CELEX: 31979R2312
Language: fr
Date: 1979-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2312/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 264/28                          Journal officiel des Communautés européennes                            20 . 10. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2312/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 octobre 1979
             modifiant les taux des restitutions applicables au sucre et aux sirops de betterave
             ou de canne exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                         du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                     conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
                                                                 ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                 présent règlement pour ce qui concerne le sucre et les
européenne,
                                                                 sirops de betterave ou de canne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19
décembre 1974, portant organisation commune des                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et                               Article premier
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa
deuxième phrase,                                                 Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                 n0 2116/79 pour le sucre blanc, le sucre brut et les
considérant que les taux des restitutions applicables, à         sirops de betterave ou de canne contenant en poids à
compter du 1 er octobre 1979 au sucre, aux sirops de             l'état sec 98 % ou plus de saccharose, exportés sous
betterave ou de canne et à la mélasse exportés sous              forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             ment (CEE) n0 3330/74, sont modifiés comme
du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)                  indiqué à l'annexe du présent règlement.
n0 21 16/79 (3), modifié par le règlement (CEE)
n0 2217/79 (4) ;                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et critères             Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre
rappelés dans le règlement (CEE) n0 2116/79 aux                  1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1979.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Étienne DAVIGNON
                                                                        Membre de la Commission
(•) JO n° L 359  du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170  du 27.  6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n» L 246  du 29 . 9 . 1979, p. 28 .
(«) JO n° L 256  du 11 . 10 . 1979, p. 28 .
 ---pagebreak--- 20 . 10. 79                             journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 264/29
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant les taux des restitutions
            applicables au sucre et aux sirops de betterave ou de canne exportés sous forme de
                                       marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                Tableau I
            Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                                     15,39
                                                          Sucre brut :                                                9,52
                                                          Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                          tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                          de saccharose (y compris le sucre inter­                        S (»)
                                                          verti calculé en saccharose) :                       15,39 X 100
                                                          Mélasses :
                                                               Tableau II
            Taux des restitutions en Ecus/100 kg : Sucre blanc :                                                     19,50
                                                           Sucre brut :                                              13,30
                                                           Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                           tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                           de saccharose (y compris le sucre inter­                       S (»)
                                                           verti calculé en saccharose) :                       19,50 X    100
                                                           Melasses :
            (*) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
                de sirop .