CELEX: 31975R0847
Language: fr
Date: 1975-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 847/75 de la Commission, du 1er avril 1975, complétant le règlement (CEE) n° 2163/74 en ce qui concerne l' expédition, vers un autre État membre, d' animaux d' un État membre qui applique le régime de primes de mise sur le marché ordonnée de gros bovins de boucherie

2 . 4 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 82/7
                                REGLEMENT (CEE) N» 847/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er avril 1975
                complétant le règlement (CEE) n° 2163/74 en ce qui concerne l'expédition, vers
                un autre État membre, d'animaux d'un État membre qui applique le régime de
                     primes de mise sur le marché ordonnée de gros bovins de boucherie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       preuve de l'exportation à 1 intérieur de la Commu­
EUROPÉENNES,                                                        nauté, étant donné que les animaux doivent être
                                                                    abattus, conformément à l'article 5 paragraphe 1 du
                                                                    règlement (CEE) n0 2163/74, à bref délai après leur
vu le traité instituant la Communauté économique                    arrivée dans l' État membre destinataire ; que, toutefois,
européenne,                                                         le paiement de la prime ne peut avoir lieu s'il apparaît
                                                                    que les animaux en question n'ont pas été abattus ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur de la viande bovine ( ! ), modifié en               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et             la viande bovine,
notamment son article 22 bis paragraphe 3 ,
vu le règlement (CEE) n0 1967/74 du Conseil, du 23
juillet 1974, instituant un régime de prime pour une
mise sur le marché ordonnée de certains gros bovins                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
de boucherie (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 462/75 (4), et notamment son article 4
paragraphe 2,
                                                                                          Article premier
considérant que les modalités d'application du régime
de prime pour une mise sur le marché ordonnée de
 certains gros bovins de boucherie, arrêtées par le règle­           Le texte de l'article 5 du règlement (CEE) n0 2163/74
 ment (CEE) n0 2163/74 de la Commission du 14 août                   est complété par le paragraphe 4 suivant :
 1 974 (5 ), modifié par le règlement (CEE) n0 2586/
 74 (6), prévoient, dans le cas de l'expédition d'un                     « 4.   Si la preuve de l'abattage n'a pu être
 animal d'un État membre qui applique ce régime vers                     apportée conformément aux paragraphes précé­
 un autre, l'établissement d'un exemplaire de contrôle                   dents dans les trois mois suivant la date de l'accom­
 certifiant l'abattage de l'animal dans l'État membre                    plissement des formalités douanières d'expédition ,
 destinataire et justifiant l'octroi de la prime dans l'État             l'État membre expéditeur peut octroyer la prime
 membre expéditeur ; que," à défaut du renvoi de cet                     sur preuve de l'accomplissement de ces formalités .
 exemplaire, un certificat d'abattage peut être accepté
 comme preuve ;
                                                                         Il peut cependant refuser l'octroi de la prime s' il a
                                                                         de fortes présomptions que les animaux en ques­
 considérant qu'il s'est avéré que, dans certains cas,                   tion n'ont pas été abattus dans les conditions
 aucun de ces documents ne parvient aux autorités                        prévues au paragraphe 1 premier alinéa dans cet
 compétentes de l'État membre qui octroie la prime                       État membre .
 sans qu'une faute puisse être imputée aux intéressés ;
 qu'il serait dès lors inéquitable de ne pas permettre
 l'octroi de la prime en raison de l'absence de la preuve                 Le montant de la prime est, dans ce cas, celui
 d'abattage ;                                                            valable le jour de l'accomplissement des formalités
                                                                         douanières d'expédition . »
 considérant que, pour pallier cet inconvénient, il
 s'avère nécessaire d'admettre, à titre subsidiaire, la
                                                                                              Article 2
 (')  JO  no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2 ) JO  n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14.
 (3)  JO  n° L 206 du 27. 7. 1974, p. 1 .
 (4)  JO  n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 2.                             Le present règlement entre en vigueur le troisième
 (5 ) JO  n° L 226 du 15 . 8 . 1974, p. 30 .                         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 (6)  JO  n» L 276 du 11 . 10 . 1974, p. 28                           des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles , le 1 er avril 1975 .
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                              Membre de la Commission