CELEX: 62017CA0638
Language: fr
Date: 2019-04-11 00:00:00
Title: Affaire C-638/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (envoi préjudiciel — Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés — Directive 2011/64/UE — Article 4, paragraphe 1, sous a) — Notion de «cigares ou cigarillos» — Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier)

17.6.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 206/8
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      (Affaire C-638/17) (1)
      
      (envoi préjudiciel - Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - Directive 2011/64/UE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Notion de «cigares ou cigarillos» - Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier)
      (2019/C 206/09)
      Langue de procédure: le lituanien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
      
         en présence de: «Skonis ir kvapas» UAB
      
      
         Dispositif
      
      L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, doit être interprété en ce sens que des produits du tabac, tels que ceux en cause au principal, dont une partie de la cape extérieure en tabac naturel est recouverte d’une couche supplémentaire en papier au niveau du filtre, qui est susceptible d’entraîner une ressemblance visuelle de ces produits avec les cigarettes, relèvent de la catégorie des cigares ou cigarillos, au sens de cette disposition.
      
         (1)  JO C 52 du 12.02.2018