CELEX: 51977PC0011
Language: fr
Date: 1977-01-28
Title: Projet de DECISION (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant des exportations de certains produits textiles sur le marché britannique#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise concernant des contingents tarifaires pour certains produits du secteur du papier (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 11
Vol. 1977/0004
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(77)11 final.
                                 _ ,   _          Bruxelles , le 28 janvier 1977 .
                              x<T10 1
                        w-                    £-i
                           \   E' r
                                             de
                             DECISION (CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la République portugaise concernant des exportations
          de certains produits textiles sur le marché britannique
                                  Proposition de
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
          portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
          européenne et la République portugaise concernant des contingents
          tarifaires pour certains produits du secteur du papier
                    (présentés par la Commission au Conseil)
COM(77 ) 11 final .
 ---pagebreak---                  EXPOSE DES MOTIFS
           L' échange de lettres annexé au projet de deeloion
a comme objectif de confirmer de la part du Portugal pour
1977/ le volume d' autolimitation de ses exportations de
certains produits textiles sur le marché britannique .
           Par ailleurs et conformément au régime envisagé
au cour's^ de l' année 1976/ il convient de confirmer / pour
l' année *     1977/   l' intention de la Communauté d' éviter
l' application du TOC en cas de dépassement de plafond .
 ---pagebreak---                               Projet de
           Décision   ( CEE ) N°        111 DU CONSEIL
                 portant conclusion de l' accord
      entre la Communauté économique européenne et la République
portugaise concernant des exportations de certains produits textileB
                   sur le marché britannique
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              t
     vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment son article 113 ,
     considérant qu' il convient de conclure l' accord sous forme d' échsng *
     de lettres relatif â l' article 3 de l' accord intérimaire entre la
     Communauté économique européenne et la République portugaise ét à
     l' artiçle 3 du Protocole additionnel , signés à Bruxelles le
     20 septembre 1976 ,
      DECIDE   :
                          Article premier
              L' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' article
    3 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne
    et la République portugaise et à l' article 3 du Protocole add;tior'" r,?
    est conclu au nom de la Communauté .
             Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
 ---pagebreak---                       Article 2
        Le président du Conseil est autorisé à désigner la
personne ^habilitée à signer l' accord visé à l' article
premier à l' effet d' engager la Communauté .
                                 Fait à Bruxelles
                                         Par le Conseil
                                           Le président
 ---pagebreak--- i
                                                              Lettre no 1
                      Echange de lettres relatif
             Il l' article 3 de l' Accord Intérimaire et
               à l' article 3 du Protocole additionnel
Monsieur,
         Au cours des consultations qui ont eu lieu au sujet des
exportations du Portugal de produits textiles sur le ma rché
           «
britannique, il a été convenu que le Portugal , pour l' année 1.977,
nrendra Us mesures nécessaires pour que ses exportations à
destination du Royaume Uni des produits suivants n* dépassent pas
les niveaux ci-après :
N® du tarif                       ésignation des                        Volumes
   douanier                       marchandises                        en tonnes
     commun
                                                                      atBimwwnwa emi
     SS.C5             Fus de coton non conditionnés pour
                       la vente au détail                           .      5,850
     56,0 ?           Ti ssus et fibres textiles synthétiques
                      et artificielles d1 scontinues                     S.SQ0
  • 60.04             Sous-vêtement s de bonneterie non éles»
                      tiq?jcs ni caoutchouté                             2,000
    60.05
                      Vêtements de dessus , accessoires du
                      vêtement et autres articles de bonne*
                             non ét astiques r»f caoutr.houté           «5
                                                                        7 βΟΙ"Τ'7Λ;
    61,01             Vêtements de dessus pour homme s fît
                   • garçonnets                                        «C.-523
                     ''dtetnents ds dessus pour           «fil­
                     lettes et jaunes enfants
                     Vête^nts t?;- absous M « ne S      co^s*
                     pour siommes ç * garçonnets y compris Wt.
                     fols s favx ois, plestror * srt «sa**»
                     ehestes                                                ÇSÎ
 ---pagebreak---                                                                   2.
62.02          Linge de lit , de table , de toilette ,
               d' office ou de cuisine ; rideaux ,
               vitrages et autres articles d' ameu- *
               blement .                                      8.900
       Je vous serais obligé de bien vouloir me marquer l' accord
de votre gouvernement sur ce qui précède .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur, l' assurance de ma très haute
considération
       «
             *
                                Au nom du Conseil des
                               Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                                    Lettre no 2
                    Echange de lettres relatif
             à l' article 3 de l' Accord Intérimaire et
              à l' article 3 du Protocole additionnel
Monsieur ,
       J' a.i l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour-
libellée comme suit :
       " Au cours des consultations qui                 ont eu lieu au sujet des
 exportations du Portugal de produits                     textiles sur le marché
 britannique , il a été convenu que le                   Portugal , pour l' année 1.977 ,
 prendra les mesures nécessaires pour                     que ses exportations à
 destination du Royaume Uni des produits suivants ne dépassent pas
 les niveaux ci-après : •
 N° du tarif                      0 ésignation des                                        Volumes
   douanier                           marchandises                                       er> tonnes
    commun
    55.05             Fils de coton non conditionnés pour
                      la vente au détail                                                    5 » S50
    56.07            Tissus et fibres textiles synthétiques
                     et artificielles discontinues                                          3.500
    60.04            Seus-vêtements de bonneterie non é l a s*
                     tiques ni         caoutchouté                                          2*000
                  t
    60..05           Vêtements de dessus / acc*sso!res -du
                     vêtement çt autres articles de bonne­
                      terie non ètïôtioues r»? cahute h«r1 >*:■■£                           1,230
    6*» . 01         Vêter«erïts de c5es.siît pmr tes-mee *■)
                     π3Γςοπη<?ί:$                                                              < £ ;:
    * 7*0 ?.         Vê^a/rents dí :v?ssi;í i.our                             f ;:;-
                      13^x^3          ι*· "-.:" αηΐ ζ                                          £ί-:'
                     Vtco rn?nts                      { ■ . "ir-.c:: :': e oc       /
                              *K m- -                       is              ^ ! î.    fv
                            a                         ti'Of
                    «*=  '· ^  ς;
 ---pagebreak---                                                                           c
 62.02             Linge do lit , de table , de toilette ,
                   d' office ou de cuisine ; rideaux ,
                   vitrages et autres articles d' ameu- *
                   blement .        •                                8.900
        Je vous serais obligé de bien vouloir me marquer l' accord
de votre gouvernement sur ce qui précède . "
       J' ai 1 ' HNR.TTO.UR de SICJ    l' accord de c.on gouvernement sur
ce qui préoède .
       Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ma plus
haute considération .                                               • -:
                                      Pour le gouvernement do
       *4
                                      la République portugaise         -•
 ---pagebreak---              COMMISSION
                    D£S
  COMMUNAUTES EUROPEENNES
            Direction générais   .
         des relations extérieures
                         Monsieur l' Ambassadeur ,
                                     Par l' échange de lettre du                              ..., le Portugal s' est
                         engagé pour l' année 1977 à prendre les mesures nécessaires afin
                         que les exportations de certains produits textiles à destination
                         du Royaume Uni ne dépassent pas le tonnage fixé dans cet échange
                         de lettre .
                                     En particulier pour les produits pour lesquels le Portugal
                         prendra les mesures nécessaires pour que ses exportàtions vers le
                         Royaume Uni / en 1977 , ne dépassent pas un certain niveau , la
                                           •c
                         Communauté confirme son intention d' éviter , dans toute, la mesure
                         du possible , l' adoptiort de mesures de nature à aggraver les diffi­
                         cultés signalées par la délégation du Portugal .
                                     A cet effet , la Communauté se déclare prête à procéder
                         immédiatement à des consultations avec le Portugal avant d' instaurer
                         le droit             pays tiers , conformément à l' article 2 , paragraphe 1
                        du Protocole n° 1 de l' accord entre la Communauté et le Portugal .
                                              ».
                                    Je vous prie d' agréer , Monsieur l * Ambassadeur , l' assurance
                        de ma très haute considération .
                                                                                                    Directeur général
wesse provisoire : Rue de la Loi 200, 0-1049 Bruxelles - Téléphona 735 00 40 / 735 80 40 - Adresse télégraphique : " COMEUR Bruxelles " -
                                                        Télex : " 21 677 COMEU B "
 ---pagebreak---                    cxi'osr or.s r-'io 1 1 t's
       L échar.qe de lettres annexa au projet de règlement a
comme objectif de confirmer au Portugal l' accord de la
Communauté d' augmenter le volume des contingents tarifaires
ouvert par le Danemark en faveur du Portugal pour certains
produits du secteur du papier .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                             REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            portant conclusion de l' accord entre la Communauté économique
         européenne et la République portugaise concernant des contingents
            tarifaires pour certains produits du secteur du papier
LE C0N3I2I. DE3 COUKJEWJT&. HElDPEáSIJJS .
                                                                             »
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 113 ,
considérant qu' il convient de conclure l 'accord, eous forme d' échange de
lettres relatif à l' article 4 paragraphe 3 de l' accord intérimaire et à l' article
4 paragraphe 3 du protocole additionnel entre la Communauté économique européenne
et la République portugaise , signés à Bruxelles le 20 septembre 1976 »
A ARRETE L5) PRESENT REGLEMENT :
                                         $
                         »                                              •
                                   Article premier
      L' accord sous forme "d' échange do lettres relatif à l' article 4 paragraphe 3
de l' accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Rêpub H
portugaise et à l' article 4 paragraphe 3 du protocole additionnel est conclu nu s
de la Communauté# ..........                ,
      Le texte do l' accord est annexé au présent r-iglement .
                           '           Artide 2
      Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée
à signer l' accord visé à l' ai>ti cl e Iw# et à lui conférer les pouvoirs néces­
saires à l' effet d' engager la Communauté »
 ---pagebreak---    I ' - I "!ì i. e- ni re -n vietali' 1 -         ., 'ii v' eri l <u-3 i
  1 i'1 f ic .i ci de Coi'll'lUJinl ] i. ■' CU Top 'cniU'G •
oJ *' ■ r- t 0;;t oUiga boire cl un ;: toi.n c-c.s ol'moni r it
lf_. dans tout Etat membre .
                     Fait a Bruxelles , le
                                   Par lo Conseil
                                   Le président
 ---pagebreak---                     ECHANGE DE LETTRES
            relatif à l' article A paragraphe 3
         de l' accord intérimaire CEE - Portugal
              et de l' article 4 paragraphe 3
         du Protocole additionnel CEE - Portugal
Monsieur ,
       «
         J' ai l' honneur de me référer à la demande formulée par la
délégation portugaise lors de la sixième réunion du Comité mixte
CEE - Portugal en ce qui concerne l' augmentation de volume des
contingents tarifaires à droit nul ouvert par le Danemark en
faveur du Portugal aux termes de l' article A paragraphe 3 de
l' Accord intérimaire CEE - Portugal et de l' article    4 paragraphe
3 du Protocole additionnel CEE - Portugal .
         J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que le Danemar
 Deut         ouvrir / pour la période allant du 1er janvier 1977 au
31 décembre 1983 , des contingents tarifaires annuels à droit nul
pour les produits suivants , originaires du P ortugal , jusqu' aux
volumes Indiqués :
 ---pagebreak---  N® du tarif           Désignation des marchandises              Volumes
    douan i or                                                  en tonnes
 48.01          Papiers et cartons fabriqués mécanique­
                ment , y compris l' ouate de cellulose ,
               en 'rouleaux ou en feuilles :
               C. papiers et cartons kraft :                        3 . OOP
                    ex II autres
                    - Papiers et cartons kraft pour
                      couverture , dits " kraftliner "
               ex E autres :
               - Papiers bible , papier     pelure , autres
               papiers d' impression et     autres papiers
               d' écriture sans pâte de     bois mécanique
               ou d' une teneur en pâte     de bois mécanique
               inférieure ou égale à 5      %
               - Papiers et cartons formés de plusieurs cou­
               ches de qualité différente , tels que duplex ,
               triplex et multiplex
ex chapitre    Papiers et cartons , ouvrages en pâte de .
     48        cellulose , en papier et en carton , à
               l' exclusion :
               - des   produits relevant de la sous-position
               48.01   A ( papier journal )
               - des   papiers et cartons kraft pour couvei–
               ture ,   dits " kraftliner " de la sous-position
               48.01 C ex II
               - des produits relevant de la sous-position
               48.01 E(autres )
               - des produits relevant de la positon 4P 09
49.03          Albums ou livres d' images et albums a des­
                siner ou à colorie'r , brochés , cartonnés
                ou reliés , pour enfants
 49.05          Ouvrages cartographiques de tous genres ,
                y compris les cartes murales et les plans
                topographiques , imprimés ; globes ( terres­
                tres' ou célestes ) imprimés
                A. Globes ( terrestres ou célestes ) imprimés
  49.07          Timbres poste , timbres fiscaux et analogues ,
                 non oblitérés , ayant cours ou destinés à
                 avoir cours dans le pays de destination ,
                 papier timbré , billets de banque , titres
                 d' attion ou d' obligations et autres titres
                 similaires , y compris les carnets de chèques
                 et analogues :
                          \
 ---pagebreak--- • J " dlJ t r| f |                         Ivisiynat iOì'i d*5 mar eh^ndi s^s          Voliir
     dour:iii.'r                                                                      en tor.j' . s
                            A. j •! mL»re & poct <? ,       -i hre ? 'l'it caux et
                             and Ion'-' - '
                             C„  a ..! ; ros   :
                                 II . non dénofi!:?v> y
     « 9.1'f »               Détalcowanies de tous genres
      {, 9.09                Cart.fr postales , cr.rtes pour anniversai­
                             res , cartes rte Noël et sipvi •..vires , illus­
                             trées , obtenues par tous prccOdês , me me
                             avec garniture ou c;pp l i cat.i cria
      1*9 . 10               Calendriers de tous genres en papier ou en
                             carton , y compris les blocs de calendriers
                             à « fouiller
      49.11                  Images , gravures , photographies et autres
                             imprimés , obtenus par tous procédés
                             B.  autres
                     ♦
                         Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer
              l' accord de votre gouvernement sur ce qui précède •
                         J -j vo'jr. prie d' agréer ,. Monsieur , l 'expression de ma
             plu t ' - i "". considération »
                                                                    Au nom du Conseil
                                                           v?r CoMmunatî^és européennes
 ---pagebreak---                                                         Lettre no ?
                     ECHANGE DE LETTRES
                I
             relatif à l' article 4 paragraphe 3
         de l' accord intérimaire CEE - Portugal
               et de l' article 4 paragraphe 3
         du Protocole additionnel CEE - Portugal
Vonz- iour ,
         J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de
ce jour libellée comme suit :
       " J' ai l' honneur de me référer à la demande formulée par la
délégation portugaise lors de la sixième réunion du Comité mixte
CEE - Portugal en ce qui concerne l' augmentation de volume des
contingents tarifaires à droit nul ouvert par le Danemark en
faveur du Portugal aux termes de l' article 4 paragraphe 3 de
l' Accord intérimaire CEE - Portugal et de l' article 4 paragraphe
3 du Protocole additionnel CEE - Portugal .
         J' ai l' honneur de porter à votre connaissance que le Danemark
oeut           ouvrir , pour la période allant du 1er janvier 1977 au
31 décembre 1933, des contingents tarifaires annuels à droit nul
pour les produits suivants, originaires du P ortugal , jusqu' aux
volumes indiqués :
 ---pagebreak---                                                                   Volumes
   < iu tarif         Dé s i qnat i on des marchandi ses         pn tonnos
48.01         Papiers et cartons fabriqués rcécani-que"
              ment , y compris L' ouate de cellulose ,
              en 'rouleaux ou en feuilles :
                                                                      3.000
              C « papiers et ca r t ons kraft »
                    ex II sut.-es
                    - Papiers fit ce-rtons . kraft pour
                       couverture , dits "kraft l iner"
               e >: E autres :
               - Papiers bible , paoier        pelure , autres
               papiers d' impression et        outres papiers        • 4.C00
               d' écriture ssns pâte de        bois mécanique
               ou d' une teneur en pâte        de bois mécanique
               inférieure ou égale à 5 %
               - Papiers et cartons formés de plusieurs cou­
                ches de qualité différente , tels que duple»,
                triplex et multiplex
                                                                   J
 ex chapitre    Papiers et cartons , ouvrages en pâte oe -
        48      cellulose , en papier et en carton , à
                l' exclusion :
                - des produits relevant de la sous-posit ion
                48.01 A ( papier journal )
                - des paniers et cartons kraft pour rouver-
                 tur ?, dits " kraft l iner" de la sous-position .
                 48.01 C ex II
                 - des produits relevant de la sous-position
                 48.01 t(autres )
                 - des produits relevant de la position 48.09
  49.03          Albums ou livres d' images et albums à des­               7<
                  siner ou à colorier , brochés , cartonnés
                  ou reliés , pour enfants
  49.05           Ouvrages cartographiques de tous genres ,
                  y compris les cartes murales et les plans
                  topographiques , imprimés ; globes ( terres­
                  tres ou célestes ) imprimés :
                  A. Globes ( terrestres ou célestes ) imprimés
  49.07           Timbres poste , timbres fiscaux et analogues ,
                  non oblitérés , ayant cours ou destinés à
                  avoir cours dans le pays de destination ,
                  papier timbré , billets de bâ..*iue, titres
                  d' action ou d' obligations et autres titres
                  similaires , y compris les carnets de chèques
                  et analogues :
 ---pagebreak--- N 3 du t^rif                       Désign-atiion des mar éhsndi ses         Volumes
   doua mî er                                                              en tonnes
                       A. Timbres poste , timbres fiscaux et
                       analogues
                       C. autres      :
                           1 1 . non dénommés
   49.08               Décalcomanies de tous genres
   49.09               Cartes postales , cartes pour anniversai­
                       res , cartes de Noël et similaires , illus­
                       trées , obtenues par tous procédés , même
                       avec garniture ou "applications
   49 . 10             Calendriers de tous genres en papier ou en
                       cartón , y compris les blocs de calendriers       }
                       a effeuiller
   49.11               Images , gravures , photographies et autres
                       imprimés , obtenus par tous procédés
                       B. autres
                    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me marquer
          l' accord de votre gouvernement sur ce qui précède . n
                                                                         »
                   J' ai 1 * honneur de inarquer l' accord de mon gouvernement
         sur ce qui précède »
                   Je vous prie d' agréer , Monsieur , l' assurance de ca plus
        haute considération ..
                                                m
           .   - •   -                            Pour le gouvernement de la
                                                  République portugaise