CELEX: 32009H0116(01)
Language: fr
Date: 2009-01-16 00:00:00
Title: Recommandations en matière de meilleures pratiques concernant les éléments constitutifs d'un certificat communautaire d'utilisation finale — sur lesquelles le groupe Biens à double usage est parvenu à un accord le  31 octobre 2008 , et dont le Comité des représentants permanents a pris acte le  23 décembre 2008 — que les exportateurs qui sollicitent, auprès des autorités de leur pays, une autorisation d'exporter des biens à double usage (voir l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n o  1334/2000 du Conseil) devront, le cas échéant, présenter, dûment signé et estampillé

16.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 11/1
            
         Recommandations en matière de meilleures pratiques concernant les éléments constitutifs d'un certificat communautaire d'utilisation finale — sur lesquelles le groupe «Biens à double usage» est parvenu à un accord le 31 octobre 2008, et dont le Comité des représentants permanents a pris acte le 23 décembre 2008 — que les exportateurs qui sollicitent, auprès des autorités de leur pays, une autorisation d'exporter des biens à double usage (voir l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil) devront, le cas échéant, présenter, dûment signé et estampillé
   (2009/C 11/01)