CELEX: 31974R0673
Language: fr
Date: 1974-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 673/74 de la Commission, du 26 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

27 . 3 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 81 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 673/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 mars 1974
               modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                        ment conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                    portation, actuellement en vigueur, comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                    qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009 / 67/ CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928 /73' (2),
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les règles d'application dans le             Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3 ) et notamment son article 1 er pa­            ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
ragraphe 2,                                                         (CEE) n0 176/74 modifié est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 76/74 (4), modifié en der­
                                                                                            Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 66 1 /74 (5 ) ;
considérant que l' application des règles, critères et              Le present règlement entre en vigueur le 27 mars
modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 176/                 1974 ,
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 26 mars 1974.
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
O    JO  n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p. 7 .
(3)  JO  no L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
(4 ) JO  n° L 20 du 24 . 1 . 1974 , p . 29 .
(5 ) JO  n« L 80 du 26 . 3 . 1974, p . 8 .
 ---pagebreak--- N0 L 81 / 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                         27 . 3 . 74
                                                                      ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 mars 1974, modifiant le prélèvement spécial à
                                                l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                 ( UC/ 100 ku !
                                                                                                              Montant du
                  Numéro
                                                                                                              prélèvement
             du tarif douanier                               Désignation de la marchandise                      spécial à
                  commun
                                                                                                             l'exportation
             17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       Λ . dénaturés :
                                             I. sucres blancs                                                     24,50
                                            II . sucres bruts                                                     21,50 n
                                       H. non dénaturés :
                                                  I. sucres blancs                                                24,50
                                           ex II . sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                   21,50 (»)
             C ) Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brui
                 exporté s' écarte de 92 %>, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                 de l'article 2 du règlement (CEE) n0 1076/72.