CELEX: 32004R1421
Language: fr
Date: 2004-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche

6.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 260/1
            
         RÈGLEMENT (CE) No 1421/2004 DU CONSEIL
   du 19 juillet 2004
   modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 2792/1999 (2) arrête des dispositions relatives à la protection et au développement des ressources aquatiques et au développement du secteur de l’aquaculture communautaire.
            
         
               (2)
            
            
               La législation communautaire établit la possibilité d'octroyer des aides complémentaires à la démolition lorsqu'un plan de rétablissement est applicable. Dans ce cas, ou lorsque des mesures d'urgence adoptées par la Commission ou les États membres sont susceptibles d'avoir des effets analogues, l'aide destinée aux membres d'équipage qui sont forcés d'abandonner la pêche à cause du plan ou des mesures doit également être augmentée. Il en est de même pour les membres d'équipage qui perdent leur emploi, même si le navire n'est pas démoli, à cause de l'adoption d'un plan de rétablissement ou de mesures d'urgence.
            
         
               (3)
            
            
               Le 19 septembre 2002, la Commission a transmis une communication au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne. La mise en œuvre de la stratégie nécessite de modifier le règlement (CE) no 2792/1999.
            
         
               (4)
            
            
               La protection et le développement des ressources aquatiques ne concernent pas seulement des mesures prises en mer, mais aussi celles prises dans les eaux intérieures, en particulier pour les espèces anadromes et catadromes. À cet égard, l'aménagement et la réouverture de routes de migration et de frayères revêtent une importance particulière.
            
         
               (5)
            
            
               Il convient d'éviter toute augmentation de la production supérieure à l'évolution attendue de la demande. De meilleures stratégies de commercialisation doivent être mises en œuvre, mais des statistiques fiables sur la consommation de poisson, ainsi que des analyses économiques sur les marchés et la commercialisation des produits aquacoles font souvent défaut.
            
         
               (6)
            
            
               La prolifération d'algues toxiques figure au nombre des menaces les plus sérieuses pour l’avenir de la conchyliculture en Europe. Une prolifération peut parfois se manifester durant des périodes exceptionnellement longues ou se produire pendant une période de ventes intensives et une compensation pour les conchyliculteurs affectés peut alors être justifiée, sauf dans le cas de phénomènes récurrents.
            
         
               (7)
            
            
               L'élargissement des connaissances dans le secteur englobant tous les aspects de l'élevage est primordial pour l'aquaculture. Vu l’insuffisance des fonds alloués à cette fin, il est essentiel d’encourager davantage la recherche appliquée et le développement technologique dans l'aquaculture, en élargissant les possibilités de financement public et en promouvant l'initiative privée dans ce domaine.
            
         
               (8)
            
            
               Les entreprises aquacoles devraient être encouragées à améliorer leurs performances environnementales et à mettre au point volontairement des initiatives qui aillent au-delà des exigences légales minimales en matière de protection de l'environnement.
            
         
               (9)
            
            
               Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche.
            
         
               (10)
            
            
               Afin d'encourager une réduction permanente de l'effort de pêche, lorsqu'un plan de rétablissement est arrêté par le Conseil ou que des mesures d'urgence sont adoptées par la Commission ou les États membres, le remboursement des aides reçues précédemment pour les navires affectés par ce plan ou ces mesures ne devrait pas être demandé.
            
         
               (11)
            
            
               Lorsqu'un navire doit remplacer ses engins de pêche en raison d'un plan de rétablissement, il devrait être possible de considérer le premier remplacement d'engins de pêche comme une dépense éligible.
            
         
               (12)
            
            
               Les navires de la Communauté peuvent être invités à utiliser des dispositifs de dissuasion acoustique dans certaines pêcheries afin de réduire les captures et mises à mort accidentelles de cétacés. Les dépenses liées au respect de cette obligation devraient être éligibles aux aides à la modernisation des navires.
            
         
               (13)
            
            
               Les interventions des autorités publiques en faveur de l'aquaculture à partir de la fin des années 70 ont stimulé la croissance de la production, mais aujourd’hui la situation a évolué et la surproduction constitue une menace pour certaines filières. Par conséquent, de nouvelles priorités devraient être fixées parmi les mesures aquacoles des programmes d'instrument financier d'orientation de la pêche et, dans certains cas, le montant de l'aide devrait être réduit.
            
         
               (14)
            
            
               Certaines formes de pisciculture peuvent jouer un rôle écologique favorable, en associant une activité économique avec la conservation et le développement des zones humides. Dans ces circonstances, l’augmentation de l'aide publique est justifiée.
            
         
               (15)
            
            
               Il convient de modifier le règlement (CE) no 2792/1999 en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 2792/1999 est remplacé par le texte suivant:
   
               1)
            
            
               à l'article 10, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           les dépenses d'équipement et de modernisation ne sont pas éligibles à une aide durant les cinq années qui suivent l'octroi d'une aide publique à la construction du navire concerné, à l'exception des équipements relevant des systèmes de surveillance des navires ou des dispositifs de dissuasion acoustique;»
                        
                     
         
               2)
            
            
               à l'article 12, paragraphe 3, le point suivant est ajouté:
               
                           «e)
                        
                        
                           Si le Conseil adopte un plan de rétablissement ou si la Commission ou un ou plusieurs États membres adoptent des mesures spéciales ou d'urgence, le montant maximal des aides visées aux points b) et c) peut être majoré de 20 %. En outre, la condition en vertu de laquelle le navire de pêche sur lequel les membres d'équipage ont été employés doit avoir fait l'objet d'un arrêt définitif de ses activités, conformément aux dispositions du point b), ne s'applique pas.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               à l'article 12, paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «c)
                        
                        
                           la prime visée au paragraphe 3, points b) ou e), soit remboursée prorata temporis au cas où le bénéficiaire reprend la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année après avoir obtenu le versement de la prime;»
                        
                     
         
               4)
            
            
               à l'article 13, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «a)
                        
                        
                           travaux destinés à la protection et au développement des ressources aquatiques, y compris les ressources d'eau douce, à l'exclusion du repeuplement;»
                        
                     
         
               5)
            
            
               à l'article 15, paragraphe 3, le point n) est remplacé par le texte suivant:
               
                           «n)
                        
                        
                           amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché, y compris pour ce qui est des statistiques et de l'analyse économique.»
                        
                     
         
               6)
            
            
               l’article 16 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe suivant est ajouté:
                           «1 bis.   Les États membres peuvent octroyer des compensations financières aux conchyliculteurs lorsque la contamination des coquillages due à la prolifération de plancton toxinogène ou à la présence de plancton contenant des biotoxines marines impose, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte pour plus de quatre mois consécutifs ou, lorsque les pertes subies à la suite d'une suspension de la récolte pendant une période de ventes intensives représentant plus de 35 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires de cette entreprise au cours des trois années précédentes. L’octroi de compensations ne peut pas couvrir plus de six mois de suspension de la récolte sur l'ensemble de la période allant de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1421/2004 du Conseil du 19 juillet 2004 (4) modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche à la fin de 2006.
                           
                              (4)  JO L 260 du 6.8.2004, p. 1.»"
						
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                           «Pour l'ensemble de la période 2000-2006, le concours financier de l'IFOP aux mesures visées aux paragraphes 1, 1 bis et 2 ne peut dépasser, par État membre, le plus élevé des deux seuils suivants: un million d'euros ou 4 % du concours financier communautaire alloué au secteur dans l'État membre concerné.»
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           au paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
                           «Lorsque le Conseil adopte un plan de rétablissement ou que la Commission ou un ou plusieurs États membres adoptent des mesures d'urgence, l'article 10, paragraphe 3, point b) ii) ne s'applique pas.»
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
                           «4.   Un arrêt saisonnier récurrent de l'activité de pêche ou d’aquaculture ne peut entrer en ligne de compte pour l'octroi de compensations au titre des paragraphes 1, 1 bis, 2 et 3.»
                        
                     
         
               7)
            
            
               à l'article 17, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Les initiatives de recherche appliquée à petite échelle, ne dépassant pas le coût total de 150 000 euros et une durée de trois ans, réalisées par un opérateur économique, un organisme scientifique ou technique, une organisation professionnelle représentative ou tout autre organe compétent, sont éligibles au titre de projets pilotes, pour autant qu'elles contribuent aux objectifs du développement durable de l’aquaculture dans la Communauté.»
            
         
               8)
            
            
               l’annexe III est modifiée comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le point 1.4. a) est remplacé par le texte suivant:
                           
                                       «a)
                                    
                                    
                                       Les navires doivent avoir été enregistrés dans le fichier communautaire des navires de pêche pendant au moins cinq ans, sauf pour l'équipement relevant des systèmes de surveillance des navires ou des dispositifs de dissuasion acoustique. Toute modification des caractéristiques du navire doit être inscrite dans ce fichier et, à l'occasion des travaux de modernisation, les navires doivent être jaugés conformément aux dispositions communautaires.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           le point 1.4. b) est modifié comme suit:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le point iii) est modifié comme suit:
                                       
                                                   «iii)
                                                
                                                
                                                   l'amélioration des conditions de travail et de sécurité, et/ou»,
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le point suivant est ajouté:
                                       
                                                   «iv)
                                                
                                                
                                                   l'achat de dispositifs de dissuasion acoustique aux fins du règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries (5),
                                                
                                             
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                       
                                          «Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, le remplacement des engins de pêche n'est pas considéré comme une dépense éligible, sauf si le navire fait l'objet d'un plan de rétablissement et doit mettre fin à sa participation à la pêche en question et pêcher d'autres espèces avec des engins de pêche différents. Dans ce cas, la Commission peut décider que le premier remplacement des engins de pêche, lorsque les possibilités de pêche sont considérablement réduites en raison d'un plan de rétablissement, peut être considéré comme une dépense éligible.»
                                       
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           la première phrase du point 2.1. est remplacée par le texte suivant:
                           «Les dépenses éligibles au concours de l'IFOP concernent exclusivement l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et à développer des ressources aquatiques, l'aménagement des rivières et des lacs, y compris des frayères, les dispositions visant à faciliter les migrations en amont et en aval des espèces migratrices ainsi que le suivi scientifique des projets.»
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           le point 2.2. est remplacé par le texte suivant:
                           «2.2.   Aquaculture
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       Aux fins du présent règlement,
                                       on entend par “aquaculture” l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       les maîtres d'ouvrage de projets de pisciculture intensive transmettent à l'autorité de gestion, avec leur demande d'aide publique, les informations prévues à l'annexe IV de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (6). L'autorité de gestion détermine si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive. Lorsque l'aide publique est octroyée, les coûts liés à la collecte des informations sur l'impact environnemental et les coûts éventuels de l'évaluation sont éligibles au concours de l'IFOP;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       les coûts initiaux encourus par les entreprises aquacoles en vue d'adhérer au système communautaire de management environnemental et d'audit créé par le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (7), ainsi que les investissements portant sur les ouvrages d'aménagement ou d'amélioration de la circulation hydraulique à l'intérieur des entreprises aquacoles et sur les navires de service sont éligibles;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       les navires de pêche tels que définis par l’article 3, point c), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (8) ne seront pas considérés comme des navires de service pour l’aquaculture même s’ils sont utilisés exclusivement en aquaculture;
                                    
                                 
                                       e)
                                    
                                    
                                       parmi les mesures en faveur de l’aquaculture dans les programmes IFOP, la priorité est accordée:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   au développement de techniques réduisant substantiellement l'impact environnemental;
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   à l'amélioration des activités aquacoles traditionnelles qui sont importantes pour la préservation du tissu social et environnemental dans des régions spécifiques;
                                                
                                             
                                                   iii)
                                                
                                                
                                                   à la modernisation des entreprises existantes;
                                                
                                             
                                                   iv)
                                                
                                                
                                                   aux mesures en faveur de l’aquaculture au titre des articles 14 et 15 du présent règlement;
                                                
                                             
                                                   v)
                                                
                                                
                                                   à la diversification des espèces élevées;
                                                
                                             
                                 
                                       f)
                                    
                                    
                                       par dérogation aux dispositions de l'annexe IV, point 2, tableau 3, groupe 3, et sans préjudice des taux de participation des régions ultrapériphériques, les taux de participation suivants sont appliqués:
                                       
                                                   i)
                                                
                                                
                                                   lorsque les investissements concernent l'utilisation de techniques réduisant substantiellement l'impact environnemental, ou des projets de pisciculture qui ont un impact bénéfique pour l’environnement, la participation des bénéficiaires privés (C) sera d'au moins 30 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif no 1 et d'au moins 50 % dans les autres régions. L'évaluation des bénéfices pour l'environnement est réalisée à la charge du promoteur et fait l'objet d'une vérification par l'autorité de gestion. Lorsque des aides publiques sont accordées, les coûts de l'évaluation pourront bénéficier du concours de l'IFOP;
                                                
                                             
                                                   ii)
                                                
                                                
                                                   lorsque les investissements concernent la construction de nouvelles piscicultures intensives ne figurant pas parmi les priorités fixées au point e), la participation des bénéficiaires privés (C) sera d'au moins 50 % des dépenses éligibles dans les régions relevant de l'objectif no 1 et d'au moins 70 % dans les autres régions.
                                                
                                             
                                 
                              (6)  JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17)."
						
                           
                              (7)  JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003."
						
                           
                              (8)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.»"
						
                        
                     
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. VEERMAN
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 639/2004 (JO L 102 du 7.4.2004, p. 9).
   
      (3)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.