CELEX: C2003/044/29
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-464/02: Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le royaume de Danemark par la Commission des Communautés européennes

22.2.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               C 44/15
Recours introduit le 20 décembre 2002 contre le grand-                     de Danemark et formé par la Commission des Communautés
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                        européennes, représentée par N. B. Rasmussen et D. Martin, en
                          tés européennes                                  qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-461/02)
                                                                           En vertu de l’article 226 CE, la partie requérante conclut à ce
                           (2003/C 44/28)                                  qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —     constater qu’en n’autorisant pas les travailleurs qui occu-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      pent un emploi de l’autre côté de la frontière et qui
le 20 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-                         sont domiciliés au Danemark à utiliser, à des fins
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                               professionnelles et privées, une voiture de société imma-
Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbæk                          triculée dans un État voisin dans lequel l’entreprise de leur
et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                   employeur a son siège social, le royaume de Danemark a
Luxembourg.                                                                      manqué, de par sa législation et sa pratique administrative,
                                                                                 aux obligations qui lui incombent en vertu des disposi-
                                                                                 tions combinées de l’article 39 CE et de l’article 10 CE;
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —     constater qu’en autorisant uniquement les travailleurs qui
—      de constater que, en ne faisant pas rapport à la Commis-                  occupent un emploi dans un autre État membre de
       sion tous les deux ans sur les résultats des mesures prises               l’Union européenne et qui sont domiciliés au Danemark
       pour la mise en œuvre des programmes prévus par la                        à utiliser, à des fins professionnelles et privées, un véhicule
       directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993,                     automobile, et en particulier une voiture de société,
       visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par                  immatriculé dans un autre État membre dans lequel
       une amélioration de l’efficacité énergétique (SAVE) (1), le               l’entreprise de leur employeur a son siège ou un établisse-
       grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations                        ment stable à la double condition que, d’une part, l’emploi
       qui lui incombent en vertu de l’article 9 de ladite directive;            dans l’entreprise étrangère constitue l’activité principale
                                                                                 de l’intéressé et que, d’autre part, une taxe soit versée, le
—      de condamner le grand-duché de Luxembourg aux                             royaume de Danemark a manqué, de par sa législation
       dépens.                                                                   et sa pratique administrative, aux obligations qui lui
                                                                                 incombent en vertu des dispositions combinées de l’ar-
                                                                                 ticle 39 CE et de l’article 10 CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                           —     condamner le royaume de Danemark aux dépens.
Compte tenu du délai fixé pour la transposition de la directive,
un premier rapport sur les résultats des mesures prises par
les autorités luxembourgeoises pour la mise en œuvre des
programmes prévus par la directive aurait dû être transmis à
la Commission le 31 décembre 1996 et un deuxième rapport le                Moyens et principaux arguments
31 décembre 1998. Le manque de moyens de l’administration
luxembourgeoise ne peut être invoqué pour justifier la viola-
tion d’une obligation découlant d’une directive.                           Les règles danoises sur lesquelles porte le présent recours ont
                                                                           été modifiées au cours de la procédure administrative. Il
( 1) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.                                         découlait du «régime antérieur» (voir arrêté no 18 du ministre
                                                                           de la Justice du 10 janvier 1992, devenu l’arrêté no 592 du
                                                                           ministre des Transports du 24 juin 1996) que les résidents
                                                                           danois qui utilisaient un véhicule automobile immatriculé par
                                                                           un employeur/une entreprise à l’étranger ne pouvaient le faire
                                                                           que si le véhicule était immatriculé au Danemark ou s’ils
                                                                           obtenaient une autorisation. Dans le cas de l’immatriculation,
Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le royaume                    une taxe d’immatriculation devait être payée conformément à
de Danemark par la Commission des Communautés                              la loi sur la taxe d’immatriculation. Dans le cadre de l’applica-
                            européennes                                    tion de cette législation, la pratique des autorités danoises était
                                                                           de refuser de délivrer les autorisations qui étaient demandées
                        (Affaire C-464/02)                                 en vue d’effectuer des «voyages d’affaires au Danemark,
                                                                           notamment pour visiter des clients». Une autorisation pouvait
                                                                           toutefois être accordée pour les trajets directs entre la frontière
                           (2003/C 44/29)
                                                                           entre le Danemark et l’Allemagne et le domicile de la personne
                                                                           en question, mais uniquement pour ce qui était des week-ends
                                                                           et des jours fériés. En tout état de cause, il n’était pas permis
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               d’utiliser une voiture de société à des fins privées, par exemple
le 23 décembre 2002, d’un recours dirigé contre le royaume                 en dehors des heures de travail.
 ---pagebreak--- C 44/16                 FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            22.2.2003
Dans le cadre du «nouveau régime» [voir arrêté du ministre des             titre privé et incident est une incitation manifeste à accepter
Transports de juin 1999 «om registrering og syn af køretøjer»              un emploi et, si l’on empêche l’employeur de le proposer, cela
(relatif à l’immatriculation et au contrôle des véhicules à                implique que les résidents danois — par opposition aux
moteur)], les travailleurs domiciliés au Danemark peuvent                  résidents à l’étranger — sont dissuadés d’accepter un emploi
utiliser au Danemark un véhicule immatriculé à l’étranger sans             dans une entreprise étrangère qui propose cette utilisation
le faire immatriculer au Danemark si la condition en vertu de              privée, à titre incident, d’une voiture de société.
laquelle l’emploi auprès de l’entreprise ou de l’établissement
stable à l’étranger constitue l’activité principale de l’intéressé
est remplie. Dans ce cas, l’intégralité de la taxe d’immatricula-          À titre de justification, le gouvernement danois a allégué quatre
tion n’est pas due, étant donné qu’il n’y a pas immatriculation.           motifs principaux, à savoir un objectif de contrôle (l’intérêt de
En revanche, la loi relative à la taxe d’immatriculation impose            la sécurité routière et de la surveillance et du contrôle des
le paiement d’une taxe qualifiée de paiement déductible liquidé            usagers de la route), le souci d’éviter l’érosion des ressources
sur la base de la taxe d’immatriculation complète ou — sur                 fiscales au Danemark, la nécessité d’accepter certaines restric-
autorisation et à la condition supplémentaire que le véhicule              tions du fait de la différence entre le niveau des contributions
soit utilisé à des fins exclusivement professionnelles — de                fiscales et le souci de créer des conditions de concurrence
paiement régulier d’un montant fixe.                                       égales entre les entreprises danoises et les entreprises étrangè-
                                                                           res. Aucun des intérêts invoqués ne peut justifier le régime
                                                                           danois, que ce soit au titre des dérogations à l’article 39
                                                                           prévues dans le traité ou de la jurisprudence en vertu de
                                                                           laquelle les mesures nationales de nature à entraver l’exercice
                                                                           des libertés fondamentales garanties par le traité ou à rendre
                                                                           leur exercice moins attractif peuvent être admises sous certai-
                                                                           nes conditions.
Tant le «régime antérieur» que le «nouveau régime» se traduisent
par des entraves à la libre circulation des travailleurs, en
contrariété avec les dispositions combinées de l’article 39 CE
et de l’article 10 CE. L’article 39 s’oppose à l’introduction ou           Enfin, la Commission conteste que la directive 83/182/CEE du
au maintien de dispositions nationales qui entravent la libre              Conseil (2) puisse être interprétée en ce sens que les règles
circulation des travailleurs, même si elles sont indistinctement           danoises doivent être considérées comme licites, indépendam-
applicables, dès lors qu’elles affectent l’accès des travailleurs au       ment du fait que des dispositions de droit communautaire
marché du travail. Tel est précisément le caractère des règles             dérivé ne sauraient exonérer un État membre de ses obligations
danoises. Un travailleur domicilié à l’étranger pourra utiliser            au titre des dispositions combinées de l’article 39 CE et de
une voiture de société étrangère au Danemark sans problème,                l’article 10 CE.
sans devoir obtenir d’autorisation ou payer de taxe. Il s’agit
donc d’une différence de traitement manifeste des résidents
danois par rapport aux résidents étrangers pour ce qui est de              (1 ) Arrêt du 18.1.2001, C-297/99, Rec. p. I-590.
l’utilisation identique au Danemark d’une voiture de société               (2 ) Du 28 mars 1983, relative aux franchises fiscales applicables à
immatriculée à l’étranger. Enfin, un travailleur qui n’a pas son                l’intérieur de la Communauté en matière d’importation temporaire
«activité principale» dans l’entreprise étrangère, ce qui pourrait              de certains moyens de transport, JO L 105, p. 59.
précisément indiquer une utilisation extrêmement limitée de la
voiture de société, ne pourra pas utiliser celle-ci au Danemark.
Il semble évident que cela dissuade les employeurs de recruter
des résidents danois de préférence à des travailleurs domiciliés
hors du Danemark, les restrictions susmentionnées s’appli-
quant même à l’utilisation exclusivement professionnelle. Peu
importe à cet égard de savoir si les règles danoises peuvent être
considérées comme une entrave au droit du travailleur de
chercher du travail à l’étranger ou comme une entrave à                    Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le
la possibilité pour l’employeur de recruter des travailleurs               Royaume de Belgique par la Commission des Communau-
domiciliés au Danemark. Et l’entrave subsiste indépendamment                                          tés européennes
du point de savoir si c’est le travailleur ou l’employeur qui doit
recueillir l’autorisation ou procéder à l’immatriculation et en
supporter les coûts.                                                                                 (Affaire C-469/02)
                                                                                                       (2003/C 44/30)
En ce qui concerne en particulier l’utilisation privée incidente,          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
la Commission relève à titre liminaire que le transport entre le           le 23 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le Royaume
domicile et le lieu de travail ne peut pas être considéré comme            de Belgique et formé par la Commission des Communautés
une «utilisation privée»; cela résulte de l’arrêt Skills Motor             européennes, représentée par Mme H. Michard, en qualité
Coaches Ltd ( 1). La possibilité d’utiliser une voiture de société à       d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg.