CELEX: 31972R2374
Language: fr
Date: 1972-11-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2374/72 de la Commission, du 13 novembre 1972 relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'intervention allemand

14 . 11 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 256/ 11
                                REGLEMENT (CEE) N0 2374/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 novembre 1972
                relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par l'organisme d'inter­
                                                        vention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                                 Article 2
EUROPÉENNES,
                                                                    1 . En ce qui concerne la procédure de l' adjudica­
                                                                    tion , les dispositions des articles 4 et suivants du
vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement ( CEE) n° 1108/68 sont appliquées, à l'ex­
européenne,                                                         clusion de ses articles 7 et 10 .
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                   2 . Les dispositions suivantes sont appliquées en
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers H ,           lieu et place des dispositions prévues à l' article 7 du
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                  règlement ( CEE) n° 1 108/68 :
1411 /71 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                    a) les intéressés participent à l' adjudication soit par
considérant que l' organisme d' intervention allemand
                                                                        dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'in­
                                                                        tervention contre accusé de réception, soit par
détient 1 011 tonnes de lait écrémé en poudre qui ,
                                                                        lettre recommandée ou par télex adressé à l'orga­
en raison de leur état de conservation, ne répondent
                                                                        nisme d'intervention ;
plus aux exigences prévues à l' article 1 er paragraphe
1 du règlement ( CEE ) n° 1108 /68 de la Commission,
du 27 juillet 1968 , relatif aux modalités d' applica­              b ) l'offre indique :
 tion du stockage public du lait écrémé en poudre (3),                  — le nom et l' adresse du soumissionnaire,
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0
 1520/70 ( 4) ; qu'il est donc nécessaire de procéder                   — le prix offert par tonne en Deutsche Mark,
 à la vente de ces stocks de lait écrémé en poudre ;                         impositions intérieures exclues, départ entre­
                                                                             pôt,
 considérant que, pour - assurer l'égalité d' accès à tous              — le nom de l' entrepôt où se trouve la quantité
 les intéressés, il est indiqué de vendre le lait écrémé                     faisant l'objet de l'offre ;
 en poudre concerné selon la procédure d'adjudica­
 tion ; que, pour cette procédure, les dispositions du
                                                                     c) l' offre n'est valable :
 règlement ( CEE) n° 1108 /68 peuvent être reprises
 pour l' essentiel ; qu'il y a toutefois lieu de préciser               — que si elle porte sur la totalité du lot mis en
 certaines modalités de la participation à l' adjudica­                       vente dans le même entrepôt,
  tion et de l' attribution de celle-ci ;
                                                                         — que si elle est accompagnée d' une déclaration
                                                                              du soumissionnaire selon laquelle il renonce à
 considérant que les mesures prévues au présent
                                                                              toute réclamation concernant la qualité et les
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                              caractéristiques du lait écrémé en poudre
  gestion du lait et des produits laitiers,                                   éventuellement vendu,
                                                                         — que si la preuve est apportée, avant l'expira­
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                             tion du délai pour la présentation des offres,
                                                                              que la caution visée à l'article 8 du règlement
                         Article premier                                      ( CEE) n° 1108/68 a été constituée.
  1.     Sont mises en adjudication 1 011 tonnes de lait             3 . Les dispositions suivantes sont appliquées en
  écrémé en poudre détenues par l'organisme d'inter­                 lieu et place des dispositions de l' article 10 du
  vention allemand .
                                                                     règlement ( CEE) n0 1108/68 :
  2.     Le lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1               a) si le prix proposé est inférieur au prix minimum
  ne répond plus aux exigences prévues à l' article 1er                  valable pour la catégorie concernée, l' offre est
   paragraphe 1 du règlement ( CEE) n0 1108/68 .                         refusée ;
   t1) JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .                          b ) sans préjudice des dispositions visées sous a),
   (*) JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.                                l' adjudicataire est celui qui offre le prix le plus
   (3) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 34.
   (4) JO n° L 167 du 30. 7. 1970, p. 25 ,                               élevé pour la catégorie considérée et pour la
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   quantité mise en adjudication dans l'entrepôt dé­                                 Article 3
   signé dans l' offre ;
                                                             Le délai pour la présentation des -offres expire le
                                                             12 décembre 1972 à 12 heures .
c) si plusieurs offres concernant les mêmes quantités
   indiquent le même prix, les quantités concernées
   sont attribuées par tirage au sort ;                                              Article 4
                                                             Le présent règlement entre en: vigueur le troisième
d) les droits et obligations découlant de la partici­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
   pation à l'adjudication ne sont pas transmissibles .      des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1972.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       S. L. MANSHOLT