CELEX: 31995R2402
Language: fr
Date: 1995-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2402/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n 822/87 pour la campagne 1995/1996

Avis juridique important

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31995R2402

Règlement (CE) n 2402/95 de la Commission, du 12 octobre 1995, ouvrant la distillation préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n 822/87 pour la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 246 du 13/10/1995 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CE) N° 2402/95 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1995 ouvrant la distillation  préventive visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 pour la campagne 1995/1996 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95  (2), et notamment son  article 38 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 2721/88 de la Commission  (3), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 2181/91  (4), a établi les modalités des distillations volontaires prévues aux  articles 38, 41 et 42 du règlement (CEE) n° 822/87; que le règlement (CE) n° 1848/95 de la  Commission  (5) a fixé les prix et les aides ainsi que certains autres éléments applicables à la  distillation préventive pour la campagne 1995/1996; considérant que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du  niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer les quantités éligibles à des niveaux  permettant, avec les autres mesures de la campagne, l'assainissement du marché sans toutefois  dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché; qu'il convient à cet égard de  fixer un volume global, pour les régions de production communautaires pouvant bénéficier de la  possibilité d'une distillation préventive, égal à 6  300  000 hectolitres de vin de table et de  ventiler ce volume par région; considérant que le règlement (CEE) n° 441/88 de la Commission, du 4 février 1988, portant modalités  d'application pour la distillation obligatoire prévue à l'article 39 du règlement (CEE) n° 822/87  du Conseil  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/94  (7), a délimité les  régions de production communautaires des vins; considérant que, si le volume global demandé par région dépasse le volume précisé dans le  règlement, il faut prévoir une communication rapide aux États membres pour la fixation du taux de  réduction unique, par région, des volumes de vin de table, ou de vin apte à donner des vins de  table, qui peuvent être orientés vers les distilleries; considérant que, pour la bonne gestion des volumes en cause, il est nécessaire de déroger aux  dispositions spécifiques établies par le règlement (CEE) n° 2721/88, et prévoir que les contrats ou  déclarations présentées puissent faire l'objet d'une réduction des volumes demandés; que de tels  contrats ou déclarations ne devront pas dépasser les 12 hectolitres de vin par hectare de vigne  utilisé pour la production des vins de table ou des vins aptes à donner des vins de table, sauf  pour les producteurs allemands et autrichiens; considérant que, afin de renforcer l'efficacité de cette mesure, il convient, d'une part, de  concentrer l'exercice de cette distillation au cours des premiers mois de la campagne et, d'autre  part, d'imposer la bonne réalisation des contrats et déclarations souscrits par les producteurs  moyennant une caution qui garantit la livraison des vins en distillerie; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1.  La distillation préventive des vins de table et des vins  aptes à donner du vin de table visée à l'article 38 du règlement (CEE) n° 822/87 est ouverte pour  la campagne 1995/1996. Cette distillation, ouverte pour tous les vins de table issus des régions de  production visées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 441/88 et de l'Autriche, est limitée à un  volume de 6  300  000 hectolitres. Cette quantité est ventilée par région de production visée ci-dessus, de la façon suivante: >TABLE> Chaque producteur ayant produit du vin de table ou des vins aptes à donner du vin de table peut  souscrire, au plus tard le 30 novembre 1995, un contrat ou une déclaration de distillation  préventive auprès des autorités compétentes de l'État membre, précisant notamment: a)  les nom, prénom et adresse du demandeur; b)  le volume de vin qu'il veut faire distiller conformément aux dispositions communautaires en  vigueur en matière de qualité des produits à livrer en distillerie. Ce volume ne peut pas dépasser  12 hectolitres de vin de table par hectare de vigne produisant ces produits, sauf pour les  producteurs allemands et autrichiens où ce volume ne peut pas dépasser respectivement 2 et 3  hectolitres par hectare de la superficie viticole exploitée; c)  le nom et l'adresse ou la raison sociale de la distillerie. Le contrat ou la déclaration est assorti de la preuve de la constitution d'une garantie d'un  montant égal à 5 écus par hectolitre. Les États membres communiquent à la Commission les volumes faisant l'objet des contrats ou des  déclarations de distillation préventive, au plus tard le 8 décembre 1995. La Commission détermine et indique par télécopie à chaque État membre, au plus tard le 15 décembre  1995, le taux de réduction à appliquer aux contrats et déclarations précités, si le volume global  des contrats ou déclarations présentés dépasse celui préétabli par région. les États membres  prennent les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 15 janvier 1996,  les contrats et les déclarations précités avec le taux de réduction indiqué. La garantie est libérée pour les quantités demandées et non acceptées. 2.  Les volumes retenus par contrats et déclarations doivent être livrés en distillerie, au plus  tard le 15 mars 1996. 3.  La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la  preuve de la livraison en distillerie. Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus, la garantie reste acquise. 4.  Les États membres peuvent limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire pour  l'opération de distillation en cause. 5.  Pour autant que de besoin, les dispositions du règlement (CEE) n° 2721/88 s'appliquent, et  notamment son article 6 paragraphe 2 et 5. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission