CELEX: 31989R3883
Language: fr
Date: 1989-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3883/89 du Conseil du 11 décembre 1989 fixant, à compter du 1er mars 1990, le prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre

Avis juridique important

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31989R3883

Règlement (CEE) n° 3883/89 du Conseil du 11 décembre 1989 fixant, à compter du 1er mars 1990, le prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre  

Journal officiel n° L 378 du 27/12/1989 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3883/89 DU CONSEIL du 11 décembre 1989 fixant, à compter du 1er mars 1990, le prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,  vu le règlement ( CEE ) No 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3879/89 ( 2 ), et notamment son article 12  paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que le règlement ( CEE ) No 1112/89 ( 6 ) a fixé, pour la campagne laitière 1989/1990, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano;  considérant que le règlement ( CEE ) No 3881/89 du Conseil, du 11 décembre 1989, établissant, pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990, la réserve communautaire pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement ( CEE )  No 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 7 ), a augmenté la réserve prévue par le règlement (CEE ) No 766/89 ·) pour redistribution au bénéfice des producteurs au cours de la période susdite; que, dans le but d'éviter une détérioration de la situation du marché et une reconstitution rapide des stocks, il apparaît opportun de décider  d'ores et déjà une baisse du prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicable à partir du 1er mars 1990,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier À partir du 1er mars 1990, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont fixés comme suit :  ( écus par 100 kg ) Communauté à dix Espagne Prix d'intervention :  - beurre - lait écrémé en poudre 293,28 172,73 314,74 218,81  Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er mars 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1989 .  Par le Conseil Le président H . NALLET ( 8 ) JO No L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 9 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .  ( 10 ) JO No C 265 du 12 . 10 . 1988, p . 6 .  ( 11 ) Avis rendu le 24 novembre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).  ( 12 ) Avis rendu le 18 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).  (13 ) JO No L 118 du 29 . 4 . 1989, p . 3 .  ( 14 ) Voir page 5 du présent Journal officiel .  ( 15 ) JO No L 84 du 29 . 3 . 1989, p . 6 .