CELEX: 31979R0317
Language: fr
Date: 1979-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 317/79 de la Commission, du 19 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 43/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             20 . 2. 79
                                REGLEMENT (CEE) N° 317/79 DE LA COMMISSION
                                                                 du 19 février 1979
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                                       à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                   conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                                               Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1396/78 (2), et                             Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
                                                                                   fixés à l'annexe .
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 310/79 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78 , aux                                 1979 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 19 février 1979 .
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(i) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n" L 170 du 27. 6. 1978, p. 1 .
(>) JO n- L 182 du 5. 7. 1978, p. 17.
b) JO n" L 42 du 17. 2. 1979, p. 22.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 19 février 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                 (en va 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                du prélèvement
                    commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                26,51
                                    B. Sucres bruts                                                                                 22,05 (»)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n » 837/ 68 .