CELEX: C1999/333/12
Language: fr
Date: 1999-11-20 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 1999 dans l'affaire C-5/93 P: DSM NV contre Commission des Communautés européennes («Pourvoi - Demande en révision - Recevabilité»)

20.11.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 333/7
                      ARRÊT DE LA COUR                                   contre Conseil de l’Union européenne (agents: MM. Jean-Paul
                                                                          Jacqué, John Carbecy et Félix van Craeyenest), soutenu par
                         (sixième chambre)                                Royaume d’Espagne (agent: Mme Rosario Silva de Lapuerta),
                                                                          ayant pour objet l’annulation du règlement (CE) no 408/97 du
                           du 8 juillet 1999                              Conseil, du 24 février 1997, concernant la conclusion de
                                                                          l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre
                                                                          la Communauté européenne et la république islamique de
dans l’affaire C-5/93 P: DSM NV contre Commission des                     Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application
                 Communautés européennes (1)                              (JO L 62, p. 1), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez
                                                                          Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rappor-
     («Pourvoi — Demande en révision — Recevabilité»)                     teur), G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, J. C.
                                                                          Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O.
                           (1999/C 333/12)                                Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen,
                                                                          juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett,
                                                                          administrateur, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le
                 (Langue de procédure: le néerlandais)                    dispositif est le suivant:
                                                                          1) Le recours est rejeté.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      2) Le Parlement européen est condamné aux dépens.
Dans l’affaire C-5/93 P. DSM NV, établie à Heerlen (Pays-Bas),            3) Le royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
représentée par Me I. G. F. Cath, avocat au barreau de La Haye,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de Me L. Dupong,
14 A, rue des Bains, ayant pour objet un pourvoi formé                    (1) JO C 212 du 12.7.1997.
contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
Communautés européennes (première chambre) du 4 novem-
bre 1992, DSM/Commission (T-8/89 Rév., Rec. p. II-2399), et
tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre partie à la
procédure étant: Commission des Communautés européennes
(agent: M. B. J. Drijber), la Cour (sixième chambre), composée
de MM. P. J. G. Kapteyn, président de chambre, G. Hirsch,                                       ARRÊT DE LA COUR
G. F. Mancini (rapporteur), J. L. Murray et H. Ragnemalm,
juges, avocat général: M. G. Cosmas, greffiers: M. H. von Hol-                                      du 8 juillet 1999
stein, greffier adjoint, et Mme D. Louterman-Hubeau, adminis-
trateur principal, a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le             dans l’affaire C-254/97 (demande de décision préjudicielle
dispositif est le suivant:                                                du Conseil d’État): Société Baxter e.a. contre Premier
1) Le pourvoi est rejeté.                                                                            ministre e.a. (1)
2) DSM NV est condamnée aux dépens.                                       («Impositions intérieures — Déduction fiscale — Réalisation
                                                                          de dépenses pour la recherche — Spécialités pharmaceuti-
                                                                                                         ques»)
(1) JO C 76 du 18.3.1993.
                                                                                                    (1999/C 333/14)
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
                      ARRÊT DE LA COUR                                   Dans l’affaire C-254/97, ayant pour objet une demande
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article
                                                                          177), par le Conseil d’État (France) et tendant à obtenir, dans
                           du 8 juillet 1999
                                                                          les litiges pendants devant cette juridiction entre Société Baxter,
                                                                          B. Braun Médical SA, Société Fresenius France, Laboratoires
dans l’affaire C-189/97: Parlement européen contre                        Bristol-Myers-Squibb SA et Premier ministre, Ministère du
               Conseil de l’Union européenne(1)                           Travail et des Affaires sociales, Ministère de l’Économie et
                                                                          des Finances, Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de
(«Accord de pêche Communauté européenne/Mauritanie —                      l’Alimentation, une décision à titre préjudiciel sur l’interpréta-
Accords ayant des implications budgétaires notables pour la               tion des articles 52 du traité CE (devenu, après modification,
                            Communauté»)                                  article 43 CE), 48 CE (ex-article 58), 92 et 95 du traité CE
                                                                          (devenus, après modification, articles 87 CE et 90 CE), la
                           (1999/C 333/13)                                Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
                                                                          P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre,
                                                                          C. Gulmann (rapporteur), J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ra-
                   (Langue de procédure: le français)                     gnemalm et L. Sevón, juges, avocat général: M. A. Saggio,
                                                                          greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
Dans l’affaire C-189/97, Parlement européen (agents: MM. Gre-             a rendu le 8 juillet 1999 un arrêt dont le dispositif est le
gorio Garzón Clariana, Christian Pennera et Hans Krück)                  suivant: