CELEX: 32006D0382
Language: fr
Date: 2006-05-22 00:00:00
Title: 2006/382/CE: Décision de la Commission du  22 mai 2006  relative à l'extension de l'agrément limité de l' Hellenic Register of Shipping  à la République de Malte  [notifiée sous le numéro C(2006) 1990]   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 151/31
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 22 mai 2006
   relative à l'extension de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping à la République de Malte
   [notifiée sous le numéro C(2006) 1990]
   (Le texte en langue maltaise est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2006/382/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu la lettre des autorités maltaises, datée du 15 septembre 2004, sollicitant l'extension à Malte de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping (ci-après «HRS») octroyé en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'agrément limité visé à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l'annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2001/890/CE de la Commission (2) a accordé à l'HRS l'agrément demandé par la Grèce au titre de l'article 4, paragraphe 3, de la directive. La décision 2005/623/CE de la Commission (3) a prorogé cet agrément pour une période de trois ans à compter du 3 août 2005, avec des effets limités à la Grèce et à Chypre.
            
         
               (3)
            
            
               La Commission, conjointement avec les autorités maritimes maltaises, a vérifié que l'HRS répondait à tous les critères de l'annexe à la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales) de ladite annexe. En outre, l'HRS s'est engagé à poursuivre l'objectif d'un alignement de ses performances sur la moyenne des organismes agréés.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le COSS, établi en vertu de l'article 7 de la directive 94/57/CE;
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les effets de l'agrément limité de l'Hellenic Register of Shipping accordé par la décision 2001/890/CE sont étendus à la République de Malte.
   Article 2
   La République de Malte est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jacques BARROT
         
         
            Vice-président
         
      
   
   
      (1)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 20. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
   
      (2)  JO L 329 du 14.12.2001, p. 72.
   
      (3)  JO L 219 du 24.8.2005, p. 43.