CELEX: 31971R0023
Language: fr
Date: 1971-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 23/71 de la Commission, du 6 janvier 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 5 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                               7 . 1 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 23/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 janvier 1971
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                        du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses ( 1), modifié en dernier lieu par                                 Article premier
le règlement ( CEE) n0 2554/70 (2 ), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                           Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                  ment n° 136/66/CEE est fixé         au tableau    annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­               au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                           Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1418/70 aux                  1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                L. G. RABOT
                                                                              Directeur général
 (*) JO n® 172 du 30. 9. 1966. p. 3025/66.
 (2) JO no L 275 du 19. 12. 1970, p. 5 .
 (8) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                          ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 6 janvier 1971 , fixant le montant de l'aide
                                                 pour les graines oléagineuses
               Montants de l'aide applicable à partir du 7 janvier 1971 pour les graines de colza et de
                            navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                     Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l'aide                                                 6,420             2,787
              Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
               — pour le mois de janvier                                         6,420             2,787
               — pour le mois de février                                         6,800             3,082
               — pour le mois de mars                                            6,980             3,461
              — pour le mois d' avril                                            7,530             4,100