CELEX: 31972R0143
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 143/72 de la Commission, du 21 janvier 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 18 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 1 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 143/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1972
               fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                         exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour les produits repris à l'annexe du présent
EUROPÉENNES ,                                                       règlement, comme il est indiqué à ladite annexe ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                         règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                    gestion du lait et des produits laitiers,
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 17                                        Article premier
paragraphe 4,
                                                                    Les restitutions visées à l'article 17 du règlement
considérant que les restitutions à l'exportation dans                (CEE) n° 804/68, pour les produits en l'état, fixées
le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées           à l' annexe du règlement ( CEE) n° 46/72, sont,
par le règlement (CEE) n° 46/72 de la Commis­                       pour les produits repris à l'annexe du présent
sion du 7 janvier 1972 (3) ;                                        règlement, modifiées aux montants y figurant.
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 46/72 aux
données dont la Commission dispose actuellement                     Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
conduit à modifier les restitutions à l'exportation                 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 21 janvier 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                    A. COPPÉ
                                                                            Membre de la Commission
 H JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
 (*) yo n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
(3) JO n° L 7 du 8 . 1 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 18 / 11
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 21 janvier 1972, fixant les restitutions à l'exportation
                                             de certains produits laitiers en l'état
La sous-position 04.03 ex A I de l'annexe du règlement (CEE) n° 46/72 et le montant correspondant se lisent
comme suit :
                                                                                                            Montant
    Numéro                                                                                             de la restitution
     du tarif                                                                                             UC/100 kg
    douanier                            Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                            poids net
    commun                                                                                                ( sauf autre
                                                                                                         indication )
04.03            Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égalé ou supérieure
                        à 82 % et inférieure ou égale à 85 %> :
                       I. en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                           égal à 1 kg                                                  3110 10              50,—