CELEX: 31968D0019
Language: fr
Date: 1967-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 6 décembre 1967, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour le ferro-silico-manganèse

17. 1 . 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 14/3
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 6 décembre 1967
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au royaume des
                                       Pays-Bas pour le ferro-silico-manganèse
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                         ( 68 / 19/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         vu la décision de la Commission, du 1 er décembre
EUROPÉENNES,                                                          1966 ( 1 ), octroyant au royaume des Pays-Bas, pour
                                                                      l' année 1967, un contingent tarifaire du 110 tonnes,
vu les dispositions du protocole n° XI concernant                     à droit nul, pour le ferro-silico-manganèse,
certains ferro-alliages, annexé à l' accord de Rome du
2 mars 1960, concernant l'établissement d'une partie                  considérant que ce volume de 110 tonnes, représen­
du tarif douanier commun relative aux produits de la                  tant la quote-part du royaume des Pays-Bas dans le
liste G prévue au traité instituant la Communauté                     contingent tarifaire de 21.500 tonnes consolidé en
économique européenne, et notamment son article 1 er                  exemption de droit dans le cadre du G.A.T.T. , a été
alinéa b ),                                                           fixé sans préjudice d'une autre solution globale qui
                                                                      pourrait être retenue à l'issue d'une procédure de
                                                                      consultation afin de tenir compte d'éventuelles diffi­
vu la lettre du 27 juin 1966, par laquelle le royaume                 cultés ultérieures d' approvisionnement dans la Com­
des Pays-Bas a, pour l' année 1967, demandé l'octroi                   munauté ;
d'un contingent tarifaire de 300 tonnes à droit nul ou
aussi bas que possible pour le ferro-silico-manganèse,                considérant que les données statistiques fournies par
de la position 73.02 D du tarif douanier commun,                       l'État membre demandeur sont les suivantes :
                                                                                                                       (en tonnes)
                                                                                                                          1967
                                        1960        1961           1962          1963       1964         1965   1966
                                                                                                                        (6 mois)
Consommation                            424         907            409           284        3 77         254    328
Production propre
Importations en provenance :
— de pays tiers                         456         813            374           267        354          223    246       344
— de la C.E.E.                             3          97            38            20          24          33      82       23
Exportations totales                      35           3              3             3           1           2
considérant que les données qui précèdent font ap­                    demandeur n' a pas importé de quantités considé­
paraître une irrégularité dans la consommation ;                      rables de ferro-silico-manganèse en provenance des
qu'eu égard à l'augmentation assez sensible des im­                    autres États membres ; que compte tenu de l' irrégu­
portations totales effectuées durant le 1 er semestre de               larité constatée dans la production communautaire de
1967, par rapport à la période correspondante de                       ce ferro-alliage et de son écoulement pratiquement
 1966 (367 tonnes contre 108 tonnes ), il est permis                   intégral sur le marché allemand, il semble qu' un ni­
 d'estimer que la consommation aux Pays-Bas du pro­                   veau de 100 tonnes pour les importations néerlan­
duit en cause au cours de l'année 1967, pourra at­                     daises en 1967 en provenance de la Communauté
teindre 800 tonnes, niveau déjà dépassé en 1961 ;                      peut être retenu ; que ces considérations justifient le
 qu'à défaut de production, le royaume des Pays-Bas
 devra donc recourir intégralement à des importations
de toutes provenances ; que, jusqu'ici, l'État membre                  f 1 ) JO n° 4 du 12. 1 . 1967, p. 44/67.
 ---pagebreak--- N° L 14/4                           Journal officiel des Communautés européennes                                   17 . 1 . 68
volume contingentais de 300 tonnes, demandé pour                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l' année 1967 ; que, toutefois , un contingent tarifaire
de 110 tonnes à droit nul a déjà été octroyé au                                          Article premier
royaume des Pays-Bas pour 1967 ; que, dès lors, il
convient de porter le volume du contingent tarifaire             Le contingent tarifaire octroyé à droit nul au royaume
à 300 tonnes, soit une augmentation de 190 tonnes ;              des Pays-Bas pour la période du 1er janvier au 31 dé­
                                                                 cembre 1967, pour ses importations en provenance de
                                                                 pays tiers de ferro-silico-manganèse, de la position
considérant que, pour la fixation du droit contingen­            73.02 D du tarif douanier commun est porté de 110
taire, il conviendrait de tenir compte de la situation           tonnes à 300 tonnes .
particulière du produit en cause et du degré de réali­
sation de l'union douanière et que, de ce fait, il serait
justifié de fixer, pour la partie du volume contingen­                                       Article 2
taire excédant la quantité consolidée au G.A.T.T. , un
droit contingentaire au moins égal à celui qui a été             Les autres dispositions de la décision du 1 er décembre
fixé pour la partie correspondante du contingent tari­           1966 demeurent inchangées .
faire relatif à l'année 1966 ; qu'il convient toutefois
de tenir compte, d'une part, de ce que la Commu­
nauté s'est engagée, au cours des dernières négocia­                                         Article 3
tions au sein du G.A.T.T. , à ouvrir un contingent
tarifaire communautaire pour le produit en cause de
40.000 tonnes, à droit nul et, d' autre part, de la pé­          La présente décision est destinée au royaume des
riode très brève qui doit encore s'écouler avant cette           Pays-Bas.
date ; que, dans ces conditions, il est indiqué de s'en
tenir, dans la limite du volume contingentaire de                Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1967.
40.000 tonnes, au droit contingentaire nul qui avait
été fixé dans la décision octroyant le contingent tari­
faire pour 1967 ; que, d' ailleurs, pareille solution ne                                               Par la Commission
paraît pas devoir mettre en cause la production com­                                                      Le président
munautaire et évite de fixer un droit contingentaire
 qui devrait redevenir nul peu de temps après,                                                              Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 6 décembre 1967
               portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au royaume des
                                             Pays-Bas pour le ferro-silicium
                                   (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                        (68/20/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    liste G prévue au traité instituant la Communauté
 EUROPÉENNES,                                                     économique européenne, et notamment son article 1 er
                                                                  alinéa b),
 vu les dispositions du protocole n° XI concernant
 certains ferro-alliages, annexé à l' accord de Rome du           vu la lettre du 27 juin 1966, par laquelle le royaume
 2 mars 1960, concernant l'établissement d' une partie            des Pays-Bas a, pour l' année 1967, demandé l'octroi
 du tarif douanier commun relative aux produits de la             d'un contingent tarifaire de 5.500 tonnes à droit nul