CELEX: 51998PC0141
Language: fr
Date: 1998-03-20
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane

Avis juridique important

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51998PC0141

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane  /* COM/98/0141 final - CNS 97/0200 */  

Journal officiel n° C 125 du 23/04/1998 p. 0018

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (1) (98/C 125/12) COM(1998) 141 final - 97/0200(CNS)(Présentée par la Commission le 23 mars 1998 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)Le texte de la proposition est modifié comme suit:Titre du règlementProposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.Cinquième considérantconsidérant que ces régions connaissent des problèmes de développement spécifiques, notamment les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits; que, en vue de maintenir la compétitivité de certains produits du secteur de la pêche par rapport à d'autres régions de la Communauté, celle-ci a mis en oeuvre, dans le secteur de la pêche, des actions visant à compenser ces surcoûts en 1992 et 1993; que ces actions ont eu suite, en 1994 et dans la période 1995-1997, par l'adoption des règlements (CE) n° 1503/94 et (CE) n° 2337/95 du Conseil; qu'il se révèle nécessaire de prévoir, à partir de 1998, la continuation du régime de compensation des surcoûts pour certains produits de la pêche (le thon et les espèces démersales des Açores; le thon, le sabre noir et le maquereau de Madère; le thon, la sardine, le maquereau, les produits aquacoles, les céphalopodes, les soles et les dorades des îles Canaries; la crevette de Guyane; le thon et l'espadon de la Réunion) en ce qui concerne leur transformation et commercialisation et, dès lors, d'adopter des mesures visant à la continuation de ces actions.Considérant 7 bis (nouveau)Considérant, dans le contexte de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques dans ces régions, qu'il s'avère nécessaire de respecter la réglementation communautaire y afférente et notamment, dans le cas du département français de la Guyane, la règle d'interdiction de pêche de crevettes dans les eaux d'une profondeur de moins de 30 mètres, ainsi que de prévoir la possibilité de moduler, le cas échéant, les montants prévus pour les différentes espèces selon leurs conditions d'écoulement et leurs caractéristiques,Article premierIl est institué un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.Article 2, paragraphe 3, point a)a) 152 écus par tonne de thon destiné à la commercialisation en frais, pour une quantité maximale de 11 320 tonnes par an;Article 2, paragraphe 3, point b)b) 56 écus par tonne de thon congelé pour une quantité maximale de 1 000 tonnes par an;Article 2, paragraphe 3, point c)c) 56 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la congélation pour une quantité maximale de 4 000 tonnes par an;Article 2, paragraphe 3, point d)d) 105 écus par tonne de sardine et maquereau destinés à la transformation, pour une quantité maximale de 12 100 tonnes par an;Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)En ce qui concerne la Réunion, le régime prévu à l'article 1er consiste dans le paiement de 1 000 écus par tonne de thon et d'espadon pour une quantité maximale de 1 000 tonnes par an.Article 2, paragraphe 4 ter (nouveau)La Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 4, moduler les montants prévus pour les différentes espèces en fonction de leurs conditions d'écoulement et leurs caractéristiques.(1) JO C 292 du 26.9.1997.