CELEX: 31991R2933
Language: fr
Date: 1991-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2933/91 de la Commission, du 4 octobre 1991, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 23 au 27 septembre 1991 pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine

5. 10 . 91                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 278 / 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2933/91 DE LA COMMISSION
                                                      du 4 octobre 1991
                   arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                   certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 23 au 27 septembre 1991
                      pour les échanges avec le Portugal dans le secteur de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        1991 a révélé que l'importance de celles-ci risque d en­
                                                                   traîner une perturbation grave du marché portugais pour
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­            les viandes bovines fraîches ou réfrigérées ; qu'il y a lieu,
 péenne,                                                           en conséquence, au titre de mesure conservatoire, de déli­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               vrer les certificats jusqu'à concurrence d'un pourcentage
 notamment son article 252 paragraphe 1 ,                          des quantités demandées pour ces produits,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3815/90 de la
 Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les
 modalités d'application du mécanisme complémentaire               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 aux échanges de certains produits du secteur de la viande
 bovine destinés au Portugal ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 840/91 (2), a notamment fixé les                                   Article premier
 plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande
bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles           Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
des certificats « MCE » peuvent être délivrés trimestrielle­
ment ;                                                             1 ) les demandes de certificats « MCE » Portugal déposées
                                                                       au cours de la semaine du 23 au 27 septembre 1991 et
considérant que l'article 252 paragraphe 1 de l'acte d'ad­             communiquées à la Commission sont acceptées
hésion prévoit que la Commission peut prendre les                      jusqu'à concurrence de 62,395 % ;
 mesures conservatoires qui sont nécessaires lorsque
l'examen de l'évolution des échanges intracommunau­                2) des demandes de certificats peuvent être réintroduites à
taires fait apparaître un accroissement significatif des               partir du 14 octobre 1991 .
importations réalisées ou prévisibles pour l'année en cours
ou une partie de celle-ci ;                                                                  Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la semaine du 23 au 27 septembre              Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 366 du 29. 12. 1990, p. 30.
f) JO n" L 85 du 5. 4. 1991 , p. 23.