CELEX: 62012TJ0397
Language: fr
Date: 2015-05-19
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 mai 2015. # Diputación Foral de Bizkaia contre Commission européenne. # Aides d’État - Construction - Aide des autorités espagnoles en faveur de la société Habidite - Conventions conclues en vue de l’implantation d’une usine de fabrication de modules de construction et de la livraison de logements modulaires produits par cette usine - Décision déclarant les aides illégales - Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur - Défaut de notification préalable - Droits de la défense - Obligation de motivation. # Affaire T-397/12.