CELEX: C2006/294/107
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire T-258/06: Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/52
            
         Recours introduit le 12 septembre 2006 Allemagne/Commission
   (Affaire T-258/06)
   (2006/C 294/107)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): la république fédérale d'Allemagne (représentant(s): M. Lumma et C. Schulze-Bahr)
   
      Partie(s) défenderesse(s): la Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler la communication interprétative de la Commission, du 23 juin 2006, relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publicsnnuler la
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante attaque la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, qui a été publiée le 24 juillet 2006 sur le site Internet de la Commission et le 1er août 2006 au Journal officiel (JO C 179, p.2).
   A titre de motivation de son recours, la requérante fait valoir que la Commission n'est pas compétente pour adopter la communication litigieuse. A cet égard, elle déclare que la communication attaquée contient de nouvelles règles de passation des marchés, qui vont au-delà des obligations découlant du droit communautaire actuel. Ces éléments auraient des effets juridiquement contraignants pour les États membres. Ferait toutefois défaut un pouvoir autorisant la défenderesse à adopter de telles règles. Par conséquent, il s'agirait, de l'avis de la requérante, d'un cas de législation de fait.
   La requérante fait en outre valoir que, en adoptant des règles contraignantes, la défenderesse aurait violé l'équilibre institutionnel entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission.
   Enfin, la requérante déclare que, même si la Commission devait être compétente pour l'adoption de la communication attaquée, cette dernière devrait être annulée au motif qu'elle viole le principe de sécurité juridique. La défenderesse aurait dû invoquer les bases juridiques en cause et les mentionner expressément dans l'acte juridique concerné. Ce faisant, la Commission aurait également violé son obligation de motivation découlant de l'article 253 CE.