CELEX: C1999/281/37
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire T-159/99: Recours introduit le 7 juillet par Bjarne Christiansen contre Cour des Comptes

2.10.1999               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 281/19
Moyens et principaux arguments                                          — déclarer le requérant atteint d’une invalidité permanente
                                                                             totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer des fonc-
                                                                             tions correspondant à un emploi de sa carrière avec effet
La requérante est entrée au service du secrétariat général du                au 23 septembre 1998, date de la demande en invalidité,
Conseil en tant que fonctionnaire C5 le 1er novembre                         ou toute autre date à déterminer par le Tribunal;
1995. Lors de l’exercice de promotion 1998, la liste des
fonctionnaires promouvables et le nombre des emplois à                  — ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer si
pourvoir par promotion ont été publiés par communication                     le requérant est atteint d’une invalidité totale;
au personnel no 140/98 le 5 novembre 1998. Parmi les 124
fonctionnaires promouvables du groupe C5, la requérante                 — statuer sur les frais de la procédure ce qu’en droit il
figurait en 43e position par ordre d’ancienneté, parmi l’ensem-              appartiendra.
ble des fonctionnaires C5 ayant l’ancienneté statutaire requise.
Au terme des travaux de la commission consultative de
promotion pour la catégorie C, une liste de fonctionnaires              Moyens et principaux arguments
proposés pour une promotion au grade C4, comprenant 38
noms a été transmise à l’AIPN qui a décidé d’y donner suite, le         Par note du 23 septembre 1998, le requérant a introduit une
nombre de la requérante ne figurait pas sur cette liste.                demande de pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité.
                                                                        Suite à cette demande, l’administration de la Cour des Comptes
À l’appui de sa requête, la requérante invoque la violation            a saisi la Commission d’invalidité, qui a conclu que le requérant
                                                                        n’est pas atteint d’une invalidité permanente considérée
— de l’article 25 du statut et de l’obligation de motivation,           comme totale, le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses
                                                                        fonctions. Prenant acte de cette décision, l’AIPN de la Cour des
— de l’article 45 du statut,                                            Comptes a rejeté sa demande en mise en invalidité.
— de la procédure de promotion,
                                                                        À l’appui de sa requête, le requérant soutient
— du principe d’égalité de traitement
                                                                        — qu’il résulte de son état actuel que le congé de maladie
— ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation.                              proposé par la commission d’invalidité n’a pas permis une
                                                                             amélioration de son état de santé;
                                                                        — qu’il résulte des différents certificats médicaux de plusieurs
                                                                             spécialistes que le traitement stationnaire à Mondorf n’a eu
                                                                             aucun résultat palpable, qu’il n’y a pas lieu d’espérer une
                                                                             amélioration importante de l’état physique du requérant et
                                                                             que, en outre, sur les plans ostéoarticulaire et rachidien, le
                                                                             requérant nécessite absolument d’une mise en invalidité
                                                                             professionnelle;
Recours introduit le 7 juillet par Bjarne Christiansen
                    contre Cour des Comptes                             — qu’il y a lieu de reconsidérer la décision de la commission
                                                                             d’invalidité eu égard à un nouveau certificat médical, du
                                                                             10 mai 1999, constatant que le traitement n’a pas amélioré
                         (Affaire T-159/99)                                  l’état musculaire du requérant.
                          (1999/C 281/37)
                  (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Recours introduit le 8 juillet 1999 par Gunnar Svantesson
nes a été saisi le 7 juillet 1999 d’un recours introduit contre la                 e.a. contre Conseil de l’Union européenne
Cour des Comptes par Bjarne Christiansen, domicilié à Nittel
(Allemagne), représenté par Me Alain Lorang, avocat à Luxem-                                     (Affaire T-160/99)
bourg, élisant domicile à Luxembourg en son étude, 51, rue
Albert 1er.
                                                                                                  (1999/C 281/38)
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
— constater que des éléments nouveaux sont intervenus
     depuis la décision de la Commission d’invalidité du
     30 octobre 1999;                                                   Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 8 juillet 1999 d’un recours introduit contre le
— dire fondé le recours du requérant contre la décision de la           Conseil de l’Union européenne par Gunnar Svantesson, Monica
     Cour des Comptes européenne du 7 avril 1999, rejetant la           Hägg et Lena Hellsten, domiciliés à Bruxelles, représentés par
     réclamation formulée contre la décision de l’autorité              Me Marc-Albert Lucas, avocat à Liège (Belgique), élisant
     investie du pouvoir de nomination de la Cour des Comptes           domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson SARL,
     du 26 novembre 1998;                                               30, rue de Cessange.