CELEX: 51995PC0550
Language: fr
Date: 1995-11-21
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil et la directive 88/599 du Conseil concernant l' appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (tachygraphe)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              Bruxelles, le 21.11.1995
                                              COM(95) 550 final
                                              94/0187 (SYN)
                          Proposition modifiée de
                   REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil
                       et la directive 88/599 du Conseil
concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
                                 (tachygraphe)
      (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                         paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
Historique
A.     Le 22 juillet 1994, la Commission a envoyé au Conseil une proposition de
       règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 et la directive
       88/599/CEE concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par
       route (tachygraphe) (doc. COM(94)323 final - 94/0187(SYN)1.
       L'objectif poursuivi par cette proposition est de prévoir l'installation obligatoire
       d'un dispositif supplémentaire au tachygraphe actuellement utilisé, lequel
       enregistre les données sur un disque en carton (le diagramme tachygraphique) à
       l'aide d'une pointe traçante.
       Le dispositif supplémentaire fait appel à la technologie électronique pour
       renforcer l'équipement existant en un système intégré automatique embarqué de
       traitement de l'information qui fonctionnera en liaison avec une "carte-mémoire"
       de conducteur.
       La proposition autorise aussi le remplacement de la feuille d'enregistrement par
       une technologie numérique, pour autant qu'elle soit d'une précision et d'une
       fiabilité comparables.
       Les spécifications techniques du nouvel équipement sont définies à l'annexe IA
       de la proposition.
       Le 22 février 19952, le Comité économique et social a rendu son avis.
       Le 13 juillet 19953, le Parlement européen a approuvé la proposition en première
       lecture.
       Les avis tant du Parlement européen que du Conseil économique et social sont,
       dans l'ensemble, favorables à la proposition. Le Parlement européen, désireux
       de définir autant que possible la nouvelle technologie, a également proposé une
       annexe supplémentaire (annexe IB) qui définit autant que possible les
       spécifications techniques du matériel d'enregistrement dans lequel la feuille
       d'enregistrement est remplacée par une mémoire électronique.
       La Commission accepte 20 des 32 demandes.
       J O n ' C 243 du 31.8.1994, p. 8.
       JOn* C ...
3
       JO n" C
 ---pagebreak---    La Commission refuse toutefois les autres amendements proposés pour les raisons
   suivantes :
   l'amendement du considérant 2bis(nouveau), parce que la Commission a bien la
   compétence nécessaire;
   l'amendement du considérant 5bis (nouveau), parce qu'il va de soi et n'a donc
   pas besoin d'être rappelé;
   l'amendement au septième considérant, qui n'est pas pertinent;
   l'amendement au septième considérant bis (nouveau), car les contrôles sur la
   route sont un outil de contrainte valable aussi bien à l'intérieur des États membres
   que lors de voyages internationaux;
   l'amendement au neuvième considérant, parce qu'il ne serait pas raisonnable de
   fixer une date de suppression du système existant alors que la technologie
   destinée à le remplacer est encore en cours de développement;
   les amendements au treizième considérant et à l'article 1(8) [article 18 (règlement
   3821/85)], car nous croyons que l'actuel comité IIIA convient.
   les amendements au quinzième considérant et à l'article 2(1), car exiger le
   rééquipement des véhicules postérieurs à 1985 impliquerait des coûts
   supplémentaires pour l'industrie et, de ce fait, compromettrait sérieusement le
   respect de la règle;
   les amendements à l'article 1(3) [articles 4 à 8, 11 et 15 (règlement 3821/85)] et
   à l'article 1(4) [article M (5bis) (nouveau) (règlement 3821/85)], car ils
   sous-entendent que la carte du conducteur n'est pas un élément essentiel de tout
   nouveau système;
   l'amendement à l'article 5bis (nouveau), car cela donne à penser que la
   proposition de la Commission omet les éléments électroniques.
B. En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit ;
   Les amendements 1 à 5 sont des changements de formulation et des ajouts qui
   clarifient les intentions de la proposition.
   Les amendements 6 à 13, 15 à 18 et 20 qui sont pertinents pour la création de
    l'annexe IB définissant la nouvelle technologie numérique.
   L'amendement 14, qui améliore la sécurité informatique.
    L'amendement 19 qui supprime l'exigence d'un signal d'avertissement externe.
 ---pagebreak---                                Proposition modifiée de
                        REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
                  modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil
                            et la directive 88/599 du Conseil
   concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
                                        (tachygraphe)
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(94)323 final
94/0187 (SYN)1 est modifiée comme suit ;
 Texte initial proposé par la Commission                      Texte modifié
                                        Amendement 1
                                   Deuxième considérant
 considérant que les pressions                  considérant qu'en raison des pressions
 économiques subies par les entreprises         économiques et concurrentielles dans le
 de transport, et donc les conducteurs,         domaine des transports par route, que
 ne favorisent pas le respect des               subissent les conducteurs qui y sont
 dispositions régissant les temps de            employés, le respect scrupuleux des
 conduite et de repos et des limitations        temps de conduite et de repos et des
 de vitesse et que, dans l'état actuel des      limitations de vitesse pose un problème;
 choses, l'action coercitive est
 insuffisante pour enrayer la fraude
 caractérisée;
       JO n ' C 243 du 31.8.1994, p. 8.
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                   Amendement 2
                                Troisième considérant
considérant que cette fraude               considérant que les fraudes
caractérisée est inacceptable pour le      caractérisées mettent en péril la sécurité
conducteur, fausse les conditions de       routière et sont inacceptables, pour des
concurrence et met en péril la sécurité    raisons de concurrence, pour le
routière;                                  conducteur respectueux de la
                                           réglementation;
Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                   Amendement 3
                               Quatrième considérant
considérant que l'enregistrement           considérant que l'enregistrement
automatique de données                     automatique et le contrôle régulier, tant
supplémentaires concernant le              à l'intérieur de l'entreprise que par des
mouvement des véhicules, telles que la     instances extérieures, de données
vitesse et la distance parcourue, est de   relatives aux prestations et au
nature à favoriser une conduite plus       comportement du conducteur, ainsi que
responsable et donc à promouvoir la        de données concernant le mouvement
sécurité routière;                         des véhicules, telles que la vitesse et la
                                           distance parcourue, sont de nature à
                                           promouvoir la sécurité routière;
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                  Amendement 4
                        Quatrième considérant bis (nouveau)
                                          considérant que l'enregistrement d'un
                                           grand nombre de données, telles que le
                                          temps et le lieu d'utilisation des
                                          personnes et du matériel, la distance
                                          parcourue, la vitesse et la
                                          consommation de carburant, est de
                                           nature à favoriser une conduite
                                          responsable et une gestion rationnelle
                                           de l'entreprise;
 ---pagebreak---  Texte initial proposé par la Commission                     Texte modifié
                                       Amendement 5
                                   cinquième considérant
 considérant qu'il est essentiel que le        considérant qu'il est essentiel que tous
 futur système, quel qu'il soit, conserve.     les futurs systèmes soient plus précis,
*avec le même niveau de précision, de          fiables et moins perméables à la fraude
 fiabilité et d'acceptabilité, les avantages   que le système actuellement en vigueur
 du système actuel, qui, au cours des          et qu'ils permettent d'enregistrer et de
 quatre dernières décennies, ont permis        stocker toutes les autres données
 d'assurer un meilleur respect de la           souhaitées; qu'il est essentiel que le
 législation nationale et communautaire;       nouveau système offre en outre la
                                               possibilité d'élargir, pour un coût
                                               raisonnable, les fonctions de gestion du
                                               matériel roulant;
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                    Texte modifié
                                    Amendement 6
                                 huitième considérant
considérant que l'introduction de la considérant que l'introduction de
carte-mémoire du conducteur en assurant     nouveaux équipements de pointe, en
la disponibilité immédiate par affichage,   assurant la disponibilité immédiate dans
la clarté, la facilité de lecture et la l'entreprise et dans le véhicule, la
fiabilité de données enregistrées et, par-  clarté, la facilité de lecture et la
dessus tout, en établissant un bilan        fiabilité de données enregistrées et, par-
incontestable de l'activité déployée par le dessus tout, en établissant un bilan
conducteur au cours des 28 derniers         incontestable de l'activité déployée par
jours de conduite, doit mettre fin à un     le conducteur au cours des 28 derniers
grand nombre des abus les plus fréquents jours de conduite, peut mettre fin aux
auxquels le système actuel donne lieu:      abus auxquels le système actuel donne
                                            lieu;
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                    Texte modifié
                                    Amendement 7
                                  Onzième considérant
considérant que ce règlement, pour ce       considérant que ce règlement, pour ce
qui est des spécifications de la carte du   qui est des- spécifications de la carte du
conducteur, adopte 1'"approche nouvelle"    conducteur et/ou d'autres équipements
en    matière   de    normes    techniques  électroniques, adopte 1'"approche
harmonisées en inscrivant dans un cadre     nouvelle" en matière de normes
général les spécifications auxquelles doit  techniques harmonisées en inscrivant
répondre l'équipement, les prescriptions    dans un cadre général les spécifications
détaillées étant fixées dans le cadre des   auxquelles doit répondre l'équipement,
procédures         de    normalisation      les prescriptions détaillées étant fixées
industrielles;                              dans le cadre des procédures de
                                            normalisation industrielles;
Texte initial proposé par la Commission                    Texte modifié
                                    Amendement 8
                                 Douzième considérant
considérant qu'il convient de prévoir       considérant qu'il convient également de
une procédure simplifiée pour               prévoir, dans le présent règlement, les
l'adaptation des aspects techniques du      aspects techniques de l'utilisation de
règlement et l'utilisation de systèmes      systèmes alternatifs réunissant, à tout le
alternatifs réunissant les mêmes            moins, les mêmes fonctions
fonctions essentielles;                     essentielles;
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
                                   Amendement 9
                              Quatorzième considérant
considérant    que l'approbation     d'un    considérant que l'approbation d'un
système alternatif dépendra de la mesure     système alternatif dépendra de la
dans laquelle ce système assurera au         mesure dans laquelle ce système
moins les mêmes fonctions que le assurera au moins les mêmes fonctions
système décrit à l'annexe IA;                que le système décrit à l'annexe 1A ou
                                             il;
Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
                                  Amendement 10
                              Article premier, point 2
                    Article premier (règlement (CEE) 3821/85)
2. L'article 1 est modifié en ajoutant       2. L'article 1 est modifié en ajoutant
    "ou IA" après "annexe 1"                     "ou IA ou IB" après "annexes 1".
                                          10
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
                                    Amendement 11
                    Article premier, point 4), phrase introductive
                        Article 14 (règlement (CEE) 3821/85)
4. A l'article 14, il est ajouté un         4. A l'article 14, il est ajouté un
   troisième, un quatrième et un                troisième et un quatrième
   cinquième paragraphes libellés               paragraphes, ainsi que les
   comme suit :                                 paragraphes 5 bis et 5 ter, libellés
                                                comme suit :
                                           11
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
                                  Amendement 12
                              Article premier, point 4)
                Article 14, paragraphe 5 (règlement (CEE) 3821/85)
5. Les Etats membres peuvent imposer        5bis Les Etats membres prennent les
   que les données relatives au                  dispositions qui s'imposent pour
   conducteur, stockées dans la carte à          que les données relatives au
   mémoire, soient archivées par                 conducteur, stockées dans la carte
   l'entreprise ou son représentant.             à mémoire, soient archivées par
   Dans ce cas, ils peuvent exiger que           l'entreprise ou son représentant.
   le transfert des données apparaisse           Le transfert des données apparaît
   sur la carte du conducteur (heure et          sur la carte du conducteur (heure
   date, raison sociale de l'entreprise).        et date, raison sociale de
                                                 l'entreprise).
                                          12
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
                                  Amendement 13
                              Article premier, point 4)
        Article 14, paragraphe 5ter (nouveau) (règlement (CEE) 3821/85)
                                            5ter Les Etats membres doivent veiller
                                                  à ce que les données concernant
                                                  le conducteur, traitées
                                                  numériquement, soient stockées
                                                  et transmises sous la
                                                  responsabilité des autorités
                                                  compétentes ou selon un système
                                                  garantissant la sécurité et
                                                  l'exactitude des données.
                                          13
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                    Texte modifié
                                  Amendement 14
                       Article premier, point 5 (bis) (nouveau)
                Article 15 bis (nouveau) (règlement (CEE) 3821/85)
                                            5bis L'article 15 bis suivant est ajouté
                                                           "Article 15bis
                                            Il est interdit de falsifier, d'effacer ou
                                            de détruire les enregistrements sur la
                                            feuille de visualisation, ainsi que les
                                            données stockées dans l'appareil de
                                            contrôle ou la carte. Il est également
                                            interdit de manipuler l'appareil de
                                            contrôle, la feuille d'enregistrement ou
                                            la carte, de manière à falsifier les
                                            enregistrements, les rendre
                                            inaccessibles ou les détruire. Le
                                            véhicule ne peut être équipé d'aucun
                                            dispositif permettant d'effectuer les
                                            manipulations ci-dessus."
                                         14
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                 Texte modifié
                                  Amendement 15
                              Article premier, point 7)
                Article 17, paragraphe 2 (règlement (CEE) 3821/85)
                                          15
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                   Texte modifié
2. Les nouvelles annexes peuvent être       2. Les nouvelles annexes peuvent être
   adoptées conformément à cette               adoptées conformément à cette
   même procédure afin d'établir des           même procédure afin d'établir des
   prescriptions techniques relatives          prescriptions techniques relatives
   aux appareils de contrôle dans              aux appareils de contrôle dans
   lesquels la feuille d'enregistrement,       lesquels la feuille d'enregistrement,
   ainsi que le dispositif                     ainsi que le dispositif
   d'enregistrement visé à l'annexe IA,        d'enregistrement visé à l'annexe IA,
   sont remplacés par une technologie          sont remplacés par une technologie
   assurant un même niveau de                  assurant un même niveau de
   précision et de résolution. Cette           précision et de résolution
   technologie peut enregistrer les            conformément à l'annexe IB. Cette
   données sous forme numérique.               technologie peut enregistrer les
                                               données sous forme numérique.
   Toutefois, ce dispositif doit pouvoir,
   sur toute demande, imprimer les             Toutefois, ce dispositif doit pouvoir,
   données sur un support papier de            sur toute demande, imprimer les
   telle sorte que, comme c'est le cas         données sur un support papier de
   avec la feuille d'enregistrement            telle sorte que, comme c'est le cas
   classique, les données relatives aux        avec la feuille d'enregistrement
   heures de conduite et à la vitesse          classique, les données relatives aux
   puissent être visualisées sur papier.       heures de conduite et à la vitesse
   Les dispositions techniques de ces          puissent être visualisées sur papier.
   nouvelles annexes définissent les           Les dispositions techniques de ces
   procédures de transfert des données         nouvelles annexes définissent les
   enregistrées. Le fonctionnement et          procédures de transfert des données
   les spécifications de la carte du           enregistrées. Le fonctionnement et
   conducteur ainsi que son interface          les spécifications de la carte du
   avec l'appareil de contrôle et le           conducteur ainsi que son interface
   dispositif de visualisation sont            avec l'appareil de contrôle et le
   conformes à la description de               dispositif de visualisation sont
   l'annexe IA du présent règlement.           conformes à la description de
                                               l'annexe IA du présent règlement.
                                          16
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                 Texte modifié
                                          2bis L'annexe IB fixe la procédure
                                               d'établissement des prescriptions
                                               techniques relatives à l'appareil de
                                               contrôle dans lequel la feuille
                                               d'enregistrement ou l'équipement
                                               d'enregistrement tel que visé à
                                               l'annexe IA est remplacé par un
                                               stockage de données numériques,
                                               la "boîte noire", de façon que cet
                                               appareil remplisse au moins les
                                               mêmes fonctions essentielles que
                                               l'équipement visé à l'annexe IA.
                                               étant entendu que la compatibilité
                                               de lecture des données est
                                               garantie.
                                        17
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                  Amendement 16
                              Article premier, point 9)
                       Annexe IA (règlement (CEE) 3821/85)
9.   Une nouvelle annexe, l'annexe IA       9.   De nouvelles annexes, les
     est ajoutée.                                annexes IA et IB sont ajoutées.
Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                  Amendement 17
                    Article 2, paragraphe 2, phrase introductive
2.   Les véhicules qui ont été mis en            Les véhicules qui ont été mis en
     service entre le 1er janvier 1990           service entre le 1er janvier 1990
     et le 1er janvier 1996 doivent être         et le 1er janvier 1996 doivent être
     équipés, avant le 1er janvier 2000,         équipés, avant le
     d'un appareil de contrôle                   1er janvier 2000, d'un appareil de
     conforme à l'annexe I du présent            contrôle conforme à l'annexe IA
     règlement, à l'exception des                ou IB du présent règlement, s'ils
     dispositions de cette annexe ;              sont équipés de l'appareil visé à
                                                 l'annexe IA. à l'exception des
                                                 dispositions de cette annexe :
                                         18
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                    Texte modifié
                                    Amendement 18
                                       Article 3
Dès le 1er janvier 1997, les Etats            Dès le 1er janvier 1997, les Etats
membres n'accordent plus                      membres n'accordent plus
l'homologation CEE à tout appareil de         l'homologation CEE à tout appareil de
contrôle ne satisfaisant pas aux              contrôle ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'annexe IA du présent        dispositions de l'annexe IA ou IB du
règlement.                                    présent règlement.
Texte initial proposé par la Commission                     Texte modifié
                                    Amendement 19
                Annexe I, III, (c), point 4 (règlement (CEE) 3821/85)
     Un signal extérieur, visible des         Supprimé
     autres usagers, se mettant
     automatiquement en marche quand
     le conducteur a conduit au-delà de
      la période légale du temps de
     conduite ou lorsque le véhicule est
      utilisé sans la mise en place de la
     carte du conducteur. En cas de
      nécessité, ce signal peut être
      interrompu en brisant un bouton
      scellé.
                                           19
 ---pagebreak--- Texte initial proposé par la Commission                  Texte modifié
                                 Amendement 20
                               Annexe IB (nouvelle)
                                          // est ajouté une nouvelle annexe IB
                                          qui, lorsqu'elle s'écarte de l'annexe IA,
                                          dispose :
                                          1(a) L'appareil d'enregistrement
                                                contient ... et une mémoire.
                                          1(b) Mémoire globale ; un système de
                                                 stockage électronique des données
                                                 (mémoire), incorporé à l'appareil
                                                 d'enregistrement et pouvant
                                                 enregistrer un nombre x de jours
                                                 de l'appareil d'enregistrement.
                                                 La mémoire doit être protégée de
                                                 façon à en interdire l'accès à des
                                                 tiers non autorisés et à exclure
                                                 toute manipulation des données.
                                        20
 ---pagebreak---   •11(a) (Renumérotation après suppression
         du point 6 de l'annexe IA Ha)
         le point 6 est le point 7 de
         l'annexe IA Ha
         le point 7 est le point 8 de
         l'annexe IA Ha
         le point 8 est le point 9 de
         l'annexe IA Ha
   H(d) Enregistrement et stockage des
         données relatives à deux
         conducteurs
         ... l'appareil doit également
         pouvoir stocker simultanément,
         mais de façon différenciée, les
         détails de l'information visés sous
         IKa) 4 et 5. sur deux cartes de
         conducteurs et dans la mémoire.
21
 ---pagebreak---   Mal
  1.5.   Supprimé
  6..    Mesure du temps (horloge)
  6.1.   La mesure du temps se fait
         automatiquement dans la
         mémoire.
  (Renumérotation après suppression des
  points 6.2 et 6.3 de l'annexe IA 111(a))
         Le point 6.2 est le point 6.4 de
         l'annexe IA HKb)
  2i     Eclairage et protection
  7.4.   Deuxième alinéa ; supprimé
  111(d) Dispositifs enregistreurs
         (nouveau texte)
         Les dispositifs enregistreurs
         doivent stocker :
          1. la distance parcourue
         2. la vitesse
         3. les temps
22
 ---pagebreak---   IIKf) Dispositif de fermeture (nouveau
        texte)
        La restitution de la mémoire ne
        peut être manipulée par le
        conducteur ou d'autres
        personnes. Cela doit être
        signalisé sur l'installation
        proprement dite ou par un
        affichage horaire non modifiable
        dans le sommaire de la mémoire.
23
 ---pagebreak---   IV.   CARTE A MEMOIRE DU
        CONDUCTEUR
  (Renumérotation des rubriques après
  suppression des lettera (b) et (c)
  (a)   Introduction/retrait
  (b)   Conduite sans carte
        Le début d'un temps de conduite
        sans carte, c'est-à-dire lorsque la
        carte n'est pas incorporée ou est
        défaillante, doit être spécialement
        consigné ou      indiqué dans    la
        mémoire.
   (c)  Capacité de mémoire de la carte
   (d)  Données devant figurer sur la
        carte
   (e)  Transfert des données
   (f)   Normes
24
 ---pagebreak---                               V,     FEUILLE
                                    D'ENREGISTREMENT
                                     (supprimé)
                              En conséquence, le chapitre VI (IA)
                              devient le chapitre V (IB) et le chapitre
                              VII (IA) devient le chapitre VI (IB)
                 La suite est inchangée
Fait à Bruxelles                    Pour le Conseil
                           25
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(95) 550 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                         07 15
                                        N° de catalogue : CB-C0-95-586-FR-C
                                                               ISBN 92-77-95849-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                        £6