CELEX: 51990PC0683
Language: fr
Date: 1990-12-19
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UNE ACTION COMMUNAUTAIRE POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT DANS LA REGION MEDITERRANEENNE ( MEDSPA )

N° C 25/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                      1. 2.91
                                                               II
                                                      (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une action
              communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne
                                                          (Medspa) (')
                                                       COM(90) 683 final
              (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 20 décembre
                                                             1990.)
                                                         (91/C 25/02)
              (]) JO n° C 80 du 30. 3. 1990, p. 9.
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                  Douzième considérant
considérant que la Commission a décidé de lancer une                considérant que la Commission a mis en œuvre une
initiative concernant les Fonds structurels en matière              initiative dans le secteur de l'environnement (Envireg)
d'environnement (Envireg); que, d'autre part, il est                dans le cadre du programme des Fonds structurels et
nécessaire de lancer une initiative complémentaire en               que, d'autre part, il est nécessaire d'étendre et de lancer
faveur de l'environnement de la région méditerranéenne              ce type d'actions et d'initiatives novatrices en faveur de
qui fait l'objet du présent règlement;                              l'environnement de la région méditerranéenne qui fait
                                                                    l'objet du présent règlement;
                                       Article premier paragraphe 3 (nouveau)
                                                                    3.     Afin d'éviter tout chevauchement ou toute redon-
                                                                    dance éventuels d'actions dans la région visée par le
                                                                    présent règlement, il est établi un rapport sur tous les
                                                                    programmes et projets déjà existants, destinés à assurer
                                                                    la protection de l'environnement de la région méditerra-
                                                                    néenne.
                                                 Article 2 cinquième tiret
— encourager le transfert des technologies appropriées,             — encourager le transfert et l'adaptation des informa-
     visant la protection de l'environnement méditerra-                  tions, méthodes, actions et innovations technologi-
     néen.                                                               ques appropriées, visant la protection et l'améliora-
                                                                         tion de l'environnement méditerranéen.
                                           Article 2 sixième tiret (nouveau)
                                                                    — renforcer l'information sur la protection indispen-
                                                                         sable de l'environnement méditerranéen, la formation
                                                                         des adultes et l'éducation des enfants et des jeunes en
                                                                         matière d'environnement.
 ---pagebreak--- 1.2.91                                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 25/3
                      PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
                                                            Article 4
Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio-            Pendant la première phase de cinq ans, les mesures prio-
ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée         ritaires à entreprendre dans le cadre de l'action envisagée
figurent à l'annexe. Pour la seconde phase de cinq ans,             figurent à l'annexe. Pour la seconde phase de cinq ans,
ces priorités seront révisées conformément aux modalités            ces priorités seront révisées conformément aux modalités
prévues à l'article 14.                                             prévues à l'article 14, à l'issue de la présentation d'un
                                                                    rapport d'évaluation au Parlement européen et au
                                                                    Conseil sur la rentabilité du Medspa pendant la première
                                                                    phase de cinq ans.
                                                            Article 5
Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent            Peuvent bénéficier du soutien financier prévu au présent
règlement les opérations qui répondent aux mesures                  règlement les opérations qui répondent aux mesures
prioritaires visées à l'article 4.                                  visées à l'article 4.
Peuvent, le cas échéant, bénéficier également du même               Peuvent, le cas échéant, être également considérées prio-
soutien des opérations:                                             ritaires les actions:
— répondant à un phénomène présentant un caractère                  — répondant à un phénomène présentant un caractère
     de gravité ou d'évolution rapide                                    de gravité ou d'évolution rapide
     permettant le transfert et l'adaptation de technologies             permettant le transfert et l'adaptation de technologies
     à la situation environnementale méditerranéenne                     à la situation environnementale méditerranéenne
— répondant à un problème susceptible de provoquer à                     répondant à un problème susceptible de provoquer à
     court terme une modification durable des conditions                 court terme une modification durable des conditions
     écologiques dans la zone considérée.                                écologiques dans la zone considérée.
                                                  Article 8 premier tiret
     50 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis-        — 50 °/o au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis-
     sements publics, d'expériences pilotes ou de démon-                 sements publics ou privés, d'expériences pilotes ou de
     stration,                                                           démonstration,
                                                 Article 8 deuxième tiret
     30 % au plus du coût total lorsqu'il s'agit d'investis-        supprime
     sements privés,
                                                  Article 9 paragraphe 2
2.     Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour           2.     Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour
des comptes en liaison avec les institutions ou services de         des comptes en liaison avec les institutions ou services de
contrôle nationaux compétents en application de l'article           contrôle nationaux compétents en application de l'article
206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de          206 bis du traité et de toute inspection menée au titre de
l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou             l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou
agents de la Commission peuvent contrôler sur place,                agents de la Commission peuvent contrôler sur place, par
notamment par sondage, les actions financées par                    échantillonnage ou tout autre procédé de sélection, les
l'action communautaire.                                             actions financées par l'action communautaire.
 ---pagebreak--- N° C 25/4                                Journal officiel des Communautés européennes                                               1. 2.91
                     PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                                     A r t i c l e 10 p a r a g r a p h e 3
3.    Toute somme indûment payée doit être reversée à                           3.    Toute somme indûment payée doit être reversée à
la Commission. Les sommes non reversées en temps                                la Commission. Les sommes non reversées en temps
voulu sont susceptibles d'être majorées d'intérêts de                           voulu sont majorées d'intérêts de retard. La Commission
retard. La Commission arrête les modalités d'application                        arrête les modalités d'application du présent paragraphe.
du présent paragraphe.
                                                                     ANNEXE
                                                       Préambule (nouveau)
                                                                                Afin d'optimiser les actions, il conviendra de prendre en
                                                                                compte les technologies propres les mieux adaptées aux
                                                                                demandes et aux conditions.
                                           P o i n t 1 t r o i s i è m e t i r e t bis ( n o u v e a u )
                                                                                — Reboisement avec des espèces aborigènes et mesures
                                                                                    d'amélioration de l'enveloppe végétale.
                                                     Point 1 quatrième tiret
    Gestion intégrée des biotopes d'intérêt communau-                          — Gestion intégrée des biotopes et des habitats d'intérêt
    taire dans les zones côtières.                                                  communautaire dans les zones côtières et intérieures.
                                   P o i n t 1 q u a t r i è m e t i r e t s bis et ter ( n o u v e a u x )
                                                                                — protection du sol ayant été l'objet de dégradation par
                                                                                    suite d'incendies, ou de processus de désertification;
                                                                                — protection du sol contre l'érosion côtière.
                                         P o i n t 3 ( n o u v e a u ) (à c o m p t e r du t i t r e )
                                                                                Actions entreprises en commun par des États membres et
                                                                                non membres des Communautés riverains de la Méditer-
                                                                                ranée dans les secteurs prioritaires visés au point 1.