CELEX: 31968R0829
Language: fr
Date: 1968-06-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 829/68 du Conseil, du 28 juin 1968, prorogeant à nouveau le règlement (CEE) n° 356/68 prévoyant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine

N° L 151 /22                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 68
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 829/68 DU CONSEIL
                                                      du 28 juin 1968
              prorogeant à nouveau le règlement (CEE) n° 356/68 prévoyant des mesures dérogatoires
                                           dans le secteur de la viande bovine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                          proroger les dispositions du règlement (CEE) n° 356/'
                                                                 68 du Conseil, du 27 mars 1968 , prévoyant des mesu­
vu le traité instituant la Communauté économique                 res dérogatoires dans le secteur de la viande bovine
européenne,                                                      pour la période allant du 1 er avril 1968 au 31 mai
                                                                 1968 (2 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 654/68 (3),
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 février
1964, portant établissement graduel d'une organisa­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine ( x ), et notamment son article 10 para­
graphe 2 et son article 18,                                                           Article premier
vu la proposition de la Commission,                              Aux articles 5 et 7 du reglement ( CEE) n° 356/68 , la
                                                                 date du 30 juin 1968 est remplacée par celle du
considérant que la mise en application du régime des             28 juillet 1968 .
prix uniques dans le secteur de la viande bovine avait
été envisagée pour le 1 er juillet 1968 ; que les disposi­                                Article 2
tions nécessaires à cette fin n'ont pu être prises dans
les délais prévus ; qu'il y a lieu, par conséquent, de            Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                            E. FAURE
 (*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.