CELEX: 31984R0698
Language: fr
Date: 1984-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 698/84 de la Commission du 14 mars 1984 relatif à la livraison de froment dur à la République de Tunisie au titre de l'aide alimentaire

17. 3 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 74/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 698/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 mars 1984
                relatif à la livraison de froment dur à la république de Tunisie au titre de l'aide
                                                          alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales a certains pays tiers et organisations béné­
  EUROPÉENNES,                                                    ficiaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent
 article 6,                                                       règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                  des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
 juillet 1983, fixant, pour , 1983, les règles d'application
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
 à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                      Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par          sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n0 2543/73 Q, et notamment son                 du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
article 3 ,                                                       figurant dans l'annexe I.
vu l'avis du comité monétaire,                                                           Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 mars 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 164 du  14. 6. 1982, p. 1 .
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO   n0 L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
 4 JO n0 L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                          O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                            ANNEXE I
              1 . Programme : 1983 .
              2. Bénéficiaire : Tunisie .
              3. Lieu ou pays de destination : Tunisie.
              4. Produit à mobiliser : froment dur.
              5. Quantité totale : 4 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Azienda di Stato per gli interventi sui mercati agricoli (AIMA), via Palestro 81 , I-Roma (télex :
                  613 003).
              8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  le froment dur doit être de qualité saine, loyale et marchande, être exempt de flair et répondre au
                  moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix d'intervention.
                  Sont exclues les variétés visées à l'article 4 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 1570/77
                  (JO n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs (') : sacs de jute, d'un poids minimal de 600 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs, par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                       « FROMENT DUR / DON DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE À
                       LA TUNISIE ».
           1 1 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           12. Stade de livraison : caf.
           13. Port de débarquement : Port Tunis.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 27 mars 1984, à 12 heures.
           16. Période d'embarquement : du 15 avril au 15 mai 1984.
           17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Tunisie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer     Mængde (t)                  Lagerindehaverens navn og adresse           Lagerplads
  Nummer der Partie     Menge (t)                 Name und Adresse des Lagerhalters      Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων       Τόνοι                  Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού       Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Tonnage                             Address of store             Town at which stored
    Numéro du lot       Tonnage                       Nom et adresse du stockeur            Lieu de stockage
 Numero della partita Tonnellaggio                  Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij Hoeveelheid (t)             Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
            1            4 000          Italsilos di Foggia                          Foggia