CELEX: 21985D1031(02)
Language: fr
Date: 1985-10-21 00:00:00
Title: Décision n° 1/85 du Conseil d'association CEE-Chypre du 21 octobre 1985 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

N0 L 289 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10 . 85
                    DECISION N° 1 /85 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-CHYPRE
                                                    du 21 octobre 1985
               modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition
               de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération
                                                       administrative
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,                                        DÉCIDE :
                                                                                       Article premier
vu l'accord entre la Communauté économique euro­
péenne et la république de Chypre, signé à Bruxelles             Le protocole est modifié comme suit :
le 19 décembre 1972,
                                                                 1 ) A l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, l'expres­
                                                                     sion « 2 000 Écus » est remplacée par « 2 355 Écus ».
vu le protocole relatif à la définition de la notion de
« produits originaires » et aux méthodes de coopération          2) A l'article 17 paragraphe 2, l'expression « 140 Écus »
administrative, ci-après dénommé « protocole », et                   est remplacée par « 165 Écus » et l'expression « 400
notamment son article 25,                                            Écus » par « 470 Écus ».
                                                                                          Article 2
considérant que les montants équivalant à l'Écu dans
certaines monnaies nationales valables au 1 er octobre           La présente décision entre en vigueur le 1 er novembre
1984 étaient inférieurs aux montants correspondants              1985 .
valables à la date du 1 er octobre 1982 ; que, du fait du
changement automatique de la date de base prévue par
la décision n0 1 /81 du conseil d'association, il en résul­      Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1985.
terait, lors de la conversion dans les monnaies natio­
nales considérées, une réduction des limites effectives                                  Par le conseil d'association
en ce qui concerne les preuves documentaires simpli­
fiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'aug­                                     Le président
menter ces limites exprimées en Écus,                                                           J. WEYLAND