CELEX: 32019H0903(01)
Language: fr
Date: 2019-06-18 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission du 18 juin 2019 sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique couvrant la période 2021-2030

3.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/1
            
         
      RECOMMANDATION DE LA COMMISSION
      du 18 juin 2019
      sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique couvrant la période 2021-2030
      (2019/C 297/01)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  en application du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre a obligation de présenter à la Commission un projet de son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030, conformément à l’article 3, paragraphe 1, et à l’annexe I de ce règlement. Les premiers projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat devaient être présentés au plus tard le 31 décembre 2018.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Belgique a présenté son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 31 décembre 2018. La présentation de ce projet de plan constitue la base et la première étape du processus itératif entre la Commission et les États membres visant la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et leur mise en œuvre ultérieure.
               
            
                  (3)
               
               
                  En application du règlement (UE) 2018/1999, la Commission a obligation d’évaluer les projets de plan national intégré en matière d’énergie et de climat. La Commission a réalisé une évaluation complète du projet de plan national intégré belge en matière d’énergie et de climat, en tenant compte des éléments pertinents du règlement (UE) 2018/1999. Cette évaluation (2) est publiée parallèlement à la présente recommandation. Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation.
               
            
                  (4)
               
               
                  Les recommandations de la Commission peuvent, notamment, porter sur i) le niveau d’ambition des objectifs généraux, des objectifs spécifiques et des contributions en vue de la réalisation collective des objectifs de l’union de l’énergie et, notamment, des objectifs spécifiques au niveau de l’Union pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ainsi que le niveau d’interconnexion électrique visé par l’État membre pour 2030; ii) les politiques et mesures en lien avec les objectifs généraux au niveau de l’État membre et de l’Union et les autres politiques et mesures susceptibles d’avoir des incidences transfrontalières; iii) les éventuelles politiques et mesures supplémentaires qui pourraient être requises dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat; iv) les interactions entre les politiques et mesures existantes et les politiques et mesures planifiées incluses dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat au sein d’une même dimension et entre des dimensions différentes de l’union de l’énergie, et leur cohérence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Aux fins de ses recommandations, la Commission a tenu compte, d’une part, de la nécessité d’additionner certaines contributions quantifiées prévues de tous les États membres pour évaluer l’ambition au niveau de l’Union et, d’autre part, de la nécessité de laisser à l’État membre concerné suffisamment de temps pour prendre dûment en considération les recommandations de la Commission avant d’établir la version définitive de son plan national.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les recommandations de la Commission concernant les ambitions des États membres en matière d’énergies renouvelables sont fondées sur une formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 qui repose sur des critères objectifs.
               
            
                  (7)
               
               
                  En ce qui concerne l’efficacité énergétique, les recommandations de la Commission se fondent sur l’évaluation du niveau national d’ambition présenté dans le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, par rapport au niveau collectif d’efforts nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union, compte tenu des informations fournies sur les particularités nationales, le cas échéant. Les contributions nationales définitives dans le domaine de l’efficacité énergétique devraient correspondre au potentiel d’économies d’énergie et s’appuyer sur une solide stratégie à long terme de rénovation des bâtiments et de mesures visant à mettre en œuvre l’obligation d’économies d’énergie résultant de l’article 7 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (3). Les États membres devraient également démontrer qu’ils ont dûment tenu compte du principe de primauté de l’efficacité énergétique, en expliquant notamment comment l’efficacité énergétique contribue à la réalisation, selon un bon rapport coût-efficacité, des objectifs nationaux d’une économie compétitive à faibles émissions de carbone, de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de prise en compte de la précarité énergétique.
               
            
                  (8)
               
               
                  Le règlement sur la gouvernance fait obligation aux États membres de fournir un aperçu général de l’investissement nécessaire pour atteindre les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions prévus dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’une évaluation générale concernant les sources de cet investissement. Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat devraient garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.
               
            
                  (9)
               
               
                  Parallèlement, dans le cadre du cycle du semestre européen 2018-2019, la Commission a mis un fort accent sur les besoins d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat. Cet accent se retrouve dans le rapport de 2019 pour la Belgique (4) et dans la recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil adressée à la Belgique (5), dans le cadre du processus du semestre européen. La Commission a tenu compte, dans son évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des constatations et recommandations les plus récentes dans le cadre du semestre européen. Les recommandations de la Commission sont complémentaires des recommandations par pays les plus récentes formulées dans le cadre du semestre européen. Les États membres devraient également veiller à ce que leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat tiennent compte des dernières recommandations par pays émises dans le cadre du semestre européen.
               
            
                  (10)
               
               
                  En outre, le règlement sur la gouvernance fait obligation à chaque État membre de tenir compte des éventuelles recommandations formulées par la Commission concernant son projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat à remettre au plus tard le 31 décembre 2019 et dispose que, si l’État membre concerné ne donne pas à la suite d’une recommandation ou à une partie substantielle de celle-ci, il fournit et publie une justification.
               
            
                  (11)
               
               
                  Le cas échéant, les États membres doivent communiquer, dans leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et dans ses mises à jour ultérieures, les mêmes données que celles qu’ils notifient à Eurostat ou à l’Agence européenne pour l’environnement. L’utilisation de la même source et, si disponibles, de statistiques européennes, est également essentielle pour calculer la situation de référence aux fins des modélisations et projections. L’utilisation de statistiques européennes assurera une meilleure comparabilité des données et des projections utilisées dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat.
               
            
                  (12)
               
               
                  Tous les éléments de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 doivent figurer dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Dans ce contexte, il convient d’évaluer l’effet macroéconomique des politiques et mesures prévues et, dans la mesure du possible, leur incidence sur la santé, l’environnement, l’emploi, l’éducation et les compétences, ainsi qu’en matière sociale. Le public et les parties prenantes doivent participer à la préparation de la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat. Tous ces éléments, et d’autres encore, sont décrits en détail dans un document de travail des services de la Commission (6).
               
            
                  (13)
               
               
                  La Belgique a notifié un projet de plan national en matière d’énergie et de climat, accompagné d’un projet de plan fédéral, de quatre projets de plans régionaux et de plusieurs annexes supplémentaires. Bien que des documents complémentaires puissent être joints en annexe, la version définitive du plan national en matière d’énergie et de climat doit contenir tous les éléments requis par le règlement, y compris l’ensemble des informations permettant d’évaluer les niveaux d’ambition proposés et l’adéquation du plan pour les atteindre, notamment au moyen d’une vue d’ensemble exhaustive des politiques et des mesures ainsi que d’une analyse d’impact les accompagnant. Des efforts et une volonté politique considérables sont nécessaires pour parvenir à un plan national en matière d’énergie et de climat mieux intégré. Celui-ci constituerait un outil plus puissant pour faciliter la coopération entre les différentes autorités responsables de la réalisation de la transition énergétique. La gestion des liens entre les dimensions de décarbonation et d’efficacité énergétique et les autres dimensions doit faire l’objet d’une attention particulière. Il convient notamment de présenter des objectifs plus concrets et quantifiables concernant la sécurité énergétique, le marché intérieur, ainsi que la recherche, l’innovation et la compétitivité, afin de soutenir la réalisation des ambitions en matière de décarbonation, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, et de mieux expliquer comment le principe de primauté de l’efficacité énergétique a été pris en compte.
               
            
                  (14)
               
               
                  La version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat gagnerait à présenter une analyse complète de la compétitivité, non seulement des secteurs grands consommateurs d’énergie, mais aussi du secteur des technologies à faibles émissions de carbone, en fournissant une analyse concrète de la position sur le marché mondial, en mettant en évidence les points forts concurrentiels et les défis potentiels, en indiquant les objectifs mesurables pour l’avenir ainsi que les politiques et les mesures permettant leur réalisation, et en établissant les liens appropriés avec la politique entrepreneuriale et industrielle. Elle gagnerait également à poursuivre l’intégration des politiques en faveur de l’économie circulaire, en mettant l’accent sur leurs avantages en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
               
            
                  (15)
               
               
                  Les recommandations de la Commission à la Belgique s’appuient sur l’évaluation du projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la Belgique, publié parallèlement à la présente recommandation (7).
               
            RECOMMANDE À LA BELGIQUE DE S’ATTACHER:
      
                  1.
               
               
                  à compléter les informations sur les politiques et les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif, à l’horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % par rapport au niveau de 2005 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, y compris les secteurs du bâtiment et des transports, pour lesquels la plupart des réductions devront être réalisées, en fournissant des précisions sur leur portée et leur calendrier, ainsi que sur les incidences attendues; à préciser l’utilisation prévue des flexibilités entre le partage de l’effort, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie et les secteurs du système d’échange de quotas d’émission;
               
            
                  2.
               
               
                  à augmenter sensiblement le niveau d’ambition pour 2030, à au moins 25 % d’énergies renouvelables, en tant que contribution de la Belgique à l’objectif de l’Union en la matière à l’horizon 2030, conformément à la formule indiquée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999; à inclure une trajectoire indicative dans la version définitive du plan national intégré en matière d’énergie et de climat qui permette d’atteindre tous les points de référence concernant cette part, conformément à l’article 4, point a), 2), du règlement (UE) 2018/1999, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts déployés en vue de la réalisation collective de cet objectif; à indiquer les politiques et mesures détaillées et quantifiées conformes aux obligations énoncées dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), afin de permettre une réalisation rapide et d’un bon rapport coût-efficacité de cette contribution; à veiller à ce que l’objectif de la Belgique en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 fixé à l’annexe I de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (9) soit pleinement atteint et maintenu en tant que situation de référence à partir de 2021, et à expliquer comment la Belgique compte atteindre et maintenir cette part de référence; à intensifier les efforts déployés dans le secteur du chauffage et du refroidissement pour atteindre l’objectif indicatif fixé à l’article 23 de la directive (UE) 2018/2001 et intensifier les efforts visant à accroître et à diversifier les énergies renouvelables dans le secteur des transports; à fournir des informations supplémentaires sur les cadres favorables à l’autoconsommation d’énergie renouvelable et aux communautés d’énergie renouvelable, qui doivent être mis en place en vertu des articles 21 et 22 de la directive (UE) 2018/2001, y compris la simplification des procédures administratives;
               
            
                  3.
               
               
                  à accroître son niveau d’ambition en matière d’efficacité énergétique en réduisant la consommation d’énergie finale, compte tenu de la nécessité d’intensifier les efforts pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l’Union à l’horizon 2030; à soutenir cet objectif par des politiques et des mesures qui permettraient de réaliser des économies d’énergie supplémentaires d’ici à 2030; à étayer les politiques et les mesures proposées par une analyse d’impact et un ensemble d’informations plus détaillées concernant l’échelle et le calendrier de mise en œuvre pour la période 2021-2030;
               
            
                  4.
               
               
                  à recenser les mesures visant à soutenir les objectifs de sécurité énergétique liés à la diversification et à la réduction de la dépendance énergétique, y compris les mesures garantissant la flexibilité; à tenir compte du contexte régional et du potentiel réel des interconnexions et des capacités de production dans les pays voisins lors de l’évaluation relative à l’adéquation des moyens dans le secteur de l’électricité;
               
            
                  5.
               
               
                  à clarifier davantage les objectifs nationaux et les montants cibles nationaux de financement de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité spécifiquement liés à l’union de l’énergie devant être atteints à l’horizon 2030, de manière à ce qu’ils soient facilement mesurables et adéquats pour soutenir la réalisation des objectifs dans les autres dimensions du plan national intégré en matière d’énergie et de climat; à appuyer ces objectifs par des politiques et des mesures spécifiques et adéquates, y compris celles qui doivent être élaborées en collaboration avec d’autres États membres, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;
               
            
                  6.
               
               
                  à intensifier la coopération régionale, déjà excellente, au sein du Forum pentalatéral de l’énergie, sur la base notamment de la déclaration politique du 4 mars 2019, de telle sorte à inclure spécifiquement l’élaboration et le suivi des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, en particulier en ce qui concerne les questions pertinentes pour la coopération transfrontalière;
               
            
                  7.
               
               
                  à améliorer la quantification des informations essentiellement qualitatives sur les besoins d’investissement et à la compléter par une évaluation globale de l’ensemble des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs; à fournir une évaluation générale des sources d’investissement, y compris un financement approprié à l’échelle nationale, régionale et de l’Union;
               
            
                  8.
               
               
                  à énumérer toutes les subventions à l’énergie, notamment les subventions aux combustibles fossiles, et les actions entreprises, ainsi que les projets visant à les supprimer progressivement;
               
            
                  9.
               
               
                  à compléter l’analyse des interactions avec les politiques en matière de qualité de l’air et d’émissions atmosphériques, y compris dans une perspective quantitative;
               
            
                  10.
               
               
                  à mieux intégrer les aspects de transition juste et équitable, notamment en fournissant davantage de précisions sur les incidences en matière sociale, d’emploi et de compétences des objectifs, politiques et mesures prévus, y compris dans les régions à forte intensité de carbone et les régions industrielles; à poursuivre le développement de l’approche en matière de lutte contre la pauvreté énergétique, notamment en fournissant des détails supplémentaires sur les mesures existantes et potentielles ainsi que sur les plans de lutte contre la pauvreté énergétique et sur leur impact attendu, tout en complétant l’analyse prévue par le règlement (UE) 2018/1999.
               
            
         Fait à Bruxelles, le 18 juin 2019.
         
            
               Par la Commission
            
            Miguel ARIAS CAÑETE
            
               Membre de la Commission
            
         
      
      
         (1)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 1.
      
         (2)  SWD(2019) 211.
      
         (3)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).
      
         (4)  SWD(2019) 1000 final.
      
         (5)  COM(2019) 501 final du 5 juin 2019.
      
         (6)  SWD(2019) 211.
      
         (7)  SWD(2019) 211.
      
         (8)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).
      
         (9)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).