CELEX: 31980D1049
Language: fr
Date: 1980-10-28 00:00:00
Title: 80/1049/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1049

80/1049/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des semences et plants du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 308 du 19/11/1980 p. 0009

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 28 OCTOBRE 1980   PORTANT APPROBATION D ' UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1049/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE , LE 16 MAI 1979 , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 19 MAI 1980 ;   CONSIDERANT QUE CE PROGRAMME A POUR OBJET LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COLLECTE , DE CONDITIONNEMENT , DE STOCKAGE ET D ' EMBALLAGE EN VUE D ' UNE ADAPTATION DE CES INSTALLATIONS A LA DEMANDE DE SEMENCES ET PLANTS DE QUALITE SUPERIEURE AINSI QUE D ' ALLEGER LE TRAVAIL DES PRODUCTEURS ; QU ' IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS POUR LE SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' AR- TICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DU REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES SEMENCES ET PLANTS DU LAND DE BAVIERE , COMMUNIQUE LE 16 MAI 1979 ET COMPLETE LE 19 MAI 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EST APPROUVE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT