CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-09-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 septembre 1987, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola, paraphé à Bruxelles le 30 avril 1987 pour la période qui commence le 3 mai 1987 #Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola #Protocole fixant les drois de pêche et la compensation financière prévus dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola

Avis juridique important

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31987D0474

87/474/CEE: Décision du Conseil du 17 septembre 1987 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola  

Journal officiel n° L 268 du 19/09/1987 p. 0064 - 0064 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 13 p. 0027  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 13 p. 0027 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 17 septembre 1987  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola  (87/474/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté et la république populaire d'Angola ont négocié et paraphé le 30 avril 1987 un accord concernant la pêche au large de l'Angola, qui garantit des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté élargie dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola;  considérant que, afin de maintenir sans interruption les activités de pêche des navires de la Communauté élargie, les deux parties ont également paraphé le 30 avril 1987 un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant la mise en oeuvre provisoire de l'accord à partir du 3 mai 1987; que, en conséquence, il importe d'approuver, dès que possible, l'échange de lettres dans l'attente de la conclusion de l'accord sur la base de l'article 43 du traité,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la mise en oeuvre provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté.  Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres ainsi que l'accord sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1987.  Par le Conseil  Le président  K. E. TYGESEN