CELEX: 31973R1649
Language: fr
Date: 1973-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1649/73 de la Commission, du 21 juin 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 165/24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          22 . 6 . 73
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1649/73 DE LA COMMISSION
                                                                du 21 juin 1973
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
                                                                                que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                                 considérant que l'application des règles et modalités
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 254/73 aux don­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 174/73 (2), et no­                          nées dont la Commission dispose actuellement
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         règlement,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 254/73 (3) et tous les règlements                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                                  Article premier
normal du régime des prélèvements il convient de re­
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          Les prélèvements visés à 1 article 1 4 paragraphe 1 du
                                                                                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au                            la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
                                                                                à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                                         Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              Le present règlement entre en vigueur le 22 juin 1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre:
                 Fait a Bruxelles, le 21 juin 1973.
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
(!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
11) JO n« L 25 du 30. 1 . 1973, p. 1 .
(3) JO n» L 30 du 1 . 2. 1973, p. 30.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                   ( UC / 100 kg)
                   Numéro du                                                                                         Montant
                  tarif douanier                              Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                     commun
                17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         6,72
                                             II. sucre brut                                                           4,55 (i)
                                         B. non dénaturés :
                                               I. sucre blanc                                                         6,72
                                              II . sucre brut                                                         4,55 (i)
                 H Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 °/o, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .