CELEX: 32020R1686
Language: fr
Date: 2020-11-12 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/1686 de la Commission du 12 novembre 2020 soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Turquie

13.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 379/47
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1686 DE LA COMMISSION
         du 12 novembre 2020
         soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Turquie
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
         après avoir informé les États membres,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 14 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping (ci-après la «procédure antidumping») concernant les importations dans l’Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la Turquie, à la suite d’une plainte déposée le 31 mars 2020 par EUROFER (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de l’Union de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés.
                  
               1.   PRODUIT SOUMIS À ENREGISTREMENT
         
         
                     (2)
                  
                  
                     Les produits soumis à enregistrement (ci-après le «produit concerné») sont des produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99. Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Ne sont pas soumis à enregistrement: i) les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés; ii) les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide; iii) les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm et d’une largeur d’au moins 600 mm; et iv) les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.
                  
               2.   DEMANDE
         
         
                     (4)
                  
                  
                     Le 17 septembre 2020, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement en application de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. Le plaignant a demandé que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement afin que des mesures puissent être appliquées rétroactivement à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les parties intéressées suivantes ont transmis des observations en réaction à la demande: le gouvernement de Turquie, le consortium d’utilisateurs (ci-après les «utilisateurs»), Habas et les groupes Colakoglu et Erdemir (ci-après les «producteurs-exportateurs»), l’association turque des exportateurs d’aciers (ci-après la «ÇİB») ainsi que l’association turque des producteurs d’aciers (ci-après la «TCUD»).
                  
               3.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT
         
         
                     (6)
                  
                  
                     En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement, pour autant que l’ensemble des conditions visées dans le règlement de base soient respectées. Les importations peuvent être soumises à enregistrement sur demande dûment motivée de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Le plaignant a affirmé que, selon les statistiques les plus récentes disponibles, l’ouverture de l’enquête avait donné lieu à une hausse substantielle des importations, laquelle était de nature à compromettre gravement l’effet correctif des droits définitifs. En outre, le plaignant a avancé que le produit concerné avait fait l’objet dans le passé d’un dumping de la Turquie sur une longue durée et que les importateurs avaient eu connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, des pratiques de dumping de la Turquie.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Commission a examiné la demande à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a vérifié si les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de l’importance du dumping et du préjudice allégué ou établi. Elle a par ailleurs examiné si une nouvelle augmentation substantielle des importations s’était produite, qui, compte tenu du moment auquel elles avaient été effectuées et de leur volume ou d’autres circonstances, était de nature à compromettre gravement l’effet correctif d’un éventuel droit antidumping définitif à appliquer.
                  
               3.1.   Connaissance, par les importateurs, de l’existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué
         
         
                     (9)
                  
                  
                     À ce stade, la Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant que les importations du produit concerné en provenance de la Turquie font l’objet d’un dumping. La plainte contenait suffisamment d’éléments de preuve du dumping fondés sur la comparaison entre les valeurs normales ainsi établies et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit concerné. Dans l’ensemble et compte tenu de l’ampleur des marges de dumping alléguées, variant entre 4 et 8 %, ces éléments de preuve ont établi de manière suffisante que les producteurs-exportateurs pratiquaient le dumping.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La plainte a également fourni des preuves suffisantes d’un préjudice allégué à l’industrie de l’Union, y compris d’une évolution négative de ses indicateurs de performance clés de.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Ces informations figuraient à la fois dans la version non confidentielle de la plainte et dans l’avis d’ouverture publié le 14 mai 2020. Du fait de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’avis d’ouverture est un document public accessible à tous les importateurs. En outre, en tant que parties intéressées dans le cadre de l’enquête, les importateurs ont accès à la version non confidentielle de la plainte et au dossier non confidentiel. Par conséquent, la Commission a considéré que, sur cette base, ces derniers avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué (3).
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 5, plusieurs parties intéressées ont transmis des observations concernant la demande d’enregistrement. En ce qui concerne la première condition, le gouvernement de Turquie, Habas, la ÇİB et les groupes Colakoglu et Erdemir ont souligné que la simple ouverture d’une enquête antidumping ne signifiait pas nécessairement qu’un dumping ait effectivement lieu dans la mesure où certaines enquêtes (dont des enquêtes concernant la Turquie) s’achèvent sans que des droits soient institués. Il s’agirait plutôt d’une «allégation partiale». Dès lors, un importateur ne saurait avoir connaissance d’un fait («pratiques de dumping») qui n’a pas encore été établi par l’enquête. Le gouvernement de Turquie, Habas et la ÇİB ont également contesté certains autres éléments de preuve produits par EUROFER dans la demande, dont l’affirmation selon laquelle le PDG d’un producteur-exportateur turc avait connaissance de l’enquête antidumping à venir et l’information selon laquelle les importations du produit concerné faisaient l’objet de mesures de défense commerciale dans des pays tiers. Enfin, la TCUD a observé que certaines des affirmations formulées par EUROFER concernant les mesures antidumping à l’encontre des importations turques du produit concerné n’étaient pas fidèlement décrites dans la plainte transmise. À cet égard, la TCUD a affirmé qu’une société a été exonérée des mesures américaines à la suite d’un recours formé devant les juridictions compétentes et qu’un autre pays tiers (le Maroc) avait supprimé les droits antidumping à l’encontre de la Turquie à la suite d’une décision d’un groupe spécial de l’OMC.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’article 14, paragraphe 5, du règlement de base dispose qu’à compter de l’ouverture de l’enquête et après avoir informé les États membres en temps voulu, la Commission peut enjoindre aux autorités douanières de prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, de telle sorte que des mesures puissent par la suite être appliquées à l’encontre de ces importations à partir de la date de leur enregistrement. Le principal objectif de l’enregistrement dans ce cas est de permettre l’institution rétroactive de mesures provisoires jusqu’à 90 jours précédant leur application conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base. À la lumière de cette disposition, la Commission ne peut enregistrer les importations après l’institution d’un droit provisoire.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Si, comme le suggèrent certaines parties, l’enregistrement n’est possible qu’après la constatation d’un dumping par une enquête, il ne pourrait, par définition, jamais avoir lieu avant l’institution de droits provisoires. Cette approche priverait totalement l’instrument d’enregistrement de son effet utile (4). Par conséquent, la Commission doit décider d’enregistrer ou non les importations avant l’institution de tout droit provisoire. À cet égard, la Commission a observé qu’au moment où le plaignant a introduit la demande d’enregistrement, les meilleures informations disponibles étaient celles contenues dans la plainte, sur la base desquelles, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a ouvert l’enquête antidumping, et qui faisaient état de l’existence d’éléments de preuve tendant à démontrer l’existence d’un dumping préjudiciable. La Commission a donc rejeté ces arguments, qu’elle a considérés comme dénués de fondement. En outre, compte tenu de cette constatation, la Commission n’était pas tenue d’évaluer les éléments de preuve supplémentaires susmentionnés concernant les importations des producteurs-exportateurs turcs vers des pays tiers et les arguments y afférents.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que la première condition à remplir pour l’enregistrement était satisfaite.
                  
               3.2.   Nouvelle augmentation substantielle des importations
         
         
                     (16)
                  
                  
                     La Commission a analysé cette condition en se fondant sur les données statistiques relatives au produit concerné disponibles dans la base de données Surveillance 2. Afin d’évaluer si une nouvelle augmentation substantielle des importations avait eu lieu depuis l’ouverture de l’enquête, la Commission a tout d’abord défini les périodes à comparer. D’une part, elle a évalué les données relatives aux importations fournies par la Turquie après l’ouverture de l’enquête antidumping (c’est-à-dire après le moment où les importateurs avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des pratiques de dumping) jusqu’à la période la plus récente, à savoir la période comprise entre juin et mi-octobre 2020. D’autre part, la Commission a calculé les importations turques pour la même période au cours de la période d’enquête (5) (à savoir de juin à mi-octobre 2019) et les volumes mensuels moyens des importations au cours de l’ensemble de la période d’enquête (ci-après la «PE»).
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     La Commission a considéré qu’en l’espèce, une comparaison entre les volumes d’importation mensuels moyens après l’ouverture de l’enquête et les volumes d’importation mensuels moyens turcs au cours de l’ensemble de la période d’enquête ne suffiraient pas à évaluer s’il y a eu une augmentation substantielle des importations au vu des évolutions du marché et de l’effet de stockage découlant des mesures de sauvegarde en cours qui affectent le produit concerné. Par conséquent, la Commission a considéré qu’il était approprié de fonder son évaluation sur la comparaison entre les volumes d’importation mensuels moyens après l’ouverture de l’enquête et ceux de la même période au cours de la période d’enquête afin de mieux refléter l’influence potentielle des mesures de sauvegarde en cours sur le comportement des flux d’importation en provenance de la Turquie au cours de la période visée par l’évaluation (6). En outre, la comparaison des volumes d’importation après l’ouverture de l’enquête avec les volumes d’importation de la même période de l’année précédente permettrait de tenir dûment compte, s’il y a lieu, des effets de saisonnalité (7).
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     En ce qui concerne l’influence des mesures de sauvegarde sur les flux d’importation turcs, la Commission a observé que, tout au long de l’année 2019 (c’est-à-dire de la période d’enquête), les importations turques du produit concerné ont été marquées par de nombreux ajustements du fonctionnement des mesures de sauvegarde qui ont eu une incidence sur le comportement à l’exportation de la Turquie.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Premièrement, le mois de janvier 2019, qui est de loin le mois le plus performant des importations turques du produit concerné, a coïncidé avec le dernier mois des mesures de sauvegarde provisoires. À cet égard, l’incertitude régnait sur le marché quant à la forme que les mesures définitives prendraient. La Commission a observé que tout volume de CT exempté de droit de douane qui restait invendu à la fin de ce mois n’aurait pas été reporté sur la période suivante, c’est-à-dire que des volumes de CT exemptés de droit de douane auraient été «perdus». Une situation similaire, c’est-à-dire le(s) dernier(s) mois avant une nouvelle période de mesures, est survenue au trimestre février-mars 2019. Deuxièmement, en février, avril, juillet et octobre de l’année 2019, des nouveaux lots de CT exemptés de droit de douane ont été ouverts. Dans le cadre des mesures de sauvegarde sur certains produits sidérurgiques, chaque ouverture de CT a généralement conduit à l’importation de grands volumes au début de chacun des trimestres. Enfin, la Commission a annoncé en août 2019, dans le cadre de la première enquête de réexamen des mesures de sauvegarde applicables à l’acier, qu’elle soumettrait les importations turques du produit concerné à un plafond de 30 % au-dessus du CT disponible dans le cadre de la catégorie de produits concernée, ce qui entraînerait donc également une augmentation des importations avant ce changement dans l’administration du CT.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     La Commission a également souligné que, comme le montrent les statistiques, les événements susmentionnés ont eu des répercussions sur le flux des volumes d’importation. En particulier, les mois de janvier, mars et septembre occupent les première, deuxième et quatrième places en volumes exportés chaque mois par la Turquie en 2019 (dans certains cas, ces volumes sont sensiblement plus élevés que ceux de tous les autres mois de cette année-là) (8). La Commission a donc conclu que toutes ces mesures réglementaires dans le cadre des mesures de sauvegarde applicables à l’acier ont influencé de manière significative le comportement des opérateurs du marché et la tendance des flux d’importation tout au long de l’année.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Dans une période nettement plus courte (entre juin et mi-octobre), la situation a été moins affectée par les changements réglementaires dans la gestion des CT. La Commission a donc comparé le volume mensuel moyen des importations turques au cours de la période allant de juin à mi-octobre 2020 avec le volume mensuel moyen des importations au cours de la même période de l’année précédente, à savoir 2019.
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     La comparaison montre que le volume mensuel moyen des importations en provenance de la Turquie a augmenté de 6 % au cours de cette période.
                     
                                 Volumes d’importation (moyenne mensuelle)
                                 
                              
                              
                                 Période d’enquête (2019)
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2019
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2020
                              
                              
                                 Delta
                              
                           
                                 Juin – mi-octobre 2020 contre période d’enquête
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2020 contre juin – mi-octobre 2019  (9)
                                 
                              
                           
                                 Turquie (tonnes)
                              
                              
                                 227 875 
                              
                              
                                 164 897 
                              
                              
                                 174 986 
                              
                              
                                 - 23 %
                              
                              
                                 + 6 %
                              
                           
                        Source: base de données Surveillance 2.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     La Commission a ensuite examiné les tendances des importations au cours de la période sélectionnée et de la période respective au sein de la période d’enquête afin de déterminer si une augmentation de 6 % constituait une augmentation substantielle des importations en l’espèce. En particulier, la Commission a observé que des volumes d’importation négligeables en provenance de la Turquie avaient été réalisés en septembre 2020. Ce volume d’importations exceptionnellement faible s’explique en grande partie par le fait que, dans le cadre des mesures de sauvegarde applicables à l’acier, la Turquie avait pratiquement épuisé son CT national spécifique au cours de ce mois dans la catégorie de produits 1 (à laquelle appartient le produit concerné) et qu’elle n’aurait donc pu exporter que des quantités significatives du produit concerné soumises à un droit de 25 % (10). Ce volume d’importation exceptionnellement faible en septembre 2020 a réduit dans une large mesure les volumes mensuels moyens d’importations au cours de la période pertinente choisie par la Commission pour effectuer la comparaison (juin-mi-octobre 2020). Dans le même temps, la Commission a observé que, précisément au cours du même mois de l’année précédente, en septembre 2019, un volume très élevé d’importations avait été enregistré en raison du fait qu’en octobre 2019, les ajustements faisant suite à la première enquête de réexamen des mesures de sauvegarde prendraient effet. Par conséquent, en prévision de cet événement, les producteurs turcs ont exporté de très grandes quantités au cours du mois de septembre 2019.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     À la lumière des considérations exposées au considérant précédent, la Commission a estimé que les importations des mois de septembre, de 2019 et 2020 respectivement, n’étaient pas représentatives et a également évalué les niveaux d’importation sans inclure ce mois dans les deux années. Cette comparaison a confirmé que les augmentations des volumes d’importation par rapport aux mêmes mois de la période d’enquête avaient été très importantes. Par exemple, en comparant la période juin-août 2020 et la même période en 2019, une augmentation de 44 % est observée. Une augmentation significative de 49 % serait également constatée en comparant la période juin-mi-octobre 2020 à la même période en 2019, sans prendre en compte les mois de septembre de ces deux années. À la lumière de ces considérations, la Commission a conclu que l’augmentation des importations en l’espèce est substantielle.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Concernant cette condition, le gouvernement turc, Habas, la ÇİB, les groupes Colakoglu et Erdemir et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont contesté la période proposée par le plaignant pour évaluer si une augmentation substantielle des importations avait eu lieu. Ces parties ont plutôt proposé différentes périodes pour effectuer une telle comparaison qui, selon elles, montreraient que cette condition n’est pas remplie. Habas et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont suggéré que la comparaison trimestrielle des mêmes périodes de 2019 et du premier semestre de 2020, c’est-à-dire les deux premiers trimestres de chaque année, ferait apparaître une diminution des importations. La ÇİB et les groupes Colakoglu et Erdemir ont fait valoir que la période choisie par EUROFER, à savoir juin-juillet 2020, était trop courte et n’était donc pas représentative. En outre, la ÇİB et le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud ont affirmé que les raisons de toute augmentation des importations auraient néanmoins été la conséquence de l’assouplissement des mesures de confinement adoptées dans l’Union en raison de la pandémie de COVID-19, qui a coïncidé avec le début de la période suivant l’ouverture de l’enquête. La ÇİB a fait valoir que la Commission devait comparer le volume des importations survenues après l’ouverture de l’enquête avec le volume des importations survenues pendant la période d’enquête. Elle a également fait valoir que les importations de la Turquie auraient connu une baisse constante au cours de la période janvier-mai 2020 et qu’elles auraient simplement augmenté pour retrouver «leur niveau normal» en juin et juillet de la même année. En outre, la ÇİB a conclu que la Commission devrait ignorer les données de juin 2020, qui sont postérieures à l’ouverture de l’enquête, en raison de l’incidence de la prétendue situation particulière de «post-quarantaine». Dans un tel cas, la comparaison avec la moyenne mensuelle au cours de la période d’enquête ferait apparaître une augmentation de 12 %, qui ne pourrait pas être qualifiée de «nouvelle augmentation substantielle», mais plutôt d’augmentation «très modeste». Afin de démontrer une baisse des importations, d’autres parties ont proposé d’évaluer les tendances des importations au cours des sept premiers mois (janvier-juillet) des années 2017 à 2020 ainsi que les tendances des importations tout au long des années 2017 à 2020 (annualisées) (11), et de comparer la moyenne mensuelle des années 2018 et 2019 avec la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2020, la moyenne mensuelle de la période janvier-juillet 2018 et 2019 avec la même période en 2020, et la moyenne mensuelle de la période d’enquête avec le volume des importations au mois de juillet 2020 (12). Les groupes Colakoglu et Erdemir ont également contesté le fait que la demande n’incluait aucune donnée d’importation entre la fin de la période d’enquête et l’ouverture de l’enquête, malgré le temps écoulé entre les deux.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     En outre, le consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud a affirmé que l’enregistrement réduirait le niveau des importations et provoquerait une pénurie d’approvisionnement qui menacerait les activités des installations de production de certains utilisateurs établis dans l’Union. Cela perturberait le marché et causerait un préjudice irréparable aux utilisateurs indépendants du produit concerné.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées qui ont réagi à la demande d’enregistrement d’EUROFER se sont accordées à dire qu’en raison de l’incidence des mesures de sauvegarde applicables à l’acier sur la Turquie, celle-ci ne serait pas en mesure d’augmenter davantage ses exportations dans les mois à venir (c’est-à-dire avant l’institution de mesures antidumping provisoires), et que la Commission devrait donc ignorer la demande d’enregistrement.
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     En ce qui concerne les différentes périodes proposées par les parties, la Commission renvoie au raisonnement et aux explications qu’elle a exposés dans la section 3.2 ci-dessus. Néanmoins, un certain nombre d’affirmations à cet égard justifient une réfutation spécifique. Tout d’abord, la Commission observe que si, généralement, elle compare aussi les importations mensuelles moyennes d’une période postérieure à l’ouverture d’une enquête avec les niveaux d’importation moyens au cours de la période d’enquête, une telle comparaison n’est pas toujours appropriée. En l’espèce, la Commission a constaté et expliqué aux considérants 16 à 20 ci-dessus que, compte tenu des circonstances particulières du marché en ce qui concerne les importations faisant l’objet de l’enquête, l’utilisation des importations moyennes de l’année 2019 ne constitue pas la base de comparaison la plus appropriée.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Deuxièmement, la Commission observe que l’une des propositions faisait référence aux tendances d’une période antérieure à l’ouverture de l’enquête antidumping. Elle serait dès lors incompatible avec la conclusion selon laquelle la connaissance des pratiques de dumping de la part de la Turquie découle de la publication de l’avis d’ouverture. Dès lors, la tendance des importations à partir d’une période antérieure au moment où un importateur aurait pu avoir connaissance de l’existence d’un dumping ne doit pas être prise en considération pour évaluer le bien-fondé d’une demande d’enregistrement.
                  
               
                     (30)
                  
                  
                     Troisièmement, la Commission observe en outre que, si la demande d’EUROFER constitue le point de départ de l’analyse, la Commission doit néanmoins effectuer elle-même une analyse complète. À cet égard, la Commission dispose d’un ensemble de données pour une période plus récente que celle fournie par EUROFER dans la demande (à savoir jusqu’à mi-octobre 2020) (13). En outre, la Commission a également jugé plus approprié de comparer cet ensemble de données avec la même période durant la période d’enquête, pour les raisons expliquées ci-avant.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     La Commission estime donc que les différentes propositions n’ont pas fait apparaître de raisons impérieuses qui les rendraient plus aptes à évaluer les tendances des importations que celles développées dans la section 3.2. Pour ce motif, la Commission a rejeté ces arguments.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     En ce qui concerne les allégations selon lesquelles, en raison des mesures de sauvegarde en vigueur, il n’y aurait en tout état de cause aucun risque de nouvelle hausse substantielle des importations, la Commission a exprimé son désaccord pour les raisons suivantes.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     Premièrement, l’enregistrement ne préjuge pas d’une décision sur la perception rétroactive des droits antidumping provisoires. La question de savoir si les mesures de sauvegarde empêcheront une augmentation des importations jusqu’à l’institution de mesures provisoires devrait être évaluée dans le contexte d’une éventuelle perception rétroactive des droits (14).
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     En tout état de cause, la Commission reconnaît qu’à la suite des changements introduits par les mesures de sauvegarde à compter du 1er juillet 2020, la Turquie est soumise à un CT national spécifique dont les volumes trimestriels sont indiqués à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/894 de la Commission (15). Si ces volumes sont épuisés, la Turquie est néanmoins autorisée à continuer d’exporter vers l’Union (16).
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Toutefois, la Commission ne considère pas que ce seul fait empêcherait automatiquement les importations turques d’augmenter de manière substantielle avant l’institution de droits antidumping provisoires, le cas échéant. En effet, au moment où les droits provisoires peuvent être institués au plus tard, c’est-à-dire à la mi-janvier 2021, deux lots de CT national spécifique exemptés de droits auraient été libérés pour la Turquie (17). En outre, toute comparaison éventuelle entre les volumes d’importation visant à déterminer si la perception rétroactive des droits est justifiée pourrait également couvrir une période antérieure à celle où la Turquie a été soumise à un CT national spécifique, comme expliqué aux considérants 18 et 19 ci-dessus. Par conséquent, à ce stade, rien ne prouve que les volumes globaux que la Turquie pourrait exporter en franchise de droits (et sous le droit de 25 %) jusqu’à une éventuelle institution de mesures antidumping provisoires ne pourraient pas être qualifiés de nouvelle augmentation substantielle. En tout état de cause, la Commission ne pourra conclure sur cette question que si des droits antidumping définitifs ont été institués à la fin de l’enquête en cours.
                  
               
                     (36)
                  
                  
                     Par conséquent, la Commission rejette les arguments selon lesquels une nouvelle augmentation substantielle des importations devrait être exclue en raison des mesures de sauvegarde en place.
                  
               
                     (37)
                  
                  
                     Enfin, la Commission observe que la remarque faite par le consortium d’utilisateurs concernant l’incidence de l’enregistrement sur la fourniture du produit concerné et sur les utilisateurs indépendants ne relève pas des exigences légales qui doivent être évaluées au moment de décider de l’enregistrement des importations. C’est pourquoi la Commission ne l’aborde pas à ce stade de la procédure.
                  
               
                     (38)
                  
                  
                     Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission a estimé que la deuxième condition d’enregistrement était également remplie.
                  
               3.3.   Neutralisation de l’effet correctif du droit
         
         
                     (39)
                  
                  
                     La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants indiquant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de la Turquie à des prix encore plus bas.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Comme il ressort de la section 3.2, des éléments de preuve suffisants attestent une augmentation substantielle des importations du produit concerné.
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     En outre, des éléments probants indiquent une évolution à la baisse des prix à l’importation du produit concerné. À cet égard, les prix des importations en provenance de la Turquie dans l’Union au cours de la période comprise entre juin et mi-octobre 2020 ont diminué, en moyenne, de 13 % par rapport à la même période en 2019 et de 14 % par rapport à la moyenne mensuelle au cours de la période d’enquête.
                     
                                 Période
                              
                              
                                 PE (2019)
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2019
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2020
                              
                              
                                 Delta
                              
                           
                                 Juin – mi-octobre 2020 contre PE
                              
                              
                                 Juin – mi-octobre 2020 contre juin – mi-octobre 2019
                              
                           
                                 Prix unitaire moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 493
                              
                              
                                 488
                              
                              
                                 422
                              
                              
                                 -14 %
                              
                              
                                 -13 %
                              
                           
                        Source: base de données Surveillance 2.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     La nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de la procédure est donc de nature, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances, telles que la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs, à compromettre gravement l’effet correctif de droits antidumping définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.
                  
               
                     (43)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que la troisième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.
                  
               4.   PROCÉDURE
         
         
                     (44)
                  
                  
                     La Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier que les importations du produit concerné soient soumises à enregistrement, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l’appui. La Commission peut entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.
                  
               5.   ENREGISTREMENT
         
         
                     (46)
                  
                  
                     En vertu de l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il y a lieu de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné, de sorte que, dans l’hypothèse où les résultats de l’enquête entraîneraient l’institution de droits antidumping, ceux-ci puissent être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Tout droit futur découlera des résultats de l’enquête antidumping.
                  
               
                     (48)
                  
                  
                     D’après les allégations formulées dans la plainte ayant conduit à l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping sont estimées entre 4 % et 8 % et les niveaux d’élimination du préjudice sont compris entre 10 % et 25 % pour le produit concerné. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir peut être estimé au niveau de la marge de dumping la plus élevée estimée sur la base de la plainte, c’est-à-dire à 8 % en proportion de la valeur CAF à l’importation du produit concerné.
                  
               6.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
         
         
                     (49)
                  
                  
                     Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cet enregistrement sera traitée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (18),
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans l’Union, de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus. Ces produits relèvent actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 10, 7208 53 90, 7208 54 00, 7211 13 00, 7211 14 00, 7211 19 00, ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191090), 7226 91 91 et 7226 91 99 et sont originaires de la Turquie.
            
            
               2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
            
            
               3.   Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit, à fournir des éléments de preuve à l’appui ou à demander à être entendues dans les vingt et un jours suivant la date de publication du présent règlement.
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
         
            (2)  JO C 166 du 14.5.2020, p. 9.
         
            (3)  Voir l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 56.
         
            (4)  Voir l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 dans l’affaire T-749/16, Stemcor contre Commission européenne, point 33.
         
            (5)  La période d’enquête couvrait la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
         
            (6)  Les importations du produit concerné en provenance de la Turquie font l’objet de mesures de sauvegarde depuis mi-juillet 2018 (dans la catégorie de produits 1). Les contingents tarifaires (ci-après les «CT») dans le cadre des mesures de sauvegarde sont gérés sur une base trimestrielle. Par conséquent, en comparant les mêmes périodes, la tendance sera moins influencée par les nombreux changements apportés à la gestion des CT qui sont intervenus tout au long de la période d’enquête, qui couvre une année complète (2019), étant donné que la Turquie était soumise à trois régimes différents dans le cadre du système de gestion des CT au cours de l’année 2019.
         
            (7)  La Commission a observé que, pour le produit concerné, la période estivale présente à chaque fois une baisse de la consommation par rapport à la période qui la précède. Les périodes utilisées par la Commission en l’espèce élimineraient donc toute distorsion due aux éventuels effets de saisonnalité.
         
            (8)  En fait, le volume moyen des importations au cours de ces mois est plus de deux fois supérieur au volume moyen des importations des neuf mois restants de l’année 2019.
         
            (9)  Cette comparaison est considérée comme plus appropriée, voir les considérants 17 à 21 ci-dessus.
         
            (10)  Jusqu’à ce que le prochain lot de CT national spécifique soit disponible.
         
            (11)  Consortium des utilisateurs d’acier plat laminé à chaud.
         
            (12)  Groupes Colakoglu et Erdemir.
         
            (13)  La demande d’enregistrement d’EUROFER ne portait que sur les données des mois de juin et juillet 2020.
         
            (14)  Il s’agit du moment où l’on dispose des données d’importation pour la période concernée à évaluer afin de déterminer si une perception rétroactive des droits est justifiée ou non.
         
            (15)  Règlement d’exécution (UE) 2020/894 de la Commission du 29 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 206 du 30.6.2020, p. 27).
         
            (16)  Sous réserve d’un droit de 25 % jusqu’à l’ouverture du prochain lot de CT au trimestre suivant.
         
            (17)  Ceux correspondant aux trimestres octobre-décembre 2020 et janvier-mars 2021 respectivement.
         
            (18)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).