CELEX: 62011TN0485
Language: fr
Date: 2011-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-485/11: Recours introduit le 12 septembre 2011 — Akzo Nobel et Akros Chemicals/Commission européenne

12.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 331/25
            
         Recours introduit le 12 septembre 2011 — Akzo Nobel et Akros Chemicals/Commission européenne
   (Affaire T-485/11)
   2011/C 331/49
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Akzo Nobel (Amsterdam, Pays Bas) et Akros Chemicals Ltd (Warwickshire, Royaume-Uni) (représentants: C. Swaak et R. Wesseling, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler en tout ou partie la décision de la Commission du 30 juin 2011 modifiant la décision C(2009) 8682 final du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (nouvel article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques), dans la mesure où elle a été adressée aux requérantes;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire l’amende infligée par l’article 1, paragraphes 2, 4, 19 et 21 de la décision de la Commission du 30 juin 2011; et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de l’attribution erronée d’une responsabilité conjointe aux requérantes et aux sociétés du groupe Elementis et de l’application erronée de la notion de responsabilité conjointe en ce que la Commission a considéré que les requérantes étaient responsables de la part de l’amende des sociétés appartenant au groupe Elementis.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la modification erronée de la décision de 2009 au détriment des requérantes (alors qu’une action en annulation de cette décision est en cours) en violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la modification erronée de la décision de 2009 sans que la Commission ait préalablement adopté une communication des griefs complémentaire, violant ainsi les droits de la défense des requérantes et notamment leur droit à être entendues.