CELEX: 21961A1209(01)
Language: fr
Date: 1961-12-14 00:00:00
Title: Échange de lettres entre le président de la Commission d'Euratom et le directeur général de la F.A.O.

Avis juridique important

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21961A1209(01)

Échange de lettres entre le président de la Commission d'Euratom et le directeur général de la F.A.O.  

Journal officiel n° 043 du 07/06/1962 p. 1356 - 1359 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0068  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0068 

++++Echange de lettres entre le président de la Commission d'Euratom et le directeur général de la F.A.O .  Le président de la Commission d'Euratom a procédé en décembre 1961 à un échange de lettres avec le directeur général de la F.A.O . Cette correspondance avait pour objet de définir les modalités pratiques d'une coopération appropriée entre les deux organisations en matière d'applications pacifiques de l'énergie nucléaire .  Furent échangées les lettres suivantes :  Lettre en date du 9 décembre 1961 du président de la C.E.E.A . au directeur général de la F.A.O .  Monsieur le Directeur général .  J'ai l'honneur de me référer aux récents échanges de vues intervenus entre les représentants de la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Euratom ) et ceux de l'Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture ( F.A.O . ) en vue de l'établissement de dispositions concrètes pour des liaisons utiles entre la Commission d'Euratom et la F.A.O . dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire .  1 . Etant donné que , d'une part , la Commission de l'Euratom , dans le cadre des attributions qui lui sont propres , doit assurer les contacts appropriés avec les agences spécialisées des Nations-Unies , prendre des mesures dans le domaine de la protection sanitaire des populations et encourager les recherches relatives à l'utilisation des isotopes radio-actifs et à la radiobiologie et que , d'autre part , la F.A.O . a été fondée dans le but d'améliorer l'ensemble de la production alimentaire et agricole et de relever les niveaux alimentaires ainsi que les niveaux de vie , les entretiens mentionnés ci-dessus n'ont fait que souligner l'intérêt mutuel qu'il y avait à établir des contacts appropriés entre la Commission d'Euratom et la F.A.O . dans les domaines suivants :  a ) Emploi des isotopes radio-actifs et des rayonnements dans le domaine de la recherche , de la transformation et de la production alimentaire et agricole , notamment forestière et pêchière ;  b ) Etude du mouvement , du comportement et de la concentration des nuclides radio-actifs dans le sol , l'eau , les plantes , les animaux et les produits alimentaires et étude de leurs liens avec l'alimentation de l'homme .  2 . Les contacts envisagés ci-dessus pourraient recevoir la forme suivante :  a ) Echange d'informations concernant la formation et la recherche en matière scientifique et technique ,  b ) Echange d'informations techniques et de matériaux documentaires ,  c ) Echange d'experts ,  d ) Participation à des groupes de travail , séminaires d'études , réunions techniques et comités d'experts , organisés respectivement par l'Euratom et la F.A.O . ,  e ) Mise sur pied de groupes mixtes de travail .  3 . La mise en oeuvre des dispositions visées au paragraphe 2 s'effectuera selon des modalités à convenir à chaque fois d'un commun accord entre la Commission de l'Euratom et la F.A.O . On s'en tiendra aux domaines de compétence définis pour la Commission d'Euratom et la F.A.O . respectivement par le traité Euratom et par la constitution de la F.A.O .  Si cette mise en oeuvre comporte des dépenses spéciales pour la Commission d'Euratom ou la F.A.O . les modalités d'engagement de dépenses seront à chaque fois convenues d'un commun accord .  4 . Des représentants de la Commission d'Euratom et de la F.A.O . se rencontreront de temps en temps pour se consulter sur les problèmes découlant des contacts mentionnés ci-dessus et pour favoriser le développement de ces contacts .  5 . La Commission d'Euratom et la F.A.O . reconnaissent qu'il sera parfois nécessaire d'imposer certaines restrictions à l'exécution des dispositions visées au paragraphe 2 , en vue de sauvegarder le caractère confidentiel des informations qui leur auront été communiquées . Elles conviennent en conséquence de n'interpréter aucune disposition de la présente lettre comme obligeant l'une ou l'autre partie à fournir des informations dont la divulgation serait , de l'avis de la partie détentrice , de nature à trahir la confiance de l'un de ses membres ou de telle personne ayant fourni lesdites informations , ou encore à entraver l'accomplissement normal de la mission de ladite partie .  6 . Si les dispositions ci-dessus sont jugées acceptables par la F.A.O . , la Commission d'Euratom est prête à considérer la présente lettre , formulée dans les langues officielles d'Euratom , tout comme le texte de votre propre réponse formulée dans les langues officielles de la F.A.O . comme constituant les dispositions concrètes prises en vue de créer des liaisons utiles entre la Commission d'Euratom et la F.A.O . , liaisons qui commenceraient à partir de la date de votre réponse .  Veuillez agréer , Monsieur le Directeur général , l'expression de ma haute considération .  Lettre en date du 14 décembre 1961 du directeur général de la F.A.O . au président de la Commission de la C.E.E.A .  Monsieur le Président ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 9 décembre 1961 ( n * 82 724 ) par laquelle vous me faites savoir ce qui suit :   ( Voir texte de la lettre du 9 décembre 1961 du président de la C.E.E.A . au directeur général de la F.A.O . )  J'ai l'honneur de vous informer que la F.A.O . est en mesure d'accepter les clauses ci-dessus mentionnées et que notre Organisation est prête à reconnaître la lettre susvisée comme définissant les dispositions d'ordre pratique à prendre pour établir les contacts appropriés entre la Commission de l'Euratom et la F.A.O . , dispositions qui entreront en vigueur à partir de la date de la présente lettre .  Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma très haute considération .