CELEX: C2006/036/47
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-432/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Högsta domstolen, rendue le  24 novembre 2005 , dans l'affaire Unibet (London) Ltd et Unibet (International) contre Justitiekanslern (Suède)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Högsta domstolen, rendue le 24 novembre 2005, dans l'affaire Unibet (London) Ltd et Unibet (International) contre Justitiekanslern (Suède)
   (Affaire C-432/05)
   (2006/C 36/47)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Högsta domstolen, rendue le 24 novembre 2005, dans l'affaire Unibet (London) Ltd et Unibet (International) contre Justitiekanslern (Suède) et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
   Le Högsta domstolen demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               L'exigence du droit communautaire selon laquelle les règles nationales de procédure doivent fournir au particulier une protection effective des droits que celui-ci tire du droit communautaire doit-elle être interprétée en ce sens qu'un recours ayant pour objet de faire constater que certaines dispositions nationales matérielles méconnaissent l'article 49 CE est recevable dans le cas où la compatibilité de ces dispositions avec ledit article ne peut être examinée autrement qu'à titre préjudiciel, par exemple dans le cadre d'une action en dommages et intérêts, d'une action concernant la violation d'une disposition nationale matérielle ou d'un contrôle juridictionnel ?
            
         
               2)
            
            
               Cette exigence de protection juridique effective tirée du droit communautaire implique-t-elle que l'ordre juridique national doit fournir une protection provisoire par laquelle des règles nationales qui empêchent l'exercice d'un droit qu'un particulier prétend tirer du droit communautaire doivent pouvoir être écartées à l'égard du particulier afin que ce dernier puisse exercer ce droit, et ce jusqu'à ce que la question de l'existence de ce droit ait été définitivement examinée par une juridiction nationale ?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse positive à la deuxième question:
               Dans les cas dans lesquels existe un doute sur la conformité de dispositions nationales au droit communautaire, celui-ci implique-il qu'une juridiction nationale, doit, lors de l'examen de la demande de protection provisoire des droits tirés du droit communautaire, appliquer des dispositions nationales relatives aux conditions d'une telle protection ou bien doit-elle appliquer des critères communautaires?
            
         
               4)
            
            
               Au cas où la réponse à la troisième question est qu'il convient d'appliquer des critères tirés du droit communautaire, quels sont ces critères ?