CELEX: 31991M0070
Language: fr
Date: 1991-03-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 21.03.1991 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.0070 - OTTO / GRATTAN) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

N° C 93/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11.4.91
Toute partie qui n'aurait pas reçu le questionnaire doit le      Si les informations et les arguments nécessaires ne sont
demander dans les deux semaines suivant la présente             pas transmis sous une forme adéquate dans le délai
publication. Tous les questionnaires ainsi demandés (ou         susmentionné, les autorités communautaires peuvent
demandés après cette date) devront être renvoyés,               établir des conclusions préliminaires ou finales sur la base
dûment complétés, à l'adresse susmentionnée, au plus            des données disponibles, conformément aux dispositions
tard quarante-cinq jours après la publication du présent        de l'article 7 paragraphe 7 point b) du règlement (CEE)
avis.                                                            n° 2423/88.
                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                                          (Affaire n° IV/M.070 — Otto/Grattan)
                                                        (91/C 93/08)
             Le 21 mars 1991, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
             susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
             sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. Les tiers
             justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
             demande par écrit à l'adresse suivante:
             Commission des Communautés européennes
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Task force concentrations
             Avenue de Cortenberg, 150
             B-1049 Bruxelles.