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Language: fr
Date: 2017-07-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et à la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine figurant dans un document d’identification unique à vie pour les équidés

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil («règlement relatif à l’élevage d’animaux»)
                  1
                a été publié au Journal officiel le 29 juin 2016 et est entré en vigueur le 19 juillet 2016. Il est applicable à partir du 1er novembre 2018.
            
            
               Dès sa mise en application, ce règlement remplacera huit directives du Conseil (87/328/CEE
                  2
               , 88/661/CEE
                  3
               , 89/361/CEE
                  4
               , 90/118/CEE
                  5
               , 90/119/CEE
                  6
               , 90/427/CEE
                  7
               , 94/28/CE
                  8
                et 2009/157/CE
                  9
               ), ainsi qu'une série de décisions de la Commission adoptées en vertu desdites directives, concernant l'élevage de bovins, de porcins, d'ovins, de caprins et d'équidé, et l'importation d'animaux reproducteurs. En outre, il abrogera la directive 91/174/CEE du Conseil
                  10
                (élevage d’animaux d’autres espèces), ainsi que la décision 96/463/CE du Conseil
                  11
                désignant un centre de référence de l’Union européenne.
            
            
               L'ensemble des dispositions du droit de l’Union en matière d’élevage a été inséré dans les articles et les annexes techniques du règlement relatif à l’élevage d’animaux. Néanmoins, pour être opérationnel, le règlement relatif à l’élevage d’animaux doit être complété par un acte délégué et par un certain nombre d’actes d’exécution.
            
            
               L'article 32, paragraphe 1, du règlement relatif à l’élevage d’animaux confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués relatifs au contenu et à la forme des certificats zootechniques délivrés pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine figurant dans un document d’identification unique à vie pour les équidés.
            
            
               L'acte délégué joint vise à rendre le certificat zootechnique pour reproducteurs de race pure de l’espèce équine conforme, quant au contenu et à la procédure administrative, au document d’identification unique à vie visé à l’article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil («législation sur la santé animale»)
                  12
               . Les dispositions pertinentes du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission
                  13
                qui sont actuellement en vigueur seront également insérées dans des dispositions de l’acte délégué qui les remplaceront.
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a consulté les experts des autorités compétentes des États membres au cours des réunions du groupe d'experts consacrées à l'acte délégué; ces réunions ont eu lieu le 15 novembre 2016, le 9 janvier 2017, le 7 février 2017 et le 4 avril 2017.
            
            
               Le texte du projet d’acte délégué présenté lors de la réunion du groupe d’experts qui s’est tenue le 15 novembre 2016 a globalement été soutenu par les experts des États membres. Le principal problème soulevé et discuté à cette occasion portait sur le format du numéro d’identification individuel du reproducteur de race pure de l’espèce équine. Il a été convenu que le format et le contenu du numéro d’identification individuel visé à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement relatif à l’élevage d’animaux ne pouvaient être arrêté avant que les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d’identification, y compris leur application et leur utilisation, aient été adoptées conformément à l’article 118, paragraphe 1, point a), de la législation sur la santé animale. Néanmoins, Il convient de prévoir, dans le certificat zootechnique, des champs permettant d’introduire le numéro unique d’identification valable à vie attribué aux reproducteurs de race pure de l’espèce équine conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
            
            
               Au cours de la réunion du groupe d’experts qui s’est tenue le 9 janvier 2017, certains experts des États membres ont demandé le rétablissement d'une référence au numéro universel d'identification des équidés (UELN) dans l’acte délégué, étant donné qu'il s'agit d'une méthode d'identification connue des éleveurs qui garantit la traçabilité des animaux reproducteurs de race pure et la sécurité alimentaire. Cette demande trouve un écho aux considérants 11, 12 et 13 et à l’article 3, paragraphe 2, de l'acte délégué joint. Il a également été demandé de préciser le statut de la section V (certificat d’origine) du modèle de document d’identification figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/262 à partir du 1er novembre 2018, qui est la date de mise en application du règlement relatif à l’élevage d’animaux et de l'acte délégué joint. Cette demande trouve un écho au considérant 14 et à l’article 3 de l'acte délégué joint. 
            
            
               En outre, conformément à une demande des services juridiques de la Commission, des recoupages clairs entre le règlement relatif à l’élevage d’animaux et la législation sur la santé animale ont été faits en ce qui concerne le numéro d’identification individuel et le document d’identification unique à vie. Le numéro d’identification individuel conforme à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement relatif à l’élevage d’animaux devrait être compris comme étant le «code unique» visé à l’article 114, paragraphe 1, point a), de la législation sur la santé animale, ce qui est précisé aux considérants 4, 5, 10 et 13 et prévu à l'article 2, point b) ii), de l'acte délégué joint. Le document d’identification unique à vie devant servir à identifier les équidés conformément à l’article 114, paragraphe 1, point c), de la législation sur la santé animale, qui doit comprendre le certificat zootechnique pour reproducteurs de race pure de l’espèce équine et dont le contenu et la forme sont fixés par l'acte délégué joint, doit être établi conformément à l’article 118, paragraphe 2, point b), de la législation sur la santé animale. Ce point fait l'objet des considérants 5 et 6 et des articles 1er et 2 de l'acte délégué joint.
            
            
               Lors de ses réunions du 7 février et du 4 avril 2017, le groupe d’experts n'a apporté que des corrections mineures au texte du certificat zootechnique.
            
            
               L’acte délégué a également été communiqué au Parlement européen et au Conseil. 
            
            
               Le Conseil n'a formulé aucune observation.
            
            
               M. Dantin, membre du Parlement européen auteur du rapport sur la proposition de la Commission de règlement relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux échanges et aux importations dans l’Union d’animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux, a réagi par lettre du 13 décembre 2016 [ARES(2016)6985969], demandant que le numéro d’identification visé à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012 soit défini en conformité avec le système UELN.
            
            
               La Commission estime que, comme ce numéro d’identification est unique et valable à vie, il ne peut qu'avoir un format et une utilisation compatibles avec le système UELN, si ce format et cette utilisation ont été prévus dans l’acte délégué adopté conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2016/429 pour le code unique prévu à l’article 114, paragraphe 1, point a), dudit règlement.
            
            
               En outre, les parties intéressées ont été consultées sur l'acte délégué entre le 24 janvier 2017 et le 21 février 2017. Trente et une réactions ont été reçues au total, dont l'avis des vingt-trois parties intéressées suivantes: Institut Français du Cheval et de l’Équitation, World Horse Identification Registration Data Exchange Committee (WHIRDEC), Lusitano Breed Society GB, Equiventus, Forum Fokkerij PPV, Groupe des entreprises du secteur du cheval agricole FR, World Arabian Horse Organization (WAHO), National Purebred Spanish Breeders' Association of Spain (ANCCE), Breeders and Owners Association of Menorca Horses, World Breeding Federation of Sports Horses (WBFSH), Deutsche Reiterliche Vereinigung (FN), Associacion Naccional por Caballos Desportes (ANCADES), Norwegian Horse Centre (NEC), British Association for the Purebred Spanish Horse Ltd, Unión Española de Ganaderos de Pura Raza Hispano-árabe (UEGHá), Horse Sport Ireland, Asociación Española de Criadores de Caballos Árabes (AECCA) – avis donné à deux reprises, Weatherbys Ireland GSB, Swedish Horse Industry Foundation (HNS), Asociación de Criadores de Pura Sangre Inglés de España (ACPSIE), European and Mediterranean Stud Book Liaison Committee (EMSBLC) et Finnish Trotting and Breeding Association (Suomen Hippos), ainsi que sept avis anonymes.
            
            
               Les demandes suivantes ont été exprimées:
            
         
         
            
               1.Préservation et utilisation obligatoire de l’UELN.
            
            
               2.Document d’identification unique à vie à conserver intégralement à partir de la date de sa délivrance et à utiliser à toutes fins (identification, élevage et santé animale).
            
            
               3.Une seule autorité compétente qui délivre un document d’identification unique valable à vie, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2015/262.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               3.1.Résumé de la mesure proposée
            
            
               Le projet de règlement délégué de la Commission vise à déterminer le contenu et la forme du certificat zootechnique qui doit figurer dans un document d’identification unique à vie pour les équidés accompagnant les reproducteurs de race pure de l’espèce équine faisant l’objet d’échanges au sein de l’Union.
            
            
               3.2.Base juridique
            
            
               Le projet de règlement délégué est basé sur le règlement (UE) 2016/1012, et notamment sur son article 32, paragraphe 1.
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.7.2017
            
            
               complétant le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil
                  en ce qui concerne le contenu et à la forme des certificats zootechniques
                  délivrés pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine
                  figurant dans un document d’identification unique à vie pour les équidés 
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) nº 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux»)
                  14
               , et notamment son article 32, paragraphe 1,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) 2016/1012 fixe les règles zootechniques et généalogiques applicables aux échanges d’animaux reproducteurs et à leur entrée dans l’Union. Le règlement (UE) 2016/1012 est applicable à partir du 1er novembre 2018.
            
            
               (2)L’article 30 du règlement (UE) 2016/1012 régit la délivrance, le contenu et la forme des certificats zootechniques qui accompagnent les animaux reproducteurs et leurs produits germinaux (ci-après les «certificats zootechniques»). Il prévoit que, lorsque des reproducteurs de race pure qui ont été inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection font l’objet d’échanges commerciaux et lorsque ces reproducteurs de race pure sont appelés à être inscrits dans un autre livre généalogique, ces animaux reproducteurs doivent être accompagnés d’un certificat zootechnique.
            
            
               (3)L’article 30, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les certificats zootechniques doivent contenir les informations énoncées aux chapitres et dans les parties pertinents de l’annexe V de ce règlement. L’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 prévoit, par dérogation à l'article 30, paragraphe 6, que, pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine, les informations énoncées à l’annexe V, partie 2, chapitre I, dudit règlement doivent être comprises dans un document d’identification unique à vie pour les équidés et il prévoit également l'adoption d'actes délégués relatifs au contenu et à la forme de ces documents d’identification.
            
            
               (4)L'annexe V, partie 2, chapitre I, du règlement (UE) 2016/1012 fixe les règles concernant les informations à faire figurer dans les certificats zootechniques pour les reproducteurs de race pure. Ces informations doivent comprendre le système d’identification et le numéro d’identification individuel attribué au reproducteur de race pure conformément aux dispositions du droit de l'Union en matière de santé animale relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux de l'espèce concernée.
            
         
         
            
               (5)Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil
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                fixe les exigences en matière de traçabilité des animaux terrestres détenus et des produits germinaux. L’article 114 de ce règlement prévoit que les opérateurs qui détiennent des animaux de l’espèce équine doivent veiller à ce que ces animaux soient identifiés individuellement par un code unique, enregistré dans la base de données informatique prévue par ce règlement et par un document d’identification unique à vie dûment complété. Pour que le certificat zootechnique soit, dans la mesure du possible, aligné sur ce document d'identification unique à vie quant au contenu et à la procédure administrative, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que des actes délégués soient adoptés en ce qui concerne la forme et le contenu d'un document d'identification unique à vie pour les animaux de l'espèce équine.
            
            
               (6)Par conséquent, il est nécessaire de déterminer le contenu et la forme du certificat zootechnique qui doit figurer dans le document d’identification unique à vie pour les équidés devant servir à identifier les équidés conformément à l’article 114, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et devant accompagner les reproducteurs de race pure de l’espèce équine à tout moment, y compris lorsqu’ils font l'objet d'échanges au sein de l’Union.
            
            
               (7)L’article 31 du règlement (UE) 2016/1012 prévoit des dérogations aux exigences concernant la délivrance, le contenu et la forme des certificats zootechniques pour les échanges d’animaux reproducteurs. Il dispose que, lorsque les résultats du contrôle des performances ou de l’évaluation génétique sont publiés sur un site web, le certificat zootechnique peut faire référence au site web où ces résultats peuvent être consultés plutôt que de mentionner ces résultats. Il convient que cette possibilité soit prévue dans les exigences relatives au certificat zootechnique pour les échanges de reproducteurs de race pure de l’espèce équine fixées dans le présent règlement.
            
            
               (8)L'annexe I, partie 3, du règlement (UE) 2016/1012 énonce les exigences supplémentaires relatives aux organismes de sélection qui créent ou tiennent des livres généalogiques pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine. Conformément à la partie 3, point 1, de cette annexe, les reproducteurs de race pure de l'espèce équine ne sont inscrits dans un livre généalogique que s'ils sont identifiés par un certificat de saillie et, lorsque le programme de sélection l'exige, comme «poulains sous la mère». Par dérogation à cette règle, un État membre ou, s'il en décide ainsi, son autorité compétente peut autoriser un organisme de sélection à inscrire dans le livre généalogique qu'il tient des reproducteurs de race pure de l'espèce équine lorsque ces animaux sont identifiés par d'autres méthodes appropriées offrant des garanties au moins équivalentes à celles d'un certificat de saillie, par exemple le contrôle de parenté fondé sur une analyse d'ADN ou une analyse de leurs groupes sanguins, pour autant que cette autorisation soit conforme aux principes établis par l'organisme de sélection qui tient le livre généalogique d'origine de cette race.
            
            
               (9)Eu égard aux exigences énoncées à l'annexe I, partie 3, point 1, du règlement (UE) 2016/1012, il convient que les règles relatives au contenu des certificats zootechniques pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine établies dans le présent règlement s'appliquent aux informations concernant le certificat de saillie, l’identification de «poulains sous la mère» et les résultats du contrôle de parenté.
            
            
               (10)L’unicité et la continuité de l’identification des reproducteurs de race pure de l’espèce équine et l'observation des exigences énoncées à l’annexe II, partie 1, chapitre I, points 1 c) et 3, du règlement (UE) 2016/1012 réclament que le code unique, prévu à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429, et le nom de ces animaux reproducteurs figurent parmi les données d'identification mentionnées dans le certificat zootechnique pour les échanges.
            
            
               (11)Le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission
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                exige qu'un organisme émetteur, y compris des organisations ou associations qui ont mis en place ou tiennent des livres généalogiques pour équidés enregistrés, attribue à chaque équidé un numéro unique d’identification valable à vie, qui rassemble, sous forme de code alphanumérique, des informations sur l’équidé et sur la base de données et le pays où ces informations ont été enregistrées en premier lieu. Ce numéro unique d’identification valable à vie doit être compatible avec le système UELN (Universal Equine Life Number).
            
            
               (12)Le système UELN a été défini à l’échelle mondiale par les grandes organisations d’élevage de chevaux et principaux organismes de concours. Il a été mis sur pied sur l’initiative de la World Breeding Federation for Sport Horses (WBFSH ou Fédération internationale d’élevage des chevaux de sport), de l’International Stud-Book Committee (ISBC ou Comité international des stud-books), de la World Arabian Horse Organization (WAHO ou Organisation mondiale des chevaux arabes), de la European Conference of Arabian Horse Organisations (ECAHO ou Conférence européenne des organisations de chevaux arabes), de la Conférence internationale de l’Anglo-arabe (CIAA), de la Fédération équestre internationale (FEI) et de l’Union européenne du trot (UET). Ce système est décrit sur le site web de l’UELN
                  17
               . 
            
            
               (13)Le format et le contenu du numéro d’identification individuel visé à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012 ne peuvent être arrêtés avant que les actes délégués énonçant les exigences détaillées applicables aux moyens et méthodes d’identification, y compris leur application et leur utilisation, aient été adoptés conformément à l’article 118, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429. Néanmoins, il convient de prévoir, dans le certificat zootechnique, des champs vides permettant d’introduire le numéro unique d’identification valable à vie attribué aux reproducteurs de race pure de l’espèce équine conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
            
            
               (14)Jusqu’au 21 avril 2021 – date de mise en application du règlement (UE) 2016/429 –, la partie I du certificat zootechnique figurant en annexe du présent règlement est facultative si un document d’identification unique à vie pour les équidés comprend la section V du modèle de document d’identification figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/262.
            
            
               (15)Il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2018, qui correspond à la date de mise en application du règlement (UE) 2016/1012,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le contenu et la forme du certificat zootechnique faisant partie du document d’identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine prévu à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012 (ci-après le «certificat zootechnique») sont conformes à l’annexe du présent règlement.
            
            
               Article 2
            
            
               Les parties I et II du certificat zootechnique sont contenues dans le document d’identification unique à vie pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine délivré conformément à l’article 114, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2016/429 et sont conformes aux dispositions suivantes:
            
            
               a)la partie I est une section du document d’identification unique à vie à établir conformément à l’article 118, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/429;
            
            
               b)la partie II est:
            
            
               i)une partie de la section visée au point a) du présent article, auquel cas cette partie II est constituée de plus d’une page en vue des mises à jour d'informations, ou
            
            
               ii)jointe, lorsque l’autorité compétente l'autorise conformément à l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1012, au document d’identification unique à vie, auquel cas elle est reliée à la partie I visée au point a) du présent article par la mention du numéro d’identification individuel (le «code unique») visé à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               1.À partir du 1er novembre 2018, la section V du document d’identification délivré pour un reproducteur de race pure de l’espèce équine conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262 est remplie conformément à l’article 9, paragraphe 2, dudit règlement et, s'il y a lieu aux fins de l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1012, est complétée par la partie II du certificat zootechnique visée à l’article 2, point b) ii), du présent règlement.
            
            
               2.La partie II du certificat zootechnique est jointe au document d’identification unique à vie délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262 et est reliée au certificat d’origine établi conformément à l’annexe I, partie 1, section V, dudit règlement par la mention du numéro unique d’identification valable à vie, tel que défini à l’article 2, point o), dudit règlement.
            
            
               Article 4
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er novembre 2018.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.7.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) nº 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux («règlement relatif à l'élevage d'animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66). 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Directive 87/328/CEE du Conseil du 18 juin 1987 relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (JO L 167 du 26.6.1987, p. 54).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Directive 90/118/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de race pure (JO L 71 du 17.3.1990, p. 34).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Directive 90/119/CEE du Conseil du 5 mars 1990 relative à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins hybrides (JO L 71 du 17.3.1990, p. 36).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Directive 94/28/CE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons, et modifiant la directive 77/504/CEE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 178 du 12.7.1994, p. 66).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1).
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Directive 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives 77/504/CEE et 90/425/CEE (JO L 85 du 5.4.1991, p. 37).
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Décision 96/463/CE du Conseil du 23 juillet 1996 désignant l'organisme de référence chargé de collaborer à l'uniformisation des méthodes de testage et de l'évaluation des résultats des bovins reproducteurs de race pure (JO L 192 du 2.8.1996, p. 19).
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1). 
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (14)
                  
                        JO L 171 du 29.6.2016, p. 66. 
               
               
                  
                     (15)
                  
                        Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) (JO L 59 du 3.3.2015, p. 1).
               
               
                  
                     (17)
                  
                        
                  http://www.ueln.net
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE
            
            
                     
                        Certificat zootechnique
                     
                     
                        pour les échanges de reproducteurs de race pure de l’espèce équine (Equus caballus et Equus asinus), 
                           conformément à l’annexe V, partie 2, chapitre I, du règlement (UE) 2016/1012 
                     
                  
               
                     
                        PARTIE I
                     
                  
               
                     
                        1.
                              Nom de l’organisme de sélection ou de l’autorité compétente qui délivre le certificat 
                     
                     
                           (coordonnées et, le cas échéant, référence au site web)
                     
                  
               
                     
                        2.
                              Nom du livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        3.
                              Nom de la race
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Nom et dénomination commerciale de l'animal(1) et code du pays de naissance(2)
                     
                     
                  
                  
                     
                        5.1.
                              Numéro d’identification individuel(3)
                     
                     
                     
                        5.2.
                              Numéro unique d’identification valable à vie(4)
                              □□□-□□□-□□□ □□□ □□□
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Numéro dans le livre généalogique(5)
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Identification de l’animal(1)(6)
                     
                     
                        7.1.
                              Code du transpondeur(1)
                              □□□ □□□ □□□ □□□ □□□
                     
                     
                           Système de lecture (si autre que ISO 11784)(1)
                     
                     
                           Code-barres(1)
                     
                     
                        7.2.
                              Autre méthode de vérification de l’identité(1)
                     
                     
                  
               
                     
                        8.
                              Date de naissance de l'animal
                     
                     
                           (utiliser le format jj/mm/aaaa) 
                     
                  
                  
                     
                        9.
                              Pays de naissance de l'animal 
                     
                     
                  
               
                     
                        10.
                              Nom, adresse et adresse électronique(1) de l’éleveur
                     
                     
                     
                     
                     
                  
               
            
                     
                        11.
                              Pedigree(7)(8)
                     
                  
               
                     
                        11.1.
                              Père
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        11.1.1.
                              Grand-père paternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                     
                  
                  
                     
                        11.1.1.1.(1)
                              Arrière-grand-père paternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.1.1.2.(1)
                              Arrière-grand-mère paternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11.1.2.
                              Grand-mère paternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        11.1.2.1.(1)
                              Arrière-grand-père paternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.1.2.2.(1)
                              Arrière-grand-mère paternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        11.2.
                              Mère
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        11.2.1.
                              Grand-père maternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        11.2.1.1.(1)
                              Arrière-grand-père maternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.2.1.2.(1)
                              Arrière-grand-mère maternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11.2.2.
                              Grand-mère maternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                        11.2.2.1.(1)
                              Arrière-grand-père maternel
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        11.2.2.2.(1)
                              Arrière-grand-mère maternelle
                     
                     
                        Numéro et section dans le livre généalogique
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        12.1.
                              Fait à
                              12.2.
                              Fait le
                     
                     
                        (lieu de délivrance)
                              (date de délivrance au format jj/mm/aaaa)
                     
                     
                     
                        12.3.
                              Nom et qualité du signataire
                     
                     
                        (insérer en lettres capitales le nom et la qualité de la personne physique(9) autorisée par l’organisme de sélection ou l’autorité compétente qui délivre le certificat à signer cette partie du certificat zootechnique)
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                     
                        12.4.
                              Signature
                     
                  
               
                     
                        (1)
                              Laisser vierge si c’est sans objet.
                     
                     
                        (2)
                              Indiquer le code du pays si les accords internationaux relatifs à la race l'exigent.
                     
                     
                        (3)
                              Le numéro d’identification individuel prévu à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil, qui est le «code unique» visé à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
                     
                     
                        (4)
                              Le numéro unique d’identification valable à vie au sens de l’article 2, point o), du règlement d'exécution (UE) 2015/262, s'il est attribué conformément à ce règlement.
                     
                     
                        (5)
                              À mentionner s'il est différent du numéro d’identification individuel ou du numéro unique d’identification valable à vie attribué conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262.
                     
                     
                        (6)
                              Ne doit pas être mentionné si la partie I du certificat zootechnique fait partie intégrante du document d’identification unique à vie délivré par un organisme de sélection. Si le document d’identification unique à vie a été délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262, le numéro unique d’identification valable à vie au sens de l’article 2, point o), dudit règlement doit être indiqué.
                     
                     
                        (7)
                              Si nécessaire, ajouter des générations au point 11 de cette partie I.
                     
                     
                        (8)
                              Indiquer le numéro d’identification individuel conformément à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012; qui est le «code unique» visé à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429. Si le numéro d’identification individuel est indisponible ou différent du numéro sous lequel l’animal est inscrit dans un livre généalogique, indiquer le numéro d’inscription dans le livre généalogique. 
                     
                     
                        (9)
                              Il s’agit d’un représentant de l’organisme de sélection ou de l’autorité compétente visés à l’article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1012.
                     
                  
               
                     
                        PARTIE II
                     
                  
               
                     
                        1.1.
                              Numéro d’identification individuel(1)
                     
                     
                     
                        1.2.
                              Numéro unique d’identification valable à vie (2)
                              □□□-□□□-□□□□□□□□□
                     
                     
                  
                  
                     
                        2.
                              Identification de l’animal(3)
                     
                     
                        2.1.
                              Code du transpondeur(4)
                              □□□ □□□ □□□ □□□ □□□
                     
                     
                           Système de lecture (si autre que ISO 11784)(4)
                     
                     
                           Code-barres(4)
                     
                     
                     
                        2.2.
                              Autre méthode de vérification de l’identité(3)
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        3.
                              Sexe
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        4.
                              Classe de la section principale du livre généalogique(4)
                     
                  
                  
                     
                        5.
                              Nom, adresse et adresse électronique(4) du propriétaire(7)
                     
                  
               
                     
                        4.1.
                              Nom du livre généalogique(5)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        4.2.
                              Classe de la section principale(6)
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        6.
                              Informations supplémentaires(4)(8)(9)
                     
                     
                        6.1.
                              Résultats du contrôle des performances
                     
                     
                     
                     
                        6.2.
                              Résultats actualisés de l’évaluation génétique effectuée en dernier lieu le 
                     
                     
                           (date au format jj.mm.aaaa)
                     
                     
                     
                     
                        6.3.
                              Anomalies génétiques et particularités génétiques de l’animal par rapport au programme de sélection
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        6.4.
                              Système de vérification de l’identité et résultat(4)(10)(11)
                     
                  
                  
                     
                        6.5.
                              Résultats du contrôle de parenté(4)(10)(12)
                     
                     
                     
                     
                  
               
                     
                        7.
                              Insémination/accouplement(13)(14)
                     
                     
                        7.1.
                              Date (au format jj.mm.aaaa)
                     
                     
                     
                        7.2.
                              Nº du certificat de saillie(15) 
                     
                     
                        7.3.
                              Identification du mâle donneur
                     
                     
                        7.3.1.
                              Numéro d’identification individuel(1) 
                     
                     
                        7.3.2.
                              Numéro unique d’identification valable à vie (2)
                              □□□-□□□-□□□□□□□□□
                     
                  
               
                     
                        7.3.3.
                              Système de vérification de l’identité et résultat(4)(10)(11)
                     
                  
                  
                     
                        7.3.4.
                              Résultats du contrôle de parenté(4)
                     
                     
                  
               
                     
                        8.1.
                              Fait à
                              8.2.
                              Fait le 
                     
                     
                           (lieu de délivrance)
                              (date de délivrance au format jj/mm/aaaa)
                     
                     
                        8.3.
                              Nom et qualité du signataire 
                     
                     
                           (insérer en lettres capitales le nom et la qualité de la personne physique(16) autorisée par l’organisme de sélection ou l’autorité compétente qui délivre le certificat à signer cette partie du certificat)
                     
                  
                  
                     
                     
                     
                     
                        8.4.
                              Signature 
                     
                  
               
                     
                        (1)
                              Le numéro d’identification individuel prévu à l’annexe II, partie 1, chapitre I, point 3, du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil, qui est le «code unique» visé à l’article 114, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil.
                     
                     
                        (2)
                              Le numéro unique d’identification valable à vie au sens de l’article 2, point o), du règlement d'exécution (UE) 2015/262, s'il est attribué conformément à ce règlement.
                     
                     
                        (3)
                              L'animal ne doit pas être identifié si l’information correspond à l’information figurant au point 7 de la partie I et si les parties I et II forment un tout indivisible compris dans le document d’identification unique à vie ou joint à celui-ci. Si le document d’identification unique à vie a été délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262, le numéro unique d’identification valable à vie au sens de l’article 2, point o), dudit règlement doit être indiqué.
                     
                     
                        (4)
                              Laisser vierge si c’est sans objet. 
                     
                     
                        (5)
                              À mentionner s'il diffère de celui figurant au point 2 de la partie I.
                     
                     
                        (6)
                              Ne doit pas être mentionnée si l'information figure à la section V du document d’identification délivré conformément au règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission.
                     
                     
                        (7)
                              Ne doivent pas être mentionnés si les informations relatives au propriétaire sont disponibles et à jour dans d’autres parties du document d’identification unique à vie.
                     
                     
                        (8)
                              Si nécessaire, ajouter des pages.
                     
                     
                        (9)
                              Lorsqu'elles sont accessibles sur un site web, ces informations génétiques peuvent être remplacées par une référence à ce site, à condition que l’autorité compétente l'autorise conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1012.
                     
                     
                        (10)
                              Sur la base d'une analyse d'ADN ou d’une analyse de son groupe sanguin.
                     
                     
                        (11)
                              Information requise, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1012, pour les reproducteurs de race pure de l'espèce équine utilisés pour la collecte de sperme à des fins d’insémination artificielle. Elle peut être exigée par les organismes de sélection, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1012, pour les reproducteurs de race pure de l’espèce équine utilisés pour la collecte d'ovocytes et d'embryons.
                     
                     
                        (12)
                              S'ils sont requis par le programme de sélection.
                     
                     
                        (13)
                              Information requise pour les femelles gravides. Cette information peut être mentionnée dans un document distinct.
                     
                     
                        (14)
                              Supprimer la mention inutile.
                     
                     
                        (15)
                              Si c'est sans objet, donner les résultats du contrôle de parenté au point 7.3.4.
                     
                     
                        (16)
                              Il s’agit d’un représentant de l’organisme de sélection ou de l’autorité compétente visée à l’article 30, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2016/1012.