CELEX: 31997R1830
Language: fr
Date: 1997-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1830/97 de la Commission du 23 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède

Avis juridique important

|

31997R1830

Règlement (CE) nº 1830/97 de la Commission du 23 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la Suède  

Journal officiel n° L 262 du 24/09/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1830/97 DE LA COMMISSION du 23 septembre 1997 concernant l'arrêt de la pêche du saumon par les navires battant pavillon de la SuèdeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,considérant que le règlement (CE) n° 390/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 711/97 (4), prévoit des quotas de saumon pour 1997;considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;considérant que, selon les informations communiqués à la Commission, les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 1997; que la Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 1er septembre 1997; qu'il convient dès lors de retenir cette date,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Les captures de saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 1997.La pêche du saumon dans les eaux de la division CIEM III b, c et d (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1997.Par la CommissionEmma BONINOMembre de la Commission(1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.(2) JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1.(3) JO L 66 du 6. 3. 1997, p. 1.(4) JO L 106 du 24. 4. 1997, p. 1.