CELEX: 31973R0560
Language: fr
Date: 1973-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 560/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 222/73 relatif aux taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les monnaies des nouveaux États membres

28 . 2. 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N« L 55 /5
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° 560/73 DU CONSEIL
                                                          du 26 février 1973
               modifiant le règlement (CEE) n° 222/73 relatif aux taux de conversion à appliquer
                          dans le secteur agricole pour les monnaies des nouveaux États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               les monnaies des États membres concernés et le dol­
                                                                      lar des États-Unis d'Amérique n'est plus exacte ;
vu le règlement n° 129 du Conseil, relatif à la valeur
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­                   considérant que, dans ces conditions et étant donné
quer dans le cadre de la politique agricole com­                      que l'indication de la relation entre lesdites mon­
mune (*), modifié par le règlement (CEE) n° 653/                      naies et le dollar des États-Unis d'Amérique n'est
68 ( 2), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,                    pas indispensable, il convient de supprimer celle-ci,
vu la proposition de la Commission ,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que le règlement ( CEE) n° 222/73 (3) a                                         Article premier
fixé les taux de conversion à appliquer dans le sec­
teur agricole pour les monnaies des nouveaux États                    Avec effet au 13 février 1973 , le membre de phrase
membres ; qu'en ce qui concerne la livre anglaise et                  « = 2,3499 dollars des États-Unis d'Amérique », figu­
la livre irlandaise, un taux représentatif a été retenu,              rant à l'article 1 er paragraphe 2 du règlement ( CEE)
exprimant la relation entre ces monnaies et le dollar                 n0 222/73 , est supprimé.
des États-Unis d'Amérique, d'une part, et l'unité de
compte, d'autre part ;                                                                         Article 2
considérant que, le 12 février 1973 , le gouvernement                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
américain a annoncé une dévaluation du dollar ;                       publication au Journal officiel des Communautés
que, de ce fait, la relation indiquée ci-dessus entre                 européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                     E. GLINNE
(!) JO no 106 du 30 . 10. 1962, p . 2553/62 .
(*) JO no L 123 du 31 . 5 . 1968 , p . 4 .
(s) JO n0 L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 4 .