CELEX: 31974R2224
Language: fr
Date: 1974-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2224/74 de la Commission, du 27 août 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

28 . 8 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 235/9
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2224/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 août 1974
                modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                             brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
 EUROPÉENNES,                                                     ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                  portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                  qué à l'annexe du présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
 décembre 1967, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 602/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                                      Article premier
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le          Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre visé à
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur          l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
 le marché mondial (3) et notamment son article 1 er
                                                                  ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
 paragraphe 2,                                                    (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
 considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­           aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
 tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
 par le règlement (CEE) n0 1791 /74 (4), modifié en der­                                  Article 2
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 221 6/74 (5) ;
considérant que l'application des règles, critères et             Le présent règlement entre en vigueur le 28 août
 modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1791 /             1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 27 août 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n° 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO   n° L 172 du 27. 6. 1974, p. 7.
(3) JO   no L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO   m  L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23.
h) JO n° L 233 du 24. 8. 1974, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 235 / 10                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 8 . 74
                                                                         ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 27 août 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                  l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                  lue / mu km
                                                                                                              Momanr du
                    Numéro                                                                                    prélèvement
              du tarif ilouanici                                Désignation île la marchandise                   spécial à
                   commun
                                                                                                             l' exportation
               17.01                      Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                          Λ . dénaturés :
                                               I. sucres blancs                                                   43,00
                                              II . sucres bruts                                                   41,50 (»)
                                          h. non dénaturés :
                                                     I. sucres blancs                                             43,00
                                              ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                41,50
              C ) Le prêtent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                  exporté s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux disposition *
                  do l ' article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.