CELEX: 31984R1229
Language: fr
Date: 1984-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1229/84 de la Commission, du 2 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 1881/83

N0 L 117/40                          Journal officiel des Communautés européennes                             3 . 5 . 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1229/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 mai 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la première adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                      permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 1881/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                    d'arrêter pour la première adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son             sucre ,
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1881 /83 de la Commission, du 8 juillet 1983,               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                               Article premier
restitutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié
par le règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à         Pour la première adjudication partielle de sucre blanc,
des adjudications partielles pour l'exportation de ce          effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1881 /83, le
sucre ;
                                                               montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9         fixé à 40,979 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1881 /83, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                 Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 mai 1984 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 10 .
(4) JO  n0 L 96 du 6 . 4. 1984, p. 18 .