CELEX: 31996R0333
Language: fr
Date: 1996-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 333/96 DE LA COMMISSION du 23 février 1996 fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures

24. 2. 96            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 47/ 13
                                   REGLEMENT (CE) N° 333/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 février 19 96
                               fixant les restitutions à l'exportation du riz et des brisures
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination;
   vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                     considérant que, pour tenir compte de la demande exis­
                                                                     tant en riz long conditionné sur certains marchés, il y a
   vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin
                                                                     lieu de prévoir la fixation d'une restitution spécifique
                                                                     pour le produit en cause;
   1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 3072/
   95 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 deuxième         considérant que la restitution doit être fixée au moins une
   alinéa,                                                           fois par mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  considérant que, aux termes de 1 article 14 du règlement          tion actuelle du marché du riz, et notamment aux cours
  (CEE) n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix,      du prix du riz et des brisures dans la Communauté et sur
  sur le marché mondial, des produits visés à l'article 1 er de     le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux
  ce règlement et les prix de ces produits dans la Commu­           montants repris à l'annexe du présent règlement;
  nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
  tion :
                                                                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (4), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (% a
  considérant que, en vertu de 1 article 14 paragraphe 4 du         interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  règlement (CEE) n0 1418/76, les restitutions doivent être         la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  fixées en prenant en considération la situation et les            négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en       situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  riz et en brisures et de leurs prix sur le marché de la           articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 2815/95 du
  Communauté et, d'autre part, des prix du riz' et des              Conseil (6); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  brisures sur le marché mondial; que, conformément au              fixation des restitutions;
  même article, il importe également d'assurer au marché
  du riz une situation équilibrée et un développement               considérant que les mesures prévues au présent règlement
  naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,       sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  de tenir compte de l'aspect économique des exportations
  envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
 marché de la Communauté;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1361 /76 de la              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3) a fixé la quantité maximale de brisures
 que peut contenir le riz pour lequel est fixée la restitution
 à l'exportation et déterminé le pourcentage de diminution
 à appliquer à cette restitution lorsque la proportion de                                  Article premier
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
 cette quantité maximale;
                                                                   Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
                                                                   à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1418/76, à l'exclusion
                                                                   de ceux visés au paragraphe 1 point c) dudit article, sont
 considérant que le règlement (CEE) n0 1418/76 a, dans             fixées aux montants repris en annexe.
 son article 14 paragraphe 5, défini les critères spécifiques
 dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitu­
 tion à l'exportation du riz et des brisures;
                                                                                              Article 2
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1996.
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            (4) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18.                           O JO n0 L 138 du 21 . 6. 1 995, p. 1 .
(3) JO n0 L 154 du 15. 6. 1976, p. 11 .                           (<) JO n0 L 297 du 9. 12. 1995, p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 47/ 14                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                                   24. 2. 96
                        Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                        tout État membre.
                        Fait à Bruxelles, le 23 février 1996.
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                                            Membre de la Commission
                                                                             ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 23 février 1996, fixant les restitutions à l'exportation du
                                                                       riz et des brisures
                                                                   (en écus / t)                                                                 (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')        des restitutions (2)              Code produit          Destination (')
                                                                                                                                      des restitutions (2)
      1006 20 11 000                   01                    218,00                      1006 30 65 100               01                   272,00
                                                                                                                     02                    278,00
      1006 20 13 000                   01                    218,00
                           II                                                                                        03                    283,00
      1006 20 15 000                   01                    218,00                                                  04                    272,00
      1006 20 17 000                  —                        —
                                                                                         1006 30 65 900              01                    272,00
      1006 20 92 000                   01                    218,00                                                  04                    272,00
      1006 20 94 000                  01                     218,00                      1006 30 67 100
     1006 20 96 000                   01                     218,00                      1006 30 67 900
     1006 20 98 000                   —                        —
                                                                                         1006 30 92 100              01                    272,00
     1006 30 21 000                   01                     218,00                                                  02                    278,00
     1006 30 23 000                   01                     218,00                                                  03                    283,00
     1006 30 25 000                   01                     218,00                                                  04                    272,00
     1006 30 27 000                                                                     1006 30 92 900               01                    272,00
                                                                                                                     04                    272,00
     1006 30 42 000                   01                     218,00
                                                                                        1006 30 94 100               01                    272,00
     1006 30 44 000                   01                     218,00
                                                                                                                     02                    278,00
     1006 30 46 000                   01                     218,00                                                  03                    283,00
     1006 30 48 000                   —                        —
                                                                                                                     04                    272,00
     1006 30 61 100                   01                    272,00                      1006 30 94 900               01                    272,00
                                      02                    278,00                                                   04                    272,00
                                      03                    283,00
                                                                                        1006 30 96 100               01                    272,00
                                      04                    272,00
                                                                                                                     02                   278,00
     1006 30 61 900                   01                    272,00                                                   03                   283,00
                                      04                    272,00                                                   04                   272,00
     1006 30 63 100                   01                    272,00                      1006 30 96 900               01                   272,00
                                      02                    278,00                                                   04                   272,00
                                      03                    283,00
                                                                                        1006 30 98 100
                                                            272,00
                                                                                                                     —
                                      04
                                                                                                                                             —
                                                                                        1006 30 98 900
     1006 30 63 900                   01                    272,00
                                                                                                                     —                       —
                                      04                    272,00                      1006 40 00 000               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit;
    01 le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italia,
    02 les zones I, II, III, VI, Ceuta et Melilla,
    03 les zones IV, V, VII c), le Canada et la zone VIII à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
    04 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission, modifié.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n° 2815/95.
NB: Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission, modifié.