CELEX: 31971R0787
Language: fr
Date: 1971-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 787/71 de la Commission, du 15 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 86/20                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       16. 4. 71
                                     REGLEMENT ( CEE) N" 787/71 DE LA COMMISSION
                                                                 du 15 avril 1971
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                               vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                               règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 1253 /70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                               règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                          indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement ( CEE) n0 1260/70 ( 8) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                          Le présent règlement entre en vigueur le 16 avril
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                               1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 avril 1971 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Le vice-président
                                                                                            S. L. MANSHOLT
f 1 ) JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (») JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
f») JOno L 143 du 1 7. 1970, p. 14
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                 fuc ' m k .
                   Numéro du
                                                                                                                  Montant
                  tarif douanier                             Designation dc la marchandise
                     commun
                                                                                                              du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                       14,91
                                             il . sucre brut                                                       1.1,32 0 )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                      14,91
                                             II . sucre brut                                                       11,32 ( x )
               C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                   importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                   de l' article 2 du règlement (CEE) n " 837'68