CELEX: C1996/133/07
Language: fr
Date: 1996-05-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 15 février 1996 dans l'affaire C-209/94 P: Buralux SA, Satrod SA et Ourry SA contre Conseil de l'Union européenne (Pourvoi - Transferts de déchets)

N° C 133/4               FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                        4 . 5 . 96
L'article 7 paragraphe 1 de la directive 69/335/CEE du                        secteur du lait et des produits laitiers, lu à la lumière de
Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects                  son troisième considérant, doit être interprété en ce sens
frappant les rassemblements de capitaux, tel qu'il a été                      qu'il n'impose pas aux États membres l'obligation
modifié par la directive 73/80/CEE du Conseil, du 9 avril                     d'accorder une quantité spécifique de référence aux
1973, concernant la fixation des taux communs du droit                        titulaires de plans de développement de la production
d'apport, applicable au 1 er janvier 1976, puis par la directive              laitière au titre de la directive 72/159/CEE du Conseil,
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 198S, applicable au                         du 17 avril 1972, concernant la modernisation des
1 er janvier 1986, s'oppose à l'application d'une législation                 exploitations agricoles ( 3 ).
nationale maintenant à 1,20% le taux du droit d'enregis­
trement sur les apports mobiliers effectués dans le cadre              2 ) Les exigences résultant de la protection des principes
d'une fusion.                                                                 généraux du droit tels que la protection de la confiance
                                                                              légitime, l'interdiction de discrimination, les principes
(») JO    n" C 233 du 20 . 8 . 1994 .                                         de proportionnalité et de sécurité juridique, ainsi que les
      JO  n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                        droits fondamentaux tels que le droit de propriété et
( 2 ) JO  n° L 249 du 3 . 10 . 1969 , p. 25 .
( 3 ) JO  n° L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 13 .
                                                                              celui du libre exercice des activités professionnelles
( 4 ) JO  n° L 103 du 18 . 4 . 1973 , p. 15 .                                 n'imposent à l'autorité nationale compétente aucune
( s ) JO  n° L 303 du 13 . 11 . 1974, p. 9 .                                  obligation, dans le cadre de l'article 3 point 1 premier
( 6 ) JO  n° L 156 du 15 . 6 . 1985 , p. 23 .                                 tiret du règlement (CEE) n° 857/84, d'octroyer des
                                                                              quantités spécifiques de référence aux titulaires de plans
                                                                              de développement, même lorsque ces plans avaient été
                                                                              approuvés par les autorités compétentes.
                                                                       3 ) L'examen des principes généraux et des droits fonda­
                      ARRET DE LA COUR
                                                                              mentaux susmentionnés n'a pas fait apparaître d'élé­
                         ( sixième chambre )                                  ment de nature à affecter la validité de l'article 3 point 1
                         du 15 février 1996
                                                                              premier tiret du règlement (CEE) n0 857/84.
dans l'affaire C-63/93 ( demande de décision préjudicielle de          f 1 ) JO n° C 112 du 22 . 4 . 1993 .
la Supreme Court ): Fintan Duff et autres contre Minister for          (2 ) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 13 .
           Agriculture and Food, Attorney General (*)                  ( 3 ) JO n° L 96 du 23 . 4 . 1972 , p . 1 .
(Prélèvement supplémentaire sur le lait — Quantités spéci­
fiques de référence en raison d'un plan de développement —
                       Obligation ou faculté)
                             ( 96/C 133/06 )
                  (Langue de procédure: l'anglais)                                            ARRET DE LA COUR
                                                                                                 ( sixième chambre )
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée                                   du 15 février 1996
          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                       dans l'affaire C-209/94 P: Buralux SA, Satrod SA et Ourry
Dans l'affaire C-63/93 , ayant pour objet une demande                             SA contre Conseil de l'Union européenne (*)
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,                          (Pourvoi — Transferts de déchets)
par la Supreme Court, Ireland, et tendant à obtenir, dans le                                          96/C 133/07 )
litige pendant devant cette juridiction entre Fintan Duff et
autres et Minister for Agriculture and Food, Attorney
General, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation                          (Langue de procédure: le français)
et la validité de l'article 3 point 1 premier tiret du règlement
 ( CEE) n° 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant                 Dans l'affaire C-209/94 P: Buralux SA, Satrod SA et Ourry
règles générales pour l'application du prélèvement visé à              SA ( avocats: Mes Pierrot Schiltz, Jean-Claude Fourgoux et
l'article 5 quater du règlement ( CEE ) n° 804/68 dans le              Christian Huglo ), ayant pour objet un pourvoi contre
 secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ), la Cour ( sixième     l'ordonnance du Tribunal de première instance des Com­
chambre ), composée de MM. C. N. Kakouris, président de                munautés européennes du 17 mai 1994, Buralux, Satrod et
chambre, G. Hirsch (rapporteur ), G. F. Mancini, F. A.                 Ourry contre Conseil ( affaire T-475/93 , non publiée au
 Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges; avocat général : M.          Recueil ), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,
 G. Cosmas; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a                l'autre partie à la procédure étant: Conseil de l'Union
 rendu le 15 février 1996 un arrêt dont le dispositif est le           européenne ( agents: MM. Arthur Alan Dashwood et Bjarne
 suivant.
                                                                       Hoff-Nielsen ), la Cour ( sixième chambre), composée de
                                                                       MM. C. N. Kakouris, président de chambre, G. Hirsch,
 1 ) L'article 3 point 1 premier tiret du règlement (CEE)               G. F. Mancini, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn
       n0 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles            (rapporteur), juges; avocat général: M. C. O. Lenz; greffier:
       générales pour l'application du prélèvement visé à               M. R. Grass, a rendu le 15 février 1996 un arrêt dont le
       l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le          dispositif est le suivant.
 ---pagebreak--- 4 . 5 . 96           1 FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 133/5
1 ) Le pourvoi est rejete.                                                                ARRÊT DE LA COUR
                                                                                            ( deuxième chambre )
2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.                                      du 15 février 1996
                                                                     dans l'affaire C-309/94 (demande de décision préjudicielle
0 ) JO n° C 254 du 10 . 9 . 1994 .                                   du tribunal de commerce de Lyon ): Nissan France SA et
                                                                     autres contre Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto et
                                                                                                      autres ( l )
                                                                     [Concurrence — Distribution d'automobiles — Règlement
                                                                     (CEE) n" 123/85 — Opposabilité aux tiers — Importateur
                                                                     parallèle — Cumul des activités de mandataire et de
                                                                                          revendeur indépendant]
                    ARRET DE LA COUR                                                              ( 96/C 133/09 )
                       ( deuxième chambre )
                        du 15 février 1996
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
dans l'affaire C-226/94 ( demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce d'Albi ): Grand garage albigeois SA
           et autres contre Garage Massol SARL ( 1 )
[Concurrence — Distribution d'automobiles — Règlement                Dans l'affaire C-309/94, ayant pour objet une demande
(CEE) n" 123/85 — Opposabilité aux tiers — Revendeur                 adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,
                             indépendant]                            par le tribunal de commerce de Lyon ( France ) et tendant à
                                                                     obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
                            ( 96/C 133/08 )                          Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL,
                                                                     Garage Gambetta SA, Lyon Automobiles SA, et Jean-Luc
                                                                     Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL et
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Aqueducs Automobiles SARL, une décision à titre préjudi­
                                                                     ciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n° 123/85 de la
Dans l'affaire C-226/94, ayant pour objet une demande                Commission, du 12 décembre 1984, concernant l'applica­
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité,       tion de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des
par le tribunal de commerce d'Albi ( France ) et tendant à           catégories d'accords de distribution et de service de vente et
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre       d'après-vente de véhicules automobiles ( 2 ), la Cour ( deu­
Grand garage albigeois SA et autres et Garage Massol SARL,           xième chambre ), composée de MM. G. Hirsch, président de
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du             chambre, G. F. Mancini et F. A. Schockweiler ( rapporteur),
règlement ( CEE ) n° 123/85 de la Commission, du 12 dé­              juges; avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier:
cembre 1984, concernant l'application de l'article 85                Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le 15 février 1996
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de             un arrêt dont le dispositif est le suivant.
distribution et de service de vente et d'après-vente de
véhicules automobiles ( 2 ), la Cour ( deuxième chambre ),
composée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F.               Le règlement (CEE) n° 123/85 de la Commission, du
Mancini et F. A. Schockweiler ( rapporteur), juges; avocat           12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85
général : M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme L.                paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de
Hewlett, administrateur, a rendu le 15 février 1996 un arrêt         distribution et de service de vente et d'après-vente de
dont le dispositif est le suivant.                                   véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu'il ne
                                                                     fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur
Le règlement (CEE) n0 123/85 de la Commission, du                    agréé du réseau de distribution du constructeur d'une
12 décembre 1984, concernant l'application de l'article 85           marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au
paragraphe 3 du traité CEE à des catégories d'accords de             sens de l'article 3 point 1 1 dudit règlement, se livre à une
distribution et de service de vente et d'après-vente de              activité d'importation parallèle et de revente indépendante
véhicules automobiles, doit être interprété en ce sens qu'il ne      de véhicules neufs de cette marque. Ce règlement ne
fait pas obstacle à ce qu'un opérateur, qui n'est ni revendeur       s'oppose pas davantage à ce qu'un opérateur indépendant
                                                                     cumule les activités d'intermédiaire mandaté et celles de
agréé du réseau de distribution du constructeur d'une
marque automobile déterminée ni intermédiaire mandaté au             revendeur non agréé de véhicules provenant d'importations
sens de l'article 3 point 1 1 dudit règlement, se livre à une        parallèles.
activité de revente indépendante de véhicules neufs de cette
marque.
                                                                      0 ) JO n° C 380 du 31 . 12 . 1994 .
                                                                      ( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .
(') JO n° C 275 du 1 . 10 . 1994 .
( 2 ) JO n° L 15 du 18 . 1 . 1985 , p. 16 .