CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-02-05 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 17 décembre 1974, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations sinistrées du Honduras #Accord entre la Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations sinistrées du Honduras

N° L 32/ 18                       Journal officiel des Communautés européennes                         5 . 2. 75
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 17 décembre 1974
            portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et le
            bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas de catastrophe
            (UNDRO) relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire
                            d'urgence en faveur des populations sinistrées du Honduras
                                                     (75/82/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 113 , 114 et 228,
            vu la recommandation de la Commission,
            considérant que, par le règlement (CEE) n° 2480/74 (*), le Conseil a décidé de mettre à
            la disposition du bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas
            de catastrophe (UNDRO ) une quantité de 90 tonnes de lait écrémé en poudre à titre
            d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations sinistrées du Honduras,
            DÉCIDE:                                                   ;| i ,
                                                    Article premier
            L'accord entre la Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur
            des Nations unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) relatif à la
            fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des
            populations sinistrées du Honduras est conclu au nom de la Communauté.
            Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.
                                                       Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
             et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
             Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1974.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               M. DURAFOUR
             H JO no L 265 du 2. 10. 1974, p. 1.
 ---documentbreak--- 5. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 32/19
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur des
              Nations unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) relatif à la fourniture
              de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des populations
                                                 sinistrées du Honduras
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
              EN CAS DE CATASTROPHE (UNDRO ),
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
              EN CAS DE CATASTROPHE (UNDRO ),
              LESQUELS SONT. CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
                          Article I                                                    Article IV
 La Communauté économique européenne, ci-après                  L'organisme destinataire s'engage à obtenir du
 dénommée « Communauté», fournit, à titre de don,               gouvernement de la république du Honduras
 au bureau du coordonnateur des Nations unies pour              l'assurance :
 les secours en cas de catastrophe (UNDRÔ), ci-après
 dénommé « organisme destinataire», une quantité                a) que le produit livré sera distribué gratuitement
 de 90 tonnes de lait écrémé en poudre en faveur                     aux populations rendues nécessiteuses par la
 des populations sinistrées du Honduras.                             catastrophe, et
 La qualité et les conditions d'emballage du produit            b) que sa distribution sera faite par les organismes
 sont spécifiées à l'annexe I, qui fait partie intégrante            nationaux et internationaux actuellement chargés
 du présent accord.                                                  des opérations de secours sur place.
                          Article II
                                                                Il s'engage en outre à exercer une surveillance sur
                                                                les opérations de distribution par l'intermédiaire
                                                                de ses représentants au Honduras et en liaison avec
 Les livraisons sont effectuées franco aéroport euro­           les organismes de distribution.
 péen selon les modalités prévues à l'annexe II, qui
 fait partie intégrante du présent accord.
                         Article III                                                   Article V
 L'organisme destinataire s'engage à prendre toutes              L'organisme destinataire s'engage à informer la
  les dispositions nécessaires pour le transport et              Communauté des conditions d'exécution du présent
 l'assurance du produit depuis l'aéroport de départ              accord aussitôt que possible après la fin de
 jusqu'au lieu de destination.                                   l'opération.
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                         Article VI                                                        Article VII
                                                                    Le présent accord est rédigé en double exemplaire
 À la demande de l'une d'entre elles, les parties                   en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 contractantes se consultent sur toutes les questions               italienne, néerlandaise et espagnole, chacun de ces
 concernant l'application du présent àccord.                        textes faisant foi.
                                                          ANNEXE I
                                                LAIT ÊCRËMË EN POUDRE
                                              Qualité et conditions d'emballage
               I. Exigences en matière de qualité
                  a)  teneur en matières grasses:                       au maximum 1,5 %
                  b)  teneur en eau:                                    au maximum 4,0 %
                  c)  acidité totale exprimée en acide lactique:        au maximum 0,15 % (18° Dornic)
                  d) recherche des neutralisants:                       négatif
                  e) additifs autorisés:                                aucun
                  f) épreuve de la phosphatase:                         négatif
                  g) solubilité:                                        au maximum 0,5 ml (au minimum 99 %)
                  h) degré de pureté:                                   au minimum disque B ( 15,0 mg)
                  i) teneur en germes:                                  au maximum 50 000 par g
                  k) titre de colibacilles:                             négatif dans 0,1 g
                  1) goût et odeur:                                     franc
                  m) aspect:                                            couleur blanche ou légèrement jaunâtre,
                                                                         absence d'impuretés et de parcelles
                                                                        colorées
              II. Conditions d'emballage
                  a) Confection:
                     1 sac en papier «Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g
                     par m2 ;
                     1 sac en papier «Kraft», avec couche polyéthylène d'une résistance correspondant à
                     un poids d'au moins 80 g + 15 g par m2;
                     3 sacs en papier « Kraft», d'une résistance correspondant à un poids d'au moins 70 g
                     par m2 ;
                     1 poche intérieure en polyéthylène, d'au moins 0,06 mm d'épaisseur, soudée ou à
                     double ligature;
                  b) Inscription sur l'emballage (en langue espagnole):
                     LECHE       DESCREMADA        EN     POLVO       DONATIVO       DE    LA   COMUNIDAD
                     ECONOMICA EUROPEA A LA REPUBLICA DE HONDURAS ACCIÓN DE LA
                     OFICINA DEL COORDINADOR DE LAS NACIÓNES UNIDAS PARA LOS
                     SOCORROS EN CASO DE CATASTROFE (UNDRO)
                                                         ANNEXE II
                                         Modalités de livraison et de prise en charge
                      Article premier                              L'organisme destinataire supporte tous les frais de
                                                                   réception de la marchandise, les frais de chargement
                                                                   éventuels et tous les autres frais en aval de la livraison.
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de
la Communauté à l'organisme destinataire au moment                 Les frais éventuels résultant de retards dans la prise
où la marchandise est effectivement arrivée à l'aéroport           en charge de la marchandise imputables à l'organisme
européen indiqué.                                                  destinataire sont à la charge de celui-ci.
 ---pagebreak--- 5. 2. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 32/21
                        Article 2                             L'organisme destinataire désigne, pour chaque lieu de
                                                              livraison, un réceptionnaire dont il fait connaître le nom
Le lieu et la date de livraison seront déterminés d'un        et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
                                                              de l'accord.
commun accord par la Communauté et l'organisme
destinataire.
                                                                                       Article 4
                                                              À la livraison de la marchandise, l'organisme destina­
                                                              taire remet au mandataire de la Communauté un certi­
                        Article 3
                                                              ficat de prise en charge indiquant le lieu et la date
                                                              de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,      la marchandise prise en charge, et comportant éventuelle­
la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait           ment des observations concernant la qualité de cette
connaître en temps utile le nom et l'adresse à l'organisme    marchandise. Il adresse une copie de ce certificat à la
destinataire.                                                 Commission des Communautés européennes.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
              Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur des Nations unies
                                  pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO)
              L'accord entre la Communauté économique européenne et l'UNDRO, relatif à la
              fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des
              populations sinistrées du Honduras, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre
              1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ëmile Cazimajou, ministre
              plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
              par M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission
              des Communautés européennes,
              et pour le bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas de
              catastrophe (UNDRO ) par M. Faruk Berkol, coordonnateur des Nations unies pour les
              secours en cas de catastrophe.
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 5. 2. 75                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 32/21
                        Article 2                             L'organisme destinataire désigne, pour chaque lieu de
                                                              livraison, un réceptionnaire dont il fait connaître le nom
Le lieu et la date de livraison seront déterminés d'un        et l'adresse à la Communauté préalablement à l'exécution
                                                              de l'accord.
commun accord par la Communauté et l'organisme
destinataire.
                                                                                       Article 4
                                                              À la livraison de la marchandise, l'organisme destina­
                                                              taire remet au mandataire de la Communauté un certi­
                        Article 3
                                                              ficat de prise en charge indiquant le lieu et la date
                                                              de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité de
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,      la marchandise prise en charge, et comportant éventuelle­
la Communauté désigne un mandataire, dont elle fait           ment des observations concernant la qualité de cette
connaître en temps utile le nom et l'adresse à l'organisme    marchandise. Il adresse une copie de ce certificat à la
destinataire.                                                 Commission des Communautés européennes.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
              Communauté économique européenne et le bureau du coordonnateur des Nations unies
                                  pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO)
              L'accord entre la Communauté économique européenne et l'UNDRO, relatif à la
              fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide alimentaire d'urgence en faveur des
              populations sinistrées du Honduras, que le Conseil a décidé de conclure le 17 décembre
              1974, a été signé à Bruxelles le 18 décembre 1974,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Ëmile Cazimajou, ministre
              plénipotentiaire, président du comité des représentants permanents adjoints, ainsi que
              par M. Durieux, directeur du développement et de la coopération de la Commission
              des Communautés européennes,
              et pour le bureau du coordonnateur des Nations unies pour les secours en cas de
              catastrophe (UNDRO ) par M. Faruk Berkol, coordonnateur des Nations unies pour les
              secours en cas de catastrophe.