CELEX: 51988PC0120(14)
Language: fr
Date: 1988-04-05
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1785/81 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

N° C 139/16                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                 30. 5. 88
rizicole vers certains types de riz plus demandés sur le                                 auront été ensemencées pendant la campagne 1988/1989,
marché communautaire; que les variétés demandées                                        est fixée, pour les pays visés à l'annexe du règlement (CEE)
comportent des rendements agronomiques normalement                                       n° ..., à 330 Écus par hectare.
inférieurs à ceux des variétés traditionnellement cultivées ;
considérant que l'aide à la production doit être fixée à un                                                              Article 2
niveau qui permette une compensation du plus faible
revenu dû au moindre rendement,                                                         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                           Communautés             européennes.
                         Article premier                                                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1988.
L'aide à la production pour certaines variétés de riz qui sont                           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
visées à l'article Sbis du règlement (CEE) n° 1418/76 et qui                             et directement applicable dans tout État membre.
                     Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1 7 8 5 / 8 1
                               p o r t a n t o r g a n i s a t i o n c o m m u n e des m a r c h é s d a n s le secteur du sucre
                                                                             (88/C 139/14)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                  annuelle, après négociation, de prix garantis auxquels la
                                                                                         Communauté s'engage à acheter ceux-ci dans la limite des
                                                                                         quantités convenues, lorsqu'ils ne peuvent être commercia-
                                                                                         lisés sur son marché intérieur à un prix équivalent ou
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                         supérieur aux prix garantis ;
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
                                                                                         considérant que depuis la campagne de commercialisation
 vu la proposition de la Commission,                                                      1985/1986, le niveau du prix garanti fixé pour le sucre brut
                                                                                         préférentiel ne permet pas à l'industrie du raffinage de ce
                                                                                         sucre dans la Communauté de respecter ce prix vis-à-vis des
 vu l'avis du Parlement européen,                                                        fournisseurs en cause, sans subir une incidence trop
                                                                                         contraignante sur leurs marges; que depuis lors et sur base
                                                                                         de mesures provisoires et renouvelées, cette incidence a
                                                                                         donné lieu à compensation de la part de la Communauté;
 vu l'avis du Comité économique et social,                                               que désormais il convient de prévoir une mesure plus
                                                                                          appropriée ayant des effets analogues, sous forme d'une
                                                                                          aide communautaire d'adaptation au raffinage de sucre
 considérant qu'aux termes du protocole n° 7 sur le sucre                                 brut préférentiel dans la Communauté;
 ACP annexé à la Convention de Lomé (*) et de ceux de
 l'accord entre la Communauté économique européenne et
 la république de l'Inde sur le sucre de canne (2), la                                    considérant que dans le souci de maintenir au stade de
 Communauté s'est engagée à acheter et à importer à des                                   l'accès au raffinage un équilibre dans les conditions de prix
 prix garantis une quantité déterminée de sucre de canne                                  entre le sucre de canne brut préférentiel et le sucre de canne
 brut ou blanc originaire de certains pays ACP et de l'Inde                               brut produit dans les départements français d'outre-mer, il
 que ceux-ci s'engagent à lui fournir; que les dispositions                               a été octroyé à ce dernier une aide communautaire
 précitées prévoient que la mise en œuvre de ces engage-                                  complémentaire identique à celle octroyée au sucre
 ments est assurée dans le cadre de la gestion courante de                                préférentiel brut, de même qu'au sucre brut de betteraves
 l'organisation commune des marchés du sucre prévue par le                                récoltées dans la Communauté lorsqu'il a été transformé en
 règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (3), modifié en                                    sucre blanc dans les raffineries communautaires ; que, dès
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3993/87 (4) ; que ces                             lors, il convient de prévoir la reprise de telles mesures dans
 mêmes dispositions énoncent pour ces sucres la fixation                                  le cadre du présent règlement;
                                                                                          considérant que pour maintenir, le cas échéant, les
  (i) JO n° L 86 du 31. 3. 1986, p. 164.                                                  équilibres en question lorsque des modifications intervien-
  (2) JO n° L 190 du 23. 7. 1985, p. 35.
  (3) JO n° L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
                                                                                          nent en matière de cotisation de stockage et/ou de prix, il
  (4) JO n° L 377 du 31. 12. 1987, p. 24.
 ---pagebreak--- 30. 5. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 139/17
convient de prévoir la possibilité d'un ajustement de ces               de sucre brut de canne produit dans les départements
aides d'adaptation pour les sucres en cause;                            français d'outre-mer, en vue de rétablir l'équilibre des
                                                                        conditions de prix entre ce sucre et le sucre préférentiel ?
considérant, d'une part, que la situation particulière du               Cette aide est également octroyée au sucre brut de
marché du sucre blanc au Royaume-Uni et celle de son                    betteraves récoltées dans la Communauté lorsqu'il est
industrie du raffinage du sucre brut est caractérisée par sa            fait application du paragraphe 4 deuxième alinéa.
dépendance totale des livraisons de sucre brut préférentiel
et, d'autre part, que les engagements précités de la                    L'aide d'adaptation comme l'aide complémentaire
Communauté sont très largement dépendants de la viabilité               précitée peuvent être ajustées, pour une campagne de
de l'industrie du raffinage au Royaume-Uni qui doit                     commercialisation déterminée, compte tenu du mon-
respecter les prix garantis fixés par elle; qu'il est                   tant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou
souhaitable de prévoir la possibilité pour le Royaume-Uni               pour tenir compte d'une modification de la marge de
d'octroyer une aide nationale forfaitaire d'adaptation à son            raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne
industrie du raffinage de sucre brut préférentiel dans la               de commercialisation en cause. »
mesure jugée nécessaire et que la Communauté prenne en
charge une partie de l'aide octroyée considérée comme              2. À l'article 9 paragraphe 6 est ajouté le septième tiret
correspondant aux obligations qu'elle impose à cette                    suivant :
industrie ;
                                                                        «— les ajustements visés au paragraphe Mer quatrième
considérant qu'il convient que cet ensemble de mesures soit             alinéa».
limité dans le temps à savoir la fin de la durée d'application
du régime des quotas de production, afin de pouvoir juger à        3. À l'article 46 est ajouté le paragraphe 6 suivant:
terme de leurs effets et qu'il soit applicable dès la campagne
                                                                        « 6. Pendant les campagnes de commercialisation
de commercialisation 1987/1988 à partir de laquelle les
                                                                        1987/1988 à 1990/1991, le Royaume-Uni est autorisé à
problèmes de la marge de raffinage du sucre brut
                                                                        octroyer, dans la mesure qu'il juge nécessaire, une aide
préférentiel ont été reconnus,
                                                                        d'adaptation au raffinage de sucre brut de canne
                                                                        préférentiel.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                        L'octroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir
                        Article premier                                 lieu que dans la limite des quantités convenues par les
                                                                        dispositions visées à l'article 33, qui sont raffinées en
Le règlement (CEE) n° 1785/81 est modifié comme suit:                   sucre blanc, au Royaume-Uni. Pour cette production de
                                                                        sucre blanc, le montant maximal de l'aide est fixé à
 1. À l'article 9 est ajouté Je paragraphe 4ter suivant:
                                                                        0,50 Écu par 100 kilogrammes de sucre exprimé en
    «Ater Pendant les campagnes de commercialisation                    sucre blanc.
    1987/1988 à 1990/1991, il est octroyé à titre de mesure
                                                                        À titre de mesure d'intervention, 25 % de l'aide
    d'intervention une aide d'adaptation à l'industrie du
                                                                        octroyée par campagne de commercialisation sont
    raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la
                                                                        remboursés par la Communauté au Royaume-Uni. »
    Communauté.
    L'octroi de l'aide visée au premier alinéa ne peut avoir                                   Article 2
    lieu que dans la limite des quantités convenues par les
    dispositions visées à l'article 33, qui sont raffinées en       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
    sucre blanc dans les raffineries visées au paragraphe 4         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
    troisième alinéa. Pour cette production de sucre blanc,         Communautés        européennes.
    le montant de l'aide est fixé à 0,08 Écu par 100 kilo-
    grammes de sucre exprimé en sucre blanc.                        Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa-
                                                                    tion 1987/1988.
    Pendant les campagnes visées au premier alinéa, une
    aide complémentaire de 0,08 Écu par 100 kilogrammes             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
    de sucre exprimé en sucre blanc est octroyée au raffinage       et directement applicable dans tout État membre.