CELEX: 62019TA0680
Language: fr
Date: 2021-07-07 00:00:00
Title: Affaire T-680/19: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission («Aides d’État – Secteur de l’énergie – Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises – Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées»)

23.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 338/19
            
         
      Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2021 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission
      (Affaire T-680/19) (1)
      
      («Aides d’État - Secteur de l’énergie - Législation irlandaise sur la fiscalité foncière des entreprises - Méthode de calcul du montant de l’impôt dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles - Plainte d’exploitants de parcs éoliens - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Droits procéduraux des parties intéressées»)
      (2021/C 338/23)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Irish Wind Farmers’ Association Clg (Kilkenny, Irlande), Carrons Windfarm Ltd (Shanagolden, Irlande), Foyle Windfarm Ltd (Dublin, Irlande), Greenoge Windfarm Ltd (Bunclody, Irlande), (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocates)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et S. Noë, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 5257 final de la Commission, du 9 juillet 2019, concernant l’aide d’État SA.44671 (2019/NN) — Irlande.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Chaque partie supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 423 du 16.12.2019.