CELEX: 31996R2021
Language: fr
Date: 1996-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2021/96 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

24. 10 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 271 / 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N° 2021/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 octobre 1996
                       fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                      suivant sa destination ;
  vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le             considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
  secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
  ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 19               rente;
  paragraphe 4 premier alinéa point a),
                                                                      considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement              Conseil (% modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 Ç), a
  (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix        interdit les échanges entre la Communauté européenne et
  sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 "            la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
  paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces            négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  produits dans la Communauté peut être couverte par une              situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  restitution à l'exportation;                                        articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du
                                                                      Conseil (8); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      fixation des restitutions;
  n0 1785/81 , les restitutions pour les sucres blanc et brut
  non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées             considérant que les taux représentatifs de marché définis à
  compte tenu de la situation sur le marché communautaire             l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (9),
 et sur le marché mondial du sucre, et notamment des                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  éléments de prix et de coûts visés à l'article \ 7bis dudit        95 (10), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 règlement; que, conformément au même article, il y a lieu           monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 de tenir compte également de l'aspect économique des                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 exportations envisagées;                                            Etats membres; que les modalités d'application et de
                                                                     détermination de ces conversions ont été établies dans le
 considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission ("),
 fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l'ar­        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9           96 n
 avril 1968 , déterminant la qualité type pour le sucre brut
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour            considérant que la restitution doit être fixée toutes les
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié        deux semaines; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
 par le règlement (CE) n0 3290/94 (4); que cette restitution
 est, en outre, fixée conformément à l'article 1 7 bis para­         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 graphe 4 du règlement (CEE) n0 1785/81 ; que le sucre               tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
 candi a été défini au règlement (CE) n0 2135/95 de la               notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
 Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda­               nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu­
 lités d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­       tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
                                                                     ment;
 tion dans le secteur du sucre (*); que le montant de la
restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres              considérant que les mesures prévues au présent règlement
aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à           sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
cette teneur.
                                                                    (6) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
                                                                    n JO n» L 138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
(') JO   n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           H JO n0 L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
(2) JO   n0  L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43.                          O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO   n0 L  89 du 10. 4. 1968 , p. 3.                            ( l0) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(4) JO   n0 L  349 du 31 . 12. 1994, p. 105.                        (") JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(0  JO   n0 L  214 du 8 . 9. 1995, p. 16.                           (I2j JO n0 L 188 du 27. 7. 1 996, p. 22.
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             A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                            Article premier
             Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 point a) du
             règlement (CEE) n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en
            annexe .
                                                               Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1996 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1996 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                        Franz FISCHLER
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 23 octobre 1996, fixant les restitutions à l'exportation
                                          du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                        Code produit                     Montant de la restitution (¡)
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                      1701  11 90  100                            38,33    (')
                                      1701  11 90  910                            38,48    (')
                                      1701  11 90  950                                     (2)
                                      1701  12 90  100                            38,33    C)
                                      1701  1290   910                            38,48    (>)
                                      1701  12 90  950                                     (2)
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1701 91 00 000                               0,4167
                                                                             — écus/ 100 kg —
                                      1701 99 10 100                              41,67
                                      1701 99 10 910                              42,44
                                      1701 99 10 950                              42,44
                                                                  — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                      1701 99 90 100                               0,4167
                          (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                              rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                              applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 17 bis
                              paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1785/81 .
                          (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                              (JO n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                              (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                          (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                              conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE)
                              n0 462/96 .