CELEX: 31997R1197
Language: fr
Date: 1997-06-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1197/97 DE LA COMMISSION du 27 juin 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

28 . 6. 97            I FR              Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 170/ 15
                                   REGLEMENT (CE) N° 1197/97 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 juin 1997
                      fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                            secteur du riz d'origine communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                     États membres; que les modalités d'application et de
                                                                        détermination de ces conversions ont été établies dans le
  vu le règlement (CEE) n0 1601 /92 du Conseil, du 15 juin              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains                 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  produits agricoles en faveur des îles Canaries ('), modifié           96f);
  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/96 (2), et
  notamment son article 3 ,                                             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                        tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement               ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 (CEE) n0 1601 /92, la satisfaction des besoins des îles                européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
  Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de               conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Cana­
  prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions           ries aux montants repris en annexe;
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélève­
  ment, de riz d'origine communautaire, ce qui implique                considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine commu­              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en
 considération notamment les coûts des différentes sources
 d'approvisionnement, et notamment la base des prix                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 pratiqués à l'exportation vers les pays tiers;
 considérant que le règlement (CE) n° 2790/94 de la                                            Article premier
 Commission (3), modifié par le règlement (CE) n0 2883/
 94 (4), prévoit les modalités communes d'application du               En application de l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                       n0 1601 /92, les montants des aides à la fourniture de riz
 régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries
 en certains produits agricoles, dont le riz;
                                                                       d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
                                                                       provisionnement spécifique des îles Canaries sont fixés à
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à           l'annexe du présent règlement.
 l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/                                             Article 2
 95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1997.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(2) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
(3) JO n0 L 296 du 17. 11 . 1994, p. 23.
(«j JO n° L 304 du 29. 11 . 1994, p. 18 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                o JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
b) JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                                (8) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 170/ 16   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                       28 . 6. 97
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 27 juin 1997, fixant les montants des aides à la
               fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                        (en écus/tonne)
                     Désignation des                            Montant de l'aide
                      marchandises
                       (code NC)                                  îles Canaries
             Riz blanchi
               ( 1006 30)                                             301,00
             Brisures
               ( 1006 40)                                              66,00