CELEX: 62011TB0531
Language: fr
Date: 2012-06-21 00:00:00
Title: Affaire T-531/11: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2012 — Hamas/Conseil ( «Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance» )

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/14
            
         Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2012 — Hamas/Conseil
   (Affaire T-531/11) (1)
   
   (Recours en annulation - Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Litispendance)
   2012/C 250/27
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Hamas (Damas, Syrie et Gaza, territoire de la bande de Gaza) (représentant: L. Glock, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Szostak et G. Marhic, puis B. Driessen et G. Étienne, agents)
   
      Objet
   
   Initialement, recours en annulation du règlement d’exécution (UE) no 687/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant les règlements d’exécutions (UE) no 610/2010 et (UE) no 83/2011 (JO L 188, p. 2), et de la décision 2011/430/PESC du Conseil, du 18 juillet 2011, portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 188, p. 47), dans la mesure où le nom de l’organisation requérante est maintenu sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques prévu dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
            
         
               3)
            
            
               Le Hamas supportera ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de l’Union européenne.
            
         
      (1)  JO C 126 du 28.4.2012.