CELEX: 31973R2070
Language: fr
Date: 1973-07-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2070/73 de la Commission, du 30 juillet 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 1493/71 en ce qui concerne le calcul des bonifications et réfactions à appliquer au prix du seigle lors de la prise en charge à l' intervention

31 . 7 . 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 210/29
                                REGLEMENT (CEE) N0 2070/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 juillet 1973
                modifiant le règlement (CEE) n° 1493/71 en ce qui concerne le calcul des bonifi­
                cations et réfactions à appliquer au prix du seigle lors de la prise en charge à
                                                           1 intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        donc de fixer, pour le seigle, une methode de calcul
EUROPÉENNES,                                                         des bonifications et réfactions à appliquer lors de sa
                                                                      prise en charge à l'intervention ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      des cereales,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 1493/71 de la                                         Article premier
Commission , du 13 juillet 1971 , relatif aux bonifica­              Au deuxième paragraphe de 1 article 2 du règlement
tions et réfactions à appliquer lors de l'intervention                (CEE) n0 1493/71 , il est ajouté un troisième alinéa li­
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu             bellé comme suit :
par le règlement (CEE) n0 367/73 (4), prévoit, dans son
article 2 paragraphe 1 , que les bonifications et leurs                   « Pour le seigle, le prix d'intervention de base est
réfactions sont calculées par application des pourcen­                    remplacé par le prix indicatif valable au début de
tages prévus aux articles 3, 4 et 6 au prix d'interven­                   la campagne, diminué de la différence entre le
tion de base valable au début de la campagne de com­                      prix indicatif et le prix d'intervention de base vala­
mercialisation ;                                                          bles pour l'orge au début de la campagne considé­
                                                                          rée . »
considérant que pour le seigle, céréale pour laquelle
un prix d'intervention de base n'est pas prévu, il est                                          Article 2
fixé pour la Communauté un prix d'intervention
unique valable pour tous les centres de commercialisa­                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
tion déterminés pour cette céréale ; qu'il convient                   1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                François-Xavier ORTOLI
(')  JO  n» 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269/ 67 .
(2)  JO  n« L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
(3)  JO  n» L 1 57 du 14 . 7 . 1971 , p . 21 .
(4 ) JO  n° L 39 du 12 . 2 . 1973 , p . 27 .