CELEX: 31971R0240
Language: fr
Date: 1971-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 240/71 de la Commission, du 3 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 28 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                4 . 2 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 240/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 février 1971
                  fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       modalités d'application de l'octroi des restitutions à
EUROPÉENNES,                                                        l'exportation de sucre (6) ;
                                                                    considérant que la situation du marché mondial ou
vu le traité instituant la Communauté économique                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
européenne,                                                         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
                                                                    pour le sucre suivant sa destination ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    considérant que le règlement ( CEE ) n° 1586/69 du
décembre 1967, portant organisation commune des                     Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en                  mesures relevant de la politique de conjoncture à
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1253/70 (2),                 prendre dans le secteur agricole à la suite de la
et notamment son article 17 paragraphe 2 dernier                    dévaluation du franc français ; que, aux termes de
alinéa première phrase,                                             l' article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
                                                                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
                                                                    diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement
n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                    doit être prise en considération ;
prix sur le marché mondial des produits visés à                     considérant que, dans des cas particuliers, le montant
l'article 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement                 de la restitution peut être fixé par des actes de nature
et les prix de ces produits dans la Communauté peut                 différente ;
être couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée toutes
                                                                    les deux semaines ; qu'elle peut être modifiée dans
considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                  l'intervalle ;
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à             considérant que l'application de ces règles à la
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu                 situation actuelle des marchés dans le secteur du
par le règlement ( CEE) n° 2488/69 ( 4 ), les                      sucre, et notamment aux cours ou prix du sucre dans
restitutions pour les sucres blanc et brut non                      la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
dénaturés et exportés en l'état, doivent être fixées                fixer la restitution aux montants indiqués à l'annexe ;
compte tenu de la situation sur le marché commu­
nautaire et sur le marché mondial du sucre et                       considérant que les mesures prévues au présent
notamment des éléments de prix et de coûts visés à                  règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'article 3 dudit règlement ; que, conformément au                  gestion du sucre,
même texte, il y a lieu de tenir compte également de
l'aspect économique des exportations envisagées ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit
être fixée pour la qualité type ; que celle-ci est définie                                Article premier
 à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431/68 du
Conseil, du 9 avril 1968 , déterminant la qualité type              Les restitutions à l'exportation des produits visés à
pour le sucre brut et le lieu de passage en frontière               l'article 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement
de la Communauté pour le calcul des prix caf dans le                n° 1009/67/CEE, en l'état, et non dénaturés, sont
secteur du sucre (5 ) ; que cette restitution est, en               fixées comme indiqué à l' annexe du présent
outre, fixée conformément à l'article 5 paragraphe 2                règlement.
du règlement ( CEE) n° 766/68 ; que le sucre candi a
été défini au règlement ( CEE) n° 394/70 de la
Commission,       du   2    mars     1970,   concernant    les                                 Article 2
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 4 février
                                                                     1971 .
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 H   JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (3) JO no L   143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (4) JO no  L 314 du 15 . 12 . 1969, p. 12 .                         (6) JO no L 50 du 4 . 3 . 1970, p. 1 .
 (5) JO no  L 89 du 10. 4. 1968 , p. 3 .                             (7) JO no L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
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         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
         dans tout État membre .
         Fait à Bruxelles, le 3 février 1971 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                      Le vice-président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 3 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                          pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état
                                                                                                               ( UC / 100 kg)
                Numéro                                                                                          Montant
         du tarif douanier                              Désignation des marchandises                        de la restitution
                commun
         17.01                     Sucres de betterave et de canne à l'état solide :
                                   B. non dénaturés :
                                        I. sucres blancs                                                          7,50
                                       II. sucres bruts :
                                           ( a) sucres candis                                                     9,08 C )
                                           ( b ) antres sucres bruts                                               0     (*)
         (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
             exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de
             l' article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 .