CELEX: C2002/289/27
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-351/02: Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 289/16                 FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    23.11.2002
Recours introduit le 30 septembre 2002 par la Commis-                   Recours introduit le 2 octobre 2002 contre la République
sion des Communautés européennes contre la République                   hellénique par la Commission des Communautés euro-
                              italienne                                                                péennes
                         (Affaire C-349/02)                                                      (Affaire C-351/02)
                           (2002/C 289/26)                                                         (2002/C 289/27)
La Cour de justice a été saisie, le 30 septembre 2002, d’un             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
recours dirigé contre la République italienne et formé par la           le 2 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la République
Commission des Communautés européennes, représentée par                 hellénique et formé par la Commission des Communautés
ses agents, MM. Gregorio Valero Jordana et Roberto Amorosi.             européennes, représentée par M. Minas Konstantinidis, mem-
                                                                        bre du service juridique de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                        La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—      constater que la République italienne, en n’adoptant pas
                                                                        —      constater que, en ne mettant pas en vigueur les disposi-
       les dispositions législatives, réglementaires et administra-
                                                                               tions législatives, réglementaires et administratives néces-
       tives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/
                                                                               saires pour se conformer à la directive 99/31/CE ( 1) du
       14/CE ( 1) du Parlement européen et du Conseil du 8 mai
                                                                               Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge
       2000 concernant le rapprochement des législations des
                                                                               des déchets, du moins en ne communiquant pas ces
       États membres relatives aux émissions sonores dans
                                                                               dispositions, la République hellénique a manqué aux
       l’environnement des matériels destinés à être utilisés à
                                                                               obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
       l’extérieur des bâtiments, a manqué aux obligations qui
       lui incombaient en vertu de l’article 22 de ladite directive.
                                                                        —      condamner la République hellénique aux dépens.
—      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                        Moyens et principaux arguments
Moyens et principaux arguments
                                                                        Le caractère obligatoire des dispositions des articles 249,
                                                                        troisième alinéa, et 10 CE impose aux États membres l’obliga-
L’article 249 CE, qui prévoit que les directives lient tous les         tion de prendre les mesures nécessaires pour transposer les
États membres destinataires quant au résultat à atteindre,              directives dans l’ordre juridique interne avant l’expiration du
implique l’obligation pour les États membres de respecter les           délai imparti à cet effet et de communiquer immédiatement
délais de transposition fixés par les directives. Ce délai est venu     ces mesures à la Commission. Ce délai est venu à expiration
à expiration le 3 juillet 2001 sans que la République italienne         le 16 juillet 2001 sans que la République hellénique ait
ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la          communiqué à la Commission les dispositions de transposition
directive précitée.                                                     de la directive précitée dans l’ordre juridique interne.
( 1) JO L 162 du 3 juillet 2000, p. 1.                                  (1 ) JO L 182 du 16 juillet 1999, p. 1.