CELEX: 31978R0374
Language: fr
Date: 1978-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 374/78 de la Commission, du 23 février 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

24. 2. 78                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 53 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 374/78 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 février 1978
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
 EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 190/78 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                   présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune      des   marchés     dans  le secteur   des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                 Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n 0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 1 90/78 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 321 /78 (4) ;                                présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1978/ 1979 pour le colza et la                    à l'avance pour le mois de juillet 1978 pour le colza et
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à               la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 24
 l'avance pour le mois de juillet 1978 pour ces pro­               février 1978 pour tenir compte du prix indicatif fixé
 duits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la              pour ces produits pour la campagne 1978 / 1979 .
base du prix indicatif valable pendant le mois de
juillet 1977 ; que ce montant ne doit donc être                                             Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
 1978 / 1979 sera connu :                                          1978 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 23 février 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(>) JO   n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n°  L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
(«) JO  n»  L 46 du 17. 2. 1978, p. 21 .
 ---pagebreak--- N ° L 53/ 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             24. 2 . 78
                                                               ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 23 février 1978 , fixant le montant de l'aide dans le
                                                    secteur des graines oléagineuses
             Montants de laide applicables à partir du 24 février 1978 pour les graines de colza et de navette
             (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                                commun)
                                                                                                 (en UC / 100 kg)
                                                                                Colza et navette   Tournesol
             Montants de l' aide                                                     11,190          13,768
             Montants de 1 aide en cas de fixation à l'avance :
             —    pour    le    mois de février 1978                                 11,190          13,768
             —    pour    le    mois de mars 1978                                    11,567          14,236
             —    pour    le    mois d'avril 1978                                    11,307          14,321
             —    pour    le    mois de mai 1978                                     11,307          14,321
             —    pour    le    mois de juin 1978                                    11,307
             —    pour    le    mois de juillet 1978                                  9,179 (M
             (') Sous reserve .