CELEX: C1995/054/08
Language: fr
Date: 1995-03-04 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 24 janvier 1995 dans l'affaire C-359/93: Commission des Communautés européennes contre royaume des Pays-Bas (Avis de marchés publics de fournitures - Procédure de recours - Notification - Spécification techniques)

4. 3. 95              UÔÏ                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 C 54/5
2) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments            tiers (3 ), et/ou en ne les communiquant pas à la Commission,
      de nature à affecter la validité de l'article 2 paragraphe 3    le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui
      du règlement (CEE) n° 2237/85.                                  incombent en vertu de l'avant-dernier article desditès
                                                                      directives ainsi que des articles 5 et 189 du traité, la Cour
Dans l'affaire C-353/93 :                                             (sixième chambre ) composée de MM. F. A. Schockweiler,
                                                                      président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.
1 ) l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85           Murray (rapporteur) et G. Hirsch, juges; avocat général: P.
      de la Commission, du 14 juin 1985, relatifaux mesures           Léger; greffier: R. Grass a rendu le 19 janvier 1995 un arrêt
      de sauvegarde applicables aux importations de certaines         dont le dispositif est le suivant.
      griottes, doit être interprété en ce sens que, lorsque les
      autorités compétentes ont des doutes quant au caractère;         1 ) En n'adoptant pas dans le délai imparti les dispositions
      réel du prix à l'importation déclaré, elles peuvent                    législatives, réglementaires et administratives pour se
      prendre toutes les mesures nécessaires pour établir ce                 conformer à la directive 91 /687/CEE du Conseil, du
      prix;                                                                  11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/
                                                                             CEE, 72/461 /CEE et 80/21 5/CEE en ce qui concerne
2 ) l'examen de la question posée n'a pas révélé d'éléments                  certaines mesures relatives à la peste porcine, et à la
      de nature à affecter la validité de l'article 3 paragraphe 3           directive 91 1'688/CEE du Conseil, du 11 décembre
      du règlement (CEE) n0 1626/85.                                         1991 , modifiant la directive 72/462/CEE concernant les
                                                                             problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de
3 ) L'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1 626/85                  l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine,
      doit être interprété en ce sens que par les termes                     ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à
      « l'exportateur dans le pays dont le produit est origi­                base de viande en provenance des pays tiers, le royaume
      naire» il faut exclusivement entendre l'exportateur dont               de Belgique a manqué aux obligations de transposition
      l'entreprise est établie dans le pays d'origine de la                  qui lui incombent en vertu de l'article 4 de la directive
      marchandise.                                                           91 /687/CEE et de l'article 2 de la directive 91 /688/
                                                                             CEE.
(!)  JO   n° C 232 du 28 . 8 . 1993 .
(2 ) JO   n° L 209 du 6 . 8 . 1985, p. 24 .                            2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
(3 ) JO   n° L 49 du 27. 2 . 1986, p. 1 .
(4)  JO   n° L 99 du 16. 4. 1988, p. 12.
(5)  JO   n° L 290 du 14. 10. 1982, p. 28,                             (!) JO n° C 103 du 11 . 4 . 1994.
(6 ) JO   n° L 73 du 21 . 3 . 1977, p. 1 .                             (2 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 16 .
(7)  JO   n° L 156 du 15 . 6 . 1985, p. 13 .                           (3 ) JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 , p. 18 .
                      ARRÊT DE LA COUR
                          (sixième chambre )                                                ARRET DE LA COUR
                         du 19 janvier 1995                                                    du 24 janvier 1995
dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés                    dans l'affaire C-359/93 : Commission des Communautés
           européennes contre royaume de Belgique (*)                           européennes contre royaume des Pays-Bas (*)
       (Manquement d'État — Non-transposition d'une                    (Avis de marchés publics de fournitures — Procédure de
                                 directive)                                 recours — Notification — Spécification techniques)
                              ( 95/C 54/07)                                                        ( 95/C 54/08 )
                (Langue de procédure: le français)                                   (Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire C-66/94 : Commission des Communautés
                                                                       ('Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
européennes (agent: M. Gérard Rozet) contre royaume de                          au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Belgique (agent: M. Jan Devadder) ayant pour objet de faire
constater que, en ne mettant pas en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires            Dans l'affaire C-359/93, Commission des Communautés
pour se conformer à la directive 91/687/CEE du Conseil, du             européennes (agent: M. H. van Lier) contre royaume des
11 décembre 1991 , modifiant les directives 64/432/CEE,               rPays-Bas (agents: MM. J. W. de Zwaan et T. Heukels ), ayant
72/461/CEE et 80/215/CEE en ce qui concerne certaines                  pour objet de faire constater que le royaume des Pays-Bas a
mesures relatives à la peste porcine (2), et à la directive            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
91/688/CEE du Conseil, du 1 1 décembre 1991 , modifiant la             directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
directive 72/462/CEE concernant les problèmes sanitaires et            portant coordination des procédures de passation des
de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des                marchés publics de fournitures (2) telle que modifiée par les
espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches         directives 80/767/CEE ( 3) et 88/295/CEE (4) du Conseil
ou de produits à base de viande en provenance des pays                 ainsi que de l'article 30 du traité, la Cour, composée de MM.
 ---pagebreak--- N° C 54/6               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 3 . 95
 G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn,                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. L.             nance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach rendue
Murray, D. A. O. Edward (rapporteur) et G. Hirsch, juges;              le 23 novembre 1994 dans l'affaire Hellen Gerster contre
avocat général: M. G. Tesauro, greffier; M. R. Grass, a                                      État libre de Bavière
rendu le 24 janvier 1995 un arrêt dont le dispositif est le                                     (Affaire C-l/95 )
suivant.
                                                                                                   ( 95/C 54/10 )
 1 ) En omettant de préciser dans l'avis de marché en cause            La Cour de justice des Communautés européennes a été
      les personnes admises à assister à l'ouverture des offres,       saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      ainsi que le jour, l'heure et le lieu de cette ouverture, et en  ordonnance du Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
      introduisant dans le cahier des charges une spécification         (douzième chambre) rendue le 23 novembre 1994 dans
      technique définie par référence à un produit d'une               l'affaire Hellen Gerster contre État libre de Bavière et
      marque déterminé, le royaume des Pays-Bas a manqué               parvenue au greffe de la Cour le 5 janvier 1995 .
      aux obligations qui lui incombent en vertu de la
      directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,             Le tribunal administratif d'Ansbach demande à la Cour de
      portant coordination des procédures de passation des             justice de statuer sur les questions suivantes.
      marchés publics de fournitures, telle que modifiée par            1 ) L'article 119 du traité est-il applicable à des fonction­
      les directives 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil,                   naires ?
      ainsi que de l'article 30 du traité.
                                                                       2 ) En cas de réponse affirmative à la première question: Y
2 ) Le royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.                        a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes »
                                                                            contraire à l'article 119 du traité et à la directive
(!)  JO  n° C 238 du 2 . 9. 1993 .                                          75/117/CEE du Conseil O, en ce que l'article 13
(2 ) JO  n° L 13 du 15 . 1 . 1977, p. 1 .
(3 ) JO  n° L 215 du 18 . 8 . 1980, p. 1 .
                                                                            paragraphe 2 deuxième phrase du règlement des carriè­
(4 ) JO  n° L 127 du 20 . 5 . 1988 , p. 1 .                                 res, prescrit que, pour le calcul de l'ancienneté des
                                                                            fonctionnaires, les périodes d'emploi pendant lesquelles
                                                                            l'horaire accompli est compris entre la moitié et les deux
                                                                            tiers de l'horaire de travail normal ne sont comptées
                                                                            qu'aux deux tiers?
                ORDONNANCE DE LA COUR                                  3 ) En cas de réponse affirmative, à la première question: Y
                        du 10 janvier 1995                                  a-t-il « discrimination indirecte à l'égard des femmes » en
dans l'affaire C-1/94 S-A: Dupret SA contre Commission                      matière d'accès à l'avancement professionnel (promo­
               des Communautés européennes i 1 )                            tion), contraire à la directive 76/207/CEE du Conseil (2),
                                                                            en ce que l'article 13 paragraphe 2 deuxième phrase du
(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre                 règlement des carrières, prescrit que, pour le calcul de
        les mains de la Commission des Communautés
                                                                            l'ancienneté des fonctionnaires, les périodes d'emploi
                             européennes)                                   pendant lesquelles l'horaire accompli est compris entre
                             ( 95/C 54/09)                                  la moitié et les deux tiers de l'horaire de travail normal
                                                                            ne sont comptées qu'aux deux tiers ?
               (Langue de procédure: le français)
                                                                       (!) JO n° L 45 du 19 . 12 . 1975 , p. 19 .
                                                                       (2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40.
Dans l'affaire C-l/94 S-A, Dupret SA, société de droit belge
en faillite, représentée par Me Georges-Albert Dal, avocat au
barreau de Bruxelles, curateur de la faillite, 18 , rue de
l'Aurore, B-1050 Bruxelles, contre Commission des Com­                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
munautés européennes (agent: M. S. Van Raepenbusch),                   nance du Landgericht Dôrtmund, rendue le 27 décembre
ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer                    1994, dans l'affaire Reisebüro Broede contre Gerd
une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des                                                 Sandker
Communautés européennes, la Cour, composée de MM.                                              (Affaire C-3/95 )
G. C. Rodríguez Iglesias, président, F. A. Schockweiler,
P. J. G. Kapteyn et C. Gulmann, présidents de chambre,                                            ( 95/C 54/11 )
G. F. Mancini, C. N. Kakouris, J. C. Moitinho de Almeida,              La Cour de justice des Communautés européennes a été
J. L. Murray, D. A. O. Edward (rapporteur), A. M. La                   saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Pergola et J.-P. Puissochet, juges; avocat général: M. C. O.           ordonnance du Landgericht Dôrtmund, neuvième chambre
Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 janvier 1995 une            civile, rendue le 27 décembre 1994, dans l'affaire Reisebüro
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                          Broede contre Gerd Sandker, et qui est parvenue au greffe de
                                                                       la Cour le 11 janvier 1995 .
1 ) Il n'y a pas lieu de statuer.
                                                                       Le Landgericht Dôrtmund demande à la Cour de justice de
2 ) Chaque partie supportera ses dépens.                               statuer sur les questions suivantes.
(!) JO n° C 218 du 6 . 8 . 1994 .                                      L'article 59 du traité s'oppose-t-il à une réglementation
                                                                       nationale qui interdit à une entreprise établie dans un autre
                                                                       État membre de procéder au recouvrement judiciaire de