CELEX: 51995PC0311
Language: fr
Date: 1995-06-27
Title: Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l' utilisation par les travailleurs au travail d' équipements de travail - deuxième directive particulière au sens de l' article 16 de la directive 89/391/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 27.06.1995
                                                         COM(95) 311 final
                                                         94/0077 (SYN)
                                     Proposition modifiée de
                                   DIRECTIVE DU CONSEIL
         modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de
      sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements
                                              de travail
*MRl
 il    deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE
                 (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                                   paragraphe 2 du traité CE)
  ••
    i
   «;
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de l'avis du Parlement européen rendu le 17 février 1995 (première lecture),
la Commission présente ci-joint au Conseil, au titre de l'article 189 (a) paragraphe 2 du
traité CEE, une proposition modifiée de directive du Conseil.
La proposition modifiée vise principalement à clarifier, préciser ou corriger la proposition
initiale, tout en retenant la structure générale et les objectifs de celle-ci.
Sur les 50 amendements adoptés par le Parlement européen, 26 ont été acceptés et 17 ont
été reformulés.
Les amendements acceptés par la Commission rendent la proposition plus explicite sur
l'information des travailleurs et les objectifs de certaines prescriptions (annexe I, point
3.1.1, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.5, 3.3.4, 3.4, annexe II, 1.4, 1.14, 2.5, 3.1.1 et annexe IV, point 2)
ou corrigent des erreurs linguistiques.
Après reformulation du texte, la Commission a également accepté d'introduire la nécessité
de prendre en compte des principes ergonomiques et le renforcement des critères régissant
l'intégration des équipements de travail au plan de vérification (annexe IV).
Bien qu'elle accepte de porter à la fin de l'an 2000 la date limite à laquelle des
équipements de travail spécifiques existants (tels que couverts par l'annexe I partie III)
devront être rendus conformes à toutes les prescriptions concernées de l'annexe I, la
Commission ne peut admettre que ces équipements soient obligatoirement mis au rebut
au bout de cinq ans.
La Commission a rejeté plusieurs amendements dont l'objet était déjà couvert en d'autres
endroits du texte, par des dispositions parfois mieux formulées. Tel a été le cas pour le
"personnel qualifié", la vérification avant la mise en service, les modalités concernant les
comités, un nouveau considérant, les procédures de consultation et la formation.
Bien que partageant la volonté du Parlement européen de ne pas limiter les mesures de
prévention aux travailleurs, mais de les étendre aux personnes en général, la Commission
n'a pas été en mesure d'introduire les amendements allant dans ce sens, car elles seraient
sorties du champ d'application de l'article 118A du Traité.
                                              A <x~
 ---pagebreak--- D'autres amendements visant à rendre plus stricte la proposition de directive en ce qui
concerne le phénomène de rejet des pièces, les outils de scellement à cartouche et la
protection contre le retournement de tous les véhicules agricoles auraient abouti à des
coûts excessifs et ont donc été rejetées, ainsi que les modifications relatives au marquage
des équipements de levage et à l'information des travailleurs, car elles auraient pu être
source de confusion.
Enfin, un amendement portant sur les registres de vérification était dû à une erreur de
traduction dans la proposition d'origine. Le texte doit reprendre le deuxième paragraphe
du point 2.13 de l'annexe de la directive 89/655/CEE, qui est simplement transféré à
l'annexe II; ce paragraphe traite de la mise à jour des carnets d'entretien.
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 23 Novembre 1994.
                                                 Ow-
 ---pagebreak---  Proposition initiale              Proposition modifiée
 LE CONSEIL DE L'UNION             inchangé
 EUROPEENNE
 vu le traité instituant la        inchangé
 Communauté européenne, et
 notamment son article 118A,
 vu la proposition de la           inchangé
 Commission ,
 en coopération avec le           inchangé
 Parlement européen,
 vu l'avis du Comité              inchangé
 économique et Social,
 considérant que l'article 118A   inchangé
 du traité prévoit que le Conseil
 arrête, par voie de directive,
 des prescriptions minimales en
vue de promouvoir
 l'amélioration, notamment du
milieu de travail, pour garantir
un meilleur niveau de
protection de la sécurité et de
 la santé des travailleurs;
considérant que, selon ledit      inchangé
article, ces directives évitent
d'imposer des contraintes
administratives, financières et
 juridiques telles qu'elles
contrarieraient la création et le
développement de petites et
moyennes entreprises;
                                  considérant que le respect des
                                  prescriptions minimales
                                  destinées à garantir un meilleur
                                  niveau de sécurité et de santé
                                  lors de l'utilisation
                                  d'équipements de travail est
                                  essentiel pour assurer la
                                  sécurité et la santé des
                                  travailleurs;
considérant que, dès lors, il     inchangé
importe que les Etats membres
prennent des mesures pour
faciliter la mise en oeuvre par
les entreprises, en particulier
les petites et moyennes
entreprises, des dispositions de
cette directive; que ces
mesures peuvent inclure des
actions de formation et
d'information ainsi que
l'établissement de plans de
vérification - type adaptés aux
spécificités des différents
secteurs économiques;
considérant que les dispositions  inchangé
arrêtées en vertu dudit article
ne font pas obstacle au
maintien et à l'établissement,
par chaque Etat membre, de
mesures de protection
renforcée des conditions de
travail compatibles avec le
présent traité;
                                                                 -Page 1-
 ---pagebreak--- Proposition initiale                   Proposition modifiée
considérant que la directive           inchangé
89/655/CEE [1] dans son
article 9, paragraphe 1 prévoit
l'adjonction à l'annexe de
prescriptions minimales
supplémentaires applicables à
des équipements de travail
visés au point 3 de l'annexe,
selon la procédure prévue à
l'article 118A du traité; que la
directive 92/57/CEE [2] prévoit
que certains points de son
annexe IV, partie B, section II
seront précisés à cette
occasion;
considérant qu'il convient de          inchangé
compléter la directive
89/655/CEE par des
prescriptions minimales
concernant les vérifications de
certains équipements de travail
en service et concernant des
règles d'utilisation afin de
promouvoir la protection de la
santé et la sécurité des
travailleurs;
considérant que la présente            considérant que la présente
directive doit se borner à             directive doit se borner à
définir les objectifs à atteindre      définir les objectifs à atteindre
et les principes à respecter de        et les principes à respecter, en
façon à laisser aux Etats              laissant aux Etats membres le
membres le choix des                   choix des modalités propres à
modalités;                             assurer, dans leur législation
                                       nationale, le respect et
                                       l'amélioration de ces
                                       prescriptions;
                                       considérant que la présente
                                       directive constitue une étape
                                       pratique vers la création de la
                                       dimension sociale de la
                                       Communauté européenne;
Article 1                              inchangé
La directive 89/655/CEE est            inchangé
modifiée comme suit :
1)             L'article 4 est modifié inchangé
              _ comme suit :
  - au paragraphe 1, point                 au paragraphe 1, point
     a ) , ii) le texte suivant :          a ) , ii) le chiffre "I" est
     "I, points 1 et 2" est                inséré après "à l'annexe".
     inséré après les mots
     "l'annexe" ;
   - au paragraphe 1, point b)             au paragraphe 1, point b>
     le texte suivant est ajouté           le chiffre "I" est ajouté
     : "I, points 1 et 2, et au            après "à l'annexe".
     plus tard le 31 décembre
     2000 aux prescriptions
     minimales énoncées au
     point 3 de l'annexe I."
                                           un point c) est inséré au
                                           paragraphe 1 :
                                                                        -Page 2-
 ---pagebreak--- Proposition initiale                 Proposition modifiée
                                     "c) Sans préjudice du point
                                     a) i) et par dérogation aux
                                     points a) ii) et b ) , des
                                     équipements de travail qui,
                                     assujettis aux prescriptions du
                                     point 3 de l'annexe I et déjà
                                     mis à la disposition des
                                     travailleurs dans l'entreprise
                                     et/ou l'établissement le 31
                                     décembre 1996, satisfont au
                                     plus tard quatre ans après cette
                                     date aux prescriptions
                                     minimales prévues à l'annexe
                                     I. "
   - les paragraphes 3 et 4          inchangé
      suivants sont ajoutés :
   "3. L'employeur prend les         inchangé
   mesures appropriées pour
   que, lors de l'utilisation des
   équipements de travail, les
   prescriptions minimales
   reprises à l'annexe II soient
   respectées.
   4. Les Etats membres                4. Les Etats membres
   fixent, après consultation          fixent, après consultation
   des partenaires sociaux, les        des partenaires sociaux, les
  modalités d'autorisation de          modalités d'autorisation de
  mesures alternatives de              mesures alternatives de
   protection et/ou                    protection et/ou
   d'organisation du travail à         d'organisation du travail
   condition d'assurer un              lorsque l'application des
   niveau de sécurité                  prescriptions minimales
   équivalent, lorsque des             visées au paragraphe 3 n'est
   conditions particulières            objectivement pas possible
   d'utilisation ne permettent         et qu'un niveau de sécurité
  X:>as l'application des              équivalent est assuré."
  prescriptions minimales
  visées au paragraphe 3."
2)      L'article suivant est inséré inchangé
"Article 4 bis
Vérifications des équipements
de travail
   1. L'employeur veille à ce          1. L'employeur veille à ce
  que les équipements de               que les équipements de
   travail dont la sécurité            travail dont la sécurité
  dépend des conditions                dépend des conditions
  d'installation soient soumis         d'installation soient soumis
   à une vérification initiale         à une vérification initiale
   (après l'installation et avant      (après l'installation et avant
   la première mise en service)        la première mise en service)
  et après chaque montage sur          et après chaque montage sur
  un nouveau site, en vue de           un nouveau site ou à un
   s'assurer de l'installation         nouvel emplacement, en vue
   correcte et du bon                  de s'assurer de l'installation
   fonctionnement de ces               correcte et du bon
  équipements de travail .             fonctionnement de ces
                                       équipements de travail .
   2. L'employeur veille à ce          2. L'employeur veille à ce
  que les équipements de               que les équipements de
  travail soumis à des                 travail soumis à des
   influences génératrices de          influences génératrices de
                                                                    -Page 3-
 ---pagebreak--- Proposition initiale
  détériorations susceptibles      détériorations susceptibles
  d'être à l'origine de            d'être à l'origine de
  situations dangereuses           situations dangereuses
  fassent l'objet                  fassent l'objet
       de vérifications                de vérifications et, le
       périodiques et                  cas échéant, d'essais
                                       périodiques et
       de vérifications                de vérifications
       exceptionnelles chaque          exceptionnelles chaque
       fois que des                    fois que des
       événements                      événements
       exceptionnels                   exceptionnels
       susceptibles d'avoir eu         susceptibles d'avoir eu
       des conséquences                des conséquences
       dommageables pour la            dommageables pour la
       sécurité de                     sécurité de
       l'équipement de travail         l'équipement de travail
       se sont produits, tels          se sont produits, tels
       que transformations,            que transformations,
       accidents, fortes               accidents, fortes
       tempêtes, périodes              tempêtes, périodes
       prolongées                      prolongées
       d'inutilisation,                d'inutilisation,
  afin que ces détériorations      afin de garantir que les
  soient décelées et qu'il y       prescriptions de sécurité et
  soit remédié à temps .           de santé soient respectées et
                                   que ces détériorations soient
                                   décelées et qu'il y soit
                                   remédié à temps .
  3 . En vue de l'application    inchangé
  du paragraphe 2 et sans
  pr judice des dispositions
  de l'article 6, paragraphe 3
  de la directive 89/391/CEE,
  1 ' mployeur établit ou fait
  ôt blir un plan de
  vé ification des équipements
  de travail en fonction des
  CO ditions d'utilisation
  pr vues et en tenant compte
  de indications éventuelles
  de fabricants.
  Co pian détermine la nature,   inchangé
  les méthodes et la fréquence
  des vérifications , - s'il y a
  lieu les événements rendant
  nécessaire une vérification
  exceptionnelle -, les
  compétences spécifiques
  requises pour leur exécution
  ainsi que les critères à
  appliquer dans leur
  évaluation et dans les
  conclusions à tirer.
  Le plan indique également      inchangé
  les conditions d'utilisation
  affectives dans lesquelles il
  est valable.
  4. Le plan de vérification     inchangé
  visé au paragraphe 3 doit
  porter au moins sur les
  équipements de travail
  repris à l'annexe IV point 1.
                                                                •Page 4-
 ---pagebreak--- Proposition initiale            Proposition modifiée
  Les vérifications visées au
  paragraphe 1 doivent être
  appliquées au moins dans
  les cas visés au point 2 de
  l'annexe IV.
  5. Les Etats membres          inchangé
  arrêtent les critères de
  compétence requis pour
  l'établissement des plans de
  vérification visés au
  paragraphe 3 et pour
  l'exécution des vérifications
  visés aux paragraphes 1 et
  2, en se basant sur les
  critères minimaux indiqués
  à l'annexe V.
  6. Les Etats membres          inchangé
  prennent des mesures pour
  faciliter la mise en oeuvre
  des dispositions prévues aux
  paragraphes précédents par
  les entreprises, en
  particulier les petites et
  moyennes entreprises. Ces
  mesures peuvent inclure des
  actions de formation et
  d'information à leur
  intention, ainsi que
  l'établissement de plans de
  vérification-type adaptés
  aux spécificités des
  différents secteurs
  économiques.
  7. Les résultats des          inchangé
  vérifications doivent être
  consignés et tenus à
  disposition de l'autorité
  compétente. Ils sont
  conserves pendant une
  durée appropriée.
  Lorsque les équipements de    inchangé
  travail concernés sont
  employés hors de
  l'entreprise ils doivent être
  accompagnés d'une preuve
  matérielle de la réalisation
  de la dernière vérification."
                                3) L'article suivant est inséré:
                                "Article 5 bis
                                Ergonomie et santé au travail
                                Le poste de travail et la
                                position des travailleurs
                                pendant l'accomplissement de
                                leurs tâches doivent être
                                pleinement pris en
                                considération par l'employeur
                                lors de l'application des
                                prescriptions minimales de
                                sécurité et de santé et être
                                améliorés conformément aux
                                principes ergonomiques."
                                4) A la fin de l'article 6,
                                                              -Page 5-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
                                  paragraphe 2 la phrase suivante
                                  est ajoutée :
                                  "Tous les travailleurs sont
                                  informés des modifications qui
                                  les concernent dans
                                  l'environement de travail, ainsi
                                  que des risques potentiels de
                                  tous les équipements de travail
                                  présents dans la zone ou sur le
                                  site de travail, même s'ils ne
                                  les utilisent pas directement."
                                  5) A l'article 7 est ajouté le
                                  nouveau tiret suivant:
                                        tous les travailleurs
                                        reçoivent une formation
                                        adequate concernant
                                        l'utilisation des
                                        équipements de travail
                                        et sont également
                                        informés sur les
                                        conséquences qui
                                        pourraient résulter du
                                        non-respect des règles
                                        de sécurité et de santé."
3)    L'article 8 est modifié     6) L'article 8 est modifié
      comme suit :                comme suit :
les mots "l'annexe" sont          inchangé
remplacés par les mots "les
annexes".
4)    L'article 9 est modifié     7)    L'article 9 est modifié
      comme suit :                      comme suit :
      au paragraphe 1 après       inchangé
      les mots "l'annexe" (2
      fois) est inséré "I" ;
      au paragraphe 2, les              au paragraphe 2, les
      mots "l'annexe" sont              mots "l'annexe" sont
      remplacés par "les                remplacés par "des
      annexes".                         annexes".
      L'annexe devient l'annexe I 8) L'annexe devient l'annexe I
Les points 2.6, 2.12 et 2.13,     inchangé
2ème alinéa sont supprimés
Au point 2.16 les mots "de        inchangé
chargement, de déchargement,"
sont insérés après les mots :
"les opérations de production,".
A la fin de l'annexe les mots     A la fin de l'annexe les mots
suivants sont supprimés :         suivants sont supprimés :
"visés à l'article 9, paragraphe  "visées à l'article 9, paragraphe
1 de la directive."               1 de la directive."
Le texte repris à l'annexe I de   inchangé
la présente directive est ajouté
                                                                 -Page 6-
 ---pagebreak--- Proposition initiale                  Proposition modifiée
 al'annexe I.
 6)     Les annexes II, III, IV et V  9)    Les annexes II, III, IV et V
        de la présente directive sont       de la présente directive sont
        ajoutées.                           ajoutées.
Article 2                             inchangé
Dispositions finales                  inchangé
1) Les Etats membres mettent          inchangé
en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et
administratives nécessaires
pour se conformer à la
présente directive au plus tard
le 31 décembre 1996. Ils en
informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les Etats membres             inchangé
adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une
référence à la présente
directive ou sont
accompagnées d'une telle
référence lors de leur
publication officielle. Les
modalités de cette référence
sont arrêtées par les Etats
metibres.
2) Les Etats membres                  inchangé
conmuniquent à la
Commission le texte des
dispositions de droit interne
déjà adoptées ou qu'ils
adoptent dans le domaine régi
par la présente directive.
Aiticlt 3'
Leo Etcts membres sont                inchangé
destinataires de la présente
dj recti ve.
(1] JO No L393 du
30.12.1989, p.13
[1] JO No L245, 2 6.8.1992,
ANNEXE I                              inchangé
3.1. Prescriptions minimales          inchangé
aj. pliccibles aux machines à
bois et matières assimilées et
aux presses dont, les
conditions d'utilisation
requièrent une intervention
                                                                     •Page 7-
 ---pagebreak--- Proposition initiale               Proposition modifiée
manuelle répétitive de
l'opérateur dans la zone
dangereuse.
3.1.1 Lorsque ces                  3.1.1 Les machines à bois et
équipements de travail ne          matières assimilées qui, en
peuvent, en raison de leur         raison de leurs modes
mode opératoire, être équipés      opératoires, ne peuvent être
de dispositifs de protection       équipées de dispositifs de
empêchant complètement             protection empêchant
l'accès aux zones dangereuses      complètement l'accès aux
ou arrêtant les mouvements         zones dangereuses lorsqu'elles
d'éléments mobiles avant           fonctionnent doivent être
l'accès aux zones dangereuses,     équipées de dispositifs de
les risques pour les               protection réduisant au
travailleurs lors des              minimum le risque de contact
interventions dans les zones       avec l'outillage.
dangereuses doivent être
réduits au minimum.
                                   Les presses qui ne sont pas
                                   équipées de dispositifs de
                                   protection efficaces ou qui,
                                   pour des raisons techniques,
                                   ne peuvent pas être équipées
                                   de semblables dispositifs ne
                                   doivent être utilisées qu'avec
                                   des outils fermés ou munies
                                   de protecteurs fixes qui ne •
                                   permettent pas l'accès aux
                                   zones dangereuses.
3.1.2 ti ces équipements de        inchangé
travail sont utilisés dans des
ce: nd it ions comportant un
risque de rejet ou
d'entraînement de matériaux
ils doivent être équipés ou
aménages de façon à réduire
ce riscue et. d'en limiter les
effets.
3. 1 . 3 5:'.i un oper ateur doit  inchangé
in ter venir manue llement sur
un éq uipement de travail dont
    e nerr'ie emmaga sinée
c c nst it.ue un dan ger pour lui,
1' équ inement en cause doit
et      aménagé de telle sorte
qv      e danger so it écarté. Le
ce      chéant, la dissipation des
ér;erg ies accumul ées doit
pc uvo ir s'effect uer aisément
    ns compromettr e la sécurité
de s travailleurs
3.2. Prescriptions minimales       inchangé
applicables aux équipements
de travail mobiles,
automoteurs ou non.
3,2.1 Les équipements de           3.2.1 Les équipements de
tiavail mobiles avec               travail mobiles avec
travailleur(s) porté(s) doivent    travailleur(s) porté(s) doivent
être aménagés de façon a ce        être aménagés de façon à ce
que les travailleurs puissent      que les travailleurs puissent
s'y tenir en toute sécurité        s'y tenir en toute sécurité
pendant le déplacement. Les        pendant le déplacement. Les
places debout occupées             places debout occupées
pendant le déplacement             pendant le déplacement
doivent être aménagées de          doivent être aménagées de
façon à ce que les deux pieds      façon a ce que les deux pieds
                                                                  -Page 8-
 ---pagebreak---  Proposition initiale            Proposition modifiée
 des travailleurs puissent       des travailleurs puissent
 reposer entièrement sur une     reposer entièrement sur une
 surface non glissante, le cas   surface non glissante, le cas
échéant du type caillebotis, et  échéant du type caillebotis, et
 à ce que les travailleurs       à ce que les travailleurs
disposent à tout moment de       disposent à tout moment de
moyens de maintien, y            moyens de maintien, y
compris lorsqu'ils se            compris lorsqu'ils se
déplacent eux-mêmes sur          déplacent eux-mêmes sur
 l'équipement de travail. Les    l'équipement de travail. Les
risques d'un contact fortuit     risques d'un contact fortuit
du/des travailleur(s) porté(s)   du/des travailleur(s) porté(s)
avec les roues ou les chenilles  pouvant entraîner le heurt ou
ou d'un coincement de ces        le coincement de ceux-ci par
travailleurs par les roues ou    un autre élément fixe ou
les cheniiles doivent être       mobile doivent être réduits au
réduits au minimum.              minimum.
3.2.2 Lorsque le blocage         3.2.2 Lorsque le blocage
intempestif des éléments de      intempestif des éléments de
transmission d'énergie d'un      transmission d'énergie d'un
équipement de travail mobile     équipement de travail mobile
peut engendrer des risques       peut engendrer des risques
spécifiques, cet équipement      spécifiques, cet équipement
doit être équipé ou aménagé      doit être équipé ou aménagé
de façon à empêcher le           de façon à empêcher le
blocage ou évitant les           blocage. Lorsqu'un tel
conséquences dommageables        blocage ne peut pas être
pour les travailleurs lorsqu'un  empêché, toutes les mesures
tel blocage ne peut pas être     possibles doivent être prises
empêché.                         pour éviter les conséquences
                                 dommageables pour les
                                 travailleurs.
3.2.3. Si les éléments de        inchangé
transmission d'énergie entre
équipements de travail
mobiles risquent de
s'encrasser et de s'abîmer en
traînant 33ax terre, des
fixations doivent être prévues.
3.2.4 Les équipements de         inchangé
travail mobiles avec
travailleur(s) porté(s) doivent
être de façon à limiter, dans
les conditions effectives
d'utilisation, les risques
provenant d'un retournement
de l'équipement de travail:
       soit par une structure    inchangé
       de protection
       empêchant que
       l'équipement de travail
       ne se renverse de plus
       d'un quart de tour ;
       soit par une structure
       garantissant un espace
       suffisant autour du/des ,
       travailleur(s) porté(s)
       si le mouvement peut
       continuer au-delà d'un
       quart de tour.
Ces structures de protection     inchangé
peuvent faire partie intégrante
de l'équipement de travail.
                                                                -Page 9-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
S'il existe un risque qu'un
travailleur porté soit écrasé
entre une structure de
protection et le sol, un
système de retenue du/des
travailleur(s) porté(s) doit être
installé.
Ces structures de protection      inchangé
ne sont pas requises lorsque
l'équipement de travail est -
sauf pour l'approche et
l'éloignement- stabilisé
pendant l'emploi, ou lorsque
le retournement de
l'équipement de travail est
rendu impossible par
conception.
L'annexe III donne une liste      inchangé
non exhaustive de conditions
d'utilisation dans lesquelles
certains équipements de
travail mobiles doivent être
protégés contre les risques
dus au retournement.
3.2.5 Les équipements de          inchangé
travail mobiles automoteurs
dont le déplacement peut
entraîner des risques pour les
travailleurs doivent remplir
les conditions suivantes:
  a)  ils doivent être munis      inchangé
      de moyens permettant
      d'éviter une mise en
      marche non autorisée ;
  b)  ils doivent être munis      inchangé
      de moyens appropriés
      rédw-isant les
      conséquences d'une
      collision éventuelle en
      cas de mouvement
      simultané de plusieurs
      équipements de travail
      roulant sur des rails ;
  c)  ils doivent être munis      inchangé
      d'un dispositif de
      freinage et d'arrêt ;
      dans la mesure où la
      sécurité l'exige, un
      dispositif de secours
      actionné par des
      commandes aisément
      accessibles doit
      permettre le freinage
      et l'arrêt en cas de
      défaillance du
      dispositif principal ;
  d)  ils doivent être munis        d)  ils doivent être munis
      de dispositifs                    de dispositifs
      auxiliaires améliorant            auxiliaires permettant
      la visibilité si le               une visibilité
      champ de vision direct            suffisante lorsque le
      du conducteur est                 champ de vision direct
      insuffisant;                      du conducteur est
                                        insuffisant;
                                                               •Page 10-
 ---pagebreak--- Proposition initiale            Proposition modifiée
  e)   s'ils sont prévus pour     e)   s'ils sont prévus pour
       une utilisation de nuit        une utilisation de nuit
       ou dans des lieux              ou dans des lieux
      obscurs ils doivent             obscurs ils doivent
      être munis d' un                être munis d' un
      dispositif d'éclairage          dispositif d'éclairage
       adapté au travail à            adapté au travail à
      effectuer ;                     effectuer et assurer
                                      une sécurité suffisante
                                      pour les travailleurs;
   f)  s'ils comportent des     inchangé
      risques d'incendie -
      par eux-mêmes ou du
       fait de leurs
      remorques et/ou
      cargaisons -
      susceptibles de mettre
      en danger des
      travailleurs, ils doivent
      être munis de
      dispositifs appropriés
      de lutte contre
      l'incendie sauf si le
      lieu d'utilisation en est
      équipé à des endroits
      suffisamment
      rapprochés;
  g)  s'ils sont                inchangé
      télécommandés ils
      doivent s'arrêter
      automat iquement
      lorsqu'ils sortent du
      champ de contrôle ;
  a)  s'ils sont                inchangé
      télécommandés et
      qu'ils peuvent, dans
      des conditions
      normales d'utilisation,
      heurter ou coincer des
      travailleurs, ils doivent
      être équipés de
      dispositifs de
      protection contre ces
      risques.
3.3. Prescriptions minimales    inchangé
applicables aux équipements
de travail servant au levage
de charges
3.3.1 Si ces équipements de
travail sont installés à        inchangé
demeure leur solidité et leur
stabilité pendant l'emploi
doivent être assurées en
prenant en compte notamment
les charges à lever et les
contraintes induites aux points
de suspension ou de fixation
aux structures.
3.3.2 Ces équipements de        inchangé
travail doivent porter une
indication clairement visible
de leur capacité maximale
d'utilisation.
Les accessoires de levage       inchangé
doivent être marqués de façon
                                                              •Page 11-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
à pouvoir en identifier les
caractéristiques essentielles à
une utilisation sûre. Si
l'équipement de travail n'est
pas destiné au levage de
travailleurs et qu'il existe une
possibilité de confusion, une
signalisation appropriée doit
être apposée de manière
visible.
3.3.3 Lorsque les charges         inchangé
levées par un équipement de
travail passent au dessus ou à
proximité de voies de
circulation, des dispositifs de •
protection doivent être
installés pour empêcher:
  a)   que des travailleurs       inchangé
       soient heurtés par la
       charge,
  b)   qu'en cas de               inchangé
       défaillance partielle ou
       totale de l'alimentation
       en énergie ou lorsque
       cesse l'action de
       l'opérateur, les charges
       puissent dériver
       dangereusement ou
       tomber en chute libre,
  c)   que les charges            inchangé
       puissent être
       décrochées
       involontairement.
3.3.4 Les équipements de          3.3.4 Les équipements de
travail servant au levage de      travail servant au levage de
travailleurs doivent être         travailleurs doivent être
appropriés". :.                   appropriés :
  a)   pour éviter les risques      a)  pour éviter les risques
       de chute de l'habitacle          de chute de l'habitacle
       êtu moyen de                     au moyen de
       dispositifs appropriés,          dispositifs appropriés,
  b)   pour éviter les risques      b)  pour éviter les risques
       de chute de                      de chute de
       l'utilisateur hors de            l'utilisateur hors de
       1'habitacle,                     1'habitacle,
  c)   pour éviter les risques      c)  pour éviter les risques
       d'écrasement, de                 d'écrasement, de
       coincement ou de                 coincement ou de
       heurt de l'utilisateur,          heurt de l'utilisateur,
       notamment ceux dus à             notamment ceux dus à
       l'absence de porte de            un contât fortuit avec
       cabine intérieure,               des objets,
  d)   pour garantir la             d)  pour garantir la
       sécurité des                     sécurité des
       travailleurs bloqués             travailleurs bloqués
       en cas d'incident dans           en cas d'incident dans
       l'habitacle et permettre         l'habitacle et permettre
       leur dégagement.                 leur dégagement.
                                                                 -Page 12-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
Si, pour des raisons              Si, pour des raisons
inhérentes au site et à la        inhérentes au site et à la
dénivelée les risques visés au    dénivelée les risques visés au
point a) ci-avant ne peuvent      point a) ci-avant ne peuvent
être évités au moyen d'aucun      être évités au moyen d'aucun
dispositif de sécurité, un câble  dispositif de sécurité, un câble
à coefficient de sécurité         à coefficient de sécurité
renforcé doit être installé et    renforcé doit être installé et
son bon état doit être vérifié    son bon état doit être vérifié
chaque jour de travail dans       chaque jour de travail dans
les conditions de l'article 4bis. les conditions de l'article 4bis.
3.4. Prescriptions minimales      3.4. Prescriptions minimales
applicables aux échafaudages      applicables aux échafaudages
et aux équipements de travail     et aux équipements de travail
similaires destinés à faciliter   similaires, y compris les
l'accès et le séjour à des        échelles, destinés à faciliter
postes de travail en hauteur.     l'accès et le séjour à des
                                  postes de travail en hauteur.
Ces équipements de travail        inchangé
doivent être appropriés pour
prévenir les risques de chute
de travailleurs et/ou d'objets,
A cet effet:
  a)   ils doivent pouvoir        inchangé
      supporter les charges
      prévisibles pendant
      leur utilisation,
      notamment celles dues
      aux matériaux et outils
      qui doivent y être
      déposés et/ou
      employés pour
      l'exécution des
      travaux,
  b)  les flexions, torsions      inchangé
      et -balancements
      excessifs doivent être
      impossibles en cas
      d'utilisation conforme
      aux prescriptions,
  c)  ils ne doivent pas          inchangé
      glisser, se renverser,
      se déplacer ou
      s'écrouler lorsqu'ils
      sont en position d'
      emploi,
  d)  s'il s'agit                 inchangé
      d'équipements de
      travail démontables le
      montage, le
      démontage et les
      modifications
      éventuelles doivent
      pouvoir être exécutés
      en sécurité,
  e)  ils doivent comporter       inchangé
      des dispositifs de
      sécurité solidaires de
      leur structure ou
      facilement montables,
  f)  ils doivent offrir          inchangé
      suffisamment de place
      pour exécuter les
                                                                -Page 13-
 ---pagebreak--- Proposition initiale           Proposition modifiée
       travaux et pour placer
       les matériaux et outils
       nécessaires.
                                 g)  une quantité adéquate
                                     de plates-formes et
                                     d'échelles doivent être
                                     installées de façon à
                                     procurer un niveau
                                     minimum de sécurité
                                     pour les travailleurs au
                                     travail qui rejoignent
                                     ou quittent les postes
                                     de travail en hauteur.
3.5. Prescriptions minimales   inchangé
applicables aux équipements
de travail utilises pour la
détection de risques non
apparents
Ces équipements de travail     inchangé
doivent être appropriés pour
éviter, en fonction des
conditions d'utilisation, les
risques liés à des erreurs de
mesure ou à un affichage ou
une interprétation erronés du
signal de mesure. Le cas
échéant, il doit être possible
de vérifier à tout moment le
bon état de marche de
l'équipement de travail.
3.6. Prescriptions minimales   inchangé
applicables aux pistolets de
scellement et d'abattage, aux
cloueuses et aux équipements
de travail similaires.
Le tir des- pistolets de       inchangé
scellement" et d'abattage, des
cloueuses et équipements de
travail similaires ne doit pas
pouvoir être déclenché
facilement ni sans
l'application d'une certaine
force. Si cette condition ne
peut pas être respectée,
chaque tir doit être
déverrouillé individuellement.
ANNEXE   II
Prescriptions minimales        inchangé
concernant l'utilisation des
équipements de travail visées
à l'article 4, paragraphe 3
0.      Remarque préliminaire  inchangé
Les obligations prévues par la inchangé
présente annexe s'appliquent
dans le respect des
dispositions de la présente
directive et lorsque le risque
correspondant existe pour
l'équipement de travail
considéré.
                                                              -Page 14-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
1. Prescriptions minimales        inchangé
d'ordre général applicables à
tous les équipements de
travail
1.1. Les équipements de           inchangé
travail et leurs éléments
doivent, si cela est nécessaire
pour la sécurité ou la santé
des travailleurs, être stabilisés
par fixation ou par d'autres
moyens.
1.2. Les équipements de           inchangé
travail doivent être installés et
disposés de manière à ce qu'il
y ait assez d'espace libre entre
leurs éléments mobiles et des
éléments fixes ou mobiles de
leur environnement et à ce
que toute énergie ou
substance utilisée ou produite
puisse être amenée et/ou
évacuée de manière sûre.
1.3. Le montage et le
démontage des équipements
de travail doivent être réalisés
de façon sûre, notamment en
respectant les instructions
éventuelles du fabricant.
1.4. Les équipements de           1.4. Les équipements de
travail installés ou montés à     travail nécessaires à la
l'air libre doivent être          protection contre les effets de
protégés contre la foudre par     la foudre doivent être
des dispositifs ou d'autres       protégés en cours d'utilisation
mesures adéquates.                par un système de mise à la
                                  terre des charges électriques
                                  qui en résultent ou par
                                  d'autres mesures adéquates.
1.5. Lors de l'installation et    inchangé
de l'emploi d'équipements de
travail actionnes par l'énergie
électrique il faut veiller à ce
que les composants
électriques y compris les
câbles de raccordement soient
protégés contre des influences
externes néfastes. Les
conducteurs doivent être
isolés de manière suffisante.
Tous les équipements de
travail et systèmes électriques
doivent soit être mis à la
terre, soit protégés par
d'autres moyens adaptés pour
éviter les risques d'accidents
qui peuvent être causés par
des contacts directs ou
indirects.
1.6. Si des équipements de        inchangé
travail sont installés, montés
ou employés en dessous ou à
proximité de lignes
électriques aériennes, des
mesures appropriées doivent
être prises pour éviter tout
contact des travailleurs et/ou
                                                                -Page 15-
 ---pagebreak--- Proposition initiale             Proposition modifiée
de leurs équipements de
travail avec celles-ci ou toute
electrisation des travailleurs
par celles-ci.
1.7. Les équipements de          inchangé
travail mis définitivement
hors service doivent
impérativement rester munis
des protecteurs et dispositifs
de protection et de sécurité
requis. Sinon ces équipements
de travail doivent être soit
démontés, soit rendus
inaccessibles, soit rendus
inutilisables par l'enlèvement
et 1'éloignement d'éléments
essentiels à leur
fonctionnement.
1.8. Un équipement de travail    inchangé
ne peut pas être utilisé pour
des opérations ou dans des
conditions pour lesquelles il
n'est pas approprié.
Chaque fois que cela est         inchangé
nécessaire pour la sécurité et
la santé des travailleurs les
équipements de travail
doivent être employés avec
les dispositifs et accessoires
de sécurité prévus pour les
différents modes d'utilisation.
1.9. Avant de modifier un        inchangé
équipement de travail ou ses
conditions d'utilisation au delà
de ce qui a été prévu par le
fabricant les mesures
prescrites à l'article 6 de la
directive~~89/391/CEE doivent
être prises."
1.10. Si des équipements de      inchangé
travail doivent être combinés,
leur compatibilité doit être
assurée et leur utilisation doit
éventuellement être limitée en
fonction des indications des
fabricants et/ou de restrictions
complémentaires.
1.11. Aucun travail ne doit      inchangé
être effectué sur un
équipement ou une
installation électriques tant
que des précautions n'ont pas
été pri.ses afin de garantir la
sécurité de chaque travailleur
concerné ou susceptible d'être
concerné.
1.12. Les travaux hors tension   inchangé excepté DE
ne peuvent  être entrepris que
si au x)rèalable les mesures
suivantes ont été prises, dans
la mesure où elles sont
nécessaires pour prévenir le
danger électrique :
  -    l'installation ou         inchangé
       l'équipement électrique
                                                      -Page 16-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
       , où les travaux
      doivent être réalisés, a
      été identifié de
      manière certaine,
  -    l'installation ou          inchangé
      1'équipement électrique
      a été séparé de toute
      source d'alimentation
      électrique,
      des mesures ont été         inchangé
      prises en vue
      d'empêcher la
      réalimentation par
      toute source
      d'alimentation
      électrique,
      l'absence de tension        inchangé
      sur l'installation ou
      l'équipement électrique
      a été vérifiée par des
      moyens appropriés,
      l'installation, ou          inchangé
      l'équipement, a été
      mis à la terre et en
      court-circuit, dans tous
      les cas nécessaires, par
      des dispositifs
      appropriés,
      des mesures ont été         inchangé
      prescrites ou prises
      afin de prévenir
      l'approche et le
      contact de travailleurs
      avec des éléments
      sous tension,
      présentant un danger
      électrique, au
      voisinage des travaux.
1.13. Les travaux sous tension    inchangé
sur une «installation électrique
ne doivent pas être entrepris
sans s'assurer que :
      il n'est pas raisonnable    inchangé
      que l'installation
      électrique soit mise
      hors tension,
      il est raisonnable que      inchangé
      le travail soit effectué
      cilors que 1 ' installation
      électrique est sous
      tension
  -   des précautions             inchangé
      adaptées sont prises
      pour prévenir les
      dommages corporels,
      comprenant si
      nécessaire la dotation
      en matériel de sécurité
      électrique adapté.
1.14. Si un ou plusieurs          1.14. Si un ou plusieurs
travailleurs doivent accéder à    travailleurs doivent accéder à
des parties d'équipements de      des parties d'équipements de
travail qui présentent des        travail qui présentent des
                                                                 -Page 17-
 ---pagebreak--- Proposition initiale              Proposition modifiée
risques dus à un manque           risques dus à un contact
d'oxygène, à la température, à    fortuit dommageable avec des
 la présence de gaz, de           objets, à un manque
poussières, de liquides, de       d'oxygène, à la température, à
vapeurs ou d'autres               la présence de gaz, de
substances, une procédure         poussières, de liquides, de
d'intervention et de sauvetage    vapeurs ou d'autres
doit être établie. L'accès des    substances, une procédure
travailleurs doit être rendu sûr  d'intervention et de sauvetage
notamment par ventilation ou      doit être établie. L'accès des
vidange préalable ou par toute    travailleurs doit être rendu sûr
autre mesure adéquate ; il        notamment par ventilation ou
doit être vérifie que le résultat vidange préalable ou par toute
visé a été atteint. Les           autre mesure adéquate ; il
mesures de protection doivent     doit être vérifie que le résultat
être maintenues pendant le        visé a été atteint. Les
temps d'intervention. Au          mesures de protection doivent
moins une personne avec           être maintenues pendant le
laquelle une communication        temps d'intervention. Au
sûre existe, doit rester          moins une personne avec
présente à l'extérieur de         laquelle une communication
l'équipement de travail           sûre existe, doit rester
pendant l'intervention, pour      présente à l'extérieur de
assurer le sauvetage du ou        l'équipement de travail
des travailleurs. Le matériel     pendant l'intervention, pour
de sauvetage et de premier        assurer le sauvetage du ou
secours nécessaire doit être      des travailleurs. Le matériel
disponible sur place.             de sauvetage et de premier
                                  secours nécessaire doit être
                                  disponible sur place.
1.15. Si les équipements de       inchangé
travail contiennent des
matériaux qui s'écoulent ou
sont aspirés, les travailleurs
doivent être maintenus par
des moyens appropriés à une
distance suffisante pour éviter
qu'ils ne soient enfouis ou
aspirés.
1.16. Les équipements de          inchangé
travail mobiles ou portables
munis d'outils ou
d'accessoires ne pouvant être
protégés entièrement doivent
être employés seulement si
aucun travailleur autre que
l'opérateur ne se trouve dans
la zone de danger direct des
dits outils ou accessoires .
1.17. Les équipements de          inchangé
travail actionnés
mécaniquement, y compris
tous les éléments mobiles
sources de danger, doivent
être mis à l'arrêt pour
remédier à des pannes, pour
débloquer des éléments
mobiles coincés et pour
effectuer des travaux de
réglage», d'entretien, de
nettoyéige ou de maintenance.
Lorsque ces travaux ou des        inchangé
parties de ces travaux doivent
être effectués obligatoirement
sur des éléments en
mouvement, d'autres mesures
doivent être prises pour
permettre un travail sans
                                                                 •Page li
 ---pagebreak---  Proposition initiale              Proposition modifiée
 risque, y compris lors des
 essais de remise en route.
 1.18. Les travailleurs doivent    inchangé
 disposer des outils appropriés
permettant d'enlever de façon
 sure des corps étrangers ou
des pièces de matériaux à
proximité d'éléments en
mouvement d'équipements de
travail, sinon ces éléments
doivent être mis à l'arrêt.
 1.19. Pour chaque équipement      FR ok; note aux traducteurs
de travail possédant un carnet     vérifier autres langues svp.
d'entretien, il faut que celui-ci  doit être la copie de la
soit tenu à jour.                  dernièrephrase du point 2.13
                                   de l'annexe de la directive
                                   89/655/CEE.
1.20. Lors de la modification      inchangé
des programmes de systèmes
de commande
reprogrammables, les
fonctions de sécurité doivent
selon le cas être conservées,
adaptées, ou complétées. Les
modifications doivent être
documentées.
2.     Prescriptions minimales     inchangé
       spécifiques pour
       l'utilisation d'équipements
       de travail mobiles,
       automoteurs ou non.
2.1. Lr\ conduite                  inchangé
d'équipements de travail
automoteurs est réservée aux
travailleurs ayant reçu une
formation spécifique pour la
ccnduite sûre de ces
équipements de travail.
Pendant les exercices de
ccnduite les travailleurs en
formation doivent être
surveillés en permanence.
2.2. Si. plusieurs équipements     inchangé
de travail évoluent dans une
zene commune, des règles de
circulation doivent être
établies et respectées.
2.3. DCÎS mesures                  inchangé excepté DE
d'organisation doivent être
prises pour éviter que des
travailleurs à pied ne se
trouvent à proximité
d'équipements de travail
aitomoteurs évoluant dans
ur e zone de travail restreinte.
Si la présence de travailleurs     Si la présence de travailleurs
à pied est requise pour la         à pied est requise pour la
benne exécution des travaux,       bonne exécution des travaux,
des mesures appropriées            des mesures appropriées
doivent: être prises pour éviter   doivent être prises pour éviter
de les écraser.                    qu'ils soient blessés par les
                                   équipements.
                                                                  •Page 19-
 ---pagebreak---  Proposition initiale           Proposition modifiée
 2.4. L'accompagnement de       inchangé
 travailleurs sur des
 équipements de travail
mobiles mus mécaniquement
 n'est autorisé que sur des
emplacements sûrs aménagés
 à cet effet. Si des travaux
doivent être effectués pendant
 le déplacement, la vitesse
doit, au besoin, être adaptée.
2.5. Les équipements de         2.5. Les équipements de
travail mobiles munis d'un      travail mobiles munis d'un
moteur à combustion ne          moteur à combustion ne
doivent être employés dans      doivent être employés dans
des locaux fermés ou dans       les zones de travail que si un
des galeries que si un air sain air sain en quantité suffisante
en quantité suffisante y est    y est garanti.
garanti.
                                Le moteur doit être coupé
                                lorsqu'il n'est pas
                                immédiatement utilisé.
2.6. Un équipement de travail   inchangé
mobile télécommandé doit
être conduit de manière à ce
que il ne sorte ni du champ
de d'action de la
télécommande ni, le cas
échéant, du champ de vision
de l'opérateur.
2.7. Les équipements de         inchangé
travail mobiles ne doivent
pas être chargés de manière à
mettre en danger des
travailleurs pendant le
déplacement. En particulier,
les masses' libres des charges
ne doivent pas engendrer des
forces dynamiques
susceptibles d'en
compromettre la stabilité.
2.8. Après leur                 inchangé
débranchement, les éléments
de transmission d'énergie
entre des équipements de
travail mobiles doivent être
fixés de manière à ne pas
traîner pair terre.
2.9. Lors de l'emploi           inchangé
d'équipements de travail
mobiles conçus pour projeter
des objets ou matériaux des
mesures appropriées doivent
être prises pour qu'aucun
travailleur ne soit mis en
danger dans la zone de
projection des objets ou
matériaux.
3. Prescriptions minimales      inchangé
concernant l'utilisation
d'équipements de travail
servant au levage de charges.
3.1. Prescriptions minimales    inchangé
concernant l'utilisation
                                                               -Page 20-
 ---pagebreak--- Proposition initiale             Proposition modifiée
d'équipements de travail
servant au levage de charges
guidées ou non guidées
3.1.1. Les équipements de        3.1.1. Les équipements de
travail démontables ou           travail démontables ou
mobiles servant au levage de     mobiles servant au levage de
charges ne doivent être          charges ne doivent être
employés que sur une assise      employés que sur une assise
suffisamment résistante pour     suffisamment résistante pour
garantir la stabilité de         garantir la stabilité de
l'équipement de travail durant   l'équipement de travail durant
son emploi.                      son emploi dans toutes
                                 conditions prévisibles.
3.1.2. Le levage de              inchangé
travailleurs n'est permis
qu'avec les équipements de
travail et les accessoires
prévus pour cette fin. A titre
exceptionnel et au cas par
cas, les autorités compétentes
peuvent autoriser le levage
des travailleurs au moyen
d'équipements de travail non
prévus à cette fin, à condition
notamment que des
accessoires spécialement
conçus soient employés.
Pendant le levage de             inchangé
travailleurs le poste de
commande doit être occupé
en permanence. Les
travailleurs levés doivent
disposer d'un moyen de
communication sûr. Leur
évacuation en cas de danger
doit avoir été prévue.
3.1.3. La présence de            3.1.3. La présence de
travailleurs sous les charges    travailleurs sous les charges
suspendues sont interdits.       suspendues est interdite.
Il n'est pas permis de faire     inchangé
passer des charges au-dessus
des lieux de travail non
protégés occupés
habituellement par des
travailleurs.
Cependant, si le bon             inchangé
déroulement des travaux ne
peut être assuré autrement,
des procédures appropriées
doivent être définies et
appliquées.
3.1.4. Les accessoires de        inchangé
levage doivent être choisis en
fonction des charges à
manutentionner, des points de
préhension, du dispositif
d'accrochage, des conditions
atmosphériques et en tenant
compte du mode et de la
configuration d'élingage. Les
assemblages d'accessoires de
levage doivent être clairement
marqués pour permettre à
l'utilisateur d'en connaître les
                                                                •Page 21-
 ---pagebreak---  Proposition initiale              Proposition modifiée
 caractéristiques, s'ils ne sont
 pas défaits après emploi.
 3.1.5. Les accessoires de         inchangé
 levage doivent être entreposés
 à l'abri de conditions
 atmosphériques nuisibles et
 des rongeurs.
 3.2. Prescriptions minimales      inchangé
 applicables lors de l'utilisation
d'équipements de travail
 servant au levage de charges
non guidées.
3.2.1. Si deux ou plusieurs        inchangé
équipements de travail servant
au levage de charges non
guidées sont installés ou
montés sur un lieu de travail
de telle façon à ce que leurs
champs d'action se
recouvrent, des mesures
appropriées doivent être
prises pour éviter les
collisions entre les charges
et/ou des éléments des
équipements de travail eux-
mêmes.
3.2.2. Pendant l'emploi d'un       inchangé
équipement de travail mobile
servant au levage de charges
non guidées, des mesures
doivent être prises pour éviter
son basculement, son
renversement et le cas
échéant, son déplacement et
son glissement. La bonne
exécution de ces mesures doit
être vérifiée.
3.2.3. Si l'opérateur d'un         inchangé
équipement de travail servant
au levage de charges non
guidées ne peut observer le
trajet entier de la charge ni
directement, ni par des
dispositifs auxiliaires
fournissant les informations
utiles, un préposé aux signaux
en communication avec
l'opérateur doit être désigné
pour le guider et des mesures
d'organisation doivent être
prises pour éviter des
collisions de la charge
susceptibles de mettre en
danger des travailleurs.
3.2.4. Pendant qu'un               inchangé
travailleur accroche ou
décroche une charge à la
main, les opérations de
l'équipement de travail
servant au levage de charges
non guidées doivent être
soumises à son autorité.
3.2.5. Si une charge doit être     inchangé
levée simultanément par deux
ou plusieurs équipements de
travail servant au levage de
                                                        -Page 22-
 ---pagebreak---  Proposition initiale            Proposition modifiée
 charges non guidées, une
 procédure doit être établie et
 appliquée pour éviter tout
 risque résultant d'une
mauvaise coordination des
opérateurs. Ces opérations ne
doivent se dérouler qu'en
présence d'un responsable
 autre que les opérateurs des
équipements de travail
 impliqués.
 3.2.6. Si des équipements de    inchangé
travail servant au levage de
charges non guidées ne
peuvent pas retenir les
charges en cas de panne
partielle ou complète de
l'alimentation en énergie, des
mesures appropriées doivent
être prises pour éviter
d'exposer des travailleurs à
des risques correspondants.
Les charges suspendues ne        inchangé
doivent pas rester sans
surveillance, sauf si l'accès à
la zone de danger est
empêché.
3.2.7. Les équipements de        inchangé
travail servant au levage de
charges non guidées, y
compris leurs moyens de
préhension, leurs accessoires
et la structure d'appui doivent
être observés pendant l'emploi
par l'opérateur pour détecter
d'éventuelles défectuosités. Si
les défectuosités décelées
mettent en cause la sécurité
de fonctionnement, l'emploi
doit être arrêté aussitôt et les
mesures nécessaires doivent
être prises pour que
l'équipement ne présente plus
de risque.
3.2.8. L'emploi à l'air libre    inchangé
d'équipements de travail
servant au levage de charges
non guidées doit cesser dès
que les conditions
météorologiques se dégradent
au point de nuire à la sécurité
de fonctionnement et
d'exposer ainsi des
travailleurs à des risques.
Des mesures supplémentaires
de protection, destinées
notamment à empêcher le
renversement de l'équipement
de travail, doivent être prises
pour éviter des risques pour
les travailleurs.
4. Prescriptions minimales       inchangé
spécifiques concernant
l'utilisation d'autres
équipements de travail.
4.1. Les équipements de          inchangé
travail destinés à contenir et à
                                                      -Page 23-
 ---pagebreak---  Proposition initiale           Proposition modifiée
 distribuer des liquides, des
 vapeurs ou des gaz sous
 pression ou liquéfiés doivent
 être utilisés de manière à
 éviter le dépassement des
 pressions et températures de
 service admissibles ainsi que,
 le cas échéant, des niveaux
 limites de la phase liquide.
 Leurs raccordements doivent
 être protégés contre les
 risques d'endommagement
 d'origine mécanique, chimique
 et biologique.
 4.2. Les appareils à pression  inchangé
 soumis à des transferts de
 chaleur à haute température
et/ou soumis à la flamme
doivent être employés sous
 surveillance, sauf s'ils sont
autoréglés et à sécurité
positive ("fail safe").
4.3. Lors du remplissage de     inchangé
systèmes sous pression, les
opérateurs doivent disposer de
moyens adéquats permettant
de surveiller et de respecter
les conditions de remplissage.
4.4. Avant leur mise hors       inchangé
service définitive les systèmes
sous pression ayant contenu
des substances inflammables,
corrosives ou toxiques
doivent être dépressurisés et
vidangés sans mettre en
danger les travailleurs.
4.5. Les caractéristiques       inchangé
pertinentes des matériaux sur
lesquels l'emploi d'un pistolet
de scellement ou d'un
équipement de travail
similaire est envisagé doivent
être identifiées avant
l'opération. Si les tirs
risquent de mettre en danger
d'autres travailleurs, des
précautions supplémentaires
doivent être prises.
ANNEXE III
Liste non exhaustive - visée à
l'annexe I, point 3.2.4.,
dernier alinéa - des conditions
d'utilisation pour lesquelles
certains équipements de
travail mobiles doivent être
protégés contre les risques
dus au retournement.
colonne gauche
équipements de travail d'une    inchangé
puissance supérieure à 15 kW
- chargeuses à chenilles ou à   inchangé
                                                     -Page 24-
 ---pagebreak---                   "~**w*mmwmim-<i
Proposition initiale              Proposition modifiée
roues
- chargeuse-pelleteuses           inchangé
- tracteurs à chenilles ou à      inchangé
roues
- décapeuses avec ou sans         inchangé
autochargeur
                                  inchangé
- niveleuses
                                  inchangé
- tombereaux avec avant-train
                                  inchangé excepté DE
chariots automoteurs
tracteurs agricoles, forestiers   inchangé
et vini-viticoles
colonne droite
conditions d'utilisation          inchangé
travaux avec déplacements à       inchangé
proximité de dénivellations
supérieures à lm de hauteur,
y compris les fossés et
tranchées d'une largeur
dépassant 0,50m, ainsi que
dans des pentes supérieures à
25%
toutes conditions d'utilisation   inchangé
toutes conditions d'utilisation   inchangé
ANNEXE IV
Liste non exhaustive -visée à     inchangé
l'article 4 bis, paragraphe 4-
des équipements de travail
devant faire partie du plan de
vérification
1.    a)          les caissons    inchangé
      hyperbares et
      hypobares -y compris
      leurs accessoires-
      servant d'enceinte pour
      des travailleurs,
  b)  les équipements de            b)  les équipements de
      travail mobiles dont la           travail mobiles dont la
      vitesse maximale                  vitesse maximale
      dépasse 15 km/h                   dépasse 10 km/h
  c)  les équipements de            c)  les équipements de
      travail - y compris               travail - y compris
      leurs accessoires -               leurs accessoires -
      servant au levage de              servant au levage de
      charges de plus de                charges de plus de
      300 kg et/ou au levage            200 kg et/ou au levage
      de travailleurs avec un           de travailleurs avec un
                                                                -Page 25-
 ---pagebreak--- Proposition initiale            Proposition modifiée
      risque de chute de              risque de chute de
      hauteur supérieure à            hauteur verticale
      3m                              supérieure à 3m
  d)  les installations de      inchangé
      transport par câble
      conçues pour être
      érigées sur différents
      lieux successifs
  e)  les installations de      inchangé
      stockage et de
      soutirage de liquides
      inflammables
  f)  les équipements de        inchangé
      travail sous pression
      d'une même catégorie
      que ceux soumis par
      la directive .../.../CEE
      à des procédures de
      certification faisant
      intervenir des tierces
      parties ou des
      organismes assimilés.
  g)  les composants de           g)  les composants de
      sécurité et les                 sécurité y compris les
      barrières de protection         barrières immatérielles
      immatérielles
                                  h)  les équipements de
                                      l'industrie alimentaire
                                      comportant des
                                      mécanismes tranchants
                                      non protégés et
                                      accessibles;
                                  i)  les mécanismes de silo
                                      contrôlant
                                      l'écoulement des
                                      produits et l'accès au
                                      silo;
2. Le montage correct et la     2. Le montage correct et la
stabilité des appareils de      stabilité des appareils de
levage démontables, des         levage démontables, des
équipements de travail          équipements de travail
facilitant l'accès et le séjour facilitant l'accès et le séjour
des postes de travail en        des postes de travail en
hauteur ainsi que des caissons  hauteur ainsi que des caissons
hyperbares et hypobares visés   hyperbares et hypobares visés
au point 1 a£ doivent être      au point 1 a£ doivent être
examinés après chaque           examinés après chaque
installation sur un nouveau     installation sur un nouveau
site avant la remise en         site ou lieu avant la remise en
service. Les caissons doivent   service. Les caissons doivent
en plus subir une épreuve       en plus subir une épreuve
d'étanchéité.                   d'étanchéité.
ANNEXE V
Critères minimaux de            inchangé
compétence visés à l'article 4
bis, paragraphe 5
1. Les personnes compétentes,   inchangé
appartenant ou non à
                                                               -Page 26-
 ---pagebreak--- Proposition initiale             Proposition modifiée
l'entreprise, sont soit des
personnes physiques, soit des
personnes morales.
La personne compétente doit      inchangé
avoir à sa disposition
l'éventail complet des
connaissances et l'expérience
nécessaire pour traiter tous les
aspects relatifs à la sécurité
d'un équipement de travail ou
d'un système d'équipements
de travail. En fonction de la
nature et de la complexité des
équipements de travail
concernés le recours à
plusieurs personnes peut
s'avérer nécessaire.
La même personne                 inchangé
compétente peut intervenir à
différents stades de la
procédure d'examen. Le
recours à une personne
compétente indépendante
s'impose chaque fois que les
compétences requises ne se
trouvent pas au sein de
l'entreprise même.
2. Une personne compétente       inchangé
pour établir des plans de
vérification doit avoir une
compréhension globale lui
permettant d'évaluer
l'influence de différentes
conditions d'utilisation sur
l'état de sécurité de
l'équipement de travail
considéré. Pour cela elle doit
disposer :
  a)  de là "qualification       inchangé
      professionnelle
      nécessaire, basée sur
      des connaissances
      théoriques et
      pratiques, et d'une
      expérience réelle en
      rapport avec le type
      d'équipement de
      travail, et le cas
      échéant avec le
      fonctionnement de
      systèmes
      d'équipements de
      travail
  b)  d'une connaissance de      inchangé
      la législation
      applicable
  c)  d'une connaissance des     inchangé
      différentes
      vérifications à
      exécuter de façon à
      pouvoir donner des
      indications précises
      quant à leur
      réalisation, à
      1'interprétation des
      résultats et aux
      mesures à prendre
                                                      -Page 27-
 ---pagebreak--- Proposition initiale            Proposition modifiée
      éventuellement
  d)  d'une indépendance        inchangé
       suffisante par rapport
      à d'autres fonctions
      notamment celle
      responsable de
      l'exploitation de
      l'équipement.
3. La personne compétente       inchangé
pour exécuter les vérifications
doit disposer :
  a)  de la qualification       inchangé
      professionnelle
      nécessaire, basée sur
      des connaissances
      théoriques et
      pratiques, et d'une
      l'expérience réelle en
      rapport avec
      l'équipement considéré
  b)  d'une connaissance        inchangé
      appropriée de la
      législation applicable
  c)  d'une connaissance et     inchangé
      d'une expérience
      pratique suffisante des
      vérifications à
      exécuter, y compris de
      l'évaluation de leurs
      résultats
  d)  de la capacité            inchangé
      nécessaire pour établir
      les certificats et/ou
      rapports d'essai
  e)  d ' vine, indépendance    inchangé
      suffisante par rapport
      à d'autres fonctions
      notamment celle de
      responsable de
      l'exploitation de
      l'équipement de travail
      pour ce qui concerne
      la réalisation et
      l'évaluation des
      vérifications.
                                                     -Page 28-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 311 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                              04
                                        N" de catalogue : CB-CO-95-342-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91152-2
Office des publications ottieicUft* de* Caaumuiauué* européennes
L-2985 LuxembouiK
                                            2-Y