CELEX: 31987R3913
Language: fr
Date: 1987-12-21
Title: Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine

Avis juridique important

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31987R3913

Règlement (CEE) n° 3913/87 du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) n° 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1987 p. 0002 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3913/87 DU CONSEIL  du 21 décembre 1987  concernant la prorogation de certaines dispositions du règlement (CEE) no 797/85 applicables dans le secteur de la production porcine  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar-  ticle 3 paragraphe 4,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le régime prévu à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85 pour l'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine expire le 31 décembre 1987; qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 en vue de sa révision avant cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le régime concernant les conditions d'octroi des aides aux investissements dans le secteur de la production porcine applicable, en vertu de l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 797/85, aux demandes introduites entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1987, est prorogé jusqu'au 31 mars 1988.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987  Par le Conseil  Le président  B. HAARDER  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.