CELEX: 31971R2483
Language: fr
Date: 1971-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2483/71 de la Commission, du 18 novembre 1971, relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention allemand et français

19 . 11 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 256/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 2483/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 novembre 1971
               relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'inter­
                                                  vention allemand et français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     — 564 tonnes de lait ccrémé en poudre détenues par
EUROPÉENNES,                                                            l'organisme d'intervention français .
vu le traité instituant la Communauté économique                  2. Le lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1
européenne,                                                       ne répond plus aux exigences prévues à l'article 1 er
                                                                  paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1108/68 .
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil , du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                              Article 2
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 7                   1.     En ce qui concerne la procédure de l'adjudica­
paragraphe 5 ,                                                    tion, fes dispositions des articles 4 et suivants du
                                                                   règlement ( CEE) n° 1108/68 sont appliquées, à l'ex­
considérant que l'organisme d'intervention allemand                clusion de ses articles 7 et 10 .
et l'organisme d'intervention français détiennent res­
pectivement 967 tonnes et 564 tonnes de lait écrémé               2.      Les dispositions suivantes sont appliquées en
en poudre qui, en raison de leur état de conservation ,            lieu et place des dispositions prévues à l'article 7 du
ne répondent plus aux exigences prévues à l'arti­                  règlement ( CEE) n° 1 108/68 :
 cle 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1108/68
de la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux                 a ) les intéressés participent à l' adjudication soit par
modalités d'application du stockage public du lait                     dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'in­
écrémé en poudre (3), modifié en dernier lieu par le                   tervention contre accusé de réception, soit par
règlement ( CEE) n° 1520/70 (4) ; qu'il est donc néces­                lettre recommandée, soit par télex ou télégramme
saire de procéder à la vente de ces stocks de lait                     adressé à l'organisme d'intervention ;
écrémé en poudre ;                                                 b) l'offre indique :
considérant que, pour assurer l'égalité d'accès à tous                 —■ le nom et l'adresse du soumissionnaire,
les intéressés, il est indiqué de vendre le lait écrémé                — le prix offert par tonne, impositions intérieures
en poudre concerné selon la procédure d'adjudica­                           exclues, départ entrepôt, exprimé dans la mon­
tion ; que, pour cette procédure, les dispositions du                       naie de l'État membre dans lequel l'adjudica­
 règlement (CEE) n° 1108/68 peuvent être reprises                           tion a lieu,
 pour l'essentiel ; qu'il y a toutefois lieu de préciser
certaines modalités de la participation à l'adjudi­                    — le nom de l'entrepôt où se trouve la quantité
 cation et de l' attribution de celle-ci ;                                  faisant l'objet de l'offre ;
    /
                                                                   c) l'offre n'est valable :
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                     — que si elle porte sur la totalité du lot mis en
 du lait et des produits laitiers,                                          vente dans le même entrepôt,
                                                                       — que si elle est accompagnée d'une déclaration
                                                                            du soumissionnaire selon laquelle il renonce à
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                            toute réclamation concernant la qualité et les
                                                                            caractéristiques du lait écrémé en poudre éven­
                                                                            tuellement vendu,
                       Article premier                                 — que si la preuve est apportée, avant l'expira­
                                                                            tion du délai pour la présentation des offres,
 1.      Sont mises en adjudication :                                       que la caution visée à l'article 8 du règlement
 — 967 tonnes de lait écrémé en poudre détenues par                         ( CEE) n° 1108/68 a été constituée.
      l'organisme d'intervention allemand                          3 . Les dispositions suivantes sont appliquées en lieu
      et                                                            et place des dispositions de l'article 10 du règlement
                                                                    ( CEE) n° 1108/68 :
  (J) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                           a) Si le prix proposé est inférieur au prix minimum
  (2) JO no L 148 du 3. 7. 1971, p. 3 .
  (3) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.                                valable pour la catégorie concernée, l'offre est re­
  (4) JO n° L 167 du 30. 7. 1970, p. 25 .                               fusée :
 ---pagebreak--- N° L 256/34                          Journal officiel des Communautés européennes                       19 . 11 . '71
b) Sans préjudice des dispositions visées sous a),                                  Article 3
   l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
   élevé pour la catégorie considérée et pour la              Le délai pour la présentation des offres expire le
   quantité mise en adjudication dans l'entrepôt dési­        30 novembre 1971 , à 12 heures .
   gné dans l'offre ;
c) Si plusieurs offres concernant les mêmes quan­                                   Article 4
   tités indiquent le même prix, les quantités concer­
   nées sont attribuées par tirage au sort ;
                                                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
d) Les droits et obligations découlant de la partici­         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
   pation à l'adjudication ne sont pas transmissibles.        ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1971 .
                                                                        Var la Commission
                                                                           Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI