CELEX: 31964D0176
Language: fr
Date: 1964-02-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/176/CEE, du 21 février 1964, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire pour l'aluminium brut

738/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            17 . 3 . 64
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1964
                      autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire un contingent tarifaire
                                                  pour l'aluminium brut
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (64/176/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   3 % pour l'aluminium brut de la position 76.01 A
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           du tarif douanier commun ;
                                                                      considérant que le protocole n" XII prévoit pour
     vu les dispositions du protocole n0 XII concer­             l'Etat membre demandeur en cause et pour l'alumi­
nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                 nium brut, l'autorisation d'introduire un contingent
du 2 mars 1960 concernant l'établissement d' une                 tarifaire à un droit de 5 %, d'un volume couvrant
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                les besoins d'importation de son industrie transfor­
duits de la liste G prévue au traité instituant la               matrice ;
Communauté économique européenne,
                                                                      considérant qu'il résulte des données fournies par
                                                                 le royaume des Pays-Bas à l'appui de sa demande
     vu la lettre du 21 octobre 1963 par laquelle le             que, pour le produit en cause, les chiffres de sa con­
royaume des Pays-Bas a demandé, pour la période                  sommation , de sa production, de ses importations en
allant du 1 er décembre 1963 au 31 décembre 1964                 provenance de pays tiers et des autres États mem­
l' autorisation à la Commission d' introduire un con­            bres , durant ces dernières années, évoluent comme
tingent tarifaire de 18.000 tonnes à un droit de                 suit :
                                                                                                 (en tonnes )
                                                       i960           1961          1962          1963
            Consommation                             17.700          17.500        17.400       19.000
            Production (uniquement alumi­                                                                     ( estimations )
            nium de 2° fusion)                        4.000           4.000         3.100         1.500
            Importations en provenance de :
            — autres États membres                    5.519           7.092         7.965         6.472
                                                                                                                  (9 mois)
            — pays tiers                              9.162           6.713         6.794         7.132
            Exportations                                 657          2.431          784            116
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du           des importations de toutes provenances s'élèvent à
volume contingentaire, il convient de tenir compte,              19.000 tonnes environ ;
d'une part, des besoins d'importation des industries
transformatrices qui sont à couvrir par des importa­
tions en provenance de pays tiers, et d'autre part ,                  considérant qu ainsi qu'il ressort du contexte du
de l'obligation d'éviter que des transferts d'activités          protocole n" XII susmentionné, le contingent tari­
au détriment d' autres États membres se manifestent :            faire en cause est destiné à couvrir les besoins
                                                                 d' importation en provenance de pays tiers ; que,
                                                                 compte tenu de la progression continue des impor­
     considérant que la récente progression de la con­           tations néerlandaises en provenance des autres
sommation d'aluminium brut aux Pays-Bas permet                   Etats membres , et notamment du chiffre d'environ
d'estimer que celle-ci pourra se situer, en 1964, à              8.500 tonnes que ces importations semblent devoir
un niveau de 20.500 tonnes environ ; qu'en ce qui                atteindre en 1963, on peut raisonnablement estimer
concerne la production, et sur la base de la chute               qu'en 1964 les disponibilités communautaires pour­
enregistrée en 1962 et 1963, il y a lieu de prévoir              ront aisément couvrir les besoins d'importations de
qu'elle ne pourra probablement pas dépasser le                   l' État membre demandeur dans une mesure attei­
niveau de 1.500 tonnes en 1964 ; que, dès lors, les              gnant au moins le niveau de 9.000 tonnes ; que dès
besoins de l'État membre demandeur à couvrir par                 lors la fixation du volume contingentaire à un niveau
 ---pagebreak--- 17 . 3 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         739/ 64
de 10.000 tonnes , pour l'année 1964, serait justifiée,         A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :
si la demande du royaume des Pays-Bas ne portait
également sur le mois de décembre 1963 ; que, dans                                    Article premier
ces conditions , et pour la période de 13 mois préci­
tée , un volume contingentaire de 10.800 tonnes                       Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­
paraît le plus adéquat ;                                        duire un contingent tarifaire à un droit de 5 °/o pour
                                                                 ses importations en provenance de pays tiers et en
     considérant que la demande du royaume des                   vue de sa transformation sur son territoire , d' alumi­
Pays-Bas se réfère à un droit contingentaire de 3 % ;            nium brut, de la position 76.01 A du tarif douanier
que le protocole n° XII, prévoyant l'autorisation                commun, dans la limite d'une quantité de 10.800
d'ouvrir le contingent tarifaire en cause, ne laisse à           tonnes .
la Commission aucun pouvoir d'appréciation en ce
qui concerne le droit contingentaire ; que ce droit                   Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
est en effet fixé par le protocole lui-même au niveau            produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
de 5 % ; que, dès lors, ce même droit de 5 °/o est le            faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
seul susceptible d'être retenu ;                                 duit en cause importé en provenance des autres
                                                                 États membres et accompagné d'un certificat de cir­
     considérant qu'il résulté de l'établissement pro­           culation .
gressif du marché commun que les États membres
                                                                                          Article 2
appliquent aux importations en provenance des
autres États membres un régime douanier qui offre                     La présente décision est valable pour la période
au moins les mêmes avantages que celui qu'ils                    du 1 " décembre 1963 au 31 décembre 1964 .
appliquent aux importations en provenance de pays
tiers ; que, de ce fait, l'ouverture d'un contingent                                      Article 3
tarifaire pour les importations en provenance de
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur                  La présente décision est destinée au royaume
à celui appliqué aux importations en provenance des              des Pays-Bas.
autres États membres ;
     considérant que le protocole n" XII annexé à                     Fait à Bruxelles , le 21 février * 964 .
l' accord de Rome du 2 mars 1960 ne prévoit la pos­
sibilité d'autoriser l'introduction de contingents tari­                                    Par la Commission
faires que sous la condition de la transformation à
                                                                                                 Le président
l'intérieur de l'Etat membre importateur des mar­
chandises importées au bénéfice de ces contingents ;                                        Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 21 février 1964
                     autorisant l'Union économique belgo-luxembourgeoise à introduire un
                                       contingent tarifaire pour l'aluminium brut
                        (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (64/ 177/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                        vu les lettres des 9 et 14 novembre 1963 par
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          lesquelles le royaume de Belgique et le grand-duché
                                                                 de Luxembourg ont demandé pour l'Union écono­
     vu les dispositions du protocole n" XII concer­             mique belgo-luxembourgeoise et pour la période
nant l'aluminium brut, annexé à l'accord de Rome                 allant du 1 er décembre 1963 au 31 décembre 1964
du 2 mars     1960   concernant l' établissement d' une          l' autorisation à la Commission d' introduire un con­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                tingent tarifaire de 27.800 tonnes à un droit de 3 %
 duits de la liste G prévue au traité instituant la              pour l'aluminium brut de la position 76.01 A du tarif
Communauté économique européenne,                                douanier commun ,