CELEX: 62010CN0152
Language: fr
Date: 2010-03-31 00:00:00
Title: Affaire C-152/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 31 mars 2010 — Unimedical A/S/Skatteministeriet

5.6.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 31 mars 2010 — Unimedical A/S/Skatteministeriet
   (Affaire C-152/10)
   2010/C 148/31
   Langue de procédure: le danois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Højesteret.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Unimedical A/S.
   
      Partie défenderesse: Skatteministeriet (ministère danois des impôts et accises).
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Un sac à dialyse, fabriqué en matériaux plastiques, spécialement conçu et uniquement utilisable en liaison avec un appareil à dialyse doit-il être classé au
               
                           —
                        
                        
                           chapitre 90, dans la sous position 9010 90 30, en tant que «partie» et/ou «accessoire» d’un appareil à dialyse
                           ou au
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 39, dans la sous position 3926 90 99 de la nomenclature combinée, en tant que matières plastiques ou ouvrages en matières plastiques?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Un sac de drainage urinaire, fabriqué en matériaux plastiques, spécialement conçu et donc uniquement utilisable — et de fait uniquement utilisé — avec un cathéter, doit-il être classé au
               
                           —
                        
                        
                           chapitre 90, dans la sous position 9018399030, en tant que «partie» et/ou «accessoire» d’un cathéter,
                           ou au
                        
                     
                           —
                        
                        
                           chapitre 39, dans la sous position 3926 90 99 de la nomenclature combinée, en tant que matières plastiques ou ouvrages en matières plastiques?