CELEX: 51980PC0637
Language: fr
Date: 1980-10-20
Title: MODIFICATION à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 754/80 du Conseil, du 26 mars 1980, concernant, pour certains stocks de poissons évoluant dans le zone de pêche de la Communauté, la fixation pour 1980 du total des captures permises et de la part disponible pour la Communauté ainsi que les modalités de capture. (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 duTraité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 637
Vol. 1980/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(80)637 final
                                                       Bruxelles , le 20 octobre 1980
                                 MODIFICATION
              à la proposition de règlement ( CES ) du Conseil
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 754/80 du Conseil,
              du 26 mars 1980^ concernant , pour certains stocks
              de poissons évoluant dans le zone de pêche de la.
              Communauté , la fixation pour 1980 du total des
                                       \ ; -r
              captures permises et. de laupart disponible pour la
              Communauté ainsi que. lesles modalités
                                              modal x tés de
                                                          de capture
                                                             capture ..
                            / f<  •/
                                 O
             (présentée par \a Commission au Conseil en vertu
             de l' article 149, alinéa 2 duTraité CEE)
       A . t
      C0M(8o ) 637 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
A La suite des récentes consultations entre la - Communauté et le Royaume
de Norvège , -il. a été convenu de transférer de la Norvège à la Communauté
une certaines quantité de poisson d' espèces demersales du stock commun
à la Norvège et à la Communauté en échange d' une augmentation de la part
norvégienne de sprat du stock de la Mer du Nord .
Afin de pouvoi r réal i ser ces transferts , la Commission propose d' augmenter
de 40.000 tonnes le TAC de sprat en Mer du Nord , c'est - à - dire de le
porter de 400.000t à 440.000t ; une augmentation de 10% n' étant pas " susceptible
d' endommager ce stock . Le TAC fixé au départ était un TAC'de précaution . Cette "
augmentation proposée est allouée à la Norvège en compensation d' une aug­
mentation de la part du stock commun de cabillaud de 4.500t , de lieu noir
de 2.500t et d' églefin de 1.000t .
La présente proposition présentée en application de l' article 149 alinéa 2
du Traité contient les modifications à la proposition de Règlement ( CEE )
du Conseil modifiant le Règlement ( CEE ) N° 754/ 80 du Conseil /du 26 mars 1980
( C0M(80 ) 514 final / 2 ) tel que corrigé par le Corrigendum présenté en
octobre 1980 à la suite des résultats des consultât ions ' avec la Norvège .
 ---pagebreak---                               Modification
        à la proposition de règlement ( CEE ) du Conseil modifiant
         le règlement ( CEE ) N° 754/ 80 du Conseil ,du 26 mars 1980 9
         concernant , pour certains stocks de poissons évoluant dans
         la zone de pêche de la Communauté , la fixation pour 1980 du
        total des captures permises et de la part , di sponible- pour la
        Communauté ainsi que des modalités de capture . 7
1 . Insérer le considérant suivant après le dernier considérant :
" Considérant qu' à la suite des récentes consultations avec la Norvège ,
  le TAC de précaution pour le sprat de la Mer du Nord devrait être augmenté
afin d' augmenter la part 'd'ë la Norvège sur ce stock en échange de l' augmen­
tation de La part          de           la Communauté en ce qui concerne les
stocks de cabillaud , de lieu noir et d' églefin ".
2 . L' annexe doit être modifiée conformément à l 1 annexe , ci-après .
                         (
 ---pagebreak---                               ANNEXE
TACs par stock et par zone , ainsi que parts de la Communauté
pour 1980 .
                                                              ( Tonnes )
  Espèce          Division CIEM           TAC 1980     Part de La
                 ou   zone  NAFO                        Communauté
            ι
  Cabi L Laud            IV               200.000         183.700
  Eg Lef in              IV'               90.000        " 80.700
  Lieu noir       Illa , IV               129.000          69.500
  Sprat                  IV               440.000*        311.000
*) TAC de précaution