CELEX: 62018TN0544
Language: fr
Date: 2018-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-544/18: Recours introduit le 13 septembre 2018 — ArcelorMittal Bremen/Commission

5.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/52
            
         
      Recours introduit le 13 septembre 2018 — ArcelorMittal Bremen/Commission
      (Affaire T-544/18)
      (2018/C 399/67)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: ArcelorMittal Bremen GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: S. Altenschmidt et D. Jacob, Rechtsanwälte)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater, conformément à l’article 265 TFUE, que la Commission a violé l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 389/2013 (1), en omettant d’indiquer à l’administrateur central qu’il convenait de prendre en compte dans l’EUTL la modification, communiquée par la République fédérale d’Allemagne le 8 février 2018, du tableau national d’allocations pour l’usine de la requérante EU-ID DE000000000000060;
               
            
                  —
               
               
                  à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission du 31 août 2018 relative à la demande à la requérante du 14 mai 2018;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le recours est fondé sur le moyen suivant.
      Violation du droit de l’Union.
      La partie requérante fait valoir que la Commission est tenue d’adopter la décision au titre de l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 389/2013 car la modification du tableau national d’allocations est conforme aux exigences du droit de l’Union.
      En outre, la partie requérante soutient que les taux d’activité historiques par produit pour le produit «aggloméré de minerai de fer» doivent être déterminés conformément aux dispositions de la décision 2011/278/UE (2) de la Commission, sur la base des quantités d’aggloméré de minerai de fer pesées lorsque le produit quitte l’usine d’agglomération.
      Enfin, la partie requérante estime que l’aggloméré de minerai de fer, qui, après avoir été fabriqué dans le cadre de la préparation des charges est à nouveau filtré dans un haut fourneau puis réintroduit, en tant que matière recyclée, dans une usine d’agglomération, ne devrait pas être retiré pour déterminer le taux d’activité de l’usine d’agglomération.
      
         (1)  Règlement (UE) no 389/2013 de la Commission, du 2 mai 2013, établissant un registre de l’Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions no 280/2004/CE et no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) no 920/2010 et (UE) no 1193/2011 de la Commission (JO 2013 L 122, p. 1).
      
         (2)  Décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 2772] (JO 2011 L 130, p. 1).