CELEX: 62005FA0093
Language: fr
Date: 2011-09-29 00:00:00
Title: Affaire F-93/05: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Mische/Parlement (Fonction publique — Nomination — Recrutement et transfert simultané à une autre institution — Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables — Recevabilité du recours — Intérêt au recours — Tardiveté)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/22
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 29 septembre 2011 — Mische/Parlement
   (Affaire F-93/05) (1)
   
   (Fonction publique - Nomination - Recrutement et transfert simultané à une autre institution - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Recevabilité du recours - Intérêt au recours - Tardiveté)
   2012/C 138/40
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Harald Mische (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et L. Levi, avocats, puis R. Holland, B. Maluch et J. Mische, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et L. G. Knudsen, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: nConseil de l’Union européenne (représentants: M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D'une part, l'annulation de la décision du Parlement portant classement du requérant au grade A*6 suite à un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut, en application des dispositions moins favorables de celui-ci (art. 12 de l'annexe XIII du règlement (CE, Euratom) no 723/2004 modifiant le statut des fonctionnaires) ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 315 du 10.12.2005, p. 15 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-365/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005.