CELEX: 31982R2039
Language: fr
Date: 1982-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2039/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 726/79 en ce qui concerne le soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternativesr

Avis juridique important

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31982R2039

Règlement (CEE) n° 2039/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 726/79 en ce qui concerne le soutien financier aux projets d' exploitation de sources énergétiques alternativesr  

Journal officiel n° L 219 du 28/07/1982 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2039/82 DU CONSEIL  du 19 juillet 1982  modifiant le règlement (CEE) no 726/79 en ce qui concerne le soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l'octroi d'un soutien financier aux projets d'exploitation de sources énergétiques alternatives (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission (2),  vu l'avis de l'Assemblée (3),  vu l'avis du Comité économique et social (4),  considérant que, par son règlement (CEE) no 726/79 (5), le Conseil a fixé le montant maximal de l'aide à accorder au titre du règlement (CEE) no 1302/78;  considérant qu'il est approprié d'accélérer l'application des technologies concernant les domaines de la liquéfaction et gazéification des combustibles solides et de la géothermie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article unique du règlement (CEE) no 726/79 est remplacé par le texte suivant:  « Article unique  1. Le montant estimé nécessaire à accorder au titre du règlement (CEE) no 1302/78 s'élève à 124 millions d'Écus pour l'ensemble du programme quinquennal.  2. Pour les secteurs indiqués ci-après, l'aide est évaluée comme suit:  1.2 //   // (millions d'Écus)  // - liquéfaction et gazéification de combustibles solides  // 69  // - exploitation de gisements géothermiques  // 32,5  // - exploitation de l'énergie solaire  // 22,5.  La Commission, dans la limite de 124 millions d'Écus, peut modifier cette répartition à concurrence de 10 % de chacun des montants sectoriels. Le Conseil, statuant à l'unanimité, peut modifier la répartition à concurrence de plus de 10 % de chacun des montants sectoriels. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.  Par le Conseil  Le président  K. OLESEN  (1) JO no L 158 du 16. 6. 1978, p. 3.  (2) JO no C 280 du 30. 10. 1980, p. 6.  (3) JO no C 125 du 17. 5. 1982, p. 175.  (4) JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 1.  (5) JO no L 93 du 12. 4. 1979, p. 2.