CELEX: 31969R0322
Language: fr
Date: 1969-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 322/69 de la Commission, du 20 février 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er mars 1969

21 . 2 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 44/21
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 322/69 DE LA COMMISSION
                                                   du 20 février 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                         période débutant le 1er mars 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   qu'il convient dans la mesure nécessaire au maintien
EUROPÉENNES,                                                    de ces échanges de fixer la restitution à un montant
                                                                permettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
                                                                acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                des difficultés existant lors de l'exportation, à desti­
européenne,                                                     nation des pays tiers riverains de la Méditerranée,
                                                                de viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
27 juin 1968, portant organisation commune des                  égal à 3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ), et            externe inférieure ou égale à 5 % du poids du pro­
notamment son article 18 paragraphe 5 première                  duit, il convient de fixer la restitution pour ces
phrase,                                                         produits à un montant plus élevé que celui appli­
                                                                cable aux autres présentations de morceaux désossés
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­             congelés ;
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,             considérant que pour les produits repris à l'annexe
sur le marché mondial et dans la Communauté,                    du règlement (CEE) n° 805/68 sous les positions
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             ex 02.01 A II a) 1 bb ) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
tion ;                                                          cc) 22, autres que ceux visés ci-dessus, il existe
                                                                des   courants    commerciaux   traditionnels  vers  les
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du                 pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir ces
Conseil, du 28 juin 1968 (2), a établi les règles géné­         échanges, de fixer la restitution à un montant per­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­           mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
tation et les critères de fixation de leur montant ;            l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
considérant que l'application de ces règles et critères         considérant que pour les conserves visées à l'arti­
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                cle 1er sous c) du règlement ( CEE) n° 805/68 et
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                contenant au moins 40 % de viande, la participation
comme suit ;                                                    de la Communauté au commerce international peut
                                                                être maintenue en accordant une restitution d'un
considérant que pour les produits repris à l'annexe             montant établi en tenant compte de celle octroyée
du règlement ( CEE) n° 805/68 sous les positions                jusqu'à présent aux exportateurs ;
ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33 et ex 02.01 A II a) 1
cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 cc), et destinés à
l'avitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux        considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
forces armées stationnées sur le territoire d'un État           à l'article 1er sous d) du règlement (CEE) n° 805/68 ,
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart               la Communauté permet de prévoir que le maintien
entre les prix sur le marché mondial et les prix                de la restitution précédemment fixée est suffisante
à l'exportation des États membres ;                             pour assurer la participation de la Communauté au
                                                                commerce international ;
considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant
de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­         considérant que, pour les autres produits du secteur
rants commerciaux traditionnels à destination du
                                                                de la viande bovine, la faible importance de la par­
Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­             ticipation de la Communauté au commerce mondial
terranée ; que des courants commerciaux existent                rend inopportune la fixation d'une restitution ;
également pour certaines viandes bovines congelées en
morceaux désossés d'une faible teneur en graisse ;
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
H JO n* L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                            ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(•) JO n* L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                            de la viande bovine,
 ---pagebreak--- N° L 44/22                          Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 2. 69
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                              2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
                                                             non repris à l' annexe visés à l' article 1er du règle­
                     Article premier                         ment ( CEE) n° 805/68 .
1 . La liste des produits pour l'exportation des­                                  Article 2
quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de             I.e présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
cette restitution sont fixés à l' annexe.                    1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 février 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
 ---pagebreak--- 21 . 2. 69                            Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 44/23
                                                                ANNEXE
                    Numéro                                                                                       Montant des
               du tarif douanier                            Désignation des marchandises                          restitutions
                    commun
                                                                                                                 U.C. /100 kg
                                                                                                                   Poids net
           ex 02.01 A II a) 1          viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                       fraîches ou réfrigérées :
                           aa)         de veau :
                               11 .    carcasses et demi-carcasses 0)                                                13,00
                               33 .    quartiers arrière attenants ou séparés (1)                                    30,00
                          bb)          de gros bovins :
                                11 .   carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                         42,50
                               22 .    quartiers avant :
                                       — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                           et des pays tiers riverains de la Méditerranée                            33,00
                               33 .    quartiers arrière                                                             49,25
                           cc)         autres présentations de viandes de veau et de gros
                                       bovins :
                                22.    morceaux désossés :
                                       — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                            aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                           nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                           relèvent pas de son drapeau                                               60,00
                                       «— autres destinations                                                        49,25
           ex 02.01 A II a) 2          viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                       congelées :
                           cc)          quartiers arrière (*)                                                        49,25
                          dd)           autres :
                               22.     morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                       •— présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                           rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                           3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                           inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                           — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                riverains de la Méditerranée                                         55,00
                                       — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                           égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                            externe inférieure ou égale à 10 % du poids du produit                   49,25
           ex 16.02 B III b) 1          autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                        non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                        de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                        la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                        — conserves contenant :
                                            1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                et de la graisse                                                      25,00
                                            2. 60 % ou plus        et moins    de 80 % de viandes, à
                                                l'exception des   abats et de  la graisse                             15,00
                                            3. 40 % ou plus        et moins    de 60 % de viandes, à
                                                l'exception des   abats et de  la graisse                             10,00
           ex 15.02 BI                  Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                        « premier jus »                                                                1,25
           (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour l'avitaillement
               des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un Etat membre
               et qui ne relèvent pas de son drapeau.