CELEX: 31999R2699
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2699/1999 de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

18. 12. 1999           FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         L 326/55
                                        RÈGLEMENT (CE) No 2699/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 17 décembre 1999
               fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de
                                         marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  fixation des restitutions applicables à ces mêmes
                                                                                   produits exportés en l'état.
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre
1975 portant organisation commune des marchés dans le                     (3)      L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le
secteur des œufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement                     cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uru-
(CE) no 1516/96 de la Commission (2), et notamment son                             guay impose que la restitution octroyée à l'exportation
article 8, paragraphe 3,                                                           pour un produit incorporé dans une marchandise ne
                                                                                   peut être supérieure à la restitution applicable à ce
Considérant ce qui suit:                                                           produit exporté en l'état.
(1)     Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement
                                                                          (4)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le
                                                                                   rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        commerce international des produits visés à l'article 1er,
                                                                                   de dépense et, d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la
        Communauté peut être couverte par une restitution à               (5)      Le comité de gestion de la volaille et des œufs n'a pas
        l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous                      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
        forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règle-
        ment; le règlement (CE) no 1222/94 de la Commission,
        du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele-
        vant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes                                       Article premier
        d'application relatives à l'octroi des restitutions à l'expor-
        tation et les critères de fixation de leur montant (3),           Les taux des restitutions applicables aux produits de base figu-
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1702/            rant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        1999 (4), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il        l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75,
        y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de       exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du
        leur exportation sous forme de marchandises reprises à            règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'an-
        l'annexe du règlement (CEE) no 2771/75.                           nexe du présent règlement.
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement                                           Article 2
        (CE) no 1222/94, le taux de la restitution par 100 kilo-
        grammes de chacun des produits de base considérés doit            Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Erkki LIIKANEN
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  282  du 1.11.1975, p. 49.
(2) JO L  189  du 30.7.1996, p. 99.
(3) JO L  136  du 31.5.1994, p. 5.
(4) JO L  201  du 31.7.1999, p. 30.
 ---pagebreak--- L 326/56            FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                           18. 12. 1999
                                                                        ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 17 décembre 1999, fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et
                   jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                        (en EUR/100 kg)
                                                                                                                              Taux
                 Code                                                                                       Destination
                                                        Désignation des marchandises                                            des
                  NC                                                                                             (1)
                                                                                                                           restitutions
              0407 00           Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:
                                – de volailles de basse-cour:
              0407 00 30        – – autres:
                                       a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC
                                           3502 11 90 et 3502 19 90                                             02           13,37
                                                                                                                03           14,33
                                                                                                                04             6,69
                                       b) en cas d'exportation d'autres marchandises                            01             6,69
              0408              Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais,
                                séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement
                                conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants:
                                – Jaunes d'œufs:
              0408 11           – – séchés:
         ex 0408 11 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                        01           55,39
              0408 19           – – autres:
                                – – – propres à des usages alimentaires:
         ex 0408 19 81          – – – – liquides:
                                               non édulcorés                                                    01           25,79
         ex 0408 19 89          – – – – congelés:
                                               non édulcorés                                                    01           25,79
                                – autres:
              0408 91           – – séchés:
         ex 0408 91 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                        01           41,07
              0408 99           – – autres:
         ex 0408 99 80          – – – propres à des usages alimentaires:
                                           non édulcorés                                                        01           10,51
         (1) Les destinations sont identifiées comme suit:
             01 les pays tiers,
             02 le Koweït, le Bahreïn, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-Kong SAR et la Russie,
             03 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysie, la Thaïlande, Taïwan, les Philippines et l'Égypte,
             04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.