CELEX: 31979R2345
Language: fr
Date: 1979-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2345/79 de la Commission, du 25 octobre 1979, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

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  26 . 10 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 269 / 5
                               REGLEMENT (CEE) N» 2345 /79 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1979
                 fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
  EUROPÉENNES,                                                    du 28 décembre 1978 ( n ), la Commission a décidé le
                                                                  recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
 vu le traité instituant la Communauté économique                 des prélèvements pour l'huile d'olive ;
 européenne,
                                                                  considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     n0 2751 /78 , du 23 novembre 1978 , arrêtant les règles
  22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            générales relatives au régime de fixation par voie
  nisation commune des marchés dans le secteur des                d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
  matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le            d'olive ( 12), prévoit que le taux du prélèvement
  règlement (CEE) n0 590/79 (2), et notamment son                 minimal doit être fixé pour chacun des produits
 article 16 paragraphe 2,                                         concernés sur la base d'un examen de la situation des
                                                                  marchés mondial ou hellénique et du marché commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2749/78 du Conseil, du                  nautaire, ainsi que des taux de prélèvement indiqués
 23 novembre 1978 , relatif aux échanges de matières              par les soumissionnaires ;
 grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notam­
 ment son article 5 paragraphe 2,
                                                                  considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                                  il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                  dans les accords entre la Communauté et certains pays
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à
 d'Algérie (4), modifié par le règlement (CEE)                    ces pays doit être fixé en prenant comme base de
 n0 2761 /78 (5), et notamment son article 5,                     calcul le prélèvement à percevoir pour les importa­
                                                                  tions des autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive           considérant que l'application des modalités rappelées
 du Maroc (6), modifié en dernier lieu par le règlement           ci-dessus aux taux de prélèvement présentés par les
 (CEE) n0 2761 /78 , et notamment son article 5,                  soumissionnaires le 22 et le 23 octobre 1979 conduit à
                                                                  fixer les prélèvements minimaux comme il est
 vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du                 indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive
 de Tunisie (7), modifié par le règlement (CEE)                   considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
 n0 2761 / 78 , et notamment son article 5,
                                                                  Conseil du 29 mars 1979 ( 13) a défini le coefficient de
                                                                  conversion en Écus des montants fixés en unités de
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                  compte (UC) ;
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­
 nauté de certains produits agricoles originaires de
Turquie (8), modifié par le règlement (CEE)                      considérant que le prélèvement à percevoir à l'importa­
 n0 2766/78 (9), et notamment son article 10 para­                tion des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
graphe 2,                                                        A II du tarif douanier commun , ainsi que des produits
                                                                  relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive        prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 du Liban ( 10),                                                 d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
                                                                  pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
(') JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
                                                                 rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
(2) JO n° L 78 du 30 . 3 . 1979 , p. 1 .                         du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
(3 ) JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 1 .                      ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
(4 ) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                         fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'annexe
(5 ) JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 13 .
(6) JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .                         II du présent règlement,
( 7) JO no L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 9 .
(8) JO n° L 142 du 9 . 6. 1977, p. 10 .                          (") JO n» L 370 du 30. 12. 1978, p. 60 .
H JO n° L 332 du 29 . 11 . 1978 , p. 26 .                        ('^ JO no L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
( i°) IO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                         ( I3 ) JO n° L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
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° L 269/6                          Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 10 . 79
A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                      Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des
                                                             autres produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés
                                                             à l'annexe II .
                      Article premier
                                                                                     Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont        Le    présent    règlement    entre   en    vigueur     le
fixés à l' annexe I.                                         26 octobre 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 25 octobre 1979 .
                                                                       Pu r la Commission
                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                           Vice-président
 ---pagebreak--- 26 . 10 . 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N° L 269 /7
                                                                               ANNEXE I
                             Prélèvements minimaux a l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                        (en Écus / 100 kt/J
                                     Numéro du tarif douanier commun                                       Grèce                      Pays tiers
             15.07 A I a)                                                                                    7,00 C )                 36,00 (')
              15.07 A I b)                                                                                   3,00 (■)                 23,00 (■)
              15.07 A I c)                                                                                 1 2,00 (')                 41,00 (')
              15.07 A II a)                                                                                  5,00                     38,00 (2)
              15.07 A II b)                                                                                20,00                      68,00 (3 )
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                  transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a) Espagne, Grèce et Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation
                      instituée par la Turquie , sans que , toutefois , ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Maroc, Tunisie : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la taxe
                     à l'exportation instituée par ces pays, sans que , toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe
                     effectivement instituée .
             (-') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                     prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est
                     diminue de ?,09 Écus par 100 kilogrammes.
             (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                  a) entièrement obtenues en Algérie , au Maroc , en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la Communauté, le
                     prélèvement à percevoir est diminue de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté , le prélèvement à percevoir est
                     diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                               ANNEXE 11
                         Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                         (en Écus / 100 kg)
                                      Numéro du tarit douanier commun                                       Grèce                      Pays tiers
             07.01 N II                                                                                     0,66                            5,06
             07.03 A II                                                                                     0,66                            5,06
              15.17 B I a)                                                                                   1 , 50                       1 1 , 50
              15.17 B I b)                                                                                  2,40                          1 8,40
             23.04 A II                                                                                     0,96                            3,28