CELEX: C1996/145/20
Language: fr
Date: 1996-05-18 00:00:00
Title: Recours introduit le 14 mars 1996 par Giuliana Gaspari contre Parlement européen (Affaire T-36/96)

N0 C 145/ 10          FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 5 . 96
— condamner :                                                             protection de la confiance légitime, en réservant un
                                                                          emploi alloué à une direction générale auquel un
     — la partie défenderesse à verser une indemnité pour                 ressortissant des nouveaux Etats membres aurait pu être
         préjudices moraux subis au montant de 300 000                    affecté .
         francs luxembourgeois ou toute autre somme à
         décider par le Tribunal ex aequo et bono,                        Le requérant finit en invoquant l'existence en l'espèce
                                                                          d'un détournement de pouvoir.
    — la partie défenderesse aux dépens .
Moyens et principaux arguments
Le requérant, fonctionnaire de grade A 5 à la direction
générale « Emploi, relations industrielles et affaires sociales »    Recours introduit le 14 mars 1996 par Giuliana Gaspari
de la Commission, attaque le retrait par l'autorité investie du                        contre Parlement européen
pouvoir de nomination de cette institution des actes                                        ( Affaire T-36/96 )
constitutifs à la procédure d'avis de vacance d'emploi
COM/ 1 16/94 , visant le pourvoi, conformément à l'arti­                                       ( 96/C 145/20 )
cle 29 paragraphe 1 du statut, au poste de chef de l'unité
« Promotion de la santé et surveillance des maladies », et la                       (Langue de procédure: le français)
décision de pourvoir à ce poste par voie de concours général
et de le réserver à un ressortissant des nouveaux États             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
membres .                                                           péennes a été saisi le 14 mars 1996 d' un recours introduit
                                                                    contre le Parlement européen par Giuliana Gaspari, domi­
À l'appui de ses prétentions le requérant invoque:                  ciliée à Sandweiler ( Luxembourg ), représentée par Mes
                                                                    Jean-Noël Louis, Thierry Demaseure et Ariane Tornel,
— la violation des principes généraux de droit, notamment           avocats au barreau de Bruxelles, élisant domicile à Luxem­
    ceux de l'égalité de traitement et de la protection de la       bourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glese­
    confiance légitime . Il estime à cet égard que l'autorité       ner .
    investie du pouvoir de nomination n'avait émis aucune
    réserve dans le texte de l' avis de vacance d' emploi dans le
    sens que, si la Commission décidait à une date ultérieure       La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :
    à la publication de l'avis de réserver l'emploi pour un
    ressortissant d'un des nouveaux États, selon une procé­         — annuler la décision de considérer l'absence de la requé­
    dure encore à adopter par le Conseil, l' avis pourrait être          rante du 5 mai 1 995 irrégulière et de l'imputer sur la
    considéré exempt de tout effet juridique,                            durée de son congé annuel,
— la violation des articles 4, 5 , 27 et 29 du statut. Il indique   — condamner la partie défenderesse aux dépens .
    sur ce point que, s'il est vrai que l'autorité investie du
    pouvoir de nomination n'est pas tenue de donner suite à         Moyens et principaux arguments
    une procédure de recrutement engagée en application de
    l'article 29 du statut, il n'en est pas moins qu'elle est       La requérante expose que, le 3 mai 1995 , son médecin
    censée veiller au respect des principes généraux de droit,      traitant a établi un certificat d'incapacité pour la période
    et que, en conséquence, elle aurait dû poursuivre la            comprise entre le 3 et le 5 mai 1995 . Le 4 mai, la partie
    procédure avant d'entamer une procédure différente, qui         défenderesse a fait procéder à une visite médicale de
    au surplus excluait la participation du requérant.              contrôle, en application de l'article 59 paragraphe 1 du
                                                                    statut des fonctionnaires. À l'issue de cet examen, le
    En outre, le règlement instituant des mesures particuliè­       médecin-contrôleur l'a informée qu'il la jugeait apte à
    res concernant le recrutement de fonctionnaires à la suite      reprendre ses fonctions dès le lendemain, vendredi le 5 mai.
    de l'adhésion des nouveaux États membres est entré en           La requérante a repris le travail le 8 mai. Par note du 22 mai
    vigueur à une date postérieure à celle de la publication de     1995 , le chef de la division du personnel du Parlement a
    l'avis de vacance COM/1 1 6/94 et, puisqu'il n'est pas          informé la requérante de la décision de considérer son
    assorti d'un effet rétrocactif, il ne saurait affecter la       absence du 5 mai comme irrégulière et d'imputer, confor­
    situation réglée par ledit avis de vacance .                    mément à l'article 60 du statut, cette absence sur son congé
                                                                    annuel .
    D'autre part, l'article 27 du statut se réfère non pas à des
    fonctions mais à des emplois . Cela implique que la             À l'encontre de cette décision, la requérante invoque, en
    Commission n'est pas censée assurer une représentation          premier lieu, la violation de l'obligation de motivation, en
    géographique équilibrée à l'intérieur de l'organigramme         faisant valoir que la partie défenderesse n'a pas indiqué les
    d'une direction générale, mais parmi la totalité des            raisons médicales pour lesquelles le médecin-contrôleur a
    emplois dans le tableau des effectifs. Il s'ensuit que          décidé de considérer comme irrégulière l'absence du 5 mai,
    l'institution défenderesse aurait pu en même temps              ce qui rend impossible l'examen du bien-fondé de la décision
    respecter le principe du recrutement sur une base               attaquée .
    géographique aussi large que possible, notamment en ce
    qui concerne les nouveaux États membres, et veiller aux         La requérante estime, en outre, que la décision méconnaît les
    principes généraux de l'égalité de traitement et de la          articles 59 et 60 du statut. Elle souligne à cet égard que, le
 ---pagebreak--- 18 . 5 . 96          \_ FK                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 145/ 11
jour en question, elle bénéficiait d'un congé de maladie « de        La partie requérante a présenté ses observations en liaison
plein droit », puisqu'elle avait adressé à son institution, en       avec les annonces publiées au Journal officiel des Commu­
temps utile, un certificat de son médecin traitant prescrivant       nautés européennes par la Commission, en application de
un arrêt de travail du 3 au 5 mai. L'institution était en droit      l'article 5 paragraphe 2 et de l'article 16 paragraphe 3 du
de la soumettre à un contrôle médical, mais elle n'était pas         règlement ( CEE ) n° 3975/87 du Conseil , du 14 décembre
autorisée à ne pas tenir compte du certificat médical et à           1987, déterminant les modalités d' application des règles de
ordonner à la requérante de reprendre le travail, même dans          concurrence applicables aux entreprises de transports
l' hypothèse de contestation, par le médecin-contrôleur, de la       aériens ( 2 ); elle a fait valoir à cette occasion que la
validité du certificat médical produit. En effet, l'article 59       Commission devait faire dépendre une exemption au titre de
paragraphe 3 , précise que, en cas de contestation, la               l'article 85 paragraphe 3 du traité de la condition que le
commission d' invalidité est saisie pour avis. Il en résulte que     nombre des employés des deux entreprises ne soit pas réduit
la décision attaquée est illégale dans la mesure où elle a été       de plus de 1 % sur une période de deux ans. La requérante a
adoptée sans que la commission d'invalidité ait rendu un             appris ensuite, par la presse quotidienne, que la Commission
avis confirmant les conclusions du médecin-contrôleur                avait décidé d'exempter l'accord de l'interdiction inscrite à
désigné par l' institution .                                         l'article 85 paragraphe 1 du traité ( au titre du paragraphe 3
                                                                     de ce même article ), mais qu'elle n'avait pas, contrairement à
La requérante relève enfin que le médecin-contrôleur n'a             ce que souhaitait la requérante, fixé de conditions concer­
procédé à aucun examen clinique pour infirmer la décision            nant l'emploi dans les deux sociétés .
de son médecin traitant constatant qu'elle était inapte au
travail du 3 au 5 mai. Elle en conclut qu' un tel avis, qui ne       La requérante fait valoir que, même si SAS et Lufthansa sont
repose sur aucune constatation médicale, n'a aucune valeur           les destinataires de la décision, les membres de l' organisa­
scientifique et ne peut qu'être entaché d'une erreur mani­           tion sont concernés directement et individuellement par
feste d'appréciation .                                               cette décision et l'association, qui représente les intérêts de
                                                                     ses membres, est donc habilitée à agir au titre de l'article 173
                                                                     du traité .
                                                                     La requérante fait en outre valoir que la décision constitue
                                                                     une infraction à l' article 190 du traité, car il n'est pas
                                                                     possible d'en déduire dans quelle mesure la décision a tenu
Recours introduit le 15 mars 1996, par Luftfartsfuktio­              compte des considérations d'emploi .
        naererne contre Commission des Communautés
                              européennes
                                                                     En ce qui concerne le fond, la requérante fait valoir que la
                         ( Affaire T-37/96 )                         décision représente une infraction au traité et aux principes
                            ( 96/C 145/21 )                          fondamentaux qui font partie de l'ordre juridique commu­
                                                                     nautaire, car la Commission n'a pas imposé, dans sa
               (Langue de procédure: le danois)                      décision, d'exigence quant au maintien des emplois auprès
                                                                     de SAS et de Lufthansa . La requérante avance à cet égard que
                                                                     la Commission qui, conformément à l'article 155 du traité,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               veille à l'application des dispositions du traité, doit, pour
péennes a été saisi , le 15 mars 1996 , d' un recours dirigé         l'application de l'article 85 paragraphe 3 , tenir compte des
contre la Commission des Communautés européennes et                  objectifs de la Communauté européenne, tels qu'ils sont
formé par Luftfartsfunktionsererne, Kastrup ( Danemark ),            définis dans le traité . Conformément à l'article 2 de ce traité,
représentée par Me Christian Harlang, Copenhague .                   l'une des missions de la Communauté est de promouvoir un
                                                                     niveau d'emploi élevé et il ressort de l' article 3 point i ) que
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:           l' action de la Communauté comporte l'instauration d'une
                                                                     politique dans le domaine social et de l'emploi . Il ressort de
                                                                     la jurisprudence de la Cour et du Tribunal, et c'est
— annuler la décision de la Commission du 16 janvier 1996
                                                                     maintenant consacré à l'article F paragraphe 2 du traité sur
      accordant à l'accord de coopération du 11 mai 1995
      entre Deutsche Lufthansa AG et Scandinavian Airlines
                                                                     l'Union européenne, que les droits fondamentaux des
                                                                     personnes font partie des principes généraux du droit
      System l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 du
                                                                     communautaire . Il est reconnu par les constitutions des
     traité ,
                                                                     États membres et il peut être déduit de plusieurs traités
                                                                     internationaux, que le droit au travail constitue un droit
— condamner la Commission aux dépens .                               fondamental . En adoptant la décision contestée, la Com­
                                                                     mission a omis de tenir compte des considérations d'emploi,
Moyens et principaux arguments                                       contrairement aux droits fondamentaux de l'ordre juridique
                                                                     communautaire, et elle a de ce fait porté atteinte au droit au
La partie requérante, qui est une organisation profession­           travail des membres de l'organisation requérante .
nelle représentant le personnel de l'aéroport de Copenhague
et dont les membres sont presque tous employés par la                (') JO n" L 54 du 5 . 3 . 1996 , p. 28 .
Scandinavian Airlines System ( SAS ), conteste la décision           ( 2 ) JO n" L 374 du 31 . 12 . 1987, p. 1 .
96/ 180/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 , relative à
une procédure d' application de l'article 85 du traité CE et de
l' article 53 de l' accord EEE ( IV/35.545 LH/SASH 1 ).