CELEX: 31982R3013
Language: fr
Date: 1982-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3013/82 de la Commission, du 11 novembre 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 316/32                           Journal officiel des Communautés européennes                               12 . 11 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 3013/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 novembre 1982
              fixant les restitutions applicables a l'exportation des céréales, des farines et des
                                     gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  cation des produits considères ; que ces quantités ont
EUROPÉENNES,                                                   été fixées dans le règlement n0 162/67/CEE (4),
                                                               modifié par le règlement (CEE) n° 1 607/71 (^ ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                               exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                pour certains produits, suivant leur destination ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           considérant que la restitution doit être fixée une fois
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451 /82 (2),           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                               normal du régime des restitutions, il convient de
                                                               retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
ou les prix des produits visés à l'article 1 " de ce règle­         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment et les prix de ces produits dans la Communauté                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         constaté pendant une période déterminée, par
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         tiret précédent ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,      considérant que l'application de ces modalités à la
                                                               situation actuelle des marchés dans le secteur des
des disponibilités en céréales et de leurs prix sur le
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
des céréales et des produits du secteur des céréales sur        produits dans la Communauté et sur le marché
le marché mondial ; que, conformément au même                   mondial , conduit à fixer la restitution aux montants
article, il importe également d'assurer aux marchés des         repris à l'annexe ;
céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en            considérant que le comité de gestion des céréales n'a
outre, de tenir compte de l'aspect économique des               pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2746/75 a,
 dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
                                                                                        Article premier
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;
                                                                Les restitutions à 1 exportation, en l'état, des produits
                                                                visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règlement (CEE)
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les           n0 2727/75 sont fixées aux montants repris à l'annexe.
 gruaux et les semoules de froment ou de seigle, ces
 critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règle­
 ment (CEE) n0 2746/75 ; que, en outre, la restitution                                     Article 2
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
 compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabri­        Le present règlement entre en vigueur le 12 novembre
                                                                 1982.
 (') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .                         (4) JO n0 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
 (3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .                      0 JO n0 L 168 du 27. 7. 1971 , p. 16.
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                     Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 316/33
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 316 / 34                      Journal officiel des Communautés européennes                          12 . 11 . 82
                                                        ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 11 novembre 1982, fixant les restitutions applicables a
            l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                 (en Écus / t)
           Numéro
                                                                                                Montant
            du tarif
           douanier
                                                  Désignation des marchandises                      des
                                                                                               restitutions
           commun
        10.01 B I         Froment (blé) tendre et méteil
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              61,50
                          — la zone II b)                                                          68,50
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
         10.01 B II       Froment (blé) dur                                                          0
         10.02            Seigle
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              40,00
                          — la zone II b)                                                          50,00
                          — les autres pays tiers                                                    0
         10.03            Orge
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              67,75
                          — la zone II b)                                                          74,75
                          — le Japon                                                                —
                          — les autres pays tiers                                                  15,00
         10.04            Avoine
                          pour des exportations vers :
                          — la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein                              20,00
                          — la zone I                                                              30,00
                          — les autres pays tiers                                                   —
         10.05 B          Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                    —
         10.07 C           Sorgho                                                                    —
     ex 11.01 A            Farines de froment (blé) tendre (') :
                           — teneur en cendres de 0 à 520                                         112,00
                           — teneur en cendres de 521 à 600                                       106,00
                           — teneur en cendres de 601 à 900                                        98,65
                           — teneur un cendres de 901 à 1100                                       91,20
                           — teneur en cendres de 1101 à 1650                                      84,50
                           — teneur en cendres de 1651 à 1900                                      75,60
 ---pagebreak--- 12. 11 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 316/35
                                                                                                                   (en Écus / t)
               Numéro
                                                                                                                  Montant
               du tarif
               douanier
                                                          Désignation des marchandises                                des
                                                                                                                 restitutions
              commun
       ex 11.01 B             Farines de seigle (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 700                                                         50,00
                              — teneur en cendres de 701 à 1150                                                      50,00
                              — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                     50,00
                              — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                     50,00
            1 1 .02 A I a)    Gruaux et semoules de froment (blé) dur (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 950                                                       130,00
                              — teneur en cendres de 951 à 1 300                                                   130,00
                              — teneur en cendres de 1 301 à 1 500                                                 130,00
            1 1 .02 A I b)    Gruaux et semoules de froment (blé) tendre (') :
                              — teneur en cendres de 0 à 520                                                       112,00
       (') Et pour les destinations visées à 1 article 5 du règlement (CEE) n° 2730/79 (JO n0 L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 ).
       NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977).