CELEX: 31971R1196
Language: fr
Date: 1971-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1196/71 de la Commission, du 8 juin 1971, relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre, le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1970/1971

N° L 125/ 12                              Journal officiel des Communautés europeennes                              9 . 6 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1196/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 juin 1971
               relatif aux conditions d'octroi des indemnités compensatrices pour le froment tendre,
               le seigle de qualité panifiable et le maïs en stock à la fin de la campagne 1970/1971
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, en Italie, la nouvelle récolte de
EUROPÉENNES ,                                                         froment tendre sera disponible avant le début de la
                                                                      campagne de commercialisation et qu'il convient
vu le traité instituant la Communauté économique                      donc, pour éviter des fraudes, de limiter dans cet
                                                                      État membre le stock de froment tendre indemni­
européenne,
                                                                      sable au niveau de celui existant au 31 mai 1971 ,
                                                                      lorsque le demandeur n'est pas en mesure d'apporter
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                       la preuve que la céréale pour laquelle il présente
juin 1967, portant organisation commune des mar­                      une demande d'indemnité provient d'un autre État
chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en der­               membre ;
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2), et
notamment son article 9 paragraphe 6,                                 considérant que, dans certaines régions de la Com­
                                                                      munauté, de façon constante, ou sur tout le territoire
considérant que les céréales qui se trouvent en stock                 de la Communauté, lorsque la récolte est particu­
à la fin de la campagne de commercialisation sont                     lièrement précoce, du froment tendre provenant de
normalement détenues par le commerce ou l'industrie                   la nouvelle récolte peut être commercialisé avant le
transformatrice ; qu'il convient donc, dans un but                    31 juillet ; qu'il convient d'éviter qu'un tel froment
de simplification administrative et, notamment, de                    puisse être indemnisé, quel que soit l'endroit de la
 contrôle, de prévoir que l'indemnité compensatrice                   Communauté où il se trouve en stock au 31 juillet ;
prévue à l'article 9 du règlement n° 120/67/CEE et                    que, à cet effet, le froment tendre récolté dans un
au règlement ( CEE) n° 1119/71 du Conseil, du 28                       État membre à récolte précoce et qui se trouve, entre
mai 1971 , fixant une indemnité compensatrice pour                    le 31 mai et la fin de la campagne de commerciali­
le froment tendre, pour le seigle de qualité panifiable               sation, en stock dans un autre État membre ne doit
et pour le maïs en stock à la fin de la campagne                       être indemnisé que si la preuve est apportée, notam­
1970/ 1971 (3), sera accordée au stade du commerce                    ment par une attestation de l'autorité compétente
ou de l'industrie transformatrice ; que, en ce qui                    de l'État membre sur le territoire duquel il a été
concerne le seigle de qualité panifiable , les nécessités             récolté, qu'il ne provient pas de la nouvelle récolte ;
de contrôle amènent à limiter les bénéficiaires à la
meunerie ;                                                            considérant que les procédures et les moyens de
                                                                      contrôle des stocks de céréales et de leurs mouve­
                                                                      ments doivent être assurés par les organismes com­
considérant que l'industrie transformatrice, notam­                   pétents de chaque État membre, à charge pour eux
ment la meunerie, dans de nombreuses régions, ne                      de prendre toutes les mesures _^essaires, pour s'as­
dispose pas comme le commerce, auprès duquel elle                     surer du respect des dispositions communautaires
s'approvisionne normalement, de capacités de                          relatives à l'octroi des indemnités compensatrices ;
stockage importantes ; qu'il est donc justifié d'accep­
ter de sa part la détention de quantités minimales                     considérant que les mesures prévues au présent
moindres que de la part du commerce -,                                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                       gestion des céréales,
considérant que, en raison, d'une part, de la préco­
cité normale de la récolte de froment tendre et de
seigle dans certaines régions de la Communauté, ou                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
elle s'effectue toujours avant la fin de la campagne
de commercialisation, et de l'éventualité dans les
autres régions d'une situation analogue et, d'autre                                        Article premier
part, de la nécessité de mettre en place les contrôles
nécessaires, il est indispensable d'exiger, de la part                L'indemnité compensatrice visée aux articles 1 er et
des requérants éventuels, une déclaration des stocks                  2 du règlement ( CEE) n° 1119/71 est accordée :
au 31 mai ;
                                                                      — aux entreprises du commerce et de l'industrie
                                                                           transformatrice pour les stocks de froment tendre
     JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .                                   récolté dans la Communauté et leur appartenant
 (3) JO no L 118 du 31 . 5 . 1971 , p. 1 .                                 le 31 juillet 1971 ;
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— aux entreprises de meunerie pour les stocks de                — introduit, par lettre recommandée, message
    seigle de qualité panifiable récolté dans la Com­                 télex ou télégramme envoyé au plus tard le
    munauté et leur appartenant à la même date, à                     7 août 1971 , une demande d'indemnisation à
    condition qu'elles s'engagent à destiner cette cé­                la même autorité compétente, en indiquant
    réale à la consommation humaine ;                                 les stocks des céréales précités lui appartenant
                                                                      au 31 juillet 1971 . Cette demande doit, au
— aux entreprises du commerce et de l'industrie                       minimum, contenir les données et les décla­
    transformatrice pour les stocks de maïs récolté                   rations visées à l' annexe II .
    dans la Communauté, leur appartenant à la même
    date et se trouvant, à cette date, dans les zones
    de production excédentaires visées à l'annexe I.                                  Article 4
                                                            1 . En Italie, les stocks de froment tendre indem­
                        Article 2                           nisables au 31 juillet 1971 ne peuvent être supérieurs
                                                            à ceux qui ont été déclarés conformément à l'article
                                                            3 premier tiret, sauf si le demandeur apporte la
1.    La quantité minimale requise pour qu'un stock         preuve que ce froment a été récolté dans un autre
puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice est         État membre ou qu'il a été acheté à l'organisme d'in­
fixée respectivement à :                                   tervention italien , en provenance de stocks de l'an­
                                                            cienne récolte, entre le 1 er juin et le 31 juillet 1971 .
— 75 tonnes pour le froment tendre et le maïs
    appartenant aux entreprises du commerce,
                                                           2.      Lorsque du froment tendre récolté en France
— 20 tonnes pour le froment tendre et le maïs ap­           ou en Italie se trouve en stock dans un autre État
    partenant à l'industrie transformatrice,               membre le 31 juillet 1971 et qu'il ne figure pas dans
                                                           les stocks déclarés à l'autorité compétente de ce der­
— 10 tonnes pour le froment tendre appartenant à           nier avant le 22 juin 1971 , ce froment n'est indem­
    la meunerie ainsi que pour le seigle de qualité        nisable que si le requérant prouve qu'il ne provient
    panifiable.                                            pas de la récolte 1971 . A cet effet, et sans préjudice
                                                           de l'application de l'article 5 paragraphes 1 et 2, le
                                                           requérant devra présenter une attestation de vente
2 . Les quantités minimales visées ci-dessus s'en­         délivrée par l'autorité compétente française ou ita­
tendent pour des lots de qualité homogène et stockés       lienne .
dans un même magasin .
                                                            3 . Si, dans un autre État membre, en raison d'une
                                                           récolte exceptionnellement précoce, la commercialisa­
                        Article 3
                                                           tion du froment tendre de la nouvelle récolte inter­
                                                           vient avant le 31 juillet 1971 , les dispositions pré­
                                                           vues au paragraphe 2 sont applicables au froment
Pour bénéficier de l'indemnité compensatrice qui est       tendre récolté dans cet État membre .
accordée par l'autorité compétente de l'État membre
sur le territoire duquel se trouvent les stocks, le de­    La précocité de la récolte est constatée par la Com­
mandeur doit avoir :                                       mission au vu des renseignements que lui fournissent
                                                           à cet effet les États membres .
— déclaré, par lettre recommandée, message télex
    ou télégramme envoyé :
                                                                                     Article S
    — en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Ita­
        lie et au Luxembourg, avant le 15 juin 1971
        et
                                                           1.      L' autorité compétente de chaque État membre
                                                           exerce les contrôles nécessaires des stocks et de leurs
    — en Allemagne avant le 22 juin 1971 ,                 mouvements sur son territoire .
        à ladite autorité compétente son intention de
        demander éventuellement le bénéfice de l'in­       2. L'autorité compétente des États membres arrête
        demnité compensatrice ainsi que les quantités      toutes les mesures complémentaires nécessaires pour
        de chacune des céréales visées à l'article 1 er    tenir compte des conditions particulières sur leur
        lui appartenant, le cas échéant, au 31 mai         territoire, et notamment les délais pendant lesquels
        1971 , avec indication du stockeur et du ma­       les stocks et leurs mouvements sont soumis à con­
        gasin où ces stocks peuvent être contrôlés ;       trôle .
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3 . Les États membres communiquent à la Com­                                                Article 6
mission, pour le 31 janvier 1972 au plus tard, un
rapport écrit sur l'application du présent règlement.
4. Dans chaque État membre, l'autorité compé­                         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
tente est l'organisme d'intervention ou tout autre                    celui de sa publication au Journal officiel des Com­
organisme désigné par l'État membre.                                  munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 juin 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
                                                                ANNEXE 1
                                          Zones de production excédentaire de maïs (1)
             ZONE I (Bassin parisien)
             comprenant les régions économiques de « Bourgogne », « Centre », « Champagne », « Haute­
             Normandie à l'exception du département de la Seine-Maritime », « Picardie », et « Région
             parisienne ».
             ZONE 11 (Ouest)
             comprenant les régions économiques « Pays de la Loire », « Poitou-Charentes » et « Bretagne ».
             ZONE 111 ( Sud-Ouest)
             comprenant les régions économiques « Aquitaine » et « Midi-Pyrénées », ainsi que le dé­
             partement « Aude ».
             ZONE IV (Massif central)
             comprenant la région économique « Auvergne ».
             ZONE V (Rhône-Alpes, Franche-Comté)
             comprenant les régions économiques « Rhône-Alpes » et « Franche-Comté ».
             ZONE VI (Alsace)
             comprenant la région économique « Alsace ».
             (*) Toutes les zones retenues sont situées en France .
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                                                       ANNEXE II
                   Renseignements minimaux à fournir lors de la demande d'indemnité compensatrice
           1 . Désignation de la céréale
           2. Quantité
           3. Lieu de stockage
           4. Déclaration attestant que:
               a) la céréale ne provient pas de la récolte 1971 ;
               b) la céréale a été récoltée dans la Communauté ;
               c) le demandeur est propriétaire de la céréale ;
               d) la céréale est saine, loyale et marchande au sens du règlement (CEE) n° 1414/69 et,
                  pour le seigle, au sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1415/69 et de l'article 3 du
                  règlement ( CEE) n° 1119/71 .