CELEX: 32017D0977
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/977 de la Commission du 8 juin 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 3962] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

9.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 146/155
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/977 DE LA COMMISSION
   du 8 juin 2017
   modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 3962]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
            
         
               (2)
            
            
               La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance doivent être maintenues, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision.
            
         
               (3)
            
            
               L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée ultérieurement par les décisions d'exécution de la Commission (UE) 2017/417 (5), (UE) 2017/554 (6), (UE) 2017/696 (7), (UE) 2017/780 (8) et (UE) 2017/819 (9) pour tenir compte des modifications apportées aux zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans l'Union. En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, à la suite de l'amélioration de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne ce virus.
            
         
               (4)
            
            
               Alors que la situation générale de la maladie dans l'Union est en constante amélioration, il y a eu quelques nouveaux foyers depuis la date de la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247 par la décision d'exécution (UE) 2017/819. L'Italie et le Royaume-Uni ont chacun notifié à la Commission l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations avicoles situées en dehors des zones énumérées actuellement à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour ces États membres. En outre, le Luxembourg a notifié à la Commission le premier cas de détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant des oiseaux captifs. Ces trois États membres ont également indiqué à la Commission qu'ils avaient pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, notamment l'établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a examiné les mesures prises par l'Italie, le Royaume-Uni et le Luxembourg conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans ces États membres et elle a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 avait été confirmé.
            
         
               (6)
            
            
               En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il convient de décrire rapidement au niveau de l'Union les nouvelles zones de protection et de surveillance de l'Italie, du Royaume-Uni et du Luxembourg, en collaboration avec ces États membres, conformément à la directive 2005/94/CE. Il convient par conséquent de modifier les zones énumérées pour l'Italie et le Royaume-Uni à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247, et d'insérer dans ladite annexe de nouvelles zones pour le Luxembourg.
            
         
               (7)
            
            
               En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.
            
         
               (8)
            
            
               En outre, la décision d'exécution (UE) 2017/247 s'applique jusqu'au 30 juin 2017. Étant donné ces nouveaux foyers confirmés en Italie, au Royaume-Uni et au Luxembourg, les mesures que ces États membres doivent mettre en œuvre dans les nouvelles zones les concernant devant être énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution resteront en place après cette date. Il y a donc lieu de prolonger la période d'application de la décision d'exécution (UE) 2017/247 jusqu'au 31 décembre 2017, compte tenu des mesures à appliquer dans ces trois États membres et pour le cas où de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène apparaîtraient dans l'Union.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               à l'article 5, la date du «30 juin 2017» est remplacée par celle du «31 décembre 2017»;
            
         
               2)
            
            
               l'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission du 9 février 2017 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 36 du 11.2.2017, p. 62).
   
      (4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).
   
      (5)  Décision d'exécution (UE) 2017/417 de la Commission du 7 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 63 du 9.3.2017, p. 177).
   
      (6)  Décision d'exécution (UE) 2017/554 de la Commission du 23 mars 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 79 du 24.3.2017, p. 15).
   
      (7)  Décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission du 11 avril 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 101 du 13.4.2017, p. 80).
   
      (8)  Décision d'exécution (UE) 2017/780 de la Commission du 3 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 116 du 5.5.2017, p. 30).
   
      (9)  Décision d'exécution (UE) 2017/819 de la Commission du 12 mai 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 122 du 13.5.2017, p. 76).
   
      ANNEXE
      L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  la partie A est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:
                              
                                 «État membre: Italie
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6.
                                                   
                                                
                                       
                                          24.6.2017»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:
                              
                                 «État membre: Luxembourg
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen
                                       
                                       
                                          28.6.2017»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:
                              
                                 «État membre: Royaume-Uni
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.
                                       
                                       
                                          26.6.2017»
                                       
                                    
                        
            
                  2)
               
               
                  la partie B est modifiée comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l'entrée concernant l'Italie est remplacée par l'entrée suivante:
                              
                                 «État membre: Italie
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CASTEL GOFFREDO: a est di strada Brughiere
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CASTELLUCCHIO: A nord di SP 10
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CAVRIANA: a sud di SP13 e SP15, a sud di Via Monte Pagano
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CERESARA: a Nord Ovest di SP7 e ad sud-ovest di SP6;
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di GAZOLDO DEGLI IPPOLITI
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di GIUDIZZOLO
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di GOITO: a Ovest di SP7; a Sud Ovest di SP6; a est di SP19, a nord-est di Strada le Fabbriche, ad est di Strada Lorenzina-Costa, a sud-est di Strada Torre, a est della SP 236
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di MARMIROLO
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di MEDOLE: a sud di SP8
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di PIUBEGA
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di PORTO MANTOVANO
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di RODIGO
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di ROVERBELLA: a Ovest Via Monfalcone, di via M. Sabotino, Strada Bassa Belvedere, di via Vittorio Veneto, Strada Fienili, SR62
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di VALEGGIO SUL MINCIO: a sud di località Cornesel, a sud di località Pittarnella, ad ovest di località Turchetti
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di VOLTA MANTOVANA
                                                   
                                                
                                       
                                          3.7.2017
                                       
                                    
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di CERESARA: a Sud Est di SP7 e a Nord-Est di SP6
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      Comune di GOITO: a ovest di SP19, a sud-ovest di Strada le Fabbriche, ad ovest di Strada Lorenzina-Costa, a nord-ovest di Strada Torre, a ovest della SP 236; a Est di SP7; a Nord Est di SP6.
                                                   
                                                
                                       
                                          du 25.6.2017 au 3.7.2017»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              l'entrée suivante concernant le Luxembourg est insérée après l'entrée concernant l'Italie et avant l'entrée concernant la Hongrie:
                              
                                 «État membre: Luxembourg
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          Das Hoheitsgebiet von Luxemburg mit der Ausnahme von:
                                          Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen
                                       
                                       
                                          5.7.2017
                                       
                                    
                                          Sandweiler; Schuttrange; Munsbach; Schrassig; Uebersyren; Mullendorf; Steinsel; Hollenfels; Ansembourg; Marienthal; Bour; Trintingerthal; Welscheid; Kehmen; Scheidel; Oetrange; Moutfort; Medingen; Contern; Muehlbach; Burden; Warken; Ettelbruck; Grentzingen; Niederfeulen; Oberfeulen; Schoos; Angelsberg; Kehlen; Nospelt; Dondelange; Keispelt; Meispelt; Kopstal; Lenningen; Lintgen; Gosseldange; Prettingen; Lorentzweiler; Hunsdorf; Beringen; Rollingen; Reckange-Mersch; Mersch; Schoenfels; Mertzig; Senningen
                                       
                                       
                                          du 29.6.2017 au 5.7.2017»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              l'entrée concernant le Royaume-Uni est remplacée par l'entrée suivante:
                              
                                 «État membre: Royaume-Uni
                              
                              
                                          Zone comprenant:
                                       
                                       
                                          Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                       
                                    
                                          Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de dix kilomètres et s'étendant au-delà de la zone de protection mentionnée dans la partie A, dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.
                                       
                                       
                                          26.6.2017
                                       
                                    
                                          Les parties du comté de Norfolk (code SNMA 00154) situées à l'intérieur d'un cercle d'un rayon de trois kilomètres dont le centre se trouve aux coordonnées décimales WGS84 suivantes: N52.3722 et E1.1643.
                                       
                                       
                                          du 27.6.2017 au 5.7.2017»