CELEX: 32001R0661
Language: fr
Date: 2001-03-30
Title: Règlement (CE) n° 661/2001 de la Commission du 30 mars 2001 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

L 91/74                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       31.3.2001
                                        RÈGLEMENT (CE) No 661/2001 DE LA COMMISSION
                                                              du 30 mars 2001
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et
                                                                    légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur
                                                                                  des fruits et légumes.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                           (3)    Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission du 14                            demandes de certificats du système B pour les pommes
novembre 1996 portant modalités d'application du règlement                        exportées après le 30 mars 2001, et ce jusqu'à la fin de
(CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions                    la période d'exportation en cours,
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) no 298/2000 (2), et notam-
ment son article 5, paragraphe 5,                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant ce qui suit:
                                                                                                    Article premier
(1)     Le règlement (CE) no 397/2001 de la Commission (3) a
        fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation       Pour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du
        du système B, autres que ceux demandés dans le cadre               système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no
        de l'aide alimentaire.                                             397/2001, pour lesquelles la déclaration d'exportation des
                                                                           produits a été acceptée après le 30 mars 2001 et avant le 14
(2)     Compte tenu des informations dont dispose la Commis-               mai 2001, sont rejetées.
        sion à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quan-
        tités indicatives prévues pour la période d'exportation en                                     Article 2
        cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce
        dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement             Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2001.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.
(3) JO L 58 du 28.2.2001, p. 16.