CELEX: 31970R1735
Language: fr
Date: 1970-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1735/70 de la Commission, du 26 août 1970, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l' exportation pour le sucre brut de canne produit au cours de la campagne sucrière 1969/1970

N° L 191 /32                         Journal officiel des Communautés européennes                                27. 8 . 70
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1735/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1970
               concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à
               l'exportation pour le sucre brut de canne produit au cours de la campagne sucrière
                                                          1969/1970
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                 Les États membres procèdent à une adjudication per­
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                    manente pour la détermination de la restitution à
 18 décembre 1967, portant organisation commune                  l'exportation de sucre brut de canne produit au cours
des marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en             de la campagne sucrière 1969/1970 à destination des
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),             pays d'Europe, d'Afrique et d'Asie et, pendant la
et notamment son article 11 paragraphe 2, son ar­                durée de validité de cette adjudication permanente,
ticle 17 paragraphe 4 et son article 38 ,                         à des adjudications partielles .
 considérant qu'il semble indiqué, en raison des ex­
cédents de sucre dans la Communauté et des possi­
bilités d'écoulement sur certains marchés internatio­                                     Article 2
naux du sucre, de procéder à une adjudication pour               L' adjudication permanente et les adjudications par­
la détermination de la restitution à l'exportation de            tielles ont lieu conformément aux dispositions de l'ar­
sucre brut de canne produit au cours de la campagne              ticle 4 du règlement (CEE) n° 766/68 , aux disposi­
 sucrière 1969/1970 vers certaines destinations ;                tions du règlement ( CEE) n° 394/70 et aux disposi­
considérant que les règles générales et les modalités            tions qui suivent.
de la procédure d'adjudication pour la détermination
des restitutions à l'exportation du sucre ont été arrê­                                   Article 3
tées par le règlement ( CEE) n° 766/68 du Conseil,
du 18 juin 1968 , établissant les règles générales               L'adjudication permanente est valable jusqu'à une
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation             date à déterminer ultérieurement.
de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 2488/69 (4), ainsi que par le règle­
ment ( CEE) n° 394/70 de la Commission, du 2 mars                                         Article 4
1970, concernant les modalités d'application de l'oc­
troi des restitutions à l'exportation de sucre (5) ;              1.    Le délai de présentation des offres pour la
considérant que, pour permettre de façon continue la             première adjudication partielle :
conclusion de contrats d'exportation, il convient                a) commence le jour de la publication de l'avis de
d'ouvrir une adjudication permanente valable jus­                    l'adjudication permanente au Journal officiel des
qu'à un terme à fixer ultérieurement et de prévoir                   Communautés européennes et
chaque semaine des adjudications partielles, sans
devoir attendre des mesures communautaires spéci­                b ) expire à 10,00 heures le premier mercredi qui suit
fiques ;                                                             le dixième jour après celui de ladite publication .
considérant que, pour simplifier la procédure admi­              2.     Le délai de présentation des offres pour la
nistrative, il est opportun de prévoir une quantité              deuxième adjudication partielle et pour les suivantes :
minimum pour les offres ;
                                                                 a ) commence à courir le premier jour ouvrable
considérant que, compte tenu de la situation sur le                  qui suit l'expiration du délai précédent et
marché du sucre, il convient de prévoir une régle­
mentation particulière pour la durée de validité des             b ) expire à 10,00 heures le mercredi de la semaine
certificats d'exportation ;                                          suivante.
considérant que les mesures prévues au présent règle­            3.     Toutefois, par dérogation au paragraphe 2
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                sous b), le délai de présentation des offres n'expire
du sucre,                                                        pas les mercredis 4, 11 et 18 novembre 1970, mais le
                                                                 mardi précédant les jours indiqués ci-dessus à 10,00
(*) JOno 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            heures .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            4. Pendant la période durant laquelle est appliquée
(") JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.
 (5) JO no L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                           en Italie l'heure dite « d'été », les heures limites déter­
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minées aux paragraphes précédents s'entendent dans                                  Article 7
cet État membre comme étant retardées d'une heure .
                                                             Les certificats d'exportation délivrés en vertu d'une
                                                             adjudication partielle sont valables à partir du jour
                         Article S                           de leur délivrance jusqu'à l'expiration du cinquième
                                                             mois suivant celui au cours duquel ils ont été dé­
Une offre n'est valable que si :                             livrés .
a) elle porte au moins sur 500 tonnes et                                            Article 8
b ) le montant de la restitution proposé est indiqué         Par dérogation à l'article 3 paragraphe 2 sous c) du
    par 100 kilogrammes de sucre brut de canne de            règlement (CEE) n° 394/70, la quantité à exporter
    la qualité type.                                         indiquée dans l'offre est exprimée en poids « tel
                                                             quel ».
                         Article 6                                                  Article 9
Les offres présentées en vertu d'une adjudication            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
partielle sont communiquées sans délai à la Commis­          celui de sa publication au Journal officiel des Com­
sion par les États membres.                                  munautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 26 août 1970.
                                                                       Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                      Franco M. MALFATTI