CELEX: C2002/202/47
Language: fr
Date: 2002-08-24 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 25 juin 2002 dans l'affaire T-34/02 R, B contre Commission des Communautés européennes (Procédure de référé — Aides d'État — Aides liées à la construction et à la transformation navales octroyées comme aides au développement — Récupération — Confiance légitime — Fumus boni juris — Urgence)

24.8.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                            C 202/29
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE                                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                     PREMIÈRE INSTANCE
                                                                         —      annuler la décision de la Commission, contenue dans sa
                         du 25 juin 2002                                        lettre du 7 mars 2002, refusant l’accès aux documents
                                                                                mentionnés dans la demande confirmative de la requé-
dans l’affaire T-34/02 R, B contre Commission des Com-                          rante du 16 octobre 2001;
                     munautés européennes
                                                                         —      condamner la Commission aux dépens.
(Procédure de référé — Aides d’État — Aides liées à la
construction et à la transformation navales octroyées comme
aides au développement — Récupération — Confiance
           légitime — Fumus boni juris — Urgence)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                         (2002/C 202/47)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante dans la présente affaire est la même que dans
                                                                         l’affaire T-68/02, Masdar (U.K.)/Commission et l’objet de son
                                                                         recours concerne la décision de la Commission rejetant
Dans l’affaire T-34/02 R, B, demeurant à Versailles (France), et         expressément la demande d’accès de la requérante à deux
255 autres, représentés par Mes P. Kirch et N. Chahid-Nouraï,            rapports d’audit mentionnés dans la communication au Journal
avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission              officiel des Communautés européennes relative à l’affaire
des Communautés européennes (agent: M. G. Rozet), ayant                  susdite (non encore publiée).
pour objet une demande de sursis à l’exécution de la décision
2001/882/CE de la Commission, du 25 juillet 2001, concer-
nant l’aide d’État mise à exécution par la France sous forme
d’aide au développement pour le paquebot Le Levant construit             La requérante fait valoir que la Commission a enfreint l’ar-
par Alstom Leroux Naval et destiné à être exploité à Saint-              ticle 253 CE en ne motivant pas dûment sa décision de se
Pierre-et-Miquelon (JO L 327, p. 37), le Président du Tribunal           prévaloir des exceptions obligatoires visées au premier et au
a rendu le 25 juin 2002 une ordonnance dont le dispositif est            deuxième tiret de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE)
le suivant:                                                              nº 1049/2001 (1).
1)    La demande en référé est rejetée.
                                                                         La requérante estime que la Commission a commis une
2)    Les dépens sont réservés.                                          erreur d’appréciation manifeste dans l’application de l’article 4,
                                                                         paragraphe 2, de ce règlement en ce que la décision attaquée a
                                                                         considéré que le fait d’accéder à la demande de la requérante
                                                                         porterait atteinte à la protection des objectifs des activités
                                                                         d’inspection, d’enquête et d’audit ainsi qu’à la protection des
                                                                         intérêts commerciaux d’une société tierce.
Recours introduit le 17 mai 2002 par Masdar (U.K.) Ltd                   De l’avis de la requérante, la Commission a également commis
  contre la Commission des Communautés européennes                       une erreur d’appréciation manifeste dans l’application de
                                                                         l’article 4, paragraphe 2, du règlement susmentionné et elle a
                        (Affaire T-159/02)                               violé les principes généraux de droit pour autant que la
                                                                         décision attaquée a constaté qu’aucun intérêt public supérieur
                                                                         ne justifiait la divulgation des rapports d’audit à la requérante.
                         (2002/C 202/48)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                      (1) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du
                                                                              Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents
                                                                              du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001,
                                                                              L 145, p. 43).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 17 mai 2002 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par
Masdar (U.K.) Ltd, représenté par M. Philip Bentley QC et
M. Patrick Green.