CELEX: 32003R1473
Language: fr
Date: 2003-08-20
Title: Règlement (CE) n° 1473/2003 de la Commission du 20 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes

Avis juridique important

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32003R1473

Règlement (CE) n° 1473/2003 de la Commission du 20 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes  

Journal officiel n° L 211 du 21/08/2003 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 1473/2003 de la Commissiondu 20 août 2003modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 20,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2381/2002(4), établit à l'article 41 certaines règles relatives au paiement d'avances. En raison de conditions climatiques exceptionnellement défavorables caractérisées par une sécheresse à la fois intense et prolongée, les producteurs dans plusieurs États membres ne disposent pas de quantités de fourrage suffisantes en vue de l'alimentation des animaux détenus sur leur exploitation. Afin de permettre à ces producteurs de faire face aux charges financières additionnelles résultant notamment de la nécessité d'acheter du fourrage supplémentaire, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires.(2) Dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2342/1999, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, en ce qui concerne les années civiles 2000, 2001, 2002 et 2003, l'avance sur la prime spéciale, sur la prime à la vache allaitante, sur la prime à l'abattage et sur les paiements supplémentaires peut être versée jusqu'à concurrence de 80 % du montant de ces primes ou de ces paiements."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 16 octobre 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 août 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.(2) JO L 122 du 16.5.2003, p. 1.(3) JO L 281 du 4.11.1999, p. 30.(4) JO L 358 du 31.12.2002, p. 119.