CELEX: 52013PC0247
Language: fr
Date: 2013-05-02
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

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		52013PC0247
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement /* COM/2013/0247 final - 2013/0130 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes
économiques européens de l’environnement a été adopté le
6 juillet 2011. Il porte sur trois modules: les comptes des émissions
atmosphériques, les taxes environnementales et les comptes des flux de
matières.
L’article 10 dudit règlement contient une liste des
éventuels nouveaux modules à introduire ultérieurement, sur proposition de la
Commission. Le présent projet de règlement modificatif concerne les trois
premiers de ces modules énumérés à l’article 10: les dépenses liées à la
protection de l’environnement, le secteur des biens et services
environnementaux et les comptes relatifs à l’énergie.
Les utilisateurs attachent une grande importance à l’analyse
et aux applications des comptes de l’environnement dans la modélisation et
l’établissement de perspectives, à la fois pour élaborer des propositions
stratégiques et pour faire rapport sur la mise en œuvre des politiques et leur
impact. Les nouveaux modules permettront d’étendre les ensembles de données
intégrés disponibles pour de telles analyses et applications.
L’article 4 du règlement dispose que les États membres
réalisent des études pilotes sur une base volontaire pour tester la faisabilité
de l’introduction de nouveaux modules. Plusieurs études pilotes de ce type ont
été menées à bien; elles ont clairement démontré la faisabilité des trois
nouveaux modules.
La comptabilité environnementale utilise les données
existantes pour l’élaboration des comptes. Aucune collecte de nouvelles données
n’est nécessaire pour mettre en œuvre les nouveaux modules. Une meilleure
exploitation sera faite des informations recueillies grâce aux instruments
existants de collecte de données.
Lors de sa 43e session, en février 2012, la
commission de statistique des Nations unies a adopté le système de comptabilité
économique et environnementale (SCEE) comme norme statistique internationale.
Les nouveaux modules proposés sont en pleine conformité avec ce système.
La présente proposition de règlement modificatif est
conforme à la stratégie européenne révisée pour la comptabilité
environnementale (SECE 2008). Elle permettra aux instituts nationaux de
statistique de développer leurs activités dans le domaine de la comptabilité
environnementale, l’objectif principal étant de fournir des données
harmonisées, à jour et de bonne qualité.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
La présente proposition a été débattue sur le plan
technique, dans le cadre du système statistique européen, avec les utilisateurs
et les producteurs de données à travers des consultations écrites dans des task‑forces
et dans les groupes de travail «comptes de l’environnement» et «statistiques
des dépenses environnementales» en mars 2012, ainsi qu’avec les directeurs
des statistiques et comptes de l’environnement en avril et en
novembre 2012.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L’objectif de la présente proposition d’acte modificatif est
de garantir la comparabilité internationale des comptes économiques de
l’environnement en étendant le champ d’application du règlement (UE)
n° 691/2011 à des modules complémentaires énumérés à l’article 10
dudit règlement.
Le texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il
convient par conséquent qu’il lui soit étendu.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune nouvelle incidence sur le budget
de l’Union.
2013/0130 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux
comptes économiques européens de l’environnement
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La décision n° xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx 2013 établissant le septième programme
d’action communautaire pour l’environnement[1]
dispose que des informations fiables sur les tendances clés, les pressions et
les facteurs qui influencent les changements environnementaux sont essentielles
aux fins de l’élaboration d’une politique efficace, de sa mise en œuvre et de
la responsabilisation des citoyens d’une manière plus générale. Il convient de
concevoir des instruments qui permettent de mieux informer l’opinion publique
des incidences de l’activité économique sur l’environnement.
(2)       L’article 10 du règlement (UE)
n° 691/2011 invite la Commission à présenter au Parlement européen et au
Conseil un rapport sur la mise en œuvre dudit règlement et, s’il y a lieu, à
proposer l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de
l’environnement, tels que les dépenses et recettes liées à la protection de
l’environnement/comptes des dépenses de protection de l’environnement, le secteur
des biens et services environnementaux et les comptes relatifs à l’énergie.
(3)       Ces trois nouveaux modules contribuent
directement aux priorités de l’Union en matière de croissance verte et d’utilisation
efficace des ressources, en fournissant des informations importantes sur des
indicateurs, tels que la production marchande et l’emploi dans le secteur des
biens et services environnementaux, la dépense nationale pour la protection de
l’environnement et l’utilisation de l’énergie selon une ventilation détaillée
de la NACE.
(4)       Lors de sa 43e session, en
février 2012, la commission de statistique des Nations unies a adopté le
cadre central du système de comptabilité économique et environnementale (SCEE)
comme norme statistique internationale. Les nouveaux modules proposés sont en
pleine conformité avec ce système.
(5)       Le comité du système statistique européen a
été consulté.
(6)       Il convient donc de modifier le règlement
(UE) n° 691/2011 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 691/2011 est modifié comme suit:
1.     
À l’article 2, les points suivants sont ajoutés:
«4. "dépenses de protection de l’environnement",
les ressources économiques consacrées par les unités résidentes à la protection
de l’environnement. La protection de l’environnement inclut toutes les
activités et actions dont le principal objectif est la prévention, la réduction
et l’élimination de la pollution ainsi que de toute autre dégradation de
l’environnement. Cela comprend les mesures prises pour réhabiliter
l’environnement après qu’il a été dégradé. Sont exclues les activités qui, bien
que bénéfiques à l’environnement, répondent en premier lieu à des nécessités
techniques ou aux exigences internes d’hygiène et de sécurité d’une entreprise
ou d’une autre institution;
5. "secteur des biens et services environnementaux",
les activités de production d’une économie nationale qui génèrent des produits
environnementaux. Les produits
environnementaux sont les produits qui ont été fabriqués aux fins de la
protection de l’environnement et de la gestion des ressources. La gestion des
ressources inclut la préservation, la conservation et la valorisation des
ressources naturelles et, partant, la prévention de leur épuisement;
6. "comptes des flux physiques d’énergie", les
recueils cohérents des flux physiques d’énergie dans les économies nationales,
des flux au sein de l’économie et des sorties vers d’autres économies ou vers
l’environnement.»
2.     
À l’article 3, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
«d) un module relatif aux comptes des dépenses de protection
de l’environnement, tel qu’il est exposé à l’annexe IV;
e) un module relatif aux comptes du secteur des biens et
services environnementaux, tel qu’il est exposé à l’annexe V;
f) un module relatif aux comptes des flux physiques
d’énergie, tel qu’il est exposé à l’annexe VI.»
3.     
À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
suivant:
«2.     Afin d’obtenir une dérogation en vertu du
paragraphe 1 en ce qui concerne les annexes I, II et III,
l’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission le
12 novembre 2011 au plus tard. Afin d’obtenir une dérogation en vertu
du paragraphe 1 en ce qui concerne les annexes IV, V et VI,
l’État membre concerné présente une demande dûment justifiée à la Commission le
[…[2]]
au plus tard.»
4.     
Le texte de l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes
IV, V et VI au règlement (UE) n° 691/2011.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE
«ANNEXE IV
MODULE RELATIF AUX COMPTES DES DÉPENSES DE PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des dépenses de protection de l’environnement
présentent, d’une façon pleinement compatible avec les données déclarées au
titre du système européen de comptes (SEC), des données sur les dépenses pour
la protection de l’environnement, c’est‑à‑dire sur les ressources
économiques consacrées à la protection de l’environnement par les unités
résidentes. Ces comptes permettent d’établir la dépense nationale pour la
protection de l’environnement (PE), définie comme la somme des utilisations de
services de PE par les unités résidentes, de la formation brute de capital fixe
(FBCF) pour les activités de PE et des transferts pour la PE qui ne sont pas la
contrepartie des éléments précédents, moins les financements par le reste du
monde.
Les comptes des dépenses de
protection de l’environnement devraient utiliser les informations déjà
disponibles provenant des comptes nationaux (comptes de production et
d’exploitation, formation brute de capital fixe selon la NACE, tableaux des ressources
et des emplois, données ventilées selon la classification des fonctions des
administrations publiques), des statistiques structurelles sur les entreprises,
du répertoire des entreprises et d’autres sources.
La présente annexe définit les
données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et
évaluer en ce qui concerne les comptes des dépenses de protection de
l’environnement.
Section 2
COUVERTURE
Les comptes des dépenses de protection de l’environnement
ont les mêmes frontières de système que le SEC et montrent les dépenses de
protection de l’environnement pour les activités principales, secondaires et
auxiliaires. Les secteurs concernés sont les
suivants:
–              
les administrations publiques (y compris les institutions sans but
lucratif au service des ménages) et les entreprises en tant que secteurs
institutionnels produisant des services de PE. Les producteurs spécialisés
produisent des services de PE en tant qu’activité principale,
–              
les ménages, les administrations publiques et les entreprises en tant
que consommateurs de services de PE,
–              
le reste du monde en tant que bénéficiaire ou source de transferts pour
la protection de l’environnement.
Section 3
LISTE
DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des
comptes des dépenses de protection de l’environnement selon les
caractéristiques suivantes, qui sont définies conformément au SEC:
–              
la production de services de protection de l’environnement. Une
distinction est établie entre la production marchande, la production non
marchande et la production d’activités auxiliaires,
–              
la consommation intermédiaire de services de protection de
l’environnement par des producteurs spécialisés,
–              
les importations et les exportations de services de protection de
l’environnement,
–              
la TVA et les autres impôts moins les subventions sur les produits, qui
s’appliquent aux services de protection de l’environnement,
–              
la formation brute de capital fixe et les acquisitions moins les
cessions d’actifs non financiers non produits pour la production de services de
protection de l’environnement,
–              
la consommation finale de services de protection de
l’environnement,
–              
les transferts pour la protection de l’environnement
(reçus/versés).
L’ensemble des données sont
déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale.
Section 4
PREMIÈRE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les
statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les
statistiques sont transmises dans un délai de vingt‑quatre mois à compter
de la fin de l’année de référence.
3. Afin
de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les
utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment
de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les
totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si
possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les
États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La
première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent
règlement.
5. Lors
de la première transmission de données, les États membres incluent des données
annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence.
6. Au
cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États
membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2,
n‑1 et n, n étant l’année de référence.
Section 5
TABLEAUX
DE DÉCLARATION
1. Pour
les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées
selon la ventilation suivante:
–              
les types de producteurs/consommateurs de services de protection de
l’environnement, tels que définis à la section 2,
–              
les catégories de la classification des activités de protection de
l’environnement (CEPA), agrégées comme suit:
pour les activités non marchandes des administrations publiques
et pour les transferts de protection de l’environnement:
–              
CEPA 2,
–              
CEPA 3,
–              
somme de CEPA 1 + 4 + 5 + 7,
–              
CEPA 6,
–              
somme de CEPA 8 + 9, 
pour les activités auxiliaires des entreprises:
–              
CEPA 1,
–              
CEPA 2,
–              
CEPA 3,
–              
somme de CEPA 4 + 5 + 6 + 7 + 8 + 9,
pour les entreprises en tant que producteurs secondaires et
spécialisés:
–              
CEPA 2,
–              
CEPA 3,
–              
CEPA 4,
pour les ménages en tant que consommateurs:
–              
CEPA 2,
–              
CEPA 3,
–              
les codes NACE suivants pour la production auxiliaire de services de PE:
NACE Rév. 2, B, C, D, division 36. Les données pour la section C
seront présentées par divisions. Les divisions 10 à 12, 13 à 15, ainsi que
31 et 32 sont regroupées. Les États membres qui, conformément au règlement (CE)
n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil[3]
(en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique
de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration
selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à
accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises) ne sont pas
tenus de collecter de données sur les dépenses de protection de l’environnement
pour un ou plusieurs de ces codes NACE ne sont pas non plus tenus de fournir de
données pour ces codes NACE.
2. Les catégories de la CEPA visées au paragraphe 1
sont les suivantes:
CEPA 1 - Protection de l’air ambiant et du climat
CEPA 2 - Gestion des eaux usées
CEPA 3 - Gestion des déchets
CEPA 4 - Protection et assainissement du sol, des eaux
souterraines et des eaux de surface
CEPA 5 - Lutte contre le bruit et les vibrations
CEPA 6 - Protection de la biodiversité et des paysages
CEPA 7 - Protection contre les radiations
CEPA 8 - Recherche et développement dans le domaine de
l’environnement
CEPA 9 - Autres activités de protection de l’environnement.
Section 6
DURÉE MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la
présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux
ans à compter du premier délai de transmission.
Annexe V
MODULE RELATIF AU SECTEUR DES BIENS ET SERVICES
ENVIRONNEMENTAUX
Section 1
OBJECTIFS
Les statistiques sur les biens
et services environnementaux enregistrent et présentent, d’une façon pleinement
compatible avec les données déclarées au titre du SEC, des données sur les
activités de production des économies nationales qui génèrent des produits
environnementaux.
La présente annexe définit les
données que les États membres doivent collecter, élaborer, transmettre et
évaluer en ce qui concerne les biens et services environnementaux.
Section 2
COUVERTURE
Le secteur des biens et services
environnementaux a les mêmes frontières de système que le SEC et se compose de
l’ensemble des biens et services environnementaux créés à l’intérieur de la
frontière de production. Le SEC définit la production comme une activité
exercée sous le contrôle et la responsabilité d’une unité institutionnelle qui
combine des ressources — main‑d’œuvre, capital, biens et services — pour
fabriquer des biens ou fournir des services.
Les biens et services
environnementaux relèvent des catégories suivantes: services
environnementaux spécifiques, produits à finalité uniquement environnementale
(produits connexes), biens adaptés et technologies de l’environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des
statistiques sur le secteur des biens et services environnementaux selon les
caractéristiques suivantes:
–              
la production marchande, dont:
–              
les exportations,
–              
la valeur ajoutée des activités marchandes,
–              
l’emploi des activités marchandes.
L’ensemble des données sont
déclarées en millions d’unités de la monnaie nationale, sauf pour la
caractéristique «emploi», dont l’unité de référence devrait être l’équivalent
temps plein.
Section 4
PREMIÈRE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les
statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les
statistiques sont transmises dans un délai de vingt‑quatre mois à compter
de la fin de l’année de référence.
3. Afin
de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les
utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment
de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les
totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si
possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les
États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La
première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent
règlement.
5. Lors
de la première transmission de données, les États membres incluent des données
annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence.
6. Au
cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États
membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2,
n‑1 et n, n étant l’année de référence.
Section 5
TABLEAUX DE DÉCLARATION
1. Pour
les caractéristiques visées à la section 3, les données sont déclarées
selon la ventilation croisée suivante:
–              
classification des activités économiques, NACE Rév. 2 (niveau
d’agrégation A*21 tel qu’établi dans le SEC),
–              
catégories de la classification des activités de protection de
l’environnement (CEPA) et de la classification des activités de gestion des
ressources (CReMA), réparties comme suit:
–              
CEPA 1,
–              
CEPA 2,
–              
CEPA 3,
–              
CEPA 4,
–              
CEPA 5,
–              
CEPA 6,
–              
somme de CEPA 7, CEPA 8 et CEPA 9,
–              
CReMA 10,
–              
CReMA 11,
–              
CReMA 13,
–              
CReMA 13A,
–              
CReMA 13B,
–              
CReMA 13C,
–              
CReMA 14,
–              
somme de CReMA 12, CReMA 15 et CReMA 16.
2. Les
catégories de la CEPA visées au paragraphe 1 sont énumérées à
l’annexe IV. Les catégories de la CReMA visées au paragraphe 1 sont
les suivantes:
CReMA 10 – Gestion de l’eau
CReMA 11 – Gestion des ressources forestières
CReMA 12 – Gestion de la faune et de la flore sauvages
CReMA 13 – Gestion des ressources énergétiques
CReMA 13A – Production d’énergie à partir de sources
renouvelables
CReMA 13B – Gestion et économies d’énergie/de chaleur
CReMA 13C – Réduction de l’utilisation des énergies fossiles
comme matières premières
CReMA 14 – Gestion des ressources minérales
CReMA 15 – Activités de recherche et de développement en matière
de gestion des ressources
CReMA 16 – Autres activités de gestion des ressources
Section 6
DURÉE
MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la
présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux
ans à compter du premier délai de transmission.
Annexe VI
MODULE RELATIF AUX
COMPTES DES FLUX PHYSIQUES D’ÉNERGIE
Section 1
OBJECTIFS
Les comptes des flux physiques d’énergie présentent des
données sur les flux physiques d’énergie exprimées en térajoules d’une façon
pleinement compatible avec les notions et les principes du SEC, ainsi qu’avec
les données déclarées au titre du SEC. Ces
comptes enregistrent des données sur l’énergie en ce qui concerne les activités
économiques des unités résidentes des économies nationales selon une
ventilation par activité économique. Ils présentent
l’origine et la destination des ressources énergétiques naturelles, des
produits énergétiques et des résidus énergétiques. Les
activités économiques englobent la production, la consommation et
l’accumulation.
Section 2
COUVERTURE
Les comptes des flux physiques d’énergie ont les mêmes
frontières de système que le SEC et sont également basés sur le principe de
résidence.
Conformément au SEC, une unité est considérée comme
résidente d’un pays quand son centre d’intérêt économique est situé sur le
territoire économique de ce pays, c’est‑à‑dire lorsqu’elle exerce
des activités économiques sur ce territoire pendant une période relativement
longue (une année ou plus).
Les comptes des flux physiques d’énergie enregistrent les
flux physiques d’énergie provenant des activités de l’ensemble des unités
résidentes, indépendamment du lieu géographique où surviennent ces flux.
Les comptes des flux physiques d’énergie enregistrent les
flux physiques d’énergie de l’environnement vers l’économie, au sein de
l’économie et de l’économie vers l’environnement.
Section 3
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES
Les États membres élaborent des
comptes des flux physiques d’énergie selon les caractéristiques suivantes:
–              
les flux physiques d’énergie divisés en trois catégories génériques:
–              
i) les ressources énergétiques naturelles,
–              
ii) les produits énergétiques,
–              
iii) les résidus énergétiques;
–              
l’origine des flux physiques d’énergie, divisée en cinq catégories: la
production, la consommation, l’accumulation, le reste du monde et
l’environnement,
–              
la destination des flux physiques, divisée selon les cinq mêmes
catégories que l’origine des flux physiques d’énergie.
L’ensemble des données sont
déclarées en térajoules.
Section 4
PREMIÈRE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE, FRÉQUENCE ET DÉLAIS DE TRANSMISSION
1. Les
statistiques sont élaborées et transmises sur une base annuelle.
2. Les statistiques sont
transmises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la fin de l’année
de référence.
3. Afin
de pouvoir fournir en temps utile les ensembles de données complets dont les
utilisateurs ont besoin, la Commission (Eurostat) produit, dès que suffisamment
de données concernant les pays sont disponibles, des estimations pour les
totaux UE‑27 pour les principales données agrégées du présent module. La Commission (Eurostat) produit et publie, si
possible, des estimations pour les données qui n’ont pas été transmises par les
États membres dans le délai prévu au point 2.
4. La
première année de référence correspond à l’année d’entrée en vigueur du présent
règlement.
5. Lors
de la première transmission de données, les États membres incluent des données
annuelles allant de l’année 2013 à la première année de référence.
6. Au
cours de chaque transmission ultérieure de données à la Commission, les États
membres transmettent des données annuelles pour les années n‑3, n‑2,
n‑1 et n, n étant l’année de référence.
Section 5
TABLEAUX
DE DÉCLARATION
1. Pour
les caractéristiques visées à la section 3, les données suivantes sont
déclarées:
–              
tableau des ressources pour les flux d’énergie en unités physiques: ce
tableau répertorie les ressources énergétiques naturelles, les produits
énergétiques et les résidus énergétiques (en ligne) selon leur origine, c’est‑à‑dire
par «fournisseur» (en colonne),
–              
tableau des emplois des flux d’énergie: ce tableau répertorie les
ressources énergétiques naturelles, les produits énergétiques et les résidus
énergétiques (en ligne) selon leur destination, c’est‑à‑dire par
«utilisateur» (en colonne),
–              
tableau des emplois des flux d’énergie générant des émissions: ce
tableau répertorie l’utilisation – génératrice d’émissions – des ressources
énergétiques naturelles et des produits énergétiques (en ligne) selon l’unité
utilisatrice et émettrice (en colonne),
–              
indicateur énergétique clé «consommation totale d’énergie par les unités
résidentes», ventilé en fonction des branches d’activité et des ménages,
–              
tableau de concordance montrant les différents éléments qui expliquent
l’écart entre l’indicateur énergétique clé «consommation totale d’énergie par
unité résidente» et l’indicateur énergétique clé commun présenté dans les
statistiques européennes de l’énergie «consommation intérieure brute
d’énergie».
2. Les tableaux des ressources et des emplois des flux d’énergie
(y compris les flux générant des émissions) sont structurés de la même manière
(lignes et colonnes).
3. Les colonnes indiquent l’origine (ressource) ou la
destination (emploi) des flux physiques. Elles sont divisées en cinq
catégories:
–              
la «production» fait référence à la production de biens et de services.
La classification des activités de production est effectuée selon la NACE Rév. 2
et les données sont déclarées au niveau d’agrégation A*64,
–              
les activités de «consommation» sont présentées dans une colonne et
renvoient à la consommation finale des ménages privés,
–              
l’«accumulation» renvoie aux variations de stocks des produits
énergétiques au sein de l’économie,
–              
le «reste du monde» enregistre les flux de produits importés et exportés,
–              
l’«environnement» enregistre l’origine des flux de ressources
énergétiques naturelles et la destination des flux résiduels.
4. Les lignes correspondent aux différents types de flux
physiques, classés comme indiqué au premier tiret de la section 3.
5. La classification des ressources énergétiques naturelles,
des produits énergétiques et des résidus énergétiques est la suivante:
–              
les ressources énergétiques naturelles sont de deux types: non
renouvelables et renouvelables,
–              
les produits énergétiques sont ventilés selon la classification
des produits par activité (CPA) et la classification utilisée dans les
statistiques européennes de l’énergie,
–              
les résidus énergétiques comprennent les déchets (sans valeur
monétaire), les pertes au cours de l’extraction/du prélèvement, de la
distribution/du transport, de la transformation/de la conversion et du stockage,
ainsi que les soldes comptables pour équilibrer les tableaux des ressources et
des emplois.
6. La «correspondance» entre l’indicateur établi selon le
principe de résidence et l’indicateur basé sur le territoire est présentée pour
l’ensemble de l’économie nationale (pas de ventilation par branche d’activité)
et est obtenue comme suit:
utilisation totale d’énergie par les unités résidentes
– utilisation d’énergie par les unités résidentes à
l’étranger
+ utilisation d’énergie par des non‑résidents sur le
territoire
= consommation intérieure brute d’énergie (sur base du territoire)
Section 6
DURÉE
MAXIMALE DES PÉRIODES DE TRANSITION
Pour les besoins de la mise en œuvre des dispositions de la
présente annexe, la durée maximale de la période de transition est fixée à deux
ans à compter du premier délai de transmission.»
[1]               JO L […]
du […], p. […].
[2]               JO:
veuillez insérer la date correspondant à trois mois après l’entrée en vigueur
du présent règlement modificatif.
[3]               JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.