CELEX: 31993R2969
Language: fr
Date: 1993-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2969/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil

Avis juridique important

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31993R2969

Règlement (CEE) n° 2969/93 de la Commission du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3832/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 268 du 29/10/1993 p. 0008 - 0009

RÈGLEMENT (CEE) No 2969/93 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1993 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050) originaires du Brésil, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), prorogé pour 1993 par le règlement (CEE) no  3917/92 (2), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour 1993, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la  limite des volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11  dudit règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 5 (numéro d'ordre 40.0050), originaires du Brésil, le plafond s'établit à 1 510 000 pièces; que, à la date du 20 août 1993, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires du Brésil,  bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard du Brésil,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  À partir du 1er novembre 1993, la perception des droits de douane, suspendue pour 1993 en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires du Brésil.   "" ID="01">40.0050> ID="02">5 (1 000 pièces)> ID="03">6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99> ID="04">Chandails, pullovers (avec ou sans manches) twinsets, gilets et vestes (autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaire, en bonneterie "> Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1993.  Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.  (2) JO no L 396 du 31. 12. 1992, p. 1.