CELEX: 31988S1321
Language: fr
Date: 1988-05-11 00:00:00
Title: Décision n° 1321/88/CECA de la Commission du 11 mai 1988 prorogeant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines tôles de fer ou d' acier originaires de Yougoslavie

Avis juridique important

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31988S1321

Décision n° 1321/88/CECA de la Commission du 11 mai 1988 prorogeant un droit antidumping provisoire à l' importation de certaines tôles de fer ou d' acier originaires de Yougoslavie  

Journal officiel n° L 123 du 17/05/1988 p. 0020 - 0020

*****DÉCISION  No 1321/88/CECA DE LA COMMISSION  du 11 mai 1988  prorogeant un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne du charbon et de l'acier,  vu la décision no 2177/84/CECA de la Commission, du 27 juillet 1984, relative à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (1), et notamment son article 11,  considérant que, par la décision no 229/88/CECA (2), modifiée par la décision no 980/88/CECA (3), la Commission a institué un droit antidumping provisoire à l'importation de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie;  considérant que la Commission a été saisie d'une demande émanant des exportateurs concernés, qui représentent le total des transactions commerciales concernées, et visant à ce que les droits provisoires institués soient prorogés pour une nouvelle période de deux mois;  considérant que la Commission estime qu'une prorogation de ces droits lui est nécessaire pour procéder à une détermination définitive des faits,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le droit antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles de fer ou d'acier, originaires de Yougoslavie, institué par la décision no 229/88/CECA modifiée, est prorogé pour une période n'excédant pas deux mois.  Article 2  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice de l'article 11 de la décision no 2177/84/CECA et de toute autre décision que prendrait la Commission, la présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un acte de la Commission portant adoption de mesures définitives.  La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 mai 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 17.  (2) JO no L 23 du 28. 1. 1988, p. 13.  (3) JO no L 98 du 15. 4. 1988, p. 33.