CELEX: 31976R3050
Language: fr
Date: 1976-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3050/76 du Conseil, du 9 décembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Chypre (année 1977)

N L 350/92                               Journal officiel des Communautés européennes                              20. 12. 76
                                      REGLEMENT (CEE) N0 3050/76 DU CONSEIL
                                                       du 9 décembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communau­
               taire de certaines fibres textiles, de la position 56.04 du tarif douanier commun,
                                                      originaires de Chypre
                                                           (annee 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              par les nouveaux États membres, les dispositions
                                                                     particulières du protocale et de l' acte d' aidhésion (3)
                                                                     doivent être respectées ; que, pour respecter les
vu le traité instituant la Communauté économique                     dispositions particulières du protocole, il convient de
européenne, et notamment son article 113 ,                           prévoir des régimes différents pour les États mem­
                                                                     bres de la Communauté dans sa composition origi­
vu la proposition de la Commission,                                  naire, d'une part, et les nouveaux États membres,
                                                                     d' autre part ;
considérant que l'accord créant une association entre
la Communauté économique européenne et la répu­
blique de Chypre (*), ci-après dénommé « accord »,                   considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
et le protocole fixant certaines dispositions relatives              l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
à cet accord en raison de l' adhésion de nouveaux                    Communauté audit contingent et l' application, sans
États membres à la Communauté économique euro­                       interruption, des taux prévus pour ledit contingent
péenne (2), ci-après dénommé « protocole », pré­                     à toutes les importations des produits en question
voient l'ouverture d'un contingent tarifaire commu­                  dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du
nautaire annuel de 100 tonnes de fibres textiles                     contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent
synthétiques et artificielles discontinues et déchets de             tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
fi'bres textiles synthétiques et artificielles (continues            entre ' les États membres, paraît susceptible de respec­
ou discontinues), cardés, peignés ou autrement pré­                  ter la nature communautaire duidit contingent au
parés pour la filature, de la position 56.04 d'u tarif               regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
douanier commun, originaires de Chypre ; que, toute­                 répartition doit, afin de représenter le mieux possible
fois, la première étape de l'accord se termine le                    l'évolution réelle du marché des produits en
30 juin 1977 ; que la Communauté à l'intention de                    question, être effectuée au prorata des besoins des
maintenir ses relations commerciales avec le pays en                 États membres, calculés, d'une part, sur la base des
question ; que les dispositions qui régiront le                      données statistiques relatives aux importations des­
deuxième semestre de l'année 1977 ne devraient pas                   dits produits en provenance de Chypre au cours d'une
être moins favorables que celles fixées pour le                      période de référence représentative et, d'autre part,
premier ; qiue, en vue de ne pas perturber les courants              sur la base des perspectives économiques pour la
d'échanges des produits en question, il semble op­                   période contingentaire considérée ;
portun d'ouvrir le contingent tarifaire pour toute
l'année 1977 ;
                                                                     considérant, toutefois, que, au cours des trois der­
considérant que la déclaration commune relative à                    nières années, aucune importation desdits produits
l'article 2 du protocole prévoit la répartition de ce                en provenance de Chypre n' a eu lieu ni dans la Com­
contingent tarifaire entre les États membres de la                   munauté dans sa composition originaire ni dans les
façon suivante : 70 tonnes pour la Communauté dans                   nouveaux États membres ; qu'aucune prévision ne
sa composition originaire et 30 tonnes pour les                      peut être formulée pour l' année 1977 ; qu'il convient,
nouveaux États membres ; que, en vertu de l'annexe I                 afin d'assurer une répartition équitable des deux
de l'accord, lies droits contingentaires sont égaux à                volumes contingentaires entre les États membres
30 % des droits du tarif douanier commun ; que, en                   concernés, de prévoir une participation significative
ce qui concerne les droits contingentaires à appliquer               de chacun des États membres au volume oontingen­
 (») JO n0 L 133 du 21 . 5. 1973, p. 1 .
 H JO n° L 133 du 21 . 5. 1973, p. 88.                                (8) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 350/93
taire correspondant ; que cellle-ci peut s'établir, en       parts attribuées a ladite union économique peut être
pourcentage, approxàmativement comme suit :                  effectuée par l'un de ses membres,
        RF d'Allemagne                         27
        Benelux                                19            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
        Danemark                               33
                                                                                   Article premier
        France                                 29
        Italie                                 25            À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1977,
        Irlande                                27
                                                             un contingent tarifaire de 100 tonnes est ouvert dans
                                                             la Communauté pour les fibres textiles synthétiques
        Royaume-Uni                            40 ;          et artificielles discontinues et les déchets de fibres
                                                             textiles synthétiques et artificielles (continues ou
                                                             discontinues), candés, peignés ou autrement préparés
considérant que, pour tenir compte de l'évolution            pour la filature, de la position 56.04 du tarif douanier
des importations des produits en question dans les           commun, originaires de Chypre. Ce contingent est
différents États membres, il convient de diviser             réparti et géré conformément aux dispositions ci­
chacun de ces volumes en deux tranches, les                  après.
premières tranches étant réparties entre les États
membres, les deuxièmes tranches constituant des                                         Article 2
réserves    destinées  à   couvrir   ultérieurement    les
besoins des États membres ayant épuisé leur quote­
                                                             1 . Dans le cadre du contingent visé à l'article 1er,
part initiale ; que, pour assurer aux importateurs de
chaque État membre une certaine sécurité, il est             les droits du tarif douanier commun sont suspendus
indiqué de fixer les premières tranches à un niveau          partiellement aux taux indiqués ci-après pour un
                                                             volume de 70 tonnes :
qui, en l'occurrence, pourrait se situer respectivement
à 75 % et 70 % environ du volume contingentaire ;                                                                   (en %
                                                              Numéro du tarif                                   Taux
                                                                  douanier     Désignation des marchandises   des droits
considérant que les quotes-parts initiales des États              commun
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre               56.04       Fibres textiles synthé­
                                                                               tiques et artificielles dis­
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale                        continues et déchets de
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                              fibres textiles synthé­
sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être                        tiques et artificielles
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune                              (continues     ou   discon­
de ses quotes-parts complémentaires est presque                                tinues ), cardés , peignés
totalement utilisée, et ce autant de fois que le permet­                       ou autrement préparés
tent les réserves ; que les quotes-parts initiales et                          pour la filature :
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                           A. Fibres textiles syn­
de la période contingentaire ; que ce mode de gestion                              thétiques                     2,5
requiert une collaboration étroite entre les États
                                                                               R.   Fibres textiles arti­
membres et la Commission laquelle doit, notamment,
                                                                                    ficielles                    3,0
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contin­
gentaires et en informer les États membres ;
                                                             2 . Dans la limite d' un volume de 30 tonnes du
considérant que, si à une date déterminée de la              contingent visé à l'article 1er, les nouveaux États
période contingentaire un reliquat important existe          membres appliquent des droits calculés conformé­
dans l'un ou l'autre État membre concerné, il est            ment aux dispositions fixées en la matière dans l'acte
indispensable que cet État en reverse un pourcentage         d' adhésion, dans l' accord et dans le protocole.
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie
du contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces                                 Article 3
États membres alors qu'elle pourrait être utilisée
dans d'autres ;                                               1 . Une première tranche de 52 tonnes du volume
                                                             mentionné à l'article 2 paragraphe 1 est répartie
                                                             entre les États membres de la Communauté dans sa
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          composition originaire ; les quotes-parts qui, sous
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 31 dé­
réunis et représentés par l'union économique Béné­           cembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       après :                                   «
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         RF d'Allemagne                14 tonnes,             s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
         Benelux                       10 tonnes,             de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                              des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
         France                        15 tonnes,             présent paragraphe.
         Italie                        13 tonnes .
                                                                                      Article 5
La deuxieme tranche, portant sur une quantité de
 18 tonnes, constitue la réserve correspondante.              Les quotes-parts complémentaires tiirees en ap­
                                                             plication de 'l'article 4 sont valables jusqu'au
2. Une première tranche de 21 -tonnes du volume               31 décembre 1977.
 mentionné à l'article 2 paragraphe 2 est répartie
entre les nouveaux États membres ; les quotes-parts                                   Article 6
qui, sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au
31 décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :                                                   Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                                             tard le 1er octobre 1977, la fraction non utilisée de
         Danemark                       7 tonnes,            leur quote-part initiale q/ui, à la date du 15 septembre
         Irlande                        6 tonnes,             1977, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
                                                             reverser une quantité plus importante, s'il existe des
         Royaume-Uni                    8 tonnes .            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                             utilisée.
La deuxième tranche, portant sur une quantité de
9 tonnes, constitue la réserve correspondante.               Les États membres communiquent à la Commission,
                                                             au plus tard le 1er octobre 1977, le total des impor­
                                                             tations des produits en question réalisées jusqu'au
                        Article 4                             15 septembre 1977 inclus et imputées sur le contin­
                                                             gent communautaire, ainsi qu'éventuellement 'la frac­
 1 . Si la quote-part initialle d'un État membre, telle      tion de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
qu'elle est fixée à d'article 3, ou cette même quote­        réserve correspondante.
part diminuée de la fraction reversée à la réserve
correspondante, s'il a été fait application de l'article 6,                           Article 7
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification          La Commission comptabilise les montants des quotes­
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le             parts ouvertes par les États membres conformément
montant de la réserve correspondante le permet,              aux articles 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que
d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote­          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
part initiale,    arrondie éventuellement à         l'unité  des réserves.
supérieure.
                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la        tobre 1977, des volumes de ces réserves après les
deuxième quote-part tirée par un État membre est             reversements effectués en application de /l'article 6.
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les conditions prévues au               Elle veille à ce que le tirage qui épuiise l'une ou
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part          l' autre de ces réserves soit limité au solde disponible
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie            et, à cet effet, en précise le montant à l'État membre
éventuellement à l'unité supérieure.                         qui procède à ce dernier tirage.
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,                                   Article 8
la troisième quote-part tirée par un État membre est
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État             1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
membre procède, dans les mêmes conditions, au                tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
tirage d'une quatrième quote-part égale à la                 complémentaires qu'ils ont tirées en application de
troisième.                                                   1'artiale 4 rende possibles les imputations, sans dis­
                                                             continuité, sur leurs parts cumulées du contingent
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             communautaire.
réserve correspondante.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les           des produits en question, établis sur leur territoire,
États membres peuvent procéder au cirage de quotes­          le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       attribuées.
 ---pagebreak--- 20. 12. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 350/95
3. Les États membres procèdent à l'imputation des                                    Article 10
importations des produits en question sur leurs
quotesnparts au fur et à mesure que ces produits sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations          Les États membres et la Commission collaborent
de mise à la consommation.                                   étroitement afin que le présent règlement soit
                                                             respecté.
4. L'éoat d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur 'la base des importations
imputées dans les conditions définies au para­
graphe 3 .
                        Article 9                                                    Article 11
À la demande de la Commission, les États membres
l'informent des importations effectivement imputées          Le présent règlement entre en vigueur Je 1er janvier
sur leurs quotes-parts.                                      1977.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1976.
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                           P. J. J. MERTENS