CELEX: 32006R0677
Language: fr
Date: 2006-05-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  677/2006 de la Commission du  2 mai 2006  déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20  bis  du règlement (CE) n o  174/1999

3.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 118/4
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 677/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 2 mai 2006
   déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
   vu le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,
   considérant ce qui suit:
   L'article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2006/2007 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 174/1999, introduites pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:
   
               —
            
            
               0,621034 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 174/1999,
            
         
               —
            
            
               0,063817 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 174/1999.
            
         Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 2 mai 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         J. L. DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
   
      (2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 508/2006 (JO L 92 du 30.3.2006, p. 10).