CELEX: 31970R2214
Language: fr
Date: 1970-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2214/70 de la Commission, du 30 octobre 1970, prorogeant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d' achat de l' huile d' olive par les organismes d' intervention

31 . IO. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 240/67
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2214/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 octobre 1970
              prorogeant le règlement n° 785/67/CEE relatif aux modalités d'achat de l'huile d'olive
                                              par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    30 octobre 1967, relatif aux modalités d'achat de
EUROPÉENNES,                                                     l'huile d'olive par les organismes d'intervention (3),
                                                                 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                 252/70 (4) ;
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  considérant que les mesures prévues au présent
septembre 1966, portant établissement d'une orga­                règlement sont conformes à l' avis du Comité de ges­
nisation commune des marchés dans le secteur des                 tion des matières grasses,
matières grasses (^, modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 5,                                         A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour la campagne de commercialisa­
tion 1970/ 1971 , le Conseil a décidé de maintenir les                                 Article premier
prix communs de l'huile d'olive, et notamment le                 Le texte de l'article 8 deuxième alinéa du règlement
prix d'intervention, au niveau fixé pour la cam­                 n° 785 /67/CEE est remplacée par le texte suivant :
pagne précédente ; qu'une modification des condi­
tions d'achat de l'huile par les organismes d'inter­                  « Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1971 . »
vention est susceptible de modifier les recettes des
producteurs qui livrent de l'huile à l'intervention ;                                       Article 2
qu'il est nécessaire, en conséquence, de maintenir
pour la campagne 1970/ 1971 le régime fixé par le                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
règlement n° 785 /67/CEE de la Commission, du                    1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
 (») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        (3) JO no 264 du 31 . 10 . 1967, p. 11 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                            (4) TO no L 34 du 12. 2. 1970, p. 8.