CELEX: C2000/285/38
Language: fr
Date: 2000-10-07 00:00:00
Title: Radiation des affaires jointes T-321/94 et T-343/94

7.10.2000              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 C 285/21
—     la violation des principes d’égalité de traitement et de non        Radiation des affaires jointes T-321/94 et T-343/94 (1)
      discrimination, de sécurité juridique, ainsi que de ceux
      applicables au retrait des actes administratifs.
                                                                                              (2000/C 285/38)
La requérante rappelle qu’en l’admettant aux épreuves des
concours EUR/A/123 et COM/A/12, les jurys respectifs ont
implicitement admis qu’elle possède depuis le 20 décembre                               (Langue de procédure: l’allemand)
1986 (date à laquelle l’université de New-Mexico lui a délivré
un «Bachelor of Arts») un diplôme ouvrant droit à la catégo-           Par ordonnance du 10 avril 2000, le président de la quatrième
rie A. Or, conformément à l’article 3 de la décision relative aux      chambre élargie du Tribunal de première instance des Commu-
critères applicables à la nomination en grade et au classement         nautés européennes a prononcé la radiation des affaires jointes
en échelon lors du recrutement et à son annexe II, la requérante       T-321/94 et T-343/94, Helmut Rodermann et Peter Bach
aurait ainsi droit à 48 mois de bonification par rapport à une         contre Conseil de l’Union européenne et Commission des
expérience professionnelle qu’elle avait acquise avant son             Communautés européennes.
entrée en service en tant que fonctionnaire de catégorie A.
                                                                       (1) JO C 351 du 10.12.1994.