CELEX: 31979D0930
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: 79/930/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1979, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille de la sous-position 56.07 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.07-37, 42, 44, 48, 52, 53, 54, 57, 58, 62, 63, 64, 66, 72, 73, 74, 77, 78, 82, 83, 84, 87) (catégorie 37), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0930

79/930/CEE: Décision de la Commission, du 19 octobre 1979, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles artificielles discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille de la sous-position 56.07 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 56.07-37, 42, 44, 48, 52, 53, 54, 57, 58, 62, 63, 64, 66, 72, 73, 74, 77, 78, 82, 83, 84, 87) (catégorie 37), originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 284 du 13/11/1979 p. 0024 - 0025

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE DE LA SOUS-POSITION 56.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 56.07-37 , 42 , 44 , 48 , 52 , 53 , 54 , 57 , 58 , 62 , 63 , 64 , 66 , 72 , 73 , 74 , 77 , 78 , 82 , 83 , 84 , 87 ) ( CATEGORIE 37 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/930/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT ALLEMAND A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNATES EUROPEENNES , LE 11 OCTOBRE 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE DE LA SOUS-POSITION 56.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 56.07-37 , 42 , 44 , 48 , 52 , 53 , 54 , 57 , 58 , 62 , 63 , 64 , 66 , 72 , 73 , 74 , 77 , 78 , 82 , 83 , 84 , 87 )  ( CATEGORIE 37 ), ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD , A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LA COREE DU SUD S ' EST ENGAGEE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT Q ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE , A BREF DELAI , LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , ORIGINAIRES DE LA COREE DU SUD ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 8 OCTOBRE 1979 : ****   //   //   NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 56.07 B  ( CODES NIMEXE : 56.07-37 , 42 , 44 , 48 , 52 , 53 , 54 , 57 , 58 , 62 , 63 , 64 , 66 , 72 , 73 , 74 , 77 , 78 , 82 , 83 , 84 , 87 )  ( CATEGORIE 37 ) //  TISSUS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES , AUTRES QUE RUBANERIE , VELOURS , PELUCHES , TISSUS BOUCLES ( Y COMPRIS LES TISSUS BOUCLES DU GENRE EPONGE ) ET TISSUS DE CHENILLE //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE LA COREE DU SUD POUR CES PRODUITS , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION