CELEX: 51991PC0483
Language: fr
Date: 1991-12-12
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL instaurant un registre communautaire et prévoyant la navigation sous pavillon communautaire pour les navires

CONCESSION DES               QX^^M^JJT^S                   EOBQPEWNES
                                        Bru*'©llc*s. Ia1£ ç>éc*R£r© 1991
           C&£flUM 6CATION DEJUA.,_<^^3 5.gSS IOM AM ..Çg^SII,.
   Modification d'una proposition de règlement instaurant un
            registre communautaire pour Les r^yires
                       Propositionraodifié^û%
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
      instaurant un registre communautaire» ©t prévoyant la
    navigation sous pavillon communautaire pour l©s navires
    (présentée par I» Commission ©n v*rtu d® l'article 14fl,)
                    psragrapïne 3 Ç!M traité CEE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                   Communication de la Commission au Conseil
Oblet : Modification d'une proposition de règlement   instaurant un registre
         communautaire
1. La Commission a présenté au Conseil, le 3 août 1989, une proposition de
règlement instaurant un registre communautaire appelé EUROS dans le cadre 1
des mesures positives en faveur de la flotte naviguant sous pavillon
européen.
2. Au cours des dix années précédentes, les 29 % du tonnage mondial détenus
par les Douze avaient diminué de moitié, de même que le nombre de
ressortissants communautaires employés à bord des navires des Etats membres
qui était tombé de 300 000 à 150 000. La cause principale de cette
évolution doit être recherchée dans le niveau relativement élevé auquel les
coûts d'exploitation des bâtiments naviguant sous pavillon communautaire
étaient portés par les quelque 400 000 écus que pouvait atteindre, par an
et par navire, la différence entre les charges sociales et fiscales des
navires communautaires et des navires battant pavillon d'un pays tiers.
3. Le Comité économique et social a, dans son avis de novembre 1989, trouvé
 la proposition EUROS "imaginative", mais critiqué l'absence d'avantages,
notamment fiscaux et financiers, tangibles.
4. Le 26 octobre 1990, le Parlement européen a invité la Commission à
modifier quelques points de sa proposition.    Il préconisait ainsi
d'assouplir quelque peu les conditions de nationalité auxquelles doivent
répondre les membres d'équipage des cargos, d'accentuer la sévérité de
celles qui sont prévues pour les navires à passagers et d'accorder les
avantages fiscaux et financiers directs suivants :
1. remplacement, pour les navires immatriculés dans le registre EUROS, de
    l'impôt sur les sociétés et autres impôts sur le revenu par un impôt
    variable assis sur le tonnage brut analogue à celui qui est déjà prélevé
    en Grèce;
2. exemption des marins enrôlés à bord de navires immatriculés dans le
    registre EUROS de l'impôt sur les salaires. Le Parlement a estimé que
    cette exemption pourrait être étendue dans les 12 mois aux marins qui
    travaillent à bord de tous les navires immatriculés dans les registres
    nationaux des Etats membres, et non dans le seul registre EUROS. Ces
    exemptions doivent servir à réduire les coûts d'exploitation des
    armateurs et non à majorer le salaire net des marins;
 ---pagebreak--- 3. octroi d'une aide communautaire complémentaire axée sur la modernisation
   des flottes, la mise en oeuvre de plans de restructurât ion, ia formation
   des marins et le rapatriement des marins travaillant à bord de navires
    immatriculés dans le registre EUROS;
4. octroi d'une aide communautaire complémentaire aux caisses d'assurance
   sociale des Etats membres.
5. La Commission a accepté les amendements relatifs à la nationalité des
membres d'équipage. Quoiqu'elle n'ait pas pu en faire autant pour ies
propositions fiscales et financières, la Commission a donné à entendre
qu'elle pouvait accepter les propositions relatives à l'impôt sur ie
tonnage et à l'impôt sur le revenu des marins qu'elle allait, selon M. Van
Miert, examiner en détail. Leur adoption posait de sérieux problèmes de
faisabilité qui obligeaient à consulter les experts des Etats membres.
Pour ce qui est des propositions relatives à l'aide communautaire, la
Commission ne pouvait qu'évoquer l'existence d'une ligne budgétaire pour
des "actions spécifiques dans le domaine des transports maritimes" qui ne
contient qu'une somme très modeste dont la majoration ultérieure n'est
cependant pas exclue. Cette aide pourrait être réexaminée en temps voulu
dans le cadre des procédures budgétaires normales.
6. Les experts des Etats membres ont examiné les propositions fiscales les
3 et 4 décembre 1990. Certains d'entre eux ont révoqué en doute les
compétences de la Communauté en la matière ainsi que la compatibilité de
ces propositions avec la tendance à l'abolition des régimes fiscaux
particuliers accordés à certains secteurs ou catégories de contribuables.
Quoique les questions de faisabilité aient été le principal point à leur
ordre du jour, il leur faudra également trouver une réponse appropriée à
ces objections si l'on veut que ies propositions du Parlement européen
reçoivent un écho favorable.
7. L'instauration d'une taxe sur le tonnage soulève certains problèmes
pratiques (liés par exemple à l'application des traités sur les doubles
impositions) qu'il faudra bien résoudre un jour. L'application de régimes
fiscaux différents aux navires immatriculés dans le registre EUROS et aux
navires immatriculés dans les registres nationaux et, dans les entreprises
diversifiées, aux activités maritimes et non maritimes compliquerait
l'exercice d'évaluation et pourrait favoriser l'évasion fiscale. En outre,
cet impôt présente l'inconvénient de devoir être acquitté, même en
l'absence de bénéfices, ce qui éliminerait toute possibilité d'imputer les
investissements réalisés sur le montant de l'impôt à acquitter.   Il est
donc proposé de renoncer à cet impôt pour le moment tout en se réservant la
possibilité d'y revenir par la suite.
8. Il existe déjà, pour ce qui est de l'exonération des marins de l'impôt
sur le revenu, des précédents dans plusieurs Etats membres. Le Royaume-Uni
et la Grèce se sont ainsi dotés d'un système général d'exonération
partielle pour leurs travailleurs occupés à l'étranger. L'Italie et le
Portugal ont des systèmes similaires pour les travailleurs qui exercent
leur activité en dehors du territoire national. Trois Etats membres
accordent des avantages particuliers à leurs marins : les marins danois
embarqués sur des navires qui effectuent du transport international sont
entièrement exonérés de l'impôt sur le revenu tandis que les Néerlandais en
sont exonérés sur 35 % de leur salaire et que les Belges obtiennent un
léger abattement par journée passée en mer.
9. Les problèmes de faisabilité se posent sur trois plans. Il est ainsi
tout d'abord nécessaire d'arriver à ce que le bénéfice de ces exonérations
fiscales soit intégralement répercuté sur les armateurs puisque la
proposition trouve sa Justification dans une réduction de leurs coûts
d'exploitation. L'amendement du Parlement européen ne prévoit aucun
 ---pagebreak--- mécanisme garantissant cette répercussion. Ensuite, il paraît difficile
d'exiger des Etats membres qu'ils exemptent les gens de mer de l'impôt
étant donné que la politique fiscale tend aujourd'hui à limiter autant que
faire se peut les exemptions spécifiques. Enfin, il faut faire en sorte que
les exonérations n'aient pas de conséquences dommageables pour les marins
en limitant fa réduction des charges hypothécaires ou autres allégements
fiscaux dont ils pourraient bénéficier ou en influant sur la progressivité
de l'impôt. Ces problèmes peuvent être résolus si le système se présente
sous la forme non pas d'une exonération fiscale, mais du remboursement d'un
impôt acquitté. L'amendement joint à la présente communication avalise ce
remboursement, en faisant varier ses modalités selon qu'il y a retenue à la
source ou non.
10. Suite aux résultats de l'étude de faisabilité, la Commission a tenu
compte de l'idée contenue dans la proposition relative à l'exonération des
marins de l'impôt sur le revenu (par remboursement aux armateurs) formulée
par le Parlement pour faciliter l'adoption de la proposition EUROS par le
Conseil. Cette démarche peut se justifier par les arguments suivants :
- les armateurs et les marins, les Etats membres, le Comité économique et
  social et le Parlement européen insistent sur l'adoption rapide de
  mesures positives. La situation de la flotte européenne continue à se
  dégrader rapidement et si rien n'y est fait, il y aura accélération des
  transferts de pavillon et, par conséquent, une nouvelle contraction de
   l'emploi et des rentrées fiscales dans la Communauté. Au cours de la
  période récente de tension internationale, la disponibilité d'une flotte
  communautaire servie par un corps de marins qualifiés s'est en outre
  révélée essentielle à la fois pour notre approvisionnement et celui de
  nos al I iés;
- si des mesures fiscales ciblées sont de nature à faciliter le recrutement
  de marins communautaires, ces mesures auront apporté une contribution
   importante à la sauvegarde de l'emploi en Europe et mis un terme à la
  nécessité des transferts de pavillon;
- les secteurs annexes, tels que la recherche, la formation des marins, les
  ports, la construction navale, etc., pourront continuer à tirer avantage
  de l'existence d'une flotte naviguant sous pavillon national ou plutôt
  communauta ire;
- comme les marins sont déjà exonérés en tout ou en partie de l'impôt sur
   le revenu dans plusieurs Etats membres, il semble Judicieux, pour éviter
   les distorsions de concurrence, d'harmoniser ces régimes au niveau
  communautaire par une action coordonnée menée dans le cadre des mesures
  positives à prendre en faveur de la flotte communautaire.
11. Les objections formulées quant à la compétence communautaire en matière
fiscale peuvent être contrées en rappelant qu'il s'agit d'une mesure qui
vise à coordonner, sur la base de l'article 84 paragraphe 2 du Traité, des
politiques divergentes des Etats membres. Le service juridique a estimé,
 ---pagebreak--- dans un avis du 20 mars 1990, qu'il n'est pas possible d'exclure du champ
d'application de l'article 84 paragraphe 2 des mesures fiscales ou sociales
limitées aux besoins d'une politique maritime commune et justifiées,
notamment, par le souci d'assurer de façon coordonnée, l'existence continue
d'une survie de la flotte communautaire tout en évitant que se produisent
des distorsions de concurrence entre les armateurs des différents Etats
membres parce que cela reviendrait à priver, dans le cas extrême, la
politique des transports de tout objet.
12. Plusieurs Etats membres exonèrent donc déjà leurs marins en tout ou en
partie de l'impôt sur le revenu. Certains d'entre eux ont accordé ces
exonérations, dans le cadre de leur politique maritime, en vue de protéger
leur flotte nationale. Il semble qu'elles contribuent activement à la
survie de cette flotte. Etant donné qu'elles peuvent être considérées comme
des aides d'Etat, la Commission a commencé à les prendre sous la loupe et
pourrait les interdire si elles ne sont pas conformes à l'intérêt commun.
La Commission est consciente que des complications politiques risquent fort
de surgir si elle interdisait ces mesures dans la situation actuelle
(celles-ci viendraient cependant à disparaître avec la mise en place d'un
régime communautaire unique). D'autre part, il est évident que les flottes
nationales d'autres Etats membres ne bénéficient pas de ces facilités, ce
qui pourrait entraîner des distorsions de la concurrence. D'autres Etats
membres, enfin, prennent des mesures de nature différente et pourraient
donc donner ainsi naissance à une divergence des conditions de concurrence.
Aussi, la Commission ne pourra-t-eI Ie pas rester indéfiniment les bras
croi ses.
13. Dans ces conditions, il paraît opportun de créer un cadre communautaire
non discriminatoire, respectant les principes de l'article 92,
paragraphe 3. Le Parlement européen a fait valoir que si la Communauté
souhaite mettre un terme au transfert des navires communautaires vers
d'autres pavillons, il faut obligatoirement combler le fossé qui sépare les
conditions d'exploitation de la flotte communautaire de celles des navires
qui battent un pavillon de complaisance ou appartiennent à des compagnies
de certaines économies asiatiques dynamiques (EAD). Quoique ces dernières
compagnies, qui acquièrent une part sans cesse croissante du marché, tirent
profit de plusieurs autres avantages occultes, une réduction des coûts
salariaux donnerait sans aucun doute un coup de pouce très sérieux aux
armateurs communautaires. Même si les salaires nets des marins
communautaires resteraient le plus souvent plus élevés, il n'est pas
interdit d'affirmer qu'une partie de la différence pourrait être compensée
par leur plus haut niveau de qualité. Par ailleurs, le problème de la
distorsion des conditions de concurrence serait résolu si l'on prenait au
niveau de la Communauté des mesures communes en vue de combler le fossé
entre les coûts d'exploitation de la Communauté et ceux des pays tiers. Les
aides d'Etat qui cadrent avec la proposition EUROS amendée devraient être
considérées - à titre exceptionnel - comme compatibles avec le Traité. On
arriverait ainsi progressivement à un régime commun, offrant aux armateurs
de la Communauté des conditions d'exploitation adéquates et harmonisées et
leur permettant de lutter à armes égales avec les compagnies des pays
t iers.
14. Le Parlement européen a proposé de ne pas limiter l'exonération de
l'impôt sur le revenu aux marins qui travaillent à bord des navires
immatriculés dans le registre EUROS, mais de l'étendre à ceux de tous ies
navires qui battent le pavillon d'un Etat membre. Son argument selon
lequel l'extension est nécessaire pour éviter les discriminations entre les
marins n'est toutefois pas valable puisque l'objectif n'est pas de toucuor
à leurs salaires nets. L'octroi d'aides d'Etat, sous la forme notamment
d'une exonération des marins de l'impôt sur le revenu, pour de -J navi ré-
immatriculés dans le registre d'un Etat membre sans l'être dans lo reg;tre
 ---pagebreak--- EUROS est une possibilité qui n'est pas à exclure, mais une application
conséquente du droit communautaire de la concurrence postule que toutes ces
aides soient notifiées à la Commission et examinées dans le respect des
directives qu'elle a fixées à ce sujet. Il va de soi que si ces navires
sont exploités exactement dans les mômes conditions que les navires
immatriculés dans le registre EUROS, l'examen de ces aides se fera dans le
respect du principe de l'égalité de traitement.
15. Quelle que puisse être la situation au niveau national, d'autres
raisons de poids plaident aussi en faveur de la mise en place d'un
mécanisme particulier permettant la restitution intégrale, à l'armateur, de
l'impôt sur ies revenus perçus sur les salaires des marins employés à bord
de navires immatriculés au registre EUROS :
a. Il faut un mécanisme, un point de référence, qui permette de canaliser
    les efforts nationaux, d'éviter les distorsions de concurrence entre
   armateurs communautaires et d'atteindre les objectifs de la politique
   maritime commune, à savoir le maintien d'une flotte sous pavillon
   communautaire et l'emploi du plus grand nombre possible de marins
   originaires de la Communauté. Le registre EUROS définit les conditions
   minimales d'exploitation auxquelles l'octroi des exonérations fiscales
   et autres avantages est subordonné;
b. le registre contribuera très efficacement à la défense de l'intérêt
   communautaire en renforçant l'image et l'attrait commercial d'une flotte
   communautaire de haut niveau qualitatif,
c. le registre est le seul moyen qui permette de donner un semblant
   d'identité au système de transport européen;
d. il sera plus facile de faire admettre que l'octroi de ces facilités
   poursuit des objectifs véritablement maritimes (cf. paragraphe 10 supra)
   et il n'y a de ce fait aucun risque de répercussion sur d'autres
   secteurs ou catégories de travailleurs exerçant leur activité en dehors
   de la Communauté : il n'y a pas d'autre moyen de protéger la flotte
   communautaire et il n'y a pas d'autre branche d'activités dans laquelle
    ies travailleurs restent si longtemps en dehors de la Communauté;
e. la limitation des facilités aux seuls navires immatriculés dans le
   registre EUROS permettra aux Etats membres tolérants quant à la
   nationalité des membres d'équipage de laisser leurs armateurs choisir
   entre les facilités fiscales assorties du respect des règles EUROS de
   composition des équipages et l'absence de ces facilités assortie d'une
   pleine liberté en matière de nationalité des membres d'équipage. Une
   telle façon de voir les choses postule cependant une volonté politique
   de cohérence dans l'application du droit communautaire de la concurrence
    (aides d'Etat) dans les cas où les mesures sont appliquées à des navires
   qui ne répondent pas aux conditions voulues en matière d'emploi de
   marins communautaires. L'exemple du Danemark, où 80 % des équipages
   sont encore des ressortissants de la Communauté et où le Registre a des
   numéros croissant de navires, semble indiquer que des mesures convenues
   au niveau communautaire sont susceptibles d'avoir plus d'impact qu'une
    liberté totale en matière de composition des équipages.
 ---pagebreak---                                     1-
16. Il conviendrait cependant d'assortir l'octroi de ces facilités aux
navires EUROS d'une restriction supplémentaire : les navires EUROS
spécialisés dans le trafic de cabotage ne devraient pas pouvoir en
bénéficier puisque ce marché n'est accessible qu'aux seuls navires
immatriculés dans le registre d'un Etat membre et que ces derniers ne
doivent donc pas faire face à la concurrence des navires qui battent le
pavillon de pays tiers. Les navires qui effectuent, occasionnellement, du
cabotage dans le cours d'un transport international pourront en revanche
bénéficier des facilités prévues parce qu'il serait administrativement
difficile de les leur refuser.
17. La Commission devrait dans ces conditions présenter le plus rapidement
possible la proposition d'amendement concernant la restitution à l'armateur
de l'impôt sur le revenu des marins en vue de relancer le débat au Conseil
parce que :
- les Etats membres ainsi que les organisations d'armateurs et de marins
  réclament une action commune avec de plus en plus d'insistance,
- la confiance que l'on peut avoir dans la politique maritime communautaire
  est en jeu : l'adoption de l'amendement contribuera puissamment à
  renverser la tendance et servira de catalyseur pour l'adoption d'autres
  proposi t ions,
- les perspectives d'adoption rapide d'une proposition équilibrée sur la
  libéralisation du cabotage maritime s'élargissent s'il est possible,
  comme la Commission le propose depuis toujours, de lier cette question à
  celle du registre EUROS.
18. La proposition amendée et l'exposé des motifs sont joints en annexe à
la présente communication.
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                              EXPOSE DES MOTIFS
Le 3 août 1989, la Commission a proposé au Conseil d'établir un registre
communautaire d'immatriculation des navires (EUROS), dans le cadre des
"mesures positives" destinées à améliorer la compétitivité de la flotte
communautaire.
Au cours de sa session pléniere du 26 octobre 1990, le Parlement européen a
approuvé la proposition de la Commission, sous réserve d'un certain nombre
d'amendements. La Commission a accepté ces amendements, y compris ceux qui
concernent les conditions de nationalité auxquelles doivent répondre les
membres d'équipage des navires immatriculés dans le registre EUROS. Ces
amendements ont maintenant été publiés (C0M(91)54 final du 22 février
1991). Deux de ces amendements, qui visent à rendre le registre EUROS plus
attrayant pour les armateurs communautaires, n'ont pas été acceptés à
l'époque parce qu'ils réclamaient un complément d'étude et devaient être
discutés avec les experts des Etats membres. Ces deux amendements
concernent le remplacement de l'impôt sur les sociétés par un impôt assis
sur le tonnage des navires immatriculés dans le registre EUROS et
 l'exonération des marins embarqués à bord de ces navires de l'impôt sur le
revenu au bénéfice des armateurs employant ces marins à bord des navires
 immatriculés dans le registre EUROS et, après un an, à bord de tous les
navires immatriculés dans la Communauté.
La Commission a discuté ces propositions d'amendement avec des experts des
Etats membres. A la lumière de ces discussions, il est proposé de modifier
 la proposition relative au registre communautaire en tenant compte de
 l'idée énoncée dans la proposition du Parlement relative à l'exemption de
 l'impôt sur le revenu, mais uniquement pour les marins employés à bord de
navires immatriculés dans le registre EUROS. Les problèmes pratiques
soulevés par l'impôt sur le tonnage ont amené la Commission à en abandonner
 l'idée pour le moment.
La Commission a décidé de tenir compte de l'idée énoncée par le Parlement
concernant l'imposition des marins, compte tenu également du fait qu'il
existe déjà des systèmes comparables, qouique sous des formes différentes,
dans plusieurs Etats membres. Elle a estimé qu'il serait possible, en
restreignant dans tous les Etats membres l'application du système aux seuls
navires immatriculés dans le registre EUROS et en assurant un accès libre
et non discriminatoire au registre communautaire, d'atteindre certains des
objectifs de la politique maritime communautaire sans provoquer de
distorsion de la concurrence. Etant donné qu'un des objectifs poursuivis
est d'arrêter le déclin de la flotte communautaire, le bénéfice des
facilités fiscales prévues devrait aller aux armateurs sans pour autant que
 les marins en pâtissent. La Commission propose donc de ne pas donner à
 l'amendement la forme d'une exemption fiscale générale mais plutôt la forme
d'un remboursement à l'armateur du montant de l'impôt sur le revenu dû par
 le marin. L'expérience a fait apparaître la nécessité de telles mesures et
 leur efficacité à promouvoir et l'immatriculation au registre communautaire
et l'emploi des marins de la Communauté.
 ---pagebreak--- Les aides d'Etat visées par ces mesures devraient, à titre exceptionnel,
être considérées comme compatibles avec le Traité. On arriverait ainsi
progressivement à un régime commun offrant aux armateurs de la Communauté
des conditions d'exploitation adéquates et harmonisées et leur permettant
de lutter à armes égales avec les compagnies des pays tiers.
On notera que, vu l'expansion prévisible des flottes nationales suite aux
mesures proposées, le remboursement de l'impôt sur les revenus des marins
n'entraînerait pas une réduction correspondante du produit fiscal global et
qu'en tout état de cause la baisse éventuelle des recettes fiscales serait
inférieure à celle qui découlerait d'un déclin persistant de la flotte
communautaire consécutif à l'absence de mesures du type proposé.
Afin d'éviter toute discrimination ou distorsion de concurrence par
l'application de niveaux d'imposition des revenus différents dans les Etats
membres, il est proposé d'asurer à tous les navires immatriculés dans le
registre EUROS, conformément à l'arrêt rendu par la Cour le 25 juillet 1991
dans l'affaire C 221/89 (Factor tame) , des possibilités d'accès identiques à
tous les registres des Etats membres.
La proposition amendée ci-jointe est donc la copie du doc. Corn (91) 511
final, mais incluant maintenant la proposition sur le remboursement des
impôts des marins ; c.à. d. Section 4, Article 18, ainsi que les
considérants y relatifs.
 ---pagebreak---                                         A°
                            Proposition amendée de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
               instaurant un registre communautaire et prévoyant
          la navigation sous pavillon communautaire pour les navires
(présentée par la Commission conformément aux dispositions de l'article 149
paragraphe 3 du traité CEE)
PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION AMENDEE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES          LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES
EUROPEENNES,
vu le traité instituant la          vu le traité instituant la Communauté
Communauté économique européenne,Economique Européenne et notamment son
et notamment son article 84         ses articles 84 paragraphe 2 et 92
paragraphe 2,                       paragraphe 3 alinéa d,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique
et social,
considérant que les                Inchangé.
transports maritimes sont un
élément indispensable dans
 les échanges entre les Etats
membres et entre ceux-ci et
 les pays t iers;
considérant que l'existence     considérant que l'existence d'une flotte
d'une flotte de haute qualité compétitive de haute qualité dépend de
et réellement compétitive        l'existence dans la Communauté d'une
dépend, d'une part, de           infrastructure maritime permettant de
 l'existence dans la            maintenir un nombre suffisant de marins
Communauté d'une infra-         ressortissants des Etats membres et d'un
structure maritime comportant niveau compétitif des coûts;
une réserve de ressortissants
des Etats membres pouvant
être employés comme marins et,
d'autre part, d'un niveau
compétitif des coûts;
 ---pagebreak---                                  M
considérant que la flotte      considérant que la supériorité comparative de
battant pavillon des Etats      la flotte communautaire s'est dégradée au fil
membres a subi, au cours des   des années, que la flotte battant pavillon
dernières années, un déclin    des Etats membres a subi un déclin
considérable et que, dans la   considérable, que les transferts de pavillon
mesure où des transferts de    opérés au profit de pays tiers ont entraîné
pavillon ont été opérés au     d'importantes pertes d'emploi pour les
prof i t de pays t iers,       ressortissants de la Communauté et que les
d'importantes pertes           recettes provenant des ressources invisibles
d'emplois ont été              des Etats membres de la Communauté ont par
enregistrées pour les          conséquent diminué;
ressortissants de la
Communauté.
considérant que les efforts    considérant que les efforts entrepris pour
entrepris pour résoudre le     résoudre le problème par des mesures
problème par des mesures       nationales soit par la création de registres
nationales, notamment par la   nationaux de seconde immatriculation,
création de registres          assortis de conditions plus favorables, soit
nationaux de seconde           par l'octroi de subventions à l'exploitation
 immatriculation, assortis de  ou d'aides aux secteurs connexes, ont
conditions plus favorables,    tendance à disperser les effets des actions
ont tendance à disperser les   mises en oeuvre et risquent d'occasionner des
effets des actions mises en    distorsions de concurrence;
oeuvre et r i squent
d'occasionner des distorsions
de concurrence;
considérant qu'il est dans     considérant qu'il est dans l'intérêt de la
 l'intérêt de la Communauté    Communauté de rechercher le développement
de rechercher le dévelop-      structurel d'une flotte de navires
pement structurel d'une        immatriculés dans les Etats membres et
flotte de navires enregistrée identifiables comme des navires de la
dans les Etats membres, mais Communauté répondant aux normes fixées par
également identifiables        les conventions maritimes internationales et
comme des navires au service que la proportion des marins communautaires
des besoins de la Communauté, composant les équipages de ces navires soit
répondant aux normes des       la plus élevée possible;
conventions maritimes et
dont les équipages comportent
au minimum un nombre déterminé
de marins qualifiés des Etats
membres;
considérant que cet objectif Inchangé
ne peut pas être atteint
sans un abaissement du niveau
des coûts-,
considérant que la Commission Inchangé
a arrêté des lignes directrices
pour l'examen des aides
nationales octroyées par les
Etats membres aux compagnies
maritimes de la Communauté;
 ---pagebreak---                                  Al
considérant que l'instau-      considérant que l'instauration d'un registre
ration d'un registre commu-    communautaire d'immatriculation doit avoir
nautaire d'immatriculation     pour vocation de promouvoir la convergence
doit avoir pour vocation de    des efforts nationaux, de favoriser l'emploi
canaliser et de promouvoir     de marins de la Communauté et d'apporter aux
la convergence des efforts     chargeurs l'assurance d'un service de haute
nationaux, de créer un         quai i té-,
réservoir de marins de la
Communauté et une marque
garantissant aux chargeurs
un service de haute qualité;
considérant que le registre    considérant que le registre communautaire
communautaire d'immatri-       d'immatriculation viendra s'ajouter au
culation viendra s'ajouter     registre national et doit être instauré sans
au registre national;          délai afin d'enrayer la tendance à créer des
                               registres secondaires;
considérant que le droit       considérant que le droit d'immatriculer un
d'immatriculer un navire dans  navire dans le registre communautaire devrait
le registre communautaire      être réservé aux personnes physiques et
devrait être réservé aux       morales ayant un lien véritable avec la
personnes physiques et         Communauté; considérant toutefois que ce
morales ayant un certain lien  droit devrait également être accordé
avec la Communauté; que        sous certaines conditions à des
toutefois, ce droit devrait    personnes qui ont un lien véritable avec
également être accordé, sous   des pays t iers;
certaines conditions, aux
personnes ayant un Iien avec
un pays tiers déterminé;
considérant que le navire à     Inchangé
 immatriculer dans le registre
communautaire devrait répondre
à certains conditions; que
notamment, le navire devrait
être immatriculé dans un
registre national et le rester;
que les décisions relatives à
 l'admission au registre
national doivent être prises
en conformité avec les
dispositions du Traité;
considérant que l'immatri-     considérant que l'immatriculation et le
culation dans le registre      maintien dans le registre communautaire
communautaire devrait          devraient dépendre de la conformité aux
dépendre de la conformité      mesures de sécurité requises par les
aux mesures de sécurité        conventions internationales conclues à cet
requises par les conventions   égard ainsi qu'aux règles communautaires
 internationales conclues à    relatives aux navires, au personnel et aux
cet égard;                     gens de mer ;
 ---pagebreak---                               J®
considérant que le nombre de considérant que le nombre de marins qualifiés
marins qualifiés des Etats   des Etats membres travaillant à bord des
membres à bord des navires   navires inscrits dans ce registre devrait
 inscrits dans ce registre   être suffisant pour répondre aux besoins
devrait être suffisant pour  actuels et futurs de la flotte communautaire
répondre aux besoins futurs  et que, pour assurer la sécurité des
de la flotte communautaire;  passagers et sauvegarder l'emploi des marins
                             de la Communauté, les équipages des navires
                             assurant le transport de passagers et de
                             véhicules dans les eaux européennes doivent
                             être entièrement composés de marins de la
                             Communauté;
considérant que les marins   considérant que les marins de pays tiers
de pays tiers exerçant leur  travaillant à bord de navires inscrits dans
activité sur des navires     ce registre devraient être employés dans des
inscrits dans ce registre    conditions convenues avec leurs organisations
devraient être employés dans représentatives ou, à défaut, dans des
des conditions conformes aux conditions correspondant à des normes
normes internationalement    internationalement reconnues;
reconnues, sauf dispositions
contraires convenues avec
leurs organisations
représentât i ves
                             considérant que pour uniformiser la
                             composition des équipages en fonction du type
                             et du degré d'automatisation des navires et
                             éliminer les différences importantes qui
                             existent actuellement entre les légisations
                             nationales applicables en la matière, des
                             directives relatives à la composition des
                             équipages des navires immatriculés dans le
                             registre EUROS doivent être arrêtées par la
                             Commission sur la base des principes,
                             mondialement reconnus et acceptés, contenus
                             dans la décision A 481 (XII) de
                             l'Organisation maritime internationale et
                             dans la convention 147 de l'OIT concernant
                             les normes minimales à observer sur les
                             navires marchands-,
considérant que tous les     Inchangé
marins employés sur des
navires inscrits dans ce
registre devraient au moins
bénéficier des régimes de
sécurité sociale auxquels
i Is ont dans le pays dont
iIs sont résidents;
 ---pagebreak---   >»k
Considérant que certains Etats membres ont
déjà adopté au plan national des mesures
exemptant les marins totalement ou
partiellement de l'impôt sur le revenu pour
le motif notamment que les marins exercent
leur profession la plupart du temps hors du
pays -, que ces mesures ont eu une influence
favorable sur les coûts salariaux et
contribué ainsi au renouveau des flottes des
Etats membres concernés et à la reprise de
l'emploi des marins ressortissants de ces
Etats membres.
considérant que l'octroi de ces aides dans
quelques Etats membres seulement risque de
de provoquer une distortion de la
concurrence entre les compagnies
maritimes de la Communauté;
considérant que la mise en place d'un
régime commun accordant les mêmes avantages
dans toute la Communauté assurerait une plus
grande harmonisation des conditions
d'exploitation dans la Communauté et
compenserait les handicaps dont souffrent
 les flottes communautaires sur le marché
 international par rapport à leurs
  concurrents;
considérant que les Etats membres se doivent
d'assurer aux armateurs de la Communauté des
possibilités d'accès identiques à leurs
registres, de façon à ce qu'ils puissent
 immatriculer leurs navires dans le registre
de leur choix;
considérant que les aides couvertes par le
 régime commun, fondées sur le registre
 communautaire, sont dès lors compatibles
 avec le marché commun-,
 ---pagebreak---                                 v*S
considérant que tes navires,    Inchangé
tout en demeurant immatriculés
dans ce registre, devraient
avoir la possibiIi té du
transfert entre les registres
nationaux des Etats membres
sans entrave technique, s'ils
satisfont aux normes tech-
niques essentielles à arrêter
par le Conse i I ;
considérant que le droit à      Inchangé
I a Iibre c i ruelat ion
sanctionné par l'Article 48
du Traité et mis en oeuvre
par le Règlement N* 1612/68
du Conseil s'applique à
l'emploi des ressortissants des
Etats membres à bord des navires
immatriculés dans le registre
EUROS; que l'exercice de ce
droit peut être entravé par la
non équivalence des qualifications
acquises et des certificats
délivrés dans les Etats membres;
qu'il convient de faire reconnaître
ces qualifications et certificats
pour les membres d'équipage des
navires immatriculés dans le
registre communautaire à condition
que soient atteints les niveaux
minimaux fixés par le Conseil;
considérant que l'inscription  considérant que I'inscription dans ce
dans ce registre devrait se    registre devrait se refléter dans le droit et
refléter dans le droit et      l'obligation de battre le pavillon européen
l'obligation de battre         et que ce pavillon devrait faire l'objet
pavillon européen-,            d'une protection analogue à celle dont
                               bénéficient les pavillons des Etats membres
                               et des pays t iers;
considérant que la Commission  considérant que la Commission devrait être
devrait être habilitée à       habilitée à adopter, en application du
adopter des dispositions       présent règlement, des dispositions
d'application pour la mise     d'application pour la mise en place du
en place du registre et pour   registre et pour les procédures d'imma-
les procédures d'immatricu-    triculation et de radiation de
lation et de radiation de       l'immatriculation;
I'i mma t r i eu I a t i on ;
considérant qu'il devrait y     Inchangé
avoir coopération au niveau
du registre communautaire et
des registres nationaux,
notamment par l'échange
d'informat ions;
 ---pagebreak---                                  k€
considérant que les Etats       Inchangé
membres devraient prendre
les mesures nécessaires pour
assurer le contrôle et
l'application effective des
dispositions du présent règlement;
                               considérant que la Commission fera rapport
                               annuellement au Parlement européen et au
                               Conseil sur le nombre de navires immatriculés
                               dans le registre communautaire et sur le
                               nombre de marins de la Communauté qui y
                               travaillent, qu'elle permet ainsi d'évaluer
                                l'efficacité du présent règlement et qu'elle
                               proposera les modifications et améliorations
                               qui s'avéreraient indispensables;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                       Section 1 : Portée du règlement
Art icle premier - Objectif     Inchangé
Le présent règlement prévoit: Le présent règlement prévoit :
- la création d'un registre    - la création d'un registre communautaire
communautaire pour les         pour les navires marchands;
navires marchands;
- les conditions d'immatri-    - les conditions d'immatriculation;
culation;
- certains droits liés à       - les droits afférents à une telle
une telle immatriculation       immatriculation;
- le droit, pour ces navires, - le fait que ces navires battent pavillon
de battre pavillon européen    européen en plus du pavillon national;
en plus du pavillon national.
                               - des mesures d'accompagnement visant à
                               assurer le maintien des normes sociales et à
                                améliorer les normes relatives à
                                l'environnement et à la sécurité;
                  SECTION 2 : Registre, armateurs et navires
Art icle 2 - Création du        Inchangé
             registre
La Communauté crée un           Inchangé
registre communautaire
 (ci-après dénommé registre
 ---pagebreak--- "EUROS"), dans lequel les
navires marchands, tout en
demeurant inscrits dans le
registre national d'un Etat
membre, peuvent être
immatriculés en plus de
l'immatriculation nationale
La Commission procède à         Inchangé
l'immatriculation lorsque
les conditions visées aux
Articles 3, 4 et 5 sont
remplies. Elle radie de
l'immatriculation les
navires qui n'y répondent
plus.
Art icle 3 - Personnes         Article 3 - Armateurs communautaires
habilitées à immatriculer
un navire dans le registre
EUROS
1. Peuvent immatriculer un     1. Peuvent, à condition d'être propriétaires
navire dans le registre        d'un navire immatriculé dans le registre
EUROS :                        national d'un Etat membre, présenter une
                               demande d'immatriculation de ce navire dans
                               le registre EUROS :
a) ies ressortissants d'Etats a) les ressortissants d'Etats membres;
  membres établis dans un
  Etat membre et exerçant
  des activités maritimes-,
b) une compagnie maritime      b)  les compagnies constituées en conformité
  constituée en conformité         avec la législation d'un Etat membre, dont
  avec la législation d'un         le principal établissement est situé dans
  Etat membre, ayant son           la Communauté et y soumises à un contrôle
  principal établissement          effect i f;
  dans la Communauté et y
  soumis à un contrôle
  effectif, à condition que
   la majorité de son capital
  soit détenue par des
  ressortissants des Etats
  membres ou que la majorité
  de son comité directeur soit
  constituée de ressortissants
  qui ont leur domicile ou
   leur résidence habituelle
  dans la Communauté;
 ---pagebreak---                                  At
c) les ressortissants d'Etats c) les compagnies constituées en conformité
     membres établis en dehors     avec la législation d'un Etat membre ou
     de la Communauté et           d'un pays tiers et dans lesquelles des
     contrôlées par des ressor-    ressortissants des Etats membres
     tissants d'un Etat membre,    participent pour plus de 50 % ou
     lorsque les navires dont      détiennent des actions ou des parts
     ils sont propriétaires ou     constituant plus de 50 % de la totalité du
     qu'ils exploitent sont        capital de la compagnie;
     immatriculés dans cet Etat
     membre conformément à la
     législation de celui-ci.
2. Aux fins du présent             Aux fins du présent règlement, les
                                personnes
règlement, les personnes        physiques ou reorales précitées sont ci-après
physiques ou morales visées     dénommées "armateurs communautaires".
au paragraphe 1 sont ci-après
dénommées "armateurs
communautaires".
3. Lorsqu'il a été convenu      2. Lorsqu'un pays tiers et la Communauté sont
entre un pays tiers et la       convenus d'autoriser l'immatriculation dans
Communauté que I'immatr i-      le registre du pays tiers concerné et dans le
culation de navires dans        registre EUROS, les termes "ressortissants
le registre de l'un et de       des Etats membres" sont censés englober, aux
est autorisée, les termes       fins du paragraphe 1 sous a ) , les
"ressortissants des Etats       ressortissants de ce pays tiers.
membres" comprendront
également, aux seules fins
du paragraphe 1 sous a) et
b ) , les ressortissants de
ce pays t iers.
Art icle 4 - Navires admis à       nchangé
bénéficier de l'immatriculation
Peut être immatriculé dans      Peut être immatriculé dans le registre EUROS
le registre EUROS tout navire tout navire marchand d'un tonnage d'au moins
Jaugeant au moins 500 tjb,      500 tjb, construit ou en construction, qui
construit ou en construction, est déjà immatriculé dans un Etat membre et
qui est déjà immatriculé dans utilisé ou destiné à être utilisé pour le
un Etat membre, autorisé à      transport de marchandises ou de passagers ou
battre le pavillon de cet       à toute autre fin commerciale, à condition
Etat membre et utilisé ou       que :
destiné à être utilisé dans
 le trafic national ou inter-
national pour le transport de
marchandises ou de passagers
ou à toute autre fin commerciale
et à condit ion que :
 ---pagebreak---                                 ^
a) le navire demeure          a)   le navire demeure immatriculé dans le
   immatr iculé dans le           registre national pendant toute la durée
   registre national pendant      de l'immatriculation dans le registre
   toute la durée de l'imma-      EUROS;
   triculation dans le registre
   EUROS;
b) le navire soit et demeure, b)   le navire soit et demeure, pendant toute
   pendant toute la durée de       la durée de l'immatriculation dans le
   l'immatriculation dans le      registre EUROS, la propriété d'un armateur
   registre EUROS, la             communautaire;
   propriété d'une personne
   habilitée à immatriculer
   un navire dans le registre
   EUROS, ou soit exploité
   par un armateur commu-
   nautaire sur la base d'un
   affrètement en coque nue,
   conformément aux dispositions
   de I ' Ar t i c le 5 ;
c) le navire n'ait pas plus   c) le navire n'ait pas plus de 20 ans au
   de 20 ans.                     moment de son immatriculation dans le
                                  registre EUROS, sauf s'il a été
                                  complètement remis à neuf et est pourvu
                                  d'un certificat délivré par un Etat
                                  membre, attestant de sa conformité avec
                                  les normes applicables aux nouveaux
                                  navires, fixées pour la convention SOLAS
                                  de 1974.
                              Art i cle 5   Immatr i eu I at ion
                              1. L'immatriculation dans le registre EUROS
                              fait l'objet d'une demande adressée par
                              l'armateur communautaire à la Commission,
                              soit directement, soit par l'intermédiaire
                              des autorités compétentes au niveau national
                              qui la transmettent à la Commission.
                              L'intéressé Joint à sa demande :
                              a) un certificat de propriété relatif aux
                                  navires concernés, délivré par l'autorité
                                  qui tient le registre national;
                              b) le certificat de jaugeage du navire;
                              c) une copie certifiée conforme du document
                                  attestant la nationalité du navire;
                              d) si le navire est hypothéqué, une
                                  déclaration écrite des créanciers
                                  hypothécaires selon laquelle ils
                                  consentent à l'immatriculation du navire
                                  dans le registre EUROS.
 ---pagebreak---    10
La Commission peut décider que d'autres
documents ou certificats doivent être
présentés en vue de l'immatriculation du
navire dans le registre EUROS.
2. L'immatriculation dans le registre EUROS
s'effectue après l'enregistrement, dans la
partie du registre national concernant le
navire, des éléments suivants :
a) nom ou dénomination de l'armateur
    communautaire et autres données relatives
    à celui-ci-,
b) nom, marque distinctive internationale,
    dimensions, tonnage brut et net, type et
    puissance du moteur et âge du navire;
c) type, numéro et port d'immatriculation
    nat ionaI du nav i re.
La Commission peut décider que d'autres
éléments relatifs au navire doivent être
consignés dans le registre EUROS.
3. Sont également consignés dans le
registre :
a) les changements de propriétaire ou de
    pav i I Ion nat ionaI ;
b) la radiation du navire du registre.
4. Les tiers ont le droit de prendre
connaissance des éléments relatifs aux
navires qui sont consignés dans le registre
EUROS moyennant payement d'une taxe
ra isonnable.
Art icle 6 - Information
1. Lors de l'immatriculation du navire dans
 le registre EUROS ou de sa radiation de
celui-ci, la Commission informe l'autorité
qui tient le registre national dans lequel il
est inscrit.
2. Lors de la radiation du navire du registre
national, quelle qu'en soit la cause,
 l'autorité qui tient ce registre informe ta
Commission.
Art icle 7 - Certificats et documents relatifs
aux navires
 ---pagebreak---                                   tt
                               Pendant toute la durée d'immatriculation dans
                                le registre EUROS, les certificats ou
                               documents suivants doivent se trouver à bord
                               du navire concerné :
                               a) les certificats ou documents qui doivent
                                   se trouver à bord du navire conformément
                                   à la législation de l'Etat membre dans le
                                   registre national duquel le navire est
                                    immatr iculé;
                               b) le certificat concédant    le droit de battre
                                   pav i I Ion européen-,
                               c) le certificat de composition minimale de
                                    I'équipage;
                               d) le certificat de navigabilité délivré par
                                   un Etat membre dans le registre duquel le
                                   navire est immatriculé.
                               Art icle 8 - Radiation
                               1. Un navire immatriculé dans le registre
                               EUROS en est radié :
                               a) par la Commission,d'office, lorsqu'il
                                   cesse d'être conforme aux dispositions du
                                   présent règlement ou
                               b) sur demande de l'armateur    communautaire;
                               2. La radiation d'un navire du registre
                               national d'un Etat membre et son
                               immatriculation simultanée dans celui d'un
                               autre Etat membre n'affectent pas son
                               immatriculation dans le registre EUROS.
Art icle 5 - Affrètement en    Art icle 9 - Affrètement en coque nue
             coque nue
Les navires exploités par      Les navires exploités par des armateurs
des armateurs communautaires   communautaires sur la base d'un affrètement
sur la base d'un affrètement   en coque nue pour une période minimale de
en coque nue peuvent être      12 mois peuvent être immatriculés dans le
immatriculés dans le registre  registre EUROS si es conditions ci-dessous
EUROS si les conditions        sont remplies :
ci-après sont remplies :
1. le navire est immatriculé 1      le navire est immatriculé sous le régime
    sous le régime de l'affrè-     de I 'affrètement en coque nue dans le
    tement en coque nue dans       registre national d'un Etat membre;
    le registre national d'un
    Etat membre;
 ---pagebreak---                                    &
    la législation du pays de       la législation de l'Etat du pavillon
    pavillon initial du navire      initial du navire permet l'immatriculation
    permet l'immatriculation        d'un navire affrété en coque nue dans le
   en coque nue dans un             registre national d'un Etat membre-,
    autre pays;
    I'assent iment de               l'armateur et tous les créanciers
    l'armateur et de tous les       hypothécaires ont autorisé
    créanciers hypothécaires        l'immatriculation du navire affrété en
    pour l'immatriculation de       coque nue dans le registre EUROS; et
    la coque nue a été obtenu;
    l'affrètement en coque nue 4. l'affrètement en coque nue a été dûment
   est dûment inscrit dans le      consigné dans le registre de l'Etat du
    registre du pays de            pavillon initial du navire,
    pavillon initial du navire.
                  SECTION 3 : Sécurité, effectifs et équipage
Art ic le 6 - Sécurité          Art icle 10 - Sécurité
Pendant toute la durée de       Pendant toute la durée de l'immatriculation,
l'immatriculation, le navire    le navire doit être pourvu de tous les
doit être pourvu de tous les    certificats requis par l'Etat membre dans le
certificats requis par l'Etat   registre national duquel il est immatriculé,
membre concerné.
                                Art icle 11 - Composition de  l'équipage
                                1. La Commission élabore, sur la base des
                                principes exposés dans la décision A 481
                                (XII) du 19.11.1981 de l'assemblée de
                                l'Organisation maritime internationale (OMI)
                                et après consultation de la commission mixte
                                des transports maritimes et des Etats
                                membres, des lignes directrices concernant la
                                composition de l'équipage des navires
                                immatriculés dans le registre EUROS. La
                                Commission adopte ces lignes directrices dans
                                le délai prévu à l'article 25.
                                2. Lors de l'élaboration des lignes
                                directrices, la Commission tient compte du
                                fait que, dans la mesure où les exigences de
                                sécurité en matière d'équipage le permettent
                                et où le navire présente le degré
                                d'automatisation requis, il est possible
                                d'enrôlés des marins titulaires de plusieurs
                                certificats de qualifications différents à
                                condition qu'il en soit fait expressément
                                mention dans le certificat de composition
                                minimale de l'équipage.
 ---pagebreak---                                  t*
                              3. Les Etats membres délivrent un certificat
                              de composition minimale de l'équipage en
                              conformité avec les paragraphes 1 et 2, aux
                              personnes qui demandent l'immatriculation
                              d'un navire dans le registre EUROS.
                              L'Etat membre désigne, dans ce certificat,
                              une ou plusieurs langues comme étant la ou
                               les langues de l'équipage.
                              4. Si le propriétaire concerné d'un navire
                              communautaire ou des marins employés sur ce
                              navire estiment que le certificat de
                              composition minimale de l'équipage délivré
                              par un Etat membre n'est pas conforme aux
                               lignes directrices adoptées par la
                              Commission, celle-ci procède, sur demande de
                               leur part, à une enquête et prend une
                              décision après consultation de l'Etat membre
                              concerné. La Commission prend cette décision
                              dans les deux mois suivant la date de la
                              demande.
                              5. La Commission fixe dans sa décision la
                              composition minimale de l'équipage du navire.
                              L'Etat membre concerné délivre sans délai un
                              nouveau certificat conforme à la décision de
                              la Commission.
                              6. Les autorités nationales contrôlent la
                              conformité des équipages à leurs normes de
                              composition minimale et sanctionnent les
                               infractions éventuelles.
Art icle 7 - Nat ionaIi té de Art icle 12 - Nat ionaIi té de I'équipage
             I 'équipage
Sur les navires immatriculés  1. Sur les navires immatriculés dans le
dans le registre EUROS, tous  registre EUROS, tous les officiers et au
les officiers et au moins la  moins la moitié du reste de l'équipage repris
moitié du reste de l'équipage au certificat de composition minimale de
doivent être ressortissants   l'équipage doient être ressortissants d'un
d'un Etat membre de la        Etat membre.
Communauté.
Les stagiaires ne sont pas    Les marins en cours de formation ne sont pas
pris en compte dans les       pris en compte dans les effectifs indiqués
effectifs indiqués ci-dessus, ci-dessus.
                              2. Plus spécifiquement, sur les paquebots ou
                              ferry-boats immatriculés dans le registre
                              EUROS, qui assurent des services réguliers de
                              transport de passagers ou de véhicules soit
                              entre les ports d'un même Etat membre, soit
                              entre (1) des ports de la Méditerranée, (2)
                              des ports de la mer du Nord et de la mer
                              Baltique ou (3) des ports européens de
 ---pagebreak---                                   Ik
                               l'Atlantique, ou qui effectuent des
                               croisières en embarquant et débarquant des
                               passagers dans l'un des ports précités, tous
                               les officiers et le reste de l'équipage
                               repris au certificat de composition minimale
                               de l'équipage doivent être ressortissants
                               d'un Etat membre de la Communauté.
                               Art icle 13 - DisponibiIité des mar ins
                               1. Les Etats membres organisent un système
                               d'enregistrement permanent des marins
                               ressortissants d'un Etat membre en attente
                               d'enrôlement dans leurs ports et tiennent es
                               informations ainsi recueillies à la
                               disposition des parties intéressées.
                               2. Lorsqu'il n'y a pas de marins
                               ressortissants d'un Etat membre enrôlables
                               sur un navire immatriculé dans le registre
                               EUROS mouillant dans un port de l'Etat
                               membre, ce dernier peut, dans le respect des
                               termes et conditions prévues par les
                               conventions collectives conclues avec leurs
                               organisations représentatives, autoriser le
                               capitaine du navire à naviguer avec moins de
                               marins ressortissants des Etats membres à
                               bord que ne le prévoit l'article 12.
Art icle 8 - Salaires, durée   Art icle 14 - Salaires, durée du travai I à
du travail à bord et autres    bord et autres conditions de travail
conditions de travail
                               1. Les conditions de travail et la durée du
                               travail des marins autres que les
                               ressortissants des Etats membres composant
                                l'équipage des navires immatriculés dans le
                               registre EUROS doivent être conformes à la
                                législation et à la réglementation de l'Etat
                               membre dans le registre national duquel le
                               navire est immatriculé et aux règlements
                               communautaires, s'il en est.
Les salaires, la durée du      2. Les salaires et autres rémunérations des
travail et les autres condi-   marins autres que les ressortissants d'un
tions de travail des marins    Etat membre composant l'équipage des navires
autres que les ressortissants   immatriculés dans le registre EUROS doivent
des Etats membres composant    pour le moins être conformes à la
 l'équipage des navires        recommandation n" 109 de 1958 de I'OIT sur
 immatriculés dans le registre  les salaires, la durée du travail à bord et
EUROS doivent être conformes    les effectifs, sous réserve des dispositions
à la recommandant ion n*109 de des conventions collectives conclues avec les
1958 de I'OIT sur les          organisations visées à l'article 15-,
salaires, la durée du travail
à bord et les effectifs sous
réserves des dipositions
 ---pagebreak---                                    2&
collectives conclues avec   es
organisations visées à
 l'article 9.
Art icle 9 - Conventions       Article 15 - Conventions collectives
collect ives
1.Lorsque des armateurs de la  1. Les marins qui ne sont pas ressortissants
Communauté, qui ont            d'un Etat membre ne peuvent être employés que
 immatriculé les navires       sur la base de conventions collectives
qu'i Is possèdent ou           conclues avec des syndicats représentant les
exploitent dans le registre     mar ins préc i tés.
EUROS, emploient des marins
qui ne sont pas ressortissant
d'un Etat membre, ces marins
ne peuvent être employés que
sur la base de conventions
collectives conclues avec des
syndicats ou organisations
similaires du pays où ils
rés ident.
2.Il est interdit de conclure   2. Il est interdit de conclure de telles
des conventions collectives     conventions collectives avec des syndicats
salariales avec des syndicats   qui ne répondent pas aux conditions énoncées
ou organisations similaires     dans la convention n 87 de I'OIT sur la
étrangers pour des ressortis-    Iiberté synd icale et la protection du droit
sants d'un pays tiers si ces    syndicaI.
syndicats ou organisations ne
répondent pas aux conditions
énoncées dans la convention
n"87 de l'OlT sur la liberté
syndicale et la protection
du droi t syndicaI.
3.La législation de l'Etat     3. Ces conventions collectives relèvent du
membre d'immatriculation du    droit de l'Etat membre d'immatriculation du
navire ou, si la convention    navire ou, si la convention collective le
collective le prévoit expres-  prévoit expressément, de tout autre Etat. Le
sément, de tout autre Etat     règlement des conflits nés de l'application
membre s'applique à de telles  de ces conventions ou des contrats de travail
conventions collectives. Le    individuels conclus et appliqués dans le
règlement des conflits nés de  cadre de conventions collectives relève de la
I'applicat ion de ces          compétence des tribunaux de l'Etat membre
conventions relève de la       concerné.
compétence des tribunaux de
l'Etat membre concerné.
                               4. La convention collective ne doit pas
                               contenir des règles discriminatoires basées
                               sur le sexe.
 ---pagebreak---                                   &
Art icle 10 - Sécurité sociale Article 16 - Sécurité sociale
Sans préjudice des disposi-    Sans préjudice des dispositions de
de l'article 13 paragraphe 2   l'article 13 paragraphe 2 sous c) du
règlement (CEE) n'1408/71 du   règlement (CEE) n' 1408/71 du Conseil et sauf
Conseil (1) et sauf conven-    convention contraire conclue au niveau des
tion contraire conclue au      gouvernements ou des partenaires sociaux, la
au niveau des gouvernements    sécurité sociale dont bénéficient les marins
ou des partenaires sociaux,    travaillant à bord des navires immatriculés
la sécurité sociale dont       dans le registre EUROS est à la charge de
bénéficient les marins à bord  l'Etat de résidence habituel des marins si la
des navires immatriculés dans  législation en vigueur dans cet Etat n'en
le registre EUROS relève de    dispose pas autrement, auquel cas elle est à
la compétence des Etats de     charge de l'Etat membre dans le registre
de résidence des marins si la  national duquel le navire concerné est
législation en vigueur dans    immatriculé, les modalités en étant cependant
cet Etat n'en dispose pas      alignées sur la législation généralement
autrement, auquel cas l'Etat   applicable aux gens de mer de l'Etat de
membre d'immatriculation est   résidence habituel.
compétent, mais conformément
à la législation de l'Etat de
résidence.
Pour l'application du présent      Inchangé
art icle, il y a Iieu
d'entendre par résidence la
résidence à terre, l'emploi à
bord d'un navire immatriculé
dans un Etat membre ne
pouvant à lui seul être
assimilé à une résidence dans
cet Etat.
Article 11                     Art icle 17
Les articles 8,9, et 10 sont   Les articles 14,15, et 16 sont applicables
applicables sous réserves des  sous réserve des droits conférés ou des
droits conférés ou obliga-     obligations imposées par d'autres actes
tions imposées par d'autres    législatifs communautaires, sauf dispositions
actes législatifs communau-    contraires desdits actes.
taires, sauf dispositions
contraires desdits actes.
  SECTION 4 : Droits conférés par l'immatriculation dans le registre EUROS
Art icle 12 - Transfert de     Art icle 18 - Restitution à l'employeur de
navires                        l'impôt sur le revenu des marins
Tout navire immatriculé dans   1. L'impôt dû par les marins qui ont leur
le registre EUROS, pourvu de   résidence fiscale dans un Etat membre sur
certificats et de documents    les salaires touchés pendant la durée de
de classifications valables    leur emploi en tant que membres d'équipage
et répondant aux normes tech-  d'un navire immatriculé dans le registre
niques de base à arrêter par   EUROS (y compris les périodes de congé
(1) J.O. n" L149, du 5.7.1971
 ---pagebreak---                                      *r
 le Conseil conformément aux     annuel réglementaire et de congé pour
dispositions du Traité avant     maladie) sera remboursé par les
 le 1er Juillet 1991, peut       autorités nationales à l'employeur des
être transféré au registre       marins intéressés dans les trois
d'un autre Etat membre sans      mois suivant ta date à laquelle ces
devoir répondre à des condi-     salaires ont été versés.
 t ions techn i ques supp iémen-
 taires.
                                 2. L'impôt ne peut pas être remboursé si
                                  les navires effectuent régulièrement dans
                                 un Etat membre des trafics de cabotage
                                 cabotage réservés aux navires immatriculés
                                 dans le registre d'un Etats membres et/ou
                                 dans le registre EUROS.
                                 3. Le montant de l'impôt sur le revenu à
                                 à rembouser est égal au montant retenu à la
                                 source par l'employeur en vertu des
                                 dispositions législatives nationales
                                 applicables en la matière. S'il n'y a pas
                                 de retenue à la source, le remboursement
                                 s'effectue sur la base du seul impôt
                                 dû sur les salaires afférents à l'emploi en
                                 cause.
                                 Ar t i cle 19 - Transfert de navires
                                 Tout navire immatriculé dans le registre
                                 EUROS, pourvu de certificats de
                                 classification valables et répondant aux
                                 normes techniques de base à arrêter par
                                  le Conseil conformément aux dispositions du
                                 Traité avant le 31 décembre 1992, peut être
                                 transféré au registre d'un autre Etat membre
                                 sans devoir répondre à des conditions
                                 techniques supplémentaires.
Art icle 13 - Reconnaissance     Art icle 20 - Reconnaissance des
qualifications des marins        qualifications des marins
Les qualifications et les        les qualifications et les brevets des marins
certificats des marins           ressortissants d'un Etat membre, qui veulent
ressortissants d'un Etat         travailler à bord d'un navire immatriculé
membre, qui veulent              dans le registre EUROS, sont reconnus par les
travailler à bord d'un navire    autorités compétentes des autres Etats
immatriculé dans le registre     membres si leur formation professionnelle et
sont reconnus par les            leur expérience atteignent les niveaux
autorités compétentes des        minimaux que les directives adoptées ou à
autres Etats membres si leur     adopter avant le 31 décembre 1992 par le
formation professionnelle        Conseil, conformément aux dispositions du
et leur expérience atteignent    Traité, jugeront nécessaires pour exercer les
les niveaux minimaux que les     fonctions en cause.
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directives adoptées à adopter
avant le 1er Juillet 1991 par
le Conseil, conformément aux
dispositions du Traité,
jugeront nécessaire pour
exercer les fonctions en cause.
            SECTION 5 : Pavillon européen, port d'immatriculation
Art icle 14 - PaviI Ion        Art icle 21 - PaviI Ion européen
européen
1. les navires immatriculés    1. Inchangé
dans le registre EUROS ont
le droit et l'obligation de
battre pavillon européen en
plus de leur pav i I Ion
nat ionaI.
2. Lors de l'immatriculation        nchangé
un certificat concédant le
droit de battre pavillon
européen est remis par la
Commission à l'armateur
communautaire demandeur.
Art icle 15 - Port             Art icle 22 - Port d'immatriculation
d'immatr iculat ion
Tout navire immatriculé dans   Tout navire immatriculé dans le registre
le registre EUROS porte une    EUROS porte une identification correspondante
identification correspondante  sur sa poupe en dessous du nom du port
sur sa poupe en dessous du     d'immatriculation dans son registre national.
nom du port d'immatriculation
dans son registre national.
                               Art icle 23 - Droits réels
                               Le fait de battre pavillon européen n'affecte
                               pas les droits réels et les privilèges
                               maritimes à bord, pas plus que ies questions
                               relevant du droit public, du droit
                               administratif ou du droit pénal qui restent
                               régis par les lois de l'Etat membre du
                               paviI Ion nat ional.
                               Art icie 24 - Calcul de l'âge des navires
                               Aux fins de l'application des dispositions du
                               présent règlement, l'âge d'un navire est
                               calculé à partir du 1er janvier de l'année
                               suivant celle où iI a été livré par le
                               chantier naval, prêt pour l'exploitation
                               commerciale.
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Article 16 - Mesures           Art icle 25 - Mesures d'exécution
d'exécut ion
La Commission adopte, dans     La Commission adopte, dans les six mois
ies six mois suivant           suivant l'adoption du présent règlement, ies
l'adoption du présent règle-   mesures d'exécution nécessaires pour la
ment, les mesures d'exécution  création et te fonctionnement du registre
nécessaires en ce qui          EUROS, les procédures d'immatriculation et de
concerne la réalisation du     radiation, le système de contrôle du respect
registre EUROS, les procé-     des dispositions du présent règlement ainsi
dures d'immatriculation et de  que les sanctions à appliquer. Elle définit
radiation de l'immatricula-    dans les mêmes délais la forme et le contenu
tion, la forme et le contenu   des documents en cause, notamment le
des documents en cause,        certificat conférant le droit de battre le
notamment le certificat        pavillon européen, la forme du pavillon et
relatif au droit de battre     les règles régissant la navigation sous ce
pavillon européen, la forme    pavillon, ainsi que le certificat de
du pavillon et les règles      composition minimale de l'équipage.
régissant la navigation sous
ce pav i I Ion, a i ns i que
l'identification des navires
sur le registre.
Art icle 17 - Coopération      Art icle 26 - Coopération
1. Les autorités nationales     nchangé
et la Commission se prêtent
mutuellement assistance dans
l'application du présent
règlement et dans le contrôle
du respect de celui-ci
2. Dans le cadre de cette      2. Dans le cadre de cette assistance
assistance mutuelle, ils se    mutuelle, elles se communiquent mutuellement
communiquent mutuellement les les informations nécessaires,
informations nécessaires en
matière d'immatriculation de
radiation de l'immatriculation
Article 18 - Période           Art icle 27 - Période transitoire
transitoire
1. Les Etats membres arrêtent 1. Dans les douze mois suivant l'adoption du
dans les six mois suivant      présent règlement et après consultation de la
l'adoption du présent règle- Commission, les Etats membres :
ment et après consultation
de la Commission, les mesures
requises pour
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- organiser un contrôle        a) prennent des mesures de protection du
efficace du respect des dis-   pavillon européen et adoptent les
positions des sections 2,3 et  dispositions nécessaires pour permettre aux
5,                             navires immatriculés dans le registre EUROS
                               d'exercer le droit de battre le pavillon
                               européen;
- sanctionner le non-respect   b) adoptent les dispositions nécessaires pour
de ces dispositions,           instaurer un contrôle efficace du respect
                               des dispositions concernées des sections 2, 3
                               et 5 du présent règlement ainsi que des
                               décisions arrêtées par la Commission en vue
                               de les appliquer, d'une part, et pour mettre
                               en oeuvre les modalités d'application des
                               sanctions, d'autre part.
- donner aux navires
immatriculés dans le registre
EUROS la possibiIité
d'exercer le droit de battre
pav iI Ion européen
2. Les mesures feront expres-    nchangé
sément référence aux dispo-
sitions du présent règlement.
3. Les Etats membres notifient    nchangé
sans délai à la Commission les
mesures adoptées.
                               Art icle 28 - Rapports et réexamen
                               A dater du 1er juillet 1993, la Commission
                               fait rapport annuellement au Parlement
                               européen et au Conseil sur le nombre de
                               navires immatriculés dans le registre EUROS
                               et la composition de leur équipage. Elle
                               propose également au Conseil les
                               modifications qu'il s'avérerait nécessaire
                               d'apporter au présent règlement.
                               Art icle 29
                               Le Conseil décide, au plus tard le
                               31 décembre 1995, de réexaminer le présent
                               règlement sur la base d'une proposition de la
                               Commission, qui doit être présentée avant le
                               1er juillet 1995.
Art icie 19 - Entrée en        Article 30 - Entrée en vigueur
vigueur
Le présent règlement entre en Le présent règlement entre en vigueur le
vigueur le 1er janvier 1991. 1er janvier 1993.
Le présent règlement est        Inchangé
obligatoire dans tous ses
éléments et directement appli-
 cable dans tout Etat membra.
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                                                                COM(91) 483 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-535-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77926-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg