CELEX: E1997C0918(02)
Language: fr
Date: 1997-07-09 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord de surveillance Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1997C0918(02)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord de surveillance Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 282 du 18/09/1997 p. 0010 - 0010

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord de surveillance Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (97/C 282/06)>TABLE>