CELEX: 31981R0990
Language: fr
Date: 1981-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 990/81 de la Commission, du 9 avril 1981, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 99 / 50                          Journal officiel des Communautés européennes                                10 . 4. 81
                               REGLEMENT (CEE) N° 990/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1981
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 EUROPÉENNES,                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  sur leur parité effective,
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses {*), modifié en dernier lieu par le             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 3454/ 80 (2),                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                       constatés pendant une période déterminée, par
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour                 rapport aux monnaies de la Communauté visées
les graines de colza et de navette (3), modifié en                    au tiret précédent ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 852/78 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,               considérant qu'il résulte de l'application de ces disposi­
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des             tions que le prix du marché mondial pour les graines
montants différentiels pour les graines de colza et de            de colza et de navette doit être fixé conformément à
navette et abrogeant le règlement (CEE) n 0 1464/73 (5),          l'annexe du présent règlement,
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3476/80 (6), et notamment son article 9 para­
graphe 4,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza et de navette ;                                             Le prix du marche mondial visé à 1 article 9 para­
                                                                 graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
considérant que le prix du marché mondial est fixe                l'annexe .
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n 0 2945/80 de la Commis­
sion, du 13 novembre 1980, fixant le montant de                                           Article 2
l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    Le    présent    règlement     entre    en   vigueur     le
n0 989/ 81 (8) ;                                                  10 avril 1981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1981 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(!)  JO m 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/ 66 .
 2   JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980 , p. 16 .
(3 ) JO no L 167 du 25. 7 . 1972, p . 9 .
(4)  JO no L 116 du 28 . 4. 1978 , p. 6 .
(5)  JO no L 236 du 24 . 8 . 1973, p. 28 .
(o)  JO n° L 363 du 31 . 12 . 1980 , p. 71 .
O    JO n° L 305 du 14 . 11 . 1980 , p. 48 .
( 8) Voir page 48 du present Journal officiel .
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                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission , du 9 avril 1981 , fixant le prix du marche mondial pour les
                                                     graines de colza et de navette
                                                                                                                        /en Écus / 100 kg (')]
      Numéro
      du tarif
    douanier                          Désignation des marchandises                                    Prix du marché mondial
    commun
ex 12.01            Grames de colza et de navette                                                              23,150
                                                                                                                       [en Écus / 100 kg (')]
                                                                     Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l' aide
      Numéro
      du tarif                                                                             pour le mois de
    douanier           Designation des marchandises
                                                               avril       mai       juin       juillet       août    septembre      octobre
    commun
                                                               1981        1981      1981        1981         1981       1981         1981
ex 12.01            Graines de colza et de navette           25.445       25.866    26,251     26,462        27,514    27,514        27,683
(') Les taux de conversion de l' Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
    sont les suivants :
    1   Écu    =      2,54502     DM
    1   Écu           2,81318     Fl
    i   Écu    =     40,7985      FB / Flux
    1   Écu    =      5,99526     FF
    1   Écu    =      7,91917     Dkr
    1   Écu    =      0,685145   £ irlandaise
    1   Écu    =      0,532688    £ sterling
    1   Écu    =  1 257,86        Lit