CELEX: 31973R2038
Language: fr
Date: 1973-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2038/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz

N« L 207/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 73
                               REGLEMENT (CEE) N» 2038/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juillet 1973
               fixant, pour la campagne 1973/ 1974, les montants à prendre en considération
               pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exporta­
                                                tion fixés à l'avance pour le riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        la différence de valeur entre celle-ci et la variété de riz
EUROPÉENNES,                                                         à grains ronds correspondant à la qualité type, le prix
                                                                     de seuil du riz décortiqué à grains longs et les prix de
vu le traité instituant la Communauté économique                     seuil du riz blanchi (8) ; que les taux de conversion à
européenne,                                                          prendre en considération ont été fixés par le règle­
                                                                     ment n0 467/67/CEE de la Commission, du 21 août
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
                                                                      1967 (9), modifié en dernier lieu par le règlement
let 1967, portant organisation commune du marché
                                                                     (CEE) n0 1499/72 (» 0);
du riz (J), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux
conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2),            considérant que, pour chaque stade de transformation
et notamment son article 13 paragraphe 5 et son ar­                  du riz pris en considération, l'application des taux de
ticle 17 paragraphe 6,                                               conversion au montant des majorations mensuelles
vu le règlement n0 365/67/CEE du Conseil, du 25 juil­                conduit aux montants obtenus dans les tableaux figu­
let 1967, relatif aux règles de fixation à l'avance des              rant à l'annexe du présent règlement ; qu'il convient,
prélèvements applicables au riz et aux brisures (3),                 dès lors, de majorer de ces montants le prélèvement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    ou la restitution valable le mois de la préfixation pour
2435/70 (4), et notamment son article 9 bis paragraphe               obtenir le prélèvement ou la restitution valable le
2,                                                                   mois de l'importation ou de l'exportation ;
considérant que le règlement n0 365/67/CEE et le rè­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
glement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
1967, établissant, pour le riz, les règles générales rela­           des céréales,
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux cri­
tères de fixation de leur montant (5), complété par le
règlement n0 1019/67/CEE (6) disposent que l'ajuste­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment du prélèvement à l'importation et de la restitu­
tion à l'exportation, en cas de préfixation, doit être ef­
fectué compte tenu des taux de conversion aux divers                                       Article premier
stades de transformation du riz ; que cette disposition
conduit à appliquer les taux de conversion au montant                En cas de fixation à 1 avance du prélèvement à l'impor­
des majorations mensuelles appliquées au riz décorti­                tation ou de la restitution à l'exportation de riz paddy
qué pour obtenir les majorations applicables au riz                  et de riz semi-blanchi, l'ajustement du prélèvement ou
paddy, et au montant des majorations mensuelles ap­                  de la restitution en fonction du prix de seuil s'effectue
pliquées au riz blanchi pour obtenir les majorations                 comme indiqué aux tableaux en annexe, pour la cam­
applicables au riz semi-blanchi ;                                    pagne de commercialisation 1973/ 1974.
considérant que, pour la campagne de commercialisa­
tion 1973/ 1974, les majorations mensuelles applica­                                           Article 2
bles au prix de seuil du riz décortiqué ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 1963 /73 du Conseil, du 17                 En cas de fixation à 1 avance du prélèvement à l'impor­
juillet 1973 (7) ; que celles applicables au riz blanchi             tation ou de la restitution à l'exportation des mêmes
ont été incluses dans les prix de seuil de ce riz, calcu­            produits :
lés pour un riz blanchi à grains ronds, et pour un riz
blanchi à grains longs, par le règlement (CEE) n0                     1 , obtenue avant le 1 er juillet 1973 pour une opération
2024/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, fixant,                     à réaliser à partir du 1 er septembre 1973, l'ajuste­
pour la campagne 1973 / 1974, la variété de riz à grains                   ment en fonction du prix de seuil s'effectue :
longs représentative de la production communautaire,                      a) en augmentant le montant préfixé du montant
                                                                             figurant dans les tableaux annexés au règlement
(>)  JO n«  174 du 31 . 7. 1967, p . 1 .                                     (CEE) n0 1506/72 dans la colonne juillet-août
(2 ) JO n°  L 73 du 27 . 3 . 1972, - p . 14 .                                1973 en regard du mois de la préfixation ;
(3)  JO n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(4)  JO n"  L 262 du 3 . 12 . 1970 , p . .3 .
(5 ) JO n » 174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.                             (8) JO n« L 206 du 27 . 7. 1973 , p . 30 .
(0) JO no 311 du 21 . 12 . 1967, p . 13 .                            (9) JO n « 204 du 24. 8 . 1967, p . 1 .
 7 JO no L 201 du 21 . 7 . 1973 , p . 2.                             ( 10) JO n » L 158 du 12 . 7. 1972, p. 22 .
 ---pagebreak--- 28 . 7 . 73                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 207/27
    b) en diminuant le montant obtenu :                            glement dans la colonne correspondant au mois
        — de 0,848 unité de compte par 100 kilo­                    de la réalisation de l'opération ;
            grammes de riz paddy,
        — de 1,255 unité de compte par 100 kilo­             2, obtenue en juillet ou août 1973 pour une opération
            grammes de riz semi-blanchi à grains ronds,         à réaliser à partir du 1 er septembre 1973, l'ajuste­
                                                                ment en fonction du prix de seuil s'effectue pour le
        — de 1,453 unité de compte par 100 kilo­                riz paddy et le riz semi-blanchi en diminuant le
            grammes de riz semi-blanchi à grains longs ;        montant préfixé du montant visé au paragraphe 1
    c) en l'augmentant, le cas échéant, du montant fi­          b) et en l'augmentant, le cas échéant, du montant
        gurant dans les tableaux annexés au présent rè­         visé au paragraphe 1 c) du présent article.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 juillet 1973 .
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- N0 L 207/28                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  28 . 7. 73
                                                          ANNEXE
                                                         Tableau 1
                                                        RIZ PADDY
                                                                                                                    ( UC/ 100 kg)
                           Montant à ajouter au prélèvement ou à la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                           une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité des certificats fixée au règlement
                                                                       ( CEE) n° 2637/ 70, en
             Mois de la
             préfixation
                          décembre      janvier        février j      mars             avril     mai        juin        juillet
                                                                                                                         août
                             1973         1974          1974    I     1974             1974      1974       1974
                                                                                                                         1974
                                                                I
      Septembre, octobre,
      novembre 1973         0,125       0,250          0,375         0,500            0,625     0,750      0,875        1,000
      Décembre 1973          —
                                        0,125          0,250     j   0,375            0,500     0,625      0,750        0,875
      Janvier 1974           —             —
                                                       0,125    !    0,250            0,375     0,500      0,625        0,750
      Février 1974           —                           —
                                                                     0,125            0,250     0,375      0,500        0,625
      Mars 1974              —             —             —              —
                                                                                      0,125     0,250      0,375        0,500
      Avril 1974             —             —             —
                                                                       —               - —
                                                                                                0,125      0,250        0,375
      Mai 1974               —             —
                                                         —
                                                                       —                 —        —
                                                                                                           0,125        0,250
      Juin 1974              —             —             —             —                 —        —          —
                                                                                                                        0,125
                                                         Tableau 2
                                   RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS RONDS
                                                                                                                    ( UCI100 kg)
                           Montant à ajouter au prélèvement ou a la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                           une opération réalisée , dans la limite de la durée de validité des certificats fixée au règlenjent
                                                                        ( CEE ) n " 2637/70, en
             Mois de la
             préfixation                                                                                                juillet
                          décembre      janvier        février        mars             avril     mai        juin         août
                             1973         1974          1974          1974             1974      1974       1974
                                                                                                                         1974
      Septembre, octobre,
      novembre 1973         0,189       0,378          0,567         0,756            0,945     1,134      1,323        1,512
      Décembre 1973          —
                                        0,189          0,378         0,567            0.756     0,945      1,134        1,323
      Janvier 1974                         —
                                                      0,189          0,378            0,567     0,756      0,945        1,134
      Février 1974           —
                                         . —             —
                                                                   ' 0,189            0,378     0,567      0.756       0,945
      Mars 1974                                          —            —
                                                                                      0,189     0,378      0,567       0,756
      Avril 1974                                         —            —                 —
                                                                                                0,189      0,378       0,567
      Mai 1974               _             —             —            —                 —
                                                                                                           0,189       0,378
      Juin 1974                            —             —            —                 —                    —
                                                                                                                       0,189
 ---pagebreak--- 28 . 7. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 207/29
                                                           Tableau 3
                                       RIZ SEMI-BLANCHI A GRAINS LONGS
                                                                                                                       ( UC/ 100 kg)
                              Montant a ajouter au prelevement ou a la restitution en vigueur le jour de la préfixation pour
                            I une opération réalisée, dans la limite de la durée de validité des certificats fixée au règlement
                                                                       ( CEE) n" 2637/70, en
              îviui * uc ia
              préfixation     décembre                                               avril      mai                        juillet
                                            janvier      février       mars                                     juin        août
                                 1973         1974        1974          1974         1974       1974            1974
                                                                                                                            1974
       Septembre, octobre,
       novembre 1973           0,211        0,422        0,633        0,844         1,055      1,266           1,477      1,688
       Décembre 1973              —
                                            0,211        0,422        0,633         0,844      1,055           1,266      1,477
       Janvier 1974               —
                                              —
                                                         0,211        0,422         0,633      0,844           1,055      1,266
       Février 1974              —
                                              —            —
                                                                      0,211         0,422      0,633         . 0,844      1,055
       Mars 1974                  —           —            —             —
                                                                                    0,211      0,422           0,633      0,844
       Avril 1974                 —           —            —             —
                                                                                      —
                                                                                               0,211           0,422      0,633
       Mai 1974                   —           —            —             —
                                                                                      —          —
                                                                                                               0,211      0,422
       Juin 1974                              —            —             —
                                                                                      —          —               —
                                                                                                                          0,211