CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-07-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juin 1975, de ne pas donner suite aux offres déposées le 5 juin 1975 dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 783/75

N° L 173/40                            Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 7. 75
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 5 juin 1975
               de ne pas donner suite aux offres déposées le 5 juin 1975 dans le cadre de
                                l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 783/75
                                                          (75/385/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      I exportation, tenant compte notamment des critères
EUROPÉENNES,                                                       prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 2737/73, soit de ne pas donner suite à
vu le traité instituant la Communauté économique                   l'adjudication ;
européenne,
                                                                   considérant qu'aucune des offres déposées ne permet,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    eu égard à la situation actuelle des marchés du riz
juillet 1967, portant organisation commune des                     concernée, de procéder à la fixation d'une restitution
marchés dans le secteur du riz ( !), modifié en dernier            maximale en conformité avec les critères prévus aux
lieu par le règlement (CEE) n0 476/75 (2),                         articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/CEE ou d'un
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  prélèvement minimal en conformité avec les critères
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­            prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et d) du règle­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),            ment (CEE) n0 2737/73 ; que, par conséquent, il y a
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                  lieu de ne pas donner suite à l'adjudication ;
477/75 (4), et notamment son article 4 paragraphe 2,               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
juillet 1967, établissant, dans le secteur du riz, les             céréales,
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
montant (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 478 /75 (6), et notamment son article 3 bis,                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 783/75 de la Commission,                  II n'est pas donné suite aux offres déposées pour le 5
du 26 mars 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudica­             juin 1975 dans le cadre de l'adjudication du prélève­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           ment et/ou de la restitution à l'exportation de riz
tion de riz décortiqué à grains ronds vers les pays                décortiqué à grains ronds visée dans le règlement
tiers (7), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,               (CEE) n0 783/75.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 783/75,
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                                        Article 2
tion à l'exportation pour le riz décortiqué à grains               Les États membres sont destinataires de la présente
ronds a été ouverte ;                                              décision .
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 783/75, sur base des
offres déposées, la Commission décide, selon la procé­             Fait à Bruxelles, le 5 juin 1975.
dure prévue à l'article 26 du règlement n0 359/67/                                            Par la Commission
CEE, soit de la fixation d'une restitution maximale à
l'exportation , tenant compte notamment des critères                                             P. J. LARDINOIS
prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0 366/67/
CEE, soit de la fixation d'un prélèvement minimal à                                       Membre de la Commission
C ) JO n0 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
12) JO n0 L 52 du 28. 2. 1975, p. 31 .
P)  JO   n0 L 282 du 9 . 10 . 1973 , p. 13 .
(4) JO   n° L 52 du 28 . 2. 1975, p. 33 .
(5) JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(») JO   n» L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
(7) JO   n» L 78 du 27. 3 . 1975, p. 3 .