CELEX: 31997R1961
Language: fr
Date: 1997-10-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1961/97 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1997 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine

L 277/6                FR                   Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 10 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 1961/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 octobre 1997
                  concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de
                                                                 Chine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             mentionnée à 1 annexe dudit règlement pour le mois
                                                                       d'octobre 1997; qu'il convient, en conséquence, de déter­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                      miner dans quelle mesure des certificats d'importation
vu le règlement (CE) n0 2200/96 du Conseil, du 28                      peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de
octobre 1996, portant organisation commune des marchés                 rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour
dans le secteur des fruits et légumes ('),                             les demandes déposées après le 6 octobre 1997 et avant le
                                                                       7 novembre 1997,
vu le règlement (CE) n0 903/97 de la Commission, du 21
mai 1997, relatif à une mesure de sauvegarde applicable
aux importations d'aulx originaires de Chine (2) et notam­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
ment son article 1 er paragraphe 3 ,
considérant que, en application du règlement (CEE)                                           Article premier
 n0 1859/93 de la Commission (3), modifié par le règle­                Les certificats d'importation demandés le 6 octobre 1997
 ment (CE) n0 1662/94 (4), la mise en libre pratique dans la           au titre de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1859/93,
 Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à
                                                                        pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires
 la présentation d'un certificat d'importation;                        de Chine, sont délivrés à concurrence de 0,07923 % de la
 considérant que l'article 1 er paragraphe 1 du règlement               quantité demandée, en tenant compte des informations
 (CE) n0 903/97 a, pour les aulx originaires de Chine et                reçues par la Commission le 8 octobre 1997.
 pour les demandes déposées à partir du 1 er juin 1997                  Pour les produits susnommés, les demandes de certificats
 jusqu'au 31 mai 1998, limité la délivrance de certificats              d'importation déposées après le 6 octobre 1997 et avant le
 d'importation à une quantité mensuelle maximale;                       7 novembre 1997 sont rejetées.
 considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article
  1 er paragraphe 2 dudit règlement et des certificats d'im­                                      Article 2
  portation déjà délivrés, les quantités demandées le 6
 octobre 1997 dépassent la quantité mensuelle maximale                  Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
   C)  JO  L 297 du  21 . 11 . 1996, p. 1 .
    2) JO  L 130 du  22. 5. 1997, p. 6.
   O   JO  L 170 du  13. 7. 1993, p. 10 .
    <  JO  L 176 du  9. 7. 1994, p. 1 .