CELEX: 31973R3526
Language: fr
Date: 1973-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3526/73 de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 360/44                               Journal officiel des Communautés européennes                          29 . 12 . 73
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 3526/ 73 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 décembre 1973
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 EUROPÉENNES,                                                            basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                         constaté pendant une période déterminée , par rap­
européenne ,                                                             port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22 sep­                    néa précédent ;
 tembre 1 966, portant établissement d'une organisation             considérant que l'application des règles et modalités
commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n 0 1898 /73 aux
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement               données dont la Commission dispose actuellement
(CEE) n 0 1707/73 (-), et notamment son article 27 para­            conduit à modifier le montant de l'aide , actuellement
graphe 4,                                                           en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du pré­
vu l'avis du Comité monétaire,                                      sent règlement,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 du règlement n 0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
 ment (CEE) n 0 1 898 /73 (3) et tous les règlements ulté­
 rieurs qui l'ont modifié ;                                                               Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règlement
normal du régime de l'aide, il convient de retenir pour             n 0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
 le calcul de cette dernière :                                       règlement .
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                          Article 2
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé               Le présent règlement entre en vigueur le I 1'1 janvier
       sur leur parité effective,                                    I 974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1973 .
                                                                               Pit r ht Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre île ht Commission
(') JO n » 172 du 30 . 9 . 1966. p . 3025/66 .
(-) JO n " L 175 tlu 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(•"') JO il " L 193 du 14 . 7 . 1973 , p . 26 .
 ---pagebreak--- 29. 12 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 360/45
                                                       . ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 décembre 1973, fixant les montants de l'aide pour les
                                                  graines oléagineuses
            Montants de l'aide applicable à partir -du 1 er janvier 1974 pour las graines ide colza et de
                       navette (ex 12.01 du.TDC) et de tournesol (ex 12.01 du TDC) ( UC/100 kg)
                                                                Graines de colza et navette Tournesol
            Montants de l'aide                                              0                   0
            Montants de l'aide en cas de fixarion à l'avance :
            —  pour le mois de janvier 1974                                 0                   0
            —  pour le mois de février 1974                                 0                   0
            —  pour le mois de mars 1974                                    0                   0
            —  pour le mods d'avril 1974                                    0                   0
            —  pour le mois de mai 1974                                     0                   —
            —  pour le mois de juin 1974                                    0                   —