CELEX: 22014D0207
Language: fr
Date: 2014-09-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 207/2014 du 30 septembre 2014 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1275]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/92
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 207/2014
   du 30 septembre 2014
   modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2015/1275]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation pour la substance active «composés de cuivre» (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 108/2014 de la Commission du 5 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active thiocyanate de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 116/2014 de la Commission du 6 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 141/2014 de la Commission du 13 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «huiles végétales/essence de girofle» (5) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active pyridalyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (6) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active valifénalate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active thiencarbazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (9)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 portant approbation de la substance active acide L-ascorbique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (9) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (10)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (10) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (11)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «extrait de l'arbre à thé» (11) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (12)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (12) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (13)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (13) doit être intégré dans l'accord EEE.
            
         
               (14)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32014 R 0085: règlement d'exécution (UE) no 85/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO L 28 du 31.1.2014, p. 34),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0140: règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 (JO L 44 du 14.2.2014, p. 35),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0141: règlement d'exécution (UE) no 141/2014 de la Commission du 13 février 2014 (JO L 44 du 14.2.2014, p. 40),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0143: règlement d'exécution (UE) no 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0144: règlement d'exécution (UE) no 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 7),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0145: règlement d'exécution (UE) no 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 (JO L 45 du 15.2.2014, p. 12),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0149: règlement d'exécution (UE) no 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 (JO L 46 du 18.2.2014, p. 3),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0151: règlement d'exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 (JO L 48 du 19.2.2014, p. 1),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0154: règlement d'exécution (UE) no 154/2014 de la Commission du 19 février 2014 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 7),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0192: règlement d'exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 20),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32014 R 0193: règlement d'exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 25).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Les points suivants sont insérés après le point 13zzzl [règlement d'exécution (UE) no 1165/2013 de la Commission]:
               
                           «13zzzm.
                        
                        
                           
                              32014 R 0108: règlement d'exécution (UE) no 108/2014 de la Commission du 5 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active thiocyanate de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 36 du 6.2.2014, p. 9).
                        
                     
                           13zzzn.
                        
                        
                           
                              32014 R 0116: règlement d'exécution (UE) no 116/2014 de la Commission du 6 février 2014 concernant la non-approbation de la substance active iodure de potassium, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 38 du 7.2.2014, p. 26).
                        
                     
                           13zzzo.
                        
                        
                           
                              32014 R 0140: règlement d'exécution (UE) no 140/2014 de la Commission du 13 février 2014 portant approbation de la substance active spinetoram, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 44 du 14.2.2014, p. 35).
                        
                     
                           13zzzp.
                        
                        
                           
                              32014 R 0143: règlement d'exécution (UE) no 143/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active pyridalyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 1).
                        
                     
                           13zzzq.
                        
                        
                           
                              32014 R 0144: règlement d'exécution (UE) no 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active valifénalate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 7).
                        
                     
                           13zzzr.
                        
                        
                           
                              32014 R 0145: règlement d'exécution (UE) no 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active thiencarbazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 12).
                        
                     
                           13zzzs.
                        
                        
                           
                              32014 R 0149: règlement d'exécution (UE) no 149/2014 de la Commission du 17 février 2014 portant approbation de la substance active acide L-ascorbique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (JO L 46 du 18.2.2014, p. 3).
                        
                     
                           13zzzt.
                        
                        
                           
                              32014 R 0151: règlement d'exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 48 du 19.2.2014, p. 1).
                        
                     
                           13zzzu.
                        
                        
                           
                              32014 R 0192: règlement d'exécution (UE) no 192/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active 1,4-diméthylnaphtalène, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 (JO L 59 du 28.2.2014, p. 20).
                        
                     
                           13zzzv.
                        
                        
                           
                              32014 R 0193: règlement d'exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 59 du 28.2.2014, p. 25).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 85/2014, (UE) no 108/2014, (UE) no 116/2014, (UE) no 140/2014, (UE) no 141/2014, (UE) no 143/2014, (UE) no 144/2014, (UE) no 145/2014, (UE) no 149/2014, (UE) no 151/2014, (UE) no 154/2014, (UE) no 192/2014 et (UE) no 193/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (14), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (15), si celle-ci intervient plus tard.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 28 du 31.1.2014, p. 34.
   
      (2)  JO L 36 du 6.2.2014, p. 9.
   
      (3)  JO L 38 du 7.2.2014, p. 26.
   
      (4)  JO L 44 du 14.2.2014, p. 35.
   
      (5)  JO L 44 du 14.2.2014, p. 40.
   
      (6)  JO L 45 du 15.2.2014, p. 1.
   
      (7)  JO L 45 du 15.2.2014, p. 7.
   
      (8)  JO L 45 du 15.2.2014, p. 12.
   
      (9)  JO L 46 du 18.2.2014, p. 3.
   
      (10)  JO L 48 du 19.2.2014, p. 1.
   
      (11)  JO L 50 du 20.2.2014, p. 7.
   
      (12)  JO L 59 du 28.2.2014, p. 20.
   
      (13)  JO L 59 du 28.2.2014, p. 25.
   
      (14)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      (15)  Voir page 57 du présent Journal officiel.