CELEX: 31980R3243
Language: fr
Date: 1980-12-15
Title: Règlement (CEE) n° 3243/80 de la Commission, du 15 décembre 1980, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1980/1981

Avis juridique important

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31980R3243

Règlement (CEE) n° 3243/80 de la Commission, du 15 décembre 1980, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme de certains vins de table pour la campagne 1980/1981  

Journal officiel n° L 341 du 16/12/1980 p. 0012 - 0015 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0024 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 15 .  ( 4 ) JO NO L 227 DU 29 . 8 . 1980 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3243/80 DE LA COMMISSION   DU 15 DECEMBRE 1980   OUVRANT LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE A LONG TERME DE CERTAINS VINS DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 6 , SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 12 BIS PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 65 ,   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DES DONNEES DU BILAN PREVISIONNEL 1980/1981 QUE , POUR LES VINS DE TABLE , LES DISPONIBILITES CONSTATEES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE VITIVINICOLE DEPASSENT DE PLUS DE QUATRE MOIS DE CONSOMMATION LA SOMME DES BESOINS PREVISIBLES POUR LA CAMPAGNE VITICOLE EN CAUSE ; QUE , DE CE FAIT , LES CONDITIONS POUR OUVRIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME AU SENS DE L ' ARTICLE 7 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT PRECITE SONT REMPLIES ;   CONSIDERANT QUE LE BILAN PREVISIONNEL VISE PRECEDEMMENT FAIT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' EXCEDENTS POUR TOUS LES TYPES DE VINS DE TABLE , AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VINS DE TABLE ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS A LONG TERME POUR CES TYPES DE VINS DE TABLE ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 PREVOIT QUE , POUR LES CONTRATS A LONG TERME , LE MONTANT DE L ' AIDE PEUT ETRE AUGMENTE JUSQU ' A 20 % ; QUE , COMPTE TENU DES CONDITIONS DE CETTE CAMPAGNE , ET NOTAMMENT DES QUANTITES DISPONIBLES QUI ENTRAINENT LE DECLENCHEMENT DE LA CONCLUSION DE CONTRATS A LONG TERME , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 10 % DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 DE LA COMMISSION  ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2252/80 ( 4 ); QUE , TOUTEFOIS , POUR LES VINS DE TABLE DONT LE NIVEAU QUALITATIF EST SUPERIEUR A CELUI MOYEN DES VINS DE TABLE QUI PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME ET DONT LE PRIX EST PAR CONSEQUENT PLUS ELEVE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PREVOIR UNE AUGMENTATION DE 20 % ;   CONSIDERANT QUE , POUR POUVOIR DESENCOMBRER PLUS DURABLEMENT LE MARCHE ET POUR EVITER DE NOUVELLES DIFFICULTES APRES L ' EXPIRATION DES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME DEJA CONCLUS , IL APPARAIT APPROPRIE DE PERMETTRE LA CONCLUSION D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME POUR DU VIN FAISANT L ' OBJET D ' UN CONTRAT DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLU AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 12 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , IL EST NECESSAIRE DE CONNAITRE LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE POUVANT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION VISEE AUDIT ARTICLE ; QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PREVOIR QUE LES PRODUCTEURS COMMUNIQUENT AUX ORGANISMES D ' INTERVENTION LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ; QUE LES QUANTITES MINIMES SUR LESQUELLES PORTENT LES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III NE JUSTIFIENT PAS POUR LES PRODUCTEURS DE CES VINS L ' OBLIGATION DE PROCEDER AUX COMMUNICATIONS SUSVISEES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  EST OUVERTE LA POSSIBILITE DE CONCLURE DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME POUR TOUS LES TYPES DE VINS DE TABLE AINSI QUE POUR LES VINS DE TABLE QUI SE TROUVENT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CES TYPES DE VINS DE TABLE , SOUS RESERVE QU ' ILS REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES : ****   //   I . VINS BLANCS // A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : //  10 % VOL ; // B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; // C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : //  9 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; // D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : //  155 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; // E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : //  2,5 GRAMMES PAR LITRE ; // F )  TENUE A L ' AIR : //  BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; // G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT . // II . VINS ROUGES // A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : //  10 % VOL ; // B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): //  -  POUR LES VINS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS INFERIEUR A 11 % VOL : //  5 GRAMMES PAR LITRE , //  -  POUR LES VINS AYANT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS EGAL OU SUPERIEUR A 11 % VOL : //  4,5 GRAMMES PAR LITRE ; // C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : //  -  VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST INFERIEUR A 12,5 % VOL : //  12 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE , //  -  VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 12,5 % VOL : //  14 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; // D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : //  120 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; // E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : //  2,5 GRAMMES PAR LITRE ; // F )  TENUE A L ' AIR : //  BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; // G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT ; // H ) ABSENCE D ' HYBRIDES . //   LES VINS ROSES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS POUR LES VINS ROUGES , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX DONT LES LIMITES SONT CELLES FIXEES POUR LES VINS BLANCS .   TOUTEFOIS , LES VINS DE TABLE DES TYPE R III , A II ET A III NE SONT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ), D ) ET E ).   2 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , SONT CONSIDERES COMME SE TROUVANT DANS UNE RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC LE VIN DE TABLE DU TYPE :   -  A I , LES VINS DE TABLE BLANCS QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 12 % VOL ET NON SUPERIEUR A 14 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE A II OU DU TYPE A III ,   -  R I , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS NON INFERIEUR A 12 % VOL ET NON SUPERIEUR A 12,5 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III ,   -  R II , LES VINS DE TABLE ROUGES QUI ONT UN TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS SUPERIEUR A 12,5 % VOL ET NON SUPERIEUR A 14,5 % VOL ET QUI NE RELEVENT PAS DU TYPE R III .   ARTICLE 2   POUR LES CONTRATS DE STOCKAGE VISES A L ' ARTICLE 1ER , LE MONTANT DE L ' AIDE PREVUE A L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2600/79 EST MAJORE DE 10 % . TOUTEFOIS , CE MONTANT EST MAJORE DE 20 % POUR LES VINS DE TABLE QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :   //   I . VINS BLANCS // A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : //  11 % VOL ; // B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; // C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : //  8 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; // D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : //  135 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; // E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : //  2 GRAMMES PAR LITRE ; // F )  TENUE A L ' AIR : //  BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; // G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT . // II . VINS ROUGES // A ) TITRE ALCOOMETRIQUE ACQUIS MINIMAL : //  11 % VOL ; // B ) ACIDITE TOTALE MINIMALE ( EXPRIMEE EN ACIDE TARTRIQUE ): // 4,5 GRAMMES PAR LITRE ; // C ) ACIDITE VOLATILE MAXIMALE : //  11 MILLIEQUIVALENTS PAR LITRE ; // D ) TENEUR MAXIMALE EN ANHYDRIDE SULFUREUX : //  95 MILLIGRAMMES PAR LITRE ; // E ) TENEUR MAXIMALE EN SUCRES RESIDUELS : //  2 GRAMMES PAR LITRE ; // F )  TENUE A L ' AIR : //  BONNE SUR VINGT-QUATRE HEURES ; // G ) ABSENCE DE MAUVAIS GOUT ; // H ) ABSENCE D ' HYBRIDES . //    LES VINS ROSES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS POUR LES VINS ROUGES , SAUF EN CE QUI CONCERNE L ' ANHYDRIDE SULFUREUX DONT LES LIMITES SONT CELLES FIXEES POUR LES VINS BLANCS .   TOUTEFOIS , LES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III NE SONT PAS SOUMIS AUX CONDITIONS VISEES SOUS A ) D ) ET E ).   ARTICLE 3   LES CONTRATS DE STOCKAGE A COURT TERME CONCLUS AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT , SUR DEMANDE DE L ' INTERESSE , RESILIES POUR LE VOLUME POUR LEQUEL L ' INTERESSE CONCLUT EN MEME TEMPS UN CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME .   DANS CE CAS , POUR LE VOLUME AINSI PLACE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME , LE DROIT A L ' AIDE AU STOCKAGE A COURT TERME RESTE ACQUIS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE PLACE SOUS UN TEL CONTRAT .   ARTICLE 4   1 .  LA CONCLUSION DES CONTRATS DE STOCKAGE A LONG TERME , A L ' EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LES VINS DE TABLE DES TYPES R III , A II ET A III , EST SUBORDONNEE A LA COMMUNICATION A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA PART DU PRODUCTEUR DE LA QUANTITE TOTALE DE VIN DE TABLE QU ' IL A PRODUITE POUR LA CAMPAGNE EN COURS .   A CETTE FIN LE PRODUCTEUR PRESENTE :   -  POUR LE VIN OBTENU PAR LA VINIFICATION DE RAISINS FRAIS , UNE COPIE DE LA OU DES DECLARATIONS DE RECOLTE ETABLIES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT NO 134 DE LA COMMISSION OU UNE ATTESTATION EQUIVALENTE DELIVREE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE ,   -  POUR LE VIN OBTENU PAR LA VINIFICATION DE MOUTS DE RAISINS OU DE MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , UNE COPIE DU OU DES DOCUMENTS D ' ACCOMPAGNEMENT ETABLIS POUR LE TRANSPORT , JUSQU ' AUX INSTALLATIONS DE VINIFICATION , DES MOUTS QU ' IL A ACHETES .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 10 MAI 1981 , LA QUANTITE MAXIMALE DE VIN DE TABLE SOUS CONTRAT DE STOCKAGE A LONG TERME POUVANT FAIRE L ' OBJET DE LA DISTILLATION VISEE A L ' ARTICLE 12 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT