CELEX: C2002/056/11
Language: fr
Date: 2002-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-490/01: Recours en manquement d'État introduit le 17 décembre 2001 par la Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Suède

2.3.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          C 56/5
4.    La conclusion du contrat a-t-elle été précédée d’une              Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      publicité au sens de l’article 13, point 3, sous a), de la        nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
      convention de Bruxelles, lorsque le futur cocontractant           20 novembre 2001 dans l’affaire Georgios Orfanopoulos,
      du consommateur a bien effectué une publicité par                 Natascha Orfanopoulos, Melina Orfanopoulos et Sofia
      voie de prospectus dans l’État contractant où réside le                 Orfanopoulos contre Land Baden-Würtemberg
      consommateur, mais que le produit acheté par la suite
      par ce dernier n’a pas lui-même bénéficié de la publicité?                                (Affaire C-482/01)
5.    Est-on en présence d’un contrat conclu par un consom-                                       (2002/C 56/10)
      mateur au sens de l’article 13 de la convention de
      Bruxelles lorsque le vendeur a fait une offre par téléphone
      à l’acheteur domicilié dans l’autre État, que cette offre n’a    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      pas été pas acceptée, mais que l’acheteur a acquis par la         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      suite le produit objet de l’offre, sur la base d’un devis         du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 20 novembre 2001
      écrit?                                                            dans l’affaire Georgios Orfanopoulos, Natascha Orfanopoulos,
                                                                        Melina Orfanopoulos et Sofia Orfanopoulos contre Land
                                                                        Baden-Würtemberg et parvenue au greffe de la Cour le
6.    Le consommateur a-t-il effectué dans son propre État les         13 décembre 2001. Le Verwaltungsgericht demande à la Cour
      actes nécessaires à la conclusion du contrat, au sens de          de justice de statuer sur les questions suivantes:
      l’article 13, point 3, sous b), de la convention de Bruxelles,
      s’il a accepté par téléphone, dans son État de résidence, un     1.    La limitation de la liberté de circulation d’un ressortissant
      devis établi dans l’État de résidence de son cocontractant?            de l’Union européenne qui a séjourné de nombreuses
                                                                              années dans l’État membre d’accueil, ordonnée en raison
                                                                              d’une infraction au Betäubungsmittelgesetz (loi allemande
                                                                              sur les stupéfiants) pour des raisons d’ordre public, de
                                                                              sécurité publique et de santé publique, conformément
                                                                              l’article 39, paragraphe 3 CE, est-elle conforme au droit
                                                                              communautaire lorsque l’on peut s’attendre au vu de son
                                                                              comportement personnel à ce qu’il récidive dans l’avenir
                                                                              et que l’on ne saurait attendre du conjoint de ce ressortis-
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                        sant et de ses enfants qu’ils vivent dans l’État d’origine de
nance de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le                          la personne en cause?
11 octobre 2001 dans la procédure pénale engagée contre
                            Felix Kapper                                2.    L’article 9, paragraphe 1 de la directive 64/221/CE (1) du
                                                                              Conseil du 25 février 1964 fait-il obstacle à une disposi-
                                                                              tion nationale qui ne prévoit plus de procédure de
                        (Affaire C-476/01)                                    réclamation comportant également un examen de l’op-
                                                                              portunité d’une mesure à l’encontre d’une décision de
                           (2002/C 56/09)                                     l’autorité administrative relative à l’éloignement du terri-
                                                                              toire du titulaire d’un permis de séjour dès lors qu’aucune
                                                                              autorité indépendante de l’administration qui prend la
                                                                              décision n’a été mis en place.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            (1) JO L 56, p. 850.
de l’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) rendue le 11 octobre 2001
dans la procédure pénale engagée contre Felix Kapper, et qui
est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2001.
L’Amtsgericht Frankenthal (Pfalz) demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:
                                                                        Recours en manquement d’État introduit le 17 décembre
                                                                        2001 par la Commission des Communautés européennes
L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du                                contre le Royaume de Suède
Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1),
interdit-il à un État membre de refuser la reconnaissance d’un                                 (Affaire C-490/01)
permis s’il ressort de ses investigations que ce permis a été
délivré par un autre État membre bien que le titulaire n’y eût                                   (2002/C 56/11)
pas sa résidence normale, et la disposition citée reçoit-elle à cet
égard, le cas échéant, un effet concret?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie d’un recours en manquement d’État introduit par la
(1) JO L 237, p. 1.                                                     Commission contre le Royaume de Suède. La partie requérante
                                                                        est représentée par Mme M. Wolfcarius et par Mme C. Tufves-
                                                                        son, en leur qualité d’agents, ayant fait élection de domicile à
                                                                        Luxembourg.
 ---pagebreak--- C 56/6                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       2.3.2002
La Commission demande à ce qu’il plaise à la Cour:                     1)    La directive 2001/37/CE (1) est-elle en tout ou en partie
                                                                             invalide
1.    de dire qu’en ne prenant pas les mesures législatives et
      autres nécessaires pour mettre en oeuvre la directive                  a)     pour caractère inadéquat des articles 95 et/ou 133
      98/76/CE du Conseil, du 1er octobre 1998 (1), modifiant                       CE en tant que base juridique;
      la directive 96/26/CE (2) concernant l’accès à la profession
      de transporteur de marchandises et de transporteur de                  b)     pour utilisation des articles 95 et 133 CE en tant
      voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle                      que double base juridique;
      des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser
      l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces
                                                                             c)     pour violation du principe de proportionnalité;
      transporteurs dans le domaine des transports nationaux
      et internationaux, le Royaume de Suède a manqué à ses
      obligations en vertu de cette directive;                               d)     pour violation de l’article 295 CE, du droit fonda-
                                                                                    mental de propriété et/ou de l’article 20 des TRIPs;
2.    de condamner le Royaume de Suède aux dépens.
                                                                             e)     pour violation de l’article 253 CE et/ou de l’obliga-
                                                                                    tion de motivation;
Moyens et principaux arguments                                               f)     pour violation du principe de subsidiarité;
                                                                             g)     pour détournement de pouvoir?
En application des dispositions impératives des articles 10 et
249 CE, les États membres doivent prendre les mesures                 2)    En cas de réponse négative à la première question,
nécessaires à la transposition des directives dans les délais                l’article 7 de la directive 2001/37/CE du Parlement et du
impartis. Le délai prévu à l’article 2, paragraphe 1, de la                  Conseil s’applique-t-il seulement aux produits du tabac
directive 98/76/CE a expiré le 1er octobre 1999 sans que le                  commercialisés dans la Communauté européenne ou
Royaume de Suède n’ait mis en vigueur les dispositions                       également aux produits du tabac emballés dans la Com-
législatives ou autres nécessaires.                                          munauté européenne et destinés à être exportés vers des
                                                                             États tiers?
(1) JO L 277, p. 17.
(2) Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996 (JO L 124, p. 1).  (1) Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du
                                                                           5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législati-
                                                                           ves, réglementaires et administratives des États membres en
                                                                           matière de fabrication, de présentation et de vente des produits
                                                                           du tabac — Déclaration de la Commission (JO L 194 du
                                                                           18.07.2001, p. 26).
Demande de décision préjudicielle, formée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Queen’s Bench Division (Administrative Court) rendue le
6 décembre 2001 dans l’affaire The Queen sur une
demande de 1) British American Tobacco (Investments)
Ltd et de 2) Imperial Tobacco Ltd contre Secretary of                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                         State for Health                              nance du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le
                                                                       4 décembre 2001 dans l’affaire Raffaele Oliveri contre
                                                                                           Land Baden-Württemberg
                       (Affaire C-491/01)
                                                                                                (Affaire C-493/01)
                          (2002/C 56/12)
                                                                                                  (2002/C 56/13)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
de la High Court of Justice (England & Wales), Queeen’s Bench          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Division (Administrative Court) rendue le 6 décembre 2001              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
dans l’affaire The Queen sur une demande de 1) British                 du Verwaltungsgericht Stuttgart rendue le 4 décembre 2001
American Tobacco (Investments) Ltd et de 2) Imperial Tobacco           dans l’affaire Raffaele Oliveri contre Land Baden-Württemberg
Ltd contre Secretary of State for Health qui est parvenue au           et parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2001. Le
greffe de la Cour le 19 décembre 2001, sur les questions               Verwaltungsgericht Stuttgart demande à la Cour de justice de
suivantes:                                                             statuer sur les questions suivantes: