CELEX: C2003/239/05
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-332/03: Recours introduit le 29 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République portugaise

4.10.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                             C 239/3
—      Violation de l’article 43, paragraphe 3, du règlement de            Il est aussi demandé, eu égard à la disposition de la liste D, qui
       procédure du Tribunal: le requérant soutient que, dans la           se réfère à l’article 4 de la directive précitée, et de la
       présente affaire, le recours a été déclaré irrecevable pour         catégorie de la nomenclature IX, qui prévoit «Constitution
       cause de non-respect allégué du délai de confirmation, et           et approvisionnement de comptes courants et de dépôts,
       non pour dépassement du délai de procédure, lequel a été            rapatriement ou utilisation des avoirs en compte courant ou
       respecté du fait de l’envoi par fax.                                en dépôt auprès des établissements de crédit», si, selon l’esprit
                                                                           de cette disposition et le but qu’elle poursuit, l’utilisation dans
                                                                           une banque, en tant qu’établissement de crédit, d’avoirs sur un
—      Violation de l’article 43, paragraphe 6, du règlement de            compte de dépôt, alimenté conformément à la décision 1097/
       procédure du Tribunal: le requérant soutient que l’on
                                                                           1959 du comité monétaire, citée dans le présent arrêt (au
       peut, en application du principe de proportionnalité,
                                                                           moyen du produit de devises étrangères importées, etc), et
       ajouter au délai procédural existant, en ce compris les dix
                                                                           consistant dans des dépôts libellés en monnaie nationale,
       jours en raison de la distance, dix jours supplémentaires
                                                                           convertible en monnaie étrangère, est soumise à la réglementa-
       pour confirmer une requête et une liste des annexes                 tion de cette disposition.
       préalablement communiquées par fax.
                                                                           (1 ) JO L 43 du 12 juillet 1960, p. 921.
Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de
l’Areios Pagos (Grèce), du 31 mars 2003, dans l’affaire
Trapeza tis Ellados contre banque Artesia, précédemment                    Recours introduit le 29 juillet 2003 par la Commission
                          «Banque Paribas»                                 des Communautés européennes contre la République
                                                                                                         portugaise
                         (Affaire C-329/03)
                                                                                                    (Affaire C-332/03)
                           (2003/C 239/04)
                                                                                                      (2003/C 239/05)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 31 mars 2003 d’une demande de décision à titre préjudiciel              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
présentée par arrêt de l’Areios Pagos d’Athènes, rendu dans                le 29 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la République
l’affaire Trapeza tis Ellados contre banque Artesia, et qui est            portugaise et formé par la Commission des Communautés
parvenu au greffe de la Cour le 28 juillet 2003. L’Areios Pagos            européennes, représentée par Thomas van Rijn et Ana Maria
demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:                  Alves Vieira, en qualité d’agents et ayant élu domicile à
                                                                           Luxembourg.
Il est demandé, eu égard à la disposition de la liste D, qui se
réfère à l’article 4 de la première directive 921/60/CEE (1) du
Conseil des Communautés européennes, et de la catégorie de                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
la nomenclature VI, relative à des «Investissements à court
terme en bons du Trésor et en autres titres normalement traités            1.     déclarer que la République portugaise a manqué aux
sur le marché monétaire», si, selon l’esprit de cette disposition                 obligations qui lui incombent en matière de gestion et de
et le but qu’elle poursuit, ou selon son interprétation à la                      contrôle des quotas de pêche
lumière de la pratique générale éventuelle en matière de
commerce international, à savoir que des titres, tels que les
obligations ETVA en cause, d’une durée d’un an, constituent                       —    en n’ayant pas fixé les règles adéquates d’utilisation
                                                                                       des quotas qui lui ont été attribués pour les campa-
des investissements à court terme, a) des obligations émises
                                                                                       gnes de pêche 1994 à 1996;
par une banque constituée sous la forme d’une société
anonyme dont les actions appartiennent à l’État, d’une durée
d’un an à l’émission, négociables en bourse, où elles ont aussi                   —    en n’ayant pas veillé au respect de la réglementation
été introduites, ou b) des obligations émises par une banque                           communautaire en matière de conservation, à tra-
constituée sous la forme d’une société anonyme, d’une durée                            vers un contrôle suffisant des activités de pêche et
d’un an à l’émission, négociables en bourse, où elles ont aussi                        d’inspection adaptée de la flotte de pêche, de même
été introduites, sont soumises à la réglementation de cette                            que des déchargements et du registre des captures,
disposition.                                                                           pour les campagnes de pêche de 1994 à 1996;
 ---pagebreak--- C 239/4                 FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                        4.10.2003
     —     en n’ayant pas interdit provisoirement la pêche par           Recours introduit le 31 juillet 2003 par la République
           les navires battant on pavillon ou enregistrés sur son        portugaise contre la Commission des Communautés euro-
           territoire, en cas d’épuisement du quota attribué, et                                      péennes
           en ayant finalement interdit la pêche quand le quota
           était déjà largement dépassé au cours des campagnes
           de pêche 1994 à 1996;
                                                                                                (Affaire C-335/03)
     —     en n’ayant pas engagé de procédures pénales ou
           administratives contre les capitaines ou toute autre                                   (2003/C 239/06)
           personne responsable des excès en cause;
     —     en n’ayant pas assuré le fonctionnement effectif d’un
           système de validation comportant des vérifications
           par croisement de données et le contrôle de celles-ci
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
           par le biais d’une base de données informatique;
                                                                         le 31 juillet 2003 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                         des Communautés européennes et formé par la République
2.   condamner la République portugaise aux dépens.                      portugaise, représentée par MM. Luís Fernandes, en qualité
                                                                         d’agent, et Carlos Botelho Moniz et Eduardo Maia Cadete, en
                                                                         qualité d’avocats, et élisant domicile à Luxembourg.
Moyens et principaux arguments                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Le Portugal n’a pas respecté pleinement ses obligations com-
                                                                         —    annuler la décision de la Commission européenne
munautaires en matière de règles d’utilisation des quotas de
                                                                              no 2003/364/CE (1), du 15 mai 2003, écartant du finance-
capture, de contrôle et d’inspection, d’actions contre les
                                                                              ment communautaire certaines dépenses effectuées par
pêcheurs en cause, ainsi que d’établissement d’une base de
                                                                              les États membres au titre du Fonds européen d’orienta-
données informatique. En effet, durant les campagnes de pêche
                                                                              tion et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»,
de 1994 à 1996, la République portugaise:
                                                                              en ce qui concerne les dépenses relatives au Portugal;
a)   a violé l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE)
     no 3760/92 du Conseil, qui impose aux États membres                 —    condamner l’institution défenderesse aux dépens.
     une obligation générale de fixer les modalités d’utilisation
     des quotas qui leur ont été attribués;
b)   n’a pas réalisé un contrôle suffisant des activités de pêche
     et de la flotte de pêche, ni des cargaisons et du registre          Moyens et principaux arguments
     des captures;
                                                                         —    Erreur en droit quant à l’application du régime juridique
c)   a violé l’article 21 du règlement (CEE) no 2847/93 du                    de l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3887/
     Conseil qui impose des obligations d’arrêt provisoire de                 92. Le gouvernement portugais estime que cette règle a
     la pêche;                                                                été respectée au cours de l’année en question, parce que
                                                                              les demandes d’aides «animaux» et leur contrôle doivent
                                                                              être considérés et appréciés sous l’angle de l’unicité de
d)   a violé l’obligation d’engager des procédures pénales                    l’exploitation, c’est-à-dire en prenant en considération
     ou administratives contre les personnes physiques ou                     d’une manière globale l’ensemble des régimes d’aides
     morales responsables des excès en cause;                                 «animaux» (et non chacun des régimes isolément, comme
                                                                              la Commission semble le soutenir). En effet:
e)   a violé l’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement
     no 2847/93 qui oblige les États membres à instituer
                                                                              —     le Portugal a adopté une approche basée sur l’exploi-
     un système de validation comportant, notamment, des
     vérifications par recoupement des données et le contrôle                       tation, en développant une demande intégrée com-
                                                                                    mune aux différents régimes d’aides «animaux» dis-
     des données résultant de ces obligations et à créer une
     base de données informatique où ces données sont                               ponibles dans le cadre du FEOGA, section «Garantie»,
                                                                                    dans le cadre duquel se déroulent les actions de
     enregistrées.
                                                                                    contrôle; il a contrôlé au cours de l’année en
                                                                                    question, sur place et pendant la période de réten-
                                                                                    tion, le pourcentage minimum de demandes qui est
                                                                                    prévu par la loi;