CELEX: 32014D0902
Language: fr
Date: 2014-07-23 00:00:00
Title: 2014/902/UE: Décision de la Commission du 23 juillet 2014 concernant l'aide d'État SA 15395 (C 11/04) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia (privatisation) [notifiée sous le numéro C(2014) 5017]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

13.12.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 358/30
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 23 juillet 2014
   concernant l'aide d'État SA 15395 (C 11/04) octroyée par la Grèce à Olympiaki Aeroporia (privatisation)
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 5017]
      
   
   (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/902/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
   ayant invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions des articles susmentionnés,
   considérant ce qui suit:
   I.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par la décision C(2004) 772 (1), du 16 mars 2004, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne certains flux et transferts financiers de et vers Olympiakes Aerogrammes (OAL) et Olympiaki Aeroporia Ypiresies (OAS).
            
         
               (2)
            
            
               Le 14 septembre 2005, par la décision négative C(2005) 2706 (2), la Commission a clos l'affaire C11/2004 qui concernait l'octroi d'aides d'État illégales et incompatibles aux sociétés OAL et OAS.
            
         
               (3)
            
            
               Par la décision C(2008) 5074 (3), du 17 septembre 2008, et la décision C(2009) 1824 (4), du 10 mars 2009, la Commission a approuvé la vente de certains actifs essentiels d'OAL et d'OAS, en concluant que la vente en question ne contenait pas d'éléments d'aide d'État, pourvu qu'elle se déroule conformément aux conditions fixées dans les décisions précitées.
            
         
               (4)
            
            
               Par la suite, les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation. Les actifs restants des sociétés devaient être vendus par la société liquidatrice dans le cadre d'une procédure de liquidation et un mandataire chargé de suivre toute la procédure a été nommé.
            
         
               (5)
            
            
               Le 13 septembre 2010, le Tribunal (5) a partiellement annulé la décision négative de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005. Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas apporté suffisamment de preuves que certaines des mesures litigieuses en faveur d'OAS constituent une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur et que, s'agissant de certaines des mesures en faveur d'OAL, la Commission n'avait pas fait valoir une motivation suffisante.
            
         
               (6)
            
            
               Le Tribunal a partiellement annulé la décision C(2005) 2706 qui ordonnait la récupération de l'aide d'État octroyée a) à Olympiakes Aerogrammes, sous la forme de la surévaluation à hauteur de 91,5 millions d'EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia transférés à Olympiakes Aerogrammes, car il n'avait pas été établi que la mesure en question représentait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, et b) à Olympiakes Aerogrammes, sous la forme de l'acceptation de paiements au titre de la sous-location d'aéronefs avec une réduction d'un montant de 39,75 millions d'EUR, pour cause d'absence de motivation suffisante.
            
         
               (7)
            
            
               La Commission n'a pas introduit de pourvoi contre l'annulation partielle.
            
         
               (8)
            
            
               Par lettres du 8 octobre 2010, du 26 juillet 2011, du 12 octobre 2011, du 7 mars 2012, du 16 novembre 2012, du 7 février et du 25 juin 2013, et du 19 décembre 2013, la Commission a demandé des informations concernant les modalités précises et l'état d'avancement de la procédure de liquidation.
            
         
               (9)
            
            
               Les autorités grecques ont répondu par lettres du 8 novembre 2010, du 11 août et du 15 décembre 2011, du 10 juillet 2012, du 4 février, du 22 avril et du 5 août 2013, respectivement,
            
         II.   DESCRIPTION DES MESURES
   
   
               (10)
            
            
               En ce qui concerne la surévaluation des actifs d'Olympiaki Aeroporia, la Commission a conclu, dans sa décision C(2005) 2706, qu'en surestimant la valeur des actifs transférés à Olympiakes Aerogrammes lors de la constitution de la société, les autorités grecques avaient octroyé à Olympiaki Aeroporia une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, d'un montant de 91,5 millions d'EUR.
            
         
               (11)
            
            
               En ce qui concerne les paiements au titre de la sous-location d'aéronefs, la Commission a constaté, par sa décision C(2005) 2706, que la Grèce avait octroyé une aide d'État illégale à Olympiakes Aerogrammes sous la forme des sous-locations avec réduction conclues avec Olympiakes Aerogrammes.
            
         
               (12)
            
            
               Par lettre du 8 novembre 2010, les autorités grecques ont assuré que, le 2 octobre 2009, l'Efeteio (Cour d'appel) d'Athènes avait placé les deux sociétés en liquidation spéciale, sur la base de l'article 14A de la loi 3429/2005, lu conjointement avec l'article 40 de la loi 3710/2008.
            
         
               (13)
            
            
               Les autorités grecques ont également assuré que toutes les activités et opérations commerciales des deux sociétés avaient cessé au cours de l'année 2009 et que la société «Ethniki Kefalaiou», filiale à 100 % d'Ethniki Trapeza tis Ellados (Banque Nationale de Grèce) avait été désignée comme liquidateur.
            
         
               (14)
            
            
               Conformément à la décision de la Commission C(2008) 5074, du 17 septembre 2008, le mandataire chargé du contrôle a remis son rapport final concernant la vente de certains actifs d'OAL et d'OAS.
            
         
               (15)
            
            
               D'après les informations présentées par les autorités grecques et par le mandataire, tous les éléments essentiels de la procédure de vente, à savoir la constitution des nouvelles sociétés et leur vente à un investisseur aux prix du marché, ainsi que la cessation des activités des anciennes sociétés, étaient conformes aux prescriptions de la décision C(2008) 5074, du 17 septembre 2008.
            
         
               (16)
            
            
               Selon les informations fournies par les autorités grecques, la liquidation d'OAL et d'OAS est en cours. Il continue d'exister certains éléments d'actif dont il est peu probable qu'ils soient vendus facilement. Une fois la vente terminée, il sera procédé à l'inscription des ordres de remboursement.
            
         III.   CONCLUSION
   
   
               (17)
            
            
               Les sociétés OAL et OAS ont été mises en liquidation et certains de leurs éléments essentiels d'actif ont été transférés à différents acheteurs à leur valeur marchande dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouverte, inconditionnelle et non discriminatoire, conformément à la décision C(2008) 5074 de la Commission, du 17 septembre 2008. En outre, la majeure partie des actifs d'OAL et d'OAS a été vendue et les quelques éléments restants sont en cours de vente. Dans la mesure où les entités en liquidation n'exercent plus d'activité économique, il apparaît totalement improbable qu'elles puissent mener une activité économique à l'avenir.
            
         
               (18)
            
            
               Toute procédure formelle d'examen concernant les autres questions est donc superflue. Par conséquent, la procédure d'examen ouverte par la décision C(2004) 772, du 16 mars 2004, peut être close au motif qu'elle est désormais sans objet.
            
         
               (19)
            
            
               La plus grande partie de l'obligation de récupération imposée par la décision C(2005) 2706 de la Commission, du 14 septembre 2005, a déjà été honorée. Un montant non remboursé d'environ 70 000 EUR reste toujours dû. Selon les autorités grecques, le recouvrement de ce montant est en cours et les services de la Commission suivent la procédure.
            
         
               (20)
            
            
               À la lumière de ce qui précède, la procédure qui a été ouverte par la décision C(2004) 772, du 16 mars 2004, et qui a conduit à la décision de récupération de la Commission C(2005) 2706, du 14 septembre 2005, telle qu'annulée partiellement par le Tribunal le 13 septembre 2010, peut être close.
            
         
               (21)
            
            
               La Commission souligne que l'obligation faite aux autorités grecques d'enregistrer en temps voulu tout ordre de récupération lié en suspens et d'en informer la Commission continue de valoir,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, ouverte en vertu de la décision de la Commission C(2004) 772, du 16 mars 2004, est close, en ce qui concerne les aides octroyées à Olympiakes Aerogrammes sous la forme d'une surévaluation à hauteur de 91,5 millions d'EUR des actifs d'Olympiaki Aeroporia et sous la forme d'une acceptation de paiements au titre de la sous-location d'aéronefs avec une réduction de 39,75 millions d'EUR.
   Article 2
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Joaquín ALMUNIA
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO C 192 du 28.7.2004, p. 2.
   
      (2)  JO L 45 du 18.2.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 18 du 23.1.2010, p. 9.
   
      (4)  JO C 25 du 2.2.2010, p. 15.
   
      (5)  Arrêt dans les affaires jointes T-415/05, T-416/05 et T-423/05, République hellénique, Olympiakes Aerogrammes ΑΕ (Olympic Airlines) et Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE (Olympic Airways-Services)/Commission.