CELEX: 31987R3849
Language: fr
Date: 1987-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3849/87 de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N° L 363/ 14                               Journal officiel des Communautés européennes                                23 . 12. 87
                                    REGLEMENT (CEE) N° 3849/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1987
                    fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                            farine et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 péenne,                                                                     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                             pendant une période déterminée, par rapport aux
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                             et du coefficient précité,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 ces cours de change             étant  ceux   constatés    le
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par         ^21 décembre 1987 ;
 le règlement (CEE) n0 3808/87 (2), et notamment son
 article 15 paragraphe 6,                                               considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
                                                                        d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin                vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux             conformément aux annexes du présent règlement,
 de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­
 cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1636/87 (4), et notamment son article 3,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                                               Article premier
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
 pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 (CEE) n0 1945/87 de la Commission (*) et tous les règle­               l'avance pour les importations cle céréales et de malt en
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   provenance du Portugal, visées à l'article 15 du règlement
                                                                        (CEE) n° 2727/75 sont fixées à zéro.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir              2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 pour le calcul de ces derniers :                                       l'avance pour les importations de céréales et de malt, en
                                                                        provenance des pays tiers, visées à l'article 15 du règle­
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                  ment (CEE) n0 2727/75, sont fixées à l'annexe.
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                         Article 2
     19 affecté du facteur de correction prévu à l'article 3
     paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)                     Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
     n0 1676/85,                                                        1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO   n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n" L 357  du  19. 12. 1987, p. 12.
(3) JO   n" L 164  du  24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n0 L 153  du  13 . 6 . 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 185  du  4. 7. 1987, p. 41 .
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23 . 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 22 décembre 1987, fixant les primes s'ajoutant aux
                  prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt en provenance de pays
                                                                  tiers
                                                          A. Céreales et farines
                                                                                                                                   (en Écus / t)
                                                                                   Courant         1 er terme       2' terme      3e terme
   Numéro du
  tarif douanier                  Désignation des marchandises                       12                  1              2              3
     commun
                                                                                     0                   0              0              0
 10.01 B I        Froment (blé tendre et meteil)
                                                                                      0                  0              0              0
 10.01 B II       Froment (blé) dur
                                                                                      0                  0              0              0
 10.02            Seigle
                                                                                      0                  0              0              0
 10.03             Orge
                                                                                      0                  0              0              0
 10.04            Avoine
                                                                                      0                  0              0              0
 10.05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                      0                  0              0              0
 10.07 A           Sarrasin
                                                                                      0                  0              0              0
 10.07 B           Millet
 10.07 C II        Sorgho, autre que sorgho hybride destiné à l'ensemence­                               0              0              0
                   ment
                                                                                      0
                                                                                      0                  0              0              0
 10.07 D           Autres céréales
                                                                                      0                  0               0             0
 11.01 A           Farines de froment (blé) ou de méteil
                                                                  B. Malt
                                                                                                                                    (en Écus / t)
                                                                             Courant      I e' terme       2e terme     3e terme     4e terme
     Numéro du
   tarif douanier                Désignation des marchandises                                   1              2            3            4
                                                                                12
       commun
  11.07 A I a)     Malt de froment (blé), non torréfié, présenté sous                                                       0            0
                   forme de farine                                      k        0              0              0
  1 1.07 A I b)    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autre­                                                                  0
                                                                                 0              0              0            0
                    ment que sous forme de farine
  1 1 .07 A II a)   Malt autre que de froment (blé), non torréfié,                                                          0            0
                                                                                 0              0              0
                    présenté sous forme de farine
  1 1.07 A II b)    Malt autre que de froment (blé), non torréfié,                                             0            0            0
                                                                                 0              0
                    présenté autrement que sous forme de farine
                                                                                 0              0              0            0            0
  1 1.07 B          Malt torréfié