CELEX: 31975R0422
Language: fr
Date: 1975-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 422/75 de la Commission, du 20 février 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

21 . 2 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 47/25
                                 REGLEMENT (CEE) N" 422/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 février 1975
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                              brut
' LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
  EUROPÉENNES,                                                      ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation actuellement en vigueur comme il est indi­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
  européenne,
  vu le règlement n0 1009/67/ CEE du Conseil, du 18
  décembre 1967, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
  nier lieu par le règlement (CEE) n° 2476/74 (2 ),
                                                                                          Article premier
  vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23
  mars 1972, établissant les règles d'application dans le           Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
  secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
                                                                    l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
  le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                    ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
  paragraphe 2,                                                     (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
  considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­            aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
  tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
  par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                             Article 2
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 405/75 (5) ;
  considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 21 février
  modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /               1 975 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 février 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
  (') JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
  (2) JO   n° L 264 du 1 . 10. 1974, p. 70.
  (3) JO   n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.
  (4) JO   n» L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
  (5) JO   n» L 46 du 20. 2. 1975, p. 17.
 ---pagebreak--- ° L 47/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                                            21 . 2 . 75
                                                                      ANNEXE
          du règlement de la Commission , du 20 février 1975 , modifiant le prélèvement spécial à
                                        l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                   (UC/100 kg)
                                                                                                                               Montant du
                Numéro
            du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                commun
                                                                                                                                  spécial
                                                                                                                             à l'exportation
           17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. dénaturés :
                                        I. Sucres blancs                                                                        46,00
                                       II . Sucres bruts                                                                        37,50 (')
                                 B. non dénaturés :
                                             I. Sucres blancs                                                                   46,00
                                      ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      37,50 (>)
          (!) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 %,
              le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.