CELEX: 51991PC0524(03)
Language: fr
Date: 1992-01-10
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la République de Hongrie d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                     COM(91) 524 final
                                     Bruxelles, le 10 janvier 1992
                            Propositions de
                         DECISIONS DU CONSEIL
   relative à la conclusion par la Communauté économique européenne
   de   1'accord   intérimaire pour le commerce        et les mesures
   d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la
   République de Pologne d'autre part
   relative à la conclusion par la Communauté économique européenne
   de   1'accord intérimaire pour le commerce          et les mesures
   d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la
   République federative tchèque et slovaque d'autre part
   relative à la conclusion par la Communauté économique européenne
   de   1'accord intérimaire pour       le commerce    et les mesures
   d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la
   République de Hongrie d'autre part
                    (présentées par la Commission)
                              Projets de
                      DECISIONS DE LA COMMISSION
   relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
   charbon et de 1'acier de 1'accord intérimaire pour le commerce et
   les mesures d'accompagnement      entre la Communauté économique
   européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier
   d'une part et la République de Pologne d'autre part
   relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
   charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et
   les mesures d'accompagnement      entre la Communauté     économique
   européenne et la Communauté européenne du charbon et de 1•acier
   d'une part et la République de Hongrie d'autre part
   relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du
   charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et
   les mesures d'accompagnement entre la Communauté          économique
   européenne et la Communauté européenne du charbon et de 1'acier
   d'une part et la République federative tchèque et «slovaque d'autre
   part
         (Demande d'avis conforme du Conseil et consultation
      du Comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA)
 ---pagebreak---                             Exposé des motifs
1. Les propositions de décisions jointes constituent        l'instrument
   juridique pour la conclusion par la Communauté économique européenne
   et la Communauté européenne du charbon et de l'acier des Accords
   intérimaires    entre   la  Communauté   économique  européenne,   la
   Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la
   Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part.
2. Les directives des accords d'association avec la pologne, la Hongrie
   et la Tchécoslovaquie adoptées le 18 décembre 1990 prévoyaient dans
   une déclaration annexée du Conseil et de la Commission qu'en
   attendant la ratification par les Parlements nationaux des accords
   européens, il serait possible de conclure des accords intérimaires
   pour l'application provisoire des parties des accords relevant de la
   compétence communautaire.
3. Les accords européens ayant été paraphés à Bruxelles le 22 novembre
   1991, les accords intérimaires pour l'application provisoire des
   parties des accords concernant le volet commercial et les mesures
   d * accompagnement ont été paraphés à                 le
   Ces accords seront conclus pour une durée allant jusqu'à l'entrée en
   vigueur des accords européens et au plus tard le 31 décembre 1993.
4. Ces accords suspendent les parties commerciales des accords de
   commerce et de coopération commerciale et économique passés entre la
   Communauté économique européenne et la Communauté européenne de
   l'énergie atomique (dans le cas de la Tchécoslovaquie seulement)
   d'une part et la Tchécoslovaquie, la Pologne et la Hongrie d'autre
   part ainsi que celles des accords passés entre la communauté
   européenne du charbon et de l'acier et chacun de ces trois pays.
5. Les procédures de signature et de conclusion des accords appliquées
   par les deux Communautés (CEE et CECA) diffèrent.
   En ce qui concerne la conclusion:
   -    le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut
        l'accord au nom de la CEE en vertu des dispositions de l'article
        113 du Traité de la CEE, en adoptant les décisions figurant sous
        (i);
   -    la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA,
        sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après
        consultation du comité consultatif, conclut l'accord au nom de
        la CECA, en adoptant les décisions figurant sous (II).
6. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite
   le Conseil à adopter les propositions figurant sous (I) et à donner
   son avis conforme pour les décisions figurant sous (II).
 ---pagebreak---                                          J
                                     ANNEXE I
Propositions de décisions du Conseil concernant la conclusion par la
    Communauté, économique européenne d'accords intérimaires pour le commerce
    et   les mesures d'accompagnement      entre la Communauté     économique
    européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une
    part et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie d'autre part.
 ---pagebreak---                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                               DU .       199.
      RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
           DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
         D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART
                   ET LA REPUBLIQUE DE POLOGNE D'AUTRE PART
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la république de Pologne d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199..
DECIDE
                               Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la république de Pologne d'autre part, ainsi
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique
européenne.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à
l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique
européenne.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
                               DU          199.
     RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
           DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
         D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART
        ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE D'AUTRE PART
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, signé à
(Bruxelles] le      199..
DECIDE
                                Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la République federative tchèque et slovaque
d'autre part, ainsi que les protocoles y annexés, les déclarations et
échanges de lettres annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la
Communauté économique européenne.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                   Article 2
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à
l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique
européenne.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                               Proposition de
                            DECISION DU CONSEIL
                              DU          199.
     RELATIVE A LA CONCLUSION PAR  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
          DE L'ACCORD INTERIMAIRE  POUR LE COMMERCE ET LES MESURES
         D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
       ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE  DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART
                  ET LA REPUBLIQUE  DE HONGRIE D'AUTRE PART
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la république de Hongrie d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199..
DECIDE
                               Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part, ainsi
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté économique
européenne.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil met en oeuvre la procédure de notification prévue à
l'article 48 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique
européenne.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                 ANNEXE II
Projets de décisions de la Commission concernant la conclusion au nom de
la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'accords intérimaires
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de
1*acier d'une part et la Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie
d'autre part.
 ---pagebreak---                                       *
                               Projet de
                         DECISION DE LA COMMISSION
                               DU        199. .
        RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR
      LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE
             ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
            DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE
                          DE POLOGNE D'AUTRE PART
                                (../.../CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et notamment le premier alinéa de l'article 95,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la république de Pologne d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199 ..
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts
par la présente décision,
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil
DECIDE
                               Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la république de Pologne d'autre part, ainsi
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                  Article 2
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification
 prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté
 européenne du charbon et de l'acier.
 Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                       °>
                                  Projet de
                         DECISION DE LA COMMISSION
                               DU        199...
        RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR
      LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE
             ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
            DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE
                          DE HONGRIE D'AUTRE PART
                                (../.../CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et notamment le premier alinéa de l'article 95,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la république de Hongrie d'autre part, signé à [Bruxelles] le ... 199 ..
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts
par la présente décision,
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil
DECIDE
                               Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la république de Hongrie d'autre part, ainsi
que les protocoles y annexés, les déclarations et échanges de lettres
annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la Communauté européenne du
charbon et de l'acier.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                  Article 2
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification
prévue à l'article 4£ de l'accord intérimaire au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                    J<o
                                  Projet de
                          DECISION DE LA COMMISSION
                                DU       199..
        RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
           DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR
      LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE
              ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
            DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART ET LA REPUBLIQUE
                 FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE D'AUTRE PART
                                 (../.../CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et notamment le premier alinéa de l'article 95,
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen signé
à ... le ... 199., il convient d'approuver l'accord intérimaire pour le
commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part,
et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, signé à
[Bruxelles] le ... 199 ..
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour
atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et
de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts
par la présente décision,
Après consultation du comité consultatif et l'accord unanime du Conseil
DECIDE
                               Article premier
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre
la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon
et de l'acier d'une part, et la République federative tchèque et slovaque
d'autre part, ainsi que les protocoles y annexés, les déclarations et
échanges de lettres annexés à l'Acte final sont approuvés au nom de la
Communauté européenne du charbon et de l'acier.
Les textes de l'accord intérimaire et de l'Acte final sont joints à la
présente décision.
                                   Article 2
Le président de la Commission met en oeuvre la procédure de notification
prévue à l'article 49 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier.
Fait à Bruxelles,
 ---pagebreak---                                J*
                              ACCORD INTERIMAIRE
               pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE DE POLOGNE d'autre part.
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la REPUBLIQUE DE POLOGNE, ci-après dénommée "la Pologne",
d'autre part,
CONSIDERANT que I'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la république de Pologne
a été signé à ... le ... 1991;
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre
approprié pour le dialogue politique qu'il régit les relations commerciales
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de
 la coopération dans le domaine culturel;
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les
relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et
 la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
européenne et la Pologne signé le 19 septembre 1989 et le protocole sur le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Pologne signé le 16 octobre 1991;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations
commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des
accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et
celle de l'accord européen;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et
 l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord
 intér imaire;
 ---pagebreak---                               -«.   -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
pi enipotent iaires,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
LA REPUBLIQUE DE POLOGNE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS des d i spos i t i ons qu i su i vent
                 TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                                 Art icle premier
1. La Communauté et la Pologne établissent progressivement une zone de
 libre-échange pendant une période de transition de dix années au maximum à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux
dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le Jour précédant
la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la Pologne se communiquent      leurs droits de base
respectifs.
                      Chapitre I : Produits industriels
                                Article 2 (EA 8)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la Pologne dont les listes figurent dans
les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des
produits énumérés dans l'annexe I.
 ---pagebreak---                              -A3   -
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux
produits mentionnés aux articles 9 et 10.
                                Article 3 (AE 9)
1. Les droits de douane à l'importation darts la Communauté de produits
originaires de Pologne, autres que ceux dont la liste figure dans les
annexes M a ) , IIb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits
originaires de la Pologne, dont la liste figure dans l'annexe M a ) , sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
   à 50 % du droit de base;
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits
   restants sont supprimés.
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises
originaires de Pologne, dont la liste figure à l'annexe M b ) , sont
progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits originaires de Pologne, dont la liste figure à
 l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à
 l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le môme temps, les droits de douane sur les quantités importées en
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement
réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de l'entrée en vigueur de
 l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane
restants sont supprimés.
4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Pologne
                               Article 4 (AE 10)
1. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises
originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IVa, sont
supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IVa sont
progressivement réduits conformément à cette môme annexe.
 ---pagebreak---                             -A4   -
La Pologne ouvre des contingents à droit nul pour les marchandises
originaires de la Communauté figurant dans ladite annexe et selon les
conditions prévues par cette dernière.
3. Les droits de douane à l'importation en Pologne de marchandises
originaires de la Communauté, autres que celles énumérées dans les
annexes IVa et IVb, sont progressivement réduits, de façon à ôtre supprimés
avant la fin de la septième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord :
- à 80 % du droit de base trois ans après la date d'entrée en vigueur de
   l'accord;
- à 60 % du droit de base quatre ans après la date d'entrée en vigueur de
   l'accord;
- à 40 % du droit de base cinq ans après la date d'entrée en vigueur de
   I'accord;
- à 20 % du droit de base six ans après la date d'entrée en vigueur de
   I'accord;
- à néant sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Les restrictions quantitatives à l'importation en Pologne de
marchandises originaires de la Communauté et toutes les mesures d'effet
équivalent sont supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord, à
 l'exception de celles énumérées dans l'annexe V, qui sont supprimées en
suivant le calendrier repris dans celle-ci.
                              Article 5 (AE 11)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
 l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
f i sea I.
                              Article 6 (AE 12)
La Communauté et la Pologne suppriment dans leurs échanges toute taxe
d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en
vigueur de l'accord.
                              Article 7 (AE 13)
1. La Communauté et la Pologne suppriment progressivement entre elles,
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent.
2. La Communauté et la Pologne suppriment dès l'entrée en vigueur de
 l'accord les restrictions quantitatives à l'exportation et toutes les
mesures d'effet équivalent, à l'exception de celles qui s'appliquent aux
marchandises énumérées dans l'annexe VI et qui seront supprimées
conformément aux modalités reprises dans cette annexe.
                              Article 8 (AE 14)
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
 ---pagebreak---                             -45 -
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du
secteur économique intéressé le lui permettent.
Le comité mixte visé à l'article 37 (ci-après dénommé "le comité mixte")
peut adresser des recommandations à cette fin.
                              Article 9 (AE 15)
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                             Article 10 (AE 16)
Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
                             Article 11 (AE 17)
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
d'un élément agricole dans les droits applicables aux marchandises dont la
liste figure dans l'annexe VII.
                         Chapitre M - Agriculture
                             Article 12 (AE 18)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de Pologne.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche
tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n* 3796/81.
                             Article 13 (AE 19)
1. Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux
produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
                             Article 14 (AE 20)
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de Pologne, maintenues en vertu du règlement (CEE) n* 3420/83
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.
 ---pagebreak---                             -Ae   -
2. Les produits agricoles originaires de Pologne dont la liste figure à
l'annexe VIII bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite
annexe.
3. La Pologne supprime progressivement les restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dont la
liste figure dans l'annexe IX, conformément aux conditions fixées dans
celle-ci.
4. La Communauté et la Pologne s'accordent mutuellement les concessions
prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie
polonaise et des conséquences des négociations commerciales multilatérales
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, la Communauté et la Pologne examinent régulièrement, au sein du
comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions,
produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention
particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à
partir de techniques naturelles.
6. La Communauté et la Pologne, conscientes de la nécessité d'harmoniser
davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Pologne de
devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du
comité mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques
de leurs politiques respectives.
                              Article 15 (AE 21)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles,
 les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font
 l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle Juge nécessaires.
                             Chapitre I I I - Poche
                              Article 16 (AE 22)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
pêche originaires de la Communauté et de Pologne couverts par le règlement
 (CEE) n* 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche.
 ---pagebreak---                             -#
                              Article 17 (AE 23)
Les parties concluent dans les plus brefs délais, leurs négociations sur un
accord de poche.
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis
mutandis aux produits de la poche.
                     Chapitre IV - Dispositions communes
                              Article 18 (AE 24)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
les protocoles 1, 2 et 3.
                              Article 19 (AE 25)
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales
entre la Communauté et la Pologne et ceux qui sont déjà appliqués ne seront
pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à
 l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et la Pologne et les
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Sans préjudice des concessions   accordées en vertu de l'article 14, les
dispositions des paragraphes 1 et   2 du présent article ne doivent en aucun
cas faire obstacle à la poursuite   des politiques agricoles de la Pologne et
de la Communauté, ni à l'adoption   de mesures dans le cadre de ces
po M t i ques.
                              Article 20 (AE 26)
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                              Article 21 (AE 27)
1. L'accord ne  fait pas obstacle au maintien ou à rétablissement d'unions
douanières, de  zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure  où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu  par l'accord.
 ---pagebreak---                             -&    -
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la
Communauté et de la Pologne inscrits dans le présent accord.
                             Article 22 (AE 28)
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent ôtre prises par la Pologne sous
la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
soc i aux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne à des produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent
excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour
 les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte.
Elles cessent d'ôtre applicables au plus tard à l'expiration de la période
de transition.
De telles mesures ne peuvent ôtre introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit
produit.
La Pologne informe le comité mixte de toute mesure except!one Ile qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle
adopte de telles mesures, la Pologne présente au comité mixte le calendrier
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un
calendrier différent.
                             Article 23 (AE 29)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
 ---pagebreak---                               -&
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 27.
                               Article 24 (AE 30)
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
 la Communauté ou la Pologne peuvent prendre les mesures appropriées dans
 les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
                               Article 25 (AE 31)
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne :
 (i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
       la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
      douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
 (ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
      pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
 les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent ôtre non
discriminatoires et elles doivent ôtre éliminées lorsque les conditions ne
 justifient plus leur maintien.
                               Article 26 (AE 32)
Les Etats membres et la Pologne ajustent progressivement tous les monopoles
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
 ressortissants des Etats membres et ceux de la Pologne. Le comité mixte
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                               Article 27 (AE 33)
 1. Si la Communauté ou la Pologne soumet les importations de produits
 susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait
 référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
 rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
 ---pagebreak---                            -10 -
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels
s'applique le paragraphe 3d), la Communauté ou la Pologne fournit au comité
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
l'accord doivent ôtre choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicables :
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la
    situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité
    mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
    Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
    mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
    satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut adopter
    les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne
    doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux
    difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit ôtre informé du
    cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont
    entamé l'enquôte. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune
    autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après
    la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice
    peut adopter les mesures appropriées.
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité
    mixte.
    Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
    difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant
    celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
    appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
    immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la
    Communauté ou la Pologne peut, dans les situations précisées aux
    articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de
    sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation.
 ---pagebreak---                             'V     -
                              Article 28 (AE 34)
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des
préférences tarifaires prévues par le présent accord.
                              Article 29 (AE 35)
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importât ion, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties
contractantes.
                              Article 30 (AE 36)
Le protocie n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la Pologne, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
                 TiTRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                           DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                              Article 31 (AE 59)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la
circulation, libérée conformément au présent, accord, de marchandises entre
 les parties.
                              Article 32 (AE 62)
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la Pologne au sens de l'article VIII du Fonds monétaire
 international n'a pas été instaurée, la Pologne peut, dans les
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à
 l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure
où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont
autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La Pologne applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La
Pologne informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et
de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
 ---pagebreak---                                12 -
                              Article 33 (AE 63)
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la Pologne :
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
     d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
     pour objet ou pour effet d'empôcher, de restreindre ou de fausser le
     Jeu de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
     dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la
     Pologne ou dans une partie substantielle de celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
     favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, le comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en
oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Tant que ces réglementations n'ont pas été adoptées, les dispositions du
paragraphe 1 point c) et des parties correspondantes du paragraphe 2
s'appliquent en conformité des dispositions de l'accord relatif à
 l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de
 l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c ) ,
      les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant
      l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
      Pologne est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
      comme une zone indent!que aux zones de la Communauté décrites à
      l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté
      économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation
      économique de la Pologne, décide si cette période doit ôtre prorogée
      de cinq en cinq ans.
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
      publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du
      montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
      fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A
       la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
      certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du
titre I :
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit ôtre évaluée
   conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
 ---pagebreak---                            -13   -
  articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
  européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n' 26/1962 du
  Conse iI.
6. Si la Communauté ou la Pologne estime qu'une pratique est incompatible
avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
  paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles,
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un
  préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie
  des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité
mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent ôtre
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n* 2.
                             Article 34 (AE 64)
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre
partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Pologne
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de
balance des paiements, la Communauté ou la Pologne, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Pologne, selon
le cas, en informe immédiatement l'autre partie.
                             Article 35 (AE 65)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure
 ---pagebreak---                             - ? 4  -
du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en
vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté
économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de
clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs
d'entrepr ises).
                              Article 36 (AE 66)
1. La Pologne continue à améliorer la protection des droits de propriété
 intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de
protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la
Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en ce
qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect.
2. En matière douanière, les autorités administratives des parties se
prêtent mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole
n* 6.
      TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                              Article 37 (AE 102)
Le comité mixte institué par l'accord sur le commerce et la coopération
commerciale et économique signé par la Communauté européenne et la Pologne
 le 19 septembre 1989 assume les tâches qui lui incombent en vertu du
présent accord jusqu'au moment où le Conseil d'association visé à
 l'article 102 de l'accord européen sera mis en place.
                              Article 38 (AE 104)
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut
également formuler les recommandations utiles.
 Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord
entre les deux parties.
                              Article 39 (AE 105)
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à
 l'application ou à l'interprétation du présent accord.
 ---pagebreak---                             -*5   "
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où  il n'est pas possible de régler le différend conformément au
paragraphe 2  du présent article, chaque partie peut notifier la désignation
d'un arbitre  à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième
arbitre dans  un délai de deux mois.
Le comité mixte désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                             Article 40 (AE 111)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents de la Communauté et de la Pologne afin d'y faire
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                             Article 41 (AE 112)
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les
mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
   d'informations contraires aux intérôts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
   matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
   production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
   n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
   destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
    internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
   cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
   sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
   acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
    internationale.
                             Article 42 (AE 113)
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Pologne à l'égard de la Communauté ne peut
  donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
  ressortissants ou leurs sociétés;
 ---pagebreak---                             -*6   -
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Pologne ne peut
   donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants polonais ou
   ses sociétés.
                             Article 43 (AE 114)
Les produits originaires de Pologne ne bénéficient pas à l'importation dans
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres
s'appliquent entre eux.
                             Article 44 (AE 115)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
 le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la
demande de l'autre partie.
                             Article 45 (AE 117)
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les annexes I à XI et XIII,
font partie intégrante du présent accord.
                             Article 46 (AE 118)
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord
européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au
31 décembre 1993.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
 intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après
cette notification.
                             Article 47 (AE 119)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
 instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
 lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de
PoIogne.
 ---pagebreak---                             -V -
                             Article 48 (AE 120)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et polonaise, chacun de ces textes faisant également foi.
                             Article 49 (AE 121)
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui
leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois suivant
 la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
procédures visées au premier paragraphe.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 2 et 3 paragraphe 2
à 17 de l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
économique entre la Communauté économique européenne et la Pologne, signé
 le 19 septembre 1989, et les dispositions correspondante du protocole entre
 la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de
Pologne signé à Bruxelles le 16 octobre 1991 sont suspendus..
                             Article 50 (AE 122)
1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er Janvier 1992, aux
fins des titres I et II du présent accord et des protocoles n* 1, 2, 3, 4,
5, 6 et 7 ci-annexés,, on entend par "date d'entrée en vigueur de
 l'accord" :
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant
   effet à cette date, et
- le 1er Janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet
   après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du
protocole n* 7 sont applicables.
 ---pagebreak---                            -V -
                           Déclarations communes
1• Article premier paragraphe 4
La Communauté et la Pologne confirment que, si une réduction des droits est
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
2. Article 33
1. Le conseil d'association définit les mesures appropriées pour garantir
que tous les accords visés à l'article 33 paragraphe 1 de l'accord, qui
affectent les échanges entre les parties contractantes et qui ont été
conclus avant l'entrée en vigueur de l'accord, soient traités d'une manière
semblable à celle prévue à l'article 7 du règlement (CEE) n' 17/62 du
Conse iI.
2. Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements
dans le domaine de la concurrence.
3. Les parties peuvent demander au comité mixte ultérieurement, et après
l'adoption des réglementations d'application visées à l'article 33
paragraphe 3, d'examiner dans quelle mesure et dans quelles conditions
certaines règles de concurrence peuvent être directement applicables,
compte tenu de l'état d'avancement du processus d'intégration entre la
Communauté et la Pologne.
3. Article 33 paragraphe 2
Pour l'application des critères découlant de l'application des règles des
articles 85, 86 et 92 du traité, la notion d'affectation des échanges entre
Etats membres définie dans ces articles est remplacée par la notion
d'affectation des échanges entre la Communauté et la Pologne.
4. Article 36
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord intérimaire, les
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 ---pagebreak---                             - * >  -
5. Annexes VI I I b et X c
La Pologne instaure des mécanismes de surveillance, sous la forme de
certificats d'exportation pour les fruits et les légumes énumérés dans les
annexes VI II b et X c de l'accord afin de surveiller les exportations de
ces produits vers la Communauté et de prévenir toute perturbation indue du
marché communautaire. Ces mécanismes de surveillance seront mis en place
au plus tard le 1er Juin 1992.
Les modalités relatives à la surveillance des échanges de ces produits, y
compris les modalités des échanges d'informations, sont arrêtées par la
Pologne en collaboration avec les services compétents de la Communauté.
6. Article 5 du protocole n* 6
Les parties contractantes soulignent que la référence faite à leur
législation nationale dans cet article peut, le cas échéant, englober les
engagements internationaux qu'elles pourraient avoir contractés, notamment
la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger
des actes Judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                             -jo -
                          DECLARATIONS UNILATERALES
                         Déclarations de la Pologne
1. Article 33
Nonobstant les dispositions de l'article 33, les droits qui sont conférés
aux parties par l'accord sur l'interprétation et l'application des
articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce ne sont pas affectés.
2. Produits agricoles
La Pologne est intimement persuadée que la Communauté prendra des
précautions efficaces pour s'assurer que ses subventions à l'exportation de
produits agricoles n'aient pas pour effet de détourner les envois de
Pologne vers des pays tiers.
Ces précautions devront ôtre examinées par le conseil d'association.
3. Article 36
A la fin de la cinquième année  suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
Pologne demande à adhérer à la  Convention de Munich sur le brevet européen
du 5 octobre 1973. Elle adhère  aussi aux conventions multilatérales
suivantes auxquelles les Etats  membres sont parties ou qui sont appliquées
de facto par les Etats membres  :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
  artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Jul Met 1971;
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
  exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
  radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961;
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
  micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé à
  Budapest en 1977 et modifié en 1980;
- protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
  (Madrid 1989).
La Pologne déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales
suivantes :
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans
   l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
  marques dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Madrid);
- traité de coopération en matière de brevets signé à Washington en 1970
  (Union du PCT).
La Pologne déclare aussi qu'avant la fin de la cinquième année à compter de
l'entrée en vigueur de l'accord, elle conformera son droit interne aux
dispositions fondamentales de l'arrangement de Nice concernant la
classification internationale des produits et services aux fins de
l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979).
 ---pagebreak---                            -J1 -
                  Déclarations de la Communauté européenne
1• Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Pologne, ne
porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle
prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que
connaît la Pologne pour retructurer son industrie sidérurgique et du fait
que ce processus a été engagé très récemment.
2. Protocole n' 6
Le protocole n' 6 est applicable dans la mesure où il couvre des
compétences communautaires.
 ---pagebreak---                                    Zl
                                ACCORD INTERIMAIRE
                 pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE DE HONGRIE d'autre part.
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la REPUBLIQUE DE HONGRIE, ci-après dénommée "la Hongrie",
d'autre part,
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la Hongrie a été signé à
 ... le ... 1991;
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre
approprié pour le dialogue politique qu'il vise à établir
progressivementune zone de libre échange entre la Communauté et la Hongrie
concernant virtuellement tous les échanges entre elles; qu'il régit les
relations commerciales et économiques entre les parties et qu'il comporte
des dispositions relatives à la coopération et l'assistance financière et à
 la promotion de la coopération dans le domaine culturel ;
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les
 relations établies précédemment, notamment par l'accord concernant le
commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté
économique européenne et la Hongrie signé le 7 mai 1990 et le protocole sur
 le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la Hongrie signé le 28 Juin 1991;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations
 commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des
 accords sur le commerce et la coopération commerciale et économique et
 celle de l'accord européen;
 CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement
 possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen
 relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;
 CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et
 l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte
 créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
 économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen
 au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord
 intér ima i re,
 ---pagebreak---                                 -a -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotent iaires,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
LA REPUBLIQUE DE HONGRIE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent :
                 TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                            Art icle premier (AE 7)
1. La Communauté et la Hongrie établissent progressivement une zone de
 libre échange pendant une période de transition de dix années au maximum à
compter de la idate d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé
 I'"accord"), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de
 l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Les tarifs
douaniers hongrois s'appliquent au classement des marchandises à
 l'importation en Hongrie.
3. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées aux chapitres II
et III, pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent ôtre opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le Jour précédant
 la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
 tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
 remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
 laquelle cette réduction est appliquée.
 5. La Communauté et la Hongrie se communiquent   leurs droits de base
 respectifs.
 ---pagebreak---                                  -   34 -
                        Chapitre I : produits industriels
                                Article 2 (AE 8)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la Hongrie dont les listes figurent dans
les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et des tarifs douaniers
hongrois, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux
produits mentionnés aux articles 9 et 10.
                                 Article 3 (AE 9)
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de Hongrie, autres que ceux dont la liste figure dans les      <g£
annexes M a ) , M b ) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits
originaires de Hongrie dont la liste figure dans l'annexe M a ) sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
   à 50 X du droit de base-,
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits
   restants sont supprimés.
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de
marchandises originaires de Hongrie dont la liste figure à l'annexe M b )
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 X du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits d'origine hongroise dont la liste figure à l'annexe III
bénéficient de la suspension des droits de douane à l'importation dans la
 limite des contingents tarifaires et plafonds annuels de la Communauté, ces
derniers étant progressivement relevés conformément aux dispositions
définies dans l'annexe. Dans le même temps, les droits de douane sur les
quantités à l'importation excédant les contingents et les plafonds visés
ci-dessus sont progressivement réduits conformément aux dispositions
prévues dans l'annexe 111 de façon à ce que les droits de douane à
 l'importation sur les produits concernés soient entièrement supprimés avant
 ta fin de la cinquième année au plus tard.
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et
 toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Hongrie.
 ---pagebreak---                                   -is -
                                 Article 4 (AE 10)
  1. Les droits de douane applicables en Hongrie sur les importations de
  produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV
  sont réduits progressivement :
  lors de l'entrée en vigueur de l'accord : aux deux tiers du droit de base,
  le 1er Janvier 1993 : au tiers du droit de base,
  le 1er Janvier 1994 : à zéro.
  2. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits
  originaires de la Communauté, qui ne figurent pas dans les listes des
  annexes IV et V, sont réduits progressivement :
   le 1er Janvier 1995 : aux deux tiers du droit de base,
^ple 1er Janvier 1996 : au tiers du droit de base,
 'le 1er Janvier 1997 : à zéro.
  3. Les droits de douane sur les importations en Hongrie de produits
  originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe V sont réduits
  progressivement :
   le  1er Janvier 1995 : à 90 X du droit de base,
   le  1er janvier 1996 : à 75 X du droit de base,
   le  1er janvier 1997 : à 60 X du droit de base,
   le  1er Janvier 1998 : à 45 X du droit de base,
   le  1er Janvier 1999 : à 30 X du droit de base,
   le  1er Janvier 2000 : à 15 X du droit de base,
   le  1er Janvier 2001 : à 0 X du droit de base.
  4. Les restrictions quantitatives aux importations en Hongrie et les
  mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires de la
  Communauté dont la liste figure à l'annexe Via) sont progressivement
  supprimées entre le 1er Janvier 1995 et le 31 décembre 2000, conformément
  au calendrier présenté dans cette annexe. Toutes les autres restrictions
  quantitatives et mesures d'effet équivalent sont supprimées dès l'entrée en
  vigueur de l'accord.
  Le comité mixte visé à l'article 36 (ci-après dénommé "le comité mixte")
  examine périodiquement les progrès réalisés dans le démantèlement des
   restrictions quantitatives.
  A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Hongrie fixe des
  plafonds d'importation pour les produits originaires de la Communauté dont
   la liste figure à l'annexe Vlb), selon les conditions qui y sont
  ment ionnées.
                                 Article 5 (AE 11)
  Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
   l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
   f iscal.
                                 Article 6 (AE 12)
   La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Hongrie toute
   taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée
   en vigueur de l'accord.
 ---pagebreak---                                 -jr
La Hongrie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté
toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation,
conformément au calendrier suivant :
                      1er Janvier 1995    1er Janvier 1996  1er Janvier 1997
droits de Iicence
de 1 X                     1 X
frais de
dédouanement de 2 X                              1 X              1 X
droits de statistique
de 3 X                     1 X                   1 X              1 X
                              Article 7 (AE 13)
1. La Communauté et la Hongrie suppriment progressivement entre elles,
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent ainsi que les restrictions quantitatives sur les exportations et
 les mesures d'effet équivalent à l'exception de celles qui sont Justifiées
par leurs obligations internationales.
                               Article 8 (AE 14)
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
 les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du
secteur économique intéressé le lui permettent.
Le comité mixte adresse aux deux parties des recommandations à cette fin.
                               Article 9 (AE 15)
Le protocole n' 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                              Article 10 (AE 16)
 Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du
 traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
                              Article 11 (AE 17)
 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
 par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe VII relative
 aux marchandises originaires de Hongrie.
 2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à
 l'introduction par la Hongrie d'un élément agricole dans les droits
 applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de
 l'annexe VII relative aux produits originaires de la Communauté.
 ---pagebreak---                                - #
                          Chapitre M - Agriculture
                              Article 12 (AE 18)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de Hongrie.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et dans les
tarifsdouaniers hongrois ainsi que les produits énumérés à l'annexe I, à
l'exception des produits de la pêche tels qu'ils sont définis par le
règlement (CEE) n* 3796/81.
                              Article 13 (AE 19)
Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux produits
agricoles transformés qui y sont énumérés.
                              Article 14 (AE 20)
1. La Communauté supprime à la date d'entrée en vigueur du présent accord
 les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de Hongrie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n' 3420/83
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.
2. Les produits agricoles originaires de Hongrie dont la liste figure à
 l'annexe VIII bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite
annexe.
3. Les produits agricoles dont la liste figure à l'annexe IXa) orig aires
de la Communauté sont importés en Hongrie sans restrictions quantitatives.
Les produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure à
 l'annexe IXb sont, pour les volumes fixés dans ladite annexe, importés sans
restrictions quantitatives.
4. La Communauté et la Hongrie s'accordent mutuellement les concessions
prévues dans les annexes Xa, Xb, Xc et XI, sur une base harmonieuse et
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de
 la Hongrie et des conséquences des négociations commerciales multilatérales
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, la Communauté et la Hongrie examinent au sein du comité mixte la
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et
sur une base harmonieuse et réciproque.
 ---pagebreak---                                 -58   -
                              Article 15 (AE 21)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles,
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle Juge nécessaires.
                             Chapitre M i - Pèche
                              Article 16 (AE 22)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
pêche originaires de la Communauté et de Hongrie couverts par le règlement
(CEE) n" 3796/81, portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pêche.
                              Article 17 (AE 23)
Les dispositions de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis
mutandis aux produits de la pêche.
                     Chapitre IV - Dispositions communes
                              Article 18 (AE 24)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
 les produits sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
 les protocoles 1, 2 et 3.
                              Article 19 (AE 25)
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe
d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre
 la Communauté et la Hongrie et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas
augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à   l'importation ou à
 l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne  sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et   la Hongrie et les
restrictions existantes ne seront pas rendues   plus restrictives après la
date d'entrée en vigueur du présent accord.
3. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 14, les
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Hongrie et
 ---pagebreak---                                  30
de la Communauté, ni à l'adoption de mesures dans le cadre de ces
poIi t i ques.
                              Article 20 (AE 26)
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                              Article 21 (AE 27)
1. L'accord ne  fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de  zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure  où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu  par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de
 l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont
 lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la
Communauté et de la Hongrie inscrits dans le présent accord.
                              Article 22 (AE 28)
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la Hongrie sous
 !a forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie à des produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent
excéder 25 X ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour
 les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des
 importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des
 importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils
 sont définis au chapitre i au cours de la dernière année pour laquelle des
 statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte.
 Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période
 de transition.
 ---pagebreak---                                -ko    -
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit
produit.
La Hongrie informe le comité mixte de toute mesure exceptionelle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle
adopte de telles mesures, la Hongrie présente au comité mixte le calendrier
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un
calendrier différent.
                              Article 23 (AE 29)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, à la législation nationale en vigueur, dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 27.
                              Article 24 (AE 30)
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
 la Communauté ou la Hongrie peuvent prendre les mesures appropriées dans
 les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
                              Article 25 (AE 31)
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne :
 (i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
     la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
     douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,
     ou
 (ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
      pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
 les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non
 ---pagebreak---                                   M
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
justifient plus leur maintien.
                             Article 26 (AE 32)
Les Etats membres et la Hongrie ajustent progressivement tous les monopoles
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la Hongrie. Le comité mixte
sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                              Article 27 (AE 33)
1. Si la Communauté ou la Hongrie soumet les importations de produits
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles fait référence
 l'article 24, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de  prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les  cas auxquels
s'applique le paragraphe 3c), la Communauté ou la Hongrie  fournit au comité
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher  une solution
acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
 l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicab les :
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la
     situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité
     mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
     Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
     mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
     satisfaisante dans les 30 Jours, la partie importatrice peut adopter
     les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne
     doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux
     difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit être informée du
     cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont
     entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune
 ---pagebreak---                                   HV
    autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 Jours après
    la notification de l'affaire au comité mixte, la partie importatrice
    peut adopter les mesures appropriées.
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité
    mixte.
    Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
    difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 Jours suivant
    celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
    appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
     immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la
    Communauté ou la Hongrie peut dans les situations précisées aux
    articles 23, 24 et 25 appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde
    strictement nécessaires pour faire face à la situation.
                             Article 28 (AE 34)
Le protocole n* 4 fixe les règles d'origine, pour l'application des
préférences tarifaires prévues par le présent accord.
                             Article 29 (AE 35)
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit, Justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou
restrictions ne doivent pas constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                              Article 30 (AE 36)
Le protocie n* 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la Hongrie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
 ---pagebreak---                                -   tt  -
                 TITRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES
                          DISPOSITIONS ECONOMIQUES.
                              Article 31 (AE 59)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre
les part ies.
                              Article 32 (AE 62)
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la Hongr ie :
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
    d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
    pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
    jeu de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
    dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la
    Hongrie ou dans une partie substantielle de celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
    favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, le comité mixte adopte par décision les réglementations nécessaires
à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
4.a aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c ) ,
     les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant
     l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
    Hongrie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
    comme une zone indentique aux zones de la Communauté décrites à
     l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté
    économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation
    économique de la Hongrie, décide si cette période doit être prorogée de
    cinq en cinq ans.
4.b Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
    publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du
    montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
    fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A
     la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
    certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et Ml du
titre I :
 ---pagebreak---                                   ft
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée
   conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
   articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
   européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du
   Conse iI.
6. Si la Communauté ou la Hongrie estime qu'une pratique est incompatible
avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
   paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles,
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un
   préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie
   des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
 limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n" 2.
                              Article 33 (AE 63)
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre
partie un calendrier en vue de leur suppression.
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Hongrie
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de
balance des paiements, la Communauté ou la Hongrie, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur
 les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Hongrie, selon
 le cas, en informe immédiatement l'autre partie.
 ---pagebreak---                                   H
                              Article 34 (AE 64)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le conseil d'association
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur
la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision
des chefs d'entreprises).
                              Article 35 (AE 65)
1. La Hongrie continue à améliorer la protection des droits de propriété
 intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de
protection similaire à celui assuré dans la Communauté par les actes
communautaires, en particulier par ceux visés dans l'annexe XIII, notamment
en ce qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect.
2. L'assistance mutuelle entre les autorités administratives compétentes en
matière douanière des parties s'opère conformément aux dispositions du
protocole n* 6.
       TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                              Article 36 (AE 104)
Le comité mixte institué par l'Accord sur le commerce et la coopération
économique et commerciale conclu le 26 septembre 1988 entre la Communauté
économique européenne et la république de Hongrie accomplit les tâches qui
 lui sont assignées en vertu du présent accord jusqu'à la mise en place du
conseil d'association prévu par l'article 104 de l'accord européen.
                              Article 37 (AE 106)
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut
également formuler les recommandations utiles.
 Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord
entre les deux parties.
                             Article 38   (AE 107)
 1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à
 l'application ou à l'interprétation du présent accord.
 ---pagebreak---                                -   tf   -
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où  il n'est pas possible de régler le différend conformément au
paragraphe 2  du présent article, chaque partie peut notifier la désignation
d'un arbitre  à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième
arbitre dans  un délai de deux mois.
Le comité mixte désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
                             Article 39 (AE 113)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer    l'accès
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents de la Communauté et de la Hongrie afin d'y faire
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                             Article 40   (AE 114)
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les
mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
    d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
    matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
    production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
    n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
    destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles à assurer sa sécurité en cas de troubles
    internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
    cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
    sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
    acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
    internationale.
                             Article 41   (AE 115)
1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de
toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Hongrie à l'égard de la Communauté ne peut
  donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
   ressortissants ou leurs sociétés;
 ---pagebreak---                                   <*
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Hongrie ne peut
   donner Iieu à aucune discrimination entre les ressortissants hongrois ou
   ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit des
parties contractantes d'appliquer les dispositions pertinentes de leur
législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation
identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                             Article 42 (AE 116)
Les produits originaires de Hongrie ne bénéficient pas à l'importation dans
 la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres
s'appliquent entre eux.
                             Article 43 ( AE 117)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
 l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
 le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la
demande de l'autre partie.
                              Article 44 (AE 119)
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, et 7 ainsi que les annexes I à XI et XIII,
font partie intégrante du présent accord.
                                   Article 45
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord
européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard jusqu'au 31
décembre 1993.
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
 intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois
après cette notification.
 ---pagebreak---                                   w
                             Article 46 (AE 121)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de
Hongr ie.
                            Article 47   (AE 122)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise et hongroise, chacun de ces textes faisant également foi.
                             Article 48 (AE 123)
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui
 leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du deuxième mois suivant
 la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
procédures visées au premier paragraphe.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord les articles 2 à 17 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur
 le commerce et la coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles
 le 26 septembre 1988, ainsi que les dispositions correspondantes du
protocole entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la
république de Hongrie, signé à Bruxelles le 31 octobre 1991, sont
suspendus.
                             Article 49 (AE 124)
 1. Dans l'hypothèse où le présent accord entre en vigueur après le 1er
 Janvier mais avant le 30 Juin 1992, les parties contractantes conviennent
que, aux fins des titres I et II du présent accord et des protocoles n' 1,
2, 3, 4, 5, 6 et 7, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord" :
- la date d'entrée en vigueur de l'accord provisoire en ce qui concerne les
   obligations prenant effet à cette date et
- le 1er Janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet
   après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à la date
   d'entrée en vigueur.
 2. Dans l'hypothèse où le présent accord entre en vigueur après le 1er
 janvier, les dispositions du protocole n* 7 sont applicables.
 ---pagebreak---                                  «fl
                           DECLARATIONS COMMUNES
1• Article 1. paragraphe 4
La Communauté et la Hongrie confirment que, si une réduction des droits est
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
2. Article 32
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements
dans le domaine de la concurrence.
3. Art icle 35
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des marques de cmomerce et de service, des logiciels, des
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques, ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
4. Article 5 du protocole n* 6
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans
cet article à leur propre législation peut inclure, le cas échéant, tout
engagement international qu'elles sont susceptibles d'avoir contracté, tel
que la Convention relative à la signification et à la notification à
l'étranger des actes Judiciaires et extra-Judiciaires en matière civile ou
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                                    $•
                          DECLARATIONS UNILATERALES
                          Déclarations de la Hongrie
1. Article 1
La Hongrie déploiera tous les efforts possibles pour adopter la
nomenclature combinée dans les plus brefs délais.
2. Article 4
La Hongrie réduira les droits de douane applicables en Hongrie aux
importations de produits originaires de la Communauté de fçaon à garantir
que la valeur des échanges effectués en exonération de droits de douane à
compter du 1er janvier 1994 représente au moins 25 X de la valeur totale
des importations de produits industriels en provenance de la Communauté,
sur la base de la dernière année pour laquelle des statistiques seront
alors disponibles.
3. Article 35
A la fin de la cinquième année   suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la
Hongrie demande à adhérer à la   Convention de Munich sur le brevet européen
du 5 octobre 1973. Elle adhère   aussi aux autres conventions multilatérales
suivantes auxquelles les Etats   membres sont parties ou qui sont appliquées
de facto par les Etats membres   :
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
   international des marques (Madrid 1989);
- convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou
   exécutants des producteurs de phonogrammes et des organismes de
   radiodiffusion (Rome 1961).
La Hongrie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales
suivantes :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
   artistiques (Acte de Paris, 1971);
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte
   de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
   marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des
   produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève
   1977, modifié en 1979);
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
   micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
   modifié en 1980);
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, modifié en
   1979 et 1984).
                   Déclarations de la Communauté européenne
 1• Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA
 Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période
 de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Hongrie, ne
 porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne
 ---pagebreak---                                 5* -
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle
prévue au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que
connaît la Hongrie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait
que ce processus a été engagé très récemment.
2. Protocole n' 6
Le protocole n' 6 est applicable dans la mesure où il couvre des
compétences communautaires.
 ---pagebreak---                                  5^
                             ACCORD INTERIMAIRE
              pour le commerce et les mesures d'accompagnement
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET
SLOVAQUE d'autre part.
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part,
et la REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE, ci-après dénommée "la
RFTS",
d'autre part,
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres et la RFTS a été signé à ...
le ... 1991;
CONSIDERANT que I'accord européen a pour objectif de créer un cadre
approprié pour un dialogue politique qu'il régit les relations commerciales
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de
la coopération dans le domaine culturel;
CONSIDERANT que I'accord européen est destiné à renforcer et à élargir les
relations établies précédemment, notamment par l'accord sur le commerce et
la coopération commerciale et économique entre la Communauté économique
européenne et la RFTS signé le 7 mai 1990 et le protocole sur le commerce
et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne
du charbon et de l'acier et la RFTS paraphé le 28 juin 1991;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations
commerciales pendant la période comprise entre la mise en application des
accords sur le commerce et la coopérât ion commerciale et économique et
celle de l'accord européen;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement;
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et
l'instauration du conseil d'association, il importe que le comité mixte
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord
intér imaire,
 ---pagebreak---                                 -Si   -
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme
plénipotentiaires,
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et
due forme,
SONT CONVENUS des dispositions qui suivent
                 TITRE I : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                            Art icle premier (AE 7)
1. La Communauté et la RFTS établissent progressivement une zone de libre
échange pendant une période de transition de dix années au maximum à
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé
"l'accord"), conformément aux dispositions du présent accord et à celles de
 l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions
successives prévues dans le présent accord doivent ôtre opérées est
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant
 la date d'entrée en vigueur de l'accord.
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à
 laquelle cette réduction est appliquée.
5. La Communauté et la RFTS se communiquent    leurs droits de base
respect ifs.
                      Chapitre I : Produits industriels
                               Article 2 (AE 8)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits
originaires de la Communauté et de la RFTS dont les listes figurent dans
 les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des
produits énumérés dans l'annexe I.
 ---pagebreak---                                 -51,-
2. Les dispositions des articles 3 à 7 inclus ne s'appliquent pas aux
produits mentionnés aux articles 9 et 10.
                                Article 3 (AE 9)
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté sur les produits
originaires de la RFTS, autres que ceux dont la liste figure dans les
annexes M a ) , IIb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du
présent accord.
2. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits
originaires de la RFTS, dont la liste figure dans l'annexe M a ) , sont
progressivement supprimés selon le calendrier suivant :
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené
   à 50 X du droit de base;
- un an après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits
   restants sont supprimés.
Les droits de douane sur les importations dans la Communauté de
marchandises originaires de la RFTS, dont la liste figure à l'annexe M b ) ,
sont progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord, au rythme annuel de 20 X du droit de base, en vue de
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
3. Les produits originaires de la RFTS, dont la liste figure à
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à
 l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard.
Dans le môme temps, les droits de douane sur les quantités importées en
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement
réduits, au rythme annuel de 15 X, à compter de l'entrée en vigueur de
l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de douane
restants sont supprimés.
4. Toutes restrictions quantitatives aux importations dans la Communauté et
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de la RFTS.
                               Article 4 (AE 10)
1. Les droits de douane applicables dans la RFTS sur les importations de
marchandises originaires de la Communauté dont la liste figure à
l'annexe IV sont supprimés à partir du Jour de l'entrée en vigueur de
I'accord.
2. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe V, sont
progressivement réduits selon le calendrier suivant :
 ---pagebreak---                                -$f -
- le Jour de l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de douane est
   ramené à 80 X du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit de
   douane est ramené à 40 X du droit de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, les droits
   restants sont supprimés.
3. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe VI, sont
réduits progressivement:
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 X du droit
   de base-,
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 X du droit
   de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 X du droit
   de base-,
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
4. Les droits de douane sur les importations dans la RFTS de marchandises
originaires de la Communauté, dont la liste figure dans l'annexe VII, sont
 réduits progressivement conformément :
- le jour de l'entrée en vigueur de l'accord à 80 X du droit de base;
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 X du droit
   de base;
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 40 X du droit
   de base;
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 X du droit
   de base;
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant.
5. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la RFTS de
marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en
vigueur de l'accord, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe VIII,
qui sont progressivement supprimées avant la fin de la période de
 transit ion.
6. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à
 l'importation dans la RFTS de marchandises originaires de la Communauté
sont abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord.
                              Article 5 (AE 11)
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à
 l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère
 fiscal.
                              Article 6 (AE 12)
La Communauté et la RFTS suppriment entre elles toute taxe d'effet
équivalent à des droits de douane à l'importation, dès l'entrée en vigueur
de I'accord.
 ---pagebreak---                                -   5*
                              Article 7 (AE 13)
1. La Communauté et la RFTS suppriment progressivement entre elles, avant
la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord au
plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet
équivalent.
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses
restrictions quantitatives à l'exportation vers la RFTS et toute mesure
d'effet équivalent.
3. La RFTS supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses restrictions
quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute mesure d'effet
équivalent, à l'exception de celles énumérées dans l'annexe IX qui sont
supprimées avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur
de l'accord, au plus tard.
                              Article 8 (AE 14)
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans
les articles 3 et 4, si la situation économique générale et la situation du
secteur économique intéressé le lui permettent.
Le comité mixte prévu à l'article 37 (ci-après dénommé "le comité mixte")
peut faire des recommandations à cet effet.
                              Article 9 (AE 15)
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui
y sont mentionnés.
                              Article 10 (AE 16)
Le protocole n' 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
                              Article 11 (AE 17)
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux
marchandises dont la liste figure dans la partie de l'annexe X relative aux
marchandises originaires de la RFTS.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à
 l'introduction par la RFTS d'un élément agricole dans les droits
applicables aux marchandises dont la liste figure dans la partie de
 l'annexe X relative aux marchandises originaires de la Communauté.
 ---pagebreak---                                -S9-  -
                          Chapitre II -Agriculture
                              Article 12 (AE 18)
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles
originaires de la Communauté et de la RFTS.
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche
tels qu'ils sont définis par le règlement (CEE) n* 3796/81.
                              Article 13 (AE 19)
1. Le protocole n' 3 détermine le régime des échanges applicable aux
produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
                              Article 14 (AE 20)
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
 les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles
originaires de la RFTS, maintenues en vertu du règlement (CEE) n' 3420/83
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature.
2. Les produits agricoles originaires de la RFTS dont la liste figure à
 l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord,
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite
annexe.
3. La RFTS supprime les restrictions quantitatives à l'importation de
produits agricoles originaires de la Communauté dont la liste figure dans
 l'annexe XII, conformément aux conditions fixées dans celle-ci.
4. La Communauté et la RFTS s'accordent mutuellement les concessions
prévues dans les annexes XI M a et b et XIV, sur une base harmonieuse et
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées.
5. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique
agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de
 la RFTS et des conséquences des négociations commerciales multilatérales
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, la Communauté et la RFTS examinent,, au sein du comité mixte, la
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et
sur une base harmonieuse et réciproque.
                              Article 15 (AE 21)
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de
son article 24, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles,
 ---pagebreak---                                -a -
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
                             Chapitre III - Pêche
                              Article 16 (AE 22)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la
poche originaires de la Communauté et de la RFTS couverts par le règlement
(CEE) n' 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur
des produits de la pèche.
                              Article 17 (AE 23)
Les produits de la pêche originaires de la RFTS énumérés à l'annexe XV
bénéficient de la réduction des droits de douane prévue à ladite annexe à
partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions
de l'article 14 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits
de la pêche.
                     Chapitre IV - Dispositions communes
                              Article 18 (AE 24)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous
les produits sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans
les protocoles 1, 2 et 3.
                              Article 19 (AE 25)
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales
entre la Communauté et la RFTS et ceux qui sont déjà appliqués ne seront
pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à
 l'exportation ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les
relations commerciales entre la Communauté et la RFTS et les restrictions
existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la date d'entrée
en vigueur du présent accord.
3. Sans préjudice des concessions   accordées en vertu de l'article 14, les
dispositions des paragraphes 1 et   2 du présent article ne doivent en aucun
cas faire obstacle à la poursuite   des politiques agricoles de la RFTS et de
la Communauté, ni à l'adoption de   mesures dans le cadre de ces politiques.
 ---pagebreak---                                -s% -
                              Article 20 (AE 26)
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires
originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
                              Article 21 (AE 27)
1. L'accord ne  fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions
douanières, de  zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier,
dans la mesure  où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des
échanges prévu  par l'accord.
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de
 l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont
 lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la
Communauté et de la RFTS inscrits dans le présent accord.
                              Article 22 (AE 28)
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions
des articles 4 et 19 paragraphe 1 peuvent être prises par la RFTS sous la
forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes
sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en RFTS à des produits
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent
excéder 25 X ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour
 les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des
 importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 X des
 importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des
statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans, à
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le comité mixte.
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période
de transition.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit
produit.
 ---pagebreak---                                  éo  -
La RFTS informe le comité mixte de toute mesure exceptioneIle qu'elle
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations
sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles mesures et des
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle
adopte de telles mesures, la RFTS présente au comité mixte le calendrier
pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent
article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par
tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième
année après leur introduction. Le comité mixte peut décider d'un
calendrier différent.
                              Article 23 (AE 29)
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre
de l'article VI de l'Accord générai sur les tarifs douaniers et le commerce
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon
 les procédures prévues à l'article 27.
                              Article 24 (AE 30)
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de
provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
   directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties ou
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou
   des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une
   situation économique régionale,
la Communauté ou la RFTS peuvent prendre les mesures appropriées dans les
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27.
                              Article 25 (AE 31)
Si le respect des dispositions des articles 7 et 19 entraîne :
(i)   la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans
      la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de
      douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent,
ou
(II) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel
      pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon
les procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne
justifient plus leur maintien.
 ---pagebreak---                                  6*
                             Article 26 (AE 32)
Les Etats membres et la RFTS ajustent progressivement tous les monopoles
d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la
cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il ne
subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les
ressortissants des Etats membres et ceux de la RFTS. Le comité mixte sera
informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
                             Article 27 (AE 33)
1. Si la Communauté, ou la RFTS, soumet les importations de produits
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 24 fait
référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants
commerciaux, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels
s'applique le paragraphe 3d), la Communauté ou la RFTS fournit au comité
mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de
l'accord doivent être choisies par priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au comité mixte et
font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment
en vue de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont
applicables :
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la
    situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen au comité
    mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin.
    Si le comité mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision
    mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution
    satisfaisante dans les 30 Jours, la partie importatrice peut adopter
     les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne
    doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux
    difficultés qui se sont manifestées.
(b) En ce qui concerne l'article 23, le comité mixte doit ôtre informé du
    cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont
    entamé I'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping, au sens de
     l'article VI du GATT, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été
 ---pagebreak---                                 tl
    atteinte dans les 30 Jours après la notification de l'affaire au comité
    mixte, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
(c) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des
    situations visées audit article sont notifiées pour examen au comité
    mixte.
    Le comité mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux
    difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant
    celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut
    appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action
    immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la
    Communauté, ou la RFTS, peut, dans les situations précisées aux
    articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement les mesures de
    sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en
    informer immédiatement le comité mixte.
                             Article 28 (AE 34)
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des
préférences tarifaires prévues par le présent accord.
                             Article 29 (AE 35)
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions
d'importation, d'exportation ou de transit Justifiées par des raisons de
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des
végétaux, de protection des ressources naturelles non renouvelables, de
protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou
archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle
et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un
moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le
commerce entre les parties.
                             Article 30 (AE 36)
Le protocie n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges
entre la RFTS, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
 ---pagebreak---                                -6i -
    TITRE II : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES
                              Article 31 (AE 59)
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible,
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre
les parties.
                              Article 32 (AE 62)
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux
dispositions de l'article 34, tant que la convertibilité totale de la
monnaie de la RFTS au sens de l'article VIII du Fonds monétaire
international n'a pas été instaurée, la RFTS peut, dans des circonstances
exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à
l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où ces
restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont
autorisées conformément à son statut au sein du FMI.
La RFTS applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La
RFTS informe rapidement le comité mixte de l'adoption de ces mesures et de
toute modification qu'elle pourrait y apporter.
                              Article 33 (AE 63)
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté
et la RFTS :
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
     d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont
     pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le
     jeu de la concurrence;
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
     dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la RFTS
     ou dans une partie substantielle de celui-ci;
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en
     favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du
traité instituant la Communauté économique européenne.
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
accord, le comité mixte adopte les réglementations nécessaires à la mise en
oeuvre des paragraphes 1 et 2. Tant que les réglementations d'application
ne sont pas adoptées, les parties statuent sur les pratiques incompatibles
avec le paragraphe 1 de l'article 3, sur leur territoire respectif,
 ---pagebreak---                               - 64 _
conformément à leurs législations respectives, et ce sans préjudice des
dispositions de l'article 33 paragraphe 6 du présent accord.
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c ) ,
      les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant
     l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la
     RFTS est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré
     comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à
     l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté
     économique européenne. Le comité mixte, tenant compte de la situation
     économique de la RFTS, décide si cette période doit être prorogée de
     cinq en cinq ans.
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide
     publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du
     montant total et de la répartition de l'aide accordée et en
     fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A
      la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur
     certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du
titre I :
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas;
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit ôtre évaluée
  conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des
  articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique
  européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du
  Conse iI.
6. Si la Communauté, ou la RFTS, estime qu'une pratique est incompatible
avec le paragraphe 1 du présent article et
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au
  paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles,
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un
  préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie
  des services,
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du
comité mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère.
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 ---pagebreak---                                -66
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui
font l'objet du protocole n" 2.
                              Article 34 (AE 64)
1. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la RFTS
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de
balance des paiements, la Communauté, ou la RFTS, selon le cas, peut,
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la
situation de la balance des paiements. Les mesures sont graduellement
assouplies au fur et à mesure que les conditions relatives à la balance des
paiements s'améliorent et elles sont supprimées lorsque ces conditions ne
justifient plus leur maintien. La Communauté ou la RFTS, selon le cas,
 informe immédiatement l'autre partie de leur adoption et si possible
présente un calendrier en vue de leur suppression.
2. Les parties évitent néanmoins d'adopter des mesures restrictives
motivées par des considérations tenant à la balance des paiements.
                              Article 35 (AE 65)
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité mixte s'assure
du respect, à partir de la troisième année suivant la date d'entrée en
vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la Communauté
économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du document de
clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur la sécurité
et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision des chefs
d'entreprises).
                                   Article 36
1. La RFTS continue à améliorer la protection des droits de propriété
 intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de
protection similaire à celui assuré dans la Communauté par les actes
communautaires, en particulier par ceux visés à l'annexe XIII, notamment en
ce qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect.
2. L'assistance mutuelle en matière de douanes entre les autorités
administratives des parties se fera conformément aux dispositions du
protocole n* 6.
       TITRE III : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                              Article 37 (AE 103)
Le comité mixte institué par I'accod sur le commerce et la coopération
commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la
RFTS signé le 7 mai 1990 exercera les fonctions qui lui sont attribuées par
 le présent accord Jusqu'à l'institution du conseil d'association prévu à
 l'article 103 de l'accord européen.
 ---pagebreak---                               -U-
                            Article 38 (AE 105)
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les
cas prévus par celui-ci, le comité mixte dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de
prendre tes mesures que nécessite leur exécution. Le comité mixte peut
également formuler les recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord
entre les deux parties.
                             Article 39 (AE106)
1. Chaque partie peut saisir le comité mixte de tout différend relatif à
l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer
l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément
au paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la
désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner
un deuxième arbitre dans un délai de deux mois.
Le comité mixte désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour
l'application de la décision des arbitres.
                             Article 40 (AE112)
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances
administratives compétents de la Communauté et de la RFTS afin d'y faire
valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs à la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
                             Article 41 (AE113)
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les
mesures :
 ---pagebreak---                                 #
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation
   d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de
   matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la
   production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures
   n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non
   destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles
   internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en
   cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher
   sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a
   acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
   internat ionale.
                            Article 42 (AE 114)
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute
disposition particulière y figurant,
- le régime appliqué par la RFTS à l'égard de la Communauté ne peut donner
  lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs
  ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la RFTS ne peut donner
  lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la RFTS ou ses
  sociétés.
                            Article 43 (AE 115)
Les produits originaires de la RFTS ne bénéficient pas à l'importation dans
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres
s'appliquent entre eux.
                            Article 44 (AE 116)
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit fournir au comité mixte tous les éléments
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en
vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au
comité mixte et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la
demande de l'autre partie.
 ---pagebreak---                                - < #
                             Article 45 (AE 118)
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ainsi que les annexes I à XV et XVII,
font partie intégrante du présent accord.
                             Article 46 (AE 119)
1. Le présent accord est d'application Jusqu'à l'entrée en vigueur de
raccord européen signé le 16 décembre 1991 et au plus tard Jusqu'au
31 décembre 1992.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après
la date de cette notification.
                             Article 47 (AE 120)
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par
 lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la RFTS.
                             Article 48 (AE 121)
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande,
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise,
portugaise, tchèque et slovaque, chacun de ces textes faisant également
foi.
                                   Article 49
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui
 leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant
 la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des
procédures visées au premier paragraphe.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord les articles 2 et 3 paragraphe 2,
à 16, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la
République federative tchèque et slovaque concernant le commerce et la
coopération économique et commerciale, signé à Bruxelles le 7 mat 1990,
ainsi que les dispositions correspondantes du protocole entre la Communauté
européenne du charbon et de l'acier et la République federative tchèque et
slovaque paraphé le 28 juin 1991, s'ils ont été mis en application, sont
suspendus.
                             Article 50 (AE 123)
1. Au cas où le présent accord entrerait en vigueur après le 1er Janvier
mais avant le 30 Juin 1992, aux fins des titres I et II du présent accord,
et des protocoles n" 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, on entend par "date d'entrée en
vigueur de l'accord" :
 ---pagebreak---                                 Q
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant
  effet à cette date, et
- le 1er janvier 1992 en ce qui concerne les obligations prenant effet
  après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci.
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er Janvier, les dispositions du
protocole n' 7 seront d'application.
 ---pagebreak---                                 ?•
                           DECLARATIONS COMMUNES
1. Article 1er, paragraphe 4
La Communauté et la RFTS confirment que, si une réduction des droits est
effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée.
2. Article 33
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements
dans le domaine de la concurrence.
3. Article 36
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord intérimaire, les
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et
modèles, des marques de commerce et de service, des logiciels, des
topographies de circuits intégrés, des indications géographiques ainsi que
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des
informations non divulguées relatives au savoir-faire.
*• Article 5  du protocole n* 6 à l'accord
Les parties contractantes soulignent que la référence qui est faite dans
cet article à leur propre légilsatlon peut inclure, le cas échéant, un
engagement international qu'elles sont susceptibles d'avoir contracté, tel
que la Convention relative à la signification et à la notification à
l'étranger des actes Judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965.
 ---pagebreak---                                  n
                          DECLARATIONS UNILATERALES
1. Déclaration de la RFTS
1. "La mise en oeuvre du présent accord sera de la seule responsabilité de
la RFTS.
Conformément à la constitution de la RFTS, la république tchèque et la
république slovaque participeront à cette mise en oeuvre."
2. Article 36
Pour le 1er mars 1977 au plus tard, la RFTS demande à adhérer à la
Convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973. La RFTS
adhérera également au protocole relatif à l'arrangement de Madrid
concernant l'enregistrement international des marques (Madrid 1989)
auxquels les Etats membres sont parties ou qui sont appliqués de facto par
les Etats membres.
La RFTS déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales
suivantes :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et
   artistiques (Acte de Paris, 1971);
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou
   exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de
   radiodiffusion (Rome, 1961);
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte
   de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des
   marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- arrangement de Nice concernant la classification internationale des
   produits et services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève
   1977, amendé en 1979);
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
   micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977,
   modifié en 1980);
- traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé en
   1979 et et modifié en 1984).
                   Déclarations de la Communauté européenne
1
  • Article 8 paragraphe 4 du protocole n' 2 relatif aux produits CECA
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la RFTS, ne porte
pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne préjuge
pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue au
paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la RFTS
pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce processus a
été engagé très récemment.
2. Protocole n' 6
Le protocole n" 6 est applicable dans la mesure où il couvre des
compétences communautaires.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(91) 524 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-608-FR-C
                                                             ISBN 92-77-79170-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg