CELEX: E2020J0001
Language: fr
Date: 2021-02-09 00:00:00
Title: Arrêt de la cour du 9 février 2021 dans l’affaire E-1/20 Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) (Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers) 2021/C 245/15

24.6.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               C 245/19
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 9 février 2021
      dans l’affaire E-1/20
      Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)
      
         
            (Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers)
         
      
      (2021/C 245/15)
      Dans l’affaire E-1/20, Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) au sujet de l’interprétation de la directive 2004/38/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 2, et l’article 35, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 9 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      
                  1.
               
               
                  Afin de déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les circonstances où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, il est nécessaire que les autorités nationales établissent, sur la base d’un examen au cas par cas, qu’au moins un des époux a essentiellement contracté le mariage dans le but d’obtenir indûment le droit de libre circulation et de séjour pour un conjoint ressortissant d’un pays tiers plutôt que dans la perspective de conclure un mariage authentique.
               
            
                  2.
               
               
                  Pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38, dans les cas où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, les faits doivent être établis et évalués dans leur ensemble, ce qui inclut la prise en compte de l’intention subjective d’un ressortissant de l’EEE de contracter un mariage avec un ressortissant d’un pays tiers.