CELEX: 31968R1982
Language: fr
Date: 1968-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1982/68 de la Commission, du 6 décembre 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 295/8                         Journal officiel des Communautés européennes                                7. 12. 68
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1982/68 DE LA COMMISSION
                                                  du 6 décembre 1968
                  portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                       du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                        Article premier
des matières grasses (1 ), et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
                                                                  n° 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­              sent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 913/68 (2) ;                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 913/68 aux                   1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(») JO n° L 159 du 6. 7. 1968, p. 1.
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission du 6 décembre 1968 portant fixation du montant de l'aide
                                               pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 9 décembre 1968 pour les graines de colza et
                         navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                               11,720               9,651
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de décembre 196 » :                               11,720               9,651
             — pour le mois de janvier 1969 :                                 11,900               9,851
             — pour le mois de février 1969 :                                 12,080               9,997
             — pour le mois de mars 1969 :                                    12,110              10, 165