CELEX: 62011CN0542
Language: fr
Date: 2011-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-542/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/31
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV
      (Affaire C-542/11)
      (2012/C 25/55)
      Langue de procédure: néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad des Pays-Bas
      
         Parties au principal
      
      
         Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
      
         Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV
      
         Question préjudicielle
      
      À quel moment des marchandises non communautaires obtiennent-elles une destination douanière au sens de l’article 50 du CDC (1) dans le cas de marchandises possédant le statut de «dépôt temporaire» qui sont déclarées en vue du placement sous le régime douanier du transit communautaire externe?
      
         (1)  Règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).