CELEX: 32000R1558
Language: fr
Date: 2000-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1558/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches

Avis juridique important

|

32000R1558

Règlement (CE) nº 1558/2000 de la Commission du 17 juillet 2000 fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches  

Journal officiel n° L 179 du 18/07/2000 p. 0008 - 0008

Règlement (CE) no 1558/2000 de la Commissiondu 17 juillet 2000fixant, pour la campagne 2000/2001, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèchesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2701/1999(2), et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission du 19 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1607/1999(4), a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation.(2) Les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés aux articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 2201/96, et les produits pour lesquels le prix minimal et l'aide sont fixés figurent aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 1573/1999 de la Commission du 19 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les caractéristiques des figues sèches bénéficiant du régime d'aide à la production(5). Il convient, en conséquence, de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 2000/2001.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne 2000/2001:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 87,886 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les figues sèches non transformées;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 28,63 euros par 100 kilogrammes net pour les figues sèches.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 5.(3) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14.(4) JO L 190 du 23.7.1999, p. 11.(5) JO L 187 du 20.7.1999, p. 27.