CELEX: 62006CO0302
Language: fr
Date: 2007-01-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007. # František Koval'ský contre Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov, a.s. # Demande de décision préjudicielle: Krajský súd v Prešove - Slovaquie. # Demande de décision préjudicielle - Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit de propriété - Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires - Incompétence de la Cour. # Affaire C-302/06.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2007 – Koval'ský / Mesto Prešov et Dopravný podnik Mesta Prešov(affaire C‑302/06)
      «Demande de décision préjudicielle – Protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Installations électriques sur des terrains privés sans compensation pour les propriétaires – Incompétence de la Cour»
      Questions préjudicielles - Compétence de la Cour (Art. 234 CE) (cf. points 15-22)
      Objet 
      
         Demande de décision préjudicielle - Krajský súd v Prešove - Interprétation de l'art. 6 du traité UE ainsi que de l'art. 1er
                  du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signé à Paris
                  le 20 mars 1952 - Droit de propriété - Législation nationale permettant l'implantation des constructions électriques sur des
                  terrains privés sans que les propriétaires aient droit à une compensation.
               
            Dispositif 
      
         
                  
               
               
                  La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Krajský
                     súd v Prešove V par décisions des 2 mai et 21 juillet 2006.