CELEX: 31979R2590
Language: fr
Date: 1979-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2590/79 de la Commission, du 22 novembre 1979, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N0 L 296/26                           Journal officiel des Communautés européennes                              23 . 11 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 2590/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 novembre 1979
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en
EUROPÉENNES,                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2589/79 (8) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
européenne,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                du prix du marché mondial :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nisation commune des marchés dans le secteur des                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
règlement (CEE) n0 590/79 (2),                                       sur leur parité effective,
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                change au comptant de chacune de ces monnaies,
les graines de colza et de navette (3), modifié en                   constatés pendant une période déterminée, par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),                   rapport aux monnaies de la Communauté visées
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,                   au tiret précédent ;
du 23 août 1973, portant modalités d'application des            considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
montants différentiels pour les graines de colza et de          tions que le prix du marché mondial pour les graines
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),         de colza et de navette doit être fixé conformément à
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  l'annexe du présent règlement,
n0 1 234/77 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                       Article premier
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit               Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de             graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
colza et de navette ;                                           l'annexe .
considérant que le prix du marché mondial est fixé                                        Article 2
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2415/79 de la Commis­                Le     présent     règlement    entre     en   vigueur      le
sion, du 31 octobre 1979 , fixant le montant de l'aide          23 novembre 1979 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 22 novembre 1979 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
( 1 ) JO n» 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2 )  JO n» L 78 du 30 . 3 . 1979, p. 1 .
(3)   JO n° L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«)   JO n° L 116 du 28 . 4. 1978, p. 6.
(s)   JO n° L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .                      (7) JO n° L 275 du 1 . 11 . 1979, p. 43 .
(6)   JO n° L 143 du 10 . 6 . 1977, p. 9 .                      (8) Voir page 24 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 23 . 11 . 79                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 296/ 27
                                                                          ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 novembre 1979, fixant le prix du marché mondial
                                                     pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                                       /en Écus / 100 kg (')/
            Numéro
             du tarif
            douanier                            Désignation des marchandises                                       Prix du marché mondial
            commun
        ex 12.01         Graines de colza et de navette                                                                      22,281
                                                                                                                                      /en Écus / 100 kg (')j
                                                                                       Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance
            Numéro
             du tarif                                                                               de l'aide pour le mois de
            douanier
                                 Désignation des marchandises
                                                                          novembre      décembre       janvier       février        mare           avril
            commun
                                                                             1979          1979         1980          1980          1980           1980
       ex 12.01          Graines de colza et de navette                    22,281        22,281       22,281        22,281         22,640        22,998
       (M Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, vises à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n° 2300/73, sont les suivants :
          1   Écu -I      2,48557   DM
          1   Écu  =
                          2,74748   FI
          1   Écu  -     39,8456    FB/ Flux
          1   Écu  =      5,85522   FF
          1   Écu  .      7,36594   Dkr
          1   Écu  »      0,669141  £ irlandaise
          1   Écu  =      0,659435  £ sterling
          1   Écu  =  1 145,13      Lit