CELEX: 31993R0389
Language: fr
Date: 1993-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 389/93 de la Commission, du 22 février 1993, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

23. 2. 93                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 45/7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 389/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 février 1993
                           relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
                                                                    ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lors des premier et deuxième délais de présentation des
péenne,                                                             offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion             soumission,
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                    A ' ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­                                   Article premier
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'an­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              nexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
                                                                    n° 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attri­
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains bénéficaires 10 000 tonnes de céréales ;                   L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 février 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO n0 L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
O   JO n0 L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO n0 L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 45/8                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          23 . 2. 93
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                                                                    LOT A
             1 . Action (') : n° 1386/92
             2. Programme : 1992
             3. Bénéficiaire (2) : Madagascar [Régie malgache des monopoles fiscaux (RMMF), 21 , avenue de l'Indépen­
                  dance, boîte postale 23, Antananarivo 101 ]
             4. Représentant du bénéficiaire : ambassade de la république démocratique de Madagascar, avenue de
                 Tervuren 276, B-1150 Bruxelles (tél. : 770 17 74 ; télex : 61197 TELMAD B)
             5. Lieu ou pays de destination f) : Madagascar
             6. Produit à mobiliser : froment tendre
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. A. l.a)].
                  Caractéristiques spécifiques : taux d'humidité : 1 3,5 % au maximum
             8. Quantité totale : 10 000 tonnes
             9. Nombre de lots : 1
           10 . Conditionnement : en vrac et 150 000 sacs
                 sacs : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II. B. 2, d)]. Marquage : uniquement [II. B. 3, a), c) et g)]
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
          12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué
          13. Port d'embarquement : —
          14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
          1 5. Port de débarquement : Toamajsina
          1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
          17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 29 . 3 au 11 . 4. 1993
          18. Date limite pour la fourniture : le 30. 4. 1993
          19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
          20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9. 3. 1993, à 12 heures (heure de
                 Bruxelles)
          21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                      a) date de l'expiration du délai de soumission : le 23. 3. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                      b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 12. 4 au 25. 4. 1993
                      c) date limite pour la fourniture : le 14. 5. 1993
                 B. En cas de troisième adjudication :
                     a) date de l'expiration du délai de soumission : le 6. 4. 1993, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                     b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                         stade port d'embarquement : du 26. 4 au 9. 5. 1993
                     c) date limite pour la fourniture : le 28 . 5. 1993
          22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à l'attention de M. T. Vestergaard,
                 Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46,
                 Rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04] (télex :
                 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 26. 2. 1993, fixée
                 par le règlement (CEE) n0 166/93 de la Commission (JO n0 L 22 du 30. 1 . 1993, p. 17)
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            Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées.
               Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires < adhésion ». La date
               visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
               cles 8 à 12 du règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17) ne sont
               pas applicables à ce montant.
           H Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , page 33.