CELEX: C2003/304/27
Language: fr
Date: 2003-12-13 00:00:00
Title: Affaire C-446/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice, Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le 16 juillet 2003 dans l'affaire Marks & Spencer plc contre M. David Halsey (Inspecteur des Impôts)

C 304/18                  FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                         13.12.2003
2.    En cas de réponse négative à la première question, le refus                     —     l’État membre de la société mère:
      de recevoir l’acte a-t-il pour conséquence, en droit, de
      priver la notification de tout effet?
                                                                                            —     assujettit à un impôt sur les sociétés basé
                                                                                                  sur l’ensemble de leurs bénéfices les sociétés
3.    En cas de réponse affirmative à la première question:                                       établies sur son territoire, intégrant les bénéfi-
                                                                                                  ces des succursales établies dans d’autres États
      a)    Dans quel délai et de quelle manière la traduction                                    membres, où les conventions fiscales permet-
            doit-elle être portée à la connaissance du destina-                                   tent de déduire l’impôt payé dans un autre État
            taire? Les exigences énoncées par le règlement quant                                  membre et où les pertes de ces succursales sont
            à la notification et à la signification d’actes valent-                               prises en compte dans la détermination de ces
            elles aussi pour l’envoi de la traduction ou son mode                                 bénéfices imposables;
            d’envoi est-il libre?
                                                                                            —     n’assujettit pas à l’impôt sur les sociétés les
      b)    Le droit procédural national s’applique-t-il à la                                     bénéfices non distribués des filiales établies
            possibilité de rectifier le manquement?                                               dans d’autres États membres;
(1) Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif                           —     assujettit la société mère à l’impôt sur les
    à la signification et à la notification dans les États membres des                            sociétés pour tous les produits qui lui sont
    actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale                        distribués sous forme de dividende par les
    (JO L 160, du 30 juin 2000, p. 37).                                                           filiales établies dans d’autres États membres,
                                                                                                  alors qu’elle ne serait pas assujettie à cet impôt
                                                                                                  pour les produits distribués sous forme de
                                                                                                  dividende par ses filiales établies dans ce même
                                                                                                  État membre;
                                                                                            —     accorde un dégrèvement fiscal à la société mère
                                                                                                  sous la forme d’un crédit d’impôt pour les
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                                            retenues à la source frappant les dividendes et
nance de la High Court of Justice, Chancery Division                                              les impôts étrangers sur les bénéfices à partir
(Royaume-Uni), rendue le 16 juillet 2003 dans l’affaire                                           desquels sont versés les dividendes par des
Marks & Spencer plc contre M. David Halsey (Inspecteur                                            filiales établies dans d’autres États membres;
                               des Impôts)
                                                                                      y a-t-il une restriction au sens de l’article 43 CE conjugué
                                                                                      à l’article 48 CE? Dans l’affirmative, se justifie-t-elle en
                           (Affaire C-446/03)
                                                                                      droit communautaire?
                            (2003/C 304/27)                                      2.   a)    Le fait que la législation de l’État membre où la filiale
                                                                                            est établie permet, éventuellement sous certaines
                                                                                            conditions, d’imputer tout ou partie des pertes subies
                                                                                            par elle sur des bénéfices imposables dans ce même
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                                 État, a-t-il une incidence pour la réponse à la
d’une demande de décision à titre préjudiciel par la High                                   première question?
Court of Justice, Chancery Division (Royaume-Uni), rendue le
16 juillet 2003 dans l’affaire Marks & Spencer plc contre M.                          b)    Dans l’affirmative, quelle importance faut-il attacher
David Halsey (Inspecteur des Impôts) et qui est parvenue au                                 aux faits suivants:
greffe de la Cour le 22 octobre 2003. La High Court of Justice,
Chancery Division, demande à la Cour de justice de statuer sur
les questions suivantes:                                                                    —     une filiale établie dans un autre État membre a
                                                                                                  cessé toute activité commerciale et, bien que la
1.    Dans un cas où:                                                                             législation de cet État permette sous certaines
                                                                                                  conditions d’imputer les pertes, la preuve
                                                                                                  qu’une telle imputation a été effectuée n’est pas
      —     la législation d’un État membre, telle que celle du                                   rapportée;
            Royaume-Uni applicable aux groupes de sociétés,
            interdit à une société mère, résidente fiscale dans cet
            État membre, de réduire son bénéfice imposable                                  —     une filiale établie dans un autre État membre a
            dans cet État par imputation de pertes subies par                                     été cédée à un tiers et, bien que la législation de
            des filiales établies fiscalement dans d’autres États                                 cet État permette sous certaines conditions au
            membres alors qu’une telle imputation serait possi-                                   tiers acquéreur de pouvoir imputer les pertes,
            ble si elles étaient fiscalement établies dans le même                                les circonstances de l’espèce ne font pas claire-
            État membre que la société mère;                                                      ment apparaître s’il en a été ainsi;
 ---pagebreak--- 13.12.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                            C 304/19
            —     les dispositions en vertu desquelles l’État mem-         2)     Violation du Traité EA:
                  bre de la société mère tient compte de pertes de
                  sociétés établies au Royaume-Uni s’appliquent
                  indépendamment du fait que ces pertes font               —     Article 42 EA: en application de la procédure mise en
                  également l’objet d’un dégrèvement dans un                     place par le règlement litigieux, la Commission modifie
                  autre État membre?                                             de facto le délai de trois mois prévu par cette disposition
                                                                                 du Traité EA, que seul le Conseil était habilité à modifier.
      c)    La réponse serait-elle la même si la preuve est
            rapportée qu’un dégrèvement a été accordé dans
            l’État membre où la filiale est établie en raison des          —     Article 43 EA: en adoptant le règlement litigieux, la
            pertes et, dans l’affirmative, le fait que le dégrève-               Commission a outrepassé les compétences que lui confère
            ment ait bénéficié à un groupe de sociétés tiers,                    cette disposition. En effet, elle a mis en place, par le biais
            auquel cette filiale a été cédée, importe-t-il?                      d’un instrument de portée générale, obligatoire dans tous
                                                                                 ses éléments et directement applicable dans tout Etat
                                                                                 membre, une véritable procédure d’examen détaillé des
                                                                                 projets d’investissement, qui présente un caractère quasi-
                                                                                 suspensif.
                                                                           —     Article 44 EA: conformément au règlement litigieux, la
                                                                                 publication des projets d’investissement communiqués
Recours introduit le 29 octobre 2003 (fax 24.10.2003)
                                                                                 à la Commission acquiert un caractère obligatoire et
contre la Commission des Communautés européennes
                                                                                 automatique, alors que cet article ne lui confère qu’un
                   par la République française
                                                                                 caractère facultatif. D’autre part, le règlement litigieux ne
                                                                                 précise pas que cette publication ne peut intervenir
                         (Affaire C-455/03)                                      qu’avec l’accord préalable des Etats membres, des person-
                                                                                 nes et des entreprises intéressés.
                          (2003/C 304/28)
                                                                           —     Article 194, paragraphe 1, alinéa 1er, EA: la Commission
                                                                                 a méconnu l’obligation de secret professionnel figurant à
                                                                                 l’article 194, paragraphe 1, alinéa 1er, EA, en laissant accès
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      aux projets d’investissement notifiés par les personnes et
le 29 octobre 2003 (fax 24.10.2003) d’un recours dirigé                          entreprises concernées à des tiers, alors que ces projets
contre la Commission des Communautés européennes et                              contiennent des informations confidentielles qui relèvent
formé par la République française, représentée par                               notamment du secret des affaires des personnes et
MM. F. Alabrune, G. de Bergues et Ch. Lemaire, en qualité                        entreprises en question.
d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La République française conclut à ce qu’il plaise à la Cour:               3)     Violation du principe de sécurité juridique: conformé-
                                                                           ment au règlement litigieux, il est «recommandé» aux personnes
—     d’annuler le règlement (Euratom) no 1352/2003 de la                  ou entreprises concernées de ne pas mettre leur projet
      Commission, du 23 juillet 2003, modifiant le règlement               d’investissement à exécution avant que la Commission ait
      (CE) no 1209/2000 définissant les modalités d’exécution              adopté sa recommandation sur le projet en question ou
      des communications prescrites à l’article 41 du traité               que celui-ci soit réputé compatible avec les objectifs et les
      instituant la Communauté européenne de l’énergie ato-                dispositions du Traité EA. De même, la Commission méconnaît
      mique (1);                                                           l’exigence de sécurité juridique en prévoyant que, quand une
                                                                           procédure d’examen détaillé a été ouverte par la Commission,
—     de condamner la Commission aux dépens.                               celle-ci «s’efforce autant que possible» d’adopter une recom-
                                                                           mandation dans un délai de six mois. En effet, les personnes ou
                                                                           entreprises concernées ignorent dans quel délai la Commission
                                                                           adoptera sa recommandation en cas d’ouverture d’une procé-
                                                                           dure d’examen détaillé.
Moyens et principaux arguments invoqués
1)     Incompétence de la Commission pour adopter le règle-                (1) JO L 192, du 31.7.2003, p. 15.
ment litigieux: ni les articles 41 à 44 EA ni le règlement
(Euratom) no 2587/1999 du Conseil, auxquels la Commission
fait référence dans les visas du règlement litigieux, ne consti-
tuent une base juridique permettant à la Commission d’adopter
ce règlement.