CELEX: 31992R2117
Language: fr
Date: 1992-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2117/92 de la Commission, du 27 juillet 1992, relatif à la délivrance, le 30 juillet 1992, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

28 . 7. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 212/29
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2117/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1992
                   relatif à la délivrance, le 30 juillet 1992, des certificats d'importation pour les
                   produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            quantités prévues par le règlement (CEE) n° 3653/85,
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /                                    Article premier
 91 0,
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                     Les États membres délivrent, le 30 juillet 1992, aux condi­
 décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­               tions suivantes, les certificats d'importation prévus par le
 cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes               règlement (CEE) n° 3653/85 pour lesquels les demandes
 ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), modifié en             ont été déposées du l et au 10 juillet 1992 :
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 568/92 (4), et               a) pour les produits relevant des codes NC 0204 10 00,
 notamment son article 3,                                                 0204 21 00, 0204 22 1 0, 0204 22 30, 0204 22 50,
                                                                          0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 11 , 0204 50 13,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                      0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et 0204 50 39 les
 Commission 0, modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1645/89 (*), a fixé les modalités d'application du               quantités demandées originaires des autres pays tiers
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)                   sont attribuées intégralement ;
 n° 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5             b) pour les produits relevant des codes NC 0204 30 00,
 du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                     0204 41 00,     0204 42 10,     0204 42 30,   0204 42 50,
 miner dans quelle mesure il peut être donné une suite                    0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,  0204 50 53,
 favorable aux demandes de délivrance des certificats                     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et 0204 50 79 les
 d'importation déposées au titre du troisième trimestre de                quantités demandées originaires :
 1992 ;
                                                                          — du Chili sont attribuées intégralement,
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des               — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
 demandes de certificats d'importation ont été déposées
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en              c) pour les produits relevant des codes NC 0104 10 90 et
 application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3653/8S,             0104 20 90 les quantités demandées originaires des
 il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                    autres pays tiers sont attribuées intégralement.
unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)
du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
                                                                                                 Article 2
considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n0 L  289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n° L  163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO  n0 L 348  du  24. 12. 1985, p. 2.
O   JO  n0 L  166 du  20. 6. 1992, p. 3.
O   JO  n0 L 348  du  24. 12. 1985, p. 21
(Ô JO n0 L 162 du 13. 6. 1989, p. 21 .