CELEX: 31975R2614
Language: fr
Date: 1975-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2614/75 de la Commission, du 14 octobre 1975, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil au titre de l'aide alimentaire au Sri Lanka

16 . 10 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 267/9
                               REGLEMENT (CEE) N0 2614/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 octobre 1975
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                         au Sri Lanka
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
européenne,
                                                                  Sont mises en adjudication, conformément aux disposi­
                                                                  tions du règlement (CEE) n0 2247/75, la fabrication et
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                 la livraison au Sri Lanka d' un lot de 250 tonnes de
juin 1968, portant organisation commune des marchés               butter oil.
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                                        A rt icle 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du                  1.      Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de              est enlevé auprès de l'organisme d'intervention belge.
matières grasses du lait, dans le cadre du programme
d'aide alimentaire 1975 à certains pays en voie de                2. Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
développement et à certains organismes internatio­                qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
naux (3), prévoit, entre autres, la mise à disposition du         du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
Sri Lanka de 250 tonnes de butter oil obtenu à partir             uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
de beurre détenu par les organismes d'intervention ;
que le Sri Lanka a fait une demande de livraison de la            3.      En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
quantité précitée ;                                               lage, la mention figurant au chapitre II sous 2 b) de
                                                                  l'annexe visée au paragraphe précédent est rédigée
                                                                  comme suit :
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,               « Gift of the European Economic Community to Sri
établissant les règles générales relatives à la fourniture        Lanka — for free distribution ».
de matières grasses du lait, dans le cadre du
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays
en voie de développement et certains organismes inter­                                      Article 3
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour cette fourniture ;
                                                                   1 . La livraison est à effectuer à un port, à désigner
                                                                  dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­            accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75               sons régulières avec le pays bénéficiaire.
de la Commission , du 29 août 1975, relatif aux condi­
tions pour les adjudications des frais de fabrication et          2.      La livraison au port d'embarquement a lieu le
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire         plus rapidement possible et au plus tard le 15 janvier
à certains pays en voie de développement et au                     1976 .
Programme alimentaire mondial (5) ; qu'il est toutefois
nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment
en ce qui concerne le délai pour la présentation des                                        Article 4
offres et les conditions de livraison du butter oil /
                                                                   Le délai pour la présentation des offres expire le 25
considérant que les mesures prévues au présent règle­             novembre 1975 , à 12 heures .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                            Article 5
(')  JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13.
(-') JO  no L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(3 ) JO  n° L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 6 .
(■») JO  n° L 157 du 19 . 6 . 1975, p. 4.                         celui de sa publication au Journal officiel des Commit­
(5 ) JO  no L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .                        naît tés enrobéen n es.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1975.
                                                                  Par la Commission
                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission