CELEX: 31974R0813
Language: fr
Date: 1974-04-05
Title: Règlement (CEE) n° 813/74 de la Commission, du 5 avril 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers certains pays tiers

6 . 4 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 96/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N» 813/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 avril 1974
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement à l'exportation de riz
                                     blanchi à grains longs vers certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, pour assurer un traitement égal a
EUROPÉENNES,                                                      tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la
                                                                  durée effective de validité du certificat délivré dans le
vu le traité instituant la Communauté économique                  cadre de l'adjudication aux adjudicataires soit iden­
européenne,                                                       tique ;
vu le règlement n0 359/67/ CEE du Conseil, du 25                  considérant que la fixation d'un prélèvement à l'expor­
juillet 1967, portant organisation commune du                     tation par voie d'adjudication doit permettre une meil­
marché du riz ( t ), modifié en dernier lieu par l'acte           leure gestion du marché ; que cet objectif pourrait être
d'adhésion (2 ),                                                  mis en cause par une durée de validité trop courte du
                                                                  certificat d'exportation ; qu'il est dès lors indiqué de
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                 faire usage de la possibilité prévue à l'article 1 er para­
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­          graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),           n0 3197/73 et de fixer une durée spéciale de validité
notamment son article 4,                                          pour les certificats délivrés dans le cadre de la
                                                                  présente adjudication ;
considérant que le marché mondial du riz est caracté­
risé par une hausse des prix due à un ^déséquilibre               considérant que le bon déroulement d'une procédure
entre l'offre et la demande ; que, de ce fait, l'approvi­         d'adjudication du prélèvement à l'exportation doit être
sionnement de certains marchés traditionnels d'expor­             assuré ; que, à cette fin, il convient de prescrire une
tation de riz blanchi à grains longs de la CEE est                quantité minimum ainsi que le délai et la forme de la
menacé ; que, dans le but de contribuer à une amélio­             transmission des offres déposées auprès des services
ration de cette situation , il est indiqué d'ouvrir, à cet        compétents ;
effet, pour le riz blanchi à grains longs, une adjudica­
tion du prélèvement à l'exportation visé à l'article 2
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE)                     ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
n0 2737/ 73 et de limiter celle-ci aux marchés
                                                                  des céréales,
concernés situés dans la zone V visée à l' annexe du
règlement (CEE) n0 941 /72 de la Commission , du 5
mai 1972, portant nouvelle délimitation des zones de
destination pour les restitutions à l'exportation dans
les secteurs des céréales et du riz (4) ;                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les modalités d'application de la
procédure d'adjudication pour la fixation du prélève­                                   Article premier
ment à l'exportation ont été arrêtées par le règlement
(CEE) n0 3197/73 de la Commission , du 23 novembre
 1973 , établissant les modalités d'application concer­            1.    Il est procédé à une adjudication du prélèvement
nant la mise en adjudication du prélèvement à l'expor­            à l'exportation visé à l'article 2 paragraphe 1 premier
tation dans le secteur du riz (5) ;                               tiret du règlement (CEE) n 0 2737/73 du Conseil .
considérant que le but suivi par l'adjudication ne peut           2.     L'adjudication porte sur le riz blanchi à grains
être atteint que si l'adjudicataire remplit tous les enga­        longs à exporter vers les pays de la zone V visée à
gements souscrits au moment du dépôt de son offre ;               l'annexe du règlement (ÇEE) n0 941 /72.
que, parmi ces engagements, figure l'obligation de
déposer une demande de certificat d'exportation et                3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 31 mai 1974.
d'exporter vers la destination prévue ; que la caution            Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
d'adjudication à constituer lors de la présentation de            hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des
l'offre peut assurer le respect de ces obligations ;              offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
C ) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .                           4. Par dérogation à l'article 1 er paragraphe 2 du
i2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.                             règlement (CEE) n0 3197/73 , le délai à respecter entre
(3 ) JO m L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .
(4 ) JO n« L 107 du 6 . 5 . 1972, p . 10 .                         la publication de l'avis d'adjudication et la première
(5) JO n° L 326 du 23 . 11 . 1973 , p. 10 .                       date fixée pour le dépôt des offres est de 10 jours.
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                           Article 2                            2. Les certificats d exportation délivrés dans le
Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
                                                                cadre de la présente adjudication sont valables
250 tonnes .                                                    pendant quatre-vingt-dix jours à partir de la date de
                                                                leur délivrance au sens du paragraphe 1 .
                           Article 3                                                      Article 7
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 3 para­        1.     Lorsque 1 obligation d exporter vers la destina­
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                     tion prévue n'a pas été remplie, la caution visée à
n0 3197/73 , la caution à constituer dans le cadre de la        l'article 3 paragraphe 1 reste acquise pour une quan­
présente adjudication doit être égale à 50 % du                 tité égale à la différence entre :
montant du prélèvement à l'exportation faisant l'objet          a) 93 % de la quantité nette indiquée dans le certi­
de l'offre déposée par le soumissionnaire concerné et               ficat d'exportation et
ne peut être inférieure à 15 unités de compte par
tonne .
                                                                b) la quantité nette effectivement exportée .
                                                                2. Toutefois, si cette quantité exportée s'élève à
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 para­         moins de 7 % de la quantité nette indiquée dans le
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3197/73 et sauf cas              certificat, la caution reste acquise en totalité .
de force majeure, la caution visée au paragraphe 1
n'est libérée que pour la quantité pour laquelle l'adju­        3 . Sur demande du titulaire du titre, les États
dicataire apporte la preuve qu'elle a été mise en libre         membres peuvent libérer la caution de manière frac­
circulation dans l'un des pays faisant partie de la zone        tionnée au prorata des quantités de produit pour
visée à l'article 1 er paragraphe 2 ou pour l'offre qui n'a     lesquelles la preuve visée à l'article 3 paragraphe 2
pas été retenue .                                               deuxième alinéa a été apportée et pour autant que
                                                                cette preuve témoigne qu'une quantité égale à 7 % au
La preuve visée à l'alinéa précédent est apportée par la        moins de la quantité nette indiquée dans le certificat a
production du document douanier ou de sa copie ou               été exportée vers la destination en cause .
photocopie certifiée conforme par les services compé­
tents .                                                                                   Article 8
La libération de la caution a lieu immédiatement.               Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
                                                                diaire des États membres à la Commission au plus
                           A rticle 4                           tard une heure et demie après expiration du délai
La demande de certificat et le certificat comportent            pour le dépôt hebdomadaire des offres tel que prévu à
dans la case 1 3 la mention de la zone de destination           l'avis d'adjudication . Elles doivent être transmises
visée à l'article 1 er paragraphe 2.                            conformément au schéma figurant à l'annexe .
                                                                En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
Le certificat oblige à exporter vers cette destination .
                                                                ment la Commission dans le même délai que celui
                           Article 5                            visé à l'alinéa précédent.
Le certificat d'exportation n'est pas délivré et, en                                      Article 9
conséquence, la caution visée à l'article 3 paragraphe          Pendant la période d application en Italie de 1 heure
1 , constituée conformément aux dispositions de                 dite d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres
l'article 3 du règlement (CEE) n0 3197/73, reste                s'entendent dans cet État membre comme étant retar­
acquise lorsque l'engagement visé à l'article 2 para­           dées d'une heure. Pendant la période de non-applica­
graphe 3 sous b) de ce règlement n'est pas respecté .           tion en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite
                                                                d'été, les heures fixées pour le dépôt des offres s'enten­
                           A rticle 6                           dent dans ces États membres comme étant avancées
1 . Par dérogation aux dispositions de 1 article 8 para­        d'une heure .
graphe 1 du règlement (CEE) n° 1373/70 ( 1 ), les certifi­                                Article 10
cats d'exportation délivrés conformément à l'article 8
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3197/73 sont,                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
pour la détermination de leur durée de validité, consi­         celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
dérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre .               nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 5 avril 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI
o JO n° L 158 du 20 . 7 . 1970, p . 1 .
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 96/ 13
                                                     ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire prélèvement à l'exportation de riz blanchi à grains longs vers la
                                                      zone V
                               Fin délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                   2                                       3
              Numération des         Quantités             Montant prélèvement à l ' exportation en monnaie
              soumissionnaires       en tonnes                              nationale/t
                     1
                     2
                     3
                     4
                     5
                   etc.
                                                   J