CELEX: 31972R2147
Language: fr
Date: 1972-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2147/72 de la Commission, du 6 octobre 1972, complétant le règlement (CEE) n° 1403/69 en ce qui concerne la dénaturation, à l' huile de poisson, du froment tendre et du seigle panifiable

7 . 10 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 229/ 15
                                REGLEMENT (CEE) N0 2147/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 octobre 1972
              complétant le règlement (CEE) n° 1403/69 en ce qui concerne la dénaturation, à l'huile
                                    de poisson, du froment tendre et du seigle panifiable
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     complet de l'huile avec le blé à dénaturer et pour
EUROPÉENNES,                                                      cela de compléter les exigences précitées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                       règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                  gestion des céréales,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,
                                                                                        Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1403/69 de
la Commission, du 18 juillet 1969, portant modalités              L' annexe II du règlement ( CEE) n° 1403 /69 est
d' application des dispositions relatives à la dénatura­          complétée par le texte suivant :
tion du froment tendre et du seigle panifiable (3 ),                   « d) L'appareil servant à la dénaturation doit
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                          assurer en permanence une répartition ho­
 1588 /72 (4), a prévu dans son article lc!r qua­                           mogène de l'huile dans la masse de blé .
trième alinéa que, en cas de dénaturation au moyen
d'huiles de poisson ou de foie de poisson, celle-ci                      e) La température de l' huile utilisée doit être
doit répondre aux exigences définies dans l'an­                             maintenue à un niveau suffisant pour assurer
 nexe II ;                                                                  cette répartition homogène. »
considérant que le procédé de dénaturation à l'huile                                        Article 2
de poisson ou de foie de poisson est employé pour
 une proportion importante des quantités totales de               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits dénaturés ; qu'il s'est avéré nécessaire, à la          celui de sa publication au Journal officiel des
lumière de l'expérience acquise, d' assurer un mélange             Communautés européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 H JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (8) JO no 1 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
 («) JO n® L 180 du 22. 7. 1969, p. 3.
 (4) JO no J, 166 du 24. 7. 1971, p. 29.