CELEX: 31986R1458
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1458/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d' intervention des graines de colza, de navette et de tournesol

N° L 133 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  21.5.86
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1458/86 DU CONSEIL
                                                               du 13 mai 1986
                   fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, les majorations mensuelles du
                      prix indicatif et du prix d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                          Article premier
péenne ,
                                                                         1.     Pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987 ,
vu le règlement n° 136 /66 /CEE du Conseil , du 22                       le montant des majorations mensuelles du prix indicatif
septembre 1966 , portant établissement d' une organisation               et du prix d' intervention des graines de colza et de
commune des marchés dans le secteur des matières                         navette est fixé à 0,496 Ecu pour 100 kilogrammes .
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1454 / 86 (J), et notamment son article 25 ,                    2 . Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
                                                                         quées pendant huit mois .
vu la proposition de la Commission (3),
                                                                                                    Article 2
considérant que , aux termes de l' article 25 du règlement
n° 136 /66 / CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne                  1 . Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 ,
de commercialisation 1986 / 1987 , le montant dont le prix
                                                                         le montant des majorations mensuelles du prix indicatif
indicatif et le prix d' intervention des graines de colza, de            et du prix d' intervention des graines de tournesol est fixé
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à
                                                                         à 0,591 Écu pour 100 kilogrammes .
partir du début du troisième mois de la campagne et de                   2.      Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
déterminer le nombre de mois au cours desquels ces                       quées pendant six mois .
majorations sont appliquées ; que ce montant doit être
                                                                                                    Article 3
identique pour les deux prix ;
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que ces majorations , égales pour chacun des                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
mois , doivent être fixées compte tenu des frais moyens                   Communautés européennes.
de stockage et d' intérêts constatés dans la Communauté ;
qu' il convient d'établir les frais moyens de stockage en                 Il est applicable :
fonction du coût de magasinage des graines dans des
locaux appropriés et des coûts de manutention néces­                     — à partir du 1 er juillet 1986 pour les graines de colza et
saires pour la bonne conservation des graines ; que les                       de navette ,
intérêts peuvent être calculés sur la base du taux consi­                 — à partir du 1 er août 1986 pour les graines de tour­
déré comme normal pour les régions productrices ,                              nesol .
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout Etat membre .
                        Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                   Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                W. F. van EEKELEN
 (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
 (2) Voir page 8 du présent Journal officiel .
 ( J ) JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 18 .