CELEX: 31972R1422
Language: fr
Date: 1972-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1422/72 de la Commission,du 4 juillet 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1492/71 fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d' intervention

5 . 7. 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 151 / 15
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1422/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 4 juillet 1972
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1492/71 fixant les procédures et conditions de prise
                                      en charge des céréales par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES ,
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              La deuxième phrase du deuxième tiret du paragraphe
                                                                         2 de l' article 2 du règlement (CEE) n° 1492/71 est
vu le règlement n'J 120/67/ CEE du Conseil, du 13                        supprimée .
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                              Article 2
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 ( 2),
et notamment son article 7 paragraphe 5 ,                                Le onzième tiret du paragraphe 2 de l' article 2 du
                                                                         règlement ( CEE ) n*0 1492/71 est remplacé par le
considérant que le règlement ( CEE) n° 1492/71 de                        texte suivant :
la Commission du 13 juillet 1971 , fixant les
procédures et conditions de prise en charge des                               « — le pourcentage de grains échaudés d'orge ne
céréales par les organismes d' intervention (3 ), modi­                             dépasse pas 15 % ».
fié par le règlement ( CEE) n° 1737/71 ( 4 ), prévoit,
pour la campagne 1971 / 1972, un taux d'humidité                                                  Article 3
pour les céréales de 14 à 18 % au lieu de 14 à 16 %
et un pourcentage pour les grains échaudés d' orge de                    Il est ajouté un paragraphe 5 à l' article 3 du
25 % au lieu de 15 % ; qu'il convient de rétablir                        règlement (CEE ) n° 1492/71 , libellé comme suit :
pour la campagne 1972/ 1973 , tant en ce qui concerne
l'humidité que les grains échaudés , les pourcentages                         « 5.    Les procédures et conditions de prise en
initialement prévus ;                                                         charge applicables aux céréales offertes à l'inter­
                                                                              vention au cours des mois de juin et juillet sont
considérant que, tout en se référant à la campagne                            celles fixées par le présent règlement pour la
 1971 / 1972, le règlement ( CEE) n° 1492/71 a trait                          campagne de commercialisation suivante ».
 aux céréales récoltées en 1971 , sans inclure les
 céréales     récoltées  en     1972     dans   des  conditions
 climatologiques bien différentes ;                                                               Article 4
 considérant que le Comité de gestion des céréales n' a                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pas émis d'avis dans le délai imparti par son                            jour suivant celui de sa publication au Journal
 président,                                                               officiel des Communautés européennes .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1972 .
                                                                                     Far la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
  C1) JO no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67 .
   O JO n<> L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  ( 3Ï JO no L 157 du 14 . 7. 1971 , p. 18 .
   14 ) JO n° L 178 du 7. 8 . 1971 , p. 13 .