CELEX: 31986R0638
Language: fr
Date: 1986-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 638/86 de la Commission du 28 février 1986 déterminant les modalités d' application relatives à la gestion des contingents à l' importation en Espagne et au Portugal de certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985

1 . 3 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 60 / 29
                                        REGLEMENT (CEE ) N 0 638 / 86 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 février 1986
                    déterminant les modalités d'application relatives à la gestion des contingents à l'importation en
                    Espagne et au Portugal de certains fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa
                                                   composition au 31 décembre 1985
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                              A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                 Les autorités espagnoles et les autorités portugaises délivrent
                                                                         les autorisations d'importation de façon à assurer une
                                                                         répartition équitable des quantités disponibles entre les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ,                       demandeurs .
                                                                         Les demandes d'autorisation d'importer sont assorties de la
vu le règlement ( CEE ) n° 483 / 86 du Conseil , du 25 février           constitution d'une garantie à libérer dans les conditions
1986 , fixant le niveau des restrictions quantitatives en                définies , selon le cas , par les autorités espagnoles ou par les
Espagne pour certains fruits et légumes en provenance de la              autorités portugaises , dès que les importations sont réali­
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 (*),                  sées .
et notamment son article 2 ,
                                                                                                       Article 2
vu le règlement ( CEE ) n° 501 / 86 du Conseil , du 25 février           1.     Les autorités espagnoles et les autorités portugaises
1986 , fixant pour l'année 1986 , le contingent initial pouvant          communiquent à la Commission les mesures qu'elles ont
être appliqué par la République portugaise pour certains                 arrêtées pour l'application de l'article 1 er­
fruits et légumes en provenance de la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 ( 2 ), et notamment son                  2.     Elles transmettent , au plus tard le 15 de chaque mois,
article 2 ,                                                              les informations suivantes concernant chacun des produits
                                                                         pour lesquels des autorisations d'importer ont été délivrées le
                                                                         mois précédent :
considérant que , pour assurer une gestion correcte des
contingents , il convient de prévoir une autorisation d'impor­           — les quantités sur lesquelles portent les autorisations
ter , dont la demande doit être assortie de la constitution                  d'importer qui ont été délivrées ,
d'une garantie ,                                                         — les quantités qui ont été importées .
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                               Article 3
sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
légumes ,                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 28 février 1986 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                                    Vice-président
H JO n° L 54 du 1 . 3 . 1986 , p. 7 .
( 2 ) JO n 0 L 54 du 1 . 3 . 1986 , p. 46 .