CELEX: 31994R0693
Language: fr
Date: 1994-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 693/94 de la Commission, du 28 mars 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2487/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de seigle panifiable détenu par l'organisme d'intervention allemand

N0 L 84/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                29. 3 . 94
                                   REGLEMENT (CE) N° 693/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mars 1994
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2487/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de seigle panifiable détenu
                                           par l'organisme d'intervention allemand
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                                  Article premier
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2193/93 (2), et notamment son article 5,                        L'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2487/93
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la               est remplacé par le texte suivant :
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en            « 2. Le délai de présentation pour la dernière adju­
 vente des céréales détenues par les organismes d'interven­             dication partielle expire le 26 avril 1994. »
 tion ;
 considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­
 rieure la dernière adjudication partielle prévue par le                                     Article 2
 règlement (CEE) n0 2487/93 de la Commission (*) ;
 considérant que les mesures prévues au présent règlement           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 mars 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3) JO   n° L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO   n° L 228 du 9. 9. 1993, p. 37.