CELEX: 31993R1149
Language: fr
Date: 1993-05-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1149/93 de la Commission, du 11 mai 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Roumanie

N0 L 116/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                                12. 5. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 1149/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 mai 1993
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                           Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­           sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
péenne,                                                          n0 249/93 0, les cours à prendre en considération doivent
                                                                 être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                 certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
                                                                 d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le          paragraphe 2 premier tiret de l'article 1 er du règlement
                                                                 (CEE) n0 290/93 ;
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n° 638/93 (2), et notamment son          considérant que, pour les concombres originaires de
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                        Roumanie le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu
                                                                 pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement           rieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un           qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­        pour ces concombres ;
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau
 inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,      considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (é)
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être     sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
égale à la différence entre le prix de référence et la           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée             tion des taux de conversion agricole des monnaies des
disponibles pour cette provenance ;                              États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                 détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n0 290/93 de la               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission P),
 Commission, du 9 février 1993, fixant les prix de réfé­
rence des concombres pour la campagne 1 993 (3), fixe
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix de        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
référence à 76,12 écus par 100 kilogrammes nets pour le
mois de mai 1993 ;
                                                                                         Article premier
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à      Il est perçu à l'importation de concombres (codes NC
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés       0707 00 11 et 0707 00 19) originaires de Roumanie une
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en             taxe compensatoire dont le montant est fixé à 5,33 écus
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­         par 100 kilogrammes nets.
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'arti­
cle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                                         Article 2
que la notion de cours représentatif est définie à l'arti­
cle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;              Le présent règlement entre en vigueur le 13 mai 1993.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 11 mai 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                                René STEICHEN,
                                                                        Membre de la Commission
                                                                 (4) JO n0 L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                           O JO n0 L 28 du 5. 2. 1993, p. 45.
(2) JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 34 du 10. 2. 1993, p. 13.                            f) JO n» L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.