CELEX: 31970R0485
Language: fr
Date: 1970-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 485/70 de la Commission, du 16 mars 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 3 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 61 /7
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 485/70 DE LA COMMISSION
                                                               du 16 mars 1970
                           fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
                                                                              ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 EUROPÉENNES,
                                                                              ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                              présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                             Article< premier
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2485/69 (2),
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                                    Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                        règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                      de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 1595/69 (3) et tous les                             qué à l'annexe du présent règlement.
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1595/69                          Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars
aux données dont la Commission dispose actuelle                              1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles , le 16 mars 1970 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Le vice-président
                                                                                         S. L. MANSHOLT
H JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
(l) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
(») JO no L 203 du 13. 8. 1969, p. 6.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                              {U.C. / 100 kK ,
                 Numéro du
                                                                                                                Montant
                tarif douanier                             Désignation des marchandises                      du prélèvement
                   commun
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,35
                                          II. sucre brut                                                         13,50 0 )
                                       B. non dénaturés :
                                           I. sucre blanc                                                        17,35
                                          II. sucre brut                                                         13,50 (*)
             (*) Le présent montant est applicable an sucre brut d'un rendement de 92 '/*. Si le rendement du sucre brut
                 importé s'écarte de 92 */*, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.