CELEX: 31978R1387
Language: fr
Date: 1978-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1387/78 de la Commission, du 23 juin 1978, définissant la méthode de détermination de la qualité panifiable minimale du froment tendre

Avis juridique important

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31978R1387

Règlement (CEE) n° 1387/78 de la Commission, du 23 juin 1978, définissant la méthode de détermination de la qualité panifiable minimale du froment tendre  

Journal officiel n° L 167 du 24/06/1978 p. 0036 - 0041 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0173 

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1387/78 DE LA COMMISSION   DU 23 JUIN 1978   DEFINISSANT LA METHODE DE DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE DU FROMENT TENDRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1256/78 DU CONSEIL , DU 12 JUIN 1978 , DETERMINANT LES EXIGENCES MINIMALES REQUISES A L ' INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE ( 3 ),   CONSIDERANT QUE LE FROMENT TENDRE EST CONSIDERE COMME ETANT DE QUALITE PANIFIABLE MINIMALE LORSQU ' IL PRESENTE DES CARACTERISTIQUES BIOCHIMIQUES SATISFAISANTES ET LORSQUE , APRES MOUTURE , LE TRAVAIL MECANIQUE DE LA PATE OBTENUE A PARTIR DE CETTE FARINE EST POSSIBLE ; QUE , POUR APPRECIER LE COMPORTEMENT DE LA PATE SOUMISE AU TRAVAIL MECANIQUE EN VUE DE PANIFICATION , IL PARAIT SUFFISANT DE N ' APPLIQUER QUE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ESSAI DE PANIFICATION EUROPEEN MIS AU POINT , A LA DEMANDE DE LA COMMISSION , PAR UN ENSEMBLE DE LABORATOIRES DE LA COMMUNAUTE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE FROMENT TENDRE EST CONSIDERE DE QUALITE PANIFIABLE MINIMALE LORSQUE L ' ACTIVITE AMYLASIQUE DU GRAIN BROYE EST ACCEPTABLE , ET LORSQUE , APRES MOUTURE DU BLE EN FARINE , LA PATE OBTENUE A PARTIR DE CETTE FARINE S ' AVERE NON COLLANTE ET MACHINABLE .   ARTICLE 2   1 .  L ' ACTIVITE AMYLASIQUE DU GRAIN BROYE EST CONSIDEREE COMME ACCEPTABLE LORSQUE L ' INDICE DE CHUTE EST SUPERIEUR OU EGAL A 160 SECONDES .   L ' INDICE DE CHUTE EST DETERMINE SELON LA METHODE RECONNUE PAR L ' ASSOCIATION INTERNATIONALE DE CHIMIE CEREALIERE ( ICC ) DONT LES NORMES SONT ETABLIES SOUS LA RUBRIQUE SUIVANTE :    -  NO 107 : DETERMINATION DU TEMPS DE CHUTE ( METHODE HAGBERG-PERTEN ) POUR MESURER LE DEGRE D ' ACTIVITE ALPHA-AMYLASIQUE DES GRAINS ET FARINES .   ARTICLE 3   POUR ETRE CONSIDEREE NON COLLANTE ET MACHINABLE :   A ) LA PATE DOIT , A LA FIN DU PETRISSAGE , CONSTITUER UNE MASSE COHERENTE QUI N ' ADHERE PRATIQUEMENT PAS AUX PAROIS DE LA CUVE ET A L ' AXE DU PETRIN , CETTE MASSE DEVANT POUVOIR ETRE FACILEMENT RASSEMBLEE AVEC LES MAINS ET RETIREE DE LA CUVE EN UNE SEULE FOIS SANS PERTES APPRECIABLES ;   B ) DURANT LE FACONNAGE , LA PATE NE DOIT ADHERER QUE PEU OU PAS DU TOUT AUX PAROIS DE LA CHAMBRE DE BOULAGE DE SORTE QUE LE PATON SOIT BIEN ANIME D ' UN MOUVEMENT DE ROTATION SUR LUI-MEME PERMETTANT A LA BOULE DE SE FORMER . A LA FIN DE L ' OPERATION , LA PATE NE DOIT PAS COLLER AUX PAROIS DE LA CHAMBRE LORSQUE LE COUVERCLE DE LA CHAMBRE EST SOULEVE .   CES CARACTERISTIQUES SONT APPRECIEES LORS DE L ' APPLICATION DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ESSAI DE PANIFICATION EUROPEEN SELON LA METHODE DE REFERENCE EN ANNEXE .   ARTICLE 4   LES FRAIS RELATIFS A L ' ESSAI DE PANIFICATION ET A LA REALISATION DU TEST D ' ACTIVITE AMYLASIQUE SONT A LA CHARGE DE L ' OFFRANT . EN CAS DE LITIGE , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION SOUMETTRA LE FROMENT EN CAUSE A UN NOUVEL ESSAI DE PANIFICATION ET LES FRAIS Y RELATIFS SERONT SUPPORTES PAR LA PARTIE PERDANTE .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JUIN 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT