CELEX: 31969R0389
Language: fr
Date: 1969-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 389/69 de la Commission, du 28 février 1969, complétant le règlement (CEE) n° 774/68 notamment afin d'établir pour les sirops les modalités d'application pour le système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre

N° L 51 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 3 . 69
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 389/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 février 1969
              complétant le règlement (CEE) n° 774/68 notamment afin d'établir pour les sirops les
              modalités d'application pour le système de compensation des frais de stockage dans
                                                      le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      des sirops dans le système de compensation des frais
EUROPÉENNES,                                                       de stockage ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'un traitement forfaitaire est prévu
européenne,                                                        pour le remboursement des frais de stockage des
                                                                   sucres bruts de betteraves ayant un rendement
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                      supérieur au coefficient forfaitaire fixé à 0,92 par
18 décembre 1967, portant organisation commune                     l'article 4 du règlement ( CEE) n° 774/68 ; qu'il est
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié                  indiqué de prévoir la possibilité de payer le rem­
par le règlement ( CEE) n° 2100/68 (2), et notamment               boursement en fonction du rendement réel, déter­
son article 8 paragraphe 3 ,                                       miné conformément à l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                                   n° 431/68 du Conseil, du 9 avril 1968, déterminant
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE) n°               la qualité type pour le sucre brut et le lieu de
2100/68 du Conseil, du 20 décembre 1968 , modifiant                passage en frontière de la Communauté pour le
le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation                   calcul des prix caf dans le secteur du sucre (5) ;
commune des marchés dans le secteur du sucre,                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
prévoit l'inclusion de certains sirops produits en                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
amont du sucre à l'état solide dans le système de                  du sucre,
compensation des frais de stockage ; qu'afin d'éviter
des abus, il est nécessaire de prévoir pour lesdits
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sirops un contrôle efficace de leur transformation en
sucre à l'état solide ;
                                                                                          Article premier
considérant qu'il est indiqué, afin de ne pas favo­                A l'article 2 du règlement ( CEE) n° 774/68, les ter­
riser les fabricants produisant une partie du sucre                mes « du sucre » sont remplacés par les termes « des
à partir de sirops par rapport à ceux qui le produi­               sucres ou des sirops ».
sent uniquement à partir de betteraves stockées par­
fois pendant un délai allant jusqu'à un mois, de ne                                          Article 2
pas payer pour ces sirops le remboursement pour
le mois de production ;                                            Le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CEE)
                                                                   n0 774/68 est remplacé par le paragraphe suivant :
considérant qu'il est indiqué de payer le rembour­
sement pour les sirops d'après la teneur en sucre                       « 1 . Pour le remboursement pour le sucre brut
extractible afin d'exclure un remboursement pour                        de cannes, ce sucre est converti en sucre blanc
le stockage des mélasses incorporées dans lesdits                       en multipliant la quantité de sucre brut par le
sirops ; que 'la teneur en sucre extractible est à                      coefficient 0,98 .
déterminer selon la méthode fixée uniformément
                                                                        Pour le remboursement pour le sucre brut de
pour la Communauté à l'article 1er paragraphe 4 du                      betteraves, ce sucre est converti en sucre blanc
règlement ( CEE) n0 142/69 de la Commission, du                         d'après une des méthodes suivantes au choix de
25 janvier 1969, établissant certaines modalités néces­                 l'État membre concerné :
saires pour d'application du régime des quotas dans
le secteur du sucre (3) ;                                               a) en multipliant la quantité de sucre brut par
                                                                            le coefficient 0,92 ou
considérant qu'il convient d'adapter la rédaction du
                                                                        b) en fonction de son rendement constaté selon
règlement ( CEE) n° 774/68 de la Commission, du
24 juin 1968 , établissant les modalités d'application                      les dispositions de l'article 1er du règlement
du système de compensation des frais de stockage                             ( CEE) n° 431/68 . »
dans le secteur du sucre (4) par suite de l'inclusion                                         Article 3
                                                                    Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont
 (*) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                             insérés au règlement (CEE) n° 774/68 :
 (2) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 4.
 (3) JO n° L 20 du 27. 1 . 1969, p . 1 .
 (4) JO n0 L 142 du 25. 6. 1968, p. 6.                              (5) JO n0 L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 51 /33
     « Article S bis                                               cle 1er paragraphe 4 du règlement ( CEE) n°
                                                                   142/69 . »
     Au sens de l'article 8 du règlement       n0 1009/67/
     CEE, on entend par certains sirops         produits en                            Article 4
     amont du sucre à l'état solide : les      sirops de la
     position tarifaire 17.02 qui sont          transformés   A l'article 6 du règlement ( CEE) n° 77Al6% , les
     ultérieurement en sucre à l'état solide sous con­
                                                              termes « de sucre » sont supprimés.
     trôle douanier ou contrôle administratif présen­
     tant une garantie équivalente et qui sont stockés
                                                                                       Article 5
     dans des réservoirs spéciaux séparés des instal­
     lations servant à la fabrication de sucre.
                                                              1 . A l'article 8 paragraphe 1 sous a) du règle­
                                                              ment (CEE) n° 774/68 , le terme « sucre » est rem­
     Article 5 ter
                                                              placé par les termes « sucres ou de sirops ».
     Pour le remboursement pour les sirops, la quan­
     tité à prendre en considération pour un mois est         2. A l'article 8 paragraphe 1 sous b) du règle­
     égale à Ja moyenne arithmétique des quantités            ment ( CEE) n0 774/68 , les termes « son sucre » sont
     se trouvant en stock au début et à la fin du mois        remplacés par les termes « ses sucres et ses sirops ».
     en cause, la dernière quantité étant diminuée de
     la quantité produite pendant le mois en cause.                                    Article 6
     Si la quantité produite pendant le mois en cause
     est supérieure à la quantité se trouvant en stock        1 . Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     à la fin dudit mois, cette dernière quantité est         sième jour suivant celui de sa publication au Journal
     considérée comme égale à zéro.                           officiel des Communautés européennes ; les disposi­
                                                              tions des articles 1 à 5 prennent effet à partir du
     Article 5 quater                                         1 er juillet 1968 .
     1.     Le remboursement ipour les sirops est cal­        2. Toutefois, l'application de l'article 4 para­
     culé en fonction de leur teneur en sucre extrac­         graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n°
     tible.                                                   774/68 ne peut conduire, pour la période allant
                                                              jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement,
     2.     La teneur en sucre extractible est déterminée     à un remboursement inférieur à celui correspondant
     conformément aux dispositions prévues à l'arti­          à un rendement du sucre brut de 92 % .
               Le présent règlement esit obligatoire dans tous ses éléments et . directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 février 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY