CELEX: 31997R1542
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1542/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 206/40         ( FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 1542/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 juillet 1997
                  fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                  céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                     l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
                                                                   de base considérés doit être fixé pour chaque mois;
vu le traité instituant la Communauté européenne ,
                                                                   considérant que, suite à l'arrangement entre la Commu­
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du        30 juin
                                                                   nauté européenne et les États-Unis d'Amérique concer­
1992, portant organisation commune des marchés         dans le     nant les exportations de pâtes alimentaires de la Commu­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu       par le
                                                                   nauté aux États-Unis et approuvé par la décision
                                                                   87/482/CEE du Conseil (% il est nécessaire de différencier
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et      notam­      la restitution pour les marchandises relevant des codes
ment son article 13 paragraphe 3,                                  NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination;
vu le règlement (CE) n0 3072/95 du Conseil, du                     considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 5
22 décembre 1995 portant organisation commune du                   point b) du règlement (CE) n° 1222/94, lorsque la preuve
marché du riz (3), et notamment son article 1 3 paragraphe         visée à l'article 4 paragraphe 5 point a) dudit règlement
3,                                                                 n'est pas apportée, il y a lieu de fixer un taux de restitu­
                                                                   tion à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la
considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 1          restitution à la production applicable, en vertu du règle­
du règlement (CEE) n0 1766/92 et à l'article 13 para­              ment (CEE) n0 1722/93 de la Commission Ç), modifié en
graphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95, la différence               dernier lieu par le règlement (CE) n0 1516/95 (8), au
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des              produit de base mis en œuvre, valable au cours de la
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­       période présumée de fabrication des marchandises;
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte            considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
par une restitution à l'exportation;                               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n0 1222/94 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                                     Article premier
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités
communes d'application relatives à l'octroi des restitu­           Les taux des restitutions applicables aux produits de base
tions à l'exportation et les critères de fixation de leur          figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
montant (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)         visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
n0 229/96 f), a spécifié ceux de ces produits pour lesquels        l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 3072/95,
il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de     exportés sous forme de marchandises reprises respective­
leur exportation sous forme de marchandises reprises,              ment à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92 ou à
selon le cas, à l'annexe B du règlement (CEE) n0 1766/92           l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95, sont fixés
ou à l'annexe B du règlement (CE) n0 3072/95;                      comme indiqué en annexe .
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1
premier alinéa du règlement (CE) n0 1222/94, le taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Martin BANGEMANN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
11) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 329 du 30. 12. 1995, p. 18                             (6) JO n0 L 275 du 29. 9 . 1987, p. 36.
(«) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.                             Q JO n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 112.
 5) JO n0 L 30 du 8 . 2. 1996, p. 24.                               s) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 49.
 ---pagebreak--- 1 . 8 . 97         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 206/41
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 juillet 1997, fixant les taux des restitutions applicables a
           certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                             relevant pas de l'annexe II du traité
                            \                                                                       Taux de la restitution
                Code NC                           Désignation des marchandises (')                  par 100 kg du produit
                                                                                                           de base
               1001 10 00     Froment (blé) dur:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                            —
                              — dans les autres cas                                                           —
               1001 90 99     Froment (blé) tendre et méteil:
                              — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                 1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique                            —
                              — dans les autres cas :
                              — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                           —
                              — — dans les autres cas                                                         —
               1002 00 00     Seigle                                                                         2,298
               1003 00 90     Orge                                                                           1,199
               1004 00 00     Avoine                                                                         0,566
               1005 90 00     Maïs, mis en oeuvre sous forme de:
                              — amidon :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                          2,071
                               — — dans les autres cas                                                       3,411
                               — glucose, sirop de glucose, maltodextrine, sirop de maltodextrine
                                  des codes NC 1702 30 51 , 1702 30 59, 1702 30 91 , 1702 30 99 ,
                                  1702 40 90 , 1702 90 50 , 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3):
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                     règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                           1,218
                               — — dans les autres cas                                                        2,558
                               — autres (y compris en l'état)                                                 3,411
                              Fécule de pommes de terre du code NC 1108 13 00 assimilée à un
                              produit issu de la transformation du maïs:
                               — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du règlement
                                  (CE) n0 1 222/94 (2)                                                        2,071
                               — dans les autres cas                                                          3,411
                1006 20        Riz décortiqué:
                               — à grains ronds                                                             18,600
                               — à grains moyens                                                            16,560
                               — à grains longs                                                             1 6,560
            ex 1006 30         Riz blanchi :
                               — à grains ronds                                                             24,000
                               — à grains moyens                                                            24,000
                               — à grains longs                                                             24,000
                1006 40 00     Riz en brisures, mis en œuvre sous forme de :
                               — amidon du code NC 1108 19 10 :
                               — — en cas d'application de l'article 4 paragraphe 5 b) du
                                      règlement (CE) n0 1 222/94 (2)                                            —
                               — — dans les autres cas                                                         1,213
                               — autres (y compris en l'état)                                                  1,213
 ---pagebreak--- N0 L 206/42          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                1 . 8 . 97
                                                                                                                 Taux de la restitution
                 Code NC                                   Désignation des marchandises (')                      par 100 kg du produit
                                                                                                                        de base
                1007 00 90         Sorgho                                                                                1,199
                1101 00             Farine de froment (blé) et de méteil:
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                    — dans les autres cas                                                                 —
                1102 10 00          Farine de seigle                                                                     2,827
                1103 11 10         Gruaux et semoules de froment (blé) dur:
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                    — dans les autres cas                                                                 —
                1103 11 90         Gruaux et semoules de froment (blé) tendre:
                                    — en cas d'exportation de marchandises relevant des codes NC
                                        1902 11 et 1902 19 vers les États-Unis d'Amérique
                                    — dans les autres cas                                                                 —
           (') En ce qui concerne les produits agricoles issus de la transformation du produit de base et/ou assimilés, il y a lieu
               d'appliquer les coefficients figurant à l'annexe E du règlement (CE) n0 1222/94 de la Commission (JO n0 L 136 du 31 . 5.
               1994, p. 5), modifié .
           (2) Les marchandises concernées sont visées à l'annexe I du règlement (CE) n0 1722/93 de la Commission (JO n° L 159 du 1 .
               7. 1993, p. 112), modifié.
           (') Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose,
               seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation .