CELEX: 62019TA0552
Language: fr
Date: 2020-06-25 00:00:00
Title: Affaire T-552/19: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Malacalza Investimenti/BCE («Accès aux documents – Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire – Refus d’accès – Procédure par défaut»)

10.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/23
            
         
      Arrêt du Tribunal du 25 juin 2020 — Malacalza Investimenti/BCE
      (Affaire T-552/19) (1)
      
      («Accès aux documents - Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire - Refus d’accès - Procédure par défaut»)
      (2020/C 262/31)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Malacalza Investimenti Srl (Gênes, Italie) (représentants: P. Ghiglione, E. De Giorgi et L. Amicarelli, avocats)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: F. von Lindeiner et M. Van Hoecke, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision LS/LdG/19/185 de la BCE, du 12 juin 2019, refusant l’accès à plusieurs documents relatifs à la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 du conseil des gouverneurs de la BCE, du 1er janvier 2019, plaçant Banca Carige SpA sous administration temporaire.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision LS/LdG/19/185 de la Banque centrale européenne (BCE), du 12 juin 2019, refusant l’accès à plusieurs documents relatifs à la décision ECB-SSM-2019-ITCAR-11 du conseil des gouverneurs de la BCE, du 1er janvier 2019, de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire, est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La BCE est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 328 du 30.9.2019.