CELEX: 31994R2140
Language: fr
Date: 1994-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2140/94 de la Commission, du 31 août 1994, fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises

N0 L 228 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9 . 94
                                REGLEMENT (CE) N° 2140/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 août 1994
                  fixant le prélèvement réduit applicable à l'importation au Portugal de certaines
                             quantités de sucre brut destinées aux raffineries portugaises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les taux représentatifs de marche définis a
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3),
                                                                  modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (4), sont utilisés
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           tiers et sont à la base de la détermination des taux de
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­      conversion agricole des monnaies des États membres ;
ment (CE) n0 133/94 (2), et notamment son article 16 para­       que les modalités d'application et de détermination de ces
graphe 5,                                                        conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
                                                                 n0 1068/93 de la Commission ^, modifié par le règle­
considérant que l'article 1 6 bis paragraphe 1 du règlement      ment (CE) n0 547/94 (é) ;
(CEE) n0 1785/81 prévoit l'application, pendant la
campagne de commercialisation 1994/ 1995, d'un prélève­          considérant que l'application des dispositions précitées
ment réduit à l'importation au Portugal de certaines quan­       conduit à fixer le prélèvement réduit à l'importation du
tités de sucre brut originaires de pays tiers déterminées,       sucre brut en cause comme indiqué au présent règlement,
destinées aux raffineries portugaises ;
considérant que, aux termes de l'article             16   bis
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , ce prélève­
ment réduit est égal :
— au prix d'intervention du sucre brut visé à l'article 3                                   Article premier
     paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 en
     vigueur au moment de l'importation,                         Le prélèvement réduit à l'importation au Portugal, des
                                                                 quantités de sucre brut de la qualité type visées à l'article
— diminué d'un montant égal à la moyenne des prix                 16 bis du règlement (CEE) n0 1785/81 destiné à être
     spot du sucre brut cotés à la bourse de Londres,            raffiné (codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10), est fixé à
     rendus, le cas échéant, au stade caf, pendant les vingt     22,75 écus par 100 kilogrammes.
     premiers jours du mois précédant le mois pour lequel
     le prélèvement réduit est fixé ;
                                                                                               Article 2
considérant que, en vertu dudit article 16 bis
paragraphe 5, le prélèvement réduit précité doit être fixé       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
chaque mois pour le mois suivant ;                                1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 août 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
                                                                 (3) JO   n0 L   387 du 31 . 12. 1992,  p. 1 .
                                                                 (4) JO   n0 L   320 du 22. 12. 1993,   p. 32.
O JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                            O    JO   n0 L   108 du 1 . 5. 1993, p.  106.
O JO n0 L 22 du 27. 1 . 1994, p. 7.                             (6)  JO   n0 L   69 du 12. 3. 1994, p.   1.