CELEX: 32013R0404
Language: fr
Date: 2013-05-02 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 404/2013 de la Commission du 2 mai 2013 portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou

3.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/30
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 404/2013 DE LA COMMISSION
   du 2 mai 2013
   portant dérogation aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Pérou
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision 2012/735/UE du Conseil du 31 mai 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (1), et notamment son article 6,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Par la décision 2012/735/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»). En vertu de la décision 2012/735/UE, l’accord est appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Il s’applique de manière provisoire à partir du 1er mars 2013.
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, les appendices 2A et 5 à l’annexe susmentionnée prévoient des dérogations aux règles relatives à l’origine établies à l’annexe dans le cadre des contingents annuels. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de ces dérogations pour ces importations en provenance du Pérou.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que les contingents prévus par l’annexe II, appendices 2A et 5, de l’accord soient gérés par la Commission selon le principe du «premier arrivé, premier servi» conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation, aux autorités douanières, de la preuve de l’origine prévue par l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               L’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 927/2012 (4) de la Commission, contient de nouveaux codes NC, autres que ceux qui figurent dans l’accord. Il convient donc de faire figurer ces nouveaux codes dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Puisque l’accord prend effet à compter du 1er mars 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les règles relatives à l’origine établies à l’appendice 2A de l’annexe II de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), s’appliquent aux produits dont la liste figure dans la partie A de l’annexe du présent règlement.
   2.   Les règles relatives à l’origine établies à l’appendice 5 de l’annexe II de l’accord s’appliquent aux produits dont la liste figure dans la partie B de l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits dont la liste figure à l’annexe sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme prévu à l’annexe II de l’accord.
   Article 3
   Les contingents prévus à l’annexe du présent règlement sont gérés par la Commission conformément aux dispositions des articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique à compter du 1er mars 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 mai 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 354 du 21.12.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      (3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (4)  JO L 304 du 31.10.2012, p. 1.
   
      ANNEXE
      
         Pérou
      
      En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la désignation correspondante.
      PARTIE A
      
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel
                  (tonnes en poids net, sauf indication contraire)
               
            
                  09.7170
               
               
                  3920
               
               
                  Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  15 000
               
            
                  09.7171
               
               
                  ex 5607 50 (1) et 5608
               
               
                  Ficelles et filets
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  650
               
            
                  09.7172
               
               
                  6108 22 00
               
               
                  Slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  200
               
            
                  09.7173
               
               
                  6112 31
               
               
                  Maillots de bain pour hommes ou garçonnets, en bonneterie, de fibres synthétiques
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  25
               
            
                  09.7174
               
               
                  6112 41
               
               
                  Maillots de bain pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  100
               
            
                  09.7175
               
               
                  6115 10
               
               
                  Collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  25
               
            
                  09.7176
               
               
                  6115 21 00
               
               
                  Autres collants (bas-culottes) de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex, en bonneterie
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  40
               
            
                  09.7177
               
               
                  6115 22 00
               
               
                  Autres collants (bas-culottes) de fibres synthétiques, titrant en fils simples 67 décitex ou plus, en bonneterie
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  15
               
            
                  09.7178
               
               
                  6115 30
               
               
                  Autres bas et mi-bas de femmes titrant en fils simples moins de 67 décitex, en bonneterie
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  25
               
            
                  09.7179
               
               
                  6115 96
               
               
                  Autres, de fibres synthétiques, en bonneterie
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  175
               
            
                  09.7192
               
               
                  7321
               
               
                  Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils non électriques similaires, à usage domestique, ainsi que leurs parties, en fer ou en acier
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  20 000 articles
               
            
                  09.7193
               
               
                  7323
               
               
                  Articles de ménage ou d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille de fer ou d’acier; éponges, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage ou usages analogues, en fer ou en acier
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  50 000
               
            
                  09.7194
               
               
                  7325
               
               
                  Autres ouvrages moulés en fer ou en acier
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  50 000
               
            
         
      PARTIE B
      
                  Numéro d’ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Période contingentaire
               
               
                  Volume contingentaire annuel
                  (tonnes métriques)
               
            
                  09.7195
               
               
                  0303 54 10
               
               
                  Maquereaux congelés de l’espèce Scomber scombrus ou Scomber japonicas
                  
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  4 000
               
            
                  09.7196
               
               
                  0303 89 45
               
               
                  Anchois congelés (Engraulis spp.)
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  120
               
            
                  09.7197
               
               
                  0303 55 10
               
               
                  Chinchards (saurels) d’Europe (Trachurus trachurus), congelés
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  60
               
            
                  0303 55 90 (2)
                  
               
               
                  Chinchards (saurels) (Caranx trachurus), congelés
               
            
                  09.7198
               
               
                  0307 49 59
               
               
                  Calmars et encornets congelés (Ommastrephes spp. à l’exclusion d'Ommastrephes sagittatus, de Nototodarus spp. et Sepioteuthis spp.), décortiqués ou pas
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  4 200
               
            
                  09.7199
               
               
                  0307 49 99
               
               
                  Calmars et encornets (Ommastrephes spp. à l’exclusion d'Ommastrephes sagittatus, de Nototodarus spp. et Sepioteuthis spp.), séchés, salés ou en saumure, décortiqués ou pas
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  2 500
               
            
                  09.7200
               
               
                  1604 15 11
               
               
                  Filets de maquereaux de l’espèce Scomber scombrus ou Scomber japonicus, préparés ou conservés
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  2 000
               
            
                  09.7201
               
               
                  1604 15 19
               
               
                  Maquereaux de l’espèce Scomber scombrus ou Scomber japonicus, préparés ou conservés, entiers ou en morceaux mais pas hachés, à l’exclusion des filets
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  800
               
            
                  09.7202
               
               
                  1604 15 90
               
               
                  Maquereaux de l’espèce Scomber australasicus, préparés ou conservés, entiers ou en morceaux mais pas hachés
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  20
               
            
                  09.7203
               
               
                  1604 16 00
               
               
                  Anchois, préparés ou conservés, entiers ou en morceaux, mais pas hachés
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  400
               
            
                  09.7204
               
               
                  1604 20 40
               
               
                  Anchois préparés ou conservés, autres qu’entiers ou en morceaux
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  30
               
            
                  09.7205
               
               
                  0307 19 10
                  0307 29 05
                  0307 49 05
                  0307 59 05
                  0307 60 10
                  0307 79 10
                  0307 89 10
                  0307 99 10
                  1605 51 00
                  1605 52 00
                  1605 53 10 (3)
                  
                  1605 53 90 (4)
                  
                  1605 54 00
                  1605 55 00
                  1605 56 00
                  1605 57 00
                  1605 58 00
                  1605 59 00
               
               
                  Mollusques, préparés ou conservés, à l’exception des moules des espèces Mytilus spp. et Perna spp.)
               
               
                  du 1er mars à fin février
               
               
                  500
               
            
         (1)  Codes TARIC 5607501110, 5607501910, 5607503010 et 5607509091.
      
         (2)  Code TARIC 0303559010.
      
         (3)  Code TARIC 1605531095.
      
         (4)  Code TARIC 1605539095.