CELEX: 31979R1449
Language: fr
Date: 1979-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1449/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1790/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31979R1449

Règlement (CEE) n° 1449/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1790/76 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 176 du 13/07/1979 p. 0024 - 0024 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 25 p. 0207 

****( 1 ) JO NO L 201 DU 23 . 7 . 1974 , P . 5 .  ( 2 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 199 DU 24 . 7 . 1976 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 194 DU 19 . 7 . 1978 , P . 7 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1449/79 DE LA COMMISSION   DU 12 JUILLET 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1900/74 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1974 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR LES GRAINES DE SOJA ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2360/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARA- GRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1690/78 ( 4 ), PREVOIT QUE TOUT PRODUCTEUR DE SOJA DEPOSE UNE DECLARATION DES SUPERFICIES ENSEMENCEES AU PLUS TARD LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE ; QUE , COMPTE TENU DES PRATIQUES AGRICOLES , IL CONVIENT DE REPORTER CETTE DATE JUSQU ' AU 31 JUILLET ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES MATIERES GRASSES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/76 , LA DATE DU 30 JUIN EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 31 JUILLET .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 JUILLET 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT