CELEX: 51988PC0581
Language: fr
Date: 1988-10-13 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION D' UN PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L' ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE MALTE

12. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 319/35
            7.   Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes:
                                                             ANNEXE     XV
                                          AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS PASSÉS
            1.   Nom et adresse de l'entité adjudicatrice:
            2.   Mode de passation :
            3.   Date de la passation du marché:
            4.   Critère d'attribution du marché :
            5.   Nombre des offres reçues:
            6.   Nom et adresse du (des) fournisseur(s) ou de (des) entrepreneur(s) attributaire(s) :
            7.   Nature et quantité des produits fournis, le cas échéant, par fournisseur :
                 ou
                 Nature et étendue des prestations effectuées, caractéristiques générales de la structure achevée :
             8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payés:
             9.  Autres renseignements:
             10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officiel des Communautés      européennes :
             11. Date d'envoi du présent avis :
             12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes :
             Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole complémentaire à
                       l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne
                                                      et la république de Malte
                                                          COM(88) 581 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 octobre 1988)
                                                             (88/C 319/03)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                vu l'avis du Parlement européen,
                                                                        considérant qu'il convient d'approuver un protocole
                                                                        complémentaire à l'accord créant une association entre la
 vu le traité instituant la Communauté             économique           Communauté économique européenne et la république de
 européenne et notamment son article 238,                               Malte et adaptant certaines dispositions de l'accord signé à
                                                                        La Valette le 5 décembre 1970 (a) ;
 vu la recommandation de la Commission,                                  (!) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 319/36                             Journal officiel des Communautés européennes                                     12. 12. 88
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                                 Article 2
                                                                     Le président du Conseil procède à la notification prévue à
                                                                     l'article 5 du protocole (1).
                        Article premier
                                                                                                 Article 3
Le protocole complémentaire à l'accord créant une                    La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de
 association entre la Communauté économique européenne               sa publication au Journal officiel des             Communautés
 et la république de Malte et adaptant certaines dispositions       européennes.
de cet accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées
 sont approuvés au nom de la Communauté.
                                                                     (') Le protocole et sa date d'entrée en vigueur seront publiés au
                                                                         Journal officiel des Communautés européennes par les soins du
Le texte du protocole est joint à la présente décision.                  secrétariat général du Conseil.
                   Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant organisation commune des marchés
                                           dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                        COM(88) 528 final
                                       (Présentée par la Commission le 21 octobre 1988)
                                                           (88/C 319/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences
                                                                    du marché; que, en particulier, il convient de continuer à
vu le traité instituant la Communauté économique                    prévoir l'octroi aux producteurs communautaires de
européenne, et notamment ses articles 42 et 43,                     viande ovine d'une prime compensant leur perte de revenu
                                                                    ainsi que des mesures d'intervention; que, en ce qui
                                                                    concerne les dernières mesures, elles peuvent revêtir la
vu la proposition de la Commission,
                                                                    forme d'aides au stockage privé, étant donné que ce sont
                                                                    celles qui affectent le moins la commercialisation normale
vu l'avis de l'Assemblée,                                           des produits;
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                    considérant que l'objectif de la prime précitée est d'assurer
                                                                    un revenu équitable au producteur; que, toutefois, compte
considérant que le fonctionnement et le développement du            tenu des possibilités d'écoulement sur le marché de la
marché commun pour les produits agricoles doivent                   Communauté ainsi que des engagements internationaux de
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole           cette dernière, il importe de ne pas encourager la
commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une              production des viandes ovine et caprine dès que le troupeau
organisation commune des marchés agricoles pouvant                  dépasse un niveau établi eu égard à la situation de marché ;
prendre diverses formes suivant les produits ;                      que, à cette fin, il convient de prévoir une diminution de la
                                                                    garantie prévue par les mesures en question; qu'il est
considérant que le régime établi par le règlement (CEE)             opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau
n° 1837/80 du Conseil portant organisation commune du               atteint par le cheptel de brebis au 31 décembre 1987 dans les
marché de la viande ovine (*), modifié en dernier lieu par le       régions en cause et de prévoir sa révision à terme;
règlement (CEE) n° 1115/88 (2) doit être reconsidéré en vue
de l'établissement intégral d'un marché unique;
                                                                    considérant qu'il y a lieu de prévoir la fixation d'un prix de
                                                                    base servant, d'une part, au déclenchement des mesures
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'article      d'intervention et, d'autre part, à protéger le marché
39 du traité, et notamment de stabiliser les marchés et             communautaire contre les fluctuations de prix sur le
d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole       marché mondial pour certains produits du secteur;
intéressée, il est nécessaire de maintenir certaines mesures
                                                                    considérant que la réalisation d'un marché unique pour la
(!) JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.                               Communauté dans le secteur des viandes ovine et caprine
(2) JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.                              implique l'établissement d'un régime unique d'échanges