CELEX: 31988D0211
Language: fr
Date: 1988-03-08 00:00:00
Title: 88/211/CEE: Décision de la Commission du 8 mars 1988 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T'ai-wan (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0211

88/211/CEE: Décision de la Commission du 8 mars 1988 autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T'ai-wan (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 095 du 13/04/1988 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 8 mars 1988  autorisant la République italienne à procéder à une surveillance intracommunautaire des importations de fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties, originaires de T'ai-wan  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (88/211/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er et 2,  considérant que, par le règlement (CEE) no 3752/87 (2), la Commission a institué un régime d'autorisation d'importation en Italie de certaines fermetures à glissière originaires de T'ai-wan à l'intérieur de certaines limites;  considérant que des disparités existent dans les conditions d'importation des produits en cause entre l'Italie et les autres États membres; que ces disparités sont susceptibles de provoquer des détournements de trafic;  considérant que, en vue de déceler rapidement ces détournements de trafic, le gouvernement italien a introduit auprès de la Commission des Communautés européennes une demande pour être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire préalable des importations en question, originaires de T'ai-wan et mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la Commission a examiné si les importations en question étaient susceptibles de faire l'objet de mesures de surveillance intracommunautaire; qu'il ressort de cet examen que des détournements de trafic se sont manifestés et risquent de se développer à l'avenir et de mettre ainsi en cause les objectifs poursuivis par le règlement (CEE) no 3752/87 et d'aggraver ou de prolonger les difficultés économiques du secteur de la production concernée, mises en évidence par ledit règlement;  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser l'Italie à instaurer une surveillance intracommunautaire des produits en question, originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres États membres,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République italienne est autorisée à instaurer, jusqu'au 31 décembre 1988, conformément à l'article 2 de la décision 87/433/CEE susvisée, une surveillance intracommunautaire des produits suivants originaires de T'ai-wan:  1.2 //  //  // Code NC   // Désignation des marchandises  //  //  // 9607 19 00 9607 20 91   // Fermetures à glissières avec agrafes non en métaux communs et leurs parties   //    //  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 8 mars 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) JO no L 353 du 16. 12. 1987, p. 11.