CELEX: 52012PC0598
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013

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		52012PC0598
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014, y compris la première tranche 2013 /* COM/2012/0598 final - 2012/0290 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord interne et le règlement financier applicable au 10e FED
prévoient une procédure pour les appels de contributions à verser par les États
membres pour financer le FED. Conformément à l’article 57,
paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED,
la présente proposition porte sur:
–     
le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice 2014;
–     
le montant annuel des contributions pour l’exercice 2013; et
–     
le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice
2013.
Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du
règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par
la Commission et celui géré par la BEI sont précisés séparément.
Conformément à l’article 145 du règlement financier
applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses
prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments
dont elle assure la gestion.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du
règlement financier, les appels de contributions devraient d’abord utiliser les
montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels
de contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc
les montants au titre du 9e FED pour la BEI et du 10e FED
pour la Commission.
Conformément à l’article 57, paragraphe 2, du
règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se
prononcer sur cette proposition pour le 15 novembre 2012 et les États
membres doivent verser la première tranche des contributions au plus tard le
21 janvier 2013.
L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier
prévoit que, au cas où les tranches de contributions exigibles ne sont pas
versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un
intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même
article.
2012/0290 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les
États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2013 et 2014,
y compris la première tranche 2013
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 217,
vu l’accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement
des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la
période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à
l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traité CE[1]
(l’«accord interne»), et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil
du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds
européen de développement[2]
(ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»),
modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3],
et notamment son article 57, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la procédure établie aux
articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED,
la Commission devrait présenter pour le 15 octobre 2012 une proposition
qui indique le plafond du montant annuel des contributions des États membres au
Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2014, le montant annuel
des contributions pour l’exercice 2013 et le montant de la première tranche des
contributions pour l’exercice 2013.
(2)       Conformément à l’article 145, premier
alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque
européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions
actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle
assure la gestion.
(3)       L’article 58, paragraphe 2, du
règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels
de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs.
Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 9e FED
pour la BEI.
(4)       Le Conseil devrait se prononcer sur la
présente proposition pour le 15 novembre 2012 et les États membres
devraient verser la première tranche des contributions pour 2013 au plus tard
le 21 janvier 2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plafond du montant annuel des contributions des États
membres au FED pour 2014 est fixé à 3 250 000 000 EUR
pour la Commission et à 360 000 000 EUR pour la Banque
européenne d’investissement.
Article 2
Le montant annuel des contributions des États membres au FED
pour l’exercice 2013 est fixé à 3 100 000 000 EUR pour la
Commission et à 250 000 000 EUR pour la Banque européenne
d’investissement.
Article 3
Les contributions au FED que les différents États membres
doivent verser à la Commission et à la Banque européenne d’investissement au
titre de la première tranche 2013 sont indiquées dans le tableau en annexe.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
ANNEXE

 Contributions au FED: première tranche 2013 (en EUR) ||   ||   
[1]                      JO L 247
du 9.9.2006, p. 32.
[2]               JO L 78
du 19.3.2008, p. 1.
[3]               JO L 102
du 16.4.2011, p. 1.