CELEX: 31982R1010
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1010/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 118 /28                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 5. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 1010/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1982
                      fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    1 aspect économique des exportations envisagées et de
EUROPÉENNES,                                                     la situation, dans la Communauté, des disponibilités
                                                                 de ces graines par rapport à la demande ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que, conformément à l'article 1 er du règle­
                                                                 ment (CEE)* n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
                                                                 1971 , relatif à certaines modalités d'application des
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                     restitutions à l'exportation des graines oléagineuses f5),
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­             modifié par le règlement (CEE) n0 1480/79 (*), le
nisation commune des marchés dans le secteur des                 montant de la restitution doit être calculé sur la base
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le             du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
règlement (CEE) n0 3454/80 (2),                                  ajusté en fonction des différences pouvant exister entre
                                                                 les pourcentages d'humidité et d'impuretés constatés et
                                                                 ceux retenus pour la définition de la qualité type pour
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin             laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors de cet ajus­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines       tement, le poids des graines exportées doit être majoré
de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en             du montant de la différence entre la quantité d'humi­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et           dité et d'impuretés existant effectivement et celle
notamment son article 2 paragraphe 3 première                    retenue pour la qualité type si la première quantité est
phrase,                                                          inférieure à la deuxième ; que, dans le cas contraire, le
                                                                 poids des graines exportées doit être diminué du
                                                                 montant de cette même différence ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                 considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­            définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1776/81 du
ment n0 136/66/CEE, une restitution peut être                    Conseil, du 30 juin 1981 , fixant, pour la campagne de
accordée lors de l'exportation vers les pays tiers de            commercialisation 1981 / 1982, les prix indicatifs et les
graines oléagineuses récoltées dans la Communauté ;              prix d'intervention de base des graines de colza, de
que le montant de cette restitution peut être au plus            navette et de tournesol Ç) ;
égal à la différence entre les prix dans la Communauté
et les cours mondiaux si les premiers sont supérieurs            considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
aux seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement         n° 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des
n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne s'ap­             niveaux différents selon la destination lorsque la situa­
plique actuellement qu'aux graines de colza, de navette          tion du marché mondial ou les exigences spécifiques
et de tournesol ;                                                de certains marchés le rendent nécessaire ;
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement           normal du régime des prélèvements, il convient de
n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en
                                                                  retenir pour le calcul de ces derniers :
prenant en considération les prix pratiqués dans la
 Communauté sur les différents marchés représentatifs            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 pour la transformation et l'exportation, les cours les                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 plus favorables constatés sur les différents marchés des              comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 pays tiers importateurs ainsi que les frais d'approche                sur leur taux pivot,
 sur le marché mondial ; que, en outre, le montant de
 la restitution doit être fixé en tenant compte du niveau         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 des prix de marché, dans la Communauté, des graines                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 oléagineuses visées à l'article 21 du règlement n0 136/               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 66/CEE ainsi que des perspectives d'évolution de ces                  constatés pendant une période déterminée, par
 prix ; que, de plus, cette fixation doit tenir compte de              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                       tiret précédent ;
(')  JO  n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
  2) JO  n0 L 360 du 31 .  12. 1980, p. 16.                       O JO n0 L 75 du 30. 3. 1971 , p. 16.
(3)  JO  n0 125 du 26. 6.  1967, p. 2461 /67.                     (é) JO n0 L 180 du 17. 7. 1979, p. 13.
(4)  JO  n0 L 264 du 23.   11 . 1972, p. 1 .                      O JO n0 L 176 du 1 . 7. 1981 , p. 1 .
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considérant que 1 application de ces modalités à la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix
de ces produits dans la Communauté et sur les                                             Article premier
marchés des pays tiers, conduit à fixer les restitutions            Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
au montant repris à l'annexe pour les produits pour                 ticle 21 du règlement n0 136/66/CEE sont fixées au
lesquels   la    campagne     de   commercialisation        a       montant repris à l'annexe.
commencé ;
considérant que les mesures prévues au présent règle­                                         Article 2
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,                                                   Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les restitutions à
                                       l'exportation pour les graines oléagineuses
                                                                                                   (en Écus / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                     Désignation des marchandises
                                                                                                      de la restitution
                  commun
              ex 12.01         Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                               semencement                                                                 20,00
              ex 12.01         Graines de tournesol, autres que celles destinées à l'ensemence­
                               ment                                                                          —