CELEX: C2004/228/32
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2004 dans les affaires jointes C-250/02 à C-253/02 et C-256/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Telecom Italia Mobile SpA e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Questions identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/17
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 8 juin 2004
   dans les affaires jointes C-250/02 à C-253/02 et C-256/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale del Lazio): Telecom Italia Mobile SpA e.a. contre Ministero dell'Economia e delle Finanze (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Questions identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué)
   (2004/C 228/32)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans les affaires jointes C-250/02 à C-253/02 et C-256/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale del Lazio (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre Telecom Italia Mobile SpA (C-250/02), Blu SpA (C-251/02), Telecom Italia SpA (C-252/02), Vodafone Omnitel SpA, anciennement Omnitel Pronto Italia SpA (C-253/02), WIND Telecomunicazioni SpA (C-256/02) et Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni, en présence de: Albacom SpA (C-251/02), Telemar SpA (C-252/02), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15), la cour (cinquième chambre), composée de M. C. Gulmann, président de chambre, M. S. von Bahr (rapporteur) et Mme R. Silva de Lapuerta, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 8 juin 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   Les dispositions de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, et, en particulier, l'article 11 interdisent aux États membres d'imposer aux entreprises titulaires de licences individuelles dans le domaine des services de télécommunications, du seul fait qu'elles détiennent celles-ci, des charges pécuniaires, telles que celle en cause dans les affaires au principal, différentes de celles autorisées par ladite directive et qui s'ajoutent à ces dernières.
   
      (1)  JO C 219 du 14.09.2002.