CELEX: 31996R2149
Language: fr
Date: 1996-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2149/96 de la Commission du 8 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni

Avis juridique important

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31996R2149

Règlement (CE) nº 2149/96 de la Commission du 8 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 288 du 09/11/1996 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 2149/96 DE LA COMMISSION du 8 novembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 716/96 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1997/96 (2), et notamment son article 23,considérant que le règlement (CE) n° 716/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1974/96 (4), prévoit en vue de l'abattage et de la destruction d'autoriser l'achat des animaux ayant plus de 30 mois et détenus sur une exploitation au Royaume-Uni pendant au moins trois mois; que, suite à l'expérience acquise par l'application du régime d'abattage en question, il est nécessaire d'étendre la période de détention;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 716/96, la période de «trois mois» est remplacée par la période de «six mois».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable aux animaux achetés à partir du troisième lundi suivant le jour de la publication.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1996.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 267 du 19. 10. 1996, p. 1.(3) JO n° L 99 du 20. 4. 1996, p. 14.(4) JO n° L 262 du 16. 10. 1996, p. 2.