CELEX: C2000/047/14
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 23 novembre 1999 dans l'affaire C-149/96: République portugaise contre Conseil de l'Union européenne ("Politique commerciale — Accès au marché des produits textiles — Produits originaires de l'Inde et du Pakistan")

C 47/8                     FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          19.2.2000
                        ARRÊT DE LA COUR                                                         ARRÊT DE LA COUR
                          (première chambre)
                                                                                                 du 23 novembre 1999
                        du 18 novembre 1999
dans l’affaire C -275/98 (demande de décision préjudicielle                 dans l’affaire C-149/96: République portugaise contre
du Klagenævnet for Udbud): Unitron Scandinavia A/S et                                      Conseil de l’Union européenne(1)
3-S A/S, Danske Svineproducenters Serviceselskab contre
      Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri (1)
                                                                            («Politique commerciale — Accès au marché des produits
(«Marchés publics de fournitures — Directive 93/36/CEE —
                                                                               textiles — Produits originaires de l’Inde et du Pakistan»)
Passation de marchés publics de fournitures par une entité
                autre qu’un pouvoir adjudicateur»)
                             (2000/C 47/13)                                                            (2000/C 47/14)
                    (Langue de procédure: le danois)
                                                                                             (Langue de procédure: le portugais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-275/98, ayant pour objet une demande                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
CE (devenu article 234 CE), par le Klagenævnet for Udbud
(Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Unitron Scandinavia A/S, 3-S A/S,                   Dans l’affaire C-149/96, République portugaise (agents: MM. L.
Danske Svineproducenters Serviceselskab, et Ministeriet for                 Fernandes et C. Botelho Moniz) contre Conseil de l’Union
Fødevarer, Landbrug og Fiskeri, une décision à titre préjudiciel            européenne (agents: Mmes S. Kyriakopoulou et I. Lopes Car-
sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 2, de la directive          doso), soutenu par République française (agents: Mme C. de
93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination                 Salins et M. G. Mignot) et par Commission des Communautés
des procédures de passation des marchés publics de fournitures              européennes (agents: MM. M. de Pauw et F. de Sousa Fialho),
(JO L 199, p. 1), la Cour (première chambre), composée de                   ayant pour objet l’annulation de la décision 96/386/CE du
MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur)                   Conseil, du 26 février 1996, relative à la conclusion des
et M. Wathelet, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:               mémorandums d’accord entre la Communauté européenne et
M. R. Grass, a rendu le 18 novembre 1999 un arrêt dont le                   la république islamique du Pakistan et entre la Communauté
dispositif est le suivant:                                                  européenne et la république de l’Inde concernant des arrange-
1) L’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil,         ments dans le domaine de l’accès au marché des produits
     du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de                textiles (JO L 153, p. 47), la Cour, composée de MM. J. C. Moi-
     passation des marchés publics de fournitures, a une portée             tinho de Almeida, président des troisième et sixième chambres,
     autonome par rapport aux dispositions de la directive 92/50/           faisant fonction de président, D. A. O. Edward, L. Sevón et
     CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des              R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn (rappor-
     procédures de passation des marchés publics de services.               teur), C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ra-
                                                                            gnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Saggio,
2) L’article 2, paragraphe 2, de la directive 93/36 doit être inter-        greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le
     prété de la manière suivante:                                          23 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     — Il impose à un pouvoir adjudicateur qui octroie des droits
         spéciaux ou exclusifs d’exercer une activité de service public à   1) Le recours est rejeté.
         une entité autre qu’un tel pouvoir adjudicateur d’exiger de
         celle-ci qu’elle respecte, pour les marchés publics de fournitures 2) La République portugaise est condamnée aux dépens.
         qu’elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, le
         principe de non-discrimination en raison de la nationalité.
                                                                            3) La République française et la Commission des Communautés
     — En revanche, il n’impose pas, dans de telles circonstances, au            européennes supporteront leurs propres dépens.
         pouvoir adjudicateur d’exiger de l’entité en question qu’elle
         respecte, pour la passation de tels marchés publics de
         fournitures, les procédures d’adjudication prévues par la
         directive 93/36.                                                   (1) JO C 233 du 10.8.1996.
(1) JO C 278 du 5.9.1998.