CELEX: 51976PC0574
Language: fr
Date: 1976-11-03
Title: Projet de règlement du Conseil portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert en 1976 pour le ferro-chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 574
Vol. 1976/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(76)574 final.
                                   Bruxelles , la 3 novembre 1976 .
                             Projet de
                       règlement du Conseil
      portant augmentation du volume du contingent tarifaire
         communautaire ouvert en 1976 pour le ferro-chrome
         contenant en poids 4 % ou plus de carbone de la
        sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier: commun
            (présenté par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
 1.     Le règlement ( CEE ) n 1629 / 76 du 29 juin 1976 ( 1 )
                   J
 a ouvert pour l' année 1976 et pour le ferro-chrome contenant
 en poids 4 % ou plus de carbone , un contingent tarifaire
 communautaire dont le volume , fixé au niveau de 52.000 tonnes ,
 devait être revu au cours de l' année contingentaire en
 fonction des nécessités .
 2.     Cette révision a été effectuée lors d' une réunion du
 groupe " Economie tarifaire " organisée le 24 septembre 1976 , sur
 la base des données prévisionnelles habituelles communiquées
 par les Etats . membres qui conduisent à chiffrer aux niveaux suivants
 les éléments du bilan communautaire :
                                                   en tonnes
Consommation                                       347.510
Capacités réelles de production                    192.000
Trafic de perfectionnement actif                       500
 Importations des pays tiers à
droit nul ( pays associés , AELE )                  18.255
Exportations vers Davs
                     pays tiers                     10.000
       Selon ces éléments , les besoins communautaires d importation
en provenance des pays tiers se situeraient à 135.755 tonnes pour
l' année 1976 entière , mais qui se réduisent à 83.755 tonnes ,
compte tenu du contingent à droit nul déjà ouvert .
3.     A ce sujet , il convient de remarquer qu' en matière de
contingents, tarifaires autonomes , il ne suffit pas d' ouvrir
sans plus 'et systématiquement un volume contingentaire égal aux
besoins estimés d' importations en provenance des pays tiers . Ce
mode de calcul est , en effet , susceptible de provoquer des
                                                        • * » / ...
( 1 ) J.O. n L 181 du 7.7.1976 , p. 1
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inconvénients au secteur de la production communautaire ou
de décourager une extension éventuelle de ce secteur . Cette
considération est d' autant plus vraie , dans le cas présent ,
que selon les experts d' un Etat membre producteur , leur
production aurait été réduite à 50 % des capacités réelles
pour ne pas augmenter les stocks existants
Dans le projet de règlement ci-annexé , il a été tenu compte
de ces considérations , ainsi que du fait que pour les produits
relevant de la sous-position 73.02 E I du TDC , les droits
applicables à l' égard des pays tiers ont été rétablis vis -à-vis
de la Suède à partir du 9 octobre 1976 , par règlement (CEE )
n 2421 / 76 (J.O. n° L 273 du 6 octobre 1976) .
     La Commission propose une augmentation
de 15.000 tonnes du volume du contingent tarifaire ouvert
par le règlement précité du Conseil , pour couvrir les besoins
des derniers mois de l' année 1976 .
4 . Comme d' habitude , cette augmentation est subdivisée
en 2 tranches , la première étant répartie entre les Etats
membres au prorata de leurs besoins respectifs , la deuxième
constituant une réserve communautaire .
 ---pagebreak---                                Projet de
               règlement ( CEE ) n°      / 76 du Conseil
                               du
portant augmentation du volume du contingent tarifaire commu­
nautaire , ouvert pour l' année 1976 , par le règlement ( CEE )
n° 1629 / 76 pour le ferro-chrome contenant en poids 4 %
ou plus de carbone de la sous-position ex 73.02 E I du
tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par son règlement (CEE ) n° 1629 / 76 ( 1 ), le
Conseil a ouvert pour l' année 1976 et réparti entre les Etats
membres un contingent tarifaire communautaire autonome à droit
nul d' un volume provisoire de 52.000 tonnes , pour le ferro­
chrome contenant en poids 4 % ou plus de carbone ; que par le
même règlement , les Etats membres ont été autorisés , dans
une certaine limite , à imputer sur ce contingent des importations
de ferro-chrome contenant en poids une quantité de carbone
comprise entre 3 et 4 % ;
considérant que , sur la base des données économiques les plus
récentes disponibles relatives à l' année 1976 , en matière de
             •4
consommation , de capacités réelles de production , d' importations
effectuées au bénéfice du régime de perfectionnement actif
ou d' un autre régime tarifaire préférentiel et des exportations
à destination des pays tiers , il y a lieu d' estimer que les
besoins supplémentaires d' importations de la Communauté en
                                                                *
                                                         ■ • • / a| • •
( 1 ) J.O. n L 181 du 7.7.1976 , p. 1
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provenance des pays tiers , au cours de 1 année 1976, pourront
atteindre 83.755 tonnes ; qu' afin de ne pas mettre en cause
les perspectives de développement de la production communautaire ,
il convient de fixer le volume contingentaire supplémentaire
pour les derniers mois de l' année en cours au niveau de
15.000 tonnes ;
considérant que , en ce qui concerne la répartition du volume
contingentaire , il convient d' affecter à la réserve communau­
taire une partie du volume supplémentaire , le solde étant
réparti entre les Etats membres ; que , s' agissant d' un
contingent tarifaire autonome destiné à assurer la couverture
de besoins d' importations supplémentaires qui se manifestent
dans la Communauté , il peut être admis que cette répartition
s' effectue en fonction des besoins réels , avancés par les Etats
membres , qui  n' ont pu être couverts par le contingent
tarifaire de   52.000 déjà ouvert pour l' année 1976 ; que l' état
d' épuisement  actuel des quotes-parts attribuées au Danemark ;
à la France ,  à l' Irlande et à l' Italie , ainsi que les données
économiques et statistiques les plus récentes disponibles , ne
conduisent pas actuellement à justifier leur participation
dans la répartition du volume supplémentaire ; que , le cas
échéant , ces Etats membres pourront procéder à un tirage sur
la réserve communautaire ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                            Article premier
       A partir de la date d' entrée en vigueur du présent
règlement , le volume du contingent tarifaire communautaire
ouvert par le règlement ( CEE ) n° 1629 / 76 pour le ferro-chrome
contenant en poids 4 % ou plus de carbone , de la sous-position
ex 73.02 E I du tarif douanier commun , est porté de 52.000 à
67 . 000 tonnes .
                                                        »• */. «•
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                           Article 2
1.    Une première tranche du volume de 1 augmentation ,
s' élevant à 13.500 tonnes , est répartie comme suit entre
certains Etats membres :
                      Bénélux                1.316 tonnes
                      Allemagne              8.455 tonnes
                      Royaume-Uni            3.729 tonnes
2.    La deuxième tranche , portant sur une quantité de 1.500
tonnes , constitue la réserve .
      La quantité de la réserve prévue à l' article 2 , paragraphe 2
du règlement ( CEE ) n° 1629 / 76 est ainsi portée de 5.000 à
6.500 tonnes .
                           Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans tout
           Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                 Le President ,