CELEX: 31982R0111
Language: fr
Date: 1982-01-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 111/82 de la Commission, du 20 janvier 1982, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

21 . 1 . 82                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 15/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 111 /82 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 janvier 1982
                   fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 EUROPÉENNES,                                                       pour le sucre suivant sa destination ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 européenne,                                                        de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                    différente ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du , Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous a),                    normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­                  sur leur taux pivot,
ticle 1 " paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peut être                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion
couverte par une restitution à l'exportation ;                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          constaté pendant une période déterminée, par
n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées au
règles générales concernant l'octroi des restitutions à                 tiret précédent ;
l'exportation de sucre (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1489/76 (3), les restitutions pour               considérant que la restitution doit être fixée toutes les
les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en               deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
l'état doivent être fixées compte tenu de la situation             valle ;
sur le      marché   communautaire et sur le            marché
mondial du sucre, et notamment des éléments de prix                 considérant que l'application de ces modalités à la
et de coûts visés à l'article 3 dudit règlement ; que,             situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
conformément au même article, il y a lieu de tenir                 et notamment aux cours ou prix du sucre dans la
compte également de l'aspect économique des expor­                  Communauté et sur le marché mondial, conduit à
tations envisagées ;                                               fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe
                                                                   du présent règlement ;
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie         considérant que les mesures prévues au présent règle­
à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type             sucre ,
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière de
la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
secteur du sucre (4) ; que cette restitution est, en outre,
fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2 du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre candi a été
défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commis­
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'ap­
plication de l'octroi des restitutions à l'exportation de                                Article premier
sucre (*), modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77
 6 ;                                                               Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
considérant que la situation du marche mondial ou les              n0 1785/81 , en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  montants repris à l'annexe.
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n0  L 143 du 25. 6. 1968 , p. 6.                                                   Article 2
 3  JO   n0  L 167 du 26 . 6. 1976, p . 13.
(*) JO   n0  L 89 du 10 . 4. 1968 , p. 3 .
(*) JO   n0  L 50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 21 janvier
(6) JO   n°  L 162 du 1 . 7. 1977, p. 6 .                           1982 .
 ---pagebreak--- N° L 15/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 1 . 82
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 20 janvier 1982.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Poul DALSAGER
                                                                              Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 janvier 1982, fixant les restitutions a l'exportation
                                           du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
               Numéro du                                                                                   Montant
              tarif douanier                          Désignation des marchandises                           de la
                 commun                                                                                   restitution
                   17.01        Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                                     (I) Sucres blancs :
                                          (a) Sucres candis                                                21,67
                                          (b) autres                                                       20,80
                                    (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants obtenus à
                                          partir de :
                                          (a) Sucre blanc                                                  21,67
                                          (b) Sucre brut                                                   19,94 (')
                                B. Sucres bruts :
                                    II . autres :
                                         (a) Sucres candis                                                 19,94 (')
                                         (b) autres sucres bruts                                           17,50 (')
            (■) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformé­
                 ment aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 766/68 .