CELEX: 31979R0386
Language: fr
Date: 1979-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 386/79 de la Commission, du 26 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 68/79 fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

27 . 2 . 79                              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 48 / 1.5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 386/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 février 1979
                modifiant le règlement ( CEE) n° 68 /79 fixant les taxes compensatoires dans le
                                                       secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        à modifier ces taxes et, d autre part, à les fixer pour les
 EUROPÉENNES,                                                         autres types de maïs hybride selon les différentes
                                                                      provenances ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 vu le règlement (CEE) n0 2358 /71 du Conseil , du 26                 semences ,
 octobre 1971 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des semences ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 234/79 (2 ), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 notamment son article 6 paragraphe 5,
                                                                                           Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 68 /79 de la
 Commission (3) a fixé les taxes compensatoires dans le               L'annexe du règlement (CEE) n 0 68 / 79 est remplacée
 secteur des semences, pour un certain type de maïs                   par l'annexe du présent règlement .
 hybride destiné à l'ensemencement ;
                                                                                              Article 2
 considérant que, depuis lors, il a été constaté une varia­
 tion sensible des prix d'offre franco frontière qui , aux            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE)                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 n0 1665/72 de la Commission (4 ), conduit, d'une part,               des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 26 février 1979 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
(!)  JO  n° L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 1 .
(2)  JO  n» L 34 du 9 . 2. 1 979 , p. 2 .
(3 ) JO  n° L 11 du 17 . 1 . 1979 , p. 5 .
(4 ) JO  n° L 175 du 2 . 8 . 1972, p. 49 .
 ---pagebreak--- N° L 48 / 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                                27 . 2 . 79
                                                                     ANNEXE
                         Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                                                           (va/ oo m
                  Numéro du                                                             Montant
                                                                                                              Pays d'origine
                 tarif douanier           Désignation des marchandises                 de la taxe
                                                                                                             des importations
                    commun                                                          compensatoire (')
             10.05               Maïs :
                                 ex A. hybride,              destiné          à
                                           l'ensemencement :
                                           — hybrides doubles                               1,6       Autriche
                                               hybrides top cross                           7,5       Roumanie
                                           — hybrides trois voies                           9,2       Hongrie
                                                                                           10,8       États-Unis d'Amérique
                                                                                           17,7       Roumanie et autres pays
                                           — hybrides simples                               1,4       Roumanie
                                                                                            3,4       Yougoslavie
                                                                                            7,7       Hongrie
                                                                                           10,4       Canada
                                                                                          21,4        États-Unis d'Amérique et
                                                                                                      autres pays
             (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en douane .