CELEX: 31964D0658
Language: fr
Date: 1964-11-06 00:00:00
Title: Décision 64/658/CEE de la Commission, du 6 novembre 1964, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour le liège naturel brut et déchets de liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé

28 . 11 . 64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              3273/64
tuellement être couverts par des importations de                       y compris stockfisch et klippfisch, simplement salées
l' ordre de 18.000 tonnes en provenance de la Com­                     ou en saumure ou séchées, entières , décapitées ou
munauté ; que, néanmoins , compte tenu des adapta­                     tronçonnées , de la position tarifaire 03.02 A I b, est
tions commerciales nécessaires, il semble opportun                     porté de 34.000 à 38.000 tonnes .
d'évaluer ces importations communautaires à en­
viron 12.000 tonnes ; que, dès lors, il y a lieu de                                               Article 2
porter le volume contingentaire octroyé pour 1964
par la décision du 18 décembre 1963, au niveau                              La présente décision est destinée à la République
ainsi établi de 38.000 tonnes ;                                        italienne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                             Fait à Bruxelles , le 6 novembre 1964 .
                         Article premier                                                            Par la Commission
        Le contingent tarifaire à droit nul, octroyé à la                                                Le président
 République italienne pour l' année 1964 pour ses
 importations en provenance de pays tiers de morues ,                                               Walter HALLSTEIN
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 6 novembre 1964
                         portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la
                         république fédérale d'Allemagne pour le liège naturel brut et déchets de
                                           liège et le liège concassé, granulé ou pulvérisé
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (64/658/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                               vu la lettre du 1 " septembre 1964 par laquelle
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 la république fédérale d'Allemagne, estimant ce vo­
                                                                       lume contingentaire insuffisant, a demandé qu'il
       vu les dispositions du traité instituant la Commu­              soit porté à 55.000 tonnes pour l'année 1964 ;
 nauté économique européenne et notamment son                               considérant que les besoins réels d'importation
 article 25 paragraphes 3 et 4,                                        en provenance de pays tiers, de la république fédé­
                                                                       rale d'Allemagne, en liège de la position tarifaire
        vu sa décision du 16 décembre 1963 ( 1 ) octroyant             45.01 pour l' année 1964 se sont avérés supérieurs
 à la république fédérale d'Allemagne, pour l'année                     aux besoins prévisibles au moment de l'adoption de
 1964, un contingent tarifaire de 40.000 tonnes à                       la susdite décision de la Commission du 16 décembre
 droit nul pour le liège naturel brut et déchets de liège               1963 ; que, pour les produits en cause, en l'absence
 et le liège concassé, granulé ou pulvérisé, de la po­                  d'une production propre et ses exportations étant né­
 sition tarifaire 45.01 A et B du tarif douanier com­                   gligeables , les chiffres de ses importations durant ces
 mun ,                                                                  dernières années évoluent comme suit :
                                                                                                             ( en tonnes)
                                                                      Total              C. E. E.         Pays tiers
                  1961                                               50.100              1.351             48.749
                  1962                                               38.886              1.138             37.748
                  1963
                    1   trimestre                                     7.474                 226             7.248
                    2°  trimestre                                    13.870                 202            13.668
                    3e  trimestre                                    15.812                 279            15.533
                    4e  trimestre                                    12.737                 584            12.153
                    Total
                                                                     49.893              1.291             48.602
                  1964
                    1   trimestre                                    10.291                 239            10.052
                    2e trimestre                                     18.637                 305            18.332
  i 1 ) JO n0 17 du 31 . 1 . 1964, p . 287/64 .
 ---pagebreak--- 3274/64                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                             28 . 11 . 64
    considérant qu'il résulte de ces chiffres que les  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
importations dans le cadre du contingent tarifaire
au cours du 1 er semestre de 1964 atteignent un ni­                        Article premier
veau excédant de près de 7.500 tonnes le volume
importé en provenance de pays tiers pendant la             Le contingent tarifaire à droit nul octroyé à la
même période en 1963 ; qu'il ressort des données       république fédérale d'Allemagne pour l'année 1964
fournies par l'État membre demandeur que le contin­    pour ses importations en provenance de pays tiers de
gent tarifaire de 40.000 t primitivement accordé pour  liège naturel brut et déchets de liège et de liège con­
l'année 1964 est en voie d'épuisement ; qu'il est pré­ cassé, granulé ou pulvérisé, de la position tarifaire
visible que la tendance à la hausse qui s'est mani­    45.01 A et B est porté de 40.000 à 55.000 tonnes.
festée au cours des six premiers mois de 1964, par                            Article 2
rapport aux années précédentes, se poursuivra pen­
dant le deuxième semestre de cette année ; qu'il con­      La présente décision est destinée à la république
vient d'augmenter le volume contingentaire octroyé     fédérale d'Allemagne.
par la susdite décision du 16 décembre 1963, eu
égard aux besoins d'importation très importants en         Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1964 .
provenance de pays tiers qui restent à couvrir ; que
sur la base de l'évolution récente des importations                              Par la Commission
totales allemandes un volume contingentaire de                                      Le président
55.000 tonnes pour toute l'année 1964 paraît adé­
quat,                                                                            Walter HALLSTEIN