CELEX: 31977R1986
Language: fr
Date: 1977-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1986/77 de la Commission, du 2 septembre 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de Grèce

3 . 9. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 225/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 1986/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 2 septembre 1977
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches originaires de
                                                             Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, selon les dispositions de 1 article 3
 EUROPÉENNES,                                                      paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 21 18/74 (4),
 vu le traité instituant la Communauté économique                  modifié par le règlement (CEE) n0 385/75 (5), les cours
 européenne,                                                       à prendre en considération doivent être constatés sur
                                                                   les marchés représentatifs ou, dans certaines condi­
 vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18                tions, sur d'autres marchés ;
 mai 1972, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des fruits et légumes (!), modifié en            considérant que, pour les pêches grecques, le prix
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et          d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 alinéa,                                                           moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
                                                                  rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              instituée pour ces pêches ;
 ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit importé en provenance d'un pays tiers, se           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 maintient pendant deux jours de marché successifs à              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             du prix d'entrée :
 celui du prix de référence, il est institué sauf cas excep­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 tionnel, une taxe compensatoie pour la provenance en                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 cause ; que cette taxe doit être égale à la différence                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 entre le prix de référence et la moyenne arithmétique                 sur leur parité effective,
 des deux derniers prix d'entrée disponibles pour cette           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 provenance ;                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 considérant que le règlement (CEE) n0 1214/77 de la                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Commission, du 7 juin 1977, fixant les prix de réfé­                  constaté pendant une période déterminée, par
 rence des pêches pour la campagne 1977 (3), fixe, pour                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 ces produits de la catégorie de qualité I, le prix de réfé­           l'alinéa précédent,
 rence à 33,88 unités de compte par 100 kilogrammes
 net pour les mois d'août et de septembre 1 977 ;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas                                 Article premier
 ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
 constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 Il est perçu à l'importation de pêches (sous-position
 provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble               08.07 B du tarif douanier commun) originaires de
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                Grèce, une taxe compensatoire dont le montant est
 sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des             fixé à 1,06 unité de compte par 100 kilogrammes net.
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                                Article 2
 ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­        Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
ment (CEE) n0 1035/72 ;                                           1977 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1977.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .                           (4) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
P JO n° L 140 du 8 , 6. 1977, p. 13.                             (*) JO n« L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .