CELEX: 32011D0144
Language: fr
Date: 2011-02-15 00:00:00
Title: 2011/144/UE: Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part

5.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 60/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 15 février 2011
   relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part
   (2011/144/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) iii) et v),
   vu la proposition de la Commission européenne,
   vu l’approbation du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP.
            
         
               (2)
            
            
               Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («l’APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji.
            
         
               (3)
            
            
               L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
   Article 2
   Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   Article 4
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 février 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         MATOLCSY Gy.