CELEX: 31978R0513
Language: fr
Date: 1978-03-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 513/78 de la Commission, du 10 mars 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à grains longs destiné au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à titre d'aide

N° L 69/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 3 . 78
                             REGLEMENT (CEE) N° 513/78 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mars 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz décortiqué à
             grains longs destiné au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à
                                                       titre d' aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant . qu'il convient de mandater l'organisme
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21
                                                                  d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
                                                                  tion considérée ;
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié par le règlement (CEE) n0                     considérant qu'il importe pour la Commission d'être
1158/77 (2),                                                      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                               considérant que le comité monétaire sera consulté et
                                                                  que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des                sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
Communautés européennes a exprimé son intention                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
1250 tonnes de riz décortiqué à grains longs au Haut              appliquer dans le cadre de la politique agricole
Commissariat des Nations unies pour les réfugiés au               commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1976/              (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
1977 ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les                     céréales,
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
marché communautaire ;
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT i
porte sur la fourniture du produit rendu Borna et
Matadi, c'est-à-dire au moment ou la marchandise est
effectivement déposée sur le quai ou sur allège lorsque                                Article premier
cette dernière modalité est utilisée ;
                                                                   1 . Est mise en adjudication la fourniture au Haut
considérant que, en raison des relations monétaires               Commissariat des Nations unies pour les réfugiés,
différentes dans les différents États membres, le                 dans le cadre d'une action communautaire au titre de
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          l'aide alimentaire, de 1250 tonnes de riz décortiqué à
cation des taux de conversion applicables dans le                 grains longs.
cadre de la politique agricole commune puisque les
montants compensatoires monétaires ne sont pas                    2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en 2 lots de
                                                                  625 tonnes chacun .
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de              Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
la situation monétaire pour les offres respectives ;              nauté .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;               Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de              3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                fourniture du produit rendu Borna et Matadi, c'est­
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           à-dire au moment où la marchandise est effectivement
tion ;                                                            déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
                                                                  dernière modalité est utilisée .
(!) JO n° L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 136 du 2. 6. 1977, p. 13.                             (4) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                          (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
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4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre         qués sur le marché, 1 organisme d intervention peut
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­          annuler l'adjudication.
grammes net .
Poids minimal des sacs : 600 grammes.                                                   Article 5
 Les sacs seront marqués comme suit par impression             1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
sur l'emballage :                                              est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
                                                               bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
« Riz — Don de la Communauté économique euro­                  caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
péenne — Action UNHCR au Zaïre — À distribuer                  pas réalisées dans les délais prévus sauf pour les quan­
gratuitement ».                                                tités non réalisées pour cas de force majeure.
En vue d'une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire         2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
que ceux contenant la marchandise, mais avec                   un établissement de crédit répondant aux critères fixés
l'impression suivie d'un R majuscule.                          par l'État membre.
                          Article 2
                                                                                        Article 6
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 28   1.     Le riz décortiqué à grains longs, visé à l'article 1 er
mars 1978 .
                                                               en vue de la fourniture au Haut Commissariat des
2.     La date limite de remise des offres est fixée au        Nations unies pour les réfugiés doit répondre aux
28 mars 1978 à 12 heures .                                     caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               a) riz sain loyal et marchand, exempt de flair ;
3. La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       b) taux d'humidité : 15 % ,
tuée neuf jours avant la date limite fixée pour la
remise des offres .                                            c) pourcentage admis de grains de riz qui ne sont pas
                                                                   de qualité irréprochable :
                          Article 3                                — grains de paddy : 1 % ,
                                                                   — grains brisés : 5 % ,
 1.    Les   offres  doivent    être  effectuées    dans   la
                                                                   — grains verts ou présentant des déformations
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                    naturelles : 5 % (dont au maximum 0,5 % de
est ouverte .
                                                                       grains rouges) ;
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,          d) tolérance en matières étrangères constituées par
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire                  des :
« adhésion » applicable le jour de la date limite de               — substances minérales ou végétales, non comesti­
remise des offres à l'exportation de l'État membre                     bles, à condition qu'elles ne soient pas toxi­
indiqué dans l'offre.                                                  ques : 0,01 % ,
3.     Les taux utilisés pour la conversion en unités de           — grains étrangers ou partie de grains étrangers
compte des offres déposées en monnaie nationale                        comestibles : 0,10 % ;
sont :
                                                              e) tolérance, en cas de transformation en riz blanchi,
— le taux central dans le cas où les monnaies en                   de grains de riz blanchi qui ne sont pas de qualité
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un           irréprochable :
    écart instantané maximal de 2,25 % ,                           — grains crayeux : 5 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                     — grains tachetés : 1,5 %,
    change au comptant constatés au cours d'une
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au               — grains jaunis : 0,05 % ,
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­              — grains ambrés : 0,20 % .
    diatement la date limite de remise des offres .
                                                              Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
                                                              tées, il est refusé.
                         Article 4
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus                                  Article 7
favorable .
                                                              1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas     opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la            b) la date de départ des navires ; la date prevue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel           l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        c) tout incident évenuel pouvant intervenir lors du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­        transport des produits.
dicataire .
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             tion , les renseignements précités à la Commission .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            5. Dans le cas où l'organisme chargé des opérations
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       afférentes à l'adjudication n'est pas l'organisme d'inter­
compris le paiement à l'adjudicataire.                       vention qui a désigné l'adjudicataire, il transmet, dans
                                                             les meilleurs délais à ce dernier, les informations
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          nécessaires en vue de la libération de la caution .
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
d'intervention de l'État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient                                Article 8
lui être nécessaires .
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             montant égal à celui de l'acompte.
deuxième alinéa .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 mars 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président