CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-04-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 avril 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 3 avril 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 280/75

N0 L 102/ 20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 4 . 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 3 avril 1975
                 de ne pas donner suite aux offres déposées le 3 avril 1975 dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 280/75
                                                           (75/ 245/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       I exportation , tenant compte notamment des critères
 EUROPÉENNES,                                                        prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                     ment (CEE) n0 1968 / 73 , soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l' adjudication ;
 européenne,
                                                                     considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement ti° 120 / 67 / CEE du Conseil , du 13                eu égard à la situation actuelle des marchés de la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  céréale concernée, de procéder à la fixation d'une resti­
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           tution maximale en conformité avec les critères prévus
 par le règlement (CEE) n° 85/75 (2 ),                               aux articles 2 et 3 du règlement n0 139 /67/CEE ou
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil , du 19                 d'un prélèvement minimal en conformité avec les
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­              critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d)
 quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­               du règlement (CEE) n 0 1 968 /73 ; que par conséquent
 tion (-'),' modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE)         il y a lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
 n0 86/75 (4 ), et notamment son article 4 paragraphe 2,             considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 vu le règlement n° 139 / 67/ CEE du Conseil , du 21                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales, les            céréales,
 règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 montant (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n 0 87/ 75 (b), et notamment son article 4 bis,
                                                                                          Art iclc premier
vu le règlement (CEE) n0 280 / 75 de la Commission ,
 du 4 février 1975, relatif à l'ouverture d' une adjudica­           II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 3
 tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­            avril 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
 tion de froment tendre vers les pays tiers (7), et notam­           ment et/ou de la restitution à l'exportation de froment
 ment son article 9 paragraphe 1 ,                                   tendre visée dans le règlement ( CEE) n 0 280 / 75 .
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 280 / 75,                                         Article 2
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   Les États membres sont destinataires de la présente
 ouverte ;                                                           décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 280 / 75, sur base des                Fait a Bruxelles , le 3 avril 1975 .
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement n 0 120 / 67/
 CEE, soit de la fixation d' une restitution maximale à                                          Pii ) 1il Commission
 l'exportation , tenant compte notamment des critères                                              P. J. LARDINOIS
 prévus aux articles 2 et 3 du règlement n 0 139/67/
CEE, soit de la fixation d' un prélèvement minimal à                                         /Membre de ht C.dmmission
(') JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
(-) JO no L I I du 16 . 1 . 1 975 , p. I .
(') lO no L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .
(4) JO n° L 11 du 16. 1 . 1 975, p. 2.
o jo 110 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(b) JO n » L 11 du 16 . 1 . 1975 , p. 3 .
( 7) JO no L 31 du 5 . 2 . 1975 , p. 1 1 .