CELEX: 31967R0063
Language: fr
Date: 1967-03-21 00:00:00
Title: Règlement n° 63/67/CEE du Conseil, du 21 mars 1967, concernant les mesures à appliquer en matière de prix d'orientation dans le secteur de la viande bovine pour la campagne de commercialisation 1967/1968

24 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                          839/67
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                ment n° 220/66/CEE , est remplacée par celle du
                                                               30 septembre 1967 .
                    Article premier                                                    AM «
     La date du 31 mars 1967 figurant à l'article 1 er             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
du règlement n0 110/66/CEE, prorogé par le règle-              1967.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967.
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             Ch. HEGER
                                   RÈGLEMENT N° 63/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 21 mars 1967
                     concernant les mesures à appliquer en matière de prix d'orientation
                     dans le secteur de la viande bovine pour la campagne de commercia­
                                                  lisation 1967/1968
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                    secteur, la fixation des prix d'orientation à l'intérieur
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         de certaines limites ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  considérant que la production de viande bovine
mique européenne,                                              dans la Communauté s'est développée favorable­
     vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil, du               ment pendant la campagne 1966/1967 ; qu'il con­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une            vient de faire en sorte que ce développement se
                                                               poursuive ;
organisation commune des marchés dans le secteur
de la viande bovine f1), et notamment son article 18 ,
                                                                   considérant que, pour atteindre cet objectif, il
     vu la proposition de la Commission ,                      convient de fixer des limites inférieure et supé­
                                                               rieure du prix d'orientation pour les gros bovins à un
     considérant qu aux termes de l'article 2 para­            niveau suffisamment rémunérateur pour les pro­
graphe 1 du règlement n° 14/64/CEE , le Conseil ,              ducteurs ;
statuant sur proposition de la Commission , doit
déterminer, pour la campagne de commercialisa­                     considérant qu'aux termes de l'article 2 para­
tion 1967/1968, les prix d'orientation pour chaque             graphe 1 du règlement n0 14/64/CEE, la campagne
État membre ;                                                  de commercialisation commence le 1 er avril et se
                                                               termine le 31 mars ; qu'afin de permettre le passage
     considérant qu'en juillet 1966, le Conseil a décidé
                                                               sans difficultés d'une campagne à l'autre, notam­
des mesures à prendre concernant les prix com­                 ment en ce qui concerne la fixation des prélèvements,
muns à appliquer à partir de la campagne de com­
mercialisation 1968/ 1969 dans le secteur de la viande
                                                               il convient de proroger jusqu'au 2 avril 1967 les
                                                               dispositions valables pour la campagne 1966/ 1967,
bovine ainsi que dans le secteur du lait et des
produits laitiers ; que cette décision a amené le
Conseil à ne pas fixer, pour la campagne 1967/ 1968,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
le prix indicatif commun dans le secteur du lait et
des produits laitiers, mais à prévoir, en vue de la
fixation des prix indicatifs nationaux, des limites su­                             Article premier
périeures et inférieures ;
                                                                   Les prix d'orientation valables pour la campa­
     considérant que, compte tenu des liens existant           gne de commercialisation 1967/1968 sont fixés par
entre la production laitière et la production de vian­         chaque État membre de telle sorte que ces prix
de bovine, il importe de prévoir, pour ce dernier              ne soient pas supérieurs aux prix indiqués ci-dessous
                                                               comraes limites supérieures , ni inférieurs aux prix
0) TO n" 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64 .                        indiqués ci-dessous comme limites inférieures :
 ---pagebreak--- 840/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                           24. 3 . 67
                                                                        (Monnaie nationale / 100 kg poids vif)
                                        DM            FF          Lit .         FB/Flux .           FI .
        Gros bovins
        Limite inférieure              249,00       307,33       38.906         3.112,50          225,35
        Limite supérieure              264,00       325,85       41.250         3.300,00          238,92
        Veaux
        Limite inférieure              331,00       408,54       51.719     !   4.137,50 j        299,56
        Limite supérieure              358,00       441,87       55.938     i   4.475,00 !        323,99
                                                    Article 2
                Chaque État membre fournit au Conseil tous les éléments d'information sur les
       conditions dans lesquelles il a déterminé le niveau des prix d'orientation ; le Conseil
       peut en faire l'objet d'un échange de vues .
                                                    Article 3
                Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 du règlement n0 14/64/CEE :
                — les articles 1 er et 2 ci-dessus sont applicables à partir du 10 avril 1967 en
       ce qui concerne l'Allemagne, les dispositions du règlement n0 27/66/CEE du Conseil (1)
       étant prorogées jusqu'au 9 avril 1967 ;
                — les articles 1 er et 2 ci-dessus sont applicables à partir du 3 avril 1967 en ce
       qui concerne les autres États membres , les dispositions du règlement n° 27/66/CEE
       étant prorogées jusqu'au 2 avril 1967.
                                                    Article 4
                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
       publication au Journal officiel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
       applicable dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 21 mars 1967.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                          Ch. HEGER
       ( ! ) J O no 52 du 23. 3. 1966, p. 739/66.