CELEX: 31971R2847
Language: fr
Date: 1971-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2847/71 de la Commission, du 29 décembre 1971, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 286/20                         Journal officiel des Communautés européennes                           30 . U. 71
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2847/71 DE LA COMMISSION
                                                  du 29 décembre 1971
                                fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                    connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                                les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1967, portant organisation commune du
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n° 1553/71 (2), et notamment son
article 11 paragraphe 5,                                        Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a)
considérant que les prélèvements applicables à                  et b) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme
l'importation de riz et de brisures ont été fixés par le        indiqué au tableau annexé au présent règlement.
règlement (CEE) n° 1889/71 (3) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités           Le présent règlement entre en vigueur le 30 décem­
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1889/71, aux               bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1971 .
                                                                          Far la Commission
                                                                            Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 H JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1 .
 (*) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 5.
 (*) JO n° L 197 du 1. 9. 1971, p. 18.
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 286/21
                                                                    ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 29 décembre 1971, fixant les prélèvements applicables
                                                             au riz et aux brisures
                                                                                                                         (UC / 100 kg)
                N°                                                                                                        EAMA/
              du tarif                             Désignation de la marchandise                         Pays tiers     PTOM (») (*)
         10.06                         Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                            I. riz paddy :
                                                a) à grains ronds                                          8,280           4,314
                                                b) à grains longs                                          8,656           4,521
                                           II. riz décortiqué :
                                                a) à grains ronds                                         10,350           5,393
                                                b) à grains longs                                         10,820           5,651
                                       B. semi-blanchi ou blanchi :
                                            I , riz semi-blanchi
                                                a) à grains ronds                                         13,249           6,633
                                                b) à grains longs                                         17,910           9,198
                                           II. riz blanchi :
                                                a) à grains ronds                                         14,110           7,068
                                                b) à grains longs                                         19,200           9,868
                                       C. en brisures                                                      4,780           2,409
         (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
             PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
         (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70