CELEX: C1996/077/01
Language: fr
Date: 1996-03-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 14 décembre 1995 dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten (Qualification comme entreprise d'un fonds professionnel de pension - Affiliation obligatoire à un régime professionnel de pension - Compatibilité avec les règles de concurrence - Possibilité d'invoquer pour la première fois en cassation un moyen de droit communautaire impliquant un changement de l'objet du litige et un examen des faits)

16 . 3 . 96            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                         N° C 77/1
                                                                      I
                                                             (Communications.
                                                 COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                    ARRET DE LA COUR                                    1 ) Dans une procédure portant sur des droits et obligations
                     du 14 décembre 1995                                     civils dont les parties disposent librement, il appartient
                                                                             au juge national d'appliquer les dispositions de l'arti­
dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93 ( demandes                    cle 3 point f) et des articles 85, 86 et 90 du traité, même
de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden ):                    lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a
Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van                       pas invoquées, dans le cas où son droit national lui
           Veen contre Stichting Pensioenfonds voor                          permet une telle application.
                      Fysiotherapeuten ( 1 )
(Qualification comme entreprise d'un fonds professionnel
depension — Affiliation obligatoire à un régime profession­             2 ) Le droit communautaire n'impose pas aux juridictions
nel de pension — Compatibilité avec les règles de concur­                    nationales de soulever d'office un moyen tiré de la
rence — Possibilité d'invoquer pour la première fois                         violation de dispositions communautaires, lorsque
en cassation un moyen de droit communautaire impliquant                      l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la
un changement de l'objet du litige et un examen des                          passivité qui leur incombe, en sortant des limites du
                               faits)                                        litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se
                                                                             fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur
                          ( 96/C 77/01 )                                     lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites
                                                                             dispositions a fondé sa demande.
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                        0 ) JO n° C 338 du 15 . 12 . 1993 .
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans les affaires jointes C-430/93 et C-431/93 , ayant pour
                                                                                             ARRET DE LA COUR
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l'article 177 du traité, par le Hoge Raad der Nederlanden et                                   ( quatrième chambre)
tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette                                     du 14 décembre 1995
juridiction entre Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas
Cornelis van Veen et Stichting Pensioenfonds voor Fysio­                dans les affaires jointes C-106/94 et C-139/94 (demande de
therapeuten, une décision à titre préjudiciel, d' une part, sur         décision préjudicielle de la cour d'appel de Bourges et du
l'interprétation du droit communautaire quant au pouvoir                tribunal de grande instance de Paris ): procédure pénale
du juge national d'apprécier d' office la compatibilité d'une                       contre Patrick Colin et Daniel Dupré ( 1 )
règle de droit national avec l'article 3 point f) et les articles 5 ,   (Restitution pour l'utilisation de sucre dans la fabrication de
85 , 86 et/ou 90 du traité et, d'autre part, sur l' interprétation      certains produits chimiques — Pastilles pour la gorge —
de ces dispositions, la Cour, composée de MM . G. C.                              Boissons toniques — Classement tarifaire)
Rodriguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, D. A. O.
Edward, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de                                                ( 96/C 77/02 )
chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho
de Almeida ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann,J. L.                          (Langue de procédure: le français)
Murray, P. Jann et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.
F. G. Jacobs; greffiers : MM. R. Grass, greffier, et H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 14 décembre 1995 un                Dans les affaires jointes C-106/94 et C-139/94, ayant pour
arrêt dont le dispositif est le suivant.                                objet une demande adressée à la Cour, en application de