CELEX: 31967R0305
Language: fr
Date: 1967-07-11 00:00:00
Title: Règlement n° 305/67/CEE du Conseil, du 11 juillet 1967, concernant les droits de douane applicables lors de leur importation en provenance des pays tiers aux produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre pour la période du 16 juillet 1967 au 31 octobre 1967

15 . 7.67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                   N° 157/3
                                    RÈGLEMENT N0 305/67/CEE DU CONSEIL
                                                 du 11 juillet 1967
                      concernant les droits de douane applicables lors de leur importation
                      en provenance des pays tiers aux produits transformés à base de
                      fruits et légumes avec addition de sucre pour la période du 16 juillet
                                              1967 au 31 octobre 1967
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'un régime définitif des
EUROPÉENNES,                                                  échanges pour les produits transformés à base
                                                              de fruits et légumes doit être instauré le 1er
    vu le traite instituant la Communauté écono­              novembre 1967 au plus tard ; qu' il y a lieu, dès
 mique européenne,                                            lors , de limiter au 31 octobre 1967 la durée de
                                                              validité du présent règlement,
      vu le règlement n0 220/67/CEE du Conseil, du
 30 juin 1967 , portant dispositions transitoires             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 concernant le régime applicable aux produits
 transformés à base de fruits et légumes avec                                     Article premier
 addition de sucre pour la période du 1er juillet
 1967 au 31 octobre 1967 H , et notamment son                      Sans préjudice des suspensions en vigueur
 article 5 paragraphe 2 ,                                     et des obligations découlant des accords d' as­
                                                              sociation, chaque État membre applique à
      vu la proposition de la Commission,                     partir du 16 juillet 1967 et jusqu'au 23 juillet
                                                               1967 , pour les importations en provenance des
      considérant que le régime d' importation ap­            pays tiers visées à l' article 5 paragraphe 1 du
 plicable aux produits transformés à base de                   règlement n° 220/67/CEE, les droits de douane
  fruits et légumes avec addition de sucre prévoit,            prévus audit paragraphe.
 entre autres, la perception du droit de douane
  en vigueur au 1er juillet 1967 réduit d'un cin­                   A partir du 24 juillet 1967 et jusqu' au 31
  quième du droit du tarif douanier commun ;                   octobre 1967 , chaque État membre applique des
                                                               droits de douane réduisant de 60 °/o au moins
      considérant que cette disposition n'est prévue           l' écart entre les taux effectivement appliqués
  que pendant la période se terminant le 15 juil­              au 1 er janvier 1957 et les taux correspondants
  let 1967 ; qu' il convient toutefois, pour des raisons       figurant en annexe .
  d' ordre pratique, de maintenir du 16 au 23 juil­
  let 1967 les droits prévus à l' article 5 paragraphe                                Article 2
  1 du règlement n° 220/67/CEE ; qu' à partir du
  24 juillet 1967 , il y a lieu de substituer à cette               Le présent règlement entre en vigueur le
  réduction forfaitaire des taux de droit de douane             16 juillet 1967 .
  mieux adaptés à la composition de chacun des
  produits en cause ;                                               Il est applicable jusqu' au 31 octobre 1967 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                 applicable dans tout État membre .
                      Fait a Bruxelles, le 11 juillet 1967 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               H. HOECHERL
   C) JO no 135 du 30. 6. 1967, p. 2906/67.
 ---pagebreak---  N° 157/4                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            15 . 7 . 67
                                                              ANNEXE
                   NO du tarif
                                                                                                  Taux des
                    douanier                         Désignation des marchandises                    droits
                    commun
                    20.03                   Fruits à l'état congelé, additionnés de
                                            sucre                                                    26 %
                    20.04                   Fruits, écorces de fruits , plantes et
                                            parties de plantes , confits au sucre
                                            (égouttés, glacés , cristallisés)                        22 »/o
                ex 20.05                    Purées et pâtes de fruits , confitures,
                                             gelées , marmelades, obtenues par
                                            cuisson, avec addition de sucre :
                                            A. ayant une teneur en sucre ajouté
                                                de plus de 30 %                                      27 °fo
                                            B. ayant une teneur en sucre ajouté
                                                inférieure ou égale à 30 %                           30 Vo
                ex 20.06 B II               Fruits autrement préparés ou conser­
                                            vés, avec addition de sucre                              23 %
                ex 20.07 B                  Jus de fruits avec addition de sucre                 19 /28 ° /o
                                     REGLEMENT N0 306 /67/CEE DU CONSEIL
                                                        du 14 juillet 1967
                    portant dispositions complémentaires au règlement n° 124/67/CEE
                            fixant le prix de base et le prix d'achat pour les tomates
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES                                                considérant qu'il convient, pour une période
EUROPÉENNES,                                                          limitée au 31 juillet 1967 , de prévoir la possi­
                                                                      bilité d' effectuer de telles constatations sur la
     vu le traité instituant la Communauté écono­                     base des cours relevés pour les tomates du type
mique européenne,                                                     «à côtes », compte tenu du caractère représen­
                                                                      tatif de ce produit, durant cette période, sur les
     vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil,                        marchés de la Communauté ,
du 25 octobre 1966, portant dispositions complé­
mentaires pour l'organisation commune des
marchés dans le secteur des fruits et légumes (1 ),
et notamment son article 4 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     vu la proposition de la Commission,
     considérant que le règlement n0 124/67/CEE (2)
fixe le prix de base et le prix d' achat pour les                                        Article premier
tomates, se référant aux tomates du type
« rondes »; que ce règlement admet que les cons­                          L' article 2 premier alinéa du règlement
tations de prix peuvent être également effec­                         n0 124/67/CEE est complété par la disposition
                                                                      suivante :
tuées sur la base des cours relevés pour les
tomates du type « allongées », compte tenu de
leur caractère représentatif sur le plan régional ;                           « En outre, les constatations visées à l'ar­
                                                                          ticle 6 paragraphes 1 et 3 et à l' article 7
                                                                          paragraphes 1 et 3 du règlement n° 159/66/
                                                                          CEE peuvent être également effectuées, pour
0 ) JO no 192 du 27. 10. 1966, p . 3286/66.                               la période se terminant le 31 juillet 1967 ,
(2) JO no 119 du 20. 6. 1967, p . 2337/67 .                               sur la base des cours relevés sur les marchés