CELEX: 52013PC0500
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

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		52013PC0500
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres /* COM/2013/0500 final - 2013/0233 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.1.        Objectifs de la proposition
L'objet de la présente proposition est une décision du
Conseil et du Parlement, fondée sur l'article 185 du TFUE, visant à
fournir les moyens juridiques de la participation de l'Union européenne au
programme d'assistance à la vie active (ou programme AAL) entrepris en commun
par plusieurs États membres.
Les objectifs généraux du programme AAL sont les suivants:
·       
accroître l'offre des produits et services basés sur les technologies
de l'information et des communications (TIC) pour un vieillissement actif et en
bonne santé, afin d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et du
personnel soignant et de rendre les systèmes de santé plus durables;
·       
maintenir une masse critique d'activités transeuropéennes de
recherche appliquée, de développement et d'innovation en matière de produits et
services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir et impliquant
notamment petites et moyennes entreprises (PME) et usagers;
·       
mobiliser l'investissement privé et améliorer les conditions
d'exploitation industrielle en instaurant un cadre cohérent pour l'élaboration
d'approches et de solutions européennes, ainsi que de normes minimales
communes, qui tienne compte de la diversité des orientations sociales et
aspects réglementaires nationaux et régionaux.
1.2.        Motifs de la proposition
Dans la stratégie Europe 2020, le vieillissement de la
population est évoqué comme un défi mais aussi comme une possibilité de
croissance intelligente, durable et solidaire, de même qu'il constitue une
priorité des initiatives phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» et «Une
Union pour l'innovation» de ladite stratégie. La stratégie numérique est axée
sur les services, produits et processus innovants basés sur les TIC et comprend
plusieurs actions en matière de santé en ligne et une action spécifique de
renforcement du programme AAL. Ce programme apportera une contribution
importante à la stratégie Europe 2020 et aux initiatives phare associées et
permettra de relever le défi démographique et de créer de nouveaux débouchés,
en particulier pour les PME. Le partenariat européen d'innovation pour
un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA) s'attend à ce que les
solutions TIC jouent un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à
savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer
la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé en
Europe. Le programme AAL est un élément essentiel pour étayer le PEI AHA par
des innovations basées sur les TIC, car il concerne le maillon de la chaîne
d'innovation, appelé «vallée de la mort», où les résultats de la recherche
doivent se traduire en produits et services nouveaux pouvant être
commercialisés. Le programme AAL bénéficiera aussi de l'action du PEI car
celui-ci contribuera à faire plus rapidement émerger de nouveaux marchés et
adopter les produits à grande échelle ainsi qu'à améliorer les conditions
limites du marché, la normalisation et l'interopérabilité par exemple, qui ne
sont pas couvertes pas le programme mais sont mentionnées dans l'évaluation et
les consultations comme des entraves au déploiement. Le programme AAL est
complété par de grandes initiatives nationales telles qu'une initiative sur
l'assistance à la vie active et au vieillissement en Allemagne, une plateforme
d'innovation sur l'assistance à l'autonomie au Royaume-Uni et une plateforme
d'innovation sur le vieillissement en France.
Avec ces programmes interdépendants qui couvrent
conjointement une partie importante de la chaîne de recherche et d'innovation,
l'Europe dispose, au niveau mondial, d'un atout unique concernant les TIC pour
bien vieillir. Le programme AAL complète bien les activités de recherche et
d'innovation en la matière, ainsi que de validation commerciale, proposées à
plus long terme au titre du programme-cadre Horizon 2020 (H2020).
Le programme AAL est également complémentaire de
l'initiative de programmation conjointe (IPC) sur le défi démographique «Vivre
plus longtemps, et mieux», qui regroupe 13 pays européens désireux
d'acquérir, grâce à un large éventail d'activités de recherche, une nouvelle
base de connaissances scientifiques utiles à l'élaboration future des
politiques sur le vieillissement. Le programme AAL peut fournir un cadre
d'application aux activités de recherche pluridisciplinaire de l'IPC et
enrichir l'agenda de recherche de celle-ci par l'expérience des usagers et le
partage des méthodes de recherche comme l'approche englobant la totalité de la
vie.
Ensemble, ces initiatives couvrent une grande partie de la
chaîne entre la recherche fondamentale et l'adoption par le marché, comme cela
est recommandé dans plusieurs évaluations indépendantes de programmes de
recherche et d'innovation de l'UE ainsi que dans des documents politiques de
l'UE. Ces synergies seront encore développées au titre de la proposition de la
Commission relative au programme-cadre de recherche pour 2014-2020 «Horizon
2020» dont une partie est spécifiquement consacrée aux défis de société et dont
l'une des priorités s'intitule «Santé, évolution démographique et bien-être».
Le programme AAL est mentionné comme l'une des initiatives prises en vertu de
l'article 185 du TFUE et pouvant continuer à bénéficier d'une aide à
condition de respecter un ensemble précis de critères.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT
2.1.        Consultation sur l'avenir du programme
commun AAL
La Commission a consulté les plans concernant le programme
AAL avec plusieurs parties intéressées externes et internes. À la consultation
publique en ligne sur le PEI AHA, réalisée en 2011, ont pris part
524 répondants qui ont exprimé leur opinion sur les initiatives
nationales, régionales et locales actuelles concernant le vieillissement actif
et en bonne santé. Environ 38 % des réponses ont été fournies par
des institutions publiques, 23 %
par des entreprises, y compris des PME, 7 %
par le secteur des soins de santé et de l'aide sociale, 17 % par le secteur de la recherche et
universitaire et 15 % par les
associations représentant les personnes âgées. La
consultation a montré que la participation de l'utilisateur final au stade du
développement est insuffisante et que cela constitue le principal obstacle à
l'innovation.
Une évaluation intermédiaire du programme commun (PC) AAL a
été effectuée en décembre 2010 par un groupe de cinq experts à haut niveau,
présidé par Mme Kuneva, ancien membre de la Commission[1]. Le groupe a organisé des entretiens avec plus de
40 interlocuteurs sélectionnés dans toute l'Europe et directement
impliqués dans la chaîne de valeur du PC AAL, dont
environ 33 % provenaient
d'institutions publiques, 27 %
des entreprises, y compris de PME, 27 %
du secteur de la recherche et universitaire et 11 % des associations représentant les personnes âgées. Le panel d'évaluation a souligné combien il est
important, au titre du PC AAL et de son suivi, de fournir de bons résultats
opérationnels, de se concentrer davantage sur des solutions génériques ciblant
des situations réelles, de promouvoir des technologies pour le personnel
soignant et les intermédiaires, de renforcer les liens avec les usagers et
d'assurer des activités de déploiement.
Une autre consultation publique en ligne sur le PC AAL a été
réalisée en 2010 et des projets financés au titre du PC AAL ont fait l'objet
d'une enquête en 2011.
La Commission a également consulté ses différents services
lors de réunions, en 2012, avec le comité de pilotage de l'analyse d'impact,
lequel a contribué à la planification et à l'établissement de la feuille de
route pour préparer le rapport d'analyse d'impact, en ce qui concerne notamment
la définition du problème et l'importance du PC AAL pour les autres DG. Le
groupe de coordination institué en vertu de l'article 185 et conduit par
la DG RTD a contribué à la structure et à l'argumentaire du présent rapport.
2.2.        Options stratégiques
Le rapport d'analyse d'impact comprenait les options
suivantes:
Option 1 – PC2 AAL identique à PC1 AAL – Cette option
de statu quo est le scénario de référence consistant à poursuivre le PC
AAL de 2014 à 2020 exactement comme il s'est déroulé de 2008 à 2013.
Option 2 – Pas de PC2 AAL – Cette option implique que,
après 2013, il n'y aura pas de programme spécifique ni de cofinancement au
niveau de l'UE pour regrouper les programmes de recherche et d'innovation
nationaux dans le domaine des TIC pour bien vieillir.
Le budget réservé au suivi du PC AAL au titre du programme H2020 proposé
pourrait – s'il était adopté – être affecté à des activités supplémentaires de
recherche sur le bien vieillir dans le cadre H2020.
Option 3 – Cette option de suivi du PC1 AAL supposerait
d'en adapter le champ d'application et d'en améliorer la mise en œuvre. Le champ d'application du PC2 AAL serait aligné
sur celui du PEI AHA dans son intégralité. Outre
le pilier «Activité et autonomie des personnes âgées», seraient aussi couverts
les deux autres piliers du PEI AHA: «Prévention,
dépistage et diagnostic précoce» et «Soins et traitements». En raison de la modification du champ
d'application par son alignement sur celui du PEI AHA, le programme ne
s'appellerait plus PC d'assistance à l'autonomie à domicile mais PC
d'assistance à la vie active. Le programme
serait cofinancé par les États membres ainsi que par les participants au projet
comme dans l'actuel PC AAL 2008-2013. Le
niveau de financement de l'UE au titre d'Horizon 2020 serait le même qu'au
titre du 7e PC. Cette option
impliquerait aussi de faire davantage participer l'utilisateur final, d'élargir
la base de financement à tous les acteurs et d'améliorer les résultats
opérationnels.
2.3.        Consultation concernant l'analyse d'impact
Ces options ont été examinées en février 2012 par
l'assemblée générale du PC AAL, qui a conclu par un vote que la poursuite du
programme est d'une importance stratégique, et 15 des 23 pays participants
actuels ont déclaré que leur scénario préféré était l'option 3. La
deuxième option privilégiée était de poursuivre le programme sous sa forme
actuelle correspondant à l'option 1. Deux pays seulement ne seraient pas
favorables à la poursuite du programme (option 2).
En novembre 2012, le comité d'analyse d'impact a examiné et
approuvé le rapport. Dans l'avis qu'il a
rendu, le comité demandait d'apporter des améliorations au rapport d'analyse
d'impact, lesquelles ont été prises en compte. En
particulier, le rapport explique désormais mieux le contexte politique, les
problèmes résiduels, les défaillances du marché et le scénario de référence. Les objectifs ont été revus de façon à fournir
une solide base de mesure des progrès accomplis au titre du PC2 AAL. Différents scénarios de financement ont été
décrits de façon plus complète dans l'analyse de sensibilité et les éventuelles
conséquences sociales et sanitaires ont été approfondies. Enfin, la comparaison des options en termes
d'efficacité, d'efficience et de cohérence a été intégrée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
3.1.        Base juridique
La proposition de programme AAL se fonde sur
l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), qui dispose que l'Union peut prévoir une participation à des programmes
de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y
compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces
programmes.
3.2.        Principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité s'applique étant donné que la
proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union européenne. La
subsidiarité est garantie car la proposition se fonde sur l'article 185
qui prévoit expressément la participation de l'Union à des programmes de
recherche entrepris par plusieurs États membres. Tous les aspects opérationnels
sont traités, dans la mesure du possible, au niveau national et une approche
cohérente du programme commun est assurée au niveau européen.
Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints
de manière suffisante par les seuls États membres car les connaissances et
compétences spécifiques nécessaires à la recherche et au développement de
produits et services, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir sont dispersées
dans tous les pays et ne peuvent donc pas être combinées au seul niveau
national. Sans approche cohérente au niveau européen ni masse critique, il y a
un grand risque de doubles emplois avec l'augmentation des coûts qui s'ensuit.
De plus, il est peu probable qu'un véritable marché intérieur des solutions TIC
interopérables pour bien vieillir puisse être instauré sans programme commun de
dimension européenne.
La valeur ajoutée de l'intervention de l'UE est directement
liée aux problèmes constatés: morcellement du marché et dispersion des efforts,
pas de priorité claire concernant le déploiement trans-UE et absence de vision
européenne partagée sur les marchés des TIC et du bien vieillir.
3.3.        Principe de proportionnalité
L'article 185 du TFUE invite l'Union à «prévoir, en
accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de
recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris
la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes». Les
États membres constituent la force motrice de cette initiative.
La proposition est conforme au principe de proportionnalité
car les États membres seront responsables de l'élaboration de leur programme
commun et de tous les aspects opérationnels. La structure d'exécution
spécifique association AAL a déjà démontré, dans le cadre de l'actuel
programme AAL, qu'elle peut réaliser le programme avec efficience et
efficacité. L'Union prendra des mesures incitatives en faveur d'une meilleure
coordination, développera les synergies avec d'autres politiques de l'UE et les
priorités d'Horizon 2020 et y contribuera, supervisera la réalisation du
programme et veillera à protéger les intérêts financiers de l'UE.
La structure organisationnelle proposée permet notamment de
limiter la charge administrative en faisant exécuter les principales tâches par
des agences nationales sous la supervision et la responsabilité globale de
l'association AAL créée à cet effet.
3.4.        Choix de l'instrument
L'instrument proposé est une décision du Parlement européen
et du Conseil fondée sur l'article 185 du TFUE. Les conclusions de
l'évaluation intermédiaire et un examen des options dans l'analyse d'impact ont
permis d'établir que l'article 185 constitue le meilleur moyen d'atteindre
les objectifs du programme AAL.
3.5.        Dérogations aux règles de participation au
programme Horizon 2020
Pour que la contribution financière de l'Union et la
protection des droits de propriété intellectuelle soient assurées conformément
aux règles de participation des programmes nationaux, il faut prévoir des
dérogations aux dispositions suivantes du règlement (UE) n° … [règles de
participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020].
·       
Vérification de la capacité financière étendue à tous les
participants et effectuée par les organismes nationaux de financement
participants: article 14, paragraphe 5.
·       
La structure d'exécution spécifique ne conclut pas de convention
avec les bénéficiaires finaux: article 16, paragraphe 1.
·       
Application des règles nationales au financement, à l'éligibilité
des coûts, aux certificats relatifs aux états financiers et aux certificats
relatifs à la méthodologie: article 19, [paragraphes 1 et 5 à 7,] et
articles 22 à 29.
·       
Règles régissant la propriété et la diffusion des résultats
suivant les règles nationales: articles 38 à 45.
Cela se justifie par le fait que le programme AAL est conçu
comme un programme proche de la phase de commercialisation, au sein duquel se
rejoignent différentes filières nationales de financement (comme les programmes
de financement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la
santé et de l'industrie). Ces programmes ont, par nature, des règles de
participation différentes qu'il est irréaliste de vouloir aligner parfaitement
sur celles d'Horizon 2020.
En outre, le programme AAL cible en particulier les PME et
les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent pas aux
activités de recherche et d'innovation de l'UE. Afin d'abaisser le seuil
administratif et juridique de leur participation, la contribution financière de
l'Union est fournie suivant les règles de leurs programmes nationaux de
financement, auxquelles elles sont davantage habituées, et exécutée sous la
forme d'une subvention unique en même temps que l'aide publique nationale
correspondante. Le PC AAL (2008-2013) a prouvé que cette approche fonctionne
bien et a permis d'assurer une forte participation, de plus de 40 %, des PME.
La proposition prévoit des mesures appropriées de sauvegarde
pour garantir le respect, par la structure d'exécution spécifique, des
principes d'égalité de traitement et de transparence lorsqu'une aide financière
est fournie à des tiers, ainsi que pour protéger les intérêts financiers de
l'Union. Elle prévoit aussi d'inclure à cet effet des dispositions détaillées
dans une convention devant être conclue par l'Union et la structure d'exécution
spécifique.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La fiche financière législative accompagnant la présente
décision expose les incidences budgétaires indicatives. Les dispositions de la
décision et de la convention de délégation devant être conclue entre la
Commission et la structure d'exécution spécifique doivent garantir que les
intérêts financiers de l'UE sont protégés.
Le montant maximum de la contribution de l'UE est de
175 000 000 EUR provenant du budget DG CNECT d'Horizon 2020
alloué au défi de société 1, au titre du thème «Santé, évolution
démographique et bien-être»[2].
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
5.1.        Simplification
La
proposition permet de simplifier les procédures administratives pour le secteur
privé. En particulier, les bénéficiaires de fonds de recherche au titre du
nouveau programme commun bénéficieront, en matière de contrats et de paiements,
d'un régime unique conforme à une réglementation nationale connue sans avoir à
rendre compte, par ailleurs, en ce qui concerne la contribution de l'Union.
L'UE traitera directement avec l'association AAL, laquelle sera chargée
d'allouer et de contrôler la contribution de l'UE et de rendre compte de son
utilisation.
5.2.        Clause de réexamen/révision/suppression
automatique
La
proposition comporte une clause de réexamen prévoyant un examen à mi parcours
au bout de trois ans. La durée totale sera limitée à sept ans d’intervention et
trois années supplémentaires d’achèvement.
5.3.        Espace économique européen
L'acte proposé présente de l'intérêt pour l'EEE et il
convient donc qu'il lui soit étendu.
2013/0233 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
sur la participation de l'Union au programme de recherche
et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par
plusieurs États membres
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 185 et son article 188, deuxième alinéa,
vu la
proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[3],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Dans sa communication «Europe 2020 – Une
stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[4],
la Commission souligne la nécessité de créer des conditions favorables à
l'investissement dans la connaissance et l'innovation de façon à parvenir à une
croissance intelligente, durable et solidaire dans l'Union. Le Parlement
européen comme le Conseil ont approuvé cette stratégie.
(1)       Horizon 2020, le programme-cadre de
recherche et d'innovation (2014-2020) institué par le règlement (UE)
n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 2013[5]
(ci-après dénommé le «programme-cadre Horizon 2020») vise à produire un plus
grand impact sur la recherche et l'innovation en contribuant à renforcer les
partenariats public-public, y compris par la participation de l'Union à des
programmes entrepris par plusieurs États membres conformément à
l'article 185 du traité.
(2)       La décision n° 742/2008/CE du
Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 sur la participation de
la Communauté à un programme de recherche et développement entrepris par
plusieurs États membres, visant à améliorer la qualité de vie des personnes
âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des
communications[6]
prévoit une contribution financière de la Communauté en faveur du programme
commun de recherche et développement sur l'assistance à la vie à domicile
(ci-après dénommé le «PC AAL») équivalente à celle des États membres mais ne
dépassant pas 150 000 000 EUR pour la durée du septième
programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de
développement technologique et de démonstration (2007-2013) institué par la
décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2006[7].
(3)       En décembre 2012, la Commission a transmis
au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation intermédiaire
du PC AAL[8].
Cette évaluation a été effectuée par un groupe d'experts qui ont globalement
estimé que le PC AAL avait bien progressé vers ses objectifs et donné de
remarquables résultats et qu'il devait être poursuivi au-delà de la période
actuelle de financement. Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques
insuffisances, notamment la nécessité de faire participer plus activement les
usagers aux projets et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes
de délai de passation de contrat et de délai de paiement.
(4)       Dans sa communication intitulée «L'avenir
démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité»[9],
la Commission a souligné le fait que le vieillissement de la population est
l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les États membres et
que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les
dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur
participation active à la société, ainsi qu'à accroître la compétitivité de
l'économie de l'Union.
(5)       Dans sa communication intitulée «Initiative
phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation»[10],
la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l'un des
défis de société au titre duquel les innovations peuvent jouer un rôle
important et renforcer la compétitivité, permettre aux entreprises européennes
d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer
leurs activités et de s'imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en
expansion, accroître la qualité et l'efficience des services publics et
contribuer ainsi à créer de nombreux emplois de qualité.
(6)       Dans sa communication intitulée «Une
stratégie numérique pour l'Europe»[11],
la Commission a proposé de renforcer le PC AAL afin de pouvoir relever les
défis du vieillissement de la population.
(7)       Dans sa communication intitulée
«Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen
d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé»[12],
la Commission a proposé de prendre en compte les priorités concernées du plan
dans les futurs programmes de travail et instruments en matière de recherche et
d'innovation qui font partie du programme-cadre Horizon 2020. La Commission a
aussi proposé de prendre en compte les contributions qui peuvent être apportées
par le PC AAL au partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif
et en bonne santé.
(8)       Dans le cadre du partenariat européen
d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre
de l'Union de l'innovation, les solutions TIC doivent jouer un rôle important
dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en
bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et
l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre
stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière
de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois
domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et
traitement, et autonomie et insertion sociale.
(9)       Le programme de recherche et développement
sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le «PC AAL») devrait reposer
sur les réalisations du programme AAL précédent et pallier les insuffisances de
celui-ci en encourageant une plus forte participation des usagers aux projets
et par des modalités d'exécution plus souples.
(10)     Un plafond devrait être fixé concernant la
participation de l'Union au programme AAL pour la durée du programme-cadre
Horizon 2020. La participation de l'Union au programme AAL ne devrait pas
dépasser la contribution financière des États participants pour la durée du
programme-cadre Horizon 2020 afin de produire un effet de levier important et
de faire en sorte que les États participants contribuent activement à la
réalisation des objectifs du programme.
(11)     Conformément aux objectifs du règlement (UE)
n° .../2013 [PC H2020], tout État membre ou tout pays associé au
programme-cadre Horizon 2020 devrait avoir la possibilité de participer au
programme AAL.
(12)     Afin de faire en sorte que les États
participants contribuent à hauteur de l'engagement financier de l'Union, la
contribution financière de l'Union devrait être subordonnée à l'engagement
formel des États participants avant le lancement du programme AAL et au respect
de cet engagement. La contribution des États participants au programme AAL
devrait couvrir les frais administratifs supportés au niveau national pour
assurer le bon déroulement du programme.
(13)     La réalisation conjointe du programme AAL
exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus
de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007
l'«association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL», organisme
international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'«AALA»).
Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de
gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA
devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe
d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la
contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du
programme AAL.
(14)     Afin d'atteindre les objectifs du programme
AAL, l'AALA devrait apporter une aide financière principalement sous la forme
de subventions aux participants à des actions sélectionnées par elle. Ces
actions devraient être sélectionnées à la suite d'appels à propositions sous la
responsabilité de l'AALA, assistée par des experts externes indépendants. Le
classement devrait être contraignant en ce qui concerne la sélection des
propositions et l'allocation des fonds provenant de la contribution financière
de l'Union et des budgets nationaux aux projets du programme AAL.
(15)     La contribution financière de l'Union
devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux
règles relatives à la gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union[13]
et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du
29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012[14].
(16)     Afin de protéger les intérêts financiers de
l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire, suspendre ou mettre
fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est
réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants
n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou
l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans
la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.
(17)     La participation aux actions indirectes
financées au titre du programme AAL est soumise au règlement (UE) n° .../2013
du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de
participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon
2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[15].
Toutefois, en raison des besoins de fonctionnement spécifiques au programme
AAL, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement, conformément
à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.
(18)     Il est nécessaire de prévoir des dérogations
spécifiques au règlement (UE) n° …/2013 [RdP H2020] car le programme AAL
est conçu comme un programme d'innovation proche de la phase de
commercialisation, au sein duquel se rejoignent différentes filières nationales
de financement (comme les programmes de financement dans les domaines de la
recherche et de l'innovation, de la santé et de l'industrie). Ces programmes
nationaux ont, par nature, des règles de participation différentes qu'il est
irréaliste de vouloir aligner parfaitement sur celles prévues par le règlement
(UE) n° .../2013 [règles de participation au programme Horizon 2020]. En
outre, le programme AAL cible en particulier les petites et moyennes
entreprises et les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent
pas aux activités de recherche et d'innovation de l'Union. Afin de faciliter la
participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de
l'Union est fournie suivant les règles bien connues de leurs programmes
nationaux de financement et exécutée sous la forme d'une subvention unique
combinant les fonds de l'Union et les fonds nationaux correspondants.
(19)     Les intérêts financiers de l'Union devraient
être protégés, tout au long du cycle de la dépense, par des mesures
proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités
ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus,
indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de
sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, au règlement délégué (UE) n° 1268/2012, au
règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995,
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[16],
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités[17]
et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du
25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de
lutte antifraude (OLAF)[18].
(20)     La Commission devrait procéder à une
évaluation intermédiaire consistant à apprécier, en particulier, la qualité et
l'efficacité du programme AAL et les progrès accomplis par rapport aux
objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale, et établir un rapport sur
ces évaluations.
(21)     L'évaluation devrait reposer sur des
informations précises et à jour. L'AALA et les États participants devraient
donc transmettre, à la demande de la Commission, toute information que cette
dernière doit faire figurer dans les rapports sur l'évaluation du programme
AAL.
(22)     Le programme AAL devrait garantir la
promotion effective de l'égalité entre hommes et femmes et respecter les principes
éthiques posés dans le programme-cadre Horizon 2020.
(23)     Comme les États participants ont décidé de
poursuivre le programme AAL, dont les objectifs étayent et complètent
directement les politiques de l'Union dans le domaine du vieillissement actif
et en bonne santé, et étant donné que les États membres ne peuvent pas
atteindre complètement les objectifs du programme AAL et que, en raison de
l'ampleur de l'action, ces objectifs ont plus de chances d'être atteints au
niveau de l'Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au
principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article,
la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces
objectifs.
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Participation au
programme AAL
1.           L'Union participe au programme de recherche
et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le «PC
AAL») entrepris en commun par [l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark,
l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la
Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Roumanie, la Slovénie, la Suède et la
Suisse] (ci-après dénommés les «États participants»), selon les conditions
posées dans la présente décision.
2.           Tout autre État membre ou tout autre pays
associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»
(2014-2020) institué par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après dénommé le
«programme-cadre Horizon 2020») peut prendre part au programme AAL à condition
de répondre au critère énoncé à l'article 3, paragraphe 1,
point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés
qui remplissent la condition posée à l'article 3, paragraphe 1,
point c), sont considérés comme États participants aux fins de la présente
décision.
Article 2
Contribution
financière de l'Union
1.           La contribution financière de l'Union
destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme
AAL s'élève au maximum à 175 000 000 EUR. La contribution est
prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties
pertinentes du programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon
2020, institué par la décision n° …/2013/UE, conformément à
l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et aux
articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2.           L'engagement financier annuel de l'Union en
faveur du programme AAL ne dépasse pas celui des États participants.
3.           La part de la contribution financière de
l'Union destinée à couvrir les frais administratifs du programme AAL s'élève au
maximum à 6 %.
Article 3
Conditions
applicables à la contribution financière de l'Union
1.           La contribution financière de l'Union est
conditionnée par:
(a)         
la fourniture, par les États participants, de la preuve que le programme
AAL est institué conformément aux annexes I et II;
(b)         
la désignation, par les États participants ou organismes désignés par
les États participants, de l'«association Assistance à la vie active»,
association sans but lucratif de droit belge, dotée de la personnalité
juridique, (ci-après dénommée l'AALA) comme la structure chargée de l'exécution
du programme AAL ainsi que de l'allocation et du contrôle de la contribution
financière de l'Union;
(c)         
l'engagement de chaque État participant de contribuer au financement du
programme AAL;
(d)         
la fourniture, par l'AALA, de la preuve de son aptitude à réaliser le
programme, y compris à allouer et contrôler la contribution de l'Union, dans le
cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux
articles 58, 60 et 61 du règlement (UE) n° 966/2012;
(e)         
l'établissement d'un modèle de gestion, pour le programme AAL,
conformément à l'annexe III.
2.           Durant la réalisation du programme AAL, la
contribution financière de l'Union est également conditionnée par:
(a)         
la réalisation, par l'AALA, des objectifs du programme AAL fixés à
l'annexe I et des activités exposées à l'annexe II, conformément au
règlement (UE) n° … [règles de participation et de diffusion dans le cadre
d'Horizon 2020], sous réserve de l'article 5 de la présente décision;
(b)         
le respect d'un modèle de gestion approprié et efficace, conformément à
l'annexe III;
(c)         
le respect, par l'AALA, des exigences en matière de rapport posées à
l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012;
(d)         
le respect, par chaque État participant, de l'engagement visé au
paragraphe 1, point c), et de l'engagement annuel de contribuer au
financement du programme AAL.
Article 4
Contributions
des États participants
1.           Les contributions des États participants
comprennent les éléments suivants:
(e)         
contributions financières aux actions indirectes soutenues au titre du
programme AAL conformément à l'annexe II;
(f)           
contributions en nature correspondant aux frais administratifs supportés
par les administrations nationales pour assurer le bon déroulement du programme
AAL conformément à l'annexe II.
Article 5
Règles de
participation et de diffusion
2.           Aux fins du règlement (UE) n° …/2013
[règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], l'AALA
est considérée comme un organisme de financement et apporte une aide financière
aux actions indirectes conformément à l'annexe II de la présente décision.
3.           Par dérogation à l'article 14,
paragraphe 5, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et
de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], la capacité financière des
candidats est vérifiée par l'organisme de gestion du programme national désigné
selon les règles de participation aux programmes nationaux désignés.
4.           Par dérogation à l'article 16,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et
de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les conventions de subvention avec
les participants sont signées par l'organisme de gestion du programme national
désigné.
5.           Par dérogation à l'article 19,
[paragraphes 1 et 5 à 7,] et aux articles 22 à 29 du règlement (UE)
n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon
2020], les règles de financement des programmes nationaux désignés s'appliquent
aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national
désigné.
6.           Par dérogation aux articles 38 à 46 du
règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le
cadre d'Horizon 2020], ce sont les règles des programmes nationaux désignés
régissant les résultats et les droits d'accès aux connaissances préexistantes
et aux résultats qui s'appliquent.
Article 6
Réalisation
du programme AAL 
1.           Le programme AAL est réalisé sur la base de
plans de travail annuels conformément à l'annexe II.
Article 7
Conventions entre
l'Union et l'AALA
2.           Sous réserve d'une évaluation ex ante
positive de l'AALA conformément à l'article 6, paragraphe 1, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Commission, au nom de l'Union,
conclut avec l'AALA une convention de délégation et des conventions annuelles
de transfert de fonds.
3.           La convention de délégation visée au
paragraphe 1 est conclue conformément à l'article 58,
paragraphe 3, et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et à l'article 40 du règlement délégué (UE)
n° 1268/2012. Elle définit aussi les éléments suivants:
(g)         
les exigences concernant la contribution de l'AALA relativement aux
indicateurs pertinents parmi les indicateurs de performance figurant à
l'annexe II de la décision n° .../2013/UE [programme spécifique
d'exécution du programme-cadre Horizon 2020];
(h)         
les exigences concernant la contribution de l'AALA au suivi visé
dans la décision n° .../2013/UE [programme spécifique d'exécution du
programme-cadre Horizon 2020];
(i)           
les indicateurs de performance spécifiques nécessaires au suivi du
fonctionnement de l'AALA conformément à l'article 3, paragraphe 2;
(j)           
les dispositions concernant la fourniture des données et informations
nécessaires pour que la Commission soit en mesure de remplir ses obligations en
matière de diffusion et de compte rendu.
Article 8
Cessation, réduction
ou suspension de la contribution financière de l'Union
4.           Lorsque le programme AAL n'est pas réalisé
selon les conditions posées à l'article 3, la Commission peut, en fonction
du degré réel de réalisation du programme, mettre fin à la contribution
financière de l'Union, la réduire en proportion ou la suspendre.
5.           Lorsque les États participants n'apportent
pas leur contribution au financement du programme AAL, l'apportent
partiellement ou tardivement, la Commission peut, en fonction du montant des
fonds alloués par les États participants à la réalisation du programme, mettre
fin à la contribution financière de l'Union, la réduire en proportion ou la
suspendre.
Article 9
Audits ex-post
6.           Les audits ex post des dépenses relatives
aux actions indirectes sont effectués par les organismes de gestion du
programme national désigné conformément à l'article 23 du règlement (UE)
n° ... [programme-cadre Horizon 2020].
7.           La Commission peut décider d'effectuer
elle-même les audits visés au paragraphe 1.
Article 10
Protection des
intérêts financiers de l'Union
8.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par
l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute
autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont
décelées, la récupération des montants indûment versés et, le cas échéant, par
des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives.
9.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications
sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999,
relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[19]
et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre
1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la
Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités[20]
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un
contrat financés en vertu de la présente décision.
10.         Les contrats, conventions et décisions de
subvention résultant de l'application de la présente décision doivent contenir
des dispositions habilitant expressément la Commission, l'AALA, la Cour des
comptes et l'OLAF à effectuer des audits et enquêtes en fonction de leurs
compétences respectives.
11.         L'AALA donne au personnel de la Commission
et aux personnes mandatées par celle-ci, ainsi qu'à la Cour des comptes, la
possibilité d'accéder à ses sites et ses locaux ainsi qu'à toutes les
informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien
les audits visés au paragraphe 3.
12.         Lors de la réalisation du programme AAL, les
États participants prennent les mesures législatives, réglementaires,
administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts
financiers de l'Union, en particulier au recouvrement intégral de tout montant
dû à l'Union, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au
règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
Article 11
Communication des
informations
13.         L'AALA transmet à la Commission, à la
demande de cette dernière, toute information nécessaire à l'établissement des
rapports visés à l'article 12.
14.         Les États participants transmettent, par
l'intermédiaire de l'AALA, toute information demandée par le Parlement européen
et le Conseil concernant la gestion financière du programme AAL.
15.         La Commission communique les informations
visées au paragraphe 2 dans les rapports visés à l'article 12.
Article 12
Évaluation
16.         Avant le 31 décembre 2017, la
Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme AAL. La
Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les
conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au
Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.
17.         Au terme de la participation de l'Union au
programme AAL, mais avant le 31 décembre 2022, la Commission procède à une
évaluation finale du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette
évaluation, qui comprend les résultats de l'évaluation. La Commission transmet
ce rapport au Parlement européen et au Conseil.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXE I
OBJECTIFS du programme AAL
18.         Le programme AAL poursuit les objectifs
suivants:
18.1.      accélérer l'émergence de produits et services
innovants, basés sur les TIC, pour un vieillissement actif et en bonne santé
chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie,
la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des
personnes âgées et à accroître l'efficience des systèmes de santé et d'aide
sociale;
18.2.      maintenir et développer une masse critique
d'activités de recherche appliquée, de développement et d'innovation, au niveau
de l'Union, dans les domaines des produits et services basés sur les TIC pour
un vieillissement actif et en bonne santé;
18.3.      élaborer des solutions d'un bon rapport
coût-efficacité, y compris en établissant les normes d'interopérabilité
pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions
communes, qui soient compatibles avec les préférences sociales et aspects
réglementaires divers au niveau national ou régional, respectent la vie privée
et la dignité des personnes âgées et, le cas échéant, facilitent l'accès aux
services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de
population comme les personnes handicapées.
19.         Le programme AAL doit créer un environnement
propice à la participation des petites et moyennes entreprises. 
20.         Le programme AAL doit être axé sur des
activités de recherche appliquée et d'innovation proches de la phase de
commercialisation et compléter les activités correspondantes de recherche à
plus long terme et d'innovation à grande échelle envisagées au titre du
programme-cadre Horizon 2020 et d'autres initiatives européennes et nationales.
Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre du partenariat européen
d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.
ANNEXE II
ACTIVITÉS du programme AAL
I. Actions indirectes
21.         La réalisation du programme AAL vise
principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de
recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui
doivent prouver qu'il est possible d'en exploiter les résultats dans des délais
réalistes. Le financement de ces actions indirectes au titre du programme AAL
prend principalement la forme de subventions. Il peut prendre d'autres formes
telles que des prix, des achats publics avant commercialisation et des achats
publics de solutions novatrices.
22.         En outre, peuvent bénéficier d'une aide les
actions visant à l'intermédiation, à la promotion du programme, à sensibiliser
aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions
novatrices et à mettre en relation organismes et investisseurs du côté de
l'offre comme de la demande.
23.         Les actions visant à améliorer la qualité
des propositions, les études de faisabilité et les ateliers peuvent aussi
bénéficier d'une aide. La collaboration avec les régions de l'Union peut être
envisagée afin d'élargir le groupe de parties intéressées impliquées dans le
programme AAL.
II. Mise en œuvre
24.         Le programme AAL est réalisé sur la base de
plans de travail annuels indiquant le sujet des appels à propositions.
25.         Les plans de travail annuels sont convenus
avec la Commission et servent de base à la contribution financière annuelle de
l'Union.
26.         La réalisation du programme AAL implique de
consulter les parties intéressées (dont les décideurs des pouvoirs publics, les
représentants des usagers, les prestataires de service et assureurs du secteur
privé ainsi que les entreprises, y compris des PME) à propos des priorités de
recherche appliquée et d'innovation.
27.         Lors de la réalisation du programme AAL, il
est tenu compte des tendances et recherches démographiques afin de fournir des
solutions qui reflètent la situation sociale et économique dans toute l'Union.
28.         Conformément aux lignes directrices internationales,
il est dûment tenu compte des éventuelles questions éthiques, de genre et de
vie privée.
29.         Compte tenu de la proximité du programme AAL
de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance
appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement
conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et
veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du
programme.
30.         Chaque État membre facilite la participation
des organismes représentant les acteurs du côté de la demande.
31.         Les États participants cofinancent les
projets sélectionnés des participants à leurs programmes nationaux pertinents,
par l'intermédiaire des organismes de gestion du programme national désigné.
Ces organismes transfèrent ensuite les fonds de l'Union depuis l'AALA sur la
base d'une description du projet commun, laquelle fait partie intégrante d'une
convention devant être conclue entre les organismes de gestion du programme
national désigné et les participants respectifs à chaque projet financé.
32.         Après la clôture d'un appel à propositions
de projet, l'AALA procède à un contrôle d'éligibilité au niveau central, en
coopération avec les organismes de gestion du programme national désigné. Ce
contrôle est effectué en fonction des critères d'éligibilité communs pour le
programme AAL, qui sont publiés avec l'appel à propositions de projet.
33.         L'AALA, assistée par les organismes de
gestion du programme national, vérifie que les critères d'éligibilité nationaux
supplémentaires, énoncés dans les appels à propositions de projet, sont
respectés.
34.         Les critères d'éligibilité nationaux portent
uniquement sur le statut juridique et financier des candidats individuels et
non sur le contenu de la proposition. Ils concernent les aspects suivants:
34.1.      le type de candidat, y compris son statut
juridique et sa finalité;
34.2.      la responsabilité et la viabilité, y compris
la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.
35.         Les propositions de projet éligibles sont évaluées
et sélectionnées par l'AALA, assistée d'experts indépendants, en fonction de
critères d'évaluation communs et transparents, énoncés dans l'appel à
propositions publié. Cette sélection, une fois adoptée par l'assemblée générale
de l'AALA, est contraignante pour les États participants.
36.         Si un participant au projet ne répond pas à
un ou plusieurs des critères d'éligibilité nationaux ou si le budget national
correspondant à l'engagement de financement est épuisé, le conseil
d'administration de l'AALA peut décider de procéder, avec l'aide d'experts
indépendants, à une nouvelle évaluation de la proposition concernée au niveau
central, soit sans le participant en question soit avec un participant de
remplacement suggéré par les participants au projet.
37.         Les questions juridiques et financières
concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d'un financement
sont traitées par l'organisme de gestion du programme national désigné, selon
les règles et principes administratifs nationaux.
ANNEXE III
GESTION du programme AAL
La structure organisationnelle du programme AAL est la
suivante:
38.         L'AALA, association internationale à but non
lucratif de droit belge, constitue la structure d'exécution spécifique créée
par les États participants.
39.         L'AALA est responsable de toutes les
activités relevant du programme AAL. Les tâches de l'AALA comprennent la
gestion des contrats et du budget, l'élaboration des plans de travail annuels,
l'organisation des appels à propositions, la réalisation de l'évaluation et le
classement des projets en vue d'un financement.
40.         En outre, l'AALA assure le suivi des projets
et en assume la responsabilité et transfère les montants correspondants de la
contribution de l'Union aux organismes de gestion du programme national désigné.
Elle organise aussi des activités de diffusion.
41.         L'AALA est régie par l'assemblée générale.
L'assemblée générale est l'organe décisionnaire du programme AAL. Elle nomme
les membres du conseil d'administration et supervise la réalisation du programme
AAL, y compris l'approbation des plans de travail annuels, l'allocation des
fonds nationaux aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle
fonctionne selon le principe d'une voix par pays. Les décisions sont prises à
la majorité simple, sauf en cas de décision relative à la succession,
l'admission ou l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association, cas
pour lesquels des conditions de vote particulières peuvent être définies dans
les statuts de l'association.
42.         La Commission jouit d'un statut
d'observateur aux réunions de l'assemblée générale de l'AALA et approuve le
plan de travail annuel. La Commission est invitée à toutes les réunions de
l'AALA et peut prendre part aux discussions. Tous les documents diffusés
relativement à l'assemblée générale de l'AALA sont communiqués à la Commission.
43.         Le conseil d'administration AAL – composé au
minimum d'un président, d'un vice-président et d'un trésorier – est élu par
l'assemblée générale pour assumer les responsabilités spécifiques de gestion
comme la programmation budgétaire, la dotation en personnel et la passation de
contrats. Il est le représentant légal de l'association et rend compte à
l'assemblée générale.
44.         L'unité de gestion centrale, instituée en
tant que composante de l'AALA, a la responsabilité de gérer la réalisation du
programme AAL au niveau central, en étroite coordination et coopération avec
les organismes de gestion du programme national, qui sont habilités par les
États participants à entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet
et aux aspects administratifs et juridiques concernant les participants
nationaux à un projet et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des
propositions de projet. L'unité de gestion centrale et les organismes de gestion
du programme national collaborent en tant qu'unité de gestion sous la
supervision de l'AALA.
45.         Un conseil consultatif composé de
représentants des entreprises, des usagers et d'autres parties intéressées,
garantissant une juste répartition en fonction de l'âge et du sexe, formule des
recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels à
propositions et d'autres actions au titre du programme commun AAL.
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.         CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
            1.1.      Dénomination
de la proposition/de l'initiative 
            1.2.      Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
            1.3.      Nature
de la proposition/de l'initiative 
            1.4.      Objectifs

            1.5.      Justification(s)
de la proposition/de l'initiative 
            1.6.      Durée
et incidence financière 
            1.7.      Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.         MESURES DE GESTION
            2.1.      Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
            2.2.      Système
de gestion et de contrôle 
            2.3.      Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.         INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
            3.1.      Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
            3.2.      Incidence
estimée sur les dépenses 
            3.2.1.   Synthèse
de l'incidence estimée sur les dépenses 
            3.2.2.   Incidence
estimée sur les crédits opérationnels 
            3.2.3.   Incidence
estimée sur les crédits de nature administrative
            3.2.4.   Compatibilité
avec le cadre financier pluriannuel actuel
            3.2.5.   Participation
de tiers au financement 
            3.3.      Incidence
estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative
Participation de
l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie
active (ci-après dénommé le «programme AAL») entrepris en commun par plusieurs
États membres.
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[21]

Recherche et
développement technologique: programme-cadre Horizon 2020.
Action 78 de la
stratégie numérique; renforcement du programme commun AAL.
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[22]

¨ La proposition/l'initiative
est relative à la prolongation d'une action existante 
X La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Europe 2020
Une Union de
l’innovation
Une stratégie
numérique pour l’Europe
Espace européen
de la recherche
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
Le principal objectif
opérationnel de la présente proposition législative, à savoir la
participation de l'Union à un programme commun de R&D et d'innovation
entrepris par plusieurs États membres dans le domaine de l'assistance à la vie
active, a déjà été défini dans le programme-cadre de RDT Horizon 2020 et son
programme spécifique «Défis de société». 
Objectifs
spécifiques associés à cet objectif opérationnel: 
(2)         
mettre en place et gérer le programme AAL;
(3)         
lancer des mesures d'accompagnement du programme;
(4)         
lancer et cofinancer des projets de recherche collaborative et
d'innovation dans une perspective de commercialisation à 2-3 ans.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Le programme AAL
combinera des ressources de l'Union, des ressources nationales et des
ressources privées en vue de trouver des solutions novatrices dans le domaine
des TIC permettant aux Européens de bien vieillir de façon autonome, tout en
contribuant à la pérennité globale des soins qui leur sont dispensés et en
offrant de nouvelles possibilités économiques aux entreprises européennes.
La valeur
ajoutée de l'intervention de l'Union est essentielle pour les raisons
suivantes. 
L'intervention
de l'Union donnera la possibilité de créer un nouveau cadre juridique
permettant de combiner des fonds de l'Union et des fonds nationaux selon une
stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs internationaux de
R&D et d'innovation impliquant, en particulier, des PME. Cela ne serait pas
réalisable à l'aide des structures existantes. 
Le programme AAL
contribuera à relever le défi du vieillissement de la population en favorisant
l'émergence de produits et services novateurs, basés sur les TIC, permettant
aux personnes âgées de mener une vie indépendante, de façon à améliorer leur
qualité de vie et leur autonomie et à réduire le coût de leurs soins. Cela se
fera de façon cohérente et non fragmentée avec une masse critique plus
importante et débouchera sur des solutions plus rentables et interopérables. 
Bénéficiant
d'une masse critique et d'une approche européenne cohérente pour l'élaboration
de solutions interopérables, les entreprises, et notamment les PME, recevront
un soutien plus efficace. En outre, il sera possible d'adapter les solutions
AAL aux préférences sociales et réglementations nationales/régionales. Il
s'agit d'une condition préalable importante à l'exploitation commerciale et au
développement du marché, offrant aux PME de grandes possibilités de
participation. 
Enfin, le
système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans
la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien vieillir, et contribuera
donc à la réalisation de l'objectif consistant à consacrer 3% du PIB de
l'Europe à la R&D. 
Il n'a pas été
pris en compte, dans la présente fiche financière, la valeur ajoutée
macroéconomique qui découlera, pour l'économie et la société européennes, de
l'exploitation des résultats du programme pour bien vieillir.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Les indicateurs
de résultats et d'incidences associés à l'objectif spécifique du
programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 font l'objet
d'un suivi et d'un rapport annuel présenté à la Commission par la structure
d'exécution spécifique.
Les résultats
escomptés suivants seront mesurés à l'aide des indicateurs correspondants. 
Effet de
levier sur les investissements et les efforts nationaux; en prévoyant des
mesures incitatives en faveur des investissements selon des stratégies et une
mise en œuvre communes.
Indicateurs: i) nombre
de pays participants; ii) engagements et paiements de la part des pays
participants; iii) financements nationaux engagés et dépensés en faveur de
projets du programme commun; iv) ressources investies par l'industrie et
d'autres parties intéressées sous la forme d'une participation de leur part et
du cofinancement de projets. 
Rendre la
R&D et l'innovation dans le domaine des TIC pour bien vieillir plus
cohérentes en Europe; en remédiant à la dispersion actuelle des efforts par
l'élaboration de stratégies et d'appels de propositions communs bénéficiant
d'une masse critique. 
Indicateurs: ce
résultat sera atteint de fait lorsque le programme commun sera devenu
pleinement opérationnel et bénéficiera d'une large participation des pays. 
Efficacité du
programme; en garantissant la disponibilité de fonds nationaux, en
disposant d'un système central de dépôt, d'évaluation et de sélection des
propositions et en prévoyant un système européen convivial de recherche
coopérative appliquée axée sur le marché et d'innovation fondé sur des
réglementations nationales connues. Cela doit aboutir à des formes nouvelles et
plus efficaces de soutien en faveur des participants concernés, en particulier
des PME, et donc entraîner un accroissement des investissements de la part des
entreprises et un raccourcissement du délai de commercialisation et
d'exploitation des résultats.
Indicateurs:
v) intervalle de temps entre le dépôt de la proposition et le lancement du
projet; vi) nombre de PME participantes; vii) frais généraux liés à
l'exécution du programme commun.
Avantages
économiques et sociaux importants et contribution aux principaux objectifs
politiques; cela sera mesuré dans le cadre de l'évaluation indépendante
programmée à mi-parcours et en fin de programme en plus des autres indicateurs
présentés. 
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
Le programme AAL
combinera des ressources de l'Union, des ressources nationales et des
ressources privées en vue de trouver des solutions novatrices dans le domaine
des TIC permettant aux Européens de bien vieillir de façon autonome, tout en
contribuant à la pérennité globale des soins qui leur sont dispensés et en
offrant de nouvelles possibilités économiques aux entreprises européennes.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
La valeur
ajoutée de l'intervention de l'Union est essentielle pour les raisons
suivantes.
·              
L'intervention de l'Union donnera la possibilité de prolonger le
programme AAL actuel en permettant de combiner des fonds de l'Union et des
fonds nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets
coopératifs internationaux de R&D et d'innovation impliquant, en
particulier, des PME. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures
existantes. 
·              
Le programme AAL contribuera à relever le défi du vieillissement
de la population en favorisant l'émergence de produits et services novateurs,
basés sur les TIC, permettant aux personnes âgées de mener une vie
indépendante, de façon à améliorer leur qualité de vie et leur autonomie et à
réduire le coût de leurs soins. Cela se fera de façon cohérente et non
fragmentée avec une masse critique plus importante et débouchera sur des
solutions plus rentables et interopérables. 
·              
Bénéficiant d'une masse critique et d'une approche européenne
cohérente pour l'élaboration de solutions interopérables, les entreprises, et
notamment les PME, recevront un soutien plus efficace. En outre, il sera
possible d'adapter les solutions AAL aux préférences sociales et
réglementations nationales/régionales. Il s'agit d'une condition préalable
importante à l'exploitation commerciale et au développement du marché, offrant
aux PME de grandes possibilités de participation. 
·              
Enfin, le système proposé incitera les États et les entreprises à
investir davantage dans la R&D et l'innovation en matière de TIC pour bien
vieillir, et contribuera donc à la réalisation de l'objectif consistant à
consacrer 3% du PIB de l'Europe à la R&D. 
Il n'a pas été
pris en compte, dans la présente fiche financière, de la valeur ajoutée
macroéconomique qui découlera, pour l'économie et la société européennes, de
l'exploitation des résultats du programme AAL.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
L'évaluation
intermédiaire du programme commun AAD, auquel succède le présent programme et
qui relevait du 7e PC, a livré les enseignements suivants.
·              
Il convient de prolonger le programme car il présente une valeur
ajoutée manifeste, notamment pour les PME, en créant la masse critique
nécessaire de recherche et d'innovation à l'échelle européenne dans le domaine
du «bien vieillir» pour favoriser la pénétration du marché par les produits et
services concernés.
·              
Il convient de recentrer le programme sur les moyens dont
disposent les acteurs régionaux de l'innovation (essentiellement les PME) pour
comprendre et appréhender le marché européen. 
·              
Il convient de renforcer l'efficacité opérationnelle du
programme, notamment en ce qui concerne les délais d'octroi et de versement des
subventions.
·              
Il convient d'impliquer davantage, dès les premières phases de la
conception des projets, les prestataires de services et, surtout, les
utilisateurs finaux dans l'élaboration et l'évaluation des appels.
Il a été tenu
compte de ces enseignements dans la mise au point du nouveau programme AAL.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle
avec d'autres instruments appropriés
Le premier partenariat
européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé (PEI AHA)[23]
espère que les solutions TIC joueront un rôle important dans la réalisation de
ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020
ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes
de santé en Europe. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités
pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et
en bonne santé dans toute l'Europe, et ce dans trois domaines: prévention des
maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et
insertion sociale. Le lancement du PEI AHA par le Conseil confère un intérêt
accru au programme AAL et à ses prolongements. Le programme AAL est un élément
essentiel de l'exécution du plan de mise en œuvre stratégique car il concerne
le maillon de la chaîne d'innovation appelé «vallée de la mort». Le programme
AAL bénéficiera aussi de l'action du PEI car celui-ci contribuera à faire plus
rapidement émerger de nouveaux marchés et adopter les produits à grande échelle
ainsi qu'à améliorer les conditions limites du marché, la normalisation et
l'interopérabilité par exemple, qui ne sont pas couvertes pas le programme AAL
mais sont mentionnées dans l'évaluation et les consultations comme des entraves
au déploiement. 
Le programme AAL
est complété par de grandes initiatives nationales telles qu'une initiative sur
l'assistance à la vie active et au vieillissement en Allemagne, une plateforme
d'innovation sur l'assistance à l'autonomie au Royaume-Uni et une plateforme
d'innovation sur le vieillissement en France.
Avec ces
programmes interdépendants qui couvrent conjointement une partie importante de
la chaîne de recherche et d'innovation, l'Europe dispose, au niveau mondial,
d'un atout unique concernant les TIC pour bien vieillir. Le programme AAL
complète bien les activités de recherche à long terme concernant les TIC pour
bien vieillir prévues par le programme-cadre Horizon 2020, et les solutions TIC
qui en résultent se prêtent à ces activités d'innovation et de validation
commerciale au titre du programme-cadre Horizon 2020.
Le programme AAL
est également complémentaire de l'initiative de programmation conjointe (IPC)[24]
sur le défi démographique «Vivre plus longtemps, et mieux», qui regroupe
13 pays européens désireux d'acquérir, grâce à un large éventail
d'activités de recherche, une nouvelle base de connaissances scientifiques
utiles à l'élaboration future des politiques sur le vieillissement. Le
programme AAL peut fournir un cadre d'application aux activités de recherche
pluridisciplinaire de l'IPC et enrichir l'agenda de recherche de celle-ci par
l'expérience des usagers et le partage des méthodes de recherche comme
l'approche englobant la totalité de la vie.
Dans la
proposition de décision de la Commission concernant le programme stratégique
d’innovation de l’Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour
la période 2014-2020, l’«Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement
actif» constitue l’un des thèmes prioritaires des communautés de la
connaissance et de l’innovation (CCI) de l’Institut pour les années 2014 et
2015. 
Ensemble, ces
initiatives couvrent une grande partie de la chaîne entre la recherche
fondamentale et l'adoption par le marché, comme cela est recommandé dans
plusieurs évaluations indépendantes de programmes de recherche et d'innovation
de l'UE ainsi que dans des documents politiques de l'UE. 
1.6.        Durée et incidence financière 
X Proposition/initiative à durée limitée 
–     
Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2014 au
31 décembre 2023
–     
Incidence financière de 2014 à 2020 pour les crédits
d’engagement et de 2014 à 2023 pour les crédits de payement
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[25] 
¨ Gestion
centralisée directe par la Commission 
X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches
d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
l’Union européenne[26]

–     
X  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service
public 
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
Une structure
d'exécution spécifique, dénommée «association Assistance à l'autonomie à
domicile» a été créée et placée sous la conduite des pays participants pour
gérer l'initiative. Elle relaiera la contribution financière de l'Union à
l'initiative. Les organismes de financement nationaux ou leurs agences
déléguées géreront la contribution financière de l'UE et concluront des
conventions de subvention avec des organisations afin d'exploiter le soutien
financier alloué aux activités de recherche collaborative et d'innovation.
Remarques:
La contribution
financière de l'Union européenne sera versée à la structure d'exécution
spécifique mise en place par les pays participants, qui gérera le programme. La
contribution de l'Union sera subordonnée à l'approbation d'un plan de travail
et aux engagements budgétaires nationaux correspondants.
La structure
organisationnelle du programme AAL se compose des entités suivantes.
L'association
AAL créée par les pays participants en tant que structure d'exécution
spécifique signera une convention de délégation et des conventions annuelles de
transfert de fonds avec la Commission européenne pour bénéficier du financement
annuel prévu par le programme-cadre. Elle sera responsable de toutes les
activités du programme AAL et aura à sa tête un directeur, qui sera le
représentant légal de l'association. 
L'association
AAL sera responsable de toutes les activités relevant du programme AAL. Les
tâches de l'association AAL comprennent la gestion des contrats et du budget,
l'élaboration des programmes de travail annuels, l'organisation des appels à
propositions, la réalisation de l'évaluation et le classement des projets. En
outre, l'association AAL assure le suivi des projets et transfère les montants
correspondants de la contribution de l'Union européenne aux agences nationales
de gestion du programme désignées. Elle organise aussi des activités de
diffusion. 
L’association
AAL est régie par l’Assemblée générale. L'Assemblée générale est l'organe
décisionnaire du programme AAL, qui nomme les membres du conseil
d'administration et supervise la mise en œuvre du programme AAL, y compris
l'approbation des plans de travail annuels, l'allocation des fonds nationaux
aux projets et les nouvelles demandes de participation. Elle fonctionnera selon
le principe d'une voix par pays et prendra ses décisions à la majorité simple. La
Commission jouira d'un statut d'observateur aux réunions de l'Assemblée
générale.
Le conseil
d'administration de l'association AAL – composé d'un directeur et de deux
vice-directeurs (ou un vice-directeur et un trésorier) – sera élu pour assumer
les responsabilités spécifiques de gestion comme la programmation budgétaire,
la dotation en personnel et la passation de contrats. Il est le représentant
légal de l’association et rend compte à l’assemblée générale.
Les agences
nationales de gestion du programme sont habilitées par les pays participants à
entreprendre des travaux relatifs à la gestion de projet et aux aspects
administratifs et juridiques concernant les participants nationaux à un projet,
et à contribuer à l'évaluation et à la négociation des propositions. Elles
travaillent sous la supervision de l’association AAL.
Un conseil
consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties
intéressées formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter
dans les appels de propositions au titre du programme AAL.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Conformément au
programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, la structure
d'exécution spécifique assure le suivi de la mise en œuvre du programme AAL et
soumet un rapport annuel à la Commission, le cas échéant. Le programme commun
sera contrôlé à l'aide de rapports annuels qui seront établis par la structure
d'exécution spécifique. Ces rapports fourniront un aperçu détaillé de la mise
en œuvre du programme en fonction des indicateurs présentés à la
partie 1.4.4.
Au bout de trois
ans de fonctionnement, il sera procédé à une évaluation à mi-parcours, avec
l'aide d'experts indépendants, qui consistera à apprécier: 1) la mise en
œuvre du programme du point de vue de la poursuite de l'intégration
scientifique, administrative et financière; 2) la valeur ajoutée et
l'efficacité du programme commun pour ce qui est d'atteindre ses objectifs. Au
terme du programme, des experts extérieurs procéderont à une évaluation finale.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
1) Les
risques principaux concernent la capacité de la structure d'exécution
spécifique de gérer la contribution budgétaire de l'Union et le contrôle
effectif des agences nationales chargées de la gestion quotidienne du
programme.
2) Un autre
risque réside dans l'efficacité de la protection contre la fraude et
l'éventualité de pertes financières en raison d'une forte participation de PME
et de l'approche retenue, à savoir la gestion centralisée indirecte.
3) Un
troisième risque concerne la capacité des pays concernés de financer
effectivement leur contribution au programme.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
En ce qui
concerne les risques 1 et 2, voir le point 2.3.
En ce qui
concerne le risque 3, des dispositifs de sauvegarde garantissent que les
fonds de l'UE ne peuvent être mis à disposition que si la preuve des
engagements financiers nationaux est apportée, tant au niveau des conventions
annuelles de transfert de fonds qu'au niveau des versements aux participants
nationaux aux projets du programme commun. Une autre sauvegarde réside dans le
fait que le financement de l'UE ne peut excéder 50 % du total des fonds
publics prévus dans le programme et que l'intervention de l'UE dans les
dépenses administratives ne peut excéder 6 % de la contribution totale de
l'UE.
2.2.3.     Coûts et avantages des contrôles et taux
probable de non-conformité
Conformément à
l'article 7 de la décision relative au programme, le système de contrôle
établi aux fins de la mise en œuvre du programme est conçu pour fournir une
assurance raisonnable quant à l'instauration d'une gestion appropriée des
risques concernant l'efficience et l'efficacité des opérations ainsi que la
légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, compte tenu de la
nature particulière du programme AAL, qui est celle d'un partenariat
public-public. Le système de contrôle assure un équilibre approprié entre la
confiance et le contrôle, en tenant compte des coûts administratifs et autres
générés par les contrôles à tous les niveaux, en particulier pour les
participants, de façon à contribuer au mieux à la réalisation des objectifs du
programme-cadre Horizon 2020.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
L'article 3 de
la décision instaurant le programme AAL dispose que la contribution de l’Union
contribution est conditionnée par le respect, par l'association AAL, des
exigences en matière de rapport posées à l'article 60, paragraphe 5, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. L'article 8 prévoit que la Commission peut
mettre fin à sa contribution financière, la réduire ou la suspendre
La convention de
délégation à conclure entre la Commission et l'association AAL conformément à
l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 prévoira que la
Commission supervise les activités de l'association AAL, notamment en réalisant
des audits.
D'autres mesures
antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission
et la structure d'exécution spécifique.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·       
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro 09 04 03 01 Améliorer la santé et le bien-être de tous tout au long de la vie || CD/CND[27])   || de pays AELE[28]   || de pays candidats[29]   || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A ||   || CD/CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 1A || Rubrique ……………...……………………………………………………………….] 
 DG: CNECT ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro 09 04 03 01 || Engagements || (1) || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 ||   ||   ||   || 175 
 Paiements || (2) || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[30]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG CNECT || Engagements || =1+1a +3 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 ||   ||   ||   || 175 
 Paiements || =2+2a +3 || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 ||   ||   ||   || 175 
 Paiements || (5) || 2,7 || 10 || 17,3 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 24,7 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 ||   ||   ||   || 0,116 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || 25,008 || 25,008 || 25,008 || 25,038 ||   ||   ||   || 175,116 
 Paiements || =5+ 6 || 2,708 || 10,008 || 17,338 || 24,708 || 24,708 || 24,708 || 24,738 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175,116 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 25,008 || 25,008 || 25,038 || 25,008 || 25,008 || 25,008 || 25,038 ||   ||   ||   || 175,116 
 Paiements || =5+ 6 || 2,708 || 10,008 || 17,338 || 24,708 || 24,708 || 24,708 || 24,738 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 175,116 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL 
 DG: CNECT ||   ||   ||   || 
  Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 ||   ||   ||   || 1,834 
  Autres dépenses administratives || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 || 0,024 ||   ||   ||   || 0,168 
 TOTAL DG CNECT || Crédits || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 ||   ||   ||   || 2,002 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = total des paiements) || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 || 0,286 ||   ||   ||   || 2.002 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 ||   ||   ||   || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 25,294 || 25,294 || 25,324 || 25,294 || 25,294 || 25,294 || 25,324 ||   ||   ||   || 177,118 
 Paiements || 2,994 || 10,294 || 17,624 || 24,994 || 24,994 || 24,994 || 25,024 || 23,2 || 15,8 || 7,2 || 177,118 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations ò ||   ||   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Nature[31]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[32]…   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 1 || Instauration et exécution du programme commun (*) || 1,5/ an || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 7 || 10,5 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n° 1 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 1 || 1,5 || 7 || 10,5 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 2 || Action de soutien || 0,200 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 35 || 7 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n° 2 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 5 || 1 || 35 || 7 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Réalisation 3 || Projets (*) || 2 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 175 || 164,5 
 Sous-total pour l'objectif spécifique n° 3 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 25 || 23,5 || 175 || 164,5 
 COÛT TOTAL ||   || 25 ||   || 25 ||   || 25 ||   || 25 ||   || 25 ||   || 25 ||   || 25 ||   || 175 
(*)        L'intervention dans le coût de la gestion
centralisée du programme commun AAL sera plafonnée à 6 % de la
contribution de l'UE et englobera les coûts d'évaluation des propositions.
(**)      En supposant un
coût total moyen de 4 millions d'euros par projet, couvert à 50% par des
fonds publics répartis entre l'UE et les pays participants en fonction du
rapport entre les engagements annuels respectifs (estimés à ~40-50%).
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la
3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 || 0,262 ||   ||   ||   || 1,834   
 Autres dépenses administratives || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 || 0,180 ||   ||   ||   || 1,260 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 || 0,442 ||   ||   ||   || 3,094 
 Hors RUBRIQUE 5[33] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses de nature administrative || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 ||   ||   ||   || 0,116 
 Sous-total hors-RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,008 || 0,008 || 0,038 || 0,008 || 0,008 || 0,008 || 0,038 ||   ||   ||   || 0,116 
 TOTAL || 0,450 || 0,450 || 0,480 || 0,450 || 0,450 || 0,450 || 0,480 ||   ||   ||   || 3,210 
Les besoins en crédits de
nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à
la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés
le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la
DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017-2020 || Total 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) || 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 || 2 || 2 || 8 || 14 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[34]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[35]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2 || 2 || 2 || 8 || 14 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines
seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de
l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant
par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire
dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des
contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les principales tâches découlant de l'action seront les suivantes. -    Participation aux réunions de l'Assemblée générale de l'association AAL en tant qu'observateur de la Commission, 4 réunions de deux jours par an (niveau Directeur/Chef d'unité) -    Participation aux ateliers et événements de sensibilisation 3 fois par an (niveau Chef d'unité) -    Négociation, préparation et paiement des contrats de subvention avec la structure d'exécution spécifique (niveau Responsable de projet + niveau Assistant B/C) -    Contrôle de la mise en œuvre + assistance lors des évaluations à mi-parcours et ex post (niveau Responsable de projet) -    Contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme (niveau Responsable financier)   
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative
nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[36].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement minimum estimé
ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || 2022 || 2023 || Total 
 Pays participants || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 ||   ||   ||   || 175 
 TOTAL crédits cofinancés || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 || 25 ||   ||   ||   || 175 

Détails du cofinancement
Il sera fourni une contribution maximale de l'Union européenne
d'au plus 25 millions d'euros par an sous réserve d'un investissement d'au
moins 25 millions d'euros par an de la part des pays participants, qui
contribueront au programme AAL à hauteur d'au moins 175 millions d'euros,
entre 2014 et 2020, prélevés sur les budgets nationaux. 
L'intervention de l'UE dans les coûts opérationnels du programme
AAL sera plafonnée à 6 % du total de la contribution de l'UE au programme
AAL.
La contribution de l'UE représentera un pourcentage fixe du
total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais,
en aucun cas, ne dépassera 50 % du total des fonds publics accordés au
programme AAL. Ce pourcentage fixe sera défini dans le contrat entre la
structure d'exécution spécifique et la Commission et sera basé sur l'engagement
pluriannuel des pays partenaires participants et sur la contribution de l'Union
européenne. 
En outre, les organismes participants aux projets de R&D
sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme
cofinanceront ces projets. Ces contributions devraient s'élever à au moins
300 millions d'euros pour la durée du programme. 
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes. 
[1]               Voir
http://ec.europa.eu/information_society/activities/einclusion/docs/aal/interim_evaluation_report.pdf
[2]               Il
s'agit d'un montant indicatif qui dépendra de la fiche financière législative
finale, convenue par Horizon 2020, et d'un montant prévu pour la DG CNECT au
titre du thème «Santé, évolution démographique et bien-être» des défis de
société.
[3]               JO
C … du …, p. ….
[4]               COM(2010) 2020
final du 3 mars 2010.
[5]               JO
... [PC H2020].
[6]               JO
L 201 du 30.7.2008, p. 49.
[7]               JO
L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[8]               COM(2010) 763
final du 16 décembre 2010.
[9]               COM(2006) 571 final du 12 octobre 2006.
[10]             COM(2010) 546 final du 6 octobre 2012.
[11]             COM(2010) 245
final du 19 mai 2010.
[12]             COM(2012) 83
final du 29 février 2012.
[13]             JO
L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[14]             JO
L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[15]             JO
L … du …, p. … [RdP H2020].
[16]             JO
L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[17]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[18]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[19]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[20]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[21]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[22]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[23]             COM(2012)
83 final du 29 février 2012.
[24]             COM(2008) 468,
Vers une programmation conjointe de la recherche.
[25]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[26]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[27]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[28]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[29]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[30]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[31]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[32]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».
[33]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[34]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT=
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[35]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[36]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.