CELEX: 31976R2436
Language: fr
Date: 1976-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2436/76 de la Commission, du 6 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position tarifaire 56.03, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975

7 . 10 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 276/ 17
                              REGLEMENT (CEE) N" 2436/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1976
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              déchets de fibres textiles synthétiques et artificielles, de la position tarifaire
              56.03, originaires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires
                prévues par le règlement (CEE) n° 3004/75 du Conseil du 17 novembre 1975
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   56.03, et selon les calculs effectues sur la base susrap­
EUROPÉENNES,                                                    pelée, le plafond s'établit à 1 654 tonnes et que, dès
vu le traité instituant la Communauté économique                lors, le montant maximal se situe à 496,2 tonnes ; que,
européenne,                                                     le 27 septembre 1976, les importations, dans la
                                                                Communauté, de déchets de fibres textiles synthéti­
vu le règlement (CEE) n0 3004/75 du Conseil, du 17              ques et artificielles de la position tarifaire 56.03, origi­
novembre 1975, portant ouverture des préférences tari­          naires de la Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
faires pour certains produits textiles originaires de           tarifaires, ont atteint par imputation le montant
pays en voie de développement ('), et notamment son             maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
article 4 paragraphe 2,                                         tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3       ment (CEE) n0 3004/75, prévoyant le respect d'un
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               montant maximal , de rétablir les droits de douane
douane est accordée, pour chaque catégorie de                   pour les produits en cause, à l'égard de la Yougoslavie,
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,
égal à 166% du montant résultant de l'addition ,
d'une part, des importations, en tonnes, des produits           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
nance des pays mentionnés à l'annexe B du même
règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de                                           Article premier
régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la         À partir du 10 octobre 1976, la perception des droits
Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des
                                                                de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
importations en 1970 , en provenance des autres pays            n° 3004/ 75 du Conseil , du 17 novembre 1975 , est réta­
ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;           blie à l'importation dans la Communauté des produits
que , dans le cadre de ce plafond, les imputations des
                                                                suivants, originaires de la Yougoslavie :
produits originaires de l'un ou l'autre des pays
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
contenues dans un montant maximal communautaire                     Numéro du
                                                                   tarif douanier               Désignation des marchandises
représentant 50 % dudit plafond, à l'exception de                     com mun
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A               56.03                Déchets de fibres textiles synthétiques et
dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le                              artificielles (continues ou discontinues) en
pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                  masse, y compris les déchets de fils et les
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                               effilochés
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l' importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays, dès que le                                       Article 2
montant maximal en question est atteint au niveau de
la Communauté ;                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que pour les déchets de fibres textiles             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
synthétiques et artificielles, de la position tarifaire         des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n " L 310 du 29 . 11 . 1975, p. 24 .