CELEX: 62004TJ0358
Language: fr
Date: 2007-09-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 septembre 2007. # Georg Neumann GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une tête de microphone - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire T-358/04.

Affaire T-358/04
      Georg Neumann GmbH
      contre
      Office de l'harmonisation dans le marché intérieur 
      (marques, dessins et modèles) (OHMI)
      « Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une tête de microphone — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »
      Arrêt du Tribunal  (première chambre) du 12 septembre 2007 
      Sommaire de l'arrêt
      Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues
            de caractère distinctif
      (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))
      Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque
         communautaire, une marque tridimensionnelle se présentant sous forme d'une tête de microphone caractérisée par un anneau circulaire
         en métal, une monture en métal perpendiculaire à l'anneau circulaire, deux demi-têtes en grillage se faisant face, allant
         de l'anneau circulaire à la monture et deux aplatissements des demi-têtes convergeant face à face vers le sommet de la boule
         en forme d'ellipses partielles hyperboliques, dont l'enregistrement est demandé pour des microphones, en particulier microphones
         de studio, microphones à condensateurs, microphones à gradient de pression et leurs pièces relevant de la classe 9 au sens
         de l'arrangement de Nice.
      
      Dans la mesure où, mis à part lesdits aplatissements du grillage, le demandeur ne fait état d'aucune caractéristique de la
         forme constituant la marque demandée qui, prise seule ou en combinaison avec d'autres, permettrait au public pertinent, composé
         du groupe restreint de personnes qui ont des connaissances spéciales en matière de microphones, de distinguer ses produits
         des produits d'autres entreprises, il y a lieu de conclure que les éventuelles différences existant entre la forme constituant
         la marque demandée et les microphones caractérisés par des aplatissements du grillage en forme d'ellipses partielles hyperboliques
         ne seraient pas de nature à retenir l'attention du public pertinent en tant qu'indication d'origine des produits en cause,
         dès lors qu'il est démontré à suffisance de droit que le public pertinent est habitué à la présence de têtes de microphones
         qui sont dotées de cette caractéristique et donc que ce type de microphone fait partie de la norme ou des habitudes du marché.
      
      Cette conclusion n'est pas remise en cause par le fait que le public pertinent est susceptible de manifester un niveau d'attention
         élevé lors du choix des produits en cause, compte tenu du degré de similitude entre la marque demandée et les autres formes
         présentes sur le marché, ni par le fait que la forme de la tête de microphone constituant la marque demandée ne remplisse
         aucune fonction en tant que telle, ni par la circonstance, à la supposer établie, que des entreprises concurrentes aient été
         contraintes de renoncer à produire ou à commercialiser des produits présentant une forme analogue à celle constituant la marque
         demandée.
      
      (cf. points 49, 54-57, 61)
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
      12 septembre 2007(*)
      
      « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle se présentant sous la forme d’une tête de microphone – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »
      Dans l’affaire T‑358/04,
      Georg Neumann GmbH, établie à Berlin (Allemagne), représentée par Me R. Böhm, avocat,
      
      partie requérante,
      contre
      Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. G. Schneider, en qualité d’agent,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 17 juin 2004 (affaire
         R 919/2002‑2), rejetant la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire d’un signe tridimensionnel se présentant
         sous la forme d’une tête de microphone,
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),
      composé de MM. J. D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges,
      
      greffier : Mme K. Andová, administrateur,
      
      vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 30 août 2004,
      vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 5 janvier 2005,
      vu le mémoire en réplique déposé au greffe du Tribunal le 1er avril 2005,
      
      à la suite de l’audience du 28 novembre 2006, 
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1       Le 9 décembre 1996, la requérante a présenté une demande de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché
         intérieur (marques dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la
         marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié.
      
      2       La marque dont l’enregistrement a été demandé consiste en la forme tridimensionnelle reproduite ci-après : 
      
      3       La marque susvisée consiste en la forme de ce qu’il est convenu d’appeler une tête de microphone qui recouvre et protège la
         capsule du microphone se trouvant à l’extrémité d’une tige, laquelle renferme des composants électroniques et sert à tenir
         le microphone.
      
      4       Les produits pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de
         Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du
         15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Microphones, en particulier microphones
         de studio, microphones à condensateurs, microphones à gradient de pression et leurs pièces (compris dans la classe 9) ».
      
      5       La requérante a revendiqué la priorité du dépôt de la marque allemande n° 39625644 du 10 juin 1996 et de son enregistrement
         le 18 septembre 1996. 
      
      6       Par lettre du 28 novembre 2001, l’examinateur a informé la requérante que sa marque n’était pas susceptible d’être enregistrée
         au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
         Aux objections de l’examinateur étaient jointes des images de microphones similaires fabriqués et commercialisés par d’autres
         sociétés. La requérante ayant renoncé à son droit de présenter d’autres observations, l’examinateur, par décision du 6 septembre
         2002, a maintenu ses objections et a rejeté la demande d’enregistrement. 
      
      7       Le 6 novembre 2002, la requérante a formé un recours contre cette décision en invoquant le fait que certains des microphones
         de conception similaire auxquels se référait l’examinateur dans ses objections provenaient d’entreprises concurrentes qui,
         consécutivement aux démarches entreprises par elle, avaient cessé de les fabriquer et de les commercialiser. Elle faisait
         par ailleurs valoir que d’autres entreprises concurrentes commercialisant des microphones de conception similaire étaient
         originaires d’Extrême-Orient et fabriquaient des produits de peu de qualité qui n’étaient pas en concurrence directe avec
         les siens. Elle soutenait également que le groupe restreint de consommateurs, visé par les produits en cause, percevrait que
         la forme spécifique du microphone n’avait pas de signification fonctionnelle et que cette forme, en tant que combinaison d’éléments
         esthétiques, produisait une impression d’ensemble unique se gravant dans la mémoire. Elle a également fait observer que la
         forme constituant la marque demandée avait été enregistrée en tant que marque aux États-Unis. 
      
      8       Par décision du 17 juin 2004 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’OHMI a confirmé la décision
         de l’examinateur. Elle a considéré que les éléments qui formaient la tête de microphone étaient habituels et qu’aucun élément
         additionnel ne la rendait apte à se démarquer visiblement de l’ensemble des formes courantes, de manière telle qu’elle puisse,
         du seul fait de sa forme, se graver dans la mémoire et être identifiée comme étant le produit d’une entreprise déterminée.
         Dès lors, elle a relevé que l’enregistrement de cette marque n’était éventuellement envisageable qu’en raison d’un caractère
         distinctif acquis après l’usage qui en avait été fait, mais que la requérante n’avait toutefois pas invoqué l’article 7, paragraphe
         3, du règlement n° 40/94. La chambre de recours a également pris acte du fait que la requérante avait réussi à empêcher des
         entreprises concurrentes de commercialiser des microphones ayant un design similaire, mais a estimé que le comportement adopté
         par ces entreprises ne pouvait suffire pour conférer à la marque demandée un caractère distinctif. 
      
       Conclusions des parties
      9       La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler la décision attaquée ;
      –       condamner l’OHMI aux dépens.
      10     L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours ;
      –       condamner la requérante aux dépens. 
      11     Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 28 janvier 2005 ainsi que dans le mémoire en réplique, la requérante a demandé
         l’adoption de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction visant à établir que le public pertinent était habitué
         à regarder la forme donnée à la tête du microphone comme une indication d’origine et que tel était le cas de la forme en cause,
         dotée d’un aspect qui la distinguait des formes habituelles.
      
       En droit
       Arguments des parties
      12     Par son moyen unique, la requérante fait valoir que la chambre de recours a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
         n° 40/94 en procédant à une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque dont l’enregistrement a été demandé.
         
      
      13     En premier lieu, elle relève que la chambre de recours a commis une erreur de droit en méconnaissant le fait que le public
         pertinent en l’espèce porte une attention particulière à la forme qui est donnée aux têtes de microphone et perçoit dans les
         détails de l’aspect donné – qui peuvent apparaître au profane comme étant dictés par la nature de l’appareil – des caractéristiques
         qui individualisent et permettent d’identifier l’origine de ces microphones. Il en serait ainsi pour trois raisons.
      
      14     Premièrement, les produits couverts par la marque demandée seraient des microphones de grande valeur, en particulier des microphones
         pour studio, ainsi qu’en attesterait le fait d’apposer une tête de microphone pour les protéger. Il s’agirait dès lors non
         pas d’articles ordinaires, mais d’instruments de haute technologie coûteux, qui font l’objet à ce titre d’une attention particulière.
      
      15     À cet égard, indiquant que « les microphones pour lesquels la marque en cause a été demandée sont en pratique exclusivement
         les microphones de studio de haute qualité et de haute performance », la requérante a sollicité, dans son mémoire en réplique,
         de limiter désormais la liste des produits aux « microphones de studio et leurs composants (dans la mesure où ils sont contenus
         dans la classe 9) ».
      
      16     Deuxièmement, la requérante relève que l’aptitude de la marque demandée à distinguer le produit qu’elle désigne du produit
         d’autres fabricants doit être appréciée au regard du public pertinent. Elle fait valoir que celui-ci a été correctement défini
         par la chambre de recours et que les produits visés dans la demande d’enregistrement s’adressent incontestablement à des professionnels
         et à des spécialistes de l’acoustique pour lesquels les microphones sont un outil de travail essentiel auxquels ils prêtent
         dès lors une attention particulière.
      
      17     Troisièmement, la forme en cause ne serait appelée à remplir aucune fonction en tant que telle et elle pourrait dès lors se
         voir donner un aspect particulier qui la singularise. En outre, la tête de microphone dont la forme constitue la marque demandée
         se détacherait clairement du reste du microphone et sa proéminence capterait automatiquement sur elle l’attention de l’observateur,
         ce d’autant que l’aspect du microphone ne comporterait aucun autre élément qui se détache.
      
      18     Compte tenu de ces circonstances, la requérante considère que « les principes généraux fondés sur l’expérience quant à la
         perception de la forme d’un produit par le consommateur », invoqués par l’OHMI dans son mémoire en réponse, n’ont aucune pertinence
         dans la présente affaire. En effet, le principe évoqué au point 23 de la décision attaquée, selon lequel, dans le cas d’une
         marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit lui-même, la perception du public concerné n’est pas nécessairement
         la même que dans le cas d’une marque verbale, figurative ou tridimensionnelle qui n’est pas constituée par la forme du produit,
         dépendrait du public pertinent et du degré d’attention de celui-ci. Ainsi, à la différence de la présente espèce, dans l’affaire
         ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 19 septembre 2001, Henkel/OHMI (Tablette ronde rouge et blanc) (T‑337/99, Rec. p. II‑2597),
         cité au point 23 de la décision attaquée, il se serait agi de produits de consommation courante destinés à l’ensemble des
         consommateurs finals et ce serait pour cette raison qu’il y avait lieu d’apprécier le caractère distinctif de la marque demandée
         dans cette affaire « en tenant compte de l’attente présumée d’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement
         attentif et avisé » (arrêt Tablette ronde rouge et blanc, précité, point 47).
      
      19     À cet égard et au soutien de sa demande de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction (voir point 11 ci-dessus),
         la requérante a fait valoir, lors de l’audience, que la question de la perception du public pertinent en l’espèce pourrait
         seulement être tranchée par des experts, à savoir des spécialistes du son. 
      
      20     En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la chambre de recours a fondé son appréciation sur une analyse incomplète
         et inexacte des caractéristiques de la marque demandée. La requérante s’accorde avec la chambre de recours sur le fait que,
         à l’instar de nombreuses autres têtes de microphones, la tête de microphone dont la forme constitue la marque demandée se
         compose d’un anneau circulaire à la base de la grille de protection, d’une capsule de microphone entourée d’un grillage et
         d’une monture surmontant celui-ci perpendiculairement à l’anneau circulaire (point 25 de la décision attaquée). Elle conteste,
         cependant, l’affirmation selon laquelle la marque demandée serait « dépourvue de tout élément additionnel susceptible d’être
         considéré comme frappant, particulier ou original et qui pourrait lui conférer l’aptitude à se détacher visiblement de la
         forme ordinaire et courante de manière telle qu’elle puisse, du seul fait de sa forme, se graver dans la mémoire et être identifiée
         non pas comme une quelconque tête de microphone, mais comme étant le produit d’une entreprise déterminée » (point 25 de la
         décision attaquée).
      
      21     En effet, les aplatissements symétriques du grillage de part et d’autre de la monture constitueraient une « empreinte identificatrice ».
         Du fait de la coupe partielle du plan pratiquée dans un corps (en grillage) essentiellement cylindrique, chaque surface aurait
         la forme inhabituelle d’ellipses partielles hyperboliques, qui apparaîtraient à l’avant-plan et seraient donc immédiatement
         visibles (voir l’illustration figurant en haut à gauche au point 2 ci-dessus). Les aplatissements seraient aussi perpendiculaires
         et clairement visibles de côté (voir l’illustration figurant en bas à droite au point 2 ci-dessus).
      
      22     La tête de microphone dont la forme constitue la marque demandée se distinguerait ainsi de manière marquante des têtes de
         microphones ordinaires et traditionnelles ayant des formes cylindriques ou sphériques. La requérante fait valoir, par ailleurs,
         que cette forme a été conçue pour la requérante dans les années 1960/1964 par Wilhelm Braun-Feldweg, dessinateur industriel
         connu, professeur de design industriel à l’école supérieure des arts plastiques de Berlin.
      
      23     En troisième lieu, la requérante conteste la pertinence des exemples des microphones évoqués par l’examinateur dans ses objections
         du 28 novembre 2001. Elle relève que, s’agissant des microphones qui présentaient une tête analogue à celle dont la forme
         constitue la marque demandée, leurs fabricants ont été contraints de renoncer à leur fabrication et à leur commercialisation,
         à la suite de démarches entreprises par elle, ainsi qu’elle l’a exposé devant la chambre de recours.
      
      24     Il serait sans importance, dans le présent contexte, de savoir si cette renonciation s’est produite en raison des droits qu’elle
         tire de sa marque allemande (dont le caractère distinctif aurait été jugé suffisant) qui correspond à la marque demandée,
         en raison de l’usage fait de celle-ci (au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la loi allemande sur les marques) ou pour
         une raison tirée du droit de la concurrence. Ce qui serait décisif, c’est que les utilisations faites par des tiers, évoquées
         par l’examinateur, n’existent plus et ne peuvent donc plus compromettre le caractère distinctif de la marque demandée. La
         constatation faite par la chambre de recours au point 29 de la décision attaquée serait donc sans objet.
      
      25     En quatrième lieu, la requérante a fait également valoir lors de l’audience que la décision attaquée était erronée en droit,
         puisqu’elle reposait sur des considérations qui ont été rejetées par la Cour dans un arrêt rendu après le dépôt de la requête
         dans la présente affaire. En effet, pour refuser l’enregistrement de la marque demandée au motif que celle-ci ne présentait
         pas de caractère distinctif, la chambre de recours aurait affirmé, en citant le point 36 de l’arrêt du Tribunal du 2 juillet
         2002, SAT.1/OHMI (SAT.2) (T‑323/00, Rec. p. II‑2839), au point 22 de la décision attaquée, que les motifs absolus de refus
         figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à e), du règlement n° 40/94 poursuivaient un but d’intérêt général, lequel exigeait
         que les signes qu’ils visaient puissent être librement utilisés par tous, et qu’il s’avérait nécessaire d’exclure la constitution
         d’un droit exclusif sur un signe qui, afin d’éviter de créer un avantage concurrentiel illégitime en faveur d’un seul opérateur
         économique, devait être laissé à la libre utilisation de tous. Or, par arrêt du 16 septembre 2004, SAT.1/OHMI (C‑329/02 P,
         Rec. p. I‑8317), la Cour aurait annulé l’arrêt précité, en considérant que le critère mentionné au point 36 de l’arrêt du
         Tribunal n’était pas pertinent pour l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
      
      26     L’OHMI considère que c’est à bon droit que la chambre de recours a rejeté la demande d’enregistrement de la forme de tête
         de microphone au motif qu’elle était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
         n° 40/94.
      
      27     Tout d’abord, s’agissant de l’argumentation de la requérante selon laquelle le public composé de spécialistes du son, contrairement
         aux consommateurs ordinaires, percevrait habituellement la forme d’un microphone comme une indication d’origine, l’OHMI fait
         valoir qu’il s’agit en réalité d’un argument de fait qui est contredit par les principes généraux fondés sur l’expérience
         quant à la perception de la forme d’un produit par le consommateur, tels qu’exposés dans la jurisprudence communautaire. Dès
         lors, l’OHMI considère que cette affirmation ne correspond pas à la réalité. Par ailleurs, lors de l’audience, l’OHMI a fait
         observer que la requérante fondait son argumentation sur les microphones de studio, alors que la description des produits
         dans la demande était plus large et n’avait pas été limitée.
      
      28     Ensuite, l’OHMI conteste l’affirmation selon laquelle les aplatissements du grillage en fil métallique constitueraient un
         élément inhabituel pour des microphones.
      
      29     Il fait valoir, à cet égard, que, hormis ses enregistrements nationaux antérieurs et les actions judiciaires introduites contre
         des concurrents pour faire cesser les atteintes portées aux droits qu’elle tire de ceux-ci, la requérante n’a produit aucun
         élément qui puisse remettre en cause le constat de l’examinateur selon lequel la forme dont l’enregistrement est demandé est
         une forme habituelle. Or, l’OHMI considère que l’introduction d’actions judiciaires indique peu de choses sur la situation
         du marché et permet encore moins de se faire une idée de la perception présumée des consommateurs. Il fait observer que, de
         même qu’un enregistrement national ne peut lier l’OHMI dans son appréciation, les résultats obtenus dans le cadre d’une action
         en contrefaçon fondée sur des droits nationaux ne peut avoir d’influence sur l’appréciation du caractère distinctif.
      
      30     L’OHMI souligne, par ailleurs, que l’argumentation de la requérante ne concerne manifestement que l’Allemagne et les États-Unis,
         alors que le constat de l’examinateur est valable pour l’ensemble de l’Union européenne, puisqu’il peut être présumé que les
         concurrents cités commercialisent aussi leurs produits en France, au Royaume-Uni ainsi que dans d’autres États membres.
      
      31     S’agissant des documents concernant le styliste Braun-Feldweg qui a conçu la forme dont l’enregistrement est demandé, l’OHMI
         souligne qu’ils ont été présentés pour la première fois devant le Tribunal. En tout état de cause, l’OHMI considère que le
         fait qu’un certain Braun-Feldweg ait réussi à concevoir un produit hautement technique « qui répond[ait] aux critères de beauté »
         confirme l’importance esthétique de la forme dont l’enregistrement est demandé, mais en aucune manière son caractère distinctif
         au sens du droit des marques. Cela aurait d’ailleurs déjà été reconnu par la chambre de recours au point 25 de la décision
         attaquée, lorsqu’elle a admis que le consommateur pouvait percevoir le design du microphone comme étant esthétique sans pour
         autant qu’il fût pourvu d’un caractère distinctif.
      
       Appréciation du Tribunal
      32     Il y a lieu de rappeler que le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement
         n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé
         comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ces produits ou ces services de ceux d’autres entreprises
         (voir arrêt de la Cour du 7 octobre 2004, Mag Instrument/OHMI, C‑136/02 P, Rec. p. I‑9165, point 29, et la jurisprudence citée).
         Il doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et,
         d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits
         produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir arrêt de la Cour du 22 juin 2006, Storck/OHMI,
         C‑24/05 P, Rec. p. I‑5677, point 23, et la jurisprudence citée).
      
       Sur les produits concernés
      33     Il ressort des arguments avancés par la requérante devant le Tribunal qu’elle considère que les produits au regard desquels
         le caractère distinctif de la marque demandée doit être apprécié sont exclusivement des microphones de grande valeur et, en
         particulier, des microphones de studio. Or, eu égard à la liste des produits reproduite au point 4 ci-dessus, cette thèse
         ne saurait être accueillie. En effet, il ressort de l’utilisation, dans la description des produits, des termes « en particulier »,
         que les microphones de studio, les microphones à condensateurs et les microphones à gradient de pression n’y figurent qu’à
         titre d’exemples et que la liste des produits vise, dès lors, les microphones en général.
      
      34     À cet égard, il se peut que la requérante produise seulement des microphones de haute qualité et de grande valeur qui, partant,
         sont achetés exclusivement par des professionnels et des spécialistes de l’acoustique. Cependant, ainsi qu’il ressort de la
         jurisprudence du Tribunal, des circonstances extrinsèques au droit conféré par la marque communautaire telles que le concept
         de commercialisation, et, en particulier, le prix du produit concerné, ne font pas l’objet de l’enregistrement et, par conséquent,
         ne peuvent pas être prises en considération lors de l’appréciation du caractère distinctif d’une marque [voir, en ce sens,
         arrêt du Tribunal du 30 avril 2003, Axions et Belce/OHMI (Forme de cigare de couleur brune et forme de lingot doré), T‑324/01
         et T‑110/02, Rec. p. II‑1897, point 36, et la jurisprudence citée].
      
      35     Or, il ne ressort pas du dossier que la haute qualité ou la grande valeur des produits visés dans la demande d’enregistrement
         soient des éléments imposés nécessairement par la nature de ces produits (à savoir des microphones) ou par la forme constituant
         la marque demandée, telle que reproduite au point 2 ci-dessus. Au contraire, l’allégation de la requérante selon laquelle
         le fait d’apposer une tête de microphone atteste qu’il s’agit de microphones de grande valeur est contredite par les arguments
         qu’elle a avancés devant la chambre de recours, selon lesquels certains microphones de conception similaire étaient des produits
         de peu de qualité et n’étaient pas en concurrence directe avec ses produits. Il ne ressort pas, non plus, du dossier que la
         forme constituant la marque demandée est susceptible d’être apposée exclusivement sur des microphones de studio. Au contraire,
         la requérante affirme qu’elle ne remplit aucune fonction en tant que telle.
      
      36     Par ailleurs, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accéder à la demande tendant à limiter la liste des produits désignés
         dans la demande d’enregistrement, telle que reproduite au point 4 ci-dessus, aux « microphones de studio et leurs composants »,
         que la requérante a formulée, à titre subsidiaire, dans son mémoire en réplique. En effet, le Tribunal considère que cette
         demande vise une modification du public pertinent au regard duquel la chambre de recours a analysé le caractère distinctif
         de la marque demandée et, par conséquent, vise à modifier nécessairement la portée du litige. Or, il est rappelé, à cet égard,
         que, aux termes de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, les mémoires des parties ne peuvent
         modifier l’objet du litige devant la chambre de recours. En effet, il appartient au Tribunal, dans le présent contentieux,
         de contrôler la légalité des décisions des chambres de recours [arrêts du Tribunal du 9 octobre 2002, KWS Saat/OHMI (Nuance
         d’orange), T‑173/00, Rec. p. II‑3843, point 13, et du 21 avril 2005, Ampafrance/OHMI – Johnson & Johnson (monBeBé), T‑164/03,
         Rec. p. II‑1401, points 20 et 21].
      
      37     Par conséquent, le caractère distinctif de la marque demandée doit être apprécié au regard des produits figurant dans la liste
         mentionnée au point 4 ci-dessus.
      
       Sur le public pertinent 
      38     S’agissant du public pertinent, il y a lieu de considérer que les produits concernés ne sont pas, en principe, destinés à
         un large public, mais à un cercle restreint de consommateurs. Par conséquent, il y a lieu d’adopter la définition retenue
         par la chambre de recours au point 24 de la décision attaquée, non contestée par la requérante, selon laquelle les produits
         concernés visent « le groupe restreint de personnes qui ont des connaissances spéciales en matière de microphones ». 
      
      39     Cependant, compte tenu des considérations qui précèdent au sujet des produits concernés, il n’y a pas lieu de comprendre cette
         définition comme visant « exclusivement [les] professionnels, en particulier [les] techniciens du son pour lesquels les microphones
         sont un outil de travail », comme le suggère la requérante. En effet, les microphones, compris sans la limitation sollicitée
         par la requérante dans son mémoire en réplique, s’adressent certainement à un public plus large, à savoir également aux consommateurs
         qui ne s’en servent pas à des fins professionnelles.
      
      40     Il convient de rappeler, par ailleurs, que la perception de la marque par le public pertinent est influencée par son niveau
         d’attention, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (arrêt de la Cour
         du 22 juin 1999, Lloyd Schuhfabrik Meyer, C‑342/97, Rec. p. I‑3819, point 26). En l’espèce, l’on peut présumer que, les microphones
         étant des biens d’un usage moins fréquent et d’une plus grande valeur que des produits de consommation courante, le public
         est susceptible d’avoir un degré d’attention élevé lors du choix des produits en cause.
      
       Sur le caractère distinctif
      41     Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées
         par l’apparence du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques (voir arrêt
         Storck/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée). Partant, il y a lieu d’apprécier le caractère distinctif de la
         marque demandée au regard des critères mentionnés au point 32 ci-dessus. 
      
      42     Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du public pertinent n’est pas nécessairement la même
         dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale
         ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. En effet, les consommateurs
         moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou celle de leur emballage,
         en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif
         s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir arrêt Storck/OHMI,
         précité, point 25, et la jurisprudence citée).
      
      43     Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de
         ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens
         de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (voir arrêt Storck/OHMI, précité, point 26, et la jurisprudence
         citée).
      
      44     En l’espèce, il y a lieu d’examiner, à titre liminaire, les arguments tirés de ce que le public pertinent serait sensibilisé
         à la forme des têtes de microphone en tant qu’indication de l’origine.
      
      45     À cet égard, d’une part, il y a lieu de constater que, contrairement à ce qu’affirme la requérante, la chambre de recours
         n’a commis aucune erreur de droit en rappelant, au point 23 de la décision attaquée, que la perception du public pertinent
         n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même,
         que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle
         désigne. En effet, ce faisant, la chambre de recours n’a nullement considéré que le consommateur était, par principe, indifférent
         à la forme en tant qu’indication de la provenance des produits ou que la forme d’une tête de microphone ne pouvait jamais
         présenter un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
      
      46     D’autre part, s’agissant de la perception du public pertinent en l’espèce, le Tribunal considère que la circonstance que le
         consommateur moyen des produits concernés est averti et doté d’un degré d’attention élevé ne suffit pas, à elle seule, pour
         établir qu’il est habitué à voir, dans la forme de ces produits, une indication d’origine. En effet, s’il est possible de
         présumer que ce public sera plus attentif aux différents détails techniques ou esthétiques du produit, cela n’implique pas
         automatiquement qu’il percevra ceux-ci comme ayant la fonction d’une marque. Or, le Tribunal relève, à cet égard, que la requérante
         n’avance aucun élément concret de nature à établir l’existence d’une pratique dans le secteur concerné qui consisterait à
         différencier les produits des différents fabricants en fonction de leur forme. En absence de tels éléments, l’argument selon
         lequel la forme d’une tête de microphone se prêterait particulièrement bien à une individualisation des produits concernés
         est également insuffisant. 
      
      47     Il y a lieu d’ajouter que, même si le consommateur moyen des produits en cause était pleinement apte à percevoir la forme
         des têtes de microphones comme une indication de leur origine, cette constatation ne signifierait pas que toute forme de tête
         de microphone possède le caractère distinctif requis pour son enregistrement en tant que marque communautaire. En effet, pour
         conclure au caractère distinctif de la marque demandée dans une telle hypothèse, il y aurait encore lieu de vérifier si la
         forme en question présente des caractéristiques suffisantes pour retenir l’attention du public [voir, en ce sens, arrêt du
         Tribunal du 24 novembre 2004, Henkel/OHMI (Forme d’un flacon blanc et transparent), T‑393/02, Rec. p. II‑4115, point 34, et
         la jurisprudence citée]. 
      
      48     S’agissant de la question de savoir si la marque demandée est ou non dépourvue de caractère distinctif, il convient de prendre
         en considération l’impression d’ensemble qu’elle produit, ce qui n’est pas incompatible avec un examen successif des différents
         éléments de présentation utilisés pour cette marque. En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner
         chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt de la Cour du 30 juin 2005, Eurocermex/OHMI, C‑286/04 P,
         Rec. p. I‑5797, points 22 et 23, et la jurisprudence citée).
      
      49     Selon la description faite par la requérante de la marque demandée, qui apparaît exacte au vu de la reproduction de celle-ci
         figurant au point 2 ci-dessus, ladite marque est caractérisée par les éléments suivants :
      
      –       un anneau circulaire en métal ;
      –       une monture en métal perpendiculaire à l’anneau circulaire ;
      –       deux demi-têtes en grillage se faisant face, allant de l’anneau circulaire à la monture ;
      –       deux aplatissements des demi-têtes convergeant face à face vers le sommet de la boule en forme d’ellipses partielles hyperboliques.
      50     Alors que la requérante s’accorde avec la chambre de recours sur le fait que les trois premiers des éléments susmentionnés
         caractérisent également de nombreuses autres têtes de microphone, elle soutient que la forme de la tête de microphone constituant
         la marque demandée se distingue de manière très marquante de celle des têtes de microphone ordinaires et traditionnelles en
         raison des aplatissements symétriques du grillage de part et d’autre de la monture. En effet, du fait de la coupe partielle
         du plan pratiqué dans un corps essentiellement cylindrique, chaque surface aurait la forme inhabituelle d’ellipses partielles
         hyperboliques qui apparaîtraient clairement à l’avant-plan ainsi que de côté et constitueraient une « empreinte identificatrice »
         de la marque demandée. Elle relève que la chambre de recours a omis de prendre en compte cette caractéristique et a donc fondé
         son appréciation du caractère distinctif sur une analyse incomplète de la marque en cause. 
      
      51     Force est de constater, à cet égard, que la chambre de recours, dans sa description des éléments composant la marque demandée
         figurant au point 25 de la décision attaquée, n’a pas mentionné les aplatissements du grillage. Cependant, il ressort également
         de ce point qu’elle a fondé sa conclusion, selon laquelle la marque demandée était dépourvue de tout élément additionnel de
         nature à la rendre apte à se graver dans la mémoire et à être identifiée en tant que produit d’une entreprise déterminée,
         sur l’examen des pièces produites par l’examinateur. 
      
      52     Or, l’analyse des pièces du dossier de la chambre de recours confirme que plusieurs têtes de microphone évoquées par l’examinateur
         se caractérisent par des aplatissements du grillage de sorte que leurs surfaces ont une forme d’ « ellipses partielles hyperboliques ».
         Par ailleurs, la requérante admet elle-même que, parmi les exemples donnés par l’examinateur, il y avait des têtes de microphone
         de forme « analogue » ou « similaire ». Du reste, il ressort du dossier de la chambre de recours que les mesures qu’elle a
         prises à l’égard de certaines de ces entreprises ont été justifiées par le fait qu’elles fabriquaient ou commercialisaient
         des têtes de microphone ayant un design présentant des caractéristiques identiques ou quasi identiques à celles de la marque
         de la requérante.
      
      53     Le Tribunal considère, dans ces circonstances, que le caractère incomplet de la description des éléments composant la marque
         demandée ne remet pas en cause la conclusion susmentionnée de la chambre de recours. En tout état de cause, il y a lieu de
         rappeler que, selon l’économie du règlement n° 40/94, l’enregistrement ne peut avoir lieu que sur le fondement et dans les
         limites de la demande d’enregistrement présentée à l’OHMI par le demandeur. Il s’ensuit que la description de la marque demandée
         effectuée par la chambre de recours n’a pas de pertinence pour l’examen du caractère distinctif de la forme en cause, dès
         lors que seule la forme telle que reproduite au point 2 ci-dessus doit faire l’objet de l’examen [voir, en ce sens, arrêts
         du Tribunal du 30 novembre 2005, Almdudler-Limonade/OHMI (Forme d’une bouteille de limonade), T‑12/04, non publié au Recueil,
         point 42, et du 31 mai 2006, De Waele/OHMI (Forme d’une saucisse), T‑15/05, Rec. p. II‑1511, point 36]. 
      
      54     Or, il convient de souligner que, mis à part les aplatissements du grillage en forme d’ellipses partielles hyperboliques,
         la requérante ne fait état d’aucune caractéristique de la forme constituant la marque demandée qui, prise seule ou en combinaison
         avec d’autres, permettrait au public pertinent de distinguer ses produits des produits d’autres entreprises. Le Tribunal doit
         en conclure que les éventuelles différences existant entre la forme constituant la marque demandée et les microphones caractérisés
         par des aplatissements du grillage en forme d’ellipses partielles hyperboliques qui figurent dans le dossier de la chambre
         de recours ne seraient pas de nature à retenir l’attention du public pertinent en tant qu’indication de l’origine des produits
         en cause. Par ailleurs, compte tenu du degré de similitude entre la marque demandée et les autres formes analysées, cette
         conclusion n’est pas remise en cause par le fait que le public pertinent est susceptible de manifester un niveau d’attention
         élevé lors du choix des produits en cause.
      
      55     En outre, le fait que la forme de la tête de microphone constituant la marque demandée ne remplisse aucune fonction en tant
         que telle n’est pas non plus de nature à remettre en cause cette conclusion. En effet, dans la mesure où le public pertinent
         perçoit le signe comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service, le fait que ce signe remplisse ou
         non simultanément une fonction autre que celle indicative de l’origine commerciale, par exemple une fonction technique, est
         sans incidence sur son caractère distinctif [voir arrêt du Tribunal Nuance d’orange, précité, point 30].
      
      56     S’agissant de l’argument de la requérante selon lequel la marque demandée se distinguerait de manière marquante des têtes
         de microphones ordinaires et traditionnelles ayant des formes cylindriques ou sphériques, il convient de constater que le
         public pertinent, tel que défini par la chambre de recours, qui possède des connaissances spéciales dans le domaine concerné
         aura connaissance non seulement des formes ordinaires et traditionnelles des produits en cause, mais également des formes
         moins typiques qui pourraient paraître au profane comme inhabituelles. Or, le Tribunal considère que les exemples figurant
         dans le dossier de la chambre de recours démontrent à suffisance de droit que le public pertinent est habitué à la présence
         de têtes de microphones qui sont dotées de cette caractéristique que la requérante considère comme étant une « empreinte identificatrice »
         de la marque demandée et donc que ce type de têtes de microphone fait partie de la norme ou des habitudes du marché. 
      
      57     Il est rappelé, cependant, que la requérante conteste la pertinence des exemples de l’examinateur. Elle fait observer que,
         s’agissant des microphones évoqués par l’examinateur qui présentaient une tête analogue à celle dont la forme constitue la
         marque demandée, leurs fabricants ont été contraints de renoncer à leur fabrication et à leur commercialisation, ainsi qu’elle
         l’a exposé devant la chambre de recours. Les utilisations évoquées par l’examinateur n’existant plus, elles ne pourraient
         plus compromettre le caractère distinctif de la marque demandée. 
      
      58     À cet égard, en premier lieu, le Tribunal considère que les allégations factuelles de la requérante n’ont pas été établies
         à suffisance de droit. En effet, ainsi que l’OHMI l’a fait observer lors de l’audience, il ne ressort pas du mémoire exposant
         les motifs de recours, ou des ses annexes, que des mesures de défense aient été prises avec succès à l’égard de toutes les
         formes analogues évoquées par l’examinateur. En particulier, quant au microphone Røde, il apparaît que des mesures de défense
         ont été prises seulement à l’égard du distributeur allemand de ses produits, Kotec Music Electronic.
      
      59     En second lieu, il y a lieu de constater qu’il ressort du dossier de la chambre de recours que la requérante a pris des mesures
         de défense à l’égard de certaines formes analogues postérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Dans
         ces conditions, rejeter la pertinence de ces exemples de formes au motif que les concurrents de la requérante auraient renoncé
         à leur utilisation serait de nature à conduire à l’enregistrement d’une marque qui était dépourvue de caractère distinctif
         intrinsèque au moment du dépôt de la demande. Or, un tel résultat ne saurait être accepté [voir, en ce sens, arrêt du Tribunal
         du 6 mars 2003, DaimlerChrysler/OHMI (Calandre), T‑128/01, Rec. p. II‑701, point 41].
      
      60     En troisième lieu et en tout état de cause, le Tribunal considère que c’est à bon droit que la chambre de recours a constaté,
         au point 29 de la décision attaquée, que le comportement adopté, à tort ou à raison, par des entreprises concurrentes ne peut
         suffire en l’espèce pour conférer un caractère distinctif à la marque demandée.
      
      61     En effet, comme il a été relevé ci-dessus, le public pertinent est déjà habitué à des formes analogues à celle constituant
         la marque demandée et c’est en raison de cette habitude que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque.
         Or, il n’y a aucune raison de penser que la circonstance que les entreprises concurrentes aient été contraintes de renoncer
         à produire ou à commercialiser des produits présentant une forme analogue à celle constituant la marque demandée ait entraîné
         un changement soudain de la norme ou des habitudes du secteur. 
      
      62     Il y a lieu d’ajouter que la pertinence des exemples de formes analogues aux fins de l’examen du caractère distinctif de la
         marque demandée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, ne saurait être niée au motif que le
         comportement des tiers produisant ou commercialisant des produits ayant ces formes pourrait éventuellement relever des législations
         nationales relatives à la concurrence déloyale (voir, en ce sens, arrêt Forme d’une bouteille de limonade, précité, point
         51) ou au droit des marques. Il est rappelé, en effet, que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué
         d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout
         système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié
         que sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente [arrêts du Tribunal du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI
         (Forme de lampes de poche), T‑88/00, Rec. p. II‑467, point 41, et Forme d’un flacon blanc et transparent, précité, point 45].
         Au demeurant, la requérante n’a pas établi que les formes évoquées par l’examinateur ne reflètent pas la norme ou les habitudes
         réelles du secteur concerné. 
      
      63     Dans ces conditions, la pertinence des exemples retenus par l’examinateur aux fins de l’examen du caractère distinctif de
         la marque demandée ne saurait être remise en cause. 
      
      64     Par ailleurs, s’agissant des éléments de preuve tendant à démontrer l’excellence du design de la forme en cause, il y a lieu
         de rappeler que la circonstance que des produits aient un design de qualité n’implique pas nécessairement qu’une marque constituée
         de la forme tridimensionnelle de ces produits permet ab initio de distinguer lesdits produits de ceux d’autres entreprises,
         au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 (arrêt Mag Instrument/OHMI, précité, point 68). Par conséquent,
         c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré qu’il était possible que les consommateurs perçoivent le design
         de la marque demandée comme esthétique, mais qu’il était improbable qu’ils y voient une référence à l’origine des produits
         (point 25 de la décision attaquée). 
      
      65     En outre, il y a lieu de rejeter, sans qu’il soit nécessaire d’examiner sa recevabilité, l’argument présenté par la requérante
         pour la première fois à l’audience, selon lequel la chambre de recours, au point 22 de la décision attaquée, se serait référée
         à tort au point 36 de l’arrêt SAT.2, annulé par la Cour (voir point 25 ci-dessus). En effet, il ressort de la décision attaquée
         que la chambre de recours a conclu au défaut de caractère distinctif de la marque demandée au motif que celle-ci ne pourrait
         pas, du seul fait de sa forme, se graver dans la mémoire du public pertinent et être identifiée non pas comme étant une forme
         quelconque de tête de microphone, mais comme étant le produit d’une entreprise déterminée (point 25 de la décision attaquée).
         Dès lors, la chambre de recours ne s’est pas fondée sur les considérations énoncées au point 36 de l’arrêt SAT.2, mais s’est
         attachée à déterminer si la marque demandée permettrait au public pertinent de distinguer les produits de la requérante de
         ceux qui ont une autre provenance. Partant, nonobstant les considérations figurant aux points 22 et 27 de la décision attaquée,
         la chambre de recours a fondé sa décision en faisant une exacte application des critères pertinents, conformément à la jurisprudence
         rappelée au point 32 ci-dessus. 
      
      66     Enfin, il y a lieu de rejeter également la demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction (voir point
         11 ci-dessus). Il est rappelé, à cet égard, que c’est au Tribunal qu’il appartient d’apprécier l’utilité de telles mesures
         (arrêt de la Cour du 2 octobre 2003, Corus UK/Commission, C‑199/99 P, Rec. p. I‑11177, point 67, et arrêt du Tribunal du 20
         mars 1991, Pérez-Mínguez Casariego/Commission, T‑1/90, Rec. p. II‑143, point 94). Or, en l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment
         éclairé par l’ensemble de la procédure, le dossier de la chambre de recours contenant, ainsi que cela résulte des considérations
         qui précèdent, des éléments suffisants pour établir le bien-fondé du motif de refus retenu en application de l’article 7,
         paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94. 
      
      67     Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
       Sur les dépens
      68     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de l’OHMI. 
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (première chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      Georg Neumann GmbH est condamnée aux dépens.
      
               Cooke
            
            
               García-Valdecasas
            
            
               Labucka
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 12 septembre 2007.
      
               Le greffier 
            
             
            
                     Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                     J. D. Cooke
            
         * Langue de procédure : l’allemand.