CELEX: 31992R3250
Language: fr
Date: 1992-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3250/92 de la Commission, du 9 novembre 1992, relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l' année 1992

Avis juridique important

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31992R3250

Règlement (CEE) n° 3250/92 de la Commission, du 9 novembre 1992, relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l' année 1992  

Journal officiel n° L 324 du 10/11/1992 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CEE) No 3250/92 DE LA COMMISSION  du 9 novembre 1992  relatif aux quantités de produits du secteur des viandes ovine et caprine pouvant être importées de Roumanie au cours de l'année 1992LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la décision 84/633/CEE du Conseil, du 11 décembre 1984, autorisant la Commission, dans le cadre des accords d'autolimitation sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine conclus entre la Communauté économique européenne et douze pays  tiers, à convertir les animaux vivants en viande fraîche ou réfrigérée ou la viande fraîche ou réfrigérée en animaux vivants dans les limites des quantités convenues, pour assurer le fonctionnement harmonieux des échanges (1), et notamment son article  1er paragraphe 1,  considérant que la Roumanie s'est engagée, dans le cadre d'un arrangement conclu avec la Communauté, à limiter ses exportations des produits du secteur des viandes ovine et caprine vers la Communauté à des quantités annuelles respectives de 475 tonnes  d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os et de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées;  considérant que la Roumanie a demandé à la Communauté de convertir la quantité, prévue pour l'exportation en 1992, de 75 tonnes de viandes fraîches et réfrigérées, en 75 tonnes d'animaux vivants exprimées en poids carcasse avec os; que les quantités  extrêmement limitées pour lesquelles la Roumanie a fait cette demande ne sont pas susceptibles de perturber le marché de la Communauté; que la situation du marché permet de satisfaire cette demande;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les quantités d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, des codes NC 0104 10 90 et 0104 20 90 pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées, pour l'année 1992, à 550 tonnes  exprimées en poids carcasse avec os.  Les quantités de viandes fraîches et réfrigérées des espèces ovine et caprine, du code NC 0204, pouvant être importées de Roumanie en application de l'arrangement conclu avec ce pays, sont fixées à 0 pour l'année 1992.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 331 du 19. 12. 1984, p. 32.