CELEX: 32009D0080
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: 2009/80/CE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

30.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 26/3
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   
   du 18 décembre 2008
   concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en application du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
   (2009/80/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,
   vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (2),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
            
         
               (2)
            
            
               L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.
            
         
               (4)
            
            
               Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la sécheresse,
            
         DÉCIDENT:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 7 605 445 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
   Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2008.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         H.-G. PÖTTERING
         
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. WOERTH
         
      
   
   
      (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.