CELEX: C1999/160/54
Language: fr
Date: 1999-06-05 00:00:00
Title: Affaire T-81/99: Recours formé le 12 avril 1999 par Mme Lily Karoline Schuerer contre la Commission des Communautés européennes

C 160/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      5.6.1999
Recours formé le 12 avril 1999 par Mme Lily Karoline                     La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Schuerer contre la Commission des Communautés euro-
                              péennes
                                                                         — annuler, conformément à l’article 173 du traité CE —
                         (Affaire T-81/99)                                    après avoir constaté, en application de l’article 184 du
                                                                              traité CE, l’inapplicabilité du délai de caducité de six mois
                                                                              prévu à l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III de la
                          (1999/C 160/54)                                     réglementation concernant les dépens et indemnités des
                                                                              députés au Parlement européen — la décision du Collège
                                                                              des questeurs du 4 février 1999, portant le no 300762 qui
                  (Langue de procédure: l’Allemand)                           a rejeté la demande introduite par M. Ripa di Meana de lui
                                                                              appliquer avec effet rétroactif à partir du début de la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    présente législature le régime de pension provisoire visé
nes a été saisi le 12 avril 1999 d’un recours dirigé contre la                dans ladite annexe,
Commission des Communautés européennes formé par Mme
Lily Karoline Schuerer, de Munich, représentée par Me Her-
mann J. Winzen, du barreau de Munich, et élisant domicile à              — condamner le Parlement européen aux dépens.
Luxembourg en l’étude de Mes Decker et associés, 18, avenue
Marie-Thérèse.
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal condamner            Moyens et principaux arguments
la défenderesse à lui payer une somme de 17 677,57 DEM
majorée des intérêts, et la condamner aux dépens.
                                                                         Le requérant, député italien au Parlement européen depuis
                                                                         juillet 1994, met en cause la décision par laquelle le Collège
Moyens et principaux arguments                                           des questeurs a rejeté sa demande d’application du régime de
                                                                         pension provisoire prévu à l’annexe III de la réglementation
La requérante, une ancienne fonctionnaire de la Commission,              concernant les dépens et indemnités des députés au Parlement
fait valoir qu’elle a demandé immédiatement après le change-             européen.
ment de la capitale allemande, intervenu le 3 octobre 1990, la
modification du coefficient correcteur pour le calcul de sa
pension. Elle s’estime lésée parce qu’elle n’a pas bénéficié de          Il y a lieu de rappeler à cet égard que, dans l’attente de
versement compensatoire, lequel serait devenu nécessaire pour            l’institution d’un régime de pension communautaire définitif
la première fois à la fin de l’année 1990 en raison des                  pour tous les députés, le bureau de la présidence, a mis en
circonstances. Pour des modifications survenues en cours                 place et réglementé en date des 4 novembre 1981 et 24-25
d’année, une compensation est prévue jusqu’en fin d’année,               mai 1982, le régime de pension précité pour les députés des
compensation qui toutefois ne lui aurait pas encore été payée            États membres dont les autorités nationales ne prévoient pas
à ce jour. Elle affirme que ce n’est que depuis juillet 1994 que         de régime de pension pour les membres du Parlement euro-
sa pension est liquidée et payée à hauteur du montant                    péen. Ce régime est administré par le Parlement européen pour
légalement prescrit. Ainsi, en raison du calcul erroné de sa             le compte des gouvernements de certains États membres.
pension entre octobre 1990 et juin 1994 (soit 45 mois), elle
aurait subi un préjudice net de 17 677,57 DEM.
                                                                         Puisque la réglementation en cause concernant les pensions
                                                                         est allignée sur celle prévue par les députés au parlement
                                                                         italien, le requérant était convaincu qu’il était soumis d’office
                                                                         au régime provisoire à partir de son investiture et que les
                                                                         contributions y relatives étaient retenues automatiquement sur
                                                                         ses indemnités. Toutefois, il a été informé en 1998 qu’il ne
Recours introduit le 13 avril 1999 par M. Carlo Ripa di                  bénéficiait, en réalité, d’aucune couverture en matière de
             Meana contre le Parlement européen                          pension, puisqu’il n’avait pas, dans les six mois, à partir de
                                                                         l’entrée en vigueur de l’article 3, paragraphe 1 de l’annexe III,
                                                                         tel que modifié par décision du bureau de la présidence du
                         (Affaire T-83/99)                               13 septembre 1995, marqué expressément sa volonté de
                                                                         s’affilier au régime en cause. La décision de refus était
                          (1999/C 160/55)                                précisément fondée sur le non-respect du délai en cause.
                    (Langue de procédure: l’italien)                     Le requérant fait valoir au soutien de ses prétentions:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 13 avril 1999 d’un recours dirigé contre le           — l’existence en l’espèce d’un détournement de pouvoir, dans
Parlement européen et formé par M. Carlo Ripa di Meana,                       la mesure où compte-tenu du fait qu’elle renvoie à la
représenté par Me Wilma Viscardini Donà, assisté de Me                        réglementation italienne, l’annexe III aurait dû prévoir une
Gabriele Donà, tous deux du barreau de Padoue, et ayant élu                   affiliation d’office au régime provisoire et, en tout état de
domicile à Luxembourg, au cabinet de Me Ernest Arendt, rue                    cause, n’était absolument pas en droit de subordonner
Mathias Hardt.                                                                l’application d’un tel régime à un délai,