CELEX: 62006TA0040
Language: fr
Date: 2010-09-13 00:00:00
Title: Affaire T-40/06: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Trioplast Industrier/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire — Principe de sécurité juridique» )

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/22
            
         Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2010 — Trioplast Industrier/Commission
   (Affaire T-40/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Durée de l’infraction - Amendes - Gravité de l’infraction - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire - Principe de sécurité juridique)
   2010/C 301/33
   Langue de procédure: le suédois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Trioplast Industrier AB (Smålandsstenar, Suède) (représentants: T. Pettersson et O. Larsson, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, P. Hellström, et V. Bottka, puis F. Castillo de la Torre, L. Parpala et V. Bottka, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 2, premier alinéa, sous f), de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulé en ce qu’il vise Trioplast Industrier AB.
            
         
               2)
            
            
               Est fixé à 2,73 millions d’euros le montant attribué à Trioplast Industrier, sur la base duquel doit être déterminée sa quote-part dans les responsabilités solidaires des sociétés mères successives pour le paiement de l’amende imposée à Trioplast Wittenheim SA.
            
         
               3)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Trioplast Industrier supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par la Commission.
            
         
               5)
            
            
               La Commission supportera la moitié de ses propres dépens et la moitié des dépens exposés par Trioplast Industrier.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.