CELEX: 51991PC0243
Language: fr
Date: 1991-07-04
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ( FREINS )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           C0MC91) 243 final
                                           Bruxelles, le 4 juillet 1091
                            Proposition de
                        • M H M U H
                  MKI'tAtfT LA DIRECTIVE T7/14S7CEE
    CONCERNANT LI RAPPROCHEMENT M l tWIttATIOUl M S STATS
        RELATIVES AU CONTROLE TICMNIQUI DIS VIHICULIS A MOTEUR
                         IT DE LEURS REMORQUES
                                 (•REIMS)
                    (presentee eer ls Coswieelen)
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                             Exposé des motifs
QèniraHtés
Situation actuelle
La directive 77/143/CEE*1>, modifiée par la directive 88/449/CEE<2>.
concerne le contrôle technique des autobus, des autocars, des poids lourds,
des remorques, des semi-remorques, des taxis, des ambulances ainsi que des
utilitaires légers.
Elle fixe la périodicité des contrôles et énumére les points sur lesquels
doit porter ce contrôle.
Toutefois, cette directive ne fixe pas de critères harmonisés auxquels
doivent répondre les points i contrôler. Dés lors, il convient d'arrêter
des normes de contrôle minimum afin d'assurer l'équivalence du niveau de
sécurité et de protection de l'environnement dans toute la Communauté.
La directive 91/225/CEE<3> modifiant la directive 77/143/CEE, adoptée
récemment par le Conseil, vise à Instaurer une procédure en vue de la mise
en oeuvre de directives distinctes relatives au contrôle des points
énumérés dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE. Cette proposition
Institus également un comité technique dont la Commission recueille l'avis
avant d'adopter les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire
d'apporter aux annexes l et lI pour les adapter aux progrès techniques.
La présente proposition, qui s'inscrit dans la suite logique de ce qui
précède, modifie l'annexe II de la directive 77/143/CEE, modifiée par la
directive 88/449/CEE, de manière è mieux définir les divers éléments du
système de freinage qu'il y a H e u de contrôler ainsi qus les causes
probables (critères objectifs et subject ife) de leur mauvais
fonctionnement.
(1) JO n' L 47, 18.02.1977, p. 47.
(2) JO n* L 22, 12.08.1988, p.10.
(3) JO n' L 103, 23.04.1991, p. 3.
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Portée tie to proposition
La directive 77/143/CEE, modifiée par la directive 88/449/CEE, couvre les
véhicules utilitaires lourds et légers (ainsi que les taxis et les
ambulances) mais non les voitures partieuIières. Celles-ci font l'objet
d'une autre proposition de modification (C0M(88)214<4>. La Commission
entend faire adopter cette proposition Je modification dans les plus brefs
délais afin d'assurer que tous lee véhicules, q u ' U s soient utilisés é des
fins privées ou commerciales, eublèsent les tests indispensables dans le
cadre du contrôle technique.
Pour lee véhicules soumis è la directive originale 77/143/CEE, le premier
contrôle doit être effectué un an suivant la date de la première mise en
circulation, et ensuite annuellement (1,1,1,1, etc.). Pour les véhicules
soumis é la directive modifieatlve 88/449/CEE (utllitairee légers), le
premier contrôle doit avoir lieu quatre ans suivant la date de la première
mise en circulation, et ensuite tous les deux ane (4,2,2,2, etc.). La
proposition C0M(88)214 prévoit, pour les voitures partioui Ières, un premier
contrôle après trois ans d'utilisation, un autre après cinq ans, et ensuite
un contrôle annuel (3,2,1,1,1, etc.).
Dans la plupart dee Etats membres, lee cahiere dee chargée des contrôles
techniques décrivent en détail les points à contrôler et les causes des
défectuoeitée (annexe II). Toutefois, pour les Etats membres qui n'ont pas
encore Instauré le contrôle technique pour leure véhicules légère (voitures
particulières et utilitaires), l'annexe technique fait le point des normes
minimalee admissibles dane un domaine auesi capital pour la sécurité. Ainsi
tous lee véhicules immatriculés dans la Communauté devraient être maintenus
dans un état d'entretien offrant des garantlee suffisantee sur le plan de
la eécurité.
(4) JO n* C 133, 31.05.1986, p. 3.
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                     PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
                      MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/143/CEE
       CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES
           RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
                            ET M   UM1S REMORQUES
                             -    (PUS INS)
Le Conse il des Communautés européennee,
vu le traité inetituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 76,
vu ta proposition de la Commission*1>,
vu l'avis du Parlement européen*2),
vu l'avis du Comité économique et social,(3)
considérant que la directive du Conseil 77/143/CEE*4), modifiée par la
directive 88/449/CEE***, dispose qus certaine véhicules è moteur tels que
lee autobue, lee autocars, les utilitaires lourds et légère, les remorques
et lee eemi-remorques, ainsi que les taxis et les ambulances doivent être
soumis è un contrôle technique périodique; que lee volturee particulières
sont toutefois excluee du champ d'application de cette directive;
considérant que la directive du Conseil 9l/226/CEE<*> prévoit
rétablleeement de procéduree de miee en oeuvre de directives distinctes en
vue du contrôle dee normes auxquelles doivent répondre lee pointe énumérés
è l'annexe II des directivee précitéee et la création d'un comité technique
dont la Commieeion recueille i'avie avant d'adopter lee meeures destinées é
adapter le contrôle technique aux progrès techniques;
(1) JO  n' C ...
(2) JO  n# C ...
(3) JO  n' C ...
(4) JO  n* L 47, 18.2.1077, page 47.
(5) JO  n' L 222, 12.8.1988, page 10.
(6) JO  n' L 103, 23.04.1991, p. 3.
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considérant que la plupart des Etats membres ont adopté dee procédures
visant à contrôler l'état du système de freinage des véhiculée utilitaires
lourds;
considérant que plusieurs Etate membres ont adopté dee régies propree en ce
qui concerne le contrôle des véhiculée légère, et notamment des voitures
particulières, et que ces régies correspondent au schéma établi dans la
présente proposition;
considérant que l'évaluation dee procédures de réception relatives au
contrôle dee eystèmes de freinage de tous Iss types de véhicules montre que
cee procédures de contrôle peuvent difficilement être reproduites dans le
cadre du contrôle technique;
considérant que les normes applicables aux contrôlée é effectuer durant le
cycle d'utilisation du véhiculs devraient surtout concerner l'état
d'entretien du véhicule et son aptitude à eatiefaire aux critéree de
réception et que cette vérification devrait se faire dane le cadre d'un
contrôle relativement simple, rapide et peu coûteux;
considérant qu'en l'état actuel des choses il serait prématuré de fixer des
normee relatives A l'efficacité des freins, au réglage de la pression
pneumatique, au temps de remplissage du compresseur, etc., vu la variété
des équipemente et des procéduree d'eesai dane la Communauté; que le but du
contrôle doit être de s'assurer, eur la base de critéree objectifs, que le
véhicule, au moment de l'essai et dés lors qu'il est chargé dans lee
limites du poids total en charge, ee comportera de manière eûre et fiable
eur la route et que doivent être considérés comme conformes tous les
véhicules répondant aux normes techniquee fixéee par la directive modifiée
71/320/CEE*7) relative à la certification par type dee eyetèmee de
freinage;
considérant que les Etats membree peuvent étendre le contrôle des freins é
dss catégories de véhicules ou des points non couvsrts par la présente
proposition;
considérant que les Etats membree peuvent inetaurer des eontrôlss plus
sévèree ou plus fréquents,
a arrêté la présente directive :
(7) JO n" L 202. 6.09.1971. oaae 37.
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                              Art I d s promtor
La directive 77/143 CEE eet modifiée comme euit :
1. Le paragraphe 1 de l'annexe II è la directive 77/143/CEE, modifiée par
la directive 88/449/CEE, relatif aux dispositifs de freinage, est remplacé
par les dispositions suivantes t
" i . Dispositifs ds frsUfngt
Le contrôle des dispositifs de freinage du véhicule portera eur les points
suivants* te véhicule eet refusé au contrôle dès lors qu'une des
défectuosités énumérées ci-aprèe eet décelée. Lee valeurs obtenues iors du
contrôle dee dispositifs de freinage doivent répondre aux normes techniques
fixées par ia directive 71/320/CEE relative aux eystèmes de freinage."
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Points i contrôler                         Causes ds fa défectuosité
1.1. Etat mécaniqus et fonctionnement
1.11. Axée de came dee freine, levier        difficiles à manoeuvrer
      de freinage                            déviation du logement
                                             ueure fortement avancée, Jeu
1.12. Etat et course de la pédale du         course trop grande, récerve de
      dispositif de freinage                 course Insuffisante
                                             dégagement du frein rendu
                                             difficile
                                             caoutchouc pédale de frein,
                                             manquant, mal fixé
                                             ou ueé
1.13. Pompe è vide ou compresseur            tempe de rempiiesage du
      et réeervoire                          compresseur trop long pour
                                             assurer un freinage efficace
                                             preeeion Insuffisants pour
                                             assurer un freinage répété
                                             (au moine deux
                                             actionnemente)
                                             après déclenchement du
                                             signal avertisseur (ou
                                              lorsque le manomètre ee
                                             trouve dane la zone "danger")
                                             fuite d'air provoquant une
                                             chute de preeeion eeneible
                                             ou fui tee d'air perceptibles
1.14. Signal avertieeeur pour la preeeion,   fonctionnement défectueux du
      manomètre du signal avertieeeur        signal avertIeeeur ou du
                                             manomètre
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1.15. Robinet de freinage à main       fieeuré ou endommagé,
                                       ueure fortement avancée
                                       fonctionnement défectueux
                                       du robinet
                                       manque de fiabilité au niveau
                                       de l'actionnement de la tige
                                       ou de ta valve
                                       absence d'étanchéité dans Is
                                       système, connexions mal
                                       fixéee
                                       mauvais fonctionnement
1.18. Frein de stationnement, levier   verrouillage insuffisant
      de commands, dispositif ds       usure exceeeive au niveau de
      verrouillage                     l'axe du levier ou du
                                       mécanisme du levier à cliquet
                                       course trop longue
                                       (réglage incorrect)
1.17. Valves ds frslnags (robinele     endommagée, étanchéité
      de freinage, valve d'échappement ineuffieante (fuitee d'air)
      rapide, régulateurs de preeeion, portée d'huile trop impor-
      etc.)                            tantes au niveau du compree-
                                       ssur
                                       fixation ou support
                                       défectueux
                                       pertes ds liquide de frein
1.18. Tètes d'accouplement pour freine robinets d'isolement ou
      de remorque                      valve è fermeture
                                       automatique défectueuss
                                       fixation ou montage
                                       défectueux
                                       étanchéité ineuffieante
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1.19. Accumulateur, réeervoir de      - endommagement, corrosion,
      pression                          abssnce d'étanchéité,
                                      - purgeur inopérant
                                      * fixation inopérante ou
                                        Incorrecte
1.20. Dispositif de freinage aeeieté, - déficience du dispositif de
      aiattre-cyl Indre (systèmes       freinage aeeieté, absence
      hydrauliques)                     d'efficacité
                                      - maître-cylindre défectueux ou
                                        non
                                        étanche
                                      - fixation insuffisante du
                                        mattre-cylIndre
                                      - quantité insuffisante du
                                        Iiquide dee freine
                                      - capuchon du réeervoir du
                                        mattre-cylIndre manque
                                      - témoin liquide dee freine
                                        allumé ou défectueux
                                      - fonctionnement défectueux du
                                        dispositif avertieeeur en cas
                                        de niveau ineuffieant du
                                        l i qu l de
1.21. Conduitee rigidee dee freine    - rieque de défaillance ou de
                                        rupture
                                      - manque d'étanchéité au
                                        niveau dee conduites et dee
                                        raccorde
                                      - endommagement ou corroe ion
                                        exceeeive
                                      - mauvale placement
1.22. Flexibles dee freine            - rieque de défaillance ou
                                        de rupture
                                      - endommagement, pointe de
                                        friction, flexibles trop
                                        courts ou torsadés
                                      - manque d'étanchéité au
                                        niveau des flexibles et des
                                        raccords
                                      - gonflement exceeeif dee
                                        flexibles par miss sous
                                        pression
                                      - porosité
 ---pagebreak---                               -  g   .
1.23. Garnituree de freine             ueure fortement avancée (si
                                       visible)
                                       huile, graiese (si visibles)
                                       attaquant les garnitures
1.84. Tamboure de freine, disques de   ueure fortement avancée,
      freine                           apparition de rayures,
                                       fissures, cassures ou
                                       autres défauts compromettant
                                       la eécurlté
                                       tamboure ou diequee encrassés
                                       par de l'huile, de la graisse
                                       etc. (ei vieible)
                                       plateau mal fixé
1.28. Ciblée de freine, timonerie      ciblée endommagés, flambage
                                       ueure ou corroe ion
                                       fortement avancée
                                       sécurités msnquent au niveau
                                       dee Jonctions de ciblée ou
                                       de tringlee
                                       fixation dee cibles
                                        insuffisante
                                       entrave du mouvement du
                                       système de freinage
                                       mouvement anormal de la
                                       timonerie cuite à un
                                       mauvaie réglage ou é une
                                       ueure excessive
1.S8. Cylindrée de frein (y comprie    fissurés ou endommagée
      freine é reeeort et cylindrée    manque d'étanchéité
      hydrauliques)                    défaute au niveau du
                                       montage
                                       corrosion fortement avancée
                                       course excessive du cylindre
                                       abeence de capuchon antipous-
                                       sière, capuchon fortement
                                       endommagé
 ---pagebreak---                               -  10
1.27. Correcteur automatique de        Jonction défectueuse
      freinage euivant la charge       réglage incorrect
                                       mécanisme grippé, inopérant
                                       manque
1.28. Leviers-cames è réglage          mécanisme grippé ou
      automatique                      mouvement anormal culte è
                                       une ueure exceeelve ou
                                       réglage incorrect
                                       fonctionnement défectueux
1.29. Raientieeeur (pour lee véhiculée mauvaie montage ou défaut
      équipée de ce diepoeitif)        de connexion
                                       fonctionnement défectueux
1.3. Performancee et efficacité
      du frein de eervice
1.31. Performancee (augmentation       effort de freinage Inexistant
      progressive Jusqu'à l'effort         ou insuffisant sur une ou
      maximum)                         plueieure rouée
                                       effort de freinage de la
                                       roue la moins freinée de
                                        l'essieu Inférieur é 70 » de
                                        l'effort maximal de l'autre
                                       roue (déport excessif du
                                       véhicule en cae de freinage-
                                       test réalisé sur route)
                                       freinage non modérsble
                                       (blocage)
                                       tempe de réponse trop long
                                       eur l'une dee roues
                                       fluctuation excessive de
                                        l'effort de freinage
                                       (tamboure ou diequee ovalisés)
1.32. Efficacité                       efficacité ineuffieante,
                                       performance inférieure au
                                       minimum réglementaire
 ---pagebreak---                               - 11 -
1,4. Performance et efficacité du
      frein de secoure (ci secure par
      eyeterne eéparé)
1.41. Performances                      freinage inopérant d'un côté
                                        effort de freinage de la
                                        roue la moine freinée de
                                        l'essieu Inférieur è
                                        70 X de l'effort maximal
                                        de l'autre roue
                                        freinage non modérable
                                        (blocage)
                                        système de freinage
                                        automatique de la remorque
                                        inopérant
1.42. Efficacité                        efficacité ineuffieante
                                        performance inférieure au
                                        minimum réglementaire
1.6. Performances et efficacité
      du frein de étalonnement
1.81. Performancee                    - frein Inopérant d'un côté
1.62. Efficacité                        efficacité insuffisante,
                                        performance Inférieure au
                                        minimum réglementaire
 ---pagebreak---                              -   12 -
1.6. Performances du raientisseur     non modérabie (raientisseur)
     ou du frein eur échappement      fonctlonnement défectueux
1.7. Système antl-blocage             mauvaie fonctionnement du
                                      dispositif avertieeeur
                                      système défectueux
 ---pagebreak---                                 -43-
                                 Article ?
1. Lee Etate membree prennent lee mesures nécessaires pour se conformer è
le présente directive avant le 1er Janvier 1993. Ile en Informent
immédiatement la Commieeion.
2. Loreque lee Etate membree adoptent lee diepoeltlone vleéee au
paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence i le préeente directive
ou eont eccompagnéas d'une telle référence tore de leur publication
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtéee par lee Etate
S. Lee Etate membree communiquent à la Commieeion le texte dee diepoeltlone
de droit Interne qu'Ile adoptent dane le domaine régi par la préeente
directive.
                                 Article, a
Lee Etate membree eont deatinatal res de la préeente directive-
Fait à Bruxelles, le                        Par le Conseil
                                            Le préeldent
                                                                          •a'•,,.
 ---pagebreak---                                 - -is -
Competitiveness and Employment ""Pact Statement
i- What ,18 the m a m reason for introduction, this ^easure7
       it is recognissd as being of vitsl importance that vehicles are
      maintained in such a condition so as to ensure that they are
      safs and roadworthy. This proposal formalises the key items of
       ths vehiciee braking system that need to be tested and inspected
      giving criteria (both objective and subjective) on the reasons
       for accsptancs or failure of those items. The proposal aims at
      gaining a reasonable assurance that vehicles, across the
      Community, are maintained in an acceptable road safety
      cond i t i on.
!••   features Of the frusjneg,* in question
      All ussrs of vehicles, the subject of Directive 77/143/EEC as
      amended. Also, garages, technical services and agencies charged
      with vehicle roadworthiness tssting. As things stand at ths
      moment, only commercial vehicles, including taxis and ambulances
      ars covered by roadworthiness Directives. The amendment to
       include passenger cars within a Community roadworthiness scheme
      remains on the table of the Council. Until this amendment is
      adoptsd this proposal on vehicle brake testing will not affect
      passenger cars nor those snail businesses responsible for their
      operation and maintenance.
"»•   What obiioations does the measure impose directly on business?
      Msmber States current roadworthiness schemes largely encapsulate
      the items to be tested and their criteria fcr failure as given
      in Annsx II. However, for those Member States that have yet to
      adopt roadworthiness schemes for the lighter vehicles (both
      psssenger and commercial), the technical Annex II will provide a
      formula for the minimum acceptable standard in this safety
      critical area. However, as yet passenger cars will be unaffected
      by this proposal until they are included within the
      roadworthiness scheme.
 ---pagebreak---  iv.   What Indirect obligations are national, regional çr ipgai
       author it lea HKely to itnoosa on business?
        implementation of the obi i gat I one ae described in i n .
v. Are thtrs any spscial prgvfsipns in rsspsstftfS M S S ?
       Where roadworthineas teeting ie delegated to private garages it
        is likely that the equipment and procedures that those garages
       adopt in teeting the vehiclee' brakee w i n be largely uneffectsd
       by this proposal.
vi.    what is the HRslY effect ion-
• ) Ths ggftsstitlvensss of business
       This proposal will equalise the conditions of competition by
       etandardieing on the type of test to be applied.
b) Employment
       Neutral
vu.    Hays the rpfovant representative organisations been fionsMitcd?
       All Member States roadworthiness teeting authorities, the
       coordinating body of roadworthlnees teeting agencies (CITA), ths
       European Garage Equipment association, major private testing
       organ I eat ions, the European Motor Manufacturing induetry (CCMC
       and CLCA) and the European Freight Organisât tone have been
       coneulted.
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 243 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-285-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73775-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg