CELEX: 61972CJ0072
Language: fr
Date: 1973-03-22
Title: Arrêt de la Cour du 22 mars 1973. # Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Baer-Getreide GmbH. # Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. # Mesures de sauvegarde. # Affaire 72-72.

Avis juridique important

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61972J0072

Arrêt de la Cour du 22 mars 1973.  -  Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel contre Baer-Getreide GmbH.  -  Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.  -  Mesures de sauvegarde.  -  Affaire 72-72.  

Recueil de jurisprudence 1973 page 00377 édition spéciale grecque page 00505 édition spéciale portugaise page 00177

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . PERIODE DE TRANSITION - MESURES DE SAUVEGARDE GENERALES - DOMAINE D ' APPLICATION - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES - MESURES DE SAUVEGARDE SPECIALES - POUVOIRS DE LA COMMISSION  ( TRAITE CEE , ART . 38 , PARAGRAPHE 2 , ART . 266 .   REGLEMENT DU CONSEIL NO 120/67 , ART . 8 )  2 . MESURES DE SAUVEGARDE - COMMISSION - FIXATION - CHOIX - CRITERES   ( TRAITE CEE , ART . 226 )  3 . MESURES DE SAUVEGARDE - COMMISSION - AUTORISATION - ETATS MEMBRES - EXECUTION - MODALITES - DROIT NATIONAL   ( TRAITE CEE , ART . 226 )  

Sommaire

1 . LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES - L ' INSERTION DE CLAUSES DE SAUVEGARDE SPECIALES DANS LES REGLEMENTS AGRICOLES N ' AFFECTE PAS LA PORTEE DE CET ARTICLE . L ' ARTICLE 226 EST RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8  . LE REGLEMENT NO 120 /67 EN METTANT UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS AGRICOLES , N ' EST PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 .  2 . L ' ARTICLE 226 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT PAR PREFERENCE DES MESURES DE SAUVEGARDE DESTINEES A SUPPRIMER LES CAUSES PROFONDES DES DIFFICULTES EN VUE DESQUELLES L ' AUTORISATION EST DEMANDEE . CECI VAUT SURTOUT DANS LE CAS OU CES CAUSES NE PEUVENT PAS ETRE COMBATTUES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES EN RAISON DES LIMITES DE LEURS COMPETENCES .  3 . LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 NE CONSTITUE QU ' UNE AUTORISATION DESTINEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI PERMETTANT DE PROCEDER A L ' ADOPTION DES MESURES CONSENTIES .  DES LORS LES MODALITES DE SON EXECUTION RELEVENT DU DROIT NATIONAL .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 72-72 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A BERLIN ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE EINFUHR - UND VORRATSSTELLE FUER GETREIDE UND FUTTERMITTEL A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN , ET BAER-GETREIDE GMBH , AYANT SON SIEGE SOCIAL A KUNZELSAU ( WURTTEMBERG ) , 

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) . 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 OCTOBRE 1972 , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 8 MAI 1969 , AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION POUR CERTAINES CEREALES ( JO NO L 112 , P . 1 ) ; 2 ATTENDU QUE LA BAISSE DU FRANC FRANCAIS AU PRINTEMPS DE 1969 , PERMETTANT AUX OPERATEURS DE REVENDRE EN ALLEMAGNE DES CEREALES FRANCAISES AVEC UN BENEFICE DE CHANGE NOTABLE , A PROVOQUE UNE OFFRE MASSIVE DE CES CEREALES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION EXPRIME EN DEUTSCHE MARK DONT L ' EFFET A ETE DE CHASSER DANS UNE LARGE MESURE DU MARCHE ALLEMAND LES CEREALES INDIGENES QUI ONT ETE ALORS MASSIVEMENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION ; QU ' AU COURS DES MOIS D ' AVRIL ET DE MAI DES QUANTITES IMPORTANTES DE CEREALES FRANCAISES ONT MEME ETE DIRECTEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ALLEMANDE AFIN DE POUVOIR PROFITER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX D ' INTERVENTION EXPRIMES RESPECTIVEMENT EN FRANCS FRANCAIS ET EN DEUTSCHE MARK ; QU ' ENTRE AUTRES MESURES LA COMMISSION A AUTORISE PAR LA DECISION LITIGIEUSE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , ALORS ENCORE EN VIGUEUR ET NOTAMMENT A LIMITER LES ACHATS A L ' INTERVENTION DE FROMENT TENDRE ET D ' ORGE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CET ETAT ; QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AYANT ALORS REJETE UNE DEMANDE D ' ADMISSION D ' UN LOT DE FROMENT TENDRE FRANCAIS A L ' INTERVENTION PRESENTEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , CELLE-CI A SAISI LE JUGE ADMINISTRATIF NATIONAL DE LA LEGALITE DE CE REFUS ; I - QUANT A LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 3 ATTENDU QUE PAR LA PREMIERE QUESTION IL EST DEMANDE SI LA DECISION DU 8 MAI 1969 ETAIT VALIDE ; QU ' IL RESSORT DU DOSSIER QU ' ELLE TEND A SAVOIR , EN PREMIER LIEU , SI L ' ADOPTION DU REGLEMENT NO 120/67/CEE ( JO NO 117 , P . 2269 ) ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8 , AURAIT EXCLU L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE EN L ' OCCURRENCE , ET , EN SECOND LIEU , SI LES CONDITIONS QUE L ' ARTICLE 226 PREVOIT POUR SON APPLICATION , ETAIENT REUNIES DANS L ' ESPECE ; A ) SUR LES INCIDENCES EVENTUELLES DU REGLEMENT NO 120/67/CEE SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 4 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ESTIME QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE AYANT ACCORDE AU CONSEIL PAR SON ARTICLE 8 , ALINEA 1 , LE POUVOIR D ' ARRETER " LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISMES D ' INTERVENTION PEUVENT PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES D ' INTERVENTION DESTINEES A EVITER , DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , DES ACHATS IMPORTANTS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 " , IL S ' ENSUIVRAIT QUE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE NE POURRAIT PLUS ETRE APPLIQUE EN PAREILLE SITUATION ; 5 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , AU COURS DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE , DES MESURES DE SAUVEGARDE POUVAIENT ETRE PRISES EN CAS DE DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER DANS UN SECTEUR DE L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ; QU ' EN VERTU DU PRINCIPE ENONCE A L ' ARTICLE 38 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 226 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE PORTE AU STADE DEFINITIF L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES N ' EST PAS DE NATURE A RESTREINDRE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION GENERALE DU TRAITE TELLE QUE L ' ARTICLE 226 ; QUE MEME SI CE REGLEMENT PREVOYAIT , AINSI QU ' IL EST PRETENDU A TORT , DES MESURES EN VUE DE SITUATIONS DU GENRE DE CELLE QUI A AMENE LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE , CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVERAIT PAS DU POUVOIR D ' AUTORISER LES MESURES DE SAUVEGARDE NECESSAIRES POUR PARER AUX DIFFICULTES ECONOMIQUES RESULTANT D ' UN AFFLUX EXCEPTIONNEL DE CEREALES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE ALLEMAND ; QUE L ' ARTICLE 226 ETANT RESTE APPLICABLE JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE A L ' ARTICLE 8 DU TRAITE , LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A MIS UN TERME AU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR D ' AUTRES REGLEMENTS POUR LE SECTEUR DES CEREALES , N ' EST DONC PAS DE NATURE A LIMITER LA PERIODE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 ; 6 QUE LA VALIDITE DE LA DECISION EN CAUSE N ' EST DONC PAS AFFECTEE DU FAIT QU ' APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/ CEE ELLE A ETE FONDEE SUR L ' ARTICLE 226 ; B ) SUR LES CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE 7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 SUR TROIS POINTS ; QU ' EN PREMIER LIEU LES DIFFICULTES GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , QUI AURAIENT EXCLUSIVEMENT PU JUSTIFIER L ' EXERCICE DU POUVOIR DE LA COMMISSION , AURAIENT FAIT DEFAUT , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND DISPOSANT A LA DATE DE LA DECISION DE MOYENS DE STOCKAGE SUFFISANTS POUR FAIRE FACE AUX QUANTITES OFFERTES A L ' INTERVENTION ; QUE , D ' AUTRE PART , LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES N ' AURAIENT PAS ETE APTES A PERMETTRE DE REEQUILIBRER LA SITUATION , LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES ALLEMANDES PROVOQUANT NON UNE DIMINUTION DES OFFRES A L ' INTERVENTION MAIS SEULEMENT UN DEPLACEMENT DE L ' OFFRE , LES CEREALES FRANCAISES CHASSANT LES CEREALES INDIGENES DU MARCHE , DE SORTE QUE CELLES-CI SERAIENT PRESENTEES A L ' INTERVENTION EN QUANTITE ENCORE ACCRUE ; QU ' ENFIN LA COMMISSION N ' AURAIT PAS CHOISI LES MESURES QUI APPORTENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DES MESURES PLUS CONFORMES A L ' ECONOMIE DE CELUI-CI , NOTAMMENT L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION ET DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , AYANT ETE PLUS APTES A REMEDIER AUX PENURIES DES MOYENS DE STOCKAGE QUE LES MESURES AUTORISEES QUI , EN RESTREIGNANT L ' OBLIGATION D ' INTERVENTION , AURAIENT PORTE ATTEINTE A L ' ESSENCE MEME DE L ' ORGANISATION DU MARCHE ; 8 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL COMPREND LA DECISION COMME ETANT ESSENTIELLEMENT INSPIREE PAR LA PENURIE DES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND , PENURIE QUI CONSTITUERAIT DES LORS LA DIFFICULTE GRAVE ET SUSCEPTIBLE DE PERSISTER , A LAQUELLE LA DECISION SERAIT DESTINEE A REMEDIER ; 9 ATTENDU QUE CEPENDANT CETTE FACON DE VOIR EST INADEQUATE ; QU ' EN EFFET LA DECISION VISE EN ORDRE PRINCIPAL LA SITUATION DECRITE DANS SES DEUX PREMIERS CONSIDERANTS , A SAVOIR L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES ECHANGES DE CEREALES DANS LA COMMUNAUTE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1968-1969 , PROVOQUE PAR L ' OFFRE SUR LE MARCHE ALLEMAND DE CEREALES FRANCAISES A DES PRIX INFERIEURS AU PRIX D ' INTERVENTION SUR CE MARCHE , ET CONDUISANT " A UN REMPLACEMENT PRESQUE COMPLET DES CEREALES INDIGENES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL NORMAL ET A UN ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DES INTERVENTIONS " ; QUE SI L ' INSUFFISANCE DES MOYENS DE STOCKAGE , DONT FAIT ETAT LE TROISIEME CONSIDERANT , A OCCASIONNE LA DEMANDE D ' AUTORISATION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET L ' ADOPTION DE LA DECISION LITIGIEUSE , ELLE N ' A CEPENDANT ETE PRESENTEE ET PRISE EN CONSIDERATION QUE COMME CONSEQUENCE DU DEVELOPPEMENT ANORMAL DU MARCHE ; QUE , DES LORS , L ' EXAMEN DE LA LEGALITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIT ETRE EFFECTUE NON PAS PRINCIPALEMENT DANS LE CONTEXTE LIMITE D ' UNE PENURIE PLUS OU MOINS IMPORTANTE DES MOYENS DE STOCKAGE , MAIS DANS CELUI , PLUS GENERAL , DE L ' AUGMENTATION ANORMALE DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL ALLEMAND CONSECUTIVE A LA SITUATION MONETAIRE ; 1 . SUR L ' EXISTENCE DE DIFFICULTES AU SENS DE L ' ARTICLE 226 10 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL , TOUT EN MAINTENANT QUE L ' ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS DE CEREALES FRANCAISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE S ' EXPLIQUAIT PARTIELLEMENT PAR L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , NE CONTESTE PAS QUE L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DES IMPORTATIONS AU PRINTEMPS 1969 ETAIT LE FAIT DE LA SITUATION MONETAIRE ET TENDAIT A REMPLACER PRESQUE COMPLETEMENT LES CEREALES INDIGENES PRESQU ' INTEGRALEMENT OFFERTES A L ' INTERVENTION ; 11 QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA SITUATION ETAIT SOULIGNE PAR LA CIRCONSTANCE QUE DES QUANTITES CONSIDERABLES DE CEREALES FRANCAISES ETAIENT ACHETEES ET TRANSPORTEES EN ALLEMAGNE POUR ETRE PRESENTEES IMMEDIATEMENT A L ' INTERVENTION ; QUE COMPTE TENU DE LA SITUATION MONETAIRE IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR LE MOMENT OU CETTE SITUATION PRENDRAIT FIN , DE SORTE QU ' IL ETAIT A CRAINDRE QU ' ELLE PERSISTAT ENCORE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1969-1970 AVEC LA MEME INFLUENCE DESEQUILIBRANTE SUR LES ECHANGES DANS LA COMMUNAUTE ; QU ' UNE TELLE SITUATION ETAIT CONTRAIRE TANT A L ' OBJECTIF ENONCE A L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , QUI ASSIGNE A LA COMMUNAUTE LA MISSION " DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE " , QU ' AUX BUTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , DECRITS A L ' ARTICLE 39 DU TRAITE , NOTAMMENT A CELUI DE STABILISER LES MARCHES ; QU ' A CET EGARD L ' ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES TELLE QUE FIXEE PAR LE REGLEMENT NO 120/67/CEE A ETE CONFORME A CES OBJECTIFS , LE SIXIEME CONSIDERANT DE CE REGLEMENT DECLARANT QUE " LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L ' INTERIEUR DU MARCHE DOIT PERMETTRE UNE COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES " ET PRECISANT QUE LE MECANISME DES PRIX D ' INTERVENTION A ETE AMENAGE " AFIN DE NE PAS ENTRAVER CETTE COMPENSATION " ; QU ' ETAIT EN CONTRADICTION AVEC CES OBJECTIFS UNE SITUATION QUI AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AURAIT DU ACHETER DES CEREALES FRANCAISES POUR LES RENVOYER EN FRANCE AFIN DE LES STOCKER ; 12 ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE LES DIFFICULTES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES ET SUSCEPTIBLES DE PERSISTER POUR JUSTIFIER LE RECOURS A L ' ARTICLE 226 ; QUE MEME SI LES MOYENS DE STOCKAGE DONT DISPOSAIT L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LES QUANTITES RESIDUELLES DE LA CAMPAGNE 1968-1969 , L ' ACCROISSEMENT PARTIELLEMENT ARTIFICIEL DES OFFRES A L ' INTERVENTION N ' EN ETAIT PAS MOINS DE NATURE A JUSTIFIER LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMISSION QUANT AUX PREVISIONS DE LA CAMPAGNE 1969-1970 , QUI SE SERAIT OUVERTE DANS DES CONDITIONS ANORMALES , SI LA SITUATION MONETAIRE PERSISTAIT ; 13 QUE , DE CE CHEF , LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT DONC ETRE AFFECTEE ; 2 . SUR L ' EFFICACITE DES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES 14 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 DU TRAITE LES MESURES DE SAUVEGARDE AUTORISEES DOIVENT PERMETTRE " DE REEQUILIBRER LA SITUATION ET D ' ADAPTER LE SECTEUR INTERESSE A L ' ECONOMIE DU MARCHE COMMUN " ; QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL PRETEND QUE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION DE LA PART DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AUX CEREALES RECOLTEES DANS CE PAYS , N ' ETAIT NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CESSER L ' ACCROISSEMENT DE L ' OFFRE DES CEREALES FRANCAISES ETANT CAUSE PAR LE DESEQUILIBRE DE LA SITUATION MONETAIRE ET EXIGEANT DES LORS DES REMEDES MONETAIRES APPROPRIES ; QU ' ENSUITE LA LIMITATION DES ACHATS A L ' INTERVENTION AUX CEREALES INDIGENES N ' AURAIT PROVOQUE QU ' UN DEPLACEMENT DES PRESENTATIONS A L ' INTERVENTION , LES CEREALES NON INDIGENES REMPLACANT SIMPLEMENT DANS L3E COMMERCE LES CEREALES INDIGENES PRESENTEES A L ' INTERVENTION ; 15 ATTENDU QU ' EN RAISON DES LIMITES DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE MONETAIRE IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE AUX AUTORITES COMMUNAUTAIRES DE COMBATTRE LA CAUSE DES DIFFICULTES SIGNALEES PAR DES MESURES MONETAIRES APPROPRIEES ; QUE D ' AILLEURS L ' ARTICLE 226 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EXIGEANT PAR PREFERENCE DES MESURES DE SAUVEGARDE DESTINEES A SUPPRIMER LES CAUSES PROFONDES DES DIFFICULTES EN VUE DESQUELLES L ' AUTORISATION EST DEMANDEE ; QU ' AINSI LA COMMISSION A PU ESTIMER QUE , DANS L ' IMPOSSIBILITE DE MAITRISER LA SITUATION MONETAIRE , IL IMPORTAIT DE PRESERVER LE FONCTIONNEMENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES CONTRE LES CONSEQUENCES D ' UNE TELLE SITUATION EN AUTORISANT DES MESURES SUSCEPTIBLES DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES DANS LES AUTRES AUTRES ETATS MEMBRES ; 16 ATTENDU QUE L ' ARGUMENT SELON LEQUEL LES OPERATEURS ECONOMIQUES ALLEMANDS SE SERAIENT DESORMAIS EXCLUSIVEMENT POURVUS EN CEREALES FRANCAISES ET AURAIENT OFFERT LEURS STOCKS DE CEREALES ALLEMANDES A L ' INTERVENTION , MECONNAIT QUE , POUR PERMETTRE DE TELLES OPERATIONS , LES CEREALES FRANCAISES EXCLUES DE L ' INTERVENTION AURAIENT DU ETRE OFFERTES A DES PRIX SUFFISAMMENT BAS POUR RENDRE DE TELLES OPERATIONS ENCORE RENTABLES ; QU ' IL Y A DONC LIEU DE PENSER QUE L ' EXCLUSION DESDITES CEREALES DE L ' INTERVENTION AVAIT DES CONSEQUENCES ASSEZ IMPORTANTES POUR AMENER LE COMMERCE A RESTREINDRE SES OPERATIONS ; 17 QU ' IL EN RESULTE QUE LA VALIDITE DE LA DECISION LITIGIEUSE NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ; 3 . SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN 18 ATTENDU QU ' EN RAISON DE LA NATURE DES DIFFICULTES VISEES ET DE L ' OBJECTIF DE LA DECISION , LE CHOIX PAR LA COMMISSION DES MESURES APPORTANT LE MOINS DE PERTURBATIONS POSSIBLE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , NE SAURAIT ETRE APPRECIE DANS LE SEUL CADRE D ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES MESURES SUSCEPTIBLES DE DEGAGER LES MOYENS DE STOCKAGE DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND ; 19 QUE S ' AGISSANT ESSENTIELLEMENT DE RESTREINDRE L ' AFFLUX DES CEREALES FRANCAISES , DES MESURES TELLES L ' OCTROI DE PRIMES DE DENATURATION , OU DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS , ET L ' APPLICATION DES MECANISMES PREVUS A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME INSUFFISANTES ; QUE TOUT EN EXIGEANT DES CHARGES FINANCIERES D ' AUTANT PLUS CONSIDERABLES QU ' ELLES AURAIENT DU CONDUIRE A UN DEGAGEMENT ACCELERE DES MOYENS DE STOCKAGE , DE TELLES MESURES N ' AURAIENT NULLEMENT CONTRIBUE A REMEDIER AUX DIFFICULTES ESSENTIELLES ; QUE D ' AILLEURS LES CEREALES FRANCAISES N ' ETAIENT PAS EXCLUES DU MECANISME D ' INTERVENTION , LEUR PRESENTATION A L ' ORGANISME FRANCAIS RESTANT TOUJOURS POSSIBLE ; QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , LA COMMISSION A PU CONSIDERER QUE LES MESURES AUTORISEES APPORTAIENT LE MOINS DE PERTURBATIONS AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , DE SORTE QUE LA VALIDITE DE SA DECISION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE DE CE CHEF ; 20 ATTENDU QUE DE L ' ENSEMBLE DES MOTIFS PRECEDENTS IL NE RESULTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 ; I - QUANT A L ' INTERPRETATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1969 21 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE L ' ORDONNANCE QUE LA DEUXIEME QUESTION TEND A SAVOIR SI EN AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A LIMITER LES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 120/67/CEE , LA DECISION A DELIE DIRECTEMENT LES AUTORIES ADMINISTRATIVES DE LEUR OBLIGATION D ' ACHETER LES CEREALES FRANCAISES ; 22 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 226 LES ETATS MEMBRES PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE , LA COMMISSION FIXANT ALORS , LE CAS ECHEANT , CELLES QU ' ELLE ESTIME NECESSAIRES EN PRECISANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL EN RESULTE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION NE CONSTITUE QU ' UNE AUTORISATION DESTINEE A L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ET LUI PERMETTANT DE PROCEDER A L ' ADOPTION DES MESURES CONSENTIES ; QUE DES LORS LES MODALITES DE SON EXECUTION RELEVENT DU DROIT NATIONAL ; 23 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE LA DECISION DU 8 MAI 1969 AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES ;  

Décisions sur les dépenses

24 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ET QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; 

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , PAR ORDONNANCE DU 18 AOUT 1972 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' EXAMEN DE LA PREMIERE QUESTION N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NO 69/138/CEE DU 8 MAI 1969 ; 2 ) CETTE DECISION AVAIT POUR SEUL EFFET D ' AUTORISER L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE A FAIRE ADOPTER PAR SES AUTORITES COMPETENTES LES MESURES CONSENTIES .