CELEX: 31969R2051
Language: fr
Date: 1969-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2051/69 du Conseil, du 17 octobre 1969, portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous-position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun (période 1969/1970)

21 . 10. 69                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 263 / 5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2051/69 DU CONSEIL
                                                   du 17 octobre 1969
               portant augmentation du volume et de la réserve du contingent tarifaire communautaire
               de harengs frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous­
                      position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier commun (période 1969/1970)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                     Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,                      Le volume du contingent tarifaire communautaire
                                                               prévu à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1179/69
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             est porté de 46.000 tonnes à 98.560 tonnes.
considérant que, par son règlement ( CEE) n° 1179/                                      Article 2
69 ( 1 ), le Conseil a ouvert et réparti entre les États
membres un contingent tarifaire communautaire de                Les quotes-parts attribuées aux États membres dans
46.000 tonnes pour les harengs frais, réfrigérés ou             la répartition initiale prévue à l'article 2 paragra­
congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la sous­        phe 1 du règlement (CEE) n° 1179/69 sont rempla­
position 03.01 B I a) 2 aa) du tarif douanier com­              cées par les quotes-parts suivantes :
mun ;
                                                                Allemagne                               71.200 tonnes
considérant qu'il est permis d'estimer, sur la base             France                                    2.100 tonnes
des prévisions effectuées par les gouvernements de              Italie                                      250 tonnes
tous les États membres, que la consommation et la               Pays-Bas                                11.374 tonnes
production des produits en cause dans la Commu­
nauté atteindront, au cours de la période du 16 juin            Union économique belgo­
1969 au 14 février 1970, les niveaux respectifs de              luxembourgeoise                           3.780 tonnes
160.560 tonnes et 62.000 tonnes ; que les exporta­              Le montant de la réserve prévue à l' article 2 para­
tions à destination de pays tiers peuvent être consi­           graphe 2 dudit règlement est porté de 5.800 à 9.856
dérées comme négligeables ; que les importations                tonnes .
effectuées en régime de trafic de perfectionnement                                       Article 3
actif sont nulles ; qu'il paraît, dès lors, opportun de
porter le volume du contingent tarifaire commu­                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
nautaire déjà ouvert par le Conseil, de 46.000 tonnes           jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
à 98.560 tonnes,                                                ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 17 octobre 1969.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            J. M. A. H. LUNS
 (!) JO no L 153 du 27. 6. 1969, p. 1 .