CELEX: 31973R2522
Language: fr
Date: 1973-09-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2522/73 de la Commission, du 17 septembre 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1821/73 en ce qui concerne les dates de référence déterminées par les États membres aux fins de l' octroi des primes dans le secteur de la viande bovine

N0 L 261 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 9 . 73
                                REGLEMENT (CEE) N° 2522/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 17 septembre 1973
                complétant le règlement (CEE) n° 1821 /73 en ce qui concerne les dates de réfé­
                rence déterminées par les États membres aux fins de l'octroi des primes dans le
                                                  secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                           Article premier
européenne,
                                                                   Après l'article 14 du règlement (CEE) n0 1821 /73, l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  ticle suivant est inséré :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                        « Article 14 bis
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2),                        1.     Si, par suite de circonstances exceptionnelles
vu le règlement (CEE) n0 1353/73 du Conseil, du 15                      telles qu'une calamité naturelle ou l'abattage d'ani­
mai 1973, instituant un régime de prime à la reconver­                  maux dans le cadre d'un programme officiel d'éra­
sion, vers la production de viande, de troupeaux bo­                    dication de maladies contagieuses, un producteur
vins à orientation laitière et de prime au développe­                   ne détient plus, à la date de référence déterminée
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                   par chaque État membre conformément à l'article
de viande (3), et notamment son article 13 sous i),                     2 deuxième alinéa sous a) ou à l'article 8 deuxième
                                                                        alinéa sous a), le nombre d'animaux normalement
considérant que le règlement (CEE) n° 1821 /73 de la                    détenus dans son exploitation, à la demande de ce
Commission , du 5 juillet 1973 , établissant des modali­                producteur le jour qui précède l'intervention de la
tés d'application relatives au régime de prime à la re­                 circonstance exceptionnelle est considéré comme
conversion, vers la production de viande, de troupeaux                  date de référence, à condition que ce jour se situe
bovins à orientation laitière et de prime au développe­                 à l'intérieur de la période de douze mois précédant
ment de l'élevage bovin spécialisé vers la production                   la date de référence .
de viande (4), ne tient pas compte du cas des produc­
teurs intéressés aux primes qui ont perdu tout ou par­                  2.     Les États membres informent la Commission
tie de leurs troupeaux par suite de circonstances excep­                des cas d'application de cet article dans les commu­
tionnelles ;                                                            nications visées aux articles 5 et 13 .»
considérant qu'à cette fin il est nécessaire de complé­
ter ce règlement ;                                                                            Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion de               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
la viande bovine ,                                                  ta u tes eu ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1973 .
                                                                                Pa r la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(>)  JO ii « L 148 du 28 . 6 . 1 968 , p. 24.
(-') JO n»   L 25 du 30 . I. 1973 , p. 23 .
p)   JO n»   L 141 du 28 . 5 . 1973, p. 18 .
(■>) JO n»   L 184 du 6. 7 . 1973, p. 24.