CELEX: 31971R2793
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2793/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles originaires de Turquie

N° L 287/66                          Journal officiel des Communautés européennes                             30. 12. 71
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 2793/71 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1971
               portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains
                                      produits agricoles originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                     Article premier
européenne, et notamment son article 113 ,
                                                                1 . A partir du 1er janvier 1972 et jusqu'au 30 septem­
                                                                bre 1972, les produits originaires de Turquie figurant
vu le règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil, du                 à l'annexe sont admis à l'importation dans la Commu­
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­            nauté aux droits de douane indiqués en regard de
cable à certaines marchandises résultant de la trans­           chacun d' eux.
formation de produits agricoles (*), et notamment
son article 12,
                                                                2. Pour l'application du présent règlement, sont consi­
                                                                dérés comme « produits originaires », les produits
Vu la proposition de la Commission,                             qui répondent aux conditions stipulées dans la déci­
                                                                sion du conseil d'association n° 5/71 , du 1er septem­
                                                                bre 1971 , annexée au règlement (CEE) n° 1885/71
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur          du Conseil, du 1er septembre 1971 , concernant l' appli­
du protocole additionnel fixant les conditions, modali­         cation des décisions n°s 4/71 et 5/71 du conseil d' as­
tés et rythmes de réalisation de la phase transitoire           sociation prévu par l'accord créant une association
visée à l' article 4 de l' accord créant une association        entre la Communauté économique européenne et la
entre la Communauté économique européenne et la                 Turquie (2).
Turquie, la Communauté s'est engagée, par un accord
intérimaire d'une durée limitée à la période précé­             Les méthodes de coopération administrative devant
dant l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel,           assurer l'admission des produits figurant à l'annexe
mais ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972,             au bénéfice des suspensions totales ou partielles sont
à mettre en application, sous réserve de réciprocité,           celles fixées à la décision du conseil d' association
à partir du 1er septembre 1971, certaines dispositions          n° 4/71 du 1er septembre 1971 , annexée au règlement
dudit protocole relatives aux échanges de marchan­              (CEE) no 1885/71 .
dises ; que, aux termes des dispositions de l'annexe 5
de cet accord intérimaire, la Communauté doit sus­
pendre totalement ou partiellement les droits du tarif                                    Article 2
douanier commun applicables à certains produits ;
qu'il paraît indiqué, à titre provisoire, d'ajuster ou de       Lorsque les importations de produits bénéficiant du
compléter certains des avantages tarifaires prévus à            régime prévu à l'article 1er se font dans la Communau­
l'annexe 5 précitée ; qu'il convient dès lors, pour les         té dans des quantités ou à des prix tels qu'ils portent
produits faisant l'objet de la liste annexée au présent         ou menacent de porter un préjudice grave aux pro­
règlement, originaires de Turquie, que la Communau­             ducteurs de la Communauté de produits similaires ou
té suspende, pour la période s'étendant du 1er jan­             de produits directement concurrents, les droits du
vier au 30 septembre 1972, aux niveaux indiqués en              tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­
regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'impo­          ment ou intégralement pour les produits en cause.
sition applicable aux marchandises relevant du règle­           Ces mesures peuvent également être prises en cas de
ment (CEE) n° 1059/69, soit le droit de douane appli­           préjudice grave ou de menace de préjudice grave limi­
cable aux autres produits,                                      té à une seule région de la Communauté.
(x) JO n° L 141 du 12. 6 1969, p. 1 .                           (2) JO n° L 197 du 1 . 9. 1971 , p. 1 .
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                        Article 3                              3. Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                               mesure prise par la Commission dans un délai de dix
1 . Afin d' assurer l'application de l'article 2, la Com­      jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
mission peut décider par voie de règlement le rétablis­        La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
sement des droits du tarif douanier commun pour une            Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
période déterminée.                                            qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
2. Dans le cas où l'intervention de la Commission
a été demandée par un État membre, cette dernière                                      Article 4
se prononce dans un délai maximum de dix jours
ouvrables à compter de la réception de la demande et           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
informe les États membres de la suite donnée.                  1972.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                   M. PEDINI
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                                                      ANNEXE
            N° du tarif                                                                       Taux des
             douanier                       Désignation des marchandises                       droits
             commun
                1                                          2                                      3
               07.04    Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou
                        évaporés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                        broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                        ex B. autres :
                                 — Champignons, à l'exclusion des champignons de                13%
                                    couche
               08.12    Fruits séchés (autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus) :
                        ex G. autres :
                                 — Tamarins (gousses, pulpes)                                exemption
               12.07    Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées
                        principalement en parfumerie, en médecine ou à usages
                        insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs, même
                        coupés, concassés ou pulvérisés :
                        B. Racines de réglisse                                               exemption
               15.04    Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même
                        raffinées :
                        A. Huiles de foies de poissons :
                            I. d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500            4%
                               unités internationales par gramme
               16.02    Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                        A. de foie :
                            I. d'oie ou de canard                                               14%
                        B. autres :
                             II . de gibier ou de lapin                                         14%
                            III. non dénommées :
                                  b) autres :
                                     ex 1 , contenant de la viande ou des abats de
                                             l'espèce bovine :
                                             — préparations et conserves de langue de           21%
                                                 l'espèce bovine
                                         2, non dénommées :
                                              aa) d' ovins                                      18%
                                              bb) autres                                        23%
 ---pagebreak--- 30 . 12. 71                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/69
            N° du tarif                                                                       Taux des
             douanier                          Désignation des marchandises                    droits
             commun
                1                                            2                                   3
               16.04    Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et
                        ses succédanés :
                            A. Caviar et succédanés du caviar :
                                 I. Caviar (œufs d'esturgeon)                                  15%
                                II . autres                                                    24%
                            B. Salmonidés                                                      10%
                        ex G. autres, à l'exclusion des merlus (merluccius) et des
                                sardinops sagax ocellata (dits « Pilchards »)                  16%
               16.05    Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                        ou conservés :
                            A. Crabes                                                          13%
                        ex B. autres, à l'exclusion des crevettes grises du genre
                                « Crangon sp. p. »                                             16%
               20.04    Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes, confits
                        au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
                        B. autres :
                            ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                                       — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas      20% + (P)
                            ex II . non dénommés :
                                       — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas         20%
               20.05    Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                        obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                        B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                            ex I. d' une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids,
                                       à l'exclusion des confitures et marmelades d'oranges 22% + (P)
                            ex II. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % et infé­
                                       rieure ou égale à 30 % en poids, à l'exclusion des
                                       confitures et marmelades d'oranges                   22% + (P)
                            ex III. autres , à l' exclusion des confitures et marmelades
                                       d' oranges                                           22 %
                         C. autres :
                                    I. d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                                       ex b) autres :
                                               — de fruits du n° 08.01 à l'exclusion des
                                                   ananas                                   24% + (P)
                            ex II. d' une teneur en sucres supérieure à 13 % et infé­
                                       rieure ou égale à 30 % en poids :
                                       — de fruits du n° 08.01 , à l' exclusion des ananas  24% + (P)
                            ex III . non dénommées :
                                       — de fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas       24%
 ---pagebreak--- N° L 287/70                  Journal officiel des Communautés européennes                            30. 12. 71
            N° du tarif                                                                     Taux des
             douanier                        Désignation des marchandises                    droits
             commun
                1                                         2                                    3
               20.06    Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition
                        de sucre ou d'alcool :
                        B. autres :
                            I. avec addition d'alcool :
                               a) Gingembre                                                  25%
                               b) Ananas, en emballages immédiats d' un contenu net :
                                    1 , de plus de 1 kg :
                                        aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17 %
                                             en poids                                     25% + (P)
                                        bb) autres                                           25%
                                    2, de 1 kg ou moins :
                                        aa) d'une teneur en sucres supérieure à 19 %
                                             en poids                                     25% + (P)
                                        bb) autres                                           25%
                               c) Raisins :
                                    1 , d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en
                                        poids                                             25% + (P)
                                    2,  autres                                               25%
                               d) Peches, poires et abricots, en emballages immédiats
                                    d'un contenu net :
                                    1 , de plus de 1 kg :
                                        aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 %
                                             en poids                                     25% + (P)
                                        bb) autres                                           25%
                                    2, de 1 kg ou moins :
                                        aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15 %
                                             en poids                                     25% + (P)
                                        bb) autres                                           25%
                               e) autres fruits :
                                    ex 1 , d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en
                                            poids, à l'exclusion des cerises              25% + (P)
                                    ex 2, autres, à l'exclusion des cerises                  25%
                               f) Mélanges de fruits :
                                    1 , d' une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids 25% + (P)
                                    2,  autres                                               25%
 ---pagebreak--- 30. 12. 71                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 287/71
           N° du tarif
                                                                                             Taux des
            douanier                        Désignation des marchandises                      droits
            commun
                1                                        2                                      3
              20.06        II. sans addition d' alcool :
             (suite)
                               a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                  d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                       2. Segments de pamplemousses et de pomélos          15% + (P)
                                       3 . Mandarines                                      19% + (P)
                                       4.  Raisins .                                       18% + (P)
                                  ex 7, autres fruits :
                                           — Fruits du n° 08.01, à l'exclusion des ananas  18% + (P)
                                           — Tamarins (gousses, pulpes)                    13% + (P)
                       B. II   b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                   d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                       2 Segments de pamplemousses et de pomélos           16% + (P)
                                       3 . Mandarines                                      20% + ( P )
                                       4.  Raisins                                         19% + (P)
                                  ex 7, autres fruits :
                                           — Fruits du n° 08.01 à l' exclusion des
                                              ananas                                       19 % + (P)
                               c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                   d' un contenu net :
                                       1 , de 4,5 kg ou plus :
                                           ex cc) autres fruits :
                                                  — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des
                                                       ananas                                  18%
                                   ex 2, de moins de 4,5 kg :
                                           — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des
                                              ananas
                                                                                               18%
               21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
                       ailleurs :
                       A. Céréales en grains ou en épis, précuites ou autrement
                            préparées                                                      10% + em