CELEX: 32015D1969
Language: fr
Date: 2015-10-22 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1969 du Conseil du 22 octobre 2015 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé

4.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 288/14
            
         DÉCISION (UE) 2015/1969 DU CONSEIL
   du 22 octobre 2015
   établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 13 décembre 2012, l'Ukraine a demandé à accéder à l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé l'«AMP révisé»).
            
         
               (2)
            
            
               Les engagements de l'Ukraine quant au champ d'application sont définis dans son offre finale, telle qu'elle a été soumise aux parties à l'AMP révisé le 29 juin 2015.
            
         
               (3)
            
            
               L'offre finale de l'Ukraine prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des autres entités dans les secteurs des services d'utilité publique, des marchandises, des services de construction et d'autres services. Elle est donc satisfaisante et acceptable. Les conditions d'accession de l'Ukraine, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en considération dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de l'Ukraine.
            
         
               (4)
            
            
               L'accession de l'Ukraine à l'AMP révisé devrait contribuer favorablement à la poursuite de l'ouverture des marchés publics à l'échelle internationale.
            
         
               (5)
            
            
               L'article XXII, paragraphe 2, de l'AMP révisé prévoit que tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à l'AMP révisé à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision du comité de l'AMP.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de fixer la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité de l'AMP en ce qui concerne l'accession de l'Ukraine,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Ukraine à l'accord sur les marchés publics révisé, sous réserve de certaines conditions d'accession énoncées à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2015.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. ETGEN
      
   
   
      ANNEXE
      CONDITIONS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ACCESSION DE L'UKRAINE À L'AMP RÉVISÉ (1)
      
      Dès l'accession de l'Ukraine à l'AMP révisé, le point 2 de la section 2 («Les pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central») de l'annexe 1 de l'appendice I de l'Union européenne est libellé comme suit:
      
         
                     «2.
                  
                  
                     Pour les marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services d'Israël, du Monténégro, de la République de Moldavie et de l'Ukraine, la passation de marchés par les pouvoirs adjudicateurs au niveau central suivants.»
                  
               
      
         (1)  La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé a été modifiée par le secrétariat de l'OMC en accord avec les parties à l'AMP révisé. La numérotation utilisée dans la présente annexe correspond à la numérotation de la dernière copie certifiée conforme des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé, qui a été notifiée officiellement par l'OMC aux parties à l'AMP révisé et est disponible à l'adresse suivante: https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gp_app_agree_f.htm#revisedGPA La numérotation des listes correspondant au champ d'application des parties à l'AMP révisé publiée au JO L 68 du 7.3.2014, p. 2, est obsolète.