CELEX: 31982R0862
Language: fr
Date: 1982-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 862/82 de la Commission, du 14 avril 1982, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

15. 4. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 99/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 862/82 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 avril 1982
                  fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que la valeur de la quantité de céréales
EUROPÉENNES,                                                      fourragères s'écarte de plus de 3 % de celle qui a été
                                                                  retenue pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
vu le traité instituant la Communauté économique                  lors, maintenir inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31
européenne,                                                       juillet 1982 ;
vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du                   considérant que, lors de la fixation du prélèvement
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du
marchés dans le secteur de la viande de porc ('),                 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    prix des céréales fourragères sur le marché mondial
n0 2966/80 (2), et notamment ses articles 8 et 1 2 para­          que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
graphe 1 ,                                                        prix d'écluse ;
                                                                  considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
considérant que les prix d'écluse pour le porc abattu et          n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de maintenir
les autres produits visés à l'article 1 er du règlement           inchangés les prélèvements jusqu'au 31 juillet 1982 ;
(CEE) n0 2766/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
déterminant la liste des produits pour lesquels sont              considérant que, pour les produits relevant des sous­
fixés des prix d'écluse et arrêtant les règles pour la            positions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et
fixation du prix d'écluse du porc abattu (3), modifié en          16.02 A II du tarif douanier commun, pour lesquels le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 772/79 (4), et les         taux du droit a été consolidé conformément à l'accord
prélèvements pour les produits visés à l'article 1 er para­       général sur les tarifs douaniers et le commerce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2759/75 doivent être               (GATT), les prélèvements sont limités au montant
fixés à l'avance pour chaque trimestre selon les                  résultant de cette consolidation ;
méthodes de calcul indiquées dans le règlement (CEE)
n0 2109/81 de la Commission, du 22 juillet 1981 ,                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
fixant les prélèvements et les prix d'écluse dans le              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
secteur de la viande de porc (*) ;                                la viande de porc,
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements
dans le secteur de la viande de porc ayant été fixés en           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 97/82 (*),
rectifié par le règlement (CEE) n0 130/82 du 21 janvier
 1982 Ç), pour la période du 1 er février au 30 avril 1982,                             Article premier
il faut procéder à une nouvelle fixation pour la période
du 1 " mai au 31 juillet 1982 ; que cette fixation doit,           1.    Pour la periode du 1 " mai au 31 juillet 1982, les
en principe, être effectuée sur la base des prix des              prix d'écluse prévus à l'article 12 du règlement (CEE)
céréales       fourragères      pour       la période     du      n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 " du
 1 " novembre 1981 au 31 mars 1982 ;                              règlement (CEE) n° 2766/75 ainsi que les prélève­
                                                                  ments prévus à l'article 8 du règlement (CEE)
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse             n0 2759/75 pour les produits visés à l'article 1 " para­
valable à partir du 1 er novembre, du 1 " février et du           graphe 1 de ce même règlement sont fixés aux
 1 er mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des         montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE)
prix des céréales fourragères sur le marché mondial               n0 97/ 82 rectifié .
que si la valeur de la quantité de céréales fourragères
accuse une variation minimale par rapport à celle                  2.    Toutefois, pour les produits relevant des sous-po­
utilisée pour le calcul du prix d'écluse du trimestre             sitions 02.01 B II c) 1 à 7, 15.01 A I, 16.01 A et 16.02
précédent ; que cette variation a été fixée à 3 % par le          A II du tarif douanier commun, pour lesquels le taux
                                                                  du droit a été consolidé conformément à l'accord
 règlement (CEE) n0 2766/75 ;
                                                                  général sur les tarifs douaniers er le commerce
                                                                  (GATT), les prélèvements sont limités au montant
(')  JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                        résultant de cette consolidation .
(2)  JO  n0  L 307 du 18. 11 . 1980, p. 5.
  3) JO  n0  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 25.
(4)  JO  n0  L 99 du 21 . 4. 1979 , p. 1 .                                                  Article 2
O    JO  n0  L 205 du 25. 7. 1981 , p. 6.
(*) JO n0 L 13 du 19 . 1 . 1982, p. 12.
O JO n0 L 16 du 22. 1 . 1982, p. 28 .                              Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
 ---pagebreak--- N0 L 99/ 30                     Journal officiel des Communautés européennes                      15. 4. 82
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 avril 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission