CELEX: 22005D0019
Language: fr
Date: 2005-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/43
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 19/2005
   du 8 février 2005
   modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 175/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées (2) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (3) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (4) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 19d [règlement (CE) no 2223/96 du Conseil]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32003 R 1267: règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 19o [règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               
                           «19p.
                        
                        
                           
                              32003 R 1287: règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (“règlement RNB”) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
                           Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le point suivant est inséré après le point 28 [règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
               «STATISTIQUES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE
               
               
                           29.
                        
                        
                           
                              32003 D 1608: décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 230 du 16.9.2003, p. 1).
                           Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                           La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein.»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 1267/2003 et (CE, Euratom) no 1287/2003 et de la décision no 1608/2003/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 29.
   
      (2)  JO L 180 du 18.7.2003, p. 1.
   
      (3)  JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 230 du 16.9.2003, p. 1.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.