CELEX: C2006/036/44
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-428/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le  21 novembre 2005 , dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/22
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaire C-428/05)
   (2006/C 36/44)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg (Allemagne), rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Firma Laub GmbH & Co. Vieh & Fleisch Import-Export contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2005.
   Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Une restitution a-t-elle été indûment payée au sens de l'article 11, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, du règlement (CEE) no 3665/87 (1) et doit-elle par conséquent être remboursée lorsque le bénéficiaire ne présente un document nécessaire au paiement que pendant la procédure de récupération et après expiration des délais visés à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 48, paragraphe 2, sous a), du règlement (CEE) no 3665/87?
   
      (1)  JO L 351 du 14 décembre 1987, p. 1 (version modifiée, voir JO 1997, L 77, p. 12).