CELEX: 31993R0749
Language: fr
Date: 1993-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 749/93 de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 3 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 77/ 17
                                   REGLEMENT (CEE) N0 749/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 mars 1993
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nir, pour le calcul de ces derniers, le taux representatif de
                                                                     marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              29 mars 1993 en ce qui concerne les monnaies flottantes ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    considérant que l'application des modalités rappelées dans
                                                                     le règlement (CEE) n0 3873/92 aux prix d'offre et aux
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   cours de ce jour, dont la Commission a connaissance,
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,
 le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment son
 article 13 paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), et notamment son article 5,                                                Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des            visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement             n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
(CEE) n° 3873/92 de la Commission (4) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­              Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mars 1993 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n" L 180 du  1 . 7. 1992, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n0 L 390 du  31 . 12. 1992, p. 118,
 ---pagebreak--- N0 L 77/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                                  31 . 3. 93
                                                                    ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mars 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                 applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                         (en ectts / 1)
                                       Code NC                                                     Pays tiers (®)
                                      0709 90 60                                                139,98 O O
                                      0712 90 19                                                1 39,98 0 (3)
                                      1001 10 00                                                1 75,55 O O (,0)
                                      1001 90 91                                                144,24
                                      1001 90 99                                                144,24 (n)
                                      1002 00 00                                                150,45 (é)
                                      1003 00 10                                                134,41
                                      1003 00 20                                                134,41
                                      1003 00 80                                                134,41 (»)
                                      1004 00 00                                                113,05
                                      1005 10 90                                                139,98 00
                                      1005 90 00                                                139,98 00
                                      1007 00 90                                                145,720
                                      1008 10 00                                                  48,34 (")
                                      1008 20 00                                                  89,71 O
                                      1008 30 00                                                  52,47 0
                                      1008 90 10                                                    O
                                      1008 90 90                                                  52,47
                                      1101 00 00                                               21 4,61 0 H
                                      1102 1000                                                223,31 (8)
                                      1103 11 30                                               285,10 O (10)
                                      1103 11 50                                               285,10 O H
                                      1103 11 90                                               230,46 (8)
             (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
                 prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                 des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                 mer.
             (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                 Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
             (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                 tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n" 715/90.
             O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                 nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
             (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                 Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
                 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1902/92 (JO n° L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
                 n° 2622/71 de la Commission (JO n° L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n° 560/91
                 (JO n" L 62 du 8. 3. 1991 , p. 26).
             Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                 cable au seigle.
             (s) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                 règlement (CEE) n0 3808/90 .
             (9) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                 graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
            ('") Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n° 1825/91 (JO n° L 166 du 28 . 6. 1991 , p. 42) est à
                 prélever conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                 Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                 les conditions prévues dans le règlement (CEE) n0 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                 règlement.