CELEX: 32012B0549
Language: fr
Date: 2012-05-10 00:00:00
Title: 2012/549/UE, Euratom: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/90
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2010
   (2012/549/UE, Euratom)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010 (1),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010 [COM(2011) 473 – C7-0256/2011] (2),
            
         
               —
            
            
               vu les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs pour l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2009 [COM(2011) 736] et les documents de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1350] et [SEC(2011) 1351],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2010 [COM(2011) 643] et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport [SEC(2011) 1189],
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (3),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2010 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 sur la décharge à donner aux agences exécutives pour l’exécution du budget pour l’exercice 2010 (06084/2012 – C7-0052/2012), où l’on constate que, pour la première fois, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède ont refusé de recommander l’octroi de la décharge,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 106 bis du traité Euratom,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 55, 145, 146 et 147,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 66, paragraphes 1 et 2,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (8),
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 modifiant la décision 2004/858/CE aux fins de transformer l’Agence exécutive pour le programme de santé publique en Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (9),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 76 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A7-0098/2012),
            
         
               A.
            
            
               considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle y procède en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière,
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission et agences exécutives;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, section III – Commission, et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 64 du 12.3.2010.
   
      (2)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 1.
   
      (3)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 93.
   
      (4)  JO C 332 du 14.11.2011, p. 134.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (7)  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
   
      (8)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
   
      (9)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.