CELEX: 62020TN0126
Language: fr
Date: 2020-02-27 00:00:00
Title: Affaire T-126/20: Recours introduit le 27 février 2020 — Autoridad Portuaria de Bilbao/Commission

20.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/23
            
         
      Recours introduit le 27 février 2020 — Autoridad Portuaria de Bilbao/Commission
      (Affaire T-126/20)
      (2020/C 129/29)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Autoridad Portuaria de Bilbao (Espagne) (représentants: D. Sarmiento Ramírez-Escudero et X. Codina García-Andrade, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  à titre principal, annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2018) 8676 final, du 8 janvier 2019, relative à la fiscalité des ports en Espagne, ainsi que contre les décisions de la Commission C(2019) 1765 final, du 7 mars 2019, et C(2019) 8068 final, du 15 novembre 2019 (ci-après les «décisions attaquées»).
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’exonération fiscale ne constitue pas un avantage.
                  À l’appui du premier moyen, il est allégué que les mesures d’exonération fiscales faisant l’objet des décisions attaquées ne constituent pas un avantage économique, tandis que la suppression de cette exonération impose une charge économique à l’autorité portuaire, étant donné qu’elle continue à être tenue de financer des investissements d’intérêt général sur ses ressources propres.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 296 TFUE et avec l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans la mesure où, lors de l’examen de l’existence d’un avantage, la Commission n’a pas procédé à une analyse complète des données disponibles.
                  À l’appui du deuxième moyen, il est allégué que, lors de l’appréciation du point de savoir si les mesures d’exonération faisant l’objet des décisions attaquées constituaient un avantage, la Commission n’a pas procédé à une analyse complète des données fournies pendant la procédure par l’autorité portuaire.
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’exonération fiscale ne fausse pas la concurrence ni ne la menace ni n’affecte les échanges entre États membres.
                  À l’appui du troisième moyen, il est allégué que les mesures d’exonération faisant l’objet des décisions attaquées n’améliorent pas la position concurrentielle des autorités portuaires et qu’il n’est dès lors pas possible que [l’exonération fiscale] affecte les échanges entre États membres. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE.
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où l’exonération fiscale n’est pas sélective.
                  À l’appui du quatrième moyen, il est allégué que les mesures d’exonération faisant l’objet des décisions attaquées ne sont pas sélectives, dans la mesure où elles ne constituent pas une dérogation au système de référence. Il ne s’agit donc pas d’une aide d’État au sens de l’article 107 TFUE.
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen, énoncé à titre subsidiaire, tiré du fait que les exonérations fiscales en cause, même si elles constituaient une aide d’État, seraient compatibles avec le marché intérieur.
                  À l’appui du cinquième moyen et à titre subsidiaire, il est allégué que, même si les mesures d’exonération faisant l’objet des décisions attaquées étaient considérées comme constituant une aide d’État, il s’agirait d’aides compatibles avec le marché intérieur.