CELEX: 51968PC1026
Language: fr
Date: 1969-01-06
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant et complétant certaines dispositions du règlement (CEE) n° 1052/68 relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 1026
Vol. 1968/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- J.
  COMMISSION DES COMMUNAUTES . EUROPEENNES
                                             COM(68)1026 final
                                             Bruxelles! le 6 janvier 1969
                             Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant et complétant certaines dispositions
             du règlement ( CEE) n° 1052/68 relatif an régime
             d' importation et d' exportation des produits trans­
             formés à base de céréales et de riz
              ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(68) 1026 final
                                                 /
 ---pagebreak---                                         Proposition d' un
                         W' -      KEGLEMENT ■ ( CEE)' IXJ - CQNSEIL                ■ i .""C       ?. y ? „\':y
                    modifiant et ' eomplétant>cërtaihês . dispositions                                ' ?;:• v.
                    du règlement . ( CEE) No « ,1052/68 relatif ,a.u .régime .
                 d' importation des 'produits transformés à base de cé-
                                 \      ré ai es: et -dexria * ; ' X 't :-*; * 7L: 1                             £••
                                                             tx:i -u - T't £'Zi : c
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le règlement No .1 120/6t/GEÉ du Conseil',' du "13 -juin !567t $>ortànt otfgani- '
   sati on commune "des: marchés dans le secteur des céréal es; '( 1 ) roodifi é en - r
  dernier lieu par: 1$. règlement .                 Np.^l£0l/68.'(2 ),: eft notamment son ,                                 v,
  article . 14 paragraphe 3 et son article 23 paragraphe 4 »
  vu le règlement HoV :359/6T/CEB du Conseil , du \2$' juillet 196? portant -. ■' i
  organisation commune du marché 'du Tia: ( 3 } - Aodifié l'en dsrnieï ' lieu par : - ri ,
. le ; règlement (CEE)i Nb.ô'l6f>3/68 (40 r: e"t notaiûraènt. eon .artiole ,12 .paragraphe 13 »
           i: •       'z ir ;?.*                       , Cv; tt.?.rf rfc :>-'5   'vil / J ?;- cv - , if-' *.1;*"-. ':-vv-
  considérant que l' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE).
  No . 1052/68 du Conseil , du 23 juillet 1968 , relatif au régime d' importation
  et d' exportation des produits transformés à base de céréales et de riz ( 5 )
  prévoit les modalités à suivre pour ajuster 'lés moyennes" des'prélëvèinents
  des produits de hase , servant au calcul des prélèvements pour les produits
  transformés à base des oéréa3^^e^-'p^È"4e^Beuil en vigueur les mois de
  l 'importation..; que - pour• ce^tains- produi tsde base, la moyenne des prélève­
 ments à considérer est parfois égale à |séi:or uru 'en, 0^?. il . apparaît ,9PP9r~ ,
  tun de préciser qu' il n' y a pas lieu de procéder à l' ajustement en fonc- ,
  tion du prix àè seûi.1 ctu inois dé l' impbrtàtiori , l'a pèrceptioïi d' ,:uli pfréiève-
 ment' n * appàrai s sairt pas économiquement justifiée " dans - le cas & 'espèce car
 le prix du^ marché ûondial se- situant • àù-'-de.sâùs du- prix de seuil , ?lè marché
 communautaire est suffisamment protégé :
                                                                               : nfj                                  κι» ·/· · ·
  ( 1 ) J0 No . 117 du 19.6.1967 , p ." 2269/67 "
   , 2 ) JO No . L 253 du 16.10.1968 , p. 2 •
   , 3 ) JO No . 174 du 31.7.1967 , P. 1
   ,4 ) JO No .?, L. 253vdu •-1Q.-196B-, i p. - 5^-ï
  ( 5 ) JO No . L 179 du 25.7.1968 , p. 8
 ---pagebreak--- considérant que le règlement (CEE) n° ; 1052/ 68 a prévu dans son article 10
un régime de taxe et de subvention dans les échanges des produits transformée
des céréales entre l' Italie et les autres Etats membres afin de tenir compte
de l T application faite par l' Italie des mesures de diminution du prélèvement
prévues à l' article 23 paragraphe 2 du règlement n° I20/67 /CEE5 qu' il convient
de prévoir , comme dans le cas des céréales fourragères , la possibilité pour
l' Etat membre de provenance de verser à l' expéditèur qui en fait la demande ,
la subvention qui doit être accordée par l' Italie pour les livraisons des
produits transformés à base des céréales , à charge pour l' Etat membre de
provenance d' informer la République italierme de ce versement ^
considérant que les produits transformés' de la minoterie des céréales , visés
à 1 'annexe du règlement ( CEE) n° 1052/68 , ne sont admis aux positions tari­
faires n®s 11.01 et 11.02 que s' ils remplissent les conditions requises par
cette même annexe ; que l' expérience acquise a suggéré de revoir certaines de
ces conditions , de nature technifue , ainsi que d' en définir plus clairement
la portée j
A ARRETE LE PRE SEHT REGLEMENT t
                                 Article premier
      L' article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) n° IO52/68
est complété par la phrase suivante s
      "Toutefois cet ajustement n' est pas effectué lorsque la moyenne des
      " prélèvements applicables les 25 premiers jours du mois précédant
      " celui de l' importation du produit de base est égale à zéro ".
                                    Article 2
      L' article 10 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) n° 1052/68 est
complété par le texte suivant >
              à moins que cette subvention ait été , sur demande de l' expéditeur ,
      "versée à celui-ci par l' Etat membre de provenance fui en informe la
      " République italienne sans délai ".
 ---pagebreak---                                          - 3 -
                                      Article 3
       La note (l ) en bas de page de l' annexe du règlement (CEE) n° 1052/68
est remplacée par la note suivante :
       "Pour la distinction entre les produits des n°s 11*01 et 11.02 d' une
       "part et ceux de la sous-po siti«n 23*02 A d' autre part , s»nt considérés
      •"comme relevant des n®s 11.01 et 11.02 les produits de la minoteria        des
       "céréales ayant simultanément :                                          •
    ♦ - une . teneur en amidon supérieure à 45i° (en poids) sur matière sèohe ,
      - une teneur en oendres (en poids) sur matière sèche , déduction faite
         des matières minérales ayant pu être ajoutées , inférieure ou égale
         à 1% pour le riz , 2,5$ pour le froment et le seigle , 3i» pour l' orge ,
            pour le sarrasin , 5$ pour l' avoine et 2$ pour les autres céréales .
      Les germes de céréales , même en farine , relèvent en tout cas du n° 11.02 "
                                   Article 4
                                               I             •
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er • » . '
      Le présent règlement est obligatoire dana tousses éléments et directement
applicable dans- tout    Etat. membre . -
                                                                         I
Fait- à Bruxelles , le                                    Pour le Conseil ,
                                                          Le Président ,