CELEX: 32007R0297
Language: fr
Date: 2007-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  297/2007 de la Commission du 20 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) n o  593/2004 et (CE) n o  1251/96 peuvent être acceptées

21.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 80/5
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 297/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 20 mars 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 mars 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.
   
      (2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1179/2006 (JO L 212 du 2.8.2006, p. 7).
   
      ANNEXE
      
                  Groupe
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
               
            
                  E1
               
               
                  100,0
               
            
                  E2
               
               
                  25,077658
               
            
                  E3
               
               
                  100,0
               
            
                  P1
               
               
                  100,0
               
            
                  P2
               
               
                  100,0
               
            
                  P3
               
               
                  1,579778
               
            
                  P4
               
               
                  100,0