CELEX: E2014P0013
Language: fr
Date: 2014-07-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande (Affaire E-13/14)

25.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 334/32
            
         Recours introduit le 17 juillet 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande
   (Affaire E-13/14)
   (2014/C 334/13)
   Le 17 juillet 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Maria Moustakali, en qualité d’agents, Rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.
   L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:
   
               1)
            
            
               déclarer que, en ne prenant pas et/ou en ne communiquant pas immédiatement à l’Autorité de surveillance AELE toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre, dans les délais prescrits, de l’acte visé à l’annexe XVIII, point 21c, de l’accord sur l’Espace économique européen (directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services), tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci et par la décision du Comité mixte no 147/2009, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
            
         
               2)
            
            
               condamner l’Islande aux dépens de l’instance.
            
         
      Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 26 août 2013, à l’avis motivé qui lui a été adressé le 26 juin 2013 par l’Autorité de surveillance AELE au sujet de la non-transposition en droit national de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (ci-après l’«acte concerné»), visée à l’annexe XVIII, point 21c, de l’accord sur l’Espace économique européen et adaptée à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.
            
         
               —
            
            
               L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 17 de l’acte concerné et de l’article 7 de l’accord EEE en ne prenant pas ou en ne lui communiquant pas les mesures nécessaires à la transposition de l’acte concerné dans les délais prescrits.