CELEX: 62011CB0647
Language: fr
Date: 2012-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-647/11 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne (Pourvoi — Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement — «LIFE» — Décision de recouvrement partiel du montant versé — Détermination des obligations du bénéficiaire — Confiance légitime — Obligation de motivation — Erreurs de droit)

13.4.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 108/6
            
         Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2012 — Dimos Peramatos/Commission européenne
   (Affaire C-647/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement - «LIFE» - Décision de recouvrement partiel du montant versé - Détermination des obligations du bénéficiaire - Confiance légitime - Obligation de motivation - Erreurs de droit)
   2013/C 108/10
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Dimos Peramatos (représentant: G. Gerapetritis, Δικηγόρος)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Condou-Durande et A.-M. Rouchaud-Joët, agents, assistées de A. Somou, Δικηγόρος)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 octobre 2011, Dimos Peramatos/Commission (T-312/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission, du 7 décembre 2005, notifiée à la requérante par huissier de justice le 17mai 2007, de recouvrement des montants versés en exécution de la décision de la Commission C71997/29 final, du 17 juillet 1997, relative à un projet s’inscrivant dans le cadre d’un programme de reforestation ou, à titre subsidiaire, la modification de la décision attaquée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Le Dimos Peramatos est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 49 du 18.2.2012