CELEX: C1998/327/57
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: Recours introduit le 20 août 1998 par «G» contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-136/98)

24.10.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 327/33
contexte reÂgulier par la deÂfenderesse, qui n'aurait pas recËu      Ð dire et juger que la deÂfenderesse sera tenue de reÂparer
d'indications fausses ou incompleÁtes de sa part. Tout au                 le preÂjudice moral subi par la requeÂrante du chef de
contraire, elle constituerait l'aboutissement d'un processus              l'illeÂgaliteÂ de la deÂcision attaqueÂe et condamner la
engageÂ, aÁ l'intervention du meÂdiateur, entre la requeÂrante            deÂfenderesse aÁ des dommages et inteÂreÃts qu'il plaira au
elle-meÃme et le responsable-chef de l'uniteÂ de destination.             Tribunal d'arbitrer;
Par ailleurs, il n'existe, aÁ son avis, aucun inteÂreÃt d'ordre
public qui pourrait primer l'inteÂreÃt de la requeÂrante au
maintien d'une situation qu'elle pourrait tenir pour stable.         Ð condamner la deÂfenderesse aux frais et deÂpens de
En effet, un preÂtendue absence d'information de certaines                l'instance.
personnes au sein de la DG I, qui serait aÁ la base de la
deÂcision attaqueÂe, ne pourrait aÁ l'eÂvidence s'assimiler aÁ un
inteÂreÃt d'ordre public.
                                                                     Moyens et principaux arguments
La requeÂrante fait eÂgalement valoir une violation de l'obli-
                                                                     La requeÂrante reproche aÁ l'AIPN le fait d'eÃtre resteÂe inac-
gation de motivation, en ce que la deÂcision attaqueÂe ne
                                                                     tive face au preÂtendu harceÁlement sexuel, doubleÂ d'un har-
comporte aucun motivation, meÃme pas une clause de style.
                                                                     ceÁlement sur le plan du travail, de la part de son supeÂrieur
En outre, et dans la mesure o il serait apparu au cours de
                                                                     hieÂrarchique direct et dont elle aurait eÂteÂ la victime.
la reÂunion interservices que la deÂcision attaqueÂe reposerait
sur une preÂtendue absence d'information de la hieÂrarchie
supeÂrieure au chef de l'uniteÂ de destination, elle preÂtend,
qu'aÁ supposer meÃme que sur cette base l'obligation de              AÁ l'appui de ses preÂtentions, elle fait valoir les moyens sui-
motivation aurait eÂteÂ satisfaite, il y aurait en tout cas lieu     vants:
de consideÂrer que la deÂcision attaqueÂe repose sur des
motifs qui ne seraient pas admissibles, dans la mesure o
les proceÂdures d'information et d'approbation de la hieÂrar-        Ð ExceÁs de pouvoir et violation des articles 12, 24 et 25
chie au sein de la DG I auraient eÂteÂ respecteÂes.                       du statut des fonctionnaires europeÂens, de la directive
                                                                          76/207/CEE du Conseil du 9 feÂvrier 1976 relative aÁ la
                                                                          mise en úuvre du principe d'eÂgaliteÂ de traitement entre
La requeÂrante conclut en reprochant aÁ l'AIPN une meÂcon-                hommes et femmes en ce qui concerne l'acceÁs aÁ
naissance des exigences du devoir de sollicitude ainsi que                l'emploi, aÁ la formation et aÁ la promotion profession-
de l'inteÂreÃt du service.                                                nelles, et les conditions de travail (1), de la reÂsolution
                                                                          du Conseil du 29 mai 1990 concernant la protection
                                                                          de la digniteÂ de la femme et de l'homme au travail (2),
                                                                          de la recommandation 92/131/CEE de la Commission
                                                                          du 27 novembre 1991 sur la protection de la digniteÂ
                                                                          des femmes et des hommes au travail (3) et du code de
                                                                          pratique visant aÁ combattre le harceÁlement sexuel
                                                                          annexeÂ aÁ la recommandation 92/131/CEE.
      Recours introduit le 20 aoßt 1998 par «G» contre
          Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                        (Affaire T-136/98)                           Ð Violation du principe geÂneÂral de la confiance leÂgitime
                                                                          et de la seÂcuriteÂ juridique, en ce que la requeÂrante, qui
                           (98/C 327/57)                                  aurait eÂteÂ inciteÂe par l'adoption et la diffusion d'une
                                                                          reÂglementation encourageante aÁ deÂposer plainte contre
                                                                          son harceleur, se serait trouveÂe confronteÂe aÁ un mur
                (Langue de proceÂdure: le francËais)                      d'indiffeÂrence et d'hostiliteÂ.
                                                                     Ð Violation des droits de la deÂfense, en ce que la requeÂ-
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
                                                                          rante, qui a eÂteÂ auditionneÂe aÁ deux reprises lors de
peÂennes a eÂteÂ saisi le 20 aoßt 1998 d'un recours introduit
                                                                          l'enqueÃte administrative concernant les faits sous exa-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes par
                                                                          men, n'aurait jamais eu acceÁs au dossier reÂsultant de
«G», repreÂsenteÂe par Me Anne Krywin, avocat au barreau
                                                                          cette enqueÃte. Elle conteste en outre que l'enqueÃte ait
de Bruxelles, eÂlisant domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
                                                                          eÂteÂ meneÂe avec un degreÂ suffisant d'objectiviteÂ et
Me AndreÂ Lutgen, 1, rue Jean-Pierre Brasseur.
                                                                          d'impartialiteÂ.
                                                                     (1) JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.
La requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                     (2) JO C 157 du 27.6.1990, p. 3.
                                                                     (3) JO L 49 du 24.2.1992, p. 1.
Ð annuler la deÂcision de rejet implicite de la reÂclamation
     no R/18/98 introduite le 21 janvier 1998 par la requeÂ-
     rante;