CELEX: 31970R2255
Language: fr
Date: 1970-11-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2255/70 de la Commission, du 6 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

7. 11 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 244/5
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 novembre 1970
                          modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        il est nécessaire de modifier le correctif applicable à
EUROPÉENNES,                                                         la restitution pour les céréales, actuellement en
                                                                     vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
                                                                                              Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                              l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution             CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                  au présent règlement.
n° 2245/70 (3) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre,                 1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1970.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 A. BORSCHETTE
                                                                            Membre de la Commission
i1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 243 du 6. 11, 1970, p. 5 .
                                                             ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 novembre 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                               ( U.C. / tonne!
         Numéro du                                                 Courant        1 er term .       2 e term .   3 e term .
        tarif douanier       Désignation de la marchandise            11               12                1
           commun
                                                                                                                      2
           10.01 A      Froment tendre et méteil                       0                0                0            0
           10.01 B      Froment dur                                    0                0                0            0
           10.02        Seigle                                         0               0                 0            0
           10.03        Orge                                           0                0                0            0
           10.04        Avoine                                         0                0                0            0
           10.05 B      autre maïs                                     0                0                0            0
           10.07 B      Millet                                         0               0                 0            0
           10.07 C      Graines de sorgho et dari                      0               0                 0            0