CELEX: 31992R0590
Language: fr
Date: 1992-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 590/92 de la Commission, du 5 mars 1992, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N° L 62/52                                Journal officiel des Communautés européennes                                7. 3 . 92
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 590/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 5 mars 1992
                  portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                            carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                    conditions sont réalisées,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
septembre 1989, portant organisation commune des                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1741 /
91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,                                           Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                 Des adjudications séparées sont ouvertes en Grande-Bre­
Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités                  tagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en France, en Espagne,
d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le         en Irlande, en Irlande du Nord, en Italie et en Allemagne
secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié par le            en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses
règlement (CEE) n° 1258/91 (4), prévoit notamment des               et de demi-carcasses d'agneaux.
modalités concernant les adjudications ;
                                                                    Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                 n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions             d'intervention des États membres concernés.
particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 , prévoit en parti­                                    Article 2
culier les quantités minimales pour lesquelles une offre
peut être présentée ;                                               Les offres doivent être présentées au plus tard le 13 mars
                                                                    1992, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3           tent.
du règlement (CEE) n0 3013/89 débouche sur l'ouverture
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide                                   Article 3
au stockage privé ;
considérant que l'article précité prévoit l'application de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(■) JO  n" L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .
O   JO  n0 L 163  du 26. 6. 1991 , p. 41 .
(3) JO  n° L 333  du 30. 11 . 1990, p. 39.
(") JO  n° L 120  du  15. 5. 1991 , p. 15.
 (0 JO  n0 L 333  du  30. 11 . 1990, p. 46.