CELEX: 31971R2817
Language: fr
Date: 1971-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2817/71 de la Commission, du 27 décembre 1971, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces en provenance de la Grèce

28 . 12 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 284/23
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2817/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 décembre 1971
              supprimant la taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés d'oranges douces
                                                 en provenance de la Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   aux dispositions de l' article 4 dudit règlement, per­
EUROPÉENNES ,                                                   met de constater que les prix d'entrée de deux
                                                                jours de marché successifs, se situent à un niveau
vu le traité instituant la Communauté économique                au moins égal au prix de référence et que, dès lors,
européenne,                                                     les conditions prévues à l'article 11 paragraphe 2 du
vu le règlement n° 23 portant établissement graduel             règlement n° 23 sont remplies pour l'abrogation de
d'une organisation commune des marchés dans le                  la taxe compensatoire à l'importation de ces pro­
secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier         duits en provenance de la Grèce,
lieu par le règlement ( CEE) n° 2423 /70 (2), et no­
tamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
alinéa deuxième phrase,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2737/71 (3 ) a                               Article premier
institué une taxe compensatoire à l'importation de
certaines variétés d' oranges douces en provenance              Le règlement ( CEE) n° 2737/71 du 22 décembre 1971
de la Grèce ;                                                   est abrogé .
considérant que l'évolution actuelle des cours de                                      Article 2
ces produits en provenance de la Grèce, constatés sur
les marchés représentatifs visés au règlement ( CEE)            Le présent règlement entre en vigueur le 28 décembre
n° 1291 /70 (4) et relevés ou calculés conformément             1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1971 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         Franco M. MALFATTI
 (1) JO no 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
 (2) TO no L 261 du 2. 12. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L 282 du 23 . 12. 1971, p. 28,
 {*) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.