CELEX: 31980R0893
Language: fr
Date: 1980-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 893/80 de la Commission, du 11 avril 1980, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12. 4. 80                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 96/33
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 893/80 DE LA COMMISSION
                                                                    du 11 avril 1980
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        ce régime proposée par la Commission n a pu être
EUROPÉENNES,                                                                         adoptée par le Conseil en temps utile ; que, afin
                                                                                     d'éviter une rupture dans le régime provoquant notam­
vu le traité instituant la Communauté économique                                     ment des modifications du niveau des prix et d'autres
européenne,                                                                          montants en monnaie nationale, il paraît nécessaire,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                      dans l'intérêt public péremptoire, à titre conservatoire
19 décembre 1974, portant organisation commune des                                   et dans l'attente d'une décision définitive du Conseil
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                     en la matière, de continuer l'application du régime
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et                               sous sa forme actuelle ;
notamment son article 15 paragraphe 7,
                                                                                     considérant que l'application des règles et modalités
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              rappelées dans le règlement (CEE) n0 1328/79, aux
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             données dont la Commission a connaissance, conduit
le règlement (CEE) n0 1328/79 (3), modifié en dernier                                à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
lieu par le règlement (CEE) n° 879/80 (4) ;                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
Conseil, du 29 mars 1979, relatif aux conséquences du
système monétaire européen dans le cadre de la poli­                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tique agricole commune (5), modifié par le règlement
(CEE) n0 1 264/79 (6), a introduit l'Écu dans la poli­
tique agricole commune ; que, depuis lors, en vertu                                                              Article premier
des dispositions existantes, l'Écu a été pris en compte                               Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
pour la fixation des montants relatifs :
                                                                                     paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74 sont,
— d'une part, à l'application de la politique agricole                                pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
     commune,                                                                         fixés à l'annexe.
— d'autre part, aux régimes spéciaux d'échanges pour
     les marchandises résultant de la transformation des
                                                                                                                      Article 2
     produits agricoles ;
que la durée de validité de ce règlement était en prin­                               Le     présent        règlement         entre         en      vigueur le
cipe limitée au 31 mars 1980 ; qu'une prorogation de                                  12 avril 1980.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 avril 1980.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
 ») JO   n" L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
 2) JO   n» L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
 3) JO   n° L 162 du 30. 6. 1979, p. 85.
 <) JO   n» L 94 du 11 . 4. 1980, p. 25.
 5) JO n» L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ') JO n» L 161 du 29. 6. 1979, p. 1 .                                      ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 11 avril 1980, fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                      Numéro du                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                       commun
                17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               8,95
                                        B. Sucres bruts                                                                                3,15 (1 )
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                     le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68.