CELEX: 21979A1031(45)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration du représentant du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la convention (annexe XXXV)

Avis juridique important

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21979A1031(45)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration du représentant du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'application à Berlin de la convention (annexe XXXV)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0177

++++ANNEXE XXXV  DECLARATION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'APPLICATION A BERLIN DE LA CONVENTION  LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE DE LOME EST EGALEMENT APPLICABLE AU LAND DE BERLIN , POUR AUTANT QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE N'A PAS FAIT AUX AUTRES PARTIES CONTRACTANTES , DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION , UNE DECLARATION CONTRAIRE .