CELEX: 62018CN0178
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-178/18 P: Pourvoi formé le 7 mars 2018 par MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)

201806150461954922018/C 231/101782018CJC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL201803079911Affaire C-178/18 P: Pourvoi formé le 7 mars 2018 par MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)
 ---documentbreak--- C2312018FR910120180307FR00109191Pourvoi formé le 7 mars 2018 par MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 février 2018 dans l’affaire T-729/15, MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV/Agence européenne des médicaments (EMA)
   (Affaire C-178/18 P)2018/C 231/10Langue de procédure: l’anglais
      Parties
   
   
      Partie requérante: MSD Animal Health Innovation GmbH et Intervet international BV (représentants: P. Bogaert, advocaat, B. Kelly, Solicitor, J. Stratford QC et C. Thomas, Barrister)
   
      Autres parties à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMA)
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
   
            —
         
         
            accueillir le pourvoi des requérantes et annuler l’arrêt attaqué;
         
      
            —
         
         
            annuler la décision de divulguer certaines informations en vertu du règlement sur la transparence (
                  1
               ), communiquée par la défenderesse aux requérantes le 3 décembre 2015; et
         
      
            —
         
         
            condamner la défenderesse aux dépens et aux autres frais exposés par les requérantes au titre de la présente affaire.
         
      
      Moyens et principaux arguments
   
   Il convient d’annuler l’arrêt attaqué pour les raisons suivantes:
   
            —
         
         
            le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont protégés par une présomption générale de confidentialité;
         
      
            —
         
         
            le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux sont intégralement constitués d’informations commerciales confidentielles protégées par l’article 4, paragraphe 2, du règlement sur la transparence;
         
      
            —
         
         
            le Tribunal n’a pas conclu que les documents litigieux doivent être protégés par l’article 4, paragraphe 3, du règlement sur la transparence; et
         
      
            —
         
         
            l’EMA n’a pas procédé à la mise en balance requise par le droit.
         
      (
         1
      )	Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).