CELEX: 51969PC0423
Language: fr
Date: 1969-05-30
Title: Proposition d'un Règlement (C.E.E.) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de 46.000 tonnes de harengs, frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés, de la position 03. 01 B I a 2 aa du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 423
Vol. 1969/0073
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                   COM(69) 423 final
                                                   Bruxelles , le 30 mai 1969 *
                                 Proposition d' un
                                                              /
                         Règlement ( C.E.E. ) du Conseil
                      portant ouverture , répartition et mode
                 de gestion du contingent tarifaire communautaire
                  de 46.000 tonnes de harengs , frais , réfrigérés
               ou congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , de la
                  position 03 . 01 B I a 2 aa du tarif douanier
                                      commun
                        (présentée par la Commission au Conseil ) ,
                                                                          I
  C0M(69 ) 423 final
 ---pagebreak---                                            I
                                  EXPOSE DES MOTIFS •
1 . Dans le cadre des dernières négociations multilatérales du G.A. T. T.
    ( Kennedy Round ) la Communauté Economique Européenne s' est engagée à
    ouvrir chaque année et pour la période allant du 16 juin au 14 février
    suivant un contingent tarifaire , en exemption de droit de douane et sous
    la condition du respect du prix de référence , de 46.000 tonnes de harengs
    frais , réfrigérés ou congelés , entiers , décapités ou tronçonnés , de la
    position 03-01 B I a 2 aa du tarif douanier commun .
2 . Ce contingent tarifaire résulte de renégociations du contingent de
    32.000 tonnes en exemption de droit de douane ;pour le même produit
    qui avait été consolidé lors des négociations au titre de l' Article XXIV ,
    6 du G.A.ToT . .
    Jusque et y compris la période du 16 juin 1968 au 14 février 1969 > la
    Communauté Economique Européenne a toujours rempli l' obligation d' ouvrir
    le contingent tarifaire communautaire consolidé par le biais de l' octroi
    de contingents tarifaires nationaux à la République fédérale d' Allemagne ,
    au Royaume des Pays-Bas , au Royaume de Belgique et du Grand -Duché de
    Luxembourg , les seuls Etats membres ayant marqué un intérêt à ces con­
    tingents tarifaires .
3 . La mise à exécution du contingent tarifaire en cause a fait l' objet d' une
    procédure de consultation de tous les Etats membres et notamment de réunions
    tenues le 2 octobre 1$68 et le 21 février 1969 avec les experts de tous
    les Etats membres .                                      ■
    Eu égard notamment au degré de réalisation de l' union tarifaire , les
    experts de tous les Etats membres , au cours des réunions précitées ,
    ont marqué leur accord pour que ,                          . '  , intervienne
    une solution communautaire de gestion dudit contingent , comportant
    l' institution d' une part de réserve , avec droits de tirages et possibilités
    de reversement sur cette réserve .
 ---pagebreak--- . En ce qui concerne les "besoins d' importations , en provenance de pays
  tiers de tous les Etats membres , c' est surtout la République fédérale
  d' Allemagne qui absorbe depuis toujours la majeure partie des importations
  communautaires , suivie de loin par le Royaume des Pays-Bas . Les besoins
  prévisibles des autres Etats membres , s' avèrent très limités sauf ceux
  de la République italienne qui demeurent tout à fait minimes .
  Dès lors , il est proposé de répartir la première tranche de 40.000 tonnes
  entre tous les Etats membres , suivant la cle de repartition indiquée dans
  la proposition ci-annexée , les besoins supplémentaires de chaque Etat
  membre pouvant être couverts sur la part de réserve de 6.000 tonnes par
  des prélèvements proportionnels à leur quote-part initiale .
 ---pagebreak---                                  Proposition de                   J r~ï
                  Règlement (C.E.B. ) -"jft0 ->nsoil> c>u Conseil
                                 du .      .
             portant ouverture , répartition et modô de gestion
           • du contingent tarifaire communautaire de 46 . 000
             tonnes de harengs , frais , réfrigérés ou congeléa,
             entiers , décapités ou tronçonnés , de la position
             03.01 B I a 2 aa du tarif douanier commun
                      (présontéo par la Commission au Conseil )
                                                                             /
LE CONSEIL DES COMIOHÀUTES EUROPEEMES ,
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 111 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que pour les harengs , frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
décapités ou tronçonnés , de la position 03.01 B I a 2 aa du tarif douanier
commun , la Communauté Economique Européenne s' est engigée , dans le cadre
des dernières négociations multilatérales du G.A.T.T. , à ouvrir chaque
année , pour la période du 16 juin au 14 février, un contingent tarifaire
communautaire de 46 . 000 tonnes en exemption du droit de douanë et sous
condition de respect du prix de référence ; que les concessions tarifaires
consenties dans le cadre de ces négociations sont en vigueur actuellement
et qu' il convient donc d' ouvrir pour la 'période du 16 juin 196.9 au --r,-,
 1-1 février 1970 le contingent tarifaire communautaire en cause ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment., l' acoès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application
sans interruption , du taux prévu pour ledit contingent à toutes les impor­
tations des poissons en question dans tous les Etats membres jusqu' à
l' épuisement de ce dernier ; qu' un système d' utilisation du contingent
tarifaire communautaire , fondé sur un répartition entre les Etats membres ,
paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
au regard des principes dégagés ci-dessus j que cette répartition , afin de
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  représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des poissons
  en question doit être effectuée au prorata des besoins des Etats membres
  calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux im­
  portations en provenance de pays tiers durant une période de référence
  représentative et , d' autre part , d' après les perspectives économiques pour
  la période contingentais en cause 5
  considérant que , durant les périodes 1965/66 , 1966/67 et 1967/68 , pour'
  lesquelles des chiffres statistiques sont disponibles les importations
  correspondantes de chaque Etat membre représentent , par rapport aux im-
, portations dans la Communauté des poissons en cause en provenance de pays
  tiers , les pourcentages indiqués ci-apres s
                                        1965/ 66    1966/ 67    1967/68
  République fédérale d' Allemagne .     91,8 .      84,3         82,5
  France                         .          2,2       4,1           1,5
  Italie                           .        0,01      0,0           0,02
  Pays-Bas .............                    3,7       8,3         13,0
  Union Economique
  Belgo-Luxembourgeoise . . . . . .         2,3       3,3           3,0
  considérant que , compte tenu de ces éléments et de l' évolution prévisible
  du marché des produits en cause durant la période 1969/70 le pourrrentage
  de participation initiale au volume contingentaire peut approximativement
  s' établir comme suit :
                République fédérale d' Allemagne . 79,0 f0
                France ............. 2,5$
                Italie                               0,5 $
                Pays-Bas ............ 14,0 $
                Union Economique
                Belgo-Luxembourgeoise . ..... - 4,0 fo
                                                               • • •/• • •
                                          \
 ---pagebreak--- considérant tue > pour tenir compte de l' évolution éventuelle-- des importations ,
dudit produit dans les différents Etats membres , il convient de diviser en
deux tranches le volume contingentaire de 46 « 000 tonnes , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant une
réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de
chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de situer la première
tranche du contingent tarifaire communautaire à un niveau relativement
important ; que sur cette base la première tranche est à fixer à 40.000 tonnes ,
la deuxième tranche , soit 6.000 tonnes , constituant la réserve ;
considérant que les quotes-part initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de' ce fait et
éviter toute discontinuité , il importa que tout Etat membre ayant utilisé .
presque totalement sa quote-part intiale procède à un tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etatjmembre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le permet la
réserve 5 que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu.'à la fin de la, période contingentaire 5 que ce mode de
gestion requiert une collaboration . étroite entre les Etats ; membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingentaire et en informer les Etats membres 5
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire ,
un reliquat important existe dans l' un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable qu' il le reverse dans la réserve , afin d' éviter qu' une
partie du contingent communautaire ne soit pas utilisée dans un Etat
membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres j
considérant que , dans le cas d' espèce , il semble indiqué de laisser à
chaque Etat membre lé choix du isystème de gestion de ses quotes-parts f
qu' il convient , pour le surplus , d' apprécier l' état d' épuisement du volume
contingentaire en fonction des importations desdits poissons déclarés pour       •
la consommation ,
 ---pagebreak---                                     - 4 -
A ARRETS LE PHESEET REGLEMENT i
                              Article premier
A partir du 16 juin 1969 et jusqu' au 14 février 1970 , le droit du tarif
douanier commun pour les harengs frais , réfrigérés ou congelés , entiers ,
décapités ou tronçonnés , de la
position 03.01 B I a 2 aa du tarif douanier commun , est , sous condition
de respect du prix de référence , totalement suspendu dans le cadre d' un
contingent tarifaire communautaire de 46 . 000 tonnes .
                              Article 2        "
1 . Une première tranche de 40.000 tonnes de ce contingent tarifaire
    communautaire est répartie entre les Etats membres 5 les quotes-parts
    qui , sous réserve des dispositions de l' article 5 » sont valables du
    16 juin 1969 au 14 février 1970 s' élèvent pour chacun des Etats membres
    à la quantité indiquée ci-après :                            '
    République fédérale d' Allemagne .            31 . 600 tonnes
    France                                         1.0C0 tonnes
    Italie                                             200 tonnes
    Pays-Bas                    ....... j          5*600 tonnes
    Union Economique Belgo-Luxembourgeoise . .     1.600 tonnes
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 6.000 tonnes constitue
    la réserve .
                              Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
    à l' article 2 paragraphe 1 f ou cette même quote-part diminuée de la
    fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application des dis­
    positions de l' article $ - est utilisée à concurrence.de 90 % ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission, au tirage d' une deuxième quote-part égale à 10 $ de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet .
                                                             •     • •
 ---pagebreak--- 2 . Si , après épuisement de sa quoté-part initiale , la deuxième quote-part .
    tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 i° ou plus ,
    cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la
    Commission , au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 ?» de sa
    quote-part initiale dans la mesure où le montant de la réserve le
    permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
    part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou m
    plus , cet Etat membre procède , selon les dispositions établies au
    paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
    Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la . réserve .
4/ Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 , chaque Etat membre peut procéder
    au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes
    s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de ne pa3
    être épuisées . Il informe" la Commission des motifs qui l' ont déterminé
    à appliquer les dispositions du présent paragraphe .
                               Article 4
                                     *
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
de l' article 3 sont valables jusqu' au 14 février 1970 »
                                          \
                               Article 5
Si , à la date du 15 décembre 19^9 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-
part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 janvier 1970 ,
la fraction non utilisée de cette quote-part , supérieure à 20 $ du montant
initial . Il peut reverser une quantité plus importante sill existe
des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas être utilisée .
Chaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le
10 janvier 1970 , le total des importations du produit en cause réalisées
jusqu' au 15 décembre 1969 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi que , éventuellement , la fraction de sa quote-part initiale
qu' il reverse à la réserve .
 ---pagebreak--- /
                                      - 6 -
                                     Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par
  les Etats membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 \
  et informe chacun d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent ,
  de l' état d' épuisement de la réserve .
  Elle informe les Etais membres , au plus tard le 15 janvier 1970 , du
  volume de la réserve après les reversements effectués en application
  de l' article 5 »
  Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
  solde disponible et , à cet effet , en précise la montant à l' Etat
  membre qui procède à ce dernier tirage .
                                    Article 7                               '
  1 . Chaque Etat membre gère ses quotes-parts selon ses propres disposi­
      tions en matière de contingents tarifaires .
  2 . L' état d' épuisement des quotes-parts de chaque Etat membre est con–
     sstaté sur la base des importations des poissons considérés présentées
      en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
                                    Article 8    y ■■
  Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les
  dispositions des articles précédents soient respectées .
                                  - Article 9
  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1969 »
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
           et directement applicable dans tuut Etat membre .
  Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                Le Président ,