CELEX: 31993R1706
Language: fr
Date: 1993-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1706/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 159/72                              Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1706/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juin 1993
                             fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         compte des informations portant sur des offres qui n ont
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pas d'incidence économique sur le marché, notamment
                                                                   du fait de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
péenne,
                                                                   considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'ar­
vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du                    ticle 2 du règlement (CEE) n0 1665/72, à un ajustement
26 octobre 1971 , portant organisation commune des                 des données de prix se référant à un stade autre que
marchés dans le secteur des semences ('), modifié en               franco frontière de la Communauté ; que, conformément
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3695/92 (2), et             à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxe
notamment son article 6 paragraphe 5,                              compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement              variation sensible du prix d'offre franco frontière ;
(CEE) n0 2358/71 prévoit que, dans le cas où le prix               considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
d'offre franco frontière, majoré des droits de douane, pour        tions précitées aux données dont la Commission dispose
 un type de maïs hybride et de sorgo hybride destinés à            actuellement conduit à fixer la taxe compensatoire pour
 l'ensemencement, en provenance d'un pays tiers, est infé­         certains types d'hybrides aux montants figurant à l'annexe
 rieur au prix de référence correspondant, il est perçu sur        du présent règlement ;
 les importations de cet hybride en provenance de ce pays
une taxe compensatoire dans le respect, en ce qui                  considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
concerne lé maïs hybride, des obligations découlant de la          règlement (CEE) n0 1688/92 de la Commission (6),
consolidation au sein de l'accord général sur les tarifs           modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
douaniers et le commerce (GATT) ; que cette taxe                   n0 61 5/93 Q, qui avait fixé les taxes compensatoires pour
 compensatoire est égale à la différence entre le prix de          la période précédente ;
 référence et le prix franco frontière majoré des droits de
douane ;                                                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
considérant que lé règlement (CEE) n0 1720/93 de la                semences,
 Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
hybride et du sorgo hybride destinés à l'ensemencement             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour la campagne de commercialisation 1993/ 1994 ;
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                   Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes les
données disponibles ; que ces - données sont précisées à           Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des
                                                                   semences sont fixées aux annexes.
l'article 1 er paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0
 1 665/72 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 281 1 /86 (*) ; que, en vertu de l'article 3 du même                               Article 2
règlement, les prix d'offre franco frontière sont établis          Le règlement (CEE) n° 1688/92 est abrogé.
pour chaque provenance, sur la base des possibilités
d'achat les plus favorables des produits concernés calculés                                 Article 3
conformément aux dispositions des articles 1 er et 2 ; que,
pour l'établissement de ces prix, il ne doit pas être tenu         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 30 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO n0 L 374 du 22. 12. 1992, p. 40.
(3) Voir page 107 du présent Journal officiel.
(4) JO n0 L 175 du 2. 8. 1972, p. 49.                              (6) JO n0 L 176 du 30. 6. 1992, p. 30.
O   JO n0 L 260 du 12. 9. 1986, p. 8 .                             O JO n0 L 66 du 18. 3. 1993, p. 17.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 93               Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 159/73
                                                 ANNEXE I
          Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                             (en écus/100 kg)
                                                     Montant              n      .>   . ■
                          Code NC                   de la taxe            Pays dongine
                          (.ode ^                   de 13 'axe /n
                                                compensatoire (')
                                                                        des importations
                                                                               r
                                                                                          <2)
                                                                                          w
                         1005 10 11                   13,8                      404
                                                      20.4                      066
                                                      33.5                      400
                                                      34,9                      068
                                                      34,9                          1
                         1005 10 13                    0,8                      064
                                                       3                        092
                                                       3,2                      091
                                                       3,2                      090
                                                       3,2                      093
                                                      21,7                      062
                                                      22,7                      066
                                                      27,1                      388
                                                      38                        068
                                                      38                            2
                         1005 10 15                    0,4                      038
                                                       7,2                      062
                                                      22.6                      093
                                                      29,4                      090
                                                      29.4                      091
                                                      50.5                      064
                                                      61,1                      512
                                                      80,9                      066
                                                      95,9                      388
                                                     140,7                      524
                                                     140,7                          3
                  (') Cette taxe compensatoire ne peut pas depasser 4 % de la valeur en
                      douane.
                  (2) Les origines sont identifiees comme suit :
                        1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, de l'Argentine, de la
                           Bosnie-Herzégovine, de la Croatie, du Chili, de la Hongrie, de la
                           Slovénie et du territoire de l'ancienne république Yougoslave de
                           Macédoine
                        2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de l'Argentine,
                           de la Turquie, du Chili, des États-Unis et du Canada
                        3 Autres pays à l'exception de l'Argentine, de la Bulgarie, du Canada,
                           de la Croatie, des États-Unis et de la Turquie
                      038 Autriche
                      052 Turquie
                      062 Territoire de l'ancienne république fédérative tchèque et slovaque
                      064 Hongrie
                      066 Roumanie
                      068 Bulgarie
                      090 Territoire de l'ancienne république Yougoslave de Macédoine
                      091 Slovénie
                      092 Croatie
                      093 Bosnie-Herzégovine
                      388 Afrique du Sud
                      400 États-Unis
                      404 Canada
                      512 Chili
                      524 Uruguay
                      528 Argentine
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                                                   ANNEXE II
            Taxe compensatoire applicable au sorgho hybride destiné à l'ensemencement
                                                                         (en écus/100 kg)
                                                       Montant         n    ,> . .
                             Code NC                  de la taxe     . P^s d'origine m
                                                    compensatoire   des importations (')
                            1007 00 10                   19,0              400
                     (') Les origines sont identifiées comme suit :
                         400 États-Unis