CELEX: 62008CA0293
Language: fr
Date: 2009-02-05 00:00:00
Title: Affaire C-293/08: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande (Manquement d'État — Directive 2004/83/CE — Non-transposition dans le délai prescrit)

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/8
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 février 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande
   (Affaire C-293/08) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2004/83/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)
   (2009/C 82/15)
   Langue de procédure: le finnois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et I. Koskinen, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12)
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               La République de Finlande est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 223 du 30.8.2008.