CELEX: 52022PC0064
Language: fr
Date: 2022-02-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union

COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                        Bruxelles, le 24.2.2022
                                                        COM(2022) 64 final
                                                        2022/0044 (NLE)
                                           Proposition de
                                    DÉCISION DU CONSEIL
    concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre
   l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à
                   la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                             EXPOSÉ DES MOTIFS
   1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
   L’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement «Horizon Europe»1 concernant l’association
   de pays tiers au programme prévoit la possibilité d’une association des pays tiers et territoires
   qui remplissent conjointement l’ensemble des critères énoncés dans ledit règlement. Ces pays
   tiers ou territoires participent au programme «Horizon Europe» sur la base d’un accord
   couvrant la participation du pays tiers ou du territoire à tout programme de l’Union
   européenne.
   Les Îles Féroé ont été officiellement associées au septième programme-cadre (7e PC) en 2010
   et une série de projets européens attestent la participation active des chercheurs et instituts de
   recherche féroïens à des domaines tels que l’environnement, l’océanologie, le changement
   climatique, les écosystèmes et la gestion des pêches. Depuis 2014, l’association des Îles Féroé
   à «Horizon 2020» a permis aux chercheurs, aux instituts de recherche et aux entreprises
   établis dans les Îles Féroé d’accéder pleinement au financement de l’Union et aux activités de
   collaboration en matière de recherche et d’innovation, sur un pied d’égalité avec les entités
   des États membres et d’autres pays tiers qui étaient également associés à «Horizon 2020».
   Cette participation est devenue très importante pour la communauté scientifique féroïenne et
   elle constitue un pilier majeur, nouveau et fructueux des relations entre les Îles Féroé et l’UE.
   Les accords successifs sur l’association aux programmes-cadres de l’Union pour la recherche
   et l’innovation étant limités dans le temps à la durée de chaque programme ultérieur de l’UE,
   il n’existe actuellement aucun accord international régissant la participation d’entités
   féroïennes à «Horizon Europe» ou favorisant la coopération scientifique et en matière de
   recherche et d’innovation entre l’UE et les communautés scientifiques féroïennes.
   Par une lettre d’intention du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur
   intérêt à être associées à «Horizon Europe». Les Îles Féroé remplissent les critères
   d’association de pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», tels qu’énoncés dans le
   règlement «Horizon Europe» [article 16, paragraphe 1, point d)]. Elles possèdent notamment
   de bonnes capacités dans les domaines scientifique, technologique et de l’innovation; elles
   sont engagées en faveur d’une économie de marché ouverte fondée sur des règles (notamment
   le traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits de
   l’homme) et soutenue par des institutions démocratiques et elles promeuvent activement des
   politiques destinées à améliorer le bien-être économique et social de leurs citoyens.
   Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union
   européenne, des négociations avec les Îles Féroé en vue de la conclusion d’un accord entre
   l’Union européenne et les Îles Féroé relatif aux principes généraux de la participation des Îles
   Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon Europe», le
   programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027. Le groupe
   «Recherche» et le groupe «AELE» ont été désignés par le Conseil pour agir en qualité de
   comités spéciaux chargés d’assister la Commission dans le cadre des négociations.
   1
            Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
            du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
            participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013
            (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
FR                                                        1                                                    FR
 ---pagebreak---    Ces négociations ont débuté le 3 septembre 2021 et ont abouti le 8 octobre 2021, date à
   laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet
   d’accord. Le groupe «Recherche» et le groupe AELE du Conseil et du Parlement européen
   ont été régulièrement tenus informés au cours des négociations.
   L’accord annexé à la présente proposition de décision du Conseil comprend deux parties, à
   savoir l’«accord-cadre» relatif aux principes généraux de la participation des Îles Féroé aux
   programmes de l’Union et un protocole sur l’association des Îles Féroé au programme-cadre
   pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 (ci-après le
   «protocole “Horizon Europe”»), conformément aux directives de négociation que la
   Commission a obtenues auprès du Conseil.
   L’«accord-cadre» réglemente de manière exhaustive les conditions relatives à l’association
   des Îles Féroé, applicables à tous les programmes de l’Union. Il régit les modalités et les
   conditions de la participation aux programmes de l’Union, les modalités d’établissement de la
   participation (ou de l’association) à un programme donné de l’Union et la participation des
   Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou activités de l’Union, en veillant à ce qu’elles
   ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Il contient des règles détaillées relatives à
   l’établissement de la contribution financière des Îles Féroé aux programmes de l’Union,
   incluant, le cas échéant, un mécanisme de correction automatique. L’«accord-cadre» contient
   des règles exhaustives concernant la protection des intérêts financiers de l’UE, y compris les
   pouvoirs que la Commission, la Cour des comptes européenne, l’Office européen de lutte
   antifraude (OLAF) et le Parquet européen exercent à cette fin, ainsi que des règles relatives à
   l’exécution des décisions de recouvrement de la Commission et des arrêts de la Cour de
   justice de l’Union européenne sur le territoire des Îles Féroé. Il établit également des
   structures institutionnelles, à savoir un comité mixte chargé, entre autres, de surveiller la mise
   en œuvre de l’accord et d’examiner comment améliorer et développer la coopération dans le
   cadre de l’accord.
   L’«accord-cadre» vise à créer un cadre juridique durable pour la coopération entre l’Union et
   les Îles Féroé en ce qui concerne les programmes de l’Union. Il devrait rester en vigueur
   pendant la durée de plusieurs cadres financiers pluriannuels de l’UE, à l’instar de l’accord sur
   l’Espace économique européen, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union
   européenne et le Royaume-Uni ou des accords-cadres avec les pays visés par l’élargissement
   et les pays du partenariat européen de voisinage relatifs aux principes généraux de la
   participation de ces pays aux programmes de l’UE. Des protocoles ultérieurs relatifs à
   l’association des Îles Féroé à chaque programme spécifique de l’Union pourraient être ajoutés
   à cet «accord-cadre» à l’avenir, si ces programmes sont ouverts à la participation des Îles
   Féroé en vertu des actes de base de l’Union établissant chacun des programmes concernés, si
   tel est le souhait politique des deux parties et en suivant les procédures internes requises. La
   durée des protocoles sera limitée à la période de mise en œuvre de chaque programme
   particulier de l’Union.
   Il est proposé que les protocoles soient adoptés par décision du comité mixte, qui sera établi
   par ledit accord. Tous les éléments essentiels relatifs à la coopération entre l’UE et les Îles
   Féroé dans le cadre des programmes de l’UE sont réglementés de manière exhaustive par
   l’«accord-cadre». L’article 3, paragraphe 4, de l’accord limite spécifiquement le contenu des
   futurs protocoles: au recensement du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e) ou de
   la partie du programme ou de l’activité de l’Union concernée; à la fixation de la durée de
   l’association; à la réglementation des questions spécifiques au programme qui ne sont pas
   régies par l’«accord-cadre» et, dans les cas spécifiques où le programme de l’Union est mis en
FR                                                  2                                                 FR
 ---pagebreak---    œuvre au moyen d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire, à la fixation du
   montant de la contribution des Îles Féroé à ce programme de l’Union.
   À titre exceptionnel, le premier protocole de ce type, relatif à l’association à «Horizon
   Europe», ne sera pas adopté par le comité mixte, mais il a été négocié parallèlement à
   l’«accord-cadre», dont il fait partie intégrante, et devrait être conclu et entrer en vigueur en
   même temps que l’«accord-cadre». Cette façon de procéder a été autorisée par le Conseil dans
   les directives de négociation. Il était nécessaire d’associer les Îles Féroé au programme
   «Horizon Europe» dès le lancement du programme et d’assurer une coopération
   ininterrompue entre les communautés de chercheurs de l’UE et des Îles Féroé. À cette fin, il
   est dès lors proposé de procéder à une application provisoire ainsi qu’à une application
   rétroactive de l’ensemble de l’accord (c’est-à-dire l’«accord-cadre», incluant son protocole
   «Horizon Europe») à compter du 1er janvier 2021.
   Pour ce qui est des modalités et conditions spécifiques au programme de l’association des Îles
   Féroé au programme-cadre «Horizon Europe», elles prévoient l’association à toutes les parties
   du programme, à l’exception du programme spécifique pour la recherche en matière de
   défense institué par le règlement (UE) 2021/6972. Cela permettra de garantir la continuité de
   l'association précédente pleine et entière à «Horizon 2020» et à son prédécesseur, le 7e PC.
   Cette participation a été jugée bénéfique pour les deux parties, avec une valeur ajoutée
   particulière dans des domaines thématiques tels que l’environnement, la santé et
   l’alimentation, ainsi que la recherche océanique.
   La participation des Îles Féroé aux deux programmes-cadres précédents s’est traduite par une
   large contribution nette. Le nouvel accord proposé fixe des conditions équitables et
   équilibrées concernant la contribution financière des Îles Féroé à «Horizon Europe».
   L’«accord-cadre» prévoit, à son article 6, paragraphe 6, la possibilité d’appliquer un
   coefficient et réglemente, respectivement aux articles 7 et 8, les mécanismes d’ajustement et
   de correction relatifs aux programmes, lorsque ces mécanismes sont applicables, comme dans
   le cas d’«Horizon Europe». Le protocole «Horizon Europe», dans son annexe I, réglemente
   également l’échéancier des paiements, le niveau du coefficient applicable à la contribution
   financière des Îles Féroé et les détails techniques du fonctionnement du mécanisme de
   correction.
   Le protocole «Horizon Europe» s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre
   d’«Horizon 2020» et du 7e PC et, comme ce fut le cas pour l’accord d’association précédent,
   il comporte une clause de réciprocité garantissant que les chercheurs et les entités juridiques
   établis dans l’Union peuvent, autant que possible, participer aux programmes féroïens de
   recherche et d’innovation qui sont équivalents à «Horizon Europe», conformément aux
   conditions prévues par la législation nationale des Îles Féroé. L’annexe II du protocole
   contient une liste des programmes féroïens ouverts à la participation des entités de recherche
   établies dans l’UE.
   Le projet d’accord joint à la présente proposition de décision du Conseil est conforme aux
   directives de négociation émises par le Conseil.
   2
           Règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds
           européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 149).
FR                                                       3                                                   FR
 ---pagebreak---    2.       ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
   La proposition de décision du Conseil est fondée sur l’article 186 et sur l’article 218,
   paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
   3.       INCIDENCE BUDGÉTAIRE
   La fiche financière législative accompagnant la présente décision expose les incidences
   budgétaires indicatives.
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil:
   – adopte une décision concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire
   de l’accord;
   – autorise le négociateur de l’accord à signer, au nom de l’Union, l’accord entre l’Union
   européenne et le gouvernement des Îles Féroé relatif à la participation des Îles Féroé aux
   programmes de l’Union et soumette la notification exigée en vertu de l’article 15,
   paragraphe 2, de l’accord, indiquant que l’Union a mené à bien les procédures internes
   requises nécessaires à l’application provisoire dudit accord.
FR                                                 4                                             FR
 ---pagebreak---                                                                 2022/0044 (NLE)
                                                 Proposition de
                                          DÉCISION DU CONSEIL
    concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre
   l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à
                      la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 186, en
   liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   (1)     Le programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»
           pour la période 2021-2027 a été établi par le règlement (UE) 2021/6953 (ci-après le
           «programme “Horizon Europe”»).
   (2)     Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2021/695, le
           programme «Horizon Europe» est ouvert à l’association des pays tiers et territoires qui
           remplissent conjointement les critères énoncés dans ledit règlement.
   (3)     Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695, l’association
           de ces pays et territoires au programme «Horizon Europe» exige un accord couvrant la
           participation de ce pays ou territoire à tout programme de l’Union, pour autant que
           l’accord assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers
           participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il en retire; fixe les
           conditions de participation aux programmes de l’Union, y compris le calcul des
           contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs; ne
           confère au pays tiers aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de
           l’Union et garantisse les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion
           financière et de protéger ses intérêts financiers.
   (4)     Par lettre du 14 mai 2020, les Îles Féroé ont formellement fait part de leur intérêt à être
           associées au programme «Horizon Europe».
   (5)     Le 13 juillet 2021, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations au nom de l’Union
           européenne en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, d’une part,
           et les Îles Féroé, d’autre part, relatif aux principes généraux de la participation des Îles
           Féroé aux programmes de l’Union et de l’association des Îles Féroé à «Horizon
           Europe», le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-
           2027.
   (6)     Ces négociations ont abouti et l’accord a été paraphé le 8 octobre 2021.
   3
           Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
           du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
           participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013
           (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
FR                                                       5                                                    FR
 ---pagebreak---    (7)     L’accord établit les modalités et les conditions de l’association des Îles Féroé aux
           programmes de l’Union. Conformément à l’article 3 de l’accord, l’association aux
           programmes de l’Union est subordonnée à l’adoption de protocoles.
   (8)     Conformément à l’autorisation du Conseil, le protocole sur l’association des Îles Féroé
           au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la
           période 2021-2027 a été négocié parallèlement à l’accord et fait partie intégrante de
           celui-ci.
   (9)     Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à
           une date ultérieure.
   (10)    Afin d’assurer une coopération ininterrompue entre l’Union et les Îles Féroé dans le
           domaine de la recherche, du développement technologique et de l’innovation et de
           permettre aux Îles Féroé de participer au programme «Horizon Europe» dès son
           lancement, il y a lieu d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de
           l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
   A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
                                             Article premier
   La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le
   gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux
   programmes de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
   Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
                                                 Article 2
   Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à signer l’accord.
                                                 Article 3
   Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaire à son entrée en vigueur, l’accord est
   appliqué à titre provisoire conformément à son article 15, paragraphe 2, et sous réserve des
   notifications qui y sont prévues.
                                                 Article 4
   La présente décision entre en vigueur le [date de son adoption].
   Fait à Bruxelles, le
                                                  Par le Conseil
                                                  Le président
FR                                                   6                                             FR
 ---pagebreak---                               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
   1.       DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:
   Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et
   l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le
   gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux
   programmes de l’Union
   2.       LIGNES BUDGÉTAIRES:
            Ligne de recettes (Chapitre/Article/Poste): 6 0 1 0 — Horizon Europe — Recettes
            affectées
            Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:
            (en cas de recettes affectées uniquement):
            Les recettes seront affectées à la ligne de dépenses (Chapitre/Article/Poste) suivante:
            Article 01.0101 complet (01.010101, 01.010102, 01.010103, 01.010111, 01.010112,
            01.010113, 01.010171, 01.010172, 01.010173, 01.010174, 01.010176)
            Chapitre 01.02 complet (01.020101, 01.020102, 01.020103, 01.020210, 01.020211,
            01.020212, 01.020220, 01.020230, 01.020231, 01.020240, 01.020241, 01.020242,
            01.020243, 01.020250, 01.020251, 01.020252, 01.020253, 01.020254, 01.020260,
            01.020261, 01.020270, 01.020301, 01.020302, 01.020303, 01.020401, 01.020402)
            Ligne budgétaire 20.XX Dépenses administratives de la Commission européenne
   3.       INCIDENCE FINANCIÈRE
                 Proposition sans incidence financière
                 Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une
                  incidence financière sur les recettes
                 Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées
FR                                                  7                                               FR
 ---pagebreak---             L’effet est le suivant:
                                                                              (en millions d’EUR à la première décimale)
          Ligne de recettes          Incidence sur les              Période de XX mois                 Année N
                                          recettes45           débutant le jj/mm/aaaa (le
                                                                         cas échéant)
          6010                                            7,8 Période de 84 mois débutant
                                                                                                                  1,1
                                                              le 01/01/2021
                                                  Situation après l’action
   Ligne de recettes          2021        2022           2023            2024           2025        2026        2027
   6010                        1,1         1,1            1,2             1,1            1,1         1,1         1,2
            (Dans le cas de recettes affectées uniquement, à condition que la ligne budgétaire soit
            déjà connue):
                                                  Situation après l’action
        Ligne de             2021         2022           2023            2024           2025        2026        2027
       dépenses6
   Article 01.0101     et      1,1         1,1            1,1             1,0            1,1         1,1         1,1
   chapitre 01.02
   20.XX                     0,005        0,011         0,017           0,021          0,026       0,032        0,046
   4.         MESURES ANTIFRAUDE
              L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de
              la Commission qu’elle combatte la fraude et toute autre activité illégale portant
              atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La prévention et la détection de la fraude
              constituent par conséquent une obligation générale s’imposant à l’ensemble des
              services de la Commission dans l’exercice de leurs activités quotidiennes qui
              impliquent l’utilisation de ressources. La fraude portant atteinte aux fonds de l’Union
              a des répercussions particulièrement négatives sur la réputation de la Commission et
              sur la mise en œuvre des politiques de l’Union.
   4
            Les montants par an doivent être estimés sur la base de la formule ou de la méthode définie dans la
            section 5. Pour la première année, le montant annuel est normalement payé sans qu’une réduction ou un
            prorata ne soient appliqués.
   5
            En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre),
            les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de
            20 % de frais de perception.
   6
            À utiliser uniquement si nécessaire.
FR                                                           8                                                           FR
 ---pagebreak---    La stratégie antifraude actuelle de la Commission [COM(2019) 196] a été adoptée le
   29 avril 2019, afin de remplacer la stratégie de 2011. Il s’agit d’un document de
   politique présentant les priorités de la Commission en matière de lutte contre la
   fraude en vue du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Les principaux objectifs de
   la stratégie antifraude de la Commission (CAFS) de 2019 consistent 1) à «renforcer
   la compréhension des mécanismes de fraude, des profils des fraudeurs et des
   vulnérabilités systémiques liées à la fraude portant atteinte au budget de l’Union
   européenne» (collecte et analyse de données) et 2) à «optimiser la coordination, la
   coopération et les flux de travail en matière de lutte contre la fraude, en particulier
   entre les services de la Commission et les agences exécutives» (coordination,
   coopération et processus). La stratégie est accompagnée d’un plan d’action en
   63 points, dont la mise en œuvre intégrale est, en principe, prévue pour la fin de
   l’année 2021.
   Les principes directeurs et objectifs fixés par la CAFS de 2019 sont:
   •      la tolérance zéro pour la fraude;
   •      la lutte contre la fraude en tant que partie intégrante du contrôle interne;
   •      le rapport coût/efficacité des contrôles;
   •      l’intégrité professionnelle et la compétence du personnel de l’UE;
   •      la transparence quant à l’utilisation des fonds de l’UE;
   •      la prévention de la fraude, notamment l’étanchéité des programmes de
   dépenses à la fraude;
   •      la capacité d’enquête effective et l’échange d’informations en temps opportun;
   •      la correction rapide (ce qui inclut le recouvrement des fonds détournés et les
   sanctions judiciaires/administratives);
   •      la bonne coopération entre les acteurs internes et externes, en particulier entre
   l’UE et les autorités nationales compétentes, et entre les services de l’ensemble des
   institutions et organes concernés de l’UE;
   •      la communication interne et externe efficace en matière de lutte contre la
   fraude.
   Les articles 9 à 12 de l’accord contiennent des dispositions détaillées concernant les
   mesures antifraude. Ces mesures doivent être applicables horizontalement pour
   garantir la protection des intérêts financiers de l’UE dans l’ensemble des
   programmes ou activités de l’UE couverts par les futurs protocoles susceptibles
   d’être adoptés par le comité mixte dans le cadre de l’accord visant à associer les Îles
   Féroé à un certain nombre de programmes ou d’activités de l’UE. Elles sont
   également applicables à l’association des Îles Féroé au programme «Horizon
   Europe» couvert par le protocole sur l’association des Îles Féroé au programme-
   cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-
   2027, qui a été négocié parallèlement à l’accord et qui fait partie intégrante de celui-
   ci.
   En particulier, les dispositions susmentionnées (articles 9 à 12 de l’accord) prévoient
   les détails et les processus nécessaires et permettent aux organes chargés de protéger
   les intérêts financiers de l’UE (la Commission, y compris l’OLAF, la Cour des
   comptes européenne et le Parquet européen) de s’acquitter de leurs tâches sans
   entrave. Tout au long de la mise en œuvre des programmes ou activités couverts par
FR                                          9                                               FR
 ---pagebreak---    les protocoles de l’accord, le principe reste le même: les intérêts financiers de
   l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des
   mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités,
   notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds
   perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions
   administratives.
FR                                      10                                                 FR
 ---pagebreak---       Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds
      de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de
      l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF et à la
      Cour des comptes et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de
      l’Union accorde des droits équivalents. Comme le prévoit expressément l’article 9,
      paragraphe 4, de l’accord, des examens et des audits peuvent également être
      effectués après la suspension de l’application d’un protocole, la cessation de
      l’application ou la dénonciation de l’accord.
      L’accord prévoit la possibilité pour l’OLAF de mener des enquêtes administratives, y
      compris des contrôles et vérifications sur place sur le territoire des Îles Féroé, en vue
      d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute
      autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
      L’accord oblige les autorités des Îles Féroé à coopérer avec le Parquet européen afin
      de lui permettre de remplir sa mission qui consiste à enquêter, à poursuivre et à
      traduire en justice les auteurs et complices d’infractions pénales portant atteinte aux
      intérêts financiers de l’Union européenne, comme le prévoit la
      directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017
      relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
      au moyen du droit pénal.
      En outre, l’accord prévoit un mécanisme efficace pour garantir l’exécution, sur le
      territoire des Îles Féroé, des décisions de la Commission et des arrêts et ordonnances
      de la Cour de justice concernant les créances découlant du programme.
   5. AUTRES OBSERVATIONS
      La méthode de calcul de la contribution financière des Îles Féroé pour l’ensemble des
      programmes de l’Union est définie aux articles 6, 7 et 8 de l’accord. En ce qui
      concerne la contribution financière des Îles Féroé au programme «Horizon Europe»,
      d’autres détails techniques relatifs à l’application du mécanisme d’ajustement et du
      mécanisme de correction automatique sont prévus à l’article 5 du protocole sur
      l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l’innovation
      «Horizon Europe» pour la période 2021-2027 et à son annexe I. Le modèle de
      contribution financière applicable dans le cadre du programme «Horizon Europe» est
      particulier par rapport à ceux de tous les autres programmes de l’Union, car il prévoit
      l’application d’un mécanisme de correction automatique (conformément à
      l’article 16 du règlement «Horizon Europe»).
FR                                             11                                               FR
 ---documentbreak---                               COMMISSION
                              EUROPÉENNE
                                                      Bruxelles, le 24.2.2022
                                                      COM(2022) 64 final
                                                      ANNEX
                                            ANNEXE
                                              de la
                                   DÉCISION du CONSEIL
    concernant la signature, au nom de l'Union, et l'application provisoire de l'accord entre
   l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d'autre part, relatif à
                  la participation des Îles Féroé aux programmes de l'Union
FR                                                                                            FR
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE
   ACCORD entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé,
   d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union
   L’Union européenne (ci-après l’«Union»),
   d’une part,
   et
   le gouvernement des Îles Féroé (ci-après les «Îles Féroé»),
   d’autre part,
   ci-après les «parties»,
   PRENANT ACTE du souhait des Îles Féroé d’être associées à un éventail plus large de
   programmes et d’activités de l’Union;
   CONSIDÉRANT que les Îles Féroé concluent le présent accord au nom du Royaume de
   Danemark conformément à la loi sur la conclusion des accords en vertu du droit international
   par le gouvernement des Îles Féroé;
   DÉSIREUX d’établir un cadre juridique durable pour la coopération entre les parties
   comprenant des modalités et conditions claires et précises relatives à la participation des Îles
   Féroé aux programmes et activités de l’Union ainsi qu’un mécanisme facilitant
   l’établissement de cette participation aux différents programmes ou aux différentes activités
   de l’Union;
   PRENANT ACTE en particulier du souhait des Îles Féroé de renforcer encore leurs relations
   avec l’Union, dans les domaines relevant de leur compétence, incluant sans s’y limiter la
   coopération en matière de recherche et d’innovation, d’éducation, de formation, de jeunesse,
   de culture et de sport;
   TENANT COMPTE des objectifs communs, des valeurs et des liens étroits unissant les
   parties dans le domaine de la recherche et de l’innovation depuis les accords d’association aux
   programmes-cadres pour la recherche et l’innovation suivants1 et reconnaissant la volonté
   commune des parties de développer, de renforcer, de stimuler et d’élargir leurs relations et
   leur coopération dans ce domaine;
   CONSIDÉRANT que le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon
   Europe» de l’Union européenne (ci-après le «programme “Horizon Europe”») a été établi par
   le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil2;
   1
           Accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des
           Îles Féroé (JO L 245 du 17.9.2010, p. 2), accord de coopération scientifique et technologique entre
           l’Union européenne et les Îles Féroé associant les Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et
           l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) (JO L 35 du 11.2.2015, p. 3).
   2
           Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
           du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
           participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013 (JO
           L 170 du 12.5.2021, p. 1).
FR                                                          1                                                    FR
 ---pagebreak---    CONSIDÉRANT les efforts déployés par l’Union pour prendre la tête de la réponse à
   apporter aux défis mondiaux, en joignant ses forces à celles de ses partenaires internationaux,
   conformément au plan d’action pour l’humanité, la planète et la prospérité du programme des
   Nations unies intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à
   l’horizon 2030», et reconnaissant que la recherche et l’innovation constituent des facteurs
   déterminants et des outils essentiels pour la croissance durable fondée sur l’innovation ainsi
   que pour la compétitivité et l’attractivité économiques;
   RECONNAISSANT les principes généraux énoncés dans le règlement (UE) 2021/695;
   PRENANT ACTE des objectifs de l’espace européen de la recherche renouvelé, qui vise à
   construire un espace scientifique et technologique commun, à créer un marché unique de la
   recherche et de l’innovation, à encourager et à cultiver la coopération entre les organisations
   dans le domaine de la recherche et de l’innovation, y compris les universités, l’échange de
   bonnes pratiques et les carrières attrayantes dans la recherche, à faciliter la mobilité
   transfrontalière et intersectorielle des chercheurs, à favoriser le libre mouvement des
   connaissances scientifiques et de l’innovation, à promouvoir le respect de la liberté
   académique et de la liberté de la recherche scientifique, à soutenir les activités d’éducation et
   de communication dans le domaine des sciences, ainsi qu’à stimuler la compétitivité et
   l’attractivité des économies participantes, et reconnaissant que les pays associés au
   programme «Horizon Europe» sont des partenaires clés potentiels dans ces efforts;
   SOULIGNANT le rôle que jouent les partenariats européens pour résoudre certains des défis
   les plus urgents que l’Europe doit relever, grâce à des initiatives concertées de recherche et
   d’innovation contribuant de manière significative aux priorités de l’Union dans le domaine de
   la recherche et de l’innovation, qui nécessitent une masse critique et une vision à long terme;
   et soulignant l’importance de la participation des pays associés à ces partenariats européens;
   CHERCHANT à établir des conditions qui profitent aux deux parties et qui visent à créer des
   emplois décents, ainsi qu’à renforcer et à soutenir les écosystèmes d’innovation des parties en
   aidant les entreprises à innover et à se développer sur leurs marchés, et en facilitant l’adoption
   et le déploiement d’innovations, y compris des activités de renforcement des capacités, ainsi
   que leur accessibilité;
   RECONNAISSANT que les deux parties devraient retirer des avantages mutuels grâce à leur
   participation réciproque aux programmes de recherche et d’innovation; tout en prenant acte
   que les parties se réservent le droit d’imposer des limites ou des conditions à la participation à
   leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier dans le cas d’actions relatives à
   leurs actifs stratégiques, à leurs intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;
   SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                               Article premier
                                                    Objet
FR                                                     2                                              FR
 ---pagebreak---    Le présent accord (ci-après l’«accord») établit les règles applicables à la participation des Îles
   Féroé à tout programme ou à toute activité de l’Union.
FR                                                3                                                   FR
 ---pagebreak---                                                    Article 2
                                                  Définitions
   Aux fins du présent accord, on entend par:
   a) «acte de base»:
   i) un acte juridique d’une ou plusieurs institutions de l’Union, autre qu’une recommandation
   ou un avis, établissant un programme, constituant la base juridique d’une action et de
   l’exécution de la dépense correspondante inscrite au budget de l’Union ou de la garantie
   budgétaire ou de l’assistance financière adossée à ce dernier, y compris toute modification et
   tous les actes pertinents d’une institution de l’Union complétant ledit acte ou le mettant en
   œuvre, à l’exception de ceux adoptant les programmes de travail, ou
   ii) un acte juridique d’une ou plusieurs institutions de l’Union, autre qu’une recommandation
   ou un avis, établissant une activité financée par le budget de l’Union, autre que des
   programmes, y compris toute modification ou tous les actes pertinents d’une institution de
   l’Union complétant ledit acte ou le mettant en œuvre, à l’exception de ceux adoptant les
   programmes de travail;
   b) «accord de financement»: un accord relatif à des programmes et activités de l’Union
   désignés dans les protocoles du présent accord, auxquels les Îles Féroé participent, mettant en
   œuvre des fonds de l’Union, tel que les conventions de subvention, les conventions de
   contribution, les conventions-cadres de partenariat financier, les conventions de financement
   et les accords de garantie;
   c) «autres règles relatives à la mise en œuvre du programme et de l’activité de l’Union»: les
   règles définies par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du
   Conseil3 (ci-après le «règlement financier») s’appliquant au budget général de l’Union, ainsi
   que dans le programme de travail ou les appels ou autres procédures d’octroi de l’Union;
   d) «procédure d’octroi de l’Union»: une procédure d’octroi de financements de l’Union
   lancée par cette dernière ou par des personnes ou entités auxquelles est confiée la mise en
   œuvre de fonds de l’Union;
   e) «entité des Îles Féroé»: tout type d’entité (personne physique, personne morale ou autre
   type d’entité) qui peut participer aux activités d’un programme ou d'une activité de l’Union,
   conformément à l’acte de base, et qui réside ou est établie dans les Îles Féroé.
                                                   Article 3
                                      Établissement de la participation
   3
            Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux
            règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE)
            nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE)
            nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le
            règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
FR                                                     4                                                         FR
 ---pagebreak---    1.      Les Îles Féroé sont autorisées à participer et à contribuer aux programmes ou activités
   de l’Union ou, dans des cas exceptionnels, à la partie des programmes ou activités de l’Union,
   lorsque ceux-ci sont ouverts à la participation des Îles Féroé, conformément aux actes de base
   et dans les conditions prévues par les protocoles.
FR                                                 5                                               FR
 ---pagebreak---    2.       Les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé au
   programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027 sont exposées
   dans le protocole sur l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et
   l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027. Nonobstant l’article 15,
   paragraphe 7, du présent accord, ledit protocole peut être modifié par le comité mixte établi en
   vertu du présent accord.
   3.       Nonobstant l’article 15, paragraphe 7, du présent accord, les modalités et conditions
   particulières relatives à la participation des Îles Féroé à tout autre programme particulier ou à
   toute autre activité particulière de l’Union sont énoncées dans les protocoles du présent accord
   qui seront adoptés et modifiés par le comité mixte établi en vertu du présent accord.
   4.        Les protocoles:
   a) recensent les programmes ou activités de l’Union ou, dans des cas exceptionnels, la partie
   de ces programmes ou activités, auxquels les Îles Féroé participent;
   b) fixent la durée de la participation, c’est-à-dire la période pendant laquelle les Îles Féroé et
   les entités des Îles Féroé peuvent demander des financements de l’Union ou peuvent se voir
   confier l'exécution de fonds de l’Union;
   c) fixent les conditions particulières de la participation des Îles Féroé et des entités des Îles
   Féroé, notamment les modalités particulières afférentes à la mise en œuvre des conditions
   financières définies aux articles 6 et 7 du présent accord, les modalités particulières relatives
   au mécanisme de correction défini à l’article 8 du présent accord et les conditions de
   participation aux structures créées aux fins de la mise en œuvre de ces programmes ou
   activités de l’Union. Lesdites conditions sont conformes au présent accord, aux actes de base
   et aux actes adoptés par une ou plusieurs institutions de l’Union établissant ces structures;
   d) s’il y a lieu, fixent le montant de la contribution des Îles Féroé à un programme de l’Union
   mis en œuvre au moyen d’un instrument financier ou d’une garantie budgétaire.
                                                  Article 4
                         Respect des règles régissant les programmes ou activités
   1.        Les Îles Féroé participent aux programmes ou activités de l’Union, ou aux parties de
             ces derniers, couverts par les protocoles du présent accord, dans le respect des
             modalités et conditions définies dans le présent accord, dans ses protocoles, dans les
             actes de base et dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et
             activités de l’Union.
   2.        Les modalités et conditions visées au paragraphe 1 comprennent:
   (a)       les conditions relatives à l’éligibilité des entités des Îles Féroé et toute autre
             condition en matière d’éligibilité liée aux Îles Féroé, notamment tenant à l’origine,
             au lieu d’activité ou à la nationalité;
   (b)       les modalités et conditions applicables à la soumission, à l’évaluation et à la sélection
             des demandes de financement et à l’exécution des actions par des entités des Îles
             Féroé éligibles.
   3.        Les modalités et conditions visées au paragraphe 2, point b), doivent être
             équivalentes à celles applicables aux entités éligibles des États membres, y compris
FR                                                    6                                                FR
 ---pagebreak---         le respect des mesures restrictives de l’Union européenne4, sauf disposition contraire
        prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1.
                                                 Article 5
       Participation des Îles Féroé à la gouvernance des programmes ou des activités
   1.   Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par ces dernières,
        sont autorisés à participer, en qualité d’observateurs, sauf en ce qui concerne les
        points réservés aux seuls États membres ou relatifs à un programme ou à une activité
        auxquels les Îles Féroé ne participent pas, aux réunions des comités, des groupes
        d’experts ou à d’autres réunions similaires auxquelles participent des représentants
        ou des experts des États membres ou des experts désignés par ceux-ci, et qui assistent
        la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes ou
        des activités ou des parties de ceux-ci auxquels les Îles Féroé participent
        conformément à l’article 3 ou qui sont établis par la Commission européenne en
        rapport avec la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à ces programmes ou
        activités ou aux parties de ces derniers. Les représentants ou experts des Îles Féroé,
        ou les experts désignés par ces dernières, ne sont pas présents au moment du vote.
        Les Îles Féroé sont informées des résultats du vote.
   2.   Lorsque la nationalité n’est pas un critère de désignation des experts ou des
        évaluateurs, elle ne peut être un motif d’exclusion des experts et évaluateurs des Îles
        Féroé.
   3.   Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, la participation des représentants
        des Îles Féroé aux réunions visées audit paragraphe, ou à d’autres réunions relatives
        à la mise en œuvre des programmes ou des activités, est régie par les mêmes règles et
        procédures que celles applicables aux représentants des États membres, notamment
        le droit de parole, la réception d’informations et de documentation, sauf si elles
        concernent un point réservé aux seuls États membres ou relatif à un programme ou à
        une activité auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et pour le remboursement des
        frais de voyage et de séjour.
   4.   Les protocoles du présent accord peuvent définir des modalités supplémentaires pour
        la participation des experts, ainsi que pour la participation des Îles Féroé aux conseils
        de direction et aux structures créées aux fins de l’exécution des programmes ou
        activités de l’Union définis dans le protocole concerné.
                                                 Article 6
                                        Conditions financières
   1.   La participation des Îles Féroé ou d’entités des Îles Féroé aux programmes ou
        activités de l’Union ou à des parties de ces derniers est subordonnée à la contribution
        financière des Îles Féroé au financement correspondant inscrit au budget de l’Union.
   4
      Les mesures restrictives de l’Union sont les mesures restrictives adoptées conformément au traité sur
      l’Union européenne ou au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
FR                                                   7                                                      FR
 ---pagebreak---    2. Cette contribution financière correspond à la somme:
      a) de droits de participation; et
      b) d’une contribution opérationnelle.
   3. La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en un ou
      plusieurs versements échelonnés.
   4. Sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et de l’article 7, les droits de
      participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle annuelle et ne font pas
      l’objet d’ajustements rétroactifs. À partir de 2028, le niveau des droits de
      participation peut être ajusté par le comité mixte.
   5. La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui et
      s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants
      inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour les programmes ou activités
      ou, à titre exceptionnel, pour des parties de ces derniers, augmentés, s’il y a lieu, des
      recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières
      versées par d’autres donateurs aux programmes et activités de l’Union, tels qu’ils
      sont visés dans chaque protocole concerné du présent accord.
   6. La contribution opérationnelle initiale repose sur une clé de contribution définie
      comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) des Îles Féroé aux prix du
      marché et le PIB de l’Union européenne aux prix du marché. Les PIB aux prix du
      marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission
      sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs
      budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû.
      Par dérogation, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB
      de l’année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de
      contribution peuvent être fixés dans les protocoles concernés.
   7. La contribution opérationnelle repose sur l’application de la clé de contribution aux
      crédits d’engagement initiaux, majorés ainsi qu’il est décrit au paragraphe 5 du
      présent article, inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année
      considérée afin de financer les programmes ou activités de l’Union ou, à titre
      exceptionnel, des parties de ces derniers, auxquels participent les Îles Féroé.
   8. Les droits de participation visés au paragraphe 2 du présent article ont la valeur
      suivante pour les années 2021 à 2027:
      –      2021: 0,5 %;
      –      2022: 1 %;
      –      2023: 1,5 %;
      –      2024: 2 %;
      –      2025: 2,5 %;
      –      2026: 3 %;
      –      2027: 4 %.
   9. Sur demande, l’Union communique aux Îles Féroé les informations relatives à sa
      participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la
      comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et
      de décharge de l’Union concernant les programmes et activités de l’Union auxquels
      participent les Îles Féroé. Ces informations sont communiquées dans le respect des
FR                                            8                                                 FR
 ---pagebreak---        règles de l’Union et des Îles Féroé en matière de confidentialité et de protection des
       données et sont sans préjudice des informations que les Îles Féroé sont autorisées à
       recevoir en vertu de l’article 10 du présent accord.
   10. Toutes les contributions des Îles Féroé et tous les paiements de l’Union, ainsi que le
       calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.
   11. Les modalités d’application du présent article figurent en détail dans les protocoles
       concernés.
                                            Article 7
         Programmes et activités auxquels s’applique un mécanisme d’ajustement
   1.  Si un protocole concerné le prévoit, la contribution opérationnelle d’un programme,
       d’une activité ou d’une partie de ces derniers pour une année N peut être ajustée à la
       hausse ou à la baisse, de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années
       suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits
       d’engagement de cette année ainsi que sur la base de l’exécution de ces engagements
       budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement.
   2.  Le premier ajustement a lieu dans l’année N+1, lorsque la contribution initiale est
       ajustée, à la hausse ou à la baisse, de la différence entre la contribution initiale et une
       contribution ajustée, calculée en appliquant la clé de contribution de l’année N
       (ajustée par l’application d’un coefficient si cela est prévu par le protocole concerné)
       à la somme des éléments suivants:
       (a)    le montant des engagements budgétaires contractés sur les crédits
              d’engagement autorisés pour l’année N dans le cadre du budget de l’Union
              adopté et sur les crédits d’engagement correspondant à des dégagements qui
              ont été reconstitués; et
       (b)    les crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de
              contributions financières aux programmes et activités de l’Union versées par
              d’autres donateurs visés par chaque protocole concerné du présent accord, et
              qui étaient disponibles à la fin de l’année N.
   3.  Chaque année suivante, jusqu’à ce que tous les engagements budgétaires financés par
       les crédits d’engagement provenant de l’année N aient été payés ou dégagés, et au
       plus tard trois ans après la fin du programme ou après le terme du cadre financier
       pluriannuel correspondant à l’année N, la date la plus proche étant retenue, l’Union
       calcule l’ajustement de la contribution pour l’année N. Pour ce faire, elle réduit la
       contribution des Îles Féroé du montant obtenu en appliquant la clé de contribution
       pour l’année N, ajustée si cela est prévu par le protocole concerné, aux dégagements
       effectués chaque année sur les engagements de l’année N financés par le budget de
       l’Union ou par les dégagements reconstitués.
   4.  En cas d’annulation des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas
       de contributions financières aux programmes et activités de l’Union versées par
       d’autres donateurs visés par chaque protocole concerné du présent accord, la
       contribution des Îles Féroé au programme ou à l’activité de l’Union concerné(e), ou à
       la partie du programme ou de l’activité de l’Union concernée, est réduite du montant
       obtenu après l’application de la clé de contribution pour l’année N, ajustée si cela est
       prévu par le protocole concerné, aux montants annulés.
FR                                              9                                                  FR
 ---pagebreak---                                                Article 8
      Programmes et activités auxquels s’applique un mécanisme de correction automatique
   1.     Un mécanisme de correction automatique s’applique aux programmes ou activités de
          l’Union, ou aux parties de ces derniers, désignés à cet effet dans un protocole
          concerné. L’application de ce mécanisme peut être limitée à des parties du
          programme ou de l’activité désignés dans un protocole concerné qui sont mises en
          œuvre au moyen de subventions pour lesquelles des appels concurrentiels sont
          organisés. Le protocole concerné peut fixer des règles détaillées concernant la
          définition des parties du programme ou de l’activité auxquelles le mécanisme de
          correction automatique s’applique ou ne s’applique pas.
   2.     Le montant de la correction automatique pour un programme ou une activité ou des
          parties de ceux-ci est égal à la différence entre les montants initiaux des engagements
          juridiques effectivement conclus avec les Îles Féroé ou les entités des Îles Féroé
          financés par les crédits d’engagement de l’année en question et la contribution
          opérationnelle correspondante versée par les Îles Féroé, ajustée conformément à
          l’article 7, à l’exclusion des dépenses d’appui, couvrant la même période.
   3.     Le protocole concerné peut fixer des règles détaillées concernant l’établissement des
          montants pertinents des engagements juridiques visés au paragraphe 2 du présent
          article, y compris dans le cas de consortiums, et concernant le calcul de la correction
          automatique.
                                               Article 9
                                           Examens et audits
   1.     L’Union européenne a le droit de réaliser, dans le respect des actes applicables
          d’un(e) ou de plusieurs institutions ou organes de l’Union et ainsi que le prévoient
          les accords ou contrats pertinents, des examens et audits techniques, scientifiques,
          financiers ou d’autres natures, dans les locaux de toute personne physique ou morale
          résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l’Union, ainsi que de
          tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union, résidant ou établi dans les Îles
          Féroé. Lesdits examens et audits peuvent être effectués par les agents des institutions
          et organes de l’Union, en particulier de la Commission européenne et de la Cour des
          comptes européenne, ou par d’autres personnes mandatées par la Commission
          européenne conformément au droit de l’Union.
   2.     Les agents des institutions et organes de l’Union, notamment de la Commission
          européenne et de la Cour des comptes européenne, ainsi que les autres personnes
          mandatées par la Commission européenne, doivent pouvoir accéder facilement aux
          sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier) et à toutes les
          informations requises pour mener à bien ces audits; y compris le droit d’obtenir une
          copie imprimée ou électronique, ainsi que des extraits, de tout document ou du
          contenu de tout support de données que détient la personne physique ou morale ou le
          tiers faisant l’objet de l’audit.
   3.     Les Îles Féroé n’empêchent pas les agents et autres personnes visées au paragraphe 2
          du présent article d’entrer sur son territoire et d’accéder aux locaux des personnes
FR                                                10                                                 FR
 ---pagebreak---              contrôlées, et elles n’entravent en aucune manière leur droit d’entrée et d’accès, en
             vue de l’accomplissement des missions décrites dans le présent article.
   4.        Les examens et audits peuvent également être effectués après la suspension de
             l’application d’un protocole du présent accord, conformément à son article 15,
             paragraphe 4, après la cessation de l’application provisoire ou après la dénonciation
             du présent accord, selon les modalités prévues dans les actes applicables d’un(e) ou
             de plusieurs institutions ou organes de l’Union et conformément aux accords ou
             contrats pertinents qui portent sur tout engagement juridique exécutant le budget de
             l’Union et qui ont été conclus par celle-ci avant la date de suspension de l’application
             du protocole pertinent ou avant la date de prise d’effet de la cessation de
             l’application provisoire ou de la dénonciation du présent accord.
                                                  Article 10
      Lutte contre les irrégularités, la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux
                                       intérêts financiers de l’Union
   1.        La Commission européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont
             autorisés à mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et
             vérifications sur place, sur le territoire des Îles Féroé. Ces enquêtes sont menées
             conformément aux modalités et conditions établies par les actes applicables d’une ou
             plusieurs institutions de l’Union.
   2.        Les autorités compétentes féroïennes informent la Commission européenne ou
             l’OLAF, dans un délai raisonnable, de tout fait ou soupçon dont elles ont eu
             connaissance concernant une irrégularité, une fraude ou une autre activité illégale
             portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
   3.        Les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués dans les locaux de toute
             personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des
             fonds de l’Union, ainsi que de tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union
             résidant ou établi dans les Îles Féroé.
   4.        La Commission européenne ou l’OLAF prépare et effectue les contrôles et
             vérifications sur place en collaboration étroite avec l’autorité compétente féroïenne
             désignée par le gouvernement féroïen. L’autorité désignée est informée, dans un
             délai raisonnable avant les contrôles et vérifications, de leur objet, de leur but et de
             leur base juridique, de manière à pouvoir y prêter assistance. À cet effet, les agents
             des autorités compétentes féroïennes peuvent participer aux contrôles et vérifications
             sur place.
   5.        À la demande des autorités des Îles Féroé, les contrôles et vérifications sur place
             peuvent être effectués conjointement avec la Commission européenne ou l’OLAF.
   6.        Les agents de la Commission et le personnel de l’OLAF ont accès à toutes les
             informations et à toute la documentation, y compris les données informatiques,
             relatives aux opérations concernées, qui sont nécessaires au bon déroulement des
             contrôles et vérifications sur place. Ils peuvent notamment prendre copie des
             documents appropriés.
   7.        Lorsque la personne, l’entité ou le tiers s’oppose à un contrôle ou à une vérification
             sur place, les autorités des Îles Féroé, agissant dans le respect des règles et
FR                                                    11                                               FR
 ---pagebreak---              réglementations nationales, prêtent assistance à la Commission ou à l’OLAF pour lui
             permettre de mener à bien sa mission de contrôle ou de vérification sur place. Cette
             assistance comprend la prise de mesures conservatoires appropriées conformes au
             droit national, y compris la préservation de preuves.
   8.        La Commission européenne ou l’OLAF informe les autorités des Îles Féroé du
             résultat de ces contrôles et vérifications. En particulier, la Commission européenne
             ou l’OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l’autorité compétente féroïenne
             tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le
             cadre de l’exécution du contrôle ou de la vérification sur place.
   9.        Sans préjudice de l’application du droit pénal féroïen, la Commission européenne
             peut imposer des mesures et sanctions administratives aux personnes physiques ou
             morales féroïennes participant à la mise en œuvre d’un programme ou d’une activité
             conformément à la législation de l’Union européenne.
   10.       Aux fins de la bonne application du présent article, la Commission européenne ou
             l’OLAF et les autorités compétentes féroïennes échangent régulièrement des
             informations et, à la demande de l’une des parties au présent accord, se consultent
             mutuellement.
   11.       Afin de faciliter une coopération efficace et un échange d’informations avec l’OLAF,
             les Îles Féroé désignent un point de contact.
   12.       Les échanges d’informations entre la Commission européenne ou l’OLAF et les
             autorités compétentes des Îles Féroé ont lieu dans le respect des obligations de
             confidentialité. Les données à caractère personnel incluses dans les échanges
             d’informations sont protégées conformément aux règles applicables.
   13.       Les autorités des Îles Féroé coopèrent avec le Parquet européen pour lui permettre de
             remplir sa mission consistant à enquêter, à poursuivre et à traduire en justice les
             auteurs, ainsi que leurs complices, d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts
             financiers de l’Union, conformément à la législation applicable.
                                                Article 11
                                    Modifications des articles 9 et 10
   Le comité mixte établi en vertu du présent accord peut modifier les articles 9 et 10 dudit
   accord, notamment pour prendre en compte la modification des actes d’une ou de plusieurs
   institutions de l’Union.
                                                Article 12
                                       Recouvrement et exécution
   1.        Les décisions adoptées par la Commission européenne qui imposent à des personnes
             physiques ou morales autres que des États une obligation pécuniaire en rapport avec
             une créance ayant son origine dans des programmes, activités, actions ou projets de
             l’Union sont exécutoires dans les Îles Féroé. La formule exécutoire est annexée à la
             décision, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l’authenticité de
             la décision par l’autorité nationale désignée à cet effet par le gouvernement des Îles
             Féroé. Le gouvernement féroïen communique à la Commission et à la Cour de
             justice de l’Union européenne le nom de l’autorité nationale désignée. En vertu de
FR                                                  12                                                FR
 ---pagebreak---              l’article 13, la Commission européenne peut notifier ces décisions exécutoires
             directement aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les Îles
             Féroé. L’exécution de ces décisions a lieu conformément au droit et aux règles de
             procédure féroïens.
   2.        Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne rendus en
             application d’une clause d’arbitrage stipulée dans un contrat ou un accord relatif à
             des programmes, activités, actions ou projets de l’Union sont exécutoires dans les
             Îles Féroé de la même manière que les décisions de la Commission européenne
             visées au paragraphe 1 du présent article.
   3.        La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour contrôler la légalité
             de la décision de la Commission visée au paragraphe 1 et pour suspendre son
             exécution. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d’exécution relève de la
             compétence des juridictions des Îles Féroé.
                                                  Article 13
                                 Communication et échange d’informations
   Les institutions et organes de l’Union qui participent à la mise en œuvre des programmes ou
   activités de l’Union, ou qui exercent un contrôle sur ces derniers, ont le droit de communiquer
   directement, y compris par des systèmes d’échange électroniques, avec toute personne
   physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l’Union,
   ainsi qu’avec tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union, résidant ou établi dans
   les Îles Féroé. Ces personnes et tiers peuvent communiquer directement aux institutions et
   organes de l’Union toute information et tout document pertinents qu’ils sont tenus de
   communiquer en vertu de la législation de l’Union applicable au programme ou à l’activité de
   l’Union et en vertu des contrats ou des accords de financement conclus pour mettre en œuvre
   ledit programme ou ladite activité.
                                                  Article 14
                                                 Comité mixte
   (1)       Il est institué un comité mixte. Les tâches du comité mixte sont les suivantes:
             (a)     examiner, évaluer et revoir la mise en œuvre du présent accord et de ses
                     protocoles, en particulier:
                    i) la participation des entités juridiques féroïennes aux programmes et activités
                    de l’Union et leur performance;
                    ii) le cas échéant, le niveau de disposition (réciproque) des entités juridiques
                    établies dans chaque partie à participer à des programmes, projets, actions,
                    activités ou parties de ceux-ci organisés par l’autre partie;
                    iii) la mise en œuvre du mécanisme de contribution financière et, s’il y a lieu,
                    du mécanisme de correction automatique applicables aux programmes ou
                    activités de l’Union visés par les protocoles du présent accord;
FR                                                    13                                              FR
 ---pagebreak---              iv) l’échange des informations et, le cas échéant, l’analyse de toutes les
             questions éventuelles sur l’exploitation des résultats, y compris à propos des
             droits de propriété intellectuelle;
       (b)    étudier, à la demande de l’une des parties, les restrictions d’accès appliquées ou
              prévues aux programmes respectifs de recherche et d’innovation de ces parties,
              notamment dans le cas d’actions relatives à leurs actifs stratégiques, à leurs
              intérêts, à leur autonomie ou à leur sécurité;
       (c)    réfléchir aux manières d’améliorer et de développer la coopération;
       (d)    discuter ensemble des orientations et des priorités futures en matière de
              politiques liées aux programmes ou activités couverts par les protocoles du
              présent accord;
       (e)    échanger des informations, notamment sur les nouvelles législations et
              décisions ou sur les nouveaux programmes nationaux pertinents pour la mise
              en œuvre du présent accord et de ses protocoles;
       (f)    adopter les protocoles du présent accord relatifs aux modalités et conditions
              particulières concernant la participation des Îles Féroé aux programmes et aux
              activités de l’Union ou aux parties de ceux-ci ou modifier ces protocoles, le cas
              échéant;
       (g)    modifier les articles 9 et 10 du présent accord, notamment pour prendre en
              compte la modification des actes d’une ou de plusieurs institutions de l’Union.
   (2) Les décisions du comité mixte sont prises par consensus.
   (3) Le comité mixte, qui est composé de représentants de l’Union et des Îles Féroé,
       adopte son règlement intérieur.
   (4) Le comité mixte peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou
       des organes consultatifs d’experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du
       présent accord.
   (5) Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et, en outre, chaque fois que des
       circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les
       réunions sont organisées et accueillies par l’Union européenne et par les Îles Féroé à
       tour de rôle.
   (6) Le comité mixte mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations
       pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités
       des Îles Féroé, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte
       peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère
       nécessaire.
                                           Article 15
                                      Dispositions finales
   (1) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont
       mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet
       effet. Il s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
   (2) Les parties peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à
       leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute
FR                                             14                                                FR
 ---pagebreak---        à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures internes nécessaires à
       cette fin ont été menées à terme.
   (3) Si les Îles Féroé notifient à la Commission, agissant au nom de l’Union, qu’elles ne
       mèneront pas à terme leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du
       présent accord, ce dernier cessera de s’appliquer à titre provisoire à la date de
       réception de cette notification par la Commission, qui constituera la date de cessation
       aux fins du présent accord.
       Les décisions du comité mixte cesseront de s’appliquer à cette même date.
   (4) L’application d’un protocole pertinent du présent accord peut être suspendue par
       l’Union en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière
       due par les Îles Féroé au titre du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e).
       En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la
       gestion du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e), la Commission
       européenne envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai
       de vingt jours ouvrables à compter de l’envoi de la lettre de rappel officielle, l’Union
       notifie aux Îles Féroé la suspension de l’application du protocole pertinent par une
       lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par les
       Îles Féroé.
       En cas de suspension de l’application d’un protocole, les entités des Îles Féroé ne
       sont pas autorisées à participer aux procédures d’octroi qui ne sont pas encore
       achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’octroi est
       considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la
       suite de cette procédure.
       La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les
       entités des Îles Féroé au titre du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e)
       avant sa prise d’effet. Le protocole pertinent continue de s’appliquer à ces
       engagements juridiques.
       Dès que l’Union a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en
       informe immédiatement les Îles Féroé. La suspension est levée avec effet immédiat à
       compter de cette notification.
       À compter de la date de levée de la suspension, les entités des Îles Féroé
       redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’octroi lancées au titre du
       programme ou de l’activité de l’Union concerné(e) après cette date et dans le cadre
       des procédures d’octroi lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt
       des demandes n’ont pas expiré.
   (5) Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par
       écrit son intention d’y mettre fin. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans
       son intégralité.
       L’accord cesse d’être applicable au terme d’un délai de trois mois civils à compter de
       la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise
       d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent
       accord.
FR                                              15                                                FR
 ---pagebreak---    (6)      Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au
            paragraphe 3 ou lorsqu’il est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties
            conviennent que:
            a) les projets, actions, activités ou parties de ceux-ci pour lesquels des engagements
            juridiques ont été souscrits pendant l’application provisoire ou après l’entrée en
            vigueur du présent accord, et avant que le présent accord ne cesse de s’appliquer ou
            ne soit dénoncé, se poursuivent jusqu’à leur achèvement dans les conditions prévues
            par le présent accord;
            b) la contribution financière annuelle au programme ou à l’activité concerné(e) de
            l’année N, au cours de laquelle le présent accord cesse de s’appliquer provisoirement
            ou est dénoncé, est payée intégralement conformément à l’article 6 de l’accord et à
            toutes les règles pertinentes prévues dans les protocoles concernés. Lorsque le
            mécanisme d’ajustement s’applique, la contribution opérationnelle au programme ou
            à l’activité concerné(e) de l’année N est ajustée conformément à l’article 7 du présent
            accord. En ce qui concerne les programmes ou activités auxquels le mécanisme
            d’ajustement et le mécanisme de correction automatique s’appliquent, la contribution
            opérationnelle pertinente de l’année N est ajustée conformément à l’article 7 du
            présent accord et corrigée conformément à son article 8. Les droits de participation
            versés pour l’année N dans le cadre de la contribution financière au programme ou à
            l’activité concerné(e) ne sont ni ajustés ni corrigés.
            c) lorsque le mécanisme d’ajustement s’applique, l’année suivant celle lors de
            laquelle le présent accord cesse de s’appliquer provisoirement ou est dénoncé, la
            contribution opérationnelle initiale au programme ou à l’activité concerné(e) payée
            pour les années au cours desquelles l’accord s’appliquait est ajustée conformément à
            l’article 7. En ce qui concerne les programmes ou activités auxquels le mécanisme
            d’ajustement et le mécanisme de correction automatique s’appliquent, cette
            contribution opérationnelle est ajustée conformément à l’article 7 et est
            automatiquement corrigée conformément à l’article 8.
   (7)      Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation
            ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.
   (8)      Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les
            parties. L’entrée en vigueur des modifications au présent accord a lieu selon la même
            procédure que celle applicable à son entrée en vigueur, conformément aux
            dispositions du paragraphe 1 du présent article.
   (9)      Les protocoles font partie intégrante du présent accord.
   Fait à …, le ...
   Pour l’Union européenne,
   Pour le gouvernement des Îles Féroé,
FR                                                 16                                               FR
 ---pagebreak---        Protocole sur l’association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et
                      l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2021-2027
                                                  Article premier
                               Champ d’application de l’accord d’association
   (1)       Les Îles Féroé participent et contribuent en tant que pays associé à toutes les parties
             du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (le
             «programme “Horizon Europe”») visées à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 du
             Parlement européen et du Conseil5 et mises en œuvre par l’intermédiaire du
             programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil6, les deux
             dans leur version la plus récente, ainsi qu’au moyen d’une contribution financière à
             l’Institut européen d’innovation et de technologie.
   (2)       Le règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil7 et la décision
             (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil8, dans leur version la plus
             récente, s’appliquent à la participation des entités des Îles Féroé aux communautés de
             la connaissance et de l’innovation.
                                                      Article 2
       Conditions supplémentaires relatives à la participation au programme «Horizon Europe»
   (1)       Avant de se prononcer sur l’éligibilité d’entités des Îles Féroé à une action relative
             aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union
             européenne conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/695,
             la Commission peut demander des informations ou des garanties spécifiques telles
             que:
             (a)    des informations visant à établir si des entités établies dans l’Union européenne
                    ont bénéficié ou bénéficieront d’un accès réciproque à des programmes,
                    projets, actions, activités ou parties de ceux-ci existants ou prévus dans les Îles
                    Féroé qui sont équivalents au programme «Horizon Europe» concerné;
             (b)    des informations visant à déterminer si les Îles Féroé disposent d’un
                    mécanisme national de filtrage des investissements, ainsi que des garanties
   5
           Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement
           du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de
           participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) nº 1290/2013 et (UE) nº 1291/2013
           (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1).
   6
           Décision (UE) 2021/764 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme spécifique d’exécution
           du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», et abrogeant la
           décision 2013/743/UE (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 1).
   7
           Règlement (UE) 2021/819 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relatif à l’institut
           européen d’innovation et de technologie (refonte) (JO L 189 du 28.5.2021, p. 61).
   8
           Décision (UE) 2021/820 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 sur le programme
           stratégique d’innovation de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) pour 2021-2027:
           stimuler les talents et les capacités de l’Europe en matière d’innovation, et abrogeant la décision
           nº 1312/2013/UE (JO L 189 du 28.5.2021, p. 91).
FR                                                       17                                                     FR
 ---pagebreak---                assurant que les autorités féroïennes informent et consultent la Commission
               chaque fois qu’elles découvrent, grâce à ce mécanisme, qu’une entité des Îles
               Féroé fait l’objet d’un projet d’investissements étrangers ou de rachat
               envisagés par une entité qui est établie en dehors des Îles Féroé ou qui relève
               d’un acteur en dehors des Îles Féroé, alors que ladite entité des Îles Féroé a
               reçu un financement au titre du programme «Horizon Europe» pour des actions
               relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de
               l’Union européenne, pour autant que la Commission fournisse aux Îles Féroé
               une liste des entités des Îles Féroé concernées avec lesquelles elle a signé des
               conventions de subvention; et
        (c)    des garanties qu’aucun des résultats, des services, des produits ou aucune des
               technologies que les entités des Îles Féroé ont obtenus dans le cadre des actions
               en question ne font l’objet de restrictions à l’exportation vers des États
               membres de l’Union, et ce pour la durée de chaque action et pour une période
               de quatre ans après leur fin. Les Îles Féroé partagent une fois par an une liste
               actualisée des restrictions nationales à l’exportation, ce pour la durée de
               l’action et pour une période de quatre ans après sa fin.
   (2)  Les entités des Îles Féroé peuvent participer aux activités du Centre commun de
        recherche (JRC) aux mêmes modalités et conditions que celles applicables aux
        entités établies dans l’Union européenne, à moins que des limitations ne s’imposent
        pour assurer la cohérence avec le champ d’application de la participation prévu au
        paragraphe 1 du présent article.
   (3)  Lorsque l’Union met en œuvre le programme «Horizon Europe» en application des
        articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Îles
        Féroé et les entités des Îles Féroé peuvent participer aux structures juridiques créées
        en vertu de ces dispositions et conformément aux actes juridiques de l’Union qui ont
        été ou seront adoptés en vue d’établir ces structures juridiques.
   (4)   Les droits de représentation et de participation des Îles Féroé au Comité de l’espace
        européen de la recherche et de l’innovation et à ses sous-groupes sont ceux qui
        s’appliquent à la catégorie pertinente des pays associés.
   (5)  Les représentants des Îles Féroé sont autorisés à prendre part au conseil
        d’administration du JRC en qualité d’observateurs sans droit de vote. Sous réserve de
        cette condition, cette participation est régie par les mêmes règles et procédures que
        celles qui sont applicables aux représentants des États membres de l’Union, y
        compris pour le droit de parole et les modalités de réception des informations et de la
        documentation relatives à un point concernant les Îles Féroé.
   (6)  Les Îles Féroé peuvent participer à un Consortium pour une infrastructure
        européenne de recherche (ERIC) conformément au règlement (CE) nº 723/20099 du
        Conseil dans sa version la plus récente et à l’acte juridique instituant l’ERIC.
   (7)  Les parties font tout leur possible, dans le cadre des dispositions existantes, pour
        faciliter la libre circulation et le séjour des personnes qui participent aux activités
        régies par le présent protocole, ainsi que les mouvements transfrontaliers des biens et
        des services destinés à être utilisés pour ces activités.
   9
       Règlement (CE) nº 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire
       applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (JO L 206
       du 8.8.2009, p. 1).
FR                                              18                                                      FR
 ---pagebreak---    (8)       Les Îles Féroé prennent, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour que les
             biens et les services achetés ou importés dans les Îles Féroé qui sont partiellement ou
             intégralement financés au titre des conventions de subvention ou des contrats passés
             dans le cadre de l’exécution des activités en application du présent protocole soient
             exonérés des droits de douane, droits à l’importation et autres prélèvements fiscaux,
             y compris la TVA, qui sont applicables dans les Îles Féroé.
                                                Article 3
                                               Réciprocité
   Les entités juridiques établies dans l’Union peuvent participer aux programmes, projets,
   actions et activités ou parties de ceux-ci des Îles Féroé qui sont équivalents au programme
   «Horizon Europe», conformément aux lois et règlements féroïens applicables.
   La liste non exhaustive des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci des
   Îles Féroé qui sont équivalents figure à l’annexe II du présent protocole.
   Le financement par les Îles Féroé d’entités juridiques établies dans l’Union est soumis aux
   lois et règlements féroïens applicables régissant le fonctionnement des programmes, projets,
   actions, activités ou parties de ceux-ci en matière de recherche et d’innovation. Lorsque les
   entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement, elles peuvent
   participer en faisant appel à leurs propres moyens.
                                                Article 4
                                            Science ouverte
   Les parties promeuvent et encouragent de manière réciproque les pratiques en matière de
   science ouverte dans le cadre de leurs programmes, projets, actions, activités ou parties de
   ceux-ci, conformément aux règles du programme «Horizon Europe» et aux lois et règlements
   féroïens applicables.
                                                Article 5
       Règles détaillées concernant la contribution financière, le mécanisme d’ajustement et le
                                  mécanisme de correction automatique
   (1)       Un mécanisme d’ajustement et un mécanisme de correction automatique s’appliquent
             à la contribution opérationnelle des Îles Féroé au programme «Horizon Europe».
   (2)       Le mécanisme de correction automatique s’appuie sur les performances des Îles
             Féroé et des entités des Îles Féroé dans les parties du programme «Horizon Europe»
             qui sont mises en œuvre au moyen de subventions concurrentielles.
   (3)       Les modalités d’application du mécanisme de correction automatique sont exposées
             en détail à l’annexe I du présent protocole.
FR                                                  19                                               FR
 ---pagebreak---                                                Article 6
                                          Dispositions finales
   (1)      Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour mener à
            terme tout ou partie des projets, des actions ou des activités financés par le
            programme «Horizon Europe», ainsi que toutes les actions nécessaires à la protection
            des intérêts financiers de l’Union et toutes les obligations financières découlant de la
            mise en œuvre du présent protocole entre les parties.
   (2)      Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
   Annexe I: règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au programme «Horizon
   Europe» (2021-2027)
   Annexe II: liste des programmes, projets, actions, activités ou parties de ceux-ci équivalents
   des Îles Féroé
FR                                                 20                                                FR
 ---pagebreak---                                               ANNEXE I
       Règles régissant la contribution financière des Îles Féroé au programme «Horizon
                                         Europe» (2021-2027)
   I.       Calcul de la contribution financière des Îles Féroé
   (1)      La contribution financière des Îles Féroé au programme «Horizon Europe» est fixée
            annuellement au prorata et en complément du montant disponible chaque année dans
            le budget général de l’Union pour les crédits d’engagement nécessaires à la gestion, à
            l’exécution et au fonctionnement du programme «Horizon Europe», augmentés
            conformément à l’article 6, paragraphe 5, du présent accord.
   (2)      Les droits de participation des Îles Féroé sont fixés et échelonnés conformément à
            l’article 6, paragraphes 4 et 8 du présent accord.
   (3)      Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du présent accord, la contribution
            opérationnelle initiale que doivent verser les Îles Féroé pour leur participation au
            programme «Horizon Europe» sera calculée pour les exercices respectifs en
            procédant à un ajustement de la clé de contribution.
       L’ajustement de la clé de contribution est le suivant:
                  Contribution Key Adjusted = Contribution Key × 𝐶𝑜𝑒𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡
       Le coefficient utilisé pour le calcul ci-dessus afin d’adapter la clé de contribution est
       de 0,4.
   (4)      La contribution opérationnelle des Îles Féroé au programme «Horizon Europe» est
            ajustée conformément aux règles prévues à l’article 7 du présent accord.
   II.      Correction automatique de la contribution opérationnelle des Îles Féroé
   (1)      En ce qui concerne le calcul de la correction automatique visée à l’article 8 du
            présent accord et à l’article 5 du présent protocole, les modalités suivantes
            s’appliquent:
            (a)    on entend par «subventions concurrentielles» les subventions octroyées à la
                   suite d’appels à propositions lorsque les bénéficiaires finaux peuvent être
                   identifiés au moment du calcul de la correction automatique. Est exclu le
                   soutien financier à des tiers tel qu’il est défini à l’article 204 du règlement
                   financier;
            (b)    lorsqu’un engagement juridique est signé avec un consortium, les montants
                   utilisés pour déterminer les montants initiaux de l’engagement juridique
FR                                                 21                                              FR
 ---pagebreak---                  correspondent aux montants cumulés alloués aux bénéficiaires qui sont des
                 entités des Îles Féroé, conformément à la ventilation indicative du budget de la
                 convention de subvention;
         (c)     tous les montants des engagements juridiques correspondant à des subventions
                 concurrentielles sont déterminés en utilisant le système électronique de la
                 Commission européenne eCorda et sont extraits le deuxième mercredi de
                 février de l’année N+2;
         (d)     on entend par «coûts de non-intervention» les coûts du programme autres que
                 les subventions concurrentielles, y compris les dépenses d’appui,
                 l’administration propre au programme et les autres actions10;
         (e)     les montants alloués à des organisations internationales en tant qu’entités
                 juridiques constituant le bénéficiaire final11 sont considérés comme des coûts
                 de non-intervention.
   (2)   Le mécanisme est appliqué comme suit:
         (a)     des corrections automatiques pour l’année N en ce qui concerne l’exécution de
                 crédits d’engagement pour l’année N, augmentés conformément à l’article 6,
                 paragraphe 5, du présent accord, sont appliquées dans l’année N+2, en se
                 fondant sur les données des années N et N+1 provenant du système eCorda
                 visé au point II, paragraphe 1, point c), de la présente annexe, après que tous
                 les ajustements en vertu de l’article 7 du présent accord ont été appliqués à la
                 contribution des Îles Féroé au programme «Horizon Europe». Le montant
                 considéré sera le montant des subventions concurrentielles pour lesquelles les
                 données sont disponibles au moment du calcul de la correction;
         (b)     à compter de l’année N+2 et jusqu’en 2029, le montant de la correction
                 automatique pour l’année N est calculé en faisant la différence entre:
                 i) le montant total de ces subventions concurrentielles attribuées aux Îles Féroé
                 et à des entités des Îles Féroé en tant qu’engagements sur les crédits
                 budgétaires de l’année N; et
                 ii) le montant de la contribution opérationnelle ajustée des Îles Féroé pour
                 l’année N, multiplié par le rapport entre:
                        A. le montant des subventions concurrentielles accordées sur les crédits
                        d’engagement de l’année N, augmentés conformément à l’article 6,
                        paragraphe 5, du présent accord; et
                        B. le total de tous les crédits d’engagement budgétaire autorisés pour
                        l’année N, y compris les coûts de non-intervention.
   10
       Les «autres actions» comprennent notamment des marchés publics, des prix, des instruments financiers,
       des actions directes du Centre commun de recherche, des souscriptions (OCDE, Eureka, IPEEC, AIE,
       etc.), des experts (évaluateurs, suivi de projets).
   11
       Les montants alloués à des organisations internationales ne peuvent être considérés comme des coûts de
       non-intervention que si celles-ci sont des bénéficiaires finaux. Tel ne sera pas le cas si une organisation
       internationale est coordinatrice d’un projet (distribuant des fonds à d’autres coordinateurs).
FR                                                      22                                                         FR
 ---pagebreak---    III. Paiement de la contribution financière des Îles Féroé, des ajustements apportés
        à la contribution opérationnelle des Îles Féroé et de la correction automatique
        applicable à la contribution opérationnelle des Îles Féroé
   (1)  La Commission communique aux Îles Féroé, dès que possible et au plus tard lors du
        lancement du premier appel de fonds de l’exercice, les informations suivantes:
        (a)   les montants des crédits d’engagement inscrits au budget de l’Union
              définitivement adopté pour l’année en question pour les lignes budgétaires
              relatives à la participation des Îles Féroé au programme «Horizon Europe»,
              augmentés, s’il y a lieu, conformément à l’article 6, paragraphe 5, du présent
              accord;
        (b)   le montant des droits de participation visés à l’article 6, paragraphe 8, du
              présent accord;
        (c)   à compter de l’année N+1 de la mise en œuvre du programme «Horizon
              Europe», l’exécution des crédits d’engagement correspondant à l’exercice N,
              augmentés conformément à l’article 6, paragraphe 5, du présent accord, ainsi
              que le niveau de dégagement;
        (d)   dans le cadre de la partie du programme «Horizon Europe» qui nécessite ces
              informations pour calculer la correction automatique, le niveau des
              engagements souscrits en faveur d’entités des Îles Féroé, ventilé en fonction de
              l’année correspondante des crédits budgétaires et du niveau total
              d’engagements s’y rapportant.
        Sur la base de son projet de budget, la Commission fournit dans les meilleurs délais,
        et au plus tard le 1er septembre de l’exercice, une estimation des informations pour
        l’année suivante visées aux points a) et b).
   (2)  La Commission lance, au plus tard en avril et en juin de chaque exercice, un appel de
        fonds aux Îles Féroé correspondant à leur contribution au titre du présent protocole.
        Chaque appel de fonds prévoit le paiement de six douzièmes de la contribution des
        Îles Féroé au plus tard 30 jours après son lancement.
        La première année de mise en œuvre du présent protocole, la Commission lance un
        appel de fonds unique dans les soixante jours qui suivent la signature de l’accord.
   (3)  Chaque année à compter de 2023, les appels de fonds reflètent également le montant
        de la correction automatique applicable à la contribution opérationnelle versée pour
        l’année N–2.
        Les appels de fonds émis au plus tard en avril peuvent également inclure des
        ajustements à la contribution financière versée par les Îles Féroé pour l’exécution, la
FR                                            23                                                FR
 ---pagebreak---        gestion et le fonctionnement du ou des programmes-cadres pour la recherche et
       l’innovation antérieurs auxquels ont participé les Îles Féroé.
       Pour chacun des exercices 2028, 2029 et 2030, le montant obtenu après la correction
       automatique appliquée aux contributions opérationnelles versées par les Îles Féroé
       en 2026 et en 2027 ou après les ajustements effectués conformément à l’article 7,
       paragraphe 8, du présent accord, doit être versé ou perçu par les Îles Féroé.
   (4) Les Îles Féroé versent leur contribution financière au titre du présent protocole
       conformément au point III de la présente annexe. En l’absence de versement des Îles
       Féroé à la date d’échéance, la Commission envoie une lettre de rappel officielle.
       Tout retard dans le versement de la contribution financière donne lieu au paiement
       par les Îles Féroé d’intérêts de retard sur le montant restant dû à compter de la date
       d’échéance.
       Le taux d’intérêt pour les montants restant dus à la date d’échéance est le taux
       appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
       refinancement tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en
       vigueur le premier jour civil du mois de l’échéance, majoré d’un point et demi de
       pourcentage.
FR                                            24                                              FR
 ---pagebreak---                                             ANNEXE II
                         Liste des programmes, projets, actions, activités
                          ou parties de ceux-ci équivalents des Îles Féroé
   La liste non exhaustive suivante correspond aux programmes, projets, actions et activités des
   Îles Féroé considérés comme équivalents au programme «Horizon Europe»:
   –        la Fondation de recherche féroïenne;
   –        la Fondation de recherche halieutique des Îles Féroé.
FR                                               25                                              FR