CELEX: 31974R0521
Language: fr
Date: 1974-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 521/74 de la Commission, du 4 mars 1974, relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenue par les organismes d'intervention et destiné à l'exportation

5. 3 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 63/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 521 /74 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1974
                relatif à une adjudication de lait écrémé en poudre détenu par les organismes
                                             d'intervention et destiné à l'exportation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        emballé conformément à 1 annexe du présent règle­
EUROPÉENNES,                                                         ment.
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                                       Article 2
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 1 . En ce qui concerne la procédure de 1 adjudica­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),              tion, les dispositions des articles 4 et suivants du règle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    ment (CEE) n0 1108 /68 sont appliquées, à l'exclusion
                                                                     de ses articles 7 et 10 .
419/74 (2), et notamment son article 7 paragraphes,
considérant que la Communauté dispose actuellement                   2.     Les dispositions suivantes sont appliquées èn
de quantités importantes de lait écrémé en poudre de                 lieu et place des dispositions prévues à l'article 7 du
stock public ; qu'il est indiqué de prendre des mesures              règlement (CEE) n0 1108 /68 :
de vente dans la mesure où il y a des possibilités
d'écoulement pour ce produit ;                                       a) les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                                         dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme d'inter­
considérant qu'il existe actuellement un déficit tempo­                  vention contre accusé de réception, soit par lettre
raire de lait écrémé en poudre répondant aux                             recommandée ou par télex adressé à l'organisme
exigences de l'exportation ; qu'il convient de                           d'intervention ;
permettre aux exportateurs de s'approvisionner auprès
des organismes d'intervention ;                                      b) l'offre indique :
                                                                         — le nom et l'adresse du soumissionnaire,
considérant que, pour assurer l'égalité d'accès à tous
les intéressés, il est indiqué de vendre le lait écrémé                  — le prix offert par tonne, exprimé dans la
en poudre concerné selon la procédure d'adjudica­                             monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudi­
tion ; que, pour cette procédure, les dispositions du                         cation a lieu, impositions intérieures exclues,
règlement (CEE) n0 1 108 /68 de la Commission, du 27                          départ entrepôt,
juillet 1968 , relatif aux modalités d'application du                    — le nom de l'entrepôt où se trouve la quantité
stockage public du lait écrémé en poudre (3), modifié                         faisant l'objet de l'offre .
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 77/74 (4),
peuvent être reprises pour l'essentiel ; qu'il y a toute­                Une offre portant sur plusieurs entrepôts est consi­
fois lieu de préciser certaines modalités de la participa­               dérée comme comportant autant d'offres qu'elle
tion à l'adjudication et de l'attribution de celle-ci ;                  concerne d'entrepôts ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                c) 1 offre n est valable :
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion du
lait et des produits laitiers,                                           — que si elle porte sur une quantité minimum de
                                                                              100 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                         — que si elle est accompagnée d'une déclaration
                                                                              du soumissionnaire selon laquelle il renonce à
                                                                              toute réclamation concernant la qualité et les
                       Article premier                                        caractéristiques du lait écrémé en poudre éven­
                                                                              tuellement vendu,
1 . Sont mises en adjudication , aux fins d exporta­
tion, 15 000 tonnes de lait écrémé en poudre dont :                      — que si elle est accompagnée de l'engagement
                                                                              visé à l'article 3 ,
— 1 800 tonnes détenues par l'organisme d' interven­
      tion belge,                                                        — que si la preuve est apportée, avant l'expiration
                                                                              du délai pour la présentation des offres, que la
— 13 200 tonnes détenues par l'organisme d'interven­                          caution visée à l'article 8 du règlement (CEE) n0
      tion français .                                                         1108 / 68 a été constituée .
2.      Le lait écrémé en poudre visé au paragraphe 1
est entré en stock avant le 1 er juillet 1973 ; il est               3.     Les dispositions suivantes sont appliquées en
                                                                     lieu et place des dispositions de l'article 10 du règle­
(')  JO  n» L  148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .                       ment (CEE) n° 1 108 /68 : .
(2)  JO  n° L 49 du 21 . 2 . 1974, p . 2.
(3 ) JO  n° L  184 du 29 . 7. 1968 , p . 34.                         a) si le prix proposé est inférieur au prix minimum,
(4)  JO  n» L 9 du 11 . 1 . 1974, p . 38 .                               l'offre est refusée ;
 ---pagebreak--- N0 L 63 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                                 5. 3 . 74
b) sans préjudice des dispositions visées sous a), 1 adju­     remplie en rayant les mentions inutiles et en indi­
    dicataire est celui qui offre le prix le plus élevé ;      quant sous le deuxième tiret l'une des mentions
c) si plusieurs offres concernant les mêmes quantités          suivantes :
    indiquent le même prix, les quantités concernées          — « Lait écrémé en poudre destiné à l'exportation
    sont attribuées par tirage au sort ;                           conformément au règlement (CEE) n° 521 /74 »,
d) les droits et obligations découlant de la participa­        — « Magermilchpulver für die Ausfuhr gemäß der
    tion à l'adjudication ne sont pas transmissibles ;             Verordnung (EWG) Nr. 521 /74 »,
e) une offre peut indiquer qu'elle n'est à considérer          — « Latte scremato in polvere destinato ali esporta­
    comme présentée que si l'attribution de l'adjudica­            zione, conformemente al regolamento (CEE) n .
    tion concerne toute la quantité figurant dans l'offre          521 /74 »,
    et/ou la quantité individualisée dans l'offre.             — « Magere-melkpoeder bestemd voor uitvoer,
4.     Le délai pour la présentation des offres expire le          volgens Verordening (EEG) nr. 521 /74 »,
mardi 19 mars 1974 à 12 heures .                               — « Skimmed-milk powder for exportation in accor­
                                                                   dance with Regulation (EEC) No 521 /74 »,
                          A rticle 3
                                                               — « Skummetmælkspulveret bestemt for eksport i
Le soumissionnaire s engage à exporter vers les pays               overensstemmelse          med     forordning      (EØF)
                                                                   nr. 521 /74 ».
tiers la totalité du lait écrémé en poudre attribuée
avant le 1 er mai 1974.
                                                                                           Article 7
                          Article 4
                                                                1.     La caution d adjudication est libérée conformé­
1 . L adjudicataire constitue, préalablement à la prise        ment aux dispositions de l'article 13 du règlement
en charge de la quantité attribuée, une caution d'expor­       (CEE) n0 1 108/68 .
tation dont le montant est fixé, par 100 kg ' de lait          2. Sauf cas de force majeure, la caution d'exporta­
écrémé en poudre, en même temps que le prix                    tion n'est libérée que pour les quantités pour
minimum de vente, en tenant compte de la différence            lesquelles l'acheteur fournit la prevue que le lait
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le         écrémé en poudre a quitté le territoire géographique
prix minimum .                                                 de la Communauté avant le 1 er mai 1974 .
2. La caution d'exportation est constituée conformé­           3.      Cette preuve est apportée :
ment à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
 1108 / 68 .                                                   — lorsque la sortie du territoire géographique de la
                                                                    Communauté         est effectuée sur le  territoire   de
                          Article 5                                 l'État membre vendeur, par la production du docu­
                                                                    ment douanier justifiant la sortie et précisant qu'il
 1.    Dès sa sortie d entrepôt, le lait écrémé en poudre           s'agit d'une exportation conformément au règle­
est soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle                  ment (CEE) n0 521 /74 ;
administratif présentant des garanties équivalentes            — lorsque la sortie du territoire géographique de la
jusqu'à sa sortie du territoire géographique de la                  Communauté est effectuée sur le territoire d' un
 Communauté .
                                                                    autre État membre que l'État membre vendeur, par
                                                                    la production de l'exemplaire de contrôle visé à
 2.    Les formalités douanières d'exportation doivent              l' article 6 .
être accomplies dans l'État membre vendeur.
                                                                                           Article 8
                          Article 6
                                                                Les États membres communiquent à la Commission,
 1.    Dans le cas où la sortie du territoire géogra­           pour le mardi de chaque semaine, les quantités de lait
 phique de la Communauté a lieu dans un autre État              écrémé en poudre déstockées au titre du présent règle­
 membre que l' État membre vendeur, la preuve de la             ment pendant la semaine précédente .
 sortie est apportée par la production de l'exemplaire
 de contrôle visé à l'article 1 er du règlement (CEE) n°                                   Article 9
 2315/ 69 .
                                                                Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 2.    Les cases nos 101 , 103 et 104 figurant sur , l'exem­    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 plaire de contrôle sont remplies . La case n° 104 est          nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 4 mars 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 63 / 5
                                                         A NNEXE
                                          Emballage du lait écrémé en poudre
           4 sacs en papier « kraft », d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g par m2 ;
           1 sac en papier goudronné interposé, d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 140 g par
           m2 ;
           1 poche intérieure indépendante en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur soudée ou à
           double ligature .