CELEX: 31966D0123
Language: fr
Date: 1966-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 janvier 1966, portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les thons frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve de poisson

19 . 2 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                              449/ 66
                  COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 INFORMATIONS
                                               LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 janvier 1966
                      portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour
                      les thons (rais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie de la conserve
                                                           de poisson
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (66/ 123/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       B I b du tarif douanier commun et comprise dans
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               l' annexe II du traité instituant la Communauté éco­
                                                                     nomique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                          considérant que lesdits poissons étaient importés
 mique européenne, et notamment ses articles 25 pa­                  par la République italienne en exemption de droit
 ragraphe 3 et 29 ,                                                  de douane antérieurement au 1 " janvier 1962, date
                                                                     du premier rapprochement des droits des tarifs na­
     vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle                tionaux vers ceux du tarif douanier commun, alors
 la République italienne a demandé, pour l'année                     que le droit du tarif douanier commun est de 25 °/o ;
 1966, l'octroi d'un contingent tarifaire de 45.000 ton­
 nes en exemption de droit de douane pour les thons                       considérant que les chiffres des statistiques na­
 frais, réfrigérés ou congelés, destinés à l'industrie               tionales italiennes pour ces poissons sont les sui­
 de la conserve de poisson, de la position ex 03.01                  vants :
                                                                                                        ( en tonnes )
                                                              1962           1963            1964         1965
                                                                                                       (8 mois )
               Importations totales                         34.490          41.550        29.576        19.825
               dont :                                                                                  (6 mois )
                                                       i
               — en provenance de la C.E.E.                        7           167             480        1.213
               — d'États africains associés                      94          1.155           1.153          310
               — de pays tiers                              34.389          40.228        27.943          6.515
               Production (notamment destinée
               à la consommation directe)                     1.576          1.814           1.867
               Exportations                                                         néant
 ---pagebreak---  150/ 66                   JOURNAL UrrlClEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                19 . 2 . 66
    considérant que l'octroi de contingents tarifaires   contingentaire ne sont pas encore réunis ; qu en
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État      particulier il convient d'examiner l'argument récem­
membre constitue une dérogation au rythme normal         ment invoqué par l'État membre demandeur, à sa­
de la mise en place progressive du tarif douanier        voir que des menaoes pèseraient sur les nombreuses
commun , afin de remédier aux inconvénients qui          petites conserveries italiennes si le contingent tari­
peuvent résulter, pour l' approvisionnement d'un         faire était assorti d'un droit modéré ; qu'à cette fin
État membre, du passage progressif vers le régime        une nouvelle procédure de consultation doit être en­
communautaire du régime tarifaire national, prati­       tamée incessamment et qu'il paraît prudent d'en at­
qué avant lie premier rapprochement des droits na­       tendre les résultats ; que, dans ces conditions , et
tionaux vers ceux du tarif douanier commun ;             sans préjudice de la solution globale qui sera rete­
                                                         nue , il convient de s'en tenir dans l'immédiat au
                                                         contingent tarifaire de 14.000 tonnes à droit nul
                                                         consolidé auprès du G. A. T. T. qui en tout état de
    considérant que, dans l'exercice de son pouvoir      cause doit être octroyé ;
d' appréciation en matière de contingents tarifaires ,
la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant
compte des articles 2, 3 et 9 et en s'inspirant des          considérant qu'il n'a pu être dégagé d'indication
orientations de l'article 29 ;                           permettant de conclure que l'octroi de ce contingent
                                                         tarifaire dans les limites susvisées serait de nature à
                                                         provoquer des perturbations sérieuses sur le marché
    considérant que l'État membre demandeur a no­        du produit en cause ;
tamment le souci d'assurer un approvisionnement en
thons de ses industries de conserves, d'assurer ainsi
                                                             considérant qu'il résulte de rétablissement pro­
le maintien, voire même une expansion, de la con­        gressif du marché commun que les États membres
sommation de thons qui revêt une grande importance       appliquent aux importations en provenance des au­
sociale, à des prix aussi bas et stables que possible    tres États membres et des États africains et malga­
et donc d'éviter la hausse des droits applicables de     che associés un régime douanier qui offre au moins
son tarif douanier national ;
                                                         les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
                                                         importations en provenance de pays tiers ;
     considérant, par ailleurs, que cet approvisionne­
ment en thons des industries susvisées de l'État             considérant qu'il résulte de la fonction des con­
membre demandeur ne paraît pas avoir actuelle­           tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
ment pour effet de fausser entre les États membres       peuvent être octroyés en vertu de l'article 25 para­
les conditions de concurrence sur les produits finis,    graphe 3 que pour la couverture des besoins pro­
                                                         pres des utilisateurs ou des consommateurs de l'État
les autres États membres producteurs disposant de
leur propre approvisionnement en matière première        membre intéressé , à l'exclusion de toute réexporta­
                                                         tion « en l'état »,
et ces conserves étant principalement consommées à
l'intérieur de chaque État membre ; qu'en ce qui
concerne le développement rationnel de la produc­
tion communautaire il faut remarquer que la pêche
dans la Communauté et dans les États africains et        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
malgache associés, pour les thons, est actuellement
insuffisante pour couvrir tous les besoins italiens et
restera insuffisante, au moins dans le proche avenir,                         Article premier
même si elle enregistre cette année un accroissement
sensible :
                                                             Un contingent tarifaire de 14.000 tonnes à droit
                                                         nul est octroyé à la République italienne pour ses
     considérant que '1 ensemble de cette situation fait importations en provenance de pays tiers et en vue
                                                         de leur utilisation sur son territoire, de thons frais ,
apparaître que l'État membre demandeur rencontre
des inconvénients qui justifient une dérogation aux      réfrigérés ou congelés , destinés à l'industrie de la
impératifs d'une prompte mise en place du tarif          conserve de poisson, de la position ex 03.01 B I b
                                                         du tarif douanier commun .
douanier commun ; que, par ailleurs, cette déroga­
tion a une influence favorable sur les échanges com­
merciaux entre les États membres et les pays tiers ;         Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
                                                         produits importés dans le cadre de ce contingent
                                                         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
     considérant que tous les éléments nécessaires à     produit en cause importé en provenance des autres
la détermination du volume et du niveau du droit         États membres et des États africains et malgache as­
 ---pagebreak--- 19. 2 . 66                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                               451 /1
sociés lorsque sont remplies les conditions requises                                          Article S
pour l'octroi à ce produit du régime préférentiel                         La présente décision est destinée à la République
prévu à leur égard .                                                 italienne .
                                                                          Fait à Bruxelles , le 24 janvier 1966 .
                         Article 2
                                                                                                 Par la Commission
     La présente décision est valable pour la période                                                Le président
du 1 er janvier au 31 décembre 1966 .                                                            Walter HALLSTEIN
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 janvier 1966
                      portant octroi à la République italienne d'un contingent tarifaire pour les
                      morues, y compris les stockfisch et les klippfisch, simplement salées ou en
                                                      saumure ou séchées
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (66/ 124/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       comprise dans l' annexe II du traité instituant la
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                               Communauté économique européenne,
     vu le traité instituant la Communauté économi­                       considérant que lesdiits poissons étaient importés
 que européenne, et notamment ses articles 25 para­                  par la République italienne en exemption de droit
 graphe 3 et 29 ,                                                     de douane, antérieurement au 1 er janvier 1962 , date
                                                                      du premier rapprochement des droits des tarifs
      vu la lettre en date du 13 mai 1965 par laquelle                nationaux vers ceux du tarif douanier commun,
 la République italienne a demandé, pour l'année                      alors que le droit du tarif douanier commun est de
 1966, l'octroi d'un contingent tarifaire de 44.000 ton­              13 °/o ;
 nes en exemption de droit de douane pour les mo­
 rues, y compris les stockfisch et les klippfisch, sim­                   considérant que les chiffres des statistiques na­
 plement salées ou en saumure ou séchées, de la po­                   tionales italiennes pour ces poissons sont les sui­
 sition 03.02 A I b du tarif douanier commun et                       vants :
                                                                                                         ( en tonnes )
                                                                                                              1965
                                                   1960        1961         1962      1963       1964       (1 er se­
                                                                                                            mestre )
                Importations totales             48.778       55.558    ! 53.214     49.771     48.127      17.329
                dont
                — de pays tiers                  36.186       36.630      42.506     39.460     36.944      14.831
                — de la C.E.E.                   12.592       18.928       10.708    10.311     11.183        2.498
                Production et exportations                                néant ou négligeable
      considérant que 1 octroi de contingents tarifaires              avant le premier rapprochement des droits natio­
 en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État                  naux vers ceux du tarif douanier commun ;
 membre constitue une dérogation au rythme normal
 de la mise en place progressive du tarif douanier                         considérant que, dans l'exercice de son pouvoir
  commun, afin de remédier aux inconvénients qui                      d' appréciation en matière de contingents tarifaires,
 peuvent résulter, pour l'approvisionnement d'un État                 la Commission doit appliquer l'article 25 en tenant
  membre, du passage progressif vers le régime com­                    compte des articles 2, 3 et 9 , et en s'inspirant des
  munautaire du régime tarifaire national , pratiqué                   orientations de l'article 29 ;