CELEX: C1999/246/59
Language: fr
Date: 1999-08-28 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 29 mars 1999 dans l'affaire T-77/96, Garage Massol contre Commission des Communautés européennes (Concurrence - Recours en carence dirigé contre l'omission de la Commission de donner suite à une plainte - Non lieu à statuer - Recours en annulation - Recours en indemnité - Irrecevabilité manifeste)

C 246/28                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         28.8.1999
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             élu domicile à Luxembourg en l’étude de Mes Loesch et Wolter,
                                                                         11, rue Goethe, contre Conseil de l’Union européenne (agents:
                         du 25 mars 1999                                 initialement MM. Yves Cretien et Antonio Tanca, puis unique-
                                                                         ment M. Tanca, assisté de Mes Hans-Jürgen Rabe et Georg
dans l’affaire T-76/98, Claudine Hamptaux contre Com-                    M. Berrisch), soutenu par Commission des Communautés
         mission des Communautés européennes (1)                         européennes (agent: M. Nicolas Khan) et Furfural Español, SA,
                                                                         établie à Alcantarilla (Espagne), représentée par Me José Rivas
                                                                         de Andrés, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à
(Fonctionnaires — Promotion — Examen comparatif des                      Luxembourg en l’étude de Me Arsène Kronshagen, 2, rue
                              mérites)                                   Marie-Adélaïde, ayant pour objet une demande de taxation des
                                                                         dépens à rembourser par la requérante à la partie intervenante
                         (1999/C 246/57)                                 Furfural Español, SA, suite à l’arrêt du Tribunal du 29 janvier
                                                                         1998, Sinochem/Conseil, T-97/95, Rec. p. II-85, le Tribunal
                                                                         (cinquième chambre élargie), composé de M. J. D. Cooke,
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         président, et de M. R. Garcı́a-Valdecasas, Mme P. Lindh, MM.
                                                                         J. Pirrung et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le
Dans l’affaire T-76/98, Claudine Hamptaux, fonctionnaire de              22 mars 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
la Commission des Communautés européennes, demeurant à
Bruxelles, représentée par Me Lucas Vogel, avocat au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de              Le montant total des dépens à rembourser par la partie requérante à
Me Christian Kremer, 6, rue Heinrich Heine, contre Commis-               la partie intervenante Furfural Español, SA, est fixé à 331 238 BFR.
sion des Communautés européennes (agents: Mmes Christine
Berardis-Kayser et Florence Duvieusart-Clotuche), ayant pour
                                                                         (1) JO C 159 du 24.6.95.
objet une demande, en premier lieu, d’annulation de la décision
de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au
grade B 2, au titre de l’exercice de promotion 1997, en second
lieu, de condamnation de la partie défenderesse au paiement
d’une indemnité de 833 000 BEF, le Tribunal (quatrième
chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de
Mme V. Tiili et de M. P. Mengozzi, juges; greffier: M. A. Mair,
administrateur, a rendu le 25 mars 1999 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:                                               ORDONNANCE              DU       TRIBUNAL           DE     PREMIÈRE
                                                                                                      INSTANCE
1) La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante
     au grade B 2 au titre de l’exercice de promotion 1997 est                                    du 29 mars 1999
     annulée.
2) La demande d’indemnité est rejetée.                                   dans l’affaire T-77/96, Garage Massol contre Commission
                                                                                         des Communautés européennes (1)
3) La Commission est condamnée aux dépens.
                                                                         (Concurrence — Recours en carence dirigé contre l’omission
(1) JO C 234 du 25.7.98.                                                 de la Commission de donner suite à une plainte — Non lieu
                                                                         à statuer — Recours en annulation — Recours en indemnité
                                                                                             — Irrecevabilité manifeste)
                                                                                                   (1999/C 246/59)
ORDONNANCE              DU      TRIBUNAL          DE    PREMIÈRE                           (Langue de procédure: le français)
                            INSTANCE
                         du 22 mars 1999                                 Dans l’affaire T-77/96, Garage Massol, Fréjairolles (France),
                                                                         représentée par Me Jean Louis Portolano, avocat au barreau
                                                                         d’Aix en Provence, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude
dans l’affaire T-97/95 (92), Sinochem National Chemical                  de Me Nathan Roy, 18, rue des Glacis, contre Commission des
Import & Export Corporation contre Conseil de l’Union                    Communautés européennes (agents: initialement MM. Giu-
                           européenne (1)                                liano Marenco et Guy Charrier, puis MM. Marenco et Loïc
                                                                         Guérin), ayant pour objet une demande visant à faire constater
                       (Taxation des dépens)                             que la Commission s’est abstenue, en violation du traité, de
                                                                         statuer sur la plainte introduite par la requérante, au titre de
                         (1999/C 246/58)                                 l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 17 du Conseil, du
                                                                         6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85
                                                                         et 86 du traité (JO 1962, 13, p. 204), une demande d’annula-
                    (Langue de procédure: l’anglais)                     tion d’une prétendue décision implicite de la Commission de
                                                                         rejeter cette plainte, une demande d’annulation d’une préten-
Dans l’affaire T-97/95 (92), Sinochem National Chemical                  due décision implicite refusant à la requérante la communica-
Import & Export Corporation, établie à Pékin, représentée par            tion de certains éléments du dossier, ainsi qu’une demande en
Me Jean-François Bellis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant           réparation d’un préjudice, le Tribunal (première chambre),
 ---pagebreak--- 28.8.1999               FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           C 246/29
composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Pirrung              modifiée, dans la mesure où ces dispositions ont pour effet de
et M. Vilaras, juges; griffier: M. H. Jung, a rendu le 29 mars            limiter l’importation dans la Communauté de sucre originaire
1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                    des pays et territoires d’outre-mer, le Président du Tribunal a
                                                                          rendu le 30 avril 1999 une ordonnance dont le dispositif est
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence.          le suivant:
2) Le recours est, pour le surplus, rejeté comme irrecevable.
                                                                          1) Il est sursis à l’exécution de l’article 108 ter de la décision
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.                         91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l’associa-
                                                                              tion des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté
                                                                              économique européenne, du règlement (CE) no 2553/97 de la
(1) JO C 210 du 20.7.96.                                                      Commission, du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de
                                                                              délivrance des certificats d’importation pour certains produits
                                                                              relevant des codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant
                                                                              l’origine ACP/PTOM, et de la décision de la Commission du
                                                                              23 décembre 1997 (VI/51329), à l’égard de Emesa Sugar (Free
                                                                              Zone) NV.
                                                                          2) Emesa Sugar (Free Zone) NV est autorisée à importer du sucre
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                       moulu originaire des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans
                      PREMIÈRE INSTANCE                                      la Communauté, au sens de l’article 6 de l’annexe II de la décision
                                                                              91/482, et conformément aux conditions énoncées dans cette
                          du 30 avril 1999                                    décision telle qu’elle était en vigueur jusqu’au 30 novembre
                                                                              1997, aux conditions et restrictions suivantes:
dans l’affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV
    contre Commission des Communautés européennes                             — les importations ainsi autorisées sont soumises aux disposi-
                                                                                   tions de la décision 91/482 applicables avant l’entrée en
(Régime d’association des pays et territoires d’outre-mer —                        vigueur de la décision 97/803/CE du Conseil, du 24 novem-
Décision 91/482/CEE et 97/803/CE — Règlement (CE)                                  bre 1997, portant révision à mi-parcours de la décision
no 2553/97 — Procédure de référé — Fumus boni juris —                              91/482 et, notamment, à l’obligation d’obtenir un certificat
            Urgence — Mise en balance des intérêts)                                d’importation, conformément à l’article 5, paragraphe 1,
                                                                                   du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du
                                                                                   16 novembre 1988, portant modalités communes d’applica-
                          (1999/C 246/60)                                          tion du régime des certificats d’importation, d’exportation et
                                                                                   de préfixation pour les produits agricoles, à l’obligation
                                                                                   d’obtenir un certificat EUR-I et à celle de constituer une
                (Langue de procédure: le néerlandais)                              garantie de 3 euros/tonne, garantie qui sera libérée si
                                                                                   l’importation est effectuée conformément au certificat d’im-
Dans l’affaire T-44/98 R II, Emesa Sugar (Free Zone) NV,                           portation;
établie à Oranjestad (Aruba), représentée par Me Gerard van
der Wal, avocat près le Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31,                        — le volume maximal d’importation autorisé est de 7 500 ton-
Grand-rue, soutenue par Gouvernement d’Aruba, représenté                           nes pour la période de six mois à compter de la date de
par Mes Pierre V.F. Bos et Marco M. Slotboom, avocats du                           signature de la présente ordonnance;
barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg en
l’étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe, contre                       — le sucre d’origine PTOM importé dans la Communauté devra
Commission des Communautés européennes (agent: M. Tho-                             être vendu à un prix au moins égal au prix d’intervention
mas van Rijn), soutenue par Conseil de l’Union européenne                          visé par l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement
(agents: MM. Jürgen Huber et Guus Houttuin), Royaume                               (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant
d’Espagne (agent: Mme Mónica López-Monis Gallego) et                             organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
République française (agent: M. Claude Chavance), ayant pour
objet une demande, d’une part, de sursis à l’exécution de la
décision de la Commission du 23 décembre 1997 (VI/51329)                      — Emesa Sugar (Free Zone) NV pourra importer le sucre
rejetant une demande de la requérante tendant à la délivrance                      d’origine PTOM à condition de constituer une sûreté sous
de certificats d’importation pour des produits de sucre jusqu’à                    forme de garantie bancaire d’un montant de 28 USD par
ce que le Tribunal ait statué sur le fond et, d’autre part, de                     tonne de sucre qu’elle souhaite importer conformément à la
mesures provisoires visant à ce qu’il soit fait interdiction à                     présente ordonnance. Cette sûreté devra être constituée au
la Commission d’appliquer, pendant la même période, les                            plus tard le jour où le sucre est présenté à la douane en vue
dispositions du règlement (CE) no 2553/97 de la Commission,                        de sa déclaration et couvrir le tonnage qui est ainsi présenté.
du 17 décembre 1997, relatif aux modalités de délivrance des                       Le montant de la sûreté à constituer par tonne de sucre sera
certificats d’importation pour certains produits relevant des                      augmenté ou diminué:
codes NC 1701, 1702, 1703 et 1704 cumulant l’origine
ACP/PTOM (JO L 349, p. 26), et/ou de l’article 108 ter de la
décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à                     — en fonction de la hausse ou de la baisse du prix
l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Commu-                           d’intervention visé par l’article 3, paragraphe 1, sous a),
nauté économique européenne (JO L 263, p. 1), telle que                                 du règlement no 1785/81;