CELEX: 31976R0662
Language: fr
Date: 1976-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 662/76 de la Commission, du 25 mars 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

26 . 3 . 76                             Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 80/ 17
                                REGLEMENT (CEE) N° 662/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 mars 1976
               modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le moîntant de base du prélèvement
                                                                  actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                       Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                            Le montant de base du prelevement applicable à
                                                                  l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à               graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits         pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0532 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)             de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 442/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 633/76 (4) ;                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
rappelées dans le règlement (CEE) n0 442/76 aux                   1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 25 mars 1976 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
C)   JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2)  JO  n» L 306 du 26 . 1 1 . 1 975, p. 3 .
Q)   JO  n0 L 53 du 28 . 2 . 1976, p. 41 .
(4 ) JO  n» L 76 du 23 . 3 . 1976, p. 6 .