CELEX: 31990R1109
Language: fr
Date: 1990-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1109/90 de la Commission, du 30 avril 1990, modifiant le règlement (CEE) n 1008/90 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

1 . 5 . 90                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 111 /75
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1109/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 avril 1990
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1008/90 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de tomates originaires des îles Canaries
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que 1 article 26 paragraphe 1 du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             (CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
péenne,                                                            taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­
                                                                   ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
                                                                   l'importation de tomates originaires des îles Canaries,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que, en vertu de l'article 4 du protocole n0 2,                             Article premier
annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne, un régime préfé­
rentiel est applicable aux produits figurant à son annexe
A, dont relèvent les tomates, dans les limites du contin­          Le montant de 26,24 écus figurant à l'article 1 " du règle­
gent tarifaire établi par le règlement (CEE) n0 1391 /87 du        ment (CEE) n° 1008/90 est remplacé par le montant de
Conseil ('), relatif à certaines adaptations du régime             99,90 écus.
appliqué aux îles Canaries ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1008/90 de la                                         Article 2
Commission (4) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires des îles Canaries ;               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1990.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 avril 1990.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. :
(') JO n° L 133 du 22. 5. 1987, p. 5.
{*) JO n° L 104 du 24. 4. 1990, p. 11 .