CELEX: 31977R2972
Language: fr
Date: 1977-12-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2972/77 du Conseil, du 29 décembre 1977, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège

N0 L 351 /4                         Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 . 77
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2972/77 DU CONSEIL
                                                 du 29 décembre 1977
               fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des
                 ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       d une licence délivrée, pour le compte de la Commu­
                                                              nauté, par la Commission, ainsi qu'au respect des
vu le traité instituant la Communauté économique              conditions mentionnées dans cette licence .
européenne,
vu l'acte d'adhésion,                                                                  Article 3
vu la proposition de la Commission,
                                                              Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès
considérant que le Conseil a adopté, le 3 novembre           de la Commission , les informations suivantes sont
                                                              fournies :
 1976, un ensemble de résolutions concernant certains
aspects externes et internes de la politique commune          a) nom du navire ;
de la pêche ;                                                b)  numéro d'immatriculation ;
                                                             c)  lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
considérant que les consultations actuellement en
cours entre la Norvège et la Communauté visant à
                                                             d)  port d'immatriculation ;
établir des règles régissant leurs droits respectifs de la
                                                             e)  nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
pêche ne sont pas encore achevées ;                           f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                             g) puissance du moteur ;
considérant que, en attendant l'issue de ces consulta­        h) indicatif d'appel et fréquence radio ;
tions, il est nécessaire d'adopter d'autres mesures tran­    i) méthode de pêche prévue ;
sitoires autonomes régissant la pêche norvégienne            j) zone de pêche prévue ;
dans les eaux de la Communauté ;                             k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
                                                             1) période pour laquelle une licence est demandée.
considérant que la Communauté et le Canada sont
convenus de coordonner leurs régimes de pêche en ce
qui concerne certains stocks communs de poissons et                                    Article 4
de crevettes localisés dans le détroit de Davis et le
golfe de Baffin [ICNAF (Commission inter­                    Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
nationale des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)          où plusieurs navires participent à la même opération
zones 0 et 11,                                               de pêche, chacun de ces navires doit être muni d'une
                                                             licence .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                       Article 5
                     Article premier                          1.    Le détenteur de la licence est obligé de se
                                                             conformer      aux   conditions   mentionnées      dans     la
1 . Les seules captures que les navires battant              licence et de communiquer à une station radio des
pavillon de la Norvège sont autorisés à faire dans les       États membres, dans les délais détermines par la
zones de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles nauti­          licence, notamment la position du navire ainsi que les
ques, situées au large des côtes du Groenland et             captures par espèce.
faisant l'objet de la réglementation communautaire de
la pêche, sont fixées à l'annexe .                           2.     Les stations radio des États membres communi­
                                                             quent immédiatement à la Commission les transmis­
2. Les quotas de pêche sont accordés sous réserve            sions effectuées par les navires de pêche battant
que soient respectées les mesures de conservation et         pavillon de la Norvège, conformément à la licence .
de contrôle ainsi que les autres dispositions régissant
les activités de pêche dans les zones visées au para­
graphe 1 .                                                                             Article 6
                         Article 2                           Les États membres prennent les mesures pour assurer,
                                                             dans toute la mesure du possible, la mise en applica­
L'exercice d'activités de pêche dans les zones de            tion de l'article 1 er en ce qui concerne les eaux mari­
pêche indiquées à l'article 1 er est subordonné à l'octroi   times placées sous leur souveraineté ou leur juridic­
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tion, comprenant notamment des visites régulières des                          des infractions, le nom du navire concerne ainsi que
navires.                                                                       les mesures prises à cet égard.
                                                                                                         Article 8
                         Article 7
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les États membres communiquent à la Commission,                                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dans les vingt-quatre heures suivant la constatation                            nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1977.
                                                                                               Par le Conseil
                                                                                                Le président
                                                                                                H. SIMONET
                                                                     ANNEXE
                          Quota de pêche pour la période allant du 1 er janvier au 31 mars 1978
                                                                                                                        (en tonnes)
                                                                                               Zone
                                             Espèces                                                             Quantité
                                                                                             ICNAF C )
             Crevette (Pandalus borealis)                                                    0 + 1               2 000
             (') ICNAF : Commission internationale des pêches de 1 Atlantique du Nord-Ouest.
             Déduction faite des quantités pechees dans la partie canadienne des zones ICNAF 0 et 1 .