CELEX: 31969D0141
Language: fr
Date: 1969-05-12 00:00:00
Title: 69/141/Euratom: Décision du Conseil, du 12 mai 1969, portant approbation d' une modification des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"

Avis juridique important

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31969D0141

69/141/Euratom: Décision du Conseil, du 12 mai 1969, portant approbation d' une modification des statuts de l' entreprise commune "Kernkraftwerk Obrigheim GmbH"  

Journal officiel n° L 117 du 16/05/1969 p. 0007 - 0008 édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0209  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0223  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 1 p. 0136  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 1 p. 0136 

++++ ( 1 ) JO N 147 DU 9 . 8 . 1966 , P . 2681/66 .   ( 2 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4038/66 .   ( 3 ) JO N L 32 DU 6 . 2 . 1968 , P . 16 .  DECISION DU CONSEIL  DU 12 MAI 1969  PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH "   ( 69/141/EURATOM )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 50 ET 47 ,  VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1966 , RELATIVE A LA CONSTITUTION DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH " ( 1 ) ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE , PAR DECISIONS DU 22 DECEMBRE 1966 ( 2 ) ET DU 23 JANVIER 1968 ( 3 ) , LE CONSEIL A APPROUVE DES AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL DE L'ENTREPRISE COMMUNE ;  CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ENTREPRISE COMMUNE A DECIDE , LORS DE SA REUNION DU 17 SEPTEMBRE 1968 , UNE NOUVELLE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ;  CONSIDERANT QUE CETTE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EST DANS LA LIGNE DE L'EVOLUTION PREVUE ET D'UNE BONNE GESTION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE COMMUNE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE " KERNKRAFTWERK OBRIGHEIM GMBH " , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .  ARTICLE 2  LA PRESENTE DECISION SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . ELLE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE DE SA PUBLICATION .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 12 MAI 1969 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  G . THORN  ANNEXE : VOIR J.O .