CELEX: C1996/016/21
Language: fr
Date: 1996-01-20 00:00:00
Title: Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le Handelsgericht Wien le 15 septembre 1995 dans le litige opposant la société Vereinigte Familapress Zeitungsverlags- und -vertriebs GmbH à Heinrich Bauer Verlag (Affaire C-368/95)

N° C 16/10                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    20 . 1 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:              membre B de distribuer également dans l'État membre A le
                                                                       périodique qu'elle produit chez elle s'il comporte des
— annuler l'arrêt rendu par le Tribunal de première                    énigmes dotées d'un prix ou des concours qui sont licitement
       instance des Communautés européennes du 28 septem­              organisés dans l'État membre B ?
       bre 1995 dans l'affaire T-95/94 ( ! ) et tirer de cette
       annulation toutes les conséquences de droit, et en
       particulier renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu' il
       soit statué sur le fond,
— condamner les parties requérantes dans l' instance                   Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­
                                                                       nances de la Audiencia Nacional, chambre du contentieux
       devant le Tribunal aux dépens.
                                                                       administratif, huitième section, rendues les 4 juillet, 13 sep­
                                                                       tembre et 15 novembre 1995 , respectivement, dans les
Moyens et principaux arguments                                         affaires CAREDA SA, FEMARA et FACOMARE contre
                                                                       Administration générale de l'État (ministère espagnol de
Violation du droit communautaire
                                                                                         l'économie et des finances )
— C'est erronément que le Tribunal a jugé que la décision                      ( Affaires C-370/95 , C-371/95 et C-372/95 )
       attaquée était une décision de rejet de plainte, catégorie                                ( 96/C 16/22 )
       qui, en l'état actuel du droit communautaire, n'existe pas
       dans le domaine des aides d' État.                              La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                       saisie de trois demandes de décision à titre préjudiciel par
— C'est à tort que le Tribunal a examiné la motivation par             ordonnances de la Audiencia Nacional, chambre du conten­
       rapport aux plaignants et aux arguments et faits                tieux administratif, huitième section, rendues les 4 juillet,
       développés dans leur plainte; le plaignant, qui ultérieu­       13 septembre et 15 novembre, respectivement, dans les
       rement invoque le défaut de motivation d'une décision           affaires CAREDA SA, FEMARA ( Federaciôn Nacional de
       dans le cadre d' un recours en annulation, ne doit pouvoir      Operadores de Mâquinas Recreativas y de Azar ) et FACO­
       le faire qu'au même titre que tout autre requérant              MARE (Asociaciôn Espanola de Empresarios de Mâquinas
       directement et individuellement concerné par la déci­           Recreativas ) contre Administration générale de l'État (mi­
       sion .                                                          nistère espagnol de l'économie et des finances ), et qui sont
                                                                       parvenues au greffe de la Cour le 30 novembre 1 995 .
— Sous le couvert d'un contrôle de motivation, le Tribunal
       a effectué un contrôle de l'erreur d'appréciation et a          La Audiencia Nacional, chambre du contentieux adminis­
       imposé une nouvelle obligation procédurale, à savoir le         tratif, huitième section, demande à la Cour de justice de
       respect du contradictoire avec le plaignant. L'octroi d'un      statuer sur les questions suivantes relatives à l'interprétation
       droit d'accès au dossier au plaignant dans des cas où il        de certaines normes communautaires :
       n'y a pas obligation d'ouvrir la procédure de l'article 93
       paragraphe 2 du traité constitue une violation des règles       Premièrement: En tant qu'élément entrant dans la notion
       applicables en matière d'aides d'État.                          de taxe sur le chiffre d'affaires, la notion de répercussion de
                                                                       la taxe sur le consommateur, au sens de la sixième directive
f 1 ) JO n" C 299 du 11 . 11 . 1995 , p. 19 .                          77/38 8/CEE du Conseil ( ! ) et des autres dispositions de
                                                                       l'ordre juridique communautaire, présuppose-t-elle tou­
                                                                       jours et en toute hypothèse que la législation applicable à
                                                                       l'imposition établisse expressément que celle-ci est suscep­
                                                                       tible d'être répercutée sur le consommateur ou suffit-il, au
                                                                       contraire, que cette imposition puisse, dans une interpréta­
Demande de décision à titre préjudiciel adressée par le                tion raisonnable de cette législation, être considérée comme
Handelsgericht Wien le 15 septembre 1995 dans le litige                de facto incluse dans le prix payé par le consommateur ?
opposant la société Vereinigte Familapress Zeitungsverlags­
         und -vertriebs GmbH à Heinrich Bauer Verlag                   Deuxièmement: Lorsqu'elle est en définitive payée par le
                          (Affaire C-368/95 )                          consommateur, une imposition à tarif fixe, d'un montant
                              ( 96/C 16/21 )
                                                                       élevé par rapport au total des recettes ou du chiffre d' affaires
                                                                       et qui tient compte de ces recettes, peut-elle être considérée
                                                                       comme une taxe sur le chiffre d'affaires, même si la
Dans le litige opposant la société Vereinigte Familapress              répercussion sur le consommateur n'est expressément consi­
Zeitungsverlags- und -vertriebs GmbH à Heinrich Bauer                  gnée ( facture ) nulle part, parce qu'il s'agit de transactions
Verlag, le tribunal de commerce de Vienne ( 24e chambre ) a,           automatiques, effectuées avec des pièces de monnaie et pour
par jugement du 15 septembre 1995 parvenu au greffe de la              un prix d'utilisation déterminé ? Une telle imposition est-elle
Cour le 29 novembre 1995 , demandé à la Cour de justice des            incompatible avec la sixième directive 77/3 8 8/CEE relative à
Communautés européennes de se prononcer à titre préjudi­               la taxe sur la valeur ajoutée, en tant qu'elle viole l'article 33
ciel sur la question suivante .                                        de cette directive ?
L'article 30 du traité doit-il être interprété en ce sens qu'il        0 ) JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
fait obstacle à l'application de la législation d'un État
membre A qui interdit à une entreprise établie dans l'État