CELEX: 51998PC0262
Language: fr
Date: 1998-04-24
Title: Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 24.04.1998
                                                COM(1998) 262 final
                           Proposition modifiée de
                     REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs
 personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la
 république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande
        (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                          paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
Objet : procédure anti-dumping portant sur les télécopieurs personnels
originaires de la République Populaire de Chine, du Japon, de la République de
Corée, de la Thailande, de Taiwan, de Singapore et de la Malaisie.
1) Référence est faite à la proposition de la Commission du Document COM (1998)
193 dans lequel les principaux aspects du cas sont décrits.
2) Faisant suite aux discussions du Conseil, la Commission propose à présent de
modifier l'Article 2 de la proposition susmentionnée, et d'adopter une Déclaration
concernant un réexamen intermédiaire.
3) Par la présente, il est proposé que le Conseil adopte le Règlement susmentionné
imposant des mesures anti-dumping définitives sur les importations de télécopieurs
personnels, tel que présenté ci-joint dans sa version modifiée, et que la Déclaration de
la Commission soit inscrite au procès verbal du Conseil.
                                                A
 ---pagebreak---                                      Proposition modifiée de
                            REGLEMENT (CE) N° .... DU CONSEIL
                                              du.... 1998
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs
       personnels originaires de la république populaire de Chine, du Japon, de la
       république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de
la Communauté européenne1, modifié par le règlement (CE) n° 2331/962, et, notamment,
son article 9 paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
                                         A. PROCEDURE
(1) Des droits antidumping provisoires ont été institués le 1er novembre 1997 par le
règlement (CE) n° 2140/97 de la Commission3 ("règlement provisoire").
A la suite de l'institution de droits antidumping provisoires, l'industrie communautaire,
deux associations d'exportateurs, un certain nombre de producteurs - exportateurs et
d'importateurs ont présenté des commentaires par écrit. Toutes les parties qui l'ont
demandé ont été entendues.
(2) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées
nécessaires aux fins des conclusions définitives et effectué des enquêtes sur place auprès
d'importateurs liés aux exportateurs des pays concernés. Les parties ont été informées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander
l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception des montants garantis par les
droits provisoires. Un délai raisonnable a également été accordé aux parties pendant
lequel elles pouvaient présenter leurs observations à la suite de cette information.
B. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE
(3) La procédure couvre les télécopieurs personnels (dénommés ci-après "télécopieurs
personnels" ou "produit concerné"). Ces appareils, qui sont essentiellement destinés à la
1
     JO n°L 56 du 6.3.1996, p.l.
2
     J O n ° L 317 du 6.12.1996, p.l.
3
     JO n°L 297 du 31.10.1997, p.61.
                                                 "Ufa
 ---pagebreak---     transmission et à la réception de documents sur support papier par signal téléphonique,
    sont souvent utilisés à la maison ou comme appareils individuels de bureau et présentent
    généralement d'autres fonctions de communication. En plus des fonctions de télécopie,
    de téléphonie et/ou de connexion de postes téléphoniques ou de combinés sans fil, ils
    peuvent éventuellement inclure un chargeur de papier et offrir une ou plusieurs des
    fonctions suivantes: répondeur à cassette ou numérique, photocopie et interphonie. La
    liste n'est pas exhaustive.
    (4) Aux fins de ses déterminations préliminaires, la Commission a fait une distinction
    entre les télécopieurs personnels et les télécopieurs professionnels sur la base du poids et
    de la taille. Seuls les télécopieurs pesant 5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur
    x hauteur), pour l'élément essentiel, 470 mm x 450 mm x 170 mm ou moins ont été
    considérés comme des télécopieurs personnels aux fins de la présente enquête. Pour
    déterminer le poids et les dimensions, la charge de papier et les autres fournitures
    consommables ne sont pas prises en considération, pas plus que les combinés sans fil. On
    a estimé par ailleurs qu'actuellement, les télécopieurs recourant aux technologies
    d'impression par jet d'encre ou par laser sont destinés exclusivement à un usage
    professionnel et, par conséquent, les appareils utilisant ces technologies ont été exclus de
    l'application du droit antidumping provisoire.
    (5) Les télécopieurs personnels peuvent actuellement être classés sous le code
   NC 8717 21 00.
   1. Caractéristiques des télécopieurs professionnels
   (6) Après l'institution des droits antidumping provisoires, les exportateurs ont fait valoir
   qu'en ce qui concerne la définition du produit, les critères du poids et de la taille étaient
    inappropriés, dans la mesure où ils pourraient conduire rapidement à l'inclusion de
   télécopieurs professionnels (de bureau).
   (7) Cependant, l'enquête a montré que la définition du produit basée sur le poids et la
   taille n'entraînait pas, pour la période d'enquête, l'inclusion de télécopieurs
   professionnels. Aucune partie intéressée n'a par ailleurs prétendu qu'entre la fin de la
   période d'enquête et décembre 1997, des télécopieurs professionnels, satisfaisant aux
   critères de poids et de taille, auraient été disponibles sur le marché de la Communauté.
   En ce qui concerne l'évolution future, aucune observation fondée n'a été présentée par les
   parties intéressées, ni aucune détermination établie au cours de l'enquête qui pourrait
   suggérer que de tels télécopieurs professionnels pourraient être introduits sur le marché
   pendant la période d'application des droits antidumping.
   La conclusion est donc que les critères de poids et de taille n'aboutiront pas, dans un
   proche avenir, à l'inclusion des télécopieurs professionnels dans la procédure.
   Néanmoins, si cela devait être le cas, la Commission, si nécessaire, soumettra une
   proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par modèle, que ces
   télécopieurs ne sont pas couverts par le présent règlement.
   2. Technologies d'impression
                                                     2/28
. f-WUKdftM»»».,.,
 ---pagebreak---  (8) On a en outre fait valoir qu'il convenait d'exclure les télécopieurs personnels
 recourant à des technologies d'impression autres que thermosensibles (c'est-à-dire les
 télécopieurs utilisant les technologies d'impression à transfert thermique, à jet d'encre,
 laser ou LED).
 2.1. Télécopieurs à transfert thermique
 (9) Sur ce point, l'enquête a révélé ce qui suit:
 Caractéristiques physiques et techniques
 (10) Le poids et la taille, de même que les caractéristiques techniques essentielles des
 télécopieurs à transfert thermique sont similaires ou identiques à ceux et celles des
 modèles à papier thermique. La seule différence réside dans la technologie d'impression
 et, partant, dans le papier utilisé. Les technologies à transfert thermique, de même que
 celles à papier thermique, utilisent la chaleur pour transférer l'information sur le papier
 via une tête d'impression unique.
 Ces deux têtes d'impression sont pratiquement identiques. Il serait donc possible en
 principe d'imprimer du papier thermique avec une tête d'impression à transfert
 thermique. En outre, les composants électriques de commande des têtes d'impression
 sont identiques. Les éléments essentiels de la technologie d'impression thermique
 constituent donc la base de la technique plus récente du transfert thermique. A cet égard,
 on a mis en évidence que le transfert thermique est le résultat de l'évolution normale de
 la technologie d'impression sur papier thermique.
 Utilisation et perception par le consommateur -
(11) En général, les deux types de produits sont de conception similaire et présentent des
aspects visuels analogues, alors que leur utilisation est aussi simple dans un cas que dans
l'autre. On a mis en évidence que les utilisateurs privés et les bureaux de moindre
importance utilisent aussi bien les télécopieurs à papier thermique que les télécopieurs à
transfert thermique.
Les différences de technologie, à savoir la meilleure qualité d'impression des
télécopieurs à transfert thermique et les avantages de l'utilisation du papier normal, ne
sont considérées par les consommateurs que comme une caractéristique technique parmi
d'autres. La préoccupation essentielle des consommateurs est d'acquérir un appareillage
pour son usage personnel, capable de transmettre et de recevoir des messages par
télécopieur. En comparaison, la technologie d'impression utilisée pour les deux types de
produits en question est, pour le consommateur, tout à fait accessoire.
Circuits de commercialisation
(12) Au cours de la période d'enquête, les télécopieurs à papier thermique et à transfert
thermique étaient en général commercialisés par les mêmes circuits.
Conclusion
(13) Cela étant, on estime que les télécopieurs à papier thermique et les télécopieurs à
transfert thermique représentent un seul et même produit.
                                                  3/28
 ---pagebreak--- 2.2. Technologies à jet d'encre, laser et LED et télécopieurs portables
(14) En ce qui concerne les télécopieurs utilisant la technologie à jet d'encre, laser ou
LED, les déterminations définitives ont confirmé que ces appareils sont en général
sensiblement différents des télécopieurs personnels du point de vue des caractéristiques
physiques et techniques (en particulier compte tenu de leur poids/taille et de leurs
performances), qu'ils sont destinés à des utilisations professionnelles plutôt que
personnelles et qu'ils sont, dans une large mesure, commercialisés par des circuits
différents.
(15) Compte tenu de ces différences, les télécopieurs utilisant la technologie à jet d'encre,
laser ou LED ne peuvent être considérés comme des produits similaires au produit
considéré.
(16) Certaines parties intéressées ont en outre fait valoir que certains nouveaux types de
télécopieurs portables à utiliser exclusivement en liaison avec des téléphones mobiles ,
qui, au cours de la période d'enquête, n'étaient pas encore disponibles sur le marché de la
Communauté et sont réservés à des utilisations professionnelles, et doivent doit être
exclus de la procédure.
(17) Compte tenu des informations disponibles, on estime que les télécopieurs portables à
utiliser exclusivement en liaison avec des téléphones mobiles, présentent des
caractéristiques physiques et techniques différentes et sont effectivement réservés à un
usage professionnel. Ces appareils n'entrent pas dans la définition du produit considéré.
Dès qu'ils auront été introduit dans la Communauté, la Commission, si nécessaire,
soumettra une proposition au Conseil en vue de clarifier, sur une base individuelle par
modèle, que ces télécopieurs ne sont pas couverts par le présent règlement.
3. Conclusions
(18) Les déterminations provisoires sont confirmées, en ce sens que la définition du
produit s'appuiera sur les critères de poids et de taille, comme dans le règlement
provisoire.
(19) En outre, il est confirmé que les produits concernés, au sens de l'article premier
paragraphe 4 du règlement de base, sont les télécopieurs à papier thermique et à transfert
thermique.
(20) Les télécopieurs utilisant une technologie à jet d'encre, laser ou LED et les
télécopieurs portables à utiliser exclusivement en liaison avec un téléphone mobile
doivent être exclus du champ de la procédure.
C. DUMPING
I. Niveau de coopération
(21) Le niveau de coopération des producteurs - exportateurs dans le cadre de la présente
procédure a été particulièrement faible en Malaisie, en Thaïlande, à Taiwan, au Japon et
en Chine, car le volume d'exportation vers la Communauté des producteurs -
                                                 4/28
 ---pagebreak--- exportateurs ayant coopéré ne représente qu'une fraction infime des exportations totales
des pays concernés.
(22) Les informations fournies par les producteurs - exportateurs ayant coopéré ont été
vérifiées et, dans la plupart des cas, prises en considération. Néanmoins, dans certains
cas, l'enquête a démontré qu'une partie des informations étaient inexactes, sans
fondement ou insuffisantes et, par conséquent, ces informations ont dû être écartées.
Dans ce cas, la Commission a fondé ses conclusions définitives sur les données
disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
2. Pays à économie de marché
2.1. Valeur normale
Application de l'article 18paragraphe 1 du règlement de base
(23) Le producteur - exportateur de Singapour a contesté la décision de la Commission de
s'appuyer sur les données disponibles conformément à l'article 18 paragraphe 1 du
règlement de base pour l'évaluation de sa valeur normale (voir point 66 du règlement
provisoire). La société a prétendu que les transactions intérieures non signalées
concernaient des produits destinés à la réexportation vers un pays tiers. En outre, elle a
fait valoir qu'en application de l'article 18 paragraphe 4 du règlement de base, elle aurait
dû être informée par la Commission de sa décision, aucune possibilité de fournir des
explications supplémentaires ne lui ayant été donnée. La société a également contesté la
méthode utilisée par la Commission pour établir la valeur normale sur la base des
données disponibles au motif que les éléments de preuve recueillis sur place (factures
relatives aux transactions non signalées) auraient dû être utilisés au lieu du prix de
revente signalé le plus élevé.
L'enquête a démontré que les ventes en question étaient en fait effectuées sur le marché
intérieur et n'avaient pas été signalées en tant que telles par la société. De plus, cette
dernière avait été invitée à fournir des preuves de ce que les ventes en question n'étaient
pas destinées à la consommation intérieure et qu'il s'agissait en fait d'articles exportés en
dehors de Singapour. En dépit de demandes réitérées, la société n'a fourni aucune preuve
d'une réexportation ultérieure vers un pays tiers. Lors d'une audience demandée par la
société à la suite de la visite de vérification, aucune explication satisfaisante n'a été
donnée.
(24) En ce qui concerne la méthode appliquée par la Commission pour établir la valeur
normale pour ces transactions, les données utilisées pour évaluer la valeur normale ont
été vérifiées et apparaissent raisonnables compte tenu du refus partiel de coopération de
la société. Les conclusions provisoires de la Commission figurant au point 66 du
règlement provisoire sont donc confirmées.
(25) Un producteur - exportateur coréen pour lequel il avait été décidé d'utiliser les
données disponibles afin d'évaluer le coût de ses matières premières, conformément à
l'article 18 du règlement de base (voir point 32 du règlement provisoire), a fait valoir que
cette décision était injustifiée et que le coût des matières premières mentionné dans la
réponse au questionnaire aurait dû, au contraire, être utilisé. Par ailleurs, il a estimé que la
                                                  5/28
 ---pagebreak--- méthode utilisée par la Commission pour ajuster la valeur normale en conséquence de
son refus partiel de coopération était imparfaite.
(26) L'enquête a révélé que le coût des matières premières signalé présentait de graves
incohérences et qu'il ne pouvait donc être accepté. Aucune explication supplémentaire
n'a été fournie par la société pour justifier ces incohérences. En ce qui concerne la
méthode utilisée pour établir les données disponibles, il convient de souligner qu'une
certaine prudence a été observée lors de l'ajustement au titre du coût des matières
premières, dans la mesure où l'on a utilisé l'écart le plus faible établi entre la valeur la
plus faible et la valeur moyenne de ces matières premières.
Valeur normale construite (frais de vente et frais généraux, dépenses administratives)
(27) Le seul producteur - exportateur thaïlandais ayant coopéré, qui n'avait pas effectué
de ventes sur le marché intérieur, a contesté la méthode utilisée pour établir ses frais de
vente, frais généraux et dépenses administratives, ainsi que sa marge bénéficiaire lors de
la construction de la valeur normale. Comme l'énonce le point 77 du règlement
provisoire, conformément à l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base, la
Commission a, en l'absence de ventes sur le marché intérieur, décidé de construire la
valeur normale en ajoutant au prix de revient de la société la moyenne pondérée des frais
de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices établis
pour toutes les ventes bénéficiaires des exportateurs de Taiwan ayant coopéré. La société
a fait valoir qu'elle constituait une même entité avec le producteur - exportateur taiwanais
ayant coopéré et que, compte tenu de cette relation, les dépenses administratives, frais de
vente et frais généraux, de même que la marge bénéficiaire auraient dû être déterminés
sur la base de la première méthode décrite à l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base
qui consisterait, selon la société, à utiliser les données effectives concernant cette société
taïwanaise.
Alternativement, si l'article 2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base devait être
appliqué, la société a demandé qu'en raison de l'étroitesse des liens entre les deux
sociétés, seuls les frais de vente, les frais généraux et les dépenses administratives, ainsi
que la marge bénéficiaire de la société taïwanaise liée soient utilisés.
(28) On observera qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base, les
frais généraux, frais de vente et dépenses administratives ainsi que la marge bénéficiaire à
utiliser pour une valeur construite sont ceux et celles qui sont supportés ou réalisés sur le
marché intérieur du pays exportateur, c'est-à-dire la Thaïlande. Cependant, en l'absence
d'informations sur les ventes intérieures de télécopieurs en Thaïlande réalisées par la
société concernée ou par toute autre société et en raison du manque d'informations
disponibles sur les frais généraux, frais de vente, dépenses administratives et marges
bénéficiaires pour la même catégorie générale de produits au sens de l'article 2
paragraphe 6 sous a) ou b) du règlement de base, il a fallu avoir recours à l'article 2
paragraphe 6 sous c), "c'est-à-dire utiliser toute autre méthode raisonnable. A ce sujet, on
a estimé que la moyenne pondérée des frais généraux, frais de vente et dépenses
administratives supportés et du bénéfice réalisé par tous les exportateurs ayant coopéré
sur le marché de Taiwan constituait une approche adéquate et raisonnable, dans la mesure
où Taiwan était un marché concurrentiel sur lequel opèrent un nombre considérable
d'entreprises et représentait par conséquence la meilleure référence dont disposait la
                                                   6/28
 ---pagebreak--- Commission pour se faire une idée des conditions de vente sur le marché thaïlandais pour
le produit concerné.
(29) Le fait d'utiliser, comme le suggère le producteur thaïlandais, uniquement les frais
de vente, frais généraux et dépenses administratives et la marge bénéficiaire de la société
taiwanaise à laquelle il est lié ne constitue pas une base plus appropriée. En effet, les
ventes de la société taiwanaise liée, considérées isolément, ne représentaient qu'une part
assez faible du marché taiwanais.
Comparaison
Impositions à l'importation
(30) Au point 37 du règlement provisoire, la Commission énonce que les demandes
d'ajustement au titre des impositions à l'importation présentées par les producteurs -
exportateurs coréens ont été rejetées au motif que les ajustements demandés avaient été
calculés sur la base d'une moyenne pour tous les produits et que le lien entre le droit
acquitté et le modèle spécifique de télécopieur concerné n'avait pas été prouvé. Trois
producteurs - exportateurs coréens ont fait valoir que cette décision n'était pas
raisonnable. Ils ont demandé que les services de la Commission s'abstiennent d'exiger
des calculs précis par modèle et qu'ils acceptent au contraire une répartition générale des
droits acquittés. Par ailleurs, ils ont allégué qu'un ajustement au titre de la ristourne des
droits devrait être accordé, que les modèles domestiques intègrent ou non des composants
achetés localement.
(31) Il faut souligner qu'un tel ajustement n'est accordé qu'à la condition expresse que la
preuve soit apportée que les composants n'ont pas été achetés localement, puisque, dans
le cas contraire, aucun droit à l'importation n'a été acquitté sur ces composants. Dans un
cas, l'exportateur a pu démontrer, au moins en partie de manière satisfaisante, que
l'ajustement était justifié. Celui-ci a été effectué seulement dans la mesure ou la demande
a été formulée preuve à l'appui.
Stade commercial
a) Différence entre les fonctions assumées
(32) Les deux producteurs - exportateurs japonais et le producteur - exportateur
singapourien, ainsi qu'une des sociétés coréennes avaient demandé un ajustement au titre
des différences de stade commercial, conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous d) du
règlement de base, ce qui avait été provisoirement refusé pour les motifs énoncés aux
points 49 et 71 du règlement provisoire. Les sociétés ont soulevé une objection à ce sujet
en réaffirmant que la différence entre les fonctions assumées sur le marché intérieur et à
l'exportation correspondrait automatiquement à des stades commerciaux différents et
qu'il convenait par conséquent d'accorder un ajustement afin de permettre une
comparaison correcte entre la valeur normale et le prix à l'exportation. Pour soutenir leur
allégation, les sociétés ont fait valoir que lorsqu'elles construisent le prix à l'exportation
conformément à l'article 2 paragraphe 9 du règlement de base, les institutions ont pour
politique de déduire tous les coûts supportés par les importateurs liés dans la
Communauté du prix exigé du premier acheteur indépendant, ce qui ramène le prix à
l'exportation au niveau départ - usine. Elles ajoutent par conséquent que pour obtenir une
                                                   7/28
 ---pagebreak--- valeur normale à un stade commercial comparable, les mêmes catégories de frais
supportés sur le marché intérieur, ainsi qu'une marge bénéficiaire correspondante basée
sur celle réalisée sur les ventes intérieures, devaient être exclues, en application de
l'article 10 sous d) du règlement de base.
(33) Cet argument ne saurait être accepté dans la mesure où il ignore une condition
essentielle du règlement de base à cet égard, à savoir que les stades commerciaux où les
ventes sont effectuées sur le marché intérieur et à l'exportation doivent être définis par le
demandeur qui doit préciser en particulier de quelle manière cette différence éventuelle
affecte la comparabilité des prix.
(34) Il convient de rappeler que la pratique des institutions qui est de reconstruire le prix
à l'exportation en déduisant les frais supportés par les importateurs liés du prix pratiqué à
l'égard des importateurs non liés ramène le prix frontière communautaire au niveau de
celui pratiqué à l'égard d'un client indépendant. Etant donné qu'en l'espèce, il a été établi
que le prix de revente des importateurs liés aux clients indépendants se situait
généralement au niveau des prix pratiqués à l'égard des grands détaillants et distributeurs,
une déduction des frais supportés par les importateurs à l'occasion des ventes à de tels
clients aboutit à un prix situé à un niveau plus en amont de la chaîne de distribution. Il
faut donc considérer que le prix à l'exportation après reconstruction est équivalent au prix
pratiqué à l'égard d'un distributeur.
(35) Les sociétés prétendent que puisque des coûts ont été déduits pour reconstruire le
prix à l'exportation, une déduction analogue devait être opérée sur le prix intérieur, ce
qui, en soi, apparaît injustifié. Étant donné qu'en l'espèce, la reconstruction du prix à
l'exportation a abouti à un stade commercial correspondant à celui d'un distributeur, ce
prix équivalait à celui pratiqué au stade commercial intérieur. Le fait que certains coûts
puissent être supportés sur le marché intérieur à l'occasion de ventes effectuées à des
distributeurs, mais ne le soient pas à un niveau d'exportation similaire est lié à la
structure ou aux circonstances spécifiques des marchés considérés, mais ne saurait en soi
se traduire par un ajustement dès lors qu'il est évident que les prix sont pratiqués à
l'égard d'un type similaire de clients, à savoir des distributeurs.
(36) Les sociétés japonaises et coréennes ont fait valoir que le prix intérieur moyen ne
peut être utilisé comme valeur normale parce que ces ventes sont intervenues à des stades
commerciaux différents dont un seul correspondait à celui du stade d'exportation. La
Commission a examiné la situation en détail, mais elle n'a pas pu conclure que
l'allégation des exportateurs était fondée car les sociétés n'ont pas été en mesure de
présenter une ventilation précise ni en termes de coûts, ni en termes de prix différents
pour prouver l'existence de stades commerciaux intérieurs différents. Par contre, ce que
la Commission a pu établir, c'est que les prix pratiqués à l'égard de tous les clients
intérieurs étaient approximativement identiques quels que soient les groupes auxquels ils
appartenaient, ce qui suggère que les stades commerciaux n'étaient pas différents. De
toute manière, étant donné que les prix intérieurs pratiqués à l'égard de tous les groupes
de clients étaient similaires et que l'un de ces groupes correspondait au stade commercial
à l'exportation (distributeur), un ajustement au titre du stade commercial ne se justifiait
pas. La valeur normale serait la même, qu'elle soit fondée sur des ventes réalisées auprès
d'un groupe ou sur celles réalisées auprès de tous les clients.
                                                 8/28
 ---pagebreak---  (37) Dans le cas de Singapour, les ventes intérieures étaient prétendument toutes réalisées
 à un même stade commercial, celui des distributeurs. Il faut rappeler que la valeur
 normale a été établie conformément à l'article 18 paragraphe 1 du règlement de base, en
 raison du fait que la société a omis de signaler un nombre important de transactions
 intérieures du produit concerné, ce qui a empêché une vérification plus détaillée des
 stades commerciaux intérieurs. A partir des informations dont disposait la Commission,
 aucune différence n'a été établie entre les stades commerciaux intérieur et à l'exportation.
 (38) Pour les raisons susvisées, la valeur normale a été établie sur la base de toutes les
 ventes intérieures et on a considéré que les ajustements au titre des différences de stade
 commercial demandés par les producteurs - exportateurs japonais, singapouriens et
 coréens étaient injustifiés.
 (39) Toutefois, dans des circonstances non couvertes par un ajustement au titre de
différences de stade commercial au sens de l'article 2 paragraphe 10 sous d)(l) du
règlement de base, l'article 2 paragraphe 10 sous d)(2) autorise l'octroi d'un ajustement
 spécial lorsqu'il est établi que certaines fonctions se rapportent à un stade commercial
autre que celui utilisé pour la comparaison. En l'espèce, l'enquête a démontré que si un
ajustement au titre de différences de stade commercial ne pouvait être accordé, la
fonction de publicité devait bénéficier d'une considération spéciale en vertu de l'article 2
paragraphe 10 sous d)(2). La Commission a examiné en particulier si les sociétés
concernées avaient supporté des frais de publicité afin de promouvoir les ventes à des
stades commerciaux autres que celui utilisé pour la comparaison. Il a été établi que, pour
les sociétés concernées, certains frais de publicité se rapportaient, en l'espèce, à un stade
commercial autre que celui utilisé pour la comparaison.
Conformément à l'article 2 paragraphe 10 sous d)(2) du règlement de base, il a donc été
décidé d'exclure du calcul de la valeur normale les dépenses de publicité supportées pour
les ventes intérieures se rapportant à un stade commercial autre que celui des
distributeurs.
b) Ventes OEM
(40) Un producteur - exportateur de Taiwan, un autre de Thaïlande et deux de Corée ont
contesté le rejet de leur demande d'ajustement au titre de différences de stade commercial
se basant sur les ventes à l'exportation OEM.
(41) L'ajustement demandé au titre du stade commercial n'a pu être accordé, car aucune
structure des prix n'a pu être clairement établie entre les prétendus circuits de
distribution. Dans certains cas, les prix des modèles OEM se sont avérés plus élevés que
ceux des ventes effectuées sous la marque propre. Dans le cas d'une société coréenne, il a
été également établi que la classification des clients indiquée était inexacte et devait donc
être négligée. Sur le marché taiwanais, les ventes OEM n'ont fait apparaître aucune
différence de prix systématique, par rapport aux ventes effectuées sous marque propre.
(42) Dans le cas du producteur thaïlandais, qui n'effectuait pas de ventes sur le marché
intérieur et n'exportait que sur base OEM, la valeur normale a été construite en utilisant
le montant moyen des frais de vente, frais généraux et dépenses administratives, ainsi que
la marge bénéficiaire sur le marché taiwanais, ce qui, comme on l'a expliqué, ne requérait
aucun ajustement de ce type. En conséquence, la demande a été rejetée.
                                                  9/28
 ---pagebreak---  Commissions
 (43) La société thaïlandaise a contesté le fait qu'une commission de 5 % ait été déduite
 du prix pratiqué à l'égard du premier acheteur indépendant dans la Communauté afin de
tenir compte de la participation de sa société taiwanaise liée à ces opérations. Selon la
 société, seuls les frais de vente directement liés devraient être déduits et il n'y aurait donc
 aucune base légale pour appliquer cette commission de 5 % qui, prétend-elle, n'aurait pas
 été effectivement supportée.
 (44) L'enquête a confirmé que toutes les exportations du producteur - exportateur
 thaïlandais vers la Communauté étaient effectuées par l'intermédiaire d'une société liée à
 Taiwan. On a déterminé qu'en raison de la relation entre les deux sociétés, les prix de
 transfert pratiqués par le producteur thaïlandais à l'égard de la société taiwanaise liée
 n'étaient pas indépendants. On a constaté sur place qu'il y avait un écart entre le prix de
transfert et le prix payé par le premier acheteur indépendant de la Communauté. Cet écart
visait à couvrir, du moins en partie, les coûts supportés par la société liée pour
 l'exportation du produit concerné. Les fonctions exercées par la société taiwanaise liée
pouvant être considérées comme similaires à celles d'un négociant, un ajustement de 5 %
 a été opéré sur le prix pratiqué à l'égard du premier acheteur indépendant de la
 Communauté. Ce pourcentage est jugé raisonnable compte tenu du degré d'implication
de la société liée dans les activités de vente du protecteur - exportateur thaïlandais.
 (45) Une société singapourienne a demandé un ajustement au titre des commissions
versées à des sociétés liées au Japon. Cette demande avait déjà été rejetée pour les motifs
énoncés au point 73 du règlement provisoire. La société s'est opposée à ce rejet en
réaffirmant que cet ajustement était indispensable en raison du rôle important joué par
deux sociétés japonaises liées sur le plan de la production comme sur celui de la
commercialisation du produit concerné à Singapour.
 (46) La question a été réexaminée. L'enquête a établi que le montant réclamé représentait
en fait des redevances et des bénéfices perçus par les deux sociétés japonaises liées. Ces
paiements ne sauraient être considérés comme des commissions au sens de l'article 2
paragraphe 10 sous 1) du règlement de base. En conséquence, la demande d'ajustement a
dû être rejetée.
(47) Néanmoins, en ce qui concerne les exportations, il a été établi qu'elles étaient
entièrement gérées par les sociétés japonaises. Le rôle de la société singapourienne se
limitait à facturer les marchandises et à assurer le transport maritime. Par conséquent, les
fonctions des sociétés liées pouvant être considérées comme similaires à celles d'un
négociant, un ajustement de 5 % a été opéré sur le prix pratiqué à l'égard du premier
acheteur indépendant dans la Communauté afin de tenir compte de leur participation aux
activités administratives et de vente du producteur singapourien. Le niveau de
l'ajustement a été fixé à 5 %, car les frais effectivement supportés par les sociétés
japonaises liées n'ont pas été indiqués dans la réponse au questionnaire, bien que cela ait
été expressément demandé, et n'ont donc pu être vérifiés sur place.
Coût du crédit
(48) Au point 39 du règlement provisoire, il a été précisé que les ajustements demandés
au titre du coût du crédit par toutes les sociétés coréennes avaient été rejetés au motif que
                                                 10/28
 ---pagebreak---  les demandes avaient été présentées sur la base d'un "compte ouvert" avec crédit
permanent sans qu'il y ait d'élément attestant l'existence d'un accord entre le fournisseur
et l'acheteur du produit au moment de la vente. Trois producteurs - exportateurs coréens
ont fait valoir que cela ne serait pas conforme avec la pratique traditionnelle de la
Commission. Cela étant, un ajustement de la valeur normale au titre du coût du crédit
représentant au moins un crédit de 30 jours aurait dû être accordé.
(49) Il est d'usage pour les institutions d'accepter un ajustement au titre du coût du crédit
lorsque l'exportateur démontre que les conditions de paiement ont été un facteur pris en
compte pour la détermination des prix demandés, conformément à l'article 2
paragraphe 10 sous g) du règlement de base. Un ajustement sera donc admis uniquement
pour le nombre de jours de crédit accordés à la date de la vente, puisque seuls les frais
afférents à cette période peuvent être considérés comme ayant influencé le prix. Un tel
accord n'existe pas lorsque les paiements sont effectués à partir d'un compte ouvert et,
par conséquent, la demande n'a pu être acceptée.
Coûts après-vente
(50) Un producteur - exportateur coréen a demandé qu'une estimation plus raisonnable
de l'ajustement au titre des différences dans les coûts après-vente soit faite en incluant
certains frais prétendument supportés afférents aux rémunérations versées à des agents
indépendants et aux salaires payés à des réparateurs.
(51) L'enquête a démontré que les coûts après-vente mentionnés pour le marché intérieur
étaient surestimés et qu'ils ne constituaient donc pas une base fiable pour l'évaluation de
l'ajustement. Pour la détermination provisoire, il a été décidé de baser l'ajustement au
titre des coûts après-vente sur les frais effectivement supportés pour la livraison aux
clients de pièces de rechange gratuites. En l'absence de tout nouvel élément de preuve
pouvant justifier un relèvement de l'ajustement au titre des coûts après-vente, les
conclusions provisoires sont confirmées.
Autres facteurs
(52) Une société taiwanaise a réitéré sa demande d'ajustement spécifique au titre de
l'article 2 paragraphe 10 sous k) du règlement de base, et ce par la déduction de la valeur
normale des salaires des vendeurs, des dépenses de publicité et des frais de location, car
elle estimait que la plupart de ces frais concernaient les ventes intérieures.
(53) Les producteurs - exportateurs japonais et singapouriens avaient aussi demandé, en
cas de rejet de leur demande d'ajustement au titre du stade commercial (cf. supra), que
d'autres ajustements spécifiques soient opérés sur la valeur normale, par exemple pour
les salaires des vendeurs, les dépenses de publicité, etc. La société singapourienne s'est
opposée au rejet de cette demande (voir point 72 du règlement provisoire) en faisant
valoir que la preuve de ce que ces facteurs sont à l'origine des prix différents payés par
les clients sur le marché intérieur visée à l'article 2 paragraphe 10 sous k) est uniquement
citée comme exemple et n'est donc pas imperative.
(54) Toutes les sociétés ayant introduit une demande au titre de l'article 2 paragraphe 10
sous k) du règlement de base n'ont apporté aucune preuve de différences de prix
significatives et systématiques comme l'exige cette disposition. Il ne suffit pas de faire
                                                  11/28
 ---pagebreak--- apparaître une différence entre les coûts des départements exportations et ventes
intérieures de la même société pour pouvoir faire état de différences affectant la
comparabilité des prix et, encore moins, pour apporter la preuve d'une incidence sur les
prix. En outre, il est inexact d'affirmer que la preuve d'une différence des prix est citée
uniquement comme exemple, puisque la disposition de la lettre k) renforce les deux
exigences énoncées dans le chapeau de l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base, à
savoir que les ajustements énumérés de a) à k) ne peuvent être accordés que s'il est
revendiqué et démontré qu'ils affectent des prix et, partant, leur comparabilité. En
l'absence de tout élément de preuve établissant que ces conditions sont réunies en
l'espèce, la demande a dû être rejetée.
3. Pays dépourvus d'une économie de marché
3.1. Traitement individuel
(55) Les sociétés auxquelles le bénéfice d'un traitement individuel n'a pas été accordé
ont prétendu que le règlement provisoire n'était pas suffisamment motivé à cet égard. En
outre, elles ont réitéré leur demande de traitement individuel au motif qu'elles
échappaient au contrôle de l'État chinois.
(56) On observera qu'en vertu de l'article 9 paragraphe 5 du règlement de base, un droit
antidumping unique valable pour tous les exportateurs d'un même pays est institué pour
les pays dépourvus d'économie de marché. En conséquence, l'octroi d'un traitement
individuel à certains exportateurs reste l'exception à la règle. Chaque producteur -
exportateur souhaitant bénéficier de cette exception doit apporter la preuve de l'absence
de toute interférence de la part de l'État. Deux des producteurs chinois ont été en mesure
de prouver qu'ils satisfaisaient à tous les critères pour obtenir un traitement individuel.
En ce qui concerne les trois producteurs chinois restants, ils n'ont pas apporté la preuve
d'une telle indépendance et, par conséquent, les institutions n'avaient d'autre choix que
de leur appliquer le droit en vigueur à l'échelon national.
3.2. Comparaison de modèles
(57) Les producteurs - exportateurs chinois ont contesté le fait que la valeur normale ait
été partiellement basée sur les modèles d'un producteur coréen auquel l'article 18 du
règlement de base a été appliqué. Ces exportateurs ont fait valoir que le recours à la
valeur normale établie pour une société n'ayant pas coopéré leur serait défavorable.
(58) La question a été réexaminée et, étant donné que l'article 18 du règlement de base
avait été appliqué à l'établissement de la valeur normale, ces modèles ont finalement été
exclus du calcul.
(59) Une des sociétés coréennes produisant à la fois en Chine et en Corée a prétendu que
la valeur normale pour un de ses modèles produits en Chine aurait dû être établie par
référence à la valeur construite pour le même modèle qu'elle produisait en Corée.
(60) La demande a été rejetée dans la mesure où les données disponibles ont été
appliquées sur la base de l'article 18 du règlement de base pour établir la valeur normale
du producteur - exportateur coréen lié et que, comme on l'a rappelé ci-dessus, ces
modèles ont été exclus de la détermination de la valeur normale chinoise. En outre, il faut
                                                 12/28
 ---pagebreak--- souligner que la valeur normale doit être basée, si possible, sur les données obtenues dans
le pays analogue dans son ensemble et non seulement sur les ventes d'un producteur
particulier.
3.3. Comparaison
Stade commercial
(61) Les producteurs - exportateurs chinois ont continué à demander un ajustement au
titre des différences de stade commercial au motif que leurs ventes à l'exportation étaient
des ventes OEM.
(62) Comme on l'a rappelé ci-dessus, l'analyse des prix sur le marché coréen des
ventes OEM et des ventes sous marque propre a mis en évidence que les différences de
stade commercial à cet égard ne se traduisaient pas par des différences de prix nettes et
systématiques. En l'absence de différences de prix entre les ventes OEM et les ventes
sous marque propre en Corée et compte tenu du fait que la valeur normale chinoise avait
été basée sur le marché intérieur coréen, il n'y avait aucun motif de procéder à un
ajustement.
Commissions
(63) Trois sociétés japonaises sont impliquées dans la procédure concernant la Chine, car
elles exportaient des télécopieurs d'origine chinoise vers la Communauté. Il est apparu
que leur filiale à 100 % de Hong Kong avait conclu un accord de sous-traitance avec une
société de production (ou d'assemblage) chinoise en Chine ou disposait d'une société
(personne morale) en Chine. Lors du calcul provisoire, une marge au titre des activités
exercées à Hong Kong et au Japon a été déduite sous forme de commission. Les
producteurs - exportateurs chinois ont fait valoir que cette déduction de 5 % du prix à
l'exportation n'était pas correcte, puisque cela ne correspondait pas au versement effectif
d'une commission.
(64) Les fonctions exercées par les sociétés chinoises liées pouvant être considérées
comme similaires à celles d'un négociant travaillant à la commission, un ajustement de
5 % a été opéré sur le prix exigé du premier acheteur indépendant dans la Communauté.
Ce pourcentage est jugé raisonnable compte tenu du degré d'implication des sociétés
liées dans les activités administratives et de vente des producteurs chinois.
(65) L'article 2 paragraphe 10 sous i) du règlement de base énonce qu'un ajustement doit
être opéré au titre des différences dans les commissions versées pour les ventes
considérées. A ce sujet, il faut rappeler qu'il importe peu que le producteur - exportateur
adresse directement la facture à son client dans la Communauté et verse une commission
aux parties ayant participé à la conclusion de la transaction ou qu'il l'adresse à
l'intermédiaire qui, à son tour, la transmet au client dans la Communauté. Dans ce
dernier cas, il s'agit simplement d'une autre manière de faire en sorte que l'intermédiaire
reçoive sa commission. Conformément à la pratique constante du Conseil et de la
Commission, cette demande n'a donc pu être acceptée.
4. Marge de dumping pour les sociétés ayant fait l'objet de l'enquête
                                                 13/28
 ---pagebreak--- 4.1. Marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré
(66) Conformément à l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, la marge de
dumping a été établie sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne
pondérée et le prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les exportations vers la
Communauté.
4.2. Marge de dumping pour les sociétés n'ayant pas coopéré (marge de dumping
résiduelle)
(67) A défaut de tout commentaire de la part des parties intéressées, il a été décidé
d'appliquer la méthode décrite au point 28 du règlement provisoire, c'est-à-dire que pour
chacun des pays exportateurs, la société ayant la marge de dumping la plus élevée a été
retenue et que l'on a identifié le modèle faisant l'objet du dumping le plus élevé, produit
et vendu en quantités importantes par cette même société. La marge de dumping
résiduelle a été déterminée sur la base de la marge moyenne pondérée établie pour ce
modèle, exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière communautaire.
4.3. Marges de dumping
République de Corée
(68) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
Samsung Electronics Co. Ltd, Séoul                      19,8 %
Daewoo Telecom Ltd, Séoul                               11,6 %
Nixxo Telecom Co., Ltd, Séoul                           7,5 %
Tae II Media Co., Ltd, Séoul '                          9,2%
(69) La marge de dumping résiduelle pour la Corée, exprimée en pourcentage du prix caf
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 25,1 %.
Japon
(70) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
Brother Industries, Ltd., Nagoya:                      49,2
Tottori Sanyo Electric Co., Ltd., Tottori              124,2 %
(71 ) La marge de dumping résiduelle pour le Japon, exprimée en pourcentage du prix caf
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 130,2 %.
Taiwan
                                                14/28
 ---pagebreak--- (72) Pour les producteurs - exportateurs ayant coopéré, les marges de dumping
définitives, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
Kinpo Electronics, Inc., Taipei                       6,0 %
Sampo Corporation,Taipei                             56,2 %
(73) La marge de dumping résiduelle pour Taiwan, exprimée en pourcentage du prix caf
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 60,8 %.
Singapour
(74) Pour le producteur - exportateur ayant coopéré, la marge de dumping définitive,
exprimée en pourcentage du prix caf à l'exportation, frontière de la Communauté,
s'établit de la manière suivante:
Matsushita Graphie Communication Systems (S) Pte., Ltd., Singapour           30,1 %
(75) La marge de dumping résiduelle pour Singapour, exprimée en pourcentage du prix
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 68,2 %.
Thaïlande
(76) Pour le producteur - exportateur ayant coopéré, la marge de dumping définitive,
exprimée en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la Communauté,
s'établit de la manière suivante:
Cal-Comp Electronics (Thaïlande) Co. Ltd., Bangkok                           10,4 %
(77) La marge de dumping résiduelle pour la Thaïlande, exprimée en pourcentage de prix
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 22,6 %.
Malaysia
(78) La marge de dumping résiduelle pour la Malaisie, exprimée en pourcentage du prix
caf à l'importation, frontière de la Communauté, est de 124,2 %.
République populaire de Chine
(79) La marge de dumping définitive pour la Chine, exprimée en pourcentage du prix caf
à l'importation, frontière de la Communauté, est de 51,6 %.
(80) Les marges de dumping définitives pour les sociétés bénéficiant d'un traitement
individuel, exprimées en pourcentage du prix caf à l'importation, frontière de la
Communauté, s'établissent de la manière suivante:
Murata Machinery (H.K.) Ltd., Hong Kong (produits originaires de Chine): 21,2 %;
Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong, (produits originaires de Chine): 23,2 %.
                          D. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE
                                              15/28
 ---pagebreak--- (81) Après l'institution de droits antidumping provisoires, certaines parties intéressées
ont fait valoir que le producteur communautaire à l'origine de la plainte ne devait pas être
considéré comme représentant 1'"industrie communautaire", compte tenu de la non-
coopération du deuxième producteur de la Communauté en importance. Cependant,
l'enquête a permis de déterminer que le producteur communautaire à l'origine de la
plainte représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté, au
sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de base. Ce producteur est donc considéré
comme représentant l'industrie communautaire aux fins de la présente procédure.
                                      E. PREJUDICE
1. Évaluation cumulée des effets des importations faisant l'objet d'un dumping
(82) Les exportateurs japonais ont prétendu que la Commission ne devait pas supposer un
refus de coopération pour dix producteurs japonais environ de télécopieurs qui avaient
refusé de coopérer avec elle dans le cadre de la présente procédure et n'avaient pas
répondu au questionnaire qui leur avait été adressé par les services de la Commission, au
motif que ces sociétés auraient mis fin à leurs exportations vers la Communauté avant la
période d'enquête. En ce qui concerne le Japon, l'évolution des importations devrait
s'appuyer sur les données fournies par l'association des fabricants japonais CIAJ pour
ces sociétés qui n'avaient pas coopéré au cours de la procédure et sur les données
présentées par les deux exportateurs japonais ayant coopéré. Ces données indiqueraient
un reflux important des importations japonaises entre 1993 et 1996. Cela étant, les
importations en provenance du Japon ne devaient pas être incluses dans le cumul.
(83) Un exportateur de produits chinois a prétendu que les exportations chinoises
devraient être soustraites au cumul dans la mesure où les exportateurs chinois ont
essentiellement visé des clients OEM, alors que les autres pays exportateurs ont visé le
marché de la consommation. Cet exportateur a également fait valoir que des marges de
préjudice différentes avaient été établies et que des stratégies de prix différentes auraient
été appliquées par les exportateurs des différents pays. Cela justifierait un décumul,
puisque ce serait le signe d'une absence de concurrence entre ces produits.
(84) Par ailleurs, des exportateurs ont fait valoir que les prix moyens japonais et
singapouriens étaient de 40 à 48 % plus élevés que la moyenne générale de tous les pays
exportateurs concernés. Cela justifierait un décumul pour ces pays, puisque cela
indiquerait que leurs produits ne concurrençaient pas ceux des autres pays exportateurs
concernés.
(85) Aux termes de l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, les conditions pour un
cumul des importations aux fins de la détermination du préjudice sont les suivantes:
a) les marges de dumping établies en relation avec chaque pays doivent être supérieures
au niveau de minimis défini à l'article 9 paragraphe 3;
b) le volume des importations en provenance de chaque pays ne doit pas être négligeable;
c) l'évaluation cumulative des effets des importations doit être appropriée compte tenu
des conditions de concurrence entre les produits importés et les conditions de
concurrence entre les produits importés et le produit communautaire similaire.
                                                16/28
 ---pagebreak---  1.1. Marges de dumping
 (86) Comme on l'a indiqué ci-dessus, les marges de dumping établies pour chacun des
 pays exportateurs sont supérieures au niveau de minimis au sens de l'article 9
 paragraphe 3.
 1.2. Volumes d'importation
 (87) A défaut de données fiables et contrôlées provenant de tous les exportateurs
japonais, les volumes d'importation originaires du Japon ont été établis, aux fins des
 conclusions définitives, sur la base des statistiques Eurostat. Les statistiques Eurostat ne
 faisant pas de distinction entre les télécopieurs personnels et les télécopieurs d'affaires, le
 volume des importations des télécopieurs personnels a été déterminé en appliquant le
ratio entre les télécopieurs d'affaires et les télécopieurs personnels d'origine japonaise
établi au cours de l'enquête pour les importateurs non liés ayant coopéré et pour les
importateurs liés à des exportateurs japonais. Il en est résulté, pour les parties concernées,
que 41,1 % (en termes d'unités) de tous les télécopieurs d'origine japonaise vendus dans
la Communauté au cours de la période d'enquête étaient des télécopieurs personnels. Le
volume des importations originaires du Japon pour la période considérée a donc été jugé
équivalent à 41,1 % des importations totales originaires du Japon signalées par Eurostat.
(88) En effet, les volumes d'importations japonaises ne peuvent être basés sur les
données fournies par l'association des fabricants japonais CIAJ, puisqu'une part
substantielle de ces données se réfèrent à des exportateurs japonais n'ayant pas coopéré,
qui ont refusé de répondre au questionnaire qui leur avait été adressé par les services de la
Commission et ont donc empêché la Commission d'obtenir et de vérifier les données
pertinentes. En outre, aucun autre élément de preuve n'a été présenté afin de démontrer
qu'il n'y a pas eu d'autres importations de télécopieurs personnels que celles des deux
exportateurs japonais ayant coopéré au cours de la période d'enquête. Ces exportateurs
n'ont donc pas apporté la preuve d'un reflux prétendument sensible des exportations.
(89) Par conséquent, les déterminations provisoires sont confirmées, les volumes
d'importation originaires du Japon devant être établis sur la base des données
disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.
Les volumes d'importations ainsi établis pour les sociétés japonaises restent importants.
1.3. Conditions de concurrence
Circuits de commercialisation
(90) En ce qui concerne l'argument selon lequel les exportateurs chinois ont visé
essentiellement des clients OEM, de sorte que les circuits de commercialisation auraient
dû être jugés différents, les producteurs chinois ont refusé dans l'ensemble de coopérer.
On ne peut donc tirer aucune conclusion générale en ce qui concerne les exportations
chinoises en s'appuyant sur la situation des seuls exportateurs ayant coopéré. En outre, la
Commission a établi que la plupart des parties ayant coopéré dans tous les pays
exportateurs concernés écoulaient le produit dans l'UE auprès de diverses catégories de
clients, y compris des clients OEM.
                                                  17/28
 ---pagebreak--- (91) Cela s'applique également à l'industrie communautaire. La proportion des ventes
auprès des différentes catégories de clients est évidemment variable. Cependant, cela
n'enlève rien au fait que ces parties se concurrencent mutuellement et il n'y aurait donc
aucune raison, même en cas de coopération sans réserves, de décumuler les exportations
chinoises pour ce motif.
Prix
(92) En ce qui concerne l'argument relatif aux prix plus élevés des importations
japonaises et singapouriennes, la Commission est d'avis que les télécopieurs personnels
japonais et singapouriens importés dans la Communauté présentent, en général, un
nombre plus élevé de caractéristiques techniques et sont davantage des articles haut de
gamme que les télécopieurs des autres pays exportateurs. Par conséquent, il est normal
que les prix moyens à l'importation pour ces deux pays soient plus élevés. Néanmoins,
les produits japonais et singapouriens concurrençaient ceux des autres pays exportateurs
qui commercialisent également, bien que dans une moindre mesure, des produits haut de
gamme, de même que ceux de l'industrie communautaire, ce qui est démontré par le fait
qu'ils présentent des caractéristiques physiques et techniques identiques ou similaires,
qu'ils sont destinés aux mêmes utilisations et qu'ils sont commercialisés par des circuits
de distribution identiques ou similaires.
Si, en général, la sous-cotation des prix de vente de l'industrie communautaire par les
exportateurs de Singapour et du Japon a été inexistante ou peu importante (voir ci-
dessous au point 2a, sous-cotation des prix), la baisse des prix à l'exportation pour les
appareils originaires de Singapour et du Japon a eu un effet dépressif sur les prix de sorte
que l'industrie communautaire n'a pas été en mesure de relever les siens à un niveau
bénéficiaire.
Par conséquent, les conditions de concurrence sont similaires.
1.4. Conclusions
(93) Cela étant, les conclusions des déterminations provisoires sont confirmées, à savoir
que les conditions pour le cumul des importations aux fins de la détermination du
préjudice, visées à l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, sont réunies.
Facteurs généraux du préjudice
Remarque générale
(94) Sur la base des observations reçues après l'institution des mesures provisoires et de
nouvelles enquêtes, un certain nombre de facteurs généraux du préjudice ont été
définitivement établis.
Consommation
(95) Après l'institution des droits antidumping provisoires, la consommation dans la
Communauté s'établit désormais de la manière suivante.
(96) Elle est passée d'environ 1,1 million d'unités en 1993 à 2,5 millions d'unités
en 1996 (période d'enquête), soit une progression d'environ 130 %.
                                                18/28
 ---pagebreak---   Volumes cumulés, parts de marché
 (97) En outre, les tendances suivantes ont été établies en ce qui concerne les importations
 cumulées originaires des pays concernés:
 (1)    de 1993 à 1994, les pays exportateurs ont accru leur volume de vente de 33,7 %,
        mais leurs parts de marché ont régressé de 11,4 points (passant de 62,5 à 51,1 %).
 (2)    de 1994 à 1996, le volume des importations originaires des pays exportateurs s'est
        accru de 76,9 % et leurs parts de marché ont augmenté de 51,1 à 64,3 %, soit une
        progression de 13,2 points.
 Prix
 (a) Sous-cotation des prix
 (98) Après l'institution des droits antidumping provisoires, il a été établi qu'il n'y avait
aucune sous-cotation des prix de la part de l'exportateur (unique) de Singapour.
(99) Pour les autres exportateurs ayant coopéré, les déterminations provisoires sont
confirmées, en ce sens qu'une sous-cotation des prix a été établie pour les groupes de
modèles sur lesquels se basait la détermination. Les marges de sous-cotation établies par
groupe de modèles varient de 1,3 à 41,8 %. La marge de sous-cotation moyenne pondérée
par rapport aux importations totales par pays sont définitivement établies de la manière
suivante: république populaire de Chine 18,5 %, Japon 0,3 %, Taiwan 4,5 %,
Singapour 0,0 %, Corée 9,2 %, Thaïlande 10,9 %, Malaisie 41,8 %. La marge de sous-
cotation moyenne pondérée pour l'ensemble des pays concernés s'élève à 8,4 %.
(b) Prix de vente
(100) De 1993 à 1994, les prix de vente des exportateurs ayant coopéré ont baissé en
moyenne de 11 % et, entre 1994 et 1996, la diminution a été de 26,1 % en moyenne. Au
cours de cette période, les prix des exportateurs japonais et singapouriens ont également
enregistré une tendance à la baisse.
Situation de l'industrie communautaire
(101) Sur la base des commentaires reçus après l'institution des droits antidumping
provisoires et de nouvelles enquêtes, les faits suivants ont été établis:
(102) De 1993 à 1994, le volumes des ventes de l'industrie communautaire s'est accru de
140 % et sa part de marché de 7,7 points (passant de 16,3 à 24 %). Cette évolution
positive s'appuyait sur les investissements réalisés en 1993.
(103) En revanche, entre 1994 et 1996, le volume des ventes de l'industrie
communautaire a diminué de 14,7 % et leur part de marché est passée de 24,0 à 14,5 %,
soit une régression de 9,5 points.
(104) De 1994 à 1996, les quantités produites et l'utilisation des capacités de production
ont sensiblement régressé à la suite de la diminution des volumes de vente et les prix de
vente ont chuté de 17,5 %. Pendant la même période, l'emploi a reflué de 21,7 % et les
                                                19/28
 ---pagebreak--- résultats financiers se sont détériorés. Au cours de la période d'enquête, la contraction du
chiffre d'affaires a atteint un pourcentage à deux chiffres. L'industrie communautaire n'a
pas été en mesure de relever ses prix à un niveau bénéficiaire en raison de la dépression
des prix sur le marché de la Communauté.
4. Conclusions
(105) Cela étant, on conclut que l'industrie communautaire a subi un préjudice important.
                             F. CAUSALITE DU PREJUDICE
1. Importations faisant l'objet d'un dumping
(106) La pénétration sur le marché de la Communauté d'importations à des prix de
dumping d'appareils écoulés par les mêmes circuits de distribution et sur le même
marché (transparent) a coïncidé avec une perte de parts de marché et une détérioration de
la situation financière de l'industrie communautaire. Pendant toute la période d'enquête,
cette dernière a vendu à des prix sensiblement inférieurs à ses coûts de production. Elle
n'a pas été en mesure de relever ses prix à un niveau rentable en raison de la dépression
des prix sur le marché. Cette dernière a été causée conjointement par des exportateurs
pratiquant la sous-cotation et par les exportateurs japonais et singapouriens, les prix à
l'exportation de ces derniers manifestant également une tendance continue à la baisse.
Par conséquent, l'industrie communautaire a dû faire face en même temps aux
importations faisant l'objet d'un dumping de produits originaires du Japon et de
Singapour correspondant en général au segment haut de gamme du marché et aux
importations faisant l'objet d'un dumping de produits originaires des autres pays
exportateurs correspondant davantage au segment bas de gamme du marché où la
concurrence s'exerce essentiellement par les prix.
2. Autres facteurs
(107) Après l'institution des droits antidumping provisoires, on a fait valoir que le
préjudice subi par l'industrie communautaire pourrait avoir été causé par Sagem, le
deuxième producteur de la Communauté en importance.
(108) A ce sujet, les données obtenues au cours de l'enquête indiquent que la part de
marché de Sagem qui s'est accrue de 1993 à 1994 a sensiblement reflué entre 1994 et la
période d'enquête. En outre, les statistiques indiquent que sur le principal marché de
Sagem (France), c'est cette société qui pratiquait normalement les prix les plus élevés à
l'intérieur d'un groupe de modèles comparables. Compte tenu de ces informations, on a
considéré qu'il était improbable que Sagem ait sensiblement contribué au préjudice subi
par l'industrie communautaire.
(109) En ce qui concerne les importations originaires de pays non soumis à l'enquête, les
conclusions provisoires avaient établi qu'elles avaient été peu importantes au cours de la
période d'enquête. Aucun commentaire fondé n'a été formulé à ce sujet.
3. Conclusions
                                               20/28
 ---pagebreak---  (110) Compte tenu de ce qui précède, on estime que les importations faisant l'objet d'un
 dumping originaires des pays exportateurs concernés ont causé un préjudice important à
 l'industrie communautaire.
                          G. INTERET DE LA COMMUNAUTE
 (111) Après l'institution de droits antidumping provisoires, on a fait valoir que ces droits
 antidumping pénaliseraient indûment les consommateurs et seraient donc contraires à
 l'intérêt de la Communauté. En conséquence, de nouvelles enquêtes ont été menées et les
 déterminations suivantes ont été faites.
 4. Industrie communautaire et autres producteurs communautaires
 (112) Lors de l'enquête, il a été établi que l'industrie communautaire est viable, ce
 qu'attestent, entre autres, la poursuite des investissements et le développement d'un
télécopieur personnel à papier normal (et transfert thermique) qui sera introduit sous peu
 sur le marché. On peut s'attendre à ce que cette industrie interrompe son activité dans la
 Communauté si aucune mesure n'est prise contre le dumping, compte tenu de l'ampleur
et de la durée des pertes financières supportées en raison des importations faisant l'objet
d'un dumping. A défaut de mesures, la dépression des prix induite par les importations en
dumping continuera et réduira à néant tous les efforts de l'industrie communautaire en
vue de devenir rentable. En conséquence, quelque 370 emplois directement liés au
produit concerné seraient perdus dans la Communauté. En revanche, l'institution de
mesures permettrait à cette industrie de maintenir, voire de développer ses activités dans
 PUE.
(113) On estime par ailleurs que l'institution de droits antidumping devrait avoir une
incidence favorable, directe et indirecte, sur 4 000 emplois environ, soit 1 000 emplois
pour l'ensemble des producteurs de la Communauté (Philips, Sagem et les transplants
japonais) et 3 000 autres environ pour l'entretien et l'approvisionnement (selon
l'industrie, on peut estimer que dans ce secteur, un emploi industriel entraîne la création
d'au moins trois emplois périphériques).
5. Importateurs et négociants indépendants
(114) En ce qui concerne les importateurs et négociants indépendants, l'enquête a
démontré que le produit concerné ne représentait en général qu'une petite part de leurs
activités générales, soit en moyenne 1 % du chiffre d'affaires total. Pour les importateurs
ayant coopéré, aucun emploi ni aucun investissement significatif n'était directement lié
au produit concerné. Toutes ces sociétés, à l'exception de l'une d'entre elles, ont expliqué
que les droits antidumping n'auraient pas d'impact important sur le niveau général des
ventes, des bénéfices et de l'emploi.
6. Consommateurs
(115) Sur la base des droits antidumping définitifs institués, la hausse moyenne des prix à
la consommation, en ce qui concerne les produits importés des pays concernés, serait
d'environ 12 % dans l'hypothèse où les exportateurs soumis à des droits antidumping
élevés, compris entre 40 et 89 %, cesseraient d'exporter vers le marché de la
Communauté, alors que les autres continueraient à le faire. La hausse individuelle des
                                                  21/28
 ---pagebreak--- prix pour les exportateurs soumis à des droits antidumping inférieurs à la moyenne, qui
prennent à leur compte 70 % environ des exportations originaires des pays concernés,
serait encore plus faible, se situant entre 3 et 9 %. Pour un produit dont la durée de vie
utile est d'environ cinq ans, la charge annuelle moyenne représentée par les droits
antidumping serait donc d'environ 6 écus. Cette charge assez peu importante serait en
outre partiellement neutralisée par la baisse normale des prix pour le produit concerné.
(116) En dehors des hausses de prix susmentionnées pour les produits importés, le
consommateur bénéficiera d'un meilleur approvisionnement du marché par les
producteurs de la Communauté. On peut s'attendre à ce que la part de marché de ces
derniers passe d'enviroh 35 % en 1996 à quelque 50 % après l'institution des droits
antidumping. Il est probable que ces producteurs communautaires tiendront à la stabilité
de leurs prix afin de bénéficier de l'augmentation de leurs parts de marché et de leurs
volumes de ventes, ce qui, à son tour, entraînera une réduction des coûts unitaires et une
                                                            (
amélioration des résultats financiers.
(117) L'association des consommateurs européens (BEUC) n'a pas participé ni présenté
de commentaires malgré l'invitation qui lui avait été adressée.
(118) Cela étant, on estime que la charge supportée par les consommateurs du fait de
l'institution de droits antidumping sur les télécopieurs personnels importés des pays
concernés est modeste comparée aux avantages qui découleront du maintien des activités
industrielles et d'un emploi hautement qualifié dans la Communauté.
7. Société de l'information
(119) On a fait valoir que l'institution de droits antidumping affecterait le développement
de la société de l'information.
(120) A ce sujet, l'accord de Singapour de 1996 sur les produits des technologies de
l'information énonce expressément que ledit accord ne porte aucunement atteinte au droit
d'imposer des mesures antidumping, le cas échéant. En outre, on estime que le faible
impact de ces droits sur les consommateurs n'aura aucune incidence négative sur la
demande du produit concerné.
8. Impact des mesures antidumping sur la concurrence
(121) L'institution de droits antidumping pour les exportateurs pour lesquels des marges
de dumping et de préjudice élevées ont été établies et dont les exportations seraient
soumises à des droits antidumping élevés devrait entraîner une baisse de leur volume de
ventes et une réduction de leur part de marché. Cependant, pour la plupart des
exportateurs concernés, l'impact des droits sera restreint et ne devrait pas entamer
sensiblement leur position concurrentielle. Par conséquent, il subsistera sur le marché un
nombre considérable de concurrents puissants pour les producteurs de la Communauté.
9. Conclusions
(122) Cela étant, on estime qu'il n'y a aucune raison imperative de ne pas instituer des
droits antidumping.
                                                 22/28
 ---pagebreak---                                    H. DROIT DEFINITIF
1. Marges de préjudice
(123) Afin de déterminer le niveau du droit requis pour éliminer le préjudice causé à
l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, on a estimé
qu'il fallait déterminer un niveau de prix basé sur le coût de production de l'industrie
communautaire majoré d'une marge bénéficiaire raisonnable. On a pensé qu'une marge
bénéficiaire de 10,7 % sur le chiffre d'affaires représentait un minimum adéquat. En ce
qui concerne la situation actuelle et future de cette industrie, on estime aussi qu'elle doit
et qu'elle devra intensifier ses efforts de recherche et de développement, compte tenu en
particulier de la tendance à la miniaturisation et de l'apparition de nouvelles générations
de produits adaptées à l'évolution des technologies de télécommunications. En outre, la
marge bénéficiaire susvisée est suffisante pour dégager les ressources d'investissement
nécessaires à la production de nouveaux types de produits et assurer un rendement
raisonnable du capital investi.
(124) Par ailleurs, on estime que cette marge bénéficiaire est comparable à celles établies
pour les ventés des exportateurs concernés sur leurs marchés intérieurs ainsi que celles
utilisées dans les procédures antidumping antérieures concernant des industries similaires
(par exemple, récepteurs de télévision couleur à petit écran, audiocassettes,
vidéocassettes, disques magnétiques, condensateurs électrolytiques en aluminium,
systèmes de caméras TV: des marges bénéficiaires comprises entre 10 et 12 % du chiffre
d'affaires ont été utilisées dans ces cas).
(125) Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé en comparant le prix à
l'importation moyen pondéré, dûment ajusté au titre des différences concernant les
conditions de livraison et de paiement, au même stade commercial, avec le prix non
préjudiciable de l'industrie communautaire, établi comme on l'indique ci-dessous. Les
montants résultant de ce calcul ont été exprimés en pourcentage de la valeur pondérée
moyenne des biens importés, franco frontière de la Communauté. Les marges de
préjudice ainsi déterminées s'établissent de la manière suivante:
       PAYS                            SOCIETE                         MARGES DE
                                                                      PREJUDICE %
JAPON                  Brother Industries Ltd.                               7,0
                       Tottori Sanyo Electric Co. Ltd                      28,1
                       Autres                                              34,9
Rep.pop.CHINE          Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong.                59,3
                       Murata Machinery Ltd.                                23,5
                       Autres                                               74,2
                                                  23/28
 ---pagebreak--- COREE                Daewoo Telecom Ltd.                                 61,6
                     Tae II Media Co. Ltd.                               50,8
                     Samsung Electronics Co. Ltd.                        17,4
                     Nixxo Telecom Ltd.                                  54,8
                     Autres                                              73,1
SINGAPOUR            Matsushita Graphic Communication                     7,7
                     Systems (S) Pte. Ltd.
                     Autres                                              39,5
TAIWAN               Kinpo Electronics Inc.                              32,4
                     Sampo Corporation                                   35,8
                     Autres                                              36,6
THAILANDE            Cal-Comp Electronics (Thailande) Co.                40,7
                     Ltd.
                     Autres                                              47,3
MALAISIE             Toutes (non-cooperation)                            89,9
2. Droits définitifs
(126) Les droits antidumping définitifs sont fixés au niveau des marges de dumping
établies ou au niveau des marges de préjudice si ces dernières sont inférieures. Ces droits,
exprimés en pourcentage des prix franco frontière de la Communauté s'élèvent à:
      PAYS                          SOCIETE                    DROITS DEFINITIFS
JAPON              Brother Industries Ltd.                                7,0%
                   Tottori Sanyo Electric Co. Ltd                       28,1%
                   Autres                                               34,9%
Rep.pop.CHINE      Highsonic Industrial Ltd., Hong Kong.                23,2%
                 , Murata Machinery Ltd.                                21,2%
                   Autres                                               51,6%
COREE              Daewoo Telecom Ltd.                                  11,6%
                                               24/28
 ---pagebreak---                       Tae II Media Co. Ltd.                                  9,2%
                      Samsung Electronics Co. Ltd.                          17,4%
                      Nixxo Telecom Ltd.                                     7,5%
                      Autres                                               25,1%
SINGAPOUR             Matsushita     Graphic      communication             7,7%
                      Systems (S) Pte. Ltd.
                      Autres                                               39,5%
TAIWAN                Kinpo Electronics Inc.                                 6,0%
                      Sampo Corporation                                    35,8%
                      Autres                                               36,6%
THAILANDE             Cal-Comp Electronics (Thailande) Co. Ltd.             10,4%
                      Autres                                               22,6%
MALAISIE              Toutes                                               89,9%
                     I. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES
(127) Compte tenu de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs
et pays exportateurs et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire,
on estime nécessaire que les montants garantis par les droits antidumping provisoires
pour les transactions impliquant le produit concerné soient définitivement perçus au
niveau des droits définitifs.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                         Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de télécopieurs pesant
5 kg ou moins et mesurant (largeur x profondeur x hauteur) 470 mm x 450 mm
x 170 mm ou moins, à l'exception des télécopieurs utilisant les techniques d'impression
par jet d'encre, laser ou LED (Light Emitting Diode), relevant du code NC 8517 21 00
(code Tarie 8517 21 00 10) et originaires de la république populaire de Chine, du Japon,
de la république de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taiwan et de Thaïlande.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière
communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires
de:
                                                  25/28
 ---pagebreak---             p                 Droit definitif (%) Code additionhel
               yS
                                                         TARIC
Republique populaire de Chine        51,6              8900
Japon                                34,9              8900
Republique de Coree                  25,1              8900
Malaisie                             89,8
Singapour                            39,5              8900
Taiwan                               36,6              8900
Thailande                            22,6              8900
                               26/28
 ---pagebreak--- Les taux figurant ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits fabriqués par les sociétés
énumérées ci-dessous qui seront soumises aux taux du droit antidumping suivants:
        Pays                            Societe                         Droit             Code
                                                                    definitif(%)       additionnel
                                                                                         TARIC
Rep.pop.de             - Murata Machinery (H.K.) Ltd.,                    21,2               8458
Chine
                         (Hong Kong)
                     - Highsonic Industrial                               23,2 .             8459
                     Ltd.,(Hong Kong)
Japon             - Brother Industries Ltd.                                7,0               8430
                  - Tottori Sanyo Electric Co. Ltd                        28,1               8431
Republique        - Daewoo Telecom Ltd.                                   11,6               8434
de Coree
                  - Tae II Media Co., Ltd.                                  9,2              8435
                  - Samsung Electronics Co. Ltd.                          17,4               8436
                  - Nixxo Telecom Co., Ltd.                                7,5               8437
Singapour         - Matsushita Graphie Communication                       7,7               8438
                    Systems (S) Pte., Ltd.
Taiwan            - Kinpo Electronics, Inc.                                6,0               8439
                  - Sampo Corporation                                     35,8               8442
Thailande         - Cal-Comp Electronics (Thaïlande) Co.                  10,4               8457
                  Ltd.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane
sont applicables.
                                           Article 2
Si nécessaire, le Conseil, sur proposition de la Commission, clarifiera sur une base
individuelle par modèle, que les télécopieurs professionnels satisfaisant aux critères de
poids et de taille prévus à l'article premier du présent règlement et les télécopieurs
portables destinés à être exclusivement utilisés en combinaison avec un téléphone mobile
ne sont pas couverts par le présent règlement.
                                           Article 3
1. Les montants garantis par les droits antidumping provisoires en vertu du règlement
(CE) n° 2140/97 de la Commission sont définitivement perçus à concurrence du taux
définitivement institué.
                                                27/28
 ---pagebreak--- 2. Les montants supérieurs au taux du droit antidumping définitif sont libérés.
                                        Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles,                                            Par le Conseil
                                             28/28
 ---pagebreak--- Déclaration de la Commission jointe au procès verbal du Conseil
Dans le cadre de l'enquête dont en cours, la Commission est arrivée à la conclusion
qu'il n'y a aucune raison qui soit telle, qu'elle puisse justifier la non-imposition de
mesures conformément à l'Article 21 du Règlement.
Cette conclusion est fondée sur l'évaluation d'une série d'indicateurs et de situations
économiques complexes, et reflète le scénario le plus probable au vue des résultats
issus de l'enquête.
La Commission va suivre de très près l'évolution du marché après l'imposition des
mesures anti-dumping, et, dans le cas où seraient obtenues des informations qui
pourraient remettre en cause la validité des suppositions sur lesquelles repose cette
conclusion, en particulier en ce qui concerne l'évolution des prix aux consommateurs
finaux et aux revendeurs (compagnies de télécommunication), la Commission,
conformément à l'Article 11(3) du Règlement, procéderait à un réexamen
intermédiaire.
Dans tous les cas, il est prévu d'initier un réexamen intermédiaire dans les deux ans et
demi qui suivent l'imposition des mesures définitives.
                                               l-\
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(98) 262 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              02 11 10 15
                                       N° de catalogue : CB-CO-98-278-FR-C
                                                              ISBN 92-78-35408-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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