CELEX: 31999R2494
Language: fr
Date: 1999-11-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2494/1999 de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

26. 11. 1999          FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        L 303/25
                                     RÈGLEMENT (CE) No 2494/1999 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 novembre 1999
               concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                   légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               (3)    considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                                de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                               les pommes à destination des zones géographiques F03
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14                         et F04, exportées après le 25 novembre 1999, et ce
novembre 1996, portant modalités d'application du règlement                     jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 1303/1999 (2), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
notamment son article 5 paragraphe 5,
(1)     considérant que le règlement (CE) no 2331/1999 de la                                      Article premier
        Commission (3), a fixé les quantités indicatives des certi-
        ficats d'exportation du système B, autres que ceux               Pour les pommes à destination des zones géographiques F03 et
        demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                    F04, les demandes de certificats d'exportation du système B,
(2)     considérant que, compte tenu des informations dont               déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 2331/
        dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les          1999, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits
        pommes à destination des zones géographiques F03 et              a été acceptée après le 25 novembre 1999 et avant le 24
        F04, les quantités indicatives prévues pour la période           janvier 2000, sont rejetées.
        d'exportation en cours risquent d'être prochainement
        dépassées; que ce dépassement serait préjudiciable au                                        Article 2
        bon fonctionnement du régime des restitutions à l'ex-
        portation dans le secteur des fruits et légumes;                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre 1999.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                     État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                  Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 29.
(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 3.