CELEX: 31976D0466
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: 76/466/CEE: Décision de la Commission, du 4 mai 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un deuxième acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume-Uni

N0 L 130/38                         Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 5 . 76
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 mai 1976
              relative au versement par le FEOGA, section orientation , d'un deuxieme
              acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le
              cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au
                                                      Royaume-Uni
                                   ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                       (76/466/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    garantie agricole, section orientation, effectue le paie­
EUROPÉENNES,                                                     ment d'un deuxième acompte égal à 42 856,92 £
                                                                 ( 102 856,53 UC);
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
                                                                 les aspects financiers et notamment sur les moyens
vu la directive 75/ 108/CEE du Conseil, du 20 janvier
                                                                 financiers disponibles,
1975, portant organisation d'une enquête structures
1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la
structure des exploitations agricoles ('), et notamment          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
son article 9 paragraphe 7,
considérant que la décision 75/ 588/CEE de la                                          Article premier
Commission, du 17 septembre 1975, relative aux
demandes de remboursement de la part du FEOGA,                    Le deuxième acompte du Fonds européen d orienta­
section orientation , pour l'enquête structures 1975             tion et de garantie agricole, section orientation, aux
dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la struc­            dépenses effectuées par le Royaume-Uni dans le
ture des exploitations agricoles (2), prévoit à l'article 2       courant de l'année 1975/ 1976 pour l'enquête struc­
le versement d'un acompte dans les limites fixées aux             tures 1975 dans le cadre d'un programme, d'enquêtes
paragraphes 1 et 2 ;                                              sur la structure des exploitations agricoles est fixé à un
                                                                  montant de 42 856,92 £ ( 102 856,53 UC).
considérant que la demande de remboursement
concernant l'enquête structures 1975 dans le cadre                                          Article 2
d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploi­
tations agricoles introduite par le Royaume-Uni est               Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
présentée en bonne et due forme ; que le nombre                   sion .
d'exploitations déjà enquêtées s'élève, pour le
deuxième acompte, à 8 320 et qu'un acompte de
42 856,92 £ ( 102 856,53 UC) ne dépasse pas 12 UC                 Fait a Bruxelles, le 4 mai 1976.
pour 80 % de ce nombre ;
                                                                                              Par la Commission
considérant que le versement d'un acompte sur les
dépenses de cette enquête ne préjuge pas de la déci­                                             P. J. LARDINOIS
sion finale du concours du Fonds ; qu'il y a lieu, par
conséquent, que le Fonds européen d'orientation et de                                    Membre de la Commission
(«) JO n° L 42 du 15 . 2. 1975, p. 21 .
 2) JO n° L 256 du 2. 10 . 1975, p. 27.