CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 octobre 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées le 14 octobre 1982 pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2416/82

27. 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 299/33
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 octobre 1982
                de ne pas donner suite aux offres déposées le 14 octobre 1982 pour l'exportation
                de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de
                                 l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 2416/82
                                                         (82/71 9/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     n0 1431 /76, il n est pas indiqué de procéder à la fixa­
 EUROPÉENNES,                                                      tion d'une restitution maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le comité de gestion des céréales n'a
 européenne,                                                       pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce,
                                                                                        Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz, les règles générales          Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 14
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux       octobre 1982 dans le cadre de l'adjudication de la resti­
critères de fixation de leur montant (2), et notamment             tution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à
son article 4,                                                     destination de certains pays tiers, visée au règlement
                                                                   (CEE) n0 2416/82.
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2416/82
de la Commission (3), une adjudication de la restitution                                   Article 2
à l'exportation de riz a été ouverte ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la , présente
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              décision .
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifié
par le règlement (CEE) n0 3491 /80 (5), sur base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procé­               Fait a Bruxelles, le 14 octobre 1982.
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n0 1418/76, décider de ne pas donner suite à l'adjudi­                                        Par la Commission
cation ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que, tenant compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                    Membre de la Commission
(■) JO  n0  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
O   JO  n0  L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 36.
(3) JO  n0  L 258 du 4. 9 . 1982, p . 6.
(4) JO n»   L 61 du 7. 3 . 1975, p . 25 .
 4 JO n° L 365 du 31 . 12. 1980, p. 15.