CELEX: 52006DP0012
Language: fr
Date: 2006-01-18 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers

24.11.2006          FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                       C 287 E/159
                                                                                                                   Mercredi, 18 janvier 2006
           — d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéqua-
                tion des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation
                britannique et/ou communautaire,
           — de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet;
           3. décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai
           de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au
           plus tard à compter de l'adoption de la présente décision;
           4.    décide que la commission d'enquête sera composée de 22 députés au Parlement européen.
           P6_TA(2006)0012
           Constitution d'une commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays
           européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
           Décision du Parlement européen portant constitution d'une commission temporaire sur l'utilisa-
            tion alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
           Le Parlement européen,
           — vu l'attachement de l'Union européenne aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des
                droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit, affirmé dans le préambule du traité
                sur l'Union européenne ainsi, en particulier, qu' aux articles 6 et 7 dudit traité,
           — tenant compte du fait que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,
                la protection des droits fondamentaux fait aussi partie de l'ordre constitutionnel de la Communauté,
           — tenant compte du fait que la protection de la dignité humaine est l'un des objectifs centraux de la
                Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par les institutions le
                7 décembre 2000 et que cette valeur fondamentale serait violée si, pour une raison quelconque, des
                personnes subissaient un traitement cruel, inhumain ou dégradant sous la responsabilité directe ou indi-
                recte d'États membres et d'institutions de l'Union européenne,
           — vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le
                transport et la détention illégale de prisonniers (1), résolution dans laquelle, au sujet de l'ouverture d'une
                enquête au sein du Conseil de l'Europe, il envisage la nécessité de constituer une commission tempo-
                raire en son sein pour accompagner cette enquête, dès lors, surtout, que des États membres sont
                impliqués,
           — vu l'article 175 de son règlement,
           (1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0529
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Mercredi, 18 janvier 2006
              — vu la proposition de la Conférence des présidents définissant le mandat et la composition de la commis-
                  sion temporaire sur l'utilisation alléguée du territoire de l'Union européenne, pays adhérents, candidats
                  et associés compris, par la CIA ou les services de renseignements d'autres pays tiers pour le transport et
                  la détention illégale de prisonniers;
              1.   décide de constituer une commission temporaire investie du mandat suivant:
              a) rassembler et analyser les informations permettant de déterminer si:
                  — la CIA ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers ont procédé à
                      des enlèvements, à des «remises extraordinaires», à la détention dans des sites secrets, à la mise au
                      secret, à la torture, ou à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers
                      sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou ont utilisé ce terri-
                      toire à ces fins, par exemple par des survols de l'espace aérien,
                  — ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la
                      lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de
                      l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de
                      sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte des droits fondamen-
                      taux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
                      inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur
                      l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par
                      l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique
                      Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à
                      l'aviation civile internationale,
                  — des citoyens de l'Union européenne ou des pays candidats, ou toute autre personne pouvant
                      prétendre à la protection — ou étant soumise à la juridiction — de l'Union, des États membres ou
                      des pays candidats comptent parmi les personnes impliquées dans les enlèvements, opérations de
                      «remises extraordinaires», détentions dans des sites secrets, mises au secret, tortures, ou autres traite-
                      ments cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de l'Union ou ailleurs, ou parmi celles qui en
                      auraient été victimes,
                  — des États membres, des fonctionnaires publics, des personnes chargées d'une mission officielle ou
                      des institutions de l'Union européenne ont été, que ce soit par action ou par omission, impliqués
                      dans des actes de privation illégale de liberté de personnes, y compris à leur enlèvement, à leur
                      remise, à leur transfert, à leur détention ou à leur torture, ou ont été complices de tels actes,
              b) soumettre à l'assemblée plénière toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires en la matière,
                  notamment en ce qui concerne les conclusions politiques, juridiques et administratives devant être tirées
                  au niveau européen, ainsi que les conséquences possibles sur les relations de l'Union européenne avec
                  des pays tiers;
              2. décide que la commission temporaire entretiendra une concertation et une coopération aussi étroites
              que possible avec le Conseil de l'Europe, son secrétaire général, son assemblée parlementaire, son commis-
              saire aux droits de l'homme et avec le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, ainsi
              qu'avec les parlements nationaux;
              3. décide que la commission temporaire lui remettra, au plus tard quatre mois après le début de ses
              travaux, un rapport provisoire assorti de propositions détaillées sur l'organisation de la poursuite de ses
              travaux;
              4.   décide que la commission temporaire se composera de quarante-six députés au Parlement européen.