CELEX: 31972R1371
Language: fr
Date: 1972-06-27 00:00:00
Title: Règlement (Euratom) n° 1371/72 du Conseil, du 27 juin 1972, déterminant les conditions d' attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées à des fonctionnaires ou agents rémunérés sur les crédits de recherches et d' investissement et affectés à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indirectes pour certaines prestations de service présentant un caractère particulier

N° L 149/4                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7 . 72
                                REGLEMENT (EURATOM) N0 1371 /72 DU CONSEIL
                                                        du 27 juin 1972
               déterminant les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être
               accordées à des fonctionnaires ou agents rémunérés sur les crédits de recherches et
               d'investissement et affectés à un établissement du Centre commun de recherches ou
               aux actions indirectes pour certaines prestations de service présentant un caractère
                                                          particulier
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                           c ) L'indemnité n'est pas due si la durée du service
                                                                       continu n' atteint pas trois jours consécutifs par
vu le statut des fonctionnaires des Communautés                        période de 30 jours .
européennes et le régime applicable aux autres
agents de ces Communautés, fixés par le règlement                  d) Le fonctionnaire ou agent qui justifie être empê­
( CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (*) et modifiés                        ché, pendant une période ne dépassant pas un
en dernier lieu par le règlement ( CEE, Euratom ,                      mois, d' effectuer le service continu par suite de
CECA) n° 1369/72 (2) et notamment les articles                         maladie, d' accident, d' arrêt des installations ou de
56bis et 56ter dudit statut,                                           congé pour cours de recyclage ou qui se trouve
                                                                       en congé annuel conserve le droit à l'indemnité.
vu la proposition de la Commission faite après avis                    En cas de prolongation de cet empêchement au-
du Comité du statut,                                                   delà d'un mois, le droit à l'indemnité est suspendu
                                                                       à la fin de ce mois jusqu' à la reprise du travail .
considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur
proposition de la Commission faite après avis du
Comité du statut, de déterminer les conditions
                                                                   e) Pour les périodes visées sous d), le fonctionnaire
                                                                       ou agent a droit, par jour d' absence dûment
d' attribution et les taux des indemnités qui peuvent
                                                                       certifié, à une indemnité égale à 42 points . Le
être accordées à des fonctionnaires et agents rému­                    montant mensuel des indemnités ainsi obtenu est
nérés sur les crédits de recherches et d' investissement
et affectés à un établissement du Centre commun de
                                                                       limité à celui dont le fonctionnaire ou agent
                                                                       aurait bénéficié s'il avait travaillé normalement.
recherches ou aux actions indirectes pour certaines
prestations de service présentant un caractère parti­
culier,
                                                                                               Article 2
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    Le fonctionnaire ou agent régulièrement soumis à
                                                                   des astreintes en application de l' article 56ter du
                                                                   statut des fonctionnaires a droit à une indemnité
                       Article premier                             déterminée comme suit :
Le fonctionnaire ou agent affecté à un service continu             a) L'indemnité est exprimée en points. Le point est
conformément à l' article 56bis du statut des fonction­
naires a droit à une indemnité déterminée comme
                                                                       égal à 0,032 % du traitement de base d'un
                                                                       fonctionnaire de grade D 4 au premier échelon .
suit :
                                                                       L' indemnité est affectée du coefficient correcteur
a) L'indemnité est exprimée en points . Le point est                   applicable aux rémunérations des fonctionnaires .
     égal à 0,032 % du traitement de base d'un fonc­
     tionnaire du grade D 4 au premier échelon .                   b ) Le nombre de points par heure d' astreinte effec­
     L'indemnité est affectée du coefficient correcteur                tivement accomplie est :
     applicable aux rémunérations des fonctionnaires .
                                                                       — pour l' astreinte sur le lieu de travail, de 11
b) Le nombre de points par heure de service effec­                          les jours ouvrables et de 22 le samedi, le
     tivement accomplie est de :                                            dimanche et les jours fériés ;
     — 9 pour le travail de nuit entre 22 heures et
         7 heures effectué du lundi au vendredi, et                    — pour l' astreinte à domicile, de 2,15 les jours
                                                                            ouvrables et de 4,3 le samedi, le dimanche
     — 18 pour le travail de jour ou de nuit effectué                       et les jours fériés .
         le samedi, le dimanche et les jours fériés .
                                                                   c) Aucune indemnité n'est due pour l'astreinte à
                                                                       domicile si la durée effective de celle-ci n' atteint
 (*) JO no L 56 du 4. 3 . 1968, p. 1 .
 (2) Voir p. 1 du présent Journal officiel.                            pas au moins 14 heures .
 ---pagebreak---  1 . 7 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 149/5
d ) Le fonctionnaire ou agent qui justifie être empe­                                  Article 4
     ché, pendant une période ne dépassant pas un
     mois, de donner suite à des astreintes sur le lieu       L' article 6 du règlement n° 4/63/Euratom est abrogé
     du travail par suite de maladie ou d' accident ou        le jour où le présent règlement entre en vigueur.
     qui se trouve en congé annuel conserve le droit
     à l'indemnité. En cas d'absence par suite de             Le fonctionnaire ou agent qui a droit au versement
     maladie ou d'accident au-delà d'un mois, le droit        de l'indemnité prévue à l'article 1 er du présent
     à l'indemnité est suspendu à la fin de ce mois           règlement ne peut bénéficier des indemnités pour
     jusqu'à la reprise du travail .                          travaux pénibles prévues à l' article 100 du statut
e ) Pour les périodes visées sous d), le fonctionnaire        que jusqu'à un maximum de 600 points déterminés
                                                              conformément au règlement n° 4/63/Euratom .
     ou agent à droit, par jour d' absence pour maladie
     dûment certifié ou par jour de congé, à une
     indemnité égale à 42 points .                                                     Article S
                          Article 3                           Le présent règlement est applicable par analogie aux
                                                              agents temporaires, aux agents auxiliaires et aux
Chaque annee, au mois d' avril, la Commission                 agents d'établissement.
présente au Conseil un rapport sur le nombre par
catégorie des fonctionnaires et agents bénéficiant de
chacune des indemnités visées au présent règlement                                     Article 6
ou au règlement n° 4/63/Euratom ( 1 ), réparties selon
les diverses installations du Centre de recherches ,          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ainsi que sur le montant des dépenses afférentes à            jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
chacune des indemnités .                                      ciel des Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
                                                                            Far le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             G. THORN
(!) JO no 112 du 24. 7. 1963, p. 2005/63 .