CELEX: 51987PC0686
Language: fr
Date: 1987-12-22
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION D'UN REGLEMENT AU CONSEIL (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 686
Vol. 1987/0314
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(87 ) 686 final
                                         Bruxelles , le Ti décembre 1987
                   PROPOSITION OE LA COMMISSION
                D' UN REGLEMENT AU CONSEIL
             ( présentée par la Commission )
               psÿ ^                  tjj
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 ---pagebreak---                           ЕХГ '5 . .0 MOTIF ?
                                                                      GÜ b
Le 1er juillet 1987 , la République de Corée a introduit une nouvelle
législation pour la protection de la propriété intellectuelle . Par
cette même occasion , et suite à l' accord bilatéral conclu avec les
Etats-Unis en août 1986 , la Corée a décidé d' appliquer à l' égard de ce pays des
mesures transitoires qui lèsent de façon évidente les intérêts communautaires .
La Commission , en accord avec les Etats membres , a déclaré à plusieurs re ¬
prises que la Communauté ne pourrait pas tolérer un tel traitement discrimi ¬
natoire . A l' occasion de la dernière Consultation à haut niveau entre la
Commission et la Corée , les autorités coréennes ont déclaré qu' elles allaient
appliquer à la Communauté " un traitement égal , sinon identique " à celui
accordé aux Etats-Unis .
Suite à cette déclaration , une réunion a eu lieu à Séoul entre la Commission
et la Corée , au début novembre 1987 , pour décider des modalités de l' appli ¬
cation de telles mesures transitoires pour la Communauté . Mais tandis que
les Coréens se sont déclarés prêts à éliminer la discrimination dans certains
cas ( droits d' auteur et brevets de produits dans le pipeline ), ils ont
refusé de faire de même pour la conversion des demandes des brevets de procédé
en demandes des brevets de produit . Ils n' ont pas non plus accepté une
formule de compromis avancée par la Commission pour la protection des pro ¬
duits résultant des brevets de procédé concernés , qui ne nécessite aucune
modification de la législation coréenne . Or , ce point reste le plus important
pour les intérêts de la Communauté .
Vu , donc , le refus de la Corée d' éliminer la discrimination envers la
Communauté européenne dans le domaine de la protection de la propriété
intel lectuel le ;
vu aussi le risque que la Corée prenne des mesures discriminatoires de
droit ou de fait dans d' autres domaines ( par ex . les transports maritimes );
 la Commission propose de prendre des mesures pour dissuader la République
de Corée de pratiquer un traitement discriminatoire allant contre les
intérêts de la Communauté . Pour ce faire , la Commission propose de suspendre
les bénéfices des préférences tarifaires généralisées accordées à la Corée ,
aussi longtemps que telle discrimination subsiste et présente au Conseil la
proposition de règlement ci-joint .
                                                                                7
 ---pagebreak---                                 PROPOS I ' ... «/E LA COMMISSION
                             D' UN REGLEMENT AU CONSEIL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU Le traité instituant La Communauté économique européenne , et notamment
son articLe 113 ,
VU La proposition de La Commission,
CONSIDERANT          que le Conseil a adopté les règlements .. . ..., . et
. concernant Le système des préférences tarifaires généralisées
pour L' année 1988 ;
CONSIDERANT que La République de Corée bénéficie de ces préférences tarifaires
généralisées ;
CONSIDERANT que le système des préférences tarifaires généralisées est un
système autonome de la Communauté européenne ;
CONSIDERANT que la République de Corée ne traite pas La CEE de façon égale
à d' autres partenaires comir rciaux et qu' elle a notamment pris des mesures
discriminatoires à son égard dans le domaine de la protection de la propriété
 i nte L Lectue L Le ; et que , dès Lors , il n' apparaît pas approprié de faire
bénéficier La République de Corée du système des préférences tarifaires
 généralisées aussi longtemps que cette situation subsiste ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
A partir du        1 janvier 1988       les préférences octroyées par les règlements
. . . seront suspendues pour les produits en
provenance de la République, de Corée .
Fait à Bruxelles , Le                                          Par Le Conseil