CELEX: 31991D0015
Language: fr
Date: 1990-12-17 00:00:00
Title: 91/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie présenté par l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31991D0015

91/15/CEE: Décision de la Commission du 17 décembre 1990 relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie présenté par l'Italie dans le cadre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 009 du 12/01/1991 p. 0028 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 décembre 1990  relative au programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie présenté par l'Italie dans le cadre du règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil  ( Le texte en langue italienne est le  seul faisant foi .)  ( 91/15/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture ( 1 ), et notamment son article 27,  considérant que le gouvernement italien a transmis à la Commission, le 29 mai 1990, un programme spécifique pour l'équipement des ports de pêche, ci-après dénommé « le programme »;  considérant que le programme est conforme aux dispositions de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 du Conseil ( 2 ) et qu'il contient les données mentionnées à l'annexe dudit règlement;  considérant qu'il existe une cohérence entre le programme et les programmes spécifiques relatifs à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en Italie adoptés par la décision 86/385 /CEE de la Commission ( 3 );  considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche;  considérant que l'article 21 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) no 4042/89 prévoit que les programmes spécifiques approuvés par la Commission dans le cadre du règlement ( CEE ) no 355/77 du Conseil ( 4 ) seront prorogés jusqu'au 30 juin 1991;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :     Article premier   Le programme spécifique relatif à l'équipement des ports de pêche en Italie ( 1990-1993 ), communiqué par l'Italie le 29 mai 1990 et dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II .   Article 2   La présente décision ne préjuge pas d'éventuels concours financiers communautaires à des projets individuels d'investissement .   Article 3   L'Italie est destinataire de la présente décision .    Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990 .  Par la Commission   Manuel MARÍN   Vice-président   ( 1 ) JO no L 376 du 31 . 12 . 1986, p . 7 . ( 2 )  JO no L 388 du 30 . 12 . 1989, p . 1 . ( 3 )  JO no L 226 du 13 . 8 . 1986, p . 27 . ( 4 )  JO no L 51 du 23 . 2 . 1977, p . 1 .    ANNEXE I  RÉSUMÉ DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE RELATIF À L'ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE EN ITALIE  1 . Objectifs généraux du programme  L'amélioration de l'équipement pour les produits de la pêche dans les ports de l'Italie.  2 . Délimitation de l'aire géographique concernée par le programme  Toutes les régions côtières de l'Italie .  3 . Durée du programme  La durée prévue du programme couvre la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 .  4 . Objectifs et investissements prévus  Les objectifs de ce programme sont la modernisation ainsi que l'équipement des principaux ports de pêche, afin de promouvoir l'amélioration de la production, de la décharge et des conditions de vente des produits de la pêche .  L'investissement total requis pendant la durée du programme pour atteindre les objectifs est de 252 000 millions de lires italiennes, c'est-à-dire 168 millions d'écus ( 1 ), et se répartit comme suit :   Investissements   en millions de  lires italiennes   en millions  d'écus       Avitaillement en glace  18 591  12,4  Installation de stockage par le froid  30 418  20,3  Alimentation en eau  3 235  2,2  Matériel pour la décharge des poissons  14 870  9,9  Avitaillement en carburant  15 066  10,0  Conditions d'appui aux  activités des navires de pêche  118 505  79,0  Conditions de sécurité  51 189  34,1      Total   251 873  167,9     Les chiffres ainsi que la répartition entre les différents investissements sont indicatifs .      ( 1 ) Directive 71/305/CEE du Conseil ( JO no L 185 du 16 . 8 . 1971, p . 5 ).   ( 1 ) 1 écu = 1 499,37 lires italiennes ( mai 1990 ).    ANNEXE II  OBSERVATIONS  La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement de l'Italie, constituant le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, représente une base appropriée pour faciliter le développement des équipements des  ports de pêche ainsi que de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche .  À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement des équipements des ports de pêche, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que  des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche et de l'aquaculture .  La Commission rappelle la nécessité de respecter la réglementation communautaire relative aux marchés publics dans les projets et programmes qui sont financés par les Fonds structurels et instruments financiers communautaires ( 1 ).