CELEX: 31995R1749
Language: fr
Date: 1995-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1749/95 de la Commission, du 18 juillet 1995, fixant une taxe à l'exportation de produits relevant des codes NC 1001 10 00 et 1103 11 10

Avis juridique important

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31995R1749

Règlement (CE) n 1749/95 de la Commission, du 18 juillet 1995, fixant une taxe à l'exportation de produits relevant des codes NC 1001 10 00 et 1103 11 10  

Journal officiel n° L 169 du 19/07/1995 p. 0021 - 0022

RÈGLEMENT (CE) N°  1749/95 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1995 fixant une taxe à l'exportation de produits relevant  des codes NC  1001  10  00 et 1103  11  10LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des  marchés dans le secteur des céréales  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95  de la Commission  (2), et notamment son article 16, considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92 dispose que, lorsque les cours ou les  prix sur le marché mondial atteignent pour certains produits le niveau des prix communautaires, que  cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché de la  Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures appropriées peuvent être prises; que  l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission  (3) dispose que, lorsque les conditions  sont remplies, une taxe à l'exportation peut être appliquée, qui peut être différenciée suivant la  destination; considérant que les prix sur le marché mondial du blé dur ont atteint le niveau des prix  communautaires et que la tendance de ces prix est à la hausse; que cela s'est répercuté sur le prix  des gruaux et semoules de froment dur; que cette situation est susceptible d'entraîner leur  exportation hors de la Communauté; qu'il a donc été décidé d'appliquer à ces produits une taxe à  l'exportation à un niveau évitant une perturbation du marché de la Communauté; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La taxe à l'exportation visée à l'article 15 du règlement (CE)  n° 1501/95 est fixée, pour les produits relevant des codes NC  1001  10  00 et 1103  11  10, au  niveau indiqué à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>