CELEX: 31989R1244
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1244/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne d'élevage 1989/1990, le montant de l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31989R1244

Règlement (CEE) n° 1244/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne d'élevage 1989/1990, le montant de l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 129 du 11/05/1989 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1244/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne d'élevage 1989/1990, le montant de l'aide pour les vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,  vu le règlement ( CEE ) No 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 4005/87 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la  situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;  considérant que les articles 79 et 246 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont déterminé les critères pour la fixation du montant de l'aide pour les vers à soie dans ces deux États membres;  considérant que l'application des critères visés ci-avant conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Pour la campagne d'élevage 1989/1990, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement ( CEE ) No 845/72, est fixé, par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre :  - pour l'Espagne et le Portugal, à 63,76 écus,  - pour les autres États membres, à 112,00 écus .  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er avril 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 100 du 27 . 4 . 1972, p . 1 . ( 2 ) JO No L 377 du 31 . 12 . 1987, p . 48 . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 23 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).