CELEX: 11957E/PRO/BEI/28
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 28

Avis juridique important

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11957E/PRO/BEI/28

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, ARTICLE 28  

++++ARTICLE 28  ( 1 ) LA BANQUE JOUIT DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES DE LA CAPACITE JURIDIQUE LA PLUS LARGE RECONNUE AUX PERSONNES MORALES PAR LES LEGISLATIONS NATIONALES; ELLE PEUT NOTAMMENT ACQUERIR ET ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS OU MOBILIERS ET ESTER EN JUSTICE .  LES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES A LA BANQUE SONT DETERMINES PAR LE PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 218 DU TRAITE .  ( 2 ) LES BIENS DE LA BANQUE SONT EXEMPTES DE TOUTE REQUISITION OU EXPROPRIATION SOUS N'IMPORTE QUELLE FORME .