CELEX: C2002/017/17
Language: fr
Date: 2002-01-19 00:00:00
Title: Affaire C-453/01: Recours introduit le 22 novembre 2001 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

C 17/10                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    19.1.2002
La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de         La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de
prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.         prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.
La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-          La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-
que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en            que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
œuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique       œuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique
hellénique.                                                            hellénique.
(1) JO L 50 du 26.2.1999, p. 26.                                       (1) JO L 209 du 7.8.1999, p. 22.
Recours introduit le 21 novembre 2001 contre la Républi-               Recours introduit le 22 novembre 2001 contre la Républi-
que hellénique par la Commission des Communautés                       que hellénique par la Commission des Communautés
                          européennes                                                            européennes
                       (Affaire C-451/01)                                                     (Affaire C-453/01)
                         (2002/C 17/16)                                                         (2002/C 17/17)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 21 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République           le 22 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République
hellénique et formé par la Commission des Communautés                  hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,                 européennes, représentée par Mme Maria Kondou-Durande,
conseiller juridique de la Commission.                                 conseiller juridique de la Commission.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais             —     déclarer que, en n’ayant pas adopté, dans les délais
      impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-            impartis, les mesures législatives, réglementaires et admi-
      nistratives nécessaires pour se conformer à la directive               nistratives nécessaires pour se conformer à la directive
      1999/78/CE (1) de la Commission du 27 juillet 1999                     1998/58/CE (1) du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant
      modifiant la directive 95/10/CE, la République hellénique              la protection des animaux dans les élevages, la République
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du                 hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
      traité CE et en vertu de ladite directive;                             en vertu du traité CE et en vertu de ladite directive;
—     condamner la République hellénique aux dépens.                   —     condamner la République hellénique aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                         Moyens et principaux arguments
L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-        L’article 249, troisième alinéa, du traité instituant la Commu-
nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre         nauté européenne énonce que la directive lie tout État membre
destinataire quant au résultat à attendre.                             destinataire quant au résultat à attendre.
L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États         L’article 10, premier alinéa, du traité dispose que les États
membres prennent toutes mesures générales ou particulières             membres prennent toutes mesures générales ou particulières
propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit          propres à assurer l’exécution des obligations découlant dudit
traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.       traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté.
 ---pagebreak--- 19.1.2002              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 17/11
La République hellénique ne conteste pas qu’elle soit tenue de       1999. Même s’il ne reste en République fédérale d’Allemagne
prendre des mesures pour se conformer à la directive précitée.       qu’un nombre relativement faible d’appareils contenant des
                                                                     PCB à éliminer et/ou à décontaminer, le plan prévu par
La Commission constate que, à ce jour, la République helléni-        l’article 11 doit être établi et transmis à la Commission.
que n’a pas adopté les mesures propres à assurer la mise en
œuvre intégrale de la directive concernée dans l’ordre juridique     (1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31.
hellénique.                                                          (2) Voir page 8 de ce Journal officiel.
(1) JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
                                                                     Pourvoi formé le 28 novembre 2001 par M. Andreas
                                                                     Tessas et Mme Polyxeni Tessas contre l’ordonnance du
                                                                     Tribunal de première instance du 11 septembre 2001
Recours introduit le 22 novembre 2001 par la Commis-                 prononcée dans l’affaire T-270/99, Andreas Tessas et
sion des Communautés européennes contre la République                Polyxeni Tessas contre Conseil de l’Union européenne,
                     fédérale d’Allemagne                                          soutenu par la République hellénique
                       (Affaire C-454/01)                                                   (Affaire C-461/01 P)
                         (2002/C 17/18)                                                        (2002/C 17/19)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 22 novembre 2001 d’un recours dirigé contre la République         le 28 novembre 2001 d’un pourvoi formé contre l’ordonnance
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-           du Tribunal de première instance des Communautés européen-
nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,              nes (quatrième chambre) du 11 septembre 2001, rendue dans
conseilleur juridique au service juridique de la Commission          l’affaire T-270/99, Andreas Tessas et Polyxeni Tessas contre
des Communautés européennes, et ayant élu domicile à                 Conseil de l’Union européenne, soutenu par la République
Luxembourg chez M. Luis Escobar Guerrero, membre du                  hellénique.
service juridique de la Commission européenne, Centre
Wagner, Kirchberg.
                                                                     Les parties requérantes demandent qu’il plaise à la Cour:
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:            —      annuler dans sa totalité l’ordonnance prononcée par le
                                                                            Tribunal le 11 septembre 2001 dans l’affaire T-270/99 et
1)    déclarer qu’en n’adoptant pas dans le délai fixé le plan              faire droit aux conclusions de la requête;
      prévu par l’article 11, paragraphe 1, premier tiret, de la
      directive 96/59/CE (1) du Conseil du 16 septembre 1996         —      condamner la partie adverse aux dépens.
      concernant l’élimination des polychlorobiphényles et
      des polychloroterphényles (PCB et PCT), la République
      fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui          Moyens et principaux arguments
      incombent en vertu du traité CE;
                                                                     —      Définition erronée des destinataires de la décision du
2)    condamner la République fédérale aux dépens.                          Conseil attaquée en première instance: le Tribunal de
                                                                            première instance a jugé à tort que cette décision ne
                                                                            concernait pas directement et individuellement les parties
Moyens et principaux arguments                                              requérantes au pourvoi.
                                                                     —      Violation du principe général du procès équitable.
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
avancés dans l’affaire C-435/01 (2); la date limite pour établir     —      Violation des dispositions du règlement de procédure
et transmettre le plan en question a expiré le 16 septembre                 relatives aux dépens.