CELEX: 31988R0886
Language: fr
Date: 1988-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 886/88 du Conseil du 29 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles

Avis juridique important

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31988R0886

Règlement (CEE) n° 886/88 du Conseil du 29 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits laitiers et de manipulations usuelles  

Journal officiel n° L 088 du 01/04/1988 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT ( CEE ) No 886/88 DU CONSEIL  du 29 mars 1988  modifiant le règlement ( CEE ) no 866/84 relatif à l'adoption de mesures particulières concernant l'exclusion du régime du trafic de perfectionnement  actif pour les produits laitiers et de  manipulations usuelles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 744/88 ( 2 ), et notamment son article 12  paragraphe 2 et son article 18 paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement ( CEE ) no 866/84 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 222/88 ( 4 ), exclut les produits laitiers du régime du perfectionnement actif pour une période de cinq ans expirant à l'issue de la campagne laitière  1988/1989;  considérant que le bénéfice du régime du perfectionnement actif pour le lactosérum destiné à la fabrication de certains produits compensateurs a cependant été maintenu jusqu'au 31 mars 1988 pour permettre la mise en place des adaptations nécessaires;  qu'il y a lieu de proroger la période prévue jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/1988,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :     Article premier    À l'article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) no 866/84, les termes " jusqu'au 31 mars 1988 " sont remplacés par les termes " jusqu'à la fin de la campagne laitière 1987/1988 ".   Article 2    Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1988 .    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 29 mars 1988 .  Par le Conseil   Le président  I . KIECHLE       ( 1 ) JO no L 148 du 28 . 6 . 1968, p . 13 .  ( 2 ) JO no L 78 du 23 . 3 . 1988, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 90 du 1 . 4 . 1984, p . 27 .  ( 4 ) JO no L 28 du 1 . 2 . 1988, p . 1 .