CELEX: 51997PC0291
Language: fr
Date: 1997-06-11
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    Bruxelles, le 11.06.1997
                                                    COM(97) 291 final
                                     Proposition de
                         REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoi-
res nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
                            (présentée par la Commission)
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En ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de l'Uruguay Round, les engage-
ments de la Communauté dans le domaine de l'agriculture ont été mis en oeuvre principa-
lement par le règlement (CE) n° 3290/94. A l'article 3 de sa version d'origine, ce règle-
ment a prévu que la Commission, statuant selon la procédure du comité de gestion, pou-
vait prendre jusqu'au 30 juin 1996 les mesures transitoires nécessaires pour faciliter le
passage de l'ancien au nouveau régime, l'application des mesures prises étant limitée à
cette même date. Par le règlement (CE) n° 1193/96, le Conseil a étendu au 30 juin 1997
la période d'application du pouvoir transitoire de la Commission. La Commission a fait
usage de ce pouvoir pour assurer une transition harmonieuse vers le régime instauré suite
à l'Uruguay Round dans les organisations communes des marchés concernées. Elle a
également eu recours audit article 3 afin d'assurer que les engagements pris par la Com-
munauté dans certains accords préférentiels avec des pays tiers (p.ex. Convention de Lo-
mé, Accords d'association avec les pays méditerranéens etc.) soient respectés en atten-
dant l'adaptation de ces accords aux résultats de l'Uruguay Round. Etant donné que
l'aménagement de certains de ces accords qui est actuellement en cours n'est pas suscep-
tible d'aboutir au 30 juin 1997, il est prévu au présent projet de proposer au Conseil de
prolonger d'un an encore la période pendant laquelle la Commission peut prendre des
mesures transitoires.
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                       RÈGLEMENT (CE) N°                197 DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoi-
res nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adapta-
tions et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise
en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales
du cycle d'Uruguay1, et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94, tel que modifié par le règlement
(CE) n° 1193/96, autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter
le passage du régime existant avant la mise en oeuvre des résultats des négociations du
cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au rè-
glement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu'au 30 juin
 1997, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu que certaines questions
qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de ma-
nière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de l'adaptation de certains
arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire de proroger d'un an
la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures transitoires,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                         Article premier
À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 3290/94, la date du 30 juin 1997 est
remplacée par celle du 30 juin 1998.
        J.O. n° L 349 du 31.12.1994, p. 105. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1193/96 (J.O.
        n°L 161 du 29.6.1996, p. 1).
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Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à'              ,1e....     1997.
                                                      Par le Conseil
                                                      Le président
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                                                           COM(97) 291 final
                                            DOCUMENTS
                                                                          03   11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-281-FR-.C
                                                              ISBN 92-78-21221-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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