CELEX: 31977R1755
Language: fr
Date: 1977-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1755/77 de la Commission, du 29 juillet 1977, relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

N0 L 191 /74                        Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 1755/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 juillet 1977
              relatif à l'ouverture d'une nouvelle adjudication pour la mobilisation de riz
              semi-blanchi à grains ronds destiné au Comité international de la Croix-Rouge
                                                      a titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d application dans le secteur du riz ; qu'il convient
EUROPÉENNES,                                                     donc de prendre en considération les conséquences de
                                                                 la situation monétaire pour les offres respectives ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'adjudication doit être attribuée au
                                                                 soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
du riz (!),                                                      cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
                                                                 l'opération en cause dans les délais prévus, à qui
                                                                 incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               tion ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (2), et notam­           considérant qu'il convient de prévoir la constitution
ment son article 6,
                                                                 d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
considérant que, le 8 février 1977, le Conseil des               vue de la fourniture au Comité international de la
Communautés européennes a exprimé son intention                  Croix-Rouge ;
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
l'équivalent de 512 tonnes de riz décortiqué, soit 422           considérant qu'il convient de mandater l'organisme
tonnes de riz semi-blanchi à grains ronds, au Comité             d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
international de la Croix-Rouge au titre de son                  tion considérée ;
programme d'aide alimentaire pour 1976/ 1977 ;
                                                                 considérant qu'il importe pour la Commission d'être
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
du règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, les                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  l'organisme d'intervention ;
marché communautaire ;
                                                                 considérant que le comité monétaire sera consulté et
considérant que l'adjudication faite dans la Commu­              que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
nauté en application du règlement (CEE) n0 1316/77               sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
de la Commission, du 20 juin 1977, relatif à l'ouver­            graphe 2 du règlement n° 129 du Conseil, relatif à la
ture d'une adjudication pour la mobilisation de riz              valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
semi-blanchi à grains ronds destiné au Comité interna­           appliquer dans le cadre de la politique agricole
tional de la Croix-Rouge à titre d'aide (3), n'a pas été         commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
adjugée ; qu'il convient de procéder à une nouvelle              (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
adjudication ;
                                                                 considérant que les mesures prévues par le présent
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée          règlement sont conformes à l'avis du comité de
porte sur la fourniture du produit rendu Ashdod, c'est­          gestion des céréales,
à-dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette
dernière modalité est utilisée ;                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                                     Article premier
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                 1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
cadre de la politique agricole commune puisque les               international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
montants compensatoires monétaires ne sont pas                   action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                 de 422 tonnes de riz semi-blanchi à grains ronds.
(!) JO n° L 166 du 25. 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .                        H JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(5 JO n» L 152 du 21 . 6 . 1977, p. 5.                           (5) JO n° L 263 du 19 . 9. 1973, p. 1 .
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2. L adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le                                   Article 4
produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la         L'adjudicataire est celui qui présente 1 offre la plus
Communauté .                                                   favorable .
3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la           Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
fourniture du produit rendu Ashdod, c'est-à-dire au            correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
moment où la marchandise est effectivement déposée             qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­         annuler l'adjudication .
lité est utilisée .
4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré                                        Article 5
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
grammes net, doublés de sacs en coton .                        1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne
                                                               est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la
Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­            bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
lage d'une croix rouge d'une dimension de 15 centimè­          caution reste acquise si les opérations en cause ne sont
tres sur 15 centimètres ainsi que de la mention :              pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­
« Rice / Gift of the European Economic Community /             tités non réalisées pour cas de force majeure.
Action of the International Committee of the Red
Cross / For free distribution ».                               2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
                                                               tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
En vue d'une éventuelle remise en sac, 1 adjudicataire         un établissement de crédit répondant aux critères fixés
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité         par l'État membre.
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un « R » majuscule.                                                 Article 6
                          Article 2                            1.      Le riz semi-blanchi à grains ronds visé à 1 article
                                                               1 er, en vue de la fourniture au Comité international de
1.      L'adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 22  la Croix-Rouge, doit répondre aux caractéristiques
août 1 977.
                                                               reprises ci-dessous :
2.      La date limite de remise des offres est fixée au       — humidité : 15 % ,
22 août 1977 à 12 heures .                                     — riz en brisures : 5 % maximum,
                                                               —     grains  crayeux : 5 % maximum,
3. La publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­         —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
                                                               —     grains  tachetés : 1,5 % maximum,
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
                                                               —     grains  tachés : 1 % maximum,
pour la remise des offres.
                                                               —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
                                                               —     grains  ambrés : 0,20 % maximum.
                          Article 3
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
 1.     Les   offres  doivent   etre   effectu«es    dans   la
                                                               tées, il est refusé.
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication
est ouverte .
                                                               2.      Les offres de riz semi-blanchi a grains ronds, visé
                                                               à l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité inter­
2. Pour la comparaison des offres, chaque offre est,
                                                               national de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
« adhésion » applicable le jour de la date limite de           caractéristiques reprises ci-dessous :
remise des offres à l'exportation de l'État membre             — humidité : 15 % ,
indiqué dans l'offre .                                         — riz en brisures : 5 % maximum ,
                                                               —     grains  crayeux : 5 % maximum,
3. Les taux utilisés pour la conversion en unités de           —     grains  striés de rouge : 3 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale                —     grains  tachetés : 1,5% maximum,
sont :
                                                               —     grains  tachés : 1 % maximum ,
— le taux central dans le cas où les monnaies en               —     grains  jaunes : 0,050 % maximum,
     cause sont maintenues entre elles à l' intérieur d'un     —     grains  ambrés : 0,20 % maximum .
     écart instantané maximal de 2,25 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                                             Article 7
     change au comptant constatés au cours d'une
     période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           1.     L organisme d intervention italien est chargé des
     mardi de la semaine suivante et qui précède immé­         opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
     diatement la date limite de remise des offres .           présent règlement.
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2.    Il adresse immédiatement a la Commission la            b) la date de départ des navires, la date prevue pour
liste nominative des firmes ayant participé à l'appel            l'arrivée des produits à destination ;
d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres        c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­         transport des produits.
dicataire .
3.    Lorsque les formalités douanières d'exportation        L'organisme d'intervention transmet dès leur récep­
du produit mobilisé sont accomplies dans un État             tion, les renseignements précités à la Commission .
membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
l'organisme d'intervention de cet État membre est            5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé
chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y       des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
compris le paiement à l'adjudicataire.                       l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
                                                             tion, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné          dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme         ration de la caution .
d'intervention de l' État membre concerné et lui
fournit tous les éléments d'information qui pourraient
lui être nécessaires .                                                                 Article 8
En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à           Pour cette adjudication, 1 organisme d intervention est
l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où          autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­      sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
tion après conversion de ce montant en utilisant,            ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3             montant égal à celui de l'acompte.
deuxième alinéa .
4.    L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­                                 Article 9
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
    des quantités embarquées, de la qualité des              publication au Journal officiel des Communautés
    produits et de leur emballage ;                          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président