CELEX: 31994R2461
Language: fr
Date: 1994-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2461/94 de la Commission du 12 octobre 1994 rectifiant le règlement (CEE) n° 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31994R2461

Règlement (CE) n° 2461/94 de la Commission du 12 octobre 1994 rectifiant le règlement (CEE) n° 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 263 du 13/10/1994 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 61 p. 0115  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 61 p. 0115 

RÈGLEMENT (CE) No 2461/94 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 rectifiant le règlement (CEE) no 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre  pour la campagne 1994/1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 8,  considérant que le règlement (CEE) no 1711/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 1993/94 (4) a ajusté pour la campagne 1994/1995, le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de fécule de pommes de terre et  que les sanctions prévues ont été renforcées;  considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée en langue allemande ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'une erreur s'est par ailleurs glissée dans l'annexe du règlement; qu'il importe dès  lors de rectifier la version en langue allemande du règlement en cause et ladite erreur,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. (Ne concerne que la version en langue allemande.) 2. À l'annexe II du règlement (CEE) no 1711/93, l'intitulé en langue anglaise de la dernière colonne est remplacé par: « Compensatory payment to be paid to the producer per 1 000 kg potatoes (ECU) ».   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.  (3) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 84.  (4) JO no L 200 du 3. 8. 1994, p. 13.