CELEX: C2002/031/10
Language: fr
Date: 2002-02-02 00:00:00
Title: Affaire C-443/01: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Vestre Landsret, rendue le 13 septembre 2001, dans l'affaire Poul Nørgaard contre Skatteministeriet

2.2.2002               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                             C 31/5
Recours introduit le 15 novembre 2001 contre le                       conditions de travail, n’a aucune importance car cette règle
Royaume des Pays-Bas par la Commission des Commu-                     résulte déjà des dispositions combinées du paragraphe 1 et du
                       nautés européennes                             paragraphe 3 et qu’il était donc superflu de la répéter dans le
                                                                      paragraphe 6.
                        (Affaire C-441/01)
                                                                      (1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
                          (2002/C 31/09)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 15 novembre 2001 d’un recours dirigé contre le Royaume
des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés               Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
européennes représentée par H. van Vliet et H. Kreppell, en           du Vestre Landsret, rendue le 13 septembre 2001, dans
qualité d’agents.                                                             l’affaire Poul Nørgaard contre Skatteministeriet
                                                                                                 (Affaire C-443/01)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                                   (2002/C 31/10)
—     déclarer qu’en laissant à l’employeur le libre choix entre
      d’une part des services internes de protection de la santé
      et de sécurité ou de faire appel à des services externes, le
      Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu du traité CE et de l’article 7,              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE (1) concernant         d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
      la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir                Vestre Landsret, rendue le 13 septembre 2001, dans l’affaire
      l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs   Poul Nørgaard contre Skatteministeriet, et qui est parvenue au
      au travail                                                      greffe de la Cour le 19 novembre 2001. Le Vestre Landsret
                                                                      demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                      suivantes:
—     condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
                                                                      Première question
                                                                      L’article 13, point B, sous b), de la 6e directive (1) doit-il être
Motifs et principaux arguments                                        interprété en ce sens qu’une location de courte durée du
                                                                      type de celle en cause en l’espèce relève «des opérations
                                                                      d’hébergement [...] qui sont effectuées dans le cadre du secteur
                                                                      hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire»?
C’est à tort que les autorités néerlandaises contestent l’interpré-
tation par la Commission de l’article 7, paragraphe 3, de la
                                                                      Deuxième question
directive, selon laquelle cette disposition ne laisserait pas à
l’employeur le libre choix de recourir soit à des compétences         Si une location à la semaine d’un bien immobilier pour les
au sein du personnel, soit à des compétences extérieures pour         vacances pour une durée déterminée inférieure à un mois
l’organisation d’activités de protection et de prévention des         relève «des opérations d’hébergement [...] qui sont effectuées
risques, mais elle instituerait une hiérarchie entre les deux         dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une
solutions en fonction d’un critère objectif à savoir le fait pour     fonction similaire», les États membres peuvent-ils définir le
l’entreprise de disposer ou non des moyens en personnels              concept de «secteurs ayant une fonction similaire» sur la base
ayant la compétence nécessaire pour s’occuper des activités de        d’une appréciation globale des critère objectifs, par exemple si
protection et de prévention des risques professionnels. Il            le bien immobilier fait l’objet d’un enregistrement propre, si
résulte de l’économie et du libellé de l’article 7 de la directive    des facilités, comparables à d’autres, sont associées au bien et
et en particulier de son paragraphe 1, que le législateur             s’il est offert des prestations telles que la fourniture de literie,
communautaire prescrit qu’en principe l’employeur doit d’a-           le petit déjeuner, le nettoyage ou des prestations similaires?
bord désigner des personnes dans l’entreprise pour effectuer
les tâches en question. Il résulte des dispositions combinées du
paragraphe 2, deuxième alinéa et du paragraphe 3 que, même
                                                                      (1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
si l’employeur préfère recourir à un bureau externe et affecter            en matière d’harmonisation des législations des États membres
ses travailleurs uniquement aux besoins de l’entreprise, il ne             relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de
peut le faire mais doit plutôt désigner des travailleurs et leur           taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
donner le temps nécessaire pour pouvoir effectuer ces tâches.
Le fait que le paragraphe 6 ne prévoit pas que — dans la
mesure du possible — il y a lieu de créer un service interne des