CELEX: 51994PC0641
Language: fr
Date: 1994-12-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des iles Feroé et définissant certaines modalités d' amendement et d' adaptation desdits contingents

COMMISSION DES COMVTUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0M(94) 641 final
                                             Bruxelles, le 19.12.1994
                                             94/0309 (ACC)
                              Proposi t ion de
                        REGLEMENT (CFï DU CONSEIL
            portant ouverture et mode de gestion de contingents et
                plafonds tarifaires communautaires, établissant
             une surveillance communautaire pour certains poissons
      et produits de la pêche originaires des Iles Feroé et définissant
    certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits contingents
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1.  La décision du Conseil n* 91/668, concernant la conclusion de l'accord
     entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark
     et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains
     poissons et produits de la pêche figurant dans ses annexes I, Il et
      III, la suppression dès le 1er Janvier 1992 des droits de douane
     applicables à l'importation dans la Communauté.
 2.  Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des
     droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les
     annexes reprises ci-après:
           à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les
           limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont
           indiqués
           à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question
           s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires
           qui y sont indiqués et
           à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le
           cadre d'une surveillance statistique communautaire.
3.  Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes I, Il et III ne
    s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les
    Etats membres conformément aux dispositions de I'article 22 du
    règlement (CEE) n* 3759/92 modifié en dernier lieu par le règlement
     (CEE) n* 1891/93 est au moins égal au prix de référence fixé ou à
    fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de
    produits en cause.
4.  Suite à la décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, et le
    gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé,
    portant modification des tableaux de l'annexe au protocole n* 1 de
     l'accord du 2 décembre 1991 entre la Communauté économique européenne,
    d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local
    des îles Féroé, d'autre part, il est proposé d'apporter certains
    amendements dans le texte de l'annexe I du présent Règlement.
5.  Les contingents tarifaires, les plafonds tarifaires et la surveillance
    statistique prévus dans cet accord portent sur une période
    indéterminée: de ce fait, dans un souci d'efficacité et de
    simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il
    apparaît opportun de prévoir un règlement pluriannuel.
6.  D'autre part, étant donné que des adaptations découlant de
    modifications de la Nomenclature combinée, du TARIC, des actes du
    Conseil en application de décisions prises au sein du Comité mixte de
    l'accord CEE-Iles Feroé, ainsi que celles découlant d'une modification
    éventuelle de l'accord même,
                                        A
 ---pagebreak---       interviennent parfois, sur une base annuelle, il est proposé que la
      Commission soit habilitée par la Conseil à procéder par la voie
      réglementaire à la mise en application de ces mesures et ce pendant
      toute la durée de validité de l'accord précité. A cet effet, la
      Commission sera assistée par le Comité du code des douanes. Les avis
      de ce Comité seront recueillis suivant la procédure prévue à l'article
      10 du~Rêglement (CEE) n" 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire
     et statistique et au tarif douanier commun.
 7.   En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires
     communautaires, la proposition prévoit la possibilité pour ces Etats
     membres de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la
     couverture des importations réelles constatées.
8.   En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé
     d'établir un système de surveillance à l'importation des produits
     figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de
     rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique
      l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
     Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une coMaboration
     étroite entre les services compétents des Etats membres et de la
     Commission.
9.   Le système de surveillance prévu pour les produits soumis à une
     surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles
     communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres
     d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du commerce
     extérieur de la Communauté.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
                                         2-
 ---pagebreak---                                                   Proposition de
                                        REGLEMENT (CE) ..../94 du CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires,
           établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pèche
                 originaires des Iles Feroé et produits de la pêche originaires des Iles Feroé
        et définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits contingents.
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                              considérant que par décision n* ..../94 du
                                                                  ConseilW/ concernant la conclusion de
                                                                   l'accord sous forme d'échange de lettres
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et
                                                                  entre la Communauté européenne et le
   notamment son article 113,
                                                                  gouvernement du Danemark et le
                                                                  gouvernement local des îles Féroé portant
   vu la proposition de la Commission,                            modification des tableaux de l'annexe au
                                                                  protocole n" 1 de l'accord du 2 décembre
   considérant que les articles 3 et 8 de la                      1991 entre la Communauté économique
   décision 91/668/CEE du Conseil, du 2                           européenne, d'une part, et le gouvernement
   décembre 1991, concernant la conclusion de                     du Danemark et le gouvernement local des
    l'accord entre la Communauté économique                       îles Féroé, d'autre part, certaines
   européenne, le gouvernement du Danemark et                     modifications ont été apportées dans la
    le gouvernement local des îles FéroéO)                        liste des produits figurants à l'annexe I;
   prévoient pour certains poissons et
   produits de la pêche figurant au protocole
   n* 1 annexé â ladite décision que les                         considérant qu'il convient de prévoir, par
   droits de douane applicables â                                souci de simplification, que les
   l'importation de ces produits dans la                         amendements et les adaptations techniques
   Communauté sont supprimés;                                    nécessaires aux annexes du présent
                                                                 règlement à la suite des modifications de
   que cette suppression des droits de douane                    la nomenclature combinée et des codes
   s'effectue dans le cadre de contingents et                    TARIC ainsi que des adaptations des
   de plafonds tarifaires communautaires                         volumes et des taux contingentaires
   ainsi que, pour certains de ces produits,                     émanant de décisions arrêtées par le
   dans le cadre d'une surveillance                             Conseil ou par la Commission, puissent
   statistique communautaire; qu'il convient                    être effectuées par la Commission, après
   donc d'ouvrir, les contingents et plafonds                   avoir recueilli l'avis du Comité du code
   tarifaires communautaires en question pour                   de douane;
   lesdits produits originaires des îles
  Féroé à raison des volumes qui s'élèvent
   aux niveaux indiqués respectivement aux
   annexes I et II et d'établir une                             considérant que le règlement en question,
   surveillance statistique communautaire                       peut s'appliquer en cas de modification de
  pour les produits figurant â l'annexe III;                    I'accord existant entre la Communauté et
                                                                les Iles Féroé dans la mesure où les
                                                               modifications ainsi convenues précisent
 considérant que les taux de droit
                                                                les produits éligibles au bénéfice de
 préférentiel indiqués aux annexes I, II et
                                                               contingents tarifaires, ou soumis à des
 III ne s'appliquent que si le prix franco
                                                               plafonds tarifaires ou sous surveillance
 frontière qui est déterminé par les Etats
                                                               statistique, leurs volumes, droits et
 membres conformément aux dispositions de
                                                               périodes contingentaires, ainsi que, le
  l'article 22 du règlement (CEE) n'3759/92
                                                               cas échéant, les conditions.d'octroi
 du Conseil du 17 décembre 1992, portant
                                                               respectives; qu'il convient dès lors de
 organisation commune des marchés dans le
                                                               prévoir que la Commission puisse, après
 secteur des produits de la pêche et de
                                                               avoir recueilli l'avis du Comité du code
 I'aquaculture(^), est au moins égal au
                                                               des douanes, apporter les modifications
prix de référence fixé ou a fixer par la
                                                               corrélatives aux dispositions du présent
Communauté pour les produits ou catégories
                                                               règlement, y compris ses annexes;
 de produits concernés;
(1) JO n* L 371 du 31.12.1991 p. 1
(2) JO n« L 388 du 31.12.1992, p. 1
      Règlement modifié en dernier lieu par                          (3) Jo n'     .du.        . P
      le règlement (CEE) n' 1891/93 (JO n' L
      172 du 15.7.1993. p. 1).
                                                            3
 ---pagebreak---    considérant que les contingents
   t a r i f a i r e s , les plafond t a r i f a i r e s et la
   surveillance s t a t i s t i q u e prévus dans cet
   accord portent sur une période
   indéterminée; que de ce f a i t , dans un                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT.
   soucis d ' e f f i c a c i t é et de s i m p l i f i c a t i o n
   de la mise en oeuvre des mesures
  concernées, i l apparaît opportun de
                                                                                                   Article premier
  prévoir l ' a p p l i c a t i o n du présent Règlement
  sur une base pluriannuel l e . !
 considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à                Du 1er janvier au 31 décembre de chaque
 des contingents tarifaires communautaires figurant à l'an-               année, les droits de douane!à l'import-
 nexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et                tation dans la Communauté dés produits
 continu de tous les importateurs de la Communauté                        figurant à l'annexe I originaires des îles
                                                                          Féroé sont suspendus aux niveaux et dans
 auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                                                                          les limites des contingents tarifaires
 taux prévus pour ces contingents à toutes les importa-
                                                                          communautaires qui y sont indiqués.
 tions de produits en question dans tous les États membres
jusqu'à épuisement des contingents;
                                                                                                   Article 2
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider
 de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de                Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés
 ses obligations internationales; que rien ne s'oppose,                   par la Commission qui - peut prendre toute mesure
                                                                         administrative utile en vue J'en assurer une gestion
cependant, à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion             efficace.
commune de ces contingents, les États membres soient
 autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quan-
 tités nécessaires correspondant aux importations effec-                                           Article 3
 tives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une
collaboration étroite entre les États membres et la Conf-                Si un importateur présente dans un Etat membre une
 mission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état                  déclaration de mise un libre pratique accompagnée d'un
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer                  certificat de circulation des marchandises, comprenant
les États membres;                                                       une demande visant à obtenir le bénéfice préférentiel
                                                                         pour un produit visé par le présent règlement, et si cette
                                                                        déclaration est acceptée par les autorités douanières, '
  considérant que, pour les produits figurant'à l'annexe II             l'État membre concerné procède, par voie de notification
  soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une                  à la Commission, à un tirage, sur le volume contingen-
  surveillance communautaire peut être atteinte par le                  taire concerné, d'une quantité correspondant à ces
  recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à                besoins.
l'échelle communautaire, des importations des produits
en question sur les plafonds au fur et à mesure que ces
produits sont présentés en douane sous le couvert de                    Les demandes de tirage avec indication de la date d'ac-
                                                                        ceptation desdites déclarations doivent être transmises à
déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de                  la Commission sans retard.
gestion doit prévoir la possibilité de "rétablir les droits de
douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle
de la Communauté;                                                        Les tirages sont accordés pacJa Commission en fonction
                                                                         de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo-                 pratique par les autorités douanières de l'Étal membre
ration étroite et particulièrement rapide entre les États               concerné, dans la mesure où le solde disponible le per-
membres et la Commission, laquelle doit notamment                      • met.
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds
et en informer les États membres; que cette collaboration
                                                                        Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il I
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la             reverse dès que possible dans le volume contingentai
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour                    correspondant.
rétablir les droits de douane lorsque l'un des plafonds est
atteint;
                                                                       Si les quantités demandées sont supérieures au solde
considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III,            disponible du volume contingentaire, l'attribution est
il semble opportun de recourir au système de surveillance              faite au prorata des demandes. Les États membres sont
statistique effectuée au niveau de la Commission confor-               informés par la Commission des tirages effectués.
mément aux dispositions en la matière des règlements
(CEE) n° 2658/87C) et (CEE) n° 1736/75 (*),
                     (') JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1
                     (2) JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
                                                                    <i
 ---pagebreak---                                 Article 4
                                                                                                       Article 5
1 Du 1er j a n v i e r au 31 décembre de chaque
                                                                                    1.  Les dispositions nécessaires â
  a n n é e , l e s i m p o r t a t i o n s dans l a Communau-
                                                                                         l'application du présent règlement, et
  t é de c e r t a i n s p r o d u i t s o r i g i n a i r e s des
                                                                                        notamment:
  î l e s F é r o é . i n d i q u é s aux annexes I I e t I I I
  sont soumises r e s p e c t i v e m e n t à des
                                                                                        a)     les amendements et adaptations
  p l a f o n d s ou à une s u r v e i l l a n c e
                                                                                               techniques, dans la mesure où ils
   communautai r e .
                                                                                               sont nécessaires à la suite des
                                                                                              modifications de la nomenclature
                                                                                               combinée et des codes TARIC;
  Les désignations des p r o d u i t s visés au premier alinéa, les
  niveaux des plafonds et des d r o i t s de douane applicables
                                                                                        b)     les adaptations nécessaires,
                                                                                               découlant d'une modification de
  sont indiqués aux annexes précitées.
                                                                                               l'accord CEE-Iles Féroe approuvé
                                                                                              par un acte du Conseil.
  2. Les i m p u t a t i o n s sur les plafonds sont effectuées au
  fur et à mesure que les p r o d u i t s sont présentés en douane                      sont arrêtées selon la procédure
  sous le c o u v e r t de déclarations de mise en libre p r a t i q u e ,              prévue à l'article 6 paragraphe 2.
  accompagnés d ' u n certificat de c i r c u l a t i o n des m a r c h a n d i -
  ses c o n f o r m e aux règjes énoncées dans le p r o t o c o l e relatif         2.   Les dispositions arrêtées au titre du
  à la d é f i n i t i o n de la n o t i o n de p r o d u i t s originaires et aux       paragraphe 1 n'autorisent pas la
  méthodes de c o o p é r a t i o n a d m i n i s t r a t i v e , annexé à la            Commission a:
  décision 9 1 / 6 6 8 / Œ E d u C o n s e i l .
                                                                                    —    procéder au report des quantités
                                                                                         préférentielles d'une période
  Une marchandise ne peut être imputée sur le p l a f o n d que                          contingentaire â l'autre,
  si le certificat de c i r c u l a t i o n des marchandises est présenté
  avant la date de rétablissement de la perception des droits                       —    modifier les calendriers prévus par
  de douane                                                                               les accords ou protocoles,
                                                                                    —    transférer des quantités d'un
  L'état d ' c p u i s e m c i u des plafonds est constaté au niveau                     contingent à un autre,
  de la C o m m u n a u t é sur la base des i m p o r t a t i o n s imputées
  dans les c o n d i t i o n s définies aux premier et deuxième                     —    ouvrir et gérer des contingents
  alinéas                                                                                résultant de nouveaux accords,
                                                                                     —   adopter une législation affectant la
  Les États membres i n f o r m e n t la C o m m i s s i o n des i m p o r
                                                                                         gestion des contingents faisant
  tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant                                l'objet de certificats d'importation.
  selon la périodicité ci dans les délais indiqués au para-
  graphe 4.                                                                                           Article 6
  3. Des que les plafonds sont atteints, la C o m m i s s i o n                    1.  La Commission est assistée par le
  peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la tin de
                                                                                       Comité du Code des douanes institué
                                                                                       par l'article 247 du règlement (CEE)
  l'année c i v i l e , la perception des d r o i t s de douane applica-
                                                                                       n» 2913/920)          —
  bles aux pays tiers.
                                                                                    2.  Le représentant de la Commission
  4. Les États membres c o m m u n i q u e n t à la C o m m i s s i o n ,
                                                                                        soumet au Comité un projet de mesures
  au plus tard le q u i n ^ l é m e j o u r de chaque m o i s , les relevés
                                                                                        a prendre. Le Comité émet son avis
  des i m p u t a t i o n s effectuées au cours du mois précédent                       sur ce projet dans un délai que le
                                                                                        président peut fixer en fonction de
   5. La surveillance statistique prévue p o u r les p r o d u i t s                     l'urgence de la question en cause.
   figurant à l'annexe III d u présent règlement s'effectue au
                                                                                        L'avis est émis â la majorité prévue à
   niveau de la C o m m u n a u t é sur la base des i m p o r t a t i o n s
                                                                                         l'article 148 paragraphe 2 du Traité
                                                                                        pour l'adoption des décisions que le
   imputées dans les c o n d i t i o n s définies                      au paragra-
                                                                                        Conseil est appelé â prendre sur
   phe 2 premier alinéa et c o m m u n i q u é e s à l ' O f f i c e statisti-
                                                                                        proposition de la Commission. Lors
   que des C o m m u n a u t é s européennes en a p p l i c a t i o n des
                                                                                        des votes au sein du Comité, les voix
   dispositions des règlements ( C E E ) n ° 2 6 5 8 / 8 7 et (CEE) n °
                                                                                        des représentants des Etats membres
   1736/75.
                                                                                        sont affectées de la pondération
                                                                                        définie à l'article précité. Le
                                                                                        président ne prend pas part au vote.
                        (1) J.O. L 302 du 19.10.92. p. 1
 ---pagebreak---       La Commission arrête des mesures qui
      sont Immédiatement applicables.
      Toutefois, si elles ne sont pas
      conformes à l'avis émis par le Comité,                       Communauté pour les produits ou les catégories de
                                                                   produits en cause.
      ces mesures sont aussitôt communiquées
     par la Commission au Conseil. Dans ce
      cas, la Commission diffère de trois                                                  Article 8
     mois d compter de la date de cette
     communication l'application des                              Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
     mesures décidées par elle.                                   Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration
                                                                  étroite avec les États membres.
     Le Conseil, statuant a la majorité
     qualifiée, peut prendre une décision
     différente dans le délai prévu d                                                     Article 9
      l'alinéa précédent.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
3. Le Comité! peut examiner toute question                       de sa publication au Journal officiel des Communautés
     concernant l'app11ca11on du présent                         européennes.
     règlement qui est évoquée par son
     président soit à l'initiative de                            Il est applicable à partir du 1" janvier 1995.
     celui-ci, soit a la demande d'un Etat
     membre.
                        Article 7
 Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne
 s'appliquent que si le prix fanco frontière déterminé par
 les États membres conformément aux dispositions des
 règlements (CEE) n° 3759/92 et (CEE) n° 1891/93 est au
 moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le
                                                                                 Par le Conseil   —
                                                                                  Le président
                                                              é
 ---pagebreak---                                                                                   ANNEXE     l
                                                relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires
  Numéro       Code NC            Sub-
[d'ordre                       division            Désignation des marchandises                                                    Droit               Volume du
                                  TARIC                                                                                        {cont Ingentai rel contingent
                                                                                                                                                       (en tonnes)
 09.0671         0301    -                         Poissons vivants:
                                                                                                                                                            700 (')
                                                  — autres poissons vivants:
             ex 0301 91 Oûj •10                   — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki,
                                                           Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2):
                                                           — Truites (Salmo gairdneri)
                0302                               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois-
                                                  sons et autre chair de poissons du n° 0304:
                                                  — Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                            !
            ex 0302 11 00         •10                      Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki,
                                                           Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2):
                                                           — Truites (Salmo gairdneri)
               0303                               Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                                  chair de poissons du n° 0304:
                                                  — autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                                       tances:
           ex 0303 21 00         •10              — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clarki,
                                                           Salmo aguabonita, Salmo gilae) (l):
                                                           — Truites (Salmo gairdneri)
              0304                                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                                  frais, réfrigérés ou congelés:
              0304 10                             — frais ou réfrigérés:
                                                           Filets:
                                                           — de poissons d'eau douce:
         lex 0304 10 11          •10              — — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,
                                                                   Salmo clarki, Salmo aguabonita, Salmo gi-
                                                                   lae) (*):
                                                                   — de truites (Salmo gairdneri)
             0304 20                              — Filets, congelés:
                                                  — — de poissons d'eau douce:
       (') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2
            appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
       (*) Changement du nom scientifique:
            Noms scientifiques désuets                    Remplacés par
            Salmo gairdneri                                Oncorhynchus      mykiss
            Salmo clarki                                   Oncorhynchus      clarki
            Salmo aguabonita                               Oncorhynchus      aguabonita
            Salmo gilae                                    Oncorhynchus      gilae
                                                                                       ?
 ---pagebreak---  Numéro    Code NC              Sub-                                                                                              Droit             Volume du
                                               Désignation des marchandises
d'ordre                      division                                                                                        contingentaii          contingent
                                TARIC                                                                                                               (en tonnes)
                           »
 09.0671 ex 0304 20 11l            •10               — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo
 (suite)                                                      clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2):
                                                              — de truites (Salmo gairdneri)
             0304 90
          ex 0304 90 101          *11           — — — de poissons d'eau douce:
                                                              — de truites (Salmo gairdneri)
 09.0673     030!                               Poissons vivants:
                                                                                                                                                      4 900 0)
                                                — autres poissons vivants:
             0301 99                            — — autres:
                                                — — — Poissons d'eau douce:
         ex 0301 99 11           •10            — — — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.),
                                                                  saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau-
                                                                  mons du Danube (Hucho hucho) (3):
                                                                  — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
            0302                                Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons
                                                et autre chair de poissons du n° 0304:
                                                — Salmotudés, à l'exclusion des foies, œufs ci laitances:
         ex 0302 12 00            • 11          — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons
                                  • 13                   de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube
                                                         (Hucho hucho) (3):
                                  •15
                                  •19                    — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
            0303                                Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                                chair de poissons du n° 0304:
                                                — autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                                    tances:
         ex 0303 22 00            •20           — — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du
                                                         Danube (Hucho hucho):
                                                         — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
            0304                                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                                frais, réfrigérés ou congelés:
            0304 10                             — frais ou réfrigérés:
                                                         l-ïlets:
                                                — — — de poissons d'eau douce:
               (') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est
                   appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
               (-) Changement du nom scientifique:
                   Noms scientifiques désuets                      Remplacés par
                   Salmo gairdneri                                 Oncorhynchus   mykiss
                   Stilnio clarki                                  Oncorhynchus  clarki
                   Stihnt) agiuihoiuta                             Oncorhynchus   aguabonita
                   Salmo gilae                                     Oncorhynchus  gilae
               (') Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à la note (2) ainsi que Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysocaster
                                                                                        î
 ---pagebreak---       rfl^f^iii*.:                                                        -.&>&*&#<*?&
                            Sub-                                                                                           Droit            Volume du
   Numéro   Code NC                      Désignation des marchandises                                                                   1 ; contingent
 d'ordre                  division                                                                                     [contingentai ré
                             TARIC                                                                                                          (en tonnes)
                            • 10                          de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.),
  09.0673 ex 0304 10 131
                                                          saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau-
  (suite)
                                                          mons du Danube (Hucho hucho) (3):
                                                         — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
             0304 20                     — Filets, congelés:
                                         — — de poissons d'eau douce:
          ex0304 20 13      • 10         — — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.),
                                                     saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons
                                                     du Danube (Hucho hucho) (3):
                                                     — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
             0304 90,                   — autres:
          éx 0304 9010       •13        —*           de poissons d'eau douce:
                                                     - - de saunions de l'Atlantique (Salrfîo salar)
  09.0675     1604                      Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda-                                            400
                                        nés préparés à partir d'œufs de poisson:
                                        — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois-
                                            sons hachés:
          ex 1604 1100       •30                Saumons:
                                                — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
              1604 19                           autres:
          ex 1604 19 10 1*10                         Salmonidés, autres que les saumons:
                                                     — Truites (Salmo gairdneri)
              1604 20                   — autres préparations et conserves de poissons:
           ex 1604 20 10     •30        _       de saumons:
                                                — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
           ex 1604 20 30      • 10      — — de salmonidés, autres que les saumons:
                                                — de truites (Salmo gairdneri)                                           —     0
I 09.0677     1604                      Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda-                                          150
                                        nés préparés à partir d'œufs de poisson:
                                        — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois-
                                            sons hachés:
              1604 12                           Harengs:
              1604 12 10|                            Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                                     chapelure (panés), même précuits dans l'huile,
                                                     congelés
              1604 15                           Maquereaux:
                                                — des espèces Scomber scombrus et Scomber japoni-
                                                     cus:
           ex 1604 15 11       •10                       Filets:
                                                         — de l'espèce Scomber scombrus
           ex 1604 15 19
                               • 10
                                                             de l'espèce Scomber scombrus
                        (J) Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à U ndte (t) ainsi que Oncorhynchus apache et Oncorhynchus chrysogaster.
                                                                              S
 ---pagebreak---   Numéro      Code NC         Sub-                                                                       Droit          Volume du
                                      Désignation des marchandises
Id'ordre                    division                                                                  contingentai re] ; contingent
                              TARIC                                                                                      (en tonnes)
                1604 20   -                autres préparations et •conserves de poissons:
  09.0677
  (suite)
          • x 1604 20   05 •    *10       Préparations de surimi ;
                                          _ de harengs et de macquereaux
                                       — — — de sardines, de bonites de maquereaux des espèces
                                                    Scomber scombrus et Scomber japonicus, et pois-
            ex 1604 20 50     •40                   sons des espèces Orcynopxis unicolor.
                                               — de maquereaux de l'espèce Scomber scombrus .
                                         _ d'autres poissons
               1604 20 90            ' ~"        de harengs                                                0
                               *10                                                                    : - 0
               1604 19                        ;iiitrcs:
                                                   autres:
                                     — — — — autres:
              1604 19 92             — — — — — Morues (Gadus                   morhua,    Gadus ogac,                     1 200 t
                                                           Gadus macrocephalus)
              1604 19 93
                                     — — — — — Licus noirs (Pollachius virens)
              1604 19 94
                                     — — — — — Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.).
              1604 19 95
                                     — — — — — Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma)
                                                           et lieus (Pollachius pollachius)
              1604 19 98             — — — — — autres
             1604 20                 — autres preparations et conserves de poisson:
            <x 1604 20 05            — préparations de surimi:
            •x 1604 20 OS      •90
                                                autres que de harengs et
                                                de maqueraux
                1604 20 90                   d'autres poissons:
            •K 1604 20 00
                               •00
                                                autreslque de harengs
 09.0679       1605                   Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, pré-                           2 000
                                      parés et conservés:
               1605 20                — Crevettes:
               1605 20 10             — — en récipients hermétiquement clos
                                      — — autres:
               1605 20 91             — — — en emballages immédiats d'un contenu net n'excé-
                                                   dant pas 2 kg
           ex 1605 20 99
                                      — — — autres
           ex 1605 40 00     •20
                                     — autres crustacés:
                                          — langoustires (Nephrops norvegicus)
                                                                         ^ O
 ---pagebreak---                                                                             ANNEXE II
                      relative aux produits d* la pêche soumis a des plafonds tarifaires camunautal
                                                                                                                                        res
  Numéro       Code NC             Sub-                                                                                                              Volume du
                                                  Désignation des marchandises                                                   Toux du              plafond
Id'ordre                        division
                                                                                                                                  Droit
                                   TARIC                                                                                                              tarifaire
                                                                                                                                                      (en tonne)
 17.0011        0302                               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois-                                          2000('l
                                                   sons et autre chair de poissons du n° 0304:
               0302 40                            — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion
                                                       des foies, œufs et laitances:
               0302 40 90                         — — du 16 juin au 14 février -
               0303                                Poissons congelés, à l'exception dés filets de poissons et autre
                                                  chair de poissons du n° 0304:
               0303 50                            — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), à l'exclusion
                                                       des foies, œufs et laitances:
               0303 50 90                         — — du 16 juin au 14 février
               0304                               JFilets des poissons et autre chair de poissons, (même hachée),
                                                  frais, réfrigérés ou congelés:
               0304 20                            — Filets congelés:
               0304 20 75                         — — Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
                                                  — autres:
                                                  — — autres:
                                                               de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii):
               0304 90 25                         —                du 16 juin au 14 février
17.0013        0302                               Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de pois-                                          3 000
                                                  sons et autre chair de poissons du n° 0304:
               0302 64                            — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasi-
                                                           cus, Scomber japonicus):                  '
           iex 0302 64 90        •10              — — — du 16 juin au 14 février:
                                                               — Maquereaux (Scomber scombrus)
17.0015        0304                               Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                                            25 000
                                                  frais, réfrigérés ou congelés:
               0304 20                            — Filets congelés:
               0304 20 31                         — — de lieus noirs (Pollachius virens)
               0304 90                            — autres:
               0304 90 41                         — — — de lieu noirs (Pollachius virens)
    (') Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 1 est
        appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                      ^AA
 ---pagebreak---                                   r -iJ:-.-^ Mî^i-J'.•,-.
  Numéro     Code NC              Sub-                                                                                                                Volume du
                                                       Désignation dee marchandises                                               Taux du             pIafond
 d'ordre                      division
                                                                                                                                   Orolt              tarifaire
                                  TARIC
                                                                                                                                                      (en tonne)
 17.0017     0305                                      Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                          5 000
                                                       cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre
                                                       à l'alimentation humaine:
             0305 30                                   — Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non
                                                           fumés:
             0305 30 50                                        de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés
                                                               ou en saumure
             0305 30 90
 17.0019     0305                                      Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                         1000
                                                       cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre
                                                       à l'alimentation humaine:
                                                       — Poissons fumés, y compris les filets:               "*
         ex 0305 41 00           • 10                  — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons
                                                               de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube
                                                               (Hucho hucho) (3):
                                                               — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)
             0305 49                                   — — autre:
             0305 49 10,                               —           Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)
             0305 49 20                                — — — Flétans atlantiques (Hippoglossus hippoglossus)
         ex 0305 49 30           • 10                  — — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber austra-
                                                                   lasicus, Scomber japonicus):
                                                                   — Maquereaux (Scomber scombrus)
         ex 0305 49 40           •10
                                                       — — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo
                                                                   clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae) (2):
                                                                 . — Truites (Salmo gairdneri)
             0305 49 50
                                                                   Anguilles (Anguilla spp.)
             0305 49 90
                                                       — — — autres
17.0021      0302                                       Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de pois-                                 12 600C)
                                                       sons et autre chair de poissons du n° 0304:
                                                       — autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
             0302 69                                   — — autres:
                                                       — — — — Rascasses du Nord ou sébastes Sebastes spp.:
         (') Les chiffres se réfèrent à la preasentacion commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est
             appliqué pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
         (2) Changement du nom scientifique:
             Nom scientifiques désuets                            Remplacés par
             Salmo  gairdneri                                     Oncorhynchus  mykiss
             Salmo  clarki                                        Oncorhynchus  clarki
             Salmo  aguabonita                                    Oncorhynchus  aguabonita
             Salmo  gilae                                         Oncorhynchus  gilae
         (') Oncorhynchus spp.: à l'exception des espèces visées à l.i note 2 ainsi que Oncorhynchus apache et Oncoihynchus chrysovaitcr
 ---pagebreak---                                                                                                  ^XWgÈ&feMb^M1
                                                                                                                                                      Volume du
  Numéro        Code NC             Sub-                                                                                          Taux du
                                                   Désignation des marchandises                                                                       plafond
Id'ordro                         division                                                                                          Droit               tarifaire
                                    TARIC
                                                                                                                                                       (en tonne)
  17.0021        0302 69 31                                  — — — de l'espèce (Sebastes marinus)
  (suite)
             ex 0302 69 33         ftO               — — — — — autres:
                                                                         — de l'espèce Sebastes mentella
                 0303                                Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                                    chair de poissons du n° 0304:
                                                    — autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                                         tances:
                 0303 79                                     autres:
                                                    — — — de mer:
                                                                     Rascasses du     Nord ou sebastes {Sebastes
                                                                     spp.):
                0303 79 35
                                                    — — — — — de l'espèce Sebastes marinus
            ex 0303 79 37           •10
                                                    — — — — — autres:
                                                                         — de l'espèce Sebastes mentella
                0304                                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                                    frais, réfrigérés ou congelés:
                0304 10                            .— frais ou réfrigérés:
                                                             Filets:
                                                    — — — autres:
                0304 10 35                                           de rascasses du Nord ou sebastes {Sebastes
                                                                     spp.)
                0304 20
                                                   — Filets congelés:
                                                   — — de rascasses du Nord ou sebastes {Sebastes spp.):
                0304 20 35
                                                    — — — de l'espèce Sebastes marinus
             x 0304 20 37            • 10
                                                   — — — autres:
                                                                 — de l'espèce Sebastes mentella
 17.0023        0304                                Filets de de poissons et autre chair de poissons (même                                                   3 000
                                                    hachée), frais, rcfni'.èiés on <oii|',elés:
                0304 10                             — frais ou réfrigères:
                                                             Filets:
                                                            — autres:
                0304 10 33                          — — — — de lieus noirs (Pollachius virens)
                0304 10 38                          — — — :— autres
 17.0025        0304                                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                                               550
                                                    frais, réfrigérés ou congelés:
                0304 20                             — Filets, congelés:
                0304 20 43                                   de lingues (Molva spp.)
      (•) Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est
          appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                                ^ 3
 ---pagebreak---                                                                                                                                                      Volume du
  Numéro       Code NC             Sub-                                                                                          Taux du
                                                  Désignation des marchandises                                                                       plafond
Id'ordro                        division                                                                                          Droit               tarifaire
                                   TARIC
                                                                                                                                                      (en tonne)
  17.0027      0304                                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                                             1800
                                                   frais, réfrigérés ou congelés:
               0304 20"                            — Filets, congelés:
           fex 0304 20 97,         •40                      autres:
                             l
                             I                              — de merlans poutassous
                             I
               0304 9.0 i                          — autres:
               0304 90 59                          —                de merlans poutassous (Micromesistius poutas-
                                                                    sou of Gadus tfoutassou)                                          -0
 17.0029       0305                                Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                               1400
                                                   cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre
                                                   à l'alimentation humaine:
                                                   — Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en
                                                       saumure:
               0305 69                             — — autres:
               0305 69 90                                   — autres
                                                                                                                                                         11000
 17.0031       0306                                Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge-
                                                   lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués,
                                                   cuits à Iréau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés,
                                                   séchés, salés ou en saumure:
                                                   — congelés:
               0306 13                                      Crevettes:
               0306 13 10                          — — — Crevettes de la famille Pandalidae
 17.0033       0305                                Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                                500
                                                   cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre
                                                   à l'alimentation humaine:
                                                                                                 »
                                                   — Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en
                                                        saumure:
               0305 6100                                    Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii)
               1604                                Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succéda-
                                                   nés préparés à partir d'œufs de poissons:
                                                   — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des pois-
                                                        sons hachés:
               1604 12        J                    — — Harengs:
                                                   — — — autres:
               1604 12 91                                           en récipients hermétiquement clos
               1604 12 99                                           autres
     (') Les chiffres se réfèrent à la présenution commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coeff.c.ent de 2 est
         appliqué pour les quantités des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE III
                  relative aux produits de la pèche soumis â une surveillance statistique
   Numéro   Code NC        Sub-                                                                   Taux du
Id'ordre                 division    Désignation des marchandises
                                                                                                   Droit
                           TARIC
             0302                    Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de
                                     poissons et autre chair de poissons du n° 0304:
                                     — Poissons plats (Pleuronectidae, Bothidae, Cynoglossi-
                                          dae, Soleidae, Scophtalmidae en Citharidae), à l'exclu-
                                          sion des foies, œufs et laitances:
            0302 29                  — — autres:
  17.0035   0302 29 90               — — — autres
                                     — autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                          tances:
            O302 69                  — — autres:
                                    — — — de mer:
  17.0037   0302 69 91              — — — — Chinchards (Saurels) (Cccranx trachurus,
                                                     Trachurus trachurus)
            0302 69 97
            0303                    Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
                                    autre chair de poissons du n° 0304: .
                                    — autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                       s tances:
            0303 79                 — — autres:
                                    — — — de mer:
 17.0039    0303 79 91                       — — Chinchards (Saurels) (Caranx         trachurus,
                                                     Trachurus trachurus)
             0303 79 97
             C304                   Filets de poissons et autre chair de poissons (même
                                    hachée), frais, réfrigérés ou congelés:
             0304 20                — Filets, congt-K v
17.0041   ex 0304 20 97     •20     — — autres:
                            •50              — autres, à l'exclusion dcé merlans poutassous
                            •70
                            •90
             0304 90                — autres:
                                    — — autres:
17.0043      0304 90 97
                                                                           s
                                                                     yfi
 ---pagebreak---      FICHE FINANCIERE
     1.    Liane budgétaire concernée : Chap.12, art.120
           Base juridique : art. 113 du traité.
           Intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil
          portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds
           tarifaires communautaires, établissant une surveillance communautaire
          pour certains poissons et produits de la pêche originaires des lies
          Féroé et produits de ia pêche originaires des Iles Feroé et
          définissant certaines modalités d'amendement et d'adaptation desdits
          cont ingents.
          Objectif       Exécution d'une obligation découlant d'une décision du
          Conse iI
    5.    Mode de calcul :
          a) Contingents tarifaires
Désignation      Code NC     Volume    ^Droits d    Droits  Prix   Perte
     des                       du       appliquer   de la   estimé   de
marchandises                contingent    en %      NC (X)  Ecu/t  recettes
                              ecu/t                                (en Ecu)
Truites       ex0301 91 00
(salmo gair- ex0302 11 00
 duerl)       ex0303 21 00     700         0          12     441    37 044
              ex0304 10 11
              ex0304 20 11
             ex0304 90 10                              8
Saumons de   ex0301 99  11
l'Atlantique ex0302 12  00
             ex0303 22  00   4.900         0           2    5 566  545 468
             ex0304 10  13
             ex0304 20  13
             ex0304 90  10                             8    1 606
Préparation ex1604 11 00                               5,5
et conserves ex1604 19 10      400         0           7   10 364  248 736
de saumons   ex1604 20 10                              5.5
de l'Atlan-
t ique
                                                  y  U- -W^_
 ---pagebreak--- 1                           i             i           r    - • 1         I
1Désignât ion    Code NC    I Vo I urne     Droits à    Droits    Prix      Perte
|     des                        du         appliquer   de la     est imé     de
 marchandises                 cont ingent     en X      NC (X)    Ecu/t     recettes
                                ecu/t                                       (en Ecu)
 Harengs et   ex0305 61 00                                12       971
 préparation    1604 12 10                                15    3  125
 et conserves ex1604 12 90                                20    1  781
 de harengs   ex1604 15 10     2.000           0          25    3  149     1 237 565
                1604 19 91                                15    4  873
                1604 19 99                                20    4  922
              ex1604 20 50                                25    2  943
                1604 20 90                                20    4  290
Crevettes et    1605 20 00     2.000           0          20    6 669     2 546 800
nephrops      ex1605 40 00                                20    6 065
norvegicus
                           I                         i                   I          I
    b)     Plafonds tarifaires et surveillance statistique
           Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause
           de ces mesures tarifaires
    6.     Perte de recettes :
           La perte moyenne annuelle de recettes s'élève à 4 615 613 écus
                                                               yii
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 641 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          02 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-670-FR-C
                                                             ISBN 92-77-83944-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                            M