CELEX: 32018D0711(01)
Language: fr
Date: 2018-07-10 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2018 relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil [Côtes de Montravel (AOP)]

11.7.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 243/3
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 10 juillet 2018
   relative à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la demande de modification du cahier des charges d’une dénomination du secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil
   [Côtes de Montravel (AOP)]
   (2018/C 243/03)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La France a introduit une demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel» conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013.
            
         
               (2)
            
            
               La Commission a examiné cette demande et constaté que les conditions établies aux articles 93 à 96, à l’article 97, paragraphe 1, ainsi qu’aux articles 100, 101 et 102 du règlement (UE) no 1308/2013, sont remplies.
            
         
               (3)
            
            
               Afin de permettre la présentation des déclarations d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, il convient dès lors de publier au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel»,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   La demande de modification du cahier des charges de la dénomination «Côtes de Montravel» (AOP) conformément à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, figure à l’annexe de la présente décision.
   Conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, un droit d’opposition à la modification du cahier des charges visée au premier alinéa du présent article est conféré pendant deux mois à partir de la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2018.
      
         
            Par la Commission
         
         Phil HOGAN
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
   
      ANNEXE
      
         «CÔTES DE MONTRAVEL»
      
      
         AOP-FR-A0188-AM01
      
      
         Date de dépôt de la demande: 10.9.2014
      
      DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
      1.   Règles applicables à la modification
      
      Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 — modification non-mineure
      2.   Description et motifs de la modification
      
      2.1.   Aire géographique de production
      
      L’aire géographique de production décrite au point IV du chapitre 1er du cahier des charges est élargie au territoire de 4 communes, Fougueyrolles, Nastringues, Saint-Antoine-de-Breuilh, et Vélines, ainsi qu’à celui de l’ancienne commune de Port-Sainte-Foy, avant sa fusion avec la commune de Ponchapt. Ces communes également situées dans l’aire de production de l’AOP «Haut-Montravel» présentent des caractéristiques pédo-climatiques identiques à celles de l’aire de production initialement délimitée pour l’AOP «Côtes de Montravel», et d’un encépagement similaire. Cette modification va de pair avec une évolution des conditions de production afin d’affirmer le caractère moelleux des vins blancs de l’AOP «Côtes de Montravel».
      Les communes ajoutées à l’aire géographique étant auparavant dans l’aire de proximité immédiate, cette dernière est modifiée en conséquence pour les en retirer.
      Le point 6 du document unique est modifié sur ce point.
      Les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel» se partagent donc un territoire commun, avec des facteurs naturels communs.
      Ce sont les facteurs humains qui font la différence avec ces appellations. En effet, les choix opérés par les vignerons en matière de conduite de la vigne et de récolte, les savoir-faire en matière de vinification aboutissent à des produits différents identifiés depuis longtemps sous des noms différents.
      Le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins blancs avec reste de sucres, et de conservation des vins qui étaient consommés parfois très loin de leur lieu d’origine (Europe du Nord en particulier).
      Les vignerons démontrent au fil du temps qu’ils maîtrisent parfaitement la conduite de leur vignoble et les techniques de vinification de leur produit pour obtenir, malgré les aléas climatiques, des vins blancs moelleux ou doux de grande qualité connus sous les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel».
      Au 2o du point IV du chapitre 1er est ajoutée la date d’approbation par l’autorité nationale compétente de la modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production nouvellement définie.
      Ce point n’affecte pas le document unique.
      2.2.   Modification rédactionnelle
      
      Au b du 1 du point VI du chapitre 1er, le mot «francs» est remplacé par le mot «fructifères»: il s’agit d’une amélioration rédactionnelle ne modifiant pas le sens du texte initial.
      Le document unique est modifié sur ce point au point 6-a): l’expression «10 yeux francs» est remplacée par «10 yeux fructifères».
      2.3.   Paramètres analytiques
      
      Au 2o du point VII du chapitre 1er relatif à la maturité du raisin, les titres alcoométriques volumique naturel et acquis minimum sont réajustés, passant respectivement à 12 % au lieu de 12,5 % et à 11 % au lieu de 10,5 %.
      Au b) du 1o du point IX relatif aux normes analytiques, la teneur en sucres fermentescibles passe de 51 grammes par litre à 54 grammes par litres. Ce point n’affecte pas le document unique.
      Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Côtes de Montravel» et l’affirmation du caractère moelleux de cette production
      2.4.   Encépagement et assemblage
      
      Le 2o du point V du chapitre 1er relatif aux règles de proportion à l’exploitation des différents cépages est précisé: la proportion du cépage Sémillon B doit être supérieure ou égale à 30 %. Ce cépage, largement majoritaire dans la zone de production, présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique dont bénéficie l’aire de production.
      Au 1oa) du point IX du chapitre 1er relatif à l’assemblage des cépages, la proportion minimale de cépages principaux dans l’assemblage passe de 50 à 80 %. Il est également précisé, en miroir de la disposition relative à l’encépagement à l’exploitation, que la proportion du cépage Sémillon B doit être supérieure ou égale à 30 % dans l’assemblage.
      Ces modifications s’inscrivent dans la caractérisation des vins d’AOP «Côtes de Montravel» et l’affirmation du caractère moelleux de cette production.
      2.5.   Lien à l’origine
      
      Le point X du chapitre 1er relatif au lien avec la zone géographique est repris corrélativement à l’extension de l’aire géographique de production.
      DOCUMENT UNIQUE
      1.   Dénomination(s)
      
      Côtes de Montravel
      2.   Type d’indication géographique
      
      AOP - Appellation d’origine protégée
      3.   Catégories de produits de la vigne
      
      
               
                  1.
               
               
                  Vin
               
            4.   Description du ou des vins
      
      Les vins sont des vins blancs tranquilles, de type moelleux, élégants et fins, suaves, dans lesquels la présence de sucres fermentescibles ne masque jamais une belle tonicité. Les raisins sont récoltés en surmaturité après une légère concentration sur souche. Pour obtenir ce type de vins à la fois frais et fruités, les vins proviennent d’un assemblage dans lesquels les cépages principaux sont majoritaires. Ils présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles comprise entre 25 g/l et 54 g/l. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %. Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 %.
      Caractéristiques analytiques générales
      
                  Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)
               
               
                   
               
            
                  Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)
               
               
                  11
               
            
                  Acidité totale minimale
               
               
                   
               
            
                  Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)
               
               
                   
               
            
                  Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):
               
               
                   
               
            Les normes prévues par la réglementation générale s’appliquent pour ce qui concerne le titre alcoométrique total maximal, l’acidité totale minimale, l’acidité volatile maximale, la teneur maximale en anhydre sulfureux total.
      5.   Pratiques vitivinicoles
      
      a.   
            Pratiques œnologiques spécifiques
         
      
      
         Pratique oenologique spécifique
      
      Tout traitement thermique de la vendange faisant intervenir une température inférieure à – 5 °C et toute utilisation de tunnels ou de chambre de passerillage sont interdits. L’utilisation de morceaux de bois et l’addition de tanins sont interdites. Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %. Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.
      
         Pratique culturale
      
      Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2 mètres et l’écartement entre les pieds sur le même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre.
      Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes: taille Guyot, taille à coursons en cordon de Royat ou taille à cots.
      Chaque pied porte au maximum 10 yeux fructifères.
      L’irrigation est interdite.
      b.   
            Rendements maximaux
         
      
      60 hectolitre par hectare
      6.   Zone délimitée
      
      La récolte des raisins, la vinification et l’élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne; Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et- Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien et Vélines
      7.   Cépages principaux
      
      Sauvignon B, Muscadelle B, Sauvignon G, Sémillon B
      8.   Description du ou des liens
      
      L’aire parcellaire délimitée privilégie les parcelles argilo-calcaires bien drainées sur le plateau ainsi que les versants exposés plein sud. Ces parcelles de vignes présentent, de surcroît, des sols maigres et lessivés mais avec une teneur en argile suffisante pour ne pas craindre les effets de la sécheresse en été. Elles sont aussi soigneusement sélectionnées pour obtenir une qualité de raisins optimale pour la production de l’appellation «Côtes de Montravel».
      Les règles de production de l’appellation se caractérisent par une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare, et par un poids de récolte faible par pied. Cette gestion rigoureuse assure une maturité suffisante et précoce des raisins pour permettre une bonne concentration de ceux-ci et plus particulièrement pour les cépages locaux de la région tels que la muscadelle B, le sauvignon B, le sauvignon gris G, accessoirement l’ondenc B, mais surtout le cépage sémillon B, souvent majoritaire qui présente de grandes aptitudes à la surmaturation sous le climat océanique. Pour pouvoir bénéficier de l’AOP «Côtes de Montravel», les raisins sont récoltés à bonne maturité avec une richesse en sucres supérieure à 198 grammes par litre de moût. Les techniques de concentration par le froid ou les tunnels de passerillage sont interdites. De même, afin de préserver le raisin avant son pressurage, toute utilisation de pressoirs continus et de bennes auto-vidantes à pompe à palettes est interdite.
      Dans cette zone le savoir-faire des vignerons se traduit par une tradition ancienne de vinification de vins à reste de sucres qu’ils maitrisent parfaitement pour obtenir des vins blancs moelleux ou doux de grande qualité connus sous les appellations «Côtes de Montravel» et «Haut-Montravel».
      Les vins de l’appellation «Côtes de Montravel» sont des vins blancs généralement moelleux, parfois doux, élégants et fins, suaves, dans lesquels la présence de sucres fermentescibles ne masque jamais une belle tonicité. Pour obtenir ce type de vins à la fois frais et fruités, les vins de l’appellation «Côtes de Montravel» proviennent d’un assemblage dans lesquels les cépages principaux sont majoritaires. La teneur en sucres fermentescibles comprise entre 25 grammes par litre et 54 grammes par litre affirme la sucrosité de ces vins qui présentent à la fois velouté et onctuosité. Ils se différencient ainsi des vins blancs de l’appellation «Haut-Montravel» réservée à des vins plus riches en sucres fermentescibles (plus de 85 g/l) et issus de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (botrytis cynerea).
      Avant le phylloxéra, l’histoire est peu loquace sur les vins des «Côtes de Montravel» et ne fait référence qu’aux vins de «Montravel» en général, sans préciser s’il s’agit de vins secs ou de vins avec sucres fermentescibles. En 1903, Edouard FERET fait un inventaire complet de la viticulture bergeracoise dans un ouvrage «Bergerac et ses vins». Il note que: «sur le canton de Vélines, les vins blancs ont une sève et un bouquet particuliers qui les ont fait classer sous le nom de Côtes de Montravel. Ce sont des vins d’une couleur très blanche, avec beaucoup de finesse et de moelleux, de la douceur et souvent un bouquet agréable». Edouard FERET note également que les vins blancs de Montcaret sont les meilleurs vins blancs des «Côtes de Montravel» et ils se distinguent par une grande finesse de sève et de l’agrément.
      9.   Autres conditions essentielles
      
      
         
            Unité géographique plus grande
         
      
      
         Cadre juridique:
      
      Législation nationale
      
         Type de condition supplémentaire:
      
      Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage
      
         Description de la condition:
      
      L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Côtes de Montravel» peut préciser l’unité géographique plus grande «Sud-Ouest». Cette unité géographique plus grande peut également figurer sur les prospectus et récipients quelconques. Les dimensions des caractères de l’unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, à celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.
      
         
            Aire de proximité immédiate
         
      
      
         Cadre juridique:
      
      Législation nationale
      
         Type de condition supplémentaire:
      
      Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée
      
         Description de la condition:
      
      L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l’élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes:
      
                  —
               
               
                  Département de la Dordogne: Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes.
               
            
                  —
               
               
                  Département de la Gironde: Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Émilion.
               
            
         Référence de la publication du cahier des charges
      
      https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/annee-2014/semaine-26