CELEX: 31976R0863
Language: fr
Date: 1976-04-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 863/76 de la Commission, du 12 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 4. 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                             N0 L 98 /7
                                 REGLEMENT (CEE) N° 863/76 DE LA COMMISSION
                                                                   du 12 avril 1976
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                           Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et no­                            Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,                                                règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1675/75 (J), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 855/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                    1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 12 avril 1976.
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974,        p. 1 .
(2) JO  n° L 306 du 26. 11 . 1975,        p. 3 .
(3) JO  n° L 168 du 1.7. 1975, p.         61 .
(4) JO  n° L 96 du 10 . 4. 1976, p.       49 .
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 12 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation
                                                      pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 kv)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          8,60
                                           II . Sucres bruts                                                                          4,51 (■)
                                      B. non dénaturés :
                                            I. Sucres blancs                                                                          8,60
                                           II . Sucres bruts                                                                          4,51 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .