CELEX: 51991PC0301
Language: fr
Date: 1991-11-12
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la liberté de gestion et d' investissement des fonds collectés par les institutions de retraite

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     C0M(91) 301 final - SYN 363
                                     Bruxelles, le 12 novembre 1991
                         Propos it ion de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
    concernant la liberté de gestion et d'investissement des
        fonds collectés par les institutions de retraite
                  (présentée par la Commission)
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
I. INTRODUCTION - CONSIDERATIONS GENERALES
Un certain nombre d'éléments ont contribué ces dernières années à faire des
retraites un sujet d'actualité largement débattu.
Le plus    important   de ces éléments est          peut-être     l'évolution    sociale et
démographique, commune à presque tous les Etats membres de la Communauté,
qui   se   traduira    vraisemblablement       par    une    nette   augmentation     de  la
proportion de retraités par rapport aux personnes actives au cours des 20 à
30 prochaines années.        Si la présente proposition de directive ne concerne
pas   directement    ces    développements,      c'est     néanmoins   dans    ce   contexte
qu'elle doit être envisagée.
Simultanément, l'évolution au sein de la Communauté et les progrès réalisés
dans la voie du marché unique notamment            l'adoption de la directive sur les
mouvements de capitaux       (88/361/CEE) et de la 2ème directive assurance vie
(90/619/CEE), ont mis en lumière divers problèmes concernant                  les retraites
au niveau européen.
Les   institutions    de   retraite   et    leurs    adhérents    ont   pourtant    certains
droits   qui  peuvent    provenir   directement       du   traité ou de     la   législation
existante.    Bien qu'il     existe relativement         peu de   législations au niveau
communautaire qui font référence directement à de telles institutions, les
dispositions du traité concernant          la liberté de prestation de services et
 la  libre   circulation     des   capitaux,      ainsi     que   la  directive     sur  les
mouvements de capitaux, sont bien évidemment               d'application directe à leur
égard.
Les différentes directives concernant d'autres institutions financières ont
également un certain rapport indirect, en ce que ces institutions proposent
des   services   aux    institutions    de    retraite,      notamment    les  services   de
gestion    financière    et   de  dépôt   des    actifs.      Une  comparaison     avec  les
dispositions de ces directives est aussi            inévitable puisque les prestations
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servies   par    les   institutions      de    retraite      peuvent   souvent      ôtre    servies
également     par    d'autres     institutions         financières,       notamment       par    des
entreprises d'assurance vie.
Les dispositions principales de cette proposition de directive                          concernent
la réalisation effective des libertés qui sont déjà accordées en principe
par le traité et par la législation existante.
En abordant     ces problèmes,       les services         de   la Commission       ont   identifié
trois   objectifs     principaux     qu'ils       ont    énoncés    et    développés      dans    un
document de travail qui a été envoyé aux Etats membres en octobre 1990 et
discuté ensuite au cours d'une série de réunions de consultation avec                            les
experts   des    Etats   membres.     Ces    objectifs       ont  pour     but    la   réalisation
effective    des   libertés    de   prestation        de   services     et    de   mouvements     de
capitaux accordées par       le traité dans leur application aux                 institutions de
retraite.     Ils concernent:
- la liberté tranfrontalière de gestion financière,
- la liberté tranfrontalière de placement,
- la liberté transfrontalière d'adhérence à de telles institutions.
Ces  objectifs     en   eux-mêmes     ne    sont    que    l'expression       des    principes    de
liberté   de   prestation    de   services       et   de    mouvement    de    capitaux     qui   se
trouvent dans     le traité.     Toutefois,        la discussion de ces objectifs a mis
en  lumière certains problèmes pratiques, notamment                    dans    l'application du
troisième   objectif     ci-dessus, qui        ne peuvent       pourtant     en aucune      manière
limiter les libertés fondamentales du traité.
Au fil des années, les systèmes de retraite se sont développés de manière
très différente dans les Etats membres de la Communauté, comme                         le montrent
les proportions différentes des retraites provenant de systèmes nationaux,
liés  à un     emploi   ou   individuels,        de   systèmes     de   capitalisation        ou  de
répartition, de systèmes fondés sur une gestion publique ou sur une gestion
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privée, et de systèmes obligatoires ou volontaires. Des retraites                        liées à
un emploi peuvent être organisées par un employeur déterminé ou pour tout
un  secteur.      Il existe     une   diversité    similaire quant        aux    méthodes   pour
établir des régimes de retraite liés à un emploi.                   On peut les établir par
accord collectif, par action de la part d'un seul employeur ou d'un groupe,
ou par d'autres moyens.          Ces différences sont profondément enracinées dans
les   cultures      et    systèmes      économiques     des     différents       pays   et    une
harmonisation au niveau communautaire n'est ni nécessaire ni souhaitable.
 Il  n'est    en    particulier      pas    nécessaire     d'harmoniser        le   niveau    des
prestations provenant ni des différentes composantes des retraites, ni du
système    dans    son   ensemble.      Il  faut   veiller     à   ce   que   l'action    de   la
Communauté ne rompe ni ne perturbe l'équilibre qui s'est établi au niveau
national.    En     effet,      la    Commission      dans     son     document       'Premières
contributions de la Commission à la Conférence Intergouvemementale "Union
Politique"     (SEC(91)500)'      rappelle     qu'il   ne   saurait     être   question    d'une
harmonisation générale         des sytèmes existants.           Au   sein   de    la Conférence
 intergouvernementale,       la question du processus de décision pour                 l'article
51 est par ailleurs débattue.
La question des retraites présente toutefois un certain nombre                         d'aspects
transfrontaliers qui sont susceptibles d'entraver gravement                      la réalisation
des libertés fondamentales garanties par les Traités.
Avec   l'achèvement     progressif du marché unique,            les entreprises organisent
de plus en plus leur activité sur une base transnationale, en employant du
personnel résidant dans plus d'un Etat membre, et ce phénomène ne peut que
s'amplifier     avec   les progrès de       l'intégration économique. Cette évolution
attire inévitablement l'attention sur les nombreuses difficultés auxquelles
se heurte    l'organisation des retraites sur une base correspondante, à la
 fois du point de vue des travailleurs et du point de vue des entreprises,
en particulier beaucoup des petites et moyennes entreprises, par                         exemple
celles qui exercent leur activité dans une région frontalière.
Ces   difficultés      sont   les plus      évidentes     dans    le cas     des    travailleurs
migrants    qui    ont   travaillé     dans   plus   d'un   Etat    membre,     en   particulier
 lorsqu'ils     l'ont   fait    tout    en   conservant     le même      employeur     ou,   plus
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généralement, tout en restant dans             le même groupe.      Dans ces cas, il est
souvent   impossible     d'organiser     leur    retraite   d'une manière      cohérente    et
fiscalement    efficace,     et  cette     impossibilité     peut   constituer     une   grave
entrave   à   la   libre circulation       des travailleurs. Ces problèmes           dans   le
domaine des    institutions de retraite ont été mis en lumière également par
les progrès réalisés dans la création d'un marché unique dans le domaine de
l'assurance vie, et en particulier par l'adoption de la deuxième directive
assurance   vie     (90/619/CEE)    dont     le   champ   d'application     comprenait     les
contrats   d'assurance      vie de groupe. De          tels contrats    étant    fréquemment
utilisés   pour    la constitution      de retraites, des prestations           de   retraite
liées   à  un    emploi   pourront    donc     être    servies   au-delà    des    frontières
nationales par le biais de contrats d'assurance vie.
La Commission     a également     lancé une action selon         les termes de      l'article
169 du traité pour supprimer         les barrières fiscales à de tels contrats. En
revanche,   le recours, souvent plus direct, à une                institution de retraite
reste extrêmement difficile, et ces deux méthodes possibles de financement
devraient   être placées sur un pied d'égalité.               La diversité des systèmes
nationaux   pour    le financement      de   la retraite pose beaucoup         de   problèmes
pratiques à cet égard.
Malgré   ces divers     problèmes,     il   faut   souligner    que   les   institutions    de
retraite et     leurs adhérents ne sont pas dépourvus de droits, qui                   peuvent
souvent provenir directement du traité ou de législation existante.                      Cette
proposition    de directive      ne contient       pas de mesures      pour   supprimer    des
entraves qui existent toujours, mais la Commission examine actuellement ces
problèmes    dans     l'intention    de    faire    de   nouvelles    propositions      ou  de
nouvelles démarches en temps voulu, pour faciliter la libre circulation des
personnes et des services.         A cet égard       la Commission a déjà adopté         le 17
juillet 1991 une communication sur            la place des régimes complémentaires de
retraite dans la protection sociale des travailleurs et leur incidence sur
 la libre circulation.        La présente proposition est compatible              avec   cette
communication, comme le serait naturellement toute proposition ultérieure.
 ---pagebreak--- Il   existe    une   pression       importante     de   la   part    des     organismes    de
consommateurs à présenter de nouvelles propositions qui accorderaient                     une
plus grande    liberté aux consommateurs.          De leur point de vue, la présente
proposition pourrait être dans un certain sens déséquilibrée, en ce qu'elle
facilite    l'exercice     de   certaines     libertés    pour   des    institutions     sans
accorder   la liberté aux consommateurs           (adhérents ou bénéficiaires de ces
institutions) de continuer à adhérer à un seul régime s'ils exercent                     leur
liberté de    travailler     dans différents       Etats Membres.       Il   faut  toutefois
prendre en compte     la nécessité de s'assurer que toute nouvelle proposition
ne mette pas en cause        les régimes obligatoires de retraite complémentaire
qui fonctionnent en répartition sur une base de 'solidarité sociale'.
A ce stade,      les problèmes       pratiques    soulevés   par   l'objectif     d'adhésion
transfrontalière     méritent      une   étude   approfondie     avant    que   l'on   puisse
proposer    une    législation       supplémentaire.     La   présente      proposition    de
directive traite donc essentiellement des institutions de retraite en tant
qu'institutions financières, c'est à dire seulement                les deux premiers des
trois objectifs énoncés ci-dessus.            En effet, les institutions de retraite
comptent   parmi   les plus grandes        institutions financières de la Communauté
par le volume des actifs qu'elles contrôlent.
L'importance     des  actifs      des    institutions    de   retraite     varie   néanmoins
beaucoup selon     les Etats membres et selon          le système de retraite. Lorsque
 les engagements au titre des retraites sont couverts par des provisions au
bilan   d'un   employeur,      il   n'y   a  pas    d'institution     financière     au  sens
 indiqué  plus   haut, et     ces systèmes ne        rentrent   donc   pas dans     le champ
d'application     de   la   présente     proposition.     En  effet,     les   exigences   de
celle-ci n'auraient       guère de sens dans ce cas. Cela vaut aussi, dans une
 large mesure, pour les systèmes de répartition, dans lesquels les retraites
sont   payées   directement       au   moyen   des   cotisations.    Toutefois,      dans   la
mesure où des régimes gérés en répartition               constituent     des provisions et
 les placent dans des actifs financiers, ils peuvent               incontestablement être
considérés comme des institutions financières pour lesquelles les exigences
de la présente proposition ont un sens et ils rentrent bien entendu dans le
champ d'application de la présente proposition de directive.
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La grande majorité des actifs couverts par              la présente proposition sont
cependant détenus par     les institutions de retraite fondées sur un système
de capitalisation, dans lequel        les actifs sont accumulés pour couvrir non
seulement  les retraites courantes, mais aussi           les engagements correspondant
aux  retraites futures. Pour de telles            institutions,    il est clair que la
protection des droits à pension des membres exige que                 les actifs soient
placés avec prudence.
Les dispositions de      la directive sur        les mouvements de capitaux         ont   un
impact certain sur     les institutions de retraite mais ne préjugent pas le
droit des Etats membres de prendre           les mesures     indispensables pour      faire
échec aux   infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière de
surveillance prudentielle (Article 4 ) .
Pour que les institutions de retraite puissent bénéficier entièrement de la
libre circulation des services et des capitaux, il importe donc de définir
soigneusement    le niveau et    le type de règles de placement prudentiel, qui
ne peuvent poursuivre aucun autre but.           Il faut que de telles règles soient
justifiées    par    l'intérêt    général     et    donc    permettent    aux    autorités
compétentes des Etats membres d'exercer un contrôle sur les institutions de
retraite,    proportionnel     aux    objectifs      qu'elles     peuvent    légitimement
poursuivre.
Par conséquent, cette proposition de directive fixe d'une part des limites
aux types de restrictions que        les Etats membres peuvent          imposer pour des
raisons   prudentielles,     lorsque    de   telles    restrictions    ne   seraient     pas
compatibles    avec   les  principes     du   traité.     D'autre   part,   elle    propose
certains principes de placement         prudentiel     qui devraient     être suivis par
toutes   les  institutions    de   retraite.     Cela   n'empêche    pas que     les  Etats
membres   imposent    d'autres    règles    de   placement,    qui   peuvent    être    plus
détaillées,    si   elles   sont   cohérentes      avec    ces  principes,    mais    cette
proposition fixe quelques critères, par rapport auxquels de telles règles
doivent être appréciées.
En fixant ses propositions concernant          les règles prudentielles de placement
des actifs,     la Commission    a tenu compte des dispositions déjà              proposées
pour  les entreprises d'assurance, notamment dans le domaine de                l'assurance
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vie, et en partie des textes identiques sont proposés.                   C'est notamment     le
cas   pour   les     limites  aux   types    de   restrictions     que   les   Etats    membres
peuvent    imposer,      telles   que   celles    concernant     la   localisation      ou  les
placements     dans     des  catégories      particulières      d'actifs.      Toutefois,    la
proposition tient également compte des différences entre                    les   institutions
de retraite et        les sociétés d'assurance, à la fois quant à la nature des
engagements       et    au   niveau     d'harmonisation        qui    est    nécessaire.     En
particulier,       puisque    la   présente     proposition     ne   vise    pas     l'objectif
d'adhésion    transfrontalière, elle n'exige pas une reconnaissance mutuelle
des systèmes de surveillance           dans    les différents      Etats membres.        Il est
donc   tout à fait normal        que   l'harmonisation proposée pour            les règles de
placement prudentiel soit beaucoup moins importante                  que celle proposée en
assurance vie.
La proposition vise à faciliter            l'exercice de certaines        libertés pour     les
institutions de retraite en ce qui concerne le placement de leurs actifs et
le choix    de    leur gestionnaire       financier.     Bien   sûr,    il n'y    aura   aucune
obligation à utiliser cette plus grande liberté.                 La proposition ne change
en aucune manière         le processus de décision          au sein des      institutions de
retraite pour       le placement ou     la gestion des actifs.         En particulier elle
ne  modifie     aucunement     ni   la  nature     ni   l'importance     des    procédures   de
participation au processus de décision des représentants des adhérents.
En   résumé,     l'objectif    essentiel     de    la  proposition     est    d'apporter    une
précision plus importante quant à l'application des principes fondamentaux
du   traité     aux     institutions     de    retraite.     En   fixant     un    cadre   pour
l'application des règles de placement prudentiel, la proposition facilitera
l'appréciation de la compatibilité des règles individuelles dans les Etats
membres avec les libertés du traité.              De la même façon pour        I 'application
de   la   liberté      de  services    prestes     aux    institutions     de    retraite,    la
proposition apporte une précision plus importante mais ne présente pas de
principes véritablement nouveaux.
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I I. COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er - Définitions
Cet  article   donne    la   définition      de   certains    termes     utilisés   dans   la
proposition de directive afin de préciser            leur sens et de contribuer ainsi
à une meilleure compréhension de celle-ci.
Les  définitions     de   "institution       de   retraite"    et    de    "prestations    de
retraite"  sont    très   larges,    l'intention      étant   d'inclure      dans  le   champ
d'application    de   la   directive    un     large   éventail     de    types   différents
d'institutions ayant     comme point      commun    de détenir     des actifs en vue de
servir des prestations de retraite ou d'autres prestations sociales liées à
une profession ou à un emploi.          Les organismes de sécurité sociale, tels
que définis dans     le règlement    1408/71, sont explicitement exclus du champ
d'applicat ion.
Article 2 - Champ d'application
Cet article définit     le champ d'application de la proposition de directive,
en partant des définitions données à l'article 1er.               Le champ d'application
est  plus   large   que   celui   que    l'on    pourrait    fixer    pour    une  directive
concernant   l'objectif    d'adhésion     transfrontalière, et         couvre par    exemple
certaines   institutions     auxquelles       l'affiliation    est    obligatoire    et   qui
fonctionnent essentiellement en répartition avec des réserves limitées.                    La
proposition ne met en cause, en aucune manière, l'aff iI at ion obligatoire à
ces  institutions    et   il n'existe     aucune     intention    de    le  faire  dans   une
proposition future quelconque.
Le  paragraphe 2     précise    que   la    proposition     n'est    pas    applicable    aux
institutions   financières qui      sont déjà couvertes par d'autres              directives
dans des domaines connexes.        Cette précision est        indispensable compte tenu
des  relations    étroites    et   des   chevauchements       entre     les   activités   des
différents types d'institutions financières.
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Article 3 - Gestion financière et dépôt des actifs
L'exercice effectif de la libre prestation de services, en l'occurrence de
services    de  gestion    des   placements,     implique     non   seulement   que   les
prestataires   doivent   être    libres d'offrir      leurs services dans toute        la
Communauté, mais aussi       que   les demandeurs de ces services doivent            être
libres de choisir un prestataire qui n'est pas établi dans leur propre Etat
membre. Alors que d'autres textes ou propositions de textes                  législatifs
communautaires traitent de l'agrément et de l'activité des prestataires des
services de gestion de placements, le paragraphe 1 de cet article vise à
garantir   la liberté des institutions de retraite en qualité de demandeurs
de ces services de choisir librement parmi les personnes agréées en vue de
la fourniture de ces services. Le paragraphe 3 fait de même en ce qui
concerne le service consistant à jouer le rôle de gardien ou de dépositaire
des actifs d'une institution de retraite.
Le paragraphe 2 concerne       le cas dans     lequel une      institution de retraite
gère ses propres placements ou ceux d'une institution de retraite associée
au sein d'un groupe d'entreprises. Bien que tous                 les Etats membres ne
prévoient pas cette possibilité, il est          indispensable que lorsqu'elle est
prévue, cette liberté n'entraîne pas de discrimination, en particulier dans
les cas où une      entreprise ou un       groupe    d'entreprises a dû       créer   des
 institutions de retraite distinctes pour couvrir             les salariés travaillant
dans des Etats membres différents. Ces institutions doivent pouvoir choisir
 leur  gestionnaire   de   la même manière      que    s'il   n'y   avait  qu'une   seule
 institution, notamment     lorsqu'il s'agit d'une gestion           interne au sein du
groupe.
L'utilisation d'une seule institution de retraite comme gestionnaire pour
 le compte   d'une   institution distincte associée          au sein     du même   groupe
d'entreprises,     n'implique     pourtant   pas    que    les    placements   des   deux
 institutions   soient   détenus    en   commun,   ni    qu'il   y   ait  un  changement
quelconque dans le traitement fiscal de ces institutions.               Dans la pratique
un cloisonnement     des actifs sera probablement           nécessaire, et    ceci   pour
plusieurs    raisons,   au   nombre    desquelles    par    exemple    la  nécessité   de
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respecter      les    droits     des    adhérents      à   participer      à   la   gestion    des
inst i tut ions.
Article 4 - Placement des actifs
Cet article énonce un certain nombre de principes concernant                         le placement
prudent des actifs des institutions de retraite. Toutefois, compte tenu des
exigences    de     libre   circulation      des   capitaux      dans    la Communauté,     et  en
particulier      de   la directive      sur    les mouvements de capitaux            (88/361/CEE)
dans   son    application       aux    fonds    de    retraite,      il   limite   également    la
possibilité       pour      les     Etats     membres      d'appliquer       des     règles    qui
restreindraient       cette   liberté.      Cela concerne en particulier              l'obligation
de placements minimaux dans certaines catégories d'actifs et les règles de
 localisation des actifs et de congruence, qui pourraient sinon avoir pour
effet   de  limiter      les possibilités de placements              transfrontaliers.       A cet
égard,   il y a cohérence entre les règles qui sont proposées                      ici et celles
qui l'ont été pour les entreprises d'assurance.
Toutefois,      la    présente     proposition      établit      une    distinction     entre  les
 institutions      de   retraite      dont     les   engagements       sont   fixés     en  termes
monétaires et ceux qui sont déterminés par un autre facteur, par                           exemple
par   le niveau      futur   du salaire.        Dans ce dernier         cas,  les principes     de
congruence ne sont pas applicables de la même manière et la diversification
monétaire peut constituer un élément plus important en matière de gestion
prudente     des     placements.       Il  est     donc    normal      que   les   exigences    de
congruence soient moins restrictives.
Le paragraphe 5 de cet article précise que                    les Etats membres sont        libres
d'arrêter     des    règles   plus     détaillées      pour    le placement      des   actifs  des
 institutions      de   retraite      établis     sur    leur    territoire.     Ces    règles  ne
doivent toutefois pas enfreindre les principes énoncés dans l'article.
A ce stade il n'est pas nécessaire d'harmoniser des règles plus détaillées
au   niveau     communautaire,        étant    donné     qu'en    l'absence    de    dispositions
concernant      l'adhésion    transfrontalière, cette proposition n'exige pas une
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reconnaissance mutuelle des systèmes de surveillance dans les différentes
Etats Membres.
Articles 5 à 7 - Mise en oeuvre de la directive
Ces articles contiennent les dispositions finales
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                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant la liberté de gestion et d'investissement des
               fonds collectés par les institutions de retraite
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
ses articles 57 paragraphe 2 et 66,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que les institutions de retraite sont des institutions "sui
generis", qui comptent parmi      les plus grandes et     les plus importantes
institutions financières de la Communauté et qui représentent souvent un
autre moyen de servir les mêmes prestations que celles servies par d'autres
 institutions financières concurrentes;
Considérant que les prestations de retraite complémentaires servies par les
 institutions de   retraite  revêtent une    importance considérable  pour  la
politique sociale de la Communauté et qu'elles sont l'un des éléments de la
structure    globale    des   retraites,    dont   les   composantes   varient
considérablement d'un Etat membre à       l'autre, en particulier en ce qui
concerne le niveau et la forme des prestations de retraite des régimes de
sécurité sociale; qu'il n'existe, à cet égard, aucune intention de modifier
au niveau communautaire l'équilibre qui a été établi au niveau national
dans chaque Etat membre;    que les prestations des retraites complémentaires
peuvent   faciliter   la prestation effective d'un     niveau satisfaisant  de
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revenus   globaux   pour    les retraités;         que    la protection      des  droits    aux
prestations de retraite est donc une question très importante qui préoccupe
à juste titre les Etats membres;
Considérant que     les dispositions de la directive s'appliquent également à
plusieurs    types   différents     d'institutions         de   retraite,    y   compris    des
institutions    qui    fonctionnent     en    capitalisation,        mais   aussi    certaines
institutions auxquelles        l'affiliation est obligatoire et qui              fonctionnent
en répartition avec des réserves            limitées sur       la base d'une compensation
démographique;     que   de   telles   institutions        sont    différentes    à   beaucoup
d'autres égards; qu'il        doit être tenu compte de ces caractéristiques qui
conditionnent leur équilibre;
Considérant que la libre prestation de services s'applique à la prestation
des   services   de   gestion     financière      et   de   dépôt     des  actifs    pour   les
institutions de retraite; qu'une situation dans                  laquelle ces    institutions
de retraite ne peuvent utiliser que              les services de gestionnaires ou de
dépositaires établis dans un Etat membre déterminé est incompatible avec le
principe    de   la    libre    prestation      des     services;      que   les    conditions
d'autorisation et de reconnaissance mutuelle pour                  les prestataires de ces
services sont fixées sous la législation applicable à ces prestataires;
Considérant    que   les   institutions      de   retraite     représentent     d'importantes
accumulations de capital         dans  la Communauté;         que   les dispositions de       la
                                        1
directive 88/361/CEE du Conseil^ )            sur les mouvements de capitaux            ont un
 impact certain sur      les institutions de retraite mais ne préjugent                 pas le
droit des Etats membres de prendre             les mesures       indispensables pour      faire
échec aux    infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière de
surveillance    prudentielle      des  établissement         financiers;     qu'il   est   donc
nécessaire de définir        de manière plus détaillée            les règles de placement
prudentiel qui sont compatibles avec la libre circulation des capitaux et
 la libre prestation de services;            que   l'adoption de principes communs de
placement   prudentiel     facilitera     l'exercice      de   la   liberté d'établissement
pour les institutions de retraite;
   (1) JO n* L 178 du 8.7.1988, p. 5
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Considérant que la protection des droits des membres exige que les actifs
des    institutions     de    retraite     soient    placés     avec    prudence;     que   les
mouvements de capitaux         dans   la Communauté      ne doivent pas aboutir à une
situation    dans    laquelle un niveau        de   risque accru pourrait          mettre   ces
droits en péril; que les actifs des institutions de retraite doivent donc
être placés avec        le soin,     la compétence,       la prudence et        la diligence,
compte tenu des circonstances du moment, dont un "bon père de famille"
agissant en la même qualité et au fait de ces questions ferait preuve dans
la conduite d'une entreprise d'un type comparable et poursuivant                     les mêmes
objectifs; que les responsables des placements des actifs d'une institution
de   retraite,     tels    que   ses   administrateurs        ou   fiduciaires,      et   leurs
délégués, tels que ses gestionnaires et conseillers externes ou internes,
doivent    agir     ensemble     dans    le    seul    intérêt     des    affiliés     et   des
bénéficiaires du régime; qu'aucun placement ne devrait être effectué dans
 l'intérêt   particulier     de ces administrateurs ou fiduciaires ou de                  leurs
délégués,     ni   uniquement     dans   l'intérêt     de    la ou    des    entreprises    qui
cotisent à l'institution de retraite; que les actifs d'une institution de
retraite     devraient      être    placés      en    respectant       le    principe     d'une
diversification, d'une         qualité et      d'une    liquidité    suffisantes      et  d'une
 limitation      des    placements      dans      l'entreprise      ou     les     entreprises
responsables; que        le placement     des actifs d'une        institution de retraite
doit    être   considéré     et    apprécié     dans   le    contexte     de    l'ensemble   du
portefeuille, de ses objectifs de rendement et des risques admis, et non
pas sur la base de chaque placement pris isolément;
Considérant que les retraites complémentaires sont souvent organisées sur
 la base d'un      lien d'emploi     pour   tout un secteur ou pour une entreprise
déterminée;      qu'en   raison    des  progrès     réalisés     dans    la voie    du   marché
unique, ces entreprises sont souvent organisées sur une base transfrontière
et    souhaitent      organiser      leur    système      de    retraite      sur   une    base
correspondante;       qu'il subsiste des obstacles, tant directs qu'indirects, à
 la  libre prestation       de services      transfrontiers par        les    institutions de
retraite; qu'il existe aussi, à cet égard, une demande de représentants de
consommateurs      pour prendre en compte          la dimension communautaire dans le
développement des retraites complémentaires; que cette dimension pourrait,
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sous certaines conditions, contribuer    à la mobilité    transnationale des
travailleurs; que des travaux complémentaires en la matière doivent être
poursuivis  en tenant  compte  des différences   existant   entre  les types
d'institutions de retraite, le fonctionnement des institutions auxquelles
l'affiliation est obligatoire n'étant pas remis en cause,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
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                                   Article premier
(1) La présente directive est applicable aux institutions de retraite, afin
    d'assurer certaines libertés concernant          la gestion et l'investissement
    de leurs act ifs.
(2) La présente directive n'est pas applicable aux institutions financières
    couvertes par
    la directive    89/646/CEE du Conseil*2)
    la directive                 (3ème directive assurance vie)
    la directive                 (3ème directive assurance non-vie)
    la directive    85/611/CEE du Conseil*3)
    la directive                 (directive services d'investissement).
                                       Article 2
Aux fins de la présente directive, on entend par :
(a) institution de retraite : une institution établie séparément de toute
    entreprise responsable en vue de financer           les prestations de retraite
    en  faveur    d'un    groupe   de   personnes   unies   par   un   lien   d'emploi,
    professionnel      ou    similaire.    Les    institutions,     autres    que   les
    institutions compétentes        au sens du     règlement    (CEE) n*    1408/71  du
    Conseil* 4 ),  qui   versent    des   prestations   de  retraite    prescrites   ou
    prévues par    la législation sur        la sécurité sociale sont      considérées
    comme des institutions de retraite au sens de la présente définition;
(b) prestations de retraite : les paiements revêtant la forme d'une rente à
    vie ou   temporaire     ou   d'une   indemnité   attribuées    en  cas   de décès,
    d'invalidité, de cessation d'emploi          ou au moment     où est    atteint  un
  (2) J0 n* L 386 du 30.12.1989, p. 1
  (3) JO n* L 375 du 31.12.1985, p. 3
  (4) JO n" L 149 du 5.7.1971, p. 2
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    certain âge fixé pour la retraite, ou encore les paiements de soutien
    en cas de maladie ou d'indigence        lorsqu'ils sont complémentaires par
    rapport aux prestations susmentionnées.        Les prestations qui remplacent
    les prestations    fournies par un régime de sécurité sociale au sens
    indiqué plus haut sont considérées comme des prestations de retraite au
    sens de la présente définition;
(c) entreprise responsable : toute entreprise ou tout autre organisme qui
    verse des cotisations à une institution de retraite.
                                     Article 3
(1) Les Etats membres qui permettent que les placements de certaines formes
    d'institution de retraite soient gérés de façon externe ne restreignent
    pas  la  liberté de ces     institutions de choisir, pour        gérer  tout ou
    partie  de  leurs actifs, un gestionnaire         établi  dans un autre     Etat
    membre et dûment agréé pour cette activité conformément à la directive
    (3ème directive assurance      vie), à     la directive    (directive services
    d'investissement) ou à la directive 89/646/CEE.
(2) Les Etats membres autorisent        les institutions de retraite, dont       les
    entreprises   responsables   appartiennent     à un groupe d'entreprises, à
    organiser la gestion financière de leurs actifs au niveau du groupe par
    l'intermédiaire d'une     des ces     institutions.   Ceci   ne  limite pas   le
    droit des Etats membres de prévoir que          les institutions de retraite
    doivent être gérées par une entité Juridique distincte.
(3) Les  Etats membres    qui   permettent    ou  exigent   que   les actifs   d'une
    institution    de   retraite    soient    détenus   par   un    dépositaire   ne
    restreignent   pas   la  liberté    de  ces   institutions   de   choisir,  pour
    détenir des parts ou la totalité de leurs actifs, un dépositaire établi
    dans un autre Etat membre et dûment agréé conformément à la directive
    89/646/CEE ou à la directive (directive services d'investissement), ou
    agréé en tant que dépositaire aux fins de la directive 85/611/CEE.
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                                       Article 4
(1) Les Etats membres      imposent aux      institutions de retraite établies sur
    leur    territoire    l'obligation     de   placer    tous   les  actifs    qu'elles
    détiennent pour couvrir       leurs versements futurs prévus de prestations
    de retraite conformément aux principes suivants :
    a)   Les actifs sont placés selon des modalités adaptées à la nature et
         à   la durée des engagements correspondants et au niveau de                 leur
         provisionnement, compte tenu des exigences de sécurité, de qualité,
         de   liquidité et de rendement du portefeuille de l'institution de
         retraite dans son ensemble.
    b)   Les    actifs   sont    suffisamment     diversifiés     pour   éviter     toute
         accumulation excessive de risques dans l'ensemble du portefeuille.
    c)   Les placements dans       l'entreprise ou      les entreprises responsables
         sont limités à un niveau prudent.
    Pour    l'application    de   ces   principes,      l'existence   d'une    assurance
    couvrant     le risque   d'insolvabilité ou       l'existence    des garanties de
    l'Etat, doivent être prise en considération.
(2) Les    Etats   membres    n'imposent      pas   aux    institutions    de   retraite
    l'obligation      d'effectuer      leurs    placements     dans    des    catégories
    particulières d'actifs ni de localiser leurs actifs dans un Etat membre
    déterminé.
(3) Les Etats membres n'imposent en aucun cas aux institutions de retraite
    l'obligation de détenir plus de 80 % de leurs actifs dans des monnaies
    congruentes, compte tenu de         l'effet des instruments de couverture du
    risque     de   change   détenus     par    l'institution.     Dans    le   cas   des
    institutions de retraite dont           les engagements ne sont       pas fixés en
    termes monétaires, mais sont par exemple liés aux niveaux des salaires
    futurs, ce pourcentage est ramené à 60 %.
    Les   actifs    libellés   en   écus   sont   considérés    comme   congruents    par
    rapport à n'importe quelle monnaie de la Communauté.
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(4) Les Etats membres      ne soumettent    les décisions d'une       institution de
    retraite ou de son gestionnaire en matière de placements                à aucune
    obligation d'approbation préalable ou de notification systématique.
(5) Les Etats membres peuvent fixer des règles plus détaillées compatibles
    avec les paragraphes 1 à 4.
                                     Article 5
1.  Les Etats membres mettent       en vigueur     les dispositions     législatives,
    réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer              à la
    présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent
    immédiatement la Commission.
    Lorsque    les   Etats   membres    adoptent     ces   dispositions,    celles-ci
    contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
    d'une   telle    référence   lors   de   leur    publication    officielle.   Les
    modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2.  Les   Etats   membres   communiquent    à   la    Commission   les   dispositions
    essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
    la  présente    directive.   La  Commission     en   informe  les   autres  Etats
    membres.
                                     Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                 Le Président
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                             FICHE D'EVALUATION P'IMPACT
                   IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
                 ET,  EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES
                                  ENTREPRISES (PME)
Titre de la proposition:         Proposition d'une directive du Conseil portant
                                 coordination       des   dispositions    législatives,
                                 réglementaires et administratives concernant la
                                 liberté     de   gestion    et  d'investissement    des
                                 fonds collectés par les fonds de retraite.
Numéro de référence du document: COM (91)
La proposition
1.    Compte  tenu    du  principe  de    subsidiarité,     pourquoi   une   législation
      communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses
      principaux objectifs?
  Les principaux objectifs de la directive sont les suivants:
   1.   Préciser   le niveau et le type de règles de placement prudentiel qui
        sont compatibles avec les libertés de prestation de services et de
        circulation des capitaux dans leur application aux              institutions de
        retraite.
   2.   Supprimer    les obstacles     à    la   libre  prestation    de  services   des
        gestionnaires     financiers     et    des   dépositaires    des    actifs,   en
        supprimant    les restrictions      imposées aux     institutions de    retraite
        pour choisir librement les prestataires de tels services.
  Puisque     les    principaux   objectifs       de   la   directive    impliquent   la
   suppression     des   entraves    à    la    prestation     des  services    et   aux
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   investissements    transfrontaliers,   une   législation   est nécessaire    au
   niveau   Communautaire.    On  reconnaît    cependant  que    le  principe   de
   subsidiarité   appliqué   au domaine   des retraites    exige   que les Etats
   membres conservent un grand degré de liberté dans           le choix de leurs
   systèmes, pour le financement des prestations de retraite et même pour le
   niveau de telles prestations.     Cette liberté est tout à fait respectée
   dans cette proposition de directive.
l'Impact sur les entreprises
2.   Qui sera affecté par la proposition?
   - quels secteurs d'entreprises
      Il y aura un effet indirect sur les entreprises dans tous les secteurs,
     dans   la mesure où    les entreprises contribuent aux institutions de
     retraite établies au bénéfice de leurs employés.        Les institutions de
     retraite, elles-mêmes     ne sont   pas des entreprises, dans        le sens
     ordinaire du terme, bien qu'elles peuvent sous certains aspects de leur
     activité, agir de manière identique.
   -quelles     tailles   d'entreprises     (part   des   petites    et   moyennes
     entreprises)
     Toutes les tailles d'entreprises sont potentiellement concernées d'une
     manière    indirecte   comme   décrit    ci-dessus.   Cependant,    il  y   a
     probablement proportionnellement un nombre important d'entreprises de
     grande taille touchées, pour autant que les entreprises aient le choix
     du niveau des prestations de retraite assurées et de la méthode de leur
     financement,    il est plus que probable que les grandes firmes auront à
     choisir l'option de rétablissement d'une institution de retraite. Les
     plus petites firmes, de leur côté, auront probablement à choisir les
     prestations des contrats d'assurance vie.
   - existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où
     ces entreprises sont implantées.
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    Les   institutions de retraite, comme définies dans           la proposition de
    directive, sont     particulièrement     importantes   au   Royaume-Uni   et   aux
    Pays-Bas et dans une moindre mesure en Irlande, tout au moins si l'on
    s'en tient au montant des actifs gérés.         Le niveau des actifs couverts
    dans les institutions de retraite des autres Etats membres est beaucoup
    plus faible, bien que       les montants en valeur absolue peuvent encore
    être tout à fait significatifs.
3.  Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer
    à la proposition?
    Les entreprises n'ont besoin de prendre aucune mesure direct pour se
    conformer à la proposition.       Des actions seront nécessaires uniquement
    de  la part des législateurs nationaux et des autorités de contrôle.
    Cependant, ce texte augmentera la liberté laissée aux institutions de
    retraite   et   elles   pourront   alors   désirer  tirer    avantage   de   cette
    liberté accrue.     Pour autant que les institutions de retraite puissent
    être   considérées   comme   des entreprises, ou      dans    la mesure    où  les
    entreprises    sont    impliquées   dans   la  gestion    des   institutions    de
    retraite, elles pourront par conséquent être indirectement touchées.
4.  Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?
  - sur les investissements et la création de nouvelles entreprises.
    En   supprimant    les   restrictions   à   l'investissement    des  actifs    des
    institutions     de    retraite,   la   proposition    devrait    améliorer     la
    rentabilité de l'investissement et autres placements et conduire à un
    investissement plus productif, qui pourrait engendrer            la création de
    nouvelles entreprises.
  - sur la compétitivité des entreprises.
    Fréquemment, les plans de retraite assurent des prestations précises,
    avec des entreprises acceptant       l'engagement de financer      le solde avec
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    les contributions fixes perçues auprès des membres.  Toute amélioration
    de la rentabilité de l'investissement des actifs d'une institution de
    retraite  pourrait   par   conséquent   directement réduire,   pour  les
    entreprises, le coût de financement de cet engagement et donc améliorer
    leur compétitivité.
5.  La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la
    situation spécifique des petites et moyennes entreprise       (exigences
    réduites ou différentes, etc.)
    De telles mesures ne sont pas considérées comme nécessaires au vue de
    la nature de la proposition qui a pour but de limiter les restrictions
    imposées   aux   institutions   de   retraite   et, indirectement,   aux
    entreprises de toute taille.
Consultation
6.  Liste des organisation qui ont été consultées sur la proposition et
    exposé des éléments essentiels de leur position.
    European Federation for Retirement Provision (EFRP)
    Le EFRP est favorable à l'objectif de la proposition, particulièrement
    en ce qui concerne la liberté d'investissement transfrontalier.   Celui-
    ci a aussi fait part de son soutien aux principes prudentiels communs
    pour l'investissement des actifs des institutions de retraite.
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                                                               COM(91) 301 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              05
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-491-FR-C
                                                             ISBN 92-77-77257-3
Offîce des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg