CELEX: 62020CA0334
Language: fr
Date: 2021-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-334/20: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti]

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/11
            
         
      Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Veszprémi Törvényszék — Hongrie) — Amper Metal Kft / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      (Affaire C-334/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2 - Opération soumise à la TVA - Notion - Article 168, sous a), et article 176 - Droit à déduction de la TVA payée en amont - Refus - Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale - Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti)
      (2022/C 51/13)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Veszprémi Törvényszék
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Amper Metal Kft
      
         Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
      
         Dispositif
      
      L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’un assujetti peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour des services publicitaires dès lors qu’une telle prestation de services constitue une opération soumise à la TVA, au sens de l’article 2 de la directive 2006/112, et qu’elle présente un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations taxables en aval ou avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti, au titre de ses frais généraux, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la circonstance que le prix facturé pour de tels services serait excessif par rapport à une valeur de référence définie par l’administration fiscale nationale ou que ces services n’auraient pas donné lieu à une augmentation du chiffre d’affaires de cet assujetti.
      
         (1)  JO C 423 du 07.12.2020