CELEX: 62011TO0546
Language: fr
Date: 2012-06-14 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012. # Technion - Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd contre Commission européenne. # Recours en annulation - Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration - Lettre confirmant les conclusions d'un rapport d'audit financier et informant de la suite de la procédure - Actes indissociables du contrat - Irrecevabilité. # Affaire T-546/11.

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission(affaire T-546/11)
      « Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité »
      1.                     Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 30)
      2.                     Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Recours visant une lettre d’une
            institution indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant — Incompétence du juge de l’Union —
            Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 32-34, 50)
      3.                     Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions —
            Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification — Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation
            des règles régissant la relation contractuelle — Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 58-59)
      Objet 
      
         
               Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions
                  de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui
                  concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de
                  recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche
                  et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.