CELEX: 62019CN0241
Language: fr
Date: 2019-03-18 00:00:00
Title: Affaire C-241/19 P: Pourvoi formé le 18 mars 2019 par George Haswani contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-477/17, Haswani/Conseil

3.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 187/47
            
         
      Pourvoi formé le 18 mars 2019 par George Haswani contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 janvier 2019 dans l’affaire T-477/17, Haswani/Conseil
      (Affaire C-241/19 P)
      (2019/C 187/51)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avocat)
      
         Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du 16 janvier 2019, T-477/17, dans son intégralité;
               
            
                  —
               
               
                  Ordonner la suppression du nom de M. Georges Haswani des annexes rattachées aux actes attaqués devant le Tribunal;
               
            
                  —
               
               
                  Évoquer l’affaire et:
                  
                              —
                           
                           
                              Annuler la décision 2015/1836 et le règlement 2015/1828;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Condamner le Conseil au paiement d’une somme de 100 000 € au titre du préjudice moral de M. Haswani;
                           
                        
            
                  —
               
               
                  Condamner le Conseil à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le requérant tant devant le Tribunal que devant la Cour.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit, de la violation des décisions 2015/1836 (considérant 6), et 2013/255 (considérant 5) telle que modifiée par la décision 2015/1836, ainsi que du renversement de la charge de la preuve et de la violation du principe de la présomption d’innocence.
      Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation et du défaut de motifs.
      Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité et du défaut de motifs.