CELEX: C2004/239/05
Language: fr
Date: 2004-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-313/04: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

25.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 239/3
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
   (Affaire C-313/04)
   (2004/C 239/05)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht frankfurt am Main, rendue le 24 juin 2004, dans l'affaire Franz Egenberger GmbH contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 2004.
   Le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1.
            
            
               L'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1) viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent à l'article 28 CE, l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE ainsi que l'article 26, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1255/1099 du Conseil (2) et est-il par conséquent nul?
            
         
               2.
            
            
               L'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission viole t-il le droit communautaire de rang supérieur, en particulier l'interdiction de discrimination de l'article 34, paragraphe 2, deuxième alinéa, CE et l'interdiction de discrimination de l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil, l'article 28 CE, ainsi que l'article 82, paragraphe 1, CE et est-il donc nul?
            
         
               3.
            
            
               L'article 25, paragraphe 1 et l'article 35, paragraphe 2, du règlement no 2535/2001 de la Commission violent-ils l'article XVII 1 a de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'article 1er, paragraphe 3, du traité sur les procédures relatives aux licences d'importation (3) et sont-ils donc nuls?
            
         
      (1)  JO L 341, p. 29.
   
      (2)  JO L 160, p. 48.
   
      (3)  JO L 336 du 23 décembre 1994, p. 151.