CELEX: 31991R3770
Language: fr
Date: 1991-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3770/91 de la Commission, du 23 décembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

24. 12. 91                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 356/27
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3770/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 décembre 1991
                   fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          décembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                     ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                     me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                             nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                     tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                     (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ment (CEE) n° 1 633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                     rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25                   61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
 septembre 1989, portant organisation commune des                    produits quittant la région 1 conformément à la même
 marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),         annexe ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
 9i a                                                                considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
 vu le règlement (CEE) n° 1633/84 de la Commission, du               montants, il est approprié de maintenir le système de
 8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime            contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement           préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­        spécifiques,
 ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
 au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                 Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 2 décembre 1991 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 1 633/84, le montant de la prime variable à           n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­             la semaine commençant le 2 décembre 1991 , le montant
sion ;                                                               de la prime est fixé à 65,684 écus par 100 kilogrammes
                                                                     du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­            limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                              Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­              règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           la région 1 au cours de la semaine commençant le 2
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                             décembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
                                                                     ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le 2                                         Article 3
(') JO  n0 L 289  du  7. 10. 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L  163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .                          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L  154 du  9. 6. 1984, p. 27.
0   JO  n0 L  114 du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n» L 351  du  2. 12. 1989, p. 18.                            Il est applicable à partir du 2 décembre 1991 .
 ---pagebreak--- N° L 356/28                      Journal officiel des Communautés européennes                     24. 12. 91
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 24. 12. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 356/29
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 23 décembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
             montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                   produits quittant la région 1
                                                                                                              (en (eus/1 00 kg)
           |                                                                      Montants
                        Code NC
                                               A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                  du règlement (CEE) n" 3013/89                   (CEE) n" 1633/84 (')
           |                                               Poids vivant                              Poids vivant
                       0104 10 90                             30,871                                       0
                       0104 20 90                                                                          0
                                                            Poids net                                  Poids net
                       0204 10 00                             65,684                                       0
                       0204 21 00                             65,684                                       0
                       0204 50 1 1          II                                                             0
                       0204 22 10                             45,979                 l
                       0204 22 30                             72,252                 l
                       0204 22 50                             85,389                 l
                       0204 22 90                             85389                  \
                       0204 23 00                            119,545                 Il
                       0204 30 00                             49,263                 I
                       0204 41 00                             49,263                 l
                       0204 4210                              34,484                 l
                       0204 42 30                             54,189                 l
                       0204 42 50                             64,042                 \
                       0204 42 90                             64,042                 II
                       0204 43 00                             89,659                 I
                       0204 50 13           Il                                                             0
                       0204 50 15           II                                                             0
                       0204 50 19           I                                                              0
                       0204 50 31                                                                          0
                       0204 50 39           ll                                                             0
                       0204 50 51           \                                                              0
                       0204 50 53                                                                          0
                       0204 50 55                                                                          0
                       0204 50 59           l                                                              0
                       0204 50 71                                                                          0
                       0204 50 79                                                                          0
                       0210 90 11                             85,389                 l
                       0210 90 19                           119,545                  l
              1602 90 71 :                  \                                        \
             — non désossées                                  85389                  I
             — désossées                                    119,545
                                                                                     I
             (') L admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5
                 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n" 1633/84.