CELEX: 52000PC0581
Language: fr
Date: 2000-09-20
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

Avis juridique important

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52000PC0581

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98  /* COM/2000/0581 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL  modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) nº 66/98(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSUne modification du règlement (CE) n° 2742/1999 s'impose, compte tenu des décisions adoptées récemment au niveau international, et en particulier:(1) Le total admissible des captures de capelan dans les eaux du Groenland a été établi, pour 2000, dans le cadre d'un accord trilatéral conclu par le Groenland, l'Islande et la Norvège, à 975 000 tonnes, dont le quota attribué au Groenland sera de 107 500 tonnes et, par conséquent:(i) le quota attribué à la Communauté s'élève à 75 075 tonnes, soit 70 % du quota attribué au Groenland;(ii) sur le quota revenant à la Communauté, 10 000 tonnes ont été attribuées aux îles Féroé, 30 000 tonnes à l'Islande et 6 700 tonnes à la Norvège;(iii) il reste donc un quota net de 28 375 tonnes disponible pour les États membres.(2) Lors de sa dernière réunion annuelle, qui s'est tenue du 12 au 16 juin 2000, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une limitation des captures pour le thon à nageoires jaunes en 2000 et a modifié la limitation provisoire des captures pour le thon obèse à gros oeil adoptée en 1999 et la Communauté, qui est dans la phase d'adhésion à la CITT, doit pleinement coopérer avec cette organisation pour toutes les questions de conservation de la pêche en appliquant ces mesures.(3) En outre, une plus grande clarté est nécessaire en ce qui concerne les zones géographiques dans lesquelles le hareng peut être capturé dans l'Atlantique du Nord-Est.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) nº 66/98LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,[1]   JO L 389 du 31.12.1992, p. 1vu la proposition de la Commission [2],[2]  JO C  du , p. .considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°1447/2000 [4], établit, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires.[3]   JO L 341 du 31.12.1999, p. 1[4]   JO L 163 du 04.07.2000, p. 5(2) Le total admissible des captures de capelan dans les eaux du Groenland a été établi, pour 2000, dans le cadre d'un accord trilatéral conclu par le Groenland, l'Islande et la Norvège, à 975 000 tonnes, dont le quota attribué au Groenland sera de 107 500 tonnes et, par conséquent, le quota revenant à la Communauté doit être adapté.(3) Lors de sa dernière réunion annuelle, qui s'est tenue du 12 au 16 juin 2000, la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a adopté une limitation des captures pour le thon à nageoires jaunes en 2000 et a modifié la limitation provisoire des captures pour le thon obèse à gros oeil adoptée en 1999 et la Communauté, qui est dans la phase d'adhésion à la CITT, doit pleinement coopérer avec cette organisation pour toutes les questions de conservation de la pêche en appliquant ces mesures.(4) Une plus grande clarté est nécessaire en ce qui concerne les zones géographiques dans lesquelles le hareng peut être capturé dans l'Atlantique du Nord-Est.(5) Le règlement (CE) n° 2742/1999 doit être modifié en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:1. À l'annexe I C:- sous la mention "Hareng, Zone I, II", à la rubrique "Conditions spéciales", la référence aux "Eaux des îles Féroé" est remplacée par la référence suivante: "îles Féroé y compris la division CIEM Vb au nord de la latitude 62° N".- La mention de l'annexe I remplace la mention correspondante.2. À l'annexe I F:- Les mentions de l'annexe II remplacent les mentions correspondantes.- Les mentions de l'annexe III sont ajoutées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe PrésidentANNEXE ISpecies : CapelanMallotus villosus  //  Zone : V, XIV (eaux du Groenland)28 375 (1)CE    75 075 (2)TAC    Non applicable   //  (1) Accessible à tous les États membres(2) Dont 6 700 t attribuées à la Norvège, 30 000 t à l'Islande et 10 000 t aux îles Féroé. La part de la Communauté représente 70% de la part du TAC concernant le capelan réservée au Groenland.ANNEXE IISpecies : Thon obèse à gros oeilThunnus obesus  //  Zone : Océan Pacifique Est (zone délimitée par la ligne côtière des Amériques, le parallèle de 40° N, le méridien de 150° O et le parallèle de 40° S)CE   Non applicableTAC   Non applicable (1)(2)  //  (1) La pêche utilisant tous les types d'objets flottants est fermée du 15 septembre au 15 décembre(2) La pêche peut être fermée avant le 15 septembre si la capture du thon obèse à gros oeil de moins de 60 cm a atteint le niveau de 1999ANNEXE IIISpecies : Thon à nageoires jaunesThunnus albacores  //  Zone : Océan Pacifique, Est (1)CE     (2)TAC    265000 (3)  //  (1) Dans la zone géographique délimitée par la côte ouest des Amériques et une ligne reliant successivement les coordonnées suivantes:- un point situé sur la côte ouest des États-Unis à la latitude 40°N- latitude 40°N, longitude 125°O- latitude 20°N, longitude 125°O- latitude 20°N, longitude 120°O- latitude 5°N, longitude 120°O- latitude 5°N, longitude 110°O- latitude 10°S, longitude 110°O- latitude 10°S, longitude 90°O- latitude 30°S, longitude 90°O- un point situé sur la côte ouest du Chili à la latitude 30°S(2) Les captures sont imputées directement sur le TAC(3) La pêche est fermée le 1er décembre que les 265 000 t aient été capturées ou non.Conditions spéciales:Lorsque les captures dans la zone ont atteint 240 000 t, la pêche est interdite dans les zones suivantes:- la partie de la zone située au nord de la latitude 23°N,- la partie de la zone délimitée par la latitude 5°N, la latitude 5°S et la longitude 85°O.