CELEX: 51987PC0581
Language: fr
Date: 1987-12-04
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL portant neuvième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 581
Vol. 1987/0284
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(87 ) 581 final
                                                   Bruxelles , le 4 décembre 1987
                                  Proposition d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
            portant neuvième modification de la directive 73 / 241 / CEE
          relative au rapprochement des législations des Etats membres
                 concernant les produits de cacao et de chocolat
                        destinés à l' alimentation humaine
                           ( présentée par la Commission )
C0MC87 ) 581 final
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                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . En vertu de l' Acte d' adhésion du 12 juin 1985 de l' Espagne et du Portugal à
    la Communauté économique européenne          ( cinquième partie, Annexe XXXII ),
    l' Espagne peut continuer jusqu' au 31 décembre 1987 et sans préjudice d' une
    intégration ultérieure éventuelle des produits en cause de la directive
    cacao et chocolat , à autoriser la commercialisation sur son marché
    intérieur , sous les dénominations de chocolats des produits des types
    " FAMILIAR A LA TAZA " et "A LA TAZA ".
2 . Ce sont des produits composés de sucres , de minimum 14 % de cacao sec
    dégraissé , de minimum 18 % de beurre de cacao et d' amidons ou de farines
    ( maximum 18 % pour le chocolat " FAMILIAR A LA TAZA ", maximum 8 % pour le
    chocolat "A LA TAZA ");     ils sont consommables comme boisson après cuisson .
3 . De très longue date , le consommateur espagnol trouve dans le commerce ce
    type de produit ; Il y a lieu de prévoir que ce produit puisse continuer à
    être commercialisé sous la même appellation .
4 . Il n' est toutefois pas utile de l' inclure dans l' annexe I des définitions
                                   (2)
    de la directive 73 / 241 / CEE , dès lors la Commission propose d' introduire
    dans cette directive une clause qui permette à l' Espagne de maintenir ses
    dispositions nationales en la matière .
5 . Pour la préparation de la présente proposition, la Commission s' est
    entourée de l' avis des milieux intéressés .
6 . La présente proposition est fondée sur l' article 100 A du Traité car elle
    concerne des produits agricoles transformés .
    Elle tient compte du paragraphe 3 de cet article puisqu' elle vise à maintenir
    un produit traditionnel sur le marché espagnol et qui y est apprécié .
     ( 1 ) J0 n° L 302 du 15.11.1985 , p. 389
     ( 2 ) J0 n° L 228 du 15.8.1973 , p. 23
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7 . Con : •<: l tat icn à prévoi r
    La  consultation du Parlement européen est requise .
    La consultation du Comité économique et social est requise .
 ---pagebreak---                                             - A -
                                  Proposition d' une
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
            PORTANT NEUVIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 73 / 241 / CEE
          RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
                  CONCERNANT LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT
                          DESTINES A L' ALIMENTATION HUMAINE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES
vu Le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 100 A ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l' avis du Comité économique et social ,
Considérant que dans l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , l' Espagne
a été autorisée à commercialiser sur son marché intérieur, jusqu' au
31 décembre 1987 , sous Les dénominations de chocolats , des produits de type
 " Familiar a la taza " et "a la taza ";
                                                        .1         .         .
Considérant que     la directive 73 / 241 / CEE du Conseil , modifiée en dernier lieu
 par l' Acfp d' adhésion, n' a pas défini à l' annexe I des chocolats de ce type à
 consommer après cuisson et qui contiennent des matières amylacées ;
 Considérant que cette situation pourrait, conduire à interdire La vente de ce
  oroduit et qu' un tel résultat n' est pas souhaitable ; qu' il convient des lors
  de modifier la directive 73 / 241 / CEE ,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 1 J.O. n° L 228 du 16.8.1973, p. 23
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                                        Article premier
A l' article 14 paragraphe 2 de la directive 73 / 241 / CEE est ajouté le texte suivant
  " g ) en vertu desquelles est admise la commercialisation sous les dénominations
        " chocolaté f ami liar a la taza " et " chocolaté a la taza " de chocolats
        additionnés de matières amylacées et destinés à être consommés avec du
        lait après cuisson, non définis à l' annexe I. "
                                            Article 2
  Avec effet au 1er janvier 1988, les Etats membres modifient s' il y a lieu
  leurs législations pour se conformer aux dispositions de la présente directive *
  Ils en informent immédiatement la Commission .
                                            Article 3
  Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
  Fait à Bruxelles , le
                                                           Par le Conseil
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                            riche o 1 IMPACT SUR LA COMPÉTITIVITÉ      L' ÎMP.OI
                                                                                         £
     I. Quellt eat la juatification prineipeU de la mesure ?
           Permettre la continuation de la commercialisation du chocolat famuiar a la taza
   H. Caractéri it i guts des entrepriie * concernée *
          In particulier ;
          • T a - t - il un grand nombre d * PME ?     MON
          - note t 1 on des eoncentr«t ion * dans des régions
             « éligiblei aux aidea régionale ! des E . M , 7 NON
             - élis^l *! eu Fedir ?          NON
 II !. Ouille * lent les obligation » imposée * directement a -* • “ : - ec - i j es ?
           Aucune
   IV , Ouelle * « ont les obligation * lutcapcibles cètre imDciée * - *•£ • " ÏC : r»rir
         eux tntreoriae * via Us autorités locale * ?
            Aucune
    V. Y »* t-U de * mature * ipéeiaUs pour Us PKE ~             NON
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  VI . Quel ut l' effet prévisible ?
        - * ur la compétitivité de * entreprit ** ? ~
        • aur l' emploi 7 • -
VII . lui pnrt»n*irti içciaux ont-ili été caniuitéi ?             oui
       ■ * vi * de * partenaire * lociiux        favorable