CELEX: 31986R2091
Language: fr
Date: 1986-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2091/86 de la Commission, du 3 juillet 1986, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4. 7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 180/5
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2091 /86 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 juillet 1986
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ments indiqués par les soumissionnaires ;
  péenne,
  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
                                                                      a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
  22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
  tion commune des marchés dans le secteur des matières               fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
  grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
  n0 3768/85 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,
                                                                      considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
 vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                      du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
  24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­        additionnel à déterminer conformément aux accords entre
 gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            la Communauté et ces pays tiers ;
  n0 1201 /85 (4), et notamment son article 5,
 vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           soumissionnaires les 30 juin et 1 er juillet 1986 conduit à
 n0 436/85 (*), et notamment son article 5,                          fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
                                                                     l'annexe I du présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de           considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
 n° 436/85, et notamment son article 5,                              II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
                                                                     vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                     douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté             ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (8),          contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 435/              le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 85 (9), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
                                                                     montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du        ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 Liban (l0),                                                         est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ("),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive ;
considérant      que    l'article 3    du   règlement (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les                                 Article premier
règles générales relatives au régime de fixation par voie
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile                Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                     à l'annexe I.
d'olive (l2), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                              Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                                Les prélèvements applicables à l'importation des autres
O JO n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                  produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.                                II .
f) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6 . 1 977, p. 10 .
f) JO n° L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .                                                          Article 3
H JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .
(,2) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                            Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 1986.
 ---pagebreak--- N° L 180/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     4. 7. 86
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak--- 4 . 7 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 180/7
                                                            ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                        (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                    70,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                    68,00 (■)
            1 5.07 A I c)                                                                    60,00 (')
            15.07 A II a)                                                  ,                 79,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                   95,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                b) Turquie : 11,48 Écus f) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                    d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce rembourse­
                    ment ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur
                    apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toute­
                    fois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Commu­
                    nauté et les pays tiers en question .
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                    dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                    grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                    le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                           ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                         14,96
           07.03 A II                                                                         14,96
           15.17 B I a)                                                                       34,00
           15.17 B I b)                                                                       54,40
           23.04 A II                                                                           4,80