CELEX: 32021R1254
Language: fr
Date: 2021-04-21 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1254 de la Commission du 21 avril 2021 corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

2.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 277/6
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1254 DE LA COMMISSION
         du 21 avril 2021
         corrigeant le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 16, paragraphe 12, et son article 27, paragraphe 9,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Il est apparu que l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission (2) contenait des erreurs; en effet, il imposait l’application de l’article 59, paragraphe 4, de l’article 60 et du chapitre IV dudit règlement au lieu de l’article 64, paragraphe 4, de l’article 65 et du chapitre VIII.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il est apparu que plusieurs références croisées dans l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/565, plus précisément dans les sections «Évaluation du client», «Traitement des ordres», «Ordres des clients et transactions», «Information des clients», «Communication avec les clients» et «Exigences organisationnelles», étaient erronées.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de corriger le règlement délégué (UE) 2017/565 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement délégué (UE) 2017/565 est corrigé comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Le chapitre II et le chapitre III, sections 1 à 4, article 64, paragraphe 4, article 65 et sections 6 à 8, et, dans la mesure où ils sont liés aux dispositions susvisées, le chapitre I et le chapitre VIII du présent règlement s’appliquent aux sociétés de gestion lorsqu’elles fournissent des services conformément à l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE et à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (*1).
                        
                        
                           (*1)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).»"
                        
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 avril 2021 .
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.
         
            (2)  Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 87 du 31.3.2017, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  
                     «ANNEXE I
                     Enregistrements
                     Liste minimale des enregistrements que doivent conserver les entreprises d’investissement en fonction de la nature de leurs activités
                     
                                 
                                    Nature de l’obligation
                                 
                              
                              
                                 
                                    Type d’enregistrement
                                 
                              
                              
                                 
                                    Résumé du contenu
                                 
                              
                              
                                 
                                    Référence législative
                                 
                              
                           
                                 
                                    Évaluation du client
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Information aux clients
                              
                              
                                 Contenu visé à l’article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE et aux articles 44 à 51 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 44 à 51 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Accords conclus avec les clients
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                              
                              
                                 Article 25, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 58 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Évaluation de l’adéquation et du caractère approprié du service à fournir
                              
                              
                                 Contenu visé à l’article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE et aux articles 54, 55 et 60 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 25, paragraphes 2 et 3, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 54, 55 et 56 du présent règlement
                              
                           
                                 
                                    Traitement des ordres
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Traitement des ordres des clients — Transactions agrégées
                              
                              
                                 Enregistrements visés aux articles 67 à 70 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 67 à 70 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Groupement et répartition des transactions pour compte propre
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 69 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 1, et article 28, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 69 du présent règlement
                              
                           
                                 
                                    Ordres des clients et transactions
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Enregistrement des ordres des clients ou des décisions de négociation
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 74 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 74 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Enregistrement des transactions et des traitements d’ordres
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 75 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 75 du présent règlement
                              
                           
                                 
                                    Information des clients
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Obligation eu égard aux services fournis aux clients
                              
                              
                                 Contenu visé aux articles 59 à 63 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphes 1 et 6, et article 25, paragraphes 1 et 6, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 59 à 63 du présent règlement
                              
                           
                                 
                                    Protection des actifs des clients
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Instruments financiers des clients détenus par une entreprise d’investissement
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 8, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Fonds des clients détenus par une entreprise d’investissement
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et à l’article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 2 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Utilisation des instruments financiers des clients
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                              
                                 Article 16, paragraphes 8, 9 et 10 de la directive 2014/65/UE
                                 Article 5 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                           
                                 
                                    Communication avec les clients
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Information sur les coûts et frais liés
                              
                              
                                 Contenu visé à l’article 50 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 4, point c), de la directive 2014/65/UE
                                 Article 50 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Information sur l’entreprise d’investissement et ses services, instruments financiers et protection des actifs des clients
                              
                              
                                 Contenu visé aux articles 47, 48 et 49 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 4, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 47, 48 et 49 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Information aux clients
                              
                              
                                 Enregistrement des communications
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 46 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Informations publicitaires (excepté sous forme orale)
                              
                              
                                 Toutes les informations publicitaires communiquées par l’entreprise d’investissement (excepté celles communiquées sous forme orale) comme prévu aux articles 44 et 46 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 44 et 46 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Conseil en investissement aux clients de détail
                              
                              
                                 i) Le fait qu’un conseil en investissement a été donné, et l’heure et la date auxquelles il a été donné, ii) l’instrument financier recommandé et iii) le rapport d’adéquation remis au client
                              
                              
                                 Article 25, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 54 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Recherche en investissements
                              
                              
                                 Chaque élément de recherche en investissements publié par l’entreprise d’investissement sur un support durable
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 36 et 37 du présent règlement
                              
                           
                                 
                                    Exigences organisationnelles
                                 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 L’organisation interne et commerciale de l’entreprise
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement
                              
                              
                                 Article 16, paragraphes 2 à 10, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 21, paragraphe 1, point f), du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Rapports de conformité
                              
                              
                                 Chaque rapport de conformité remis à l’organe de direction
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 22, paragraphe 2, point c) et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Enregistrement des conflits d’intérêts
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 35 du présent règlement
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 35 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Incitations
                              
                              
                                 L’information divulguée aux clients en vertu de l’article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                              
                              
                                 Article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE
                                 Articles 11, 12 et 13 de la directive déléguée (UE) 2017/593
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Rapports de gestion des risques
                              
                              
                                 Chaque rapport de gestion des risques adressé aux instances dirigeantes
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 23, paragraphe 1, point b), et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Rapports d’audit interne
                              
                              
                                 Chaque rapport d’audit interne adressé aux instances dirigeantes
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 5, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 24 et article 25, paragraphe 2, du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Enregistrements de traitement des plaintes
                              
                              
                                 Chaque plainte et chaque mesure de traitement des plaintes prise pour traiter la plainte
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 26 du présent règlement
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 Enregistrements des transactions personnelles
                              
                              
                                 Enregistrements visés à l’article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement
                              
                              
                                 Article 16, paragraphe 2, de la directive 2014/65/UE
                                 Article 29, paragraphe 5, point c), du présent règlement
                              
                           
               
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