CELEX: 31977R0232
Language: fr
Date: 1977-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 232/77 de la Commission, du 2 février 1977, portant dérogation aux dates prévues pour les opérations d'acidification des produits du secteur viti- vinicole récoltés en 1976 dans les parties italiennes des zones C II et C III

3 . 2 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° L 31 / 15
                              REGLEMENT (CEE) N" 232/77 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1977
               portant dérogation aux dates prévues pour les opérations d'acidification des
                produits du secteur viti-vinicole récoltés en 1976 dans les parties italiennes des
                                                      zones C II et C III
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      1 article 5 du règlement (CEE) n° 1594/70 de la
EUROPÉENNES,                                                       Commission , du 5 août 1970, relatif aux déclarations,
                                                                   à l'exécution et au contrôle des opérations d'enriches­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sement, d'acidification et de désacidification dans le
européenne,                                                        secteur du vin (3 ) ;
vu le règlement (CEE) n 0 816/ 70 du Conseil , du 28
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti-vini­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   vins ,
cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2842/76 (2 ), et notamment son article 22 para­
graphe 3,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'état de maturité de la récolte 1976
en Italie, dû aux conditions climatiques exception­                                      Article premier
nelles de l'été 1976, a conduit à un déclenchement
tardif et à une durée anormale des fermentations malo­              1.     Les moûts de raisins partiellement fermentés, les
lactiques, qui ont entraîné une méconnaissance en                  vins nouveaux encore en fermentation de la récolte
temps opportun de la diminution de l'acidité des                    1976, issus des parties italiennes des zones C II et C
produits obtenus ; qu'il convient, en application de               III , peuvent être acidifiés jusqu'au 15 mai 1977 dans
l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE) n " 816/              les installations de ceux qui ont mis en œuvre les
70, pour pallier ces inconvénients, de reporter la                 raisins et les moûts de raisins dont ils sont issus .
période d'acidification jusqu'au 15 mai 1977 ;
                                                                   2. Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2
considérant que l'extension de la période initialement             deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1594/70,
prévue nécessite des dispositions de contrôle particu­             l' intéressé doit informer par écrit l'autorité compé­
lières ; qu'il s'avère dès lors utile de ne permettre une          tente préalablement à l'opération d'acidification .
telle pratique après le 31 décembre 1976 que dans
les installations où les produits concernés ont été                                         Article 2
obtenus ; que par ailleurs, afin de rendre les contrôles
plus efficaces, il est nécessaire que les déclarations              Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
effectuées par les intéressés aient lieu avant l'opération         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
d'acidification au lieu qu'après, comme le prévoit                  nal! tés européenes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 2 février 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(!) (O 11 " L 99 du S. S. 1970. p. 1 .
(-) "JO n" L M7 du 26. 1 !. 1976, p. 2.                            (') JO IV L m du 6 . H. 1970 , p. 23 .