CELEX: 31976R1267
Language: fr
Date: 1976-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1267/76 de la Commission, du 31 mai 1976, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 6 . 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 143/23
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1267/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 mai 1976
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                  de cereales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tenant compte des seuls produits qui entrent habituel­
 EUROPÉENNES,                                                        lement dans la fabrication des aliments composés et
                                                                     pour lesquels une restitution peut être fixée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
                                                                     Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                  et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
 octobre 1975, portant organisation commune des                      aliments composés à base de céréales pour les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                animaux (5), modifié par le règlement (CEE) n0 3116/
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 143/76 (2), et             75 (6), a prévu que le calcul de la restitution à l'exporta­
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     tion doit être basé sur le prélèvement applicable au
 alinéa première phrase,                                             maïs ; que ce calcul doit également tenir compte de la
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     teneur en produits céréaliers ; qu'il convient, dès lors,
                                                                     de classer, en vue d'une simplification, les aliments
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              composés en catégories et de fixer la restitution rela­
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                tive à chaque catégorie sur la base d'une quantité de
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              maïs représentative de la teneur habituelle en produits
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits         céréaliers contenus dans la catégorie concernée ; que,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­                par ailleurs, le montant de la restitution doit égale­
 tution à l'exportation ;                                            ment tenir compte des possibilités et conditions de
                                                                    vente des produits en cause sur le marché mondial, de
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la
 (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    Communauté et de l'aspect économique des exporta­
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        tions ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        considérant que la situation du marché mondial ou les
 tutions doivent être fixées en prenant en considération            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix               pour les aliments composés suivant leur destination ;
 sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
 prix des céréales et des produits du secteur des                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ce               normal du régime des restitutions, il convient de
 même texte, il importe également d'assurer aux                     retenir pour le calcul de ces dernières :
 marchés des céréales une situation équilibrée et un
 développement naturel sur le plan des prix et des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 échanges ;
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que l'application de ces règles et critères à                sur leur parité effective,
 la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 la restitution à un montant visant à couvrir l'écart
                                                                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
 entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                         constaté pendant une période déterminée, par
 marché mondial ;                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                          l'alinéa précédent ;
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1
 du règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du 29                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 aliments composés à base de céréales pour les
animaux (4), la restitution à l'exportation des aliments
composés à base de céréales doit être déterminée en                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales,
(>)   JO  n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2 )  JO  no L  130  du 19 . 5 . 1976, p. 1.
(3)  JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                      (5 ) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
(")  JO   n° L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                      (6) JO n" L 309 du 29 . U. 1975, p. 64.
 ---pagebreak---  N0 L 143 /24                            Journal officiel des Communautés eiiropeennes                                                     1 . 6. 76
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixees aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                             Article premier
                                                                                                            Article 2
 Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
 relevant du règlement (CEE) n0 2727US et soumis au                            Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 31 mai 1976 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                               ( UC ' t)
    Numéro du
                     Spécification                                                                                                       Montant
  tarif douanier
                        spéciale                                                                                                             des
                        pour la                                     Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
     commun            restitution                                                                                                      (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                         ment (CEE) n° 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                         mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                         glucose ou du sirop de glucose relevant" des "Sous -positions 17.02 B
                                         et 17.05 B, et des produits laitiers (relevant des positions ou des
                                         sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 °/o et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) :
                         3010            — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 °/·                                                2,64
                         4010            —· supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o                                              6,61
                         5010            — supérieure à 30 °/o et inférieure ou égale à 50 %                                               11,90
                         6010            — supérieure à 50 °/o et inférieure ou égale à 65 '/·                                             15,86
                         7010            — supérieure à 65 %>                                                                              19,83
(*) Sont considérés comme produits ceréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
    11.02 G) du tarif douanier commun .