CELEX: 51984PC0283(01)
Language: fr
Date: 1984-05-25
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 358/79 RELATIF AUX VINS MOUSSEUX PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE, DEFINIS AU POINT 13 DE L' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79

9. 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 182/17
                  de pêche facilite les travaux de l'observateur se trouvant à bord tandis que le
                  navire effectue ses opérations de pêche dans la zone de réglementation.
                  Si cette proposition est acceptable pour la Communauté économique européenne,
                  je souhaiterais, en outre, que la présente lettre et la réponse que vous y apporterez
                  constituent un arrangement entre la Communauté économique européenne et le
                  gouvernement du Canada, entrant en vigueur à la date à laquelle les parties se
                  notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
                  Il restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1987 s'il n'y est pas mis fin par une des
                  parties au moyen d'une dénonciation notifiée au moins six mois à l'avance.
                  Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouver-
                  nement sur les dispositions qui précèdent.»
             J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne
             sur le contenu de la lettre ci-avant.
             J'attire votre attention sur le fait que la présente lettre sera publiée au Journal officiel
              des Communautés européennes dans les sept langues officielles de la Communauté,
             chacune des versions faisant également foi.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                         Pour la Communauté économique       européenne
             Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 358/79
             relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de
                                        l'annexe II du règlement (CEE) n° 337/79
                                                     COM(84) 283 final
                                 (Présentée par la Commission au Conseil le 5 juin 1984.)
                                                       (84/C 182/07)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       consommateurs, il importe de préciser que les dispo-
EUROPÉENNES,                                                     sitions régissant l'élaboration des «vins mousseux de
                                                                 qualité» s'appliquent également aux «vins mousseux
vu le traité instituant la Communauté économique                 de qualité produits dans des régions déterminées»;
européenne, et notamment son article 43,
                                                                 considérant que le règlement (CEE) n° 337/79 du
vu la proposition de la Commission,                              Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n° 1595/83 (4) admet depuis sa modification
vu l'avis du Parlement européen,                                 par le règlement (CEE) n° 453/80 (5) l'utilisation du
                                                                 moût de raisins concentré rectifié pour l'augmenta-
considérant que l'expérience acquise conduit à                   tion du titre alcoométrique volumique naturel des
apporter certaines modifications au règlement                    vins de table et des vins mousseux de qualité pro-
(CEE) n° 358/79 du Conseil ('), modifié en dernier               duits dans des régions déterminées; qu'il y a lieu, en
lieu par le règlement (CEE) n° 3456/80 (2), afin de              conséquence, de l'admettre également pour la com-
tenir compte de l'évolution technologique et d'assu-             position de la liqueur de tirage et de la liqueur
rer la cohérence des différentes dispositions concer-            d'expédition;
nant l'organisation commune du marché viti-
vinicole;                                                        considérant que, compte tenu de l'augmentation du
                                                                 titre alcoométrique naturel minimal dans les diffé-
considérant que, dans le souci de mieux informer les             rentes zones viticoles prévue par le règlement (CEE)
élaborateurs des vins mousseux, le commerce et les
                                                                 (34) JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.
(')  JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.                            (5) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.
(2) JOn° L 360 du 31. 12. 1980, p. 18.                           ( ) JO n° L 57 du 29. 2. 1980, p. 1.
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  n° . . . ('), afin d'assurer une meilleure maturité des          mousseux de qualité produits dans des régions
  raisins utilisés en vinification, il y a lieu d'adapter          déterminées répondant aux dispositions du
  également le titre alcoométrique naturel minimal                 règlement (CEE) n° 338/79.»
  des composants de la cuvée destinée à obtenir un
  vin mousseux;
                                                               2) Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 4 après les
                                                                   termes «de moût de raisins concentré», le tiret
 considérant que, pour des raisons systématiques et                suivant est ajouté:
 de clarté, il y a lieu de supprimer l'article 8 du règle-         «— de moût de raisins concentré rectifié,»
 ment (CEE) n° 358/79, dont les dispositions sont
 reprises par les règles générales pour la désignation
                                                               3) L'article 5 paragraphe 1 point d) est remplacé
 et la présentation des vins mousseux et des vins
                                                                   parle texte suivant:
 mousseux gazéfiés établies en vertu de l'article 54
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79;                        «d) que les limites ci-après du titre alcoomé-
                                                                       trique ne soient pas dépassées :
                                                                       — 3,5 % vol pour la cuvée constituée de
 considérant qu'il résulte d'un rapport que la Com-                          composants provenant de la zone viti-
 mission a soumis au Conseil sur sa demande (2)                              cole A, sous réserve que le titre alcoo-
 qu'un abaissement des limites maximales totales en                          métrique naturel de chacun de ces com-
 anhydride sulfureux des vins mousseux se révèle                             posants soit au moins égal à 6 % vol, à
 compatible avec les connaissances œnologiques                               l'exception de la partie de la zone cor-
 actuelles et le progrès technologique; qu'il est indi-                      respondant aux régions déterminées
 qué, dans le souci de restreindre l'usage de tous les                       Mosel — Saar — Ruwer, Ahr, Mittel-
 additifs alimentaires au strict minimum nécessaire,                         rhein et Moselle luxembourgeoise pour
 de prévoir une diminution des limites maximales                             laquelle ce titre alcoométrique est fixé à
 totales en anhydride sulfureux de 25 milligrammes                           5,5 % vol.
 par litre pour toUs les vins mousseux;
                                                                             Toutefois, les années au cours des-
                                                                             quelles les conditions climatiques ont
 considérant que l'application des méthodes d'élabo-                         été exceptionnellement défavorables, la
 ration modernes, la fragilité de certains vins utilisés                     limite visée à l'alinéa précédent peut
 pour la composition de la cuvée et le niveau qualita-                       être portée à 4,5 % vol, sous réserve
 tif de la production justifient de raccourcir la durée                      que le titre alcoométrique volumique
 minimale du processus d'élaboration pour les vins                           naturel de chacun des composants de la
 mousseux de qualité de neuf mois à six mois, lors-                          cuvée soit respectivement au moins égal
 que la fermentation destinée à les rendre mousseux                          à 6 ou 5,5 % vol,
 a eu lieu en cuve close;                                              — 2,5 % vol pour la cuvée constituée de
                                                                             composants provenant de la zone viti-
                                                                             cole B, sous réserve que le titre alcoo-
 considérant que, dans le but de prévoir que l'élabo-                        métrique volumique naturel de chacun
ration des vins mousseux de qualité de type aroma-                           de ces composants soit au moins égal à
 tique reste limitée à l'utilisation des pratiques tradi-                    7 % vol.
tionnelles, il importe de préciser que ces vins mous-
seux ne peuvent être obtenus qu'à partir de moûts                            Toutefois, les années au cours des-
de raisins ou de moûts partiellement fermentes issus                         quelles les conditions climatiques ont
de certaines variétés et dont la fermentation a été                          été exceptionnellement défavorables, la
empêchée par réfrigération,                                                  limité visée à l'alinéa précédent peut
                                                                             être portée à 3,5 % vol, sous réserve que
                                                                             le titre alcoométrique volumique natu-
                                                                             rel de chacun des composants de la
                                                                             cuvée soit au moins égal à 7 % vol,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                       — 2 % vol pour la cuvée constituée de
                                                                             composants provenant des zones viti-
                        Article premier
                                                                             coles C I a), C I b), C II ou C III, sous
                                                                             réserve que le titre alcoométrique volu-
 Le règlement (CEE) n° 358/79 est modifié comme                              mique naturel de chacun de ces compo-
suit.                                                                        sants soit respectivement au moins égal
 1 ) L'article 2 est complété par l'alinéa suivant:                          à 8, 8,5, 9 ou 9,5 % vol.
      «Les dispositions du présent règlement, sauf                     Les limites ci-avant ne préjugent pas
      celles du titre II, s'appliquent également aux vins              l'application des dispositions prévues à
                                                                       l'article 48 paragraphe 3 point a) deuxième
(1)   Doc. COM(83) 639 final du 25 novembre 1983.                      alinéa du règlement (CEE) n° 337/79 aux
(2)   Doc. COM(81) 730 final du 30 novembre 1981.                      cuvées destinées à l'élaboration de vins
 ---pagebreak--- 9. 7. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° C 182/19
          mousseux et, jusqu'au 31 août 1987, à celles       9) L'article 17 est remplacé par le texte suivant.
          destinées à l'élaboration de vins mousseux
          de qualité, autres que les vins mousseux de            «Article 17
          qualité produits dans une région détermi-               1. La durée du processus d'élaboration des
          née.»                                                  vins mousseux de qualité, comprenant le vieil-
                                                                 lissement dans l'entreprise de production et
4) L'article 5 paragraphe 1 point f) est remplacé                comptée à partir de la fermentation destinée à
     par le texte suivant.                                       les rendre mousseux, ne peut être:
     «0 que l'enrichissement par la méthode utili-               a) inférieure à six mois, lorsque la fermenta-
          sée, sauf en ce qui concerne l'utilisation du               tion destinée à les rendre mousseux a eu
          moût de raisins concentré rectifié, soit tradi-              lieu en cuve close;
          tionnellement ou exceptionnellement prati-
          qué dans l'État membre concerné, confor-               b) inférieure à neuf mois, lorsque la fermenta-
          mément à la réglementation existant à la                     tion destinée à les rendre mousseux a eu
          date du 24 novembre 1974.»                                   lieu en bouteille.
                                                                 2. La durée de la fermentation visée au para-
5) L'article 8 est supprimé.                                     graphe 1 point a) et la présence sur les lies ne
6) L'article 12 est modifié comme suit.                          peut être inférieure à 75 jours. Toutefois, si cette
                                                                 fermentation a lieu à l'intérieur de récipients
     a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte                pourvus de dispositifs d'agitation, la durée
          suivant:                                               minimale est de 30 jours.
          «1. Sans préjudice des dispositions plus               3. Les modalités d'application du ' présent
          restrictives que peuvent appliquer les États           article sont arrêtées selon la procédure prévue à
          membres aux vins mousseux produits sur                 l'article 67 du règlement (CEE) n° 337/79.»
          leur territoire, la teneur totale en anhydride
          sulfureux des vins mousseux ne peut dépas-         10 L'article 18 paragraphe 1 est remplacé par le
          ser 225 milligrammes par litre.»                       texte suivant:
      b) Le paragraphe 3 est supprimé.                           «1. Les vins mousseux de qualité du type aro-
      c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte               matique ne peuvent être obtenus qu'en utilisant
           suivant:                                              pour la constitution de la cuvée exclusivement
                                                                 des moûts de raisins ou des moûts de raisins
           «4. Les modalités d'application du présent            partiellement fermentes:
           article sont arrêtées selon la procédure pré-
           vue à l'article 67 du règlement (CEE)                 — qui sont issus des variétés de vigne dont la
           n° 337/79.»                                                 liste figure en annexe
                                                                       et
 7.   L'article 15 paragraphe 1 est remplacé par le
      texte suivant:                                             — qui ont été empêchés de fermenter par réfri-
                                                                       gération.
      « 1. Pour la préparation de la liqueur de tirage
      destinée à l'élaboration d'un vin mousseux de              L'adjonction d'une liqueur d'expédition est
      qualité, ne peuvent être utilisés, outre le saccha-        interdite.
      rose ou le moût de raisins concentré rectifié,             Toutefois, peut être obtenu un vin mousseux de
      que:                                                       qualité du type aromatique en utilisant, pour la
      — du moût de raisins ou du moût de raisins                 constitution de la cuvée, des vins issus des rai-
           partiellement fermenté à partir duquel peut           sins de la variété de vigne "Prosecco" qui ont
           être obtenu un vin apte à donner un vin de            été récoltés dans les régions Trentino-Alto
                                                                 Adige, Veneto et Friuli-Venezia Giulia.»
           table,
      — des vins aptes à donner un vin de table,             11) L'article 22 est remplacé par le texte suivant.
      — des vins de table                                         «Article 22
           ou                                                     Les vins mousseux au sens de l'annexe II point
     — des v.q.p.r.d.»                                            13 du règlement (CEE) n° 337/79 conformes
                                                                 aux dispositions du présent règlement en
8) L'article 16 est modifié comme suit.                          vigueur au moment de leur élaboration, et dont
     a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte                les conditions pour leur élaboration ou certaines
          suivant:                                               caractéristiques analytiques ne sont plus confor-
                                                                 mes aux dispositions du présent règlement à la
          «1. La teneur totale en anhydride sulfu-               suite d'une modification survenue de celui-ci,
          reux des vins mousseux de qualité ne peut              peuvent être détenus en vue de la vente, mis en
          dépasser 175 milligrammes par litre.»                  circulation et exportés jusqu'à l'épuisement des
     b) Le paragraphe 3 est supprimé.                            stocks.»
 ---pagebreak---   N° C 182/20                          Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 7. 84
                           Article 2
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
  Le présent règlement entre en vigueur le 1er sep-                éléments et directement applicable dans tout État
 tembre 1984.                                                      membre.
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79
                établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des
                                                      régions déterminées
                                                       COM(84) 283 final
                                  ( Présentée par la Commission au Conseille 5 juin 1984.)
                                                         (84/C 182/08)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                        toute solution de continuité dans la réglementation
 EUROPÉENNES,                                                      applicable aux vins mousseux de qualité,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment son article 43,                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
 vu la proposition de la Commission,                                                     Article premier
 vu l'avis du Parlement européen,                                  L'article 12 du règlement (CEE) n° 338/79 est modi-
                                                                   fié comme suit.
 considérant qu'il résulte de l'article 2 deuxième ali-            1)   Les paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés avec
 néa du règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil ('),                       effet au 1er septembre 1984.
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                   2)   Le paragraphe 5 est remplacé par le texte sui-
 n° . . . , que les dispositions du même règlement, à                   vant:
 l'exclusion du titre II, s'appliquent également, à
 compter du 1er septembre 1984, aux vins mousseux                       «5. Pour les v.m.q.p.r.d. produits en Italie dont
 de qualité produits dans des régions déterminées                            l'élaboration a débuté entre le 1er septembre
 répondant aux dispositions du règlement (CEE)                               1983 et le 31 août 1984, la durée du proces-
 n° 338/79 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le                    sus d'élaboration peut être inférieure à neuf
règlement (CEE) n° 2145/82 ( 3 ); qu'il convient, en                         mois mais non inférieure à six mois, pour
 conséquence, de supprimer, avec effet au 1er sep-                           autant que le v.m.q.p.r.d. en question ait été
 tembre 1984, les paragraphes 3, 4, 6 et 7 de l'article                      défini par une réglementation nationale
 12 de ce dernier règlement;                                                 arrêtée avant le 1er septembre 1981.»
 considérant qu'il y a lieu de proroger, par ailleurs,
 d'un an la dérogation prévue à l'article 12 para-                                          Article 2
graphe 5 du règlement (CEE) n° 338/79 admettant
 une durée du processus d'élaboration plus courte                  Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pour certains vins mousseux de qualité produits                  jour suivant celui de sa publication au Journal offi-
 dans des régions déterminées en Italie afin d'éviter             ciel des Communautés européennes.
(') JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 130.                              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
(2)  JOn° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.                              éléments et directement applicable dans tout État
(3) JOn° L 227 du 3. 8. 1982, p. 10.                              membre.