CELEX: 51978PC0502
Language: fr
Date: 1978-10-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1848/78 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires immatriculés aux îles Féroé (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 502
Vol. 1978/0184
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78 ) 502 final
                                                Bruxelles , le 4 octobre 1978
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1848 / 78
             fixant certaines mesures de conservation
             et de gestion des ressources de pêche
             applicables aux navires immatriculés aux
                               îles Féroé
                                                   A
                                                  !
                                                  B            ■ ;
                ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(78 ) 502 final
                                           /
 ---pagebreak---               EXPOSE DES MOTIFS
   Le présent projet a pour objet :
1. d' adapter les quotas de capture 1978 des Iles Féroé fixés à
   l' annexe I du Règlement ( CEE ) n°1848 / 78 , modifié par le
   règlement ( CEE ) n°208A / 78 / par l' adjonction d' un quota pour
   le flétan noir dans la zone ICNAF 0+1 .
       Les autorités canadiennes ont attribué récemment un quota de
   flétan noir aux Iles Féroés . Conformément aux arrangements de
   gestion conclus entre la Communauté et le Canada concernant
   certains stocks mixtes situés dans le détroit de Davis et la Baie
   de Baffin la Communauté doit autoriser les navires féringiens à
   pêcher une partie de ce quota dans les eaux sous juridiction de
   pêche de la Communauté .
2. de différer d' un mois la date d' entrée en vigueur des obligations
   faites aux navires féringiens de détenir à bord une licence telle
   que prévue à l' article 3 paragraphe 1 dudit Règlement compte tenu
   du fait que les consultations prévues au paragraphe 2 de cet
   article n' ont pas encore eu lieu *
 ---pagebreak---                           PROPOSITION DE
             REGLEMENT ( CEE )          du CONSEIL
         modifiant Le règlement ( CEE ) n° 1848 / 78 fixant certaines
         mesures de conservation et de gestion des ressources
         de pêche applicables aux navires immatriculés aux Iles
                               Féroé .
                                                                   ""X
                    \
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 103,
vu ta proposition de la Commission,
considérant que le Conseil a fixé par règlement ( CEE ) n° 1848 /78 ( 1 )
du 25 juillet 1978, modifié par le règlement ( CEE ) n° 2084/78 ( 2 )
certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche
applicables aux navires immatriculés aux Iles Féroé ;
considérant , que conformément aux arrangements de gestion convenus
entre la Communauté et le Canada en ce qui concerne certains stocks
communs situés dans le détroit de Davis et ta Baie de Baffin, la pêche
au flétan noir autorisée par chacune des parties doit être permise sur          i.
toute la zone de gestion mixte ;
considérant que l' allocation récente faite par les autorités canadiennes
d' un quotas de flétan noir aux Iles Féroé peut donc entraîner La pêche
d' une partie de ce quota dans les eaux sous juridiction de pêche de
ta Communauté ;
considérant que l' on devrait prendre cela pleinement en considération
dans le règlement ( CEE ) n° 1848 /78 ;
considérant que les consultations visées au paragraphe 2 de l' article 3 du
règlement ( CEE ) n° 1848 / 78 n' ont pas encore eu lieu et qu' il est dès lors
opportun de différer d' un mois l' entrée en vigueur du paragraphe 1 de cet
article ;
( 1 ) J.O. n° L 211 du 1.8.1978, p. 6
 ( 2 ) J.O. n° L 240 du 1.8.1978, p. 60
 ---pagebreak---   considérant que ces mesures doivent être prises sans délai et qu' il est
 donc nécessaire de les arrêter à titre intérimaire , sur la base de
 l' article 103 du traité , sous réserve de les inclure ultérieurement dans
  la politique agricole commune ,                    ^
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Artide premier
  Le règlement ( CEE ) n° 1848 / 78 est modifié comme suit :
  1 . L' article 3 paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes
              " 1 . A partir du 1er novembre 1978 , la pêche dans les divisions
                    CIEM IV et VI , et dans les zones ICNAF 0+1 dans le cadre
                    des quotas fixés à l' article 1er est subordonnée à l' octroi
                    d' une licence à délivrer par la Commission pour le compte
                    de la Communauté et au respect des conditions figurant dans
                    cette licence ".
   2.         L' annexe I du règlement ( CEE ) n° 1848 /78 est remplacée par
              l' annexe du présent règlement .
                                                                           s
                                  Article 2
          Ls présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
: Journal Officiel des Communautés européennes .
           Il est applicable jusqu' au 31 décembre 1978 .
           Le présent' , règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
         '                                         '
   Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil ,
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                          " ANNEXE "
                                                                          \
         Quotas de pêche pour là période allant du 1er janvier au 31 décembre 1978 .
          ¡soeces                    Zones de peche                      Quantités
                                     Division CIEM                     ( en tonnes )
                                     ou zone ICNAP
  Hareng                    Illa Nord ( Skagerrak )                          1.000 ( 1 )
  Lingue                                 Vl.b                                   950
  Maquereau ■                         IV , VI ( au nord de 56°30'N )        41.000 ( 2 )
  Tacaui norvégien           IV , Via (au nord de 56° 30 * N)               37.500 ( 3)(4 :
  Lançon ;                               IV                 /               10.000 ( 3 )
                   ?
  ST>rat                     IV , Via (au nord de 56° 30 \ N )              30.000
  Crevette nordique              ICNAP 0+1 ( 5 )                             7.400
   ( Fandalus borealis )
  Bro sme                                VIb                                     550
  T' erlan poutassou                                                        15.000 ( 6 )
    Flétan noir                  ICNAF 0+1    (5)                            1.000 ( 7 )
  Autres poissons
  à chair blanche                      IV , Via                              1 . 200
   ( captures acces­
  soires     seulement )
( 1 ) A l 'est de la ligne reliant Lindesnes à Hanstholm , du 1er avril au
        30 septembre 1978 .
( 2 ) Dont au moins 29.000 tonnes sont pêchées exclusivement sur le stock
        " ouest " du maquereau au nord de 60° N dans la zone IV et au nord
        de 56°30 t N dans la zone VI
 ( 3 ) 'Ce' quota peut être dépassé au maximum de 2.500 tonnes à condition
        que les captures totales de tacaud norvégien , lançon et sprat ne
        dépassent pas 77.500 tonnes .
 ( 4 ) Dont jusqu' à, çqqq bonnes dans la zone Via.                  ,
 ( 5 ) A l*est de la ligne médiane .
( 6 ) Cette pêche est autorisée dans la limite de 15 navires . M .
(7)     Les quantités pêchées dans la zôf»e de pêche du Canada sônt à déduire