CELEX: 31991R1669
Language: fr
Date: 1991-06-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1669/91 de la Commission, du 14 juin 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

15. 6. 91                             Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 151 /69
                               REGLEMENT (CEE) N° 1669/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juin 1991
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE »
                       pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         appropriées par le règlement (CEE) n0 1228/91 (*); que
                                                                   des mesures définitives doivent être prises ; que, compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             tenu de la situation de marché en Espagne, une augmen­
péenne,                                                            tation du plafond indicatif n'est pas envisageable ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               considérant que, au titre des mesures définitives visées à
notamment son article 85 paragraphe 3,                      . \    l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu, afin d'éviter
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février          toute perturbation sur le marché espagnol, de confirmer
 J 986, déterminant les règles générales d'application du          les mesures conservatoires précitées ;
mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3296/            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,                  bovine,
considérant que le règlement (CEE) n0 4026/89 de la
Commission, du 22 décembre 1989, déterminant les
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
modalités d'application du mécanisme complémentaire
aux échanges dans le secteur de la viande bovine entre la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                        Article premier
et l'Espagne (3), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                   Pour les viandes bovines fraîches ou réfrigérées :
(CEE) n0 840/91 (4), a fixé le plafond indicatif annuel
relatif à l'importation en Espagne de certains produits du         1 ) la délivrance de certificats « MCE » pour les demandes
secteur de la viande bovine ;                                          déposées au cours de la semaine du 29 avril au 3 mai
                                                                       1991 est définitivement suspendue ;
considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux
demandes introduites au cours de la semaine du 29 avril            2) des demandes de certificats « MCE » peuvent être réin­
au 3 mai 1991 ont épuisé la fraction du plafond indicatif              troduites à partir du 17 juin 1991 .
applicable au deuxième trimestre de 1991 pour les
viandes fraîches ou réfrigérées ;                                                            Article 2
considérant que la Commission a en conséquence adopté,             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juin 1991 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 55 du 1 . 3. 1986, p. 106.
O JO n0 L 293 du 27. 10 . 1988 , p. 7.
(3) JO n0 L 382 du 30. 12. 1989, p. 62.
¥) JO n0 L 85 du 5. 4. 1991 , p. 23.                               P) JO n° L 116 du 9 . 5 . 1991 , p. 64.