CELEX: 51992PC0094(42)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: Proposition de Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le prix de base et la qualité type du porc abattu

11 . 5 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 C 119 / 53
                                                                Proposition de
                                              RÈGLEMENT (CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                     du . . .
                 fixant , pour la période du 1 er juillet 1992 au 30 juin 1993 , le prix de base et la qualité type du porc
                                                                      abattu
                                                               ( 92 / C 119 / 42
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     carcasses de porcs ( 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                             ( CEE ) n° 3577 / 90 ( 4 ),
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
                                                                             A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n 0 2759 / 75 du Conseil , du 29 octobre
 1975 , portant organisation commune des marchés dans le                                                Article premier               ,
secteur de la viande de porc ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n ° 1249 / 89 ( 2 ), et notamment son article 4            Le prix de base du porc abattu de la qualité type est fixé , pour
paragraphe 4 ,                                                               la période du 1 er juillet 1992 au 30 juin 1993 , à 1 897 écus
                                                                             par tonne .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                            Article 2
vu l'avis du Parlement européen ,                                            La qualité type est définie en fonction du poids et de la teneur
                                                                             en viande maigre des carcasses de porcs , déterminés confor­
vu l'avis du Comité économique et social ,                                   mément à l'article 2 paragraphes 2 et 3 du règlement ( CEE )
                                                                             n° 3220 / 84 , de la façon suivante :
considérant que , lors de la fixation du prix de base du porc                a ) les carcasses d'un poids de 60 à moins de 120 kilogram­
abattu , il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique                  mes : catégorie U ;
agricole commune ; que la politique agricole commune a
notamment pour objectif d'assurer à la population agricole                   b ) les carcasses d'un poids de 120 à 180 kilogrammes :
un niveau de vie équitable , de garantir la sécurité de                             catégorie R.
l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans
les livraisons aux consommateurs ;
                                                                                                            Article 3
considérant que le prix de base doit être fixé selon des critères            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement ( CEE )                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
n 0 2759 / 75 pour une qualité type définie d'après le règle­                Communautés européennes .
ment ( CEE ) n 0 3220 / 84 du Conseil , du 13 novembre 1984 ,
déterminant la grille communautaire de classement des                        Il est applicable à partir du 1 er juillet 1992 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à . . .                                                                        Par le Conseil
(!) JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .                                    ( 3 ) JO n 0 L 301 du 20 . 11 . 1984 , p. 1 .
( 2 ) JO n° L 129 du 11 . 5 . 1989 , p. 12.                                  ( 4 ) JO n 0 L 353 du 17 . 12 . 1990 , p. 23 .