CELEX: 31995R0650
Language: fr
Date: 1995-03-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 650/95 DE LA COMMISSION du 27 mars 1995 fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

28 . 3 . 95             FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 68/ 15
                                      REGLEMENT (CE) N° 650/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 27 mars 1995
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           pour le trimestre précédent ; qu il faut, dès lors, tenir
                                                                       compte de l'évolution des prix des céréales fourragères sur
                                                                       le marché mondial lors de la fixation des prix d'écluse
                                                                       pour la période du 1 er avril au 30 juin 1995 ;
 vu le traite instituant la Communauté europeenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                       considérant que, lors de la fixation du prelevement valable
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié             doit être tenu compte de l'évolution des prix des céréales
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la            fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
  Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 8 et 12           a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
 paragraphe 1 ,
 considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour            considérant qu'une nouvelle fixation des prix d écluse a
 les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement         lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de fixer les prélève­
 (CEE) n° 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                   ments en tenant compte de l'évolution des prix des
 chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées               céréales fourragères sur le marché mondial ;
 dans le règlement (CEE) n° 1611 /90 de la Commission,
 du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­
 ments dans le secteur de la viande de porc (2) ;
                                                                       considérant que, pour les produits du secteur de la viande
                                                                       de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
 considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans           conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
 le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier            le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
 lieu par le règlement (CE) n0 3130/94 de la Commis­                   montant résultant de cette consolidation ;
 sion (3), pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1995, il
 faut procéder à une nouvelle fixation pour la période du
 1 er avril au 30 juin 1995 ; que cette fixation doit, en prin­
 cipe, être effectuée sur la base des prix des céréales fourra­
                                                                      considérant que, par le règlement (CEE) n0 715/90 du
gères pour la période du 1 er octobre 1994 au 28 février               Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à
 1 995 ;
                                                                      des produits agricoles et à certaines marchandises résul­
                                                                      tant de la transformation de produits agricoles originaires
                                                                      des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (6),
 considérant que, lors de la fixation du prix d écluse                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2484/
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril,   94 Q, ont été instaurés des régimes spéciaux à l'importa­
 il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des              tion comportant une réduction à 50 % des prélèvements
 céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur          dans le cadre de montants fixes ou contingents annuels,
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation           entre autres pour certains produits du secteur de la viande
 minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du              de porc ;
 prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du
 Conseil (4) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3906/87 ^;                                                         considérant que, conformément à 1 article 101
                                                                      paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
                                                                      25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
considérant que la valeur de la quantité de céréales fourra­          toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
gères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été retenue,             péenne (8), les importations de produits originaires des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                      ment :
(')  JO   n° L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 152 du  16. 6. 1990, p. 18.
(3)  JO   n° L 330 du  21 . 12. 1994, p. 51 .                         (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4)  JO   n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 25.                          O JO n0 L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.
O    JO   n° L 370 du  30. 12. 1987, p. 11 .                          (8 JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
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considérant que les règlements (CE) n0 3491 /93 (') et (CE)        prélèvements applicables à 1 importation de ces produits ;
n0 3492/93 du Conseil (2), relatifs à certaines modalités          que le règlement (CE) n0 1432/94 (u) a établi les moda­
d'application de l'accord européen établissant une associa­        lités d'application du régime d'importation prévu par le
tion entre les Communautés européennes et leurs États              règlement (CE) n0 774/94 pour la viande de porc ;
membres, d'une part, et la république de Hongrie et la
république de Pologne, d'autre part, et le règlement (CEE)         considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à                sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
certaines modalités d'application de l'accord intérimaire          de porc,
sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Commu­
nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et
la république fédérative tchèque et slovaque, d'autre              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
part (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2235/93 (4), et
notamment son article 1 er, ont instauré un régime de
réduction de prélèvements à l'importation de certains
produits ; que le règlement (CEE) n0 2698/93 de la                                        Article premier
Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 341 /95 (6), a établi les modalités d'application dans     1 . Pendant la période du 1 er avril au 30 juin 1995, les
le secteur de la viande de porc du régime prévu dans ces           prix d'écluse et les prélèvements prévus respectivement
accords ;                                                          aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n° 2759/75 pour
                                                                   les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce même
considérant les règlements (CE) n° 3641 /93 Ç) et (CE)             règlement sont fixés aux montants indiqués en annexe.
n0 3642/93 (8) du Conseil, relatifs à certaines modalités
d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et           2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes NC
des mesures d'accompagnement entre la Communauté                   0206 30 21 ,     0206 30 31 ,       0206 41 91 ,  0206 49 91 ,
économique européenne et la Communauté européenne                  1501 00 11 ,    1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de          1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ; que le règlement           conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
(CE) n° 1590/94 de la Commission (9), modifié par le               le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
règlement (CE) n° 341 /95, a établi les modalités d'applica­       montant résultant de cette consolidation.
tion dans le secteur de la viande de porc du régime prévu
dans ces accords ;
considérant que le règlement (CE) n0 774/94 du                                                Article 2
Conseil (10), a ouvert des contingents tarifaires communau­
taires concernant certains produits agricoles et a fixé les        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 319 du 21 . 12. 1993, p. 1 .
(2) JO n° L 319 du 21 . 12. 1993, p. 4.
O JO n" L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.
(4) JO n" L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.
H JO n0 L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
(é) JO n" L 39 du 21 . 2. 1995, p. 3.
o JO n» L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
 8) JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 17.
 9) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
(10) JO n0 L 91 du 8 . 4. 1994, p. 1 .                             (»■) JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 14.
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                                                  ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 27 mars 1995 , fixant les prix d'ecluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                              Taux du droit
                                                           Montant des
                                  Prix d'écluse                               conventionnel
                 Code NC
                                 en écus / 100 kg          prélèvements        consolidé au
                                                         en écus/ 100 kg (2)    GATT (%)
                0103 91 10            85,64                    40,84
                0103 92 11            72,83                    34,73               —
                0103 92 19            85,64                    40,84 (3)           —
                0203 11 10           111,36                    53,1100             —
                0203 12 11           161,47                    77,00 O 0           —
                0203 12 19           124,72                    59,48 00            —
                0203 19 11           124,72                    59,48 00            —
                0203 19 13           180,40                    86,03OOO            —
                0203 19 15            96,88                    46,20 O 0           —
                0203 19 55           180,40                    86,03 O 0           —
                0203 19 59           180,40                    86,03 O 0           —
                0203 21 10           111,36                    53,11 00            —
                0203 22 1 1          161,47                    77,00 0 0           —
                0203 22 19           124,72                    59,48 0 0           —
                0203 29 1 1          124,72                    59,48 00            —
                0203 29 13           180,40                    86,03 0 0           —
                0203 29 15            96,88                    46,20 0 0 0         —
                0203 29 55           180,40                    86,03 0 0           —
                0203 29 59           180,40                    86,03 O O           —
                0206 30 21           134,75                    64,26                 7
                0206 30 31            98,00                    46,73                 4
                0206 41 91           134,75                    64,26                 7
                0206 49 91            98,00                    46,73                 4
                0209 00 1 1           44,54                    21,24               —
                0209 00 19            49,00                    23,37               —
                0209 00 30            26,73                    12,75               —
                0210 1111            161,47                    77,00 0             —
                0210 11 19           124,72                    59,48 0             —
                0210 11 31           314,04                   149,76 0             —
                0210 11 39           247,22                   117,900              —
                0210 12 11            96,88                    46,20 0             —
                0210 12 19           161,47                    77,00 0             —
                0210 19 10           142,54                    67,98 0             —
                0210 19 20           155,90                    74,35 0             —
                0210 19 30           124,72                    59,48 0             —
                0210 19 40           180,40                    86,03 0             —
                0210 19 51           180,40                    86,03 0             —
                0210 19 59           180,40                    86,03 0             —
                0210 19 60           247,22                   117,900              —
                0210 19 70           310,69                   148,17 0             —
                0210 19 81           314,04                   149,76 0             —
                0210 19 89           314,04                   149,76 0             —
                0210 90 31           134,75                    64,26               —
                0210 90 39            98,00                    46,73               —
                1501 00 11            35,64                    16,99                 3
                1501 00 19            35,64                    16,99               —
                1601 00 10           155,90                   120,04 0             24
 ---pagebreak--- N° L 68 / 18       FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 3 . 95
                                                                                                             Taux du droit
                                                                               Montant des
                                                Prix d'écluse                                                conventionnel
                      Code NC                                                  prélèvements
                                               en écus/ 100 kg                                                consolidé au
                                                                             en écus / 100 kg (2)              GATT (%)
                     1601 00 91                    261,70                          175,89(·)00
                     1601 00 99                    178,18                          113,45000                       —
                     1602 10 00                    124,72                           64,47                          26
                     1602 20 90                    144,77                          105,09                          25
                     1602 41 10                    272,83                          183,43 OO                       —
                     1602 42 10                    228,29                          142,5100                        —  ■
                     1602 49 11                    272,83                          188,18 (3)0                     —
                     1602 49 13                    228,29                          138,57 0 0                      —
                     1602 49 15                    228,29                          133,71 O O                      —
                     1602 49 19                    150,34                           94,93 O O                      —
                     1602 49 30                    124,72                           80,60 0 0                      —
                     1602 49 50                     74,61                           69,25 00                       —
                     1602 90 10                    144,77                           94,72                          26
                    1602 90 51                     150,34                           91,36                          —
                    1902 20 30                      74,61                           59,01                          —
             (') Pour les produits originaires de pays ACP/PTOM et repris à 1 article 8 du règlement (CEE) n0 715/90 modifié, le
                 prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
             (2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
             (3) Pour les produits importés de Pologne, de Hongrie et des républiques tchèque et slovaque, le prélèvement
                 applicable est limité dans les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 2698/93 modifié.
             (") Pour les produits importés de Bulgarie et de Roumanie, le prélèvement applicable est limité dans les conditions
                 prévues au règlement (CE) n0 1590/94 modifié.
             (*) Pour ces produits importés, le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues au règlement (CE)
                 n0 774/94 du Conseil.
              NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 2658/87
                     de la Commission, modifié.