CELEX: 51970PC1230
Language: fr
Date: 1970-11-04
Title: Proposition d'un REGLE'ENT (CEE) DU CONSEIL complétant le règlement no 170/67/CEE concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine en prévoyant des normes de commercialisation (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1230
Vol. 1970/0183
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION" 'DES- COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM(70 ) 1230 final
                                              Bruxelles . le 4 novembre 1970
                            Proposition d' un
                          REGLE'ENT ( CES ) DU CONSEIL
             complétant le règlement no 170/67/CEE concernant
             le régime commun d' échanges pour l' ovo albumine et
             la lacto albumine en prévoyant des normes de com­
                            mercialisation
                      ( présentée par la Commission au, Conseil )
   C0M(70 ) 1230 finsi
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
       Dos normes de commercialisation des produits d' oeufs sont en cours d' examen
au Conseil » Ces normes concernent les oeufs entiers et les jaunes d' oeufs et la
proposition de règlement est basée sur l' article 43 àu traité et le règlement
no 122/67/CEE qui prévoit de telles normes .
       Le blanc d' oeuf ( ovoalbumine) . produit "Hors Annexe II", devait faire l' obje
d' une proposition complémentaire dès la publication des textes relatifs aux oeufs
entiers et jaunes d' oeufs .
       Toutefois » au cours des travaux du Conseil il est apparu dès maintenant
souhaitable que 1 ' ovoalbumine fasse l' objet de dispositions communautaires
analogues à celles envisagées pour les produits d ? oeufs y afin qu' il soit tenu
compte de l' étroite relation économique existant entre les divers produits is­
sus du cassage des oeufs »
       Le Comité économique et social (avis du 17 riars 1970/» 1© Comité des
Organisations Professionnelles Agricoles (remarques du 2 mars 1970) ©"t l' Union
Européenne du Commerce de gros des oeufs ont des préoccupations identiques ,
     , Pour arrêter les mesures correspondantes , il convient de compléter d' abord
le règlement no I7O/67 /CEE concernant le régime commun d' échanges pour 1 ' ovo-r
albumine et la lactoalbumine de dispositions équivalentes aux articles 2 para­
graphe 2 des règlements nos 122/67/CEÏÏ et 123/67/CEE .
       Le projet joint , basé sur les articles 113 et 235 du traité , répond à cette
nécessité .
       Son adoption par lô Conseil , après avis du Parlement , permettrait d' établir
dans un même texte des nomies d® commercialisation concernant les oeufs entiers ,
les jaunes d' oeufs et les blancs d' oeufs .
 ---pagebreak---                                       Proposition d' un , .
                             REGLEMENT (CEE ) LU CONSEIL
                   complétant le règlement n° 170/67/CSE concernant
                    . le régime commun d' échanges pour 1 1 ovoalbumi–
                         né et la lactoalbumine en prévoyant des !
                                  normes de commercialisation .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -
vu le traité instituant là Communauté économique européenne et notamment
  l' article 235 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' un régime commun d' échanges pour 1 * ovoalbumine et la lactoalbu-
mine a été instauré par le règlement n° 170/67/C3E du Conseil , du 27 juin
1967 ( 1 );                            ...       ...
considérant que le règlement n° 122/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur dos oeufs ( 2 ) modifié        dernier lieu pn
  la règlement no. . 436/70/CEE ( 3 ) prévoit à l 'article 2 paragraphe 2 des normes de cor^oer-
. cialisation pour les produits visés & ï^yt-tciie . premier paragraphe 1 dudit réglerai* j
considérant qu' en raison de l' étroite relation économique existant entre les
divers produits à base d' oeufs , l' application des normes de commercialisation
risque d' entraîner des distorsions de concurrence de nature à compromettre l' ef­
ficacité de la politique agricole commune suivie dans le secteur des oeufs si
des normes de commercialisation ne sont pas arrêtées également pour les produits
visés à l ! artible premier du règlement n* 170/67/CEE }
considérant qu' il est par conséquent nécessaire de prévoir également la possi­
bilité d' arrêter pour 1 * ovoalbumine et la lactoalbumine des normes de commer­
cialisation correspondant dans la mesure du possible aux normes de commerciali­
 sation prévues pour les produits à bas» d' oeufs ,
 ( 1 ) J.O. n® 130 du 28. 6.1967, P. 2596/67.
 ( 2 ) J.O. n® 117 du 19 . 6.1967 , P. 2293/67.
  ( 3 ) J.O. no. 55 du 10.3.1970 p. 1/70
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A ARRETE LE PISSENT REGLEMENT ;
                                  Article unique
   Le règlement n° I70/67/CEE est complété par un article 5 "bis ainsi libellé'
                                    "Article 5 bis
   Pour les produits énumérés à l' article premier , peuvent être arrêtées des
   normes de commercialisation , qui tout en tenant compte des particularités
   de ces produits , seront conformes aux normes de commercialisation prévues
   à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 122/67/CEE pour les produits
   visés à l' article premier paragraphe 1 b ) dudit règlement . Ces normes peu­
   vent porter notamment sur le classement par catégories de qualité -, l' em­
   ballage , l' entreposage , le transport , le conditionnement et le marquage .
   Les normes , le champ d' application de celles-ci ainsi que les règles géné­
   rales de leur application sont arrêtées par le Conseil , statuant sur propo
   sition de la Commission , selon la procédure de vote prévue à l' article 43
   paragraphe 2 du Traité ."
   Leprêsent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
       Fait à Bruxelles , le                    1970
                                                           Par le Conseil