CELEX: 31979D0572
Language: fr
Date: 1979-06-08 00:00:00
Title: 79/572/CEE: Décision de la Commission, du 8 juin 1979, relative à institution d' un comité scientifique et technique de la pêche

Avis juridique important

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31979D0572

79/572/CEE: Décision de la Commission, du 8 juin 1979, relative à institution d' un comité scientifique et technique de la pêche  

Journal officiel n° L 156 du 23/06/1979 p. 0029 - 0030 édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0140  édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0089  édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0089 

****  DECISION DE LA COMMISSION   DU 8 JUIN 1979   RELATIVE A L ' INSTITUTION D ' UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE  ( 79/572/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   CONSIDERANT QUE LA POURSUITE DE L ' ELABORATION D ' UN SYSTEME COMMUNAUTAIRE POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DES RESSOURCES DE PECHE NECESSITE LE CONCOURS D ' HOMMES DE SCIENCE HAUTEMENT QUALIFIES , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ' APPLICATION DES CONNAISSANCES EN MATIERE DE BIOLOGIE MARINE ET DE LA PECHE , DE TECHNOLOGIE DE LA PECHE OU A D ' AUTRES DISCIPLINES SIMILAIRES ;   CONSIDERANT QUE CE CONCOURS DOIT S ' INSCRIRE DANS LE CADRE D ' UN COMITE PERMANENT INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   IL EST INSTITUE AUPRES DE LA COMMISSION UN COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA PECHE , CI-APRES DENOMME LE  " COMITE  " .   ARTICLE 2   1 .  LE COMITE PEUT ETRE CONSULTE PERIODIQUEMENT PAR LA COMMISSION SUR LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PROTECTION DES FONDS DE PECHE , LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER ET LEUR EXPLOITATION EQUILIBREE .   2 .  LE COMITE PREPARE UN RAPPORT ANNUEL SUR LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DE PECHE , SUR LES VOIES ET MOYENS DE LA CONSERVATION DES FONDS ET DES STOCKS DE PECHE AINSI QUE SUR LES INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE .   3 .  L ' ATTENTION DE LA COMMISSION PEUT ETRE ATTIREE PAR LE COMITE SUR TOUT PROBLEME VISE AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 .   ARTICLE 3   LE COMITE EST COMPOSE DE 25 MEMBRES AU MAXIMUM .   ARTICLE 4   LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES PAR LA COMMISSION PARMI LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES HAUTEMENT QUALIFIEES AYANT DES COMPETENCES DANS LES DOMAINES VISES A L ' ARTICLE 2 .   ARTICLE 5   LE COMITE ELIT PARMI SES MEMBRES UN PRESIDENT ET DEUX VICE-PRESIDENTS . L ' ELECTION A LIEU A LA MAJORITE SIMPLE DES MEMBRES .   ARTICLE 6   1 .  LE MANDAT DE MEMBRE , DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT DU COMITE A UNE DUREE DE DEUX ANS . IL EST RENOUVELABLE . TOUTEFOIS , LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE NE PEUVENT ETRE REELUS IMMEDIATEMENT APRES AVOIR EXERCE LEURS FONCTIONS PENDANT DEUX PERIODES CONSECUTIVES DE DEUX ANS . LES FONCTIONS EXERCEES NE FONT PAS L ' OBJET D ' UNE REMUNERATION .   APRES L ' EXPIRATION DE LA PERIODE DE DEUX ANS , LES MEMBRES , LE PRESIDENT OU LES VICE-PRESIDENTS DU COMITE RESTENT EN FONCTION JUSQU ' A CE QU ' IL SOIT POURVU A LEUR REMPLACEMENT OU AU RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT .   2 .  AU CAS OU UN MEMBRE , LE PRESIDENT OU UN VICE-PRESIDENT DU COMITE ESTIME QU ' IL SE TROUVE DANS L ' IMPOSSIBILITE D ' EXERCER SON MANDAT , OU EN CAS DE DEMISSION , IL EST REMPLACE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COUVRIR CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE , SELON LE CAS , A L ' ARTICLE 4 OU A L ' ARTICLE 5 .   ARTICLE 7   1 .  LE COMITE PEUT CREER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL .   2 .  LES GROUPES DE TRAVAIL ONT POUR MANDAT DE FAIRE RAPPORT AU COMITE SUR LES SUJETS FIXES PAR CELUI-CI .   ARTICLE 8   1 .  LE COMITE ET LES GROUPES DE TRAVAIL SE REUNISSENT SUR CONVOCATION D ' UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .   2 .  LE REPRESENTANT ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS INTERESSES DE LA COMMISSION PARTICIPENT AUX REUNIONS DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .   3 .  LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION PEUT INVITER DES PERSONNALITES AYANT DES COMPETENCES PARTICULIERES , EN CE QUI CONCERNE LE SUJET A L ' ETUDE , A PARTICIPER EGALEMENT A CES REUNIONS .   4 .  LES SERVICES DE LA COMMISSION ASSURENT LE SECRETARIAT DU COMITE ET DES GROUPES DE TRAVAIL .   ARTICLE 9   1 .  LES DELIBERATIONS DU COMITE PORTENT SUR LES DEMANDES D ' AVIS FORMULEES PAR LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION .   LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION , EN SOLLICITANT L ' AVIS DU COMITE , PEUT FIXER LE DELAI DANS LEQUEL L ' AVIS DEVRA ETRE DONNE .   2 .  DANS LE CAS OU L ' AVIS DEMANDE FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD UNANIME DES MEMBRES DU COMITE , CEUX-CI ETABLISSENT DES CONCLUSIONS COMMUNES . EN L ' ABSENCE D ' UN ACCORD UNANIME , LES DIFFERENTES POSITIONS PRISES AU COURS DES DELIBERATIONS SONT CONSIGNEES DANS UN COMPTE RENDU ETABLI SOUS LA RESPONSABILITE DU REPRESENTANT DE LA COMMISSION .   ARTICLE 10   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 214 DU TRAITE , LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS DE NE PAS DIVULGUER LES RENSEIGNEMENTS DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE PAR LES TRAVAUX DU COMITE LORSQUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION INFORME CEUX-CI QUE L ' AVIS DEMANDE PORTE SUR UNE MATIERE PRESENTANT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .   DANS CE CAS , SEULS LES MEMBRES DU COMITE AINSI QUE LE REPRESENTANT ET LES AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS INTERESSES DE LA COMMISSION ASSISTENT AUX REUNIONS .   FAIT A BRUXELLES , LE 8 JUIN 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT