CELEX: 51996PC0406
Language: fr
Date: 1996-07-30
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL CONCERNANT L' EGALITE DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 30.07.1996
                                       COM(96) 406 final
                                       96/0216 (CNS)
           COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                                 SUR
L'EGALITE DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
       Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne
                          PROJET DE
    RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
       DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
               REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                        CONCERNANT
    L'EGALITE DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES
                 (présenté par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                             TABLE DES MATIERES
      COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L'EGALITE
      DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
      Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne
      Résumé et conclusions politiques                                           2
      1.     Description de la situation: les obstacles à l'égalité des chances  4
      2      L'approche nouvelle de l'égalité des chances                        6
      3.     Un cadre de référence pour la poursuite de l'égalité des chances    8
      4.     Une stratégie communautaire pour l'égalité des chances              9
             i)      Dialogue politique avec les Etats membres                   9
             ii)     Dialogue entre partenaires sociaux                         10
             iii)    Dialogue avec la société civile et les Organisations
                     Non Gouvernementales (ONG)                                 10
              iv)    Inclusion de la question du handicap dans la
                     formulation des propositions de politiques
                     communautaires                                             12
              v)     Inclusion: la stratégie pour l'emploi arrêtée à Essen      12
              vi)    Inclusion: les Technologies de l'Information
                     et des Communications                                      12
               vii)   Inclusion: les fonds structurels                          13
       Conclusion                                                               14
       Annexe
       L'évolution des politiques au niveau de la Communauté
       européenne et au niveau international élargi                              15
II. PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL ET DES
REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS REUNIS
AU SEIN DU CONSEIL SUR L'EGALITE DES
CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES
                                          <L
 ---pagebreak---           COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                               SUR
L'EGALITE DES CHANCES POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
      Une nouvelle stratégie pour la Communauté européenne
                                 1 CL.
 ---pagebreak---                                Résumé et conclusions politiques
1. Le handicap tel qu'il est envisagé dans cette communication peut revêtir diverses formes
- physique, sensorielle, mentale ou psychique. Quelle que soit l'époque donnée, on peut
estimer qu'un personne sur dix dans la Communauté européenne est affectée par l'une ou
l'autre forme de handicap, ce qui représente environ 37 millions de personnes. Environ la
moitié d'entre elles sont en âge de travailler.
2. Nos sociétés sont dans plusieurs de leurs aspects construites en fonction des besoins d'un
citoyen moyen, non handicapé, et par conséquent, un grand nombre de citoyens n'ont pas
accès aux mêmes droits et opportunités offertes à la majorité:
-         en matière d'éducation: beaucoup déjeunes continuent de rencontrer des problèmes
          pour rentrer dans des écoles ordinaires et ne peuvent avoir accès à une formation
          appropriée et de bonne qualité;
          dans le domaine de l'emploi: en général, les personnes handicapées sont affectées
          par un taux de chômage de deux à trois fois supérieur à la moyenne et la durée de
          leur chômage est plus longue que celle du reste de la population;
          mobilité et accès: nombre de moyens de transport et de bâtiments publics demeurent
          inaccessibles ou difficilement accessibles;
 -        le logement: les constructions adaptées ou adaptables sont rares ou excessivement
          coûteuses;
 -        les régimes sociaux: ces régimes fournissent en général le minimum de l'aide
          requise, laquelle se révèle souvent insuffisamment adaptée à promouvoir la
          participation.
 3. Les politiques menées depuis de nombreuses années en vue de réadapter les personnes
 à leur handicap ont prouvé leur insuffisance. Une large réflexion s'est dessinée. Les
 approches traditionnelles font peu à peu place à une action mettant davantage l'accent sur
 l'identification et l'élimination des divers obstacles à l'égalité des chances et à la pleine
 participation dans tous les aspects de la vie. Des modifications dans la façon dont nous
  agençons la société peuvent de façon substantielle réduire voire éliminer les obstacles
  rencontrés par les personnes handicapées. L'intégration plutôt que l'objectif plus réduit
  d'adaptation est maintenant perçue comme la clé d'une insertion dans la société active.
  L'Assemblée générale des Nations unies a cristallisé cette nouvelle approche en 1993 à
  travers sa Résolution sur l'égalisation des chances des personnes handicapées.
  4. La responsabilité première pour agir dans ce domaine incombe aux Etats membres. La
  mise en oeuvre de cette nouvelle approche est déjà en cours dans tous les Etats membres,
  sous des formes, dans des domaines et à des rythmes différents. La Commission propose
  que le Conseil entérine cette nouvelle approche en adoptant une Résolution sur l'égalité des
  chances en tant qu'engagement politique solennel des Etats membres - tant individuellement
   que collectivement - à poursuivre l'objectif d'égalisation des chances et de non-
   discrimination en matière de handicap.
 ---pagebreak---  5. Cette Résolution devrait servir de cadre de référence pour l'échange structuré
 d'informations utiles entre les États membres, comme plate-forme en faveur de la
 clarification d'objectifs communs et de l'identification de meilleures pratiques, et comme
 guide pour la mise au point et l'évaluation de mesures appropriées au sein des États
 membres et dans le domaine de compétence propre à la Communauté européenne.
6. La Communauté européenne travaille activement depuis de nombreuses années à la
promotion de l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnes handicapées.
La Commission considère qu'au niveau communautaire, une valeur ajoutée significative
peut être apportée pour soutenir les processus de réflexion et d'action engagés par les Etats
membres ainsi qu'entre eux. La Commission envisage par conséquent de mettre en oeuvre
une stratégie d'actions concrètes, conformément à la Résolution, et qui inclut les initiatives
suivantes:
•        Inclusion. La Commission renforcera les activités de son groupe snter-services sur
         le handicap pour optimiser l'inclusion des questions des personnes handicapées
         dans l'établissement des politiques et actions communautaires ordinaires.
•        Coopération. Un groupe de haut niveau composé de représentants des Etats
         membres sur le handicap sera mis en place pour passer en revue l'actualité en
         matière de politiques des États membres et mettre en commun l'information et
         l'expérience.
•        Encouragement à l'action des Organisations Non Gouvernementales (ONG). La
         Commission souhaite consolider la coopération développée durant ces dernières
         années dans le cadre du programme HELIOS II. Elle accueille également de façon
         favorable la création d'un Forum européen des personnes handicapées et a l'intention
         de poursuivre activement ses contacts avec les Organisations Non Gouvernementales
         et stimuler leur travail.
•        Emploi. Dans le cadre de la préparation du Rapport unique pour le Conseil
         européen de Dublin, qui constitue la phase suivante du processus arrêté à Essen, la
         Commission prendra l'initiative de renforcer les politiques visant à prévenir le
         chômage de longue durée et à favoriser l'intégration des personnes handicapées dans
         la vie professionnelle. Évidemment, il conviendrait de garder à l'esprit que le
         premier objectif des fonds structurels, et notamment du Fonds Social, est de
         favoriser l'emploi.
©        Les Technologies de l'Information et des Communications (TIC). La Commission
         tient à exploiter le potentiel de la Société de l'Information pour promouvoir l'égalité
         des chances, en particulier à travers le développement des TIC, et elle créera une
         groupe ad hoc interne à cet effet.
•        Les fonds structurels. Un total de 5,5 milliards d'écus est spécifiquement alloué pour
         contribuer à combattre l'exclusion sociale durant la période 1994-1999. Dans le
         cadre de la prochaine réévaluation de moyen terme des fonds structurels, la
          Commission tentera d'évaluer l'étendue et l'impact de ces actions en ce qui concerne
          les personnes handicapées. Une nouvelle série de projets dans le cadre des
 ---pagebreak---          Initiatives communautaires - en ce compris HORIZON - doit être lancée à la fin de
          1996.
7. Cette communication a pour objectif de donner un nouvel élan dans le sens de l'approche
basée sur l'égalité des chances des personnes handicapées, tant au niveau des Etats
membres qu'au niveau de la Communauté. La tâche commune consiste à mettre en valeur
la diversité et à lui ménager une place. Dans une Europe pour le citoyen qui accorde du
prix à l'équité et à l'efficacité, c'est l'affaire de tous.
1.        DESCRIPTION DE LA SITUATION: LES OBSTACLES A L'EGALITE DES
          CHANCES
 8. Un citoyen sur dix dans la Communauté européenne est atteint d'un handicap.Même s'il
 y a eu des progrès sensibles au cours des dernières années, les problèmes demeurent et
 continuent à engendrer une sous-participation des personnes handicapées à la société. Ces
 problèmes ont été bien décrits et attestés. Un rapport particulièrement exhaustif intitulé "Les
 citoyens invisibles" a été publié par plusieurs organisations non gouvernementales pour
 marquer la Journée européenne des personnes handicapées en décembre 1995. Le Parlement
 européen a lui-même évoqué à plusieurs occasions la situation difficile des personnes
 handicapées et la discrimination (voire les violences) dont elles peuvent faire l'objet dans
 l'ensemble de l'Union. Dans sa Résolution B3-0580/93, le Parlement priait notamment la
 Commission de réunir un forum pour étudier l'ampleur des violences infligées aux
 personnes handicapées et rédiger un rapport annuel sur la situation des personnes
 handicapées dans les États membres. Un tel rapport a été établi pour la première fois au
 début de 1996. Le Comité économique et social a mentionné la situation grave à laquelle
 sont confrontées les personnes handicapées. Le Comité des régions a également évoqué
 l'exclusion et la discrimination éprouvées par les personnes handicapées.
  9. Parmi les problèmes qui subsistent, et dont le degré peut varier d'un Etat membre à
  l'autre, il convient de relever les situations ci-après mentionnées.
  •        Dim* l'rdiimliou. De noinbiriix miauls irslenl <-\c lus des renies nidinaiies du
           simple fait d'une mobilité réduite, d'un déficit sensoriel ou de difficultés de
           communication et d'apprentissage et parce que les autorités ne sont pas
           suffisamment conscientes de leurs aptitudes et de leur potentiel ou qu'elles y restent
           insensibles. Beaucoup trop souvent, les enfants handicapés sont confinés pendant
           l'année scolaire (voire au-delà) dans des institutions qui, tout en dispensant des soins
           spécialisés, les isolent néanmoins et ne leur offrent aucune possibilité (ou très peu)
           de rapports sociaux ordinaires.
   •       Au travail. Diverses estimations officielles indiquent que les personnes handicapées
           sont victimes de taux de chômage de deux à trois fois supérieurs au moins à ceux
           du reste de la population. En outre, elles risquent d'être affectées dans une
           proportion démesurée pendant les périodes de récession économique. En
           conséquence, elles paient un tribut plus lourd que quiconque pendant les périodes
           d'incertitude et de désagrégation économique. Étant donné que l'indépendance
 ---pagebreak---         économique est tellement fondamentale pour l'exercice d'autres libertés, cette forme
        de discrimination a de graves répercussions pour la qualité de la vie telle que
        l'éprouvent les personnes handicapées.
        Ce chômage ne correspond pas nécessairement à un manque d'aptitude ou de mérite.
       Les employeurs et les entreprises qui recrutent ont souvent tendance à voir le
        handicap et non l'aptitude effective de la personne considérée et en conséquence la
       valeur ajoutée que pourraient apporter ces personnes à l'entreprise peut être sous-
       estimée. Des lieux de travail mal adaptés, une organisation du travail trop rigide
       ainsi que le caractère répandu des discriminations sont autant de facteurs qui
       contribuent au phénomène. Les employeurs ne cherchent pas assez à réfléchir à la
       façon de répondre positivement aux besoins des travailleurs handicapés.
•      Mobilité et accès. Bien que les considérations d'accès (au sens large du terme)
       pèsent lourd dans notre société hautement mobile, nombre de transports et de
       bâtiments publics demeurent inaccessibles ou difficilement accessibles. Cette
       situation est aggravée par les barrières de l'architecture et des infrastructures. Bien
       que la technologie ait réalisé des percées sensibles dans le domaine des
       communications, davantage pourrait être fait pour optimiser le potentiel libératoire
       de cette technologie et s'assurer que les développements à venir tiennent pleinement
       compte des besoins des personnes handicapées. Les principes du "conçu pour tous"
       et de "l'accès universel" possèdent, évidemment, de nombreux avantages réciproques
       pour de nombreux autres groupes.
•      Logement. Avec une offre réduite, les personnes handicapées ne disposent pas
       d'assez de logements adaptés ou adaptables tout au long de la vie. En conséquence,
       l'adaptation a posteriori peut être excessivement coûteuse. On peut souligner que
       cette situation a des répercussions négatives non seulement pour les personnes
       handicapées mais aussi pour la population de plus en plus nombreuse des personnes
       âgées en Europe.
•      Systèmes de sécurité sociale. Une proportion élevée de personnes handicapées
       continuent à vivre près du seuil de pauvreté ou au-dessous. Les régimes de
       prévoyance fournissent généralement une aide minimum qui ne répond souvent que
       de façon insuffisante à l'objectif de promotion de la participation. Trop souvent, les
       coûts supplémentaires et les besoins constants des personnes handicapées, nettement
       supérieurs à ceux des citoyens moyens, ne sont pas (ou mal) reconnus. La
       reconnaissance de l'autonomie de vie et les aides dans ce sens restent inégales. La
       complexité et le foisonnement mêmes des réglementations dans le domaine de la
        prévoyance et des services sociaux ainsi que l'éparpillement des compétences entre
        différents services des ministères et agences administratives peuvent être source
        d'une grande confusion et constituer de ce fait un facteur d'aliénation II arrive que
        les informations concernant les services et aides disponibles soient très diffuses et
        dans certains cas, ceci peut même expliquer la sous-utilisation de certaines de ces
        aides.
 10 la sous pmlit ipation des pet sonnes liandn apées dans tous les aspet ls de la vie sociale
léelamc une attention .et des actions accrues, tant au niveau national que communautaire,
 ---pagebreak--- 11. L'exclusion et la discrimination violent divers droits universels de l'homme Le respect
et la promotion des droits de l'homme et de la diversité sont depuis longtemps des traits
caractéristiques de nos diverses sociétés et constituent une part essentielle des valeurs
communes à tous les Européens. Le droit fondamental qui est en jeu ici est celui de
l'égalité. La dimension des droits de l'homme de la Communauté est de la plus haute
importance et a été réaffirmée à plusieurs reprises par la Cour de justice, le Parlement
européen et le Conseil de l'Union européenne. Il est important de relever que le respect des
droits de l'homme est expressément mentionné à l'article F paragraphe 2 du Traité sur
l'Union européenne comme l'un des principaux objectifs de l'Union. Ces principes
fondamentaux des droits de l'homme et de la non-discrimination ont été réaffirmés par la
Commission dans son Avis à la Conférence Inter-Gouvernementale.
 12. Sur le plan économique, l'exclusion structurelle et la discrimination fondées sur le
handicap nuisent aussi à l'efficacité du marché du travail. Un marché qui, structurellement,
 exclut une part importante de ses ressources humaines ne peut être considéré comme
 efficace et encore moins comme équitable. La société dans son ensemble (notamment le
 contribuable) est perdante lorsque l'aptitude n'est pas dûment reconnue et mise en oeuvre
 13. D'une façon plus générale, le juste souci actuel de la Communauté européenne de
 réduire le chômage structurel, de protéger l'emploi existant et de créer de nouveaux emplois
 implique que l'on doive se préoccuper de façon très pratique de toute la série d'obstacles
 arbitraires barrant l'accès des personnes handicapées au marché du travail et à leur
 participation. La tendance globale à la restructuration des politiques du marché du travail
 amène à mettre davantage l'accent sur des mesures actives visant à renforcer les aptitudes
 des chercheurs d'emploi à faire valoir leurs chances sur le marché du travail, au lieu de les
  cantonner dans un rôle passif d'assistés. Cette tendance a des implications directes
  évidemment favorables à la réintégration des travailleurs handicapés dans le lieu de travail.
  14. L'exclusion et la discrimination fondées sur le handicap imposent également des frais
  onéreux à l'État Providence. Une grande partie, sinon la plupart, des divers programmes
  élaborés de soutien mis au point au fil des ans par les États membres ont essentiellement
  porté sur l'entretien du sujet et non sur l'habilitation de la personne à participer aussi
  pleinement que possible à la société. La réduction de la dépendance (et de la mentalité
  d'assisté) qui continue à isoler la personne tout en imposant un fardeau à l'État serait
  avantageuse pour tous.
  2.       L'APPROCHE NOUVELLE DE L'EGALITE DES CHANCES
   15. Historiquement, les réponses apportées au handicap ont essentiellement consisté dans
  un traitement social sous forme de bienfaisance, de traitement à l'écart de la société et de
  développement de services de soins spécialisés. Quel que soit leur caractère nécessaire ou
  bien intentionné, ces réponses politiques ont probablement aggravé le problème de
  l'exclusion et de la sous-participation.
   16. Valoriser la diversité et lui ménager une place constitue l'un des plus grands défis
   actuels pour nos sociétés. Les processus économiques et sociaux traditionnels ont cependant
 ---pagebreak---  eu tendance à se construire sur la base d'idées préconçues de la normalité qui ne laissaient
 pas de place aux personnes à mobilité réduite. Un exemple classique en est la construction
 de systèmes de transports et de bâtiments publics dépourvus d'accès adéquats. En
 conséquence, ces personnes ont été exclues des processus ordinaires, ou bien leurs chances
 d'y participer ont été considérablement diminuées.
 17. L'absence même des personnes handicapées, ou leur "invisibilité", dans la vie ordinaire
 n'a fait que nourrir les stéréotypes répandus les concernant. Cette situation a contribué à
reproduire automatiquement un cycle d'exclusion. C'est ainsi que l'on observe la même
coalition renforcée d'attitudes préjudiciables, d'inégalité de chances et de discrimination.
 18. Le caractère intenable de cette situation est de plus en plus reconnu. L'Annexe présente
un bref aperçu de l'évolution de la pensée sur les questions de handicap au niveau de la
Communauté européenne et au niveau international élargi. Le moteur de cette évolution est
la prise de conscience de la possibilité de valoriser au mieux la différence entre individus
par la création de processus sociaux et économiques construits dans le souci bien compris
de l'égalité. La valeur fondamentale de l'égalité est à présent perçue comme le point de
référence auquel toute autre chose doit être rapportée et elle constitue l'essence du
mouvement fondé sur les droits pour les personnes handicapées. Le concept d'égalité des
chances est donc plus large mais englobe néanmoins le principe de non-discrimination.
19. Pour l'essentiel, cet effort peut se résumer dans la notion de "l'intégration dans la vie
ordinaire". Ceci implique la formulation de politiques visant à favoriser la participation
entière et l'association en général des personnes handicapées aux processus économiques,
sociaux et autres, tout en respectant les choix personnels. Ceci signifie également que
l'examen des questions relatives au handicap doit être considéré comme faisant partie
intégrante des questions politiques d'ordre général et non comme un point à part. Cette
approche se révèle en outre être valable et bénéfique pour toutes les personnes handicapées,
quel que soit le type ou le degré de gravité du handicap dont elles sont affectées.
20. Dans tous les États membres, s'est développé le même mouvement vers un modèle
d'égalité des chances dans le domaine de la politique des personnes handicapées. De façon
graduelle mais perceptible, les politiques des États membres sont axées sur l'instauration
de l'égalité effective des droits et non plus simplement sur l'administration de mesures
visant à surmonter des limitations fonctionnelles. Naturellement, ce mouvement s'est produit
de différentes façons, dans des domaines différents et à des rythmes différents selon les
États membres.
21. Une tendance particulièrement notable dans l'ensemble des États membres est l'abandon
progressif des réponses traditionnelles consistant à mettre au point des structures séparées
pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées - en particulier dans les
domaines de l'éducation et de l'emploi (écoles spéciales, ateliers protégés, etc). Ces
réponses s'effacent insensiblement devant des initiatives visant à promouvoir l'intégration
dans les écoles ordinaires et dans l'emploi ouvert et accompagné lorsque c'est possible. Les
régimes de sécurité sociale et d'autres programmes d'aide sociale dans tous les secteurs
sont également de plus en plus orientés dans une approche axée sur le client -laquelle met
l'accent sur l'autonomie et reconnaît le désir naturel et le droit de la personne à influencer
la forme de tels soutiens et le désir de vivre au sein de son foyer et de sa communauté.
 ---pagebreak--- 22. Dans certains Etats membres, les principes généraux de l'égalité et de la non-
discrimination sont inscrits dans la Constitution. Certains ont soit amendé leur législation
en matière de lutte contre la discrimination, soit introduit de nouvelles mesures pour couvrir
les personnes handicapées. D'autres Etats envisagent l'introduction de telles dispositions.
23. Il importe de signaler dans ce contexte certaines avancées réalisées par les partenaires
sociaux qui prennent conscience du problème de l'exclusion et témoignent de leur volonté
d'agir. De nombreuses entreprises ont déjà adopté leurs propres programmes d'égalité de
chances en matière de handicap. Un développement particulièrement positif est la
Déclaration européenne des entreprises contre l'exclusion de 1995 qui embrasse également
la situation des personnes handicapées.
3. UN CADRE DE REFERENCE POUR LA POURSUITE DE LEGALITE DES
     CHANCES
 24. La Commission juge essentiel que la Communauté européenne clarifie et confirme sa
 stratégie d'ensemble, qui devrait consister principalement dans un engagement partagé par
 tous les États membres en faveur de la promotion de l'égalité des chances, de l'élimination
 des discriminations dans ce domaine et de la reconnaissance des droits des personnes
 handicapées.
 25. Toute réflexion sur le rôle de la Communauté européenne dans ce domaine part de la
 reconnaissance du fait que nos sociétés et les gouvernements des États membres qui les
 représentent sont responsables au premier chef de l'élimination de l'exclusion et de la
 discrimination fondées sur le handicap. Les politiques relatives aux personnes handicapées
 ont leur propre cadre culturel et social dans chaque État membre et par conséquent, la
 façon de répondre à l'objectif d'égalité des chances varie avec le contexte national, régional
 ou local.
 26. La Commission propose donc l'adoption d'une Résolution par le Conseil et les
 représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur l'égalité
 des chances des personnes handicapées, dont un projet figure en annexe à la présente
 communication. Le projet de Résolution est explicitement fondé sur le respect de la
 diversité des systèmes au sein de l'Union européenne et sur la valeur ajoutée que garantirait
 l'adoption d'orientations communes vers un socle commun d'objectifs politiques. Il s'agit
 d'exprimer l'engagement solennel des États membres - tant individuellement que
 collectivement - au sein du Conseil et au niveau de la Communauté à poursuivre l'objectif
 d'égalisation des chances et de non-discrimination en matière de handicap.
 27. Bien que la Résolution corresponde à l'adoption des Règles des Nations unies sur
 l'égalisation des chances des personnes handicapées, qui font autorité, il ne s'agit pas
 simplement de reprendre in extenso le contenu de ces règles ou les engagements déjà pris
 par les États membres au sein des Nations unies.
 28. Bien que les Règles ne soient pas obligatoires au sens juridique strict du terme, elles
 impliquent néanmoins un engagement moral et politique de la part des Etats membres. Les
 Règles invitent également les États à coopérer dans la mise au point d'une politique visant
  à instaurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
 ---pagebreak--- 29. Cette Résolution devrait par conséquent servir de cadre de référence pour l'échange
structuré d'informations utiles entre les États membres, comme plate-forme en faveur de
la clarification d'objectifs communs et de l'identification de meilleures pratiques, et comme
guide pour la mise au point et l'évaluation de mesures appropriées au sein des États
membres et dans le domaine de compétence propre à la Communauté européenne.
30. Pour sa part, la Commission estime que l'implication du niveau communautaire peut
apporter une valeur ajoutée considérable aux efforts de réflexion demandés aux Etats
membres et entre eux. Elle estime de plus que des principes et des objectifs
communautaires essentiels sont affectés par la question, notamment la garantie de la liberté
de circulation des travailleurs, l'incitation à la mobilité des étudiants, la garantie de la mise
en place et du développement du marché intérieur et de l'exercice des droits de la
citoyenneté de l'Union, ce qui justifie d'autant plus l'intérêt de la Commission à ce propos.
Ceci implique non seulement l'élévation progressive des normes dans le sens de meilleures
pratiques au niveau des États membres mais également une mobilisation accrue au niveau
de la Communauté.
4. UNE STRATEGIE COMMUNAUTAIRE POUR L'EGALITE DES CHANCES
    DES PERSONNES HANDICAPÉES
31. L'évolution graduelle de la pensée en matière de handicap constitue la toile de fond
dont la Commission s'est inspirée pour réfléchir sur les principes de sa stratégie.
32. Dans la mesure où la responsabilité principale de l'action dans ce domaine incombe aux
Etats membres, ceci implique que la Communauté s'efforce d'apporter le plus possible de
valeur ajoutée au processus de réflexion et de changements engagés par les Etats membres.
Il est envisagé de le faire selon les axes ci-après.
i Dialogue politique avec les Etats membres
33. La Commission s'attachera à consolider la coopération précieuse instaurée ces dernières
années dans le cadre de HELIOS II avec les États membres et entre eux À cette fin, la
Commission se propose, dans la limite des crédits disponibles, de mettre en place un
Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap. L'objectif de
ce Groupe serait de passer en revue l'actualité en matière de politiques et de priorités des
gouvernements concernant les personnes handicapées, de mettre en commun l'information
et l'expérience, et de recommander des méthodes afin d'appréhender l'évolution ultérieure
de la situation des personnes handicapées à l'échelle européenne.
34. La Commission a également l'intention de mettre en place un observatoire ou un réseau
sur les politiques nationales faisant appel à des experts indépendants dans les États
membres. L'objectif de cet observatoire ou de ce réseau serait de clarifier les concepts de
base et la terminologie, d'oeuvrer à une compréhension commune, notamment en matière
de statistiques, de fournir une base de connaissances précises sur les politiques actuelles,
d'apporter une évaluation indépendante des progrès en la matière et de produire d'autres
éléments de recherche à valeur ajoutée, utiles et ciblés. Il collaborera avec d'autres
 ---pagebreak--- observatoires pour développer des synergies dans sa base de connaissances. Les travaux de
l'observatoire ou du réseau devraient se révéler extrêmement utiles pour le Groupe de haut
niveau et il est envisagé d'établir entre les deux structures des relations de travail qui
devraient s'avérer mutuellement bénéfiques. Les recherches de l'observatoire pourraient le
cas échéant être complétées et développées dans le cadre des propres programmes
communautaires de recherche de la Commission, comme par exemple TIDE, Biomed, selon
les besoins qui se feront jour. Dans ce contexte, la prochaine Communication de la
Commission sur les activités de recherche et de développement de la Communauté
concernant les personnes âgées et les personnes handicapées sera particulièrement
intéressante.
35. Dans le but de faciliter le dialogue, la Commission se propose aussi d'organiser au
moins chaque année une réunion conjointe entre le Groupe de Haut niveau et le Forum
européen des personnes handicapées dont il est question ci après au paragraphe 41.
ii Dialogue entre partenaires sociaux
36. Durant ces dernières années, le dialogue social s'est de plus en plus consacré à la
question de l'emploi et les partenaires sociaux ont fortement soutenu la stratégie pour
l'emploi adoptée à Essen et les efforts pour intégrer les citoyens dans le marché du travail
et la vie professionnelle.
37. Le Comité du dialogue social et le Comité permanent pour l'emploi peuvent apporter
une contribution importante pour le développement de nouvelles initiatives en faveur des
personnes handicapées. La Commission invite les partenaires sociaux à développer une
coopération particulière sur les questions abordées dans cette communication.
iii Dialogue avec la société civile et les Organisations Non Gouvernementales (ONG)
38. La Commission a été fortement encouragée par l'intérêt et la participation active de
toute une série d'organisations de personnes handicapées dans le processus de coopération
à l'échelle européenne, et par le caractère de valeur ajoutée largement reconnu que
constitue le soutien européen. Elle a été plus particulièrement encouragée par la
participation active des ONG des personnes handicapées à son Forum Social de 1996.
39. La mise en commun d'expériences et de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union
européenne s'est développée au fil des programmes HELIOS successifs grâce à un certain
nombre de réseaux coopérant à l'échelle de l'Union sur les questions des handicaps. Plus
de 800 partenaires et 80 organisations de dimension européenne ont travaillé ensemble à
la fois sur une base sectorielle et collectivement. Ceci a permis de discuter et de clarifier
les concepts fondamentaux et de canaliser la diffusion étendue de bonnes pratiques. Cela
a en outre donné aux Organisations Non Gouvernementales travaillant dans ce domaine les
moyens de participer de façon plus efficace au processus démocratique et a renforcé leur
assurance et leur conscience des développements européens. Le programme HELIOS II en
cours doit s'achever fin 1996. Le rapport final d'évaluation établi par des sources
indépendantes doit être prêt au milieu de 1997. Citons comme bon exemple d'HELIOS II
 les "Guides de bonnes pratiques" qui seront publiés avant la fin de la présente année sous
                                               10
 ---pagebreak--- les auspices de la Commission concernant l'intégration économique, sociale et dans
l'enseignement des personnes handicapées.
40. Pour autant que le budget communautaire le permette, la Commission entend poursuivre
son soutien aux organisations travaillant dans le domaine des personnes handicapées pour
favoriser la coopération européenne. Le critère essentiel à cet égard sera la contribution
apportée à la promotion de l'égalité des chances au niveau européen.
41. La Commission se félicite également de la mise en place récente du Forum européen
des personnes handicapées, organisme indépendant qui réunit les organisations de personnes
handicapées de tous les États membres dans la représentation de la grande majorité des
intérêts des personnes handicapées de l'Union européenne. Ses statuts ont été signés par les
Organisations Non Gouvernementales européennes et les Conseils nationaux participant au
programme HELIOS II. Ce nouveau Forum aura la possibilité de travailler en coopération
étroite avec les institutions européennes sur une base dynamique. La Commission s'est
engagée à coopérer activement et à rencontrer régulièrement le Forum européen en vue de
consolider la coopération développée avec un large éventail d'Organisations Non
Gouvernementales au cours de ces dernières années.
42. Sensibiliser sur les évolutions à travers les Etats membres et au niveau communautaire
demeure une priorité pour la Commission. Ceci pourrait être poursuivi, notamment à travers
l'organisation des journées d'information nationales qui ont lieu dans chaque Etat membre
et en continuant à publier des revues telles que Helioscope (publiée en onze langues
officielles) et Heliosflash (publiée en trois langues officielles) qui atteint l'objectif de
quelque 40 000 lecteurs. Un trait caractéristique d'Helioscope est le grand nombre d'articles
normalement rédigés par des personnes handicapées. Helioscope s'est hissé au rang de
publication appréciée et "demandée", destinée à des personnes handicapées et réalisée par
elles, et satisfaisant un besoin auquel il conviendrait de continuer à répondre.
43. L'institution, chaque année, d'une Journée européenne des personnes handicapées a aussi
contribué de façon positive à renforcer la conscience du public et à donner une dimension
européenne à la coopération dans ce domaine. De nouveau, dans la mesure où le budget
communautaire le prévoit, la Commission a l'intention de continuer à soutenir une Journée
européenne chaque année en partenariat avec le Parlement européen et d'autres institutions
de la Communauté.
44. La Commission a également relevé l'existence d'une nouvelle dynamique née de
l'instauration entre de nombreuses collectivités locales et régionales et des Organisations
Non Gouvernementales et les partenaires sociaux de partenariats visant à créer des
environnements favorables aux personnes handicapées. Les réseaux embryonnaires de telles
collectivités municipales et locales évoluent à présent, comme par exemple dans le cadre
de la Déclaration de Barcelone (1995). Le Comité économique et social, le Comité des
régions, d'autres organismes appropriés comme les Organisations Non Gouvernementales
seront consultés sur les possibilités ultérieures de ces développements dans les zones
urbaines et rurales et le rôle de la Commission dans l'apport éventuel d'une valeur ajoutée.
                                               11
 ---pagebreak--- iv Inclusion de la question du handicap dans la formulation des propositions de
politiques communautaires
45. La Commission a pris des mesures pour renforcer les mécanismes internes et engager
toutes les directions générales concernées à s'associer à un groupe inter-DG sur le handicap
à l'échelle de l'institution, et ce afin de renforcer la prise de conscience de ces questions
et de favoriser une coopération intersectorielle plus grande au sein de la Commission dans
ce domaine. Dans cette dernière structure, la Commission passera en revue la gamme des
initiatives possibles dans divers secteurs de politique, et notamment pour ce qui concerne
plus particulièrement la recherche, l'éducation et les transports. La Commission cherchera
également à prendre l'avis des ONG sur les initiatives et les propositions de la Commission
qui touchent les personnes handicapées.
46. Un point de principe important découle des propositions susmentionnées, à savoir que
 l'ensemble des débats stratégiques sur les mutations de notre société et l'adaptation en
 temps utile des politiques devraient prendre également en considération la situation des
 personnes handicapées. Deux questions stratégiques d'actualité revêtent notamment une
 importance particulière dans le domaine du handicap à savoir l'emploi et la Société de
 l'Information.
 v Inclusion: la stratégie pour l'emploi arrêtée à Essen
 47. Le Programme d'action sociale à moyen terme (1995-1997) de la Commission comporte
 déjà un engagement portant sur la présentation d'une stratégie d'emploi cohérente des
 personnes handicapées sous forme d'une communication en 1997. Certains éléments de base
 de cette stratégie sont déjà en place. Dans le Rapport unique de 1995 et dans le Rapport
 intérimaire de 1996, la Commission et le Conseil se sont mis d'accord sur les objectifs
  structurels de la stratégie pour l'emploi. Un de ces objectifs est l'engagement de prévenir
  le chômage de longue durée Cet engagement, une fois mis en pratique, aura une grande
  importance pour les personnes handicapées dans la mesure où celles-ci encourent des
  risques supérieurs en matière de chômage de longue durée et par conséquent d'exclusion.
  Dans le cadre de la préparation du Rapport unique pour le sommet de Dublin, la
  Commission prendra l'initiative de renforcer les mesures en faveur de la prévention du
  chômage de longue durée et pour l'intégration des personnes handicapées dans la vie
  professionnelle.
  48. Les partenaires sociaux seront invités par la Commission à établir une position
  commune en matière de bonnes pratiques dans ce domaine. Le rapport de la Commission
  sur l'emploi pour 1997 comportera pour la première fois un chapitre spécialement consacré
  aux personnes handicapées. En outre, la Commission procède activement à l'heure actuelle
  à un tour d'horizon en matière d'emploi et de développement de carrière des personnes
  handicapées dans ses propres services. Cet examen sera achevé avant la fin de 1996.
   vi Inclusion: Les Technologies de l'Information et des Communications
   49. La Commission cherche activement à étudier les possibilités d'exploiter tous les aspects
   de la Société de l'Information dans l'instauration de l'égalité des chances des personnes
                                                12
 ---pagebreak---  handicapées et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Ces questions sont
déjà traitées de façon générale dans le livre vert de la Commission sur la vie et l'emploi
dans la société de l'information "Les personnes d'abord". La Commission mettra en place
un groupe ad hoc interne pour mener cette tâche à bien et en lui donnant pour mandat
d'étudier les possibilités de mettre en oeuvre une initiative spéciale au niveau européen dans
ce domaine en s'inspirant des expériences acquises en l'occurrence jusqu'à présent, par
exemple dans le cadre du programme TIDE. Les travaux se fonderont sur un examen des
bonnes applications des Technologies de l'Information et des Communications (TIC) en
faveur des personnes handicapées et les possibilités supplémentaires d'économies d'échelle
qu'induiraient des TIC plus accessibles et plus utiles aux personnes handicapées.
50. Le Forum européen des personnes handicapées sera invité à contribuer à cette réflexion
durant la période de consultation du livre vert, soit jusqu'à la fin 1996. Il a de même déjà
été invité à fournir son opinion sur les besoins prioritaires en matière d'emploi.
51. Une base spécialisée de données informatisées dénommée Handynet a été développée
sous le programme HELIOS II et met à la disposition des personnes handicapées et des
professionnels de la réadaptation 50 000 entrées à des fins d'information sur les aides
techniques. Ce système, qui existe en douze langues sur CD-Rom (disque optique compact),
est accessible dans des centres désignés dans les États membres. La Commission estime
que la question de l'accès élargi à ce système et tout accroissement de son champ
d'application devraient être soigneusement étudiés, notamment en étudiant les avantages
potentiels de son raccordement au réseau Internet.
vii Inclusion: les Fonds Structurels
52. Depuis 1989, date à laquelle les Fonds Structurels de la Communauté européenne se
sont transformés en un instrument significatif de planification et de développement, les
Fonds ont eu pour double objectif la cohésion économique et sociale dans toutes les régions
de la Communauté. La création d'emplois est considérée comme une priorité particulière.
53. Au cours de la période couverte par le programme actuel, c'est-à-dire de 1994 à 1999,
les Fonds Structurels, et en particulier le Fonds social européen (FSE), constituent
l'instrument financier le plus important au niveau communautaire pour l'amélioration de la
situation des personnes handicapées.
54. Tout au long de la période 1994-1999, le Fonds social européen apportera une aide aux
personnes handicapées, essentiellement dans le contexte d'actions de lutte contre l'exclusion
sociale sur le marché du travail. L'aide du FSE prévoit des trains de mesures globales
ouvrant la voie à l'intégration ou à la réintégration dans le marché de l'emploi des exclus
de la société, et notamment des personnes handicapées. Des trains de mesures intégrées
comportent des services d'orientation et de conseil, des aides aux personnes désireuses de
travailler pour leur propre compte, des subventions de salaires, des stages professionnels
etc. Ces actions se déroulent principalement dans le cadre des Objectifs 1 (régions les
moins développées) 2 (régions en retard de développement) et 3 (mesures horizontales) Un
total de 5,5 milliards d'écus est spécifiquement affecté à la lutte contre l'exclusion au cours
de la période 1994-1999. Il ressort des documents de programmation des Etats membres
que le groupe des personnes handicapées constitue l'une des principales cibles des actions
de lutte contre l'éviction du marché du travail.
                                               13
 ---pagebreak--- 55. En plus de ces activités des programmes structurels "ordinaires", dans le cadre de
l'initiative communautaire EMPLOI, un volet distinct (HORIZON) a été mis en place pour
traiter spécifiquement de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail
et soutenir la mise en oeuvre de projets innovateurs transnationaux associant ces personnes.
Pour la période de 1994 à 1999, une somme de 513 millions d'écus a été allouée à
EMPLOI-HORIZON. Une nouvelle série de recherches pour la période 1997-1999 sera
lancée dans les États membres vers la fin de 1996. Dans ce contexte, la Commission se
félicite qu'un grand nombre des réseaux mis en place dans le cadre d'HELIOS II soient à
présent devenus des partenaires actifs des initiatives EMPLOI-HORIZON.
56. La Commission prend des mesures pour garantir que ces ressources financières
considérables seront mises en oeuvre de façon aussi efficace que possible et perçues comme
partie intégrante de la stratégie de la Communauté européenne concernant les personnes
handicapées. Un effort particulier d'information a été déployé pour donner une plus grande
résonance à l'initiative HORIZON. Une conférence européenne spéciale sera organisée par
la Commission en 1997 pour faire l'inventaire des initiatives prometteuses et étudier les
moyens d'introduire à l'avenir dans la vie quotidienne de bonnes politiques et de bonnes
pratiques.
 57. L'initiative communautaire URBAN peut aussi contribuer à améliorer la situation des
personnes handicapées. Avec un montant de 850 millions d'écus, elle vise à régénérer les
 zones urbaines déshéritées, avec des actions de soutien éventuelles à des groupes
 défavorisés, notamment des personnes handicapées.
 58. Dans le cadre de l'examen intermédiaire des Fonds structurels, la Commission essaiera
 prochainement d'évaluer l'importance et l'impact des actions concernant les personnes
 handicapées. En outre, elle attirera également l'attention des États membres sur la nécessité
 d'associer plus activement les groupes de personnes handicapées à la mise en oeuvre et au
 suivi des actions des Fonds Structurels.
 CONCLUSION
 59. La présente communication a dressé le bilan de l'évolution des politiques dans le sens
 d'un plaidoyer pour l'égalité des chances des personnes handicapées fondée sur des droits,
 à la fois dans les États membres et au niveau de la Communauté. Elle a rappelé les
 diverses raisons à l'origine de cette évolution et les arguments qui l'ont imposée au niveau
 du principe et dans la pratique. Valoriser la différence et ménager une place à la diversité
 de l'humanité constitue un objectif pour tous. Ceci est l'affaire de chacun dans une Europe
 des citoyens qui s'appuie sur les valeurs d'équité et d'efficience.
                                                14
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE
 EVOLUTION POLITIQUE AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET
AU NIVEAU INTERNATIONAL ÉLARGI
L'évolution de la pensée en matière de handicap vers un cadre se situant dans la perspective des
droits a été largement suivie au niveau international au cours des 20 dernières années. Au sein
des Nations unies et de leurs différentes agences spécialisées, de même que dans d'autres
organisations régionales, l'action en faveur de l'égalité des chances des personnes handicapées
fait depuis longtemps l'objet de beaucoup d'attention. Il est significatif que dans une importante
Résolution adoptée en 1975 et comportant une déclaration des droits des personnes handicapées,
l'Assemblée générale des Nations unies ait souligné que les personnes handicapées possèdent
exactement les mêmes droits de l'homme (et les mêmes responsabilités) que toutes les autres
personnes.
La désignation de 1981 comme année internationale des personnes handicapées par l'Assemblée
générale des Nations unies a inauguré la décennie des personnes handicapées (1983 -1992). Le
plus important résultat de l'Année internationale des personnes handicapées a été le Programme
mondial d'action des personnes handicapées adopté par l'Assemblée générale en 1982. Enonçant
des principes importants dans le domaine de la prévention et de la réadaptation, il soulignait en
outre le droit des personnes handicapées à bénéficier des mêmes chances que les autres citoyens
et d'une part égale des améliorations des conditions de vie découlant du développement
économique et social.
Cette évolution a été cristallisée en 1993 par l'adoption par l'Assemblée générale des Nations
unies des Règles pour l'égalisation des chances pour les personnes handicapées. Ces règles ont
été établies sur la base de l'expérience acquise pendant la décennie des Nations unies pour les
personnes handicapées (1983-1992). Les Règles et les valeurs qu'elles représentent ont été depuis
réaffirmées dans des déclarations successives des Nations unies sur les droits de l'homme,
notamment la Déclaration et le Programme d'action de Vienne (1993), le sommet et le
Programme d'action mondial pour le Développement social adopté à Copenhague (1995) et la
Plate-forme d'action adoptée à la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing (1995).
Bien que les Règles ne soient pas obligatoires au sens juridique strict du terme, elles impliquent
néanmoins un engagement moral et politique de la part des Etats membres. Les Règles invitent
également à une coopération entre les États dans la mise au point d'une politique visant à
instaurer l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
L'Année internationale en 1981 et le programme d'action mondial auquel elle a conduit ont
stimulé un intérêt et un engagement accru de la Communauté dans ce domaine. Une série de
déclarations et de résolutions faisant autorité dans ce domaine ont été adoptées par le Conseil
tout au long des années 80 et au début des années 90. Une importante Résolution du Conseil et
des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant
l'intégration sociale des personnes handicapées dans la Communauté européenne a été adoptée
le 21 décembre 1981.
Une recommandation sur l'emploi des handicapés dans la Communauté a été adoptée le 24 juillet
 1986. Elle invitait les États membres à "prendre toutes mesures appropriées en vue d'assurer
                                                15
 ---pagebreak--- le traitement équitable des handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle" et
à poursuivre les politiques prévoyant l'élimination des discriminations auxquelles se heurtaient
les travailleurs handicapés. Cette recommandation définissait également un cadre d'orientation
pour les actions positives. Une autre Résolution a été prise par le Conseil et les ministres de
l'éducation réunis au sein du Conseil le 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des
jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires.
Les programmes HELIOS (1988 - 1992) et HELIOS II (1993 -1996) ont été conçus pour fournir
une plate-forme de coopération entre les Etats membres et stimuler les échanges dans les
domaines de l'intégration économique et sociale, de l'égalité des chances et de la vie autonome,
à travers une série de moyens généraux et spécifiques.
En outre, les fonds structurels, en particulier le Fonds Social Européen, ont joué et jouent encore
 un rôle important dans l'action de l'Europe en faveur de la promotion de l'égalité des chances
 des personnes handicapées. Leurs documents de mise en oeuvre pour les années 1994-1999
 (cadres communautaires d'appui ou documents uniques de programmation) comportent des
 mesures qui sont soit destinées directement aux personnes handicapées soit utilisables par elles.
 L'Initiative communautaire pour l'emploi comporte un programme spécifique (HORIZON)
 entièrement consacré à la réintégration socioprofessionnelle des personnes handicapées.
 Il existe également d'autres initiatives importantes pour les personnes handicapées, notamment
 en matière de RDT (Recherche et Développement Technologique) comme TIDE (Initiative
 technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées),
 Leonardo (programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de formation
 professionnelle dans la Communauté européenne), Socrates (partenariats et échanges entre
 établissements scolaires et universités). Comme l'étude HEART (Activités européennes
 horizontales dans les technologies de la réadaptation) au sein de TIDE l'a démontré, des services
 modèles peuvent être conçus pour les différents États membres, mais il conviendrait de
 promouvoir un minimum de convergence dans les normes pour offrir des possibilités de même
 niveau pour les personnes handicapées et renforcer la position concurrentielle des fabricants
 européens. ESPRIT, le programme des technologies de l'information, y contribue, par exemple
  avec les projets INTER (mise au point de membres artificiels en interaction directe avec le
  système nerveux de l'homme) et SCATIS (ouïe virtuelle, dont les résultats peuvent aider les
  personnes ayant des problèmes auditifs).
 Une prochaine communication de la DG XIII vise à définir une approche holistique de la
  recherche et du développement pour les besoins et le potentiel des personnes âgées et les
  personnes handicapées. Cette communication devrait définir un calendrier de recherches visant
  à dégager des connaissances de nature à aider à l'information des décideurs face aux défis et aux
  possibilités économiques et environnementaux d'une population européenne vieillissante et
  comptant de plus en plus de personnes handicapées.
 Le programme SPORT comporte également un sous-programme spécifique pour les personnes
 handicapées. Depuis 1992, date d'établissement du Plan d'actions communautaires en faveur du
 tourisme, les personnes handicapées sont considérées comme une catégorie de touristes ayant
 besoin d'une attention particulière, dans la mesure où tourisme et loisirs contribuent à
 l'intégration sociale des personnes handicapées. Il convient également de faire mention du livre
 vert de la Commission "Un réseau pour les citoyens" qui traite également de la question des
 personnes à mobilité réduite.
                                                   16
 ---pagebreak--- Il faut enfin signaler qu'au niveau élargi du continent, le Conseil de l'Europe, par son importante
Résolution R(92)6 d'avril 1992 a également élaboré un modèle intéressant pour ses Etats
membres afin de promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées.
                                                 17
 ---pagebreak---                        II.
                   PROJET DE
   RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
     DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
            REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                  CONCERNANT
L'EGALITE DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES
                        18
 ---pagebreak---                                                                                  96/0216(CNS)
                                        PROJET DE
                 RESOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRESENTANTS
                      DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES
                               REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                       CONCERNANT
             L'EGALITE DES CHANCES DES PERSONNES HANDICAPEES
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS                                     DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL
Vu le Traité instituant la Communauté européenne,
Vu l'avis du Parlement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,
Vu l'avis du Comité des régions,
1. PRENNENT NOTE de la Communication de la Commission européenne intitulée "L'égalité
   des chances pour les personnes handicapées - Une nouvelle stratégie pour la Communauté
   européenne";
2. CONSTATENT que les personnes handicapées représentent une fraction importante de la
   population de la Communauté et que cette catégorie sociale est confrontée à un grand nombre
   d'obstacles qui l'empêchent de prétendre à des chances égales, à une indépendance et à une
   intégration socio-économique totale;
3. CONSTATENT que le respect des droits de l'homme est un principe fondamental des Etats
   membres et que ce principe est expressément énoncé à l'article F paragraphe 2 du traité sur
   l'Union Européenne;
4. CONSTATENT EN OUTRE que le principe de l'égalité des chances pour tous, y compris les
   personnes handicapées, constitue une des valeurs fondamentales communes à tous les Etats
   membres;
5. RAPPELLENT que la recommandation du Conseil du 24 juillet 1986 sur l'emploi des
   handicapés dans la Communauté ' recommandait aux Etats membres
 JO L 225 du 12.8.1986, p. 43.
                                              19
 ---pagebreak---          "de prendre toutes mesures appropriées en vue d'assurer le traitement équitable des
         handicapés en matière d'emploi et de formation professionnelle, comprenant aussi bien
         la formation initiale et l'emploi initial que la réadaptation et la réinsertion".
6.       SOULIGNENT que la liberté de circulation des personnes, l'achèvement et le
         développement du marché intérieur et la promotion des droits des consommateurs doivent
         être garantis dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union européenne, y compris des
         personnes handicapées;
7.       CONSIDERENT qu'une cohésion sociale accrue au sein de la Communauté européenne
         implique la promotion de l'égalité des chances et l'élimination de la discrimination des
         personnes handicapées; SOULIGNENT en outre que l'accès à une éducation et à une
         formation intégrée constitue une condition préalable à une intégration réussie dans la vie
         sociale et économique;
8.       RAPPELLENT que l'objectif général des Règles générales des Nations unies sur l'égalité
         des chances des personnes handicapées, adoptées en Assemblée générale le 27 décembre
          1993 est de garantir que toutes les personnes handicapées puissent avoir les mêmes
         droits et obligations que les autres citoyens;
9.       RAPPELLENT que ces Règles générales demandent que des mesures soient prises à tous
         les niveaux, à la fois dans les Etats et sur le plan international pour promouvoir les
         principes de l'égalité des chances des personnes handicapées;
10.      RAPPELLENT que le Livre blanc "Politique sociale européenne - Une voie à suivre pour
         l'union", adopté par la Commission le 27 juillet 19943, indiquait que la Commission
         entendait préparer un instrument adéquat adoptant les règles des Nations unies pour 1
         'égalisation des chances des personnes handicapés;
11.      SOULIGNENT que même si la responsabilité dans ce domaine incombe essentiellement
         aux Etats membres, la Communauté européenne doit contribuer à promouvoir la
         coopération entre les Etats membres et à encourager l'échange et le développement de
         meilleures pratiques;
12.      SOULIGNENT que les objectifs définis dans la présente Résolution sur l'égalité des
         chances des personnes handicapées n'empêchent nullement chaque Etat membre d'arrêter
         ses propres règles et dispositions pour réaliser lesdits objectifs et donc de tenir
         pleinement compte du principe de subsidiarité;
i   Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 48/46 du 20 décembre 1993
3   COM(94) 333 du 27 juillet 1994
                                                              20
 ---pagebreak--- ADOPTENT la présente Résolution par laquelle les Etats membres:
REAFFIRMENT les principes et valeurs qui sous-tendent les règles des Nations unies pour
l'égalité des chances des personnes handicapées. Ceci implique.
- de garantir le principe de l'égalité des chances dans l'élaboration de politiques globales à
    l'égard des personnes handicapées,
 - d'éviter ou de supprimer toute forme de discrimination fondée sur un handicap.
Aux fins de la présente Résolution,
- on entend par "personne handicapée" toute personne présentant une déficience de nature
    physique, sensorielle, mentale ou intellectuelle, qui l'empêche de participer de façon égale et
    de manière effective à tous les aspects de la vie de la Communauté;
- on entend par "égalisation des chances" le processus par lequel les divers systèmes de la
    société, le cadre matériel, les services, les activités, l'information et la documentation sont
    rendus de façon égale et de manière effective accessibles à tous;
Le principe de l'égalité des droits effectifs suppose que les besoins de chaque individu revêtent
la même importance, que le respect de la diversité humaine constitue le fondement de la
planification des sociétés et que tous les moyens disponibles soient mis en oeuvre pour garantir
à chaque individu des chances égales de participation.
S'ENGAGENT à adapter leurs politiques en la matière, lorsque cela s'avère nécessaire ou
approprié, conformément aux lignes directrices jointes en annexe à la présente Résolution,
S'ENGAGENT à instaurer une collaboration mutuelle ainsi qu'une coopération avec la
Commission pour la production et le rassemblement d'informations de base concernant les
personnes handicapées.
S'ENGAGENT à garantir que les représentants des personnes handicapées soient plus
activement impliqués dans l'application et le suivi de politiques et d'actions communautaires en
leur faveur.
En conséquence, les Etats membres INVITENT la Commission:
a) à encourager, au moyen de mécanismes appropriés - en collaboration avec les Etats membres
    et avec les organisations non gouvernementales de personnes handicapées ou agissant en
    faveur de celles-ci - l'échange systématique d'informations utiles, de données statistiques et
    d'expériences concernant notamment les politiques novatrices et les bonnes pratiques;
                                                 21
 ---pagebreak--- b) à garantir que les principes énoncés dans la présente Résolution et les lignes directrices
   annexées soient également prises en considération dans les politiques internes de la
   Commission et dans toute proposition qu'elle soumet concernant la législation, des
   programmes et des initiatives communautaires;
c) à présenter périodiquement des rapports au Parlement européen, au Conseil, au Comité
   économique et social et au Comité des régions sur la base d'informations fournies par les
   Etats membres, faisant le point sur l'état d'avancement et les obstacles rencontrés dans
   l'application de la présente Résolution;
et, finalement, INVITENT les autres institutions et organes communautaires à considérer la
façon dont ils peuvent au mieux intégrer les principes précités dans le cadre de leurs propres
politiques et pratiques internes.
                                              22
 ---pagebreak---                                       LIGNES DIRECTRICES
        Lignes directrices générales pour l'application des principes d'égalité des chances
                                     des personnes handicapées
Le présent document énumère une série de domaines dans lesquels les Etats membres devraient
tenter activement d'introduire les principes d'égalité des chances en faveur des personnes
handicapées.
1. Renforcement de la participation des personnes handicapées à la vie de la société
a. respect de l'autonomie et de l'indépendance. Il s'agit de reconnaître que les personnes
   handicapées sont des êtres humains capables et responsables qui posent des choix de vie
   propres tout aussi légitimes que ceux des autres personnes. Pour cela, il faut entre autres
   renforcer la notion de vie indépendante et donner les moyens nécessaires pour vivre cette
   indépendance. Le processus d'intégration et de participation, comme les méthodes utilisées,
   doivent à tout moment respecter la dignité, l'indépendance et la vie privée des personnes
   handicapées.
b. adapter les systèmes d'éducation et de formation pour faciliter la participation: former les
   personnes handicapées au mieux de leurs capacités pour les préparer à entrer dans la société
   et à y participer dans des conditions d'égalité et à accéder au marché du travail à un niveau
   adapté à leurs aptitudes. Pour cela, il faut notamment accélérer l'évolution vers le placement
   des enfants handicapés dans des établissements d'enseignement ordinaires tout en respectant
   le principe du libre choix et en garantissant un fonctionnement complémentaire et
   mutuellement bénéfique entre l'enseignement "ordinaire" et l'enseignement "spécial". Des
   mesures plus énergiques devraient être prises sur le marché de l'emploi pour promouvoir
   l'accès des personnes handicapées à un milieu de travail ouvert et doté de soutien. Des
   orientations novatrices et expérimentales (comme le télétravail, le travail indépendant,
   l'intégration dans des initiatives locales d'emploi et des projets de création d'emploi dans les
   nouveaux secteurs de croissance intensive d'emploi, etc) peuvent ouvrir la voie à de nouveaux
   débouchés. Les techniques de l'information et des communications ont démontré leur capacité
   à renforcer l'efficacité et l'effectivité de l'apport des personnes handicapées sur le marché de
   l'emploi. Cette stratégie implique nécessairement une révision des programmes et structures
   de formation afin de s'assurer de leur pertinence.
c. adapter la sécurité sociale et d'autres formes d'assistance pour faciliter la participation: ces
   formes d'assistance pourraient être refondues dans leurs principes afin de ne pas accentuer
   l'isolement de l'individu, mais plutôt de faciliter activement sa participation. En particulier,
   la satisfaction des besoins permanents des personnes handicapées devrait être considérée
   comme un moyen essentiel d'assurer une participation continue. Les stratégies en matière de
   santé en général, de réadaptation et prévention devraient être davantage ciblées, le cas
   échéant, sur l'égalité des chances. L'évolution positive vers la réadaptation basée sur la
   communauté (RBC) devrait être activement encouragée et développée.
                                                    23
 ---pagebreak---  d. concevoir/fournir les services d'assistance en fonction de la personne, pour cela il faut
     améliorer la conception et la fourniture des services. Un élément fondamental de ces
     changements consisterait à mettre l'accent sur la perspective de la personne handicapée dès
     la conception initiale des structures d'assistance et dans leur adaptation ultérieure ainsi que
     dans la mise en oeuvre concrète de celles-ci.
 e. inclusion (mainstreaming): priorité doit être donnée à la fourniture de services et de
     prestations d'assistance dans le cadre de structures ordinaires. Il faut faire en sorte que les
     personnes handicapées soient en mesure de vivre en société et de mener une vie normale avec
     le niveau d'assistance nécessaire qui doit être efficace et efficient.
/    garantir une prestation ininterrompue de services. Cet objectif peut être réalisé en prenant
     des mesures pour garantir la coordination de la conception et de la prestation de services, en
     définissant une procédure qui permette de déterminer les instances compétentes et les
     domaines de compétence, en s'assurant que les services fournis correspondent au cycle de vie
     de la personne handicapée et qu'il n'y ait pas d'interruption, et en développant une stratégie
     d'information cohérente et accessible. Une attention particulière devrait être accordée à la
     création de groupes de coordination inter-ministériels.
 g. garantir le principe de la participation: cet objectif peut être atteint en encourageant et en
     facilitant la création d'organisations non gouvernementales directement représentatives de
     personnes handicapées et en les consultant à tous les niveaux de la conception et de
     l'évaluation de toute mesure législative utile et dans la fourniture de services. L'initiative
     devrait s'étendre à tous les domaines politiques pouvant avoir une implication sur l'application
     concrète des principes d'égalité des chances des personnes handicapées. Cette participation
     devrait être considérée comme une condition indispensable au développement d'une politique
      efficace. Une attention particulière devrait être accordée au soutien de réseaux nationaux
     d'organisations non gouvernementales, notamment par l'utilisation de techniques d'information.
     Les organisations non gouvernementales devraient également devenir des partenaires à part
      entière d'autorités locales, d'entreprises et d'organisations commerciales et des organisations
      syndicales pour le développement de stratégies locales en faveur de l'égalité des chances et
      de la non-discrimination.
  2. Elimination     des entraves à la participation
      Examiner les problèmes de l'accès à la participation à la lumière du principe de l'égalité des
      chances et du droit à la participation. Cela peut être fait en éliminant progressivement les
      entraves existant au niveau des aménagements architecturaux, des communications et des
      transports et en définissant des lignes directrices détaillées et exécutoires en matière
      d'accessibilité. Ou encore en garantissant un environnement sans entraves dans la conception
      et la construction de nouvelles structures et dans le développement de nouvelles technologies
      de communication. Dans le domaine de l'information et de la communication, il y a lieu
      d'exploiter tout spécialement les progrès technologiques..
                                                     24
 ---pagebreak--- 3. Accessibilité à diverses sphères de la société
a. En affirmant l'égalité des droits civils des personnes handicapées, cela peut se faire en
   reconnaissant aux personnes handicapées des droits égaux d'accès et de participation de la
   même manière à toutes les activités de la société, y compris les activités sociales, éducatives,
   économiques, culturelles, sportives, touristiques et politiques. Il s'agit de domaines où
   l'adoption de mesures et de remèdes appropriés contre la discrimination peut être nécessaire.
   Toute mesure de lutte contre la discrimination devrait intégrer la notion d'"aménagement
   raisonnable" à la situation des personnes handicapées. Un même souci doit être apporté à des
   problèmes substantiels concernant l'amélioration constante et réelle de la qualité de la vie.
b. En promouvant l'emploi pour les personnes handicapées comme facteur clé de l'intégration:
   Cela peut se faire en mettant en oeuvre des stratégies concertées à divers niveaux, en matière
   d'éducation, de formation, d'emploi, de non-discrimination, de sécurité sociale, de services
   sociaux, de logement, de santé, etc. Ceci peut notamment réclamer l'adoption d'une législation
   anti-discriminatoire dans certains de ces domaine. Une telle législation devrait incorporer la
   notion d"'aménagement raisonnable" à la situation des personnes handicapées. Une attention
   particulière devrait également être accordée au développement de formes d'"empIoi
   accompagné".
4. Façonner l'opinion publique pour la rendre réceptive à une stratégie
   d'égalité des chances pour les personnes handicapées.
   Sensibiliser et èduquer. Cela peut se faire en développant des stratégies de sensibilisation et
   d'information destinées à influencer les comportements sociaux fondamentaux à l'égard des
   personnes handicapées. Ces stratégies auraient pour but de porter l'attention de l'opinion
   publique sur l'individu, au-delà de son handicap. Le but doit être de sensibiliser l'opinion
   publique aux aptitudes positives des personnes handicapées, ainsi qu'à leur égalité, en tant
   qu'êtres humains, au regard des droits et des aspirations à participer et à partager les
   obligations liées à cette participation.
                                             25
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                           COM (96) 406 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                       05 04
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-422-FR-C
                                                             ISBN 92-78-07943-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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