CELEX: 31977R1235
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1235/77 de la Commission, du 9 juin 1977, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par les organismes d'intervention allemand et italien

10 . 6 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 143 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N» 1235 /77 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1977
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                             détenu par les organismes d' intervention allemand et italien
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    2.      Les restitutions à 1 exportation visées à 1 article 9
 EUROPÉENNES,                                                     du règlement (CEE) n 0 727/70 ne s'appliquent pas aux
vu le traité instituant la Communauté économique                  exportations résultant de cette vente .
européenne,                                                                                 Article 3
vu le règlement (CEE) n 0 727/70 du Conseil , du 21
                                                                  La date limite pour la remise des offres au siege de la
avril 1970, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du tabac brut ('), modifié en            Commission des Communautés européennes est fixée
                                                                  au 5 septembre 1977 à 14 heures, heure locale .
dernier lieu par l'acte d'adhésion (2 ), et notamment ses
articles 7 paragraphe 4 et 9 paragraphe 5,                                                  Article 4
considérant que le règlement (CEE) n 0 3389 / 73 de la            La date limite pour le retrait du tabac par 1 adjudica­
Commission du 13 décembre 1 973 (3 ), modifié en                  taire visée à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 489 / 77 (4 ), fixe        (CEE) n 0 3389/73 est fixée au soixantième jour après
 les procédures et conditions de la mise en vente des             la publication du résultat de l'adjudication au Journal
tabacs détenus par les organismes d'intervention ;                officiel des Communautés européennes.
considérant que , en raison des problèmes posés par le
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                                           Article 5
stockage et compte tenu des quantités de tabac dispo­             1.       La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
 nibles sur le marché intérieur de la Communauté , il             n° 3389 / 73 doit être constituée , selon le cas , au nom
s'avère opportun d'ouvrir une adjudication pour la                de la Bundesanstalt fur landwirtschaftliche Marktord­
 mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner à           nung ( BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
l'exportation sans octroi d'une restitution ;                     Main république fédérale d'Allemagne ou au nom de
considérant que les mesures prévues au présent règle­             l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agri­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du              colo, sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via
tabac brut,                                                       Duccio Calimberti 47, 1-00136 Roma (Italie).
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                  2.      La Commission communique immédiatement le
                                                                  résultat de l'adjudication aux organismes d'interven­
                                                                  tion concernés . Ceux-ci libèrent aussitôt les cautions
                         Article premier
                                                                  des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas rece­
 Il est procédé à la vente à 1 exportation de 7 lots de           vables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica­
tabac brut emballé provenant des récoltes 1972, 1973,             taires .
 1974 et 1975 détenus par les organismes d' interven­
tion allemand et italien , d'un poids total de 3 888 198          Les cautions du ou des adjudicataires sont libérées
kilogrammes répartis par variétés comme indiqué à                 lorsque les conditions prévues à l'article 7 sous c)
l'annexe .                                                        dudit règlement sont remplies .
                            Article 2                                                       Article 6
 1.      La vente a lieu selon la procédure d adjudication        Le présent règlement entre en vigueur le troisième
conformément aux dispositions du règlement (CEE)                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
n » 3389 / 73 .                                                   des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 9 juin 1977 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Guido BRUNNER
                                                                          Membre de la Commission
(') (O n " L 94 du 28 . 4 . 1970 , p. I.
H JO n " L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 14 .
H JO iv L 345 du 15 . 12 . 1973 , p. 47,
(■*) 'j O n " L 65 du 11.3.1 977 , p. 23 .
 ---pagebreak--- N0 L 143 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                 10 . 6 . 77
                                                        ANNEXE
                                                                                       Poids
                              Variétés                       Récoltés
                                                                                        ( kg)
             Xanti-Yaka                                       1972                    552 212
             Perustitza                                       1972                    376 028
             Erzegovina                                       1972                    848 000
             Burley I                                         1972                    424 690
             Burley I                                         1974                        7 979
             Maryland                                         1974                        4 460
             Kentucky                                         1972                      25 186
             Kentucky                                         1973                  1 285 013
             Badischer Burley E                               1974                    1 19 706
             Badischer Burley E                               1975                      55 354
             Badischer Geudertheimer                          1974                    108 053
             Badischer Geudertheimer                          1975                      81 517
                                                                              Total 3 888 198