CELEX: 31969R0883
Language: fr
Date: 1969-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 883/69 du Conseil, du 13 mai 1969, fixant, pour la campagne 1969/1970, les majorations mensuelles des prix des céréales et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle

16 . 5 . 69                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 117/3
est très voisine de celle de la derniere campagne ;              se trouvent en stock dans la Communauté à la fin
que, par conséquent, pour les motifs indiqués dans               de la campagne de commercialisation 1968 / 1969 .    Le
le règlement (CEE) n° 541 /68 du Conseil, du 29 avril            montant de cette indemnité est de 9,50 unités        de
1968 , fixant une indemnité compensatrice pour le                 compte par tonne pour le froment tendre et          de
blé tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs            7,65 unités de compte par tonne pour ' le seigle    de
en stock à la fin de la campagne 1967/ 1968 (1 ), il             qualité panifiable.
convient d'accorder pour ces céréales en stock à
la fin de la campagne 1968 / 1969 l'indemnité com­
pensatrice maximale prévue à l'article 9 du règlement
n° 120/67/CEE ;                                                                             Article 2
considérant que l'indemnité compensatrice ne saurait              L'indemnité compensatrice à accorder selon l'article 9
être accordée pour des céréales qui ont été récoltées             paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE pour le
dans la Communauté au cours de l'année 1 969 et
                                                                  maïs qui se trouve en stock dans les zones de pro­
qui n'ont évidemment pas subi d'augmentation de                   duction excédentaires à la fin de la campagne 1968/
 coût due au stockage ; qu'étant donné le lien existant           1969, est fixée à 5,00 unités de compte par tonne.
 entre le régime de l'intervention et celui de l'indem­
nité compensatrice, il convient de n'accorder cette
 dernière que pour les céréales saines, loyales et
 marchandes au sens des dispositions arrêtées en                                             Article 3
 application de l' article 7 paragraphe 5 du règlement
 n° 120/67/CEE,
                                                                  Les indemnités compensatrices visées aux articles 1er
                                                                  et 2 ne sont pas accordées pour des céréales qui
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  proviennent de la récolte 1969 ou qui ne correspon­
                                                                  dent pas à la qualité minimale exigible à l'inter­
                      Article premier                             vention et de plus, pour le seigle de qualité pani­
                                                                   fiable, aux conditions requises pour la bonification,
 Une indemnité compensatrice est accordée pour le                  fixées conformément à l' article 7 paragraphe 5 du
 froment tendre et le seigle de qualité panifiable qui             règlement n° 120/67/CEE.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Luxembourg, le 13 mai 1969.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   J. P. BUCHLER
  H JO no L 104 du 3 . 5. 1968 , p. 6.
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 883/69 DU CONSEIL
                                                         du 13 mai 1969
               fixant, pour la campagne 1969/1970, les majorations mensuelles des prix des céréales
                                et des farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 831 /69 (2 ),
  vu le traité instituant la Communauté économique                  et notamment son article 6 paragraphe 2,
  européenne,
  vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  13 juin 1967, portant organisation commune des                    (2) JO n° L 107 du 6. 5. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 117/4                        Journal officiel des Communautés européennes                                    16. 5 . 69
vu la proposition de la Commission,                             lonnements débutant le 1er septembre et se répartis­
                                                                sant sur neuf mois ;
considérant que, lors de la fixation du nombre et
du montant des majorations mensuelles ainsi que                 considérant que les majorations mensuelles des prix
de la détermination du premier mois au cours du­                de seuil des autres céréales fourragères doivent être
quel celles-ci seront appliquées, il y a lieu de tenir          fixées au même niveau et pour la même période
compte, d'une part, des frais de magasinage et                  que pour l'orge , et le maïs, afin de maintenir durant
d'intérêt pour le stockage des céréales dans la                 toute la campagne de commercialisation la relation
Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un               établie entre les prix de seuil des différentes céréales
écoulement des stocks de céréales conforme aux                  fourragères ;
besoins du marché ainsi que du rapport nécessaire
entre les prix de marché des différentes catégories             considérant qu'en raison du début plus tardif de la
de céréales fourragères ;                                       commercialisation du maïs, il convient de s'écarter,
                                                                pour cette céréale, du régime applicable à l'orge et
                                                                de fixer au 1er novembre le début des majorations
considérant que, pour tenir compte de ces exi­
                                                                mensuelles du prix d'intervention et le montant de
gences, il convient de fixer pour les froments tendre
et dur le début des majorations mensuelles au 1 er
                                                                celles-ci à un niveau plus élevé que pour l'orge afin
                                                                de ne pas modifier la relation existant actuellement
septembre et pour le froment tendre le total de
celles-ci à 9,50 unités de compte par tonne; qu'étant           entre les prix d'intervention de l'orge et du maïs,
donné les frais de financement plus élevés pour le
froment dur, le montant des majorations mensuel­
les pour cette céréale doit être fixé à un niveau               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plus élevé que pour le froment tendre;
considérant que, notamment, la période de vente                                      Article premier
de l'orge et du maïs étant plus courte que celle des
céréales panifiables, il convient de fixer un échelon-,         Pour la campagne de commercialisation 1969/1970,
nement des prix se répartissant sur huit mois et                les majorations mensuelles qui doivent être appli­
débutant le 1er octobre; qu'il convient également               quées aux prix indicatifs, aux prix de seuil et aux
de tenir compte de l'utilisation particulière du seigle         prix d'intervention des produits visés à l'article 1er
dans certaines régions de la Communauté et, en                  sous a), b) et c) du règlement n° 120/67/CEE sont
conséquence, de fixer pour cette céréale des éche               fixées au présent règlement.
                                                       Article 2
              Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix indicatif et au prix
               de seuil du froment tendre, du froment dur, de l'orge, du seigle et du maïs, valables
               pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:
                                                                                    (Unités de compte 1 1.000 kg)
                                         Froment       Froment
                                          tendre         dur            Seigle        Orge             Maïs
               Août
               Septembre                   0,95          1,05            0,85
               Octobre                     1,90          2,10            1,70         0,75             0,75
               Novembre                    2,85          3,15            2,55         1,50             1,50
               Décembre                    3,80          4,20            3,40         2,25             2,25
               Janvier                     4,75          5,25            4,25         3,00             3,00
               Fevrier                     5,70          6,30            5,10         3,75             3,75
               Mars                        6,65          7,35 •          5,95         4,50             4,50
               Avril                       7,60          8,40            6,80         5,25             5,25
               Mai                         8,55          9,45        .   7,65         6,00             6,00
               Juin                        9,50         10,50            7,65         6,00             6,00
               Juillet                     9,50         10,50            7,65         6,00             6,00
 ---pagebreak--- 16 . 5 . 69                      Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 117/5
                                                      Article 3
            Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention du
            froment tendre, du froment dur, de l'orge, du seigle et du maïs, valable pour le -premier
            mois de la campagne, sont les suivantes :
                                                                                      ( Unites de compte 1 1.000 kg)
                                       Froment        Froment
                                        tendre          dur           Seigle             Orge             Maïs
            Août
            Septembre                    0,95           1,05          0,85
            Octobre                       1,90          2,10           1,70              0,75
            Novembre                     2,85           3,15          2,55               1,50             0,93
            Décembre                     3,80           4,20          3,40               2,25             0,93
            Janvier                      4,75           5,25          4,25               3,00             1,86
            Février                      5,70           6,30          5,10               3,75             2,79
            Mars                         6,65           7,35          5,95               4,50             3,72
            Avril                        7,60           8,40          6,80               5,25             4,65
            Mai                          8,55           9,45          7,65               6,00             5,58
            Juin                                                                                          5,58
            Juillet                                                                                       5,58
                                                      Article 4
            1.      Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil de
            l'avoine, du sarrasin, du millet, de l'alpiste et des graines de sorgho et de dari, valable
            pour le premier mois de la campagne, sont celles applicables au prix de seuil de l'orge.
            2.      Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil du
            méteil valable pour le premier mois de la campagne, sont celles applicables au prix
            de seuil du froment tendre.
                                                      Article 5
            Les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix de seuil des farines de
            froment, de méteil et de seigle ainsi qu'au prix de seuil des gruaux et semoules de
            froment (tendre ou dur), valable pour le premier mois de la campagne, sont les
            suivantes :
                                                                                      (Unités de compte / 1.000 kg)
                                         Farines de                             Gruaux et            Gruaux et
                                                            Farine de
                                         froment et                            semoules de          semoules de
                                          de méteil           seigle         froment tendre         froment dur
            Août
            Septembre                        1,35              1,20               1,35                  1,65
            Octobre                          2,65              2,40               2,65                  3,25
            Novembre                         4,00              3,60               4,00                  4,90
            Décembre                        5,30               4,80               5,30                  6,50
            Janvier                          6,65              6,00               6,65                  8,15
            Fevrier                          7,95              7,20               7,95                  9,75
            Mars                            9,30               8,40               9,30                 11,40
            Avril                          10,60              9,60               10,60                 13,00
            Mai                            11,95             10,80               11,95                 14,65
            Juin                           13,30             12,00               13,30                 16,30
            Juillet                        13,30             12,00               13,30                 16,30
 ---pagebreak--- N° L 117/6                   Journal officiel des Communautés européennes                        16. 5 . 69
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 13 mai 1969 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                       T. P. BUCHLER