CELEX: 62018CA0071
Language: fr
Date: 2019-09-04 00:00:00
Title: Affaire C-71/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret - Danemark) – Skatteministeriet/KPC Herning [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de «terrain à bâtir» – Notion de «bâtiment» – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties]

11.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 383/18
            
         
      Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret - Danemark) – Skatteministeriet/KPC Herning
      (Affaire C-71/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison - Qualification - Articles 12 et 135 - Notion de «terrain à bâtir» - Notion de «bâtiment» - Appréciation de la réalité économique et commerciale - Évaluation des éléments objectifs - Intention des parties)
      (2019/C 383/17)
      Langue de procédure: le danois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Vestre Landsret
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteministeriet
      
         Partie défenderesse: KPC Herning
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 1, sous a) et b), et paragraphes 2 et 3, ainsi que l’article 135, paragraphe 1, sous j) et k), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’une opération de livraison d’un terrain supportant, à la date de cette livraison, un bâtiment ne peut être qualifiée de livraison d’un «terrain à bâtir» lorsque cette opération est économiquement indépendante d’autres prestations et ne forme pas, avec celles-ci, une opération unique, même si l’intention des parties était que le bâtiment soit totalement ou partiellement démoli pour faire place à un nouveau bâtiment.
      
         (1)  JO C 134 du 16.4.2018