CELEX: 51989PC0596
Language: fr
Date: 1989-11-29
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC DES PAYS TIERS

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       COM (89) 596 final
                                       Bruxelles/ le 29 novembre 1989
                             Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
    autorisant la prorogation ou La tacite reconduction de certains
 accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
   La Commission,, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du
   16 décembre 1969(1) concernant l'uniformisation progressive des accords re-
   latifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et
   la négociation des accords communautaires, propose au Conseil d'autoriser les
   Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords commerciaux an-
   nexés à la proposition de la décision du Conseil ci-jointe.
   Il s'agit de la 4ème tranche 1988 à savoir des accords dont l'expiration ou
   le délai de dénonciation se situe dans la période allant du       1-11.1983 au
   31.1.1990
   La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision a eu lieu
   par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, le %A0 .1989 i L a *té constaté
   que les conditions pour evisager la prorogation de ces accords pour la période
 • d'une année sont remplies.
  Par ailleurs les services de la Commission ont également constaté que la pro-
   rogation des accords en- cause ne comporte aucun' impact pour les PME ainsi que
  pour la création d'emplois.
   Dans la liste sont encore repris certains accords en vigueur avec des payjs AELE
  qui conformément aux arrangements pris au sein du groupe AELE devraient être
  dénoncés ou révisés par les États membres concernes.
   Etant donné que les Etats membres intéressés ont fait savoir que les procédu-
   res de dénonciation ou de révision de ces accords sont en cours d'achèvement,
  mais qu'ils estiment que la période qui reste avant leur échéance est insuffi-'
   santé pour l'aboutissement de la procédure de mise à jour; la Commission considère
   qu'il   est      nécessaire de proposer une nouvelle prorogation dédits accords.
   La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les proposi-
   tions visant à autoriser les Etats merrbres à reconduire ou à proroger
   pour la période d'une année supplémentaire certains accords repris
   dans cette tranche ne préjugent nullement de la position qu'elle se -
i rait amenée à prendre lors de la prochaine échéance des accords dont
   il s'agit.
   (1) J.O. n- L 326 du 29.12.1969, p. 39
 ---pagebreak--- • \
        N« L                                  Journal officiel des Communautés européennes
                                 '                      DÉCISION D U CONSEIL
                                                       ~ du
                         autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                                commerciaux conclus par des États membres avec des pays tiers
       LE CONSEIL DES COMMUNAUTES BUROPÊENNBS,                         pendant la période considérée, l'adoption des mesures
                                                                       nécessaires pour achever llbnirbrmisacàon des régimes
       vu le traité instituant la Communauté économique euro-          d'importation des États membres^;
       péenne, et notamment son article 113,
       vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre            considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'ar-
       1969, concernant l'uniformisation progressive des accords       ticle 2 de la décision 69/494/CEE, il a .été constaté,
       relatifs aux relations commerciales des États membres           comme le confirment les déclarations précitées des États
       avec les pays tiers et la négociation des accords commu-         membres intéressés, que les dispositions des accords à
       nautaires ('), et notamment son article 3,                      proroger ou à reconduire tacitement ne constituent pas,
                                                                        pendant la période considérée, une entrave à la mise en
       vu la proposition de la Commission,                             oeuvre de la politique commerciale commune ;
       considérant que, pour les accords et protocoles énumérés        considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent
       i l'annexe, la prorogation ou la tacite reconduction            faire l'objet d'une prorogation ou d'une tacite reconduc-
       au-delà de la période de transition a été autorisée en          tion pour une période Kmitéc,
      dernier lieu par la-décision 8 9 / 5 4     /CEE ( 2 ) ;
      considérant que les États membres intéressés ont
      demandé l'autorisation de proroger ou de reconduire ces          A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
      accords afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations
      commerciales conventionnelles avec les pays tiers concer-                               Article  premier
      nés ;
                                                                       Les accords commerciaux et protocoles conclus par des
      considérant, toutefois, que la plupart des domaines              États membres avec des pays tiers et énumérés à l'annexe
      couverts par ces accords nationaux font désormais l'objet        peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard de chacun
      d'accords communautaires ; que, dans ces conditions, il          d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les
      s'agit d'autoriser le maintien des accords nationaux pour        domaines non couverts par des accords entre la Commu-
      les seuls domaines non couverts par des accords commu-           nauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
      nautaires ; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut        dispositions ne soient pas en contradiction avec les politi-
      porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres          ques communes existantes.
      d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité
      entre ces accords-et les dispositions du droit communau-
      taire ;                                                                                    Article l2
      considérant que, en outre, les dispositions des accords à        Les États membres sont destinataires de la présente déci-
     proroger o u i reconduire tacitement ne doivent pas cons-         sion.
     tituer, pendant la période considérée, une entrave à la
     mise en œuvre de la politique commerciale commune ;
     considérant que les États membres intéressés ont déclaré            Fait à Bruxelles, le
     que la prorogation ou la tacite reconduction de ces
     accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture des                                        Par le Conseil
     négociations communautaires avec les pays tiers
     concernés et le transfert des matières commerciales de ces                                         Le président
     accords dans des accords communautaires, ni à entraver,
    (') JO n» L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.
    OJOn-L23'du               27.1.1989 p        44
 ---pagebreak---                                                                                                                                 ^k
N- L                                            Diario Oficial de las Comunidades Europeas
                                                                                         -r-               -
 ANEXO — BILAG — ANHANG — riAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE — ylAŒATO
                                                                                                                                   Prorrogado o
   Estado miembro               Pais tercero                                Naturaleza y fecha del Acuerdo                          ticitamente
                                                                                                                             reconducido hasta el
                                                                                                                             Udlab cfter foffsengelse
     MedJemsstat                 Tredjeland                                     Aftalens art og datering                          eller stiltiende
                                                                                                                                   videreferelse
                               /                                                                                     i
                                                                                                   *•                1             Ablauf nach
     Mitgliedstaat                Dri'ttland                               Art und Datum des Abkommens                          Verlingerung oder
                                                                                                                                stillschweigender
                                                                                                                                   Verlingerung •
                                                                                                                                H(i£pouirvia \tfpux,
     Kpdioc. (i&oc.              Tplni i<iya                              <D0crq «xi tjucpouTiviaTOCovuqxovUxc.                KOTOXIV try; raptnd-
                                                                                                                               ox«9?f|jrn;owoioipf|i;
                                                                                                                                    avavcdaoeaic.
    Member1 State             Third country                                  Type and date of Agreement                        Prolonged or tacitly
                                                                                                                                  renewed until
                                                                                                                                   Prorrogado o
   Estado miembro               Pais tercero                                Naturaleza y fecha del Acuerdo                          ticitamente
                                                                                                                              reconducido hasta el
                                                                                                                                 £ch6ance apres
     Etat membre                 Pays tiers                                    Nature et date de l'accord                        prorogation ou
                     1                                                                                                         tacite reconduction
                                                                                                                                Scadenza dopo la
    Stato membro                Paese terzo                                    Natura e data dell'accordo                 i        proroga o il
                                                                                                                                  tacito rinnovo
                                                                                                                               Vervaldatum na al
       Lid-Staat                Derde land                                 Aard en datum van het akkoord                      dan niet stilzwijgende
                                                                                                                                     verlenging
                                                                                                                                  Prorrogado ou
   Estado-membro               Pais terceiro                                   Natureza e data do acordo                            tacitamente
                    1                                                                                                              renovado ate
                        Tunisie/                        Accord commercial/                                               1
BENELUX
                        Tunesië                         Handelsakkoord                                           1.  8. 1958      31.    3. 1991
DANMARK                 Schwciz                         Vareudvekslingsaftale                                   15.  9. 1951      31. 12. 1 9 ^ 0
DEUTSCHLAND             Indonésien                      Handelsabkommen vom                                     22.  4. 1953      31.     3. 1994
                        Siidkorca                       Handclsabkommen vom                                      8.  4. 1965        7.    4. 1991
EAAAAA                  AlyoTtxoç                       EuTtopurij    ovutpûMa                                   1. 1. 1979         I. I. 1991 •
                        Mapôxo                          Eunopticf|    ov>u<pu>vla                                1. 11. 1961        1. 11. 19SO
                        Toupicta                        Eu,nopiKf|    oup.<po>vta                                7. 11. 1953       7. 11. 1930
                        Ivôla                           Eunopucfi     auutpuMa^                                 31.  1. 1973     31. 1. 1991
                       •lopa^X               .»         Eunopucfj     ouutpcovta                                30. 1. 1969      30.      I. 1994
                       '(laicicrt&v                     E(.i7iopttcf| ovuiptovia                                17. 1. 1963       17. 1. 199-1
          •   •
ESPANA                  Camerun                         Acuerdo comercial                                        4.  2. 1964        4.   2. 1991
                        Chile                           Convenio comercial y de
                             '                          cooperacion econômica                                    9.  3. 1977        2.   3. 1991
            .           Gabon                           Acuerdo de cooperacion econômica
                                                        y comercial                                              6. 2. 1976         6. 2. 1994
                        Jordania                        Acuerdo comercial                                       16. 12. 1980      16. 12. 1990
                        Tûnez                           Acuerdo comercial                                       20. 4. 1961      20. 4. 1991
                                                    .. #"
                                                                                                                                    V
 ---pagebreak---                                                Oiario Oficial de las Comunidadcs Europeas                    N- L
  FRANCE                    Afrique du Sud (')        Echanges de lettres                   18.  4. 1964 31. 12. 19J0 .
                            Corée du Sud              Échange de lettres                    12.  3. 1963 31. 3r  19M
                            Inde(')                   Accord commercial
                                                      et échange de lettres                 19. 10. 1959 31. 12. 1990
                            Irak                      Accord commercial                     25. 9. 1967  25. 3. 1991
                            Liban                     Accord commercial                     25. 3. 1955  10. 4. 1991
  ITALIA                    Corea del Sud •           Accordo commerciale                 •" 9.  3. 1965  8.  3. 19?if
                            El Salvador               Accordo commerciale                   30.  3. 1953
                                                                                                         31.  3. 19S1
                                                      Protocollo addizionale                21. 12. 1955
                            Indonesia                 Accordo commerciale                   23.  3. 1951 31.  3. 1991
                                                                                            29.  1. 1958
                            Iran                      Scambio di note                                     9.  2. 199<
                                                                                            23.  3. 1961
                            Israele                   Accordo commerciale                    5.  3. 1954
                                                      Scambio di letterc                     5.  1. 1956
                                                                                            21. 10. 1956 31.  3. 199-1
                                                      Processi verbali
                                                                                            11.  2. 1964
                            Iugoslavia                Accordo commerciale                    1.  7. 1967
                                                      Protocollo e scambio                               31. 12. 1990
                                                      di note successive?                   30.  4. 1969
                            Repubblica                                                      18.  2. 1954
                                                      Accordo commerciale                                11.  3. 199/f
                            dominicana
                               '    1
  PORTUGAL                  Cabo Verdc                Acordo  comercia!                     20.  4. 1980 20.  4. 1991 •
                            Egipto                    Acordo   comercial                    20.  3. 1983 20.  3. 1994
                            Mocam bique               Acordo   comercial                    25.  5. 1981 25.  5. 1991
                            Sio Tome e Principe       Acordo  comercial                     P-   7. 1978 17.  7. 1991
                            Tanzânia                  Acordo  comercial                     30.  7. 1975 30.  7. 199^
  (') Prorogation par échange de notes.
^
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                                                                COM(89) 596 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-561-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55367-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg