CELEX: 21989A1230(14)
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial

Avis juridique important

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21989A1230(14)

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial  

Journal officiel n° L 400 du 30/12/1989 p. 0002

ACCORDentre la  Communauté économique européenne et la république d'Autriche relatif aux systèmes de transfert  électronique de données à usage commercialLA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Communauté», etLA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, ci-après dénommée «Autriche», toutes deux ci-après dénommées «parties contractantes», CONSIDÉRANT que, par la décision du 5 octobre 1987, le Conseil des Communautés européennes a arrêté  un programme communautaire relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage  commercial dans le commerce, l'industrie et l'administration, ci-après dénommé «programme Tedis»; CONSIDÉRANT que les États membres de l'Association européenne de libre-échange, ci-après dénommée  «AELE», prennent une part active, parallèlement à la Communauté, à l'élaboration de normes  européennes et internationales dans ce domaine; qu'il existe un intérêt mutuel à développer la  coopération dans des secteurs tels que le projet CD et les télécommunications; CONSIDÉRANT que l'association de l'Autriche au programme communautaire Tedis facilitera cette  coopération, aidera à éviter la création de nouvelles entraves techniques aux échanges entre la  Communauté et les États membres de l'AELE et contribuera au développement coordonné du transfert  électronique de données à usage commercial dans toute l'Europe; PRENANT EN CONSIDÉRATION la déclaration commune demandant la création d'un espace économique  européen, adoptée par les ministres des États de l'AELE et des États membres de la Communauté, et  par la Commission des Communautés européennes, à Luxembourg le 9 avril 1984, SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: Article premier1.  L'Autriche est associée au programme Tedis dans les  conditions fixées par le présent accord. Les objectifs du programme Tedis sont indiqués à l'annexe  A. 2.  La Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée «Commission», est responsable de  la mise en oeuvre de ce programme. Article 2Les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les établissements de  recherche et d'autres organismes établis en Autriche peuvent soumissionner et exécuter des contrats  dans le cadre du programme Tedis aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles  applicables aux entreprises, établissements de recherche et autres organismes établis dans la  Communauté. Article 3Les résultats de la mise en oeuvre du programme Tedis, et notamment ceux provenant de  contrats conclus conformément à l'article 2, sont mis à la disposition des parties contractantes. Article 41.  La contribution financière de l'Autriche découlant de son association au programme  Tedis est fixée proportionnellement au montant disponible chaque année sur le budget général de la  Communauté pour les crédits d'engagement qui permettent de faire face aux obligations financières  de la Commission au titre de la mise en oeuvre du programme. 2.  Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de l'Autriche est égal au rapport  existant entre le produit intérieur brut aux prix du marché de l'Autriche et la somme des produits  intérieurs bruts aux prix du marché des Étatsmembres de la Communauté et de l'Autriche. Ce rapport  est calculé sur la base des données statistiques les plus récentes de l'Organisation de coopération  et de développement économiques (OCDE). 3.  Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme Tedis et le montant de la  contribution estimée de l'Autriche sont indiqués à l'annexe B. 4.  Les dispositions et les règles qui régissent la contribution financière de l'Autriche figurent  à l'annexe C. Article 5La Commission tient l'Autriche au courant de la réalisation d'actions définies dans le  programme Tedis. Article 61.  Le présent accord est conclu pour la durée du programme communautaire Tedis. 2.  Au cas où la Communauté réviserait le programme Tedis, l'accord peut être dénoncé dans des  conditions mutuellement convenues. La Commission notifie à l'Autriche le contenu exact du programme  révisé dans la semaine qui suit son adoption par la Communauté. Les parties contractantes se  communiquent mutuellement dans les trois mois suivant l'adoption de la décision communautaire leur  intention de dénoncer l'accord. 3.  En cas d'adoption d'un nouveau programme Tedis, le présent accord sera renouvelé par tacite  reconduction pourla durée du nouveau programme, sauf dénonciation parl'une des parties  contractantes dans les trois mois suivantl'adoption du nouveau programme. Les dispositions du  paragraphe 2 demeurent applicables. 4.  Lorsque la Communauté prend une décision quant au renouvellement du programme Tedis, les  annexes A et B sont modifiées conformément à la décision de la Communauté, sauf convention  contraire des parties. 5.  Le présent accord n'est pas réputé venu à expirationdu seul fait d'un retard dans l'adoption  d'un nouveau programme Tedis. 6.  Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, chaque partie contractante peut dénoncer le  présent accord moyennant un préavis de trois mois. Les projets et travaux en cours au moment de la  dénonciation et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à ce qu'ils soient menés  à bien dans les conditions fixées par celui-ci. Article 7Les annexes A, B et C du présent accord en font partie intégrante. Article 8Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon leurs propres  procédures. Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties  contractantes se seront notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Article 9Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,  danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes  faisant également foi. Fait à Bruxelles, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf.   Pour le Conseil des Communautés européennesJean VIDALGianluigi GIOLAPour le gouvernementde  la république d'AutricheWolfgang WOLTE ANNEXE A Le programme Tedis de 1988/1989 a pour objet:  1)  de coordonner au niveau communautaire les travaux qui se déroulent dans les différents États  membres à l'occasion du développement de systèmes de transfert électronique de données  commerciales;  2)  de sensibiliser les utilisateurs potentiels;  3)  de sensibiliser les producteurs européens de matériel et de logiciel aux possibilités offertes  par le transfert électronique de données;  4)  d'accorder un appui logistique aux groupes sectoriels européens;  5)  de prendre en compte les besoins spécifiques du transfert électronique de données à usage  commercial à l'intérieur des États membres et entre les États membres de la Communauté, dans les  politiques des télécommunications et de normalisation; d'effectuer les travaux préparatoires à cet  effet;  6)  d'aider à la création de centres de test de conformité pour les logiciels et matériels  utilisés dans les systèmes de transfert électronique de données à usage commercial;  7)  de rechercher des solutions aux problèmes juridiques qui pourraient freiner le développement  du transfert électronique de données à usage commercial et de veiller à ce que des réglementations  restrictives en matière de télécommunications ne puissent être des entraves au développement du  transfert électronique de données à usage commercial;  8)  d'étudier les besoins des systèmes de transfert électronique de données commerciales en  matière de sécurité afin d'assurer la confidentialité des messages transmis;  9)  d'étudier les problèmes particuliers créés par la multiplicité des langues dans la Communauté  et, à cet effet, d'examiner l'utilisation possible, en matière de multilinguisme, des résultats  obtenus ou envisagés dans le cadre des programmes de traduction automatisées Systran et Eurotra; 10)  d'étudier l'opportunité de promouvoir le développement des logiciels spécialisés nécessaires  au transfert électronique de données à usage commercial; 11)  d'établir l'inventaire des projets sectoriels existants ou potentiels en matière de transfert  électronique de données à usage commercial et faire une analyse comparative de ces projets  sectoriels; 12)  de recenser les besoins particuliers apparaissant en cours de mise en oeuvre de systèmes de  transfert électronique de données à usage commercial et qui pourraient être résolus plus facilement  grâce à une intervention communautaire; 13)  d'étudier plus spécialement l'aide qui pourrait être apportée aux petites et moyennes  entreprises afin de participer activement au transfert électronique de données à usage commercial; 14)  d'envisager un soutien éventuel à des projets pilotes dont la mise en oeuvre progressive  serait susceptible de favoriser des solutions généralisables aux problèmes d'intérêt commun que  recontrent la plupart des systèmes de transfert électronique de données à usage commercial.  ANNEXE B Estimations financières pour 1989 Crédits d'engagement nécessaires pour  l'exécution du programme Tedis, après déduction des frais de voyage et des rémunérations d'experts  liés au secrétariat du groupe EDIFACT: 3,84 millions d'écus. Estimation de la contribution financière de l'Autriche: 102 912 écus.  ANNEXE C Règles de financement Article premierLa présente annexe fixe les dispositions  et règles régissant la contribution financière de l'Autriche visée à l'article 4 de l'accord. Article 21.  La contribution financière de l'Autriche est gérée par le secrétariat de l'AELE. 2.  Chaque année, à la date convenue par la Commission et le secrétariat de l'AELE, la Commission  adresse au secrétariat de l'AELE un appel de fonds correspondant aux contributions de tous les pays  de l'AELE aux dépenses prévues par leurs accords respectifs qui les associent au programme Tedis. 3.  La contribution est exprimée à la fois en écus et en francs suisses, la composition de l'écu  étant définie dans le règlement (CEE) N° 3180/78 du Conseil. La valeur de la contribution en écus  est fixée à la date de l'appel de fonds. 4.  Le secrétariat de l'AELE verse à la Commission les contributions de tous les pays de l'AELE aux  dépenses annuelles prévues par leurs accords au plus tard trois mois après qu'il a reçu l'appel de  fonds. Tout retard dans le versement de la contribution entraîne le paiement par le secrétariat de  l'AELE d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le plus élevé appliqué dans les États membres  de la Communauté à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25 % pour chaque mois de retard. 5.  Le taux majoré est appliqué durant toute la période du retard. 6.  Les règles de financement en vigueur applicables au budget général des Communautés européennes  s'appliquent à la gestion des crédits. 7.  À la fin de chaque exercice, une situation des crédits relatifs au programme Tedis est établie  et transmise pour information à l'Autriche et au secrétariat de l'AELE.