CELEX: 31985R1221
Language: fr
Date: 1985-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1221/85 de la Commission, du 10 mai 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 5. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 125/ 1
                                                            I
                          (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1221/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 mai 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                 aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     1 article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 EUROPÉENNES,                                                      n0 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 vu le traité instituant la Communauté économique                  ment (CEE) n0 855/84 Q,
 européenne,                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                 constaté pendant une période déterminée, par
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et            tiret précédent, et du coefficient précité,
 notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                              ces cours        de  change étant ceux constatés le
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de     9 mai 1985 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),          considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)               dans le règlement (CEE) n° 3131 /84 aux prix d'offre et
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                  aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
vu l'avis du comité monétaire,                                sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                              ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
considérant que les prélèvements applicables à l'im­          règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 3131 /84 (^ et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                     Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
retenir pour le calcul de ces derniers :                      produits visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règle­
                                                              ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                        Article 2
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
      sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à     Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 mai 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
(') JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
M JO n° L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(<) JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (6) JO n" L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
O JO n» L 293 du 10. 11 . 1984, p. 1 .                        O JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 125/2                          Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 5 . 85
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 mai 1985 , fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                               de seigle
                                                                                              (en Écus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier            Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil                89,43
                         10.01 B II            Froment (blé) dur                           135,90 OO
                         10.02                 Seigle                                        88,85 (6)
                         10.03                 Orge                                          87,90
                         10.04                 Avoine                                        75,30
                         10.05 B               Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                               destiné à l'ensemencement                     78,49 (2) (3)
                         10.07 A               Sarrasin                                        0
                         10.07    B            Millet                                        53,25 O
                         10.07    C            Sorgho                                        96,97 f4)
                         10.07    D I          Triticale                                       0
                         10.07    D II         Autres céréales                                 o   o
                        11.01     A            Farines de froment (blé) ou de
                                               méteil                                      140,74
                         11.01 B               Farines de seigle                           139,93
                         1 1 .02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               dur                                         224,48
                         1 1.02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                               tendre                                      149,20
                        (1) Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85 les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        (*) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                        Q Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                              10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.