CELEX: 31972R0352
Language: fr
Date: 1972-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 352/72 de la Commission, du 18 février 1972, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19 . 2 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 44/ 9
                                    REGLEMENT ( CEE) N0 352/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 février 1972
                               fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
   EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                       en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe du
  vu le traité instituant la Communauté économique                     présent règlement,
   européenne,
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   septembre 1966, portant établissement d'une organi­
  sation commune des marchés dans le secteur des
  matières grasses 0 ), modifié en dernier lieu par le                                       Article premier
   le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et notamment son
  article 27 paragraphe 4,                                             Le montant de l'aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                       n0   136/66/CEE     est fixé    au  tableau annexé   au
  considérant que le montant de l'aide visée à l' article              présent règlement.
  27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
  le règlement (CEE) n0 212/72 (3) et tous les règle­
  ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités                 2.    Le présent règlement entre en vigueur le 21 fé­
  rappelées dans le règlement ( CEE) n° 212/72 aux                     vrier 1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 février 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
v' 1 ) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
W "TO no L 282 du 23. 12. 1971, p. 8.
(») JO no L 27 du 1 . 2. 1972, p. 34.
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 18 février 1972, fixant le montant de l'aide pour les
                                                        graines oléagineuses
                Montants de l' aide applicable à partir du 21 février 1972 pour les graines de colza et de
                             navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (UC/100 kg)
                                                                       Graines de colza et navette   Tournesol
                Montants de l'aide                                                  8,864              6,237
                Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
                — pour le mois de février                                           8,864              6,237
                — pour le mois de mars                                              9,058              6,474
                — pour le mois d'avril                                              9,058              6,787
                — pour le mois de mai                                               9,658              6,787
                — pour le mois de juin                                              9,658