CELEX: 31976R2852
Language: fr
Date: 1976-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2852/76 de la Commission, du 25 novembre 1976, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

26. 11 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 327/23
                              REGLEMENT (CEE) N° 2852/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 25 novembre 1976
              modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                     certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                   conduit à modifier le montant de base du prélèvement
                                                               actuellement en vigueur, comme il est indiqué au
vu le traité instituant la Communauté économique               présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                         Le montant de base du prélèvement applicable à
                                                               l'importation des produits visés à l'article 1 er para­
considérant que le montant de base du prélèvement à            graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est,
l'importation pour les sirops et certains autres produits      pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,1904 unité
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)          de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
n0 2649/76 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 2827/76 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités          Le présent règlement entre en vigueur le 26 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2649/76 aux               1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
(!) JO  n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 167 du 26.  6. 1976, p. 9.
(3) JO  n° L 300 du 30.  10. 1976, p. 37.
(4) JO  n° L 325 du 24.  11 . 1976, p. 13.