CELEX: 31980R1267
Language: fr
Date: 1980-05-23
Title: Règlement (CEE) n° 1267/80 de la Commission, du 23 mai 1980, fixant, pour la campagne sucrière 1980/1981, les montants de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

Avis juridique important

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31980R1267

Règlement (CEE) n° 1267/80 de la Commission, du 23 mai 1980, fixant, pour la campagne sucrière 1980/1981, les montants de la cotisation pour la compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre  

Journal officiel n° L 129 du 24/05/1980 p. 0011 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 28 p. 0176 

****( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 170 DU 27 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 25 . 6 . 1977 , P . 4 .  ( 4 ) JO NO L 361 DU 23 . 12 . 1978 , P . 8 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1267/80 DE LA COMMISSION   DU 23 MAI 1980   FIXANT , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LES MONTANTS DE LA COTISATION POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1396/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DERNIER ALINEA ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT QUE LES FRAIS DE STOCKAGE DU SUCRE ET DES SIROPS SONT REMBOURSES FORFAITAIREMENT PAR LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT EGALEMENT QUE LES ETATS MEMBRES PERCOIVENT DES COTISATIONS DES FABRICANTS DE SUCRE AINSI QUE DES IMPORTATEURS OU RAFFINEURS DE SUCRE PREFERENTIEL ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 DU CONSEIL ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 3042/78 ( 4 ), PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE EST CALCULE EN DIVISANT LA SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES PAR LA QUANTITE PREVISIBLE DE SUCRE QUI SERA ECOULEE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN CAUSE ET PRODUITE DANS LE CADRE DU QUOTA MAXIMAL ; QUE LADITE SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES EST A MAJORER OU A DIMINUER , LE CAS ECHEANT , DES REPORTS DES CAMPAGNES SUCRIERES PRECEDENTES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 PREVOIT QUE LE MONTANT MENSUEL DU REMBOURSEMENT EST FIXE PAR LE CONSEIL EN MEME TEMPS QUE LES PRIX D ' INTERVENTION DERIVES ; QUE , EN ATTENDANT UNE TELLE FIXATION PAR LE CONSEIL , IL PARAIT APPROPRIE , POUR DETERMINER LES MONTANTS DE LA COTISATION , DE RETENIR LE MONTANT DU REMBOURSEMENT PROPOSE AU CONSEIL POUR 1980/1981 QUI S ' ELEVE A 0,46 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE LA QUANTITE STOCKEE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE POUR UN MOIS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 , EST EGALE A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES QUANTITES SE TROUVANT EN STOCK AU DEBUT ET A LA FIN DU MOIS EN CAUSE ; QUE LES QUANTITES DE SUCRE COMMUNAUTAIRE EN STOCK CHAQUE MOIS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 PEUVENT ETRE ESTIMEES A PARTIR DES STOCKS PREVISIBLES AU DEBUT DE CETTE CAMPAGNE , DE LA PRODUCTION MENSUELLE ESTIMEE ET DES QUANTITES PROBABLEMENT ECOULEES POUR LA CONSOMMATION INTERNE OU EXPORTEES PENDANT CE MEME MOIS ; QUE LA SOMME DES STOCKS MENSUELS MOYENS PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 67 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LA SOMME DES REMBOURSEMENTS POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE PEUT DONC ETRE ESTIMEE A ENVIRON 307,1 MILLIONS D ' ECUS POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 ; QUE LE SOLDE PREVISIBLE DES CAMPAGNES SUCRIERES PRECEDENTES PEUT ETRE EVALUE A UN MONTANT NEGATIF DE 15,1 MILLIONS D ' ECUS ; QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE PREVOIENT QUE LA COTISATION EST FIXEE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ; QUE LA QUANTITE DE SUCRE COMMUNAUTAIRE QUI SERA ECOULEE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 POUR LA CONSOMMATION INDIGENE OU POUR L ' EXPORTATION PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 11,1 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE COMMUNAUTAIRE SE CHIFFRE DONC A 2,89 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1358/77 PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE PREFERENTIEL EST CALCULE DE LA MEME MANIERE ; QUE LA SOMME DES STOCKS MENSUELS MOYENS PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 PEUT ETRE ESTIMEE A ENVIRON 2,2 MILLIONS DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LA SOMME DES REMBOURSEMENTS POUR LE SUCRE PREFERENTIEL PEUT DONC ETRE ESTIMEE A ENVIRON 10,1 MILLIONS D ' ECUS POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 ; QUE LADITE SOMME DES REMBOURSEMENTS PREVISIBLES EST A MAJORER OU A DIMINUER , LE CAS ECHEANT , DES REPORTS DES CAMPAGNES SUCRIERES PRECEDENTES ; QUE LE SOLDE PREVISIBLE DES CAMPAGNES SUCRIERES PRECEDENTES PEUT ETRE EVALUE A UN MONTANT POSITIF DE 3,5 MILLIONS D ' ECUS ; QUE LA QUANTITE DE SUCRE PREFERENTIEL SOUMISE A LA COTISATION PENDANT LA MEME PERIODE PEUT ETRE EVALUEE A 1,3 MILLION DE TONNES DE SUCRE EXPRIME EN SUCRE BLANC ; QUE LE MONTANT DE LA COTISATION POUR LE SUCRE PREFERENTIEL SE CHIFFRE DONC A 0,51 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE A 2,89 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .   2 .  POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1980/1981 , LE MONTANT DE LA COTISATION VISE A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 TROISIEME ALINEA SOUS B ) ET C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 EST FIXE A 0,51 ECU PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BLANC .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 MAI 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT