CELEX: 62017TA0590
Language: fr
Date: 2019-06-06 00:00:00
Title: Affaire T-590/17: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie («Clause compromissoire — Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 — Inexécution de l’accord — Remboursement des sommes avancées — Intérêts de retard — Procédure par défaut»)

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019 — BEI/Syrie
      (Affaire T-590/17) (1)
      
      («Clause compromissoire - Accord de prêt “Water Supply Sweida Region” no 80212 - Inexécution de l’accord - Remboursement des sommes avancées - Intérêts de retard - Procédure par défaut»)
      (2019/C 280/53)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Banque européenne d’investissement (représentants: initialement P. Chamberlain, T. Gilliams, F. Oxangoiti Briones et J. Shirran, puis F. Oxangoiti Briones, J. Klein et J. Shirran, agents, assistés de D. Arts, avocat, et T. Cusworth, solicitor)
      
         Partie défenderesse: République arabe syrienne
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à obtenir la condamnation de la République arabe syrienne à rembourser des sommes dues dans le cadre de l’accord de prêt «Water Supply Sweida Region» no 80212, majorées d’intérêts de retard.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La République arabe syrienne est condamnée à rembourser à l’Union européenne, représentée par la Banque européenne d’investissement (BEI), la somme de 726 942,81 euros.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Ladite somme porte intérêts de retard, sur les montants principaux et sur les intérêts contractuels, au taux annuel de 3,5 %, du 25 août 2017 jusqu’à la date du paiement.
                  
               
            
                  3)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté pour le surplus.
                  
               
            
                  4)
               
               
                  
                     La République arabe syrienne est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 369 du 30.10.2017.