CELEX: 31989R0638
Language: fr
Date: 1989-03-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 638/89 de la Commission, du 13 mars 1989, concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie

14. 3 . 89                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 70/23
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 638/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 13 mars 1989
                  concernant la délivrance et la suspension des certificats d'importation pour
                   certains produits transformés à base de cerises acides originaires de Yougoslavie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de 19 900 tonnes ; quil y a lieu de suspendre la déli­
                                                                   vrance des certificats dans le cadre du régime en cause,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1201 /88 du Conseil, du 28 avril          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1988, portant instauration de mécanismes à l'importation
pour certains produits transformés à base de cerises acides                               Article premier
originaires de Yougoslavie ('), et notamment ses articles 4
et 5,                                                              Les certificats d'importation demandés les 8 et 9 mars
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement              1989 et transmis à la Commission le 10 mars 1989 pour
(CEE) n0 4061 /88 de , la Commission, du 21 décembre               les produits transformés à base de cerises acides relevant
                                                                   des codes NC ex 0811 90 10, ex 0811 90 30, ex
1988, portant modalités d'application complémentaires en
                                                                   0811 90 90, ex 0812 10 00, 2008 60 51 , 2008 60 61 ,
ce qui concerne les certificats d'importation pour certains
produits transformés à base de cerises acides originaires de       2008 60 71 et 2008 80 . 91 originaires de Yougoslavie, sont
Yougoslavie (2), rectifié par le règlement (CEE) n° 582/           délivrés à concurrence de 23 % de la quantité demandée.
89 (3), prévoit que si les quantités pour lesquelles des certi­
ficats ont été demandés dépassent les quantités disponi­                                     Article 2
bles, la Commission fixe un pourcentage unique de
réduction des quantités demandées ;                                Pour les importations des produits transformés à base de
                                                                   cerises acides relevant des codes NC ex 0811 90 10, ex
considérant que, pour les produits transformés à base de           0811 90 30, ex 0811 90 90, ex 081210 00, 2008 60 51 ,
cerises acides originaires de Yougoslavie, les quantité^           2008 60 61 , 2008 60 71 et 2008 60 91 , originaires de
demandées les 8 et 9 mars 1989 dépassent les quantités             Yougoslavie, la délivrance des certificats d'importation
disponibles ; qu'il convient, en conséquence, de fixer un          demandés à partir du 10 mars 1989 est suspendue.
pourcentage unique de réduction applicable à chaque
demande, en fonction des quantités disponibles ;
                                                                                             Article 3
considérant que les quantités pour lesquelles des certifi­
cats ont été délivrés atteignent le volume annuel                  Le présent règlement entre en vigueur le 14 mars 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 mars 1 989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 115 du 3. 5. 1988, p. 9.
0 JO n0 L 356 du 24. 12. 1988, p. 45.
(3) JO n0 L 63 du 7. 3. 1989, p. 18 .