CELEX: 32005R1859
Language: fr
Date: 2005-11-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan

16.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/23
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1859/2005 DU CONSEIL
   
   du 14 novembre 2005
   instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
   vu la position commune 2005/792/PESC du 14 novembre 2005 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (1),
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 23 mai 2005, le Conseil a fermement condamné le recours excessif, disproportionné et aveugle à la force dont les forces de sécurité ouzbèkes se sont rendues coupables à Andijan, dans l’est de l’Ouzbékistan, au début de ce mois. Il a regretté profondément que les autorités ouzbèkes n’aient pas répondu de manière appropriée à la demande des Nations unies visant à ce qu’une enquête internationale, indépendante ait lieu. Le 13 juin 2005, le Conseil a instamment engagé les autorités ouzbèkes à reconsidérer leur position avant la fin juin 2005.
            
         
               (2)
            
            
               En l’absence de réponse appropriée à ce jour, la position commune 2005/792/PESC prévoit que certaines mesures restrictives devraient être instituées pour une période initiale d’un an, au cours de laquelle les mesures en question feront l’objet d’un suivi permanent.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures restrictives prévues par la position commune 2005/792/PESC comportent notamment une interdiction des exportations d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de toute assistance technique, tout financement et toute aide financière en rapport avec des activités militaires, des armements et matériels connexes, ainsi que de tels équipements.
            
         
               (4)
            
            
               Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité et par conséquent, pour garantir notamment leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre vis-à-vis de la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         
               (5)
            
            
               La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être complétée, en temps utile, par les codes correspondants de la nomenclature combinée figurant dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2).
            
         
               (6)
            
            
               Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Aux fins du présent règlement, on entend par:
   
               1)
            
            
               «matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne», le matériel énuméré à l’annexe I;
            
         
               2)
            
            
               «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l’entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l’assistance technique comprend toute forme d’assistance fournie de vive voix;
            
         
               3)
            
            
               «territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
            
         Article 2
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements visés au point a), à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               d)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de favoriser les opérations visées aux points a), b) ou c).
            
         Article 3
   Il est interdit:
   
               a)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique liée aux activités militaires, ainsi qu’à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour les susdits, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               b)
            
            
               de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armements et de matériels connexes ou pour la fourniture d’une assistance technique et d’autres services connexes, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Ouzbékistan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;
            
         
               c)
            
            
               de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet de favoriser les opérations visées aux points a) et b).
            
         Article 4
   1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres mentionnées à l’annexe II peuvent autoriser:
   
               a)
            
            
               la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, pour autant qu’ils soient destinés:
               
                           i)
                        
                        
                           aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) et à l’opération «Liberté immuable», ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           exclusivement à des fins humanitaires ou à des fins de protection;
                        
                     
         
               b)
            
            
               la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec les équipements visés au point a);
            
         
               c)
            
            
               la fourniture d’un financement, d’une aide financière ou d’une assistance technique en rapport avec:
               
                           i)
                        
                        
                           des équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations unies, de l’Union européenne et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne et des Nations unies; ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           des équipements militaires destinés aux forces déployées en Ouzbékistan par les contributeurs à la FIAS et à l’opération «Liberté immuable».
                        
                     
         2.   Aucune autorisation n’est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
   Article 5
   Les articles 2 et 3 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Ouzbékistan pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l’Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d’aide au développement et le personnel associé.
   Article 6
   La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
   Article 7
   La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
   Article 8
   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
   Les États membres notifient ce régime à la Commission sans délai après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
   Article 9
   Le présent règlement s’applique:
   
               a)
            
            
               au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
            
         
               b)
            
            
               à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
            
         
               c)
            
            
               à tout ressortissant d’un État membre, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de la Communauté;
            
         
               d)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d’un État membre;
            
         
               e)
            
            
               à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, pour toute activité économique exercée, en tout ou en partie, dans la Communauté.
            
         Article 10
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         T. JOWELL
         
      
   
   
      (1)  Voir page 72 du présent Journal officiel.
   
      (2)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).
   
      ANNEXE I
      Liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne visés à l’article 1er, point 1, et à l’article 2, point a)
      La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
      
                  1)
               
               
                  Casques offrant une protection balistique, casques anti émeutes, boucliers anti émeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  2)
               
               
                  Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
               
            
                  3)
               
               
                  Projecteurs à réglage de puissance.
               
            
                  4)
               
               
                  Matériel pour constructions équipé d’une protection balistique.
               
            
                  5)
               
               
                  Couteaux de chasse.
               
            
                  6)
               
               
                  Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
               
            
                  7)
               
               
                  Matériel pour chargement manuel de munitions.
               
            
                  8)
               
               
                  Dispositifs d’interception des communications.
               
            
                  9)
               
               
                  Détecteurs optiques transistorisés.
               
            
                  10)
               
               
                  Tubes intensificateurs d’images.
               
            
                  11)
               
               
                  Viseurs d’armes télescopiques.
               
            
                  12)
               
               
                  Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d’animaux sans cruauté.
                           
                        
            
                  13)
               
               
                  Simulateurs pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs composants et accessoires spécialement conçus.
               
            
                  14)
               
               
                  Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  15)
               
               
                  Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  16)
               
               
                  Tous les véhicules utilitaires à traction à roues, capables d’être utilisés hors route, qui ont été équipés d’origine ou a posteriori d’une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.
               
            
                  17)
               
               
                  Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
               
            
                  18)
               
               
                  Véhicules équipés d’un canon à eau.
               
            
                  19)
               
               
                  Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants, et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
               
            
                  20)
               
               
                  Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou le fournisseur comme équipement anti émeute et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  21)
               
               
                  Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les menottes pour lesquelles la dimension maximale totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 mm en position verrouillée.
                           
                        
            
                  22)
               
               
                  Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti émeute ou d’autoprotection par l’administration d’une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  23)
               
               
                  Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte anti émeute ou d’autoprotection par l’administration d’un choc électrique (y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés), et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
               
            
                  24)
               
               
                  Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les appareils d’inspection TV ou à rayons X.
                           
                        
            
                  25)
               
               
                  Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale, et leurs composants spécialement conçus.
               
            
                  26)
               
               
                  Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d’autres appareils ou dispositifs dont la fonction n’est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d’air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d’incendie).
                           
                        
            
                  27)
               
               
                  Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l’élimination des explosifs et munitions, sauf:
                  
                              —
                           
                           
                              les couvertures de bombes;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
                           
                        
            
                  28)
               
               
                  Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image ou senseurs transistorisés conçus à cette fin.
               
            
                  29)
               
               
                  Charges explosives à découpage linéaire.
               
            
                  30)
               
               
                  Explosifs et substances connexes, comme suit:
                  
                              —
                           
                           
                              amatol;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              nitroglycol;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              pentaérythritol tétranitrate (PETN);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              chlorure de picryle;
                           
                        
                              —
                           
                           
                              tinitrophénylméthylnitramine (tétryl);
                           
                        
                              —
                           
                           
                              2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
                           
                        
            
                  31)
               
               
                  Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
               
            
   
      ANNEXE II
      Liste des autorités compétentes visées à l’article 4
      BELGIQUE
      Autorité fédérale en charge des ventes, des achats et de l’assistance technique des forces armées et des services de sécurité de Belgique, ainsi que des services financiers et techniques en liaison avec la production et la livraison d’armes et d’équipements militaires et paramilitaires:
      Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie/Service Public Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
      
                  Algemene Directie Economisch Potentieel/Direction générale du Potentiel économique
               
            
                  Vergunningen/Licences
               
            
                  K.B.O. Beheerscel/Cellule de gestion B.C.E
               
            
                  44, Leuvensestraat/rue de Louvain
               
            
                  B-1000 Brussel/Bruxelles
               
            
                  Téléphone 0032 (0) 2 548 67 79
               
            
                  Fax: 0032 (0) 2 548 65 70.
               
            Autorités régionales en charge des autres licences d’exportation, d’importation et de transit pour les armes et les équipements militaires et paramilitaires:
      Brussels Hoofdstedelijk Gewest/Région de Bruxelles — Capitale:
      
                  Directie Externe Betrekkingen/Direction des Relations extérieures
               
            
                  City Center
               
            
                  Kruidtuinlaan/Boulevard du Jardin Botanique 20
               
            
                  B-1035 Brussel/Bruxelles
               
            
                  Téléphone (32-2) 800 37 59 (Cédric Bellemans)
               
            
                  Fax: (32-2) 800 38 20
               
            
                  Mail: cbellemans@mrbc.irisnet.be
               
            Région wallonne:
      
                  Direction Générale Economie et Emploi
               
            
                  Direction Gestion des Licences
               
            
                  Chaussée de Louvain 14
               
            
                  5000 Namur
               
            
                  Téléphone 081/649751
               
            
                  Fax: 081/649760
               
            
                  Mail: m.moreels@mrw.wallonie.be
               
            Vlaams Gewest:
      
                  Administratie Buitenlands Beleid
               
            
                  Cel Wapenexport
               
            
                  Boudewijnlaan 30
               
            
                  B-1000 Brussel
               
            
                  Téléphone (32-2) 553 59 28
               
            
                  Fax: (32-2) 553 60 37
               
            
                  Mail: wapenexport@vlaanderen.be
               
            RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  110 15 Praha 1
               
            
                  Téléphone + 420 2 24 06 27 20
               
            
                  Téléphone + 420 2 24 22 18 11
               
            
                  Ministerstvo financí
               
            
                  Finanční analytický útvar
               
            
                  P.O. BOX 675
               
            
                  Jindřišská 14
               
            
                  111 21 Praha 1
               
            
                  Téléphone + 420 2 5704 4501
               
            
                  Fax: + 420 2 5704 4502
               
            
                  Ministerstvo zahraničních věcí
               
            
                  Odbor Společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
               
            
                  Loretánské nám. 5
               
            
                  118 00 Praha 1
               
            
                  Téléphone + 420 2 2418 2987
               
            
                  Fax: + 420 2 2418 4080
               
            DANEMARK
      
                  Justitsministeriet
               
            
                  Slotsholmsgade 10
               
            
                  DK-1216 København K
               
            
                  Téléphone (45) 33 92 33 40
               
            
                  Fax: (45) 33 93 35 10
               
            
                  Udenrigsministeriet
               
            
                  Asiatisk Plads 2
               
            
                  DK-1448 København K
               
            
                  Téléphone (45) 33 92 00 00
               
            
                  Fax: (45) 32 54 05 33
               
            
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Langelinie Allé 17
               
            
                  DK-2100 København Ø
               
            
                  Téléphone (45) 35 46 62 81
               
            
                  Fax: (45) 35 46 62 03
               
            ALLEMAGNE
      Pour les autorisations concernant la fourniture d’un financement ou d’une aide financière conformément à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c):
      
                  Deutsche Bundesbank
               
            
                  Servicezentrum Finanzsanktionen
               
            
                  Postfach
               
            
                  D-80281 München
               
            
                  Téléphone (49) 89 28 89 38 00
               
            
                  Fax: (49) 89 35 01 63 38 00
               
            Pour les autorisations, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), et concernant l’assistance technique connexe conformément à l’article 4, paragraphe 1, point b), et concernant en outre la fourniture de l’assistance technique conformément à l’article 4, paragraphe 1, point c):
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Straße 29—35
               
            
                  D-65760 Eschborn
               
            
                  Téléphone (49) 6196/908-0
               
            
                  Fax: (49) 6196/908-800
               
            ESTONIE
      
                  Eesti Välisministeerium
               
            
                  Islandi väljak 1
               
            
                  15049 Tallinn
               
            
                  Téléphone + 372 6317 100
               
            
                  Fax: + 372 6317 199
               
            GRÈCE
      
                  Ministry of Economy and Finance
               
            
                  General Directorate for Policy Planning and Management
               
            
                  Address Kornarou Str.
               
            
                  105 63 Athens
               
            
                  Téléphone + 30 210 3286401-3
               
            
                  Fax: + 30 210 3286404
               
            
                  Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
               
            
                  Γενική Δ/νση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
               
            
                  Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ.
               
            
                  105 63 Αθήνα — Ελλάς
               
            
                  Τηλ.: + 30 210 3286401-3
               
            
                  Φαξ: + 30 210 3286404
               
            ESPAGNE
      
                  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
               
            
                  Secretaría General de Comercio Exterior
               
            
                  Paseo de la Castellana, 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Téléphone (34) 913 49 38 60
               
            
                  Fax: (34) 914 57 28 63
               
            FRANCE
      
                  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
               
            
                  Direction générale des douanes et des droits indirects
               
            
                  Cellule embargo — Bureau E2
               
            
                  Téléphone (33) 1 44 74 48 93
               
            
                  Fax: (33) 1 44 74 48 97
               
            
                  Direction générale du Trésor et de la politique économique Service des affaires multilatérales et du développement Sous-direction Politique commerciale et investissements Service Investissements et propriété intellectuelle
               
            
                  139, rue du Bercy
               
            
                  F-75572 Paris Cedex 12
               
            
                  Téléphone (33) 1 44 87 72 85
               
            
                  Fax: (33) 1 53 18 96 55
               
            
                  Ministère des affaires étrangères
               
            
                  Direction générale des affaires politiques et de sécurité
               
            
                  Direction des Nations Unies et des organisations internationales Sous-direction des affaires politiques
               
            
                  Téléphone (33) 1 43 17 59 68
               
            
                  Fax: (33) 1 43 17 46 91
               
            
                  Service de la politique étrangère et de sécurité commune
               
            
                  Téléphone (33) 1 43 17 45 16
               
            
                  Fax: (33) 1 43 17 45 84
               
            IRLANDE
      
                  Department of Foreign Affairs
               
            
                  (United Nations Section)
               
            
                  79-80 Saint Stephen's Green
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Téléphone + 353 1 478 0822
               
            
                  Fax: + 353 1 408 2165
               
            
                  Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
               
            
                  (Financial Markets Department)
               
            
                  Dame Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Téléphone + 353 1 671 6666
               
            
                  Fax: + 353 1 679 8882
               
            
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  (Export Licensing Unit)
               
            
                  Lower Hatch Street
               
            
                  Dublin 2
               
            
                  Téléphone + 353 1 631 2534
               
            
                  Fax: + 353 1 631 2562
               
            ITALIE
      
                  Ministero degli Affari Esteri
               
            
                  Piazzale della Farnesina, 1
               
            
                  I-00194 Roma
               
            
                  D.G.EU. — Ufficio IV
               
            
                  Téléphone (39) 06 3691 3645
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 2335
               
            
                  D.G.C.E. — U.A.M.A.
               
            
                  Téléphone (39) 06 3691 3605
               
            
                  Fax: (39) 06 3691 8815
               
            CHYPRE
      
                  1.
               
               
                  
                              Import-Export Licencing Unit
                           
                        
                              Trade Service
                           
                        
                              Ministry of Commerce, Industry and Tourism
                           
                        
                              6, Andrea Araouzou
                           
                        
                              1421 Nicosia
                           
                        
                              Téléphone 357 22 867100
                           
                        
                              Fax: 357 22 316071
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  
                              Supervision of International Banks, Regulations and Financial Stability Department
                           
                        
                              Central Bank of Cyprus
                           
                        
                              80, Kennedy Avenue
                           
                        
                              1076 Nicosia
                           
                        
                              Téléphone 357 22 714100
                           
                        
                              Fax: 357 22 378153
                           
                        
            LETTONIE
      
                  Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
               
            
                  Brīvības iela 36
               
            
                  Rīga LV 1395
               
            
                  Téléphone (371) 7016 201
               
            
                  Fax: (371) 7828 121
               
            LITUANIE
      
                  Ministry of Foreign Affairs
               
            
                  Security Policy Department
               
            
                  J. Tumo-Vaizganto 2
               
            
                  LT-01511 Vilnius
               
            
                  Téléphone + 370 5 2362516
               
            
                  Fax: + 370 5 2313090
               
            LUXEMBOURG
      
                  Ministère de l'économie et du commerce extérieur
               
            
                  Office des licences
               
            
                  BP 113
               
            
                  L-2011 Luxembourg
               
            
                  Téléphone (352) 478 23 70
               
            
                  Fax: (352) 46 61 38
               
            
                  Mail: office.licences@mae.etat.lu
               
            
                  Ministère des affaires étrangères et de l'immigration
               
            
                  Direction des affaires politiques
               
            
                  5, rue Notre-Dame
               
            
                  L-2240 Luxembourg
               
            
                  Téléphone (352) 478 2421
               
            
                  Fax: (352) 22 19 89
               
            
                  Ministère des Finances
               
            
                  3 rue de la Congrégation
               
            
                  L-1352 Luxembourg
               
            
                  Fax: 00352 475241
               
            HONGRIE
      
                  Hungarian Trade Licencing Office
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Hungary
               
            
                  Postbox: H-1537 Budapest Pf.: 345
               
            
                  Téléphone + 36-1-336-7327
               
            
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Margit krt. 85.
               
            
                  H-1024 Budapest
               
            
                  Magyarország
               
            
                  Postafiók: 1537 Budapest Pf.:345
               
            
                  Téléphone + 36-1-336-7327
               
            MALTE
      
                  Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
               
            
                  Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
               
            
                  Palazzo Parisio
               
            
                  Triq il-Merkanti
               
            
                  Valletta CMR 02
               
            
                  Téléphone + 356 21 24 28 53
               
            
                  Fax: + 356 21 25 15 20
               
            PAYS-BAS
      
                  Ministerie van Economische Zaken
               
            
                  Belastingdienst/Douane Noord
               
            
                  Postbus 40200
               
            
                  NL-8004 De Zwolle
               
            
                  Téléphone (31-38) 467 25 41
               
            
                  Fax: (31-38) 469 52 29
               
            AUTRICHE
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
               
            
                  Abteilung C2/2 (Ausfuhrkontrolle)
               
            
                  Stubenring 1
               
            
                  A-1010 Wien
               
            
                  Téléphone (+ 43-1) 711 00-0
               
            
                  Fax: (+ 43-1) 711 00-8386
               
            POLOGNE
      
                  Ministry of Economic Affairs and Labour
               
            
                  Department of Export Control
               
            
                  Plac Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  00-507 Warsaw
               
            
                  Poland
               
            
                  Téléphone (+ 48 22) 693 51 71
               
            
                  Fax: (+ 48 22) 693 40 33
               
            PORTUGAL
      
                  Ministério dos Negócios Estrangeiros
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
               
            
                  Largo do Rilvas
               
            
                  P-1350-179 Lisboa
               
            
                  Téléphone (351) 21 394 67 02
               
            
                  Fax: (351) 21 394 60 73
               
            
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
               
            
                  Avenida Infante D. Henrique, n.o 1, C 2.o
                  
               
            
                  P-1100 Lisboa
               
            
                  Téléphone (351) 21 882 3390/8
               
            
                  Fax: (351) 21 882 3399
               
            SLOVÉNIE
      
                  1.
               
               
                  
                              Ministrstvo za zunanje zadeve
                           
                        
                              Sektor za mednarodne organizacije in človekovo varnost
                           
                        
                              Prešernova cesta 25
                           
                        
                              SI-1001 Ljubljana
                           
                        
                              Téléphone 00 386 1 478 2206
                           
                        
                              Fax: 00 386 1 478 2249
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  
                              Ministrstvo za notranje zadeve
                           
                        
                              Sektor za upravne zadeve prometa, zbiranja in združevanja, eksplozivov in orožja
                           
                        
                              Bethovnova ulica 3
                           
                        
                              SI-1501 Ljubljana
                           
                        
                              Téléphone 00 386 1 472 47 59
                           
                        
                              Fax: 00 386 1 472 42 53
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  
                              Ministrstvo za gospodarstvo
                           
                        
                              Komisija za nadzor izvoza blaga za dvojno rabo
                           
                        
                              Kotnikova 5
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Téléphone 00 386 1 478 3223
                           
                        
                              Fax: 00 386 1 478 3611
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  
                              Ministrstvo za obrambo
                           
                        
                              Direktorat za Logistiko
                           
                        
                              Kardeljeva ploščad 24
                           
                        
                              SI-1000 Ljubljana
                           
                        
                              Téléphone 00 386 1 471 20 25
                           
                        
                              Fax: 00 386 1 512 11 03
                           
                        
            SLOVAQUIE
      
                  Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  827 15 Bratislava 212
               
            
                  Téléphone 00421/2/4854 1111
               
            
                  Fax: 00421/2/4333 7827
               
            FINLANDE
      
                  Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
               
            
                  PL/PB 176
               
            
                  FI-00161 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Téléphone (358-9) 16 00 5
               
            
                  Fax: (358-9) 16 05 57 07
               
            
                  Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
               
            
                  Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8
               
            
                  PL/PB 31
               
            
                  FI-00131 Helsinki/Helsingfors
               
            
                  Téléphone (358-9) 16 08 81 28
               
            
                  Fax: (358-9) 16 08 81 11
               
            SUÈDE
      
                  Inspektionen för strategiska produkter (ISP)
               
            
                  Box 70 252
               
            
                  107 22 Stockholm
               
            
                  Téléphone (+46-8) 406 31 00
               
            
                  Fax: (+46-8) 20 31 00
               
            ROYAUME-UNI
      
                  Sanctions Licensing Unit
               
            
                  Export Control Organisation
               
            
                  Department of Trade and Industry
               
            
                  Kingsgate House
               
            
                  66-74 Victoria Street
               
            
                  London SW1E 6SW
               
            
                  Téléphone (44) 20 7215 4544
               
            
                  Fax: (44) 20 7215 4539
               
            COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
      
                  Commission européenne
               
            
                  Direction générale Relations extérieures
               
            
                  Direction Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et Politique européenne de sécurité et de défense (PESD): coordination et contribution de la Commission
               
            
                  Unité A/2: Questions juridiques et institutionnelles, actions communes PESC, sanctions, Processus de Kimberley
               
            
                  CHAR 12/163
               
            
                  B - 1049 Bruxelles/Brussel
               
            
                  Belgique/België
               
            
                  Téléphone (32-2) 296 25 56
               
            
                  Fax: (32-2) 296 75 63
               
            
                  Mail: relex-sanctions@cec.eu.int.