CELEX: C2003/007/06
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-473/00 (demande de décision préjudicielle du tribunal d'instance de Vienne): Cofidis SA contre Jean-Louis Fredout ("Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Action introduite par un professionnel — Disposition interne interdisant au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause")

C 7/4                     FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           11.1.2003
1)     Les articles 43 CE et 48 CE s’opposent à une législation              tribunal d’instance de Vienne (France) et tendant à obtenir,
       nationale telle que celle en cause au principal, qui, en cas de       dans le litige pendant devant cette juridiction entre Cofidis SA
       cession à perte d’actions de sociétés, exclut le cédant du bénéfice   et Jean-Louis Fredout, une décision à titre préjudiciel sur
       d’un report de l’impôt sur les plus-values réalisées sur ces actions  l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril
       lorsque la cession est effectuée en faveur d’une personne morale      1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus
       étrangère dans laquelle le cédant détient, directement ou             avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), la Cour (cinquième
       indirectement, une participation — pourvu toutefois que cette         chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
       participation soit de nature à lui conférer une influence certaine    MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et
       sur les décisions de cette personne morale étrangère et à lui         P. Jann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano,
       permettre d’en déterminer les activités — ou en faveur d’une          greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le
       société anonyme suédoise, filiale d’une telle personne morale         21 novembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
       étrangère.
                                                                             La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les
2)     Les articles 56 CE et 58 CE s’opposent à une législation              clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
       nationale telle que celle en cause au principal, qui, en cas de       s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée
       cession à perte d’actions de sociétés, exclut le cédant du bénéfice   par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un
       d’un report de l’impôt sur les plus-values réalisées sur ces actions  contrat conclu entre eux, interdit au juge national à l’expiration d’un
       lorsque la cession est effectuée en faveur d’une personne morale      délai de forclusion de relever, d’office ou à la suite d’une exception
       étrangère dans laquelle le cédant détient, directement ou             soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée
       indirectement, une participation qui n’est pas de nature à lui        dans ledit contrat.
       conférer une influence certaine sur les décisions de cette personne
       morale étrangère et à lui permettre d’en déterminer les activités.
                                                                             (1 ) JO C 61 du 24.2.2001.
( 1) JO C 45 du 10.2.2001.
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR                                                              (sixième chambre)
                                                                                                   du 21 novembre 2002
                         (cinquième chambre)
                                                                             dans l’affaire C-23/01 (demande de décision préjudicielle
                        du 21 novembre 2002                                  du Hof van Beroep te Brussel): Robelco NV contre Robeco
                                                                                                          Groep NV (1)
dans l’affaire C-473/00 (demande de décision préjudicielle
du tribunal d’instance de Vienne): Cofidis SA contre Jean-                   («Directive 89/104/CEE — Article 5, paragraphe 5 —
                            Louis Fredout (1)                                Dispositions relatives à la protection contre l’usage qui est
                                                                             fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des
                                                                             produits ou des services — Étendue d’une telle protection —
(«Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats                             Signes ayant une similitude avec la marque»)
conclus avec les consommateurs — Action introduite par un
professionnel — Disposition interne interdisant au juge
national à l’expiration d’un délai de forclusion de relever,                                             (2003/C 7/07)
d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le
        consommateur, le caractère abusif d’une clause»)
                                                                                              (Langue de procédure: le néerlandais)
                             (2003/C 7/06)                                   (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                             Dans l’affaire C-23/01, ayant pour objet une demande adressée
                                                                             à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Hof van
Dans l’affaire C-473/00, ayant pour objet une demande                        Beroep te Brussel (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le               pendant devant cette juridiction entre Robelco NV et Robeco