CELEX: 32006R0211
Language: fr
Date: 2006-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  211/2006 de la Commission du  7 février 2006  dérogeant au règlement (CE) n o  1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière

8.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 36/36
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 211/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 7 février 2006
   dérogeant au règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 48,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoient, respectivement, que l’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds ou sur leurs modifications, à la suite de la présentation effectuée par les organisations de producteurs conformément aux articles 11 et 14 dudit règlement, au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres, pour des raisons dûment justifiées, peuvent reporter la date limite du 15 décembre au 20 janvier de l’année qui suit la demande.
            
         
               (2)
            
            
               Il est apparu que certains États membres, au vu de la complexité administrative de la tâche et tout en utilisant les possibilités de report de la date limite au 20 janvier, ne sont pas en mesure de remplir leur obligation d’instruction des demandes pour l’exercice en cours endéans cette date. Il convient donc, en ce qui concerne l’exercice 2006, de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1433/2003.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds au plus tard le 10 février qui suit la demande.
   2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les demandes de modification d’un programme opérationnel au plus tard le 10 février qui suit la demande.
   3.   Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, la mise en œuvre d’un programme opérationnel approuvé en application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article commence au plus tard le 15 février qui suit son approbation.
   4.   Par dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres, en cas d’application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, notifient le montant approuvé de l’aide aux organisations de producteurs le 10 février au plus tard et communiquent à la Commission au plus tard le 15 février le montant global de l’aide approuvée pour l’ensemble des programmes opérationnels.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
   
      (2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2190/2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 21).