CELEX: 31973R1534
Language: fr
Date: 1973-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1534/73 de la Commission, du 8 juin 1973, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 55 000 tonnes de froment tendre destiné à la République de Bangladesh à titre d'aide

9 . 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 154/15
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 1534/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 8 juin 1973
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de 55 000 tonnes de
                      froment tendre destiné à la république populaire du Bangla Desh à titre d'aide
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu'il convient de prévoir la constitution
  EUROPÉENNES,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obli­
                                                                    gations découlant de la participation à l'adjudica­
  vu le traité instituant la Communauté économique                  tion ;
  européenne,
                                                                    considérant qu'il importe pour la Commission d'être
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   informée rapidement sur les offres présentées à l'ad­
  juin 1967, portant organisation commune des mar­                  judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
  chés dans le secteur des céréales (*), modifié en der­           par l'organisme d'intervention ;
 nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1346/73 (2),
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
  vu le règlement (CEE) n° 1693 /72 du Conseil, du 3                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des cé­             des céréales,
 réales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
  ment son article 6,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 considérant que, le 12 mars 1973 , le Conseil des
  Communautés européennes a exprimé son intention                                        Article premier
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communau­
 taire, 175 000 tonnes de froment tendre à la répu­                 1.     Sont mis en adjudication pour la fourniture à
 blique populaire du Bangla Desh au titre de son pro­              la république populaire du Bangla Desh de 55 000
 gramme d'aide alimentaire pour 1972/ 1973 ;                       tonnes de froment tendre, dans le cadre d'une ac­
                                                                   tion communautaire au titre de l'aide alimentaire,
 considérant que l'examen de la situation du marché                les frais de chargement éventuels, de transport, de
 des céréales, en ce qui concerne l'intervention en                mise en fob (port de .mer) et de mise en caf port de
 France, conduit à faire application des critères pré­             débarquement de la quantité précitée.
 vus à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
 1693/72 du Conseil, et notamment à mobiliser les                  L'adjudication sera réalisée en France, en un lot.
 céréales en stock dans les magasins de l'orga­
 nisme d'intervention de l'État membre précité et à                2.      Les frais visés au paragraphe 1 s'entendent
 fixer les conditions de mobilisation ;                            pour du froment tendre à acheminer en vrac depuis
                                                                   le lieu où est entreprosée la marchandise jusqu'à sa
 considérant que, dans le cas des céréales détenues                mise en caf, c'est-à-dire quand la marchandise est
 par les organismes d'intervention, une adjudication               effectivement appréhendée dans la cale du navire au
 doit être ouverte qui porte sur les opérations de                 port de débarquement.
 chargement, de transport et de mise en caf, c'est-à­
 dire quand la marchandise est effectivement appré­                3 . Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis
 hendée dans la cale du navire au port de débarque­                en caf, par les adjudicataires, dans les ports repris à
 ment ;                                                            l' annexe II .
 considérant qu'il convient, en tout état de cause, de
 mandater l'organisme d'intervention de l'État                                               Article 2
 membre pour l'exécution de l'adjudication considé­                La quantité de froment tendre est à enlever auprès
 rée ;
                                                                   de l'organisme d'intervention français dans les maga­
 considérant que l'adjudication doit être attribuée au             sins repris à l'annexe I.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                                            Article 3
 considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour
les cas de force majeure ayant empêché la réalisa­
tion de l'opération en cause dans les délais prévus, à             1.    L' adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le
qui incombent les frais éventuels résultant de cette               25 juin 1973 .
situation ;                                                        2.    La date limite de remise des offres est fixée au
                                                                  25 juin 1973 à 12 heures .
(') JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(8) JO no L 141 du 28. 5. 1973, p. 8.                             3 . La publication au journal officiel des Commu­
(3) JO no L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                           nautés européennes de l' appel d'offres est effectuée
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dix jours au moins avant la date limite fixée pour la                                Article 6
remise des offres.
                                                             Le froment tendre visé à l' article 1 er en vue de la
                                                             fourniture à la république populaire du Bangla
                          Article 4                          Desh doit être de qualité saine, loyale et marchande
                                                             et répondre au moins à la qualité type pour laquelle
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus       est fixé le prix d'intervention, l'humidité ne pouvant
favorable .                                                  cependant être supérieure à 14,5 % et une tolérance
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent        maximale de 3 % pour les grains germés et de 1 %
pas correspondre aux frais normalement pratiqués
                                                             pour les impuretés diverses étant toutefois admise.
sur le marché, l'organisme d'intervention peut annu­
                                                                                     Article 7
ler l'adjudication.
                                                             1.    L'organisme d'intervention français est charge
                         Article 5
                                                             des opérations afférentes à l'adjudication faisant
                                                             l'objet du présent règlement.
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la        2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
bonne fin des opérations visées aux articles 1er et 2.       liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
Cette caution reste acquise si les opérations en             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
cause ne sont pas réalisées dans les délais prévus,          remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'ad­
sauf pour les quantités non réalisées pour cas de            judicataire.
force majeure.
                                                                                     Article 8
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être
constituée en espèces ou sous forme de garantie don­         Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
née par un établissement de crédit répondant aux             publication au journal officiel des Communautés
critères fixés par l'État membre.                            européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 154/ 17
                                                             ANNEXE I
                                              Tonnage à mettre
Numéro du lot     Port d' embarquement             en fob              Nom et adresse du stockeur     Lieu de stockage
        1         Ports communau­
                  taires                  55 000 t dont :
                                                   16 165           Silos de Châlons-sur-Marne     Châlons-sur-Marne
                                                   11432            Silos de Givet                 Givet
                                                   12 492           Silos d'Arleux                 Arleux
                                                    4 995           Silos d'Arleux                 Arleux
                                                    9 916           Silos d' Arleux                Arleux
                                                            ANNEXE II
                                                                 Cadence minimum de déchargement à
    Numéro du lot                  Port de débarquement                       respecter            Tonnage à mettre en caf
                                                                  \
                           Chittagong                                                                    33 000 t
           1                                                      >    Coutume du port
                           Chaîna                                                                        22 000 t