CELEX: 62010TJ0160
Language: fr
Date: 2012-09-27 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012. # J contre Parlement européen. # Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Recours en annulation - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union. # Affaire T-160/10.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012 – J/Parlement(affaire T-160/10)
      « Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Recours en annulation – Obligation de motivation – Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union »
      1.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Violation de l’obligation de motivation – Examen d’office
            par le juge (Art. 263 TFUE) (cf. points 17-18)
      2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des
            pétitions du Parlement (Art. 227 TFUE et 296 TFUE) (cf. points 20-22, 26-28)
      3.                     Actes des institutions – Décision de classement sans suite adoptée par la commission des pétitions du Parlement – Pétition
            portant sur une prétendue violation, par un État membre, du droit de propriété consacré par l’article 17 de la Charte des
            droits fondamentaux – Pétition sans relation avec l’application du droit de l’Union – Bien-fondé de la décision de classement
            (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 17 et 51) (cf. points 30-32)
      Objet 
      
         Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 2 mars 2010 de classer sans suite
                  la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition n
               
               o
                1673/2009).
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. J est condamné aux dépens.