CELEX: 31993R1453
Language: fr
Date: 1993-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1453/93 de la Commission, du 11 juin 1993, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Argentine

12. 6. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 142/49
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1453/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 juin 1993
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          d'Argentine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­
                                                                  graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                  sion ^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 249/93 (*), les cours à prendre en considération doivent
                                                                  être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
vu le traite instituant la Communauté économique                  certaines conditions, sur d'autres marchés :
 européenne,
                                                                  considérant que, pour les citrons frais originaires d Argen­
                                                                  tine le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai            deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le           moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                  citrons frais :
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                  considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                  l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (6)
                                                                  sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement            monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­         États membres ; que les modalités d'application et de
 tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau        détermination de ces conversions ont été établies dans le
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,        règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée
disponibles pour cette provenance ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 1319/93 de la
Commission, du 28 mai 1993, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1993/ 1994 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­                                 Article premier
rence à 54,59 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
de juin 1993 ;
                                                                  Il est perçu à 1 importation de citrons frais (code NC
                                                                  ex 0805 30 10) originaires d'Argentine une taxe compen­
                                                                  satoire dont le montant est fixé à 4,71 écus par 100 kilo­
considérant que le prix d entrée pour une provenance              grammes net.
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou                                      Article 2
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­          Le present règlement entre en vigueur le 15 juin 1993.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  (4) JO  n°  L  220 du 10.8.1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO  n°  L  28 du 5. 2. 1993, p. 45.
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.                                (6) JO  n"  L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n0 L 132 du 29. 5. 1993, p. 90 .                           O   JO  n°  L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 juin 1993.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission