CELEX: 32006R0127
Language: fr
Date: 2006-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  127/2006 de la Commission du  25 janvier 2006  déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o  1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

26.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 22/20
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 127/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 25 janvier 2006
   déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
   vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   L'article 1er du règlement (CE) no 1279/98 a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie et de la Bulgarie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Chaque demande de certificat d'importation déposée au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006 dans le cadre des contingents visés par le règlement (CE) no 1279/98 est satisfaite intégralement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).
   
      (2)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1240/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 34).