CELEX: 22005D0022(01)
Language: fr
Date: 2005-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 22/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/50
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 22/2005
   du 8 février 2005
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 175/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation (2) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
   
      
                  «31.
               
               
                  
                     32004 R 1450: règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission du 13 août 2004 mettant en œuvre la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires d'innovation (JO L 267 du 14.8.2004, p. 32).»
               
            
   Article 2
   Les textes du règlement (CE) no 1450/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 29.
   
      (2)  JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.