CELEX: 31971R1682
Language: fr
Date: 1971-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1682/71 de la Commission, du 30 juillet 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 7 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 172/67
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1682/71 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 juillet 1971
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     critères spécifiques sont définis à l'article 4 du
 EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
 vu le traité instituant la Communauté économique                  restitution applicable à ces produits doit être calculée
 européenne,                                                       en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
                                                                   à la fabrication des produits considérés ; que ces
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/67/
 juin 1967, portant organisation commune des                       CEE (4), modifié par le règlement ( CEE) n° 1607/
 marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en            71 (5 ) ;
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/
71 ( 2), et notamment son article 16 paragraphe 2                 considérant que la situation du marché mondial où
 quatrième alinéa première phrase,                                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 considérant que, aux termes de l'article 16 du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n° 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou les prix des produits visés à l'article 1er              considérant que la restitution doit être fixée une fois
 de ce règlement et les prix de ces produits dans la              par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
 Communauté peut être couverte par une restitution à               l'intervalle ;
 l'exportation ;                                                  considérant que l'application de ces règles et critères
 considérant que, en vertu de l' article 2 du règlement            à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                        céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             produits dans la Communauté et sur le marché
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
l'exportation et aux critères de fixation de leur                 repris à l'annexe ;
montant (3), les restitutions doivent être fixées en
prenant en considération la situation et les perspec­             considérant que les mesures prévues au présent
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en              règlement sont conformes à l'avis du Comité de
céréales et de leurs prix sur le marché de la                     gestion des céréales,
Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
des produits du secteur des céréales sur le marché
mondial ; que, conformément au même texte, il                                             Article premier
importe également d'assurer aux marchés des céréales
une situation équilibrée et un développement naturel              1.      Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de             produits visés à l'article 1 er sous a) b) et c) du
tenir compte de l'aspect économique des exportations              règlement n° 120/67/CEE, sont fixées conformé­
envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations             ment à l' annexe .
sur le marché de la Communauté ;
                                                                  2.      Il n'est pas fixé de restitutions pour les produits
considérant que le règlement n° 139/67/CEE a , dans               visés au paragraphe précédent et non repris à
son article 3 , défini les critères spécifiques dont il           l' annexe .
doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
des céréales ;                                                                               Article 2
considérant que, en ce qui concerne les farines, les              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
gruaux et les semoules de froment et de seigle, ces               1971 .
              Le présent reglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                                S. L. MANSHOLT
(*) IO no 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.                          (4) JO n° 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 1 .                           .(*) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
(3) JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- N° L 172/ 68                       Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 7. 71
                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 30 juillet 1971, fixant les restitutions applicables
                          aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
          Numéro                                                                                     Montant
          tarifaire                                Désignation de la marchandise                  des restitutions
         10.01 A            Froment tendre f 1 ) et méteil :
                            — pour les exportations vers :
                               — la zone IV a)                                                        49,00
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           38,00
                                — les autres pays tiers                                               43,50
         10.01 B            Froment dur                                                               26,00
         10.02              Seigle H                                                                  35,00
         10.03              Orge :
                            — pour les exportations vers :
                                — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           31,00
                                — les autres pays tiers                                               39,00
         10.04              Avoine                                                                    26,00
         10.05 B            autres maïs :
                            — pour les exportations vers :
                                —- l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                           15,00
                                — les autres pays tiers                                               22,00
         10.07 C            Sorgho                                                                     15,00
      ex 11.01 A            Farine de froment tendre (3) :
                            — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                — pour des exportations vers :
                                    — les zones I et II                                                73,00
                                    — la zone III                                                     78,00
                                    — la zone IV                                                       76,00
                                    — les autres pays tiers                                            67,00
                            — teneur en cendres de 521 à 600                                          63,00
                            — teneur en cendres de 601 à 900                                          58,00
                            — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                                — pour des exportations vers :
                                    — la zone IV                                                       66,00
                                    —■ les autres pays tiers                                           54,00
                            — teneur en cendres de 1101 à 1650                                         48,50
                            — teneur en cendres de 1651 à 1900                                         42,50
 ---pagebreak--- 31 . 7 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 172/ 69
               Numéro                                                                                                                Montant
               tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                       des restitutions
         ex 11.01 B                  Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de            0 à 700                                                        53,50
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                                46,50
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                               41,00
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                               .35,00
              11.02 AI a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) (2) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone IV b) et IV a)                                                                 76,00
                                             — les zones II et I                                                                      73,00
                                             — les autres pays tiers                                                                  67,00
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                             65,90
                                             — les autres pays tiers                                                                 59,90
                                    — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                        — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                            58,40
                                             — les autres pays tiers                                                                 52,40
             11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (3) :
                                    — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                        —■ pour des exportations vers :
                                             — la zone I                                                                             73,00
                                             — la zone IV b )                                                                        76,00
                                             — les autres pays tiers                                                                 67,00
        (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5
            du règlement n° 120/67/CEE .
       (2) La restitution n'est octroyée que pour les gruaux et semoules pouvant passer à travers un tamis d' une ouverture de maille de
            1,25 mm dans la proportion d' au moins 95 % en poids .
        (3) Par farines, gruaux et semoules de froment tendre il faut entendre les farines, gruaux et semoules fabriqués à partir de froment
            tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE .
        N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n " 245 du 11 . 10 . 1967).
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
       du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.