CELEX: 62007CA0313
Language: fr
Date: 2008-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-313/07: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d'entreprise — Maintien des droits des travailleurs — Procédure d'insolvabilité — Succession dans le contrat de bail)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/8
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 octobre 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil — Espagne) — Kirtruna SL, Elisa Vigano/Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA
   (Affaire C-313/07) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d'entreprise - Maintien des droits des travailleurs - Procédure d'insolvabilité - Succession dans le contrat de bail)
   (2008/C 313/13)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado de lo Mercantil
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Kirtruna SL, Elisa Vigano
   
      Parties défenderesses: Red Elite de Electrodomésticos SA, Cristina Delgado Fernández de Heredia, Sergio Sabini Celio, Miguel Oliván Bascones, Electro Calbet SA
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil — Interprétation de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16)
   Dispositif
   L'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, n'exige pas, en cas de transfert d'entreprise, le maintien du contrat de bail d'un local commercial conclu par le cédant de l'entreprise avec un tiers bien que la résiliation dudit contrat risque d'entraîner l'extinction des contrats de travail transférés au cessionnaire.
   
      (1)  JO C 211 du 8.9.2007.