CELEX: 31981R0993
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 993/81 de la Commission, du 9 avril 1981, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

10 . 4. 81                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 99/ 57
                               REGLEMENT (CEE) N° 993/81 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 avril 1981
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       la Commission a connaissance conduit à modifier le
EUROPÉENNES,                                                        montant de base du prélèvement actuellement en
                                                                    vigueur, conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( !), modifié en                                        Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 3455/80 (2), et             Le montant de base du prélèvement applicable à
notamment son article 15 paragraphe 7,                              l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à                 graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits           pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1323 Écu
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)               par 1 % de la teneur en saccharose .
n0 825/81 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 946/81 (4) ;                                                                       Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées               Le    present    règlement    entre  en   vigueur    le
dans le règlement (CEE) n0 825/81 aux données dont                  10 avril 1981 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 9 avril 1981 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(•) JO  n° L 359 du 31 .  12. 1974, p . 1 .
(2) JO  n» L 360 du 31 .  12. 1980 , p. 17.
(3) JO  n» L 85 du 1 . 4.  1981 , p . 21 .
(*) JO  n» L 96 du 8 . 4. 1981 , p . 23 .