CELEX: 32013D0410
Language: fr
Date: 2013-07-10 00:00:00
Title: 2013/410/UE: Décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2013 relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013 [notifiée sous le numéro C(2013) 4256]

31.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/54
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 10 juillet 2013
   relative à une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres pour 2013
   [notifiée sous le numéro C(2013) 4256]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
   (2013/410/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Dans sa lettre du 9 octobre 2012, la Commission a défini les domaines prioritaires à financer par l’Union dans le cadre des programmes de contrôle de la pêche. Ces domaines prioritaires comprennent des améliorations dans le système de contrôle d’un État membre, les mesures de la puissance du moteur et la traçabilité des produits de la pêche. La Commission a également précisé, dans sa lettre du 14 mai 2012, les exigences à remplir par les opérateurs et par les États membres lors de la réalisation d’investissements en faveur de projets de traçabilité.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont présenté à la Commission leur programme de contrôle de la pêche pour l’année 2013, conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 861/2006, accompagné des demandes de participation financière de l’Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ce programme.
            
         
               (3)
            
            
               Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche, les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres, ainsi que l’achat ou la modernisation de navires et aéronefs de patrouille destinés à la surveillance des pêches ont été rejetées du fait qu’elles ne concernent pas des domaines prioritaires.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de l’Union dans les limites prévues à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et d’établir les conditions dont cette participation est assortie.
            
         
               (5)
            
            
               En ce qui concerne les projets en matière de traçabilité, il est important de veiller à ce qu’ils soient élaborés sur la base de normes internationales reconnues, conformément à l’article 67, paragraphe 8, du règlement d’exécution (UE) no 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (2).
            
         
               (6)
            
            
               Les demandes de financement de l’Union ont fait l’objet d’une évaluation de leur conformité aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (3).
            
         
               (7)
            
            
               La Commission a évalué les projets dont le coût n’excède pas 40 000 EUR hors TVA et a retenu ceux pour lesquels il est justifié de prévoir un cofinancement de l’Union à la lumière des améliorations qu’ils sont susceptibles d’apporter au système de contrôle des États membres demandeurs.
            
         
               (8)
            
            
               Afin d’encourager les investissements dans les domaines prioritaires définis par la Commission et compte tenu de l’impact négatif de la crise financière sur les budgets des États membres, il importe que les dépenses relatives auxdits domaines prioritaires bénéficient d’un taux de cofinancement élevé, dans les limites fixées à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006.
            
         
               (9)
            
            
               Pour pouvoir bénéficier d’une participation de l’Union, il convient que les dispositifs automatiques de localisation, ainsi que les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication embarqués à bord des navires de pêche remplissent les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
            
         
               (10)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet
   La présente décision prévoit, pour 2013, une participation financière de l’Union aux dépenses consenties par les États membres en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
   Article 2
   Liquidation des engagements en cours
   Tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement sont effectués par l’État membre concerné au plus tard le 30 juin 2017. Les paiements effectués par un État membre après ce délai ne peuvent bénéficier d’un remboursement. Les crédits budgétaires qui concernent la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2018.
   Article 3
   Nouvelles technologies et réseaux informatiques
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, pour la mise en place de nouvelles technologies et de réseaux informatiques permettant une collecte et une gestion efficaces et sûres des données en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche ainsi que la vérification de la puissance des moteurs donnent droit à une participation financière correspondant à 90 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   2.   En ce qui concerne les projets de traçabilité, la participation de l’Union est limitée à un montant de 1 000 000 EUR dans le cas des investissements effectués par les autorités des États membres, et de 250 000 EUR dans le cas des investissements privés. Par État membre et par décision de financement, il peut être accepté un maximum de deux projets confiés à un opérateur privé. Le nombre total de projets de traçabilité réalisés par des opérateurs privés est limité à huit par État membre et par décision de financement.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 2, tous les projets cofinancés en vertu de la présente décision répondent aux exigences applicables prévues au règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (4) et au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   4.   Toute autre dépense consentie, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe I, donne droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses admissibles, dans la limite des plafonds fixés dans ladite annexe.
   Article 4
   Dispositifs automatiques de localisation
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe II, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de suivre la trajectoire des navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires (VMS) peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 2 500 EUR par navire.
   3.   Pour pouvoir bénéficier de la participation financière visée au paragraphe 1, les dispositifs automatiques de localisation remplissent les conditions fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission (5).
   Article 5
   Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe III, pour le développement, l’acquisition et l’installation des éléments nécessaires aux systèmes d’enregistrement et de communication électroniques, assistance technique comprise, en vue de permettre un échange d’informations efficace et sûr en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 6
   Dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication
   1.   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe IV, pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de communiquer à un centre de surveillance de la pêche, par voie électronique, les données relatives aux activités de pêche peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 90 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   2.   La participation financière visée au paragraphe 1 est calculée sur la base d’un prix plafonné à 3 000 EUR par navire, sans préjudice du paragraphe 4.
   3.   Pour pouvoir bénéficier d’une participation financière, les dispositifs électroniques d’enregistrement et de communication remplissent les conditions fixées conformément au règlement d’exécution (UE) no 404/2011.
   4.   Dans le cas des dispositifs combinant des fonctions d’enregistrement et de communication électroniques et de surveillance des navires et remplissant les conditions fixées par le règlement d’exécution (UE) no 404/2011, la participation financière visée au paragraphe 1 du présent article est calculée sur la base d’un prix plafonné à 4 500 EUR par navire.
   Article 7
   Projets pilotes
   Les dépenses consenties, en ce qui concerne les projets visés à l’annexe V, pour les projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle peuvent bénéficier d’une participation financière à concurrence de 50 % des dépenses admissibles, dans les limites fixées dans ladite annexe.
   Article 8
   Participation maximale de l’Union
   La participation maximale de l’Union, par État membre, est la suivante:
   
               (EUR)
            
         
               État membre
            
            
               Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
            
            
               Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
            
            
               Participation maximale de l’Union
            
         
               
                  Belgique
               
            
            
               1 369 250
            
            
               1 369 250
            
            
               1 232 325
            
         
               
                  Bulgarie
               
            
            
               15 339
            
            
               15 339
            
            
               13 805
            
         
               
                  Danemark
               
            
            
               6 801 633
            
            
               5 226 502
            
            
               4 691 350
            
         
               
                  Allemagne
               
            
            
               17 502 400
            
            
               4 291 800
            
            
               3 794 200
            
         
               
                  Estonie
               
            
            
               280 000
            
            
               280 000
            
            
               252 000
            
         
               
                  Irlande
               
            
            
               1 200 000
            
            
               1 200 000
            
            
               1 080 000
            
         
               
                  Grèce
               
            
            
               1 370 029
            
            
               1 370 029
            
            
               1 153 026
            
         
               
                  Espagne
               
            
            
               12 186 266
            
            
               9 137 042
            
            
               7 562 370
            
         
               
                  France
               
            
            
               5 373 796
            
            
               5 363 796
            
            
               4 811 416
            
         
               
                  Italie
               
            
            
               7 480 000
            
            
               2 160 000
            
            
               1 944 000
            
         
               
                  Chypre
               
            
            
               600 000
            
            
               600 000
            
            
               540 000
            
         
               
                  Lettonie
               
            
            
               192 735
            
            
               192 735
            
            
               173 462
            
         
               
                  Lituanie
               
            
            
               389 539
            
            
               389 539
            
            
               350 585
            
         
               
                  Malte
               
            
            
               1 375 002
            
            
               1 228 802
            
            
               636 605
            
         
               
                  Pays-Bas
               
            
            
               3 264 205
            
            
               2 389 410
            
            
               2 142 252
            
         
               
                  Pologne
               
            
            
               3 422 251
            
            
               3 322 251
            
            
               2 990 026
            
         
               
                  Portugal
               
            
            
               1 608 900
            
            
               703 500
            
            
               633 150
            
         
               
                  Roumanie
               
            
            
               769 000
            
            
               419 000
            
            
               313 100
            
         
               
                  Slovénie
               
            
            
               315 100
            
            
               293 400
            
            
               241 500
            
         
               
                  Finlande
               
            
            
               1 682 500
            
            
               1 682 500
            
            
               1 514 250
            
         
               
                  Suède
               
            
            
               1 392 838
            
            
               1 392 838
            
            
               1 253 555
            
         
               
                  Royaume-Uni
               
            
            
               1 039 444
            
            
               1 039 444
            
            
               816 423
            
         
               Total
            
            
               69 630 227
            
            
               44 067 177
            
            
               38 139 400
            
         Article 9
   Destinataires
   Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         Maria DAMANAKI
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 112 du 30.4.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 97 du 12.4.2007, p. 30.
   
      (4)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Belgique
                  
               
            
                  BE/13/01
               
               
                  240 000
               
               
                  240 000
               
               
                  216 000
               
            
                  BE/13/02
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  BE/13/03
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  BE/13/05
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  BE/13/06
               
               
                  30 000
               
               
                  30 000
               
               
                  27 000
               
            
                  BE/13/08
               
               
                  4 250
               
               
                  4 250
               
               
                  3 825
               
            
                  BE/13/09
               
               
                  825 000
               
               
                  825 000
               
               
                  742 500
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 219 250
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 219 250
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 097 325
                     
                  
               
            
                  
                     Bulgarie
                  
               
            
                  BG/13/01
               
               
                  15 339
               
               
                  15 339
               
               
                  13 805
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        15 339
                     
                  
               
               
                  
                     
                        15 339
                     
                  
               
               
                  
                     
                        13 805
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark
                  
               
            
                  DK/13/01
               
               
                  536 215
               
               
                  536 215
               
               
                  482 593
               
            
                  DK/13/03
               
               
                  402 161
               
               
                  402 161
               
               
                  361 945
               
            
                  DK/13/04
               
               
                  335 134
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/05
               
               
                  268 107
               
               
                  268 107
               
               
                  241 297
               
            
                  DK/13/06
               
               
                  335 134
               
               
                  335 134
               
               
                  301 621
               
            
                  DK/13/07
               
               
                  536 215
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/08
               
               
                  201 080
               
               
                  201 080
               
               
                  180 972
               
            
                  DK/13/09
               
               
                  134 054
               
               
                  134 054
               
               
                  120 648
               
            
                  DK/13/10
               
               
                  335 134
               
               
                  335 134
               
               
                  301 621
               
            
                  DK/13/11
               
               
                  402 161
               
               
                  402 161
               
               
                  361 945
               
            
                  DK/13/12
               
               
                  100 540
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/13
               
               
                  134 054
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/14
               
               
                  536 215
               
               
                  536 215
               
               
                  482 593
               
            
                  DK/13/15
               
               
                  201 080
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/16
               
               
                  268 107
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DK/13/17
               
               
                  1 125 000
               
               
                  1 125 000
               
               
                  1 000 000
               
            
                  DK/13/18
               
               
                  73 000
               
               
                  73 000
               
               
                  65 700
               
            
                  DK/13/19
               
               
                  275 000
               
               
                  275 000
               
               
                  247 500
               
            
                  DK/13/20
               
               
                  268 107
               
               
                  268 107
               
               
                  241 296
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        6 466 498
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 891 368
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 389 731
                     
                  
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/13/09
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  DE/13/10
               
               
                  75 000
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  DE/13/12
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  81 000
               
            
                  DE/13/15
               
               
                  2 880 000
               
               
                  2 880 000
               
               
                  2 592 000
               
            
                  DE/13/14
               
               
                  170 000
               
               
                  170 000
               
               
                  153 000
               
            
                  DE/13/17
               
               
                  353 800
               
               
                  353 800
               
               
                  250 000
               
            
                  DE/13/18
               
               
                  110 000
               
               
                  110 000
               
               
                  99 000
               
            
                  DE/13/19
               
               
                  350 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/20
               
               
                  95 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/21
               
               
                  443 100
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/22
               
               
                  650 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/23
               
               
                  970 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/24
               
               
                  275 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/25
               
               
                  420 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/26
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/27
               
               
                  105 500
               
               
                  105 500
               
               
                  94 950
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        7 297 400
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 844 300
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 391 450
                     
                  
               
            
                  
                     Grèce
                  
               
            
                  EL/13/02
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  EL/13/03
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  100 000
               
            
                  EL/13/04
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  EL/13/05
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  EL/13/06
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  EL/13/08
               
               
                  169 694
               
               
                  169 694
               
               
                  152 724
               
            
                  EL/13/09
               
               
                  230 335
               
               
                  230 335
               
               
                  207 302
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 300 029
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 300 029
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 090 026
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/13/01
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  IE/13/02
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/13/01
               
               
                  651 500
               
               
                  651 500
               
               
                  325 750
               
            
                  ES/13/02
               
               
                  205 971
               
               
                  205 971
               
               
                  185 374
               
            
                  ES/13/03
               
               
                  377 698
               
               
                  377 698
               
               
                  339 928
               
            
                  ES/13/04
               
               
                  252 976
               
               
                  252 976
               
               
                  227 678
               
            
                  ES/13/05
               
               
                  256 514
               
               
                  256 514
               
               
                  230 863
               
            
                  ES/13/06
               
               
                  527 423
               
               
                  527 423
               
               
                  474 680
               
            
                  ES/13/07
               
               
                  298 291
               
               
                  298 291
               
               
                  268 462
               
            
                  ES/13/09
               
               
                  353 996
               
               
                  353 996
               
               
                  318 596
               
            
                  ES/13/10
               
               
                  63 457
               
               
                  63 457
               
               
                  57 111
               
            
                  ES/13/11
               
               
                  72 922
               
               
                  72 922
               
               
                  65 630
               
            
                  ES/13/12
               
               
                  183 900
               
               
                  183 900
               
               
                  165 510
               
            
                  ES/13/13
               
               
                  215 814
               
               
                  215 814
               
               
                  194 233
               
            
                  ES/13/14
               
               
                  786 000
               
               
                  786 000
               
               
                  707 400
               
            
                  ES/13/15
               
               
                  186 567
               
               
                  186 567
               
               
                  167 910
               
            
                  ES/13/16
               
               
                  367 543
               
               
                  367 543
               
               
                  330 789
               
            
                  ES/13/17
               
               
                  186 754
               
               
                  186 754
               
               
                  168 079
               
            
                  ES/13/18
               
               
                  178 000
               
               
                  178 000
               
               
                  160 200
               
            
                  ES/13/20
               
               
                  115 000
               
               
                  115 000
               
               
                  103 500
               
            
                  ES/13/21
               
               
                  230 000
               
               
                  230 000
               
               
                  207 000
               
            
                  ES/13/22
               
               
                  142 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/23
               
               
                  25 000
               
               
                  25 000
               
               
                  22 500
               
            
                  ES/13/24
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  81 000
               
            
                  ES/13/25
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/27
               
               
                  160 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/29
               
               
                  95 557
               
               
                  95 557
               
               
                  86 001
               
            
                  ES/13/30
               
               
                  95 410
               
               
                  95 410
               
               
                  85 869
               
            
                  ES/13/33
               
               
                  33 000
               
               
                  33 000
               
               
                  29 700
               
            
                  ES/13/34
               
               
                  54 000
               
               
                  54 000
               
               
                  48 600
               
            
                  ES/13/35
               
               
                  681 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/36
               
               
                  780 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/37
               
               
                  518 710
               
               
                  518 710
               
               
                  250 000
               
            
                  ES/13/39
               
               
                  258 000
               
               
                  258 000
               
               
                  232 200
               
            
                  ES/13/40
               
               
                  481 698
               
               
                  481 698
               
               
                  250 000
               
            
                  ES/13/41
               
               
                  379 119
               
               
                  263 294
               
               
                  236 966
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        9 554 220
                     
                  
               
               
                  
                     
                        7 424 995
                     
                  
               
               
                  
                     
                        6 021 529
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/13/02
               
               
                  180 000
               
               
                  180 000
               
               
                  162 000
               
            
                  FR/13/03
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  FR/13/04
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  FR/13/06
               
               
                  1 000 300
               
               
                  1 000 300
               
               
                  900 270
               
            
                  FR/13/07
               
               
                  1 080 600
               
               
                  1 080 600
               
               
                  972 540
               
            
                  FR/13/08
               
               
                  1 080 600
               
               
                  1 080 600
               
               
                  972 540
               
            
                  FR/13/09
               
               
                  211 500
               
               
                  211 500
               
               
                  190 350
               
            
                  FR/13/10
               
               
                  269 350
               
               
                  269 350
               
               
                  242 415
               
            
                  FR/13/11
               
               
                  51 446
               
               
                  51 446
               
               
                  46 301
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 423 796
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 423 796
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 981 416
                     
                  
               
            
                  
                     Italie
                  
               
            
                  IT/13/01
               
               
                  260 000
               
               
                  260 000
               
               
                  234 000
               
            
                  IT/13/02
               
               
                  120 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/13/03
               
               
                  500 000
               
               
                  500 000
               
               
                  450 000
               
            
                  IT/13/04
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  IT/13/05
               
               
                  300 000
               
               
                  300 000
               
               
                  270 000
               
            
                  IT/13/07
               
               
                  800 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/13/08
               
               
                  2 000 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  IT/13/09
               
               
                  2 400 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        7 380 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 060 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 854 000
                     
                  
               
            
                  
                     Chypre
                  
               
            
                  CY/13/01
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  CY/13/02
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  CY/13/03
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        600 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        600 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        540 000
                     
                  
               
            
                  
                     Lettonie
                  
               
            
                  LV/13/01
               
               
                  11 200
               
               
                  11 200
               
               
                  10 080
               
            
                  LV/13/02
               
               
                  58 350
               
               
                  58 350
               
               
                  52 515
               
            
                  LV/13/03
               
               
                  123 185
               
               
                  123 185
               
               
                  110 867
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        192 735
                     
                  
               
               
                  
                     
                        192 735
                     
                  
               
               
                  
                     
                        173 462
                     
                  
               
            
                  
                     Lituanie
                  
               
            
                  LT/13/01
               
               
                  144 810
               
               
                  144 810
               
               
                  130 329
               
            
                  LT/13/03
               
               
                  13 033
               
               
                  13 033
               
               
                  11 730
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        157 843
                     
                  
               
               
                  
                     
                        157 843
                     
                  
               
               
                  
                     
                        142 059
                     
                  
               
            
                  
                     Malte
                  
               
            
                  MT/13/01
               
               
                  55 510
               
               
                  55 510
               
               
                  49 959
               
            
                  MT/13/02
               
               
                  1 173 292
               
               
                  1 173 292
               
               
                  586 646
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 228 802
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 228 802
                     
                  
               
               
                  
                     
                        636 605
                     
                  
               
            
                  
                     Pays-Bas
                  
               
            
                  NL/13/01
               
               
                  278 172
               
               
                  278 172
               
               
                  250 000
               
            
                  NL/13/02
               
               
                  277 862
               
               
                  277 862
               
               
                  250 000
               
            
                  NL/13/03
               
               
                  286 364
               
               
                  286 364
               
               
                  250 000
               
            
                  NL/13/04
               
               
                  276 984
               
               
                  276 984
               
               
                  249 285
               
            
                  NL/13/05
               
               
                  129 398
               
               
                  129 398
               
               
                  116 458
               
            
                  NL/13/06
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/13/07
               
               
                  230 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/13/08
               
               
                  36 120
               
               
                  36 120
               
               
                  32 508
               
            
                  NL/13/09
               
               
                  89 860
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/13/10
               
               
                  129 500
               
               
                  129 500
               
               
                  116 550
               
            
                  NL/13/11
               
               
                  125 010
               
               
                  125 010
               
               
                  112 450
               
            
                  NL/13/12
               
               
                  72 908
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/13/13
               
               
                  282 027
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  NL/13/14
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  NL/13/15
               
               
                  400 000
               
               
                  400 000
               
               
                  360 000
               
            
                  NL/13/16
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 064 205
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 189 410
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 962 251
                     
                  
               
            
                  
                     Pologne
                  
               
            
                  PL/13/04
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  PL/13/05
               
               
                  540 000
               
               
                  440 000
               
               
                  396 000
               
            
                  PL/13/06
               
               
                  227 350
               
               
                  227 350
               
               
                  204 615
               
            
                  PL/13/07
               
               
                  240 300
               
               
                  240 300
               
               
                  216 270
               
            
                  PL/13/08
               
               
                  172 600
               
               
                  172 600
               
               
                  155 340
               
            
                  PL/13/09
               
               
                  323 000
               
               
                  323 000
               
               
                  290 700
               
            
                  PL/13/10
               
               
                  208 760
               
               
                  208 760
               
               
                  187 884
               
            
                  PL/13/11
               
               
                  416 000
               
               
                  416 000
               
               
                  374 400
               
            
                  PL/13/12
               
               
                  40 500
               
               
                  40 500
               
               
                  36 450
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 168 510
                     
                  
               
               
                  
                     
                        3 068 510
                     
                  
               
               
                  
                     
                        2 761 659
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  PT/13/01
               
               
                  834 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        834 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Roumanie
                  
               
            
                  RO/13/03
               
               
                  155 000
               
               
                  155 000
               
               
                  139 500
               
            
                  RO/13/04
               
               
                  120 000
               
               
                  120 000
               
               
                  60 000
               
            
                  RO/13/05
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  RO/13/06
               
               
                  104 000
               
               
                  104 000
               
               
                  93 600
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        419 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        419 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        313 100
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/13/01
               
               
                  42 000
               
               
                  42 000
               
               
                  37 800
               
            
                  SI/13/02
               
               
                  7 300
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SI/13/03
               
               
                  1 200
               
               
                  1 200
               
               
                  600
               
            
                  SI/13/04
               
               
                  14 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  SI/13/05
               
               
                  5 000
               
               
                  5 000
               
               
                  2 500
               
            
                  SI/13/06
               
               
                  1 200
               
               
                  1 200
               
               
                  600
               
            
                  SI/13/07
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  SI/13/08
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  SI/13/10
               
               
                  45 000
               
               
                  45 000
               
               
                  40 500
               
            
                  SI/13/12
               
               
                  49 000
               
               
                  49 000
               
               
                  24 500
               
            
                  SI/13/13
               
               
                  20 000
               
               
                  20 000
               
               
                  18 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        265 100
                     
                  
               
               
                  
                     
                        243 400
                     
                  
               
               
                  
                     
                        196 500
                     
                  
               
            
                  
                     Finlande
                  
               
            
                  FI/13/01
               
               
                  1 000 000
               
               
                  1 000 000
               
               
                  900 000
               
            
                  FI/13/03
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  FI/13/04
               
               
                  150 000
               
               
                  150 000
               
               
                  135 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 350 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 350 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 215 000
                     
                  
               
            
                  
                     Suède
                  
               
            
                  SE/13/01
               
               
                  348 210
               
               
                  348 210
               
               
                  313 389
               
            
                  SE/13/02
               
               
                  464 280
               
               
                  464 280
               
               
                  417 852
               
            
                  SE/13/03
               
               
                  580 348
               
               
                  580 348
               
               
                  522 314
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 392 838
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 392 838
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 253 555
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/13/01
               
               
                  496 155
               
               
                  496 155
               
               
                  446 539
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        496 155
                     
                  
               
               
                  
                     
                        496 155
                     
                  
               
               
                  
                     
                        446 539
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        50 925 720
                     
                  
               
               
                  
                     
                        36 617 770
                     
                  
               
               
                  
                     
                        31 570 012
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE II
      
         DISPOSITIFS AUTOMATIQUES DE LOCALISATION
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/13/08
               
               
                  12 500
               
               
                  12 500
               
               
                  11 250
               
            
                  DE/13/28
               
               
                  367 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/02
               
               
                  493 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/04
               
               
                  50 000
               
               
                  50 000
               
               
                  45 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        923 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        62 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        56 250
                     
                  
               
            
                  
                     Malte
                  
               
            
                  MT/13/03
               
               
                  146 200
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        146 200
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Roumanie
                  
               
            
                  RO/13/07
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/13/09
               
               
                  10 000
               
               
                  10 000
               
               
                  9 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        10 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        10 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        9 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/13/19
               
               
                  1 256 340
               
               
                  1 256 340
               
               
                  1 130 706
               
            
                  ES/13/31
               
               
                  326 124
               
               
                  326 124
               
               
                  293 512
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 582 464
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 582 464
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 424 218
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/13/03
               
               
                  245 597
               
               
                  245 597
               
               
                  221 037
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        245 597
                     
                  
               
               
                  
                     
                        245 597
                     
                  
               
               
                  
                     
                        221 037
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        3 007 761
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 900 561
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 710 505
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE III
      
         SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Belgique
                  
               
            
                  BE/13/04
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  63 000
               
            
                  BE/13/07
               
               
                  80 000
               
               
                  80 000
               
               
                  72 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        150 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        135 000
                     
                  
               
            
                  
                     Danemark
                  
               
            
                  DK/13/02
               
               
                  335 134
               
               
                  335 134
               
               
                  301 619
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        335 134
                     
                  
               
               
                  
                     
                        335 134
                     
                  
               
               
                  
                     
                        301 619
                     
                  
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/13/11
               
               
                  75 000
               
               
                  75 000
               
               
                  67 500
               
            
                  DE/13/13
               
               
                  140 000
               
               
                  140 000
               
               
                  126 000
               
            
                  DE/13/16
               
               
                  170 000
               
               
                  170 000
               
               
                  153 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        385 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        385 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        346 500
                     
                  
               
            
                  
                     Estonie
                  
               
            
                  EE/13/01
               
               
                  110 000
               
               
                  110 000
               
               
                  99 000
               
            
                  EE/13/02
               
               
                  90 000
               
               
                  90 000
               
               
                  81 000
               
            
                  EE/13/03
               
               
                  80 000
               
               
                  80 000
               
               
                  72 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        280 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        280 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        252 000
                     
                  
               
            
                  
                     Irlande
                  
               
            
                  IE/13/03
               
               
                  1 100 000
               
               
                  1 100 000
               
               
                  990 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        1 100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        990 000
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/13/05
               
               
                  910 000
               
               
                  900 000
               
               
                  810 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        910 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        900 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        810 000
                     
                  
               
            
                  
                     Italie
                  
               
            
                  IT/13/06
               
               
                  100 000
               
               
                  100 000
               
               
                  90 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        100 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        90 000
                     
                  
               
            
                  
                     Lituanie
                  
               
            
                  LT/13/02
               
               
                  231 696
               
               
                  231 696
               
               
                  208 526
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        231 696
                     
                  
               
               
                  
                     
                        231 696
                     
                  
               
               
                  
                     
                        208 526
                     
                  
               
            
                  
                     Pays-Bas
                  
               
            
                  NL/13/17
               
               
                  200 000
               
               
                  200 000
               
               
                  180 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        200 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        180 000
                     
                  
               
            
                  
                     Pologne
                  
               
            
                  PL/13/01
               
               
                  170 948
               
               
                  170 948
               
               
                  153 853
               
            
                  PL/13/02
               
               
                  60 000
               
               
                  60 000
               
               
                  54 000
               
            
                  PL/13/03
               
               
                  27 793
               
               
                  27 793
               
               
                  20 514
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        253 741
                     
                  
               
               
                  
                     
                        253 741
                     
                  
               
               
                  
                     
                        228 367
                     
                  
               
            
                  
                     Portugal
                  
               
            
                  PT/13/03
               
               
                  492 500
               
               
                  492 500
               
               
                  443 250
               
            
                  PT/13/05
               
               
                  211 000
               
               
                  211 000
               
               
                  189 900
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        703 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        703 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        633 150
                     
                  
               
            
                  
                     Slovénie
                  
               
            
                  SI/13/11
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  36 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        36 000
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/13/08
               
               
                  129 582
               
               
                  129 582
               
               
                  116 624
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        129 582
                     
                  
               
               
                  
                     
                        129 582
                     
                  
               
               
                  
                     
                        116 624
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        4 818 653
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 808 653
                     
                  
               
               
                  
                     
                        4 327 786
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES D’ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Finlande
                  
               
               
                   
               
               
                   
               
               
                   
               
            
                  FI/13/02
               
               
                  157 500
               
               
                  157 500
               
               
                  141 750
               
            
                  FI/13/05
               
               
                  175 000
               
               
                  175 000
               
               
                  157 500
               
            
                  
                     
                        Sub-Total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        332 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        332 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        299 250
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        332 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        332 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        299 250
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE V
      
         PROJETS PILOTES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/13/28
               
               
                  100 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/32
               
               
                  530 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  ES/13/38
               
               
                  250 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        880 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     France
                  
               
            
                  FR/13/01
               
               
                  40 000
               
               
                  40 000
               
               
                  20 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        20 000
                     
                  
               
            
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
            
                  UK/13/02
               
               
                  297 693
               
               
                  297 693
               
               
                  148 846
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        297 693
                     
                  
               
               
                  
                     
                        297 693
                     
                  
               
               
                  
                     
                        148 846
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        1 217 693
                     
                  
               
               
                  
                     
                        337 693
                     
                  
               
               
                  
                     
                        168 846
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE VI
      
         PROGRAMMES DE FORMATION ET D’ÉCHANGES
      
      
                  (EUR)
               
            
                  État membre et code du projet
               
               
                  Dépenses prévues dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Allemagne
                  
               
            
                  DE/13/03
               
               
                  15 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  DE/13/06
               
               
                  1 500
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        16 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Grèce
                  
               
            
                  EL/13/01
               
               
                  70 000
               
               
                  70 000
               
               
                  63 000
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        70 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        70 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        63 000
                     
                  
               
            
                  
                     Roumanie
                  
               
            
                  RO/13/01
               
               
                  200 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  RO/13/02
               
               
                  50 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        250 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Espagne
                  
               
            
                  ES/13/26
               
               
                  40 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     
                        Sous-total
                     
                  
               
               
                  
                     
                        40 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               
                  
                     
                        0
                     
                  
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     
                        376 500
                     
                  
               
               
                  
                     
                        70 000
                     
                  
               
               
                  
                     
                        63 000
                     
                  
               
            
   
      ANNEXE VII
      
         MONTANTS RELATIFS AUX PROGRAMMES PILOTES D’INSPECTION ET D’OBSERVATION, AUX INITIATIVES DE SENSIBILISATION AUX RÈGLES DE LA PCP, AINSI QU’À L’ACHAT OU À LA MODERNISATION DE NAVIRES ET AÉRONEFS DE PATROUILLE QUI ONT ÉTÉ REJETÉS
      
      
                  (EUR)
               
            
                  Nature de la dépense
               
               
                  Dépenses prévues dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche
               
               
                  Dépenses pour les projets retenus au titre de la présente décision
               
               
                  Participation maximale de l’Union
               
            
                  
                     Programmes pilotes d’inspection et d’observation
                  
               
               
                  36 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP
                  
               
               
                  35 400
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Navires et aéronefs de patrouille
                  
               
               
                  8 880 000
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  
                     Total
                  
               
               
                  
                     8 951 400
                  
               
               
                  
                     0
                  
               
               
                  
                     0