CELEX: C2003/158/21
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire C-191/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la Labour Court, Irlande, rendue le 14 avril 2003 dans le litige opposant North Western Health Board à Margaret Mc Kenna

C 158/12              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            5.7.2003
Moyens et principaux arguments                                                   L’obligation de payer pour la délivrance de cette carte
                                                                                 constitue en outre une charge financière supplémentaire
                                                                                 incompatible avec l’article 49 du traité CE.
—   Premier et deuxième moyen: autorisations obligatoires
    pour les entreprises et leur personnel                                —      Quatrième grief: reconnaissance des qualifications profes-
                                                                                 sionnelles
    Exiger l’obtention d’une autorisation pour qu’un orga-
    nisme privé de sécurité souhaitant exercer ses activités                     La législation néerlandaise impose aux membres du
    aux Pays-Bas puisse y prester ses services doit être                         personnel des organismes de sécurité l’obtention d’un
    considéré comme une restriction à la libre circulation                       diplôme «Algemeen Beveiligingsmedewerker» (collabora-
    des services pour les entreprises concernées. Une telle                      teur général de sécurité) délivré par une organisation
    restriction ne se justifie que s’il existe un motif impératif                néerlandaise. En outre, certaines qualifications sont exi-
    d’intérêt général, dans la mesure où cet intérêt n’est pas                   gées pour les «installateurs d’alarme», sans que l’on tienne
    garanti dans l’État membre où l’entreprise est établie et                    compte des diplômes obtenus dans un autre État membre.
    où la mesure nationale ne dépasse pas ce qui est nécessaire                  Nulle part, on ne se réfère expressément à une procédure
    pour atteindre l’objectif poursuivi.                                         de reconnaissance des diplômes et des qualifications
                                                                                 obtenus dans d’autres États membres pour l’exercice des
    Toutefois, en ce qui concerne l’aptitude de la mesure à                      professions en cause. La réglementation en cause ne
    réaliser l’objectif poursuivi de l’intérêt général, ce que                   contient, semble-t-il, aucune disposition renvoyant à des
    pourrait constituer la protection des destinataires des                      mécanismes de reconnaissance de qualifications profes-
    services en question, aucun élément ne permet de                             sionnelles, tels qu’ils sont prévus dans la législation
    conclure que l’obligation, telle qu’elle est imposée aux                     nationale concernée. Une telle situation est incompatible
    Pays-Bas, d’obtenir une autorisation constitue une mesure                    avec l’acquis communautaire, à savoir la directive 89/48/
    appropriée.                                                                  CEE et la directive 92/51/CEE qui, ensemble, instituent
                                                                                 un système général de reconnaissance des qualifications
                                                                                 professionnelles obtenues dans un autre État membre.
    En outre, la législation néerlandaise ne tient pas compte
    des conditions que doit remplir le prestataire de service
    étranger dans son État membre d’établissement, à savoir
                                                                          (1 ) JO 1989, L 19, p. 16.
    qu’il doit déjà disposer d’une autorisation pour pouvoir              (2 ) JO 1992, L 209, p. 25.
    exercer ses activités dans cet État membre.
    En outre ce régime d’autorisation s’accompagne de frais
    pour l’entreprise étrangère. Il s’agit là d’une charge
    financière supplémentaire pour les entreprises étrangères
    qui sont déjà obligées de demander une autorisation dans
    leur pays d’origine et de payer les frais y afférents. Ces
    frais semblent par conséquent être incompatibles avec
    l’article 49 du traité CE.                                            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                          nance de la Labour Court, Irlande, rendue le 14 avril 2003
    De la même manière, l’obligation pour les dirigeants                  dans le litige opposant North Western Health Board à
    d’obtenir une autorisation spécifique ne semble pas                                           Margaret Mc Kenna
    constituer une mesure appropriée que pourrait justifier
    un des motifs invoqués par les autorités néerlandaises. En
    tout cas, étant donné que l’entreprise elle-même doit déjà                                    (Affaire C-191/03)
    obtenir une autorisation aux Pays-Bas, la condition
    imposée aux dirigeants constitue une mesure double qui                                          (2003/C 158/21)
    n’est certainement pas nécessaire. L’autorisation spécifi-
    que imposée aux dirigeants est par conséquent contraire
    au principe de proportionnalité et donc à l’article 49 du
    traité CE.
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
—   Troisième grief: carte de légitimation                                de la Labour Court, Irlande, rendue le 14 avril 2003, dans le
                                                                          litige opposant North Western Health Board à Margaret
    Les entreprises étrangères sont obligées de s’assurer que             Mc Kenna, et parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2003.
    leur personnel détaché aux Pays-Bas, hors de leur pays                La Labour Court, Irlande, demande à la Cour de justice de
    d’établissement, est en possession d’une carte de légitima-           statuer sur les questions suivantes.
    tion délivrée par les autorités néerlandaises. Cette règle
    s’applique également pour les prestations de service                  1.     Un régime de congé de maladie qui traite de façon
    temporaires. Étant donné que le personnel détaché doit                       identique les employés souffrant d’une maladie liée à la
    déjà être en possession d’une carte d’identité ou d’un                       grossesse et ceux qui se trouvent souvent dans un état
    passeport conformément à l’acquis communautaire, il est                      pathologique relève-t-il du champ d’application de la
    disproportionné d’exiger une carte de légitimation.                          directive 76/207 ( 1)?
 ---pagebreak--- 5.7.2003                  FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 158/13
2.      Si la réponse à la question 1 est affirmative, le fait pour           QC, élisant domicile à Luxembourg, et dirigé contre l’arrêt
        un employeur d’imputer une période d’absence du travail,              que le Tribunal de première instance des Communautés
        due à une incapacité causée par une maladie liée à la                 européennes (deuxième chambre) a rendu le 5 mars 2003 dans
        grossesse et survenant pendant la durée de celle-ci, sur              l’affaire T-237/01 entre Alcon Inc., anciennement Alcon
        l’ensemble des droits à prestations prévus par un régime              Universal Inc., et l’Office de l’harmonisation dans le marché
        de congé de maladie dans le cadre d’un contrat d’emploi,              intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
        est-il contraire à la directive 76/207?
3.      Si la réponse à la question 1 est affirmative, la directive
        76/207 exige-t-elle de l’employeur qu’il mette en place               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
        des dispositions spéciales pour couvrir les absences du
        travail dues à une incapacité de travail causée par une               —      casser l’arrêt que le Tribunal de première instance a rendu
        maladie liée à la grossesse et survenant pendant la durée                    le 5 mars 2003 et annuler les décisions attaquées rendues
        de celle-ci?                                                                 le 15 décembre 1999 par la division d’annulation et le
                                                                                     13 juillet 2001 par la première chambre de recours;
4.      Un régime de congé de maladie qui traite les employés
        souffrant d’une maladie liée à la grossesse et ceux se
        trouvant dans un état pathologique, relève-t-il du champ              —      statuer sur les dépens.
        d’application de l’article 141 du traité CE et de la directive
        75/117 ( 2)?
5.      Si la réponse à la question 4 est affirmative, le fait pour
        un employeur de réduire la rémunération d’une femme                   Moyens et principaux arguments
        après une absence du travail pour une période donnée
        lorsque l’absence est due à une incapacité de travail causée
        par une maladie liée à la grossesse et survenant pendant              La partie requérante soutient que l’arrêt que le Tribunal de
        la durée de celle-ci, dans des conditions où une femme                première instance a rendu le 5 mars 2003 est erroné en droit
        qui n’est pas enceinte ou un homme, tous deux absents                 sur plusieurs points. Plus particulièrement, le Tribunal
        du travail pour la même période à la suite d’une incapacité
        de travail causée par un état purement pathologique,                  (i)    n’a pas fait une juste application de l’article 7, paragra-
        subiraient la même réduction, est-il contraire à l’ar-                       phe 1, sous d), du règlement sur la marque communau-
        ticle 141 du traité et à la directive 75/117?                                taire ou a tout le moins de ses notions spécifiques telles
                                                                                     que «usuels dans le langage courant ou dans les habitudes
( 1) Directive du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en                  loyales et constantes du commerce»;
     œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et
     femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à
     la promotion professionnelle, et les conditions de travail (JO L 39      (ii)   a raisonné erronément en supposant que de simples
     du 14.2.1976, p. 40).                                                           occurences dans des répertoires ou d’autres sources de
( 2) Directive du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapproche-              référence répondaient en elles-mêmes aux conditions de
     ment des législations des États membres relatives à l’application               l’article 7, paragraphe 1, sous d);
     du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs
     masculins et les travailleurs féminins (JO L 45, du 19.2.1975,
     p. 19).                                                                  (iii) a erronément pris en compte des documents non publiés
                                                                                     ou dont il n’a pas été montré qu’ils avaient été publiés
                                                                                     dans l’Union européenne avant le 1er avril 1996 et, ce
                                                                                     faisant, a éludé la distinction entre les conditions requises
                                                                                     par l’article 7, paragraphe 1, sous d), et l’article 50,
                                                                                     paragraphe 1, sous b), du règlement, ce dernier intéressant
Pourvoi introduit le 12 mai 2003 par Alcon Inc., ancienne-                           seul la déchéance sollicitée;
ment Alcon Universal Ltd., contre l’arrêt que le Tribunal
de première instance des Communautés européennes                              (iv) n’a pas pris en compte la preuve tirée de la surveillance
(deuxième chambre) a rendu le 5 mars 2003 dans l’affaire                             importante qu’Alcon a faite de la marque BSS sur une
T-237/01 ( 1) entre Alcon Inc., anciennement Alcon Uni-                              période très importante;
versal Ltd., et l’Office de l’harmonisation dans le marché
        intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
                                                                              (v)    a rejeté à tort en ordre subsidiaire le moyen présenté par
                         (Affaire C-192/03 P)                                        Alcon voulant que la marque BSS eût en réalité acquis
                                                                                     un caractère distinctif par l’usage, répondant ainsi aux
                            (2003/C 158/22)                                          conditions de l’article 51, paragraphe 2, du règlement.
La Cour de justice des Communautés européennes a été                          (1 ) JO 2001, C 369, p. 13.
saisie le 5 mars 2003 d’un pourvoi formé par Alcon Inc.,
anciennement Alcon Universal Ltd., ayant son siège à Hünen-
berg (Suisse), représentée par S. Clark, Solicitor, et V. Morcom