CELEX: 31972R2855
Language: fr
Date: 1972-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2855/72 du Conseil, du 28 décembre 1972, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Israël

31 . 12. 72                         Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 302/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N0 2855/72 DU CONSEIL
                                                 du 28 décembre 1972
              portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire
              d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires
                                                         d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                        effectuée au prorata des besoins des États membres
                                                                calculés, d'une part, d'après les données statistiques
                                                                 relatives aux importations en provenance d'Israël
vu le traité instituant la Communauté économique                 durant une période de référence représentative et,
européenne, et notamment son article 113 ,                       d'autre part, d' après les perspectives économiques
                                                                 pour la période contingentaire considérée ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que, durant les trois dernières années
considérant que l' accord entre la Communauté                    pour lesquelles des chiffres statistiques sont dispo­
économique européenne et l'État d' Israël, signé à               nibles , les importations correspondantes de chaque
Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit à l' article 2 para­         État membre représentent, par rapport aux importa­
graphe 1 , en liaison avec l' article 3 de l' annexe I,          tions dans la Communauté des produits en question
l'ouverture, par la Communauté, d' un contingent                 en provenance d'Israël, les pourcentages indiqués
tarifaire communautaire annuel de 300 tonnes d' autres           ci-après :
tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier
commun, originaires d'Israël ; qu'en vertu de l' article
1er de ladite annexe, les droits contingentaires sont                                       1969        1970      1971
égaux à 55 % des droits du tarif douanier commun
pour les produits en question ; qu'il convient dès lors
d'ouvrir, pour l' année 1973 , un contingent tarifaire           Allemagne                 80,7        93,0       89,9
communautaire de 300 tonnes pour lesdits produits ;              Bénélux                     9,2         0,2
que ce contingent tarifaire communautaire est assorti
des droits contingentaires de 7,1% , 7,7% , 7,7% et              France                      5,3         2,0       2,5
8,2% pour les produits relevant respectivement des
                                                                 Italie                      4,8         4,8      7,6
sous-positions 55.09 A I , A II , B I et B II ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la          considérant que, compte tenu de ces éléments et des
Communauté audit contingent et l' application , sans             prévisions avancées par les États membres, les pour­
interruption , des taux prévus pour ledit contingent à           centages de participation initiale au volume contingen­
toutes les importations des produits en question dans            taire peuvent s'établir approximativement comme suit :
les États membres, jusqu' à épuisement du contingent ;
qu' un système d'utilisation du contingent tarifaire
                                                                                Allemagne               76,6
communautaire, fondé sur une répartition entre les
États membres , paraît susceptible de respecter la                              Bénélux                 16,0
nature communautaire dudit contingent au regard
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition                         France                    4,2
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution
réelle du marché des produits en question, être                                 Italie                   3,2
 ---pagebreak--- N ' L 302 / 2                        Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 12 . 72
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des                que cet État en reverse un pourcentage appréciable
importations des produits en question dans les diffé­                dans la réserve, afin d'éviter qu' une partie du contin­
rents États membres, il convient de diviser le volume                gent communautaire reste inutilisée dans un État
contingentaire en deux tranches, la première tranche                 membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
étant répartie entre les États membres, la deuxième                  d' autres ;
tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des États membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
importateurs de chaque État membre une certaine                      des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du             réunis et représentés par l' union économique Bénélux,
contingent communautaire à un niveau qui, en l'occur­                toute opération relative à la gestion des quotes-parts
 rence, pourrait se situer à 75% du volume contin­                   attribuées à ladite union économique peut être
 gentaire ;                                                          effectuée par l'un de ses membres ;
 considérant que les quotes-parts initiales des États
 membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                 considérant que, le contingent tarifaire en question
                                                                     étant valable jusqu' au 31 décembre 1973 , des modi­
 ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
 discontinuité, il importe que tout État membre ayant                fications au régime ainsi prévu pourraient intervenir
 utilisé presque totalement sa quote-part initiale
                                                                     pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux États
                                                                      membres ,
 procède au tirage d'une quote-part complémentaire
  sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
 chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­
 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
 et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
  quotes-parts initiales et complémentaires doivent être              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ;
  que ce mode de gestion requiert une collaboration
  étroite entre les États membres et la Commission,
  laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuise­                                 Article premier
  ment du volume contingentaire et en informer les
  États membres ;                                                     A partir du 1er janvier 1973 et jusqu' au 31 décembre
                                                                      1973 , les droits du tarif douanier commun pour les
                                                                      produits originaires d'Israël dont la liste suit, sont
   considérant que si, à une date déterminée de la                    suspendus partiellement aux taux indiqués en regard
   période contingentaire, un reliquat important existe               de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent
   dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable             tarifaire communautaire global de 300 tonnes :
                   N° du tarif                                                                          Taux des
                    douanier                        Désignation des marchandises                         droits
                    commun                                                                                 %
                     55.09        Autres tissus de coton :
                                  A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                7,1
                                      II . autres                                                         7,7
                                   B. autres :
                                       I. d'une largeur inférieure à 85 cm                                7,7
                                      II . non dénommés                                                   8,2
 ---pagebreak--- 31 . 12. 72                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 302/3
                         Article 2                                                       Article 5
1 . Une première tranche de 225 tonnes du contingent           Si, le 15 septembre 1973 , un État membre n' a pas
tarifaire communautaire mentionné à l' article 1er est         épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
répartie entre les États membres ; les quotes-parts, qui,      plus tard le 10 octobre 1973 , la fraction non utilisée
sous réserve de l' article 5 , sont valables du 1er janvier    de cette quote-part au-delà de 20% du montant initial.
au 31 décembre 1973 , s'élèvent aux quantités indiquées        Il peut reverser une quantité plus importante, s' il existe
ci-après :                                                     des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
                                                               utilisée .
                Allemagne        172 tonnes,
                Bénélux           36 tonnes ,                  Les États membres communiquent à la Commission,
                France            10 tonnes ,                  au plus tard le 10 octobre 1973 , le total des importa­
                Italie             7 tonnes .
                                                               tions des produits en question réalisées jusqu' au 15
                                                               septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
                                                               communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité               leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve.
de 75 tonnes, constitue la réserve.
                           Article 3
                                                                                         Article 6
1 . Si la quote-part initiale d' un État membre -— telle
qu'elle est fixée à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette
même quote-part diminuée de la fraction reversée à             La Commission comptabilise les montants des quotes­
la réserve, s'il a été fait application de l' article 5 —      parts ouvertes par les États membres conformément
est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État           aux articles 2 et 3 et informe chacun d' eux, dès que les
membre procède sans délai , par voie de notification           notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
à la Commission, au tirage, dans la mesure où le               de la réserve .
montant de la réserve le permet, d' une deuxième
quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale,              Elle informe les États membres , au plus tard le 15
arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                  octobre 1973 , du volume de la réserve après les rever­
                                                               sements effectués en application de l' article 5 .
2 . Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
deuxième quote-part tirée par un État membre est               Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre       limité au solde disponible, et, à cet effet, en précise le
procède sans délai, par voie de notification à la              montant à l'État membre qui procède à ce dernier
Commission, au tirage, dans la mesure où le montant            tirage.
de la réserve le permet, d' une troisième quote-part
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven­
tuellement à l' unité supérieure.
                                                                                         Article 7
3 Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
la troisième quote-part tirée par un État membre est            1 . Les États membres prennent toute disposition utile
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre       pour que l' ouverture des quotes-parts complémen­
procède, selon les dispositions du paragraphe 2 , au           taires qu'ils ont tirées en application de l' article 3 rende
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième.       possibles les imputations , sans discontinuité sur leurs
                                                               parts cumulées du contingent communautaire.
Ce processus s' applique jusqu'à épuisement de la
réserve.
                                                               2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               des produits en question établis sur leur territoire le
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États       libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il
existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de        3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des         importations des produits en question sur leurs quotes­
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           parts au fur et à mesure que ces produits sont présen­
paragraphe.                                                    tés en douane sous le couvert de déclarations de mise
                                                               à la consommation .
                          Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
tion de l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre       membres est constaté sur la base des importations im­
 1973 .                                                        putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
 ---pagebreak--- N° L 302/4                         Journal officiel des Communautés européennes                            31 . 12 . 72
                       Article 8                                                    Article 10
Les États membres informent périodiquement la Com­           Des modifications aux dispositions qui précèdent peu­
mission des importations en provenance d'Israël effec­       vent intervenir pour tenir compte de la situation résul­
tivement imputées sur leurs quotes-parts.                    tant de l' adhésion de nouveaux États membres .
                       Article 9                                                    Article 11
Les États membres et la Commission collaborent étroi­
tement afin que les dispositions du présent règlement        Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
soient respectées .                                          1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1972.
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                   T. WESTERTERP