CELEX: 31973R1062
Language: fr
Date: 1973-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1062/73 de la Commission, du 24 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt

25 . 4. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 108/3
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 1062/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1973
                fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
  EUROPÉENNES,                                                    taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
                                                                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 vu le traité instituant la Communauté économique                  un taux de conversion basé sur le changement de
 européenne,                                                       parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 vu le règlement n<° 120/67/CEE du Conseil, du 13                 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 juin 1967, portant organisation commune des                      caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en             aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent
 dernier lieu par l'acte (2) joint au traité relatif à            être modifiées conformément aux tableaux annexés
 l'adhésion de nouveaux États membres à la Commu­                 au présent règlement,
 nauté économique européenne et à la- Communauté
 européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bru­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 xelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
 15 paragraphe 6,
                                                                                      Article premier
 vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                  Le barème des primes s'ajoutant aux prélèvements
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­                 fixés à l'avance pour les importations de céréales et
 vements pour les céréales et le malt ont été fixées              de malt visé à l'article 15 du règlement n0 120/67/
 par le règlement (CEE) n° 1631 /72 (4) et tous les               CEE, est fixé comme indiqué aux tableaux annexés
 règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                        au présent règlement.
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article 2
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de             Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                 1973 .
               Le presenit règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 24 avril 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO n°  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(•) JO n<> L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
{*) JO n«> L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(*) IO no  L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 3.
 ---pagebreak--- N° L 108/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          25. 4. 73
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 24 avril 1973, fixant les primes s'ajoutant aux
                                            prélèvements pour les céréales, la farine et le malt
                                                          A. Céréales et farines (*)
                                                                                                                                 (UC i tonne)
  Numéro du                                                                     Courant         1er term .      2e term .         3• term .
 tarif douanier                 Désignation des marchandises                          4             5               6                 7
    commun
10.01 A                Froment tendre et méteil                                       0             0               0              2,00
10.01 B                Froment dur                                                    0           2,28            2,28              2,07
10.02                  Seigle                                                         0           4,14            4,14              4,14
10.03                  Orge                                                           0           2,49            2,49              2,90
10.04                  Avoine                                                         0           7,88            7,88              8,29
10.05 B                Maïs autre que maïs hybride destiné à                          0           0.50            0,50              0,99
                         l'ensemencement
                       Sarrasin                                                       0             0               0                0
10.07 A
                       Millet                                                         0             0                0                0
10.07 B
10.07 C                Graines de sorgho                                              0           0,83            0,83              0,83
                       Non dénommés                                                   0              0               0                0
10.07 D
11.01 A                Farine de froment (blé) et de méteil                           0              0               0              2,80
P) La durée de validité du certificat est limitée à 30 jours, :onformément au règlement (CEE) n° 2196/71 (JO n° L 231 du 14. 10. 1971, p. 28).
                                                                    B. Malt
                                                                                                                                (UC / 100 k*)
  Numéro du                                                       Courant        1 er term .     2e term .       3e term .        4* term .
 tarif douanier         Désignation des marchandises                 4                 5             6
    commun
                                                                                                                     7                8
11.07 A I (a)    Malt de froment (blé), non torré­                   0                0              0            0,356            0,356
                    fié, présenté sous forme de farine
11.07 A I (b)    Malt de froment (blé), non torré­                   0                0              0            0,266            0,266
                    fié, présenté autrement que sous
                    forme de farine
11.07 A II (a)   Malt autre que de froment (blé),                    0             0,443          0,443           0,516            0,516
                    non torréfié, présenté sous for­
                    me de farine
11.07 A II (b)   Malt autre que de froment (blé),                    0             0,331          0,331           0,386            0,386
                    non torréfié, présenté autrement
                     que sous forme de farine
11.07 B          Malt torréfié                                       0             0,386          0,386           0,450            0,450