CELEX: 32010R1226
Language: fr
Date: 2010-12-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 1226/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

21.12.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 336/13
            
         RÈGLEMENT (UE) No 1226/2010 DE LA COMMISSION
   du 20 décembre 2010
   modifiant le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite d'une demande de l'Estonie, les informations relatives aux autorités compétentes de ce pays devraient être modifiées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 200 du 30.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 1236/2005 est modifiée comme suit:
      Les informations figurant dans la rubrique Estonie sont remplacées par le texte suivant:
      
         
                     «ESTONIE
                  
               
                     Eesti Välisministeerium
                  
               
                     Rahvusvaheliste organisatsioonide ja julgeolekupoliitika osakond
                  
               
                     Relvastus- ja strateegilise kauba kontrolli büroo
                  
               
                     Islandi väljak 1
                  
               
                     15049 Tallinn
                  
               
                     Eesti
                  
               
                     Tél.: +372 6377200
                  
               
                     Télécopie: +372 6377288
                  
               
                     Adresse électronique: stratkom@mfa.ee»