CELEX: 32011R0192
Language: fr
Date: 2011-02-25 00:00:00
Title: Règlement (UE) n ° 192/2011 de la Commission du 25 février 2011 établissant des mesures particulières en ce qui concerne l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) n ° 68/2011

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/65
            
         RÈGLEMENT (UE) No 192/2011 DE LA COMMISSION
   du 25 février 2011
   établissant des mesures particulières en ce qui concerne l'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc prévue par le règlement (UE) no 68/2011
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l’octroi d’aides au stockage privé pour certains produits agricoles (2), et notamment son article 23, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'examen de la situation a révélé un risque de recours excessif au régime d'aide au stockage privé dans le secteur de la viande de porc instauré par le règlement (UE) no 68/2011 de la Commission du 28 janvier 2011 relatif à la fixation à l'avance du montant de l'aide au stockage privé pour la viande de porc (3).
            
         
               (2)
            
            
               Il convient donc de suspendre l'application du régime établi par le règlement (UE) no 68/2011 et de rejeter les demandes concernées.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d’éviter toute spéculation, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   L'application du règlement (UE) no 68/2011 est suspendue pour la période allant du 27 février 2011 au 4 mars 2011. Les demandes de conclusion de contrat introduites pendant cette période ne sont pas acceptées.
   2.   Les demandes introduites à partir du 22 février 2011, pour lesquelles la décision d'acceptation aurait dû être prise pendant la période visée au paragraphe 1, sont rejetées.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 février 2011.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         José Manuel SILVA RODRÍGUEZ
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 223 du 21.8.2008, p. 3.
   
      (3)  JO L 26 du 29.1.2011, p. 2.