CELEX: 62017CN0610
Language: fr
Date: 2017-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-610/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le työtuomioistuin (tribunal du travail, Finlande) le 24 octobre 2017 — Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry / Satamaoperaattorit ry

15.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 13/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le työtuomioistuin (tribunal du travail, Finlande) le 24 octobre 2017 — Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry / Satamaoperaattorit ry
   (Affaire C-610/17)
   (2018/C 013/10)
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Työtuomioistuin (tribunal du travail)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Auto- ja Kuljetusalan Työntekijäliitto AKT ry
   
      Partie défenderesse: Satamaoperaattorit ry
   
      Autre partie: Kemi Shipping Oy
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1.
            
            
               L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail s’oppose-t-il à une disposition nationale d’une convention collective ou à l’interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur dont l’incapacité de travail pour raison de maladie débute au cours du congé annuel ou d’une partie de celui-ci n’est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter les six premiers jours de la période d’incapacité de travail qui sont compris dans le congé annuel lorsque ces jours de carence ne réduisent pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines?
            
         
               2.
            
            
               L’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») possède-t-il un effet direct dans les relations de travail entre personnes privées, c’est-à-dire un effet direct horizontal?
            
         
               3.
            
            
               L’article 31, paragraphe 2, de la Charte protège-t-il un congé acquis dont la durée est supérieure à la durée du congé annuel minimal de quatre semaines prévu à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 et cette même disposition de la Charte s’oppose-t-elle à une disposition nationale d’une convention collective ou à l’interprétation de celle-ci en vertu de laquelle un travailleur dont l’incapacité de travail pour raison de maladie débute au cours du congé annuel ou d’une partie de celui-ci n’est pas en droit, nonobstant sa demande, de reporter les six premiers jours de la période d’incapacité de travail qui sont compris dans le congé annuel lorsque ces jours de carence ne réduisent pas le droit dudit travailleur à un congé annuel de quatre semaines?
            
         
      (1)  JO 2003 L 299, p. 9.