CELEX: 31994R2432
Language: fr
Date: 1994-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2432/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n 570/88

Avis juridique important

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31994R2432

Règlement (CE) n° 2432/94 de la Commission du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CEE) n 570/88  

Journal officiel n° L 259 du 07/10/1994 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CE) N° 2432/94 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n°  1609/88 en ce qui concerne la date limite  d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n°  3143/85 et (CEE) n°  570/88LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n°  804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n°  1880/94  (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, vu le règlement (CEE) n°  985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales  régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait  (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) n°  2045/91  (4), et notamment son article 7 bis, considérant que, aux termes de l'article 1er du règlement (CEE) n°  3143/85 de la Commission, du 11  novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la  consommation directe sous forme de beurre concentré  (5), modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n°  1970/94  (6), le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer;  que la même procédure est suivie pour la vente de beurre dans le cadre du régime prévu par le  règlement (CEE) n°  570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit  de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la  fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  (7),  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  3049/93  (8); considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités  disponibles, de modifier les dates qui figurent à l'article 1er du règlement (CEE) n°  1609/88 de  la Commission  (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  2285/94  (10), lequel fixe  les dates limites d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n°  3143/85 et  (CEE) n°  570/88; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) n°  1609/88 les premier et  deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «  Le beurre visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  3143/85 doit être entré en  stock avant le 1er  novembre 1992. Le beurre visé à l'article 1er du règlement (CEE) n°  570/88 doit être entré en stock avant le 1er  novembre 1992.  » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission