CELEX: 31967R0627
Language: fr
Date: 1967-09-29 00:00:00
Title: Règlement n 627/67/CEE de la Commission, du 28 septembre 1967, portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

29 . 9 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  N° 235/ 11
                                RÈGLEMENT N° 627/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 septembre 1967
                            portant fixation des primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz
                                                       et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      gueur doivent être modifiées conformément au ta­
EUROPÉENNES,                                                       bleau annexé au présent règlement,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
       vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                                    Article premier
25 juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (1), et notamment son article 13 pa­                     Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés
ragraphe 5,                                                        à l'avance pour les importations de riz et de bri­
                                                                   sures visés à l'article 13 du règlement n0 359/67/
       considérant que les primes s'ajoutant aux prélè­            CEE sont modifiées comme indiqué au tableau an­
vements pour le riz et les brisures ont été fixées par             nexé au présent règlement.
le règlement n° 521 /67/CEE (2) ;
                                                                                          Article 2
       considérant qu'en fonction des prix C.A.F. et des
prix C.A.F. d'achat à terme de ce jour, les primes                     Le présent règlement entre en vigueur le 29 sep­
s'ajoutant aux prélèvements actuellement en vi­                    tembre 1967.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
                applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             S. L. MANSHOLT
                                                                               Vice-président
 i 1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no 212 du 1 . 9. 1967, p. 33.
 ---pagebreak--- N° 235 / 12                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                        29 . 9 . 67
                                                             ANNEXE
                   au règlement de la Commission en date du 28 septembre 1967 fixant les primes
                                       s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
                                                                                                                 ( U.C. 100 kg)
   Numéro du
                                                            Courant       1 er term .      2 e term . 3 e term .    4e term .
 tarif douanier       Désignation des marchandises             9               10               11         12           i
    commun
        10.06   Riz :
                A. en paille ou en grains non
                    pelés :
                      (I) Riz en paille                        0               0                0           0
                    (II) Riz en grains non pelés               0                0               0           0
                B. en grains entiers pelés, même
                    polis ou glacés :
                      (I) dont 90% au moins des
                           grains ont une longueur
                           égale ou inférieure à 5,2
                           mm et un rapport lon­
                           gueur/largeur inférieur à
                           2 :
                           (a) Riz semi-blanchi                0                0                0          0
                           (b) Riz complètement                0                0                0          0
                                blanchi
                     (II) autre :
                           (a) Riz semi-blanchi                0                0                0          0
                           (b) Riz complètement                0                0                0          0
                                blanchi
                C. en brisures :
                     II . autre                                0                0                0          0