CELEX: 62007TN0140
Language: fr
Date: 2007-04-26 00:00:00
Title: Affaire T-140/07: Recours introduit le 26 avril 2007 — Chi Mei Optoelectronics Europe et Chi Mei Optoelectronics UK/Commission

7.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/28
            
         Recours introduit le 26 avril 2007 — Chi Mei Optoelectronics Europe et Chi Mei Optoelectronics UK/Commission
   (Affaire T-140/07)
   (2007/C 155/54)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Parties requérantes: Chi Mei Optoelectronics Europe BV (Hoofddorp, Pays-Bas) et Chi Mei Optoelectronics UK (Havant, Royaume-Uni). Représentants: S. Völcker, F. Louis, A.Vallery, avocats.
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions des parties requérantes
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée dans sa totalité et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le recours introduit par les requérantes vise à l'annulation de la décision de la Commission C (2007) 546 du 15 février 2007, qui a enjoint aux requérantes conformément à l'article 18, paragraphe 3 du règlement du Conseil no 1/2003 (1) de fournir des renseignements et des documents particuliers relatifs aux pratiques qui font l'objet de l'enquête dans l'affaire COMP/F/39309 — Thin Films Transistors Liquid Crystal Displays.
   Les requérantes soutiennent que la décision attaquée est illégale en ce que la Commission ne dispose pas des pouvoirs d'enquête et de contrainte lui permettant d'obliger des filiales européennes à produire des documents et fournir des informations qui relèvent de la seule garde et du seul contrôle d'entités juridiques situées en dehors de la juridiction de la Commission. Il est donc allégué que la Commission a commis une erreur de droit en adressant aux requérants une demande formelle de renseignements leur enjoignant de fournir des documents et des informations qui sont sous le seul contrôle et en la seule possession de la société mère qui est située en dehors du territoire communautaire.
   Plus particulièrement, les requérantes font valoir que la décision attaquée viole l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement du Conseil no 1/2003 en ce qu'elle méconnaît la doctrine relative à la propriété des documents et à leur contrôle et donc les limites intrinsèques de ces dispositions. En outre, les requérantes allèguent que la décision attaquée, en invoquant un prétendu pouvoir contraignant sur une société située en dehors du territoire de l'Union européenne, viole les principes généraux de territorialité, de souveraineté, de non-intervention et d'égalité des États qui sont des principes de droit international.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).