CELEX: 62015TA0557
Language: fr
Date: 2016-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-557/15 P: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Décision de l’institution de se porter partie civile — Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé — Irrégularités de procédure — Conditions d’application de l’article 24 du statut»)

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/40
            
         Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2016 — De Esteban Alonso/Commission
   (Affaire T-557/15 P) (1)
   
   ((«Pourvoi - Fonction publique - Article 24 du statut - Demande d’assistance - Procédure pénale devant une juridiction nationale - Décision de l’institution de se porter partie civile - Rejet du recours en première instance comme manifestement non fondé - Irrégularités de procédure - Conditions d’application de l’article 24 du statut»))
   (2016/C 392/52)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fernando De Esteban Alonso (Saint-Martin-de-Seignanx, France) (représentant: C. Huglo, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et C. Ehrbar, puis C. Ehrbar et G. Berscheid, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 15 juillet 2015, De Esteban Alonso/Commission (F-35/15, EU:F:2015:87), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Fernando De Esteban Alonso supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.
            
         
      (1)  JO C 371 du 9.11.2015.