CELEX: 51967PC0531
Language: fr
Date: 1967-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles générales de l'intervention sur le marché du riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 531
Vol. 1967/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(67)531 final
                                           Bruxelles , le 20 juillet 1967
                          Proposition d' un
                       REGLEMENT DU CONSEIL
fixant les règles générales de l' intervention sur le marché du
                               riz
          (présentée par la Commission au Conseil )
 COM ( 67 ) 531 final
 ---pagebreak---                     J
                                         Proposition  d' un
                                       .     ' 7
                                     REGLEMENT DU C0ÏÏ5EIL
    fixant les règles générales de l 1 intervention' sur le marche du riz
•„•••*                    ( présentée par la Commission au Conseil )
     .          ...   ...
LE' CONSEIL DES " CCMMUfrAUTES EUROPEENNES ,                ,/,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no.../67/CEE du Conseil , du ••••. 1967 » relatif à l' orga*-
nisation commune du marché du riz ( l ), et notamment son article 5 paragraphe
4,
vu la proposition de la Commission ,                                ' ' • '
considérant que la réalisation d fun marché unique du riz nécessite l' app- ,
lication dé mesures communautaires d' intervention } que le règlement précité
dispose que les organismes d' intervention ont , s «us certaines conditions ,
l' obligation d' acheter le riz paddy qui leur est offert j
considérant que la mise en oeuvre des mesures d' intervention communautaires
exige la prise en charge par les organismes d r intervention , à des conditions
qui tiennent compte de la régionalisation des prix prévue par le règlement
no. . ./67/CEE (+)j qu' à cette fin , le prix à payer au vendeur doit être le
prix d' intervention valable pour un centre de commercialisation ddnné »
diminué » le cas échéant , des frais de transport }
considérant que , pour permettre un fonctionnement aussi simple et efficace
que possible du régime . d' intervention , , il convient de limiter le nombre des
centres de commercialisation, p.our lesquels une offre peut être, faite au
départ d'un lieu déterminé ?
                                                                            * • . • •
( 1) J.o. no » »v du ••»••••• #1967 y pagô • • • •/67
(+) RègleBient relatif & l'organisation oommune du marché du.xia.
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considérant que la mise en vente du riz paddy detenu par les organismes
d' intervention doit s' effectuer sans discrimination entre les acheteurs
de la Communauté et à des niveaux de prix ne pouvant entraver l' évolution
normale des prix sur le marché communautaire ;        que le système de
l' adjudication permet le mieux d' atteindre ces objectifs ;
A ARRETE LS PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
1.     Toute offre à " 1 • intervention , faite en application de l' article 5
du règlement n°... / 67/ CEE (+) > doit être présen-tée à un organisme d' in­
tervention , . pour un centre de commercialisation choisi parmi les
centres les plus proches du lieu où. le riz paddy se trouve au moment de /
2.      On entend par centres de commercialisation les plus proches , les
centres vers lesquels le riz paddy peut être acheminé aux moindres frais .
Ces frais sont déterminés par l' organisme d' intervention .
                                       Article 2
1.      Les organismes d' intervention décidant du lieu de prise en charge
du riz paddy .
2.      Si l' organisme d' intervention' prend en charge le riz paddy non pas
au centre de commercialisation désigné par le vendeur , mais à l' endroit
où il se trouve , le prix à payer est égal au prix d' intervention valable
pour le centre de commercialisation désigné par le vendeur , diminué - des
frais de transport les plus favorables du lieu où le riz paddy se trouve
                     jusau1 à
au moment de l' offre / ce centre de commercialisation . Ces . frais sont
déterminés par l' organisme d' intervention .                             .  .
3.     Si l' organisme d' intervention prend en charge le riz paddy ni
au centre de commercialisation désigné par le vendeur , ni à l' endroit où
il se trouve au moment de l' offre , les frais de transport de l' endroit où
se trouve le riz paddy jusqu' à celui où il est pris en charge sont
supportés par l' organisme d' intervention . Dans ce cas , le prix à payer
au vendeur est déterminé conformément ' au paragraphe 2 ,
 (+) Règlement relatif à l' organisation commune du marché du riz
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                                    Article 3
    1.     Le riz paddy détenu par l' organisme d' intervention est mis en
    vente par adjudication i
    a) en vue de sa remise sur le marché , sur la base de conditions de
        prix fixées avant le débit de la campagne et permettant d' éviter
        une détérioration du marché ?
    b ) pour l' exportation , sur la "base de conditions de prix à déterminer
        pour chaque cas selon l' évolution et les besoins du marché .
    2.     Les conditions de l' adjudication doivent assur3r l' égalité d' accès et d
    et de traitement à tout intéressé , quel que soit le lieu de son établis­
    sement dans la Communauté .
    3.     Si les offres à l' adjudication ne semblent pas correspondre aux pos­
sibilités de vente réelles sur le marché , l' adjudication est annulée .
                                    Article 4
           Si des situations particulières le rendent nécessaire , le Conseil ,
    statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote
    prévue à l' article 43 paragraphe 2 du Traité , peut déterminer d' autres
    procédures de mise en vente que celles prévues à l' article 3 .
                                    Article 5'
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1967 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
    directement applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                  Le président .