CELEX: 31978R0733
Language: fr
Date: 1978-04-12
Title: Règlement (CEE) n 733/78 de la Commission, du 11 avril 1978, relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court terme pour le vin de table du type A I et pour les vins de table se trouvant dans une relation économique étroite avec celui-ci

N0 L 99/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N» 733/78 DE LA COMMISSION
                                                        du 11 avril 1978
                relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court
                terme pour le vin de table du type A I et pour les vins de table se trouvant dans
                                      une relation économique étroite avec celui-ci
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 610/78 de la
 EUROPÉENNES,                                                      Commission , du 29 mars 1978 , relatif aux aides au
                                                                   stockage privé pour le vin de table du type A I (3),
 vu le traité instituant la Communauté économique                  prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du
 européenne,                                                       30 mars 1978 pour le type de vin de table A I ;
 vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil , du 28                considérant que le règlement (CEE) n0 677/78 de la
 avril 1970, portant dispositions complémentaires en               Commission du 5 avril 1978 (4) a étendu, à partir du 7
 matière d'organisation commune du marché viti­                    avril 1978 , la possibilité de conclure des contrats de
 vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement            stockage privé à court terme pour des vins de table se
 (CEE) n° 2560/77 (2), et notamment son article 5 para­            trouvant dans une relation économique étroite avec le
 graphe 7,                                                         vin de table du type A I ;
 considérant que l'article 5 paragraphe 1 dudit règle­             considérant que, pour le vin de table du type A I, l'éta­
 ment, instaurant un régime d'aides au stockage privé              blissement du prix représentatif démontre que, au
 du vin de table, prévoit que l'octroi de cette aide est           cours des deux dernières semaines, les prix représenta­
 subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à
 court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;            tifs sont restés supérieurs au prix de déclenchement ;
 que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article                  considérant que les conditions figurant à l'article 5
 prévoit que la possibilité de conclure des contrats de            paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 816/70 sont dès
 stockage à court terme pour les vins de table est                 lors remplies,
 ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin
 de table demeure, pendant deux semaines consécu­
 tives, inférieur au prix de déclenchement et que cette            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 possibilité est supprimée lorsque le prix représentatif
 de ce type de vin se situe, pendant deux semaines                                       Article premier
 consécutives, à un niveau supérieur au prix de déclen­
 chement ; que, en outre, ledit paragraphe 2 deuxième              La possibilité de conclure un contrat de stockage privé
 alinéa prévoit qu'il peut être décidé d'étendre la possi­         à court terme est supprimée pour le vin de table du
 bilité de conclure des contrats à court terme pour les            type A I et pour les vins de table qui se trouvent dans
 vins de table autres que ceux du type pour lquel cette            une relation économique étroite avec celui-ci .
 possibilité est ouverte et lesquels se trouvent dans une
 relation économique étroite avec ce type de vin de                                          Article 2
 table ; qu'il est mis fin à cette possibilité lorsqu'elle est
 supprimée pour le type de vin de table avec lequel ces            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
 vins se trouvent dans une relation économique                     publication au Journal officiel des Communautés
 étroite ;                                                         européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 11 avril 1978 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO n° L 99 du 5 . 5. 1970, p. 1 .                             (3 ) JO n° L 83 du 30 . 3 . 1978 , p. 21 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         (4 ) JO n° L 92 du 6 . 4 . 1978 , p. 1 1 .