CELEX: C2007/082/44
Language: fr
Date: 2007-04-14 00:00:00
Title: Affaire C-82/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 février 2007 — Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones/Administración del Estado

14.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 15 février 2007 — Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones/Administración del Estado
   (Affaire C-82/07)
   (2007/C 82/44)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Supremo
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones.
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               En vertu des articles 3, paragraphe 1 et 10, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE, lus en liaison avec le onzième considérant de celle-ci, les États membres sont-ils tenus d'attribuer à des autorités distinctes les «fonctions de réglementation», d'une part, et d'«exploitation», d'autre part, en matière d'assignation de ressources nationales de numérotation et de gestion des plans nationaux de numérotation?
            
         
               2)
            
            
               Lorsqu'un État membre, en transposant dans l'ordre interne la directive 2002/21/CE, a chargé une autorité spécifique de l'assignation des ressources nationales de numérotation et de la gestion des plans nationaux de numérotation, peut-il simultanément réduire les compétences de cette autorité en la matière en les attribuant à d'autres ou à l'administration étatique elle-même, de sorte qu'il y a en réalité une gestion partagée desdites ressources entre plusieurs autorités?