CELEX: 32014R1243
Language: fr
Date: 2014-11-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles

21.11.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 334/39
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1243/2014 DE LA COMMISSION
   du 20 novembre 2014
   fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 107, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) arrête les dispositions communes au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le règlement (UE) no 1303/2013 fait obligation aux autorités de gestion des États membres de mettre en place un système d'enregistrement et de stockage sous forme informatisée des données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l'évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits, y compris les données sur les différentes opérations.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (3) énumère les données à enregistrer et à stocker sous forme électronique dans le système de suivi établi par chaque État membre.
            
         
               (3)
            
            
               Des règles supplémentaires en matière d'enregistrement et de transmission de données sont nécessaires aux fins du fonctionnement du système commun de suivi et d'évaluation prévu à l'article 107 du règlement (UE) no 508/2014. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014, ces règles doivent préciser les informations devant être transmises par les États membres, tout en recherchant les synergies maximales avec d'autres sources de données potentielles, telles que la liste des données à enregistrer et à stocker prévue par le règlement (UE) no 1303/2013.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Objet
   Le présent règlement établit les règles relatives aux informations devant être transmises à la Commission par les États membres afin de permettre le suivi et l'évaluation des opérations financées au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dans le cadre de la gestion partagée.
   Article 2
   Liste des données et structure de la base de données
   1.   Chaque État membre enregistre dans sa base de données visée à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 et communique à la Commission une liste des données contenant les informations visées à l'article 107, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014 et respectant la structure fixée à l'annexe I du présent règlement.
   2.   La liste des données est enregistrée et communiquée à la Commission pour chaque opération sélectionnée pour le financement dans le cadre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.
   Article 3
   Introduction des informations dans la base de données
   Les données visées à l'article 2 sont introduites dans la base de données au cours des deux étapes suivantes:
   
               a)
            
            
               au moment de l'approbation d'une opération;
            
         
               b)
            
            
               une fois qu'une opération est achevée.
            
         Article 4
   Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle
   Les informations figurant à la partie D de l'annexe I (données relatives à la mise en œuvre opérationnelle) se fondent sur les champs énumérés à l'annexe II.
   Article 5
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
   
      (3)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).
   
      ANNEXE I
      STRUCTURE DE LA BASE DE DONNÉES
      PARTIE A
      
         Informations administratives
      
      
                  Champ
               
               
                  Contenu du champ
               
               
                  Description
               
               
                  Besoins en données et synergies
               
            
                  1
               
               
                  CCI
               
               
                  Code commun d'identification du programme opérationnel
               
               
                  Champ de données 19 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (1)
                  
               
            
                  2
               
               
                  Identifiant unique de l'opération (ID)
               
               
                  Requis pour toutes les opérations bénéficiant du soutien du Fonds
               
               
                  Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  3
               
               
                  Nom de l'opération
               
               
                  Si l'information est disponible et si le champ 2 est un nombre
               
               
                  Champ de données 5 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  4
               
               
                  Numéro du navire — «Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union» [CFR (2)]
               
               
                  S'il y a lieu.
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  5
               
               
                  Code NUTS (3)
                  
               
               
                  Indiquer le niveau NUTS le plus pertinent (par défaut = niveau III)
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  6
               
               
                  Bénéficiaire
               
               
                  Nom du bénéficiaire (uniquement personnes morales et personnes physiques conformément au droit national)
               
               
                  Champ de données 1 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  7
               
               
                  Type de bénéficiaire
               
               
                  S'il y a lieu (valeurs possibles: «1»: homme, «2»: femme, «3»: autre)
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  8
               
               
                  Taille de l'entreprise
               
               
                  S'il y a lieu (4) (valeurs possibles: «1»: micro, «2»: petite, «3»: moyenne, «4»: grande)
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  9
               
               
                  État d'avancement de l'opération
               
               
                  1 chiffre:
                  
                              Code 0
                           
                           
                              =
                           
                           
                              opération couverte par une décision accordant un concours financier, mais pour laquelle aucune dépense certifiée n'a encore été communiquée à la Commission
                           
                        
                              Code 1
                           
                           
                              =
                           
                           
                              opération interrompue après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)
                           
                        
                              Code 2
                           
                           
                              =
                           
                           
                              opération abandonnée après une mise en œuvre partielle (pour laquelle certaines dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)
                           
                        
                              Code 3
                           
                           
                              =
                           
                           
                              opération exécutée (pour laquelle toutes les dépenses certifiées ont été communiquées à la Commission)
                           
                        
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            PARTIE B
      
         Prévisions de dépenses (dans la monnaie applicable à l'opération)
      
      
                  Champ
               
               
                  Contenu du champ
               
               
                  Description
               
               
                  Besoins en données et synergies
               
            
                  10
               
               
                  Coût total éligible
               
               
                  Montant du coût total éligible de l'opération approuvé dans le document précisant les conditions relatives au soutien
               
               
                  Champ de données 41 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  11
               
               
                  Coût total public éligible
               
               
                  Montant des coûts totaux éligibles qui constituent des dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013
               
               
                  Champ de données 42 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  12
               
               
                  Soutien du FEAMP
               
               
                  Montant du soutien public exposé dans le document précisant les conditions relatives au soutien.
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  13
               
               
                  Date d'approbation
               
               
                  Date d'établissement du document précisant les conditions relatives au soutien
               
               
                  Champ de données 12 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            PARTIE C
      
         Mise en œuvre financière de l'opération (en EUR)
      
      
                  Champ
               
               
                  Contenu du champ
               
               
                  Description
               
               
                  Besoins en données et synergies
               
            
                  14
               
               
                  Dépenses totales éligibles
               
               
                  Dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts réellement engagés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu
               
               
                  Champ de données 53 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  15
               
               
                  Dépenses totales publiques éligibles
               
               
                  Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts effectivement remboursés et payés, et contributions en nature et amortissement, s'il y a lieu
               
               
                  Champ de données 54 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission
               
            
                  16
               
               
                  Dépenses éligibles au titre du FEAMP
               
               
                  Dépenses au titre du FEAMP correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  17
               
               
                  Date du paiement final au bénéficiaire
               
               
                   
               
               
                  Champ de données 45 de l'annexe III du règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission (seule date du paiement final au bénéficiaire)
               
            PARTIE D
      
         Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle
      
      
                  Champ
               
               
                  Contenu du champ
               
               
                  Commentaire
               
               
                  Besoins en données et synergies
               
            
                  18
               
               
                  Mesure concernée
               
               
                  Code de la mesure (voir annexe II)
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  19
               
               
                  Indicateur de réalisation
               
               
                  Valeur numérique
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  20
               
               
                  Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle
               
               
                  Voir annexe II
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  21
               
               
                  Valeur des données relatives à la mise en œuvre
               
               
                  Valeur numérique
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            PARTIE E
      
         Indicateurs de résultat
      
      
                  Champ
               
               
                  Contenu du champ
               
               
                  Commentaire
               
               
                  Besoins en données et synergies
               
            
                  22
               
               
                  Indicateur(s) de résultat relatif(s) à l'opération
               
               
                  Numéro de code de l'indicateur de résultat (5)
                  
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  23
               
               
                  Résultat indicatif escompté par le bénéficiaire
               
               
                  Valeur numérique
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
                  24
               
               
                  Valeur de l'indicateur de résultat validée après la mise en œuvre
               
               
                  Valeur numérique
               
               
                  Spécifique au FEAMP
               
            
         (1)  Règlement délégué (UE) no 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).
      
         (2)  Annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (JO L 5 du 9.1.2004, p. 25).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
      
         (4)  Conformément à l'article 2, paragraphe 28, du règlement (UE) no 1303/2013 du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320) concernant les PME.
      
         (5)  Établi conformément à l'article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014.
   
   
      ANNEXE II
      DONNÉES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
      
                  Code de la mesure
               
               
                  Mesures du règlement (UE) no 508/2014
               
               
                  Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle
               
            
                  
                     Chapitre I: Développement durable de la pêche
                  
               
            
                  I.1
               
               
                  Article 26 et article 44, paragraphe 3
                  Innovation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'innovation: produits et équipements; procédés et techniques; système d'organisation et de gestion.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de personnes bénéficiant directement de l'opération dans les entreprises recevant un soutien
                           
                        
            
                  I.2
               
               
                  Article 27 et article 44, paragraphe 3
                  Services de conseil
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de services de conseil: études de faisabilité et services de conseil; avis professionnels; stratégies d'entreprise.
                           
                        
            
                  I.3
               
               
                  Article 28 et article 44, paragraphe 3
                  Partenariats entre scientifiques et pêcheurs
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: réseaux; accords de partenariat ou d'associations; collecte et gestion de données; études; projets pilotes; diffusion de connaissances; séminaires; bonnes pratiques.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de scientifiques faisant partie du partenariat
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs faisant partie du partenariat
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'autres entités participant à l'opération
                           
                        
            
                  I.4
               
               
                  Article 29, paragraphes 1 et 2, et article 44, paragraphe 1, point a)
                  Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — formation, mise en réseau, dialogue social, soutien aux conjoints et partenaires
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: formation et apprentissage; mise en réseau; dialogue social.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de conjoints et de partenaires bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de personnes ou d'organisations bénéficiant de l'opération (participants aux formations, membres de réseaux, organisations prenant part aux actions de dialogue social)
                           
                        
            
                  I.5
               
               
                  Article 29, paragraphe 3, et article 44, paragraphe 1, point a)
                  Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: formation et apprentissage.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de personnes en formation bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.6
               
               
                  Article 30 et article 44, paragraphe 4
                  Diversification et nouvelles formes de revenus
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de diversification: investissements à bord des navires, tourisme de la pêche à la ligne, restauration, services environnementaux et activités éducatives.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs concernés
                           
                        
            
                  I.7
               
               
                  Article 31 et article 44, paragraphe 2
                  Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Âge des jeunes pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.8
               
               
                  Article 32 et article 44, paragraphe 1, point b)
                  Santé et sécurité
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'équipement concerné: investissements à bord; investissements dans des équipements individuels.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs concernés par l'opération
                           
                        
            
                  I.9
               
               
                  Article 33
                  Arrêt temporaire des activités de pêche
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs concernés
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de jours concernés
                           
                        
            
                  I.10
               
               
                  Article 34
                  Arrêt définitif des activités de pêche
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs concernés
                           
                        
            
                  I.11
               
               
                  Article 35
                  Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — Création du fonds
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nom du fonds de mutualisation
                           
                        
            
                  I.12
               
               
                  Article 35
                  Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — Compensations versées
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Compensation versée en cas de: phénomènes climatiques défavorables; incidents environnementaux; coûts de sauvetage
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de navires concernés
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de membres d'équipage concernés
                           
                        
            
                  I.13
               
               
                  Article 36
                  Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: conception, mise au point, suivi, évaluation et gestion.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: autorité publique; personne physique ou morale; organisation de pêcheurs; organisations de producteurs; autre.
                           
                        
            
                  I.14
               
               
                  Article 37
                  Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: conception; mise au point et suivi; participation de parties prenantes; repeuplement direct.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de stocks concernés, s'il y a lieu
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée par le projet (en km2)
                           
                        
            
                  I.15
               
               
                  Article 38 et article 44, paragraphe 1, point c)
                  Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: sélectivité de l'engin de pêche; réduction des rejets ou des captures non désirées; suppression des incidences sur l'écosystème ou les fonds marins; protection des engins de pêche et des captures de mammifères et d'oiseaux; dispositifs de concentration de poissons dans les régions ultrapériphériques.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.16
               
               
                  Article 39 et article 44, paragraphe 1, point c)
                  Innovation liée à la conservation de ressources biologiques de la mer
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu; introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu; développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources; introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.17
               
               
                  Article 40, paragraphe 1, point a)
                  Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des déchets
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.18
               
               
                  Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et point i), et article 44, paragraphe 6
                  Protection et rétablissement de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: investissement dans des installations; gestion des ressources; plans de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spéciale; gestion des sites Natura 2000; gestion des zones marines protégées; augmentation de la sensibilisation; autres actions de renforcement de la biodiversité.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée par Natura 2000 (en km2)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée par les zones marines protégées (en km2)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs concernés
                           
                        
            
                  I.19
               
               
                  Article 40, paragraphe 1, point h)
                  Protection et rétablissement de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d'oiseaux
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.20
               
               
                  Article 41, paragraphe 1, points a), b) et c) et article 44, paragraphe 1, point d)
                  Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord, audits et programmes en matière d'efficacité énergétique, études
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: équipements à bord; engins de pêche; efficacité énergétique; études.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pourcentage de réduction de la consommation de carburant
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pourcentage de réduction des émissions de CO2, s'il y a lieu
                           
                        
            
                  I.21
               
               
                  Article 41, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 1, point d)
                  Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: remplacement; modernisation.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              kW avant l'intervention (puissance certifiée ou vérifiée physiquement)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              kW après l'intervention (puissance certifiée ou vérifiée physiquement)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pourcentage de réduction de la consommation de carburant
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Pourcentage de réduction des émissions de CO2, s'il y a lieu
                           
                        
            
                  1.22
               
               
                  Article 42 et article 44, paragraphe 1, point e)
                  Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: investissements qui valorisent les produits; investissements à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  1.23
               
               
                  Article 43, paragraphes 1 et 3, et article 44, paragraphe 1, point f)
                  Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris; investissements visant à renforcer la sécurité des pêcheurs
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Indication établissant si l'opération porte sur la pêche en mer, sur la pêche en eaux intérieures ou une combinaison des deux.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Catégorie des investissements: ports de pêche; sites de débarquement; halles de criée; abris.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: qualité; contrôle et traçabilité; efficacité énergétique; protection environnementale; sécurité et conditions de travail.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'autres usagers du port ou d'autres travailleurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  I.24
               
               
                  Article 43, paragraphe 2
                  Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Catégorie des investissements: ports de pêche; sites de débarquement; halles de criée; abris.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de pêcheurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  
                     Chapitre II: Développement durable de l'aquaculture
                  
               
            
                  II.1
               
               
                  Article 47
                  Innovation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'innovation: développement des connaissances; introduction de nouvelles espèces; études de faisabilité.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type d'organisme de recherche concerné: privé, public.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant directement de l'opération dans les entreprises recevant un soutien
                           
                        
            
                  II.2
               
               
                  Article 48, paragraphe 1, points a) à d), et article 48, paragraphe 1, points f) à h)
                  Investissements productifs dans l'aquaculture
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: investissements productifs; diversification; modernisation; santé des animaux; qualité des produits; restauration; activités complémentaires.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.3
               
               
                  Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j)
                  Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: environnement et ressources; utilisation et qualité de l'eau; systèmes en circuit fermé.
                           
                        
            
                  II.4
               
               
                  Article 48, paragraphe 1, point k)
                  Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, sources d'énergie renouvelables
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: efficacité énergétique; sources d'énergie renouvelables.
                           
                        
            
                  II.5
               
               
                  Article 49
                  Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: mise en place de services de gestion; services de remplacement et de conseil; services de conseil pour les exploitations aquacoles.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de services de conseil le cas échéant: respect de la législation relative à la protection de l'environnement; évaluation des incidences sur l'environnement; respect des législations relatives au bien-être des animaux, à la santé et à la sécurité ainsi qu'à la santé publique; stratégies de commercialisation et d'entreprise.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.6
               
               
                  Article 50
                  Promotion du capital humain et de la mise en réseau
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'activité: formation professionnelle; apprentissage tout au long de la vie; diffusion des connaissances; nouvelles compétences professionnelles; amélioration des conditions de travail et promotion de la sécurité au travail; mise en réseau et échange d'expériences.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de conjoints et de partenaires de vie bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.7
               
               
                  Article 51
                  Augmentation du potentiel des sites aquacoles
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: recensement des zones; amélioration des installations de soutien et des infrastructures; actions en vue d'éviter de graves dommages; actions adoptées à la suite de la détection d'une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.8
               
               
                  Article 52
                  Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée (en km2)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.9
               
               
                  Article 53
                  Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: conversion à l'aquaculture biologique; participation à l'EMAS.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée (en km2)
                           
                        
            
                  II.10
               
               
                  Article 54
                  Aquaculture fournissant des services environnementaux
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: aquaculture dans des zones Natura 2000; conservation et reproduction ex situ; opérations d'aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l'environnement et de la biodiversité.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée par Natura 2000 (en km2)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie totale concernée à l'exclusion de zones Natura 2000 (en km2)
                           
                        
            
                  II.11
               
               
                  Article 55
                  Mesures de santé publique
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.12
               
               
                  Article 56
                  Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: contrôle et éradication des maladies; bonnes pratiques et codes de conduite; réduction de la dépendance à l'égard des médicaments vétérinaires; études vétérinaires ou pharmaceutiques et bonnes pratiques; groupements de défense sanitaire; compensation des conchyliculteurs.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  II.13
               
               
                  Article 57
                  Assurance des élevages aquacoles
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  
                     Chapitre III: Développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture
                  
               
            
                  III.1
               
               
                  Article 62, paragraphe 1, point a)
                  Intervention du FEAMP en faveur du développement local mené par les acteurs locaux — soutien préparatoire
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: organisme public; ONG; autre organisme collectif; particulier.
                           
                        
            
                  III.2
               
               
                  Article 63
                  Mise en œuvre de stratégies de développement local — sélection de groupes d'action locale de la pêche (GALP) (1)
                  
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Population totale concernée par le GALP (en unités)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de partenaires publics prenant part au GALP
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de partenaires privés prenant part au GALP
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de partenaires de la société civile prenant part au GALP
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'équivalents temps plein employés par les GALP aux fins de l'administration
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'équivalents temps plein employés par les GALP aux fins des animations
                           
                        
            
                  III.3
               
               
                  Article 63
                  Mise en œuvre de stratégies de développement local –- projets soutenus par les GALP (y compris les frais de fonctionnement et les animations)
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: valeur ajoutée; diversification; environnement; opérations socioculturelles; gouvernance; frais de fonctionnement et animations.
                           
                        
            
                  III.4
               
               
                  Article 64
                  Activités de coopération
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: soutien préparatoire; projets à l'intérieur d'un même État membre; projets en coopération avec d'autres États membres; projets en coopération avec des partenaires de pays tiers.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de partenaires, s'il y a lieu
                           
                        
            
                  
                     Chapitre IV: Mesures liées à la commercialisation et à la transformation
                  
               
            
                  IV.1
               
               
                  Article 66
                  Plans de production et de commercialisation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de membres d'organisations de producteurs participants
                           
                        
            
                  IV.2
               
               
                  Article 67
                  Aide au stockage
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Nombre de membres d'organisations de producteurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  IV.3
               
               
                  Article 68
                  Mesures de commercialisation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: création d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles; recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché; promotion de la qualité et de la valeur ajoutée; transparence de la production; traçabilité et labels écologiques; contrats types; campagnes de communication et de promotion.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En ce qui concerne les projets visant à rechercher de nouveaux marchés et à améliorer les conditions de mise sur le marché: espèces offrant des perspectives commerciales; captures non désirées; produits ayant une faible incidence sur l'environnement ou produits d'aquaculture biologique.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              En ce qui concerne les projets visant à promouvoir la qualité et la valeur ajoutée: systèmes de qualité; certification et promotion de produits durables; commercialisation directe; emballage.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'entreprises bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de membres d'organisations de producteurs bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  IV.4
               
               
                  Article 69
                  Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'investissement: économies d'énergie ou diminution des incidences sur l'environnement; amélioration de la sécurité, de l'hygiène, de la santé et des conditions de travail; transformation des captures de poissons non destinés à la consommation humaine; transformation des sous-produits; transformation de produits d'aquaculture biologique; produits, processus ou systèmes de gestion nouveaux ou meilleurs.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'entreprises bénéficiant d'un soutien
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  
                     Chapitre V: Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture
                  
               
            
                  V.1
               
               
                  Article 70
                  Régime de compensation
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Surcoûts faisant l'objet d'une compensation
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre d'entreprises bénéficiant de l'opération
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de travailleurs salariés bénéficiant de l'opération
                           
                        
            
                  
                     Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée
                  
               
            
                  VI.1
               
               
                  Article 76
                  Contrôle et exécution
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: achat, installation et mise au point de technologies; mise au point, achat et installation des composants pour garantir la transmission des données; mise au point, achat et installation des composants nécessaires pour assurer la traçabilité; mise en œuvre de programmes pour l'échange et l'analyse de données; modernisation et achat de navires, d'aéronefs et d'hélicoptères de patrouille; achat d'autres moyens de contrôle; mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et de projets pilotes; programmes de formation et d'échange; analyses coûts/bénéfices ainsi qu'évaluations d'audits; séminaires et supports d'information; coûts opérationnels; mise en œuvre d'un plan d'action.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Nombre de navires de pêche concernés, s'il y a lieu
                           
                        
            
                  VI.2
               
               
                  Article 77
                  Collecte de données
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.
                           
                        
            
                  
                     Chapitre VII: Assistance technique à l'initiative des États membres
                  
               
            
                  VII.1
               
               
                  Article 78
                  Assistance technique à l'initiative des États membres
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: mise en œuvre du programme opérationnel; systèmes informatiques; amélioration de la capacité administrative; activités de communication; évaluation; études; contrôle et audit, mise en réseau de GALP; autres.
                           
                        
            
                  
                     Chapitre VIII: Soutien à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée
                  
               
            
                  VIII.1
               
               
                  Article 80, paragraphe 1, point a)
                  Surveillance maritime intégrée
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: contribution à la surveillance maritime intégrée; contribution à l'environnement commun de partage des informations (CISE).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.
                           
                        
            
                  VIII.2
               
               
                  Article 80, paragraphe 1, point b)
                  Protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: zones marines protégées; Natura 2000.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie des zones marines protégées concernées (en km2)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Superficie des zones Natura 2000 concernées (en km2) (s'il y a lieu)
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.
                           
                        
            
                  VIII.3
               
               
                  Article 80, paragraphe 1, point c)
                  Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Type d'opération: mise en place de programmes de suivi; mise en place de mesures dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Type de bénéficiaire: privé, public, mixte.
                           
                        
            
         (1)  Informations à fournir uniquement lorsque le GALP est sélectionné.