CELEX: 31990R3062
Language: fr
Date: 1990-10-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3062/90 de la Commission, du 24 octobre 1990, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 983/90

25. 10. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 294/31
                               REGLEMENT (CEE) N0 3062/90 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 octobre 1990
                   fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                   la vingt-sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                     permanente visée au règlement (CEE) n0 983/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     compte notamment de la situation et de 1 évolution prévi­
EUROPÉENNES,                                                      sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
                                                                  marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 rêter pour la vingt-sixième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin
1981 , portant organisation commune des marchés dans le           considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
ment (CÉE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19
paragraphe 4 premier alinéa point b),                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 983/90
de la Commission, du 1 9 avril 1 990, concernant une adju­                              Article premier
dication permanente pour la détermination de prélève­
ments et/ou de ' restitutions à l'exportation de sucre            Pour la vingt-sixième adjudication partielle de sucre
blanc (3), il est procédé à des adjudications partielles pour     blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 983/90, le
l'exportation de ce sucre ;                                       montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
                                                                  à 40,371 écus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 983/90, un montant                                          Article 2
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant         Le présent règlement entre en vigueur le 25 octobre 1990.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
o JO n° L 100 du 20 . 4. 1990, p. 9.