CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797

COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 19.3.2020
                                                      C(2020) 1646 final
               RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                         du 19.3.2020
   relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de
    spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                  RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
                                               du 19.3.2020
    relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de
     spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à
   l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne1, et notamment son
   article 7, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   (1)      L’article 7, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 dispose que les États membres
            peuvent autoriser un demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs spécifications
            techniques d’interopérabilité (ci-après «STI») ou des parties de celles-ci dans les cas
            énumérés, à titre exhaustif, aux points a) à e) dudit article.
   (2)      La communication par les États membres de leur décision dans les cas visés à
            l’article 7, paragraphe 1, point a), ou la demande de non-application des États
            membres dans les cas visés aux points c), d) et e) devrait être accompagnée
            d’informations justifiant la non-application et précisant les dispositions de
            remplacement à appliquer en lieu et place des STI.
   (3)      La demande devrait inclure la référence aux dispositions des STI non appliquées,
            décrire le projet concerné, son champ d’application et son calendrier, et contenir toute
            autre information utile pour permettre à la Commission d’évaluer la conformité de la
            non-application avec les exigences énoncées à l’article 7, paragraphe 1.
   (4)      À l’expiration des mesures transitoires prévues par une STI, les États membres
            devraient autoriser les demandeurs à ne pas appliquer les STI ou des parties de celles-
            ci en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), de la directive uniquement dans des
            circonstances dûment justifiées, auquel cas la communication à la Commission devrait
            contenir toutes les informations et justifications nécessaires.
   (5)      Afin de faciliter la communication avec la Commission, les États membres devraient
            utiliser un modèle pour soumettre leur décision de non-application pour un projet à un
            stade avancé de développement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a). Ce
            modèle pourrait également être utilisé pour communiquer la liste des projets qui sont à
            un stade avancé de développement en vertu de l’article 7, paragraphe 2, de la directive.
   (6)      Aux fins d’une administration sans papier, la demande de non-application d’une ou de
            plusieurs STI ou de parties de celles-ci devrait être transmise à la Commission par voie
            électronique. La date à laquelle les États membres notifient une demande ou un
            complément d’informations à la boîte aux lettres électronique de la Commission
            devrait correspondre à la date de soumission aux fins de l’article 7, paragraphe 7, de la
            directive.
   1
            JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.
FR                                                   1                                                FR
 ---pagebreak---    (7)    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour
          l’interopérabilité et la sécurité ferroviaires,
   A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                 Article premier - Champ d’application
   Le présent règlement précise les informations devant être incluses, ainsi que le format et la
   méthode devant être utilisés lors de la soumission d’une demande de non-application d’une ou
   de plusieurs spécifications techniques d’interopérabilité («STI») ou des parties de celles-ci au
   sens de l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 (ci-après «demande de non-
   application»), qui dispose que les États membres communiquent à la Commission une
   décision de non-application en vertu du point a) ou soumettent à la Commission une demande
   de non-application en vertu des points c), d) ou e) de l’article 7, paragraphe 1, de la directive.
              Article 2 — Informations contenues dans la demande de non-application
   1.       La demande de non-application contient les informations suivantes:
            (a)   une référence au cas visé à l’article 7, paragraphe 1, de la directive (UE)
                  2016/797 en vertu duquel la non-application est considérée comme justifiée;
            (b)   la référence à l’intitulé de la ou des STI faisant l’objet de la demande de non-
                  application et à la ou aux dispositions non appliquées. Chaque référence inclut,
                  lorsque cela est pertinent pour évaluer la conformité, la période ou une
                  estimation de la période pendant laquelle la ou les dispositions continueront de
                  ne pas s’appliquer;
            (c)   les détails essentiels du projet concerné, comprenant les éléments techniques,
                  opérationnels et géographiques du projet, y compris une description détaillée
                  du sous-système, du véhicule ou de l’infrastructure faisant l’objet de la
                  demande de non-application et les dates clés pertinentes, ou tout autre détail le
                  distinguant d’autres projets;
            (d)   une référence aux dispositions de remplacement que l’État membre compte
                  appliquer pour compenser chaque cas de non-application à la lumière des
                  exigences essentielles pertinentes et les détails de ces dispositions, y compris
                  les mesures devant être prises pour contrôler leur mise en œuvre et, si des
                  dispositions de remplacement opérationnelles ont été convenues, leur
                  application continue;
            (e)   dans le cas où plus d’un État membre est concerné, des informations sur la
                  coordination assurée conformément à la dernière phrase de l’article 7,
                  paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 et/ou à l’article 17, paragraphe 2,
                  du règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission2, lorsque les
                  demandes de non-application sont liées à des autorisations de véhicules; les
                  mêmes informations sont fournies pour les projets d’infrastructure
                  transfrontières;
   2
          Règlement d’exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités
          pratiques du processus d’autorisation des véhicules ferroviaires et d’autorisation par type de
          véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du
          Conseil (JO L 90 du 6.4.2018, p. 66).
FR                                                   2                                                   FR
 ---pagebreak---       (f)   une analyse économique ou technique, ou les deux, afin de garantir que la non-
            application est justifiée et limitée à ce qui est nécessaire dans les circonstances
            particulières.
   2. La demande de non-application contient également les informations spécifiques
      suivantes:
      (a)   pour les demandes soumises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), de la
            directive (UE) 2016/797, la justification comporte:
            i)     les détails du projet concerné, présentés au moyen du modèle établi à
                   l’annexe. Si le projet figure déjà sur une liste des projets à un stade
                   avancé de développement établie selon le même modèle, les États
                   membres peuvent y faire référence sans soumettre à nouveau les
                   informations déjà fournies. Les informations sont mises à jour le cas
                   échéant;
            ii)    des éléments démontrant que le projet se trouve à un stade avancé de
                   développement ou fait l’objet d’un contrat en cours d’exécution, ainsi
                   que des documents attestant les dates pertinentes et le champ du projet;
            iii)   des éléments démontrant que la phase de planification ou de construction
                   d’un projet à un stade avancé de développement est à un stade tel qu’une
                   modification des spécifications techniques peut compromettre la viabilité
                   du projet tel que planifié, conformément à la définition du terme «projet à
                   un stade avancé de développement» donnée à l’article 2, point 23), de la
                   directive (UE) 2016/797;
      (b)   pour les demandes soumises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la
            directive (UE) 2016/797, la justification comporte, en fonction du caractère de
            la non-application demandée:
            i)     des éléments démontrant que l’application d’une ou de plusieurs STI ou
                   de parties de celles-ci compromet la viabilité économique du projet.
                   Parmi ces éléments figure une analyse économique approfondie
                   établissant les coûts inévitables de mise en conformité avec la ou les STI
                   et démontrant que ces coûts compromettraient la viabilité du projet.
                   L’analyse tient compte des recettes d’exploitation si la non-application
                   permet un déploiement plus rapide et de la viabilité économique à plus
                   long terme du projet au sein du système ferroviaire national et européen ;
                   et/ou
            ii)    des éléments démontrant les détails techniques étayant l’incidence
                   négative de l’application d’une ou de plusieurs STI ou de parties de
                   celles-ci sur la compatibilité technique du projet avec le système
                   ferroviaire national;
      (c)   pour les demandes soumises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point d), de
            la directive (UE) 2016/797, la justification contient une liste des États membres
            et pays tiers concernés et des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les
            véhicules faisant l’objet de la demande;
      (d)   pour les demandes soumises en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point e), la
            justification identifie le réseau ou la ou les zones du réseau concernés par la
            demande et comporte des éléments motivant sa séparation du réseau ferroviaire
            du reste de l’Union et/ou son isolement.
FR                                             3                                                FR
 ---pagebreak---                              Article 3 — Format et méthode de soumission
   1.       La demande de non-application est limitée à 10 pages au maximum. Des
            compléments d’information peuvent être ajoutés dans des annexes à la demande.
   2.       Une communication ou une demande de non-application et toutes les informations
            ultérieures destinées à compléter le dossier sont soumises par voie électronique
            uniquement, à la boîte aux lettres électronique dédiée de la Commission:
            MOVE-RAIL-DEROGATIONS@ec.europa.eu.
   3.       La date aux fins de l’article 7, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797
            correspond à la date à laquelle la demande ou des informations ultérieures destinées à
            compléter le dossier ont été soumises par courrier électronique conformément au
            paragraphe 2.
   4.       L’accusé de réception délivré par la Commission à l’État membre dans un délai de
            7 jours contient un identifiant unique reprenant l’État membre concerné, le projet et
            l’année de la soumission.
            Les États membres font référence à l’identifiant unique chaque fois qu’ils
            communiquent avec la Commission sur un cas de non-application.
                                      Article 4 – Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
   Journal officiel de l’Union européenne.
   Le présent règlement est applicable à partir du 16 septembre 2020.
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
   tout État membre.
   Fait à Bruxelles, le 19.3.2020
                                                  Par la Commission
                                                  La présidente
                                                  Ursula VON DER LEYEN
FR                                                  4                                              FR
 ---documentbreak---                                COMMISSION
                               EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 19.3.2020
                                                      C(2020) 1646 final
                                                      ANNEX
                                          ANNEXE
                                               du
                    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   relatif à la soumission à la Commission d’informations concernant la non-application de
    spécifications techniques d’interopérabilité conformément à la directive (UE) 2016/797
FR                                                                                         FR
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE
   Modèle pour la présentation d’un projet à un stade avancé de développement faisant l’objet d’une demande de non-application d’une ou de
     plusieurs STI ou de parties de celles-ci en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), de la directive (UE) 2016/797 et conformément aux
                       informations demandées à l’article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du présent règlement
   Nom du        Détails concernant le champ du projet         Toutes les dates et  Spécifications      Toutes autres   Informations    Dérogations
    projet                                                    actions pertinentes  techniques non       informations     justifiant la déjà accordées
                                                                 qui justifient le   appliquées et       pertinentes,   non-viabilité  à ce projet (le
                                                                stade avancé de    dispositions de     telles que le ou   du projet     cas échéant)
                                                               développement ou     remplacement        les domaines
                                                                le contrat signé     et/ou normes      d’utilisation, y
                                                                                      appliquées          compris la
                                                                                                        coordination
                                                                                                      conformément à
                                                                                                         l’article 17,
                                                                                                      paragraphe 2, du
                                                                                                          règlement
                                                                                                      d’exécution (UE)
                                                                                                       2018/545 de la
                                                                                                        Commission.
FR                                                                            1                                                                        FR