CELEX: C2001/369/14
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire C-407/01: Recours introduit le 15 octobre 2001 par le Royaume des Pays-Bas contre la Commission des Communautés européennes

C 369/8                  FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    22.12.2001
Recours introduit le 10 octobre 2001 contre la Républi-                Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réviser la liste
que d’Irlande par la Commission des Communautés euro-                  établie, l’article 6 de la directive impose aux États membres de
                               péennes                                 surveiller la concentration de nitrates et de réexaminer l’état
                                                                       d’eutrophisation des eaux douces superficielles, des eaux
                                                                       côtières et d’estuaires, conformément aux calendriers spécifiés.
                         (Affaire C-396/01)                            La Commission soutient que l’Irlande a omis dans la pratique
                                                                       de procéder convenablement à ces surveillance et réexamen,
                           (2001/C 369/13)                             comme l’exige l’article 6 de la directive.
                                                                       (1) Directive du Conseil 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concer-
                                                                           nant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1).
le 10 octobre 2001 d’un recours dirigé contre l’Irlande et
formé par la Commission des Communautés européennes,
représentée par M. Richard Wainwright, en qualité d’agent,
ayant élu domicile a Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                Recours introduit le 15 octobre 2001 par le Royaume
                                                                       des Pays-Bas contre la Commission des Communautés
—      constater qu’en omettant, dans le cadre des délais fixés                                    européennes
       par la directive 91/676/CEE (1) concernant la protection
       des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
       sources agricoles, de définir complètement, en application                               (Affaire C-407/01)
       de l’article 3, paragraphe 1, les eaux polluées en fonction
       des critères fixés par l’annexe I et de les notifier à                                    (2001/C 369/14)
       la Commission, de désigner les zones vulnérables en
       application de l’article 3, paragraphes 2 et/ou 4, d’établir
       des programmes d’action conformément à l’article 5, et
       de procéder correctement et complètement à la surveil-          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       lance et au réexamen des eaux conformément à l’article 6,       le 15 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la Commission
       paragraphe 1, sous a), b) et c), l’Irlande a manqué aux         des Communautés européennes et formé par le Royaume des
       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.      Pays-Bas, représenté par H.G. van Sevenster et J.S. van den
                                                                       Oosterkamp, en qualité d’agents.
—      condamner l’Irlande aux dépens.
                                                                       Le partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Moyens et principaux arguments                                         —     annuler le règlement (CE) no 1476/2001 de la Commis-
                                                                             sion du 18 juillet 2001, modifiant le règlement (CE)
                                                                             no 1325/2001 en ce qui concerne des mesures de
Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission                sauvegarde concernant les importations à partir des pays
estime que l’Irlande a omis de définir les eaux atteintes par la             et territoires d’outre-mer de mélanges de sucre et cacao
pollution en fonction des critères fixés à l’annexe I de la                  cumulant l’origine ACP/PTOM pour la période du
directive. Dans la mesure où l’Irlande soutiendrait qu’elle                  1er juillet 2001 au 1er décembre 2001,
a procède à cette définition conformément à l’article 3,
paragraphe 1, de la directive, la Commission fait valoir que ces       —     condamner la Commission aux dépens.
définitions ne lui ont pas été notifiées dans le délai imparti par
l’article 12 de la directive.
                                                                       Moyens et principaux arguments
L’Irlande n’aurait pas mis sur pied ni appliqué de programmes
d’action sur l’ensemble de son territoire, comme l’article 3,
paragraphe 5, de la directive l’y habilite. En conséquence,            —     Connexité avec le règlement 1325/2001 dont l’annula-
l’exception, prévue à l’article 3, paragraphe 5, à l’obligation de           tion fait l’objet de l’affaire C-325/01 (1). La nullité du
désignation des zones vulnérables, ne rentrerait pas en ligne                règlement 1325/2001 fait disparaître le fondement du
de compte. Toutefois, l’Irlande n’aurait pas désigné de zone                 présent règlement.
vulnérable conformément à l’article 3, paragraphes 2 et/ou 4.
Actuellement, l’Irlande serait le seul État membre à n’avoir          —     Violation de l’article 109, paragraphe 1, de la décision
désigné absolument aucune zone. Outre qu’elle n’aurait pas                   91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à
désigné de telles zones vulnérables, l’Irlande n’aurait au surplus           l’association des pays et territoires d’outre-mer à la
établi aucun programme d’action au sens de l’article 5 de la                 Communauté économique européenne (ci-après la «déci-
directive.                                                                   sion PTOM»): la Commission ne prouve en aucune
 ---pagebreak--- 22.12.2001                  FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      C 369/9
       manière la justesse de la position à laquelle elle se rallie     Dans le cadre d’un régime de perfectionnement passif triangu-
       — et qui est attaquée par les Pays-Bas — selon laquelle          laire, une interprétation des articles 145 à 151 du code
       non seulement l’importation de mélanges de sucre et de           des douanes communautaire (règlement CEE no 2913/92 (1))
       poudre de cacao cumulant l’origine CE/PTOM mais                  interdit-elle à un opérateur de déduire, lors de la mise en libre
       également l’importation de mélanges de sucre et de               pratique des produits compensateurs, le montant des droits
       poudre de cacao cumulant l’origine ACP/PTOM sont                 à l’importation qui seraient applicables aux marchandises
       préjudiciables pour le secteur du sucre.                         d’exportation temporaire en fonction de leur position tarifaire
                                                                        exacte, dans l’hypothèse où leur position tarifaire déclarée à
—      Violation de l’article 109, paragraphe 2, de la décision         l’occasion de leur exportation était différente car erronée?
       PTOM: la Commission n’a pas examiné si les mesures de
       sauvegarde du règlement attaqué étaient de nature à
       entraîner le minimum de perturbations au fonctionne-
                                                                        (1) Règlement (CEE) no2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
       ment de l’association. La Commission n’a pas non                     établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du
       plus examiné si les mesures de sauvegarde en question                19.10.1992, p. 1).
       réalisaient l’objectif poursuivi. Enfin, les mesures de
       sauvegarde dépassent ce qui est nécessaire; une mesure
       de sauvegarde se limitant à prévoir un prix d’importation
       minimum pour les mélanges ACP/PTOM aurait, d’une
       part, été appropriée pour atteindre l’objectif poursuivi et,
       d’autre part, aurait été moins contraignante pour les
       PTOM et les entreprises intéressées.
—      Abus de pouvoir: l’article 109 de la décision PTOM
       n’accorde aucun pouvoir discrétionnaire à la Commission          Recours introduit le 19 octobre 2001 contre le royaume
       pour corriger ou compléter les cas de cumulation d’ori-          de Belgique par la Commission des Communautés euro-
       gine ACP/PTOM visés par le Conseil, lorsque l’utilisation                                     péennes
       des cas prévus entraîne des conséquences qui étaient
       prévisibles ou même voulues lors de l’adoption de la
       décision PTOM.                                                                           (Affaire C-415/01)
—      Violation du principe de la confiance légitime.
                                                                                                 (2001/C 369/16)
—      Violation de l’article 253 CE: la présente mesure de
       sauvegarde n’est justifiée ni dans les faits ni dans les
       chiffres.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO C ... du ..., p. ...                                             le 19 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le royaume de
                                                                        Belgique et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par M. G. V. Jordana et Mme J. Adda,
                                                                        en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                        La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                        qu’il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
ment du tribunal d’instance de Metz, rendu le 8 octobre
2001, dans l’affaire SA GEFCO contre Receveur principal                 —     de constater que, en ce que la Région flamande et la
                               des douanes                                    Région wallonne n’ont, ni transposé l’article 4, paragra-
                                                                              phes 1 et 2, et l’annexe I de la directive 79/409/CEE (1), ni
                            (Affaire C-411/01)                                assuré une délimitation des zones de protection spéciale
                                                                              situées sur leurs territoires opposables aux tiers, ni pris
                                                                              les mesures nécessaires pour assurer que le classement
                             (2001/C 369/15)                                  d’un site en zone de protection spéciale emporte automa-
                                                                              tiquement et simultanément l’application d’un régime
                                                                              de protection et de conservation conforme au droit
                                                                              communautaire, le Royaume de Belgique a manqué aux
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4,
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du                 paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE concernant
tribunal d’instance de Metz, rendu le 8 octobre 2001, dans                    la conservation des oiseaux sauvages, en liaison avec
l’affaire SA GEFCO contre Receveur principal des douanes, et                  l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, tel que
qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2001. Le                  partiellement modifié, aux termes de l’article 7 de la
tribunal d’instance de Metz demande à la Cour de justice de                   directive 92/43/CEE (2), par l’article 6, paragraphes 2, 3
statuer sur la question suivante:                                             et 4 de cette même directive.