CELEX: 31971R1549
Language: fr
Date: 1971-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1549/71 de la Commission, du 20 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités d' application particulières concernant l' octroi d' aides pour le lait écréme en poudre destiné à l' alimentation des animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l' exportation

N° L 163 / 62                              Journal officiel des Communautés européennes                               21 . 7. 71
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1549/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 juillet 1971
                 modifiant le règlement (CEE) n° 757/71 relatif à des modalités d'application particulières
                 concernant l'octroi d'aides pour le lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des
                      animaux et le lait écrémé transformé en aliments composés lors de l'exportation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que, pour éviter des détournements, la
 EUROPÉENNES,                                                            liste des produits passibles du montant à percevoir
                                                                         lors de l'exportation doit être complétée par certaines
vu le traite instituant la Communauté économique                         préparations fourragères contenant du lait écrémé en
européenne,                                                              poudre, étant donné que l' article 2 paragraphe 1
                                                                         deuxième alinéa du règlement ( CEE) n° 986/68
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                       soumet tout le lait écrémé ou lait écrémé en poudre
juin      1968 ,   portant organisation          commune      des
                                                                         exporté sous forme d' aliments composés à la
marches dans le secteur du lait et des produits                          perception du montant en cause ; qu' il convient, par
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                   ailleurs, de modifier le montant fixé pour le lait
( CEE ) n° 1410/71 (2 ), et notamment son article 10
paragraphe 3 ,
                                                                         écrémé en poudre dénaturé, afin de tenir compte de
                                                                         son contenu en dénaturants ;
considérant que le règlement ( CEE ) n° 757/71 de la                     considérant que les mesures prévues au présent
Commission, du 7 avril 1971 , relatif à des modalités                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'application particulières concernant l'octroi d'aides                  gestion du lait et des produits laitiers,
pour le lait écrémé en poudre destiné à l' alimentation
des animaux et le lait écrémé transformé en aliments
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
composés lors de l'exportation (3 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 1189/ 71 (4 ), fixe les montants
à percevoir conformément aux dispositions de                                                  Article premier
l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement                   L' annexe du règlement ( CEE) n° 757/71               est
( CEE ) n° 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968,                        remplacée par l' annexe du présent règlement.
établissant les règles générales relatives à l'octroi des
aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre                                            Article 2
destinés à l' alimentation des animaux (5 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 673 /                         Le présent règlement entre en vigueur le              1 er
71 (6 ) ;                                                                août 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                                   Var la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                  Franco M. MALFATTI
(!) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13
(2)  JO no  L  148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
(3)  JO no   L 83 du 8 . 4. 1971 , p. 53 .
(4)  JO no   L 124 du 8 . 6. 1971 , p. 15 .
:5)  JO no   L  169 du 18. 7. 1968, p. 4.
(6)  JO no   L 77 du 1 . 4. 1971 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 21 . 7 . 71                     Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 163 /63
                                                         ANNEXE
             Numéro du tarif                                                                    Montant
               douanier                         Designation des marchandises                   à percevoir
               commun                                                                         en UC /100 kg
            ex 04.02 A II    Lait en poudre ou granulé (sucré ou non), d'une teneur
            ex 04.02 B I     en poids de matières grasses inférieure ou égale à 11 %,
                             dénaturé conformément aux dispositions de l' article 2
                             du règlement ( CEE) n° 1106/68                                      12,74
               23.07         Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres
                             préparations du genre de celles utilisées dans l'alimenta­
                             tion des animaux :
                             ex B. autres, contenant, isolement ou ensemble, même
                                    mélangés avec d' autres produits, de l'amidon ou
                                    de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                    relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et
                                    des produits laitiers :
                                        I. contenant de l' amidon ou de la fécule ou du
                                           glucose ou du sirop de glucose :
                                           a ) ne contenant ni amidon ou fécule, ou
                                               d'une teneur en poids de ces matières
                                               inférieure ou égale à 10 %> :
                                               ex 1 , ne contenant pas de lait écrémé en
                                                      poudre relevant de la sous-position
                                                      04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                                      commun ou d' une teneur en poids
                                                      de ce produit inférieure à 10 °/o            1,17
                                               ex 2 , d' une teneur en poids de lait
                                                      écrémé en poudre relevant de la
                                                      sous-position ex 04.02 A II b) 1 du
                                                      tarif douanier commun égale ou
                                                      supérieure à 10 °/o et inférieure à
                                                      50 %                                        6,37
                                               ex 3 , d'une teneur en poids de lait
                                                      écrémé en poudre relevant de la
                                                      sous-position ex 04.02 A II b ) 1
                                                      du tarif douanier commun égale
                                                      ou supérieure à 50 % et inférieure
                                                      à 75 % :
                                                      ( aa) d'une teneur en poids de lait
                                                              écrémé en poudre inférieure
                                                              ou égale à 60 °/o                   6,76
                                                        (bb) d'une teneur en poids de lait
                                                              écrémé en poudre supérieure à
                                                              60 °/o et inférieure ou égale à
                                                              70 %                                8,06
                                                      ( cc) d'une teneur en poids de lait
                                                              écrémé en poudre supérieure
                                                              à 70 %                              9,36
                                               ex 4, d'une teneur en poids de lait
                                                      écrémé en poudre relevant de la
                                                      sous-position ex 04.02 A II b) 1 du
                                                      tarif douanier commun égale ou
                                                      supérieure à 75 % :
                                                      ( aa ) d'une teneur en poids de lait
                                                              écrémé en poudre inférieure
                                                              ou égale à 80 %                    10,01
                                                        (bb ) d'une teneur en poids de lait
                                                              écrémé en poudre supérieure à
                                                              80 %                               10,66
 ---pagebreak--- N° L 163 / 64                   journal officiel des Communautés européennes                              21 . 7. 71
              Numéro du tarif                                                                 Montant
                douanier      |                  Désignation des marchandises                à percevoir
                commun       i                                                              en UC/ 100 kg
                23.07                      b ) d'une teneur en poids d'amidon ou de
                ( suite)                       fécule supérieure à 10 °/o et inférieure ou
                                               égale à 30 % :
                                               ex 1 , ne contenant pas de lait écrémé en
                                                       poudre relevant de la sous-position
                                                       04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                                       commun ou d'une teneur en poids
                                                       de ce produit inférieure à 10 %           I,17
                                               ex 2, d'une teneur en poids de lait
                                                       écrémé en poudre relevant de la
                                                       sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du
                                                       tarif douanier commun égale ou
                                                       supérieure à 10% et inférieure à
                                                       50 %                                      6,37
                                               ex 3 , d'une teneur en poids de lait
                                                       écrémé en poudre relevant de la
                                                       sous-position ex 04.02 A II b ) 1
                                                       du tarif douanier commun égale
                                                       ou supérieure à 50 %                     10,40
                                           c) d'une teneur en poids d' amidon ou de
                                               fécule supérieure à 30 %> :
                                               ex 1 , ne contenant pas de lait écrémé en
                                                       poudre relevant de la sous-position
                                                       04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                                       commun ou d'une teneur en poids
                                                       de ce produit inférieure à 10 %           1,17
                                               ex 2 , d'une teneur en poids de lait
                                                       écrémé en poudre relevant de la
                                                       sous-position ex 04.02 A II b ) 1 du
                                                       tarif douanier commun égale ou
                                                       supérieure à 10 % et inférieure à
                                                       50 %                                      6,37
                                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait
                                                       écrémé en poudre relevant de la
                                                       sous-position ex 04.02 A II b ) 1
                                                       du tarif douanier commun égale
                                                       ou supérieure à 50 %                      7,80
                                    ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose
                                           ou sirop de glucose et contenant du lait
                                           écrémé en poudre relevant de la sous­
                                           position ex 04.02 A II b ) 1 du tarif douanier
                                                                                                II.70