CELEX: 31985R2784
Language: fr
Date: 1985-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2784/85 de la Commission, du 3 octobre 1985, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

4 . 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 262/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2784/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 3 octobre 1985
               fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)
EUROPÉENNES,                                                   n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant
                                                               les règles générales relatives au régime de fixation par
vu le traité instituant la Communauté économique               voie d'adjudication du prélèvement à l'importation
européenne,                                                    d'huile d'olive (12), prévoit que le taux du prélèvement
                                                               minimal doit être fixé pour chacun des produits
                                                               concernés sur la base d'un examen de la situation du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­           marché mondial et du marché communautaire, ainsi
nisation commune des marchés dans le secteur des               que des taux de prélèvements indiqués par les soumis­
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le           sionnaires ;
règlement (CEE) n0 231 /85 (2), et notamment son
article 16 paragraphe 2,                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement,
                                                               il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                dans les accords entre la Communauté et certains pays
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         tiers ; que, notamment, le prélèvement applicable à ces
d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement        pays doit être fixé en prenant comme base de calcul le
(CEE) n° 1201 /85 (4), et notamment son article 5,             prélèvement à percevoir pour les importations des
                                                               autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive         considérant que l'application des modalités rappelées
du Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement         ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
(CEE) n0 436/85 (6), et notamment son article 5,               soumissionnaires les 30 septembre et 1 er octobre 1985
                                                               conduit à fixer les prélèvements minimaux comme il
vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil, du               est indiqué à l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 436/85, et notamment son article 5,                   considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
                                                               tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                A II du tarif douanier commun, ainsi que des produits
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Commu­            relevant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du
nauté de certains produits agricoles originaires de            tarif douanier commun, doit être calculé à partir du
Turquie (8), modifié en dernier lieu par le règlement          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
(CEE) n° 435/85 (9), et notamment son article 10 para­         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois,
graphe 2,                                                      pour les olives le prélèvement perçu ne peut être infé­
                                                               rieur à un montant correspondant à 8 % de la valeur
                                                               du produit importé, ce montant étant fixé forfaitaire­
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive      ment ; que l'application de ces dispositions conduit à
du Liban (10),
                                                               fixer les prélèvements comme il est indiqué à l'an­
                                                               nexe II du présent règlement,
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78
du 28 décembre 1978 (H), la Commission a décidé le
recours à la procédure d'adjudication pour la fixation
des prélèvements pour l'huile d'olive ;                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(') JO   n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66 .
(2) JO   n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12.
O   JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.
(4) JO   n0 L 124 du 9. 5. 1985, p. 1 .                                               Article premier
O   JO   n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43 .
Ie) JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 2.
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont
(8) JO n0 L 142 du 9 . 6 . 1977, p. 10 .                       fixés à l'annexe I.
O JO n0 L 52 du 22. 2. 1985, p. 1 .
H JO n° L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(") JO n° L 370 du 30 . 12. 1978 , p. 60 .                     (12) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6.
 ---pagebreak--- N° L 262/6                        Journal officiel des Communautés européennes                      4. 10 . 85
                      Article 2                                                  Article 3
Les prélèvements applicables à l'importation des autres
produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'an­  Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
nexe II .                                                  1985.
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1985 .
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 4. 10 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 262/7
                                                           ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                  Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                   73,00 (')
            1 5.07 A I b)                                                                   77,00 (')
            15.07 A I c)                                                                    60,00 (■)
            15.07 Alla)                                                                     87,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                  95,00 (3)
           (■) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des
                pays ci-dessous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à
                percevoir est diminué de :
                a) Espagne et Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                b) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne
                   puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
                c) Algérie, Tunisie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte
                   la preuve d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce
                   remboursement ne puisse dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 3,09 Écus par lt)0 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays
                   dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilo­
                   grammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté,
                   le prélèvement à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                          ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                           Numéro du tarif douanier commun                                 Pays tiers
           07.01 N II                                                                        16,94
           07.03 A II                                                                        16,94
           15.17 B I a)                                                                      38,50
           15.17 B I b)                                                                      61,60
           23.04 A II                                                                          4,80