CELEX: 52000PC0641
Language: fr
Date: 2000-10-06
Title: Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'ínterdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

Avis juridique important

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52000PC0641

Proposition de règlement du Conseil portant abrogation du règlement (CE) n° 2111/1999 concernant l'ínterdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)  /* COM/2000/0641 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant abrogation du règlement (CE) n°2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie(RFY)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSA l'issue des résultats des élections qui viennent d'avoir lieu, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement. Quand les circonstances politiques le permettront, il pourrait être nécessaire de lever l'embargo sur le pétrole concernant la RFY afin d'aider à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.La présente proposition de règlement (CE) vise la mise en oeuvre de cet objectif dans l'ordre juridique communautaire.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEILportant abrogation du règlement (CE) n°2111/1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à certaines parties de la République fédérale de Yougoslavie (RFY)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301vu la position commune XXXXXX [1] du XX octobre 2000 définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, relative à la fourniture et à la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY).[1] JO Lvu la proposition de la Commission [2],[2] JO C du , p. .considérant que:(1) A l'issue des résultats des élections qui viennent de se tenir, la RFY connaît une nouvelle situation politique marquée par une volonté claire de changement et, dans ces circonstances, l'abrogation de l'embargo pétrolier pourrait contribuer à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2111/1999 est abrogé [3].[3]  JO L 258 du 5.10.1999, p.12Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président