CELEX: 21979A1031(48)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 (annexe XXXVIII)

Avis juridique important

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21979A1031(48)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration de la Communauté relative au protocole n° 2 (annexe XXXVIII)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0178

++++ANNEXE XXXVIII  DECLARATION DE LA COMMUNAUTE RELATIVE AU PROTOCOLE N 2  AYANT PRIS CONNAISSANCE DE LA DEMANDE DES ETATS ACP CONCERNANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LEUR SECRETARIAT , LA COMMUNAUTE , DANS L'ESPRIT DES ENGAGEMENTS PRIS EN LA MATIERE LORS DE LA DEUXIEME SESSION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CEE A FIDJI , SE DECLARE DISPOSEE A EXAMINER AVEC UNE ATTENTION PARTICULIERE LES DEMANDES CONCRETES QUI LUI SERONT PRESENTEES LE MOMENT VENU AFIN DE PERMETTRE AU SECRETARIAT DE DISPOSER DU PERSONNEL QUI APPARAITRAIT NECESSAIRE .