CELEX: C2000/047/22
Language: fr
Date: 2000-02-19 00:00:00
Title: Affaire C-439/99: Recours introduit le 17 novembre 1999 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 47/14                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       19.2.2000
La Commission des Communautés européennes conclut à ce               La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
qu’il plaise à la Cour:
                                                                     1. constater que la République italienne a manqué aux
— constater qu’en autorisant, sous certaines conditions, l’ex-           obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et
     clusion de la base d’imposition à la TVA des «taxes de              suivants CE en maintenant en vigueur les dispositions
     services» réclamées par certains assujettis, la République          suivantes:
     française a manqué aux obligations qui lui incombent en
     vertu des articles 2, paragraphe 1, et 11 A, paragraphe 1,          — article 2, premier alinéa, et article 7 de la regio decreto
     sous a) de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai                 legge no 454 du 29 janvier 1934;
     1977 (sixième directive TVA) (1);
                                                                         — article 2, premier alinéa, du decreto du Presidente de la
— condamner la République française aux dépens.                              Repubblica no 7 du 15 janvier 1972;
                                                                         — article 2, paragraphes 4, 6 et 7, du decreto du Presi-
Moyens et principaux arguments
                                                                             dente de la Repubblica no 390 du 18 avril 1994;
Si les articles 266 1) a) et 267-I du Code général des                   — article 4 de la legge regionale de Liguria no 40 du
Impôts transposent correctement les dispositions de la Sixième               14 juillet 1978;
directive, tel n’est pas le cas d’une tolérance administrative
confirmé par une instruction du 31 décembre 1976. Le                     — article 6, paragraphe 1, sous e), f), g) et h), article 6,
pourboire prenant la forme de «taxe de service» centralisée par              paragraphe 4, et article 7 de la legge regionale du
l’employeur fait partie intégrante du prix total payé par le                 Veneto no 35 du 2 août 1988;
client en contrepartie du service offert par le prestataire, et
c’est donc bien ce prix total, taxe de service incluse, qui
                                                                         — article 2, sixième alinéa, article 4, premier tiret, arti-
constitue la contrepartie réellement reçue. Cette situation
                                                                             cle 6, troisième et quatrième alinéas, et article 10,
est différente du super-pourboire octroyé spontanément et
                                                                             sous a), de la legge regionale des Marche no 16 du
librement par le client à tel ou tel employé.
                                                                             12 mars 1979;
En outre, la Commission observe que la tolérance ci-dessus               — article 4, article 5, sixième alinéa, sous a) et c), article 6,
est constitutive d’une distorsion de concurrence entre les                   premier alinéa, article 8, premier et deuxième alinéas,
établissements qui recourent à la «taxe de service», distorsion              et article 16 de la legge regionale de l’Emilia-Romagna
de concurrence due au caractère arbitraire des conditions                    no 43 du 26 mai 1980;
purement formelles retenues par le gouvernement français
pour bénéficier du régime dérogatoire. Ces conditions sont               — article 4, paragraphe 1, sous c), article 4, paragraphe 2,
totalement étrangères au critère fondamental d’établissement                 et article 15, troisième alinéa, de la legge regionale de
de l’assiette d’imposition à la TVA, à savoir la contrepartie                Lombardia no 45 du 29 avril 1980;
réellement perçue par le prestataire de service.
                                                                         — article 3, article 4 et article 8, dernier alinéa, de la legge
(1) JO L 145 du 13.06.1977, p. 1.                                            regionale du Friuli Venezia Giulia no 10 du 23 février
                                                                             1981;
                                                                         — article 2, dernier alinéa, et article 6 de la legge regionale
                                                                             de l’Abruzzo no 75 du 13 novembre 1980;
                                                                         — article 3, article 5, article 6, troisième et quatrième
                                                                             alinéas, article 12 et article 19, premier alinéa, de la
Recours introduit le 17 novembre 1999 contre la Républi-
                                                                             legge provinciale de la Provincia autonoma di Trento
que italienne par la Commission des Communautés euro-
                                                                             no 35 du 2 septembre 1978;
                             péennes
                                                                     2. constater que la République italienne a manqué aux
                        (Affaire C-439/99)                               obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et
                                                                         suivants et 43 et suivants CE en maintenant en vigueur les
                          (2000/C 47/22)                                 dispositions suivantes:
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              — article 3 du decreto du Presidente de la Repubblica no 7
le 17 novembre 1999 d’un recours dirigé contre la République                 du 15 janvier 1972;
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Enrico Traversa, conseiller              — article 2, sous c) et d), article 3, sous b) et c), et article 5,
juridique, et Mme Maria Patakia, membre de son service                       sous a), de la legge regionale de Liguria no 12 du
juridique, en qualité d’agents, assistés par Me Andrea Cevese,               3 novembre 1972;
avocat du barreau de Vicenza, ayant élu domicile auprès de
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg,                   — article 8, paragraphe 1, de la legge regionale du Veneto
Luxembourg.                                                                  no 35 du 2 août 1988;
 ---pagebreak--- 19.2.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 47/15
   — article 6, troisième alinéa, sous 3 et 4, article 7, arti-            — l’absence de but de lucre;
        cle 8, deuxième alinéa, et article 11, sous a), b), c) et d),
        de la legge regionale de l’Emilia-Romagna no 43 du                 — le respect d’échéances particulièrement contraignantes
        26 mai 1980;                                                            dans le cadre de la procédure administrative d’autorisa-
                                                                                tion obligatoire;
   — article 5, paragraphes 2 et 5, article 10, paragraphe 4,
        article 11, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragra-            — l’insertion dans le calendrier officiel;
        phe 1, de la legge regionale de Lombardia no 45 du
        29 avril 1980;                                                     — l’obligation d’avoir la qualité de producteur pour
                                                                                pouvoir participer aux manifestations en qualité d’ex-
   — article 5, article 13, article 14 et article 15, sous a), de               posant, les opérateurs qui offrent des services et non
        la legge regionale du Friuli Venezia Giulia no 10 du                    des biens étant implicitement exclus.
        23 février 1981;
                                                                      C. La Commission considère que les dispositions qui subor-
   — article 7 de la legge regionale de l’Abruzzo        no  75 du         donnent l’activité d’organisation de foires, marchés et
        13 novembre 1980;                                                  expositions aux conditions énoncées ci-dessous sont
                                                                           contraires au droit communautaire:
   — article 6, article 7 et article 23 de la legge provinciale de
                                                                           — subordonner à l’intervention d’autorités publiques ou
        la Provincia autonoma di Trento no 35 du 2 septembre
                                                                                d’organismes locaux de natures diverses, la désignation,
        1978;
                                                                                totale ou partielle, d’organes des foires, tels que le
                                                                                conseil d’administration, la giunta exécutive, le collège
3. condamner la République italienne aux dépens.                                des réviseurs des comptes, le président, le secrétaire
                                                                                général, etc.;
Moyens et principaux arguments                                             — subordonner l’organisation de foires à l’intervention,
                                                                                même à simple titre consultatif, d’organismes compo-
A. La Commission estime que les dispositions italiennes                         sés ou représentatifs d’opérateurs déjà présents sur le
   suivantes créent un grave obstacle à l’accomplissement                       territoire concerné aux fins de la reconnaissance et de
   de l’activité d’organisation de foires, surtout pour les                     l’autorisation de l’organisateur, ainsi que de l’octroi de
   opérateurs, en majorité des entreprises non italiennes, qui                  concours publics à celui-ci;
   ne sont pas dotées d’une structure stable sur le territoire
   italien et qui, par conséquent, n’auraient l’intention                  — subordonner l’activité d’organisation de foires, marchés
   d’exercer leurs activités en Italie que de façon temporaire                  et expositions à la présence, parmi les fondateurs ou
   et occasionnelle:                                                            associés, d’au moins un organisme territorial local.
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
        d’être reconnu officiellement par les autorités nationa-
        les, régionales ou locales italiennes;
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
        de posséder une forme ou configuration juridique
        particulière, de sorte que les autres catégories d’opéra-     Pourvoi introduit le 22 novembre 1999 par Cordis Obst
        teurs sont exclues;                                           und Gemüse Großhandel GmbH contre l’arrêt rendu le
                                                                      28 septembre 1999 par le Tribunal de première instance
                                                                      des Communautés européennes (cinquième chambre)
   — les dispositions qui imposent à l’organisateur de foires
                                                                      dans l’affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Groß-
        d’être doté d’un siège, d’un établissement ou, en tout
                                                                      handel GmbH contre Commission des Communautés
        cas, d’une structure permanente au niveau national ou
                                                                          européennes, soutenue par la République française.
        local;
   — les dispositions qui imposent que la foire ait un                                         (Affaire C-442/99 P)
        caractère périodique;
                                                                                                 (2000/C 47/23)
   — les dispositions qui imposent que la foire envisagée
        soit conforme aux objectifs fixés par une région dans         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
        le cadre de la programmation régionale.                       le 22 novembre 1999, d’un pourvoi introduit par Cordis Obst
                                                                      und Gemüse Großhandel GmbH, représentée par Me Gert
B. La Commission considère que les dispositions qui subor-            Meier, Berrenrather Straße 313, D-50937 Cologne, contre
   donnent l’organisation de foires et expositions aux condi-         l’arrêt rendu le 28 septembre 1999 par le Tribunal de première
   tions énoncées ci-dessous sont manifestement contraires            instance des Communautés européennes (cinquième chambre)
   au principe de libre prestation des services:                      dans l’affaire T-612/97, Cordis Obst und Gemüse Großhandel
                                                                      GmbH contre Commission des Communautés européennes,
   — l’exercice de cette activité à titre exclusif;                   soutenue par la République française.