CELEX: 31996R0041
Language: fr
Date: 1996-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 41/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 modifiant les règlements (CE) n° 987/95, (CE) n° 1071/95, (CE) n° 1072/95 et (CE) n° 2372/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la vente de céréales détenues par les organismes d'intervention

N0 L 10/8           I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 1 . 96
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 41/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 janvier 1996
                   modifiant les règlements (CE) n0 987/95, (CE) n° 1071/95, (CE) n° 1072/95 et (CE)
                   n° 2372/95 relatifs à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la vente de
                                    céréales détenues par les organismes d'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A. ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                                    Article premier
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1863/95 (2), et notamment son article
                                                                    À l'article 7 paragraphe 4 des règlements (CE) n0 987/95,
5,
                                                                    [CE) n0 1071 /95 et (CE) n0 1072/95, la dernière phrase
                                                                    est remplacée par la phrase suivante :
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la
Commission f), modifié par le règlement (CE) n0 120/                    « Les frais de transilage et les analyses supplémentaires
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en             éventuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais
                                                                        de celui-ci . »
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­
tion ;
considérant qu'il est prévu, dans les règlements de la                                         Article 2
Commission (CE) n0 987/95 0, (CE) n0 1071 /95 (6),
modifié par le règlement (CE) n0 1213/95 Q, (CE)
n0 1072/95 (8), modifié en dernier lieu par le règlement            k l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 2372/95,
(CE) n0 2683/95 (9), et (CE) n0 2372/95 (10), que les orga­         la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
nismes d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire pro­
cèdent d'un commun accord, soit avant la sortie, soit au                « Les frais de transilage et les analyses supplémentaires
moment de la sortie du magasin au choix de l'adjudica­                  éventuelles demandés par l'adjudicataire sont aux frais
                                                                        de celui-ci . »
taire à une prise d'échantillons contradictoires ; que, en
cas de prise d'échantillon avant la sortie du magasin, il
peut être indiqué de procéder à un transilage des céréales ;
que, dans un tel cas, il est nécessaire de préciser dans les                                   Article 3
règlements que les frais de transilage doivent être pris en
charge par l'adjudicataire ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que les mesures prévues au présent règlement            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1 996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          ÂApm hrp dt> !si fnm<mjccinr>
(>) JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(«) JO  n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
I5) JO n0 L 100 du 3. 5. 1995, p. 9.
{6) JO n0 L 108 du 13. 5. 1995, p. 38.
H JO n0 L 120 du 31 . 5. 1995, p. 6.
(8) JO n0 L 108 du 13. 5. 1995, p. 43.
(s) JO n0 L 279 du 22. 11 . 1995, p. 1 .
 1#) JO n0 L 242 du 11 . 10 . 1995, p. 3.