CELEX: 62020TA0587
Language: fr
Date: 2021-12-21 00:00:00
Title: Affaire T-587/20: Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MO/Conseil («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation d’office – Exercice d’évaluation 2019 – Droit d’être entendu – Responsabilité»)

28.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 95/30
            
         
      Arrêt du Tribunal du 21 décembre 2021 — MO/Conseil
      (Affaire T-587/20) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation d’office - Exercice d’évaluation 2019 - Droit d’être entendu - Responsabilité»)
      (2022/C 95/41)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: MO (représentant: A. Guillerme, avocate)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, M. Alver et K. Kouri, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 19 novembre 2019 de réaffecter la requérante à l’unité [confidentiel] ainsi que du rapport d’évaluation de la requérante pour l’exercice 2019 et, d’autre part, à la réparation de divers préjudices matériels et moraux que celle-ci aurait subis.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  MO est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 433 du 14.12.2020.