CELEX: 31987R1992
Language: fr
Date: 1987-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1992/87 de la Commission, du 7 juillet 1987, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

8 . 7 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 188 /21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1992/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 7 juillet 1987
                 fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                                applicable aux sons et remoulages originaires d'Egypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          éléments mobiles des prélèvements valables pendant les
EUROPÉENNES,                                                           trois mois précédant le mois au cours duquel ce montant
                                                                       est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant les éléments mobiles applicables aux produits
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      de la sous-position 23.02 A du tarif douanier commun
                                                                       pendant les mois d'avril, mai et juin 1987,
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intérimaire
 entre la Communauté économique européenne et la répu­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
blique arabe d'Égypte ('), et notamment le paragraphe 3
deuxième alinéa de l'échange de lettres relatif à l'article                                    Article premier
 13 de l'accord,
                                                                       Le montant visé au paragraphe 3 deuxième alinéa de
 considérant que l'échange de lettres repris au règlement              l'échange de lettres repris au règlement (CEE) n0 1030/77
 (CEE) n0 1030/77 prévoit que l'élément mobile du prélè­               et dont doit être diminué l'élément mobile du prélève­
vement calculé conformément à l'article 2 du règlement                  ment applicable aux sons et remoulages originaires
 (CEE) n0 1906/87 du Conseil, du 3 juillet 1987, relatif au            d'Égypte est fixé à l'annexe.
 régime d'importation et d'exportation des produits trans­
 formés à base de céréales et de riz (2), est diminué d'un                                        Article 2
 montant fixé chaque trimestre par la Commission ; que ce
 montant doit être égal à 60 % de la moyenne des                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1987.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
  C) JO n0 L 126 du 23. 5. 1977, p. 1 .
  (2) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49 .
                                                                  ANNEXE
                                                       Numéro du tarif
                                                                                     Écus/tonne
                                                      douanier commun
                                      23.02   A  I a)                                   52,14
                                      23.02   A  I b)                                  107,62
                                       23.02  A  II a)                                  52,14
                                       23.02  A  II b)                                 107,62