CELEX: 31994R1860
Language: fr
Date: 1994-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1860/94 de la Commission, du 27 juillet 1994, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 192/48                                Journal officiel des Communautés européennes                                 28 . 7. 94
                                   REGLEMENT (CE) N0 1860/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 27 juillet 1994
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                      certains produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nauté risque d entraîner un déséquilibre sur les marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       qu'il est dès lors nécessaire d'adapter les restitutions ;
                                                                       qu'en conséquence, afin d'éviter des demandes de fixation
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29                     à l'avance des restitutions à des fins spéculatives il s'im­
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés                pose de suspendre sans délai cette fixation à l'avance
 dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier          jusqu'à la mise en application de cette adaptation et de ne
 lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2),                           pas donner suite aux demandes en instance,
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
 tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4                                        Article premier
deuxième alinéa,                                                       La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
 considérant que les restitutions pour les produits relevant           produits visés à l'annexe du règlement (CE) n0 1710/94 est
du secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­           suspendue les 28 et 29 juillet 1994.
 ment (CE) n0 1710/94 de la Commission (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'augmentation des exportations de
viande porcine constatée actuellement dans la Commu­                   Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1994.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO n0 L  129 du  11 . 5.  1989, p. 12.
O   JO n0 L  282 du  1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO n° L  180 du  14. 7.   1994, p. 25 .