CELEX: 31983R2747
Language: fr
Date: 1983-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2747/83 de la Commission, du 30 septembre 1983, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République du Liban au titre de l'aide alimentaire

N° L 269/52                          Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 83
                             REGLEMENT (CEE) N° 2747/83 DE LA COMMISSION
                                                 du 30 septembre 1983
              relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république du Liban au titre
                                                  de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                de céréales à la république du Liban au titre du
EUROPÉENNES,                                                    programme d'aide alimentaire pour 1983 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
29 octobre 1975, portant organisation commune des               pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),            dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3323/81 (9);
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le     reprises à l'annexe du présent règlement ;
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son
article 6,                                                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11              céréales,
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre                                    Article premier
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention allemand est chargé de la
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         fourniture conformément aux dispositions du règle­
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son               ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
article 3,                                                      l'annexe.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'une action communautaire, 10 000 tonnes               nautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.
 («) JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
 O   JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
 (6) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 O   JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                        o JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 269/53
                                                           ANNEXE /
               1 . Programme : 1983.
               2. Bénéficiaire : république du Liban.
               3. Lieu ou pays de destination : Liban.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 7 300 tonnes (10 000 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6 000 Frank­
                    furt/Main, télex 411 475.
               8 . Mode de mobilisation du produit : intervention.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 14 % maximum,
                   — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs,
                         — en doubles sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                         — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                         « FARINE DE FROMENT : DON DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE À LA
                         RÉPUBLIQUE LIBANAISE ».
            11 . Ports d'embarquement :
            tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une liaison avec le pays
            bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 16. L'offre doit être accompagnée
            d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite période.
            12. Stade de livraison : fob .
            13. Port de débarquement : —
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11 octobre 1983
                   à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 31 octobre au 10 novembre 1983.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
            2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission au Liban, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B - 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
  Partiets nummer      Mængde (t)               Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
 Nummer der Partie      Menge (t)              Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
 Αριθμός παρτίδων        Τόνοι               Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
   Number of lot        Tonnage                          Address of store            Town at which stored
   Numéro du lot        Tonnage                    Nom et adresse du stockeur          Lieu de. stockage
 Numero della partita Tonnellaggio               Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)          Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
           1             4 569               Anker Schiffahrtsgesellschaft mbH
                                             Postfach 103 647                     Lagernummer 007 704
                                             2800 Bremen                          Bremen
                         5 431               D. Wandel u . Co.
                                             Am Holzhafen 12                      Lagernummer 350 603
                                             2800 Bremen 1                        Bremen