CELEX: 51971PC0424
Language: fr
Date: 1971-04-21
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant les Etats membres du Benelux à reprendre la négociation d'un accord commercial à long terme pour la période 1971-1974 et à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1971 avec la Pologne.

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 424
Vol. 1971/0063
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles , le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
                          CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION BU CONSEIL
          autorisant   les Etats membres du 3enelvjc à reprendre la négociation
          d' un accord commercial à long terme pour la période 1971-1974 et à
          ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l' année 1971
                                      avec la Pologne
LE CONSEIL DES COMIUIUUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique européenne ,
         • «•                                         v
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 19^9 concernant l'uniformisation progressive
des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres aves les pays -tiers
                                                                                       I  ·   ·
et la négociation des accords communautaires ( l ), et notamment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission,                           ' '
Considérant qu' après consultation préalable avec les Etats membres et la Commission,
conformément à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 , concernant une procédure
de consultation sur les négociations des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et sur les modifications du régime de libéra­
tion à l' égard des pays tiers (2), le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas
et le Grand-Duché du Luxembourg, agissant en commun en vertu du Traité instituant
l'Union Economique Bénélux, ont ouvert au cours de 1969 "les négociations avec la
Piépublique do Pologne en vue de la conclusion d' un accord à .long terme relatif aux       •
échanges commerciaux pour la période du 1er janvier 1970 au 31 décembre 1974 »
Considérant que ces négociations n' ont pu s' achever avant le 1er janvier 1970 et que
par décision du Conseil ;dtt 17 octobre 1969 (3 ) les Etats membres intéressés ont été.,. ,
                                                                            1 ■ '• " "
autorisés à procéder à la prorogation par réconduction tacite de leur accord commer­
cial à long terme et de leur Protocole annuel antérieurs avec ce pays jusqu' au 31
décembre 1970 ï                                                     /
(1 ) J.O. no . L 326 du 29.i2.i969 , p. 39
(2) J.O. no. 71 du 4. II.I96I , p. 1273/61
(3) J.O. L 266/32, du 24.lO.i969
 ---pagebreak--- Considérant que les Etats membres du Bénélux ont informé la Commission qu' ils considèrent
devoir envisager de reprendre avec ce pays la négociation d' un accord commercial à ,long
terme pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 et de négocier un Pro­
tocole relatif aux échanges pour l' année 1971 » pour éviter une discontinuité dans
leurs relations commerciales conventionnelles avec ce pays à la suite de l' expira­
tion de l' accord commercial à long terme   et du Protocole annuel antérieurs le 31
décembre 1971 î
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la Pdo-
gne ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision du
Conseil du 16 décembre 19^9 n' est pas encore complètement établi à l' égard de ce
pays tiers ;
Considérant sue les dispositions fondamentales de l' accord à long terme ont fait
l' objet d' une consultation supplémentaire et que les dispositions fondamentales du
Protocole envisagé , notamment les listes de contingents pour l' année 1971 qui y
seraient annexée^ ont fait l' objet d' une consultation préalable et que ces consul­
tations comportaient une coordination ayant pour effet d' assurer le bon fonctionne­
ment du marché commun, de tenir compte des intérêts légitimes des autres Etats mem- '
bres et de contribuer à l' établissement des principes uniformes de la politique com­
merciale commune ;                                          '
Considérant que les conclusions de cette coordination devront , au cours des négocia­
tions , servir de lignes directrices pour les Etats membres intéressés ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la reprise des négociations par
les Etats membres intéressés d' un accord commercial à long terme pour la période
1er janvier 1971 - 31 décembre 1974» et sur la négociation d' un Protocole commmer*-
cial pour 1 'ruinée 1971 * avec le pays tiers en cause , sur la base de ces conclu­
sions sans préjudice des autres obligations découlant du droit communautaire pour
ces Etats membres ,             ■     /.
A ARRETE LA PRESENTE DECISION î
 ---pagebreak---                                     Article   premier
         Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duche du Luxem­
bourg sont autorisés à reprendre en commun les négociations avec la Pologne en vue
de la conclusion d' un accord commercial à long terme pour la période 1971-1974 et
à ouvrir en commun des négociations avec le même pays tiers en vue de la conclu­
sion d' un Protocole commercial pour l' année 1971 » sur la "base des conclusions qui
figurent en annexe .
                                      Article   2
         Le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxem­
bourg sont destinataires de la présente décision.
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE
            Conclusions devant servir de lignes directrices pour la reprise
                                                                 ι
            des négociations visant a la conclusion d' un accord commercial
            à long terme pour la période 1971-1974 et pour la négociation
            d' un Protocole commercial pour l' année 1971 entre les Etats
            membres du Bénélux et la Pologne
1.       Les Etats membres interesses , agissant en commun en vertu du Traite insti­
tuant l' Union Economique Bénélux, reprendront la négociation avec la Pologne , ouver­
te au cours de 19&9 » visant à la conclusion d' un accord commercial à long terme pour
la période 1971-1974* La reprise de cette négociation s' effectuera sur la base des
indications fournies dans le cadre de la consultation-coordination supplémentaire
et communiquées par la Commission au Conseil ,
                                                                     I
2.       Les mêmes Etats membres négocieront également avec la Pologne , en applica­
tion de leur accord commercial à long terme , un Protocole relatif aux échanges pour
l' année 1971 » sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre les dis­
positions du Protocole en vigueur pour 1970 »
3.       Par rapport à la liste relative aux exportations , de la Pologne vers le
Bénélux, annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1970» la suppression envisagée
de certains contingents , les augmentations prévues pour les contingents qui seront
retenus , de même que la création de nouveaux contingents , dans la liste à annexer
au Protocole pour 1971 » s' effectueront sur la base des indications fournies par
les Etats membres du Bénélux dans le cadre de la consultation-coordination et commu­
niquées par la Commission au Conseil .