CELEX: 31969R1227
Language: fr
Date: 1969-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1227/69 du Conseil, du 30 juin 1969, portant suspension partielle et temporaire de certains droits du tarif douanier commun

N°L 159/2                        Journal officiel des Communautés européennes                        1 . 7. 69
          Ces suspensions sont valables :
          — du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1969 pour les trois premiers produits repris
                au tableau ci-dessus,
          — du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 pour le poivre de la sous-position 09.04 A I.
                                                      Article 2
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969.
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                    T. P. BUCHLER
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1227/69 DU CONSEIL
                                                  du 30 juin 1969
            portant suspension partielle et temporaire de certains droits du tarif douanier commun
          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
          article 28,
          vu le projet de règlement soumis par la Commission,
          considérant que les droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains
          produits particulièrement intéressants pour les exportations d'Israël vers la Commu­
          nauté ont été partiellement suspendus jusqu'au 30 juin 1969 par le règlement (CEE)
          nc 812/68 (1 ) ; qu'il apparaît opportun de maintenir cette suspension de droits jusqu'au
          30 juin 1970 ;
          considérant, toutefois, que la mise en vigueur au 1 er janvier 1970 des réductions des
          droits du tarif douanier commun applicables conformément aux accords conclus dans
          le cadre du G.A.T.T., comporte pour certains des produits en cause l'application à
          partir de cette date de droits inférieurs à ceux suspendus ; que le maintien de la suspen­
          sion des droits pour ces derniers produits deviendra par conséquent sans objet à partir
          du 1er janvier 1970,
          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
           Du 1er juillet 1969 jusqu'au 31 décembre 1969 les droits autonomes du tarif douanier
           commun relatifs aux produits repris au tableau ci-après sont suspendus jusqu'aux
           niveaux indiqués dans ledit tableau :
           (!) JO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 1.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 69                               Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 159/3
              N° du tarif douanier
                     commun                                   Désignation des marchandises                         Taux des droits
                20.07 B II a) 2           Jus de pamplemousses et de pomélos (d'une densité
                          et b) 2         égale ou inférieure à 1,33 à 15° C)                                        17,1 o/o (a)
                42.03 B III               Gants, y compris les moufles, autres                                       15,2 %
          ex 60.03                        Bas en fibres textiles syntétiques, finis ou non finis                    17,6 «/o
          ex 70.05                        Verre dit « d'horticulture » (b)                                            8 %
                                                                                                                    avec min .
                                                                                                                   perc, de 0,8
                                                                                                                     unité de
                                                                                                                   compte par
                                                                                                                       100 kg
                                                                                                                    poids brut
          ex 76.06                        Tubes et tuyaux pour irrigation, en aluminium                             15,2 %>
          ( a) L' application du droit suspendu n' exclut pas la perception éventuelle , en sus , et conformément aux dispositions
                en vigueur dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre, d'un
               prélèvement au titre du sucre correspondant à la charge supportée à l'importation par le sucre et applicable à la
               quantité de sucres divers, calculée en saccharose, contenue dans ce produit.
          (b ) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
                                                                  Article 2
          Du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 les droits autonomes du tarif douanier commun
          relatifs aux produits repris au tableau ci-après sont suspendus jusqu' aux niveaux indi­
          qués dans ledit tableau :
              N° du tarif douanier
                     commun                                   Désignation des marchandises                        Taux des droits
                08.02 D                    Pamplemousses et pomélos                                                   7,2 o/o
                20.06 B II a) 2           Segments de pamplemousses et de pomélos sans ad­
                                           dition d'alcool, avec addition de sucre, en emballages
                                          immédiats d'un contenu net de plus de 1 kg                                18,4 «/o ( a)
                20.06 B II c)             Segments de pamplemousses et de pomélos sans ad­
                                          dition d'alcool, sans addition de sucre, en emballages
                                          immédiats d'un contenu net :
                    ex 1 cc)              de 4,5 kg ou plus                                                         18,4 %
                    ex 2                  de moins de 4,5 kg                                                        18,4%
          ex 28.40 B II                   Phosphate bicalcique renfermant une proportion de
                                          fluor inférieure à 0,2 % et de fer supérieure à 0,01 %                      9,6 %
          ex 29.02 A III                  Bromure de méthyle à usage agricole (b)                                   17    «/<>
          ex 60.05 A II                   Maillots de bain                                                          16,8 <>/o
          ex 60.05 A II                   Vêtements de dessus pour bébés                                            16,8 <Vo
          ex 60.06 B                      Maillots de bain                                                          16    %>
          ex 61.01                         Vêtements de dessus pour femmes, en fibres textiles
                                          synthétiques                                                              16    %
          ex 61.02 B                      Vêtements de dessus pour hommes, en fibres textiles
                                          synthétiques                                                              16    %
          ex 61.02 B                      Maillots de bain                                                          16    %
          ex 76.03                        Bandes en aluminium pour stores vénitiens                                 12    %
          (a) L' application du droit suspendu n'exclut pas la perception éventuelle, en sus, et conformément aux dispositions
               en vigueur dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes avec addition de sucre, d'un
               prélèvement au titre du sucre correspondant à la charge supportée à l'importation par le sucre et applicable à la
               quantité de sucres divers, calculée en saccharose, contenue dans ce produit.
          (b) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---  N°L 159/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 7. 69
                                                           Article 3
              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                           J. P. BUCHLER
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 1228/69 DU CONSEIL
                                                       du 30 juin 1969
                         portant inclusion de nouveaux produits dans la liste reprise à l'annexe I
                                              du règlement (CEE) n° 2041/68
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            que celle visée à l'article 4 du règlement ( CEE) n°
                                                                   2041 /68 pour la Communauté ou pour les Etats
                                                                   membres ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que les conditions prévues par l'ar­
                                                                   ticle 3 dudit règlement sont, par conséquent, pleine­
vu le règlement (CEE) n° 2041 /68 du Conseil, du                   ment remplies,
10 décembre 1968, portant établissement d'une liste
commune de libération des importations dans la
Communauté à l'égard des pays tiers ( J ), et notam­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment son articel 3 ,
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'ajouter à la liste com­               Les produits repris à la liste jointe au présent règle­
mune les produits dont la libération a, notamment,                 ment sont inclus dans l'annexe I du règlement (CEE)
                                                                   n° 2041 /68 .
été décidée par le Conseil dans le cadre des règle­
ments portant organisation commune des marchés
agricoles ;                                                                               Article 2
considérant que la libération des produits en ques­                Le présent règlement entre en vigueur le I er juillet
tion ne risque pas d'entraîner une situation telle                 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Luxembourg, le 30 juin 1969.
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                           J. P. BUCHLER
( i) JO no L 303 du 18 . 12. 1968, p. 1 .