CELEX: 31991R3586
Language: fr
Date: 1991-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3586/91 de la Commission, du 10 décembre 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N° L 339/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 12. 91
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 3586/91 DE LA COMMISSION
                                                     du 10 décembre 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        18 novembre 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les
                                                                  ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royau­
                                                                  me-Uni doit être conforme aux montants fixés dans l'an­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           nexe ci-après ; que, pour cette même semaine, les disposi­
                                                                  tions prévues à l'article 24 paragraphe 5 du règlement
                                                                  (CEE) n0 3013/89 ainsi que celles de l'article 4 du règle­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 ment (CEE) n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt
                                                                  rendu par la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                61-86, à la fixation des montants à percevoir sur les
septembre 1989, portant organisation commune des                  produits quittant la région 1 conformément à la même
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),       annexe ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1741 /
91 0,                                                             considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                  saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du             montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime          contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement         préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­      spécifiques,
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                              Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 18 novembre 1991 ;
                                                                  Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                  de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant de la prime variable à          n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           la semaine commençant le 18 novembre 1991 , le montant
sion ;                                                            de la prime est fixé à 63,580 écus par 100 kilogrammes
                                                                  du poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­         limites de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les             du règlement (CEE) n0 1633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                            Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­        Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur        règlement (CEE) n0 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­           la région 1 au cours de la semaine commençant le 18
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­
                                                                   novembre 1991 , les montants à percevoir équivalent à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                          ceux fixés à l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le                                         Article 3
(') JO  n0 L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 163  du  26. 6. 1991 , p. 41 .                        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154  du 9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n0 L 114  du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 351  du  2. 12. 1989, p. 18 .                         Il est applicable à partir du 18 novembre 1991 .
 ---pagebreak--- 11 . 12. 91                     Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 339 /31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 339/32                          Journal officiel des Communautés européennes                                               11 . 12. 91
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 10 décembre 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                 produits quittant la région 1
                                                                                                             (en écus/100 kg)
                                                                                Montants
                       Code NC
                                             A. Produits pouvant faire l'objet de          B. Produits visés à l'article 4
                                                  la prime visée à l'article 24               paragraphe 4 du règlement
                                                du règlement (CEE) n0 3013/89                    (CEE) n" 1633/84 0
                                                         Poids vivant                               Poids vivant
                     0104 10 90                             29,883                                       0
                     0104 20 90                                                                          0
                                                          Poids net                                  Poids net
                      0204 10 00                            63,580                                       0
                      0204 21 00                            63,580                                       0
                      0204 50 11                                                                         0
                      0204 22 10                            44,506
                      0204 22 30                            69,938
                      0204 22 50                            82,654
                      0204 22 90                            82,654
                      0204 23 00                           115,716
                      0204 30 00                            47,685
                      0204 41 00                            47,685
                      0204 42 10                            33,380
                      0204 42 30                            52,454
                      0204 42 50                            61,991
                      0204 42 90                            61,991
                      0204 43 00                            86,787
                      0204 50 13                                                                          0
                      0204 50 15          II                                                              0
                      0204 50 19                                                                          0
                      0204 50 31          \\                                                              0
                      0204 50 39          II                                                              0
                      0204 50 51          Il                                                              0
                      0204 50 53          li                                                              0
                      0204 50 55                                                                          0
                      0204 50 59          II                                                              0
                      0204 50 71          \\                                                              0
                      0204 50 79                                                                          0
                      0210 90 11                            82,654
                      0210 90 19                           115,716
             1602 90 71 :
            — non désossées                                 82,654
            — désossées                                    115,716
                                                                                    \
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.