CELEX: 31985R0286
Language: fr
Date: 1985-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 286/85 de la Commission, du 1er février 1985, portant première modification du règlement (CEE) n 1864/84 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 30/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              2. 2. 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 286/85 DE LA COMMISSION
                                                  du 1 er février 1985
             portant première modification du règlement (CEE) n° 1864/84 fixant les taxes
                                 compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1665/72 de la Commission (4), a conduit à
EUROPÉENNES,                                                    modifier ces taxes ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                semences ,
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du 26
octobre 1971 , portant organisation commune dès
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1581 /83 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 5,                                               Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1864/84 de la             L'annexe du règlement (CEE) n0 1864/84 est
Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le
                                                                remplacée par l'annexe du présent règlement.
secteur des semences, pour un certain type de maïs
hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                        Article 2
considérant que, depuis lors, il a été constaté une
variation sensible des prix d'offre franco frontière qui,       Le présent règlement entre en vigueur le 5 février
aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement             1985 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er février 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
C) JO n° L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n° L 163 du 22. 6. 1983, p. 23.
(A JO n0 L 172 du 30. 6. 1984, p. 69.                            (4) JO n0 L 175 du 2. 8 . 1972, p. 49.
 ---pagebreak--- 2. 2. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 30 / 11
                                                         ANNEXE
                  Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destine à l'ensemencement
                                                                                               (en Écus/100 kg)
            Numéro du                                                      Montant
           tarif douanier           Désignation des marchandises          de la tâxe
                                                                                             Pays d'origine
                                                                                           des importations
              commun                                                   compensatoire (')
         ex 10.05         Maïs :
                          A. hybride, destiné à l'ensemencement :
                               I. hybrides doubles et hybrides top
                                   cross                                       4,3        Hongrie
                          I                                                   28,4        Roumanie
                          l                                                   28,4        Autres pays (2)
                              II . hybrides trois voies                        2,0       Yougoslavie
                          l                                                   18,6        Hongrie
                          \                                                   18,6        Autres pays (3)
                             III . hybrides simples                           46,2        Espagne
                          I                                                   78,2        Roumanie
                          l                                                   78,9       Autriche
                          \                                                  113,0        Hongrie
                          l                                                  113,0       Autres pays (4)
         (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane.
         (2) À l'exception de l'Espagne, des États-Unis, du Canada, de la Yougoslavie et de l'Autriche.
         (3) À l'exception du Canada, de l'Espagne, des États-Unis, du Chili, du Japon, de l'Autriche et de la
             Roumanie .
         (4) À l'exception des États-Unis, du Canada, de la Bulgarie et de la Yougoslavie.