CELEX: 31990R1081
Language: fr
Date: 1990-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1081/90 de la Commission, du 27 avril 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des îles Canaries

28 . 4. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 108 /83
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 1081/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 avril 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires des
                                                         îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (*), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                  381 1 /85 (*), les cours à prendre en Considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                           certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
                                                                  d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                  (CEE) n° 830/90 ;
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le            considérant que, pour les aubergines originaires des îles
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu        Canaries, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
par le règlement (CEE) n0 1119/89 (2), et notamment son           pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                          rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
                                                                  qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n° 2,       pour ces aubergines ;
annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, un
régime préférentiel est applicable aux produits figurant à        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
son annexe A, dont relèvent les aubergines, dans les              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
limites du contingent tarifaire établi par le règlement           prix d'entrée :
(CEE) n0 1391 /87 du Conseil (3), relatif à certaines adapta­
tions du régime appliqué aux îles Canaries ;                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                        l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                  de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               n0 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
égale à la différence entre le prix de référence et la                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                    pendant une période déterminée, par rapport aux
disponibles pour cette provenance ;                                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 574/90 de la
Commission, du 7 mars 1990, fixant les prix de référence
des aubergines pour la campagne 1990 (4), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
97,72 écus par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril
 1990 ;
                                                                                           Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance               Il est perçu à l'importation d'aubergines (code NC
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à       0709 30 00) originaires des îles Canaries une taxe
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés        compensatoire dont le montant est fixé à 10,03 écus par
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               100 kilogrammes net.
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         Toutefois, pour les quantités importées à l'intérieur du
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
                                                                   continrent tarifaire fixé par le règlement (CEE) n°
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72                1391 /87 la taxe n'est pas perçue à l'importation en
dans les conditions du règlement (CEE) n0 1391 /87 ; que           Espagne.
la notion de cours représentatif est définie à l'article 24
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1990.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (0  JO   n" L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
O JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                               («) JO   n0 L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO n" L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.                              P)  JO   n0 L  164 du 24,  6. 1985, p. 1 .
V) JO n0 L 59 du 8. 3. 1990, p. 16.                                (>) JO   n0 L  153 du 13.  6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 27 avril 1990.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission