CELEX: 62020CN0194
Language: fr
Date: 2020-05-08 00:00:00
Title: Affaire C-194/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 — BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2020 — BY, CX, FU, DW, EV/Stadt Duisburg
      (Affaire C-194/20)
      (2020/C 262/17)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Verwaltungsgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: BY, CX, FU, DW, EV
      
         Partie défenderesse: Stadt Duisburg
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit que confère l’article 9, première phrase de la Décision no 1/80 du Conseil d’association (1) aux enfants turcs comprend-il également, sans autres conditions, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse positive à la première question:
                  
                              a)
                           
                           
                              Un droit de séjour au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80, suppose-t-il que les parents des enfants turcs bénéficiant de cette disposition aient déjà acquis des droits au titre de l’article 6, paragraphe 1, ou de l’article 7 de la décision no 1/80?
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              En cas de réponse négative à la question 2.a): l’emploi régulier au sens de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 doit-il être interprété dans le même sens que dans l’article 6, paragraphe 1, de la décision no 1/80?
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              En cas de réponse négative à la question 2.a): un droit de séjour d’enfants turcs au titre de l’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 peut-il être acquis déjà après (seulement) trois mois d’emploi régulier d’un des parents dans l’État membre d’accueil?
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              En cas de réponse négative à la question 2.a): découle-t-il du droit de séjour des enfants turcs, sans autre conditions, également un droit de séjour pour un seul ou pour les deux parents titulaires du droit de garde?
                           
                        
            
         (1)  Décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (ci-après la «décision no 1/80»)