CELEX: 31984R2382
Language: fr
Date: 1984-08-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2382/84 de la Commission, du 14 août 1984, concernant une adjudication permanente principale pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc

18 . 8 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 221 /5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2382/84 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 août 1984
                concernant une adjudication permanente principale pour la détermination de
                         prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre blanc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tion permanente et ainsi de déroger au règlement
 EUROPÉENNES,                                                      (CEE) n0 2630/81 de la Commission, du 10 septembre
                                                                    1981 , portant modalités particulières d'application du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  régime des certificats d'importation et d'exportation
 européenne,                                                       dans le secteur du sucre (8), modifié en dernier lieu par
                                                                   le règlement (CEE) n0 3130/82 f), au règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n0 1785/ 81 du Conseil, du 30               n0 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980,
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              portant modalités communes d'application du régime
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         de certificats d'importation, d'exportation et de
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son                préfixation pour les produits agricoles (l0), modifié en
 article 13 paragraphe 2, son article 18 paragraphe 5,             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2666/82 ("),
 son article 19 paragraphes 4 et 7 et son article 39               ainsi qu'au règlement (CEE) n0 645/75 de la Commis­
 deuxième alinéa,                                                  sion, du 13 mars 1975, établissant les modalités
                                                                   communes d'application des prélèvements et des taxes
 vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23                 à l'exportation pour les produits agricoles (l2), modifié
 mars 1972, établissant les règles d'application dans le           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1607/80 (u) ;
 secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur
 le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
 paragraphe 1 ,
                                                                   considérant que 1 article 3 paragraphe 1 deuxième
 considérant que, compte tenu de la situation du                   alinéa du règlement (CEE) n0 1160/82 de la Commis­
 marché du sucre dans la Communauté et sur le                      sion, du 14 mai 1982, instaurant la fixation à l'avance
 marché mondial, il apparaît opportun d'ouvrir une                 des montants compensatoires monétaires (M), prévoit
 adjudication permanente principale à l'exportation de             que dans le cas où le prélèvement ou la restitution
sucre blanc qui, compte tenu des fluctuations possibles            sont fixés à l'avance par voie d'adjudication, la
 des prix mondiaux, ouvre la possibilité de déterminer             demande de fixation à l'avance du montant compensa­
 des prélèvements à l'exportation et/ou des restitutions           toire monétaire n'est acceptée que si l'intéressé a
 à l'exportation ;                                                 déclaré par écrit au moment de la soumission de l'offre
                                                                   qu'il demandera aussi la fixation à l'avance du montant
considérant que les règles générales de la procédure               compensatoire monétaire si son offre est acceptée en
 d'adjudication pour la détermination des restitutions à           tout ou en partie ; que, dans ce cas, l'obligation de
 l'exportation de sucre ont été arrêtées par le règlement          déposer une demande de fixation à l'avance du prélè­
(CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établis­              vement ou de la restitution à la suite de l'acceptation
sant les règles générales concernant l'octroi des restitu­         de l'offre comporte l'obligation de demander en même
 tions à l'exportation de sucre (4), modifié en dernier            temps la fixation à l'avance du montant compensatoire
 lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (^) ;                      monétaire ; que, pour des raisons propres au marché
                                                                   du sucre, lorsqu'un opérateur entend faire usage de la
considérant que, compte tenu de la spécificité de                  faculté de fixer à l'avance un montant compensatoire
l'opération, il convient d'établir des modalités d'appli­          monétaire en liaison avec un prélèvement ou une
cation particulières dans le cadre du présent règlement            restitution à l'exportation  fixé à l'avance dans le cadre
et de ne pas appliquer celles prévues par le règlement             d'une adjudication, ledit     opérateur ne se détermine
(CEE) n0 394/70 de la Commission, du 2 mars 1970,                  qu'au moment du dépôt        de la demande du certificat
concernant les modalités d'application de l'octroi des             d'exportation en cause ;      que, en effet, il ne peut
restitutions à l'exportation de sucre (6), modifié en              décider valablement de la fixation à l'avance dudit
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1467/77 Q ;                 montant compensatoire monétaire, qu'après avoir été
que, pour les mêmes raisons, il apparaît nécessaire                déclaré adjudicataire du prélèvement ou de la restitu­
d'arrêter des dispositions appropriées concernant les              tion pour la quantité de sucre figurant dans son offre ;
certificats d'exportation délivrés en vertu de l'adjudica          que, dès lors, il convient de prévoir une dérogation
(')  JO   n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.                         (*) JO n° L 258 du 11 . 9 . 1981 , p. 16 .
(2)  JO   n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .                         O JO n° L 329 du 25 . 11 . 1982, p. 20 .
O    JO   n0 L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                          (,0) JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
H    JO   n0 L 143 du 25. 6 . 1968 , p. 6.                         (") JO n° L 283 du 6. 10 . 1982, p. 7 .
(-5) JO   n0 L 167 du 26 . 6 . 1976, p. 13,                        ( 12) JO n° L 67 du 14. 3 . 1975, p. 16.
(«)  JO   n0 L 50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                           ('■') JO n° L 160 du 26. 6. 1980, p. 42.
o JO n »     L 162 du 1 . 7. 19 77, p. 6 .                         ( I4) JO n0 L 134 du 15. 5. 1982, p. 22.
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 auxdites dispositions, dans le cas de la présente adjudi­   intervient une modification des conditions d adjudica­
 cation, en laissant à l'adjudicataire la faculté de         tion .
 demander la fixation à l'avance du montant compensa­
 toire monétaire lors du dépôt de la demande du certi­                                  Article 4
 ficat d'exportation en cause ;
                                                              1 . Le délai de présentation des offres pour la
 considérant que la limitation au 30 juin 1985 de la         première adjudication partielle :
 durée de validité des certificats d'exportation délivrés
 au titre des adjudications partielles ayant lieu à partir   a) commence le 18 août 1984 ;
 du 1 er février 1985 est susceptible de rendre, dans        b) expire le 22 août 1984 à 10 h 30.
certains cas limites, impossible une exportation
 physique avant le début de la nouvelle campagne de          2.      Le délai de présentation des offres pour chacune
commercialisation ; que, dès lors, il est souhaitable de     des adjudications partielles suivantes :
permettre à l'État membre concerné de prévoir à titre        a) commence à courir le premier jour ouvrable suivant
de mesure de tolérance que, sur demande dûment                    le jour de l'expiration du délai précédent en cause ;
 motivée des intéressés, ceux-ci puissent réaliser l'ex­
portation jusqu'au 15 juillet 1985 étant entendu que         b) expire à 1 0 h 30 le mercredi de la semaine suivante.
cette exportation est à considérer à tous les effets         3. Par dérogation au paragraphe 2 point b), l'expira­
comme intervenue le 30 juin 1985 ;                           tion du délai de présentation des offres prévue :
                                                             — le mercredi 21 novembre 1984 a lieu le mardi 20
considérant que les mesures prévues au présent règle­              novembre 1984 à 10 h 30,
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du         — le mercredi 2 janvier 1.985 a lieu le jeudi 3 janvier
sucre,
                                                                   1985 à 10 h 30,
                                                             — les mercredis 1 er mai et 8 mai 1985 a lieu respecti­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   vement le jeudi 2 mai et le mardi 7 mai 1985
                                                                   à 10 h 30,
                                                             — le mercredi 5 juin 1985 a lieu le mardi 4 juin 1985
                     Article premier                               à 10 h 30 .
1.     Il est procédé à une adjudication permanente
principale pour la détermination de prélèvements à           4. Par dérogation au paragraphe 2, l'adjudication
l'exportation et/ou de restitutions à l'exportation de       partielle prévue le mercredi 26 décembre 1984 n'aura
sucre blanc et, pendant la durée de cette adjudication       pas lieu.
permanente, à des adjudications partielles.                  5. Les heures limites fixées au présent règlement
2.     L'adjudication permanente reste ouverte jusqu'au      sont les heures de la Belgique.
12 juin 1985.
                                                                                        Article 5
                         Article 2
                                                             1 . Les intéressés participent à l'adjudication soit par
                                                             dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent
L'adjudication permanente et les adjudications               d'un État membre, contre accusé de réception, soit par
partielles ont lieu conformément aux dispositions du         lettre recommandée, soit par télex ou télégramme, à
règlement (CEE) n0 766/68 et aux dispositions qui            adresser audit organisme.
suivent. Les dispositions du règlement (CEE)
n° 394/70 ne s'appliquent pas.                               2.      L'offre indique :
                                                             a)  la référence de l'adjudication ;
                         Article 3
                                                             b)  le nom et l'adresse du soumissionnaire ;
1 . Les États membres établissent un avis d'adjudica­        c)  la quantité de sucre blanc à exporter ;
tion. L'avis d'adjudication est publié au Journal offi­      d)  le montant du prélèvement à l'exportation ou, le
ciel des Communautés européennes. En outre, les États            cas échéant, celui de la restitution à l'exportation,
membres peuvent publier ou faire publier ailleurs                par 100 kilogrammes de sucre blanc exprimé en
l'avis d'adjudication .                                          monnaie de l'État membre où l'offre est faite ;
2. L'avis d'adjudication indique notamment les               e) le montant de la caution à constituer au moins pour
conditions de l'adjudication.                                    la quantité de sucre visée au point c) et exprimé en
                                                                 monnaie de l'État membre où l'offre est faite.
3 . La publication de l'avis d'adjudication perma­           3.      Une offre n'est valable que si :
nente n'a lieu que pour l'ouverture de celle-ci. L'avis
peut être modifié pendant la durée de l'adjudication         a) la quantité à exporter concerne au moins 250
permanente. Il est modifié si, pendant cette durée,              tonnes de sucre blanc :
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 b) avant I expiration du délai pour la présentation des         a) en ce qui concerne les soumissionnaires, que pour
     offres, la preuve est apportée que le soumissionnaire           la quantité pour laquelle il n'a pas été donné suite à
     a constitué la caution indiquée dans l'offre ;                  l'offre ;
 c) elle comporte une déclaration du soumissionnaire             b) en ce qui concerne les adjudicataires, que s'ils ont
     par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,              demandé leur certificat d'exportation dans le délai
     devenu adjudicataire, à demander, dans le délai visé            visé à l'article 12 point b) et que pour la quantité
     à l'article 1 2 point b), le ou les certificats d'exporta­      pour laquelle ils ont rempli l'obligation d'exporter
     tion pour les quantités de sucre blanc à exporter ;             découlant du certificat visé à l'article 12 point b),
 d) elle comporte une déclaration du soumissionnaire                 les dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
     par laquelle il s'engage s'il est, le cas échéant,              n0 3183/80 restant applicables.
     devenu adjudicataire à :                                    La partie de la caution, la caution ou la caution
     — compléter le caution par le paiement du                   supplémentaire visée à l'article 13 paragraphe 3, qui
          montant visé à l'article 13 paragraphe 3, lorsque      n'est pas libérée, reste acquise pour la quantité de
          l'obligation d'exporter découlant du certificat        sucre pour laquelle les obligations correspondantes
         d'exportation visé à l'article 12 point b) n'a pas      n'ont pas été remplies.
         été remplie,
         et                                                      4.     En cas de force majeure, l'organisme compétent
     — informer l'organisme qui a délivré le certificat          de l'État membre concerné arrête les mesures qu'il
         d'exportation en cause, dans les trente jours           estime nécessaires en raison des circonstances invo­
         suivant celui de l'expiration de la validité du         quées par l'intéressé.
         certificat, de la ou des quantités pour lesquelles
         le certificat d'exportation n'a pas été utilisé ;                                Article 7
e) elle mentionne toutes les indications visées au
     paragraphe 2.                                               1 . Le dépouillement des offres est effectué par l'or­
                                                                 ganisme compétent en cause hors de la présence du
4.      Une offre peut contenir l'indication qu'elle n'est       public . Sous réserve du paragraphe 2, les personnes
réputée présentée que :                                          admises au dépouillement sont tenues d'en garder le
                                                                 secret.
a) si une décision est prise sur le montant minimal du
     prélèvement à l'exportation ou, le cas échéant, sur         2. Les offres sont communiquées sous forme
    le montant maximal de la restitution à l'exportation         anonyme et sans délai à la Commission .
    le jour de l'expiration du délai de présentation des
    offres en cause ;
                                                                                          Article 8
b) si l'attribution de l'adjudication concerne tout ou
    une partie déterminée de la quantité offerte.                1 . Après examen des offres reçues, une quantité
                                                                 maximale peut être fixée par adjudication partielle.
5. N'est pas retenue une offre qui n'est pas
présentée conformément aux dispositions du présent               2. Il peut être décidé de ne pas donner suite à une
règlement ou qui contient des conditions autres que              adjudication partielle déterminée.
celles qui sont prévues dans l'avis d'adjudication.
6.     Une offre présentée ne peut être retirée.                                          Article 9
                                                                 1.     Sur la base du prix d'intervention du sucre blanc
                           Article 6                             fixé pour la campagne de commercialisation 1984/
                                                                 1 985 et compte tenu notamment de la situation et de
1.     Une caution de 9 Écus par 100 kilogrammes de              l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
sucre, à exporter au titre de la présente adjudication,          Communauté et sur le marché mondial, il                est
est à constituer par chaque soumissionnaire. Pour les            procédé :
adjudicataires, cette caution constitue, sans préjudice
de l'article 13 paragraphe 3, la caution du certificat           — soit à la fixation d'un montant minimal du prélè­
d'exportation lors du dépôt de la demande visée à l'ar­               vement à l'exportation,
ticle 12 point b).                                               — soit à la fixation d'un montant maximal de la resti­
                                                                      tution à l'exportation.
2.     La caution est constituée, au choix du soumis­
sionnaire, en espèces ou sous forme de garantie                  2. Sans préjudice de l'article 10, lorsqu'un montant
donnée par un établissement répondant aux critères               minimal du prélèvement à l'exportation est fixé, l'adju­
fixés par l'État membre dans lequel l'offre est faite.           dication est attribuée à celui ou à ceux des soumission­
                                                                 naires dont l'offre se situe au niveau du montant
3.     Abstraction faite du cas de force majeure, la             minimal du prélèvement à l'exportation ou à un
caution n'est libérée :                                          niveau supérieur à celui-ci.
 ---pagebreak--- N0 L 221 / 8                         Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 8 . 84
3 . Sans préjudice de 1 article 10, lorsqu un montant         a) la référence de 1 adjudication ;
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, l'ad­     b) la quantité de sucre blanc à exporter ;
judication est attribuée à celui ou à ceux des soumis­        c) le prélèvement à l'exportation à percevoir ou, le cas
sionnaires dont l'offre se situe au niveau du montant
maximal de la restitution à l'exportation ou à un
                                                                 échéant, la restitution à octroyer à l'exportation par
niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont             100 kilogrammes de sucre blanc pour la quantité
                                                                 visée au point b).
l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation.
                                                                                      Article 12
                         Article 10
                                                              L'adjudicataire a :
1 . Lorsque, pour une adjudication partielle, une             a) le droit à la délivrance, pour la quantité attribuée,
quantité maximale a été fixée :                                  d'un certificat d'exportation mentionnant, selon le
                                                                 cas, le prélèvement à l'exportation ou la restitution
— au cas où il est fixé un prélèvement minimal, l'ad­            visés dans l'offre ;
     judication est attribuée au soumissionnaire dont         b) l'obligation de déposer, conformément aux disposi­
     l'offre indique le prélèvement à l'exportation le           tions concernées du règlement (CEE) n° 3183/80,
     plus élevé. Si la quantité maximale n'est pas totale­       une demande de certificat d'exportation pour cette
     ment épuisée par cette offre, l'adjudication est attri­     quantité, l'article 12 paragraphe 2 de ce règlement
     buée jusqu'à épuisement de ladite quantité en               et l'article 10 du règlement (CEE) n0 645/75 n'étant
     raison de l'importance du montant du prélèvement            pas applicables dans ce cas. Le dépôt de la
    à l'exportation en partant du plus élevé,                    demande est effectué conformément aux disposi­
— au cas où il est fixé une restitution maximale, l'ad­          tions concernées du règlement (CEE) n0 3183/80 et
    judication est attribuée conformément aux disposi­           au plus tard :
     tions prévues au premier tiret et, en cas d'épuise­         — le dernier jour ouvrable précédant celui de l'ad­
     ment ou d'absence d'offres indiquant un prélève­                 judication partielle prévue la semaine suivante
     ment à l'exportation, aux soumissionnaires dont                  ou
     l'offre indique une restitution à l'exportation, en
     raison de l'importance du montant de la restitution         — le dernier jour ouvrable de la semaine suivante
    en partant du moins élevé jusqu'à épuisement de la                lorsqu'aucune adjudication partielle n'est prévue
    quantité maximale.                                                au cours de cette même semaine ;
                                                              c) l'obligation d'exporter la quantité figurant dans
2.     Toutefois, dans le cas où la règle d'attribution          l'offre et de payer si cette obligation n'est pas
prévue au paragraphe 1 conduirait, par la prise en               remplie, le cas échéant, le montant visé à l'ar­
considération d'une offre, à dépasser la quantité maxi­          ticle 13 paragraphe 3 .
male, l'adjudication n'est attribuée au soumissionnaire
en cause que pour la quantité permettant d'épuiser la         Ce droit et ces obligations ne sont pas transmissibles.
quantité maximale. Les offres indiquant le même
prélèvement à l'exportation ou la même restitution et                                 Article 13
conduisant, en cas d'acceptation de la totalité des
quantités qu'elles représentent, au dépassement de la         1 . Les dispositions de l'article 9 premier alinéa du
quantité maximale, sont prises en considération :             règlement (CEE) n0 2630/81 ne s'appliquent pas au
                                                              sucre blanc à exporter en vertu du présent règlement.
— soit au prorata de la quantité totale visée dans
    chacune des offres,                                       2. Les certificats d'exportation délivrés en vertu
— soit, par adjudicataire, jusqu'à concurrence d'un           d'une adjudication partielle sont valables à partir du
     tonnage maximal à déterminer,                            jour de leur délivrance jusqu'à l'expiration du
                                                              cinquième mois suivant celui au cours duquel cette
— soit par tirage au sort.                                    adjudication partielle a eu lieu.
                                                              Toutefois :
                         Article 11                           a) les certificats d'exportation délivrés au titre des
                                                                  adjudications partielles :
1.      L'organisme compétent de l'État membre                   — ayant eu lieu entre le 22 août et le 12 septembre
concerné informe immédiatement tous les soumission­
                                                                      1984 ne sont utilisables qu'à partir du 15
naires du résultat de leur participation à l'adjudication.            septembre 1984,
En outre, cet organisme adresse aux adjudicataires une
déclaration d'attribution de l'adjudication .                    — ayant eu lieu entre le 13 septembre et le 10
                                                                      octobre 1984 sont utilisables dès le jour de leur
                                                                      délivrance,
2.      La déclaration d'attribution de l'adjudication
indique au moins :                                                et ne sont valables que jusqu'au 30 novembre 1984 ;
 ---pagebreak---  18. 8. 84                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 221 /9
b) les certificats d exportation délivrés au titre des            jour de validité du certificat après diminution de la
     adjudications partielles ayant eu lieu entre le 17           restitution indiquée dans ledit certificat,
     octobre et le 28 novembre 1984 ne sont utilisables
                                                              le titulaire du certificat acquitte, à titre de caution
     qu'à partir du 1 " décembre 1984, et sont valables       supplémentaire et dans les conditions de délais de l'ar­
    jusqu'au 30 avril 1985 ;                                  ticle 33 du règlement (CEE) n0 3183/80 pour la quan­
c) les certificats d'exportation délivrés au titre des        tité pour laquelle ladite obligation n'a pas été remplie,
     adjudications partielles ayant lieu à partir du 1 er     un montant égal à la différence entre le résultat du
     février 1985 ne sont valables que jusqu'au 30 juin       calcul effectué selon le cas visé aux points a), b) ou c)
     1985. L'organisme compétent de l'État membre             et la caution visée à l'article 6 .
    ayant délivré de tels certificats peut, sur demande
    écrite et motivée du titulaire en cause, proroger leur                             Article 14
    validité au maximum jusqu'au 15 juillet 1985. En
    cas de prorogation l'exportation est considérée           Lorsque l'adjudicataire entend faire une demande de
    comme intervenue le 30 juin 1985.                         fixation à l'avance du montant compensatoire moné­
                                                              taire, dans le cadre de la présente adjudication perma­
                                                              nente, les dispositions de l'article 3 paragraphe 1
3. Sauf cas de force majeure, lorsque l'obligation           deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1160/82 ne
d'exporter découlant du certificat d'exportation visé à       s'appliquent pas.
l'article 12 point b) n'a pas été remplie et que la
caution visée à l'article 6 est inférieure :                  Lorsqu'il est fait usage des dispositions de l'article 3
                                                             paragraphe 1 premier alinéa de ce même règlement,
a) au prélèvement à l'exportation indiqué dans le            celles de son article 3 paragraphe 1 troisième alinéa et
    certificat après diminution du prélèvement visé à        paragraphe 2 restent applicables à la présente adjudica­
    l'article 18 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­      tion .
    ment (CEE) n° 1785/81 en vigueur le dernier jour
    de validité dudit certificat                                                      Article l'      y
    ou
                                                             Les adjudications visées aux règlements (CEE)
b) à la somme du prélèvement à l'exportation indiqué         n0 1881 /83 (') et (CEE) n0 1883/83 (2) sont clôturées
    dans le certificat et de la restitution visée à l'ar­
                                                             avec effet au 23 août 1984.
    ticle 2 du règlement (CEE) n0 766/68, en vigueur le
    dernier jour de validité dudit certificat
    ou
                                                                                      Article 16
c) à la restitution à l'exportation visée à l'article 2 du
    règlement (CEE) n0 766/68 en vigueur le dernier          Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 14 août 1984.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Étienne DAVIGNON
                                                                             Vice-président
                                                             (') JO n° L 187 du 12. 7. 1983, p. 10 .
                                                             O JO n0 L 187 du 12. 7. 1983, p. 20 .