CELEX: 21987A1121(01)
Language: nl
Date: 1986-12-11 00:00:00
Title: Overeenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap en de Hongaarse Volksrepubliek betreffende de handel in textielprodukten

Nr . L 331 / 2                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                21 . 11 . 87
                                                                     ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce
                                                               des produits textiles
                                                    ( Paraphé à Bruxelles , le 11 juin 1986 .)
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
               d'une part ,
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE ,
               d'autre part ,
               DÉSIRE UX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
               sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
               produits textiles entre la Communauté économique européenne , ci-après dénommée «Communauté», et la
               République populaire hongroise , ci-après dénommée « Hongrie »,
               DÉCIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
               l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs , et en particulier à éliminer les risques réels de distorsion du
               marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Hongrie ,
               VU l'arrangement concernant le commerce international des textiles , ci-après dénommé « arrangement de
               Genève », et notamment son article 4 , ainsi que les modalités de renouvellement dudit arrangement définies dans le
               protocole portant prorogation de l'arrangement ,
               AGISSANT en tant que participants à l'arrangement de Genève ,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                      SECTION PREMIERE                                          harmonisé et sur les nomenclatures communautaires basées
                                                                                sur celui-ci .
                      Régime des échanges
                                                                                3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
                                                                                déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
                                                                                Communauté .
                          Article premier
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres textiles
                                                                                Les modifications apportées à ces règles d'origine sont
synthétiques ou artificielles originaires de Hongrie qui sont
énumérés dans l'annexe I.                                                       communiquées à la Hongrie et ne doivent pas avoir pour effet
                                                                                de réduire les limites quantitatives fixées dans l'annexe II .
2.     Le classement des produits couverts par le présent                       Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés
accord est fondé sur la nomenclature du tarif douanier                          ci-dessus sont définies dans le protocole A.
commun ainsi que sur la nomenclature des marchandises
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­                                                        Article 2
nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe ).
                                                                                1.     La Hongrie convient de fixer et de maintenir , pour
Dès l'entrée en vigueur de la convention internationale sur le                  chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
système harmonisé de désignation et codification des mar­                       de ses produits vers la Communauté , conformément au
chandises ( SH ), ce classement sera fondé sur le système                       tableau figurant à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                 Nr . L 331 / 3
2.     Sous réserve des dispositions du présent accord et sans         Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­
préjudice du régime quantitatif applicable aux produits                tives prévues pour l'année suivante .
faisant l'objet des opérations visées à l'article 3 paragraphe 4 ,
la Communauté s'engage , pour les produits couverts par le             2.     Le report, sur la limite quantitative correspondante de
présent accord , à suspendre l'application des restrictions            l'année suivante , de quantités qui restent inutilisées au cours
quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne          d'une année est autorisé à concurrence de 7% de la limite
pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives aux             quantitative de l'année en cours .
termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce ( GATT ) ainsi que de l'article 3 de l'arrangement            3.      Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont
de Genève .                                                            admis que dans les cas suivants :
3.     Sont interdites les mesures d'effet équivalant aux              — les transferts entre les catégories 2 et 3 peuvent être
restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­                  effectués à concurrence de 4 % de la limite quantitative de
nauté des produits couverts par le présent accord .                        la catégorie de destination ,
                                                                       — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent
                                                                           être effectués à concurrence de 4 % de la limite quanti­
                               Article 1
                                                                           tative de la catégorie de destination .
1.     Les exportations de tissus de fabrication artisanale ,          Les transferts vers chacune des catégories des groupes II et III ,
obtenus sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,               peuvent être effectués à partir de chacune des catégories des
d'articles d'habillement ou autres articles textiles obtenus ou
                                                                       groupes I , II et III à concurrence de 5 % de la limite
cousus à la main à partir de ces tissus , et de produits                quantitative de la catégorie de destination .
artisanaux relevant , du folklore traditionnel ne sont pas
soumises à des limites quantitatives , pour autant que ces             4.      Le tableau des équivalences applicable aux trarisferts
produits répondent aux conditions fixées au protocole B.               ci-dessus figure à l'annexe I.
2.     Les importations dans la Communauté de produits                  5.     L'application cumulée au cours d'une même année des
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises           dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 pourra donnei
aux limites quantitatives fixées à l'annexe II , pour autant que       lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
ces produits soient déclarés comme étant destinés à être                augmentation supérieure à :
réexportés , en l'état ou après transformation , en dehors de la
Communauté , dans le cadre du régime administratif de                  — 13 % pour les catégories de produits du groupe I ,
contrôle existant au sein de la Communauté .
                                                                       — 13,5% pour les catégories de produits des groupes II
                                                                            et III .
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés
aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­
tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités           6.     Le recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3
hongroises ainsi qu'à la justification de l'origine dans les           doit être préalablement notifié à la Communauté par les
conditions fixées au protocole A.                                       autorités hongroises .
3.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
ont la preuve que des produits textiles importés ont été                                            Article S
imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du
présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de           1.     Si un produit textile couvert par le présent accord est
la Communauté , elles informent dans les quatre semaines les           importé de Hongrie dans la Communauté à des prix
autorités hongroises des quantités en question et autorisent           inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions
l'importation de quantités identiques des mêmes produits ,             de concurrence normale , et par ce fait porte ou menace de
sans imputation sur ladite limite quantitative fixée pour              porter un préjudice grave aux producteurs communautaires
l'année en cours .                                                     des mêmes produits , de produits similaires ou de produits
                                                                       directement concurrentiels , la Communauté peut invoquer le
4.     Les réimportations dans la Communauté des produits              paragraphe 5 du protocole d'accession de la Hongrie au
textiles visés à l'annexe I , réalisées après perfectionnement en      GATT et , dans ce cas , les dispositions spécifiques suivantes
Hongrie de marchandises temporairement exportées par la                 sont applicables .
Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantitatives
établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles soient         2.     Des consultations se tiendront à la demande de la
effectuées conformément aux règlements sur le perfectionne­             Communauté pour vérifier l'existence de la situation visée au
ment passif économique en vigueur dans la Communauté .                 paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de l'existence
                                                                       d'une telle situation , la Hongrie prendra les mesures néces­
                                                                       saires pour porter remède à cette situation .
                               Article 4
                                                                        3.     Si , au cours des consultations visées au paragraphe 2 ,
1.     L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite        l'on ne parvient pas à un accord dans un délai de trente jours à
quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour            compter de la date de la demande de la Communauté , et si des
chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la                 expéditions du produit en question continuent à être effec­
limite quantitative de l'année en cours .                              tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans
 ---pagebreak---  Nr . L 331 / 4                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                      21 . 11 . 87
 des conditions de concurrence normale , et de ce fait portent       2.      Les autorités compétentes des États membres sont
 ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs            tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­
 communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté                risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours
 peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à     ouvrables à compter de la présentation de la demande
 une solution mutuellement acceptable , refuser l'importation        introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­
 des produits en cause . Ces mesures ne seront maintenues que        cole A.
 pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou
 porter remède à cette situation .                                   Les documents ou autorisations d'importation mentionnées
                                                                     ci-dessus nnt une validité H P siv mnis
4.      Dans des circonstances critiques , lorsque l'importation
de produits textiles déterminés , effectuée à des prix inférieurs
 à la gamme des prix pratiqués dans des conditions de                                              Article 7
concurrence normale , risque de causer un préjudice qu'il
serait difficile de réparer , la Communauté peut refuser             1.      Les exportations des produits textiles , qui ne figurent
temporairement l'importation des produits en cause dans              pas à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites
l'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­        quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­
tions . Ces consultations seront engagées sans retard , et en        vants .
tous les cas dans un délai de cinq jours à compter de la date de
la demande de la Communauté , afin de parvenir à une                 2.      La Communauté peut demander l'ouverture de consul­
solution mutuellement acceptable . Les deux parties s'effor­         tations suivant les modalités établies à l'article 14 en vue de
ceront dans toute la mesure du possible à aboutir à une              parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
solution mutuellement acceptable dans un délai de cinq jours         pour les produits de l'une des catégories non reprises à
à compter de l'ouverture des consultations .                         l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre du système de
                                                                     contrôle administratif qui existe au sein de la Communauté ,
5.      Pour l'application des dispositions du présent article ,     que le niveau des importations d'une de ces catégories
en vue de déterminer si le prix d'un produit textile est             originaires de Hongrie dépasse , par rapport au volume total
inférieur à la gamme des prix pratiqués dans des conditions          des importations de l'année précédente dans la Communauté
de concurrence normale , ces prix peuvent être comparés :            des produits de ladite catégorie , le taux de :
— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­           — 0,4% si la catégorie de produits relève du groupe I ,
     lisation comparable sur le marché du pays importa­
     teur ,                                                          — 2,4% si la catégorie de produits relève du groupe II ,
— de même qu'aux prix généralement pratiqués pour ces                — 8,0% si la catégorie de produits relève du groupe III .
     produits vendus dans des conditions commerciales nor­
                                                                     3.      Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
     males par d'autres pays exportateurs sur le marché du
     pays importateur ,                                              te , la Hongrie s'engage , à compter de la date de la notification
                                                                     de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au
     et                                                              niveau indiqué par la Communauté les exportations de la
                                                                    catégorie de produits en question vers la Communauté ou
— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus          vers la région ou les régions du marché communautaire
     dans des conditions commerciales normales par tout              précisées par celle-ci .
     autre pays exportateur pendant les trois mois qui précè­
     dent la demande de consultation , et n'ayant pas entraîné       La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
     l'adoption d'une mesure quelconque par la Commu­               catégorie expédiés de Hongrie avant la date à laquelle la
     nauté .                                                        demande de consultation a été introduite .
6.      La Hongrie peut demander des consultations à tout           4.       Dans le cas où les parties ne peuvent parvenir , dans le
moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir        délai prévu à l'article 14 , à une solution satisfaisante au cours
de l'application des dispositions du présent article .              des consultations , la Communauté aura le droit d'introduire
                                                                    une limite quantitative à un niveau annuel non inférieur à
                                                                    celui atteint par les importations de la catégorie en question et
                                                                    mentionné dans la notification de la demande de consulta­
                                                                    tion .
                          SECTION II
                                                                    Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                      Gestion de l 'accord                          interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                                                                    visée à l'article 14 afin d'assurer le respect des conditions
                                                                    prévues au paragraphe 2 du présent article , si l'évolution des
                                                                    importations totales dudit produit dans la Communauté le
                            Article 6                               rend nécessaire .
1.      Les exportations des produits textiles couverts par le      5.       Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont   ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
soumises à un système de double contrôle dont les modalités         importations des produits de la même catégorie originaires de
sont définies au protocole A.                                       1 o Hnnarip      o11     rlonc 1 o f nmmiitiüiifp pn 1 Qfi Ç
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                    Nr . L 331 / 5
6.     Conformément aux modalités de procédure fixées aux          limites quantitatives correspondantes établies en vertu du
paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au    présent accord .
niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­
miné dans une région de la Communauté dépassent , par              3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au
rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­         paragraphe 2 , la Hongrie prendra , à titre de précaution et à la
vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces        demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour
régions :                                                          assurer que les ajustement des limites quantitatives suscep­
                                                                   tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­
        République fédérale d'Allemagne          25,5%
        Bénélux                                   9,5%             graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire
        France                                   16,5%
                                                                   au cours de laquelle la demande de consultation , au titre du
        Italie                                   13,5%             paragraphe 2 , a été introduite , ou pour l'année suivante si le
        Danemark                                  2,7%             contingent de l'année en cours est épuisé , lorsque le contour­
        Irlande                                   0,8%             nement est clairement prouvé .
         Royaume-Uni                             21,0%
        Grèce                                     1,5%             4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
        Espagne                                   7,5%             dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
        Portugal                                  1,5%             l'article 14 de l'accord , la Communauté est autorisée , lorsque
                                                                   le contournement a été clairement prouvé , à déduire des
7.     Le taux de croissance annuel des limites quantitatives      limites quantitatives établies en vertu du présent accord un
introduites en vertu du présent article est déterminé suivant      volume équivalent de produits d'origine hongroise .
les modalités fixées au protocole C.
                                                                                                 Article 9
8.     Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont           1.      La Hongrie s'engage à communiquer à la Communauté
atteints du fait du recul des importations totales dans la         des informations statistiques précises sur toutes les licences
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­            d'exportation délivrées par les autorités hongroises pour
tations des produits originaires de Hongrie .                      toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites
                                                                   quantitatives fixées en vertu du présent accord .
9.     En cas d'application des dispositions des paragraphes 2
ou 4 , la Hongrie s'engage à octroyer les licences d'exporta­
tion pour les produits qui font l'objet de contrats conclus        La Communauté transmet de la même façon aux autorités
avant l'introduction de la limite quantitative jusqu 'à concur­    hongroises des informations statistiques précises sur les
rence du volume de la limite quantitative fixée pour l'année       autorisations ou documents d'importation délivrés par les
en cours .                                                         autorités de la Communauté en rapport avec les licences
                                                                   d'exportation et les certificats délivrés par la Hongrie .
10 .     Jusqu'à la date de communication des statistiques ,
visée à l'article 9 paragraphe 6 , les dispositions du para­       2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­
graphe 2 du présent article s'appliquent provisoirement sur la     ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du
base des statistiques annuelles communiquées antérieure­           deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
ment par la Communauté .                                           rapportent .
11.      Les dispositions de l'accord concernant les exporta­      3.      Aux fins de l'application de l'article 8 , la Communauté
tions de produits soumis aux limites quantitatives établies à      peut demander à la Hongrie le lui communiquer les infor­
l'annexe II s'appliquent également aux exportations de             mations statistiques disponibles sur toutes les exportations
produits pour lesquels des limites quantitatives sont intro­       hongroises de produits textiles couverts par le présent
duites en vertu du présent article .                               accord .
                                                                   4.      La Communauté transmet à la Hongrie des informa­
                           Article 8
                                                                   tions statistiques sur les produits couverts par le système de
                                                                   contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 ainsi que
1.     La Hongrie et la Communauté conviennent de coopé­
                                                                   sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .
rer pleinement pour prévenir le contournement du présent
accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par
d'autres moyens .                                                  5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
                                                                   ques , qu'il existe des différences significatives entre les relevés
2.     Lorsqu'à la suite des enquêtes menées conformément          effectués à l'exportation et à l'importation , des consultations
aux procédures établies au protocole A , les informations          peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 14
dont dispose la Communauté apportent la preuve que des             du présent accord .
produits d'origine hongroise soumis aux limites quantitatives
établies en vertu du présent accord ont été transbordés ,          6.      Aux fins de l'application des dispositions de l'article 7 ,
déroutés ou importés autrement dans la Communauté , en             la Communauté s'engage à communiquer aux autorités
contournant le présent accord , la Communauté peut deman­          hongroises avant le 15 avril de chaque année , les statistiques
der l'ouverture de consultations conformément à la procé­          de l'année précédente relatives aux importations de tous les
dure décrite à l'article 14 du présent accord en vue de            produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
parvenir à un accord sur un ajustement équivalent des              pays fournisseur et par État membre de la Communauté .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 6                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                     21 . 11 . 87
                           Article 10                              de nouvelle répartition présentée par la Hongrie . En cas
                                                                   d'accord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les
 1.     En cas de divergences d'opinion entre la Hongrie et les    dispositions en matière de flexibilité contenues à l'article 4
autorités communautaires compétentes , au point d'entrée           continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­
dans la Communauté , concernant le classement de produits          tion originale .
couverts par le présent accord , ces produits sont classés
provisoirement en fonction des indications données par la          3.      Après le 1 er juin de chaque année de l'application de
Communauté jusqu'à ce que des consultations soient enga­           l'accord , la Hongrie peut , sous réserve d'une notification
gées conformément à l'article 14 en vue de parvenir à un           préalable à la Communauté , transférer les quantités non
accord sur leur classement définitif.                              utilisées des quotes-parts régionales d'une limite quantitative
                                                                   communautaire , fixée à l'annexe II , sur les quotes-parts de
2.      Les autorités hongroises seront informées de toute         cette même limite des autres régions de la Communauté , pour
modification des nomenclatures tarifaires et statistiques en       autant que la quote-part régionale à partir de laquelle le
vigueur dans la Communauté ou de toute décision , arrêtée          transfert est opéré soit utilisée à moins de 80 % et jusqu'à
dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté         concurrence des pourcentages suivants de la quote-part vers
concernant le classement des produits couverts par le présent      laquelle le transfert est opéré :
accord .
                                                                   — 2% au cours de la première année d'application de
Toute modification des nomenclatures tarifaires et statisti­            l'accord ,
ques en vigueur dans la Commmunauté ou toute décision
entraînant une modification du classement de produits              — 4% au cours de la deuxième année d'application de
                                                                        l'accord ,
couverts par le présent accord ne doit pas avoir pour
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies      — 8 % au cours de la troisième année d'application de
à l'annexe II .                                                         l'accord ,
Les modalités d'application du présent paragraphe sont             — 12% au cours de la quatrième année d'application de
établies au protocole A.                                                l'accord .
                                                                   4.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
                           Article 11                              dans une région donnée de la Communauté , cette dernière
                                                                   peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles
1.      La Hongrie s'efforce d'assurer que les exportations de     stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­
produits textiles couverts par le présent accord soient            ment au paragraphe 2 sont insuffisantes pour couvrir ces
échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,         hesoins .
compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
2.      Si une concentration excessive des importations , due à                                 Article 14
des facteurs autres que des facteurs saisonniers , est constatée
pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de     1.      Les procédures de consultations particulières visées par
limites quantitatives en vertu du présent accord , la Commu­       le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
nauté peut demander des consultations selon les modalités
définies à l'article 14 en vue de porter remède à cette            — la demande de consultations est notifiée par écrit à la
situation .                                                             partie concernée ,
                                                                   — la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
                           Article 12
                                                                        dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                        jours à compter de la date de la notification ), d'un rapport
En cas de dénonciation de l'accord , aux termes de l'article 18
                                                                        sur les conditions qui , de l'avis de la partie intéressée ,
                                                                        justifient l'introduction d'une telle demande ,
paragraphe 4 , les limites quantitatives établies à l'annexe II
sont réduites pro rata temporis.                                   — les consultations sont engagées au plus tard dans un délai
                                                                        d'un mois à compter de la notification de la demande en
                                                                        vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
                           Article 13                                   accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,
1.     Aux fins de la gestion du présent accord , les limites      — le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en                accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut
quotes-parts distribuées entre ses États membres.                       être prolongé d'un commun accord .
2.     Les fractions des limites quantitatives fixées à l'an­      2.      La Communauté peut demander des consultations
nexe II qui restent inutilisées dans un État membre de la          conformément au paragraphe 1 , lorsqu'elle constate que , au
Communauté peuvent être réattribuées à un autre État               cours d'une année déterminée de l'application de l'accord , des
membre selon les procédures en vigueur dans la Commu­              difficultés surgissent dans la Communauté ou dans l'une de
nauté .                                                            ses régions , suite à une augmentation soudaine et substan­
                                                                   tielle des importations , par rapport à l'année précédente , des
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à               produits d'une des catégories du groupe I soumises aux
répondre dans un délai de quatre semaines à toute demande          limites quantitatives fixées à l'annexe II .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                  Nr . L 331 / 7
3.     À la demande d'une des deux parties , des consultations                                    Article 17
sont engagées sur tout problème découlant de l'application
du présent accord . Les consultations engagées en application        Le présent accord s'applique , d'une part , aux territoires où le
des dispositions du présent accord se déroulent dans un esprit       traité instituant la Communauté économique européenne est
de coopération et avec la volonté de concilier les divergences       d'application et dans les conditions prévues par ledit traité ,
existant entre les deux parties .                                    et , d'autre part , au territoire de la Hongrie .
                            Article 15                                                            Article 18
Les parties reconnaissent et confirment que , sans préjudice de      1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
leurs droits et obligations en vertu de l'accord général sur les     mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
tarifs douaniers et le commerce , la gestion de leurs échanges       notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
mutuels de produits textiles définis à l'article 1 er est assujettie effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1990 .
aux dispositions du présent accord et de l'arrangement de
Genève .                                                             2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
                                                                     1987 .
                            Article 16                               3.      Chacune des deux parties peut proposer à tout moment
                                                                     de modifier le présent accord .
 1.    La Hongrie et la Communauté s'engagent à éviter toute
discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et      4.      Chaque partie peut dénoncer à tout moment le présent
des autorisations ou documents d'importation visés aux               accord , moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours au
protocoles A et B.                                                   moins . Dans ce cas , l'accord prend fin à l'expiration du
                                                                     préavis .
2.     Dans l'application du présent accord , les parties
contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants         5 . Les annexes , protocoles , déclarations et mémorandums
commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et            joints au présent accord font partie intégrante de celui-ci .
la Hongrie .
3.     Si l'une des parties estime que l'application du présent                                   Article 19
accord perturbe les relations commerciales existant entre
importateurs communautaires et fournisseurs de la Hongrie ,          Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
des consultations sont engagées rapidement , conformément            allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
à la procédure définie à l'article 14 du présent accord , afin de    italienne , néerlandaise , portugaise et hongroise , chacun de
remédier à cette situation .                                         ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 8                                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                      21 . 11 . 87
                                                                                 ANNEXE I
                                                                        LISTE DES PRODUITS
                      1 . En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114 , ces produits
                           s'entendent comme étant exlusivement constitués de laine ou poils fins , de coton ou de fibres synthétiques ou
                           artificielles .
                      2 . Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des
                           vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers .
                      3 . L'expression « vêtements pour bébés » comprend également les vêtements pour fillettes jusqu'à la taille
                           commerciale 86 comprise .
                                                                               GROUPE I A
                                                                                                                                                      Tableau des
                Numéro du tarif
               douanier commun
                                               Code Nimexe                                                                                            équivalences
 Catégorie                                                               Code SH                     Désignation des marchandises
                                                  ( 1986 )
                    ( 1986 )
                                                                                                                                                pièces / kg    g / pièce
    (1)                (2)                           (3)                     (4)                                  (5)                               (6)            (7)
     1      55.05                          55.05-13 , 19 , 21 ,    5204.11 , 19         Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                           25,27,2 9,33,35 ,                            détail
                                                                   5205.11 , 12 , 13 ,
                                           37,41,45,46,48 ,
                                                                   14,15,21,22,23 ,
                                           51,53,55,57,61 ,
                                                                   24,25,31,32,33 ,
                                           65,67,69,72,78 ,
                                                                   34,35,41,42,43 ,
                                           81 , 83 , 85 , 87
                                                                   44 , 45
                                                                   5206.11 , 12 , 13 ,
                                                                   14,15,21,22,23 ,
                                                                   24,25,31,32,33 ,
                                                                   34,35,41,42,43 ,
                                                                   44 , 45
     2      55.09                          55.09-03 , 04 , 05 ,    5208.11 , 12 , 13 ,  Tissus de coton autres que tissus à point de gaze ,
                                           06,07,08,09,10 ,        19,21,22,23,29 ,     bouclés du genre éponge , rubanerie , velours ,
                                           11,12,13,14,15 ,        31,32,33,39,41 ,     peluches , tissus bouclés , tissus de chenille , tulles
                                           16,17,19,21,29 ,        42,43,49,51,52 ,     et tissus à mailles nouées
                                           32,34,35,37,38 ,        53 , 59
                                           39,41,49,51,52 ,
                                                                   5209.11 , 12 , 19 ,
                                           53,54,55,56,57 ,
                                                                   21,22,29,31,32 ,
                                           59,61,63,64,65 ,
                                                                   39,41,42,43,49 ,
                                           66,67,68,69,70 ,
                                                                   51 , 52 , 59
                                           71,73,75,76,77 ,
                                           78,79,80,81,82 ,        5210.11 , 12 , 19 ,
                                           83,84,85,87,88 ,        21,22,29,31,32 ,
                                           89,90,91,92,93 ,        39,41,42,43,49 ,
                                           98 , 99                 51 , 52 , 59
                                                                   5211.11 , 12 , 19 ,
                                                                   21,22,29,31,32 ,
                                                                   39,41,42,43,49 ,
                                                                   51 , 52 , 59
                                                                   5212.11 , 12 , 13 ,
                                                                   14 , 15,21,22,23 ,
                                                                   24 , 25
                                                                   ex 5811.00
     2 a)   55.09                          55.09-06 , 07 , 08 ,    5208.31 , 32 , 33 ,  a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                           09,51,52,53,54 ,        39,41,42,43,49 ,
                                           55,56,57,59,61 ,        51 , 52 , 53 , 59
                                           63,64,65,66,67 ,
                                                                   5209.31 , 32 , 39 ,
                                           70,71,73,83,84 ,
                                                                   41.42.43.49.51 ,
                                           85,87,88,89,90 ,
                                                                   52 , 59
                                           91 , 92 , 93 , 98 ,
                                           99                      5210.31 , 32 , 39 ,
                                                                   41.42.49.51.52 ,
                                                                   59
                                                                   5211.31 , 32 , 39 ,
                                                                   41,42,43,49,51 ,
                                                                   52 , 59
                                                                   5212.13 , 14 , 15 ,
                                                                   23 , 24 , 25
                                                                   ex 5811.00
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                       Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                            Nr . L 331 / 9
     (1)           (2)         (3)                     (4 )                                (5 )                         (6)        (7)
      3      56.07     56.07-01 , 04 , 05 ,  5512.11 , 19 , 21 , Tissus de fibres synthétiques discontinues , autres
             A         07,08,10,12,15 ,      29 , 91 , 99        que rubanerie , velours , peluches , tissus bouclés (y
                       19,20,22,25,29 ,
                                             5513.11 , 12 , 13 ,
                                                                 compris les tissus bouclés du genre éponge) et
                       30,31,35,38,39 ,                          tissus de chenille :
                                             19,21,22,23,29 ,
                       40,41,43,45,46 ,
                                             31,32,33,39,41 ,
                       47 , 49
                                             42 , 43 , 49
                                             5514.11 , 12 , 13 ,
                                             19,21,22,23,29 ,
                                             31,32,33,39,41 ,
                                             42 , 43 , 49
                                             5515.11 , 12 , 13 ,
                                             19,21,22,29,91 ,
                                             92 , 99
                                             ex 5811.00
      3 a)             56.07-01 , 05 , 07 ,  ex 5905.00          a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                       08,12,15,19,22 ,
                                             5512.19 , 29 , 99
                       25,29,31,35,38 ,
                       40,41,43,46,47 ,      5513.21 , 22 , 23 ,
                       49                    29,31,32,33,39 ,
                                             41 , 42 , 43 , 49
                                             5514.21 , 22 , 23 ,
                                             29,31,33,39,41 ,
                                             42 , 43 , 49
                                             ex 5811.00
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 10                                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                 21 . 11 . 87
                                                                                GROUPE I B
     (1)                      (2)                        3                    (4)                                    5                               (6)       (7)
      4        60.04                          60.04-19 , 20 , 22 ,    6105.10 , 20 , 90   Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls ( au­      6,48       154
              B I                             23,24,26,41,50 ,                            tres qu'en laine ou poils fins ), maillots de corps , et
                 II a )                                               6109.10 , 90
                                              58 , 71 , 79 , 89                           articles similaires , en bonneterie
                      b)                      ex 60.04-38            ex 61 10.20 , ex 30
                      c)                      ex 60 . 04-60
                                                                 1
                 IV b ) 1 aa )
                              dd )
                           2 ee )
                      d ) 1 aa )
                              dd )
                          2 dd )
              ex 60.04
              BIVa )
              ex 60.04
              B IV e )
              ex 60.05                     0) ex 60.05-88
              A II b ) 4 11 ) 11
                                 22           ex 60.05-89          1
                                 33           ex 60.05-90
                                 44           ex 60.05-91
      5       60.05                           60.05-01 , 31 , 33 ,   6110.10 , 20 , 30   Chandails , pullovers ( avec ou sans manches )            4,53       221
              A Ia )                          34,35,36,39,40 ,       ex 6101.10           twinsets, gilets et vestes ( autres que coupées et
                 II b ) 4 bb ) 1 1 aaa )      41 , 42 , 43 , 81                          cousues ); anoraks , blousons et similaires
                                      bbb )                          ex 6101.20
                                      ccc )                          ex 6101.30
                                      ddd )
                                      eee )                          ex 6102.10
                                   22 bbb )                          ex 6102.20
                                      ccc )
                                      ddd )                          ex 6102.30
                                      eee )
                                      fff)
                            ijij ) 11
      6       61.01                           61.01-62 , 64 , 66 ,   ex 6203.41 ,        Culottes , shorts ( autres que pour le bain ) et          1,76       568
              B V d) 1                        72 , 74 , 76           ex 42 , ex 43 ,     pantalons , tissés , pour hommes ou garçonnets ;
                         2                                           ex 49               pantalons , tissés , pour femmes ou fillettes , de
                         3                                                               laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                    e) 1                                             ex 6204.61 ,        artificielles
                         2                                           ex 62 , ex 63 ,
                                                                     ex 69
                         3
              61.02                           61.02-66 , 68 , 72
              B II e ) 6 aa )
                           bb )
                           cc)
     7        60.05                           60.05-22 , 23 , 24 ,   6106.10 , 20 ,      Chemisiers , blouses , blouses-chemisiers et chemi­       5,55       180
              A II b ) 4 aa ) 22              25                     ex 90               settes en bonneterie et autres qu'en bonneterie , de
                                  33                                 6206.20 , 30 , 40   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                  44                                                     artificielles
                                  55
              61.02                           61.02-78 , 82 , 84
              B II e ) 7 bb )
                           cc )
                           dd )
     8        61.03                           61.03-11 , 15 , 19     6205.10 , 20 , 30   Chemises et chemisettes , autres qu'en bonneterie ,       4,60      217
             A                                                                           pour hommes ou garçonnets , de laine , de coton
                                                                                         ou de fibres synthétiques ou artificielles
C ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987.
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                               Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                           Nr. L 331 / 11
                                                               GROUPE II A
     (1)                 (2)           (3)                   (4)                                     (5)                         (6)      (7)
      9      55.08           55.08-10 , 30 , 50 ,    5802.11 , 19         Tissus de coton bouclés du genre éponge ; linge de
                             80
                                                     6302.60
                                                                          toilette ou de cuisine , autre qu'en bonneterie ,
             62.02           62.02-71
                                                                          bouclé du genre éponge , de coton
             B III a ) 1
     20      62.02           62.02-12 , 13 , 19      6302.21 , ex 22 ,    Linge de lit , autre qu'en bonneterie
             B I a)                                  ex 29 , 31 , ex 32 ,
                 c)                                  ex 39
     22      56.05           56.05-03 , 05 , 07 ,    ex 5508.10           Fils de fibres synthétiques discontinues , non
             A               09,11,13,15,19 ,
                                                     5509.11 , 12 , 21 ,
                                                                          conditionnés pour la vente au détail
                             21,23,25,28,32 ,
                                                     22,31,32,41,42 ,
                             34,36,38,39,42 ,
                                                     51,52,53,59,61 ,
                             44 , 45 , 46 , 47
                                                     62 , 69 , 91 , 92 ,
                                                     99
                             56.05-21 , 23 , 25 ,    5509.31 , 32 , 61 ,  a ) dont acryliques
                             28 , 32 , 34 , 36       62 , 69
     23      56.05           56.05-51 , 55 , 61 ,    ex 5508.20           Fils de fibres artificielles discontinues , non condi­
             B               65,71,75,81,85 ,
                                                     5510.11 , 12 , 20 ,
                                                                          tionnés pour la vente au détail
                             91 , 95 , 99
                                                     30 , 90
     32      ex 58.04        58.04-07 , 11 , 15 ,    5801.10 , 21 , 22 ,  Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                             18,41,43,45,61 ,        23,24,25,26,31 ,     chenille , à l'exclusion des tissuS de coton ,
                             63,67,69,71,75 ,        32 , 33 , 34 , 35 ,  bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                             77 , 78                 36                   laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                          artificielles
                                                     5802.20 , 30
     32 a )                  58.04-63                5801.22              a ) dont velours de coton côtelés
     39      62.02           62.02-40 , 42 , 44 ,    6302.51 , ex 53 ,    Linge de table , de toilette ou de cuisine , autre que
             B lia )         46,51,59,65,72 ,        ex 59 , 91 , ex 93 , de bonneterie , autre que de coton bouclé du genre
                   c)        74 , 77                 ex 99                éponge
               III a ) 2
                   c)
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 12                                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   21 . 11 . 87
                                                                                  GROUPE II B
       (1)                    (2 )                    (3 )                     ( 4)                                    (5)                            (6)        (7)
       12       60.03                       60.03-11 , 19 , 20 ,     6115.12 , 19 ,         Bas , sous-bas , chaussettes , socquettes , protège­     24,3          41
                A                           27 , 30 , 90             ex 20                  bas ou articles similaires en bonneterie , autres       paires
                B I                                                                         que pour bébés , y compris les bas à varices , autres
                                            60.04-33 , 34            6115.91 , 92 ,
                  II b )                                                                    que les bas de la catégorie 70
                C                           60.06-92
                                                                     ex 93 , 99
                D
        13      60.04                       60.04-48 , 56 , 75 ,     6107.11 , 12 , 19      Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets ,             17           59
                B IV b ) 1 cc )             85                                              slips et culottes pour femmes ou fillettes , en
                            2 deD                                    6108.21 , 22 , 29
                                                                                            bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                       d ) 1 cc )                                                           synthétiques ou artificielles
                            2 cc )
                ex 60.04                    ex 60.04-38 1
                B IV a )                                        H
                                  - (')
                ex 60.04                    ex 60.04-60
                B IV e )
       14       61.01                       61.01-07 , 41 , 42 ,     ex 6201.11 ,           Pardessus , imperméables et autres manteaux , y         0,72       1 389
                Alla )                     44 , 46 , 47              ex 12 , ex 13          compris les capes , tissés , pour hommes ou gar­
                B V b) 1                                             6210.20                çonnets , de laine , de coton ou de fibres synthéti­
                          2                                                                 ques ou artificielles ( autres que parkas ) ( de la
                          3                                                                 catégorie 21 )
       15       61.02                      61.02-05 , 31 , 32 ,      ex 6202.11 ,           Manteaux , imperméables (y compris les capes ) et       0,84       1 190
                B la )                      33,35,36,37,39 ,         ex 12 , ex 13          vestes , tissés , pour femmes ou fillettes , de laine ,
                B II e ) 1 aa )            40
                                                                     6210.30                de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
                            bb )                                                            ( autres que parkas) ( de la catégorie 21 )
                            cc )                                     6204.31 , ex 32 ,
                         2 aa )                                      ex 33 , ex 39
                            bb )
                            cc )
       16       61.01                      61.01-51 , 54 , 57        6203.11 , 12 , 19 ,    Costumes , complets et ensembles , autres que de        0,80       1 250
                B V c) 1                                             21 , ex 22 , ex 23 ,   bonneterie , pour hommes et garçonnets , de laine ,
                         2                                           ex 29                  de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ,
                         3                                                                  à l'exception des vêtements de ski
       17       61.01                      61.01-34 , 36 , 37        6203.31 , ex 32 ,      Vestes et vestons autres que de bonneterie , pour        1,43        700
                B Va ) 1                                             ex 33 , ex 39          hommes et garçonnets , de laine , de coton ou de
                         2                                                                  fibres synthétiques ou artificielles
                         3
       18       61.01                      61.01-24 , 25 , 26        6207.11 , 19 , 21 ,    Gilets de corps , slips, caleçons , chemises de nuit ,
                Bill                                                 22 , 29 , 91 , 92 , 99 pyjamas , peignoirs de bain , robes de chambre et
                61.02                      61.02-22 , 23 , 24        6208.11 , 19 , 21 ,    articles similaires pour hommes ou garçonnets
                B Ile )                                              22,29,91,92,99         autres qu'en bonneterie
                61.03                      61.03-51 , 55 , 59 ,
                B                          81 , 85 , 89
                C
               61.04                       61.04-11 , 13 , 18 ,                             Gilets de corps et chemises de jour , combinaisons
                B                          91 , 93 , 98                                     ou fonds de robes , jupons , slips, chemises de nuit ,
                                                                                            pyjamas , déshabillés , peignoirs de bain , robes de
                                                                                            chambre et articles similaires , pour femmes ou
                                                                                            fillettes autres qu'en bonneterie
( ! ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les « ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                Nr . L 331 / 13
       (1)                   (2)                    (3)                     (4)                                    (5 )                           ( 6)       (7)
       19       61.05                      61,05-10 , 99          6213.20 , 90            Mouchoirs et pochettes , autres qu'en bonne­            59           17
                A                                                                         terie
                C
       21       61.01                      61.01-29 , 31 , 32     ex 6201.11 ,            Parkas -, anoraks , blousons et similaires autres      2,3          435
                B IV                                              ex 12 , ex 13            qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                61.02                      61.02-25 , 26 , 28     6201.91 , 92 , 93
                                                                                           synthétiques ou artificielles
                B II d )
                                                                  ex 6202.11 ,
                                                                  ex 12 , ex 13
                                                                  6202.91 , 92 , 93
       24       60.04                      60.04-47 , 73          6107.21 , 22 , 29 ,     Chemises de nuit , pyjamas , peignoirs de bain ,       3,9          257
                B IV b ) 1 bb )                                   91 , 92 , 99            robes de chambre et articles similaires , en bonne­
                           2 aa )                                 6108.31 , 32 , 39 ,     terie , pour hommes ou garçonnets
                             bb )
                                                                  91 , 92 , 99
                       d ) 1 bb )
                           2 aa )
                             bb )
                                           60.04-51 , 53 , 81 ,                           Chemises de nuit , pyjamas , déshabillés , peignoirs
                                           83                                             de bain , robes de chambre et articles similaires , en
               ex 60.04                    ex 60.04-38 "                                   bonneterie , pour femmes ou fillettes
                B IV a )
                ex 60.04                   ex 60.04-60
                B IV c )
                                        yo                 r
                ex 60.05                f  ex  60.05-88
                Ail b ) 4 11 ) ex 11       ex  60.05-89
                                 ex 22     ex  60.05-90
                                 ex 33     ex  60.05-91
                                                          J
                                 ex 44
       26       60.05                      60.05-45 , 46 , 47 ,   6104.41 , 42 , 43 ,      Robes pour femmes ou fillettes , de laine , de coton  3,1          323
                A II b ) 4 cc ) 11         48                     44                      ou de fibres synthétiques ou artificielles
                                  22
                                  33
                                                                  6204:41 , 42 , 43 ,
                                                                  44
                                  44
                61.02                      61.02-48 , 52 , 53 ,
                B II e ) 4 bb )            54
                            cc )
                            dd )
                            ee )
       27       60.05                      60.05-51 , 52 , 54 ,   6104.51 , 52 , 53 ,     Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ou       2,6          385
                A II b ) 4 dd )            58                     59                       fillettes
                61.02                      61.02-57 , 58 , 62     6204.51 , 52 , 53 ,
                B II e ) 5 aa )                                   59
                            bb )
                            cc )
       28       60.05                      60.05-61 , 62 , 64     6103.41 , 42 , 43 ,     Pantalons , salopettes à bretelles , culottes et       1,61         620
               A II b ) 4 ee )                                    49                      shorts ( autres que pour le bain ), en bonneterie , de
               ex 60.05                    ex 60.05-88 1          6104.61 , 62 , 63 ,
                                                                                          laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                           artificielles
                A II b ) 4 11 ) ex 11 1    ex 60.05-89 1 M \      69
                                           ex 60.05-90 f
                                 ex ^ (>)
                                 ex 33     ex 60.05-91 J
                                 ex 44 J
       29       61.02                      61.02-42 , 43 , 44     6204.11 , 12 , 13 ,     Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en           1,37         730
                B II e ) 3 aa )                                   ex 19 , 21 , ex 22 ,    bonneterie pour femmes ou fillettes , de laine , de
                            bb )                                  ex 23 , ex 29           coton ou de fibres synthétiques ou artificielles , à
                           cc )                                                            l'exception des vêtements de ski
( J ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 14                                       Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                               21 . 11 . 87
     (D                      2                     (3                     4                                        5                          (6)      (7)
      il       61.09                      61.09-50              6212.10                  Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou en bonne­    18,2        55
               D                                                                         terie
     68       ex 60.03 M                  ex 60.03 H            ex 6111.10               Vêtements et accessoires de vêtements pour
              60.04                       60.04-02 , 03 , 04 ,  ex 6111.20               bébés , à l'exception des gants en bonneterie
              A I                         06,07,08,10,11 ,                               compris dans la catégorie 10
                                                                ex 6111.30
                   II a )                 12 , 14
                      b)                                        ex 6111.90
                      c)
                  III a )                                       6209.10 , 20 , 30 ,
                                                                90
                      b)
                      c)
                      d)
              60.05                       60.05-06 , 07 , 08 ,
              A II b ) 1                  09 , ex 93 , ex 94 ,
              ex 60.05                    ex 95 (')
              A II b ) 5       0)
              61.02                       61.02-01 , 03
              A la )
                     b)
              61.04                       61.04-01 , 09
              A
              ex 61.11 ('                 ex 61.11-00 (M
     73       60.05                       60.05-16 , 17 , 19    6112.11 , 12 , 19        Survêtements de sport (trainings) en bonneterie ,   1,67      600
              A II b ) 3                                                                 de laine , de coton ou de fibres synthétiques ou
                                                                                         artificielles
     76       61.01                       61.01-13 , 15 , 17 ,  ex 6203.22 ,             Vêtements de travail , autres qu'en bonneterie
              B I                         19                    ex 23 , ex 29 ,          pour hommes ou garçonnets
              61.02                                             ex 32 , ex 33 ,
                                          61.02-12 , 14                                  Tabliers , blouses et autres vêtements de travail ,
                                                                ex 39 , ex 42 ,
              B II a )                                                                   autres qu'en bonneterie , pour femmes ou fil­
                                                                ex 43 , ex 49            lettes
                                                                ex 6204.22 ,
                                                                ex 23 , ex 29 ,
                                                                ex 32 , ex 33 ,
                                                                ex 39 , ex 62 ,
                                                                ex 63 , ex 69
                                                                ex 6211.32 ,
                                                                ex 33 , ex 42 ,
                                                                ex 43
     77       61.01                      61.01-81               6211.20                  Combinaisons et ensembles de ski , autres qu'en
              B Vf) 1                                                                    bonneterie
              ex 61.01                   ex 61.01-92
              B V ex g )                 ex 61.01-95       C)
                           ex 1   C)     ex 61.01-96
                           ex 2
                           ex 3
              61.02
              B II e ) 8 aa )
              ex 61.02                   61.02-85
              B II e ) 9                 ex 61.02-90
                          ex aa ) r
                                         ex 61.02-91       1
                          ex bb )        ex 61.02-92
                          ex cc )
C ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                     Nr . L 331 / 15
     (1)                   (2)                     (3)                    (4)                                        (5)                               (6)       (7)
     78       61.01 AI                                           ex 6203.41 ,           Vêtements , autres qu'en bonneterie , à l'exclusion
              61.01                      61.01-03 , 09           ex 42 , ex 43 ,        des vêtements des catégories 6 , 7 , 8 , 14 , 15 , 16 ,
              A II b )                                           ex 49                   17 , 18 , 21 , 26 , 27 , 29 , 68 , 72 , 76 et 77
                                         ex 61.01-92 "1
              ex 61.01                                           ex 6204.61 ,
                                         ex 61.01-95       > C)
              BV g )                     ex 61.01-96 J           ex 62 , ex 63 ,
                       ex 1    >                                 ex 69
                       ex 2
                       ex 3
                                                                 6210.40 , 50
                                                                 6211.31 , ex 32 ,
                                                                 ex 33 , 41 , ex 42 ,
                                                                 ex 43
              61.02                      61.02-04 , 07
              AU
              B I b)
              ex 61 . 02
              B II e) ex 9 aa) I , M     ex 61.02-90 "I
                       ex bb ) f         ex 61.02-91        f V)
                       ex cc ) J         ex 61.02-92 J
     83       60.05                      60.05-03 , 04 , 76 ,    ex 6101.10 ,           Manteaux , vestes , vestons et autres vêtements , y
              A I b)                     77 , 78 , 79 , 85       ex 20 , ex 30          compris les combinaisons et les ensembles de ski ,
              Alla )                     ex 60.05-88     1                              en bonneterie , à l'exclusion des vêtements des
                                         ex 60.05-89       I     ex 6102.10 ,
                   b ) 4 hh ) 1 1                                                       catégories 4 , 5 , 7 , 13 , 24 , 26 , 27 , 28 , 68 , 69 , 72 ,
                                                                 ex 20 , ex 30
                               22        ex 60.05-90 f ( '                               73 , 74 , 75
                               33        ex 60.05-91 J           6103.31 , 32 , 33 ,
                               44                                39
                          kk ) 11
                      exil ) 11 "1                               6104.31 , 32 , 33 ,
                                                                 39
                          ex 22 I
                          ex 33 f                                ex 6113.00
                          ex 44 J                                6114.10 , 20 , 30
(*) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1 er janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 16                         Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                             21 . 11 . 87
                                                             GROUPE III A
      l                2           (3 )                     (4)                                     5                          (6       7
    .33      51.04       51.04-06                 ex 5407.20             Tissus de rils de filaments synthétiques obtenus a
            A III a )                             ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de polyéthy­
            62.03        62.03-51 , 59                                   lène ou de polypropylène , d'une largeur de moins
            B II b ) 1
                                                  ex 6305.31             de 3 mètres ; sacs et sachets d'emballage , autres
                                                                         qu'en bonneterie , obtenus a partir de ces lames ou
                                                                         formes similaires
    34      51.04        51.04-08                 ex 5407.20             Tissus de rils de filaments synthétiques , obtenus a
            A III b )                             ex 5811.00             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                         éthylène ou de polypropylène , d'une largeur de
                                                                         3 mètres ou plus
    35      51.04        51.04-05 , 10 , 11 ,     5407.10 , 30 , 41 ,    Tissus de fibres synthétiques continues , autres
            A II         13 , 15 , 17 , 18,21 ,   42,43,44,51,52 ,       que ceux pour pneumatiques de la catégorie
               IV        23,25,27,28,32 ,         53,54,60,71,72 ,       114
                         34 , 36 , 41 , 48        73,74,81,82,83 ,
                                                  84 , 91 , 92 , 93 , 94 a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                         51.04-10 , 15 , 17 ,     ex 5811.00
                         18,23,25,27,28 ,         ex 5905.00
                         32 , 34 , 41 , 48
                                                  5407.42 , 43 , 44 ,
                                                  52 , 53 , 54 , ex 60 ,
                                                  72,73,74,82,8 3 ,
                                                  84 , 92 , 93 , 94
                                                  ex 5811.00
                                                  ex 5905.00
    36      51.04        51.04-54 , 55 , 56 ,     5408.10 , 21 , 22 ,    Tissus de fibres artificielles continues , autres que
            B II         58,62,64,66,72 ,         23,24,31,32,33 ,       ceux pour pneumatiques de la catégorie 114
            B III        74,76,81,8 9,93 ,        34
                         94 , 97 , 98                                    a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                                  ex 5905.00
                         51.04-55 , 58 , 62 ,
                                                  5408.10 , 22 , 23 ,
                         64,72,74,76,81 ,
                         89 , 94 , 97 , 98        24 , 32 , 33 , 34
                                                  ex 5905.00
    37      56.07        56.07-50 , 51 , 55 ,     5516.11 , 12 , 13 ,    Tissus de fibres artificielles discontinues
            B            56,59,60,61,65 ,         14,21,22,23,24 ,
                         67,68,69,70,71 ,         31,32,33,34,41 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                         72,73,74,77,78 ,         42,43,44,91,92 ,
                         82 , 83 , 84 , 87        93 , 94
                         56.07-50 , 55 , 56 ,     ex 5905.00
                         59,61,65,67,69 ,
                                                  5516.12 , 13 , 14 ,
                         70,71,73,74,77 ,
                                                  22,23,24,32,33 ,
                         78 , 83 , 84 , 87
                                                  34,42,43,44,92 ,
                                                  93 , 94
                                                  ex 5905.00
    38 A    60.01        60.01-40                 ex 5811.00             Étoffes synthétiques en bonneterie pour rideaux
            B I b) 1                              ex 6002.43             et vitrages
                                                  ex 6002.93
    38 B    62.02        62.02-09                 ex 6303.91             Vitrages , autres qu'en bonneterie
            A II
                                                  ex 6303.92
                                                  ex 6303.99
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                              Nr . L 331 / 17
     (1 )             (2)           (3)                     (4)                                    (5)                           (6)       (7)
     40      62.02        62.02-83 , 85 , 89      ex 6303.91             Rideaux , stores d'intérieur , cantonnières , tours
             B IV a )                             ex 6303.92
                                                                         de lits et autres articles d'ameublement , autres
                  c)                                                     qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de fibres
                                                  ex 6303.99             synthétiques ou artificielles
                                                  6304.19 , 92 , 93 ,
                                                  99
     41      ex 51.01     51.01-01 , 02 , 03 ,    éx 5401 . 10           Fils de filaments synthétiques continus , non
             A            04,08,09,10,12 ,
                                                  5402.10 , 20 , 31 ,
                                                                         conditionnés pour la vente au détail , autres que
                          20,22,24,27,29 ,
                                                  32,33,39,49,51 ,
                                                                         fils non texturés , simples , sans torsion ou d'une
                          30,41,42,43,44 ,
                                                  52 , 59 , 61 , 62 , 69
                                                                         torsion jusqu'à 50 tours au mètre
                          46 , 48
     42      ex 51.01     51.01-50 , 61 , 67 ,    ex 5401.20             Fils de fibres synthétiques et artificielles conti­
             B            68,71,77,78,80
                                                  5403.10 , 20 ,         nues , non conditionnés pour la vente au détail :
                                                  ex 32 , ex 33 , 39 ,   B. Fils de fibres artificielles
                                                  41 , 42 , 49                Fils de filaments artificielles , non condition­
                                                                              nés pour la vente au détail , autres que fils
                                                                              simples de rayonne viscose sans torsion ou
                                                                              d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils
                                                                              simples non texturés d'acétate de cellulose
     43      51.03        51.03-10 , 20           ex 5401.10             Fils de filaments synthétiques ou artificiels , fils de
             55.06                                ex 5401.20
                                                                         fibres artificielles discontinues , fils de coton ,
                          55.06-10 , 90
                                                                         conditionnés pour la vente au détail
             56.06 B      56.06-20                5406.10 , 20
                                                  5204.20
                                                  5207.10 , 90
                                                  ex 5508.20
                                                  ex 5511.30
     46      ex 53.05     53.05-10 , 22 , 29 ,    5105.10 , 21 , 29 ,    Laine et poils fins , cardés ou peignés
                          31 , 38 , 39            30
     47      53.06        53.06-21 , 25 , 31 ,    5106.10 , 20           Fils de laine ou de poils fins , cardés , non condi­
                          35 , 51 , 55 , 71 , 75  5108.10                tionnés pour la vente au détail
             53.08        53.08-11 , 15
             A
     48      53.07        53.07-02 , 08 , 12 ,    5107.10 , 20           Fils de laine ou de - poils fins , peignés , non
                          18,30,40,51,59 ,        5108.20                conditionnés pour la vente au détail
                          81 , 89
             53.08        53.08-21 , 25
             B
     49      ex 53.10     53.10-11 , 15           5109.10 , 90           Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour la
                                                                         vente au détail
     50      53.11        53.11-01 , 03 , 07 ,    5111.11 , 19 , 20 ,    Tissus de laine ou de poils fins
                          11,13,17,20,30 ,        30 , 90
                          40,52,54,58,72 ,
                                                  5112.11 , 19 , 20 ,
                          74,75,82,84,88 ,
                                                  30 , 90
                          91,93,97
                                                  ex 5811.00
     51      55.04        55.04-00                5203.00                Coton cardé ou peigné
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 18                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   21 . 11 . 87
    ( 1 ).          (2)             (3 )                     (4)                                      (5)                            (6)    • (7)
    53      55.07         55.07-10 , 90            5803.10                 Tissus de coton à point de gaze
    54      56.04         56.04-21 , 23 , 28       5507.00                Fibres artificielles , discontinues , y compris les
            B                                                             déchets , cardées , peignées ou autrement transfor­
                                                                          mées pour la filature
    55      56.04         56.04-11 , 13 , 15 ,     5506.10 , 20 , 30 ,    Fibres synthétiques discontinues , y compris les
            A             16 , 17 , 18             90                     déchets , cardées ou peignées ou autrement trans­
                                                                           formées pour la filature
    56      56.06         56.06-11 , 15            ex 5508.10             Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris
            A                                                             les déchets ), conditionnés pour la vente au
                                                   5511.10 , 20           détail
    58      58.01         58.01-01 , 11 , 13 ,     5701.10 , 90           Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                          17 , 30 , 80                                    tionnés
    59      58.02         58.02-04 , 06 , 07 ,     5702.10 , 31 , 32 ,    Tapis et autres revêtements de sol en matière
            ex A          09,56,61,65,71 ,         39,41,42,49,51 ,       textiles , autres que les tapis de la catégorie 58
               B          75 , 81 , 85 , 90        52 , 59 , 91 , 92 , 99
            59.02       ' 59.02-01 , 09            5703.10 , 20 , 30 ,
            ex A                                   90
                                                   5704.10 , 90
                                                   5705.00
    60      58.03         58.03-00                 5805.00                Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                          Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                          tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                          croix , etc. ), même confectionnées
    61      58.05         58.05-01 , 08 , 30 ,     5806.10 , 20 , 31 ,    Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
            A la )        40,51,59,61,69 ,         32 , 39 , 40           parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion
                 c)       73 , 77 , 79 , 90                               des étiquettes et articles similaires de la caté­
              II                                                          gorie 62
            B
            59.13         59.13-01 , 11 , 13 ,                            Tissus ( autres que de bonneterie ) élastiques ,
                          15,19,32,34,35 ,                                formés de matières textiles associées à des fils de
                          39                                              caoutchouc
    62      58.06         58.06-10 , 90            5807.10                Étiquettes, écussons et articles similaires , en
                                                                          matière textile , non brodés , en pièces , en rubans
                                                                          ou découpés , tissés
            58.07         58.07-31 , 39 , 50 ,     ex 5606.00             Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils métal­
                          80                                              lisés et fils de crin guipés ); tresses en pièces ; autres
                                                   5808.10 , 90
                                                                          articles de passementerie et autres articles orne­
                                                                          mentaux analogues , en pièces ; glands , floches ,
                                                                          olives , noix , pompons et similaires
            58.08         58.08-10 , 90            5804.10 , 21 , 29 ,    Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées ;
            58.09         58.09-11 , 19 , 21 ,
                                                   30                     dentelles (à la mécanique ou à la main ), en pièces ,
                                                                          en bandes ou en motifs
                          31,35,39,91,95 ,
                          99
            58.10         58.10-21 , 29 , 41 ,     5810.10 , 91 , 92 ,    Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                          45 , 49 , 51 , 55 ,      99
                          59
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                             Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                          Nr. L 331 / 19
     (1)               (2)           (3)                     (4)                               (5)                            (6)       (7)
                                                                                                                            I
     63      60.01         60.01-30                ex 5811.00          Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques
             B I a)                                6002.10
                                                                       contenant en poids 5 % ou plus de fils d'élasto­
                                                                       mères et étoffes de bonneterie contenant en poids
             60.06         60.06-11 , 18
             A
                                                   5905.91             5 % ou plus de fils de caoutchouc
                                                   6002.30
             60.01         60.01-51 , 55           6001.10             Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres
             B I b) 2                              ex 6002.20          synthétiques
                     3
                                                   ex 6002.43
                                                   ex 6002.93
     65      60.01.        60.01-01 , 10 , 62 ,    ex 5811.00          Étoffes de bonneterie autres que les articles des
             A             64,65,68,72,74 ,
                                                   6001.20 , 22 , 29 ,
                                                                       catégories 38 A et 63 de laine, de coton ou de
             B I b) 4      75,78,81,89,92 ,
                                                   91 , 92 , 99
                                                                       fibres synthétiques ou artificielles
               II          94 , 96 , 97
             C I                                   ex 6002.20
                                                   6002.41 , 42 ,
                                                   ex 43 , 91 , 92 ,
                                                   ex 93
     66      62.01         62.01-10 , 20 , 81 ,    6301.10             Couvertures autres que de bonneterie , de laine ,
             A             85 , 93 , 95            ex 6301.20
                                                                       de coton ou de fibres synthétiques ou artifi­
             B I                                                       cielles
               lia )                               ex 6301.30
                  b)                               ex 6301.40
                  c)
                                                   ex 6301.90
 ---pagebreak---  Nr . L 331 / 20                                       Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                       21 . 11 . 87
                                                                           GROUPE III B
      (1)                 (2                        (3                     4                                        5                                 6          7
      10       60.02                      60.02-40               ex 6111.10 ,             Ganterie de bonneterie                                 17 paires        59
              A                           60.02-50 , 60 , 70 ,   ex 20 , ex 30 ,
              B                           80                     ex 90
                                                                  6116.10 , 91 , 92 ,
                                                                  93 , 99
     67       60.05                       ex 60.05-93 ,          ex 6113.00               Vetements et accessoires du vêtement , autres que
              ex A II b ) 5 (»)           ex 94 , ex 95 , 96 ,                            pour bébés , en bonneterie ; linge de tous types en
              B                                                  6117.10 , 20 , 80 ,
                                          97 , 98 , 99 (')       90                       bonneterie ; rideaux , vitrages , stores d'intérieur ,
              60.06                       60.06-96 , 98
                                                                                          cantonnières , tours de lits et autres articles
              B III
                                                                 ex 6301.20               d'ameublement en bonneterie ; couvertures en
                                                                 ex 6301 . 30             bonneterie; autres articles en bonneterie , y com­
                                                                                          pris les parties de vêtements ou d'accessoires du
                                                                 ex 6301 . 40             vêtement
                                                                 ex 6301.90
                                                                 6302.10 , 40
                                                                 6303.11 , 12 , 19
                                                                 6304.11 , 91
                                                                 ex 6305.20
                                                                 ex 6305.31
                                                                 ex 6305.39
                                                                 ex 6305.90
                                                                 ex 6307.10
                                                                 ex 6307.90
     67 a )                               60.05-97               ex 6305.31              a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                                             partir de lames ou formes similaires de poly­
                                                                                             éthylène ou de polypropylène
     69       60.04                       60.04-54               6108.11 , 19            Combinaisons ou fonds de robes et jupons , en              7,8         128
              B IV b ) 2 cc )                                                            bonneterie
              ex 60.04                    ex 60.04-38
              B IV a )           (')                        1
              ex 60.04                    ex 60.04-60
              B IV c )
     70       60.04                       60.04-31               6115.11                 Collants ( bas-culottes ), de fibres synthétiques ,       30,4         33
              B III a ) 1                                                                titrant en fils simples de 67 decitex ( 6,7 tex )
              60.03                       60.03-24 , 26          ex 6115.20 , ex 93      Bas pour femmes de fibres synthétiques
              B II a )
     72       60.05                      60.05-11 , 13 , 15      6112.31 , 39 , 41 ,     Maillots , culottes et slips de bain , de laine , de       9,7         103
              A II b ) 2                                         49                      coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
              60.06                      60.06-91                6211.11 , 12
              B I
              61.01                      61.01-22 , 23
              B II
              61.02                      61.02-16 , 18
              B II b )
     74       60.05                      60.05-71 , 72 , 73 ,    6104.11 , 12 , 13 ,     Costumes-tailleurs et ensembles , en bonneterie ,         1,54         650
              A II b ) 4 gg ) 11         74                      19 , 21 , 22 , 23 ,    pour femmes ou fillettes , de laine , de coton ou de
                              22                                 29                      fibres synthétiques ou artificielles , à l'exception
                              33                                                         des vêtements de ski
                              44
C ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1    janvier 1987 .
 ---pagebreak--- 21 . 11.87                                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   Nr . L 331 / 21
     (1)                 (2)                     (3 )                     (4)                                      (5)                              (6)        (7)
     75      60.05                       60.05-66 , 68          6103.11 , 12 , 19 ,     Costumes , complets et ensembles en bonneterie ,           0,80      1 250
             A II b ) 4 ff)                                     21 , 22 , 23 , 29       pour hommes et garçonnets , de laine, de coton ou
                                                                                        de fibres synthétiques ou artificielles , à l'excep­
                                                                                        tion des vêtements de ski
     84       61.06                      61.06-30 , 40 , 50 ,   6214.20 , 30 , 40 ,     Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
              B                          60                     90                      mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
              C                                                                         autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
              D                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
              E
     85       61.07                      61.07-30 , 40 , 90     6215.20 , 90            Cravates , nœuds papillons et foulards cravates ,          17,9          56
              B                                                                         autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou de
              C                                                                         fibres synthétiques ou artificielles
              D
     86       61.09                      61.09-20 , 30 , 40 ,   6212.20 , 30 , 90       Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jar­     8,8         114
             A                           80                                             retelles , jarretières , supports-chaussettes et arti­
              B                                                                         cles similaires et leur parties , même en bonne­
              C                                                                         terie
              E
     87       ex 61.10 H                 ex 61.10-00            6216.00                 Ganterie , autre qu'en bonneterie à l'exception des
                                                                                        gants pour bébés de la catégorie 68
     88       ex 61 .1 1 ( J )           ex 61.10-00 ~1         6217.10 , 90            Bas , chaussettes , socquettes , autres qu'en bonne­
                                         ex 61.11-00 J 1 '                              terie . Autres accessoires de vêtement , parties de
                                                                                        vêtement ou d'accessoires de vêtement , autres
                                                                                         qu'en bonneterie
     90       ex 59.04                   59.04-11 , 12 , 14 ,   5607.41 , 49 , 50       Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de
                                         15 , 17 , 18 , 19 ,                             fibres synthétiques
                                         21
     91       62.04                      62.04-23 , 73          6306.21 , 22 , 29       Tentes
              A II
              B II
     93       62.03                      62.03-30 , 40 , 97 ,   6305.20 , 39 , 90       Sacs et sachets d'emballage en tissus , autres que
              B I b)                     98                                             ceux obtenus à partir de lames ou formes similai­
                Ha )                                                                    res de polyéthylène ou de polypropylène
                   b) 2
                   c)
     94       59.01                      59.01-07 , 12 , 14 ,   5601.10 , 21 , 22 ,     Ouates de matières textiles et articles en ces
                                         15 , 16 , 18 , 21 ,    29 , 30                 ouates ; fibres textiles d'une largeur n'excédant
                                         29                     ex 5811.00              pas 5 mm ( tontisses ) nœuds et noppes ( boutons )
                                                                                         de matières textiles
     95       ex 59.02                   59.02-35 , 41 , 47 ,   5602.10 , 21 , 29 ,     Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                         51,57,59,91,95 ,       90                      enduits , autres que les revêtements de sol
                                         97
                                                                ex 5811.00
                                                                ex 5905.00
                                                                ex 6307.90
0 ) Des nouveaux numéros du tarif douanier commun et codes Nimexe remplaceront les «ex » au 1   janvier 1987 .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 22                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                             21 . 11 . 87
    (1)               (2)           (3 )                    (4)                                  (5)                           (6)      (7)
    96      59.03         59.03-01 , 11 , 21 ,     5603.00             Tissus non tissés et articles en tissus non tissés ,
                          23 , 25 , 29 , 30        ex 5811.00          même imprégnés ou enduits
                                                   ex 5905.00
                                                   6210.10
                                                   ex 6301.40 , ex 90
                                                   ex 6302.22 ,
                                                   ex 32 , ex 53 ,
                                                   ex 93
                                                   ex 6303.92 , ex 99
                                                   ex 6304.19 ,
                                                   ex 93 , ex 99
                                                   ex 6305.39
                                                   ex 6307.10 , ex 90
    97      59.05         59.05-11 , 31 , 39 ,     5608.11 , 19 , 90   Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                          51 , 59 , 91 , 99                            cordages , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                                       en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                       cordes
    98      59.06         59.06-00                 5609.00             Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes ou
                                                   ex 5905.00          cordages , à l'exclusion des tissus , des articles en
                                                                       tissus et des articles de la catégorie 97
    99      59.07         59.07-10 , 90            5901.10 , 90        Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                       des types utilisés pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                       gainerie ou usages similaires ; toiles à calquer ou
                                                                       transparents pour le dessin ; toiles préparées pour
                                                                       la peinture ; bougran et tissus similaires raides des
                                                                       types utilisés pour la chapellerie
            59.10         59.10-10 , 31 , 39       5904.10 , 91 , 92   Linoléums , même découpés ; revêtements de sol
                                                                       consistant en un enduit ou un recouvrement
                                                                       appliqué sur support de matières textiles , même
                                                                       découpés
            59.11         59.11-11 , 14 , 17 ,     5906.10 , 99        Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie , à
            A I           20                                           l'exclusion de ceux pour pneumatiques
                n
              III b )                                                             -
            B
            59.12         59.12-00                 5907.10             Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                       pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                                       analogues , autres que de la catégorie 100
   100      59.08         59.08-10 , 51 , 61 ,     6903.10 , 20 , 90   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                          71 , 79                  ex 5811.00          vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                       artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                       matières
   101      ex 59.04      59.04-80                 5607.90             Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , autres
                                                                       qu'en fibres synthétiques
   109      62.04         62.04-21 , 61 , 69       6306.11 , 12 , 19 , Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
            AI                                     31 , 39             rieur
            B I
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                          Nr . L 331 / 23
     (1                2           (3                     (4)                                   5                          6          (7 )
    110      62.04       62.04-25 , 75          6306.41 , 49        Matelas pneumatiques , tisses
             A III
             B III
    111      62.04       62.04-29 , 79          6306.91 , 99        Articles de campement, tissés , autres que matelas
             A IV                                                   pneumatiques et tentes
             B IV
    112      62.05       62.05-01 , 10 , 30 ,   6307.20             Autres articles confectionnés en tissus , à l'excep­
             A           93 , 95 , 99           ex 6307.90          tion de ceux des catégories 113 et 114
             B
             D
             E
    113      62.05       62.05-20               ex 6307.10          Serpillières , lavettes et chamoisettes , autres qu'en
             C                                                      bonneterie
    114      51.04       51.04-03 , 52          5902.10 , 20 , 90   Tissus et articles pour usage technique
             A I
             B I
             59.11       59.11-15
             A III a )
             59.14       59.14-00               5908.00
             59.15       59.15-10 , 90          5909.00
             59.16       59.16-00               5910.00
             59.17       59.17-10 , 29 , 32 ,   5911.10 , 20 , 31 ,
             A           38,49,51,59,71 ,       32 , 40 , 90
             BII         79 , 91 , 93 , 95 ,
             C           99
             D
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 24                                 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                      21 . 11 . 87
                                                                         ANNEXE II
Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisées à l'annexe I sont données dans la présente annexe sous forme
                                                                            abrégée
                                                 LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                                                                   Limites
   Catégorie                              Désignation des marchandises                                      Unité               Année            quantitatives
                                                                                                                                                     CEE
       2        Tissus de coton                                                                            tonnes                1987                2 262
                                                                                                                                 1988                2285
                                                                                                                                 1989                2 307
                                                                                                                                 1990                2 331
       2 a)     dont autres qu'écrus ou blanchis                                                           tonnes                1987                1 770
                                                                                                                                1988                 1 788
                                                                                                                                 1989                1 806
                                                                                                                                 1990                1 824
        3       Tissus de fibres synthétiques discontinues                                                 tonnes               1987                   680
                                                                                                                                1988                   643
                                                                                                                                1989                   655
                                                                                                                                1990                   669
       4(i )    Chemises , chemisettes , T-shirts et similaires en bonneterie                           1 000 pièces            1987                 2 882
                                                                                                                                1988                 2 940
                                                                                                                                1989                 2998
                                                                                                                                1990                 3 058
       5        Chandails , blousons et similaires                                                      1 000 pièces            1987                 2 500
                                                                                                                                1988                 2 575
                                                                                                                                1989                 2 652
                                                                                                                                1990                 2 732
       6        Pantalons tissés                                                                        1 000 pièces            1987                   380  (>
                                                                                                                                1988                   395  0
                                                                                                                                1989                   411  (i
                                                                                                                                1990                   427  (1
       7        Chemisiers et blouses tissés et de bonneterie                                           1 000 pièces            1987                   420
                                                                                                                                1988                   433
                                                                                                                                1989                   446
                                                                                                                                1990                   459
       8        Chemises tissées pour hommes                                                            1 000 pièces            1987                   700
                                                                                                                                1988                   718
                                                                                                                                1989                   735
                                                                                                                                1990                   754
       9        Tissus éponge et linge de toilette                                                         tonnes               1987                   235
                                                                                                                                1988                   242
                                                                                                                                1989                   249
                                                                                                                                1990                   257
      12        Chaussettes , autres que pour bébés                                                     1 000 paires            1987                3  755
                                                                                                                                1988                 3 886
                                                                                                                                1989                4  022
                                                                                                                                1990                4  163
(') Aux fins d'imputations sur les limites quantitatives convenues , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que les vêtements de bébés ) d'une taille
    commerciale maximale de 130 centimètres pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 %
    des limites quantitatives .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                   Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   Nr . L 331 / 25
                                                                                                                                                   Limites
  Catégorie                               Désignation des marchandises                                      Unité              Année            quantitatives
                                                                                                                                                      CEE
     15         Manteaux , imperméables , cabans , capes et vestes pour femmes , autres qu'en          1 000 pièces             1987                    465
                bonneterie                                                                                                      1988                    488
                                                                                                                                1989                    513
                                                                                                                                1990                    538
     16         Costumes et ensembles tissés pour hommes                                               1 000 pièces             1987                    356
                                                                                                                                1988                    367
                                                                                                                                1989                    378
                                                                                                                                1990                    389
     17         Vestes et vestons tissés pour hommes                                                   1 000 pièces             1987                    350
                                                                                                                                1988                    364
                                                                                                                                1989                    379
                                                                                                                                1990                    394
     19         Mouchoirs                                                                                 tonnes                1987                    365
                                                                                                                                1988                    376
                                                                                                                                1989                    387
                                                                                                                                1990                    399
     20         Linge de lit autre que de bonneterie                                                       tonnes               1987                  1 160
                                                                                                                                1988                  1 206
                                                                                                                                1989                  1 255
                                                                                                                                1990                  1 305
     24         Pyjamas , chemises de nuit , peignoirs de bain , robes de chambres et articles         1 000 pièces             1987               1   820 0)
                similaires en bonneterie                                                                                        1988                1  911 H
                                                                                                                                1989               2   007 (')
                                                                                                                                1990               2   107 i1)
     39         Linge de tous types autre que de bonneterie , à l'exception de la catégorie 9              tonnes               1987                    650
                                                                                                                                1988                    676
                                                                                                                                1989                    703
                                                                                                                                1990                    731
     67         Accessoires du vêtement autres que pour bébés et autres articles en                       tonnes                1987                  1 100
                bonneterie y compris les parties                                                                                1988                  1 166
                                                                                                                                1989                  1 236
                                                                                                                                1990                  1 310
     67 a )     Sacs « Rachel »                                                                            tonnes               1987                    875
                                                                                                                                1988                    928
                                                                                                                                1989                    983
                                                                                                                                1990                  1 042
     73         Trainings                                                                              1 000 pièces             1987                    600  (')
                                                                                                                                1988                    630  0)
                                                                                                                                1989                    662  t1)
                                                                                                                                1990                    695  (>)
     76         Vêtements de travail tissés                                                                tonnes               1987                    697
                                                                                                                                1988                    725
                                                                                                                                1989                    754
                                                                                                                                1990                    784
(') Aux fins d'imputations sur les limites quantitatives convenues , un taux de conversion de cinq vêtements ( autres que les vêtements de bébés) d'une taille
    commerciale maximale de 130 centimètres pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 centimètres peut être appliqué jusqu'à concurrence de 5 %
    des limites quantitatives.
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 26                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen            21 . 11 . 87
                                                                                                   Limites
 Catégorie                           Désignation des marchandises                    Unité Année quantitatives
                                                                                                    CEE
     78      Autres vêtements tissés                                                tonnes 1987        430
                                                                                           1988        445
                                                                                           1989        461
                                                                                           1990        477
     83      Autres vêtements en bonneterie                                         tonnes 1987        570
                                                                                           1988        593
                                                                                           1989        617
                                                                                           1990        641
     91      Tentes                                                                 tonnes 1987        431
                                                                                           1988        448
                                                                                           1989        466
                                                                                           1990        485
    100      Tissus imprégnés avec plastique                                        tonnes 1987     4  808
                                                                                           1988     5  072
                                                                                           1989     5  351
                                                                                           1990     5  646
    110      Matelas pneumatiques tissés                                            tonnes 1987     3  700
                                                                                           1988     3  922
                                                                                           1989     4  157
                                                                                           1990     4  407
    111      Autres articles de campement tissés                                    tonnes 1987          65
                                                                                           1988          69
                                                                                           1989          73
                                                                                           1990          77
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                 Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen               Nr . L 331 / 27
                                                  LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                                    État     Limites
  Catégorie                  Désignation des marchandises                  Unité       Année
                                                                                                  membre  quantitatives
       1      Fils de coton                                               tonnes       1987  Italie           261
I           Il\\                                                                       1988  II               266
                                                                                       1989                   272
            I                                                                          1990                   277
                                                                          tonnes       1987  Bénélux          246
                                                                     \\                1988  ||               251
            I                                                        ||                1989  |\               256
                                                                                       1990                   261
     14       Manteaux , imperméables , cabans et capes pour hom­      1 000 pièces    1987  Royaume-Uni       80
              mes , autres qu'en bonneterie                                            1988                     85
                                                                                       1989                     90
                                                                                       1990                     95
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 28                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                       21 . 11 . 87
                                                            PROTOCOLE A
                        TITRE PREMIER                               cause peuvent être considérés comme originaires de la
                                                                    Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière
                          CLASSEMENT                                dans la Communauté .
                                                                    3.     Toutefoirs , les produits du groupe III peuvent être
                         Article premier                            importés dans la Communauté sous le régime établi par le
                                                                    présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s enga­           portateur sur la facture ou un autre document commercial
gent à informer la Hongrie de toute modification des                attestant que les produits en question sont originaires de la
nomenclatures tarifaires et statistiques avant leur entrée en       Hongrie au sens des dispositions en vigueur en la matière
vigueur dans la Communauté .                                        dans la Communauté .
2.      Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­
gent à informer la Hongrie de toutes décisions concernant le                                     Article 3
classement des produits couverts par le présent accord , au
plus tard un mois après son adoption . Cette communication          Il incombe à l'autorité gouvernementale compétente de la
comprendra :                                                        Hongrie de veiller à ce que les certificats d'origine soient
                                                                    remplis correctement ; à cet effet , elle réclame toutes pièces
a ) la description des produits concernés ;                         justificatives nécessaires ou procède à tout contrôle qu'elle
b ) la catégorie appropriée ainsi que les références tarifaires     juge utile .
     et statistiques y relatives ;
                                                                                                 Article 4
c) les raisons qui expliquent la décision .
3.      Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­        1.        Les certificats et déclarations d'origine établis pour
fication de classements précédents ou un changement de              des vêtements des chapitres 60 et 61 du tarif douanier
catégorie d'un produit couvert par l'accord , les autorités         commun indiquent si les articles en question sont incomplets
                                                                    ou non finis .
compétentes de la Communauté accordent un préavis de
trente jours , à partir de la date de la communication de la        2.     Les certificats et déclarations d'origine établis pour des
Communauté , pour la mise en vigueur de la décision .               tissus et des étoffes de bonneterie ainsi que pour des produits
                                                                    des catégories 95 et 96 indiquent si les produits en question
Les anciens classements restent applicables aux produits
                                                                    sont teints , imprimés , imprégnés ou enduits .
expédiés avant la date d'entrée en vigueur de la décision , à la
condition que ces produits soient présentés pour l'importa­         3.     Les certificats et déclarations d'origine établis pour des
tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours à           produits des catégories 19 , 20 , '38 B , 39 , 40 et 84 indiquent si
compter de cette date .                                             les articles en questiton sont brodés .
4.     Lorsqu'une décision de classement de la Communauté
entraînant une modification des classements précédents ou                                        Article 5
un changement de catégorie d'un produit couvert par le
présent accord affecte une catégorie faisant l'objet d'une          La constatation des légères discordances entre les mentions
restriction , les deux parties conviennent d'engager des            portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
consultations selon les procédures définies à l'article 14          documents produits au bureau de douane , en vue de
paragraphe 1 de l'accord , afin de satisfaire à l'obligation visée  l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
à l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord .           n'a pas pour effet , ipso facto, de jeter le doute sur les
                                                                    mentions du certificat .
                             TITRE II                                                            TITRE III
                             ORIGINE                                SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                                                                        DE PRODUITS SOUMIS À LIMITES QUANTITATIVES
                             Article 2
                                                                                          Section premiere
1.     Les produits originaires de la Hongrie sont admis à
                                                                                               Exportation
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine
conforme au modèle annexé au présent protocole .                                                 Article 6
2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités        Les autorités hongroises compétentes délivrent une licence
gouvernementales hongroises compétentes si les produits en          d'exportation pour tout envoi en provenance de la Hongrie
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                              Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                               Nr . L 331 / 29
des produits textiles visés à l'annexe II à concurrence des                                     Article 12
limites quantitatives y relatives et éventuellement modifiées
en vertu des articles 4 , 11 et 13 de l'accord ainsi que des         1.    Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives       automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­
ou provisoires établies en application de l'article 7 de             tion visé ci-dessus dans un délai de cinq jours ouvrables à
l'accord .                                                           compter de la présentation par l'importateur de l'exemplaire
                                                                     original de la licence d'exportation correspondante .
                            Article 7                                L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
                                                                     une période de six mois .
 1.    La licence d'exportation est conforme au modèle qui
figure en annexe au présent protocole . Elle doit notamment          2.     Les autorités compétentes de la Communauté annulent
certifier que la quantité du produit en question a été imputée       l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré en
sur la limite quantitative fixée pour la catégorie à laquelle le     cas de retrait de la licence d'exportation correspondante .
produit appartient .
                                                                     Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
2.     Chaque licence d'exportation ne porte que sur l'une des       n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
catégories des produits énumérés à l'annexe II de l'accord .         d'exportation qu'après l'importation des produits dans la
Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits     Communauté , les quantités en cause sont imputées sur les
en question .                                                        limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota de
                                                                     l'années en cours .
3.     En cas d'application du taux de conversion prévu à
l'annexe II , la mention suivante doit être insérée dans la case 9
de la licence d'exportation : « Taux de conversion pour                                         Article 13
vêtements de taille commerciale n'excédant pas 130 centimè­
tres doit être appliqué ».                                           1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                                                                     constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                     d'exportation délivrées par la Hongrie pour une certaine
                            Article 8                                catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
                                                                     dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être              l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 1 1 et
informées immédiatement du retrait ou de la modification de
                                                                     13 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
toutes licences d'exportation déjà délivrées .                       établies en application de l'article 7 de l'accord , lesdites
                                                                     autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                             Article 9                               ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
                                                                     compétentes de la Communauté en informent immédiate­
1.     Les exportations sont imputées sur les limites quanti­        ment les autorités hongroises et la procédure spéciale de
tatives fixées pour l'année au cours de laquelle l'embarque­         consultation définie à l'article 14 de l'accord est engagée
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                 immédiatement .
d'exportation est délivrée postérieurement à l'embarque­
ment .                                                               2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                                                                     refuser de délivrer des autorisations ou des documents
2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­             d'importation pour des produits originaires de la Hongrie qui
chandises est considéré comme ayant eu lieu à la date de leur        ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le           conformément aux dispositions du présent protocole .
véhicule ou le bateau .
                                                                     Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 8 de
                                                                     l'accord , les importations de tels produits qui sont autorisées
                            Article 10                               dans la Communauté par les autorités compétentes de la
                                                                     Communauté ne doivent pas être imputées sur les limites
La présentation d'une licence d'exportation , en application         quantitatives correspondantes fixées à l'annexe II de l'accord
de l'article 12 ci-après , doit être effectuée au plus tard le       ou établies en application de l'article 7 de l'accord sans
31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les            l'accord exprès de la Hongrie.
marchandises couvertes par la licence ont été embarquées .
                           Section II                                                           TITRE IV
                           Importation                                     FORME ET PRESENTATION DES CERTIFICATS
                                                                         D'EXPORTATION ET D'ORIGINE ET DISPOSITIONS
                                                                                              COMMUNES
                            Article 1 1
Les importations dans la Communauté de produits textiles                                        Article 14
soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la
présentation d'une autorisation , ou d'un document d'impor­          1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
tation .                                                             vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 30                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                      21 . 11 . 87
comme telles . Ils sont établis en anglais ou en français . S'ils   d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre ou en    délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».
caractères d'imprimerie .
                                                                    2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres . Le        d'exportation ou du certificat d'origine .
papier utilisé doit être du papier blanc collé pour écriture , ne
contenant pas de pâte mécanique , et pesant au minimum
25 grammes par mètre carré . Chaque partie est revêtue d'une
impression de fond guillochëe rendant apparente toutes les
                                                                                                 TITRE V
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques .
                                                                                  COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­
ment le feuillet constituant l'original est revêtu d'une impres­
sion de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la mention                                  Article 17
«original » et les autres copies de la mention «copie ». Les
autorités communautaires compétentes n'acceptent que l'ori­         La Communauté et la Hongrie coopèrent étroitement à la
ginal aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté        mise en œuvre des dispositions dé l'accord. À cette fin, les
sous le régime prévu par le présent accord .                        deux parties facilitent les contacts et échanges de vues
                                                                    (y compris sur des points d'ordre technique).
2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série
standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .
                                                                                                Article 18
Ce numéro est composé des éléments suivants :
— deux lettres servant à identifier la Hongrie : «HU »,             Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu­
                                                                    nauté et la Hongrie se prêtent mutuellement assistance pour
— deux lettres servant à identifier l'État membre de desti­         le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences
    nation comme suit :                                             d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des
    BL = Benelux                                                    déclarations faites aux termes du présent protocole .
    DE = république fédérale d'Allemagne
    DK = Danemark
    FR = France                                                                                 Article 19
    GB = Royaume-Uni
    GR = Grèce                                                      La Hongrie communique à la Commission des Communau­
    IE = Irlande                                                    tés européennes les noms et adresses des autorités gouverne­
    IT = Italie                                                     mentales habilitées à délivrer les licences d'exportation et les
    ES = Espagne                                                    certificats d'origine , ainsi que des spécimens des empreintes
    PT = Portugal ,                                                 des cachets utilisés par ces autorités . La Hongrie informe la
                                                                    Commission de toute modification affectant ces éléments
— un nombre à un chiffre servant à identifier l'année               d'information .
    afférente au quota , correspondant au dernier chiffre de
    l'année d'application de l'accord , par exemple 7 pour
    1987 ,                                                                                       Article 20
— un nombre à deux chiffres servant à identifier le bureau
                                                                    1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine et des
    d'émission concerné en Hongrie ,                                licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
— un nombre à cinq chiffres suivant une numérotation                que les autorités compétentes de la Communauté ont des
    continue de 00001 à 99999 , attribué au pays de destina­        doutes fondés quant à l'authenticité d'un certificat ou d'une
    tion .                                                          licence ou l'exactitude des renseignements relatifs aux pro­
                                                                    duits en cause .
                                                                    2.      Dans de tels cas , les autorités compétentes - de la
                           Article 15
                                                                    Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
                                                                    d'exportation ou une copie de celui-ci , à l'autorité gouverne­
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent etre    mentale compétente de la Hongrie en indiquant , le cas
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se            échéant , les motifs de forme ou de fond justifiant l'ouverture
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la         d'une enquête . Si la facture a été produite , elles joignent au
mention «délivré a posteriori» ou « issued retrospectively ».       certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci , la facture ou
                                                                    une copie de celle-ci . Les autorités fournissent également tous
                                                                    les renseignements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de
                           Article 16                               supposer que les mentions portées sur ledit certificat ou
                                                                    licence sont inexactes .
1.     En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut     3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a          contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
délivrés un duplicata établi sur la base des documents              l'article 2 du présent protocole .
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                              Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                               Nr . L 331 / 31
4.     Les résultats des controles a posteriori effectués confor­    enquêtes ainsi que tout renseignement permettant d'établir
mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance          l'origine véritable des marchandises .
des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration se         3.     Par accord de la Communauté et de la Hongrie , des
rapportent aux marchandises effectivement exportées et si            représentants désignés par la Communauté peuvent coopérer
ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi        sur place avec les services compétents de la Hongrie au sujet
par le présent accord . À la demande de la Communauté , ces          des enquêtes visées au paragraphe 2 .
informations comprennent également les copies de toute
documentation nécessaire à l'établissement des faits , particu­      4.     Dans le cadre de la coopération visée ci-dessus , la
lièrement pour la détermination de l'origine véritable des           Hongrie et la Communauté échangent toute information que
marchandises .
                                                                     l'une ou l'autre partie estime utile à la prévention de la
                                                                     transgression des dispositions du présent accord . Ces échan­
                                                                     ges peuvent comprendre des renseignements disponibles sur
                           Article 21                                la production de produits textiles en Hongrie et le commerce
                                                                     du type de produits textiles couverts par le présent accord
1.     Si la procédure de vérification visée à l'article 20 du       entre la Hongrie et d'autres pays , surtout lorsque la Com­
protocole A ou des informations obtenues par la Commu­               munauté dispose de sérieux motifs d'estimer que les produits
nauté ou par la Hongrie indiquent ou tendent à indiquer que          en question pourraient être en transit sur le territoire de la
les dispositions de l'accord ont été transgressées , les deux        Hongrie avant leur importation dans la Communauté. À la
parties coopèrent étroitement et avec la rapidité nécessaire         demande de la Communauté , ces informations peuvent
afin d'empêcher une telle transgression .                            inclure des copies de toute documentation appropriée.
2.     À cet effet, la Hongrie, de sa propre initiative ou à la
requête de la Communauté , effectue ou fait effecteur les            5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
enquêtes nécessaires sur les opérations qui , selon la Commu­        été transgressées , la Hongrie et la Communauté peuvent
nauté , sont ou semblent contraires à l'accord . La Hongrie          convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
communique à la Communauté les conclusions de ces                    prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                      Annexe au protocole A. art. 2 (1 )
                                                                                                                                                   1 Exporter ( name , full address country)
                                                                                                                                                     Exportateur ( nom. adresse complete, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                         ORIGINAL                         2      No
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                l
                                                                                                                                                                                                                                             3 Quota year                                 4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                               Année contingentaire                         Numéro de catégorie
                                                                                                                                                  II
                                                                                                                                                  5 Consignee ( name , full address , country)                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                                                                     Destinataire ( nom. adresse complète, pays)                                                                               (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                           CERTIFICAT D' ORIGINE
                                                                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
         .net
  weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                             6 Country of origin                           7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                               Pays d' origine                               Pays de destination
                                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                         9 Supplementary details
                                                                                                                                                     Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                         Données supplémentaires
                                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind ot packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                              11 Quantity (')            12 FOB Value (2)
                                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                         Quantité C )               Valeur fob (')
                                                                 -
         net
  )C Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                                                                  13 CERTIFICATION BV THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L' AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                     I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                                                                     Community
                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                                                                              -
                                                                                                                                                     économique européenne .
                                                                               .vente
                                                                                                                                                  14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                                                                     Autorité compétente ( nom , adresse complète , pays)                                    At - À                                             , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                           ( Signature )                              ( Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Annexe au protocole A. art. 7 (1 )
                                                                                                                                                                                                                                                 1 Exporter ( name , full address, country)                                                                ORIGINAL                          2        No
                                                                                                                                                                                                                                                   Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              3 Quota year                                   4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Année contingentaire                           Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                ll
                                                                                                                                                                                                                                                 5 Consignee ( name , full address, country)                                                                                EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                   Destinataire ( nom , adresse complète , pays)                                                                               (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      LICENCE D' EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
     .net
(') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              6 Country of origin                             7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Pays d' origine                                 Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                 8 Place and date of shipment - Means of transport                                            9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                   Lieu et date d' embarquement - Moyen de transport                                            Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                    1 1 Quantity (')         12 FOB value ( 2 )
                                                                                                                                                                                                                                                   Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                Quantité (')            Valeur fob ( 2 )
                                                      -
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                              .vente
                                                                                                                                                                                                                                                13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                   I , the undersigned , certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                   category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                                                                                   Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                      -
                                                                                                                                                                                                                                                   la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne .
                                                                                                                                                                                                                                                14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                   Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)                                          At - À                                               , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             (Signature)                                   (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                            Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                  Nr . L 331 / 37
                                                           PROTOCOLE B
             1.     L'exemption prévue à l'article 3 paragraphe 1 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat ,
             ne vise que les produits suivants :
             a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied , et qui soient d'un
                  type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie ;
             b ) les vêtements et autres articles de textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de la Hongrie ,
                  obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de la Hongrie à partir des tissus
                  visés ci-dessus et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
             c ) les produits textiles du folklore traditionnel de la Hongrie fabriqués à la main par l'artisanat de la
                 Hongrie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties et jointe en annexe 1 à ce
                 protocole .
             L'exemption n'est accordée qu'aux produits assortis d'un certificat établi par les autorités compétentes
             de la Hongrie conformément au modèle joint en annexe 2 à ce protocole . Ces certificats doivent
             indiquer les motifs sur lesquels se fonde l'exemption et seront acceptés par les autorités communau­
             taires compétentes pour autant qu'elles soient convaincues que les produits concernés répondent aux
             conditions indiquées dans le présent protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c )
             ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet bien visible « Folklore ». En cas de divergence entre la
             Hongrie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté
             concernant la nature de ces produits , des consultations seront tenues dans un mois , afin de résoudre
             ces divergences . Au cas où les importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des
             proportions telles qu'elles causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront
             des consultations suivant la procédure établie à l'article 14 de l'accord , en vue de parvenir à une
             solution en ce qui concerne les quantités .
             2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
             produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 38                               Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                21 . 11 . 87
                                                                Annexe 1 au protocole B
                         Liste convenue des produits textiles artisanaux relevant du folklore traditionnel de la Hongrie
              Cette liste reprend les articles textiles qui relèvent uniquement et historiquement du folklore traditionnel
              hongrois .
              Il s'agit de vêtements du style blouses , chemisiers , blouses-chemisiers et tuniques ainsi que de gilets , tabliers , linge
              de table , châles et écharpes .
              Ces produits dont les dénominations , les descriptions et les styles figurent ci-après ont les caractéristiques
              suivantes :
              — ils sont produits dans les ateliers artisanaux hongrois ,
              — ils sont ornementés dans le style folklorique hongrois au moyen de broderies obtenues entièrement à la
                    main ,
              — ils n'incluent pas les produits présentant des broderies d'application ,
              — ils n'incluent pas de vêtements munis de fermeture à glissière .
                                                  Dénominations et descriptions                                         Style
                 a)     INGVALLAK / BLUZOK
                        Vêtements tissés du genre tuniques , chemisiers , blouses-chemisiers et            Matyo
                        blouses avec ou sans manches , richement brodés                                    Paloc
                                                                                                           Sioagard
                     II                                                                                    Kalocsa
                     \                                                                                     Furta
                     ||                                                                                    Kunsag
                     I                                                                                     Bereg
                                                                                                           Heves
                 b)     LAJBI / MELLENY
                        Vêtements tissés du genre filets , sans manches et sans aucun système de           Matyo
                        fermeture , richement brodés                                                       Kunsag
              c)        KOT O / KOTEN Y
                        Vêtements tissés du genre tabliers , richement brodés                              Matyo
                                                                                                           Kalocsa
                 d)     FUTO / TERITO / G ARNITURA / ALATET
                        Linge de table et articles d'ameublement de différentes genres ( napperons ,       Matyo
                       tapis de table , centres de table , assortiments chemins de table plus serviettes , Paloc
                        nappes , assortiments nappes plus serviettes ) richement brodés                    Tura
                     ||                                                                                    Buzsak
                     \                                                                                     Hovej
                     ||                                                                                    Kalocsa
                                                                                                           Kunsag
                     ||                                                                                    Bereg
                                                                                                           Szur
                                                                                                           ( articles en feutre )
                                                                                                           Szucs
                 e)    VALLKENDO / KENDO / STOLA
                       Articles tissés du genre châles et écharpes , avec ou sans franges , richement      Matyo
                        brodés ( les franges sont aussi obtenues entièrement à la main )                   Sioagard
                 f)    BLUZOK kevert motivumokkal
                       Blouses tissées richement brodées                                                   Mélanges de plusieurs
                                                                                                           styles folkloriques de dif­
                                                                                                           férentes régions et localités
                                                                                                           de la Hongrie
 ---pagebreak---                                                                                                                                                          Annexe 2 au protocole B
                                                                                1 Exporter ( name, full address, country)
                                                                                  Exportateur ( nom , adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                                       ORIGINAL                          2       No
                                                                                                                                                                           CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDIC RAFTS                       and TRA­
                                                                                                                                                                           DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDU STRY, issued in
                                                                                                                                                                           conformity with and under the conditions regulating                   trade in textile
                                                                                                                                                                           products with the European Economic Community
                                                                               3 Consignee ( name , full address , country)
                                                                                 Destinataire ( nom. adresse complète , pays)
                                                                                                                                                                           CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSES SUR METIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                           DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                           DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                           conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                           textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                           4 Country of origin                           5 Country of destination
                                                                                                                                                                             Pays d' origine                               Pays de destination
                                                                                6 Place and date of shipment — Means of transport                                          7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d' embarquement — Moyen de transport                                          Données supplémentaires
                                                                                8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                 9 Quantity               10 FOB Value C)
                                                                                  Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité                Valeur fob (')
                                                                               11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                  I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4 :
                                                                                  a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot ( handlooms) ( 2.)
                                                                                  b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
    .vente                                                                        c) traditional folklore handicraft textile products made by hand , as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown ¡n box No 4 .
[') In the currency of the sale contract
                                               Oans la monnaie du contrat de
                                                                                  Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
                                                                                  a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) ( 2 )
                                                                                  b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                  c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                     indiqué dans la case 4 .
             -
                                                                               1 2 Competent authority (name , full address, country)
[ 2 ) Delete as appropriate
                              Biffer la
                                                                 ).inutile(s
                                                                                   Autorité compétente ( nom, adresse complète, pays)
                                         )les(        )mention(s
                                                      —
                                                                                                                                                                            At - A                                              , on — le
                                                                                                                                                                                         (Signature)                                    (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                  Nr . L 331 / 41
                                                         PROTOCOLE C
             Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
             déterminé comme suit :
             a ) Pour les produits du groupe I , le taux de croissance sera fixé à 2 % pour les produits relevant de la
                 categorie 1 .
             b ) Pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun
                 accord entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 14 de
                 l'accord . Ce taux de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont
                 bénéficient les produits correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de
                 l'arrangement de Genève entre la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal
                 ou comparable à celui de la Hongrie .
                                                         PROTOCOLE D
             La Communauté et la République populaire hongroise sont convenues que , au cas où l'arrangement
             multifibres est prorogé pour une période allant au-delà du 31 décembre 1990 , le présent accord sera
             prorogé automatiquement d'une année jusqu'au 31 décembre 1991 en conformité avec les termes
             économiques et techniques de l'accord existant , moyennant les adaptations strictement nécessaires à
             l'application de l'accord au cours de la cinquième année .
                                                      Mémorandum conjoint
             La Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sont convenues que le
             report des limites quantitatives , pour l'année 1987 , de quantités non utilisées en 1986 , est autorisé
             jusqu'à concurrence de 7% des limites quantitatives correspondantes de 1987 . L'utilisation par
             anticipation d'une partie d'une limite quantitative fixée pour 1987 est autorisée pour chaque catégorie
             de produits à concurrence de 5% de la limite quantitative de l'année 1986 .
                         Chef de la délégation de la                           Chef de la délégation de la
                       République populaire hongroise                   Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 42                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                    21 . 11 . 87
                                                              ACCORD
               »ous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République
                                                         populaire de hongrie
               Monsieur ,
              J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté économique
               européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits textiles.
               Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les deux
               parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT), ont également
               convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de lin et de
               ramie .
               Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
               respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
               ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
               II : niveau des exportations hongroises ).
               Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
               conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
               l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le commerce de
               produits textiles .
               L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
               l'accord précité .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
               conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
               République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
               accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté économique
               européenne .
               Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                               Pour la
                                                                               Communauté économique européenne
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   Nr . L 331 / 43
                                                                           TABLEAU I
                                                                                                                                                     Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                                                    équivalences
                                            Code Nimexe
 Catégorie       douanier commun                                     Code SH                      Désignation des marchandises
                                               ( 1986 )
                        ( 1986 )                                                                                                               pièces / kg    g / piece
     (1)                    2                      3)                   (4                                       (5 )                              (6             (7
    115       54.03                     54.03-10 , 31 , 35 ,    5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                        37 , 39 , 50 , 61 ,     ex 5308.90
                                        69
              54.04                     54.04-10 , 90
    117       54.05                     54.05-21 , 25 , 31 ,    5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                        35,38,51,55,61 ,        29
                                        68
                                                                ex 5311.00
                                                                ex 5905.00
    118       ex 62.02                  62.02-15                ex 6302.29          Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou
              B   Ib )                                          ex 6302.39
                                                                                    de cuisine , de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                                    neterie
              62.02                     62.02-61 , 75           6302.52
              B II b )
              B III b )                                         ex 6302.59
                                                                6302.92
                                                                ex 6302.99
    120       62.01                     62.02-01 , 87           ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
              A I                                                                   nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                                6304.19
              B VI b )                                                              ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                                ex 6304.99          ramie
    121       ex 59.04                  59.04-60                ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                                    ou de ramie
    122       62.03                     62.03-20                ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
              Bla )                                                                 qu'en bonneterie
     123      ex 58.04                  58.04-80                5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                                    chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                                    ceux en rubanerie
              ex 61.01                  61.06-90                6214.90             Châles , écharpes , foulards, cache-nez , cache-col ,
              F                                                                     mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                                    de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
                                                                           TABLEAU II
                                                                                                                                                           Limites
  Catégorie                                   Désignation des marchandises                                             Unité             Année           quantitatives
                                                                                                                                                            CEE
     117      Tissus de lin ou de ramie                                                                               tonnes             1987                  587
            I                                                                                                  ll                        1988                  610
            l.I                                                                                                \\                        1989                  635
                                                                                                                                         1990                  660
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 44                           Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                    21 . 11 . 87
              Monsieur ,
              J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellé comme suit :
                   «J'ai l'honneur de me référer à l'accord paraphé le 11 juillet 1986 entre la Communauté
                   économique européenne et la République populaire hongroise sur le commerce des produits
                  textiles .
                   Suite aux négociations sur cet accord , la Communauté et la République populaire hongroise , les
                   deux parties participant à l'accord général sur le tarif douanier et le commerce ( GATT ), ont
                   également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits
                   de lin et de ramie .
                   Pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la République populaire hongroise
                   respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
                   ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés ( I : description des produits ,
                   II : niveau des exportations hongroises ).
                   Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
                   mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
                   faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la République populaire hongroise sur le
                   commerce de produits textiles .
                   L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
                   de l'accord précité .
                  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
                  conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
                   République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres constitue un
                   accord entre le gouvernement de République populaire hongroise et la Communauté économique
                  européenne .»
              J'ai l'honneur de communiquer à la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède
              est conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique
              européenne et la République populaire hongroise en cette matière et que le présent échange de lettres
              constitue un accord entre le gouvernement de la République populaire hongroise et la Communauté
              économique européenne .
              Veuillez agréer , Monsieur , l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                     Pour le gouvernement de la
                                                                                   République populaire hongroise
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                                        Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                                   Nr . L 331 / 45
                                                                          TABLEAU I
                                                                                                                                                   Tableau des
                  Numéro du tarif
                 douanier commun
                                           Code Nimexe                                                                                             équivalences
 Catégorie
                                              ( 1986 )
                                                                   Code SH                      Désignation des marchandises
                        ( 1986 )
                                                                                                                                             pieces / kg     g / piece
     (1)                    2                     3                     4                                       (5)                              (6               7
    115       54.03                    54.03-10 , 31 , 35 ,   5306.10 , 20        Fils de lin ou de ramie
                                       37 , 39 , 50 , 61 ,    ex 5308.90
                                       69
             54.04                     54.04-10 , 90
    117      54.05                     54.05-21 , 25 , 31 ,   5309.11 , 19 , 21 , Tissus de lin ou de ramie
                                       35,38,51,55,61 ,       29
                                       68
                                                              ex 5311.00
                                                              ex 5905.00
    118      ex 62.02                  62.02-15               ex 6302.29          Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou
             B   Ib )                                         ex 6302.39          de cuisine, de lin ou de ramie , autre qu'en bon­
                                                                                  neterie
             ex 62.02                  62.02-61 , 75          6302.52
             B II b )
             B III b )                                        ex 6302.59
                                                              6302.92
                                                              ex 6302.99
    i /U     62.02                     62.02-01 , 87          ex 6303.99          Vitrages , rideaux et stores d'intérieur ; canton­
             A I                                                                  nières et tours de lits et autres articles d'ameuble­
                                                              6304.19
             BIVb )                                                               ment , autres qu'en bonneterie , de lin ou de
                                                              ex 6304.99          ramie
    121      ex 59.04                  59.04-60               ex 5607.90          Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin
                                                                                  ou de ramie
    1 22     62.03                     62.03-20               ex 6305.90          Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin , autres
             BI a )                                                               qu'en bonneterie
    123      ex 58.04                  58.04-80               5801.90             Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                                  chenille , tissés , de lin ou de ramie , à l'exception de
                                                                                  ceux en rubanerie
             ex 61 . 01                61.06-90               6214.90             Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             F                                                                    mantilles , voiles et voilettes , et articles similaires ,
                                                                                  de lin ou de ramie , autres qu'en bonneterie
                                                                         TABLEAU II
                                                                                                                                                         Limites
 Catégorie                                  Désignation des marchandises                                             Unité             Année          quantitatives
                                                                                                                                                          CEE
    117      Tissus de lin ou de ramie                                                                              tonnes             1987                 587
                                                                                                            \                          1988                 610
           I                                                                                                I                          1989                 635
                                                                                                                                       1990                 660
 ---pagebreak--- Nr . L 331 / 46                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                                   21 . 11 . 87
                                                             Note verbale
              L'ambassade de la République populaire hongroise présente ses compliments à la direction générale
              des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer
              à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire hongroise sur le
              commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet 1986 .
              L'ambassade souhaite informer la direction générale que , en attendant l'accomplissement des
              procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , le gouvernement de la
              République populaire hongroise est prêt à accepter que les dispositions de l'accord soient appliquées
              de facto à partir du 1 er janvier 1987 si la Communauté est disposée à agir de même.
              L'ambassade serait reconnaissante si la Communauté pouvait confirmer son accord sur ce qui
              précède .
              L'ambassade de la République populaire hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la direction
              générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes les assurances de
              sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le
              Direction génerale des relations extérieures
              de la Commission des Communautés européennes
               rue de la Loi 200
              B-1049 Bruxelles
                                                              Note verbale
              La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes
              présente ses compliments à l'ambassade de la République populaire hongroise et a l'honneur de se
              référer à la note verbale de l'ambassade relative à l'accord entre la République populaire hongroise et la
              Communauté économique européenne sur le commerce de produits textiles , paraphé le 11 juillet
               1986 .
              La direction générale souhaite confirmer que , en attendant l'accomplissement des procédures
              nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord , la Communauté est prête à accepter que
              les dispositions de l'accord soient appliquées de facto à partir du 1 er janvier 1987 .
              La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes saisit
              cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République populaire hongroise les assurances de
              sa très haute considération .
                                                                                Bruxelles , le
              Ambassade de la république
              populaire de Hongrie
              rue Mignot Delstance 57
              B-1060 Bruxelles
 ---pagebreak--- 21 . 11 . 87                          Publikatieblad van de Europese Gemeenschappen                              Nr . L 331 / 47
             Mededeling over de Overeenkomst tussen de Gemeenschap en Hongarije betreffende de handel in
                                                         textielprodukten
             Krachtens artikel 2 van het besluit van de Raad van 1 1 december 1986 inzake de voorlopige toepassing
             van de Overeenkomst met Hongarije betreffende de handel in textielprodukten , heeft de Commissie
             de Raad ervan op de hoogte gesteld dat het partnerland op 2 maart 1987 zijn instemming hiermee heeft
             uitgesproken .