CELEX: 51992PC0126
Language: fr
Date: 1992-03-31
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant prolongation de la campagne de commercialisation 1991/92 dans les secteurs du lait et de la viande bovine

C0MV1IS SI ON DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             C0MC92) 126 final
                                             Bruxelles, Ie31 mars 1992
                              Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU COMSEIL
  portant prolongation da la caapagne da conaarcialisation 1991/92
          dans laa oectaurs du lait et da la viande bovine
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         Exposé des motifs
La nouvelle campagne 1992/93 dans le secteur du lait devrait
commencer le 1er avril 1992.
La nouvelle campagne 1992/93 dans le secteur de la viande bovine
devrait commencer le 6 avril 1992.
Le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis sur les
propositions de prix de la Commission pour la campagne 1992/93.
Cet avis est attendu dans la semaine du 11 au 15 mai 1992.
Pour ces raisons, et afin d'assurer la continuité du
fonctionnement de la PAC, la Commission propose au Conseil
d'adopter la prolongation de la campagne 1991/92 dans le secteur
du lait et de la viande bovine jusqu'au 31 mai 1992 et de publier
ce règlement au plus tard le 1er avril 1992.
Cette mesure n'entraine pas de nouvelles incidences financières.
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                              Proposition de
                   Règlement   (CEE) N°     du Conseil
                            du
 portant prolongation de la campagne de commercialisation        1991/92
           dans les secteurs du lait et de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES     EUROPEENNES,
vu le traité instituant    la Communauté   économique  européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et
des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n* 374/92 (2), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n* 1628/91 (4), et notamment son article 4,
vu la proposition   de la Commission,
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble
des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine
campagne, ce gui entraîne un retard dans la fixation de ces prix ;
qu'il est dès lors indispensable de prolonger la campagne de
commercialisation 1991/92 dans les secteurs du lait et de la viande
bovine jusqu'au 31 mai 1992 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                             Article premier
1.    La campagne laitière 1991/92 se termine le 31 mai 1992, la
       campagne laitière 1992/93 commençant le 1er juin 1992.
2.     Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de
       commercialisation   1991/92 se termine le 31 mai 1992, la campagne
        s commercialisation    1992/93 commençant le 1er juin 1992.
(1) JO  n'  L 148 du 28. 6.1968, p. 13
(2) JO  n'  L 41 du 18.2.1992, p. 9
(3) JO  n9  L 148 du 28. 6.1968, p. 24
(4) JO  n*  L 150 du 15.6.1991, p. 16
 ---pagebreak---                              Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,  le   mars 1992.
                                              Par le Conseil
                                               Le président
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                                                               COM (92) 126 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-138-FR-C
                                                             ISBN 92-77-42442-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg