CELEX: 32003R1197
Language: fr
Date: 2003-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1197/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge, prévu par le règlement (CE) n° 2376/2002

Avis juridique important

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32003R1197

Règlement (CE) n° 1197/2003 de la Commission du 3 juillet 2003 fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge, prévu par le règlement (CE) n° 2376/2002  

Journal officiel n° L 167 du 04/07/2003 p. 0021 - 0021

Règlement (CE) no 1197/2003 de la Commissiondu 3 juillet 2003fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge, prévu par le règlement (CE) n° 2376/2002LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1104/2003(2),vu le règlement (CE) n° 2376/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1113/2003(4), et notamment son article 4, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2376/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 300000 tonnes à l'importation d'orge relevant du code NC 1003 00.(2) Les quantités demandées le 30 juin 2003, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2376/2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient de réduction à appliquer aux quantités demandées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierChaque demande de certificat d'importation pour le contingent tarifaire d'orge déposée et transmise à la Commission le 30 juin 2003 conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2376/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,715620 des quantités demandées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2003.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2003.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.(2) JO L 158 du 27.6.2003, p. 1.(3) JO L 358 du 31.12.2002, p. 92.(4) JO L 158 du 27.6.2003, p. 24.