CELEX: 31983R3116
Language: fr
Date: 1983-11-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3116/83 du Conseil du 4 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 482/82 prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l' article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70

Avis juridique important

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31983R3116

Règlement (CEE) no 3116/83 du Conseil du 4 novembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 482/82 prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l' article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70  

Journal officiel n° L 303 du 05/11/1983 p. 0019 - 0020

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3116/83 DU CONSEIL  du 4 novembre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 482/82 prévoyant des aides spéciales dans le secteur du tabac brut suite au séisme survenu en Italie en novembre 1980 et dérogeant à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 727/70  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que, à la suite du séisme survenu en Italie en novembre 1980, le règlement (CEE) no 482/82 (3) a prévu des aides spéciales aux planteurs de tabac qui ont été frappés dans leurs moyens de production ainsi qu'aux entreprises de première transformation et de conditionnement qui ont retiré le tabac auprès des planteurs; que le financement communautaire au titre des aides aux populations de la Communauté victimes de catastrophes a été limité à 20,3 millions d'Écus;  considérant qu'en raison de la gravité des dégats provoqués par le séisme, qui a touché une région où la production de tabac est très importante, il apparaît que le nombre des demandes d'aide spéciale est plus important que celui initialement prévisible compte tenu des informations transmises à l'époque; que, dans ces conditions, les fonds communautaires s'avèrent largement insuffisants; qu'il convient dès lors d'adapter ce financement pour assurer l'efficacité des mesures précitées;  considérant qu'il convient de préciser que tout dépassement éventuel du financement communautaire est à la charge de l'État membre;  considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 482/82 prévoit que les aides spéciales sont versées aux bénéficiaires dans un délai de deux mois suivant leur demande; que les contrôles qui doivent être effectués pour chaque demande d'aide spéciale n'ont pas permis de respecter le délai de paiement prévu; qu'il y a lieu en conséquence de proroger ce délai d'une période nécessaire pour l'instruction des demandes d'aide spéciale,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 482/82 est modifié comme suit:  1) l'article 4 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:  « Le financement communautaire des mesures visées aux articles 2 et 3 est assuré par le budget communautaire au titre du chapitre intitulé "Aide à des populations de la Communauté victimes de catastrophes". Le montant de ce financement est estimé à 40,3 millions d'Écus. Toute dépense excédant ce montant, engagée au titre des mesures précitées, est à la charge de la République italienne. »;  2) l'article 5 est remplacé par le texte suivant:  « Article 5  La République italienne verse les aides visées aux articles 2 et 3 au plus tard le 30 juin 1984.  Pour le versement de ces aides, la contrevaleur de l'Écu en monnaie nationale est celle du jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.  Le versement des aides prévues par le présent règlement peut aussi être effectué sous forme d'avances.  Un premier montant d'au moins 20,3 millions d'Écus doit être payé avant le 1er janvier 1984. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles le 4 novembre 1983.  Par le Conseil  Le président  C. VAITSOS  (1) JO no C 187 du 13. 7. 1983, p. 6.  (2) Avis rendu le 28 octobre 1983 (non encore paru au Journal officiel).  (3) JO no L 58 du 2. 3. 1982, p. 1.