CELEX: 31998R1768
Language: fr
Date: 1998-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1768/98 de la Commission du 11 août 1998 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

12. 8. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                L 225/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 1768/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 août 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’importation pour les aulx originaires de
                                                            Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        mentionnée à l’annexe dudit règlement pour le mois
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 d’août 1998; qu’il convient, en conséquence, de déter-
                                                                  miner dans quelle mesure des certificats d’importation
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28                 peuvent être délivrés pour ces demandes; qu’il y a lieu de
octobre 1996, portant organisation commune des marchés            rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le         les demandes déposées après le 7 août 1998 et avant le
règlement (CE) no 2520/97 de la Commission (2),                   4 septembre 1998,
vu le règlement (CE) no 1137/98 de la Commission, du 29
mai 1998, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d’aulx originaires de Chine (3) et notam-        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1er paragraphe 3,
considérant que, en application du règlement (CEE) no                                     Article premier
1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement            Les certificats d’importation demandés le 7 août 1998 au
(CE) no 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la            titre de l’article 1er du règlement (CEE) no 1859/93, pour
Communauté d’aulx importés des pays tiers est soumise à           les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de
la présentation d’un certificat d’importation;                    Chine, sont délivrés à concurrence de 1,77266 % de la
considérant que l’article 1er paragraphe 1 du règlement           quantité demandée, en tenant compte des informations
(CE) no 1137/98 a, pour les aulx originaires de Chine et          reçues par la Commission le 10 août 1998.
pour les demandes déposées à partir du 1er juin 1998
                                                                  Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
jusqu’au 31 mai 1999, limité la délivrance de certificats
                                                                  d’importation déposées après le 7 août 1998 et avant le 4
d’importation à une quantité mensuelle maximale;
                                                                  septembre 1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des critères fixés à l’article
1er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d’im-                                    Article 2
portation déjà délivrés, les quantités demandées le 7 août
1998 dépassent la quantité mensuelle maximale                     Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 août 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L  297 du 21. 11. 1996, p. 1.
(2) JO L  346 du 17. 12. 1997, p. 41.
(3) JO L  157 du 30. 5. 1998, p. 107.
(4) JO L  170 du 13. 7. 1993, p. 10.
(5) JO L  176 du 9. 7. 1994, p. 1.