CELEX: 31977R0808
Language: fr
Date: 1977-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 808/77 de la Commission, du 21 avril 1977, soumettant à autorisation les importations en Italie de certains tissus de coton et de fibres textiles synthétiques originaires du Royaume de Thaïlande

N0 L 98/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                  22. 4. 77
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 808/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 avril 1977
              soumettant à autorisation les importations en Italie de certains tissus de coton
                     et de fibres textiles synthétiques originaires du royaume de Thaïlande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 ensemble de ces facteurs entraîne
EUROPÉENNES,                                                        une désorganisation du marché et porte un préjudice
                                                                    grave aux producteurs communautaires, et que, faute
vu le traité instituant la Communauté économique                    de mesures conservatoires immédiates qui ont été
européenne,                                                         demandées par le gouvernement italien, le préjudice
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil du 4                    porté aux producteurs de ce pays serait encore
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux                  aggravé ;
importations ( J ), et notamment son article 12,
                                                                    considérant que ces circonstances rendent nécessaire
après consultation au sein du comité consultatif établi             une action immédiate pour la sauvegarde des intérêts
par l'article 5 de ce règlement,                                    de la Communauté, consistant dans l'introduction de
considérant que les importations dans la Commu­                     mesures conservatoires temporaires à l'égard de ces
nauté de tissus de coton et de tissus de fibres synthéti­           importations ;
ques originaires du royaume de Thaïlande se sont
accrues depuis quelques mois brusquement et dans                    considérant que ces mesures ne préjugent pas de
des proportions substantielles ;                                    l'issue des consultations et des négociations qui se
                                                                    déroulent actuellement entre la Communauté et la
considérant que les importations de ces mêmes                       Thaïlande et qu'elles pourraient être adaptées, compte
produits en provenance de tous pays tiers ont                       tenu des résultats de ces négociations,
augmenté substantiellement au cours des dernières
années et qu'en conséquence l'industrie communau­
taire de ces tissus connaît de graves difficultés caracté­
risées par la sous-utilisation de capacité et une réduc­
tion substantielle de l'emploi ;                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que cette évolution s'est particulièrement
manifestée en Italie où les importations originaires de
Thaïlande ont augmenté pour les tissus de coton                                                 Article premier
d'environ 500 tonnes en 1975 à 1 900 tonnes en 1976
et pour les tissus de fibres synthétiques d'une quantité
négligeable en 1975 à environ 2 800 tonnes en 1976 ;                1 . Les importations en Italie des marchandises indi­
                                                                    quées ci-dessous, originaires du royaume de Thaï­
considérant que cet accroissement des importations de               lande, sont surbordonnées à la présentation d'une auto­
Thaïlande s'est encore accéléré au cours des premiers               risation d'importation délivrée par les autorités compé­
mois de 1977 ;                                                      tantes en Italie :
                               Numéro du
                   Catégorie  tarif douanier    Code Nimexe 1977                    Désignation des marchandises
                      n"
                                 commun
                       1          55.09               tous             Autres tissus de coton
                       2          56.07      56.07-ex 01 , 04, 11 ,    Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                             17, 24, 32                artificielles discontinues :
                                                                       ex A. de fibres textiles synthétiques :
                                                                                — écrus et blanchis
              2. Les autorisations d importation sont délivrées pour une quantité qui sera déterminée
              de sorte à assurer que dans la période comprise entre le 1 er mars 1977 et le 31 décembre
              1977, le volume total des importations visées au paragraphe 1 sera limité à :
              — pour la catégorie n0 1 : 2 225 000 kilogrammes
              — pour la catégorie n0 2 : 2 571 000 kilogrammes.
(') JO n° L 159 du 15. 6. 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- 22. 4. 77                     Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 98/9
                                                   Article 2
          1 . Le présent règlement entre en vigueur le deuxième jour suivant celui de sa
          publication au Journal officiel des Communautés européennes.
          2. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures appropriées à prendre par le
          Conseil conformément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du règlement (CEE)
          n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de six semaines après son
          entrée en vigueur.
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                  Wilhelm HAFERKAMP
                                                                      Vice-président