CELEX: 31974D0386
Language: fr
Date: 1974-07-17 00:00:00
Title: 74/386/CEE: Décision de la Commission, du 17 juillet 1974, fixant notamment une date limite de la décision de la Commission, du 8 mai 1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l' article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui concerne certains secteurs agricoles

20 . 7 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 198 /37
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 juillet 1974
                fixant notamment une date limite de la décision de la Commission , du 8 mai
                1974, autorisant la République italienne à prendre certaines mesures de
                sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE, en ce qui
                                           concerne certains secteurs agricoles
                                     (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (74/386/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     instaures par le règlement (CEE) n0 974/71                 du
EUROPÉENNES,                                                      Conseil , du 12 mai 1971 , relatif à certaines mesures de
                                                                   politique de conjoncture à prendre dans le secteur agri­
vu le traité instituant la Communauté économique                  cole à la suite de l'élargissement temporaire de marges
européenne, et notamment son article 108 para­                    de    fluctuation    des  monnaies         de certains   États
graphe 3,                                                          membres (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CEE) n0 3450/73 (5), et pour lesquels le versement du
vu le règlement (CEE) n0 2958 /73 du Conseil, du 31               dépôt est encore obligatoire ; que la diminution
octobre 1973 , relatif au taux de conversion à appliquer          sensible de ces montants compensatoires octroyés à
dans le secteur agricole pour la lire italienne ('),               l'importation et perçus à l'exportation en Italie peut
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  remplacer le dépôt bancaire exigé jusqu'à présent par
1 847/74 (2 ), et notamment son article 1 er paragraphe 2         une mesure plus conforme au bon fonctionnement du
sous d),                                                           marché commun agricole ;
considérant que, par sa décision du 8 mai 1974 (3 ), la
Commission a autorisé la République italienne à                   considérant que, a cette fin, a la date où cette suppres­
exiger, lors de l'importation de certaines marchan­               sion prend effet, le nouveau taux représentatif fixé
dises, la preuve du versement d'un dépôt au comptant               pour la lire italienne doit, en vertu de l'article 1 er para­
correspondant à 50 % de leur valeur caf ;                         graphe 2 sous d) du règlement (CEE) n0 2958 /73, être
                                                                   mis en application ; que, en effet, l'application de ce
considérant que cette décision prévoit la fixation , à             taux représentatif entraîne un relèvement en Italie des
bref délai, d'une date limite à cette autorisation pour            prix valables dans les secteurs concernés, ce relève­
les produits agricoles soumis à organisation de marché             ment étant accompagné d'une adaptation correspon­
comportant un mécanisme strict de soutien des prix                dante des montants compensatoires monétaires ;
et pour les produits résultant de leur transformation ;
considérant qu'il paraît possible de renoncer, dès main­
tenant, à cette autorisation pour les secteurs soumis à            considérant,    cependant,    que     certaines   exceptions
l'application des montants compensatoires monétaires               s'imposent dans le but de permettre de meilleures
                                                                   conditions pour l'élevage du cheptel bovin en Italie,
(!) JO n° L 303 du 1 . 11 . 1973 , p . 1 .
(-') JO n° L 1 95 du 18 . 7. 1974, p . 1 .                        (4) JO n » L 106 du 12. 5 . 1971 , p . 1 .
(3 ) JO n» L 152 du 8 . 6 . 1974, p . 18 .                        (5) JO n » L 353 du 22. 12 . 1973, p . 25 .
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afin de contribuer ainsi à 1 équilibre de la balance des        de la prise d effet de la présente décision , 1 application
paiements italienne ;                                           des montants compensatoires monétaires pour les
                                                                produits relevant du secteur de la viande bovine,
considérant que, en outre, le régime du dépôt peut              autres que ceux visés à l'article 1 er de la décision de la
être supprimé pour quelques autres produits agricoles           Commission du 5 juin 1974.
de moindre importance,
                                                                2.     Cette autorisation prend fin après la période de
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                 trois mois :
                                                                — dès que la Commission a constaté que les prix
                       Article premier                               établis sur le marché italien et sur l'ensemble des
                                                                     autres marchés de la Communauté se situent au­
Pour les produits suivants, l'autorisation visée à
l'article 1 er de la décision de la Commission du 8 mai              dessus du prix d'intervention,
1974 prend fin le 22 juillet 1974 :                             —au plus tard le 31 janvier 1975.
a) produits relevant du secteur des céréales ;
b) produits relevant du secteur des oeufs et de la                                        Article 4
    viande de volaille ;
c) produits relevant du secteur du lait et des produits         Le taux représentatif de la lire italienne figurant à
    laitiers ;                                                  l'article 1 er paragraphe 2 sous d) du règlement (CEE)
d) produits relevant du secteur du vin ;                        n0 2958 /73 prend effet le 22 juillet 1974 pour les
e) marchandises relevant du règlement (CEE) n0                  produits agricoles pour lesquels il n'est pas encore
     1059 / 69 ;                                                d'application ainsi que pour les marchandises qui font
f) chevaux relevant de la sous-position 01.01 A III du          l'objet d'une réglementation spécifique au titre de
                                                                l'article 235 du traité .
    tarif douanier commun ;
g) pommes de terre de semences, relevant de la sous­
    position 07.01 A I du tarif douanier commun .                                         Article 5
                           Article 2                            La République italienne est destinataire de la présente
                                                                décision .
Par dérogation à l'article 1 er premier alinéa de la déci­
sion de la Commission du 8 mai 1974, le montant du
dépôt ne peut dépasser 25 % de la valeur caf des
produits relevant du secteur de la viande bovine autres
                                                                Fait a Bruxelles, le 17 juillet 1974.
que ceux visés à l'article 1 er de la décision de la
Commission du 5 juin 1974 (>).
                                                                                            Par la Commission
                           A rticle 3
                                                                                                 Le président
 1 . L'Italie est autorisée à suspendre temporairement
pour une période minimale de trois mois, à compter                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 154 du 11 . 6 . 1974, p . 22.