CELEX: 31978R2963
Language: fr
Date: 1978-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2963/78 de la Commission, du 15 décembre 1978, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II, III, V et VI

N0 L 352/24                           Journal officiel des Communautés européennes                            16. 12. 78
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 2963/78 DE LA COMMISSION
                                                   du 15 décembre 1978
              relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                              froment tendre vers les pays des zones I, II, III, V et VI
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1254/78 (2),                                   Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du                 1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des               à l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE)
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des         n0 2746/75 .
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation
de leur montant (3), et notamment son article 5,                2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
                                                                exporter vers les pays des zones I, II, III, V et VI
considérant qu'il existe sur le marché communautaire            visées à l'annexe I du règlement (CEE) n0 1124/77.
du blé tendre un excédent exportable ; que, dans le
but d'exporter dans les meilleures conditions, il               3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 17 mai 1979.
convient d'ouvrir une adjudication portant sur la               Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
restitution à l'exportation ; que, pour un meilleur             hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
contrôle du montant de la restitution à accorder ainsi
                                                                offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
que des quantités à exporter, il est indiqué que l'adju­
dication à l'exportation soit limitée aux zones I, II, III,
V et VI visées à l'annexe I du règlement (CEE)                                            Article 2
n0 1 1 24/77 de la Commission (4) ;
                                                                Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
considérant que les modalités d'application de la                1 000 tonnes .
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
tion de la restitution à l'exportation par le règlement
(CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié par le                                      Article 3
règlement (CEE) n0 2944/78 (6) ; que, parmi les
engagements de l'adjudicataire, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation ;                La caution d'adjudication visée à l'article 3 du règle­
 qu'une caution d'adjudication de 10 unités de compte            ment (CEE) n° 279/75 est de 10 unités de compte par
                                                                tonne .
 par tonne à constituer lors de la présentation de l'offre
 peut assurer le respect de cette obligation ;
 considérant que, pour assurer un traitement égal à                                       Article 4
 tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
 durée de validité des certificats délivrés soit identique ;     1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
                                                                graphe 1 du règlement (CEE) n0 1 93/75 (7), les certifi­
 considérant que le bon déroulement d'une procédure              cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
 d'adjudication de la restitution à l'exportation néces­         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 279/75 sont,
 site de prévoir une quantité minimale représentative,           pour la détermination de leur durée de validité, consi­
 ainsi que le délai et la forme de la transmission des           dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
 offres déposées auprès des services compétents ;
                                                                 2. Les certificats d'exportation délivrés dans le
 (!) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 1.                       cadre de la présente adjudication sont valables à partir
 (2) JO n° L 156  du 14. 6.   1978 , p. 1.                       de la date de leur délivrance, au sens du paragraphe 1
 (3) JO n° L 281  du 1 . 11 . 1975,  p. 78.
 («) JO n° L 134  du 28 . 5.  1977,  p. 53 .                     jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
 (5) JO n° L 31 du 5. 2. 1975, p. 8 .
 (*) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                         (7) JO n0 L 25 du 31 . 1 . 1975, p. 10.
 ---pagebreak--- 16. 12. 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 352/25
                          Article 5                                                                 Article 6
                                                                   Les heures fixées pour le dépôt des offres sont :
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermé­                — avancées d'une heure en Irlande et au Royaume­
diaire des États membres à la Commission au plus                       Uni pendant la période de non-application dans
tard une heure et demie après l'expiration du délai                    ces Etats membres de l'heure dite d'été,
pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à              — retardées d'une heure dans les autres États
l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises                  membres lorsque ceux-ci font application de
conformément au schéma figurant à l'annexe.                            l'heure dite d'été.
                                                                                                    Article 7
En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
ment la Commission dans le même délai que celui                    jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
visé à l'alinéa précédent.                                         des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1978 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                          ANNEXE
               Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les
                                              pays des zones I, II, III , V et VI
                                    Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                          1                   2                                           3
                  Numérotation des        Quantités                  Montant de la restitution à l'exportation en
                   soumissionnaires       en tonnes                        monnaie nationale par tonne
                          1
                          2
                          3
                          4
                          5
                        etc.