CELEX: 32000R0380
Language: fr
Date: 2000-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 380/2000 de la Commission, du 18 février 2000, prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de blé

L 47/18                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   19. 2. 2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 380/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 février 2000
               prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à
                                                                base de blé
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exporta-
                                                                          tion de ces produits présentées le 17 février 2000,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                                     Article premier
1253/1999 (2),
                                                                          Conformément à l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CE) no
vu le règlement (CE) n 1162/95 de la Commission, du 23 mai
                         o                                                1162/95, les demandes de certificats d'exportation comportant
1995, portant modalités particulières d'application du régime             fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant
des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des        des codes NC 1103 21 00, 1104 19 10, 1104 29 11,
céréales et du riz (3), modifié en dernier lieu par le                    1104 29 51,       1104 29 55,      1104 30 10,    1107 10 11,
règlement (CE) no 1432/1999 (4), et notamment son article 7               1108 11 00,       1702 30 51,      1702 30 59,    1702 30 91,
paragraphe 3,                                                             1702 30 99,       1702 40 90,      1702 90 50,    1702 90 75,
                                                                          1702 90 79 et 2106 90 55 présentées le 17 février 2000 sont
considérant ce qui suit:                                                  rejetées.
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à                                           Article 2
l'avance des restitutions pour les produits à base de blé est
important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été              Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 18 février 2000.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L 160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L 117  du  24.5.1995, p. 2.
(4) JO L 166  du  1.7.1999, p. 56.