CELEX: 31977R0688
Language: fr
Date: 1977-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 688/77 de la Commission, du 30 mars 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

1 . 4. 77                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 84/ 65
                                REGLEMENT (CEE) N° 688 /77 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1977
                      fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, s il est constaté que le prix des gros
 EUROPÉENNES,                                                       bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                                    nauté est supérieur au prix d'orientation , le prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   ment applicable est, par rapport au prélèvement de
 européenne,                                                        base, égal à :
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                     102 % du prix d'orientation ;
 dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
 dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 425/77 (2), et                  inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
 notamment, son article 12 paragraphe 8 ,
                                                                    c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
vu l'avis du comité monétaire,                                           inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
                                                                    d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
 considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement                   prix d'orientation ;
 (CEE) n0 805/68 , un prélèvement est applicable aux
 produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce
 règlement ; que l'article 12 a défini le montant du                que s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
 prélèvement applicable en le rapportant à un pourcen­              marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
 tage du prélèvement de base ;                                      inférieur au prix d'orientation , le prélèvement appli­
                                                                    cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
 considérant que, pour les viandes congelées reprises à
 l'annexe section b) sous la sous-position 02.01 A II b)            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
 1 dudit règlement, le prélèvement de base est déter­                    98 % du prix d'orientation ;
 miné sur la base de la différence entre :
                                                                    b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coeffi­                 supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
      cient représentant le rapport existant dans la
      Communauté entre le prix des viandes fraîches                 c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
      d'une catégorie concurrentielle des viandes conge­                 supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
      lées en question, de même présentation , et le prix           d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
      moyen des gros bovins,                                             prix d'orientation ;
      et
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la              considérant que les prix d'orientation des gros bovins
      Communauté pour les viandes congelées, majoré                 valables à partir du 15 mars 1976 ont été fixés par le
      de l'incidence du droit de douane et d'un montant             règlement (CEE) n0 558 /76 du Conseil du 15 mars
      forfaitaire représentant les frais spécifiques des             1976 (4) ;
      opérations d'importation ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon les           considérant que le prix d'offre franco frontière de la
 règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du            Communauté pour les viandes congelées est déter­
 règlement (CEE) n0 805/68 , a été fixé à 1,69 et que le            miné en fonction du prix du marché mondial établi
 montant forfaitaire visé à l'article 1 1 paragraphe 2              conformément aux possibilités d'achat les plus repré­
sous b) dudit règlement a été fixé à 5,5 unités de                  sentatives, en ce qui concerne la qualité et la quantité,
compte par le règlement (CEE) n0 586/77 de la                       constatées au cours d'une certaine période précédant
Commission , du 18 mars 1977 , fixant les modalités                 la détermination du prélèvement de base, en tenant
d'application des prélèvements dans le secteur de la                compte notamment, du développement prévisible du
viande bovine et modifiant le règlement (CEE)                       marché des viandes congelées, des prix les plus repré­
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3) ;                    sentatifs sur le marché des pays tiers des viandes fraî­
                                                                    ches ou réfrigérées d'une catégorie concurrentielle des
(') JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .                        viandes congelées et de l'expérience acquise ;
(2 ) JO n » L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO n » L 75 du 23 . 3 . 1977 , p . 10 .                        (4 ) JO n « L 67 du 1.5 . 3 . 1976 , p . 4 .
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considérant que, pour les viandes congelees reprises a           considérant que, pour les États membres ayant
 l'annexe section b) sous les sous-positions 02.01 A II          plusieurs marchés représentatifs, le prix de chaque
b) 2 à 4 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prélèvement           catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
de base est égal au prélèvement de base déterminé                des cours enregistrés sur chacun de ces marchés ; que,
pour le produit de la sous-position 02.01 A II b) 1 ,            pour les marchés représentatifs tenus plusieurs fois
affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des        pendant la période de sept jours, le prix de chaque
produits en cause ; que ces coefficients ont été fixés à         catégorie et qualité est égal à la moyenne arithmétique
l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;                       des cours enregistrés lors de chaque marché ; que,
                                                                 pour l'Italie, le prix de chaque catégorie et qualité est
considérant que, pour la détermination des prix                  égal à la moyenne pondérée par les coefficients de
d'offre franco frontière, ne sont pas retenus les prix           pondération spéciaux fixés à l'annexe II du règlement
d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités                (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les zones
d'achat réelles ou qui portent sur des quantités non             excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
resprésentatives ; que doivent être également exclus             dans la zone excédentaire est égal à la moyenne
les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en           arithmétique des cours enregistrés sur chacun des
général ou les informations disponibles permettent de            marchés à l'intérieur de cette zone ; que, pour le
les considérer comme non représentatifs de la                    Royaume-Uni , les prix moyens pondérés des gros
tendance réelle des prix du pays de provenance ;                 bovins constatés sur les marchés représentatifs de
                                                                 Grande-Bretagne, d'une part, et d'Irlande du Nord,
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre             d'autre part, sont affectés du coefficient fixé à l'annexe
franco frontière pour la viande congelée diffère de              II précitée ;
moins de une unité de compte par 100 kilogrammes
de celui retenu antérieurement pour le calcul du prélè­          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix
vement, ce dernier prix est maintenu ;                           poids vif hors taxe, les cours des différentes catégories
                                                                 et qualités sont affectés des coefficients de conversion
considérant que, aux termes de l'article 12 paragraphe           en poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en
6 du règlement (CEE) n0 805/68 , le prix des gros                ce qui concerne l'Italie, préalablement majorés ou
                                                                 diminués des montants de correction fixés à ladite
bovins sur les marchés représentatifs de la Commu­
                                                                 annexe ;
nauté est le prix établi à partir des prix constatés au
cours d'une période à déterminer sur le ou les                   considérant que, si un ou plusieurs États membres
marchés représentatifs de chaque État membre pour                prennent, notamment pour des raisons vétérinaires ou
les diverses catégories de gros bovins ou de viandes             sanitaires, des mesures affectant l'évolution normale
provenant de ces animaux, en tenant compte, d'une                des cours enregistrés sur leurs marchés, la Commis­
part, de l'importance de chacune de ces catégories et,           sion peut ne pas tenir compte des cours enregistrés
d'autre part, de l'importance relative du cheptel bovin          sur le ou les marchés en cause , ou retenir les derniers
de chaque État membre ;                                          cours enregistrés sur le ou les marchés en cause avant
                                                                 la mise an application de ces mesures ;
considérant que les prix des gros bovins, constatés sur          considérant que, à défaut d'information, les cours enre­
le ou les marchés représentatifs de chaque État                  gistrés sur les marchés représentatifs de la Commu­
membre, sont égaux à la moyenne, pondérée par les                nauté sont déterminés en tenant compte, notamment,
coefficients de pondération , des prix qui se sont               des derniers cours connus ;
formés pour les qualités de gros bovins ou des viandes
de ces animaux, pendant une période de sept jours                considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
dans cet État membre à un même stade du commerce                 bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
de gros ; que les marchés représentatifs, les catégories         Communauté diffère de moins de 0,20 unité de
et les qualités des produits et les coefficients de pondé­       compte, par 100 kilogrammes de poids vif, de leur
ration sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0            prix antérieurement retenu, ce dernier est maintenu ;
610/ 77 de la Commission , du 18 mars 1977, relatif à            considérant que les prélèvements doivent être fixés en
la détermination des prix des gros bovins constatés sur          respectant les obligations découlant des accords inter­
les marchés représentatifs de la Communauté et au                nationaux conclus par la Communauté ; qu'en plus, il
relevé des prix de certains autres bovins dans la                y a lieu de tenir compte du règlement (CEE) n0 2170/
Communauté ('),                                                  73, du 31 juillet 1973, portant conclusion de l'accord
                                                                 commercial entre la Communauté économique euro­
considérant que le prix des gros bovins ainsi constatés          péenne et la république socialiste fédérative de
sur le ou les marchés de l'Irlande et du Royaume-Uni ,           Yougoslavie (3) ;
doivent être majorés du montant compensatoire visé à
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 181 /          considérant que les différentes présentations des
73 du Conseil , du 23 janvier 1973, déterminant les
                                                                 viandes congelées ont été définies par le règlement
                                                                 (CEE) n0 586/77 ;
règles générales du régime des montants compensa­
toires dans le secteur de la viande bovine (2 ) ;                considérant que, conformément à l'article 33 para­
                                                                 graphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la nomencla­
(') JO n° L 77 du 25 . 3 . 1977, p. 1 .
(2 ) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 9 .                       (3 ) JO n° L 224 du 13 . 8 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 4 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 84/ 67
ture prevue au present règlement est reprise dans le             constate pendant une periode determinee, par
tarif douanier commun ;                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
                                                                 l'alinéa précédent ;
considérant que les prélèvements sont fixés avant le
27 de chaque mois et applicables à partir du premier         considérant qu'il résulte des dispositions des règle­
lundi du mois suivant ; que ces prélèvements peuvent         ments susvisés et, notamment, des données et cota­
être modifiés dans l'intervalle de deux fixations en cas     tions dont la Commission a eu connaissance, que les
de modification du prélèvement de base, ou en fonc­          prélèvements pour les viandes congelées doivent être
tion de la variation des prix constatés sur les marchés      fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
représentatifs de la Communauté ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                           Article premier
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles          Les prélèvements à l'importation de biandes bovines
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                             congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,                                                       Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
     change au comptant de chacune de ces monnaies,          1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 30 mars 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 84/68                               Journal officiel des Communautés européennes                                                                1 . 4 . 77
                                                                         ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mars 1977 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                        de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                                    (en UC / 100 ku)
                                         Numéro du tarif douanier commun                                                      Montant
                                                                                                                          — Poids net —
           02.01    A   II b) 1                                                                                              106,215
           02.01    A   II b) 2                                                                                                84,972 (a)
           02.01    A   II b) 3                                                                                              132,769
           02.01    A   II b) 4 aa)                                                                                           159,323
           02.01    A   II b) 4 bb) 11                                                                                        132,769 (a)
           02.01    A   IIb) 4 bb) 22     b)                                                                                  132,769 (a)
           02.01    A   II b) 4 bb) 33                                                                                        182,690 (a)
           (') Conformément au règlement (CEE) n" 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CEE) n» 805/ 68 du
               Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application , est totalement ou partiellement suspendu conformément
               à ces dispositions .
           (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
               autorités compétentes des Communautés européennes .