CELEX: 31984R3202
Language: fr
Date: 1984-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3202/84 de la Commission, du 16 novembre 1984, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur des céréales

N0 L 299 / 26                         Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 11 . 84
                             REGLEMENT ( CEE) N° 3202/84 DE LA COMMISSION
                                                  du 16 novembre 1984
              portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation pour
                                       certains produits du secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  celles pouvant être envisagées dans des conditions plus
EUROPÉENNES,                                                   normales ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que la situation décrite ci-avant conduit à
européenne,                                                    suspendre, temporairement, l'application des disposi­
                                                               tions relatives à la fixation à l'avance des restitutions
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des                 pour les produits en cause,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et
notamment son article 16 paragraphe 7 deuxième                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa,
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement                              Article premier
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre           La fixation à l'avance de la restitution pour certains
l'application des dispositions relatives à la fixation à       produits du secteur des céréales exportés en l'état, figu­
l' avance de la restitution si la situation du marché
                                                               rant à l'annexe A du règlement (CEE) n° 2727/75, ou
permet de constater l'existence de difficultés dues à          sous forme de marchandises reprises à l'annexe B
l'application de ces dispositions ou si de telles diffi­       dudit règlement, ainsi que pour les semoules de blé
cultés risquent de se produire ;                               dur de la sous-position 1 1 .02 A du tarif douanier
considérant que le changement envisagé de la                   commun , est suspendue du 17 au 21 novembre 1984.
méthode de calcul des restitutions pour les produits
transformés en l'état ou sous forme de certaines                                       Article 2
marchandises à base de céréales risque d'entraîner la
préfixation spéculative à court terme des restitutions         Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
pour des quantités considérablement plus grandes que           1984 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 16 novembre 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 (2) JO n° L 107 du 19 . 4. 1984 , p. 1 .