CELEX: 62018TN0293
Language: fr
Date: 2018-05-10 00:00:00
Title: Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne

201806220831970152018/C 240/612932018TC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL20180510525322Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne
 ---documentbreak--- C2402018FR5220120180510FR0061522532Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne
   (Affaire T-293/18)2018/C 240/61Langue de procédure: le letton
      Parties
   
   
      Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et V. Soņeca)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
            —
         
         
            annuler la lettre no C(2018) 1418 final de la Commission, du 12 mars 2018, par laquelle la Commission a pris position, et ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à la Lettonie;
         
      
            —
         
         
            condamner la Commission aux dépens.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la République de Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé non seulement l’article 263 du TFUE, produisant ainsi des effets juridiques défavorables à la Lettonie, mais également l’article 17, paragraphe 1, du TUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, sous d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposent à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements qu’elle a souscrits en vertu du traité de Paris (
         1
      ) s’agissant du droit des États membres de l’Union européenne à un accès non discriminatoire à la pêche dans la zone de pêche du Svalbard.
   (
         1
      )	Traité concernant le Spitzberg, signé le 9 février 1920 à Paris entre la Norvège, les États-Unis d’Amérique, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Irlande, et les Territoires Britanniques au-delà des mers et la Suède. Disponible sur: https://likumi.lv/ta/id/282051-par-ligumu-starp-norvegiju-amerikas-savienotajam-valstim-daniju-franciju-italiju-japanu-niderlandi-lielbritaniju-un