CELEX: 51972PC0895
Language: fr
Date: 1972-07-26
Title: Projet d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) n° 278/71 relatif à la suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 895
Vol. 1972/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(72)895 final
                                                     Bruxelles , le 26. juillet 1972
                                 Projet d fun
                         REGLEMENT? ( CEE ) PU CONSEIL
             portant modification du règlement ( CEE) n° 278/71
          relatif à la suspension temporaire des droits autonomes
                 du tarif douanier commun sur un certain
                          nombre de produits
                    (présenté par la Commission au Conseil )
 C0M(72 ) 895 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 ) Par règlement ( CEE ) N° 2780/ 71 du 20 décembre 1971 (J.O. n° L
    287 du 30.12.1971 ) du Conseil , les droits autonomes du tarif
    douanier commun sur un certain nombre de produits , ont été
    suspendus pour la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1973 »
    Parmi ces produits figure la gentamycine de la sous-position
    tarifaire ex 2 9 . Vf C.                            ,
2 ) Le Groupe " Suspensions des droits du tarif douanier commun "
    s' est prononcé lors de sa réunion du 26 mai 1972 en faveur de
    l' extension de la suspension du droit autonome afférent aux
    sels de la gentamycine •
3 ) La gentamycine et ses sels de la sous-position ex 29 .^ C ne
    sont pas produits dans la Communauté ou dans les Etats associés .
    Il a été tenu compte des possibilités de substitution d' autres
    produits déjà fabriqués dans la Communauté et de l' intérêt commu­
    nautaire résultant de la mesure envisagée . Dès lors , la modifi­
    cation y relative du règlement ( CEE ) K° 2780/71 apparaît justi­
    fiée .
 ---pagebreak---                      PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant modification du règlement ( CEE ) N° 2780/71
               relatif à la suspension temporaire des droits auto­
               nomes du tarif douanier commun sur un certain nombre
               de produits .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que par règlement ( CEE ) N° 2780/71 du Conseil du 20
décembre 1971 ( 1 )» la perception du droit              du tarif douanier
commun pour la gentamycine de la sous-position ex 2Ç.*t4 C est suspen­
due totalement pour la période du 1er janvier 1972 au J>0 juin 1973j
que pour les sels de la gentamycine de la même sous-position tari­
faire la production est actuellement nulle dans la Comnunautéj
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté de suspendre
totalement le droit autonome du tarif douanier commun pour les sels
de la gentamycine , pour la même durée de validité que celle prévue
pour la gentamycine proprement dite ; qu' à cette fin , il convient de
modifier la liste des produits bénéficiant du régime tarifaire
ci-dessus telle qu' elle figure dans le tableau III annexé au règle­
ment 2780 /7I précité ,
A ARI1ÇTE LE PRESENT REGLEMENT ï
                                Article premier
L' annexe du règlement ( CEE ) N° 2780/71 du 20 décembre 1971 est mo­
difiée    en ce qui concerne le tableau III comme suit :
( 1 ) J.O. N° L 287 du 30.12.1972 , p. 22
 ---pagebreak--- N° du tarif              Désignation des          Taux des droits
douanier commun          marchandises             autonomes
au lieu de ;
ex 29.4-V C              Gentamycine              suspension totale
il faut lire :
ex 29 .^ C               Gentamycine et ses       suspension totale
                         sels
                               Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses ' éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Pour le Conseil
                                                Le Président