CELEX: 51994PC0325
Language: fr
Date: 1994-07-20
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant acceptation au nom de la Communauté des annexes E.7 et F.4 de la Convention internationale pour la simplification et l' harmonisation des régimes douaniers

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC94) 325 final
                                                  Bruxelles, le 20.07.1994
                                                  94/0177 (ACC)
                                 Proposition de
                              PEClSiQN PU CONSEIL
 portant acceptation au nom de la Communauté des annexes £.7 et F.4 de la
 Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
 douaniers.
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
1.    En vertu de la décision no 75/199/CEE du Conseil, la Communauté est devenue partie
      contractante à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des
      régimes douaniers, connue sous le nom de "Convention de Kyoto".
2.    Suite à cette décision initiale, le Conseil a, par des décisions ultérieures, accepté jusqu'à
      présent dix-huit annexes à ladite Convention, dont la liste complète est reprise ci-après:
      A.1, A.2, B.l, B.2, B.3, C l , D.l, D.2, E l , E.3, E.4, E.5, E.6, E.8, F.l, F.2, F.3 et
      F.6.
3.    La Convention de Kyoto, dans sa forme actuelle, contient trente et une annexes, dont
      treize ne sont par encore acceptées par la Communauté, en tant que telle. Toutefois,
      ceci n'a pas empêché la Communauté d'incorporer progressivement dans sa législation
      douanière la quasi-totalité des dispositions reprises dans ces annexes, ce qui réduit leur
      acceptation formelle à une simple formalité.
4.    En application des dispositions de l'article 5 de la Convention de Kyoto, l'acceptation
      de ces annexes par la Communauté sera assortie de réserves indiquant les différences
      existant entre les dispositions de la législation communautaire et celles de certaines
      normes et des pratiques recommandées reprises dans ces annexes.
5.    Les services de la Commission, assistés par les représentants des Etats membres, ont
      procédé à un examen approfondi des dispositions de chacune desdites annexes, au sein
      du Comité des régimes douaniers économiques {Annexe E.7) et au sein du Comité de
      législation douanière (Organisations internationales) (Annexe F.4) de la Commission.
     Lors de cet examen, ils ont tenu compte de l'évolution de la législation douanière
      communautaire et notamment l'adoption du Code des douanes communautaire et de ses
      dispositions d'application.
6.   Les résultats de cet examen figurent aux appendices joints à chacune des annexes I et II
      au présent projet de proposition de décision du Conseil.
7.   L'adoption de cette décision par le Conseil n'a aucun impact sur le budget
      communautaire.
CONCLUSION
La Commission propose au Conseil :
    d'adopter les annexes E.7 et F.4 à la Convention internationale pour la simplification et
   l'harmonisation des régimes douaniers;
   de désigner la personne habilitée à notifier au Secrétaire général du Conseil de
    Coopération Douanière (CCD) l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes
   E.7 et F.4 en question avec les réserves qui y seront indiquées.
                                              -2,
 ---pagebreak---                                proposition de Décision du Conseil
                                        du
portant acceptation au nom de la Communauté des annexes E.7 et F.4 de la Convention
internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers.
                                             (94/.../CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 228,
paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, conformément à la décision 75/199/CEE (1) du Conseil, la Communauté a
conclu la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes
douaniers (Convention de Kyoto);
considérant que les annexes de ladite Convention concernant le régime de réapprovisionnement
en franchise et les formalités douanières applicables au trafic postal peuvent être acceptées par la
Communauté;
considérant qu'il convient, toutefois, d'assortir cette acceptation de certaines réserves en vue de
tenir compte des exigences particulières de l'union douanière et de la législation douanière
communautaire;
DECIDE :
                                           Article premier
1.      Les annexes de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des
        régimes douaniers énumérées ci-après sont acceptées au nom de la Communauté, avec les
        réserves y indiquées:
                l'annexe E.7 concernant le régime de réapprovisionnement en franchise (annexe I
                de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des réserves à l'égard
                 des normes 3, 9 et 20 et des pratiques recommandées 11, 13, 16, 17,et 25;
                l'annexe F.4 concernant les formalités douanières applicables au trafic postal
                (annexe II de la présente décision), avec une réserve d'ordre général et des
                réserves à l'égard des normes 19 et 26 et des pratiques recommandées 23, 24 et
                25.
2.      Les textes des annexes E.7 et F.4 ainsi que les réseves exprimées par la Communauté
        figurent en annexes I et IL
(1) JO no L 100 du 21.4.1975, p. 1.
                                                 - \    -
 ---pagebreak---                                              Article 2
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au Secrétaire général du Conseil
de coopération douanière l'acceptation, au nom de la Communauté, des annexes visées à l'article
premier avec les réserves qui y sont indiquées.
Fait à Bruxelles, le
                                                                            Par le Conseil
                                                                            Le Président
                                                 k
 ---pagebreak---                                                ANNEXE I
                                              ANNEXE E.7'
                   Concernant le régime de réapprovisionnement en franchise
                                              Introduction
La législation nationale de la plupart des Etats contient des dispositions qui permettent de ne pas
imposer les marchandises qui ont été mises en oeuvre pour l'obtention des produits qui sont
exportés.
Le régime du drawback et l'admission temporaire pour perfectionnement actif permettent
d'accorder un remboursement ou une suspension des droits et taxes à l'importation aux
marchandises étrangères qui ont été utilisées pour l'obtention des produits exportés.
Dans le cas du régime de réapprovisionnement en franchise qui fait l'objet de la présente annexe,
la technique utilisée consiste à accorder l'exonération des droits et taxes à l'importation pour des
marchandises équivalentes à celles qui, étant en libre circulation, ont été transformées pour
obtenir les produits exportés du territoire douanier.
L'octroi de ce régime peut toutefois être subordonné à la condition que l'importation des
marchandises équivalentes à celles qui sont contenues dans les produits préalablement exportés
soit considérée par les autorités compétentes comme étant bénéfique pour l'économie nationale.
Quant aux produits fabriqués au moyen des marchandises admises en exonération des droits et
taxes à l'importation, ils peuvent être livrés sur le marché intérieur. Dans l'éventualité où ils
seraient exportés, le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise pourrait de
nouveau être demandé.
                                               Définitions
Pour l'application de la présente annexe, on entend :
(a) par "régime de réapprovisionnement en franchise" : le régime douanier qui permet
      d'importer en exonération des droits et taxes à l'importation des marchandises équivalentes
      (c'est-à-dire identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques) à
      celles qui, étant en libre circulation, ont été utilisées pour obtenir les produits préalablement
      exportés à titre définitif;
(b) par "droits et taxes à l'importation" : les droits de douane et tous autres droits, taxes et
      redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de
      l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant
      est limité au coût approximatif des services rendus;
(c) par "personne" aussi bien une personne physique qu'une personne morale à moins que le
      contexte n'en dispose autrement
                                               - T -
 ---pagebreak---                                               Principe
1.                                                                                 Norme
Le régime de réapprovisionnement en franchise est régi par les dispositons de la présente annexe.
                                       Champ d'application
2.                                                                                 Norme
La législation nationale énonce les circonstances dans lesquelles le régime de
réapprovisionnement en franchise peut être accordé et précise les conditions qui doivent être
remplies pour bénéficier de ce régime.
Notes
1. Les circonstances dans lesquelles le régime de réapprovisionnement en franchise est autorisé,
     peuvent être précisées soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en
     combinant ces deux possibilités.
2. Le bénéfice du régime peut être subordonné à la condition que l'importation des
     marchandises équivalentes à celles qui sont contenues dans les produits préalablement
     exportés soit considérée par les autorités compétentes comme étant bénéfique pour
     l'économie nationale.
3. Le bénéfice du régime peut être réservé aux personnes établies dans le territoire douanier.
3.                                                                                 Norme
L'importation des marchandises équivalentes à celles qui, étant en libre circulation, sont
contenues dans les produits préalablement exportés a lieu en exonération totale des droits et
taxes à l'importation, sous réserve de l'acquittement des droits et taxes qui auraient fait l'objet
d'une restitution ou d'une décharge lors de l'exportation des produits.
Notes
1. L'exonération des droits et taxes à l'importation peut être accordée aux matières premières et
     aux produits semi-élaborés ainsi qu'aux parties et pièces détachées équivalentes à celles qui,
     sans avoir été transformées, ont été incorporées dans les produits exportés.
2. Les marchandises telles que catalyseurs, accélérateurs ou ralentisseurs de réactions
    chimiques qui sont utilisées pour l'obtention des produits à exporter avec réserve de
    réapprovisionnement en franchise et qui disparaissent totalement ou partiellement au cours
    de leur utilisation sans être effectivement contenues dans les produits à exporter, peuvent
    être assimilées aux marchandises utilisées pour l'obtention desdits produits et bénéficier de
    l'exonération des droits et taxes à l'importation qui est accordée auxdites
    marchandises.Toutefois, cette exonération ne s'étend normalement pas à des éléments ne
    jouant qu'un rôle auxiliaire dans la fabrication, tels que les lubrifiants.
                                                    é
 ---pagebreak--- 4.                                                                   Pratique recommandée
Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise ne devrait pas être refusé pour la
seule raison que les produits sont exportés à destination d'un pays déterminé.
5.                                                                                  Norme
La législation nationale détermine les catégories de personnes qui peuvent bénéficier d'une
autorisation de réapprovisionnement en franchise.
Note
Le titulaire d'une autorisation de réapprovisionnement en franchise peut être l'exportateur, le
fabricant ou le propriétaire des produits exportés.
6.                                                                                  Norme
Le bénéfice du régime de réapprovisionnement en franchise doit être accordé pour les
marchandises dont l'utilisation pour aboutir au produit exporté, peut être constatée.
Note
En vue de constater l'utilisation des marchandises pour aboutir au produit exporté, les autorités
douanières peuvent effectuer un contrôle des opérations de fabrication ou recourir à la
comptabilité du fabricant des produits à exporter.
         Exportation des produits avec réserve de réapprovisionnement en franchise
a) Formalités à accomplir avant l'exportation des produits
7.                                                                                  Norme
La législation nationale énonce les circonstances dans lesquelles le bénéfice du régime de
réapprovisionnement en franchise est subordonné à une autorisation préalable et désigne les
autorités habilitées à délivrer cette autorisation.
8.                                                                   Pratique recommandée
Les personnes qui effectuent des opérations importantes et continues entraînant un
réapprovisionnement en franchise devraient bénéficier d'une autorisation générale couvrant ces
opérations.
9.                                                                                  Norme
Les autorités compétentes déterminent l'espèce, la qualité, les caractéristiques techniques et la
quantité des diverses marchandises en libre circulation qui sont contenues dans les produits à
exporter avec réserve de réapprovisionnement en franchise en se basant sur les conditions réelles
dans lesquelles ces produits ont été obtenus.
 ---pagebreak--- 10.                                                                   Pratique recommandée
Lorsqu'ellesfixentles quantités des diverses marchandises contenues dans les produits à exporter
avec réserve de réapprovisionnement en franchise, les autorités compétentes devraient tenir
compte des pertes et des déchets non récupérables résultant de la fabrication desdits produits.
11.                                                                   Pratique recommandée
Lorsque les produits à exporter avec réserve de réapprovisionnement en franchise sont de
caractéristiques sensiblement constantes et sont obtenus dans des conditions technique bien
définies, les autorités compétentes devraient fixer forfaitairement les quantités des diverses
marchandises qui sont contenues dans les produits à exporter.
b) Déclaration d'exportation avec réserve de réapprovisionnement en franchise
12.                                                                                  Norme
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les produits à exporter avec
réserve de réapprovisionnement en franchise doivent être présentés au bureau de douane
compétent et faire l'objet d'une déclaration de marchandises (sortie).
Note
La législation nationale peut prévoir que la déclaration de marchandises établie lors de
l'exportation des produits devra contenir les indications nécessaires en vue de permettre à la
douane de déterminer les quantités des diverses marchandises pour lesquelles l'exonération des
droits et taxes à l'importation sera sollicitée.
13.                                                                   Pratique recommandée
Lorsque les autorités compétentes n'ont pas été en mesure de statuer sur une demande
d'autorisation de réapprovisionnement en franchise, le déclarant devrait être autorisé à exporter
sans délai les produits sous réserve de remplir les conditions fixées et sans préjudice de la
décisionfinaleà intervenir.
14.                                                                   Pratique recommandée
Les formules nationales qui sont utilisées pour l'exportation de produits avec réserve de
réapprovisionnement en franchise devraient être harmonisées avec la formule de déclaration de
marchandises (sortie).
c)   Vérification des produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise
15.                                                                   Pratique recommandée
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces
dernières devraient, dans la mesure du possible, permettre que les produits à exporter avec
réserve de réapprovisionnement en franchise soient vérifiés dans les locaux de l'intéressé, les frais
qui en résultent étant à la charge du déclarant.
                                                  5?
 ---pagebreak--- d) Destinations autorisées des produits exportés avec réserve de réaprovisionnement en
      franchise
                              • ?
 16.                                                                   Pratique recommandée
Les produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise devraient pouvoir être
mis dans des portfrancsoudes zones franches.
 17.                                                                   Pratique recommandée
Les produits exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise devraient pouvoir être
placés en entrepôt de douane en vue de leur exportation ultérieure.
e)    Délivrance d'un titre constatant que les produits ont été exportés avec réserve de
      réapprovisionnement en franchise
 18.                                                                                  Norme
Lorsque les produits ont été exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise, les
autorités douanières délivrent au déclarant un titre lui permettant de justifier de son droit à
importer en exonération des droits et taxes à l'importation les marchandises équivalentes à celles
qui, étant en libre circulation, sont contenues dans lesdits produits.
Note
Le titre remis au déclarant peut consister en une copie validée par la douane de la déclaration
d'exportation avec réserve de réapprovisionnement en franchise ou être établi sur une formule
appropriée.
                                   Importation des marchandises
 19.                                                                                  Norme
La législation nationale détermine les conditions dans lesquelles les marchandises admissibles en
exonération des droits et taxes à l'importation en application du régime de réapprovisionnement
en franchise doivent être présentées au bureau de douane compétent et faire l'objet d'une dé-
claration de marchandises.
Note
La législation nationale peut prévoir que la déclaration de marchandises devra contenir les
indications nécessaires en vue d'accorder l'exonération des droits et taxes à l'importation et que le
ou les titres délivrés par les autorités douanières devront être produits à l'appui de ladite
déclaration.
20.                                                                                   Norme
Les autorités compétentes fixent, en tenant compte des besoins du commerce, le délai pour
l'importation des marchandises admissibles en exonération des droits et taxes à l'importation.
                                                - c1 -
 ---pagebreak--- 21.                                                                                  Norme
Les marchandises admissibles en exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir
être importées par un bureau de douane différent de celui d'exportation des produits.
22.                                                                                  Norme
Les marchandises admissibles er exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir
être importées en un ou plusieurs envois.
23.                                                                                  Norme
Les marchandises couvertes par plusieurs titres accréditant le droit à l'importation sous le régime
du réapprovisionnement en franchise doivent pouvoir être importées en un seul envoi.
24.                                                                                  Norme
Les marchandises admissibles er exonération des droits et taxes à l'importation doivent pouvoir
être importées d'un pays autre que celui à destination duquel les produits ont été exportés.
25.                                                                  Pratique recommandée
Les marchandises admissibles n exonération des droits et taxes à l'importation devraient
pouvoir, dans les conditions fixées par les autorités douanières, être importées par une autre
personne que celle qui a exporté les produits.
26.                                                                  Pratique recommandée
Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces
dernières devraient, dans la mesure du possible, permettre que les marchandises admissibles en
exonération des droits et taxes à l'importation, soient vérifiées dans les locaux de l'intéressé, les
frais qui en résultent étant à la charge du déclarant.
27.                                                                                  Norme
La législation nationale fixe le traitement douanier applicable lorsque des produits qui ont été
exportés avec réserve de réapprovisionnement en franchise sont réimportés.
          Renseignements concernant le régime de réapprovisionnement en franchise
28.                                                                                  Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans
difficulté, tous renseignements utiles au sujet du régime de réapprovisionnement en franchise.
                                                 ~    O
 ---pagebreak---                                   Appendice I à l'annexe I
   Réserves et notifications à formuler par la Communauté à l'égard de l'annexe E.7 à la
Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
1.  Réserve générale (observation d'ordre général)
    La législation communautaire recouvre généralement les dispositions de cette annexe dans
    le cadre du régime de perfectionnement actif. Toutefois, pour les domaines non couverts par
    la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il y a lieu, leurs propres
    réserves.
2.  Norme 3
    Lorsque le placement de marchandises d'importation sous le régime de perfectionnement
     actif est effectué dans un Etat membre de la Communauté autre que celui où ce régime est
     autorisé et où les opérations de perfectionnement sont effectuées, cette norme ne peut être
     appliqué sous réserve de certaines conditions prévues dans la réglementation
     communautaire relative au régime de perfectionnement actif.
    La législation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne prévoit pas
     d'exonération dans ce cas précis. Toutefois, les opérateurs assujettis concernés disposent,
     généralement, d'un droit à déduction complète de la TVA due pour les marchandises
     équivalentes.
3.  Norme 9
     L'octroi de ce régime est généralement subordonné dans la Communauté à la condition que
     les marchandises à importer et les marchandises utilisées dans la fabrication du produit
     exporté relèvent du même code du tarif douanier de la Communauté, présentent la même
     qualité commerciale et possèdent les mêmes caractéristiques techniques.
4.   Pratique recommandée 11
     Au stade actuel, la législation communautaire en matière de perfectionnement actif ne
     prévoit des taux forfaitaires de rendement que pour certains produits.
5.   Pratique recommandée 13
     La législation communautaire ne prévoit la possibilité de délivrer des autorisations de
     perfectionnement avec effet rétroactif que dans des cas exceptionnels dûment justifiés pour
     autant que la demande en ait été faite préalablement à l'acceptation de la déclaration
     d'exportation des produits compensateurs.
                                              -  H  -
 ---pagebreak--- 6. Pratiques recommandées 16 et 17
   Selon la législation communautaire, la mise des produits compensateurs dans les zones
   franches et dans les entrepôts ne donne lieu au bénéfice du régime de réapprovisionnement
   en franchise qu'à partir du moment de leur exportation effective.
7. Norme 20
   En général, la législation communautaire prévoit un délai de six mois après l'exportation
   anticipée des produits compensateurs (qui peut être prorogé, sur demande du titulaire de
   l'autorisation, de six mois) pour réaliser l'importation des marchandises d'importation.
   Toutefois, des délais plus courts non prorogeables sont fixés pour certaines catégories de
   marchandises.
8. Pratique recommandée 25
   La législation communautaire en matière de perfectionnement actif prévoit que, pour
   certains cas, la preuve doit pouvoir être fournie que les avantages résultant de l'opération
   sont réservés au titulaire de l'autorisation de perfectionnement actif.
                                              -\î -
 ---pagebreak---                                             ANNEXE II
                                           ANNEXE F.4
                Concernant les formalités douanières applicables au trafic postal
                                           Introduction
La poste demeure l'un des moyens les plus couramment utilisés dans les relations individuelles
non seulement pour échanger des voeux et des nouvelles, mais également pour expédier des
cadeaux et d'autres marchandises.
La douane est nécessairement amenée à intervenir dans le trafic postal international car, comme
pour les marchandises importées et exportées par d'autres moyens, il lui incombe de s'assurer que
les droits et taxes exigibles sont recouvrés, de faire appliquer les prohibitions et les restrictions à
l'importation et à l'exportation et, d'une manière générale, d'assurer l'observation des lois et
règlements qui relèvent de sa compétence.
Toutefois, en raison de la nature particulière du trafic postal, les formalités douanières qui se
rapportent aux envois acheminés par la poste diffèrent quelque peu de celles qui sont appliquées
aux marchandises transportées par d'autres moyens. En effet, si les envois postaux ont des
dimensions réduites, en revanche, ils sont extrêmement nombreux et, afin d'éviter des retards
inacceptables, il est indispensable de prévoir à leur égard des dispositions administratives
spéciales. De telles dispositions sont possibles car, dans pratiquement tous les pays, le service
postal est assuré par des administrations ou des autorités publiques, et les deux organes officiels
qui interviennent en matière de trafic postal, la poste et la douane, collaborent très étroitement.
Une étroite collaboration s'est instaurée entre les autorités douanières et postales non seulement
sur le plan national, mais également à l'échelon international entre l'Union postale universelle qui
est l'organisation internationale dont les règlements régissent le trafic postal, et le Conseil. Ces
deux organisations internationales ont ainsi institué un Comité de contact au sein duquel des
experts de la douane et de la poste se réunissent en vue de rechercher des solutions acceptables à
l'échelon international en ce qui concerne des problèmes qui n'ont pu être résolus sur le plan
national ou par des contacts bilatéraux.
                                             Définitions
Pour l'application de la présente annexe, on entend:
(a) par "envois postaux": les envois de la poste aux lettres et les colis postaux;
(b) par "envois de la poste aux lettres": les lettres, les cartes postales, les imprimés, les
     cécogrammes et les petits paquets, désignés comme envois de la poste aux lettres dans les
     Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur.
     Note
     En vertu des Actes de l'Union postale universelle, certains envois de la poste aux lettres sont
     accompagnés d'une formule de déclaration en douane C 1 et/ou C 2/CP 3 selon le cas;
                                             !7    —
 ---pagebreak--- (c) par "colis postaux": les envois dénommés colis postaux au sens donné à ces termes dans les
     Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur.
     Note
     En vertu des Actes de l'Union postale universelle, les colis postaux sont accompagnés d'une
     formule de déclaration en douane C 2/CP 3;
(d) par "Union postale universelle": l'organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le
     "Traité de Berne" sous le nom d'"Union générale des postes", qui prit en 1878 la dénomina-
     tion d'"Union postale universelle (UPU)" et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée
     des Nations Unies (siège à Berne);
(e) par "droits et taxes à l'importation": les droits de douane et tous autres droits, taxes et
     redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de
     l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant
     est limité au coût approximatif des services rendus;
(f) par "droits et taxes à l'exportation": les droits de douane et tous autres droits, taxes et
     redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de
     l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant
     est limité au coût approximatif des services rendus;
(g) par "déclaration de marchandises": l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel
     les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les
     éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;
(h) par "dédouanement": l'accomplissement des formalités de douane nécessaires pour mettre à
     la consommation des marchandises importées ou pour les placer sous un autre régime
     douanier ou encore pour exporter des marchandises;
(ij) par "mise à la consommation": le régime douanier qui permet aux marchandises importées
     de demeurer à titre définitif dans le territoire douanier. Ce régime implique l'acquittement
     des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et l'accomplissement de toutes les
     formalités de douane nécessaires;
(k) par "vérification des envois postaux": l'opération par laquelle la douane procède à l'examen
     physique des marchandises contenues dans les envois postaux afin de s'assurer de leur
     nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur;
(1) par "marchandises en libre circulation": les marchandises dont il peut être disposé sans
     restrictions du point de vue de la douane;
(m) par "contrôlé de la douane": l'ensemble des mesures prises en vue d'assurer l'observation des
     lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer;
(n) par "mainlevée": l'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des
     marchandises qui font l'objet d'un dédouanement;
                                                    iv
 ---pagebreak--- (o) par "personne": aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le
     contexte n'en dispose autrement.
                                             Principes
1.                                                                                    Norme
Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions de la
présente annexe.
2.                                                                                    Norme
La législation nationale précise les conditions à remplir et les formalités à accomplir à des fins
douanières en ce qui concerne les envois postaux.
3.                                                                                    Norme
Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible, le contrôle de la douane étant
limité au minimum nécessaire pour assurer l'observation des lois et règlements que la douane est
chargée d'appliquer.
                      . Relations entre les autorités douanières et postales
4.                                                                                    Norme
La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives des autorités
douanières et postales en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux.
Notes
 1. Les autorités postales ont certaines obligations et responsabilités qui découlent directement
     des Actes de l'Union postale universelle. D'autres responsabilités et obligations peuvent être
     attribuées aux autorités postales et douanières par accord mutuel entre ces deux autorités.
2.   Les autorités postales sont habituellement chargées de l'acheminement, du magasinage et de
     la présentation aux autorités douanières des envois postaux et, à la demande des autorités
     douanières, elles peuvent les ouvrir aux fins du contrôle douanier. Toutefois, dans certains
     pays, l'acheminement, le magasinage et la présentation effectifs aux autorités douanières des
     colis postaux sont, en vertu d'un accord, assurés non par les autorités postales elles-mêmes,
     mais par les compagnies de chemin de fer ou par d'autres entreprises agréées. Il résulte de
     ces dispositions pratiques que dans ces pays, certaines de ces obligations incombent à
     l'entreprise agréée.
3.   Bien qu'elles ne se portent pas garantes de l'exactitude des déclarations en douane (formule
     C 2/CP 3, par exemple), les autorités postales du pays de départ vérifient en principe, que les
     déclarations en douane relatives aux envois postaux sont, le cas échéant, présentées avec
     ceux-ci et prennent, si possible, des mesures en vue de s'assurer qu'elles sont remplies de
     façon correcte et complète. Lorsqu'une déclaration en douane est manifestement incomplète,
     les autorités postales appellent généralement l'attention de l'expéditeur sur la réglementation
     douanière applicable et peuvent refuser d'accepter l'envoi postal en cause.
                                                  tf-
 ---pagebreak---      Lorsqu'une expédition est fractionnée en plusieurs envois, notamment dans le cas des
     expéditions commerciales, les autorités postales informent d'ordinaire l'expéditeur qu'il est
     nécessaire de joindre à chaque envoi des documents distincts (les certificats d'origine, par
     exemple).
 5.                                                                                  Norme
Les autorités douanières en accord, le cas échéant, avec les autorités postales, désignent les
bureaux de douane ou autres locaux où les envois postaux peuvent être dédouanés.
Notes
 1. Des bureaux communs à la douane et à la poste peuvent être créés, ou bien des agents des
     douanes peuvent être affectés en permanence ou à certaines heures de la journée dans des
     bureaux de poste; dans ce dernier cas, les autorités postales peuvent mettre des locaux à la
     disposition de la douane.
2. Des bureaux de douane peuvent être créés dans les bureaux d'échange, qui sont des bureaux
     de poste chargés de l'échange des envois postaux avec les autorités postales étrangères
     compétentes.
                                  Exportation des envois postaux
a) Situation des marchandises à l'égard de la douane
6.                                                                                  Norme
L'exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises
soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier comme l'entrepôt de douane
ou l'admission temporaire, à condition que toutes les formalités dont ledit régime est assorti
soient effectivement observées.
Note
L'exportation par la voie postale de certaines marchandises telles que les stupéfiants, les
explosifs, les produits inflammables et autres substances dangereuses, est strictement réglementée
et, dans de nombreux cas, interdite aux termes des Actes de l'Union postale universelle.
b) Présentation à la douane
7.                                                                                  Norme
Les autorités douanières désignent les envois postaux qui doivent leur être présentés à
l'exportation, aux fins de contrôle de la douane.
Note
Dans le cadre du système dit de "dédouanement sur documents" des colis postaux, en usage dans
certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier
lieu à la douane. La douane indique alors aux autorités postales les envois qui doivent lui être
présentés à des fins de contrôle.
                                                  \k-
 ---pagebreak--- 8.                                                                      Pratique recommandée
Les autorités douanières ne devraient pas, en règle générale, exiger que les envois postaux leur
soient présentés à l'exportation, aux fins de contrôle de la douane, sauf s'ils contiennent des
marchandises dont l'exportation doit être attestée, des marchandises soumises à des prohibitions
ou des restrictions à l'exportation ou passibles de droits et taxes à l'exportation, ou encore des
marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale, ou si les
envois sont choisis pour faire l'objet d'un contrôle de la douane par sondages ou par larges
épreuves.
Notes
 1. Il existe plusieurs cas dans lesquels l'exportation peut devoir être attestée, notamment
      lorsque les marchandises sont exportées temporairement, ou au titre du drawback ou après
      admission temporaire.
2. Les marchandises exportées par la voie postale peuvent être dédouanées avant d'être
      déposées à la poste ou après. Dans les pays où elles sont habituellement dédouanées avant
      d'être déposées à la poste, la douane peut marquer les envois avec un timbre spécial ou y
      apposer une étiquette spéciale; elle peut les sceller ou autoriser l'exportation sur un
      document d'accompagnement comme le bulletin d'expédition (CP 2). Dans les pays où les
      marchandises sont normalement dédouanées après avoir été déposées à la poste, le
      dédouanement peut s'effectuer dans un bureau d'échange ou dans un autre bureau de poste
      où la douane est représentée, les marchandises étant transférées, s'il y a lieu, dans un bureau
      de poste de ce genre auxfinsde contrôle.
3. Les marchandises passibles de droits et taxes à l'exportation sont généralement dédouanées
      avant d'être déposées à la poste, les droits et taxes à l'exportation étant acquittés avant que
      les marchandises ne soient remises aux autorités postales en vue de l'exportation. Toutefois,
      dans certains pays, les autorités postales peuvent recouvrer les droits et taxes à l'exportation,
      le règlement des comptes et le paiement s'effectuant comme à l'importation.
c) Documents
9.                                                                      Pratique recommandée
Une déclaration de marchandises ne devrait être exigée pour l'exportation des envois postaux que
s'ils contiennent des marchandises dont l'exportation doit être attestée, des marchandises
soumises à des prohibitions ou des restrictions à l'exportation ou passibles de droits et taxes à
l'exportation, ou encore des marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la
législation nationale.
d) Vérification des envois postaux
10.                                                                                    Norme
Les autorités douanières ne vérifient pas systématiquement tous les envois postaux à
l'exportation, ces vérifications s'effectuant uniquement par sondages ou par larges épreuves.
                                                  I A
 ---pagebreak--- 11.                                                                     Pratique recommandée
Dans les cas où les autorités douanières usent de leur droit de vérifier les envois postaux à
l'exportation, elles devraient limiter cette vérification aux mesures jugées nécessaires pour assurer
l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer.
                                        Envois postaux en transit
12.                                                                                   Norme
Les envois postaux ne sont soumis à aucune formalité douanière lorsqu'ils sont acheminés en
trafic international.
                                    Importation des envois postaux
a) Marchandises pouvant être admises
13.                                                                                   Norme
L'importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises
soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou a être placées sous un
autre régime douanier.
b) Présentation aux autorités douanières
14.                                                                                   Norme
Les autorités douanières désignent les envois postaux importés qui doivent leur être présentés
auxfinsde contrôle de la douane.
Note
Dans le cadre du système dit de "dédouanement sur documents" des colis postaux, en usage dans
certains pays, seuls les documents et non pas les envois proprement dits sont soumis en premier
lieu à la douane. La douane indique alors aux autorités postales les envois qui doivent lui être
présentés à desfinsde contrôle.
15.                                                                     Pratique recommandée
Les autorités douanières ne devraient pas, en règle générale, exiger la présentation des envois de
la poste aux lettres importés qui appartiennent aux catégories suivantes:
(i)      les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels;
(ii)     les cécogrammes;
(iii)    les imprimés non passibles de droits et taxes à l'importation.
16.                                                                                   Norme
Lorsque les envois postaux importés sont présentés à la douane, celle-ci n'exige que les
documents indispensables au dédouanement.
 ---pagebreak--- Notes
 1. Les documents en cause peuvent varier d'après la nature de l'envoi, son contenu, sa valeur,
     etc. D'ordinaire, il s'agira notamment des formules de déclaration en douane C l ou C 2/CP
     3, selon le cas, ainsi que du bulletin d'expédition CP 2 dans le cas des colis postaux, et des
     certificats d'origine, dés factures, etc., éventuellement nécessaires.
2. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour transmettre la formule de déclaration en
     douane C 2/CP 3. Cette formule peut en effet être jointe au bulletin d'expédition ou être
     collée sur l'envoi, lui être attachée ou être renfermée dans l'envoi si le pays de destination le
     demande. Elle peut également être expédiée séparément, lorsque des dispositions
     particulières ont été arrêtées à cet effet aux termes d'un accord.
 17.                                                                                   Norme
Lorsque la formule de déclaration en douane C 2/CP 3 est prévue à l'importation des envois
postaux, les autorités douanières n'en exigent qu'un seul exemplaire.
c) Dédouanement au vu des formules de déclaration en douane C 1 et C 2/CP 3 ou d'une
     déclaration de marchandises
 18.                                                                    Pratique recommandée
Lorsque tous les renseignements exigés par les autorités douanières figurent sur la formule de
déclaration en douane C 1 ou C 2/CP 3 correspondante et sur les documents justificatifs, les
envois postaux devraient être dédouanés au vu de ces documents, sans qu'une déclaration de
marchandises distincte soit exigée, sauf en ce qui concerne les envois commerciaux d'une valeur
supérieure à un montant fixé par la législation nationale et les marchandises destinées à être
placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.
 19.                                                                                   Norme
Lorsque les marchandises contenues dans des envois postaux doivent être dédouanées sous un
régime douanier autre que la mise à la consommation, une déclaration de marchandises est
présentée sur la formule prescrite pour le régime douanier en question, et en nombre
d'exemplaires requis; les autres formalités dont ce régime est assorti sont également obligatoires.
Note
La déclaration de marchandises peut être un document national ou un document international
comme le carnet ATA.
20.                                                                                   Norme
Lorsqu'une déclaration de marchandises est exigée pour les envois postaux à mettre à la
consommation, la formule de déclaration à utiliser est conforme au modèle officiel prescrit par
les autorités compétentes, les autres formalités dont ce régime est assorti étant également
obligatoires.
                                                  - ^
 ---pagebreak--- Notes
1. La formule de déclaration de marchandises pour mise à la consommation peut être la même
     que celle qui est prescrite pour les importations effectuées par d'autres moyens, ou il peut
     s'agir d'une formule spécialement conçue pour les importations par la voie postale.
2. La déclaration de marchandises peut être établie par les autorités postales, par le destinataire
     ou par un représentant autorisé à cet effet.
d) Vérification des envois postaux
21.                                                                                     Norme
Les autorités douanières ne vérifient pas systématiquement tous les envois postaux importés,
mais procèdent uniquement à des vérifications par sondages ou par larges épreuves.
22.                                                                    Pratique recommandée
Dans les cas où les autorités douanières usent de leur droit de vérifier les envois postaux à
l'importation, elles devraient limiter cette vérification aux mesures jugées nécessaires pour
assurer l'observation des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer.
e) Liquidation et recouvrement des droits et taxes à l'importation
23.                                                                    Pratique recommandée
Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises importées pour la mise
à la consommation dans des envois postaux à condition qu'il ne s'agisse pas d'une importation de
nature commerciale et que la valeur globale des marchandises ne dépasse pas un montant qui ne
devrait pas être inférieur à 100 dollars des Etats-Unis d'Amérique. Le système de taxation
forfaitaire:
     devrait comporter des taux qui couvrent toutes les catégories de droits et taxes à
     l'importation;
     ne devrait pas priver les marchandises du bénéfice des facilités d'admission en franchise qui
     pourraient leur être appliquées en vertu d'autres dispositions;
     devrait laisser la possibilité d'imposer les marchandises, si le destinataire est présent lors du
     dédouanement et en fait la demande, en appliquant les taux de droits et taxes à l'importation
     normalement exigibles, les autorités douanières pouvant toutefois, dans ce cas, exiger que
     toutes les marchandises passibles de droits et taxes à l'importation soient taxées de cette
     manière; et
     ne devrait pas exclure la possibilité pour les autorités douanières, de fixer des taux spéciaux
     pour les marchandises fortement taxées ou même d'exclure certaines marchandises du
     bénéfice de la taxation forfaitaire.
                                                    c    -
 ---pagebreak--- Note
Une importation est généralement considérée comme n'étant pas de nature commerciale
lorsqu'elle est occasionnelle et porte exclusivement sur des marchandises destinées à être utilisées
ou consommées à titre personnel par le destinataire ou sa famille, et dont la nature ou la quantité
ne permet pas de penser qu'elles sont importées à desfinscommerciales.
24.                                                                     Pratique recommandée
L'admission en franchise de droits et taxes à l'importation devrait être accordée pour les envois
constituant uniquement des cadeaux personnels (à l'exclusion de l'alcool, des boissons alcoolisées
et des tabacs) dont la valeur globale, déterminée sur la base des prix de détail pratiqués dans le
pays d'expédition, ne dépasse pas 30 DTS . Lorsque plusieurs envois sont expédiés
simultanément par un même expéditeur à un même destinataire, la valeur totale de ces envois
constitue la valeur globale. Les formalités requises pour obtenir l'admission en franchise des
droits et taxes à l'importation devraient être aussi simples que possible. Ces cadeaux devraient
pouvoir être admis avec dispense des prohibitions ou restrictions de caractère économique.
Notes
1. Un cadeau est généralement considéré comme personnel s'il:
     (a) est expédié à un particulier, par un autre particulier résidant à l'étranger ou en son nom;
     (b) a un caractère occasionnel;
     (c) comprend uniquement des marchandises destinées à l'usage personnel du destinataire ou
          à celui de sa famille, et est dépourvu, en raison de la nature ou de la quantité des
          marchandises importées, de tout caractère commercial.
2. Pour faciliter le dédouanement rapide, à l'importation, des envois constituant des cadeaux,
     l'expéditeur indique généralement sur la formule de déclaration de douane Cl ou C2/CP3
     que l'envoi constitue un cadeau et spécifie sa valeur et son contenu.
25.                                                                     Pratique recommandée
Lorsque la mainlevée a été accordée pour des envois postaux importés qui sont livrés au
destinataire par les autorités postales ou par une entreprise autorisée avant le paiement des droits
et taxes à l'importation exigibles, les autorités douanières devraient prévoir des dispositions aussi
simples que possible pour le recouvrement desdits droits et taxes.
Notes
1. D'ordinaire, les autorités postales recouvrent les droits et taxes à l'importation auprès du
     destinataire au moment de la livraison et effectuent périodiquement le paiement à la douane,
     par exemple, en fin de trimestre. Toutefois, les autorités postales peuvent acquitter à la
     douane les droits et taxes à l'importation pour le compte du destinataire lorsqu'un envoi leur
     est remis pour être livré.
2. En vertu de dispositions de caractère facultatif des Actes de l'Union postale universelle,
     l'expéditeur d'un envoi postal peut, dans certains cas, prendre à sa charge tous les frais, y
     compris les droits et taxes à l'importation, dont l'envoi est grevé à la livraison.
                                                  -?(
 ---pagebreak---                   Remboursement ou remise des droits et taxes à l'importation
26.                                                                                  Norme
Lorsque des envois postaux ne sont pas remis ou sont refusés par le destinataire, le
remboursement ou la remise des droits et taxes à l'importation est accordé, sur demande, pour les
marchandises qui y sont contenues à condition que ces marchandises soient:
(a) réexportées, ou
(b) selon la décision des autorités douanières, détruites ou abandonnées sans frais, au profit du
      Trésor public.
       Renseignements concernant les formalités douanières applicables au trafic postal
27.                                                                                  Norme
Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans
difficulté tous renseignements utiles au sujet des formalités douanières applicables au trafic postal
dans leur pays.
Note
Ces renseignements peuvent être fournis par les voies auxquelles la douane a normalement
recours ou par l'intermédiaire des services d'information des autorités postales.
                                                  -T~?     -
 ---pagebreak---                                   Appendice I à l'annexe II
   Réserves et notifications à formuler par la Communauté à l'égard de l'annexe F.4 à la
  Convention internationale pour la simplification et Vharmonisation des régimes douaniers
1- Réserve générale (observation d'ordre général)
    La législation communautaire ne couvre qu'une partie des dispositions de cette annexe. Pour
    les domaines non couverts par la législation communautaire, les Etats membres émettent, s'il
    y a lieu, leurs propres réserves.
2. Norme 19
    Le trafic postal n'est pas couvert par la législation communautaire relative au carnet ATA
3. Pratique recommandée 23
    La législation communautaire ne prévoit pas de système de taxation forfaitaire en matière de
    la taxe sur la valeur ajoutée et des accises.
4. Pratique recommandée 24
    La législation communautaire prévoit l'admission en franchise des marchandises dont la
    valeur globale n'est pas supérieure à 45 Ecus et qui font l'objet de petits envois sans
    caractère commercial adressés sans paiement d'un pays tiers par un particulier à un autre
    particulier se trouvant dans le territoire de la Communauté.
    Outre, les restrictions quantitatives pour les tabacs, l'alcool et les boissons alcoolisées, la
    législation communautaire prévoit les quantités maximales suivantes pour l'admission en
    franchise des taxes ou de droits et taxes à l'importation des produits cités ci-après et à
    concurrence des quantités citées en regard de chacun d'eux:
    Franchise de:
        taxes
                a)      café:                                        500 grammes
                        ou
                        extraits et essences de café:                200 grammes
                b)      thé:                                         100 grammes
                        ou
                        extraits et essences de thé:                  40 grammes
        droits et taxes
                                                  /   *
 ---pagebreak---                c)       parfums:                                     50 grammes
                        ou
                        eaux de toilette:                            0,25 litre.
5. Pratique recommandée 25
   La législation communautaire prévoit l'admission en franchise des droits de douane des
   envois composés de marchandises qui sont expédiées directement d'un pays tiers à un
   destinataire se trouvant dans la Communauté et dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22
   Ecus au total par envoi.
   En matière de la taxe sur la valeur ajoutée elle prévoit l'admission en exonération des
   importations de biens dont la valeur globale n'excède pas 10 Ecus. Les Etats membres
   peuvent admettre en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée les importations de biens
   dont la valeur globale est supérieure à 10 Ecus et n'excède pas 22 Ecus.
   Toutefois, les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de la taxe sur la valeur
   ajoutée, les biens importés dans le cadre d'une vente par correspondance. Dans ce cadre,
   certains d'entre eux ont mis en place, pour les importations de périodiques vendus par
   abonnement, un système offrant aux éditeurs de pays tiers la possibilité de payer, au nom de
   leurs abonnées dans l'Etat membre d'importation, la taxe sur la valeur ajoutée due à
   l'importation sur ces périodiques.
6. Norme 26
   La législation communautaire prévoit l'abandon des marchandises au profit du Trésor public,
   si cette possibilité est prévue par la réglementation nationale.
   Toutefois, cette législation envisage qu'en matière d'admission temporaire l'abandon au profit
   du Trésor public, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, est toujours possible avec
   l'accord des autorités douanières.
   Les procédures de remboursement ou de la remise des droits d'accises relèvent de la
   compétence des Etats membres de la CE.
                                               ?k-
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 325 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         n 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-337-FR-C
                                                             ISBN 92-77-71797-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              i<>