CELEX: C2003/184/108
Language: fr
Date: 2003-08-02 00:00:00
Title: Affaire T-197/03: Recours introduit le 30 mai 2003 par Proras Srl Engineering and Contracting contre la Commission des Communautés européennes

2.8.2003                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                            C 184/51
—     Prétendue violation du traité CE et du droit communau-                la Commission des Communautés européennes et formé par
      taire dérivé en ce que la mesure attaquée méconnaît                   Proras Srl Engineering and Contracting, représentée par Mes
      l'article 95, paragraphe 3, CE et la directive 76/768/CEE,            Gian Michele Roberti, Alessandro Maria Lerro, Marco Simone
      selon lesquels les mesures d'harmonisation communau-                  Mariani, Paolo Ziotti et Isabella Perego.
      taire doivent prendre pour base un «niveau de protection
      élevé» en matière de santé, de sécurité, de protection de
      l'environnement et de protection des consommateurs.                   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
—     La requérante allègue en outre une erreur manifeste
      d'appréciation en ce que la mesure attaquée ne tiendrait              —     annuler la décision de la Commission européenne,
      pas compte des évaluations scientifiques réalisées par les                  contenue dans la lettre du 19 mars 2003 du directeur
      organismes consultatifs communautaires.                                     P. B. Knudsen, direction A — Office de coopération
                                                                                  EuropeAid, D(2003) D/8511, «Proras exclusion from parti-
                                                                                  cipation in a TACIS procurement procedure»;
À l'appui de ses conclusions visant à l'annulation des disposi-
tions relatives à l'interdiction des substances cancérogènes et
autres, la requérante invoque les moyens suivants:                          —     établir la responsabilité extracontractuelle de la Commis-
                                                                                  sion pour avoir adopté la décision mentionnée;
—     Prétendue erreur manifeste d'appréciation et incohérence
      avec la directive 76/768/CEE. Selon la requérante, la
      mesure attaquée contredit l'approche fondée sur le risque             —     réparer le préjudice subi par la requérante du fait de cette
      privilégiée par cette directive.                                            décision et évalué à 1 177 638,24 euros et ordonner, à
                                                                                  titre d'autre forme de réparation, la publication du dispo-
                                                                                  sitif de l'arrêt rendu;
—     Prétendue violation des formes substantielles en ce que
      l'interdiction aurait dû faire l'objet d'une consultation
      préalable et d'un avis favorable du comité scientifique des           —     condamner la Commission aux dépens.
      produits cosmétiques et des produits non alimentaires
      destinés aux consommateurs (SCCNFP), conformément à
      l'article 8, paragraphe 2, de la directive 76/768/CEE.
—     Prétendue violation de l'article 95, paragraphe 3, CE et
      des règles adoptées pour son application.
                                                                            Moyens et principaux arguments
En outre, la requérante soutient que les deux dispositions
attaquées méconnaissent des principes supérieurs du droit
communautaire, à savoir les principes de proportionnalité, de               Par le présent recours, la société Proras Srl Engineering and
sécurité juridique et de confiance légitime, le principe de                 Contracting ci-après «Proras» ou la «requérante») attaque la
précaution, le principe de cohérence, le principe de l'égalité de           décision de la Commission contenue dans la lettre du
traitement et la nécessité de mettre en balance les intérêts en             19 mars 2003 du Directeur P. B. Knudsen, Direction A —
présence.                                                                   Office de coopération EuropeAid D(2003) D/8511, «Proras
                                                                            exclusion from participation in a Tacis procurement proce-
                                                                            dure», lui infligeant, sur la base des dispositions combinées
(1) JO L 66, p. 26.                                                         des articles 93, sous c) et f), et 96 du règlement no 1605/
(2) JO 1976, L 262, p. 169.                                                 2002 (1), une sanction consistant dans l'exclusion pour deux
                                                                            ans des marchés adjugés dans le cadre des actions extérieures
                                                                            financées par la Commission dans le cadre du programme
                                                                            Tacis, et demande, en application des articles 235 et 288 CE,
                                                                            la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de cette
                                                                            décision. Cette dernière aurait été prise à la suite d'irrégularités,
                                                                            contestées, entre autres, par la requérante, qui, selon la défen-
                                                                            deresse auraient été commises dans la procédure SCR — E/
                                                                            110983/D/S/NI lancée par l'unité de direction du «Programa de
Recours introduit le 30 mai 2003 par Proras Srl Engi-
                                                                            Apoyo al Sector Educativo en Nicaragua» financée dans le
neering and Contracting contre la Commission des
                                                                            cadre du programme «ALA».
                    Communautés européennes
                         (Affaire T-197/03)                                 À l'appui de son recours en annulation, Proras soulève quatre
                                                                            moyens. En premier lieu, la requérante relève que, en invo-
                                                                            quant comme base légale de la décision attaquée une régle-
                          (2003/C 184/108)
                                                                            mentation — à savoir le règlement no 1605/2002 — pas
                                                                            encore entrée en vigueur au moment des irrégularités présu-
                     (Langue de procédure: italien)                         mées qui lui sont reprochées, les services d'EuropeAid ont
                                                                            commis une violation des principes de non-rétroactivité, de
                                                                            légalité des peines et de confiance légitime. Sous l'angle de la
                                                                            procédure, la requérante fait grief auxdits services de ne pas
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                      l'avoir informée des mesures de nature répressive qu'ils enten-
péennes a été saisi le 30 mai 2003 d'un recours dirigé contre               daient adopter à son égard, ni, encore moins, de lui avoir
 ---pagebreak--- C 184/52               FR                            Journal officiel de l'Union européenne                                              2.8.2003
donné la possibilité d'être entendue dans ce contexte, et ce en              Moyens et principaux arguments
violation des droits de la défense et du principe de bonne
administration. Sur le fond, la requérante invoque, d'une part,              Demandeur de la marque            CompUSA Management Compa-
le recours erroné à l'article 93, sous c) et f), du règlement                communautaire:                    ny.
no 1605/2002 comme base légale des irrégularités reprochées,
et, d'autre part, la violation de l'article 96 de ce règlement et du
principe de proportionnalité de la sanction. Eu égard à ces                  Marque communautaire de-          Marque figurative «COMP USA»
derniers griefs, la requérante invoque aussi un défaut de motiva-            mandée:                           — demande no 2.133.202, rela-
tion de la décision attaquée.                                                                                  tive à des produits et services
                                                                                                               des classes 9 et 37 (éléments
                                                                                                               d'informatique).
Dans ces conditions, la requérante demande la réparation du
préjudice subi du fait de la mesure illégale contenue dans la
décision attaquée, préjudice qui s'est traduit non seulement par
un préjudice de nature purement économique, mais aussi par                   Titulaire du droit sur la         La requérante.
                                                                             marque ou sur le signe an-
une atteinte à l'image et à la réputation de la société.
                                                                             térieur:
(1) Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin
    2002 portant règlement financier applicable au budget général des        Marque ou signe antérieur:        Marque       figurative     anglaise
    Communautés européennes (JO L 248 du 16 septembre 2002 p. 1).                                              «COMP USA», relative à des ser-
                                                                                                               vices de la classe 39 (transport).
                                                                             Décision de       la   division   Rejet de l'opposition.
                                                                             d'opposition:
Recours introduit le 2 juin 2003 contre l'Office de l'har-
monisation dans le marché intérieur (OHMI) par                               Décision de la chambre de         Rejet du recours.
                            Alecansan SL                                     recours:
                         (Affaire T-202/03)                                  Moyens invoqués:                  Application         erronée      de
                                                                                                               l'article 8, paragraphe 1, sous
                          (2003/C 184/109)                                                                     b), du règlement (CE) n no 40/
                                                                                                               94 (risque de confusion).
                   (Langue de procédure: l'espagnol)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro-                       Recours introduit le 11 juin 2003 par Nicolas Georgio-
péennes a été saisi le 2 juin 2003 d'un recours dirigé contre                poulos et autres contre Commission des Communautés
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et                                            européennes
formé par Alecansan SL, établie à Madrid et représentée par
Mes María Baylos Morales, Pedro Merino Baylos et Jesús Arribas                                        (Affaire T-205/03)
García, avocats au barreau de Madrid.
                                                                                                       (2003/C 184/110)
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:                                     (Langue de procédure: le français)
—     annuler la décision rendue par la première chambre de                  Le Tribunal de première instance des Communautés euro-
      recours de l'OHMI le 24 mars 2003 dans l'affaire R-711/                péennes a été saisi le 11 juin 2003 d'un recours introduit
      2002-1;                                                                contre la Commission des Communautés européennes par
                                                                             Nicolas Georgiopoulos, domicilié à Bruxelles, et 4 autres fonc-
—     annuler la décision de la division d'opposition de l'OHMI              tionnaires, représentés par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric
      du 17 juin 2002;                                                       Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
—     déclarer que la marque demandée et la marque antérieure                Les requérants concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
      de la requérante sont incompatibles en application de                  —     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
      l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE)                        modification, à partir d'une année non mieux spécifiée
      no 40/94 sur la marque communautaire;                                        (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant
                                                                                   laquelle les requérants étaient fonctionnaires de la
—     refuser l'enregistrement de la marque communautaire                          Commission des Communautés européennes), de la procé-
      «COMP USA», no 849.497, relative aux classes 9 et 37, et                     dure utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à
                                                                                   destination de la Grèce en ce qui concerne l'itinéraire via
—     condamner aux dépens: la partie défenderesse ainsi que la                    Brindisi, pris en considération pour les destinations qui se
      partie intervenante, dans l'éventualité où celle-ci comparaî-                situent à la presqu'île de Péloponèse;
      trait également dans la présente procédure en annulation.                    ou, subsidiairement: