CELEX: 62020TB0092
Language: fr
Date: 2021-02-11 00:00:00
Title: Affaire T-92/20: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2021 — Fryč/Commission («Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

19.4.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/32
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 11 février 2021 — Fryč/Commission
      (Affaire T-92/20) (1)
      
      («Responsabilité non contractuelle - Aides d’État - Règlements d’exemption par catégorie - Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises - Décision de la Commission approuvant ledit programme - Recours en annulation rejeté comme tardif - Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union - Prescription - Recours en partie manifestement irrecevable - Lien de causalité - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
      (2021/C 138/43)
      Langue de procédure: le tchèque
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Petr Fryč (Pardubice, République tchèque) (représentant: Š. Oharková, avocate)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Braga da Cruz, C. Georgieva-Kecsmar et K. Walkerová, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi en raison, premièrement, de l’adoption du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) (JO 2008, L 214, p. 3), deuxièmement, de l’adoption par la Commission de la décision du 3 décembre 2007 et de l’absence de publication de ladite décision, troisièmement, des lacunes dans le traitement par la Commission des plaintes déposées par le requérant entre 2016 et 2018 et, quatrièmement, des ordonnances du 5 septembre 2019, Fryč/Commission (C-230/19 P, non publiée, EU:C:2019:685), et du 15 janvier 2019, Fryč/Commission (T-513/18, non publiée, EU:T:2019:22).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République tchèque.
               
            
                  3)
               
               
                  M. Petr Fryč est condamné à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception de ceux afférents à la demande d’intervention.
               
            
                  4)
               
               
                  M. Petr Fryč et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents à demande d’intervention.
               
            
         (1)  JO C 161 du 11.5.2020.