CELEX: 62015CA0098
Language: fr
Date: 2017-11-09 00:00:00
Title: Affaire C-98/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona — Espagne) — María Begoña Espadas Recio / Servicio Público de Empleo Estatal (SPEE) (Renvoi préjudiciel — Directive 97/81/CE — Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel — Clause 4 — Travailleurs masculins et travailleurs féminins — Égalité de traitement en matière de sécurité sociale — Directive 79/7/CEE — Article 4 — Travailleur à temps partiel de type vertical — Prestation de chômage — Réglementation nationale excluant les périodes de cotisation des jours non travaillés aux fins d’établir la durée de la prestation)

8.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 5/2
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona — Espagne) — María Begoña Espadas Recio / Servicio Público de Empleo Estatal (SPEE)
   (Affaire C-98/15) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Directive 97/81/CE - Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel - Clause 4 - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Directive 79/7/CEE - Article 4 - Travailleur à temps partiel de type vertical - Prestation de chômage - Réglementation nationale excluant les périodes de cotisation des jours non travaillés aux fins d’établir la durée de la prestation))
   (2018/C 005/02)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Juzgado de lo Social no 33 de Barcelona
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: María Begoña Espadas Recio
   
      Partie défenderesse: Servicio Público de Empleo Estatal (SPEE)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, n’est pas applicable à une prestation contributive de chômage telle que celle en cause au principal.
            
         
               2)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre qui, dans le cas du travail à temps partiel vertical, exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiement de la prestation de chômage, lorsqu’il est constaté que la majorité des travailleurs à temps partiel vertical sont des femmes qui sont affectées négativement par une telle législation.
            
         
      (1)  JO C 171 du 26.05.2015