CELEX: 31971R2583
Language: fr
Date: 1971-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2583/71 de la Commission, du 2 décembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

3 . 12 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 266/ 19
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2583/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1971
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                      l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                                            Article premier
marchés dans Je secteur de la viande bovine ( 1 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
 1261/71 (2), et notamment son article 10 para­                   règlement (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme
graphe 6 et son article 12 paragraphe 6,                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
considérant que les prélèvements applicables à                                              Article 2
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées               Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
ont été fixés par le règlement ( CEE) n0 2006/                   aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui l'ont               correspondent aux définitions visées aux articles
modifié ;                                                         1 er bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2006/71 aux
données et cotations dont la Commission a eu                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 décem­
connaissance conduit à modifier les prélèvements                 bre 1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans             ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
f1 ) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(•) JO n® L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
(8) JO no L 211 du 17. 9. 1971 , p. 20.                           (4) JO no L 174 du 23 . 7. 1968, p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 266/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                        3 . 12 . 71
                                                                 ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 6 décembre 1971 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers (*)
              Numéro                                     .            ,    ,                                Montant
               du tarif                              Désignation des marchandises                        en uc/100 kg
                                                                                                           Poids vif
            01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                        genre buffle :
                        A. des espèces domestiques :
                            II . autres :
                                 a ) Veaux                                                                   o       (b)
                                 b ) autres :
                                     1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                         viande est destinée à la transformation ( a )                       2,295
                                     2, non dénommées :
                                         aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                              dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                              férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                              égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                              420 kg pour les animaux femelles (c)                           5,737
                                         bb) non dénommés                                                    8,606 ( b )
                                                                                                           Poids net
            02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                        01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Viandes :
                            II. de l'espèce bovine :
                                 a) domestique :
                                     1 , fraîches ou réfrigérées :
                                         aa) de veau :
                                              11 . Carcasses et demi-carcasses                                 0
                                              22. Quartiers avant attenants ou séparés                         0
                                              33 . Quartiers arrière attenants ou séparés                      0
                                         bb) de gros bovins :
                                              11 . Carcasses,       demi-carcasses   et  quartiers  dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                           270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                           compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                           rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                           135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                           séification des cartilages (notamment de
                                                           ceux de la symphyse pubienne et des
                                                           apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair ( c)                                       10,900
                                                   bbb ) autres                                             16,351
                                              22. Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                           un faible degré d'osséification des carti­
                                                           lages (notamment de ceux des apophyses
                                                           vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                           rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                           mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                        10,900
                                                   bbb) autres                                              16,351
 ---pagebreak--- 3 . 12. 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 266/21
               Numéro                                                                                               Montant
               da tarif                                Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                   Poids net
           02.01                                33 . Quartiers arrière :
           (suite)                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                           et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                           étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                           rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                           la coupe dite « pistola », présentant un
                                                           faible degré d'osséification des cartilages
                                                           (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                           brales), dont la viande est de couleur rose
                                                           clair et la graisse, de structure extrême­
                                                           ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                           clair (c)                                                13,080
                                                     bbb) autres                                                    19,622
                                            cc) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                bovins :
                                                11 . Morceaux non désossés                                          24,527
                                                22. Morceaux désossés                                               28,056
           02.06             Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                             C. autres :
                                 I. de l'espèce bovine domestique :
                                    a ) viandes :
                                        1 . non désossées                                                           24,527
                                        2 . désossées                                                               28,056
           (!) En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
               EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
               ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
               bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l'Autriche.
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions.
           (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                 sous c) du protocole n0 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie.