CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-10-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er octobre 1979, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 1947/79

N° L 265/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 10 . 79
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er octobre 1979
                 relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait
                 écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire dans le cadre de la procédure
                                    d'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1947 /79
                                                            (79/ 860/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, en raison des offres reçues, il
 EUROPÉENNES,                                                         convient de fixer les montants maximaux aux niveaux
                                                                      ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne ,                                                         considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                        lait et des produits laitiers,
 27 juin 1968 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du lait et des produits
 laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 7 para­
graphe 5,                                                                                 Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                     Le montant maximal à retenir pour l'attribution de
 n° 1947/79 de la Commission , du 3 septembre 1979,                   l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1947/79
 relatif à la livraison de divers lots de lait écrémé en              est fixé à 718 745 Écus.
 poudre au titre de l'aide alimentaire (3), les organismes
 d'intervention des États membres ont mis en adjudica­                                         Article 2
 tion les frais de livraison de 500 tonnes de lait écréme
en poudre destinées à l'Angola ;                                      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
considérant que l'article 16 du règlement (CEE)
 n° 303/ 77 de la Commission , du 14 février 1977,
 portant modalités générales d'application        relatives à la      Fait à Bruxelles, le 1 er octobre 1979 .
 fourniture de lait écrémé en poudre et de        butter oil au
 titre de l'aide alimentaire (4), modifié en       dernier lieu
                                                                                                 Par la Commission
 par le règlement (CEE) n0 1488 /79 (5),          prévoit que,
compte tenu des offres reçues, il est fixé        pour chaque                                     Finn GUNDELACH
 lot mis en adjudication un montant maximal ou
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;                                                     Vice-président
(•)  JO  n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO  n°  L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 6.
(3 ) JO  n°  L 225 du 5 . 9 . 1979, p. 8 .
(4)  JO  n»  L 43 du 15. 2. 1977, p. 1 .
h) JO no L 181 du 18. 7. 1979, p. 20.