CELEX: 31998R1761
Language: fr
Date: 1998-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1761/98 de la Commission du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'organisme d'intervention français

L 221/18            ¬ FR ¬              Journal officiel des Communautés européennes                                 8. 8. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1761/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 7 août 1998
                  relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour l’exportation de sorgho
                                      détenu par l’organisme d’intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        2. Les régions dans lesquelles les 64 000 tonnes de
                                                                  sorgho sont stockées sont mentionnées à l’annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le                                         Article 3
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          1. Par dérogation à l’article 16 troisième alinéa du
ment son article 5,                                               règlement (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l’expor-
                                                                  tation est celui mentionné dans l’offre.
considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement          2. Pour les exportations réalisées au titre du présent
(CE) no 2193/96 (4), fixe les procédures et les conditions de     règlement, aucune restitution ni taxe à l’exportation ni
la mise en vente des céréales détenues par les organismes         majoration mensuelle n’est appliquée.
d’intervention;
                                                                  3. L’article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE)
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il         no 2131/93 ne s’applique pas.
est opportun d’ouvrir une adjudication permanente pour
l’exportation de 64 000 tonnes de sorgho détenues par
l’organisme d’intervention français;                                                          Article 4
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées       1. Les certificats d’exportation sont valables à partir de
pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle;       la date de leur délivrance au sens de l’article 9 du règle-
que, à cet effet, il est approprié de prévoir un système de       ment (CEE) no 2131/93 jusqu’à la fin du quatrième mois
garantie assurant le respect des objectifs voulus tout en         suivant.
évitant des charges excessives pour les opérateurs; qu’il
convient, dès lors, de déroger à certaines règles, notam-         2. Les offres présentées dans le cadre de la présente
ment du règlement (CEE) no 2131/93;                               adjudication ne peuvent pas être accompagnées de
considérant que, dans le cas où l’enlèvement du sorgho            demandes de certificats d’exportation faites dans le cadre
est retardé de plus de cinq jours ou la libération d’une des      de l’article 44 du règlement (CEE) no 3719/88 de la
garanties exigées est postposée en raison de faits imputa-        Commission (5).
bles à l’organisme d’intervention, l’État membre concerné
devra payer des dédommagements;
                                                                                              Article 5
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,        1. Par dérogation à l’article 7 paragraphe 1 du règle-
                                                                  ment (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres
                                                                  pour la première adjudication partielle expire le 13 août
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    1998 à 9 heures (heure de Bruxelles).
                                                                  2. Le délai de présentation des offres pour l’adjudica-
                        Article premier                           tion partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’orga-       (heure de Bruxelles).
nisme d’intervention français procède dans les conditions
fixées par le règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudica-          3. La dernière adjudication partielle expire le 27 mai
tion permanente pour l’exportation de sorgho détenu par           1999 à 9 heures (heure de Bruxelles).
lui.
                                                                  4. Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
                                                                  nisme d’intervention français.
                           Article 2
1. L’adjudication porte sur une quantité maximale de                                          Article 6
64 000 tonnes de sorgho à exporter vers tous les pays
tiers.                                                            1. L’organisme d’intervention, le stockeur et l’adjudica-
                                                                  taire, s’il le souhaite, procèdent d’un commun accord, soit
(1) JO L  181 du  1. 7. 1992, p. 21.                              avant la sortie soit au moment de la sortie du magasin au
(2) JO L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO L  191 du  31. 7. 1993, p. 76.
(4) JO L  293 du  16. 11. 1996, p. 1.                             (5) JO L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.
 ---pagebreak--- 8. 8. 98              ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                L 221/19
choix de l’adjudicataire, à une prise d’échantillons contra-               après la demande de l’adjudicataire. L’adjudicataire
dictoires prélevés selon la fréquence d’au moins une prise                 en informe sans délai la Commission conformé-
toutes les 500 tonnes et à leur analyse. L’organisme d’in-                 ment à l’annexe II;
tervention peut être représenté par un mandataire à
condition que celui-ci ne soit pas le stockeur.
                                                                  d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à
                                                                      l’intervention, l’adjudicataire ne peut procéder à l’enlè-
                                                                      vement du lot en cause. Il n’est libéré de toutes ses
Les résultats des analyses sont communiqués à la                      obligations sur le lot en cause, y compris les garanties,
Commission en cas de contestation.                                    qu’après avoir informé sans délai la Commission et
                                                                      l’organisme d’intervention, conformément à l’annexe
                                                                      II; toutefois, il peut demander à l’organisme d’interven-
La prise d’échantillons contradictoires et leur analyse sont          tion de lui fournir un autre lot de sorgho d’interven-
effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de          tion de la qualité prévue, sans frais supplémentaires.
la date de demande de l’adjudicataire ou dans un délai de             Dans ce cas, la garantie n’est pas libérée. Le remplace-
trois jours ouvrables si la prise d’échantillons se fait à la         ment du lot doit intervenir dans un délai maximal de
sortie du magasin. Si le résultat final des analyses effec-           trois jours après la demande de l’adjudicataire. L’adju-
tuées sur les échantillons donne une qualité:                         dicataire en informe sans délai la Commission confor-
                                                                      mément à l’annexe II.
a) supérieure à celle annoncée dans l’avis d’adjudication,
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;
                                                                  2. Toutefois, si la sortie du sorgho a lieu avant les résul-
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          tats des analyses, tous les risques sont à la charge de l’ad-
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      judicataire à partir de l’enlèvement du lot, sans préjudice
    l’avis d’adjudication, tout en restant dans la limite d’un    des voies de recours dont pourrait disposer l’adjudicataire
    écart pouvant aller jusqu’à:                                  vis-à-vis du stockeur.
    — un point de pourcentage pour la teneur en humi-
         dité,
                                                                  3. Si, dans une période maximale d’un mois après la
    — 0,1 point de pourcentage pour la teneur en tanin,           date de la demande de remplacement présentée par l’ad-
                                                                  judicataire, suite à des remplacements successifs, l’adjudi-
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés             cataire n’a pas obtenu un lot de remplacement de la
         visées respectivement aux points B.2 et B.4 de l’an-     qualité prévue, il est libéré de toutes ses obligations, y
         nexe du règlement (CEE) no 689/92 de la Commis-          compris les garanties, après avoir informé sans délai la
         sion (1)                                                 Commission et l’organisme d’intervention conformément
                                                                  à l’annexe II.
         et
    — un demi-point de pourcentage pour les impuretés
         visées au point B.5 de l’annexe du règlement (CEE)       4. Les frais relatifs aux prises d’échantillons et aux
         no 689/92, sans toutefois modifier les pourcentages      analyses mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le
         admissibles pour les grains nuisibles,                   résultat final des analyses donne une qualité inférieure
                                                                  aux caractéristiques minimales exigibles à l’intervention,
    l’adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                sont à la charge du FEOGA dans la limite d’une analyse
                                                                  par 500 tonnes à l’exception des frais de transsilage. Les
                                                                  frais de transsilage et les analyses supplémentaires éven-
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à          tuelles demandés par l’adjudicataire sont aux frais de
    l’intervention mais inférieure à la qualité décrite dans      celui-ci.
    l’avis d’adjudication et montrant une différence allant
    au-delà de l’écart visé au point b), l’adjudicataire peut:
    — soit accepter le lot tel quel,
    — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il                                   Article 7
         n’est libéré de toutes ses obligations sur le lot en
         cause, y compris les garanties, qu’après avoir
         informé sans délai la Commission et l’organisme          Par dérogation à l’article 12 du règlement (CEE)
         d’intervention, conformément à l’annexe II; toute-       no 3002/92 de la Commission (2), les documents relatifs à
         fois, s’il demande à l’organisme d’intervention de       la vente de sorgho conformément au présent règlement,
         lui fournir un autre lot de sorgho d’intervention de     et notamment le certificat d’exportation, l’ordre de retrait
         la qualité prévue, sans frais supplémentaires, la        visé à l’article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
         garantie n’est pas libérée. Le remplacement du lot       no 3002/92, la déclaration d’exportation et, le cas échéant,
         doit intervenir dans un délai maximal de trois jours     l’exemplaire T 5, doivent comporter la mention suivante:
(1) JO L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.                                (2) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
 ---pagebreak--- L 221/20              ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                    8. 8. 98
— Sorgo de intervención sin aplicación de restitución ni             20 écus par tonne est constitué avant l’enlèvement des
    gravamen, Reglamento (CE) no 1761/98                             céréales.
— Sorghum fra intervention uden restitutionsydelse eller             Par dérogation à l’article 15 paragraphe 2 du règlement
    -afgift, forordning (EF) nr. 1761/98                             (CEE) no 3002/92:
— Interventionssorghum ohne Anwendung von Ausfuh-                    — le montant de 30 écus par tonne doit être libéré dans
    rerstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG)                   un délai de vingt jours ouvrables suivant la date à
    Nr. 1761/98                                                          laquelle l’adjudicataire apporte la preuve que le sorgho
— Σοργο
      Ä      παρεµβασηr
                  Ä          χωρÄιr εφαρµογηÄ επιστροφηr  Ä ηÄ           enlevé a quitté le territoire douanier de la Commu-
    φορου,
       Ä      κανονισµοr   Ä (ΕΚ) αριθ. 1761/98                          nauté,
— Intervention sorghum without application of refund or              — le montant de 20 écus par tonne doit être libéré dans
    tax, Regulation (EC) No 1761/98                                      un délai de quinze jours ouvrables suivant la date à
— Sorgho d’intervention ne donnant pas lieu à restitu-                   laquelle l’adjudicataire apporte la preuve visée à l’ar-
    tion ni taxe, règlement (CE) no 1761/98                              ticle 17, paragraphe 3, du règlement (CEE)
                                                                         no 2131/93.
— Sorgo d’intervento senza applicazione di restituzione
    né di tassa, regolamento (CE) n. 1761/98                         3. Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment
— Sorghum uit interventie, zonder toepassing van resti-              en cas d’ouverture d’une enquête administrative, toute
    tutie of belasting, Verordening (EG) nr. 1761/98                 libération des garanties prévues au présent article, effec-
                                                                     tuée en dehors des délais indiqués dans ce même article,
— Sorgo de intervenção sem aplicação de uma restituição           fera l’objet d’un dédommagement de la part de l’État
    ou imposição, Regulamento (CE) në 1761/98                       membre égal à 0,015 écu par 10 tonnes et par jour de
— Interventiodurraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä             retard.
    vientimaksua, asetus (EY) N:o 1761/98
                                                                     Ce dédommagement n’est pas pris en charge par le Fonds
— Interventionssockerhirs, utan tillämpning av bidrag                européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).
    eller avgift, förordning (EG) nr 1761/98.
                                                                                                Article 9
                            Article 8                                L’organisme d’intervention français communique à la
                                                                     Commission, au plus tard deux heures après l’expiration
1. La garantie constituée en application de l’article 13             du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues.
paragraphe 4 du règlement (CEE) no 2131/93 doit être                 Elles doivent être transmises conformément au schéma
libérée dès que les certificats d’exportation sont délivrés          figurant à l’annexe III, et aux numéros d’appel figurant à
aux adjudicataires.                                                  l’annexe IV.
2. L’obligation d’exporter dans les pays tiers est                                             Article 10
couverte par une garantie s’élevant à 50 écus par tonne,
dont un montant de 30 écus par tonne est constitué lors              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
de la délivrance du certificat d’exportation et le solde de          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 août 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                              Monika WULF-MATHIES
                                                                           Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 8. 8. 98  ¬ FR ¬               Journal officiel des Communautés européennes                               L 221/21
                                                    ANNEXE I
                                                                                   (en tonnes)
                                       Lieu de stockage                     Quantités
                          Région Sud-Ouest
                          (Bordeaux-Toulouse)                               46 000
                          Région Sud-Est
                          (Lyon-Montpellier)                                 18 000
                                                    ANNEXE II
         Communication de refus de lots dans le cadre de l’adjudication permanente pour l’exporta-
                      tion de sorgho détenu par l’organisme d’intervention français
                             [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1761/98]
         — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
         — Date de l’adjudication:
         — Date de refus du lot par l’adjudicataire:
            Numéro        Quantité       Adresse
                                                            Justification du refus de prise en charge
             du lot      en tonnes       du silo
                                                      — % de tanins
                                                      — % de grains germés
                                                      — % d’impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                      — % d’éléments qui ne sont pas des céréales de base
                                                        de qualité irréprochable
                                                      — Autres
 ---pagebreak--- L 221/22    ¬ FR ¬                   Journal officiel des Communautés européennes                                         8. 8. 98
                                                          ANNEXE III
         Adjudication permanente pour l’exportation de sorgho détenu par l’organisme d’interven-
                                                           tion français
                                                  [Règlement (CE) no 1761/98]
                  1               2               3                4               5               6               7
                                                                             Bonifications
             Numéro-                                             Prix             (+)            Frais
               tation         Numéro          Quantité          d’offre        Réfactions    commerciaux
                 des             du              en            (en écus           (–)                         Destination
              soumis-                                                                        (en écus par
                                 lot           tonnes         par tonne)     (en écus par       tonne)
             sionnaires                                           (1)           tonne)
                                                                            (pour mémoire)
                  1
                  2
                  3
                etc.
         (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                          ANNEXE IV
         Les seuls numéros d’appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
         — par télécopieur: 296 49 56
                                   295 25 15,
         — par télex:              22037 AGREC B
                                   22070 AGREC B (caractères grecs).