CELEX: 31999R0439
Language: fr
Date: 1999-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 439/1999 de la Commission du 26 février 1999 modifiant le règlement (CE) n° 190/1999 portant ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue d'une livraison ultérieure à destination de la Russie

27. 2. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 52/33
                                RÈGLEMENT (CE) No 439/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1999
                  modifiant le règlement (CE) no 190/1999 portant ouverture d’une adjudication
                  pour la mobilisation de viande de porc sur le marché communautaire en vue
                                   d’une livraison ultérieure à destination de la Russie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande
                                                                   de porc,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2802/98 du Conseil du 17                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
décembre 1998 relatif à un programme d’approvisonne-
ment en produits agricoles de la Fédération de Russie (1),
et notamment son article 4, paragraphe 2,                                                 Article premier
                                                                   L’article 2 du règlement (CE) no 190/1999 est modifié
considérant que le règlement (CE) no 111/1999 de la                comme suit:
Commission (2) a arrêté les modalités générales d’applica-
tion du règlement (CE) no 2802/98;                                 1) au premier alinéa, le point d) suivant est ajouté:
                                                                      «d) la tenue du produit à la disposition du transpor-
considérant que le règlement (CE) no 190/1999 de la                        teur, avant le début du chargement pendant une
Commission (3) a ouvert une adjudication pour la mobili-                   période minimale de dix jours à partir des dates
sation de viande de porc sur le marché communautaire en                    fixées à l’annexe II. Au-delà de cette période, le
vue d’une livraison ultérieure à destination de la Russie;                 montant indiqué dans l’offre en application de l’ar-
que les périodes de présentation des offres ont été modi-                  ticle 5, paragraphe 1, point g) 4 du règlement (CE)
fiées par le règlement (CE) no 385/1999 de la Commis-                      no 111/1999 est dû à l’adjudicataire de la mobilisa-
sion (4);                                                                  tion.»
                                                                   2) le texte du deuxième alinéa est remplacé par le texte
considérant que, dans le cadre de l’adjudication                      suivant:
mentionnée ci-dessus, il convient de préciser les condi-              «L’offre contient l’adresse exacte du lieu de mise à
tions de la mise du produit à disposition du transporteur             disposition (entrepôt frigorifique) dans lequel tous les
en fixant les cadences journalières minimales de charge-              produits d’un même lot doivent être réunis. Ce lieu
ment au lieu de la fourniture ainsi que le moment à partir            doit être facilement accessible pour la prise en charge
duquel les divers frais occasionnés par la prolongation de            par le transporteur et garantir un taux de chargement
l’entreposage du produit sont à la charge du transporteur;            de 100 tonnes par jour ouvrable.»
considérant que, compte tenu de la période de présenta-                                      Article 2
tion des offres, le présent règlement doit entrer en vigueur
le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
nautés européennes;                                                cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  349 du 24. 12. 1998, p. 12.
(2) JO L  14 du 19. 1. 1999, p. 3.
(3) JO L  21 du 28. 1. 1999, p. 14.
(4) JO L  46 du 20. 2. 1999, p. 48.