CELEX: 31994R1742
Language: fr
Date: 1994-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1742/94 de la Commission du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon

Avis juridique important

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31994R1742

Règlement (CE) n° 1742/94 de la Commission du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon  

Journal officiel n° L 182 du 16/07/1994 p. 0019 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0077  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0077 

RÈGLEMENT (CE) N° 1742/94 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblonLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1974/93 de la Commission (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,considérant que le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1717/93 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:« Article premierPour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du prélèvement à l'importation directe aux îles Canaries en provenance des pays tiers ou de l'aide communautaire, est fixée à 500 tonnes pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995. »Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1994.Par la CommissionRené STEICHENMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.(2) JO n° L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.(3) JO n° L 218 du 1. 8. 1992, p. 89.(4) JO n° L 159 du 1. 7. 1993, p. 102.