CELEX: C2000/149/43
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-94/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française, chambre commerciale, financière et économique, rendu le 7 mars 2000, dans l'affaire Roquette Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en présence de la Commission des Communautés européennes

C 149/24               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   27.5.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                consommation et de la répression des fraudes, en présence de
nance de la Vergabekontrollsenat (Autriche), rendue le                 la Commission des Communautés européennes, et qui est
17 février 2000, dans l’affaire HI Hospital Ingenieure                 parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2000. La Cour de
Krankenhaustechnik PlanungsgesmbH contre Magistrat                     cassation française demande à la Cour de justice de statuer sur
    der Stadt Wien — Wienerkrankenanstaltenverbund                     les questions suivantes:
                                                                       1) Eu égard aux droits fondamentaux reconnus par l’ordre
                        (Affaire C-92/00)                                  juridique communautaire et à l’article 8 de la Convention
                                                                           européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’arrêt
                         (2000/C 149/42)                                   Hoechst rendu le 21 septembre 1989 doit-il être interprété
                                                                           en ce sens que le juge national, compétent en vertu de son
                                                                           droit national pour ordonner des visites et saisies des
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           agents de l’Administration dans des locaux d’entreprises
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                           en matière de concurrence, ne peut refuser d’accorder
de la Vergabekontrollsenat (Autriche) rendue le 17 février
                                                                           l’autorisation demandée lorsqu’il estime que les éléments
2000 dans l’affaire HI Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik
                                                                           d’information ou indices qui lui sont présentés comme
PlanungsgesmbH contre Magistrat der Stadt Wien — Wiener-
                                                                           laissant présumer l’existence de pratiques anticoncurren-
krankenanstaltenverbund —, et qui est parvenue au greffe de
                                                                           tielles de la part des entreprises visées dans la décision de
la Cour le 10 mars 2000. La Vergabekontrollsenat demande à
                                                                           vérification de la Commission sont insuffisants pour
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                           autoriser une telle mesure ou lorsque, comme en l’espèce,
                                                                           aucun élément ou indice ne lui a été présenté?
1) L’article 2, paragraphe 1, sous b), de la directive
     89/665/CEE (1) (directive «recours») exige-t-il que la déci-      2) Dans l’hypothèse où la Cour de justice refuserait de
     sion du pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offre pour          reconnaître l’obligation pour la Commission de présenter
     un marché public de services puisse faire l’objet d’une               au juge national compétent les indices et éléments d’infor-
     procédure de recours et être annulée le cas échéant?                  mation dont elle dispose et laissant présumer l’existence de
                                                                           pratiques anticoncurrentielles, ce juge est-il néanmoins
2) En cas de réponse positive à la première question: la                   compétent, eu égard aux droits fondamentaux précités,
     directive «recours» et la directive 92/50/CEE (2) comportent-         pour refuser d’accorder les visites et saisies sollicitées
     elles une disposition qui s’oppose à ce qu’un recours se              lorsqu’il estime que la décision de la Commission, comme
     limite au seul examen du caractère arbitraire ou fictif de la         en l’espèce, n’est pas suffisamment motivée et ne lui
     décision de retirer l’appel d’offres?                                 permet pas de vérifier, de façon concrète, le bien fondé de
                                                                           la demande qui lui est soumise, le mettant ainsi dans
3) En cas de réponse positive à la première question: quel est             l’impossibilité d’exercer le contrôle exigé par son droit
     le moment déterminant pour apprécier la légalité de la                constitutionnel national?
     décision du pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offre?
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
(2) JO L 209 du 24.7.1992, p. 1.
                                                                       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                       nance du Landesgericht Korneuburg (Österreich) rendue
                                                                       le 21 janvier 2000 dans l’affaire O’Neill Incorporated
                                                                                              contre JOMO s.r.o.
                                                                                               (Affaire C-95/00)
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                                       (2000/C 149/44)
la Cour de cassation française, chambre commerciale,
financière et économique, rendu le 7 mars 2000, dans                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
l’affaire Roquette Frères SA contre Directeur général de               d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
la concurrence, de la consommation et de la répression                 du Landesgericht Korneuburg (Österreich) rendue le 21 janvier
des fraudes, en présence de la Commission des Commu-                   2000 dans l’affaire O’Neill Incorporated contre JOMO s.r.o et
                      nautés européennes                               parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2000. Le Landesge-
                                                                       richt Korneuburg demande à la Cour de justice de statuer sur
                        (Affaire C-94/00)                              la question suivante:
                                                                       L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
                         (2000/C 149/43)                               22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
                                                                       mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            placement sous un régime suspensif des marchandises de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la          contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
Cour de cassation française, chambre commerciale, financière           30 décembre 1994) tel que modifié par le règlement (CE)
et économique, rendu le 7 mars 2000, dans l’affaire Roquette           no 241/1999 (1) du Conseil du 25 janvier 1999, doit-il être
Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la            interprété en ce sens que ce règlement trouve également à