CELEX: 31994R1812
Language: fr
Date: 1994-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1812/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 1994 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

23 . 7. 94                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 189/59
                                REGLEMENT (CE) N° 1812/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 juillet 1994
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation
                   introduites en juillet 1994 pour certains fromages dans le cadre du régime prévu
                   par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la
                                              Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1588/94 de la Commission, du                                   Article premier
 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans
 le secteur du lait et des produits laitiers du régime prévu       Chaque demande de certificat d'importation déposée
 dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une          conformément aux dispositions du règlement (CE)
 part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part ('), et         n0 1588/94 pour la période allant du 1 er juillet au
 notamment son article 4 paragraphe 4,                             31 décembre 1994 est satisfaite jusqu'à concurrence de
                                                                   100 % de la quantité demandée pour les produits cités
 considérant que les quantités pour lesquelles des                 dans le règlement (CE) n° 1588/94.
 demandes de certificats ont été déposées pour les produits
 cités dans le règlement (CE) n0 1588/94 sont inférieures à                                Article 2
 celles disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
 quence être satisfaites intégralement,                            Le présent règlement entre en vigueur le 23 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(>) JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 8.