CELEX: 52013PC0097
Language: fr
Date: 2013-02-28
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs

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		52013PC0097
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d’un programme d’enregistrement des voyageurs /* COM/2013/097 final - 2013/0059 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation
et objectifs de la proposition
Les possibilités qu’offrent les nouvelles technologies en
matière de gestion intégrée des frontières (GIF) font l’objet d’une réflexion
active au niveau de l’Union depuis 2008, année où la Commission avait publié sa
communication intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des
frontières dans l’Union européenne»[1].
Elle y proposait d’instaurer un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP)
pour les ressortissants de pays tiers qui voyagent fréquemment et ont fait
l’objet d’une autorisation préalable, afin de leur faciliter le franchissement
des frontières.
Le RTP a été approuvé dans le «programme de Stockholm»[2]
adopté par le Conseil européen en décembre 2009.
En juin 2011, le Conseil européen a appelé à «[faire]
progresser rapidement les travaux concernant les "frontières
intelligentes"». La première réponse à cet appel est venue de la
Commission, qui a publié, le 25 octobre 2011, une communication relative
aux options envisageables pour un système d’entrée/sortie et pour le RTP[3].
La présente proposition est soumise simultanément à deux
autres propositions, dont l’une vise à créer un système d’entrée/sortie et
l’autre, à modifier le code communautaire qui régit les vérifications aux
points de passage des frontières extérieures et la surveillance de ces
dernières (code frontières Schengen ou code Schengen)[4],
afin de permettre aux deux nouveaux systèmes de fonctionner. Une analyse
d’impact est présentée pour chaque système.
La présente proposition n’affecte pas les contrôles
douaniers, c’est-à-dire le contrôle des marchandises.
·      Contexte
général
Le code Schengen a été adopté le 15 mars 2006; il
fixe les conditions, les critères et les modalités pratiques des vérifications
aux points de passage des frontières extérieures et de la surveillance de ces
dernières. En vertu de son article 7, toutes les personnes font l’objet de
vérifications aux frontières extérieures. 
Normalement, une vérification approfondie est effectuée sur
les ressortissants des pays tiers, tandis que les citoyens de l’Union et les
personnes jouissant du droit à la libre circulation sont soumis à une
vérification minimale[5].
Toutefois, les règles actuellement applicables aux ressortissants des pays
tiers pourraient être qualifiées d’uniformes car les mêmes vérifications sont
effectuées quels que soient le degré de risque que ces voyageurs présentent et
la fréquence de leurs déplacements. La raison en est que la législation en
vigueur n’admet pas d’exceptions au principe de vérification approfondie aux
frontières, sauf pour les catégories de ressortissants de pays tiers
expressément mentionnées dans le code Schengen ou dans le règlement relatif au
petit trafic frontalier[6],
tels que les chefs d’État, les travailleurs frontaliers et les personnes
résidant dans les zones frontalières.
Seule une infime minorité de personnes franchissant les
frontières extérieures est en mesure de bénéficier des exceptions
susmentionnées: deux millions de personnes environ, soit l’équivalent de
0,2 % du flux total de voyageurs. Ce chiffre devrait rester largement
constant et ne connaître qu’une augmentation marginale, due à l’adoption accrue
de régimes de petit trafic frontalier. À la fin de l’année 2010, les États membres
avaient délivré 110 000 permis de franchissement local de la
frontière.
Pour respecter les conditions posées par le code Schengen,
le garde-frontière doit établir qu’à chaque entrée, le ressortissant de pays
tiers remplit toutes les conditions d’entrée dans l’Union (objet du séjour,
possession de moyens de subsistance suffisants et intention de retourner dans
le pays d’origine). Pour ce faire, il interroge le voyageur et vérifie les
documents nécessaires, tels que la confirmation de réservation d’un hébergement
et d’un billet de retour. Le garde‑frontière contrôle également la durée de
séjour autorisée dans l’espace Schengen (à l’heure actuelle, en calculant les
délais à partir des cachets apposés sur le document de voyage).
Eu égard à l’augmentation prévue des flux de voyageurs aux
frontières extérieures, il conviendrait de proposer une procédure alternative
de vérification aux frontières pour les ressortissants de pays tiers voyageant
fréquemment, pour passer progressivement de l’approche «centrée sur le pays» à
une approche «centrée sur la personne». 
Concrètement, le programme d’enregistrement des voyageurs
fonctionnerait de la manière suivante à la frontière: le voyageur enregistré
recevrait un jeton d’authentification (token), sous la forme d’une carte
lisible à la machine contenant un identifiant unique (numéro de demande), qu’il
passerait dans une barrière automatique à l’arrivée et au départ à la
frontière. La barrière lirait le jeton d’authentification et le document de
voyage (et le numéro de la vignette-visa, s’il y a lieu) ainsi que les
empreintes digitales du voyageur qui seraient comparées à celles stockées dans
le registre central et dans d’autres bases de données, y compris le système
d’information sur les visas (VIS) pour les titulaires de ce type de document.
Si toutes les vérifications concordent, le voyageur peut franchir la barrière
automatique. En cas de problème, il serait aidé par un garde-frontière.
Le franchissement des frontières serait également facilité
lors des vérifications manuelles, puisque les gardes-frontières n’auraient plus
à poser au voyageur enregistré les questions «supplémentaires» telles que la
destination du voyage et l’existence de moyens de subsistance suffisants.
L’instauration d’un système d’entrée/sortie (EES), contenant
ou non des éléments biométriques, qui enregistrerait les entrées et sorties,
aux frontières extérieures, des ressortissants de pays tiers effectuant de
courts séjours, serait la condition préalable à l’automatisation complète,
décrite plus haut, des vérifications aux frontières pour les voyageurs
enregistrés. Un tel système permettrait de supprimer l’obligation d’apposer un
cachet sur le document de voyage prévue par le code frontières Schengen car
l’opération manuelle serait remplacée par un enregistrement et un calcul
automatiques de la durée de séjour. Après la suppression du cachet manuel, il
deviendrait obligatoire de consulter l’EES aux frontières extérieures pour
s’assurer que le ressortissant de pays tiers n’a pas dépassé la durée de séjour
autorisée dans l’espace Schengen. Cette consultation pourrait se faire
automatiquement, au moyen de la zone de lecture automatique du document de
voyage, ou des empreintes digitales.
Le programme d’enregistrement des voyageurs combiné au
système d’entrée/sortie améliorera considérablement la gestion et le contrôle
des flux de voyageurs à la frontière, en intensifiant les vérifications tout en
accélérant le franchissement pour les ressortissants de pays tiers qui voyagent
fréquemment et ont fait l’objet d’un contrôle de sûreté préalable.
La fiche financière annexée à la présente proposition est
fondée sur l’étude des coûts d’un EES et d’un RTP réalisée par un prestataire
extérieur.
Eu égard aux considérations ainsi exposées, la présente
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil a pour objectifs: 
–     
d’établir les procédures et conditions d’accès au RTP, 
–     
de définir la finalité et les fonctions d’un système combiné de registre
central et de jetons d’authentification[7],
et les responsabilités y afférentes, en tant que système de stockage des
données relatives aux voyageurs enregistrés, et 
–     
de confier à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de
sécurité et de justice[8]
(l’Agence) le développement et la gestion opérationnelle du registre central
ainsi que la définition des spécifications techniques du jeton
d’authentification. 
Le présent règlement constituera la pièce maîtresse du cadre
juridique relatif au RTP. Pour compléter ce cadre, il est également nécessaire
de modifier le code Schengen pour pouvoir faciliter le franchissement des
frontières aux ressortissants de pays tiers; elle est donc présentée
parallèlement à la présente proposition. Il est en outre soumis, simultanément,
une proposition relative à un système d’entrée/sortie qui enregistre les
entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers.
·      Dispositions
en vigueur dans le domaine de la proposition
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen
et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de
franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au
petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres
et modifiant les dispositions de la convention de Schengen.
Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen
et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et
l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour
(règlement VIS).
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen
et du Conseil établissant un code communautaire des visas.
Règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du
Conseil portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle
des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de
sécurité et de justice.
2.           CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE
D’IMPACT
·      Consultation
des parties intéressées
La consultation des parties intéressées est décrite dans
l’analyse d’impact qui accompagne la présente proposition.
·      Analyse
d’impact
La première analyse d’impact[9]
avait été réalisée en 2008, lors de la préparation de la communication de la
Commission à ce sujet, la seconde a été achevée en 2013[10].
La première étudiait les options d’action et leurs incidences les plus
probables, et concluait qu’il convenait d’instaurer un RTP pour les
ressortissants de pays tiers. 
Après une consultation et un premier examen, la seconde
analyse d’impact a étudié les principales options de mise en œuvre.
Au terme de l’analyse des options et de leurs sous-options,
il a été conclu qu’un RTP avec paiement d’un droit par les ressortissants de
pays tiers voyageant fréquemment et ayant fait l’objet d’un contrôle
documentaire et d’un contrôle de sûreté préalables, dont les données (éléments
biométriques, données alphanumériques et numéro d’identification unique)
seraient conservées dans un registre central et l’identifiant unique (numéro de
demande) serait stocké dans un jeton d’authentification, constituait l’option
la plus accessible pour garantir la fluidité des flux de voyageurs aux
frontières extérieures sans diminuer le niveau de sécurité de l’UE. Cette
option réduit au minimum l’utilisation de données à caractère personnel dans un
système informatique de l’UE, puisque les gardes-frontières n’en extraient
aucune lors du contrôle de première ligne et que l’on évite les principaux
inconvénients que présente, en matière de sécurité, le système reposant
uniquement sur un jeton d’authentification. Il conviendrait d’appliquer les
mêmes dispositions sur la protection des données que celles encadrant le VIS et
de maintenir le statu quo, notamment la conservation des informations pendant
une durée maximale de cinq ans, afin de garantir un régime adéquat de
protection des données pour l’option privilégiée. Les données à caractère
personnel stockées dans le registre central (éléments biométriques et données
alphanumériques provenant des demandes) ne devraient pas être conservées plus
longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins du RTP. Il est opportun de
conserver les données pendant une durée maximale de cinq ans,
afin de pouvoir prendre en considération les données provenant des demandes
antérieures lors de l’examen de demandes ultérieures portant sur le RTP ou du
renouvellement de l’accès au RTP, sachant également que les empreintes
digitales stockées dans le registre (59 mois) sont réutilisées. De plus,
une durée de conservation de cinq ans permettrait d’octroyer l’accès au RTP
pour cinq ans sans qu’il faille présenter de nouvelle demande. L’accès initial
au RTP devrait être accordé pour un an. Il
pourrait être prorogé de deux ans, suivis de deux ans supplémentaires, sans
nouvelle demande. Il faudrait, en revanche,
introduire une nouvelle demande pour obtenir le renouvellement de l’accès au
terme de la durée de validité de cinq ans. On
s’alignerait ainsi sur la délivrance des visas à entrées multiples (d’une durée
maximale de cinq ans) aux voyageurs dont les données sont conservées dans le
VIS pendant cinq ans. 
Il conviendrait de stocker quatre empreintes digitales dans
le registre central pour assurer la vérification fiable d’un voyageur
enregistré au point de passage des frontières extérieures. Le stockage des
empreintes de quatre doigts garantit de disposer de suffisamment de données en
toutes circonstances, tout en maintenant la quantité de données à un niveau
raisonnable. Si l’on ne stockait qu’une ou deux empreintes, cela pourrait créer
des problèmes aux voyageurs et aux autorités frontalières aux frontières
extérieures car ces empreintes peuvent être indistinctes, déformées ou
fragmentaires. C’est particulièrement important pour le RTP car l’accès peut
être accordé pour cinq ans et les mêmes empreintes peuvent être réutilisées
(59 mois) si le voyageur enregistré présente une nouvelle demande. 
Les gardes-frontières ne pourraient consulter les données
stockées dans le registre central que pour l’examen d’une demande, la
révocation ou la prorogation de l’accès au RTP, si un jeton d’authentification
est perdu ou volé, ou en cas de problème concernant la facilitation du
franchissement de la frontière par les voyageurs enregistrés. Lors de la
vérification aux frontières, le garde-frontière ne recevrait qu’une réponse
positive ou négative du registre central. L’option privilégiée assure donc un
bon équilibre entre sécurité, facilitation du franchissement des frontières et
protection des données. 
Afin de garantir un accès aisé au RTP, les ressortissants de
pays tiers devraient pouvoir introduire leur demande auprès du consulat de
n’importe quel État membre ou à n’importe quel point de passage des frontières
extérieures. Les participants au programme seraient ainsi plus nombreux, ce qui
aiderait les États membres à gérer leurs flux de voyageurs aux points de
passage des frontières extérieures. Les demandes devraient être examinées à
l’aune des mêmes critères que ceux appliqués pour la délivrance des visas à entrées
multiples. Toutefois, l’examen des demandes déposées par des membres de la
famille de citoyens de l’Union devrait reposer sur les mêmes critères que ceux
appliqués pour examiner leur demande de visa d’entrée. Les États membres
peuvent décider d’utiliser et d’installer des systèmes automatisés de contrôle
aux frontières aux points de passage de leurs frontières extérieures. Il est
manifeste qu’en combinant les mêmes critères de contrôle de sûreté que ceux
appliqués pour délivrer les visas à entrées multiples avec le contrôle aux
frontières entièrement automatisé, on maximisera la facilitation du
franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés. De plus, on
maintiendra ainsi un degré élevé de sécurité tout en respectant les droits
fondamentaux. Il s’agit en outre de l’option la moins onéreuse, compte tenu des
coûts liés à une procédure plus stricte de contrôle de sûreté et à un contrôle
aux frontières semi-automatisé. L’automatisation complète serait rentable,
surtout aux points de passage frontaliers les plus fréquentés où les problèmes
de capacité et les files d’attente sont déjà une réalité. Cependant, il
appartiendrait à chaque État membre d’évaluer, pour chaque point de passage
frontalier, si un système automatisé de contrôle aux frontières améliorerait la
«capacité de débit» à ce point de passage et diminuerait ainsi le temps
nécessaire au franchissement de la frontière par les voyageurs, s’il libèrerait
des moyens humains et s’il aiderait l’État membre à mieux gérer ses flux
croissants de voyageurs. Qu’il soit recouru ou non aux systèmes automatisés de
contrôle aux frontières, la facilitation du franchissement des frontières
devrait être effective à tous les points de passage des frontières extérieures
pour les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu l’accès au RTP. Aux fins
d’une vérification fiable de l’identité des demandeurs, il sera nécessaire de
traiter des données biométriques (empreintes digitales) dans le registre
central et de vérifier les éléments biométriques aux points de passage des
frontières extérieures[11].
Le comité d’analyse d’impact (CAI) a examiné le projet
d’analyse d’impact et rendu son avis le 14 mars 2012. Les
améliorations recommandées ont été intégrées dans la version finale du rapport.
Les modifications suivantes ont notamment été apportées: le scénario de
référence a été affiné et clarifié; la définition du problème a été élargie au
vu des enseignements tirés de l’élaboration d’autres systèmes d’information à
grande échelle et de ceux tirés des systèmes automatisés de contrôle aux
frontières et des RTP nationaux mis en place dans des États membres et des
États tiers; les liens renvoyant aux annexes et à l’analyse d’impact de 2008
ont été améliorés; les avis des parties intéressées ont été communiqués aussi
largement que possible, étant donné que les opinions exprimées étaient d’ordre
général; l’explication de la méthode appliquée pour calculer les coûts a été
davantage détaillée et les coûts et avantages attendus pour différentes parties
concernées ont été indiqués plus rigoureusement; la réaffectation des
gardes-frontières, compte tenu de l’augmentation attendue des flux de
voyageurs, a été précisée; enfin, une synthèse claire des observations du
contrôleur européen de la protection des données a été ajoutée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·      Résumé
des mesures proposées
Il convient de définir la finalité et les fonctions du RTP,
y compris de son système combiné de registre central et de jetons
d’authentification, et les responsabilités y afférentes. L’Agence européenne
pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au
sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice doit, en outre, être
mandatée pour développer et mettre en place le registre central et en assurer
la gestion opérationnelle, et pour établir les spécifications techniques des
jetons d’authentification, à partir des besoins fonctionnels préalablement
définis. Il y a lieu de déterminer les procédures et conditions régissant,
d’une part, l’examen des demandes portant sur le RTP et, d’autre part, le
stockage des données concernant les voyageurs enregistrés. Un document de
travail des services de la Commission distinct explique la proposition en
détails, article par article.
·      Base
juridique
L’article 74, l’article 77, paragraphe 2,
point b), et l’article 77, paragraphe 2, point d), du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base
juridique du présent règlement. L’article 77, paragraphe 2, points b) et
d), est la base juridique appropriée pour détailler les mesures relatives au
franchissement des frontières extérieures des États membres et élaborer les
normes et les procédures que ces derniers doivent suivre lorsqu’ils effectuent
des vérifications sur les personnes à ces frontières. L’article 74 constitue la
base juridique appropriée pour la mise en place et la gestion du RTP ainsi que
pour les procédures d’échange d’informations entre les États membres,
garantissant une coopération entre les autorités compétentes des États membres
ainsi qu’entre ces autorités et la Commission dans les domaines relevant du
titre V du traité.
·      Principe
de subsidiarité
En vertu de l’article 74 et de l’article 77,
paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne, l’Union a compétence pour adopter des mesures relatives au
contrôle des personnes et à la surveillance efficace du franchissement des
frontières extérieures des États membres. Il convient de modifier la
législation actuelle de l’Union régissant le franchissement de ces frontières
pour prendre en compte l’augmentation des flux de voyageurs et les possibilités
offertes par les nouvelles technologies. Un régime commun est nécessaire pour
fixer des règles harmonisées en matière de facilitation du franchissement des
frontières pour les voyageurs enregistrés, de façon à ce que celle-ci soit
effective à tous les points de passage frontaliers de l’espace Schengen, sans
contrôle de sûreté séparé et sans diminution du niveau de sécurité. 
L’objectif de la proposition ne peut donc pas être atteint
de manière suffisante par les États membres. 
·      Principe
de proportionnalité
L’article 5 du traité sur l’Union européenne énonce que
l’action de l’Union n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les
objectifs du traité. La forme choisie pour cette action de l’Union doit
permettre d’atteindre l’objectif de la proposition et de mettre celle-ci en
œuvre aussi efficacement que possible. L’initiative proposée constitue un
nouveau développement de l’acquis de Schengen visant à garantir l’application
uniforme de règles communes aux frontières extérieures de tous les États
membres. La proposition est, dès lors, conforme au principe de
proportionnalité.
·      Choix
de l’instrument 
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour les raisons
suivantes:
La présente proposition fixera des règles régissant les
vérifications effectuées aux frontières extérieures, règles qui seront
uniformes pour tous les États membres. Dès lors, seul un règlement peut être
l’instrument juridique retenu.
·      Droits
fondamentaux
La proposition de règlement est susceptible d’avoir une
incidence sur les droits fondamentaux, notamment sur la protection des données
à caractère personnel (article 8 de la charte des droits fondamentaux de
l’UE) et sur le droit à un recours effectif (article 47 de la charte). 
Elle comporte des garanties, en particulier aux
articles 15 et 16 qui ont trait au refus et à la révocation de l’accès au
RTP, auxquels cas le droit à un recours effectif est prévu, et aux
articles 48 et 49 relatifs au droit à l’information et au droit d’accès,
de rectification et d’effacement sur les données utilisées aux fins du
règlement, lesquels incluent également le droit à un recours effectif, énoncé à
l’article 51.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Dans sa proposition relative au prochain cadre financier
pluriannuel (CFP), la Commission envisage d’allouer 4,6 milliards
d’EUR au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la
période 2014-2020. Un montant de 1,1 milliard d’EUR y est réservé, à titre
indicatif, au développement d’un EES et d’un RTP, en partant de l’hypothèse que
les coûts y afférents ne seraient exposés qu’à partir de 2015[12].
Ce soutien financier porterait non seulement sur le coût des
composantes centrales, pour toute la période du CFP (au niveau de l’Union,
coûts de développement et opérationnels), mais également sur les coûts de
développement des composantes nationales (États membres) de ces deux systèmes,
dans la limite des ressources disponibles. Ce cofinancement des coûts de
développement nationaux garantirait que les projets ne seront pas compromis ni
retardés si l’un ou l’autre État membre connaît des difficultés économiques. Il
comprend notamment un montant de 145 millions d’EUR visant à couvrir les
coûts exposés par les États membres pour, d’une part, héberger les systèmes
d’information, d’autre part, trouver l’espace permettant d’accueillir les
équipements de l’utilisateur final et les bureaux des opérateurs, ainsi qu’une
somme de 341 millions d’EUR pour les frais engagés par les États membres
afin d’assurer la maintenance, par exemple, du matériel informatique et des
licences de logiciels.
Une fois les nouveaux systèmes en service, les coûts
opérationnels futurs exposés dans les États membres pourraient être financés
par leurs programmes nationaux. Il est proposé que les États membres puissent
utiliser 50 % des crédits alloués aux programmes nationaux pour financer
les coûts de fonctionnement des systèmes informatiques servant à gérer les flux
de migrants franchissant les frontières extérieures de l’Union. Il peut s’agir
des coûts de gestion du VIS, du SIS et de nouveaux systèmes mis en place
pendant la période, de frais de personnel, de frais de prestation de services,
de loyers de locaux sécurisés, etc. Le futur instrument assurerait ainsi la
continuité du financement, lorsque c’est nécessaire.
Les coûts d’automatisation dépendraient essentiellement du
nombre de barrières automatiques mises en service.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
·      Participation
La présente proposition développe l’acquis de Schengen en ce
qu’elle concerne le franchissement des frontières extérieures. Il y a donc lieu
de tenir compte des conséquences liées aux différents protocoles et accords
signés avec les pays associés, décrites ci‑après.
Danemark: 
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole
(n° 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union
européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(TFUE), cet État ne prend pas part à l’adoption par le Conseil des mesures
relevant du titre V de la troisième partie du TFUE. 
Le présent règlement développant l’acquis de Schengen, le
Danemark décide, conformément à l’article 4 dudit protocole, dans un délai
de six mois après que le Conseil a adopté le présent règlement, s’il le
transpose dans son droit national.
Royaume-Uni et Irlande: 
Conformément aux articles 4 et 5 du protocole intégrant
l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, de la
décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la
demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, ainsi que de la
décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la
demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de
Schengen, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption du
règlement portant création du programme d’enregistrement des voyageurs et ne
sont pas liés par celui-ci ni soumis à son application.
Islande et Norvège: 
Les procédures établies dans l’accord d’association conclu par
le Conseil et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur
l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au
développement de l’acquis de Schengen sont applicables, puisque la présente
proposition se fonde sur l’acquis de Schengen tel qu’il est défini à l’annexe A
de cet accord[13].
Suisse:
Le présent règlement constitue un développement des
dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen[14].
Liechtenstein: 
Le présent règlement constitue un développement des
dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union
européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen[15].
Chypre:
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de
Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2,
de l’acte d’adhésion de 2003.
Bulgarie et Roumanie:
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de
Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2,
de l’acte d’adhésion de 2005.
2013/0059 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
portant création d’un programme d’enregistrement des
voyageurs 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 74 et son article 77, paragraphe 2,
points b) et d),
vu la proposition de la Commission européenne[16],
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen[17],
vu l’avis du Comité des régions[18],
après consultation du Contrôleur européen de la protection
des données,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, 
considérant ce qui suit:
(1)              
Les vérifications aux frontières doivent garantir un degré élevé de
sécurité tout en limitant, autant que possible, le temps d’attente. Eu égard à
l’augmentation des flux de voyageurs aux frontières extérieures, il devient
nécessaire de trouver de nouvelles solutions pour atteindre ces objectifs. En
opérant davantage de différenciation dans les vérifications aux frontières, les
États membres pourraient procéder à des vérifications simplifiées sur les
ressortissants de pays tiers dont il est estimé qu’ils présentent peu de
risques.
(2)              
Les citoyens de l’Union peuvent utiliser les systèmes automatisés de
contrôle aux frontières, qui ont fait la preuve de leur efficacité pour
accélérer les vérifications aux frontières. L’utilisation
de ces systèmes devrait être ouverte également aux ressortissants de pays
tiers, pour réduire le temps d’attente tout en assurant un degré élevé de
sécurité.
(3)              
La communication de la Commission du 13 février 2008
intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans
l’Union européenne»[19]
évoquait la nécessité d’instaurer un programme d’enregistrement des voyageurs
(RTP) pour les ressortissants de pays tiers voyageant fréquemment et
d’introduire des systèmes automatisés de contrôle aux frontières pour faciliter
le franchissement des frontières extérieures, dans le cadre de la stratégie
européenne de gestion intégrée des frontières.
(4)              
Le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 soulignait
l’importance de poursuivre les travaux visant à développer cette stratégie de
l’Union, notamment en exploitant mieux les technologies modernes pour améliorer
la gestion des frontières extérieures.
(5)              
La communication de la Commission du 10 juin 2009 intitulée
«Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens»[20]
insistait sur le besoin de mettre en place un RTP pour assurer la fluidité de
l’entrée des personnes dans l’Union. 
(6)              
Lors de sa réunion des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen
a appelé à faire progresser rapidement les travaux concernant les «frontières
intelligentes». La première réponse à cet
appel est venue de la Commission, qui a publié, le
25 octobre suivant, une communication intitulée «Frontières intelligentes:
options et pistes envisageables».
(7)              
Le RTP devrait avoir pour objet de faciliter le franchissement
des frontières extérieures de l’Union par les ressortissants de pays tiers qui
voyagent fréquemment et ont fait l’objet d’un contrôle documentaire et d’un
contrôle de sûreté préalables.
(8)              
Il importe que les dispositions relatives au RTP soient communes
à l’ensemble des États membres pour permettre à un voyageur enregistré de
bénéficier de vérifications simplifiées à tous les points de passage de leurs
frontières extérieures, sans devoir être soumis à un contrôle documentaire et
un contrôle de sûreté préalables dans chaque État membre.
(9)              
Il est nécessaire de préciser les objectifs du RTP et son
architecture technique, de fixer des règles concernant son fonctionnement et
son utilisation, et de définir les responsabilités y afférentes ainsi que les
catégories de données à introduire dans le système, les finalités et les
critères de leur introduction, les autorités qui sont habilitées à y avoir
accès, de même que des règles complémentaires en matière de traitement des
données et de protection des données à caractère personnel. 
(10)          
Il conviendrait que l’Agence pour la gestion
opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace
de liberté, de sécurité et de justice, créée par le règlement (UE)
n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011[21] (ci-après l’Agence), se voie confier le développement et
la gestion opérationnelle d’un système centralisé composé d’un registre central,
d’un registre central de secours, des interfaces uniformes de chaque État
membre, des points d’entrée du réseau et de l’infrastructure de communication
entre le registre central et les points d’entrée du réseau. L’Agence
devrait, en outre, être chargée de définir les spécifications techniques du
jeton d’authentification, de façon à garantir l’interopérabilité des programmes
d’enregistrement des voyageurs dans toute l’Union. Les
États membres devraient, quant à eux, être responsables du développement et de
la gestion opérationnelle de leurs propres systèmes nationaux.
(11)          
Le registre central devrait être connecté aux systèmes nationaux
des États membres pour permettre aux autorités compétentes de ces derniers de
traiter les données relatives aux demandes portant sur le RTP.
(12)          
Pour pouvoir vérifier avec certitude l’identité d’un voyageur
enregistré, il est nécessaire de stocker dans un registre central l’identifiant
unique (numéro de demande), des données biométriques (empreintes digitales) et
des données alphanumériques extraites de la demande et, dans un jeton
d’authentification, l’identifiant unique, et de vérifier les éléments
biométriques aux frontières extérieures. Il
conviendrait d’enregistrer les données alphanumériques et les empreintes
digitales dans des sections distinctes du registre central et de ne pas relier
ces sections. Le lien entre les données alphanumériques et les empreintes ne
devrait être établi que par l’identifiant unique. 
(13)          
Il conviendrait que les ressortissants de pays tiers souhaitant participer
au RTP prouvent la nécessité ou justifient leur intention de voyager
fréquemment ou régulièrement, notamment en invoquant leur profession ou leur
situation familiale, par exemple homme ou femme d’affaires, fonctionnaire
entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les
institutions de l’Union, représentant d’une organisation de la société civile
voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de
conférences, chercheur, personne participant à des activités économiques,
membre de la famille d’un citoyen de l’Union, membre de la famille d’un
ressortissant de pays tiers résidant légalement dans un État membre. 
(14)          
Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa à entrées
multiples ou d’un visa D d’une validité d’au moins un an ou titulaires d’un
permis de séjour délivré par un État membre devraient, en règle générale,
obtenir l’accès au RTP s’ils en font la demande. 
(15)          
Si un ressortissant de pays tiers demande un visa à entrées
multiples et l’accès au RTP, les autorités compétentes peuvent décider
d’examiner et de statuer simultanément sur les deux demandes, sur la base du
même entretien et des mêmes pièces justificatives.
(16)          
L’accès au RTP devrait être accordé, en règle générale, aux
membres de la famille des citoyens de l’Union. Ces
personnes devraient également pouvoir bénéficier du RTP même si elles ne
résident pas sur le territoire de l’Union mais se rendent fréquemment dans un
État membre pour y accompagner ou y rejoindre le citoyen de l’Union concerné. Les
vérifications sur les membres de la famille de citoyens de l’Union franchissant
les frontières extérieures devraient être effectuées conformément à la
directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de
circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[22].

(17)          
Les critères appliqués pour l’examen des demandes introduites par
des membres de la famille de citoyens de l’Union devraient être identiques à
ceux retenus pour l’examen des demandes de visa introduites par ces membres de
la famille. Ce serait conforme à la politique actuelle de gestion des
frontières.
(18)          
Il y a lieu de définir les autorités compétentes des États
membres dont le personnel dûment autorisé sera habilité à introduire, à
modifier, à effacer, à consulter ou à chercher des données pour les besoins
spécifiques du RTP conformément au présent règlement, dans la mesure nécessaire
à l’accomplissement de ses tâches.
(19)          
Tout traitement de données RTP stockées dans le registre central devrait
être proportionné aux objectifs poursuivis et nécessaire à l’exécution des
tâches des autorités compétentes. Lorsqu’elles
utilisent le RTP, les autorités compétentes devraient veiller au respect de la
dignité humaine et de l’intégrité des personnes dont les données sont demandées
et elles ne devraient pratiquer à l’encontre des personnes aucune
discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion
ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
(20)          
Il conviendrait de mettre en place des plans de secours et de les faire
connaître aux voyageurs, aux compagnies aériennes et transporteurs et à toutes
les autorités travaillant au point de passage frontalier. Si, par exemple, un voyageur enregistré n’est pas
en mesure, pour une quelconque raison, d’utiliser le système automatisé de
contrôle aux frontières et est redirigé vers une vérification manuelle, il
conviendrait de veiller avec toute l’attention requise à ce que la procédure
consécutive respecte pleinement les droits fondamentaux.
(21)          
Les données à caractère personnel (biométriques et alphanumériques)
stockées dans le registre central ne devraient pas être conservées plus
longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins du RTP. Il convient de les conserver pendant une durée
maximale de cinq ans, afin de pouvoir prendre en considération
les données alphanumériques provenant des demandes antérieures lors de l’examen
de demandes ultérieures portant sur le RTP, sachant également que les
empreintes digitales stockées dans le registre (59 mois) sont réutilisées. Une durée plus courte ne serait pas suffisante à
ces fins. Les données devraient être effacées
au terme de la période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les
effacer avant. La durée maximale de validité
de l’accès au RTP devrait être de cinq ans. 
(22)          
Afin de faciliter la procédure applicable aux demandes ultérieures, il
devrait être possible de copier les empreintes digitales relevées lors de leur
première insertion dans le registre central, pendant une durée de
cinquante-neuf mois. Une fois cette période
écoulée, les empreintes digitales devraient être à nouveau relevées.
(23)          
Afin de simplifier la procédure de demande, une personne devrait pouvoir
introduire une demande d’accès au RTP auprès du consulat de n’importe quel État
membre ou à n’importe quel point de passage des frontières extérieures. Tout État membre devrait pouvoir examiner la
demande et se prononcer à son sujet en s’appuyant sur un formulaire de demande
commun et sur des règles et critères d’admission communs. En règle générale, un entretien devrait avoir lieu.
(24)          
En raison de l’enregistrement de données biométriques dans le
registre central, la présence personnelle du demandeur, au moins pour la première
demande, devrait être une condition de base pour l’examen des demandes d’accès
au RTP et pour les décisions y relatives.
(25)          
Lors de la procédure automatisée de vérification aux frontières, il
conviendrait de vérifier l’identité aux frontières extérieures par comparaison
avec les éléments biométriques stockés dans le registre central. Cette vérification ne devrait être possible que sur
présentation matérielle simultanée du jeton d’authentification et des
empreintes digitales. Lors de la procédure
automatisée et manuelle de vérification aux frontières, il conviendrait de
vérifier l’accès accordé par comparaison avec les données alphanumériques
stockées dans le registre central, sur présentation matérielle du jeton
d’authentification aux frontières. Cette vérification
de l’identité et de l’accès accordé devrait produire uniquement un résultat
positif ou négatif à l’intention des gardes‑frontières effectuant les
vérifications de première ligne.
(26)          
Il conviendrait d’élaborer des mesures appropriées pour le suivi et l’évaluation
du présent règlement. Par souci d’efficacité,
l’application du présent règlement doit être évaluée à intervalles réguliers.
(27)          
Les statistiques sont très utiles pour surveiller les procédures de
vérification aux frontières et peuvent constituer un outil de gestion efficace. Il y a donc lieu d’établir régulièrement des
statistiques dans un format commun.
(28)          
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données[23]
s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel
effectuées par les États membres en vertu du présent règlement. Certains points, toutefois, devraient être précisés
en ce qui concerne la légitimité du traitement des données à caractère
personnel, la responsabilité en matière de traitement des données, la
protection des droits des personnes concernées et la surveillance de la
protection des données.
(29)          
Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes
physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les
institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[24]
s’applique aux activités des institutions ou organes de l’Union dans
l’accomplissement de leurs missions de responsables de la gestion
opérationnelle du système combiné de registre et de jetons d’authentification. Certains points, toutefois, devraient être précisés
en ce qui concerne la légitimité du traitement des données à caractère
personnel, la responsabilité en matière de traitement des données et la
surveillance de la protection des données.
(30)          
Les autorités de contrôle établies conformément à
l’article 28 de la directive 95/46/CE devraient contrôler la licéité
du traitement des données à caractère personnel par les États membres, tandis
que le contrôleur européen de la protection des données, autorité instituée par
le règlement (CE) n° 45/2001, devrait contrôler les activités des
institutions et organes de l’Union liées au traitement des données à caractère
personnel, en tenant compte du rôle limité de ces institutions et organes quant
aux données proprement dites.
(31)          
Il conviendrait que le contrôleur européen de la protection des
données et les autorités de contrôle coopèrent activement pour assurer une
surveillance coordonnée du RTP.
(32)          
Les États membres devraient déterminer le régime de sanctions
réprimant les violations des dispositions du présent règlement et veiller à la
mise en œuvre de ce régime.
(33)          
Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent
règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément
au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du
16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs
aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences
d’exécution par la Commission[25].
(34)          
Aux fins de l’adoption de modifications techniques des annexes, le
pouvoir d’adopter des actes prévu à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce
qui concerne l’adoption de modifications techniques des annexes prévue à
l’article 58. Il importe particulièrement
qu’au cours de ses travaux préparatoires, la Commission procède aux
consultations appropriées, y compris des experts. Il
conviendrait que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la
Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis
simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et
au Conseil.
(35)          
Le présent règlement respecte les
droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la
protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un
recours effectif (article 51), et il doit être appliqué conformément à ces
droits et principes.
(36)          
Étant donné que la mise en place d’un RTP commun et la définition
d’obligations, de conditions et de procédures communes pour le stockage de
données sur les voyageurs enregistrés ne peuvent pas être réalisées de manière
suffisante par les seuls États membres et peuvent donc l’être mieux, en raison
des dimensions et de l’incidence de l’action, au niveau de l’Union, celle-ci
peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément
au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le règlement
n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(37)          
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole
n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet État ne prend pas
part à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis
à son application. Le présent règlement
développant l’acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l’article
4 dudit protocole, dans un délai de six mois après que le Conseil a adopté
le présent règlement, s’il le transpose dans son droit national.
(38)          
Le présent règlement constitue un développement des dispositions
de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas,
conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la
demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à
certaines dispositions de l’acquis de Schengen[26];
le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est
pas lié par celui-ci, ni soumis à son application.
(39)          
Le présent règlement constitue un développement des dispositions de
l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la
décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la
demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de
Schengen[27]. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du
présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.
(40)          
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement
constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de
l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande
et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[28],
qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de
la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à
certaines modalités d’application dudit accord[29].
(41)          
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord
entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse
sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen[30]
qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de
la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l’article 3
de la décision 2008/146/CE du Conseil[31].
(42)          
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement
constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du
protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération
suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de
Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et
la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[32]
qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A,
de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999, lue en
liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil[33].
(43)          
En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte
fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de
l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003.
(44)          
Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou
qui s’y rapporte, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de l’acte
d’adhésion de 2005.
(45)          
Étant donné que les voyageurs enregistrés ont été soumis à tous les
contrôles documentaires préalables et vérifications nécessaires par les États
membres mettant en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et qu’ils ne
présentent aucun risque pour la Bulgarie, la Roumanie et Chypre, ces trois
États membres peuvent reconnaître unilatéralement l’adhésion du voyageur
enregistré au RTP pour le faire bénéficier de la simplification des
vérifications aux frontières à leurs frontières extérieures,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
Dispositions
générales
Article premier
Objet 
Le présent règlement fixe les conditions et les procédures
d’accès au programme d’enregistrement des voyageurs (RTP) et définit la
finalité et les fonctions du système combiné de registre central et de jetons
d’authentification, en tant que système de stockage des données relatives aux
voyageurs enregistrés dans le RTP, ainsi que les responsabilités y afférentes. 
Article 2 
Configuration du
RTP
1.                      
Le RTP est fondé sur un système de stockage des données relatives aux
voyageurs enregistrés, qui repose lui‑même sur des jetons d’authentification
conservés par les voyageurs, d’une part, et sur un registre central, à savoir
un dépôt physique centralisé des données du RTP, d’autre part, les deux
associés étant dénommés le «système combiné de registre central et de jetons
d’authentification».
2.                      
L’architecture technique du système combiné de registre central et de
jetons d’authentification est précisée à l’article 21.
3.                      
L’agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à
grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (ci‑après
dénommée l’«Agence») s’acquitte des tâches de développement et de gestion
opérationnelle du registre central, de l’interface uniforme de chaque État
membre, des points d’entrée du réseau et de l’infrastructure de communication
entre le registre central et les points d’entrée du réseau. Elle est également
chargée de définir les spécifications techniques du jeton d’authentification.
Article 3 
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1)              
«programme d’enregistrement des voyageurs» (RTP), un programme qui
permet aux ressortissants de pays tiers ayant été soumis à un contrôle de
sûreté préalable et ayant obtenu l’accès au RTP de bénéficier d’une
facilitation des vérifications aux frontières extérieures de l’Union;
(2)              
«voyageur enregistré», un ressortissant de pays tiers qui a obtenu
l’accès au RTP en vertu du présent règlement;
(3)              
«Agence», l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de
sécurité et de justice, créée par le
règlement (UE) n° 1077/2011;
(4)              
«registre central», le dépôt physique centralisé des données du RTP;
(5)              
«jeton d’authentification» (token), un dispositif destiné au stockage
d’un identifiant unique attribué à un voyageur enregistré. Cet identifiant
unique établit un lien entre le voyageur et les données le concernant qui
figurent dans le registre central;
(6)              
«gestion opérationnelle», l’ensemble des tâches nécessaires au bon
fonctionnement des systèmes d’information à grande échelle, y compris la
responsabilité de l’infrastructure de communication qu’ils utilisent;
(7)              
«développement», l’ensemble des tâches nécessaires à la création d’un
système d’information à grande échelle, y compris l’infrastructure de
communication qu’il utilise;
(8)              
«autorités compétentes», les autorités chargées des visas et les
autorités frontalières au sens de l’article 4, paragraphe 3, du
règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil[34]
et les autorités chargées, en vertu de la législation nationale, de procéder
aux vérifications sur les personnes aux points de passage des frontières
extérieures conformément au règlement (CE) n° 562/2006 du
Parlement européen et du Conseil[35];
(9)              
«ressortissant de pays tiers» ou «voyageur de pays tiers», toute
personne qui n’est ni un citoyen de l’Union au sens de l’article 20 du
traité ni un ressortissant de pays tiers qui, en vertu d’accords conclus entre
l’Union et ses États membres, d’une part, et le pays tiers concerné, d’autre
part, jouit de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union;
(10)          
«formulaire de demande», le formulaire harmonisé de demande d’accès au
RTP tel qu’il figure à l’annexe 1;
(11)          
«données biométriques», les empreintes digitales;
(12)          
«document de voyage», un passeport ou un document équivalent, autorisant
son titulaire à franchir les frontières extérieures et pouvant être revêtu d’un
visa;
(13)          
«vérification», le processus consistant à comparer des séries de données
en vue de vérifier la validité d’une identité déclarée (contrôle par
comparaison de deux échantillons);
(14)          
«données alphanumériques», les données représentées par des lettres, des
chiffres, des caractères spéciaux, des espaces et des signes de ponctuation;
(15)          
«système national», le matériel informatique, les logiciels et
l’infrastructure nationale de communication servant à connecter les dispositifs
utilisés comme terminaux par les autorités compétentes au sens de
l’article 23, paragraphe 2, aux points d’entrée du réseau de l’État
membre concerné;
(16)          
«système combiné de registre central et de jetons d’authentification»,
un système de stockage des données relatives aux voyageurs enregistrés,
combinant un registre central et des jetons d’authentification;
(17)          
«État membre responsable», l’État membre qui a introduit les données
dans le registre central;
(18)          
«centre commun de traitement des demandes», un centre au sens de l’article 41,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement
européen et du Conseil[36];
(19)          
«autorité de contrôle», l’autorité de contrôle instituée conformément à
l’article 28 de la directive 95/46/CE.
Chapitre II
Procédures de demande d’accès au RTP et conditions
applicables
Article 4 
Autorités
et États membres compétents pour l’examen d’une demande d’accès au RTP et la
décision y relative
Les autorités compétentes pour l’examen d’une demande
d’accès au RTP et la décision y relative sont les membres du personnel dûment
autorisés des autorités chargées des visas et des autorités frontalières de
tout État membre. 
Article
5
Présentation d’une demande
1.                      
Un ressortissant de pays tiers peut présenter une demande d’accès au RTP
auprès du consulat de tout État membre, auprès de tout centre commun de
traitement des demandes ou à tout point de passage des frontières extérieures. Un
formulaire de demande en ligne peut être accepté le cas échéant.
2.                      
Il peut être fait obligation aux demandeurs de prendre rendez-vous pour
présenter leur demande. Le rendez-vous a lieu en règle générale dans un délai
de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé.
3.                      
En cas de première demande d’accès au RTP, il est fait obligation au
demandeur de se présenter en personne, aux fins du relevé de ses empreintes
digitales, d’un entretien et du contrôle de son document de voyage. 
4.                      
En cas de demande en ligne ou lorsque le paragraphe 5 est
applicable au demandeur, les données biométriques sont relevées, le document de
voyage est contrôlé et un entretien est organisé, le cas échéant, lorsque la
décision sur la demande est arrêtée et le jeton d’authentification délivré. 
5.                      
Sans préjudice de l’article 8, les autorités compétentes peuvent
renoncer à imposer l’obligation prévue au paragraphe 3 si le demandeur est
titulaire d’un permis ou d’une carte de séjour ou s’il est connu desdites
autorités pour son intégrité et sa fiabilité.
6.                      
Lorsqu’il présente une demande, le demandeur:
(a)              
est âgé d’au moins 12 ans;
(b)              
présente un formulaire de demande conformément à l’article 6;
(c)              
présente un document de voyage conformément à l’article 7;
(d)              
autorise le relevé de ses empreintes digitales conformément à
l’article 8;
(e)              
produit, s’il y a lieu, les documents justificatifs conformément à
l’article 9 et à l’annexe II;
(f)                
acquitte les droits conformément à l’article 10.
7.                      
Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment, tant qu’elle n’a pas
fait l’objet d’une décision.
Article 6
Formulaire de demande
1.                      
Chaque demandeur présente un formulaire de demande rempli et signé. Les
mineurs présentent un formulaire de demande signé par une personne exerçant
l’autorité parentale à titre permanent ou par un tuteur légal.
2.                      
Les États membres mettent gratuitement à la disposition des demandeurs
le formulaire de demande, qui doit être largement disponible et facilement
accessible.
3.                      
Le formulaire de demande est disponible au moins dans les langues
suivantes: la ou les langues officielles de l’État membre en question, la ou
les langues officielles du ou des pays tiers où la demande peut être présentée
et la ou les langues officielles des pays tiers voisins, selon le cas. 
4.                      
Les États membres informent les demandeurs de la ou des langues dans
lesquelles ils peuvent remplir le formulaire de demande.
Article
7
Document de voyage
Le demandeur présente un document de voyage lisible à la
machine (MRTD) ou un document de voyage électronique lisible à la machine (e‑MRTD)
dont la durée de validité correspond au moins à la durée d’accès au RTP
demandée et qui a été délivré depuis moins de cinq ans. Le document de voyage
est revêtu du visa requis ou est accompagné du permis ou de la carte de séjour
lisible à la machine requis. Autrement, le demandeur peut, s’il y a lieu,
introduire une demande de visa parallèlement à la présentation de sa demande
d’accès au RTP. 
Article 8
Données biométriques
1.                      
En cas de première demande d’accès au RTP, les États membres recueillent
les données biométriques du demandeur, comprenant ses quatre empreintes
digitales relevées à plat et numérisées, dans le respect des garanties prévues
par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du Conseil de l’Europe, par la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits
de l’enfant.
2.                      
S’il n’est pas possible de relever quatre empreintes digitales, il faut
en relever le plus grand nombre. Les États membres veillent à ce que des
procédures appropriées garantissant la dignité du demandeur soient en place en
cas de difficultés lors du relevé des empreintes. 
3.                      
Lorsque les empreintes digitales du demandeur recueillies dans le cadre
d’une demande précédente ont été introduites pour la première fois dans
le registre central moins de cinquante-neuf mois avant la date
de la nouvelle demande, elles peuvent être copiées lors de la demande
suivante.
Toutefois, en cas de doutes raisonnables quant à l’identité du
demandeur ou s’il ne peut être immédiatement confirmé que les empreintes
digitales ont été recueillies dans le délai mentionné au premier alinéa, les
autorités compétentes relèvent les empreintes digitales du demandeur.
4.                      
Les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des
empreintes digitales à des fins de vérification biométrique dans le RTP sont
définies par la Commission conformément à l’article 37. 
5.                      
Les membres du personnel qualifiés et dûment autorisés des autorités
compétentes procèdent au relevé des empreintes digitales. 
6.                      
Les empreintes digitales ne sont pas liées aux données alphanumériques
et sont introduites dans des sections distinctes du registre central.
Article 9
Documents justificatifs
1.                      
Lorsqu’il présente une demande d’accès au RTP, le demandeur produit les
documents suivants: 
(a)              
des documents indiquant l’objet des voyages; 
(b)              
la preuve de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les frais de
déplacement et d’hébergement des deux prochains voyages;
(c)              
des documents attestant de sa profession ou de sa situation familiale,
par exemple homme ou femme d’affaires, fonctionnaire entretenant des contacts
officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l’Union,
représentant d’une organisation de la société civile, personne voyageant dans
le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences,
personne participant à des activités économiques, membre de la famille d’un
citoyen de l’Union, membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers
résidant légalement dans un État membre. 
2.                      
Lorsqu’il est un membre de la famille d’un citoyen de l’Union et jouit
du droit à la libre circulation, le demandeur n’est tenu de présenter qu’une
carte de séjour délivrée par un État membre, le cas échéant, et une preuve de
son identité, de sa nationalité et de son lien de parenté à un citoyen de
l’Union auquel s’applique la directive 2004/38/CE.
3.                      
Lorsqu’un ressortissant de pays tiers présente une demande de visa à
entrées multiples et une demande d’accès au RTP au même moment et au même
endroit, un seul exemplaire des documents justificatifs est requis. 
4.                      
Lorsque le titulaire d’un visa à entrées multiples présente
ultérieurement une demande d’accès au RTP à l’endroit où ledit visa lui a été
délivré, les documents justificatifs produits à l’appui de sa demande de visa à
entrées multiples peuvent être utilisés aux fins de l’examen de sa demande
d’accès au RTP. En cas de doutes quant à l’actualité des documents produits
antérieurement, un État membre peut demander que de nouveaux documents
justificatifs soient produits dans un délai de dix jours ouvrables.
Une liste non exhaustive des documents justificatifs que les
autorités compétentes sont susceptibles d’exiger du demandeur figure à
l’annexe II. 
5.                      
Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une
preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil, en remplissant un
formulaire établi par l’État membre concerné. Une telle preuve peut, au plus,
être demandée pour les deux prochains voyages. Ce formulaire indique notamment:
(a)              
la durée de la prise en charge et/ou de l’hébergement;
(b)              
s’il constitue une preuve de prise en charge et/ou une attestation
d’accueil;
(c)              
si l’hôte est une personne physique, une société ou une organisation;
(d)              
l’identité de l’hôte et ses coordonnées;
(e)              
le nom du ou des demandeurs invités;
(f)                
l’adresse d’hébergement;
(g)              
les éventuels liens de parenté avec l’hôte.
Outre la ou les langues officielles de l’État membre, le formulaire
est rédigé dans au moins une autre langue officielle des institutions de
l’Union européenne. Le formulaire fournit au signataire les informations
mentionnées à l’article 48, paragraphe 1. Un modèle du formulaire est
notifié à la Commission.
6.                      
Les autorités compétentes peuvent renoncer à imposer une ou plusieurs
des obligations prévues au paragraphe 1 si le demandeur est titulaire d’un
permis de séjour ou s’il est connu desdites autorités pour son intégrité et sa
fiabilité. 
Article 10
Droits
1.                      
Les demandeurs acquittent des droits tels qu’ils sont prévus à
l’annexe III. 
2.                      
Le montant des droits est adapté régulièrement pour tenir compte des
frais administratifs. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
concernant l’adaptation des droits, conformément à l’article 59. 
3.                      
Les droits sont perçus en euros, dans la monnaie du pays tiers ou dans
la monnaie habituellement utilisée dans le pays tiers où la demande est
présentée; ils ne sont pas remboursables quelle que soit la suite donnée à la
demande ou en cas de retrait de celle-ci.
4.                      
Lorsque les droits sont perçus dans une monnaie autre que l’euro, le
montant perçu dans ladite monnaie est fixé et régulièrement adapté conformément
au taux de change de référence de l’euro fixé par la Banque centrale européenne.
Le montant perçu peut être arrondi.
5.                      
Un reçu imprimé ou électronique est remis au demandeur pour les droits
qu’il a acquittés.
CHAPITRE III
Examen d’une demande et décision y relative
Article
11 
Recevabilité
1.                      
Les autorités compétentes vérifient que:
–     
le demandeur est âgé d’au moins 12 ans;
–     
la demande contient toutes les pièces énumérées à l’article 5,
paragraphe 6, points b), c) et e), 
–     
les données biométriques du demandeur ont été relevées;
–     
les droits ont été perçus. 
2.                      
Lorsque les autorités compétentes constatent que les conditions énoncées
au paragraphe 1 sont remplies, la demande est recevable et les autorités
compétentes: 
–     
suivent la procédure décrite à l’article 24; 
–     
poursuivent l’examen de la demande.
3.                      
Lorsque les autorités compétentes constatent que les conditions énoncées
au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la demande est irrecevable, les
autorités compétentes ne l’examinent pas et, sans retard:
–      renvoient le formulaire de demande et tout document
présenté par le demandeur;
–     
détruisent les données
biométriques relevées.
Article
12
Examen d’une demande 
1.                      
Seules les autorités compétentes au sens de l’article 4 procèdent à
l’examen des demandes et mènent, s’il y a lieu, les entretiens.
2.                      
Lors de l’examen d’une demande, l’autorité compétente vérifie: 
(a)              
que le demandeur remplit les conditions d’entrée énoncées à
l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 562/2006;
(b)              
que le document de voyage, le visa, le permis ou la carte de séjour
présentés, selon le cas, sont valables et ne sont pas faux, falsifiés ou
altérés;
(c)              
que le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de
voyager fréquemment et/ou régulièrement;
(d)              
que le demandeur n’a pas précédemment dépassé la durée maximale du
séjour autorisé sur le territoire des États membres et qu’il établit la preuve
de son intégrité et de sa fiabilité, notamment par sa volonté réelle de quitter
ledit territoire dans les délais;
(e)              
la justification du demandeur quant à l’objet et aux conditions des
séjours envisagés;
(f)                
que le demandeur fournit la preuve de sa situation financière dans son
pays d’origine ou de résidence et qu’il dispose de moyens de subsistance
suffisants, tant pour la durée du ou des séjours envisagés que pour le retour
dans son pays d’origine ou de résidence, ou qu’il est en mesure d’acquérir légalement
ces moyens;
(g)              
que le demandeur ne fait pas l’objet d’un signalement dans le système
d’information Schengen (SIS);
(h)              
que le demandeur n’est pas considéré comme constituant une menace pour
l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les
relations internationales de l’un des États membres, et, en particulier, qu’il
ne fait pas l’objet, pour ces mêmes motifs, d’un signalement dans les bases de
données nationales des États membres aux fins de non-admission;
(i)                
si le demandeur s’est déjà vu accorder ou refuser l’accès au RTP et,
dans le premier cas, si cet accès a été prorogé ou révoqué.
Lors de la vérification du respect par le demandeur des
conditions d’entrée énoncées à l’article 5, paragraphe 1, du
règlement n° 562/2006, une attention particulière est accordée à
l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des
États membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à la volonté réelle de
celui-ci de quitter le territoire des États membres avant l’expiration de la
durée de séjour autorisée.
3.                      
L’appréciation des moyens de subsistance pour les séjours
envisagés se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour ou des
séjours et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de
nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement
à prix modéré, sur la base des montants de référence arrêtés par les États
membres conformément à l’article 34 du code frontières Schengen. Une
preuve de prise en charge ou une attestation d’accueil peut aussi constituer
une preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants. 
4.                      
L’examen d’une demande porte en particulier sur l’authenticité et la
fiabilité des documents présentés ainsi que sur la véracité et la fiabilité des
déclarations faites par le demandeur. En cas de doutes au sujet du demandeur,
de ses déclarations ou des documents justificatifs qu’il a produits, l’État
membre responsable de l’examen de la demande peut consulter d’autres États
membres avant de se prononcer sur la demande.
5.                      
Au cours de l’examen d’une demande, les autorités compétentes peuvent,
lorsque cela se justifie, demander la production de documents supplémentaires,
tel que le prévoit l’article 9.
6.                      
Un refus antérieur d’accès au RTP n’entraîne pas a priori le refus d’une
nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les
informations disponibles.
7.                      
Les critères appliqués pour l’examen des demandes présentées par les
membres de la famille de citoyens de l’Union sont les mêmes que ceux qui régissent
l’examen de leurs demandes de visa.
Article
13
Décision relative à la demande
1.                      
La décision relative à une demande recevable en vertu de
l’article 11 est prise par les autorités compétentes dans un délai de
25 jours calendaires à compter de la date de sa présentation. 
2.                      
Sauf en cas d’irrecevabilité ou de retrait de la demande, une décision
est prise en vue:
(a)              
d’accorder l’accès au RTP, conformément à l’article 14, ou
(b)              
de refuser l’accès au RTP, conformément à l’article 15.
CHAPITRE IV
Octroi, prorogation, refus et révocation de l’accès au
RTP
Article 14
Octroi et prorogation de l’accès au RTP
1.                      
L’accès initial au RTP est accordé pour un an. Cet accès peut être
prorogé de deux ans sur demande et encore de deux ans supplémentaires sans
nouvelle demande dans le cas de voyageurs ayant respecté la réglementation
applicable au franchissement des frontières extérieures et au séjour dans
l’espace Schengen. La durée d’accès accordée n’excède pas la durée de validité
du ou des documents de voyage, du visa, du permis ou de la carte de séjour,
selon le cas, et elle est fondée sur l’examen effectué conformément à
l’article 12. 
2.                      
L’accès au RTP est accordé sans autres formalités, sous réserve du
respect des conditions de fond fixées dans le présent règlement, aux titulaires
ou aux personnes en cours d’obtention d’un visa à entrées multiples ou d’un
visa D d’une validité d’au moins un an, aux titulaires d’un permis de séjour et
aux membres de la famille de citoyens de l’Union. 
3.                      
Les données énumérées à l’article 26 sont introduites dans le
registre central lorsque la décision accordant l’accès au RTP est prise. 
4.                      
Les données énumérées à l’article 27 sont introduites dans le jeton
d’authentification lorsque la décision accordant l’accès au RTP est prise. 
5.                      
Les données énumérées à l’article 30 sont introduites dans le
registre central lorsque la décision prorogeant l’accès au RTP est prise. 
Article 15
Refus d’accès au RTP
1.                      
L’accès au RTP est refusé si le demandeur: 
(a)              
présente un document de voyage qui n’est pas valable ou qui est faux ou
falsifié;
(b)              
n’est pas muni d’un permis ou d’une carte de séjour ou d’un visa
valable, s’il est soumis à l’obligation de visa en vertu du
règlement (CE) n° 539/2001[37]
du Conseil et ne remplit pas les conditions pour s’en voir délivrer un;
(c)              
n’établit pas la nécessité ou ne justifie pas son intention de voyager
fréquemment et/ou régulièrement;
(d)              
a précédemment dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le
territoire des États membres et n’établit pas la preuve de son intégrité et de
sa fiabilité, notamment par sa volonté réelle de quitter ledit territoire dans
les délais;
(e)              
ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions des
séjours envisagés; 
(f)                
ne fournit pas la preuve de sa situation financière dans son pays
d’origine ou de résidence et ne dispose pas de moyens de subsistance
suffisants, tant pour la durée du ou des séjours envisagés que pour le retour
dans son pays d’origine ou de résidence, ou n’est pas en mesure d’acquérir
légalement ces moyens;
(g)              
fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS; 
(h)              
est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la
sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales
de l’un des États membres, et, en particulier, a fait l’objet, pour ces mêmes
motifs, d’un signalement dans les bases de données nationales des États membres
aux fins de non-admission; ou
(i)                
s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents
justificatifs produits par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu ou
sur la fiabilité des déclarations effectuées/faites par le demandeur.
2.                      
La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur
au moyen du formulaire type figurant à l’annexe IV.
3.                      
Sans préjudice du droit à un contrôle juridictionnel, conformément au
droit procédural de l’État membre qui a pris la décision finale sur la demande,
le demandeur qui s’est vu refuser l’accès au RTP a, en vertu du droit à un
recours effectif[38],
le droit de porter en justice la décision de refus pour la contester ou
demander la correction d’erreurs éventuelles y figurant. Ces recours sont
intentés contre l’État membre qui s’est prononcé sur la demande, conformément à
la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux
demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à
l’annexe IV.
4.                      
En cas de rejet d’une demande d’accès au RTP, les données y afférentes
sont introduites dans le registre central conformément à l’article 28.
Article
16 
Révocation 
1.                      
L’accès au RTP est révoqué:
(a)              
s’il s’avère que les conditions d’accès au RTP n’étaient pas remplies au
moment de l’octroi de l’accès;
(b)              
s’il s’avère que les conditions d’accès au RTP ne sont plus remplies;
(c)              
à la demande du voyageur enregistré.
2.                      
L’accès peut, à tout moment, être révoqué conformément au paragraphe 1
par les autorités compétentes de tout État membre. 
3.                      
Si des autorités autres que les autorités compétentes disposent
d’éléments tendant à démontrer que l’accès au RTP devrait être révoqué en vertu
du paragraphe 1, elles en informent immédiatement les autorités
compétentes.
4.                      
La décision de révocation de l’accès au RTP et ses motivations sont
communiquées au voyageur enregistré au moyen du formulaire type figurant à
l’annexe IV.
5.                      
Sans préjudice du droit à un contrôle juridictionnel, conformément au
droit procédural de l’État membre qui a révoqué l’accès au RTP, un voyageur
enregistré dont l’accès au RTP a été révoqué a, en vertu du droit à un recours
effectif[39],
le droit de porter en justice la décision de révocation pour la contester ou
demander la correction d’erreurs éventuelles y figurant, à moins que ledit
accès n’ait été révoqué à sa demande en vertu du paragraphe 1,
point c). Ces recours sont intentés contre l’État membre qui a pris la
décision de révocation, conformément à la législation nationale de cet État
membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives
aux voies de recours, comme indiqué à l’annexe IV.
6.                      
En cas de révocation de l’accès au RTP, les données y afférentes sont
introduites dans le registre central conformément à l’article 29.
7.                      
Lorsqu’il a lui‑même sollicité la révocation de son accès, le voyageur
enregistré a le droit de demander l’effacement immédiat des données le
concernant. Les États Membres informent le voyageur enregistré de ce droit.
CHAPITRE V
Gestion administrative et organisation
Article
17
Administration 
1.                      
Les autorités compétentes conservent des archives des demandes. Chaque
dossier individuel contient le formulaire de demande, les copies des
justificatifs requis, une liste des vérifications effectuées et le numéro de
référence de l’accès au RTP accordé au demandeur, afin que les agents puissent,
si nécessaire, reconstituer le contexte de la décision prise sur la demande.
2.                      
Les dossiers individuels sont conservés pendant toute la durée d’accès
au RTP. 
3.                      
En cas de rejet de la demande d’accès au RTP ou de révocation de l’accès
au RTP, les dossiers sont conservés deux ans au plus, à compter de la date de
la décision de rejet ou de révocation rendue par l’autorité compétente. Les
demandes qui sont retirées par les demandeurs sont immédiatement effacées. Les
États membres peuvent conserver, sous forme électronique, les dossiers de
demande, y compris les documents justificatifs fournis à l’appui de ceux‑ci.
Article
18
Effectifs et moyens affectés à l’examen des
demandes, à la délivrance des jetons d’authentification, au contrôle et à
l’élaboration des statistiques
1.                      
Chaque État membre est responsable de l’organisation des procédures
ayant trait à la présentation et à l’examen des demandes ainsi qu’à la
délivrance des jetons d’authentification. 
2.                      
Les États membres mettent en place les effectifs appropriés et
suffisants pour exécuter les tâches liées à l’examen des demandes, de manière à
assurer au public un service de qualité raisonnable et harmonisée.
3.                      
Les autorités compétentes assurent la formation appropriée de leur
personnel et lui fournissent des informations complètes, précises et à jour sur
les législations de l’Union et nationales pertinentes. 
4.                      
Les autorités compétentes assurent un contrôle fréquent et approprié de
la procédure d’examen des demandes et de la délivrance des jetons
d’authentification, et elles prennent les mesures correctives qui s’imposent
lorsque des écarts sont constatés par rapport aux dispositions et aux
procédures du présent règlement.
5.                      
Les États membres élaborent des statistiques annuelles sur le RTP,
conformément au tableau figurant à l’annexe V. Avant le 1er mars
de chaque année, ils les présentent à l’Agence, qui les publie.
Article
19
Comportement du personnel
1.                      
Les autorités compétentes veillent à ce que les demandeurs soient reçus
avec courtoisie.
2.                      
Dans l’exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes respectent
la dignité humaine. Toute mesure prise doit être proportionnée aux objectifs
poursuivis.
3.                      
Dans l’exercice de leurs missions, les autorités compétentes
s’interdisent toute discrimination à l’égard des demandeurs ou des voyageurs
enregistrés fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou
les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. 
Article
20
Information du public
Les États membres communiquent au public toutes les
informations utiles concernant les demandes d’accès au RTP, notamment:
(a)              
les critères, conditions et procédures de demande d’accès;
(b)              
les délais d’examen des demandes;
(c)              
les droits à acquitter;
(d)              
le lieu de présentation des demandes.
CHAPITRE VI
Architecture technique du système combiné de registre
central et de jetons d’authentification, catégories de données et introduction
de données par les autorités compétentes
Article 21 
Architecture technique du système combiné de
registre central et de jetons d’authentification
Le système combiné de registre central et de jetons
d’authentification se compose des éléments suivants: 
(a)              
un registre central comprenant un registre principal et un registre de
secours capable d’assurer toutes les fonctions du registre principal en cas de
défaillance de ce dernier;
(b)              
une interface uniforme dans chaque État membre, fondée sur des
spécifications techniques communes et identiques pour l’ensemble des États
membres; 
(c)              
les points d’entrée du réseau qui font partie de l’interface uniforme et
constituent les points d’accès nationaux connectant le système national de
chaque État membre, tel qu’il est défini à l’article 3,
paragraphe 15, au registre central; 
(d)              
une infrastructure de communication entre le registre central et les
points d’entrée du réseau; et
(e)              
un jeton d’authentification fondé sur des normes techniques communes. 
Article 22 
Catégories de données introduites dans le système
combiné de registre central et de jetons d’authentification
1.                      
Seules les catégories de données suivantes sont introduites dans le
registre central:
(a)              
les données alphanumériques sur le demandeur et sur les accès accordés,
refusés, révoqués ou prorogés, énumérées à l’article 25, paragraphes 1 à 4, à
l’article 26 et aux articles 28, 29 et 30;
(b)              
les données biométriques énumérées à l’article 25, paragraphe 5.
Les données alphanumériques et les données biométriques sont
introduites dans des sections distinctes du registre central.
2.                      
Seul le numéro d’identification unique est enregistré dans les jetons
d’authentification prévus à l’article 27. 
Article 23 
Introduction, modification, effacement, consultation
et recherche de données
1.                      
L’accès au registre central et aux jetons d’authentification aux fins de
l’introduction, de la modification, de l’effacement, de la consultation directe
ou de la recherche des données visées à l’article 22, paragraphe 1,
conformément au présent règlement, est exclusivement réservé au personnel
dûment autorisé des autorités compétentes pour les besoins définis dans le
présent règlement. L’accès desdites autorités se limite à ce qui est nécessaire
à la réalisation de leurs tâches, conformément à ces besoins, et est
proportionné aux objectifs poursuivis.
2.                      
Chaque État membre désigne les autorités compétentes dont le personnel
dûment autorisé sera habilité à introduire, à modifier, à effacer, à consulter
ou à chercher des données dans le registre central ou dans les jetons
d’authentification. Chaque État membre communique sans délai à l’Agence une
liste de ces autorités, y compris celles mentionnées à l’article 52,
paragraphe 4, ainsi que toute modification apportée à cette liste. 
3.                      
Au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du présent
règlement, l’Agence publie au Journal officiel de l’Union européenne une
liste consolidée des autorités visées au paragraphe 2. Lorsque des
modifications y sont apportées, l’Agence publie une fois par an une liste
consolidée et actualisée. 
Article 24 
Procédures d’introduction des données extraites de la
demande
1.                      
Lorsqu’une demande est recevable en vertu de l’article 11,
l’autorité compétente crée sans délai le dossier de demande, en introduisant
dans le registre central les données énumérées à l’article 25 pour autant
que le demandeur soit tenu de communiquer ces données.
2.                      
Lorsqu’il n’est pas obligatoire, pour des raisons juridiques, de
communiquer certaines données particulières, le ou les champs d’information
spécifiques portent la mention «sans objet».
Article 25 
Données à introduire lors de la présentation d’une
demande d’accès au RTP 
L’autorité compétente introduit les données suivantes dans
le dossier de demande:
(1)              
le numéro de demande unique;
(2)              
l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été demandé;
(3)              
l’autorité à laquelle la demande a été présentée, y compris sa
localisation;
(4)              
les données suivantes extraites du formulaire de demande:
(a)              
nom (nom de famille); prénom(s); 
(b)              
nom de naissance [nom(s) antérieur(s)], pays de naissance,
nationalité(s); et sexe;
(c)              
date de naissance, lieu de naissance;
(d)              
type et numéro du (ou des) document(s) de voyage, autorité l’ayant
délivré et dates de délivrance et d’expiration;
(e)              
lieu et date de la demande;
(f)                
s’il y a lieu, conformément à l’article 9, paragraphe 5,
coordonnées de la personne susceptible de prendre en charge les frais de
subsistance du demandeur durant son séjour, à savoir:
i)        s’il s’agit d’une personne physique: les nom, prénom
et adresse de cette personne et numéro de téléphone;
ii)       s’il s’agit d’une société ou d’une organisation, les
nom et adresse de la société ou de l’organisation, les nom et prénom de la
personne de contact au sein de cette société ou organisation et numéro de
téléphone;
(g)              
but principal des déplacements;
(h)              
adresse du domicile et numéro de téléphone du demandeur;
(i)                
le numéro de la vignette visa, s’il y a lieu;
(j)                
le numéro du permis de séjour ou de la carte de séjour, s’il y a lieu;
(k)              
profession actuelle et employeur; pour les étudiants: le nom de
l’établissement;
(l)                
pour les mineurs, le nom et le(s) prénom(s) du père et de la mère du
demandeur;
(2)              
empreintes digitales, conformément à l’article 8
Article 26 
Données à ajouter au registre central en cas
d’octroi de l’accès au RTP ou de retrait de la demande 
1.                      
Lorsqu’elle a décidé d’accorder l’accès au RTP, l’autorité compétente
ajoute les données suivantes au dossier de demande:
(a)              
l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été accordé;
(b)              
le nom et la localisation de l’autorité ayant accordé l’accès;
(c)              
le lieu et la date de la décision d’accorder l’accès au RTP;
(d)              
 les dates de début et d’expiration de la durée d’accès.
2.                      
Lorsque le demandeur retire sa demande avant que la décision de lui
accorder ou non l’accès au RTP ait été prise, l’autorité compétente indique que
le dossier a été clos pour ce motif, précise la date à laquelle il l’a été et
efface les données qui en sont/ont été extraites.
Article 27 
Données à introduire dans le jeton d’authentification en cas
d’octroi d’accès au RTP 
1.                      
Lorsqu’elle a décidé d’accorder l’accès au RTP, l’autorité compétente
introduit un numéro d’identification unique dans le jeton d’authentification. Ce
numéro d’identification unique correspond au numéro de la demande. 
2.                      
Le jeton d’authentification est alors délivré au demandeur. 
Article 28 
Données à ajouter au registre central en cas de
refus de l’accès au RTP
1.                      
Lorsqu’elle a décidé de refuser l’accès au RTP, l’autorité compétente
ajoute les données suivantes au dossier de demande:
(a)              
l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été refusé;
(b)              
 le nom et la localisation de l’autorité ayant refusé l’accès au RTP;
(c)              
 le lieu et la date de la décision de refuser l’accès au RTP.
2.                      
Le dossier de demande indiquera également le ou les motifs pour lesquels
l’accès au RTP a été refusé, parmi au moins un des motifs énumérés à
l’article 15, paragraphe 1. 
Article 29
Données à ajouter au registre central en cas de
révocation de l’accès au RTP 
1.                      
Lorsqu’elle a décidé de révoquer l’accès au RTP, l’autorité compétente
ajoute les données suivantes au dossier de demande:
(a)              
l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été révoqué;
(b)              
le nom et la localisation de l’autorité ayant révoqué l’accès;
(c)              
le lieu et la date de la décision de révoquer l’accès au RTP.
2.                      
Le dossier de demande indiquera également les motifs pour lesquels
l’accès au RTP a été révoqué, parmi au moins un des motifs énumérés à l’article
16, paragraphe 1.
Article 30
Données à ajouter au registre central en cas de
prorogation de l’accès au RTP 
Lorsqu’elle a décidé de proroger l’accès au RTP, l’autorité
compétente ajoute les données suivantes au dossier de demande:
(a)              
l’état de la procédure indiquant que l’accès au RTP a été prorogé;
(b)              
le nom et la localisation de l’autorité ayant prorogé l’accès;
(c)              
le lieu et la date de la décision;
(d)              
les dates de début et d’expiration de la prorogation.
CHAPITRE VII
Utilisation de données 
Article 31
Utilisation des données aux fins de l’examen des
demandes, en cas de perte ou de vol du jeton d’authentification ou de problèmes
liés à la facilitation du franchissement des frontières par les voyageurs
enregistrés
1.                      
L’autorité compétente consulte le registre central aux fins de l’examen
des demandes et des décisions y relatives, y compris les décisions de
révocation ou de prorogation de l’accès au RTP. Les autorités compétentes
consultent également le registre central en cas de perte ou de vol du jeton
d’identification ou si surviennent des problèmes liés à la facilitation du
franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés.
2.                      
Aux fins mentionnées au paragraphe 1, l’autorité compétente
effectue des recherches à l’aide de l’une ou de plusieurs des données
suivantes:
(a)              
le numéro de demande unique;
(b)              
les données mentionnées à l’article 25, paragraphe 4,
points a), b) et c);
(c)              
les données relatives au document de voyage, mentionnées à
l’article 25, paragraphe 4, point d);
(d)              
la vignette-visa, le numéro du permis de séjour ou de la carte de
séjour, s’il y a lieu.
3.                      
Si la recherche à l’aide de l’une ou de plusieurs des données énumérées
au paragraphe 2 fait apparaître que le registre central contient des
données sur le demandeur, l’autorité compétente est autorisée à accéder au
dossier de demande mais pas à la section distincte contenant les données
biométriques.
4.                      
L’autorité compétente ne peut effectuer des recherches dans la section
distincte du registre central à l’aide des données biométriques, en vue de
proroger l’accès au RTP et en cas de problèmes éventuels liés à la facilitation
du franchissement des frontières par les voyageurs enregistrés, que si le jeton
d’authentification et les empreintes digitales sont présentés simultanément par
le voyageur enregistré. Si cette recherche fait apparaître que le registre
central contient des données sur le voyageur enregistré, l’autorité compétente
est autorisée à accéder au dossier de demande, y compris aux données
biométriques.
5.                      
L’autorité compétente n’effectue des recherches dans la section distincte
du registre central à l’aide des données biométriques uniquement, sans le jeton
d’authentification, qu’à la seule fin d’examiner les demandes, lorsqu’elle
décide de l’éventuelle révocation de l’accès au RTP, et en cas de perte ou de
vol du jeton d’authentification. Si cette recherche fait apparaître que le
registre central contient des données sur le demandeur, l’autorité compétente
est autorisée à accéder au dossier de demande, y compris aux données
biométriques.
Article 32
Utilisation
de données aux points de franchissement des frontières extérieures à des fins
de vérifications aux frontières
1.                      
Afin de faciliter le franchissement des frontières par les voyageurs
enregistrés en vérifiant, d’une part, l’identité du voyageur enregistré et,
d’autre part, que celui-ci a effectivement accès au RTP et/ou si les conditions
d’entrée ou de sortie du territoire des États membres conformément au code
frontières Schengen sont réunies, l’autorité compétente est autorisée à
interroger le registre central à l’aide du numéro d’identification unique
(jeton d’identification) et du numéro du document de voyage pour vérifier que
le voyageur a effectivement accès au RTP, et contrôler son identité au moyen de
ses empreintes digitales. 
2.                      
Si la recherche à l’aide des données mentionnées au paragraphe 1
fait apparaître que le registre central contient des données sur le voyageur
enregistré, l’autorité compétente reçoit une réponse en ce sens.
3.                      
Lorsqu’une vérification aux frontières a lieu sous forme manuelle, sans
préjudice du paragraphe 1, l’autorité compétente peut contrôler
manuellement l’identité d’un voyageur enregistré, en vérifiant visuellement son
document de voyage.
Article 33
Utilisation des données à des fins de notification
et d’établissement de statistiques
Les autorités compétentes consultent les données suivantes
uniquement à des fins de notification et d’établissement de statistiques, sans
permettre l’identification des demandeurs individuels:
(1)              
l’état des procédures;
(2)              
la nationalité actuelle du demandeur;
(3)              
la date et le lieu de la demande;
(4)              
le(s) type(s) de décision concernant l’accès au RTP et le(s) motif(s) de
celle‑ci;
(5)              
le type du ou des documents de voyage et leur pays de délivrance;
(6)              
l’autorité compétente, y compris sa localisation, lorsqu’a été rendue
une décision d’octroi, de refus, de révocation ou de prorogation de l’accès au
RTP, et la date de cette décision;
(7)              
l’objet du voyage;
(8)              
les jetons d’identification perdus ou volés.
CHAPITRE VIII
Durée de conservation des données stockées,
modification de données et jetons d’identification perdus ou volés
Article 34
Durée de conservation des données stockées
1.                      
Chaque dossier de demande est conservé dans le registre central pendant
une période maximale de cinq ans, sans préjudice de l’effacement du
dossier prévu à l’article 16, paragraphe 7, à l’article 26,
paragraphe 2, et à l’article 35, et de l’établissement de relevés
prévu à l’article 45. 
Cette période débute:
(a)              
à la date d’expiration de l’accès, accordé ou prorogé, au RTP;
(b)              
à la date de la création du dossier de demande dans le registre central,
en cas de retrait de la demande;
(c)              
à la date de la décision de l’autorité compétente, en cas de refus ou de
révocation de l’accès au RTP.
2.                      
À l’expiration de la période prévue au paragraphe 1, le registre
central efface automatiquement le dossier de demande individuel.
3.                      
Le voyageur enregistré peut conserver le jeton d’authentification.
Article 35

Modification et effacement anticipé des données 
1.                      
L’État membre responsable est seul habilité à modifier les données qu’il
a introduites dans le registre central, en les rectifiant ou en les effaçant.
2.                      
Si l’État membre responsable a la preuve que les données traitées dans
le registre central sont inexactes ou que leur traitement dans le registre
central est contraire au présent règlement, il vérifie les données en question
et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai. Il peut également agir en
ce sens à la demande du voyageur enregistré.
3.                      
Si un État membre autre que l’État membre responsable a la preuve que
les données traitées dans le registre central sont inexactes ou que leur
traitement dans le registre central est contraire au présent règlement, il en
informe sans délai l’État membre responsable. Ce dernier vérifie les données en
question et, au besoin, les rectifie ou les efface sans délai.
4.                      
Si, avant l’expiration de la période prévue à l’article 34,
paragraphe 1, un demandeur a acquis la nationalité d’un État membre, les
dossiers de demande le concernant sont effacés sans délai du registre central
par l’autorité compétente de l’État membre dont la nationalité a été acquise. 
5.                      
Si le refus d’accès au RTP a été annulé par une juridiction ou une
commission des recours, l’État membre qui a refusé d’accorder l’accès au RTP
efface sans délai les données énumérées à l’article 28 dès que la décision
d’annulation a acquis un caractère définitif. La demande individuelle faisant
l’objet de la décision susmentionnée, rendue par une juridiction ou une
commission des recours, est réexaminée par l’autorité compétente qui tient
compte du point de vue de ladite juridiction ou commission.
Article 36

Jetons d’authentification perdus ou volés
1.                      
En cas de perte ou de vol de son jeton d’authentification, le voyageur
enregistré en informe l’autorité de délivrance.
2.                      
Lorsqu’un tiers signale la perte ou le vol d’un jeton d’authentification
aux autorités compétentes, ces dernières verrouillent l’accès au RTP et en
informent l’État membre qui a accordé cet accès. L’État membre responsable
informe le voyageur enregistré de la perte ou du vol du jeton
d’authentification, par téléphone, télécopieur, courrier postal ou
électronique.
3.                      
Lorsque le voyageur enregistré signale la perte ou le vol de son jeton
d’authentification, l’État membre responsable vérifie si ce voyageur a accès au
RTP. À la demande du voyageur enregistré, l’État membre responsable délivre un
nouveau jeton d’authentification. À défaut, l’accès est verrouillé.
4.                      
Le voyageur enregistré est tenu de supporter les frais d’obtention d’un
nouveau jeton d’authentification.
CHAPITRE IX
Développement, fonctionnement et responsabilités
Article 37
Adoption par la Commission de mesures d’exécution 
1.                      
La Commission adopte les mesures nécessaires pour le développement, la
mise en œuvre technique et l’évolution du registre central, des interfaces
uniformes et de l’infrastructure de communication, en particulier: 
(a)              
pour les spécifications en matière de résolution et d’utilisation des
empreintes digitales aux fins de vérification biométrique dans le RTP,
conformément à l’article 8;
(b)              
pour la conception de l’architecture matérielle du système, y compris
son infrastructure de communication;
(c)              
pour l’introduction des données, conformément à l’article 24;
(d)              
pour l’accès aux données, conformément aux articles 31, 32 et 33;
(e)              
pour la conservation, la modification, l’effacement et l’effacement
anticipé des données, conformément aux articles 34 et 35;
(f)                
pour le verrouillage de l’accès accordé, en cas de vol ou de perte de
jetons d’authentification, conformément à l’article 36;
(g)              
pour l’établissement des relevés et l’accès à ceux-ci, conformément à
l’article 45; 
(h)              
pour les exigences en matière de performance;
(i)                
pour la définition des besoins fonctionnels, y compris la conception du
jeton d’authentification.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la
procédure d’examen prévue à l’article 57.
Article 38
Développement et gestion opérationnelle
1.                      
L’Agence est chargée de développer le registre principal, le registre de
secours, les interfaces uniformes, y compris les points d’entrée du réseau,
l’infrastructure de communication entre les systèmes nationaux et les points
d’entrée du réseau, ainsi que de définir les spécifications techniques du jeton
d’authentification dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du
présent règlement et l’adoption par la Commission des mesures prévues à
l’article 37. L’Agence adopte les spécifications techniques, d’une part,
du jeton d’authentification, d’autre part, du registre central, des interfaces
uniformes et de l’infrastructure de communication, sous réserve d’un avis
favorable de la Commission.
Le développement consiste en l’élaboration et la mise en œuvre
des spécifications techniques, en la réalisation d’essais et en la coordination
générale du projet. 
L’Agence procède, de concert avec les États membres, à un test
complet du registre central. La Commission informe le Parlement européen des
résultats de ce test.
2.                      
L’Agence est chargée de la gestion opérationnelle du registre principal,
du registre de secours et des interfaces uniformes. Elle veille, en coopération
avec les États membres, à l’utilisation permanente de la meilleure technologie
disponible, sous réserve d’une analyse coûts/avantages. L’Agence est également
chargée de la gestion opérationnelle de l’infrastructure de communication entre
le registre central et les points d’entrée du réseau.
La gestion opérationnelle du registre central comprend toutes
les tâches nécessaires au fonctionnement du registre central 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, conformément au présent règlement, en particulier les
travaux de maintenance et les perfectionnements techniques indispensables pour
que le système fonctionne à un niveau satisfaisant de qualité opérationnelle,
notamment quant à la durée d’interrogation du registre central par les postes
consulaires et les points de passage frontaliers, laquelle devrait être aussi
brève que possible.
3.                      
Sans préjudice de l’article 17 du statut des fonctionnaires de
l’Union européenne, l’Agence applique des règles appropriées en matière de
secret professionnel, ou impose des obligations de confidentialité
équivalentes, qui s’appliquent à tous les membres de son personnel appelés à
travailler avec les données du RTP. Cette obligation continue de s’appliquer
après que ces personnes ont cessé leurs fonctions ou quitté leur emploi ou
après la cessation de leur activité.
Article 39
Responsabilités nationales
1.                      
Chaque État membre est responsable:
(a)              
du développement de son système national, de la connexion au registre
central et de la délivrance des jetons d’authentification;
(b)              
de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance
de son système national;
(c)              
de la gestion et des modalités d’accès des autorités compétentes au
registre central, conformément aux dispositions du présent règlement, ainsi que
de l’établissement d’une liste du personnel et de ses qualifications et de la
mise à jour régulière de cette liste;
2.                      
Chaque État membre désigne une autorité nationale qui autorise l’accès
des autorités compétentes au registre central, et raccorde cette autorité
nationale au point d’entrée du réseau.
3.                      
Chaque État membre applique des procédures automatisées de traitement
des données.
4.                      
Avant d’être autorisé à traiter des données stockées dans le registre
central, le personnel des autorités ayant un droit d’accès au registre central
ou d’utilisation de celui-ci reçoit une formation appropriée concernant les règles
en matière de sécurité et de protection des données. 
5.                      
Les coûts afférents aux systèmes nationaux et à l’hébergement des
interfaces nationales sont à la charge du budget de l’Union.
Article 40
Responsabilité en matière d’utilisation des données
1.                      
Chaque État membre veille à la licéité du traitement des données; il
veille en particulier à ce que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux
données traitées dans le registre central pour l’accomplissement de ses tâches
conformément au présent règlement. L’État membre responsable fait
notamment en sorte que:
(a)              
les données soient recueillies de manière licite;
(b)              
les données soient transmises au registre central de manière licite;
(c)              
les données soient exactes et à jour lors de leur transmission au
registre central.
2.                      
L’Agence veille à ce que le registre central soit géré conformément aux
dispositions du présent règlement et à ses mesures d’exécution prévues à
l’article 37. En particulier, l’Agence:
(a)              
prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du registre central
et de l’infrastructure de communication entre ledit registre et les points
d’entrée du réseau, sans préjudice des responsabilités incombant à chaque État
membre;
(b)              
fait en sorte que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux
données traitées dans le registre central aux fins de la réalisation des tâches
de l’Agence, conformément au présent règlement.
3.                      
L’Agence informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission des
mesures qu’elle prend, en vertu du paragraphe 2, en vue du début
d’activité du RTP.
Article 41
Conservation de données dans les fichiers nationaux
1.                      
Un État membre peut garder dans ses fichiers nationaux les données
alphanumériques qu’il a introduites dans le registre central, dans le respect
des finalités du RTP et conformément aux dispositions juridiques pertinentes,
dont celles relatives à la protection des données.
2.                      
Les données ne sont pas maintenues dans les fichiers nationaux pour une
durée supérieure à celle pour laquelle elles sont conservées dans le registre
central.
3.                      
L’utilisation de données de manière non conforme au paragraphe 1
est considérée comme constituant une utilisation frauduleuse de données au
regard du droit national de chaque État membre.
4.                      
Le présent article ne peut être interprété comme imposant une quelconque
adaptation technique du registre central. Les États membres ne peuvent garder
des données conformément au présent article qu’à leurs propres frais et risques
et que par leurs propres moyens techniques.
Article 42
Communication de données à des pays tiers ou à des
organisations internationales
Les données traitées dans le registre central ou pendant
l’examen des demandes conformément au présent règlement ne peuvent en aucun cas
être communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale, ni être
mises à leur disposition.
Article 43

Sécurité des données 
1.                      
L’État membre responsable assure la sécurité des données avant et
pendant leur transmission au point d’entrée du réseau. Chaque État membre
assure la sécurité des données qu’il reçoit du registre central.
2.                      
Chaque État membre adopte, en ce qui concerne son système national, les
mesures nécessaires, y compris un plan de sécurité, pour:
(a)              
assurer la protection physique des données, notamment en élaborant des
plans d’urgence pour la protection des infrastructures critiques;
(b)             
empêcher l’accès de toute personne non autorisée aux
installations nationales dans lesquelles sont effectuées les opérations qui
incombent à l’État membre conformément à l’objet du RTP (contrôles à l’entrée
de l’installation);
(c)              
empêcher que des supports de données soient lus, copiés, modifiés ou
supprimés par des personnes non autorisées (contrôle des supports de données);
(d)              
empêcher l’introduction non autorisée de données et le contrôle, la
modification ou l’effacement non autorisés de données à caractère personnel
stockées (contrôle du stockage);
(e)              
empêcher le traitement non autorisé de données dans le registre central
ainsi que toute modification ou tout effacement non autorisés de données
traitées dans le registre central (contrôle de l’introduction des données);
(f)                
garantir que les personnes autorisées à avoir accès au registre central
n’aient accès qu’aux données couvertes par leur autorisation d’accès,
uniquement grâce à l’attribution d’identifiants individuels et à des modes
d’accès confidentiels (contrôle de l’accès aux données);
(g)              
faire en sorte que toutes les autorités ayant droit d’accès au registre
central créent des profils décrivant les fonctions et responsabilités des
personnes autorisées à introduire les données, à les modifier, à les effacer, à
les consulter et à y faire des recherches, et qu’elles communiquent sans délai
ces profils aux autorités de contrôle mentionnées à l’article 52, à leur
demande (profils personnels); 
(h)             
garantir la possibilité de vérifier et de déterminer à quelles
autorités les données à caractère personnel peuvent être transmises au moyen de
matériel de transmission de données (contrôle de la transmission);
(i)                
garantir la possibilité de vérifier et d’établir quel type de données a
été traité dans le registre central, à quel moment, par qui et dans quel but
(contrôle de l’enregistrement des données); 
(j)                
empêcher toute lecture, copie, modification ou tout effacement non
autorisés de données à caractère personnel pendant leur transmission à partir
du registre central ou vers celui-ci, ou durant le transport de supports de
données, en particulier par des techniques de cryptage adaptées (contrôle du
transport);
(k)              
contrôler l’efficacité des mesures de sécurité prévues au présent
paragraphe et prendre les mesures organisationnelles nécessaires en matière
d’autosurveillance pour assurer le respect du présent règlement (autocontrôle).
3.                      
L’Agence prend les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs
fixés au paragraphe 2 en ce qui concerne le fonctionnement du registre
central, y compris l’établissement d’un plan de sécurité.
Article 44 
Responsabilité 
1.                      
Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage du fait d’un
traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions du
présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’État membre responsable
du dommage subi. Cet État est exonéré partiellement ou totalement de cette
responsabilité s’il prouve que le fait générateur du dommage ne lui est pas
imputable.
2.                      
Si le non-respect, par un État membre, d’une quelconque des obligations
qui lui incombent en vertu du présent règlement cause un dommage au RTP, cet
État membre en est tenu responsable, sauf si l’Agence ou un autre État membre
participant au RTP n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage
ou en atténuer les effets. 
3.                      
Les actions intentées contre un État membre en réparation des dommages
visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du
droit interne de l’État membre défendeur.
Article 45 
Établissement de relevés des opérations de
traitement
1.                      
Chaque État membre et l’Agence établissent des relevés de toutes les
opérations de traitement des données effectuées dans le registre central. Ces
relevés indiquent l’objet de l’utilisation des données visé à
l’article 23, paragraphe 1, et aux articles 31 à 33, la date et
l’heure, le type de données transmises, telles qu’elles figurent aux
articles 25 et 26 et aux articles 28 à 30, le type de données
utilisées à des fins d’interrogation conformément aux articles 31 à 33, et
la dénomination de l’autorité qui a introduit ou extrait les données. En outre,
chaque État membre établit des relevés des personnes dûment autorisées à
introduire ou à extraire les données.
2.                      
Ces relevés ne peuvent être utilisés que pour contrôler la licéité du
traitement des données au regard de la protection des données, ainsi que pour
garantir la sécurité des données. Ils sont protégés par des mesures appropriées
contre tout accès non autorisé et sont effacés au bout d’un an après
l’expiration de la durée de conservation de cinq ans prévue à
l’article 33, paragraphe 1, s’ils ne sont pas nécessaires à une
procédure de contrôle déjà engagée.
Article 46 
Autocontrôle
Les États membres veillent à ce que chaque autorité
habilitée à avoir accès au registre central prenne les mesures nécessaires pour
se conformer au présent règlement et coopère, le cas échéant, avec l’autorité
de contrôle.
Article 47

Sanctions
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
des sanctions, y compris des sanctions administratives et/ou pénales,
effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au droit national,
soient infligées en cas d’utilisation frauduleuse de données introduites dans
le registre central. 
CHAPITRE X
Droits de la personne concernée et surveillance
Article 48 
Droit à l’information
1.                      
L’État membre responsable fournit les informations suivantes aux
demandeurs et aux personnes citées à l’article 25, paragraphe 4,
point f):
(a)              
l’identité du responsable du traitement mentionné à l’article 52,
paragraphe 4, y compris ses coordonnées;
(b)              
les finalités du traitement des données dans le RTP;
(c)              
les catégories de destinataires des données;
(d)              
la durée de conservation des données;
(e)              
le caractère obligatoire de la collecte des données pour l’examen de la
demande;
(f)                
l’existence du droit d’accès aux données les concernant et du droit de
demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des
données les concernant et ayant fait l’objet d’un traitement illicite soient
effacées, y compris le droit d’obtenir des informations sur les procédures à
suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle
mentionnées à l’article 52, paragraphe 1, qui peuvent être saisies
des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.
2.                      
Les informations énoncées au paragraphe 1 sont fournies par écrit
au demandeur lors de la collecte des données du formulaire de demande et des
empreintes digitales mentionnées à l’article 25, paragraphes 4 et 5.
3.                      
Les informations énoncées au paragraphe 1 sont fournies aux
personnes mentionnées à l’article 25, paragraphe 4, point f),
sur les formulaires à signer par les personnes adressant une invitation ou/et
prenant en charge les frais d’hébergement et de subsistance.
En l’absence d’un tel formulaire signé par lesdites personnes,
ces informations sont fournies conformément à l’article 11 de la
directive 95/46/CE.
Article 49 
Droits d’accès, de rectification et d’effacement
1.                      
Sans préjudice de l’obligation de fournir d’autres informations
conformément à l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE,
toute personne a le droit d’obtenir communication des données la concernant qui
sont stockées dans le registre central ainsi que de l’identité de l’État membre
qui les a transmises au registre central. Cet accès aux données ne peut être
accordé que par un État membre. Chaque État membre enregistre toute demande
d’accès de cette nature.
2.                      
Toute personne a le droit de faire rectifier des données inexactes la
concernant et de faire effacer des données la concernant qui ont été enregistrées
de façon illicite. La rectification et l’effacement sont effectués sans délai
par l’État membre qui a transmis les données conformément à ses lois,
réglementations et procédures.
3.                      
Si la demande prévue au paragraphe 2 est adressée à un État membre
autre que l’État membre responsable, les autorités de l’État membre auquel la
demande a été présentée prennent contact avec les autorités de l’État membre
responsable dans un délai de quatorze jours. Dans un délai d’un mois
l’État membre responsable vérifie l’exactitude des données ainsi que la licéité
de leur traitement dans le registre central.
4.                      
S’il apparaît que les données figurant dans le registre central sont
inexactes ou y ont été enregistrées de façon illicite, l’État membre qui les a
transmises les rectifie ou les efface conformément à l’article 35,
paragraphes 2 et 3. L’État membre responsable confirme par écrit et sans
délai à la personne concernée qu’’il a procédé à la rectification ou à
l’effacement des données la concernant.
5.                      
Si l’État membre responsable n’estime pas que les données figurant dans
le registre central sont inexactes ou y ont été enregistrées de façon illicite,
il explique par écrit et sans délai à la personne concernée les raisons pour
lesquelles il n’est pas disposé à rectifier ou à effacer les données la
concernant.
6.                      
L’État membre responsable fournit également à la personne concernée des
précisions quant aux mesures qu’elle peut prendre si elle n’accepte pas
l’explication apportée. Cela comprend des informations sur les modalités de recours
ou de plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État
membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de
contrôle citées à l’article 52, dont la personne concernée peut disposer
en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
Article 50 
Coopération en vue de garantir les droits en matière
de protection des données
1.                      
Les États membres coopèrent activement afin que les droits prévus à
l’article 49, paragraphes 2 et 3, soient garantis.
2.                      
Dans chaque État membre, l’autorité de contrôle assiste et conseille,
sur demande, la personne concernée dans l’exercice de son droit à faire
rectifier ou effacer les données la concernant, conformément à
l’article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
3.                      
L’autorité de contrôle de l’État membre responsable qui a transmis les
données et les autorités de contrôle des États membres auxquels la demande a
été présentée coopèrent à cette fin. 
Article 51 
Voies de recours
1.                      
Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours
ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ainsi que le droit à
un recours effectif devant un tribunal de l’État membre qui lui a refusé le
droit d’accès ou le droit de rectification ou d’effacement des données la
concernant prévu à l’article 49, paragraphes 1 et 2.
2.                      
L’assistance des autorités de contrôle demeure acquise pendant toute la
durée de la procédure.
Article 52
Surveillance assurée par l’autorité de contrôle
nationale
1.                      
L’autorité de contrôle s’assure de la licéité du traitement des données
à caractère personnel énumérées à l’article 22, paragraphe 1,
effectué par l’État membre, y compris de leur transmission à partir du registre
central et vers celui-ci.
2.                      
L’autorité de contrôle veille à ce qu’un audit des activités de
traitement des données dans le cadre du système national, répondant aux normes
internationales applicables en matière d’audit, soit réalisé tous les quatre
ans au minimum. 
3.                      
Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle dispose
des ressources nécessaires pour s’acquitter des tâches qui lui sont confiées
par le présent règlement. 
4.                      
Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel dans le
RTP, chaque État membre désigne l’autorité qui sera considérée comme responsable
du traitement au sens de l’article 2, point d), de la
directive 95/46/CE, et qui aura la responsabilité centrale du traitement
des données effectué par ledit État membre. Chaque État membre communique le
nom de cette autorité à la Commission. 
5.                      
Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les
autorités de contrôle; il leur communique, en particulier, les informations
relatives aux activités menées en application de l’article 39 et de
l’article 40, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes
mentionnées à l’article 39, paragraphe 1, point c), ainsi qu’à
ses relevés prévus à l’article 45 et, à tout moment, à l’ensemble de ses
locaux.
Article 53 
Surveillance assurée par le contrôleur européen de
la protection des données
1.                      
Le contrôleur européen de la protection des données vérifie que les
activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’Agence
sont effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et les
compétences énumérées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) n° 45/2001
s’appliquent en conséquence.
2.                      
Le contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit
réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des activités de
traitement des données à caractère personnel menées par l’Agence, répondant aux
normes internationales applicables en matière d’audit. Le rapport d’audit est
communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l’Agence, à la Commission et
aux autorités de contrôle. L’Agence a la possibilité de formuler des
observations avant l’adoption du rapport.
3.                      
L’Agence fournit au contrôleur européen de la protection des données les
renseignements qu’il demande et lui donne accès à tous les documents et aux
relevés mentionnés à l’article 45, paragraphe 1, et, à tout moment, à
l’ensemble de ses locaux. 
Article 54 
Coopération entre les autorités de contrôle et le
contrôleur européen de la protection des données
1.                      
Les autorités de contrôle et le contrôleur européen de la protection des
données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives,
coopèrent activement dans le cadre de leurs responsabilités et assurent une
surveillance coordonnée du RTP.
2.                      
Agissant chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, ils
échangent les informations utiles, s’assistent mutuellement pour mener les
audits et inspections, examinent les difficultés d’interprétation ou
d’application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser
lors de l’exercice du contrôle indépendant ou dans l’exercice des droits de la
personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver
des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent la sensibilisation
aux droits en matière de protection des données, selon les besoins.
3.                      
Les autorités de contrôle et le contrôleur européen de la protection des
données se réunissent à cet effet au minimum deux fois par an. Le coût de
ces réunions est pris en charge par le contrôleur européen de la protection des
données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres
méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, selon les besoins.
4.                      
Un rapport d’activités conjoint est transmis tous les deux ans au
Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à l’Agence. Ce rapport
comporte un chapitre sur chaque État membre, établi par l’autorité de contrôle
de cet État membre.
CHAPITRE XI
Dispositions finales
Article 55 
Début de la transmission
1.                      
Chaque État membre informe la Commission qu’il a procédé aux
aménagements techniques et juridiques nécessaires pour transmettre au registre
central les données prévues à l’article 22, paragraphe 1.
2.                      
L’Agence informe la Commission qu’elle a procédé aux aménagements
techniques nécessaires mentionnés à l’article 38, paragraphe 1.
Article 56 
Début de l’activité
La Commission détermine la date de début d’activité du RTP,
lorsque:
(a)              
les mesures prévues à l’article 37, paragraphes 1 et 2, ont
été adoptées;
(b)              
à la suite de la validation des aménagements techniques, les États
membres ont informé la Commission qu’ils avaient procédé aux aménagements
techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au registre
central les données prévues à l’article 22, paragraphe 1.
(c)              
l’Agence a déclaré concluant le test complet du registre central, prévu
à l’article 38, paragraphe 1, et lorsque; 
(d)              
l’Agence informe la Commission que le registre central est prêt à
démarrer son activité.
Article 57
Procédure de comité
3.                      
La Commission est assistée par un comité. Ce dernier est un comité au
sens du règlement (UE) n° 182/2011.
4.                      
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 
Article 58
Modification
des annexes
La Commission est habilitée à adopter, conformément à
l’article 59 du présent règlement, des actes délégués modifiant les
annexes de celui-ci.
Article 59
Exercice de la délégation
1.                      
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est
soumis aux conditions fixées dans le présent article. 
2.                      
La délégation de pouvoir prévue à l’article 10, paragraphe 2, et à
l’article 58 est accordée pour une durée indéterminée commençant le
X.X.201X. (date d’entrée en vigueur du présent règlement).
3.                      
La délégation de pouvoir prévue à l’article 10, paragraphe 2,
et à l’article 58 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de
pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de
la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne
ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte
pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 
4.                      
Dès qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie
simultanément au Parlement européen et au Conseil. 
5.                      
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 10, paragraphe 2,
et de l’article 58, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune
objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à
compter de sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration
de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la
Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai
est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du
Conseil. 
Article
60
Notifications
1.                      
Les États membres notifient à la Commission:
(a)              
l’éventuel formulaire national, prévu à l’article 9,
paragraphe 5, destiné à la preuve de prise en charge ou aux attestations
d’accueil privé;
(b)              
le nom de l’autorité qui est considérée comme responsable du traitement,
conformément à l’article 52, paragraphe 4;
(c)              
les aménagements techniques et juridiques nécessaires, prévus à
l’article 56.
2.                      
Les États membres notifient à l’Agence:
(a)              
le nom des autorités compétentes qui sont habilitées à introduire, à
modifier, à effacer, à consulter ou à chercher des données, conformément à
l’article 23;
(b)              
les statistiques établies conformément à l’article 18,
paragraphe 5, et à l’annexe V. 
3.                      
L’Agence informe la Commission qu’elle a procédé aux aménagements
techniques nécessaires et que le registre central est prêt à démarrer son
activité.
4.                      
La Commission met les informations notifiées en application du
paragraphe 1, point a), à la disposition des États membres et du
public, par l’intermédiaire d’une publication électronique actualisée en
permanence. 
5.                      
Dans un délai de 10 jours ouvrables, la Bulgarie, Chypre et la
Roumanie informent la Commission s’ils reconnaissent unilatéralement l’adhésion
au RTP du voyageur enregistré pour le faire bénéficier de la facilitation des
vérifications aux frontières à leurs frontières extérieures. La Commission
publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 61 
Groupe consultatif 
Un groupe consultatif apporte à l’Agence son expertise en
rapport avec le RTP, notamment dans le contexte de l’élaboration de son
programme de travail et de son rapport d’activité annuels. 
Article 62 
Formation 
L’Agence s’acquitte de tâches liées à la formation à
l’utilisation technique du registre central.
Article 63 
Suivi et évaluation
1.                      
L’Agence veille à ce que des procédures soient mises en place pour
suivre le fonctionnement du registre central par rapport aux objectifs fixés en
matière de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.
2.                      
Aux fins de la maintenance technique, l’Agence a accès aux informations
nécessaires concernant les opérations de traitement de données effectuées dans
le registre central. 
3.                      
Deux ans après le début de l’activité du RTP puis tous les deux ans,
l’Agence soumet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport
sur le fonctionnement technique du RTP, y compris sur sa sécurité. 
4.                      
Trois ans après le début de l’activité du RTP puis tous les quatre ans,
la Commission établit un rapport d’évaluation globale du RTP. Cette évaluation
globale comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés
et détermine si les principes de base restent valables, apprécie la mise en
œuvre du présent règlement en ce qui concerne le RTP, la sécurité du RTP, les
modalités de la collecte et de l’utilisation des données biométriques, le respect
des règles en matière de protection des données et l’organisation des
procédures relatives aux demandes et à la délivrance des jetons
d’identification. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen
et au Conseil. Le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions
appropriées visant à modifier le présent règlement. 
5.                      
Les États membres communiquent à l’Agence et à la Commission les
informations nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux
paragraphes 3 et 4, dans le respect des paramètres quantitatifs prédéfinis
par l’Agence et la Commission, respectivement.
6.                      
L’Agence fournit à la Commission les informations nécessaires aux
évaluations globales prévues au paragraphe 4.
Article 64
Entrée en vigueur et applicabilité
1.                      
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 
2.                      
Il s’applique à partir de la date visée à l’article 56.
3.                      
Les articles 37, 38, 39, 43, 55, 56, 57, 58, 59 et 60 s’appliquent
à partir de la date visée au paragraphe 1.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
                                                                       
ANNEXE I
FORMULAIRE HARMONISÉ DE DEMANDE[40]
Demande d’accès au
programme d’enregistrement des voyageurs
 1. Nom(s) [nom(s) de famille] (x) || PARTIE RÉSERVÉE À L’ADMINISTRATION 
 2. Nom(s) de naissance (nom(s) de famille antérieur(s)) (x) || Date de présentation de la demande: Numéro de la demande: Demande présentée □ auprès d’une ambassade/d’un consulat □ auprès du centre commun de traitement des demandes □ à un point de passage frontalier   Nom:   Responsable du dossier:   Documents justificatifs: □ Document de voyage □ Moyens de subsistance □ Invitation □ Moyens de transport □ Autres:   Décision: □ Accès refusé □ Accès accordé   Valable: du au     
 3. Prénom(s) (x) 
 4. Date de naissance (jour-mois-année)   || 5. Lieu de naissance 5a. Pays de naissance || 6. Nationalité actuelle 6a. Nationalité à la naissance, si différente: 
 7. Sexe □ Masculin □ Féminin □ Non spécifié || 8. État civil □ Célibataire □ Marié □ Séparé □ Divorcé □ Veuf (Veuve) □ Autre (veuillez préciser) 
 9. Pour les mineurs: Nom, prénom, adresse (si différente de celle du demandeur) et nationalité de l’autorité parentale/du tuteur légal 
 10. Type de document de voyage □ Passeport ordinaire □ Passeport diplomatique □ Passeport de service □ Passeport officiel □ Passeport spécial □ Autre document de voyage (à préciser) 
 11. Numéro du document de voyage || 12. Date de délivrance || 13. Date d’expiration || 14. Délivré par   
 15. Adresse du domicile et adresse électronique du demandeur ||  Numéro(s) de téléphone 
 16. Résidence dans un pays autre que celui de la nationalité actuelle □ Non □ Oui. Autorisation de séjour ou équivalent N° ______ Date d’expiration ______________ 
 * 17. Profession actuelle et durée d’emploi 
 * 18. Nom, adresse et numéro de téléphone de l’employeur. Pour les étudiants, adresse de l’établissement d’enseignement 
 19. Objet(s) principal(aux) du voyage: □ Tourisme □ Affaires □ Visite à la famille ou à des amis □ Culture □ Sports □ Visite officielle □ Raisons médicales □ Études □ Autre (à préciser) 
* Les rubriques assorties d’un
* ne doivent pas être remplies par les membres de la famille de ressortissants
des États membres de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse
(conjoint, enfant ou ascendant dépendant) dans l’exercice de leur droit à la
libre circulation. Les
membres de la famille de ressortissants des États membres de l’Union
européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse doivent
présenter les documents qui prouvent ce lien de parenté et remplissent les
cases n° 25 et 26.
(x) Les données des cases 1 à
3 doivent correspondre aux données figurant sur le document de voyage.
 20. Visa Schengen en cours de validité □ Non______________ □ Oui. Date(s) de validité du ___________________ au ___________________   Numéro d’identification: du visa   ||   
 21. Empreintes digitales relevées précédemment aux fins d’une demande d’accès au programme d’enregistrement des voyageurs □ Non [……………………………….] □ Oui. […………………………………….] Date, si elle est connue 
 *22. Nom et prénom de la ou des personnes qui invitent dans le ou les États membres. À défaut, nom d’un ou des hôtels ou adresse(s) temporaire(s) dans le ou les États membres   ||   
 Adresse et adresse électronique de la ou des personnes qui invitent/du ou des hôtels/du ou des lieux d’hébergement temporaire   || Téléphone et télécopieur   ||   
 *23. Nom et adresse de l’organisation/entreprise hôte     || Téléphone et télécopieur de l’entreprise/organisation ||   
 Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopieur et adresse électronique de la personne de contact dans l’entreprise/organisation   ||   
   ||   
 *24. Les frais de voyage et de subsistance durant votre séjour sont financés ||   
 □ par vous-même       Moyens de subsistance □ Argent liquide □ Chèques de voyage □ Cartes de crédit □ Hébergement prépayé □ Transport prépayé □ Autres (à préciser): || □ par un garant (hôte, entreprise, organisation), veuillez préciser [… …] □ visé dans la case 18 ou 19 [….…] □ autres (à préciser):   Moyens de subsistance □ Argent liquide □ Hébergement fourni □ Tous les frais sont financés pendant le séjour □ Transport prépayé □ Autres (à préciser): ||   
   ||     
 25. Données personnelles du membre de la famille qui est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Confédération suisse ||   
 Nom || Prénom(s) ||   
 Date de naissance || Nationalité || Numéro du document de voyage ou de la carte d’identité ||   
 Adresse || Téléphone || Adresse électronique ||   
 26. Lien de parenté avec un ressortissant d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Confédération suisse □ conjoint □ enfant □ petit-fils ou petite-fille □ ascendant à charge ||   
 27. Lieu et date || 28. Signature (pour les mineurs, signature de l’autorité parentale/du tuteur légal)     ||   
 Je suis informé que les droits [voir article 10 et réponse dans note] à acquitter lors du dépôt de la demande d’accès au RTP ne sont en aucun cas remboursés. 
 Je suis informé de la nécessité de disposer d’une assurance maladie en voyage adéquate pour mon premier séjour et lors de voyages ultérieurs sur le territoire des États membres. 
En connaissance de cause,
j’accepte ce qui suit: aux fins de l’examen de
ma demande d’accès au programme d’enregistrement des voyageurs (Registered
Traveller Programme - RTP), il y a lieu de recueillir les données requises dans
le formulaire de demande et, le cas échéant, de prendre mes empreintes
digitales. Les données à caractère personnel me concernant qui figurent dans le
formulaire de demande d’accès au RTP, ainsi que mes empreintes digitales seront
communiquées aux autorités compétentes des États membres et traitées par elles,
aux fins de la décision relative à ma demande.
Ces données ainsi que celles
concernant la décision relative à ma demande, ou toute décision de révocation
ou de prorogation de l’accès au RTP, seront introduites et stockées dans le
registre central pour une durée maximale de cinq ans, pendant laquelle elles
seront accessibles aux autorités compétentes en matière de visas et de
frontières. L’autorité de l’État membre compétente pour le traitement des
données est: [(…)].
Je suis informé(e) de mon
droit d’obtenir auprès de n’importe quel État membre la notification des
données me concernant qui sont enregistrées dans le registre central ainsi que
de l’État membre qui les a transmises, et de demander que les données me
concernant soient rectifiées si elles sont erronées ou effacées si elles ont
été traitées de façon illicite. À ma demande expresse, l’autorité qui a examiné
ma demande m’informera de la manière dont je peux exercer mon droit de vérifier
les données à caractère personnel me concernant et de les faire rectifier ou
supprimer, y compris des voies de recours prévues à cet égard par la
législation nationale de l’État concerné. L’autorité de contrôle dudit État
membre [coordonnées] pourra être saisie des demandes concernant la
protection des données à caractère personnel.
Je déclare qu’à ma
connaissance, toutes les indications que j’ai fournies sont correctes et
complètes. Je suis informé(e) que toute fausse
déclaration entraînera le rejet de ma demande ou la révocation de l’accès au
RTP s’il a déjà été octroyé, et peut entraîner des poursuites pénales à mon
égard en application du droit de l’État membre qui traite la demande.
Je m’engage à quitter le
territoire des États membres dans les délais. 
 Lieu et date || Signature (pour les mineurs, signature de l’autorité parentale/du tuteur légal)     
ANNEXE II
LISTE NON
EXHAUSTIVE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
Les justificatifs visés à l’article 9, que doit produire
l’auteur d’une demande d’accès au programme d’enregistrement des voyageurs,
sont notamment les suivants:
1.                      
Documents relatifs à l’objet du voyage
(1)          
pour les voyages à caractère professionnel:
(a)              
l’invitation d’une entreprise ou d’une autorité à participer à des
entretiens, à des conférences ou à des manifestations à caractère commercial,
industriel ou professionnel;
(b)              
d’autres documents qui font apparaître l’existence de relations
commerciales ou professionnelles;
(c)              
les documents attestant les activités de l’entreprise; 
(d)              
les documents attestant l’emploi du demandeur [statut] [situation] dans
l’entreprise;
(2)              
pour les voyages effectués dans le cadre d’études ou d’un autre type de
formation:
(a)              
le certificat d’inscription à un institut d’enseignement en vue de
prendre part à des cours théoriques ou pratiques de formation et de formation
continue;
(b)              
les cartes d’étudiants ou certificats relatifs aux cours qui seront
suivis.
(3)              
pour les voyages à caractère touristique ou privé:
(a)              
les justificatifs relatifs à l’hébergement:
i)        l’invitation de l’hôte, en cas d’hébergement chez une
personne privée;
ii)       une pièce justificative de l’établissement
d’hébergement ou tout autre document approprié indiquant le type de logement
envisagé;
(b)              
les justificatifs relatifs à l’itinéraire:
i)        la confirmation des réservations faites au cours de
l’année précédente ou tout autre document approprié indiquant le programme du
voyage envisagé ou des voyages effectués;
(4)              
pour les voyages entrepris pour une manifestation à caractère politique,
scientifique, culturel, sportif ou religieux, ou pour toute autre raison:
(a)              
invitation(s), inscriptions ou programmes indiquant (dans la mesure du
possible) le nom de l’organisme d’accueil et la durée du (des) séjour(s), ou
tout autre document approprié indiquant l’objet du (des) voyage(s);
(5)              
pour les voyages de membres de délégations officielles qui, à la suite
d’une invitation officielle adressée au gouvernement du pays tiers concerné,
participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes
d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire d’un État
membre à l’initiative d’organisations intergouvernementales: 
(a)              
une lettre délivrée par une autorité du pays tiers concerné confirmant
que le demandeur est membre de la délégation se rendant sur le territoire d’un
État membre pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une
copie de l’invitation ou des invitations officielles;
2.                      
Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de
quitter le territoire des États membres
(a)         
 une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans
le pays de résidence;
(b)         
une attestation d’emploi: relevés bancaires;
(c)         
toute preuve de la possession de biens immobiliers; 
(d)         
toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de
parenté, situation professionnelle.
3.                      
Documents relatifs à la situation familiale du demandeur
(a)         
une autorisation parentale (lorsque le mineur ne voyage pas avec ses
parents);
(b)         
toute preuve du lien de parenté avec l’hôte.
(c)         
un permis de séjour.
ANNEXE III
DROITS À ACQUITTER
LORS DU DÉPÔT DE LA DEMANDE 
1.                      
Les demandeurs acquittent, lors du dépôt de leur demande, des droits
d’un montant de 20 EUR.
2.                      
Si la demande d’accès au RTP est examinée en même temps que la demande
de visa à entrées multiples, le demandeur acquitte un droit de 10 EUR.
ANNEXE IV
FORMULAIRE TYPE POUR NOTIFIER ET MOTIVER LE REFUS OU
LA RÉVOCATION DE L’ACCÈS AU PROGRAMME D’ENREGISTREMENT DES VOYAGEURS[41]
___________
__________________________________________________________________________
REFUS/RÉVOCATION
Madame/Monsieur
_______________________________,
 Le ________________ l’ambassade/le consulat général/le
consulat/le centre commun de traitement des demandes de ___________________; 
 L’autorité chargée des frontières de ____________________[nom du point de passage frontalier
et du pays]
a/ont 
 examiné votre demande;
 examiné votre accès au programme d’enregistrement des
voyageurs, numéro: __________, octroyé
le:_______________ [jour/mois/année].
 L’accès au RTP a été refusé  L’accès au RTP a été révoqué
La présente décision est motivée par la (les) raison(s)
suivante(s):
1.    vous ne possédez pas de permis/carte de séjour en cour
de validité, selon le cas, ou un visa tel qu’il est requis conformément au
règlement (CE) n° 539/2001 de mars 2001 
2.    le document de voyage présenté est faux/falsifié
3.    vous n’établissez pas la nécessité ou ne justifiez pas
votre intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement
4.    l’objet et les conditions du ou des séjours envisagés
n’ont pas été justifiés
5.    vous n’avez pas fourni la preuve de votre situation
financière dans votre pays d’origine ou de résidence ou vous n’avez pas fourni
la preuve de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du ou des
séjours envisagés que pour le retour dans votre pays d’origine ou de résidence,
ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens
6.    vous avez précédemment dépassé la durée maximale du séjour
autorisé sur le territoire des États membres et vous n’établissez pas la preuve
de votre intégrité et de votre fiabilité
7.    vous avez fait l’objet d’un signalement aux fins de
non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) par ……………… (mentionner
l’État membre)
8.    un ou plusieurs États membres estiment que vous
représentez une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la santé
publique, au sens de l’article 2, point 19, du code frontières Schengen, ou
pour les relations internationales d’un ou plusieurs des États membres
9.    les informations communiquées pour justifier l’objet
et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables
10.  votre volonté de quitter le territoire des États
membres dans les délais n’a pas pu être établie
11.  la révocation a été
demandée par le voyageur enregistré[42].
Remarques: 
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Observations: l’intéressé(e)
peut former un recours contre la décision de refus ou de révocation de l’accès
au programme de voyageurs enregistrés, conformément aux dispositions du droit
national et à l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits
fondamentaux. Copie de la décision est remise
à l’intéressé(e) (chaque État membre doit indiquer les références à sa législation
et à la procédure relatives au droit de recours, y compris l’autorité
compétente auprès de laquelle un recours peut être formé, ainsi que le délai
d’action). 
Date
et cachet de l’ambassade/du consulat général/du consulat/de l’autorité chargée
des frontières/des autres autorités compétentes.
Signature de la personne
concernée[43]
ANNEXE V
STATISTIQUES ANNUELLES RELATIVES AU PROGRAMME
D’ENREGISTREMENT DES VOYAGEURS
Données à communiquer à l’Agence dans le délai fixé à
l’article 18 pour chaque point de passage frontalier et chacun des lieux où les
différents États membres accordent l’accès au RTP:
–     
Nombre total d’accès demandés 
–     
Nombre total d’accès accordés
–     
Nombre total d’accès refusés
–     
Nombre total d’accès révoqués
–     
Nombre total d’accès demandés, accordés, refusés, révoqués, prorogés
pour des ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa
–     
Nombre total d’accès demandés, accordés, refusés, révoqués, prorogés
pour des ressortissants de pays tiers sans visa
–     
Temps moyen d’enregistrement
–     
Temps de traitement aux points de passage frontalier 
–     
Taux de disponibilité du registre central
–     
Taux d’erreur, par exemple, échec d’enregistrement, fausse concordance,
etc.
Règles générales applicables à la communication des données:
–     
les données couvrent toute l’année antérieure et sont regroupées en un
seul fichier,
–     
les données sont communiquées à l’aide d’un modèle commun (fourni par
l’Agence),
–     
des données ventilées par pays tiers sont communiquées pour chacun des
points de passage frontaliers et des lieux où l’État membre concerné examine
les demandes d’accès au RTP.
Si des données ne sont pas disponibles ou ne sont pas
pertinentes pour une catégorie particulière et un pays tiers, les États membres
laissent la cellule vide [sans inscrire "0" (zéro), "s.o."
(sans objet) ou une autre mention].
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justifications de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.                      
CADRE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.                
Dénomination de la proposition/de l’initiative

Règlement du
Parlement européen et du Conseil portant création d’un programme
d’enregistrement des voyageurs (RTP), sous réserve de l’adoption par l’autorité
législative de la proposition portant création, dans le cadre du Fonds pour la
sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des
frontières extérieures et des visas [COM(2011) 750], et sous réserve de
l’adoption par l’autorité législative de la proposition de règlement du Conseil
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
[COM(2011) 398], et sous réserve de ressources disponibles suffisantes
dans la limite du plafond de dépenses de la ligne budgétaire pertinente.

1.2.                
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[44]

Domaine(s)
politique(s): Affaires intérieures (titre 18)

1.3.                
Nature de la proposition/de l’initiative 

x La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[45]

¨ La
proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action
existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 

1.4.                
Objectif(s)
1.4.1.          
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par
la proposition/initiative 

Le programme de
Stockholm approuvé par le Conseil européen en décembre 2009 a réaffirmé le
potentiel que pourrait offrir un programme d’enregistrement des voyageurs (RTP)
dans l’objectif de faciliter l’accès légal au territoire des États membres. La
proposition de créer un RTP figurait donc dans le plan d’action mettant en
œuvre le programme de Stockholm. Le financement (de l’élaboration) du paquet
législatif relatif aux frontières intelligentes est l’une des priorités du
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI)[46].

1.4.2.          
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 

Objectif
spécifique n° 1 «Développement du système» et objectif spécifique
n° 2 «Exploitation du système»
Le RTP et le
système combiné de registre central et de jetons d’authentification ont pour
objet de faciliter le franchissement des frontières extérieures de l’Union
européenne par les ressortissants de pays tiers voyageant fréquemment et ayant
fait l’objet d’un contrôle de sûreté préalable.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Activités: Solidarité
– Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des
personnes (chapitre 18.02)

1.4.3.          
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
En tirant parti
des nouvelles technologies, le RTP réduira la durée et le coût du
franchissement des frontières pour les voyageurs enregistrés et augmentera la
capacité de débit aux points de passage frontaliers, les États membres
disposant ainsi d’un nouvel outil pour gérer les flux de voyageurs avec efficacité,
y compris sous l’angle des coûts. Pour les voyageurs enregistrés, les
vérifications aux frontières ne devrait pas durer plus de 20 à 40 secondes en
moyenne.
Par ailleurs, le
RTP libèrera 25 % des ressources chargées du contrôle aux frontières en
lui épargnant de devoir contrôler les franchissements de frontières effectuées
par des personnes qui voyagent fréquemment et qui ont fait l’objet d’un
contrôle de sûreté préalable, ce qui permettra de mieux concentrer les efforts
sur les voyageurs présentant un risque plus élevé.

1.4.4.          
Indicateurs de résultats et d’incidences 

Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Pendant le
développement
Après l’adoption
de la proposition et celle des spécifications techniques, le système sera
développé par un prestataire externe. Les éléments du système seront développés
au niveau central et national, sous la coordination générale de l’Agence.
L’Agence définira un cadre général de gouvernance, en coopération avec tous les
acteurs concernés. Comme c’est l’habitude pour le développement de ce type de
système, un plan global de gestion du projet sera défini à l’entame de ce
dernier, de même qu’un plan d’assurance qualité. Ces plans devraient comporter
des tableaux de bord incluant des indicateurs spécifiques, notamment en ce qui
concerne:
          l’avancement
général du projet,
la progression
du développement selon le calendrier arrêté (étapes),
la gestion des
risques,
la gestion des
ressources (humaines et financières) conformément aux dotations décidées,
l’état de
préparation sur le plan organisationnel,
…
Dès que le
système sera opérationnel:
nombre de
personnes ayant accès au programme, par catégorie de visa
(obligation/exemption) et par type d’accès demandé (hommes et femmes d’affaires/étudiants/travailleurs,
etc.);
nombre de
personnes dont l’accès au RTP a été révoqué ou refusé;
temps
d’enregistrement moyen au point de passage frontalier et au consulat;
temps nécessaire
au franchissement d’une frontière extérieure par un voyageur enregistré;
disponibilité du
système;
taux d’erreurs,
par exemple, fausses réponses, taux d’échecs d’enregistrement et taux de
fausses acceptations;
nombre de
plaintes déposées par des particuliers auprès de l’autorité de contrôle
nationale (autorité chargée de la protection des données);
nombre de
plaintes déposées contre les autorités pour cause de décision erronée et/ou de
discrimination;
augmentation de
XX pour cent de la capacité de débit aux points de passage frontaliers;
nombre de
gardes-frontières remplacés par le RTP ou devenus disponibles pour effectuer
des vérifications sur des voyageurs présentant un plus grand risque et/ou pour
accomplir d’autres tâches pertinentes.

1.5.                
Justifications de la proposition/de l’initiative
1.5.1.          
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

Chaque année, on
dénombre quelque 700 millions de franchissements de frontières aux points de
passage des frontières extérieures (terrestres, maritimes et aériennes). Le
nombre de franchissements aux points de passage les plus importants et les plus
fréquentés a augmenté et continuera d’augmenter à l’avenir. Une inaction au
niveau de l’Union signifierait qu’il ne serait pas possible de faciliter pour
les ressortissants de pays tiers le franchissement des frontières, sauf
disposition expresse dans le code frontières Schengen et le règlement relatif
au petit trafic frontalier. Des contrôles approfondis resteraient donc
applicables aux ressortissants de pays tiers et ceux-ci ne pourraient
bénéficier des systèmes automatisés de contrôle aux frontières. Plusieurs États
membres peinent déjà à gérer les files d’attente. Ceux-ci n’auraient d’autre
solution que de recruter plus de personnel et de reconstruire des
infrastructures; toute augmentation des flux de voyageurs occasionnerait
davantage de problèmes de ce genre. 
Par conséquent,
le RTP est indispensable pour permettre aux voyageurs enregistrés de franchir
plus aisément les frontières, pour libérer des ressources aux postes frontières
et pour instaurer une approche centrée sur la personne dans le domaine des
vérifications aux frontières. 

1.5.2.          
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La nécessité
d’intervenir au niveau européen est manifeste. Aucun État membre n’est en
mesure d’établir seul un RTP permettant de faciliter les vérifications aux
frontières dans l’ensemble des États membres. Le RTP doit être mis en œuvre à
tous les points de passage des frontières extérieures de l’Union et aura es
incidences favorables en ce qui concerne les effectifs de gardes-frontières de
tous les États membres, ce qui permettra d’utiliser efficacement ces
ressources.
La proposition
relative au RTP garantit l’adoption par l’UE d’une approche commune du RTP,
fondée sur une législation commune et garantit de la sorte une cohérence
réglementaire à toutes les frontières de Schengen. Pour les voyageurs
ressortissants de pays tiers, cela signifie qu’ils pourront avoir accès au RTP
à tous les points de passage des frontières de l’espace Schengen sans devoir se
soumettre à un contrôle de sûreté distinct. En d’autres termes, une personne
ayant fait l’objet d’un contrôle dans un État membre pourra bénéficier d’une
facilitation lors du franchissement de la frontière extérieure de tout autre
État membre. En l’absence de règles communes, cela serait impossible. Autrement
dit, à défaut d’une intervention au niveau de l’UE, le RTP ne remplirait pas
ses objectifs. 

1.5.3.          
Leçons tirées d’expériences similaires

L’expérience
acquise lors du développement du système d’information Schengen de deuxième
génération (SIS II) et du système d’information sur les visas (VIS) a permis de
tirer les enseignements ci-après:
1) Afin d’éviter
autant que possible les dépassements de budget et les retards dus à une
modification des exigences, tout nouveau système d’information dans le domaine
de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier s’il s’agit d’un
système informatique à grande échelle, ne sera pas développé avant que les
instruments juridiques de base définissant son objet, sa portée, ses fonctions
et ses caractéristiques techniques aient été définitivement adoptés.
2) Il s’est révélé difficile de financer le développement des systèmes
nationaux des États membres qui n’avaient pas prévu les activités
correspondantes dans leur programmation pluriannuelle ou qui avaient manqué de
précision dans leur programmation dans le cadre du Fonds pour les frontières
extérieures. Par conséquent, il est proposé d’inclure ces dépenses de
développement dans la proposition.

1.5.4.          
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments
appropriés

La présente proposition
devrait être considérée comme s’inscrivant dans le processus l’élaboration
continu de la stratégie de l’Union européenne pour une gestion intégrée des
frontières, notamment la communication sur les frontières intelligentes[47],
et parallèlement à la proposition créant, dans le cadre du FSI, un instrument
financier dans le domaine des frontières[48],
dans le contexte du CFP. La fiche financière législative jointe à la
proposition modifiée de la Commission portant création de l’Agence[49]
englobe les coûts liés aux systèmes d’information existants, à savoir EURODAC,
le SIS II et le VIS, mais pas ceux qu’engendreront les futurs systèmes de
gestion des frontières dont la charge n’a pas encore été confiée à l’Agence au
moyen d’un cadre législatif. Par conséquent, à l’annexe de la proposition de
règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période
2014-2020[50],
dans la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», il est prévu d’inscrire les
coûts des systèmes d’information actuels sous la ligne «Systèmes d’information
(822 millions d’EUR) et ceux des futurs systèmes de gestion des frontières
sous la ligne «Sécurité intérieure» (1,1 million d’EUR sur 4,648
millions d’EUR). Au sein de la Commission, c’est la direction générale des
affaires intérieures (DG HOME) qui est chargée de la mise en place d’un espace
de libre circulation dans lequel les personnes peuvent franchir les frontières
intérieures sans être soumises à des vérifications aux frontières, et dans
lequel les frontières extérieures sont contrôlées et générées avec cohérence à
l’échelle de l’Union. Le RTP est pleinement compatible avec la politique des
frontières menée par l’UE: les niveaux de sécurité et de prévention de
l’immigration irrégulière ne seront pas moindres au cours du franchissement de
la frontière, mais l’ouverture de l’UE au monde et sa capacité à faciliter les
contacts transfrontières entre les personnes ainsi que les échanges commerciaux
et culturels s’accroîtront. Par ailleurs, le RTP est cohérent avec le règlement
relatif au code communautaire des visas (n° 810/2009) et le règlement
relatif au VIS (n° 767/2008). Il y a lieu de modifier le code frontières
Schengen pour donner aux ressortissants de pays tiers un accès aux systèmes
pleinement automatisés de contrôle aux frontières.
Des synergies
peuvent être trouvées avec le système d’information sur les visas. Il y aura
également des synergies avec l’EES car ce dernier enregistrera les entrées et
sorties des voyageurs enregistrés et contrôlera la durée de leur séjour
autorisé dans l’espace Schengen. Sans l’EES, il serait impossible de mettre en
place un système entièrement automatisé de franchissement des frontières pour
les voyageurs enregistrés.
En outre, il
n’existe aucun risque de chevauchement avec des activités similaires menées
dans d’autres DG. 

1.6.                
Durée et incidence financière 

¨ Proposition/initiative
à durée limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA 
–     
¨Incidence financière de
[AAAA] à [AAAA] 
x Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Période préparatoire de 2013 à 2015 (établissement du cadre juridique)
–     
Période de développement de 2015 à 2017,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.                
Mode(s) de gestion prévu(s)[51]

x Gestion
centralisée directe par la Commission
x Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
x des organismes créés par
les Communautés[52]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes investis d’une mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de
l’article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
La proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds
pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le
domaine des frontières extérieures et des visas [COM(2011) 750] prévoit à
son article 15 le financement du programme d’enregistrement des voyageurs.
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c), et à
l’article 60 du règlement financier (gestion indirecte centralisée), les
tâches d’exécution du programme financier susmentionné seront confiées à
l’Agence.
De 2015 à 2017, toutes les
activités de développement seront confiées à l’Agence dans le cadre d’une
convention de délégation. Il s’agira du volet développement de tous les
éléments du projet, c’est-à-dire le système central, les systèmes des États
membres, les réseaux et l’infrastructure dans les États membres.
En 2017, au moment de
l’évaluation à mi-parcours, il est prévu que les crédits non utilisés de la
dotation de 587 millions d’EUR soient transférés à l’Agence pour ce qui
concerne les coûts d’exploitation et de maintenance du système central et du
réseau, et aux programmes nationaux pour ce qui concerne les coûts
d’exploitation et de maintenance des systèmes nationaux, y compris les coûts
d’infrastructure (voir le tableau ci-dessous). La fiche financière législative
sera revue en conséquence avant la fin de 2016.
 Blocs || Mode de gestion || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Développement système central || Gestion centralisée indirecte || X || X || X ||   ||   ||   
 Développement États membres || Gestion centralisée indirecte || X || X || X ||   ||   ||   
 Maintenance système central || Gestion centralisée indirecte ||   ||   || X || X || X || X 
 Maintenance systèmes nationaux || Gestion centralisée indirecte ||   ||   || X || X || X || X 
 Réseau (1) || Gestion centralisée indirecte || X || X || X || X || X || X 
 Infrastructure États membres || Gestion centralisée indirecte || X || X || X || X || X || X 
(1) développement du réseau en 2015-2017, exploitation du
réseau en 2017-2020

2.                      
MESURES
DE GESTION
2.1.                
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Les règles
relatives au suivi et à l’évaluation du RTP sont prévues à l’article 63 du
règlement établissant le RTP.
Article 63
Suivi et
évaluation 
1.       L’Agence
veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le
fonctionnement du registre central par rapport aux objectifs fixés en matière
de résultats, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.
2.       Aux
fins de la maintenance technique, l’Agence a accès aux informations nécessaires
concernant les opérations de traitement de données effectuées dans le registre
central. 
3.       Deux
ans après le début de l’activité du RTP puis tous les deux ans, l’Agence soumet
au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le
fonctionnement technique du RTP, y compris sur sa sécurité. 
4.       Trois
ans après le début de l’activité du RTP puis tous les quatre ans, la Commission
établit un rapport d’évaluation globale du RTP. Cette évaluation globale
comprend l’examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et
détermine si les principes de base restent valables, apprécie la mise en œuvre
du présent règlement en ce qui concerne le RTP, la sécurité du RTP, les
modalités de la collecte et de l’utilisation des données biométriques, le
respect des règles en matière de protection des données et l’organisation des
procédures relatives aux demandes et à la délivrance des jetons
d’identification. La Commission transmet cette évaluation au Parlement européen
et au Conseil. Le rapport est accompagné, si nécessaire, de propositions
appropriées visant à modifier le présent règlement. 
5.       Les États
membres communiquent à l’Agence et à la Commission les informations nécessaires
à l’établissement des rapports prévus aux paragraphes 3 et 4, dans le respect
des paramètres quantitatifs prédéfinis par l’Agence et la Commission,
respectivement.
6.       L’Agence
fournit à la Commission les informations nécessaires aux évaluations globales
prévues au paragraphe 4.

2.2.                
Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.          
Risque(s) identifié(s) 

1) Difficultés
tenant au développement technique du système
Les systèmes
d’information des États membres varient sur le plan technique. En outre, les
procédures de contrôle aux frontières peuvent différer en fonction de la
situation locale (espace disponible au point de passage frontalier, flux de
voyageurs, etc.). Le RTP doit être intégré dans l’architecture informatique
nationale et les procédures nationales de contrôle aux frontières. De plus, le
développement des composants nationaux du système doit s’aligner parfaitement
sur les exigences au niveau central. À cet égard, deux risques principaux
existent:
a) le risque que
des aspects techniques et juridiques du RTP fassent l’objet de différentes
modalités de mise en œuvre dans les États membres, faute d’une coordination
suffisante entre les responsables au niveau central et au niveau national;
b) le risque
d’une incohérence dans la manière dont le futur système sera utilisé, en
fonction de la façon dont les États membres intégreront le RTP dans les
procédures existantes de contrôle aux frontières.
2) Difficultés
tenant au respect du calendrier de développement
L’expérience
acquise pendant le développement du VIS et du SIS II permet de prévoir
qu’un des facteurs clés de la réussite de la mise en œuvre du RTP sera le
respect du calendrier de développement du système par un prestataire externe. En
tant que centre d’excellence dans le domaine du développement et de la gestion
des systèmes d’information à grande échelle, l’Agence sera également chargée
d’attribuer et de gérer des contrats, et notamment pour la sous-traitance du
développement du système. Le recours à un prestataire externe pour ces travaux
de développement comporte plusieurs risques:
a) notamment le
risque que le prestataire n’alloue pas des ressources suffisantes au projet ou
qu’il conçoive et développe un système qui ne soit pas du dernier cri;
b) le risque que
les techniques et modalités administratives de gestion des systèmes
d’information à grande échelle ne soient pas intégralement respectées, le
prestataire y voyant un moyen de réduire les coûts;
c) enfin, en
cette période de crise économique, on ne saurait totalement exclure le risque
que le prestataire se heurte à des difficultés financières pour des raisons
étrangères au projet.

2.2.2.          
Moyen(s) de contrôle prévu(s) 

1) L’Agence est
censée devenir un centre d’excellence dans le domaine du développement et de la
gestion des systèmes d’information à grande échelle. Elle sera chargée du
développement et de l’exploitation de la partie centrale du système, y compris
des interfaces uniformes dans les États membres. Cette solution devrait permettre
d’éviter la plupart des écueils auxquels la Commission a été confrontée lors du
développement du SIS II et du VIS. 
Pendant la phase
de développement (2015-2017), la Commission gardera la responsabilité globale
du projet car celui-ci sera développé dans le cadre d’une gestion centrale
indirecte. L’Agence sera chargée de la gestion technique et financière, et
notamment de l’attribution et de la gestion des contrats. La convention de
délégation couvrira la partie centrale par l’intermédiaire de la passation de
marchés publics et la partie nationale par l’intermédiaire de subventions. L’article
40 des modalités d’exécution du règlement financier prévoit que la Commission
conclut une convention établissant les modalités de mise en œuvre de la gestion
et du contrôle des fonds et de la protection des intérêts financiers de
l’Union. Cette convention inclura les dispositions exposées à
l’article 40, paragraphe 2. Elle permettra donc à la Commission de
gérer les risques décrits au point 2.2.1.
Dans le contexte
de l’évaluation à mi-parcours (prévue en 2017 dans le cadre du Fonds pour la
sécurité intérieure, article 15 du règlement horizontal), le mode gestion
sera réexaminé.
2) Pour éviter
les retards au niveau national, une gouvernance efficace entre toutes parties
intéressées est prévue. Dans la proposition de règlement, la Commission a
proposé qu’un groupe consultatif composé d’experts des États membres fournisse
à l’Agence l’expertise requise concernant le RTP et l’EES. Ce groupe
consultatif se réunira régulièrement pour examiner la mise en œuvre du système,
partager l’expérience acquise et prodiguer des conseils au conseil
d’administration de l’Agence. Par ailleurs, la Commission a l’intention de
recommander aux États membres d’instituer un groupe chargé de l’infrastructure
et du projet au niveau national, devant assurer le développement technique et
opérationnel, y compris une infrastructure de communication fiable dotée d’un
point de contact unique.

2.3.                
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les mesures
prévues pour lutter contre la fraude sont exposées à l’article 35 du
règlement (UE) n° 1077/2011, qui dispose: 
1.       Afin de lutter contre la fraude, la corruption et d’autres activités
illégales, le règlement (CE) n° 1073/1999 s’applique.
2.       L’Agence adhère à l’accord interinstitutionnel relatif aux
enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
et arrête immédiatement les dispositions appropriées applicables à l’ensemble
de son personnel.
3.       Les décisions de financement et les accords et instruments
d’application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes
et l’OLAF peuvent, au besoin, effectuer des contrôles sur place auprès des bénéficiaires
des crédits de l’Agence ainsi qu’auprès des agents responsables de
l’attribution de ces crédits.
Conformément
cette disposition, la décision du conseil d’administration de l’Agence
européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande
échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, relative aux
conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la
fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de
l’Union, a été adoptée le 28 juin 2012.
En outre, la DG
HOME élabore actuellement sa stratégie de prévention et de détection des
fraudes.

3.                      
INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.                
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de
dépenses concernée(s) 

La convention de délégation confiera à l’Agence les tâches
consistant à mettre en place les outils adéquats au niveau de ses systèmes
financiers locaux, afin de garantir un contrôle, un suivi et un compte rendu
efficaces des coûts liés à la mise en œuvre du RTP, conformément à
l’article 60 du nouveau règlement financier. L’Agence prendra les mesures
qui conviennent pour être mesure d’établir des rapports, quelle que soit la
nomenclature budgétaire finalement retenue.
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/ ([53]) || de pays AELE[54] || de pays candidats[55] || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   || CD/ || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 3 || [18.02.CC] FSI frontières || CD/ || NON || NON || OUI || NON 

3.2.                
Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.          
Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 

Le tableau englobe les coûts annuels pour les États membres et
le système central, ainsi que les dépenses de développement et d’exploitation.
Les États membres supporteront le coût des barrières de contrôle automatisé aux
frontières.
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   Rubrique du cadre financier pluriannuel:   || 3 || Sécurité et citoyenneté 
 DG: HOME ||   ||   || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017[56] || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 18.02.CC || Engagements || (1) || 137,674 || 34,836 || 167,402 || 82,362 || 82,363 || 82,363 ||   || 587,000 
 Paiements || (2) || 68,837 || 93,222 || 145,148 || 101,198 || 88,013 || 68,585 || 21,996 || 587,000 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[57] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 137,674 || 34,836 || 167,402 || 82,362 || 82.363 || 82.363 ||   || 587,000 
 Paiements || =2+2a +3 || 68,837 || 93,222 || 145,148 || 101,198 || 88.013 || 68.585 || 21,996 || 587,000 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition /
l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 
 DG: HOME ||   ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,190 || 0,190 || 0,190 || 0,191 || 0,191 ||   || 1,715 
  Autres dépenses administratives || 0,201 || 0,201 || 0,201 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 ||   || 1,602 
 TOTAL DG HOME || Crédits || 0,455 || 0,455 || 0,455 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,391 || 0,391 ||   || 3,317 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,455 || 0,455 || 0,455 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,391 || 0,391 ||   || 3,317 
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015[58] || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,455 || 0,455 || 138,129 || 35,226 || 167,793 || 82,753 || 82,753 || 82,753 ||   ||   590,317 
 Paiements || 0,455 || 0,455 || 69,292 || 93,613 || 145,539 || 101,589 || 88,403 || 68,975 || 21,996 || 590,317 
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.2.          
Incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2015   || Année 2016   || Année 2017   || Année 2018   || Année 2019   || Année 2020   || TOTAL || 
 ||
 Type[59]   || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Numéro of ouputs || Coût || Nombre total || Total cost ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[60] Développement du système (au niveau central et national) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 - Réalisation || 1 || 137,674 || 1 || 34,836 || 1 || 50,356 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1 || 222,866 ||
 Sous-total objectif spécifique n° 1[61] ||   || 137,674 ||   || 34,836   ||   || 50,356 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 222,866 ||
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Exploitation du système (au niveau central et national)   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   || 1  || 117,047 ||  1 || 82,362 || 1 || 82,362 ||  1 || 82,363 || 1 || 364,134 ||
 Sous-total objectif spécifique n° 2[62] ||   ||   ||   ||   ||   || 117,047 ||   || 82,362 ||   || 82,362 ||   || 82,363 ||   || 364,134 ||
 COÛT TOTAL || 1 || 137,674 ||  1 || 34,836 || 2 || 167,403 || 1 || 82,362 || 1 || 82,362 || 1 || 82,363 || 2 || 587,000 || 

3.2.3.          
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.    
Synthèse 

–     
¨  La proposition/initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative 
–     
x La proposition/initiative
engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,190 || 0,190 || 0,190 || 0,191 || 0,191 || 1,715 
 Autres dépenses administratives || 0,201 || 0,201 || 0,201 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 0,200 || 1,602 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,455 || 0,455 || 0,455 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,391 || 0,391 || 3,317 
 Hors RUBRIQUE 5[63] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,455 || 0,455 || 0,455 || 0,390 || 0,390 || 0,390 || 0,391 || 0,391 || 3,317 

3.2.3.2.    
Besoins estimés en ressources humaines

–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalent temps plein (ou au
plus avec une décimale)
   || Année 2013 || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 
 ·         Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 || 2 || 2 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 ·         Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[64] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[65] || - au siège[66] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2 || 2 || 2 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 || 1,5 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer: 
 Fonctionnaires et agents temporaires || 2 pendant la phase préparatoire de 2013 à 2015: 1 administrateur pour la négociation législative, la coordination des tâches avec l’Agence et la supervision de la convention de délégation 0,5 administrateur pour la supervision des tâches financières et l’expertise en matière de contrôle aux frontières et dans le domaine technique 0,5 assistant pour les tâches administratives et financières 1,5 pendant la phase de développement de 2016 à 2020: 1 administrateur pour le suivi de la convention de délégation (rapports, préparation comitologie, validation des spécifications fonctionnelles et techniques, supervision des tâches financières et coordination Agence), et pour l’expertise en matière de contrôle aux frontières et dans le domaine technique 0,5 assistant pour les tâches administratives et financières 
 Personnel externe || 0 

3.2.4.          
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

–     
x La proposition/l’initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel et le cadre suivant.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[67].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.          
Participation de tiers au financement 

–     
x La proposition/l’initiative
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties. 
–     
¨ La proposition/l’initiative
prévoit un cofinancement estimé ci-après: 
Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   

3.3.                
Incidence estimée sur les recettes

–     
¨  La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–     
x La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
x        sur les recettes
diverses 
En millions d’EUR (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[68] 
 Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes 
 Article 6313 ||   || 4,188 || 5,672 || 8,832 || 6,157 || 5,355 || 4,173 || 1,338 
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
18.02.CC FSI
frontières
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
Le budget
comprendra une contribution financière des pays associés à la mise en œuvre, à
l’application et au développement de l’acquis de Schengen et aux mesures
relatives à Eurodac, comme prévu dans les accords respectifs. Les estimations
sont fournies à titre purement indicatif et se fondent sur de récents calculs
des recettes pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen provenant des États
qui versent actuellement (Islande, Norvège et Suisse) au budget général de
l’Union européenne (paiements exécutés) une somme annuelle pour l’exercice
correspondant, calculée en fonction de la part que représente leur produit
intérieur brut dans le produit intérieur brut de tous les États participants.
Le calcul repose sur les chiffres de juin 2012 fournis par EUROSTAT, qui
sont susceptibles de varier fortement en fonction de la situation économique
des États participants.
[1]               COM(2008) 69 final.
[2]               JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
[3]               COM(2011) 680 final.
[4]               JO L 105 du 13.4.2006.
[5]               JO
L 158 du 30.4.2004; directive 2004/38/CE.
[6]               JO
L 405 du 30.12.2006.
[7]               Dans
le cadre d'un programme d'enregistrement des voyageurs, un jeton
d'authentification est un appareil donné à l'utilisateur autorisé pour prouver,
au moyen d’un appareil électronique, qu'il a accès au RTP. Le jeton d'authentification
est comme une clé électronique ouvrant un accès, en l'occurrence la barrière
automatique. Les spécifications techniques détermineront si l'on utilisera un
simple code barre ou une puce dans laquelle l'identifiant unique (numéro de
demande) sera enregistré.
[8]               JO
L 286 du 1.11.2011.
[9]               SEC(2008) 153.
[10]             SWD(2013) 50.
[11]             L'analyse
d'impact peut être consultée sur la page web suivante: http://ec.europa.eu/governance/impact/ia_carried_out/cia_2013_en.htm
[12]             Sous
réserve de l'adoption par l'autorité législative, d’une part, de la proposition
portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de
l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et
des visas [COM(2011) 750 final], d’autre part, de la proposition de règlement
du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020
[COM(2011)398], et sous réserve de ressources disponibles suffisantes dans la
limite du plafond de dépenses de la ligne budgétaire pertinente.
[13]             JO
L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[14]             JO
L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[15]             JO
L 160 du 18.6.2011, p. 19.
[16]             JO
C … du …, p. ...
[17]             JO
C … du …, p. ...
[18]             JO C … du …, p. ...
[19]             COM(2008) 69 final du 13.2.2008.
[20]             COM(2009) 262 final du 10.6.2009.
[21]             JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.
[22]             JO L 158 du 29.4.2004, p. 77. 
[23]             JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
[24]             JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
[25]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[26]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
[27]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
[28]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
[29]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
[30]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
[31]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
[32]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.
[33]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.
[34]             JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. 
[35]             JO L 105 du 13.4.2006, p. 1.
[36]             JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
[37]             JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.
[38]             Article
47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[39]             Article
47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
[40]             Aucun
logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
[41]             Aucun
logo n'est requis pour la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
[42]             Le
droit de recours ne s’applique pas en cas de révocation pour ce motif.
[43]             Si
requise par le droit national.
[44]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[45]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[46]             Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le
cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien
financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
[COM(2011) 750].
[47]             Communication
de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Frontières
intelligentes: options et pistes envisageables [COM(2011) 680].
[48]             Proposition
de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le
cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien
financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
[COM(2011) 750].
[49]             COM(2010)
93 du 19 mars 2010.
[50]             COM(2011)
398 du 29 juin 2011. 
[51]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[52]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[53]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[54]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[55]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[56]             La
fluctuation des coûts et notamment les coûts élevés en 2015 et 2017
s'expliquent comme suit: Au début de la phase de développement, en 2015, des
engagements seront effectués pour le développement (dépenses non renouvelables
destinées à couvrir les coûts liés au matériel informatique, aux logiciels et
au prestataire). À la fin de cette phase, soit en 2012, les engagements
nécessaires à l'exploitation seront effectués. Les dépenses de gestion du
matériel informatique et des logiciels varient selon la phase considérée.
[57]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes
et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche
directe.
[58]             L'année N
est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.
[59]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[60]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[61]             Ce
montant comprend le développement au niveau central, notamment de
l'infrastructure du réseau, le matériel informatique et les licences de
logiciels nécessaires et les dépenses qui permettront au prestataire externe de
développer le système central. En ce qui concerne le développement au niveau
national, ce montant comprend également le coût du matériel informatique et des
licences de logiciels nécessaires, ainsi que du développement par un
prestataire externe.
[62]             Ce
montant couvre les dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement du
système central, notamment le fonctionnement du réseau et la maintenance du
système central par un prestataire externe, ainsi que le matériel informatique
et les licences de logiciels requis. En ce qui concerne l'exploitation au
niveau national, ce montant comprend les dépenses nécessaires au fonctionnement
des systèmes nationaux, en particulier pour les licences de logiciels et le
matériel informatique, et à la gestion des incidents, ainsi que les dépenses
liées aux prestataires externes requis.
[63]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[64]             AC
= agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché.
[65]             Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[66]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[67]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[68]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.