CELEX: 31994R0755
Language: fr
Date: 1994-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 755/94 de la Commission du 5 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 374/94 de la Commission, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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31994R0755

Règlement (CE) n° 755/94 de la Commission du 5 avril 1994 modifiant le règlement (CE) n° 374/94 de la Commission, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 089 du 06/04/1994 p. 0005 - 0007

RÈGLEMENT (CE) No 755/94 DE LA COMMISSION du 5 avril 1994 modifiant le règlement (CE) no 374/94 de la Commission, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords  intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3641/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CE) no 3642/93 du Conseil, du 20 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du  charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,  considérant que le règlement (CE) no 314/94 du Conseil, du 7 février 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels originaires de Roumanie et de  Bulgarie (3), a ouvert des contingents tarifaires avec des taux de droits de douanes réduits pour certains produits de conserves à base de viande de volaille; que le règlement (CE) no 374/94 de la Commission, du 18 février 1994, établissant les  modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie d'autre part (4), a aussi ouvert des contingents tarifaires pour  ces mêmes produits; qu'il convient dès lors de retirer ces produits du règlement (CE) no 374/94;  considérant que, pour faciliter la gestion des quantités d'oeufs entiers en provenance de Bulgarie, il convient de préciser que les quantités sont exprimées en équivalent-oeufs séchés;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 374/94 est modifié comme suit.  1) À l'article 1er premier alinéa ainsi qu'à l'article 3 point b), les références aux numéros de groupe 41 et 44 sont supprimées.  2) L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 18 février 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 16.  (2) JO no L 333 du 31. 12. 1993, p. 17.  (3) JO no L 41 du 12. 2. 1994, p. 1.  (4) JO no L 48 du 18. 2. 1994, p. 21.      ANNEXE  « ANNEXE I A. Produits originaires de Bulgarie I. Réduction de prélèvement de 50 %  "(en tonnes)"" ID="1" ASSV="11">37> ID="2">0207 10 51> ID="3" ASSV="11">60 "> ID="2">0207 10 55"> ID="2">0207 10 59"> ID="2">0207 23 11"> ID="2">0207 23 19"> ID="2">ex 0207 39 55"> ID="2">ex 0207 43 15"> ID="2">ex 0207 39 73"> ID="2">ex  0207 43 53"> ID="2">ex 0207 39 77"> ID="2">ex 0207 43 63"> ID="1" ASSV="20">38> ID="2">0207 10 71> ID="3" ASSV="20">245,5"> ID="2">0207 10 79"> ID="2">0207 23 51"> ID="2">0207 23 59"> ID="2">0207 39 53"> ID="2">0207 43 11"> ID="2">0207 39 61">  ID="2">0207 43 23"> ID="2">ex 0207 39 65"> ID="2">ex 0207 43 31"> ID="2">ex 0207 39 67"> ID="2">ex 0207 43 41"> ID="2">0207 39 71"> ID="2">0207 43 51"> ID="2">0207 39 75"> ID="2">0207 43 61"> ID="2">ex 0207 39 81"> ID="2">ex 0207 43 71">  ID="2">ex 0207 39 85"> ID="2">ex 0207 43 90"> II. Réduction de prélèvement de 40 %  "(en tonnes)"" ID="1" ASSV="02">39> ID="2">0207 21 10> ID="3" ASSV="02">625 "> ID="2">0207 21 90"> ID="1" ASSV="02">40> ID="2">ex 0408 91 80> ID="3" ASSV="02">115 "> ID="2">0408 99 80 (1)"" >B. Produits originaires de Roumanie I. Réduction de prélèvement de 50 %  "(en tonnes)"" ID="1" ASSV="19">42> ID="2">0207 10 79> ID="3" ASSV="19">55 "> ID="2">0207 23 51"> ID="2">0207 23 59"> ID="2">0207 39 53"> ID="2">0207 43 11"> ID="2">0207 39 61"> ID="2">0207 43 23"> ID="2">ex 0207 39 65"> ID="2">ex 0207  43 31"> ID="2">ex 0207 39 67"> ID="2">ex 0207 43 41"> ID="2">0207 39 71"> ID="2">0207 43 51"> ID="2">0207 39 75"> ID="2">0207 43 61"> ID="2">ex 0207 39 81"> ID="2">ex 0207 43 71"> ID="2">ex 0207 39 85"> ID="2">ex 0207 43 90"> II. Réduction de prélèvement de 40 %  "(en tonnes)"" ID="1" ASSV="05">43> ID="2">0207 10 19> ID="3" ASSV="05">400 » "> ID="2">0207 21 90"> ID="2">0207 41 51"> ID="2">0207 41 71"> ID="2">0207 41 90">  (1) En équivalent déshydraté: 1 kg d'oeufs liquides = 0,26 kg d'oeufs déshydratés.