CELEX: 31970R1865
Language: fr
Date: 1970-09-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1865/70 de la Commission, du 15 septembre 1970, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

16. 9 . 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 205/9
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1865/70 DE LA COMMISSION
                                                     du 15 septembre 1970
                             fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      l'importation d'œufs en coquille de volaille de basse­
EUROPÉENNES,                                                       cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                   Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
européenne,                                                        tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
                                                                  montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
 chés dans le secteur des œufs ( x), modifié en dernier           données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement ( CEE) n0 436/70 (2), et notam­             prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
 ment son article 8 paragraphe 4,                                 paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                  qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix            mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­             ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
d'un montant supplémentaire égal à la différence                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé              ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
conformément aux dispositions de l'article 1er du                 de la viande de volaille et des œufs,
règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plémentaire pour les importations de produits avi­
coles en provenance des pays tiers (8) ;                                               Article premier
considérant que le prix d'offre doit être établi pour
toutes les importations en provenance de tous les                 Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                  règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un
ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
                                                                  phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit
                                                                                          Article 2
être établi pour les exportations de ces autres pays ;
considérant que, en vertu des règlements nos 54/65/              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
CEE (4), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (6), 765/671                   jour suivant celui de sa publication au Journal
CEE (7) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à                officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
(*)  JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2)  JO no  L 55 du 10. 3. 1970, p. 1.
(3)  JO no  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
 (4) JO no  59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(«)   fO n° 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(6)  JO n°  211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
(7)  JO no  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
 (8) JO n0  L 11 du 16. 1. 1970, p. 1.
 ---pagebreak--- N° L 205 / 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           16 . 9 . 70
                                                                     ANNEXE
                  Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                       sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                                Montant
du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    supplémentaire          Désignation des importations
     commun                                                                                U.C. /kg
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                        I. Œufs de volaille de basse-cour :
                           b) autres (que les œufs à couver)                               0,1365        toutes importations i1 )
t1) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
    Roumanie .