CELEX: 31971D0265
Language: fr
Date: 1971-06-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1971, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg pour le deuxième semestre de la période de comptabilisation 1970

N° L 161 /22                        Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7. 71
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 30 juin 1971
              fixant   l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses
              du grand-duché de Luxembourg pour le deuxième semestre de la période de
                                                   comptabilisation 1970
                                     (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (71/265/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     periode de comptabilisation           1970 se montent à
EUROPÉENNES,                                                      1 134 366 unités de compte ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que le versement d'un acompte au titre
européenne,                                                       de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
                                                                  pas la décision finale de concours du Fonds pour
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                     ladite période,
février 1964, relatif aux conditions du concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­
cole (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
( CEE) n° 2591/70 (2), et notamment son article 10,
considérant que la Commission décide, dans les                                            Article premier
délais prévus à l'article 10 paragraphe 5ter du
                                                                  L' acompte      sur   le   concours    du  Fonds,   section
règlement n° 17/64/CEE, d'un acompte sur le
concours du Fonds égal à 75 % des dépenses                        garantie, relatif aux dépenses du grand-duché            de
                                                                  Luxembourg pouvant être prises en considération          au
pouvant être prises en considération au titre du
deuxième semestre de la période de comptabilisation               titre du deuxième semestre de la période                 de
1970 ;
                                                                  comptabilisation 1970 est fixé à 850 775 unités          de
                                                                  compte.
considérant que, pour la période de comptabilisation
1970, le Fonds rembourse les dépenses éligibles dans                                         Article 2
les secteurs des céréales, des produits laitiers, de la
viande de porc, des œufs, de la viande de volaille, de            Le grand-duché de Luxembourg est destinataire de la
la viande bovine, du riz, des matières grasses, des               présente décision.
fruits et légumes, du sucre, des produits hors annexe
II, des produits transformés à base de fruits et                   Fait à Bruxelles, le 30 juin 1971 .
légumes, du tabac, du vin, du lin et du chanvre ;                                                Par la Commission
considérant que les dépenses effectuées par le grand­                                               Le président
duché de Luxembourg et pouvant être prises en
considération au titre du deuxième semestre de la                                              Franco M. MALFATTI
  i1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
  (2) JO no L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .