CELEX: 31994R1063
Language: fr
Date: 1994-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1063/94 de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

6. 5. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 115/27
                                REGLEMENT (CE) N° 1063/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 mai 1994
                        fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         de tenir compte de 1 aspect économique des exportations
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  evisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                   marché de la Communauté ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que le prélèvement à l'exportation peut être
secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)           différencié lorsque la situation du marché mondial ou les
n0 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                  exigences spécifiques de certains marchés le rendent
article 16 paragraphe 2,                                           nécessaire ;
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement           considérant que les taux représentatifs de marchés définis
(CEE) n0 1766/92, des mesures appropriées peuvent être             à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du
prises lorsque les cours ou les prix sur le marché mondial         Conseil (*), modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (é),
pour un ou plusieurs produits atteignent le niveau des             sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prix communautaires ; que cette situation est susceptible          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
de persister et de s'aggraver et que, de ce fait, le marché        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
de la Communauté est perturbé ou menacé d'être                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                   détermination de ces conversions ont été établies dans le
perturbé ;
                                                                   règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
considérant que le niveau élevé des prix dans le                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 547/
commerce international est de nature à entraver l'impor­           94 (8);
tation dans la Communauté de forment dur ou à en
provoquer la sortie de la Communauté ;                             considérant que l'application des règles rappelées
                                                                   ci-dessus à la situation actuelle des marchés dans le
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             secteur des céréales et, notamment, au cours ou aux prix
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité des       de ces produits dans la Communauté et sur le marché
approvisionnements dans la Communauté, il importe                  mondial conduit à fixer le prélèvement à l'exportation au
d'établir un prélèvement à l'exportation de forment dur ;          montant indiqué en annexe au présent règlement ;
considérant que l'article        3 du règlement (CEE)              considérant que les mesures prévues au présent règlement
n° 1766/92 a fixé le prix de seuil des céréales pour les           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
campagnes de commercialisation 1993/ 1994 à 1995/
1996 ;                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article        15 du règlement (CEE)
n° 1 533/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                                   Article premier
ment (CE) n0 1 20/94 (4), prévoit l'application d'un prélè­         Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 15 du règle­
vement à l'exportation et que, en vertu de l'article 2 dudit       ment (CEE) n0 1533/93 modifié, pour les produits rele­
règlement, les prélèvements à l'exportation sont fixés en          vant du code NC 1001 10 00 est fixé au montant repris en
tenant compte notamment des prix pratiqués sur les                 annexe .
marchés représentatifs de la Communauté ainsi que de
leur évolution et des cours constatés sur les marchés des                                     Article 2
pays tiers ; que, conformément au même texte, il importe            Le présent règlement entre en vigueur le 6 mai 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 mai 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O   JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n" L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.                             (6) JO  n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                            O   JO  n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO  n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                            (8) JO  n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 115/28                             Journal officiel des Communautés européennes                                               6. 5. 94
                                                                   ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 mai 1994, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur des céréales
                                                                                                                 Montant
                    Code NC                                       Destinations                               du prélèvement
                                                                                                              en écus/tonne
                   1001 10 00              Algérie                                                                 0 (')
                                           autres pays tiers                                                      10,00
                                           autres pays tiers                                                       0 (2)
            (') Pour les exportations realisees dans le cadre des règlements (CE) n0 151 /94 (JO n0 L 23 du 28. 1 . 1994, p. 5) et
                (CE) n0 646/94 (JO n" L 80 du 24. 3. 1994, p. 14).
            (2) Pour les exportations réalisées dans le cadre du règlement (CE) n° 823/94 (JO n0 L 95 du 14. 4. 1994, p. 2).