CELEX: 52014PC0552
Language: fr
Date: 2014-09-03
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique

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		52014PC0552
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique /* COM/2014/0552 final - 2014/0254 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
·      Motivation et objectifs de la proposition
Conformément au règlement (UE)
n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la
pêche, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer doit
rétablir et maintenir les populations des espèces exploitées au-dessus des
niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable. L’établissement
annuel des possibilités de pêche sous la forme de totaux admissibles des
captures (TAC), de quotas de pêche et de limitations de l’effort de pêche est
un moyen précieux d’atteindre cet objectif.
La présente proposition a pour objet
d’établir, en ce qui concerne les stocks halieutiques de la mer Baltique
présentant la plus grande importance commerciale, les possibilités de pêche
ouvertes aux États membres pour 2015. Pour simplifier et clarifier la
détermination annuelle des TAC et quotas, les possibilités de pêche relatives à
la mer Baltique sont établies par un règlement distinct depuis 2006.
·      Contexte général
Les avis scientifiques concernant les stocks
halieutiques en mer Baltique pour 2015 ont été rendus par le Conseil
international pour l’exploration de la mer (CIEM) en mai 2014 et par le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) en juin de la même
année.
La proposition comporte deux volets importants
pour la gestion des pêches dans la Baltique en 2015 au moyen des possibilités
de pêche: le premier établit les TAC et quotas et le second limite l’effort de
pêche, par l’imposition de limitations à l’activité de pêche des navires
(nombre de jours passés en mer).
·      Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Les possibilités de pêche et leur répartition
entre États membres font l’objet d’un règlement annuel. L'instrument le plus
récent est le règlement (UE) n° 1180/2013 du Conseil du 19 novembre 2013
établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.
Le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil
du 21 décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des
ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de
l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le
règlement (CE) n° 88/98 présente également de l’intérêt pour la gestion
des pêches en mer Baltique.
Le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil
du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de
cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant
le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE)
n° 779/97 définit les mesures d’inspection et de contrôle nécessaires pour
la reconstitution des stocks de cabillaud concernés. Il prévoit en outre les
règles relatives à l’établissement des TAC applicables aux stocks occidental et
oriental de cabillaud, ainsi que les limitations de l’effort de pêche qui leur
sont associées.
·      Cohérence avec d’autres politiques et objectifs de l’UE
Les mesures proposées ont été élaborées dans
le respect des objectifs et des règles de la politique commune de la pêche et
sont conformes à la politique de l’Union en matière de développement durable.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
·      Obtention et utilisation d'expertise
Principales organisations/principaux
experts consultés
Les organisations scientifiques qui ont été
consultées sont le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et
le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).
Chaque année, l’Union demande au CIEM et au
CSTEP un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants. Les
avis reçus concernent tous les stocks de la Baltique pour lesquels des TAC sont
proposés.
·      Consultation des parties intéressées
Le conseil consultatif régional (CCR) pour la
mer Baltique a été consulté en juin 2014 lors de la réunion commune de ses
groupes de travail sur les stocks démersaux et les stocks pélagiques, sur la
base de l'évaluation des stocks halieutiques menée par le CIEM. Les fondements
scientifiques de la proposition émanent du CIEM et du CSTEP. Les premiers
points de vue exprimés sur l’ensemble des stocks de poissons concernés ont été
examinés et pris en compte dans la proposition dans la mesure où ils ne portent
pas atteinte aux politiques en vigueur et n’entraînent pas de détérioration de
l’état des ressources vulnérables. L’avis scientifique sur les limitations des
captures a également fait l’objet de discussions au sein du forum BALTFISH. 
·      Analyse d'impact
Le volume total des possibilités de pêche en
mer Baltique, exprimé en tonnes et proposé pour 2015, augmentera de 12 %
par rapport à 2014 et sera établi à un niveau d’environ 629 000 tonnes[1]. Lorsque les calculs
sont effectués sur la base des stocks, une augmentation est observée dans les
TAC de quatre stocks de hareng, en moyenne de 31 %, tandis que des
diminutions sont observées pour le stock occidental de cabillaud, à concurrence
de 48 %, de sprat, à concurrence de 17 %, et de deux stocks de
saumon, à concurrence de 15 % en nombre de pièces.
Sur la base des prix moyens du poisson
débarqué enregistrés en 2012, parmi huit pays de la mer Baltique[2], la valeur des
possibilités de pêche pour les stocks de hareng en 2015 augmentera de près de
80 millions d'EUR pour atteindre une valeur totale de 164 millions
d'EUR. La baisse la plus forte est observée dans le TAC du stock occidental de
cabillaud, à savoir de 32 millions d’EUR en 2014 à 14 millions d’EUR en 2015.
Toutefois, compte tenu du fait qu'en 2013, le quota de cabillaud a été utilisé
à 60 % et en présumant que le taux de capture reste le même en 2014 et en
2015, la réduction de valeur du quota sera moins importante. 
La proposition ne se limite pas à la prise en
compte de préoccupations à court terme; elle s’inscrit aussi dans une logique à
plus long terme consistant à ramener progressivement et à maintenir le niveau
de pêche dans des limites viables sur le long terme. L’approche adoptée
conformément à la proposition se traduira donc, à moyen et à long terme, par
une stabilisation de l’effort de pêche et par une augmentation des quotas. Sur
le long terme, ce dispositif devrait se traduire par des activités de pêche
plus durables et une augmentation des débarquements.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
·      Résumé des mesures proposées
La proposition vise à établir les limitations
de capture applicables aux pêcheries de l’UE, de manière à atteindre l’objectif
de la politique commune de la pêche qui est de garantir que l'exploitation des
ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les
populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent
d’obtenir le rendement maximal durable.
·      Base juridique
Article 43, paragraphe 3, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
·      Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le
principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
·      Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de proportionnalité
pour les raisons exposées ci-après.
La politique commune de la pêche est une
politique commune. Conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE, le
Conseil adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des
possibilités de pêche.
Le règlement du Conseil concerné répartit les
possibilités de pêche entre les États membres. Vu l’article 16, paragraphes 6
et 7, et l’article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, les États membres
sont libres de les répartir entre régions ou opérateurs, conformément aux
critères fixés dans les articles mentionnés. Les États membres disposent ainsi
d’une grande latitude pour décider du modèle socio-économique qu’ils
utiliseront pour exploiter les possibilités de pêche qui leur sont attribuées.
La proposition n’a pas d’incidence financière
supplémentaire pour les États membres. Ce règlement particulier est adopté par
le Conseil chaque année et les moyens publics et privés nécessaires à sa mise
en application sont déjà en place.
·      Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
Il s’agit d’une proposition relative à la
gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
5.           INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES
·      Simplification
La proposition poursuit la simplification des
procédures administratives incombant aux autorités publiques (de l’Union ou des
États membres), étant donné qu’elle contient des dispositions similaires à
celles du règlement de 2014 concernant les possibilités de pêche en mer
Baltique.
·      Clause de réexamen/révision/suppression automatique
Étant donné que la proposition concerne un
règlement annuel pour l’année 2015, elle ne contient pas de clause de
révision.
·      Explication détaillée
La proposition établit, pour 2015, les
possibilités de pêche dont bénéficient les États membres en mer Baltique pour
certains stocks halieutiques ou groupes de stocks halieutiques. 
L’obligation de débarquement pour les stocks
capturés dans certaines pêcheries est applicable à compter du 1er
janvier 2015. Dans la mer Baltique, ces pêcheries couvrent des stocks relevant
des TAC et des quotas visés dans le présent règlement, à savoir: les petites
pêcheries pélagiques (stocks de hareng et de sprat), les pêcheries de saumon
(stocks de saumon), ainsi que les pêcheries de cabillaud (stocks de cabillaud),
l’espèce définissant la pêcherie. Les captures d’espèces qui ne définissent pas
la pêcherie mais sont couvertes par des TAC, c’est-à-dire la plie, seront
couvertes par l’obligation de débarquement en mer Baltique à compter du 1er
janvier 2017. Compte tenu de l’introduction de l’obligation de débarquement,
conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013,
les possibilités de pêche proposées doivent refléter le passage de la quantité
débarquée à la quantité capturée, ce qui est fait sur la base des avis
scientifiques reçus pour les stocks halieutiques dans les pêcheries visées à
l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Les possibilités de pêche devraient également
être fixées conformément à l'article 16, paragraphe 1 (référence au principe de
stabilité relative), et paragraphe 4 (référence aux objectifs de la politique
commune de la pêche et aux règles prévues dans les plans pluriannuels).
Les chiffres proposés sont conformes aux avis
scientifiques actuels et à la concertation avec le CCR pour la mer Baltique. Le
cas échéant, afin de déterminer les quotas de l'Union applicables aux stocks
partagés avec le Fédération russe, les quantités respectives de ces stocks ont
été déduites des TAC conseillés par le CIEM.
Étant donné que la Commission entend garantir
l’exploitation durable des ressources halieutiques, conformément à la politique
et aux engagements internationaux de l’Union, tout en maintenant la stabilité
des possibilités de pêche, les variations annuelles des TAC sont limitées dans
toute la mesure du possible compte tenu de l’état de chaque stock.
Les TAC et quotas alloués aux États membres
figurent à l’annexe I du règlement.
Les cinq stocks pélagiques (quatre stocks de
hareng et un stock de sprat) et le stock occidental de cabillaud de la mer
Baltique doivent être exploités au niveau correspondant au RMD en 2015. Les TAC
proposés correspondent par conséquent à la mortalité par pêche correspondant au
RMD. Les TAC pour le saumon et la plie du golfe de Finlande correspondent à
l’approche élaborée par le CIEM, qui est appliquée aux stocks pour lesquels on
dispose de données limitées. Le TAC pour le saumon dans le bassin principal
correspond à la règle de contrôle de l’exploitation définie dans le plan
pluriannuel dans la mer Baltique pour le stock de saumon [COM(2011) 470
final]. Les avis et le TAC pour le stock de cabillaud oriental restent à
clarifier par le CIEM[3].
L’analyse rétrospective du stock occidental de
cabillaud montre que le taux de mortalité réel par pêche a été supérieur à
l’objectif indiqué dans le plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud
de la mer Baltique et qu’il devrait être réduit de 10 %, conformément à
l’article 6 du plan pluriannuel. Toutefois, le CIEM ne considère pas une telle
réduction comme une mesure de précaution et rend donc ses avis en tenant compte
d'une réduction plus importante qui est fondée sur l’approche RMD. Conformément
à l’article 7 du plan pluriannuel, le Conseil peut adopter un TAC qui est
inférieur à celui résultant de l’application de l’article 6. Une telle
dérogation n’est pas possible en ce qui concerne l’effort de pêche et, par
conséquent, conformément à l’article 8, paragraphe 4, le nombre de jours en mer
doit être réduit de 10 %.
En raison des changements intervenus dans la
biologie du stock oriental de cabillaud, le CIEM n’a pas fourni de points de
référence biologiques pour ce stock, c’est-à-dire de taux de mortalité réel par
pêche. Le plan a été élaboré en partant de l’hypothèse que la croissance du
stock de cabillaud reste stable, ce qui n’est plus le cas. Au cours de ces
dernières années, comme le reconnaît le CIEM, la croissance du stock oriental
de cabillaud a été considérablement réduite et les points de référence
biologiques ne peuvent plus être établis. Par conséquent, selon le CIEM, le
plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud de la Baltique ne peut servir de
base à un avis pour le stock oriental de cabillaud et, en lieu et place, le
CIEM a préconisé que le TAC soit déterminé suivant l’approche fondée sur des
données limitées. Cette situation rend les articles 6, 7 et 8 du plan
pluriannuel impossibles à appliquer pour le stock oriental de cabillaud en
2015, car les règles de fixation des TAC et de l’effort de pêche contenues dans
le plan reposent sur ces points de référence. Dans l’attente d’une proposition
de nouveau plan pluriannuel pour la Baltique et afin d’éviter que le stock
oriental de cabillaud soit surexploité en raison de l’absence de TAC, il y a
donc lieu de fixer les possibilités de pêche sur la base de l’approche
développée par le CIEM, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du plan et à
l’article 43, paragraphe 3, du traité.
Le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil a
introduit des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC,
et notamment des dispositions en matière de flexibilité figurant respectivement
aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et les stocks analytiques.
En vertu de l'article 2 dudit règlement, au moment de fixer les TAC, le Conseil
décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas,
en particulier sur la base de l’état biologique des stocks. Plus récemment, le
mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les stocks couverts par
l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE)
n° 1380/2013. Par conséquent, afin d’éviter une flexibilité excessive qui
porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et responsable des
ressources biologiques vivantes de la mer et ferait obstacle à la réalisation
des objectifs de la politique commune de la pêche, il y a lieu de préciser que
les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent que lorsque
les États membres n’ont pas recours à la flexibilité interannuelle prévue par
l’article 15, paragraphe 9, du règlement n° 1380/2013. 
2014/0254 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2015, les possibilités de
pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la
mer Baltique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE)
n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil[4] impose que les mesures
régissant l’accès aux eaux et aux ressources et l’exercice durable des
activités de pêche, soient établies compte tenu des avis scientifiques, techniques
et économiques disponibles, et notamment du rapport établi par le comité
scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), et à la lumière de
tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux mis en place pour chacune
des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence.
(2)       Il incombe au Conseil
d’adopter des mesures relatives à la fixation et à la répartition des
possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries, y compris, le cas
échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel.
Conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE)
n° 1380/2013, il convient que les possibilités de pêche soient réparties
entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités
de pêche de chaque État membre pour chaque stock ou pêcherie et conformément
aux objectifs de la politique commune de la pêche fixés à l’article 2,
paragraphe 2, dudit règlement.
(3)       Il y a donc lieu de fixer les
totaux admissibles des captures (TAC) conformément au règlement (UE)
n° 1380/2913 et en tenant compte des principes mentionnés au considérant
1.
(4)       Pour les petites pêcheries
pélagiques (hareng et sprat), de cabillaud et de saumon dans la mer Baltique,
l’obligation de débarquement visée à l’article 15, paragraphe 1, du règlement
(UE) n° 1380/2013 s’applique à compter du 1er janvier 2015.
L’article 16, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que, lorsque l’obligation
de débarquement est établie pour un stock halieutique, les possibilités de
pêche sont déterminées en tenant compte du fait qu'elles visent à rendre compte
non plus des débarquements mais des captures.
(5)       En outre, pour ce qui est des
stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, conformément à
l’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient
que les possibilités de pêche soient établies conformément aux modalités
prévues dans ces plans. En conséquence, il y a lieu d’établir les limites en
matière de captures et d’effort de pêche applicables au stock de cabillaud dans
les sous-divisions 22 à 24 conformément au plan relatif au cabillaud de la mer
Baltique établi par le règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil[5].
(6)       Des avis scientifiques
récents montrent que le Conseil international pour l’exploration de la mer
(CIEM) n’a pas pu établir des points de référence biologiques pour le stock de
cabillaud des sous-divisions 25 à 32; en revanche, il a conseillé que le TAC
pour ce stock de cabillaud repose sur l’approche fondée sur des données
limitées. L’absence de points de référence biologiques ne permet pas de suivre
les règles relatives à l’établissement des possibilités de pêche et des niveaux
de l’effort de pêche pour le stock de cabillaud dans les sous-divisions 25 à
32. Comme le fait de ne pas fixer les possibilités de pêche pourrait constituer
une menace grave pour la durabilité de ce stock, il est approprié d’établir les
TAC pour ce stock de cabillaud à un niveau correspondant à l’approche
développée et recommandée par le CIEM.
(7)       À la lumière des avis scientifiques,
une certaine flexibilité peut être introduite dans la gestion de l’effort de
pêche pour les stocks de cabillaud dans les sous-divisions 22 à 24 de la mer
Baltique sans mettre en péril les objectifs du plan relatif au cabillaud de la
mer Baltique et sans que cela n’entraîne une augmentation de la mortalité par
pêche. Cette flexibilité permettrait de gérer plus efficacement l’effort de
pêche lorsque les quotas ne sont pas répartis de manière équitable à
l’intérieur de la flotte d’un État membre, et de réagir plus rapidement en cas
d’échanges de quotas. Un État membre devrait donc être autorisé à accorder, à
des navires battant son pavillon, des jours supplémentaires d’absence du port
lorsqu’un nombre égal de jours d’absence du port est retiré à d’autres navires
battant son pavillon.
(8)       L'exploitation des
possibilités de pêche prévues dans le présent règlement est régie par le
règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil[6],
et notamment ses articles 33 et 34, en ce qui concerne les enregistrements
relatifs aux captures et à l'effort de pêche et la communication des données
relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Par conséquent, il est
nécessaire de préciser les codes relatifs aux débarquements des stocks couverts
par le présent règlement que doivent utiliser les États membres lors de la
transmission des données à la Commission.
(9)       Le règlement (CE)
n° 847/96 du Conseil a introduit des conditions additionnelles pour la
gestion interannuelle des TAC, et notamment des dispositions en matière de flexibilité
figurant respectivement aux articles 3 et 4, pour les stocks de précaution et
les stocks analytiques. En vertu de son article 2, au moment de fixer les TAC,
le Conseil décide quels sont les stocks auxquels les articles 3 et 4 ne
s’appliquent pas, en particulier sur la base de l’état biologique des stocks.
Plus récemment, le mécanisme de flexibilité a été introduit pour tous les
stocks couverts par l’obligation de débarquement par l’article 15, paragraphe
9, du règlement (UE) n° 1380/2013. Dès lors, afin d’éviter une flexibilité
excessive qui porterait atteinte au principe de l'exploitation rationnelle et
responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la
réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et entraînerait
une détérioration de l'état biologique des stocks, il y a lieu de préciser que
les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’appliquent aux TAC
analytiques que lorsque les États membres n’ont pas recours à la flexibilité
interannuelle prévue par l’article 15, paragraphe 9, du règlement
n° 1380/2013.
(10)     Afin d’éviter toute
interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance
des pêcheurs de l’Union, il importe que les pêcheries faisant l'objet du
présent règlement soient ouvertes à partir du 1er janvier 2015. Pour
des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur
immédiatement après sa publication,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Chapitre I
Dispositions générales
Article premier
Objet
Le présent règlement établit, pour 2015, les
possibilités de pêche applicables à certains stocks halieutiques et groupes de
stocks halieutiques de la mer Baltique.
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux navires de
pêche de l’Union qui opèrent en mer Baltique.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)         «CIEM», Conseil international pour l’exploration de la mer;
2)           «mer
Baltique», les zones CIEM IIIb, IIIc et IIId;
3)           «sous-division», une sous-division
CIEM de la mer Baltique, telle que définie à l’annexe I du règlement (CE)
n° 2187/2005 du Conseil[7];
4)           «navire de pêche», tout navire
équipé en vue de l'exploitation commerciale de ressources biologiques de la
mer;
5)           «navire de pêche de l'Union», un
navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;
6)           «effort de pêche», pour un navire de
pêche, le produit de sa capacité et de son activité; pour un groupe de navires
de pêche, la somme de l’effort de pêche de l’ensemble des navires concernés;
7)           «stock», une ressource biologique
marine qui est présente dans une zone de gestion donnée;
8)           «total admissible des captures»
(TAC), la quantité de chaque stock qui peut être:
i)       capturée au cours de la période d’un an,
dans le cas des pêcheries soumises à une obligation de débarquement
conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013; ou 
ii)      débarquée au cours de la période d’un
an, dans le cas des pêcheries qui ne sont pas soumises à une obligation de
débarquement conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013;
9)           «quota», la proportion d’un TAC
allouée à l’Union, à un État membre ou à un pays tiers.
Chapitre II
Possibilités de pêche
Article 4
TAC et répartition
Les TAC, les quotas et les conditions
fonctionnelles y afférentes, le cas échéant, figurent à l’annexe I.
Article 5
Dispositions spéciales en
matière de répartition
La répartition des possibilités de pêche entre
les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:
a) des échanges réalisés en application de
l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013;
b) des déductions et redistributions effectuées
en application de l'article 37 du règlement (CE) n° 1224/2009;
c) des débarquements supplémentaires autorisés en
application de l’article 3 du règlement (CE) n° 847/96 ou de l’article 15,
paragraphe 9, du règlement n° 1380/2013;
d) des quantités retenues conformément à
l’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ou transférées en application de
l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013; 
e) des déductions opérées en application des
articles 105, 106 et 107 du règlement (CE) n° 1224/2009.
Article 6
Conditions de débarquement
des captures et prises accessoires non soumises à l'obligation de débarquement
Les captures et prises accessoires de plie ne
sont détenues à bord ou débarquées que si elles ont été pêchées par des navires
de pêche de l'Union battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et
que celui-ci n’est pas épuisé.
Article 7
Limitations de l'effort de
pêche
Les limitations de l’effort de pêche figurent
à l’annexe II.
Chapitre III
Dispositions finales
Article 8
Transmission des données
Lorsque, en application des articles 33 et 34
du règlement (CE) n° 1224/2009, les États membres transmettent à la
Commission les données relatives aux quantités de poisson capturées ou
débarquées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe I du
présent règlement.
Article 9
Flexibilité
1. Sauf disposition contraire énoncée à
l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96
s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3,
paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui
font l'objet d'un TAC analytique.
2. Toutefois, ces articles ne s’appliquent
pas lorsque l’État membre a recours à la flexibilité interannuelle prévue à
l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 1380/2013.
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er
janvier 2015.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               À l’exclusion du stock oriental de cabillaud et y
compris le poids converti des stocks de saumon (1 pièce correspond en moyenne à
4,5 kg).
[2]               OEMPPA, données annuelles, figurant à l’adresse
suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/market-observatory/home 
le 22.5.2014.
[3]               CSTEP, rapport sur les avis scientifiques pour 2015,
partie 1. Avis concernant les stocks en mer Baltique (CSTEP-14-10), page 12.
[4]               Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE)
n° 639/2004 du Conseil et la décision n° 2004/585/CE du Conseil (JO
L 354 du 28.12.2013, p. 22). 
[5]               Règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18
septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de
cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant
le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE)
n° 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1).
[6]               Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20
novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 343 du
22.12.2009, p. 1).
[7]               Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil du 21
décembre 2005 relatif à la conservation, par des mesures techniques, des
ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de
l'Øresund (JO L 349 du 31.12.2005, p. 1).
ANNEXES
à la
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL
établissant, pour 2015, les
possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques de la mer Baltique
ANNEXE I
TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE DE L’UNION DANS LES ZONES POUR LESQUELLES
DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE
Les tableaux suivants présentent les TAC et
quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que
les conditions fonctionnelles y afférentes.
Sauf indication contraire, les références aux
zones de pêche sont des références aux zones CIEM.
Les stocks de poissons sont énumérés dans
l'ordre alphabétique des noms latins des espèces.
Aux fins du présent règlement, le tableau
suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés:
 Nom scientifique || Code alpha-3 || Nom commun 
 Clupea harengus || HER || Hareng commun 
 Gadus morhua || COD || Cabillaud 
 Pleuronectes platessa || PLE || Plie commune 
 Salmo salar || SAL || Saumon de l’Atlantique 
 Sprattus sprattus || SPR || Sprat 
 Espèce: || Hareng commun ||   || Zone: || Sous-divisions 30 à 31 ||   ||   
   || Clupea harengus ||   || HER/3D30.; HER/3D31. 
 Finlande || 152 932 ||   ||   
 Suède || 33 602 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 186 534 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || 186 534 ||   || TAC analytique 
 Espèce: || Hareng commun ||   || Zone: || Sous-divisions 22 à 24 
   || Clupea harengus ||   || HER/3B23.; HER/3C22.; HER/3D24. ||   
 Danemark || 3 115 ||   ||   
 Allemagne || 12 259 ||   
 Finlande || 2 ||   ||   
 Pologne || 2 891 ||   
 Suède || 3 953 ||   ||   
   ||   ||   
 Union || 22 220 ||   ||   
   ||   ||   
 TAC || 22 220 ||   || TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   ||   
 Espèce: || Hareng commun ||   || Zone: || Eaux de l'Union des subdivisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32 
   || Clupea harengus ||   || HER/3D25.; HER/3D26.; HER/3D27.; HER/3D28.2; HER/3D29.; HER/3D32. 
 Danemark || 3 744 ||   ||   
 Allemagne || 993 ||   ||   
 Estonie || 19 120 ||   ||   
 Finlande || 37 321 ||   ||   
 Lettonie || 4 718 ||   ||   
 Lituanie || 4 968 ||   ||   
 Pologne || 42 400 ||   ||   
 Suède || 56 921 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 170 185 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || Sans objet || TAC analytique 
 Espèce: || Hareng commun ||   || Zone: || Sous-division 28.1 
   || Clupea harengus ||   || HER/03D.RG ||   ||   ||   
 Estonie || 17 908 ||   ||   
 Lettonie || 20 872 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 38 780 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || 38 780 ||   || TAC analytique 
   ||   ||   ||   
 Espèce: || Cabillaud || Zone: || Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 32 
   || Gadus morhua ||   || COD/3D25.; COD/3D26.; COD/3D27.; COD/3D28.; COD/3D29.; COD/3D30.; COD/3D31.; COD/3D32. 
 Danemark || pm ||   ||   
 Allemagne || pm ||   ||   
 Estonie || pm ||   ||   
 Finlande || pm ||   ||   
 Lettonie || pm ||   ||   
 Lituanie || pm ||   ||   
 Pologne || pm ||   ||   
 Suède || pm ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || pm ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || Sans objet || TAC de précaution L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   ||   
 Espèce: || Cabillaud ||   || Zone: || Sous-divisions 22 à 24 ||   
   || Gadus morhua ||   || COD/3B23.; COD/3C22.; COD/3D24. 
 Danemark || 3 838 ||   ||   
 Allemagne || 1 877 ||   ||   
 Estonie || 85 ||   ||   
 Finlande || 75 ||   ||   
 Lettonie || 318 ||   ||   
 Lituanie || 206 ||   ||   
 Pologne || 1 027 ||   ||   
 Suède || 1 367 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 8 793 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || 8 793 ||   || TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
   ||   ||   ||   
 Espèce: || Plie commune ||   || Zone: || Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 ||   
   || Pleuronectes platessa ||   || PLE/3B23.; PLE/3C22.; PLE/3D24.; PLE/3D25.; PLE/3D26.; PLE/3D27.; PLE/3D28.; PLE/3D29.; PLE/3D30.; PLE/3D31.; PLE/3D32. 
 Danemark || 2 327 ||   ||   
 Allemagne || 259 ||   ||   
 Pologne || 487 ||   ||   
 Suède || 176 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 3 249 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || 3 249 ||   || TAC de précaution 
 Espèce: || Saumon de l’Atlantique || Zone: || Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31 
   || Salmo salar ||   || SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. 
 Danemark || 20 290 || (1) ||   
 Allemagne || 2 257 || (1) ||   
 Estonie || 2 062 || (1) ||   
 Finlande || 25 300 || (1) ||   
 Lettonie || 12 905 || (1) ||   
 Lituanie || 1 517 || (1) ||   
 Pologne || 6 155 || (1) ||   
 Suède || 27 425 || (1) ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 97 911 || (1) ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || Sans objet || TAC analytique L'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. L’article 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne s’applique pas. 
 __________ ||   ||   ||   
 (1)        Exprimé en nombre d’individus. 
 Espèce: || Saumon de l’Atlantique || Zone: || Eaux de l’Union de la sous-division 32 
   || Salmo salar ||   || SAL/3D32. ||   ||   ||   
 Estonie || 1 029 || (1) ||   
 Finlande || 9 005 || (1) ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 10 034 || (1) ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || Sans objet || TAC de précaution 
 __________ ||   ||   ||   
 (1)        Exprimé en nombre d’individus. 
 Espèce: || Sprat ||   || Zone: || Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32 ||   
   || Sprattus sprattus ||   || SPR/3B23.; SPR/3C22.; SPR/3D24.; SPR/3D25.; SPR/3D26.; SPR/3D27.; SPR/3D28.; SPR/3D29.; SPR/3D30.; SPR/3D31.; SPR/3D32. 
 Danemark || 19 691 ||   ||   
 Allemagne || 12 475 ||   ||   
 Estonie || 22 866 ||   ||   
 Finlande || 10 308 ||   ||   
 Lettonie || 27 617 ||   ||   
 Lituanie || 9 990 ||   ||   
 Pologne || 58 608 ||   ||   
 Suède || 38 067 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 Union || 199 622 ||   ||   
   ||   ||   ||   
 TAC || Sans objet ||   || TAC analytique 
ANNEXE II
LIMITATIONS DE L’EFFORT DE PÊCHE
1.           Les États membres accordent
un droit d’absence du port à concurrence de 132 jours dans les sous-divisions
CIEM 22 à 24, en dehors de la période comprise entre le 1er et le 30
avril, pendant laquelle l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE)
n° 1098/2007 s’applique, aux navires de pêche de l’Union battant leur
pavillon et pratiquant la pêche à l'aide de:
a)      chaluts, sennes danoises ou engins
similaires d'un maillage égal ou supérieur à 90 mm;
b)      filets maillants, filets emmêlants ou
trémails d'un maillage égal ou supérieur à 90 mm; 
c)      palangres de fond, lignes de fond à
l’exception des lignes flottantes, lignes à main et équipements de pêche à la
dandinette. 
2.           Par dérogation au point 1, et
lorsqu’une gestion efficace des possibilités de pêche l’exige, un État membre
peut accorder aux navires de pêche de l’Union battant son pavillon le droit à
des jours d’absence du port supplémentaires lorsque:
a)      un nombre égal de jours d’absence du port
est retiré à d’autres navires battant son pavillon, qui sont soumis à la
limitation de l’effort de pêche dans la même zone; et 
b)      la capacité, en termes de kW, de chaque
navire donneur est égale ou supérieure à celle des navires receveurs. 
3.           Le nombre de navires
receveurs de droits en application du point 2 ne peut représenter plus
de 15 % du nombre total des navires de l’État membre concerné, tels
qu’indiqués au point 1.