CELEX: 31982R1394
Language: fr
Date: 1982-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1394/82 de la Commission, du 4 juin 1982, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du Maroc

N0 L 155/36                        Journal officiel des Communautés européennes                              5. 6. 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 1394/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 4 juin 1982
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires du
                                                        Maroc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 ouvrables successifs ; que, dès lors, les conditions
EUROPÉENNES,                                                  prévues à l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE)
                                                              n0 1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique              compensatoire à l'importation de tomates originaires
européenne,                                                   du Maroc,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1203/82 (2), et
notamment sôn article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                                            Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1280/82 de la
Commission du 26 mai 1982 (3), a institué une taxe            Le règlement (CEE) n0 1280/82 est abrogé.
compensatoire à l'importation de tomates originaires
du Maroc ;
                                                                                      Article 2
considérant que, pour ces produits originaires du
Maroc, les cours ont fait défaut pendant six jours            Le present règlement entre en vigueur le 5 juin 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 4 juin 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20 . 5. 1982, p. 36.
(3) JO n0 L 148 du 27. 5 . 1982, p. 32.