CELEX: C2003/019/04
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 dans l'affaire C-273/00 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht): Ralf Sieckmann contre Deutsches Patent- und Markenamt ("Marques — Rapprochement des législations — Directive 89/104/CEE — Article 2 — Signes susceptibles de constituer une marque — Signes susceptibles d'une représentation graphique — Signes olfactifs")

25.1.2003                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 19/3
                        ARRÊT DE LA COUR                                                             ARRÊT DE LA COUR
                        du 12 décembre 2002                                                            (sixième chambre)
                                                                                                      du 5 décembre 2002
dans l’affaire C-273/00 (demande de décision préjudicielle
du Bundespatentgericht): Ralf Sieckmann contre Deut-
                  sches Patent- und Markenamt ( 1)                          dans l’affaire C-379/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                            du VAT and Duties Tribunal, London): Overland Foot-
                                                                             wear Ltd contre Commissioners of Customs & Excise (1)
(«Marques — Rapprochement des législations — Directive
89/104/CEE — Article 2 — Signes susceptibles de constituer
une marque — Signes susceptibles d’une représentation                       («Code des douanes communautaire — Valeur en douane
                   graphique — Signes olfactifs»)                           des marchandises importées — Prix des marchandises et
                                                                            commission d’achat — Remboursement de droits payés sur
                                                                                                    l’ensemble du montant»)
                            (2003/C 19/04)
                                                                                                          (2003/C 19/05)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                  (Langue de procédure: l’anglais)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                  de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-273/00, ayant pour objet une demande                       Dans l’affaire C-379/00, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le              adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Bundespatentgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le               VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni), et tendant
litige pendant devant cette juridiction entre Ralf Sieckmann                à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
et Deutsches Patent- und Markenamt, une décision à titre                    Overland Footwear Ltd et Commissioners of Customs &
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 2 de la première              Excise, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,                       articles 29, 32, 33, 78 et 236 du règlement (CEE) no 2913/92
rapprochant les législations des États membres sur les marques              du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des
(JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. G. C. Rodríguez              douanes communautaire (JO L 302, p. 1), la Cour (sixième
Iglesias, président, MM. M. Wathelet, R. Schintgen et                       chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, C. Gulmann,                     chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann (rapporteur),
D. A. O. Edward, A. La Pergola et V. Skouris, Mmes F. Macken                Mme F. Macken et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat
(rapporteur) et N. Colneric, et M. J. N. Cunha Rodrigues,                   général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:                 principal, a rendu le 5 décembre 2002 un arrêt dont le
M me D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le                      dispositif est le suivant:
12 décembre 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                            1)     Les articles 29, 32 et 33 du règlement (CEE) no 2913/92 du
1)     L’article 2 de la directive 89/104/CEE du Conseil, du                       Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes
       21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                    communautaire, doivent être interprétés en ce sens qu’une
       membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que                commission d’achat qui est incluse dans la valeur en douane
       peut constituer une marque un signe qui n’est pas en lui-même               déclarée et n’est pas distinguée du prix de vente des marchandises
       susceptible d’être perçu visuellement, à condition qu’il puisse             dans la déclaration d’importation est à considérer comme faisant
       faire l’objet d’une représentation graphique, en particulier au             partie de la valeur transactionnelle au sens de l’article 29 du
       moyen de figures, de lignes ou de caractères, qui soit claire,              même règlement et est, dès lors, taxable.
       précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligi-
       ble, durable et objective.                                           2)     Dans des circonstances où les autorités douanières ont accepté
                                                                                   de procéder à la révision d’une déclaration d’importation et ont
2)     S’agissant d’un signe olfactif, les exigences de la représentation          adopté une décision permettant de «rétablir la situation» au sens
       graphique ne sont pas remplies par une formule chimique, par                de l’article 78, paragraphe 3, du règlement n o 2913/92 en
       une description au moyen de mots écrits, par le dépôt d’un                  tenant compte du fait que la déclaration était incomplète à la
       échantillon d’une odeur ou par la combinaison de ces éléments.              suite d’une erreur involontaire du déclarant, il n’est pas permis
                                                                                   auxdites autorités de revenir sur cette décision.
( 1) JO C 259 du 9.9.2000.
                                                                            (1 ) JO C 355 du 9.12.2000.