CELEX: 31982R1193
Language: fr
Date: 1982-05-18
Title: Règlement (CEE) n° 1193/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne d' élevage 1982/1983, le montant de l' aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31982R1193

Règlement (CEE) n° 1193/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne d' élevage 1982/1983, le montant de l' aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 140 du 20/05/1982 p. 0019 - 0019

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1193/82 DU CONSEIL  du 18 mai 1982  fixant, pour la campagne d'élevage 1982/1983, le montant de l'aide pour les vers à soie  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (1), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (2),  vu l'avis du Comité économique et social (3),  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;  considérant que l'article 68 de l'acte d'adhésion de 1979 a déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie en Grèce;  considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne d'élevage 1982/1983, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre:  - pour la Grèce à 73,02 Écus,  - pour les autres États membres à 100,00 Écus.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er avril 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 18 mai 1982.  Par le Conseil  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.  (2) JO no C 104 du 26. 4. 1982, p. 25.  (3) JO no C 114 du 6. 5. 1982, p. 1.