CELEX: 31996R1675
Language: fr
Date: 1996-08-22 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1675/96 DE LA COMMISSION du 22 août 1996 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

N° L 214/ 16           FR              Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 8 . 96
                                  REGLEMENT (CE) N° 1675/96 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1996
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                    95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                       monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               États membres; que les modalités d'application et de
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le            détermination de ces conversions ont été établies dans le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Ç),
  ment son article 13 paragraphe 8,                                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du           96 (8);
  règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
  exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
  de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
                                                                      présent règlement;
  exportation à réaliser pendant la durée de validité du
  certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué       considérant que les mesures prévues au présent règlement
 à la restitution;                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
 Commission, du 29 juin 1 995, établissant certaines moda­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                         Article premier
 perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié par le       Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 règlement (CE) n0 95/96 (4), a permis la fixation d'un               pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
 correctif pour le malt repris à l'article 1 er paragraphe 1          graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92; que ce correctif             annexe .
 doit être calculé en prenant en considération les éléments
 figurant à l'article 1 du règlement (CE) n0 1501 /95;                                           Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (*),          Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 1996.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 22 août 1996.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Erkki LIIKANEN
                                                                            Membre de la Commission
C) JO 11° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                (6) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
¥) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10.                                O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
h JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                               (8) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 96      FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 214/ 17
                                                         ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 22 août 1996, fixant le correctif applicable à la
                                               restitution pour le malt
                                                                                                    (en ecus/t)
            l                                    Courant   1 er terme 2' terme 3e terme  4e terme  5' terme
                        Code produit
                                                     8           9        10       11       12          1
                      1107 10 11 000                 0           0         0        0        0          0
                      1107 10 19 000                0            0         0       0         0         0
                      1107 10 91 000                0           0         0        0         0         0
                      1107 10 99 000                0           0         0        0         0         0
                      1107 20 00 000                0           0         0        0         0         0
                                                                                                   (en écus/t)
                                                6' terme   7' terme   8e terme 9e terme 10e terme 11 ' terme
                       Code produit
                                                    2           3         4        5        6          7
                      1107 10 11 000                0           0         0        0        0          0
                      1107 10 19 000                0           0         0        0        0          0
                      1107 10 91 000                0           0         0        0        0          0
                      1107 10 99 000                0           0         0        0        0          0
                      1107 20 00 000                0           0         0        0        0          0