CELEX: 62021CN0453
Language: fr
Date: 2021-07-21 00:00:00
Title: Affaire C-453/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 juillet 2021 — X-FAB Dresden GmbH & Co. KG/FC

6.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 490/16
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 21 juillet 2021 — X-FAB Dresden GmbH & Co. KG/FC
      (Affaire C-453/21)
      (2021/C 490/16)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesarbeitsgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: X-FAB Dresden GmbH & Co. KG
      
         Partie défenderesse: FC
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, ci-après le «RGPD») (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions de droit national, telles que, en l’occurrence, les dispositions combinées de l’article 38, paragraphes 1 et 2, et de l’article 6, paragraphe 4, première phrase, du Bundesdatenschutzgesetz (loi fédérale sur la protection des données), qui subordonne la révocation du délégué à la protection des données par le responsable du traitement, qui est son employeur, à certaines conditions, indépendamment du point de savoir si le délégué est relevé de ses fonctions en lien avec l’exercice de ses missions?
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD s’oppose-t-il également à de telles dispositions du droit national lorsque la désignation du délégué à la protection des données est obligatoire non pas en vertu de l’article 37, paragraphe 1, du RGPD, mais uniquement en vertu du droit de l’État membre?
                  En cas de réponse affirmative à la première question:
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD repose-t-il sur une base juridique suffisante, notamment en ce que relèvent de cette disposition les délégués à la protection des données qui sont liés au responsable du traitement par un contrat de travail?
                  En cas de réponse négative à la première question:
               
            
                  4)
               
               
                  Un conflit d’intérêts au sens de l’article 38, paragraphe 6, deuxième phrase, du RGPD existe-t-il lorsque le délégué à la protection des données est en même temps titulaire de la fonction de président du comité d’entreprise du responsable du traitement? Est-il nécessaire que les tâches au sein du comité d’entreprise soient spécifiquement réparties entre ses membres pour qu’un conflit d’intérêts puisse être considéré exister?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1; ci-après le «RGPD»).