CELEX: 31975R0430
Language: fr
Date: 1975-02-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 430/75 de la Commission, du 21 février 1975, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

22. 2. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 48 /7
                               REGLEMENT (CEE) N° 430/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 février 1975
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                       rappelées dans le règlement (CEE) n0 2535/74 aux
                                                                   données dont la Commission dispose actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                   conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
européenne,                                                        en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion    commune      des    marchés    dans   le secteur  des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                                                Article premier
considérant que le montant de l'aide visée à l'article
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­             1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                   ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
ment (CEE) n0 2535/74 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 377/75 (4) ;                                 présent règlement.
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable            2.    Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
pour la campagne 1975/ 1976 pour le colza et la                    à l'avance pour le mois de juillet 1975 pour le colza et
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à                la navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 24
l'avance pour le mois de juillet 1975 pour ces produits­           février, 1975 pour tenir compte du prix indicatif fixé
, n'a pu être calculé que provisoirement sur la base du            pour ces produits pour la campagne 1975/ 1976.
prix indicatif valable pendant le mois de juillet 1974,
modifié par le règlement (CEE) n0 2496/74 (5) ; que ce                                     Article 2
montant ne doit donc être appliqué que provisoire­
ment et devra être confirmé ou remplacé dès que le                 Le présent règlement entre en vigueur le 24 février
prix indicatif de la campagne 1975/ 1976 sera connu ;              1975 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .-
                Fait à Bruxelles, le 21 février 1975.
                                                                              Par la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(')  JO  n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2)  JO  n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(3 ) JO  n° L 271 du 5 . 10 . 1974, p. 38 .
(4)  JO  n° L 41 du 15 . 2 . 1975, p. 23 .
(5 ) JO  n° L 268 du 3 . 10 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- No L 48 /8                      Journal officiel des Communautés européennes                                22 . 2 . 75
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 21 février 1975 , fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicable à partir du 24 février 1975 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de l'aide                                                0,639                 0
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           — pour le mois de février 1975                                    0,639                 0
           — pour le mois de mars 1975                                       0,869                 0
           — pour le mois d'avril 1975                                        1,591                0
           — pour le mois de mai 1975                                         1,591                0
           — pour le mois de juin 1975                                        1,664
           — pour le mois de juillet 1975                                     0,054