CELEX: 52004PC0644
Language: fr
Date: 2004-10-08
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

Avis juridique important

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52004PC0644

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999  /* COM/2004/0644 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine, susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes vins originaires de pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole. Les vins originaires de l'Argentine peuvent être additionnés d'acide malique pour contrôler leur acidité et cette pratique oenologique admise par l'Argentine est interdite dans l'Union européenne.Des négociations qui portent notamment sur la reconnaissance des pratiques oenologiques respectives des deux parties se poursuivent entre la Communauté, représentée par la Commission, et le Mercosur incluant la République Argentine, en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négociations commencées en 2002 sont maintenant dans leur phase finale. Pour signaler l'approche positive et constructive de la Commission vis-à-vis de cette négociation, et finaliser rapidement celle-ci, il apparaît opportun de proroger l'autorisation provisoire de cette pratique oenologique importante pour certains vins argentins jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2005. Cet accord devrait notamment prévoir la possibilité pour l'Argentine d'utiliser celle-ci à titre permanent.La Commission propose d'autoriser la présence d'acide malique dans les vins originaires d'Argentine et ce jusqu'à la fin des négociations qui sont en cours entre la Communauté et la République argentine en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard le 30 septembre 2005.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 527/2003 autorisant l'offre et la livraison à  la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine,  susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 45, paragraphe 2,[1]  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 527/2003 du Conseil [2] autorise l'importation dans la Communauté de vins produits en Argentine ayant fait l'objet des certains pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires. Cette autorisation expire le 30 septembre 2004.[2]  JO L 78 du 25.3.2003, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1776/2003 (JO L 260 du 11.10.2003, p. 1).(2) Des négociations sont en cours entre la Communauté, représentée par la Commission, et l'Argentine en vue de la conclusion d'un accord sur le commerce du vin. Ces négociations portent notamment sur les pratiques oenologiques respectives des deux parties, ainsi que sur la protection des indications géographiques.(3) En vue de faciliter la continuation de ces négociations, il apparaît opportun que la dérogation permettant l'addition de l'acide malique aux vins produits sur le territoire de l'Argentine et importés dans la Communauté soit prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2005.(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 527/2003 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 527/2003, la date du « 30 septembre 2004 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2005 ».Article2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er octobre 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;