CELEX: 31999D0845
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: 1999/845/PESC: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre au Mozambique

Avis juridique important

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31999D0845

1999/845/PESC: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre au Mozambique  

Journal officiel n° L 326 du 18/12/1999 p. 0073 - 0073

DÉCISION DU CONSEILdu 17 décembre 1999mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre au Mozambique(1999/845/PESC)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu l'action commune 1999/34/PESC du 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre(1), et notamment son article 7, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,considérant ce qui suit:(1) l'accumulation et la diffusion excessives et incontrôlées d'armes légères et de petit calibre constituent une menace pour la paix et la sécurité et réduisent les perspectives de développement durable; cela est tout particulièrement le cas au Mozambique;(2) dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 1er de l'action commune 1999/34/PESC, l'Union européenne envisage d'agir au sein des instances internationales compétentes et dans un cadre régional pour promouvoir des mesures instaurant la confiance et des dispositions visant à encourager la remise volontaire des armes de petit calibre excédentaires ou détenues illégalement, la mise en oeuvre de contrôles effectifs au niveau national, tels que des dispositifs efficaces aux frontières et au niveau des douanes, par une coopération régionale et internationale et par des échanges d'informations renforcés; la présente décision est destinée à mettre en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC;(3) une contribution financière au service de police d'Afrique du Sud (SAPS) favoriserait la réalisation des objectifs consistant à localiser, collecter et détruire les caches d'armes illégales et à renforcer la sécurité aux frontières avec l'Afrique du Sud;(4) l'Union européenne a donc l'intention d'apporter une aide financière conformément au titre II de l'action commune 1999/34/PESC,DÉCIDE:Article premier1. L'Union européenne contribue à la localisation, à la collecte et à la destruction d'armes au Mozambique par les opérations transfrontalières menées conjointement par la police sud-africaine et la police mozambicaine (opération Rachel).2. À cet effet, l'Union européenne:a) accorde une aide au service de police d'Afrique du Sud, en tant qu'organe de mise en oeuvre, pour l'acquisition de carburant, l'appui aérien, les explosifs et engins de mise à feu, les rations alimentaires et les indemnités journalières,b) alloue ces fonds à un commissaire divisionnaire du SAPS.Article 2Les missions des États membres de l'Union européenne et la délégation de la Commission surveillent, en tant que de besoin, les opérations transfrontalières communes menées dans le cadre de la présente décision.Article 31. Le montant de référence financière aux fins prévues à l'article 1er est de 200000 EUR.2. Le Conseil note que la Commission a l'intention de diriger son action vers l'achèvement des objectifs et priorités de la présente décision, le cas échéant par des mesures communautaires pertinentes.Article 4La présidence, assistée du Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC, informe le Conseil sur les rapports réguliers que le SAPS devrait fournir.Article 5La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle expire le 18 décembre 2000.Article 6La présente décision est réexaminée dans un délai de six mois à compter de la date de son adoption.Article 7La présente décision est publiée au Journal officiel.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.