CELEX: 31978R1611
Language: fr
Date: 1978-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1611/78 de la Commission, du 10 juillet 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N0 L 188/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                        11 . 7. 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1611 /78 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 juillet 1978
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              gants, y compris les moufles, de protection pour tous métiers, de la
               sous-position tarifaire 42.03 B I, originaires de Thaïlande, bénéficiaire des
                 préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que pour les gants, y compris les moufles,
EUROPÉENNES,                                                   de protection pour tous métiers, de la sous-position
                                                               tarifaire 42.03 B I , et selon les calculs effectués sur la
                                                               base susrappelée, le plafond s'établit à 17 369 000
vu le traité instituant la Communauté économique               unités de compte et que, dès lors, le montant maximal
européenne,                                                    se situe à 2 605 350 unités de compte ; que, le 7 juillet
                                                               1978 , les importations dans la Communauté de gants,
                                                               y compris les moufles, de protection pour tous
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28             métiers, de la sous-position tarifaire 42.03 B I, origi­
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­         naires de Thaïlande, bénéficiaire des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en           faires, ont atteint par imputation le montant maximal
voie de développement ('), et notamment son article 4          en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu du
paragraphe 2,                                                  but poursuivi par les dispositions dudit règlement
                                                               (CEE) n0 2705/77 prévoyant le respect d'un montant
                                                               maximal, de rétablir les droits de douane pour les
                                                               produits en cause, à l'égard de la Thaïlande,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'une plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion, au montant résultant de l'addition , d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris                              Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre            À partir du 14 juillet 1978, la perception des droits de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975
                                                                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en          2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette             la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                               Thaïlande :
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre            Numéro du
                                                                  tarif douanier          Désignation des marchandises
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                commun
règlement doivent être contenues dans un montant
maximal communautaire représentant 50 % dudit                   42.03            Vêtements et accessoires du vêtement en
plafond, à l'exception de certains produits pour                                 cuir naturel , artificiel ou reconstitué :
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,                               B. Gants, y compris les moufles :
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi                                   L de protection pour tous métiers
 réduit se situe à 1 5 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphes 2 et 3 dudit règement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment à
l'importation des produits en cause originaires de l'un
ou l'autre desdits pays et territoires, à l'exception de                                 Article 2
ceux figurant à l'annexe C du même règlement, dès
que le montant maximal en question est atteint au
 niveau de la Communauté ;                                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(») JO n» L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23.                        des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 11 . 7 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 188 /23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission