CELEX: 62019CN0541
Language: fr
Date: 2019-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-541/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – XW/Eurowings GmbH

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/38
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 16 juillet 2019 – XW/Eurowings GmbH
      (Affaire C-541/19)
      (2019/C 383/44)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: XW
      
         Partie défenderesse: Eurowings GmbH
      
         Question préjudicielle
      
      Dans le cadre du calcul du droit à indemnisation au titre de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1), convient-il également de tenir compte de la distance totale de vol lorsqu’un passager subit un retard de trois heures ou plus à la destination finale suite au retard/à l’annulation de son vol de correspondance, alors même que son vol de préacheminement a été ponctuel, que les deux vols ont été réalisés par des transporteurs aériens différents et que ceux-ci ont fait l’objet d’une réservation unique ?
      
         (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).