CELEX: 51968PC0154
Language: fr
Date: 1968-03-18
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT N°131/67/CEE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DANS LE SECTEUR DES CEREALES. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 154
Vol. 1968/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEïmE3
                                              COM(68)154 final
                                              Bruxelles , le 18 mars 1968
                          Proposition d' un
    REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT .N°131 /67/CEE EN
    CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT PRIS EN CONSIDERATION
     POUR LA DETERMINATION DES PRIX D' INTERVENTION DERIVES DANS
                    LE SECTEUR DES CEREALES .
           (présentée par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                       Proposition « un règlement du Conseil
                   modifiant le règlement n° 131/ 67/CEE en ce qui
               concerne les frais de transport pris en considération pour
           là détermination des prix d' intervention dérivés dans le secteur des
             •                       céréales
                         (présontée par la Commission au Consoil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n * I20/67 /CEE du Conseil , du 13 juin 1967 » portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), et notamment son article 4
paragraphe 5 »
vu la proposition de la Commission ,
       { *                               ... \ x
considérant que , conformément à 1 • article 11 paragraphe 1 du règlement n* 13l/
67 /CEE du Censeil de la Communauté économique européenne ," du 13 juin 1967 » fixant
les règles applicables pour la dérivation des prix d' intervention et la détermi­
nation de certains centres de commercialisation dans le secteur des céréales ( 2 ),
les prix d' intervention dérivés peuvent Stre déterminés , pour la campagne lj6j/lS)68 t
par dérogation aux règles prévues à l' article 2 dudit règlement ; qu' il est donc
possible , pour la détermination des taux de frets pour des transports par voie
d' eau ne résultant pas d' un tarif , de ne pas tenir compte de la moyenne la plus
basse de ces taux , constatée au cours de deux mois choisis partrii les douze mois
précédant celui pendant lequel les prix sont fixés ;
considérant que la période de référence à prendre en considération conformément
à l' article 2 deuxième alinéa du règlement n" 13l/67/C3E,en ce qui concerne les
frais de trânsport lors de la fixation . des prix d' intervention dérivés valables
pour la campagne 1968/1969, a commencé avant l' entrée en vigueur de l' organisa^-
tion commune des marchés dans le secteur des céréales de sorte qu' elle s' étend
à la foia sur le régime né de cette organisation commune et sur celui qui l' a
précédé ; que l' organisation commune des marchés , par l' action qu' elle exerce sur
les courant s d' échanges , est de nature à influencer les taux de fret ; qu' il est
 ( 1 ) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p. 2269/67
 ( 2 ) J.O. n° 120 du 21.6.1967 , p . 2362/67
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dès lors indispensable , pour l' appréciation exacte des données prévues par l' article
2 deuxième alinéa du règlement n° I31/67 /CEE de se référer à une période qui
reflète le régime nouveau ; qu' il convient par conséquent en attendant que les
marchés soient définitivement adaptés à l' organisation commune de proroger pour
la campagne 1968/1969 la faculté , prévue à l' article 11 paragraphe 1 , de déroger
à l' article 2 deuxième alinéa du règlement n p I31/67 /CES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article unique
        L' article 11 paragraphe 1 du règlement n° I31/67 /CEE est modifié comme
suit  :
   " 1 . Pour la campagne de commercialisation 1967/1968 , il peut être dérogé ,
           lors de la détermination des prix d' intervention dérivés , aux disposi­
           tions de l' article 2 et , pour la campagne 1968/1969 , à celles du deu­
           xième alinéa dudit article . "
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                                Par le Conseil ,
                                                                      Le Président