CELEX: 31994R2922
Language: fr
Date: 1994-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2922/94 de la Commission, du 30 novembre 1994, relatif à la fourniture de farine destinée aux populations du Kirghistan et du Tadjikistan conformément au règlement (CE) n 1999/94 du Conseil

1 . 12. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 307/45
                                REGLEMENT (CE) N° 2922/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 novembre 1994
                   relatif à la fourniture de farine destinée aux populations du Kirghistan et du
                         Tadjikistan conformément au règlement (CE) n° 1999/94 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            Lot n" 2 :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     1 5 000 tonnes à livrer dans un port communautaire
                                                                     situé dans la mer Méditerranée.
vu le règlement (CE) n0 1999/94 du Conseil, du 27 juillet             La cadence de chargement du port proposé doit être au
1994, relatif à des actions de fourniture gratuite de                 minimum de 1 000 tonnes par jour ;
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghistan, du Tadji­          b) le conditionnement et le marquage du produit confor­
kistan et de la Moldova ('), modifié par le règlement (CE)            mément aux prescriptions reprises à l'annexe I.
n° 2621 /94 (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,
                                                                  Le produit doit être tenu à disposition pour l'embarque­
considérant que le règlement (CE) n0 2065/94 de la                ment, pour une période maximale de 10 jours aux dates
Commission (3), fixant les modalités d'application du             suivantes :
règlement (CE) n0 1999/94, et notamment son article 2
paragraphe 3, prévoit que les adjudications pour la fourni­
ture gratuite en produits transformés peuvent porter sur          Lot n" 1 :
les quantités de produits de base à prendre en contre­
partie auprès des stocks d'intervention en paiement de la         — 5 000 tonnes à partir du 16 janvier 1995,
fourniture et, le cas échéant, selon l'article 5 paragraphe 2,    — 5 000 tonnes à partir du 23 janvier 1995,
en paiement des frais de transformation, de conditionne­
ment et de marquage ;                                             — 5 000 tonnes à partir du 30 janvier 1995.
                                                                  Lot n0 2 :
considérant qu'il est opportun d'ouvrir sans tarder une
adjudication pour la fourniture de 30 000 tonnes de farine        — 5 000 tonnes à partir du 16 janvier 1995,
de blé tendre ;
                                                                  — 5 000 tonnes à partir du 23 janvier 1995,
considérant que les mesures prévues au présent règlement          — 5 000 tonnes à partir du 30 janvier 1995.
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                            Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   1 . Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
                                                                  n° 2065/94, les offres sont à présenter à l'adresse suivant :
                                                                  Commission des Communautés européennes
                        Article premier                           FEOGA, section « garantie »
                                                                  Division VI/G/2
Il est procédé à une adjudication portant sur les frais de        Bureau 10/05
fourniture de 30 000 tonnes (poids net) de farine de blé          Rue de la Loi 120
tendre comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités            B- 1 049 Bruxelles.
prévues au règlement (CE) n° 2065/94, et notamment en
son article 2 paragraphes 1 et 3.                                 Le délai pour la présentation des offres expire le
                                                                  12 décembre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).
                           Article 2                              Dans le cas de non-acceptation des offres le 12 décembre,
                                                                  un deuxième délai pour la présentation des offres expire
La fourniture comporte :                                          le 19 décembre 1994 à 17 heures (heure de Bruxelles).
a) la livraison du produit défini à l'annexe I, franco à          Dans ce cas, toutes les dates figurant à l'article 2 sont à
     bord, arrimé sur bateau de mer :
                                                                  reporter de sept jours.
     Lot n° 1 :
                                                                  2. L'offre du soumissionnaire indique la quantité de
     1 5 000 tonnes à livrer dans un port communautaire           blé tendre à prendre en charge auprès des stocks d'inter­
     situé ailleurs que dans la mer Méditerranée.                 vention visés à l'annexe II, en paiement de la fourniture,
                                                                  nécessaire pour couvrir tous les frais de la fourniture telle
(') JO n° L 201 du 4. 8. 1994, p. 1 .                             que définie à l'article 2 jusqu'au stade de livraison prévu.
O JO n0 L 280 du 29. 10. 1994, p. 2.                              Les quantités adjugées doivent sortir des stocks dans un
(3) JO n° L 213 du 18 . 8 . 1994, p. 3 .                          délai d'un mois après la notification d'attribution.
 ---pagebreak--- N0 L 307/46                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 12. 94
L offre est exprimée en tonnes de blé tendre (poids net)          établir sur base du modèle figurant à 1 annexe III du
en échange d'une tonne de produit fini net.                       présent règlement.
3. Par dérogation au montant visé à l'article 6 para­
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2065/94, la
garantie d'adjudication est fixée à 20 écus par tonne de                                   Article 5
farine, à constituer en monnaie nationale.
4.    La garantie visée à l'article 12 paragraphe 2 du règle­     Par dérogation à l'article 11 paragraphe 1 du règlement
ment (CE) n° 2065/94 est fixée à 280 écus par tonne de            (CE) n0 2065/94, tous les contrôles visés audit paragraphe
farine, à constituer en monnaie nationale.                        sont à effectuer par l'organisme d'intervention de l'Etat
                                                                  membre dans lequel est situé le port d'embarquement.
5.    Les garanties visées aux paragraphes 3 et 4 sont à
constituer en faveur de la Commission des Communautés
européennes.                                                                               Article 6
                          Article 4
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
graphe 1 point b) du règlement (CE) n0 2065/94 est à               nautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 1 . 12. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 307/47
                                                                    ANNEXE I
           1 . Produit à fournir : farine de blé tendre
           2. Caractéristiques et qualités de la marchandise (') :
               JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.l.a)]
           3. Quantité totale : 30 000 tonnes (poids net)
           4. Nombre de lots : 2 lots de 15 000 tonnes chacun à livrer dans un seul port
           5. Conditionnement (2) :
               Les deux lots seront conditionnés en sacs neufs mixtes en jute/polypropylène, d'un contenu net de 50
               kilogrammes — JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 [point II.B.2c)]
               Exigences supplémentaires :
                Les sacs doivent être conditionnés sur europalettes, à raison de 21 sacs de 50 kilogrammes (net) par
               palette. Les palettes doivent être filmées et cerclées au moyen de sangles, deux fois horizontalement et
               deux fois verticalement. Chaque palette est suremballée par un filet de polyéthylène
           6. Marquage :
                Le marquage des sacs (indications en langue russe plus drapeau européen) doit être conforme aux
               prescriptions prévues dans le JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 (point II.B.3)]
           7. Stade de livraison : fob arrimé (fob stowed)
           (') L adjudicataire délivre au transporteur un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à
               livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire ne sont pas dépassées par l'État membre concerné.
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (2) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que ceux contenant
               la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
 ---pagebreak--- N0 L 307/48                       Journal officiel des Communautés européennes                    1 . 12. 94
                                                     ANNEXE II
                                                                                      fen tonnes)
                                Lieux de stockage                            Quantité
            Lot n° 1
            A. Nielsen & Co A/S
            Lollands Korn
            Roløkkegård
            Oddevej
            DK-4900 Nakskov                                                4 500,720
            Overgård Gods
            Fuglsøhus, Hus nr. 3
            Fugls0markvej
            DK-8970 Havndal                                                3 870,580
            Egtved Andel
            Lager 3 C
            Verstvej 1
            DK 6040 Egtved                                                 2 726,280
            Napus A/S
            Dalhavegård
            Astorpvej 78
            DK-6070 Christiansfeld                                          3 101,900
            K.O.F. & G.
            Lageret
            Stenderupvej 101
            DK-6091 Bjert                                                   2 081,100
            Napus A/S
            Juhlsminde
            Binderup Søndergade 11
            DK-6091 Bjert                                                   2 568,140
            DLG Vojens
            Fabriksvej 5, Blâ hal
            DK-6500 Vojens                                                  3 492,200
            DLG Sønderjylland
            Fabriksvej 5, Store hal
            DK-6500 Vojens                                                  3 654,520
            DLG
            Mikkelborg Bygade 21
            Mikkelborg
            DK-6630 Rødding                                                 4 029,660
            Lot n° 2
            FAF
            Dyregårdsvej 12
            Tårup
            DK-5591 Gelsted                                                 3 261,640
            DLG Holsted-Brørup
            Storegade 113
            DK-6670 Holsted                                                 3 164,900
            A/S KFK
            Lageret
            Kogade 2
            DK-6700 Esbjerg                                                 2 798,524
            DLG
            Vejlevej 50
            DK-7300 Jelling                                                 3 316,720
            Hans S0nniksen A/S
            Planlager
            Skårupgård
            DK-8520 Lystrup                                                 3 408,400
 ---pagebreak--- 1 . 12. 94                         Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 307/49
                                                                                                         (en tonnes)
                                 Lieux de stockage                                       Quantité
           DLG
           Bendstrup Afdeling
           Grimbrovej 20
           DK-8530 Hjortshøj                                                            2 485,480
           Anders Bundgård
           Lageret
           Bjørnbækvej 54
           0rum
           DK-9320 Hjallerup                                                            3 903,740
           Dania Korn
           Hal 1 , Daniavej 62
           DK-9550 Mariager                                                             3 959,340
           Vrâ Andel
           Høghol, Lager 1
           Hørmestedvej 130
           DK-9870 Sindal                                                               3 514,280
           Les caractéristiques des lots sont fournies aux soumissionnaires par 1 organisme d'intervention danois.
           Adresse de l'agence d'intervention :
           DANEMARK
           Landbrugsministeriet
           EF-Direktoratet
           Nyropsgade 26
           DK-1602 København V
           Téléphoné. : (45) 33 92 70 00 ; Télécopieur : (45) 33 92 69 48 .
 ---pagebreak--- N0 L 307/ 50                           Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 12. 94
                                                             ANNEXE III
                                                    Certificat de prise en charge
            Je soussigné,
                                                                 (nom/prénom/fonction)
            agissant pour le compte de
            certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
              Produit :
              Conditionnement :
                                 de sacs :
              Nombre
                                 de « Big Bags »/palettes :
              Quantité totale en tonnes (net) :
                                           (brut) :
              Lieu et date de la prise en charge :
              Nom du bateau :
                                   Nom et adresse de la société de surveillance :
                                   Nom et signature de son représentant sur place :
            Observations ou reserves :
                                                                                       Signature et cachet
                                                                                         du transporteur