CELEX: 51998PC0074
Language: fr
Date: 1998-02-10
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macedoine

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                 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 10.02.1998
                                                COM(1998) 74 final
                                 Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
              CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE
                                     SUR
         LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION
                INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION
                  ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
         ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
                         (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne
    République yougoslave de Macédoine prévoit l'institution d'un Conseil de
    coopération composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de
    représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part. Son
    rôle est d'être une enceinte de consultation entre les parties contractantes et, pour la
   réalisation des objectifs fixés par l'accord, il est habilité à prendre des décisions dans
    les cas prévus par l'accord. Il peut également formuler les résolutions, les
    recommandations ou les avis qu'il juge opportuns pour la réalisation des objectifs
   communs et le bon fonctionnement de l'accord.
2. Selon l'article 33 paragraphe 3 de l'accord de coopération, le Conseil de coopération
    arrête son règlement intérieur. L'article 3 paragraphe 2 de la décision du Conseil
    97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération
    dispose que la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de
    coopération est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission.
    Conformément à cette disposition, le projet annexé de règlement intérieur est proposé
    en vue de son adoption, en tant que position de la Communauté, par une décision du
    Conseil.
3. L'accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine
    s'inspire dans une large mesure de l'accord de coopération de 1993 avec la Slovénie.
    Cependant, le Conseil de coopération est lé seul organisme mixte prévu par ledit
    accord, alors que l'accord de coopération avec la Slovénie a institué un Conseil de
    coopération et un comité de coopération. D'une manière générale, le Conseil de
     coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine exercera les
     fonctions des comités mixtes ou de coopération institués par les autres accords de
     coopération conclus par la Communauté.
4. Le projet de proposition se fonde sur le règlement intérieur du comité mixte avec
     l'Albanie, adapté en fonction de la décision du Conseil susmentionnée, en particulier
     en ce qui concerne la publication des décisions du Conseil de coopération. Il comporte
     également des règles plus détaillées sur les groupes de travail et sur les dépenses.
 5. Le Conseil est invité à adopter la proposition annexée de la Commission concernant la
     position de la Communauté sur le règlement intérieur du Conseil de coopération avec
     l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
                                              JL
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE
                                          SUR LE
           REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION
                    INSTITUE PAR L'ACCORD DE COOPERATION
                      ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
        ET L'ANCIENNE REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision du Conseil 97/831/CE du 27 novembre 1997 concernant la conclusion
d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine1 et, notamment, son article 3,
vu la proposition de la Commission2,
considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine a été signé le 29 avril 1997,
considérant que l'article 33 de l'accord de coopération institue un Conseil de coopération,
considérant que l'article 33 dudit accord dispose en outre que le Conseil de coopération
adopte son règlement intérieur,
considérant que l'article 36 dudit accord dispose par ailleurs que le Conseil de
coopération peut décider de constituer des groupes de travail dont la composition, la
mission et le fonctionnement sont déterminés dans le règlement intérieur,
considérant que la Communauté doit donc définir la position à adopter au sein du Conseil
de coopération en ce qui concerne ledit règlement intérieur,
DECIDE:
La position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil de coopération institué
en vertu de l'article 33 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne le règlement
intérieur dudit Conseil de coopération se fonde sur le projet de règlement intérieur annexé
à la présente décision. Des modifications mineures dudit projet de règlement intérieur
peuvent être acceptées en dehors de toute nouvelle décision du Conseil.
Fait à Bruxelles,
 1
    J.O.L348, 18.12.1997, p. 1
2
    J.O.C79, 12.03.1997, p.l
                                              O
 ---pagebreak---                          Décision n° 1 du Conseil de coopération
         relative au règlement intérieur du Conseil de coopération institué par
l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République
                                 yougoslave de Macédoine
LE CONSEIL DE COOPERATION,
vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne
République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et, notamment, ses articles 33 à 36,
considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998,
ADOPTE LE REGLEMENT INTERIEUR SUIVANT:
                                      Article premier
                                      PRESIDENCE
La présidence du Conseil de coopération est assumée alternativement pendant des
périodes de douze mois par un représentant de l'ancienne République yougoslave de
Macédoine et un représentant de la Communauté européenne, ci-après dénommée la
"Communauté". Toutefois, la première période commencera à la date du premier conseil
de coopération et se terminera le 31 décembre de la même année.
                                         Article 2
                                        REUNIONS
1. Chaque session du Conseil de coopération se tient à une date et en un lieu convenus
par les deux parties, alternativement dans la Communauté et dans l'ancienne République
yougoslave de Macédoine.
2. Le Conseil de coopération se réunit une fois par an. Des réunions supplémentaires
peuvent être organisées si les deux parties en conviennent, à la demande de l'une ou de
l'autre.
3. Sauf dispositions contraires, les sessions du Conseil de coopération ne sont pas
publiques.
                                          Article 3
                                     DELEGATIONS
 Avant chaque session, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de
 Macédoine conviennent du niveau de représentation du Conseil de coopération. Elles
 s'informent également de la composition prévue de leur délégation respective.
                                           <f
 ---pagebreak---                                             Article 4
                          SECRETARIAT, COMMUNICATIONS
Un fonctionnaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et un fonctionnaire
de la Commission des Communautés européennes assument conjointement le secrétariat
du Conseil de coopération.
Toutes les communications à destination et en provenance du président sont adressées
aux secrétaires.
                                            Article 5
                                      ORDRE DU JOUR
1. Le président et les secrétaires élaborent l'ordre du jour provisoire de chaque session.
L'ordre du jour provisoire reprend les points pour lesquels une demande d'inscription a
été adressée au secrétariat au plus tard 21 jours avant le début de la session.
Les seuls points pouvant figurer à l'ordre du jour provisoire sont ceux pour lesquels la
documentation pertinente a été adressée aux secrétaires visés à l'article 4 au plus tard à la
date d'expédition dudit ordre du jour.
L'ordre du jour est adopté par le Conseil de coopération au début de chaque session. Si
les deux parties en conviennent, des points ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire
peuvent être inclus.
2. En accord avec les deux parties, le président peut raccourcir les délais fixés au
paragraphe 1 afin de tenir compte des impératifs d'un cas particulier.
                                            Article 6
                                     PROCES-VERBAUX
Un procès-verbal est établi pour chaque session et présente un résumé de la procédure par
le président. Après adoption par le Conseil de coopération, le procès-verbal est signé par
le président et les secrétaires et un original est conservé par chacune des parties.
                                            Article 7
                                   GROUPES DE TRAVAIL
 1. Le Conseil de coopération peut instituer des groupes de travail pour des sujets
spécifiques afin de l'aider dans ses missions. Ces groupes sont composés de représentants
des deux parties.
2. Les groupes de travail sont placés sous l'autorité du Conseil de coopération qui
détermine leurs objectifs et leur champ d'c'cfl ^. Ils ne prennent pas de décisions, mais
 peuvent faire des recommandations au C o r - .'J coopération auquel ils font rapport
  r: es chacune de leurs réunions.
 ---pagebreak--- 3. Le Conseil de coopération peut à tout moment modifier le mandat des groupes de
travail et mettre fin à leur existence.
                                           Article 8
                                      MODIFICATIONS
Le Conseil de coopération peut apporter à son règlement intérieur les modifications qu'il
estime nécessaires pour faciliter l'exécution efficace de ses tâches, sans préjudice des
articles 33 à 36 du Conseil de coopération.
                                           Article 9
                                            ACTES
Les décisions adoptées par le Conseil de coopération au sens de l'article 33 paragraphe 1
sont signées par le président et les secrétaires.
Les décisions, résolutions, recommandations ou avis du Conseil de coopération au sens
de l'article 33 paragraphe 2 de l'accord de coopération portent un numéro d'ordre,
mentionnent la date et le lieu de leur adoption et comportent une description de leur
objet.
Les décisions adoptées par le Conseil de coopération sont publiées par les parties dans
leurs journaux officiels respectifs. Le Conseil de coopération peut décider de publier
certains autres de ses actes.
                                           Article 10
                                          LANGUES
Les langues officielles du Conseil de coopération sont celles des parties.
Normalement, les délibérations du Conseil de coopération s'appuient sur des documents
rédigés dans ces langues.
                                           Article 11
                                          DEPENSES
La Communauté, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre
 part, prennent en charge les dépenses afférentes à la participation aux réunions du Conseil
 de coopération et des groupes de travail pour ce qui est des frais de personnel, de
 transport et de subsistance, des frais postaux et de télécommunications.
 Les dépenses afférentes à l'interprétation des réunions, à la traduction et à la reproduction
 des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles afférentes à
 l'interprétation ou à la traduction dans la langue officielle de l'ancienne République
 yougoslave de Macédoine ou à partir de cette langue, lesquelles sont prises en charge par
 l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Les autres dépenses relatives à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par
  la partie qui accueille ces réunions.
                                                 £
 ---pagebreak---                                           FICHE FINANCIÈRE
1 INTITULE DE L'ACTION
           Règlement intérieur du Conseil de coopération institué par l'accord de coopération entre
           la Communauté européenne et l'ancienne                       République yougoslave de
           Macédoine (ARYM) : création d'un Conseil de coopération et, le cas échéant, de
           groupes de travail spéciaux.
2 LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
           A-701 : frais de mission
           (ex A-130)
           A-7031 : réunions de comités
           (ex-A-2510)
           Conformément aux dispositions de l'article 3 de la décision 97/831/CE du Conseil
           mentionnée ci-après, le Conseil peut décider que la présidence du Conseil représente la
           Communauté au sein du Conseil de coopération. Dans ce cas, la ligne budgétaire A-7031
           n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants sont à la charge du budget du
           Conseil.
3 B A S E LEGALE
            Articles 33 à 36 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et
            l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Décision du Conseil n° 97/831/CE du
            27 novembre 1997 concernant la conclusion dudit accord, et notamment son article 3.
 4 DESCRIPTION DE L'ACTION
          4.1         Objectif général de l'action
                      Application des dispositions institutionnelles de l'accord de coopération
          4.2         Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement
                      Illimitée
 5 CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE/RECETTE
          5.1         Dépenses obligatoires/non obligatoires
                      Dépenses non obligatoires
          5.2         Crédits dissociés/non dissociés
                      Crédits non dissociés
          5.3         Type de recettes visées
                       Néant
 6 TYPE n s LA DÉPENSE/RECETTE
                                                                           n
             f ;-.\verrier, à 100 % (missions des         fonctionnaire      ~          *    "vn'v-erecs.
 ---pagebreak--- 7 INCIDENCE FINANCIÈRE
         7.1        Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le
                    coût total)
                    Voir le point 10. L'action n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement.
         7.2        Ventilation par éléments de l'action
                                             Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants)
     Ventilation       annee n      n+1       n+2        n+3       n+4      n + 5 et Total
                                                                            suivantes
    Total
          7.3 Dépenses de fonctionnement consacrées aux études, aux réunions d'experts, etc.
          incluses en partie B du budget
                                               Crédits d'engagement en millions d'écus (prix courants)
                            annee n    n+1        n+2        n+3       n+4        n + 5 et Total
                                                                                  suivantes
    - Etudes
    - Reunions
    d'experts
    - Conferences et
    congres
    - Information et
    publications
    Total
               7.4  Échéancier des crédits d'engagement et de paiement
                                                                             Millions d'écus
                             annee      n+1         n+2        n+3       n+4           n + 5et     Total
                             n                                                        suivantes
    Credits
    d' engagement
    Credits de paiement
            anneen
              n+1
              n+2
              n+3
              n+4
                                                                 i
              n+5
          et suivantes
    Total
                                                        à'
 ---pagebreak---  8    DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES
      Contrôles effectués par les fonctionnaires responsables.
 9    ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
        9.1   Objectifs spécifiques quantifiables, population visée
              Le dialogue institutionnalisé entre la Communauté européenne et l'ancienne
              République yougoslave de Macédoine sera un élément essentiel pour la
              réalisation des objectifs fixés par l'accord de coopération, à savoir la promotion
              des échanges et des flux d'investissement, le développement économique et
              social du pays et la mise en œuvre d'une coopération étroite dans de nombreux
              domaines d'action.
              Sont visés les opérateurs économiques et la population de l'ancienne République
              yougoslave de Macédoine en général.
        9.2   Justification de l'action
              Approche coordonnée de la Communauté européenne à la coopération avec
               l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cette approche est similaire à
              celle adoptée dans les accords de coopération conclus avec d'autres pays de la
              région (l'Albanie par exemple).
         9.3  Suivi et évaluation de l'action
              Bilan effectué régulièrement par la Commission et les autorités de l'ancienne
               République yougoslave de Macédoine.
 10   DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III, PARTIE A DU BUDGET)
      La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la
      décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, qui tiendra
      compte des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire.
         10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
Type d'emploi             Personnel a affecter a la        Dont                          Duree
                         gestion de Taction
                         Emplois          Emplois          Ressources    Ressources
                         permanents       temporaires      de la DG ou   supplemen-
                                                           du service    taires
                                                           concerned
Fonctionnaires      A     0,25            0                0,25          0
ou agents           B                     0
temporaires         C     0,25            0                0,25
Autres ressources         0               0                0             0
       Total              0,5             0                0,5           0
 ---pagebreak---            10.2 Incidence financière globale des effectifs existants
                                                                                Écus
                                       Montants                    Mode de calcul
 Fonctionnaires             '          54 000        0,5 homme/anneex 108 000 = 54 000
 Agents temporaires                    0
 Autres ressources (indiquer la ligne  0
 budgetaire)
                                Total 1 54 000      |
           10.3 Autres dépenses administratives découlant de l'action
 Ligne budgetaire          Montants                   Mode de calcul
    A-701                  10 000      Conseil de cooperation
    (ex A-130)                         Participation de 10 fonctionnaires de la Commission
    (depenses de                       (1/an en alternance Skopje/Bruxelles)
    missions)                          Skopje: 10 fonctionnaires x 1 000 = 10 000
                                       Bruxelles
                           9.000       Groupes de travail
                                       3 groupes de travail (2/an en alternance
                                       Skopje/Bruxelles)
                                       Skopje : 3 foncionnaires x 3 groupes de travail x 1.000 =
                                       9.000
                   Total   19.000
     A-7031                p.m.         {Conseil de cooperation
     (ex A-2510)                        < Groupes de travail
     (reunion de
     comites)                              ^mm^m_^^^_m^_am^^ma^mmimmmmm—^m^mi^mmammmiim^^_iimi^
N.B. Le redéploiement des ressources existantes permettra de rassembler les ressources
nécessaires à l'exécution des missions des fonctionnaires de la Commission. Les frais de
déplacement des représentants du Conseil participant aux réunions du Conseil de coopération et
des groupes de travail sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil. Au cas où la
présidence du Conseil représente la Communauté au sein du Conseil de coopération, la ligne
budgétaire A-7031 de la Commission n'est pas concernée et les frais de réunion correspondants
sont à la charge du budget du Conseil.
                                                 /o
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                                                            COM(98) 74 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 11 02 06
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-080-FR-C
                                                              ISBN 92-78-31032-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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