CELEX: 62014CN0230
Language: fr
Date: 2014-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-230/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 12 mai 2014 — Weltimmo s.r.o./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

28.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 12 mai 2014 — Weltimmo s.r.o./Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
   (Affaire C-230/14)
   2014/C 245/07
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Weltimmo s.r.o.
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1) (ci-après la «directive 95/46») peut-il être interprété en ce sens que les dispositions du droit national sont applicables, sur le territoire d’un premier État membre, à l’égard d’un responsable de traitement exploitant un site Internet d’annonces immobilières et établi exclusivement dans un second État membre, qui publie également des annonces concernant des biens immobiliers situés dans le premier État membre et dont les propriétaires communiquent leurs données à caractère personnel vers l’outil (serveur) de stockage et de traitement des données, situé dans le second État membre, de l’exploitant du site Internet?
            
         
               2)
            
            
               Peut-on interpréter l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46, à la lumière des considérants 18 à 20, de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 28, paragraphe 1, de cette même directive, en ce sens que l’autorité nationale — hongroise — chargée de la protection des données et de la liberté de l’information (Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság, ci-après l’«autorité chargée de la protection des données») ne peut pas appliquer la loi hongroise relative à la protection des données, en tant que droit national, à l’égard de l’exploitant d’un site Internet d’annonces immobilières qui est exclusivement établi dans un autre État membre, même lorsque celui-ci publie des annonces concernant des biens immobiliers situés en Hongrie dont les propriétaires, selon toute vraisemblance, communiquent les données à partir du territoire de la Hongrie vers l’outil (serveur) de stockage et de traitement des données, situé dans cet autre État membre, de l’exploitant du site Internet?
            
         
               3)
            
            
               Le point de savoir si un service offert par un responsable de traitement exploitant un site Internet est tourné vers le territoire d’un autre État membre revêt-il de la pertinence aux fins de l’interprétation?
            
         
               4)
            
            
               Le point de savoir si les données concernant les biens immobiliers situés sur le territoire de cet autre État membre, ou les données à caractère personnel de leurs propriétaires, ont effectivement été téléchargées à partir du territoire de cet État membre, revêt-il de la pertinence aux fins de l’interprétation?
            
         
               5)
            
            
               Le fait que les données à caractère personnel liées à ces biens immobiliers soient les données à caractère personnel de citoyens d’un autre État membre revêt-il de la pertinence aux fins de l’interprétation?
            
         
               6)
            
            
               Le fait que les propriétaires de l’entreprise établie en Slovaquie aient une résidence en Hongrie revêt-il de la pertinence aux fins de l’interprétation?
            
         
               7)
            
            
               S’il ressort des réponses apportées aux questions ci-dessus que l’autorité hongroise chargée de la protection des données peut agir, mais qu’elle doit appliquer non le droit national, mais celui de l’État membre d’établissement, faut-il alors interpréter l’article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46 en ce sens que l’autorité hongroise chargée de la protection des données ne peut exercer que les pouvoirs prévus à l’article 28, paragraphe 3, de cette même directive, ce conformément au droit de l’État membre d’établissement, et qu’elle ne peut pas, par conséquent, imposer une amende?
            
         
               8)
            
            
               La notion de «adatfeldolgozás» [opérations techniques de traitement des données], tant au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous a), que de l’article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46, est-elle, dans la terminologie de cette directive, identique à celle de «adatkezelés» [traitement de données]?
            
         
      (1)  JO L 281, p. 31.