CELEX: C2001/173/64
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-69/01: Recours introduit le 23 mars 2001 par M. Carmine Salvatore Tralli contre la Banque centrale européenne

16.6.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 173/35
La requérante fait valoir qu’en raison de ces trois particularités,       Recours formé le 19 mars 2001 par Internationale
elle-même et les opérateurs se trouvant dans une situation                Fruchtimportgesellschaft Weichers & Co. contre le
identique ont obtenu des quantités de référence moindres que              Conseil de l’Union européenne et la Commission des
celles qu’ils auraient obtenues si les règles de l’organisation de                          Communautés européennes
marché avaient été appliquées sans modification.
                                                                                                  (Affaire T-65/01)
                                                                                                   (2001/C 173/63)
La requérante demande à être indemnisée de manière à être
placée dans la situation qui aurait été la sienne si sa quantité
de référence pour 1999 avait été calculée conformément aux                                  (Langue de procédure: l’allemand)
règles inchangées de l’organisation de marché.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                          nes a été saisi le 19 mars 2001 d’un recours contre le Conseil
                                                                          de l’Union européenne et la Commission des Communautés
                                                                          européennes formé par Internationale Fruchtimportgesell-
À l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la Communauté         schaft Weichers & Co., Hambourg (Allemagne), représentée
a violé l’article 6 du règlement n 1924/95 (2) et le principe de          par Me Gerrit Schohe, et élisant domicile à Luxembourg.
protection de la confiance légitime en omettant de calculer
les droits d’accès au marché de la requérante pour 1999                   La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
conformément aux articles 3 et 5 du règlement no 1442/93.
La Communauté aurait violé également le principe de sécurité              —     condamner les défendeurs à payer à la requérante
juridique tel qu’il se manifeste dans l’interdiction de la rétroacti-           3 604 232 euros majorés d’un intérêt de 2,9 % à compter
vité, en appliquant rétroactivement la clé de répartition prévue                de la date de prononcé de l’arrêt, ainsi qu’une compensa-
dans le règlement no 2362/98 (3) aux quantités de référence                     tion équitable pour la dépréciation monétaire survenue
des années 1994 à 1996.                                                         depuis le 1er janvier 1999, au moins égale à 1,1 % par an
                                                                                du montant précité;
                                                                          —     déclarer que les défendeurs sont tenus d’indemniser la
                                                                                requérante pour tout autre dommage qu’elle a subi ou
En outre, selon la requérante, le régime particulier applicable                 qu’elle subira du fait des règlements (CE) no 1637/98 et
aux opérateurs des nouveaux États membres viole le principe                    no 2362/98, et en particulier du fait de la réglementation
de non-discrimination consacré à l’article 34, paragraphe 2,                    qu’ils contiennent;
deuxième alinéa, CE; la requérante invoque également des
insuffisances de motivation.                                              —     réserver les dépens.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Enfin, la requérante fait valoir que l’organe de règlement des
différends de l’Organisation mondiale du commerce a déclaré               Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
que le système de répartition des certificats d’importation               invoqués dans l’affaire T-64/01 (Afrikanische Frucht-Compa-
contenu dans les règlements no 1637/98 et 2362/98 est                     gnie GmbH/Conseil et Commission).
incompatible, sur des points essentiels, avec le droit de
l’Organisation mondiale du commerce. Du point de vue de la
requérante, la Communauté a violé cette décision, qui la lie.
                                                                          Recours introduit le 23 mars 2001 par M. Carmine
( 1)                  no
     Règlement (CEE) 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993,             Salvatore Tralli contre la Banque centrale européenne
     portant modalités d’application du régime d’importation de
     bananes dans la Communauté (JO L 142 du 12.6.1993, p. 6).                                    (Affaire T-69/01)
(2) Règlement (CEE) no 1924/95 de la Commission, du 3 août 1995,
     portant mesures transitoires pour l’application du régime de
     contingent tarifaire à l’importation de bananes à la suite de                                 (2001/C 173/64)
     l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède (JO L 185
     du 4.8.1995, p. 24).
(3) Règlement (CEE) no 2362/98 de la Commission, du 28 octobre                              (Langue de procédure: l’allemand)
     1998, portant modalités d’application du règlement (CEE)
     no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     de bananes dans la Communauté (JO L 293 du 31.10.1998,
     p. 32).                                                              nes a été saisi le 23 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
                                                                          Banque centrale européenne et formé par M. Carmine Salvatore
                                                                          Tralli, représenté par Mes Norbert Pflüger, Regina Steiner et
                                                                          Silvia Mittländer.
 ---pagebreak--- C 173/36                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        16.6.2001
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal
                                                                        de première instance:
—     annuler la décision du président de la Banque centrale
      européenne, du 12 mars 2001, de rejeter la réclamation            —      annuler la décision de la Commission, à tout le moins
      du requérant;                                                            en ce qui concerne l’article 43 des Normas Forales
                                                                               mentionnées à l’article 1er, sous b), c) et d) de ladite
—     annuler le licenciement du requérant, prononcé le                        décision; et
      29 novembre 2000;
                                                                        —      condamner la Commission aux dépens.
—     constater que la relation d’emploi entre les parties n’est
      pas dissoute par le licenciement prononcé le 29 novembre
      2000;                                                             Moyens et arguments principaux
—     constater que la relation d’emploi existant entre les
      parties persiste, en l’absence de licenciement, au-delà du        Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commis-
      31 décembre 2000;                                                 sion, du 31 octobre 2000, relative aux lois espagnoles sur
                                                                        l’impôt sur les sociétés (1), en tant qu’elle déclare incompatible
                                                                        avec le marché commun du charbon et de l’acier toute
—     condamner la défenderesse à continuer d’employer le               aide accordée par les autorités espagnoles, conformément à
      requérant, aux conditions prévues par le contrat de               l’article 43 de la Norma Foral 3/96, du 26 juin 1996, sur
      travail, en tant qu’agent de sécurité;                            l’impôt sur les sociétés du Territorio Histórico de Vizcaya, à
                                                                        l’article 43 de la Norma Foral 7/1996, du 4 juillet 1996, sur
—     condamner la défenderesse aux dépens.                             l’impôt sur les sociétés du Territorio Histórico de Guipúzcoa
                                                                        et à l’article 43 de la Norma Foral 24/1996, du 5 juillet 1996,
                                                                        sur l’impôt sur les sociétés du Territorio Histórico de Alava,
                                                                        aux entreprises sidérurgiques CECA établies en Espagne.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Ces règles fiscales prévoient une déduction de 25 % de l’impôt
Le présent recours trouve son origine dans les mêmes faits que          sur les investissements effectivement réalisés, notamment dans
les recours T-373/00 (Tralli/BCE, JO C 61 du 24 février 2001,           la création de succursales ou d’établissements permanents à
p. 61) et T-56/01 (Tralli/BCE, non encore publié). Les moyens           l’étranger, ainsi que dans le rachat de participations de sociétés
et arguments sont identiques à ceux exposés dans ces recours.           étrangères ou la constitution de filiales directement liées à
                                                                        l’activité exportatrice de biens ou de services.
                                                                        La décision attaquée a été adoptée après l’ouverture de la
                                                                        procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 5, de la décision
                                                                        2496/96/CECA (le «code des aides à la sidérurgie»).
                                                                        À l’appui de leurs prétentions, les parties requérantes allèguent:
Recours introduit le 30 mars 2001 contre la Commission
des Communautés européennes par le Territorio Histó-                   —      L’inexistence de l’aide, dès lors que les règles en question
       rico de Alava — Diputación Foral de Alava e.a.                         ont un caractère horizontal et une portée générale qui
                                                                               n’implique aucun avantage, qu’il soit régional ou consenti
                                                                               à une catégorie particulière d’entreprises. L’aide est inexis-
                         (Affaire T-77/01)                                     tante au regard du traité CECA également, raison pour
                                                                               laquelle les parties requérantes invoquent la violation de
                                                                               l’article 4, sous c), de ce traité, ainsi que le détournement
                          (2001/C 173/65)                                      de pouvoir, la défenderesse ayant choisi le traité CECA
                                                                               comme base de son action.
                                                                        —      L’absence de motivation, particulièrement au vu du fait
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                           que la décision attaquée suppose un changement de
                                                                               critère d’appréciation de la part de la Commission, qui ne
                                                                               se justifie pas à cet égard.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 30 mars 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par le                  —      L’absence de motivation et l’erreur d’appréciation, dans la
Territorio Histórico de Alava — Diputación Foral de Alava                    mesure où la qualification d’aide s’étend automatiquement
e.a., dont le domicile légal est établi en Espagne, représentés                aux Normas Forales au simple motif qu’elles coïncident,
par Me Ramón Falcón.                                                         dans leur contenu, avec la réglementation fiscale étatique.