CELEX: 31986R0796
Language: fr
Date: 1986-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 796/86 de la Commission, du 18 mars 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Pologne

19 . 3 . 86                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 74/29
                                REGLEMENT (CEE) N° 796/86 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 mars 1986
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de
                                                             Pologne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
                                                                   26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
 péenne,                                                           l'importation de pommes originaires de Pologne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                                                 Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 685/86 de la                Le règlement (CEE) n0 685/86 est abrogé.
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
 portation de pommes originaires de Pologne ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, pour ces produits originaires de Pologne,
 les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables             Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars 1986.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 18 mars 1986.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
(') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n0 L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
h) JO n0 L 62 du 5. 3. 1986, p. 13.