CELEX: 32019D1949
Language: fr
Date: 2019-11-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1949 du Conseil, prise d’un commun accord avec le président élu de la Commission, du 25 novembre 2019 portant adoption de la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission, et abrogeant et remplaçant la décision (UE) 2019/1393

26.11.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 304/16
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1949 DU CONSEIL,
         prise d’un commun accord avec le président élu de la Commission,
         du 25 novembre 2019
         portant adoption de la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission, et abrogeant et remplaçant la décision (UE) 2019/1393
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 17, paragraphes 3 et 5, et paragraphe 7, deuxième alinéa,
         vu la décision 2013/272/UE du Conseil européen du 22 mai 2013 concernant le nombre de membres de la Commission européenne (1),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le mandat de la Commission nommée en vertu de la décision 2014/749/UE du Conseil européen (2) a pris fin le 31 octobre 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Une nouvelle Commission, composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, devrait être nommée jusqu’au 31 octobre 2024.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le Conseil européen a désigné Mme Ursula VON DER LEYEN comme la personnalité proposée au Parlement européen en tant que président de la Commission et le Parlement européen l’a élue président de la Commission lors de sa séance plénière du 16 juillet 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 5 août 2019, le Conseil européen, en accord avec le président élu de la Commission, a nommé M. Josep BORRELL FONTELLES haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (TUE).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2019/1393 (3), le Conseil a adopté, d’un commun accord avec le président élu de la Commission, la liste des autres personnalités qu’il propose de nommer membres de la Commission jusqu’au 31 octobre 2024.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 19 octobre 2019, le Royaume-Uni a présenté une demande de prorogation jusqu’au 31 janvier 2020 du délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Par lettre du 28 octobre 2019, le projet de texte de la décision du Conseil européen prorogeant ce délai jusqu’à la date demandée a été transmis au Royaume-Uni pour accord. Par lettre du 28 octobre 2019, le Royaume-Uni a marqué son accord, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, tant sur la prorogation que sur le texte du projet de décision du Conseil européen. Le 29 octobre 2019, le Conseil européen a adopté ladite décision (4).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En marquant son accord sur la décision (UE) 2019/1810, le Royaume-Uni a confirmé son engagement à agir de manière constructive et responsable tout au long de la période de prorogation, conformément au devoir de coopération loyale. Il a également marqué son accord sur le fait que cette prorogation ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions. Enfin, eu égard au fait que la prorogation a pour conséquence que, conformément à l’article 50 du TUE, le Royaume-Uni reste un État membre jusqu’à la date du retrait, avec tous les droits et obligations qui en découlent, le Royaume-Uni est convenu que cela inclut l’obligation de proposer un candidat en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission. Toutefois, le Royaume-Uni n’a pas proposé de candidat au poste de membre de la Commission.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Le 6 novembre 2019, le président élu de la Commission a invité le Royaume-Uni à proposer une ou plusieurs personnes qui, par leur compétence générale, leur indépendance et leur engagement européen, seraient aptes à devenir membre de la prochaine Commission. Le Royaume-Uni n’a pas répondu à cette lettre. Le 12 novembre 2019, le président élu de la Commission a adressé une seconde lettre réitérant cette invitation, et rappelant au Royaume-Uni les obligations qui lui incombent au titre du TUE, ainsi que la décision (UE) 2019/1810. Le 13 novembre 2019, le Royaume-Uni a répondu aux deux lettres et a indiqué que, compte tenu des élections législatives à venir, il n’était pas en mesure de proposer un candidat au poste de membre de la Commission. Le 14 novembre 2019, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pour manquement à son obligation de proposer un candidat au poste de membre de la Commission, en lui adressant une lettre de mise en demeure conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans cette lettre, la Commission a rappelé que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, un État membre ne saurait invoquer des dispositions de son ordre juridique national pour justifier le non-respect des obligations résultant du droit de l’Union. Les autorités du Royaume-Uni avaient jusqu’au 22 novembre 2019 pour présenter leurs observations sur cette lettre de mise en demeure.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le Conseil relève que, nonobstant les obligations qui lui incombent au titre du droit de l’Union, qui ont été rappelées dans la décision (UE) 2019/1810 et sur lesquelles le Royaume-Uni a expressément marqué son accord, le Royaume-Uni n’a pas proposé de candidat au poste de membre de la Commission. Cela ne saurait compromettre le bon fonctionnement de l’Union et de ses institutions ni constituer ainsi un obstacle à la nomination de la prochaine Commission de nature à l’empêcher de commencer dans les meilleurs délais à exercer la plénitude des pouvoirs dont elle est investie en vertu des traités. Le Conseil relève que, bien que seules vingt-sept personnalités aient été proposées en vue d’être nommées membres de la Commission, celle-ci est composée, conformément à la décision 2013/272/UE, d’un nombre de membres égal au nombre d’États membres. Il relève également qu’une fois la Commission nommée, l’article 246, deuxième alinéa, du TFUE s’appliquera.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     D’un commun accord avec le président élu de la Commission, il convient d’abroger la décision (UE) 2019/1393 avant que la liste qu’elle comporte ne soit soumise au vote d’approbation du Parlement européen, et de la remplacer par la présente décision.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l’article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du TUE, le président, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission sont soumis, en tant que collège, à un vote d’approbation du Parlement européen,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            D’un commun accord avec Mme Ursula VON DER LEYEN, président élu de la Commission, le Conseil propose de nommer membres de la Commission, jusqu’au 31 octobre 2024, les personnalités suivantes:
            
                         
                     
                     
                        M. Thierry BRETON
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Helena DALLI
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Valdis DOMBROVSKIS
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Elisa FERREIRA
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Mariya GABRIEL
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Paolo GENTILONI
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Johannes HAHN
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Phil HOGAN
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Ylva JOHANSSON
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Věra JOUROVÁ
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Stella KYRIAKIDES
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Janez LENARČIČ
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Didier REYNDERS
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Margaritis SCHINAS
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Nicolas SCHMIT
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Maroš ŠEFČOVIČ
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Kadri SIMSON
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Virginijus SINKEVIČIUS
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Dubravka ŠUICA
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Frans TIMMERMANS
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Jutta URPILAINEN
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Adina VĂLEAN
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Olivér VÁRHELYI
                     
                  
                         
                     
                     
                        Mme Margrethe VESTAGER
                     
                  
                         
                     
                     
                        M. Janusz WOJCIECHOWSKI,
                     
                  outre:
            
                         
                     
                     
                        M. Josep BORRELL FONTELLES, nommé haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision abroge et remplace la décision (UE) 2019/1393.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Article 4
            La présente décision est transmise au Parlement européen.
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 98.
         
            (2)  Décision 2014/749/UE du Conseil européen du 23 octobre 2014 portant nomination de la Commission européenne (JO L 311 du 31.10.2014, p. 36).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/1393 du Conseil prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 10 septembre 2019 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission (JO L 233 I du 10.9.2019, p. 1).
         
            (4)  Décision (UE) 2019/1810 du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni du 29 octobre 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE (JO L 278 I du 30.10.2019, p. 1).