CELEX: 31988R3078
Language: fr
Date: 1988-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3078/88 de la Commission, du 5 octobre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Australie

6. 10. 88
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 274/39
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 3078/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 octobre 1988
                     instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Aus­
                                                                 tralie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n° 381 1 /85      les cours à prendre en considération
                                                                        doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
   vu le traité instituant la Communauté économique euro­               dans certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a
   péenne,                                                              lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé
                                                                        au paragraphe 2 troisième tiret de l'article 1 er du règle­
                                                                        ment (CEE) n0 1789/88 ;
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                        considérant que, pour les pommes originaires d'Australie
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
                                                                        le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
                                                                        jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
   1972, portant organisation commune des marchés dans le               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
  secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
  par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son               pommes ;
  article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
  (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                prix d'entrée :
  produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
  tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
  inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
  il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
  toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
  égale à la différence entre le prix de référence et la                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
  moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
 disponibles pour cette provenance ;                                        règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
                                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 considérant que le règlement (CEE) n0 1789/88 de la                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 Commission, du 24 juin 1988, fixant les prix de référence
 des pommes pour la campagne 1988/1989 (3), fixe pour                       pendant une période déterminée, par rapport aux
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 rence à 43,56 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois                    et du coefficient précité,
 de septembre 1988 et à 43,78 Ecus par 100 kilogrammes
 net pour le mois d'octobre 1988 ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le prix d'entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
 pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                                         Article premier
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                  0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires d'Aus­
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­               tralie une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                  22,22 Écus par 100 kilogrammes net.
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­                                     Article 2
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1988.
C)   JO  n° L  118  du 20. 5. 1972,  p. 1.
O    JO  n0 L  198  du 26. 7. 1988,  p. 1.                            O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O    JO  n0 L  158  du 25. 6. 1988,  p. 18.                           (*) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO  n0 L  220  du 10. 8. 1974,  p. 20.                           O JO n- L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 274/40                     Journal officiel des Communautés européennes                           6. 10 . 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 5 octobre 1988 .
                                                                      Par la Commission
                                                                      Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président