CELEX: 51993PC0122
Language: fr
Date: 1993-03-26
Title: Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du froment tendre, du seigle, de l' orge, du maïs, du sorgho et du froment dur

COMMISSION DES CGft/MUNAUTES EUROPEENNE!
                                              C0MC93) 122 final
                                              Bruxelles, le 25 mars 1993
                               Proposition de
                         REGLEMENT (CEE) PU CQNSEll
                   modifiant le règlement (CEE) n* 2731/75
           fixant les qualités types du froment tendre, du seigle,
               de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur
                        (présentée par la Commission)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l'adoption du nouveau règlement de base portant organisation
commune de marché des céréales, il convient d'adapter les dispositions
du règlement fixant les qualités types des céréales pour lesquelles les
prix communs sont fixés.
Il est proposé de retenir pour le froment tendre, une seule qualité
type pour le prix d'intervention, le prix indicatif et le prix de
seuil, basé sur la qualité type actuellement retenue pour
l'intervention. Pour les autres céréales, il est proposé d'étendre au
prix de seuil la qualité type actuellement applicable au prix
d'intervention et au prix indicatif.
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                               Proposition de
                   Règlement (CEE) n*      /93 du conseil
                             du
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75
          fixant les qualités types du froment tendre, du seigle,
              de l'orge, du maïs, du sorgho et du froment dur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 43,
vu le règlement (CEE) n* 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et notamment
son article 3 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social*3),
considérant que le règlement (CEE) n* 1766/92 prévoit la fixation d'un prix
indicatif, d'un prix de seuil et d'un prix d'intervention au même niveau
pour les principales céréales; qu'en conséquence, il n'y a plus lieu de
définir une qualité différente pour le froment tendre selon le type de
prix;
considérant que le prix de seuil n'est plus dérivé du prix indicatif, il
est indiqué d'étendre l'application de la qualité type, fixée pour le prix
d'intervention et le prix indicatif, au prix de seuil,
(1) J.O. N° L 281 du 1.7.1992, p. 22
(2)
(3)
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   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
   Le règlement (CEE) n* 2731/75 est modifié comme suit :
   1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
                                 "Article premier
      La qualité type pour laquelle sont fixés le prix d'intervention, le prix
      indicatif et le prix de seuil du froment tendre est définie selon les
      critères physiques et technologiques suivants :
      1)  critères de qualité physique :
          a)  froment tendre, sain, loyal et marchand, exempt de flair et de
              prédateurs vivants et d'une couleur propre à cette céréale;
          b)  taux d'humidité : 14%;
          c)  pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de
              base de qualité irréprochable : 5% dont :
              - pourcentage de grains brisés : 2%,
              - pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 1,5% (par
                impuretés constituées par des grains, on entend les grains
                échaudés, les grains d'autres céréales, les grains attaqués
                par des prédateurs, les grains présentant des colorations du
                       germe et les grains chauffés par séchage),
              - pourcentage de grains germes : 1%,
              - pourcentage d'impuretés diverses : 0,5% (les impuretés
                diverses sont constituées par les graines étrangères, les
                grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                l'ergot, les grains cariés, les insectes morts et les
                fragments d"insectes);
          d)  poids spécifique : 76 kilogrammes par hectolitre;
(5) OJNoL 281, 1.11.1975, p. 22
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   2)  Critères de qualité technologique :
           la pâte obtenue de ce froment ne colle pas lors du travail
           mécanique,
           le taux de protéine (N x 5,7), rapporté à la matière sèche, est
           supérieur ou égal à 11,5%,
           l'indice de Zélény est supérieur ou égal à 25,
           l'indice de chute d'Hagberg est supérieur ou égal à 230 y inclus
           les 60 secondes de temps de préparation (agitation)."
2. Aux articles 2, 3, 4 bis et 5, les termes "le prix indicatif et le prix
   d'intervention" sont remplacés par les termes "le prix indicatif, le
   prix d'intervention et le prix de seuil".
3. A l'article 6 sous b les termes "selon la procédure prévue à
   l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75" sont remplacés par les
   termes "selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE)
   n* 1766/92".
                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,                  Par le Conseil
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                                                                           DATE
                                                                                               w
  1. LIGNE BUDGETAIRE : 101    (article)                                CliLEDITS  2.144  MioECU
     INTITULE DE LA MESURE :
     Projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les
     qualités types du froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs, du sorgho et du
     froment dur.
  3. BASE JURIDIQUE :   Article 43 du traité
  4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Fixation des qualités type
                                               PERIODE DE       EXERCICE EN         EXERCICE
     INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS         COURS (93)        SUIVANT (94)
                                               (Mio ECU)        (Mio ECU)         (Mio ECU)
 5.0   DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE                          p.m.            p.m.               p.m.
         (INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
 5.1   RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995            1996           1997           1998
 5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES          p.m.             p.m.         p.m.             p.m.
 5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
 5.2   MODE DE CALCUL
 6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
       EN COURS D'EXECUTION                                                            OUI/XXX
 Ci    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXECUTION                                                                     XXXXXXX
 C2    NECESSITE D°UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                            XXX/NON
 6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                      OUI/XXX
k-
 OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 122 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-145-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53926-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg