CELEX: 31966R0053
Language: fr
Date: 1966-05-05 00:00:00
Title: Règlement n 4/66/Euratom, 53/66/CEE des Conseils, du 5 mai 1966, portant modification du règlement sur l'impôt communautaire

1362/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     12 . 5 . 66
                        Article 3                                 Si le titulaire de la pension déclare fixer son do­
                                                            micile dans un pays autre que ceux mentionnés ci­
                                                            dessus, le coefficient correcteur applicable à la pen­
    Le coefficient correcteur applicable à la pension       sion est celui des sièges provisoires des Communau­
conformément à l'article 82 paragraphe 1 deuxième           tés .
alinéa du statut, est celui prévu ci-dessous pour le
pays des Communautés où le titulaire de la pension                                    Article 4
déclare fixer son domicilie :
                                                                  Les coefficients correcteurs prévus aux articles
                                                            2 et 3 sont applicables à compter du 1 er octobre
    Belgique :                               106 °/o
                                                            1965 .
    République fédérale d'Allemagne :        104 %
    France :                                 112 °/o                                  Article 5
    Italie :                                 106 °/o
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour
    Grand-duché de Luxembourg :              106%
                                                            suivant celui de sa publication au Journal ' officiel
    Pays-Bas :                               101 % .        des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout Était membre.
                   Fait à Bruxelles, le 5 mai 1966.
                                                                          Par les Conseils
                                                                            Le président
                                                                            P. WERNER
                       RÈGLEMENT N® 4/66/EURATOM, 53/66/CEE DES CONSEILS
                                                   du 5 mai 1966
                         portant modification du règlement sur 1 impôt communautaire
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                       vu la proposition des Commissions,
EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            considérant qu afin d'éviter toute divergence
                                                            d'interprétation, il apparaît opportun de modifier le
    vu les traités instituant la Communauté euro­
                                                            texte de l'article 3 paragraphe 4 deuxième alinéa
péenne de l'énergie atomique et la Communauté               du règlement sur l'impôt -communautaire ;
économique européenne, et, notamment, les proto­
coles sur lies privilèges et immunités de ces Com­
munautés,
                                                                  considérant quaux termes de l'article 106 du
    vu le règlement n0 12 (C.E.E.A.), 32 (C.E.E.) por­      statut des fonctionnaires de la Communauté euro­
tant fixation des conditions et de la procédure d'ap­       péenne du charbon et de l'acier, l'ajustement com­
plication de l'impôt établi au profit de la Commu­          pensatoire auquel sont soumis les droits pécuniaires
nauté en exécution de l'article 12 premier alinéa           de ces fonctionnaires est calculé et appliqué sur la
des protocoles sur les privilèges et immunités de la        base du règlement sur l'impôt communautaire et de
Communauté européenne de l'énergie atomique et              tous les règlements pris en application de ce règle­
de la Communauté économique européenne (1),                 ment, pour autant que ceux-.ci aient été pris par les
                                                            Conseils de la Communauté européenne de l'éner ­
C) JO n° 45 du 14. 6. 1962, p. 1461/62.                     gie atomique et de la Communauté économique
 ---pagebreak--- 12 . 5 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1363/66
européenne en aooord avec la Commission des pré­           que et de la Communauté économique européenne
sidents de la Communauté européenne du charbon             sont remplacées par les dispositions ci-après :
eit de l' acier ; que cette Commission, en date du 14
mars 1966, a effectivement donné son aooord au                    « Pour chaque enfant à charge de l'assujetti
présent règlement,                                            ainsi que pour chaque personne assimilée à un
                                                              enfant à charge au sens de l'article 2 paragra­
                                                              phe 4 de l'annexe VII du statut des fonction­
ONT ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
                                                              naires des Communautés européennes, il est opé­
                                                              ré un abattement supplémentaire équivalant au
                      Article premier                         double du montant de l'allocation pour enfant à
     Les dispositions de 1 article 3 paragraphe 4 deu­         charge. »
xième ailinéa du règlement n0 12 (C.E.E.A.), 32
(C.E.E.) portant fixation des conditions et de la pro­                            Article 2
cédure d'application de l'impôt établi au profit de
la Communauté en exécution de l'article 12 premier             Le présent règlement entre en vigueur le pre­
alinéa des protocoles sur les privilèges et immunités      mier jour du mois ' Suivant celui de sa publication au
de la Communauté européenne de l'énergie atomi­            Journal officiel des Communautés européennes.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout Était membre.
                     Fait à Bruxelles, le 5 mai 1966.
                                                                      Par les Conseils
                                                                         Le président
                                                                         P. WERNER