CELEX: 31974R1358
Language: fr
Date: 1974-06-01
Title: Règlement (CEE) n 1358/74 de la Commission, du 31 mai 1974, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N 0 L 147/ 30                             Journal officiel des Communautés européennes                               1 . 6 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 1358/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 mai 1974
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       céreales doit être determinee en tenant compte des
 EUROPÉENNES,                                                        seuls produits qui entrent habituellement dans la fabri­
                                                                     cation des aliments composés et pour lesquels une
vu le traité instituant la Communauté économique                     restitution peut être fixée ;
européenne,
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                     considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
juin 1967 , portant organisation commune des marchés                 Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            et à la préfixation de la restitution à l'exportation des
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2), et notamment                 aliments composés à base de céréales pour les
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                animaux (6), a prévu que le calcul de la restitution à
phrase,                                                              l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
                                                                     cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
vu l'avis du Comité monétaire,                                       compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
                                                                     convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                tion , les aliments composés en catégories et de fixer la
ment n° 120/ 67/ CEE, la différence entre les cours ou               restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
les prix sur le marché mondial des produits visés à                  quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits           en produits céréaliers contenus dans la catégorie
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                 concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
tution à l'exportation ;                                             tion peut également tenir compte de la situation sur
                                                                     les marchés des produits céréaliers, autres que le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                maïs ;
n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), établis­
sant les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur            considérant que la situation du marché mondial ou les
montant, les restitutions doivent être fixées en prenant             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                     rendre nécessaire la différenciation de la restitution
en considération la situation et les perspectives d'évo­
lution , d'une part, des disponibilités en céréales ainsi            pour les aliments composés suivant leur destination ;
que de leur prix sur le marché de la Communauté et,
d'autre part, des prix des céréales et des produits du               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en                 normal du régime des restitutions, il convient de
vertu de ce même texte, il importe également                         retenir pour le calcul de ces dernières :
d'assurer aux marchés des céréales une situation équili­
brée et un développement naturel sur le plan des prix                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
et des échanges ;                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que l'application de ces règles et critères à                 sur leur parité effective,
la situation actuelle des marchés dans le secteur des
aliments composés à base de céréales conduit à fixer                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
la restitution à un montant visant à couvrir l'écart                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
entre les prix dans la Communauté et ceux sur le                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
marché mondial ;                                                          constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1                     l'alinéa précédent ;
du règlement (CEE) n0 968 /68 du Conseil, du 15
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux aliments
composés à base de céréales pour les animaux (4),                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
modifié par le règlement (CEE) n0 2196/69 (5), la resti­             par mois ; qu'elle peut être modifié dans l'intervalle ;
tution à l'exportation des aliments composés à base de
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
(')  JO n°  117 du 19 . 6 . 1967, p .  2269 / 67 .                   ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(2 ) JO n°  L 141 du 28 . 5 . 1973 ,   p. 8 .                        des céréales,
(3 ) JO n°  12.5 du 26 . 6 . 1967, p . 2453 / 67 .
(4 ) JO n°  L 166 du 17 . 7 . 1968 ,   p . 2.
(5 ) JO n°  L 279 du 6 . 11 . 1969 ,   p. 1 .                        (6) JO no L 246 du 30 . 9 . 1969 , p . 11 .
 ---pagebreak--- 1 . 6 . 74                                Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 147/31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                règlement (CEE) n0 968/68 , sont fixees aux montants
                                                                               repris à l'annexe.
                             Article premier
                                                                                                            Article 2
Les restitutions à l'exportation des aliments composés
relevant du règlement n0 120/67/ CEE et soumis au                              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1974.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait a Bruxelles , le 31 mai 1974 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                       Spécification                                                                                                          des
     Numéro du           spéciale
    tarif douanier                                                   Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                         pour la                                                                                                        en UC/ 100 kg
       commun
                        restitution
                                                                                                                                         (pays tiers )
23.07 B I                                 Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                                          ment ( CEE) n" 968 /68 contenant isolément ou ensemble, même
                                          mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                          glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B
                                          et 17.05 B, et des produits laitiers ( relevant des positions ou des
                                           sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                          d'une teneur en poids de produits laitiers (') inférieure à 50 %> et
                                           d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                          3010            —    supérieure   à  5 %> et inférieure ou égale à 15 %                                           0,054
                          4010            —    supérieure   à  15 °/o et inférieure ou égale à 30 °/o                                       0,134
                          5010            —    supérieure   à  30 % et inférieure ou égale à 50 %>                                          0,241
                          6010            —    supérieure   à  50 % et inférieure ou égale à 65 °/o                                        0,322
                          7010            —    supérieure   à  65 %                                                                         0,402
 (l) Si la préparation pour l'alimentation des animaux contient du lait écrémé en poudre, relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 du tarif
      douanier commun , les montants fixés à l'annexe du règlement (CEE * n " 757/71 dans sa version en vigueur sont perçus lors de l'exportation .
 (É) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
      11.02 G) du tarif douanier commun .