CELEX: 31974D0515
Language: fr
Date: 1974-10-11 00:00:00
Title: 74/515/CEE: Décision de la Commission, du 11 octobre 1974, portant augmentation autonome des possibilités d'importations dans la Communauté des textiles de coton assujettis à des mesures d'autolimitation de la part de certains pays tiers

N° L 287/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24. 10 . 74
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 11 octobre 1974
              portant augmentation autonome des possibilités d'importations dans la
              Communauté des textiles de coton assujettis à des mesures d'autolimitation de
                                                   la part de certains pays tiers
                                                            (74/51 5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          coton originaires et en provenance de ces pays conti­
EUROPÉENNES,                                                           nuent à s'effectuer sous le régime d'autolimitation
vu le traité instituant la Communauté économique                       défini dans ces accords et dans les limites des plafonds
européenne,                                                            prévues par ces accords et augmentés de façon auto­
                                                                       nome par des décisions de la Commission ;
vu le règlement (CEE) n0 1471 /70 du Conseil, du 20
juillet 1970, établissant une procédure commune pour                   considérant qu'il s'avère nécessaire d'augmenter, de
l'augmentation autonome des importations dans la                       façon autonome, pour l'année 1974, certains de ces
Communauté de produits assujettis à des mesures                        plafonds afin de tenir compte des demandes formu­
d'autolimitation de la part des pays exportateurs ( ! ),               lées par les pays tiers concernés ;
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
mai 1970, portant établissement d'une procédure                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
commune de gestion des contingents quantitatifs, et                    contingents,
notamment son article 1 1 (2),
                                                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la Communauté a conclu avec la répu­
blique de Corée (3), la république de l'Inde (4), la répu­
blique islamique du Pakistan (4) et la république arabe                                       Article premier
d'Égypte (4) des accords sur le commerce des textiles                  Les plafonds quantitatifs figurant dans les accords sur
de coton ;                                                             le commerce des textiles de coton conclus entre la
considérant que ces accords sont venus à expiration                    Communauté économique européenne et les pays
en 1973 mais que les importations de textiles de                       suivants :
                                           Pays                                     Date de la signature
                 Republique     de Corée                                             29 mars 1971
                 République     de l' Inde                                           12 mars 1971
                 République     islamique du Pakistan                                12 mars 1971
                 République     arabe d' Egypte                                      12 mars 1971
              sont, pour l'année 1974, augmentés de façon autonome, jusqu aux limites indiquées en
              annexe .
                                                               Article 2
               Les États membres sont destinataires de la présente décision .
               Fait à Bruxelles , le 11 octobre 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                               François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° L 164 du 27 . 7 . 1970 , p . 41 .
(2 ) JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p . 1 .
(3)  JO n0 L 55 du 8 . 3 . 1971 , p . 12 .
(4 ) JO n° L 43 du 22 . 2 . 1971 , p . 2, 32, 12 .
 ---pagebreak--- 24. 10. 74                        Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 287/ 17
                                                      ANNEXE
                                                                                (quantités en tonnes metriques)
                                                                    GROUPE . I                 GROUPE II
                                                                 Tissus de coton ,      Autres tissus de coton ,
                                                                écrus ou blanchis,       articles confectionnés
                                                                mercerisés ou non           et articles divers
                                                                                                en coton
           République de Corée                                       5 851,5                     1440
           dont :                                         Λ
           destinés au marché intérieur                              1 611,5                     1440
           République de l'Inde                                      8 807                      4 547
           République islamique du Pakistan                          4 505                       1406
           République arabe d'Égypte                                 3 590                          418