CELEX: C2007/283/20
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-398/07 P: Pourvoi formé le 28 août 2007 par Waterford Wedgwood plc contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 12 juin 2007 dans l'affaire T-105/05, Assembled Investments (Proprietary) Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/12
            
         Pourvoi formé le 28 août 2007 par Waterford Wedgwood plc contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 12 juin 2007 dans l'affaire T-105/05, Assembled Investments (Proprietary) Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   (Affaire C-398/07 P)
   (2007/C 283/20)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Waterford Wedgwood plc (représentant: J. Pagenberg, avocat)
   
      Autres parties à la procédure: Assembled Investments (Proprietary) Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt prononcé par le Tribunal de première instance, le 12 juin 2007, dans l'affaire T-105/05;
            
         
               —
            
            
               renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Assembled Investments à supporter les dépens afférents à la procédure devant la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante soutient que le Tribunal a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire (1) en déclarant que les produits en cause ne sont pas similaires.
   La partie requérante soutient également que le Tribunal a violé l'article 8, paragraphe 1, sous b), dudit règlement en déclarant, au point 34 de son arrêt, contrairement à la chambre de recours, que les consommateurs ne considèreraient pas que les produits en cause sont similaires, sans étayer cette affirmation, laquelle est dès lors fondée sur une dénaturation des faits.
   
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.