CELEX: C2002/202/55
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Affaire T-184/02: Recours introduit le 11 juin 2002 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur par El Corte Inglés, S.A.

24.8.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 202/33
Moyens invoqués:               —    Irrégularités de procédure en        Moyens et principaux arguments
                                    ce que le recours a été redis-
                                    tribué à une autre chambre
                                    de recours et que la requé-
                                    rante n’a pas été informé du         Demanderesse de la            Requérante
                                    changement de nom de la              marque communautaire:
                                    partie opposante.
                                                                         Marque communautaire          Marque nominale MUNDICOR
                               —    Un défaut de motivation de           demandée:                     (demande publiée au Bulletin des
                                    la décision de la chambre de                                       marques communautaires no 27/
                                    recours.                                                           98, p. 600, du 14 avril 1998)
                                                                                                       pour des produits des 42 classes
                               —    Violation de la notion «risque                                     de la nomenclature.
                                    de confusion».
                                                                         Titulaire de la marque ou     González Cabello S.A.
                               —    Un abus de droit par la partie       du signe opposé:
                                    opposante en ce qu’elle n’a
                                    fait aucun usage de la mar-          Marque ou signe opposé:       Marque espagnole MUNDICO-
                                    que objectée.                                                      LOR, pour des produits de la
                                                                                                       classe 2 (couleurs, vernis, laques,
                                                                                                       peintures, produits contre la
                                                                                                       rouille et la détérioration du bois;
                                                                                                       matières tinctoriales; mordants;
                                                                                                       résines naturelles à l’état brut;
                                                                                                       métaux en feuilles et en poudres
                                                                                                       pour peintres, décorateurs, impri-
                                                                                                       meurs et artistes)
                                                                         Décision de la division       Admission de l’opposition
Recours introduit le 11 juin 2002 contre l’Office de
                                                                         d’opposition:
l’harmonisation dans le marché intérieur par El Corte
                           Inglés, S.A.
                                                                         Décision de la chambre        Rejet du recours formé par EL
                                                                         de recours:                   CORTE INGLES S.A.
                        (Affaire T-183/02)
                                                                         Moyens invoqués:              Application incorrecte de l’ar-
                                                                                                       ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                         (2002/C 202/54)                                                               règlement (CE) n 40/94 (risque de
                                                                                                       confusion)
                  (Langue de procédure: l’espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé            Recours introduit le 11 juin 2002 contre l’Office de
par El Corte Inglés, S.A., Madrid, représentée par Me D. Juan            l’harmonisation dans le marché intérieur par El Corte
Luis Rivas Zurdo, avocat.                                                                          Inglés, S.A.
                                                                                               (Affaire T-184/02)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
première instance:
                                                                                                (2002/C 202/55)
—     annuler les décisions du 22 mars 2002 de la première
      chambre de recours de l’O.H.M.I. et du 17 septembre                                 (Langue de procédure: l’espagnol)
      1999 de la division d’opposition de l’O.H.M.I;
—     accorder l’enregistrement de la marque communautaire               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      no 557108 «MUNDICOR» pour tous les produits sollicités             nes a été saisi le 11 juin 2002 d’un recours dirigé contre
      dans la classe 2;                                                  l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé
                                                                         par El Corte Inglés, S.A., Madrid, représentée par
—     condamner la ou les parties défenderesses aux dépens.              Me D. Juan Luis Rivas Zurdo, avocat.
 ---pagebreak--- C 202/34              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        24.8.2002
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de         Recours introduit le 13 juin 2002 par Succession Picasso
première instance:                                                    contre l’Office de l’harmonisation dans le marché inté-
                                                                                   rieur (marques, dessins et modèles)
—    annuler les décisions du 22 mars 2002 de la première
     chambre de recours de l’O.H.M.I. et du 15 novembre
     1999 de la division d’opposition de l’O.H.M.I;                                           (Affaire T-185/02)
—    accorder l’enregistrement de la marque communautaire                                      (2002/C 202/56)
     no 557108 «MUNDICOR» pour tous les services de la
     classe 39 «services en matière de transports et organisa-
     tion de voyages» et de la classe 42 «services en matière de                         (Langue de procédure: l’anglais)
     restauration (alimentation) et d’hébergement temporaire»
—    condamner la ou les parties défenderesses aux dépens.
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                      nes a été saisi le 13 juin 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                      l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Moyens et principaux arguments                                        dessins et modèles) et formé par Succession Picasso, représen-
                                                                      tée par Me Charles Gielen. L’autre partie devant la chambre de
                                                                      recours était DaimlerChrysler AG.
Demanderesse de la           Requérante
marque communautaire:
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Marque communautaire         Marque nominale MUNDICOR
demandée:                    (demande publiée au Bulletin des         —     annuler la décision de la troisième chambre de recours du
                             marques communautaires no 27/                  18 mars 2002 et celle de la division d’opposition du
                             98, p. 600, du 14 avril 1998)                  11 janvier 2001,
                             pour des produits des 42 classes
                             de la nomenclature.                      —     faire droit à l’opposition formée par la partie requérante
                                                                            contre la demande d’enregistrement de la marque
Titulaire de la marque ou    IBERIA Lı́neas Aéreas de España
                                                                            PICARO et rejeter cette demande d’enregistrement en son
du signe opposé:             S.A.
                                                                            ententier et/ou rendre toute autre décision que le Tribunal
Marque ou signe opposé:      Marque nominale espagnole                      estime appropriée;
                             MUNDICOLOR, pour des pro-
                             duits de la classe 39 (services en       —     condamner DaimlerChrysler aux dépens.
                             matière de transports de voya-
                             geurs, excursions et promotions
                             touristiques) et 42 (services en
                             matière d’hébergement en hôtel,          Moyens et principaux arguments
                             programmation de voyages et
                             organisation de vacances)
                             Marque mixte internationale              Déposante de la marque         DaimlerChrysler
                             MUNDI COLOR, s’étendant à la             communautaire:
                             France, l’Italie, l’Autriche et le
                             Benelux pour des «services de pro-       Marque communautaire           Marque        verbale      «PICARO»,
                             grammation de voyages et organi-         déposée:                       demande              d’enregistrement
                             sation de voyages» dans la                                              no 927 764 pour des produits de
                             classe 39 et «services visant à                                         la classe 12 (automobiles et leurs
                             procurer l’hébergement, les repas,                                      pièces)
                             pour les hôtels», dans la classe 42.
                                                                      Titulaire de la marque ou      Succession Picasso
Décision de la division      Admission de l’opposition
                                                                      du signe invoqué dans la
d’opposition:
                                                                      procédure d’opposition:
Décision de la chambre       Rejet du recours formé par EL
de recours:                  CORTE INGLES S.A.                        Marque ou signé opposé:        Marque verbale «PICASSO» (enre-
                                                                                                     gistrement de marque commu-
Moyens invoqués:             Application incorrecte de l’ar-                                         nautaire no 614 567)
                             ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                             règlement (CE) no 40/94 (risque          Décision de la division        Rejet de l’opposition
                             de confusion)                            d’opposition:
                                                                      Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                      de recours: