CELEX: 31987R1804
Language: fr
Date: 1987-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1804/87 de la Commission, du 29 juin 1987, relatif à l'ouverture d'une procédure en vue d'une livraison de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

30 . 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 170/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1804/87 DE LÀ COMMISSION
                                                         du 29 juin 1987
                  relatif à l'ouverture d'une procédure en vue d'une livraison de froment tendre au
                       Programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du riz (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   n0 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
péenne,                                                            dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 13,               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (3), et notamment son
article 28 ,                                                                               Article premier
considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative        L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la         de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
Commission a alloué à cet organisme 200 tonnes de                  fourniture conformément aux dispositions du règlement
céréales à fournir fob ; que, étant donné l'urgence de l'ac­       (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
tion, il est indiqué de recourir à une procédure de gré à          nexe .
gré en vue de la livraison dans les meilleurs délais ;
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                      Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 1974/80
de la Commision, du 22 juillet 1980, portant modalités              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales d'application pour l'exécution de certaines              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et          nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                                                                           i
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            (4) JO n" L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 29.                                O JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
               1 . Programme : 1986 — Action n0 499/87
               2. Bénéficiaire : Programme alimentaire mondial (PAM).
               3. Lieu ou pays de destination : Mauritanie.
               4. Produit à mobiliser : froment tendre.
               5. Quantité totale : 200 tonnes.
               6. Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Office national interprofessionnel de céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, F-75007 Paris (télex :
                   OFIBLE 200490 F).
               8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                   froment tendre de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue s'avère non collante et machinable.
                   Le froment tendre doit répondre aux conditions suivantes :
                   — humidité : 14,5 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 11,5% minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n° 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 118).
             10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs de jute d'un poids minimal de 600 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                         « ACTION N0 499/87 / BLÉ / MAURITANIE 0005505 / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­
                         MIQUE EUROPÉENNE / ACTION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL / DAKAR
                         EN TRANSIT MAURITANIE ».
             1 1 . Port d'embarquement : tout port de la Communauté, accessible aux bateaux de haute mer, ayant une
                    liaison avec le pays bénéficiaire pendant la période d'embarquement prévue au point 15. L'offre doit être
                   accompagnée d'une déclaration des autorités portuaires attestant l'existence de la liaison pendant ladite
                    période.
             12. Stade de livraison : fob .
             13. Port de débarquement : —
             14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : de gré à gré.
             15. Période d'embarquement : avant le 15 août 1987.
             16. Montant de la caution : 10 Écus par tonne.
             Notes
             1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                  ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
             2. À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                  certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                  membre concerné ne sont pas dépassées.
             3. Dès que l'adjudicataire a été informé de l'attribution du marché, il prend contact sans délai avec le bénéfi­
                  ciaire ou son représentant, en vue de déterminer les documents d'expédition nécessaires ainsi que toutes
                  les modalités de temps, de cadence, de lieu ou autres circonstances relatives à l'embarquement.
            4. L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                  — certificat d'origine,
                  — certificat phytosanitaire.
             (') Le numéro de 1 action est à rappeler dans toute correspondance.