CELEX: 31981R1112
Language: fr
Date: 1981-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1112/81 de la Commission, du 28 avril 1981, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation déposées pendant le deuxième trimestre 1981 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

Avis juridique important

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31981R1112

Règlement (CEE) n° 1112/81 de la Commission, du 28 avril 1981, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d' importation déposées pendant le deuxième trimestre 1981 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées  

Journal officiel n° L 117 du 29/04/1981 p. 0010 - 0010

****( 1 ) JO NO L 38 DU 11 . 2 . 1981 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 79 DU 25 . 3 . 1981 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1112/81 DE LA COMMISSION   DU 28 AVRIL 1981   DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 217/81 DU CONSEIL , DU 20 JANVIER 1981 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 747/81 DE LA COMMISSION ( 2 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1981 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES ; QU ' ELLES PEUVENT EN CONSEQUENCE ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE POUR LES VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES REFRIGEREES OU CONGELEES , POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE DE 1981 EST SATISFAITE INTEGRALEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 AVRIL 1981 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AVRIL 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION