CELEX: 62012FN0101
Language: fr
Date: 2012-09-24 00:00:00
Title: Affaire F-101/12: Recours introduit le 24 septembre 2012 — ZZ/Commission

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/36
            
         Recours introduit le 24 septembre 2012 — ZZ/Commission
   (Affaire F-101/12)
   2013/C 147/69
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal et S. Orlandi, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision de retirer l’offre de transfert des droits à pension acceptée par le requérant et de la remplacer par une autre, calculée sur la base des nouvelles DGE.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclarer l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut illégal;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 21 juin 2011 annulant et remplaçant l’offre de transfert des droits à pension acceptée le 28 juillet 2010;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision du 21 juin 2011 d’appliquer à la demande de transfert des droits à pension du requérant les paramètres visés dans les dispositions générales d’exécution de l’article 11§2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.