CELEX: 31999R0633
Language: fr
Date: 1999-03-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 633/1999 de la Commission du 24 mars 1999 modifiant le règlement (CE) n° 221/1999 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 1999 pour certains produits des secteurs de la viande de volaille et des oeufs dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

L 80/12              FR               Journal officiel des Communautés européennes                            25. 3. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 633/1999 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 mars 1999
                modifiant le règlement (CE) no 221/1999 déterminant la mesure dans laquelle les
                demandes de certificats d’importation introduites en janvier 1999 pour certains
                produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs dans le cadre du régime
                prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne,
                la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la
                                          Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que l’annexe II dudit règlement doit être
                                                                 remplacée,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1899/97 de la Commission, du 29
septembre 1997, établissant les modalités d’application          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du
régime prévu par le règlement (CE) no 3066/95 du
Conseil et abrogeant les règlements (CEE) no 2699/93 et                               Article premier
(CE) no 1559/94 (1), modifié par le règlement (CE) no            L’annexe II du règlement (CE) no 221/1999 est remplacée
2719/98 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,            par l’annexe du présent règlement.
considérant que les quantités disponibles pour la période
du 1er avril au 30 juin 1999 prévues à l’annexe II du                                    Article 2
règlement (CE) no 221/1999 (3) sont inexactes à cause
d’une information erronée fournie par un État membre;            Le présent règlement entre en vigueur le 25 mars 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 mars 1999.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
(2) JO L 342 du 17. 12. 1998, p. 16.
(3) JO L 23 du 30. 1. 1999, p. 21.
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                                   ANNEXE
                                 «ANNEXE II
                                                                   (en tonnes)
                                      Quantité totale disponible
                Groupe                      pour la période
                                      du 1er avril au 30 juin 1999
                   1                          1 701,25
                   2                             373,75
                   4                         17 522,78
                   7                          2 415,00
                   8                             603,75
                   9                          1 380,00
                  10                          1 765,61
                  11                             442,75
                  44                             316,25
                  45                          1 435,37
                  12                          1 564,50
                  14                          4 025,00
                  15                          1 408,75
                  16                          1 358,50
                  17                          1 725,00
                  18                             345,00
                  19                             498,63
                  21                          2 650,50
                  23                          2 478,88
                  24                             115,00
                  25                          5 951,70
                  26                             293,25
                  27                          2 470,00
                  28                             345,00
                  30                          2 070,00
                  32                             805,00
                  33                             575,00
                  34                          2 875,00
                  35                             230,00
                  36                          1 150,00
                  37                             143,75
                  38                             215,63
                  39                          1 840,00
                  40                             579,60
                  43                          1 150,00»