CELEX: 32017R0220
Language: fr
Date: 2017-02-08 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2017/220 de la Commission du 8 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1106/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

9.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 34/21
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/220 DE LA COMMISSION
   du 8 février 2017
   modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur
   
   
               (1)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 (2), le Conseil a institué un droit compensateur définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde.
            
         
               (2)
            
            
               Par le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (ci-après l'«enquête initiale»).
            
         
               (3)
            
            
               En septembre 2015, les mesures antidumping ont été modifiées par le règlement d'exécution (UE) 2015/1483 de la Commission (4), à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (5).
            
         
               (4)
            
            
               Le droit antidumping actuellement applicable aux importations de Venus Wire Industries Pvt. Ltd est de 9,4 % (soit la marge de dumping actuellement applicable de 12,4 % moins le droit compensateur de 3 %), et celui applicable à Garg Inox Ltd est de 8,4 % (soit la marge de dumping actuellement applicable de 11,8 % moins le droit compensateur de 3,4 %). Le droit antidumping actuellement applicable aux importations des producteurs-exportateurs en Inde qui n'ont pas coopéré à l'enquête initiale est de 12,5 % (soit la marge de dumping de 16,2 % moins le droit compensateur de 3,7 %).
            
         1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (5)
            
            
               La Commission a reçu deux demandes de réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping existantes, qui portaient uniquement sur l'examen du dumping.
            
         
               (6)
            
            
               Une demande de réexamen a été introduite par le groupe Venus (ci-après «Venus»), un producteur-exportateur de l'Inde (ci-après le «pays concerné»). Le groupe inclut les sociétés Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Precision Metals, Hindustan Inox. Ltd, Sieves Manufacturer India, Pvt. Ltd, et un importateur lié, Venus Edelstahl GmbH.
            
         
               (7)
            
            
               Une autre demande de réexamen a été introduite par Garg Inox Ltd (ci-après «Garg»), un producteur-exportateur de l'Inde. Venus et Garg sont ci-après dénommés les «requérants».
            
         
               (8)
            
            
               Dans leurs demandes, les requérants ont fait valoir que les circonstances sur la base desquelles des mesures antidumping avaient été instituées avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Les requérants ont fourni des éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures à leur niveau actuel n'était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.
            
         1.3.   Ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel
   
   
               (9)
            
            
               Ayant conclu, après avoir informé les États membres, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel limité à l'examen du dumping en ce qui concerne les requérants, la Commission a annoncé, par un avis publié le 11 décembre 2015 au Journal officiel de l'Union européenne
                   (6), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, portant uniquement sur l'examen du dumping en ce qui concerne les requérants.
            
         1.4.   Enquête
   
   
               (10)
            
            
               Afin d'obtenir les informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire aux producteurs-exportateurs soumis à l'enquête, qui y ont répondu dans le délai imparti.
            
         
               (11)
            
            
               La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping. En application de l'article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra, Inde;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Precision Metals, Mumbai, Maharashtra, Inde;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Hindustan Inox. Ltd, Mumbai, Maharashtra, Inde;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Venus Edelstahl GmbH, Hagen, Allemagne;
                           et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Garg Inox Ltd, Bahadurgarh, Haryana, Inde.
                        
                     
         
               (12)
            
            
               Le 26 juillet 2016, Venus a été entendue, à sa demande, par le conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales.
            
         1.5.   Période d'enquête de réexamen
   
   
               (13)
            
            
               L'enquête concernant le niveau de dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).
            
         2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
   
   2.1.   Produit concerné
   
   
               (14)
            
            
               Le produit faisant l'objet du réexamen est défini comme étant les fils en aciers inoxydables contenant, en poids:
               
                           —
                        
                        
                           2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 28 % ou plus, mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus, mais pas plus de 22 % de chrome;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           moins de 2,5 % de nickel, autres que ceux contenant, en poids, 13 % ou plus, mais pas plus de 25 % de chrome et 3,5 % ou plus, mais pas plus de 6 % d'aluminium;
                        
                     originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC 7223 00 19 et 7223 00 99 (ci-après le «produit concerné»).
            
         2.2.   Produit similaire
   
   
               (15)
            
            
               L'enquête de réexamen a confirmé que les fils en aciers inoxydables, tels que définis au considérant 14 ci-dessus, produits par les requérants et vendus sur le marché intérieur, présentent les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles et les mêmes utilisations fondamentales que le produit concerné exporté vers l'Union.
            
         
               (16)
            
            
               En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         3.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
   
   
               (17)
            
            
               Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si le changement de circonstances allégué par les requérants pouvait être considéré comme durable.
            
         
      Venus
   
   
               (18)
            
            
               Il est rappelé que, lors de l'enquête initiale, l'article 18 du règlement de base avait été appliqué à l'égard de Venus pour la détermination des coûts de production et le calcul de la marge de dumping. La raison en était que les informations concernant les nuances d'acier avaient été considérées comme peu fiables, étant donné qu'il n'était pas possible d'assurer avec précision la traçabilité des différentes nuances d'acier à tous les stades du processus de production.
            
         
               (19)
            
            
               Dans sa demande de réexamen, Venus a affirmé que son système de comptabilité et de gestion d'inventaire avait subi des modifications. Les éléments de preuve obtenus et vérifiés durant l'enquête ont montré que Venus a mis en place, au moyen d'un nouveau logiciel, des contrôles dans son système de gestion d'inventaire qui permettent à la société d'assurer la traçabilité des différentes nuances d'acier tout au long du processus de production. Ces contrôles ont éliminé le risque d'informations discordantes au niveau des nuances d'acier individuelles. Il s'ensuit que la répartition déclarée des matières premières par nuance d'acier peut être considérée comme fiable pour la détermination des coûts et des prix de vente des différents types de produits, ayant une incidence sur les coûts de production du produit concerné et sur le calcul de la marge de dumping. Il est peu probable que, dans un avenir proche, la situation décrite ici évolue d'une manière susceptible de modifier les conclusions du présent réexamen.
            
         
               (20)
            
            
               Sur cette base, la Commission a conclu qu'en ce qui concerne Venus, le changement de circonstances présente un caractère durable.
            
         
      Garg
   
   
               (21)
            
            
               Lors de l'enquête initiale, Garg avait effectué un volume considérable d'exportations par l'intermédiaire d'un importateur lié dans l'Union. La société a fait valoir que, depuis la fermeture de sa filiale dans l'Union, la relation entre les deux entités avait cessé d'être, ce qui entraînait un changement important dans les calculs de la marge de dumping puisqu'il n'était plus nécessaire de construire les prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
            
         
               (22)
            
            
               L'enquête a confirmé la fermeture de la filiale dans l'Union. Sur cette base, la Commission a conclu qu'en ce qui concerne Garg, le changement de circonstances présente un caractère significatif et durable.
            
         4.   DUMPING
   
   a)   Introduction
   
               (23)
            
            
               Comme exposé ci-dessous, plusieurs questions se sont posées à propos de Garg et ont amené la Commission à envisager l'application de l'article 18 du règlement de base.
            
         
               (24)
            
            
               La vérification sur place dans les locaux de Garg a révélé que la société devait à son ancien importateur lié dans l'Union des commissions sur les opérations à l'exportation durant la période d'enquête de réexamen intermédiaire, mais qu'elle ne les avait pas déclarées dans sa réponse au questionnaire.
            
         
               (25)
            
            
               Par lettre du 30 mai 2016, la Commission a informé Garg que, pour le motif énoncé au considérant 24, elle comptait s'appuyer sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, en ce qui concerne ces commissions.
            
         
               (26)
            
            
               Le 15 juin 2016, la société a formulé des observations sur l'intention de la Commission d'utiliser les données disponibles; elle a reconnu que des commissions sur certaines opérations n'avaient pas été déclarées et que, sur cette base, les données disponibles pouvaient être utilisées pour déterminer le montant des commissions.
            
         
               (27)
            
            
               La Commission a examiné les observations de la société et a conclu que celle-ci ne contestait pas le motif énoncé au considérant 24. Par conséquent, conformément à l'article 18 du règlement de base, la Commission s'est fondée, dans le calcul de la marge de dumping, sur les meilleures données disponibles en ce qui concerne les commissions.
            
         b)   Valeur normale
   
               (28)
            
            
               La Commission a d'abord examiné si le volume total des ventes intérieures des requérants était représentatif, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que, pour chaque requérant, le volume total des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation du produit concerné vers l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen. Selon ce critère, les ventes totales du produit similaire sur le marché intérieur étaient représentatives pour les requérants.
            
         
               (29)
            
            
               La Commission a ensuite identifié les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient identiques ou comparables aux types de produits vendus en vue de leur exportation vers l'Union pour chaque requérant.
            
         
               (30)
            
            
               La Commission a alors examiné si les ventes nationales effectuées par chacun des requérants sur son marché intérieur pour chaque type de produit identique ou comparable à un type de produit vendu à l'exportation à destination de l'Union étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes d'un type de produit sur le marché intérieur sont représentatives dès lors que le volume total des ventes de ce type de produit à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur au cours de la période d'enquête de réexamen représente au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union du type de produit identique ou comparable.
            
         
               (31)
            
            
               La Commission a constaté que la plupart des types de produits étaient représentatifs pour Garg. En ce qui concerne Venus, seuls certains types de produits étaient représentatifs. Pour les types de produits qui n'étaient pas représentatifs, la Commission a procédé comme indiqué aux considérants 36 et 37.
            
         
               (32)
            
            
               La Commission a ensuite défini la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pour chaque type de produit au cours de la période d'enquête du réexamen afin de savoir s'il était opportun d'utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la détermination de la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
            
         
               (33)
            
            
               La valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que ces ventes soient rentables ou non, si:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes du type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (34)
            
            
               En l'occurrence, la valeur normale est la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d'enquête de réexamen.
            
         
               (35)
            
            
               La valeur normale est le prix intérieur réel par type de produit des seules ventes intérieures bénéficiaires des types de produits pendant la période d'enquête de réexamen, si:
               
                           a)
                        
                        
                           le volume des ventes bénéficiaires du type de produit représente 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit; ou
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
                        
                     
         
               (36)
            
            
               En application des critères énoncés ci-dessus, la valeur normale pour chacun des requérants a été calculée comme la moyenne pondérée de leurs ventes bénéficiaires, sauf lorsque aucune vente d'un type du produit similaire n'avait eu lieu au cours d'opérations commerciales normales ou lorsque ces ventes avaient été insuffisantes, ou encore lorsqu'un type de produit n'avait pas été vendu en quantités représentatives sur le marché intérieur, auxquels cas la Commission a calculé la valeur normale conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base.
            
         
               (37)
            
            
               La valeur normale a été construite en ajoutant au coût moyen de production du produit similaire du requérant concerné au cours de la période d'enquête de réexamen:
               
                           a)
                        
                        
                           la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux supportés par chacun des requérants sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen; et
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le bénéfice moyen pondéré réalisé par chacun des requérants sur les ventes du produit similaire sur le marché intérieur, au cours d'opérations commerciales normales, pendant la période d'enquête de réexamen.
                        
                     Le coût de production a été ajusté si nécessaire.
            
         c)   Prix à l'exportation
   
               (38)
            
            
               Venus exportait vers l'Union soit directement auprès d'acheteurs indépendants, soit par l'intermédiaire d'une société liée agissant en qualité d'importateur.
            
         
               (39)
            
            
               Lorsque le produit concerné était exporté directement vers des clients indépendants dans l'Union, le prix à l'exportation a été établi conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix à l'exportation réellement payés ou à payer.
            
         
               (40)
            
            
               Dans le cas des ventes à l'exportation vers l'Union réalisées par l'intermédiaire de la société liée agissant en qualité d'importateur, le prix à l'exportation a été établi, conformément à l'article 2, paragraphe 9, du règlement de base, sur la base des prix auxquels les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, après ajustement pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives, les autres frais généraux et le bénéfice. Les propres frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l'importateur lié ont été utilisés; en raison du manque de fiabilité de la marge bénéficiaire de l'importateur lié et faute d'informations sur les bénéfices d'un importateur non lié dans le cadre de la présente enquête, il a été fait usage de la marge bénéficiaire appliquée lors de l'enquête initiale, à savoir 5 %.
            
         
               (41)
            
            
               En ce qui concerne Garg, toutes les ventes à l'exportation vers l'Union étaient effectuées directement à des acheteurs indépendants, et la Commission a donc établi le prix à l'exportation sur la base des prix réellement payés ou à payer pour les ventes du produit concerné dans l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
            
         d)   Comparaison
   
               (42)
            
            
               La Commission a comparé la valeur normale et le prix à l'exportation des requérants au niveau départ usine.
            
         
               (43)
            
            
               Lorsque la nécessité d'assurer une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l'exportation afin de tenir compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
            
         
               (44)
            
            
               Des ajustements ont été opérés au titre des frais de transport, de manutention, de chargement et coûts accessoires, des impositions à l'importation, des coûts de crédit, des frais bancaires et des commissions. En ce qui concerne Garg, la Commission s'est fondée sur les meilleures données disponibles concernant le montant des commissions sur les exportations vers l'Union.
            
         e)   Marge de dumping
   
               (45)
            
            
               Pour les producteurs-exportateurs, la Commission a comparé la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire avec le prix à l'exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, ainsi que le prévoit l'article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
            
         
               (46)
            
            
               Sur cette base, la marge de dumping moyenne pondérée de Venus, exprimée en pourcentage du prix CIF frontière de l'Union avant dédouanement, s'établit à 9,9 %, et celle de Garg à 19,2 %.
            
         
               (47)
            
            
               Étant donné que la marge de dumping révisée de Garg est supérieure à celle de toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré lors de l'enquête initiale, la Commission a décidé de réviser aussi la marge de dumping de toutes ces autres sociétés et de la porter au niveau de la marge de dumping de Garg, qui est désormais la plus élevée parmi celles de toutes les sociétés ayant coopéré.
            
         5.   MESURES ANTIDUMPING
   
   
               (48)
            
            
               Venus, Garg et l'industrie de l'Union ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de modifier le taux de droit applicable à Venus et Garg et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
            
         
               (49)
            
            
               Après information des parties, l'un des producteurs-exportateurs a remis en question le fait que la méthode de calcul avait divergé de celle appliquée lors de l'enquête initiale. Le producteur-exportateur a fait valoir, primo, que la Commission avait reclassé certains types du produit concerné par rapport à l'enquête initiale, secundo, que la Commission avait utilisé une méthode de répartition des coûts différente de celle utilisée dans l'enquête initiale, en violation de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base et, tertio, que l'exclusion de certaines nuances d'acier du calcul de la marge de dumping n'était pas justifiée.
            
         
               (50)
            
            
               La Commission a décidé d'adapter la classification de certains types du produit concerné et du produit similaire en regroupant les types de produits aux fins de l'examen de normalité des opérations commerciales normales et de la comparaison sur la base des caractéristiques physiques de ces produits. Les caractéristiques physiques ne justifiaient pas la classification établie par le producteur-exportateur lui-même. Il s'agit en l'occurrence de classer précisément les caractéristiques du produit concerné afin de permettre sa classification dans les types de produits correspondant. Cet ajustement ne concerne pas sur la «méthode» visée à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, mais la détermination correcte de la valeur normale sur la base des données recueillies et vérifiées au cours de la présente enquête. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un changement de méthode. Cet argument doit donc être rejeté.
            
         
               (51)
            
            
               Lors de l'enquête initiale, la Commission a utilisé les données disponibles concernant la détermination définitive du coût de production et le calcul de la marge de dumping pour ce producteur-exportateur. Le producteur-exportateur a fait valoir que les circonstances relatives aux éléments constitutifs du calcul d'un dumping, à savoir le coût de production, avaient changé et que ce changement était de nature durable. Il est rappelé que, dans l'enquête initiale, la Commission avait utilisé les données disponibles pour déterminer le coût des matières premières. La modification apportée dans le cadre de la présente enquête tient essentiellement au fait que la Commission a décidé d'utiliser les données relatives aux coûts des matières premières du producteur-exportateur. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un changement de méthode. Néanmoins, même si la méthode de calcul actuelle devait être considérée comme un changement de méthode, le but de l'enquête de réexamen actuelle consiste à établir de nouvelles constatations en raison d'un changement de circonstances concernant des éléments constitutifs du calcul du dumping, en l'occurrence le coût de production. Le fait que l'argument du producteur-exportateur concernant le changement de circonstances a été accepté aurait justifié un changement de méthode. Le producteur-exportateur a fait valoir que la Commission aurait dû suivre une méthode de répartition des coûts de transformation qui avait été utilisée lors de l'enquête initiale. Néanmoins, cette méthode de répartition avait été appliquée dans les circonstances spécifiques d'utilisation des données disponibles pour déterminer le coût de production. Étant donné que, dans le cadre de la présente enquête, elle a utilisé les données du producteur-exportateur, la Commission a pu appliquer une méthode de répartition appropriée, ce qui n'avait pas été possible dans l'enquête initiale en raison de l'utilisation des données disponibles. En outre, la méthode proposée par le producteur-exportateur a été établie uniquement aux fins de la présente enquête antidumping, ne reflétait pas les politiques comptables historiques, ne pouvait pas s'appliquer à l'ensemble de la production de l'entreprise et ne reflétait pas correctement les facteurs de coût afférents à la production du produit concerné et du produit similaire. Conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a décidé de fonder la répartition sur la valeur ajoutée au coût des matières premières pendant le processus de fabrication, s'écartant de la répartition fondée sur le chiffre d'affaires et neutralisant l'incidence élevée que le coût des matières premières peut avoir sur le chiffre d'affaires de chaque type de produit.
            
         
               (52)
            
            
               Le même producteur-exportateur a fait valoir que la Commission avait omis à tort de tenir compte de certaines quantités d'acier achetées dans le calcul du coût de production. Le type de matière première utilisée est un critère de classification du produit concerné aux fins de l'examen de normalité des opérations commerciales et de la comparaison. Afin de calculer le coût des matières premières pour chaque type de produit vendu par la société, la Commission s'est fondée sur les documents afférents aux coûts qui correspondaient aux spécifications exigées par la classification du produit concerné et qui pouvaient être directement liés aux ventes déclarées par la société appliquant cette classification. Il n'a été jugé ni cohérent ni raisonnable de grouper les matières premières à un autre niveau, comme le proposait par la société. En conséquence, l'argument doit être rejeté.
            
         
               (53)
            
            
               L'autre producteur-exportateur a fait valoir que la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures était l'enquête qui avait abouti à l'imposition du droit actuel et que, conformément à l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission aurait dû utiliser la même méthode que dans la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures. Cet argument concernait en particulier, primo, le calcul d'un coût de production unique pour chaque type du produit concerné et du produit similaire, indépendamment de la question de savoir s'il était vendu sur le marché intérieur ou sur les marchés d'exportation et, secundo, l'ajustement du classement des différents types de produits à l'intérieur de groupes présentant des caractéristiques similaires aux fins de l'examen de normalité des opérations commerciales et de la comparaison, de manière à rendre compte d'un type de produit spécifique et de l'exclusion de certains groupes de types de produit propres à la société.
            
         
               (54)
            
            
               L'enquête ayant conduit à l'institution du droit à son niveau actuel est l'enquête initiale. La nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures n'a pas entraîné de modification du taux de droit applicable à ce producteur-exportateur. Par conséquent, l'argument selon lequel la Commission aurait dû appliquer la même méthode que celle utilisée dans la nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures doit être rejeté.
            
         
               (55)
            
            
               Dans l'enquête initiale, le coût de production de ce producteur-exportateur était basé sur les coûts de production des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête, sans que les produits vendus sur le marché intérieur fussent différenciés de ceux vendus sur les marchés d'exportation. L'argument selon lequel la Commission s'est écartée de la méthode appliquée dans le cadre de l'enquête initiale en calculant un coût de production unique pour chaque type de produit, indépendamment de la question de savoir s'il était vendu sur le marché intérieur ou sur les marchés d'exportation, est donc dénué de fondement et doit être rejeté.
            
         
               (56)
            
            
               En ce qui concerne le regroupement de types de produits aux fins de l'examen de normalité des opérations commerciales normales et de la comparaison, la Commission a décidé de définir plus précisément les limites d'un type du produit sur la base de ses caractéristiques physiques. Le producteur-exportateur a expliqué, lors de la visite de vérification, que ce type était vendu dans un marché de niche et avait un coût de production comparable à celui d'autres produits du même groupe de types de produit mais des prix nettement plus élevés. La Commission est parvenue à la conclusion que les prix et la comparabilité des prix avaient été affectés et qu'un ajustement au titre des caractéristiques physiques conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base était justifié. Il s'agit en l'occurrence de classer précisément les caractéristiques du produit concerné afin de permettre sa classification dans les types de produits correspondant et une comparaison correcte. Cet ajustement ne constitue donc pas un changement de méthode, de sorte que cet argument doit être rejeté.
            
         
               (57)
            
            
               Après avoir été informé des conclusions, le producteur-exportateur a demandé un ajustement à la hausse du prix à l'exportation eu égard aux crédits afférents au régime de ristourne de droits et au régime des marchés cibles et un ajustement au titre des coûts du crédit lors de la construction de la valeur normale. Néanmoins, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, un ajustement correspondant aux impositions à l'importation ne peut s'appliquer, s'il est justifié, qu'à la valeur normale et non au prix à l'exportation. En ce qui concerne la demande d'un ajustement, au titre du coût du crédit, de la valeur normale construite, il est noté qu'un tel ajustement n'est prévu, par l'article 2, paragraphe 10, point g), du règlement de base, que lorsque la valeur normale est déterminée sur la base des prix pratiqués, et non lorsque, en l'absence de ces prix, la valeur normale est construite. En conséquence, ces deux arguments doivent être rejetés.
            
         
               (58)
            
            
               La Commission a accepté les arguments de ce producteur-exportateur en ce qui concerne l'exclusion de certains groupes de types de produits propres à la société et certaines erreurs matérielles concernant la double déclaration d'un ajustement, un ajustement des stocks et la clé de répartition des frais de transformation. L'acceptation de ces arguments a entraîné une diminution de la marge de dumping de ce producteur-exportateur.
            
         
               (59)
            
            
               Après avoir été informé des conclusions, Eurofer a déclaré disposer de trop peu de détails dans la version non confidentielle du dossier pour pouvoir formuler des observations pertinentes sur l'enquête, mais cela ne l'a pas empêché pas d'adhérer aux conclusions de la Commission.
            
         
               (60)
            
            
               Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement de base, toute information de nature confidentielle ou qui serait fournie à titre confidentiel par des parties à une enquête doit être traitée comme telle. Étant donné que les producteurs-exportateurs ont fourni des résumés non confidentiels d'informations confidentielles permettant une compréhension raisonnable de la substance des informations communiquées à titre confidentiel, la Commission a rejeté cet argument.
            
         
               (61)
            
            
               La marge de dumping et le taux de droit révisés ont été communiqués aux parties concernées. À la suite de l'information finale additionnelle, les deux producteurs-exportateurs ont réitéré leurs commentaires antérieurs.
            
         
               (62)
            
            
               À l'issue de l'enquête de réexamen, le taux révisé de droit antidumping qui serait applicable aux importations du produit concerné fabriqué par Venus s'établit à 6,9 % (soit la marge de dumping de 9,9 % moins le droit compensateur de 3 %).
            
         
               (63)
            
            
               Le taux révisé de droit antidumping qui serait applicable aux importations du produit concerné fabriqué par Garg s'établit à 10,3 % (soit la marge de dumping de 13,7 % moins le droit compensateur de 3,4 %).
            
         
               (64)
            
            
               Étant donné qu'à la suite de la communication des conclusions définitives, la marge de dumping révisée de Garg n'est plus supérieure à celle de toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré lors de l'enquête initiale, la marge de dumping et le taux de droit de toutes les autres sociétés n'ayant pas coopéré lors de l'enquête initiale ne devraient pas être révisés comme indiqué au considérant 47 ci-dessus.
            
         
               (65)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2015/1483, est remplacé par le tableau suivant:
   
               Société
            
            
               Droit (%)
            
            
               Code additionnel TARIC
            
         
               Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra
            
            
               10,3
            
            
               B931 
            
         
               KEI Industries Ltd, New Delhi
            
            
               7,7
            
            
               B925 
            
         
               Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra
            
            
               0,0
            
            
               B932 
            
         
               Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra
            
            
               0,7
            
            
               B933 
            
         
               Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat
            
            
               12,5
            
            
               B775 
            
         
               Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
            
            
               6,9
            
            
               B776 
            
         
               Precision Metals, Mumbai, Maharashtra
            
            
               6,9
            
            
               B777 
            
         
               Hindustan Inox Ltd., Mumbai, Maharashtra
            
            
               6,9
            
            
               B778 
            
         
               Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
            
            
               6,9
            
            
               B779 
            
         
               Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra
            
            
               6,8
            
            
               B780 
            
         
               Sociétés énumérées en annexe
            
            
               8,4
            
            
               Voir annexe
            
         
               Toutes les autres sociétés, à l'exception des sociétés retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et des sociétés ayant coopéré, mais non incluses dans l'échantillon
            
            
               16,2
            
            
               B999 
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 240 du 7.9.2013, p. 1).
   
      (3)  Règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil du 5 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde (JO L 298 du 8.11.2013, p. 1).
   
      (4)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1483 de la Commission du 1er septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, à la suite d'une nouvelle enquête au titre de la prise en charge des mesures, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 228 du 2.9.2015, p. 1).
   
      (5)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Ce règlement a été abrogé par le règlement de base.
   
      (6)  JO C 411 du 11.12.2015, p. 4.
   
      ANNEXE
      
         Producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré mais non inclus dans l'échantillon
      
      
                  Société
               
               
                  Localité
               
               
                  Code additionnel TARIC
               
            
                  Amar Precision Wire Products Pvt. Ltd
               
               
                  Satara, Maharashtra
               
               
                  B121 
               
            
                  Bekaert Mukand Wire Industries
               
               
                  Lonand, Tal. Khandala, Satara District, Maharastra
               
               
                  C189 
               
            
                  Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
               
                  C190 
               
            
                  Bhansali Stainless Wire
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
               
                  C191 
               
            
                  Chandan Steel
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
               
                  C192 
               
            
                  Drawmet Wires
               
               
                  Bhiwadi, Rajastan
               
               
                  C193 
               
            
                  Jyoti Steel Industries Ltd
               
               
                  Mumbai, Maharashtra
               
               
                  C194 
               
            
                  Mukand Ltd
               
               
                  Thane
               
               
                  C195 
               
            
                  Panchmahal Steel Ltd
               
               
                  Dist. Panchmahals, Gujarat
               
               
                  C196 
               
            
                  Superon Schweisstechnik India Ltd
               
               
                  Gurgaon, Haryana
               
               
                  B997