CELEX: 62011TN0367
Language: fr
Date: 2011-07-04 00:00:00
Title: Affaire T-367/11: Recours introduit le 4 juillet 2011 — Lyder Enterprises/OCVV — Liner Plants NZ (1993) (Southern Splendour)

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/28
            
         Recours introduit le 4 juillet 2011 — Lyder Enterprises/OCVV — Liner Plants NZ (1993) (Southern Splendour)
   (Affaire T-367/11)
   2011/C 282/57
   Langue de dépôt du recours: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Lyder Enterprises Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentant: G. Pickering, avocat)
   
      Partie défenderesse: l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Liner Plants NZ (1993) Ltd (Waitakere, Nouvelle-Zélande)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               écarter et annuler la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales, du 18 février 2011, dans l’affaire A 007/2010 et
            
         
               —
            
            
               suspendre la procédure dans l’attente de la décision définitive de la High Court de Nouvelle Zélande dans l’affaire CIV:2011:404:2969.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la protection communautaire des obtentions végétales: la partie requérante
   
      Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Southern Splendor — demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales no 2006/1888
   
      Auteur de l’objection à la demande de protection communautaire des obtentions végétales: l’autre partie devant la chambre de recours
   
      Motifs de l’objection: l’objection était fondée sur l’argument selon lequel la requérante n’était pas la personne qui a créé ou qui a découvert et développé la variété, ni son ayant droit ou ayant cause
   
      Décision du comité de l’OCVV: rejet de la demande no 2006/1888 pour la variété «Southern Spendour» (décision no R972)
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: atteinte au principe du contradictoire, défaut de compétence, défaut de compréhension des règles fondamentales de l’équité, violation d’une forme substantielle, en ce que la chambre de recours a décidé que les éléments de preuve contenus dans les courriers de la partie requérante n’étaient pas recevables au motif qu’ils n’étaient pas rédigés sous la forme d’une déclaration sous serment.