CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 novembre 1978, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1774/78

6. 12. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 340/ 13
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1978
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                 tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CJiE) n° 1774/78
                                                        (78/983/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    n0 2746/75 ; que 1 adjudication est attribuée à celui ou
EUROPÉENNES,                                                     ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
                                                                 niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à
vu le traité instituant la Communauté économique                 un niveau inférieur ;
européenne,
                                                                 considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
29 octobre 1975, portant organisation commune des                concernée conduit à fixer la restitution maximale à
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en             l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2),             quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                  tion s'élèvent à 20 000 tonnes ;
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation         céréales,
de leur montant (3), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n° 1774/78 de la Commission,               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 24 juillet 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion de la restitution à l'exportation de froment tendre
vers les pays des zones I, II, III, IV, V et VI (4),                                  Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 1774/78,              La restitution maximale à l'exportation de froment
une adjudication de la restitution à l'exportation pour          tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
le froment tendre a été ouverte ; que, selon l'avis              16 novembre 1978, à 69,10 unités de compte par
d'adjudication (5) qui accompagne ce règlement, la               tonne .
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation de la
restitution à l'exportation porte sur environ 1 500 000                                  Article 2
tonnes ;
                                                                 Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­            décision .
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission, du 4 février
1975, établissant les modalités d'application concer­
nant la mise en adjudication de la restitution à l'expor­        Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1978 .
tation dans le secteur des céréales (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­                                    Par la Commission
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                                      Finn GUNDELACH
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         Vice-président
 ») JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1.
 2) JO no L 156 du 14. 6. 1978, p.   1.
 3) JO m  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.
4)  JO n» L 204 du 28. 7. 1978, p.   25.
5)  JO n° C  180 du 29. 7. 1978, p.  3.
 6) JO n» L 31 du 5. 2. 1975, p. 8.