CELEX: 31964D0048
Language: fr
Date: 1963-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/48/CEE, du 18 décembre 1963, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne de contingents tarifaires pour certains poissons

128/64                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                 25 . 1 . 64
    considérant que, appliqué à un prix moyen du                         — en ce qui concerne les importations de la Répu­
sulfure de carbone sur le marché des autres États                               blique italienne en provenance du royaume de
membres de 5.500 Lit. par 100 kg, le droit de douane                            Belgique et du grand-duché de Luxembourg :
à l'importation en Italie s'élève à environ 643,5 Lit .                         FB 96,8 par 100 kg,
par 100 kg et que par conséquent il reste à couvrir                      — en ce qui concerne les importations de la Répu­
un déficit de protection de 1.351,5 Lit . par 100 kg                            blique italienne en provenance de la république
de produits importés,                                                           fédérale d'Allemagne : DM 7,74 par 100 kg ;
                                                                         — en ce qui concerne les importations de la Répu­
                                                                                blique italienne en provenance de la République
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                 française : FF 9,55 par 100 kg,
                                                                         — en ce qui concerne les importations de la Répu­
                                                                                blique italienne en provenance du royaume des
                      Article premier                                           Pays-Bas : 7 florins par 100 kg,
                                                                         2.       Dans le cas où la taxe compensatoire est perçue
     La République italienne est autorisée jusqu au                      par la République italienne, son montant est de
31 mars 1964 inclus à prélever une taxe compensa­                        1.351,5 Lit. par 100 kg,
toire dans les conditions indiquées ci-après, à l'im­
portation de sulfure de carbone (position 28.15 B du                                                Article S
tarif douanier italien) à l'égard des pays tiers et des                         La présente décision est destinée à tous les
États membres , à moins que l'État membre expor­                         États membres .
tateur n' applique cette taxe à la sortie .
                                                                                Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1963 .
                          Article 2
                                                                                                        Par la Commission
1.    Dans le cas où la taxe compensatoire est                                                             Le président
perçue par l'État membre exportateur, son montant
est fixé comme suit :                                                                                   Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1963
                      portant octroi à la république fédérale d'Allemagne de contingents
                                                tarifaires pour certains poissons
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                             (64/48/OEE )
              LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                     vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
              articles 25 paragraphe 3, et 29,
                     vu la lettre en date du 24 juillet 1963 par laquelle la république fédérale
              d'Allemagne a demandé l'octroi des contingents tarifaires ci-après pour l' année 1964 :
                                                                                                Volume
                N " du tarif douanier                     .   ..   -,     -, ..                                au droit
                       commun                         Désignation des produits                 pour 1964          de
                                                                                                  en t)
               ex 03.01 B I c             Squales dits « Aiguillats » (squalus acan­
                                          thias), frais, réfrigérés ou congelés                  3.000           3°/o
               ex 03.02 A I c 2           Colins (ou Lieu noir), simplement salés .
                                          destinés à la conserverie                              L700            7° / i»
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       129/64
              les positions tarifaires précitées étant comprises dans 1 annexe II du traité instituant
              la Communauté économique européenne,
                     considérant que lesdits produits étaient, antérieurement au 1 " janvier 1962 ,
             importés par la république fédérale d'Allemagne au droit de 3 °/o pour les premiers
              produits et au droit de 7 °/o pour les seconds , alors que le droit du tarif douanier
              commun est pour l'ensemble desdits produits de 15 °/o ;
                     considérant qu'il résulte des données fournies par la république fédérale
              d'Allemagne à l'appui de ses demandes que, pour les produits en cause, les chiffres
              de sa production propre, de ses importations en provenance de pays tiers et des
              autres États membres et de ses exportations, durant ces dernières années, évoluent
              comme suit :
                                                                                                  ( en tonnes)
                                                                                                  I     1963
                                                                      i960      1961        1962  I ner sem .)
              Squales dits « Aiguillats » (squalus acanthias),
               frais, réfrigérés ou congelés (ex 03.01 B I c)
              — production (chiffres disponibles )                               450          318
               — Importations en provenance :
                   — de la C.E.E.                                                              90          2o
                   — de pays tiers                                   2.523     2.800       2.354       1.159
              — Exportations totales
               Colins (ou Lieu noir) simplement salés , destinés
               à la conserverie (ex 03.02 A I c 2)
               — production (chiffres disponibles)                                        32.677
              — Importations en provenance :
                   — de la C.E.E.
                   — de pays tiers                                   1.238     1.420        1.733        760
               — Exportations totales                                              négligeables
                                                                 aspects essentiels caractérisant la situation des pro­
     considérant que l'octroi de contingents tarifaires          duits en cause, tant du point de vue de l'État mem­
en vertu de l'article 25 au bénéfice d'un seul État
                                                                 bre demandeur que de la Communauté comme telle ;
membre constitue une dérogation au rythme normal
de la mise en place progressive du tarif douanier
commun, afin de remédier aux inconvénients qui                       considérant que l'État membre demandeur a
peuvent résulter, pour l' approvisionnement d'un                 notamment le souci d' assurer le maintien, voire
État membre, du passage progressif vers le régime                même une expansion de la consommation de ces
communautaire du régime tarifaire national prati­                poissons constituant un aliment populaire, à un
qué avant le premier rapprochement des droits                    prix aussi bas et stable que possible, et donc d'éviter
nationaux vers ceux du tarif douanier commun :                   la hausse des droits applicables de son tarif douanier
                                                                 national ; qu'il a également le souci d'assurer un
                                                                 approvisionnement de ses industries de préparations
     considérant que, dans l'exercice de son pouvoir             et conserves en aiguillats et colins ;
d'appréciation en matière de contingents tarifaires,
la Commission, en vertu de l'article 25 du traité à
appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­                   considérant, par ailleurs , qu'en l'occurrence cet
ticle 29, doit, compte tenu également des dispositions           approvisionnement des industries susvisées de l'État
des articles 2, 3 et 9, prendre en considération les             membre demandeur ne paraît pas avoir pour effet
 ---pagebreak--- 130/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   25 . 1 . 64
de fausser entre les États membres les conditions de          considérant que la Commission doit également
concurrence sur les produits finis , ces préparations et tenir compte de la situation particulière de chaque
conserves étant presque uniquement produites et          produit pour lequel un contingent tarifaire est
consommées en république fédérale d'Allemagne, et        demandé ;
les conserveries des autres États membres étant
tournées en général vers la production d'autres va­
riétés de conserves de poissons ; qu'en ce qui                considérant que sur la base de la situation dé­
concerne le développement rationnel de la pro­           crite ci-avant, et notamment, d'une part, des incon­
duction communautaire il faut remarquer que la           vénients rencontrés par l'État membre demandeur,
pêche dans la Communauté est actuellement insuf­         d'autre part, de l'insuffisance caractérisée des dispo­
fisante pour ces variétés, mais que son développe­       nibilités exportables de la Communauté desdits
ment futur n'est pas exclu ;                             poissons, il apparaît opportun exceptionnellement de
                                                         ne pas prévoir encore la fixation de droits contin­
                                                         gentaires supérieurs aux droits nationaux appliqués
                                                         antérieurement au premier rapprochement vers le
                                                         tarif douanier commun, c'est-à-dire respectivement
                                                         3 % et 7 °/o ;
     considérant que cette situation fait apparaître
que l'État membre demandeur rencontre des incon­
vénients, pour ces poissons de consommation popu­              considérant que, eu égard à ce qui précède, les
laire, qui justifient une dérogation aux impératifs      volumes et les droits contingentaires pour l'année
 d'une prompte mise en place du tarif douanier            1964 se situant aux niveaux ci-après paraissent les
 commun ; que par ailleurs cette dérogation a une        plus adéquats :
influence favorable sur les échanges commerciaux
 entre les États membres et les pays tiers ;
                                                          — 2.200 tonnes pour les aiguillats à 3 °/o,
                                                          — 1.600 tonnes pour les colins simplement salés
                                                               à 7 °/o ;
     considérant qu en ce qui concerne les aiguillats ,
 l'évolution des importations de la République fédé­      qu'afin d' adapter la durée des contingents aux épo­
 rale en provenance de pays tiers durant ces dernières    ques caractéristiques de la pêche desdits poissons il
années et plus particulièrement pendant le premier        convient toutefois de prolonger les contingents tari­
 semestre 1963 fait apparaître une légère régression      faires en cause jusqu'au 31 mars 1965 ; que dans ces
 depuis 1961 ce qui conduit à estimer que le volume       conditions le volume contingentaire de 3.000 tonnes,
 contingentaire pour l'année 1964 ne devrait pas          pour les aiguillats, compte tenu des fortes impor­
 dépasser 2.200 tonnes afin de laisser une marge aux      tations qui interviennent traditionnellement au cours
 importations naissantes en provenance de la Com­         du l ' r trimestre et qui ont atteint en 1962 le tiers des
 munauté ; que, pour les colins , l'évolution des impor­  importations totales , et de 2.000 tonnes pour les
 tations en provenance de pays tiers et l'insuffisance    colins, paraissent les plus adéquats ;
 de la pêche dans la Communauté pour cette variété
 permettent d'estimer que les besoins à couvrir en             considérant que des éléments d'information re­
 1964 par des importations en provenance de pays          cueillis , dont les plus importants sont repris dans
 tiers devraient atteindre un niveau de 1.600 tonnes
                                                          la présente décision, il n'a pu être dégagé d'indi­
 environ ;
                                                          cations permettant de conclure que l'octroi de ces
                                                          contingents tarifaires dans les limites susvisées serait
                                                          de nature à provoquer des perturbations sérieuses
                                                           sur le marché des produits en cause ;
      considérant que pour la fixation du droit contin­
  gentaire, il s'impose de tenir compte, eu égard à la         considérant qu'il résulte de l'établissement pro­
 fonction des contingents tarifaires, de la nécessité      gressif du marché commun que les États membres
  d'atteindre l'objectif de la réalisation de l'union      appliquent aux importations en provenance des au­
  douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement     tres États membres un régime douanier qui offre
  considérer le degré de réalisation actuelle du marché    au moins les mêmes avantages que celui qu'ils
  commun et l'effort à accomplir finalement par l'État     appliquent aux importations en provenance de pays
  membre demandeur pour la position tarifaire en           tiers ; que , de ce fait, l'octroi d'un contingent tari­
  cause ; qu'en l'occurrence ces efforts doivent aboutir   faire pour les importations en provenance de pays
  à combler les écarts respectifs de 12 et 8 points        tiers n'est pas concevable à un droit inférieur à
  entre les droits de base de l' État membre deman­        celui appliqué aux importations en provenance des
  deur et le droit du tarif douanier commun ;              autres États membres ;
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            131 /64
     considérant qu il résulte de la fonction des                    A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
contingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu de l' article 25 para­                                     Article premier
graphe 3 que pour la couverture des besoins propres                        Des contingents tarifaires sont octroyés à la
des utilisateurs ou des consommateurs de l'État                       république fédérale d'Allemagne pour ses impor­
membre intéressé , à l'exclusion de toute réexpor­                   tations , en provenance de pays tiers et en vue de
tation « en l'état »,                                                leur utilisation sur son territoire, des produits dé­
                                                                     signés ci-après , dans la limite des quantités et aux
                                                                      droits indiqués en regard de chacun de ceux-ci :
                                                                                          volume      au droit
                 Position tarifaire               Désignation des produits             contingentarie    de
              ex 03.01 B I c         Squales dits « Aiguillats » (squalus acan­
                                     thia^s), frais, réfrigérés ou congelés               3.000 t       3%
              ex 03.02 A I c 2       Colins (ou Lieu noir), simplement salés,
                                     destinés à la conserverie                           2.000 t        7%
                   Toutefois , en aucun cas , le droit applicable aux produits importés dans le cadre
              de ces contingents tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux produits en
              cause importés en provenance des autres États membres et accompagnés d'un certificat
              de circulation .
                                                            Article 2
                   La présente décision est valable pour la période du 1 " janvier 1964 au
              31 mars 1965 .
                                                            Article 3
                  La présente décision est destinée à la république fédérale d'Allemagne.
                  Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1963 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                               Walter HALLSTEIN