CELEX: 31972R0098
Language: fr
Date: 1972-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 98/72 de la Commission, du 13 janvier 1972, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

15 . 1 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 12/7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 98/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 13 janvier 1972
              fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que l'application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                    dans le règlement (CEE) n° 2890/71 aux prix dont la
                                                                Commission a eu connaissance, conduit à modifier
                                                                les prélèvements actuellement en vigueur comme il
vu le traité instituant la Communauté économique                est indiqué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                                      Article premier
laitiers H , modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1410/71 (2), et notamment son article 14              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 2 du
paragraphe 8,                                                   règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme
                                                                indiqués à l'annexe.
considérant que les prélèvements applicables à                                          Article 2
l'importation dans le secteur du lait et des produits
laitiers ont été fixés par le règlement (CEE) n°                Le présent règlement entre en vigueur le 16 janvier
2890/71 (3) ;                                                    1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 janvier 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                       Membre de la Commission
  (») JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
  (2) JO n° L 148 du 3. 7. 1971, p. 3.
  (3) JO no L 288 du 31 . 12. 1971, p. 62.
 ---pagebreak--- N° L 12/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                        15 . 1 . 72
                                                                ANNEXE
                                       Nomenclature tarifaire
                                                                                                Montant du prélèvement
  Numéro du                                                                                Code  UC/100 kg poids net
 tarif douanier                             Désignation des marchandises                        (sauf autre indication)
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                   6% :
                     I. Yoghourt, kéfir, lait caillé, lactosérum, babeurre (ou lait
                         battu) et autres laits fermentés ou acidifiés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres                                                0110           8,04
                         b) autres                                                         0120           6,04
                   II. autres :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                            égal à 2 litres et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 4 %                                  0130           6,04
                            2, supérieure à 4 %                                            0140           7,56
                         b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1, inférieure ou égale à 4 %>                                 0150           5,04
                            2, supérieure à 4 %                                            0160           6,56
                B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 %                   0200          16,59
                     II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %                   0300         35,09
                    III. supérieure à 45 %>                                                0400         54,23
04.02           Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                A. sans addition de sucre :
                       I. Lactosérum                                                       0500           1,50
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                          a) en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                              égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              0620           6,00
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           0720         32,30
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           0820         34,30
                             4, supérieure à 29 %                                          0920         44,08
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 1,5 %                              1020            0
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 %           1120         26,30
                             3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %           1220         28,30
                             4, supérieure à 29 %                                          1320         38,08
                   III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                          a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                             contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                             de matières grasses inférieure ou égale à 11 % :
                              1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 8,9 %                                            1410         13,57
                             2, autres                                                     1510         18,32
                          b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 45 %                               1610         35,09
                             2, supérieure à 45 %                                          1710         54,23
 ---pagebreak--- 15 . 1 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 12/9
                                     Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                            Code    UC/100 kg poids net
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                         (sauf autre indication)
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        a) Laits spéciaux, dit « pour nourrissons » (1), en boîtes
                           métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                           500 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses (2) :
                           1 , supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 11 %          1810           29,00
                           2, supérieure à 14,5 % et inférieure ou égale à 15,5 %       1910           33,00
                           3 , supérieure à 17 % et inférieure ou égale à 18 %          2010           36,00
                           4, supérieure à 23 % et inférieure ou égale à 24 %           2110           38,00
                        b) autres :
                           1 , en emballages immédiats, d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (3)                      2220       par kg 0 (9)
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (3) 2320    par kg 0,2630 (9)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2420    par kg 0,3808 (9)
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                               grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 % (8)                      2520       par kg 0 (10)
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % (8) 2620    par kg 0,2630 (10)
                               cc) supérieure à 27 % (3)                                2720    par kg 0,3808 (10)
                    II. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                        a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un
                           contenu net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids
                           de matières grasses inférieure ou égale à 9,5 %              2810           26,68
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 45 % (3)                           2910 .  par kg 0,3509 (10)
                           2, supérieure à 45 % (3)                                     3010    par kg 0,5423 (10)
04.03            Beurre :
                 A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                    à 85%                                                               3110           63,80
                 B. autre                                                               3210           77,84
04.04            Fromages et caillebotte :
                 A. Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkäse et Appenzell, autres que
                    râpés ou en poudre :
                     I. d'une teneur minimum en matières grasses de 45 % en poids
                        de la matière sèche, d'une maturation d'au moins 3 mois (2) :
                        a) en meules standard (4) et d'une valeur franco frontière (5),
                           par 100 kg de poids net :
                           1 , égale ou supérieure à 130,40 UC et inférieure à
                               150,15 UC                                                3311           15,00
                           2, égale ou supérieure à 150,15 UC                           3410           49,99 (")
 ---pagebreak--- N° L 12/ 10                              Journal officiel des Communautés européennes                         15 . 1 . 71
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                                  Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                                 Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                          (sauf autre indication)
     commun
04.04                     b) en morceaux conditionnes, sous vide :
(suite)
                              1 , portant la croûte sur un côté au moins, d'un poids net :
                                  aa) égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg et d'une
                                      valeur franco frontière (5) égale ou supérieure à
                                       150,40 UC et inférieure à 178,40 UC par 100 kg
                                       de poids net                                         3511           15,00
                                  bb) égal ou supérieur à 450 g et d'une valeur franco
                                       frontière (5) égale ou supérieure à 178,40 UC par
                                       100 kg de poids net                                  3610          49,99 (»)
                              2, autres, d'un poids net égal ou supérieur à 75 g et
                                  inférieur ou égal à 250 g (6) et d'une valeur franco
                                  frontière (5) égale ou supérieure à 198,40 UC par 100 kg
                                  de poids net                                              3710          49,99 («)
                     II. autres                                                             3800          49,99
                 B. Fromages de Glaris aux herbes (dit Schabziger), fabriqués à base
                     de lait écrémé et additionnés d'herbes finement moulues (2)            3900          64,50 ( 12)
                 C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre                4000          32,36
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                      I. dans la fabrication desquels ne sont pas entrés d'autres
                         fromages que l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell et, éven­
                         tuellement, à titre additionnel, du Glaris aux herbes (dit
                         Schabziger), conditionnés (en boîtes ou en tranches) pour la
                         vente au détail (7), d'une valeur franco frontière (5) égale
                         ou supérieure à 120 UC par 100 kg de poids net et d'une
                         teneur en matières grasses en poids de la matière sèche (z) :
                         a) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                          4110          30,00
                         b) supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 48 % pour
                             les 5/e de la totalité des portions ou des tranches, et ne
                             dépassant pas 56 % pour le Vs restant                          4210          31,00
                         c) supérieure à 48 % et inférieure ou égale à 56 % pour la
                             totalité des portions ou des tranches                          4310          35,00
                    II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières
                             grasses en poids de la matière sèche :
                             1 , inférieure ou égale à 48 %                                 4410          47,88
                             2, supérieure à 48 %                                           4510          51,33
                         b) supérieure à 36 %                                               4610         131,33
                 E. autres :
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de
                         matières grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur
                         en poids d'eau dans la matière non grasse :
                         a) inférieure ou égale à 47 %                                      4710          64,50
 ---pagebreak--- 15 . 1 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 12/ 11
                                        Nomenclature tarifaire
                                                                                               Montant du prélèvement
   Numéro du                                                                             Code   UC/100 kg poids net
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                      (sauf autre indication)
     commun
04.04                    b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
                             1 . Cheddar, Chester                                        4810          42,77
                             2. Tilsit, Havarti et Esrom, d'une teneur en matières
                                  grasses en poids de la matière sèche (2) :
                                  aa) inférieure ou égalé à 48 %                         4920          43,36 ( 13
                                  bb) supérieure à 48 %                                  5020          43,36 14
                             3 . Kashkaval r )                                           5030          43,36 15
                             4. Fromages de brebis ou de bufflesse, en récipients conte­
                                  nant de la saumure ou en outres en peau de brebis
                                  ou de chèvre (2)                                       5060          43,36 ( 15 )
                             5 , autres                                                  5120          43,36
                         c) supérieure à 72 %
                              1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                                  inférieur ou égal à 500 g                              5210          32,52
                              2 , autres                                                 5250         123,36
                     II. non dénommés :
                         a) râpes ou en poudre                                           5310          64,50
                         b ) autres                                                      5410         123,36
17.02            Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                 miel naturel ; sucres et mélasses, caramélisés :
                 A. Lactose et sirop de lactose :
                     II. autres (que ceux contenant en poids, a l'état sec, 99 % ou
                         plus de produit pur) (16)                                       5500           16,34
 17.05           Sucres, sirops et mélasses, aromatisés ou additionnés de colorants
                 (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                 fruits additionnés de sucre en toute proportion :
                 A. Lactose et sirop de lactose                                          5600           16,34
23.07            Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations
                 du genre de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                 B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec
                      d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                     sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B,
                     et des produits laitiers (8) :
                      I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du
                          sirop de glucose :
                          a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                              poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                              1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supériere à 50 % et inférieure à 75 %                  5700           2,00
                              4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 75 %                                     5800            2,00
                          b ) d une teneur en poids d' amidon ou de recule supérieure
                              à 10 % et inférieure ou égale à 30 % :
                               1
                              2
                              3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                   supérieure à 50 %                                     5900            2,67
 ---pagebreak--- N° L 12/ 12                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 15 . 1 . 72
                                             Nomenclature tarifaire
                                                                                                                              Montant du prélèvement
    Numéro du                                                                                                      Code          UC/ 100 kg poids net
   tarif douanier                                  Désignation des marchandises                                                 (sauf autre indication)
      commun
        23.07                   c) d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule supérieure
       (suite)                     à 30 % :
                                   1
                                   2
                                   3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou
                                       supérieure à 50 %                                                           6000                  4,10
                           II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                glucose et contenant des produits laitiers                                         6100                   2,00
Pour les notes de (*) à (8), voir les notes (') à (8) du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil (JO n0 L 151 du 30. 6 . 1968).
(») Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,00 UC ,
      c) 6,75 UC .
(10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de produit,
      b) 6,75 UC .
(") Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kg de poids net.
C2) Le prélèvement pour 100 kg de poids net est limité à 12 % de la valeur en douane .
(13) Le prélèvement est limité à 35,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas, d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n0 1054/68 modifié),
(u) Le prélèvement est limité à 55,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , d'Autriche, du Dane­
      mark, de Finlande, de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
(") Le prélèvement est limité à 45,90 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance, selon le cas , de Bulgarie, de Hongrie
      et de Roumanie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
 (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement n° 189/66/CEE, soumis au même prélèvement
       que celui qui est applicable au lactose et sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.