CELEX: 31974R2377
Language: fr
Date: 1974-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2377/74 de la Commission, du 18 septembre 1974, complétant le règlement (CEE) n° 1470/68 relatif à la prise et réduction des échantillons ainsi qu' à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en humidité des graines oléagineuses

19 . 9 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 254/7
                               REGLEMENT (CEE) N» 2377/ 74 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 septembre 1974
               complétant le règlement (CEE) n° 1470/68 relatif à la prise et réduction des
               échantillons ainsi qu'à la détermination de la teneur en huile, en impuretés et en
                                                 humidité des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de colza et de navette ; qu il y a lieu en conséquence
EUROPÉENNES,                                                        de prévoir les instruments permettant de faire cette
                                                                    distinction ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               matières grasses,
tion    commune      des    marchés      dans     le secteur des
matières grasses (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
article 26 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 5,
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                                           Article premier
octobre 1966 , relatif aux échanges de matières grasses
entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment                   Au règlement (CEE) n0 1470 / 68 il est ajouté l'article
son article 8 ,                                                     Ibis suivant :
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21                         « Article 2 b is
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de
graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié               La distinction des graines de sinapis arvensis des
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),                  graines de colza et de navette est effectuée en utili­
et notamment son article 6 ,                                            sant une loupe ».
considérant que le règlement (CEE) n0 1470/68 (6),
                                                                                             Article 2
prévoit notamment la détermination de la teneur en
impuretés des graines oléagineuses ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que des difficultés sont apparues pour                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
distinguer les graines de sinapis arvensis des graines              des Communautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025 / 66 .
(2)  JO  no L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
(3 ) JO  n° 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393/66 .
(4 ) JO  n° 125 du 26 . 6. 1967, p . 2461 / 67.
(5 ) JO  n» L 264 du 23 . 11 . 1972, p . 2 .
(b)  JO  n° L 239 du 28 . 9 . 1968 , p . 2 .