CELEX: 62013CN0394
Language: fr
Date: 2013-07-11 00:00:00
Title: Affaire C-394/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 11 juillet 2013 — Ministerstvo práce a sociálních věcí/Mgr. K. B.

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/36
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 11 juillet 2013 — Ministerstvo práce a sociálních věcí/Mgr. K. B.
   (Affaire C-394/13)
   2013/C 260/66
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nejvyšší správní soud (République tchèque)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministerstvo práce a sociálních v
   
      Partie défenderesse: Mgr. K. B.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Convient-il d’interpréter l’article 76 du règlement (CEE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté en ce sens que, dans les circonstances de l’espèce, à savoir que la requérante, son mari et son enfant vivent en France, que son mari y travaille, qu’ils y ont leur centre d’intérêts et que la requérante a pleinement perçu en France la prestation familiale PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), la République tchèque est l’État compétent pour octroyer une prestation familiale-allocation parentale?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question 1: Convient-il d’interpréter les dispositions transitoires du règlement (CE) no 883/2004 (2) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce sens qu’elles imposent à la République tchèque d’octroyer une prestation familiale après le 30 avril 2010, bien que la compétence d’un État puisse être influencée, à dater du 1er mai 2010, par la nouvelle définition de la résidence fournie par le règlement (CE) no 987/2009 (3) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (articles 22 et suivants)?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative à la question 1: Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, la République tchèque est, à dater du 1er mai 2010, l’État compétent pour l’octroi d’une prestation familiale?
            
         
      (1)  JO L 149, p. 2.
   
      (2)  JO L 166, p. 1
   
      (3)  JO L 284, du 30 octobre 2009, p. 1.