CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la dix-huitième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N°L 297/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                 26 . IL 69
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 novembre 1969
               relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la dix-huitième
               adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                      (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          ( 69/432/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, en raison des offres faites lors de
 EUROPEENNES,                                                       la dix-huitième adjudication particulière, de la si­
                                                                    tuation des marchés et de la destination particulière
vu le traité instituant la Communauté économique                    du lait écrémé, il convient de fixer le prix minimum
européenne,                                                          au niveau visé ci-dessous ;
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                   considérant que les mesures prévues à la présente
 juin 1968, portant organisation commune des mar­                   décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (x),         du lait et des produits laitiers,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 1398/69 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5
 et son article 35,                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant que, au titre de l'article 1 er du règlement                                 Article premier
( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                  Pour la dix-huitième adjudication particulière, ef­
le lait écrémé en poudre destiné à la transformation                fectuée au titre du règlement (CEE) n° 1286/69 et
en aliments composés pour les porcs ou la volaille                  dont le délai pour la présentation des offres a ex­
et détenu par les organismes d'intervention belge,                  piré le 11 novembre 1969, le prix minimum de vente
allemand, français et néerlandais (3), modifié en                   à retenir pour l' attribution de l' adjudication est fixé,
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2131/69 (4),                 pour les deux destinations du lait écrémé en poudre
ces organismes d'intervention mettent en adjudication               visée à l' article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE)
permanente certaines quantités de lait écrémé en                    n° 1285/69 à
 poudre qu'ils détiennent ;
                                                                    — 10,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
considérant que cette mise en adjudication est effec­                   en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le règle­                 a) du règlement ( CEE) n° 1286/69,
ment (CEE) n° 1286/69, conformément aux dispo­                      — 9,50 unités de compte par 100 kg de lait écrémé
sitions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­
                                                                        en poudre visé à l'article 1 er paragraphe 2 sous
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions
 pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                       b) du règlement (CEE) n° 1286/69 .
 poudre destiné à la transformation en aliments com­
                                                                                              Article 2
posés pour l'alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (5), mo­                Le royaume de Belgique, la république fédérale
difié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                     d'Allemagne, la République française et le royaume
 2073/69 (6) ; que l'article 4 bis du règlement (CEE)               des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
n° 1286/69 prévoit que, compte tenu des offres
reçues pour chaque adjudication particulière, un
prix minimum de vente doit être fixé pour chaque                    Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1969.
destination visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1285/69 tant pour le lait écrémé                                                   Par la Commission
 en poudre visé à l'article 1er paragraphe 2 sous a)                                                  Le président
 que pour celui visé à l'article 1er paragraphe 2
sous b) du règlement (CEE) n° 1286/69 :                                                                Jean REY
  H   JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
  (2) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13 .
  (3) JO no L 162 du 4. 7. 1969, p. 27.
  (4) JO n° L 271 du 29. 10. 1969, p. 23 .
  (5) JO n° L 162 du 4. 7. 1969, p. 22.
  (6) JO n° L 265 du 23. 10. 1969, p. 7.