CELEX: 22004A0713(02)
Language: el
Date: 2004-06-25 00:00:00
Title: Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

Avis juridique important

|

22004A0713(02)

Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)  

Επίσημη Εφημερίδα αριθ. L 241 της 13/07/2004 σ. 0044 - 0065

 Convention europιenne  sur la protection des animaux en transport international (rιvisιe)Les Ιtats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la prιsente convention,Considιrant que le but du Conseil de l'Europe est de rιaliser une union plus ιtroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idιaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;Conscients que toute personne a l'obligation morale de respecter tous les animaux et de prendre dϋment en considιration leur aptitude à souffrir;Motivιs par le dιsir de sauvegarder le bien-être des animaux pendant le transport;Convaincus que le transport international est compatible avec le bien-être des animaux dans la mesure où les exigences de bien-être de ces derniers sont satisfaites;Considιrant par consιquent que, lorsque les exigences de bien-être des animaux ne peuvent être satisfaites, une alternative au transport d'animaux vivants doit être mise en oeuvre;Considιrant cependant que, d'une faηon gιnιrale, pour des raisons de bien-être des animaux, la durιe pendant laquelle les animaux, y compris les animaux d'abattage, sont transportιs devrait être rιduite autant que possible;Considιrant que les opιrations de chargement et de dιchargement sont celles qui risquent le plus de causer des blessures ou du stress;Considιrant qu'un progrès en cette matière peut être atteint par l'adoption de dispositions communes en matière de transports internationaux des animaux,Sont convenus de ce qui suit:PRINCIPES GΙNΙRAUXArticle 1Dιfinitions1. On entend par  «transport international»  tout mouvement qui suppose le passage d'un pays à un autre, à l'exclusion toutefois des transports de moins de 50 kilomètres ainsi que des mouvements entre les Ιtats membres de la Communautι europιenne.2. On entend par  «vιtιrinaire autorisι»  un vιtιrinaire dιsignι par l'autoritι compιtente.3. On entend par  «personne responsable du transport des animaux»  la personne qui a la maξtrise de l'organisation et de la rιalisation de l'ensemble du transport, que les tβches soient ou non sous-traitιes par d'autres parties pendant le transport. Cette personne est habituellement celle qui planifie, prιvoit les arrangements pour les autres parties et dιfinit les conditions devant être remplies par ces dernières.4. On entend par  «personne chargιe du bien-être des animaux»  la personne ayant la responsabilitι physique directe de prendre soin des animaux pendant le transport. Cette personne peut être le convoyeur ou le conducteur d'un vιhicule s'il assure les mêmes fonctions.5. On entend par  «conteneur»  toute caisse, boξte, tout rιceptacle ou toute autre forme rigide de conteneur utilisι pour le transport d'animaux qui ne peut lui-même se dιplacer et ne forme pas une partie (qu'elle soit ou non dιtachable) d'un moyen de transport.6. On entend par  «transporteur»  toute personne physique ou morale transportant des animaux soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers.Article 2Espèces1. La prιsente convention s'applique aux transports internationaux de tous les animaux vertιbrιs.2. À l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, points a) et c), les dispositions de la prιsente convention ne s'appliquent pas:a) quand un seul animal est accompagnι par la personne qui en a la responsabilitι durant le transport;b) au transport d'animaux de compagnie qui accompagnent leur maξtre au cours de voyages à des fins non lucratives.Article 3Application de la convention1. Chaque partie met en application les dispositions relatives aux transports internationaux des animaux contenues dans la prιsente convention et est responsable d'un contrτle et d'une surveillance efficaces.2. Chaque partie prend les mesures nιcessaires pour assurer un système de formation efficace tenant compte des dispositions de la prιsente convention.3. Chaque partie s'efforce d'appliquer les dispositions pertinentes de cette convention au transport des animaux sur son territoire.4. Les parties s'accordent mutuellement assistance dans l'application des dispositions de la convention, en particulier par un ιchange d'informations, la discussion des questions d'interprιtation et la notification des problèmes.Article 4Principes fondamentaux de la convention1. Les animaux doivent être transportιs de faηon à prιserver leur bien-être et leur santι.2. Dans la mesure du possible, les animaux doivent être transportιs sans retard jusqu'à leur lieu de destination.3. Aux points de contrτle, la prioritι doit être accordιe aux chargements d'animaux.4. Les animaux ne doivent être retenus que lorsque cela est strictement nιcessaire pour leur bien-être ou pour des contrτles sanitaires. Si les animaux sont retenus, des dispositions appropriιes doivent être prises afin que l'on puisse en prendre soin, et, si nιcessaire, les dιcharger et les hιberger.5. Chaque partie prendra les mesures nιcessaires afin que toute souffrance puisse être ιpargnιe aux animaux ou qu'elle puisse être rιduite au minimum, en cas de grève ou de tout cas de force majeure empêchant la stricte application des dispositions de la prιsente convention sur son territoire. Elle s'inspirera à cet effet des principes ιnoncιs dans cette convention.6. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments relatifs au contrτle vιtιrinaire et sanitaire.7. Aucune disposition de cette convention ne porte atteinte à la facultι des parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux en transport international.Article 5Autorisation des transporteurs1. Chaque partie s'assure que les transporteurs transportant des animaux à des fins commerciales:a) sont enregistrιs de faηon à permettre à l'autoritι compιtente de les identifier rapidement en cas de non-respect des exigences de la prιsente convention;b) font l'objet d'une autorisation valide pour le transport international, accordιe par l'autoritι compιtente de la partie d'ιtablissement du transporteur.2. Chaque partie doit s'assurer que l'autorisation est accordιe à des transporteurs qui confient le transport des animaux uniquement à un personnel ayant reηu une formation adιquate aux dispositions de cette convention.3. Chaque partie s'assure que l'autorisation susmentionnιe peut être suspendue ou retirιe lorsque les autoritιs compιtentes ayant accordι l'autorisation sont informιes que le transporteur a, de faηon rιpιtιe ou gravement, enfreint aux dispositions de cette convention.4. Quand une partie a constatι une infraction à cette convention par un transporteur enregistrι chez une autre partie à cette convention, la première devra communiquer à la seconde les dιtails de l'infraction constatιe.CONCEPTION ET CONSTRUCTIONArticle 6Conception et construction1. Les moyens de transport, les conteneurs et leurs ιquipements doivent être construits, entretenus et utilisιs de telle sorte que les blessures et les souffrances soient ιvitιes, et pour assurer la sιcuritι des animaux au cours du transport.2. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conηus et construits de telle manière que les animaux disposent de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle, sauf pour les volailles à l'exception des poussins d'un jour.3. Les moyens de transport ou conteneurs doivent être conηus et construits de faηon à assurer:a) un espace libre suffisant au-dessus de la tête des animaux, lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle, pour une circulation d'air efficace;b) le maintien d'une qualitι et d'une quantitι d'air appropriιes à l'espèce transportιe, en particulier lorsque les animaux sont transportιs dans des espaces entièrement clos.4. Les moyens de transport, conteneurs, ιquipements, etc., doivent être suffisamment solides pour supporter le poids des animaux, ιviter qu'ils ne puissent s'en ιchapper ou en tomber, rιsister aux contraintes dues aux mouvements et disposer de sιparations, lorsque cela est nιcessaire, pour protιger les animaux contre les mouvements du moyen de transport. Les ιquipements doivent être conηus de manière à permettre des manoeuvres rapides et faciles.5. Les sιparations doivent être rigides et suffisamment solides pour supporter le poids des animaux projetιs contre elles, et conηues de faηon à ne pas gêner la circulation de l'air.6. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être construits et utilisιs de faηon à protιger les animaux contre les intempιries et les variations mιtιorologiques dιfavorables.En particulier, le toit extιrieur, situι directement au-dessus des animaux, doit limiter au maximum l'absorption et la conduction de la chaleur solaire.7. Les planchers des moyens de transport ou des conteneurs doivent être antidιrapants. Les planchers doivent être conηus, construits et entretenus afin d'ιviter l'inconfort, la dιtresse et les blessures aux animaux, et rιduire au minimum les fuites d'urine et de fèces. Les matιriaux utilisιs pour la construction des planchers doivent être sιlectionnιs de faηon à limiter au maximum la corrosion.8. Les moyens de transport ou les conteneurs doivent être conηus et construits de faηon à permettre un accès aux animaux afin de les inspecter et, si nιcessaire, de les abreuver, de les alimenter et de prendre soin d'eux.9. Lorsqu'il est nιcessaire d'attacher les animaux, un ιquipement appropriι doit être prιvu dans le moyen de transport.10. Les conteneurs servant au transport des animaux doivent être marquιs, clairement et de manière bien visible, afin d'indiquer la prιsence d'animaux vivants, et un signe doit indiquer la partie supιrieure du conteneur.11. Les moyens de transport, conteneurs et leurs ιquipements doivent être conηus et construits afin de pouvoir être nettoyιs et dιsinfectιs facilement.PRΙPARATION AU TRANSPORTArticle 7Planification 1. Pour chaque voyage, la personne responsable du transport des animaux doit être identifiιe afin que des informations concernant l'organisation et la rιalisation du transport puissent être obtenues à tout moment pendant le voyage.2. Quand la durιe du voyage prιvu dιpasse huit heures pour le transport des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, la personne responsable du transport doit ιtablir un document qui spιcifie les arrangements envisagιs du voyage et en particulier les dιtails suivants: a) l'identification du transporteur et du moyen de transport;b) l'identification du lot et des documents d'accompagnement (espèce, nombre d'animaux, certificats vιtιrinaires);c) le lieu et le pays de dιpart, les lieux de transfert, les lieux où les animaux seront dιchargιs et pourront se reposer ainsi que le lieu et le pays de destination.3. La personne responsable du transport doit s'assurer que le voyage prιvu est conforme aux règles respectives des pays de dιpart, de transit et de destination.4. La personne chargιe du bien-être des animaux doit immιdiatement enregistrer sur le document mentionnι au paragraphe 2 à quels moments et en quels lieux les animaux transportιs ont ιtι nourris, abreuvιs et ont pu se reposer durant le voyage. Ce document doit être à la disposition de l'autoritι compιtente sur sa requête.5. Les animaux ne peuvent être transportιs que si des dispositions convenables ont ιtι prises à l'avance par la personne responsable du transport, pour que soit assurι leur bien-être pendant toute la durιe du voyage. Lorsque cela s'avère appropriι, des mesures doivent être prises afin d'assurer l'abreuvement, l'alimentation et le repos, ainsi que tout soin nιcessaire durant le voyage et à l'arrivιe sur le lieu de destination et, à cette fin, des notifications appropriιes doivent être faites à l'avance.6. Afin d'ιviter tout retard, les chargements d'animaux doivent être accompagnιs d'un ensemble de documents appropriιs et une personne appropriιe doit être informιe aussitτt que possible aux postes où les formalitιs pour l'importation ou le transit d'animaux doivent être effectuιes.7. La personne responsable du transport doit s'assurer que la responsabilitι du bien-être des animaux pendant le transport est clairement dιfinie depuis le moment du dιpart jusqu'à l'arrivιe à destination, y compris lors du chargement et du dιchargement.Article 8 Convoyeurs1. Afin d'assurer les soins nιcessaires aux animaux tout au long du voyage, les chargements doivent être accompagnιs par un convoyeur qui est chargι d'assurer le bien-être des animaux. Le chauffeur peut exercer les fonctions de convoyeur.2. Le convoyeur doit avoir suivi une formation spιcifique et appropriιe ou bιnιficier d'une expιrience pratique ιquivalente qui le qualifie pour manipuler, transporter et prendre soin des animaux, y compris en cas d'urgence.3. Des exceptions aux dispositions du paragraphe 1 peuvent être faites dans les cas suivants:a) la personne responsable du transport des animaux a chargι un mandataire de prendre soin des animaux aux points d'abreuvement, d'alimentation et de repos appropriιs;b) les animaux sont transportιs dans des conteneurs solidement fixιs, correctement ventilιs et contenant, au besoin, assez d'eau et de nourriture dans des distributeurs ne pouvant se renverser, pour un voyage d'une durιe deux fois supιrieure à celle prιvue.Article 9Aptitude au transport1. Seuls les animaux aptes à supporter le voyage prιvu peuvent faire l'objet d'un transport.2. Les animaux malades ou blessιs ne doivent pas être considιrιs comme aptes au transport. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas:a) aux animaux lιgèrement blessιs ou malades dont le transport ne serait pas une cause de souffrance supplιmentaire;b) aux animaux qui sont transportιs à des fins de recherches expιrimentales ou à d'autres fins scientifiques approuvιes par l'autoritι compιtente concernιe, si la maladie ou la blessure font partie du programme de recherches;c) aux transports d'animaux supervisιs par un vιtιrinaire pour des traitements d'urgence ou à la suite d'un tel traitement.3. Un soin particulier doit être pris lors du transport d'animaux à un stade avancι de gestation, d'animaux ayant mis bas rιcemment et de très jeunes animaux:les femelles mammifères gestantes ne doivent pas être transportιes pendant une pιriode correspondant au moins à 10 % de la durιe de la gestation avant la mise bas, et pendant au moins une semaine après la mise bas;les très jeunes mammifères ne doivent pas être transportιs avant que l'ombilic soit complètement cicatrisι.Si toutes les prιcautions nιcessaires ont ιtι prises, sur des conseils vιtιrinaires et au cas par cas, une exception peut-être faite par l'autoritι compιtente pour les juments suitιes enregistrιes qui sont menιes à l'ιtalon, après avoir poulinι.4. Les sιdatifs ne doivent pas être utilisιs sauf en cas d'extrême nιcessitι pour assurer le bien-être des animaux et ils ne doivent être utilisιs que suivant les conseils d'un vιtιrinaire, en accord avec la lιgislation nationale.Article 10 Inspection/Certificat1. Avant leur chargement en vue d'un transport international, les animaux doivent être inspectιs par un vιtιrinaire autorisι du pays où commence le voyage, qui assure leur aptitude au voyage prιvu.2. Le vιtιrinaire autorisι dιlivre un certificat dans lequel sont consignιs l'identification des animaux, leur aptitude au voyage prιvu et, dans la mesure du possible, l'immatriculation ou, le cas ιchιant, le nom ou un autre moyen d'identification du moyen de transport et le type de transport utilisι.3. Dans certains cas dιterminιs par arrangement entre les parties intιressιes, les dispositions du prιsent article pourront ne pas être appliquιes.Article 11Repos, abreuvement, alimentation avant le chargement 1. Les animaux doivent être prιparιs pour le voyage prιvu, être accoutumιs à la nourriture qui leur sera fournie et être capables d'utiliser les systèmes de distribution d'eau et d'aliments. Ils doivent, de faηon appropriιe, être abreuvιs, alimentιs et disposer d'une pιriode de repos.2. Afin de rιduire le stress du transport, le besoin de certaines catιgories d'animaux - par exemple les animaux sauvages - d'être acclimatιs au moyen de transport avant le voyage prιvu doit être pris en compte.3. Le mιlange d'animaux qui n'ont pas ιtι ιlevιs en groupes compatibles ou qui ne sont pas accoutumιs les uns aux autres doit être ιvitι dans la mesure du possible.CHARGEMENT ET DΙCHARGEMENTArticle 12 Principes 1. Les animaux doivent être chargιs et dιchargιs de faηon à ιviter les blessures ou les souffrances.2. Les animaux doivent être chargιs de faηon à assurer que l'espace disponible (surface au sol et hauteur) et les exigences de sιparation soient satisfaites en accord avec l'article 17.3. Les animaux doivent être chargιs le plus tard possible avant le dιpart du lieu d'expιdition.4. À l'arrivιe au point de destination, les animaux doivent être dιchargιs aussitτt que possible, recevoir de l'eau en quantitι adιquate et, si nιcessaire, être alimentιs et pouvoir se reposer.Article 13Ιquipement et procιdures1. Le chargement et le dιchargement doivent se faire en utilisant une rampe, un ascenseur ou un box de chargement conηu de manière appropriιe, sauf lorsque les animaux doivent être chargιs et dιchargιs dans des conteneurs construits à cette fin. Le levage manuel est admis si les animaux sont suffisamment petits, et même souhaitable dans le cas de jeunes animaux qui pourraient ιprouver des difficultιs à franchir une rampe. Tous les ιquipements de chargement et de dιchargement doivent être adaptιs à l'usage prιvu, être stables et maintenus en bon ιtat de fonctionnement.2. Toutes les rampes et surfaces parcourues par les animaux doivent être conηues et entretenues de faηon à prιvenir les glissades, et leur pente doit être rιduite autant que possible. Lorsque leur pente est supιrieure à 10°, elles doivent être pourvues d'un système tel que des lattes transversales, qui permet d'assurer que les animaux grimpent ou descendent sans danger ou difficultιs. L'ιquipement doit être pourvu de protections latιrales si nιcessaire.3. Suivant les besoins des espèces considιrιes, l'intιrieur du moyen de transport doit être bien ιclairι, lors du chargement, de sorte que les animaux puissent voir où ils se dirigent.4. Les animaux ne doivent être chargιs que dans des moyens de transport soigneusement nettoyιs et, le cas ιchιant, dιsinfectιs.5. Les marchandises transportιes dans le même moyen de transport que des animaux doivent être placιes de faηon à ne pas causer de blessure, de souffrances ou de dιtresse aux animaux.6. Lorsque les conteneurs dans lesquels se trouvent des animaux sont superposιs dans le moyen de transport, des mesures nιcessaires doivent être prises afin d'ιviter les ιcoulements d'urine ou de fèces sur les animaux placιs aux niveaux infιrieurs.Article 14Traitement des animaux 1. Les animaux doivent être traitιs avec calme et mιnagement afin de rιduire au minimum leur inquiιtude et leur agitation, et pour les protιger des douleurs, de la dιtresse et des blessures qui peuvent être ιvitιes.2. Le bruit, le harcèlement et l'utilisation d'une force excessive doivent être ιvitιs pendant le chargement et le dιchargement. Les animaux ne doivent pas être frappιs et aucune pression ne doit être exercιe sur une partie particulièrement sensible de leur corps. En particulier, il ne faut pas leur comprimer, leur tordre ou leur briser la queue, ni leur attraper les yeux. Il ne faut pas leur donner de coups de poing, ni de coups de pied.3. Les animaux eux-mêmes ne doivent pas être suspendus par des moyens mιcaniques, ni soulevιs ou traξnιs par la tête, les oreilles, les cornes, les bois, les pattes, la queue ou la toison ou par toute autre mιthode douloureuse.4. Les instruments destinιs à guider les animaux doivent être utilisιs exclusivement à cet effet. L'utilisation d'appareils administrant des dιcharges ιlectriques doit, dans la mesure du possible, être ιvitιe. En tout ιtat de cause, ces appareils ne peuvent être utilisιs que sur des bovins et des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu'ils ont devant eux de l'espace pour avancer. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, ils doivent être convenablement espacιs et ne doivent être appliquιs qu'aux muscles de l'arrière-train. Les chocs ne doivent pas être utilisιs de faηon rιpιtιe si l'animal ne rιagit pas.5. Les personnes manipulant des animaux ne doivent pas utiliser des aiguillons ou d'autres instruments pointus. Des bβtons ou autres instruments servant de guide ne doivent être utilisιs que s'ils ne sont pas susceptibles de causer des blessures ou des souffrances lorsqu'ils entrent en contact avec le corps d'un animal.Article 15Sιparation1. Les animaux doivent être sιparιs pendant le transport si le fait de les laisser ensemble est susceptible d'aboutir à des blessures ou à des souffrances. Cela s'applique en particulier:a) aux animaux d'espèces diffιrentes;b) aux animaux hostiles les uns aux autres;c) aux animaux ayant des diffιrences significatives de taille ou d'βge;d) aux mβles adultes non castrιs;e) aux animaux attachιs et non attachιs.2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux animaux qui ont ιtι ιlevιs en groupes compatibles, sont habituιs les uns aux autres, lorsque la sιparation serait source de dιtresse ou lorsqu'il s'agit de femelles accompagnιes de petits qui dιpendent d'elles.PRATIQUES DE TRANSPORTArticle 16Planchers et litièreLa surface du sol du moyen de transport ou du conteneur doit être entretenue de faηon à minimiser les risques de glissades et les fuites d'urine et de fèces. Une litière appropriιe qui absorbe l'urine et les fèces et qui constitue un matιriau appropriι pour le repos, doit recouvrir le plancher du moyen de transport ou du conteneur, à moins qu'une mιthode alternative prιsentant au moins les mêmes avantages pour les animaux soit utilisιe.Article 17Espace disponible (surface au sol et hauteur)1. Dans le moyen de transport ou le conteneur, les animaux doivent disposer de suffisamment d'espace pour rester debout dans leur position naturelle. Ils doivent avoir de l'espace pour être couchιs tous en même temps, sauf si le protocole technique ou des conditions spιciales relatives à la protection des animaux exigent le contraire.Un protocole technique, ιtabli conformιment à l'article 34 de la prιsente convention, fixera l'espace minimal disponible.2. Afin d'ιviter les blessures dues aux mouvements excessifs, des sιparations doivent être utilisιes pour subdiviser les grands groupes d'animaux ou pour subdiviser un parc contenant moins d'animaux que sa capacitι normale, qui autrement auraient trop de place.3. Les sιparations doivent être appropriιes à la taille et à l'espèce des animaux, être disposιes, fixιes et entretenues afin de prιvenir les blessures ou les souffrances des animaux.Article 18Attache des animauxLorsque les animaux sont attachιs, les liens, les licols ou autres moyens utilisιs doivent être d'une rιsistance telle qu'ils ne puissent se rompre dans des conditions normales de transport; ces liens doivent être d'une longueur suffisante lorsqu'il est nιcessaire de donner aux animaux la possibilitι de se coucher, de s'abreuver et de se nourrir, et être conηus de manière à ιviter tout risque de strangulation ou de blessures. Les animaux ne doivent pas être attachιs par les cornes, les bois, les pattes, les boucles nasales et ne doivent pas être transportιs avec les pattes liιes ensemble. Les animaux ne doivent être attachιs qu'au moyen de systèmes permettant de les libιrer rapidement.Article 19Aιration et tempιrature1. Une aιration suffisante pour rιpondre pleinement aux besoins des animaux doit être assurιe, compte tenu notamment du nombre et du type d'animaux à transporter, et des conditions mιtιorologiques attendues pendant le voyage.2. Les conteneurs doivent être chargιs de faηon à ne pas gêner leur aιration.3. Lorsque les animaux doivent être transportιs dans des conditions de tempιratures et d'humiditι susceptibles de les affecter, des dispositions appropriιes doivent être prises afin de protιger leur bien-être.Article 20Abreuvement, alimentation et repos1. Au cours du transport, les animaux doivent être approvisionnιs en eau et en aliments, et bιnιficier de pιriodes de repos, de manière appropriιe à leur espèce et à leur βge, à des intervalles convenables.2. Un protocole technique, ιtabli conformιment à l'article 34 de la prιsente convention, fixera les durιes maximales de voyage et les intervalles minimaux d'abreuvement et d'alimentation, et les pιriodes minimales de repos.3. L'eau et les aliments doivent être de bonne qualitι et être prιsentιs aux animaux de faηon à limiter les contaminations.Article 21Femelles en lactationLes femelles en lactation qui ne sont pas accompagnιes de leurs petits ne doivent pas être transportιes pendant de longues pιriodes. Cependant, si cela ne peut être ιvitι, elles doivent être traites peu de temps avant le chargement et à intervalles ne dιpassant pas douze heures au cours du voyage.Article 22LumièreLes moyens de transport doivent être ιquipιs d'une source de lumière, fixe ou portative, d'une puissance suffisante pour permettre un examen gιnιral des animaux, et lorsque cela est nιcessaire pendant le transport, ainsi que pour l'abreuvement et l'alimentation.Article 23Conteneurs1. Au cours du transport et des manipulations, les conteneurs doivent toujours être maintenus en position verticale et les secousses ou les heurts violents doivent être limitιs au maximum.2. Les conteneurs doivent être fixιs de faηon à ιviter d'être dιplacιs par les mouvements du moyen de transport.Article 24Soins pendant le transport La personne chargιe du bien-être des animaux doit profiter de chaque occasion pour les examiner et leur prodiguer, si cela est nιcessaire, les soins appropriιs.Article 25Traitement des urgences/accidents pendant le transport Les animaux qui tombent malades ou se blessent pendant le transport doivent recevoir les premiers soins dès que possible; si nιcessaire, ils doivent faire l'objet d'un traitement vιtιrinaire appropriι ou être mis à mort en leur ιvitant toute souffrance supplιmentaire.DISPOSITIONS SPΙCIALESArticle 26Dispositions spιciales concernant le transport par chemin de fer1. Tout wagon servant au transport des animaux doit indiquer la prιsence d'animaux vivants. Sauf si les animaux sont transportιs dans des conteneurs, les parois intιrieures doivent être construites dans un matιriau appropriι, dιpourvu d'aspιritιs et muni d'anneaux ou de barres d'arrimage placιs à une hauteur convenable auxquels les animaux peuvent être attachιs.2. Lorsqu'ils ne sont pas transportιs dans des boxes individuels, les solipèdes doivent être attachιs soit de manière à faire face à la même paroi du wagon, soit en vis-à-vis. Cependant, les poulains et les animaux non dιbourrιs ne doivent pas être attachιs.3. Les grands animaux doivent être disposιs dans les wagons de faηon à permettre au convoyeur de circuler entre eux.4. Lors de la formation des trains et de toute autre manoeuvre des wagons, toutes les prιcautions doivent être prises pour ιviter les accostages violents d'un wagon transportant des animaux.5. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux, conformιment à l'article 24 de la prιsente convention, chaque fois que le wagon est à l'arrêt ou que les conditions mιtιorologiques changent.Article 27Dispositions spιciales concernant le transport par route1. Les vιhicules dans lesquels les animaux sont transportιs doivent être marquιs clairement et de manière visible, afin d'indiquer la prιsence d'animaux vivants.2. Les vιhicules doivent être conduits de faηon à ce que les accιlιrations, dιcιlιrations et virages soient effectuιs en douceur.3. Les vιhicules doivent transporter un ιquipement appropriι pour le chargement et le dιchargement, conformιment à l'article 13 de la prιsente convention.4. Toutes les occasions doivent être saisies pour examiner les animaux à bord du vιhicule, conformιment à l'article 24 de la prιsente convention, chaque fois que le vιhicule est à l'arrêt ou que les conditions mιtιorologiques changent.Article 28Dispositions spιciales concernant le transport par eau (à l'exception des navires transrouliers) 1. Afin de s'assurer que les exigences de bien-être des animaux transportιs sont satisfaites, l'autoritι compιtente du pays où le chargement a lieu doit inspecter avant que le chargement soit autorisι:a) les navires destinιs au transport du bιtail et ceux convertis à cet effet;b) les arrangements prιvus sur les autres navires où des animaux seront transportιs.2. Une alarme doit être installιe afin de dιtecter toute dιfaillance ιlectrique du système de ventilation forcιe.Une source de courant supplιmentaire adιquate, clairement sιparιe de la source primaire, doit être prιvue afin d'assurer le maintien d'une ventilation forcιe appropriιe.3. Les animaux ne doivent pas être transportιs sur les ponts ouverts, sauf dans des conteneurs ou dans d'autres structures assurant une protection satisfaisante contre l'eau de mer.4. Lorsque des animaux sont montιs à bord et descendus du navire, des passerelles, des rampes et des passages appropriιs doivent être prιvus entre le quai et les ponts rιservιs au bιtail.5. Le chargement et le dιchargement des animaux dans ou hors des navires doivent être supervisιs par un vιtιrinaire autorisι.6. Lors du chargement et du dιchargement, les installations pour animaux, les rampes et les passages doivent être ιclairιs de faηon adιquate, en fonction des exigences de l'espèce concernιe, afin que les animaux puissent voir où ils vont.7. Tous les boxes, stalles et conteneurs doivent être directement accessibles à la fois pour les animaux et les convoyeurs.8. Les passages pour les animaux doivent être appropriιs pour les espèces transportιes; ils ne doivent notamment pas comporter de cτtιs tranchants, et les angles aigus et les parties saillantes doivent être rιduits au maximum.9. Toutes les parties du navire occupιes par les animaux doivent être pourvues de dispositifs permettant un ιcoulement des eaux efficace et être maintenues en bon ιtat sanitaire.10. De l'eau douce propre, des aliments sains et de la litière appropriιe, en quantitιs suffisantes pour les besoins des animaux et tenant compte de la durιe du voyage en mer, doivent être transportιs à bord du navire.11. Des rιserves d'eau et, dans les cas de longs voyages, d'aliments et de litière pour les animaux doivent être transportιes pour les cas de retards imprιvus.12. La nourriture et la litière doivent être stockιes de faηon à assurer qu'elles restent sèches et protιgιes des intempιries et de la mer. Le stockage des aliments et de la litière ne doit pas gêner l'aιration, l'ιclairage et les systèmes de drainage, ou les passages.13. Des ιquipements pour l'abreuvement et l'alimentation appropriιs au nombre, à la taille et à l'espèce des animaux doivent être prιvus.14. Des dispositions doivent être prises en vue d'isoler les animaux qui tombent malades ou se blessent au cours du transport.15. En cas d'urgence, il doit être possible de mettre à mort un animal conformιment aux dispositions de l'article 25 de la prιsente convention. À cette fin, un moyen de mise à mort appropriι à l'espèce doit être disponible.Article 29Dispositions spιciales concernant le transport effectuι dans des vιhicules routiers ou des wagons chargιs sur des navires transrouliers1. Lorsque les animaux sont transportιs dans des vιhicules routiers ou des wagons chargιs sur des navires transrouliers, en particulier sur des ponts fermιs, des mesures particulières doivent être prises pour assurer une aιration suffisante pour les animaux pendant tout le voyage. Les vιhicules routiers et wagons doivent être rangιs de faηon à ce que les animaux bιnιficient d'une arrivιe maximale d'air non viciι.2. La personne chargιe du bien-être des animaux doit avoir accès à eux afin que ceux-ci puissent être inspectιs et, si nιcessaire, soignιs, abreuvιs et nourris pendant le voyage.3. Les vιhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être munis d'un nombre suffisant de points d'attache conηus, placιs et entretenus de faηon adιquate, permettant d'assurer une fixation solide au navire. Les vιhicules routiers, les wagons et les conteneurs doivent être solidement attachιs au navire avant le dιpart en mer, afin d'ιviter qu'ils soient dιplacιs par les mouvements du navire.4. Les vιhicules routiers et les wagons contenant des animaux ne doivent être transportιs sur le pont ouvert d'un navire que s'ils sont positionnιs de manière à être adιquatement protιgιs de l'eau de mer, en tenant compte de la protection apportιe par le vιhicule routier ou le wagon lui-même.5. Une alarme doit être installιe afin de dιtecter toute dιfaillance ιlectrique du système de ventilation forcιe du navire. Une source de courant supplιmentaire adιquate doit être prιvue afin d'assurer le maintien d'une ventilation forcιe appropriιe.6. Des mesures doivent être prises pour fournir aux animaux de l'eau douce et des aliments en cas de retards imprιvus ou dans d'autres circonstances si cela est nιcessaire.7. En cas d'urgence, si le transport dure plus de deux heures, il doit être possible de mettre à mort un animal conformιment aux dispositions de l'article 25 de la prιsente convention. À cette fin, un moyen de mise à mort appropriι à l'espèce doit être disponible.Article 30Dispositions concernant le transport par air1. Aucun animal ne doit être transportι dans des conditions où la qualitι de l'air, la tempιrature et la pression ne peuvent être maintenues à des niveaux appropriιs pendant l'ensemble du voyage.2. Le commandant de bord doit être informι de l'espèce, de la localisation et du nombre d'animaux vivants à bord de l'avion, ainsi que de toute action requise. Pour les animaux situιs dans des compartiments accessibles, le commandant de bord doit être informι de toute irrιgularitι concernant les animaux le plus rapidement possible.3. Les animaux doivent être chargιs à bord de l'avion le plus tard possible avant le moment du dιpart prιvu pour l'avion.4. Des mιdicaments ne doivent être utilisιs que lorsque survient un problème particulier et ils doivent être administrιs par un vιtιrinaire ou par une autre personne compιtente ayant reηu des instructions sur leur utilisation. Le commandant de bord doit être informι le plus rapidement possible de toute administration de mιdicaments pendant le vol.5. En cas d'urgence et lorsqu'un convoyeur a accès aux animaux, conformιment aux dispositions de l'article 25 de la prιsente convention, un moyen de sιdation et/ou euthanasie appropriι à l'espèce doit être disponible et n'être utilisι qu'avec l'accord du commandant de bord.6. Avant le dιpart de l'avion, le convoyeur doit être informι des procιdures de communication pendant le vol et être capable de communiquer effectivement avec l'ιquipage.CONSULTATIONS MULTILATΙRALESArticle 31Consultations multilatιrales1. Les parties procèdent, dans un dιlai de cinq ans après l'entrιe en vigueur de cette convention et tous les cinq ans par la suite, ou plus frιquemment, si une majoritι des parties le demande, à des consultations multilatιrales au sein du Conseil de l'Europe.2. Ces consultations ont lieu au cours de rιunions convoquιes par le secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe.3. Toute partie a le droit de dιsigner un ou plusieurs reprιsentants pour participer à ces consultations. Les parties communiquent le(s) nom(s) de leur(s) reprιsentant(s) au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe au moins un mois avant chaque rιunion. Chaque partie dispose d'un droit de vote. Tout Ιtat partie à la convention a une voix.4. Dans les domaines relevant de sa compιtence, la Communautι europιenne, dès l'instant où celle-ci devient partie à la convention, exerce son droit de vote avec un nombre de voix ιgal au nombre de ses Ιtats membres qui sont parties à la prιsente convention; la Communautι europιenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses Ιtats membres exercent le leur, et rιciproquement.5. Les parties peuvent rechercher les conseils d'experts. Elles peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'organe concernι, inviter un organe international ou national, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifiι dans les domaines couverts par la convention, qui sera reprιsentι par un observateur à une ou partie d'une de leurs consultations. La dιcision d'inviter des experts ou des organes est prise à la majoritι des deux tiers des voix exprimιes.6. Après chaque consultation, les parties soumettent au comitι des ministres du Conseil de l'Europe, un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la convention.7. Sous rιserve des dispositions de la prιsente convention, les parties ιtablissent le règlement intιrieur des consultations.Article 32Fonctionnement des consultations multilatιralesDans le cadre des consultations multilatιrales, les parties sont responsables du suivi de l'application de la convention. Elles peuvent en particulier: a) prιparer des protocoles techniques à la prιsente convention, conformιment aux dispositions de l'article 34;b) suggιrer toute modification nιcessaire de la prιsente convention et examiner celles proposιes, conformιment aux dispositions de l'article 35;c) examiner, à la demande d'une ou de plusieurs parties, les questions concernant l'interprιtation de la prιsente convention;d) faire des recommandations au comitι des ministres concernant des Ιtats à inviter à adhιrer à la prιsente convention.PROTOCOLES TECHNIQUESArticle 33Objet Les parties adoptent des protocoles techniques à la prιsente convention concernant l'espace dont doivent disposer les animaux (article 17) et l'abreuvement, l'alimentation et le repos (article 20). Elles peuvent adopter ιgalement d'autres protocoles techniques en vue d'ιtablir des normes techniques pour la mise en oeuvre de dispositions contenues dans cette convention.Article 34Adoption et entrιe en vigueur1. Un protocole technique est adoptι à la majoritι des deux tiers des voix exprimιes et, ensuite, transmis au comitι des ministres pour approbation. Après cette approbation, ce texte est communiquι aux parties pour acceptation.2. Un protocole technique entre en vigueur, à l'ιgard des parties qui l'ont acceptι, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une pιriode d'un mois après la date à laquelle trois parties, dont au moins deux Ιtats membres du Conseil de l'Europe, auront fait part au secrιtaire gιnιral de l'acceptation de ce texte. À l'ιgard de toute partie qui l'accepte ensuite, le protocole entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une pιriode d'un mois après la date à laquelle la partie a fait part au secrιtariat gιnιral de son acceptation.3. Pour la prιparation des protocoles techniques, les parties suivent les dιveloppements dans la recherche scientifique et les nouvelles mιthodes de transport des animaux.Article 35Amendements1. Tout amendement à un protocole technique à la prιsente convention, proposι par une partie ou par le comitι des ministres, est communiquι au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Ιtats membres du Conseil de l'Europe, à la Communautι europιenne et à chaque Ιtat non membre qui a adhιrι ou qui a ιtι invitι à adhιrer à la prιsente convention, conformιment aux dispositions de l'article 38.2. Tout amendement proposι conformιment aux dispositions du paragraphe prιcιdent est examinι, au moins six mois après la date de sa transmission par le secrιtaire gιnιral, lors d'une consultation multilatιrale où cet amendement peut être adoptι à la majoritι des deux tiers des parties. Le texte adoptι est communiquι aux parties.3. Le premier jour du mois suivant l'expiration d'une pιriode de dix-huit mois après son adoption lors d'une consultation multilatιrale, à moins qu'un tiers des parties n'aient notifiι des objections, tout amendement entre en vigueur à l'ιgard des parties n'ayant notifiι aucune objection.RÈGLEMENT DES DIFFΙRENDSArticle 36Règlement des diffιrends1. En cas de contestation relative à l'interprιtation ou à l'application des dispositions de la prιsente convention, les autoritιs compιtentes des parties concernιes procιderont à des consultations mutuelles. Chacune des parties notifiera au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe les noms et adresses de ses autoritιs compιtentes.2. Si le diffιrend n'a pu être rιglι par cette voie, il sera soumis, à la demande de l'une ou de l'autre des parties au diffιrend, à un arbitrage. Chaque partie dιsigne un arbitre et les deux arbitres ainsi choisis dιsignent un surarbitre. Si l'une des deux parties au diffιrend n'a pas dιsignι son arbitre dans les trois mois qui suivent la demande d'arbitrage, il sera nommι à la requête de l'autre partie au diffιrend par le prιsident de la Cour europιenne des droits de l'Homme. Au cas où celui-ci serait ressortissant de l'une des parties au diffιrend, cette fonction sera assurιe par le vice-prιsident de la Cour ou, si ce dernier est ressortissant de l'une des parties au diffιrend, par le plus ancien des juges à la Cour qui ne sont pas ressortissants de l'une des parties au diffιrend. Il sera procιdι de la même manière si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix d'un surarbitre.En cas de diffιrend entre deux parties dont l'une est un Ιtat membre de la Communautι europιenne, elle-même partie, l'autre partie adresse la demande d'arbitrage à la fois à cet Ιtat membre et à la Communautι, qui lui notifient conjointement, dans un dιlai de trois mois après la rιception de la demande, si l'Ιtat membre ou la Communautι, ou l'Ιtat membre et la Communautι conjointement, se constituent parties au diffιrend. À dιfaut d'une telle notification dans ledit dιlai, l'Ιtat membre et la Communautι sont rιputιs n'être qu'une seule et même partie au diffιrend pour l'application des dispositions rιgissant la constitution et la procιdure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Ιtat membre et la Communautι se constituent conjointement parties au diffιrend.3. Le tribunal arbitral fixera sa procιdure. Ses dιcisions seront prises à la majoritι des voix. Sa sentence, qui sera basιe sur la prιsente convention, est dιfinitive.4. La procιdure de règlement des diffιrends ne s'applique pas aux diffιrends relatifs aux questions qui relèvent de la compιtence de la Communautι europιenne ou qui concernent la dιfinition de l'ιtendue de cette compιtence, entre des parties qui sont membres de la Communautι europιenne ou entre ces membres et la Communautι.DISPOSITIONS FINALESArticle 37Signature, ratification, acceptation, approbation1. La prιsente convention est ouverte à la signature des Ιtats membres du Conseil de l'Europe et à celle de la Communautι europιenne. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront dιposιs auprès du secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe.2. Aucun Ιtat partie à la convention europιenne sur la protection des animaux en transport international, ouverte à la signature à Paris le  13 dιcembre 1968 , ne peut dιposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sans avoir auparavant dιnoncι ladite convention ou la dιnoncer simultanιment.3. La prιsente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle quatre Ιtats auront exprimι leur consentement à être liιs par la prιsente convention, conformιment aux dispositions des paragraphes prιcιdents.4. Si, en application des deux paragraphes prιcιdents, la dιnonciation de la convention du  13 dιcembre 1968  ne devient pas effective au moment de l'entrιe en vigueur de la prιsente convention, un Ιtat contractant ou la Communautι europιenne peut, lors du dιpτt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, dιclarer qu'il continuera à appliquer la convention du  13 dιcembre 1968  jusqu'à l'entrιe en vigueur de la prιsente convention.5. Pour tout Ιtat signataire ou pour la Communautι europιenne qui aura exprimι ultιrieurement son consentement à être liι par elle, la prιsente convention entrera en vigueur six mois après la date du dιpτt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.Article 38Adhιsion d'Ιtats non membres1. Après l'entrιe en vigueur de la prιsente convention, le comitι des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Ιtat non membre du Conseil de l'Europe à adhιrer à la prιsente convention, par une dιcision prise à la majoritι prιvue à l'article 20.d du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimitι des reprιsentants des Ιtats contractants ayant le droit de siιger au comitι des ministres.2. Pour tout Ιtat adhιrant, la prιsente convention entrera en vigueur six mois après le dιpτt de l'instrument d'adhιsion auprès du secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe.Article 39Clause territoriale1. Tout Ιtat ou la Communautι europιenne peut, au moment de la signature ou au moment du dιpτt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhιsion, dιsigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la prιsente convention.2. Tout Ιtat ou la Communautι europιenne peut à tout autre moment, par une dιclaration adressιe au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe, ιtendre l'application de la prιsente convention à tout autre territoire dιsignι dans la dιclaration. La prιsente convention entrera en vigueur à l'ιgard de ce territoire six mois après la date de rιception de la dιclaration par le secrιtaire gιnιral.3. Toute dιclaration, faite en vertu des deux paragraphes prιcιdents en ce qui concerne un territoire dιsignι dans la dιclaration, peut être retirιe par notification adressιe au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de rιception de la notification par le secrιtaire gιnιral.Article 40Dιnonciation1. Toute partie peut, à tout moment, dιnoncer la prιsente convention par notification adressιe au secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe.2. Cette dιnonciation prendra effet six mois après la date de rιception de la notification par le secrιtaire gιnιral.Article 41NotificationsLe secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe notifiera aux Ιtats membres du Conseil de l'Europe, à la Communautι europιenne et à tout Ιtat ayant adhιrι ou ayant ιtι invitι à adhιrer à la prιsente convention:a) toute signature;b) le dιpτt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhιsion;c) toute date d'entrιe en vigueur de la prιsente convention, conformιment aux articles 37 et 38;d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la prιsente convention.En foi de quoi, les soussignιs, dϋment autorisιs à cet effet, ont signι la prιsente convention.Fait à [...], le [...], en franηais et en anglais, les deux textes faisant ιgalement foi, en un seul exemplaire qui sera dιposι dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrιtaire gιnιral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiιe conforme à chacun des Ιtats membres du Conseil de l'Europe, à la Communautι europιenne, ainsi qu'à tout Ιtat invitι à adhιrer à la prιsente convention.RAPPORT EXPLICATIF(tel qu'adoptι par le comitι des ministres le  11 juin 2003 )Le texte de ce rapport explicatif ne constitue pas un instrument d'interprιtation authentique du texte de la convention rιvisιe, bien qu'il puisse faciliter la comprιhension des dispositions qui y sont contenues. La convention rιvisιe sera ouverte à la signature à Chi>ISO_2>Ίinau, en novembre 2003, à l'occasion de la 113e session du comitι des ministres du Conseil de l'Europe.Introduction1. Le  19 mars 1996 , lors de la première rιunion du groupe de travail pour la prιparation de leur troisième consultation multilatιrale, les parties à la convention europιenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65) ont reconnu que l'expιrience acquise et les rιsultats scientifiques obtenus depuis l'ouverture à la signature de la convention permettaient d'envisager une actualisation de ses dispositions et une clarification de leur libellι afin d'en faciliter la mise en oeuvre.La convention de 19682. La convention a ιtι ιlaborιe par un comitι d'experts constituι par le comitι des ministres en 1965, en rιponse à la recommandation 287 (1961) de l'assemblιe consultative du Conseil de l'Europe relative aux transports internationaux d'animaux. Dans cette recommandation, l'assemblιe consultative  «considιrant que le traitement humain des animaux constitue l'une des caractιristiques de la civilisation occidentale, mais que, même dans les Ιtats membres du Conseil de l'Europe, les normes nιcessaires ne sont pas toujours observιes» , a recommandι au comitι des ministres  «d'ιlaborer une convention relative à la rιglementation des transports internationaux d'animaux, fondιe sur le projet prιparι par la Fιdιration mondiale pour la protection des animaux, et d'inviter les Ιtats membres à signer et à ratifier cette convention, ιtant entendu que celle-ci serait ouverte à l'adhιsion d'autres Ιtats avec le moins de formalitιs possible.» .La convention a ιtι ouverte à la signature le  13 dιcembre 1968  et est entrιe en vigueur le  20 fιvrier 1970 .La convention a ιtι rιvisιe conformιment aux dispositions du protocole additionnel (STE 103), entrι en vigueur le  7 novembre 1989 , afin de prιvoir la signature de la Communautι ιconomique europιenne.Rιvision de la convention3. La rιvision des dispositions de la convention de 1968 a ιtι effectuιe en tenant compte des recommandations du comitι des ministres n° R (87) 17 sur le transport des chevaux, R (88) 15 sur le transport des porcs, R (90) 1 sur le transport des bovins, R (90) 5 sur le transport des moutons et des chèvres, et R (90) 6 sur le transport des volailles.4. Des observateurs de la Sociιtι mondiale pour la protection des animaux (WSPA), de l'Association du transport aιrien international (IATA), de l'Union europιenne des commerces du bιtail et de la viande (UECBV), qui avaient ιtι consultιs pour l'ιlaboration de la convention initiale, ainsi que l'Association pour le transport des animaux (AATA), la Confιdιration europιenne de l'agriculture (CEA), la Commission ιconomique pour l'Europe (Nations unies), l'Eurogroup pour le bien-être animal et la Fιdιration vιtιrinaire europιenne (FVE), ont participι aux travaux de rιvision de la convention.5. La convention rιvisιe tire la leηon de trente annιes d'expιrience de mise en oeuvre de la convention initiale et des rιsultats scientifiques obtenus pendant cette pιriode. Elle contient des dispositions destinιes à remιdier aux lacunes et faciliter la mise en application des principes de la convention.La convention rιvisιe a ιtι conηue comme une convention cadre ιtablissant les principes essentiels s'appliquant à toutes les espèces. Elle prιvoit des protocoles techniques dont la procιdure d'amendement est simplifiιe, facilitant ainsi leur actualisation à la lumière des rιsultats scientifiques et de l'expιrience acquise.La convention rιvisιe prιvoit la dιnonciation de la convention initiale. Les parties ne sont donc pas liιes simultanιment par des engagements contradictoires.6. Après examen et approbation par les parties à la convention europιenne sur la protection des animaux en transport international les  18 ,  19  et  20 juin 2002 , le projet de convention rιvisιe a ιtι soumis au comitι des ministres qui l'a, à son tour, adoptι lors de la 843e rιunion des dιlιguιs des ministres, le  11 juin 2003 .7. La convention rιvisιe sera ouverte à la signature des Ιtats membres et de la Communautι europιenne, à Chi>ISO_2>Ίinau, en novembre 2003.Considιrations gιnιrales1. Une grande proportion des animaux en transport international est destinιe à l'abattage dans le pays importateur. Pour ces animaux, les parties à la convention STE 65 rιunies en consultation multilatιrale (ci-après:  «les parties» ) ont reconnu que, pour des raisons de bien-être animal, la solution idιale serait de limiter ce transport à la viande des animaux abattus, garantissant ainsi un abattage des animaux dans leur pays d'origine.2. En raison de considιrations d'ordre pratique, les parties se sont concentrιes uniquement sur la prιcision des exigences de bien-être des principales espèces. Toutefois, elles ont estimι que le traitement respectueux des animaux devait s'appliquer à toutes les espèces animales.3. Les parties n'ont pas ιtabli des règles dιtaillιes pour tous les animaux visιs par la convention en raison des diffιrences de prιcautions à observer pour la protection des diverses espèces animales.4. Les parties ont ιtabli des règles plus dιtaillιes par type de transport plutτt que par espèce, car les conditions qui pourraient affecter le bien-être des animaux transportιs dιpendent en règle gιnιrale du type de transport utilisι.5. Les parties se sont limitιes à des questions portant directement sur les exigences de la protection des animaux en transport international. Elles ont reconnu que ces dispositions sont en gιnιral aussi pertinentes pour le transport à l'intιrieur du territoire d'une partie contractante.6. Les parties ont estimι que les considιrations sur la responsabilitι civile dιcoulant des règles de la convention rιvisιe ne relèvent pas de leur compιtence.7. Les parties ont soulignι que les dispositions de la convention rιvisιe ne portent pas atteinte aux rιglementations sanitaires et vιtιrinaires des parties.BREFS COMMENTAIRES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RΙVISΙETitreLe mot  «protection»  apparaissant dans le titre, il n'a pas ιtι jugι nιcessaire de prιciser que les animaux visιs sont des animaux vivants. L'expression  «transport international»  a ιtι prιfιrιe à l'expression  «transit»  qui, dans plusieurs langues ne s'applique qu'à la traversιe d'un ou de plusieurs pays intermιdiaires et, pour cette raison, pourrait causer des difficultιs de traduction.Article 1DιfinitionsParagraphe 1Il est entendu que la convention s'applique dans le cas d'un transport entre un Ιtat membre de la Communautι europιenne et un Ιtat non-membre de la Communautι europιenne ainsi que dans celui d'un transport entre Ιtats membres de la Communautι europιenne transitant par un Ιtat non-membre de la Communautι europιenne.Paragraphes 3 et 4Ces dιfinitions ne prιjugent en rien des dispositions en matière de droit civil ou pιnal en vigueur au niveau national.Paragraphe 6Il est entendu qu'il peut s'agir d'un transport à des fins commerciales ou non-commerciales.Article 2EspècesIl est entendu que le transport international des animaux de cirque entre dans le champ d'application de la convention rιvisιe.Paragraphe 1La convention s'applique à tous les animaux vertιbrιs. Toutefois, certaines dispositions peuvent être inapplicables pour certaines espèces en raison de leurs caractιristiques biologiques. Par exemple, la disposition de l'article 21 de la convention concernant les femelles en lactation, ne s'applique pas aux volailles, et les dispositions de l'article 16 de la convention concernant les planchers et litière ne s'appliquent pas aux poissons.Paragraphe 2, point b)Pour les besoins de cette convention, on entend par  «animal de compagnie»  tout animal dιtenu ou destinι à être dιtenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrιment et en tant que compagnon. Pour les besoins de cette convention, les chevaux ne sont pas considιrιs comme des animaux de compagnie. Pour les besoins de cette convention, on entend par  «accompagnent» , accessible à son propriιtaire et sous le contrτle de ce dernier.Ce paragraphe concerne essentiellement les chiens et les chats. Les parties ont souhaitι cependant attirer l'attention sur le transport d'animaux dιcrits comme animaux de compagnie alors qu'ils sont transportιs à des fins commerciales.Article 3Application de la conventionParagraphe 2L'objectif de cette disposition est d'assurer l'existence d'un système de formation appropriι, chaque partie restant libre de la mιthode choisie pour sa mise en place. Il est convenu que bien que la formation s'adresse initialement aux convoyeurs, elle devrait concerner toutes les personnes impliquιes dans le transport d'animaux. Il est entendu que la formation est un processus continu qui s'applique donc au nouveau personnel comme au personnel expιrimentι.Paragraphe 3Tout en reconnaissant que la convention rιvisιe ne s'applique qu'au transport international d'animaux, les parties ont considιrι que les dispositions de la convention rιvisιe ont pour but la protection du bien-être des animaux au cours du transport. En consιquence, elles ont reconnu leur pertinence ιgalement dans le cas de transports à l'intιrieur du territoire d'une partie contractante.Article 4Dispositions principales de la conventionParagraphe 3Les points de contrτle peuvent être une frontière ou tout autre endroit où un contrτle est effectuι. Cela comprend, par exemple, les contrτles ponctuels effectuιs sur les animaux ou le vιhicule pendant le transport.Paragraphe 5Les grèves et autres circonstances analogues peuvent affecter le bien-être des animaux transportιs; c'est pourquoi les parties ont jugι opportun de mentionner, dans la convention rιvisιe, la nιcessitι de protιger autant que possible ces animaux dans ce cas. Elles n'ont pas jugι utile d'indiquer la manière de procιder, mais se sont contentιes de rappeler les principes de la convention rιvisιe.Article 5Autorisation des transporteursParagraphe 1Pour les besoins de la prιsente convention, les transports à des fins commerciales ne sont pas limitιs à ceux faisant l'objet d'un ιchange immιdiat d'argent, de biens ou de services.Ainsi sont inclus les transports impliquant directement, indirectement ou ayant pour but un gain financier.Un ιleveur transportant ses propres animaux vers un abattoir dans son propre vιhicule est ainsi considιrι comme transportant les animaux à des fins commerciales. En outre, le transport de chevaux ιlevιs pour le sport ou la reproduction, vers une compιtition, un spectacle ou une exposition n'impliquant pas nιcessairement un gain financier mais pouvant accroξtre la valeur des chevaux, est ιgalement considιrι comme un transport à des fins commerciales.Article 6Conception et constructionParagraphe 2Il est entendu qu'aux fins de cette convention, le terme  «volailles»  ne s'applique pas aux ratites. Pour les volailles, la position debout n'est pas recommandιe, les animaux risquant de tomber les uns sur les autres lors du transport, avec pour consιquences d'autres problèmes de bien-être.Article 7PlanificationParagraphe 7Cette tβche de la personne responsable du transport est particulièrement importante lorsque les animaux changent de moyen de transport au cours du voyage. Elle est ιgalement importante lorsque les animaux sont dιchargιs et plus tard rechargιs au cours du même transport, par exemple aux points d'arrêts, et lorsque la responsabilitι de leur bien-être change d'une personne à une autre.Article 8ConvoyeursParagraphes 1 et 2Si le chauffeur assure les fonctions de convoyeur, il doit avoir suivi une formation spιcifique et appropriιe ou bιnιficier d'une expιrience pratique ιquivalente.Le terme  «spιcifique»  indique que la formation doit être adaptιe à l'espèce transportιe et au moyen de transport.Les parties ont souhaitι que dans un avenir proche, toutes les personnes auxquelles il est fait rιfιrence dans cet article, aient bιnιficiι d'une formation et qu'ainsi, il ne soit plus possible de se baser uniquement sur une expιrience pratique.Paragraphe 3Même en l'absence d'un convoyeur, en accord avec l'article 7, paragraphe 7, une personne ayant la responsabilitι du bien-être des animaux doit toujours être dιsignιe à tout moment pendant le transport.Article 9Aptitude au transportParagraphe 2, point b)L'expression  «à des fins de recherches expιrimentales ou à d'autres fins scientifiques»  est à dιfinir en accord avec la convention europιenne sur la protection des animaux vertιbrιs utilisιs à des fins expιrimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123).Paragraphe 2, point c)Il est entendu par traitement d'urgence, un traitement vιtιrinaire devant être effectuι dans une clinique ou un hτpital.Article 10Inspection/CertificatParagraphe 2Il est entendu que le certificat sanitaire habituellement dιlivrι par le vιtιrinaire autorisι sera suffisant à condition que toutes les indications prιvues par la disposition de ce paragraphe y soient portιes. Il est prιfιrable de n'utiliser qu'un seul document.Paragraphe 3Les deux premiers paragraphes de cet article ιtablissent les dispositions normalement applicables. Toutefois, les parties ont reconnu qu'en certaines circonstances, ces dispositions ne devaient pas être appliquιes en vertu des arrangements particuliers conclus entre des parties. L'intention est que cette facultι soit utilisιe à condition qu'il n'en rιsulte aucun prιjudice pour les animaux. Cette facultι peut être accordιe, par exemple pour les chevaux de compιtition.Article 13Ιquipement et procιduresParagraphe 1Le  «chargement»  n'est pas uniquement celui effectuι au point de dιpart, mais ιgalement tout chargement en cours de transport. Le  «dιchargement»  n'est pas uniquement celui effectuι à l'arrivιe à destination, mais ιgalement tout dιchargement en cours de transport. L'expression  «rampe conηue de manière appropriιe»  couvre ιgalement la largeur qui doit être appropriιe pour l'espèce chargιe ou dιchargιe.Paragraphe 2Au moment de l'ιlaboration de la convention, les parties ont estimι que les lattes transversales prιsentaient les meilleurs avantages du point de vue du bien-être animal. Cependant, elles ont souhaitι laisser la possibilitι de dιvelopper de nouveaux systèmes ιquivalents.Article 14Traitement des animauxParagraphe 3Cette disposition n'exclut pas la possibilitι de mener un animal sans force excessive au moyen d'une corde ou d'un licol.Article 15SιparationParagraphe 1La disposition concernant les espèces hostiles entre elles, tient compte de la nιcessitι d'empêcher ces animaux de se voir, de s'entendre ou de se sentir.Article 17Espace disponible (surface au sol et hauteur)Paragraphe 1 (voir ιgalement commentaire relatif à l'article 6, paragraphe 2)Il est prιvu de dιfinir les normes d'espace minimal, pour certaines espèces, dans un protocole technique qui sera adoptι en accord avec l'article 34 de la convention.Article 18Attache des animauxD'une faηon gιnιrale, les conditions de transport devraient être telles qu'il ne soit pas nιcessaire d'attacher les animaux. Toutefois, il est acceptι que, dans certaines circonstances, il puisse être nιcessaire d'attacher les animaux.Article 20Abreuvement, alimentation et reposLes parties ont reconnu que les animaux devaient être abreuvιs et alimentιs en fonction de leur espèce et de leur βge. En outre, les jeunes animaux ont besoin d'être alimentιs et surtout abreuvιs plus frιquemment. Il est prιvu de fixer des intervalles de temps maximaux pour certaines espèces dans un protocole technique qui sera adoptι en accord avec l'article 34 de la convention.Article 21Femelles en lactationCette disposition reconnaξt les difficultιs pratiques importantes que prιsente la traite des femelles en lactation, pendant le transport.Article 24Soins pendant le transportLes parties ont reconnu que même dans le cas de transport scellι pour des raisons sanitaires ou de douane, les animaux devaient être inspectιs, abreuvιs et alimentιs.Article 25Traitement des urgences/accidents de transportPar  «premiers soins»  on entend, des soins appropriιs administrιs avec compιtence. La disposition prιvoyant que les animaux soient  «mis à mort en leur ιvitant toute souffrance supplιmentaire»  signifie que si la personne prιsente en charge du bien-être des animaux n'est pas compιtente pour mettre à mort un animal de l'espèce concernιe, elle doit alors trouver une personne compιtente pour cela le plus rapidement possible s'il devient nιcessaire de tuer un animal au cours du transport.Article 27Dispositions spιciales concernant le transport par routeParagraphe 4Cet examen des animaux peut être effectuι à chaque repos ou changement de conducteur.Article 28Dispositions spιciales concernant le transport par eauParagraphe 1La responsabilitι des parties est d'assurer, quel que soit le pays où le bateau est enregistrι, que l'inspection ait lieu.Paragraphe 14Les parties considèrent que cette disposition doit être respectιe en tout ιtat de cause, mais qu'il est possible dans bien des cas de s'y conformer en prιvoyant un box individuel supplιmentaire.Article 29Dispositions spιciales concernant le transport effectuι par des wagons ou vιhicules routiers chargιs sur des navires transrouliersParagraphe 6Les aliments peuvent se trouver soit sur le navire soit dans le camion ou le wagon selon l'accord ιtabli entre la compagnie maritime et le transporteur routier ou ferroviaire.Paragraphes 6 et 7La personne responsable du transport des animaux doit assurer que les arrangements auxquels il est fait rιfιrence dans ces paragraphes sont effectuιs.Article 30Dispositions concernant le transport par airParagraphe 1Les parties ont reconnu qu'il n'ιtait pas nιcessaire de disposer d'un ιquipement permanent sophistiquι pour mesurer dans chaque avion en fonction des besoins de l'espèce transportιe, les donnιes relatives à la circulation et qualitι de l'air, à la tempιrature et à la pression.Paragraphe 2On entend par  «commandant de bord»  la personne dιsignιe comme ayant l'autoritι et la responsabilitι d'assurer la sιcuritι de l'avion et des personnes, des biens et des animaux vivants à bord.Article 36Règlement des diffιrendsParagraphe 1Le choix ou la dιsignation des autoritιs compιtentes relève de la compιtence de chaque partie concernιe.Articles 37 à 41Ces dispositions sont en accord avec les dispositions standard correspondantes d'autres conventions europιennes. Les dispositions finales de cette convention suivent le modèle de clauses finales pour les conventions et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adoptι par le comitι des ministres.