CELEX: 31971R0237
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 237/71 de la Commission, du 3 février 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

4 . 2 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 28/7
                                   REGLEMENT (CEE) N° 237/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 3 février 1971
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                             restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                               Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),
                                                                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
                                                                         l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                 CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)                     au présent règlement.
n° 176/71 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                         Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
l' évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Le vice-président
                                                                                     S. L. MANSHOLT
(') JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n° L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
(s) JO no L 23 du 29. 1. 1971, p. 22.
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 3 février 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                       restitution pour les céréales
                                                                                                                   (UC / tonne)
            Numéro du                                                  Courant         1 er term .       2e term . 3 e term .
          tarif douanier        Désignation de la marchandise
             commun
                                                                            2               3                4           5
             10.01 A       Froment tendre et méteil                         0               0                0          0
             10.01 B       Froment dur                                      0               0                0          0
             10.02         Seigle                                           0               0                0          0
             10.03         Orge                                             0               0                0          0
             10.04         Avoine                                           0               0                0          0
             10.05 B       autre maïs                                       0               0                0          0
             10.07 B       Millet                                           0               0                0          0
             10.07 C       Graines de sorgho                                0               0                0          0