CELEX: 31970R0580
Language: fr
Date: 1970-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 580/70 du Conseil, du 26 mars 1970, modifiant le régime de primes à l'abattage des vaches

N° L 70/30                            journal officiel des Communautés européennes                              27. 3 . 70
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 580/70 DU CONSEIL
                                                       du 26 mars 1970
                                   modifiant le régime de primes à l'abattage des vaches
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que, afin de ne pas causer un préjudice aux éleveurs,
                                                                  il y a lieu de prévoir que, pour les vaches vêlant en­
 vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,
                                                                  tre le 1er avril et le 31 mai 1970, l'abattage puisse
                                                                  avoir lieu, au plus tard, 30 jours après le vêlage,
 vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur de la viande bovine (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                     Article premier
 2463/69 (2),
                                                                  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sous
 vu le règlement (CEE) n° 1975/69 du Conseil, du                  b ) du règlement ( CEE) n° 1975/69, la période d'abat­
 6 octobre 1969, instituant un régime de primes à                 tage se termine, en ce qui concerne les vaches laitières
 l' abattage des vaches et de primes à la non-commer­            vêlant entre le 1er avril et le 31 mai 1970, 30 jours
 cialisation du lait et des produits laitiers (3), et no­         après le jour du vêlage.
 tamment son article 13 paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission,                                                      Article 2
 considérant que l'article 2 sous b ) du règlement (CEE )        Les modalités d'application du présent règlement sont
 n° 1975/69 prévoit que l'octroi de la prime est subor­          arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du
 donné, notamment, à l'engagement écrit du bénéfi­               règlement ( CEE) n° 805/68 .
 ciaire de faire procéder, au plus tard le 30 avril
 1970, à l'abattage de toute les vaches laitières faisant                                 Article 3
 partie de son exploitation ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 considérant que la période de vêlage dans la Com­               jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 munauté se termine normalement après cette date ;               ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 mars 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                Ch . HÉGER
H JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(3) JO no L 252 du 8. 10. 1969, p. 1 .