CELEX: 31971R1445
Language: fr
Date: 1971-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1445/71 de la Commission, du 7 juillet 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 152/ 8                            Journal offidel des Communautés européennes                                 8 . 7. 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1445/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1971
               fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     secteur du sucre (6) ; que cette restitution est, en
EUROPÉENNES,                                                      outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2
                                                                  du règlement (CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
                                                                  été défini au règlement (CEE) n° 394/70 de la
vu le traité instituant la Communauté économique                  Commission, du 2 mars 1970, concernant les
européenne,                                                       modalités d'application de l'octroi des restitutions à
                                                                  l'exportation de sucre (8) ;
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
décembre 1967, portant organisation commune des                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en                 pour le sucre suivant sa destination ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier
alinéa première phrase,                                            considérant que, dans des cas particuliers, le montant
                                                                   de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
considérant que, en vertu de l' article 17 du règlement            considérant que la restitution doit être fixée toutes
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les               les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
prix sur le marché mondial des produits visés à                    l'intervalle ;
l'article 1er paragraphe 1 sous a) dudit règlement
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                considérant que l'application de ces règles à la
être couverte par une restitution à l'exportation ;                situation actuelle des marchés dans le secteur du
                                                                   sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
                                                                   la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
                                                                    fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
considérant que, aux termes du reglement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                du sucre,
 par le règlement ( CEE) n° 1048/71 (4 ), les
restitutions pour les sucres blanc et brut non
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées
compte tenu de la situation sur le marché commu­                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 nautaire et sur le marché mondial du sucre et
notamment des éléments de prix et de coûts visés à
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                                        Article premier
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
 l'aspect économique des exportations envisagées ;                 Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                    l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
                                                                    n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit           fixées comme indiqué à l'annexe du présent règle­
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie          ment.
 à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 du
 Conseil, du 9 avril 1968, déterminant la qualité type
 pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière                                         Article 2
 de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 8 juillet
                                                                     1971 .
  H   JO n«  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n»  L 115 du 27. 5 . 1971, p. 16.
 (8)  JO fto L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                             «'•) TO n*> L 89 du 10. 4. 1968, p. 3 .
  (4) JO n«  L 114 du 26. 5. 1971 , p. 10.                          («) TO fi® L 50 du 4. 3. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- 8 . 7. 71                               journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 152/9
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1971 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                        S. L. MANSHOLT
                                                                   ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 7 juillet 1971 , fixant les1 restitutions à l'exportation
                                            pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                                 ( UC / 100 kg )
                  Numéro                                                                                          Montant
          J u tarif douanier                              Désignation des marchandises                        de la restitution
                  commun
           17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                     B. non dénaturés :
                                          1, sucres blancs                                                          8,50
                                         Il sucres bruts :
                                             ( a ) sucres candis                                                    9,98 C1 )
                                             (b ) autres sucres bruts                                                0     (!)
          1 ') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
               exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
               l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .