CELEX: 31986R1513
Language: fr
Date: 1986-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1513/86 de la Commission, du 20 mai 1986, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

21 . 5. 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 132/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1513/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mai 1986
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation de courgettes originaires
                                              d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          calculés conformément aux dispositions de 1 article 5
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dudit règlement, permet de constater que l'application de
péenne,                                                             l'article 26 paragraphe 1 premier alinéa du règlement
                                                                    (CEE) n0 1035/72 conduirait à fixer le montant de la taxe
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   à zéro ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article 26
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
1972, portant organisation commune des marchés dans le              1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          compensatoire à l'importation de ces produits originaires
par le règlement (CEE) n0 1351 /86 (2), et notamment son            d'Espagne (excepté les îles Canaries),
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 1413/86 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 13 mai 1986 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation de courgettes originaires                                    Article premier
d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
                                                                    Le règlement (CEE) n0 1413/86 est abrogé.
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits constatés sur les marchés représentatifs visés au                                     Article 2
règlement (CEE) n0 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 381 1 /85 (% et relevés ou                Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1986.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(') JO  n0 L 118  du  20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L 119  du  8 . 5. 1986, p. 46.
(3) JO  n0 L 128  du  14. 5. 1986, p. 31 .
O   JO  n° L 220  du  10 . 8 . 1974, p. 20 .
M JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .