CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

24 . 12 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 323 / 17
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 novembre 1969
               constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                   à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                           (69/473 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                           Article premier
européenne,
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13 juin                 Il est constaté que les conditions prévues à l' article 2
1967, portant organisation commune des marchés                        paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier                remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
lieu par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2),                         que la république fédérale d'Allemagne compte
                                                                      entreprendre au cours du mois de décembre 1969,
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                       avec embarquement aux ports d'Amsterdam , d'An­
17 février 1969, fixant les critères de mobilisation des              vers, de Brème (embouchure de la Weser), d'Emden,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), modifié par             de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de Rotterdam ,
le règlement ( CEE) n° 832/69 ( 4), et notamment son                  cette action portant sur la fourniture de farine pro­
article 4 paragraphe 1 ,                                              venant de la transformation de 6.000 tonnes de
                                                                      froment tendre à mobiliser sur les stocks détenus par
vu la communication de la république fédérale d'Al­                   l'organisme d'intervention allemand (EVSt-G).
lemagne, du 11 novembre 1969, informant la Com­
mission de son intention de réaliser une opération
d' aide    alimentaire    dans    le    cadre   d'une   action
                                                                                              Article 2
nationale, sous forme de farine, et de mobiliser à cette
fin 6.000 tonnes de froment tendre provenant des                      La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
stocks de l'Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide
                                                                      la présente décision.
und Futtermittel (EVSt-G),
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks importants de froment tendre                       Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1969.
provenant des campagnes précédentes ;
                                                                                                      Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion                                                    Le président
des céréales ,                                                                                             Jean REY
H   JO   no 117 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.
H   JO   no L 179 du 21 . 7. 1 969, p. 13.
(3) JO   no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(4) JO   no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .