CELEX: 62007TN0049
Language: fr
Date: 2007-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-49/07: Recours introduit le 20 février 2007 — Sofiane Fahas/Conseil

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/43
            
         Recours introduit le 20 février 2007 — Sofiane Fahas/Conseil
   (Affaire T-49/07)
   (2007/C 95/90)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Sofiane Fahas (Milckendorf, Allemagne) (représentant: F. Zillmer, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision 2002/848/CE du 28 octobre 2002, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 et abrogeant la décision 2002/460/CE, par laquelle le Conseil a adopté une liste actualisée des personnes, des groupes et des entités auxquels s'applique ledit règlement, ainsi que toutes les autres décisions qui ont été adoptées depuis par le Conseil, y compris la décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006, qui est actuellement en vigueur, en tant qu'elles concernent le requérant;
            
         
               —
            
            
               déclarer les décisions précitées inapplicables au requérant, y compris la décision 2006/1008/CE du 21 décembre 2006;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil de l'Union européenne à verser au requérant une indemnité destinée à compenser le préjudice subi, dont le montant est laissé à l'appréciation du Tribunal, mais qui ne devrait pas être inférieure à 2 000 euros;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant dirige son recours contre la décision 2006/1008/CE (1) et contre toutes les décisions qui l'ont précédée depuis la décision 2002/848/CE (2), dans la mesure où il y est expressément mentionné.
   À l'appui de son recours, le requérant fait en particulier valoir que ses droits de la défense de même que son droit à une protection juridictionnelle effective ont été violés. Il estime en outre que la décision 2006/1008/CE n'est pas motivée et qu'elle viole donc l'article 253 CE.
   
      (1)  Décision 2006/1008/CE du Conseil, du 21 décembre 2006, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 379, p. 123).
   
      (2)  Décision 2002/848/CE du Conseil, du 28 octobre 2002, mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2002/460/CE (JO L 295, p. 12).