CELEX: 62019CA0025
Language: fr
Date: 2020-02-27 00:00:00
Title: Affaire C-25/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S (Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement (CE) n° 1393/2007 – Non-applicabilité)

27.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 137/22
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S
      (Affaire C-25/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2009/138/CE - Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie - Représentant domicilié sur le territoire national - Signification ou notification des actes - Réception de l’acte introductif d’instance - Règlement (CE) no 1393/2007 - Non-applicabilité)
      (2020/C 137/29)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Sąd Okręgowy w Poznaniu
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Corporis sp. z o.o.
      
         Partie défenderesse: Gefion Insurance A/S
      
         Dispositif
      
      L’article 152, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l’article 151 de celle-ci et avec le considérant 8 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que la désignation par une entreprise d’assurance non-vie d’un représentant dans l’État membre d’accueil inclut également l’habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d’instance en matière d’indemnisation au titre d’un accident de la circulation.
      
         (1)  JO C 164 du 13.05.2019.