CELEX: 62005CA0276
Language: fr
Date: 2008-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-276/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — The Wellcome Foundation Ltd/Paranova Pharmazeutika Handels GmbH (Marque — Produit pharmaceutique — Reconditionnement — Importation parallèle — Modification substantielle de l'apparence de l'emballage — Obligation d'avertissement préalable)

21.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/2
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — The Wellcome Foundation Ltd/Paranova Pharmazeutika Handels GmbH
   (Affaire C-276/05) (1)
   
   (Marque - Produit pharmaceutique - Reconditionnement - Importation parallèle - Modification substantielle de l'apparence de l'emballage - Obligation d'avertissement préalable)
   (2009/C 44/02)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Gerichtshof
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: The Wellcome Foundation Ltd
   
      Partie défenderesse: Paranova Pharmazeutika Handels GmbH
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 7 de la directive 89/104/CEE: Première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Reconditionnement d'un produit pharmaceutique faisant l'objet d'une importation parallèle — Modification substantielle de l'apparence de l'emballage — Étendue de l'obligation d'avertissement préalable
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il est établi que le reconditionnement du produit pharmaceutique, par un nouvel emballage de celui-ci, est nécessaire à sa commercialisation ultérieure dans l'État membre d'importation, le mode de présentation de cet emballage ne doit être apprécié qu'au regard de la condition selon laquelle il ne doit pas être tel qu'il puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire.
            
         
               2)
            
            
               L'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, telle que modifiée par l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens qu'il appartient à l'importateur parallèle de fournir au titulaire de la marque les informations nécessaires et suffisantes en vue de permettre à ce dernier de vérifier que le reconditionnement du produit sous cette marque est nécessaire afin de le commercialiser dans l'État membre d'importation.
            
         
      (1)  JO C 217 du 3.9.2005.