CELEX: 52008PC0094
Language: fr
Date: 2008-02-20
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Avis juridique important

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52008PC0094

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation  /* COM/2008/0094 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.2.2008COM (2008) 94 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admission au bénéfice des contributions de ce Fonds sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006[2] du Parlement européen et du Conseil.Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi des demandes présentées par Malte et le Portugal conformément au règlement (CE) n° 1927/2006, et notamment à ses articles 2 à 6.Les principaux éléments de ces évaluations se résument comme suit:Demande EGF/2007/08/MT/Textiles1. Les autorités maltaises ont présenté la demande à la Commission le 12 septembre 2007. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus pour les marchés du travail de taille réduite à l'article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.2. La demande a trait à un total de 675 licenciements intervenus dans deux entreprises manufacturières du secteur textile maltais, à savoir VF (Malta) Ltd. et Bortex Clothing Ind. Co Ltd. Dans le cas de VF , qui fait partie de la société multinationale VF Corporation, les 562 licenciements sont imputables à la décision de cette multinationale de fermer son usine à Malte, avec effet au 31 juillet 2007, et de déplacer la production vers des sites asiatiques. Dans celui de Bortex , société maltaise qui possède des sites de production à Malte et en Tunisie, les 113 licenciements ont fait suite à la décision de cette société de réduire ses activités à Malte en abandonnant la couture à partir du 14 septembre 2007, tout en maintenant les activités de repassage, de stockage et de distribution aux clients à l'intérieur de la Communauté, ainsi que la fabrication de prototypes. Les préavis de licenciement ont été envoyés aux travailleurs concernés des deux entreprises entre le 19 juin 2007 et le 6 septembre 2007. Étant donné que la demande porte sur des licenciements intervenus dans un secteur de la NACE 2 (n° 13, Fabrication de textiles) dans une région NUTS II (MT00), elle est assimilée à celles présentées au titre de l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui requiert que le seuil de 1 000 pertes d'emplois soit atteint. Malte a introduit une demande pour ses 675 travailleurs licenciés au titre de l'article 2, point c), dudit règlement en raison de la taille réduite de son marché du travail.3. L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: il se dégage une tendance générale, dans l'industrie communautaire de l'habillement et des accessoires, à délocaliser la production vers des pays tiers où les coûts sont moindres, tels que la Chine, l'Inde et la Turquie. Avant son adhésion, Malte exportait principalement ses textiles vers les États membres. En raison d'une concurrence accrue des pays tiers, le secteur textile maltais est aujourd'hui sous pression.4. Dans leur demande, les autorités maltaises utilisent les statistiques commerciales d'Eurostat pour illustrer l'évolution – entre 2000 et 2006 – des échanges de vêtements et d'accessoires (importations et exportations communautaires). Dans un souci de comparabilité statistique, les chiffres ont été ajustés pour tenir compte de l'ensemble des vingt-sept États membres actuels pendant toute la période examinée.La position commerciale de la Communauté, mesurée par le rapport entre le volume de vêtements importés dans la Communauté et le volume de vêtements exportés depuis la Communauté vers des pays tiers, a évolué en défaveur de la production communautaire. Ce rapport est passé de 2,89 en 2000 à 4,29 en 2006, ce qui reflète une croissance beaucoup plus rapide des importations que des exportations. La situation est encore aggravée par la pression sur les prix, comme le montrent les termes de l'échange. En effet, en valeur, le rapport importations/exportations pour les textiles a augmenté de manière beaucoup plus modérée, passant de 2,8 en 2000 à 3,3 en 2006. La comparaison avec le rapport importations/exportations en volume montre qu'une pression à la baisse est exercée sur les prix. Cela a un effet négatif sur la position financière des entreprises du secteur textile dans la Communauté, en particulier celles qui sont actives sur les segments de marché des articles à faible valeur (vêtements hors vêtements de mode et haute couture).Entre 2004 et 2006, le volume de vêtements importés dans la Communauté a connu une hausse annuelle d'environ 10 %. Cette évolution est essentiellement due à la forte augmentation des importations en provenance de Chine à la suite de l'expiration de l'arrangement multifibres de l'Organisation mondiale du commerce à la fin de l'année 2004. En 2006, plus d'un tiers des importations totales de vêtements dans la Communauté provenaient de Chine.5. Pour illustrer la taille réduite du marché maltais du travail, les autorités font référence, dans leur demande, à des indicateurs afférents à la population active totale et à la part relative des licenciements dans cette dernière. La population active de Malte est la plus petite de l'UE-27. Elle représente 0,07 % de la population active totale de l'UE-27. Les autorités maltaises avancent que, si 1 000 personnes étaient licenciées dans leur pays, cela représenterait 0,6 % de la population active, alors que dans des États membres comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, cela représenterait moins de 0,01 % de la population active totale. Une simulation fondée sur une part relative identique de licenciements dans la population active totale indique que les 675 licenciements à Malte correspondraient, par exemple, à environ 170 000 pertes d'emplois en Allemagne, 125 000 au Royaume-Uni et 115 000 en France.Le fait que Malte, avec ses 400 000 habitants, se trouve nettement en dessous du seuil fixé dans la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS), corrobore ces arguments. Pour les régions de niveau NUTS II, le règlement applicable[3] fixe une taille moyenne de 800 000 à 3 millions d'habitants. Malte atteint seulement 50 % du seuil.6. Dans leur demande, les autorités maltaises décrivent les effets des 675 licenciements sur le marché national du travail. Vu la taille réduite du marché maltais du travail, ces licenciements correspondent à 0,4 % de l'emploi total. Sur la base de statistiques d'Eurostat et de données administratives de l'ETC, les autorités maltaises affirment que les 675 licenciements font augmenter le nombre de chômeurs d'environ 6,3 % et le taux de chômage de 0,4 point de pourcentage (de 6,8 à 7,2 %). Par ailleurs, selon les estimations, l'emploi dans le secteur concerné de la NACE 2 chutera de 60 % à la suite des licenciements chez VF et Bortex. Des simulations faisant appel à un modèle économétrique[4] indiquent que l'arrêt de la production chez VF et Bortex pourrait conduire à une réduction de la croissance du produit intérieur brut maltais de 0,2 point de pourcentage.7. Sur la question du respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, Malte a transmis les éléments suivants dans sa demande: elle a confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et a garanti que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité. Les autorités maltaises ont confirmé que les mesures admissibles ne bénéficient pas d'une aide au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2007/08/MT/Textiles présentée par Malte à la suite des licenciements liés à la fermeture de VF (Malta) et Bortex. Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l'économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé pour un montant de 1 362 207 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 681 207 EUR.Demande EGF/2007/10/PT/Lisboa-Alentejo1.  Les autorités portugaises ont présenté la demande à la Commission le 9 octobre 2007. Cette demande, fondée sur les critères d'intervention spécifiques prévus pour les secteurs NACE rév. 2 dans les régions NUTS II à l'article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l'article 5 dudit règlement.2.  La demande a trait à 1 549 licenciements intervenus dans deux entreprises situées dans la région NUTS II PT18 de l'Alentejo (Opel Portugal et Johnson Controls) et une entreprise de la région contiguë NUTS II PT17 de Lisbonne (Alcoa Fujikura) au cours de la période de référence de 9 mois allant du 20 décembre 2006 au 20 septembre 2007.3.  L'analyse du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial se fonde sur les informations suivantes: ces licenciements résultent d'un déclin rapide de la part de la Communauté dans la production mondiale d'automobiles qui, selon l'Organisation internationale des constructeurs d'automobiles (OICA), était de 30,6 % (pour l'UE-15) en 2001, mais est tombée à 26,9 % (pour l'UE-25) en 2006, en dépit de l'élargissement de l'UE intervenu entre-temps. Au Portugal, la production automobile est justement concentrée sur le segment inférieur du marché, qui a été particulièrement touché[5], et la pression qui en résulte se traduit par une baisse de la production portugaise, passée de 251 000 véhicules en 2002 à 227 000 en 2006. Le déclin de la production portugaise de voitures de tourisme a été encore plus prononcé pendant la même période, passant de 182 000 en 2002 à 143 000 en 2006.La pression de la concurrence a également été ressentie par les différents fabricants. La production totale de General Motors en Europe, qui était de 2,03 millions d'unités en 2000, est ainsi tombée à 1,77 million d'unités en 2006, ce qui a occasionné une sous-utilisation des capacités de production et, partant, une concentration de la production dans les sites les plus performants.4.  C'est dans ce contexte que l'usine Opel d'Azambuja a cessé la production le 20 décembre 2006, entraînant le licenciement de 945 travailleurs qui représentaient environ 40 % des personnes employées dans l'industrie manufacturière dans cette municipalité. Deux fournisseurs portugais travaillant pour l'industrie automobile ont également été touchés: Alcoa Fujikura, producteur de composants électriques pour véhicules automobiles (en particulier pour Auto Europa, dont la production est tombée de 137 000 unités en 2001 à 82 000 en 2006), a cessé la production dans son usine de Seixal, occasionnant 440 licenciements, et Johnson Controls (fabricant de systèmes intérieurs pour automobiles fournissant principalement Auto Europa et General Motors/Opel) a décidé de licencier 222 travailleurs dans son usine de Portalegre. Au total, 1 549 travailleurs au chômage se sont inscrits auprès des services pour l'emploi au cours de la période de référence et sont concernés par cette demande. Dans le secteur automobile du Portugal continental, le nombre des inscriptions au chômage enregistrées pour la période de huit mois allant de janvier à août 2007 a progressé de 0,7 % par rapport à la même période de l'année 2006. Pour la seule région Lisbonne-Alentejo, la progression du chômage a atteint 7,5 %, ce qui montre la gravité de la crise qui a frappé le secteur et la région pendant les huit premiers mois de l'année 2007.En conclusion, dans ces circonstances, on peut considérer que les licenciements ont eu des retombées négatives considérables sur les économies locales d'Azambuja, de Portalegre et de Seixal.5.  Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement FEM, le Portugal a transmis les éléments suivants dans sa demande: il a confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives et a garanti que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité. Les autorités portugaises ont confirmé que les mesures admissibles ne bénéficient pas ni ne bénéficieront d'une aide au titre d'autres instruments financiers de la Communauté.En conclusion, pour les raisons énoncées ci-avant, il est proposé d'approuver la demande EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo présentée par le Portugal à la suite des licenciements intervenus dans trois entreprises de la division 29 de la NACE rév. 2, dans les régions contiguës de Lisbonne et de l'Alentejo. Des éléments probants ont en effet été fournis pour attester que ces licenciements découlent de modifications majeures de la structure du commerce mondial ayant entraîné une perturbation économique grave qui touche l’économie locale. Un ensemble coordonné de services personnalisés admissibles a été proposé pour un montant de 4 851 350 EUR, la contribution demandée au FEM se chiffrant à 2 425 675 EUR.FinancementLe montant total du budget annuel disponible pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation s'élève à 500 millions d'euros.Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les demandeurs.Sur la base des demandes d'intervention du FEM présentées par Malte, dont le secteur textile a subi les incidences négatives des licenciements intervenus à la suite de la fermeture de VF (Malta) Ltd et de Bortex Clothing Ind. Co Ltd, et par le Portugal, en raison de licenciements dans le secteur automobile, le montant total estimé des ensembles coordonnés de services personnalisés à financer se chiffre comme suit:Services personnalisés à financer (en EUR) |Malte: textiles 08/2007 | 681 207 |Portugal: secteur automobile 10/2007 | 2 425 675 |Total | 3 106 882 |Après examen de ces demandes[6], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, établi conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour un montant total de 3 106 882 EUR , à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.Cette intervention laissera plus de 25 % du montant maximum annuel affecté au FEM disponible pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année 2008, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.La Commission présentera également une demande de virement visant à inscrire au budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission[9],considérant ce qui suit:(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.(3) Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.(4) Le 9 octobre 2007, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Opel à Azambuja, Alcoa Fujikura à Seixal et Johnson Controls à Portalegre. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes,DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 3 106 882 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[3] Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), JO L 154 du 21.6.2003, p. 1, et ses modifications ultérieures.[4] Modèle SAMM de l' Economic Policy Division du ministère des finances, utilisé pour procéder à des simulations de politique économique et fournir un cadre pour des prévisions à moyen terme.[5] Comme cela a déjà été montré dans les documents SEC(2007) 881 et SEC(2007) 882.[6] Communications à la Commission relatives à la demande de mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation présentée par Malte pour VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co Ltd (SEC(2007) 1657) et par le Portugal pour le secteur automobile (SEC(2008) 102), exposant l'analyse faite par la Commission de ces deux demandes.[7] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[8] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.[9] JO C [...] du [...], p. [...]