CELEX: 31983R0680
Language: fr
Date: 1983-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 680/83 de la Commission, du 24 mars 1983, fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol

25. 3 . 83                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 79/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 680/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 mars 1983
                fixant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les graines
                                            de colza, de navette et de tournesol
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         membres qui sont maintenues entre elles à 1 inté­
 EUROPÉENNES,                                                          rieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                       de 2,25 %
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       et
 européenne,
                                                                 — le cours de change au comptant constaté au cours
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                           d'une période déterminée pour la monnaie de
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  l'État membre concerné par rapport à chacune des
 nisation commune des marchés dans le secteur des                      monnaies des États visés ci-avant ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1413/82 (2),                                  considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 Q,
                                                                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil, du                    n0 3476/80 (8), a arrêté les modalités d'application du
 26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer            règlement (CEE) n° 1569/72 ;
 dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 22 1 /83 (**),                             considérant que, à la suite des modifications des taux
                                                                  pivots intervenues avec effet au 21 mars 1983 pour les
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du                  monnaies faisant partie du système monétaire euro­
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour             péen, il se révèle nécessaire de modifier avec effet au
les graines de colza, de navette et de tournesol (*),             25 mars 1983 les montants différentiels ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1986/82 (6), et notamment son article 2 para­                  considérant que, en ce qui concerne la livre sterling, la
graphe 2,                                                         lire italienne et la drachme grecque, il convient de
                                                                  calculer les montants différentiels sur la base des cours
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1            de la période de référence du mercredi 16 mars au
sous a) du règlement (CEE) n0 1569/72, les montants               mardi 22 mars 1983 ; que, toutefois, en fonction des
différentiels, pour les États membres dont les                    nouveaux taux-pivots qui ne sont applicables qu'à
monnaies sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un          compter du 21 mars 1983 et afin d'être le plus proche
écart instantané maximal au comptant de 2,25 % , sont             possible de la réalité économique, il convient de
déterminés en tenant compte de l'incidence sur les                retenir exceptionnellement comme période de réfé­
prix du pourcentage représentant l'écart entre :                  rence les 22 et 23 mars 1983 ;
— le taux de conversion utilisé dans le cadre de la               considérant que l'application des modalités visées
     politique agricole commune                                   ci-dessus conduit à fixer les éléments servant au calcul
     et                                                          des montants différentiels conformément à l'annexe
— le taux de conversion résultant du taux central ;              du présent règlement ;
que cela conduit à prévoir des montants différentiels             considérant que les mesures prévues au présent règle­
qui demeurent fixes tant que les données servant au               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
calcul restent inchangées ;                                       matières grasses,
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 1
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sous b) du règlement précité, les montants différentiels
pour l' Italie, le Royaume-Uni et la Grèce sont déter­
minés compte tenu de l'incidence sur les prix de la                                      Article premier
moyenne des pourcentages représentant l'écart entre :
                                                                  Les éléments servant au calcul des montants différen­
— le rapport entre le taux de conversion utilisé dans             tiels visés à l'article 1 " du règlement (CEE) n0 1569/72
     le cadre de la politique agricole commune pour la            sont fixés à l'annexe .
     monnaie de l'État membre concerné et la parité
     effective   de chacune      des   monnaies    des   Etats
                                                                                              Article 2
(') JO  n0  172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                      Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars
(2) JO  n°  L 162 du 12. 6. 1982, p. 6 .                          1983 .
(3) JO  n0  L 106 du 29 . 4. 1977, p. 27.
(«) JO  n°  L 27 du 29 . 1 . 1983 , p. 7.
O   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .                          O JO n° L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
  6 JO  n0  L 215 du 23 . 7. 1982, p. 10 .                        (8) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980, p. 71 .
 ---pagebreak--- N0 L 79/22                     Journal officiel des Communautés européennes                      25 . 3 . 83
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 24 mars 1983 .
                                                                 Par la Commission
                                                                   Poul DALSAGER
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 83                            journal officiel des Communautés européennes                                N° L 79/23
                                                           ANNEXE
                                                                             Élément correcteur
                                                          Élément correcteur
                                                                                de l'aide ou        Élément différentiel
                                                           du prix indicatif
                                                              (coefficient
                                                                              de la restitution   (coefficient à appliquer
                                                                                 (coefficient        au prix indicatif)
                                                             à appliquer)       à appliquer)
 1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en répu­
     blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
     pays :                                                    + 0,1398         — 0,1398
     — récoltées en RF d Allemagne
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                                        0,0503
     — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,1668 (a)
                                                                                                                     0,1281 (b)
     — récoltées en France                                                                                           0,21 54 (d)
                                                                                                                     0,1931 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                         0,1195
     — récoltées en Irlande                                                                                          0,1711
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,1601
     — récoltées en Italie                                                                                           0,1726
     — récoltées en Grèce                                                                                            0,2102
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile aux
     Pays-Bas ou exportées de ce pays :                       + 0,0943          — 0,0943
     — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,0530
     — récoltées aux Pays-Bas
     — récoltées dans l' UEBL                                                                                       0,1226 (a)
                                                                                                                    0,08 1 9 (b)
     — récoltées en France                                                                                          0,1739 (d)
                                                                                                                     0,1504 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                                        0,0729
     — récoltées en Irlande                                                                                         0,1272
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                                     0,1156
     — récoltées en Italie                                                                                          0,1287
     — récoltées en Grèce                                                                                           0,1684
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­      — 0,0323 (a)         + 0,0323 (a)
     formées en vue de la production d'huile dans             + 0,0 1 34 (b)    — 0,0134 (b)
     l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
     exportées de ces pays :
         récoltées en RF d Allemagne                                                            0,2001 (a)
                                                                                                0,1469 (b)
         récoltées aux Pays-Bas                                                                 0,1398 (a)
                                                                                                0,0892 (b)
         récoltées dans l' UEBL
         récoltées en France                                                                                        0,0584 (a)
                                                                                                                    0,1002 (c)
                                                                                                                    0,0746 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                    0,0567 (a)
                                                                                                0,0099 (b)
     — récoltées en Irlande                                                                                         0,0052 (a)
                                                                                                                    0,0493 (b)
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0080 a
                                                                                                                    0,0367 (b)
     — récoltées en Italie                                                                                           0,0070 (a)
                                                                                                                    0,0510 (b)
     — récoltées en Grèce                                                                                           0,0522 (a)
                                                                                                                    0,0942 (b)
 ---pagebreak--- N0 L 79/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 3 . 83
                                                         Élément correcteur Élément correcteur
                                                                               de l'aide ou        Élément différentiel
                                                          du prix indicatif  de la restitution
                                                             (coefficient                        (coefficient à appliquer
                                                            à appliquer)        (coefficient         au prix indicatif)
                                                                               à appliquer)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d'huile au Dane­
    mark ou exportées de ce pays :                            + 0,0231          — 0,0231
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1357
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,0786
    — récoltées dans l'UEBL                                                                                         0,0536 (a)
                                                                                                                    0,0098 (b)
    — récoltées en France                                                                                           0,1089 (d)
                                                                                                                    0,0836 (e)
    — récoltées au Danemark
    — récoltées en Irlande                                                                                          0,0585
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                                      0,0461
    — récoltées en Italie                                                                                           0,0603
    — récoltées en Grèce                                                                                            0,1030
5. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­          0,0964 (d)     + 0,0964 (d)
    formées en vue de la production d'huile en France         ■ 0,0661 (e)     + 0,0661 e
    ou exportées de ce pays :
        récoltées en RF d Allemagne                                                            0,2746 (d)
                                                                                               0,2394 (e)
        récoltées aux Pays-Bas                                                                 0,2105 (d)
                                                                                               0,1770 (e)
        récoltées dans l' UEBL                                                                 0,0620 (a)
                                                                                               0,1 1 13 (c)
                                                                                               0,0806 (e)
    — récoltées en France
    — récoltées au Danemark                                                                    0,1222 (d)
                                                                                               0,09 1 2 (e)
    — récoltées en Irlande                                                                     0,0566 (d)
                                                                                               0,0273 (e)
    — récoltées au Royaume-Uni                                                                 0,0706 (d)
                                                                                               0,0410 (e)
    — récoltées en Italie                                                                      0,0546 (d)
                                                                                               0,0255 (e)
    — récoltées en Grèce                                                                       0,0066 (d)
                                                                                                                     0,02 1 2 (e)
6 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
    formées en vue de la production d' huile au Royau­
    me-Uni ou exportées de ce pays :                         — 0,0241            + 0,0241
    — récoltées en RF d Allemagne                                                              0,1906
    — récoltées aux Pays-Bas                                                                   0,1307
    — récoltées dans l' UEBL                                                                                         0,0079 (a)
                                                                                               0,0381 (b)
    — récoltées en France                                                                                            0,0659 (d)
                                                                                                                     0,0394 (e)
    — récoltées au Danemark                                                                    0,0483
    — récoltées en Irlande                                                                                           0,0131
    — récoltées au Royaume-Uni
    — récoltées en Italie                                                                                            0,0149
    — récoltées en Grèce                                                                                             0,0597
 ---pagebreak---  25 . 3 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 79 25
                                                               Élément correcteur
                                                                                  Élément correcteur
                                                                                     de l'aide ou            Élément différentiel
                                                                du prix indicatif  de la restitution
                                                                   (coefficient                            (coefficient à appliquer
                                                                  à appliquer)        (coefficient            au prix indicatif)
                                                                                     à appliquer)
 7. Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en Irlande
     ou exportées de ce pays :                                     — 0,0377            + 0,0377
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2064
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1457
     — récoltées dans l' UEBL                                                                           0,0052 (a)
                                                                                                        0,0518 (b)
     — récoltées en France                                                                                                    0,0535 (d)
                                                                                                                              0,0266 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                            0,0622
     — récoltées en Irlande
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0133
     — récoltées en Italie                                                                                                    0,0018
     — récoltées en Grèce                                                                                                     0,0473
 8 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en Italie
     ou exportées de ce pays :                                        0,0396           + 0,0396
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2086
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,1478
     — récoltées dans l' UEBL                                                                           0,0070 (a)
                                                                                                        0,0537 (b)
     — récoltées en France                                                                                                    0,0518 (d)
                                                                                                                              0,0248 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                            0,0641
     — récoltées en Irlande                                                                             0,0018
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                         0,0151
     — récoltées en Italie
     — récoltées en Grèce                                                                                                    0,0455
9 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans­
     formées en vue de la production d'huile en Grèce
     ou exportées de ce pays :                                        0,0892          + 0,0892
     — récoltées en RF d'Allemagne                                                                      0,2662
     — récoltées aux Pays-Bas                                                                           0,2025
     — récoltées dans l' UEBL                                                                          0,0551 (a)
                                                                                                       0.1040 (b)
     — récoltées en France                                                                                                   0,0066 (d )
                                                                                                        0,02 1 7 (e)
     — récoltées au Danemark                                                                            0,1 149
     — récoltées en Irlande                                                                             0,0496
     — récoltées au Royaume-Uni                                                                        0,0635
     — récoltées en Italie                                                                              0,0478
     — récoltées en Grèce
(a) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou, dans le cas où ce montant est préfixé,
      pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée a compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
      mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983 .
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée a compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
      mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983 / 1984 .
(c) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
      mise sous contrôle ou exportation au cours de !a période allant du début de la campagne de commercialisation laitière 1983 /
      1984 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza, de navette ou de tournesol , selon
      le cas.
(d) À appliquer dans le cas où le montant de l'aide ou de la restitution n'est pas préfixé ou , dans le cas où ce montant est préfixé
      pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
      la mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 1982/ 1983 pour les graines de colza,
      de navette ou de tournesol , selon le cas.
(e) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
      mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation 1983 / 1984 pour les graines de colza,
      de navette ou de tournesol , selon le cas.