CELEX: C1998/184/07
Language: fr
Date: 1998-06-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 27 mars 1998 contre la République portugaise par la Commission des Communautés européennes (Affaire C-84/98)

C 184/6                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     13.6.98
Recours introduit le 27 mars 1998 contre la ReÂpublique             blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
portugaise par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-              nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitri Goulous-
                              ennes                                 sis, conseiller juridique, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-
                        (Affaire C-84/98)                           bourg, aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre
                                                                    du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg.
                          (98/C 184/07)
                                                                    La partie requeÂrante conclute aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 27 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
blique portugaise et formeÂ par la Commission des                   Ð constater que, en maintenant en vigueur la disposition
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Antonio                   de l'article 2, paragraphe 5, du deÂcret preÂsidentiel
Caeiro, conseiller juridique principal, en qualiteÂ d'agent, et           no 278/1992 et en exigeant, en vertu de celle-ci, pour
eÂlisant domicile aÁ Luxembourg, au bureau de M. Carlos                   la deÂlivrance d'un titre de seÂjour aÁ un membre de la
Gómez de la Cruz, membre du service juridique, baÃtiment                  famille d'un ressortissant d'un EÂtat membre qui n'a
Wagner, Kirchberg.                                                        pas lui-meÃme la nationaliteÂ d'un EÂtat membre, le paie-
                                                                          ment de droits d'un montant global supeÂrieur aÁ ceux
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:              exigeÂs pour la deÂlivrance d'une carte d'identiteÂ aÁ un
                                                                          ressortissant helleÂnique, la ReÂpublique helleÂnique a
Ð deÂclarer qu'en ne supprimant pas ou en n'adaptant pas                  manqueÂ aux obligations qui lui incombent en vertu de
      l'accord conclu avec la Yougoslavie, de manieÁre aÁ per-            la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre
      mettre l'acceÁs eÂquitable, libre et non discriminatoire            1968, relative aÁ la suppression des restrictions au
      des ressortissants de la CommunauteÂ aux quotas de                  deÂplacement et au seÂjour des travailleurs des EÂtats
      cargaison auxquels le Portugal avait droit, lequel acceÁs           membres et de leur famille aÁ l'inteÂrieur de la Commu-
      est preÂvu par le reÁglement (CEE) no 4055/86 (1), du               nauteÂ (1), de la directive 73/148/CEE du Conseil, du
      22 deÂcembre 1986, portant application du principe de               21 mai 1973, relative aÁ la suppression des restrictions
      la libre prestation des services aux transports mariti-             au deÂplacement et au seÂjour des ressortissants des EÂtats
      mes entre EÂtats membres et pays tiers, la ReÂpublique              membres aÁ l'inteÂrieur de la CommunauteÂ en matieÁre
      portugaise a manqueÂ aux obligations qui lui incom-                 d'eÂtablissement et de prestation de services (2), de la
      bent en vertu des articles 3 et 4 du reÁglement preÂciteÂ et        directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
      du traiteÂ CE;                                                      relative au droit de seÂjour (3), de la directive 90/365/
                                                                          CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de
                                                                          seÂjour des travailleurs salarieÂs et non salariteÂs ayant
Ð condamner la ReÂpublique portugaise aux deÂpens.                        cesseÂ leur activiteÂ professionnelle (4) et de la directive
                                                                          93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative
Moyens et principaux arguments                                            au droit de seÂjour des eÂtudiants (5).
L'accord avec la Yougoslavie, citeÂ dans le chef de conclu-
sion, reÂserve le transport de cargaisons entre les parties         Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.
aux navires battant pavillon d'une des parties ou aux navi-
res exploiteÂs par des personnes ou des entreprises ayant la
                                                                    Moyens et principaux arguments
nationaliteÂ d'une des parties. Ainsi, les navires exploiteÂs
par des ressortissants d'autres EÂtats membres sont exclus
du commerce couvert par l'accord. La Commission estime              Le recours introduit par la Commission au titre de
qu'il s'agit d'arrangements de partage des cargaisons, qui          l'article 169, deuxieÁme alineÂa, du traiteÂ aÁ l'encontre de la
sont soumis aux dispositions et aux obligations du reÁgle-          ReÂpublique helleÂnique vise une disposition de la leÂgislation
ment (CEE) no 4055/86, en particulier aÁ celles contenues           helleÂnique preÂvoyant la deÂlivrance d'un titre de seÂjour aux
dans son article 4, paragraphe 1. Ils devraient deÁs lors eÃtre     membres de la famille des ressortissants communautaires
modifieÂs afin d'eÃtre rendus conformes au reÁglement.              eÂtablis en GreÁce qui n'ont pas la nationaliteÂ d'un EÂtat
                                                                    membre, deÂlivrance qui est, toutefois, greveÂe de droits
(1) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1.                                   identiques aÁ ceux preÂvus pour la deÂlivrance d'un titre de
                                                                    seÂjour aux ressortissants des pays tiers. Selon la Commis-
                                                                    sion, qui invoque une interpreÂtation large de l'article 9,
                                                                    paragraphe 1, de la directive 68/360/CEE, les droits payeÂs
                                                                    ne doivent pas eÃtre plus eÂleveÂs que ceux percËus pour la
                                                                    deÂlivrance d'une carte d'identiteÂ aÁ un ressortissant helleÂ-
Recours introduit le 30 mars 1998 par la Commission des             nique.
CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique helleÂ-
                              nique                                 (1 ) JO   L 257 du 19.10.1968, p. 13.
                        (Affaire C-85/98)                           (2 ) JO   L 172 du 28.6.1973, p. 14.
                                                                    (3 ) JO   L 180 du 13.7.1990, p. 26.
                          (98/C 184/08)                             (4 ) JO   L 180 du 13.7.1990, p. 28.
                                                                    (5 ) JO   L 317 du 18.12.1993, p. 59.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 30 mars 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-