CELEX: 52013PC0496
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune «Bio-industries»

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		52013PC0496
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'entreprise commune «Bio-industries» /* COM/2013/0496 final - 2013/0241 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Contexte général
L’un des principaux objectifs d’«Horizon 2020», le
programme-cadre pour la recherche et l’innovation couvrant la période
2014-2020, est de renforcer l’industrie européenne par des actions soutenant la
recherche et l’innovation dans une série de secteurs industriels. Ce programme
prévoit notamment la création de partenariats public-privé sur lesquels
s'appuyer pour relever certains des grands défis auxquels l’Europe est
confrontée.
Les bio-industries de l’UE pourraient contribuer de manière
significative aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» et de ses initiatives
phares «Une Union pour l’innovation», «Une Europe efficace dans l’utilisation
des ressources» et «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»,
comme l'ont annoncé plusieurs initiatives politiques récentes de l’UE, telles
que le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable
de l’agriculture»[1],
la stratégie de spécialisation intelligente pour les États membres et les
régions[2]
et la proposition relative au 7e programme d’action pour
l’environnement. La communication présentant la stratégie pour la bioéconomie
européenne, adoptée le 13 février 2012[3],
propose, dans le cadre de son plan d’action, la création d’un partenariat
public-privé (PPP) pour les bio-industries («bio-PPP»). La communication de la
Commission intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la
croissance et de la relance économique»[4]
rappelle l’importance de créer un bio-PPP fondé sur une initiative
technologique conjointe (ITC) dans le cadre de la politique industrielle de
l’Union européenne, se plaçant ainsi dans la droite ligne de la communication
de la Commission intitulée «Partenariats public-privé dans le cadre d'«Horizon
2020»: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de
croissance en Europe»[5].
Dans l'avis qu'il a rendu à la
fin du mois de novembre 2012 concernant la stratégie relative à la bioéconomie,
le Comité des régions a lui aussi souligné la place centrale à donner aux
bioproduits et l'importance de fonder une biosociété en Europe[6].
Étant donné que des questions plus vastes se posent en termes de durabilité
économique et sociale et des incidences pour les consommateurs, la Commission
réalise actuellement une étude sur les biocarburants du point de vue des
consommateurs, dans le cadre d’une étude plus large sur le fonctionnement du
marché des carburants[7].

Justification et objectifs de la mise en place d'une
initiative technologique conjointe (ITC) dans le domaine des bio-industries
Les bio-industries sont des industries qui font appel aux
ressources biologiques renouvelables pour la production de bioproduits et de
biocarburants. La production a généralement lieu dans des bioraffineries et
s'appuie souvent sur des bioprocédés. Ces derniers s'inscrivent dans de
nouvelles chaînes de valeur qui mettent en relation des producteurs primaires
(et, par exemple, les gestionnaires de déchets organiques) et des secteurs
d'activité, auparavant isolés, offrant ainsi de nouveaux débouchés à un grand
nombre d’acteurs déjà implantés. Un nombre croissant d’industries de
transformation, telles que la chimie, les biocarburants, la pâte à papier et le
papier, le sucre et l’amidon, et de fournisseurs de technologies (notamment
dans le domaine des biotechnologies et de l'ingénierie industrielles) voient un
intérêt dans le passage partiel ou total vers les bioressources et/ou
bioproduits renouvelables durables.
L'objectif principal de la présente ITC est la transformation
des parties non comestibles des plantes (par exemple, les déchets du bois et
les résidus de l'agriculture et de la sylviculture) et des déchets
biodégradables en bioproduits et en biocarburants. Les parties non comestibles
des plantes, c'est-à-dire les matières ligno-cellulosiques, sont généralement
hétérogènes et composées de différents types de biomolécules complexes
(cellulose, hémicellulose et lignine). Les technologies de transformation des
matières ligno-cellulosiques, dont le développement est toujours en cours, sont
considérées comme étant «plus avancées» que les technologies actuelles de
conversion des parties comestibles des plantes. C'est pourquoi les produits et
procédés correspondants sont dits «avancés».
Les bio-industries sont une pierre angulaire de la
bioéconomie de l’UE sur le plan de la création de croissance et d’emplois. Si
les bioproduits et les biocarburants ne représentent actuellement qu’environ
3 % des 2 mille milliards d'EUR de chiffre d’affaires annuel de la bioéconomie
et 1 % des 22 millions d’emplois qu'elle génère[8],
la croissance des bio-industries devrait être plus rapide et plus forte que
celle de secteurs plus traditionnels de la bioéconomie[9],[10].
Selon les estimations provenant de différentes sources, 
·       
les recettes globales de l’ensemble de la chaîne de valeur de la
biomasse en ce qui concerne les bioraffineries pourraient dépasser les 200
milliards d'EUR d’ici à 2020[11];

·       
la part des bioprocédés dans l'ensemble de la production chimique
en tant que telle devrait passer de moins de 2 % en 2005 à 25 % en
2025[12];

·       
le volume total des bioproduits chimiques dans l’UE (dont font
partie les bioplastiques, les biolubrifiants, les biosolvants, les
biosurfactants et les matières premières chimiques) devrait croître de 5,3 %
par an d’ici à 2020 pour former un marché d’une valeur de 40 milliards d'EUR
générant plus de 90 000 emplois pour la seule industrie biochimique[13];

·       
et jusqu’à 75 milliards de litres de bioéthanol pourraient être
produits de manière durable, à un coût compétitif, d’ici à 2020, ce qui
représenterait environ 15 milliards d'EUR de recettes supplémentaires pour le
secteur agricole[14].
Pour concrétiser ce potentiel et assurer la compétitivité
des bio-industries européennes et de leurs chaînes de valeur sur les marchés mondiaux,
un certain nombre d’obstacles doivent être éliminés:
·       
la source des matières de base de la biomasse devra se trouver en
Europe et être durable; aucune conséquence indésirable ne devra être entraînée,
telle qu'une perte de biodiversité, des changements indirects d'affectation des
sols ou des effets négatifs sur la sécurité alimentaire;
·       
différents acteurs, tels que les agriculteurs et les
sylviculteurs, les industriels et les gestionnaires de déchets, doivent
coopérer au sein de chaînes de valeur complètes, dans le but de rationaliser
leur utilisation des ressources en réduisant leur fragmentation et leur
éparpillement;
·       
de nouveaux processus doivent être mis au point pour la
fragmentation, le prétraitement et la transformation de ces matières de base en
bioproduits et en biocarburants. Une impulsion devra être donnée simultanément
à un large éventail de solutions technologiques radicalement différentes (par
exemple, procédés enzymatiques ou procédés thermochimiques) dans le cadre d'un
important effort de recherche pluridimensionnelle visant à améliorer
l'efficacité des procédés et à optimiser les rendements;
·       
pour évaluer les avantages respectifs de ces différentes
solutions et pour déterminer celle(s) à retenir, des investissements importants
dans le déploiement à plus grande échelle des technologies et des
infrastructures sont nécessaires. Il faut donc adapter les bio-industries
existantes (pâte à papier et papier, biocarburants, amidon, produits chimiques,
etc.) et concevoir de nouveaux modèles de bioraffineries intégrées et
modulables;
·       
aux fins de la pénétration sur le marché de nouveaux bioproduits
et bioénergies/biocarburants, il conviendrait d'élaborer des normes et des
systèmes d’étiquetage et de certification et d'obtenir l'assentiment des
consommateurs. Le prix des produits devrait dûment tenir compte des
externalités, et les consommateurs devraient être en mesure de faire des choix
éclairés, par exemple sur la base de données concernant les avantages présentés
par ces produits du début à la fin de leur cycle de vie.
Les chaînes de valeur bio-industrielles (qui vont de la
production primaire, des bioraffineries et des utilisateurs industriels aux
produits de consommation de marque) sont complexes, à l'instar des avancées en
matière de technologies et d’innovation qu'il reste à réaliser pour bénéficier
du potentiel socio-économique et environnemental de cette filière. Ce n'est
qu'en s'appuyant sur une vision stratégique forte, sur un programme de
recherche et d’innovation correctement structuré et défini et sur un engagement
financier à long terme solide que pourront être couvertes par un même programme
les différentes compétences qui existent en Europe, de manière à réaliser les
avancées indispensables, d'apporter une sécurité suffisante et d'obtenir la
masse critique nécessaire pour attirer d’importants investissements privés.
Les objectifs de la proposition d'ITC relative aux
bio-industries sont les suivants:
·                        
contribuer à une économie durable à faible intensité de carbone
reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources et accroître la
croissance économique et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, en
développant des bio-industries durables et compétitives en Europe soutenues par
des bioraffineries avancées alimentées en biomasse durable; et, notamment:
·                        
réaliser la démonstration de technologies permettant de produire,
à partir de la biomasse présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs
chimiques, matériaux et produits de consommation permettant d'éviter
l'utilisation de ressources fossiles;
·                        
concevoir des modèles commerciaux intégrant les acteurs
économiques dans toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux
bioraffineries jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits
chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouveaux liens
intersectoriels et en soutenant les pôles interindustriels; et,
·                        
installer des bioraffineries pionnières dans lesquelles seront
déployés les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la
production de biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et
dont les atouts qui les rendent compétitives par rapport aux solutions fossiles
en termes de coûts et de performances pourront être démontrés.
Mise à profit de l'expérience antérieure
Au cours des dernières décennies, l’UE a financé un large
éventail de projets contribuant à développer les bio-industries. Les
programmes-cadres de recherche et de développement technologique (PC) de l'UE
représentent près de 6 % des investissements totaux réalisés dans la
R&D dans l'UE et 15% de la R&D européenne financée par des fonds
publics dans le cadre de collaborations transfrontalières. Actuellement, 100
projets dans le domaine des biotechnologies sont financés dans le cadre du
programme spécifique «Coopération» du 7e PC, au titre du thème
n° 2 «Alimentation, agriculture et pêche, biotechnologie», avec une
contribution de l’UE d’environ 400 millions d’euros.
Étant donné le caractère multidisciplinaire des
bioraffineries, la DG RTD a organisé un appel conjoint en 2008 concernant les
bioraffineries autour de quatre thèmes du programme «Coopération» (le thème
n° 2 susmentionné et les thèmes n° 5 «Énergie», n° 4
«Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de
production» et n° 6 «Environnement»). Trois projets collaboratifs de
premier plan (BIOCORE, EUROBIOREF et SUPRABIO) avaient été sélectionnés pour un
financement en 2009, avec une contribution combinée de l’UE d’environ 50
millions d’euros.
L’expérience de ces dernières années confirme que l’Europe
dispose d’une solide base de recherche dans les bio-industries, comme le
prouvent certains projets de raffineries réussis, à la fois au niveau de l’UE
et aux niveaux régional et national. 
Les mécanismes de financement appliqués au niveau de l'UE et
à celui des régions, notamment pour les grands projets intégrés de
bioraffineries et les pôles régionaux de bioéconomie, représentent un pas dans
la bonne direction, en ce sens que leur approche est fondée sur une chaîne de
valeur qui couvre les activités de recherche, de démonstration et de
déploiement et qui encourage la coopération transfrontalière. Cependant, ils
n’ont pas généré de masse critique suffisante pour éliminer la fragmentation et
créer des chaînes de valeur bio-industrielles intégrées en Europe. L'impact des
différents mécanismes de financement aurait pu être plus fort encore si ces
derniers avaient été englobés dans une vision à long terme intégrée pour les
bio-industries et si les activités de démonstration et de déploiement avaient
été davantage soutenues.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Un large éventail de sources ont été consultées dans le
cadre de la préparation de la présente ITC:
·                        
une consultation publique sur les projets de bio-PPP proposés a
eu lieu entre le 21 septembre et le 14 décembre 2012; 638 réponses valides ont
été reçues, dont 64,6 % provenaient du secteur privé, 24,6 % des
milieux universitaires, 8,8 % du secteur public et 2 % des ONG. Les
répondants étaient issus de 19 des 27 États membres, la Pologne arrivant en
tête, suivie des Pays-Bas, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la
Belgique, de la Suède, de la Finlande, de l’Italie, de l’Autriche, du
Royaume-Uni, de la Roumanie, de la République tchèque, du Portugal, du Danemark,
de l’Irlande, de la Hongrie, de la Grèce et de la Slovaquie. Presque tous les
répondants (94,3 %) ont indiqué souhaiter une intervention de l'UE et
86,9 % d'entre eux ont fait savoir qu'ils considéraient le PPP comme le
mécanisme le plus approprié pour mettre en œuvre le programme de recherche et
d'innovation pour les bio-industries dans le cadre d’«Horizon 2020», estimant
qu’il aurait des incidences socio-économiques positives. Il est apparu
également essentiel de renforcer l’innovation dans l'UE, d'améliorer la
compétitivité et de fixer des objectifs d’intervention clairs pour les
bio-industries. Les résultats de la consultation ont été présentés et examinés
lors d’une rencontre des parties intéressées le 9 janvier 2013 à Bruxelles, à
laquelle ont participé 162 personnes. Le rapport complet de la consultation
publique en ligne fait partie de l’analyse d’impact et il est prévu d'en
publier une version imprimée en juin 2013;
·                        
plusieurs événements organisés dans le cadre de la mise en œuvre
de la stratégie relative à la bioéconomie ont permis des contacts réguliers
avec un large éventail de parties intéressées durant la préparation de
l’analyse d’impact. Tel a été le cas de la conférence «Partnering for the
Bioeconomy in European Regions» (Partenariats pour la bioéconomie dans les
régions européennes) du 12 octobre 2012, organisée conjointement par la DG RTD
et le Comité des régions. Au cours de la conférence, des informations sur les
possibilités offertes par les bio-PPP ont été fournies et des exemples
d’activités régionales ont mis en évidence les avantages que peuvent apporter
les partenariats bioéconomiques La DG REGIO a spécifiquement informé les
participants à la conférence sur la stratégie de spécialisation intelligente,
qui fait partie intégrante de la politique de développement rural de l’UE. Elle
a proposé de concentrer les investissements sur la bioéconomie en tant que de
besoin;
·                        
plusieurs études réalisées en rapport avec la bioéconomie, les
bioproduits et les biocarburants ont été consultées;
·                        
il a été demandé à un groupe de 10 évaluateurs externes
compétents dans les différentes parties de la chaîne de valeur bio-industrielle
d'aider la DG RTD à collecter et à analyser les données susmentionnées et à
préparer l’analyse d’impact.
Analyse d'impact
La proposition de règlement est accompagnée d'une analyse
d'impact, réalisée par la Commission.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La présente proposition concerne la création de l'entreprise
commune «Bio-industries» (EC Bio-industries), en vertu de l’article 187 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux fins de la mise
en œuvre de l’initiative technologique conjointe «Bio-industries» (ITC
Bio-industries).
L'EC Bio-industries devrait être créée pour une période
prenant fin le 31 décembre 2024. Elle aura son siège à Bruxelles (Belgique).
Elle sera fondée par l’UE, représentée par la Commission
européenne, et le consortium de bio-industries. Ses activités seront financées
conjointement par ses fondateurs. La Commission et le consortium contribueront
à parts égales aux frais de fonctionnement de l'EC Bio-industries. Les
activités de recherche et de démonstration seront financées par des
contributions apportées par les entreprises membres du consortium sous la forme
de ressources monétaires et non monétaires (personnel, équipements,
consommables, etc.), et par l'UE sous la forme de ressources monétaires. Le
niveau de ressources de l’UE variera, conformément aux règles du programme
«Horizon 2020», en fonction du type d’activité concerné.
L'EC Bio-industries sera ouverte à de nouveaux membres, pour
autant qu'ils contribuent par des ressources à la réalisation de ses objectifs.
La Commission disposera, au sein du comité directeur, des
mêmes droits et du même nombre de votes que les membres industriels du
consortium. 
Base juridique
La base juridique de la proposition est l’article 187
du TFUE.
Les règles de participation et de diffusion du programme
«Horizon 2020» s'appliqueront. Cependant, étant donné les besoins opérationnels
spécifiques de cette initiative, il est nécessaire de prévoir une dérogation à
ces règles. Or, aucune dérogation spécifique ne figure dans la présente
proposition à ce stade, de façon à ne pas porter préjudice aux discussions
interinstitutionnelles relatives à la base juridique et aux modalités
procédurales applicables à son adoption, qui sont toujours en cours dans le
cadre des travaux législatifs relatifs à la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (COM(2011) 810
- 2011/0399 (COD). La dérogation spécifique sera introduite à un stade
ultérieur en fonction du résultat des discussions susmentionnées.
La dérogation permettra de limiter, pour les actions autres
que les actions d’innovation, l’éligibilité à un financement à des entités
telles que des PME ou des établissements d’enseignement secondaire et supérieur
tout en réalisant, dans le même temps, le niveau optimal d’effet de levier sur
l’investissement privé.
Subsidiarité et proportionnalité
La proposition porte sur un domaine dans lequel l'UE n'a pas
de compétence exclusive, raison pour laquelle le principe de subsidiarité est
applicable.
Les objectifs généraux qui sous-tendent la proposition ne
peut être atteint que par l'action de l'UE, et ce pour les raisons principales
suivantes:
(1)              
le caractère transnational et complexe de ce vaste défi qui se pose dans
le domaine de la recherche et de l'innovation, qui requiert la mise en commun
de connaissances complémentaires et de ressources financières par-delà les
secteurs et les frontières. Aucun État membre, entreprise ou partie prenante ne
peut résoudre le problème isolément;
(2)              
les travaux de coordination et les ressources nécessaires sont d'une
ampleur telle que seule une prise en charge à l'échelon européen est crédible;
(3)              
compte tenu des initiatives similaires et concurrentes en cours ou sur
le point d'être lancées dans d’autres puissances économiques (États-Unis, Brésil,
Chine, Canada), seule une action de grande envergure mise en œuvre à l’échelon
européen est de nature à convaincre les industries d'investir en Europe.
Conformément au principe de proportionnalité, les
dispositions du présent règlement n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour
atteindre ses buts.
Choix de l'instrument
Le règlement proposé permettra de stimuler de manière
significative les investissements publics et privés dans les activités de
recherche et d’innovation qui visent à améliorer la compétitivité des
bio-industries européennes et à créer de l’emploi, notamment dans les zones
rurales. L'EC Bio-industries peut mobiliser des ressources privées à l'aide des
fonds de l’UE à un niveau qui ne peut pas être atteint avec les instruments
traditionnels, car ces derniers ne reposent pas sur une approche stratégique à
long terme en matière de programmation et de financement. Chaque euro octroyé
par l’UE permettra d'attirer 2,8 euros de fonds privés durant l’exploitation de
l’EC.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le budget total de l'EC Bio-industries sera de
2 milliards d'EUR (en ce inclus les contributions en espèces et en
nature). En outre, l'industrie s'est engagée à investir 1,8 milliard d'EUR dans
l'implantation de grandes installations de démonstration et de grandes
installations pionnières qui contribueront à la réalisation des objectifs de la
présente ITC. 
La contribution maximale de l’UE (y compris l'AELE) sera de
1 milliard d'EUR[15],
au titre du budget du programme «Horizon 2020».
Les coûts de fonctionnement de l'EC Bio-industries seront
financés dès le départ à parts égales par l'UE et le consortium de
bio-industries. Les coûts administratifs ne dépasseront pas 60 millions d'EUR
pour toute la durée de l’EC.
Les activités de recherche et de démonstration mises en
œuvre par l'EC Bio-industries et éligibles à un cofinancement au titre du
programme «Horizon 2020» seront cofinancées par l’UE et par le consortium.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS
Réexamen
L’UE présentera un rapport annuel sur les progrès accomplis
par l'EC Bio-industries et réalisera un examen à mi-parcours au plus tard pour
le 31 décembre 2017. La décharge pour l’exécution de la contribution de l’UE
s'inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement
européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à
l’article 319 du TFUE.
2013/0241 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
relatif à l'entreprise commune «Bio-industries»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 187 et son article 188, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen[16],
vu l’avis du Comité économique et social européen[17],
considérant ce qui suit:
(1)       Les partenariats public-privé sous la forme
d'initiatives technologiques conjointes ont été initialement prévus par la
décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne
pour des actions de recherche, de développement technologique et de
démonstration (2007-2013)[18].
(2)       La décision 2006/971/CE du Conseil du 19
décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre
le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de
recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[19]
a établi une liste de partenariats public-privé spécifiques à soutenir. 
(3)       Le règlement (UE) n° […]/2013 du Parlement
européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre
pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)[20]
vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l'innovation en
associant le programme-cadre «Horizon 2020» à des fonds privés dans le cadre de
partenariats public-privé, dans des secteurs clés où la recherche et
l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l'Union en
matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation
de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions
financières en faveur d'entreprises communes établies sur la base de l’article
187 du traité et en application de la décision n° 1982/2006/CE. 
(4)       Conformément à la décision (UE)
n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme
spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation
«Horizon 2020» (2014-2020)[21] , un soutien peut être apporté aux
entreprises communes visées dans le programme-cadre «Horizon 2020», dans les
conditions spécifiées dans ladite décision.
(5)       La stratégie «Europe 2020»[22]
souligne la nécessité de mettre en place des conditions favorables à
l'investissement dans la connaissance et l'innovation afin d'atteindre
l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'Union.
Tant le Parlement européen que le Conseil ont approuvé cette stratégie.
(6)       Le consortium de bio-industries a rédigé,
après avoir consulté un grand nombre de parties intéressées publiques et
privées, un document d’orientation et un programme stratégique d’innovation et
de recherche. Ce programme décrit les principales difficultés à résoudre en
matière de technologies et d'innovation pour implanter des bio-industries
durables et compétitives en Europe, et il recense les activités de recherche,
de démonstration et de déploiement à mener dans le cadre d'une initiative
technologique conjointe pour les bio-industries (ITC Bio-industries).
(7)       Le consortium est une organisation à but
non lucratif qui a été créée pour représenter le groupe d'entreprises qui
soutient l'ITC Bio-industries. Ses membres couvrent toute la chaîne de valeur
bioéconomique et sont des grandes entreprises industrielles, des petites et
moyennes entreprises (PME), des pôles régionaux, des organisations
professionnelles européennes et des plateformes technologiques européennes. Le
consortium vise à assurer et à promouvoir le développement technologique et
économique des bio-industries en Europe. Toute partie prenante de la chaîne de
valeur bioéconomique qui est intéressée peut demander à en devenir membre. Une
large participation des entreprises est assurée grâce à l'application des
principes généraux d'ouverture et de transparence en matière d'adhésion.
(8)       La communication de la Commission du 13
février 2012 intitulée «L'innovation au service d'une croissance durable: une
bioéconomie pour l'Europe»[23],
et notamment son plan d'action, appelle à établir un partenariat public-privé
pour soutenir la création de bio-industries et de chaînes de valeur
bioéconomiques durables et compétitives en Europe. S'inscrivant dans la
transition vers une société de l’après-pétrole, ladite communication vise à
mieux intégrer les secteurs de la production et du traitement de la biomasse
afin de rendre compatibles, d'une part, la sécurité alimentaire, la rareté des
ressources naturelles et les objectifs environnementaux avec, d'autre part,
l’utilisation de la biomasse à des fins industrielles et énergétiques. 
(9)       La communication de la Commission du 10 octobre
2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance
et de la relance économique»[24] confirme l’importance stratégique des
bio-industries pour la compétitivité future de l’Europe, comme les ont
recensées la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée
«Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe»[25],
et elle souligne la nécessité d’une initiative technologique conjointe sur les
bio-industries (ITC Bio-industries).
(10)     Les bio-industries et leurs chaînes de valeur
doivent relever des défis vastes et complexes en matière de technologies et
d'innovation. Les bio-industries, du fait de leur caractère embryonnaire,
doivent, pour pouvoir créer des chaînes de valeur durables et compétitives,
résoudre les problèmes de morcellement des compétences techniques et de
l'insuffisance des données accessibles au public sur la disponibilité réelle
des ressources. Afin de trouver des solutions, il est nécessaire d'atteindre
une masse critique par une approche ciblée et cohérente à l’échelon européen en
termes d’échelle des activités, d’excellence et de potentiel d’innovation.
(11)     L’ITC Bio-industries devrait permettre de
remédier aux différents types de défaillances du marché qui dissuadent les
opérateurs privés d’investir dans les activités bio-industrielles de recherche
préconcurrentielle, de démonstration et de déploiement en Europe. Elle devrait,
en particulier, permettre de vérifier de manière sûre quelles sont les
ressources fiables de biomasse disponibles, compte tenu des autres exigences en
concurrence au niveau social et environnemental, et soutenir le développement
de technologies de transformation avancées, d'activités de démonstration à
grande échelle et d'instruments stratégiques, de façon à réduire les risques
pour les investissements privés réalisés dans la recherche et l’innovation pour
la mise au point de bioproduits et de biocarburants durables et compétitifs. 
(12)     L’ITC Bio-industries devrait prendre la
forme d'un PPP destiné à faire augmenter les investissements dans le
développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe. Ce partenariat
devrait générer des incidences socio-économiques positives pour les citoyens
européens, renforcer la compétitivité de l'Europe et contribuer à faire de
cette dernière un acteur majeur de la recherche, de la démonstration et du
déploiement de bioproduits et de biocarburants avancés.
(13)     L’objectif de l'ITC Bio-industries est de
mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe
qui permettra d'évaluer quelles sont les bioressources renouvelables
disponibles et utilisables pour la production de matériaux bio-sourcés et qui,
sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques
durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d'une collaboration
entre les parties prenantes de l'ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques,
y compris la production primaire et les industries de transformation, les
produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de
technologie et les universités.
(14)     L'importance et la portée des objectifs de
l'ITC Bio-industries, l'ampleur des ressources financières et techniques à
mobiliser et la nécessité de parvenir à une coordination et à une synergie
efficaces des ressources et des financements nécessitent l'intervention de
l'Union. C'est pourquoi une entreprise commune pour la mise en œuvre de l'ITC
Bio-industries (ci-après l'«EC Bio-industries») devrait être établie en tant
qu’entité juridique. 
(15)     L'objectif de l'EC Bio-industries devrait
être atteint grâce à un soutien en faveur des activités de recherche et
d'innovation fondé sur les ressources des secteurs public et privé. À cette
fin, l'EC Bio-industries devrait organiser des appels à propositions pour
soutenir les activités de recherche, de démonstration et de déploiement. 
(16)     Pour un impact maximal, d’étroites synergies
devraient être réalisées entre l'EC Bio-industries et d’autres programmes de
l’Union dans des secteurs tels que l’éducation, l’environnement, la
compétitivité et les PME, ainsi qu’avec les fonds de la politique de cohésion
et avec la politique de développement rural, qui peuvent contribuer
spécifiquement à renforcer les capacités nationales et régionales de recherche
et d’innovation dans le contexte des stratégies de spécialisation intelligente.

(17)     Les membres fondateurs de l'EC
Bio-industries devraient être l'Union et le consortium de bio-industries. 
(18)     Les modalités de l’organisation et du
fonctionnement de l'EC Bio-industries devraient être fixées dans ses statuts en
tant que partie intégrante du présent règlement. 
(19)     Le consortium s'est engagé, par écrit, à
mener les activités de recherche dans le domaine couvert par l'EC
Bio-industries au sein d’une structure adaptée à la nature d’un partenariat
public-privé. Il convient que le consortium accepte les statuts figurant en
annexe du présent règlement, par la signature d'une lettre d’approbation. 
(20)     Pour réaliser ses objectifs, l'EC
Bio-industries devrait fournir un soutien financier aux participants
principalement sous la forme de subventions octroyées à la suite d'appels à
propositions ouverts et concurrentiels.
(21)     Les contributions des membres privés ne
devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l'EC Bio-industries
et au cofinancement nécessaire pour mener les actions de recherche et
d'innovation qu'elle soutient. 
(22)     Elles devraient également porter sur les
activités complémentaires qui seront menées par les membres privés,
conformément à un plan d'activités complémentaires; afin d’avoir une vue
d’ensemble adéquate de l’effet de levier, ces activités complémentaires
devraient être considérées comme des contributions à la structure plus vaste
que constitue l'ITC Bio-industries.
(23)     La participation aux actions indirectes
financées par l'EC Bio-industries devrait être conforme au règlement (UE) n°
.../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles
de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon
2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats[26].

(24)     La contribution financière de l’Union
devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux
dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues dans le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE)
n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles
d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[27].

(25)     Les bénéficiaires de fonds de l’Union au
titre du présent règlement devraient faire l'objet d'audits réalisés en
générant une charge administrative réduite, conformément au règlement (UE) n°
…/2013 [programme-cadre «Horizon 2020»].
(26)     Les intérêts financiers de l’Union et des
autres membres de l’EC Bio-industries devraient être protégés tout au long du
cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention
et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par le
recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés, et, si
nécessaire, par l'application de sanctions administratives et financières
conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
(27)     L'auditeur interne de la Commission devrait
exercer à l'égard de l'EC Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il
exerce à l'égard de la Commission.
(28)     Conformément à l’article 287, paragraphe 1,
du traité, l’acte de fondation d'organes ou organismes créés par l'Union peut
exclure l'examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits
organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l’article 60,
paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des
organismes visés à l’article 209 dudit règlement doit être examinée par un
organisme d’audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment,
si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes
sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l'examen des
comptes, il est justifié que la comptabilité de l'EC Bio-industries ne soit pas
soumise à l'examen de la Cour des comptes.
(29)     Pour faciliter la mise sur pied de l'EC
Bio-industries, la Commission devrait être chargée de sa création et de son
exploitation initiale jusqu'à ce qu'elle dispose de la capacité opérationnelle pour
exécuter son propre budget.
(30)     Conformément aux principes de subsidiarité
et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne,
les objectifs de l’EC Bio-industries, qui consistent à renforcer la recherche
et l'innovation industrielles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent être
atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent dès lors, aux
fins d'éviter toute répétition inutile d'activités, de conserver une masse
critique et d'assurer une utilisation optimale des fonds publics, être mieux
réalisés au niveau de l'Union; le présent règlement se limite au minimum requis
pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Création
1.           Pour mettre en œuvre l’initiative
technologique conjointe sur les bio-industries (ci-après l'«ITC
Bio-industries»), une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité
(ci-après l'«EC Bio-industries»), est créée pour la période allant du 1er
janvier 2014 au 31 décembre 2024.
2.           L’EC Bio-industries est un organisme chargé
de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé au sens de l’article 209 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[28].

3.           L’EC Bio-industries est dotée de la
personnalité juridique. Dans chacun des États membres, elle possède la capacité
juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de
ces États. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et
immobiliers et peut ester en justice.
4.           Le siège de l’EC Bio-industries est établi
à Bruxelles, en Belgique.
5.           Les statuts de l’EC Bio-industries figurent
en annexe.
Article 2
Objectifs
L’EC Bio-industries poursuit les objectifs suivants:
(a)                   
contribuer à la mise en œuvre du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement
européen et du Conseil du ... 2013 portant établissement du programme-cadre
«Horizon 2020», plus spécifiquement du volet … de la décision n° …/2013/UE du
Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du
programme-cadre «Horizon 2020»; 
(b)                   
contribuer aux objectifs de l'ITC Bio-industries en faveur d'une
économie durable à faible intensité de carbone plus efficace dans l’utilisation
des ressources, ainsi qu'à accroître la croissance économique et l’emploi, en
particulier dans les zones rurales, en développant en Europe des bio-industries
durables et compétitives s'appuyant sur des bioraffineries avancées alimentées
par de la biomasse durable; et, notamment:
(c)                   
réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à
partir de la biomasse présente en Europe, de nouveaux éléments constitutifs
chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de
ressources fossiles;
(d)                   
créer des modèles commerciaux intégrant les acteurs économiques dans
toute la chaîne de valeur, de la fourniture de biomasse aux usines de
bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de bioproduits chimiques
et de biocombustibles, y compris en créant de nouvelles interconnexions
multisectorielles et en soutenant les pôles interindustriels; et
(e)                   
implanter des bioraffineries pionnières capables de déployer les
technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de
biomatériaux, de bioproduits chimiques et de biocarburants et démontrer que
leurs atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives par
rapport aux solutions fossiles.
Article 3
Contribution financière de l’Union
1.           La participation maximale de l’Union, y
compris les crédits AELE, pour la couverture des coûts administratifs et des
coûts opérationnels de l’EC Bio-industries s'élève à 1 000 000 000 EUR. Cette
contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués
au programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»
conformément aux dispositions pertinentes de l’article 58, paragraphe 1, point
c) iv), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
concernant les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.
2.           Les modalités de la contribution financière
de l'Union sont définies dans une convention de délégation et des accords
annuels de transfert de fonds à conclure entre la Commission, au nom de
l'Union, et l'EC Bio-industries.
3.           La convention de délégation visée au
paragraphe 2 porte sur les éléments énumérés à l’article 58, paragraphe 3, à
l'article 60 et à l'article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, à
l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi
qu'entres autres, sur les éléments suivants:
a)      les exigences relatives à l'apport de l’EC
Bio-industries au regard des indicateurs de performance pertinents visés à
l'annexe II de la décision n° .../UE [programme spécifique d'exécution du
programme-cadre «Horizon 2020»];
b)      les exigences relatives à l'apport de l’EC
Bio-industries au regard du suivi visé à l'annexe III de la décision n° .../UE
[programme spécifique d'exécution du programme-cadre «Horizon 2020»];
c)      les indicateurs de performance spécifiques liés au
fonctionnement de l’EC Bio-industries;
d)      les modalités relatives à la fourniture des données
nécessaires à la Commission pour s'acquitter de ses obligations en matière de
diffusion d'informations et d'établissement de rapports;
e)      l'utilisation des ressources humaines et les
changements en la matière, notamment les recrutements par groupe de fonctions,
grade et catégorie, l'exercice de reclassement et toute modification de la
taille des effectifs.
Article 4
Contributions des membres autres que l’Union
1.           Les membres de l’EC Bio-industries autres
que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs
entités constituantes apportent une contribution totale d’au moins 2 800 000
000 EUR sur la période prévue à l’article 1er.
2.           La contribution visée au paragraphe 1 se
compose des éléments suivants:
(a)         
contributions à l'EC Bio-industries telles que prévues aux points 12(2),
12(3)(b) et 12(3)(c) des statuts figurant en annexe;
(b)         
contributions en nature d’une valeur au moins égale à 1 800 000 000 EUR
sur la période visée à l’article 1er, qui incombent aux membres
autres que l’Union ou à leurs entités constituantes, correspondant aux coûts
supportés par eux pour l'exécution d'activités complémentaires ne faisant pas
partie du plan de travail de l'EC Bio-industries mais contribuant aux objectifs
de l'ITC Bio-industries. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent
contribuer à couvrir ces coûts, conformément aux règles et procédures
applicables. Dans ce cas, le financement de l’Union ne remplace pas les
contributions en nature apportées par les membres autres que l’Union ou leurs
entités constituantes.
Les coûts visés au point (b) ne peuvent pas bénéficier d'un
soutien financier de la part de l'EC Bio-industries. Les activités
correspondantes sont décrites dans un plan annuel d'activités complémentaires
indiquant la valeur estimée de ces contributions.
3.           Les membres de l’EC Bio-industries autres
que l’Union font rapport chaque année, au plus tard le 31 janvier, au comité
directeur de ladite entreprise commune, sur la valeur des contributions visées
au paragraphe 2 apportées lors de chacun des exercices antérieurs.
4.           Aux fins de l’évaluation des contributions
visées au paragraphe 2, point (b) ci-dessus, et au point 12(3)(c) des statuts
figurant en annexe, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles
de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables
applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables
internationales/normes internationales d’information financière. Les coûts sont
certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée.
L’évaluation des contributions est vérifiée par l'EC Bio-industries. Si des
incertitudes subsistent, l'EC Bio-industries peut procéder à un audit.
5.           La Commission peut réduire proportionnellement
la contribution financière de l'Union à l'EC Bio-industries, la suspendre ou y
mettre fin, ou engager la procédure de liquidation visée au point 20(2) des
statuts figurant en annexe si lesdits membres ou leurs entités constituantes ne
fournissent pas les contributions visées au paragraphe 2, ou ne les fournissent
que partiellement ou tardivement.
Article 5
Règles financières
L’EC Bio-industries adopte ses règles financières
spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
et au règlement (UE) n°.../... [règlement délégué portant règlement financier
type pour les organismes de partenariat public-privé].
Article 6
Personnel
1.           Le statut des fonctionnaires et le régime
applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement
(CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil[29],
ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux
fins de l’application dudit statut et dudit régime, s'appliquent au personnel
employé par l’EC Bio-industries. 
2.           Le comité directeur exerce, à l'égard du
personnel de l'EC Bio-industries, les compétences conférées par le statut des
fonctionnaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et celles
conférées par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à
conclure les contrats d’engagement (ci-après les «compétences relevant de
l’autorité investie du pouvoir de nomination»).
Le comité directeur adopte, conformément à l’article 110 du
statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2,
paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du
régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les
compétences correspondantes relevant de l’autorité investie du pouvoir de
nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de
compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à
subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le comité
directeur peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation au
directeur exécutif des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir
de nomination et la subdélégation de ces compétences par ce dernier et les
exercer lui-même ou les déléguer à l'un de ses membres ou à un membre du personnel
de l'entreprise commune autre que le directeur exécutif.
3.           Le comité directeur arrête les modalités
d'application nécessaires du statut des fonctionnaires et du régime applicable
aux autres agents conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires.
4.           Les effectifs sont déterminés par le
tableau des effectifs de l'EC Bio-industries indiquant le nombre d’emplois
temporaires par groupe de fonctions et par grade et les effectifs en personnel
contractuel exprimés en équivalents temps plein, conformément à son budget
annuel.
5.           Le personnel de l'EC Bio-industries est
composé d’agents temporaires et d'agents contractuels.
6.           Tous les frais de personnel sont à la
charge de l'EC Bio-industries.
Article 7
Experts nationaux détachés et stagiaires
1.           L'EC Bio-industries peut faire appel à des
experts nationaux détachés et à des stagiaires qui ne sont pas employés par
elle. Le nombre d’experts nationaux détachés, exprimé en équivalents temps
plein, est ajouté aux informations sur les effectifs visées à l’article 6,
paragraphe 4, du présent règlement, conformément au budget annuel.
2.           Le comité directeur adopte une décision
fixant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès de l'EC
Bio-industries et au recours à des stagiaires.
Article 8
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union
s’applique à l'EC Bio-industries et à son personnel.
Article 9
Responsabilité de l'EC Bio-industries
1.           La responsabilité contractuelle de l'EC
Bio-industries est régie par les dispositions contractuelles correspondantes et
par le droit applicable à la convention, à la décision ou au contrat en
question.
2.           En matière de responsabilité non
contractuelle, l'EC Bio-industries répare, conformément aux principes généraux
communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses agents dans
l’exercice de leurs fonctions.
3.           Tout paiement effectué par l'EC
Bio-industries pour couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2
ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont
considérés comme des dépenses de ladite entreprise commune et sont couverts par
ses ressources.
4.           L'EC Bio-industries répond seule de ses
obligations.
Article 10
Compétence de la Cour de justice et droit applicable 
1.           La Cour de justice est compétente dans les
conditions prévues par le traité ainsi que pour statuer dans les cas suivants:
a)      sur tout litige entre les membres en rapport avec
l’objet du présent règlement;
b)      en vertu des clauses compromissoires contenues dans les
conventions ou contrats passés ou dans les décisions adoptées par l'EC
Bio-industries;
c)      sur les litiges concernant la réparation des dommages
causés par le personnel de l'EC Bio-industries dans l’exercice de ses
fonctions.
d)      sur tout litige entre l'EC Bio-industries et ses agents
dans les limites et dans les conditions prévues par le statut des
fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.
2.           Le droit de l’État où se trouve le siège de
l'EC Bio-industries est applicable à toute matière non couverte par le présent
règlement ou par d’autres actes du droit de l'Union.
Article 11
Évaluation
1.           La Commission procède à une évaluation
intermédiaire de l'EC Bio-industries au plus tard le 31 décembre 2017. La
Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses
observations au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018. 
2.           Sur la base des conclusions de l’évaluation
intermédiaire visée au paragraphe 1, la Commission peut agir conformément à l’article
4, paragraphe 5, ou prendre toute autre mesure appropriée.
3.           Dans les six mois qui suivent la
liquidation de l'EC Bio-industries et, en tout état de cause, au plus tard deux
ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 20
des statuts figurant en annexe, la Commission procède à une évaluation finale
de ladite entreprise commune, dont elle présente les résultats au Parlement
européen et au Conseil.
Article 12
Décharge
1.           La décharge sur l’exécution du budget en ce
qui concerne la contribution de l’Union à l'EC Bio-industries s'inscrit dans le
cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur
recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 319
du traité.
2.           L'EC Bio-industries coopère pleinement avec
les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas
échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut
lui être demandé d'être représentée à des réunions avec les institutions ou
organes concernés et d'assister l'ordonnateur délégué de la Commission.
Article 13
Audits ex post
1.           Les audits ex post des dépenses
liées aux actions indirectes sont effectués par l'EC Bio-industries
conformément à l’article 23 du règlement (UE) n°.../... [programme-cadre
«Horizon 2020»], dans le cadre des actions indirectes au titre du
programme-cadre «Horizon 2020».
2.           Dans un souci de cohérence, la Commission
peut décider d’effectuer les audits visés au paragraphe 1. 
Article 14
Protection des intérêts financiers des membres
1.           Sans préjudice du point 16(4) des statuts
figurant en annexe, l'EC Bio-industries accorde au personnel de la Commission,
aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu'à la Cour des comptes, un
droit d'accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les
informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien
leurs audits.
2.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur
place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif
aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[30]
et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif
aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les
fraudes et autres irrégularités[31]
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, en rapport avec une convention ou décision ou un contrat financés au
titre du présent règlement.
3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les
contrats, conventions et décisions résultant de la mise en œuvre du présent
règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission,
l'EC Bio-industries, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et
enquêtes, selon leurs compétences respectives.
4.           L’EC Bio-industries veille à ce que les
intérêts financiers de ses membres soient convenablement protégés en procédant
ou en faisant procéder aux contrôles internes et externes appropriés.
5.           L’EC Bio-industries adhère à l’accord
interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et
la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF[32].
L'EC Bio-industries adopte les mesures nécessaires en vue de faciliter la
conduite des enquêtes internes effectuées par l'OLAF.
Article 15
Confidentialité
Sans préjudice de l’article 16, l’EC Bio-industries protège
les informations sensibles dont la divulgation risque de porter préjudice aux
intérêts de ses membres ou des participants à ses activités.
Article 16
Transparence
1.           Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement
européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission[33]
s’applique aux documents détenus par l’EC Bio-industries.
2.           Le comité directeur de l’EC Bio-industries
peut adopter des modalités pratiques pour l’application du règlement (CE) n°
1049/2001.
3.           Sans préjudice de l’article 10, les
décisions prises par l'EC Bio-industries en application de l’article 8 du
règlement (CE) n° 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du
médiateur dans les conditions prévues à l’article 228 du traité.
Article 17
Règles de participation et de diffusion
Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de
diffusion dans le cadre d’«Horizon 2020»] s’applique aux actions financées par
l’EC Bio-industries. En vertu dudit règlement, l’EC Bio-industries est
considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux
actions indirectes prévues au point 1 des statuts figurant en annexe.
Article 18
Soutien apporté par l’État d’accueil
Un accord administratif peut être conclu entre l’EC
Bio-industries et l'État où se trouve son siège en ce qui concerne les
privilèges et immunités et les autres appuis que ledit État doit lui fournir.
Article 19
Mesures initiales
1.           La Commission est chargée de la création et
de l'exploitation initiale de l'EC Bio-industries jusqu'à que celle-ci dispose
de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. La Commission
prend, conformément au droit de l'Union, toutes les mesures nécessaires en
collaboration avec les autres membres et en association avec les organes
compétents de l'EC Bio-industries.
2.           À cet effet, 
(a)         
en attendant que le directeur exécutif prenne ses fonctions une fois
nommé par le comité directeur conformément au point 8 des statuts figurant en
annexe, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires en tant que
directeur exécutif par intérim chargé d'exercer les tâches attribuées au
directeur exécutif, avec l'aide, le cas échéant, d'un nombre limité de
fonctionnaires de la Commission;
(b)         
par dérogation à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement, le
directeur exécutif par intérim exerce les compétences relevant de l’autorité
investie du pouvoir de nomination;
(c)         
la Commission peut détacher, à titre intérimaire, un nombre limité de
ses fonctionnaires.
3.           Le directeur exécutif par intérim peut
autoriser tous les paiements couverts par les crédits prévus au budget annuel
de l'EC Bio-industries après approbation par le comité directeur, et il peut
prendre des décisions et conclure des conventions et des contrats, y compris
des contrats d'engagement lorsque le tableau des effectifs de l'EC
Bio-industries a été adopté.
4.           Le directeur exécutif par intérim détermine,
d’un commun accord avec le directeur exécutif de l'EC Bio-industries et sous
réserve de l’approbation du comité directeur, la date à laquelle ladite
entreprise commune a la capacité de mettre en œuvre son propre budget. À
compter de cette date, la Commission s’abstient de procéder à des engagements
et d'exécuter des paiements pour les activités de l'EC Bio-industries.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
Président
ANNEXE
STATUTS DE L'ENTREPRISE COMMUNE BIO-INDUSTRIES
1 – Tâches
Les tâches de l'EC
Bio-industries sont les suivantes:
(a)                   
assurer la création et la gestion durable de l'initiative technologique
conjointe sur les bio-industries (ITC Bio-industries);
(b)                   
mobiliser les ressources publiques et privées nécessaires;
(c)                   
établir et développer une coopération étroite et de longue durée entre
l’Union, l’industrie et les autres parties prenantes;
(d)                   
assurer l'efficience de l'ITC Bio-industries;
(e)                   
atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaires pour
s’engager dans un programme à long terme;
(f)                     
suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'EC
Bio-industries;
(g)                   
soutenir financièrement les actions indirectes de recherche et
d'innovation, principalement sous la forme de subventions;
(h)                   
mener des activités d'information, de communication, d’exploitation et
de diffusion, en appliquant mutatis mutandis les dispositions de
l’article 22 du règlement (UE) n°.../2013 [programme-cadre «Horizon 2020»];
(i)                     
mener toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs
exposés à l’article 2 du présent règlement.
2 – Membres
1.           Les membres de l'EC Bio-industries sont les
suivants:
(a)         
l'Union, représentée par la Commission; 
(b)         
dès acceptation des présents statuts au moyen d'une lettre
d'approbation, le Bio-based Industries Consortium Aisbl (consortium de
bio-industries), organisme sans but lucratif de droit belge (numéro
d’enregistrement: 0521-857-822), ayant son siège permanent à Bruxelles,
Belgique.
3 – Modifications dans
la liste des membres
1.           Pour autant qu'elle contribue au
financement visé au point 12 pour atteindre les objectifs de l'EC
Bio-industries fixés à l'article 2 du présent règlement et qu'elle accepte les
statuts de ladite entreprise commune, toute entité juridique qui soutient
directement ou indirectement la recherche et l'innovation dans un État membre
ou un pays associé au programme-cadre «Horizon 2020» peut demander à devenir
membre de l'entreprise commune.
2.           Toute demande d’adhésion à l'EC
Bio-industries est adressée au comité directeur, accompagnée d’une proposition
visant à adapter la composition du comité directeur prévue au point 5.
3.           Le comité directeur évalue la demande
d'adhésion en tenant compte de la pertinence et de la valeur ajoutée
potentielle du candidat pour la réalisation des objectifs de l'EC
Bio-industries. Il statue alors sur la demande.
4.           Tout membre peut mettre fin à son adhésion
à l'EC Bio-industries. La résiliation est effective et irrévocable six mois
après la notification aux autres membres. À compter de cette date, l’ancien
membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles approuvées par
l'EC Bio-industries, ou incombant à celle-ci, avant la résiliation de
l'adhésion.
5.           La qualité de membre de l'EC Bio-industries
ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable du comité directeur.
6.           Dès qu'un changement intervient dans la
liste des membres en application du présent point, l'EC Bio-industries publie
sur son site internet une liste actualisée de ses membres, mentionnant la date
de prise d'effet de la modification.
4 – Organisation de
l'EC Bio-industries
1.           Les organes de l'EC Bio-industries sont les
suivants: 
(a)         
le comité directeur;
(b)         
le directeur exécutif;
(c)         
le comité scientifique;
(d)         
le groupe des représentants des États.
2.           Le comité scientifique et le groupe des
représentants des États font fonction d’organes consultatifs auprès de l'EC
Bio-industries.
5 – Composition du
comité directeur
1.           Le comité directeur est composé: 
–              
de cinq représentants de la Commission; 
–              
de cinq représentants des membres privés, dont l’un au moins doit
représenter les petites et moyennes entreprises.
6 – Fonctionnement du
comité directeur
1.           La Commission détient 50 % des droits
de vote. Le vote de la Commission est indivisible. Les membres privés
détiennent un nombre égal de droits de vote. Les membres mettent tout en œuvre
pour parvenir à un consensus. À défaut de consensus, le comité directeur prend
ses décisions à la majorité d’au moins 75 % des voix, y compris celles des
absents.
2.           Le comité directeur élit son président pour
une période de deux ans.
3.           Le comité directeur tient une réunion
ordinaire deux fois par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la
demande de la Commission, ou d’une majorité des représentants des membres
privés, ou du président. Les réunions du comité directeur sont convoquées par
son président et ont généralement lieu au siège de l'EC Bio-industries.
Le directeur exécutif a le droit de prendre part aux
délibérations, mais n’a pas de droit de vote. 
Le président du groupe des représentants des États a le droit
d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur.
Le comité directeur peut inviter, au cas par cas, d’autres
personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, notamment des
représentants d'autorités régionales de l’Union et des représentants de la
société civile.
Les représentants des membres ne sont pas personnellement
responsables des actes qu'ils accomplissent en leur qualité de représentants au
sein du comité directeur.
Le comité directeur arrête son règlement intérieur.
7 – Tâches du comité
directeur
1.           Le comité directeur a la responsabilité
générale de l'orientation stratégique et des opérations de l'EC Bio-industries
et supervise la mise en œuvre de ses activités.
2.           Le comité directeur est notamment chargé
des tâches suivantes:
(a)         
évaluer et accepter ou rejeter les nouvelles demandes d'adhésion
conformément au point 3;
(b)         
décider de l’exclusion de tout membre de l'EC Bio-industries qui ne
satisfait pas à ses obligations;
(c)         
adopter les règles financières de l'EC Bio-industries conformément à l’article
5 du présent règlement;
(d)         
adopter le budget annuel de l'EC Bio-industries, y compris le tableau
des effectifs indiquant le nombre d'emplois temporaires par groupe de fonctions
et par grade ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux
détachés, exprimés en équivalents temps plein;
(e)         
exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de
nomination à l'égard du personnel, conformément à l’article 6, paragraphe 2, du
présent règlement;
(f)           
nommer le directeur exécutif, le démettre de ses fonctions, prolonger
son mandat, lui fournir des orientations et contrôler ses résultats;
(g)         
approuver la structure organisationnelle du bureau du programme visé au
point 9(5), sur recommandation du directeur exécutif;
(h)         
adopter le plan de travail annuel et les prévisions de dépenses
correspondantes, telles que proposées par le directeur exécutif après
consultation du comité scientifique et du groupe des représentants des États;
(i)           
approuver le plan annuel d’activités complémentaires visé à l’article 4,
paragraphe 2, point b), du présent règlement, sur la base d’une proposition des
membres privés et après consultation, le cas échéant, d'un groupe consultatif ad
hoc;
(j)           
approuver les comptes annuels;
(k)         
approuver le rapport annuel d’activité, y compris les dépenses
correspondantes;
(l)           
organiser, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une structure
d’audit interne à l'EC Bio-industries;
(m)       
approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles y afférentes
applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection,
d’attribution et de réexamen;
(n)         
approuver la liste des actions sélectionnées en vue d’un financement;
(o)         
établir la politique de communication de l'EC Bio-industries sur
recommandation du directeur exécutif;
(p)         
le cas échéant, établir des modalités d'application conformément à
l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement;
(q)         
le cas échéant, établir des règles sur le détachement d’experts
nationaux auprès de l'EC Bio-industries et sur le recours à des stagiaires
conformément à l’article 7 du présent règlement; 
(r)          
le cas échéant, mettre sur pied des groupes consultatifs autres que les
organes de l'EC Bio-industries;
(s)          
le cas échéant, soumettre à la Commission toute demande de modification
du présent règlement proposée par un membre, quel qu'il soit, de l'EC
Bio-industries;
(t)           
assumer la responsabilité de toute tâche qui n'est pas attribuée
explicitement à l’un des organes de l'EC Bio-industries, qu'il peut assigner à
l'un d'entre eux.
8 – Nomination,
révocation ou extension du mandat du directeur exécutif
1.           Le directeur exécutif est nommé par le
comité directeur sur la base d'une liste de candidats proposée par la
Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente. La
Commission associe en tant que de besoin les représentants des autres membres
de l'EC Bio-industries à la procédure de sélection. 
En particulier, une représentation appropriée des autres
membres de l'EC Bio-industries est assurée lors de la phase de présélection de
la procédure de sélection. À cette fin, les membres privés nomment, d’un commun
accord et au nom du comité directeur, un représentant et un observateur. 
2.           Le directeur exécutif est un membre du
personnel et est engagé en qualité d'agent temporaire de l'EC Bio-industries
conformément à l'article 2, point a), du régime applicable aux autres agents de
l’Union.
Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif,
l'EC Bio-industries est représentée par le président du comité directeur.
3.           Le mandat du directeur exécutif est de
trois ans. Avant le terme de cette période, la Commission, en y associant les
membres privés en tant que de besoin, évalue les résultats du directeur
exécutif et examine les tâches et défis futurs de l'EC Bio-industries.
4.           Le comité directeur, statuant sur une
proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au
paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif,
pour une durée n’excédant pas quatre ans.
5.           Un directeur exécutif dont le mandat a été
prolongé ne peut ensuite participer à une autre procédure de sélection pour le
même poste.
6.           Le directeur exécutif ne peut être révoqué
que sur décision du comité directeur statuant sur une proposition de la
Commission associant en tant que de besoin les membres privés.
9 – Tâches du directeur
exécutif
1.           Le directeur exécutif est le principal
responsable de la gestion quotidienne de l'EC Bio-industries, gestion qu'il
mène conformément aux décisions du comité directeur.
2.           Le directeur exécutif est le représentant
légal de l'EC Bio-industries. Il rend compte au conseil d'administration.
3.           Le directeur exécutif exécute le budget de
l'EC Bio-industries. 
4.           Le directeur exécutif est notamment chargé
des tâches suivantes, qu'il accomplit en toute indépendance:
(a)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le projet de
budget annuel, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le
nombre d'emplois temporaires dans chaque grade et chaque groupe de fonctions
ainsi que le nombre d’agents contractuels et le nombre d’experts nationaux détachés,
exprimés en équivalents temps plein;
(b)         
préparer et soumettre pour adoption au comité directeur le plan de
travail annuel, ainsi que les prévisions de dépenses correspondantes;
(c)         
soumettre à l'approbation du comité directeur les comptes annuels;
(d)         
préparer et soumettre à l'approbation du comité directeur le rapport
annuel d’activité, y compris les dépenses correspondantes;
(e)         
soumettre à l’approbation du comité directeur la liste des actions
sélectionnées en vue d’un financement;
(f)           
signer les conventions ou décisions individuelles;
(g)         
signer les contrats de marchés publics;
(h)         
mettre en œuvre la politique de communication de l'EC Bio-industries;
(i)           
organiser, diriger et superviser le fonctionnement et le personnel de
l'EC Bio-industries dans les limites de la délégation donnée par le comité
directeur conformément à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement;
(j)           
mettre en place un système de contrôle interne efficace et efficient, en
assurer le fonctionnement et rapporter toute modification importante de
celui-ci au comité directeur;
(k)         
s'assurer de la bonne exécution de l'évaluation et de la gestion des
risques;
(l)           
prendre toute autre mesure nécessaire pour évaluer les progrès de l'EC
Bio-industries dans la réalisation de ses objectifs;
(m)       
exécuter toutes les autres tâches qui lui sont confiées ou déléguées par
le comité directeur.
5.           Le directeur exécutif met en place un
bureau du programme pour l’exécution, sous sa responsabilité, de toutes les
tâches d’appui découlant du présent règlement. Le bureau du programme se
compose des membres du personnel de l'EC Bio-industries et est notamment chargé
des tâches suivantes:
(a)         
fournir un appui dans la mise en place et dans la gestion d’un système
de comptabilité approprié conformément aux règles financières de l'EC
Bio-industries;
(b)         
gérer les appels prévus dans le plan de travail annuel ainsi que les
conventions ou décisions, y compris leur coordination;
(c)         
fournir aux membres et aux autres organes de l'EC Bio-industries toutes
les informations pertinentes et l’assistance nécessaires à l’accomplissement de
leurs tâches, et répondant à leurs demandes spécifiques;
(d)         
assurer le secrétariat des organes de l'EC Bio-industries et appuyer les
groupes consultatifs créés, le cas échéant, par le comité directeur.
10
– Comité scientifique
1.           Le comité scientifique se compose de dix
membres au maximum. Il élit un président parmi ses membres.
2.           La composition du comité scientifique
assure une représentation équilibrée d'experts de rang mondial issus des
universités, de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, des
organisations non-gouvernementales et des organismes de réglementation. Les
membres du comité scientifique possèdent collectivement les compétences et les
connaissances scientifiques dans le domaine technique concerné qui sont
requises pour adresser des recommandations fondées sur des données
scientifiques à l’EC Bio-industries.
3.           Le comité directeur arrête les critères
spécifiques et la procédure de sélection pour la composition du comité
scientifique et il en nomme les membres. Le comité directeur prend en
considération les candidats potentiels qui sont proposés par le groupe des
représentants des États de l'EC Bio-industries.
4.           Les tâches du comité scientifique sont les
suivantes:
(a)         
donner son avis sur les priorités scientifiques à traiter dans les plans
de travail annuels;
(b)         
donner son avis sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport
d’activité annuel.
5.           Le comité scientifique se réunit au moins
une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.
6.           Le comité scientifique peut, avec l’accord
du président, inviter d'autres personnes à participer à ses réunions.
7.           Le comité scientifique arrête son règlement
intérieur.
11 – Groupe des
représentants des États
1.           Le groupe des représentants des États de
l'EC Bio-industries se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un
représentant de chaque pays associé au programme-cadre «Horizon 2020». Il élit
un président parmi ses membres.
2.           Le groupe des représentants des États se
réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son
président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs
représentants assistent aux réunions.
Le président du groupe des représentants des États peut inviter
d’autres personnes à assister à ses réunions en qualité d’observateurs,
notamment des représentants d'autorités régionales de l’Union, des
représentants de la société civile ou des représentants d'associations de PME.
3.           En particulier, le groupe des représentants
des États examine les informations relatives aux questions suivantes, au sujet
desquelles il formule des avis:
(a)         
l'état d’avancement du programme de l’EC Bio-industries et le niveau de
réalisation de ses objectifs;
(b)         
la mise à jour de l’orientation stratégique;
(c)         
les liens avec le programme-cadre «Horizon 2020»;
(d)         
les plans de travail annuels;
(e)         
la participation des PME.
4.           Le groupe des représentants des États
fournit également des informations à l’EC Bio-industries et sert d'interface
avec celle-ci sur les aspects suivants:
(a)         
la situation des programmes nationaux ou régionaux de recherche et
d'innovation pertinents et la définition des domaines de coopération
potentiels, en ce compris le déploiement de technologies pertinentes;
(b)         
les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce
qui concerne les actions de diffusion, les ateliers techniques spécialisés et
les activités de communication;
(c)         
les mesures particulières prises au niveau national ou régional en ce
qui concerne les activités de déploiement en lien avec l'ITC Bio-industries.
5.           Le groupe des représentants des États peut
formuler, de sa propre initiative, des recommandations à l’intention de l’EC
Bio-industries sur des questions techniques, financières et de gestion,
notamment lorsque ces dernières concernent des intérêts nationaux ou régionaux.
L’EC Bio-industries informe le groupe des représentants des
États des suites qu’elle donne à ces recommandations.
6.           Le groupe des représentants des États
arrête son règlement intérieur.
12 – Sources de
financement 
1.           L’EC Bio-industries est financée
conjointement par l’Union et par les membres autres que l’Union ou leurs
entités constituantes, au moyen de contributions financières versées par
tranches et de contributions correspondant aux coûts qu'ils ont encourus dans
le cadre de la mise en œuvre d'actions indirectes qui ne sont pas remboursés
par l’EC Bio-industries.
2.           Les coûts administratifs de l’EC
Bio-industries ne dépassent pas 60 000 000 EUR et sont couverts par des
contributions financières réparties de manière égale sur une base annuelle
entre l’Union et les membres autres que l'Union. Si une partie de la
contribution aux coûts administratifs n’est pas utilisée, elle peut être mise à
disposition pour couvrir les coûts opérationnels de l’EC Bio-industries.
3.           Les coûts opérationnels de l’EC
Bio-industries sont couverts par:
(a)         
une contribution financière de l’Union;
(b)         
une contribution financière des membres autres que l’Union;
(c)         
des contributions en nature des membres autres que l'Union ou de leurs
entités constituantes, correspondant aux coûts exposés par eux pour l'exécution
d'actions indirectes, déduction faite de la contribution de l’EC Bio-industries
et de toute autre contribution de l'Union à ces coûts.
4.           La contribution financière des membres
autres que l’Union aux coûts opérationnels visés au paragraphe 3, point b),
s'élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période prévue à l’article 1er
du présent règlement.
5.           Les ressources de l’EC Bio-industries
inscrites à son budget sont composées des contributions suivantes:
(a)         
les contributions financières des membres aux coûts administratifs;
(b)         
les contributions financières des membres aux coûts opérationnels;
(c)         
toute recette générée par l’EC Bio-industries;
(d)         
tous autres revenus, ressources et contributions financières.
Les intérêts produits par les contributions versées à l’EC
Bio-industries par ses membres sont considérés comme une recette de celle-ci.
6.           Toutes les ressources de l’EC
Bio-industries et ses activités sont consacrées à la réalisation des objectifs
exposés à l’article 2 du présent règlement.
7.           L’EC Bio-industries est propriétaire de
tous les actifs qu’elle génère ou qui lui sont transférés aux fins de la
réalisation des objectifs exposés à l’article 2 du présent règlement. 
8.           Excepté lors de la liquidation de l’EC
Bio-industries en vertu de l'article 20, les excédents de recettes
éventuels ne sont pas reversés aux membres de l’EC Bio-industries.
13 – Engagements
financiers
Les engagements financiers de l’EC Bio-industries n’excèdent
pas les ressources financières disponibles ou inscrites à son budget par ses
membres.
14 – Exercice financier
L’exercice financier commence le 1er janvier
et prend fin le 31 décembre.
15 – Planification
opérationnelle et financière
1.           Le directeur exécutif soumet pour adoption
au comité directeur un projet de plan de travail annuel, qui comprend un plan
détaillé des activités de recherche et d’innovation, des tâches administratives
et les prévisions de dépenses correspondantes pour l’année à venir. Le projet
de plan de travail comprend également la valeur estimée des contributions
attendues conformément au point 12(3)(c). 
2.           Le plan de travail annuel pour une année
donnée est adopté avant la fin de l'année précédente. Le plan de travail annuel
est rendu public.
3.           Le directeur exécutif élabore le projet de
budget annuel pour l’année suivante et le soumet au comité directeur pour
adoption.
4.           Le budget annuel pour une année donnée est
adopté par le comité directeur avant la fin de l'année précédente.
5.           Le budget annuel est adapté pour tenir
compte du montant de la contribution de l’Union fixée dans le budget de
l’Union.
16
– Rapports opérationnels et financiers
1.           Le directeur exécutif soumet chaque année
au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément aux
règles financières de l'EC Bio-industries.
Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur
exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité
annuel sur les progrès accomplis par l'EC Bio-industries au cours de l’année
civile précédente, au regard notamment du plan de travail annuel pour l'année
en question. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points
suivants:
(a)         
les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été réalisées,
et les dépenses correspondantes;
(b)         
les actions présentées, avec une ventilation par type de participants, y
compris les PME, et par pays;
(c)         
les actions sélectionnées en vue d’un financement, avec une ventilation
par type de participants, y compris les PME, et par pays, ainsi qu'avec les
contributions versées par l'EC Bio-industries à chaque participant et action.
2.           Une fois approuvé par le comité directeur,
le rapport d’activité annuel est rendu public.
3.           L'EC Bio-industries fait rapport chaque
année à la Commission conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012.
4.           Les comptes de l'EC Bio-industries sont
examinés par un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 60,
paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Les comptes de l'EC Bio-industries ne sont pas soumis à l'examen
de la Cour des comptes.
17 – Audit interne
L'auditeur interne de la Commission exerce à l'égard de l'EC
Bio-industries les mêmes compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la
Commission.
18 – Responsabilité des
membres et assurance
1.           La responsabilité financière des membres en
ce qui concerne les dettes de l'EC Bio-industries est limitée à la contribution
qu’ils ont déjà versée pour couvrir les coûts administratifs.
2.           L'EC Bio-industries souscrit et conserve
une assurance adéquate.
19
– Conflit d'intérêts
1.           L'EC Bio-industries, ses organes et son
personnel évitent tout conflit d’intérêts dans le cadre de la mise en œuvre de
leurs activités.
2.           Le comité directeur de l'EC Bio-industries
peut adopter des règles en matière de prévention et de gestion des conflits
d’intérêts applicables à ses membres, à ses organes et à son personnel. Ces
règles contiennent des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts
impliquant des représentants des membres qui sont nommés au comité directeur.
20 – Liquidation
1.           L’EC Bio-industries est liquidée à l'issue
de la période visée à l’article 1er du présent règlement.
2.           La procédure de liquidation est déclenchée
automatiquement en cas de retrait de la Commission ou de tous les membres
privés de l'EC Bio-industries.
3.           Pour les besoins de la procédure de
liquidation de l'EC Bio-industries, le comité directeur nomme un ou plusieurs
liquidateurs, qui se conforment à ses décisions.
4.           Lorsque l'EC Bio-industries est liquidée,
ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à
sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres effectifs au moment
de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l'EC
Bio-industries. Tout excédent alloué à l'Union est restitué au budget de
l'Union.
5.           Une procédure ad hoc est mise en
place pour assurer la gestion appropriée de toute convention conclue ou
décision adoptée par l'EC Bio-industries ainsi que de tout marché dont la durée
excède la durée de vie de l'EC.
FICHE FINANCIÈRE
LÉGISLATIVE 
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative 
Proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise
commune bio-industries 
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[34]

Domaine(s) politique(s): Programme-cadre pour la recherche et
l'innovation «Horizon 2020»
Activité(s): Défis de société «sécurité alimentaire, agriculture
durable, recherche marine et maritime et bioéconomie» et Primauté industrielle
«Technologies clés génériques»
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative 
X       La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle 
¨      La
proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[35]

¨      La proposition/l'initiative
est relative à la prolongation d'une action existante 
¨      La
proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action 
1.4.        Objectifs
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
créer l’EC Bio-industries en tant que nouvelle forme de
partenariat public-privé entre la Commission et les entreprises pour le
financement de la recherche et de l'innovation; 
organiser les appels à propositions concurrentiels, l'évaluation
et la sélection des projets, avec un cofinancement par les entreprises des
projets de recherche collaborative sélectionnés qui seront exécutés dans un
État membre ou un pays associé au programme «Horizon 2020», avec des
partenaires soutenus financièrement par l’EC Bio-industries, tels que les
universités et les PME. 
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s) 
(a)         
réaliser la démonstration de technologies permettant de produire, à
partir de la biomasse disponible en Europe, de nouveaux éléments constitutifs
chimiques, matériaux et produits de consommation, et d'éviter l'utilisation de
ressources fossiles;
(b)         
établir des modèles commerciaux permettant d'intégrer les acteurs
économiques dans toute la chaîne de valeur, à partir de la fourniture de
biomasse aux usines de bioraffinage jusqu'aux consommateurs de biomatériaux, de
bioproduits chimiques et de biocombustibles, y compris en créant de nouveaux
liens intersectoriels et en soutenant les pôles interindustriels; et,
(c)         
implanter des bioraffineries pionnières dans lesquelles sont déployés
les technologies et les modèles commerciaux nécessaires à la production de
biomatériaux, de bioproduits chimiques et biocarburants et dont il est démontré
que les atouts en termes de coûts et de performances les rendent compétitives
par rapport aux solutions fossiles.
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
(a)         
surveillance et suivi des aspects financiers et scientifiques de projets
pour lesquels une convention de subvention a été conclue avec l’EC Bio-industries;
(b)         
organisation des appels d’offres nécessaires aux opérations de l’EC
Bio-industries;
(c)         
définition et mise en œuvre de toutes les procédures liées à l’EC
Bio-industries;
(d)         
organisation des activités de diffusion de l’EC Bio-industries;
(e)         
organisation de toute autre activité liée à l’EC Bio-industries.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Une augmentation significative des investissements privés dans
la recherche, se traduisant par:
–              
cinq nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique d’ici à
2020;
–              
cinquante nouveaux biomatériaux d’ici à 2020;
–              
cinq bioraffineries pionnières d’ici à 2020.
Un raccourcissement du délai de commercialisation avec:
–              
trente nouveaux produits de consommation d’ici à 2020;
–              
dix nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques d'ici à 2020;
–              
une forte participation des PME. 
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs de
performance (indicateurs clés de performance) sera créée afin de suivre la mise
en œuvre de l'EC Bio-industries. Ces indicateurs permettront de mesurer l’impact
de l’entreprise commune sur la compétitivité et l’environnement de recherche
des bio-industries renouvelables de l'UE. Les indicateurs quantitatifs seront
mesurés à grande échelle d'une manière systématique et de façon à pouvoir
établir des comparaisons, tandis que l’approche qualitative comprendra des
études de cas et des audits techniques. La mesure de l'additionnalité de l’EC
au cours de sa durée de vie devrait s'appuyer sur une évaluation des
indicateurs de performance clés par rapport à la situation de référence au
cours des années ayant précédé sa création.
Les progrès de l'EC seront contrôlés en permanence par rapport à
un ensemble d’indicateurs objectivement vérifiables, parmi lesquels:
–              
surveillance du financement public (UE et autres) et privé;
–              
contrôle de l'additionnalité;
–              
sélection des projets et attribution des moyens de financement;
–              
surveillance technique par rapport à des jalons spécifiques bien définis
dans les programmes;
–              
respect du calendrier;
–              
contrôle chiffré de la pénétration du marché dans les secteurs cibles;
–              
niveau de participation des PME et niveau de participation des nouveaux
États membres;
–              
indicateurs de viabilité.
À mi-parcours, l’EC sera évaluée par des experts indépendants
pour le compte de la Commission. Cette évaluation portera sur la qualité et
l’efficience de l’EC et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses
objectifs, et elle comportera des recommandations visant à réajuster le
programme, si nécessaire, et, le cas échéant, à envisager une stratégie de sortie.

1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
création de l’EC Bio-industries en tant que nouvelle structure
de partenariat entre la Commission et les entreprises pour le financement de la
recherche et de l'innovation;
organisation des appels à propositions concurrentiels,
évaluation et sélection des projets, les projets de recherche collaborative
sélectionnés étant cofinancés par l’industrie;
contrôle et suivi des aspects financiers et scientifiques de
projets pour lesquels une convention de subvention a été conclue avec l’EC
Bio-industries;
définition et mise en œuvre de toutes les procédures liées à
l’EC Bio-industries, y compris les audits financiers;
organisation des activités de diffusion et de communication de
l’EC Bio-industries;
organisation de toute autre activité liée à l’EC Bio-industries.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Il est également important pour le développement des
bio-industries que l'approche soit coordonnée au niveau de l’UE, car la
création de leurs chaînes de valeur impose d'établir des liens entre les
parties prenantes de secteurs à dominante agricole et forestière et les parties
prenantes de secteurs à dominante technologique et industrielle. Ces parties
prenantes peuvent ne pas être situées dans la même région ou le même État
membre, ce qui peut ajouter à la complexité de la situation.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Plusieurs initiatives de petite envergure menées par des États
membres ou des régions ont montré qu'une bonne coopération transnationale est
cruciale pour le développement de la bioéconomie. Un nombre croissant de
collaborations entre des pôles nationaux et régionaux de bioéconomie le
confirme, comme c'est le cas entre IAR et Wagralim, ou encore entre CLIB2021 et
BE-BASIC. Si ces collaborations entre régions et pôles semblent prometteuses de
prime abord, elles sont souvent entravées par des différences dans les niveaux
et les règles de financement.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
Les orientations du programme «Horizon 2020» et celles des Fonds
structurels peuvent être compatibles en ce sens qu'elles soutiennent les
activités de RDT, notamment celles touchant à l’innovation. Les différences
dans les nouveaux cadres juridiques, mécanismes de programmation et approches
en termes de participation doivent être prises en considération. Des synergies
entre les actions de financement dans le cadre du programme «Horizon 2020» et
les fonds des États membres et des régions devraient être possibles. Les PPP
jouant un rôle clé dans la création de liens entre les activités de recherche
et d’innovation et les pôles régionaux organisés en fonction de la stratégie de
spécialisation intelligente, ils peuvent faciliter de façon déterminante la
combinaison de ces sources de financement et accroître l’efficience de
l’action. Pour le déploiement, des synergies peuvent également être considérées
en vue d’accéder à de nouveaux instruments financiers tels que le mécanisme de
financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI.
1.6.        Durée et incidence financière 
X       Proposition/initiative à durée limitée 
X       Proposition/initiative en vigueur du 1/1/2014 au
31/12/2024 
X       Incidence financière du 1/1/2014 au 31/12/2020 (crédits
d’engagement)
X       Incidence financière du 1/1/2014 au 31/12/2024 (crédits
de paiement)
¨      Proposition/initiative
à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de YYYY
jusqu'en YYYY,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[36]

¨      Gestion
directe par la Commission via:
¨      Agences
exécutives 
¨      Gestion
partagée avec les États membres
X       Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution
budgétaire:
¨      à des
organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
¨      à la Banque
européenne d'investissement;
X       aux organismes visés à l'article 209 du règlement
financier;
¨      à des
organismes de droit public;
¨      à des
organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant
qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
¨      à des
organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre
d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières
suffisantes;
¨      à des personnes
chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du
titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base
concerné.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L'EC Bio-industries fera l'objet d'un suivi sous la forme de
contacts intermédiaires et conformément aux points 6 et 16 des statuts.
2.2.        Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Cadre de contrôle interne 
La Commission
chargera l'ordonnateur délégué de veiller à ce que les règles applicables à
l'EC mettant en œuvre l'ITC Bio-industries respectent pleinement les exigences
des articles 60 et 61 du règlement financier. Les modalités de contrôle, y compris
la composition du comité directeur de l'EC ITC Bio-industries et les modalités
d’établissement des rapports, permettront aux services de la Commission de
satisfaire aux obligations de rendre des comptes tant à l'égard du Collège que
de l'autorité budgétaire.
Le cadre du
contrôle interne de l'EC ITC Bio-industries s'appuie sur:
- la mise en
œuvre de normes de contrôle interne offrant des garanties au moins équivalentes
à celles de la Commission;
- des procédures
visant à sélectionner les meilleurs projets par une évaluation indépendante, et
à les transposer en instruments juridiques;
- la gestion des
projets et des contrats pendant toute la durée de vie de chaque projet;
- des contrôles
ex ante sur chacune des déclarations, y compris la réception des certificats
d'audit et de la certification ex ante des méthodologies relatives aux coûts; 
- des audits ex
post portant sur un échantillon de déclarations dans le cadre des audits ex
post d'«Horizon 2020»;
- l'évaluation
scientifique des résultats des projets.
Différentes
mesures seront mises en place pour limiter le risque intrinsèque de conflit
d'intérêts au sein de l'EC ITC Bio-industries, en particulier l'égalité des
droits de vote entre la Commission et les partenaires industriels au sein du
comité directeur, la sélection du directeur exécutif par le comité directeur
sur la base d’une proposition de la Commission, l’indépendance du personnel,
les évaluations réalisées par des experts indépendants sur la base de critères
de sélection rendus publics, sans oublier des mécanismes de recours et
l'obligation de remplir une déclaration complète relatives aux intérêts. La
définition de valeurs éthiques et organisationnelles sera l’un des rôles clés
de l'EC ITC Bio-industries, et sera contrôlée par la Commission.
2.2.2.     Coûts et avantages des contrôles
L'auditeur
interne de la Commission exerce à l'égard de l'entreprise commune les mêmes
compétences que celles qu'il exerce à l'égard de la Commission. En outre, le
comité directeur organise, dans la mesure nécessaire, la mise en place d'une
structure d'audit interne à l'entreprise commune. Le directeur exécutif de l'EC
ITC Bio-industries, en tant qu’ordonnateur, devra mettre en place un système de
contrôle interne et de gestion présentant un bon rapport coût-efficacité. Il
sera tenu de faire rapport à la Commission sur le cadre de contrôle interne
adopté.
La Commission
gérera le risque de non-conformité au moyen du système de rapports qu'elle
mettra au point, ainsi qu'en suivant les résultats d'audits ex post
effectués auprès des bénéficiaires de moyens financiers de l'Union reçus de
l'EC Bio-industries, dans le cadre des audits ex post couvrant l’ensemble du
programme-cadre «Horizon 2020». 
Le système de
contrôle mis en place devra tenir compte du sentiment général parmi les
bénéficiaires des fonds de l’Union et au sein de l’autorité législative selon
lequel la charge que représentent les contrôles requis pour obtenir un taux
maximal d'erreur de 2 % est devenue trop lourde. Cela risque de réduire
l'attrait du programme de recherche de l'Union et, partant, de nuire à la
recherche et à l'innovation dans l'Union.
Le Conseil
européen du 4 février 2011 a conclu qu'«[il] est essentiel de simplifier les
instruments de l'UE destinés à encourager la R&D&I, de façon à en
faciliter l'accès aux meilleurs scientifiques et aux entreprises les plus
innovantes; il faudrait en particulier que les institutions concernées
définissent un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de
risque et refus des risques» (voir EUCO 2/1/11 REV1, Bruxelles, 8 mars 2011).
Le Parlement
européen, dans sa résolution du 11 novembre 2010 (P7_TA(2010)0401) sur la
simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche «se dit
préoccupé du fait que le système actuel et les méthodes de gestion du 7e
PC sont excessivement axés sur les contrôles, ce qui se traduit par un
gaspillage des ressources, une faible participation et un paysage de la
recherche moins attrayant; relève avec inquiétude que le système actuel de
gestion fondé sur une "tolérance zéro du risque" semble tendre à
éviter les risques plutôt qu'à les gérer». 
L'idée semble
donc acceptée, parmi les parties prenantes et les institutions, que non
seulement le taux d'erreur, mais aussi l'éventail complet des objectifs et
intérêts, et en particulier le succès de la politique de recherche, la
compétitivité internationale et l’excellence scientifique, doit être pris en
considération. Parallèlement, il faut à l'évidence gérer le budget d'une
manière efficace et efficiente et prévenir la fraude et les gaspillages. 
Comme indiqué
plus haut, la Commission gérera le risque de non-conformité au moyen du système
de rapports qu'elle établira, ainsi qu'en suivant les résultats des audits ex
post effectués auprès des bénéficiaires de moyens financiers de l'Union reçus
de l'EC ITC Bio-industries, dans le cadre des audits ex post couvrant
l’ensemble du programme-cadre «Horizon 2020». 
2.2.3.     Niveau attendu de risque de non-conformité 
Ainsi que la
Commission l'a déclaré dans la fiche financière législative relative à «Horizon
2020», l'objectif ultime demeure de parvenir à un taux d'erreur résiduel de
moins de 2 % des dépenses totales sur toute la durée du programme et, à cet
effet, elle a instauré plusieurs mesures de simplification. Il convient toutefois
de tenir compte des autres objectifs exposés ci-dessus, ainsi que des coûts des
contrôles.
Étant donné que
les règles de participation à l'EC Bio-industries sont pour l’essentiel les
mêmes que celles que la Commission utilisera, et que la population de
bénéficiaires présente un profil de risque similaire à ceux du programme de la
Commission, on peut s’attendre à ce que le niveau d’erreur soit similaire à
celui établi par la Commission pour «Horizon 2020», c’est-à-dire de nature à
fournir une assurance raisonnable que le risque d’erreur au cours de la période
de dépenses pluriannuel se situe, sur une base annuelle, entre 2 et 5 %,
l'objectif final étant d'arriver à un taux d'erreur résiduel aussi proche que
possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en
compte des incidences financières de tous les audits et de toutes les mesures
de correction et de recouvrement.
On se référera à
la fiche financière législative relative au programme-cadre «Horizon 2020» pour
de plus amples informations sur le taux d’erreur attendu en ce qui concerne les
participants.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
La Commission
veillera à ce que des mesures appropriées de lutte contre la fraude à toutes
les phases du processus de gestion soient appliquées par l’EC Bio-industries.
Les propositions concernant «Horizon 2020» ont fait l'objet d'un test
d'étanchéité à la fraude et d'une analyse d'impact. Globalement, les mesures
proposées devraient avoir une incidence positive sur la lutte contre la fraude,
en particulier le recours accru aux audits fondés sur les risques et le
renforcement de l'évaluation et du contrôle scientifiques.
La Commission
veillera à ce que soient mises en place les mesures appropriées pour garantir
la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre
d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures
préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale,
par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la
récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions
efficaces, proportionnées et dissuasives.
La Commission
veillera à ce que l'EC/ITC Bio-industries coopère étroitement avec ses services
en matière de fraude et d'irrégularité. 
La Cour des
comptes dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de
tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants ayant
reçu, dans le cadre du programme, des fonds de l’Union.
L'Office
européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et
vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés,
directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités
prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d'établir
l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, dans le
cadre d'une convention de subvention, d'une décision de subvention ou d'un
contrat concernant un financement de l'Union.          
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE
ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·       
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1A || 08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries || Diss. || OUI || OUI || OUI || OUI 
Le budget annuel des crédits d’engagement et de paiement de
l'EC Bio-industries est financé par:
- 08.02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les
matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation
avancées: 15 %
- 08.02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer
l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie:
85 %
La contribution financière annuelle par ligne budgétaire est
indiquée dans le tableau ci-dessous.
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || total 
 08.02 02 01 Primauté dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies et la fabrication et la transformation avancées: || 7,793 || 30,314 || 24,411 || 20,768 || 21,318 || 21,529 || 23,867 || 150,000 
 08.02 03 02 Améliorer la sécurité alimentaire, développer l’agriculture durable, la recherche marine et maritime et la bioéconomie || 44,162 || 171,782 || 138,332 || 117,685 || 120,803 || 121,998 || 135,238 || 850,000 
 Total || 51,955 || 202,096 || 162,743 || 138,453 || 142,121 || 143,527 || 159,105 || 1 000,000 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi Ligne budgétaire 08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Entreprise commune bio-industries ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 à 2024 || TOTAL 
 Titre 1: Dépenses en personnel || Engagements || (1) || 0,498 || 0,651 || 0,664 || 0,678 || 0,691 || 0,705 || 3,745 || 0 || 7,632 
 Paiements || (2) || 0,498 || 0,651 || 0,664 || 0,678 || 0,691 || 0,705 || 0,719 || 3,026 || 7,632 
 Titre 2 - Dépenses d'infrastructure et d'exploitation || Engagements || (1a) || 1,457 || 1,445 || 1,579 || 1,775 || 1,930 || 1,822 || 2,36 || 0 || 12,368 
 Paiements || (2a) || 1,457 || 1,445 || 1,579 || 1,775 || 1,930 || 1,822 || 1,292 || 1,068 || 12,368 
 Titre 3: Dépenses opérationnelles || Engagements || (3a) ||   50,000 ||   200,000 ||   160,500 ||   136,000 ||   139,500 ||   141,000 ||   153,000 || 0 || 980,000 
 Paiements || (3b) ||   0 ||   130,000 ||   94,660 ||   95,680 ||   106,996 ||   119,776 ||   216,444 || 216,444 || 980,000 
 TOTAL des crédits EC Bio-industries || Engagements || =1+1a +3a || 51,955 || 202,096 || 162,743 || 138,453 || 142,121 || 143,527 || 159,105 || 0 || 1 000,000 
 Paiements || =2+2a +3b || 1,955 || 132,096 || 96,903 || 98,133 || 109,617 || 122,303 || 218,455 || 220,538 || 1 000,000 
L'EC Bio-industries repose sur un partage des coûts avec
l’industrie. 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1A || Dépenses administratives 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL 
 DG: RTD ||   || 
  Ressources humaines || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. || 2,917 
  Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 
 TOTAL DG RTD || Crédits || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. || 2,917 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1A du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,393 || 0,400 || 0,408 || 0,417 || 0,425 || 0,433 || 0,441 || p.m. ||     2,917 
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2024 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 52,348 || 202,496 || 163,151 || 138,870 || 142,546 || 143,960 || 159,546 ||   || 1 002,917 
 Paiements || 2,348 || 132,496 || 97,311 || 98,550 || 110,042 || 122,736 || 218,896 || 220,538 || 1 002,917 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits de l'EC
Bio-industries 
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020-2024 || total 
   ||   ||   ||   || 
 Type[37]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[38] Mettre à l'échelle et valider au stade de la démonstration de nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation: cinq nouveaux éléments constitutifs pour l'industrie chimique || Éléments constitutifs || 30,000 ||   ||   22,000 ||   ||   75,000 ||   ||   57,500 ||   ||   52,000 ||   ||   50,000 ||   ||   50,000 ||   ||   83,000 ||   389,500 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   22,000 ||   ||   75,000 ||   ||   57,500 ||   ||   52,000 ||   ||   50,000 ||   ||   50,000 ||   ||   83,000 ||   389,500 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre au point de nouveaux biomatériaux ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation: cinq nouveaux biomatériaux   || Matériaux || 2,500 ||   ||   9,000 ||   ||   35,000 ||   ||   36,500 ||   ||   24,000 ||   ||   27,000 ||   ||   29,500 ||   ||   36,000 ||   197,000 
 Sous-total objectif spécifique n° 2   ||   ||   9,000 ||   ||   35,000 ||   ||   36,500 ||   ||   24,000 ||   ||   27,000 ||   ||   29,500 ||   ||   36,000 ||   197,000 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Présenter de nouveaux produits de consommation à un stade proche de la mise sur le marché ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation: trente nouveaux produits de consommation || Produits || 2,500 ||   ||   10,000 ||   ||   21,500 ||   ||   21,500 ||   ||   15,500 ||   ||   17,500 ||   ||   19,000 ||   ||   31,500 ||   136,500 
 Sous-total objectif spécifique n° 3   ||   ||   10,000 ||   ||   21,500 ||   ||   21,500 ||   ||   15,500 ||   ||   17,500 ||   ||   19,000 ||   ||   31,500 ||   136,500 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 4 Implanter des bioraffineries pionnières ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 Réalisation: cinq bioraffineries pionnières || Raffineries || 25,000 ||   ||   19,000 ||   ||   70,000 ||   ||   47,000 ||   ||   51,000 ||   ||   53,000 ||   ||   51,000 ||   ||   65,000 ||   356,000 || 
 Sous-total objectif spécifique n° 4   ||   ||   19,000 ||   ||   70,000 ||   ||   47,000 ||   ||   51,000 ||   ||   53,000 ||   ||   51,000 ||   ||   65,000 ||   356,000 || 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 5 Établir de nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 - Réalisation: 10 nouvelles chaînes de valeur bioéconomiques || Chaînes de valeur bio- économiques || 4,000 ||   ||   7,500 ||   ||   16,000 ||   ||   15,500 ||   ||   11,000 ||   ||   9,500 ||   ||   9,000 ||   ||   15,000 ||   83,500 || 
 Sous-total objectif spécifique n° 5   ||   ||   7,500 ||   ||   16,000 ||   ||   15,500 ||   ||   11,000 ||   ||   9,500 ||   ||   9,000 ||   ||   15,000 ||   83,500 || 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 
 COÛT TOTAL ||   67,500 ||   217,500 ||   178,000 ||   153,500 ||   157,000 ||   158,500 ||   230,500 ||   1 162,500 || 
La contribution de l'UE aux coûts opérationnels s’élève à
980 000 000 EUR.
3.2.3.     Incidence estimée sur les ressources
humaines 
3.2.3.1.  Résumé de l'EC Bio-industries
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative. 
X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de
crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
Effectifs (en ETP)[39]
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024* 
 Fonctionnaires (grades AD) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 Fonctionnaires (grades AST) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 Agents contractuels || 12 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 
 Agents temporaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 16 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 
* En cas de non-renouvellement de l’ITC, les effectifs seront réduits
proportionnellement au cours de la phase de sortie (après 2020), compte tenu
des engagements financiers. Ce tableau est fondé sur le scénario maximal. 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || Année 2023 || Année 2024 
 Fonctionnaires (grades AD) || 0,216 || 0,220 || 0,224 || 0,229 || 0,233 || 0,238 || 0,243 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 0,263 
 Fonctionnaires (grades AST) || 0,216 || 0,220 || 0,224 || 0,229 || 0,233 || 0,238 || 0,243 || 0,247 || 0,252 || 0,257 || 0,263 
 Agents contractuels || 0,564 || 0,863 || 0,880 || 0,898 || 0,916 || 0,934 || 0,953 || 0,972 || 0,991 || 1,011 || 1,031 
 Agents temporaires ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Experts nationaux détachés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,996 || 1,303 || 1,328 || 1,356 || 1,382 || 1,410 || 1,439 || 1,466 || 1,495 || 1,525 || 1,557 
3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines pour
la DG de tutelle (DG RTD)
-           La proposition/l'initiative n'engendre pas
l'utilisation de ressources humaines. 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en nombre 
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020* 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP) [40] 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[41]   || - au siège[42] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
* les effectifs
pour la période ultérieure à 2020 seront fixés à un stade ultérieur.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les
effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en
interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle
qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure
d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6 
 Personnel externe || Sans objet 
Il convient de faire figurer en annexe, section 3, la
description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
Besoins
estimés en ressources humaines pour l'EC Bio-industries[43]
¨         La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines. 
X         La proposition/l'initiative engendre l'utilisation
de ressources humaines, comme expliqué ci-après: 
a. Besoins estimés en ressources humaines devant être
financés par des crédits au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020
Estimation à exprimer en ETP
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020* 
  Emplois du tableau des effectifs (agents temporaires) 
   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
   08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Fonctionnaires (grades AD)   || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 Fonctionnaires (grades AST) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
  Personnel externe (en équivalents temps plein - ETP) [44] 
   08 02 07 32 — Défis de société — ITC Bio-industries   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 AC || 12 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 || 18 
 END ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 INT ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 16 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 || 22 
* pour la période 2021-2024,
veuillez vous référer au tableau du point 3.2.3.1
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6 
 Personnel externe || Telles que décrites dans les statuts de l’EC Bio-industries, points 4 et 6 
Il convient de faire figurer en annexe, section 3, la
description du calcul des coûts pour les équivalents temps plein. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
X         La proposition/l'initiative est compatible avec le
futur cadre financier pluriannuel (2014-2020).
¨         La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
¨         La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[45].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes
budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au financement 
¨ La
proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces
parties. 
X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement
estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Années 2020 -2024 || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement – contribution en espèces aux coûts administratifs ||   1,955 ||   2,096 ||   2,243 ||   2,453 ||   2,621 ||   2,527 ||   6,105 || 20,000 
 Préciser l’organisme de cofinancement – contribution en espèces aux coûts opérationnels ||   17,500 ||   17,500 ||   17,500 ||   17,500 ||   17,500 ||   17,500 ||   77,500 ||   182,500 
 TOTAL crédits cofinancés ||   19,455 ||   19,596 ||   19,743 ||   19,953 ||   20,121 ||   20,027 ||   83,605 ||   202,500 
Les contributions en espèces incluront une participation
d'au minimum 182 500 000 EUR de la part de l’industrie pour les coûts
opérationnels.
La contribution totale
des membres autres que l’Union est établie à l’article 4 du présent règlement 
3.3.        Incidence estimée sur les recettes 
X         La proposition/l'initiative est sans incidence
financière sur les recettes. 
[1]               COM(2012)
79 final.
[2]               DG
REGIO (2012) «Connecting smart and sustainable growth through smart
specialisation: A practical guide for ERDF managing authorities» (Associer
croissance intelligente et croissance durable dans le cadre des stratégies de
spécialisation intelligente: guide pratique à l'intention des autorités de
gestion du FEDER).
[3]               COM(2012) 60 final. 
[4]               COM(2012) 582 final.
[5]               COM(2013) […].
[6]               CDR1112-2012.
[7]               Cette
étude (qui doit être publiée d'ici à la fin de 2013) vise à examiner si les
consommateurs ont les moyens de faire des choix éclairés, en analysant leur
niveau de compréhension et la transparence des informations. Elle devrait
déboucher sur des recommandations visant à améliorer et à harmoniser
l'étiquetage des carburants à la pompe dans tous les États membres de l'UE.
Elle aborde également la question de la disponibilité de différents carburants
et détaillants, ainsi que celle des prix au détail.
[8]               COM(2012)60
et SWD(2012)11.
[9]               OCDE
(2009) «La bioéconomie à l’horizon 2030: quel programme d’action ?».
[10]             FESTEL,
G. (2011) - Présentation lors du 4e forum européen annuel pour la
biotechnologie industrielle & la bioéconomie, Amsterdam, 20 octobre 2011.
[11]             Forum
économique mondial (WEF) (2010) The future of Industrial Biorefineries
(L'avenir des bioraffineries industrielles).
[12]             OCDE
(2009) «La bioéconomie à l’horizon 2030: quel programme d’action ?».
[13]             COM(2012)
582 final. 
[14]             Bloomberg
New Energy Finance (2010) Next-generation ethanol and biochemicals: What's in
it for Europe (Éthanol et bioproduits chimiques de nouvelle génération: quels
atouts pour l'Europe?).
[15]             En
prix courants.
[16]             JO
… [avis du PE].
[17]             JO … [avis du CESE].
[18]             JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.
[19]             JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.
[20]             JO ... [PC H2020].
[21]             JO ... [PS H2020].
[22]             COM(2010) 2020 final.
[23]             COM(2012) 60.
[24]             COM(2012) 582 final.
[25]             COM(2007) 860 final.
[26]             JO ... [PRC H2020].
[27]             JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[28]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[29]             JO 56 du 4.3.1968, p. 1.
[30]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[31]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[32]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.
[33]             JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
[34]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[35]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[36]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[37]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[38]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[39]             Dans
le cas d'organismes de PPP au sens de l’article 209 du règlement financier, ce
tableau est inclus à des fins d’information.
[40]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire. 
[41]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[42]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[43]             Dans
le cas d'organismes de PPP au sens de l’article 209 du règlement financier, ce
point est inclus à des fins d’information.
[44]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire. 
[45]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.