CELEX: 31968D0200
Language: fr
Date: 1968-04-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 9 avril 1968, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique (position 17.03 B III du Tarif douanier commun)

19 . 4 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 95/ 17
                                                                II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1968
               portant octroi à la république fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour
               les mélasses destinées à la fabrication de l'acide citrique (position 17.03 B III du
                                                   tarif douanier commun)
                                     (le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                         ( 68 /200/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       fester que jusqu'au 1 er juillet 1968 , date de mise en
EUROPÉENNES ,                                                       application du règlement n° 1009/67/CEE portant
                                                                    organisation commune des marchés dans le secteur
vu le traité instituant la Communauté économique                    du sucre H , étant donné qu' à partir de cette date
européenne, et notamment ses articles 25 paragra­                   la perception de tout droit de douane, notamment
phe 3 , et 29,                                                      en provenance de pays tiers, sera interdite ;
vu la note verbale du 12 septembre 1967 par laquelle                considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
la république fédérale d'Allemagne a demandé l'oc­                  d'appréciation en matière de contingents tarifaires, la
troi, pour la période du 1er octobre 1967 au 30 juin                Commission doit appliquer l'article 25 du traité en
1968 , d'un contingent tarifaire de 15.000 tonnes à                 tenant compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant
droit nul pour les mélasses destinées à la fabrica­                 des orientations de l'article 29 ;
tion de l' acide citrique, de la position 17.03 B III du
tarif douanier commun et comprise dans l'annexe II                  considérant que l'État membre demandeur a, no­
du traité instituant la Communauté économique                       tamment, le souci d' assurer un approvisionnement à
européenne,                                                         un prix aussi bas que possible de ses industries uti­
                                                                    lisatrices ; que des droits de douane élevés sont un
considérant que ces mélasses étaient, antérieurement                facteur de tension sur les prix des produits demi­
au 1 er janvier 1962, importées dans la république fé­              finis et finis, qui sont soumis à une concurrence
dérale d'Allemagne en exemption de droits de                        sévère de la part des pays tiers disposant encore de
douane, alors que le droit du tarif douanier commun                 matières premières acquises dans de meilleures con­
est de 19 % ;                                                       ditions, et ce, notamment, pour les pays tiers gros
considérant que l'octroi de contingents tarifaires en               producteurs ;
vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État
                                                                    considérant que l'approvisionnement des industries
membre constitue une dérogation au rythme normal                    utilisatrices de l'État membre demandeur auprès de
de la mise en place progressive du tarif douanier                   pays tiers ne paraît pas avoir pour effet de fausser
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                      les conditions de concurrence sur les produits demi­
peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un                      finis ou finis puisque les États membres non deman­
État membre, du passage progressif vers le régime                    deurs de contingents tarifaires disposent encore de
communautaire, du régime tarifaire national prati­                   mélasses en cause acquises, dans l'ensemble, dans de
qué avant le premier rapprochement des droits na­
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ; qu'en
l'occurrence, ces inconvénients ne peuvent se mani­                  H JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
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meilleures conditions pour les besoins propres de            d' offre sur le marché mondial ; qu'à ce sujet, il est
leurs industries utilisatrices ;                             permis de constater que la situation du marché des
                               V­                            mélasses pendant ces dernières années a démontré
                                                             que le prix du marché mondial correspond approxi­
considérant qu'il y a lieu de constater que des dis­         mativement au niveau du prix envisagé comme prix
ponibilités importantes de mélasses existent encore à        de seuil de la Communauté ; qu'en conséquence, on
l'heure actuelle dans la Communauté ; que, toute­            peut estimer, tout au moins pour le second semestre
fois, l'Allemagne a invoqué des exigences de qualité ;       de l' année 1968 , que les importations de mélasses en
que, cependant, eu égard au volume des besoins à             cause seront soumises à un prélèvement très réduit
couvrir, d' une part, et, d'autre part, à celui des dis­     ou même nul ; que, dans ces conditions, il est indi­
ponibilités italiennes exportables, il semble que,           qué d'assortir le contingent tarifaire pour les mélas­
même si ces exigences pouvaient être justifiées, l'Alle­     ses en question d'un droit contingentaire réduit, dont
magne pourrait être en mesure de trouver en Italie           le niveau ne devrait pas représenter une charge
les mélasses adéquates ; que, par contre, de faibles         douanière trop supérieure à celle éventuellement
quantités de mélasses, destinées, notamment, à la            perçue à partir du 1er juillet 1968 sous la forme
fabrication de l'acide citrique, ont été importées en        de prélèvements ; que, dans ces conditions, un droit
Allemagne en provenance de la Communauté et                  contingentaire de 5 % paraît le plus adéquat ;
d'Italie plus particulièrement, faute de contacts com­
merciaux et techniques suffisants ; qu'une période
 d'adaptation entre les utilisateurs allemands et les        considérant qu'il n'a pu être dégagé d'indications
producteurs italiens, notamment, peut s'avérer encore        permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
 nécessaire jusqu' au 30 juin 1968 ;                         tarifaires dans la limite susvisée serait de nature à
                                                             provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
                                                             des produits en cause ;
 considérant que l'ensemble de la situation décrite
 ci-dessus fait apparaître que l'État membre deman­
 deur rencontre des inconvénients qui justifient, jus­       considérant qu'il résulte de l'établissement progressif
 qu' à la mise en application du règlement n° 1009/          du marché commun que les États membres appliquent
67/CEE, une dérogation aux impératifs de la mise             aux importations en provenance des autres Etats
 en place du tarif douanier commun ; que, par ailleurs,      membres un régime douanier qui offre au moins les
 cette dérogation a une influence favorable sur les          mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
 échanges commerciaux entre les États membres et             importations en provenance de pays tiers ;
 les pays tiers ;
 considérant que, faute de données statistiques repré­       considérant qu'il résulte de la fonction des contin­
 sentatives, il résulte des données recueillies auprès       gents tarifaires décrite ci-dessus que ceux-ci ne peu­
 de l'État membre demandeur et pendant la procédure          vent être octroyés en vertu de l'article 25 paragraphe
 de consultation des autres États membres, que les           3 que pour la couverture des besoins propres des
 besoins en mélasses de la république fédérale d'Alle­        utilisateurs de l'État membre intéressé, à l'exclusion
 magne pour la campagne sucrière en cours peuvent             de toute réexportation « en l'état »,
 être estimés à 15.000 tonnes ; que ce volume de
 15.000 tonnes aurait pu paraître adéquat s'il ne fallait
 laisser une certaine marge pour inciter les utilisateurs
 allemands à se tourner vers les fournisseurs com­
                                                              A ARRÊTf LA PRÉSENTE DÉCISION :
 munautaires ; qu'il paraît ainsi opportun de limiter le
 contingent tarifaire à un volume de 12.000 tonnes ;
                                                                                   Article premier
 considérant que pour la fixation du droit contin­
 gentaire, il convient de tenir compte de la situation
 particulière du produit en cause et, notamment, de           Un contingent tarifaire de 12.000 tonnes au droit
 la prochaine application du règlement n° 1009/67/            de 5 % est octroyé à la république fédérale d'Alle­
  CEE ; qu'il découle de ce dernier que la perception         magne pour ses importations en provenance de pays
  de tout droit de douane à l'égard de pays tiers,            tiers et en vue de leur utilisation sur son territoire
  notamment, est interdite à partir de la mise en appli­      de mélasses, destinées à la fabrication de l'acide citri­
  cation dudit règlement, c'est-à-dire le 1er juillet 1968 ;  que, de la position 17.03 B III du tarif douanier
  qu'à cette date, l'entrée des mélasses en provenance        commun .
  de pays tiers s'effectuera en suspension totale de
  droits avec la seule perception éventuelle d'un pré­
  lèvement égal à la différence entre le prix de seuil        Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux pro­
  fixé annuellement pour la Communauté et le prix             duits importés dans le cadre de ce contingent tari­
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faire ne peut être inférieur à celui appliqué aux                               Article 3
produits en cause importés en provenance des autres      La présente décision est destinée à la république fé­
États membres et accompagnés d'un certificat de          dérale d'Allemagne .
circulation .
                                                         Fait à Bruxelles, le 9 avril 1968 .
                     Article 2
                                                                                    Par la Commission
La présente décision est valable du 1 er octobre 1967                                  Le président
au 30 juin 1968 .                                                                        Jean REY