CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-04-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 avril 1977, fixant le montant maximal de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2732/76

27 . 4. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 103/33
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 20 avril 1977
               fixant le montant maximal de la restitution pour la sixième adjudication
                  partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2732/76
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                        (77/310/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment ; que, d après ces critères, il convient de fixer,
 EUROPÉENNES,                                                    pour la sixième adjudication partielle, le montant
                                                                 maximal comme indiqué à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
                                                                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              sucre ,
 décembre 1976, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3138/76 (2), et          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 1 1 paragraphe 3,
                                                                                     Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)
 n0 2732/76 de la Commission , du 10 novembre 1976,              Pour la sixième adjudication partielle, effectuée en
 concernant une adjudication permanente pour la                  vertu du règlement (CEE) n0 2732/76 et dont le délai
 vente de sucre blanc détenu par l'organisme d'interven­         pour la présentation des offres a expiré le 20 avril
 tion allemand et destiné à l'exportation (3), modifié           1977, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
 par le règlement (CEE) n0 703 /77 (4), ledit organisme          tion pour l'attribution de l'adjudication est, par 100
 procède à des adjudications partielles pour la vente de         kilogrammes de sucre blanc, fixé à 17,479 unités de
 sucre blanc qu'il détient et pour la détermination de           compte .
 la restitution à l'exportation de ce sucre ;
                                                                                        Article 2
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9 du
 règlement (CEE) n° 258 /72 de la Commission , du 3              La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
 février 1972, établissant des modalités d'application en        la présente décision .
 ce qui concerne la vente de sucre par adjudication par
 les organismes d'intervention (5), lorsque les condi­           Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977 .
 tions d'adjudication ne prévoient pas de montant
 maximal pour la restitution , celui-ci est fixé pour
                                                                                            Par la Commission
 l'adjudication en cause, après examen des offres reçues­
 , selon la procédure prévue à l'article 36 du règlement                                    Finn GUNDELACH
 (CEE) n° 3330/74 et compte tenu notamment des
 conditions de marché et des possibilités d'écoule­                                            Vice-président
(>) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 354 du 24. 1 2. 1 976, p. 1 .
(3) JO n° L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 20.
(«) JO n« L 86 du 2. 4. 1977, p. 5.
  5) JO n- L 31 du 4. 2. 1972, p. 22.