CELEX: 31994R1108
Language: fr
Date: 1994-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1108/94 de la Commission, du 11 mai 1994, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 121 /34                               Journal officiel des Communautés européennes                                12. 5 . 94
                                  REGLEMENT (CE) N° 1108/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 mai 1994
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 f2),
                                                                    modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
                                                                    a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
                                                                    fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                    considérant      que   1 article 3   du   règlement    (CEE)
vu    le    règlement n0 136/66/CEE           du   Conseil,   du    n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­           règles générales relatives au régime de fixation par voie
tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
n0 3179/93 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,           doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                    base d'un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                     ments indiqués par les soumissionnaires ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) 1900/92 (4), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que, lors de la perception du prelevement, il y
                                                                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
                                                                    accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                    notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
n0 1901 /92 (6), et notamment son article 5,
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 101
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                     paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
Tunisie f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                          péenne (14), les importations de produits originaires des
                                                                    pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                    ment :
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté
de certains produits agricoles originaires de Turquie f),           considérant que 1 application des modalités rappelées
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
n0 1902/92 (10), et notamment son article 10 para­                  soumissionnaires les 9 et 10 mai 1994 conduit à fixer les
graphe 2,                                                           prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
                                                                    I du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du       considérant que le prélèvement à percevoir à 1 impor­
Liban (n),                                                          tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 0711 20 90
                                                                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                            1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
(j JO n0 L 285 du 20. 11 . 1993, p. 9.                              prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(3) JO   n0 L  169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                          d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(4) JO   n° L  192 du 11 . 7. 1992, p. 1 .
(5) JO   n° L  169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                         les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(6) JO   n0 L  192 du 11 . 7. 1992, p. 2.                           montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O   JO   n"  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO   n0  L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
(j JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                C 2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3 .                               H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
  ") JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                             (M) JO n0 L 263 du 19 . 9. 1991 , p. 1 .
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importe, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­                                Article 2
plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent              Les prélèvements applicables à l'importation des autres
règlement,                                                       produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                                 II.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                     Article premier                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
à l'annexe L                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1994.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 11 mai 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
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                                                                   ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                   Pays tiers
                                           1509 10 10                                                   79,00 (2)
                                           1509 10 90                                                   79,00 (2)
                                           1509 90 00                                                   92,00 (3)
                                           1510 00 10                                                   77,00 (2)
                                           1510 00 90                                                 1 22,00 (4)
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (2) Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans l'un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                 a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                 b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                    taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                    de la taxe effectivement instituée ;
                 d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                    remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                    dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
             (3) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
             (4) Pour les importations des huiles de ce code :
                 a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                    Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 1 00 kilogrammes ;
                 b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                    à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                   ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive (')
                                                                                                                  (en écus / 100 kg)
                                            Code NC                                                    Pays tiers
                                           0709 90 39                                                    17,38
                                           0711 20 90                                                    17,38
                                           1522 00 31                                                    39,50
                                           1522 00 39                                                    63,20
                                           2306 90 19                                                     6,16
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.