CELEX: 62014CN0551
Language: fr
Date: 2014-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-551/14 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2014 par Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, Arctic Paper Mochenwangen GmbH/Commission européenne

26.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/22
            
         Pourvoi formé le 2 décembre 2014 par Arctic Paper Mochenwangen GmbH contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, Arctic Paper Mochenwangen GmbH/Commission européenne
   (Affaire C-551/14 P)
   (2015/C 026/27)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Arctic Paper Mochenwangen GmbH (représentant: S. Kobes, avocat)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal rendu le 26 septembre 2014 dans l’affaire T-634/13, en ce que le recours est rejeté
            
         
               —
            
            
               faire droit aux conclusions présentées en première instance dans la requête en annulant l’article 1er, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (C/2013) 5666, 2013/448/EU (1), en ce qu’il rejette l’inscription de l’installation énumérée à l’annexe I, point A, code d’identification d’installation DE000000000000563, sur la liste d’installations couvertes par la directive 2003/87/CE (2), présentées à la Commission par l’Allemagne, conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, ainsi que les quantités annuelles provisoires correspondantes de quotas d’émission devant être allouées à titre gratuit à ces installations;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, annuler l’arrêt visé au point 1 et renvoyer l’affaire au Tribunal;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante au pourvoi dénonce une violation du droit de l’Union au sens de l’article 58, alinéa 1, 2ème phrase, 3ème hypothèse, du statut de la Cour de justice. En méconnaissant les droits fondamentaux et le principe de proportionnalité, le Tribunal a considéré comme compatible avec le droit de l’Union le refus de la Commission d’allouer der quotas d’émission à titre gratuit sur le fondement d’une clause de difficultés excessives d’un État membre. L’arrêt attaqué viole les droits que la requérante au pourvoi tient des articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux.
   La requérante au pourvoi fait valoir, au titre du moyen invoqué, que, dans la décision 2011/278/UE (3), la Commission n’a prévu, dans les dispositions sur l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, aucune précaution visant à une protection individuelle suffisante des droits fondamentaux. En vertu de la décision 2011/278/UE, l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit intervient selon des facteurs de calcul standards. La décision ne prévoit cependant pas de dispositions permettant d’allouer des quotas supplémentaires d’émission à titre gratuit dans les cas où, par application des facteurs de calcul standards, l’allocation entraîne une charge exceptionnelle ou des difficultés excessives cas par cas.
   Le rejet du recours viole les droits fondamentaux de la Charte et le principe de proportionnalité. Le Tribunal s’est borné à tenir compte de l’effet de charge classique du système d’échange de droits d’émission et du régime d’allocation en vertu de la décision 2011/278/UE. Contrairement à la jurisprudence de la Cour de justice, le Tribunal a entièrement ignoré la protection individuelle nécessaire des droits fondamentaux de la requérante au pourvoi.
   
      (1)  JO L 240, p. 27.
   
      (2)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.
   
      (3)  Décision de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 130, p. 1.