CELEX: 31987R2396
Language: fr
Date: 1987-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2396/87 de la Commission, du 6 août 1987, modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 218 /42                             Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2396/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 août 1987
                       modifiant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (8), et
                                                                   notamment son article 2 paragraphe 3,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             vu l'avis du comité monétaire,
péenne,
                                                                   considérant que les restitutions à l'exportation de graines
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  oléagineuses ont été fixées par le règlement (CEE) n°
                                                                   2318/ 87 (9);
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que l'application des modalités rappelées dans
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           le règlement (CEE) n0 2318/87 aux données dont la
commune des marchés dans le secteur des matières                   Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        tutions à l'exportation, actuellement en vigueur, confor­
n° 1915/87 (2),                                                    mément à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de
colza, de navette et ' de tournesol (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment                                   Article premier
son article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,                         1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
                                                                   graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 (10) fixés à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1678 /85 du Conseil, du 11 juin           nexe du règlement (CEE) n0 2318/87, sont modifiés
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           conformément aux montants repris à l'annexe du présent
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­        règlement pour le colza et la navette.
ment (CEE) n° 1953/87 («),
                                                                   2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                                            Article 2
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Ç), modifié en         Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 6 août 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
 (>) JO n°   172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n°   L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n0   125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
 (4) JO n°   L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .
 O   JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                           (8) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30.
 {<) JO n0 L 185 du 4. 7. 1987, p. 68.                               Q JO n° L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 30.
 O JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                                H JO n0 L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 7. 8 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 218/43
                                                              ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 6 août 1987 , modifiant les restitutions à l'exportation
                                             pour les graines de colza et de navette
                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                             Courant        1 " terme      2e terme      3e terme      4e terme          5' terme
                                                8                9             10            11            12                 1
1 . Restitutions brutes (Écus) :                         \              \             \             I
    — Espagne                                   23,692          23,692         23,692        24,089        24,486            24,883
    — Portugal                                  28,452          28,452         28,452        28,849        29,246            29,643
    — autres États membres                      23,950          23,950         23,950        24,347        24,744            25,141
2. Restitutions finales :                 \              l
    Graines récoltées et exportées de :                  l              I             \
    — RF d'Allemagne (DM)                       58,04            58,04         58,06         59,09         60,03             61,24
    — Pays-Bas (Fl)                             64,53            64,53         64,53         65,68         66,74             68,06
    — UEBL (FB/Flux)                         1 144,80        1 148,18      1 148,18      1 166,72      1 185,80          1 200,78
    — France (FF)                              173,96          173,96         173,74        176,30        179,26            182,83
    — Danemark (Dkr)                           207,31          207,31        207,31        210,79        214,26           . 216,21
    — Irlande (£ Irl)                           19,336           19,336        19,334        19,636        19,966            20,228
    — Royaume-Uni (£)                           13,931           13,931        13,931        14,191        14,451            14,603
    — Italie (Lit)                          36 877         36 875         36 761        37 511        38 145            38 563
    — Grèce (Dr)                             2 428,34        2 406,22      2 380,02      2 417,61      2 468,56          2 458,13
    — Espagne (Pta)                          3 551,13        3 551,13      3 526,90      3 577,59      3 638,81          3 652^5
    — Portugal (Esc)                         4 733,36        4 728,42      4 696,14      4 754,12      4 822,30          4 849,87
                                                                                                                                 /