CELEX: 31993R1898
Language: fr
Date: 1993-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1898/93 de la Commission du 14 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2353/89 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains et fixant le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1993/1994

Avis juridique important

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31993R1898

Règlement (CEE) n° 1898/93 de la Commission du 14 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2353/89 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains et fixant le montant de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1993/1994  

Journal officiel n° L 172 du 15/07/1993 p. 0016 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 1898/93 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2353/89 fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains et fixant le montant de l'aide en faveur  de certaines légumineuses à grains pour la campagne 1993/1994LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 762/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2064/92 (2), et notamment son article 4,  vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment ses articles 2 et 9 paragraphe 1,  vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires (4), modifié par le règlement (CEE) no 1663/93 (5), et notamment son  article 2,  considérant que, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 762/89, le montant de l'aide est fixé compte tenu de la nécessité d'assurer le maintien des superficies traditionnellement consacrées aux cultures de légumineuses à grains, ainsi que  des aides octroyées pour lesdites cultures dans le cadre d'autres réglementations communautaires; qu'il convient de fixer l'aide communautaire à l'hectare au niveau repris dans le présent règlement;  considérant que la vérification des superficies consacrées à la production des légumineuses à grains n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 4 du règlement (CEE) no 2353/89 de la Commission, du 28  juillet 1989, fixant les modalités d'application pour l'octroi de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3242/92 (7);  considérant que l'aide octroyée en faveur de certaines légumineuses à grains est payée à l'hectare; que l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1068/93 de la Commission, du 30 avril 1993, portant modalités de détermination et d'application des  taux de conversion utilisés dans le secteur agricole (8), stipule que, pour les aides per hectare, le fait générateur du taux de conversion agricole est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée; que, par  conséquent, l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2353/89 doit être abrogé;  considérant que le règlement (CEE) no 3824/92 établit une liste de prix et de montants qui doivent être divisés par le coefficient 1,013088 fixé par le règlement (CEE) no 537/93 de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) no 1331/90 (10),  applicable à partir du début de la campagne de commercialisation 1993/1994, dans le cadre du régime de démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1993/1994, l'aide à la production de légumineuses à grains instituée par le règlement (CEE) no 762/89 est fixée à 84,89 écus par hectare de superficie ensemencée et récoltée.  Article 2  L'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2353/89 est abrogé.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 80 du 23. 3. 1989, p. 76.  (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 47.  (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.  (4) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.  (5) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.  (6) JO no L 222 du 1. 8. 1989, p. 56.  (7) JO no L 322 du 7. 11. 1992, p. 8.  (8) JO no L 108 du 1. 5. 1993, p. 106.  (9) JO no L 57 du 10. 3. 1993, p. 18.  (10) JO no L 132 du 29. 5. 1993, p. 114.