CELEX: 51981PC0722
Language: fr
Date: 1981-11-26 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 722
Vol. 1981/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   COM(81)722 final.
                                   Bruxelles / le 26 novembre 1981
                 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL
  concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
  entre la Communauté économique européenne et la République populaire
  de Bulgarie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                      X
                                     V
                   ( présentée pailla Commission au Conseil )
   C0M(81 ) 722 final .
 ---pagebreak---                                                        %
                                     EXPOSE DES MOTIFS
1 . Comme suite au mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission
      le 20 décembre 1979/ et en application des dispositions du règlement ( CEE )
      n° 1837/ 80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des
      viandes ovine et caprine / des accords d' autolimitation de leurs exportations
      de produits du secteur visé ont été conclus avec les pays tiers suivants :
      Argentine / Australie , Autriche / Hongrie / Islande/ Nouvelle-Zélande /
    • Pologne / Roumanie /. Uruguay et Yougoslavie .
2 . L' aboutissement des négociations en vue de parvenir à des Accords d' auto­
      limitation avec les quelques autres pays tiers fournisseurs / a été retardé
     en raison du fait que les pays tiers concernés ont déclaré ne pas être en
                                   »
   . mesure soit de conclure un tel Accord soit d' accepter une clause concernant
      les territoires où le traité de la CEE est d' application .
3 . Ces questions ayant pu/ entretèmpS / être résolues avec la Bulgarie/ il est
     proposé d' approuver la Proposition de Décision du Conseil concernant la
     conclusion avec ce pays d' un accord d' autolimitation de ses exportations
     vers la CEE dans le secteur des viandes ovine et caprine .
4 . Cet accord d' autolimitation porte entre la CEE "à 10" et la Bulgarie sur
      les quantités annuelles suivantes , exprimées en poids carcasse ( équivalent
     du poids avec os ) :                  j
                Animaux vivants , :                    tm   2.000
                Viandes fraîches ou                    tm   1.250
                réfrigérées               '
 ---pagebreak---                                              Keeommasidfrïioa da
                                             DÉCHSION DU CONSEÎL
             eosaceraamt le coracluston de l'accord SCMS îenme d 'ÉCHANGÉ «5E lettres entre 1s Continu-
             nauté économique européenne et !s république : pOpu lai re de Bulgarie sur le
                                commerce dans Se secteur des vssrades ovine et caprine
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                   que populaire de Bulgarie sur le com­
 EUROPÉENNES,                                                 merce dans le secteur des viandes ovine et caprine
                                                             est approuvé au nom de la Communauté.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,                     Le texte de i'accord est joint à la présente décision.
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que la Commission a mené des négo­
ciations avec des pays tiers fournisseurs de viandes
ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces                                     Article 2
ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords
d'autolimitation de leurs exportations vers la Com­          Le président du Conseil est autorisé à désigner la
munauté ;
                                                             personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'enga­
considérant que la Commission est parvenue à un              ger la Communauté.
accord avec la    Bulgarie ;               ,
considérant que cet accord permet que les échanges
s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de
l'organisation commune des marchés dans le secteur
considéré,
                                                             Fait à                     / le
DÉCIDE :
                    Article premier                                                       Par le Conseil
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la                                          Le président
Communauté économique européenne et la républi-
 ---pagebreak---                                            PROJET
                            O         -    '      %
                                  ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
                    SUR LE' COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN
                 •                       i        '
          J' ai l' honneur de me référer aux négociations menées entre nos délégations
      respectives en vue d' élaborer les dispositions relatives à l' importation dans
      la Communauté Economique Européenne de viande de mouton , d' agneau et de chèvre
      ainsi que des ovins et caprins vivants autres que reproducteurs de race pure en
      provenance de Bulgarie / conjointement à la misé en oeuvre par la Communauté
      de la réglementation portant organisation commune des marchés dans le secteur
      des viandes ovine et caprine .
          Au cours de ces négociations , nos délégations sont convenues de ce qui
      suit   :
      1 . Le présent Arrangement porte sur :
          - les animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que repro­
                                \      i
             ducteurs de race pure ( sous-position 01.04 B du tarif douanier commun );
          - les viandes fraîches ou réfrigérées de. mouton , d' agneau et de chèvre
             ( sous-position 02.01 A IV a) du tarif douanier commun );
                             *       4 ^        \    -        "        *     t
          - les viandes congelées de mouton, d' agneau et de chèvre ( sous-position
             02.01  A IV b ) du tarif douanier commun).
        \
 ---pagebreak--- 2 . Dans te cadre de est Arrangement , les autorités compétentes bulgares s * enga­
      gent- à assurer que les exportations vers la Communauté des produits visés
      au point 1 ne . dépassent pas les quantités annuelles suivantes
                                    i                         .
      2.000 . tonnes' d' animaux vi.vants , exprimées en poids carcasse avec os CD ;
      1„250 tonnes de viandes fraîches 0u~ réfrigérées -, exprimées en poids carcasse
      avec os   (2 ) .
      A cette fin , les procédures appropriées seront mises en oeuvre par les
      autorités compétentes bulgares »
3 . Pour autant que les exportations bulgares ne dépassent pas les quantités
      figurant au point 2 , la Communauté n' appliquera aucune restriction quanti­
      tative ou mesure d' effet équivalent .
      Si la Communauté devait avoir recours à la clause de sauvegarde , celle-ci
      n' affectera pas les dispositions de cet Arrangement »
4 . Si les importations en provenance de la Bulgarie dépassent les quantités
      convenues , la Communauté se réserve le droit de suspendre les importations
      ultérieures en provenance de ce pays jusqu' à la fin de l' annéeen cours .
     Toutefois , en tout état de cause , les quantités qui dépassent les quantités
      convenues pour l' année en cours seront imputées aux quantités convenues
     pour l' année suivante .
5 . La Communauté s' en^age > lors de l' importation de produits couverts par le'
     présent Arrangement , de limiter la perception des prélèvements aux montants
     maximum ad valorem suivants :
     10 7. pour les animaux vivants ;
     10 7. pour les viandes .
     La Communauté s' abstiendra de percevoir en-dehors des prélèvements convenus
     ci-dessus des droits de douane ou d' autres taxes d' effet équivalent aux
     prélèvements ou aux droits de douane :
( 1 ) On entend que 100 kg de poids vif correspondent à 47 kg du poids carcasse
       ( équivalent du poids avec os ). ' * . .
(2 ) Poids carcasse ( équivalent du poids avec os ). Par cette expression , on
       entend le poids de la viande non désossée , présentée telle quelle , ainsi
       que le poids de ta viande désossée , converti , à l' aide d' un coefficient , en
       poids de la viande non désossée . A cet effet , 55 kilogrammes de viande de
       mouton désossée correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée et
       60 kilogrammes de viande d' agneau désossée correspondent à 100. ki logrammes
       de viande non dés'ossée .
 ---pagebreak--- 6 . Lors de l' adhésion d' un nouvel Etat membre à la Communauté et si les
     échanges commerciaux de la Bulgarie avec un tel Etat membre le justifient ,
     la Communauté accepte des consultations entre les deux Parties en vue .
     d' adapter éventuellement les quantités reprises au point 2 .
     Les quantités reprises au point 2 ne feront pas l' objet d' une diminution .
     Les charges applicables aux importations pour ces nouveaux Etats membres
     seront , fi xées conformément aux règles du Traité d' adhésion , le niveau de
     limitation du prélèvement spécifié au point 5 du présent Arrangement étant
     pris en considération . .
7 . Les autorités compétentes bulgares veillent à ce que le présent Arrangement
     soit observé , notamment par la délivrance , par un      organisme bulgare désigné ^
     à cet effet , de certificats d' exportation applicables aux produits visés au -
     point 1 , dans les limites des quantités convenues . -
     Pour Sa part , la Communauté s' engage à arrêter toutes dispositions nécessaires
     en vue de subordonner la délivrance automatique d' un certificat d' importation
     pour les produits susmentionnés originaires de la Bulgarie , à la présentation
     d' un certificat d' exportation délivré par l' organisme compétent bulgare .
     Les modalités d' application de ce régime sont' établ ies de manière à rendre
     inutile la constitution d' une caution pour la délivrance des certificats
     d' importation en ce qui concerne les produits en question . Ces modalités :
     d' application prévoient également que les autorités compétentes bulgares et
     les autorités compétentes de la Communauté se communiquent périodiquement
     les informations portant'. sur les quantités pour lesquelles des certificats
     d' exportation et d' importation ont été " dél ivrés , ventilés , le cas échéant ,
     selon la destination .                         "
     Il est convenu que les certificats d' exportation auront une validité de                . 1 .
     trois mois à partir de la date de leur délivrance . Les certificats d' impor­
     tation correspondants seront valables jusqu' à la date d' expiration de la
     validité des certificats d' exportation .          * .
     Les quantités livrées au titre d' un certificat d' exportation seront impu­
   • tées sur la quantité convenue pour l' année pendant laquelle le certificat
     d' exportation a été délivré .
                                                                               • • • / • • •
 ---pagebreak---    8 r Les deux Parties sont d' accord qu'; il y a lieu d' éviter que la bonne appli­
        cation de L' Arrangement ne soit affectés par des livraisons de produits à
        base de v-iande ovine et c-prine sous des positions douanières non visées
        par l 'Arrangement »                         ''
   9o Afin d' assurer le bon fonctionnement du présent Arrangement ,, les deux
       Parties conviennent de rester en contact étroit et de se prêter à des
        consultations qui peuvent porter sur toutes les questions qui pourraient
       se poser lors de l' application du présent Arrangement ,,   Ces consultations
       doivent s' ouvrir dans un délai maximum de 14 jours à la demande de l' une
       des Parties .
10 . La quantité annuelle fixée au point 2 se rapporte à la période du 1er janvier
       au 31 décembre ,
       La quantité applicable à partir de la mise en oeuvre du présent Arrangement
       et jusqu' au 31 décembre de l' année en cours sera fixée au prorata de la
       quantité annuelle globale et tiendra compte du caractère saisonnier du
       commerce .
                                »
11 . Le présent Arrangement s' applique aux territoires où le traité instituant
       la Communauté Economique Européenne est d' application et dans les conditions
       prévues par ledit traité , d' un côté , et au territoire de la République
       Populaire de Bulgarie de l' autre côté .
          c%
12 . Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1.1.1982 .       Il sera applicable
       jusqu' au 31 mars 1984 et ensuite , pendant' des périodes de deux ans , sous
       réserve du droit pour chacune des deux Parties de le dénoncer par notifi­
       cation écrite remise six mois avant la date d' expiration de l' une quelconque
       de ces périodes . En cas de dénonciation , l' Arrangement prendra fin à la
       date d' expiration de la période considérée . En tout état de cause , les dis­
       positions du présent Arrangement feront l' qbjet d' un examen par les deux
       Parties pendant les six mois qui précèdent le 1er avril 1984 , en vue d' y
       apporter' les adaptations qui pourraient apparaître nécessaires .
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède
 expose correctement ce dont , nos deux délégations sont convenues en la matière .
 1                                                                           .
 Formule de politesse .
 ---pagebreak---                                                PROJET
                                          ECHANGE DE LETTRES
CONCERNANT LES SUJETS DES CONSULTATIONS PREVUES AU POINT 9 DE L' ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE, 3ULGARIE
                           SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR OVIN ET CAPRIN'   -
                Me référant à certaines questions spécifiques soulevées au cours aes
      négociations du présent Arrangement , j' ai L' honneur " de préciser qu' il a été
      entendu dans ces . négociations qu' au cas où des problèmes concrets se pose­
      raient du côté bulgare , dans le cadre de l' application de cet Arrangement ,
      ceux-ci pourront faire l' objet des consultations prévues au point 9 ,, sans
      préjuger du contenu général de ce point . Ces problèmes sont , entre autres î
      1 . fourniture de bétail vivant dans le cadre de la quantité convenue pour
          la viande ;                   ,        .
      2 . fourniture de viande dans le cadre de la quantité convenue pour le
          bétai l vivant ; ,                                                       -
      3 „ possibilité, d' utilisation anticipée au cours d' une année d' une propor - •
          tion limitée de la quantité converiue pour l 'année suivante ;
      4 . possibilité d' admettre l,' importation de quantités supplémentaires à-
          celles fixées au § 2 de l' Arrangement , lorsque la situation du marché de
          la Communauté le permet .
                 • .              -   " -                        v
                     De son côté , la Communauté serait disposée de mener ces consul tations
      dans un esprit bienveillant à l' égard des demandes présentées du côté bulgare .
                     Formule de politesse .
 ---pagebreak---          relatif au point 2 de l' échange de lettres antre la Communauté
         économique européenne et la répub l ï'cjue populaire de Bulgarie'
         sur • le commerce dans L * secteur ©vi;t et caprin .
Monsieur ,                     .
J' ai l' honneur de me référer à l' échange de lettres entre la Communauté écono ™
mique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans
le secteur ovin et caprin »
En complément à cet échange de lettres et suite à votre demande , je vous
prie de noter que les autorités compétentes de la république populaire de
Bulgarie veilleront à ce que ne soient pas modifiés les courants traditionnels
d' exportation de viandes ovine et caprine et d' animaux- vivants de ces espèces de
Bulgarie vers les deux marchés de la Communauté qui sont considérés comme
sensibles , et ceci pour la période du 1.1 ., 1982 au 31 mars 1984 .
A cette fin , les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie
adopteront les mesures nécessaires »
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre »
Veuillez agréer . Monsieur l' assurance de ma très haute considération »
 ---pagebreak---                    FIEH FMKE                                                                                    M7E «    16.10.81
      i . LIGNE BUDGÉTAIRE s        1 00 ( recettes )                                                       CREDITS î
                                                                                                             A r\r>
                                                                                                             Λ
      Z. INTITULE DE LA MESURE :          Projet de décision du Conseil concernant ta conclusion de
       l' accord sous forme d' échange de lettres entre la CEE et la Bulgarie sur le
       Commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine »                                                        ,
  ÎT^BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité ,
     T. OBJECTIFS DE LA MESURE : Conclusion d' un accord d' auto-limitation des exportations
      bulgares dans le secteur viande ovine et caprine »
     Ï . INCIDENCES FINANCIERES                                            S PERIODED E TÍ PI0JS j gXERCÍCE EN COUNS ( g 1)|E»EnCICE5UI VAFÍT < g2>
     5,0 DEPENSES A LA CHARGE
              DU BUDGET DES CE
              TFTESTÎTUTLONS / INTERVENTIONS *
            - DES BUDGETS NATIONAUX
         ' - D 'AUTRES SECTEURS
    5.1 RECETTES
           - RESSOURCES PROPRES DES CE
           " < PR£levements /»KWX?(X>KM^K9Ç
           - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                  "T
                                                                            j ™ 1,43 MECU* I ■ . «.
                                                                                   1983                     ^^
                                                                                                                           | - 1,43 MEÇU * -    -
   5,0.1 PREVISIONS D5S DEPENSES                                       |                  - J             '      1
   5*1.1 PREVISIONS DES RECETTES .                                 '|          1 , 43 - MECUg - 0^4 MECU I ■
   5.2 RODE DE CALCUL ;                 '       ' ' .             "
  L' accord concerne 2„000 t ( poids carcasse) d' animaux vivants
                                    1 „ 250 t de viande fraîche ou réfrigérée
                                    3 <. 250 t "■■■"                                                    .     :
  Prélèvement normal eh octobre 1981                                                             703,7
                                                                                                 703.„7 ECU / t
  Prélèvement réduit à 10% ad valorem
                                                        • ( selon l' accord)                     264      ECU / t
                          Perte en recettes                                                      439 // ECU / t » 3.250 t * 1.429 Mio ECU
  6.1 wtfKrøKKxrø)KKtaKx^^m^jmftrørøXKxrøjftmffrø)&-^xHKlxxxxxxxxxmxxtå&XXXx
  5.2 NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                                             XQ^/ NON
ρ8Τ*·Μ-*1»–                               |||||Τ .... ,, ιιιι ■■ Π·ΙΙΙ··ΙΙ Τ        II
  4.3      CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                                    oui / MXX'
  OBSERVATIONS : * ~ Par rapport à la situation actuelle la perte de prélèvement 'n'est
 que théorique ,, Le droit de 10% ad valorem est déjà en application suite à des
 déclarations' unilatérales des parties concernées * La conclusion de l' accord
 formalise donc la situation actuelle »