CELEX: 31975D0043
Language: fr
Date: 1974-12-20 00:00:00
Title: 75/43/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1974, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers

23 . 1 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 18 / 17
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 20 décembre 1974
               relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
               française des primes versées pendant l'année 1973 pour l'arrachage des
                                              pommiers, des poiriers et des pêchers
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (75/43/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         lieu par conséquent que lé Fonds européen d orienta­
EUROPÉENNES,                                                          tion et de garantie agricole, section orientation ,
                                                                      rembourse 50 % de ce montant, soit 1 1 767 934 FF
vu le traité instituant la Communauté économique                      (2 118 748,9 UC);
européenne,
                                                                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
vu le règlement (CEE) n0 2517/69 du Conseil, du 9                     les aspects financiers et notamment sur les moyens
décembre ' 1969, définissant certaines mesures en vue
                                                                      financiers disponibles,
de l'assainissement de la" production fruitière de la
Communauté ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2456/72 (2),                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n° 2093/70 du Conseil , du 20
octobre 1970, arrêtant les règles générales d'applica­                                    Article premier
tion de l'article 6 et de l'article 7 paragraphe 1 du                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
règlement (CEE) n0 2517/69 (3), et notamment son
                                                                     garantie agricole, section orientation, aux dépenses
article 2 paragraphe 2,                                               effectuées par la République française dans le courant
considérant que la République française a présenté                    de l'année 1973 pour les primes à l'arrachage de
une demande de remboursement relative à l'ensemble                    pommiers, poiriers et pêchers est fixé à un montant
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                    de 1 1 767 934 FF (2 1 18 748,9 UC).
 1973 pour les primes octroyées ;
                                                                                              Article 2
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions du règlement (CEE) n0 1096/71 de la                      La République française est destinataire de la présente
Commission , du 27 mai 1971 , relatif aux demandes de                 décision .
remboursement        des       primes     à    l'arrachage   des
pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par
les États membres (4) ;                                               Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1 974.
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
                                                                                                Pur lu Commission
ments transmis que des primes pour un montant
global de 23 535 868 FF (4 237 497,8 UC) ont été                                                     Le président
versées aux conditions fixées par le règlement (CEE)
n0 2517/69 et ses modalités d'application ; qu'il y a                                          François-Xavier ORTOLI
(■)  JO  n» L 318 du  18 . 12. 1969 , p. 15 .
(2 ) JO  n° L 266 du  25 . 1 1 . 1972, p. 9 .
(3 ) JO  n» L 232 du  21 . 10 . 1970 , p. 5 .
(■») JO  n» L 116 du  28 . 5. 1971 , p. 35 .