CELEX: 31969R0646
Language: fr
Date: 1969-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 646/69 de la Commission, du 3 avril 1969, modifiant les restitutions fixées par le règlement (CEE) n 613/69 pour le lait en poudre exporté sous forme de caséinates

N° L 83 /20                            Journal officiel des Communautés européennes                                         4 . 4 . 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 646/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 avril 1969
                modifiant les restitutions fixées par le règlement (CEE) n° 613/69 pour le lait en poudre
                                                  exporté sous forme de caséinates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            établissant, pour certains produits agricoles exportes
EUROPÉENNES,                                                             sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                                         l'annexe II du traité, les règles générales relatives
vu le traité instituant la Communauté économique                         à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
européenne,                                                              critères de fixation de leur montant (3 ), modifié par
                                                                         le règlement ( CEE) n° 551 /69 (4), ne prévoit une
                                                                         différenciation de la restitution selon la destination
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                          que pour les caséines de la position 35.01 A du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          tarif douanier commun ; qu'il convient, dès lors,
marchés dans le secteur du lait et des produits                          de modifier les taux des restitutions fixés pour les
laitiers (*), et notamment son article 17 paragraphe 5 ,                 caséinates,
considérant que le règlement ( CEE) n° 613 /69 de
la Commission, du 28 mars 1969 (2 ), a fixé les taux
des restitutions applicables, à compter du 1 er avril
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
1969 , à certains produits laitiers exportés sous
forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
du traité et, notamment, les taux des restitutions
                                                                                               Article premier
applicables au lait en poudre exporté sous forme
de caséinates relevant de la position 35.01 C du
tarif douanier commun selon la destination ;                             L'annexe du règlement ( CEE) n° 613/69, pour ce qui
                                                                         concerne le lait en poudre (ex 04.02 A II du tarif
considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement                    douanier commun ) exporté sous forme de caséinates,
( CEE) n° 204/69 du Conseil, du 28 janvier 1969,                         est modifié comme suit :
                  N° du tarif                                                                                   Taux
                   douanier                              Désignation des produits                          des restitutions
                   commun                                                                                  en U.C. / 100 kg
                ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray d'une teneur
                                    en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                                    teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2)
                                    a) en cas d'exportation des produits ci-après définis à
                                       l'annexe du règlement (CEE) n° 146/69, selon l'espèce :
                                        1
                                        2
                                        3 , caséinates,                                                          1,88
                                    b) en cas d'exportation d'autres caséines et caséinates,                      0
                                    c
 (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                   (3) JO n° L 29 du 5. 2. 1969, p. 1 .
 (2) JO n° L 80 du 1 . 4. 1969, p. 38.                                    (4) JO n° L 74 du 27. 3. 1969, p. 3 .
 ---pagebreak--- 4. 4 . 69                       Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 83 /21
                                                    Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
          des Communautés européennes.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 3 avril 1969.
                                                                 Par la Commission
                                                                     Le président
                                                                      Jean REY