CELEX: 51995PC0034(25)
Language: fr
Date: 1995-02-17
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) nº 4252/88 relatif à l' élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté

Avis juridique important

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51995PC0034(25)

Proposition de REGLEMENT (CE) Nº DU CONSEIL du modifiant le règlement (CEE) nº 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) nº 4252/88 relatif à l' élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté  /* COM/95/34FINAL - CNS 95/0052 */  

Journal officiel n° C 099 du 21/04/1995 p. 0041

Proposition deRÈGLEMENT (CE)  N° . . . DU CONSEILdu . . . modifiant le règlement (CEE) n° 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté,  ainsi que le règlement (CEE) n° 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins  de liqueur produits dans la Communauté(95/C 99/25)LE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les articles 11 et 16 du règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil (), et l'article 6  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil (), modifiés en dernier lieu par le règlement  (CE) n° 1893/94 (), fixent les teneurs maximales en anhydride sulfureux des vins mousseux et des  vins de liqueur; que ces mêmes articles prévoient la présentation avant le 1er avril 1995 d'un  rapport de la Commission au Conseil sur ces teneurs, assorti, le cas échéant, de propositions;  qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission  est tenue d'élaborer prochainement; que, pour cela, il est indiqué de reporter l'échéance susvisée;  qu'il en est de même pour l'échéance du 1er septembre 1995 inscrite à l'article 17 paragraphe 3 du  règlement (CEE) n° 2332/92, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Le règlement (CEE) n° 2332/92 est modifié comme suit. 1)  À l'article 11 paragraphe 3, les dates du  1er avril 1995  et du  1er septembre 1995  sont  remplacées respectivement par celles du  1er avril 1996  et du  1er septembre 1996 . 2)  À l'article 16 paragraphe 3, les dates du  1er avril 1995  et du  1er septembre 1995  sont  remplacées respectivement par celles du  1er avril 1996  et du  1er septembre 1996 . 3)  À l'article 17 paragraphe 3, la date du  1er septembre 1995  est remplacée par celle du  1er  septembre 1996 . Article 2 Le règlement (CEE) n° 4252/88 est modifié comme suit. À l'article 6 paragraphe 2, les dates du  1er avril 1995  et du  1er septembre 1995  sont  remplacées respectivement par celles du  1er avril 1996  et du  1er  septembre 1996 . Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à . . . Par le Conseil()()(). . . () JO n° L 231 du 13. 8. 1992, p. 1.  () JO n° L 373 du 31. 12. 1988, p. 59.  () JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 45.