CELEX: E2011P0009
Language: fr
Date: 2011-07-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 21 juillet 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-9/11)

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/8
            
         Recours introduit le 21 juillet 2011 par l'Autorité de surveillance AELE contre la Norvège
   (Affaire E-9/11)
   2011/C 294/08
   L'Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Xavier Lewis, Mme Florence Simonetti et M. Gjermund Mathisen, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit, le 21 juillet 2011, un recours contre la Norvège devant la Cour de justice AELE.
   L'Autorité de surveillance AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer qu'en maintenant en vigueur des restrictions aux droits des personnes et des entreprises établies dans les États de l'AELE, à savoir des restrictions au droit de détenir des participations et d'exercer un droit de vote sur des marchés réglementés en Norvège comme prévu dans les sections 35(1), (2) et (3) et 36 de la loi no 74 du 29 juin 2007 sur les marchés réglementés (loi sur la Bourse) et les sections 5-3(1), (2) et (3) et 5-4 de loi du 5 juillet 2002 sur l'enregistrement des instruments financiers (loi sur les dépositaires de titres), le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 31 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen,
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume de Norvège aux dépens de l'instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
   
               —
            
            
               La législation norvégienne restreint les participations et droits de vote dans les établissements spécialisés dans les infrastructures de services financiers. De manière générale, la loi sur la Bourse interdit de détenir plus de 20 % des actions cotées en bourse et d'exercer un droit de vote pour plus de 20 % du total du capital donnant droit de vote ou plus de 30 % des votes représentés à l'assemblée générale. La loi sur les dépositaires de valeurs mobilières contient des dispositions similaires.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait valoir que les dispositions législatives contestées sont incompatibles tant avec la liberté d'établissement prévue à l'article 31 de l'accord EEE qu'avec la libre circulation des capitaux prévue à l'article 40 du même accord.
            
         
               —
            
            
               L'Autorité de surveillance AELE fait observer en particulier que les dispositions législatives contestées ne sont pas utiles pour promouvoir le bon fonctionnement et l'efficacité des marchés financiers et susciter la confiance des opérateurs du marché dans l'indépendance et l'impartialité des institutions. Elle avance qu'il existe d'autres mesures moins restrictives qui seraient suffisamment efficaces.