CELEX: 51968PC0463
Language: fr
Date: 1968-06-26
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 463
Vol. 1968/0083
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(68 ) 463 final
                                              Bruxelles , le 26 juin 1968
                              Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 116/67/CEE relatif
                  à l' aide pour les graines oléagineuses
               ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM168 ) 463 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
         Le règlement N° 116 du Conseil du 6 juin 1967 relatif à l' aide
 pour les graines oléagineuses expire le 30 juin 1968 . Ce règlement
 précise les conditions dans lesquelles l 1 aide aux graines de colza
 et de tournesol est fixée et octroyée . En date du 13 juin 1968 la
 Commission a proposé au Conseil en fonction des expériences acquises
 au cours de la campagne 1 967/68 un règlement modifiant certaines
 dispositions du dit règlement et prorogeant sa durée de validité .
        Le Conseil n' examinera la proposition de la Commission qu' au
 cours de sa réunion du 27 et 28 juin 1968 . En conséquence , ce règle­
 ment ne pourra être publié au Journal officiel des Communautés Euro­
 péennes qu' après ces dates » Or ce règlement nécessite des modalités
 d' application à arrêter selon la procédure prévue à l' article 38
 du règlement n° 136/66/CEE . Compte tenu des délais nécessaires pour
 l' adoption de telles modalités d' application , il apparaît que , faute
 de dispositions particulières à caractère transitoire , la Commission
 ne sera pas en mesure de fixer l' aide pour la semaine du 1 au 7
 juillet 1968 .
        Afin d' éviter une telle rupture dans l' application de l' orga­
 nisation commune de marché dans le secteur des oléagineux , il appa­
 raît nécessaire de proroger le règlement H6/67/CEE dans sa rédaction
 actuelle , pour la période strictement nécessaire à l' adoption des
 modalités d' application du règlement 116 modifié . Une prorogation
 de sept jours paraît suffisante à cet effet .
        En raison de la différence entre le système de préfixation de
 l' aide qui est prorogé temporairement et celui prévu par le nouveau
 régime proposé par* la Commission , il convient de lriai:p&ïr ptiorogerrîL-es
poe©i^ili^s :<^ préfixatioii. de- 1' aifle.-geILoni.la:. safcthode- appliquée; au c
cours- cfe la          "K96?/6& au-delà de- let-iÉate ( j51 août 1968 ) déjà
prévue par le règlement 116 .
                                                            ;
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                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE V DU CONSEIL
                modifiant le règlement n° II6/67/CEE relatif
                     à l' aide pour les graines oléagineuses
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                 4                                    "...
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), et notamment son article 27 , paragraphe 3 »        ; !
                                                                         t
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 2^ octobre 1966 , relatif aux
échanges de matières grasses entre , la Comijriuiauté et la Grèce ( 2 ), et
notamment son article 8 ,
considérant que le règlement n° II6/67/CEE du Conseil , du 6 juin 1967 » relatif
à l' aide pour les graines oléagineuses . ( 3 ) vient à échéance le 30 juin 1968 ;
que les dispositions modifiant , en fonction de l' expérience acquise , ledit
règlement et prorogeant sa durée de validité n' ont pu être prises en temps
utile pour permettre l' application du nouveau régime à partir du 1er juillet
1968 j que , cette application étant prévue pour le 8 juillet 1968 , il est
dès lors nécessaire de prévoir des dispositions permettant la reconduction
du régime instauré par le règlement n° II6/67/CEE jusqu' à la mise en
application du nouveau régime ;
considérant qu' en raison de la différence entre le système de préfixation
de l' aide propogé temporairement et celui prévu par le nouveau régime ,
il convient de limiter à l' heure actuelle la période de préfixation de
l' aide ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                                               • • •/# • •
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                              Article premier
         Le texte du deuxième alinéa de l' article k du règlement n°
116 /67/CEE est remplacé par le texte suivant :
"Toutefois , sur demande de l' intéressé , le montant de l' aide est fixé
       y
 à l' avance pour une période expirant le 31 août 1968 ".
                              Article 2
         Au deuxième alinéa de l' article 11 du règlement n° 116 /67 /CEE
les termes " jusqu' au 30 juin 1968 " sont remplacés par les termes
" Jusqu' au 7 juillet I968 ".
                              Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1908 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président