CELEX: C2007/042/05
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-40/05: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för Högskolan — Suède) — Kaj Lyyski/Umeå universitet (Libre circulation des travailleurs — Article 39 CE — Entraves — Formation professionnelle — Enseignants — Refus d'admettre à une formation un candidat employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre)

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2007 (demande de décision préjudicielle du Överklagandenämnden för Högskolan — Suède) — Kaj Lyyski/Umeå universitet
   (Affaire C-40/05) (1)
   
   (Libre circulation des travailleurs - Article 39 CE - Entraves - Formation professionnelle - Enseignants - Refus d'admettre à une formation un candidat employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre)
   (2007/C 42/05)
   Langue de procédure: le suédois
   Juridiction de renvoi
   Överklagandenämnden för Högskolan
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Kaj Lyyski
   
      Partie défenderesse: Umeå universitet
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Överklagandenämnden för Högskolan (Commission de recours de l'enseignement supérieur) — Interprétation du droit communautaire et notamment de l'art. 12 CE — Action de formation professionnelle visant à combler un manque d'enseignants qualifiés dans un État membre, s'adressant à des enseignants employés dans des établissement scolaires, en vue de leur permettre d'acquérir les qualifications nécessaires pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée — Refus d'admettre un candidat ressortissant de cet État membre, mais employé dans un établissement scolaire d'un autre État membre
   Dispositif
   Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale organisant à titre provisoire une formation destinée à satisfaire à court terme à la demande d'enseignants qualifiés dans un État membre exige que les candidats à cette formation soient employés dans un établissement scolaire dudit État, sous réserve toutefois que l'application qui est faite de cette réglementation n'aboutisse pas à exclure par principe toute candidature d'un enseignant qui n'est pas employé dans un tel établissement, exclusion qui interviendrait sans appréciation préalable et individuelle des mérites de cette candidature au regard, notamment, des aptitudes de l'intéressé et de la possibilité de contrôler la partie pratique de la formation reçue par ce dernier ou éventuellement de l'en dispenser.
   
      (1)  JO C 93 du 16.4.2005.