CELEX: 32020D1598
Language: fr
Date: 2020-10-20 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/1598du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2020 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

3.11.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 365/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/1598DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
         du 20 octobre 2020
         relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors
         LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), notamment son article 15, paragraphe 4,
         vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         Considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150000000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 13 mai 2020, l’Espagne a présenté une demande visant à mobiliser le FEM, en raison de licenciements survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne (NACE) Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable, étant donné qu’il s’agit d’une demande collective associant uniquement des petites et moyennes entreprises (PME) situées en Galice, une région où les PME constituent le type principal d’entreprise et où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale, régionale ou nationale.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin de réduire le plus possible le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
                  
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2020, un montant de 2 054 400 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Elle est applicable à partir du 20 octobre 2020.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2020.
            
               
                  Par le Parlement européen
               
               
                  Le président
               
               D. M. SASSOLI
            
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               M. ROTH
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
         
            (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
         
            (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).