CELEX: 31991R0401
Language: fr
Date: 1991-02-21
Title: Règlement (CEE) n 401/91 de la Commission, du 20 février 1991, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

21 . 2. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 48 / 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 401/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 février 1991
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sible du marche du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                          considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           rêter pour la quarante deuxième adjudication partielle les
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          dispositions visées à l'article 1 er ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 ment (CEE) n0 305/91 (2), et notamment son article 19            sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 paragraphe 4 premier alinéa point b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 983/90            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission, du 19 avril 1990, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                   Article premier
blanc (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2786/90 (4), il
est procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        Pour la quarante deuxième adjudication partielle de sucre
tion de ce sucre ;                                                blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
                                                                  modifié, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­      tion est fixé à 41,292 écus par 100 kilogrammes.
graphe 1 du règlement (CEE) n° 983/90, un montant
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas                                 Article 2
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­         Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 février 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n" L 37 du 9. 2. 1991 , p. 1 .
O JO n0 L 100 du 20. 4. 1990, p. 9.
V) JO n0 L 265 du 28. 9. 1990, p. 15.