CELEX: 51989PC0503
Language: fr
Date: 1989-10-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations d'équidés en provenance des pays tiers#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux échanges intracommunautaires d'équidés destinés à des concours#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 503
Vol. 1989/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(89 ) 503 final
                                                    » Brùx-èlrafesj le
                                                                    le 18
                                                                       18 octobre
                                                                          octobre 1989
                                                                                  1989
                              Proposition
                                   CEE ) DU CONSEIL
                       REGLEMENT ( CEE)     CONSEIL^^
        relatif aux conditions de police sanitaire régissant
   les échanges intracommunautaires et les importations d 'équidés
                      en provenance des pays tiers
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        relatif aux conditions zootechniques et généalogiques
         régissant les échanges intracommunautaires d' équidés
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          relatif aux échanges intracommunautaires d' équidés
                         destinés à des concours
                    ( présentées par la Commission )
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                                          - з -
                                    EXPOSE DES MOTIFS
L' élevage des équidés constitue une source de revenu pour une partie de la
population agricole . Afin d' assurer un développement rationnel de la production
d' équidés d' accroître la productivité de ce secteur et de permettre la
réalisation du marché intérieur .    Il importe de fixer au niveau communautaire des
règles sanitaires , zootechniques et généalogiques relative à la commercialisation
des équidés dans la Communauté .
1 . La première proposition prévoit une harmonisation des règles de police
    sanitaire à mettre en oeuvre par les Etats membres .   L' élimination des
    disparités existant permettra de favoriser les échanges intracommunautaires
    d' équidés tout en répondant à certaines exigences de police sanitaire , afin
    d' éviter la propagation des maladies . Elle prévoit également la définition
    d' un régime communautaire applicable aux importations en provenance des pays
    tiers . La proposition définit les critères sanitaires d' ordre généraux
    concernant les pays tiers à partir desquels des équidés pourront être
    importés . Ces principes ont pour but de préserver à l' intérieur de la
    Communauté la santé des hommes et des animaux .
2 . Des résultats satisfaisants dans le domaine de l' élevage des équidés ,
    dépendent dans une large mesure de l' utilisation d' équidés enregistrés pour la
    reproduction .
    Les disparités existant actuellement dans les Etats membres , sont dues à des
    politiques différentes en matière d' élevage . Les échanges d' équidés
    enregistrés , rencontrent ainsi certains obstacles qu' il importe de supprimer .
    Il convient , dans ce secteur , en vue de la réalisation du marché intérieur et
    de contribuer à l' accroissement de la productivité , de libéraliser les
    échanges intracommunautaires d' équidés . Afin de prévenir les pratiques
    déloyales , il est apparu souhaitable de réglementer le changement de nom des
    équidés .
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    La deuxième proposition prévoit les règles fondamentales permettant de
    réaliser les objectifs précédemment cités .
3 . Les échanges intracommunautaires d' équidés peuvent être également entravés par
    des règles relatives aux concours . A cet égard , il importe également
    d' éliminer les disparités subsistantes .
Les trois propositions , couvrant l' ensemble du secteur des équidés dans le
domaine vétérinaire et zootechnique , ont pour but d' assurer un développement
rationnel de cette activité agricole sur le territoire communautaire , et de
permettre la réalisation du marché intérieur .
La Commission dans sa proposition a retenu , la procédure du comité de
règlementation .   Ce choix se justifie dans les cas d' espèce , par le souci de ne
pas bouleverser les mécanismes de gestion dans le domaine vétérinaire . Il ne
porte pas préjudice à la référence de la Commission pour la formule du comité
consultatif .
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                                       Proposition de
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                relatif aux conditions de police sanitaire régissant
           les échanges intracommunautaires et les importations d' équidés
                               en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les équidés , en tant qu' animaux vivants/ sont compris dans la
liste des produits énumérés à l' annexe II du traité ;
considérant   qu' il importe , afin d' assurer un développement rationnel de la
production d' équidés et d' accroître ainsi la productivité de ce secteur , de fixer
au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des équidés
dans les échanges intracommunautaires ;
considérant que l' élevage des équidés , et en particulier des chevaux , s' intègre
généralement dans le cadre des activités agricoles ; qu' il constitue une source de
revenus pour une partie de la population agricole ;
considérant qu' il convient d' éliminer les disparités existant entre les Etats
membres en matière de police sanitaire , afin de favoriser les échanges
intracommunautaires d' équidés ;
considérant qu' afin de permettre le développement harmonieux des échanges
intracommunautaires , il importe de définir un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers ;
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considérant qu' il convient en principe d' exclure du champ d' application du
présent règlement des échanges spécifiques à vocation locale ;
considérant que , pour participer aux échanges intracommunautaires , les équidés
doivent répondre à certaines exigences de police sanitaire afin d' éviter la
propagation de maladies contagieuses ;
considérant que , dans le même but , il convient également de fixer les conditions
relatives au transport ;
considérant qu' afin de garantir le respect des exigences prévues il apparaît
nécessaire de prévoir la délivrance par un vétérinaire officiel d' un certifi ¬
cat sanitaire destiné à accompagner les équidés jusqu' au lieu de destination ;
considérant qu' en ce qui concerne l' organisation et les suites à donner aux
contrôles à effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de
sauvegarde à mettre en oeuvre , il convient de se référer aux règles générales
prévues par le règlement ( CEE ) n°             du Conseil du          relatif aux
contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur ( 1 );
considérant qu' il convient de prévoir la possibilité de contrôles autonomes de
la Commission ;
considérant que la définition d' un régime communautaire applicable aux
importations en provenance des pays tiers suppose l' établissement d' une liste
de pays tiers ou de parties de pays tiers à partir desquels des équidés
peuvent être importés ;
considérant que le choix de ces pays doit être fondé sur des critères d' ordre
général tels que l' état sanitaire du bétail , l' organisation et les pouvoirs
des services vétérinaires et la règlementation sanitaire en vigueur ;
considérant par ailleurs qu' il importe de ne pas autoriser les importations
d' équidés en provenance de pays infectés ou indemnes depuis un laps de temps
trop court , de maladies contagieuses des animaux qui présentent un danger pour
le cheptel de la Communauté ; que ces considérations sont valables pour les
importations en provenance de pays tiers où il est procédé à des vaccinations
contre de telles maladies ;
( 1 ) J.O. n° L
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considérant que les conditions générales applicables aux importations en
provenance de pays tiers doivent être complétées par des conditions
particulières établies en fonction de la situation sanitaire de chacun d' eux ;
que le caractère technique et la diversité des critères     sur lesquels reposent
ces conditions particulières    nécessitent   pour leur définition   le recours à
une procédure communautaire souple et rapide au cours de laquelle collaborent
étroitement la Commission et les Etats membres
considérant que la présentation , lors de l' importation d' équidés , d' un
certificat conforme à un modèle donné constitue l' un des moyens efficaces pour
vérifier l' application de la règlementation communautaire ; que cette
règlementation peut comporter des dispositions particulières pouvant varier
selon les pays tiers et que les modèles du certificat doivent être établis en
conséquence ;
considérant qu' il convient de charger les experts vétérinaires de la
Communauté de vérifier , notamment dans les pays tiers , si le règlement est
respecté ;
considérant que le contrôle à l' importation doit porter sur l' origine et
l' état sanitaire des équidés ;
considérant qu' il convient, lors de l' arrivée des équidés sur le territoire de
la Communauté et pendant leur acheminement vers le lieu de destination , dans
le but de sauvegarder la santé des hommes et des animaux , de permettre aux
Etats membres de prendre toutes mesures appropriées , y compris la mise à mort
et la destruction ;
considérant que les contrôles des équidés sont effectués dans l' intérêt
général de la Communauté ; qu' il convient par conséquent de prescrire qu' il y
sera procédé dans des postes agréés selon des critères et une procédure
communautaires ;
considérant que tout Etat membre doit     avoir      la possibilité d' interdire
immédiatement les importations en provenance d' un pays tiers lorsque celles-ci
peuvent présenter un danger pour la santé des animaux ; qu' il importe dans un
tel cas , sans préjudice des modifications éventuelles de la liste des pays
autorisés à exporter vers la Communauté, d' assurer sans délai la coordination
de l' attitude des Etats membres à l' égard de ce pays tiers ;
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considérant que Les dispositions du présent règlement devront être revues dans
Le cadre de L' achèvement du marché intérieur ;
considérant qu' il y a Lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre Les Etats membres et La Commission au sein du Comité
Vétérinaire Permanent ;
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         CHAPITRE I
                                   DISPOSITIONS GENERALES
                                       Article p remier
  1 . Le présent réglement définit les conditions de police sanitaire régissant
      les échanges intracommunautaires et les importations d' équidés en provenance
       des pays tiers .
 2 . a)   Le présent réglement ne s' applique pas aux échanges d' équidés
          - qui sont montés ou conduits à des fins sportives ou récréative sur des
            routes se trouvant à proximité des frontières internes de la
            Communauté ,
          - qui participent à des manifestations culturelles ou similaires ou à
            des activités organisées par des clubs d' équitation locaux situés à
            proximité des frontières internes de la Communauté ,
          - destinés exclusivement au pacage , à titre temporaire , à proximité des
            frontières internes de La Communauté ,
      b ) Toutefois , si nécessaire , la Commission arrêie selon la procédure prévue
          à l' article 24 , les règles particulières applicables à ces échanges .
                                          Article 2
 Au sens du présent réglement , on entand par :
 a ) exploitation : l' établissement agricoxe ou d' entraînement , l' écurie , ou
      d' une manière générale tout local ou toute installation dans lesquels des
      équidés sont détenus ou élevés de façon habituelle ;
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   b ) équidés : animaux des espèces équine et asine ou les animaux issus de leurs
       croisements ;
   c ) équidés de boucherie : équidés destinés à être conduits directement à
       l' abattoir et à y être abattus ;
   d ) équidés d' élevage ou de rente : équidés autres que ceux mentionnés à La Lettrée ),
       notamment ceux destinés à l' élevage , à la production de viande , au travail ,
       à l' équitation , à l' exposition en vue de la vente , au cirque ou à une
       exhibition ;
   e ) équidés de sport : équidés d' élevage ou de rente enregistrés par une
       organisation ou une association d' éleveurs reconnus officiellement et
       notamment destinés à des concours ;
   f ) maladies à déclaration obligatoire : maladies énumérées à l' annexe I et
       dont la suspicion ou l' apparition doit être notifiée à l' autorité
       compétente de l' Etat membre ;
   g ) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l' autorité centrale
       compétente de l' Etat membre ou d' un pays tiers ;
  h)   admission temporaire : statut d' un équidé de sport provenant d' un pays
       tiers et admis sur le territoire de la Communauté pour un délai ne
       dépassant pas 90 jours .
                                          CHAPITRE II
                        REGLES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
                                           Article 3
   Chaque Etat membre n' expédie vers un autre Etat membre que des équidés qui
   remplissent les conditions fixées à l' article A.
J
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                                         Article 4
1 . Les équidés ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie lors de
    l' inpection . L' inspection doit avoir lieu au cours des 48 heures précédant
    1 ' embarquement .
2 . Les équidés ne doivent pas avoir été en contact avec des équidés souffrant
    d' une infection ou d' une maladie contagieuse au cours des 15 derniers jours
    précédant l' embarquement .
3 . Les équidés ne doivent pas être à éliminer dans le cadre d' un programme
    d' éradication d' une maladie contagieuse appliqué dans un Etat membre .
4 . Les équidés doivent être identifiés par une méthode officiellement agréée .
    Les méthodes d' identification sont établies , si nécessaire , selon la
    procédure prévue à l' article 24 .
5 . Les équidés ne doivent pas avoir été acquis dans une exploitation ou avoir
    été en contact avec des équidés , faisant l' objet d' une interdiction pour des
    motifs de police sanitaire .
    a ) Cette interdiction est Liée à l' apparition d' une maladie à déclaration
        obligatoire .
    b ) si tous les animaux des espèces sensibles à la maladie n' ont pas été
    abattus ou tués , la durée de l' interdiction frappant l' exploitation doit
    être d' au moins :
         - 6 mois dans le cas d' équidés suspects d' être atteints de dourine , à
           compter de la date du dernier contact ou de la possibilité de contact
           avec un équidé malade . Toutefois , s' il s' agit d' un étalon ,
           l' interdiction doit s' appliquer jusqu' à sa castration .
         - 6 mois dans le cas de morve et d' encéphalomyélite équine , et cela à
           partir de la date à laquelle les équidés atteints ont été éliminés ;
         - 3 mois dans le cas d' anémie infectieuse , et cela à partir de la date à
           laquelle les équidés atteints ont été éliminés ;
         - 1 mois à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de
           rage ;
         - 15 jours à compter du dernier cas de maladie constatée dans le cas de
           charbon bactéridien ;
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    c ) Si tous les animaux des espèces sensibles ont été abattus ou tués et les
        locaux désinfectés , la durée de l' interdiction est de 30 jours à compter
        de la date à laquelle les animaux ont été éliminés et les locaux
        désinfectés , sauf dans le cas du charbon bactéridien pour lequel la durée
        d' interdiction est de 15 jours .
                                        Article 5
Les équidés doivent être acheminés directement , dans les délais les plus
brefs , de l' exploitation de provenance vers le lieu de destination , à l' aide
de moyeiB de transport et de contention préalablement nettoyés et désinfectés
avec un désinfectant officiellement autorisé dans l' Etat membre d' expédition .
Les véhicules de transport doivent être aménagés de telle sorte que les fécès ,
la litière ou le fourrage des équidés ne puissent pas couler ou tomber hors du
véhicule pendant le transport . Le transport doit être effectué d' une manière
permettant d' assurer une protection efficace du statut sanitaire des équidés .
                                       Article 6
Les équidés doivent être accompagnés au cours de leur transport      d' un
certificat de police sanitaire conforme à l' annexe II . Ce certificat doit être
établi au cours des 48 heures précédant l' embarquement , au moins dans une des
langues officielles de l' Etat membre de destination . Sa durée de validité est
de 10 jours . Ce certificat doit comporter un seul feuillet .
                                       Article 7
Les règles prévues par le règlement ( CEE ) n° . . relatif
aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la
perspective de la réalisation du marché intérieur , sont applicables , notamment
en ce qui concerne l' organisation et les suites à donner aux contrôles à
effectuer par l' Etat membre de destination et les mesures de sauvegarde à
mettre en oeuvre .
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                                        Article 8
Des experts vétérinaires de la Commission peuvent , dans la mesure où cela est
nécessaire à l' application uniforme du règlement , effectuer des contrôles sur
place .   La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles
effectués .
L' Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute
l' aide nécessaire aux experts pour l' accomplissement de leur mission .
Les dispositions générales d' application du présent article sont fixées selon
la procédure prévue à l' article 24 . Selon la même procédure est établi un
code comportant les règles à suivre lors de l' inspection prévue au présent
article .
                                      CHAPITRE III
               REGLES POUR LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
                                        Article 9
Les équidés importés dans la Communauté doivent remplir les conditions fixées
aux articles 10 à 14 .
                                       Article 10
1 . Les équidés doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers
    figurant sur une liste établie par la Commission selon la procédure prévue
    à l' article 24 . Cette liste peut être modifiée ou complétée selon la même
    procédure .
2 . Pour décider si un pays tiers ou une partie de pays tiers peut figurer sur
    la liste visée au paragraphe 1 , il est notamment tenu compte :
    a ) de l' état sanitaire du bétail , des autres animaux domestiques et du
        cheptel sauvage du pays tiers , au regard notamment des maladies
        exotiques suceptibles de compromettre la santé de la population et du
        cheptel des Etats membres .
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    b ) de la situation sanitaire de l' environnement du pays tiers .
    c ) de la régularité et de la rapidité des informations fournies par le pays
        tiers en ce qui concerne la présence sur son territoire de maladies
        contagieuses des animaux , notamment celles mentionnées dans les listes A
        et B de l' Office International des Epizooties ;
    d ) de La réglementation du pays tiers relative à la prévention et à la lutte
        contre les maladies des animaux ;
    e ) de la structure des services vétérinaires du pays tiers et des pouvoirs
        dont ces services disposent ;
    f ) de l' organisation et de la mise en oeuvre de la prévention et de la
        lutte contre les maladies contagieuses des animaux ;
    g ) des garanties   que le pays tiers peut donner en ce qui concerne les
        règles prévues par le présent réglement .
                                      Article 11
1 . Les équidés doivent provenir de pays tiers :
a ) indemnes depuis 2 ans de peste équine africaine et d' encéphalomyélite
    équine ( VEE ) ;
b ) depuis 6 mois de dourine et de morve ;
c ) dans lesquels il n' a pas été procédé depuis 2 ans à des vaccinations contre
    les maladies visées    à la lettre a ).
2 . La Commission / selon la procédure prévue à l' article 24 , peut décider que les
    dispositions du paragraphe 1 ne s' appliquent qu' à une partie du territoire
    d' un pays tiers .
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                                       Artice 12
Les équidés doivent , avant le jour de leur chargement en vue de leur
expédition vers l' Etat membre de destinationsavoir séjourné sans interruption
sur le territoire ou partie du territoire d' un pays tiers , depuis une période
à fixer lors de l' adoption des décisions à arrêter en application de
l' article 13 .
                                      Article 13
Les équidés doivent répondre aux conditions sanitaires , arrêtées conformément
à la procédure prévue à l' article 24 . Ces conditions peuvent être différentes
selon l' espèce et la destination des équidés .
                                      Article 14
1 . Les équidés doivent être accompagnés d' un certificat établi par un
    vétérinaire officiel du pays tiers exportateur . Le certificat doit :
    a ) être délivré le jour du chargement des équidés en vue de l' expédition
        vers l' Etat membre de destination ;
    b ) être rédigé au moins dans l' une des langues officielles de l' Etat membre
        de destination et dans l' une de celles l' Etat membre où s' effectue le
        contrôle à l' importation prévu  à l' article 17 ;
    c ) accompagner les équidés dans son exemplaire original ;
    d ) attester que les équidés répondent aux conditions prévues par le présent
        réglement et à celles fixées en application de celui-ci pour
        l' importation en provenance du pays tiers ;
    e ) comporter un seul feuillet ;
    f ) être prévu pour un seul destinataire .
2 . Ce certificat doit être conforme à un modèle établi selon la procédure
    prévue à l' article 24 .
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                                        Article 15
Des contrôles sont effectués sur place par des experts vétérinaires des Etats
membres et de la Commission pour vérifier si les dispositions du présent
réglement , et notamment celles de l' article 10 paragraphe 2, sont effectivement
appliquées .
Les experts des Etats membres chargés de ces contrôles sont désignés par la
Commission sur proposition des Etats membres .
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la Communauté qui prend en
charge les frais correspondants .
La périodicité et les modalités de ces contrôles sont déterminées selon la
procédure prévue à l' article 24 .
                                       Article 16
1 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 24 ,  peut limiter
    l' importation en provenance d' un pays tiers ou partie de   pays tiers à des
    espèces particulières , à des équidés de boucherie , à des   équidés d' élevage
    ou de rente , à des équidés de sport , à des équidés admis   temporairement ou
    à des équidés destinés à des utilisations particulières .
2 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 24 , peut décider
    d' appliquer , après l' importation , toutes mesures de police sanitaire
    nécessaires .
                                       Article 17
1 . Les équidés arrivant sur le territoire douanier de la Communauté sont
    soumis à un contrôle de police sanitaire effectué par un vétérinaire
    officiel avant d' être mis en libre pratique ou placés sous un régime
    douanier .
2 . L' importation d' équidés est interdite lorsqu' il est constaté , lors du
    contrôle prévu au paragraphe 1 , que :
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    -   les équidés ne proviennent pas du territoire ou d' une partie du
        territoire d' un pays tiers inscrit sur la liste établie conformément à
        l' article 10 paragraphe 1 ;
        les équidés sont atteints , suspects d' être atteints ou contaminés par
        une maladie contagieuse ;
        les conditions prévues     au    présent réglement n' ont pas été respectées
        par le pays tiers exportateur ;
        le certificat qui accompagne les équidés ne répond pas aux conditions
        prévues à l' article lé .
3 . Lors du contrôle visé au paragraphe 1 toutes les mesures nécessaires sont
    prises , et notamment :
    a ) - la mise en quarantaine, si les équidés sont suspects d' être atteints ou
           contaminés par une maladie contagieuse ;
        - dans le cas prévu au paragraphe 2     quatrième tiret , à la demande de
           l' exportateur , du destinataire ou de leur mandataire , le maintien sous
           contrôle en attendant la régularisation du certificat ;
    b ) Lorsque des considérations de police sanitaire ne s' y opposent pas , le
        refoulement des équidés qui ne peuvent être importés
        Lorsqu' il n' est pas possible de refouler les équidés , ils sont abattus
        dans un lieu désigné à cette fin par l' autorité compétente .
    c ) la mise à mort et la destruction de l' ensemble des équidés du lot en
        cause,lorsque ledit contrôle permet de constater ou de suspecter l' une
        des maladies épizootiques dont la liste est établie selon la procédure
        prévue à l' article 24 .
4 . Le certificat qui accompagne       les équidés lors de leur importation doit , à
    la suite du contrôle de police sanitaire , être revêtu d' une mention faisant
    apparaître clairement que les animaux ont été admis ou refusés .
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5 . Au cours de l' acheminement à travers le territoire de la Communauté vers
    l' Etat membre de destination , les Etats membres peuvent appliquer les
    mesures de police sanitaire visées au paragraphe 3 Lettre a) premier tiret et
     Lettrée) si les équidés sont atteints , suspects d' être atteints ou contaminés
     par une maladie congatieuse .
6 . Les équidés dont l' importaion a été autorisée et qui ne sont pas destinés à
     l' Etat membre ayant effectué le contrôle prévu au paragraphe 1 doivent être
     acheminés vers l' Etat membre de destination sous contrôle douanier sans
     rupture de charge .
7 . Les équidés qui ont satisfait au contrôle prévu au paragraphe 1 sont soumis
     dans l' Etat membre de destination aux contrôles complémentaires nécessaires
     en vue de vérifier si les prescriptions du présent réglement , y compris les
     conditions particulières définies en application des articles 13 et 16 , ont
     été respectées .
                        /
8 . Tous les frais occasionnés par l' application du présent article , y compris
     l' abattage , la mise à mort et la destruction des équidés , sont à charge de
     l' expéditeur , du destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation de
      La part de L' Etat membre concerné .
                                       Article 18
 Dés leur arrivée dans l' Etat membre de destination , les équidés de boucherie
 doivent être conduits directement dans un abattoir et , conformément aux
 exigences de la police sanitaire , être abattus dans un délai à fixer lors de
 l' adoption des décisions à arrêter en application de l' article 13 .
 Sans préjudice des conditions particulières éventuellement fixées selon la
 procédure prévue à l' article 24 , l' autorité compétente de l' Etat membre de
 destination peut , en raison d' exigences de police sanitaire , désigner
 l' abattoir vers lequel ces équidés doivent être acheminés .
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                                       Article 19
1 . La Commission , selon la procédure prévue à l' article 24 , fixe les
    conditions générales auxquelles doivent répondre les postes de contrôles
    frontaliers pour l' importation d' équidés .
2 . Les Etats membres établissent et communiquent à la Commission les listes
    des postes de contrôle frontaliers pour l' importation d' équidés répondant
    aux conditions prévues au paragraphe 1 .
3 . Des experts vétérinaires vérifient que les installations des postes de
    contrôles agréés répondent aux conditions fixées en application du
    paragraphe 1 et que les contrôles sont effectués conformément au présent
    règlement .
    Les modalités d' application du présent paragraphe sont déterminées selon la
    procédure prévue à l' article 24 .
4 . Tous les frais occasionnés par l' application du paragraphe 3 sont pris en
    charge par la Communauté .
                                       Article 20
1 . Si une maladie contagieuse des animaux , susceptible de compromettre l' état
    sanitaire du cheptel de l' un des Etats membres , apparaît ou s' étend dans un
    pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie , l' Etat
    membre concerné ou la Commission interdit l' importation des équidés en
    provenance directe ou indirecte par l' intermédiaire d' un autre Etat membre ,
    soit du pays tiers tout entier , soit d' une partie du territoire de celui-ci
2 . Les mesures prises par les Etats membres sur la base du paragraphe 1 ainsi
    que leur abrogation , doivent être communiquées sans délai aux autres Etats
    membres et à la Commission avec indication des motifs .
3 . Selon la procédure prévue à l' article 25 , les mesures visées au
    paragraphe 1 peuvent être modifiées , notamment en vue d' assurer leur
    coordination avec celles arrêtées par les autres Etats membres , ou peuvent
    être supprimées .
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4 . Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et s' il apparaît
      nécessaire que d' autres Etats membres appliquent également les mesures
      prises en vertu dudit paragraphe , éventuellement , modifiées conformément
      au paragraphe 3 , les dispositions appropriées sont arrêtées selon la
      procédure définie à l' article 25 .
5 . La reprise des importations en provenance du pays tiers concerné est
      autoriséeselon la procédure définie à l' article 25 .
                                      CHAPITRE IV
                                  Dispositions finales
                                       Article 21
Auxfinsde l' application du présent réglement , les pays de l' Union économique
Benelux , sont considérés comme un seul Etat membre .
                                       Article 22
Les dispositions du présent réglement feront l' objet d' un réexamen avant le
31 décembre 1991 dans le cadre des propositions visant à assurer l' achèvemnt
du marché intérieur .
                                       Article 23
Les annexes du présent réglement sont modifiées conformément à la procédure
prévue à l' article 24 .
                                       Article 24
1 . La Commission est assistée par le Comité Vétérinaire Permanent , institué
     par la décision 68/ 361 / CEE du Conseil ( 1 ), ci-après dénommé le " Comité ".
2 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
     les dispositions suivantes sont applicables .
( 1 ) J.O. n° L 255 du 18.10.1968 , p. 23
 ---pagebreak---                                            20
3 . Le représentant de la Commission soumet an comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le
    Président peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause .
    L' avis est émis à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité
    pour l' adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur
    proposition de la Commission . Lors des votes au sein du comité , les voix
    des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
    définie audit article . Le Président ne prend pas part au vote .
4 . La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
    l' avis du comité .
5 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du comité , ou
    en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
    qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de trois mois à compter de la date à laquelle
    il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées sont
    arrêtées par la Commission .
                                       Article 25
1 . Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
    les dispositions suivantes sont applicables .
2 . Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
    prendre . Le Comité émet son avis sur ce projet dans un dûlai pue le Président
    peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause . L' avis est émis
    à la majorité prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité pour l' adoption
    des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commis¬
    sion .   Lors des votes au sein du Comité , les voix des représentants des Etats
    membres sont affectées de la pondération définie audit article . Le Président
    ne prend pas part au vote .
?.. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes à
     l' avis du Comité .
 ---pagebreak---                                            21
4 . Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l' avis du Comité ou
    en l' absence d' avis , la Commission soumet aussitôt au Conseil une
    proposition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
    qualifiée .
    Si , à l' expiration d' un délai de quinze jours à compter de la date à
    laquelle il a été saisi , le Conseil n' a pas statué , les mesures proposées
    sont arrêtées par la Commission .
                                       Article 26
Le présent réglement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Europeènnes .
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                         22
ANNEES I
Sont soumises à déclaration obligatoire , les maladies suivantes
- Dourine
- Morve
- Encéphalomyélite équine ( sous toutes ses formes )
- Anémié infectieuse
- Rage
- Charbon bactéridien
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                                                               ANNEXE II
                                   MODELE
                                CERTIFICAT SANITAIRE
                pour les échanges entre les Etats membres de la CEE
                                        EQUIDES
                                                              N°
Etat membre d' expédition .
Ministère compétent .
Service territorial compétent
I.    Nombre d' équidés .
II .  Identification des équidés
               Nombre                 jument , étalon            Méthode d' identifi
            d' équidés                hongre , foal              cation et identi­
                                                                 fication ^
                                                                                (1)
                                                          n " de passeport
III . ORIGINE ET DESTINATION DES EQUIDES :
      Les équidés sont expédiés :
      de .
                                   ( lieu d' expédition )
      à
                                   ( Etat membre et lieu de destination )
(1)   Un passeport identifiant l' equidé peut être joint à ce certificat sous
      réserve que son numéro y soit indiqué .
 ---pagebreak---                                         24
     Nom et adresse de l' expéditeur
     Nom et adresse du destinataire
IV . RENSEIGNEMENTS SANITAIRES   :
     Je soussigné , certifie que les équidés désignés ci-dessus répondent aux
     conditions suivantes :
     a)  Ils ont été examinés à ce jour et ne présentent aucun signe clinique
         de maladie ;
     b)  Ils ne sont pas à éliminer dans le cadre d' un programme
         d' éradication d' une maladie contagieuse appliqué dans l' Etat membre .
     c)  Ils ne proviennent pas d' une exploitation faisant l' objet de mesures
         d' interdiction pour des motifs de police sanitaire ou n' ont pas été
         en contact avec les animaux d' une exploitation faisant l' objet d' une
         interdiction pour des motifs de police sanitaire pendant les
         périodes definies à l' article 4 , par . 5b du reglement CEE
     d)  ils n' ont pas été , à ma connaissance , en contact avec des équidés
         atteints de maladie ou d' infection contagieuse durant les 15
         derniers jours précédent l' embarquement .
 ---pagebreak---                                         - 25
V. Ce certificat est valable 10 jours .
Fait à                le
            CACHET
                                    ( Signature )
                                    ( nom en lettres capitales
                                                                        (2)
                                      et qualification du vétérinaire )
( 2 ) En Allemagne "Beamteter Tierarzt"; en Belgique " Inspecteur vétérinaire " ou
" Inspecteur Dierenarts” ; En France "Directeur des services vétérinaires du
département", en Italie "Veterinario provinciale"; au Luxembourg " Inspecteur
vétérinaire "; aux Pays-Bas "Inspecteur-Di stricthoofd"; au Danemark
"Autoriseret Drylaege"; en Irlande "Veterinary Inspector"; au Royaume Uni
"Veterinary Inspector"; en Grèce " . "; en Espagne " Inspector
Veterinário"; au Portugal " Inspector Veterinário".
 ---pagebreak---                                                       -2 5
  FICHE FINANCIERE -.
  Projet de proposition de règlement du Conseil relatif aux conditions de police
  sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en
  provenance des pays tiers d' équidés
                                                                        1
1 . ligne budgétaire :            poste :         intitulé :
     III   B                      382              Inspection agricole
                                                                          *
2 . Base juridique :     Article 43 du traité
3 . Classification :            fBmittfettMle/Dépense non obligatoire
t . Objectifs de la mesure et description de l' action :
      Véri fi cation      de l' application du règlement
S.     Mode de calcul
5.1    Nature de la dépense :    frais de mission
5.2    Part du flnanceaent coaaunautaire :  100 %
5.3 Calcul : 200 jours de mission par an à 170 Ecus par jour ( coût actuel des
                  visites d' abattoirs ) = 34.000 Ecus par an
                                                                            4
6.     Incidence financière sur les crédits opérationnels
 6.1 Echéancier d n s crédits                              (M 1 o ECU )
                   Exercice
                   19 9 i                       0,034
                   19 92                        0,034
                   19 93                        0,034
                   19 94                        0,034
                   19 95                        0,034
                   exercices ultérieurs
                   Total                        0,170
 6.2 Flnanceaent pendant l' exercice en cours :
        aucun
 7 . Observations :
 ---pagebreak---                                           -Z G -
                                     Proposition de
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               relatif aux conditions zootechniques et généalogiques
                régissant les échanges intracommunautaires d' équidés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis    du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les équidés , en tant qu' animaux vivants , sont compris dans la
liste des produits énumérés à l' annexe II du traité ;
considérant   qu' il importe, afin d' assurer un développement rationnel de la
production d' équidés et d' accroître ainsi la productivité de ce secteur , de
fixer au niveau communautaire des règles relatives à la commercialisation des
équidés dans les échanges intracommunautaires ;
considérant que l' élevage des équidés et en particulier des chevaux s' intégre
généralement dans le cadre des activités agricoles ; qu' il constitue une source
de revenus pour une partie de la population agricole et qu' il y a lieu dès
lors de l' encourager ;
considérant que des résultats satisfaisants dans ce domaine dépendent dans une
large mesure de l' utilisation d' équidés inscrits dans des livres généalogiques
tenus par des orgnisations ou associations officiellement agréés ;
considérant qu' il existe des disparités en matière d' inscription dans les
livres généalogiques ; que ces disparités constituent une entrave aux échanges
intracommunautaires ; que la libéralisation totale des échanges suppose une
harmonisation ultérieure notamment en ce qui concerne les inscriptions dans les
livres généalogiques ;
 ---pagebreak---                                          - 27 -
                                          »
considérant qu' il convient de libérer progressivement les échanges
intracommunautaires d' équidés enregistrés ; que la libéralisation totale des
échanges suppose une harmonisation complémentaire ultérieure notamment en ce
qui concerne l' admission à la monte publique et à l' utilisation du sperme et
des ovules ;
considérant qu' il importe d' établir , conformément à une procédure communautaire /
un modèle harmonisé de certificat zootechnique d' origine et d' identification ;
considérant que le nom d' un animal est un élément essentiel d' identification
important ; que le changement de nom opéré à la demande du nouveau propriétaire
rend très souvent impossible la recherche de la filiation de l' animal et le
suivi de sa carrière ; qu' en vue notamment de prévenir les pratiques déloyales ,
il convient d' harmoniser les dispositions relatives au nom des équidés ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir que les importations d' équidés en
provenance des pays tiers ne peuvent être effectuées à des conditions moins
sévères que celles qui sont appliquées dans la Communauté ;
considérant qu' il convient de prendre des mesures d' application dans certains
domaines de caratère technique ; que , pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées , il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre Les Etats membres et La Commission au sein du comité
zootechnique permanent ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      CHAPITRE I
                               DISPOSITIONS GENERALES
                                   Article premier
1 . Le présent règlement définit les conditions zootechniques et généalogiques
    régissant les échanges intracommunautaires d' équidés , de leurs spermes ,
    ovules et embryons .
 ---pagebreak---                                             28
2 . Jusqu' à l' entrée en vigueur des dispositions communautaires en la matière ,
    les règles de police sanitaire relatives aux échanges intracommunautaires
    d' équidés , de leurs spermes , ovules et embryons , relèvent du droit
    national , dans le respect des règles générales du traité .
                                        Article 2
Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) équidé : animal domestique de l' espèce équine ou asine ou l' animal issu de
    leur croisement ;
b ) équidé enregistré : équidé , qu' il soit de race pure ou non , dont les parents
    sont inscrits dans le livre généalogique de leur race et qui est lui-même
    soit inscrit , soit enregistré et susceptible d' être inscrit dans un livre
    généalogique ;
c ) équidé enregistré reproducteur : équidé enregistré , qu' il soit mâle ou
    femelle , destiné à la reproduction ;
d ) livre généalogique : tout livre , registre , fichier ou support informatique
    -   qui est tenu soit par une organisation ou une association officiellement
        agréée par au moins un Etat membre soit par un service officiel d' un
        Etat membre .
    et
    -   dans lequel sont inscrits ou enregistrés les équidés avec mention de
        tous les ascendants connus .
e ) certificat zootechnique d' origine et d' identification : le certificat
    mentionné à l' article 8 , établi par l' organisation ou l' association
    officiellement agrééeou par le service officiel , dans lequel est établi
    notamment ,selon le cas *1' identité et l' origine de l' équidé enregistré ainsi
    que son inscription dans un livre généalogique ou les données similaires
    relatives aux équidés enregistrés dont         sont issus le sperme , les ovules
    ou les embryons .
 ---pagebreak---                                          - ?9 ~
                                       Article 3
    Les échanges intracommunautaires d' équidés , de leurs sperme , ovules et
    embryons ne peuvent être interdits ou restreints pour des raisons
    zootechniques ou généalogiques .
    Toutefois , en ce qui concerne les échanges intracommunautaires d' équidés
    enregistrés , de leurs sperme , ovules et embryons , les dispositions
    nationales conformes aux règles générales du Traité sont autorisées à être
    maintenues jusqu' à l' entrée en vigueur des décisions communautaires
    afférentes visées aux articles 4 , 7 et 8 .
                                     CHAPITRE II
               REGLES GENEALOGIQUES RELATIVES AUX EQUIDES ENREGISTRES
                                       Article 4
La Commission , selon la procédure prévue à l' article 11 , fixe :
a ) les critères d' identification des équidés enregistrés ,
b ) les critères d' agrément des organisations et associations tenant ou créant
    les livres généalogiques ,
c ) les critères d' inscription et d' enregistrement dans les livres
    généalogiques .
                                       Article 5
Les agréments délivrés aux organisations et associations tenant ou créant des
livres généalogiques et répondant aux critères qui seront fixés conformément à
l' article 4   lettre D sont transmis à la Commission et aux autres Etats membres .
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                                       Article 6
1 . Lors d' échanges intracommunautaires , les équidés enregistrés dans l' Etat
    membre d' expédition doivent être enregistrés ou inscrits dans l' Etat membre
    de destination sous le même nom .
2 . Si le statut des organisations ou associations le permettent , le nom d' un
    bailleur de fond , même provisoire , peut être utilisé à condition que le nom
    d' origine suive toujours , entre parenthèseset durant la vie de l' équidé
    concerné , son nouveau nom et que soit indiqué son pays de naissance .
                                       CHAPITRE III
                REGLES ZOOTECHNIQUES RELATIVES AUX EQUIDES ENREGISTRES
                                       Article 7
La Commission ,selon la procédure prévue à l' article 11, fixe :
    a ) les critères généraux d' admission d' équidés enregistrés reproducteurs à
        la monte publique ,
    b ) les méthodes de contrôle de performance des équidés enregistrés
        reproducteurs ,
    c ) les critères d' admission des équidés enregistrés reproducteurs à
        l' utilisation de leurs spermes , ovules ou embryons .
                                       Article 8
Lors de leur commercialisation les équidés enregistrés, ainsi que leurs
sperme , ovules et embryons , sont accompagnés d' un certificat zootechnique
d' origine et d' identification conformément à un modèle établi par la
Commission selon la procédure prévue à l' article 11 .
 ---pagebreak---                                              31
                                  DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 9
Jusqu' à la mise en application d' une réglementation communautaire en la
matière , les conditions applicables aux importations d' équidés , de leurs
spermes , ovules et embryons en provenance des pays tiers ne doivent pas être
plus favorables que celles qui régissent les échanges intracommunautaires .
                                        Article 10
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par
La décision 77 / 505 / CEE du Conseil ( 1 ), ci-après dénommé Le " comité ".
                                        Article 11
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , les
dispositions suivantes sont applicables .
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le Président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant ,
en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre , chaque Etat membre a le droit
de demander que sa position figure au procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .     Elle
informe le comité de la façon don elle a tenu compte de cet avis .
 ( 1 ) J.O. n " L 206 du 12.8.1977 , p. 11
 ---pagebreak---                                        32 -
                                   Article 12
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                             - REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 relatif aux échanges intracommunautaires d' équidés
                                destinés à des concours
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis    du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les équidés , en tant qu' animaux vivants / sont compris dans la
liste des produits énumérés à l' annexe II du traité ;
considérant   qu' il importe afin d' assurer un développement rationnel de la
production d' équidés et d' accroître ainsi la productivité de ce secteur , de
fixer au niveau communautaire des règles relatives aux échanges
intracommunautaires d' équidés destinés à des concours .
considérant que l' élevage des chevaux,et en particulier des chevaux de course ,
s' intégre généralement dans le cadre des activités agricoles ; qu' il constitue
une source de revenus pour une partie de la population agricole ;
considérant que    des disparités quant aux règles de concours    subistent dans
la Communauté ; que ces disparités constituent une entrave aux échanges
intracommunautaires ;
considérant que , en vue d' éliminer ces disparités et de contribuer ainsi à
l' accroissement de la productivité de l' agriculture dans le secteur considéré ,
il convient de libérer les échanges intracommunautaires ;
 ---pagebreak---                                            34
considérant qu' il convient de prendre des mesures d' application dans certains
domaines de caratère technique ; que , pour la mise en oeuvre des mesures
envisagées , il y a lieu de prévoir une procédure instaurant une coopération
étroite et efficace entre Les Etats membres et La Commission au sein du comité
zootechnique permanent ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Le présent réglement est relatif aux échanges intracommunautaires d' équidés
destinés à des concours .
                                       Article 2
Aux fins du présent règlement , les définitions figurant à l' article 2 du
règlement n°           du Consei L du . reLatif aux conditions zootechniques et
génalogiques régissant les échanges intracommunautaires d' équidés    ( 1 ) sont
applicabLes ;   en outre , on entend par :
concours : toute compétition hippique et notamment de course , d' épreuve , de
sauts d' obstacle ( jumping ), de dressage et d' attelage .
                                       Article 3
1 . Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre
     les équidés enregistrés dans l' Etat membre dans lequel le concours est
     organisé et les équidés enregistrés dans un autre Etat membre .
2 . Aucune discrimination ne doit être opérée dans les règles du concours entre
     les équidés originaires de l' Etat membre dans lequel le concours est
     organisé et les équidés originaires d' un autre Etat membre .
( 1 ) J.O. n° L       du
 ---pagebreak---                                             35
                                        Artide 4
 1 . Les obligations visées à l' article 3 valent notamment pour :
     a ) les critères notamment minimaux ou maximaux d' inscription au concours ,
     b ) le jugement lors du concours ,
     c ) les gains ou profits qui peuvent résulter du concours .
2 . Toutefois , dans le respect des régies générales du traité , Les obligations visées
     à L' article 3 ne portent pas préjudice à La possibilité de prévoir des concours :
     a ) réservés aux équidés inscrits dans un livre généalogique afin de
         permettre une amélioration de la race ,
     b ) régionaux à des fins de sélection des équidés .
     L' Etat membre ayant l' intention de faire usage de ces possibilités en
     informe au préalable la Commission .
3 . Les modalités d' application du présent article/ et notamment les conditions
     auxquelles doivent répondre les concours visés au paragraphe 2/ sont fixées
     selon la procédure prévue à l' article 7 .
                                        Article 5
1 . Dans l' attente des décisions à adopter conformément à l' article 4 du
      réglement n'                             • et dans l' hypothèse où une
     inscription à un concours est refusée à un équidé enregistré dans un Etat
     membre , les raisons du refus doivent être communiquées par écrit au
     propriétaire ou à son mandataire .
2 . Dans l' hypothèse visée au paragraphe 1 , le propriétaire ou son mandataire
     dispose du droit d' obtenir l' avis d' un expert . L' expert doit avoir la
     nationalité d' un des Etats membres autre que celle du pays où le concours
     se déroule et du pays d' origine de l' équidé enregistré .
3 . La Commission conformément à la procédure prévue à l' article 7, établit la
     liste des experts ainsi que les modalités d' application du présent article .
 ---pagebreak---                                               36
                                          Article 6
La Commission est assistée par le comité zootechnique permanent institué par
 La décision 77 / 505 / CEE du Conseil ( 1 ), ci-après dénommé Le " comité ".
                                          Article 7
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article , les
dispositions suivantes sont applicables :
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à
prendre . Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
peut fixer en fonction de l' urgence de la question en cause , le cas échéant ,
en procédant à un vote .
L' avis est inscrit au procès-verbal ; en outre chaque Etat membre a le droit de
demander que sa position figure au procès-verbal .
La Commission tient le plus grand compte de l' avis émis par le comité .      Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis .
                                         Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
 ( 1 ) J.O. n° L 206 du 12.8.1977 , p. 1
 ---pagebreak---                                                    - 3 *-
                                                                                     Task Force PME
                                     FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
            I.    ' Quelle est la justification principale de la mesure ?
                      L' objectif de ces propositions de réglement du Consei l est de fixer au niveau
                      communautaire des règles sanitaires zootechniques et généalogiques lors de la
                      commercialisation des équidés dans la Communauté . Elles prévoient également
l'éliiminati^     - des disparités relatives au.x règles des. concours .
                   Caractéristiques des entreprises concernées .         En particulier :
                   ( a ).  Y a - t - il un grand nombre de PME ?
                                                  Activité agricole
                   (b)     Note - t -on des concentrations dans des régions
                            i . éligibles aux aides régionales des Etats membres ?
                                                  Néant
                          ii . éligibles au Feder ?            1
                                                  Néant
             III . Quelles sont les obligations imposées directement aux entreprises ?
                                                  Néant
             IV . Quelles sont les obligations suceptibles d' être imposées indirectement
                   aux entreprises via les autorités locales ?
                                                  Réglementation sanitaire
             V.     Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?                  Lequelles ?
                                                   Néant
             VI . Quel est l' effet prévisible
                    a)     sur la compétitivité des entreprises ?
                                                   Néant
                    b)     sur l' emploi ?
                                                   Néant
             VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés                       Quels sont leurs
                      avi s ?
                                                   Néant
 ---pagebreak---                                    -     32-
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(89) 503 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-475 -FR-C
                                                              ISBN 92-77-53907-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg