CELEX: 31991R2897
Language: fr
Date: 1991-10-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2897/91 de la Commission, du 1er octobre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 275/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   2. 10. 91
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2897/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 1er octobre 1991
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montante à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            septembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                       ovins déclarés susceptibles d'en , bénéficier au Royau­
                                                                       me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                               nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                       tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                       rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
 vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                    61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 septembre 1989, portant organisation commune des                      produits quittant la région 1 conformément à la même
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),           annexe ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
 91 O,                                                                 considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n° 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­         spécifiques,
 ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
 au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
 sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
 sur les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 9 septembre 1991 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n° 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 9 septembre 1991 , le montant
sion ;                                                                de la prime est fixé à 87,635 écus par 100 kilogrammes
                                                                      du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les                 du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
                                                                      Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur            règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­            la région 1 au cours de la semaine commençant le 9
                                                                      septembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                              ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 9                                          Article 3
(') JO   n° L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
O   JO   n0 L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
f)  JO   n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(<) JO   n0 L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
M JO n0 L 351 du 2. 12. 1989, p. 18.                                  Il est applicable à partir du 9 septembre 1991 .
 ---pagebreak--- 2. 10. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 275/ 17
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1991 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 275/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                             2. 10 . 91
                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 1er octobre 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
              montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                                                                  Montants
                         Code NC                                                             B. Produits visés à l'article 4
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de
                                                    la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n" 3013/89                     (CEE) n0 1633/84 (')
                                                           Poids vivant                               Poids vivant
                       0104 10 90                             41,188                                       0
                       0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                  Poids net
                       0204 10 00                             87,635                                       0
                       0204 21 00                             87,635                                       0
                       0204 50 11           ll                                                             0
                       0204 22 10                             61,345
                       0204 22 30                             96,399
                       0204 22 50                           1 13,926
                       0204 22 90                           113,926
                       0204 23 00                           159,496                   l
                       0204 30 00                             65,726
                       0204 41 00                             65,726                  l
                       0204 42 10                             46,008
                       0204 42 30                             72,299
                       0204 42 50                             85,444
                       0204 42 90                             85,444
                       0204 43 00                           119,621
                       0204 50 13           l                                                              0
                       0204 50 15                                                                          0
                       0204 50 19                                                                          0
                       0204 50 31                                                                          0
                       0204 50 39                                                                          0
                       0204 50 51           l                                                              0
                       0204 50 53                                                                          0
                       0204 50 55                                                                          0
                       0204 50 59                                                                          0
                       0204 50 71                                                                          0
                       0204 50 79                                                                          0
                       0210 90 11                           113,926
                       0210 90 19                           159,496
             1602 90 71 :
             — non désossées                                113,926
             — désossées                                    159,496
             (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1633/84.