CELEX: 31999M1631
Language: fr
Date: 1999-08-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1631 - ** SUEZ LYONNAISE/NALCO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31999M1631

Décision de la Commission du 20/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1631 - ** SUEZ LYONNAISE/NALCO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° C 287 du 08/10/1999 p. 0004

Décision de la Commission du 20/08/1999 déclarant la compatibilité avec le marché commun d une concentration (Affaire N IV/M.1631 - ** SUEZ LYONNAISE/NALCO) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)Bruxelles, le 20.08.1999A la partie notifianteMessieurs,Objet : Affaire n  IV/M.1631-Suez-Lyonnaise/Nalco  Votre notification du 20 juillet 1999 conformément à l'article 4 du règlement du Conseil n 4064/89.1. Le 20.07.1999, la Commission a reçu une notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, d'un projet de concentration par lequel le groupe Suez Lyonnaise des Eaux acquiert le contrôle unique du groupe américain Nalco Chemical Co.2. Après examen de la notification, il apparaît que l'opération notifiée relève du règlement (CEE) n 4064/89 du Conseil, et qu'elle ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE.I. LES PARTIES3. Le groupe Suez Lyonnaise des Eaux est issu de la fusion des sociétés Suez et Lyonnaise des Eaux, opération autorisée par la Commission en 1997 (Affaire n IV/M. 916 - Lyonnaise des Eaux/Suez). Ce groupe est principalement présent dans les secteurs de l'énergie, l'eau (principalement au travers de sa filiale à 100% Degrémont), la gestion des déchets et la communication. Le groupe est actif dans le domaine du conditionnement de l'eau au travers des sociétés du groupe Aquazur, filiale de Degrémont.4. Nalco Chemical Corporation (« Nalco ») exerce ses activités dans tous les secteurs du traitement de l'eau à destination d'une clientèle quasi exclusivement industrielle [1] (traitement de l'eau de chauffage/refroidissement, eaux résiduaires et eaux de process). [1]  97% des activités de Nalco au plan mondial sont destinées à la clientèle industrielle.II. L'OPERATION5. L'opération consiste dans une Offre Publique d'Achat de Nalco par H2O, une filiale de Suez Lyonnaise des Eaux créée pour les besoins de l'opération et dont l'existence juridique cessera après la concentration du fait de la fusion de H2O et de Nalco. A l'issue de l'opération Suez Lyonnaise des Eaux détiendra le contrôle unique sur Nalco.III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE6. Les entreprises Suez Lyonnaise des Eaux et Nalco réalisent un chiffre d'affaires total sur le plan mondial de plus de 2,5 milliards d'euros (Suez Lyonnaise des Eaux : 31.360 millions d'euros et Nalco : 2.016 millions d'euros). Dans chacun d'au moins trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros (Italie, Allemagne et Royaume-Uni). Dans chacun de ces trois Etats membres, le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros. Le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros (Suez Lyonnaise des Eaux : 25.343 millions d'euros et Nalco : 245 millions d'euros). Enfin, ni Suez Lyonnaise des Eaux ni Nalco ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires communautaire dans un seul et même État membre. L'opération a donc une dimension communautaire en vertu de l'article 1-3 du règlement concentrations.IV. ANALYSE CONCURRENTIELLEA. Marché de produits en causeA.0. Vue générale7. Si le groupe Suez Lyonnaise des Eaux est présent dans plusieurs secteurs d'activités économiques (principalement la communication, l'énergie, la gestion des déchets et l'eau), la société Nalco est uniquement active dans le domaine du conditionnement de l'eau. 8. L'activité de conditionnement de l'eau consiste essentiellement dans la formulation et la commercialisation de produits chimiques servant à modifier les caractéristiques chimiques ou biologiques de l'eau destinée à la consommation des personnes (eau potable), de l'eau intervenant dans le processus de production des entreprises industrielles (eaux dites de process, eaux de chaudières ou de circuits de refroidissement  ) ou de l'eau destinée à être rejetée dans le milieu naturel (eau résiduaire). Les produits de conditionnement de l'eau visent notamment à lutter contre l'action corrosive de l'eau, son acidité ou sa basicité excessive, la présence de micro-organismes ou de produits polluants (métaux lourds, phosphates, nitrates ) ou encore la génération de mousses, odeurs ou couleurs particulières.9. Traditionnellement, la Commission distingue, au sein des différents domaines du traitement des eaux, les activités destinées aux municipalités de celles destinées aux clients industriels [2]. L'enquête menée par la Commission a confirmé que cette distinction était également pertinente concernant les activités de conditionnement de l'eau. D'une manière générale, les applications municipales requièrent un traitement de l'eau impliquant une part de service réduite voire inexistante. Les produits sont habituellement formulés de manière plus simple et utilisés en volumes plus importants que dans l'industrie. Les applications industrielles, en revanche, nécessitent à des degrés divers l'intervention de techniciens spécialisés et se caractérisent donc par une assistance technique et commerciale plus poussée. Certains clients industriels tendent à externaliser entièrement cette activité en faisant appel à des prestataires extérieurs qui proposent des solutions entièrement intégrées et personnalisées de diagnostic des besoins, de formulation des produits et de leur mise en oeuvre. La totalité des entreprises interrogées par la Commission a confirmé la nécessité de la distinction entre le secteur industriel et le secteur municipal.[2]  Voir par exemple les décisions récentes  n IV/M 1514 Vivendi/US Filter dans le domaine de la construction de systèmes de traitements des eaux et n IV/M 1365 Vivendi/FCC dans le domaine, notamment, des services de gestion de l'eau.10. Comme déjà mentionné, Nalco n'est pas présent au sein de l'Union Européenne dans le domaine du traitement des eaux à destination des municipalités. Les activités des parties ne se chevauchent donc que dans le secteur du conditionnement des eaux à destination des clients industriels. 11. Ce secteur recouvre des activités variées selon qu'il s'agit, notamment, de conditionner l'eau utilisée comme vecteur thermique pour les chaudières ou les circuits de refroidissement et de climatisation, de traiter les effluents industriels en vue de leur rejet hors du lieu d'utilisation ou, enfin, d'incorporer les produits formulés par les conditionneurs dans l'eau intervenant directement dans le processus de fabrication de certains produits (eau de process) ou dans le produit lui-même (par exemple pour la fabrication de pâte à papier, le raffinage du pétrole ou l'industrie l'agro-alimentaire).12. Les seuls domaines sur lesquels les parties ont des parts combinées significatives sont ceux du traitement des installations d'eau industrielles, des coagulants et floculants destinés au traitement des eaux usées industrielles, du traitement des installations de raffinage/pétrochimie et enfin, des agents de rétention à destination des industries papetières.A.1. Le traitement des installations d'eau industrielles13. Selon la partie notifiante, il convient de regrouper au sein d'un même marché tous les produits de conditionnement de l'eau servant à traiter préventivement les installations d'eau industrielles (c'est-à-dire les eaux de chaudières et de refroidissement et autres circuits de distribution d'eau). 14. Ces produits chimiques recouvrent principalement des substances permettant d'éviter les problèmes de corrosion (inhibiteurs de corrosion), d'entartrage (inhibiteurs de tartre) et le développement de micro-organismes (biocides). Les inhibiteurs de corrosion sont introduits dans les installations afin d'éviter les phénomènes de corrosion, soit en favorisant la formation d'une couche protectrice d'oxyde du métal même de l'installation (agents dits « passivants »), soit en s'oxydant à la place du métal de l'installation en piégeant l'oxygène de l'eau (réducteurs d'oxygène). Les inhibiteurs de tartre sont destinés à empêcher le dépôt sur les parois des installations des sels contenus dans l'eau et agissent par précipitation des sels, par séquestration ou en inhibant la formation de cristaux. Les biocides sont des produits de spécialité, oxydants ou non-oxydants, destinés à détruire les micro-organismes présents dans les eaux des installations. Les produits à action dispersante permettent le maintien des impuretés en suspension dans l'eau et empêchent le dépôt de celles-ci sur les parois.15. La partie notifiante a indiqué qu'en dépit du fait que les deux types d'inhibiteurs, les biocides et les dispersants n'apparaissent pas substituables entre eux du fait de leurs caractéristiques et applications respectives, ces produits doivent être regroupés comme support matériel d'un seul et même marché pertinent de services, à savoir le traitement préventif des installations d'eau. A l'appui de cette définition, la partie notifiante souligne, notamment, que chacun de ces produits est pratiquement toujours utilisé en conjonction avec les autres [3] et que tous les acteurs du marché du traitement de l'eau sont capables de formuler et proposer à leurs clients l'ensemble de ces types de traitement. [3]  Par exemple, la corrosion et le tartre abritent fréquemment des micro-organismes que les inhibiteurs de corrosion et de tartre peuvent contribuer à développer. De même, les traitements inhibiteurs de tartre peuvent exacerber la corrosion des installations.16. L'enquête menée par la Commission a montré que si, de manière ponctuelle, certains clients pouvaient acheter seulement l'un des produits (inhibiteurs de corrosion et inhibiteurs de tartre ou biocides) indépendamment des autres, la majorité des industriels tendait, en effet, à s'approvisionner de manière indissociable en produits de conditionnement. Les contrats conclus entre le conditionneur et son client portent généralement sur la qualité du traitement global (dans le cadre d'une obligation de résultat) et non uniquement sur la qualité ou la quantité de tel ou tel produit vendu. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire de se prononcer en dernière analyse sur la question de savoir s'il existe un seul marché du traitement préventif des installations d'eau industrielles ou s'il convient, au sein de ce marché, d'opérer des distinctions entre les différents produits chimiques composant ce marché, car les conclusions de l'appréciation ne se trouveraient pas modifiées, quelle que soit la configuration du marché de produit retenue. Pour ces mêmes raisons, il n'apparaît pas non plus nécessaire d'opérer des distinctions entre les différents secteurs industriels concernés par ce marché (agro-alimentaire, énergie, sidérurgie, industrie automobile ). La définition exacte du marché de produit peut donc rester ouverte au cas présent.A.2. Coagulants et floculants organiques destinés au traitement des eaux usées industrielles.17. Il s'agit de produits servant à clarifier l'eau en provoquant la coalescence des impuretés dissoutes ou en suspension dans les eaux résiduaires. La coagulation consiste à déstabiliser une suspension en neutralisant les charges des particules en suspension. Celles-ci adhèrent alors naturellement les unes aux autres. La floculation suit la coagulation en incorporant les particules neutralisées dans la molécule du produit de conditionnement. Une fois les particules regroupées en amas, il est possible de les extraire de l'eau par un procédé mécanique (par filtration). Les coagulants et les floculants sont donc utilisés lors de deux étapes d'un même processus, au sein de la même installation.18. La partie notifiante considère pertinent, au sein du secteur des coagulants et floculants, de distinguer les produits dits « inorganiques » (comme le sulphate d'aluminium, les sels métalliques et les sels polyalum) des coagulants et floculants « organiques ». L'enquête de la Commission a largement confirmé cette distinction en raison, notamment, des différences de prix importantes existant entre ces deux types de produits (les produits organiques sont en moyenne 20 fois plus chers que les substances inorganiques). 19. Les parties n'étant actives ensemble que dans la production et commercialisation de coagulants et floculants organiques, c'est donc sur ce marché que portera l'analyse concurrentielle.A.3. Traitement des installations de raffinage/pétrochimie.20. Il s'agit de la formulation de produits chimiques destinés à protéger de la corrosion et des dépôts les installations thermiques de raffinage et de pétrochimie (installations de distillation du pétrole brut en produits plus légers et de transformation du pétrole et de ses dérivés pour d'autres applications industrielles). La partie notifiante considère pertinent d'intégrer au sein d'un même marché les produits anticorrosion et les produits de traitement des dépôts du fait que les deux produits sont ajoutés dans les mêmes installations et contrôlés d'une manière similaire et simultanée. De plus, les substances chimiques sont dans la plupart des cas fournies au travers de formulations uniques combinant inhibiteurs de corrosion et inhibiteurs de dépôts. L'enquête menée par la Commission a largement confirmé cette définition.A.4. Agents de rétention à destination des industries papetières.21. Dans la décision n IV/M 1304 Hercules/BetzDearborn, la Commission avait déjà eu l'occasion d'examiner certains marchés de substances chimiques (produits d'apprêt et d'étalement) de conditionnement de l'eau intervenant dans le processus de production du papier. Dans ce secteur, les parties ne sont présentes que sur le marché des agents de rétention, c'est-à-dire des substances permettant d'optimiser la qualité du papier en évitant la déperdition de fibres lors de sa fabrication. C'est donc sur ce marché que l'impact de l'opération sera apprécié.B. Marchés géographiques de référenceB.1. Le marché du traitement des installations d'eau industrielles22. La partie notifiante considère la dimension du marché du traitement des installations d'eau industrielles comme correspondant au moins au territoire de l'Espace Economique Européen (EEE). A l'appui de cette définition, la partie notifiante a souligné, notamment, l'homogénéité des prestations de conditionnement fournis par tous les acteurs européens, l'absence de préférences nationales et de barrières réglementaires et enfin, la faiblesse des coûts de transport.23. L'enquête menée par la Commission, a largement confirmé la dimension géographique EEE du marché concerné. Cependant, la question de la délimitation exacte du marché géographique peut rester ouverte, l'opération ne soulevant pas de doutes concurrentiels sur le marché concerné, quelle que soit la configuration retenue.B.2. Coagulants et floculants organiques destinés au traitement des eaux usées industrielles.24. Les considérations qui précèdent concernant les produits chimiques destinés au traitement des eaux de chaudière et circuits de refroidissement sont également applicables au marché des coagulants et floculants organiques : les préférences des consommateurs ne jouent pas un rôle important, les coûts de transport sont faibles et les conditions de concurrence sont homogènes sur l'ensemble du territoire de l'EEE. Par conséquent, le marché géographique correspond au territoire de l'EEE.B.3. Traitement de l'eau des installations de raffinage/pétrochimie.25. En raison, notamment, de la faiblesse des coûts de transport et de l'homogénéité des conditions de concurrence au sein de l'EEE, il est pertinent de conclure que le marché géographique concernant les produits intervenant dans le traitement de l'eau des installations de raffinage/pétrochimie correspond à cette zone. L'enquête menée par la Commission a largement confirmé cette délimitation.B.4. Agents de rétention à destination des industries papetières.26. Dans la décision n IV/M 1304 - Hercules/BetzDearborn, la Commission avait déjà noté, s'agissant des produits d'apprêt et d'étalement (« creeping and sizing agents »), la dimension au moins pan-européenne du marché géographique. Cette conclusion est également applicable aux agents de rétention : ces produits sont fabriqués suivant des spécifications comparables au plan européen ; les principaux concurrents et clients sont présents sur tout le territoire européen ; les facteurs de préférences nationales sont inexistants et les prix sont homogènes au sein de ce territoire. Le marché géographique correspond donc au moins au territoire de l'EEE.C. Impact de l'opérationC.1. Le marché du traitement des installations d'eau industrielles27. Sur le marché total du traitement préventif des installations d'eau industrielles, les parties détiendraient dans l'Espace Economique Européen une part combinée d'environ [25-35%] (Degrémont [5-10%] et Nalco [15-25%]). Les autres concurrents sont BetzDearborn [20-25%], Drew Améroid [