CELEX: C2000/302/68
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Affaire T-200/00: Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Glenryck UK Limited, Maple Leaf Foods UK Limited, Martin Mathew & Co Limited et North Country Quality Foods Limited

C 302/28                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  21.10.2000
—     le principe de l’application équitable de la loi, et              La quatrième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     l’obligation de motiver.                                          —     annuler la décision de la Commission du 15 mai 2000,
                                                                              portant la référence REM 43/199, et condamner la
                                                                              Commission aux dépens.
(1) Règlement (CEE) no 2913/92, du 12 octobre 1992, établissant le
    code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.
(2) Règlement (CEE) no 2454/93, du 2 juillet 1993, fixant certaines     Moyens et principaux arguments
    dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du
    Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253,
    p. 1.                                                               Les faits et points de droit relatifs à la présente affaire sont
                                                                        semblables à ceux de l’affaire T-199/00.
                                                                        Les requérantes concluent à l’annulation des décisions atta-
                                                                        quées aux motifs que:
                                                                        —     L’enquête effectuée en Turquie était non seulement enta-
                                                                              chée de vices mais constituait en outre un abus de
Recours introduit le 31 juillet 2000 contre la Commission                     pouvoir.
des Communautés européennes par Glenryck UK Limited,
Maple Leaf Foods UK Limited, Martin Mathew & Co
                                                                        —     Les droits de la défense des requérantes ont été violés
      Limited et North Country Quality Foods Limited
                                                                              étant donné que l’UCLAF a élaboré un rapport relatif à
                                                                              des allégations de fraude sans avoir contacté les requéran-
                          (Affaire T-200/00)                                  tes afin de vérifier les faits ou leur demander des
                                                                              explications.
                           (2000/C 302/68)
                                                                        —     La Commission n’a pas réalisé l’importance du fait que
                                                                              les autorités douanières turques n’avaient pas retiré les
                                                                              certificats ATR de circulation de marchandises pertinents.
                    (Langue de procédure: anglais)
                                                                        —     Contrairement à ce qu’indique la décision attaquée, le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    mélange de matières qui remplissent les exigences avec
nes a été saisi le 31 juillet 2000 d’un recours dirigé contre la              des matières ne les remplissant pas, n’a pas pour consé-
Commission des Communautés européennes et formé par                           quence d’exclure le produit final du bénéfice du traitement
Glenryck UK Limited, Maple Leaf Foods UK Limited, Martin                      tarifaire préférentiel.
Mathew & Co Limited et North Country Quality Foods Limited,
représentées par Eamon McNicholas, Malachy Cornwell-Kelly
et Sally Saltissi du cabinet Dechert, Londres.                          —     Contrairement à ce qu’indique la décision attaquée,
                                                                              il existe une situation spéciale ou des circonstances
                                                                              exceptionnelles au sens de l’article 239, paragraphe 1, du
La première requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                 règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil.
—     annuler la décision de la Commission du 2 mai 2000,
                                                                        Les troisième et quatrième requérantes font valoir deux motifs
      portant la référence REM 14/199, et condamner la
                                                                        d’annulation additionnels en ce qui concerne les importations
      Commission aux dépens.
                                                                        qui ont eu lieu en 1996.
La deuxième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:           —     Suite à la mise en œuvre de l’Union douanière, les produits
                                                                              agricoles circulant librement en Turquie bénéficient du
—     annuler la décision de la Commission du 8 mai 2000,                     traitement tarifaire préférentiel.
      portant la référence REM 15/199, et condamner la
      Commission aux dépens.                                            —     Les requérantes ont encouru des risques financiers addi-
                                                                              tionnels du fait que la Commission ait refusé de les
                                                                              informer des conclusions de l’enquête menée en Turquie,
La troisième requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                ce qui entache la décision attaquée de vice.
—     annuler la décision de la Commission du 2 mai 2000,
      portant la référence REM 16/199, et condamner la
      Commission aux dépens.