CELEX: 31973R0094
Language: fr
Date: 1973-01-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 94/73 de la Commission, du 17 janvier 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour la mélasse

N° L 15/ 8                               Journal officiel des Communautés européennes                                    18 . 1 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 94/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 janvier 1973
                                     fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                            conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                        vigueur comme il est indiqué à l' annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                        règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n0 2429/72 ( 2 ),                                      Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                               Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                    règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                    comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n0 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                   Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1395/72 aux                       1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    A. BORSCHETTE
                                                                               Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 . p. 1 .
(*) ÏO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 (s) JO no L 149 du 1 . 7. 1972 , p. 61 .
                                                                ANNEXE
                                                                                                          (UC / 700 kg I
                 Numéro du
                                                                                                           Montant
                tarif douanier                         Désignation des marchandises
                   commun
                                                                                                        du prélèvement
               17.03                 Mélasse, même décolorée                                                   0