CELEX: C1996/318/35
Language: fr
Date: 1996-10-26 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 août 1996 par la société RWE Energie Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-131/96)

26 . 10 . 96            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 318/ 19
Recours introduit le 22 août 1996 par la société RWE                 délivrance d' une attestation négative et sur une notification
Energie Aktiengesellschaft contre Commission des Commu­              présentée à titre subsidiaire en vue de bénéficier d'une
                        nautés européennes                           exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 , lorsque
                        (Affaire T- 1 3 1/96 )                       l'autorité nationale ayant compétence en matière de concur­
                                                                     rence a engagé une procédure et adopté une décision
                           ( 96/C 318/35 )
                                                                     d' interdiction limitée à l'article 85 paragraphe 1 et que, de ce
                 (Langue de procédure: l'allemand)                   fait, une procédure est pendante devant les juges natio­
                                                                     naux .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 22 août 1996, d' un recours dirigé           La requérante estime à ce sujet que c'est à tort que la
                                                                     défenderesse se refuse à statuer sur sa demande de délivrance
contre la Commission des Communautés européennes et
formé par la société RWE Energie Aktiengesellschaft, Essen           d'une attestation négative . En vertu de l'article 9 paragra­
( république fédérale d'Allemagne ), représentée par Mes             phe 1 du règlement n" 17, la Commission a compétence
Gerhard Wiedemann et Jens Fleischhauer, avocats à Dus­               exclusive pour déclarer les dispositions de l'article 85
seldorf, élisant domicile chez Me Luc Frieden, avocat, de            paragraphe 1 inapplicables . La requérante en déduit que la
l'étude Bonn et Schmitt, 62, avenue Guillaume, Luxem­                Commission jouit ainsi du « monopole de l'exemption ». Elle
bourg.                                                               considère que, de l'avis général , ce monopole oblige la
                                                                     Commission à examiner les notifications visant à l' octroi
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­             d'une exemption et à statuer sur celles-ci . Il n'y aurait ici
nal :                                                                aucune place pour une application décentralisée de l' arti­
                                                                     cle 85 . De surcroît, le droit dont jouit le Bundeskartellamt
— juger que la défenderesse a violé le traité en refusant de         d'appliquer l'article 85 paragraphe 1 du traité, n'exonérerait
      statuer sur la demande qu'a formée la requérante le            pas la Commission de son devoir d'apprécier, au titre de
      26 octobre 1995 , par laquelle elle a sollicité le bénéfice    l'article 85 paragraphes 1 et 2, le contrat de concession
      d'une attestation négative au sens de l'article 2 du           d'électricité qui lui a été régulièrement notifié .
      règlement n" 17, et, à titre subsidiaire, présenté une
      notification en vue d'obtenir une exemption au titre de        La requérante ajoute qu' il incombe à la Commission de
      l' article 85 paragraphe 3 du traité, pour le contrat de       développer sa propre politique en matière de concurrence et
      concession d' électricité ( Az. IV/E-3/35.800 ) conclu les     d'en faire ensuite application. Elle estime que transférer cette
      20 et 21 avril 1995 entre la requérante et la ville de         mission à une autorité nationale en charge de la concurrence
      Nordhorn .                                                     n'est pas compatible avec l'ordre des compétences établi par
      À titre subsidiaire                                            le droit communautaire des ententes .
      Dans le cas où la lettre de la défenderesse du 18 juin         L' inactivité de la défenderesse ferait en outre courir le risque
      1996 , notifiée le 25 juin 1996 aux mandataires ad litem       à la requérante de se voir infliger des sanctions administra­
      de la requérante, devait être qualifiée de décision,           tives par le Bundeskartellamt en application du droit
      annuler cette décision, tout en ordonnant à la défende­        allemand des ententes à l'issue de la procédure nationale .
      resse d'examiner la demande présentée par la requérante        Dans l'hypothèse d'un maintien juridictionnel de la décision
      le 26 octobre 1995 et de statuer sur celle-ci,                 d' interdiction qu'a prise le Bundeskartellamt, la requérante
                                                                     serait en effet juridiquement empêchée d'exécuter le contrat
— condamner la défenderesse aux dépens de l'instance.                de concession d'électricité qu'elle a notifié, bien que ce
Moyens et principaux arguments
                                                                     dernier puisse faire l'objet d' une exemption . Jusqu' à ce que
                                                                      la Commission adopte une décision formelle, la requérante
La requérante indique qu'elle a formellement notifié à la             serait ainsi soumise à une interdiction d' exécution de nature
Commission un contrat d'exclusivité passé avec la ville de            administrative, qui, précisément, n'est pas prévue par le
Nordhorn ( et concernant la jouissance de droits de passage           droit communautaire des ententes pour les accords noti­
pour la distribution d'électricité ). Le Bundeskartellamt a           fiés .
interdit l' exécution de certaines clauses de ce contrat en
faisant application des dispositions combinées de l' article 85
paragraphe 1 du traité et de l'article 47 de la Gesetz gegen
Wettbewerbsbeschrânkungen ( loi sur les ententes et posi­
tions dominantes ). Cette décision a pour origine une lettre          Recours introduit le 30 août 1996 par M. Boessen contre le
 de la défenderesse dans laquelle celle-ci indiquait au                                Comité économique et social
 Bundeskartellamt qu'elle n'entendait pas « pour le moment                                   (Affaire T-133/96 )
 engager une procédure au titre de l'article 9 paragraphe 2 du
                                                                                               ( 96/C 318/36 )
 règlement n° 17 avec les conséquences juridiques de
 l'article 9 paragraphe 3 de ce règlement ». Selon la Commis­
 sion « le système de l'application décentralisée des disposi­                    (Langue de procédure: le néerlandais)
 tions communautaires en matière de concurrence » lui
 permettrait de « s' abstenir » de statuer sur une demande            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 , tant que         péennes a été saisi le 30 août 1996 d'un recours dirigé contre
 « la procédure nationale en cours n' a pas encore abouti à un        le Comité économique et social et formé par M. Boessen,
 résultat définitif ».                                                habitant à Lanaken ( Belgique ), représenté par Ch. M. E. M.
                                                                      Paulussen, avocat à Maastricht ( Pays-Bas ), élisant domicile
 Le litige porte sur la question de savoir si la Commission est       à Luxembourg, au cabinet de M. Loesch, avocat, 11 , rue
 en droit de refuser de statuer sur une demande visant à la           Goethe .