CELEX: 62016TA0462
Language: fr
Date: 2018-03-09 00:00:00
Title: Affaire T-462/16: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2018 — Portugal/Commission [«FEAGA — Dépenses exclues du financement — Aides à la surface — Dépenses effectuées par le Portugal — Confiance légitime — Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 73/2009 — Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 — Proportionnalité»]

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/44
            
         Arrêt du Tribunal du 9 mars 2018 — Portugal/Commission
   (Affaire T-462/16) (1)
   
   ([«FEAGA - Dépenses exclues du financement - Aides à la surface - Dépenses effectuées par le Portugal - Confiance légitime - Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 - Article 31, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005 - Proportionnalité»])
   (2018/C 142/57)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et P. Estêvão, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Sauka, agent, assisté de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/1059 de la Commission, du 20 juin 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 173, p. 59), en ce qu’elle concerne la République portugaise.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 392 du 24.10.2016.