CELEX: 31973D0269
Language: fr
Date: 1973-08-01 00:00:00
Title: Décision 73/269/CEE de la Commission, du 1er août 1973, portant augmentation autonome des importations dans la Communauté de textiles de coton faisant l'objet de l'accord entre la CEE et l'Inde sur le commerce des textiles de coton

N L 253 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 9 . 73
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1er août 1973
              portant augmentation autonome des importations dans la Communauté de textiles de
              coton faisant l'objet de l'accord entre la CEE et l'Inde sur le commerce des textiles de
                                                              coton
                                                          (73/269/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       considérant  qu'il apparaît opportun, après examen
EUROPÉENNES ,                                                       des données  statistiques les plus récentes , de fixer à un
                                                                    niveau plus  élevé l' augmentation précitée, pour tenir
                                                                    compte des   courants d'importation au Danemark et
                                                                    en Irlande ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                    décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
                                                                    des contingents qui s'est réuni le 21 mai 1973 ,
vu le règlement (CEE) n° 1471/70 du Conseil, du
20 juillet 1970, établissant une procédure commune
pour l'augmentation autonome des importations dans                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la Communauté de produits assujettis à des mesures
d'autolimitation de la part des pays exportateurs (x),                                   Article premier
                                                                    Les plafonds d' autolimitation prévus pour les produits
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du                     du groupe I (tissus de coton écrus et blanchis) et du
25 mai 1970, portant établissement d'une procédure                  groupe II (autres tissus qu'écrus et blanchis et articles
commune de gestion des contingents quantitatifs , et                confectionnés) dans l'accord sur le commerce des
notamment son article 11 (2),                                       textiles de coton conclu le 12 mars 1971 entre la
                                                                    Communauté économique européenne et l'Inde sont
considérant que la Communauté a conclu avec l'Inde,                 augmentés , à titre autonome, jusqu'au 30 septembre
le 12 mars 1971 , un accord sur le commerce des tex­                1973 dans les proportions ci-après :
tiles de coton ;
                                                                    — groupe I, de 8 460 tonnes à 8 675 tonnes,
considérant que cet accord stipule l'autolimitation                 — groupe II, de 4 035 tonnes à 4 185 tonnes.
des exportations indiennes à un niveau convenu entre
les deux parties ;                                                                           Article 2
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que la Communauté, par décisions de la                  décision .
Commission, du 8 mars 1973 (3) et du 25 mai 1973 (.4),
a augmenté à titre autonome les plafonds d' autolimi­
tation de l' accord entre la Communauté et l'Inde sur               Fait à Bruxelles, le 1 er août 1973 .
le commerce des textiles de coton ; que la première
de ces augmentations a été établie en vue de tenir                                                    Par la Commission
compte de l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                                                          Le président
la Communauté et afin d'éviter des perturbations dans
les courants commerciaux traditionnels ;                                                            François-Xavier ORTOLI
i1) JO n0 L  164 du 27. 7. 1970, p. 41 .
(2) JO n° L  124 du 8. 6. 1970, p. 1 .
(3) JO n0 L 94 du 10. 4. 1973 , p. 20.
(4) JO n» L  182 du 5. 7. 1973 , p. 37.