CELEX: 62007CA0544
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Affaire C-544/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu (Article 18 CE — Législation en matière d’impôt sur le revenu — Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition — Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)

20.6.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 141/15
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2009 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — République de Pologne) — Uwe Rüffler/Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu
   (Affaire C-544/07) (1)
   
   (Article 18 CE - Législation en matière d’impôt sur le revenu - Réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie versées dans l’État membre d’imposition - Refus d’une réduction en fonction des cotisations versées dans d’autres États membres)
   2009/C 141/24
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Uwe Rüffler
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej we Wrocławiu Ośrodek Zamiejscowy w Wałbrzychu
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Wojewódzki Sad Administracyjny we Wroclawiu (Pologne) — Interprétation de l'art. 12, alinéa 1, et de l'art. 39, par. 1 et 2, du traité CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu limitant la déductibilité des cotisations d'assurance maladie de l'impôt aux seules cotisations versées dans l'État membre
   
      Dispositif
   
   L’article 18, paragraphe 1, CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui lie l’octroi du droit à une réduction de l’impôt sur le revenu en fonction des cotisations d’assurance maladie acquittées à la condition que ces cotisations aient été versées dans cet État membre, sur la base des dispositions du droit national, et conduit à refuser l’octroi d’un tel avantage fiscal lorsque les cotisations susceptibles de venir en déduction du montant de l’impôt sur le revenu dû dans cet État membre sont versées dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire d’un autre État membre.
   
      (1)  JO C 37 du 9.2.2008.