CELEX: E1996C0523(01)
Language: fr
Date: 1995-12-06 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1996C0523(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 149 du 23/05/1996 p. 0008 - 0008

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 4 paragraphe 7 de l'acte mentionné au point 1 b) de l'annexe XV de l'accord EEE Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (96/C 149/05)>TABLE>