CELEX: 31994R1351
Language: fr
Date: 1994-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1351/94 de la Commission, du 13 juin 1994, portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

14. 6. 94                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 147/3
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 1351/94 DE LÀ COMMISSION
                                                          du 13 juin 1994
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                           carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  adjudications séparément pour chacune des zones où les
                                                                    conditions sont réalisées,
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/
 94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la                                       Article premier
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        Des adjudications sont ouvertes au Danemark, en Irlande,
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier       en Irlande du Nord, en Italie et en Espagne vue de l'oc­
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­          troi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi­
 ment des modalités concernant les adjudications ;                  carcasses d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la                Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions            n0 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le        d'intervention des États membres concernés.
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1258/91 (% prévoit en
                                                                                              Article 2
 particulier les quantités minimales pour lesquelles une
 offre peut être présentée ;
                                                                    Les offres doivent être présentées au plus tard le 17 juin
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          1994, à 14 heures, à l'organisme d'intervention compé­
 du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture             tent.
 d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
 au stockage privé ;
                                                                                             Article 3
 considérant que l'article précité prévoit l'application de
 ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de          Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1994.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 13 juin 1994.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n°  L 121 du 12. 5. 1994, p. 9.
(3) JO  n"  L 333 du 30. 11 . 1990, p. 39.
O   JO  n0  L 321 du 23. 12. 1993, p. 9.
O   JO  n0  L 333 du 30. 11 . 1990, p. 46.
    JO  n"  L 120 du 15. 5. 1991 , p. 15.