CELEX: 62016TA0788
Language: fr
Date: 2018-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-788/16: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — De Geoffroy e.a./Parlement («Fonction publique — Fonctionnaires — Congés — Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés — Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Intérêt du service — Exception d’illégalité»)

22.10.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 381/21
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2018 — De Geoffroy e.a./Parlement
      (Affaire T-788/16) (1)
      
      ((«Fonction publique - Fonctionnaires - Congés - Adoption de nouvelles lignes directrices du Parlement relatives à la gestion des congés - Décisions individuelles prises en application des nouvelles lignes directrices dans les services d’interprétation - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Intérêt du service - Exception d’illégalité»))
      (2018/C 381/23)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Dominique De Geoffroy (Bruxelles, Belgique) et les 14 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: E. Taneva et L. Deneys, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, des lignes directrices du Parlement du 21 mars 2016 concernant la mise en œuvre, pour les services d’interprétation, de l’article 4, paragraphe 5, des règles internes relatives à la gestion des congés, deuxièmement, de la décision du Parlement du 12 avril 2016 acceptant la demande de congé de Mme Françoise Joostens, mais intégrant les jours de congé sollicités dans un quota de trois jours et demi, troisièmement, de la décision du Parlement du 2 juin 2016 refusant un congé sollicité par Mme Joostens et, quatrièmement, de la décision du Parlement du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Parlement européen du 13 juin 2016 refusant un congé sollicité par M. Stéphane Grosjean est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 14 du 16.1.2017.