CELEX: 51967PC0684
Language: fr
Date: 1967-11-22
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux régimes des entrepôts douaniers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 684
Vol. 1967/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(67)684 final
                                                    Bruxelles , le 22 novembre
                                       Proposition de
                                    DIRECTIVE PU CONSEIL
                       concernant l' harmonisation des dispositions
                     législatives , réglementaires et administratives
                      relatives aux régimes des entrepôts douaniers
                        (présentée par la Commission au Conseil )
COI!( 67 ) 654 final
 ---pagebreak---                                      RESUME
         H existe actuellement dans les Etats membres des entrepots douaniers
  publics ou privés où sont placées des marchandises importées , pendant leur
  séjour dans les bâtiments d' entrepôt , ces marchandises sont considérées
  comme étant en dehors du territoire douanier et peuvent donc ensuite .'être
  soit réexportées , soit mises à la consommation , soit placées sojus un autre
" régime douanier. Les droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélève­
  ments agricoles , ne sont en conséquence perçus qu' au moment de leur mise
  à la consommation .1
       ' Les règles de fonctionnement des entrepôts ont été édictées par -les
  autorités de chaque Etat membre et varient aptuellêment d' un Etat à l' autre .
  Ces différences risquent , dans - la Communauté , d' entraîner les personnes
  désirant bénéficier du régime des entrepôts douaniers à diriger les mar­
  chandises vers ceux qui seront soumis au régime le plus libéral .
         Conformément à la résolution du 11 mai 1 966 du Conseil de Ministres
  et afin d' éviter les détournements de trafic et de recettes douanières
  qui résulteraient du maintien de cette situation , la Commission , se référant
  également à son programme d' action et compte tenu du fait que certaines
  des dispositions nationales concernées par la présente, proposition de
  directive ont une incidence directe sur l' établissement et le fonction­
  nement du Marché Commun , estime que seules les dispositions de l' article 100
  du Traité sont applicables . En application de cet article il convient
  en l' occurence de consulter le Parlement européen ainsi que le Comité
  Economique et Social .
         La présente directive fixe donc les règles que les législations des
  Etats membres doivent comporter en la matière . Ces règles , après avoir fixé
  le champ d' application de la directive , portent principalement sur les
  effets du régime des entrepôts , les conditions dans lesquelles ces établis­
  sements peuvent être créés , les obligations des entreposeurs et entreposi­
  taires . Elles fixent également les principes selon lesquels toute marchan­
  dise importée doit pouvoir être stockée en entrepôt pendant une durée
  maximum de cinq ans et y faire l' objet de cession avant de se voir assigner
  toi autre régime douanier ou être réexportée . En ce qui concerne le traitement
                                                                   tarifaire des
                                                                               /...
 ---pagebreak---                                    - 2 -
marchandises mises à la consommation après entreposage,- J ©s -dispositions
de la directive , en obligeant les Etats membres à établir l' assiette impo­
sable selon des règles communes et à appliquer les droits de douane , taxes
d' effet équivalent et prélèvements agricoles en vigueur à la àate de la
sortie d' entrepôt , permettent d' assurer en la matière l' uniformité d' appli­
cation du tarif douanier commun .
      Il est prévu que les dispositions de la présente directive , qui
laissera intactes les possibilités d' entreposage indispensables sur le
plan économique et offertes actuellement dans les Etats membres , doivent •
être appliquées avant le 1er juillet 1?68 .
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Observations préliminaires
1 . ' ' La mise en place^ de l' Union douanière , sur laquelle la
Communauté Economique Européenne est fondée , est réglée pour
l' essentiel dans le chapitre du Traité qui lui est consacré . ;
Dans ce chapitre du Traité figurent Ides prescriptions précises
en ce qui concerne 1' abolition dëS droits de douane intracommunau­
taires , l' instauration progressive du Tarif douanier commun , ainsi
que les modifications ou les suspensions des droits de
celui-ci . Par contre , en ce qui concerne les dispositions na-       .■ •'
tionales législatives , réglementaires et administratives en ma­
tière douanière', l' article 27 du Traité ne prévoit' qu' un rappro­
chement dans la mesure nécessaire , -rapprochement à éffectuer
par' les Etats membres avant la if in de la première étape /        *
Aucun pouvoir d' arrêter des dispositions obligatoires n' est
conféré par cet article aux institutions de la Communauté . *           ;
         A la suite des travaux auxquels . il a été procédé en la
matière avec la participation des Etats membres ,, la Comrçissiori a
constaté cependant qu' il , est nécessaire de garantir l' application
uniforme du Tarif douanier commun . A cette fin , il convient en
certaines matières de prendre les acteç communautaires
obligatoires nécessaires pour préciser les mesures relatives
à la mise en place d' une législation douanière qui assure
l' uniformité susmentionnée . S' agissant de la mise en place
d' un élément de base de l' Union douanière et en l' absence d' un
pouvoir d' a.ction conféré aux institutions communautaires dans
le chapitre du Traité y relatif , les actes communautaires en
cause ne semblent pas pouvoir être basés sur d' autres disposi­
tions spécifiques du Traité et notamment sur celles relatives
à la politique commerciale commune .
 ---pagebreak---  Introduction
  g.      Lorsque des marchandises provenant {Le l' étranger arrivent sur le
 territoire d' un Etat' membre , elles doivent être obligatoirement déposées
 sur les quais des ports ou être conduites dans des magasins où des en­
 droits bien déterminés tels que des aires de dédouanement où elles ne
 peuvent généralement séjourner que pendant une période de courte durée
 et sous surveillance douanière , avant de se voir assigner un           régime
 douanier déterminé . Parmi ces régimes , il en est un - le régime des
 entrepôts douaniers - qu' il est apparu nécessaire d' instituer dans tous
 les Etats membres afin de faciliter les opérations de courtage et de •'
 redistribution et de permettre lè stockage des marchandises en provenance
 àe l' étranger sans' ftue leur soient appliquées les mesures douanières ,
 fiscales et économiques dont elles sont' passibles à l' importation sur le
 territoire douanier lorsqu' elles sont déclarées directement pour la
 consommation ..
'$ ■ ■ ' Ces entrepôts douaniers peuvent être rangés en deux catégories :
          -- «L' une part , les entrepôts publics , dans lesquels toute personne
 peut , en principe , entreposer des marchandises .       En général ,, il s' agit
 d' entrepôts dont 1 ' établissement est décidé en fonction des exigences de
 1 ? intérêt public .      Us sont gérés parfois directement par 1' .Administra­
 tion douanière elle-même ou bien concédés par les autorités nationales
                    ^              -                                      - \ .
 à des personnes morales désignées par la loi *
          Dans cette catégorie sont à classer 1 ' " Offentliche Zollgutlager "
 allemand, les "entrepôts douaniers publics " belges, français et luxembour­
 geois , les "magazzini sotto diretta custodia délia dogana ", les "magaz-
 zini gene.rali " dans la mesure où ceux-ci sont utilisés comme entrepôts
 douaniers ,      • les ." depositi franchi " italiens» .                          ,
                                               •                                Ρ
          – d' autre part , les entrepôts privés ; dans lesquels ne peuvent
 être entreposées, en principe , çue les marchandises appartenant à une
 personne physique ou morale expressément agréée par les administrations
 douanières-.      Dans certains cas , toutefois , les entrepôts privés sont
 ---pagebreak---   concédés également à dos personnes qui font profession principale ou .
  accessoire , d' entreposer des marchandises pour autrui . Tel est le cas , ,
  par exemple , des- entrepôts privés concédés aux transitaires , aux compa­
  gnies de navigation maritime , fluviale et aérienne , aux maisons d' import-
  export . "
   4#       Les . dénominations . qui sont données aux entrepôts entrant dans cette
  dernière, catégorie varient selon la fonction qui est' attribuée . à chacun .
  C' est ainsi qu' une législation nationale (Allemagne ) prévoit le "private
  Zollgutlager ", - que d.'autres prévoient- les "entrepôts particuliers " et
  les "entrepôts fictifs " ( Belgique , Luxembourg et Pays-Bas ), les "entre­
  pôts privés banaux" et les "entrepôts privés particuliers " ( France ),
  les "magazzini dati .in affitto " et les "magazzini di proprietà privata "
  ( Italie ) i les "tijdelijke opslag" (Pays-Bas ). .
   tj#      Bans la catégorie des entrepôts privés entrent également les
  " entrepôts 'industriels " prévus par les législations française et néer-
• landaise et concédés principalement aux. industriels travaillant pour
  l' exportation, les entrepôts dits " spéciaux" destinés à dés marchandises
  dont le stockage nécessite des installations techniques appropriées , les
  " entrepôts A 'avitaillement " servant à l' emmagasinage de produits destinés
  à être ., embarqués sur lés navires ou aéronefs comme provisions de bord et
  les "entrepôts pétroliers " ou, en France , les "usines exercées ".
  ^         Sur le plan communautaire , le fait de placer une marchandise en
  entrepôt douanier a pour conséquence principale de ne pas percevoir les
  droits de douane , les taxes d' effet équivalent -.et les prélèvements agri­
  coles . En ce sens , l' absence de dispositions communautaires en la ma­
  tière .pourrait être interprétée comme laissant toute liberté aux Etats .
  membres de modifier les règles de fonctionnement des entrepôts douaniers
  et serait susceptible de conduire à des résultats en contradiction avec
  ^es .dispositions fixées par le Traité on vue de réaliser l 'Union douanière.
 ---pagebreak---   7»         D' autre part , ces règles de fonctionnement qui ont été édictées
  par les autorités de chaque Etat membre varient actuellement d' un Etat
  à l' autre . Il en est ainsi en particulier pour les formalités à remplir
' lors de la mise en entrepôt , la liste des manipulations autorisées au cours
  de l' entreposage , la durée de celui-ci , les conditions dans lesquelles
  sont appliquées les' mesures douanières lorsque les marchandises stockées
  sont mises à la consommation dans le territoire douanier . Ces différences
  risquent dans la Communauté d' entraîner les personnes désirant "bénéficier
  du régime des entrepôts douaniers à diriger les marchandises vers . ceux
  qui seront soumis au régime le plus libéral .
  8.         L' exigence d' un rapprochement résulte des considérations
  exposées ci-dessus . Dans ces conditions et compte tenu du fait que
                                                          *
  certaines des dispositions nationales concernées par la présente
  proposition de directive ont une incidence directe sur l' établisse­
  ment et le fonctionnement du Marché Commun , la Commission estime que
  seules les dispositions de 1' article . 100 du Traité sont applicables .
  En application de cet article il convient en l' occurrence de consulter
  le Parlement européen ainsi que le Comité économique et social .
  9.         Une telle harmonisation répond d' autre part s
         a ) au mémorandum sur le programme d' action' de la Communauté présenté
  au Conseil en I962 par la Commission et où il a été souligné que l' établis­
  sement et le bon fonctionnement de l' Union douanière exigent entre autres
  qu' une législation douanière soit mise au point ( l ).
         b ) à la communication en date du 31 juillet 1963 faite au Conseil ( 2 )
  où la Commission a développé un programme d' action détaillé en matière de
  législation douanière communautaire et a mis l' accent sur le fait incon­
  testable que toute union douanière ne peut s' édifier que sur un ensemble
  coordonné de dispositions communes ,
  ( 1 ) Voir § 12, page 15 du "Mémorandum sur le programme d' action de la Com­
        munauté pour la deuxième étape ".
  ( 2 ) Voir doc. III/COM(63 ) 261
 ---pagebreak---                 c ) aux suggestions da la Commission faites en 1964 ( " Initiai;? ve
      1«64") et où il était annonce que des propositions devraient être présen­
      tées dans les meilleurs délais en matière     de législation douanière et en
      particulier dans le domaine des entrepôts     douaniers de sorte que la Com­
      munauté , dispose des instruments douaniers   indispensables à l' application
      correcte du Tarif douanier commun et à la     réalisation de la politique
      commerciale commune .                  . >
                                                 '•           ~» !                   t
                d) à la résolution du Conseil en data du 11 mai 1966 par laquelle
      les Etats membres se sont déclarés décidés . à mettre en oeuvre des règles
      harmonisées , dans la assure nécessaire , lors de l' élimination des droits
      de douane intracommunautaires et de l' instauration du Tarif douanier
      commun, qui ont été fixées pour la date du 1er juillet 1968, en yye
      d' éviter une incitation à des détournements de trafic ou de recettes
      douanières .                                                 -,
  - 10. ' .     Tel est l 'objet 'de la présente directive , dont les dispositions
      sont ci-»après analysées et qui traite successivement : ,
                - du champ d' application du régime des entrepôts douaniers ,
                - des effets du régime ,
                - des conditions de son" foncYiômémënt et "ëiïï particulier - du • •
      traitement tarifaire appliqué aux marchandises «jui sont mises à la -
      consommation après entreposage .
     11 »....   En ce qui concerne les marchandises faisant l' objet des Traités insti­
      tuant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier et la Communauté
     Européenne de 1'.Energie Atomique , elles seront également régies par les dis­
.    positions: de la directive . Les deux Traités précités ne prévoient ni expli­
      citement , ni implicitement des dispositions concernant le rapprochement de
     la législation douanière . Ledit rapprochement ne comporte aucune modi-
, , i-ication par rapport au Traité instituant la CECA - «lui ne' restreint pas
     .a compétence des Eta,ts membres en cette matière – et ne déroge 'pas non
     ■nias aux stipulations du Traité CEEA. Il est donc permis de conclure en
     vertu de l' article 232 du Traité CEE que les dispositions eh la matière ,
      entérinées sur la base de ce Traité , sont valables pour les marchandises
      en question .                        -                            ■ •
 ---pagebreak---        Article 1 - Champ d' application
       12 .      .Apres avoir examiné les dispositions législatives , réglementaires
     ' et administratives applicables en la matière dans chaque Etat membre , la
       Commission , en proposant dans la présente directive des mesures permettant
       leur rapprochement , a estimé qu' il n' y avait pas lieu d' apporter des modifi­
       cations aux structures fondamentales de tel ou tel type d' entrepôt , étant
       convaincue que les différents types peuvent coexister aussi longtemps et
       dans la mesure où cette diversité ne se révèle pas en elle–même comme étant
       un facteur de perturbation pour le Marché Commun . L' article 1 du texte
       proposé , après avoir rappelé l' objet de la directive ( paragraphe l ) définit
       donc son champ d' application (paragraphe 2 ), en précisant que les entrepôts
       douaniers visés sont ceux dont la liste figure en annexe à la directive
       - •' est-à-dire ceux qui sont actuellement prévus par les lois douanières
       nationales - et ceux qui seront institués par les Etats membres après sa
   - date d' entrée en vigueur.                       ......             :•            „
 H convient toutefois de signaler que les entrepôts francs belges et luxembour*-
       geois et le régime dit d' entrepôts publics ("publieke entrepots ") néerlandais
       ne sont pas visés par la présente directive mais sont considérés comme devant
       respe«ter]_^g^igp08i-t;ionS communautaires concernant les zones franches .
       Artiole 2 – Effets du régime des entrepôts
                 Sur ce point, la Commission a retenu le principe selon lequel
       l' harmonisation proposée , s' inscrivant dans le cadre de l' Union douanière ,
       devait porter essentiellement sur les dispositions afférentes aux aspects
    • douaniers des régimes oonsidérés , en excluant ceux qui entrent dans le
  . domaine propre de la fiscalité , tels que l' impôt sur le chiffre d' affaires ,
       les accises et les autres impôts indirects . H s' ensuit que les Etats
       membres , bien qu' ils serent obligés d' atteindre les mêmes résultats pour
       ce qui est de la dette douanière proprement, dite , auront la faculté d' ap-
'      pliquer leurs dispositions nationales notamment en oe qui concerne la déter­
       mination de la dette fiscale et les modalités de son paiement aussi long–
   ■. temps que des règles communes ne seront pas établies en la matière .
                 Le fait que les effets visés par ladite règle générale ne portent
       que sur la non perception de la dette . douanière n' est donc pas à considérer
       oomme une lacune de cette directive .
 ---pagebreak---  14.          L' article 2, qui fixa les effets douaniers du régime des entre­
 pôts sur le flan communautaire , a été rédigé sur la base de ce principe .
         . , Il y est souligné que ce régime - - ir.-i pour effet :
              a ) de ne pas percevoir pour les marchand isea . entreposées, pendant
 la durée de leur entreposage , les droits de douane , les taxes d' effet -équi ­
 valent et les prélèvements agricoles (paragraphe l ) ;                _■*          <
              b ) d' attribuer à ces marchandises , à 'leur sortie d' entrepôt , un«
 destination douanière quelconque (paragraphe 2) .
 Article 3 - - Marchandises admises dans les entrey-Qts ' douaniers
  15 .        Afi* d' éviter tout détournement âLe trafic à. l' intérieur de la
.Cecmunauté , il -iaporte d' établir une règle générale _salon 1-a.quelle est
 admise ^ans leç eat^epôts douaniers toute marchandise , quelle que soit
  son espèce , sa' quantite , c on paya d' origine , de provenance ■ ou de destina­
 tion . Il est a£*sii parmi s . de--placer en entrepôt non seulement des mar-
 chaçdises d' origine ' tieree mais encore , lorsqu' un Etat membre en décide
 ainsi , des produits "communautaires " fùi se trouvent alors dans une situa­
 tion, ia .pr j^es^ortatiaai .      ta portée d' une telle prescription reprise dans
 l' article 3 » paragraphe 1 de la directive trouve toutefois des limites
   justifiées par la nécessité de prévoir une sorte de mesure de' sauvé garde
 de caractère général permettant de faire recours à des restrictions ou
  interdictions qui se révéleront utiles sur le' plan communautaire -.          C' est
 •   s      •     ••      '* . ....                         - .  ■ . .       ..
pourquoi cet article cemporte dans son paragraphe g la possibilité pour
   les Stats membres d' interdire ou de restreindre l' entreposage pour des
  rayons tenant aux caractéristiques des installations ou à la nature des
 marchandises .
 ---pagebreak---                                            - 8 -
  1 Article-. 4 •– Etablissement des entrepôts douaniers
 , 16.         Compte te*u de leur incidence sur le développement du régime ,
    les règles relatives à l' établissement des entrepôts douaniers doivent
    reposer sur les mômes principes , quel que soit l' Etat membre considéré .
               L' article 4 précise à cet effet qu' un entrepôt ne peut être
-'établi que sur autorisation révocable 'des autorités nationales compétentes .
    Celles-ci sont ainsi à même d' apprécier les demandes formulées en c~e sens
    et peuvent rapporter ou suspendre l' autorisation lorsqu' elles le jugent
    nécessaire . Il en résulte que les requérants ne peuvent se ptévaloir
    dans aucun Etat membre du droit de constituer un entrepôt aans raison
    économique valable et sans fournir des garanties indispensables à son
. fonctionnement et en particulier à la surveillance douanière .
    Article p - Formalités à accomplir lors je l' entrée dea marchandise a
                   en entrepôt
               En imposant , ; sauf exceptions autorisées par les administrations
    des douanes des Etats membres , la présentation des marchandises à un bu­
    reau àes douâmes (paragraphe 1 ) et le dépôt «L' une déclaratian (paragraphe 2),
    l r article 5 permet ainsi au service des douanes d ! établir la situation
    douanière des marchandises dès leur entrée en entrepôt , notamment par
    rapport aux dispositions des articles J et 10 du Traité et de fixer le
    point de départ 4e la durée de l' entreposage . Cette disposition est
    d' autant plus justifiée si l' on considère que le pourcentage des marchan­
    dises stockées versées ensuite à la consommation est , par rapport à 3a
    totalité des marchandises entreposées , de l' ordie de $0       la part la plu."
    importante étant constituée par les produits pétroliers et dérivés, ainsi -
    que par des produits agricoles .
    Article 6 - Obligations des entreposeurs et entrepositaires
     18        Dana le même ordre d' idées, et afin qu' il soit possible de s' as­
    surer à - tout marnent du bon fonctionnement du régime suspensif de droits
     que constitue l' entrepôt de douane , l' artiele 6 fixe les obligations aux­
     quelles doit être tenu tout entreposeur ou entrepositaire . Ces disposi­
     tions qui obligent ces personnes à respecter les instructions pouvant
 ---pagebreak---                                            -9 -
   être données à cet effet par . le bureau . de douane dont releve l' entrepôt
   (paragraphe 1> alinéa l ), posent - également la règle fue.-le service des .
   douanes doit .'assurer le contrôle de la présence dans les magasins d' en­
   trepôt des marchandises qui , y ont été introduites régulièrement ( para-,
   graphe 1 , ' alinéas b ) et c)-et paragraphe 2 ) ♦ Toutefois , afin que les .
 • Administrations des Etats membres puissent tenir compte des conditions
   particulières de fonctionnement des divers entrepôts , il a paru suffisant
   de laisser' à leur discrétion l' obligation faite aux entreposeurs .ou entre-
'positaires 1 da tenir une - comptabilité-matière et de signaler au bureau, de
   douane tout fait susoeptible de modifier l' état des marchandises placées •
   en entrepôt (paragraphe 3 ) •
   Article- 7     .Cessions en entrepôt
    19 ,      II" serait néfaste au bon fonctionnement de l' Union douanière .que
   certains Etats membres autorisent des cessions en entrepôt et «ue d' autres
   les refusent .     Aussi a-t–il paru opportun d' établir dans l' article 7 que
   de telles transactions doivent pouvoir être réalisées , les Etats membres
   restant libres de fixer les modalités d' application de cette règle .
   Il est' à noter cependant que les dispositiôns; de cet article ne concernent
   pas les "conditions dans lesquelles les prix de revente sont ou non^à
. prendre . en considération pour la détermination de l' assiette des droits
   applicables aux marchandises sortant d' entrepô't pour être mises à' la \
   consommation, ce problème étant réglé dans le cadre de l' article 10 .:
   Articles & et 9 - Durée de l' entreposage - Manipulations autorisées au
                          coura de l' entreposage
    20 .       Pour la même raison, il est apparu nécessaire de fixer dans les
   articles 8 et 9 la durée maximum d' entreposage et les principes à.reteni*
   peur autoriser certaines manipulations en entrepôt sans que les marchan­
   dises ne perdent le bénéfice du régime .       Il est apparu, suffisant , compte
    tenu des pratiques actuelles de la plupart des Etats aetnbres , de fixer
    comme principe que la durée d' entreposage ne doit pas dépasser 5 ans ,
   •tout en laissant aux autorités nationales la possibilité de limiter ou
    d' augmenter cette durée lorsque cela apparaît justifié par la nature
    les marchandises entreposées ou la type d' entrepôt oonsidéré .
 ---pagebreak---                                        - 10 -
   2X.         Pour ce qui est des manipulations , il faut signaler que , pour un
    nombre important de marchandises , les achats sur les marchés tiers de produits
    qui sont ensuite entreposés ee font souvent en vrac ou sans véritable con­
    ditionnement . L' amélioration en entrepôt de la présentation ou de la qualité
    commerciale de ces marchandises avant redistribution entraîne les usagers à
    faire recours à la main-d' oeuvre et à des marchandises communautaires ( em-
 : hallages de toute espèce , produits destinés aux simples mélanges,' par exemple )
    et apporte vin bénéfice certain à l' économie de la Communauté . Inversement ,
    si ces usagers ne bénéficiaient de telles facilités , il est évident*-que leur
    recours aux entrepôts situés en dehors de la Communauté aurait - des conséquences
    économiques et commerciales nuisibles à la Communauté , il est donc de l r intérêt
    de 'celle-ci de prévoir (article 9 » paragraphe l ) de larges possibilités pour la
. réalisation de ces manipulations usuelles dans les entrepôts douaniers publics
    et privés des Etats membres sans retirer aux marchandises le bénéfice du régime
    et d' assurer rapidement une complète harmonisation des pratiques en la matière .
    Aussi est-il précisé ( article 9 » paragraphe 2 ) que le Conseil , sur proposition
    de la - Commission, devra , au plus tard un an après l' entrée- en vigueur de la
    directive , établir tins liste commune dos manipulations susceptibles d' être
    effectuées en entrepôt. H résulte également de cette disposition que ,
    dans le cas où d' autres manipulations sont effectuées en entrepôt , les mar-
  * chandises perdent le bénéfice du régime de l' entrepôt et sont soumises au
    régime du trafic de perfectionnement ( article 9» paragraphe 3 ).
    Article 10 - Traitemen t tarifaire des marchandises mises à la consommation
    2"2,       Le séjour en entrepôt entraîne la non perception des droits de douane ,
    taxes d' èffet équivalent et prélèvements agricoles .
               H serait porté atteinte à l' uniformité d' application du Tarif
    douanier commun et des règlements agricoles si l' assiette des droits de
    douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles variait d' un
    Etat membre à l' autre . L' article 10 fixe donc les règles devant    permettre
    d' éviter une telle situation , tout en tenant compte de l' intérêt économique
    que présente sur le plan communautaire le régime des entrepôts douaniers
    et des nécessités administratives ,      .
 ---pagebreak---                                            - 11 -
              Sur le plan pratique , les marchandises mises a la consommation à leur
  sortie d' entrepôt devront donc être frappées des droits de douane , taxes
  d' effet équivalent et prélèvements agricoles aux taux ou montants en vigueur
  à la date de cette sortie d' entrepôt . Le paragraphe 1 précise que , à cette
  fin, le service des douanes pourra retenir les constatations effectuées
  également par ses soins à l' entrée en entrepôt en matière d' espèoe et de
  quantité . Il est donc entendu que , sous réserve de l' application des dis­
  positions de l' article 10 paragraphe 2? chaque Etat membre a la possibilité
  de décider s' il veut intervenir une nouvelle foi3 lors de la sortie
  d' entrepôt de la marchandise ou s' il désire se     limiter à une seule inter­
- ventioru administrative lors de 1 ! entrée .                                   "•
   24» s ■ XL en sera de même pour la valeur en douane . Sur ce point , tout
  en posant le principe que les règles générales prévues pour la détermination
  de la valeur des marchandises importées pour la mise à la consommation
  directe s' appliquent , il est cependant apparu nécessaire , afin de permettre
  aux entrepôts douaniers de remplir complètement leur fonction économique ,
  do prévoir - et ce que la valeur en douane ait été établie à l' entrée ou
  à la sortie d' entrepôt - des dispositions particulières répondant aux
  situations suivantes t
          • a ) lorsque des cessions ont eu lieu en entrepôt, deux situations
  peuvent se présenter :                           -
                - ou bienles marchandises cédées avaient fait l' objet d' une vente
                   à une personne établie dans le territoire douanier de la Ommu–
                   nauté 5 -,
                - ou bien les marchandises cédées étaient entreposées sans avoir
                 . fait l' objet d' une telle .vente .
             Dans le premier cas , il ri'a pas semblé possible de prescrire qu' il
  soit tenu compte du prix de revente pour déterminer la valeuir en douan'e oar
  une telle prescription serait facilement contournée s il suffirait pour le
  eédart de sortir la marchandise d' entrepôt avant de procéder à la vente .
              En revanche , dans lo second cas , il est nécessaire de tenir compte
                                         t
  du prix correspondant a la. cession effectuée en entrepôt car ce prix est
  le seul pcuvant être éventuellement retenu pour l' application de la définition
  de Bruxelles sur la valeur en douane .
 ---pagebreak---            C' est en se basant sur ces principes et en tenant -coarp-fce du
fait qu' il est souhaitable de favoriser les cessions en entrepôt qu' a
été rédigé le passage de l' article 10, paragraphe 2 relatif à la prise
en considération des prix de revente fixés . à l' occasion de telles trans­
actions . Il faut d' ailleurs noter jue la solution retenue est semblable
en pratique à celle appliquée actuellement dans un Etat membre .
           b ) Lorsque le service des douanes admet que la valeur en douane
peut être basée sur le prix d' une facture présentée lors de l' entrée en
entrepôt et résultant d' une vente à une personne établie dans le territoire
douanier de la Communauté , le fait de tenir compte des frais engagé * pour
assurer l' entreposage et la conservation des marchandises aboutirait à
les surévaluer sur le plan douanier et à défavoriser leur entreposage .
L' article 10, paragraphe 2 prévoit donc que dans ce cas ,
ces frais n' ont pas à être pris en considération pour la détermination
de la valeur en douane .
           c ) La dernière des dispositions particulières relatives à la
détermination de la valeur en douane des marchandises déclarées pour la
mise à la consommation à la sortie d' entrepôt a pour but de faciliter la
tâche du service des douanes sans pour autant porter atteinte à l' applica­
tion uniforme du Tarif douanier commun .   Il est en effet de pratique cou­
rante dans les Etats membres dont les services douaniers constatent la
valeur en douane des marchandises à l' entrée en entrepôt de retenir dans
la plupart des cas cette même valeur au moment de la sortie d' entrepôt .
                                 oui
               Une telle méthode/est permise par l' article 10, paragraphe 1
de la directive est cependant à rejeter lorsque des fluctuations anormales
de prix dues par exemple à des manipulations monétaires sont constatées
entre la date d' entrée et la date de sortie d' entrepôt .
2^         Le dernier alinéa de l' article 10, reprenant d' ailleurs sur ce
point le même principe que celui retenu pour la détermination de la va­
leur en douane des marchandises importées pour la mise à la consommation
directe aux fins de l' application des tolérances temps , prévoit donc que
les fluctuations de prix constatées au cours de 1 'entreposas® ne sont
prises en considération «ue s' il s' agit de fluctuations anormales .
 ---pagebreak---   26 .              En définitive , l' article 10 assure dans la Communauté et quel
  que soit le type d' entrepôt utilisé ou la durée de stockage des marchan-
                                           .           t*
  dises,' la neutralité du régime des entrepôts vis -à-vis de la concurrence
  entre les usagers des entrepôts et les importateurs qui n' y font pas recours .
  Article 11 - Cas particuliers
•  -
  27 .              Pendant leur séjour en entrepôt , les marchandises peuvent
  disparaître en totalité ou en partie .         Elles peuvent également ee trouver
  avariées du fait même de leur entreposage .
                 : L' article 11 traite de ces cas particuliers pour lesquels 'des
  solutions communautaires doivent être appliquées en s' inspirant des prin­
  cipes retenus dans l' article 10 .
  28.           . Le paragraphe 1 de l' article 11 précise que les autorités admi­
  nistratives de chaque Etat membre doivent pouvoir faire -bénéficier de là
  franchise ;, totale les pertes dues à des " cas fortuits"ou"de force majeure " ou
  à des "causes dépendant de la nature même des marchandises"'.            Cette-dispo-
  sition garantit à la fois les intérêts des usagers et ceux de la Communauté
  en subordonnant l' octroi de la franchise à un examen préalable de chaque             oas
  par le service des douanes .         Il est exclu , en ce sens ^ qu' un redevable
  puisse faire état d' une perte de poids dépendant de la nature même de. ,1a
  marchandise dès lors «ue ce phénomène n' aura eu aucune incidence sur la va­
  leur du produit entreposé et que les droits et ^axea à appliquer seront
  ad valorem .                                                           .          ..
     29 »         ' Il es't entendu que les expressions " cas fortuit " et "force
  majeure " seront à interpréter selon lâ signification généralement admise .
                    Par " cas fortuit " on comprend toutes les circonstances qui ,
  eu . égard 4 la nature de la marchandise et aux caractéristiques de 1 'entre­
  pôt considéré , peuvent être raisonnablement considérées par - l' entreposeur
  ou» 1 ■ entrepositaire comme étant - prévisibles . et^, ^i' ils n' ont^pu néanaoins
  éditer .    Par " cas de . force majeure " on doit entendre , tous événements ou-
  causes fui peuvent se produire indépendamment de la volonté , de - ces * per­
  sonnes et qu' elles no pouvaient ni prévoir ni conjurer .
 ---pagebreak---                                         - 14 -
 30.          Le paragraphe 2 permet de soustraire à tous droits de douane ,
 taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles les marchandises ava-'
riées au cours de leur entreposage lorsqu' elles sont détruites sous con­
 trôle douanier mais (paragraphe 3 ) les déchets et débris résultant le cas
 échéant de la destruction sont assujettis , lorsqu' ils sont mis à la consom­
mation , aux droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements
agricoles éventuellement applicables .         Dans ce cas , la dette douanière est
déterminée d' après leur espèce tarifaire , leurs quantités et leur valeur ,
dans les conditions prévues à l' article 10 .-                                  «
 31 .         Le paragraphe 4 â.e l' article 11 traite des enlèvements irré­
guliers de marchandises entreposées en fixant la règle que ces enlèvements
ne donnent lieu à aucune franchise des droits exigibles , ceux-ci devant
être payés dans tous les cas en fonction des taux des droits de iLouane et
4es montants des prélèvements applicables à la date de l' enlèvement ou,
si celle-ci n' a pu être déterminée , à la date où il est constaté par la
douane .   La rigueur de cette disfosition est justifiée surtout par la
nécessité d' estourer de certaines précautions le rapport de confiance
dont n' inspire , en dernière analyse , dans une large mesure , l' institution
du régime des entrepôts douaniers .               *
.Articles 12 , 13 et 14 - Dispositions finales
 32.          La décision du Conseil du 26 juillet 1966- ayant prévu la réali­
sation de l' Union tarifaire à compter du 1er juillet 1968 , l' article 12
précise qu' avant cette date et afin de contribuer à l' application effec­
tive et correcte du Tarif douanier commun dès ce moment , les Etats membres
mettent en vigueur les mesures qu' ils doivent prendre pour se conforne ^
aux dispositions de la directive .
 33.          Les articles 13 et 14 contiennent les dispositions habituelles
 qui prescrivent aux Etats membres 4e communiquer à la Commission les dispo­
 sitions législatives ou autres qu' ils adoptent dans le domaine des entre­
pôts douaniers , et indiquent que la directive est destinée à tous les
Etats membres .                       ,     ..
 ---pagebreak--- Conclusion
_34.         En se situant dans une optique économique moderne et sans
perdre de vue les régimes correspondants et concurrents des pays tiers ,
la Commission estime %ue les dispositions de la présente directive peiv-
mettront t
                                     \
             - de réaliser le rapprochement nécessaire à Inapplication
               du Tarif douanier commun, des dispositions actuellement en
               vigueur en la matière dans les Etats membres,
             - de laisser coexister les différents types d' entrepôts parmi
               lesquels chaque Etat membre conservera la possibilité d' opter
               selon les besoins en offrant aux industries intéressées une
               large plate-forme douanière soit sous forme d' entrepôts de
               stokage soit sous forme d' entrepôts industriels où. pourront
               s' effectuer des ouvraisons ou transformations bénéfiques à
               1 ' économie communautaire .
             Ce faisant le régime commun proposé répond, au stade actuel
de l' intégration, d' une part aux impératifs du Traité et d' autre part aux
exigences du commerce extérieur et représente un pas décisif dans la réali­
sation effective de l' Union douanière .
                                                                                /
                                                                                 /
                                                                             , /
 ---pagebreak---                                     proposition de                     ...
                      Directive du Conseil concernant l' harmonisation . .
                     des dis-positions législatives , , réglementaires et
              administratives relatives aux régimes des entrepôts - douaniers
LE CONSEIL LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et en particulier
son article 100,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement Européen,
VU l' avis du Comité Economique et Social ,                                    ■
CONSIDERANT que la Communauté Economique Européenne est fondée sur une Union
douanière dont la mise en. place est réglée pour l' essentiel par les dispositions
du Titre I, chapitre 1 du Traité
CONSIDERANT que ce chapitre du Traité comporte un ensemble de prescriptions
précises , en ce qui concerne notamment 1' abolition des droits de douane entre
Etats membres , l' établissement et la mise en place progressive du Tarif douanier
commun ainsi que les modifications ou les suspensions autonomes des droits de
celui-ci ; que par contre , si ledit chapitre contient dans son article 27 un©
disposition prévoyant que les Etats membres procèdent avaïit la fin de la
première étape et dans la mesure nécessaire au rapprochement' de leurs dispo­
sitions législatives , . réglementaires et administratives en matière douanière ,
il ne confère pas aux institutions de la Communauté le pouvoir d' arrêter des
dispositions obligatoires en la matière ; qu' un .examen approfondi auquel il
a été procédé avec les Etats membres a cependant mis en lumière la nécessité ,
de préciser en certaines matières par des actes communautaires obligatoires
les mesures indispensables à la mise en place d' une législation douanière
garantissant une application uniforme du Tarif douanier commun 5 .
CONSIDERANT qu' il existe dans chaque Etat membre des entrepôts douaniers et
que le fait d' y placer une marchandise a pour conséquence principale de ne
pas percevoir pour la marchandise considérée les droits de douane , les taxes
d' effet équivalent et les prélèvements . agricoles j
CONSIDERANT que les disparités existant • entre les dispositions législatives ,
réglementaires et administratives des Etats me.mbres, dans le domaine du régime des
entrepôts douaniers auraient pour -effet , si elles n' étaient "pas éliminées ,-
d' entraîner des détournements de trafic • et de- recettes: douanières y ■
CONSIDERANT que tel serait particulièrement le cas des différences existant
entre les dispositions concernant s                            ,                 /
 ---pagebreak--- - les effets juridiques du régime des entrepôts douaniers
                                                  i
- les marchandises admises à l' entreposage
- les conditions d' établissement des entrepôts
- les obligations des usagers
- les possibilités de cession et de manipulations des marchandises au cours
   de leur entreposage
- la durée du séjour des marchandises en entrepôts
- le traitement tarifaire applicable aux marchandises mises à la consomma­
   tion à leur sortie d' entrepôt }
CONSIDERANT par conséquent que ces dispositions ont une incidence directe sur
l' établissement et le fonctionnement du Marché Commun 5
CONSIDERANT que sauf pour des raisons tenant aux caractéristiques des bâti­
ments destinés à l' entreposage ou à celles de certaines marchandises il y
a lieu d' admettre en entrepôt les marchandises de toute espèce quelles que
soient leur quantité , leur pays d' origine ou de destination ;
CONSIDERANT que la fonction essentielle à attribuer au régime des entrepôts
étant celle d' assurer le stockage des marchandises , les manipulations autorisées
au cours de l' entreposage ne peuvent être que celles pratiqùées pour assurer
la conservation ou pour améliorer la présentation ou la qualité marchande de
celles-ci et que lorsque les marchandises stockées font l' objet de manipula­
tions autres , elles ne bénéficient plus du régime des entrepôts douaniers et
n' ont donc plus à être régies par les dispositions de la présente directive ;
CONSIDERANT enfin que le rapprochement des dispositions nationales prévu par
cette directive ne fait pas obstacle à l' existence de différents types d' entre­
pôts aussi longtemps et dans la mesure où cette diversité ne sera pas en
elle-même une entrave au bon fonctionnement du marché commun , auquel cas il y
aura lieu de réexaminer la situation en vue d' instituer le cas échéant , des
types d' entrepôts communs à tous les Etats membres ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE s
                                 Article premier
1.     La présente directive fixe les règles que les législations des Etats
membres relatives au régime des entrepôts douaniers doivent comporter .
2, . ' Les entrepôts douaniers visés au 1 ci-dessus , et ci-après dénommés entre­
pôts , sont ceux figurant en Annexe â la présente directive qui en fait partie
intégrante et ceux qui seraient institués après sa date d' entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                                    Article 2
 1.        Le régime des entrepôts a pour effet , en ce qui concerne les
 marchandises qui en font l' objet , de ne pas percevoir pendant la durée
 de leur entreposage les droits de douane , les taxes d' effet équivalent
     f                        .                                           «
 et les prélèvements agricoles .
                                    »    Λ
 2.        A là sortie A 'entrepôt , les marchandises doivent pouvo^y être
 versées à la consommation, être soumises à un autre régime douanier
 ou faire l' abjet d' une exportation.'
                                   Article 3
 1.        Sous réserve des dispositions de l' alinéa . 2 ci-après , sont ad­
 mises dans les entrepots les marchandises àe toute espèce , quels que
 soient . leur ^uaptité , leur pays «L' origine , âe provenance ou.de desti­
 nation .
■£ .       Les dispositions ie l' alinéa précédent ne font pas obstacle
 aux interdictions où restrictions' d 'entreposage ' jùstifiéês par des raisons
 tenant aux « aractéristiques des installatisns d' entseposage ou à la
 nature des - marchandises, en cause.'     *
                                   Article 4 '
           L' établissement des entrepôts est subordonné à 1 'autorisation
 des autorités nationales compétentes .        Il appartient à oes autorités
 de rapporter ou de suspendre l' autorisation lorsqu' elles le jugent
 nécessaire                                      ....
                                   Article 5
 i.    „   Avant son entrée en èntrepôt ,v ^«ute marchandise doit être- yré–
 sentie au "bure au " 'de douane cempâtent "de l' Etat membre où è«t situé cet
 entrepôt .
           Toutefois , les administrations des douanes natienales peuvent ,
 sous* le'o 'conditions qu' elles déterminent et tout en' assurant le contrôle
 douanier " de la marchandise , dispenser celle-ci àe la présentation .
 ---pagebreak---                              suite article 5
2.        Toute marchandise destinée à être placée dans un entrepôt
doit faire r* objet , aux conditions et selon les modalités déterminée**
par chaque Etat membre,' d'une déclaration écrite permettant en parti­
culier de déterminer la situation douanière des marchandises par
rapport aux dispositions des artioles 9 et 10 du ÎJraité .
                                Article 6
1,        Les Etats membres prendront les mesures législatives régle­
mentaires et administratives nécessaires afin que l' entreposeur ou
1 'e*treposi taire , soit tenu ï
                              Μ  "
a ) de se coijformer à toutes les obligations arrêtées en matière d' en­
    trepôts et à appliquer les instructions données par le bureau de
    douane compétent ,
b ) de présenter les marchandises à toute réquisition
•) de se prêter à tout contrôle ou recensement .
€.        Les Administrations de douanes nationales assurent tous les
contrôles nécessaires à l' exécution des dispositions prises en ver­
tu de la présente directive .
3»        Les Etats membres prendront également les mesures législa­
tives réglementaires et administratives nécessaires afin que le
Serviôe des douanes puisse obliger l' entreposeur ou l' entrepositaire :
a ) à tenir , à l' intentijr* de l' Administration des Douanes , une
    comptabilité-matière des marchandises ,
b ) à signaler, au bureau de déuane compétent toutes circonstances de
    aaturè à modifier l' état des marchandises plaooes en entrepôt.' "*
                                Article 7
              Les marchandises placées dan» les entrepôts doivent BOU-
voir faiue" l' objet dé cessions , aux condition* et selcft les pjodalités
prevtf.es en la matière par la législation nationale de l' Etat membre
&oassid«ré «
                                                                 • • •/ • o
 ---pagebreak---                                            Article' 8
 1.          ' Les marchandises placées dans les entrepôts douaniers doivent
 pouvoir y séjourner pendant une période n' excédant pas. 5 ans .
 2.             Toutefois , lorsque' cela s' avère justifié par des raieons te­
 nant , à la nature de la marchandise considérée il appartient aux admi­
 nistrations des douanes nationales, soit de prolonger soit de réduire
 la durée :-ci-dessus.            Les . administrations dos douanes nationales peu­
 vent également rc-duire cette duroe lorsque J.es marchandises soat en­
 treposées dans des locaux qui ne sont pas placés sous la surveillance
 constante du service des Doua*es .
                                           Article 9    .         ,
 1.             Lés marchandises stockées dans les entrepSts doivent pouvoir
 faire 'l'objet de manipulations usuelles destinées à assurer leur con­
 servation ou à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande .
■P.        "* " Au: plus "'tard 'un an après l' entréë eri Vigueur de la présente e
 directive , le Conseil , sur propositio^de la Commission , établit la
 liste commune des manipulations visées en 1 " ci-dessus et suscéptiT»les
 d 'être effectuées dans les entrepots . '                       ' "'
 3. .           Les marchandises faisant l' objet d' opérations autres que les .
 manipulations visées ci-dessus sont soumises aux dispositions arrêtées
 en matière de trafic de perfeotionnement .
                                          Article 10
      •-     •-         '•  . • .         –           •             -,        > .
 1.      ' •    Lorsque . les-, marchandises placées dans les entrepôts sont mises
 à 1&- consommation, les droits, de douaae , taxes d' effet équivalent et
 prélèvements agricoles' exigibles à l' importation, sont perçus en
 fonction des taux au B®»ta»ts en vigueur A la date, de leur sortie
 d' entrepôt , d' après l' espèce et sur la T»ase des quantités et de la
 valeur e » douane constatées ou admises à cette fin par le service des
 douanes ., . .
 ---pagebreak--- 2.         Les règles relatives à la détermination de la valeur e .
douane des marchandises déclarées pour la mise à la. consommation
directe s ' appliquent aux marchandises visées au paragraphe 1 ci-
dessus , sous réserve des dispositions particulières suivantes :
- les prix de revente fixés à l' occasion de cessions en entrepôt ne
   sont pris en considération que dans le cas où , au moment de leur en­
   trée en entrepôt , les marchandises codées n' avaient pas fait l' objet
   «L' une vente >à une personne établie dans le territoire douanier de
   la Ccmaunautéi                              •>
- les frais engagés pour assurer l' entreposage et la congélation des
   marchandises en entrepôt ne sont pas pris en considération si la var-
   leur en douane est basée sur le prix d' une facture présentée lors
   de l' entrée en entrepôt et résultant d' une vente à une personne éta­
   blie dans le territoire douanier de la Conmunauté ;
- les fluctuations de prix constatées au cours de l' entreposage ne coût
   puises e* considération que dans le cas où s' il s' agit de fluctuations
   anormales ayant donné lieu au « ours de la même période à suspension
   de la tolérance concernant la date du contrat de vente , et prévue
   psur l' admission du prix payé ou à payer comme valeur en douane des
   marchandises déclarées poui la aise à la consommation directe .
                           -   Article 11 •
1.         Les entrepositaires doivent pouvoir bénéficier de . la franchise
totale des droits de douane , taxes d' effet équivalent , prélèvements ,
agricoles pour les pertes dues à des cas fortuits ou de force majeure
ou à <jLes causes dépendant de , 1a nature m&me de la marchandise et -in- ;
tervenues pendant l' entreposage »
2.         Les marchandises avariées pendant leur séjour dans le3 entre­
pôts doivent pouvoir être détruites sans donner lieu à là perception
des droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agri­
coles .    Cette destruction doit avoir lieu sous contrôle douanier .
 ---pagebreak---  3»       .. Les-déchets et débris résultant , le cas échéant , de la des­
 truction sont , lorsqu' il sont mis à la consommation, assujettis aux
 droits de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles
 applicables à ces déchets et débris dans les conditions prévues à
 l' article 10 ci-dessus .
 4*         En cas d' enlèvements irréguliers de marchandises , les dr«its
 de douane , taxes d' effet équivalent et prélèvements agricoles s«nt
perçus sur les marchandises enlevées d' après les taux ru montants en
vigueur à la date de l' enlèvement et dans les autres conditions pré­
vues à l' article 10 . S.'il n' est pas possible de constater la date
d' enlèvement , celle-ci est remplacée par la date à laquelle lee
services des douanes constatent que les marchandises ont été enlevées *
                                Article 12
         Les Etats membres mettent en vigueur les mesures £é®es»aires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er
juillet 1968 .
                                Article 13
        Les Etats membres communifuent immédiatement à la Commission
les textes des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive .
                               Article 14
        La présente directive est destinée à tous les Etats membres .
                                           Fait à Bruxelles ,
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
 ---pagebreak---                  ANNEXE VISEE A L' ARTICLE . 1 ,.. PAR . 2
l ) République Fédérale d' Allemagne
    - Öffentliche Zollgutlager            Zollgesetz vom 14 • juni 19o 1 «'
       (Zollniederlagen )                 Zweiter Teil     Kapitel V
    - Private Zollgutlager                Allgemeine Zollordnung, §§ "88 *ä 102
    - Zollaufschublager
2 ) Royaume de Belgique
    - Entrepots douaniers publics         Loi du 4 mars 1846 Ï Chapitre I à
       Openbare entrepôts                 VI et VIII
    - Entrepôts douaniers particu­        Règlement général du 7 juillet 1847
       liers
                                          sur le service des entrepôts
    -• Particuliere entrepots
    - Entrepots douaniers fictifs
       Fictieve entrepots
3 ) République française
    - Entrepôts douaniers publics ,       Code des douanes : Titre V , Cha­
       y compris les entrepots doua­      pitre III , Sections I à VI et
     . niers spéciaux                     Chapitre IV
    - Entrepots douaniers privés ba­
       naux et particuliers
    - Entrepôts douaniers industriels
4 ) République italienne
    - Magazzini doganali sotto di­        Legge doganale del 25     settembre
       retta custodia della dogana        1940 , n° 1424 : Titolo V , Capo I
    - Magazzini doganali dati in          e II
       affitto                            Regolamento per    l' esecuzione
    - Magazzini doganali di proprietà     della legge doganale s Titolo V
       privata
    - Magazzini generali
    - Depositi franchi
5 ) Grand-Duché de Luxembourg
    - Entrepôts douaniers publics         Arrêté Grand Ducal du 20 avril 1922
    - Entrepôts douaniers particuliers
    - Entrepôts douaniers fictifs
 ---pagebreak---                  AOTEXE VISEE A L' ARTICLE 1 , PAR . 2 (SUITE )
6 ) Royaume des Pays-Bas
  :   - Particuliere entrepots voor       Algemene Wet inzake de douane en
      ' aoci jnsgoederen                  de accijnzen van 26 januari 1961'
                                                                •V
      - Fictieve entrepots                Hoofdstuk III
      - Fabrieksentrepots
    , - Tijdelijke opslag                 Idem : Hoofdstuk I , artikel 8