CELEX: 32012R0996
Language: fr
Date: 2012-10-26 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 996/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n ° 284/2012  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

27.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/31
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 996/2012 DE LA COMMISSION
   du 26 octobre 2012
   imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 284/2012
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante au moyen de mesures prises individuellement par les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides constatés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Cette contamination pouvant constituer un risque pour la santé humaine et animale dans l’Union, le règlement d’exécution (UE) no 297/2011 de la Commission imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima (2) a été adopté le 25 mars 2011. Ce règlement a été remplacé par le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 de la Commission (3) lui-même remplacé ensuite par le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 de la Commission (4).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 284/2012 a été modifié plusieurs fois pour tenir compte de l’évolution de la situation. De nouvelles modifications étant à présent nécessaires, il y a lieu de remplacer le règlement d'exécution (UE) no 284/2012 par un nouveau règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures existantes ont été examinées en prenant en considération plus de 26 000 données fournies par les autorités japonaises concernant la deuxième période de végétation après l'accident et qui indiquent la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'exclure les colis personnels de l'application des dispositions du présent règlement. Pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine animale, il convient de se référer aux dispositions prévues dans le règlement (CE) n o206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le règlement (CE) no 136/2004 (5). Pour les autres denrées alimentaires et aliments pour animaux, il y a lieu de prévoir que les colis ne peuvent être considérés comme des colis personnels que s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation ou utilisation personnelle.
            
         
               (6)
            
            
               Les autorités japonaises ont fourni à la Commission des informations complètes selon lesquelles en plus des boissons alcoolisées faisant déjà l’objet d’une dérogation (saké, whiskey et shochu) d'autres boissons alcoolisées ne contiennent pas de quantités mesurables de radioactivité. Le processus de polissage et de fermentation réduit considérablement la radioactivité dans les boissons alcoolisées. Il convient donc d'exclure certaines autres boissons alcoolisées du champ d'application du présent règlement afin de réduire la charge administrative supportée par les autorités japonaises et les autorités compétentes des États membres importateurs.
            
         
               (7)
            
            
               Les données présentées par les autorités japonaises apportent la preuve qu'il n'est plus nécessaire d'exiger l'échantillonnage et l'analyse des denrées alimentaires et des aliments pour animaux originaires des préfectures de Yamanashi et Shizuoka en ce qui concerne la présence de radioactivité avant l’exportation vers l’Union. Il y a lieu de maintenir l'exigence d'échantillonnage et d'analyse uniquement pour le thé en provenance de Shizuoka et pour les champignons originaires de Shizuoka et Yamanashi.
            
         
               (8)
            
            
               Des niveaux importants ou non conformes de radioactivité continuant à être détectés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux originaires de la préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l'exigence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour l’ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en provenance de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à appliquer les dérogations générales aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, comme c’est le cas pour les boissons alcoolisées et les colis personnels.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne les préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Iwate, Chiba et Kanagawa, pour lesquelles il est actuellement exigé de prélever des échantillons et d’analyser toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux avant leur exportation vers l’Union, il convient de limiter cette obligation au thé, aux champignons, aux produits de la pêche, à certaines plantes sauvages comestibles, à certains légumes, à certains fruits, au riz et aux graines de soja ainsi qu’à leurs produits transformés et dérivés. Il y a lieu d’appliquer les mêmes exigences aux denrées alimentaires composées contenant plus de 50 % d’un ingrédient(s) devant être testé(s) avant l'exportation vers l'Union.
            
         
               (10)
            
            
               Les contrôles effectués lors de l’importation montrent que les conditions particulières prévues par le droit de l'Union sont correctement mises en œuvre par les autorités japonaises et aucun cas de non-conformité n’a été constaté depuis plus d’un an. Il y a donc lieu de réduire la fréquence des contrôles à l’importation et de la présentation des résultats à la Commission.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient de prévoir un réexamen des dispositions dès que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse de la présence de radioactivité dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de la troisième période de végétation suivant l'accident seront disponibles, à savoir d’ici le 31 mars 2014. Toutefois, en ce qui concerne les produits pour lesquels la récolte est prévue principalement dans la deuxième partie de la deuxième période de végétation et pour lesquels toutes les données de la deuxième période de végétation ne sont donc pas encore disponibles, il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions pour ces produits au plus tard le 31 mars 2013.
            
         
               (12)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Champ d’application
   Le présent règlement s'applique aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil (6), originaires ou en provenance du Japon, à l'exclusion:
   
               a)
            
            
               des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;
            
         
               b)
            
            
               des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;
            
         
               c)
            
            
               des boissons alcoolisées relevant des codes NC 2203 à 2208;
            
         
               d)
            
            
               des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l'article 2 du règlement (CE) no 206/2009;
            
         
               e)
            
            
               des colis personnels de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux autres que d'origine animale uniquement s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du colis.
            
         Article 2
   Définitions
   Aux fins du présent règlement, on entend par «mesures transitoires prévues par la législation japonaise», les mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 24 février 2012 concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu'elles figurent à l'annexe III.
   On entend par «lot», une quantité de toute denrée alimentaire ou de tout aliment pour animaux qui entre dans le champs d’application du présent règlement, relevant de la même catégorie ou répondant à la même description, couvert par le(s) même(s) document(s), convoyé par le même moyen de transport et provenant de la/des même(s) préfecture(s) au Japon, dans les limites autorisées par la déclaration visée à l’article 5.
   Article 3
   Importations dans l’Union
   Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (ci-après les «produits») visés à l'article 1er ne peuvent être importés dans l'Union que s'ils sont conformes au présent règlement.
   Article 4
   Niveaux maximaux de césium-134 et césium-137
   1.   Les produits visés à l'article 1er, à l'exception de ceux figurant à l'annexe III, doivent respecter la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137 telle qu’elle figure à l’annexe II.
   2.   Les produits figurant à l'annexe III sont conformes à la limite maximale pour le césium radioactif fixée dans cette annexe.
   Article 5
   Déclaration
   1.   Chaque lot de produits visés à l’article 1er est accompagné d’une déclaration valide établie et signée conformément à l’article 6.
   2.   La déclaration visée au paragraphe 1:
   
               a)
            
            
               atteste la conformité des produits à la législation en vigueur au Japon; et
            
         
               b)
            
            
               précise si les produits relèvent ou non des mesures transitoires prévues par la législation japonaise.
            
         3.   La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre:
   
               a)
            
            
               que le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 2011; ou
            
         
               b)
            
            
               que le produit, autre que le thé et les champignons originaires de la préfecture de Shizuoka et autre que les champignons originaires de la préfecture de Yamanashi, est originaire et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate; ou
            
         
               c)
            
            
               que le produit est originaire et en provenance de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement (et par conséquent, aucune analyse avant l'exportation n’est exigée); ou
            
         
               d)
            
            
               que le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais n’est pas originaire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la radioactivité au cours de son transit; ou
            
         
               e)
            
            
               que, lorsqu’il s’agit de thé ou de champignons originaires de la préfecture de Shizuoka ou de champignons en provenance de la préfecture de Yamanashi, ou d’un produit dérivé ou composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse; ou
            
         
               f)
            
            
               que, lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du présent règlement, est originaire des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et d’Iwate, ou est un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse indiquant les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste des produits figurant à l'annexe IV s'applique sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (7); ou
            
         
               g)
            
            
               que, lorsque l'origine du produit ou des ingrédients présents à plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné d'un rapport d'analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses.
            
         4.   Le paragraphe 3, point f), s’applique également aux produits récoltés ou pêchés dans les eaux côtières de ces préfectures, quel que soit le lieu de débarquement de ces produits.
   Article 6
   Établissement et signature de la déclaration
   1.   La déclaration visée à l'article 5 est établie conformément au modèle figurant à l’annexe I.
   2.   Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, point a), b), c) ou d), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente ou par un représentant habilité d’une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise compétente agissant sous la responsabilité et la supervision de cette dernière.
   3.   Pour les produits visés à l'article 5, paragraphe 3, points e), f) et g), la déclaration est signée par un représentant habilité de l’autorité japonaise compétente et accompagnée d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des analyses effectués.
   Article 7
   Identification
   Chaque lot de produits visés à l’article 1er est identifié par un code indiqué dans la déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, dans le rapport d’analyse visé à l’article 5, paragraphe 3, dans le certificat sanitaire et dans tout autre document commercial accompagnant le lot.
   Article 8
   Postes d'inspection frontaliers et point d'entrée désigné
   Les lots de produits visés à l’article 1er, à l'exception de ceux qui relèvent du champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil (8), sont introduits dans l’Union par un point d’entrée désigné, au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) no 669/2009 de la Commission (9) (ci-après le «point d’entrée désigné»).
   Article 9
   Notification préalable
   Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou leurs représentants, informent les autorités compétentes, au moins deux jours ouvrables avant l’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, de l’arrivée de chaque lot de produits visés à l’article 1er.
   Article 10
   Contrôles officiels
   1.   Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier ou du point d’entrée désigné effectuent:
   
               a)
            
            
               des contrôles documentaires sur tous les lots de produits visés à l’article 1er;
            
         
               b)
            
            
               des contrôles physiques et des contrôles d’identité, comprenant des analyses de laboratoire relatives à la présence de césium-134 et de césium-137, sur 5 % des lots.
            
         2.   Les lots sont maintenus sous contrôle officiel, pendant cinq jours ouvrables au maximum, dans l’attente des résultats des analyses de laboratoire.
   3.   Si l'analyse de laboratoire révèle que les garanties données dans la déclaration sont fausses, celle-ci est considérée comme nulle et le lot de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement.
   Article 11
   Coûts
   L’ensemble des coûts découlant des contrôles officiels visés à l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux.
   Article 12
   Mise en libre pratique
   Les lots ne peuvent être mis en libre pratique que si l'exploitant du secteur des denrées alimentaires ou du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, présente aux autorités douanières la déclaration visée à l'article 5, paragraphe 1:
   
               a)
            
            
               dûment validée par l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné; et
            
         
               b)
            
            
               attestant que les contrôles officiels visés à l’article 10 ont été réalisés et ont donné des résultats favorables.
            
         Article 13
   Produits non conformes
   Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en toute sécurité ou réexpédiés vers le pays d’origine.
   Article 14
   Rapports
   Les États membres informent trimestriellement la Commission, au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), de tous les résultats d'analyse obtenus. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre.
   Article 15
   Abrogation
   Le règlement d'exécution (UE) no 284/2012 est abrogé.
   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
   Article 16
   Disposition transitoire
   Par dérogation à l'article 3, les produits visés à l'article 1er peuvent être importés dans l'Union s'ils sont conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 284/2012 et à condition:
   
               a)
            
            
               qu’ils aient quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent règlement; ou
            
         
               b)
            
            
               qu’ils soient accompagnés d’une déclaration conformément au règlement d’exécution (UE) no 284/2012, qui a été délivrée avant le 1er novembre 2012, et les produits ont quitté le Japon avant le 1er décembre 2012.
            
         Article 17
   Entrée en vigueur et période d’application
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.
   Le présent règlement sera réexaminé avant le 31 mars 2013, en ce qui concerne les produits dont la récolte a lieu principalement entre août et novembre, et, en ce qui concerne les poissons et les produits de la pêche.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
      Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 80 du 26.3.2011, p. 5.
   
      (3)  JO L 252 du 28.9.2011, p. 10.
   
      (4)  JO L 92 du 30.3.2012, p. 16
   
   
      (5)  JO L 77 du 24.3.2009, p. 1.
   
      (6)  JO L 371 du 30.12.1987, p. 11.
   
      (7)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1
   
   
      (8)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.
   
      (9)  JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.
   
      ANNEXE I
      
         Déclaration pour l’importation dans l’Union de
      
      … (Produit et pays d’origine)
      
         Code du lot … Numéro de déclaration …
      
      Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 996/2012 de la Commission imposant des conditions particulières à l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima,
      …
      (représentant autorisé visé à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 6, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 996/2012)
      DÉCLARE que …
      … (produits visés à l’article 1er)
      du présent lot composé de: …
      … (description du lot, produit, nombre et type de conditionnements, poids brut ou net)
      embarqué à … (lieu d’embarquement)
      le … (date d’embarquement)
      par … (identification du transporteur)
      à destination de … (lieu et pays de destination)
      en provenance de l’établissement …
      … (nom et adresse de l’établissement)
      est conforme à la législation en vigueur au Japon concernant les limites maximales applicables à la somme de césium-134 et de césium-137.
      DÉCLARE que le lot est composé de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux
      
                  
               
               
                  
                     ne relevant pas des mesures transitoires prévues par la législation japonaise (voir l'annexe III du règlement d’exécution (UE) no 996/2012) concernant la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137.
               
            
                  
               
               
                  
                     relevant des mesures transitoires prévues par la législation japonaise (voir l'annexe III du règlement d’exécution (UE) no 996/2012) concernant la limite maximale applicable à la somme de césium-134 et de césium-137.
               
            DÉCLARE que le lot concerne:
      
                  
               
               
                  des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 11 mars 2011;
               
            
                  
               
               
                  des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux originaires et en provenance d’une préfecture autre que Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, autres que le thé et les champignons originaires de la préfecture de Shizuoka et autres que les champignons originaires de la préfecture de Yamanashi;
               
            
                  
               
               
                  des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux en provenance des préfectures de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, mais non originaires de l’une de ces préfectures et n’ayant pas été exposés à de la radioactivité au cours de leur transit;
               
            
                  
               
               
                  des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui ne sont pas énumérés à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 996/2012, originaires et en provenance de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate;
               
            
                  
               
               
                  du thé ou des champignons ou un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, originaires de la préfecture de Shizuoka, et ayant fait l’objet d’un échantillonnage le … (date), les échantillons ayant été soumis le …
                  (date) à une analyse dans le laboratoire …
                  (nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de césium-134 et de césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint;
               
            
                  
               
               
                  des champignons ou un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, originaires de la préfecture de Yamanashi, et ayant fait l’objet d’un échantillonnage le … (date), les échantillons ayant été soumis le …
                  (date) à une analyse dans le laboratoire …
                  (nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de césium-134 et de césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint;
               
            
                  
               
               
                  des denrées alimentaires et des aliments pour animaux énumérés à l'annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 996/2012, ou un produit composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux contenant plus de 50 % de ces produits, originaires de la préfecture de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate, et ayant fait l’objet d’un échantillonnage le … (date), les échantillons ayant été soumis le … (date) à une analyse dans le laboratoire … (nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de césium-134 et de césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint;
               
            
                  
               
               
                  des denrées alimentaires et des aliments pour animaux d’origine inconnue ou contenant plus de 50 % d’un ingrédient(s) d'origine inconnue et ayant fait l’objet d’un échantillonnage le … (date), les échantillons ayant été soumis le … (date) à une analyse dans le laboratoire… nom du laboratoire), pour déterminer les niveaux de césium-134 et de césium-137 présents. Le rapport d’analyse est joint.
               
            Fait à … le …
      Cachet et signature du représentant autorisé visé à l'article 6, paragraphe 2, ou à l'article 6, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 996/2012
      
         Partie à compléter par l’autorité compétente au poste d’inspection frontalier (PIF) ou au point d’entrée désigné (PED)
      
      
                  
               
               
                  Le lot a été accepté pour être présenté aux autorités douanières en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union.
               
            
                  
               
               
                  Le lot n'a PAS été accepté pour être présenté aux autorités douanières en vue de sa mise en libre pratique dans l’Union.
               
            …
      (Autorité compétente, État membre)
      …
      
                  Date
               
               
                  Cachet
               
               
                  Signature
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les denrées alimentaires
          (1)
      
      
                   
               
               
                  Aliments pour nourrissons et enfants en bas âge
               
               
                  Lait et boissons à base de lait
               
               
                  Autres aliments, à l'exception: - de l'eau minérale et des boissons similaires - du thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées
               
               
                  Eau minérale et boissons similaires; thé obtenu par infusion de feuilles non fermentées
               
            
                  Somme de césium-134 et de césium-137
               
               
                  50 (2)
                  
               
               
                  50 (2)
                  
               
               
                  100 (2)
                  
               
               
                  10 (2)
                  
               
            
         
      
         Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les aliments pour animaux
          (3)
      
      
                   
               
               
                  Aliments destinés aux bovins ou équins
               
               
                  Aliments destinés aux porcins
               
               
                  Aliments destinés aux volailles
               
               
                  Aliments destinés aux poissons (5)
                  
               
            
                  Somme de césium-134 et de césium-137
               
               
                  100 (4)
                  
               
               
                  80 (4)
                  
               
               
                  160 (4)
                  
               
               
                  40 (4)
                  
               
            
         (1)  Pour les produits déshydratés destinés à être consommés sous forme reconstituée, la limite maximale s'applique au produit reconstitué prêt à être consommé.
      Pour les champignons déshydratés, un coefficient de reconstitution de 5 est appliqué.
      Pour le thé, la limite maximale s'applique à l'infusion obtenue à partir des feuilles de thé. Un coefficient de transformation de 50 est appliqué pour le thé déshydraté; ainsi, une limite de 500 Bq/kg applicable aux feuilles de thé séchées permet de garantir que le niveau de radioactivité dans l'infusion ne dépasse pas la limite maximale de 10 Bq/kg.
      
         (2)  Par souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, ces valeurs remplacent provisoirement celles fixées dans le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil.
      
         (3)  Le niveau maximal se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.
      
         (4)  Dans un souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, cette valeur remplace provisoirement celle fixée dans le règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78).
      
         (5)  À l’exception des aliments destinés aux poissons d’ornement.
   
   
      ANNEXE III
      
         Mesures transitoires prévues par la législation japonaise applicables aux fins du présent règlement
      
      
                  a)
               
               
                  Le lait et les produits laitiers ainsi que l'eau minérale et les boissons similaires fabriqués et/ou transformés avant le 31 mars 2012 ne contiennent pas plus de 200 Bq/kg de césium radioactif. Les autres denrées alimentaires, à l'exception du riz, du soja et des produits transformés qui en sont dérivés, fabriquées et ou transformées avant le 31 mars 2012, ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.
               
            
                  b)
               
               
                  Les produits à base de riz fabriqués et/ou transformés avant le 30 septembre 2012 ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.
               
            
                  c)
               
               
                  Le soja récolté et mis sur le marché avant le 31 décembre 2012 ne contient pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.
               
            
                  d)
               
               
                  Les produits à base de soja fabriqués et/ou transformés avant le 31 décembre 2012 ne contiennent pas plus de 500 Bq/kg de césium radioactif.
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et une analyse de la présence de césium 134 et césium-137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union européenne
      
      
                  a)
               
               
                  Produits originaires de la préfecture de Fukushima:
                  
                              —
                           
                           
                              tous les produits, en tenant compte des dérogations prévues à l'article 1er du présent règlement.
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Produits originaires de la préfecture de Shizuoka:
                  
                              —
                           
                           
                              thé et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 09022101 20 et 2202 90 10;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Produits originaires de la préfecture de Yamanashi:
                  
                              —
                           
                           
                              champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Produits originaires des préfectures de Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Tokyo, Chiba, Kanagawa et Iwate:
                  
                              —
                           
                           
                              thé et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 09022101 20 et 2202 90 10;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              champignons et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307 et 0308 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              riz et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1006, 1102 90 50, 1103 19 50, 1103 20 50, 1104 19 91, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 30, 1904 20 95, 1904 90 10 et 1905 90 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              soja et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1201 90, 1208 10, 1507 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              haricots adzuki relevant des codes NC 0708 20, 0713 32 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant du code NC 1106 10 (1), par exemple;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              myrtilles et produits transformés qui en sont dérivés relevant des codes NC 0810 40 30, 0810 40 50, 0811 90 50, 0811 90 70, 0812 90 40, 0813 40 95;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              noix de ginkgo relevant du code NC 0802 90 85 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              abricots japonais relevant du code NC 0809 40 05, et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              agrumes relevant du code NC 0805, écorces d'agrumes relevant du code NC 0814 00 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 25, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              kaki japonais relevant du code NC 0810 70 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              grenades relevant du code NC 0810 90 75 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              vigne chocolat (Akebia quinata) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0810 90 75, 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98 et 0813 40 95;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fruits à pépins (Chaenomeles) relevant du code NC 0810 90 75 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              papayes (Asimina triloba) relevant du code NC 0810 90 75 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              poires relevant du code NC 0808 30 10 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 30 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              châtaignes relevant des codes NC 0802 41 00 et 0802 42 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              noix relevant des codes NC 0802 31 00 et 0802 32 00 et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC tels que 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98, 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Ashitaba (Angelica keiskei) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pétasites géants (fuki), pousses de pétasite japonais (Petasites japonicus) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              gingembre japonais (myoga) relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90 et produits transformés qui en sont dérivés, telles que ceux relevant des codes NC 2008 99 49, 2008 99 67;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              parties comestibles d’Aralia sp. et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pousses de bambous (Phyllostacys pubescens) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              grand aigle (Pteridium aquilinum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              parties comestibles de raifort japonais ou wasabi (Wasabia japonica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90 et 0910 99;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              persil japonais (Oenanthe javanica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              poivre japonais (Zanthoxylum piperitum) relevant du code NC 0910 99;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fougère royale japonaise (Osmunda japonica) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              koshiabura (pousse de Eleuterococcus sciadophylloides) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              momijigasa (Parasenecio delphiniifolius) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant du code NC 0709 99,, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              fougère-à-l’autruche (Matteuccia struthioptheris) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              lys plantain (Hosta Montana) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              uwabamisou (Elatostoma umbellatum var. majus) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              ail de la Sainte-Victoire (Allium victorialis subsp. Platyphyllum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0703 10, 0710 80, 0711 90, 0712 20 et 0712 90;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              cirse du Japon (Cirsium japonicum) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              yobusumaso (honma) (Cacalia hastata ssp. orientalis) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 Synurus pungens (oyamabokuchi) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              prêle des champs (Equisetum arvense) et produits transformés qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 0712 90 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              
                                 Actinidia polygama (vin d’argent) et produits transformés qui en sont dérivés relevant des codes NC 0810 90 75, 0811 90 19, 0811 90 39, 0811 90 95, 0812 90 98 et 0813 40 95 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Taro (Colocasia esculenta) et produits transformés qui en sont dérivés relevant du code NC 0714 40 (1);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Yacon (Smallanthus sonchifolius) et produits transformés qui en sont dérivés relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90, 0712 90 et 0714 90 (1).
                           
                        
            
                  e)
               
               
                  Produits composés contenant plus de 50 % de produits visés dans les rubriques a), b), c) et d) de la présente annexe.
               
            
         (1)  L'énumération de ces produits sera revue avant le 31 mars 2013, en tenant compte des résultats d’analyse obtenus au cours de la période allant de septembre 2012 à décembre 2012.