CELEX: 31977D0759
Language: fr
Date: 1977-11-22 00:00:00
Title: 77/759/CEE: Décision de la Commission, du 22 novembre 1977, relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en sucre de l'exercice 1974

N° L 313/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              7. 12. 77
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1977
               relative à l'apurement des comptes présentés par la république fédérale
               d'Allemagne au titre des dépenses d'aide alimentaire en céréales et en sucre de
                                                        l'exercice 1974
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                          (77/759/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dépenses déclarées, s élevant à 247 159,47 marks alle­
 EUROPÉENNES,                                                      mands, soit 67 529,91 unités de compte, ne répond
                                                                   pas à cette notion et ne peut en conséquence être
vu le traité instituant la Communauté économique                   financée ; que l'État membre a été informé en détail
européenne,                                                        de ces déductions et a pu faire connaître sa position à
vu le règlement (CEE) n0 1703/72 du Conseil, du 3                  leur sujet ;
août 1972, modifiant le règlement (CEE) n0 2052/69                 considérant que, pour une action, des paiements à
en ce qui concerne le financement communautaire                    titre d'acompte ont été effectués et qu'il convient, dès
des dépenses résultant de l'exécution de la convention             lors, de financer, à ce stade, les dépenses déclarées et
d'aide alimentaire de 1967 et fixant les règles relatives          de formuler une réserve jusqu'à l'exécution financière
au financement communautaire des dépenses résul­                   définitive de l'action en question,
tant de l'exécution de la convention d'aide alimentaire
de 1971 (J), et notamment son article 9 pàragraphe 3,
                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 1052/73 du Conseil, du 17
avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'UNRWA
à titre d'aide alimentaire en exécution de la conven­                                   Article premier
tion du 18 décembre 1972 avec cet organisme (2), et                Les comptes des services et organismes habilités par la
 notamment son article 3 ,
                                                                   république fédérale d'Allemagne à payer les dépenses
après consultation du comité du FEOGA,                             d'aide alimentaire en céréales et en sucre de l'exercice
                                                                   1974 sont apurés comme indiqué en annexe.
considérant que, conformément à l'article 2 du règle­
 ment (CEE) n0 522/73 de la Commission, du 14                                              Article 2
 février 1973, portant modalités d'application du règle­
 ment (CEE) n0 1703/72 (3), et à l'article 3 du règle­             La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 ment (CEE) n° 1052/73, la république fédérale d'Alle­             la présente décision .
 magne a transmis à la Commission les états justifica­
tifs nécessaires à l'apurement des comptes ;
                                                                   Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1977 .
considérant que ne peuvent être financés au sens des
articles 7 et 8 du règlement (CEE) n0 1703/72 et de
                                                                                              Par la Commission
 l'article 2 du règlement (CEE) n0 1052/73 que la
valeur du produit et les frais d'acheminement et de                                            Finn GUNDELACH
distribution selon les règles applicables ; que, à la
 lumière des vérifications effectuées, une fraction des                                           Vice-président
( 1 ) JO n° L 180 du 8 . 8 . 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 105 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
P) JO n" L 50 du 23 . 2 . 1 973 , p. 33 .
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                                                       ANNEXE
          Apurement des comptes des services et organismes habilités en république fédérale
          d'Allemagne à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en céréales et en
                                                           sucre
          1 . Disponibilité après apurement des comptes de
              l'exercice 1973                                    13 702 758,11 marks allemands
                                                                 soit 3 743 922,98 unités de compte
          2. Avances décidées au titre de l'exercice 1974
              pour les actions d'aide alimentaire                42 456 000 marks allemands
                                                                 soit 1 1 600 000 unités de compte
          3. Total pour la couverture des dépenses de
              l'exercice 1 974                                   56 158 758,11 marks allemands
                                                                 soit 1 5 343 922,98 unités de compte
          4. Dépenses effectuées au titre de 1 exercice 1 974
              et reconnues à la charge du chapitre 92 :
              dépenses d'aide alimentaire du budget général
              des Communautés européennes                        48 065 509,38 marks allemands
                                                                 soit 13 132 652,84 unités de compte
          5. Disponibilités après apurement des comptes de
              l'exercice 1974                                    8 093 248,73 marks allemands
                                                                 soit 2 211 270,14 unités de compte
          6. En ce qui concerne 1 action d aide en faveur du Maroc en application du règlement (CEE) n°
              2149/73 de la Commission du 3 août 1973, son financement est effectué, à ce stade, sous réserve
              de l'exécution financière définitive de l'action en question, des paiements partiels ayant été
              effectués par l'État membre.