CELEX: 51989PC0114
Language: fr
Date: 1989-06-19
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX ELEVES DANS DES SYSTEMES DE PRODUCTION INTENSIVE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC89) 114 final
                                                  Bruxelles, le 19 juin 1989
                            Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
     établissant les normes minimales relatives à la protection
     des veaux élevés dans des systèmes de production intensive
                    (présentée par la Commission)
M
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                                EXPOSE DBS MOTIFS
La développement da cartainaa méthodes da production intanaiva da viande an
cours de caa dernières années auacita des inquiétudes an ca qui concerne la
bien-être daa animaux an cause. Un daa principaux sujets d'inquiétude est la
système da production intanaiva da viande da veau.
Dans sa résolution du 20 février 1987 sur la politique visant à aasurer la
bien-être des animaux d'élevage, la Parlement européen a invité la Commission
à présenter des propositions concernant la protection daa veaux élevés dans
dea systèmes da production intanaiva. Lors do Conaeil Agriculture du
26 septembre 1988, cette demande a été réitérée par laa ministres néerlandais
et allemand da lragriculture.
Le gouvernement britannique a déjà introduit une législation réglementant
l'élevage intenaif daa vaaux et d'autraa Etata membres disposant de règlaa
générales applicables à ca aactaur. La production da vaaux joua un rôle
important dana laa revenus du aactaur agricole et, ai l'on vaut éviter touta
distorsion de concurrença, il importe d'avoir daa règlaa communes an la
matière.
La proposition jointe en annexa établit laa normes minimales applicables à la
production daa vaaux élavéa dana daa systèmes da production intanaiva, sur la
base de ce qui est considéré actuellement coassa bonne pratiqua agricola at sur
la base de la recommandation concernant laa bovine faita par la comité
permanent de la convention européenne sur la protaction daa animaux dana laa
élevagaa du Conaeil da l'Europe.
Dans la proposition, il aat demandé à l'autorité compétente da chaque Etat
membre et à la Commission da procéder à daa inspections par aondaga daa
exploitations pratiquant la production intanaiva da vaaux; il aat également
prévu da mettre en place un eystème, conformément an souhait du Parlassent,
aalon laquai la Commission coordonnera la diffueion aux producteurs, aux
consommateurs at autres partiaa intéressées daa informations aur la bien-être
dea vaaux.
La proposition prévoit an outra una activité de recherche continue aur la
bien-être dea veaux élavéa dana daa systèmas de production intanaiva ainai
qu'un rapport aur la aujet qui aéra présenté am Conaeil at am Parlement,
accompagné da toutes propositions jugées néceaeaires, d'ici la 1er janvier
1993.
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                               REGLEMENT DU CONSEIL
            établissant les normes minimales ralativaa à la protaction
            des veaux élavéa dans des systèmes da production intanaiva
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu la traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43,
vu la proposition da la Commission,
vu l'avis du Parlement auropéan (1),
vu l'avia du Comité économique at aocial (2),
conaidérant qua toua laa Etats membres ont ratifié la convention européenne
 sur la protection dea animaux dans laa élavagaa; qua la Communauté a également
 approuvé cette convention par ta décision 78/923/CEE (3) et a déposé son
 instrument d'approbation;
 considérant que la Parlement européen, dans sa résolution du 20 février 1987
sur une politique viaant è assurer la bien-être des animaux d*élevage (4), a
demandé è la Commission de faire dea propositions sur des normes minimales
relativea è l'élevage intensif de veaux da boucherie;
considérant qua les veaux, qui aont dea animaux vivants, figurant dana la
liste des produits énuméréa è l'annexe II du Traité;
conaidérant que l'élevage dea veaux dana laa sytames da production intanaiva
de viande fait partie intégrante de l'agriculture; qu'il conatitua une source
de revenus pour une partie de la population agricole;
considérant que lea différences qui peuvent fausser laa conditions de concur-
rence interfèrent avec la bon fonctionnement de l'organisation du marché
commun dea veaux et dea produits dérivés;
(1)
(2)
(3) JO n° L 323 du 17.11.1978, p. 12
(4> JO nc C 76 du 23. 3.1987, p.185
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conaidérant qu'il est donc nécessaire d'établir les normes minimalee communes
relatives è la protection des vaaux élavéa dans daa systèmea de production
intansiva de viande pour garantir la développement rationnai da la production
et pour faciliter l'achèvement du marché intériaar daa vaaax at daa produite
dérivés;
conaidérant qu'il est nécessaire pour lea servlcea officlela, pour laa
producteurs, pour laa consommateurs et aatraa d'être taaaa aa courant daa
développements dana ce secteur; qua la Commission devrait continuer à appuyer
dea projata da recherche et d'information sar la aujet;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Artlçlt wtfrttT
L'élevage daa vaaax dana daa syatèmes da productioa intenaiva aat aoamia aas
dispositions da présent règlemant.
                   __               ASli£lÊ-i
Aa sens da préaaat règlement, il y a liaa d'appllqaer laa déflaitiona
suivantes :
1. veaa : ua animal bovin da moins da six mois;
2. système da production intenaiva : un typa d'élevage qai panant d'eagralaaar
   laa vaaax eaeentiellement à baae de lait ou d*alimenta d'allaitement, saaa
   avoir raeoara à laar aéra ou è daa vaches allaitantea.
                                    ArtUU 3
1. A compter du 1er janvier 1992, tous les systèmes' de production intensive
    nouvellement construits, et tous les systèmes de production intensive «>s
    en service pour La première fois répondent au moins aux exigences suivantes
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   (a) Les veaux ne doivent pas être confinés dans des boxaa individuels ni
        être attachés dana des stalles après l'Age de 8 semaines. Les stalles
        et las boxes individuels pour vaaux de moins de 8 semaines doivaat
        avoir au moins 80 cm de large et 180 cm de long.
   (b) Pour lea vaaux logea an groupe, lea cages doivant aaaurar au moins
        2,0 m   d'espace libre par veau.   Lea vaaux de plua de 8 semaines na
        peuvent être attachés ou installée an cornadia qua pendant aaa heure
        au maximum, après avoir été nourris.
2. A compter du 1er janvier 1999, les normes minimales prévues au paragraphe 1
   s'appliquent à tous les systèmes cfe production- intensive.
                                     Article 4
Lea prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées selon la
procédure prévue a l'article 10 afin de tenir compte du progrès scientifique.
                                     Article 5
La Commission établit un système, comportant una baaa da données approprient,
pour garantir qu'elle a accèa A toutes les Informations scientifiques,
technologiques et autrea concernant l'élevage des veaux dana dea systèmes da
production intenaive , et diffuse cette information auprès des autorités compétentes
dea Etata membres et des autrea partiaa intéressés.
                                     Arft»c|+ *
AVant le 1er janvier 1994, la Commis s ion présente au Conseil et au Parlement
un rapport sur le bien-être dea veaux élevée dana Los systèmes da production
intenaive et sur lea dispositions du      présent règlement . Ca rapport est
accompagné da toute proposition appropriée.
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                                     Article ?
1. L'autorité compétente de chaque Etat membre procède è des inspections des
    systèmes de production intensive pour s'assurer qu'ils sont conformée aux
    dispositions du présent règlement.
2. Las inspections visées au paragraphel couvrent un échanti lion aléatoire de 10 X
    des systèmes de production intensive de chaque- Etat membre, chaque année.
 3. L'autorité compétente de chaque Etat membre présente un rapport annuel A la
    Commission, avant le dernier jour ouvrable du mois d'avril de chaque annéa,
    à partir d'avril 1993, précisant :
    -  le nombre de systèmes de production intensive sur le territoira;
    -  le nombre d'inspections effectuées conformément au paragraphe 1;
    -  les éventuelles contreventiona constatées;
    -   les éventuelles mesures prises en conséquence.
                                     Articla 8
Les experts vétérinaires de la Commission pouvant, dans la masure où cala aat
nécessaire è l'application uniforme du présent règlement, affactuar des
contrôles sur place. La Commission informe lea Etats membres du résultat daa
contrôles effectués.
L'Etat membre sur le territore duquel est effectué un contrôle apporta aux
experts toute l'aide nécessaire pour l'accomplissement de leur mission.
Lea dispositions générales d'application du préaant article sont fixées salon
la procédure prévue è l'article 10.
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                                      Article 9
 La Commission est assistée par la Comité vétérinaire permanent institué par la
 décision68/361/CEE du Conseil   <1), ci-après dénommé "le Comité".
                                     ftrtlçlt 19
 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent art-icle, Les
 dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures A
prendre. Le Comité émet aon avis sur ce projat     dans aa délai qua la
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question ea cauaa, la caa
échéant, en procédant A un vota.
L'avis est inscrit au proces-verbal; aa outre, chaque Etat membre a la droit
de demander que aa position figura aa procès-verbal.
La Commission tiant la plus grand compta da l'avis émis par la Comité. Ella
informe le Comité da la façon dont alla a taaa compta da cat avia.
                                    ArtUli U
Lea Etats membres peuvent, aa ca qui concerna laa systèmes da production
intensive situés sur leur territoire, conserver oa prendre, pour la protection
dea veaux, dea mesures plus strictes que cellea qui sont prévuea aa présent
règlement.   lia informant la Comission da toute   manure  dans ea sene.
                                    AffUçlf 12
Le présent règlement entre an vigueur la lar jaaviar 1992.
Le présent règlement est obligatoira dans toua aea éléments at directement
applicable dana tout Etat «ambra.
Fait A Bruxelles,
                                          Par la Conaell,
                                           La Préaident.
(1) JO M* L 255, 19/10/1968, paga 23.
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1. La conception, la conatruction at l'entretien du local da stabalation daa
    veaux, daa cagaa at daa équipements doivent être da nature A créer un
    environnement sain, favorabla A la santé et aa bien-être daa veaux, at A
    réduire au minimum lera riaquaa d'Incendie.
2. Lea matériaux utilisés dans la conatractloa daa locaux da atabulâtion, at
    notamment das cagaa, dat équipements at daa cloisons aa doivant pas être
    préjudiciables aux vaaux at doivant pouvoir être nettoyés et désinfectés da
    manière approfondie.
3. Lea équipements et circuits élactriquaa doivant être iaatalléa at
    entretenue de maniera A éviter qua lea vaaux na soient exposés A daa
    voltages parasitaa.
4. Las bruits violenta, constants ou soudains, doivant Atra évités.
    L'isolation» la chauffage oa las deux doivant être aasaréa ai néceasaire
   pour prévanir touta condensation ainsi que daa fluctuations dans la
   température ambiante.
   La ventilation doit assurer qua la vitesse da l'air, la température,
   l'humidité relativa at la concentration daa gas soient maintenues daaa daa
    limites qui na aoiant paa naiaiblaa aax vaaax.
5. Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable A la santé et aa
   bien-être des veaux doit être Inspecté aa moins aaa foia par joar. Toat
   défaut conataté doit être rectifié immédiatement ou, ai cala eat
   impossible, dea mesures appropriées doivent Atra priaaa pour protéger la
   santé et le bien-être daa vaaux jusqu'è ca qua la réparation soit
   effectuée, par exemple aa utilisant d'autres méthodes d'alimentation at aa
   maintenant un environnement satisfaisant.   Lorequ'on utlllee un système de
   ventilation artificielle, il coaviant da garaatlr aaa arrivéa d'air frais
   en cas de défaillance da système et aa système d'alarme doit Atra prévu
   pour avertir l'éleveur da la défaillance.
   Le système d'alarme doit être testé aa moins aaa foia par semaine.
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6. Les veaux ne doivent paa ître maintenus as permanence dans 1*obscurité.
    Un éclairage artificial doit Atra disponible at Atra d'intensité
    suffisanta pour permettra d'Inspecter las vaaax A tout moment.
7. Les veaux dolvant étra soignés par un personnel juffisamment nombreux»
    ayant une connaissance théorique at pratique appropriée, notamment da la
    geation et du système da production utilisé, da manière A sa raadra compta
    si las vaaux semblant an bonne santé ou non, y compris das changements de
    comportement, et si l'ensemble da l'environnement est adapté pour las
    maintenir an bonne santé.
8. Lorsque les vaaux semblant ne paa être aa bonne santé ou aa pas aller
    biea, das mesurée doivent Atra prisas sans délai pour établir la causa, at
    daa moyens appropriés doivent Atre mis aa oeuvre dAs qaa posaible.   Si la
    cause est 11 Ae A un factear da l'environnement concernant la conception ou
    la construction du bêtlment, da l'équipement oa des cages, elle doit Atra
    corrigée avant que le prochain veaa ou la prochain lot da vaaax la cas
    échéant ne aoit introduit.
9.  Tous lea veaux doivent Atra Inspectés aa Isolas deux fols par jour. Toat
    veaa qui semble malade ou blessé doit Atra trait A comme il eoavlaat sans
    délai. Daa cagaa équipées d'une litière sèche et confortable doivent Atra
    mlaaa A la disposition daa vaaux malades oa blessés, lear offrant aa
    espace suffisant pour aller et venir, n'allonger et ae lever facilement.
    Il convient da eonaalter aa vétérinaire dAs qaa possible si les vaaax aa
    réagissent paa aa traitement de l'éleveur.
10. Lea locaux de atabulatioa doivent Atre conçue da manière A permettre A
    chaque veau :
    - de e'Ateadre, de ae reposer, de se relever et de faire aa toilette aaas
      difficulté,
    - de voir d'autrea veaux.
il. Lorsque lea veaux sont attachés par la nuque, leur atteche ne doit ?a* las
    blesser, «t doit être inspectée chaque jour et ajustée si nécessaire pour
    qu'ils se sentent bien.   Chaque attache doit être suffisamment longea pour
    permettre à l'animal d* se déplacer conformément au ptragrapàe 10. 511e
    doit être ccnçue de manière A éviter tout risque de strangulation.
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12. Lea locaux, cages, équipements et outils servant aux veaux doivent être
    nettoyée et déainfectéa de manière appropriée pour éviter la contamination
    croiaée et l'apparition d'organismes vecteurs de maladies.  Il y a lieu
    d'éliminer aussi souvent que possible les matières fécales, urines ainsi
    que les aliments non consommés ou déversés pour réduire les odeurs et ne
    paa attirer lea mouches ou lea rongeura.
13. Laa sols doivent Atre aaaes lisses pour empAcher les veaux de se blesser
    sans qu'ils las fassent gliseer.  Lorsque des caillebotls sont utilisés,
    Ils ne doivent pas provoquer de blessure oa de foulure chez les veaax
    debout ou étendus. Ils doivent Atre adaptés A la tailla et aa poids des
    veaux et constituer une surface rigide, plane et stable. L'aire de
    couchage doit être pourvue de caniveaux suffisants et maintenue sèche.
    Lorsqu'une litière est prévue, elle doit Atre propre, sèche et aa doit pas
    porter préjudice aux veaux. Une litière doit Atre prévue pour tous laa
    veaux de moins de deux semaines.
14. Toua les veaux doivent avoir accès A un régime alimentaire appétlaaant,
    digeste et nutritif, approprié A lear Age et A leur poids et teaaat compte
    de leurs besoins comportementaux et physiologiques, pour favoriser aa boa
    état de santé et blen-Atre. L'alimentation doit contenir suffisamment de
    fer pour leur aaaurer un boa Atat de santé et de bien-être ainal qu'un boa
    taux de crolasance. Les veaux aa doivaat pas être muselée.
15. Tous les veaux doivent Atre aourris aa moins daax fols par jour. Lorsque
    les veaux aont logés en groupe et qu'ils aa bénéficient pas d'une
    alimentation "ad libitum" ou d'un système d'alimentation automatique,
    chaque veau doit avoir accès A la nourriture en mtms temps qaa les aatras
    animaux du groupa.
16. Laa veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès A tout moment
    è de l'eau potable fraîche, fournie en suffisance, et doivent avoir accAs
    quotidiennement A au moins 100 g d'aliment sec conteaaat daa fibres
    digestibles.
17. Les équipements d'alimentation et d'abreuvement doivaat Atre conçus,
    construits, Installée et entretenus de manière A limiter laa risques de
    contamination daa aliments et de l'eau destinés aux veaux.
18. Lea ingrédients constituant laa aliments secs doivent Atre entreposés de
    telle manière qu'ils soient maintenus au sec, propres et A l'abri de toute
    infnatation.
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 | Projet de règlement du Conseil concernant les normes minimales de protect,or iç^                                      \
 i veaux en élevage intensif.                                                                                          j
  1. ligna budgltalra :                  posit :              Intitulé :                                               j
                                                                                                                       !
      Ill B                               382                Inspection a g r i c o l e
  2. Bast Juridlqua Î A r t i c l e 43 du T r a i t é
  3. tftssfficatlon :                 ltWMKs1s)X|abi)QNa1}é>tRst non obligatoire
  4« Objectifs dt la stsurt at dascrfptloa dt Inaction :
     V é r i f i c a t i o n de l ' a p p l i c a t i o n du règlement
  5* M a dt caUtl
  5.1 Ratera dt la ddpanaa : f r a i s de mission
  5.2 Part ds flnaneaaaat coaaanmttalra :                100 X
  5.3 Calcul : 50 jours de mission par en (0,1 X des exploitations agricoles) A
                        170 Ecus par jour (coût actuel des visitas d'abattoirs)
                        = 8.500 Ecus par an
  S,    incldanca financier» sur la* crédita operational»
  5.1 Echdanelar dn crédita d'aaoegaaaitt at da paissant («la COQ)
                         Extrclct                            CE.                       CP,
                         1«°0                                  8,5                      8,5
                         «91                                   9,0                      9,0
                         1« °2                                 9,6                      9,6
                         1»93                                10,1                      10,1
                         19 9*                               10,7                     ' 10,7
                         attrclcts »ltt>\<
                         Tatal                               47,9                      47,9
  6.2 Flnaneaasnt pandaat l'aseretce an caura :
        aucun
!
  7* Cbaarvatlon» : L'application de cette mesure nécessitera les postes supplémentaires
!                             suivants à la Commission :
I                            1 poste A7
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 114 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
élevés dans des systèmes de production intensive
(présentée par la Commission au Conseil)
19.6.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
1989 — 11 p. — Format 21,0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51136-2
N° de catalogue : CB-CO-89-258-FR-C
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 COM(89) 114 final
 DOCUMENTS
 Proposition de
 RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
 établissant les normes minimales relatives à la
 protection des veaux élevés dans des systèmes
 de production intensive
 (présentée par la Commission au Conseil)
03                                         19.6.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-258-FR-C
ISBN 92-77-51136-2
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES