CELEX: 31993R1538
Language: fr
Date: 1993-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1538/93 de la Commission, du 22 juin 1993, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 151 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                 23 . 6. 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1538/93 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 juin 1993
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                    conditions sont réalisées,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 363/
 93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                 Des adjudications séparées sont ouvertes au Danemark, en
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne, en Irlande, en
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le           Irlande du Nord et au Portugal, en vue de l'octroi de
 règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notamment des              l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses
 modalités concernant les adjudications ;                           d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        d'intervention des États membres concernés.
 secteur des viandes ovine et caprine Q, modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­
                                                                                              Article 2
 culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
 peut être présentée ;
                                                                    Les offres doivent être présentées, au plus tard le 6 juillet
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          1993 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.
 du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
                                                                                              Article 3
 au stockage privé ;
 considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 22 juin 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n° L 42 du 19. 2. 1993, p. 1 .
O   JO   n" L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39,
O   JO   n° L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.
O   JO   n0 L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.