CELEX: 62015CA0632
Language: fr
Date: 2017-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-632/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a. (Renvoi préjudiciel — Transports — Transports par route — Permis de conduire — Directive 2006/126/CE — Article 13, paragraphe 2 — Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» — Réglementation nationale transposant cette directive — Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation)

19.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 195/4
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Înalta Curte de Casație şi Justiție — Roumanie) — Costin Popescu/Guvernul României e.a.
   (Affaire C-632/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Transports - Transports par route - Permis de conduire - Directive 2006/126/CE - Article 13, paragraphe 2 - Notion de «droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013» - Réglementation nationale transposant cette directive - Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation))
   (2017/C 195/04)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Înalta Curte de Casație şi Justiție
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Costin Popescu
   
      Parties défenderesses: Guvernul României, Ministerul Afacerilor Interne, Direcția Regim Permise de Conducere si înmatriculare a Vehiculelor, Direcția Rutieră, Serviciul Public Comunitar Regim Permise de Conducere și înmatriculare a vehiculelor
   
      Dispositif
   
   Les dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, en particulier l’article 13, paragraphe 2, de celle-ci, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, adoptée en vue de la transposition de cette directive dans le droit interne, qui met fin à l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans être titulaire d’un permis de conduire, dont la délivrance est subordonnée à la réussite d’épreuves ou d’examens similaires à ceux requis pour la conduite d’autres véhicules à moteur.
   
      (1)  JO C 68 du 22.02.2016