CELEX: 31999R2225
Language: fr
Date: 1999-10-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2225/1999 de la Commission, du 20 octobre 1999, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées

L 271/10               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                21. 10. 1999
                                      RÈGLEMENT (CE) No 2225/1999 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 octobre 1999
                déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en
                octobre 1999 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par
                          l'accord conclu par la Communauté avec la Slovénie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                                  vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 571/97 de la Commission du 26 mars
1997, établissant les modalités d'application dans le secteur de
                                                                                                    Article premier
la viande de porc du régime prévu dans l'accord intérimaire
entre la Communauté, d'une part, et la Slovénie, d'autre part (1),        1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
et notamment son article 4 paragraphe 4,                                  demandes de certificats d'importation introduites pour la
                                                                          période allant du 1er octobre au 31 décembre 1999 en vertu du
(1)     considérant que les demandes de certificats d'importa-            règlement (CE) no 571/97.
        tion introduites pour le quatrième trimestre de 1999
                                                                          2.    Les certificats ne peuvent être utilisés que pour les
        sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par
                                                                          produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétéri-
        conséquent, être satisfaites entièrement;
                                                                          naires actuellement en vigueur dans la Communauté.
(2)     considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des                                      Article 2
        opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être
        utilisés que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 21 octobre 1999.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1999.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 56.
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                                           ANNEXE
                                      Pourcentage d'acceptation des demandes
                                       de certificats d'importation introduites
                Groupe
                                                    pour la période
                                        du 1er octobre au 31 décembre 1999
                  23                                    100,00
                  24                                    100,00