CELEX: 31986R4018
Language: fr
Date: 1986-12-16
Title: Règlement (CEE) n° 4018/86 du Conseil du 16 décembre 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a) du tarif douanier commun

3.1 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N 0 L 375 / 7
                                          REGLEMENT (CEE ) N° 4018 / 86 DU CONSEIL
                                                          du 16 décembre 1986
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour certaines feuilles de polyéthylène téréphtalate relevant de la sous-position ex 39.01 C III a)
                                                        du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ;                                   question dans tous les États membres , jusqu'à épuisement du
                                                                           contingent ; que , toutefois , comme il s'agit d'un contingent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     tarifaire devant couvrir des besoins qui ne peuvent être
péenne , et notamment son article 28 ,                                     déterminés avec suffisamment de précision , il convient de ne
                                                                           pas prévoir de répartition entre les États membres, sans
considérant que la production de feuilles de polyéthylène                  préjudice du tirage , sur le volume contingentaire , des
téréphtalate , d'une épaisseur non inférieure à 22 et non                  quantités qui correspondent à leurs besoins dans des condi­
supérieure à 25 micromètres , est actuellement insuffisante                tions et selon une procédure à déterminer ; que ce mode de
dans la Communauté pour satisfaire aux exigences des                       gestion requiert une collaboration étroite entre les États
industries utilisatrices de la Communauté ; que , par consé­               membres et la Commission , laquelle doit notamment pou­
quent , l'approvisionnement de la Communauté en produits                   voir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
                                                                           informer les États membres ;
de l'espèce dépend actuellement , pour une part non négligea­
ble , d'importations en provenance de pays tiers ; qu'il est de
l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement le                   considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
droit du tarif douanier commun pour les produits en                        Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
question , dans la limite d'un contingent tarifaire communau­              représentés par l'union économique Bénélux , toute opération
taire d'un volume approprié et pendant une période relative­               relative à la gestion de ces quotes-parts attribuées à ladite
ment limitée ; que , pour ne pas mettre en cause les perspec­              union économique peut être effectuée par l'un de ses
tives de développement de cette production dans la Commu­                  membres ,
nauté tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des
industries utilisatrices , il convient de limiter le bénéfice du
contingent tarifaire aux seuls produits destinés à la fabrica­             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
tion de cassettes de bandes magnétiques , d'ouvrir ce contin­
gent pour la période allant du 1 er janvier au 30 juin 1987 , en
exemption de droit , et d'en fixer le volume à 850 tonnes ;                                         Article premier
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal               1.     Du 1 er janvier au 30 juin 1987 , le droit du tarif
 et continu de tous les importateurs de la Communauté audit                douanier commun applicable à l'importation des produits
 contingent et l'application , sans interruption , du taux prévu           désignés ci-après est suspendu au niveau et dans la limite du
 pour ce contingent à toutes les importations du produit en                contingent tarifaire communautaire indiqués en regard:
                           Numéro du                                                                         Volume du           Droit
       Numéro
        d'ordre
                          tarif douanier                     Désignation des marchandises                    contingent      contingentaire
                             commun                                                                            ( tonnes )         (% )
       09.1939         ex 39.01 C III a )      Feuilles de polyéthylène téréphtalate , d'une épaisseur
                                               non inférieure à 22 et non supérieure à 25 micromètres ,
                                               destinées à la fabrication de cassettes de bandes
                                               magnétiques                                                        850              0
 Dans la limite de ce contingent tarifaire , le royaume d'Espa­            procède , par voie de notification à la Commission , à un tirage
 gne et la République portugaise appliquent des droits de                  d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la mesure
 douane calculés conformément aux dispositions fixées en la                où le solde disponible du contingent le permet .
 matière par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal .
                                                                            3.     Les tirages effectués en application du paragraphe 2
 Le contrôle de l'utilisation des produits pour la destination              sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
 particulière prescrite se fait par application des dispositions
 communautaires en la matière .
                                                                                                        Article 2
 2.      Si un importateur fait ét^t d'importations imminentes
 du produit en question dans un État membre et qu'il y                      1.     Les États membres prennent toutes les dispositions
 demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                 utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
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N° L 375 / 8                                Journal officiel des Communautés européennes
de l'article 1er paragraphe 2 rendent possibles les imputations                                   Article 3
sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire .
                                                                       À la demande de la Commission, les États membres l'infor­
                                                                       ment des importations du produit en question effectivement
2 . Chaque État membre garantit aux importateurs du                    imputées sur le contingent .
produit en question le libre accès au contingent tant que le
solde du volume contingentaire le permet .
                                                                                                   Article 4
3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à            Les États membres et la Commission collaborent étroitement
mesure que les produits sont présentés en douane sous le                afin d'assurer le respect du présent règlement .
couvert de déclarations de mise en libre pratique .
4.      L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la                                      Article S
base des importations imputées dans les conditions définies
au paragraphe 3 .                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1987 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre .
                    Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1986 .
                                                                                                       Par le Conseil
                                                                                                        Le président
                                                                                                         G. HOWE