CELEX: C2001/150/44
Language: fr
Date: 2001-05-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 20 mars 2001 dans l'affaire T-52/99, T. Port GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes (Bananes — Importation des Etats ACP et des pays tiers — Calcul de la quantité annuelle attribuée — Recours en indemnité — Recevabilité — Règles de l'OMC — Invocabilité — Détournement de pouvoir — Principes généraux du droit communautaire)

19.5.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        C 150/23
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            2)    Les requérantes sont condamnées aux dépens, y compris ceux
                                                                              concernant la procédure en référé.
                                                                        3)    La partie intervenante supportera ses propres dépens.
                         du 7 février 2001
                                                                        (1) J.O. C 136 du 15.5.99.
dans les affaires T-38/99 à T-50/99, Sociedade Agrı́cola
dos Arinhos, Lda et autres contre Commission des Com-
                    munautés européennes (1)
(Recours en annulation — Décision 98/653/CE de la Com-
mission — Mesures d’urgence motivées par les cas d’encépha-
lopathie spongiforme bovine apparus au Portugal — Person-                   ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
nes physiques ou morales — Acte les concernant directement
              et individuellement — Recevabilité)                                                  du 20 mars 2001
                                                                        dans l’affaire T-52/99, T. Port GmbH & Co. KG contre
                          (2001/C 150/43)                                      Commission des Communautés européennes (1)
                                                                        (Bananes — Importation des Etats ACP et des pays tiers —
                                                                        Calcul de la quantité annuelle attribuée — Recours en
                  (Langue de procédure: le portugais)                   indemnité — Recevabilité — Règles de l’OMC — Invocabi-
                                                                        lité — Détournement de pouvoir — Principes généraux du
                                                                                                droit communautaire)
Dans les affaires T-38/99 à T-50/99, Sociedade Agrı́cola dos
Arinhos, Lda, établie à Lisbonne, Sociedade Agrı́cola do Monte                                     (2001/C 150/44)
da Aldeia, Lda, établie à Lisbonne, António José da Veiga
Teixeira, demeurant à Coruche (Portugal), Sociedade Agrı́cola
Monte da Senhora do Carmo SA, établie à Almeirim (Portugal),                              (Langue de procédure: l’allemand)
Sociedade Agrı́cola de Perescuma SA, établie à Almeirim,
Sociedade Agrı́cola Couto de Fornilhos SA, établie à Moura
                                                                        Dans l’affaire T-52/99, T. Port GmbH & Co. KG, établie à
(Portugal), Casa Agrı́cola da Raposeira, Lda, établie à Coruche,
José de Barahona Núncio, demeurant à Evora (Portugal),                 Hambourg (Allemagne), représentée par Me G. Meier, avocat,
                                                                        contre Commission des Communautés européennes (agents:
Prestase — Prestação de Serviços e Contabilidada, Lda, établie
à Lisbonne, Sociedade Agro-Pecuária da Herdade do Zambujal,            MM. K.-D. Borchardt et H. van Vliet), ayant pour objet une
Lda, établie à Palmela (Portugal), Francisco Luı́s Pinheiro             demande de réparation du préjudice que la requérante aurait
                                                                        subi du fait que la Commission a institué, dans le cadre de son
Caldeira, demeurant à Campo Major (Portugal), Sociedade
Agrı́cola Cabral de Ascensão, Lda, établie à Horta dos Arcos,          règlement (CE) no 2362/98, du 28 octobre 1998, portant
Serpa (Portugal), Joaquim Inácio Passanha Braancamp Sobral,            modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du
                                                                        Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes
demeurant à Lisbonne, représentés par Mes C. Botelho Moniz
et J. Rôla Roque, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,             dans la Communauté (JO L 293, p. 32), des dispositions
soutenues par République portugaise (agents: MM. L. Fernan-             prétendument contraires aux règles de l’Organisation mondiale
                                                                        du commerce (OMC) et à certains principes généraux du droit
des, Â. C. de Seiça Neves et A.M. Gonçalves Monteiro),
contre Commission des Communautés européennes (agents:                  communautaire, le Tribunal (cinquième chambre), composé
Mme A.M. Alves Vieira et MM. G. Berscheid et V. Airão), ayant          de Mme P. Lindh, président, et de MM. R. Garcı́a-Valdecasas et
                                                                        J.D. Cooke, juges; greffier: M. J. Palacio González, administra-
pour objet une demande d’annulation de l’article 2, sous a), de
la décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre                  teur, a rendu le 20 mars 2001 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                        suivant:
1998, concernant certaines mesures d’urgence rendues néces-
saires par les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine appa-
rus au Portugal (JO L 311, p. 23), en ce qu’il interdit d’expédier,     1)    Le recours est rejeté.
à partir du Portugal et vers l’Espagne et la France, des
taureaux de combat destinés à des manifestations culturelles            2)    La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de
ou sportives, le Tribunal (quatrième chambre), composé de                     la Commission.
Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et
P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 7 février 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:     (1) J.O. C 121 du 1.5.99.
1)    Les recours sont rejetés comme irrecevables.