CELEX: 31985R2430
Language: fr
Date: 1985-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2430/85 de la Commission du 28 août 1985 relatif à diverses livraisons de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l' aide alimentaire

N0 L 230/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 8 . 85
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2430/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 août 1985
              relatif à diverses livraisons de céréales au Haut-Commissariat des Nations unies
                              pour les réfugiés (UNHCR) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                    ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                     cette action conformément aux règles prévues au
                                                                règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29              juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                  pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en            dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent
article 6,                                                      règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                des céréales,
vu le règlement (CEE) n0 457/85 du Conseil, du 19
février 1985, fixant, pour 1985, les règles d'application
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
à la gestion de l'aide alimentaire (*),
                                                                                     Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux           L'organisme d'intervention cité dans les annexes est
taux de change à appliquer dans le cadre de la                  chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
politique agricole commune (*), modifié en dernier lieu         sation et de fourniture conformément aux dispositions
par le règlement (CEE) n0 2543/73 (*), et notamment             du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions
son article 3,                                                  figurant dans les annexes.
vu l'avis du comité monétaire,                                                          Article 2
considérant que, le 12 mars 1985, la Commission des             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités           nautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 août 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
[') JO n°  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0  L 107 du  19. 4. 1984, p. 1 .
[3) JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 89.
{*) JO n0  L 352 du  14. 12. 1982, p. 1 .
(Ô JO n0 L 54 du 23. 2. 1985, p. 1 .
[«) JO n0 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                      (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
    JO n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                          O JO n° L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 230/ 15
                                                           ANNEXE I
               1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Jambor, palais des Nations, CH-1211 Genève 10,
                   télex 27492.
              3. Lieu ou pays de destination : Mexique.
              4. Produit à mobiliser : farine de maïs.
               5. Quantité totale : 500 tonnes (846 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main, télex 411 475.
              8 . Mode de mobilisation du produit : sur le marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   farine de maïs (11.01 E I) destinée à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et
                   marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                   — humidité : 13 % au maximum,
                   — acidité : 0,6 % au maximum.
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neufs :
                        — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                        « HARINA DE MAÍZ / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                        PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ALTO COMISARIO DE LAS NACIONES UNIDAS
                        PARA REFUGIADOS / PUERTO COATZACOALCOS ».
            1 1 . Ports d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13 . Port de débarquement : Puerto Coatzacoalcos.
            14. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 septembre 1985,
                   à 12 heures .
            16. Période d'embarquement : du 1 er au 30 novembre 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                  demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                  dans le pays de destination.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission à Caracas, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200,
                  B- 1 049 Bruxelles.
 ---pagebreak--- N0 L 230/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 8 . 85
                                                           ANNEXE II
               1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Jambor, palais des Nations, CH-1211 Genève 10,
                   télex 27492.
              3. Lieu ou pays de destination : Mexique.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 500 tonnes (684 tonnes de céréales).
              6 . Nombre de lots : 1 .
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                   Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/
                   Main, télex 41 1 475.
              8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                   Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                   obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                   — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                   — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N X 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                   — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180 y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                   — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                   — en sacs neuf :
                       — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                   — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                   — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « HARINA DE TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                       PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ALTO COMISARIO DE LAS NACIONES UNIDAS
                       PARA REFUGIADOS / PUERTO COATZACOALCOS ».
            11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Puerto Coatzacoalcos.
            14. Procédure a appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 septembre 1985,
                   à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 30 novembre 1985.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                  demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                  dans le pays de destination.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                  qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                  Commission à Caracas, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 /123, rue de la Loi 200,
                  B-1049 Bruxelles .
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 230/ 17
                                                         ANNEXE III
              1 . Programme : 1985.
              2. Bénéficiaire : UNHCR, à l'attention de M. Jambor, palais des Nations, CH-1211 Genève 10,
                  télex 27492.
              3. Lieu ou pays de destination : Honduras.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 500 tonnes (684 tonnes de céréales).
              6. Nombre de lots : 1 en 2 parties (n° 1 : 250 tonnes ; n0 2 : 250 tonnes).
              7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt /
                  Main, télex 41 1 475.
              8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                  obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                  — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                  — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                  — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180 y inclus les 60 secondes de temps de
                       préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                  — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
            10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                       — sacs de polypropylène d'un poids minimal de 120 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                       « HARINA DE TRIGO / DONACIÓN DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA /
                       PARA DISTRIBUCIÓN GRATUITA / ALTO COMISARIO DE LAS NACIONES UNIDAS
                       PARA REFUGIADOS / PUERTO CORTÉS ».
            1 1 . Port d embarquement : un port communautaire.
            12. Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Puerto Cortes.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10 septembre 1985,
                  à 12 heures.
            16. Période d'embarquement :
                  — n0 1 : du 20 octobre au 20 novembre 1985,
                  — n° 2 : du 20 décembre 1985 au 20 janvier 1986.
            17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire, par l'intermédiaire de l'organisme d'intervention, transmet au bénéficiaire, à sa
                 demande et selon ses instructions, les documents nécessaires à l'importation de la marchandise
                 dans le pays de destination.
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission à Caracas, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 /123, rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles .