CELEX: 52010DP0003
Language: fr
Date: 2010-01-20 00:00:00
Title: Proposition pour la désignation d'un membre du comité consulté avant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal Décision du Parlement européen du 20 janvier 2010 proposant la nomination d'Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009/2210(INS))

11.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               CE 305/21
            
         Mercredi 20 janvier 2010Proposition pour la désignation d'un membre du comité consulté avant la nomination des juges et avocats généraux de la Cour de justice et du Tribunal
   P7_TA(2010)0003
   Décision du Parlement européen du 20 janvier 2010 proposant la nomination d'Ana Palacio Vallelersundi au comité prévu par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009/2210(INS))
   2010/C 305 E/07
   
      Le Parlement européen,
   vu l'article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'article 107 bis de son règlement,
   
               A.
            
            
               considérant qu'Ana Palacio Vallelersundi satisfait aux conditions visées à l'article 255, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               1.
            
            
               propose qu'Ana Palacio Vallelersundi soit nommée membre du comité;
            
         
               2.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision au président de la Cour de justice.