CELEX: 11992M/PRO/IME/14
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 14: Personnalité juridique

Avis juridique important

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11992M/PRO/IME/14

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen - Article 14: Personnalité juridique  

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0082

 Article 14  Personnalité juridique L'IME, qui est doté de la personnalité juridique en vertu de l'article 109 F paragraphe 1 du traité, jouit, dans chacun des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.