CELEX: 31976R1058
Language: fr
Date: 1976-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1058/76 de la Commission, du 6 mai 1976, relatif à l'adjudication d'une fourniture de butteroil destiné à certains pays tiers au titre de l'aide alimentaire au programme alimentaire mondial

N0 L 120/20                           Journal officiel des Communautés européennes                             7. 5 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N° 1058/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mai 1976
               relatif à l'adjudication d'une fourniture de butter oil destiné à certains pays tiers
                       au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                          Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés            Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           tions du règlement (CEE) n0 2247/75, les frais de fabri­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0               cation et de livraison au PAM de 940 tonnes de butter
559/76 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,            oil réparties comme suit :
considérant que le règlement (CEE) n0 1542/75 du
Conseil, du 16 juin 1975, relatif à la fourniture de            — lot A : 250 tonnes destinées au Sri Lanka,
matières grasses du lait, dans le cadre du programme            — lot B : 690 tonnes destinées au Pakistan .
d'aide alimentaire de 1975 à certains pays en voie de
développement et à certains organismes internatio­
naux ^), prévoit, entre autres, la mise à disposition du                                Article 2
Programme alimentaire mondial (PAM) de 1 6 000
tonnes de butter oil obtenu à partir de beurre détenu
par les organismes d'intervention ; que le PAM a fait           1.     Le beurre destiné à la fabrication du butter oil
une demande de livraison de 940 tonnes de butter oil            est enlevé auprès de l'organisme d'intervention alle­
dont 250 tonnes sont destinées au Sri Lanka et 690              mand .
tonnes au Pakistan ; que cette livraison est considérée
comme effectuée au moment où le butter oil est                  2.     Le butter oil, répondant, en ce qui concerne la
déposé au point d'exportation à l'emplacement                   qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
désigné par le PAM ou son mandataire ;                          du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­            uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
ment (CEE) n0 1541 /75 du Conseil, du 16 juin 1975,
établissant les règles générales relatives à la fourniture      3 . Les mentions devant figurer sur l'emballage,
de matières grasses du lait, dans le cadre du                   conformément au chapitre II paragraphe 2 sous b) de
programme d'aide alimentaire de 1975, à certains pays           l'annexe visée au paragraphe précédent sont les
en voie de développement et certains organismes inter­          suivantes :
nationaux (4), il est en principe fait appel à une procé­
dure d'adjudication pour cette fourniture ;                     « Butter Oil/Gift of the European Economic Commu­
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­          nity/World Food Programme Action ».
 ment aux dispositions du règlement (CEE) n0 2247/75
de la Commission, du 29 août 1975, relatif aux condi­           Ces mentions sont suivies de 1 indication du port de
tions pour les adjudications des frais de fabrication et        débarquement qui sera communiqué par la Commis­
de livraison de butter oil au titre de l'aide alimentaire       sion à l'organisme d'intervention concerné .
 à certains pays en voie de développement et au
 Programme alimentaire mondial (5), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 578/76 (6) ;                                     Article 3
qu'il est toutefois nécessaire de prévoir certaines préci­
 sions, notamment en ce qui concerne le délai pour la
 présentation des offres et les conditions de livraison          1 . La livraison est à effectuer à un port, à désigner
 du butter oil ;                                                dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
                                                                accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
 considérant que les mesures prévues au présent règle­          sons régulières avec le pays bénéficiaire.
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,
                                                                 Une offre ne peut indiquer qu'un seul port.
 (») JO  n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2 ) JO n° L 67 du 15. 3 . 1976, p. 9 .                         2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
 (3) JO  n° L 157 du 19 . 6. 1975, p. 6.                         tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
 (4) JO  n° L 157 du 19. 6. 1975, p. 4.
 (5) JO  n° L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60.                       concerné et se situant après le 10 et avant le 30 juin
 («) JO  n0 L 69 du 15. 3. 1976, p. 16.                          1976 .
 ---pagebreak--- 7. 5. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 120/21
                      Article 4                                                   Article 5
                                                          Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le délai pour la présentation des offres expire le 18     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
mai 1976 à 12 heures .                                    nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 6 mai 1976.
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                Membre de la Commission