CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 février 1978, relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 66 000 tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois

15 . 3 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 73/27
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 16 février 1978
               relative à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 66 000
                        tonnes de seigle détenues par l'organisme d'intervention danois
                                    ( Le texte en langue danoise est le seul faisant foi .)
                                                        (78/ 274/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues a la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) 2560/77 (2), et                                    Article premier
notamment son article 7 paragraphe 5,
                                                                  L'organisme d'intervention danois peut procéder, dans
vu le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission,                 les conditions ci-après, à une adjudication permanente
du 27 février 1970, fixant les procédures et conditions           pour l'exportation de seigle détenu par lui.
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1 687/76 (4), et notamment son                                        Article 2
article 5 paragraphes 1 et 7,
                                                                   1.   L'adjudication porte sur une quantité de 66 000
considérant que, par sa communication du 31 janvier               tonnes de seigle.
 1978, le royaume du Danemark a informé la Commis­
sion de l'intention de son organisme d'intervention de            2.    Les régions dans lesquelles les 66 000 tonnes de
procéder à une adjudication en vue d'une exportation              seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe.
de 66 000 tonnes de sergle ;
considérant que les 66 000 tonnes de seigle à mettre                                        Article 3
en adjudication seront exportées à partir des lieux de
sortie pour lesquels les offres sont faites par les soumis­       1.    Les lieux pour lesquels le prix minimal de vente
sionnaires ; que ce seigle est entreposé à d'autres               est à fixer, conformément à l'article 5 paragraphe 7 du
endroits ; que l'organisme d'intervention danois, afin            règlement (CEE) n0 376/70, sont les suivants :
de mettre tous les participants à l'adjudication dans
une même position concurrentielle, doit procéder à la             Kalundborg, Korsør, Nakskov, Svendborg, Vording­
vente à des prix identiques ; que, à cette fin , il lui           borg, Aabenraa, Aalborg, Århus.
incombe de prendre en charge les frais de transport
du lieu de stockage vers les lieux de sortie déter­               2. Les offres doivent etre faites pour un ou
minés ;                                                           plusieurs de ces ports ou lieux de sortie. Le soumis­
                                                                  sionnaire spécifie le ou les ports ou lieux de sortie
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 5 du                pour lesquels son offre est faite.
règlement (CEE) n0 376/70, il peut être prévu qu'une
offre n'est valable que si elle est accompagnée d'une             Les offres s'entendent pour du seigle :
demande de certificat d'exportation et d'une demande
de . fixation à l'avance de la restitution pour la destina­       — se trouvant dans les silos portuaires à partir
                                                                      desquels un chargement direct sur péniche ou
tion en cause ; que le but de cette disposition est de                bateau de mer est possible,
permettre une meilleure appréciation de l'offre
                                                                      ou
déposée par le soumissionnaire ;
considérant qu'il s'avère opportun de déroger à la                — rendu non déchargé au lieu d'embarquement dans
durée de validité actuelle valable pour les certificats               le port ou lieu de sortie.
délivrés dans le cadre de la présente adjudication et de          3.    Au cas où une restitution à l'exportation est
la fixer au mois courant plus quatre mois ;                       applicable le jour du dépôt des offres, celles-ci ne sont
                                                                  valables que si elles sont accompagnées d'une
C ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         demande de certificat d'exportation déposée par les
(3) JO n0 L 47 du 28 . 2. 1970, p. 49.                            soumissionnaires et assortie d'une demande de préfixa­
(4) JO n» L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                            tion de la restitution pour la destination en cause.
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4. Pour les quantités de seigle qui ne se trouvent                                            Article 5
pas aux endroits visés au paragraphe 2 premier et                  Par dérogation aux règlements (CEE) n° 2042/75 et
deuxième tirets, les frais de transport les plus favora­           (CEE) n° 1223/74, le certificat d'exportation délivré
bles entre le lieu de stockage et le lieu d'embarque­              dans le cadre de la présente adjudication est valable à
ment dans les ports ou lieux de sortie visés au para­              partir du jour de sa délivrance au sens de l'article 9
graphe 1 , pouvant être atteints aux frais les plus favora­        paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 193/75 jusqu'à
bles, sont remboursés à l'exportateur adjudicataire par            expiration du quatrième mois suivant.
l'organisme d'intervention danois.
                                                                                              Article 6
                        Article 4
                                                                   Le royaume du Danemark est destinataire de la
L'organisme d'intervention danois fixe, dans l'avis                présente décision .
d'adjudication, les dates auxquelles les offres peuvent
être déposées.                                                     Fait à Bruxelles, le 16 février 1978 .
Entre la publication de l'avis d'adjudication et la
                                                                                                  Par la Commission
première date fixée pour le dépôt des offres, un délai
d'au moins 10 jours doit être respecté. La dernière                                               Finn GUNDELACH
date à laquelle les offres peuvent être déposées est
fixée au 27 juillet 1978 .                                                                           Vice-président
                                                              ANNEXE
                                                                                      (en tonnes)
                                                 Lieu de stockage               Quantité
                                 Jùtland                                         1 4 000
                                 Fiania                                         25 500
                                 Sjaelland                                       1 9 500
                                 Lolland-Falster                                   7 300