CELEX: 31999R0809
Language: fr
Date: 1999-04-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 809/1999 de la Commission, du 16 avril 1999, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1999 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers

17. 4. 1999           FR                Journal officiel des Communautés européennes                                L 102/73
                               RÈGLEMENT (CE) No 809/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 avril 1999
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de déli-
                  vrance de certificats d’exportation déposées au mois d’avril 1999 pour les produits
                  du secteur de la viande bovine bénéficiant d’un traitement spécial à l’importation
                                                     dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission, du 26
juin 1995, portant modalités d’application du régime des           Aucune demande de certificats d’exportation n’a été
certificats d’importation et d’exportation dans le secteur         déposée pour les viandes bovines visées au règlement
de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no             (CEE) no 2973/79 pour le deuxième trimestre de 1999.
2377/80 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 2648/98 (2), et notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                                                             Article 2
considérant que le règlement (CE) no 1445/95 détermine
en son article 12 les modalités relatives aux demandes de          Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
certificats d’exportation pour les produits visés à l’article      les viandes visées à l’article 1er, conformément à l’article
1er du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission (3),            12 du règlement (CE) no 1445/95, au cours des dix
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2648/98;          premiers jours du troisième trimestre de 1999 pour la
considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 a fixé les           quantité suivante: 3 750 tonnes.
quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
dudit régime au titre du deuxième trimestre de 1999; que                                     Article 3
les certificats d’exportation pour les viandes bovines n’ont
pas été demandés,                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 17 avril 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 avril 1999.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 335 du 10.12.1998, p. 39.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.