CELEX: 62013TN0018
Language: fr
Date: 2013-01-11 00:00:00
Title: Affaire T-18/13: Recours introduit le 11 janvier 2013 — Łaszkiewicz/OHMI — CABLES Y ESLINGAS (PROTEKT)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/28
            
         Recours introduit le 11 janvier 2013 — Łaszkiewicz/OHMI — CABLES Y ESLINGAS (PROTEKT)
   (Affaire T-18/13)
   2013/C 108/73
   Langue de dépôt du recours: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Grzegorz Łaszkiewicz (Łódź, Pologne) (représentant: J. Gwiazdowska, conseiller juridique)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: CABLES Y ESLINGAS, S.A. (Cerdanyola del Valles, Barcelone, Espagne)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler, dans son intégralité, la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, du 24 octobre 2012, dans l’affaire R 701/2011-4;
            
         
               —
            
            
               statuer définitivement — si le litige est en état — en autorisant l’enregistrement de la demande de marque communautaire no 8478331;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, si le litige est en état, le renvoyer pour qu’il soit statué sur le litige conformément aux critères contraignants formulés par la Cour de justice;
            
         
               —
            
            
               condamner l’OHMI à supporter les dépens, y compris ceux que la requérante a exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours et la division d’opposition de l’OHMI;
            
         
               —
            
            
               obtenir les preuves indiquées dans la requête;
            
         
               —
            
            
               appliquer la procédure écrite; langue de procédure: le polonais.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
   
      Marque communautaire concernée: marque figurative contenant l’élément verbal «protekt» pour des produits des classes 6, 7, 9, 22 et 25 — demande no 8478331
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: CABLES Y ESLINGAS, S.A.
   
      Marque ou signe invoqué: marques verbales espagnoles PROTEK enregistrées pour des produits des classes 6 et 9
   
      Décision de la division d'opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués:
   
   
               —
            
            
               violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009;
            
         
               —
            
            
               violation du principe de légalité, y compris de l’article 3, paragraphe 1, sous a) à sous d), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée);
            
         
               —
            
            
               violation des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009 et des règles 50 et 52 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire