CELEX: 31987R2424
Language: fr
Date: 1987-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2424/87 de la Commission, du 10 août 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 223/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 8 . 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2424/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 août 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                   ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                            Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                   produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   13 juillet 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            l'annexe ci-après,
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1 633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n° 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
son article 4 paragraphe 1 ,                                       de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             semaine commençant le 13 juillet 1987, le montant de la
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      prime est fixé à 57,917 Écus/ 100 kg du poids estimé ou
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission          l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          1633/84.
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 13 juillet 1987 ;                                                                Article J
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           règlement (CEE) n0 1 837/80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­            région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                             13 juillet 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                   fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                          Article 3
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)              Il est applicable à partir du 13 juillet 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses élément* et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 10 août 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n° L  183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 3 .
(3) JO  n0 L  154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L  161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- 11 . 8 . 87                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 223/ 15
                                                                          ANNEXE
                        fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                                    de la semaine commençant le 13 juillet 1987
                                                                                                                                                    (en Ecus/1 00 kg)
                                                                                                                         Montants
                                                                                                                B. Produits visés à 1 ar­
           Numéro                                                                                                                         C. Produits visés à 1 ar­
                                                                                    A. Produits pouvant faire       ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
      du tarif douanier                  Désignation des marchandises                  l'objet de la prime              premier alinéa
          commun                                                                          visée à l'article 9        deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                        du règlement (CEE)            et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                              n° 1837/80             du règlement (CEE)        du règlement (CEE)
                                                                                                                       n" 1633/84 (')              n0 1633/84 (')
                                                                                           Poids vivant                 Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                   Animaux vivants des especes ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                           27,221                     13,611                      2,722
                                                                                             Poids net                   Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 57,917                     28,959                      5,792
                               2. Casque ou demi-casque                                        40,542
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  63,709
                               4. Culotte ou demi-culotte                                      75,292
                               5. autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                  75,292
                                   bb) Morceaux désossés                                      105,409
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 43,438
                               2. Casque ou demi-casque                                        30,407
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                                  47,782
                               4. Culotte ou demi-culotte                    ,                 56,469
                               5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                   56,469
                                   bb) Morceaux désossés                                       79,057
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                               75,292
                               2, désossées                                                   105,409
ex 16.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                               viande ou d'abats non cuits :
                               — non désossées                                                 75,292
                               — désossées                                                    105,409
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
    n° 1633/84 .