CELEX: C2000/163/26
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire C-120/00: Recours introduit le 29 mars 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

10.6.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                      C 163/15
2) Le fait pour cette institution de sécurité sociale des                  Moyens et principaux arguments
     travailleurs indépendants d’un État membre de la Commu-
     nauté européenne d’avoir fait application de l’article 95bis,
                                                                           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
     paragraphe 5, du règlement (CEE) no 1408/71 dans la
                                                                           présentés dans l’affaire C-105/00 (2); le délai imparti par la
     situation décrite à la première question susdite constitue-t-
                                                                           directive a expiré le 30 décembre 1998.
     il, dans les conditions dans lesquelles il en a été fait
     application, une violation caractérisée du droit communau-
     taire au sens de l’enseignement de la Cour de justice                 (1) JO L 202, du 30.7.1997, p. 60.
     des Communautés européennes alors même que cette                      (2) Voir page 10 du présent Journal officiel.
     institution a déjà violé le règlement (CEE) no 1408/71 (art.
     12 et 46) comme le dit l’arrêt de la Cour de justice des
     Communautés européennes du 2 août 1993 dans une
     affaire similaire et que l’institution de sécurité sociale le
     reconnaît dans le procès et que la Cour de céans a statué
     dans ce sens par arrêt du 10 février 1999 et alors que
     suite à des correspondances entre la Commission des
     Communautés européennes et l’État membre, le Ministre
     de tutelle de l’institution nationale de sécurité sociale a           Recours introduit le 29 mars 2000 contre la République
     demandé à celle-ci de régulariser la situation du travailleur         française par la Commission des Communautés européen-
     migrant, cette institution faisant suite à cette demande par                                           nes
     l’application de l’article 95 bis, paragraphe 5, susvisé?
                                                                                                   (Affaire C-120/00)
(1) Règlement (CEE) no1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
    à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs                                (2000/C 163/26)
    salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
    famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149,
    p. 2).                                                                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 29 mars 2000 d’un recours dirigé contre la République
                                                                           française et formé par la Commission des Communautés
                                                                           européennes, représentée par Mme Karen Banks, conseiller
                                                                           juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                           auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service
                                                                           juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
Recours introduit le 29 mars 2000 contre le Grand-Duché
de Luxembourg par la Commission des Communautés
                             européennes                                   La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                           qu’il plaise à la Cour:
                         (Affaire C-119/00)
                                                                           — constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant
                                                                                pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
                           (2000/C 163/25)                                      tratives nécessaires pour se conformer à la directive
                                                                                97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                     1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant
le 29 mars 2000 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de                    à la coordination de certaines dispositions législatives,
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                           réglementaires et administratives des États membres relati-
européennes, représentée par Mme Karen Banks, conseiller                        ves à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1),
juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg                  la République française a manqué aux obligations qui lui
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service                        incombent en vertu de cette directive.
juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                                                                           — condamner la République française aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           Moyens et principaux arguments
— constater qu’en ne prenant pas et/ou en ne communiquant
     pas les dispositions législatives, réglementaires et adminis-
     tratives nécessaires pour se conformer à la directive                 Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin              à ceux présentés dans l’affaire C-119/00 (2); le délai imparti par
     1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant             la directive a expiré le 30 décembre 1998.
     à la coordination de certaines dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des États membres relati-
     ves à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (1),      (1) JO L 202, du 30.07.1997, p. 60.
     le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations                 (2) Voir page 15 du présent Journal officiel.
     qui lui incombent en vertu de cette directive.
— condamner le Grand-duché de Luxembourg aux dépens.