CELEX: 32006R1755
Language: fr
Date: 2006-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1755/2006 du Conseil du 23 novembre 2006 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

30.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 332/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1755/2006 DU CONSEIL
   
   du 23 novembre 2006
   concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 29 juillet 2005, la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques (1), ci-après dénommé «accord». Les mesures d'application nécessaires ont été adoptées par le règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004 (2).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1440/2005 fixe des limites quantitatives pour les importations dans la Communauté.
            
         
               (3)
            
            
               Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu'à partir de septembre 2006, les licences d'exportation délivrées pour les groupes de produits SA1, SA3 et SB1 ont dépassé 90 % des quantités disponibles et ont demandé des consultations conformément à l'accord. À l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues de relever les limites quantitatives pour ces groupes de produits pour l'année 2006.
            
         
               (4)
            
            
               Il est important que les quantités supplémentaires soient disponibles au plus vite. La renégociation de l'accord suivie de sa mise en œuvre sous sa forme modifiée prendrait trop de temps. Il est donc préférable de recourir à une mesure autonome.
            
         
               (5)
            
            
               Il est préférable que les moyens d'administrer ce régime dans la Communauté soient identiques à ceux qui ont été adoptés pour mettre en œuvre l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.
            
         
               (7)
            
            
               Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.
            
         
               (8)
            
            
               L'application effective du présent règlement nécessite l'imposition par la Communauté d'une licence d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause.
            
         
               (9)
            
            
               Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.
            
         
               (10)
            
            
               Compte tenu de la durée limitée du présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur dès que possible,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Sans préjudice du règlement (CE) no 1440/2005, l'importation dans la Communauté de quantités supplémentaires des produits sidérurgiques figurant à l'annexe I originaires d'Ukraine est autorisée jusqu'à 52 000 tonnes, comme indiqué à l'annexe V.
   2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.
   3.   Le classement des produits figurant à l'annexe I est fondé sur la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3).
   4.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
   Article 2
   1.   L'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est soumise aux limites quantitatives prévues à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, conforme au modèle figurant à l'annexe II, et d'une licence d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.
   2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l'annexe IV ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur, pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.
   3.   Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives indiquées à l'annexe V. Les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation. L'expédition doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2006.
   Article 3
   1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).
   2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.
   Article 4
   1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV, avant de délivrer les licences d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d'importation qu'elles ont reçues, licences originales d'exportation à l'appui. La Commission fait savoir par retour du courrier si la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (soit par ordre d'arrivée).
   2.   Les demandes incluses dans les notifications à la Commission sont valables si elles contiennent, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le code produit concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.
   3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale indiquée dans les demandes notifiées pour chaque catégorie de produits.
   4.   Les autorités compétentes préviennent la Commission dès qu'elles ont été informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de la licence d'importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.
   5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.
   6.   Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux articles 12 à 16.
   7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation de licence d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes du retrait ou de l'annulation d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.
   Article 5
   1.   Lorsque la Commission possède des informations selon lesquelles les produits énumérés à l'annexe I et originaires d'Ukraine ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations, de façon à ce qu'un accord puisse être trouvé quant à l'ajustement nécessaire des limites quantitatives correspondantes.
   2.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter l'Ukraine à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenues à la suite de ces consultations puissent être effectués.
   3.   Si la Communauté et l'Ukraine ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, cette dernière déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d'Ukraine.
   Article 6
   1.   Une licence d'exportation (délivrée par les autorités ukrainiennes compétentes) est requise pour toutes les expéditions de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives définies à l'annexe V, à concurrence desdites limites.
   2.   L'original de la licence d'exportation est présenté par l'importateur, en vue de la délivrance de la licence d'importation visée à l'article 12.
   Article 7
   1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II et certifie, entre autres, que la quantité des produits en question a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits concernée.
   2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.
   Article 8
   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 3.
   Article 9
   1.   La licence d'exportation visée à l'article 6 peut comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. La licence d'exportation et les copies de ce document ainsi que le certificat d'origine et ses copies sont établis en anglais.
   2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.
   3.   Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents est de 210 × 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'original comme valable aux fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.
   5.   Chaque licence d'exportation ou document équivalent est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, permettant de l'identifier.
   6.   Le numéro de série est composé des éléments suivants:
   
               —
            
            
               deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:
               
                           UA
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Ukraine
                        
                     
         
               —
            
            
               deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé, comme suit:
               
                           BE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Belgique
                        
                     
                           CZ
                        
                        
                           =
                        
                        
                           République tchèque
                        
                     
                           DK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Danemark
                        
                     
                           DE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Allemagne
                        
                     
                           EE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Estonie
                        
                     
                           EL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Grèce
                        
                     
                           ES
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Espagne
                        
                     
                           FR
                        
                        
                           =
                        
                        
                           France
                        
                     
                           IE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Irlande
                        
                     
                           IT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Italie
                        
                     
                           CY
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Chypre
                        
                     
                           LV
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lettonie
                        
                     
                           LT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Lituanie
                        
                     
                           LU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Luxembourg
                        
                     
                           HU
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Hongrie
                        
                     
                           MT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Malte
                        
                     
                           NL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pays-Bas
                        
                     
                           AT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Autriche
                        
                     
                           PL
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Pologne
                        
                     
                           PT
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Portugal
                        
                     
                           SI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovénie
                        
                     
                           SK
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Slovaquie
                        
                     
                           FI
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Finlande
                        
                     
                           SE
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Suède
                        
                     
                           GB
                        
                        
                           =
                        
                        
                           Royaume-Uni,
                        
                     
         
               —
            
            
               un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «6» pour 2006,
            
         
               —
            
            
               un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,
            
         
               —
            
            
               un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00 001 à 99 999, attribué à l'État membre de destination en question.
            
         Article 10
   La licence d'exportation peut être délivrée après expédition des produits auxquels elle se rapporte. Dans ce cas, elle est revêtue de la mention «délivré a posteriori».
   Article 11
   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation, l'exportateur peut réclamer à l'autorité compétente qui a délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession.
   Le duplicata ainsi délivré est revêtu de la mention «duplicata». Il reproduit la date de la licence originale.
   Article 12
   1.   Dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée est disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes de l'État membre délivrent une licence d'importation dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du jour de la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. La présentation de la licence d'exportation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, dans la mesure où la Commission a confirmé, conformément à l'article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.
   2.   Les licences d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.
   3.   Les licences d'importation sont établies selon les formes prescrites à l'annexe III et sont valables sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.
   4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à la licence d'importation contiennent les éléments suivants:
   
               a)
            
            
               le nom et l'adresse complète de l'exportateur;
            
         
               b)
            
            
               le nom et l'adresse complète de l'importateur;
            
         
               c)
            
            
               la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;
            
         
               d)
            
            
               le pays d'origine des produits;
            
         
               e)
            
            
               le pays d'expédition;
            
         
               f)
            
            
               le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;
            
         
               g)
            
            
               le poids net par position TARIC;
            
         
               h)
            
            
               la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position TARIC;
            
         
               i)
            
            
               le cas échéant, l'indication que les produits sont de second choix ou de qualité inférieure;
            
         
               j)
            
            
               s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;
            
         
               k)
            
            
               la date et le numéro de la licence d'exportation;
            
         
               l)
            
            
               tout code interne utilisé à des fins administratives;
            
         
               m)
            
            
               la date et la signature de l'importateur.
            
         5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une licence.
   Article 13
   La validité des licences d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes, au vu desquelles ont été délivrées les licences d'importation.
   Article 14
   Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination, à tout importateur dans la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice du respect des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.
   Article 15
   1.   Si la Commission constate que les quantités totales couvertes par les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine pour une certaine catégorie de produits dépassent la limite quantitative établie pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées afin de suspendre la délivrance des licences d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.
   2.   Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des licences d'importation pour des produits originaires d'Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions des articles 6 à 11.
   Article 16
   1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les licences d'importation visées à l'article 12 sont conformes au modèle figurant à l'annexe III.
   2.   Les formulaires de licence d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur, et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.
   3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 × 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.
   4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.
   5.   Lors de la délivrance des licences d'importation ou d'extraits, les autorités compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.
   6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.
   7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.
   8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'indication de chiffres ou de mentions additionnels.
   9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.
   10.   Les licences d'importation et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et aux visas apposés par les autorités de ces États membres.
   11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue ou une des langues officielles de cet État membre.
   Article 17
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. PEKKARINEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 43.
   
      (2)  JO L 232 du 8.9.2005, p. 1.
   
      (3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1).
   
      ANNEXE I
      SA Produits laminés plats
      SA1. (feuillards)
      
                   
               
               
                  7208100000
               
            
                   
               
               
                  7208250000
               
            
                   
               
               
                  7208260000
               
            
                   
               
               
                  7208270000
               
            
                   
               
               
                  7208360000
               
            
                   
               
               
                  7208370010
               
            
                   
               
               
                  7208370090
               
            
                   
               
               
                  7208380010
               
            
                   
               
               
                  7208380090
               
            
                   
               
               
                  7208390010
               
            
                   
               
               
                  7208390090
               
            
                   
               
               
                  7211140010
               
            
                   
               
               
                  7211190010
               
            
                   
               
               
                  7219110000
               
            
                   
               
               
                  7219121000
               
            
                   
               
               
                  7219129000
               
            
                   
               
               
                  7219131000
               
            
                   
               
               
                  7219139000
               
            
                   
               
               
                  7219141000
               
            
                   
               
               
                  7219149000
               
            
                   
               
               
                  7225200010
               
            
                   
               
               
                  7225301000
               
            
                   
               
               
                  7225309000
               
            SA3. (autres produits llaminés plats)
      
                   
               
               
                  7208400090
               
            
                   
               
               
                  7208539000
               
            
                   
               
               
                  7208540000
               
            
                   
               
               
                  7208908010
               
            
                   
               
               
                  7209150000
               
            
                   
               
               
                  7209161000
               
            
                   
               
               
                  7209169000
               
            
                   
               
               
                  7209171000
               
            
                   
               
               
                  7209179000
               
            
                   
               
               
                  7209181000
               
            
                   
               
               
                  7209189100
               
            
                   
               
               
                  7209189900
               
            
                   
               
               
                  7209250000
               
            
                   
               
               
                  7209261000
               
            
                   
               
               
                  7209269000
               
            
                   
               
               
                  7209271000
               
            
                   
               
               
                  7209279000
               
            
                   
               
               
                  7209281000
               
            
                   
               
               
                  7209289000
               
            
                   
               
               
                  7209908010
               
            
                   
               
               
                  7210110010
               
            
                   
               
               
                  7210122010
               
            
                   
               
               
                  7210128010
               
            
                   
               
               
                  7210200010
               
            
                   
               
               
                  7210300010
               
            
                   
               
               
                  7210410010
               
            
                   
               
               
                  7210490010
               
            
                   
               
               
                  7210500010
               
            
                   
               
               
                  7210610010
               
            
                   
               
               
                  7210690010
               
            
                   
               
               
                  7210701010
               
            
                   
               
               
                  7210708010
               
            
                   
               
               
                  7210903010
               
            
                   
               
               
                  7210904010
               
            
                   
               
               
                  7210908091
               
            
                   
               
               
                  7211140090
               
            
                   
               
               
                  7211190090
               
            
                   
               
               
                  7211232010
               
            
                   
               
               
                  7211233010
               
            
                   
               
               
                  7211233091
               
            
                   
               
               
                  7211238010
               
            
                   
               
               
                  7211238091
               
            
                   
               
               
                  7211290010
               
            
                   
               
               
                  7211908010
               
            
                   
               
               
                  7212101000
               
            
                   
               
               
                  7212109011
               
            
                   
               
               
                  7212200011
               
            
                   
               
               
                  7212300011
               
            
                   
               
               
                  7212402010
               
            
                   
               
               
                  7212402091
               
            
                   
               
               
                  7212408011
               
            
                   
               
               
                  7212502011
               
            
                   
               
               
                  7212503011
               
            
                   
               
               
                  7212504011
               
            
                   
               
               
                  7212506111
               
            
                   
               
               
                  7212506911
               
            
                   
               
               
                  7212509013
               
            
                   
               
               
                  7212600011
               
            
                   
               
               
                  7212600091
               
            
                   
               
               
                  7219211000
               
            
                   
               
               
                  7219219000
               
            
                   
               
               
                  7219221000
               
            
                   
               
               
                  7219229000
               
            
                   
               
               
                  7219230000
               
            
                   
               
               
                  7219240000
               
            
                   
               
               
                  7219310000
               
            
                   
               
               
                  7219321000
               
            
                   
               
               
                  7219329000
               
            
                   
               
               
                  7219331000
               
            
                   
               
               
                  7219339000
               
            
                   
               
               
                  7219341000
               
            
                   
               
               
                  7219349000
               
            
                   
               
               
                  7219351000
               
            
                   
               
               
                  7219359000
               
            
                   
               
               
                  7225401290
               
            
                   
               
               
                  7225409000
               
            SB Produits longs
      SB1. (poutrelles)
      
                   
               
               
                  7207198010
               
            
                   
               
               
                  7207208010
               
            
                   
               
               
                  7216311000
               
            
                   
               
               
                  7216319000
               
            
                   
               
               
                  7216321100
               
            
                   
               
               
                  7216321900
               
            
                   
               
               
                  7216329100
               
            
                   
               
               
                  7216329900
               
            
                   
               
               
                  7216331000
               
            
                   
               
               
                  7216339000
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE III
      
         
      
         
      
         
      
         
   
   
      ANNEXE IV
      LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
      SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
      LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
      LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
      PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
      ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
      LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
      LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
      ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI
      VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
      ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
      AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
      LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
      LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
      LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
      LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
      ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
      SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
      LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
      FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
      
                   
               
               
                  
                     BELGIQUE/BELGIË
                  
                  
                              Service public fédéral économie, PME, classes moyennes & énergie
                           
                        
                              Administration du potentiel économique
                           
                        
                              Service licences
                           
                        
                              Rue de Louvain 44
                           
                        
                              B-1000 Bruxelles
                           
                        
                              Fax (32-2) 548 65 70
                           
                        
                              Federale Overheidsdienst Economie, kmo, Middenstand en Energie
                           
                        
                              Bestuur Economisch Potentieel
                           
                        
                              Dienst vergunningen
                           
                        
                              Leuvenseweg 44
                           
                        
                              B-1000 Brussel
                           
                        
                              Fax (32-2) 548 65 70
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ČESKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo průmyslu a obchodu
                           
                        
                              Licenční správa
                           
                        
                              Na Františku 32
                           
                        
                              CZ-110 15 Praha 1
                           
                        
                              Fax: (420) 224 21 21 33
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DANMARK
                  
                  
                              Erhvervs- og Byggestyrelsen
                           
                        
                              Økonomi- og Erhvervsministeriet
                           
                        
                              Langelinie Allé 17
                           
                        
                              DK-2100 København Ø
                           
                        
                              Fax (45) 35 46 60 29
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     DEUTSCHLAND
                  
                  
                              Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle
                           
                        
                              (BAFA) — Referat 421
                           
                        
                              Frankfurter Straße 29—35
                           
                        
                              D-65760 Eschborn
                           
                        
                              Fax: (49-6196) 90 88 00
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     EESTI
                  
                  
                              Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                           
                        
                              Harju 11
                           
                        
                              EE-15072 Tallinn
                           
                        
                              Faks: + 372 6313 660
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΕΛΛΑΔΑ
                  
                  
                              Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
                           
                        
                              Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
                           
                        
                              Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
                           
                        
                              Κορνάρου 1
                           
                        
                              GR-105 63 Αθήνα
                           
                        
                              Φαξ (30) 210 328 60 94
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ESPAÑA
                  
                  
                              Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                           
                        
                              Secretaría General de Comercio Exterior
                           
                        
                              Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales
                           
                        
                              Paseo de la Castellana, 162
                           
                        
                              E-28046 Madrid
                           
                        
                              Fax (34-91) 349 38 31
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     FRANCE
                  
                  
                              Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
                           
                        
                              Direction générale des entreprises
                           
                        
                              Sous-direction des biens de consommation
                           
                        
                              Bureau textile-importations
                           
                        
                              Le Bervil
                           
                        
                              12, rue Villiot
                           
                        
                              F-75572 Paris Cedex 12
                           
                        
                              Fax (33-1) 53 44 91 81
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     IRELAND
                  
                  
                              Department of Enterprise, Trade and Employment
                           
                        
                              Import/Export Licensing, Block C
                           
                        
                              Earlsfort Centre
                           
                        
                              Hatch Street
                           
                        
                              Dublin 2
                           
                        
                              Fax (353-1) 631 25 62
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ITALIA
                  
                  
                              Ministero delle Attività produttive
                           
                        
                              Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
                           
                        
                              Viale America, 341
                           
                        
                              I-00144 Roma
                           
                        
                              Fax: (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ΚΥΠΡΟΣ
                  
                  
                              Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                           
                        
                              Υπηρεσία Εμπορίου
                           
                        
                              Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                           
                        
                              Οδός Ανδρέα Αραούζου αρ. 6
                           
                        
                              CY-1421 Λευκωσία
                           
                        
                              Φαξ (357) 22 37 51 20
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LATVIJA
                  
                  
                              Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                           
                        
                              Brīvības iela 55
                           
                        
                              LV-1519 Rīga
                           
                        
                              Fax: + 371-728 08 82
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LIETUVA
                  
                  
                              Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                           
                        
                              Prekybos departamentas
                           
                        
                              Gedimino pr. 38/2
                           
                        
                              LT-01104 Vilnius
                           
                        
                              Faksas (370-5) 26 23 974
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     LUXEMBOURG
                  
                  
                              Ministère de l'économie et du commerce extérieur
                           
                        
                              Office des licences
                           
                        
                              BP 113
                           
                        
                              L-2011 Luxembourg
                           
                        
                              Fax (352) 46 61 38
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MAGYARORSZÁG
                  
                  
                              Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                           
                        
                              Margit krt. 85.
                           
                        
                              HU-1024 Budapest
                           
                        
                              Fax: + 36-1-336 73 02
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     MALTA
                  
                  
                              Servizzi ta' Kummerċ
                           
                        
                              Diviżjoni għall-Kummerċ
                           
                        
                              Lascaris
                           
                        
                              MT-Valletta CMR 02
                           
                        
                              Fax: + 356-21-23 19 19
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     NEDERLAND
                  
                  
                              Belastingdienst/Douane/Centrale Dienst voor in- en uitvoer
                           
                        
                              Postbus 30003
                           
                        
                              9700 RD Groningen
                           
                        
                              Nederland
                           
                        
                              Fax (31-50) 523 22 10
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     ÖSTERREICH
                  
                  
                              Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                           
                        
                              Außenwirtschaftsadministration
                           
                        
                              Abteilung C2/2
                           
                        
                              Stubenring 1
                           
                        
                              A-1011 Wien
                           
                        
                              Fax: (43-1) 7 11 00-83 86
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     POLSKA
                  
                  
                              Ministerstwo Gospodarki
                           
                        
                              Plac Trzech Krzyży 3/5
                           
                        
                              PL-00-507 Warszawa
                           
                        
                              Fax: (48-22) 693 40 21/693 40 22
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     PORTUGAL
                  
                  
                              Ministério das Finanças e da Administração Pública
                           
                        
                              Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos
                           
                        
                              Especiais sobre o Consumo
                           
                        
                              Rua da Alfândega, 5 r/c
                           
                        
                              P-1149-006 Lisboa
                           
                        
                              Fax: (+ 351) 21 881 39 90
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENIJA
                  
                  
                              Ministrstvo za finance
                           
                        
                              Carinska uprava Republike Slovenije
                           
                        
                              Carinski urad Jesenice
                           
                        
                              Center za TARIC in kvote
                           
                        
                              Spodnji Plavž 6c
                           
                        
                              SI-4270 Jesenice
                           
                        
                              Faks: (386-4) 297 44 72
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SLOVENSKÁ REPUBLIKA
                  
                  
                              Ministerstvo hospodárstva SR
                           
                        
                              Odbor licencií
                           
                        
                              Mierová 19
                           
                        
                              827 15 Bratislava 212
                           
                        
                              Slovenská republika
                           
                        
                              Fax: (421-2) 43 42 39 19
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SUOMI/FINLAND
                  
                  
                              Tullihallitus
                           
                        
                              PL 512
                           
                        
                              FI-00101 Helsinki
                           
                        
                              Faksi (358-20) 492 28 52
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     SVERIGE
                  
                  
                              Kommerskollegium
                           
                        
                              Box 6803
                           
                        
                              S-113 86 Stockholm
                           
                        
                              Fax (46-8) 30 67 59
                           
                        
            
                   
               
               
                  
                     UNITED KINGDOM
                  
                  
                              Department of Trade and Industry
                           
                        
                              Import Licensing Branch
                           
                        
                              Queensway House — West Precinct
                           
                        
                              Billingham
                           
                        
                              TS23 2NF
                           
                        
                              Fax (44-1642) 36 42 69
                           
                        
            
   
      ANNEXE V
      LIMITES QUANTITATIVES
      (en tonnes)
      
                  Produits
               
               
                  Année 2006
               
            
                  SA. Produits plats
               
            
                  SA1. Feuillards
               
               
                  30 000
               
            
                  SA3. Autres produits laminés plats
               
               
                  20 000
               
            
                  SB. Produits longs
               
            
                  SB1. Poutrelles
               
               
                  2 000