CELEX: 31987R3327
Language: fr
Date: 1987-11-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3327/87 de la Commission, du 5 novembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

6. 11 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 316/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3327/87 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 novembre 1987
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      base d un examen de la situation du marche mondial et
                                                                du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                ments indiqués par les soumissionnaires ;
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­        accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières           notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,       percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                 considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­    ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       soumissionnaires les 2 et 3 novembre 1987 conduit à fixer
798/87 (4), et notamment son article 5,                         les prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'an­
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                nexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n° 799/87 (*), et notamment son article 5,                      tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
                                                                II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                 vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de       douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
Tunisie (J), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     ment minimal applicable à la quantité d'huile d'olive
n0 413/86 (®), et notamment son article 5,                      contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                 le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),      montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/          ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,              est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban (u),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (12),
la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
d'olive ;                                                                             Article premier
considérant      que   l'article  3  du   règlement     (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les        Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie       à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                  Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(3) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                          produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                            II.
O JO n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
(«) JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n" L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                       Article 3
(10) JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13.
(") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
(,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.                         Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre
H JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                           1987.
 ---pagebreak--- N0 L 316/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                     6. 11 . 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 6. 11 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 316/ 13
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
           1 5.07 A I a)                                                                              62,00 C)
           1 5.07 A I b)                                                                              62,00 (')
           15.07 Aie)                                                                                 62,00 (')
           15.07 Alla)                                                                                73,00 (2)
           1 5.07 A II b)                                                                           100,00 (3)
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-des­
               sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement institué ;
               c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser lé montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
           (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
           (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                 ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                            Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
           07.01 N II                                                                                  13,64
           07.03 A II                                                                                  13,64
            15.17 B I a)                                                                               31,00
            15.17 B I b)                                                                               49,60
           23.04 A II                                                                                   4,96 .