CELEX: 32019D1560
Language: fr
Date: 2019-09-16 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires

17.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 239/16
               
            
         DÉCISION (PESC) 2019/1560 DU CONSEIL
         du 16 septembre 2019
         modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 8 décembre 2008, le Conseil a adopté la position commune 2008/944/PESC (1) qui a actualisé et remplacé le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements adopté par le Conseil le 8 juin 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Depuis l'adoption de la position commune 2008/944/PESC, un certain nombre de développements intervenus tant au niveau de l'Union qu'à l'échelle internationale ont entraîné de nouveaux engagements et obligations pour les États membres.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 24 décembre 2014, le traité sur le commerce des armes (TCA), qui réglemente le commerce international des armes classiques, est entré en vigueur. Tous les États membres sont des États parties au TCA. Celui-ci vise à instituer les normes internationales communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d'améliorer le règlement du commerce international d'armes classiques ainsi qu'à prévenir et éliminer le commerce illicite de ces armes et à empêcher leur détournement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 20 juillet 2015, le Conseil a adopté des conclusions concernant le réexamen de la position commune 2008/944/PESC sur la mise en œuvre du TCA, dans lesquelles il a chargé le groupe compétent de procéder au réexamen de la mise en œuvre de cette position commune et de la réalisation de ses objectifs en 2018.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Le 25 septembre 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030 qui comporte notamment l'objectif consistant à promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l'Union européenne contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, qui a remplacé la stratégie de l'Union européenne de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre et de leurs munitions adoptée par le Conseil européen en 2005. Elle a pour objet d'orienter une action européenne intégrée, collective et coordonnée, en vue de prévenir et d'endiguer l'acquisition illicite d'armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi que de leurs munitions, par des terroristes, des criminels et d'autres acteurs non autorisés, et de promouvoir l'obligation de rendre des comptes et la responsabilité en ce qui concerne le commerce licite d'armes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, l'Union est tenue de veiller à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. À cet égard, le Conseil prend notamment acte du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (2) et des règlements (UE) no 258/2012 (3) et (UE) 2019/125 (4) du Parlement européen et du Conseil.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient de renforcer la politique de l'Union en matière de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, en actualisant la position commune 2008/944/PESC.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier la position commune 2008/944/PESC,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position commune 2008/944/PESC est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L'article 1er est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   Chaque État membre évalue, au cas par cas, eu égard aux critères de l'article 2, les demandes d'autorisation d'exportation qui lui sont adressées, y compris celles relatives aux transferts entre gouvernements, pour des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne visée à l'article 12.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le paragraphe suivant est inséré:
                                    
                                       «1 bis.   Lorsque de nouvelles informations pertinentes deviennent disponibles, chaque État membre est encouragé à réévaluer les autorisations d'exportation des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne après l'octroi de celles-ci.».
                                    
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'article 2, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                       «1.   Premier critère: respect des obligations et des engagements internationaux des États membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou l'Union européenne, des accords en matière, notamment, de non-prolifération, ainsi que des autres obligations et engagements internationaux.»;
                                    
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le second alinéa est modifié comme suit:
                                    
                                                i)
                                             
                                             
                                                les points suivants sont insérés:
                                                
                                                            «b bis)
                                                         
                                                         
                                                            les obligations internationales incombant aux États membres en vertu de la convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles et des protocoles concernés qui y sont annexés;
                                                         
                                                      
                                                            b ter)
                                                         
                                                         
                                                            les obligations internationales incombant aux États membres au titre du traité sur le commerce des armes;»;
                                                         
                                                      
                                          
                                                ii)
                                             
                                             
                                                le point c) est remplacé par le texte suivant:
                                                
                                                            «c)
                                                         
                                                         
                                                            les obligations internationales incombant aux États membres en vertu de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa);»;
                                                         
                                                      
                                          
                                                iii)
                                             
                                             
                                                le point suivant est inséré:
                                                
                                                            «c bis)
                                                         
                                                         
                                                            les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;».
                                                         
                                                      
                                          
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 6
                           Sans préjudice du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil (*1), les critères figurant à l'article 2 de la présente position commune et la procédure de consultation prévue à l'article 4 s'appliquent également aux États membres en ce qui concerne les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, lorsqu'il existe des raisons valables de penser que ce seront les forces armées ou les forces de sécurité intérieure ou des entités similaires du pays destinataire qui constitueront l'utilisateur final de ces biens et technologies. Les références faites dans la présente position commune à la technologie ou aux équipements militaires sont réputées viser également ces biens et technologies.
                        
                        
                           (*1)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).»."
                        
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 7
                           Afin de donner une efficacité maximale à la présente position commune, les États membres œuvrent dans le cadre de la PESC pour renforcer la coopération et promouvoir la convergence dans le domaine des exportations de technologie et d'équipements militaires, notamment par l'échange d'informations pertinentes, y compris des informations sur les notifications de refus et les politiques en matière d'exportations d'armes, ainsi que par la définition de mesures susceptibles d'accroître encore la convergence.».
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L'article 8 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 8
                           
                              1.   Tous les ans, le 30 juin au plus tard, chaque État membre communique au Service européen pour l'action extérieure des informations relatives à l'année civile précédente concernant ses exportations de technologie et d'équipements militaires et sa mise en œuvre de la présente position commune.
                           
                           
                              2.   Un rapport annuel de l'Union européenne, élaboré sur la base des contributions de l'ensemble des États membres, est soumis au Conseil pour adoption, et mis à la disposition du public sous la forme d'un rapport descriptif et d'une base de données consultable en ligne sur le site internet du Service européen pour l'action extérieure.
                           
                           
                              3.   En outre, chaque État membre qui exporte de la technologie ou des équipements figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne publie un rapport national concernant ses exportations de technologie et d'équipements militaires, dont le contenu sera conforme à la législation nationale, le cas échéant.».
                           
                        
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        L'article 13 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 13
                           Le guide d'utilisation de la présente position commune, qui fait l'objet d'un réexamen périodique, fournit des orientations aux fins de la mise en œuvre de la présente position commune.».
                        
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «Article 15
                           La présente position commune est réexaminée cinq ans après la date d'adoption de la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil (*2).
                        
                        
                           (*2)  Décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 239 du 17.9.2019, p. 16).»."
                        
                     
                  
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               T. TUPPURAINEN
            
         
         
            (1)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
         
            (2)  Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1).
         
            (3)  Règlement (UE) no 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation, ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (JO L 94 du 30.3.2012, p. 1).
         
            (4)  Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (JO L 30 du 31.1.2019, p. 1).