CELEX: 32019D1801
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/1801 du Conseil du 24 octobre 2019 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour l’exercice 2019

28.10.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 274/12
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/1801 DU CONSEIL
         du 24 octobre 2019
         relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour l’exercice 2019
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), et notamment son article 7,
         vu le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil du 26 novembre 2018 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (2) (ci-après dénommé "règlement financier applicable au 11e FED"), et notamment son article 19, paragraphe 5,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à la procédure prévue à l’article 19 du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission doit présenter, le 10 octobre 2019 au plus tard, une proposition qui précise: a) le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2019; et b) le montant annuel révisé des contributions pour l’exercice 2019, lorsque le montant s’écarte des besoins réels.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 46 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d’investissement (BEI) a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’article 20, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement (FED) antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et au titre du 11e FED pour la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par la décision (UE) 2018/1715 (3), le Conseil a adopté, le 12 novembre 2018, sur proposition de la Commission, la décision de fixer le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l’exercice 2019 à 4 400 000 000 EUR pour la Commission, et à 300 000 000 EUR pour la BEI,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la troisième tranche pour l’exercice 2019 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A.-K. PEKONEN
            
         
         
            (1)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.
         
            (2)  JO L 307 du 3.12.2018, p. 1.
         
            (3)  Décision (UE) 2018/1715 du Conseil du 12 novembre 2018 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l’exercice 2020, le montant annuel pour l’exercice 2019, la première tranche pour l’exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 286 du 14.11.2018, p. 30).
      
      
         
            ANNEXE
            
                        ÉTATS MEMBRES
                     
                     
                        Clé 10e FED (en %)
                     
                     
                        Clé 11e FED(en %)
                     
                     
                        3e tranche 2019 (EUR)
                     
                     
                        Total
                     
                  
                        La Commission
                     
                     
                        BEI
                     
                  
                        11e FED
                     
                     
                        10e FED
                     
                  
                        BELGIQUE
                     
                     
                        3,53
                     
                     
                        3,24927
                     
                     
                        29 243 430,00 
                     
                     
                        3 530 000,00 
                     
                     
                        32 773 430,00 
                     
                  
                        BULGARIE
                     
                     
                        0,14
                     
                     
                        0,21853
                     
                     
                        1 966 770,00 
                     
                     
                        140 000,00 
                     
                     
                        2 106 770,0 
                     
                  
                        TCHÉQUIE
                     
                     
                        0,51
                     
                     
                        0,79745
                     
                     
                        7 177 050,00 
                     
                     
                        510 000,00 
                     
                     
                        7 687 050,00 
                     
                  
                        DANEMARK
                     
                     
                        2,00
                     
                     
                        1,98045
                     
                     
                        17 824 050,00 
                     
                     
                        2 000 000,00 
                     
                     
                        19 824 050,00 
                     
                  
                        ALLEMAGNE
                     
                     
                        20,50
                     
                     
                        20,57980
                     
                     
                        185 218 200,00 
                     
                     
                        20 500 000,00 
                     
                     
                        205 718 200,00 
                     
                  
                        ESTONIE
                     
                     
                        0,05
                     
                     
                        0,08635
                     
                     
                        777 150,0 
                     
                     
                        50 000,0 
                     
                     
                        827 150,0 
                     
                  
                        IRLANDE
                     
                     
                        0,91
                     
                     
                        0,94006
                     
                     
                        8 460 540,00 
                     
                     
                        910 000,00 
                     
                     
                        9 370 540,00 
                     
                  
                        GRÈCE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50735
                     
                     
                        13 566 150,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        15 036 150,00 
                     
                  
                        ESPAGNE
                     
                     
                        7,85
                     
                     
                        7,93248
                     
                     
                        71 392 320,00 
                     
                     
                        7 850 000,00 
                     
                     
                        79 242 320,00 
                     
                  
                        FRANCE
                     
                     
                        19,55
                     
                     
                        17,81269
                     
                     
                        160 314 210,00 
                     
                     
                        19 550 000,00 
                     
                     
                        179 864 210,00 
                     
                  
                        CROATIE
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        0,22518
                     
                     
                        2 026 620,00 
                     
                     
                        0,00
                     
                     
                        2 026 620,00 
                     
                  
                        ITALIE
                     
                     
                        12,86
                     
                     
                        12,53009
                     
                     
                        112 770 810,00 
                     
                     
                        12 860 000,00 
                     
                     
                        125 630 810,00 
                     
                  
                        CHYPRE
                     
                     
                        0,09
                     
                     
                        0,11162
                     
                     
                        1 004 580,00 
                     
                     
                        90 000,00 
                     
                     
                        1 094 580,00 
                     
                  
                        LETTONIE
                     
                     
                        0,07
                     
                     
                        0,11612
                     
                     
                        1 045 080,00 
                     
                     
                        70 000,00 
                     
                     
                        1 115 080,00 
                     
                  
                        LITUANIE
                     
                     
                        0,12
                     
                     
                        0,18077
                     
                     
                        1 626 930,00 
                     
                     
                        120 000,00 
                     
                     
                        1 746 930,00 
                     
                  
                        LUXEMBOURG
                     
                     
                        0,27
                     
                     
                        0,25509
                     
                     
                        2 295 810,00 
                     
                     
                        270 000,00 
                     
                     
                        2 565 810,00 
                     
                  
                        HONGRIE
                     
                     
                        0,55
                     
                     
                        0,61456
                     
                     
                        5 531 040,00 
                     
                     
                        550 000,00 
                     
                     
                        6 081 040,00 
                     
                  
                        MALTE
                     
                     
                        0,03
                     
                     
                        0,03801
                     
                     
                        342 090,00 
                     
                     
                        30 000,00 
                     
                     
                        372 090,00 
                     
                  
                        PAYS-BAS
                     
                     
                        4,85
                     
                     
                        4,77678
                     
                     
                        42 991 020,00 
                     
                     
                        4 850 000,00 
                     
                     
                        47 841 020,00 
                     
                  
                        AUTRICHE
                     
                     
                        2,41
                     
                     
                        2,39757
                     
                     
                        21 578 130,00 
                     
                     
                        2 410 000,00 
                     
                     
                        23 988 130,00 
                     
                  
                        POLOGNE
                     
                     
                        1,30
                     
                     
                        2,00734
                     
                     
                        18 066 060,00 
                     
                     
                        1 300 000,00 
                     
                     
                        19 366 060,00 
                     
                  
                        PORTUGAL
                     
                     
                        1,15
                     
                     
                        1,19679
                     
                     
                        10 771 110,00 
                     
                     
                        1 150 000,00 
                     
                     
                        11 921 110,00 
                     
                  
                        ROUMANIE
                     
                     
                        0,37
                     
                     
                        0,71815
                     
                     
                        6 463 350,00 
                     
                     
                        370 000,00 
                     
                     
                        6 833 350,00 
                     
                  
                        SLOVÉNIE
                     
                     
                        0,18
                     
                     
                        0,22452
                     
                     
                        2 020 680,00 
                     
                     
                        180 000,00 
                     
                     
                        2 200 680,00 
                     
                  
                        SLOVAQUIE
                     
                     
                        0,21
                     
                     
                        0,37616
                     
                     
                        3 385 440,00 
                     
                     
                        210 000,00 
                     
                     
                        3 595 440,00 
                     
                  
                        FINLANDE
                     
                     
                        1,47
                     
                     
                        1,50909
                     
                     
                        13 581 810,00 
                     
                     
                        1 470 000,00 
                     
                     
                        15 051 810,00 
                     
                  
                        SUÈDE
                     
                     
                        2,74
                     
                     
                        2,93911
                     
                     
                        26 451 990,00 
                     
                     
                        2 740 000,00 
                     
                     
                        29 191 990,00 
                     
                  
                        ROYAUME-UNI
                     
                     
                        14,82
                     
                     
                        14,67862
                     
                     
                        132 107 580,00 
                     
                     
                        14 820 000,00 
                     
                     
                        146 927 580,00 
                     
                  
                        TOTAL EU-28
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        100,00
                     
                     
                        900 000 000,00 
                     
                     
                        100 000 000,00 
                     
                     
                        1 000 000 000,00