CELEX: 52005PC0468
Language: fr
Date: 2005-10-20
Title: Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum

Avis juridique important

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52005PC0468

Proposition de Décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum  /* COM/2005/0468 final - CNS 2005/0198 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, 20.10.2005COM(2005) 468 final2005/0198 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandum(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSEn avril 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Suisse une contribution financière à la réduction des disparités économiques et sociales au sein d’une UE élargie, dans le cadre de l’ensemble des accords à négocier avec ce pays.Lors du sommet UE-CH de mai 2004, la Suisse a annoncé une contribution de 1 milliard de CHF sur cinq ans. Le Conseil a accepté cette proposition dans le cadre d’un compromis global pour parvenir à la conclusion d’un vaste cycle de négociations portant sur neuf accords sectoriels.Les négociations relatives aux modalités techniques de cette contribution ont eu lieu entre novembre 2004 et mai 2005. Leur résultat se traduit par le mémorandum d’entente ci-joint, qui fixe les conditions d'allocation de la contribution suisse et les secteurs à privilégier, Les aspects suivants méritent d’être particulièrement relevés:Forme de l’accordLa conclusion d’un accord contraignant avec la Communauté européenne s’est révélée impossible, car elle n’aurait pas été entérinée au cours du processus de ratification en Suisse. Il a donc fallu la remplacer par un mémorandum d’entente conclu avec le Conseil fédéral, qui sera complété par des accords contraignants avec chaque État bénéficiaire. Le mémorandum contient tous les éléments nécessaires et prévoit que les accords bilatéraux entre les États bénéficiaires et la Suisse seront conformes à son contenu.Nombre de bénéficiairesLa Suisse a indiqué clairement que sa contribution financière se limite à des paiements qui ne couvrent que les dix nouveaux États membres. Les autorités suisses ont en outre avancé que le Parlement helvétique n’accepterait jamais de modifier la base juridique du crédit budgétaire pour y inclure l’UE 13. Compte tenu de la conjoncture politique actuelle de la Suisse, cet argument semble crédible. Les Suisses évoquent aussi le précédent de l’accord UE-Norvège (la contribution norvégienne bilatérale n’est allouée qu’aux dix nouveaux États membres). Par conséquent, si la Communauté continue à insister pour inclure tous les bénéficiaires de la politique de cohésion de l'UE, la Suisse refusera de signer un mémorandum avec la CE et optera plutôt pour des négociations bilatérales avec les nouveaux États membres. À l'évidence, cette situation ne serait pas dans l'intérêt de l'UE, puisqu’il est prévu que le mémorandum serve de base à une future contribution de la Suisse à l'occasion du prochain élargissement et à une prorogation à l’issue d’une période de cinq ans. Le mémorandum proposé est donc la seule solution réaliste.Les négociateurs de la Commission se sont efforcés de garantir que le mémorandum prévoie la possibilité de développer des projets communs avec d’autres États membres de l’UE participant à la politique de cohésion économique et sociale de l’UE, de sorte qu’il soit clair que cette politique ne se limite pas aux dix bénéficiaires mentionnés dans le mémorandum. De tels projets communs peuvent être cofinancés par des instruments communautaires dans les domaines de la cohésion et de la coopération interrégionale.Clé de répartitionLa répartition de la contribution suisse entre les partenaires s’appuie sur celle qui est actuellement appliquée au fonds de cohésion et qui a été arrêtée par l’ensemble des États membres. Malte a demandé une révision de cette clé, mais une telle opération est irréalisable dans le cadre du présent exercice. L’actuelle clé de répartition a aussi été utilisée dans l’accord bilatéral UE-Norvège.Base juridiqueIl proposé de conclure le mémorandum sur la base de l’article 159, paragraphe 3, et de l’article 300 du traité, qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée. Le mémorandum sera conclu au moment de sa signature.Politique de cohésionLe mémorandum d’entente sera conclu dans le cadre des relations extérieures. Il devrait n’avoir aucune incidence sur les principes de la politique de cohésion de l’Union européenne elle-même, dont l’objectif est de promouvoir son développement d’ensemble harmonieux, notamment les critères et les modes d’allocation de ressources.2005/0198 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILautorisant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie, et autorisant certains États membres à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en œuvre du mémorandumLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 159, paragraphe 3, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission[1],vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:(1) En avril 2003, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté, à négocier avec la Confédération suisse un accord concernant une contribution financière de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie.(2) Les négociations relatives aux modalités techniques de cette contribution ont eu lieu entre novembre 2004 et mai 2005. Le résultat de ces négociations se traduit par le mémorandum d’entente ci-joint, qui fixe les conditions d’allocation de la contribution suisse et les secteurs à privilégier, sans préjudice des principes de la politique de cohésion de la Communauté, notamment les critères et les modes d’allocation de ressources,DÉCIDE:Article premierLe mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie est approuvé au nom de la Communauté européenne.Le texte du mémorandum d’entente est joint à la présente décision.Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le mémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie.Article 3Les États membres désignés dans le mémorandum d’entente comme bénéficiaires de la contribution financière suisse sont autorisés à conclure individuellement des accords avec la Confédération suisse en vue de la mise en oeuvre du mémorandum. Avant la signature de tels accords, les États membres coordonneront leurs positions au sein du Conseil.Article 4La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE IMémorandum d’entente entre la Communauté européenne et le Conseil fédéral suisse concernant une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargieLa Communauté européenne, ci-après dénommée «la Communauté» et,le Conseil fédéral suisse, ci-après dénommé «le Conseil fédéral»,considérant les relations étroites entre l’Union européenne et la Suisse, fondées sur de nombreux accords sectoriels, notamment dans les domaines économique, scientifique et culturel,considérant que l’élargissement de l’Union européenne contribue à garantir la paix, la liberté, la stabilité et la prospérité en Europe et que le Conseil fédéral est déterminé à manifester le soutien de la Confédération suisse à cet égard,considérant la demande de la Communauté européenne aux fins d’une contribution de la Confédération suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne,considérant les efforts de l’Union européenne en matière d’assistance extérieure et de pré-adhésion, ainsi que de cohésion économique et sociale,considérant le soutien de la Confédération suisse aux pays d’Europe centrale et orientale,désireux de concrétiser la volonté politique du Conseil fédéral de contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne par le présent mémorandum,ont établi les lignes directrices suivantes:1. Contribution de la SuisseLe Conseil fédéral négociera avec les États membres mentionnés au point 2 des accords sur les modalités d’une contribution suisse d’un montant d’un milliard de francs suisses, allouée sur une période de cinq ans courant dès l’approbation du crédit correspondant par le Parlement suisse, et consacrée à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne élargie.2. Clé de répartition de la contribution suisseÉtat bénéficiaire | Pourcentage de la contribution totale |République tchèque | 11,0% |Estonie | 4,0% |Chypre | 0,6% |Lettonie | 6,0% |Lituanie | 7,1% |Hongrie | 13,1% |Malte | 0,3% |Pologne | 49,0% |Slovénie | 2,2% |Slovaquie | 6,7% |Des projets et programmes régionaux et nationaux, ainsi que des projets et programmes impliquant plusieurs États bénéficiaires pourront être financés par cette contribution.3. RéexamenUn réexamen de la situation est prévu 2 ans et 4 ans après le début de la mise en œuvre de la contribution suisse, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets et programmes hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.4. Orientation et domaines d’engagementSécurité, stabilité et appui aux réformes :-  renforcement des capacités locales de gestion aux niveaux régional et communal;-  mesures pour la sécurisation des frontières;-  amélioration de la gestion des affaires d’immigration et d’asile;-  accès à des systèmes d’information relatifs au droit et développement de la sécurité sur le plan juridique;-  modernisation de l’administration judiciaire;-  renforcement des institutions et de la capacité de lutte contre la corruption et le crime organisé;-  sûreté nucléaire;-  prévention et gestion des catastrophes naturelles;-  initiatives de développement régionales dans des régions périphériques ou défavorisées.Environnement et infrastructure :-  assainissement et modernisation de l’infrastructure de base (efficacité énergétique, eau potable, eaux usées, évacuation des ordures, transports publics);-  amélioration des conditions environnementales, réduction des émissions de substances nocives, mise au point et respect de standards et de normes, monitorage écologique;-  élimination de déchets toxiques et revitalisation de sites industriels contaminés;-  aménagement (du territoire) régional, urbain et rural en ce qui concerne l’utilisation du sol, les infrastructures, l’environnement, etc.-  initiatives environnementales transfrontalières, par ex. «Environment for Europe»;-  biodiversité et zones de protection de la nature.Promotion du secteur privé :-  développement du secteur privé et promotion des exportations en privilégiant les petites et moyennes entreprises (PME);-  facilitation de l'accès au capital, soutien aux PME dans le domaine de la gestion et gouvernement d’entreprise;-  promotion de produits agricoles organiques certifiés;-  promotion des standards, des normes et de l’évaluation de la conformité dans le domaine de la production industrielle et agricole; promotion d’une production industrielle conforme au principe du développement durable du point de vue social et environnemental ainsi que de l’efficacité écologique;-  amélioration de la régulation du secteur financier et renforcement des institutions et des marchés financiers;-  protection de la propriété intellectuelle.Développement humain et social :-  renforcement des capacités dans l’administration publique au niveau central, régional et municipal en vue de la réalisation de standards européens;-  formation technique et professionnelle;-  recherche et développement (programmes d’échanges scientifiques, bourses, partenariats, coopération dans le domaine de la recherche appliquée, etc.);-  santé (modernisation d’hôpitaux, réforme des systèmes d’assurance maladie, mesures préventives, etc.);-  partenariats entre villes et communes;-  appui d’initiatives internationales de développement.Le choix et la pondération des domaines d’engagement se fonderont sur les besoins de chaque État bénéficiaire.5. Information et coordinationLe Conseil fédéral et la Commission européenne s’informeront régulièrement de la mise en œuvre de la contribution suisse, selon les besoins, y compris au niveau politique. Ils se coordonneront afin d’assurer la compatibilité des projets et programmes proposés avec l’objectif de réduction des disparités économiques et sociales. À ces fins, la Commission européenne informera le Conseil fédéral de son examen de la compatibilité des projets et programmes proposés avec les objectifs communautaires, ainsi que des modifications pertinentes des politiques de cohésion de l’UE, qui seront dûment prises en compte. Ils se coordonneront également avec les autres institutions et donateurs qui financent les mêmes projets et programmes.Le cas échéant, des projets et des programmes peuvent être menés en coopération avec d’autres États membres de l’UE participant à la politique de cohésion économique et sociale de l’UE. Ces projets et programmes peuvent être cofinancés par des instruments communautaires dans les domaines de la cohésion et de la coopération interrégionale.6. Sélection des projets et programmesLe Conseil fédéral procédera à la sélection des projets et programmes d’entente avec les États bénéficiaires, en tenant compte des demandes et des besoins de ceux-ci et de leur capacité d’absorption effective.7. Mise en œuvre des projets et programmes1.  La mise en œuvre des projets et programmes sera effectuée, selon le cas, sur une base bilatérale, multi-bilatérale (cofinancement avec d’autres institutions ou donateurs) ou multilatérale (via un système de fiduciaires).2.  Les contributions suisses prendront la forme de dons ou d’instruments financiers concessionnels. Elles ne seront pas remboursables à la Suisse.3.  Les entités qui bénéficieront de la contribution suisse assureront en principe une partie minoritaire du financement des projets ou programmes. La contribution de la Suisse sous la forme de subventions n’excèdera pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets financés par ailleurs au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne pourra être supérieure à 85 % du coût total. Les règles applicables pour le cofinancement seront respectées. Des projets d’assistance technique, des programmes de renforcement institutionnels ainsi que des projets et programmes mis en œuvre par des organisations non gouvernementales pourront être financés intégralement par la contribution suisse.4.  Les règles applicables aux marchés publics et aux aides d’État seront respectées. Les contributions au titre des projets ou programmes ne seront pas liées.5.  Les frais de gestion incombant au gouvernement suisse seront couverts par le montant visé au point 1. Ces frais comprennent entre autres les frais de personnel et d’administration, les dépenses liées aux missions des fonctionnaires et des consultants ainsi que les coûts du contrôle financier et de l’évaluation.8. Mise en œuvre de la contribution suisseLe Conseil fédéral proposera au Parlement suisse d’adopter un crédit d’un montant d’un milliard de francs suisses pour la mise en œuvre, dès 2006, de la contribution suisse. Les accords visés au point 1 seront conformes aux lignes directrices établies dans le présent mémorandum. Une description générale du contenu des accords-cadres entre la Suisse et les États bénéficiaires figure en annexe. Ces accords seront approuvés par les parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres.Fait à ..., le ......., en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque.Pour le Conseil fédéral : Pour la Communauté européenne:ANNEXE IIDescription générale du contenu des accords-cadres entre la Suisse et les nouveaux États membres de l’UE (ci-après dénommés «État(s) partenaire(s)»)Chacun des dix accords-cadres contiendra les principes généraux de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire concerné. Sur la base de ces accords-cadres seront ensuite conclus des accords de projet qui régleront les points d’ordre technique se rapportant aux projets.Le contenu type d’un accord-cadre peut être résumé comme suit:1. Renvoi au mémorandum d’entente.2. Objectifs de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.3. Début et durée de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.4. Montant de la contribution suisse, réexamen entre la Suisse et la CE.5. Cadre conceptuel (domaines d’engagement prioritaires, principes, partenaires) de la coopération entre la Suisse et l’État partenaire.6. Procédures et critères de sélection (y compris information et coordination avec la Commission européenne), d’approbation et de mise en œuvre des projets et programmes.7. Formes de financement des projets et programmes.8. Principes concernant l’utilisation des moyens mis à disposition, plafond des contributions, frais de gestion (maximum 5%), modalités de paiement, contrôle financier et administration.9. Compétences et coordination concernant la mise en œuvre de l’accord-cadre.FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVEDomaine(s) politique(s): Politique régionale Activité: Politique de cohésion |DÉNOMINATION DE L’ACTION: MÉMORANDUM D’ENTENTE ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT UNE CONTRIBUTION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À LA RÉDUCTION DES DISPARITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE ÉLARGIE |1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d’euros en crédits d’engagementSANS OBJET2.2. Période d'application:Début: le mémorandum d’entente entrera (probablement) en vigueur en 2005 (en fonction de la date de sa signature).Expiration: le mémorandum n’a pas de date d'expiration, mais il deviendra caduc à l'issue de la durée d'allocation de la contribution financière suisse.2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:SANS OBJET(a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)Mio€ (à la 3e décimale)Année [n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 et exercices suivants] | Total |Crédits d’engagement |Crédits de paiement |(b) Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement (cf. point 6.1.2)Crédits d’engagement |Crédits de paiement |Sous-total a+b |Crédits d’engagement |Crédits de paiement |(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)Crédits d’engagement/ crédits de paiement |TOTAL a+b+c |Crédits d’engagement |Crédits de paiement |2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières[x] [x] Proposition compatible avec la programmation financière.Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.[…] y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interstitutionnel.2.5. Incidence financière sur les recettes [3]:[x] Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)OUIncidence financière - l'effet sur les recettes est le suivant (à titre indicatif):Mio € (à la 1e décimale)Avant l'action [année n-1] | Situation après l'action |5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATIONSans objet5.1. Nécessité d'une intervention communautaire5.1.1. Objectifs poursuivisN/A5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex anteN/A5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex postN/A5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaireN/A5.3. Modalités de mise en oeuvreN/A6. INCIDENCE FINANCIÈREN/A6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2.)6.1.1. Intervention financièreCrédits d'engagement en Mio€ (à la 3e décimale)Ventilation | [Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 et exercices suivants] | Total |Action 1 |Action 2 |etc. |TOTAL |6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement) |[Année n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n + 5 et exercices suivants] | Total |1) Assistance technique et administrative |a) Bureaux d’assistance technique |b) Autre assistance technique et administrative: - intra muros: - extra muros: dont pour la construction et la maintenance de systèmes de gestion informatisés |Sous-total 1 |2) Dépenses d’appui |a) Études |b) Réunions d’experts |c) Information et publications |Sous-total 2 |TOTAL |6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)(Dans le cas où plusieurs actions sont prévues, il y a lieu de donner, sur les mesures concrètes à prendre pour chaque action, les précisions nécessaires à l'estimation du volume et du coût des réalisations)Crédits d'engagement en Mio€ (à la 3e décimale)Ventilation | Type de réalisations /outputs (projets, dossiers …) | Nombre de réalisations (total pour années 1…n) | Coût unitaire moyen | Coût total (total pour années 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Mesure 1 - Mesure 2 Action 2 - Mesure 1 - Mesure 2 - Mesure 3 etc. |COÛT TOTAL |Si nécessaire, expliquer le mode de calcul.7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVESN/A7.1. Incidence sur les ressources humainesTypes d'emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l'action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l'action |Nombre d'emplois permanents | Nombre d'emplois temporaires |Fonctionnaires ou agents temporaires | A B C | Si nécessaire, une description plus complète des tâches peut être annexée. |Autres ressources humaines |Total |7.2. Incidence financière globale des ressources humainesType de ressources humaines | Montants € | Mode de calcul * |Fonctionnaires Agents temporaires |Autres ressources humaines (indiquer la ligne budgétaire) |Total |Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'actionLigne budgétaire (numéro et intitulé) | Montants € | Mode de calcul |Enveloppe globale (Titre A7) A0701 – Missions A07030 – Réunions A07031 – Comités obligatoires 1 A07032 – Comités non obligatoires 1 A07040 – Conférences A0705 – Études et consultations Autres dépenses (indiquer lesquelles) |Systèmes d'information (A-5001/A-4300) |Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) |Total |Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois.1 Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.I. Total annuel (7.2 + 7.3) II. Durée de l'action III. Coût total de l'action (I x II) | € ans € |8. SUIVI ET ÉVALUATIONN/A8.1. Système de suiviN/A8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévueN/A9. MESURES ANTI-FRAUDEN/A[1] JO C […], p.[…][2] JO C […], p.[…][3] Pour de plus amples informations, voir la note explicative jointe.