CELEX: 31991R0971
Language: fr
Date: 1991-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 971/91 de la Commission, du 19 avril 1991, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël

20 . 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 100/27
                                   REGLEMENT (CEE) N° 971/91 DE LA COMMISSION
                                                           du 19 avril 1991
                   rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation d'œillets uniflores
                                                  (standard) originaires d'Israël
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           n0 3556/88 (6), a déterminé les modalités d application du
                                                                      régime en cause ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du 21                   des prix à l'importation :
 décembre 1987, déterminant les conditions d'application
 des droits de douane préférentiels à l'importation de                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 certains produits de la floriculture originaires de Chypre,              l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5                   pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 paragraphe 2 point b),                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85 du Conseil f), modifié en dernier lieu par
 considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                     le règlement (CEE) n0 2205/90 (8),
 mine les conditions d'application d'un droit de douane
 préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                  officiel des Communautés européennes, série C, au
 ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                   cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 nauté de fleurs fraîches coupées ;                                       cité au tiret précédent ;
 considérant que le règlement (CEE) n0 728/90 du                      considérant que, pour les œillets uniflores (standard) origi­
 Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­           naires d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            règlement (CEE) n0 728/90 du Conseil a été suspendu par
 de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,        le règlement (CEE) n0 929/91 de la Commission (9) ;
 du Maroc et d'Israël ;
                                                                      considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                 conformément aux dispositions des règlements (CEE)
(CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­                n0 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,          que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux              dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour              remplies pour un rétablissement du droit de douane
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés            préférentiel pour les oeillets uniflores (standard) originaires
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                  d'Israël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production                   rentiel,
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)
     de ce règlement,
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­                                       Article premier
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;                                                Pour les importations d'œillets uniflores (standard) (codes
                                                                      NC ex 0603 10 13 et ex 0603 10 53) originaires d'Israël,
considérant que le règlement (CEE) n° 3129/90 de la
                                                                      le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                    n0 728/90 est rétabli .
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                                                  Article 2
considérant que le règlement (CEE) n° 700/88 de la
Commission Q, modifié par le règlement (CEE)
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1991 .
(') JO  n0  L 382 du 31 . 12. 1987, p. 22.
(2) JO  n0  L 311 du 17. 11 . 1988, p. 1 .                           (6) JO   n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 8 .
O   JO  n0  L 81 du 28 . 3 . 1990, p. 7.                             O   JO   n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  299 du 30. 10 . 1990, p. 26.                           O   JO   n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 4 JO n0 L 72 du 18. 3. 1988, p. 16.                                 O   JO   n0 L 94 du 16. 4. 1991 , p. 8.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 1991 .
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission