CELEX: C1998/258/19
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 juin 1998 dans l'affaire C-68/96 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trento): Grundig Italiana SpA contre Ministero delle Finanze («Impôt national sur les produits audiovisuels et photo-optiques - Imposition intérieure - Incompatibilité éventuelle avec le droit communautaire»)

15.8.98                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 258/11
                     ARREÃT DE LA COUR                                 CE, par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungs-
                        (sixieÁme chambre)                             gericht (Allemagne) et tendant aÁ obtenir, dans le litige pen-
                                                                       dant devant cette juridiction entre Wilhelm Mecklenburg
                          du 17 juin 1998                              et Kreis Pinneberg Ð Der Landrat, en preÂsence de Vertre-
dans l'affaire C-68/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle            ter des öffentlichen Interesses, Kiel, une deÂcision aÁ titre
du Tribunale di Trento): Grundig Italiana SpA contre                   preÂjudiciel sur l'interpreÂtation des articles 2, point a), et 3,
                   Ministero delle Finanze (1)                         paragraphe 2, troisieÁme tiret, de la directive 90/313/CEE
                                                                       du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberteÂ d'acceÁs aÁ
(«Impôt national sur les produits audiovisuels et photo-
                                                                       l'information en matieÁre d'environnement (JO L 158 du
optiques Ð Imposition inteÂrieure Ð IncompatibiliteÂ eÂven-
                                                                       23.6.1990, p. 56), la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe
             tuelle avec le droit communautaire»)
                                                                       de MM. H. Ragnemalm, preÂsident de chambre, R. Schint-
                           (98/C 258/19)                               gen (rapporteur), G. F. Mancini, J. L. Murray et G.
                                                                       Hirsch, juges, avocat geÂneÂral: M. A. La Pergola, greffier:
                (Langue de proceÂdure: l'italien)                      Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                       a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       suivant:
Dans l'affaire C-68/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       1) L'article 2, point a), de la directive 90/313/CEE du
CE, par le Tribunale di Trento (Italie) et tendant aÁ obtenir,              Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberteÂ d'acceÁs
dans le litige pendant devant cette juridiction entre Grun-                 aÁ l'information en matieÁre d'environnement, doit eÃtre
dig Italiana SpA et Ministero delle Finanze, une deÂcision aÁ               interpreÂteÂ en ce sens qu'il s'applique aÁ une position
titre preÂjudiciel sur l'interpreÂtation de l'article 95 du traiteÂ         adopteÂe par une administration chargeÂe de la preÂserva-
CE, la Cour (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H.                         tion des sites dans le cadre de sa participation aÁ une
Ragnemalm, preÂsident de chambre, G. F. Mancini et J. L.                    proceÂdure d'approbation de plans de construction, si
Murray (rapporteur), juges, avocat geÂneÂral: M. C. O.                      cette position est de nature aÁ influer, en ce qui
Lenz, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,                             concerne les inteÂreÃts de la protection de l'environne-
                                                                            ment, sur la deÂcision d'approbation de tels plans.
a rendu le 17 juin 1998 un arreÃt dont le dispositif est le
suivant:                                                               2) La notion d'«instruction preÂliminaire» figurant aÁ
                                                                            l'article 3, paragraphe 2, troisieÁme tiret, de la directive
L'article 95 du traiteÂ CE doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens               doit eÃtre interpreÂteÂe en ce sens qu'elle n'inclut une pro-
qu'il s'oppose aÁ ce qu'un EÂtat membre institue et percËoive               ceÂdure administrative, telle celle viseÂe aÁ l'article 7,
une taxe de consommation pour autant que la base impo-                      paragraphe 1, point 2, de l'Umweltinformationsgesetz,
sable et les modaliteÂs de perception de l'impôt sont diffeÂ-               qui se limite aÁ preÂparer une mesure administrative, que
rentes pour les produits nationaux et pour les produits                     dans l'hypotheÁse o elle preÂceÁde immeÂdiatement une
importeÂs d'autres EÂtats membres.                                          proceÂdure contentieuse ou quasi contentieuse et pro-
                                                                            ceÁde de la neÂcessiteÂ d'acqueÂrir des preuves ou d'ins-
(1) JO C 133 du 4.5.1996.                                                   truire une affaire avant l'ouverture de la phase proceÂ-
                                                                            durale proprement dite.
                                                                       (1) JO C 354 du 23.11.1996.
                     ARREÃT DE LA COUR
                        (sixieÁme chambre)
                          du 17 juin 1998
                                                                                            ARREÃT DE LA COUR
dans l'affaire C-321/96 (demande de deÂcision preÂju-
                                                                                                (sixieÁme chambre)
dicielle du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungs-
gericht): Wilhelm Mecklenburg contre Kreis Pinneberg Ð                                           du 17 juin 1998
Der Landrat, en preÂsence de Vertreter des öffentlichen                dans l'affaire C-214/97: Commission des CommunauteÂs
                         Interesses, Kiel (1)                                    europeÂennes contre ReÂpublique portugaise (1)
(«Environnement Ð AcceÁs aÁ l'information Ð Directive                  («Manquement d'EÂtat Ð Directive 75/440/CEE Ð Non-
90/313/CEE Ð Mesure administrative de gestion de                                     transposition dans le deÂlai prescrit»)
        l'environnement Ð Instruction preÂliminaire»)
                                                                                                   (98/C 258/21)
                           (98/C 258/20)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le portugais)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe        (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                            au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l'affaire C-321/96, ayant pour objet une demande                  Dans l'affaire C-214/97, Commission des CommunauteÂs
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ       europeÂennes (agent: M. Francisco de Sousa Fialho) contre