CELEX: 31974D0391
Language: fr
Date: 1974-07-19 00:00:00
Title: Décision 74/391/CEE de la Commission, du 19 juillet 1974, abrogeant l'autorisation de l'Italie de diminuer les montants compensatoires monétaires pour certains veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement

N° L 206/ 50                            Journal officiel des Communautés européennes                                   27 . 7 . 74
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1974
                abrogeant l'autorisation de l'Italie de diminuer les montants compensatoires
                  monétaires pour certains veaux et jeunes bovins destinés à l'engraissement
                                      ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                           (74/39 1 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         la decision de la Commission du 8 mai 1974, autori­
EUROPÉENNES,                                                          sant la République italienne à prendre certaines
                                                                      mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 para­
vu le traité instituant la Communauté économique                      graphe 3 du traité, en ce qui concerne certains
européenne, et notamment son article 108 para­                        secteurs agricoles (4), la disposition susvisée du règle­
graphe 3 ,                                                            ment (CEE) n0 2958 /73 a été effectivement appliquée
considérant que, par la décision de la Commission, du                 avec effet au 22 juillet 1974 ; qu'il en résulte une dimi­
5 juin 1974, fixant notamment une date limite de la                   nution automatique du montant compensatoire moné­
décision de la Commission , du 8 mai 1974, autorisant                 taire correspondant à celle autorisée dans la décision
la République italienne à prendre certaines mesures                   du 5 juin 1974 ; que cette autorisation n'a dès lors
de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du               plus de raison d'être,
traité CEE en ce qui concerne l'importation de
certains veaux et jeunes bovins destinés à l'engraisse­
ment ('), l'Italie a été autorisée, pour les animaux                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques
autres que reproducteurs de race pure, d'un poids infé­
rieur ou égal à 300 kilogrammes et destinés à l'engrais­                                   Article premier
sement, relevant de la sous-position 01.02 A II du tarif              L'article 2 de la décision de la Commission du 5 juin
douanier commun , à diminuer les montants compen­                      1974 est abrogé avec effet au 22 juillet 1974.
satoires monétaires de 7 987 lires par 100 kilo­
grammes ; que cette autorisation avait été accordée en
même temps que le régime du dépôt au comptant                                                   Article 2
avait été supprimé pour les produits concernés ;
                                                                      La République italienne est destinataire de la présente
considérant que par là-même les produits en cause                     décision .
ont été placés dans une situation identique à celle
résultant de l'application de l'article 1 er paragraphe 2
sous d) du règlement (CEE) n0 2958 /73 du Conseil, du
31 octobre 1973, relatif au taux de conversion à appli­               Fait a Bruxelles, le 19 juillet 1974.
quer dans le secteur agricole pour la lire italienne (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                                  Pd r la Commission
 1847/ 74 (3 );
                                                                                                       Le président
considérant que, par la décision de la Commission , du
 17 juillet 1974, fixant notamment une date limite de                                             François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 154 du 11 . 6 . 1974, p . 23 .
(2) JO n0 L 303 du 1 . 11 . 1973, p. 1 .
(3 ) JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p . 1 .                            (4 ) JO n° L 198 du 20 . 7 . 1974, p . 37 .