CELEX: 51988PC0015
Language: fr
Date: 1988-01-15
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES FONDS PROPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

N°C32/2                                   Journal officiel des Communautés européennes                                            5.2.88
                                                                       II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les fonds propres des établissements de
                                                                  crédit (')
                                                             COM(88) 15 final -
              (Présentée par la Commission au Conseil le 21 janvier 1988 au titre du paragraphe 3 de l'article
                                                            149 du traité CEE.)
                                                               (88/C 32/02)
              (') JO n° C 243 du 27. 9. 1986, p. 4.
                     PROPOSITION INITIALE                                                               PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 57,                                        péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 troi-
                                                                            sième phrase,
                                                                            (Cette modification concerne uniquement le texte fran-
                                                                            çais)
                       Le r e s t e du p r é a m b u l e et les h u i t p r e m i e r s c o n s i d é r a n t s i n c h a n g é s
Neuvième considérant                                                        Neuvième considérant
considérant que, dans un premier temps, ces règles                          considérant que, dans un premier temps, ces règles
communes sont définies de façon assez générale pour                         communes sont définies de façon assez générale pour
couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds                       couvrir l'ensemble des éléments constituant les fonds
propres dans les différents États membres; que, en effet,                   propres dans les différents États membres;
la présente directive doit être considérée comme une                        (le reste supprimé)
étape préliminaire dans un processus visant à renforcer
l'adéquation du capital des établissements de crédit
opérant dans la Communauté et à définir d'une manière
plus stricte les critères auxquels doivent répondre les
éléments pouvant être considérés comme des fonds
propres et, en particulier, le concept d'éléments internes;
que le processus de renforcement de l'adéquation du
capital doit également inclure la participation d'éléments
externes à la couverture des pertes que peut subir un
établissement de crédit;
                                      Dixième à douzième considérants inchangés
 Treizième considérant                                                       Treizième considérant
considérant que, dans l'attente de l'adoption de la propo-                  considérant que la technique comptable précise à utiliser
sition de directive concernant les comptes annuels des                      pour le calcul des fonds propres sera celle prévue par les
banques et autres établissements financiers, qui comporte                   dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil, du 8
certaines adaptations des dispositions de la directive                       décembre 1986, concernant les comptes annuels et les
83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur                          comptes consolidés des banques et autres établissements
l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant                    financiers (') et qui comporte certaines adaptations des
les comptes consolidés ('), la technique comptable précise                   dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil ( 2 );
à utiliser pour le calcul des fonds propres est laissée à la                 que, dans l'attente de la transposition des dispositions
discrétion des États membres; que, après la mise en                          desdites directives dans les droits internes des États
application de ladite directive, il y a lieu de tenir compte                 membres, l'utilisation d'une technique comptable donnée
du schéma de bilan tel que prévu dans ladite directive;                      pour le calcul des fonds propres est laissée à la discrétion
                                                                             des États membres;
                                                                             (') JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1.
 (') JOn° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.                                        O JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.
 ---pagebreak--- 5. 2. 88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 32/3
                        PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIÉE
                                             Quatorzième considérant inchangé
Quinzième considérant                                                Quinzième considérant
considérant que la Commission, dans le cadre de la révi-             considérant que la Commission, dans le cadre de la révi-
sion périodique susmentionnée, arrêtera des modifica-                sion périodique susmentionnée, devrait être autorisée à
tions à cette directive après consultation du comité                 apporter à cette directive les adaptations techniques
consultatif bancaire;                                                nécessaires, après consultation du comité consultatif
                                                                     bancaire, dans les limites des pouvoirs d'exécution dont la
                                                                     délégation à la Commission est prévue par les dispositions
                                                                     du traité; que ce comité devrait prendre la forme d'un
                                                                     comité de «réglementation», conformément aux règles de
                                                                     procédure fixées par l'article 2 procédure III variante a)
                                                                     de la décision 87/373/CEE du Conseil (') du fait que les
                                                                     autorités compétentes des États membres demeurent
                                                                     responsables en premier ressort de l'application des dispo-
                                                                     sitions de la présente directive dans ce secteur sensible;
                                                                     que le rapport établi par la Commission sera communiqué
                                                                     au Parlement européen;
                                                                     (') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                      A ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE:
                                                   Article premier inchangé
                              Article 2                                                          Article 2
                         Principes généraux                                                 Principes généraux
 1.     Les fonds propres des établissements de crédit se             1.     Les fonds propres des établissements de crédit se
composent des éléments ci-après:                                     composent des éléments ci-après:
a) les éléments internes:                                            a) les éléments internes:
      i) le capital versé, en y ajoutant le compte «primes                i) le capital versé (capital entendu au sens de l'article
         d'émission» et en déduisant les actions propres                     22 de la directive 86/635/CEE), en y ajoutant le
         détenues par l'établissement de crédit;                             compte «primes d'émission» et en déduisant les
                                                                             actions propres détenues par l'établissement de
     ii) les réserves, comprenant les réserves légales et
                                                                             crédit;
         statutaires et les autres réserves, en y ajoutant les
         bénéfices ou les pertes reportés après l'affectation
                                                                     Le reste du paragraphe 1 inchangé
         du résultat de l'exercice et en déduisant les
         montants affectés à la couverture des risques
         bancaires généraux;
    iii) les réserves de réévaluation (reconnues comme
         faisant partie des fonds des actionnaires);
    iv) les autres éléments internes tels qu'ils sont définis
          à l'article 3;
 b) les éléments       externes, tels qu'ils sont définis       à
    l'article 4.
 2.     La notion de fonds propres telle qu'elle est définie          2.     La notion de fonds propres telle qu'elle est définie
 dans la présente directive comprend un maximum d'élé-                dans la présente directive comprend un maximum d'élé-
 ments et de montants, l'utilisation de ces éléments ou la            ments et de montants. L'utilisation de ces éléments ou la
 fixation de plafonds inférieurs aux montants en question             fixation de plafonds inférieurs aux montants en question
 étant laissée à l'appréciation des États membres.                    est, au cours de la période prévue à l'article 5, laissée à
                                                                      l'appréciation des États membres qui sont toutefois tenus
                                                                      d'envisager et de prendre des mesures visant à une
                                                                      convergence accrue vers une définition commune des
                                                                      fonds propres. Ces mesures sont communiquées à la
                                                                      Commission qui en tient compte pour l'application des
                                                                      dispositions de l'article 5.
 ---pagebreak--- N° C 32/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                     5.2.88
                      PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
3.     Les éléments énumérés au paragraphe 1 point a)               3.     Inchangé
ci-avant doivent pouvoir être librement utilisés par les
établissements de crédit concernés et leur montant doit
être exempt de tout impôt prévisible au moment où il est
calculé ou être déterminé en en tenant compte.
                            Article 3                                                            Article 3
Autres éléments internes au sens de l'article 2 paragraphe          Autres éléments internes au sens de l'article 2 paragraphe
                       1 point a) sous iv)                                                1 point a) sous iv)
La notion de fonds propres utilisée par un État membre              1.     Inchangé
peut inclure d'«autres éléments internes» à condition
qu'il s'agisse d'éléments qui, quelle que soit leur dénomi-
nation juridique ou comptable, présentent les caractéris-
tiques suivantes:
a) ils peuvent être librement utilisés par l'établissement
    de crédit pour couvrir des risques normalement liés à
    l'exercice de l'activité bancaire, lorsque les pertes ou
    moins-values n'ont pas encore été identifiées;
b) leur existence apparaît dans la comptabilité interne
    qu'un établissement de crédit communique aux auto-
    rités dont il relève;
c) leur montant est fixé par la direction, vérifié par des
    réviseurs indépendants, communiqué aux autorités
    compétentes et soumis à la surveillance de celles-ci.
    En ce qui concerne le contrôle, la vérification interne
    peut être considérée comme répondant provisoire-
    ment aux conclusions susmentionnées jusqu'au
    moment où auront été mises en place les dispositions
    communautaires rendant la vérification externe obli-
    gatoire.
                                                                    2.     Peuvent également être admis comme éléments
                                                                    internes les titres à durée indéterminée et autres instru-
                                                                    ments similaires, qui remplissent les conditions suivantes:
                                                                    a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur
                                                                        ou sans l'accord préalable de l'autorité de surveillance;
                                                                    b) ils peuvent être utilisés pour couvrir les pertes sans que
                                                                        l'établissement de crédit doive cesser ses activités;
                                                                    c) le contrat d'émission doit donner à l'établissement de
                                                                        crédit la possibilité de différer le paiement des intérêts
                                                                        de l'emprunt;          -<
                                                                    d) les créances du prêteur sur l'établissement de crédit
                                                                        doivent être entièrement subordonnées à celles de tous
                                                                        les créanciers non subordonnés;
                                                                     e) les documents régissant l'émission des titres doivent
                                                                        prévoir la capacité de la dette et des intérêts non
                                                                        versés à absorber les pertes, tout en permettant à l'éta-
                                                                        blissement de crédit de poursuivre ses activités;
 ---pagebreak--- 5.2.88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 32/5
                     PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                  f) ces titres ne devraient pas dépasser un pourcentage
                                                                      donné du total des éléments décrits à l'article 2 para-
                                                                      graphe 1 point a) sous i), ii) et iii); ce pourcentage
                                                                      devrait être calculé de manière à ce que le pourcen-
                                                                      tage visé à l'article 4 paragraphe 2 comprenne aussi
                                                                      bien les éléments externes que les titres à durée indé-
                                                                      terminée et autres instruments similaires visés au
                                                                      présent paragraphe.
                          Article 4                                                          Article 4
Éléments externes au sens de l'article 2 paragraphe 1 point b)     Éléments externes au sens de l'article 2 paragraphe 1 point b)
1. Les éléments externes sont des fonds qui sont mis à             1.    Inchangé
la disposition d'un établissement de crédit mais qui ne
sont pas sa pleine propriété ou qu'il ne peut pas utiliser
en toute liberté, ou qui ne sont mis à la disposition de
l'établissement de crédit que pour une période limitée.
Sous réserve du paragraphe 3, les éléments externes
peuvent également inclure les engagements des membres
d'établissements de crédit organisés sur une base coopé-
rative, dont le montant n'a pas été entièrement versé.
2. Les éléments externes ne peuvent représenter plus                     Inchangé
de 50 % du total des éléments internes des fonds
propres; cet objectif devrait être atteint au 1er janvier
 1995; les autorités de surveillance devront s'assurer que
les établissements de crédit dont les éléments externes
dépassent cette proportion les ramènent progressivement
jusqu'à cette limite. Les autorités de surveillance peuvent
toutefois autoriser ces établissements de crédit à dépasser
cette limite dans des circonstances exceptionnelles et
temporaires.
 3. Le capital non appelé que constituent les engage-              3. Le capital non appelé que constituent les engage-
 ments des membres des coopératives de crédit ne pourra            ments des membres des coopératives de crédit ne pourra
 être inclus dans les fonds propres que dans la mesure où          être inclus dans les fonds propres que dans la mesure où
 sa prise en compte était autorisée dans les fonds propres         sa prise en compte était autorisée dans les fonds propres
 de ce groupe d'établissements au 31 décembre 1984.                de ce groupe d'établissements au 31 décembre 1984 et à
                                                                   concurrence du volume autorisé par la législation en
                                                                   vigueur à cette date, sous réserve toutefois des disposi-
                                                                   tions du paragraphe 2.
 4. Les États membres n'incluront pas dans les fonds               4.    Inchangé.
 propres des établissements publics de crédit les garanties
 qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établis-
 sements.
 5. Les États membres ou les autorités de surveillance             5.    Inchangé
 ne peuvent inclure dans les fonds propres des éléments
 externes autres que les engagements des coopératives que
 s'il existe des accords contraignants aux termes desquels,
 en cas de faillite ou de liquidation d'un établissement de
 crédit, ces éléments occupent un rang inférieur aux
 créances de tous les autres créanciers et ne seront pas
 remboursés tant que les autres dettes en cours à ce
 moment n'auront pas été réglées.
 ---pagebreak--- N° C 32/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   5. 2. 88
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
Ces autres éléments externes doivent répondre aux
critères suivants:
a) les fonds en question doivent avoir été entièrement
    versés;
b) leur échéance initiale doit être fixée à au moins cinq
    ans et ils peuvent être soumis durant cette période à
    une réduction progressive; si l'échéance de la dette
    n'est pas fixée", ils ne sont remboursables que moyen-
    nant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être
    considérés comme des fonds propres, ou si l'accord
    préalable des autorités compétentes pour leur
    remboursement anticipé est formellement requis; les
    autorités compétentes peuvent autoriser le rembourse-
    ment anticipé de ces fonds à condition que la
    demande en ait été faite à l'initiative de l'émetteur et
    que la solvabilité de l'établissement de crédit n'en soit
    pas affectée;
c) le montant à concurrence duquel ils peuvent être
    inclus dans les fonds propres sera progressivement
    réduit au cours des cinq dernières années au moins
    restant à courir avant l'échéance;
d) les autorités compétentes doivent être mises en
    mesure de vérifier en détail que les conditions
    susmentionnées sont remplies; en particulier, les
    accords prévoyant l'utilisation des fonds pour couvrir
    les risques encourus par l'établissement de crédit
    doivent être accessibles auxdites autorités et
    approuvés par celles-ci, ou leurs clauses doivent être
    fixées par la législation nationale.
                            Article 5                                                        Article 5
Au plus tard trois ans après la date de notification de la         Au plus tard trois ans après la date de notification de la
présente directive, la Commission établit un rapport sur           présente directive, la Commission établit un rapport sur
son application. Si elle l'estime opportun, la Commission          son application qui devra être communiqué au Parlement
réexamine les dispositions de la présente directive en             européen. La Commission propose les modifications
fonction des résultats de ce rapport et adopte les modifi-         nécessaires en fonction des résultats de ce rapport.
cations nécessaires après consultation du comité consul-
tatif institué par l'article 11 de la directive 77/780/CEE.
Le comité consultatif se prononce lors de sa réunion
normale six mois au plus tard après la consultation de la
Commission.
                                                                                           Article 5 bis
                                                                   1.    Sans préjudice du rapport prévu à l'article 5, et en
                                                                   tant que de besoin, les adaptations techniques nécessaires
                                                                   à apporter à la présente directive en ce qui concerne :
                                                                   — le développement et les innovations des marchés
                                                                       financiers,
                                                                   — le développement de la législation communautaire
                                                                       dans le domaine des établissements de crédit et les
                                                                       matières qui y sont liées,
                                                                   — les caractéristiques particulières de certains types
                                                                       d'établissements de crédit,
                                                                   — les changements techniques qui peuvent être néces-
                                                                       saires pour améliorer le rapprochement de la défini-
                                                                       tion des fonds propres dans la Communauté,
                                                                   — la clarification des définitions des éléments composant
                                                                       les fonds propres utilisées dans la présente directive
                                                                       afin d'assurer une application uniforme de la directive
                                                                       dans l'ensemble de la Communauté,
 ---pagebreak--- 5.2.88                                   Journal officiel des Communautés européennes                                N°C32/7
                       PROPOSITION INITIALE                                              PROPOSITION MODIFIEE
                                                                   — la suppression de l'application différée de la présente
                                                                        directive aux établissements de crédit hypothécaire
                                                                        conformément à l'article 1 er paragraphe 2,
                                                                   sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 2.
                                                                   2.     La Commission est assistée par un comité composé
                                                                   des représentants des États membres et présidé par le
                                                                   représentant de la Commission.
                                                                   Le représentant de la Commission soumet au comité un
                                                                   projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur
                                                                   ce projet dans un délai que le président peut fixer en
                                                                   fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est
                                                                   émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
                                                                   traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est
                                                                   appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors
                                                                   des votes au sein du comité, les voix des représentants des
                                                                   États membres sont affectées de la pondération définie
                                                                   audit article. Le président ne prend pas part au vote.
                                                                   La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                   sont conformes à l'avis du comité.
                                                                   Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à
                                                                   l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission
                                                                   soumet sans tarder au Conseil une proposition relative
                                                                   aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité
                                                                   qualifiée.
                                                                   Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque acte
                                                                   à adopter par le Conseil en vertu du présent paragraphe,
                                                                   mais qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois à
                                                                   compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué,
                                                                   les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.
                           Article 6                                                         Article 6
1.    Les États membres adoptent les mesures nécessaires            1.    Les États membres adoptent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le          pour se conformer à la présente directive au plus tard le
31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la                 1 er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la
Commission.                                                        Commission.
2.    Dans un délai d'un an à compter de la date de noti-          2.     Inchangé
fication de la présente directive, les États membres
communiquent à la Commission le texte des principales
dispositions législatives, réglementaires et administratives
adoptées dans le domaine régi par la présente directive.
3.     La communication visée au paragraphe 2 doit                  3.     Inchangé
également comprendre une déclaration, assortie d'un
commentaire, notifiant à la Commission les dispositions
particulières qui ont été prises et les éléments retenus par
les autorités compétentes respectives comme faisant
partie des fonds propres.
                                                       Article 7 inchangé