CELEX: 62011CN0258
Language: fr
Date: 2011-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-258/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 26 mai 2011 — Peter Sweetman, Irlande, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government/An Bord Pleanala

30.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 226/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court (Irlande) le 26 mai 2011 — Peter Sweetman, Irlande, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government/An Bord Pleanala
   (Affaire C-258/11)
   2011/C 226/29
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Supreme Court (Irlande).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Peter Sweetman, Irlande, Attorney General, Minister for the Environment, Heritage and Local Government.
   
      Partie défenderesse: An Bord Pleanala.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Quels sont les critères juridiques qui doivent être appliqués par l’autorité compétente pour examiner si un plan ou projet relevant de l’article 6, paragraphe 3, de la directive habitats (1) est susceptible d’avoir un effet préjudiciable pour l’intégrité du site?
            
         
               2)
            
            
               L’application du principe de précaution a-t-elle pour conséquence qu’un tel plan ou projet ne peut pas être autorisé s’il a pour conséquence une perte permanente et non renouvelable de la totalité ou d’une partie de l’habitat en cause?
            
         
               3)
            
            
               Le cas échéant, quels sont les rapports entre l’article 6, paragraphe 4, et le fait de décider, conformément à l’article 6, paragraphe 3, qu’un plan ou projet ne portera pas atteinte à l’intégrité du site?
            
         
      (1)  Directive 92/93/CEE du Conseil du 21 mai 1992, JO L 206, p. 7.