CELEX: C2005/217/86
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 juillet 2005 dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires — Sécurité sociale — Accident — Article 73 du statut — Recevabilité — Motivation)

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/39
            
         
      ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 5 juillet 2005
   dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Fonctionnaires - Sécurité sociale - Accident - Article 73 du statut - Recevabilité - Motivation)
   (2005/C 217/86)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire T-9/04, Luigi Marcuccio, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Tricase (Italie), représenté par Mes M. Di Stefano et A. Distante, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet principal une demande d'annulation de la décision implicite de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d'obtenir la reconnaissance d'un accident au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le Tribunal (première chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges; greffier: M. J. Palacio González, administrateur principal, a rendu le 5 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               La décision de la Commission rejetant la demande introduite par le requérant le 3 décembre 2002 en vue d'obtenir la reconnaissance d'un accident au titre de l'article 73 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les conclusions tendant à ce que le Tribunal ordonne des mesures d'instruction sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est irrecevable pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 85 du 3.4.2004