CELEX: 51992PC0598
Language: fr
Date: 1992-12-23
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d' investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets en Albanie

18 . 2 . 93                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 46 / 15
              Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque
              européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets en
                                                           Albanie
                                                        (93 /C 46 / 19)
                                                     COM(92) 598 final
                                    (Présentée par la Commission le 15 décembre 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            d'établir une coopération en vue d'aider l'Albanie ; que la
                                                                   Banque européenne d'investissement (la Banque) peut y
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             contribuer de façon importante ;
péenne, et notamment son article 235 ,
                                                                   considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a
vu la proposition de la Commission,                                accepté, à consentir des prêts en faveur de projets
vu l'avis du Parlement européen ,                                  d'investissement en Albanie en lui offrant la garantie
                                                                   prévue dans la présente décision ;
considérant que les peuples d'Albanie ont des liens histo­
riques étroits avec les peuples de la Communauté et que            considérant que la Banque et la Commission arrêtent les
ces liens ont été renforcés par l'accord commercial et de          conditions dans lesquelles cette garantie est accordée ;
coopération récemment signé ; que ce pays entreprend               considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption
d'importantes réformes politiques et sociales et a engagé          de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que
une restructuration économique fondamentale ;                      ceux de l'article 235 ,
considérant également que les ministres du Groupe des
                                                                   DÉCIDE :
Vingt-quatre (G-24) s'en sont félicités et ont décidé lors
de la réunion de Tirana les 22 et 23 juillet 1992 de faire
bénéficier également ce pays de l' assistance économique                                   Article unique
coordonnée du G-24 ; que cette action a été considérée
comme urgente ;                                                    La Communauté se porte entièrement garante envers la
                                                                   Banque européenne d'investissement, à concurrence d'un
considérant que ces réformes économiques contribueront             montant plafonné globalement à 50 millions d'écus et
de manière décisive à l'établissement rapide de liens              fixé pour les contrats de prêt conclus pendant une
économiques et commerciaux mutuellement profitables                période de trois ans, au cas où la Banque ne recevrait pas
entre l'Albanie et la Communauté ;                                 les paiements correspondant à des prêts accordés selon
                                                                   ses critères habituels à l'Albanie .
considérant que les besoins d'investissements en infra­
structures dans ce pays sont importants et requièrent un           La Banque et la Commission arrêtent les conditions
financement extérieur ; que la Communauté a décidé                 auxquelles la garantie sera accordée.