CELEX: 31986D0006
Language: fr
Date: 1986-01-20 00:00:00
Title: 86/6/CEE: Décision du Conseil du 20 janvier 1986 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques

Avis juridique important

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31986D0006

86/6/CEE: Décision du Conseil du 20 janvier 1986 portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques  

Journal officiel n° L 018 du 24/01/1986 p. 0039 - 0039 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 11 p. 0240  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 11 p. 0240 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 20 janvier 1986  portant acceptation, au nom de la Communauté, de la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques  (86/6/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat,  DÉCIDE:  Article premier  Est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat, la recommandation du conseil de coopération douanière du 16 juin 1982 concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques.  Le texte de la recommandation est joint à la présente décision.  Article 2  Le président est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier au secrétaire général du conseil de coopératon douanière l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la recommandation visée à l'article 1er.  Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1986.  Par le Conseil  Le président  G. BRAKS  RECOMMANDATION  du 16 juin 1982  du conseil de coopération douanière concernant l'établissement des déclarations de marchandises par ordinateur ou par d'autres machines à imprimer automatiques  LE CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE,  désireux de faciliter l'accomplissement des formalités du commerce international en permettant aux déclarants de recourir le plus possible aux procédés modernes de production des documents du commerce international,  considérant que les techniques de traitement automatique de l'information permettent aux déclarants d'établir leurs déclarations de marchandises au moyen d'imprimantes d'ordinateur ou d'autres machines à imprimer automatiques, sur des feuilles préimprimées ou vierges, conformes essentiellement au modèle officiel déterminé par les autorités douanières ou autres autorités compétentes,  recommande aux États, membres ou non du conseil, ainsi qu'aux unions douanières et économiques d'autoriser les déclarants à établir leurs déclarations de marchandises au moyen d'imprimantes d'ordinateur ou d'autres machines à imprimer automatiques, sur des feuilles préimprimées ou vierges dans les conditions à fixer par les autorités douanières ou autres autorités compétentes. Cette autorisation peut notamment être subordonnée à la condition que les déclarations ainsi établies soient conformes essentiellement au modèle officiel déterminé par les autorités douanières ou autres autorités compétentes,  invite les États, membres ou non du conseil, ainsi que les unions douanières et économiques qui accepteraient la présente recommandation à notifier au secrétaire général leur acceptation et la date à partir de laquelle ils se proposent d'appliquer la recommandation ainsi que les conditions de ladite application. Le secrétaire général transmettra ces renseignements aux administrations douanières de tous les États membres. Il les transmettra également aux administrations douanières des États non membres et aux unions douanières ou économiques ayant accepté cette recommandation.