CELEX: 31980D0190
Language: fr
Date: 1980-01-23 00:00:00
Title: 80/190/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1980, approuvant un programme relatif au secteur du tabac du land de Rhénanie-Palatinat au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0190

80/190/CEE: Décision de la Commission, du 23 janvier 1980, approuvant un programme relatif au secteur du tabac du land de Rhénanie-Palatinat au titre du règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 040 du 16/02/1980 p. 0053 - 0053

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 23 JANVIER 1980   APPROUVANT UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU TABAC DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/190/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 24 JUILLET 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU TABAC DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ;   CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PORTE SUR LA REORGANISATION ET LA MODERNISATION DES CENTRES DE PESAGE EN VUE DE RATIONALISER LA COMMERCIALISATION DU TABAC BRUT ET DE GARANTIR UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DU TABAC DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT ;   CONSIDERANT QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ), DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU TABAC DU LAND DE RHENANIE-PALATINAT , TRANSMIS LE 24 JUILLET 1979 PAR LE GOUVERNEMENT ALLEMAND CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 JANVIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT