CELEX: 31992R1765
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

Avis juridique important

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31992R1765

Règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables  

Journal officiel n° L 181 du 01/07/1992 p. 0012 - 0020 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 43 p. 0020  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 43 p. 0020 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92 DU CONSEIL du  30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, vu la proposition de la Commission  (1), vu l'avis du Parlement européen  (2), vu l'avis du Comité économique et social  (3), considérant que la politique agricole commune vise à la réalisation des objectifs visés à l'article  39 du traité compte tenu de la situation du marché; considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau  régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix  communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de  revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux  producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones  éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aides  publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque  producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu'il conviendrait donc que  les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les  références régionales à la lumière des circonstances spécifiques; considérant que le nouveau régime de soutien s'appliquera à partir de la campagne de  commercialisation 1993/1994; considérant que les paiements compensatoires devraient être institués pour les exploitations  existantes et que la participation au régime de soutien devrait être volontaire; considérant que ces paiements compensatoires devraient prendre en considération les  caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il appartiendrait  aux États membres d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; qu'un  rendement moyen uniforme en céréales devrait ressortir des plans de régionalisation; que ces plans  doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période  déterminée; qu'une procédure particulière devrait être prévue pour analyser ces plans au niveau  communautaire; considérant que le maïs a un rendement différent des autres céréales, ce qui pourrait justifier un  traitement distinct; considérant que, pour calculer un paiement compensatoire en faveur des céréales, il conviendrait de  multiplier un montant de base à la tonne par le rendement moyen en céréales déterminé pour la  région considérée; considérant que la politique actuelle en ce qui concerne le blé dur est de décourager la  production, surtout en dehors des zones de production traditionnelles, et que cette politique  devrait être poursuivie; que, toutefois, un supplément au paiement compensatoire en faveur des  céréales devrait être versé aux producteurs de blé dur dans les zones de production traditionnelle  selon la définition courante; que ce supplément devrait représenter l'indemnisation des producteurs  de blé dur établis dans ces régions au titre de leur perte de revenu due à l'alignement du prix de  cette céréale sur celui des autres céréales; considérant que, pour calculer un paiement compensatoire en faveur des graines oléagineuses, il  convient d'établir un prix de référence prévisionnel, un montant de référence communautaire, la  méthode de calcul et les mesures de correction appropriées; considérant que des règles doivent être établies pour tenir compte de la situation particulière de  l'Espagne et du Portugal, y compris les rythmes d'intégration différents, tels que prévus par  l'acte d'adhésion de 1985; considérant que, pour faciliter les opérations de gestion et de contrôle, les paiements  compensatoires devraient être accordés en vertu d'un «régime général» pour tous les producteurs et  d'un «régime simplifié» pour les seuls petits producteurs; considérant que la définition des petits producteurs devrait être fondée sur une superficie  équivalant à une production annuelle maximale de 92 tonnes de céréales; que les rendements moyens  en céréales dans les diverses régions, qui ont été déterminés dans les plans de régionalisation en  vue de l'octroi de l'aide, devraient aussi être utilisés pour établir la qualité de petit  producteur; considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les  producteurs sont  tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel  devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non  rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude  scientifique de l'efficacité comparative en termes de maîtrise de la production de terres gelées de  façon rotative ou non rotative; que les terres gelées devraient être entretenues de telle manière  qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec l'environnement; que  les superficies gelées sous forme de jachère temporaire peuvent aussi être affectées à des usages  non alimentaires, sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissant être appliquées; considérant que l'obligation de gel devrait porter dans un premier temps sur 15  % des terres de  l'exploitation pour lesquelles des demandes de paiement sont faites; que ce pourcentage devrait  être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché; considérant que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation raisonnable; que la  compensation devrait être équivalente à l'aide compensatoire définitive régionalisée, accordée par  hectare de céréales; considérant que, conformément au régime simplifié pour les petits producteurs, aucune obligation de  gel n'est prévue et que le paiement compensatoire pour les céréales est versé pour toutes les  superficies, quelles que soient les cultures effectivement emblavées; que, cependant, les  producteurs demandant le bénéfice de ce régime sont tenus d'accepter certaines procédures visant à  faciliter les contrôles; considérant que les paiements compensatoires devraient être versés une fois par an pour une  superficie déterminée; que les superficies non cultivées antérieurement ne devraient pas ouvrir  droit à l'aide, à l'exception de toute superficie ayant été gelée au cours d'années précédentes en  vertu des dispositions existantes concernant le gel volontaire; considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives à la demande de paiements  compensatoires et de préciser la date de versement aux producteurs; considérant qu'il convient de maintenir une politique de la qualité pour le colza; considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur  incombent en vertu du présent règlement seront financées par la Communauté conformément aux  articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement  de la politique agricole commune  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2048/88   (2); considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires et d'autoriser la Commission à  arrêter, si nécessaire, des mesures transitoires supplémentaires; considérant que le nouveau régime de soutien ne sera pas totalement appliqué avant la campagne de  commercialisation 1995/1996; que, pour la période d'application transitoire ainsi que pour la  période d'application définitive, la législation communautaire existante relative aux produits  considérés devrait être adaptée; que ces adaptations devraient faire l'objet de règlements  séparés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.    Le présent règlement  institue un régime de paiements compensatoires en faveur de producteurs dans le secteur des grandes  cultures. 2.    Aux fins du présent règlement: -   la campagne de commercialisation couvre la période du 1er juillet au 30 juin, - on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de l'annexe I. TITRE PREMIERPaiement compensatoireArticle 21.    Les producteurs communautaires de cultures  arables peuvent revendiquer un paiement compensatoire dans les conditions fixées dans le présent  titre. 2.    Le paiement compensatoire est fixé à l'hectare et il est régionalisé. Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel  des terres en conformité avec l'article 7 du présent règlement, et qui ne dépassent pas une  superficie de base régionale. Celle-ci est établie en tant que nombre moyen d'hectares d'une  région, qui, en 1989, 1990 et 1991, ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant,  mis en jachère conformément à un régime d'aides publiques. Par «région», on entend un État membre  ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre concerné. Lorsqu'une superficie ne fait pas l'objet d'une demande d'aide au titre du présent règlement, mais  est utilisée pour justifier une demande d'aide au titre du règlement (CEE) n° 805/68  (3), cette  superficie est déduite de la superficie de base régionale pour la période en question. 3.    Au lieu d'un système de superficie de base régionale, un État membre peut appliquer un  système de superficie de base individuelle pour tout son territoire. Une superficie de base pour  chaque exploitation est établie en tant que moyenne des hectares qui, en 1989, 1990 et 1991, ont  été consacrés à des cultures arables ou mis en jachère conformément à un régime d'aide publique.  Toutefois, dans le cas ou un producteur modifie l'utilisation de ses surfaces, sa superficie de  base est réduite à sa demande. Pour l'établissement de la superficie de base individuelle, les superficies utilisées en vue de  bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 ne sont pas prises en compte. 4.    En cas de choix initial du régime visé au paragraphe 2, le recours ultérieur au régime visé  au paragraphe 3 est autorisé. 5.    Le paiement compensatoires est versé en vertu: a)   d'un régime général ouvert à tous les producteursoub) d'un régime simplifié ouvert aux  petits producteurs. Les producteurs demandant le paiement compensatoire en vertu du régime général sont tenus de geler  une partie des terres de leur exploitation moyennant une compensation. 6.    Dans le cas d'une superficie de base régionale, lorsque la somme des superficies  individuelles pour lesquelles l'aide est demandée au titre du régime des producteurs de cultures  arables, y compris le retrait de terres prévu par ce régime, et au titre du régime de retrait de  terres conformément au règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant  l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture  (1), est supérieure à la superficie  de base régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question: -   au cours de la même campagne, la superficie éligible par producteur sera réduite  proportionnellement pour toutes les aides octroyées en vertu du présent titre, - au cours de la campagne suivante, les producteurs bénéficiant du régime général devront, sans  aucune compensation, procéder à un gel extraordinaire des terres. Le pourcentage du gel  extraordinaire doit être égal au pourcentage de dépassement de la superficie de base régionale.  Ceci s'ajoute à l'obligation de gel des terres prévue à l'article 7. Article 31.    Chaque État  membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères de détermination des différentes  régions de production. Les critères utilisés doivent être pertinents et objectifs et assurer la  souplesse nécessaire à la reconnaissance de zones homogènes distinctes d'une taille minimale et  permettre la définition des caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les  rendements, telles que la fertilité du sol, y compris, le cas échéant, une différenciation  appropriée entre les superficies irriguées et non irriguées. Ces régions ne doivent pas déborder  les frontières des superficies de base régionales visées à l'article 2 paragraphe 2. Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation, appliquer un taux de rendement  différent pour le maïs par rapport aux autres céréales. Dans ce cas, les superficies de base  régionales ou individuelles, telles que visées à l'article 2 paragraphes 2 et 3 qui ont les mêmes  frontières, doivent être établies séparément pour le maïs et d'autres cultures arables. 2.    Pour chaque région de production, l'État membre fournit les données détaillées relatives aux  superficies et aux rendements des céréales, des graines oléagineuses et des protéagineux, produits  dans cette région au cours de la période quinquennale 1986/1987-1990/1991. Un rendement moyen en  céréales et, si possible, les rendements des graines oléagineuses doivent être calculés séparément  pour chaque région en excluant, pour cette période, l'année où le rendement a été le plus élevé et  l'année où il a été le plus faible. Toutefois, cette obligation peut être remplie dans le cas des céréales portugaises en fournissant  les données ayant été fournies dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 3653/90 du  Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché  des céréales et du riz au Portugal  (2), et dans le cas des cinq nouveaux Laender allemands en  fournissant le rendement moyen des cultures applicable dans les autres Laender allemands. Lorsqu'un État membre décide de traiter le maïs séparément des autres céréales, le rendement moyen  des céréales, qui ne doit pas être modifié, doit également être éclaté entre le maïs seul et les  céréales sans le maïs. 3.    Les États membres présentent à la Commission, pour le 1er août 1992, leur plan de  régionalisation, accompagné de tous les éléments probants disponibles. Pour répondre à cette  exigence, ils peuvent se référer à leur plan de régionalisation proposé à la Commission  conformément au règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de  soutien pour les producteurs des graines de soja, de colza et navette et de tournesol  (3). 4.    La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les États membres et  s'assure que chaque plan est fondé sur des critères objectifs appropriés et est conforme aux  données disponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pas compatibles avec les  critères importants susmentionnés, en particulier avec le rendement moyen dans l'État membre  considéré. Dans ce cas, les plans sont ajustés par l'État membre après consultation de la  Commission. 5.    Le plan de régionalisation peut être révisé par l'État membre considéré, à la demande de la  Commission ou à l'initiative dudit État membre, selon la procédure définie aux paragraphes 1 à 4.  Article 41.    Le paiement compensatoire pour les céréales est calculé par multiplication du  montant de base par tonne par le rendement moyen en céréales calculé dans le plan de  régionalisation relatif à la région considérée. Lorsque le maïs est traité séparément, le rendement  moyen respectif du maïs et des autres céréales doit être utilisé. 2.    Le montant de base est fixé à: -   25 écus pour la campagne de commercialisation 1993/1994, - 35 écus pour la campagne de commercialisation 1994/1995et- 45 écus à partir de la campagne de  commercialisation 1995/1996. 3.    Un supplément au paiement compensatoire est versé pour la superficie emblavée en blé dur dans  les zones de production traditionnelles figurant sur la liste de l'annexe II, à concurrence du  nombre d'hectares ayant été emblavés en blé dur et éligibles pour l'aide au blé dur au cours des  campagnes 1988/1989, 1989/1990, 1990/1991 ou 1991/1992. C'est le producteur qui détermine la  campagne de commercialisation à prendre en considération. Le supplément est fixé à 297 écus par hectare à partir de la campagne 1993/1994. Article 51.     Le paiement compensatoire par hectare pour les graines oléagineuses est calculé de la manière  suivante: a)   un prix de référence prévisionnel pour les graines oléagineuses est fixé a 163 écus par  tonne; b) un montant de référence communautaire pour les graines oléagineuses est fixé à 359 écus par  hectare à partir de la campagne 1993/1994; c) pour chaque région de production indiquée dans le plan de régionalisation, un montant de  référence régional prévisionnel est fixé par la Commission pour les graines oléagineuses qui tient  compte du rapport existant entre le rendement en céréales de cette région et le rendement moyen  communautaire en céréales (4,6 tonnes par hectare) ou entre le rendement en graines oléagineuses de  cette région et le rendement moyen communautaire en graines oléagineuses (2,36 tonnes par hectare).  Pour chaque région, chaque État membre indique, sur la base de critères objectifs appropriés,  quelle formule devrait être utilisée. En effectuant ce choix, l'État membre ne peut arriver à un  résultat global qui serait plus élevé que celui qu'il obtiendrait s'il utilisait exclusivement soit  le rendement des céréales soit le rendement des graines oléagineuses. d) Avant le 30 janvier de chaque campagne de commercialisation, la Commission fixe, conformément à  la procédure de l'article 38 du règlement 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant  établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses  (1), un  montant de référence régional final calculé sur le prix de référence noté pour les graines  oléagineuses. Ce montant est calculé par substitution du prix de référence noté au prix de  référence prévisionnel; il n'est pas tenu compte des variations de prix se situant dans une limite  de 8  % du prix de référence prévisionnel. 2.    Pour l'Espagne et le Portugal, un montant de référence national prévisionnel sera fixé pour  les producteurs de graines de tournesol en tant que base de la régionalisation dans ces États  membres. Le montant pour le Portugal est fixé à 272 écus par hectare. Le montant pour l'Espagne est  fixé à 295 écus par hectare pour 1993/1994 et à 311 écus par hectare pour 1994/1995. Jusqu'à la fin de la campagne 1994/1995, la compensation payée aux producteurs non professionnels  de graines de tournesol en Espagne et au Portugal sera fixée par la Commission de façon à éviter  toute distorsion pouvant résulter des mesures transitoires pour les producteurs de graines de  tournesol dans ces États membres. 3.    La Commission publie les montants susmentionnés au Journal officiel. Cette publication  comporte une explication sommaire des calculs effectués. Article 6À partir de la campagne de  commercialisation 1993/1994, le paiement compensatoire à l'hectare pour les protéagineux est de 65  écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs,  dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs. Article 71.    L'obligation de gel de terres, applicable à chaque producteur revendiquant des  paiements compensatoires en application du régime général est fixé: -   dans le cas d'une superficie de base régionale, en proportion de sa superficie emblavée en  cultures arables concernées et pour laquelle une demande est faite, et laissée en jachère,  conformément au présent règlement, - dans le cas d'une superficie de base individuelle, comme une réduction en pourcentage de sa  superficie de base, concernée. L'obligation de gel des terres qui doit s'appliquer à partir des emblavements pour la campagne de  commercialisation 1993/1994 est de 15  %. Le gel des terres doit être fondé sur une rotation.  Toutefois, un gel des terres non fondé sur la rotation est autorisé en contrepartie d'un  pourcentage plus élevé de gel. Ce pourcentage sera fixé avant le 31 juillet 1993 par le Conseil  statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et il peut varier dans les  diverses régions de la Communauté. 2.    Dans le cas d'une exploitation gelant des terres conformément à l'article 2 du règlement  (CEE) n° 2328/91, celles-ci ne peuvent être comptabilisées au titre de l'obligation de retrait visé  au paragraphe 1. 3.    Les États membres appliquent des mesures environnementales appropriées à la situation  particulière des terres gelées. 4.    Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la  fabrication, sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à  la consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient  appliqués. 5.    La compensation pour l'obligation de gel des terres est fixée au niveau du paiement  compensatoire qui serait versé à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996 pour les  mêmes superficies cultivées en céréales. Cette compensation sera versée pour le nombre d'hectares  requis pour satisfaire l'obligation fixée au paragraphe 1. Dans le cas du Portugal, la compensation  prend en compte le système d'aide prévu par le règlement (CEE) n° 3653/90. 6.    Lorsque la réglementation nationale sur l'environnement a pour effet qu'un producteur qui  gèle certaines de ses terres arables est obligé de réduire son cheptel, ce producteur peut  transférer son obligation de gel à un autre producteur dans le même État membre. Son droit à  compensation dépendra de la pleine exécution de cette obligation par le producteur auquel elle a  été transférée. Si le transfert est fait vers une autre région de rendement, la surface à geler  doit être ajustée en conséquence. Ces obligations transférées seront soumises aux règles générales  sur le gel non fondé sur la rotation, à moins qu'elles ne prévoient la rotation sur l'exploitation  sur laquelle la responsabilité s'exerce. L'État membre peut exiger que de tels transferts restent à  l'intérieur de la même région au sens de l'article 2 paragraphe 2. Article 81.    Les petits  producteurs des cultures arables peuvent opter pour le paiement compensatoire selon le régime  simplifié. 2.    Les petits producteurs sont des producteurs qui font une demande pour des paiements  compensatoires pour une superficie qui n'excède pas celle qui serait nécessaire pour produire 92  tonnes de céréales s'ils atteignaient le rendement moyen en céréales calculé pour leur région, ou,  dans le cas des États membres qui appliquent le système des superficies de base individuelles, dont  la superficie de base individuelle n'excède pas cette superficie. 3.    Le régime simplifié: -   n'impose aucune obligation de gel, - prévoit le versement du paiement compensatoire au taux applicable aux céréales pour toutes les  superficies emblavées en cultures arables. Article 9Les demandes concernant le paiement  compensatoire et le gel ne peuvent être présentées pour des terres qui ont été consacrées au  paturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles  jusqu'au 31 décembre 1991. Article 101.    Les paiements compensatoires pour les céréales et les  cultures protéagineuses ainsi que la compensation au titre de l'obligation de gel sont versés entre  le 16 octobre et le 31 décembre suivant la récolte. 2.    Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire un producteur doit, au plus tard le 15 mai  précédant la récolte en cause: -   avoir mis la semence en terre, - avoir introduit une demande. 3.    La demande doit être accompagnée des documents de référence permettant d'identifier les  terres considérées. Les terres emblavées en cultures arables et les terres gelées conformément au  présent règlement doivent être mises en évidence séparément. 4.    Conformément à la procédure fixée à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92  (1), la  Commission peut décider que certaines variétés de blé dur sont inéligibles au supplément visé à  l'article 4 paragraphe 3. 5.    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour rappeler aux demandeurs que la  législation existante sur l'environnement doit être respectée. Article 111.    Le droit au  paiement compensatoire pour les producteurs de colza et de navette est réservé aux producteurs  utilisant des semences dont la qualité et la variété ont été approuvées. Conformément à la  procédure fixée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, la Commission détermine les graines de  colza et de navette qui peuvent bénéficier de l'aide. 2.    Les producteurs qui demandent le paiement compensatoire pour les graines oléagineuses, ont  droit à un paiement d'acompte de 50  % au plus du montant de référence régional prévisionnel. Les  États membres effectuent les contrôles nécessaires pour s'assurer que le droit à l'avance est  fondé. Dès que le droit au paiement est établi, le paiement de l'avance doit être effectué. 3.    Pour avoir droit au paiement d'une avance, le producteur doit, au plus tard à la date fixée  pour la région en question, avoir semé les graines et avoir déposé, auprès de l'organisme compétent  de l'État membre un plan de culture détaillé de l'exploitation faisant état des superficies  affectées à la culture des graines oléagineuses. 4.    Si une avance a été versée, un solde égal à la différence entre le montant de l'avance  éventuelle et le montant de référence régional définitif est payé. 5.    Lorsque un producteur prouve qu'il a conservé la propriété du produit pour une période à  fixer, une prime de commercialisation ordonnée peut être versée. Le montant et les critères  d'octroi de cette prime sont arrêtés par la Commission selon la procédure fixée à l'article 38 du  règlement n° 136/66/CEE. 6.    Le calendrier du système régionalisé pour les paiements aux demandeurs est fixé par la  Commission selon la procédure visée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE. Article 12Les modalités d'application concernant le présent titre sont arrêtées conformément à  la procédure fixée respectivement à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, à l'article 12 du  règlement (CEE) n° 1117/78  (1), et à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 et notamment: -   celles concernant l'établissement et la gestion des superficies de base ainsi que celles  concernant l'application de l'article 2 paragraphe 4, - celles concernant l'établissement des plans régionaux de production, y compris la détermination  de la taille minimale d'une région, - celles concernant la détermination du montant et le paiement de l'aide compensatoire, - celles concernant la superficie minimale à cultiver; ces règles prennent particulièrement en  considération les exigences de contrôle et l'efficacité recherchée du régime en cause, - celles fixant les conditions d'éligibilité au titre du supplément pour le blé dur, - celles concernant le contrôle; sans préjudice des dispositions particulières relatives à un  système de gestion et de contrôle intégré, cas règles comprennent l'utilisation de la télédétection  et/ou du contrôle de plausibilité sur la base des documents officiels contraignants, qui existent  déjà dans les administrations nationales, - celles permettant que les dates visées à l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 11 paragraphe 3  puissent varier dans certaines zones où les conditions climatiques exceptionnelles rendent  inapplicables les dates normales, - celles concernant les obligations de gel extraordinaire et normal; ces règles définissent en  particulier la notion de rotation, la période de gel annuel minimal et les mesures à prendre en  faveur de l'environnement et fixent les régions où, pour des raisons climatiques, ces mesures  peuvent être remplacées par d'autres mesures plus appropriées, - celles concernant les conditions d'application de l'article 7 paragraphe 4 et de l'article 9, - celles concernant les procédures administratives particulières visant à faciliter les contrôles  relatifs au régime simplifié, - celles concernant les incidences de changement de propriété et de jouissance sur l'application du  régime. Selon la même procédure, la Commission peut ajouter des cultures d'importance mineure sur la liste  de l'annexe I et en calculer les conséquences, en particulier en ce qui concerne les superficies de  base et les exigences de gel. Article 13Les mesures définies dans le présent titre sont  considérées comme étant des interventions visant à stabiliser les marchés agricoles au sens de  l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. TITRE IIDispositions générales et transitoiresArticle 141.    La récolte 1992 est la dernière  pour laquelle de nouvelles demandes peuvent être déposées en vue de la participation au régime de  gel des terres visé à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2328/91. Les producteurs qui continuent à  participer à ce régime après cette date ont la possibilité de se retirer entre le 1er septembre et  le 15 décembre des années 1992 à 1996. Cette option est limitée aux exploitations soumises à  l'obligation de gel visée à l'article 7. 2.    L'autorisation visée à l'article 2 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) n°  2328/91 qui concerne l'utilisation de terres arables retirées de la production: -   comme pâturages aux fins d'un élevage extensif, - pour la production de lentilles, pois chiches et vesces, est prorogée. Article 151.    Le montant des paiements compensatoires et l'indemnisation  relative à l'obligation de gel ainsi que le pourcentage de la superficie à retirer, fixés dans le  présent règlement, peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la production, de la  productivité et des marchés conformément à la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité. 2.    À partir de la campagne de commercialisation 1994/1995, le Conseil peut décider, conformément  à la procédure de l'article 43 paragraphe 2 du traité, que les dispositions relatives aux paiements  compensatoires applicables aux oléagineux s'appliquent aussi aux protéagineux. 3.    Les paiements visés au présent règlement doivent être versés intégralement aux  bénéficiaires. Article 16Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage  du régime en vigueur à celui établi par le présent règlement, en particulier si l'introduction de  ce régime donne lieu à de graves difficultés pour certains produits, des mesures seront adoptées  conformément à la procédure fixée à l'article 38 du règlement n° 136/66/CEE, à l'article 12 du  règlement (CEE) n° 1117/78, ou à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92. Article 171.    Les  dispositions du présent règlement concernant les aides aux producteurs des graines oléagineuses  remplacent celles du règlement (CEE) n° 3766/91 pour les graines oléagineuses semées pour la  récolte postérieure au 1er juillet 1993. 2.    Les dispositions du présent règlement concernant les aides aux cultures protéagineuses  remplacent celles du règlement (CEE) n° 1431/82 pour les cultures protéagineuses semées en vue de  la récolte postérieure au 1er juillet 1993. Les dispositions du règlement (CEE) n° 1431/82  (1) et les dispositions correspondantes dans les  règlements en vigueur au 30 juin 1993 continuent à s'appliquer après cette date aux protéagineux  récoltés dans la Communauté et identifiés au 30 juin 1993. Article 18Le présent règlement entre  en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent réglement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le ConseilLe présidentArlindo MARQUES CUNHA  (1)  JO n° C 303 du 22. 11.  1991, p. 1.  (2)  JO n° C 125 du 18. 5. 1992.  (3)  JO n° C 98 du 21. 4. 1992, p. 15.  (1)  JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.  (2)  JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.  (3)  JO n° L 148 du 28. 6. 1968. (1)  JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. (2)  JO n° L 362 du 27 12. 1980, p. 28.  (3)  JO n° L 356 du 24. 12. 1991, p. 17.  (1)  JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (1)  Voir page 21 du présent Journal officiel. (1)  JO n° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. (1)  JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.  ANNEXE I Définition des produits >TABLE> ANNEXE II Zones de production traditionnelle de blé dur ITALIERégions      AbruzzesBasilicateCalabreCampanieLatiumMarchesMolisePouillesSardaigneSicileToscaneFRANCERégions  Provence-Alpes-Côte d'AzurLanguedoc-RoussillonGRÈCERégions Grèce centralePéloponèseÎles  ioniennesThessalieMacédoineÎles de la mer ÉgéeThraceESPAGNECommunes autonomes  AndalousieNavarreProvinces BadajozBurgosSalamanqueTolèdeZamoraZaragossePORTUGALDistricts  SantarémLisbonneSetúbalPortalegreÉvoraBejaFaro