CELEX: 22013D0012
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 12/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/17
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 12/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe IV (énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2011/877/UE abroge la décision 2007/74/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient donc de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe IV de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est inséré après le point 24a (décision 2008/952/CE de la Commission):
               
                           «24b.
                        
                        
                           
                              32011 D 0877: décision d’exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 91).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 29 (décision 2007/74/CE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes de la décision d’exécution 2011/877/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 343 du 23.12.2011, p. 91.
   
      (2)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 183.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.