CELEX: 31985D0017
Language: fr
Date: 1984-12-19 00:00:00
Title: 85/17/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31985D0017

85/17/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984 abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977 (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 008 du 10/01/1985 p. 0037 - 0037

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 19 décembre 1984  abrogeant la décision 78/152/CEE du 22 décembre 1977  (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)  (85/17/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 108 paragraphe 3,  considérant que, par sa décision 78/152/CEE (1), la Commission a autorisé le Danemark à prendre certaines mesures au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité; que ladite décision se justifiait par la situation de la balance de paiements de ce pays membre;  considérant que les conditions ayant motivé ladite décision ont changé et que le maintien de l'autorisation d'appliquer des mesures de sauvegarde n'est plus justifié,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 78/152/CEE est abrogée.  Article 2  Le Danemark est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.  Par la Commission  Le président  Gaston THORN  (1) JO no L 45 du 16. 2. 1978, p. 28.