CELEX: 31970R2590
Language: fr
Date: 1970-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2590/70 du Conseil, du 17 décembre 1970, portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les colophanes, de la sous- position 38.08 A

N° L 280/ 62                        Journal officiel des Communautés européennes                               26. 12 . 70
                                REGLEMENT ( CEE) N° 2590/70 DU CONSEIL
                                               du 17 décembre 1970
             portant suspension temporaire du droit autonome du tarif douanier commun sur les
                                     colophanes, de la sous-position 38.08 A
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                    considérant que le Conseil d'association institué dans
                                                            le cadre de l' association entre la Communauté écono­
vu le traité instituant la Communauté économique            mique européenne et la Grèce a donné son accord ,
européenne, et notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
                                                            A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
considérant que la production de colophanes de la
sous-position 38.08 A, dans la Communauté et en                                    Article premier
Grèce, est actuellement insuffisante pour satisfaire
aux exigences des industries transformatrices de la
Communauté ;                                                A partir du 1 er janvier et jusqu' au 31 décembre 1971 ,
                                                            le droit autonome du tarif douanier commun pour les
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté,        produits ci-après est suspendu jusqu' au niveau in­
pour les produits en cause, que l' application du droit     diqué dans le tableau suivant :
du tarif douanier commun ne soit suspendue que
partiellement, en raison notamment de l' existence             N° du tarif                                  Taux des droits
d'une production communautaire ;                                douanier       Désignation des marchandises  (autonomes)
                                                                commun
considérant que, compte tenu des difficultés d'appré­
cier de manière rigoureuse l'évolution ultérieure de           38.08 A        Colophanes (y compris
                                                                              les produits dits
la situation économique dans le secteur intéressé, il                         « brais résineux »)              4,5 %
convient que la suspension n'intervienne qu' à titre
temporaire ;
considérant que cette suspension, tout en ne portant
pas atteinte à la production communautaire, laisserait                                  Article 2
subsister une marge préférentielle suffisante pour la
production grecque susceptible d'être exportée vers         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
la Communauté ;                                              1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1970.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        H. LEUSSINK