CELEX: 51980DC0572
Language: fr
Date: 1980-10-01
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 9/80 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 572
Vol. 1980/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
  BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980                 COM(80)572 final
  SECTION III " COMMISSION
                 ~                '             Bruxelles, le 1er octobre 1980
                                                     ,
                                                 c>          ^
                           VIREMENT DE CREDITS N° 9/ 80 "!
                                        Pf?         - v • ?,
                           ( Dépenses non obligatoires) ^
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    C0M(80 ) 572 final
i
 ---pagebreak--- BUDGET GENERAL - EXERCICE 1980
SECTION III - COMMISSION
                          VIREMENT DE CREDITS N° 9 / 80
                        , ( Dépenses non obligatoires )
Du chapitre 100 - CREDITS PROVISIONNELS
Au chapitre   36 - DEPENSES RELATIVES A L' INFORMATION SCIENTIFIQUE ET
                   TECHNIQUE ET A LA GESTION DE L' INFORMATION
Article      361 - Diffusion , transfert et valorisation des connaissances
                   scientifiques et techniques
Poste       3611 - Evaluation et valorisation des résultats de
                   la recherche
                                                             200.000 UCE
Le contrôleur financier a visé cette proposition, pour attester la dis- .
ponibilité des crédits, le 17 septembre 1980 .
                   L
 ---pagebreak---                                          JUSTIFICATION    *
     Conformément à sa décision du 14 janvier 1977 et dans le cadre de son programme
     pour 1980 , tel qu' exposé dans le mémorandum complémentaire au discours du Prési­
     dent devant le Parlement le 12 février 1980 , la Commission poursuit un certain
    nombre d' actions dans la perspective.de la mise en place progressive d' actions
    conjointes dans le domaine de L' innovation industrielle .
    Par ailleurs, conformément aux intérêts de - la Communauté , la Commission poursuit,
    depuis plusieurs années son effort de valorisation des inventions issues des
    programmes communautaires de. recherche directe et indirecte .
    En février 1978 , un groupe ad hoc a été constitué par les Directeurs généraux de
    l ' industrie' , des Etats membres . Il a approuvé un programme d' actions de caractère
   prospectif destiné à préparer un projet de décision à soumettre ultérieurement
   au Conseil .
   Afin de poursuivre les activités entreprises depuis 1978 dans ces deux domaines
   de valorisation des résultats de la recherche communautaire et de l' innovation
   industrielle et de pouvoir déboucher en 1980 sur un projet de résolution à
   soumettre au Conseil , les catégories d' actions prospectives et expérimentales        *
   doivent être menées à b^en en 1980 .
   1 ) Depuis, 1978 , une conférence permanente dès collectivités Locales de la
         Communauté européenne ( STECLA ) poursuit un certain nombre de travaux dans Le
         sens de l' agrégation de la demande communautaire de la part des collectivités N
         locales pour les nouvelles technologies . La Commission supporte en partie les               i
         frais de fonctionnement de cette instance et finance un certain nombre d' en-                j
        quêtes et de recherches de marchés ou de technologies pour un montant ad­
        ditionnel . de 60.000 UCE .                 ,                                           -j
  2 ) Une série d' études et d' enquêtes sur Les indicateurs économiques de l' innovation ^
        sur les mesures nationales favorisant ^ innovation et sur certains secteurs                  |
        privilégiés doivent être complétées tant dans les Pays membres que dans cer­
        tains pays tiers concurrençant la Communauté . Un montant approximatif de
        40.000 UCE en 1980 doit permettre de reprendre ces activités .               -
  3) La Commission est parvenue à un accord avec un certain nombre de sociétés de                   j
        capital à risque , aux fins d' expérimenter des méthodes pratiques de coopération !
        au niveau communautaire en vue de promouvoir Le financement de l' innovation               !
        notamment dans Les petites et moyennes entreprises . Le support financier                  }■
        nécessaire à un tel programme expérimentât représente environ 70.000 UCE en               I
        1980 .                                                     '            -                  |
  4) La valorisation des inventions issues des programmes de recherche communautaires j
        requiert des études de marché destinées à définir les modalités optimales de
        placement de licences . Une allocation de 30.000. UCE en 1980 constitue un mini -         [
;       mum pour mener à bien ces actions .                            '                          i
  La disponibilité immédiate des 200.000 UCE inscrites au chapitre 100 s , avère                  !
  indispensable pour arriver à respecter les délais fixés dans le mémorandum                 ' |
  complémentaire du discours du Président devant le Parlement pour ta présentation               ;
  au Conseil , après consultation des Directeurs généraux de l' industrie , d' un projet i
 de résolution couvrant la valorisation et l' innovation »            ' -  ■
                                                                                            ■ ' lί
 Par conséquent / la ïomsnssion demande à l 'Autorité budgétaire d' autoriser Le                [
 virjaent à l - article 3611 du budget de l 'exercice 1980 de cette somme inscrite              !
 à cet effet au chapitre 100 .                                                                  t
 ---pagebreak---              SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100
               t A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1980
                                 Crédits pour   Crédits pour
                                 engagements     paiements
1 . Dotation totale               75.093.900     51.693.900
2 . Crédits dont le virement
    est en instance                1.309.000       1.309.000
                                              à
3 . Crédits encore inscrits
    au chapitre 100'              73.784.900     50.384.900