CELEX: 31995R1223
Language: fr
Date: 1995-05-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1223/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 120 /30          FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5. 95
                                  REGLEMENT (CE) N0 1223/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mai 1995
                   fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,'                         considérant que, de plus, il y a lieu de tenir compte de la
                                                                     décision 93/239/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, rela­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tive à la conclusion des accords sous forme d'échange de
                                                                     lettres entre la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                     d'une part, et la république d'Autriche, la république de
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       et le royaume de Suède, d'autre part, concernant l'applica­
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la            tion provisoire des accords relatifs à certains arrangements
Suède, et notamment son article 11 paragraphe 3,                     dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à
                                                                     Porto le 2 mai 1992 (6) ;
 considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­         considérant qu'il y a lieu de tenir compte également du
 ment mobile du prélèvement à l'importation des aliments             règlement (CE) n0 3641 /93 du Conseil, du 20 décembre
 composés sont édictées à l'article 1 1 paragraphe 1 sous A          1993, relatif à certaines modalités d'application de l'ac­
 du règlement (CEE) n0 1766/92 ; que l'incidence, sur le             cord intérimaire sur le commerce et des mesures d'ac­
 coût de revient de ces aliments, des prélèvements applica­
 bles à leurs produits de base est déterminée en vertu de            compagnement entre la Communauté économique euro­
 l'article 4 du règlement (CEE) n° 1619/93 de la Commis­             péenne et la Communauté européenne du charbon et de
 sion, du 25 juin 1993, relatif au régime applicable aux             l'acier, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part Ç) ; que le
 aliments composés à base de céréales pour les animaux (2),         règlement (CE) n° 1 550/94 de la Commission f), modifié
 par la somme des montants égaux à la moyenne des                    par le règlement (CE) n0 2221 /94 f), a établi les modalités
 prélèvements     applicables,    au   cours   des vingt-cinq       d'application pour l'importation des produits relevant des
 premiers jours du mois précédant celui de l'importation,           codes NC 2309 90 31 et 2309 90 41 originaires de Bulga­
                                                                    rie ;
 aux quantités des produits de base maïs, lait en poudre,
considérées comme étant entrées dans la fabrication
 desdits aliments composés, cette moyenne étant ajustée en          considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 fonction du prix de seuil des produits de base considérés,         l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (10),
en vigueur le mois de l'importation ;                               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                    95 ("), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                    monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
considérant que l'élément fixe a été déterminé à l'article 6        tion des taux de conversion agricole des monnaies des
du règlement (CEE) n0 1619/93 ;                                      États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des              règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (l2),
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélève­         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1053/
ment à leur égard doit être diminué, pour certains                  95 n,
produits transformés à base de céréales, du montant de
l'élément fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
diminution doit être effectuée conformément à l'article 14          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
du règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars
 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles
et à certaines marchandises résultant de la transformation                                  Article premier
de produits agricoles, originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'ou­            Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
tre-mer C), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)           aliments composés relevant du règlement (CEE)
n0 2484/94 (4) ;                                                    n0 1766/92 et soumis au règlement (CEE) n0 1619/93
                                                                    sont fixés en annexe .
considérant que, conformément à l'article 101
paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du                                         Article 2
25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1995.
péenne O, les importations de produits originaires des
pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
ment ;                                                              («) JO n0 L 109 du 1 . 5. 1993, p. 1 .
                                                                    O JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16.
                                                                    (■) JO n0 L 166 du 1 . 7. 1994, p. 43.
(') JO   n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           O JO n0 L 239 du 14. 9. 1994, p. 6.
O   JO   n0 L 155 du 26. 6. 1993, p. 24.                            (,0) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.                             (") JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n° L 265 du 15. 10. 1994, p. 3.                            H JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .                               H JO n0 L 107 du 12. 5. 1 995, p. 4.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 95      FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 120/31
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mai 1995, fixant les prélèvements applicables à
                                 l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                            (en écus par tonne)
                                                                                  Prélèvements (')
                           Code NC
                                                                     ACP                                Pays tiers
                                                                                                       (sauf ACP)
                         2309 10 11                                   17,80                                28,68
                         2309 10 13                                 637,40                               648,28
                          2309 1031                                   55,64                                66,52
                          2309 10 33                                675,24                               686,12
                          2309 10 51                                111,27                                122,15
                          2309 10 53                                730,87                               741,75
                          2309 90 31                                  17,80                                28,68 (2)
                          2309 90 33                                637,40                               648,28
                          2309 90 41                                  55,64                                66,52 (2)
                          2309 90 43                                675,24                               686,12
                          2309 90 51                                111,27                                122,15
                          2309 90 53                                730,87                               741,75
           (') L importation de produits originaires des PTOM est exemptée de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (2) Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la
               Bulgarie (JO n0 L 333 du 31 . 12. 1993, p. 16) et du règlement (CE) n0 623/94 (JO n0 L 78 du 22. 3. 1994, p. 7).