CELEX: 51988PC0099
Language: fr
Date: 1988-03-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, EURATOM ) DU CONSEIL CONCERNANT LE REGIME UNIFORME DEFINITIF DE PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES TVA

N° C 128/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 5. 88
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
                Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil concernant le régime uniforme
                        définitif de perception des ressources propres sur la taxe sur la valeur ajoutée
                                                         COM(88) 99 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.)
                                                          (88/C 128/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant qu'il y a lieu de choisir la méthode des
                                                                     recettes en tant que méthode unique définitive de déter-
                                                                     mination de la base des ressources sur la taxe sur la
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               valeur ajoutée étant donné que cette méthode est fiable
péenne du charbon et de l'acier, et notamment son                    et qu'elle est déjà appliquée par la plupart des États
article 78 nono,                                                     membres;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               considérant que les dispositions prévues par le règlement
péenne, et notamment son article 209,                                (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 peuvent être main-
                                                                     tenues à l'exception de celles qui ne sont plus nécessaires
                                                                     ou qu'il est opportun de modifier en raison de l'expé-
vu le traité instituant la Communauté européenne de                  rience acquise;
l'énergie atomique, et notamment son article 183,
                                                                     considérant que les montants de TVA dont le recouvre-
vu la décision du . . . relative aux ressources propres du           ment est prescrit, annulé ou abandonné, à quelque titre
. . . , et notamment son article . . . ,                             que ce soit, par les États membres, doivent être réinté-
                                                                     grés dans les recettes TVA à prendre en compte pour la
                                                                     détermination de la base des ressources propres TVA;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant qu'il y a lieu de prévoir que la Commission
vu l'avis du Parlement européen,                                     examine, en collaboration avec les administrations natio-
                                                                     nales, les procédures nationales de détermination et de
                                                                     recouvrement de la TVA ainsi que l'efficacité des
vu l'avis de la Cour des comptes,                                    systèmes de contrôle appliqués par les États membres
                                                                     dans le domaine de la TVA; que, à la suite de cet
                                                                     examen, la Commission établit périodiquement un
considérant que, aux termes de son article 14, le règle-             rapport sur la perception effective de la TVA dans
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 2892/77 du Conseil ('),                 chaque État membre,
modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE,
Euratom) n° 3735/85 (2), est applicable durant une
période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988;                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que les dispositions relatives au régime
uniforme définitif de perception des ressources sur la                                    TITRE PREMIER
taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que les modalités
de mise en vigueur de ce régime doivent être appliquées                                 Dispositions générales
 à partir du 1 er janvier 1989;
                                                                                            Article premier
                                                                      Les ressources TVA résultent de l'application du taux
                                                                      communautaire, fixé conformément à la décision relative
 (') JO n° L 336 du 17. 12. 1977, p. 8.                               aux ressources propres, à la base déterminée conformé-
 O JO n° L 356 du 31. 12. 1985, p. 1.                                 ment au présent règlement.
 ---pagebreak--- 17. 5. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 128/5
                           TITRE II                               Si plusieurs taux de TVA sont appliqués dans un État
                                                                  membre, la base des ressources TVA est calculée en divi-
                      Champ d'application                         sant le total des recettes nettes encaissées par le taux
                                                                  moyen pondéré de la TVA. Dans ce cas, l'État membre
                            Article 2                             détermine le taux moyen pondéré calculé à la quatrième
1.     La base des ressources TVA est déterminée à partir         décimale, en appliquant la méthode commune de calcul
des opérations imposables visées à l'article 2 de la direc-       définie à l'article 4. Ce taux moyen pondéré est exprimé
tive 77/388/CEE du Conseil (1), à l'exception des opéra-          en pourcentage.
tions exonérées conformément aux articles 13 à 16 de
ladite directive.                                                                              Article 4
                                                                   1.    Pour le calcul de la pondération des différents taux
2.     Pour l'application du paragraphe 1, doivent être           visé à l'article 3, l'État membre répartit par taux de TVA
prises en compte pour la détermination des ressources             appliqué toutes les opérations qui sont imposables selon
TVA:                                                              sa législation nationale et qui, compte tenu de l'article 17
                                                                  de la directive 77/388/CEE, sont grevées d'une TVA qui
— les opérations faisant l'objet, conformément à l'article        n'est pas déductible par le preneur, ainsi que l'autocon-
     28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, d'une            sommation des agriculteurs forfaitaires et leurs ventes
     exonération avec remboursement des taxes payées au           directes aux consommateurs finals.
     stade antérieur,
                                                                  Les taux de TVA à prendre en considération sont ceux
                                                                  qui, conformément au paragraphe 7, ont une incidence '
— les opérations que les États membres continuent à               sur les recettes de la TVA encaissées pendant l'année
     taxer en vertu de l'article 28 paragraphe 3 point a) de      considérée.
     la directive 77/388/CEE,
                                                                  Les opérations faisant l'objet, conformément à l'article
— les opérations que les États membres continuent à               28 paragraphe 2 de la directive 77/388/CEE, d'une
     exonérer en vertu de l'article 28 paragraphe 3               exonération avec remboursement des taxes payées au
     point b) de la directive 77/388/CEE,                         stade antérieur sont considérées comme des opérations
                                                                  imposables à un taux de 0 %.
— les opérations qui sont taxées en vertu d'un droit
     d'option accordé aux assujettis par les États membres        2.     La répartition par taux de TVA est effectuée pour
     en vertu de l'article 28 paragraphe 3 point c) de la         les catégories suivantes:
     directive 77/388/CEE.
                                                                  a) les catégories énumérées ci-après, dans la mesure où
                                                                      elles sont grevées d'une TVA non déductible:
3.     Par dérogation au paragraphe 1, les États membres              — la consommation finale des ménages sur le terri-
ont la faculté de ne pas prendre en compte, pour la                        toire visé à l'article 3 de la directive 77/388/CEE
détermination des ressources TVA, les opérations effec-                    pour l'État membre concerné, à l'exception de la
tuées par les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel,                partie à reprendre au point b), et la consommation
déterminé suivant les règles prévues à l'article 24 para-                  intermédiaire des administrations privées et des
graphe 4 de la directive 77/388/CEE, ainsi que les                         administrations publiques,
achats annuels dont la TVA est déductible, n'excèdent
                                                                      — la consommation              intermédiaire  des   autres
pas un montant de 10 000 Écus, converti en monnaie
                                                                           secteurs,
nationale au taux moyen de l'exercice concerné, les Etats
membres pouvant arrondir, jusqu'à 10 % vers le haut ou                — la formation brute de capital fixe des administra-
vers le bas, les montants résultant de la conversion.                      tions publiques,
                                                                      — la formation brute de capital fixe des autres
                                                                           secteurs,
                           TITRE III                                  — les terrains bâtis et les terrains à bâtir, tels qu'ils
                                                                           sont définis à l'article 4 paragraphe 3 point b) de
                       Méthode de calcul                                   la directive 77/388/CEE,
                                                                      — les opérations relatives à l'or autre que l'or à
                            Article 3                                      usage industriel;
 Pour une année civile déterminée et sans préjudice des
 articles 5 et 6, la base des ressources TVA est calculée en       b) l'autoconsommation des agriculteurs forfaitaires et
 divisant le total des recettes nettes de TVA encaissées par           leurs ventes directes aux consommateurs finals.
 l'État membre, au cours de cette année, par le taux
 auquel cette taxe est perçue pendant cette même année.            3.    Pour la répartition visée au paragraphe 2, les opéra-
                                                                   tions des agriculteurs forfaitaires visées au point b) dudit
                                                                   paragraphe sont soumises à un taux qui correspond au
                                                                   pourcentage de la charge en amont de TVA qui a grevé
 (') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.                             ces opérations.
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4.     La répartition des opérations par catégorie statis-        2.     Les recettes encaissées par un État membre sont
tique est déterminée au moyen de données tirées des               diminuées d'un montant correspondant au total de la
comptes nationaux établis conformément au système                 TVA en amont, à l'exception de celle en rapport avec
européen des comptes économiques intégrés (SEC). Les              l'autoconsommation et les ventes directes aux consom-
comptes nationaux en question sont ceux relatifs à la             mateurs finals, que les agriculteurs n'ont par récupérée
pénultième année précédant l'exercice budgétaire pour             en vertu de l'application, par cet État membre, de la
lequel il y a lieu de calculer la base des ressources TVA.        faculté de réduire les pourcentages forfaitaires de
                                                                  compensation applicable aux opérations effectuées par les
                                                                  agriculteurs forfaitaires, conformément à l'article 25
                                                                  paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE. Les montants
Les États membres peuvent être autorisés, selon la procé-
                                                                  de la TVA en amont et les montants compensés sont
dure prévue à l'article 13, à utiliser des données concer-
                                                                  ceux relatifs à l'année en cause.
nant une autre année, qui ne doit pas être antérieure à la
cinquième précédant l'exercice budgétaire en question.            Cette disposition ne peut être appliquée que si les pour-
                                                                  centages forfaitaires de compensation fixés conformé-
                                                                  ment à l'article 25 paragraphe 3 de la directive
                                                                  77/388/CEE laissent subsister une sous-compensation
5.     Pour effectuer la sélection de certaines opérations        égale ou supérieure à un demi-point.
grevées d'une TVA non déductible et la répartition par
taux TVA, il peut être fait appel à des données tirées de         3.     Pour une année déterminée les recettes encaissées
sources extérieures au SEC mais susceptibles d'être adap-         par un État membre sont augmentées des montants de
tées à celui-ci, c'est-à-dire en premier lieu des comptes         TVA dont le recouvrement a été prescrit, annulé ou
nationaux internes, s'ils comportent la ventilation néces-        abandonné au cours de cette même année en application
saire, ou, à défaut, de toute autre source appropriée.            des dispositions nationales, à l'exception des montants
                                                                  qui:
                                                                  — n'ont pu être recouvrés malgré la mise en œuvre
6.     Pour déterminer la pondération relative à chaque               d'une procédure d'exécution forcée,
taux, l'État membre calcule le rapport entre, d'une part,
                                                                      ou
la valeur des opérations relatives à ce taux et, d'autre
part, la valeur totale de l'ensemble des opérations.              — qui n'ont pas été versés en application de l'article 22
                                                                      paragraphe 9 dernier tiret de la directive
                                                                      77/388/CEE.
7.     Si le taux de TVA applicable à toutes ou à certaines
                                                                                             Article 6
opérations où le régime fiscal de certaines opérations
subit une modification qui a des incidences sur les                1.    Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 aux
recettes de TVA encaissées, l'État membre calcule un              opérations effectuées par les assujettis dont le chiffre
nouveau taux moyen pondéré. Ce nouveau taux moyen                 d'affaires annuel excède 10 000 Écus qui bénéficient
pondéré est appliqué aux recettes provenant de l'applica-         d'une franchise en vertu de l'article 24 paragraphe 2 de
tion du taux ou du régime modifié.                                la directive 77/388/CEE, ainsi qu'aux cas visés au para-
                                                                  graphe 2 du présent article, les États membres détermi-
                                                                  nent la base des ressources TVA à partir des déclarations
                                                                  à fournir par les assujettis, conformément à l'article 22
Par dérogation au premier alinéa, l'État membre a la
                                                                  de ladite directive et, à défaut de déclarations ou,
faculté de calculer un seul taux moyen pondéré. À cette
                                                                  lorsque celles-ci ne contiennent pas les informations
fin, les opérations ayant subi le changement de taux ou
                                                                  nécessaires, à partir de données adéquates telles que
 de régime sont réparties entre l'ancien et le nouveau taux
                                                                  d'autres déclarations fiscales, des comptabilités à l'échelle
ou l'ancien et le nouveau régime, pro rata temporis,
                                                                  professionnelle et des séries statistiques complètes.
 compte tenu de la période moyenne s'écoulant entre
 l'entrée en vigueur du taux ou du régime modifié et               2.    Pour l'application de l'article 2 paragraphe 2
 l'encaissement des recettes provenant de l'application de
                                                                   deuxième, troisième et quatrième tirets:
 ce taux ou de ce régime, calculée sur l'ensemble de
 l'année considérée. Cette période moyenne peut être              — pour les opérations énumérées à l'annexe E de la
 arrondie au mois entier.                                              directive 77/388/CEE que les États membres conti-
                                                                       nuent à taxer en vertu de l'article 28 paragraphe 3
                                                                       point a) de ladite directive, les États membres calcu-
                                                                       lent la base des ressources TVA comme si ces opéra-
                            Article 5                                  tions étaient exonérées,
 1.    Pour l'application de l'article 3, les États membres        — pour les opérations énumérées à l'annexe F de la
 ajoutent, s'il y a lieu, aux recettes encaissées, un montant          directive 77/388/CEE que les États membres conti-
 correspondant au total de la TVA non perçue en raison                 nuent à exonérer en vertu de l'article 28 paragraphe 3
 des atténuations dégressives de la taxe, accordées en                 point b) de ladite directive, les États membres calcu-
 vertu de l'article 24 paragraphe 2 de la directive                    lent la base des ressources TVA comme si ces opéra-
 77/388/CEE.                                                           tions étaient taxées,
 ---pagebreak---  17. 5. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 128/7
— pour les opérations visées à l'annexe G paragraphe 1            a lieu, du montant de la base d'imposition des opérations
     point a) de la directive 77/388/CEE, et qui sont             qui donnent lieu à ces remboursements.
     taxées en vertu d'une option accordée aux assujettis
     par les États membres conformément à l'article 28
     paragraphe 3 point c) de ladite directive, les États
      membres calculent la base des ressources TVA
                                                                                            TITRE IV
     comme si ces opérations étaient exonérées.
                                                                  Dispositions relatives à la comptabilisation et à la mise à
                                                                                          la disposition
 3.     Un État membre peut être autorisé, suivant la
procédure prévue à l'article 13:                                                             Article 7
                                                                                   er
                                                                  1.    Avant le 1 juillet, les États membres transmettent à
— soit à ne pas tenir compte pour le calcul de la base           la Commission un relevé indiquant le montant total de la
     des ressources TVA:                                         base des ressources TVA, calculée conformément à
                                                                 l'article 3, afférente à l'année civile précédente et à
     a) d'une ou de plusieurs catégories d'opérations            laquelle le taux visé à l'article 1 er doit être appliqué.
         énumérées aux annexes E, F et G de la directive
         77/388/CEE et auxquelles s'applique le para-
         graphe 2 du présent article;                            2.     Le relevé fournit toutes les données nécessaires
                                                                 utilisées pour l'établissement de la base et de nature à
     b) des taxes non perçues en raison des atténuations         permettre le contrôle visé à l'article 11. Il fait apparaître,
         dégressives de la taxe accordées en vertu de            de manière distincte, la base provenant des opérations
         l'article 24 paragraphe 2 de la directive               visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1 à 4.
         77/388/CEE;
— soit à calculer la base des ressources TVA dans les            3.     Les données à utiliser pour l'établissement de la
     cas visés aux points a) et b) en utilisant des estima-      base sont les données les plus récentes qui existent lors
     tions approximatives,                                       de l'établissement du relevé.
lorsqu'un calcul précis de la base des ressources? TVA
dans ces cas serait de nature à entraîner des charges                                       Article 8
administratives injustifiées par rapport à l'incidence des       Chaque année, au plus tard le 31 mars, les États
opérations en question sur la base totale des ressources         membres transmettent à la Commission une estimation
TVA de cet État membre.                                          de la base des ressources TVA pour l'exercice suivant.
4.     Lorsqu'un État membre fait usage de l'article 17
paragraphe 6 deuxième alinéa et paragraphe 7 de la                                          Article 9
directive 77/388/CEE pour restreindre l'exercice des
droits à déduction, la base des ressources TVA peut être         1.     Les rectifications à apporter aux relevés visés à
déterminée comme si l'exercice du droit à déduction              l'article 7 paragraphe 1 et concernant les exercices précé-
n'avait pas été restreint.                                       dents sont effectuées par la Commission en accord avec
                                                                 l'État membre.
Le premier alinéa ne s'applique, en ce qui concerne
l'article 17 paragraphe 6 deuxième alinéa de la directive        Les rectifications aux relevés sont regroupées dans un
77/388/CEE, qu'à l'achat de produits pétroliers et de            état cumulatif arrêté au 30 juin.
voitures automobiles de tourisme dans la mesure où elles
sont utilisées à titre professionnel.
                                                                 En l'absence d'accord de l'État membre et après un
5.     Dans le cas de remboursements de la taxe accordés         nouvel examen, la Commission prend les mesures qu'elle
par un État membre en application de l'article 6 de la           estime nécessaires pour l'application correcte du présent
directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969,                 règlement.
concernant l'harmonisation des dispositions législatives,
réglementaires et administratives relatives aux franchises
des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à     2.     Après le 30 juin de la quatrième année suivant un
l'importation dans le trafic international des voya-             exercice donné, le relevé annuel visé à l'article 7 para-
geurs ('), la base des ressources TVA est diminuée, s'il y       graphe 1 n'est plus rectifié, sauf pour les points notifiés
                                                                 avant cette échéance, soit par la Commission, soit par
(') JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.                             l'État membre concerné.
 ---pagebreak--- N° C 128/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 5. 88
                          TITRE V                                                          Article 12
             Dispositions relatives au contrôle                   1.    La Commission examine, en collaboration avec les
                                                                 administrations compétentes dans les États membres, les
                          Article 10                             procédures d'enregistrement des assujettis, de détermina-
                                                                 tion et de recouvrement de la TVA qui sont appliquées
1.    En ce qui concerne chaque exercice, les États              par les États membres, ainsi que l'efficacité de leurs
membres informent la Commission, au plus tard le                 systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe.
30 avril, des solutions et des modifications à celles-ci
qu'ils envisagent de retenir pour déterminer la base de
ressources TVA relative à chacune des catégories d'opé-          2.     À la suite de cet examen, la Commission établit
rations visées à l'article 5 et à l'article 6 paragraphes 1      tous les trois ans un rapport sur la perception effective de
à 4, en indiquant, le cas échéant, la nature des données         la TVA dans chaque État membre.
qu'ils considèrent comme adéquates, ainsi qu'une estima-
tion de la valeur de l'assiette correspondant à chacune de
ces catégories d'opérations.                                     3.     La Commission présente ce rapport au Parlement
                                                                 européen et au Conseil pour la première fois au plus tard
La Commission communique aux autres États membres,               le 31 décembre 1991.
dans un délai de trente jours, les informations visées ci-
dessus qu'elle reçoit de chaque État membre.
                                                                                           Article 13
2.    La Commission examine, suivant la procédure                1.     Le comité visé à l'article 20 du règlement (CEE,
prévue à l'article 13, les solutions et les modifications        Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil (2), ci-après
envisagées.                                                      dénommé «comité», examine régulièrement, à l'initiative
                                                                 de la Commission ou à la demande d'un État membre,
                                                                 les problèmes posés par l'application du présent règle-
                          Article 11                             ment.
1.    En ce qui concerne les ressources TVA, les
contrôles de la Commission s'exercent auprès des admi-
nistrations compétentes dans les États membres. Dans le          2.     L'État membre qui sollicite l'autorisation prévue à
cadre de ces contrôles, la Commission s'assure particuliè-       l'article 4 paragraphe 4 ou à l'article 6 paragraphe 3
rement de la régularité des opérations de centralisation         adresse sa demande à la Commission dès que possible et,
de l'assiette et de la détermination du taux moyen               au plus tard, le 30 avril de l'exercice à partir duquel
pondéré visée aux articles 3 et 4 ainsi que du montant           l'autorisation doit s'appliquer.
total des recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée
perçues; elle s'assure également du respect du caractère
                                                                 Le représentant de la Commission soumet au comité dès
adéquat des données retenues et de la conformité au
                                                                 que possible, mais au plus tard le 31 décembre de cet
présent règlement des calculs effectués en vue de déter-         exercice, un projet de décision.
miner le montant des ressources TVA provenant
des opérations visées à l'article 5 et à l'article 6 para-
graphes 1 à 4.                                                   3.     À l'initiative de la Commission ou à la demande
                                                                 d'un État membre, le comité examine les solutions visées
2.    Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74                à l'article 10.
du Conseil, du 21 janvier 1974, portant détermination
des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la
Commission en vertu de l'article 14 paragraphe 5 du
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 ('),
s'applique au contrôle des ressources TVA. Pour l'appli-
cation de l'article 5 dudit règlement, il est entendu que
les informations qui y sont visées ne peuvent être
communiquées qu'aux personnes qui, en vertu de leurs
                                                                 Si, à la suite de l'examen par le comité, des divergences
fonctions relatives à la mise à la disposition et au
                                                                 apparaissent quant aux solutions envisagées, le représen-
contrôle des ressources TVA, doivent en avoir connais-
                                                                 tant de la Commission soumet au comité, dès que
sance.
                                                                 possible mais au plus tard le 31 décembre de l'exercice à
                                                                 partir duquel la solution doit s'appliquer, un projet de
3.    À la suite des contrôles visés au paragraphe 1, le         décision.
relevé annuel relatif à un exercice donné est rectifié dans
les conditions prévues à l'article 9.
                                                                 4.     Le comité émet son avis sur les projets de décision
                                                                 visés aux paragraphes 2 et 3, dans un délai que le prési-
(') JO n° L 20 du 24. 1. 1974, p. 1.                             O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.
 ---pagebreak--- tB^     ^                             journal officiel des Communautés européennes                         c ^ C ^ ^
dent peut fi^er en fonction de l'urgence de la question en                              rt^T^v^
causerie cas écbéantenprocédantàunvote.
                                                                                   L^isposiûo^s féales
det avis est inscrit au procèsverbal^ en outre, chaque         Leprésent règlement entreenvigueurletroisième jour
^tat membre a le droit de demander que sa position             suivant celui de sa publication au ^ ^ r ^ ^ ^ c ^ ^
figureàceprocèsverbal.                                         C^^^^^^^r^^^^.
                                                               11 est applicableàpartir du t^ janvier t ^ ^ .
                                                               Toutefois, il ne s'appliquepas à l'établissementou à la
Ladommission tient le plus grand compte de l'avis émis         correction des relevés indiquant la base des ressources
parle comité.                                                  TVAdes années antérieures à r ^ quiontété établis
                                                               conformément au^ dispositions du règlement r^EE,
                                                               Euratom, dEdA^ n ^ ^ ^ B ^ , quirestent d'application
                                                               pour lesrelevésencause.
^. Avant l'expiration d'un délai de soixante jours             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
suivant l'avis du comité, ladommission arrête une décP         éléments et directement applicable dans tout État
sionqu'ellecommuniqueau^Étatsmembres.                          membre.