CELEX: 52018PC0574
Language: fr
Date: 2018-08-06
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 6.8.2018
            COM(2018) 574 final
            2018/0303(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.OBJET DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union Européenne (« Union »), au sein du Comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé « accord ») 
                     1
                  , dans la perspective de l’adoption d’une décision du Comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
               
               
                  2.
                        CONTEXTE DE LA PROPOSITION
               
               
                  2.1.
                        Accord de partenariat économique d'étape UE-Afrique centrale
               
               
                  L’accord vise à établir un cadre initial pour un accord de partenariat économique intégral régional conforme à l'accord de Cotonou. La partie Afrique centrale est composée jusqu'à présent par la République du Cameroun. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
               
               
                  2.2.
                        Comité APE
               
               
                  Le Comité APE est l'organe institutionnel à caractère mixte de l'accord. L'article 92 de l'accord prévoit que le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par l'accord, et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans celui-ci. Le Comité APE prend ses décisions par consensus. Le fonctionnement du Comité APE est décrit dans son règlement intérieur
                     2
                  . 
               
               
                  2.3.
                        Acte envisagé par le Comité APE
               
               
                  Lors de sa quatrième réunion, le [date], le Comité APE doit adopter une décision concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union (« acte envisagé »). 
               
               
                  L’article 102 de l’accord prévoit que le Comité APE peut décider des mesures d’adaptation ou de transition éventuellement nécessaires en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union. 
               
               
                  L'acte envisagé a pour objectif d'apporter les modifications à l'accord qui sont devenues nécessaires suite à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
               
               
                  L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément à l’article 102, paragaphe 3 de l’accord, qui prévoit que : «Les parties examineront les effets de l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires ou des amendements nécessaires.»
               
               
                  3.
                        POSITION A PRENDRE AU NOM DE L'UNION
               
               
                  La République de Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013 et a déposé son acte d’adhésion à l’accord le 8 novembre 2017 auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Union. La clause d’adhésion figurant à l’article 102 paragraphe 2 de l’accord prévoit l’« adhésion automatique » de la Croatie à l’accord par le dépôt d’un acte d’adhésion. Pour les modifications ultérieures nécessaires en raison de l’adhésion, la clause d’adhésion prévoit une décision du Comité APE.
               
               
                  Il convient donc que l’Union détermine la position à adopter en ce qui concerne l’adoption de l'acte envisagé du Comité APE relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’accord.
               
               
                  Le présent projet de décision du Conseil comporte en annexe un projet de décision devant être prise par le Comité APE. 
               
               
                  L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») s’applique et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, aux territoires des États signataires d’Afrique centrale (Cameroun).
               
               
                  4.
                        Base juridique
               
            
         
         
            
               
                  4.1.
                        Base juridique procédurale
               
               
                  4.1.1.
                        Principes
               
               
                  L’article 218, paragraphe 9 TFUE prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
               
               
                  La notion d’« actes ayant des effets juridiques » englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Cette notion englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui sont « de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation adoptée par le législateur de l’Union »
                     3
                  .
               
               
                  4.1.2.
                        Application en l'espèce
               
               
                  Le Comité APE est une instance créée par l’accord.
               
               
                  L'article 102 de l'accord relatif à l'adhésion de nouveaux Etats membres de l'Union prévoit que le Comité APE peut adopter des mesures transitoires ou des amendements nécessaires à l'accord en cas de nouvelle adhésion à l'Union.
               
               
                  L’acte que le Comité APE est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 102 de l’accord car il comporte des modifications à un accord international qui déjà lie l'Union.
               
               
                  L’acte envisagé ne complète ni modifie le cadre institutionnel de l’accord.
               
               
                  En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9 du TFUE.
               
               
                  4.2.
                        Base juridique matérielle
               
               
                  4.2.1.
                        Principes
               
               
                  La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9 du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes, et si l'une de ces fins ou composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9 du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
               
               
                  4.2.2.
                        Application en l'espèce
               
               
                  L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent sur le commerce et les questions liées au commerce. En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l'article 207 du TFUE.
               
               
                  4.3.
                        Conclusion
               
               
                  La base juridique de la présente décision du Conseil est l’article 207 en liaison avec l’article 218, paragraphe 9 du TFUE.
               
               
                  5.
                        PUBLICATION DE L'ACTE ENVISAGE
               
            
            
               Étant donné que la décision du Comité APE modifiera l'accord, il y a lieu de la publier au Journal officiel de l’Union, une fois qu'elle sera adoptée.
            
            
               2018/0303 (NLE)
            
         
         
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »), et notamment ses articles 207 et 218, paragraphe 9,
            
            
               vu l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (« accord »)
                  4
               ,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               Considérant ce qui suit :
            
            
               (1)L’accord a été conclu au nom de l'Union européenne (« Union ») par la décision 2009/152/CE
                  5
                et est appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014.
            
            
               (2)Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union a été signé le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013.
            
            
               (3)La République de Croatie a adhéré à l'accord le 8 novembre 2017 par le dépôt de son acte d'adhésion.
            
            
               (4)Conformément à l'article 102 de l'accord, le Comité APE peut décider à propos des mesures d'adaptation éventuellement nécessaires suite à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union.
            
            
               (5)Le Comité APE, lors de sa réunion annuelle du [date], doit adopter la décision concernant les mesures d'adaptation nécessaires suite à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.
            
            
               (6)Il y a lieu d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité APE concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
            
            
               Article premier
            
            
               La position à prendre au nom de l'Union, lors de la réunion annuelle du [date] du Comité APE institué par l’accord concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union est fondée sur le projet de décision annexé à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Après son adoption, la décision du Comité APE est publiée au Journal officiel de l'Union.
            
            
               Article 3
            
         
         
            
               La Commission est destinataire de la présente décision.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 2
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 17 du 21.1.2017, p. 46
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil (OIV), C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61à 64.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 2
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO L 57 du 28.2.2009, p. 1
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le6.8.2018
            COM(2018) 574 final
            ANNEXE
            à la
            Proposition de Décision du Conseil
            relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité APE institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
            
               
         
         
            
               PIECE JOINTE
            
            
               Projet de 
            
            
               DÉCISION N° … /2018 DU COMITÉ APE
            
            
               institué par l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part
            
            
               du [date] 
            
            
               concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne 
            
            
               LE COMITÉ APE,
            
            
               Vu l’accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (ci-après dénommé « accord »), signé à Bruxelles, le 15 janvier 2009, et appliqué à titre provisoire depuis le 4 août 2014, et notamment ses articles 100, 102 et 107,
            
            
               Vu le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (« Union ») et l’acte d’adhésion à l’accord déposé par la République de Croatie le 8 novembre 2017,
            
            
               Considérant ce qui suit :
            
            
               (1)Au terme de l'accord et de la présente décision, la partie Afrique centrale se compose de la République du Cameroun.
            
            
               (2)L’accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE ») s’applique, et dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République du Cameroun.
            
            
               (3)Conformément à l’article 102, paragraphe 3, de l’accord, le Comité APE peut décider des mesures d’adaptation éventuellement nécessaires à la suite de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
            
            
               Article premier
            
            
               La République de Croatie, en tant que partie à l’accord, de la même manière que les autres États membres de l’Union, respectivement adopte et prend acte des textes de l’accord, ainsi que des annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.
            
            
               Article 2
            
            
               L’accord est modifié comme suit : l’article 107 est remplacé par le texte suivant :
            
            
               « Article 107
            
         
         
            
               Textes faisant foi
            
            
               Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. »
            
            
               Article 3
            
            
               L’Union communique à la République du Cameroun la version en langue croate de l’accord.
            
            
               Article 4
            
            
               Les dispositions de l’accord s’appliquent aux marchandises exportées soit de la République du Cameroun vers la République de Croatie, soit de cette dernière vers la République du Cameroun, qui satisfont aux règles d'origine en vigueur sur le territoire des parties à l'accord, et qui, au 4 août 2014, se trouvaient en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche dans la République du Cameroun ou dans la République de Croatie.
            
            
               Le traitement préférentiel est accordé dans les cas visés au paragraphe 1, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               Article 5
            
            
               La République du Cameroun s’engage à ne pas introduire des revendications, demandes ou recours, et à ne modifier ni retirer aucune concession conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (« GATT ») de 1994 ou à l’article XXI de l’Accord Général sur le Commerce des Services (« AGCS ») en relation avec l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.
            
            
               Article 6 
            
            
               La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de signature.
            
            
               Cependant, les articles 3 et 4 sont applicables à partir du 4 août 2014.
            
            
               Fait à xxx, le
            
            
                     
                        Pour la République du Cameroun 
                     
                  
                  
                     
                        Pour l'Union européenne