CELEX: 31978D0720
Language: fr
Date: 1978-08-02 00:00:00
Title: 78/720/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1978, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les parkas, anoraks, blousons et similaires, tissés de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, de la position Ex 61.01 et de la sous-position Ex 61.02 B du Tarif douanier commun (codes Nimexe 61.01-29, 31, 32; 61.02- 25, 26, 28), originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 239 /34                         Journal officiel des Communautés européennes                                         31 . 8 . 78
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 2 août 1978
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               parkas, anoraks, blousons et similaires, tissés de laine, de coton ou de fibres
               textiles synthétiques ou artificielles, de la position ex. 61.01 et de la sous-position
               ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe 61.01-29, 31 , 32 ; 61.02-25 ,
               26, 28), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres États
                                                          membres
                                    ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                        (78 /720/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il n est pas possible de mettre en
EUROPÉENNES,                                                       œuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les
                                                                   autres États membres apporteraient la coopération
vu le traité instituant la Communauté économique                   nécessaire ;
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,                                                            considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                   riser l'application des mesures de protection de
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité           l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
                                                                   sont définies par décision de la Commission du 12
que le gouvernement français a introduit auprès de la
                                                                   mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
Commission des Communautés européennes, le 27
juillet 1978 , en vue d'être autorisé à exclure du traite­         considérant toutefois qu'il n'y a pas lieu de couvrir par
ment communautaire les parkas, anoraks, blousons et                une telle autorisation la demande de licence qui a
similaires, tissés de laine , de coton ou de fibres textiles       motivé le recours en question en raison de sa faible
snythétiques ou artificielles, de la position ex 61.01 et          importance,
de la sous-position ex 61.02 B du tarif douanier
commun (codes Nimexe 61.01-29, 31 , 32 ; 61.02-25,
26, 28), originaires de Hong-kong et mis en libre                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
pratique dans les autres États membres,
considérant que l'importation dans la Communauté                                          Article premier
des produits en cause originaires de Hong-kong a fait
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et                 La République française est autorisée à exclure du trai­
ce pays ;                                                          tement communautaire les produits indiqués ci-
                                                                   dessous, originaires de Hong-kong et mis en libre
considérant que dans le contexte de cet accord Hong­               pratique dans les autres États membres, pour lesquels
kong s'est engagée à prendre toutes dispositions néces­            la date de dépôt des demandes de titres d'importation
saires pour limiter ses exportations des produits en               est postérieure au 26 juillet 1978 :
cause à destination de la Communauté jusqu'à concur­
rence de certains plafonds répartis entre les États                         Numéro du
                                                                           tarif douanier           Désignation des marchandises
membres ;                                                                     commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette         ex 61.01 et               Parkas, anoraks, blousons et simi­
occasion une répartition de ces plafonds selon les                 ex 61.02 B               laires, tissés de laine, de coton ou
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­          (codes Nimexe : 61.01­ de fibres textiles synthétiques ou
tent des disparités entre les conditions d'importations            29 ; 31 ; 32 et 61.02- artificielles
dans les différents États membres et que leur uniformi­            25 ; 26 ; 28 )
sation ne peut être progressive ;
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des                                        Article 2
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,
comportant une réduction importante de la produc­                  La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
tion et de l'emploi ;                                              en France de nouvelles possibilités d'importations à
                                                                   l'égard de Hong-kong pour ces produits, et au plus
considérant que la réalisation d'autres importations               tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà réalisées,
risque d'aggraver ces difficultés ;                                (') JO no L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
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                                                   • Article 3
            La République française est destinataire de la présente décision .
            Fait à Bruxelles, le 2 août 1978 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Étienne DAVIGNON
                                                                 Membre de la Commission