CELEX: 31982R0901
Language: fr
Date: 1982-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 901/82 de la Commission, du 20 avril 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1982 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

21 . 4 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 106/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N° 901 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1982
               déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
               délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1982 pour les
               produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                             l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    les quantités disponibles, la Commission fixe un pour­
EUROPÉENNES,                                                     centage unique de réduction des quantités demandées ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que le règlement (CEE) n0 3582/81 de la
européenne,                                                      Commission, du 14 décembre 1981 (*), a fixé les quan­
vu le règlement (CEE) n° 2931 /79 du Conseil, du 20              tités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation          dudit régime au titre du deuxième trimestre de 1982 ;
de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un            considérant que les quantités pour lesquelles des
traitement spécial à l'importation dans un pays tiers ('),       demandes de certificats ont été déposées au titre du
et notamment son article 1 er paragraphe 2,                      deuxième trimestre de 1982 sont inférieures à celles
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                disponibles ; que ces demandes peuvent en consé­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés             quence être satisfaites intégralement,
dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce,                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2377/80 de la
Commission, du 4 septembre 1980 , portant modalités                                   Article premier
particulières d'application du régime des certificats
d'importation et d'exportation dans le secteur de la             Les demandes de certificats d exportation déposées
viande bovine (3), modifié en dernier lieu par le règle­         pour les viandes bovines visées au règlement (CEE)
ment (CEE) n° 3583/81 (4), détermine en ses articles             n0 2973/79 pour le deuxième trimestre de 1982 sont
14 et 15 les modalités relatives aux demandes de certi­          satisfaites intégralement.
ficats d'exportation pour les produits visés à l'article 1 "
du règlement (CEE) n° 2973 /79 Q, que son article 1 5                                    Article 2
paragraphe 6 sous c) prévoit que, si les quantités pour
lesquelles des certificats ont été demandés dépassent            Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 20 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO   n0 L 334 du 28 . 12. 1979 , p . 8 .
 2  JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(3) JO   n0 L 241 du 13 . 9. 1980, p. 5.
(4) JO   n0 L 359 du 15.  12. 1981 , p. 15.
O   JO   n° L 336 du 29.  12. 1979, p. 44.                       (s) JO n° L 359 du 15. 12 . 1981 , p. 14.