CELEX: 21986A0805(04)
Language: fr
Date: 1986-07-14 00:00:00
Title: Accord de concertation Communauté-COST entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l'action concertée dans le domaine des cultures végétales in vitro (action COST 87)

5 . 8 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 216 / 19
                                   ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE - COST
                entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande , le royaume de Norvège, le
                royaume de Suède, la Confédération suisse et la république fédérative socialiste de Yougoslavie relatif
                       à l'action concertée dans le domaine des cultures végétales in vitro ( action COST 87 )
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE ,                                 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ci-après dénommée « Communauté », et
                                                                                              Article premier
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE , LE ROYAUME DE NOR­                        La Communauté et les États non membres participants ,
VÈGE , LE ROYAUME DE SUÈDE , LA CONFÉDÉRATION                         ci-après dénommés «parties contractantes », participent ,
SUISSE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE SOCIALISTE                         pour une période allant jusqu'au 14 juin 1988 , à une action
DE YOUGOSLAVIE ,                                                      concertée dans le domaine des cultures végétales in vitro .
ci-après dénommés «États non membres participants»,                   Le contenu de l'action concertée est décrit à l' annexe A.
                                                                      Les États demeurent entièrement responsables des recherches
considérant qu'un projet de recherche dans le domaine des             effectuées par leurs instituts ou organismes nationaux .
cultures végétales in vitro a été proposé en 1980 par la
délégation suisse dans le cadre de la coopération européenne
dans le domaine de la recherche scientifique et technique                                         Article 2
( COST );
                                                                      La concertation entre les parties contractantes s'effectue au
                                                                      sein du comité consultatif en matière de gestion et de
considérant qu'une déclaration commune d'intention relative           coordination ( CGC ) «biotechnologies» institué par la déci­
à une action européenne de recherche concernant les cultures          sion du Conseil du 29 juin 1984 relative aux structures et
in vitro pour la purification et la propagation des plantes           procédures pour la gestion et la coordination des activités de
( action COST 87 ) a été signée par la Belgique , le Danemark ,       recherche , de développement et de démonstration de la
la république fédérale d'Allemagne , l'Irlande , l'Italie , les       Communauté ; les parties contractantes se réunissent en
Pays-Bas , la Norvège , la Suède , la Suisse et le Royaume-Uni        formation appropriée et élargie pour inclure les représentants
en 1983 et par l'Espagne en 1985 ;                                    ou les experts des États non membres participants .
                                                                      Le mandat et la composition du comité élargi , ci-après
considérant que la section 3 de ladite déclaration prévoit son        dénommé «comité», sont définis conformément à ladite
expiration lors de l'entrée en vigueur d'un accord de concer­         décision .
tation Communauté-COST relatif aux cultures in vitro pour
la purification et la propagation des plantes ;
                                                                                                  Article 3
considérant que , par sa décision du 12 mars 1985 , le Conseil        Pour garantir une efficacité optimale dans l'exécution de
des Communautés européennes , ci-après dénommé                        l'action concertée , un chef de projet est nommé par la
 «Conseil », a adopté un programme pluriannuel d'action de            Commission , après consultation des représentants ou experts
recherche pour la Communauté économique européenne                    nationaux au sein du comité .
dans le domaine de la biotechnologie ( 1985-1989 ), qui
prévoit notamment une action concertée relative aux cultures
végétales in vitro ;                                                                              Article 4
                                                                      La contribution financière estimée des parties contractantes
considérant que les États membres de la Communauté et les             aux frais de coordination pour la période visée à l'article 1 er
États non membres participants , ci-après dénommés                    premier alinéa est :
 «États », ainsi que la Communauté ont l'intention de réaliser ,
dans le cadre des règles et procédures applicables à leurs
                                                                      — 400 000 Écus pour la Communauté,
programmes nationaux , la recherche décrite à l'annexe A ;            — 33 000 Écus pour chaque État non membre partici­
 qu'ils sont disposés à la faire entrer dans le cadre d'une               pant .
concertation qu'ils estiment devoir être profitable de part et
d'autre ;                                                             L'Ecu est celui qui est défini par le règlement financier en
                                                                      vigueur applicable au budget général des Communautés
                                                                      européennes et par les dispositions financières prises en
considérant que la mise en œuvre de la recherche visée par            application dudit règlement .
l'action concertée nécessitera de la part des États et de la
Communauté une contribution financière d'environ 20 mil­              Les règles qui régissent le financement de l'accord figurent à
lions d'Écus ,                                                        l'annexe B.
 ---pagebreak--- N° L 216 / 20                              Journal officiel des Communautés européennes                                      5 . 8 . 86
                            Article 5                               en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au
                                                                    cours duquel elles ont procédé à la notification .
Dans le cadre du comité , les Etats et la Communauté
échangent régulièrement toutes les informations utiles              Les parties contractantes qui n'ont pas procédé à la notifica­
concernant l'exécution de la recherche faisant l'objet de           tion à la date d'entrée en vigueur du présent accord peuvent
l'action concertée . Les États communiquent à la Commission         participer , sans droit de vote , aux travaux du comité pendant
toutes les informations nécessaires pour la coordination . Ils      une période de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent
                                                                    accord .
s'efforcent , en outre , de fournir à la Commission toute
information relative à des recherches similaires projetées ou
effectuées par des organismes qui ne relèvent pas de leur           3.     Le secrétaire général du Conseil notifie à chacune des
autorité . Toute information est traitée comme confidentielle       parties contractantes les notifications faites en application du
si l'État qui la communique le demande .                            paragraphe 1 , ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent
                                                                    accord .
                            Article 6                                                           Article 7
                                                                    Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
1.     Chacune des parties contractantes doit notifier le plus      instituant la Communauté économique européenne est d'ap­
tôt possible au secrétaire général du Conseil , après avoir         plication et dans les conditions prévues par ledit traité , d'une
signé le présent accord , l'accomplissement des procédures          part , et aux territoires des États non membres participants ,
nécessaires , en vertu de ses dispositions internes , pour la mise  d'autre part.
en œuvre du présent accord .
2.     Pour les parties contractantes qui ont procédé à la                                       Article 8
notification prévue au paragraphe 1 , le présent accord entre
en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours           Le présent accord , rédigé en un exemplaire unique en langues
duquel la Communauté et au moins un État non membre                 allemande , anglaise , danoise , espagnole , française , grecque ,
participant ont procédé à ladite notification .                     italienne , néerlandaise et portugaise , tous les textes faisant
                                                                    également foi , est déposé dans les archives du secrétariat
Pour les parties contractantes qui procèdent à la notification      général du Conseil , qui en remet une copie certifiée conforme
après l'entrée en vigueur du présent accord , ce dernier entre      à chacune des parties contractantes .
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 216 / 21
                                                           ANNEXE A
                          DOMAINES DE RECHERCHE COUVERTS PAR L'ACTION CONCERTÉE
           Les objectifs principaux de la présente recherche sont la mise au point de méthodes de cultures de tissus
           pour :
           — la multiplication rapide des plantes saines ,
           — l'élimination des «pathogènes » des plantes ,
           — le stockage sûr à long terme de cultures végétales .
           Les plantes-modèles sélectionnées sont :
           — souches mères de pommiers M 26 ,
           — Cordyline ,
           — Néphrolepis ,
           — Gerbera ,
           — Pélargonium ,
           — Saintpaulia .
 ---pagebreak--- N 0 L 216 / 22                                Journal officiel des Communautés européennes                                           5 . 8 . 86
                                                                    ANNEXE B
                                                         RÈGLES DE FINANCEMENT
                                                                   Article premier
              Les présentes dispositions fixent les règles de financement visées à l'article 4 de l'accord .
                                                                      Article 2
              Au début de chaque exercice , la Commission adresse à chacun des États non membres participants un appel de
              fonds correspondant à sa contribution aux frais de coordination annuelle prévus par l'accord , calculée
              proportionnellement aux montants maximaux fixés à l'article 4 de l'accord .
              Cette contribution est exprimée à la fois en Ecus et dans la monnaie de l'État non membre participant concerné , la
              valeur de l'Écu étant définie dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés
              européennes et fixée à la date de l'appel de fonds .
              Les contributions totales couvrent les frais de voyage et de séjour des délégués au comité , outre les frais de
              coordination proprement dits qui incluent les réunions , les contrats à conclure avec des personnes ou des
              organismes dans les États participants afin d'assurer la coordination et l'échange de chercheurs entre
              laboratoires .
              Chaque État non membre participant verse sa contribution annuelle aux frais de coordination prévus par l'accord
              au début de chaque année , mais au plus tard le 31 mars. Tout retard dans le versement de la contribution annuelle
              entraîne le paiement par l'État non membre participant concerné d'un intérêt d'un taux égal au taux d'escompte le
              plus élevé appliqué dans les États à l'échéance. Ce taux est augmenté de 0,25% pour chaque mois de retard .
              Toutefois , cet intérêt n'est exigible que si le versement est effectué plus de trois mois après l'envoi d'un appel de
              fonds par la Commission .
                                                                      Article 3
              Les fonds versés par les États non membres participants sont portés au crédit de l'action concertée en tant que
              recettes du budget affectées à un chapitre de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes
              ( section Commission ).
                                                                      Article 4
              L'échéancier prévisionnel des frais de coordination visés à l'article 4 de l'accord figure à l'appendice .
                                                                      Article 5
             Le règlement financier en vigueur applicable au budget général des Communautés européennes s'applique à la
             gestion des crédits .
                                                                      Article 6
             À la fin de chaque exercice , une situation des crédits relatifs à l'action concertée est établie et transmise pour
              information aux États non membres participants.
 ---pagebreak---                                                                                                                              5 . 8 . 86
                                Appendice
       ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES FRAIS DE COORDINATION
                                                                                                          C x 1 000 Écus)
      1985                    1986                    1987                     1988                     Total
                                                                                                                            Journal
E             CP      CE              CP      CE              CP       CE              CP       CE               CP
2             12       60              60      72              72       46              46      190              190
                       60              30      80              90       70              90      210              210
2             12      120              90     152             162      116             136      400              400
2             12      120              90     152             162      116             136      400              400
                                                                                                                              officiel des Communautés
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  1          n x 1   n x 10          n x 8   n x 12          n x 13   n x 10          n x 11   n x 33           n x 33
                                                                                                                            européennes
  1          n x 1   n x 10          n x 8   n x 12          n x 13   n x 10          n x 11   n x 33           n x 33
                                                                                                                               N 0 L 216 / 23