CELEX: 52004PC0411
Language: fr
Date: 2004-06-02
Title: Proposition de Décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen

Avis juridique important

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52004PC0411

Proposition de Décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen  /* COM/2004/0411 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen conclu avec la Bulgarie dispose que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), du même article, la Bulgarie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.2. Pour la Bulgarie, cette période initiale a expiré le 31 décembre 1997.3. La Bulgarie a demandé une prorogation de la période précitée le 21 novembre 2002.4. Un programme de restructuration réaliste, comportant des plans de viabilité établis pour chaque entreprise et respectant les critères fixés à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, constitue le fondement nécessaire pour accéder à la demande de prorogation de la période durant laquelle la Bulgarie est autorisée à octroyer des aides publiques à la restructuration.5. En mai 2002, la Commission a proposé de proroger la période pendant laquelle la Bulgarie, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie sont autorisées à octroyer des aides publiques à la restructuration de leur secteur sidérurgique, compte tenu de l'urgence de trouver une solution acceptable pour faire avancer le processus de restructuration de la sidérurgie dans les pays candidats concernés et de s'engager sur la voie d'une conclusion du chapitre «Concurrence» dans le cadre des négociations d'adhésion.6. Cette prorogation constituerait la base juridique sur laquelle reposerait l'octroi de cette aide durant la période de préadhésion dans le cadre des plans de restructuration requis (l'aide accordée devrait être limitée et proportionnelle à la réduction des capacités); elle aurait également pour effet de régulariser rétroactivement les aides qui auraient été octroyées illicitement depuis l'entrée en vigueur de l'accord européen.7. La prorogation ne prendra effet qu'après l'adoption et l'évaluation d'un programme de restructuration et de plans d'entreprise satisfaisant aux critères énoncés au protocole n° 2 de l'accord européen.8. Pour la réalisation de cet objectif, et étant donné que le protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie n'habilite pas, comme dans le cas de l'accord européen avec la Pologne, le conseil d'association à prendre une décision concernant cette prorogation, un protocole additionnel à l'accord européen avec la Bulgarie a été rédigé.9. Le protocole additionnel à l'accord européen a été signé par la Communauté et la Bulgarie le 21 novembre 2002. L'article 1er de la décision (CE) n° [...] du Conseil du 29 juillet 2002 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord européen prévoit son application provisoire avant son entrée en vigueur officielle, ainsi que le permet l'article 300, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.10. Le protocole additionnel autorise la prorogation de la période prévue par le protocole n° 2 de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche, pour autant que certaines conditions soient remplies.11. La Bulgarie a satisfait à la première condition, qui consistait à soumettre à la Commission un programme de restructuration et un plan d'entreprise évalués et acceptés par son autorité nationale compétente en matière d'aides publiques (commission pour la protection de la concurrence économique).12. La seconde condition est l'évaluation finale de ce programme et de ce plan par la Commission en vue de déterminer s'ils satisfont aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.13. Les services de la Commission ont procédé à cette évaluation et en ont conclu que le programme de restructuration et le plan d'entreprise présentés par la Bulgarie satisfaisaient aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.14. La Commission propose donc une décision du Conseil portant approbation de son évaluation finale, ainsi que le prévoit l'article 3 du protocole additionnel. Une fois que le Conseil aura marqué son approbation, les conditions fixées aux articles 2 et 3 du protocole additionnel étant remplies, la prorogation de la période prévue par le protocole n° 2 prendra effet.15. Le Conseil est donc invité à approuver le projet ci-joint de proposition de décision relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au respect des conditions fixées à l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européenLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision (CE) n° [...] du Conseil du 29 juillet 2002 relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen,vu le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen, et notamment son article 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Un accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part [1], est entré en vigueur le 1er février 1995.[1]   JO L 358 du 31.12.1994, p. 3.(2) L'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen conclu avec la Bulgarie dispose que, pendant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au paragraphe 1, point iii), du même article, la Bulgarie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition que cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration, que le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient progressivement diminués et que le programme de restructuration soit lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.(3) La période initiale de cinq ans a expiré le 31 décembre 1997.(4) La Bulgarie a demandé une prorogation de la période précitée le 21 novembre 2002.(5) Il convient de proroger ladite période de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998, ou jusqu'à la date de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche.(6) À cet effet, un protocole additionnel à l'accord européen a été signé par la Communauté et la Bulgarie le 21 novembre 2002; il s'applique à titre provisoire depuis cette date.(7) Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, la prorogation de la période précitée est subordonnée à la présentation à la Commission, par la Bulgarie, d'un programme de restructuration et de plans d'entreprise satisfaisant aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen et évalués et acceptés par son autorité nationale compétente en matière d'aides publiques (commission pour la protection de la concurrence économique).(8) En mars 2004, la Bulgarie a présenté à la Commission un programme de restructuration et un plan d'entreprise pour le seul établissement ayant bénéficié ou bénéficiant d'aides publiques à la restructuration.(9) Conformément à l'article 3 du protocole additionnel, la prorogation de la période précitée est subordonnée à une évaluation finale, par la Commission, du programme de restructuration et des plans d'entreprise.(10) La Commission a procédé à cette évaluation du programme de restructuration et du plan d'entreprises présentés par la Bulgarie; il ressort de cette évaluation que la mise en oeuvre du programme de restructuration et du plan d'entreprise permettra de contribuer à la viabilité de l'entreprise concernée dans des conditions normales de marché. Elle montre également que le montant de l'aide publique à la restructuration, tel que précisé dans le plan, est strictement limité aux niveaux nécessaires pour contribuer à la viabilité de l'entreprise concernée et qu'il sera progressivement diminué avant de disparaître d'ici 2005. L'évaluation prévoit également que l'entreprise bénéficiaire fera l'objet d'une rationalisation globale et d'une réduction des capacités excédentaires. L'évaluation conclut, par conséquent, que le programme de restructuration et le plan d'entreprise satisfont aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen,DÉCIDE:Article premierLe programme de restructuration et les plans d'entreprise soumis à la Commission par la Bulgarie conformément à l'article 2 du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen satisfont aux exigences de l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2.Article 2La période durant laquelle la Bulgarie est exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits «acier», à octroyer une aide publique à la restructuration conformément aux dispositions prévues par l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 est prorogée de huit années supplémentaires à dater du 1er janvier 1998, ou jusqu'à la date d'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, la date retenue étant la plus proche, ainsi que le prévoit l'article 1er du protocole additionnel.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe président