CELEX: 31985R2038
Language: fr
Date: 1985-07-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2038/85 de la Commission, du 23 juillet 1985, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

24 . 7 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 192/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2038/85 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 juillet 1985
                modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 EUROPÉENNES,                                                                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le traité instituant la Communauté économique                             comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 européenne,                                                                 sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                              n0 974/71 (u ) modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                            ment (CEE) n0 855/84 (l2),
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018 /84 (2), et                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
notamment son article 14 paragraphe 4,                                      change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                             constaté pendant une période déterminée, par
21 juin 1976, portant organisation commune du                               rapport aux monnaies de la Communauté visées au
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le                           tiret précédent, et du coefficient précité,
règlement (CEE) n° 1025/84 (4), et notamment son                      ces cours de change étant ceux constatés le
article 12 paragraphe 4,                                              22 juillet 1985 ;
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de              considérant que le prélèvement applicable au produit
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer                   de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne
dans le cadre de la politique agricole commune C5),                   des prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                        produit de base ; que les prélèvements actuellement en
n0 2543/73 (f), et notamment son article 3 ,                          vigueur doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du
vu l'avis du comité monétaire,                                        règlement (CEE) n0 1 579/74 (13), être modifiés confor­
                                                                      mément à l'annexe du présent règlement,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des produits transformés à base de céréales                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE)
n° 1734/85 Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                            Article premier
ment (CEE) n0 2027/85 (8) ;                                           Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
                                                                      produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
considérant que le règlement (CEE) n0 1027/84 du
Conseil du 31 mars 1984 (9) a modifié le règlement                    vant du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en
                                                                      dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1027/84, et
(CEE) n0 2744/75 (10) en ce qui concerne les produits
relevant de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
                                                                      fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1734/85 modi­
                                                                      fié, sont modifiés conformément à l'annexe.
commun ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 juillet
retenir pour le calcul de ces derniers :                               1985 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1985.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 .  1975,  p. 1.
(2) JO   n0 L 107  du  19 . 4.   1984,  p. 1.
(3) JO   n0 L 166  du 25. 6.     1976,  p. 1.
(4) JO   n0 L 107  du  19 . 4.   1984,  p. 13 .
I5) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(j JO n° L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
O JO n" L     166  du 26.   6.   1985, p. 19 .
(8) JO n0 L   191  du 23 .  7.   1985, p. 43 .                        (") JO n° L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
O JO n° L     107  du 19 .  4.   1984, p. 15.                         ( I2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
(10) JO n° L   281  du 1 .  11 .  1975, p. 65.                          13 JO n0 L 168 du 25 . 6 . 1974, p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 192/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 7. 85
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 23 juillet 1985, modifiant les prélèvements
                 applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                            (en Écus/t)
                                                                              Prélèvements
                               Numéro
                    du tarif douanier commun                    Pays tiers                   ACP ou PTOM
                                                          (sauf ACP ou PTOM)
            11.01 E I (2)                                         180,26                        174,22
            11.01 E II (2)                                        101,75                          98,73
            1 1.02 A V a) 1 (2)                                   145,32                        139,28
            1 1.02 A V a) 2 (2)                                   180,26                        174,22
            1 1.02 A V b) (2)                                     101,75                          98,73
            1 1.02 B II c) (2)                                    157,88                        154,86
            1 1.02 C V (2)                                        157,88                        154,86
            1 1.02 D V (2)                                        101,75                          98,73
            11.02 E II c) (2)                                     180,26                        174,22
            11.02 F V (2)                                         180,26                        174,22
            11.02 G II                                             78,63                          72,59
            11.04 C II a)                                         145,13                        1 20,95 0
            11.04 C II b)                                       ' 176,38                        1 52,20 0
            11.08 AI                                              145,13                        124,58
            11.08 A IV                                            145,13                        124,58
            11.08 A V                                             145,13                          62,29 f5)
            17.02 B II a) (3)                                     259,22                        162,50
            17.02 B II b) (3)                                     191,07                        124,58
            17.02 F II a)                                         266,96                        170,24
            17.02 F II b)                                         184,88                        118,39
           21.07 F II                                             191,07                        124,58
           23.03 A I                                             336,10                         154,76
           (2) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, dune part, et ceux de la sous-
                position 23.02 A, d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les
                produits ayant simultanément :
               — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supé­
                    rieure à 45 % (en poids) sur matière sèche,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales
                    ayant pu être ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le
                    seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position
                11.02 .
           (3) Ce produit relevant de la sous-position 17.02 B I est, en vertu du règlement (CEE) n° 2730/75,
                soumis au même prélèvement que ceux relevant de la sous-position 17.02 B II .
           (^ Conformément au règlement (CEE) n° 435/ 80, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits
                suivants originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires
                d' outre-mer :
               — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 1 1 .04 C,
               — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.