CELEX: 62014TJ0813
Language: fr
Date: 2015-11-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 18 novembre 2015. # Min Liu contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable - Dessins ou modèles antérieurs identiques - Motif de nullité - Absence de nouveauté au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 6/2002 - Divulgation de dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité - Articles 7, paragraphes 1 et 2, du règlement nº 6/2002. # Affaire T-813/14.