CELEX: 31996D0116(01)
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 22 décembre 1995 relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers

Avis juridique important

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31996D0116(01)

Décision du Conseil du 22 décembre 1995 relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers  

Journal officiel n° C 011 du 16/01/1996 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEILdu  22 décembre 1995relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des  ressortissants de pays tiers(96/C  11/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles,  invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la  justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les États membres considèrent comme une  question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le  territoire des États membres; considérant que les actes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays  tiers traduisent une volonté politique commune; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces actes permettra  de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements  pour ses travaux futurs; considérant que les États membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités  pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DÉCIDE: Article premier Préparation d'un questionnaireLa présidence remet chaque année  aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en  oeuvre les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays  tiers. Article 2 Contenu du questionnaireLe questionnaire porte sur les points suivants: - les dispositions approuvées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine  auquel ont trait les actes déjà approuvés, - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions, - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines, - la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions  internes. Article 3 Évaluation des réponsesUn rapport sur l'application des actes visés à l'article 1er  sera élaboré sur la base des réponses des États membres, et sera soumis au Conseil. Article 4 Mise en oeuvreLe premier questionnaire à l'intention des États membres sera établi au  cours du premier semestre de 1996. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA