CELEX: 31977R2453
Language: fr
Date: 1977-11-09
Title: Règlement (CEE) n 2453/77 de la Commission, du 8 novembre 1977, portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de l'huile d'olive

N0 L 285/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                                9 . 11 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 2453/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 8 novembre 1977
              portant ajustement du montant des prélèvements applicables dans le secteur de
                                                       l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dans les certificats délivrés sur base des demandes
EUROPÉENNES,                                                      déposées avant le 1 er novembre 1 977 pour des importa­
                                                                  tions à réaliser après cette date, sur la base de l'écart
vu le traité instituant la Communauté économique                  entre le prix de seuil valable à la fin de la campagne
européenne,                                                       1976/ 1977 et celui valable au début de la campagne
                                                                  suivante tout en tenant compte de la situation moné­
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                   taire particulière du principal État membre importa­
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             teur ;
tion commune des marchés dans               le secteur des
matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le              considérant que l'importation de certaines quantités
règlement (CEE) n° 1707/73 (2),                                   n'est pas concernée par la procédure d'adjudication du
                                                                  prélèvement, mais est soumise au dernier prélèvement
vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27                   minimal en vigueur ; que, dans un souci d'équité, les
octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses            importations de ces quantités réalisées du 1 er au 4
entre la Communauté et la Grèce (3),                              novembre 1 977 doivent également bénéficier de
                                                                  l'adaptation du prélèvement susmentionnée ;
vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du 23
novembre 1976, établissant des mesures particulières
notamment pour la détermination des offres d'huile                considérant que les mesures prévues au présent règle­
d'olive sur le marché mondial (4), modifié par le règle­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
ment (CEE) n0 2361 /77 (5), et notamment son                      matières grasses,
article 4,
vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil, du 23
novembre 1976, établissant des mesures particulières
notamment pour la détermination des offres d'huile                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'olive sur le marché hellénique (6), modifié par le
règlement (CEE) n0 2361 /77, et notamment son
article 5,
                                                                                        Article premier
considérant que le prix indicatif de marché et le prix
de seuil de l'huile d'olive valables au début de la
campagne oléicole 1977/ 1978 sont sensiblement infé­
                                                                   Sans préjudice de l'application des dispositions du
rieurs à ceux valables à la fin de la campagne oléicole            règlement (CEE) n0 1134/68, le prélèvement à
précédente ; que, de ce fait, le prélèvement adjugé à la           acquitter pour les quantités de produits soumis au
fin de la campagne 1976/ 1977 et valable au début de               régime du prélèvement minimal, importées à partir du
                                                                   1 er novembre 1977 au titre des certificats dont les
 la campagne 1977/ 1978 se révèle n'être plus adapté à
 la situation de marché et au niveau de protection                 demandes ont été déposées avant cette date, est le
 nécessaire à partir du 1 er novembre 1977, date du                prélèvement indiqué dans ledit certificat, diminué de
 début de la campagne oléicole 1977/ 1978 ; que, en                4,22 unités de compte par 100 kilogrammes.
 conséquence, et sans préjudice de l'application des
 dispositions du règlement (CEE) n0 1134/68 du                     Cette diminution s'applique également aux produits
 Conseil, du 30 juillet 1968, fixant les règles d'applica­         importés pendant la période du 1 er au 4 novembre
 tion du règlement (CEE) n0 653/68 relatif aux condi­              1977 au titre de certificats portant sur des quantités
 tions de modification de la valeur de l'unité de                  inférieures ou égales à 10 000 kilogrammes.
 compte utilisée pour la politique agricole com­
 mune (7), il convient d'adapter le prélèvement indiqué
(>) JO  n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.                                                Article 2
(2) JO  n° L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n° 197 du 29 . 10. 1966, p. 3393/66.
(<) JO  n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.
(5) JO  n° L 277 du 29. 10. 1977, p. 2.                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
(6) JO  n° L 327 du 26. 11 . 1976, p. 6 .                          publication au Journal officiel des Communautés
P)  JO  n° L 188 du 1 . 8 . 1968, p. 1 .                           européennes.
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 285/ 15
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 8 novembre 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président