CELEX: 31990R1112
Language: fr
Date: 1990-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1112/90 de la Commission du 30 avril 1990 diminuant les prix de base et d'achat des choux- fleurs pour la période du 1er au 13 mai 1990 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du dépassement du seuil d'intervention

1 . 5. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 111 /83
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1112/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 avril 1990
                   diminuant les prix de base et d'achat des choux-fleurs pour la période du 1er au
                   13 mai 1990 par suite du réalignement monétaire du 5 janvier 1990 et du
                                              dépassement du seuil d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          vention dans le secteur des fruits et légumes pour la
                                                                     campagne 1989/ 1990 (8) prévoit que lorsque la somme des
                                                                     quantités de choux-fleurs qui sont portées à l'intervention
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              en Espagne, d'une part, et dans la Communauté à Dix,
 péenne,                                                             d'autre part, en application des articles 15, 15 bis, 15 ter,
                                                                      19 et 19 bis du règlement (CEE) n0 1035/72 pendant la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    campagne 1989/1990, dépasse la somme des seuils d'in­
                                                                     tervention fixés pour ce produit pour tout ou partie de
                                                                     cette campagne, les prix de base et d'achat fixés pour ce
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai              produit pour la campagne 1990/ 1991 sont diminués de
 1972, portant organisation commune des marchés dans le               1 % par tranche de dépassement de 18 500 tonnes ;
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son
 article 16 ter paragraphe 4,
                                                                     considérant que, en vertu de 1 article 2 paragraphe 1 du
                                                                     règlement (CEE) n° 1370/89, le dépassement du seuil
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin              d'intervention fixé pour les choux-fleurs pour la
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                campagne 1989/1990 est apprécié sur la base des inter­
 dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le        ventions effectuées entre le 1 er février 1989 et le 31 janvier
 règlement (CEE) n0 1889/87 (4), et notamment son arti­               1990 ;
 cle 6 paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CEE) n0 784/90 de la                  considérant que, selon les informations fournies par les
 Commission, du 29 mars 1990, fixant le coefficient de               États membres, les mesures d'intervention prises pour les
                                                                     choux-fleurs dans la Communauté à Onze au titre de la
 réduction des prix agricoles de la campagne de commer­
cialisation 1990/ 1991 en conséquence du réalignement                campagne 1989/ 1990 ont porté sur 134 259 tonnes ;
 monétaire du 5 janvier 1990 et modifiant les prix et les            qu'un dépassement de 78 859 tonnes du seuil d'interven­
 montants fixés en écus pour cette campagne (5), a établi la         tion fixé pour cette campagne a donc été constaté par la
liste des prix et montants du secteur des fruits et légumes          Commission ;
qui sont affectés par le coefficient de 1,001712 dans le
cadre du régime du démantèlement automatique des
écarts monétaires négatifs ; que l'article 3 du règlement            considérant qu il résulte de ce qui précède que les prix de
(CEE) n° 784/90 prévoit de préciser la réduction qui en              base et d'achat fixés, pour les choux-fleurs et pour la
résulte notamment pour les prix et montants fixés en écus            période du 1 er au 13 mai 1990, par le règlement (CEE) n0
par le Conseil pour la campagne de commercialisation                  1056/90, doivent être diminués de 4 % ; que cette baisse
 1990/ 1991 et de fixer la valeur de ces prix et montants            doit s'ajouter à celle résultant du réalignement monétaire
réduits ; que le prix de base et d'achat des choux-fleurs            du 5 janvier 1990 ;
pour la période du 1 er au 13 mai 1990 a été fixé par le
règlement (CEE) n0 1056/90 du Conseil ^;
                                                                     considérant que le Portugal pendant la première étape est
considérant que le règlement (CEE) n0 1370/89 de la                  autorisé à maintenir, dans le secteur des fruits et légumes,
Commission f) a fixé à 55 400 tonnes le seuil d'interven­            la réglementation en vigueur sous le régime national anté­
tion des choux-fleurs pour la campagne 1989/1990 ;                   rieur pour l'organisation de son marché intérieur agricole,
                                                                     dans les conditions prévues aux articles 262 à 265 de
                                                                     l'acte d'adhésion ; que, dès lors, les prix et les montants
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1122/89            fixés par le présent règlement ne sont valables que dans la
de la Commission, du 27 avril 1989, portant mesures                  Communauté à l'exception du Portugal ;
spécifiques pour l'application de certains seuils d'inter^
(■)  JO n0 L  118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
0    JO n0 L  118 du 29. 4. 1989, p. 12.                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
(3)  JO n" L  164 du 24. 6. 1985, p. 6.                              sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
(4)  JO n° L  182 du 3. 7. 1987, p. 1 .                              légumes,
O    JO n° L  83 du 30. 3. 1990, p. 102.
(«)  JO n° L  108 du 28 . 4. 1990, p. 10.
O    JO n0 L  137 du 20. 5. 1989, p. 19.                             (8) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 23.
 ---pagebreak--- N0 L 111 /84                          Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 5. 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs couronnes de la
                                                                 catégorie de qualité I, présentés en emballage. Ils ne
                     Article premier                             comprennent pas l'incidence du coût de l'emballage dans
                                                                 lequel le produit est présenté.
Les prix de base et d'achat fixés, pour les choux-fleurs et
pour la période du 1 er au 13 mai 1990, par le règlement
(CEE) n0 1056/90, sont diminués de 4,1 6 % et s'établis­
sent comme suit :
                                       (en écus par 100 kg net)
                     Prix de base            Prix d'achat
     Période
                                        CEE à 10
                                                                                         Article 2
                CEE à 10      Espagne                 Espagne
Mâi (du 1 er                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
au 13)            29,83        23,53      12,98        10,23     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 avril 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission