CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses de la République française pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1967/1968

N° L 204/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  14. 8 . 68
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 25 juillet 1968
                    fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A. , section , garantie, aux dépenses
                 de la République française pour le premier semestre de la période de comptabilisation
                                                               1967/ 1968
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                             (68/322/CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        grasses, des fruits et légumes , du sucre et des pro­
  EUROPÉENNES ,                                                        duits agricoles transformés en marchandises hors
                                                                       annexe II ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les dépenses effectuées par la Répu­
  européenne,                                                          blique française et pouvant être prises en considéra­
                                                                       tion au titre du premier semestre de la période de
  vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                    comptabilisation 1967/ 1968 se montent à 125.145.204
  vrier 1964, relatif aux conditions de concours du                    unités de compte ;
  Fonds européen d' orientation et de garantie agri­
  cole ( 1), et notamment son article 10 modifié par le                considérant que le versement d' un acompte au titre
  règlement n0 741 /67/CEE du Conseil, du 24 octobre                   de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
  1967, relatif au concours du F.E.O.G.A. , section                    pas la décision finale de concours du Fonds pour la­
  garantie ( 2),                                                        dite période,
  considérant que selon l' article 10 paragraphe 4 a) du                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
. règlement n0 17/64/CEE, la Commission décide
  avant le 30 juin 1968 d'un acompte sur le concours                                          Article premier
  du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être
  prises en considération au titre du premier semestre                  L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
  de la période de comptabilisation 1967/1968 ; que                     tation et de garantie agricole relatif aux dépenses
  cette date du 30 juin 1968 a été reportée au 31 juillet               de la République française pouvant être prises en
  1968 par l' article 1er paragraphe 2 du règlement                     considération au titre du premier semestre de la
  (CEE) n0 1015/68 du Conseil, du 20 juillet 1968 ,                     période de comptabilisation 1967/ 1968 est fixé à
  relatif aux acomptes du F.E.O.G.A. , section gaiantie,                93.858.903 unités de compte.
  au titre des dépenses du premier semestre de la pé­
  riode de comptabilisation 1967/1968 (3) ;
                                                                                                 Article 2
  considérant que, pour la période de comptabilisa­
  tion 1967/1968 , le Fonds rembourse les dépenses                      La présente décision est destinée à la République
  éligibles dans les secteurs des céréales, de la viande                française. -
  de porc, des œufs , de la viande de volaille, des pro­
  duits laitiers, du riz, de la viande bovine, des matières             Fait à Bruxelles , le 25 juillet 1968 .
                                                                                                           Par la Commission
  H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64 .
  ( 2) JO n0 258 du 25 . 10. 1967, p. 2 .                                                                       Le président
  (3) JO n0 L 173 du 22. 7. 1968 , p. 6.                                                                          Jean REY