CELEX: 31975R0778
Language: fr
Date: 1975-03-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 778/75 de la Commission, du 25 mars 1975, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

No L 77 / 28                       Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 3 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 778 /75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 mars 1975
                fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                       les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                  du règlement (CEE) n0 522/70 du Conseil, du 17 mars
  EUROPÉENNES,                                                   1970, relatif au régime applicable aux produits trans­
                                                                 formés à base de céréales et de riz originaires des États
                                                                 africains et malgache associés ou des pays et territoires
  vu le traité instituant la Communauté économique               d'outre-mer (5) et à l'article 1 er du règlement (CEE)
  européenne,                                                    n0 653/71 du Conseil , du 30 mars 1971 , relatif au
                                                                 régime applicable aux produits transformés à base de
  vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil , du 13              céréales et de riz originaires de la république unie de
  juin 1967, portant organisation commune des marchés           Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
  dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu      blique du Kenya (6), modifiés en dernier lieu par le
  par le règlement (CEE) n0 85/75 (2), et notamment son          règlement (CEE) n0 241 /75 (7) ;
 article 14 paragraphe 4,
                                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des prélèvements, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que les règles à appliquer pour calculer                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                sur leur parité effective,
 graphe 1 A du règlement n0 120 /67/CEE ; que l'inci­
 dence, sur leur coût de revient, des prélèvements appli­       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 cables à leurs produits de base est déterminée en vertu             basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 de l'article 4 du règlement (CEE) n0 968/68 du                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Conseil, du 15 juillet 1968 , relatif au régime appli­              constaté pendant une période déterminée, par
 cable aux aliments composés à base de céréales poul­                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 ies animaux (3), modifié par le règlement (CEE)                     l'alinéa précédent ;
 n0 2196/69 (4), en fonction de la moyenne des prélève­
 ments applicables, au cours des 25 premiers jours du           considérant que, conformément à l'article 18 para­
 mois précédant celui de l'importation, aux quantités           graphe 1 du règlement n0 120/67/ CEE la nomencla­
 des produits de base considérées comme étant entrées           ture prévue au présent règlement est reprise dans le
 dans la fabrication de ces aliments composés, cette            tarif douanier commun ,
 moyenne étant ajustée en fonction du prix de seuil
 des produits de base considérés en vigueur le mois de
 l'importation ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
 addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
 que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par                                   Article premier
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 968/68 ;
                                                                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                               aliments composés relevant du règlement n0 120 /67/
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des         CEE et soumis au règlement (CEE) n 0 968 /68 sont
 États africains et malgache associés et des pays et terri­     fixés à l'annexe du présent règlement.
 toires d'outre-mer, ainsi que de la république unie de
Tanzanie, de la république de l'Ouganda et de la répu­
blique du Kenya, le prélèvement à leur égard doit être
                                                                                          Article 2
diminué, pour les aliments composés à base de
céréales, du montant de l'élément fixe ; que cette dimi­
nution doit être effectuée conformément à l'article 1 er        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                1 975 .
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO no L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                         (5) JO no L 65 du 21 . 3 . 1970, p. 10 .
(•>) JO n» L 166 du 17. 7. 1968, p. 2.                         ( 6) JO n° L 76 du 31 . 3 . 1971 , p. 2 .
(4) JO no L 279 du 6. 11 . 1969, p. 1 .                        (7) JO n° L 26 du 31 . 1 . 1975, p. 5.
 ---pagebreak--- 26 . 3 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 77/29
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 mars 1975.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                                                                                                          Prélèvements en UC/ 100 kg
                                                                                                          Pays tiers
       Numéro du                                                                                       (sauf EAMA ,          EAMA ,
     tarif douanier                              Nomenclature à , libellé simplifié                                          PTOM ,
                                                                                                           PTOM ,
         commun
                                                                                                       la Tanzanie,       la Tanzanie ,
                                                                                                       l' Ouganda et     l' Ouganda et
                                                                                                          le Kenya )        le Kenya
                         Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                         ment ( CEE) n" 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même
                         mélangés avec d' autres produits , de l' amidon ou de la fécule, du
                         glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02
                         B et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                         sous-positions 04.01 , 04.02 , 04.03 , 04.04 , 17.02 A ou 17.05 A)
                         contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                         glucose :
                         ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                         matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 %>                                         1,312            0,412
23.07 B I a) 2           — d' une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                              10 % et inférieure à 50 %                                                    23,363            22,463
                         d' une teneur en poids d' amidon supérieure à 10 %> et inférieure ou
                         égale à 30 % et :
23.07 B I b ) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 %                                          2,189            1,289
23.07 B I b ) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 % et inférieure à 50 %                                                     24,240            23,340
                         d' une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1           — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                             en produits laitiers inférieure à 10 u/o                                        3,478            2,578
23.07 B I c) 2           — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                             10 %> et inférieure à 50 %>                                                   25,529            24,629