CELEX: 31978R0465
Language: fr
Date: 1978-03-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 465/78 de la Commission, du 6 mars 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements, à l'exclusion des articles en jute ou en autres fibres textiles libériennes du n° 57.03, ou en coco, de la position tarifaire EX 62.05, originaires des pays et territoires en voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil

7 . 3 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 64/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N" 465/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 mars 1978
                portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                autres articles confectionnés en tissus, y compris les patrons de vêtements, à
                l'exclusion des articles en jute ou en autres fibres textiles libériennes du n° 57.03
                ou en coco de la position tarifaire ex 62.05 originaires des pays et territoires en
                voie de développement, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le
                                       règlement (CEE) n° 2706/77 du Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 tués sur la base susrappelée, le plafond s établit à 166
EUROPÉENNES,                                                   tonnes ; que, à la date du 1 er mars 1978 , les importa­
                                                               tions dans la Communauté desdits produits originaires
vu le traité instituant la Communauté économique               des pays bénéficiaires des préférences tarifaires ont
européenne,                            v                       atteint, par imputation, le plafond précité ; qu'il y a
vu le règlement (CEE) n 0 2706/77 du Conseil, du 28            lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par les
novembre 1977, portant ouverture, répartition et mode          dispositions dudit règlement (CEE) n0 2706/77
de gestion de préférences tarifaires communautaires            prévoyant le respect d'un plafond, de rétablir les droits
pour les produits textiles, originaires des pays et terri­     de douane pour les produits en cause,
toires en voie de développement ('), et notamment son
article 4,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
dudit règlement, la suspension des droits de douane                                      Article premier
est accordée, pour chaque catégorie de produits de             À partir du 10 mars 1978, la perception des droits de
l'annexe C dudit règlement, dans la limite d'un                douane, suspendue en vertu du règlement (CEE)
 plafond communautaire, égal à 87 % du montant                 n0 2706/77 du Conseil , est rétablie à l' importation
 résultant de l'addition, d'une part, des importations, en     dans la Communauté des produits suivants :
 tonnes, des produits en cause dans la Communauté en
 1968 , en provenance des pays indépendants
 mentionnés à l'annexe D, non compris ceux bénéfi­                 Numéro du
                                                                  tarif douanier               Désignation des marchandises
ciant déjà de régimes tarifaires préférentiels divers                commun
 accordés par la Communauté et, d'autre part, de 5 %
du tonnage des importations en 1970, en provenance             ex 62.05             Autres articles confectionnés en tissus, y
des autres pays ainsi que des pays bénéficiant déjà de                              compris les patrons de vêtements, à l'exclu­
 tels régimes ; que, aux termes de l'article 3 paragraphe                           sion des articles en jute ou autres fibres
 1 , la perception des droits de douane peut être rétablie                          textiles libériennes du n° 57.03, ou en coco
 à tout moment dès que le plafond susdit est atteint au
 niveau de la Communauté ;
                                                                                             Article 2
considérant que pour les autres articles confectionnés
en tissus, y compris les patrons de vêtements, à l'exclu­      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sion des articles en jute ou en autres fibres textiles libé­   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 riennes du n 0 57.03 ou en coco, selon les calculs effec­     des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 mars 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO n° L 324 du 19 . 12. 1977, p. 67.