CELEX: 11957E/PRO/PRI/12
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 5: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 12

Avis juridique important

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11957E/PRO/PRI/12

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CHAPITRE 5: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, ARTICLE 12  

++++ARTICLE 12  DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LA PROCEDURE FIXEES PAR LE CONSEIL STATUANT SUR LES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE SONT SOUMIS AU PROFIT DE CELLE-CI A UN IMPOT SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR ELLE .  ILS SONT EXEMPTS D'IMPOTS NATIONAUX SUR LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS VERSES PAR LA COMMUNAUTE .