CELEX: 31973R0998
Language: fr
Date: 1973-04-13
Title: Règlement (CEE) n 998/73 de la Commission, du 12 avril 1973, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

13 . 4. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 99/27
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 998/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 avril 1973
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                       viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que l'application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                            rappelées dans le règlement ( CEE) n0 321 /73 aux
                                                                        données et cotations dont la Commission a eu
vu le traité instituant la Communauté économique                        connaissance conduit à modifier les prélèvements
européenne,                                                             actuellement en vigueur comme il est indiqué à
                                                                        l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ),                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
n° 187/73 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 6 et son article 12 paragraphe 7,                                                          Article premier
vu l'avis du Comité monétaire,                                          L.es prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
                                                                        règlement ( CEE) n0 805/68, sont fixés comme
considérant que les prélèvements applicables à                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que
de viandes bovines autres que les viandes congelées                                                  Article 2
ont été fixés par le règlement ( CEE) n" 321 /73 (3)
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                        Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                    aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui
normal du régime des prélèvements, il convient de                       correspondent aux définitions visées aux articles
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de                      1 er bis et 2 du règlement ( CEE) n° 1025/68 (4).
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
taux central s'écarte de leur parité officielle et, en                                               Article 3
ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
un taux de conversion basé sur le changement de                         Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;                    1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dcuis tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 avril 1973 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
 :1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24 .
(») JO no L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23 .
 (») JO n° L 36 du 8 . 2 . 1973 , p . 24 .                                ( 4 ) I O n° I. 174 du 23.7.1968 , p . 9 .
 ---pagebreak--- N° L 99/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                     13 . 4. 73
                                                               ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 16 avril 1973 à l'importation en provenance de
                                                              pays tiers f1)
              Numéro                                                                                     Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                     en UC/ 100 kg
                                                                                                        Poids vif
           01.02       Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a ) Veaux                                                                0      (b )
                                b) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a )                    0
                                    2 , non dénommées :
                                        aa) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                        0
                                        bb) non dénommés                                                 0      (b)
                                                                                                        Poids net
           02.01       Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°" 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II. de l'espèce bovine :
                                a) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                               0
                                             22.  Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                             33.  Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                        bb) de    gros bovins :
                                             11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers         dits
                                                  compensés :
                                                  aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                        270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                        compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                        rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                        135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                        séification des cartilages (notamment de
                                                        ceux de la symphyse pubienne et des
                                                        apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                         clair (c)                                          0
                                                  bbb) autres                                               0
                                             22 . Quartiers avant :
                                                  aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                        et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                        un faible degré d'osséification des carti­
                                                        lages (notamment de ceux des apophyses
                                                        vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                        rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                        mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                        clair (c)                                           0
                                                  bbb ) autres                                              0
 ---pagebreak--- 13 . 4. 73                                Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 99/29
               Numéro                                                                                                  Montant
                dn tarif                                  Désignation des marchandises                              en UC/100 kg
                                                                                                                      Poids net
           02.01                                   33 . Quartiers arrière :
           isuite)
                                                        aaa) ayant un poids éçal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou egal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                               rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                               faible degré d'osséification des cartilages
                                                               (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                               brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et la graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                               clair (c)                                                   0
                                                        bbb) autres                                                        0
                                              cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                   bovins :
                                                   11 . Morceaux non désossés                                              0
                                                   22 . Morceaux désossés                                                  0
           02 06             Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                             foies de volailles), salés ou en saumure, sécnés ou fumés :
                             C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a ) viandes :
                                          1 . non désossées                                                                0
                                         2 . désossées                                                                     0
            (') En vertu du règlement (CEE) n0 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires de»
                EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes
                  ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l'accord
                  bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et l'Autriche .
           (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 11 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                ou bien n'est pas ptrçu conformément à ces dispositions.
            (c) L'admission dans cttte sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé au paragraphe 2
                sous c) du protocole n° 1 annexé à l'accord commercial entre la CEE et la république socialiste federative
                de Yougoslavie .
                                                                                                                                        /