CELEX: 31995R1450
Language: fr
Date: 1995-06-26 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1450/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

N° L 143/50         r~FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 6. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 1450/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 juin 1995
                          relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                     nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                     A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                                           Article premier
 article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­
                                                                     les annexes conformément aux dispositions du règlement
                                                                     (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            d'adjudication .
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
                                                                     produite dans la Communauté . La mobilisation ne peut
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               le régime du perfectionnement actif.
 certains bénéficiaires 3 020 tonnes d'huile végétale ;
                                                                     Pour les lots A et B, par dérogation à l'article 7 para­
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            graphe 3 point d) du règlement (CEE) n° 2200/87, l'offre
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              pas nécessairement à la même zone portuaire.
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 (^ ;         les conditions générales et particulières applicables et les
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            contenue dans son offre est réputée non écrite.
 pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                                               Article 2
 considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
 petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 et de la multitude de destinations des fournitures, il              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O   JO  n° L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n» L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(<) JO  n0 L  204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO  n0 L  81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- 27. 6 . 95               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 143/51
                                                              ANNEXE I
                                                              LOTS A et B
              1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1 994 et 1 995
             3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (31 70) 33 05 757 ;
                   télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire 0 : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (l0) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   III . A. 1 , a)]
             8 . Quantité totale : 1 305 tonnes net
             9 . Nombre de lots : 2 (annexe II)
            10. Conditionnement et marquage (6) (") : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                   et III . A. 3)
                   — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                   — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            11 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d 'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif.
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 7 au 27. 8 . 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture ^): adjudication
           20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11.7. 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l 'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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                                                             LOTS C et D
              1 . Actions (') : voir annexe II
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire (2) : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma ; tél. : (39 6)
                  57 97 : télex : 626675 I WFP
             4. Représentant du bénéficiaire : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) O (10) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                  III. A. l.a)]
              8. Quantité totale : 1 715 tonnes net
              9. Nombre de lots : 2 (voir annexe II)
            10. Conditionnement et marquage (') : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3 et
                  III. A. 3)
                  — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                  — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
                  — inscriptions complémentaires : « Expiry date : . . . » (lot D)
            11 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                  nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                  perfectionnement actif
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            1 3. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 7 au 27. 8. 1 995
            1 8. Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 11.7. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 25. 7. 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 21 . 8 au 10. 9. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B- 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 27. 6 . 95            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 143/53
            Notes :
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
            (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
                pour la présentation des offres.
            15) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, P.O. Box
                1315, NL-1000 BH Amsterdam .
            (é) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point IIIA.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            (?) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire.
            (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                ficiaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conte­
                neurs du terminal des conteneurs .
                Les dispositions de l'article 1 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87 ne sont pas
                applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
                dans l'avis d'adjudication. Les couches de cartons (chaque troisième couche) sont séparées par des plaques
                de panneau dur (hard board) (de 2 300 x 610 x 3 mm au minimum).
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
                tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            (') Pour les lots A et B, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87,
                l'offre peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone
                portuaire.
           (10) Al + D : Le certificat de radioactivité (lot A partie 1 : et d'origine) doit être délivré par une autorité offi­
                cielle et être authentifié.
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ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                  ANEXO II — BILAGA II — LIITE II
   Lote
             Cantidad total   Cantidades parciales    Acción n0              País de destino           Lengua que se debe
             (en toneladas)     (en toneladas)                                                       utilizar en la rotulación
   Parti      Totalmængde         Delmængde           Aktion nr.            Bestemmelsesland                Mærkning på
                   (i tons)          (i tons)                                                              følgende sprog
             Gesamtmenge          Teilmengen          Maßnahme                                          Kennzeichnung in
   Partie
               (in Tonnen)       (in Tonnen)              Nr.               Bestimmungsland              folgender Sprache
          Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες        Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού           Γλώσσα που πρέπει να
  Παρτίδα     (σε τόνους)        (σε τόνους)                                                    χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
    Lot      Total quantity    Partial quantities      Operation         Country of destination        Language to be used
                  (in tons)         (in tons)             No                                              for the marking
    Lot
            Quantité totale   Quantités partielles     Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
                (en tonnes)       (en tonnes)                                                            pour le marquage
   Lotto
            Quantità totale   Quantitativi parziali    Azione n.         Paese di destinazione          Lingua da utilizzare
             (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
           Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden        Maatregel         Land van bestemming             Taal te gebruiken
   Partij          (in ton)          (in ton)             nr.                                           voor de opschriften
    Lote
            Quantidade total  Quantidades parciais     Acção n?              País de destino              Língua a utilizar
             (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
             Total kvantitet      Delkvantitet                                                        Märkning på följande
    Parti                                              Aktion nr            Bestämmelseland
                     (ton)             (ton)                                                                    språk
             Kokonaismäärä       Osittaismäärä                                                        Merkinnässä käytettävä
     Erä                                              Toimi N:o                 Määrämaa
                   (tonnia)          (tonnia)                                                                    kieli
     A                 795         Al : 450             1517/94     Nicaragua                   Español
                                   A2 :      90         1544/94     Haïti                       Français
                                   A3 : 255             1583/94     Haïti                       Français
      B                510         Bl : 225             1584/94     Afghanistan                 English
                                   B2 :      45         1585/94     Uganda                      English
                                   B3 : 150               36/95      India                      English
                                   B4 :      90           37/95      India                      English
      C                616                              1574/94      Botswana                   English
      D              1 099                              1575/94      Sudan                      English