CELEX: 51980PC0834
Language: fr
Date: 1980-12-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position 4801 A du tarif douanier commun (1981) et étendant le bénéfice de ce même contingent à certains autres papiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 834
Vol. 1980/0266
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(80)834 final
                                                            Bruxelles , le 8 décembre 1980
                                     Proposition d' un
                                REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent
             tarifaire communautaire de papier journal de la sous-position
4801 A du tarif douanier commun ( 1981 ) et étendant le bénéfice de ce même contingent
*                               à certains autres papiers
                                                          *   ^
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                             ν'
                                                   / *- j                   \ V.
                                                                ^ *v<*
                                                   «k                     M'
   C0M(80 ) 834 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Dans le cadre de négociations multilatérales au sein du G.A.T.T. , la
    Communauté a pris l' engagement d' ouvrir annuellement un contingent tari *
    faire communautai re , à droit nul / d' un volume de 1.500.000 tonnes , pour
    le papier journal de la sous-position 48.01 A du tarif douanier commun ^
    Par ailleurs , la Communauté a fait savoir ( texte Nord 4 du' document NC6(67)44
    Rev .), dans une lettre adressée à la délégation nordique , qu' elle avait
    décidé d' octroyer chaque année - au titre de l' article 28 du traité de Rome
    un contingent tarifaire à droit nul , lorsqu' il sera établi que ! toutes les
    possibilités d' approvisionnement sur , le marché intérieur de la Communauté
    seront épuisées durant l' exercice en cours et après que le contingent à
    droit nul consolidé au G. A. T. T. aura été entièrement utilisé .
    De plus , le protocole n° 13 annexé à l' Acte d' adhésion       prévoit également
    pour ce produit l' ouverture d' un contingent tarifaire autonome lorsqu' il ^
    est établi que toutes les possibilités d' approvisionnement sur le marché
    intérieur de la Communauté seront épuisées pendant la période pour laquelle
    le contingent est ouvert .       ,                                      ' <    '
                                 k  -  < '                       \
2 . Sur la base de l' évolution de la situation au cour ^ des dernières années ,
    il n' est pas douteux , dès à présent , que le contingent tarifaire communau­
    taire à ouvrir en 1981 devra excéder le volume de 1.500.000 tonnes précité .
    La question du volume du contingent à prévoir pour l' année 1981 a fait
    l' objet d' une discussion au sein du groupe " Economie tarifaire ". le 9 sep­
    tembre 1980 , à l' issue de laquelle il est apparu que :
    - l' écoulement de la production communautaire au cours de l' année 1981 ne
       semblait pas être assuré à l' heure actuelle et , par conséquent , que la
                             *             , -                                   -
       condition imposée à l' ouverture d' un contingent autonome par le Protocole
       n° 13 et Rengagement pris vis - à - vis de la délégation nordique , ne serait
       donc pas remplie actuellement ;
    - les prévisions avancées par les Etats membres situeraient leurs besoins
       d' importations en provenance des pays tiers à 2.740.000 ou 2.870.000 tonnes
       selon le niveau que pourrait atteindre la production communautaire , alors
       que l' utilisation effective des contingents ouverts pour les années 1977
       à 1979 n' a été que dè 2.385.000 , 2.500.000 et 2.660.000 tonnes , que celle
       de l' année 1980 pourrait se situer à un niveau inférieur à 2.700.000 tonnes ,
       et que l' évolution de la consommation et la mauvaise situation économique
       générale actuelle ne peuvent justifier de tels niveaux de besoins pour 1981 .
 ---pagebreak---  D' une façon générale , la Commission estime qu' il convient dans le cas
présent , et compte tenu des incertitudes quant aux niveaux de la con­
sommation , de la production et des importations en provenance des pays
tiers , ainsi que d« la nécessité d' assurer une évolution parallèle de
 la production communautaire et de l' approvisionnement à des conditions
favorables des industries utilisatrices , de se montrer prudent dans la
fixation du volume du contingent à ouvrir , afin de ne pas mettre en
péril l' équilibre du marché . Tenant compte des considérations émises
ci-dessus , elle propose de fixer le volume du contingent pour l' année
1981 au niveau minimum prévisible des besoins d' importations des Etats
membres , . soit 2.500.000 tonnes , et de revoir la situation en cours
d' exercice .                       "
                 i.
La répartition de ce contingent tarifaire reste conforme à celle qui
est habituellement suivie en la matière , en ce sens qu' elle se fonde
sur les antériorités d' importations et les perspectives pour l' année
contingentai re considérée .
Par ailleurs , eu égard à l' ampleur du volume contingentai re proposé de
prime abord , la Commission estime qu' une répartition du contingent tari
faire en quotes-parts attribuées définitivement à tous les Etats mem-
                                         I
bres serait contraire à la nature communautaire du contingent considéré
Elle propose donc un système de gestion basé sur l' institution d' une
réserve communautaire d' un volume limité à 6 % . Ce système de réparti­
tion et de gestion a d' ailleurs recueilli l' accord de tous les Etats
membres lors de l' ouverture des contingents tarifaires/ aux années
antérieures .                                         relatifs
Dans l' attente d' une' décision définitive quant au problème du critère
                              t
des lignes d' eau figurant dans la note complémentaire du chapitre 48 ,
il est proposé de reconduire pour l' année 1981 , la possibilité pour
les Etats membres d' imputer sur–le contingent en question les autres
papiers qui répondent , abstraction faite du critère des lignes d' eau ,
à la définition du papier journal figurant dans la note complémentaire
précitée .
 ---pagebreak---                                     PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE )             DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
communautaire de papier journal , de la sous-position 48.01 A du tarif
douanier commun ( année 1981 ), et étendant le bénéfice de ce même contin­
 gent à certains autres papiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                   _    '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment           r.
ses articles 28 et 113 ,                                             ;
vu la proposition de la Commission ,                                 '
considérant que , pour le papier journal de la sous-position 48.01 A du
tarif douanier commun, la Communauté s' est engagée à ouvr|r un contingent
tarifaire communautaire annuel de 1.500.000 tonnes en exemption de droits
de douane ;                                                         ;;
considérant que , aux termes du protocole n° 13 à l • acte d radhésion (1 ), la Communauté
 ouvre annuellement pour ce produit un contingent tarifaire communautaire au­
 tonome lorsqu' il est établi .que toutes les possibilités d' approvisionnement
 sur le marché intérieur seront épuisées pendant la période pour laquelle le
 contingent est ouvert ;                                  , ;■■   ■
considérant que , compte tenu des possibilités actuelles de la production
dans la Communauté ,, le volume du contingent contractuel de 1.500.000 tonnes
ne permet pas de satisfaire les besoins d' importations prévisibles ; que
                  . .                                                             -       "" «
en conséquence , il convient de prévoir un volume, supplémentaire autonome
qui , afin de ne pas mettre en cause l' équilibre du marché et d' assurer               -
une évolution parallèle de l' écoulement de la production communautaire
et de l' approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices ,
devrait être fixé à un niveau tel que le volume total du contingent ne
dépasse pas son uti lisation minimale prévisible, soit 2.500.000 tonnes ;
                                 '•         *                            -           ^
que ia fixation au niveau de 1.000.000 tonnes         du volume supplémentaire
autonome n' exclut d' ailleurs pas un ajustement au cours de la période
contingentai re ; qu' il convient donc d' ouvrir , pour l' année 1981 et ■
pour le produit en question , un contingent tarifaire communautaire d' un
volume total de 2.500.000 tonnes ;                 .                   -
  ( 1 ) J.O. n° 73 du 27.03.1972 , p. 14 .
 ---pagebreak---     considérant qu'il est opportun de prévoir l'extension du
    bénéfice du contingent tarifaire en question à certains     *
    papiers qui répondent à toutes les conditions énoncées à
    le note complémentaire du ehapitre 48 sauf en ce qui
    concerne les lignes d'eau ;
    considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                       / .
   l'accès égal et continu de tous les importateurs audit         '                 /
    contingent et l'application, sans interruption, du taux
   prévu pour ledit contingent à toutes les importations du
   produit en question jusqu'à épuisement de ce dernier ;
   qu'un système d'utilisation <iu contingent tarifaire
    communautaire, fondé sur une répartition entre les
    États membres, paraît susceptible de respecter la nature
    communautaire dudit contingent au -regard des
    principes dégagés ci-avant ; que cette répartition, afin de
    représenter le mieux possible l'évolution réelle du
    marché du produit en question, doit être effectuée au
    prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
    part, d'après les données statistiques relatives aux _                ••
   importations en provenance des pays tiers, durant une
   période de référence représentative et, d'autre part,
   d'après les perspectives économiques pour l'année
   contingentais considérée ;                                        '
   considérant que , durant Les trois dernières années pour
   lesquelles les données statistiques sont entièrement
   disponibles , les importations correspondantes de chacun des
   Etats participant à cette répartition représentent , par rapport
   aux importations totales du produit en question , les pourcentages
   indiqués ci-après :
                                                         1977       / 1978        1979
                                            <
   Benelux                                             14,41         14,78       13,05
   Danemark                                              5,43          6,55       5,85
   Allemagne          ,                                27,85         25,28       25,64
   Grèce                                                 1,77          1,66       1,16
   France                                              11,82         11,12       12,08
   Irlande                                               1,85          1,94       1,76
   ItaLie                                                0,49          0,89       1,03
   Royaume-Uni                                         38,15         39,44       39,43
   considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution
   prévisible du marché du papier journal en général et de la production
communautaire
 / en particulier durant l' année 1981 , Le pourcentage de participation
   initiale au volume contingentai re peut , approximativement , s' établir
   comme suit :
 ---pagebreak---                                                   - 3 -
 Bénélux
 Bénélux                                    11
 Danemark
 Danemark                                    7,00
 Allemagne
 Al  lemagne         >               .      25,57
 Grèce
 Grèce              '      .' /              2,45
 France
 France                                     11,56
 Irlande                                     0,53
 Italie                                    ! 0,70
Royaume-Uni                                 40,28
considérant que, pour tenir compte de l'évolution
éventuelle des importations dudit produit, il convient de
diviser en deux tranches le volume contingentaire total,
la première tranche étant répartie entre les États
membres, la deuxième tranche constituant une réserve
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs une certaine sécurité,
tout en permettant un écoulement satisfaisant de la
production communautaire, il est indiqué de fixer la ,
première tranche du contingent communautaire à un
niveau qui pourrait se situer à94 % environ du volume
contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe
que tout État membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage tl'une
quote-part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage
doit être effectué, par chaque État membre, lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de
la période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume
contingentaire et en informer les États membres ;
considérant que si, à une date déterminée de la période
contingentaire, un reliquat important de la quote-part
initiale existe dans l'un ou l'autre État membre, il est
indispensable que cet État en reverse un pourcentage
appréciable dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie
du contingent tarifaire communautaire ne soit pas
utilisée dans un État membre alors qu'elle pourrait être
utilisée dans d'autres ;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effectuée
par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                 , - 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                        Article premier
 1 . Pendant la période du 1 " janvier au 31 décembre
  1981 un contingent tarifaire communautaire de
  2500000tonnes est ouvert pour le papier journal de la
sous-position 48.01 A du tarif douanier commun (*).
   2. Les Etats membres peuvent- imputer sur ledit
   contingent tarifaire les autres papiers répondant,
   abstraction faite du critère des lignes d'eau, à la
   définition du papier journal -figurant dans la note           "
   complémentaire du chapitre 48.
   3. Les importations de papier journal bénéficiant déjà
   de 1 exemption de droit de douane au titre d'un autre
   régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur
   ce contingent tarifaire. De plus, les importations des
  papiers visés au paragraphe 2 bénéficiant de
  l'exemption des droits de douane au titre dudit
  •contingent tarifaire ne -sont pas imputables sur les-
  plafonds indicatifs fixés dans le cadre de -certains
  accords de libre-échange.                         I -
 ■4. Le droit du tarif douanier commun est totalement
 suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire. -
  Dans te cadre de ce contingent tari­
  faire , ta Grèce applique des droits de douane
  calculés conformément aux disposi­
 tions fixées en ta matière dans
   facte d' adhésion de la Grèce < 2 ).
                     Article 2                                 ,
  1 , Le contingent tarifaire communautaire
 mentionné à l' article 1er est divisé en
  deux tranches .
  2 . Une première tranche de 2.350.000 tonnes
  est répartie entre tes Etats membres ; les
  quotes-parts qui , sous réserve de L' article 5 ,
  sont valables du 1er janvier au 31 décembre 1981
  s' élèvent pour tes Etats . membres aux .quantités
  suivantes :
  Bénélux :                         279.855             tonnes
  Danemark :                         164.500 *          tonnes
  Allemagne                 :        600.895         ' tonnes
  Grèce :                             57.575           tonnes
( ') L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux
     conditions à déterminer par les autorités compétentes.
( 2 ) J.0 . n°L291 du 19.11.1979 , p. 17
 ---pagebreak---                                              - 5 -
            France        :                   271.660            tonnes
            Irlande :                           12.455       -• tonnes
            Italie :                            16.450          tonnes
           Royaume-Uni :                      946.580           tonnes
           3 . La deuxième tranche , qui s' élève à 150.000 tonnes ,
           constitue la réserve .
                            Article 3      !
 1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
 réserve, dans le cas où il a été fait application de l'article     -
 5 , est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 membre procède sans délai, par voie de notification à la
 Commission, au tirage, dans la mesuré où le montant de
  la réserve le permet, d'une deuxième qi ote-part égale à
  15 % de sa quote-part initiale, arrondii éventuellement
  à l'unité supérieure.                                                 ' •
  2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  deuxième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
  au tirage d'une troisième quote-part égale à 7,5 % de sa
  quote-part initiale.                                                        '
  3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la                  - .
  troisième quote-part tirée par un État membre est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
  procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
  au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
  troisième.
   Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la ,
   réserve.
. 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États
   membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
   inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s'il existe
   des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
   épuisées. Ils informent la Commission des motifs qui les
   ont déterminés à appliquer le présent paragraphe.
                             Article 4
   Les quotes-parts complémentaires tirées en application
   de l'article-3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1981 .
                             Art,.-le S
   Les États membres reversciu à la réserve, au plus tard le
    1er octobre 198 ^ \ a fraction non utilisée de leur
   quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre 1981
   excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
   quantité plus importante s' il existe des raisons d'estimer
   que celle-ci risque de ne pas être utilisée.        ,
 ---pagebreak---                                                           - 6 -
            Les États membres communiquent à la Commission, au              3 . Les Etats membres garantissent aux importateurs
            plus tard le 1er octobre 1981 'e total des importations         des produits en question, établis sur leur territoire, le
            des produits en question réalisées jusqu'au 15 septembre         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
            1981 inclus et imputées sur le contingent tarifaire
            communautaire, ainsi que, éventuellement, la fraction           4, L'état d'épuisement des quotes-parts des États
            de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.       membres est constaté sur la base des importations des
                                                                            produits en question, présentés en douane sous le
                                       Article 6                             couvert de déclarations de mise en libre pratique.
            La     Commission      comptabilise . les   montants    des
            quotes-parts      ouvertes    par    les ' Étatsj membres     i                          Article 8
      > .  conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun            :j■                     :                      -
           d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état       À la demande de la Commission, les États membres
            d'épuisement de la réserve.                                      l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                             leurs quotes-parts.                                    »
            Elle informe les États membres, au plus tard le
            5 octobre 1981 du volume de fa réserve après les
            reversements effectués en application de l'article 5.                                    Article 9                    '
                                                                             Les États membres et la Commission collaborent
              Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit      étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
              limité au solde disponible et, à, cet effet, en précise le
              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
              tirage. •                                                                              Article 10
                                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 1         janvier
                                        Article 7
                                                                            1981 .                                    '
              1. Les États membres prennent toutes les dispositions
              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts                                                    /
              complémentaires-,, qu'ils- ont tirées en application de
              l'article 3 rende possibles les- imputations, sans
              discontinuité, sur leur part cumulée dit contingent
          - ■ communautaire.
              2. Les États membres prennent toutes les dispositions
              utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à
              l'article Ier paragraphe 2 admis au bénéfice du présent
              contingent tarifaire sont bien destinés à l'impression de
               journaux, d'hebdomadaires ou d'autres publications
              périodiques de la position 49.02 du tarif douanier
               commun, paraissant au moins dix fois par an.
               Dans ce cas ^ le contrôle de l' utili­
               sation. pour la destination particulière
               prescrite         se fait par application
               des dispositions communautaires en
                la matière .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                       tout État membre-                                          (
                       Fait à RrnxelleSy
                                                                                            • Par le Conseil
                                                                                               Le président
t
  ! ■ ■                                                        -
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