CELEX: 31995R0314
Language: fr
Date: 1995-02-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 314/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

N0 L 36/24           I FR t            Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 2. 95
                                  RÈGLEMENT (CE) N" 314/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 février 1995
                    établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix
                                           d'entrée de certains fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant qu il convient d appliquer la dérogation
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     prévue à l'article 1 er second alinéa du règlement (CE) n°
                                                                     3311 /94 du Conseil, du 20 décembre 1994, prorogeant
 vu le règlement (CE) n0 3223/94 de la Commission, du 21             d'un mois l'application des dispositions du régime agri­
 décembre 1994, portant modalités d'application du                   monétaire en vigueur au 31 décembre 1994 et détermi­
 régime à l'importation des fruits et légumes ('), et notam­         nant les taux de conversion agricoles des nouveaux États
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   membres (4),
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 1 50/95 (3), et notamment son article 3 para­
 graphe 3,
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en
 application des résultats des négociations commerciales             Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4
 multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixa­       du règlement (CE) n0 3223/94 sont fixées comme indiqué
 tion par la Commission des valeurs forfaitaires à l'impor­          dans le tableau figurant en annexe.
 tation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il
 précise dans son annexe ;
 considérant que, en application des critères susvisés, les                                     Article 2
 valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux
 niveaux repris à l'annexe du présent règlement ;                    Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
O JO n0 L 337 du 24. 12. 1994, p. 66.
0 JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n» L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .                             (4) JO n0 L 350 du 31 . 12. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16. 2. 95         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 36/25
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 15 février 1995, établissant les valeurs forfaitaires a
                l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
                                                                                                      (en écus par 100 kg)
                                                                                             Valeur forfaitaire
                    Code NC                     Code des pays tiers (')
                                                                                              à l'importation
                   0702 00 15                             204                                       51,9
          I                                               212                                       88,8
                                                          624                                       97,3
                                                          999                                       79,3
                   0707 00 10                             053                                      166,9
                                                          068                                      137,1
                                                          204                                      142,6
                                                          624                                      207,3
                                                          999                                      163,5
                   0709 90 73                             204                                       96,0
          I                                               624                                      196,3
                                                          999                                      146,2
            (!) Nomenclature des pays fixee par le règlement (CE) n0 3079/94 de la Commission (JO n° L 325 du 17. 12. 1994,
                p. 17). Le code « 999 » représente « autres origines ».