CELEX: 62008CA0573
Language: fr
Date: 2010-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-573/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 79/409/CEE — Conservation des oiseaux sauvages — Mesures de transposition)

11.9.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 246/3
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juillet 2010 — Commission européenne/République italienne
   (Affaire C-573/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Mesures de transposition)
   2010/C 246/03
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentant: D. Recchia, agent)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri et G. Fiengo, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et 18 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1) — Transposition défectueuse — Dérogations — Exigences
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La réglementation de transposition dans l’ordre juridique italien de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, n’étant pas entièrement conforme à cette directive, et le système de transposition de l’article 9 de celle-ci ne garantissant pas que les dérogations adoptées par les autorités italiennes compétentes respectent les conditions et les exigences visées à cet article, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 7, 9 à 11, 13 et 18 de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé.
            
         
      (1)  JO C 55 du 07.03.2009