CELEX: 51973PC2181
Language: fr
Date: 1974-01-09
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant certains règlements concernant le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2181
Vol. 1973/0399
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)2181 final
                                                   Bruxelles , le 9 janvier 1974
                                  Proposition d' un
                             REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          modifiant certains règlements concernant le financement des.
          interventions par le Ponds européen d * orientation et de
          garantie agricole , section garantie»
                 (présentée par la Commission au Conseil )
CCM(73) 2181 final
 ---pagebreak---                                   Exposé des motifs
1 . Le présent règlement a pour "but d' une part , d' introduire divers ajustements
    aux modalités actuelles de financement des interventions et , d' autre part ,
de les proroger d' un an , en attendant que les conditions soient réunies
pour mettre en place les règles définitives de financement des interventions
consistant en achat , stockage et écoulement •
2 . Les règlements relatifs aux modalités de financement des interventions
par secteur prévoyent que dans le cas où le compte , qui détermine les
dépenses nettes occasionnées par les interventions consistant en achat
de produits , montre un solde créditeur , ce solde est reporté à l' année suivante .
Or , par rapport à des mesures d' intervention récentes , cette solution n' est
pas appropriée . En effet , sur le plan général , l' introduction dans les
interventions au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729/70
des montants compensatoires monétaires octroyés et perçus dans les échanges
intracommunautaires a créé une situation dans laquelle , avec effet au 1 . 1.1973 ,
au titre de ces mesures d' intervention de l' année en cours des montants perçus
sont déduits des montants octroyés . Cette déduction '      se fait non seulement,
au niveau de dépenses d' un Etat membre , mais peut se faire également au niveau
communaut aire .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
   En plus , sur le plan des interventions consistant en achat de produits
   par l' organisme d' intervention , le transfert de produits à l' intervention d' un
   organisme d' intervention vers un autre organisme d' intervention ainsi que la
   technique financière choisie à ce sujet ( règlement ( CEE) n° 2104/73) amène ,
   selon les dispositions actuelles , au report de sommes non négligeables à des
   années suivantes »
   Pour se conformer à la technique financière suivie sur le plan général et pour
   éviter le report de sommes non négligeables aux années suivantes , il est proposé
   que , à partir des comptes à établir au 31*12#1973 i un éventuel solde créditeur
   fasse partie du financement de l' année en oours#
3» Le règlement de base de l' 0#C,M# viti-vinioole (Règlement (CEE) n° 816/70) a
   été oomplété en 1972 par un article 6 bis qui prévoit une aide au relogement des
   vins de table . En conséquence il y a lieu de compléter le règlement ( CEE)
   n° 2l8l/71 (règlement relatif au financement des dépenses d' intervention dans
   ce secteur ) en mentionnant cette aide au relogement de vins de table instaurée
   par cet article 6 bis *
4# Dans l' annexe du règlement ( CEE) n° 2824/72 sont énumérées des mesures qui
   répondent à la notion d' interventions destinées à la régularisation des marchés
   agricoles , au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 729A®»
   Compte tenu des récentes modifications en matière de ces mesures d' intervention ,
   cette annexe nécessite une mise à jour#
5# L' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 729'/70 du Conseil relatif ,
   au financement de la politique agricole commune , prévoit que le Conseil arrête
   les règles générales de financement des interventions destinées à la
   régularisation des marohés agricoles#
   En juillet 1972 , la Commission a fait des propositions en la matière
   ( doc# R# 1743/72 du 7 août 1972)# Sur la base de ladite proposition ,
   le Conseil a adopté le règlement (CEE) n° 2824/72 relatif aux règles générales
   sur le financement des interventions par le P#E#0#G.A# , section garantie .
   Ce règlement n® 2824/72 prévoit des règles générales pour le financement
   des interventions pour lesquelles , dans le cadre de l' organisation de marché ,
   un montant a été fixé# Par contre , pour les interventions
                                                                        •# •/•# •
 ---pagebreak---                          - 4 -
6 • Au point de vue incidence financière il est a signaler
    que la présente proposition n' instaure pas de nouvelles
    dépenses et recettes , mais qu' elle reconduit pour 1974
    le système actuel de financement de certaines mesures
    d' intervention d' une part , et adapte , au point de vue
    comptabilisation , certaines dispositions - financières *
 ---pagebreak---                                   - 3 -
pour lesquelles de tels montants n' ont pas été fixes , le règlement prévoit
que le Conseil arrête des règles générales avant le 1 « 8.1973 qui seraient
applicables à partir du 1 . 1»1974*
Toutefois , la Commission estime que les conditions ne sont pas réunies
pour adopter     de nouvelles règles générales pour les interventions
pour les raisons suivantes :
a ) les opérations d ' achat , de stockage , de conditionnement ou
    transformation éventuelle et écoulement sont fort complexes
    et les travaux effectués au cours des derniers mois par les
    services de la Commission en coopération avec les Etats membres
    ont certes permis d' approfondir la matière , mais ne sont pas
    suffisamment avancés pour en tirer des conclusions susceptibles
    d' être appliquées à "bref délai ;
b ) l' élargissement de la Communauté implique une expérience minimum
    des 3 nouveaux Etats membres en la matière , de telle sorte que
    les règles générales d' intervention puissent être valables pour
    les 9 Etats membres ;
c ) les retards dans la clSture définitive des comptes demeurent
    extrêmement importants et il convient en priorité de mettre de '     ?
    l' ordre pour l' essentiel dans les comptes du passé avant tout
    progrès substantiel dans les modalités de financement des interven­
    tions publiques *
                                                         •••/•••
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
                modifiant certains règlements concernant le financement
                des interventions par le Ponds européen d' orientation et
                de garantie agricole , section garantie
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I7/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 , relatif aux
conditions de concours du Ponds européen d' orientation et de garantie agricole ( l )
modifié en dernier lieu par l' acte ( 2 ) joint au traité relatif à l^adhésion
de nouveaux Etats membres à la Communauté économique européenne et à la
Communauté européenne de l' énergie atomique ( 3 ),                  *
va le règlement ( CEE) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au'
financement de la politique agricole commune (4 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 2788/72 (5 )» et notamment son article 3 paragraphe 2 ,
( 1 ) J.O. n° 34 du 27.2.1964 , P. 586/64
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 5
(4 ) J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , p. 13
( 5 ) J.O. n° L 295 du 30.12.1972 , p. 1
 ---pagebreak---  considérant que des mesuras d' intervention reoentes amènent , dans le but de
 connaître par exercice financier l' ensemble des dépenses nettes résultant des
 mesures d' intervention , à modifier oertaines dispositions reprises dans les
 règlements ( CEE) n° 786/69 du Conseil , du 22 avril 1969 , relatif au financement
 des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des
 des matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)
 n° 526/73 (2 ), n° 787/69 du Conseil , du 22 avril I969 , relatif au financement
 des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur des céréales
 et dans celui dii riz ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 2092/7O ( 4 ), n° 788/69
 du Conseil , du 22 avril 1969 , relatif au financement des dépenses d' intervention
 sur le marché intérieur dans le secteur de la viande de porc ( 5 ), modifié par le
 règlement ( CEE) n° 2092/70 (4) , n° 2334/69 du Conseil , du 25 novembre 1969 ,
relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur
 dans le secteur du sucre ( 6 ), modifié par le règlement (CEE) n° 2092/70 (4),
n° 2305/70 du Conseil , du 10 novembre 1970 , relatif au financement des dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine ( 7 ),
n° 2306/70 du Conseil , du 10 novembre 1970 , relatif au financement dçs dépenses
d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 8), et n° 1697/71 du Conseil , du 26 juillet 1971 » relatif au financement
des dépenses d' intervention dans le secteur du tabac brut ( 9 ) ;
considérant que , par le règlement ( CEE) n° 2181/7I ( lO ) du Conseil du 12 octobre 1971 ,
 sont arrêtées les règles relatives au financement des dépenses d' intervention
dans le secteur viti-vinicole ; que depuis lors l' article 6 bis du règlement ( CEE)               ;
n° 8I6/7O du Conseil du 28 avri]Tl970 , portant dispositions complémentaires en
matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( il ), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2592/73 ( 12 ) a introduit en 1972 une aide au                    i
relogement des vins de table , ce qui entraîne des dépenses ; que cette aide répond à la
notion d' intervention figurant à l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE)                   |
n° 729/7^ * qu' il y a lieu dès lors de compléter pour l' exercice financier 1972 ,              j
le règlement ( CEE) n° 2l8l/71 ;
considérant qu' à l' annexe du règlement ( CEE) n° 2824/72 du Conseil , du 28 décembre           !
1972 , relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le                 J
Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , section garantie ( 13 ),               j
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°               /73 ( 14 ) sont énumérées des
mesures qui répondent à la notion d' interventions destinées à la régularisation
des marchés agricoles , au sens de l' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE)               1
n° 729/70 ; qu' il y a lieu de compléter cette annexe ;                                        !
                                              ( 7 ) J.O. n° L 249 du 17.11.1970 , p . 1
(1)  J.O. n°  L 105  du   2.5.I969 , p . 1    ( 8)  J.O. n°   L 249 du  I7 . ll . i970 , p. 4
(2)  J.O. n°  L  51  du  24.2.1973 , P. 1     (9 )  J.O. n°   L 175 du    4.8. 1971 ,    p. 8
( 3) J.O. n°  L 105  du   2.5.1969 , P. 4   ( 10 )  J.O. n°   L 231 du  I4. IO. I97I ,   p. 3
C4 ) J.O. n°  L 232  du  21.10.1970 , p.3   ( il )  J.O. n°   L  99 du    5 . 5.1970 ,   p. 1
(5 S T n  52
          ,,0 V
              T Ì8S
                5oft &
                     £i7 57 1110^0       7,
                                      rt '1 (12 ) J.O.       Lu 2«9 UU  26.9.1973 ,» P.  V 1J-
   \ J.O. n» L 298 du 27.11,1969 . F«_l - - h( 14)3)-^   n<> L 298 du
                                                    J.O. n° L
                                                                     du 31.12.1972 ,, p.y. 5
 ---pagebreak---                          - 7 -
considérant que l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2824/72 prévoit
que le Conseil arrête , avant le 1er août 1973 » les règles générales ,
applicables à compter du 1er janvier 1974 » pour le financement intégral
des mesures d' intervention pour lesquelles dans le cadre des organisations
communes de marchés , un montant par unité n' a pas été fixé ; que toutefois ,
en raison de la complexité de ces mesures et de la récente mise en application
du régime des interventions dans les nouveaux Etats membres , un délai
supplémentaire d' une année est néoessaire pour la mise en oeuvre de ces
règles î
 ---pagebreak--- A arrêté le présent règlement
                                  Article premier
   Les dispositions de l' article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 786/69 ,
   de l' article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 787/69 » de l' article 4
   paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 788/69 » de l' article 3 paragraphe 4 du
   règlement (CEE) n® 2334/69 sont remplacées par texte suivant :
    "4 . L' éventuel solde créditeur du compte unique visé au paragraphe 2 est
   porté en déduction des dépenses de l' année en cours ".
                                  Article 2
   Les dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 23O5/7O
    sont remplacées par le texte suivant ï
   " 3 » Si le solde du compte relatif à une période donnée est créditeur , ce
   solde est porté en déduction des dépenses de l' année en cours ".        /
                                  Article 3
   Les dispositions de l' article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 23O6/7O sont
   remplacées par le texte suivant s
   "4 . Si le solde du compte unique final relatif à une période donnée est
   créditeur , ce solde est porté en déduction des dépenses de l' année en cours".
                                  Article 4
   Les dispositions de l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1697     son"':
   remplacées par le texte suivant :
   "2 . Si le solde du compte relatif à une année donnée est créditeur , ce solde
   est porté en déduction des dépenses de l' année en cours"#
                                  Article 5
   1 . L' article 1 paragraphe 1 du règlement (CEE) n® 2l8l/jl est complété par le
        texte suivant :
   "d) aides au relogement des vins de table prévues à l' article 6 "bis du règlement
         (CEE) n® 816/70"
   2 . A l' article 1 pargraphe 2 du règlement (CEE) n® 2l8l/fl il est ajouté , après
        les mots "artioles 5 » 6", la mention suivante : "6 "bis"#
                                                                      • • •/
 ---pagebreak---                                 - 9 -
                           Article 6
1 « La section I "Secteur des céréales et du riz " de l' annexe du règlement ( CEE)
    n° 2824/72 est complété par le ^. point' , suivant :
"9 , Les restitutions particulières pour le glucose fabriqué aii Danemark prévues
     à la décision de la commission du ajaJa'a^a'a <?7^Ja a "
2 « La section VIII "Secteur Viti-Vinicole " de l' annexe du règlement ( CEE) n° 2824/72
    est complété par les points suivants :
"4a Les aides au relogement des vins de table prévues à l' article 6 "bis du
     règlement ( CEE) n° 8I6/7O"
" 5a Les aides pour les produits similaires au produit vinicole exporté sous
     la mention "Cyprus sherry" prévues à l' article 4 du règlement ( CEE) n° 1253/73"
                           Article 7                                          I­
A l' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 2824/72
- la date du 1er août 1973 est remplacée par celle du " 1er août 1974 »
- la date du 1er janvier 1974 est remplacée par celle du "1er janvier 1975 "
                           Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des communautés européennes .
            Il prend effet
- en ce qui concerne les articles 1 à 4 » pour les comptes à établir au 31 décembre
   de l' année 1973 et des années suivantes
- en ce qui concerne l' article 5t le 1er août 1972
- en ce qui concerne l' article 6 , le 1er janvier 1973.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat-membre
                                                            Par le Conseil
                                                            Le Président