CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-04-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 16 mars 1973, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

N° L 95/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 4. 73
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 16 mars 1973
               relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la dix-septième
               adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                 au règlement (CEE) n° 1259/72
                                                             (73/74/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il convient 'de fixer, en raison des of­
EUROPÉENNES ,                                                        fres dors de la dix-septième adjudication particulière,
                                                                     le prix minimum au niveau visé ci-dessous et de dé­
vu le traité instituant la Communauté économique                     terminer en conséquence la caution de transforma­
européenne,                                                          tion ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à lia présente
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                    décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                    tion du lait et des produits laitiers,
tiers H , modifié en dernier lieu par l' acte (2 ), joint
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­
bres à la Communauté économique européenne et à                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (3 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                                        Article premier
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                   Pour la dix-septième adjudication particulière effec­
juillet 1968 , établissant les règles générailes régissant           tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1259/72 et dont
les mesures d'intervention sur le marché du beurre                   le délai pour la présentation des offres a expiré le
et de lia crème de lait (4), modifié en dernier 'lieu par             13 mars 1973 , .
île règlement ( CEE) n° 2714/72 (5), et notamment                     a) le prix minimum de vente à retenir pour l'attribu­
son article 7bis,                                                         tion ide l' adjudication est fixé à 55 UC/ 100 kg de
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°                          beurre,
 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972, relatif                  b ) la caution de transformation est fixée à 142 UC/
à la mise à disposition de beurre à prix réduit à cer­                    100 kg de beurre.
 taines entreprises de transformation de la Commu­
 nauté (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                            Article 2
 ( CEE) n° 677/73 (7 ), les organismes d'intervention
ont mis en adjudication permanente certaines quanti­                  Les Etats membres sont destinataires de la présente
tés de beurre qu'ils détiennent ;                                     décision .
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, d'une part, compte tenu des offres                Fait à Bruxelles, le 16 mars 1973 .
reçues, un prix minimum de vente ou qu'il peut être
décidé de ne pas donner suite à l'offre, et, d' autre                                              Par la Commission
part, compte tenu de la différence entre le prix mini­                                                 Le président
mum et le prix de marché du beurre, le montant de
la caution de transformation ;                                                                   François-Xavier ORTOLI
 (x) JO n°  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (*) JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
 (3) JO no  L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
 (4) JO no  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1 .
 (5) JO no  L 291 du 28 . 12. 1972, p. 15
 (6) JO n» L 139 du 17. 6. 1972, p. 18 .
 {') JO no  L 65 du 10. 3 . 1973 , p. 76.