CELEX: C2006/060/24
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du  17 novembre 2005  dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) — Concurrence — Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/12
            
         
      ORDONNANCE DE LA COUR
   
   (sixième chambre)
   du 17 novembre 2005
   dans l'affaire C-121/04 P: Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)
   (2006/C 60/24)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-121/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 1er mars 2004, Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA), (avocats: Mes I. Dryllerakis, E. Dryllerakis et N. Korogiannakis) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Lyal et T. Christoforou, assistés de l'avocat: Me A. Oikonomou, la Cour (sixième chambre), composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet (rapporteur) et S. von Bahr, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               Le pourvoi incident de la Commission des Communautés européennes est rejeté.
            
         
               3.
            
            
               Minoikes Grammes ANE (Minoan Lines SA) est condamnée à supporter 90 % des dépens.
            
         
               4.
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée à supporter 10 % des dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004.