CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-04-12 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 mars 1990, concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Pologne sur le commerce dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1987 entre la Communauté économique européenne et la République démocratique allemande sur le commerce dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1982 entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce dans le secteur ovin et caprin #Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'accord de 1981 entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur ovin et caprin

Avis juridique important

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31990D0173

90/173/CEE: Décision du Conseil du 26 mars 1990 concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans le secteur ovin et caprin  

Journal officiel n° L 095 du 12/04/1990 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL du 26 mars 1990 concernant l'adaptation des accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans le secteur ovin et caprin (90/173/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que la Communauté a pris des mesures pour stabiliser les marchés de la viande ovine et caprine et qu'elle a l'intention d'arriver à une meilleure intégration de ces marchés;  considérant que, dans le contexte de ces aménagements de l'organisation commune des marchés, il s'avère opportun d'adapter les accords d'autolimitation avec certains pays tiers dans ce secteur en vue d'obtenir une stabilisation des importations et une  amélioration des prix à l'importation;  considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République démocratique allemande, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie et que ces négociations ont abouti à des accords sous forme d'échanges  de lettres; qu'il convient d'approuver ces accords,  DÉCIDE:    Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres portant adaptation des accords d'autolimitation dans le secteur ovin et caprin intervenus avec les pays suivants:  - Bulgarie,  - Hongrie,  - Pologne,  - République démocratique allemande,  - Tchécoslovaquie,  - Yougoslavie,  sont approuvés au nom de la Communauté économique européenne.  Les textes des accords sont joints à la présente décision.  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.   Fait à Luxembourg, le 26 mars 1990.  Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY