CELEX: 62021CN0690
Language: fr
Date: 2021-11-17 00:00:00
Title: Affaire C-690/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL

31.1.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/21
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 17 novembre 2021 — RSD Reise Service Deutschland GmbH/QL
      (Affaire C-690/21)
      (2022/C 51/29)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht München I
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: RSD Reise Service Deutschland GmbH
      
         Partie défenderesse: QL
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 12, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il, en cas de rétractation de l’organisateur du voyage motivée par une pandémie mondiale, être interprété en ce sens que le voyageur est le cas échéant obligé d’accepter, au lieu du remboursement demandé, un bon et/ou un ajournement de paiement?
      
         (1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).