CELEX: 31977R1388
Language: fr
Date: 1977-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1388/77 du Conseil, du 21 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

29 . 6 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 158/3
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1388/77 DU CONSEIL
                                                       du 21 juin 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 471 /76 en ce qui concerne la période de
               suspension de l'application de la condition en matière de prix à laquelle est
               soumise l'importation dans la Communauté de citrons frais originaires de
                                          certains pays du bassin Méditerranéen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          accords entre la Communauté économique euro­
                                                                 péenne et chacun de ces pays (3), modifié par le règle­
vu le traite instituant la Communauté économique                 ment (CEE) n0 1 554/76 (4) ; qu'il convient en consé­
européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                 quence de proroger pour la campagne 1977/ 1978 la
vu la proposition de la Commission,                              suspension en question,
vu l'avis de l'Assemblée ('),
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 868/
77 du Conseil, du 26 avril 1977, fixant certains prix et                               Article premier
autres montants applicables dans le secteur des fruits
et légumes pour la campagne 1977/ 1978 (2) prévoit,              L article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
pour la campagne 1977/ 1978, le maintien des mesures             471 /76 est remplacé par le texte suivant :
de compensation financière pour les citrons qui                         « Il est applicable jusqu'au 31 mai 1978.»
avaient conduit à l'adoption du règlement (CEE) n0
471 /76 du Conseil, du 24 février 1976, portant suspen­                                   Article 2
sion de l'application de la condition en matière de              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
prix à laquelle est soumise l'importation dans la                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
Communauté de citrons frais originaires de Chypre,               nautés européennes.
d'Espagne, d'Israël, du Maroc, de la république arabe
d'Égypte, de Tunisie et de Turquie en vertu des                  Il est applicable à partir du 1 er juin 1977.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Luxembourg, le 21 juin 1977.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                  D. OWEN
(') Avis rendu le 17 . 6 . 1977 (non encore paru au JO).         (J ) JO n» L 58 du 5. 3. 1976, p. 5.
(2 ) JO n 0 L 106 du 29 . 4. 1977, p. 5 .                         4 ) JO n » L 172 du 1.7. 1976, p. 3 .