CELEX: 62019CN0058
Language: fr
Date: 2019-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-58/19 P: Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne

9.3.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 77/11
            
         
      Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Mykola Yanovych Azarov contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 13 décembre 2018 dans l’affaire T-247/17, Mykola Yanovych Azarov/Conseil de l’Union européenne
      (Affaire C-58/19 P)
      (2020/C 77/14)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (représentants: A. Egger et G. Lansky, Rechtsanwälte)
      
         Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne
      Par ordonnance du 22 octobre 2019, la Cour (septième chambre) a ainsi statué:
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est manifestement fondé.
               
            
                  2)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 13 décembre 2018, Azarov/Conseil (T-247/17, non publié, EU:T:2018:931), est annulé.
               
            
                  3)
               
               
                  La décision (PESC) 2017/381 du Conseil, du 3 mars 2017, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2017/374 du Conseil, du 3 mars 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov.
               
            
                  4)
               
               
                  Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi.