CELEX: 31984R2198
Language: fr
Date: 1984-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2198/84 de la Commission, du 27 juillet 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1984 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

N0 L 199/40                         Journal officiel des Communautés européennes                                28 . 7. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 2198 /84 DE LA COMMISSION
                                                   du 27 juillet 1984
              déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
              délivrance de certificats d'importation déposées au mois de juillet 1984 pour les
                            viandes bovines congelées destinées à la transformation
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande bovine,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine f ), modifié                             Article premier
en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 point a),                1 . Chaque demande de certificat d'importation
                                                               déposée conformément aux dispositions du règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 1742/84 de la            (CEE) n0 1136/79 pour le trimestre débutant le
Commission (2) a fixé la quantité de viandes bovines           1 er juillet 1984 est satisfaite jusqu'à concurrence des
congelées destinées à la transformation pouvant être           quantités suivantes, exprimées en viande avec os :
importée à des conditions spéciales pour le troisième          a) 3,862 % de la quantité demandée pour les viandes
trimestre de 1984 ;                                                 destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
considérant que l'article 15 paragraphe 6 point a) du               ticle   2   paragraphe    5   du   règlement (CEE)
règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission (3),                    n0 1136/79 ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 b) 100 % de la quantité demandée pour les viandes
n0 3578/82 (4), prévoit que les quantités demandées                 destinées à la fabrication des conserves visées à l'ar­
peuvent être réduites ; que les demandes déposées                   ticle  2    paragraphe    6   du   règlement    (CEE)
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                    n° 1136/79 .
n0 1136/79 de la Commission (5), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 410/84 (6), portent sur         2.      Conformément à l'article 15 paragraphe 3 du
des quantités globales qui dépassent de loin les quan­         règlement (CEE) n0 2377/80, toutes les demandes
tités disponibles en vertu de l'article 1 er du règlement      provenant d'un même intéressé sont considérées
(CEE) n0 777/84 ; que, dans ces conditions et dans le          comme une demande unique.
souci d'assurer une répartition équitable des quantités
disponibles, il convient, pour le régime visé à l'ar­                                    Article 2
ticle 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
n0 805/68 , de réduire de manière proportionnelle les          Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet
quantités demandées ;                                          1984 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1984.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L  164 du 22. 6. 1984, p. 21 .
O   JO n° L 241  du 13. 9. 1980, p. 5.
(4) JO n0 L 373  du 31 . 12. 1982, p. 59 .
O   JO n0 L  141 du 9 . 6. 1979, p. 10 .
H JO   n° L 48 du 18 . 2. 1984, p. 11 .