CELEX: 51973PC1730
Language: da
Date: 1973-10-17
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION relative à l'application des dispositions de l'article 8 de l'Accord d'Association aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté#Forslag til RÅDETS FORORDNING (EØF) om ændring af forordning (EØF) nr. 610/72 om anvendelse af de bestemmelser, der er fastsat inden for rammerne af associeringen mellem Det europaiske okonomiske Fællesskab og Grækenland, vedrørende bevægeligheden for varer, ved hvis fremstilling er medgået sådanne produkter fra tredjelande, son hverken er genstand for fri omsætning i Faellesskabet eller i Graekenland

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1730
Vol. 1973/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER
                                                          KOM(73)1730 endelig udg.
                                                          Bruxelles , 17 oktober 1973
                                   Proposition de
                     DECISION DU CONSEIL D' ASSOCIATION
          relative à ^ application des dispositions de      l' article 8
                            de l , Accord d' Association
       aux marchandises obtenues dans les Etats membres de       la  Communauté
                                  Forslag    til .
                         RÅDETS      FORORDNING    (EØF)
                    om ændring af forordning (EOF) nr . 610/72
                    om anvendelse af de "bestemmelser ,   der er
                    fastsat inden for rammerne af associeringen
                    nellen Det europai ske ekonomiske Falle s skab
                    og Grakenland , vedr/rende bevagekegheden for
                    varer , ved hvis fremstilling er medgået sådanne
                    produkter fra t radje lande , son hverken
                    er genstand for fri omsætning i Faellesskabet
                    eller i Graekenland
         \s
    KOM(73 ) 1730 endelig udg.
 ---pagebreak---                                  ÎSX?0S:3 DES IÏOTIPS
I.   Conformément aux dispositions du chapitre I de 1 * Accord d' Association la
     Grèce procédera en date du 1er novembre 1973 à une      ouvelle réduction des
     droits de douane égale à 10 pour cent du droit de base pour chacun des pro­
     duits à l' égard desquels l' élimination des droits suit le lythme prévu à
     l' article 14 dudit xlccord .
     Par conséquent , il est indiqué d' augmenter , en ce qui concerne ces produits ,
     le pourcentage à prendre en considération pour la détermination du taux du
     prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord et de le porter de 80 à 90 .
     Tel est l' objet de la proposition de décision à prendre par le Conseil
     d' Association CES - GE3CE (Annexe i ).
II . Par règlement (CES) n° 610/72 , du 23 mars 1972 , ( l ) modifié par règlement
     (CEE ) n° 2713/72 , du 19 décembre 1972 (2 ), le Conseil des C,E, a arrêté des
     dispositions relatives à 1' application des décisions prises par le Conseil
     d' Association dans le cadre de l' association entre le CEE et la Grèce , y
     comprises celles relatives à l' application des dispositions de l' artièle 8
     de l' Accord d' Association .
     Vu la modification prévue par la proposition de décision visée sous I , il
     convient d' adapter le règlement visé ci-dessus à la nouvelle situation»
     Tel est l' objet de la proposition de règlement à prendre par le Conseil
     des C.E. ( annexe II ).
     ( 1 ) J.O. n° L 75 du 28.3.1972 , p. 7
     ( 2 ) J.O. n° L 291 du 28.12.1972 , p. 22
                                                               • o • /•
 ---pagebreak---                                                                Annexe I
                                PROPOSITION DE
                    DECISION DO CONSEIL D'ASSOCIATION
            relative à l' application des dispositions de l' article 8
                               de l' Accord d' Association
          aux marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté
LE CONSEIL D' ASSOCIATION ,
vu l'Accord d' Association , et : notamment son article 8 paragraphe lj ainsi que
le Protocole n° 3 annexe à cet _iccord |
considérant que la décision du Conseil d'Association n° 2/72 relative à l' appli­
cation des dispositions de l' article 8 de l' Accord d' Association aux marchandises
obtenues daas les Etats membres de la Communauté à l' égard desquelles l' élimina­
tion des droits suit le lythme prévu à l' article 14 de l' Accord a fixé le pour­
centage des droits du tarif douanier commun à prendre en considération à 30j
sondidérant que , le 1er novembre 1972 , la Grèce procède re à une nouvelle réduc­
tion des droits de douane , égale à 10 pour cent droit de >base pour chacune des
marchandises susvisées ;
considérant au' il est indiqué par conséquent d' augmenter, en ce qui concerne ces
produits j le pourcentage à prendre en considération pour la détermination du
taux du prélèvement visé à l' article 8 de l' Accord et de le porter de 80 à 90 ;
considérant qu' .en ce qui concerne les produits de l' Annexe II de l'Aocord
d' Association autres que ceux qui sont . repris à la liste annexée au Protocole
n° 13 , s,t qui . ne figurent .pas à son Annexe III , un traitement préférentiel ne
peut résulter , dans la situation actuelle où ces produits sont exclus du bénéfice
de l' élimination progressive des droits de douane et des restrictions quantitatives
 ---pagebreak---                                         - 2 -                    Annexe I
que de l' application de la clause, de standstill prévue par l' article 37
paragraphe 2 de l' Accord; qu'une telle préférence, dont bénéficient le cas
échéant quelques produits isolés , ne justifie pas la perception du prélèvement
prévu à l' article 8 ;
considérant que , pour les produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon
et de l'Acier , il n' existe pas de tarif douanier commun ,
IECIDEÎ
                                 Article premier
          A compter du 1er novembre 1973 » le pourcentage des droits du tarif douanier
commun à prendre en considération pour la détérmination du taux du prélèvement
visé à l' article 8 de l' Accord d'Association est fixé à SOfc en ce qui concerne
les marchandises obtenues dans les Etats membres de la Communauté et soumisse
au régime de l' article 14 .
          En ce qui concerne les marchandises dans la fabrication desquelles sont
entrés des produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier ,
ce pourcentage s' applique au droit du tarif douanier en vigueur dans l' Etat membre
de fabrication à l' égard des produits relevant de la Communauté Européenne du
Charbon et de l' Acier entrés dans la fabrication de ces marchandises .
                                      Article 2
      > •
          Le prélèvement visé à l' articlex 8 -,de l'Accord
                            -•:••••*.                  '
                                                             n' est pas : perçu lorsque les
marchandises 'obtenues dans les Etats membres de la Communauté sont reprises à
l' Annexe IX de l' Accord d'Associatbn , mais ne figurent pas à son Annexe III ,
mSme si elles sont mentionnées à la liste annexée au Protocole n\ 13 .
                                                         Pait à Bruxelles , le
                                                         Par le Conseil d' Association
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                        Bilsur II
                                      FORSLAG
                                        til
                            RÅDETS PORDRIimTG (EØF )
                   om ændring af forordning (EØF ) nr. 610/72
                   om anvendelse af de "bestemmelser , der er
                   fastsat inden for rammerne af associeringen
                   mellem Det europæiske økonomiske Fællesskab
                   og Grækenland , vedrørende "bevægeligheden for
                   varer, ved hvis fremstilling er medgået så­
                   danne produkter fra tredjelande , som hverken
                   er genstand for fri omsætning i Fællesskabet
                   eller i Grækenland
RÅDET FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HA.R
under henvisning til traktaten om oprettelse af Det europæiske økonomiske
Fællesskab , særlig artikel 113 ,
under henvisning til forslag fra Kommissionen , og ud fra følgende betragt­
ningers
Rådets forrodning (EØF) nr. 610/72 af 23 . marts 1972 om anvendelse af de
bestemmelser , der er fastsat inden for rammerne af associeringen mellem Det
europæiske økonomiske Fællesskab og Grækenland , vedrørende bevægeligheden
for varer , ved hvis fremstilling er medgået sådanne produkter fra tredje­
lande , som hverken er genstand for fri omsætning i Fællesskabet eller i
Grækenland ( l ), ændret ved forordning (EØF) nr. 2718/72 af 19 « december
1972(2 ), fastsætter de bestemmelser , der er nødvendige til gennemførelse af
de beslutninger , som er truffet af Associeringsrådet på grundlag af artikel
8 i aftalen om oprettelse af en associering mellem Det europæiske økonomiske
Fællesskab og Grækenlands
( 1 ) EFT nr . L 75 af 28 . 3 . 1972 , s . 7
( 2 ) EFT nr . L 291 af 28.12 . 1972 , s . 12
 ---pagebreak--- med Associeringsrådets "beslutning nr.        /73 af           er der fastsat
nye bestemmelser på dette områdes
af denne grund ma førnævnte forordning tilpasses den nye situation .
UDS1EDT FØLGENDE FORORDNING !
                                   Artikel 1
Forordning (EØF ) nr . 610/72 ændres som følgers
      Sidste led i artikel 5 affattes således s
      * - for tidsrummet fra 1 . januar 1973 til 31 . oktober 1973 til 80$
        - fra 1 . november 1973                                    til 90$*
                                   Artikel 2
Denne forordning træder i kraft den 1 . november 1973 .
Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver
medlemsstat .
Udfærdiget i Bruxelles , den
                                               På Rådets vegne
                                                  Formand