CELEX: 61974CJ0032
Language: fr
Date: 1974-11-12 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974. # Friedrich Haaga GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Première directive sur le droit des sociétés. # Affaire 32-74.

Avis juridique important

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61974J0032

Arrêt de la Cour du 12 novembre 1974.  -  Friedrich Haaga GmbH.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.  -  Première directive sur le droit des sociétés.  -  Affaire 32-74.  

Recueil de jurisprudence 1974 page 01201 édition spéciale grecque page 00491 édition spéciale portugaise page 00511

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE - PUBLICITE OBLIGATOIRE - ETENDUE - REGIME DE REPRESENTATION - NOMINATION D ' UN SEUL GERANT  ( PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 , ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D , DEUXIEME PHRASE )  

Sommaire

DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE INTENSIFICATION DES COURANTS D ' AFFAIRES A LA SUITE DE LA CREATION DU MARCHE COMMUN ET DANS L ' INTERET DES TRANSACTIONS JURIDIQUES ENTRE RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL IMPORTE QUE TOUTE PERSONNE DESIREUSE D ' ETABLIR ET DE POURSUIVRE DES RAPPORTS D ' AFFAIRES AVEC DES SOCIETES SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PUISSE AISEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNEES ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES ET AUX POUVOIRS DES PERSONNES CHARGEES DE LES REPRESENTER ; LES DONNEES PERTINENTES DOIVENT DONC FIGURER , DE MANIERE EXPLICITE , DANS DES REGISTRES OU RECUEILS OFFICIELS , MEME SI CERTAINES D ' ENTRE ELLES DECOULENT DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION NATIONALE OU PEUVENT PARAITRE EVIDENTES . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 9 MARS 1968 , TENDANT A COORDONNER , POUR LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ORGANE REPRESENTATIF D ' UNE SOCIETE PEUT ETRE COMPOSE D ' UN OU DE PLUSIEURS MEMBRES , IL Y A LIEU NON SEULEMENT DE PUBLIER LE REGIME DE REPRESENTATION APPLICABLE EN CAS DE PLURALITE DE GERANTS , MAIS ENCORE D ' INDIQUER QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL GERANT , CELUI-CI ENGAGE SEUL LA SOCIETE , MEME SI UN TEL POUVOIR RESULTE A L ' EVIDENCE DU DROIT NATIONAL .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 32-74 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESGERICHTSHOF ( COUR SUPREME FEDERALE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS L ' AFFAIRE RELATIVE A L ' INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DE FRIEDRICH HAAGA GMBH , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DE STERILISATEURS , AYANT SON SIEGE A STUTTGART ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 , TENDANT A COORDONNER , POUR LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1974 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 14 MAI SUIVANT , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 TENDANT A COORDONNER , POUR LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS ( JO NO L 65 DU 14 MARS 1968 , P . 8 ) , RELATIF A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE DE CERTAINES INDICATIONS CONCERNANT LES ORGANES INVESTIS DU POUVOIR D ' ENGAGER UNE SOCIETE A L ' EGARD DES TIERS ; 2 QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE CETTE QUESTION A ETE POSEE A LA SUITE D ' UNE RECLAMATION SOULEVEE , DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE GRACIEUSE , A L ' ENCONTRE D ' UNE DISPOSITION PRISE PAR L ' AUTORITE CHARGEE DE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE ET PORTANT INJONCTION , A LA SOCIETE EN RESPONSABILITE LIMITEE CONCERNEE , D ' INDIQUER LES POUVOIRS DE REPRESENTATION DE SES GERANTS ET EN PARTICULIER DE PRECISER AU CAS OU ELLE N ' AURAIT QU ' UN SEUL GERANT , QUE CELUI-CI EST HABILITE A ENGAGER SEUL LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE , AU MOTIF QUE L ' INSCRIPTION EXIGEE SERAIT SUPERFLUE , ETANT DONNE QU ' IL RESULTERAIT DU TEXTE MEME DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE QU ' AU CAS OU LA SOCIETE N ' A QU ' UN SEUL GERANT , CELUI-CI , SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DETIENT SEUL LE POUVOIR DE REPRESENTATION ; 3 QUE LE BUNDESGERICHTSHOF , SAISI EN DERNIERE INSTANCE DE CETTE RECLAMATION ET EN PRESENCE D ' INTERPRETATIONS DIVERGENTES EMANANT DE JURIDICTIONS DIVERSES , A ESTIME NECESSAIRE UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA DIRECTIVE DU 9 MARS 1968 AFIN D ' ASSURER , A LA LOI PRISE POUR L ' APPLICATION DE CETTE DIRECTIVE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , UNE APPLICATION CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ; QU ' A CET EFFET , LE BUNDESGERICHTSHOF A POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA DIRECTIVE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ORGANE REPRESENTATIF D ' UNE SOCIETE PEUT ETRE COMPOSE D ' UN OU PLUSIEURS MEMBRES ET QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL MEMBRE , LE DROIT NATIONAL PRESCRIT IMPERATIVEMENT LE POUVOIR EXCLUSIF DE REPRESENTATION DE CE MEMBRE , IL FAUT NON SEULEMENT PUBLIER LE REGIME DE REPRESENTATION APPLICABLE POUR LA NOMINATION DE PLUSIEURS MEMBRES , MAIS ENCORE INDIQUER QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL MEMBRE , CELUI-CI ENGAGE SEUL LA SOCIETE , OU BIEN SI LA DERNIERE INDICATION PEUT ETRE OMISE , ETANT DONNE QUE LA POSSIBILITE DE NE NOMMER QU ' UNE PERSONNE COMME ORGANE REPRESENTATIF ET SON POUVOIR EXCLUSIF DE REPRESENTATION RESULTENT MANIFESTEMENT DE LA TRANSCRIPTION CONCERNANT LE POUVOIR DE REPRESENTATION DE PLUSIEURS PERSONNES , COMPTE TENU DU REGIME LEGAL ; 4 ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU 9 MARS 1968 DISPOSE EN SON ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , QUE " LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE LA PUBLICITE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SOCIETES PORTE AU MOINS SUR LES ACTES ET INDICATIONS SUIVANTS : . . . D ) LA NOMINATION , LA CESSATION DES FONCTIONS AINSI QUE L ' IDENTITE DES PERSONNES QUI , EN TANT QU ' ORGANE LEGALEMENT PREVU OU MEMBRES DE TEL ORGANE , - ONT LE POUVOIR D ' ENGAGER LA SOCIETE A L ' EGARD DES TIERS ET DE LA REPRESENTER EN JUSTICE , - PARTICIPENT A L ' ADMINISTRATION , A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DE LA SOCIETE " ; QUE LA DEUXIEME PHRASE DE L ' ALINEA D ) , DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , AJOUTE QUE " LES MESURES DE PUBLICITE DOIVENT PRECISER SI LES PERSONNES QUI ONT LE POUVOIR D ' ENGAGER LA SOCIETE PEUVENT LE FAIRE SEULES OU DOIVENT LE FAIRE CONJOINTEMENT " ; 5 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT AUX REGLES DU LANGAGE JURIDIQUE , L ' EXPRESSION " LES PERSONNES QUI ONT LE POUVOIR D ' ENGAGER LA SOCIETE " DOIT ETRE ENTENDUE COMME ETANT UNE EXPRESSION GENERIQUE , DE MANIERE QUE LE PLURIEL GRAMMATICAL VISE INDISTINCTEMENT LE CAS D ' UNE PERSONNE UNIQUE ET LE CAS D ' UNE PLURALITE DE PERSONNES AYANT POUVOIR D ' ENGAGER LA SOCIETE ; QUE CETTE DISPOSITION IMPLIQUE AINSI , POUR LE CAS OU UNE SEULE PERSONNE A LE POUVOIR D ' ENGAGER LA SOCIETE , L ' OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE EXPLICITEMENT LE POUVOIR DE REPRESENTATION DE CETTE PERSONNE ; 6 ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFORME AU BUT DE LA DIRECTIVE QUI EST D ' ASSURER LA SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SOCIETE ET LES TIERS DANS LA PERSPECTIVE D ' UNE INTENSIFICATION DES COURANTS D ' AFFAIRES ENTRE ETATS MEMBRES A LA SUITE DE LA CREATION DU MARCHE COMMUN ; QUE , DANS UNE TELLE PERSPECTIVE , IL IMPORTE QUE TOUTE PERSONNE DESIREUSE D ' ETABLIR ET DE POURSUIVRE DES RAPPORTS D ' AFFAIRES AVEC DES SOCIETES SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES PUISSE AISEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES DONNEES ESSENTIELLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES SOCIETES COMMERCIALES ET AUX POUVOIRS DES PERSONNES CHARGEES DE LES REPRESENTER ; QUE , DANS L ' INTERET DES TRANSACTIONS JURIDIQUES ENTRE RESSORTISSANTS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , IL IMPORTE , DES LORS , QUE TOUTES LES DONNEES PERTINENTES FIGURENT DE MANIERE EXPLICITE DANS DES REGISTRES OU RECUEILS OFFICIELS , MEME SI CERTAINES D ' ENTRE ELLES DECOULENT DE PLEIN DROIT DE LA LEGISLATION NATIONALE OU PEUVENT PARAITRE EVIDENTES ; QU ' EN EFFET , ON NE SAURAIT ATTENDRE DES TIERS UNE CONNAISSANCE COMPLETE DE LA LEGISLATION D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU DES USAGES COMMERCIAUX QUI Y PREVALENT ; QU ' IL APPARAIT DES LORS NECESSAIRE D ' EXIGER , EN CE QUI CONCERNE LE POUVOIR DE REPRESENTATION DU GERANT D ' UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , L ' INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE D ' UNE INDICATION DE NATURE A INFORMER LES TIERS , MEME S ' IL APPARAISSAIT POSSIBLE DE LA DEDUIRE , EN L ' ABSENCE DE TOUTE INSCRIPTION , D ' UN RAISONNEMENT LOGIQUE OU D ' UNE REFERENCE A LA LOI NATIONALE ; 7 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DU 9 MARS 1968 , TENDANT A COORDONNER LE DROIT DES SOCIETES DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ORGANE REPRESENTATIF D ' UNE SOCIETE PEUT ETRE COMPOSE D ' UN OU DE PLUSIEURS MEMBRES , IL Y A LIEU NON SEULEMENT DE PUBLIER LE REGIME DE REPRESENTATION APPLICABLE EN CAS DE PLURALITE DE GERANTS , MAIS ENCORE D ' INDIQUER QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL GERANT , CELUI-CI ENGAGE SEUL LA SOCIETE , MEME SI UN TEL POUVOIR RESULTE A L ' EVIDENCE DU DROIT NATIONAL ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE , LA PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D ' UN INCIDENT DANS L ' AFFAIRE DONT EST SAISI LE BUNDESGERICHTSHOF , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU BUNDESGERICHTSHOF PAR ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1974 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA D ) , DEUXIEME PHRASE , DE LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 TENDANT A COORDONNER , POUR LES RENDRE EQUIVALENTES , LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES , DANS LES ETATS MEMBRES , DES SOCIETES AU SENS DE L ' ARTICLE 58 , DEUXIEME ALINEA , DU TRAITE POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , LORSQUE L ' ORGANE REPRESENTATIF D ' UNE SOCIETE PEUT ETRE COMPOSE D ' UN OU DE PLUSIEURS MEMBRES , IL Y A LIEU NON SEULEMENT DE PUBLIER LE REGIME DE REPRESENTATION APPLICABLE EN CAS DE PLURALITE DE GERANTS , MAIS ENCORE D ' INDIQUER QUE , EN CAS DE NOMINATION D ' UN SEUL GERANT , CELUI-CI ENGAGE SEUL LA SOCIETE , MEME SI UN TEL POUVOIR RESULTE A L ' EVIDENCE DU DROIT NATIONAL .