CELEX: 31976R2519
Language: fr
Date: 1976-10-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2519/76 de la Commission, du 15 octobre 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

16. 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 285/21
                              REGLEMENT (CEE) N° 2519/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 octobre 1976
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
                grains ronds destiné à la république démocratique de Somalie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                     d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                vue de la fourniture à la république démocratique de
européenne,                                                      Somalie ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21              considérant qu'il convient de mandater l'organisme
juin 1976, portant organisation commune du marché                d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
du riz (!),                                                      tion considérée ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               considérant qu'il importe pour la Commission d'être
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
                                                                 informée sur les offres présentées à l'adjudication ainsi
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­           que sur celles qui ont été retenues par l'organisme
ment son article 6,
                                                                d'intervention ;
considérant que, le 25 mars 1976, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
l'équivalent de 5 000 tonnes de riz décortiqué, soit             sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
3 875 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la répu­          graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
blique démocratique de Somalie au titre de son                  valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
programme d'aide alimentaire pour 1975/ 1976 ;                   appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                 commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3           (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750 /75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
marché communautaire ;                                           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales ,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Berbera et
Mogadishu c'est-à-dire au moment où la marchandise
est effectivement déposée sur le quai ou sur allège             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lorsque cette dernière modalité est utilisée ;
considérant que, en raison des relations monétaires                                   Article premier
différentes dans les différents États membres, le
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                1.    Est mise en adjudication la fourniture a la repu­
cadre de la politique agricole commune puisque les               blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
                                                                 action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
montants compensatoires monétaires ne sont pas
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient           de 3 875 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
donc de prendre en considération les conséquences de
la situation monétaire pour les offres respectives ;             2.    L'adjudication sera réalisée en Italie en deux lots.
                                                                 Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             fourniture du produit rendu Berbera (1 937,5 t) et
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              Mogadishu (1 937,5 t) c'est-à-dire au moment où la
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­         marchandise est effectivement déposée sur le quai ou
tion ;                                                          sur allège lorsque cette dernière modalité est utilisée.
(!) JO n» L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .                        (3 ) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553 / 62.
(2 ) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                      (4 ) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N 0 L 285/22                          Journal officiel des Communautés européennes                             16. 10 . 76
4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livre                                    Article 6
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
grammes net, doublés de sacs en coton .                         1 . Le riz blanchi à grains ronds visé à 1 article 1 er,
                                                               en vue de la fourniture à la république démocratique
Les sacs seront marqués comme suit par impression              de Somalie, doit répondre aux caractéristiques reprises
sur l'emballage : « Milled rice — gift of the European          ci-dessous :
Community for free distribution ».                             — humidité : 1 5 %
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum,
                          Article 2                            —     grains crayeux : 3 % maximum,
                                                               —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
1.     L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 3     —    grains  tachetés : 1 % maximum,
novembre 1976 .
                                                                —    grains  tachés : 0,50 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 3       —    grains  jaunes : 0,050 % maximum,
novembre 1976, à 12 heures .                                    —    grains  ambrés : 0,125 % maximum .
3.     La publication au Journal officiel des Commu­            Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­          tées, il est refusé .
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
remise des offres .                                             2. Les offres pour le riz blanchi à grains ronds
                                                                visées à l'article 1 er en vue de la fourniture à la répu­
                                                                blique démocratique de Somalie doivent être faites
                          Article J                             pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
1.     Les   offres   doivent    etre   effectuees  dans   la   — humidité : 15% ,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication             — riz en brisures : 5 % maximum,
est ouverte .                                                   —    grains  crayeux : 3 % maximum,
                                                                —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de            —    grains  tachetés : 1 % maximum ,
compte des offres déposées en monnaie nationale                 —    grains  tachés : 0,50 % maximum,
sont :
                                                                —    grains  jaunes : 0,050 % maximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en                —    grains  ambrés : 0,125 % maximum .
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un
     écart instantané maximal de 2,25 % ,                                                 Article 7
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
     change au comptant constatés au cours d'une                 1.    L organisme d intervention italien est chargé des
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­          présent règlement.
     diatement la date limite de remise des offres .
                                                                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                                liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                          Article 4                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                                                                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus          dicataire .
favorable .
                                                                 3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas       du produit mobilisé sont accomplies dans un État
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut              l'organisme d'intervention de cet État membre est
annuler l'adjudication .                                         chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                                 compris le paiement à l'adjudicataire .
                          Article 5
                                                                 En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
 1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
de produit est constituée par le soumissionnaire ; pour          d'intervention de l' État membre concerné et lui
 l'adjudicataire, elle garantit la bonne fin des opérations      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
visées à l'article 1 er. Cette caution reste acquise si les      lui être nécessaires .
 opérations en cause ne sont pas réalisées dans le délai
 prévu, sauf pour les quantités non réalisées pour cas           En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
 de force majeure .                                              l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                                 sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
 2.    La caution visée au paragraphe Vpeut être consti­         tion après conversion de ce montant en utilisant selon
 tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par            le cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours
 un établissement de crédit répondant aux critères fixés         de change visée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième
 par chaque État membre.                                         alinéa .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 285/ 23
4. L'organisme d intervention demande à 1 adjudica­          5 . Dans le cas où l'organisme d intervention chargé
taire la fourniture des renseignements suivants :            des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
    des quantités embarquées, de la qualité des              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
    produits et de leur emballage ;                          ration de la caution .
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;
                                                                                    Article 8
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission .          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 octobre 1976 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission