CELEX: 31988R1537
Language: fr
Date: 1988-06-03
Title: Règlement (CEE) n 1537/88 de la Commission, du 2 juin 1988, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

3 . 6. 88                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 138 / 15
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1537/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 2 juin 1988
                   fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            pour cette même semaine, les dispositions prévues à 1 ar­
                                                                       ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1 837/80 ainsi
                                                                       que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1633/84
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
 péenne,                                                               justice le 2 février 1988, dans l'affaire 61-86, à la fixation
                                                                       des montants à percevoir sur les produits quittant la
                                                                       région 5 conformément à la même annexe ;
 vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,
                                                                       considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                       saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin               montants, il est approprié de maintenir le système de
 1980, portant organisation commune des marchés dans le                contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en                préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3939/87 (2),                   spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1860/86 (*), et notamment son article 3 paragraphe 1 et
 son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                                              Article premier
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)                Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­                de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
sur les produits quittant ladite région pour la semaine                n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
commençant le 9 mai 1988 ;                                             la semaine commençant le 9 mai 1988, le montant de la
                                                                       prime est fixé à 80,979 Écus par cent kilogrammes du
                                                                       poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­              de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à               règlement (CEE) n° 1633/84.
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
sion ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, selon 1 article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                  Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de
semaines par la Commission ;                                           la région 5 au cours de la semaine commençant le 9 mai
                                                                       1988, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
                                                                       l'annexe.
considérant qu il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 9 mai
1988, la prime variable à l'abattage pour les ovins déclarés                                     Article 3
susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(') JO  n» L 183  du  16. 7. 1980, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 373  du  31 . 12. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L 154  du  9. 6. 1984, p. 27.
O   JO  n0 L 161  du  17. 6. 1986, p. 25.                              Il est applicable à partir du 9 mai 1988 .
 ---pagebreak--- N0 L 138 / 16                     Journal officiel des Communautés européennes                      3 . 6. 88
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juin 1988 .
                                                                    Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                        Vice-président
 ---pagebreak--- 3. 6. 88                            Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 138/ 17
                                                             ANNEXE
          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant lie territoire de la région 5 au cours
                                        de la semaine commençant le 9 mai 1988
                                                                                                           (en Écus/100 kg)
                                                                               Montants
                     Code NC
                                            A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 9          paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                               du règlement (CEE) n0 1837/80                       n0 1633/84 (')
         1                                              Poids vivant                         <    Poids vivant
          0104 10 90                                       38,060                                       0
          0104 20 90
                                         \                                                              0
                                                         Poids net                                  Poids net
          0204 10 00                                       80,979                                       0
           0204 21 00                                      80,979                                       0
           0204 50 1 1                   l                                                              0
           0204 22 10                                      56,685
           0204 22 30 •                                    89,077
           0204 22 50                                     105,273
           0204 22 90                                     105,273
           0204 23 00                                     147,382
           0204 30 00                                      60,734
           0204 41 00     •                                60,734
           0204 42 10                                      42,514
           0204 42 30                                      66,807
           0204 42 50                                      78,954                  l
           0204 42 90                                      78,954
           0204 43 00                                     110,536
           0204 50 13                    Il                                                              0
           0204 50 15                    ll                                                              0    ,
           0204 50 19                    ll                                                              0
           0204 50 31                    ll                                                              0
           0204 50 39                    I.I                                                             0
           0204 50 51                    ll                                                              0
           0204 50 53                    ll                                                              0
           0204 50 55                    Il                                                              0
           0204 50 59                    Il                                                              0
           0204 50 71                    l.I                                                             0
           0204 50 79                    Il                                                              0
           0210 90 1 1                                    105,273                              -,
           0210 90 19                                     147,382                  l
            1602 90 71                   Il
           — non désossées                                105,273
           — désossées                                    147,382
           (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
               paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.