CELEX: C1996/108/12
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 février 1996 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-58/96)

13 . 4 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 108/7
Recours introduit le 26 février 1996 par royaume de                   Moyens et principaux arguments
       Belgique contre Commission des Communautés
                              européennes                             Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                         ( Affaire C-58/96 )                          invoqués dans l' affaire C-407/95 ( 2 ).
                            ( 96/C 108/ 12
                                                                      (!) JO n" L 20 du 26 . 1 . 1996 , p . 17 .
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  ( 2 ) JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 , p . 11 .
saisie, le 26 février 1996 , d' un recours introduit contre la
Commission des Communautés européennes par le
royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
directeur d' administration au ministère des affaires étran­
gères , du commerce extérieur et de la coopération au
développement, ayant élu domicile à Luxembourg au siège                               Radiation de l'affaire C-390/93(M
de son ambassade, 4 , rue des Girondins .
                                                                                                   96/C 108/ 13 )
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
annuler le règlement ( CE ) n° 127/96 de la Commission, du            Par ordonnance du 17 janvier 1996 , le président de la Cour
25 janvier 1996 , relatif à l' attribution exceptionnelle d'une       de justice des Communautés européennes a ordonné la
                                                                      radiation de l' affaire C-390/93 : Commission des Commu­
quantité additionnelle au contingent tarifaire d' importation
de bananes au titre du premier trimestre de 1996 , à la suite         nautés européennes contre royaume d'Espagne .
des tempêtes Iris , Luis et Marilyn ( 1 ), et condamner la
Commission aux dépens .                                               (') JO n" C 261 du 25 . 9 . 1993 .
                                                  TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                             2 ) Chaque partie supportera ses propres dépens, y compris
                        du 27 février 1996                                   les dépens afférents à la procédure en référé.
       dans l' affaire T-235 /94 : Roberto Galtieri contre
                                                                      ( 1 ) JO n" C 202 du 23 . 7 . 1994 .
                      Parlement européen (*)
(Fonctionnaires — Allocation de foyer — Répétition de
l'indu — Excès de pouvoir — Confiance légitime —
                      Dommages et intérêts)
                             ( 96/C 108/14 )                              ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                              du 28 février 1996
                (Langue de procédure: le français)                           dans l' affaire T-294/94 : Konstantinos Dimitriadis
                                                                                 contre Cour des comptes des Communautés
Dans l' affaire T-235/94, Roberto Galtieri, agent temporaire                                     européennes ( 1 )
du Parlement européen, demeurant à Bruxelles , représenté
par Me Harold Wouters, avocat au barreau de Bruxelles,                 (Fonctionnaires — Devoir d'assistance — Article 24 du
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Bertrand                                              statut)
Assoignons, 8 , rue des Girondins, contre Parlement euro­                                         ( 96/C 108 / 15
péen ( agents: MM . Manfred Peter et Kieran Bradley ), ayant
pour objet, en premier lieu , l' annulation de la décision du                            (Langue de procédure: le grec)
Parlement européen, notifiée par lettre du 19 janvier 1994 ,
 de récupérer les sommes indûment perçues par le requérant             Dans l'affaire T-294/94, Konstantinos Dimitriadis, ancien
 à titre d' allocation de foyer, en deuxième lieu, la condam­          fonctionnaire de la Cour des comptes des Communautés
 nation du Parlement européen à rembourser les sommes                  européennes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me
 prélevées sur ses rémunérations mensuelles et, en troisième           Markos Papazissis, avocat au barreau de Thessalonique ,
 lieu, la condamnation du Parlement européen au paiement               ayant élu domicile auprès du requérant, 4 A, boulevard
 de dommages et intérêts ainsi que d' intérêts moratoires, le           Grande-Duchesse Charlotte, contre Cour des comptes
 Tribunal ( première chambre ), composé de M. A. Saggio,                des Communautés européennes ( agents : MM . Jean-Marie
 président, et de Mme V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos,                 Stenier, Christos Komninos et Paolo Giusta ), ayant pour
 juges; greffier : Mme B. Pastor, a rendu le 27 février 1996 un         objet, en premier lieu, l'annulation des décisions nos 8543 et
 arrêt dont le dispositif est le suivant.                               8912 de la Cour des comptes, des 8 mars et 1 er juillet 1994,
                                                                        portant rejet respectivement de la demande d' assistance
 1 ) Le recours est rejeté.                                             présentée par le requérant au titre de l' article 24 premier