CELEX: 31987D0458
Language: fr
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: 87/458/CEE: Décision du Conseil du 11 décembre 1986 sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines sur le commerce des produits textiles

5 . 9 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 255 / 43
                                                      DECISION DU CONSEIL
                                                         du 11 décembre 1986
                  sur la mise en application à titre provisoire de l'accord entre la Communauté économique
                        européenne et la république des Philippines sur le commerce des produits textiles
                                                             ( 87 / 458 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1 er
                                                                           janvier 1987 , dans l'attente de sa conclusion formelle , sous
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     réserve d'une application provisoire réciproque de la part du
péenne , et notamment son article 113 ,                                    pays partenaire .
vu la proposition de la Commission ,
                                                                           Le texte de l'accord est joint à la présente décision ( J ).
considérant que la Commission a négocié au nom de la
Communauté un accord sur le commerce des produits
textiles avec les Philippines ;
                                                                                                         Article 2
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord , à titre
provisoire à partir du 1 er janvier 1987 , en attendant l'accom­
plissement des procédures nécessaires à sa conclusion , sous               La Commission est invitée à porter la présente décision à la
réserve d'une application provisoire réciproque de la part du              connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord
pays partenaire ,                                                          qu'elle communiquera au Conseil .
DÉCIDE :
                                                                           Fait à Bruxelles , le 11 décembre 1986 .
                        Article premier                                                                               Par le Conseil
L'accord entre la Communauté économique européenne et la                                                               Le président
république des Philippines sur le commerce des                                                                         K. CLARKE
                                                                           (*) Pour des raisons matérielles le présent accord est publié au
                                                                               Journal officiel des Communautés européennes dans la langue
                                                                               dans laquelle il a été négocié.