CELEX: 31987R2712
Language: fr
Date: 1987-09-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2712/87 de la Commission, du 9 septembre 1987, instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires de Chypre

N0 L 260/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 9 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2712/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 9 septembre 1987
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de raisins de table originaires
                                                               de Chypre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                      doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                      dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant que, pour les raisins de table originaires de
                                                                      Chypre, le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
                                                                      rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ;
                                                                      qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai                pour ces raisins de table ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 2275/87 (2), et notamment son               normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              prix d'entrée :
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,                  1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                  règlement (CEE) n° 1636/87 Ç),
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la                — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
disponibles pour cette provenance ;                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                            pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                            monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 934/87 de la                          et du coefficient précité,
Commission, du 31 mars 1987, fixant les prix de réfé­
rence des raisins de table pour la campagne 1987 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de
référence à 48,24 Ecus par 100 kilogrammes net pour les
mois de septembre et octobre 1987 ;                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés                                     Article premier
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­               Il est perçu à l'importation de raisins de table (sous-posi­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou              tion 08.04 A I du tarif douanier commun) originaires de
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­             Chypre une taxe compensatoire dont le montant est fixé à
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                  12,91 Écus par 100 kilogrammes net.
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 21 1 8/74 (4), modifié
en      dernier     lieu       par    le      règlement      (CEE)     Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
                                                                       1987 .
(') JO  n0 L  118 du 20.   5. 1972,  p. 1 .
O   JO  n° L  209 du 31 .  7. 1987,  p. 4.                             O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO  n" L  89 du 1 . 4.  1987, p. 45.                               (6) JO n» L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n° L  220 du 10.   8 . 1974, p. 20.                            O JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 87                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 260/ 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1987.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président