CELEX: 32006R1968
Language: fr
Date: 2006-12-21
Title: Règlement (CE) n o  1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)

30.12.2006         FR                      Journal officiel de l’Union européenne                        L 409/81
                                    Règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil
                                                du 21 décembre 2006
        concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour
                                                l'Irlande (2007-2010)
    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,
    vu la proposition de la Commission,
    vu l'avis du Parlement européen,
    considérant ce qui suit:
    (1)       Le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé "Fonds") a été institué en 1986
              par l'accord du 18 septembre 1986 entre le gouvernement de l'Irlande et le gouvernement
              du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le Fonds
              international pour l'Irlande (ci-après dénommé "accord") en vue de promouvoir le progrès
              économique et social et d'encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les
              nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande, pour mettre en œuvre l'un des objectifs
              définis par le traité anglo-irlandais du 15 novembre 1985.
    (2)       La Communauté, consciente que les objectifs du Fonds correspondent à ceux qu'elle
              poursuit elle-même, contribue financièrement au Fonds depuis 1989. Pour la période
              2005-2006, un montant de 15 millions d'EUR provenant du budget communautaire a été
              engagé pour chacun des exercices concernés, conformément au règlement (CE)
              n° 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la
              Communauté au Fonds international pour l'Irlande (1). Ledit règlement expire le
              31 décembre 2006.
    (1)     JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.
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    (3)   Les rapports d'évaluation établis conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 177/2005
          ont confirmé la nécessité de continuer à soutenir les activités du Fonds tout en renforçant la
          synergie des objectifs et la coordination avec les interventions des Fonds structurels,
          notamment avec le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en
          Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes de l'Irlande (ci-après dénommé
          «programme PEACE»), institué conformément au règlement (CE) n° 1260/1999 du
          Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1).
   (4)    Le processus de paix en Irlande du Nord requiert le maintien du soutien de la Communauté
          en faveur du Fonds après le 31 décembre 2006. En considération des efforts particuliers
          déployés pour le processus de paix, le programme PEACE s'est vu allouer un soutien
          additionnel des Fonds structurels pour la période 2007-2013, conformément au point 22 de
          l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur
          le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de
          cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999 (2).
   (5)    Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la
          Commission à prendre les mesures nécessaires pour que se poursuive le soutien
          communautaire en faveur du Fonds qui entre dans la phase ultime et décisive de ses
          travaux, laquelle durera jusqu'en 2010.
    (6)   Le principal objectif du présent règlement est d'encourager la paix et la réconciliation au
          travers d'un éventail d'activités plus large que celui couvert par les Fonds structurels, et qui
          va au-delà du champ d'application de la politique communautaire de cohésion économique
          et sociale.
   (7)    La contribution de la Communauté au Fonds devrait prendre la forme de contributions
          financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même
          temps que le Fonds.
   (1)   JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
         n° 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3) et abrogé et remplacé par le règlement (CE)
         n° 1083/2006 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25) à partir du 1er janvier 2007.
   (2)   JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.
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    (8)     Dans l'affectation des contributions de la Communauté, le Fonds devrait donner la priorité
            aux projets de nature transfrontalière ou intercommunautaire, afin de compléter les
            activités financées par le programme PEACE pour la période 2007-2010.
    (9)     Conformément à l'accord, tous les contributeurs au Fonds participent aux réunions du
            conseil d'administration du Fonds international pour l'Irlande en qualité d'observateurs.
    (10)    Il est indispensable d'assurer une coordination efficace entre les activités du Fonds et celles
            financées au titre des Fonds structurels communautaires visés à l'article 159 du traité, et
            notamment du programme PEACE.
    (11)    Le soutien accordé par le Fonds ne devrait être considéré comme efficace que dans la
            mesure où il se traduit par des améliorations économiques et sociales durables et où il ne se
            substitue pas à d'autres dépenses publiques ou privées.
     (12)   Une évaluation examinant les dispositions relatives à la clôture du Fonds devrait avoir lieu
            avant le 1er juillet 2008.
    (13)    Un montant de référence financière, au sens du point 38 de l'accord interinstitutionnel du
            17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
            budgétaire et la bonne gestion financière (1) est inséré dans le présent règlement pour
            l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité
            budgétaire définies par le traité.
    (14)    La contribution de la Communauté au Fonds devrait s'élever à un montant de
            15 millions d'EUR pour chacun des exercices 2007, 2008, 2009 et 2010, exprimé en valeur
            courante.
    (15)   La stratégie baptisée «Sharing this Space», qui a ouvert la phase finale des activités du
            Fonds (2006-2010), s'articule autour de quatre domaines fondamentaux: jeter les bases
            d'une réconciliation dans les communautés les plus marginalisées, jeter des ponts de nature
            à faciliter les contacts entre des communautés divisées, s'orienter vers une société
            davantage intégrée et laisser un héritage. Par conséquent, l'objectif ultime du Fonds et du
            présent règlement est d'encourager la réconciliation entre les communautés.
    (1)    JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
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   (16)     Le soutien de la Communauté contribuera à renforcer la solidarité entre les États membres
            et entre leurs citoyens.
   (17)     L'adoption du présent règlement est jugée nécessaire pour réaliser les objectifs de la
            Communauté dans le cadre du fonctionnement du marché commun. Le traité ne prévoit pas
            pour l'adoption du présent règlement d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du
            traité,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                  Article premier
   Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l'Irlande
   (ci-après dénommé "Fonds") s'élève, pour la période 2007-2010, à 60 millions d'EUR.
   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
                                                       Article 2
   Le Fonds utilise les contributions conformément à l'accord du 18 septembre 1986 entre le
   gouvernement de l'Irlande et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
   du Nord concernant le Fonds international pour l'Irlande (ci-après dénommé "accord").
   Dans l'affectation de ces contributions, le Fonds donne la priorité aux projets de nature
   transfrontalière ou intercommunautaire, afin de compléter les activités financées par les Fonds
   structurels, et particulièrement celles du programme PEACE, en Irlande du Nord et dans les comtés
   limitrophes de l'Irlande.
   Les contributions sont utilisées de manière à entraîner des améliorations économiques et sociales
   durables dans les zones concernées. Elles ne se substituent pas à d'autres dépenses publiques ou
   privées.
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                                                         Article 3
    La Commission représente la Communauté en qualité d'observateur lors des réunions du conseil
    d'administration du Fonds (ci-après dénommé "conseil d'administration").
    Le Fonds est représenté en qualité d'observateur lors des réunions du comité de suivi du programme
    PEACE ainsi que, le cas échéant, des comités de suivi d'autres Fonds structurels.
                                                         Article 4
    La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, des modalités
    adéquates permettant d'améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de
    gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et
    notamment du programme PEACE.
                                                         Article 5
    La Commission établit, conjointement avec le conseil d'administration du Fonds, les modalités
    adéquates de publicité et d'information pour faire connaître la contribution de la Communauté aux
    projets financés par le Fonds.
                                                         Article 6
    Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission sa stratégie de clôture de ses
    activités, comprenant notamment:
    a)        un plan d'action mentionnant les paiements prévus et une date supposée de clôture;
    b)        une procédure de dégagement;
    c)        les modalités d'utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au
              moment de la clôture du Fonds.
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   L'approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition préalable au maintien
   des paiements en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n'est pas présentée au 30 juin 2008, les
   paiements en faveur du Fonds sont suspendus jusqu'à la communication de la stratégie.
                                                       Article 7
   1.        La Commission gère les contributions.
             Sous réserve du paragraphe 2, la contribution annuelle est versée par tranches selon les
             modalités suivantes:
             a)     une première avance de 40 % est versée après réception par la Commission d'un
                    engagement, signé par le président du conseil d'administration du Fonds, garantissant
                    que le Fonds respectera les conditions applicables à l'octroi de la contribution
                    conformément au présent règlement;
             b)     une seconde avance de 40 % est versée six mois plus tard;
             c)     le solde de 20 % est versé après réception et acceptation par la Commission du
                    rapport annuel d'activité du Fonds et des comptes vérifiés pour l'exercice en question.
   2.        Avant d'effectuer un paiement, la Commission procède à une évaluation des besoins
             financiers du Fonds sur la base du solde en trésorerie du Fonds à la date prévue pour
             chaque versement. Si, à la suite de cette évaluation, l'un de ces paiements n'est pas justifié
             par les besoins financiers du Fonds, il est suspendu. La Commission réexamine cette
             décision sur la base des informations nouvelles que lui fournit le Fonds et reprend ses
             paiements dès qu'elle les considère justifiés.
                                                       Article 8
   Une contribution du Fonds ne peut être allouée à une opération bénéficiant ou devant bénéficier
   d'une aide financière dans le cadre d'une intervention des Fonds structurels que si la somme de cette
   aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n'excède pas 75 % du coût total éligible de
   l'opération.
 ---pagebreak--- 30.12.2006         FR                      Journal officiel de l’Union européenne                         L 409/87
                                                          Article 9
    Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de clôture prévue dans la
    stratégie de clôture visée à l'article 6, premier alinéa, point a), ou six mois après le dernier paiement
    de la Communauté, selon l'échéance qui se présente en premier lieu. Il inclut toutes les informations
    nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l'aide et la réalisation des objectifs.
                                                         Article 10
    La contribution annuelle finale est versée en fonction de l'analyse des besoins financiers visée à
    l'article 7, paragraphe 2, et à condition que le Fonds respecte la stratégie de clôture visée à
    l'article 6.
                                                         Article 11
    La date finale d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2013.
                                                         Article 12
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
    Il expire le 31 décembre 2010.
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
    membre.
    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2006.
                                                       Par le Conseil
                                                       Le président
                                                       J. KORKEAOJA