CELEX: 32013D0433
Language: fr
Date: 2013-08-13 00:00:00
Title: 2013/433/UE: Décision d’exécution de la Commission du 13 août 2013 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2013) 5225]

15.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/49
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 13 août 2013
   écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
   [notifiée sous le numéro C(2013) 5225]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, néerlandaise, polonaise, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2013/433/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prenne connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEOGA, section «Garantie», au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2013 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées en annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.
   Article 2
   Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 août 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Dacian CIOLOȘ
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  Exercice
               
               
                  Motif
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Devise
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6701
                     
                  
               
            
                  BE
               
               
                  Fruits et légumes - programmes opérationnels
               
               
                  2008
               
               
                  Non-respect des critères de reconnaissance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 922 684,37
               
               
                  0,00
               
               
                  – 922 684,37
               
            
                  BE
               
               
                  Fruits et légumes - programmes opérationnels
               
               
                  2009
               
               
                  Non-respect des critères de reconnaissance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 091 855,58
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 091 855,58
               
            
                  BE
               
               
                  Fruits et légumes - programmes opérationnels
               
               
                  2010
               
               
                  Non-respect des critères de reconnaissance
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 093 697,47
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 093 697,47
               
            
                  TOTAL BE
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 108 237,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 108 237,42
               
            
                  DE
               
               
                  Fécule
               
               
                  2003
               
               
                  Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 901 395,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 901 395,66
               
            
                  DE
               
               
                  Fécule
               
               
                  2004
               
               
                  Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 883 474,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 883 474,60
               
            
                  DE
               
               
                  Fécule
               
               
                  2005
               
               
                  Lacunes dans le mécanisme de paiement d'une entreprise de fécule de pomme de terre
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 408 081,08
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 408 081,08
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 235 167,91
               
               
                  0,00
               
               
                  – 235 167,91
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 816,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 816,41
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 297 448,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 297 448,70
               
            
                  DE
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2008
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 525,06
               
               
                  0,00
               
               
                  – 525,06
               
            
                  DE
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 506,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 506,39
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 993,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 993,20
               
            
                  DE
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 324,85
               
               
                  0,00
               
               
                  – 324,85
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 296 114,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 296 114,43
               
            
                  DE
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 743,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 743,76
               
            
                  DE
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 706,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 706,48
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 041 298,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 041 298,53
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 175 799,16
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 175 799,16
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 894 733,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 894 733,68
               
            
                  DK
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 098 146,81
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 098 146,81
               
            
                  TOTAL DK
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 168 679,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 168 679,65
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 502 153,89
               
               
                  – 385,00
               
               
                  –2 501 768,89
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  144,00
               
               
                  0,00
               
               
                  144,00
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 122,69
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 122,69
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  498,64
               
               
                  0,00
               
               
                  498,64
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 720 206,24
               
               
                  –23,84
               
               
                  –2 720 182,40
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  238,57
               
               
                  0,00
               
               
                  238,57
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –83,48
               
               
                  0,00
               
               
                  –83,48
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  18,98
               
               
                  0,00
               
               
                  18,98
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 952,97
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 952,97
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  69,69
               
               
                  0,00
               
               
                  69,69
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 650,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 650,69
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  26,14
               
               
                  0,00
               
               
                  26,14
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 232 173,94
               
               
                  – 408,84
               
               
                  –5 231 765,10
               
            
                  FI
               
               
                  Stockage public – Céréales
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs de gestion en cas de mouvements in situ
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 715 273,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 715 273,00
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 706,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 706,39
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2007
               
               
                  Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 830 460,62
               
               
                  0,00
               
               
                  – 830 460,62
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 688,89
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 688,89
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 420 558,19
               
               
                  0,00
               
               
                  – 420 558,19
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 695,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 695,55
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances constatées dans les réductions et les sanctions appliquées aux exploitations possédant des terres dans différentes «régions bénéficiant d'un soutien»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 789,63
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 789,63
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place; années de demande 2008 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 747 109,66
               
               
                  0,00
               
               
                  – 747 109,66
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Extrapolation dans les cas où la surdéclaration est inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 119 108,47
               
               
                  0,00
               
               
                  – 119 108,47
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application de sanctions pour les années de demande antérieures; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 190 181,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 190 181,58
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Recouvrement rétroactif à la suite des mises à jour du SIPA; années de demande 2008 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 488 113,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 488 113,00
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Déficiences dans le recalcul des droits; années de demande 2006 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 719,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 719,00
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Insuffisances constatées dans les réductions et les sanctions appliquées aux exploitations possédant des terres dans différentes «régions bénéficiant d'un soutien»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 833,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 833,46
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Qualité insuffisante des contrôles sur place; années de demande 2008 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 594 924,89
               
               
                  0,00
               
               
                  – 594 924,89
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Extrapolation dans les cas où la surdéclaration est inférieure à 3 %
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –97 167,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –97 167,26
               
            
                  FI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Recouvrement rétroactif à la suite des mises à jour du SIPA; années de demande 2008 à 2009
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 472 260,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 472 260,00
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 695 589,59
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 695 589,59
               
            
                  FR
               
               
                  Stockage public – Alcool
               
               
                  2008
               
               
                  Erreur de classement des mouvements de stocks d'alcool
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 122 165,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 122 165,29
               
            
                  FR
               
               
                  Stockage public – Alcool
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances constatées dans le mécanisme de contrôle et de déclaration
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 282 590,55
               
               
                  0,00
               
               
                  – 282 590,55
               
            
                  FR
               
               
                  Stockage public - Lait écrémé en poudre
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –88 690,73
               
               
                  0,00
               
               
                  –88 690,73
               
            
                  FR
               
               
                  Autres aides directes - Viande ovine et caprine
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans la vérification des critères d'admissibilité
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 334 634,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 334 634,43
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 828 081,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 828 081,00
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2008
               
               
                  Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 295 796,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 295 796,24
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2009
               
               
                  Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 181 965,27
               
               
                  0,00
               
               
                  – 181 965,27
               
            
                  GB
               
               
                  Autres aides directes - article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 - uniquement ovins et bovins
               
               
                  2010
               
               
                  Non-application des réductions et des exclusions (contrôles administratifs, notifications tardives, absence de marques auriculaires)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 299 059,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 299 059,21
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,05 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 874 798,65
               
               
                  –11 257,09
               
               
                  –11 863 541,56
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,05 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 511 587,28
               
               
                  –6 505,77
               
               
                  –11 505 081,51
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,05 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 780,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 780,22
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 538 789,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 538 789,46
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 102 862,39
               
               
                  –1 020 572,48
               
               
                  –4 082 289,91
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 669 847,10
               
               
                  – 113 396,94
               
               
                  –5 556 450,16
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 691 257,79
               
               
                  – 738 251,55
               
               
                  –2 953 006,24
               
            
                  GB
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Erreurs concernant l'octroi de droits issus de la réserve nationale
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 101 397,55
               
               
                  –82 027,95
               
               
                  –4 019 369,60
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –54 277 141,16
               
               
                  –1 972 011,78
               
               
                  –52 305 129,38
               
            
                  EL
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2006
               
               
                  Lacunes dans les contrôles des documents conservés par les organisations de producteurs, dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des organisations de producteurs; paiements en liquide non autorisés; absence de vérifications des contrôles de concordance et des contrôles des stocks
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 528 781,33
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 528 781,33
               
            
                  EL
               
               
                  Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires
               
               
                  2007
               
               
                  Lacunes dans les contrôles des documents conservés par les organisations de producteurs, dans les contrôles administratifs et comptables des producteurs et des organisations de producteurs; paiements en liquide non autorisés; absence de vérifications des contrôles de concordance et des contrôles des stocks
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 489 520,41
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 489 520,41
               
            
                  EL
               
               
                  POSEI (2007+)
               
               
                  2005
               
               
                  SIG oléicole inadéquat
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 968 440,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 968 440,20
               
            
                  EL
               
               
                  POSEI (2007+)
               
               
                  2006
               
               
                  SIG oléicole inadéquat
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 204 598,37
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 204 598,37
               
            
                  TOTAL EL
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 191 340,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 191 340,31
               
            
                  HU
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –34 687,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –34 687,50
               
            
                  HU
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 101 292,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 101 292,70
               
            
                  HU
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –77 256,09
               
               
                  0,00
               
               
                  –77 256,09
               
            
                  HU
               
               
                  Restitutions à l'exportation – animaux vivants
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de contrôles au tachygraphe à la sortie, lors des exportations de bovins vivants
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 647,22
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 647,22
               
            
                  HU
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 404 011,26
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 404 011,26
               
            
                  HU
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –64 177,87
               
               
                  0,00
               
               
                  –64 177,87
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 703 072,64
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 703 072,64
               
            
                  IE
               
               
                  Mesures exceptionnelles de soutien
               
               
                  2009
               
               
                  Montants inadmissibles compensés dans le cadre de la mesure exceptionnelle de soutien en faveur du marché de la viande porcine et bovine
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 450 450,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 450 450,00
               
            
                  IE
               
               
                  Paiements directs
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 976 058,01
               
               
                  0,00
               
               
                  – 976 058,01
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 174 441,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 174 441,64
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 661 538,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 661 538,00
               
            
                  IE
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 984 432,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 984 432,96
               
            
                  IE
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 010 190,95
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 010 190,95
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 257 111,56
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 257 111,56
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
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                  0,00
               
               
                  –3 030 017,94
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 816 747,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 816 747,50
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 290,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 290,80
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2006
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 434,82
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 434,82
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes - groupements de producteurs pré-reconnus
               
               
                  2007
               
               
                  Absence de recouvrement des dépenses indues
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 248,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 248,39
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2007
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –8 102 327,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 102 327,00
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2008
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 793 622,94
               
               
                  0,00
               
               
                  – 793 622,94
               
            
                  IT
               
               
                  Fruits et légumes – Transformation des agrumes
               
               
                  2009
               
               
                  Insuffisances récurrentes dans les contrôles administratifs, comptables et physiques; lacunes dans l'application des sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  15,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 581,67
               
               
                  0,00
               
               
                  –24 581,67
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage privé - Fromage
               
               
                  2007
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 792,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 792,07
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage privé - Fromage
               
               
                  2008
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 125 871,36
               
               
                  0,00
               
               
                  – 125 871,36
               
            
                  IT
               
               
                  Stockage privé - Fromage
               
               
                  2009
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 803 060,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 803 060,21
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Remboursement en raison du chevauchement des corrections qui n'ont pas été prises en considération dans la décision 40
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  –28 812,86
               
               
                  28 812,86
               
            
                  IT
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2006
               
               
                  Remboursement en raison du chevauchement des corrections qui n'ont pas été prises en considération dans la décision 40
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 081,71
               
               
                  47 081,71
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 773 994,70
               
               
                  –75 894,57
               
               
                  –14 698 100,13
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public – Céréales
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte des coûts dans la rubrique «frais de sortie» de l'application e-Faudit pour le maïs et le beurre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –46 404,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –46 404,00
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public - Beurre et crème
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte des coûts dans la rubrique «frais de sortie» de l'application e-Faudit pour le maïs et le beurre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 482,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 482,00
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public – Céréales
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte de la valeur des produits dans les comptes du stockage public (application e-Faudit) pour les céréales et le sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  8 973,39
               
               
                  0,00
               
               
                  8 973,39
               
            
                  PL
               
               
                  Stockage public - sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Comptabilisation incorrecte de la valeur des produits dans les comptes du stockage public (application e-Faudit) pour les céréales et le sucre
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  PLN
               
               
                  –56 439,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –56 439,85
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –65 091,00
               
               
                  – 325,46
               
               
                  –64 765,54
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 735,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 735,51
               
            
                  PL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 653 891,41
               
               
                  – 417 527,94
               
               
                  –9 236 363,47
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 499,37
               
               
                  –2,50
               
               
                  – 496,87
               
            
                  PL
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 569 612,98
               
               
                  – 630 131,45
               
               
                  –13 939 481,53
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 622,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 622,77
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –22 718,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –22 718,93
               
            
                  PL
               
               
                  Autres aides directes — cultures énergétiques
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles sur place tardifs
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –39 676,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –39 676,15
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 442 734,12
               
               
                  –1 047 987,35
               
               
                  –23 394 746,77
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  PLN
               
               
                  –47 466,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 466,46
               
            
                  SI
               
               
                  Autres aides directes - paiements directs
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 274 950,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 274 950,95
               
            
                  SI
               
               
                  Autres aides directes - paiements directs
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 619,15
               
               
                  0,00
               
               
                  – 619,15
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées (régime de paiement unique - RPU)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 439 465,62
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 439 465,62
               
            
                  SI
               
               
                  Autres aides directes
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –52,03
               
               
                  0,00
               
               
                  –52,03
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 205 011,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 205 011,43
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 609,71
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 609,71
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 148,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 148,21
               
            
                  SI
               
               
                  Aides directes découplées
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»; calcul incorrect des sanctions; recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 603,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 603,66
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 955 460,76
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 955 460,76
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  – 144 674 915,38
               
               
                  –3 096 302,54
               
               
                  – 141 578 612,84
               
            
                  
                     6701 TOTAL
               
               
                  PLN
               
               
                  –47 466,46
               
               
                  0,00
               
               
                  –47 466,46
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6711
                     
                  
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –10 622,49
               
               
                  0,00
               
               
                  –10 622,49
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 244,45
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 244,45
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –26 877,60
               
               
                  0,00
               
               
                  –26 877,60
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –58 076,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 076,51
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Inadmissibilité des particularités topographiques; années de demande 2006 à 2008
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 471,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 471,28
               
            
                  DE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesse des contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –44 521,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –44 521,80
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  EUR
               
               
                  – 201 814,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 201 814,13
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 885 368,35
               
               
                  0,00
               
               
                  – 885 368,35
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –21 910,78
               
               
                  0,00
               
               
                  –21 910,78
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 163 737,87
               
               
                  0,00
               
               
                  – 163 737,87
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 621,71
               
               
                  0,00
               
               
                  – 107 621,71
               
            
                  DK
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes constatées dans le SIPA et les contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 107 845,80
               
               
                  0,00
               
               
                  – 107 845,80
               
            
                  TOTAL DK
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 286 484,51
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 286 484,51
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –41 632,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –41 632,02
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –59,42
               
               
                  0,00
               
               
                  –59,42
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –35 698,54
               
               
                  0,00
               
               
                  –35 698,54
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2007
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –5,65
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 113,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 113,20
               
            
                  ES
               
               
                  Conditionnalité
               
               
                  2011
               
               
                  Faiblesses dans l'évaluation des sanctions, BCAE manquante, année de demande 2008
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 146,92
               
               
                  0,00
               
               
                  – 146,92
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –92 988,50
               
               
                  0,00
               
               
                  –92 988,50
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –75 946,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –75 946,93
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Vérification incorrecte du respect du critère de sélection no 15
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 102 417,68
               
               
                  0,00
               
               
                  – 102 417,68
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 456,32
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 456,32
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –11 935,48
               
               
                  – 525,56
               
               
                  –11 409,92
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 969,01
               
               
                  0,00
               
               
                  –5 969,01
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 355 791,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 355 791,09
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 137,24
               
               
                  0,00
               
               
                  –6 137,24
               
            
                  ES
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 791 741,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 791 741,75
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 525 039,75
               
               
                  – 525,56
               
               
                  –1 524 514,19
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Lacunes dans la vérification du respect des engagements agroenvironnementaux
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 286 100,58
               
               
                  0,00
               
               
                  – 286 100,58
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  621,39
               
               
                  0,00
               
               
                  621,39
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 155 565,56
               
               
                  0,00
               
               
                  – 155 565,56
               
            
                  FI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de vérification des certificats vétérinaires annuels
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 178 498,21
               
               
                  0,00
               
               
                  – 178 498,21
               
            
                  TOTAL FI
               
               
                  EUR
               
               
                  – 619 542,96
               
               
                  0,00
               
               
                  – 619 542,96
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 925 838,04
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 925 838,04
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 172 593,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 172 593,69
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 956 216,42
               
               
                  0,00
               
               
                  – 956 216,42
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –27 483,84
               
               
                  0,00
               
               
                  –27 483,84
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 371 120,39
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 371 120,39
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses concernant le SIPA-SIG, les contrôles sur place ainsi que les paiements et sanctions
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –66 227,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –66 227,19
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Traçabilité insuffisante des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –24 281,80
               
               
                  –14 359,03
               
               
                  –9 922,77
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Traçabilité insuffisante des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –61 967,26
               
               
                  – 160,30
               
               
                  –61 806,96
               
            
                  GB
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2011
               
               
                  Traçabilité insuffisante des contrôles sur place
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –48 023,61
               
               
                  0,00
               
               
                  –48 023,61
               
            
                  TOTAL GB
               
               
                  EUR
               
               
                  –5 653 752,24
               
               
                  –14 519,33
               
               
                  –5 639 232,91
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA - article 19 (année de demande 2008)
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –91 666,28
               
               
                  0,00
               
               
                  –91 666,28
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA - article 20 (année de demande 2008)
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –15 653,21
               
               
                  0,00
               
               
                  –15 653,21
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG (année de demande 2008)
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 419 699,24
               
               
                  0,00
               
               
                  – 419 699,24
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 421 885,53
               
               
                  0,00
               
               
                  – 421 885,53
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 135 576,72
               
               
                  0,00
               
               
                  – 135 576,72
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 287 110,85
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 287 110,85
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 376 604,75
               
               
                  0,00
               
               
                  – 376 604,75
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 252 412,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 252 412,16
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural Feader Axes 1+3 - Mesures axées sur les investissements (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôles essentiels non effectués avec la rigueur requise par le règlement (CE) no 1975/2006
               
               
                  VALEUR ESTIMÉE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 120 805,70
               
               
                  0,00
               
               
                  – 120 805,70
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 121 414,44
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 121 414,44
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 111 165,09
               
               
                  0,00
               
               
                  – 111 165,09
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 790 740,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 790 740,00
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 195 334,84
               
               
                  0,00
               
               
                  – 195 334,84
               
            
                  IE
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans la procédure d'enregistrement et de contrôle des terres communales; application de tolérances à tort lors des contrôles croisés administratifs, calcul incorrect de la sanction prévue à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 796/2004
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 635 490,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 635 490,00
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 732 729,93
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 732 729,93
               
            
                  LU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle insuffisant des animaux et de la traçabilité des contrôles, absence de vérification des contrôles sur place délégués et absence de comparaison des résultats des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 145 895,97
               
               
                  0,00
               
               
                  – 145 895,97
               
            
                  LU
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle insuffisant des animaux et de la traçabilité des contrôles, absence de vérification des contrôles sur place délégués et absence de comparaison des résultats des contrôles
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 133 296,52
               
               
                  0,00
               
               
                  – 133 296,52
               
            
                  TOTAL LU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 279 192,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 279 192,49
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 052,65
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 052,65
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 177,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 177,15
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 180 994,16
               
               
                  0,00
               
               
                  – 180 994,16
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2009
               
               
                  Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 280 147,49
               
               
                  0,00
               
               
                  – 280 147,49
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –52 158,43
               
               
                  0,00
               
               
                  –52 158,43
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2010
               
               
                  Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 732,19
               
               
                  0,00
               
               
                  –80 732,19
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 391,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 391,95
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural Feader Axe 1 – Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)
               
               
                  2011
               
               
                  Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 606,67
               
               
                  0,00
               
               
                  – 606,67
               
            
                  TOTAL LV
               
               
                  EUR
               
               
                  – 600 260,69
               
               
                  0,00
               
               
                  – 600 260,69
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –6 803 699,79
               
               
                  –3 550 419,56
               
               
                  –3 253 280,23
               
            
                  PL
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses liées au SIPA-SIG et aux contrôles croisés administratifs ainsi qu'aux paiements, à l'application de sanctions et aux recouvrements rétroactifs
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 977 501,30
               
               
                  –4 162 952,15
               
               
                  –3 814 549,15
               
            
                  TOTAL PL
               
               
                  EUR
               
               
                  –14 781 201,09
               
               
                  –7 713 371,71
               
               
                  –7 067 829,38
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 486,92
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 486,92
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2008
               
               
                  Recouvrement rétroactif des paiements indus
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 341 839,55
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 341 839,55
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2009
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 334 760,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 334 760,31
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)
               
               
                  2010
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA, y compris des paiements inadmissibles résultant de «ponts»
               
               
                  PONCTUELLE
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 744,29
               
               
                  0,00
               
               
                  – 744,29
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 680 831,07
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 680 831,07
               
            
                  
                     6711 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 482 263,30
               
               
                  –7 728 416,60
               
               
                  –24 753 846,70
               
            
                   
               
            
                  
                     POSTE BUDGÉTAIRE: 6500
                     
                  
               
            
                  HU
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Vérification incorrecte du critère d'admissibilité effectuée par l'État membre; lacunes dans le calcul de l'aide
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 575 800,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 575 800,83
               
            
                  TOTAL HU
               
               
                  EUR
               
               
                  – 575 800,83
               
               
                  0,00
               
               
                  – 575 800,83
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Contrôle insuffisant du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  5,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 247 891,63
               
               
                  0,00
               
               
                  – 247 891,63
               
            
                  LV
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2008
               
               
                  Absence de contrôle du chiffre d'affaires des bénéficiaires (critère d'admissibilité)
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  10,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  – 383 693,13
               
               
                  0,00
               
               
                  – 383 693,13
               
            
                  TOTAL LV
               
               
                  EUR
               
               
                  – 631 584,76
               
               
                  0,00
               
               
                  – 631 584,76
               
            
                  SI
               
               
                  Développement rural – Instrument transitoire
               
               
                  2007
               
               
                  Faiblesses constatées dans le SIPA
               
               
                  FORFAITAIRE
               
               
                  2,00 %
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 453 839,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 453 839,27
               
            
                  TOTAL SI
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 453 839,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 453 839,27
               
            
                  
                     6500 TOTAL
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 661 224,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 661 224,86