CELEX: 51981PC0591
Language: fr
Date: 1981-10-22
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun (année 1982)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun (année 1982)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1982) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 591
Vol. 1981/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(81)591 final
                                                            Bruxelles , le 22 octobre 1981
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
                   tarifaire communautaire pour le ferro-silicium de
           la sous-position 73.02 C du tarif douanier commun ( année 1982 )
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion du
          contingent tarifaire communautaire de ferro-silico-manganèse de
           la sous-position 73.02 D du tarif douanier commun ( année 1982 )
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
         tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 %
              ou moins de carbone et plus de 30 t jusqu' à 90 % inclus
              de chrome «( ferro-chrome surraffiné ) de la sous-position
               - ex 73.02 E I du tarif douanier commun ( année 1982 )
                                          •   V
                                                             /"s■
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
                                       S ??.-            ■ ■      >
                                                  r -, .
C0M(8l ) 591 final .
 ---pagebreak---                                                 ■   EXPOSE DES MOTIFS
                                                 t»
1 . Dons U> cadre de négociations multilatérales au se'in du G. A. T. T. ,
       la Cor.-munauté a pris l' engagement çl'ouvrir annuellement des contin­
       gents tarifaires communautaires , à droit nul / pour 'les trois ' fer ro 4-
   ' ail iages suivants :
    •             '              / .V      ,.                    ,
            73.02 C                     . Ferro-si licium                '    20.000 tonnes
            73.02 D                        Ferro-si li'co-manganèse        ," 5Qo"000 tonnes
        ex 73.02 El                      > Ferro-chrome surraffiné              3.000 tonnes .
 . ..        ; .      '    ■-        <•                        .   ••
      Toutefois , depuis le 1er juillet 1977 , les importations ïde ces ferro­
      alliages en provenance du Portugal peuvent être effectués en exemption
      des droits en vertu de l' accord conclu avec ce pays . Il en est de même
      à partir du 1er janvier 1980 pour les importations en provenance des
   " autres pays' de l' AELE . Les contingents précités doivent donc être réduits
  "des quantités représentant la part prise par ces pays dans '.es imputation
      communautaires . Les volumes de ces contingents opt . ainsi étéranenés
                    . ., à ^I1.100tonnes pour le ferro-si liciùm , 18.550 tonnes pour
      le ferro-si lico-manganèsé et . 2.950 tonnes pour le ferro-chrome surra'ffiné
                             ■. ■ •           ■   •          '        i.         '' ■
                        premiers                  .        -                  •
 . Pour        les 2 /     ferro-alliages , les propositions de la Commission
      s' inspirent largement de celles relatives aux mGmes produits présentées .
  " pour les* années précédentes , en ce sens que l' attribution des quotes-
      parts reste conforme aux règles suivies habituellement ( calcul fondé
      sur - les antériorités et les perspectives pour 1982 ),.                   p0ur le troisième ,
      et en l' absence d' antériorités représentatives , la répartition du volume
      contingentaire entre les Etats membres est basée uniquement sur les pré-
      visions de besoins avancées par les Etats membres .
3 * leé propositions de règlements ci-annexées visent donc l' ouverture ,
        la répartition et le mode de gestion, pour l' année 1982 , des contingents
        tarifaires communautaires suivants Ï                           .           -  •;             .
 ---pagebreak---                                                                   .· .              '   *               •
            Désignation « des    Volume     ;         Droit    , :         Volume de        Volume de ?
             . produits ■·      rent in-      cont ingen-'        :              la         la première :
   "   ·
                               gerita i re    . taire             :           réserve        tranche    :
                                                                   •
Annexe A  : Ferro-si li cium   lì . 100 t ,            o%      · /: .           ' soo t     10.600 t . ;
Annexe Β  : Ferro-si li co­    18.55o"t "              0 %         : .     ·?       900 t   17.650 t     ;
          ; manganèse                                              ·                                     •
                                              J                , *' ·'                '                 «
Annexe C. : Ferro-chrome '    • 2.950 t         .      0 X  \ '···:'                150 t    2.800 t    .
                                                                                                        m
                                                                            •             ·             •
            surraffiné ·                          .* \             ·
                                                                   • .
                                                                       · ·
                                                                           · · .
                                                                                                        •
                                                             \
 ---pagebreak---                                                                                            Annexe A
                                                       PROPOSITION DE
                                     RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
                                                     du ■
                 portant ouverture, repartition et mode de gestion du Contingent tarifaire
                 communautaire pour le ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif
                                              douanier commun (année 1982 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       chacun des États membres représentent, par rapport
                                                                aux importations totales du produit en question, les
                                                                pourcentages ci-après :
  vu le traite instituant la Communauté économique
  européenne, et notamment son article 1 1 3,
                                                                                            1.978     1979        1980
  vu la proposition de la Commission,
                                                                                              9 - 26   9,23
  considérant que, pour le ferrosilicium de la sous-posi­
                                                                Bénélux
                                                                Danemark                      0,92 0,17              ï'71
  tion 73.02 C, la Communauté économique euro­                  Allemagne (RF)              46,30 44,06           ' 45 , 36
  péenne s'est engagée à ouvrir un contingent tarifaire         Grèçe                         0,70 0.45              0,06
                                                                France
  communautaire annuel dans la limite d'une quantité                                                   1 , 65
  de 20 000 tonnes en exemption de droits de douane ;           Irlande                       g'34                  1^,33
                                                                Italie                                              15,18
  que ce volume doit toutefois être réduit à 11 100
  tonnes pour tenir compte des importations tradition­          Royaume-Uni                 Ml\                     18,36
  nelles des pays de l'Association européenne de libre-
  échange (AELE) qui peuvent être effectuées en exemp­
  tion de droits en vertu des accords conclus avec ces          considérant que, compte tenu de ces éléments et de
  pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier      l'évolution prévisible du marché du ferrosilicium
  1 98 ^ le contingent tarifaire en question et de le           durant l'année 1 98 2 ,1e pourcentage de participation
  répartir entre les États membres ; •                          initiale au volume contingentaire peut approximative­
                                                                ment s'établir comme suit :
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                    Bénélux                                   9,26
                                                                        Danemark                                ' 0,17
  l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
  contingent et l'application, sans interruption, à toutes              Allemagne (RF)                          45,47
                                                                        Grèce
  les importations, du taux prévu pour ledit contingent                                                           0,52
                                                                       -France
  jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­                                                         9,70
                                                                        Irlande
  lisation du contingent tarifaire communautaie, fondé                                                            0,11
                                                                        Italie      '
  sur' une répartition entre les États membres, paraît                                                            17,55
  susceptible de , respecter la nature communautaire                    Royaume'-Uni ,
  dudit contingent ; que cette répartition, afin de repré­                                                        17,22
  senter le mieux possible l'évolution réelle du marché         considérant que, pour tenir compte de ll évolution
                                                                                                               évolution
  du produit en question, doit être effectuée au prorata        éventuelle des importations dudit produit, ilil convient
                                                                                                                 convient
_ des besoins calculés, d'une part, d'après les données         de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
  statistiques relatives aux importations en provenance         la première tranche étant répartie, la deuxième
                                                                tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
  des pays tiers durant une période de référence repré­
  sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­   rieurement les besoins des États membres ayant
  miques pour l'année contingentaire considérée ;               épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
                                                                importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
                                                                fixer la première tranche du contingent tarifaire
  considérant que, durant les trois dernières années pour       communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
  lesquelles les données statistiques sont entièrement,         rence pourrait se situer à 95 % environ du volume
  disponibles/ les importations correspondantes de .            contingentaire ;        '
 ---pagebreak---  considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre   2.     Une première tranche de 10 600 tonnes est
 épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui»
 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il       sous réserve de l'article S. sont valables du 1 er janvier
 importe que tout État membre ayant utilisé presque        au 1 " décembre 198 ? s'élèvent pour les États
 totalement sa quote-part initiale procède à un tirage     membres à la quantité indiquée ci-après- : •
 d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,                                                 (en tonnes)
 lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires             Bénélux                                   982
 est presque totalement utilisée, et ce autant de fois           Danemark                                   18
 que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin         Allemagne (RF)                         4820
                                                                 Grèce                                      55
 de la période contingentaire ; que ce mode de gestion           France                                 1028
 requiert une collaboration étroite entre les États              Irlande                                     12
 membres et la Commission, laquelle doit, notamment,             Italie                                  1 860     '
 pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­            Royaume-Uni                             1825
 gentaire et en informer les États membres ;
 considérant que, si à une date déterminée de la           3.     La deuxième tranche, portant sur une quantité
 période contingentaire, un reliquat important existe      de 500 tonnes, constitue la réserve.
 dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
 que cet État en reverse un pourcentage appréciable
 dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
 gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans                            Article 3
 un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
 dans d'autres ;
                                                           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume       qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant        même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réunis et-représentés par l'union économique Bénélux,     réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
 toute opération relative à la' gestion des quotes-parts   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 attribuées à ladite union économique peut être effec­     membre procède sans délai, par voie de notification à
 tuée par l'un de ses membres,                             la Commission, au tirage, dans la mesure où le
                                                           montant de la réserve le permet, d'une deuxième
                                                           quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                           arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                           2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                       Article premier                     deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                           utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 1.      Pour la période du 1 " janvier au 31 décembre     membre procède sans délai, dans les conditions énon­
 1982 un contingent tarifaire communautaire de             cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
 1 1 100 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le      part égale à 2,5 % de sa quote-part initiale, arrondie
 ferrosilicium de la sous-position 73.02 C du tarif doua­  éventuellement à l'unité supérieure.
 nier commun.
 2.      Les importations du produit en question bénéfi­   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
 ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre    la troisième quote-part tirée par un État membre est
•d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 imputables sur ce contingent tarifaire.                   membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                           paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part
 3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­     égale à la troisième.
 ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­
 faire.
                                                           Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
 4. Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce     réserve.    -
 applique des droits calculés conformément aux dispo­
 sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
                                                           4.     Par dérogation aux paragraphes 1 à 3, chaque
 1 979 .
                                                           État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
                                                           inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
                          Article 2                        existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
                                                           ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
 1.      Le    contingent      tarifaire communautaire     motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispositions
 mentionné à l'article 1 " est divisé en deux tranches.    du présent paragraphe.
 ---pagebreak---                          Article 4                         Elle veille a ce que le tirage qui epuise la réserve soit
                                                           limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­        montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre     tirage.
 1982 .
                         Article }                                                 Article 8
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard      1.    Les États membres prennent toutes dispositions
le 1 er octobre 198 2 la fraction non utilisée de leur
                                                           utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
quote-part initiale qui, au 15 .septembre 1982 excède      mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­     rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer     leur part cumulée du contingent communaùtaire.
que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,            2.     Les États membres garantissent aux importateurs
au plus tard le 1 " octobre 1982 le total des importa­     du produit en cause établis sur leur territoire le libre
tions du produit en caust. réalisées jusqu'au              accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
15 septembre 19S2 et imputées sur le contingent tari­
faire communautaire ainsi que, éventuellement, la frac­    3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de ieur quote-part initiale qu'ils reversent à la     membres est constaté sur la base des importations du
réserve.                                                   produit en question, présentées en douane sous le
                                                           couvert de déclarations de mise en libre pratique.
                         Article 6
                                                                                   Article 9
Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­     À la demande de la Commission, les- États membres
tions particulières prescrites se fait par application des l'informent des importations effectivement imputées
dispositions communautaires en la matière.                 sur leurs quotes-parts.
                         Article 7
                                                                                   Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes-
                                                            Les États membres et la Commission collaborent étroi­
parts ouvertes par les États membrês conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informent          tement afin que le présent règlement soit respecté.
chacun d'eux, dès que les notifications fui parvien­
nent, de l'état d'épuisement de la réserve.                                        Article 11                   '
                                                                                                    V
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 198           volume de la réserve après les      Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
reversements effectués en application de l'article 5.       19g .,
              Le présent règlement est obligatoire dans tous- ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
 ---pagebreak---                                                                                              Annexe    B
                                   RÈGLEMENT (CEE)                     DU CONSEIL
                                                  du
              portant ouverture, repartition et mode de gestion du contingent tarifaire
              communautaire de ferro-silico-manganèse de la sous-position 73.02 D du tarif
                                                douanier commun (198 ?)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, ,                      considérant que, compte tenu de ces éléments et de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'évolution prévisible du marché du ferro-silico-manga­
européenne, et notamment son article 113,                      nèse durant l'année 19<g , le pourcentage de participa­
                                                               tion initiale au volume contingentaire peut approxima­
vu la proposition de la Commission,                            tivement s'établir comme suit :
considérant que, pour le ferro-silico-manganèse de la               Bénélux                                   3,26
sous-position 73.02 D, la Communauté économique                     Danemark                                  0,03
européenne s'est engagée à ouvrir un contingent tari­               Allemagne (RF)                          62,20
faire communautaire annuel de          50 000 tonnes en             Grèce                                     7,70
exemption de droits de douane ; que ce volume doit                   France                                   4,08
toutefois être réduit à 1 8 550 tonnes pour tenir                   Irlande
compte des importations traditionnelles des pays de                 Italie
                                                                                                              0,03
l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui                                                        12,75
                                                                    Royaume-Uni
peuvent être effectuées en exemption de droits en                                                             9795
vertu des accords conclus avec ces_pays ; qu'il convient       considérant que, pour tenir compte de t évolution
dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 198^ le contingent tari­    éventuelle des importations dudit produit, il convient
faire en question et de le répartir entre les États            de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
membres ;                                                      la première tranche étant répartie, la deuxième
                                                               tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             rieurement les besoins des États membres ayant
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit         épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
contingent et l'application, sans interruption, à toutes       importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
les importations du taux prévu pour ledit contingent           fixer la première tranche du contingent tarifaire
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­        communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé          rence, pourrait se situer à 95 % environ du volume
sur une répartition entre les États membres paraît             contingentaire ;
susceptible de respecter la nature communautaire
                                                               considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
dudit contingent au regard des principes dégagés ci-
                                                               épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
dessus ; que cette répartition, afin de représenter le
mieux possible l'évolution réelle du marché du                 compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
produit en question, doit être effectuée au prorata des
                                                               importe que tout État membre ayant utilisé presque
besoins calculés, d'une part, d'après les données statisti­    totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
ques relatives aux importations en provenance des
                                                               d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
pays tiers durant une période de référence représenta­
                                                               ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
tive et, d'autre part, d'après les perspectives économi­       lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
ques pour l'année contingentaire considérée ;                  est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                               que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
considérant que, durant les trois dernières années pour        et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
lesquelles les données statistiques sont entièrement           de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
disponibles, les importations correspondantes de               requiert une collaboration étroite entre les États
chacun des États membres représentent, par rapport             membres et la Commission, laquelle doit, notamment,
aux importations totales du produit en question, les         ' pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
pourcentages indiqués ci-après :                               gentaire et en informer les États membres ; ■
                                                               considérant . que, si à une date déterminée de la
                                 1978      1979      1980      période contingentaire, un reliquat important existe
                                                            i dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
                                                               que cet État en reverse un pourcentage appréciable
Bénélux                                    0,82       6,44     dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
Danemark                          ô"       0          0
                                                               gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
Allemagne (RF)                   67,22 68,67         58,83     un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
Grèce                             8,0i     5^43       5^86     dans d'autres ;
France
Irlande
                                  0.06     3,89       4,47
                                                               considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
Italie
Royaume-Uni                      1 :lï   i-E } îdl
                                           b.iSd.
                                                               des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
 ---pagebreak--- toute opération relative à la gestion des quotes-parts      2.     Si, après epuisement de sa quote-part initiale, la
attribuées à ladite union économique peut être effec­       deuxième quote-part tirée par un État membre est
tuée par l'un de ses membres,                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède sans délai, dans les conditions
                                                            prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                      Article premier                       3. _ Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                            la troisième quote-part tirée par un État membre est
1.      Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre      utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
198 ^ un contingent tarifaire communautaire de              membre procède sans délai, dans les mêmes' condi­
18 550 tonnes est ouvert dans la Communauté pour le         tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
ferrorsilico-manganèse de la sous-position 73.02 D du       troisième.
tarif douanier commun .
                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
2.      Les importations du produit en question bénéfi­
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas        4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
imputables sur ce contingent tarifaire.                     État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
                                                            inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
3.      Le droit du tarif douanier commun est totale­
                                                            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­         ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
faire.
                                                            motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
4.      Dans le cadre de ce contingent, la ^ Grèce          graphe.
applique des droits calculés conformément aux dispo­
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de                               Article 4
1979 .
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                          Article 2                         198 : 2 .
                                                                                                        f
1.     Une première tranche de 1 7 650 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                Article 5
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
de l'article 5, sont valables du 1 er janvier au 31         Les États membres reversent à la réserve, au plys tard
                                                            le 1 er octobre 198 2 la fraction non utilisée de leur
décembre 1982 s'élèvent pour les États membres aux
quantités indiquées ci-après :                              quote-part initiale qui, au 15 septembre 1982 excède
                                                            20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une quan­
                                            (en tonnés)     tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
       Bénélux
       Bénélux                                         576  que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Danemark
       Danemark                                           5
       Allemagne (RF)
       Allemagne   (RF)                          10,979     Les États membres communiquent à la Commission,
       Grèce                                       1 . 359  au plus tard le 1 er octobre 1982 le total des importa--
       France                                  ' i     720  tions du produit en question réalisées jusqu'au 15
       Irlande
       Irlande                                           .5 septembre 1982 et imputées sur le contingent tarifaire
                                                            communautaire ainsi que, éventuellement, la fraction
       Italie
       Italie                                      2 B 2 50 de leur quote-part initiale qu'ils reyersent à la réserve!
       Royaume-Uni
       Royaume-Uni                                 1
2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité                                Article 6
de 900 tonnes, constitue la résrve.
                                                            Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
                          Article 3
                                                            tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
                                                            Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
1.      Si la quote-part initiale d'un État membre, telle   tions particulières prescrites.se fait par application des
qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette     dispositions communautaires en la matière.
même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est                             Article 7
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède sans délai, par voie de notification à       La Commission comptabilise les montants des quotes-
la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part          parts ouvertes par les États membres conformément
égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­      aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le       les notifications' lui parviennent, de l'état d'épuise­
montant de la réserve le permet.                            ment de la réserve.
 ---pagebreak--- Elle informe les États membres, au plus tard le              tion, au fur et à mesure que ce poduit est présenté en
5 octobre 198^ du volume de la réserve après les            douane sous le couvert de déclarations de mise en
reversements effectués en application de l'article 5.        libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   4.     L'État d'épuisement des quotes-parts des États
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le    membres est constaté sur la base des importations
montant à l'État membre qui procède à ce dernier             imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
tirage. '
                                                                                    Article 9
                        Article 8
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­           l'informent des importations effectivement imputées
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           sur leurs quotes-parts. ,
complémentaires qu'ils ont tirées en application de
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­                           Article 10
tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu­
nautaire.                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroi­
2.     Les États membres garantissent aux importateurs       tement afin que le présent règlement soit respecté.
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                              Article 1U                      ,
3.     Les États membres procèdent à l'imputation sur        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leurs quotes-parts des importations du produit en ques­      1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                          Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                                                                       Annexe C
                                                     PROPOSITION DE
                                   RÈGLEMENT (CEE) N<> ;                 DU CONSEIL
                                                   du
               portant ouverture , repartition ' et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone
               et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraffiné) de la
                      sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (année 198 '2 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        centages de participation initiale au volume contingen­
                                                               taire peuvent approximativement s'établir comme
                                                               suit :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                             Bénélux                                 13,82
                                                                      Danemark                                 0,18
vu la proposition de la Commission,                                   Allemagne (RF)                          31,46
                                                                      Grèce                                    0,21
                                                                      France
considérant que, pour le ferrochrome contenant en                                                             37,96
                                                                      Irlande
poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %                      Italie
                                                                                                               0,12
jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferrochrome surraf-                    Royaume-Uni
                                                                                                             . 6,50
finé) de la sous-position ex 73.02 E 1 , la Communauté                                                       * 9,75
économique européenne s'est engagée à ouvrir un
contingent tarifaire communautaire annuel de 3 000             considérant que, pour tenir compte de 1 évolution
tonnes en exemption de droits de douane ; que ce               éventuelle des importations dudit produit, il convient
volume doit toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour          de diviser en deux tranches le volume contingentaire,
tenir compte des importations traditionnelles des pays         la première tranche étant répartie, la deuxième
de L'Association européenne de libre-échange (AELE)            tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
qui peuvent être effectuées en exemption de droits en          rieurement les besoins des États membres ayant
vertu des accords conclus avec ces pays ; qu'il convient       épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux
dès lors d'ouvrir, le 1 er janvier 1 98^ le contingent tari­   importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de
faire en . question et de le répartir entre les États          fixer la première tranche du contingent tarifaire
membres ;                                                      communautaire à un niveau important qui, en l'occur­
                                                               rence, pourrait se situer à 95 % environ du volume
                                                               contingentaire ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
contingent et l'application, sans interruption, à toutes       considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
les importations du taux prévu pour ledit contingent           épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­        compte de ce fait et - éviter toute discontinuité, il
lisation du contingent tarifaire communautaire, fondé          importe que tout État membre ayant utilisé presque
sur une répartition entre les États membres, paraît            totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
susceptible de respecter la nature communautaire               d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
dudit contingent ; que cette répartition, afin de repré­       ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
senter le mieux possible l'évolution réelle du marché          lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
du produit en question, doit être effectuée au prorata         est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
des besoins calculés, d'une part, d'après les données          que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
statistiques relatives aux importations en provenance          et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
des pays tiers durant une période de référence repré­          de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
sentative et, d'autre part, d'après les perspectives écono­    requiert une collaboration étroite entre les États
miques pour l'année contingentaire considérée ;               •membres^ et la Commission, laquelle doit, notamment,
                                                               pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
                                                               gentaire et en informer les États membres ;
considérant que le ferrochrome de cette qualité bien
spécifique n'est pas spécifié dans les nomenclatures
statistiques des États membres et que les importations         considérant que, si à une date déterminée de la
correspondantes de chacun d'eux en provenance des              période contingentaire un reliquat important existe
pays tiers, qui ne bénéficient pas déjà d'un régime            dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable
préférentiel équivalent, n'ont pu être recueillies entiè­      que cet État en reverse un pourcentage appréciable
rement pour la période de référence précitée ; que,            dans la réserve afin d'éviter qu'une partie du contin­
compte tenu de l'évolution prévisible du marché de ce          gent tarifaire communautaire ne soit pas utilisée dans
ferro-alliage durant l'année 1982 . et notamment des           un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
prévisions avancées par les États membres, les pour­           dans d'autres ;
 ---pagebreak--- considérant que, le royaume de Belgique, le royaume            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant             membre procède sans délai, par voie de notification à
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,          la Commission, au tirage d'une deuxième quote-part
toute opération relative à la gestion des quotes-parts         égale à 10 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
attribuées à ladite union économique peut être effec­          tuellement à l'unité supérieure, dans la mesure où le
tuée par l'un de ses membres,                             . montant de la réserve le permet.
                                                               2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           -< deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                               utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                               membre procède, dans les conditions prévues au para­
                      Article premier                          graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
                                                               5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement
1 . Pour la période du 1 er janvier au 31 décembre             à l'unité supérieure.
1982 un contingent tarifaire communautaire de 2 950
tonnes est ouvert dans la Communauté pour le ferro­            3. " Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de                   la troisième quote-part tirée par un État membre est
carbone et plus de 30 % jusqu'au 90 % inclus de                utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position         , membre procède, dans les mêmes conditions, au
ex 73.02 E I du tarif douanier commun .                        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
2. Les importations du produit en question bénéfi­             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
ciant déjà de l'exemption de droits de douane au titre         réserve.
d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas
imputables sur ce contingent tarifaire.                        4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, chaque
                                                                État membre peut procéder au tirage de quotes-parts
3.     Le droit du tarif douanier commun est totale­            inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
ment suspendu dans la limite de ce contingent tari­            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
faire.                                                          ne pas être épuisées. Il informe la Commission des
                                                                motifs qui l'ont déterminé à appliquer le présent para­
4.     Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce      graphe.'
applique des droits calculés conformément aux dispo­
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de
1979.                                                                                   Article 4
                                                                Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                         Article 2                              tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                                1982 .
1 . Une première tranche de 2 800 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve       '                           Article 5
de l'article 5, sont valables du          1 " janvier au
31 décembre 198? s'élèvent pour les États membres               Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                                le 1 er octobre 1982 la fraction non utilisée de leur
aux quantités indiquées ci-après :
                                                                quote-part initiale qui, au 1 5 septembre 1 98 2 excède
                                            (en tonnes)         20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une quan­
       Bénélux                                  387             tité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
       Danemark                                    5            que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Allemagne (RF)                           881     «
       Grèce                                       6            Les États membres communiquent à la Commission,
       France                                  1063             au plus tard le 1 er octobre 1982 le total des importa­
       Irlande                                     j            tions du produit en question réalisées jusqu'au
       Italie                                                   15 septembre 1982 et imputées sur le contingent tari­
                                                                faire communautaire ainsi que, éventuellement, la frac­
       Royaume-Uni                              ^               tion de leur quote-part initale qu'ils reversent à la
2.      La deuxième tranche, portant sur une quantité           réserve.
de 150 tonnes, constitue la réserve.
                                                                                         Article 6
                          Article 3
                                                                Les États membres peuvent limiter à certaines destina­
 1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle       tions la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts.
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette        Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation aux destina­
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la          tions particulières prescrites se fait par application des
 réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est       dispositions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---                         Article 7                           2.    Les États membres garantissent aux importations
                                                            du produit en question, établis sur leur territoire, le
La Commission comptabilise les montants des quotes-         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­      membres est constaté sur la base des importations du
ment de la réserve.                                         produit en question présentées en douane sous le
                                                            couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle informe les États membres, au plus tard le
5 octobre 1982 du volume de la réserve après les                                      Article 9
reversements effectués en application de l'article 5.
                                                            À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit   l'informent des importations effectivement imputées
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   sur leurs , quotes-parts.
montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.                                                                              Article 10
                        Article 8                           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                                                            tement afin que le présent règlement soit respecté.
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                  Article 11
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
leur part cumulée du contingent communautaire.              198? ~
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le •
                                                                          Par le Conseil
                                                                              1.
                                                                           Le président