CELEX: 62003TA0442
Language: fr
Date: 2008-06-26 00:00:00
Title: Affaire T-442/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 — SIC/Commission ( Aides d'État — Mesures prises par la République portugaise en faveur du radiodiffuseur public RTP pour financer sa mission de service public — Décision déclarant que certaines mesures ne constituent pas des aides d'État et que les autres sont compatibles avec le marché commun — Qualification d'aide d'État — Compatibilité avec le marché commun — Obligation d'examen diligent et impartial )

2.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 197/20
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 26 juin 2008 — SIC/Commission
   (Affaire T-442/03) (1)
   
   («Aides d'État - Mesures prises par la République portugaise en faveur du radiodiffuseur public RTP pour financer sa mission de service public - Décision déclarant que certaines mesures ne constituent pas des aides d'État et que les autres sont compatibles avec le marché commun - Qualification d'aide d'État - Compatibilité avec le marché commun - Obligation d'examen diligent et impartial»)
   (2008/C 197/33)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA (Carnaxide, Portugal) (représentants: C. Botelho Moniz, E. Maia Cadete et M. Rosado da Fonseca, avocats)
   
      Partie défenderesse Commission des Communautés européennes (représentants: initialement M. Balta et F. Florindo Gijón, puis M. Niejahr, J. Buendía Sierra et G. Braga da Cruz, et enfin B. Martenczuk et G. Braga da Cruz, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2005/406/CE de la Commission, du 15 octobre 2003, relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP (JO 2005, L 142, p. 1), en ce que cette décision déclare que certaines de ces mesures ne constituent pas des aides d'État et que les autres sont compatibles avec le marché commun.
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 1er de la décision 2005/406/CE de la Commission, du 15 octobre 2003, relative aux mesures ad hoc exécutées par le Portugal en faveur de la RTP, est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L'article 2 de la décision 2005/406 est annulé en ce qu'il conclut que l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement ne constitue pas une aide d'État.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA.
            
         
               5)
            
            
               La SIC supportera un cinquième de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 71 du 20.3.2004.