CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-11-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 octobre 1974, relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1840/74

9 . 11 . 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 301 /31
                                                   DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 24 octobre 1974
                  relative à la fixation du prélèvement minimal à l'exportation de froment tendre
                      dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 1840/74
                                                               (74/537/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                               sur le plan des approvisionnements et des
EUROPÉENNES,                                                                échanges,
vu le traité instituant la Communauté économique                        — l'aspect économique des exportations ;
européenne,                                                             que, en vertu de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
vu le règlement n0 120/ 67/CEE du Conseil, du
                                                                        (CEE) n0 3130/73, l'adjudication est attribuée à celui
                                                                        ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe au
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
                                                                        niveau du prélèvement minimal à l'exportation ou à
                                                                        un niveau supérieur ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),
                                                                        considérant que l'application des critères visés ci­
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                     dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
juillet 1973 , définissant les règles générales à appli­                concernée conduit à fixer le prélèvement minimal à
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                   l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),                quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
et notamment son article 4 paragraphe 2,                                tion s'élèvent à 7 000 tonnes ;
vu le règlement (CEE) n0 3130/73 de la Commission,                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
du     16     novembre      1973 ,    établissant les    modalités
                                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
d'application concernant la mise en adjudication du                     céréales,
prélèvement à l'exportation dans le secteur des
céréales (5 ), et notamment son article 5 paragraphe 1 ,
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1840/74
de la Commission du 16 juillet 1974 (6), une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation pour le froment                                          Article premier
tendre a été ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7)             Le prélèvement minimal à l'exportation de froment
qui accompagne ce règlement, la quantité totale                         tendre est fixé, sur base des offres déposées le
pouvant faire l'objet de fixation du prélèvement à                      24 octobre 1974, à 41,6.5 unités de compte par tonne .
l'exportation porte sur environ 600 000 tonnes ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 1 du règlement (CEE n0 3130/73, la Commis­                       Les Etats membres sont destinataires de la présente
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du                  décision .
règlement n0 120/67/CEE, décider de la fixation d'un
prélèvement minimal à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des                        Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1974 .
critères prévus à l'article "3 paragraphe 1 sous b) et d)
du règlement (CEE) n° 1968 /73, à savoir :                                                         Par Lt Commission
— les objectifs de l'organisation commune des                                                        P. J. LARDINOIS
      marchés dans le secteur des céréales qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée                                         Membre de la Commission
(')  JO  11 » 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2269 /67 .
(-') JO  n°   L 209 du 31 . 7 . 1974, p . 1 .
(3 ) JO  n°   L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 10 .
(■>) JO  n°   L 272 du 29 . 9 . 1973 , p . 18 .
(5 ) JO  n"   L 319 du 20 . 11 . 1973 , p . 10 .
(o)  JO  i) 0 L 1 93 du 1 7 . 7 . 1 974, p . 1 0 .
( 7) JO  n <- C 84 du 17 . 7 . 1974, p . 2 .