CELEX: 32011R0172
Language: fr
Date: 2011-02-23 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 172/2011 de la Commission du 23 février 2011 portant fixation à l’avance pour l’année 2011 du montant de l’aide au stockage privé de beurre

24.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 49/14
            
         RÈGLEMENT (UE) No 172/2011 DE LA COMMISSION
   du 23 février 2011
   portant fixation à l’avance pour l’année 2011 du montant de l’aide au stockage privé de beurre
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre.
            
         
               (2)
            
            
               L’évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre du marché, susceptible d’être corrigé ou réduit moyennant le stockage saisonnier. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d’accorder une aide au stockage privé de beurre à compter du 1er mars 2011.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d’un régime d’aide au stockage privé.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l’article 6 du règlement (CE) no 826/2008, l’aide fixée à l’avance doit être accordée conformément aux modalités prévues au chapitre III dudit règlement.
            
         
               (5)
            
            
               L’article 29 du règlement (CE) no 1234/2007 précise que le montant de l’aide doit être fixé compte tenu des frais de stockage et de l’évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient de fixer une aide pour les frais d’entrée et de sortie des produits concernés et pour les frais journaliers d’entreposage frigorifique et les frais financiers.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente mesure tout en tenant compte des pratiques existantes dans les États membres, il convient que l’aide ne vise que les produits qui ont été entièrement mis en stock. Il convient dès lors de prévoir une dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008.
            
         
               (8)
            
            
               À des fins d’efficacité et de simplification administratives, il convient, lorsque les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d’aide, de renoncer, une fois le contrat conclu, à l’exigence de notification portant sur ces mêmes informations visée à l’article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008.
            
         
               (9)
            
            
               À des fins de simplification et d’efficacité logistique, il convient que les États membres aient la possibilité de ne pas tenir compte de l’obligation d’indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l’entrepôt de stockage.
            
         
               (10)
            
            
               À des fins d’efficacité et de simplification administratives et eu égard à la situation particulière du stockage de beurre, il convient que les contrôles prévus à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008 portent au moins sur la moitié des contrats. Par conséquent, il convient de prévoir une dérogation audit article.
            
         
               (11)
            
            
               Le montant de l’aide applicable au stockage privé de beurre en 2010 a été fixé par le règlement (UE) no 158/2010 de la Commission (3). Par souci de clarté, étant donné qu’un nouveau montant doit être fixé pour 2011, il y a lieu d’abroger ledit règlement. Pour les mêmes motifs, il convient que le présent règlement vienne à expiration à la date prévue pour la fin de la période de stockage contractuel.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Le présent règlement prévoit l’octroi d’une aide pour le stockage privé de beurre salé et de beurre non salé visés à l’article 28, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, dans le cadre des contrats conclus à compter du 1er mars 2011.
   2.   Le règlement (CE) no 826/2008 s’applique, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
   Article 2
   L’unité de mesure mentionnée à l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 826/2008 renvoie au «lot de stockage» qui correspond à la quantité de produit concerné par le présent règlement, pesant au minimum une tonne, de composition et de qualité homogènes, produite dans une seule et même usine, mise en stock le même jour dans un seul et même entrepôt.
   Article 3
   1.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008, les demandes ne peuvent concerner d’autres produits que ceux qui ont été entièrement mis en stock.
   2.   L’article 20, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 826/2008 ne s’applique pas.
   3.   Les États membres ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions de l’article 22, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 826/2008 relatives à l’indication du numéro de contrat dès lors que le responsable de l’entrepôt fait figurer le numéro de contrat dans le registre mentionné à l’annexe I, point III, dudit règlement.
   4.   Par dérogation à l’article 36, paragraphe 6, du règlement (CE) no 826/2008, à la fin de la période de stockage contractuel, l’autorité chargée du contrôle effectue par sondage un contrôle du poids et de l’identification du beurre en stock, durant toute la période de déstockage entre août 2011 et février 2012 et pour au moins la moitié des contrats.
   Article 4
   1.   Le montant de l’aide octroyée aux produits mentionnés à l’article 1er s’élève à:
   
               —
            
            
               18,06 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,
            
         
               —
            
            
               0,35 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
            
         2.   La date d’entrée en stock sous contrat se situe entre le 1er mars et le 15 août 2011. Les sorties de stock ne pourront se faire qu’à compter du 16 août 2011. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage ou au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année d’entrée en stock.
   3.   L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s’étend sur une période allant de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours.
   Article 5
   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine à midi (heure de Bruxelles), les quantités pour lesquelles des contrats ont été conclus, conformément à l’article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008, ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes de conclusion de contrats ont été déposées.
   Article 6
   Le règlement (UE) no 158/2010 est abrogé.
   Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il expire le 29 février 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 février 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 49 du 26.2.2010, p. 14.