CELEX: 31978R1956
Language: fr
Date: 1978-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1956/78 de la Commission, du 10 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ciments hydrauliques, etc., de la position tarifaire 25.23, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2705/77 du Conseil

N° L 224/6                        Journal officiel des Communautés européennes                                       15 . 8 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 1956/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 août 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              ciments hydrauliques, etc., de la position tarifaire 25.23, originaires de
              Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement
                                            (CEE) n° 2705/77 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                toires — à l'exception de ceux figurant à 1 annexe C
EUROPÉENNES,                                                 du même règlement — dès que le montant maximal
                                                             en question est atteint au niveau de la Communauté ;
                                                             considérant que, pour les ciments hydrauliques, etc.,
vu le traité instituant la Communauté économique             et selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
européenne,                                                  plafond s'établit à 806 000 unités de compte et que,
                                                             dès lors, le montant maximal se situe à 403 000 unités
                                                             de compte ; que, à la date du 26 juillet 1978, les impor­
                                                             tations dans la Communauté de ciments hydrauliques
                                                             etc., originaires de Yougsolavie, bénéficiaire des préfé­
vu le règlement (CEE) n0 2705/77 du Conseil, du 28           rences tarifaires, ont atteint par imputation le montant
novembre 1977, portant ouverture des préférences tari­       maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
faires pour certains produits originaires de pays en         tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
voie de développement ( 1 ), et notamment son article 4      ment (CEE) n° 2705/77 prévoyant le respect d'un
paragraphe 2,                                                montant maximal de rétablir les droits de douane
                                                             pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­                               Article premier
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974 en provenance des pays            À partir du 18 août 1978, la perception des droits de
et territoires bénéficiaires de ce système, non compris      douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n°
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        2705/77 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          la Communauté des produits suivants, originaires de
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1975       Yougoslavie :
en provenance des autres pays ainsi que des pays et
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, en           Numéro du
aucun cas, le plafond résultant du montant de cette             tarif douanier          Désignation des marchandises
addition ne peut excéder 225 % de celui fixé pour                  commun
l'année 1976 ; que, dans le cadre de ce plafond, les
imputations des produits originaires de l'un ou l'autre      25.23              Ciments hydrauliques ( y compris les
des pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit                          ciments non pulvérisés dits clinkers),
règlement doivent être contenues dans un montant                                même colorés
maximal communautaire représentant 50 % dudit
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphes 2 et 3 dudit règle­                                  Article 2
ment, la perception des droits de douane peut être
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(•) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 23 .                     des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 224/7
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 août 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission