CELEX: C1998/397/49
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-80/98

19.12.98                  FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 397/27
La requeÂrante consideÁre que ce reÂgime, tel qu'il reÂsulte de      Moyens et principaux arguments
la leÂgislation applicable, est susceptible d'entraver directe-
ment ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le
commerce intracommunautaire des produits peÂtroliers.                Aux termes de l'article 189, troisieÁme alineÂa, du traiteÂ CE,
                                                                     les directives lient tout EÂtat membre destinataire quant au
                                                                     reÂsultat aÁ atteindre. Aux termes de l'article 5, premier ali-
La Commission soutient en outre que la ReÂpublique helleÂ-           neÂa, du traiteÂ CE, les EÂtats membres prennent toutes me-
nique ne saurait invoquer l'article 36 du traiteÂ CE aÁ titre        sures geÂneÂrales ou particulieÁres propres aÁ assurer l'exeÂcu-
de justification. Un EÂtat membre ne saurait recourir aÁ             tion des obligations deÂcoulant du traiteÂ ou reÂsultant des
l'article 36 pour justifier une mesure d'effet eÂquivalent aÁ        actes des institutions de la CommunauteÂ. Les dispositons
une restriction quantitative aÁ l'importation que si aucune          preÂciteÂes imposent aux EÂtats membres de mettre leur leÂgis-
autre mesure moins restrictive du point de vue de la libre           lation en conformiteÂ avec les directives communautaires
circulation des marchandises n'est susceptible d'atteindre           dans les delais fixeÂs par ces dernieÁres. Un EÂtat membre ne
le meÃme objectif. La Commission estime que l'objectif de            saurait invoquer les dispositions, pratiques ou situations
maintien de la seÂcuriteÂ d'approvisionnement que les auto-          propres aÁ son ordre juridique interne pour justifier le non-
riteÂs helleÂniques assurent poursuivre peut eÃtre atteint par       respect des obligations et deÂlais preÂvus par les directives
des moyens moins restrictifs du point de vue de la libre cir-        communautaires. La ReÂpublique helleÂnique ne conteste
culation des marchandises.                                           pas qu'elle est tenue de prendre des mesures pour se
                                                                     conformer aÁ la directive 94/47/CEE. Le deÂlai fixeÂ par
                                                                     l'article 12 de cette directive a expireÂ le 29 avril 1989 sans
Par conseÂquent, la Commission estime que la leÂgislation            que la ReÂpublique helleÂnique ait adopteÂ les mesures leÂgis-
helleÂnique en cause constitue une mesure d'effet eÂquivalent        latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires pour
aÁ une restriction quantitative contraire aÁ l'article 30 du         se conformer aÁ cette directive ou, aÁ tout le moins, sans
traiteÂ CE et qui ne peut eÃtre justifieÂe par aucune des rai-       qu'elle ait informeÂ la Commission de l'adoption de ces me-
sons eÂvoqueÂes aÁ l'article 36 dudit traiteÂ, et notamment la       sures.
seÂcuriteÂ d'approvisionnement.
                                                                     (1) JO L 280 du 29.10.1994, p. 83.
Recours introduit le 10 novembre 1998 par la Commis-
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre la ReÂpublique                            Radiation de l'affaire C-199/97 (1)
                              helleÂnique
                                                                                              (98/C 397/48)
                          (Affaire C-401/98)
                            (98/C 397/47)
                                                                     Par ordonnance du 7 octobre 1998, le PreÂsident de la
                                                                     Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
                                                                     la radiation de l'affaire C-199/97 (demande de deÂcision
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ             preÂjudicielle de la Royal Court of Jersey): Emidio Marcos
saisie le 10 novembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la            Rios contre His Excellency the Lieutenant Governor of
ReÂpublique helleÂnique et formeÂ par la Commission des              Jersey.
CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme Maria
Kontou-Durande, membre de son service juridique, eÂlisant
                                                                     (1) JO C 212 du 12.7.1997.
domicile au Luxembourg chez M. Carlos Gómez de la
Cruz, membre du meÃme service juridique, centre Wagner,
Kirchberg.
La partie requeÂrante demande aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                                     Radiation de l'affaire C-80/98 (1)
Ð constater que, faute d'avoir adopteÂ les dispositions                                       (98/C 397/49)
      leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessai-
      res pour se conformer aÁ la directive 94/47/CE du Par-
      lement europeÂen et du Conseil du 26 octobre 1994              Par ordonnance du 7 octobre 1998, le PreÂsident de la
      concernant la protection des acqueÂreurs pour certains         Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a ordonneÂ
      aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit      la radiation de l'affaire C-80/98 (demande de deÂcision preÂ-
      d'utilisation aÁ temps partiel de biens immobiliers (1),       judicielle du Sù- og Handelsretten): 3Com Corporation
      ou faute d'avoir informeÂ la Commission de leur adop-          contre Bluecom Danmark A/S et KISS Nordic A/S.
      tion, la ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                     (1) JO C 166 du 30.5.1998.
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.