CELEX: 31974D0048
Language: fr
Date: 1973-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, relative à l'annulation de l'adjudication pour les livraisons FOB de lait écrémé en poudre au programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n° 3082/73

4 . 2. 74                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 30/37
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1973
               relative à l'annulation de l'adjudication pour les livraisons fob de lait' écrémé en poudre
                       au Programme alimentaire mondial visée au règlement (CEE) n° 3082/73
                                                          (74/48/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES ,                                                     convient de ne pas donner suite à l'adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                        décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n" 2721 /72 du Conseil, du
19 décembre 1972, relatif à la fourniture de lait
écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire H ,
et notamment son article 4,                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, conformément au règlement ( CEE)
n° 3082/73 de 'la Commission, du 13 novembre 1973 ,                                    Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la four­
niture au titre de l'aide alimentaire de lait écrémé en            U n'est pas donné suite à l'adjudication visée au
poudre acheté sur le marché de la Communauté (-'),                 règlement ( CEE) n° 3082/73 .
les organismes d'intervention des États membres ont
mis en adjudication la fourniture au Programme
                                                                                          Article 2
alimentaire mondial ( PAM ) de divers lots d'un total
de 7 154,7 tonnes de lait écrémé en poudre ;
                                                                   Les Etats membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
considérant que l'article 6 du règlement ( CEE) n°
1911 /73 de la Commission, du 13 juillet 1973 , relatif
aux adjudications pour la fourniture au titre de l'aide            Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1973 .
alimentaire de lait écrémé en poudre acheté sur le
marché de la Communauté (3), prévoit que, compte                                              Par la Commission
tenu des offres reçues , il est fixé un montant maxi­
                                                                                                 Le président
mum ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ;                                                                                   François-Xavier ORTOLI
(>) JO no L 291 du 28 . 12. 1972 , p . 28 .
(2 ) JO no L 314 du 15 . 11 . 1973 , p . 17 .
(3) JO no L 196 du 17. 7. 1973, p. 12.