CELEX: 31961D1207P0049
Language: fr
Date: 1961-12-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil en date du 18 décembre 1961 portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun pour le divinylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D VI

15. 1 . 62            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                 49/62
                                        DECISION DU CONSEIL
                                       en date du 18 décembre 1961
           portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun pour le
                        divinylbenzène de la position tarifaire ex 29.01 D VI
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
           et notamment celles de son article 28 ;
                vu le tarif douanier commun de la Communauté économique européenne,
                après consultation de la Commission,
                considérant que la production dans la Communauté de divinylbenzène destiné
           à la fabrication du caoutchouc synthétique (position tarifaire ex 29.01 D VI) est
           actuellement insuffisante eu égard aux besoins particuliers des industries transfor­
           matrices ;
                considérant qu'en toute probabilité la production communautaire qualitative­
           ment adéquate puisse se substituer aux importations en provenance des pays tiers
           pendant le deuxième semestre de l'année 1962 sans entraîner des conséquences
           dommageables pour les industries transformatrices des États membres intéressés ;
           que par conséquent il est de l'intérêt de la Communauté que l'application du droit
           du tarif douanier commun pour le produit en cause soit suspendu pour une période
           né dépassant pas la date du 30 juin 1962 ;
           DÉCIDE :
                                                  Article premier
                Jusqu'au 30 juin 1962, le droit inscrit au tarif douanier commun pour le divinyl­
           benzène destiné à la fabrication du caoutchouc synthétique (position tarifaire
           ex 29.01 D VI) est totalement suspendu.
                                                   Article 2
                 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1962.
                                                    Article 3
                 Les États membres de la Communauté sont destinataires de la présente
            décision.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1961 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                               A. MÛLLER-ARMACK