CELEX: 21975A0324(01)
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bolivie relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 75 /2                            Journal officiel des Communautés européennes                               24. 3 . 75
                                                           ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république de Bolivie relatif à la
                                 fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d' une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                            Les problèmes qui pourraient se poser à cet égard
                                                               feront l'objet de consultations au titre de l'article VIII.
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973/ 1974, la Communauté
économique       européenne,        ci-après   dénommée
« Communauté», fournit, à titre de don, à la répu­                                     Article IV
blique de Bolivie, ci-aprés dénommée «pays destina­
taire», une quantité de 5 000 tonnes de froment                Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
tendre .                                                       de consommation le produit reçu à titre d'aide et à
                                                               appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
                                                               les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                        Article II                             les produits de qualité comparable.
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les         Le produit de cette vente est versé à un compte
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­            spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
grante du présent accord.                                      affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
                                                               de développement selon des modalités à convenir
                                                               entre le pays destinataire et la Communauté.'
                       Article III
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les                                      Article V
dispositions nécessaires pour le transport et
l'assurance du produit depuis le point de livraison            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
jusqu'aux lieux de destination.                                présent accord de manière à éviter tout préjudice à
                                                               la structure normale de la production nationale et
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer            du commerce international. À cette fin, elles prennent
que l'adjudication du transport maritime ne porte              les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équitable.        tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas,
 ---pagebreak--- 24. 3 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 75 / 3
aux opérations commerciales raisonnablement prévi­                 laquelle le déchargement a été achevé ; frais de
sibles en l'absence de telles fournitures. En parti­               transport maritime et d'assurance s'y rapportant ;
culier, le pays destinataire s'engage à importer
commercialement de toutes provenances, entre le                2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
1 er janvier 1974 et le 31 décembre 1974, une quantité             quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
minimale de 130 000 tonnes de froment tendre ou                    mode de commercialisation, prix de vente prati­
son équivalent en farine de froment tendre.                        qués ; frais normaux de commercialisation sur le
                                                                    marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
                         Article VI
                                                                    le cas échéant, frais de transport à partir du port
                                                                    de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles           3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liqui­
pour empêcher :                                                     dation totale du compte spécial :
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                   a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
      ainsi que des produits et sous-produits en                        31 décembre de l'année précédente,
     résultant,
                                                                    b) stade de réalisation du ou des projets, avec
— l'exportation commerciale et non commerciale,                         indication du financement total effectué à
     pendant une période de 6 mois à compter de la                      ce stade.
     dernière livraison, tant du produit obtenu locale­
     ment qui serait de même nature que celui reçu
     à titre d'aide, que des produits et sous-produits                                 Article VIU
     en résultant.
                                                               À la demande de l'une d'entre elle, les parties contrac­
                         Article VU                            tantes se consultent sur toutes les questions concer­
                                                               nant l'application du présent accord .
 Le pays destinataire s'engage à informer la
Communauté des conditions d'exécution du présent
 accord. À cette fin, il communique à la Commission                                    Article IX
 des Communautés européennes les données suivantes :
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque             Le présent accord est rédigé en double exemplaire
      cargaison : port et date d'arrivée du navire;            en langues allemande, anglaise, danoise, française,
     nature et quantité du produit déchargé et                 italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces
      observations éventuelles sur la qualité ; date à         textes faisant foi.
                                                          ANNEXE
                                               MODALITÉS DE LIVRAISON
                    CHAPITRE PREMIER                                                     Article 2
                     Dispositions générales                    À la livraison de la marchandise, il est admis une tolé­
                                                               rance de 5 °/o en moins de la quantité prévue à l'article I
                                                               de l' accord .
                        Article premier
                                                                                         Article 3
 La livraison se trouve effectuée et les risques passent
 de la Communauté au pays destinataire au moment où            Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
 la marchandise est déposée au point d'exportation désigné     la Communauté désigne — éventuellement pour chaque
 par la Commission des Communautés européennes, à              lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il
 l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par        est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
 son mandataire visé à l'article 3 , et dans les conditions    pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
 visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8    ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
 et 9, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à      meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
 la livraison et par le pays destinataire au-delà de la        mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la
 livraison .                                                   Communauté.
 ---pagebreak---  N1' L 75 / 4                        Journal officiel des Communautés européennes                                24. 3 . 75
                           Article 4                           dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en
                                                               tout cas 10 jours francs avant la date du début de la
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de            livraison .
désignation du mandataire de la Communauté visé à
 l'article 3 , la Commission des Communautés euro­             Il  fixe    avec le  mandataire   de   la  Communauté     la
péennes et le pays destinataire fixent d'un commun             cadence à laquelle doit s'effectuer la livraison.
 accord la période au cours de laquelle doit commencer
 la livraison .
                                                                                         Article 8
                         CHAPITRE II                          Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
                                                              commencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                              premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                Obligations de la Communauté                  informe sans délai le mandataire de la Communauté.
                           Article S                          Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                              pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                              pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer         nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence
                                                              résultant du retard du chargement sont à la charge du
 prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en
 résultent pour le pays destinataire, par exemple les         pays destinataire.
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la
charge de la Communauté.                                      Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
                                                              francs à la date de chargement prévue à l'article 7
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les      premier alinéa, la Communaujé peut disposer de la
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­      marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
                                                              l'article I de l'accord.
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont                                      Article 9
remboursés par la Communauté que s'ils ont été payés
par le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.
                                                              Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                              navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
                           Article 6                          destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
                                                              possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
                                                              chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
 Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à
la date et dans les délais prévus à l'article 7, les manda­   Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
taires de la Communauté et du pays destinataire peuvent,      alinéas est applicable au solde si la livraison de ce
sans préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date   dernier n'a pas encore eu lieu.
et d' un nouveau délai de livraison.
                                                              Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                              qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
                                                              ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                        CHAPITRE III                          frais résultant de la renonciation .
                Obligations du pays destinataire              En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                                                              et en l'absence de notification de la part du pays
                                                              destinataire, la renonciation est considérée comme acquise.
                           Article 7
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays                                    Article 10
destinataire procure, pour le transport et la marchan­
dise, un ou plusieurs navires dont les dimensions corres­     À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
pondent aux possibilités normales du port d'embarque­         remet au mandataire de la Communauté un certificat de
ment, ce ou ces navires devant être prêts à charger à         prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
une date se situant à l'intérieur de la période visée à       date de prise en charge, ainsi que la nature et la
l'article 4 .
                                                              quantité de la marchandise prise en charge, et comportant
                                                              des observations éventuelles concernant la qualité de
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date         cette marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté      Commission des Communautés européennes.