CELEX: 51982PC0637
Language: fr
Date: 1982-10-21
Title: PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL concernant les politiques de formation professionnelle dans les Communautés Européennes pour les années 1980 (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 637
Vol. 1982/0199
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82)637 final
                                                    Bruxelles -     le 21 octobre 1982
                                                    r~4     ^ 7
                                                    XZA
                                                    Xo-À *°tti
                                                         ww'« rd„- 5ecrp/a
                                                                   c       ,   AW
                                                                      re'^/â/ >? Cy7
                                                               Générai               '
                      PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
                                concernant
  les politiques de formation professionnelle dans les Communautés
                     Européennes pour les années 1980
                  ( Presentee par la Commission au Conseil )
  C0M(82 ) 637 final
 ---pagebreak---                          SOMMAIRE
                                                         Paragraphes
I.    LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE                             1-7
II .  LE CONTEXTE DE L' MPLOI                               8-11
III . DEFIS POLITIQUES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE   12
IV.   ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ET
      DOMAINES D' ACTION                                   13  - 18
      A. Politiques de formation pour les jeunes           19–34
      B. Formation et égalité de chances                   35  - 49
      C. Conception et organisation de la formation aux
         niveaux local et régional                         50 – 64
      D. Echange d' informations et d' expérience          65 - 66
V.    CONCLUSION                                           67
 ---pagebreak--- LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE
1 » La formation professionnelle est un des domaines d' action qui doit "bénéficier
    d'une attention particulière dans l' effort général en vue de réduire les ni­
    veaux intolérables de chômage existant actuellement au sein de la population
    active » L' objectif de la présente communication est de proposer au Conseil
    des orientations communes dans le domaine de la formation qui tiennent compte
    en particulier de l' évolution économique , sociale et démographique susceptible
    d' influencer la situation dans les Etats membres au cours des années 1980 et
    de formuler un certain nombre de propositions spécifiques en vue d'une action
    au niveau communautaire .
2 . Les besoins des jeunes en matière de formation ont fait l' objet d'un intérêt
    politique particulier depuis le début de la récession économique . Plus récem­
    ment , lors du Conseil européen tenu les 29 et 30 mars 1982 , le Président a
    déclaré dans ses conclusions que "pour contribuer à définir progressivement
    une politique sociale européenne , les Etats membres prendront des mesures
    visant plus particulièrement la formation professionnelle des jeunes , s' effor–
    çant d' assurer au cours des cinq prochaines années à tous les jeunes se pré­
    sentant sur le marché du travail pour la première fois l' acquisition d'une
    formation professionnelle ou d'une première expérience de travail 11 ( l )
3 . La nécessité d' améliorer la formation professionnelle d'une façon plus généra­
    le a été constamment réaffirmée au niveau du Conseil .     De façon plus signifi­
    cative , les conclusions de la Présidence à l' occasion de la session conjointe
    des ministres de l' Economie , des Finances , des Affaires Sociales et de l'Emploi
    tenue en juin 1981 ( 2 ) comportaient un appel afin que des mesures soient envi­
    sagées pour améliorer la formation professionnelle et pour qu'une plus grande
    attention soit consacrée à une meilleure correspondance entre , d'une part , la
    formation générale et professionnelle et , d' autre part , les besoins du marché
    du travail .    Dans sa résolution concernant une action communautaire pour
    combattre le chômage , adoptée le 27 ma,i 1982 (3 ) « le Conseil a souligné que
    les politiques de formation doivent s' insérer dans le contexte général de la
    stratégie à mettre en oeuvre pour combattre le chômage dans son ensemble et
    par conséquent , qu' elles doivent être cohérentes avec les autres initiatives
    politiques sectorielles .
     ( 1 ) Bulletin CE 3-1982 , point 1.3.5
     (2 ) Bulletin CE 6-1 981 , point 1.3.3
     (3 ) JO C n° 186 du 21 juillet 1982
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4» En outre , le Parlement Européen a également souligné à plusieurs reprises
    la nécessité d'une action vigoureuse au niveau communautaire dans le domaine
    de la formation professionnelle , impliquant une extension des congés de forma^-
    tion teint pour les jeunes que pour les adultes ainsi que la promotion de for­
    mes de transition actives entre l' école et la vie professionnelle ( l ).
5 . La Commission , de son côté , a souligné , tant dans son préambule au cinquième
    programme de politique économique à moyen terme ( 2 ) que dans sa communication
    sur la création d' emplois , la nécessité urgente de développer la formation
    professionnelle et d' améliorer sa qualité et sa pertinence – en particulier en
    veillant à garantir qu' au bout des cinq prochaines années , tous les jeunes de
    moins de 18 ans auront des possibilités d' enseignement , de formation ou d' ac­
    quisition d'une expérience professionnelle en tant qu' alternative au chômage .
    Dans ce contexte également , la Commission a souligné la contribution de la
    formation à la croissance en termes de productivité , d' innovation et d' inves­
    tissement ainsi que de sécurité d' emploi . Cette approche doit en outre être
    considérée dans la perspective des conclusions du Comité Permanent de 1 'Emploi
    ( 3 ), du 9 octobre 1979 » ainsi que de la résolution du Conseil , du 27 juin
    1980 (4 ), concernant des orientations pour une politique communautaire du
    marché du travail , qui constatent des inadéquations tant géographiques que
    quantitatives de la formation , des qualifications et des conditions de tra­
    vail .
6 . La contribution importante des politiques de formation professionnelle est
    reconnue explicitement à l 'article 128 du Traité de Rome qui invite le Conseil
    à établir les principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique
    commune de formation professionnelle . En vertu de sa Décision du 1er avril
    1963 (5 )1 le Conseil a créé un cadre initial de principes généraux pour la
    mise en oeuvre d'une politique commune dans ce domaine . Les dix principes
    adoptés à cette occasion ont servi par la suite de cadre de référence ines­
    timable sur une base communautaire pour la mise en oeuvre d'une politique
    dans le domaine de la formation professionnelle . Le large éventail de
    mesures arrêtées dans les Etats membres et par la Communauté européenne
    pour contrecarrer les effets d'un chômage massif , notamment les mesures et
    initiatives prises depuis le milieu des années 1970 en ce qui concerne les
    ( 1 ) PE 74.712 , 17 septembre 198I
    ( 2 ) C0M(8l ) 344 final , 22 juillet 1981
    ( 3 ) Bulletin CE 10-1979 , points 2.1.44 - 2.1.46
    ( 4 ) JO C 168 , 8 juillet 1980
    ( 5 ) JO n° 63 , 30 avril 1963
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         programmes de préparation professionnelle et de formation en alternance ,
         est venu s' ajouter au cadre de référence initial .
     7 . Les propositions soumises par la Commission dans la présente communication
         tiennent compte de l' avis émis par le comité consultatif pour la formation
         professionnelle lors de sa réunion des 12 et 13 mai 1982 ainsi que des tra^-
         vaux réalisés à ce jour par CEDEFOP , le Centre européen pour le développement
         de la formation professionnelle . Elles ont également été formulées paral­
         lèlement aux propositions concernant la révision du Ponds Social Européen ,
         le principal instrument financier de la Communauté dans le domaine de la
         formation professionnelle .
II . LE CONTEXTE DE L' EMPLOI
     8 . La Communauté européenne compte actuellement quelque 11 raillions de chômeurs ,
         soit 9>7     environ de la population active . Cela montre avant tout le
         contexte dans lequel les présentes propositions de la Commission doivent s' in­
         sérer eu égard en particulier au fait que le nombre de chômeurs continuera
         vraissemblablement à augmenter étant donné la croissance de la main–d' oeuvre
         et le niveau relativement faible des investissements créateurs d' emplois .
     9. Les jeunes sont particulièrement touchés durement par le chômage c       Près de
         40 fo des chômeurs , c'est-à-dire plus de quatre millions , sont des jeunes de
         moins de 25 ans , les jeunes femmes éprouvant même plus de difficultés à trou­
         ver un emploi que les jeunes hommes . L' effet dépressif du nombre accru de
         jeunes travailleurs et de travailleurs âgés en particulier connaissant de
         longues périodes de chômage constitue un autre fait frappant de la situation
         actuelle . sn septembre 1982 , uour l' ensemble de la Communauté à l' exceotion
         de la Grèce , le pourcentage global de chômeurs qui n' avaient plus travaillé
         depuis plus de 12 mois s' élevait à 37,2 fo. Une telle situation porte inévi­
         tablement en elle les ferments du désordre social et de l' insatisfaction
         susceptibles de se manifester dans les prochaines années , indépendamment de
         l' incapacité de mobiliser la contribution potentielle de tant de personnes
         au développement social et économique .
    10 . Mis à part les effets de la récession économique , un certain nombre de chan­
         gements qualitatifs et structurels se sont produits au cours de la dernière
         décennie qui ont affecté profondément le marché du travail , notamment :
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           i)    la restructuration de l' économie ayant entraîné une diminution des
                 possibilités d' emploi dans le secteur primaire et le secteur indus­
                 triel traditionnel ainsi que pour les services non-marchands qui , en
                 termes relatifs , met les jeunes particulièrement en péril ;
           ii )  la rigidité et la segmentation plus grande du marché du travail et la
                 concurrence accrue pour des emplois sur le marché de travail réduisant
                 considérablement les possibilités pour les groupes de travailleurs
                 moins aptes et moins qualifiés , particulièrement les jeunes qui quit­
                 tent le système d' éducation–formation sans connaissances techniques
                 de base ou qualifications ;
           iii ) l' augmentation du nombre de femmes au travail ou cherchant du travail
                 ou encore reprenant le travail ;
           iv )  le développement de diverses formes de possibilités d' emploi précaires ,
                 instables et à court terme n' offrant guère de chances de formation et
                 de développement de la carrière »
      11 . Il importe également de tenir compte des tendances démographiques dans les
           Etats membres , notamment les projections relatives au nombre de jeunes qui
           arriveront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie .   Trois
           grandes tendances doivent être mentionnées à cet égard :
           i)    une baisse - particulièrement après 1985 - du nombre de jeunes travail­
                 leurs Sgés de moins de 19 ans ;
           ii )  une augmentation – particulièrement après 1985 – du nombre de jeunes
                 travailleurs âgés de 20 à 25 ans ;
           iii ) le fait que la proportion de jeunes femmes ( de moins de 25 ans ) par
                 rapport au nombre total de femmes dans la population active sera
                 nettement supérieure à la proportion de jeunes travailleurs .
III . DEFIS POLITIQUES POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
      12 . Bien que la formation ne doive pas être considérée comme une panacée pour
           résoudre les problèmes sociaux et le chômage auxquels la Communauté est con­
           frontée , la Commission estime que les politiques de formation ont un rôle
           vital à jouer afin d' améliorer les perspectives d' avenir tant pour les tra­
           vailleurs individuels que pour la société en général . Un investissement
           important dans le domaine de la formation aura des répercussions à moyen
 ---pagebreak---  6"t long terme ; c*es*t pourcruoi il est nécessaire d' insister à, nouveau, sux
 la place vitale de la formation dans les politiques des pouvoirs publics
 en général , spécialement dans le contexte actuel d' austérité économique
 et de concurrence pour les ressources rares . Les facteurs suivants repré­
 sentent en particulier des défis complexes pour la conception de systèmes
 de formation orientés vers l' avenir .
 a ) Le rythme et l' ampleur du changement économique et technologique sont à
      présent si rapides et si importants que la formation doit être conçue
      comme un processus permanent pour la mise à jour des connaissances tech­
      niques qui s' avère de plus en plus nécessaire à plus d'une reprise au
      cours de la vie d'un travailleur , de façon à développer la faculté d' adap­
     tation , la souplesse et une capacité innovative tant chez le travailleur
     individuel que dans l' industrie en général . L' impact des nouvelles tech­
     nologies de l' information en particulier constitue tout à la fois un défi
     et une possibilité nour l' éducation et les systèmes de formation .
     Les efforts de coopération des gouvernements , des Dartenaires sociaux et
     des autres groupes de la société , y compris les organismes bénévoles ,
    sont essentiels pour répondre à ce défi .
b ) La création de nouvelles activités et de nouvelles professions doit conti­
    nuer à être stimulée en s 'appuyant , plus qu' auparavant, sur l' initiative des
    entreprises et sur les activités au niveau local ( par exemple petites et
    moyennes entreprises , coopératives , etc. ), afin d' exploiter et de développer
    le potentiel économique local , plutôt que sur de nouveaux investissements
    industriels provenant de sources extérieures .     Les services de formation
    et d' orientation dont peuvent bénéficier ces activités des entreprises sont
    très limités actuellement et doivent être encouragés sur une plus grande
    échelle .
c ) Les tendances sociales et les pressions économiques ont engendré une deman­
    de plus grande souplesse dans les heures de travail et les structures des
    carrières . Il est largement admis qu' il existe une inadéquation entre les
    schémas traditionnels de travail et les aspirations des personnes , exacerbée
    par les structures rigides divisant la population en travailleurs et en
    chômeurs .   La formation devrait être utilisée comme un instrument destiné
    à aider les personnes à gérer leur propre vie de travail avec une plus gran­
    de souplesse , parallèlement à d' autres changements dans l' organisation du
    travail et du temps de travail , s' écartant de l' approche classique de la
    " main–d' oeuvre " où le travailleur était en fait souvent considéré en termes
    étroits comme un facteur de production au sens étroit du terme .
d ) La récession économique et les niveaux élevés de chSmage conduisent à une
    polarisation croissante de la société . De plus en plus de personnes de
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    de tous âges et de tous niveaux de qualification sont poussés à la pauvre­
    té par le chômage . Dans les régions et localités où des problèmes écono­
    miques et sociaux à long terme ont créé des zones fortement déprimées , les
    perspectives d'un retour à un niveau élevé d' emplois sûrs et rémunérateurs
    continuent à diminuer à mesure que les conditions économiques se détériorent .
    La formation ne peut plus être envisagée uniquement comme un investissement
    à réaliser là où les perspectives d' emploi sont prometteuses . La formation
    et la reconversion doivent être considérées comme un droit de l' individu et
    comme un reflet de l' engagement de la société à l' égard de l' importance de
    l' investissement humain en ressources pour la régénération économique et
    comme un élément essentiel du progrès vers l' égalité des chances pour tous .
    Il faut aussi reconnaître plus fermement la nécessité d' améliorer la canacité
    de la Communauté en matière de compétition pour le moyen et long terme .
e ) La récession économique a affaibli le système traditionnel d' accès des
     jeunes au marché du travail . Tout le processus de transition de     l' éducation
    à la vie adulte et professionnelle doit être repensé , en évitant     les solu­
    tions ad hoc et en tenant compte de la maturité plus précoce des      jeunes
    ainsi que des facteurs mentionnés antérieurement . Cette refonte      des dis­
    positions en faveur des jeunes est une nécessité urgente dans la      mesure où
    la prospérité de la Communauté Européenne dans les décennies à venir dépend
    des capacités de sa future main d' oeuvre - la jeune génération d' aujourd'hui .
f ) L' austérité budgétaire et les pressions concomitantes résultant de la réces­
    sion économique ont accru les préoccupations des pouvoirs publics en ce qui
    concerne l' affectation des ressources et la nécessité d' améliorer l' effica^-
    cité des dépenses publiques .     La nécessité d' approches intersectorielles ,
    de mise en commun des ressources entre les pouvoirs publics ( éducation , em­
    ploi , industrie , agriculture , etc. ) tout en tenant compte également de la
    contribution des organismes privés et bénévoles est cependant de plus en
    plur reconnue de tous . De même , il y a une prise de conscience croissante
    de la nécessité d' améliorer la qualité du diagnostic relatif à la situation
    du marché du travail et d' organiser un flux d' informations plus transparent
    concernant les perspectives actuelles et futures en matière d' emploi et de
    possibilités de formation y afférentes . L' accent devrait être mis davantage
    sur la nécessité d' exploiter les ressources d' éducation non traditionnelles ,
    en particulier les combinaisons de moyens de communication avec des formes
    d' étude à domicile , et de développer les moyens de concevoir et de gérer des
    programmes de formation mieux en rapport avec les besoins locaux et les po­
    pulations locales , supprimant les barrières qui se sont élevées avec les
    structures de formation traditionnelle .
g ) En outre , au niveau communautaire , il sera nécessaire d' apporter une atten–
    accrue à la conception d'un système d' aide permettant de répondre aux
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             "besoins tant des régions urbaines que des régions rurales ou les infra­
              structures de formation sont encore faibles . Indépendamment de la taille
             relative des Etats membres , l' intérêt pour l' organisation de services aux
             niveaux local et régional , souvent combinés avec des initiatives locales
             en matière d' emploi , a relancé le débat sur la stratégie de formation et
             la qualité des actions de formation. On note dans plusieurs Etats membres
             le souci croissant de modifier le niveau auquel se situe la responsabilité
             en matière de prise de décision dans le domaine de la formation par de
             nouvelles mesures aux niveaux national , régional et local .
         h ) Cette nécessité est à présent largement mise en évidence par les difficul­
             tés rencontrées dans la conception et l' organisation d'une formation sensi­
             ble et appropriée et dans la répartition des ressources de développement
             dans les centres des villes et autres régions où l' emploi traditionnel s' est
             effondré ne laissant qu'une population largement non qualifiée et non for­
             mée ou n' ayant que des qualifications et traditions de travail spécifiques
             qui ne sont plus appropriées . Dans les régions rurales , le souci de ren­
             verser la tendance des jeunes à quitter leur région pour chercher du tra­
             vail ailleurs doit être accompagnée par des mesures en matière de logement
              et de services sociaux ainsi que dans le domaine de l' éducation et de la
             formation. Dans ces régions qui tendent de plus en plus à être isolées
             des principaux centres d' emploi , une attention doit être accordée d'urgence
             à la possibilité , en utilisant pleinement les nouvelles technologies de l' in­
             formation de redistribuer certains types d' emplois loin des grands bureaux
             centralisés et de créer de nouvelles petites unités de travail .
IV. ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ET DOMAINES D' ACTION
    13 . Compte tenu de ces différents facteurs , la Commission considère qu' il est néces­
         saire que le Conseil développe ses orientations initiales fixées en
         1963 (voir annexe l ) pour la poursuite des politiques de formation profession­
         nelle pendant les années 1980 de façon à donner un nouvel élan à une action
         communautaire en réponse aux défis sociaux et économiques de la décennie . La
         Commission suggère que les orientation et actions prioritaires proposées dans
         la présente communication servent de point de référence pour l'utilisation fu­
         ture du Ponds Social Européen.
    14 . La Commission considère qu'un nouvel engagement est nécessaire pour permettre
         la mise en oeuvre dans toute la Communauté de politiques convergentes qui met­
         tent beaucoup plus l' accent sur l' importance de l' investissement en ressources
 ---pagebreak---                                -  8  -
humaines . La ressource naturelle la plus importante de la Communauté est sa
 population ; pour cette raison , la politique en matière de formation doit être
 étroitement liée à la politique générale de la Communauté concernant le déve­
 loppement social et économique . La Commission est pleinement consciente de la
 nécessité d' éviter l' introduction de structures temporaires ad hoc et de jeter
 les bases pour le développement à long terme de systèmes de formation dont la
 qualité et la souplesse sont élevées . Dans cette perspective , la Commission
 souligne la nécessité de développer un nouveau cadre d' orientations politiques
 pour la formation professionnelle à poursuivre au niveau communautaire
 pendant les années 1980 .
 Les fonctions fondamentales de la formation professionnelle peuvent être résu­
 mées brièvement comme suit :
La politique de formation doit être
– un instrument permettant de développer une politique de l' emploi , en par­
   ticulier dans une période de changement économique , social et technologique
   rapide , en mettant l' accent sur l' investissement en ressources humaines et en
   stimulant et aidant ainsi les initiatives en matière de création d' emplois
   et les initiatives des entreprises , d' améliorer la productivité et de répon­
   dre au défi posé par la concurrence internationale ;
– un instrument contribuant à l' adaptation économique en facilitant la restruc­
   turation des secteurs économiques en difficulté par la mise en oeuvre de pro­
   grammes de reconversion visant , entre autres , à exploiter le potentiel d' inno­
   vation technologique et à développer des aptitudes techniques innovatives de
   tous les membres de la population active pour leur permettre de jouer un rôle
   créateur dans ce processus ;
– un instrument garantissant aux jeunes l' accès à la préparation sociale et
   professionnelle nécessaire pour leur vie d' adulte et leur vie professionnelle
   qui tienne compte tant des tendances du marché du travail que des aspirations
   des jeunes eux-mêmes ;
– un instrument d'une politique sociale très large devant permettre à chacun de
   développer continuellement son potentiel en lui offrant des possibilités
   d' éducation et de formation permanentes pendant toute sa vie et donnant aux
   travailleurs la possibilité de compenser et de surmonter les handicaps sociaux
   et économiques qui pourraient avoir marqué leur préparation antérieure à la
   vie d' adulte ;
 ---pagebreak---                                 -  9 -
     – un instrument destine a promouvoir l' égalité de chances pour les hommes
        et les femmes et leur participation à la vie sociale , économique et
        politique .
15* Les politiques en faveur des jeunes doivent s' intégrer dans une politique de
     formation pour tous les adultes ; l' intérêt politique actuel manifesté pour les
     besoins des jeunes en matière d' emploi et de formation présente le danger que
     l' on accorde une grande priorité à ces "besoins aux dépens des besoins de for­
     mation des adultes plus âgés , impliquant pour ceux–ci un statut de deuxième
     classe et une priorité moindre pour les ressources nécessaires à la satisfac­
     tion de leurs besoins .
16 . La Commission a tenu compte des caractéristiques spécifiques et de la variété
     des programmes de formation existant dans les différents Etats membres . Les
     actions proposées par la Commission dans la présente communication ont été
     conçues de façon à encourager l' innovation et l' amélioration qualitative des
     programmes de formation dans les Etats membres en complétant et en appuyant
     les politiques et initiatives nationales sur une base communautaire de la
     façon suivante :
     a ) en fixant un certain nombre de buts ou principes directeurs communs afin de
         répondre à la nécessité d'une plus grande convergence des politiques dans ce
         domaine , tout en reconnaissant en même temps la diversité des situations en
         matière de formation dans les Etats membres et la nécessité d'une action
         communautaire souple ;
     b ) en contribuant à accroître la qualité des actions de formation par la créa­
         tion d'un cadre qui pourrait servir de point de référence pour les activités
         appropriées du Fonds Social Européen ;
     c ) en encourageant les expériences qui peuvent contribuer à faire mieux compren­
         dre les politiques et pratiques nationales , grâce à un processus d' échange
         et d' analyse d' expériences mieux organisé au niveau communautaire en parti­
         culier ;
     d ) en assurant la diffusion plus large des informations et de l' expérience
         entre les Etats membres au profit des responsables politiques et des hommes
         de terrain comme moyen d' attirer l' attention sur la qualité d' initiatives de
         formation prometteuses en vue d'une application plus vaste .
 ---pagebreak---                                         -  10  -
17 . A la lumière de ces orientation générales , la Commission propose que le
     Conseil adopte un programme d' action d'une durée de cinq ans centré sur les
     trois grands domaines prioritaires suivants d' intérêt commun , destiné à complé­
     ter et à renforcer les efforts des Etats membres :
     a ) la préparation sociale et professionnelle des jeunes à leur vie d' adultes
          et leur intégration dans le marché du travail pendant la période suivant
          la fin de leur scolarité obligatoire ( fixée à 1 6 ans dans la plupart des
          Etats membres ) jusqu' à l' âge de 18 ans , tout en intensifiant les mesures
          de formation pour les jeunes jusqu' à l' âge de 25 ans comme partie intégran­
          te d'une politique sociale et d' emploi globale ;
     b ) les aspects formation des stratégies pour une plus grande égalité de chan­
          ces , avec un accent particulier sur l' amélioration des connaissances de
          base et sur la déségrégation du marché du travail par une action positive
          visant à promouvoir la participation des femmes dans les programmes de
          formation ;
     c ) la planification et l' aménagement de mesures de formation en vue de favo­
          riser le développement social et économique , et en particulier le proces­
          sus de création d' emplois aux niveaux local et régional , ainsi que l' amélio­
          ration de l' orientation de l' aide pour tous les travailleurs confrontés aux
          problèmes du changement et de la transition , y compris ceux qui approchent
          de l' âge de la retraite .
18 . Il faut de plus noter que la Commission a déjà transmis au Conseil ( l )
     une communication relative à l' impact de nouvelles technologies de l' infor­
     mation sur les systèmes de formation professionnelle contenant des proposi­
     tions concernant un ensemble d' actions pour la période 1983–1987 .      La
     Commission est consciente de la nécessité d' établir une coordination étroite
     entre ces initiatives et les propositions d' action contenues dans cette commu­
      nication ainsi que de donner une haute priorité , dans le cadre général des
     politiques de formation , aux nouvelles technologies de l' information .
     La nécessité d' adapter la formation aux changement technologique et leur
     impact sur l' emploi et les qualifications ne se limite pas à ces technolo­
     gies - aussi puissantes et pénétrantes soient-elles- mais inclue également
     d' autre technologies en cours de développement telles que la biotechnologie ,
     les matières premières qui peuvent avoir un impact significatif sur les
     ( 1 ) COM (82 ) 296 final , 3 juin 1982
 ---pagebreak---                                        11
      processus de production , la conception des emplois et les exigences en
      matière de qualification .   A cet égard la Commission souligne le fait
      que les stratégies d' éducation et de formation continue devraient être
      conçues en vue de renforcer et de faciliter les politiques d' innovation
      et de restructuration industrielle plutôt que d' être limitées aux ajuste­
      ments à court terme définis par les besoins immédiats du marché du travail .
A. POLITIQUES DE FORMATION POUR LES JEUNES
  19» La récession économique actuelle a mis en lumière les problèmes auxquels
      se heurtent les jeunes dans leur tentative d' accéder au monde des adul­
      tes , mais l' importance de la récesssion a affaibli la capacité des Etats
      membres à trouver des solutions satisfaisantes qui peuvent être adoptées
      à long terme .   Les jeunes sont victimes de la faiblesse inhérente des sys­
      tèmes sociaux qui présupposent une transition abrupte et immédiate de l' état
      de dépendance d' enfant à la position de responsabilité d' adulte , c' est-à--
      dire l' accès réussi du jeune quittant l' école au marché du travail .   La
      fin de scolarité obligatoire officielle , que ce soit à l' âge de 16 ans ou
      plus tôt , ne devrait pas être considérée comme le seul point de transition
      pour les jeunes vers le monde du travail .    A mesure que la situation du
      chômage s' est dégradée , il n' y a pas eu seulement une augmentation dispro­
      portionnée du chômage des jeunes mais de plus en plus de jeunes ont été
      contraints d' accepter une gamme d' emplois non qualifiés précaires qui ne
      stimulent guère leurs capacités d' intégration dans le marché du travail .
      Ils connaissent des périodes de chômages longues ou répétées qui les
      entraînent dans une spirale de dépendance vis-àvis de la sécurité sociale ,
      sinon dans line existence marginale hors d' atteinte des systèmes d' assistance .
      Les jeunes doivent à présent faire face à plusieurs années d' incertitude
      déroutantes en ce qui concerne les perspectives futures de trouver un emploi .
 ---pagebreak---                             -  11 a   -
20 . Les causes économiques plus fondamentales du chômage des jeunes
     devraient , sans doute , être abordées dans le contexte d'une stratégie
     globale visant à stimuler la création d' emplois et à redistribuer les
     possibilités d' emplois de façon plus équitable .   Il s' agit là d' une
     première priorité pour la Communauté comme l' a confirmé le Conseil
     en mai 1982 .   Dans le cadre de cette stratégie , une politique active
     de soutien et d' orientation est nécessaire pour aider tous les jeunes
     à se préparer à entrer dans le monde du travail , y compris ceux qui ,
     ayant habituellement des qualifications minimales lorsqu' ils quittent
     l' école , ne peuvent avoir accès au marché du travail et ceux qui ont
     réussi à trouver un emploi dont les perspectives sont précaires et
     dont le contenu n' offre aucune possibilité de formation et de
     développement personnel .   L' effort doit être poursuivi pour aider
     ceux qui souhaitent trouver du travail à y parvenir quel que soit
     leur âge .   Un mémorandum de la Commission sera présenté au Conseil
     à la fin de l' année complétant cette communication et contenant
     une appréciation critique des mesures spécifiques nécessaires pour
     promouvoir la création de possibilités stables pour les jeunes .
21 . Il est largement admis dans tous les Etats membres que les bases
     d' une politique de formation efficace pour les jeunes doivent être
     établies au cours de la période finale de scolarité
 ---pagebreak---                                      -  12 -
     obligatoire , la principale responsabilité en incombant aux autorités chargées '
     de l' éducation . Avec le spectre du chômage menaçant tant de jeunes lorsqu' ils
     quittent l' école , même ceux qui ont acquis des qualifications raisonnables ,
     les systèmes d' éducation ont progressivement pris de plus en plus conscience
     de la nécessité de mettre l' accent sur le développement des compétences person–
 -   nelles et sociales , en particulier sur la langue de base et les aptitudes
     à la communication . Les efforts visant à établir une relation plus équilibrée
     entre l' éducation académique générale et l' éducation professionnelle ou techni­
     que dans les écoles se sont traduits au cours des dernières années par un large
     souci de veiller à ce que les écoles offrent aux jeunes plus de possibilités
     organisées de développer les contacts et d' aquérir une expérience de la vie
     et du travail dans les communautés dans lesquelles ils résident .
22 . Le fait que l' accent soit mis de plus en plus sur l' idée d'urtfe collaboration
     entre les systèmes scolaires et les parents , impliquant également les employeurs ,
     les syndicats ainsi que les organismes sociaux , les organismes de jeunesse et
     les services bénévoles aura des répercussions à long terme sur les schémas de
     formation offerts à l' issue de la scolarité obligatoire en encourageant cette
     coopération dans l' organisation de la formation pendant la période suivant la
     scolarité obligatoire . En adoptant leur résolution , le 24 mai 1982 , le Conseil
     et les Ministres de l' éducation réunis au sein du Conseil ( l ) se sont engagés
     à examiner ensemble les moyens d' améliorer la qualité des politiques des Etats
     membres dans cette perspective , en ce qui concerne la période finale de la
     scolarité obligatoire . Ils sont également convenus de renforcer leur colla­
     boration avec d' autres domaines d' action , particulièrement le domaine de l' em­
     ploi , dans leurs efforts en vue de résoudre le problème du chômage des jeunes
     et ont accueilli favorablement l' intention de la Commission d' organiser une
     réunion intersectorielle de hauts fonctionnaires afin d' examiner les possibili­
     tés d' intensifier la coopération et de préparer le terrain pour une réunion
     conjointe des Ministres de l' emploi ,   de l' éducation et de la formation sur
     ce sujet .
23 . Etant donné le nombre de jeunes qui cherchent à accéder au marché du travail
     en ne possédant pratiquement aucune qualification ou connaissance du travail ,
     la nécessité de créer un stade supplémentaire de préparation et de transition
     à caractère social et professionnel pendant une période minimale suivant la
      ( 1 ) JO n° C 193 , 28 juillet 1982
 ---pagebreak---                                     -   13  -
     fin de la scolarité obligatoire a bénéficié d' un intérêt croissant .        Cette
     idée a été qualifiée de garantie sociale pour les jeunes .        Jusqu' à présent
     cependant , ce concept a été essentiellement de'veloppé dans le contexte de
     mesures à court terme sur le marché du travail destinées à combattre le chô­
     mage des jeunes . Il a été confondu avec les nombreuses mesures ad hoc et d' ur­
     gence de formation ou d' expérience de travail introduites dans la plupart
     des Etats membres depuis le milieu des années 1970 » le plus souvent parallè­
     lement aux dispositions existant en matière de formation professionnelle post­
     scolaire plutôt que comme partie intégrante de celles–ci . Bien que ces mesu­
     res puissent avoir stimulé de nombreuses innovations très valables en ce qui
     concerne l' organisation , la structure et le contenu de la formation pour les
     jeunes , elles se sont souvent attaquées aux symptômes du chômage des jeunes
     plutôt qu' aux problèmes sous– jacents : elles ont souvent tenté de rendre les
     jeunes " plus employables " aux yeux de l' industrie sans contribuer à une aug­
     mentation des offres d' emplois ou à une amélioration réelle des aptitudes
     sociales et des qualifications professionnelles des jeunes . Par conséquent ,
     consacrant toute son attention en particulier au problème des insuffisances
     dans les dispositions en matière de formation , la Commission propose qu' une
     garantie sociale pour les jeunes soit mise en oeuvre sur une base communau­
     taire comme partie intégrante d' une politique de formation professionnelle
     plus équitable et plus rationnelle . Les caractéristiques essentielles de cette
     garantie sont décrites dans les paragraphes suivants .
24 . La garantie sociale
     Le but général de la garantie sociale devrait être de donner à tous les jeunes
     l' occasion de passer par un stade de transition , entre la fin de la scolarité
     obligatoire et l' accès au marché du travail , pendant lequel ils auraient la
     possibilité de choisir la façon dont ils souhaitent développer leurs aptitudes
     sociales et professionnelles et se préparer à leur vie active d' adulte . L' ob­
     jectif immédiat de la garantie sociale devrait être de veiller à ce que tous
     les jeunes au terme de leur scolarité obligatoire se voient offrir une autre al­
     ternative au chômage . D' une façon générale , tous les jeunes devraient avoir droit
     à deux ans au moins d' éducation supplémentaire , de formation ou d' expérience
     du travail à l' issue de leur scolarité obligatoire . Pour les jeunes , qui pour
     l'une ou l' autre raison , ne peuvent ou ne souhaitent pas poursuivre leurs étu­
     des dans le cadre actuel du système d' éducation et de formation formel ou sur
     la base des dispositions existantes concernant l' apprentissage , un éventail de
     possibilités supplémentaires devraient être créées pour tenir compte des divers
 ---pagebreak---                                     -   14  -
     besoins et aspirations des jeunes .     Un nombre adéquat de possibilités de for­
     mation et d' expérience de travail de ce type devrait être créé afin de garan­
     tir qu' à une date cible donnée , par exemple au cours d' une période de cinq
     ans , tous les jeunes qui le souhaitent auront un accès inconditionnel à :
     a ) un programme à plein temps de préparation sociale et professionnelle à la
         vie active pendant une période initiale d' un an suivant immédiatement la
         fin de la scolarité obligatoire , et
     b ) un droit à l' équivalent d' une autre période de formation professionnelle
         d' un an à utiliser sur une base à temps plein ou à temps partiel avant
         l' âge de 25 ans .
25 » Ces dispositions devraient constituer le droit minimal à la formation auquel pour­
     raient prétendre tous les jeunes . La garantie sociale ne comporterait cependant
     aucune notion d' obligation . En combinant deux types de dispositions , elle viserait
     à offrir un dégré de protection , dans la période de deux années au terme de la scolari­
     té obligatoire particulièrement aux jeunes plus vulnérables ou défavorisés et , simul­
     tanément , à développer un sens d' initiative de la part des jeunes eux-mêmes , à promou­
     voir une prise de conscience de leurs responsabilités pour compléter leur formation
     professionnelle initiale et à encourager un goût pour l 'étude pendant toute la vie .
26 . Les dispositions à arrêter dépendront d'une part , de l' augmentation de la capa­
     cité actuelle des Etats membres à rencontrer , sur le plan de la formation , les
     besoins de tous les jeunes du groupe d' âge visé et , d' autre part , d' un effort
     spécial visant à augmenter la qualité de la formation . Cela n' implique pas
     seulement une simple augmentation du nombre de places de formation , en parti­
     culier dans le cadre de l' apprentissage . Les jeunes de cette catégorie d' âge
     ne constituent pas un groupe homogène ; une large gamme de différents types
     de programmes de formation est nécessaire pour répondre aux différents besoins .
     Une telle variété de programmes devrait motiver la participation de ceux qui
     ne peuvent trouver du travail , qui sont mal équipés , ne possèdent que peu de
     qualifications ou de faibles qualifications lorsqu' ils quittent l' école , qui
     n' ont initialement aucune motivation pour poursuivre leur éducation et leur
     formation et qui sont donc susceptibles de se heurter à des obstacles impor­
     tants sur le chemin de leur participation flexible à la vie communautaire en
     général pendant leur vie adulte . Indépendamment des besoins immédiats du
     marché du travail , les dispositions en matière de formation devraient par
     conséquent être organisées de façon aussi flexible que possible afin d' offrir
     aux jeunes le maximum de possibilités d' acquérir les qualifications qu' ils
 ---pagebreak---                                     -  15  -
     pourront développer ultérieurement .  Les germes de cet engagement figurent
     déjà dans la résolution adoptée par le Conseil en 1979 ( l ) qui encourage
     l' idée du travail en alternance à laquelle les Etats membres ont répondu
     avec un enthousiasme considérable .  Cet investissement dans la formation
     des jeunes est vital étant donné qu' ils constitueront le noyau de la main-
     d' oeuvre dans la Communauté au cours des 40 prochaines années ; sans lui , la
     capacité de la Communauté à faire face efficacement à la concurrence sur le
     marché international sera sérieusement handicapée .
27 . Contenu
     En ce qui concerne le contenu des mesures de formation et d' expérience de
     travail à créer , la résolution du Conseil sur le travail en alternance ( 2 )
     adoptée en 1979 contient un cadre de référence de base . Toute une gamme
     de combinaisons d' expérience pratique et d' études plus formelles devrait
     être mise au point pour tenir compte des différents types de qualifications
     et de motivation des jeunes concernés d' une part et des ressources particu­
     lières pour la formation et l' expérience de travail dans la localité de
     l' autre . Les programmes de préparation sociale et professionnelle peuvent ,
     par exemple , être établis par le biais de nouveaux cours créées par les
     autorités responsables de l' éducation et de la formation sur la base d' un
     apprentissage supplémentaire dans des entreprises publiques ou privées , dans
     le contexte de projets d' emploi particuliers d' utilité locale ou sous la for­
     me d' ateliers de formation/production destinés à devenir de petites entrepri­
     ses auto-assistées ou des coopératives . Tous les programmes devraient viser
     à permettre aux jeunes de mieux comprendre la vie professionnelle et de se
     familiariser avec l' impact du progrès technique et les implications des nou­
     velles technologies . Il convient de veiller en particulier à ce que les jeu­
     nes filles et les jeunes femmes ne soient pas dirigées automatiquement vers
     des secteurs de formation et d' expérience de travail stéréotypés . Les jeunes
     devraient être encouragés à développer leurs propres capacités créatives et
     leurs connaissances de la gestion , à donner forme aux différentes possibili­
     tés qui leur sont ouvertes et , lorsque cela s' avère possible , à se familiari­
     ser avec les techniques leur permettant de créer et de diriger une petite
     entreprise .
28 . Les ateliers de formation/production visés ci–dessus sembleraient offrir une
     forme très prometteuse de formation qui peut être conçue de façon à répondre
     à toute une gamme de besoins et objectifs différents , y compris l' objectif
     plus général de permettre un investissement dans la formation afin d' apporter
     ( 1)J0 C 1 , 3 janvier I98O
      ( 2)J0 C 1 , 3 janvier I98O
 ---pagebreak---                              -  16   -
     une contribution directe au développement économique local . Ce type d' ini­
     tiative existant déjà dans certains Etats membres pourrait avoir la forme
     de laboratoires de production en liaison avec des ateliers de formation , im­
     pliquant la collaboration totale des autorités locales et des partenaires
     sociaux et offrant dans le même endroit des combinaisons d' expérience de
     travail et de formation .   Ces endroits pourraient également servir de centre
     pour l' expérimentation et la formation des formateurs dans la localité ou la
     région ainsi que pour l' échange d-' expérience avec les centres de formation
     voisins relevant du système régulier . Ces initiatives de production/for­
     mation pourraient être créées     pour répondre aux domaines prioritaires sélec­
     tionnés dans le cadre de l' effort visant à promouvoir l' innovation et la
     croissance économique , par exemple , le développement d' applications ayant
     trait à l' exploitation de la gamme de nouvelles technologies d' information
     la plus vaste . Elles pourraient également être créées en vue de répondre aux
     difficultés spéciales rencontrées par les jeunes femmes , en particulier dans
     les domaines du travail féminin non traditionnel . Lorsque cela s' avère possi­
     ble , l' expérimentation et l' échange d' informations et d' expériences doivent être
     développés par conséquent dans ce domaine , tant dans les Etats membres
     qu' entre ceux-ci .
29 . Certification
     Il est essentiel que les différents programmes offerts s' intègrent dans un
     plan de formation complet pour la catégorie d' âge dans son ensemble . Il sera
     alors plus facile de veiller à ce que l' introduction de nouveaux types d' éva­
     luation s' inscrive dans le système global de certification pour
     les qualifications en matière d' éducation et de formation . Cela permettra
     progressivement l 'accumulation d' expériences et de crédits par les jeunes ainsi
     que leur reconnaissance comme éléments leur permettant d' accéder et de partici­
     per à la formation ultérieurement . Il faut éviter que cela ne se développe
     en un système parallèle ou étranger réservé aux jeunes chômeurs , sans quoi il
     sera condamné à un statut de deuxième classe et à l' échec .      Sans un tel
     système lié au système général de certification , il ne peut guère
     y avoir de garantie en ce qui concerne la qualité des programmes offerts ou
     la volonté des employeurs d' accepter la valeur des périodes de formations lors
     du choix des politiques de recrutement ou de carrière . En ce qui concerne
     le développement de qualifications à contenus plus large , d' importants pro­
     grès ont été accomplis dans plusieurs Etats membres en vue d' établir de nou­
     velles familles ou de nouveaux groupes de compétences , tout particulièrement
     dans le contexte de l' apprentissage . De plus , l' introduction de modules
 ---pagebreak---                                    »  17  -
     de formation concernant les nouvelles technologies se développe peu à peu
     bien qu' inégalement . Il est important de maintenir la dynamique de ces dé- .
     veloppements au sein de la Communauté et de profiter de ces changements en
     vue de promouvoir , au niveau Communautaire , une plus grande comparabilité
     entre les qualifications .
30 . Formateurs et personnel auxilaire
     La formation de ceux qui auront la responsabilité de concevoir et de fixer le
     contenu de nouveaux programmes de préparation sociale et professionnelle
     nécessite également un investissement important . Une plus grande coopération
     est nécessaire entre les enseignants chargés de l' éducation des jeunes en fin
     de scolarité obligatoire , ceux qui s' occupent de la formation post-scolaire
     des jeunes et ceux qui sont chargés de la formation professionnelle des adul­
     tes de façon à multiplier les ponts entre les différentes étapes de la forma­
     tion et à améliorer l' élément de continuité dans les actions en matière de
     formation . Etant donné que la révision permanente du contenu de la formation
     est essentielle , avec un large éventail d' options attrayantes proposées aux
     jeunes , il convient d' encourager spécialement la formation des formateurs
     et des autres personnels de soutien jouant un rôle décisif .
31 . Coordination , orientation et information
     La prolifération de possibilités variées en matière d' éducation , de formation ,
     d' expérience de travail , d' emploi et de services bénévoles a déjà fait apparaî­
     tre la nécessité de services d' information et d' orientation mieux coordonnés
     pour les jeunes qui doivent bénéficier des possibilités en question . En outre ,
     à mesure que les programmes de formation et d' expérience de travail se multi­
     plient au niveau des communautés locales en mobilisant les ressources des em­
     ployeurs individuels , des services locaux et des organisations bénévoles , il
     devient de plus en plus nécessaire de créer des mécanismes spéciaux de coor­
     dination au niveau local , qui puissent agir comme organismes centralisa­
     teurs et jouer un rôle catalyseur pour tous ceux qui sont en mesure d' offrir
     des services aux jeunes . Jusqu' à présent , on n' a porté que peu d' atten­
     tion aux qualifications et à l' expérience exigées du personnel spécialisé
     appelé à fournir cette nouvelle forme d' animation et de coordination locales
     qui sera cruciale pour la réussite de toute tentative visant à mettre pleine­
     ment en oeuvre la garantie sociale . Les dispositions concernant la responsa­
     bilité administrative et financière      de la
     politique de formation pour les jeunes devraient également être revues afin
 ---pagebreak---                                   -  18  -
     d' encourager tous ceux qui travaillent au niveau local a s' engager collec­
     tivement à étendre les possibilités de formation et d' expérience de travail
     pour les jeunes dans le cadre des orientations générales fixées au niveau
     national . Bien que les détails de ces dispositions puissent varier suivant
     les localités selon leurs traditions particulières et les structures existan­
     tes , il serait utile de surveiller et d' évaluer l' expérience comparative des
     Etats membres dans ce domaine d' innovation administrative au niveau local
     au cours des cinq prochaines années .
32 . Statut social et matériel des .jeunes
     Etant donné que   l' accès à une période de préparation sociale et professionnel­
     le deviendra un   droit automatique pour les jeunes quittant l' école plutôt qu' un
     dernier recours   réservé à ceux qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ,
     il deviendra de   plus en plus nécessaire de revoir le statut social et matériel
      des jeunes concernés à la lumière des dispositions arrêtées pour les jeunes
      bénéficiant d' autres types de formation , que ce" soit comme apprenti ou dans
      le secteur éducatif plus formel . Les jeunes devraient être encouragés à
      choisir entre différents types de formation sur la base du contenu de la
      formation et de sa pertinence au regard de leurs intérêts et leurs capacités
      plutôt que sur la base des avantages matériels relatifs ou du prestige lié
      habituellement à certains types de formation . Il faudra envisager sérieusement
      la possibilité de créer un statut commun pour ces jeunes , en principe la grande
      majorité dans la catégorie d' âge , qui choisissent de poursuivre leurs études
      et leur préparation à la vie professionnelle à l' issue de leur scolarité
      obligatoire , avec entretemps , le cas échéant , des périodes d' emploi à temps
      plein . Une stratégie intégrée dans ce domaine pourrait reposer sur l' idée
      d' une période de transition pendant laquelle des jeunes seraient encouragés
      à assumer progressivement les droits et responsabilités associés à la vie
      professionnelle adulte .
33 . Le statut social et matériel précis de ces jeunes devrait être défini progres­
     sivement au cours des cinq prochaines années en admettant des formules diffé­
     rentes selon les Etats membres conformément à leur système de sécurité sociale .
     Une plus grande attention devra être consacrée en particulier à l' effet de
     ces dispositions sur les pratiques d' embauche des employeurs en ce qui concer­
     ne les jeunes . Cela nécessitera un engagement collectif de réexaminer le
     cadre pour la redistribution des différents postes budgétaires existants
     tels que ceux concernant les allocations de chômage afin
     de permettre un certain nombre de transferts de revenus qui peuvent correspon–
 ---pagebreak---                                      -  19  -
     dre a l' objectif politique consistant à stimuler davantage les jeunes à
     saisir les possibilités de formation. Il pourrait être possible pour les
     Etats membres de réorienter les ressources pour réaliser des objectifs à
     plus long terme sur une base plus équitable si les Etats membres peuvent
     aller dans cette direction .
34 » Actions à entreprendre
     a) La Commission propose que les Etats membres engagent une extension
          et une amélioration progressive de l' éventail de possibilités de
          formation dans les Etats membres de façon à réaliser l' octroi aux jeunes
          d'une garantie sociale telle que décrite au paragraphe 24 ci–dessus .
          La Commission considère que le Ponds social européen a une responsabilité
          particulière en vue de promouvoir les développements dans cette pers­
          pective ( l ).
     b ) La Commission utilisera les orientations indiquées ci-dessus (paragraphes
          25-29 en particulier ) comme point de référence pour établir les priorités
          d' intervention de la Commission en faveur des mesures destinées à améliorer
          et à élargir les dispositions en matière de formation professionnelle pour
          les jeunes . Tous les Etats membres seront invités à fournir régulièrement
          des estimations concernant les lacunes dans les dispositions appropriées
          en matière de formation et il en sera tenu compte dans l' élaboration des
          plans et orientations pour l' appui communautaire .
     c ) De plus , afin d' encourager une variété de réponses imaginatives en ce qui
          concerne la conception des programmes offerts aux jeunes , la Commission pro­
          pose d' étendre la portée de ses projets « de démonstration actuels en matiè­
          re de formation en alternance de façon à développer systématiquement , au
          niveau communautaire , les possibilités d' échange d' expérience au cours des
          cinq prochaines années . Ces projets pilotes seront centrés en particulier
          sur les aspects prioritaires suivants présentant un intérêt commun :
          - le développement des services d' orientation et d' aide afin d' assurer la
             continuité du contact avec les jeunes concernés et de stimuler l' organi­
             sation coordonnée et active de l' information et du conseil sur les possi­
             bilités d' emploi et de formation , en particulier au niveau local ;
     ( l ) voir l' avis de la Commission sur le ré examen du Ponds Social Européen
           ( COM (82 ) 485 )
 ---pagebreak---                                  -  20  -
    - la coopération interprofessionnelle entre les enseignants , les spé­
       cialistes de l' orientation et d' autres organismes –privés et publics –
       a 'occupant des questions relatives aux jeunes au niveau local/régional
       afin d' étendre la gamme d' options ouvertes aux jeunes ;
    - la formation des formateurs chargés d' adapter les programmes offerts
       et de former les enseignants et autres personnels spécialisés pour ces
       nouvelles tâches ;
    - la conception de systèmes d' évalutation basés sur des modules de formation pour
       ces programmes , qui peuvent être reliés aux systèmes généraux de certification
       et , ce faisant , reconnus comme une base pour 1 ' accès à 1 ' emploi et à la formation
       ultérieure .
d ) Afin de contribuer au développement des ateliers de formation/production
    visés au paragraphe 25 » la Commission propose la création d'un second grou­
    pe de projets qui serviraient , dans chaque Etat membre , de point de référen­
    ce pour l' évaluation comparative au niveau communautaire . Une attention
    particulière devrait être consacrée aux connaissances en matière de for­
    mation et de gestion et aux qualifications exigées du personnel participant
    à de tels projets dans le but d' élaborer un guide ou manuel pratique pour
    la formation des instructeurs .
e ) La Commission considère que la mise en oeuvre progressive d'une garantie
    sociale , et en particulier les implications en matière d' administration
    et de coordination au niveau local visées au paragraphe 30 ci-dessus , doit
    faire l' objet d'un examen continu au niveau communautaire . A cette fin, la
    Commission propose que , dès 1934 * lss Etats membres soient invités à dési­
    gner une région ou localité particulière à laquelle la Commission consacre­
    rait une attention spéciale et offrira l' aide technique et/ou des conseils
     d'une    unité     d' évaluation externe . Les Etats membres et la Commission
    établiront en commun un rapport sur les progrès réalisés dans la poursuite
    des objectifs visés aux paragraphes 23-29 , rapport qui comprendra une éva­
    luation des besoins futurs en ce qui concerne l' attribution des ressources .
    Une attention particulière devrait être accordée à la participation des
    jeunes femmes dans le développement progressif de la capacité des systèmes
    de formation des Etats membres à s' occuper de tous les jeunes .
f ) En vue d' améliorer la comparabilité des qualifications la Commission estime
    qu' il est possible d' établir un cadre de travail entre les Etats membres
    tel que des accords soient passés en ce qui concerne certains groupes ou
    certaines familles de compétences . Des propositions à cet effet seront
    présentées en 1983 .
 ---pagebreak---                                       -  21  -
       g) La Commission propose qu'un programme de visites d' échanges de spécialis­
             tes en matière de formation soit créé pour les cinq prochaines années sur
             la base de l' expérience acquise en 1981-1982 avec les participants aux
             nouveaux programmes de formation en alternance . Ce programme devrait
             être étayé par le développement d'une documentation comparative concernant
             les systèmes de formation et innovations dans les Etats membres .
B.FORMATION ET EGALITE DES CHANCES
  35 . La recession économique a amené la plupart des Etats membres à intensifier
       leurs efforts en vue de diversifier et d' étendre l' offre existant en matière
       de formation afin d' aider les groupes les plus exposés .
       Les différents besoins en formation des divers groupes doivent
        être satisfaits dans le cadre d'une stratégie globale , qui évite
        de nouvelles formes de différenciation sur le marché du travail .
       Les programmes spéciaux de formation en vue d' aider ces groupes
        devraient être coordonnés avec l' ensemble des mesures de politique
       sociale prises dans les Etats membre et au niveau Communautaire en vue de
       faciliter leur intégration sociale et économique . Ainsi un rapport spécial
       sur la formation sera élaboré par la Commission dans le cadre de la mise en
       oeuvre du programme d' action déjà approuvé ( l ). En ce qui concerne les tra­
       vailleurs migrants les exigences en matière de formation seront inclues dans
       l' examen entrepris par la Commission du premier programme Communautaire en
       faveur des travailleurs migrants et de leurs familles (2 ).
  36 . Dans cette communication la Commission a centré son attention sur deux domai­
       nes prioritaires importants d' intérêt général : d'une part , la nécessité de
       poursuivre vigoureusement les effort visant à développer les qualifications
       de base d'un grand nombre d' adultes qui ne peuvent lire et écrire , ou qui ne
       disposent pas des autres connaissances de base nécessaires pour la vie d' adul­
       te et la vie professionnelle et, d' autre part , les besoins de formation spéciaux
       des femmes qui sont bien entendu examinés également dans d' autres sections de
       la présente communi cation , en particulier , celles traitant des mesures pour les
       les jeunes .
  37 . Qualifications de base pour tous les adultes
       La crise du chômage a attiré de plus en plus l' attention sur les difficultés
       fondamentales que rencontrent de nombreux adultes qui ont quitté l' école non
       ( 1 ) JO C n° 347 du 31 décembre 1981
        ( 2 ) Bulletin CE 3-76
 ---pagebreak---                                         22
     seulement sans qualifications professionnelles mais qui sont en outre
     incapables de lire , décrire ou d' effectuer les exercices mathématiques
     les plus simples . Leurs difficultés dans ces domaines les rendent inaptes
     à faire face aux demandes de plus en plus nombreuses et progressivement plus
     complexes de documentation tant en ce qui concerne l' emploi que la plupart
     des autres aspects de leur vie . Bien que le niveau d' instruction atteint
     à l' issue de la scolarité ne soit pas moins élevé qu' auparavant ( il est
     peut-être supérieur ), les exigences ont à ce point augmenté que le nombre
     d' adultes fonctionnellement analphabètes peut .aller en augmentant .
38 . Le danger apparaît , avec l' augmentation alarmante du chômage de longue durée ,
     que ceux qui dans des temps meilleurs ont pu se tirer d' affaire perdent à
     l' avenir la confiance en soi et la motivation indispensables à maintenir les
     compétences de base requises pour une réelle participation à la vie économique
     et sociale . Le cycle de la pauvreté et la prévalence de l' anaphabétisme parmi
     les chômeurs de longue durée ont déjà été décrits dans le rapport final de la
     Commission sur le programme d' action contre la pauvreté ( l ). Le Parlement
     Européen également a demandé récemment que des mesures spéciales soient pri­
     ses au niveau communautaire en vue de combattre l' analphabétisme ( 2 ).
39. Le manque de compétences de base constitue un handicap fondamental pour la
     vie d' adulte et un sérieux obstacle pour l' accès au travail et à une forma­
     tion continue . L' analphabétisme fonctionnel bloque virtuellement toute pro­
     gression dans la formation professionnelle et par conséquent l' accès aux em­
     plois les plus qualifiés .     La formation dans les compétences de base devrait
     avoir une haute priorité et il faudrait voir en elle une des activités
     les plus importantes associées à la formation et au recyclage d'un grand
     nombre de travailleurs âgés . Le Ponds Social Européen a déjà apporté son
     soutien à de nouvelles approches mises en oeuvre en vue de former les adul­
     tes ne possédant pas les compétences de base . Un effort massif est néanmoins
     requis en vue d' éliminer ces déficiences qui condamnent ces adultes à un
     cycle d' appauvrissement continu .
40 . Dans ce domaine , la Commission considère que les systèmes recourant à plu­
     sieurs moyens de communication associés au potentiel des nouvelles technolo­
     gies de l' information devraient être pleinement exploités afin de créer des
     (1 ) COM (81 ) 769I Final , 15 décembre 1981
     ( 2 ) JO n° C 149 du
                        < 14 juin 1982
 ---pagebreak---                                 -  23  -
     cours de rattrapage et des cours accélérés que des matériels préparés spécia­
     lement pour répondre à ces "besoins .  Ainsi l' établissement de liens par
     le truchement de la radio entre les actions      existant au niveau national et
     les organismes locaux , tant publics que bénévoles , travaillant dans leur pro­
     pre communauté offrent des perspectives considérables d' atteindre des résul­
     tats prometteurs .   L' université ouverte et d' autres programmes expérimentaux
     qui combinent la possibilité d' études à domicile et l' aide locale de direc­
     teurs d' études et autre personnel appartenant à des services sociaux et de
     formation doivent continuer à être encouragés .     Les spécialistes en matière
     de conseil qui , souvent , ne peuvent atteindre les adultes les plus en diffi­
     culté doivent également être étroitement associés à ces programmes afin de
     fournir un conseil permanent .    Compte tenu des problèmes engendrés par les
     difficultés de contact entre les groupes cibles et les services de formation
     existant , il est essentiel que les moyens de formation soient accordés pour
     être utilisés avec le maximum de souplesse au plan local , là où on peut le
     mieux identifier les besoins spécifiques et les réponses qui doivent y être
     apportées .
41 . Actions à entreprendre
     La Commission propose que les Etats membres engagent des efforts soutenus
     en vue d' étendre les mesures requises pour améliorer les compétences de base
     des adultes et pour renforcer la capacité de ces dernières à bénéficier d' une
     formation professionnelle leur permettant ainsi de trouver des emplois plus
     gratifiants .   En vue de soutenir le développement de nouvelles initiatives
     appropriées des Etats membres , et pour continuer l' échange d' expériences à
     partir des activités actuelles du Ponds Social Européen t la Commission pro­
     pose qu' un ensemble de projets de démonstration soient lancés – un accent
     particulier étant mis sur les difficultés remontrées par les chômeurs de
     longue durée .   On tiendra pleinement compte des possibilités de collaboration
     avec les organisations de mass-media des Etats membres , tant aux niveaux
     national et local , dont un grand nombre sont déjà actifs en matière de déve­
     loppement de programmes éducatifs visant à améliorer les qualifications de
     base la Commission propose que les responsables de ces programmes aient la
     possibilité de se rencontrer et d' échanger leurs expériences .    Il sera impor­
     tant d' examiner d' une manière continue les progrès accomplis par les Etats
     membres dans ce domaine ainsi que d' entreprendre une évaluation comparative
     des projets spécifiques soutenus au niveau Communautaire .
42 . La formation des femmes
     L' adoption par le Conseil , le 27 mai 1982 , d' un nouveau programme d' action
 ---pagebreak---                                       - 24  -
     communautaire ( l ) concernant la promotion de l' égalité des chances pour les
     femmes a donné un nouvel élan      aux efforts communs dans ce domaine .    Dans la
     mesure où elles concernent l' accès et la participation sans réserve à la for­
     mation professionnelle , ces actions seront conçues par la Commission de façon
     à compléter les dispositions de la directive , adoptée en 1976 , relative à la
     mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes
     en ce qui concerne l' accès à l' emploi , à la formation et à la promotion profes­
     sionnelle et les conditions de travail ( 2 ).
43 . Les "besoins spécifiques des femmes feront également l' objet d' une attention
     particulière dans les travaux de la Commission concernant la formation en liai­
     son avec l' introduction des nouvelles technologies de l' information ( 3 ).     Dans
     ce contexte , la Commission s' attachera en particulier à la nécessité de promou­
     voir l' intégration des femmes dans les nouveaux domaines et secteurs créés par
     les nouvelles technologies a.insi qu' à la reconversion de celles dont les emplois
     sont menacés par l' introduction de nouvelles technologies .      De même , il faudra
     veiller en permanence à la formation technique préalable nécessaire pour per­
     mettre aux femmes de bénéficier sur un pied      d' égalité de la formation liée à
     l' introduction des nouvelles techniques .
44 » Il faut admettre qu' en dépit du nombre élevé de jeunes femmes parmi les chô­
     meurs et les travailleurs non qualifiés , ainsi que des efforts considérables
     en vue de leur offrir une préparation et une formation professionnelle , les
     progrès réalisés dans la mise en oeuvre de nouveaux cours destinés à satis­
     faire leurs besoins ont été modestes et décevants .      La grande majorité des
     cours destinés aux jeunes femmes visent encore dans une large mesure à les
     former pour les activités réservées traditionnellement aux femmes qui sont
     souvent mal      rémunérées et ont un statut réduit .
45 . La formation peut contribuer à mettre fin à la concentration traditionnelle
     des femmes dans certains secteurs qui ont tendance à être le plus en danger
     tout en exigeant une formation minime      et à remédier également à la faible
     participation des femmes dans la formation pour les professions qualifiées ,
     particulièrement celles impliquant de hautes qualifications dans le domaine
     technologique . Il est nécessaire de prendre des mesures afin de diversifier
     les formations suivies par les femmes si l' on veut que celles–ci aient accès
     à des secteurs de l' emploi où elles sont traditionnellement sous–représentées .
     Les initiatives des femmes en matière de création       d' entreprises , en particu­
     lier au niveau local devraient être tout spécialement encouragées et aidées .
     ( 1 ) JO C n° 186 , 21 juillet 1962
     ( 2 ) JO N° L 39 du 14 janvier 19? 2
     ( 3 ) COK ( 82 ) 296 , 3 juin 1982
 ---pagebreak---                                   - 25 -
46 . Une attention particulière doit aussi être accordée aux possibilités de for­
     mation appropriée pour les femmes qui souhaitent , pendant certaines périodes
     de leur vie recevoir une formation sur une "base à temps partiel y compris
     pour les femmes qui ont interrompu leur activité professionnelle ou qui
     souhaitent améliorer leurs qualifications pendant la période pendant laquelle
     elles ont arrêté temporairement de travailler .     Au cours des dernières années ,
     un certain nombre de projets pilotes en matière de formation ont été créés
     dans plusieurs Etats membresj     ceux–ci devraient poursuivre et intensifier
     leur action en s 'engageant même davantage .
47 . Différentes études sont à présent achevées et elles ont également contribué
     à stimuler une plus grande prise de conscience parmi les gouvernements et les
     partenaires sociaux en ce qui concerne le caractère des mesures de formation
     innovative en faveur des femmes .    Toutefois , ce travail doit encore être déve­
     loppé et la Commission envisage d' intensifier son propre programme de travail
     en vue de rassembler une bonne documentation et des données d' expérience qui
     serviront de base aux discussions nécessaires à -tous les niveaux , et particu­
     lièrement à celui de la prise de décision      qui pourront déboucher progressive­
     ment non seulement sur des facilités de formation mieux ajustées ,     mais aussi
     sur un changement d' attitude parmi la population en général .
48 . L' introduction d' une plus grande variété de possibilités de formation pour
     les femmes est essentielle afin d' éliminer progressivement la conception tra­
     ditionnelle que certains emplois sont destinés presque exclusivement aux
     hommes et pour que les femmes puissent modeler leur propre vie en fonction de
     leurs propres aptitudes et exigences .    A cet égard , un plus grand soutien doit
     être accordé dans les Etats membres au travail des parents assumant l' éduca­
     tion de leurs enfants , principalement pour les groupes socialement défavorisés ,
     où les filles sont doublement désavantagées dans la société , et pour les grou­
     pes pour lesquels la formation est beaucoup plus régie par la tradition ( par
     exemple familles dans les communautés rurales , familles étrangères ).
49 . Actions à entreprendre
     a ) Sans préjudice de la responsabilité de chaque Etat membre de mettre en oeu­
         vre la directive relative à l' égalité de traitement entre hommes et femmes
         en ce qui concerne l' accès à l' emploi , à la formation et à la promotion
         professionnelles et les conditions de travail , la Commission considère
         qu' il est essentiel de soutenir l' extension des programmes positifs de
         formation professionnelle des femmes , en vertu des dispositions de l' arti­
         cle /2(4)7 ^-e    Directive . La Commission propose par conséquent qu' en
 ---pagebreak---                                   -  26   -
           se "basant sur les expériences du Pond Social Européen , un investissement
           substantiel soit réalisé par les Etats membres dans des programmes de for- .
           mation pour les femmes , qui peuvent contribuer à changer les attitudes
           et les espoirs à moyen et à long terme .
       b ) En sus de toutes les initiatives en matière de formation pour des emplois
           où elles sont traditionnellement sous-représentées - initiatives qui , pro­
           gressivement , devraient être intégrées dans le champ principal des ressour­
           ces en formation des Etats membres–, la Commission propose de soutenir un
           certain nombre de projets innovatifs de taille modeste conçus tout parti­
           culièrement en vue d' apporter davantage de lumière sur la manière d' orga ­
           niser sur le plan local les moyens en formation en vue de tenir compte des
           besoins de certains groupes de femmes , par exemple celles qui doivent res­
           ter dans leur foyer ou qui sont isolées dans le monde rural .
       c ) La Commission considère que chaque occasion doit être saisie pour diffuser
           largement les résultats des différentes expériences et pour fournir des
           informations sur les exemples d' initiatives prometteuses . Ce matériel pour­
           rait alors servir de référence pour la formation des formateurs et conseil­
           lers afin de leur permettre d' être mieux à même de faire face aux besoins
           spécifiques et aux désirs de carrière des femmes . La Commission propose
           d' intensifier l' échange d' informations et d' expérience à cet égard.
C. CONCEPTION ET ORGANISATION DE LA FORMATION AUX NIVEAUX LOCAL ET. REGIONAL
   50.L 'idée d'une approche intégrée du développement pour les régions et zones locales ,
      y compris la dimension de la formation , gagne rapidement du terrain dans toute
       la Communauté * Au cours des dernières années , on a constaté en outre dans
       certains Etats membres une tendance claire à la décentralisation de la for­
       mation professionnelle au niveau régional de la prise de décision de sorte
       qu' elle se situe plus près du niveau où elle est nécessaire . Cette tendance ,
       bien qu' elle ne se retrouve pas dans tous les Etats membres , doit être vue
       parallèlement au souci croissant de lier les politiques de formation à une
       stratégie sociale et économique plus large en vue de régénérer les régions
       défavorisées . Toutefois , étant donné que l' éducation , la formation , l' emploi
       et les structures économiques tendent toujours en général à être organisés sur
       une base compartimentée , en particulier au niveau national , l' organisation
       effective d' actions intégrées reste encore du domaine de l' idéal plutôt que
       de la réalité pratique dans la plupart des cas .
   51 .A mesure que la situation du chômage s' est détériorée , les Etats membres se
       sont de plus en plus efforcés à trouver les moyens de développer et de soute–
 ---pagebreak---                                   -  27 -
     nir l' energie créative de ceux qui souhaitent contribuer au développement
     économique et social de leurs propres collectivités locales . Plusieurs
     Etats membres ont commencé à apporter leur soutien aux initiatives de for­
     mation de différents types aux niveaux local et régional afin de contribuer
     à la création d' emplois et de répondre aux besoins productifs des différentes
     situations locales et régionales . A travers les activités du Fonds Social
     Européen en matière de " formation pour le développement" par exemple , on a
     pu montrer qu'un grand nombre de ces initiatives en matière de formation
     étaient dues , au départ , aux activités de conseillers spéciaux dont le rSle
     est d' agir en tant qu' agent de développement , d' animer , de soutenir et de
     coordonner les initiatives locales conçues en vue de promouvoir la création
     d' emploi à petite échelle .
52 . Les activités de ces agents de développement relèvent des domaines tradition­
     nels de responsabilités des autorités chargées de l' emploi et de la formation.
     Il est vraissemblable que leur rôle va aller s' accroissant à l' avenir et que , de
     plus en plus , il va empiéter sur les responsabilités par exemple des conseil­
     lers en orientation ou des agents des agences locales de l' emploi . Les
     exigences en matière de formation de tous ces officiels doivent être réexami­
     nées en vue de leur assurer un " tronc" commun , de telle sorte qu' ils soient
     préparés à travailler en équipe au service de ceux qui ont besoin de leur aide
     ainsi que de ceux qui participent à la réalisation de programmes de création
     d' emploi . En mettant l' accent sur la formation interprofessionnelle on peut
     également contribuer à éviter la création de systèmes de conseils se chevau­
     chant , inutiles et même contradictoires , et encourager un certain degré de
     mobilité et d' interchangeabilité entre les services d' éducation , de formation
     et de carrière sans porter préjudice à la promotion et aux perspectives de
     carrière des spécialistes impliqués . Il sera également important pour les
     Etats membres de s' assurer que les formateurs sont à même de tenir compte de
     ces nouveaux développements et soient pleinement conscients de toutes les
     initiatives en matière de création d' emploi et des changements dans le domaine
     des qualifications ; il est important par ailleurs qu' ils aient une expérience
     directe des développements interprofessionnels concernant les personnels spé­
     cialisés impliqués dans leurs programmes de formation.
 ---pagebreak---                                  -  27 a -
53 . Plus la demande d' initiatives locales de création d' emplois augmente ,
     plus il est indispensable de concevoir un système de formation qui
     puisse apporter l' aide nécessaire . Ces initiatives locales offrent
     une chance unique de lier la formation à la création d' emplois , remé–;
     diant au dilemne courant selon lequel un pourcentage élevé de partici­
     pants à des programmes de formation temporaires ne trouvent ' pas d' emploi
     après leur période de formation . Cela soulève alors la question de
     l' attribution de ressources des "budgets de formation professionnelle
     et de création d' emplois de chaque Etat membre et met en évidence
     l' importance d' affecter ces ressources là où elles peuvent produire
     le plus d' effet dans le cadre d'une stratégie globale . En vue de
     promouvoir les initiatives locales en matière d' emploi , des institu­
     tions d' éducation post-scolaire et supérieure - tout particulièrement
     les écoles commerciales , les départements de conception et de technolo­
     gie – peuvent également jouer un rôle clé dans le développement de
     formations conduisant à la création d' entreprises – en tant que com­
     posantes d'une formation continue –, en renforçant ainsi la capacité
     des individus - tout particulièrement les cadres - à se lancer dans
     le   processus de création d' entreprises . En offrant une formation
     et d' autres services - études de faisabilité et de marché , conception/
     évaluation des produits ) ces institutions peuvent apporter une contri­
     bution significative au renforcement de l' infrastructure économique et
     ainsi favoriser une coopération accrue entre les organismes responsables
     de la formation et ceux chargés de l' emploi .
 ---pagebreak---                              -  28  -
54 . Beaucoup de ces initiatives locales ne concernent qu'un nombre rela­
     tivement réduit de personnes . Ces groupes ont besoin d'une aide en
     matière d' orientation et de formation aux différents stades du lance­
     ment de la consolidation de leurs projets . Cette aide doit être
     façonnée en fonction de leurs objectifs spécifiques , ce qui implique
     un nouveau contenu de la formation qui doit être disponible au bon
     endroit et au bon moment en partant de nouvelles structures de for­
     mation conçues spécialement qui améliorent la qualité de la formation
     existante . Des systèmes de formation traditionnels ne sont générale­
     ment pas conçus pour fournir une réponse aux besoins spécifiques
     d' initiatives provenant de la base . Cette inadéquation entre les
     besoins de formation et la formation existante est encore plus marquée
     dans les régions rurales , en particulier les régions rurales en déclin ,
     où la localisation des services de formation loin des communautés dans
     lequelles les nouvelles initiatives peuvent apparaître constitue
     un problème supplémentaire .
55 * Une attention particulière doit également être accordée à la question
     de la reconversion , et de la mise à jour des connaissances dans
     les petites entreprises existantes , en particulier celles où une
     réponse appropriée à la menace de fermeture peut comporter des
     mesures de refinancement et de restructuration , conduisant également
     à une participation et à un contrôle accru de la gestion , ainsi
     que l' introduction de nouveaux produits ou services . Les recherches
     menées au niveau communautaire et dans certains Etats membres ont mis
     en évidence les besoins de formation suivants des personnes intéres­
     sées par la création d'une coopérative : la formation devrait être
     disponible au stade de la création et du fonctionnement d' une
     coopérative , le contenu de cette formation portant sur les fonc­
     tionnement des coopératives , les opérations commerciales
 ---pagebreak---                                        -   29 -
         de base et les qualifications professionnelles générales , les
         qualifications professionnelles spécifiques , le financement , la
         commercialisation et la gestion . En organisant des programmes
         de formation , une attention particulière doit être portée aux
         besoins de certains groupes cibles , tout spécialement les
         femmes ; la participation d' autres groupes vulnérables , tels
         les migrants et les handicapés mériterait une attention particulière .
    56 . Ces initiatives locales fournissent également un cadre utile dans lequel il
         importe de tenir compte des problèmes auxquels sont confrontés de plus en
         plus de travailleurs adultes en milieu de carrière ou approchant de l' âge
         de la retraite qui ont été mis en chômage au cours des dernières années à la
         suite de la baisse de l' emploi , en particulier dans des secteurs tels que la
         sidérurgie , la construction navale , la production automobile , le textile et
         l' habillement . Le choc personnel que provoque le chômage et l' impact économi­
         que et psychologique sur les familles des chômeurs augmentent souvent la dif­
         ficulté pour ces travailleurs âgés de compenser leurs besoins par des possi­
         bilités de reconversion efficaces qui peuvent les conduire à assumer de nou­
         veaux rôles viables dans la vie de la communauté locale et leur permettre de
         trouver des possibilités pour de nouveaux emplois .   Le contenu et les métho­
         des pédagogiques des programmes de formation traditionnels sont généralement
         mal adaptés à cet effet et il semble y avoir beaucoup d' incertitudes parmi
         les formateurs en ce qui concerne les types de reconversion à offrir pour
         répondre aux besoins sociaux et économiques de ces adultes .    Un effort perma­
         nent est nécessaire dans toute la Communauté pour conserver l' expérience accu­
         mulée de ces travailleurs âgés et leur permettre , moyennant une reconversion
         appropriée , de trouver de nouvelles possibilités d' emploi . Cette dimension
         dans les programmes de formation devrait recevoir un encouragement positif
         et l' expérience et l' information devraient être échangées systématiquement au
         niveau communautaire de façon à donner un nouvel élan aux initiatives promet­
         teuses .
    57 . L' accès permanent à l' orientation et au conseil est largement reconnu  dans les
         Etats membres comme un service essentiel qui doit être disponible aux    diffé­
         rents moments de la vie et coordonné avec les systèmes d' éducation et   d' emploi .
         Les fonctions des systèmes d' orientation sont devenues plus complexes   et plus
         exigeantes ces dernières années du fait des incertitudes qui continuent à se
         manifester sur le marché du travail .   Divers schémas de collaboration et d' at­
         tribution de la responsabilité pour l' organisation et le financement en
(3)
 ---pagebreak---                          -   30 -
     matière de conseil existent dans les Etats membres , impliquant normalement
     aussi bien  les ministères de l' Education et de l' Emploi que les autorités
     locales et  régionales . Il est clair toutefois que quelles que soient les
     structures  différentes des Etats membres , une attention insuffisante a été
     portée aux  moyens permettant d' orienter et de soutenir les travailleurs
     confrontés aux problèmes du changement et de la transition , tout particuliè­
     rement ceux d' entre eux approchant l' âge de la retraite .
58 . Indépendamment des différentes améliorations à apporter quant aux moyens en
     formation suggérés tout au long de cette communication , il sera nécessaire
     de prendre d' autres mesures en vue d' éliminer les obstacles à la participa­
     tion des travailleurs aux actions de formation et d' augmenter le volume des
     formation réellement suivies par la population publique dans son ensemble .
     Au cours des dix dernières années , certains Etats membres ont réalisé des
     progrès dans l' organisation de systèmes de congés payés pour les travailleurs
     afin de leur permettre de participer à des programmes de formation . Il n' ap­
     paraît pas évident , toutefois , que le développement des congés payés formation
     ait été véritablement pris en compte dans le contexte des politiques relatives
     à l' aménagement du temps de travail . La convention du BIT sur les congés
     payés de formation , dont quatre Etats membres sont signataires pourrait
     servir utilement de point de départ pour définir des normes minimales
     dans la Communauté . Compte tenu du nombre croissant de travailleurs qui
     ne peuvent pas bénéficier des dispositions existantes en matière de congé-
     formation , il faudrait être attentif au problème plus large d' une
     distribution équitable des possiblités de formation .    Le droit à la
     formation et les taux de participation des jeunes de 18 à 25 ans ont une
     importance cruciale car il s' agit là d' une période critique pour motiver
     ces jeunes à suivre à nouveau une formation .
59 . Actions a entreprendre
     En ce qui concerne la réorientation des politiques de formation dans les
     Etats membres en vue de répondre aux besoins du développement économique
     et social aux niveaux local et régional , la Commission souligne le lien
     important entre ces orientations de politique et l' utilisation future du
     Ponds social européen . Les développements politiques envisagés dans les
     Etats membres devraient être examinés avec la Commission sur une base
 ---pagebreak---                                      -  31  -
      annuelle en liaison avec les discussions qui doivent avoir lieu avec les
      autorités nationales au sujet du Ponds social européen .   Les résultats
      de ces échanges pourraient constituer la base d' une présentation plus
      détaillée des politiques de formation professionnelle en cours que la
     Commission pourrait revoir périodiquement avec l' aide du comité consulta­
      tif pour la formation professionnelle .
60 . La Commission propose en outre de fournir une assistance technique aux
     Etats membres pour l' évaluation et la planification des mesures de forma­
     tion en mettant l' accent en particulier sur les régions , particulièrement
      en zone rurale , où l' infrastructure de formation est affaiblie par l' absence
      de développement industriel .   Cette activité devrait être développée en
     priorité en Grèce en tant qu' une des réponses au mémorandum de la Grèce et
      dans le contexte d' un élargissement de la Communauté .
61 . Il est dans les intentions de la Commission de faire en sorte que le Ponds
      Social Européen continue d' apporter son soutien aux projets expérimentaux
      et pilotes de formation au développement en vue d' aider les personnes respon­
      sables dans une collectivité à concevoir    et à réaliser des projets introdui­
      sant de nouvelles activités économiques ou revitalisant des activités exis­
     tantes^.' ^ Une attention particulière sera portée à une évaluation comparative
      de tels projets et à l' échange d' expériences au niveau des Etats membres et
     au niveau Communautaire .
62 . A partir de l' expérience acquise sur la base des projets mentionnés au para­
      graphe 6l , la Commission analysera les exigences en matière de formation des
      agents de développements et des autres spécialistes .   La Commission établira
      également des orientations pour l' avenir concernant le statut des responsa­
     bilités des spécialistes de l' orientation professionnelle , leurs conditions
      de carrière et leurs perspectives en matière de formation professionnelle .
63 . La Commission propose qu' une attention spéciale soit accordée aux besoins
     d' orientation et de conseil des travailleurs âgés . Dans ce contexte la Commis­
     sion examinera les tendances actuelles dans ce domaine en accordant une atten­
     tion particulère aux moyens conçus pour encourager les travailleurs âgés à
      jouer un r<5le actif au sein de leurs collectivités après leur départ en retraite .
     La Commission estime qu' il serait souhaitable d' améliorer la disponibilité de
     données comparatives dans ce domaine .
 64 . La Commission prooose , en collaboration avec les partenaires sociaux , un
       examen d' un droit à la formation nour les adultes dans les Etats membres , y
       compris les moyens actuels et prévus concernant les congés payes de formation .
       ( lï Avis de la Commission sur le Réexamen du FSE nage 6
 ---pagebreak---                                     - 32   -
D. ECHANGE D' INFORMATIONS ET D' EXPERIENCE
   65 . Au niveau communautaire , pour la période à venir et en plus des différentes
        propositions d' action décrites ci –dessus pour chacun des trois domaines prio­
        ritaires d' intérêt commun , la Commission souligne l' importance de promouvoir
        l' échange permanent d' idées et d' informations entre les responsables politi­
        ques dans la Communauté . A cet effet , la Commission propose qu' un dispositif
        spécial    soit crée  par chaque Etat membre s 'appuyant en tant que de besoin
        sur les structures existantes et impliquant si nécessaire une coopération
        interministérielle afin , dans le cadre opérationnel du réseau Communau­
        taire , de centraliser les informations sur les déyeloppements dans la
        formation et d' en assurer la diffusion auprès des responsables politiques .
        Ces unités seraient responsables en particulier de la liaison avec les cen­
        tres régionaux qui , souvent , n' ont simplement pas accès à la formation concer­
        nant les développements prometteurs ailleurs dans la Communauté .    Ces dis­
        positifs devraient être en rapport avec le dispositif national existant
        pour la coordination de la politique dans le domaine de la formation ;     ils
        devraient être équipés de façon à garantir que l' information acquise dans
        le cadre de cet effort à l' échelle de la Communauté soit exploitée de façon
        efficace au profit des responsables politiques dans les Etats membres tant
        aux niveaux local , que régional et national .
   66 . Ce réseau d' unités à l' échelle de la Communauté centrerait son action , en
        collaboration avec la Commission , sur les objectifs prioritaires décrits
        dans la présente communication , à savoir :
        a ) l' insertion sociale et professionnelle et l' intégration des jeunes ;
        b ) les aspects formation des stratégies pour une plus grande égalité de
            chances ;
        c ) la formation à l' appui des initiatives locales de création d' emplois .
        d ) les conséquences sur le plan de la formation de l' introduction des nouvelles
            technologies de l' information .
        La Commission propose qu' un modeste programme de visites d' études de courte
        durée soit organisé pour les spécialistes en formation professionnelle afin
        qu' ils examinent les réalisations dans les autres Etats membres de façon à
        promouvoir des relations plus étroites et une meilleure compréhension mutuelle
        entre les systèmes de formation professionnelle des Etats membres .
 ---pagebreak---                                -  33   -
67 . CONCLUSION
     Le Conseil est invité à adopter les propositions décrites dans la présente
     communication et à prendre note de leurs implications financières dans le
     cadre des règles et procédures "budgétaires annuelles de la Communauté .
 ---pagebreak---                            PROJET DE RESOLUTION DU CONSEIL
                                      concernant
 Les politiques de formation professionnelle dans Les Communautés Européennes
                                pour les années 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne;
Vu le projet de résolution de la Commission ;
Vu l' avis du Parlement Européen ( 1 );
Vu l' avis du Comité Economique et Social ( 2 );
Considérant que la déci si on 63 / 266 / CEE du Conseil a établi des
principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de forma­
tion professionnel le ( 3 ) que le Comité Consultatif de la Formation Profession­
nelle a donné son avis quant au développement de cette politique;
Considérant que le Conseil Européen , lors de sa réunion de mars 1982 a ,
dans ses conclusions , indiqué que pour contribuer à définir progressive­
ment une politique sociale européenne, les Etats membres prendront des
mesures visant plus particulièrement la formation professionnelle des
jeunes et ,      comme      premier pas , s' efforceront d' assurer , au cours des cinq
    prochaines années , à tous les jeunes se présentant sur le marché du travail
pour la première fois .- l' acquisition d' une formation professionnelle ou d' une
première expérience du travail dans le cadre de programmes spéciaux en faveur
des jeunes ou dans le cadre de contrats d' emploi (4 );
Considérant que . le Conseil Européen a , lors de sa réunion de juin 1982 ,
demandé au Conseil conjoint ( Ministres des Finances , des Affaires économi­
ques et des Affaires sociales ) d' adopter des décisions concrètes sur propo­
sition de la Commission relative à une action spécifique de la Communauté
pour combattre le chômage, notamment chez les jeunes ( 5);
(1 )
(2)
( 3 ) J.O. N° 63 du 20 avril 1963 , p. 1338 / 63
( 4 ) Bull . CE 3-1982 , point 1.3.5
15 ) Bull . CE 6 / 1982 , point 1.5.3
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 Considérant que le Conseil a , au terme de sa réunion du 27 mai 1982 ,
  adopté une Résolution concernant une action communautaire pour combattre le
chômage ( 1 ) dans laquelle il souligne la priorité que la Communauté doit donner
à la formation professionnelle des jeunes ; qu' au cours de la même réunion il
a approuvé un nouveau programme d' action communautaire en vue de promouvoir
l' égalité des chances pour les femmes pour la période 1982-1985 ( 2 );
 Considérant que le Parlement Européen a adopté le 22 avril 1982 une Réso­
 lution sur la lutte contre le chômage des jeunes ( 3 ), insistant notamment
 sur la nécessité d' une formation professionnelle adaptée à l' évolution
 technique et sur une participation plus grande des fonds communautaires
 à l' effort de créations d' emplois ; que cette Résolution renforce la deman­
 de du Parlement Européen de voir s' amplifier une action communautaire dans
 le domaine de la formation prof essi onnel le >tel le qu' exprimée dans sa Réso­
 lution sur les priorités en matière de politique sociale ( 4 ) ainsi que
 dans d' autres Résolutions , notamment celles relatives à un programme
 commun "en matière d' éducation ( 5 ), à la formation en alternance ( 6 ), à l' inté­
gration économique , sociale et professionnelle de la Communauté européenne
des handicapés ( 7 ) et à la lutte contre l' analphabétisme ( 8 );
 Réaffirmant que la formation professionnelle est une composante essentielle
 d' une politique sociale visant à permettre à chaque individu de développer
 et de réaliser ses potentialités tout au long de sa vie d' adulte , et en
 particulier à promouvoir l' égalité des chances ;
  Soulignant      l' importance des politiques de formation professionnelle en
vue de maîtriser et d' exploiter les possibilités offertes par les nouvelles
technologies de l' information ( 9 ) en vue de contribuer aux politiques conçues
afin de promouvoir les créations d' emplois , la restructuration industrielle et
 l' innovation ainsi que la revitalisation des zones défavorisées ;
 ( 1 ) J.O. N° C 186 du 21 . 7.1982 , p. 1
 ( 2 ) J.O. N° C 186 du 21 . 7.1982 ; p. 3
 ( 3 ) J.O. N° C 125 du 17.5.1982 , p. 74
 ( 4 ) PE 74.858
 (5)   J.O. N°  C 87 du 5.4 . 1982 , p. 90
 (6)   J.O. N°  C 77 du 6.4.1981 , p. 71
 (7)   J.O. N°  C 77 du 6.4.1981 , p. 27
 ( 8)  J.O. N°  C 149 du 14.6.1982 , p. 149
 ( 9)  C0MC82 ) 296 final , 3
 ---pagebreak---                                       - 3 -
     Confirmant ainsi que des actions doivent etre poursuivies , en liaison avec
     Les partenaires sociaux , aux niveaux national et communautaire en vue de
     renforcer la mise en oeuvre d' une politique commune de formation profession­
     nelle ; accueillant favorablement dans ce contexte       la communication de la
     Commission relative aux " politiques de formation professionnelle dans les
     Communautés Européennes pour les années      1980"et les orientations générales
     qui y fi gurent ,
     ADOPTE LA PRESENTE RESOLUTION
 I. Sur la base des principes déjà adoptés par le Conseil dans sa décision
      63 / 266 / CEE ,   ,, les Etats membres sont invités à développer leurs
     politiques de formation professionnelle tout particulièrement comme :
     - instrument d' une politique active de l' emploi conçue en vue de promouvoir
         le développement économique et social ,
     - moyen d' assurer une réelle préparation sociale professionnelle des jeunes
         à leurs responsabilités d' adultes et à leur vie de travail ,
     - instrument pour la promotion de l' égalité des chances .
II . En vue d' atteindre ces objectifs et en tenant compte des responsabilités
     des partenaires sociaux , un effort accru des Etats membres est requis
     en   vue  :
     ( i ) ^ 'améliorer la qualité et le champ   d' intervention de la formation
           professionnelle pour tous les travailleurs , quel que soit leur âge .
           Bien qu' une priorité immédiate puisse être accordée aux jeunes et aux
           chômeurs de longue durée , une attention continue doit être portée
           aux besoins en formation et en recyclage des autres travailleurs ,
           tout particulièrement ceux qui sont le plus vulnérables aux changements
           sur le marché du travail .
 ---pagebreak---                                           - A -
    ( ii )   De mettre en oeuvre des programmes de formation de plus en       plus poly­
             valents en vue de permettre à leurs bénéficiaires d' acquérir une
             gamme étendue de compétences pratiques , conçus en vue de faciliter
             leur adaptation au changement technologi que , d' améliorer leur mobi­
             lité sociale et professionnelle et de les encourager à jouer un
             rôle actif et responsable dans la société .
    ( iii )  & e faire en sorte que les programme de formation conduisent à
            des qualifications reconnues . Les systèmes de certification
            doivent offrir le maximum de flexibilité en vue de faci liter ( dans
                                                                              /
             le domaine de la formation ) le développement d' approches basées
             sur des modules et de      faciliter la mise en oeuvre de programmes
            de formation basés essentiellement sur une expérience pratique ay
            travail .
   ( iv )   ^ 'établir un droit effectif à la formation continue et au recyclage
            ouvert à tous les travailleurs tout au long de leur vie de travail ,
            en particulier par le congé-formation ; tine attention particulière
             sera portée aux problèmes rencontrés par les trav,ai l leurs ne possé­
            dant pas les compétences de base et        les qualifications normalement
             requises pour leur admission aux programmes de formation .
   (v )     ^ 'augmenter les moyens dè formation conçus tout spécialement en vue
            de faciliter l' accès des femmes à des professions dans lesquelles
            elles sont traditionnellement sous-représentées et à des emplois
            qualifiés d' un haut niveau technique .
   ( vi )    De mettre tout en oeuvre pour que les moyens de formation soient uti­
            lisés dans le contexte du développement d' initiatives locales en vue
            de stimuler de nouvelles activités économiques et la création d' em­
            plois . La formation dans le domaine des pratiques de l' entreprise et
            de la gestion^et en vue de favoriser les initiatives en matière dç créa­
            tion d' ent repri ses^ doi t être plus largement offerte en vue de faciliter la
            création de nouvelles petites entreprises > y compris les coopératives .
   ( vii )  D' améliorer la qualité et le champ      de formation des formateurs et
            des spécialistes de l' orientation professionnelle et de tenir tout
            spécialement compte des besoins en formation des agents de développe­
            ment et des conseillers .
M)
 ---pagebreak---                                           - 5 -
        ( viii ) De renforcer une coopération active aux niveau national et Local
                  de toutes les parties intéressées à la formation professionnelle
                  y compris les pouvoirs publics , les partenaires sociaux et les
                  mouvements associatifs à buts non lucratifs . Des progrès doivent
                  être accomplis vers une conception plus intégrée des moyens
                  de  formation  aux niveaux régional et local en tenant tout parti­
                  culièrement compte des besoins spécifiques des zones défavorisées .
III . Les Etats membres sont tout particulièrement invités à prendre les mesures
       nécessaires pour que ,         les cinq prochaines années , tous les jeunes qui
       le souhaitent puissent bénéficier au minimum :
        ( a ) d' une préparation . sociale et professionnelle à temps complet pour la
              vie de travail pendant une période initiale d' une : année immédiatement
              au terme de la scolarité obligatoire ;
       ( b ) d' un droit à une seconde période de formation professionnelle, équiva­
               lente à une année, pouvant être utilisé à temps complet ou partiel
              avant l' âge de 25 ans .
       Dans la réalisation de ces objectifs , les Etats membres suivront les orien­
       tations générales concernant la Garantie Sociale des jeunes telles que
       formulées par La Commission dans sa communication . La Commission est invitée
       à préparer une analyse comparative des progrès accomplis par les Etats membres , à
      temps pour la présenter durant l' Année Internationale de la Jeunesse en 1985 ; la Commis­
       sion est également invitée à faire rapport sur ce point au terme d' une
       période de cinq années .
IV .   Le Conseil invite La Commission à poursuivre ses activités conçues en vue
       d' encourager L' innovation et l' amélioration qualitative des systèmes de
       formation des Etats membres :
       ( a ) en définissant certaines orientations ou objectifs communs en vue de
              répondre au besoin d' une plus grande convergence des politiques dBns
              ce domaine > tout en reconnaissant la diversité des systèmes de formation
              des Etats membres et la nécessité d' une flexibilité dans l' action commu­
              nautaire ;
 ---pagebreak---                                           - 6 -
      ( b ) en contribuant à l' amélioration qualitative des moyens déformation ,
            en définissant un cadre de travail pouvant servir de référence aux
            activités du Fonds Social Européen qui en relèvent ;
     ( c ) en favorisant l' expérimentation en vue d' enrichir les politiques et
            pratiques nationales grâce à un processus plus organisé d' échanges
            et d' analyses des expériences au niveau communautaire ;
     ( d ) en élargissant les mécanismes existants pour la diffusion de l' infor­
            mation et des expériences entre les Etats membres pour le bénéfice
            tant des responsables que des praticiens de la formation , en vue
            d' attirer l' attention , dans la perspective d' une plus large applica­
            tion , sur les initiatives prometteuses en matière de formation .
 V. Le Conseil encourage la Commission à mettre en oeuvre l' ensemble des actions
     présentées dans sa communication concernant les trois domaines prioritaires
     d' intérêt commun :
     ( a ) la préparation sociale et professionnelle des jeunes à leur vie d' adultes
            et leur intégration dans le marché du travail pendant la période suivant
            la fin de leur scolarité obligatoire ( fixée à 16 ans dans la plupart des
            Etats membres ) jusqu' à l' âge de 18 ans , tout en intensifiant les mesures
            de formation pour les jeunes jusqu' à l' âge de 25 ans comme partie inté­
            grante d' une politique sociale et de l' emploi plus globale ;
     ( b ) les aspects formation des stratégies pour une plus grande égalité de
            chances , avec un accent particulier sur l' amélioration des connaissances de .
            base et sur la cessation de la ségrégation du marché du travai l par une action posi­
            tive visant à promouvoir la participation des femmes dans les programmes
            de formation ;   et
     ( c ) la    conception     et l' aménagement de mesures de formation en vue de favo­
            riser le développement social et économique , et en particulier le pro­
            cessus de création d' emplois aux niveaux local et régional , ainsi que
            l' amélioration de l' orientation et de l' aide pour tous les travailleurs
            confrontés aux problèmes du changement et de la transition , y compris
            ceux qui approchent de l' âge de la retraite .
     Il est demandé à la Commission d' informer régulièrement le Conseil des progrès
     accomplis dans la réalisation de ces actions .
VI . Le financement des mesures devant être mises en oeuvre au niveau communau­
     taire sera assuré dans le cadre des règles et des procédures gouvernant le
     budget Communautaire .
 ---pagebreak---                            ANNEXE FINANCIERE
T . Les actions communautaires présentées dans La Communication au Conseil
    devraient être pleinement opérationnelles pour la période 1984-1989 .     Les
    travaux préparatoires visant à identifier les projets expérimentaux      de
    démonstration et les projets pilotes , ainsi qu' à établir les réseaux inter­
    actifs seront entrepris en 1983 et 1984 .
2 . Il est envisagé que les réseaux de projets expérimentaux et de démons­
    tration ainsi que les projets pilotes seront financés dans le cadre du
    Fonds Social Européen au titre soit des dispositions actuelles régissant
    les projets pilotes et les études préparatoires ainsi que les interven­
    tions régulières ( Chapitres 60-62 du Budget )/ soit , sous réserve de la
    décision ultérieure du Conseil , au titre de l' article 3(2 ) du projet de
    la Commission relative à la Décision du Conseil concernant la révision des
    missions du Fonds Social Européen , lequel propose , au sein de ce dernier , la
    création d' une section séparée pour des opérations spécifiques à caractère
    innovateur . Au cas où le financement serait assuré dans lë cadre des dis­
    positions actuelles régissant le Fonds Social , le Tableau A     ( section 1 )
    indique les lignes budgétaires qui seraient affectées . Quand les
    propositions de la Commission concernant la réforme du Fonds seront acceptées
    par le Conseil , il est prévu que le financement sera     assuré dans le cadre
    de la section du Fonds spécialement affectée aux opérations spécifiques
    présentant un caractère innovateur .
    Pour ce qui concerne les autres activités connexes , les dépenses y afférentes
    seront assurées dans le cadre de l' article budgétaire 6330 concernant les acti­
    vités Communautaires dans le champs de l' orientation et de la formation
    professionnelle .
3 . Les estimations provisoires relatives aux dépenses concernant les réseaux de
    projets expérimentaux de démonstration et les projets pilotes de même que
    pour les autres activités sont présentées ci-après au tableau A ( exprimées en
    ECU 1982 ). Le tableau B indique la répartition des projets sur la période
    1984-1989 .
 ---pagebreak---                                              TABLEAU A : ESTIMATIONS PROVISOIRES POUR LA PERIODE 1984-1989
                                                          ( EXPRIMEES EN ECU 1$82 ; EN MILLIERS ECU
                                                                                           1984      1985   1986   1987   1988   1989
I. RESEAUX DE PROJETS EXPERIMENTAUX , DE DEMONSTRATION ET PROJETS PILOTES
     A. Extensión de projets de démonstration sur L' alternance
        ( para . 26-27 et 34 ( c )) ( poste 6010 )                                          170      8 300  8 500  8 700  8 700   450
     B. Etablissement d' un groupe de projets contribuant au développe­
        ment des ateliers de formation / production ( para . 28 et 34 ( d))(Art.620 )       170      3 570  6 770  6 770  3 800   200
     C. Ensemble de projets de démonstration en vue d' améliorer les
        compétences de base des adultes - particulièrement pour les
        chômeurs de longue durée ( para . 39 et 41 )    ( Art . 620 )                       115      8 300 13 500 13 500  6 000   300
     D. Soutien à un ensemble de projets innovateurs modestes pour la
        formation en faveur de certains groupes de femmes ( para . 45 et 49(c ))             85      4 425  5 800  5 800  2 200   200
                                                                             ( Art . 620 )
     E. Soutien d' expériences et de modeles pilotes de formation au
        développement ( para . 53 et 61 ) ( poste 6100 )                                    200      4 200  6 000  6 000  3 500   300
                                                                         TOTAL I            740     28 795 40 670 40 770 24 200 1 450
II . AUTRES ACTIVITES ASSOCIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU
     DU CONSEIL      ( Art . 633 )
     A. Examen et études concernant les thèmes prioritaires
        1 . Examen continu des progrès des Etats membres dans le renfor­
            cement de leur capacité à prendre en charge l' ensemble des
            jeunes ( para 34(e ))                                                           100        140    190    170    190   200
        2 . Examen des possibilités d' utilisation des systèmes multimédia
            pour améliorer les compétences de base des adultes ( para . 29 et 41 )           60         60     40
        3 . Analyse des tendances relatives aux exigences de formation
            pour les agents de développement et les autres spécialistes
            de la formation ( para . 54 et 62 )                                              30         70
        4 . Examen des tendances et des moyens permettant aux travailleurs
            âgés de jouer , après leur départ en retraite, un rôle actif
            dans la Communauté ( para . 57 et 63 )                                           40         60     80
        5 . Examen des droits à la formation pour les adultes dans les
            Etats membres , y compris les congés payés de formation
            ( para . 58 et 64 )                                                              60         60     50
                                                                        TOTAL II ( A )      290        390    360
 ---pagebreak---                                                                              - 2 -
                                                                                   1984  1985  1986 1987 1988  1989
II . AUTRES ACTIVITES ASSOCIEES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DECISION
      DU CONSEIL
     B.  Assistance technique aux Etats membres sur Les thèmes prioritaires
         1 . Assistance technique pour l' évaluation et la planification des
 ( Art .     ressources en formation , tout particulièrement dans les régions
   633 )     où l' infrastructure en formation est affaiblie par le manque
             de développement industriel ( para . 53-55 et 60 )                      90   120   150  130  170   pm
         2 . Assistance technique dans la formation interprofessionnelle des
 ( Art .     formateurs / des conseillers en orientation et des agents de
   633 )     développement comme soutien à la création d' emploi à petite                                           ι
                                                                                                                    Í
             échelle ( para . 51 )                                                         50   150  150
                                                                   TOTAL II ( B )    90   170   300  280            I
II .  C. Echanges et diffusion ( Art . 633 )
         1 . Etablissement d' un programme de visites pour les spécialistes
             de la formation impliqués dans les projets alternance
             ( para . 34(g ))                                                        50    90   120  140   80  60
         2 . Echanges d' information et d' expérience en relation avec les
             initiatives en formation en faveur des femmes ( para . 49(c ))          45    70    90   90   60  50
         3 . Col lati onnement et diffusion auprès des responsables des
             données relatives aux principaux développement en matière
             de formation ( para . 65 )                                             120   140   170  170  140 140
         4 . Programme de visites de courte durée pour les spécialistes
             de la formation professionnelle                                         70   150   200  200  200 180
                                                                   TOTAL II ( C )   285   450   580  600  480 430
                                                  TOTAL 11(A ) + ( B ) + ( C )      665 1 010 1 240
 ---pagebreak---                                             TABLEAU B  :  DISTRIBUTION DES PROJETS SUR LA PERIODE 1984-1989
                                                1984          1985         1986         1987      1988       1989
A. Réseau de projets " alternance" pour    Travaux prépa-     30           30           30        30         Evaluation
   le groupe des 18-25 ans                   ratoi res
   Para . 26,27 et 34 ( c )
                                                 It
B. Réseau de projets de démonstration                         10(Phase 1 ) 10           10        Evaluation
   pour le développement des ateliers                                                             Phase 1
   de formation / production                                               10(Phase 2 ) 10        10         Eval . Phase 2
   Para . 28 et 34 ( d )
                                                              10           20           20        10
C. Réseau de projets de démonstration            II
                                                              30(Phase 1 ) 30           30        Evaluation
   " amélioration des compétences de                                                              Phase 1
   base pour les adultes "                                                 20(Phase 2 ) 20        20         Eval . Phase 2
   Para . 39 et 41
                                                              30           50           50        20
                                                 •I
D. Réseau de projets " amélioration de                        15(Phase 1 ) 15           15        Evaluation
   la formation et de l' accès à l' emploi                                                        Phase 1
   pour les femmes
                                                                            5(Phase 2 )  5         5         Eval . Phase 2
                                                              15           20           20         5
E. Expériences et modèles pilotes de             II
                                                              15           15           15        Evaluation
   formation en développement
                                                                            5(Phase 2 )  5         5         Eval . Phase 2
   Para 53 et 61                                                 ■
                                                              15           20           20         5                        I
 ---pagebreak---                                                                                          Annexe I au document
  l ; »s i»3                     JOVHNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUnOlF. F.KNE S                                          20. 4 . 63
                         COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                      INFORMATIONS
                                                         LE CONSEIL
                                                    DÉCISION DU CONSEIL
                                     *                                     <                           *
                                                          «lu 2 nvril 19G3
                           portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre
                                  d'une politique commune de formation professionnelle
                                                       .    (63/266/CEE)
  LF CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        " lermes de l'article 128 «lit traité, au dévi-loppemciit
  ECONOMIQUE EUROPEENNE,                                                harmonieux tant des économies nnti-males que du
                                                                        marché commun doit «* tre définie :1 la lumière des
       vu le traité instituant la Communauté écono­                  . objectifs généraux «lu traité et. rn particulier, «lu
  mique «•uiopéenne et notamment son article 128.                       préambule et «le l'article 2 ;
       vu la proposition de la Commission,                                   considérant que la mise un ««'livre d'une po!i:ique
       vu l'avis du Comité économique et social,                        commune «le formation professionnelle efficace favtr-
                                                                        risera la réalisation de la libre circulation des tra­
     . vu l'avis de l'Assemblée ( ').                                   vailleurs ;
    - considérant «pu* l'accomplissement de l'obligation                     considérant que le droit fondamental de chacun
 imposée. aux r.tats membres par le trnitc de prati-                    de choisir librement sa profession, l'établissement «-t
 ijucr uni1 politique économique qui assure notnin-                     le lieu de formation ainsi «pie le lieu de travail,"doit
 inent le maintien d'un haut degré d'emploi, exige                      être respecté :
 une action correspondante pour adapter la qualifi­
 cation professionnelle des forces de travail aux ten-                       considérant «jue chacun doit avoir, vi (-ours des
 «lanees < jui se manifestent dans le développement                     différentes étapes «le sa vie professionnelle, la possi­
 économique général et dans l'évolution des condi­                      bilité de; recevoir' une formation adéquate, de m *
 tions lerlinoloi;iqin\s de production ;                                perfi^-tiomier Ct «le bénéficier «le la réadaptation
                                                                        professionnelle dont il aurait besoin ;
      « . iiivid.'r.tnt que, dans la jvispectivl» d'une mise
 ni           h * ai-céléiéc «lu marché <i>miiiiin et 'en re­                considérant «pie les princiitcs «•«'•« iér»u\ pour la
 lation .i\cr la coordination .des politiques régionales               mise en «ruvre «l'une politiqin-" eon.:oni,i' «le forma­
et l.i réjlivation progressive d'une politique agricole                tion professionnelle «loivcnt s'appliquer à l'ensemble
iimimiiiK1. les transformations structurelles qui s'opè­               «le la préparation professionnelle «les jwr "onn .-.
rent actuellement dans certains secteurs économiques '
                                                                       jeunes et adultes,, pouvant être appelées ;i «;xi:..-r
soulèvent « les problèmes urgents de formation et d<;                  une activité professionnelle ou fjui l'e.xercenî V
réorientation professionnelles :                                       jusqu'au niveau des cadres moyens et qu'il convient
                                                                       d'attribuer une importance particulière à 1.» forma­
      considérant qu'une politique commune de for­                     tion et au perfectionnement du personnel enseignant
mation professionnelle susceptible de contribuer, aux                  «•t instructeur :
(•) Jourtuil officiel «/<•* Commun,.!,!,-» ruroiiêvttimt     31 «In 20 avril I!)62,'p. I03J/(12.
 ---pagebreak---  20. 4 . «3                           JOVIIKAI.
                                      lOVIiS'AL OFFICIF.I.
                                                OFFICIEL DES C( COMMVNAVTF.S
                                                                    U'NAVTF.S ECItOlT.ESST.S
                                                                                   l.l>HOI'EK\KES                   131J /f>3
 en voie Ho développement , notamment ceux qui                       de la Communauté et en tenant compte des pro­
 sont associés A la Communauté.                                      visions établies à cet effet, les fctnts membres et la
                                                                     Commission peuvent prendre en collaboration des
                      HUIT IÊME PRINCIPE                             initiatives adéquates, notamment pour l'établisse­
                                                 h         *
                                                                     ment de programmes de formation appropriés.
      I J» politique commune de formation profession­
 nelle « luit notamment Ptrr orientée (le manière) A
                                                                          Ces initiatives et programmes doivent viser ln
 permettre le rapproeheinent progressif des niveaux                  formation accélérée d'adultes ainsi que In conversion
• le formation .
                                                                     H la ré;idaplation professionnelles-, compte tenu de*
      l'n « i ill.il k >r.it i< >tt avec le» Etats membres, lo       situations provoquées par l'expuision ou la régn*-
 Commission <'-t.il dit , selon les besoins» pour diffé­            Kion économique, des Iransfoiiuatioiis technologiques
rentes professions nécessitant . nne formation déter- -              et structurelles et dos nécessites particulières A
minée une description harmonisée des exigences do                   certaines professions, catégories professionnelles ou
hase requises pour l'accès aux divers niveaux de                    régions déterminées.
formation .
     Sur celte base, sera recherché un rapprochement
des conditions objectives exigées pour la léussite aux                                 DIXIEME PRINCIPE
épreuve* finales, afin de parvenir A la reconnais­
sance mutuelle des certificats et autres titres sanc­                   ••Dans l'application des principes généraux de la
tionnant la conclusion de la formation profession­                  politique commune de . formation professionnelle,
nelle.                                       '               • ' ■
                                                                    line attention particulière est accordée aux problèmes
     Ix*s Etats membres et lu Commission eneoura- ■                 spéciaux IntfcfKSuiit «les m-et ours d'activité ou de*
feront la réalisation «le concours et d'épreuves eu­                catégories de personnes déterminés ; des action*
ropéens.                                                            particulières pourront Être entreprises A cet égard.
                     NEUVIÈME PRINCIPE                                    Les actions entreprises en vue de réaliser les
                                                                   objectifs de la politique commune de formation
     Afin de contribuer à assurer l'équilibre global               professionnélle pourront faire .l'objet d'un finance­
entre la demande et l'offre de travail dans le cadre .             ment commun .
                                                       I
                          Fait A Bruxelles, le 2 avril 1963.
                                                                                             /
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président .
                                                                                Engine SCHAUS
 ---pagebreak---    20. 4 . M                    JOUHNAL OFUCIEL DES COMMUNAUTES EUHOrEEh'NES
       i-nusidéiant i|iip lit réalisation « le* objectifs rnon-        ii) Réaliser les conditions qui tendent effectif
   <vs cl.in* les principes généraux ci-après requiert .non       pour tous le droit A recevoir une formation profes­
   M -ulcmcnt une action sur le plan national mais,               sionnelle adéquate :
   également . là possibilité pour la Commission do
   proposer ail Conseil «>u au\ Etats mcml>rcs, dans le                b) Organiser en temps voulu les moyens de for­
   cadre du traite, des mesures uppropriécx, et qu'elle .         mation appropriés pour assurer les forces de travail
   implique une collaboration étroite tant entre, les             nécessaires aux différents secteurs de l'activité, éco­
   Etats membres qu'entre "1rs Etats membres et les               nomique ;                                           '•
   institutions compétentes de In Communauté-;
       considérant l'opportiînité d'assurer, notamment                 c) Sur la base de renseignement généru), rendre
   p.ir In création d'un comité consultatif auprès de la           la formation professionnelle suffisamment Inrge pour
   Commission. la collaboration des organismes «public*            favoriser le développement harmonieux de la person­
   et privés particulièrement intéressés dans les Etats           ne uinsique pour satisfaire aux exigences découlant
   membres au* problèmes de formation profession­                 du progrès technique, des innovations dans l'orga­
   nelle :
                                                                  nisation de 'la production et de l'évolution sociale
                                                                  et économique ;
       considérant que les principes généraux ci-après
  cuirespondent à la situation économique et sociale                   d) Permet tir à chacun d'acquérir les connais­
  actuelle de la Communauté et qu'ils pourront être               sances et les capacités techniques nécessaires à
   complétés ultérieurement d'une façon progressive               l'exercice d'une activité professionnelle déterminer
   en fonction de l'évolution des exigences dans la               et d'atteindre le plus haut nivcau.de formation pos­
  Communauté,                                                     sible tout en favorisant, en ce qui concerne plus
                                                                  spécialement les jeunes, l'évolution intellectuelle et-
                                                                  morale/ l'éducation civique et le développement
   DF.CIDE :                                                      physique f •
                                                                *      e) Éviter toute interruption préjudiciable tant en­
       Les principes généraux pour la mise en œuvre               tre l'enseignement général et le début de la forma­
  d'une politique commune de formation profession­                tion professionnelle qu'an cours de celle-ci ; . '
. nelle sont établis comme suit :
                                                                       f) Favoriser, au cours des différentes étapes de.
                                                                  la vie professionnelle, une formation et un perfc,-'
                    PREMIER PRINCIPE                             tionnement professionnels dûment adaptés et, le c.s
                                                                 échéant, une conversion et une réadaptation ;
    - Par politique commune de formation profession­                         I
  nelle on entend mic.nctiou commune cohérente et                      g) Offrir ù chacun, selon ses aspirations, ses ap­
  progressive impliquant que chaque Etat membre                   titudes, ses connaissances et . ses expériences du
  définisse des programmes et assure des réalisations            travail rt par les moyens permanents propres à per­
  qui soient conformes aux piésents " principes géné­            mettre une amélioration sur le plan professionnel,
  raux et aux mesures d'application qui en décou- .              l'accès à un niveau professionnel supérieur ou la
  leront .                                                       préparation À une activité nouvelle de niveau plus
                                                                 élevé ;
       l-cs principes généraux doivent permettre à cha­                                  »
  cun de recevoir une formation adéquate, dans le                      h) Etablir les relations les plus étroites rritre les
  respect du libre choix de la profession, de l'établisse­       différentes formes de la formation professionnelle et
  ment et du lieu de formation ainsi que du lieu de              les secteurs économiques, afin que, d'une part , la
  travail.                                       ;
                                                                 formation professionnelle réponde le mieux aux be­
       Ils concernent la formation <les personnes jeunes         soins de l'activité économique ainsi qu'aux intérêts
  et adultes pouvant être appelées A exercer une acti­           des personnel en cours de formation et que,' d'autre
  vité professionnelle ou l'exerçant déjà, jusqu'au ni­          part, les milieux économiques et professionnels ap
  veau des cadres moyens.                    •                   portent partout «ux problèmes que poso la formation
                                                                 professionnelle tout l'Intérét qu'ils méritent.
       I.'application de ces principes généraux incombe
' aux Etats membres et aux institutions compétentes
  de In Communauté dans le cadre du traité.                                      TROISIÈME PRINCIPE
                                                                      Lors de la mise en œuvre de la politique com­
                   DEUXIÈME PRINCIPE                            mune de formation professionnelle, une importance
                                                                particulière doit être attribuée :
       l.a politique commune de formation' profession­                                  #
  nelle doit tendre aux objectifs fondamentaux sui­                   – A la prévision et l'estimation, tant à l'échelon
  vants :                                 »                     national que communautaire, des besoins quantitatifs
 ---pagebreak---     1 3 io N                   tovnsM. virici EL DES COMMVKAUIT.S i:tmorr.i:sNi:s                               20. 4 . 63
   rl qualitatifs rn travailleurs dans 1rs diverse* acti­        de rassembler, diffuser et échanger parmi les^.tati
    vité* productives ;                                          membres toutes informations utiles, ninsi que la do­
         – au dispositif pcinianent      d'information el        cumentation et le matériel didactique. Elle assure
   d'orientation «m tir conseils professionnels, organisé        en particulier la diffusion systématique de la docu- .
   ail bénéfice des jeunes et des adultes, fondé Mir la          nientution relative nux innovations réalisées ou en
   connaissance des aptitudes individuelles, des moyens          cours de réalisation. De leur crtté les États membres
   île formation et des possibilités d'emploi et bénéfi­         fournissent A la Commission toute l'aide et l'appui
   ciant de la collaboration étroite des secteurs de la          nécessaires pour l'accomplissement de ces diffé­
   production et distribution, des services intéressé» A         rentes tâches et, en particulier, toutes information»
   la fonnation professionnelle et de* écoles d'ensei­           utilos concernant la situation et l'évolution des sys­
   gnement général ;                                             tèmes national» de formation professionnelle.
         – ii l'existence 1 de? conditions permettant A
   chacun de icrourir en temps opportun au dispositif                            SIXIEME PRINCIPE
   prévu ci-dessus avant le choix de sa profession aussi
   bien (ju'nu « ours de sa formation professionnelle et •           La Commission favorise, en coopération avec les
   pendant toute sa vie active. .                               États membres, tous échanges directs d'expériences
                                                                dans le domaine de la fonnation professionnelle,
                  QUATRIÈME PRINCIPE                            susceptibles de fournir aux services compétents pour
                                                                la formation professionnelle ainsi qu'aux spécialistes
        Kii conformité avec les présents principes géné­        dans ci! domaine la possibilité de ciuuiaîtri; et d'étu­
   raux et en vue île la réalisation des T>bjectifs y           dier lt;s réalisations et les Innovât Ions de< nôtres
  énoncés. la Commission punira proposer ou Conseil             pays île la Communauté en cette matière.
  ou au* filais membres, dans lu cadre du traité, les
  mesures appropriées qui pourraient s'avérer néces­                 O's échanges sont réalisés notamment au moyen
  saires.                                                       de séminaires d'études et de programmes de visites
                                                                et de séjours auprès d'institutions de formation pro­
        Par ailleurs, en étroite collalmration avpc les'       fessionnelle.
  États membres, la Commission effectue toutes étu­
  des et recherches dans le domaine de la formation
  professionnelle poiiT assurer la réalisation de la poli­                     SEPTIEME PRINCIPE
  tique commune, notamment en vue de promouvoir
  les facilités d'emploi et la -mobilité géographique               La formation adéquate du personnel enseignant
 et professionnelle des travailleurs à l'intérieur de la       et instructeur, dont il convient d'aecroître le nombre
 Communauté .
                                                           . et de développer les capacités techniques et péda­
        D'aotie part, elle établit un Inventaire des           gogiques, constitue lui des éléments de base do
 mm rus de lonimtiiiii dans les É1 ut s membres, 1rs           toute politique efficace de formation professionnelle.
 compare aux besoins distants en vue de déterminer
 les actions à recommander aux États membres, rn ~                  I.rs États membres encornaient, lu ois échéant
 indiquant.' le cas échéant , un ordre de priorité ;          avec le concours do la Commission,* toutes les me­
 éventuellement, elle favorise la conclusion d'accords        sures susceptibles de contribuer à une amélioration :
 bilatéraux ou multilatéraux.                                 et au développement de cette formation, notamment
                                                              celles qui sont de nature si assurer une adaptation
       l.a Commission suit le développement de ces            constante aux progrès réalisés dans les domines
 actions, en compare les résultats et les porte A In          économique et technique.
 connaissance des États membres.              "
       Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont               La formation d'instructeurs recruté? parmi les
confié»* dans le domaine de la formation profes­              travailleurs particulièrement qualifiés sera favorisée
 sionnelle, la Commission est assistée d'un comité
consultatif tripartite dont la composition et le statut            Un rapprochement des format ions d'instructeurs
seront arrêtés par le Conseil, après avis de la Com­         sera recherché ; pounont y contribuer tous échanges
mission.                          •
                                                             d'expériences et autres moyens appropriés de même
                                                             nature, et notamment ceux mentionnés au sixième
                                                             principe.
                 CINQUIEME PRINCIPE           -
       Afin de favoriser une meilleure connaissance                Des mesures particulières seront prises dans les
de toutes les données et publications concernant la          pays de. la Communauté en x'isc de promouvoir la
situation et l'évolution de la fonnation profession­         formation et le perfectionnement du personnel en­
nelle dans la Communauté, et afin de promouvoir             seignant et des instnicteurs appelés A exercer leurs
la mise à jour des moyens didactiques utilisés, la          activités dans les régions moins favorisées do ia
Commission prend toute initiative opportune en vue          Communauté ainsi nue dans les États et territoires
                                                                                    •                        .ν
 ---pagebreak---                                                                Annexe II au document
Avis du Comité Consultatif pour la Formation Professionnelle sur Les
  propositions d' action au niveau communautaire contenues dans le document
  de travail " La formation professionnelle pour les années 1980"présenté
  par les Services de la Commission .
  Le Comité Consultatif pour la Formation Professionnelle , réuni en séance
  plénière les 12 et 13 mai 1982 ;
  - vu les articles 118 , 125 et 128 du Traité instituant la CEE ;
                                                       (1 )
  - vu la décision du Conseil du 2 avril 1963               , portant établissement
 des principes généraux pour la mise en oeuvre d' une politique commune de
  formation professionnelle ;
 - considérant les conclusions de la présidence de la réunion du Conseil
                                            (2)
 européen des 29 et 30 mars 1982                et celles de la session conjointe
 des Ministres de l' économie , des finances et des affaires sociales
 de juin 1981 (3) ;
 - considérant l' importance que le Parlement Européen attache
 à la formation professionnelle
 - considérant la teneur des discussions lors de ses propres séances
 plénières et au sein des groupes de travail ;
 - vu l' nalyse et les propositions d' action communautaire - contenues
 dans le document de travail ''La formation professionnelle pour les
 années I98O " présenté par les services de la Commission
  - exprime l' avis suivant :
 1 ) si la formation n' est pas une panacée pour résoudre tous les problèmes socia*
      et ub l 1 cnifjlui , elle aoit relever d' une stratégie d' ensemole puisqu' il sbgit
      de s' attaquer au problème du chômage et être cohérente avec d' autres poli­
      tiques sectorielles ; les conditions différentes dans les Etats membres
      peuvent , ce faisant , exiger des stratégies et des axes prioritaires différent     •
 ( 1 ) J.O. n° 63 du 20.4.1963 .
 (2 )
 ( 3 ) Bulletin des CE       6 / 1981 , point 4.3*3 .–
 ( 4 ) PE 74.712 du 17.9.1982 et 5464 / 82 du 11.3.1982
 ( 5 ) V / 576 / 82 du 19.4.1982 .
 ---pagebreak---  2 ) la formation a plusieurs fonctions puisqu' elle se trouve être :
 - un instrument d' une politique activent intelligente de l' emploi .qui
     permet de renforcer l' efficacité de son économie et de créer ainsi c des
     ri chesses ;
 - un instrument pour contribuer à stimuler la croissance et Les investisse­
     ments industriels dans les zones en déclin . Même si elle ne crée pas directe­
     ment des emplois , elle peut susciter    une approche et des motivations nouvelles
     conduisant à la création d' emplois ;
- un instrument de politique sociale dans la mesure où elle encourage le déve­
     loppement    de la personnalité . grâce à des possibilités d' éducation et de
     formation continue , permet de faire face à des conditions sociales et économiques
     changeantes et offre la possibilité d' une participation à une société démocrati­
    que .
3 ) il conviendrait pour les raisons suivantes de       s' attacher  ainsi
    aux actions de formation axées sur les besoins de certains groupes à risques ,
- les jeunes doivent être considérés comme constituant une priorité essentielle ,
    mais il faudrait que l' économie se consacre également à d' autres groupes
    à risques , de façon à tenir compte des besoins de formation des travailleurs
    adultes ;
- il est essentiel d' améliorer continuellement la qualité de la formation des
    travailleurs     qualifiés ;
- il convient également d' attacher plus d' importance aux actions de formation
    destinées aux chômeurs de longue durée ;
- il faut continuer à accorder une attention spéciale aux besoins des femmes
    et à leur reconnaître les mêmes droits à l' accès et à la participation à la
    formation professionnelle ;
- une approche équilibrée et souple est essentielle , eu égard en particulier
    à l' incidence de l' évolution démographique et à l' orientation du développement
    économique de la Communauté dans son ensemble au cours des années à venir ;
 ---pagebreak---                                     - 3 -
 4 ) il est nécessaire d' instaurer des Liens plus étroits entre Les différents
     niveaux d' éducation et de formation professionnelle , y compris en
     préparant à Leur vie d' adulte et à leur vie active Les jeunes dans Les
     dernières années de La scoLarité obligatoire ; il convient à cet effet :
 - de multiplier Les passerelles entre l' école , le monde du travail et La
     société ;
 - de prévoir une période de transition permettant La préparation sociale et
     professionnelle de tous les jeunes à L' issue de la scolarité obligatoire
     c 'est-à -dire ceux qui ont en charge les 16 à 18 ans , et ceux qui se consa­
     crent à La formation professionnelle des adultes . Un soutien            concret en
     faveur de ces catégories de formateurs est essentiel . La coopération entre
     ces -creux ■ groupes-ël* formateurs est des plus significative au regara aes pra­
    tiques         l '-entreprise auxquelles -tes-forojateurs -'dolvent être "familiarisés .
     Cette coopération doit être renforcée . Il , est nécessaire d' expérimenter de
     nouveaux types de formation destinés aux personnes qui assurent une formation
     professionnelle très large ;
- de renouveler constamment Le contenu de La formation , objectif qui ne
    sera réalisable que s' il s' accompagne d' un investissement permanent dans
    la qualité de La formation des formateurs ;
5 ) le concept de garantie sociale pour les jeunes de moins de 18 ans destinée
    à . supprimer la menace de chômage est largement accepté , sur la base d' une
    combinaison des ressources en éducation et en formation , de l' alternance
    entre Le travail et la formation , de L' expérience professionnelle et
   d' autres formes de services social . Certains gouvernements et représentants
   des employeurs ont souligné que cette mesure ne devrait impliquer aucune
   obligation , ni aucun droit juridique ;
- le Comité a fait valoir qu' il est important que Les jeunes décident
   par eux-mêmes s' ils         souhaitent se prévaloir des possibilités      d' éducation
   et de formation offertes et qu' ils choisissent eux-mêmes Les combinaisons
   possibles ;
- il est également essentiel de développer un esprit de coopération basé
   sur une concertation entre gouvernements , employeurs et syndicats ,
 ---pagebreak---       et de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux systèmes
      de formation professionnelle , notamment par un renforcement de leurs
       capacités , de rppondre aux besoins de tous les jeunes ;
  - si le Comité se déclare sceptique       vi - à -vis des plans régionaux directeurs
       de promotion et de formation professionnelle , il préconise que l' on
       soutienne activement les initiatives locales ou régionales considérées
       comme appropriées dans chaque    Etat Membre et que l' on prenne les mesures
      nécessaires pour associer l' enseignement et la formation aux efforts
      entrepris dans le domaine industriel et économique , au niveau régional
      et local , et pour assurer un lien étroit avec les politiques et les
      programmes    nationaux dans le domaine de la formation .      Les partenaires
      sociaux devraient être étroitement associés à cette planification intégrée ;
  7)    le financement : de la formation et d' initiatives nouvelles revêt une
       importance primordiale . Il convient d' éviter la dispersion de ressources limitées
      pour les affecter en priorité à certains objectifs bien précis . Le Comité
      préconise également que l' on envisage la possibilité d' un arbitrage par le
      biais de transferts de ressources au sein des budgets nationaux , afin
      de renforcer les politiques et les mesures prises dans le domaine de la
      formation professionnelle ;
, 8 ) Le Comité consultatif se réjouit du traitement prioritaire que la Commission
      souhaite réserver aux problèmes suivants :
  ( a ) la préparation sociale et professionnelle des jeunes à leur vie
         d' adulte et à leur vie active , entre la fin de la scolarité obligatoire
         et le moment où ils atteignent l' âge de 18 ans ;
  ( b ) la formation en tant qu' instrument de soutien des programmes de création
         d' emploi et de promotion du développement économique et social dans
         les régions défavorisées .
 ---pagebreak---                                  - 5 -
        ( c ) La formation en tant que facteur d' amélioration de l' égalité des
              chances dans la société .
 9 ) Le Comité consultatif a souligné que pour mener des actions dans
     ces domaines prioritai res , la Commission devrait renforcer son rôle ,
     et notamment :
 - agir comme catalyseur pour susciter l' innovation et les réalisations
     qui facilitent l' adaptation des politiques nationales de formation au
     nouvel environnement économique et social ;
 - encourager les projets expérimentaux destinés à accélérer le dévelop­
     pement de modèles d' action efficace ;
     informer et diffuser des informations sur les activités de formation ;
 - souligner la valeur de l' expérience et des pratiques ayant fait leurs
     preuves en facilitant l' échange et le transfert d' information au bénéfice
     de tous .
     A cet égard , le Comité consultatif souligne qu' il est important de veiller
     à assurer un lien avec les politiques nationales et avec les initiatives
     promotteuses prises par les Etats membres et les structures qu' ils
     mettent en place . Par ailleurs , le Comité consultatif rappelle qu' il
     est nécessaire de trouver des méthodes plus efficaces pour diffuser
     les informations sur les politiques et les pratiques retenues pour faciliter
     la confrontation mutuelle des résultats obtenus dans le cadre des expé­
     riences pilotes menées au niveau communautaire .
 10 ) Les actions communautaires qui seront menées dans le domaine de la
     formation professionnelle , et plus particulièrement dans celui de la
    préparation sociale et professionnelle des jeunes de moins de 18 ans ,
    devraient être prises en considération BU moment de la réforme du Fonds
    Social Européen qui devra également tenir compte de l' intérêt qu' il
    y a à associer plus étroitement le fonctionnement du Fonds Européen de
    développement régional et celui des autres instruments financiers de la
    Communauté .
11 ) Le Comité note avec satisfaction que la Commission a l' intention de le
    tenir informé de l' évolution dans ces domaines et de lui communiquer
    régulièrement des informations sur les résultats obtenus au niveau des
    actions mises en oeuvre .
12 ) Le Comité demande à la Commission de tenir compte du présent avis lors­
    qu' elle formulera les propositions qu' elle souhaite soumettre au Conseil .