CELEX: 62011CA0270
Language: fr
Date: 2013-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-270/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède
   (Affaire C-270/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une somme forfaitaire)
   2013/C 225/09
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et D. Maidani ainsi que par F. Coudert, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — art. 260 TFUE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 4 février 2010 dans l'affaire C-185/09, Commission/Suède — Demande de fixer une astreinte
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 4 février 2010, Commission/Suède (C-185/09), concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, ainsi qu’en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 3 millions d’euros.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 226 du 30.7.2011