CELEX: 32019D0874
Language: fr
Date: 2019-05-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/874 de la Commission du 22 mai 2019 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2018 [notifiée sous le numéro C(2019) 3820]

28.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 140/115
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/874 DE LA COMMISSION
         du 22 mai 2019
         relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2018
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 3820]
            
         
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 51,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement, avant le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N-1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2018, il y a lieu de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2017 et le 15 octobre 2018, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L'article 33, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 dispose que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, sont calculés en déduisant les paiements mensuels au titre de l'exercice en question des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Le paiement mensuel correspondant aux dépenses effectuées le deuxième mois suivant la décision d'apurement des comptes doit, selon le cas, être réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2019, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Pour tous les organismes payeurs concernés, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission (3), il convient, lors de la décision d'apurement des comptes, de prendre en considération les éventuels dépassements de délais intervenus au cours des mois d'août, de septembre et d'octobre. Une partie des dépenses déclarées par certains États membres au cours de ces mois de l'année 2018 a été effectuée au-delà des délais applicables. Il importe donc que la présente décision statue sur les réductions y afférentes.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements mensuels pour l'exercice 2018, en raison du non-respect des plafonds financiers ou des délais de paiement, ou en raison de déficiences constatées dans le système de contrôle. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus afin d'éviter d'effectuer tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. Les montants en cause pourraient être examinés, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, l'État membre concerné est tenu de supporter, à hauteur de 50 %, les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 fait obligation aux États membres de joindre aux comptes annuels qu'ils doivent soumettre à la Commission conformément à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 un tableau certifié où figurent les montants à leur charge en vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, la Commission devrait prendre une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des montants irréguliers datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels l'État membre a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision figurent dans le rapport de synthèse visé à l'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013, en liaison avec l'article 102, paragraphe 1, premier alinéa, point c) iv), de ce règlement. Ces montants ne devraient donc pas être imputés aux États membres concernés et sont par conséquent financés par le budget de l'Union.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les réductions appliquées conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 et figurant à l'annexe I (colonne e) concernent le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural (ITDR) financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (4) figurent à l'annexe II.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice financier 2018.
            Les montants à recouvrer auprès de chaque État membre ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.
         
         
            Article 3
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 22 mai 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59).
         
            (3)  Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
         
            (4)  Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section «Garantie», des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (JO L 5 du 9.1.2004, p. 36).
      
      
         
            ANNEXE I
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            EXERCICE FINANCIER 2018
            
               Montants à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci
            
            
                        EM
                     
                     
                         
                     
                     
                        2018 - Dépenses/recettes affectées pour les organismes payeurs dont les comptes sont:
                     
                     
                        Total a + b
                     
                     
                        Réductions et suspensions pour la totalité de l'exercice financier (1)
                        
                     
                     
                        Montants à imputer conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                     
                     
                        Total après réductions et suspensions
                     
                     
                        Versements effectués à l'État membre pour l'exercice financier
                     
                     
                        Montants à recouvrer auprès de l'État membre (–) ou à payer à celui-ci (+) (2)
                        
                     
                  
                        apurés
                     
                     
                        disjoints
                     
                  
                        = dépenses/recettes affectées déclarées dans la déclaration annuelle
                     
                     
                        = total des dépenses/recettes affectées dans les déclarations mensuelles
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        a
                     
                     
                        b
                     
                     
                        c = a + b
                     
                     
                        d
                     
                     
                        e
                     
                     
                        f = c + d + e
                     
                     
                        g
                     
                     
                        h = f – g
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        716 420 978,95 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        716 420 978,95 
                     
                     
                        – 37 170,38 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        716 383 808,57 
                     
                     
                        715 609 830,36 
                     
                     
                        773 978,21 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        601 303 115,40 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        601 303 115,40 
                     
                     
                        – 114 596,75 
                     
                     
                        – 1 626,78 
                     
                     
                        601 186 891,87 
                     
                     
                        601 394 318,15 
                     
                     
                        – 207 426,28 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 063 919,18 
                     
                     
                        – 1 063 919,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 063 919,18 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        807 146 800,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        807 146 800,18 
                     
                     
                        – 334 145,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        806 812 654,19 
                     
                     
                        807 673 988,10 
                     
                     
                        – 861 333,91 
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        56 393 523,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        56 393 523,10 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        56 393 523,10 
                     
                     
                        56 387 865,72 
                     
                     
                        5 657,38 
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        838 161 503,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        838 161 503,79 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        838 161 503,79 
                     
                     
                        838 147 041,76 
                     
                     
                        14 462,03 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        4 985 090 101,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        4 985 090 101,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 33 688,08 
                     
                     
                        4 985 056 413,42 
                     
                     
                        4 985 034 668,19 
                     
                     
                        21 745,23 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        DKK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 125 077,44 
                     
                     
                        – 125 077,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 125 077,44 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        840 515 032,68 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        840 515 032,68 
                     
                     
                        – 26 565,01 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        840 488 467,67 
                     
                     
                        840 392 409,55 
                     
                     
                        96 058,12 
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        125 125 241,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        125 125 241,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        125 125 241,18 
                     
                     
                        125 117 498,73 
                     
                     
                        7 742,45 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        5 470 755 305,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 470 755 305,48 
                     
                     
                        – 2 766 915,88 
                     
                     
                        – 621 928,73 
                     
                     
                        5 467 366 460,87 
                     
                     
                        5 466 953 232,06 
                     
                     
                        413 228,81 
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        528 528 562,98 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        528 528 562,98 
                     
                     
                        – 161 352,27 
                     
                     
                        – 28 687,91 
                     
                     
                        528 338 522,80 
                     
                     
                        528 456 887,44 
                     
                     
                        – 118 364,64 
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        7 648 093 429,39 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        7 648 093 429,39 
                     
                     
                        – 6 120 649,32 
                     
                     
                        – 460 572,15 
                     
                     
                        7 641 512 207,92 
                     
                     
                        7 656 033 220,25 
                     
                     
                        – 14 521 012,33 
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        2 011 103 975,47 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 011 103 975,47 
                     
                     
                        – 3 028 436,21 
                     
                     
                        – 1 638 086,99 
                     
                     
                        2 006 437 452,27 
                     
                     
                        2 008 075 711,50 
                     
                     
                        – 1 638 259,23 
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        HRK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        247 188 806,71 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        247 188 806,71 
                     
                     
                        – 6 040,18 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        247 182 766,53 
                     
                     
                        247 212 246,42 
                     
                     
                        – 29 479,89 
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        HUF
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 135 165 891,00 
                     
                     
                        – 135 165 891,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 135 165 891,00 
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 295 635 431,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 295 635 431,84 
                     
                     
                        – 6 020 231,35 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 289 615 200,49 
                     
                     
                        1 289 615 200,46 
                     
                     
                        0,03
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 223 596 530,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 223 596 530,54 
                     
                     
                        – 62 608,10 
                     
                     
                        – 21 661,81 
                     
                     
                        1 223 512 260,63 
                     
                     
                        1 222 580 002,15 
                     
                     
                        932 258,48 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        4 103 975 978,84 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        4 103 975 978,84 
                     
                     
                        – 28 260 620,76 
                     
                     
                        – 2 680 831,62 
                     
                     
                        4 073 034 526,46 
                     
                     
                        4 073 733 454,03 
                     
                     
                        – 698 927,57 
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        486 858 049,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        486 858 049,12 
                     
                     
                        – 15 736,20 
                     
                     
                        – 360,43
                     
                     
                        486 841 952,49 
                     
                     
                        486 843 109,25 
                     
                     
                        – 1 156,76 
                     
                  
                        LU
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        33 289 659,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        33 289 659,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 565,63 
                     
                     
                        33 286 093,86 
                     
                     
                        33 238 794,75 
                     
                     
                        47 299,11 
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        236 722 594,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        236 722 594,21 
                     
                     
                        – 25,73
                     
                     
                        – 5 168,56 
                     
                     
                        236 717 399,92 
                     
                     
                        236 722 568,48 
                     
                     
                        – 5 168,56 
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        5 242 305,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 242 305,77 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 188,03
                     
                     
                        5 242 117,74 
                     
                     
                        5 242 197,66 
                     
                     
                        – 79,92
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        771 773 154,17 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        771 773 154,17 
                     
                     
                        – 598 043,02 
                     
                     
                        – 30 577,93 
                     
                     
                        771 144 533,22 
                     
                     
                        771 207 737,79 
                     
                     
                        – 63 204,57 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        PLN
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 404 820,57 
                     
                     
                        – 404 820,57 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 404 820,57 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        3 307 605 902,16 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 307 605 902,16 
                     
                     
                        – 1 032 358,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        3 306 573 544,11 
                     
                     
                        3 306 631 578,16 
                     
                     
                        – 58 034,05 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        741 596 343,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        741 596 343,22 
                     
                     
                        – 357 889,15 
                     
                     
                        – 1 149 963,88 
                     
                     
                        740 088 490,19 
                     
                     
                        740 070 095,58 
                     
                     
                        18 394,61 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 046 041,22 
                     
                     
                        – 1 046 041,22 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 046 041,22 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 766 218 852,60 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 766 218 852,60 
                     
                     
                        – 10 850 789,64 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        1 755 368 062,96 
                     
                     
                        1 768 957 065,95 
                     
                     
                        – 13 589 002,99 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        SEK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 142 754,87 
                     
                     
                        – 142 754,87 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 142 754,87 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        697 300 129,50 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        697 300 129,50 
                     
                     
                        – 339 025,48 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        696 961 104,02 
                     
                     
                        696 962 292,44 
                     
                     
                        – 1 188,42 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        141 823 320,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        141 823 320,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        141 823 320,05 
                     
                     
                        141 823 320,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        445 619 721,44 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        445 619 721,44 
                     
                     
                        – 2 527 026,73 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        443 092 694,71 
                     
                     
                        443 092 226,31 
                     
                     
                        468,40
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EM
                     
                     
                         
                     
                     
                        Dépenses (3)
                        
                     
                     
                        Recettes affectées (3)
                        
                     
                     
                        Article 54, par. 2 (= e)
                     
                     
                        Total (=h)
                     
                     
                         
                     
                  
                        05 07 01 06
                     
                     
                        6701
                     
                     
                        6702
                     
                  
                        i
                     
                     
                        j
                     
                     
                        k
                     
                     
                        l = i + j + k
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        773 978,21 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        773 978,21 
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 205 799,50 
                     
                     
                        – 1 626,78 
                     
                     
                        – 207 426,28 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 063 919,18 
                     
                     
                        – 1 063 919,18 
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 861 333,91 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 861 333,91 
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        17 353,45 
                     
                     
                        – 11 696,07 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        5 657,38 
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        14 462,03 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        14 462,03 
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        57 166,41 
                     
                     
                        – 1 733,10 
                     
                     
                        – 33 688,08 
                     
                     
                        21 745,23 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        DKK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 125 077,44 
                     
                     
                        – 125 077,44 
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        96 058,12 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        96 058,12 
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        7 742,45 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        7 742,45 
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 035 157,54 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 621 928,73 
                     
                     
                        413 228,81 
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 89 676,73 
                     
                     
                        – 28 687,91 
                     
                     
                        – 118 364,64 
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 14 060 440,18 
                     
                     
                        – 460 572,15 
                     
                     
                        – 14 521 012,33 
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 172,24
                     
                     
                        – 1 638 086,99 
                     
                     
                        – 1 638 259,23 
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        HRK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 29 479,89 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 29 479,89 
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        HUF
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 135 165 891,00 
                     
                     
                        – 135 165 891,00 
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,03
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        953 920,29 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 21 661,81 
                     
                     
                        932 258,48 
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 981 904,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 2 680 831,62 
                     
                     
                        – 698 927,57 
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 796,33
                     
                     
                        – 360,43
                     
                     
                        – 1 156,76 
                     
                  
                        LU
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        50 864,74 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 3 565,63 
                     
                     
                        47 299,11 
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 5 168,56 
                     
                     
                        – 5 168,56 
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        108,13
                     
                     
                        – 0,02
                     
                     
                        – 188,03
                     
                     
                        – 79,92
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 32 626,64 
                     
                     
                        – 30 577,93 
                     
                     
                        – 63 204,57 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        PLN
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 404 820,57 
                     
                     
                        – 404 820,57 
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 58 034,05 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 58 034,05 
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        1 168 358,49 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 149 963,88 
                     
                     
                        18 394,61 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 046 041,22 
                     
                     
                        – 1 046 041,22 
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 13 589 002,99 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 13 589 002,99 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        SEK
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 142 754,87 
                     
                     
                        – 142 754,87 
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 188,42 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        – 1 188,42 
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        468,40
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        468,40
                     
                  
                        
                                    NB:
                                 
                                 
                                    Nomenclature 2019: 05 07 01 06, 6701 et 6702.
                                 
                              
                  
               (1)  Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système de paiement, auxquelles s'ajoutent notamment les corrections pour le non-respect des délais de paiement établis en août, en septembre et en octobre 2018 et les autres réductions dans le cadre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013.
            
               (2)  Pour le calcul du montant à recouvrer auprès de l'État membre ou à payer à celui-ci, le montant pris en considération est le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a) ou le total des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b).
            Taux de change applicable: article 11, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission.
            
               (3)  sous 05 07 01 06 en vertu de l'article 43 du règlement (UE) no 1306/2013.
         
      
      
         
            ANNEXE II
            
               APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS
            
            EXERCICE FINANCIER 2018 - FEAGA
            
               Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013
                (1)
            
            
                        État membre
                     
                     
                        Devise
                     
                     
                        (Devise nationale)
                     
                     
                        (EUR)
                     
                  
                        AT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        BE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        BG
                     
                     
                        BGN
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        CY
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        CZ
                     
                     
                        CZK
                     
                     
                        3 149 709,47 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        DE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        DK
                     
                     
                        DKK
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        ES
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        FI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        FR
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        EL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        HR
                     
                     
                        HRK
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        HU
                     
                     
                        HUF
                     
                     
                        11 329 127,00 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        IE
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        IT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        LT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        79 900,38 
                     
                  
                        LU
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        LV
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        64 214,94 
                     
                  
                        MT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        NL
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        PL
                     
                     
                        PLN
                     
                     
                        614 231,29 
                     
                     
                        —
                     
                  
                        PT
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        RO
                     
                     
                        RON
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        SE
                     
                     
                        SEK
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
                        SI
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        SK
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        —
                     
                     
                        164 867,37 
                     
                  
               (1)  Seules les corrections concernant l'ITDR sont communiquées dans la présente annexe.