CELEX: 62007CB0477
Language: fr
Date: 2008-07-09 00:00:00
Title: Affaire C-477/07: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Code des douanes communautaire — Notions de prise en compte et de communication du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette douanière)

6.12.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 313/11
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — Gerlach & Co. NV/Belgische Staat
   (Affaire C-477/07) (1)
   
   (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Code des douanes communautaire - Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur - Prise en compte préalable du montant de la dette douanière - Recouvrement de la dette douanière)
   (2008/C 313/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   Hof van beroep te Antwerpen
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Gerlach & Co. NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Hof van beroep te Antwerpen — Interprétation des art. 217 et 221, par. 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) et de l'art. 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) (actuellement règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom) (JO L 130, p. 1) — Notions de «prise en compte» et de «communication» du montant des droits de douane au débiteur — Prise en compte préalable du montant de la dette douanière — Recouvrement de la dette
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 221, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens que la «prise en compte» du montant des droits à recouvrer qui y est visée constitue la «prise en compte» dudit montant telle que définie à l'article 217, paragraphe 1, dudit règlement et que ladite prise en compte doit être distinguée de l'inscription desdits droits dans la comptabilité des ressources propres visée à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.
            
         
               2)
            
            
               L'article 221, paragraphe 1, du règlement no 2913/92 doit être interprété en ce sens que la communication du montant des droits à recouvrer doit avoir été précédée de la prise en compte dudit montant par les autorités douanières de l'État membre et que, à défaut d'avoir fait l'objet d'une communication régulière, conformément à ladite disposition, ledit montant ne peut pas être recouvré par lesdites autorités. Toutefois, ces autorités conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication de ce montant, dans le respect des conditions prévues par ladite disposition et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance.
            
         
      (1)  JO C 8 du 12.1.2007.