CELEX: 62001TJ0230
Language: fr
Date: 2009-09-09
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009. # Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava et Comunidad autónoma del País Vasco - Gobierno Vasco et autres contre Commission des Communautés européennes. # Aides d’État - Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre - Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés - Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées - Association professionnelle - Recevabilité - Renonciation à un moyen - Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes - Principe de protection de la confiance légitime - Principe de sécurité juridique - Principe de proportionnalité. # Affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 9 septembre 2009 – Diputación Foral de Álava e.a./Commission(affaires T-230/01 à T-232/01 et T-267/01 à T-269/01)
      « Aides d’État – Avantages fiscaux octroyés par une entité territoriale d’un État membre – Réduction de la base imposable de l’impôt sur les sociétés – Décisions déclarant les régimes d’aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées
         – Association professionnelle – Recevabilité – Renonciation à un moyen – Qualification d’aides nouvelles ou d’aides existantes – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité »
      
      1.                     Procédure - Objet du litige - Modification en cours d'instance – Interdiction (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48,
            § 2) (cf. points 80-88)
      2.                     Procédure - Intervention - Recevabilité - Réexamen après une ordonnance antérieure admettant la recevabilité (Statut de la
            Cour de justice, art. 40, al. 2) (cf. point 91)
      3.                     Procédure - Intervention - Personnes intéressées - Association représentative ayant pour objet la protection de ses membres
            - Recevabilité dans des affaires soulevant des questions de principe de nature à affecter lesdits membres (Statut de la Cour
            de justice, art. 40, al. 2, et 53, al. 1) (cf. points 93-100)
      4.                     Procédure - Requête en intervention - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 4, al. 2) (cf. points
            104-107, 110-111)
      5.                     Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de
            la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché commun - Recours d'une association professionnelle
            de défense et de représentation de ses membres (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 117-128)
      6.                     Aides accordées par les États - Notion - Octroi par les autorités publiques d'une exonération fiscale à certaines entreprises
            – Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 134-136, 140, 195)
      7.                     Aides accordées par les États - Examen des plaintes - Obligations de la Commission - Motivation (Art. 87, § 2, CE et 253 CE)
            (cf. points 146-148)
      8.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Critères d'appréciation
            - Examen d'un régime d'aides pris dans sa globalité (Art. 87 CE) (cf. points 152-153)
      9.                     Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aides de faible
            importance - Aides à caractère temporaire - Absence d'incidence (Art. 87, § 1, CE) (cf. point 158)
      10.                     Aides accordées par les États - Notion - Caractère sélectif de la mesure - Réglementation nationale instituant un crédit d'impôt
            (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 169-173, 177-178)
      11.                     Aides accordées par les États - Notion - Aides accordées par des entités régionales ou locales – Inclusion (Art. 87, § 1,
            CE) (point 189)
      12.                     Aides accordées par les États - Notion - Mesure fiscale spécifique - Caractère sélectif de la mesure - Justification tirée
            de la nature ou de l'économie du système fiscal – Exclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 190-191, 195-196)
      13.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché
            commun - Pouvoir d'appréciation de la Commission (Art. 87, § 3, CE) (cf. points 210-211)
      14.                     Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article
            87, paragraphe 3, sous c), CE - Aide au fonctionnement – Exclusion (Art. 87, § 3, c), CE) (cf. points 219-222)
      15.                     Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Qualification d'aide existante - Critères - Mesure portant
            modification substantielle d'un régime d'aides existant – Exclusion (Art. 87 CE et 88 CE) (cf. points 239-246)
      16.                     Aides accordées par les États - Aides existantes et aides nouvelles - Qualification d'aide existante - Critères - Évolution
            du marché commun (Art. 87 CE et 88 CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er, b), v)) (cf. points 251, 253, 257)
      17.                     Aides accordées par les États - Procédure administrative - Droit des intéressés de présenter leurs observations (Art. 88 CE;
            règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6, § 1) (cf. points 266-279)
      18.                     Procédure - Intervention - Requête ayant pour objet le soutien des conclusions de l'une des parties (Statut de la Cour de
            justice, art. 40, al. 4; règlement de procédure du Tribunal, art. 116, § 3) (cf. points 301-303)
      19.                     Aides accordées par les États - Examen par la Commission - Procédure d'examen antérieure à l'entrée en vigueur du règlement
            nº 659/1999 - Absence de soumission à des délais spécifiques - Limite - Respect des exigences de la sécurité juridique - Obligation
            de mener à terme dans un délai raisonnable l'examen préliminaire entamé à la suite d'une plainte (Art. 88 CE; règlement du
            Conseil nº 659/1999) (cf. points 305-315)
      20.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Aide octroyée en violation des règles de procédure de l'article
            88 CE - Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires - Protection - Conditions et limites (Art. 88, § 2, al.
            1, CE) (cf. points 316-320)
      21.                     Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire -
            Respect d'un délai raisonnable (Art. 88, § 2 et 3, CE) (cf. points 339-344, 349)
      22.                     Aides accordées par les États - Récupération d'une aide illégale - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Art.
            88, § 2, al. 1, CE) (cf. points 374-377)
      Objet 
      
         
               Dans les affaires T-230/01 et T-267/01, demande d’annulation de la décision 2002/892/CE de la Commission, du 11 juillet 2001,
                  concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans
                  la province d’Álava (JO 2002, L 314, p. 1), dans les affaires T-231/01 et T-268/01, demande d’annulation de la décision 2002/806/CE
                  de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aide d’État mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines
                  entreprises nouvellement créées dans la province de Vizcaya (JO 2002, L 279, p. 35), et, dans les affaires T-232/01 et T-269/01,
                  demande d’annulation de la décision 2002/540/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, concernant le régime d’aides d’État
                  mis à exécution par l’Espagne en faveur de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa (JO 2002,
                  L 174, p. 31).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Les affaires T-230/01, T-231/01, T-232/01, T-267/01, T-268/01 et T-269/01 sont jointes aux fins de l’arrêt.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Les recours sont rejetés.
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	Dans les affaires T-230/01 à T-232/01:
               
            
         
                  –
               
               
                  
               
               
                  		le Territorio Histórico de Álava – Diputación Foral de Álava, le Territorio Histórico de Vizcaya – Diputación Foral de Vizcaya,
                     le Territorio Histórico de Guipúzcoa – Diputación Foral de Guipúzcoa et la Comunidad autónoma del País Vasco − Gobierno Vasco
                     supporteront chacun leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par la Comunidad autónoma de La Rioja;
                  
               
            
         
                  –
               
               
                  
               
               
                  		la Confederación Empresarial Vasca (Confebask), la Cámara Oficial de Comercio e Industria de Álava, la Cámara Oficial de
                     Comercio, Industria y Navegación de Vizcaya et la Cámara Oficial de Comercio, Industria y Navegación de Guipúzcoa supporteront
                     chacune leurs propres dépens.
                  
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Dans les affaires T-267/01 à T-269/01, la Confebask supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission
                     et par la Comunidad autónoma de La Rioja.