CELEX: 51974PC1200
Language: fr
Date: 1974-07-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1200
Vol. 1974/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES * COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74)1200 final
                                                       Bruxelles , le 25 juillet 1974
                              Proposition d'un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
   modifiant le règlement ( CEE) n° 950/ 68 relatif au tarif douanier commun
                     (présentée par la Commission au Conseil )
.. C0M(74) 1200 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
               Par règlement ( CEE) n° 950/68 du 28 juin 1968 ( l ), le
   Conseil a adopté , sous forme d' annexe à ce règlement , le tarif douanier
   commun tel qu' il était applicable à cette date , c'est -à-dire compte tenu
   des divers règlements ou décisions autonomes en vigueur ainsi que des
   engagements de la Communauté vis-à-vis des pays tiers .
               Ce règlement ( CEE ) n° 950/68 a fait l' objet chaque année ,
  à compter du 1er janvier 1970 , d' un règlement modificatif dù Conseil sous
   forme d' une nouvelle annexe " Tarif douanier commun" mise à jour .
               Il devrait en être de même au 1er janvier 1975 , dâte à
  laquelle entrent en vigueur les résultats des négociations effectuées
  sur la base de l' article XXIV § 6 du GATT .
               Afin de permettre à tous les Etats membres et à tous les
  utilisateurs de disposer , dans les langues officielles de la Communauté ,
  d' un texte réglementaire à jour , il est proposé au Conseil d' adopter , sur
  la base des articles 28 et 113 du Traité , le tarif douanier commun sous
  forme de règlement modifiant le règlement { CEE ) n° 950/68 du 28 juin 19t$»
              Pour des raisons d' ordre pratique , seules figurent en annexe
  les pages du Tarif douanier commun - dans sa version actuelle du Jour­
  nal Officiel – qui comportent des modifications . Dans l' édition qui
  sera publiée au Journal Officiel , le Tarif douanier commun sera néanmoins
  repris dans sa totalité .
              Par rapport au texte en vigueur au 1er janvier 197^» le pro­
  jet actuel appelle les remarques ci-après :
  A. MODIFICATIONS RESULTANT D' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
              Il s' agit des modifications résultant de la mise en appli­
      cation des négociations effectuées sur la base de l' article XXIV
      § 6 du GATT . ( Décision          ).
      Il va de soi que pour que ces modifications puissent être reprises
      dans le tarif douanier commun ,, le résultat des négociations préci­
      tées doit avoir été approuvé et les formalités de conclusion y
      relatives , accomplies .                    *                  ,
  B. MODIFICATIONS AUTONOMES
      I . Modifications résultant d' autres actes communautaires
          Il s' agit de modifications tarifaires qui résultent d' actes
      dé.ià en vigueur ou entrant en vigueur le 1.1 . 1975 * Ces actes sont î
( 1 ) J.O. n° L. 172 du 22.7.1968 , page 1 .
 ---pagebreak---  a ) l' acte d' adhésion qui en ses protocoles n°e . 9 » 11 , 12 » 13 » 14 et
      15 prévoit des contingents , des suspensions ou des modifications des
      taux autonomes des positions et sous-positions 28.20 A , 44.15 ,
      47.01 A II , 48.01 A , 78.01 A et 79.01 A ;
      Il est à remarquer que en ce qui concerne le plomb brut ( sous-
      position 78.01 A) et le zinc brut ( sous-position 79*01 A ), il y a
      divergence entre les textes des protocoles n°s 14 et 15 de l' acte
      d' adhésion et les engagements de la Communauté au GATT .
      A cet égard , deux solutions peuvent être envisagées selon que la
      procédure de déconsolidation des droits relatifs aux sous-positions
      précitées soit ou non conclue d' ici à la fin de 1974 .
      Dans le premier cas , le texte du tarif douanier commun proposé en
      annexe resterait inchangé .    Dans l' autremeas , la situation prévue
      dans le tarif douanier commun pour l' année 1974 devrait être prorogée .
 b ) certains règlements relatifs aux organisations communes des marchés
      qui , affectent les chapitres suivants :
      - Chapitre 2 ( sous-position 02.01 A III a) 6 aa ) et bb ) )
         ( Règlement n° 3158/73 )
    ' - Chapitre 4 ( sous-position 04.04 A I) ( Règlement 664/74)
                                            ...                     )  '
      - Chapitre 22 ( Notes 4 b , 5 et sous-position 22.05 C III a) et
        C IV a ) ( Règlements n°s 1532/74 et        /74 )
 c ) le règlement modifiant le Règlement 950/68 ( sous-positions 85 . 21
      D I et II ) ( Règlement 1616/74 )
 d ) la directive du Conseil n° 71/354/CEE du 18 octobre 1971 j concer­
      nant le rapprochement des législations des Etats membres relatives
      aux unités de mesure ( Chapitre 27 ( note 2 ), Section XI ( Notes 3
      A a) et b ), chapitre 51 ( Note 4), chapitre 56 ( Notes c ) et e ) et
      sous-positions 84.06 A I et II , 84.08 B I a) et b ) et 84.11 A II .
11 * Modifications proposées
               Les modifications proposées par voie autonome sont très
                       et
  • peu nombreuses/Visent essentiellement à rendre plus clairs les
      textes , ainsi qu' à assurer une meilleure concordance entre les
      différentes versions du Tarif douanier commun .      Ces modifications
      concernent î
      la note 2 du chapitre 58 , et les positions ou sous-positions
      29-35 H I , 68.04 , 85.01 , 92.12 B I a), 92.12 B II a) et B II b ) 1 .
      Toutes les délégations ont marqué leur accord sur les modifications
      ci-dessus . L' unique modification pour laquelle un accord n' a pas
 ---pagebreak--- été réalisé ( réserve des délégations françai&e' et italienne)
concerne l' insertion au chapitre 88 de la nouvelle Note complé­
mentaire suivante :
"A la demande du déclarant en douane et aux conditions fixées par
 les autorités compétentes , les dispositions de la Règle Générale
 A 2 a) sont également applicables aux appareils au sol
 d' entraînement au vol de la sous-position 88.05 B présentés par
envois échelonnés . "
 ---pagebreak---                                Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                modifr'      le règlement ( CEE ) n° 950/68
                        relatif au tarif douanier commun
 LE   CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment se
 articles 28 et 113 »
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , dans le cadre de l' accord signé avec les pays tiers à la
 suite des négociations effectuées sur la base de l' article XXIV § 6 de
l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , tel qu' il a été
 conclu par décision du Conseil du                           197^ ( 1 )» la
Communauté économique européenne s' est engagée à procéder pour divers
produits à des réductions de droits de douane au 1er janvier 1975 î qu' il
convient dès lors , afin d' assurer une application, uniforme du tarif douanir
commun , de préciser , dans le règlement ( CEE) n° 950/68 du Conseil , du
28 juin 1968 , relatif au tarif douanier commun ( 2 ), modifié en dernier lie
par le règlement ( CEE ) n°... /7^i (3 ) les droits conventionnels qui seront
applicables auxdits produits à compter du 1er janvier 1.975 »
considérant que pour certaines poâtions ou notes de Chapitre il y a lieu
d' apporter des modifications ayant pour objet d' assurer une application
uniforme du tarif douanier commun ; qu' en outre , l' amélioration du tarif
douanier commun justifie un certain nombre de modifications d' ordre
rédactionnel ,;
considérant que des règlements relatifs aux organisations communes des mar­
chés agricoles prévoient que la nomenclature tarifaire résultant de leur
application est reprise dans le tarif douanier commun et/ou modifient des
droits de douane ; qu' il convient , en conséquence , de reprendra dans le
présent règlement toutes les modifications résultant des reèlènèftts        '
arrêtés dans le cadre de la Politique agricole commune ;
 (1 )
( 2 ) J.O. n° L 172 du 22.7.1968 , p. 1
 (3)
                                                                    •/.
 ---pagebreak---   considérant qu' afin de tenir compte de la Directive du Conseil
  n° 71/35^/CEE du 18 octobre 1971 ( l )» concernant le rapprochement des
  législations des Etats membres relatives aux unités de mesure il est
  nécessaire d' amender le texte de certaines sous-positions et de certaines
  Notes de Chapitre du tarif douanier commun ;
  considérant qu' il convient , dans un souci de clarté , de procéder à la
  mise à jour du tarif douanier commun dans son ensemble ; qu' il y a lieu , '
  pour ce faire , de reprendre en un texte unique , non seulement les parties
  qui subissent des modifications avec effet à partir du 1er janvier 1975 »
  mais également les parties ayant déjà fait l' objet de modifications ,
  ainsi que celles qui demeurent inchangées ;
  considérant que bien qu' ils fassent partie intégrante du T.D.C. , il
  apparaît opportun de ne pas reprendre dans le présent règlement les
  modifications tarifaires temporaires ainsi que les régimes préférentiels
  résultant des différents actes de la Communauté ;
  considérant que le présent règlement ne s' applique pas aux produits
  relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
  l' acier bien que la nomenclature et les droits conventionnels de ces
  produits soient repris , à titre indicatif , dans le tableau des droits
  pour une meilleure compréhension de ce dernier ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier
  L' annexe 11 Tarif douanier commun " au règlement (CEE) n° 950/68 est
  remplacée par l' annexe jointe au présent règlement .
                                   Article 2
■ Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975 »
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments ët directement
  applicable dans tout Etat membre .                                           i
                                                                               1
  Fait à Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                   Le Président
 Cl ) J.O. n° L 2^3 du 29 . lO . 7i » p. 29
 ---pagebreak---                         CORRIGENDUM              F 1
Dans l' annexe "Tarif douanier commun", la position 37»02 doit être lue comme suit :
37*02     Pellicules sensibilisées , non impressionnées , perforées ou non ,
          en rouleaux ou en bandes ;
          A * d' une largeur de 35 mm ou moins :
               I. Microfilms ; . films pour la radiographie ou les
                   arts graphiques                      ........             20    12,8
              II * autres                                                    20      8
          B» d' une largeur de plus de 35 mm ••••»»•••»••••••••              20    12,8