CELEX: 32014B0550
Language: fr
Date: 2014-04-03 00:00:00
Title: 2014/550/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 3 avril 2014 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ex-Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l’exercice 2012

5.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 266/112
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 3 avril 2014
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ex-Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) pour l’exercice 2012
   (2014/550/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2012 [COM(2013) 570 — C7-0273/2013] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2011 [COM(2013) 668] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 348 et SWD(2013) 349],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur l’évaluation des finances de l’Union fondé sur les résultats obtenus [COM(2013) 461] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 228 et SWD(2013) 229],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2012 [COM(2013) 606], et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SWD(2013) 314],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2012 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2012 [05850/2014 — C7-0049/2014),
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 instituant l’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (9),
            
         
               —
            
            
               vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (10);
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0242/2014),
            
         
               A.
            
            
               considérant qu’aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et qu’en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle procède à l’exécution du budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ex-Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport) sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2012;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III — Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section III — Commission, et la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 56 du 29.2.2012.
   
      (2)  JO C 334 du 15.11.2013, p. 1.
   
      (3)  JO C 365 du 13.12.2013, p. 290.
   
      (4)  JO C 331 du 14.11.2013, p. 10.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (8)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (9)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.
   
      (10)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.