CELEX: C2003/112/22
Language: fr
Date: 2003-05-10 00:00:00
Title: Affaire C-103/03: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Landgericht Hagen, rendue le 11 février 2003 dans l'affaire Betriebsgesellschaft Radio Ennepe-Ruhr-Kreis mbH & Co. KG; partie intéressée à l'instance: Hans-Jürgen Weske

10.5.2003                 FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                            C 112/13
La Commission considère que, contrairement à ce que soutien-                  du Landgericht Hagen dans le recours dirigé contre une
nent les autorités portugaises, le règlement (CEE) no 259/93                  décision de juridiction gracieuse en matière de registre du
du Conseil ( 3) permet que les autorités compétentes empêchent                commerce concernant la société Radio Ennepe-Ruhr-Kreis
l’exportation d’huiles usagées destinées à des opérations de                  mbH & Co. KG; partie intéressée à l’instance: Hans-Jürgen
valorisation et, notamment, à des opérations de valorisation                  Weske. Le Landgericht Hagen demande à la Cour de justice de
énergétique (simple carburation avec récupération d’énergie).                 statuer sur les questions suivantes:
En ce qui concerne les restrictions d’ordre économique qui,                   1)     La Communauté européenne pouvait-elle, lors de l’adop-
selon le gouvernement portugais, ne permettent pas une                               tion de la directive 90/605/CEE du Conseil ( 1), du
gestion des huiles usagées qui donne la priorité à la régénéra-                      8 novembre 1990, modifiant les directives 78/660/CEE
tion de ces déchets, il existe une contradiction entre les                           et 83/349/CEE concernant respectivement les comptes
quantités d’huiles usagées qui devraient être disponibles                            annuels et les comptes consolidés, en ce qui concerne
annuellement, selon les autorités portugaises et selon les                           leur champ d’application, se fonder sur les dispositions
opérateurs économiques, pour garantir la viabilité d’une unité                       combinées de l’article 54, paragraphe 1, et 54, paragra-
de régénération d’huiles usagées au Portugal. Quoi qu’il en soit,                    phe 3, sous g), du traité CE, alors même que cette directive
si les autorités portugaises pouvaient démontrer qu’une limite                       accorde un droit de consultation également à des tiers ne
minimale de rentabilité économique pour l’implantation d’une                         pouvant se prévaloir d’un droit ou d’intérêts dignes de
unité de régénération serait, normalement, de 60 000 à                               protection?
80 000 tonnes d’huiles usagées disponibles par an, il faudrait
considérer que les déficiences en matière de contrôle de la
destination des huiles usagées et en matière de collecte de ces               2)     La directive 90/605/CEE, lue conjointement avec l’ar-
huiles (selon les autorités portugaises, le taux de collecte a été,                  ticle 47 de la directive 78/660/CEE, est-elle compatible
en 1999, de l’ordre de 60 %) ont contribué de manière décisive                       avec le principe communautaire de la liberté d’entrepren-
à ce que les conditions ne soient pas réunies pour que la                            dre dans la mesure où elle a pour effet d’imposer aux
priorité soit donnée au traitement par régénération et, en                           sociétés en commandite simple dont l’associé personnelle-
particulier, pour qu’au moins une unité de régénération soit                         ment responsable est une société à responsabilité limitée
implantée au Portugal.                                                               (s.à.r.l.) la publication des comptes annuels et du rapport
                                                                                     de gestion, sans notamment que soit limité le cercle des
                                                                                     personnes habilitées à les consulter?
Enfin, en ce qui concerne la difficulté invoquée de trouver des
investisseurs privés disposés à supporter les investissements
élevés nécessaires à la construction d’unités de régénération, il             3)     La directive 90/605/CEE, lue conjointement avec l’ar-
aurait été possible aux autorités portugaises d’adopter, entre                       ticle 47 de la directive 78/660/CEE, est-elle compatible
autres, une mesure incitative sous la forme du paiement                              avec le principe communautaire de la liberté de la presse
d’une subvention favorisant la régénération, conformément à                          (écrite, parlée et télévisée) dans la mesure où elle a pour
l’article 14 de la directive 75/439, telle que modifiée par la                       effet d’imposer aux sociétés en commandite simple dont
directive 87/101.                                                                    l’associé personnellement responsable est une s.à.r.l. qui
                                                                                     exercent des activités dans le domaine de la presse, de
                                                                                     l’édition ou de la radiodiffusion la publication des comp-
( 1) JO L 194 du 25 juillet 1975, p. 23.                                             tes annuels et du rapport de gestion, sans notamment
( 2) JO L 42 du 12 février 1987, p. 43.                                              que soit limité le cercle des personnes habilitées à les
( 3) Règlement (CEE) n o 259/93 du Conseil, du 1er février 1993,                     consulter?
     concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
     à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30
     du 6 février 1993, p. 1).                                                4)     La directive 90/605/CEE est-elle compatible avec le
                                                                                     principe général de l’égalité de traitement dans la mesure
                                                                                     où elle a pour effet de désavantager les sociétés en
                                                                                     commandite simple dont l’associé personnellement res-
                                                                                     ponsable est une s.à.r.l., par rapport à des sociétés
                                                                                     en commandite simple dont l’associé personnellement
                                                                                     responsable est une personne physique, alors même que
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                               les créanciers d’une société en commandite simple dont
nance du Landgericht Hagen, rendue le 11 février 2003                                l’associé personnellement responsable est une s.à.r.l. sont
dans l’affaire Betriebsgesellschaft Radio Ennepe-Ruhr-                               mieux protégés, du fait de l’obligation de publication
Kreis mbH & Co. KG; partie intéressée à l’instance: Hans-                            s’imposant à la s.à.r.l., que ne le sont les créanciers d’une
                              Jürgen Weske                                           société en commandite simple dont le commandité, en
                                                                                     tant que personne physique, n’est pas soumis à des
                           (Affaire C-103/03)                                        obligations de publication?
                             (2003/C 112/22)
                                                                              (1 ) JO L 317 du 16 novembre 1990, p. 60.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance