CELEX: 31979R0791
Language: fr
Date: 1979-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 791/79 de la Commission, du 20 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 4. 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 99/37
                                  REGLEMENT (CEE) N" 791179 DE LA COMMISSION
                                                                    du 20 avril 1979
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n0 1550/78, aux
                                                                                     données dont la Commission a connaissance, conduit
vu le traité instituant la Communauté économique                                     à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
européenne,                                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
le règlement (CEE) n0 1550/78 (3), modifié en dernier                                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                     fixés à l 'annexe .
lieu par le règlement (CEE) n0 771 /79 (4) ;
considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du                                                                       Article 2
Conseil du 29 mars 1979 (5) a défini le coefficient de
conversion en Écus des montants fixés en unités de                                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
compte (UC) ;                                                                        1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 avril 1979 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
(•) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO  n° L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
(4) JO  n» L 98 du 20. 4. 1979, p. 31 .
(5) JO  n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 20 avril 1979, fixant les prélèvements a l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / 100 k v)
                    Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                     A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               33,34
                                     B. Sucres bruts                                                                                26,83 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                  le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n " 8 57 / 6S