CELEX: 31984R1276
Language: fr
Date: 1984-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1276/84 du Conseil du 7 mai 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l' application de certaines dispositions relatives à l' ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages

Avis juridique important

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31984R1276

Règlement (CEE) no 1276/84 du Conseil du 7 mai 1984 prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l' application de certaines dispositions relatives à l' ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages  

Journal officiel n° L 123 du 09/05/1984 p. 0024 - 0024

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1276/84 DU CONSEIL  du 7 mai 1984  prorogeant le règlement (CEE) no 2692/83 portant dérogation à l'application de certaines dispositions relatives à l'ajustement des valeurs franco frontière pour certains fromages  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 6,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 2915/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 859/84 (4), qui détermine les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers, prévoit à son article 9 les dispositions relatives à l'admission dans la Communauté des fromages figurant à son annexe 11 points e) et f) en provenance des pays tiers;  considérant que les conditions du marché communautaire du fromage Cheddar qui ont déterminé l'adoption du règlement (CEE) no 2692/83 (5) ne permettent toujours pas l'admission dans la Communauté des fromages en cause originaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie aux valeurs franco frontière prévues à l'annexe II points e) et f) du règlement (CEE) no 2915/79,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 2692/83, la date du 30 avril 1984 est remplacée par celle du 30 juin 1984.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 mai 1984.  Par le Conseil  Le président  M. ROCARD  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 329 d 24. 12. 1979, p. 1.  (4) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 19.  (5) JO no L 267 du 29. 9. 1983, p. 1.