CELEX: 62019TN0619
Language: fr
Date: 2019-09-17 00:00:00
Title: Affaire T-619/19: Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne

25.11.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/73
            
         
      Recours introduit le 17 septembre 2019 – KF/Centre satellitaire de l’Union européenne
      (Affaire T-619/19)
      (2019/C 399/91)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: KF (représentant(s): A. Kunst, avocat, et N. Macaulay, Barrister)
      
         Partie défenderesse: Centre satellitaire de l’Union européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du directeur du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) du 3 juillet 2019, notifiée à la partie requérante le 8 juillet 2019, de reprendre l’enquête administrative concernant son comportement et juger que le CSUE ne s’est pas conformé à l’arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018 dans l’affaire KF/Centre satellitaire de l’Union européenne (affaire T-286/15, EU:T:2018:718) en violation de l’article 266 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  annuler la décision du directeur du CSUE du 2 août 2019 rejetant la réclamation contre la décision du 3 juillet 2019, notifiée le 9 août 2019;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE à payer à la partie requérante l’indemnité complète et équitable du préjudice matériel subi résultant dudit arrêt dans l’affaire T-286/15;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE à indemniser la partie requérante du préjudice matériel et moral subi en raison de la décision de reprendre l’enquête administrative évalué provisoirement ex æquo et bono à 30 000 euros;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE à payer des intérêts sur le paiement tardif injustifié du préjudice moral de 10 000 euros qui avait été ordonné par l’arrêt rendu dans l’affaire T-286/15;
               
            
                  —
               
               
                  déclarer inapplicables l’article 25 et l’annexe X du règlement du personnel du CSUE ainsi que les dispositions relatives à la commission de recours en vertu de l’article 277 TFUE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le CSUE aux dépens, majorés d’intérêts à 8 %.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré d’une violation de l’autorité attachée à une procédure judiciaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 266 TFUE, du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude.