CELEX: 32014D0481
Language: fr
Date: 2014-07-14 00:00:00
Title: 2014/481/UE: Décision du Conseil du 14 juillet 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

22.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 216/1
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 14 juillet 2014
   relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
   
      (2014/481/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 octobre 2008 et est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 232, paragraphe 2, de l'accord dispose que son conseil conjoint détermine la participation de la société civile au comité consultatif CARIFORUM-UE pour assurer une large représentation de toutes les parties prenantes intéressées.
            
         
               (3)
            
            
               Il importe de mettre en place toutes les institutions prévues par l'accord, en particulier le comité consultatif CARIFORUM-UE qui ne s'est toujours pas réuni malgré son rôle dans la promotion du dialogue, de la coopération et du suivi prévu dans l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le Comité économique et social européen a exprimé sa volonté d'aider le comité consultatif CARIFORUM-UE, en organisant la sélection des représentants européens pour ledit comité et en assumant la fonction de secrétariat dudit comité au cours de la période initiale, après sa mise en place,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter au nom de l'Union en ce qui concerne l'adoption d'une décision du conseil conjoint CARIFORUM-UE prévue par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant son comité consultatif est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint joint à la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. MARTINA
      
   
   
      (1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.
   
      PROJET DE
      DÉCISION No …/2014 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE
      du
      institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE
      LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
      vu l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 232, paragraphe 2,
      considérant que, compte tenu des objectifs fixés à l'article 1er de l'accord et de l'engagement de suivi inscrit à l'article 5 de l'accord, il convient de déterminer la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE,
      A ADOPTÉLAPRÉSENTEDÉCISION:
      Article premier
      1.   Le comité consultatif CARIFORUM-UE (ci-après dénommé «comité») est composé de quarante (40) représentants permanents des organisations de la société civile, répartis comme suit:
      
                  a)
               
               
                  vingt-cinq (25) membres représentant des organisations situées dans les États du CARIFORUM; et
               
            
                  b)
               
               
                  quinze (15) membres représentant des organisations situées dans l'Union européenne.
               
            2.   Dans chacun des groupes de représentants visés ci-dessus, une représentation équilibrée est assurée entre:
      
                  a)
               
               
                  les organisations patronales;
               
            
                  b)
               
               
                  les syndicats;
               
            
                  c)
               
               
                  les autres organisations économiques, sociales et non gouvernementales, y compris les organisations œuvrant pour le développement et l'environnement; et
               
            
                  d)
               
               
                  la communauté universitaire.
               
            3.   Le mandat des représentants permanents est de deux ans. Une expertise appropriée et une vaste représentation géographique et sectorielle sont assurées.
      4.   Aux fins de la présente décision, les termes «organisations de la société civile» englobent les institutions, associations, fondations, groupes de défense et autres entités non gouvernementales à but non lucratif et qui sont en mesure de fournir des conseils ou d'apporter des informations spécialisées sur les questions couvertes par l'accord, ainsi que des représentants de la communauté universitaire.
      5.   Une organisation est considérée comme étant située sur le territoire d'un État du CARIFORUM ou de l'Union européenne si elle a son siège social, son centre de gestion et de contrôle sur le territoire d'un État du CARIFORUM ou de l'Union européenne, selon le cas.
      Article 2
      1.   La composition du comité est déterminée par le conseil conjoint CARIFORUM-UE et comprend des représentants des organisations de la société civile choisis, conformément à l'article 1er, respectivement par l'Union européenne et les États du CARIFORUM.
      2.   Le conseil conjoint CARIFORUM-UE peut également modifier la liste des membres en tant que de besoin.
      3.   La vacance d'un membre du comité n'invalide pas la constitution du comité et ne porte pas atteinte au droit d'agir des autres membres.
      4.   La majorité des membres sélectionnés par l'Union européenne et la majorité des membres sélectionnés par les États du CARIFORUM constituent le quorum du comité.
      Article 3
      Les représentants permanents peuvent bénéficier d'une aide financière pour l'accomplissement de leur mission au sein du comité.
      Article 4
      Toute organisation répondant aux exigences de l'article 232, paragraphe 1, de l'accord peut assister aux réunions du comité en tant qu'observateur.
      Article 5
      Le Comité économique et social européen assume les tâches de secrétariat du comité pour une période initiale prenant fin le 31 décembre 2014. Par la suite, le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par une organisation ou une entité sélectionnée par les États du CARIFORUM, puis par une organisation ou une entité sélectionnée par l'Union européenne.
      Article 6
      La présente décision entre en vigueur le […].
      
         Fait à …, le … 201…
         
            
               Par le conseil conjoint CARIFORUM-UE