CELEX: 21986A0331(09)
Language: fr
Date: 1984-12-08 00:00:00
Title: Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 8 relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Avis juridique important

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21986A0331(09)

Troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 - Protocole n° 8 relatif aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier  /* Lomé 3 */  

Journal officiel n° L 086 du 31/03/1986 p. 0167

++++PROTOCOLE N 8  RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  ARTICLE PREMIER  LES PRODUITS QUI RELEVENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LORSQU'ILS SONT ORIGINAIRES DES ETATS ACP , EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET EQUIVALENT .  ARTICLE 2  LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LES ETATS ACP CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA TROISIEME PARTIE TITRE I CHAPITRE 1ER DE LA CONVENTION .  ARTICLE 3  SI LES OFFRES FAITES PAR LES ENTREPRISES DES ETATS ACP SONT SUSCEPTIBLES DE PORTER UN PREJUDICE OU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ET SI CE PREJUDICE EST IMPUTABLE A UNE DIFFERENCE DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE EN MATIERE DE PRIX , LA COMMUNAUTE PEUT PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ET NOTAMMENT PROCEDER A UN RETRAIT DES CONCESSIONS VISEE A L'ARTICLE 1ER .  ARTICLE 4  DES CONSULTATIONS ONT LIEU ENTRE LES PARTIES INTERESSEES DANS TOUS LES CAS OU , DE L'AVIS DE L'UNE D'ENTRE ELLES , L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 3 LE REND NECESSAIRE .  ARTICLE 5  LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES REGLES D'ORIGINE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION SONT EGALEMENT APPLICABLES AU PRESENT PROTOCOLE .  ARTICLE 6  LE PRESENT PROTOCOLE NE MODIFIE PAS LES POUVOIRS ET COMPETENCES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER .