CELEX: 31995R0474
Language: fr
Date: 1995-03-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 474/95 DE LA COMMISSION du 2 mars 1995 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 48 / 14         FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 3, 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 474/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 mars 1 995
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                        farine et le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         marché, constaté au cours de la période de reference du
                                                                    1 er mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin            considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
  1992, portant organisation commune des marchés dans le            d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte       vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et        conformément à l'annexe du présent règlement,
 notamment son article 12 paragraphe 4,
 vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­                                  Article premier
 ment (CE) n0 1 50/95 (3),
                                                                    Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements             l'avance pour l'importation des produits visés à l'article 1 er
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement       paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
 (CE) n0 1938/94 de la Commission (4) et tous les règle­            n0 1766/92 sont fixées en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                        Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
 nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de      Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1 995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 39.
 ---pagebreak--- 3 . 3 . 95    FR             Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 48/ 15
                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 2 mars 1995, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                            A. Cereales et farines
                                                                                                 (en écus / t)
                                       Courant             1 er terme          2e terme       3e terme
                   Code NC
                                           3                     4                 5              6
                  0709 90 60              0                    4,07              1,73             0
                  0712 90 19              0                    4,07              1,73             0
                  1001 10 00              0                      0                 0              0
                  1001 90 91              0                      0                 0              0
                  1001 90 99              0                      0                 0              0
                  1002 00 00              0                      0                 0              0
                  1003 00 10              0                    1,53                0              0
                  1003 00 90              0                    1,53                0              0
                  1004 00 00              0                      0               1,96           1,95
                  1005 10 90              0                    4,07              1,73             0
                  1005 90 00              0                    4,07              1,73             0
                  1007 00 90              0                      0                 0              0
                  1008 10 00              0                      0                 0              0
                  1008 20 00              0                    1,56              1,56           1,56
                  1008 30 00              0                      0                 0              0
                  1008 90 90              0                      0                 0              0
                  1101 00 15              0                      0                 0              0
                  1102 10 00              0                      0                 0              0
                  1103 11 10              0                      0                 0              0
                  1103 11 90              0                      0                 0              0
                                                   B. Malt
                                                                                                 (en écus / 1)
                                      Courant      1 er terme         2e terme       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                        3                4                5              6          7
                  1107 10 11            0                0                0              0          0
                  1107 10 19            0                0                0              0          0
                  1107 1091             0              2,72               0              0          0
                  1107 10 99            0              2,03               0              0          0
                  1107 20 00            0              2,37               0              0          0