CELEX: C1996/108/19
Language: fr
Date: 1996-04-13 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 7 mars 1996 dans l'affaire T-146/94: Calvin Williams contre Cour des comptes des Communautés européennes (Fonctionnaires - Obligations - Actes contraires à la dignité de la fonction publique - Devoir de loyauté - Procédure disciplinaire - Révocation)

13 . 4 . 96                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 108/9
       candidature aux emplois déclarés vacants par l'avis                 ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
       n" CJ 68/92, ainsi que la décision de la partie défen­                                    du 7 mars 1996
       deresse du 27 juin 1994, dans la mesure où elle rejette la
                                                                        dans l'affaire T-146/94 : Calvin Williams contre Cour des
       partie de la réclamation Cont. 12/94-R dirigée contre
       cette décision, sont annulées .                                           comptes des Communautés européennes ( 1 )
                                                                        (Fonctionnaires — Obligations — Actes contraires à la
4 ) Le recours est rejeté pour le surplus.                              dignité de la fonction publique — Devoir de loyauté —
                                                                                    Procédure disciplinaire — Révocation)
5 ) La partie défenderesse supportera ses propres dépens                                          ( 96/C 108/19 )
       ainsi que le quart des dépens du requérant. Le requérant
       supportera les trois quarts de ses propres dépens.
                                                                                       (Langue de procédure: le français)
C ) JO n" C 304 du 29 . 10 . 1994 .                                     Dans l'affaire T-146/94, Calvin Williams, ancien fonction­
                                                                        naire de la Cour des comptes des Communautés européen­
                                                                        nes, demeurant à Luxembourg, représenté par Me Eric
                                                                        Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile
                                                                        à Luxembourg en l'étude de Mc Jean-Paul Noesen, 18 , rue
                                                                        des Glacis, contre Cour des comptes des Communautés
   ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
                                                                        européennes ( agents : MM . Jean-Marie Stenier, Jan Inghel­
                             du 6 mars 1996                             ram et Paolo Giusta ), ayant pour objet l' annulation , en
dans l' affaire T-93/94: Michael Becker contre Cour des                 premier lieu , de la décision de la Cour des comptes , du
            comptes des Communautés européennes i 1 )                   24 juin 1993 , portant révocation du requérant, sans
                                                                        réduction ni suppression de son droit à une pension
(Fonctionnaires — Classement en échelon — Ancienneté —
                                                                        d'ancienneté, en deuxième lieu, de la décision explicite de
          Egalité de traitement — Devoir de sollicitude)                rejet opposée le 24 janvier 1994 à sa réclamation et, en
                              { 96/C 108/ 18 )                          troisième lieu, pour autant que de besoin, de la décision
                                                                        implicite de rejet de la même réclamation intervenue le
                    (Langue de procédure: l'allemand)                   23 janvier 1994 , le Tribunal ( cinquième chambre ), composé
                                                                         de M. R. Schintgen, président, et de MM . R. Garcîa­
Dans l' affaire T-93/94, Michael Becker, fonctionnaire de la            Valdecasas et J. Azizi, juges; greffier : M. J. Palacio Gonzalez,
                                                                         administrateur, a rendu le 7 mars 1996 un arrêt dont le
Cour des comptes des Communautés européennes, demeu­
rant à Luxembourg, représenté par Me Roy Nathan, avocat                  dispositif est le suivant.
au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxem­
bourg en son étude, 18 , rue des Glacis, contre Cour des                 1 ) Le recours est rejeté.
comptes des Communautés européennes ( agents : MM .
Jean-Marie Stenier et Jan Inghelram ), ayant pour objet                  2 ) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
l'annulation de la décision de la Cour des comptes du
2 décembre 1993 , rejetant la réclamation du requérant                   C ) JO n" C 146 du 28 . 5 . 1994 .
concernant son classement en échelon, le Tribunal ( première
chambre ), composé de M. A. Saggio, président, et de
Mmt' V. Tiili et M. R. M. Moura-Ramos, juges; greffier :
Mme B. Pastor, administrateur principal , a rendu le 6 mars
 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.
                                                                            ARRET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
 1 ) Le refus de la Cour des comptes de procéder, en                                          ( cinquième chambre)
        application du règlement (CEE, Euratom, CECA)                                             du 7 mars 1996
        n" 3947/92 du Conseil, du 21 décembre 1 992, modifiant
        le statut des fonctionnaires des Communautés et le               dans l'affaire T-362/94 : Jan Robert De Rijk contre
        régime applicable aux autres agents de ces Communau­                    Commission des Communautés européennes ( l )
        tés ( 2 ), au reclassement en échelon du requérant avec           (Fonctionnaires — Régime d'assurance maladie complé­
        effet au 1 er janvier 1993, comme l'avait demandé le             mentairepour les fonctionnaires affectés hors Communauté
        requérant par lettre du 5 février 1993, ainsi que la                 — Modalités du remboursement de frais médicaux)
        décision du 2 décembre 1993 de la Cour des comptes,                                         ( 96/C 108/20 )
        rejetant la réclamation du requérant contre ce refus,
        sont annulés .
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
 2 ) La Cour des comptes supportera ses propres dépens et                 Dans l' affaire T-362/94 : Jan Robert de Rijk, fonctionnaire
        les dépens exposés par le requérant.                              des Communautés européennes, demeurant à Helsinki,
                                                                          représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de
 0 ) JO n" C 120 du 30 . 4 . 1994 .                                       Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la
 ( 2 ) JO n" L 404 du 31 . 12 . 1992 , p. 1 .                             Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener, contre Commis­
                                                                          sion des Communautés européennes ( agents : MM. Gian­
                                                                          luigi Valsesia et Julian Currall ), ayant pour objet l'annula­