CELEX: 31975R1520
Language: fr
Date: 1975-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1520/75 de la Commission, du 13 juin 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses

14 . 6 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 154/69
                                REGLEMENT ( CEE) N» 1520/75 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juin 1975
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1204/72 portant modalités d'application du
                                        régime de l'aide pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       marché mondial et du niveau de 1 aide fixée au cours
EUROPÉENNES,                                                        des derniers mois, il est nécessaire d'augmenter le
                                                                     montant desdites cautions ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                     matières grasses,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion     commune      des    marchés     dans    le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 5,
                                                                                         Article premier
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil , du 27
octobre 1966, Relatif aux échanges de matières grasses              À l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                    1204/72, le chiffre de «3 unités de compte » est
son article 8 ,                                                      remplacé par le chiffre de « 4 unités de compte ».
considérant que l'article 21 paragraphe 1 et l'article 28                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1204/72 de la
Commission , du 7 juin 1972, portant modalités                      À l'article 28 paragraphe 1 premier tiret du règlement
d'application du régime de l'aide pour les graines oléa­            (CEE) n0 1204/72, le chiffre de « 5 unités de compte »
gineuses (4), modifié en dernier lieu par le règlement              est remplacé par le chiffre « 8 unités de compte ».
(CEE) n° 1 280 /75 (5), ont fixé le montant des cautions
visées respectivement aux articles 5 et 9 paragraphe 2                                      Article 3
du règlement (CEE) n 0 2114/71 du Conseil, du 28
septembre 1971 , relatif à l'aide pour les graines oléagi­           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
neuses (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2730 /                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
71 (7) ; que, compte tenu de l'évolution des prix sur le             des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 13 juin 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO   no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
(2 ) JO   n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO   n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
(4 ) JO   n» L 133 du 10 . 6 . 1972, p. 1 .
(5)  JO   n» L 131 du 22 . 5 . 1975, p. 14.
(6)  JO   n» L 222 du 2. 10 . 1971 , p. 2 .
( 7) JO   no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 18 .