CELEX: 31999R0465
Language: fr
Date: 1999-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 465/1999 de la Commission du 3 mars 1999 relatif à la vente de 20 200 tonnes d'orge détenues par l'organisme d'intervention espagnol en vue de la transformation au Portugal

4. 3. 1999            FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  L 56/15
                                RÈGLEMENT (CE) No 465/1999 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 mars 1999
                 relatif à la vente de 20 200 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention
                                    espagnol en vue de la transformation au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        l’intervention (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                  (CE) no 770/96 (6), sont applicables;
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                  sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin
1992 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam-          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 5,
                                                                                         Article premier
considérant que le Portugal rencontre un problème spéci-
fique d’approvisionnement en céréales fourragères à la
                                                                  1.     L’organisme d’intervention portugais, ci-après dé-
suite d’une très mauvaise récolte d’orge en 1998 résultant
                                                                  nommé «INGA», procède, dans les conditions fixées par
de conditions climatiques adverses;
                                                                  le règlement (CEE) no 2131/93, à une adjudication perma-
                                                                  nente pour la revente de 20 200 tonnes d’orge détenues
                                                                  dans la région de Salamanque et Zamora par l’organisme
considérant qu’il existe des disponibilités en Espagne sous       d’intervention espagnol, ci-après dénommé «FEGA», en
forme d’orge à l’intervention; que ces orges ne trouvent          vue de leur écoulement vers le Portugal. Les céréales en
pas leur chemin vers le Portugal, compte tenu de la               cause sont détenues à Peñaranda de Bracamonte (15 850
distance et de coûts de transport élevés;                         tonnes), à Alba de Tormes (2 350 tonnes) et à Barcial del
                                                                  Barco (2 000 tonnes).
considérant que, compte tenu des disponibilités en
céréales fourragères en Espagne et de leur localisation           2.     Sans préjudice des dispositions du règlement (CEE)
éloignée des zones de consommation ou des ports d’ex-             no 2131/93, les modalités particulières suivantes s’appli-
portation, les quantités en cause ont un réel problème            quent à la présente adjudication:
d’écoulement aux conditions normales de revente des               — pour la première adjudication, chaque soumission-
stocks d’intervention prévues par le règlement (CEE) no                naire ne peut introduire une offre supérieure à 1 500
2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les                 tonnes,
procédures et conditions de la mise en vente des céréales
détenues par les organismes d’intervention (3), modifié en        — les offres sont établies par référence à la qualité réelle
dernier lieu par le règlement (CE) no 39/1999 (4); que ce              du lot sur lequel elles portent,
même règlement prévoit expressément, à son article 5,             — les soumissionnaires s’engagent à transformer au
paragraphe 4, qu’il peut être dérogé aux conditions                    Portugal les quantités d’orge adjugées,
normales de revente des stocks d’intervention dans
certaines circonstances; que ces circonstances sont actuel-       — la transformation doit être effectuée au plus tard le 30
lement réunies; qu’il est, dès lors, opportun d’ouvrir une             septembre 1999, sauf cas de force majeure,
adjudication permanente pour une quantité de 20 200               — une garantie de 20 euros par tonne est constituée par
tonnes d’orge situées dans la région de Salamanque et                  l’adjudicataire auprès de l’organisme d’intervention
Zamora avec obligation de mise à la consommation au                    portugais en vue d’assurer le respect des conditions
Portugal; que cette adjudication doit s’effectuer à des                prévues aux troisième et quatrième tirets. Cette
conditions de prix particulières;                                      garantie est constituée au plus tard deux jours ouvra-
                                                                       bles suivant le jour de la réception de la déclaration
                                                                       d’attribution de l’adjudication,
considérant que, en ce qui concerne la preuve de la               — l’INGA communique au FEGA les offres retenues
transformation au Portugal, les dispositions du règlement              ayant fait l’objet de paiement.
(CEE) no 3002/92 de la Commission du 16 octobre 1992
établissant les modalités communes de contrôle de l’utili-
sation et/ou de la destination de produits provenant de           3.     Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règle-
                                                                  ment (CEE) no 2131/93, l’offre la plus élevée dépassant le
                                                                  prix minimal de 110 euros par tonne est acceptée.
(1)  JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2)  JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3)  JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76.                              (5) JO L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.
( 4) JO L 5 du 9. 1. 1999, p. 64.                                 (6) JO L 104 du 27. 4. 1996, p. 13.
 ---pagebreak--- L 56/16             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 3. 1999
                         Article 2                               2.     Le délai de présentation pour la dernière adjudica-
                                                                 tion partielle expire le 29 avril 1999.
1.    La garantie visée à l’article 1er, paragraphe 2,
cinquième tiret, est libérée pour les quantités pour
lesquelles les soumissionnaires apportent la preuve:             3.     Les offres doivent être déposées auprès de l’orga-
                                                                 nisme d’intervention portugais:
— de la transformation au Portugal au plus tard le 30
    septembre 1999, sauf cas de force majeure                    Instituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola
    ou                                                           Rua Fernando Curado Ribeiro 4G
— que le produit est devenu impropre à la consomma-              P-1600 Lisboa
    tion humaine et animale.                                     Tél. (351) 1 751 85 00
                                                                 Télécopieur (351) 1 751 86 00.
2.    La preuve de la transformation des céréales visées au
présent règlement est apportée avant le 1er janvier 2000,
conformément aux dispositions du règlement (CEE) no                                        Article 4
3002/92. La transformation est considérée comme effec-
tuée lorsque l’orge est délivrée dans un entrepôt de stoc-       Les quantités d’orge adjugées sont mises à la disposition
kage au Portugal.                                                des adjudicataires par le FEGA sans délai à partir de la
3.    Outre les mentions prévues au règlement (CEE) no           communication visée à l’article 1er, paragraphe 2, sixième
3002/92, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 doit        tiret.
comporter une ou plusieurs des mentions suivantes:
— Destinados a la transformación [Reglamento (CE) no
    465/1999]                                                                              Article 5
— Til forarbejdning (forordning (EF) nr. 465/1999)
                                                                 L’organisme d’intervention portugais doit transférer à l’or-
— Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnung (EG) Nr.                 ganisme d’intervention espagnol les montants reçus au
    465/1999)                                                    titre des adjudications effectuées dans le cadre du présent
— Προορζονται για µεταποηση [Κανονισµr (ΕΚ) αριθ.             règlement dans les dix jours suivants la réception des
    465/1999]                                                    montants en cause.
— For processing (Regulation (EC) No 465/1999)
— Destinées à la transformation [règlement (CE) no 465/
    1999]                                                                                  Article 6
— Destinate alla trasformazione [regolamento (CE) n.
    465/1999]                                                    L’organisme d’intervention portugais communique à la
— Bestemd om te worden verwerkt (Verordening (EG)                Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
    nr. 465/1999)                                                l’expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
— Para transformação [Regulamento (CE) nº 465/1999]              et les prix moyens des différents lots vendus.
— Tarkoitettu jalostukseen [Asetus (EY) N:o 465/1999]
— För bearbetning (förordning (EG) nr 465/1999).
                                                                                           Article 7
                         Article 3
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
1.    Le délai de présentation des offres pour la première       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
adjudication partielle est fixé au 18 mars 1999.                 Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 mars 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission