CELEX: 31994R2359
Language: fr
Date: 1994-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2359/94 de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N0 L 255/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 10. 94
                                  REGLEMENT (CE) N0 2359/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1994
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que les taux représentatifs de marché définis a
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                   pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                  tiers et sont à la base de la détermination des taux de
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par    conversion agricole des monnaies des États membres ;
 le règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son              que les modalités d'application et de détermination de ces
 article 13 paragraphe 4,                                         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                  n0 1068/93 cle la Commission Q, modifié par le règle­
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 4 du        ment (CE) n" 547/94 (8) ;
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera      correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être            présent règlement ;
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce
cas, un correctif peut être appliqué à la restitution ;           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que le règlement (CEE) n0 1533/93 de la
 Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le
règlement (CE) n0 1 20/94 (4), a permis la fixation d'un
correctif pour les produits repris à l'article 1 er
paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92 ;                                     Article premier
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­
tion les éléments figurant à l'article 2 du règlement (CEE)       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
n0 1533/93 ;                                                      pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que la situation du marché mondial ou les             graphe 1 points a), b) et c), à l'exception du malt, du règle­
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre          ment (CEE) n° 1766/92, est fixé en annexe.
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
nation ;
                                                                                             Article 2
considérant que le correctif doit être fixé en même temps
que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                          i5) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 1 .                           (6) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                           o JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                           M JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 10 . 94                                     Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 255/ 13
                                                                      ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 30 septembre 1994, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                                           'en écus / t)
                                                         Courant       1 " terme     2' terme      3e terme     4e terme     5e terme      6e terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            10             11           12             1            2            3             4
      0709 90 60 000                    —                  —               —            —             —            —            —             —
      0712 90 19 000                    —                  _______
      1001 10 00 200                    —                  —               —            —             —            —            —             —
      1001 10 00 400                    01                  0000                                                   —            —             —
      1001 90 91 000                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1001 90 99 000                    03                  0               0            0         - 30,00       - 30,00        —             —
                                        02                  0               0            0             0            0           —             —
      1002 00 00 000                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1003 00 10 000                    01                  00000                                                               —             —
      1003 00 90 000                    01                  00000                                                               —             —
      1004 00 00 200                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1004 00 00 400           .        —                  —               —            ______
      1005 10 90 000                    —                  _______
      1005 90 00 000                    01                  0               0            0         - 30,00       - 30,00        —             —
      1007 00 90 000                    —                  _______
      1008 20 00 000                    —                  _______
      1101 00 00 100                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1101 00 00 130                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1101 00 00 150                    01                  00000                                                               —             —
      1101 00 00 170                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1101 00 00 180                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1101 00 00 190                    —                  —               —            —             —            —            —             —
      1101 00 00 900                    —                  —               —            —             —            —            —             —
      1102 10 00 500                    01                  00000                                                               —             —
      1102 10 00 700                    —                  —               —            —             —            —            —             —
      1102 10 00 900                    —                  __                           _____
      1103 11 10 200                    01                  0               0            0             0            0           —             —
      1103 11 10 400                    01                  0               0            0             o            0           —             —
      1103 11 10 900                    —                  _______
      1103 11 90 200                    01                  00000                                                               —             —
      1103 11 90 800                    —                  _______
[') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Angola, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cap-Vert, Commores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Gambie, Cameroun, Ghana, Guinée,
       Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Ile Maurice, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Niger, Namibie, République
       Centrafricaine, Rwanda, Sâo Tomé et Prince, Sénégal, Seychelles, Sierra Léone, Swaziland, Tchad, Togo, Zaïre, Zambie, Zimbabwe.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).