CELEX: 51987PC0495
Language: fr
Date: 1987-10-27
Title: Projet de DECISION DES CONSEILS DE COOPERATION CEE - ALGERIE - EGYPTE - JORDANIE - LIBAN - TUNISIE modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant l'application des Décisions des Conseils de Coopération modifiant, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative#(présentés par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 495
Vol. 1987/0248
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(87 ) 495 final
                                                             Bruxelles , le 27 octobre 1987
                                      Projet de
                       DECISION DES CONSEILS DE COOPERATION
               CEE - ALGERIE - EGYPTE - JORDANIE - LIBAN - TUNISIE
       modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal
                           aux Communautés européennes ,
 le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires
                  et aux méthodes de coopération administrative
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      concernant l' application des Décisions des Conseils de Coopération
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal
                            aux Communautés européennes ,
          le protocole relatif à la définition de la notion de produits
            originaires et aux méthodes de coopération administrative
                           . . „.
                          ((présentés
                            présentés par
                                       par la
                                             , „ .
                                             la Commission)
                                                Commission} g                 .          M
                                                                 Sorti duGênerai
                                                                           Secrétariat .
                                                                 Sorti du Secrétariat
                                                                     iôjoàVSé
COM ( 87 ) 495 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Les présents projets de Décisions modifient , suite à L' adhésion de
L' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes, Les Protocoles
relatifs à La définition de la notion de "produits originaires" et aux
méthodes de coopération administrative, tant du point de vue technique
que du point de vue des dispositions nécessaires pour assurer une bonne
application des régimes commerciaux prévus par les Protocoles additionnels
aux accords conclus par la CEE respectivement avec l' Algérie, l' Egypte,
la Jordanie, le Liban et la Tunisie .
 ---pagebreak---                                           - 1 -
                        proposition de Règlement ( CEE )            du Conseil
              concernant l' application de la Décision n°          du Conseil
            de Coopération CEE-Algérie modifiant , en raison de l' adhésion
               de l' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes ,
            le protocole relatif è la définition de la notion de produits
              originaires et aux méthodes de coopération administrative .
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 article 113 ,
 vu le règlement ( CEE ) du Conseil n°2573/87du 11 août 1987, fixant le régime applicable
 aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie ,
 le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 1 ), et ^notamment son article 23.,
 vu la proposition de la Commission
 considérant que la décision des représentants des Etats membres de la
 Communauté européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , du
11 août 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
 Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie pour les
 produits relevant de ladite Communauté , ( 2 ) établit dans l' article 7 que les
modifications des règles d' origine rendues nécessaires è la suite de l' adhésion
 de l' Espagne et du Portugal et apportées par les Conseils de Coopération sont
 applicables aux produits visés par ladite Décision .
considérant que , en application de l' article 28 du protocole relatif è la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , le Conseil de Coopération CEE-Algérie a adopté la décision n *
modifiant ce protocole , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes ;
considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ;
(1 )  J.O. n° L 250 du 1.9.1987 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 112
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                                 Article premier
La décision n "    du Conseil de Coopération CEE-Algérie est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable è partir du 1 septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                            3
        Projet de Décision n°     /87 du Conseil de Coopération CEE-Algérie
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
    Communautés européennes , le protocole relatif à la définition de la notion
      de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
Algérienne démocratique et populaire , signé le 26 avril 1976 ;
Vu le Protocole Additionnel signé le 25 juin 1987 par suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes , et notamment son article
24 ;                                     .
Considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-aprfes dénommé
" Protocole origine ", doit être modifié par suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes , tant du point de vue technique que du
point de vue des dispositions transitoires nécessaires à une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion ;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l' Espagne et le Portugal , d' une part , et 1'
Algérie d' autre part ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                   Article premier ,
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1 ) A l' article 19 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
    " Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d' une des
    mentions suivantes : " délivré a posteriori ", " udstedt efterfolgende" ,
    " nachtraglich ausgestellt ", '**eK6oô*v ex teov uerctoeov” ,
    " issued retrospectively", " expedido a posteriori", rilasciato a
    posteriori ", " afgegeven a posteriori ", " emitido a posterior", "
     - ,>•“ "il   iÿ        "•
2)  Le texte de l' article 20 est remplacé par ce qui suit s
    " En cas de vol , perte ou de destruction d' un certificat EUR.l ,
    l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont délivré un
    duplicata établi sur la base des documents d' exportation qui sont en leur
    possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions
    suivantes : "duplicata", duplicaat ", "duplikat ", "avrirpapo**, ( duplicado",
    "duplicato", "duplicate", " segunda via", " i. À ^ . t ». " .
 ---pagebreak---                                         5
3) Le texte de l' article 33 est remplacé par ce qui suit :
   " Article 33                                  ,
   Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui h la
   date d' entrée en vigueur du protocole additionnel h l' accord entre la
   Communauté et l' Algérie , à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et
   de la République Portuguaise , se trouvent soit en cours de route , soit
   placées dans la Communauté ou en Algérie , sous le régime du dépôt
   provisoire , des entrpôts douaniers ou des zones franches , peuvent être
   admises au bénéfice des dispositions de l' accord , sous réserve de la
   production , dans un délai expirant six mois b compter de cette date , aux
   autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un certificat EUR.l établi
   a posteriori par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi
   que des documents justifiant du transport direct ."
4) Les articles suivants sont insérés dans le protocole origine
   " Article 35
   Pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
   produits originaires des îles Canaries , de Ceuta et de Melilla , le présent
   protocole s' applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
   particulières définies aux articles 36 è 38 suivants ."
   " Article 36
   L' expression " Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
   les îles Canaries , ni Ceuta et Melilla . L' expression " produits originaires
   de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles
   Canaries , de Ceuta et de Melilla ."
   " Article 37
   1 . Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieux et place de
       l' article 1er , et les références faites è cet article s' appliquent
       mutatis mutandis au présent article .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
  2.   Sous réserve qu' ils aient été transportés directement conformément aux
       dispositions de l' article 5 , sont considérés comme :
                                                      *
       a ) produits originaires des îles Canaries , Ceuta et Melilla
       i)    les produits entièrement obtenus aux îles Canaries , è Ceuta et Melilla
       ii )  les produits obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla et dans la
             fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
             point i ) è condition que lesdits produits aient fait l' objet
             d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
       b ) produits originaires de l' Algérie
       i ) les produits entièrement obtenus en Algérie ;
       ii ) les produits obtenus en Algérie et dans la fabrication desquels sont
             entrés des produits autres que ceux visé3 au point i ) è condition que
             lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou transformations
             suffisantes au sens de l' article 3 .
   3 . Pour l' application du paragraphe 2 sous a)i ), lorsque des produits
       entièrement obtenus en Algérie , Maroc , Tunisie ou dans la Communauté font
       l' objet d' ouvraisons ou de transformations aux îles Canaries è Ceuta et è
       Melilla , ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus aux îles
       Canaries , è Ceuta et è Melilla .
       Pour l' application du (paragraphe 2 sous a)ii ), les ouvraisons ou
       transformations effectuées en Algérie , Maroc , Tunisie ou dans la Communauté
       sont considérés comme ayant été effectuées aux îles Canaries , è Ceuta et è
       Melilla , lorsque les produits obtenus font ultérieurement l' objet
       d' ouvraisons ou de transformation aux îles Canaries , è Ceuta et Melilla .
       Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que
       les produits concernés aient été transportés conformément è l' article 5 .
ч                       \
 ---pagebreak--- 8.   Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ
     d' application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière
     de coopération administrative s' appliquent mutatis mutandis à ces
     produits ."
" Article 38
  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d' assurer aux îles Canaries
  et è Ceuta et Melilla l' application du présent protocole ."
                                     Article 2
La présente décision entre en vigueur le "* septembre 1987
Fait è               , le
                                                 Par le Conseil de Coopération
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                              1
                          proposition de Règlement ( CEE ) nc        du Conseil
                                             du
               concernant l' application de la Décision nc         du Conseil
             de Coopération CEE-Egypte modifiant , en raison de l' adhésion
                de l' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes ,
            le protocole relatif a la définition de la notion de produits
               originaires et aux méthodes de coopération administrative .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement ( CEE ) du Conseil nc2573/87 du 11 août 1987,. fixant le régime applicable
aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie ,
le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 1 ), et notamment son article 23 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision des représentants des Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , du
11 août 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie pour les
produits relevant de ladite Communauté , ( 2 ) établit dans l' article 7 que les
modifications des règles d' origine rendues nécessaires a la suite de l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal et apportées par les Conseils de Coopération sont
applicables aux produits visés par ladite Décision ,
considérant que , en application de l' article 25 du protocole relatif a la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , le Conseil de Coopération CEE-Egypte a adopté la décision nc
modifiant ce protocole , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes ;
considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
 la Communauté ;
 (1 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 1
 (2)    J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 112
 ---pagebreak--- A ARRE TE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La décision n c    du Conseil de Coopération CEE-Egypte est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent règlement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable a partir du 1 septembre 1987 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                         - 3 -
        Projet de Décision n°     /87 du Conseil de Coopération CEE-Egypte
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
    Communautés européennes , le protocole relatif à la définition de la notion
      de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République Arabe
d' Egypte signé le 18 janvier 1977 ;
Vu le Protocole Additionnel signé le 25 juin 1987 par suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes , et notamment son article
24 ;
Considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-aprbs dénommé
" Protocole origine", doit être modifié par suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes , tant du point de vue technique que du
point de vue des dispositions transitoires nécessaires "à une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion ;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l' Espagne et le Portugal , d' une part , et la
République Arabe d' Egypte d' autre part ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                                 4
                                      Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-apres sont modifiées comme
suit    :
1)   A l' article 19 paragraphe 2 , le deuxieme alinéa est remplacé par ce qui
     suit :
     " Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d' une des
     mentions suivantes : " délivré a posteriori ", " udstedt efterfolgende " ,
     " nachtragl ich ausgestel It " , " eicfioêiv tx TCOV ua-c£ocov” .
     " issued retrospectively " , " expedido a posteriori ", rilasciato a
     posteriori ", " afgegeven a posteriori ", " emitido a posterior ",
      -     ^       »f *– –• ”•
2)   Le texte de l' article 20 est remplacé par ce qui suit :
     " En cas de vol , perte ou de destruction d' un certificat EUR.1 ,
     l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont délivré un
     duplicata établi sur la base des documents d' exportation qui sont en leur
     possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions
     suivantes : "duplicata ", duplicaat ", " duplikat ", ”avriTrpaa>o ,  duplicado ",
     " duplicato ", " duplicate ", " segunda via ", V 4         ■■ » *•
 ---pagebreak---                                         - 5 -
    Le texte de l' article 29 est remplacé par ce qui suit s
3)  " Article 29
    Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui è la
    date d' entrée en vigueur du protocole additionnel à l' accord entre la
    Communauté et l' Egypte , à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et
    de la République Portuguaise , se trouvent soit en cours de route , soit
    placées dans la Communauté ou dans la République Arabe d' Egypte , sous le
    régime du dépôt provisoire , des entrpôts douaniers ou des zones franches ,
    peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l' accord , sous
    réserve de la production , dans un délai expirant six mois b compter de
    cette date , aux autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un
    certificat EUR.l établi a posteriori par les autorités compétentes de
    l' Etat d' exportation ainsi que des documents justifiant du transport
    direct
4)  Les articles suivants sont insérés dans le protocole origine :
    " Article 31
    Pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
    produits originaires des îles Canaries , de Ceuta et de Melilla , le présent
    protocole s' applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
     particulières définies aux articles 32 è 34 suivants ."
     " Article 32
     L' expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
     les îles Canaries , ni Ceuta et Melilla . L' expression "produits originaires
     de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles
     Canaries , de Ceuta et de Melilla ."
     " Article 33
   1 . Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieux et place de
        l' article 1er , et les références faites è cet article s' appliquent
        mutatis mutandis au présent article .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
2. Sous réserve qu' ils aient été transportés directement conformément aux
   dispositions de l' article 5 , sont considérés comme :
   a ) produits originaires des îles Canaries , Ceuta et Melilla
   i)    les produits entièrement obtenus aux îles Canaries , è Ceuta et Melilla
   ii )  les produits obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla et dans la
         fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
         point i ) à condition que lesdits produits aient fait l' objet
         d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
         Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne les
         produits originaires , au sens du présent protocole , d' Egypte ou de la
         Communauté lorsqu' ils sont soumis , aux îles Canaries , è Ceuta et
         Melilla , è des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci
         aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées
         à l' article 3 paragraphe 3 ;
   b ) produits originaires d' Egypte
   i)    les produits entièrement obtenus en Egypte ;
                                                           «
   ii )  les produits obtenus en Egypte et dans la fabrication desquels sont
         entrés des produits autres que ceux visés au point i ) à condition que
         lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou transformations
         suffisantes au sens de l' article 3 . Cette condition n' est toutefois
         pas exigée en ce qui concerne les produits originaires , au sens du
         présent protocole , des îles Canaries , de Ceuta et Melilla ou de la
         Communauté lorsqu' ils sont soumis à des ouvraisons ou transformations
         à condition que celles-ci aillent au delà des ouvraisons ou
         transformations insuffisantes visées à l' article 3 paragraphe 3 .
3. Les îles Canaries , Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul
   territoire .
 ---pagebreak---                                          - 7 -
4.   L' exportateur ou son représentant habilité est tenu d' apposer les mentions
     " Egypte" et " îles Canaries , Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat
     EUR.l et dans la case 1 du formulaire EUR . 2 . De plus , dans le cas de
     produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla , le caractère
     originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l et dans la
     case 8 du formulaire EUR . 2 .
5.   Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ
     d' application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière
     de coopération administrative s' appliquent mutatis mutandis è ces
     produits ."
" Article 34
  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d' assurer aux îles Canaries
  et è Ceuta et Melilla l' application du présent protocole ."
                                       Article 2
La présente décision entre en vigueur le        1 septennbre 1987.
Fait è                 , le
                                                   Par le Conseil de Coopération
                                                            Le Président
 ---pagebreak---                                             1
                         proposition de Règlement ( CEE ) n°        du Conseil
                                            du
              concernant l' application de la Décision n°         du Conseil
           de Coopération CEE-Jordanie modifiant , en raison de l' adhésion
               de l' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes ,
            le protocole relatif à la définition de la notion de produits
              originaires et aux méthodes de coopération administrative .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement ( CEE ) du Conseil n ^573/87 du 11 août 1987, fixant Le régime applicable
aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie ,
le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 1 ), et notamment son article 23,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision des représentants des Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , du
11 août 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie pour les
produits relevant de ladite Communauté , ( 2 ) établit dans l' article 7 que les
modifications des règles d' origine rendues nécessaires è la suite de l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal et apportées par les Conseils de Coopération sont
applicables aux produits visés par ladite Décision ,
considérant que , en application de l' article 25 du protocole relatif à la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , le Conseil de Coopération CEE-Jordanie a adopté la décision n°
  modifiant ce protocole , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes ;
considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ;
( 1 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 1
( 2 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 112
 ---pagebreak---                                        - 2 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La décision n°     du Conseil de Coopération CEE-Jordanie est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent réglement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable è partir du 1 septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
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       Projet de Décision n°     /87 du Conseil de Coopération CEE-Jordanie
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
    Communautés européennes , le protocole relatif è la définition de la notion
      de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume
Hâchemite de Jordanie signé le 18 janvier 1977 ;
Vu le Protocole Additionnel signé le 9 juillet 1987 par suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes , et notamment son article
22 ;
Considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-après dénommé
" Protocole origine", doit être modifié par suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes , tant du point de vue technique que du
point de vue des dispositions transitoires nécessaires è une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion ;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1983 et l' Espagne et le Portugal , d' une part , et la
Jordanie d' autre part ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                  Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1 ) A l' article 19 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
    " Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d' une des
    mentions suivantes s " délivré a posteriori ", " udstedt efterfolgende",
    "nachtrâglich ausgestellt " , "'exSoôèv «K ta»v oorioeov'*,   f
    " issued retrospectively", " expedido a posteriori", rilasciato a
    posteriori ", " afgegeven a posteriori ", " emitido a posterior", "
2)  Le texte de l' article 20 est remplacé par ce qui suit :
    " En cas de vol , perte ou de destruction d' un certificat EUR.l ,
    l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont délivré un
    duplicata établi sur la base des documents d' exportation qui sont en leur
    possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions
    suivantes s "duplicata", dùplicaat ", "duplikat ", **ovTtrp<HPO,V , duplicado",
    " duplicato", "duplicate", " segunda via", " t. A  ^     » ".
 ---pagebreak---                                           5
3)  Le texte de l' article 29 est remplacé par ce qui suit :
    " Article 29
    Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui b la
    date d' entrée en vigueur du protocole additionnel à l' accord entre la
    Communauté et la Jordanie , h la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne
    et de la République Portuguaise , se trouvent soit en cours de route , soit
    placées dans la Communauté ou en Jordanie , sous le régime du dépôt
    provisoire , des entrpôts douaniers ou des zones franches , peuvent être
    admises au bénéfice des dispositions de l' accord , sous réserve de la
    production , dans un délai expirant six mois à compter de cette date , aux
     autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un certificat EUR.l établi
     a posteriori par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi
    que des documents justifiant du transport direct ."
4)  Les articles suivants sont insérés dans le protocole origine :
     " Article 31
    Pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
    produits originaires des îles Canaries , de Ceuta et de Melilla , le présent
    protocole s' applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
     particulières définies aux articles 32 è 34 suivants ."
     " Article 32
    L' expression " Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
     les îles Canaries , ni Ceuta et Melilla . L' expression " produits originaires
     de la Communauté " ne couvre pas les produits originaires des îles
     Canaries , de Ceuta et de Melilla ."
     " Article 33
   1 . Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieux et place de
        l' article 1er , et les références faites è cet article s' appliquent
        mutatis mutandis au présent article .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
2. Sous réserve qu' ils aient été transportés directement conformément aux
   dispositions de l' article 5 , sont considérés comme :
   a ) produits originaires des îles Canaries , Ceuta et Melilla
   i)    les produits entièrement obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla
   ii )  les produits obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla et dans la
         fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
         point i ) à condition que lesdits produits aient fait l' objet
         d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
         Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne les
         produits originaires , au sens du présent protocole , de Jordanie ou de
         la Communauté lorsqu' ils sont soumis , aux îles Canaries , à Ceuta et
         Melilla , à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci
         aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées
         à l' article 3 paragraphe 3 ;
   b ) produits originaires de Jordanie
   i)    les produits entièrement obtenus en Jordanie ;
   ii )  les produits obtenus en Jordanie et dans la fabrication desquels sont
         entrés des produits autres que ceux visés au point i ) è condition que
         lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou transformations
         suffisantes au sens de l' article 3 . Cette condition n' est toutefois
         pas exigée en ce qui concerne les produits originaires , au sens du
         présent protocole , des îles Canaries , de Ceuta et Melilla ou de la
         Communauté lorsqu' ils sont soumis è des ouvraisons ou transformations
         à condition que celles-ci aillent au delà des ouvraisons ou
         transformations insuffisantes visées è l' article 3 paragraphe 3 .
3. Les îles Canaries , Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul
   territoire .
 ---pagebreak---                                             7
4.   L' exportateur ou son représentant habilité est tenu d' apposer les mentions
     " Jordanie " et " îles Canaries , Ceuta et Melilla " dans la case 2 du
     certificat EUR.l et dans la case 1 du formulaire EUR . 2 . De plus , dans le
     cas de produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla , le
     caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l
     et dans la case 8 du formulaire EUR . 2 .
5.   Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ
     d' application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière
     de coopération administrative s' appliquent mutatis mutandis è ces
     produits . "
" Article 34
  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d' assurer aux îles Canaries
  et à Ceuta et Melilla l' application du présent protocole ."
                                        Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1 septembre 1987.
Fait è                 , le
                                                   Par le Conseil de Coopération
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                                           - 1 -
                         proposition de Règlement ( CEE ) n°      du Conseil
                                            du
              concernant l' application de la Décision n *       du Conseil
            de Coopération CEE-Liban modifiant , en raison de l' adhésion
               de l' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes ,
           le protocole relatif è la définition de la notion de produits
              originaires et aux méthodes de coopération administrative .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement ( CEE ) du Conseil n°2573/87du n août 1987, fixant Le régime applicable
aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie ,
le Liban , la Tunisie et la Turquie ( 1 ), et notamment son article 23,.
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la décision des représentants des Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , du
11 août 1987 , fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie pour les
produits relevant de ladite Communauté , ( 2 ) établit dans l' article 7 que les
modifications des règles d' origine rendues nécessaires è la suite de l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal et apportées par les Conseils de Coopération sont
applicables aux produits visés par ladite Décision ,
considérant que , en application de l' article 23 du protocole relatif è la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , le Conseil de Coopération CEE-Liban a adopté la décision n *
modifiant ce protocole , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes ;
considérant qu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ;
(1 )   J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 1
 (2 )  J-0. n° L 250 du 1.9.1987, p. 112
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La décision n°     du Conseil de Coopération CEE-Liban est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent réglement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable è partir du 1 septembre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait è Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                         - 3 -
         Projet de Décision n "     /87 du Conseil de Coopération CEE-Liban
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
    Communautés européennes , le protocole relatif h la définition de la notion
      de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
Libanaise signé le 3 mai 1977 ;
Vu le Protocole Additionnel signé le 9 juillet 1987 par suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes , et notamment son article
22 ;
Considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-aprbs dénommé
" Protocole origine", doit être modifié par suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes , tant du point de vue technique que du
point de vue des dispositions transitoires nécessaires ïi une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion ;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l' Espagne et le Portugal , d' une part , et la
République Libanaise d' autre part ,
DECIDE :
 ---pagebreak---                                            4
                                    Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1)  A l' article 19 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
    " Les certificats EUR.l délivrés a posteriori doivent être revêtus d' une des
    mentions suivantes : " délivré a posteriori ", " udstedt ef terfolgende " ,
    " nachtraglich ausgestellt " , " CKSOêfcv eic TCOV uociocov .     ^
    " issued retrospectively" , " expedido a posteriori ", rilasciato a
    posteriori ", " afgegeven a posteriori ", " emitido a posterior ",
2)  Le texte de l' article 20 est remplacé par ce qui suit :
    " En cas de vol , perte ou de destruction d' un certificat EUR.l ,
    l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont délivré un
    duplicata établi sur la base des documents d' exportation qui sont en leur
    possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions
    suivantes : " duplicata", duplicaat ", " duplikat ", " avrlypaq»” " , duplicado ",
    " duplicato ", " duplicate", " segunda via ", " y ~A ^      “■ "•
 ---pagebreak---                                         - 5 -
    Le texte de l' article 29 est remplacé par ce qui suit :
3)  " Article 29
    Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui à la
    date d' entrée en vigueur du protocole additionnel à l' accord entre la
    Communauté et le Liban , è la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et
    de la République Portuguaise , se trouvent soit en cours de route , soit
    placées dans la Communauté ou au Liban , sous le régime du dépôt
    provisoire , des entrpôts douaniers ou des zones franches , peuvent être
    admises au bénéfice des dispositions de l' accord , sous réserve de la
    production , dans un délai expirant six mois h compter de cette date , aux
    autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un certificat EUR.l établi
    a posteriori par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi
    que des documents justifiant du transport direct ."
4)  Les articles suivants sont insérés dans le protocole origine :
    " Article 31
    Pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
    produits originaires des îles Canaries , de Ceuta et de Melilla , le présent
    protocole s' applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
     particulières définies aux articles 32 è 34 suivants ."
     " Article 32
    L' expression " Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
     les îles Canaries , ni Ceuta et Melilla . L' expression " produits originaires
     de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles
     Canaries , de Ceuta et de Melilla ."
     " Article 33
   1 . Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieux et place de
        l' article 1er , et les références faites è cet article s' appliquent
        mutatis mutandis au présent article .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
2. Sous réserve qu' ils aient été transportés directement conformément aux
   dispositions de l' article 5 , sont considérés comme :
   a ) produits originaires des îles Canaries , Ceuta et Melilla
   i)    les produits entièrement obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla
   ii )  les produits obtenus aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla et dans la
         fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
         point i ) à condition que lesdits produits aient fait l' objet
         d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
         Cette condition n' est toutefois pas exigée en ce qui concerne les
         produits originaires , au sens du présent protocole , du Liban ou de la
         Communauté lorsqu' ils sont soumis , aux îles Canaries , h Ceuta et
         Melilla , à des ouvraisons ou transformations à condition que celles-ci
         aillent au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées
         à l' article 3 paragraphe 3 ;
   b ) produits originaires du Liban
   i)    les produits entièrement obtenus au Liban ;
                                                         »
   ii )  les produits obtenus au Liban et dans la fabrication desquels sont
         entrés des produits autres que ceux visés au point i ) è condition que
         lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou transformations
         suffisantes au sens de l' article 3 . Cette condition n' est toutefois
         pas exigée en ce qui concerne les produits originaires , au sens du
         présent protocole , des îles Canaries , de Ceuta et Melilla ou de la
         Communauté lorsqu' ils sont soumis è des ouvraisons ou transformations
         à condition que celles-ci aillent au delà des ouvraisons ou
         transformations insuffisantes visées è l' article 3 paragraphe 3 .
3. Les îles Canaries , Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul
   territoire .
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4.   L' exportateur ou son représentant habilité est tenu d' apposer les mentions
     " Liban" et " îles Canaries , Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat
     EUR.l et dans la case 1 du formulaire EUR . 2 . De plus , dans le cas de
     produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla , le caractère
     originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.l et dans la
     case 8 du formulaire EUR . 2 .
5.   Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ
     d' application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière
     de coopération administrative s' appliquent mutatis mutandis è ces
     produits ."
" Article 34
  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d' assurer aux îles Canaries
  et è Ceuta et Melilla l' application du présent protocole ."
                                       Article 2
La présente décision entre en vigueur le ' septembre 1987.
Fait è                , le
                                                  Par le Conseil de Coopération
                                                        Le Président
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                         proposition de Règlement ( CEE ) n c       du Conseil
                                            du
              concernant l' application de la Décision nc          du Conseil
            de Coopération CEE-Tunisie modifiant , en raison de l' adhésion
               de l' Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes ,
            le protocole relatif a la définition de la notion de produits
              originaires et aux méthodes de coopération administrative .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économigue européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement ( CEE ) du Conseil nc 2573/87du11 août 1987, fixant Le régime applicable
aux échanges de l' Espagne et du Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie ,
le Liban , la Tunisie et la Turguie ( 1 ), et notamment son article 23,
vu la proposition de la Commission
considérant gue la décision des représentants des Etats membres de la
Communauté européenne du charbon et de l' acier , réunis au sein du Conseil , du
 11 août 1987, fixant le régime applicable aux échanges de l' Espagne et du
Portugal avec l' Algérie , l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie pour les
produits relevant de ladite Communauté , ( 2 ) établit dans l' article 7 gue les
modifications des règles d' origine rendues nécessaires a la suite de l' adhésion
de l' Espagne et du Portugal et apportées par les Conseils de Coopération sont
applicables aux produits visés par ladite Décision .
considérant gue , en application de l' article 28 du protocole relatif a la
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération
administrative , le Conseil de Coopération CEE-Tunisie a adopté la décision nc
modifiant ce protocole , pour tenir compte de l' adhésion de l' Espagne et du
Portugal aux Communautés européennes ;
considérant gu' il y a lieu d' assurer la mise en oeuvre de cette décision dans
la Communauté ;
( 1 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 1
( 2 ) J.O. n° L 250 du 1.9.1987, p. 112
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
La décision nc     du Conseil de Coopération CEE-Tunisie est applicable dans la
Communauté .
Le texte de la décision est annexé au présent reglement .
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes .
Il est applicable 'a partir du 1 septenbre 1987.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   Le Président
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        Projet de Décision n "    /87 du Conseil de Coopération CEE-Tunisie
        modifiant , en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal aux
    Communautés européennes , le protocole relatif è la définition de la notion
      de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative
LE CONSEIL DE COOPERATION
Vu l' accord entre la Communauté économique européenne et la République
Tunisienne , signé le 25 avril 1976 ;
Vu le Protocole Additionnel signé le 26 mai 1987 par suite de l' adhésion de
l' Espagne et du Portugal aux Communautés européennes , et notamment son article
24 ;
Considérant que le protocole relatif à la définition de la notion de produits
originaires et aux méthodes de coopération administrative , ci-aprfes dénommé
" Protocole origine", doit être modifié par suite de l' adhésion de l' Espagne et
du Portugal aux Communautés européennes , tant du point de vue technique que du
point de vue des dispositions transitoires nécessaires "h une bonne application
du régime commercial prévu dans les protocoles résultant de ladite adhésion ;
Considérant que les dispositions transitoires doivent assurer l' application
correcte de ces dispositions commerciales entre la Communauté dans sa
composition au 31 décembre 1985 et l' Espagne et le Portugal , d' une part , et la
Tunisie d' autre part ,
DECIDE :
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                                    Article premier
Les dispositions du protocole origine indiquées ci-après sont modifiées comme
suit :
1)  A l' article 19 paragraphe 2 , le deuxième alinéa est remplacé par ce qui
    suit :
    " Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d' une des
    mentions suivantes : "délivré a posteriori ", " udstedt efterfolgende",
    "nachtraglich ausgestellt ", " CKSOÔ*V CK TOBV uo-ciocov” .
    " issued retrospectively " , " expedido a posteriori ", rilasciato a
    posteriori ", " afgegeven a posteriori ", " emitido a posterior ",
     -     ^      «y     – -•
2)  Le texte de l' article 20 est remplacé par ce qui suit :
    " En cas de vol , perte ou de destruction d' un certificat EUR.1 ,
    l' exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l' ont délivré un
    duplicata établi sur la base des documents d' exportation qui sont en leur
    possession . Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d' une des mentions
    suivantes : "duplicata", duplicaat ", "duplikat ", "avrlrpa^o *,     duplicado",
    "duplicato", "duplicate ", " segunda via", ¥ 4 »,■.?*•
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3) Le texte de l' article 33 est remplacé par ce qui suit :
   " Article 33
   Les marchandises qui satisfont aux conditions du titre 1er et qui à la
   date d' entrée en vigueur du protocole additionnel à l' accord entre la
   Communauté et la Tunisie , à la suite de l' adhésion du Royaume d' Espagne et
   de la République Portuguaise , se trouvent soit en cours de route , soit
   placées dans la Communauté ou en Tunisie , sous le régime du dépôt
   provisoire , des entrpôts douaniers ou des zones franches , peuvent être
   admises au bénéfice des dispositions de l' accord , sous réserve de la
   production , dans un délai expirant six mois à compter de cette date , aux
   autorités douanières de l' Etat d' importation , d' un certificat EUR.l établi
   a posteriori par les autorités compétentes de l' Etat d' exportation ainsi
   que des documents justifiant du transport direct ."
4) Les articles suivants sont insérés dans le protocole origine
   " Article 35
   Pour l' application des dispositions du protocole additionnel relatives aux
   produits originaires des îles Canaries , de Ceuta et de Melilla , le présent
   protocole s' applique mutatis mutandis sous réserve des conditions
   particulières définies aux articles 36 è 38 suivants ."
                                                          *
   " Article 36
   L' expression " Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre pas
   les îles Canaries , ni Ceuta et Melilla . L' expression " produits originaires
   de la Communauté" ne couvre pas les produits originaires des îles
   Canaries , de Ceuta et de Melilla ."
   " Article 37
   1 . Les paragraphes qui suivent sont applicables aux lieux et place de
       l' article 1er , et les références faites è cet article s' appliquent
       mutatis mutandis au présent article .
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2.   Sous réserve qu' ils aient été transportés directement conformément aux
     dispositions de l' article 5 , sont considérés comme ;
     a ) produits originaires des îles Canaries , Ceuta et Melilla
     i ) les produits entièrement obtenus aux îles Canaries , è Ceuta et Melilla
     ii ) les produits obtenus aux îles Canaries , è Ceuta et Melilla et dans la
           fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au
           point i ) è condition que lesdits produits aient fait l' objet
           d' ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l' article 3 .
     b ) produits originaires de la Tunisie
     i)    les produits entièrement obtenus en Tunisie ;
     ii )  les produits obtenus en Tunisie et dans la fabrication desquels sont
           entrés des produits autres que ceux visés au point i ) b condition que
           lesdits produits aient fait l' objet d' ouvraisons ou transformations
           suffisantes au sens de l' article 3 .
 3 . Pour l' application du paragraphe 2 sous a)i ), lorsque des produits
     entièrement obtenus en Tunisie , Algérie , Maroc ou dans la Communauté font
     l' objet d' ouvraisons ou de transformations aux îles Canaries è Ceuta et è
     Melilla , ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus aux îles
     Canaries , à Ceuta et è Melilla .
     Pour l' application du paragraphe 2 sous a)ii ), les ouvraisons ou
     transformations effectuées en Tunisie , Algérie , Maroc ou dans la Communauté
     sont considérés comme ayant été effectuées aux îles Canaries , è Ceuta et è
     Melilla , lorsque les produits obtenus font ultérieurement l' objet
     d' ouvraisons ou de transformation aux îles Canaries , à Ceuta et Melilla .
     Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que
     les produits concernés aient été transportés conformément è l' article 5 .
                                         «
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4. Pour l' application du paragraphe 2 sous b)i ), lorsque des produits
   entièrement obtenus en Algérie , Maroc , dans la Communauté ou aux îles
   Canaries , a Ceuta et a Melilla font l' objet d' ouvraisons ou de
   transformations en Tunisie , ils sont considérés comme ayant été entièrement
   obtenus en Tunisie .
   Pour l' application du paragraphe 2 sous b)ii ), les ouvraisons ou
   transformations effectuées en Algérie , Maroc , dans la Communauté ou aux
   îles Canaries , a Ceuta et a Melilla , sont considérées comme ayant été
   effectuées en Tunisie , lorsque le produits obtenus font ultérieurement
   l' objet d' ouvraisons ou de transformations en Tunisie .
   Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que
   les produits concernés aient été transportés conformément è l' article 5 .
5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , lorsque en application des
   dispositifs des paragraphes précédents et sous réserve que toutes les
   conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies , les produits
   originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs Etats visés dans ces
   dispositions , dans la Communauté ou aux îles Canaries , Ceuta et Melilla ,
   ils sont considérés comme produits originaires de l' Etat ou de la
   Communauté ou des îles Canaries , Ceuta et Melilla , ou la dernière ouvraison
   ou transformation a eu lieu . A cet effet ne sont pas considérés comme
   ouvraisons ou transformations celles reprises a l' article 3 paragraphe 3 .
6. Les îles Canaries , Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul
   territoire .
7. L' exportateur ou son représentant habilité est tenu d' apposer les mentions
   " Tunisie " et " îles Canaries , Ceuta et Melilla " dans la case 2 du certificat
   EUR.1 et dans la case 1 du formulaire EUR . 2 . De plus , dans le cas de
   produits originaires des îles Canaries ou de Ceuta et Melilla , le caractère
   originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 et dans la
   case 8 du formulaire EUR . 2 .
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8.   Les produits énumérés dans la liste C sont temporairement exclus du champ
     d' application du présent protocole . Néanmoins , les dispositions en matière
     de coopération administrative s' appliquent mutatis mutandis & ces
     produits ."
" Article 38
  Les autorités douanières espagnoles sont chargées d' assurer aux îles Canaries
  et à Ceuta et Melilla l' application du présent protocole ."
                                     Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1 septentore 1987.
Fait à                , le
                                                 Par le Conseil de Coopération
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                 FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
I.    Raison principale pour introduire la mesure
      Les propositions des décisions ont pour but de modifier les protocoles
      d' origine dans les Accords entre la CEE et respectivement l' Algérie ,
      l' Egypte , la Jordanie , le Liban et la Tunisie , pour tenir compte de
      l' adhésion de l' Espagne et du Portugal .
II .  Entreprises concernées
      Les dispositions concernent tous les exportateurs espagnoles et
      portugais effectuant des envois dans le cadre des accords entre la
      CEE et les pays ci-dessus mentionnés , qu' il s' agisse de grandes ou
      de petites et moyennes entreprises .
III . Quelles obligations sont imposées ?
      Pas d' obligations
IV .  Les obligations indirectes imposées aux entreprises sont-elles
      de la compétence des autorités nationales , régionales ou locales ?
      Sans objet
V.    S' agit-il de dispositions spéciales concernant les P.M.E. ?
      Non ( voir point II ) .
VI .  Effets attendus sur :
      a ) la compétitivité
      b ) 1 ' emploi
      Néant
VII . Organisations représentatives consultées ?
      Néant