CELEX: 62012TB0192
Language: fr
Date: 2014-03-12 00:00:00
Title: Affaire T-192/12: Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 — PAN Europe/Commission [ «Recours en annulation — Environnement — Règlement d’exécution (UE) n ° 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz — Demande de réexamen interne — Refus — Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit» ]

26.5.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 159/25
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 mars 2014 — PAN Europe/Commission
   (Affaire T-192/12) (1)
   
   ([«Recours en annulation - Environnement - Règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 portant approbation de la substance active prochloraz - Demande de réexamen interne - Refus - Conditions à remplir par une organisation pour être habilitée à introduire une demande de réexamen interne - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
   2014/C 159/34
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Rutteman, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et P. Ondrůšek, puis P. Ondrůšek, J. Tomkin et L. Pignataro-Nolin, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 mars 2012 rejetant comme irrecevable la demande de la requérante visant à ce qu’elle réexamine le règlement d’exécution (UE) no 1143/2011 de la Commission, du 10 novembre 2011, portant approbation de la substance active prochloraz conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ainsi que l’annexe de la décision 2008/934/CE de la Commission (JO L 293, p. 26).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 194 du 30.6.2012.