CELEX: 51974PC1995
Language: fr
Date: 1974-12-03
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1995
Vol. 1974/0323
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM( 74) 1995 final
                                                Bruxelles , le 3 décembre 1974
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
            relatif à l' agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM( 74) 199$ final
 ---pagebreak---                                   Rcnose des motifs
1 , Le règlement n° ( CEE ) 541/ 70 du Conseil du 20 mars 1970 relatif à l' agriculture
    du Grand-Duché de Luxembourg ( l ) prévoit dans son article 2 que les dispositions
    de l' article premier , paragraphe 1 , deuxième alinéa du protocole concernant
    le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables jusqu' au moment où est
    réalisée l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les vins dans la
    Communauté *
    L' article premier » paragraphe 1 , deuxième alinéa du protocole visé ci-dessus
    prévoit que la Belgique , le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas appliquent
    le régime prévu par l' article 6 alinéa 3 de la Convention d' Union économique
    belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921 .
    L' article 2 du règlement na ( CEE) 54^/70 prévoit dans son deuxième alinéa
    qu' à défaut de cette harmonisation , et au plus tard le 31 décembre 1973 >
    le Conseil décide , à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission ,
    drjis quelle mesure ces dispositions doivent êtr*î maintenues , modifiées ou
    abolies .
    L' article premier du rcgl ornent ( CEE ) n° 3535/73 du Conseil du 17 décembre 1973 V-
    prolonge ce délai jusqu' au 31.12.74 »
2 » En matière de droits fiscaux spécifiques , la Commission a proposé au Conseil
    une directive concernant 1 • harmoni sai ion des accises sur le vin ( 2 ). ,
    Le Conseil cependant n' a pas encore statué en cette matière .
    ( 1 ) J.O. n° L 68 du 25.3.70
    ( 2) J,0 . n° C 43 du 27.4.72
    ( 3 ) J.O. n° L 361 du 29.12.73
 ---pagebreak--- 3 . En 1970 » le Conseil a adopté le règlement ( CEE) n® 816/ 70 portant dispositions
    complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole ( l ),
    comportant notamment un régime d' intervention pour les vins de table »
    Toutefois le maintien de l' exemption du droit d' accises dont bénéficient
    sur le marché Bénélux les vins d' origine luxembourgeoise , continue pour
    les prochaines années à présenter un certain intérêt pour le revenu
    agricole au Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur intéressé .
    Le régime £lus favorable accordé aux vins luxembourgeois n' a pas gêné
    d' une manière appréciable la libre circulation de vins d' autres origines
    dans les Etats du Bénélux . Au . contraire la capacité d' absorption de ces
    marchés ne cesse de s' accroître .
                                                                             1
    En attendant les décisions communautaires a prendre à ce sujet et afin de
    permettre au Grand-Duché de Luxembourg d' adapter sa législation et de
    continuer ses efforts pour améliorer les conditions de production et de
    commercialisation dans le secteur du vin , il est proposé de maintenir le
    régime dérogatoire visé à l' article 1 , paragraphe 1 , deuxième alinéa du
    protocole jusqu' au moment où est réalisée l' harmonisation des droits fiscaux
    spécifiques sur les vins dans la Communauté et au plus tard jusqu' au
    31 décembre 1975 »
4 . Au cas où l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur le vin ne serait/
    pas intervenue avant le 31 décembre 1975 » il es"t proposé que le Conseil
    décide à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission dans quelle
    mesure ces dispositions doivent être maintenues , modifiées ou abolies .
     ( 1 ) J.O. n° 99 du 5.5.70
                                                                         1
 ---pagebreak---                            Prop^Bi+icn à*;m
                      KSBIEKSîPT ( Zh£ ) DU CCTïïETL
                relatif à 1 'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg
L3 CONSEIL DE COMMUNAUTES EUROPENKES ,
va le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg ,
vu le règlement ( CES ) no 54l/70 du Conseil , du 20 mars 1970 , relatif à
l' agriculture du C-rand-Duchê de Luxembourg ( l ),
vu le règlement ( CEE) 3535/73 du Conseil du 17.12.1973 » relatif à l' agri­
culture du Grand-Duché de Luxembourg ( 2 ), et notamment son article 1er
deuxième alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa
du protocole concernant le Grand-Daché de Luxembourg , la Belgique , le
Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l' article 6 ,
3ème alinéa de la convention d' union économique belgo-luxembourgoise du
25 juillet I92I5 que l' application de ce régime a été prorogée par le
règlement ( CEE ) no 54l/70 et le règlement ( CEE ) no 3535/73 jusqu' au
moment cù est réalisée , l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques
sur les vins dans la Comznunauté et au plus tard le 31 décembre 1974 ?
que toutefois le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces
dispositions doivent être maintenues , modifiées ou abolies à partir
de cette date ;
( 1 ) J.O. no L 68 du 25.3.1970 , p. 3
( 2 ) J.O. no I. 361 du 29.12.1973
 ---pagebreak--- considérant que l' harmonisation des droits fiscaux spécifiques sur les
vins dans la Communauté n' est pas encore intervenue à l' heure actuelle ;
que l' application dudit régime en faveur des vins luxembourgeois continuera
à présenter un certain intérêt pour le revenu agricole du Grand-Duché de
Luxembourg dans le secteur intéressé 5
considérant que , compte tenu des autres raisons évoquées dans le règlement
(CEE ) no 541/70 , il convient dès lors de proroger l' application dudit
régime pour une période pendant laquelle on peut s' attendre à la mise en
application de la directive concernant l' harmonisation des accises sur le
vin ,
A ARRETS LE PRESENT REGLEMENT
                           Article premier
1 . Les dispositions de l' article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du
    protocole concernant le Grand-Duché de Luxembourg demeurent applicables
    jusqu' au moment de la mise en application de la directive concernant
    l' harmonisation des accises sur le vin dans la Communauté et au plus
    tard jusqu' au 31 décembre 1975 »
2 . Le Conseil statuant sur proposition de la Commission à la majorité
    qualifiée décide dans quelle mesure ces dispositions doivent Stre main­
    tenues , modifiées ou abolies à partir de cette date .
                          Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
                    Le présent règlement est obligatoire dans tou3 ses
                    éléments et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                     Le Président