CELEX: 31986D0428
Language: fr
Date: 1986-07-31 00:00:00
Title: 86/428/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1986 concernant l'approbation de l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0428

86/428/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1986 concernant l'approbation de l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) n° 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 243 du 28/08/1986 p. 0038

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 31 juillet 1986  concernant l'approbation de l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine conformément au règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil et ses modifications ultérieures  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/428/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'adaptation et la modernisation de la structure de la production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la décision 85/127/CEE de la Commission (3),  considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 4 avril 1986, l'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine;  considérant que ledit aménagement du programme est conforme aux conditions et aux objectifs du règlement (CEE) no 1944/81;  considérant que les conditions relatives à l'octroi des aides à l'investissement dans le secteur de la production laitière devraient être conformes à l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que la prime supplémentaire visée à l'article 3 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1944/81 est limitée à un nombre de vaches compris entre un minimum de 3 et un maximum de 20, quel que soit le statut juridique des exploitations;  considérant que les aides à la construction d'étables dans les exploitations qui ne présentent pas de plan d'amélioration au sens de l'article 3 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 1944/81 doivent être conformes à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 797/85;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'aménagement du programme spécial de la province autonome de Bolzano relatif à l'adaptation et à la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine, communiqué par le gouvernement italien le 4 avril 1986, conformément au règlement (CEE) no 1944/81, est approuvé.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 27.  (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 50 du 20. 2. 1985, p. 13.