CELEX: 31997R1511
Language: fr
Date: 1997-07-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1511/97 DE LA COMMISSION du 30 juillet 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

31 . 7. 97         I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 204/ 11
                                 REGLEMENT (CE) N° 1511 /97 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1997
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                            l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  rêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les
                                                                    dispositions visées à l'article 1 er;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 17
 paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
 considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
 adjudication permanente pour la détermination de prélè­
vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                    Article premier
blanc C); il est procédé à des adjudications partielles pour
 l'exportation de ce sucre;                                         Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de sucre
                                                                    blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­        montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                   à 39,057 écus par 100 kilogrammes.
 maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                    Article 2
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
 marché mondial;                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 31 juillet 1997.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .
  3 JO n0 L 187 du 26 . 7 . 1996, p. 42.