CELEX: 52012DC0309
Language: fr
Date: 2012-05-30 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016

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		52012DC0309
		
			Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de l’Allemagne pour 2012 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l’Allemagne pour la période 2012-2016 /* COM/2012/0309 final  */
			
				
		
		
			
			   	Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni
pour 2012 
et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni 
pour la période 2012-2017
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148,
paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du
7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions
budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques
économiques[1],
et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des
déséquilibres macroéconomiques[2],
et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne[3],
vu les résolutions du Parlement européen[4],
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
après consultation du comité économique et financier,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 26 mars 2010, le Conseil européen a
approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie
Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée
sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout
sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.
(2)       Le Conseil a adopté, le 13 juillet
2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques
économiques des États membres et de l’Union (2010-2014) et, le 21 octobre
2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi
des États membres[5],
qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont
été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs
politiques nationales en matière d’économie et d’emploi.
(3)       Le 12 juillet 2011, le Conseil a
adopté une recommandation relative au programme national de réforme du
Royaume-Uni pour 2011 et a émis un avis sur la version actualisée du programme
de convergence du Royaume-Uni pour la période 2011-2014.
(4)       Le 23 novembre 2011, la Commission a
adopté le second examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du
second semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques
économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020. Le 14 février 2012, la
Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) n° 1176/2011, le
rapport sur le mécanisme d’alerte[6]
dans lequel le Royaume-Uni est mentionné parmi les États membres qui feront
l’objet d’un bilan approfondi.
(5)       Le 2 mars 2012, le Conseil
européen a approuvé les priorités concernant la stabilité financière,
l’assainissement budgétaire et les mesures destinées à stimuler la croissance.
Il a souligné la nécessité d'assurer un assainissement budgétaire différencié
propice à la croissance, de revenir à des pratiques normales en matière de prêt
à l'économie, de promouvoir la croissance et la compétitivité, de lutter contre
le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la
crise et de moderniser l’administration publique.
(6)       Le 30 avril 2012, le Royaume-Uni
a présenté son programme de convergence pour la période 2011-2012 à 2016-2017
et son programme national de réforme pour 2012. Étant donné leur
interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément. La
Commission a également évalué, dans un bilan approfondi réalisé conformément à
l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011, si le Royaume-Uni est
touché par des déséquilibres macroéconomiques. Elle a conclu dans son bilan
approfondi[7]
que le Royaume-Uni est touché par un déséquilibre interne, même si ce dernier
n’est pas excessif.
(7)       Sur la base de l’évaluation du programme de
convergence 2012 réalisée conformément au règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil, ce dernier est d’avis que le scénario macroéconomique qui sous-tend
les projections budgétaires contenues dans le programme est plausible.
L’objectif de la stratégie budgétaire exposée dans le programme est de procéder
à l’assainissement nécessaire des finances publiques devant permettre
d’atteindre les objectifs budgétaires du gouvernement en ce qui concerne la
dette nette et la balance courante corrigée des variations conjoncturelles. Le
programme de convergence ne mentionne pas d’objectif à moyen terme (ci-après
dénommé «OMT») tel que prévu par le pacte de stabilité et de croissance. Les
projections du programme indiquent que le Royaume-Uni est en passe de dépasser
d’un an le délai fixé par le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre
2010 pour la procédure concernant les déficits excessifs. En 2014-2015,
échéance fixée par le Conseil, le déficit public devrait atteindre 4,4 %
du PIB, ce qui implique, si l’on se fonde sur le déficit structurel (recalculé)[8],
un effort budgétaire moyen de 1,25 % du PIB entre 2010-2011 et 2014-2015,
taux inférieur à l’effort de 1¾ % fixé dans la recommandation du Conseil
dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Si le
gouvernement ne s’est pas écarté de sa stratégie d’assainissement budgétaire
qui, sur la base des projections macroéconomiques antérieures, semblait
permettre d’atteindre les objectifs fixés par la PDE, la situation budgétaire
et les perspectives en la matière ont été affectées par la dégradation des
prévisions de croissance économique. Les mesures prises du côté des recettes
ont été particulièrement concentrées sur la phase initiale de la trajectoire
d'ajustement en vue de l’assainissement budgétaire. Près de 40 % de
l’assainissement budgétaire total annuel prévu pour la période 2010-2011 à
2014-2015 était atteint à la fin de l’exercice 2011-2012, ainsi que 30 %
des réductions des dépenses et deux tiers des majorations fiscales nettes. Les recettes
susceptibles d’être générées par une meilleure efficacité du système fiscal résultant
de la révision de la structure des taux de TVA restent relativement
sous-exploitées. D’après le programme de convergence, le déficit public sera de
8,3 % du PIB en 2011-2012, de 5,9 % du PIB en 2012-2013, de
6,0 % du PIB en 2013-2014, de 4,4 % du PIB en 2014-2015, de
2,9 % du PIB en 2015-2016 et de 1,2 % du PIB en 2016-2017. Ces
estimations sont légèrement inférieures à celles des services de la Commission,
qui, dans leurs prévisions du printemps 2012, tablent sur un déficit de
6,1 % du PIB en 2012-2013 (taux qui s’établirait à 7,9 % sans la
prochaine opération unique de transfert des fonds de pension) et de 6,5 %
du PIB en 2013-1014. Ces différences s’expliquent par des prévisions pour la
croissance à moyen terme inférieures et des modifications apportées par
Eurostat aux données du Royaume-Uni. Dans sa note de conjoncture de l’automne
2011 (Autumn Statement), le gouvernement a ajusté son plan budgétaire afin de
privilégier les dépenses de nature à favoriser la croissance, mais les
investissements publics devraient diminuer fortement d’ici 2014-2015. La dette
publique, que les prévisions estiment à 94,7 % en 2013-2014, devrait
atteindre un pic en 2014-2015.
(8)       Les années précédant la crise ont été
marquées par une surchauffe du marché immobilier, avec des ratios prix du
logement/revenu atteignant des records historiques, dans un contexte de pénurie
croissante de logements, entraînant un endettement hypothécaire très élevé. Le
bilan approfondi réalisé par la Commission estime que l’économie du Royaume-Uni
est touchée par un déséquilibre interne en raison de la dette élevée des
ménages. La part importante des prêts hypothécaires à taux variable rend les
finances des ménages vulnérables lors de hausses des taux d’intérêt, avec un
éventuel effet d’entraînement sur l’économie dans sa totalité, par
l’intermédiaire du secteur financier. Une baisse durable et sensible de
l’endettement des ménages n’est possible que si le rapport entre les prix du
logement et le revenu des ménages diminue; toutefois, une chute rapide des prix
nominaux de l’immobilier risquerait de placer les ménages en situation nette
négative. La construction résidentielle reste à un niveau plancher, en raison
d’un système d’urbanisme restrictif et d’un ralentissement conjoncturel et,
plus largement, l’activité du secteur immobilier demeure faible. En
novembre 2011, le gouvernement a publié sa stratégie pour le logement
concernant l'Angleterre, dont l’objectif est de stimuler la construction
résidentielle, mais l’impact net du nouveau système sur la construction de
logements reste largement incertain. En outre, la stratégie pour le logement
n’aborde pas la question de l’impôt foncier, alors que le système en vigueur au
Royaume-Uni combine une taxe dégressive récurrente («council tax» - taxe
d’habitation) et un impôt progressif sur les transactions («stamp duty land
tax», droit de mutation immobilière), dont les effets conjoncturels en termes
de recettes budgétaires et de stabilité financière ne peuvent être ignorés. Des
changements ont été apportés au droit de mutation immobilière dans le budget
2012 mais sans apporter d’avancée globale.
(9)       Le Royaume-Uni est confronté à des défis
croissants en matière de chômage et de participation au marché du travail.
Actuellement, le taux de chômage s’établit à 8,4 %. Chez les jeunes, il
est nettement plus élevé, avec 22,2 %; au Royaume-Uni, plus de 38 %
des chômeurs ont moins de 25 ans. 17,7 % des jeunes (de 16 à
24 ans) n’occupent aucun emploi et ne suivent ni un enseignement ni une
formation. L’emploi dans le secteur privé progresse certes, mais trop
modestement pour compenser la réduction des emplois dans le secteur public et
l’augmentation de la main-d’œuvre. Au Royaume-Uni,
l’offre de travailleurs peu qualifiés, dont la demande est en baisse, est
excédentaire et celle de main-d’œuvre disposant de qualifications
professionnelles et techniques de haut niveau est insuffisante, alors qu’elle
est particulièrement nécessaire dans les secteurs de la production et de
l’exportation de biens, dans lesquels les résultats du Royaume-Uni sont assez
médiocres. Dans l’enseignement et la formation professionnels, l’accent est mis
sur les qualifications de base et de niveau 2, alors que l’économie exige de
plus en plus des qualifications supérieures. Les adultes dont les aptitudes
fondamentales à lire, à écrire et à calculer sont déficientes, et qui, par
conséquent, sont fragilisés pour bénéficier d’une formation professionnelle,
sont toujours assez nombreux au Royaume-Uni. Le taux de décrochage scolaire, de
14,9 %, a augmenté de 3,3 points de pourcentage depuis 2005 et est
supérieur à la moyenne de l’UE; il est vital de continuer à soutenir les
familles à faible revenu pour éviter le décrochage scolaire.
(10)     Le gouvernement prévoit une réforme du
système de protection sociale afin d’aider un plus grand nombre de personnes à
accéder à un travail tout en soutenant les plus vulnérables. Le crédit
universel, qui vise à simplifier le système des prestations sociales, n’a pas
encore été mis en œuvre, mais les risques restent considérables de voir
l’incidence positive des nouvelles politiques de l’emploi et des revenus plus
que contrebalancée par la diminution des montants disponibles pour les
prestations sociales, avec pour corollaire un risque de recrudescence de la
pauvreté, surtout dans les familles avec enfants. Selon des estimations
indépendantes, la pauvreté absolue des enfants atteindra en 2020-2021 ses
niveaux les plus élevés depuis 2001-2002, de sorte que le gouvernement manquera
les objectifs de réduction de la pauvreté des enfants fixés dans la loi sur la
pauvreté infantile («Child Poverty Act»). L’accès insuffisant aux services de garde
des enfants, plus particulièrement pour les familles à faible revenu, continue
de poser d’importants problèmes, auxquels le gouvernement n’a pas encore
proposé de remèdes adéquats. Les coupes dans l’aide à la petite enfance
risquent également d’exacerber le problème.
(11)     Les conditions de financement demeurent
difficiles, surtout pour les PME. Le montant net des prêts accordés aux
entreprises a été négatif en 2011, et des études indiquent qu’un grand nombre
de PME doivent faire face à des restrictions de crédit. De plus, l’accès aux
crédits non bancaires reste largement cantonné aux plus grandes entreprises et
la concurrence dans le secteur bancaire est limitée. Le groupe de travail
Breedon sur les sources de financement alternatives estime que, malgré les
mesures prises par les autorités pour améliorer la situation, un important
déficit de financement subsistera au cours des cinq prochaines années, plus
particulièrement pour les PME.
(12)     Le Royaume-Uni est confronté au défi
d’améliorer ses infrastructures d’énergie et de transport, qui est lié à la
nécessité de jeter les bases de la croissance et de la compétitivité à long
terme et de lutter contre les causes du manque de compétitivité extérieure du
Royaume-Uni dans le secteur industriel. D’importants investissements sont
nécessaires au Royaume-Uni pour mettre à niveau sa capacité de production
d’électricité, étant donné la nécessité de remplacer une grande partie des
installations de production existantes, qui arrivent en fin de vie d’ici dix
ans, et de réaliser l’objectif lié aux obligations relatives aux énergies
renouvelables et à la réduction des émissions de carbone. Au Royaume-Uni, le
secteur du transport présente des insuffisances en termes de capacité et de
qualité du réseau, ce qui pourrait aller à l’encontre de l’objectif du
gouvernement de réorienter l’économie nationale vers les investissements et
l’exportation. Dans le cadre de la stratégie d’assainissement budgétaire du
gouvernement, l’investissement net du secteur public diminuera sensiblement
d’ici 2014-2015, ce qui, faute de sources de financement alternatives, risque
d’aggraver encore la pression exercée sur les infrastructures de transport. 
(13)     Dans le cadre du semestre européen, la
Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du
Royaume-Uni. Elle a évalué le programme de convergence et le programme national
de réforme et a présenté un bilan approfondi. Elle a tenu compte non seulement
de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique
viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et
orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la
gouvernance économique globale de l'UE par la contribution de l’Union aux
futures décisions nationales. Les recommandations 1 à 6 ci‑après
reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen. 
(14)     Eu égard à cette évaluation, le Conseil a
examiné le programme de convergence du Royaume-Uni, et la recommandation
figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis[9],
(15)     Le Conseil a examiné le programme national
de réforme du Royaume-Uni pour 2012 et le programme de convergence du
Royaume-Uni pour la période 2012-2017 à la lumière des résultats du bilan
approfondi de la Commission effectué conformément à l’article 5 du
règlement (UE) n° 1176/2011, et de cette évaluation. Sa recommandation,
formulée en vertu de l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, se
reflète en particulier dans les recommandations 2, 3 et 6 ci-après,
RECOMMANDE que le Royaume-Uni s’attache, au cours de
la période 2012-2013:
1.           à mettre pleinement en œuvre la stratégie
budgétaire pour l’exercice financier 2012-2013 et à renforcer la stratégie
budgétaire pour l’exercice financier 2013-2014 et les suivants, étayées par des
mesures suffisamment précises, afin de parvenir, en temps voulu, à une
correction durable du déficit excessif et de réaliser l’ajustement structurel
établi dans les recommandations du Conseil adoptées dans le cadre de la
procédure concernant les déficits excessifs, en ramenant le taux élevé de la
dette publique sur une trajectoire durablement descendante; à privilégier les
dépenses de nature à favoriser la croissance, pour éviter le risque d’incidence
négative, sur la viabilité à long terme des finances publiques, d’un
affaiblissement des perspectives d’évolution à moyen terme de la croissance; 
2.           à atténuer l’effet déstabilisateur des prix
élevés et volatiles des logements et de la dette élevée des ménages en mettant
en œuvre un programme global de réforme du secteur du logement en vue
d’accroître l’offre de logements et d’atténuer les problèmes liés à
l’accessibilité et au besoin de subventions publiques en matière de logement; à
poursuivre la réforme des marchés des prêts hypothécaires et de la location, de
la réglementation financière et de l’impôt foncier afin de prévenir une
volatilité et des distorsions excessives du marché immobilier;
3.           à continuer à améliorer l’employabilité des
jeunes, notamment ceux qui sont sans emploi et ne suivent ni un enseignement ni
une formation, en faisant appel au contrat JEUNESSE; à garantir que davantage
de jeunes participent à des programmes d’apprentissage, que ces programmes
soient suffisamment axés sur les compétences avancées et de haut niveau et que
plus de petites et moyennes entreprises y soient associées; à prendre des
mesures pour réduire le taux élevé de jeunes qui sortent du système scolaire
avec de très faibles qualifications;
4.           à prendre des mesures renforcées en vue de
faciliter l’intégration sur le marché du travail de personnes appartenant à des
ménages n’ayant pas de travail; à garantir que la réforme envisagée du système
de protection sociale ne se traduise pas par une recrudescence de la pauvreté
des enfants; à mettre pleinement en œuvre des mesures visant à faciliter
l’accès aux structures de garde d’enfants;
5.           à continuer de travailler à l’amélioration
de l’accès du secteur privé, et notamment des PME, au financement bancaire et
non bancaire; à encourager la concurrence au sein du secteur bancaire,
notamment par des mesures qui permettraient de réduire les barrières à
l'entrée, d'améliorer la transparence et de faciliter le changement de banque,
comme le recommande l'Independent Commission on Banking (Commission bancaire
indépendante) et à rechercher les moyens qui permettraient d’améliorer l’accès
au capital à risque et à d’autres formes de financement non bancaire;
6.           à mettre en œuvre une stratégie à long
terme permettant d’améliorer les capacités et la qualité des infrastructures de
réseau du Royaume-Uni, y compris des mesures permettant de remédier à
l’encombrement des réseaux de transport et d’énergie en encourageant des
processus de planification et de décision plus rigoureux et plus efficaces et
en tirant parti des modes de financement public/privé appropriés.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
[2]               JO L 306 du 23.11.2011, p.25.
[3]               COMM(2012) 309 final.
[4]               P7_TA(2012)0048 et P7_TA(2012)0047.
[5]               Décision
2012/238/UE du Conseil du 26 avril 2012.
[6]               COM(2012)
68 final.
[7]               SWD(2012)
161 final.
[8]               Solde
corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la
Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la
méthode commune.
[9]               Conformément
à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97
du Conseil.