CELEX: 31986R0947
Language: fr
Date: 1986-04-02
Title: Règlement (CEE) n 947/86 de la Commission du 1er avril 1986 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

2. 4. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 87/31
                                REGLEMENT (CEE) N° 947/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er avril 1986
                         modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            prévisible du marché, il est nécessaire de modifier le
                                                                      correctif applicable à la restitution pour les céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      actuellement en vigueur,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 3793/85 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa quatrième                                      Article premier
phrase,
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           pour les exportations de céréales, visé à l'article 16 para­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, fixé à l'annexe
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        du règlement (CEE) n° 917/86, est modifié conformé­
                                                                      ment à l'annexe .
considérant que le correctif applicable à la restitution
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE) n0
917/86 de la Commission (4) ;                                                                  Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour et compte tenu de l'évolution              Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 1 er avril 1986 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 367 du 31 . 12. 1985, p. 19.
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
b) JO n0 L 84 du 27. 3. 1986, p. 5.
 ---pagebreak--- N° L 87/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        2. 4. 86
                                                                  ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 1er avril 1986, modifiant le correctif applicable à
                                                      la restitution pour les céréales
                                                                                                                             (en Écus / 1)
   Numéro du                                                      Courant  1 er terme  2' terme 3 ' terme 4 ' terme 5e terme   6' terme
  tarif douanier          Désignation des marchandises
                                                                    4            5         6         7         8        9          10
     commun
10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil
                   pour des exportations vers :
                   — la Chine                                       0      +      6,00 + 10,00  — 30,00   — 30,00   — 30,00   — 30,00
                   — les autres pays tiers                          0            0     + 4,00   — 36,00   — 36,00   — 36,00   — 36,00
10.01 B II         Froment (blé) dur                                0            0         0         0         0       —          —
10.02              Seigle                                           0            0         0         0         0       —          —
10.03              Orge                                             0            0         0         0         0       —          —
10.04              Avoine                                           —           —         —         —         —        —          —
10.05 B            Maïs, autre que maïs hybride destiné à
                   l'ensemencement                                   0           0         0         0
10.07 C            Sorgho                                           —           —         —         —         —        —          —
11.01 A            Farines de froment (blé) tendre                  0            0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
11.01 B            Farines de seigle                                 0           0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
1 1 .02 A I a)     Gruaux et semoules de froment (blé)
                   dur                                               0           0         0    — 36,00   — 36,00
1 1.02 A I b)      Gruaux et semoules de froment (blé)
                   tendre                                            0           0         0    — 36,00   — 36,00      —          —
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1124/77 (JO n" L 134 du 28 . 5. 1 977), modifie en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n0 3817/85 (JO n° L 368 du 31 . 12. 1985).