CELEX: 51975PC0459
Language: fr
Date: 1975-08-27
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant maintien des mesures d'urgence concernant l'importation de certains produits textiles originaires de la République de Corée (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 459
Vol. 1975/0172
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
                                               COM(75 ) 459 final
                                               Bruxelles , le 27 août 1975
                                PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE)
                                        DU CONSEIL
                portant maintien des mesures d' urgence concernant l' importation de
                certains produits textiles originaires de la République de Corée
                          (présentée par la Commission au Conseil)
  COM( 75 ) 459 final
 ---pagebreak---                                  EIPOGE      MOTIFS
      Le 9 avril 1975 se sont ouvertes formellement les négociations entre la
République de Corée et la Communauté , tendant , conformément à l' article' 4 de
l' Arrangement concernant le Commerce International des Textiles , à la con­
clusion d' un accord "bilatéral d' autolimitation . La quatrième phase de ces
négociations s' est déroulée du 31 juillet au 7 août 1975 * Compte tenu de
l' attitude apparemment à nouveau dilatoire de la délégation coréenne , face
aux propositions de la Communauté et malgré l' insistance de la délégation de
la Communauté sur la détérioration rapide de la situation de l' industrie tex­
tile européenne et sur la nécessité de conclure rapidement ces négociatins ,
aucun accord n' a pu être atteint , même sur les problèmes les plus urgents et
les plus critiques .
      Eu égard à la situation de désorganisation de marché existant dans de
nombreux secteurs de l' industrie textile , situation désormais bien connue
qui se manifeste par un déclin de la production , un chômage en croissance
rapide , la fermeture de nombreuses entreprises , la Commission , après consul­
tation et avec l' accord unanime des experts des Etats membres , a estimé in­
dispensable que soient adoptées des mesures d' urgence , conformément aux dis­
positions de l' AMF , à l' égard des importations de certains produits textilés
originaires de Corée .
                        -.c-   U CoouniBg ^ônr'estime que le maintien de ces me­
sures s' impose et , conformément aux dispositions de l' article 12 paragraphe 6
du règlement ( CEE) n° 1439/74 soumet au Conseil la proposition de règlement
ci-jointe relative aux mesures appropriées à prendre en ce domaine .
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION DE EBGLEKEITT ( CEE)
                               .           DU CONSEIL •
                portant maintien des" Beaurea' d'urgence concernent 1 * inroortc/tion
                de certains produits textiles origireires de la République de Corée
                            •" -  • '■
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                                                ?
vu le règlement ( CEE) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 » relatif au ré­
gime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son article 13 ,
vu le règlement ( CEE) n° 1023/70 du Conseil du 25 mai 1970 , portant établis­
sement d' une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs ( 2 )
après consultation au sein du comité consultatif établi par l' article 5 de ce
règlement ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , par le règlement ( CEE) n°            /75 ( 3 )» la Commission a
adopté des mesures d' urgence relatives à l' importation de certains prodùits
textiles originaires de la république de Corée ;
considérant que les motifs qui ont justifié l' instauration de ce régime res­
tent valables et qu' il convient , par conséquent , de le maintenir jusqu' au 31
décembre 1975 »
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                       Article premier
Les mesures d'urgence relatives à l' importation de certains produits textiles
originaires de la république de Corée arrêtées par le règlement ( CEE) n°
        /75 restent applicables à compter de la date d' entrée en vigueur du rè­
glement précité jusqu' au 31 décembre 1975 » Elles sont gérées selon les dispo­
sitions du règlement ( CEE) n° 1023/70.
( 1 ) J.O. n° L 159 du 15.6.1974 , P. 1 .
( 2 ) J.O. n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1 .
( 3 ) J.O. n° L
 ---pagebreak---                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
                                                   Fait a Bruxelles , le 27 août 1975
                                                     Par le Conseil
                                                     Le Président