CELEX: 31969D0171
Language: fr
Date: 1969-05-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 mai 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à diminuer l'indemnité compensatrice pour le froment tendre

18 . 6. 69                         Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 146/ 1
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 19 mai 1969
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à diminuer l'indemnité compensatrice
                                                pour le froment tendre
                                  (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                     (69/ 171/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  pagne 1968 / 1969 H n' a pas prévu d'indemnite com­
EUROPEENNES,                                                   pensatrice pour l'orge; que l'article 1er de ce rè­
                                                               glement a fixé le montant de l'indemnité compen­
vu le traité instituant la Communauté économique               satrice à 9,50 unités de compte par tonne pour le
européenne et notamment son article 226,                       froment tendre; qu'une diminution de 6 unités de
                                                               compte par tonne de ce montant paraît de nature
vu la demande de la république fédérale d'Allemagne,           à rééquilibrer la situation,
du 2 mai 1969, d'être autorisée à appliquer des me­
sures de sauvegarde dans le secteur des céréales,
                                                               A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION:
considérant que l'article 2 de la décision de la Com­
mission du 8 mai 1969 autorisant la république                                       Article premier
fédérale d'Allemagne à limiter les achats à l'inter­
vention pour certaines céréales, a prévu pour les              La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
raisons indiquées dans cette décision, que cet État            diminuer de 6 unités de compte par tonne le montant
membre serait autorisé à réduire d'un montant à                de l'indemnité compensatrice fixé à l'article 1er du
fixer par la Commission l'indemnité compensatrice              règlement ( CEE) n° 882/69 pour le froment tendre
éventuellement accordée en vertu de l' article 9 du            récolté dans les autres États membres, importé en
règlement n° 120/67/CEE pour le froment tendre et              Allemagne à partir du 12 mai 1969 et qui se trouve
l'orge récoltés dans les autres États membres qui se           en stock à la fin de la campagne de commercialisa­
                                                               tion .
trouvent en stock à la fin de la campagne de com­
mercialisation; qu'en effet, cette mesure permet de
réduire les importations de céréales qui ne seraient                                     Article 2
pas utilisées avant la fin de la campagne en cours,
et contribue par-là à éviter le remplacement des               La république fédérale d'Allemagne est destinataire
céréales indigènes de la nouvelle récolte; que, par            de la présente décision.
ailleurs, l'extension de la mesure aux céréales récol­
tées dans les autres États membres s' avère nécessaire         Fait à Bruxelles, le 19 mai 1969.
pour des raisons de contrôle et afin d'éviter des
détournements de trafic ;                                                                         Par la Commission
                                                                                                     Le président
considérant que le règlement ( CEE) n° 882/69 du
Conseil, du 13 mai 1969, fixant une indemnité com­                                                     Jean REY
pensatrice pour le froment tendre, le seigle de qua­
lité panifiable et le maïs en stock à la fin de la cam­        (!) JO no L 117 du 16. 5. 1969, p. 2.