CELEX: 31970R1478
Language: fr
Date: 1970-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/70 de la Commission, du 24 juillet 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

25 . 7. 70                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 163 /9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1478/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 juillet 1970
                        fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                      conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
                                                                  ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                   du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                       Article premier
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par
 le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son              Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
article 27 paragraphe 4,                                          ment n° 136/66/CEE est fixé au tableau       annexé
                                                                   au présent règlement.
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement ( CEE) n° 1418/70 (3) ;                                                      Article 2
considérant que l'application des règles et modalités             Le présent règlement entre en vigueur le 27 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                  1970.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1970.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
(!) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(') JO no L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
(8) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 9.
                                                         ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 24 juillet 1970, fixant le montant de l'aide
                                                pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 27 juillet 1970 pour les graines de colza et de
                          navette (ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                    Graines de colza et navette  Tournesol
             Montants de l'aide                                                  6,270            4,775
             Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
             — pour le mois de juillet                                           6,270            4,775
             — pour le mois d'août                                               6,270            4,711
             — pour le mois de septembre                                         6,450            5,147
             — pour le mois d'octobre                                            7,040            4,171