CELEX: 31969D0360
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 17 octobre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec certains pays à commerce d'état

N° L 266/32                        Journal oiticicl des Communautés européennes                              24. 10 . 69
                                                            II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    CONSEIL
                                               DECISION DU CONSEIL
                                                   du 17 octobre 1969
             autorisant la tacite reconduction, au-delà de la période de transition, de certains accords
             commerciaux conclus par des États membres avec certains pays à commerce d'Etat
                                                      ( 69/360/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      duction tacite des accords en cause pour une période
EUROPÉENNES,                                                    d'un an soit de nature à entraver l'application de
                                                                l'article 113 du traité ;
vu le traité institutant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,              considérant que, pour ces motifs, ces accords peuvent
                                                                faire l'objet d'une tacite reconduction,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en vertu de l'article 1 er de la décision
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à l'unifor­
misation de ;la durée des accords commerciaux avec
                                                                                    Article premier
les pays tiers ( 1 ), la durée des accords relatifs aux
relations commerciales des États membres avec les               Les accords commerciaux, dont la liste est reprise
pays tiers ne peut pas dépasser la période transitoire ;        en annexe, conclus par des États membres avec des
                                                                pays tiers, peuvent être tacitement reconduits pour
considérant que, pour les accords figurant à l' annexe,
                                                                une période d'un an.
la tacite reconduction est prévue au cours du mois
de septembre ;
                                                                                       Article 2
considérant que les États membres ont déclaré que
la reconduction de ces accords ne sera pas de nature            Les États membres signataires des accords repris en
à empêcher le moment venu l'ouverture de négo­                  annexe sont destinataires de la présente décision.
ciations et la conclusion, aux termes de l'article 113
paragraphe 3 du traité, d'accords communautaires                Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969 .
avec les pays tiers concernés, accords qui se substi­
tueraient aux accords bilatéraux en vigueur ;                                                 Par le Conseil
 considérant que, dans ces conditions, l'examen auquel                                         Le président
il a été procédé n'a pas fait apparaître que la recon­                                      T. M. A. H. LUNS
 H JO no 71 du 4. 11 . 1961, p. 1274/61.
 ---pagebreak--- 24. 10 . 69                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 266/33
                                                                 ANNEXE
      État membre                 Pays tiers                            Nature et date de l' accord                Échéance après
                                                                                                                    reconduction
Allemagne                  Pologne            v       Accord commercial
                                                      7 . 3 . 1963                                           31 . 12 . 1970
Allemagne                  Hongrie                    Accord commercial et de paiement et échange
                                                      de lettres 10 . 11 . 1963                              31 . 12 . 1970
Allemagne                  Roumanie                   Accord commercial
                                                      24 . 12 . 1963                                         31 . 12 . 1970
Allemagne                  Bulgarie                   Accord commerci'al et de paiement et échange
                                                      de lettres 6 . 3 . 1964, protocoles 25 . 10 . 1965 ,
                                                       11 . 11 . 1966 et 26.6 . 1968                         31 . 12 . 1970
Allemagne                  Tchécoslovaquie             Accord commercial
                                                      3 . 8 . 1967                                           31 . 12. 1970
Benelux                    Hongrie                    Accord commercial, protocole annexé 26 . 4 .
                                                       1967, échange de lettres 17 . 3 . 1967                31 . 12 . 1970
Benelux                    Pologne                    Accord commercial et protocoles I et II an­
                                                      nexés 22 . 8 . 1967, échange de lettres 20 . 12 . 1966 31 . 12 . 1970
Benelux                    Tchécoslovaquie            Accord commercial 14 . 11 . 1967, échange de let­
                                                      tres 11 . 4 . 1967                                     31 . 12 . 1970
Benelux                    Roumanie                   Accord commercial , protocole annexé 3 . 10 .
                                                       1968 , échanges de lettres 27 . 10. 1967 et 28 . 2 .
                                                       1968                                                  31 . 12 . 1970
Benelux                    Bulgarie                   Accord commercial 25 . 11 . 1968 , échanges de
                                                      lettres 15 . 12 . 1968 et 28 . 3 . 1969                31 . 12 . 1970
                                                   DÉCISION DU CONSEIL
                                                         du 17 octobre 1969
               portant dérogation à la décision, du 9 octobre 1961 , relative à l'uniformisation de la
               durée des accords commerciaux, pour l'accord à long terme relatif aux échanges
               commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la
                                                république socialiste de Roumanie
                                                               (69/361 /CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                                de Roumanie un accord à long terme relatif aux
EUROPÉENNES,                                                              échanges commerciaux, pour la période 1970/ 1974 ;
vu le traité instituant la Communauté économique                          considérant que le développement au maximum des
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                        rapports commerciaux en vue d'obtenir tous les
                                                                          avantages mutuels possibles, lequel constitue l'objec­
vu la proposition de la Commission,                                       tîf fondamental de l'accord, n'est pas incompatible
                                                                          avec l'orientation générale de la politique commer­
considérant que, en vertu de l'article 1 er de la décision                ciale commune ;
du Conseil du 9 octobre 1961 ( x ), la durée des
accords relatifs aux relations commerciales entre les
                                                                          considérant que les moyens et les modalités de la
États membres et les pays tiers ne peut pas dépasser                      mise en œuvre de cet accord, tels que les fixations
la période de transition ;                                                annuelles de listes contingentaires, ne doivent pas
                                                                          constituer une entrave à la mise en œuvre de la
considérant que le gouvernement italien a négocié                         politique commerciale commune ;
avec le gouvernement de la république socialiste
                                                                          considérant que la négociation de ces listes de con­
(x) JO n° 71 du 4 . 11 . 1961 , p. 1274/61 .                              tingents doit être précédée de consultations com­