CELEX: C2004/168/07
Language: fr
Date: 2004-06-26 00:00:00
Title: Affaire C-198/04: Recours introduit le 4 mai 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

26.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 168/4
            
         Recours introduit le 4 mai 2004 contre la République française par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-198/04)
   (2004/C 168/07)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 4 mai 2004, d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. H. Stovlbaek, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de
   
               1.
            
            
               constater que la République française en raison de transposition incomplète, en ce qui concerne la profession de guide touristique, des directives 89/48/CEE (1) et 92/51/CEE (2) a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites directives et du traité instituant la Communauté européenne.
            
         
               2.
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   La réglementation française applicable à la profession de guide touristique ne prévoit pas une procédure de reconnaissance des diplômes conforme aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE.
   
      (1)  Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16).
   
      (2)  Directive 92/51/CEE, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25).