6.2001
—     en outre, ou à titre subsidiaire, annuler, en vertu de           Commission a commis une erreur de droit et une irrégularité
      l’article 230 CE (ex-article 173 du traité CE), la décision      procédurale en n’engageant pas la procédure prévue à l’ar-
      implicite de la Commission de ne pas engager la procé-           ticle 88, paragraphe 2, CE (ex-article 93, paragraphe 2, du
      dure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (ex-article 93,     traité CE).
      paragraphe 2, du traité CE) en ce qui concerne la plainte
      de la requérante ou, tout au moins, la partie de cette
      plainte traitant de la période allant jusqu’à 1995, qui n’est    (1) Voir la communication de la Commission, en application de
      pas visée par la procédure C 31/98, (et/ou la décision               l’article 93, paragraphe 2, du traité, adressée aux autres États
      implicite de ne pas clôturer la procédure d’examen                   membres et autres intéressés, concernant des aides au secteur de
                                                                           la navigation [aides d’État en faveur de la compagnie maritime
      préliminaire en usant de l’un quelconque des autres
                                                                           Brittany Ferries (BAI)], C 31/98, JO 1998, C 244, p. 9.
      moyens dont elle dispose), figurant dans une lettre datée
      du 7 février 2001;
—     condamner la Commission aux dépens de la requérante.
                                                                       Recours introduit le 9 mars 2001 par la société anonyme
                                                                       ASAHI VET contre la Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-55/01)
La partie requérante est une exploitante de transbordeurs qui                                     (2001/C 161/44)
fournit des services de transport de fret et de passagers sur
certaines routes entre la France et le Royaume-Uni à l’extrémité
ouest de la Manche. Sa principale concurrente est l’exploitante                           (Langue de procédure: l’allemand)
française de transbordeurs Bretagne-Angleterre-Irlande SA
(«Brittany Ferries»).                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 9 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par la
                                                                       société anonyme ASAHI VET, Rubı́, Barcelone (Espagne),
En février 2000, la requérante a déposé une plainte auprès de          représentée par Me Carsten Bittner.
la Commission contre des aides d’État octroyées par les
autorités françaises à Brittany Ferries. Antérieurement à cette
                                                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal dire
plainte, la Commission avait engagé, une procédure d’enquête
                                                                       pour droit:
contre certaines aides d’État accordées à Brittany Ferries en
1998 (1). Toutefois; selon la requérante, une partie de sa plainte
n’est pas couverte par cette procédure.                                —      La décision de la défenderesse, du 29 janvier 2001,
                                                                              rejetant la demande de la requérante de délivrer une
                                                                              autorisation illimitée de la ToyoCerin pour les porcs
                                                                              d’engraissement, les porcelets et les truies et une autorisa-
                                                                              tion provisoire pour les poulets d’engraissement, les
La requérante soutient que, en ne prenant pas position sur sa                 poules pondeuses, les veaux, les bovins d’engraissement,
plainte, la Commission s’est abstenue de statuer, en violation                les lapins d’engraissement et les lapins d’élevage est
de l’article 232 CE. En particulier, la Commission s’est abstenue             annulée.
d’adopter l’une des trois décisions que la jurisprudence de la
Cour et du Tribunal lui impose de prendre pour clôturer                —      La défenderesse est tenue de proposer au comité perma-
l’examen préliminaire des aides d’État dans un délai raisonnable             nent des aliments des animaux, au titre de l’article 23,
lorsqu’elle a de sérieux doutes sur le point de savoir si une                 paragraphe 3, de la directive 70/524, la délivrance d’une
mesure constitue une aide d’État et, dans l’affirmative, si elle             autorisation communautaire illimitée de la ToyoCerin
est compatible avec le marché commun. Chacune de ces                          pour les porcs d’engraissement, les porcelets et les truies.
décisions concernent directement et individuellement la requé-
rante au sens de l’article 230 CE.                                     —      La défenderesse est tenue de proposer au comité perma-
                                                                              nent des aliments des animaux, au titre de l’article 23,
                                                                              paragraphe 3, de la directive 70/524, la délivrance d’une
                                                                              autorisation communautaire provisoire de la ToyoCerin
En ce qui concerne les motifs d’annulation, la requérante                     pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses,
soutient qu’il ressort de la correspondance et des réunions                   les veaux, les bovins d’engraissement, les lapins d’engrais-
entre les parties que la Commission avait des raisons de                      sement et les lapins d’élevage.
soupçonner l’existence d’une aide d’État et d’avoir des doutes
sur sa compatibilité avec le marché commun. Il s’ensuit que la         —      La défenderesse est condamnée aux dépens.
 ---pagebreak--- 2.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 161/21
Moyens et arguments principaux                                            Recours introduit le 12 mars 2001 par Solvay S.A. contre
                                                                                  Commission des Communautés européennes
La requérante est une filiale de l’entreprise japonaise ASAHI
VET JAPAN CO Ltd. qui a développé l’additif ToyoCerin pour                                         (Affaire T-57/01)
des aliments pour animaux, et en est le seul producteur au
monde. La requérante prépare cet additif dans son centre
espagnol pour le marché européen et le distribue en Europe.                                         (2001/C 161/45)
C’est en cette qualité que la requérante est en même temps
demanderesse dans la procédure d’obtention de l’autorisation
communautaire de l’additif ToyoCerin au titre des articles 3
e.suiv. de la directive 70/5241CEE du Conseil (1).                                           (Langue de procédure: le français)
En 1991, la requérante a sollicité pour la première fois                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’autorisation communautaire de la ToyoCerin pour toutes les              nes a été saisi le 12 mars 2001 d’un recours introduit contre la
catégories d’animaux et en 1994 la ToyoCerin a bénéficié                  Commission des Communautés européennes par Solvay S.A.,
d’une autorisation provisoire pour les porcs d’engraissement,             établie à Bruxelles, représentée par Mes Lucien Simont, Paul
les porcelets et les truies. Cette autorisation provisoire a été          Alain Foriers, Guy Block Frédéric Louis et Anne Vallery,
régulièrement prorogée jusqu’en avril 1999. La ToyoCerin a                avocats.
été provisoirement autorisée par le règlement (CE)
no 1411/1999 (2) pour d’autres animaux comme par exemple
les poulets d’engraissement, poules pondeuses, veaux, bovins              La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
d’engraissement, lapins d’engraissement et lapins d’élevage.
Selon la requérante, la prorogation de cette autorisation                 —     constater l’extinction des poursuites du fait de l’écoule-
provisoire se fait attendre depuis lors et il n’a pas été statué sur            ment du temps;
la demande de la requérante d’autorisation illimitée de la
ToyoCerin pour les porcs d’engraissement, les porcelets et les
truies.                                                                   —     en tout état de cause, annuler la décision de la Commis-
                                                                                sion du 13 décembre 2000 relative à une procédure
                                                                                d’application de l’article 82 du traité (COMP/33.133-C:
Le recours vise la décision de la Commission d’ajourner la                      Carbonate de soude — Solvay);
demande de la requérante d’autorisation illimitée de la ToyoCe-
rin pour les porcs ainsi que sa demande de prorogation de
                                                                          —     constater que le pouvoir d’infliger des amendes est
l’autorisation provisoire d’utilisation de la ToyoCerin pour
d’autres catégories d’animaux. La requérante soutient avoir                     prescrit;
droit, au titre de l’article 3 A de la directive 70/524, à
l’autorisation sollicitée et que la décision de la Commission de          —     en tout état de cause, annuler l’article 2 de la décision
ne pas proposer au comité permanent des aliments des                            attaquée, en tant qu’il inflige à la requérante une amende
animaux de délivrer l’autorisation mais d’ajourner la demande                   de vingt millions d’Euros;
de la requérante heurte la disposition précitée.
                                                                          —     dire qu’il n’y a pas lieu à infliger d’amende à la requérante
Au reste il existe dans cette affaire un climat de confiance au                 ou, à tout le moins, la réduire substantiellement;
bénéfice de la requérante qui lui permettait d’espérer obtenir
une nouvelle autorisation pour la ToyoCerin avant l’expiration            —     condamner la Commission aux dépens.
de l’autorisation provisoire pour les catégories d’animaux
autres que les porcs. Enfin, la procédure suivie par la défende-
resse enfreint les dispositions fixant les délais dans lesquels la
procédure d’autorisation doit se dérouler et la décision attaquée         Moyens et principaux arguments
de la défenderesse enfreint le principe de proportionnalité et
l’obligation de motiver figurant dans la directive 70/524.
                                                                          La requérante est une société de droit belge active dans le
                                                                          secteur du carbonate de soude par l’intermédiaire d’unités de
                                                                          commercialisation dans neuf pays d’Europe.
(1) Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concer-
    nant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO 1970, L 270)
    modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 45/1999 de la
    Commission, du 11 janvier 1999 (JO 1999, L 6, p. 3).                  Le 19 décembre 1990, la Commission a adopté la décision
(2) Règlement (CE) no 1411/1999 de la Commission, concernant              91/299/CEE (1) constatant que la requérante occupait une
    l’autorisation de nouveaux additifs et de nouveaux usages d’additifs  position dominante sur le marché de la soude en Europe
    dans l’alimentation des animaux (JO L 164, p. 56).                    continentale et en avait abusé, et infligeant à la requérante une
                                                                          amende de 20 millions d’Ecus. Cette décision initiale a fait
                                                                          l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal. Par arrêt
                                                                          du 29 juin1995, le Tribunal a annulé la décision (2). Le pourvoi
                                                                          de la Commission contre cet arrêt a été rejeté par la Cour (3).