CELEX: 51993PC0347(01)
Language: fr
Date: 1993-09-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant une série d' orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen

COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES
                                                00M(93) 347 final
                                                 Bruxelles» le 01 septembre 1993
             COMMUNICATION DE LA COMMISSION
             sur le développement du réseau numérique à
                     intégration de services (RNIS)
                   en tant que réseau transeuropéen
            *****************************************
                              Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
        concernant une série d'orientations pour le développement
               du RNIS en tant que réseau transeuropéen
           ******************************************
                              Proposition de
                       DECISION DU CONSEIL
                portant adoption d'une action communautaire
                 pluriannuelle concernant le développement
          du RNIS en tant que réseau tranaeuropeen (TEN-RNB)
                     (présentées par l a Com i t s ton)
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Tat>|g des matifres
        Sommaire
1       Le RNIS transeuropéen : une nouvelle phase s'impose
2       Orientations pour le RNIS
2.1     Objectifs
2.2     Priorités
2.3     Grandes lignes d'action
2.4     Projets d'intérêt commun
2.4.1 Projets relatifs à la ligne d'action n° 1
2.4.2 Projets relatifs à la ligne d'action n° 2
2.4.3 Projets relatifs à la ligne d'action n° 3
2.4.4 Projets relatifs à la ligne d'action n° 4
3       La contribution de la Communauté : Paction pluriannuelle TEN-RNIS
3.1     Introduction
3.2     Le soutien aux projets d'intérêt commun
3.2.1 Les études de faisabilité
3.2.2 Incitations financières pour la réalisation des projets d'intérêts commun.
3.2.3 Importance de deux des projets d'intérêt commun : plateforme télématique et Eurolabel
3.3     Mesures de support pour l'interconnexion et l'interopérabilité
3.4     Aspects financiers
4       La coordination des politiques nationales
4.1     Aspects généraux
4.2     Le comité TEN-RNIS
4.3     La plate-forme de coordination Euro-RNIS
5       La coopération avec les pays tiers
6       Les raisons de l'intervention communautaire dans le domaine du RNIS
7       Conclusions
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                                        Table des annexes
Annexe A : Aperçu général du RNIS
Annexe B : Portée de l'Euro-RNIS
Annexe C : Aperçu sommaire de la disponibilité de l'Euro-RNIS
Annexe D : Couverture territoriale de l'Euro-RNIS (%)
Annexe E : Matrice des interconnexions Euro-RNIS
 ---pagebreak--- SOMMAIRE
La présente communication propose un ensemble de mesures concernant le développement du RNIS en
tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS) en vue de promouvoir la disponibilité d'une infrastructure de
télécommunications avancée. Celle-ci permettra à tous les acteurs sur le marché intérieur, notamment les
nombreuses petites et moyennes entreprises, de mieux profiter des avantages d'un marché sans frontières
intérieures.
Dès qu'elle aura été mise en place, cette infrastructure avancée contribuera au fonctionnement du marché
intérieur et au renforcement de la compétitivité en Europe.
Le RNIS est un réseau général polyvalent fournissant, via un accès unique, un large éventail de services
dans le domaine de la transmission de la voix, de données et d'images. Du fait que le RNIS se greffe sur
le réseau téléphonique existant, il est appelé à devenir un réseau européen.
Depuis 1984, le RNIS est au coeur de la politique de la Communauté en matière de télécommunications,
qui vise à introduire le RNIS d'une manière harmonisée dans tous les Etats membres.
Le Conseil a pris plusieurs mesures en matière d'introduction coordonnée du RNIS. En juin 1992, il a
souligné à quel point il était important de donner au RNIS une dimension transeuropéenne.
Sur la base du Traité et des mesures du Conseil précitées, la Commission propose un cadre pour une
action communautaire aux fins suivantes :
Premièrement, adoption d'une série d'orientations (schéma directeur) en vue de développer le RNIS en
tant que réseau transeuropéen, en ce qui concerne les objectifs, les priorités, les grandes catégories de
mesures et les projets d'intérêt commun.
Deuxièmement, adoption d'une action communautaire multiannuelle concernant la mise en oeuvre des
projets d'intérêt commun et de mesures en faveur de l'interopérabilité. Cette action communautaire
comprendra essentiellement des études de faisabilité et un soutien à la mise en oeuvre sous la forme de
bonifications d'intérêts et de garanties d'emprunts. Seuls seront couverts les cas dans lesquels l'objectif
fixé ne peut être atteint par une action au niveau national.
Troisièmement, création d'un groupe de coordination de haut niveau chargé d'assister la Commission
dans l'exécution de l'action multiannuelle.
Enfin, eu égard à la nature planétaire du RNIS, la Commission propose d'entamer des discussions
exploratoires avec les pays non membres de la CEE, notamment ceux de l'AELE, en vue d'établir dans
quelle mesure des projets d'intérêt commun pourraient leur être étendus.
La présente communication est accompagnée de deux propositions de décisions du Conseil, l'une sur les
orientations générales (schéma directeur), l'autre sur l'action communautaire multiannuelle.
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          LE RNIS TRANSEUROPEEN :
           les raisons pour une nouvelle phase d'action communautaire
 1.       Un des principaux objectifs de la politique de la Communauté en matière de télécommunications
          est de promouvoir une infrastructure de télécommunications fondée sur des réseaux interconnectés
          offrant un certain nombre de services harmonisés dans toute l'Europe.
          Le développement des réseaux en Europe a toujours été caractérisé par la création
          d'infrastructures indépendantes au niveau national. Cette pratique a entravé l'introduction de
          services harmonisés dans la Communauté, et a engendré toute une série de systèmes
          incompatibles.
2.        Il est évident que le maintien de cette pratique ne pourrait qu'obérer la réalisation des objectifs du
          marché unique.
          L'achèvement du marché intérieur va créer de nouveaux besoins en matière de communications,
          non seulement pour les échanges entre les administrations, mais aussi pour les échanges entre les
          agents économiques opérant sur le marché unique, du fait de la libre circulation des
          marchandises, des services, des personnes et des capitaux1.
          On sait qu'un marché concurrentiel ne peut se développer sans un réseau de PME2 efficaces. Or
          les PME peuvent rarement s'équiper en réseaux privés ou en applications spécifiques. Elles sont
          donc tributaires des services publics. Eu égard au grand nombre de PME (une dizaine de
          millions) que compte la Communauté, il serait bon qu'elles aient toutes la possibilité d'utiliser le
          même réseau général de télécommunications commuté.
3.        Depuis 1984, le RNIS3 est un élément essentiel de la politique communautaire des
          télécommunications. Axé sur les infrastructures téléphoniques existantes, il en constitue
          l'évolution naturelle.
          Etant donné sa technologie avancée, ses possibilités de développement ultérieur et la vaste gamme
          de services vocaux et informatiques qu'il laisse entrevoir, le RNIS a été considéré comme le
          moyen idéal de satisfaire les besoins en télécommunications du marché unique. En décembre
          1986, le Conseil a adopté sa recommandation 86/659/CEE sur l'introduction coordonnée du RNIS
          dans l'Europe communautaire4, qui proposait un calendrier pour une introduction par étapes de
          services RNIS selon des normes harmonisées pour les interfaces et les équipements.
*   COM(93) 69 final : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les réseaux télématiques
    transeuropéens entre administrations.
*   Petites et moyennes entreprises.
3
    Réseau numérique à intégration de services.
4    Recommandation du Conseil du 22 décembre 1986 sur l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration de
     services (RNIS) dans la Communauté européenne (86/659/CEE; J.O. L382/36).
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        La mise en oeuvre du RNIS fait l'objet de rapports annuels (Annual Progress Reports) sous la
        forme de communications de la Commission. Ces rapports ont incité le Conseil à adopter deux
        résolutions, l'une en 1989 sur le renforcement de la coordination pour l'introduction du RNIS
        dans la Communauté européenne pour 1992s, l'autre en juin 1992, dans laquelle il souligne
        l'importance qui s'attache à développer le RNIS en tant que réseau transeuropéen6.
        L'introduction du RNIS dans les régions défavorisées a bénéficié d'une contribution au titre du
        programme STAR7.
        En outre, le RNIS constitue un des domaines prioritaires pour l'application des principes de
        l'ONP».
        En ce qui concerne l'ONP, il importe de noter que les initiatives en matière de RNIS dans l'ONP
        et les TEN sont complémentaires, et qu'elles constituent en réalité le renforcement nécessaire de
        deux aspects. Le premier est l'environnement réglementaire, qui est conçu de manière à
        permettre un accès ouvert et non discriminatoire aux réseaux publics pour des prestataires de
        services à valeur ajoutée, en vue de permettre la croissance de nouveaux services sur un marché
        concurrentiel. Le second est la promotion d'un développement des infrastructures de nature à
        soutenir le fonctionnement du marché unique grâce aux instruments prévus dans le cadre du TEN.
        Le RNIS est un réseau à commutation de circuit dont le débit de base s'élève à 64 kbits/s et
        qui autorise une gamme étendue de services en matière de transmission de la voix, de
        données, de textes et d'images, accessibles aux utilisateurs via une interface unique. Par
        rapport au réseau téléphonique, le RNIS permettra des services d'une meilleure qualité et des
        débits plus élevés. Ainsi la transmission d'une page de format A4 par télécopie téléphonique dure
        environ une minute, alors que le RNIS n'exige que 3 ou 4 secondes, et pour un résultat meilleur
        (meilleure définition).
        On trouvera à l'annexe A des informations plus détaillées sur le RNIS.
4.      Depuis 1984, l'objectif de la politique communautaire en matière de RNIS est d'introduire le
        RNIS dans les Etats membres d'une manière coordonnée. Cette politique est axée notamment
        sur une harmonisation des interfaces entre les utilisateurs et le réseau pour favoriser l'émergence
        d'un marché de masse des terminaux, et l'accès à des types de branchements normalisés en vue de
        faciliter la fourniture, par des tiers, de services à valeur ajoutée (SVA).
5.      Le RNIS est appelé à devenir un réseau commuté général en Europe, mais aussi dans le
        monde entier. Eu égard à sa nature, le RNIS est apte à satisfaire toutes sortes de besoins en
        matière de communications, aussi bien pour le secteur public que pour le secteur privé, dans toute
        la Communauté.
5
   J.O. n» C 196 du 1.08.1989,p.l.
6
   JO n - C 158 du 25.6.1992, p.l.
7
   Règlement 86/3300/CEE du Conseil, du 27 octobre 1986, instituant un programme communautaire relatif au développement
   de certaines régions défavorisées de la Communauté par un Çmeilleur accès aux services avances de télécommunications
   (programme STAR) (JO n* L 305 du 31.10.1986).
8
   Open Network Provision - Fourniture d'un réseau ouvert : recommandation 92/383/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, JO n*
   L 200 du 18.7.1992.
 ---pagebreak--- 6.   Le RNIS est d'ores et déjà une réalité commerciale dans six Etats membres. Les services
      proposés actuellement ne sont cependant pas encore harmonisés techniquement dans la
      mesure souhaitable.
     En outre, pour une série de raisons qu'exposent en détail les rapports annuels de la Commission
     sur l'état d'avancement de l'introduction du RNIS dans la Communauté, le calendrier initialement
     prévu pour l'introduction de services RNIS harmonisés n'a pu être respecté.
        Un RNIS, reposant sur des normes harmonisées élaborées par l'ETSI ', sera introduit dans le
        courant de l'année 1993. Cette forme harmonisée de mise en oeuvre est désignée par les
        termes "Euro-RNIS".
     En ce qui concerne le RNIS, la Communauté se trouve donc dans une phase de transition qui
      doit permettre l'adaptation progressive des réseaux nationaux à l'Euro-RNIS.
     Tous les exploitants de réseaux publics de la Communauté ont signé un mémorandum d'accord
      (MoU), par lequel ils s'engagent à mettre en oeuvre l'Euro-RNIS. Sa généralisation prendra
     plusieurs années.
        La présente proposition porte sur l'introduction de services conformes à l'Euro-RNIS, et/ou
        sur l'adaptation des services RNIS actuellement proposés aux capacités de l'Euro-RNIS.
     On trouvera à l'annexe B une définition de la portée de l'Euro-RNIS.
7.   Seul l'accès général à ce type d'infrastructure de télécommunications moderne permettra
     d'atteindre l'objectif de cohésion économique. Il est essentiel que les régions périphériques ne
     connaissent pas de retard en matière de mise en oeuvre de l'Euro-RNIS, ce qui ne ferait
      qu'accentuer les désavantages dont elles souffrent.
     Par ailleurs, les acteurs économiques des régions développées ne pourront profiter à plein de cette
      infrastructure de base que s'ils peuvent atteindre toutes les régions de la Communauté via un
     même réseau.
8.   Les exploitants de réseaux publics et les Etats membres ont déjà déployé des efforts
     considérables. Cependant, toutes les conditions d'une introduction effective de l'Euro-RNIS
     dans la Communauté ne sont pas encore remplies. Il faudra de nouveaux efforts de la part des
     Etats membres et de la Communauté pour assurer la fourniture harmonisée d'un certain nombre
     de services de base dans toute la Communauté.
 9.     Il importe de profiter du passage, actuellement en cours, du RNIS existant à l'Euro-RNIS
        harmonisé, à la lumière des besoins et des possibilités découlant de l'achèvement du marché
        intérieur, pour engager la politique en matière de RNIS dans une nouvelle étape.
     La présente communication fixe le cadre d'une éventuelle action communautaire, qui pourrait
     seconder les efforts que déploient d'ores et déjà les Etats membres. Elle contient une série
     d'orientations décrivant les objectifs et les priorités, et propose des lignes d'action et des
     projets d'intérêt commun de nature à contribuer à la réalisation de ces objectifs et priorités.
     La partie II du présent document contient deux propositions de décisions du Conseil.
    European Telecommunications Standards Institute - Institut européen de normalisation des télécommunications.
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       La première porte sur une série d'orientations (schéma directeur) pour le développement du RNIS
       en tant que réseau transeuropéen, et la deuxième sur la création d'un programme pluriannuel pour
       la mise en oeuvre des orientations TEN-RNIS. Ces propositions sont fondées sur l'article 235 du
       Traité, et une fiche financière accompagne la seconde proposition.
      Les chapitres 3 et 4 de la présente communication portent sur la manière de créer le cadre adéquat
      pour la mise en oeuvre des propositions. Il est prévu de mettre sur pied une action
       communautaire pluriannuelle (TEN-RNIS). Le chapitre 6 expose en détail les raisons pour
       lesquelles il est indiqué de recourir à une action au niveau communautaire pour le RNIS.
      La seconde proposition de décision prévoit que la Commission sera assistée par un comité
       consultatif (voir chapitre 4.2 de la présente Communication). En outre, une plate-forme de
       coordination (voir chapitre 4.3 de la présente Communication) est proposée pour permettre un
      dialogue direct avec les principaux agents du secteur concerné par les mesures TEN-RNIS.
      Eu égard au fait que le RNIS est apte à satisfaire de nombreux besoins tant privés que publics, la
       Commission s'attachera tout particulièrement à déterminer dans quels cas les applications qui
      feront l'objet d'une proposition parallèle en vue de la création de réseaux télématiques
      transeuropéens entre administrations (TEN-TNA)10 sont susceptibles de profiter du RNIS.
      Il est également fait référence à la prochaine génération de réseaux commutés, et aux
       communications intégrées à large bande (IBC), qui ont été, et demeurent, l'objet d'actions de
      RDT communautaires dans le cadre du programme RACE. La Commission a l'intention de
      préparer également pour les réseaux à large bande une proposition dans le cadre des réseaux
      transeuropéens.
      Une coordination étroite sera assurée avec ces autres propositions relatives à des réseaux
      transeuropéens dans le secteur des télécommunications (TNA-IDA, TEN-IBC). Il est probable
       que des effets de synergie se manifesteront, notamment dans le domaine de l'harmonisation des
       architectures de protocole pour les services télématiques.
      La mise en oeuvre des mesures présentées dans la proposition pour développer le RNIS en tant
       que réseau trans-européen devra tenir compte de l'évolution du régime réglementaire des
      télécommunications. Comme il a été prévu dans les deux premières mesures communautaires
       adoptées en 199011 concernant l'accès ouvert au réseau public et la concurrence dans les services
      de télécommunications, la Commission a entrepris en 1992 un réexamen de la situation des
      services de télécommunications dans la Communauté. Après des discussions approfondies des
      résultats du réexamen, la Commission a adopté le 28 avril 1993 une Communication au Conseil et
       au Parlement12 européen qui propose les étapes successives jusqu'en 1998 de l'évolution
      réglementaire des télécommunications dans le domaine des services et de l'infrastructure.
      Les changements réglementaires résultant de cette Communication qui pourraient concerner le
      développement du RNIS seront pleinement pris en compte. Une clause de révision est prévue à
       cet effet à l'article 8 de la première Décision proposée.
10.   Les propositions présentées ici doivent être également considérées à la lumière des
       communications COM(92) 2000 et COM(92) 2001", ainsi que de la communication de la
      Commission au Conseil sur les réseaux transeuropéens14.
10
    COM(93) 69 final : Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les réseaux télématiques
    transeuropéens entre administrations.
11
    J.O. n# L 192 du 24.07.90.
12
    Com (93) 159/2 du 28.04.93
13
    COM(92) 2000 et 2001 du 12 février 1992.
14
    COM(90) 585finaldu 10 décembre 1990.
 ---pagebreak---                                              -9-
     Dans sa résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du
     marché unique13, le Conseil a souligné l'urgence de renforcer les réseaux télématiques et les
     autres réseaux de communication. La présente proposition relative au développement du RNIS en
     tant que réseau transeuropéen répond à ce voeu du Conseil.
     Constituant une infrastructure, le RNIS doit être également placé dans le cadre de l'initiative de
     croissance décidée lors du Conseil d'Edimbourg. Des contacts préliminaires ont été pris avec la
     BEI en vue de l'inclusion de projets RNIS dans le cadre de l'instrument de prêt temporaire. Suite
     à la décision sur les perspectives financières de la Communauté, la possibilité d'un cofmancement
     avec d'autres instruments communautaires, notamment les fonds structurels, est également
     envisagée.
15
   JO n* C 334 du 18.12.1992, p.l.
 ---pagebreak---                                            -10
    ORIENTATIONS POUR LE RNIS
11. Après l'adoption de la résolution du Conseil du S juin 1992, une série d'orientations ont été
    préparées en ce qui concerne les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures et les
    projets d'intérêt commun en vue de la définition et de la mise en oeuvre du RNIS en tant que
    réseau transeuropéen.
    Le graphique figurant à la page suivante donne un aperçu général de cette série d'orientations.
    Dès le départ, ces orientations ont été élaborées en coopération étroite avec les acteurs du
    secteur. Un groupe de travail a étudié ces orientations avec la participation des opérateurs et des
    autorités des Etats membres. Un cadre a été défini pour l'action communautaire envisagée.
12. Des propositions sont présentées sur la manière de soutenir l'introduction de l'Euro-RNIS, de
    façon à répondre aux besoins de tous les participants au marché unique.
13. L'objectif principal est une introduction harmonisée et rapide de l'Euro-RNIS. On partira des
    services commerciaux RNIS actuels, qui présentent souvent des particularités différentes, et des
    plans actuels des exploitants de réseaux publics pour passer à l'Euro-RNIS.
    Les goulets d'étranglement dans les plans relatifs à l'établissement de l'infrastructure Euro-
    RNIS, la gamme de services et d'autres aspects seront décrits. Pour l'infrastructure, un
    certain nombre de dates pour l'évaluation des plans sont proposées (voir paragraphe 28). Il est
    également proposé d'inclure dans ce cadre les réseaux RNIS privés entièrement conformes aux
    normes harmonisées applicables.
    Un ensemble de mesures aptes à éliminer ces goulets d'étranglement seront définies. Tout projet
    devra satisfaire a la double exigence de la viabilité économique et de l'intérêt commun. Les
    propositions sont axées sur l'interopérabilité et l'interconnexion.
14. La proposition attache une importance considérable à la mise à disposition d'un ensemble minimal
    de services compatibles (plate-forme de services) dans toute la Communauté. Des mesures sont
    prévues pour assurer l'interopérabilité des services offerts par le RNIS ou accessibles par lui.
    Une date à atteindre est également proposée ici pour le début du fonctionnment effectif de cette
    plate-forme de services.
2.1 OBJECTIFS
15. Le potentiel du RNIS ne saurait être exploité à plein sans une mise en oeuvre harmonisée dans
    l'ensemble de la Communauté. Deux objectifs doivent être atteints pour que le RNIS puisse
    devenir un réseau commuté général véritablement transeuropéen.
 ---pagebreak---                                               OVERVIEW OF TEN-ISDN
OBJECTIVES
                                                OBJECTIVE 01
                                                                                           OBJECTIVE 02
                                                 Availability of
                                                                                          Full Geographical
                                            EURO-ISDN conformant
                                                                                      coverage of EURO-ISDN
                                              facilities Including a
                                                                                       offerings in all Member
                                            basic set of harmonised
                                                                                                States.
                                                      services.
PRIORITIES
                                          PRIORITY P1                                                             PRIORITY P3
                                                                              PRIORITY P2
                                      Rapid availability of                                                 Facilitation of access
                                                                          Maximisation of the
                                     EURO-ISDN offerings                                                       of the peripheral
                                                                          usage of EURO-ISDN
                                   for allbuslness users, In                                                 regions by means of
                                       particular SMEs.                    In the Community.
                                                                                                                   EURO-ISDN.
BROAD LINES OF
MEASURES
                   MEASURES L1                           MEASURES L2                       MEASURES 13
                                                                                                                              MEASURES l<
                   Elimination of                         Ensurance ot                 Migration of public
                                                                                                                               Promotion ol
                bottle-necks In the                        end-to-end                  and private sector
                                                                                                                           EURO-ISDN terminal
                     roll out of                      Interoperability ol                 applications to
                                                                                                                              avallallabiiliy.
                     EURO-ISDN.                       telematlc services.                    EURO-ISDN.
PROJECTS OF
COMMON INTEREST
                                                                                                                            000
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 16.    Le premier objectif est d'assurer la fourniture d'un ensemble de services Euro-RNIS
        correspondant exactement aux besoins qui découleront du marché unique :
   01      Disponibilité d'une infrastructure Euro-RNIS, comportant un ensemble minimal de
           services harmonisés.
 17.    Pour qu'il y ait compatibilité avec l'Euro-RNIS, il faut que les interfaces utilisateurs/réseaux
        soient harmonisées sur la base des normes ETSI applicables, à savoir les deux types d'accès au
        RNIS (BRA - accès en débit de base, et PRA - accès en débit primaire).
        L'harmonisation des services exige la disponibilité d'un ensemble minimal de services conformes
        aux normes européennes applicables.
        L'ensemble minimal de services devra comprendre, outre ceux décrits dans le MoU sur le RNIS
        en Europe (voir annexe B), les services télématiques aptes à satisfaire les besoins les plus
        urgents, tels que le transfert de fichiers simple, l'accès au courrier électronique, l'accès
        généralisé aux banques de données (y compris le vidéotex), la vislophonle et la télécopie
        groupe 4.
        Les paragraphes 32 et 33 reviennent plus en détail sur cet aspect.
18.     Pour que des services Euro-RNIS remplissant cette condition puissent être proposés à tous les
        utilisateurs potentiels dans la Communauté, un second objectif doit également être atteint :
   02   Couverture territoriale totale par l'Euro-RNIS dans tous les Etats membres.
19.     La réalisation de cet objectif comprend des aspects nationaux (interconnexion dans chaque Etat
        membre) et internationaux (interconnexion entre les Etats membres).
        Pour assurer l'interconnexion dans chaque Etat membre, il faut généraliser les deux types
        harmonisés d'interface (BRA et PRA). Une couverture nationale peut être assurée par
        l'installation de capacités Euro-RNIS dans les centres de commutation locaux, ou par d'autres
        moyens, tels que des accès à distance. Il faut également moderniser les systèmes de signalisation
        nationaux pour les rendre aptes à assurer l'ensemble des services Euro-RNIS.
        L'interconnexion internationale exige l'introduction du protocole convenu (c'est-à-dire ISUP16
        version 1) dans les centres de commutation internationaux (ISC) des Etats membres. Les services
        RNIS actuellement proposés autorisent des interconnexions internationales, mais les centres de
        commutation internationaux utilisent des protocoles différents. Il en résulte un certain nombre de
        restrictions, par exemple pour les connexions de services. L'annexe E donne un aperçu général
        des plans d'introduction de l'ISUP version 1.
20.     Dans la réalisation de ces objectifs, il importera de tenir compte des services RNIS nationaux
        existants, ainsi que des plans existants en matière d'introduction de l'Euro-RNIS.
16
      ISDN User Part : Système de signalisation entre centraux défini dans le cadre du RNIS.
 ---pagebreak---                                            -13
2.2  PRIORITES
21.  Les priorités qui découlent de la volonté de faire rapidement de l'Euro-RNIS une infrastructure
     transeuropéenne, et des objectifs définis ci-dessus, tiennent compte de la date de réalisation du
     marché intérieur et de l'évolution attendue des exigences en matière de télécommunications dans
     la Communauté.
     Comme il est indiqué au paragraphe 6, tous les exploitants de réseaux publics de la Communauté
     ont signé le MoU sur l'introduction de l'Euro-RNIS.
     Les plans actuels des exploitants de réseaux publics (voir annexes C et D) prévoient que
     l'introduction de l'Euro-RNIS commencera vers la mi-1993. Tous les Etats membres
     disposeront d'infrastructures Euro-RNIS à la Tin de 1993.
22.  La mise en place de l'Euro-RNIS exigera plusieurs années. Certains opérateurs se sont d'ores et
     déjà fixés des objectifs précis en vue d'assurer une couverture nationale. Dans d'autres Etats
     membres, il n'existe encore aucun plan, et la couverture géographique sera fonction de la
     demande.
     Il importe d'arrêter une stratégie pour la commercialisation de l'Euro-RNIS, ainsi qu'une date
     cible.
23.  Toutes les analyses de marché montrent qu'au cours des premières années, l'accent sera mis sur
     les utilisateurs professionnels. Le rôle économique crucial des PME a déjà été rappelé plus haut
     (voir chapitre 1).
     La première priorité est donc la suivante :
  PI    Disponibilité rapide de services Euro-RNIS pour tous les utilisateurs professionnels,
        notamment les PME.
24.  La deuxième priorité est d'assurer la meilleure utilisation possible de l'Euro-RNIS dans la
     Communauté. A l'heure actuelle, de nombreux utilisateurs de services de télécommunication
     avancés utilisent des réseaux et des services spécialisés pour satisfaire leurs besoins en
     télécommunications. Dès qu'un Euro-RNIS aura été mis en place, il est vraisemblable qu'une
     proportion importante de ces utilisateurs estimeront que le RNIS constitue une alternative
     économiquement intéressante.
 P2     Garantir une utilisation optimale de l'Euro-RNIS dans la Communauté.
25.  La cohésion économique que souhaite la Communauté exige des services polyvalents harmonisés
     modernes disponibles partout. La troisième priorité est donc d'améliorer l'accès des régions
     périphériques à l'Euro-RNIS.
 P3     Faciliter l'accès des régions périphériques aux communications modernes grâce à l'Euro-
        RNIS.
 ---pagebreak---                                                -14
        Des discussions ont lieu actuellement entre les Etats membres et la Commission en vue de réviser
       les dispositions régissant les fonds structurels. Etant donné que le RNIS est une infrastructure,
        et que la Commission estime que d'ici à l'an 2000 l'extension et la modernisation de
       l'infrastructure des télécommunications dans les régions défavorisées exigeront jusqu'à 40
       milliards d'Ecus17, il faudra probablement envisager, en faveur du RNIS, un effort combiné
       faisant intervenir plusieurs instruments financiers, notamment les fonds structurels. L'initiative
       en matière d'intervention des fonds structurels incombe aux Etats membres.
2.3    GRANDES LIGNES D'ACTION
26.    Le présent chapitre porte sur les grandes lignes d'action proposées, qui ont été conçues à la
       lumière des objectifs et priorités précités. Etant donné que les objectifs et les priorités sont de
       nature générale, ils s'appliquent en principe à toutes les grandes lignes d'action présentées ci-
        dessous.
       Un examen des projets d'intérêt commun décrits pour chacune de ces lignes d'action (voir
       chapitre 2.4) permettra de mieux comprendre leur fonction.
       Un cadre pour une action communautaire éventuelle est proposé. Ce cadre autorise une
        complémentarité entre des mesures nationales et une éventuelle action communautaire.
       Dans ces mesures, l'accent sera mis sur la satisfaction des besoins des utilisateurs professionnels
       et des régions périphériques.
27.    Quatre grandes lignes d'action sont proposées.
       Pour permettre aux entreprises d'accéder aux services de l'Euro-RNIS, il faut éliminer les goulets
       d'étranglement que contiennent encore les plans de mise en place du système.
   Ll  Elimination des goulets d'étranglement dans la mise en place de l'Euro-RNIS.
       Les goulets d'étranglement doivent être éliminés non seulement au niveau des Etats membres,
       mais aussi au niveau international.
       En ce qui concerne l'infrastructure, les plans actuels des exploitants de réseaux publics présentent
       des différences considérables quant à la couverture. Dans certains pays, une couverture totale
       sera assurée dès la fin de 1994 ou de 1995, tandis que dans d'autres elle ne sera assurée qu'en
        1996-1997, voire plus tard encore.
       L'élimination des goulets d'étranglement exigera en principe une accélération de la mise en
       oeuvre des plans d'investissement actuels. Dans chaque cas, il faudra tenir compte des intérêts
       économiques, et se fonder sur une étude de la demande dans les zones intéressées.
       Cela peut impliquer aussi l'adaptation des services RNIS d'ores et déjà proposés de façon à les
       rendre conformes aux normes harmonisées.
28.    Cela étant, et eu égard au fonctionnement du marché unique, la fin 1994 est fixée comme date à
       atteindre pour que des services Euro-ISDN soient rendus généralement accessibles aux
       utilisateurs professionnels. Cette date cible constituera la référence pour l'évaluation des plans.
       Elle permettra également de définir les mesures aptes à combler le fossé entre les pays qui
       envisagent une introduction rapide, et ceux (des régions périphériques pour la plupart) dont la
       planification actuelle prévoit une introduction plus tardive.
17
      SEC(92) 1048finaldu 21.10.1992, p.32.
 ---pagebreak---                                                   15
29.     Un des principaux atouts du RNIS est la possibilité d'accéder à une large gamme de services par
        le biais de deux interfaces de réseaux harmonisées. De nombreux utilisateurs ne devront donc
        s'abonner qu'à un seul réseau de télécommunications.
        Les discussions qui ont eu lieu au sein du forum des utilisateurs européens du RNIS (EIUF) ont
        montré que les besoins portent non seulement sur la téléphonie, mais aussi sur un certain
        nombre de services télématiques de base non vocaux et d'applications disponibles dans toute
        l'Europe. L'Euro-RNIS est conçu pour fournir ces services, ou en permettre l'accès.
        Dans une communication précédante de la Commission sur les réseaux télématiques
        transeuropéens entre administrations (TNA), la Commission expose en détail le rôle crucial de
        services télématiques bien définis dans le bon fonctionnement du marché unique.
        Pour les utilisations commerciales, il importe de prévoir dans toute la Communauté un ensemble
        minimal de services télématiques pour permettre d'exploiter tous les avantages sur le plan des
        économies d'échelle et de la taille qu'offrira ce marché sans frontières intérieures.
        Pour permettre à tous les agents économiques l'usage de cette plate-forme télématique, cette
        dernière doit impérativement s'intégrer dans la nouvelle génération de réseau de
        télécommunications général commuté, le RNIS, et, ultérieurement, l'IBCN".
        Le secteur privé ne sera pas le seul à profiter de cette infrastructure, car les administrations ont
        elles aussi des besoins similaires. La proposition TNA y fait donc référence, et l'approche
        adoptée reconnaît implicitement qu'une bonne coordination est possible entre ces deux
        propositions pour profiter des effets de synergie.
        Pour pouvoir répondre aux besoins des utilisateurs, ces services et applications doivent être
        fournis en garantissant l'interopérabilité entre les systèmes finals des utilisateurs, et il importe
        de promouvoir des mesures en vue de sensibiliser les utilisateurs à l'existence de tels services.
30.     A l'heure actuelle, cette exigence des utilisateurs n'est que partiellement satisfaite.
        C'est la raison pour laquelle une deuxième grande catégorie de mesures porte sur
        l'interopérabilité de ces services.
        La proposition tient compte du contexte concurrentiel dans le domaine de la fourniture de services
        autres que les services vocaux.
   L2   Nécessité de garantir l'interopérabilité de bout en bout des services télématiques.
31.     Cette grande catégorie de mesures se subdivise comme suit :
        i)       création d'une plate-forme télématique commune, et
        ii)      création d'un Euro-Label pour les services interopérables.
18
      IBCN : Integrated Broadband Communications Network : Réseau de communications intégrées à large bande.
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32.   On entend par plate-forme télématique commune un ensemble de protocoles télématiques disposés
      d'une manière ordonnée (pile) selon une architecture définie. Le terme "plate-forme" signifie
      qu'il doit y avoir un consensus sur cette architecture pour les services concernés (voir liste ci-
      dessous), dans lesquels certaines parties de protocole seront utilisées, dans la mesure du possible,
      pour plus d'un service (par exemple utilisation du protocole T.9019 pour un certain nombre de
      services).
     Il est proposé d'introduire dans la plate-forme télématique les cinq services suivants, pour
     lesquels la demande est particulièrement forte :
               transfert de fichiers simple,
               courrier électronique,
               accès généralisé aux bases de données (notamment vidéotex),
               vislophonle,
               télécopie groupe 4.
      L'objectif final poursuivi par la présente proposition est de rendre accessible cet ensemble de
      services dans toute l'Europe via le RNIS.
33.  L'accessibilité de tels services à partir des accès RNIS, par exemple des terminaux RNIS de type
     PC (via une PCI20), ainsi que l'examen des conséquences d'une telle architecture commune pour
      les systèmes terminaux constituent d'autres aspects.
     Le RNIS est conçu spécifiquement pour porter de tels services télématiques (par le canal et les
      ressources de signalisation appropriés, qui peuvent être fonction des services demandés), bien
      qu'il soit transparent en ce qui concerne le transport de ces services (ou d'autres).
      A la différence de l'infrastructure, qui est essentiellement axée sur le matériel, les services sont
      surtout orientés sur le logiciel. Des solutions fondées sur les logiciels peuvent être facilement
      modifiées, avec le risque d'incompatibilité qui en résulte.
34.  Le concept d'Euro-label repose donc sur une interopérabilité de bout en bout sur la base du
      respect volontaire de certaines spécifications.
      Il existe des liens étroits entre la plate-forme télématique et la proposition Euro-label.                         Les
      éventails de services couverts par les deux mesures seraient essentiellement identiques.
35.   Comme la réussite commerciale de l'Euro-RNIS sera fonction de l'existence d'un nombre
     suffisant de services, il est important que ces services soient disponibles en temps utile, compte
     tenu du calendrier prévu pour la transition.
     Il convient donc de fixer également une date à atteindre pour la mise à disposition de la plate-
     forme télématique. Elle devrait être disponible en pratique d'ici à la fin de 1994 (c'est-à-dire la
     même date que celle fixée pour l'infrastructure), en commençant par certains des services, tels
      que le transfert de fichiers simple et le courrier électronique, dont il vient d'être question.
19
    T.90 est une pile de protocole définie par le CCITT pour les terminaux utilisés dans les services télématiques RNIS.
20
    PCI : Programming Communication Interface - Type d'interface utilisé dans les PC.
 ---pagebreak---                                               -17-
36.    A l'heure actuelle, un grand nombre d'applications spéciales, tant dans le secteur privé que
       dans le secteur public, transitent par des réseaux spécifiques.
       La synergie que l'on attend de la fusion des télécommunications avec les technologies de
       l'information peut être réalisée par un mariage entre les applications informatiques et le réseau de
       télécommunications commuté général.
37.    Une étude des possibilités économiques et commerciales d'utiliser l'Euro-RNIS comme réseau
       longues distances pour des applications de ce type est proposée.
  L3  Migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS.
38.   Les réseaux télématiques entre administrations (TNA) constituent un des domaines proposés pour
      le développement de réseaux transeuropéens en matière de télécommunications. Un certain
       nombre d'applications concernant l'échange de données entre administrations (IDA), qui exige un
       réseau longues distances dans toute la Communauté, seront développées dans le cadre des TNA.
       Les possibilités de transfert et des applications TNA vers l'Euro-RNIS seront étudiées dans le
       cadre de cette grande catégorie de mesures.
       L'encouragement à la mise à disposition de terminaux Euro-RNIS tiendra compte du caractère
       concurrentiel du marché de ces équipements.
39.   La réussite de l'Euro-RNIS est également conditionnée par la disponibilité d'équipements
      terminaux adéquats et peu coûteux.
       A l'heure actuelle, le marché des terminaux RNIS est morcelé en une multitude de marchés
       nationaux, du fait, notamment de caractéristiques différentes en matière d'accès au RNIS.
       Seule la mise en place d'un marché des terminaux RNIS véritablement communautaire,
       qu'autorisera l'introduction de l'Euro-RNIS harmonisé, permettra de profiter d'économie
      d'échelle pour améliorer la compétitivité du marché communautaire.
  L4  Promotion des équipements terminaux Euro-RNIS.
40.   Le RNIS est un candidat de choix pour le développement d'un marché des terminaux
       communautaires. Seuls les réseaux offrant des accès harmonisés, tels que l'Euro-RNIS,
      permettront l'élaboration d'équipements terminaux susceptibles de bénéficier de l'agrément a
       "guichet unique" prévu par la directive du Conseil 91/263/CEE21, et qui pourront de ce fait
       circuler librement dans le marché intérieur sans devoir subir au préalable des modifications
      techniques ni être soumis à la procédure d'agrément pour chaque marché national.
2.4   PROJETS D'INTERET COMMUN
41.   Un certain nombre de projets d'intérêt commun sont énumérés ci-dessous pour chacune des
      grandes lignes d'action précitées.
      Si la première étape d'un projet consiste normalement en la réalisation d'une étude de faisabilité,
      en vue, notamment, d'en évaluer la viabilité économique, dans certains cas, les termes de
      référence d'un projet pourront être définis directement.
      Les projets proposés cadrent avec les objectifs et priorités décrits ci-dessus.
21   JO n» L 128 du 23.5.1991, p.l.
 ---pagebreak---                                                       18-
2.4.1   PROJETS RELATIFS A LA LIGNE D'ACTION N° 1 : "Elimination des goulets
        d'étranglement dans la mise en place de l'Euro-RNIS".
42.     En ce qui concerne cette ligne d'action un projet d'intérêt commun portant sur la mise en
        évidence des goulets d'étranglement et des mesures contribuant à leur élimination est proposé.
   11     Mise en évidence des goulets d'étranglement, par exemple dans le passage à l'Euro-RNIS,
          et des mesures aptes à améliorer la disponibilité des services Euro-RNIS.
        Les goulets d'étranglement en cause peuvent être extrêmement divers. Us peuvent se rencontrer,
        par exemple, au niveau des infrastructures, des services, de la disponibilité des terminaux, des
        tarifs, etc.
43.     Un deuxième projet a trait à la possibilité d'introduire à l'échelle européenne les services supports
        en mode paquet (PMBS) qu'exigent de nombreuses applications informatiques. A l'heure
        actuelle, les plans de mise en oeuvre de ces services ne sont pas homogènes dans la Communauté.
   12     Analyse des différences que présentent les plans actuels en matière d'introduction des
          services supports en mode paquet, et propositions visant à harmoniser leur mise en oeuvre
          de façon qu'un service puisse être offert à l'échelle communautaire.
        Un PMBS européen harmonisé est absolument indispensable pour de nombreuses applications
        informatiques, telles que les transactions POS22 ou les vérifications de code PIN23 en matière de
        cartes de crédit ou de paiement.
44.     Un dernier projet porte sur les besoins spécifiques des PME sur le marché unique.
   13     Développement des applications transfrontières correspondant spécifiquement aux besoins
          des PME.
        Dans le cadre de ce projet, on envisage de promouvoir la définition et le développement
        d'applications partagées par des PME d'au moins deux Etats membres.
        A cet égard, on peut citer le tourisme, où les offres en matière de séjours sont communiquées en
        direct par le RNIS, ou des applications relatives à la recherche de partenaires industriels dans
        d'autres pays, qui pourraient être organisées par des Chambres de commerce internationales.
2.4.2   PROJETS RELATIFS A LA LIGNE D'ACTION N° 2 : "Nécessité de garantir
        l'interopérabilité de bout en bout des services télématiques".
45.     Deux projets d'intérêt commun sont envisagés dans le cadre de la grande catégorie de mesures
        n°2.
        Le premier porte sur le développement de la plate-forme télématique commune envisagée. Il
        importe de rappeler que cinq services sont considérés comme particulièrement importants pour le
        marché, à savoir le transfert de fichiers simple, le courrier électronique, l'accès généralisé aux
        bases de données (y compris vidéotex), la visiophone et la télécopie groupe 4.
        Des informations complémentaires à ce sujet apparaissent aux paragraphes 32) et 33).
22
      POS : Points of Sales - Point* de vente.
23
      PIN : Personal Identification Number - Numéro d'identification individuel.
 ---pagebreak---                                              -19-
  21    Développement d'une plate-forme télématique commune, surtout en ce qui concerne les
        cinq services précités.
46.   Le second projet concerne la promotion et le repérage de l'interopérabilité de bout en bout des
      services et des terminaux Euro-RNIS par l'utilisation d'un label commun. Ce projet exigera une
      définition de l'Euro-Label, des arrangements entre les participants et un soutien initial pour la
      création d'un organisme Euro-Label.
 22   Elaboration d'un Euro-Label volontaire.
2.4.3 PROJETS RELATIFS A LA LIGNE D'ACTON N° 3 : "Migration des applications du
      secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS".
47.   Trois projets similaires, mais pour des secteurs différents, sont proposés en ce qui concerne la
      ligne d'action n° 3 en matière de migration d'autres applications vers l'Euro-RNIS.
      Chacun de ces projets est dédié à l'examen de la faisabilité et de la viabilité économique de
      l'emploi de l'Euro-RNIS au lieu de réseaux spécifiques.
 31     Migration vers l'Euro-RNIS des applications TNA existantes ou projetées.
 32     Migration vers l'Euro-RNIS d'autres applications (applications développées dans le
        contexte d'autres mesures communautaires, telles que réseaux santé, réseau entre parcs
        scientifiques, réseaux spécialisés tels que IXI, etc.).
  33    Migration vers l'Euro-RNIS d'applications du secteur public et du secteur privé transitant
        par d'autres réseaux.
2.4.4 PROJETS RELATIFS A LA LIGNE D'ACTION N° 4 ; "Promotion de la disponibilité
      d'équipements terminaux Euro-RNIS".
48.   Deux projets ayant trait à la promotion de la disponibilité des terminaux Euro-RNIS sont
      proposés. Ils se concentreront sur les terminaux vocaux grand public, et sur le transfert de
      fichiers simple, le courrier électronique, l'accès généralisé aux banques de données (y compris
      vidéotex), la visiophonie et la télécopie groupe 4. Sur le plan technique, il existe des rapports
      entre les projets 41, 42 et 21, qui ont un lien étroit avec l'Euro-Label et les projets en matière de
      plate-forme télématique.
      Les terminaux sont dans la plupart des cas les instruments par lesquels les services sont
      naturellement mis en oeuvre. La compatibilité de bout en bout des terminaux (pour certains
      services de base) dans un environnement multivendeurs, car les terminaux sont en concurrence,
      constitue un objectif essentiel.
 ---pagebreak---                                                    20
   41      Analyse des exigences en matière de terminaux Euro-RNIS à ia lumière des besoins du
           marché.
   42    Promotion des terminaux Euro-RNIS.
49.      L'encouragement à la mise à disposition de terminaux Euro-RNIS peut comprendre, par exemple,
         une concertation avec les fabricants de terminaux, des analyses des méthodes aptes à réduire le
         coût des circuits nécessaires, et la définition d'efforts communs pour promouvoir les terminaux.
   43      Application à l'Euro-RNIS du principe du guichet unique pour l'achat et la facturation.
         Le Conseil recommande l'application du principe du guichet unique pour l'accès et la facturation
         dans le domaine de la fourniture de réseaux ouverts24.
         Dans une première étape, ce dernier projet pourrait commencer par une application du système du
         guichet unique pour l'accès. A cette fin, il faut que les demandes, par exemple pour
         l'abonnement à un service intéressant plusieurs réseaux, puissent être faites à partir d'un seul
         endroit.
24
     Recommandation ONP-RNIS : JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10.
 ---pagebreak---                                            -21-
3.  LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE: L'ACTION PLURIANNUELLE TEN-RNIS
3.1  INTRODUCTION.
50  Le programme TEN-RNIS a pour objectif d'apporter un soutien communautaire à la réalisation
    des projets d'intérêt commun identifiés dans la série d'orientations (Schéma Directeur) et dont
    l'adoption est proposée au Conseil par la première décision, présentée en annexe à la présente
    Communication. Ces projets d'intérêt commun se classent suivant les quatre grandes catégories de
    mesures définies dans le schéma directeur:
    - Elimination des goulets d'étranglement dans le déploiement de l'Euro-RNIS (action au niveau
        de l'infrastructure).
    - Assurance de l'interopérabilité de bout en bout des services télématiques.
    - Migration des applications publiques et privées vers l'Euro-RNIS.
    - Promotion de la disponibilité des terminaux RNIS.
SI. Le soutien communautaire pour les projets d'intérêt commun est assuré au moyen d'études de
    faisabilité pouvant comprendre une phase de validation. La réalisation des projets incombe aux
    agents du secteur, mais elle peut être soutenue, le cas échéant, par des bonifications d'intérêts ou
    des garanties d'emprunt accordées aux entités qui réalisent les projets.
    Les modifications éventuelles du régime réglementaire qui pourraient avoir lieu pendant la
    période d'exécution de l'action communautaire, devront être entièrement prises en compte.
    En outre, des actions spécifiques visant à assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier
    dans le domaine de l'harmonisation des normes, pourront être menées en soutien à l'exécution de
    l'ensemble des projets d'intérêt commun.
    Les agents économiques intéressés par ces actions appartiennent aux trois catégories suivantes :
    - les agents responsables de la réalisation de l'infrastructure Euro-RNIS, c'est-à-dire les
       exploitants de réseaux publics,
    - les agents susceptibles d'offrir des services transeuropéens par le truchement de cette
       infrastructure, c'est-à-dire les exploitants de réseaux publics et les prestataires de services
       privés,
    - les agents qui mettent sur le marché les terminaux de télécommunications, c'est-à-dire les
       fabricants de terminaux.
    Les réglementations qui leur sont applicables étant différentes, les méthodes employées pour
    l'action communautaire en vue de développer le caractère transeuropéen de ce réseau de
    télécommunications seront différentes selon les cas.
    Les changements envisagés du régime réglementaire (c/f. Proposition de la Commission de
    publier un Livre vert sur la fourniture de l'infrastructure) qui se produiraient pendant la période
    d'exécution de cette action communautaire seront pleinement pris en compte.
 ---pagebreak---                                               -22-
3.2   LE SOUTIEN AUX PROJETS D'INTERET COMMUN.
3.2.1 LES ETUDES DE FAISABILITE.
52.   Les projets d'intérêt commun à réaliser doivent d'abord être définis et être soumis à une
      estimation de leur viabilité financière, compte dûment tenu de leur nature infrastructurelle. Ces
      travaux seront effectués dans le cadre d'études de faisabilité pouvant, le cas échéant, comprendre
      une phase de validation. Elles auront lieu au cours des premières années de l'exécution du
      programme.
      Ces études de faisabilité, qui seront généralement financées à 100% par la Communauté, seront
      exécutées par des contractants choisis dans le cadre d'appels d'offres.
3.2.2 INCITATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES PROJETS D'INTERET
      COMMUN.
53.   Les moyens spécifiquement envisagés dans le budget communautaire pour soutenir la réalisation
      des projets d'intérêt commun sont des garanties d'emprunts et des bonifications d'intérêts. Ils
      peuvent être complétés par le recours à l'instrument temporaire de prêt et au Fonds européen
      d'investissement créés par le Conseil européen d'Edimbourg. Ces besoins peuvent aussi être
      financés au moyen des prêts normaux de la B.E.I., et, pour les régions de l'Objectif 1, par les
      fonds structurels. Chacun de ces moyens de financement doit être mis en oeuvre dans son cadre
      propre.
54.   En ce qui concerne l'infrastructure proprement dite, la réalisation de l'Euro-RNIS représente
      des investissements considérables, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'écus au cours
      des cinq prochaines années. Ces investissements sont en général déjà programmés par les
      exploitants nationaux de réseaux publics, mais les annexes C et D montrent que dans un certain
      nombre de domaines, les calendriers prévus pour le déploiement de l'Euro-RNIS sont
      incompatibles avec la date cible (fin 1994). Les moyens d'incitation disponibles seront
      principalement utilisés dans ce cas pour accélérer les travaux prévus.
      Les entités éligibles pour cette catégorie d'opérations seront principalement les exploitants de
      réseau chargés de mettre en oeuvre l'infrastructure RNIS. Etant donné le montant élevé des
      investissements à consentir, et les moyens disponibles limités au regard de ces investissements,
      l'intervention communautaire devra s'effectuer par un recours judicieusement dosé aux différentes
      sources et en tenant compte des priorités et des situations spécifiques des exploitants de réseau.
55    En ce qui concerne les aspects liés aux services (interopérabilité de bout en bout et migration
      des services vers l'Euro-RNIS), les actions sont à mener dans un domaine libéralisé, les entités
      intéressées étant les exploitants de réseaux publics et les prestataires de services privés. Les
      projets identifiés dans les études de faisabilité devront être réalisés dans le cadre d'appels d'offres
      pour l'octroi du soutien, dans le respect des règles communautaires. En ce qui concerne la mise
      en oeuvre des possibilités de migration des services d'échange d'informations entre les
      administrations, une coordination étroite devra être réalisée avec le programme TNA-IDA.
56.   Enfin, pour ce qui concerne les terminaux, il s'agira principalement d'études de faisabilité en
      matière de besoins du marché et de promotion des types de terminaux répondant aux critères fixés
      pour les réseaux transeuropéens : le recours aux bonifications d'intérêts et aux garanties
      d'emprunts devrait être assez rare. Dans ce domaine, où la concurrence doit pouvoir jouer
      librement, les mesures devront respecter les règles de concurrence communautaires.
 ---pagebreak---                                               -23-
3.2.3 IMPORTANCE DE DEUX DES PROJETS D'INTERET COMMUN: LA PLATE-FORME
      TELEMATIQUE ET L'EUROLABEL
57.   Les projets "plate-forme télématique" et "Euro-label", qui relèvent de la grande catégorie de
      mesures n°2, et dont l'objet est d'assurer et de maintenir l'interopérabilité totale des services de
      base à l'intérieur du réseau, caractéristique essentielle d'un réseau transeuropéen, ont un aspect
      horizontal qui leur confère une importance particulière. Ils vont en effet assurer la cohérence des
      services de base de l'ensemble des réalisations entreprises au sein de ce réseau.
      La plate-forme télématique commune comportera une architecture cohérente et autant que possible
      harmonisée formée d'un ensemble de protocoles de communication. Elle sera basée sur les
      résultats actuels de la normalisation, complétée, le cas échéant, de travaux ultérieurs. Ce projet
      devra être coordonné avec l'architecture prévue par le programme TNA-IDA, et avec celles
      établies ultérieurement pour le RNIS à large bande. La réalisation de la plate-forme télématique
      nécessitera plusieurs études de faisabilité, allant de la phase de définition à la phase de validation.
58.   La proposition d'un Euro-label vise à promouvoir des systèmes compatibles de bout en bout en
      améliorant leur visibilité pour les utilisateurs. Techniquement parlant, l'Euro-label va favoriser la
      vérification de l'interopérabilité dans un environnement multivendeur et contribuera à améliorer la
      concurrence. La mise au point de l'Euro-label exige ainsi la collaboration des exploitants de
      réseau, des prestataires de services, des fabricants de terminaux, des laboratoires d'essai et des
      utilisateurs (par exemple 1'"European ISDN User Forum" créé il y a deux ans). Dans le cadre
      d'études de faisabilité, ces agents du secteur devront définir ce label en commun. Après un effort
      de soutien limité pour son lancement, le système devrait normalement s'auto-entretenir.
 ---pagebreak---                                               -24
3.3. MESURES DE SUPPORT POUR L'INTERCONNECTIVITE ET L'INTEROPERABILITE.
59.  L'action communautaire soutiendra l'objectif consistant, d'une part, à réaliser et maintenir une
     interconnectivité totale des réseaux mis en oeuvre dans les Etats membres, et, d'autre part, à
     assurer la compatibilité de bout en bout de certains services de base.
60.  Bien que les avantages de Tintéropabilité soient en principe clairement établis, il demeure difficile
     pour les utilisateurs d'en tirer toutes les conséquences, et de mettre sur le marché une majorité de
     produits qui, dans un environnement multi-vendeurs, permettent l'interopérabilité. Il est donc
     nécessaire, par des mesures appropriées, d'accroître la prise de conscience de ces avantages. En
     outre, dans certains domaines, on constate qu'un travail supplémentaire de normalisation peut être
     nécessaire: cette tâche sera déléguée aux organismes de normalisation européens agrées.
61.  Les essais d'interopérabilité seront un moyen efficace pour vérifier l'interopérabilité de produits
     provenant de différentes sources. Un soutien accru à cet égard est envisagé pour les services
     télématiques de base.
3.4. ASPECTS FINANCIERS.
62.  Le mode d'intervention financière communautaire, le financement des études de faisabilité et les
     mesure incitatives pour la réalisation des projets d'intérêt commun, sont explicités aux points
     3.3.1 et 3.3.2.
     La fiche financière accompagnant le projet de décision donne une vue d'ensemble des implications
     budgétaires de cette proposition pour la période 1993-1997.
 ---pagebreak---                                              -25-
4.   LA COORDINATION DES POLITIQUES NATIONALES
4.1  ASPECTS GENERAUX.
63.  Il va de soi, lors de l'élaboration d'une politique dont l'objectif est de coordonner et
     d'harmoniser, d'établir une collaboration étroite avec les acteurs intéressés.
     Eu égard aux changements qui ont été introduits dans le secteur des télécommunications de la
     Communauté, deux grandes catégories d'acteurs vont intervenir dans le cas du RNIS.
64.  Premièrement, les Etats membres. Ils sont responsables de la politique en matière de RNIS dans
     leurs territoires respectifs. Ils doivent notamment assurer un environnement réglementaire
     suffisamment stable pour que puisse s'établir une offre de service public couvrant l'ensemble de
     leur territoire, et répondant aux besoins du marché.
     Toutefois, dans la perspective d'un introduction harmonisée à l'échelle européenne, les politiques
     nationales doivent être coordonnées au niveau européen.
     La Communauté s'est déjà employée à promouvoir vigoureusement la coordination des plans de
     mise en oeuvre des services, ainsi que des efforts de normalisation dans sa politique en matière de
     RNIS depuis 1984. Cette coordination doit désormais être renforcée.
65.  Deuxièmement, les opérateurs de réseaux publics. Dans tous les cas à l'exception d'un seul, ils
     jouissent de droits exclusifs pour la fourniture des infrastructures de réseau, et aujourd'hui encore
     pour la téléphonie vocale. Ils sont responsables de la planification, du financement et de la mise
     en oeuvre de l'infrastructure dans ce cadre. Il sera tenu compte de toute modification du régime
     réglementaire actuel.
     Les Etats membres et les opérateurs de réseaux publics devront notamment fournir toutes les
     données initiales nécessaires pour l'étude de faisabilité relative aux projets d'infrastructure.
     D'autres acteurs du secteurs, tels que les fabricants, seront associés aux projets relatifs à la
     disponibilité des terminaux Euro-RNIS.
     Comme nous l'avons dit, l'action spécifique de la Communauté dans le cadre des réseaux
     transeuropéens va intensifier et adapter ce rôle de coordination aux besoins spécifiques du marché
     unique.
     Une coopération étroite entre ces deux acteurs est donc nécessaire. Il est proposé de l'organiser
     dans le cadre de deux groupes : le comité TEN-RNIS et la plate-forme de coordination Euro-
     RNIS.
4.2. LE COMITE TEN-RNIS
66.  Un comité sera établi afin de seconder la Commission dans la mise en oeuvre de l'action
     communautaire TEN-RNIS. Le comité aura un certain nombre de tâches:
     -  il examinera le programme de travail des études de faisabilité,
     -  il sera consulté au sujet de la définition des projets et de l'octroi du soutien,
     -  il contribuera à la définition des critères d'évaluation,
     -  il examinera les rapports annuels sur la mise en oeuvre des séries d'orientations (schéma
        directeur), et il discutera et proposera des amendements éventuels.
     Le comité sera composé de représentants des Etats membres et de la Commission. Il sera présidé
     par un représentant de la Commission.
 ---pagebreak---                                                       -26-
           Si une remise à jour des schémas directeurs s'avère nécessaire, la Commission a l'intention d'en
           discuter avec les Etats membres dans le cadre de ce comité. Le Comité pourra aussi discuter
           d'autres questions relatives au TEN-RNIS, par exemple la question de l'éligibilité de propositions
           concrètes de projets d'intérêt commun.
4.3.       LA PLATE-FORME DE COORDINATION EURO-RNIS.
67.        La plate-forme de coordination TEN-RNIS permettra de réunir les acteurs intéressés, tels que les
           opérateurs de réseau, les prestataires de services, les fabricants, les laboratoires d'essai, etc.
           Des représentants des autorités des Etats membres et de la Commission apporteront leur soutien.
           Sur la base de l'expérience acquise au sein du groupe de travail TEN-RNIS, il est proposé que
           cette plate-forme de coordination consiste d'abord en une série de réunions informelles. La
           Commission organisera ces réunions en fonction des besoins, et elle assurera le secrétariat.
           Le rôle principal de cette plate-forme sera de discuter des aspects spécifiques du secteur d'une
           nature horizontale, en relation avec la mise en oeuvre du schéma directeur. Elle constituera un
           mécanisme approprié pour discuter des projets d'intérêt commun susceptibles d'être présentés sur
           base de propositions conjointes des acteurs du secteur intéressés. Ces réunions seront ouvertes à
           tous les acteurs du secteur.
68.        Afin d'assurer la transparence des conditions et de créer,le cas échéant, un cadre commercial, par
           exemple pour la soumission de propositions ou la définition d'une architecture commune, les
           acteurs du secteur pejivent avoir recours, dans le cadre de cette action, à des moyens tels que des
           protocoles d'accord ou des groupements européens d'intérêt économique (GEIE).
           Cette plate-forme de coordination apportera une attention toute particulière à l'avis des utilisateurs
           européens. Une liaison sera assurée avec l'EIUF25 ainsi qu'avec d'autres groupes d'utilisateurs
           concernés.
69.        Par ailleurs, les liens avec d'autres organismes spécialisés seront renforcés ou établis.
           - l'ETSI, organisme de normalisation reconnu, responsable de la normalisation en matière de
               RNIS en Europe, et avec lequel la Communauté a des liens bien établis;
           - le groupe IMIMG«26 qui rassemble 26 opérateurs originaires de 20 pays européens;
           - l'ETNO27, avec qui l'opportunité d'établir des liens de coopération sera examinée.
25
     L'EIUF est un forum d'utilisateurs créé par la Commission et dont l'objectif est de mettre en évidence les besoins des
     utilisateurs au regard du développement de l'Euro-RNIS.
2
  *      ISDN MoU Impmementation and Management Group.
27
         European Telecommunication Network Operators.
 ---pagebreak---                                           -27-
5.  LA COOPERATION AVEC LES PAYS TIERS:
70. Les télécommunications en général et le RNIS en particulier sont planétaires par nature.
    La normalisation internationale et régionale est une condition préalable du développement du
    RNIS.
    Grâce à i'ETSI, l'Europe est à la pointe en matière de normalisation du RNIS. L'Euro-RNIS sera
    mis en oeuvre sur la base des normes ETSI (qui sont dans la mesure du possible conformes aux
    normes internationales).
71. Une certaine coordination pour l'introduction de l'EURO-RNIS a lieu dans le cadre du groupe dit
    "groupe MoU", dont il a été question au chapitre 1. Ce groupe rassemble des opérateurs de tous
    les Etats membres de la CE et des pays de l'AELE (sauf le Liechtenstein) et d'autres pays de
    l'Europe occidentale.
72. Une coopération plus étroite de la Communauté avec les pays de l'AELE, et les autres pays de
    l'Europe occidentale, pour coordonner les efforts en faveur du RNIS en Europe est nécessaire.
    Une proposition distincte sur la méthode et l'ampleur de cette coordination sera préparée.
 ---pagebreak---                                             -28-
6   LES RAISONS DE L'INTERVENTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU
    RNIS.
73. La disponibilité d'un réseau commuté général permettant l'offre de services avancés en téléphonie
    vocale et en communications de données et d'images à un niveau transeuropéen est une condition
    indispensable pour que la totalité des acteurs économiques, publics ou privés, et notamment les
    PME, puissent tirer le bénéfice maximum de l'établissement du grand marché, et que la mise en
    oeuvre des quatre libertés de circulation puisse être effective. Comme le montre le chapitre 1, le
    RNIS possède les caractéristiques permettant d'offrir le type de services avancés nécessaires dès
    maintenant aux entreprises exerçant une activité économique.
74. La Communauté a entrepris dès 1984 une action soutenue pour l'introduction coordonnée du
    RNIS, et qu'elle poursuit depuis 1986 sur la base d'une recommandation adoptée par le Conseil la
    même année. Conformément à cette recommandation, la Commission a informé régulièrement le
    Conseil et le Parlement Européen des progrès de la mise en oeuvre du RNIS dans la Communauté
    par des rapports annuels. La communication de ces rapports a donné lieu à deux résolutions du
    Conseil sur le RNIS, l'une en 1989, qui renforçait la coordination pour l'introduction du RNIS
    dans la Communauté, l'autre en 1992, qui soulignait l'importance de développer le RNIS en tant
    que réseau transeuropéen. En outre, le Conseil a adopté en juin 1992 une recommandation sur
    l'application de l'ONP au RNIS.
    Parallèlement à ces développements politiques, la Communauté a soutenu, notamment
    financièrement, les travaux de l'ETSI en matière d'élaboration de normes définissant une version
    harmonisée du RNIS (Euro-RNIS), base indispensable pour réaliser l'interopérabilité et
    i'interconnectivité des réseaux RNIS nationaux dans le but de faire du RNIS un véritable réseau
    transeuropéen.
75. Depuis plusieurs années, les exploitants de réseaux de plusieurs Etats membres offrent au niveau
    national des services RNIS présentant des différences notables quant à la gamme proposée, et
    même en ce qui concerne les techniques d'accès à ces réseaux. Cette situation empêche
    l'interopérabilité nécessaire des réseaux nationaux. Les exploitants de réseaux de services
    nationaux ont dès lors conclu un "MoU" dans le cadre duquel ils s'engagent à mettre en oeuvre
    l'Euro-RNIS: la compatibilité entre les différents réseaux et services nationaux ne peut en effet
    être obtenue que si des normes harmonisées sont appliquées de façon rigoureuse dans leur mise en
    oeuvre.
    On peut donc noter que les éléments pour le déploiement d'un RNIS transeuropéen existent, et
    que l'intérêt d'un tel type de réseau a encore été reconnu par le Conseil en 1992. Compte tenu des
    progrès de la réglementation dans la Communauté, qui incite les acteurs du secteur à offrir de
    nouveaux services, il est néanmoins peu probable qu'un réseau susceptible d'offrir de façon
    généralisée dans la Communauté des prestations similaires à celles du RNIS puisse être
    rapidement mis en place par d'autres acteurs que ceux qui ont déjà très largement commencé le
    travail. Des investissements considérables ont déjà été consentis, et si la réussite commerciale du
    RNIS dans les pays où une offre sérieuse existe n'est pas encore confirmée, la demande se
    développe néanmoins, et devrait augmenter lorsqu'existera une offre homogène couvrant la
    totalité de la Communauté, voire l'Europe entière.
76. La mise en oeuvre d'une approche volontaire basée sur l'engagement des acteurs du secteur en
    matière de réseaux transeuropéens, telle qu'elle est envisagée notamment dans le Titre XII du
    Traité de l'Union européenne, est nécessaire pour que ce déploiement s'effectue rapidement, afin
    de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et de fournir au marché intérieur le
    moyen de communication efficace dont il a déjà besoin. Il ressort en effet de l'observation de la
    situation et des discussions avec les exploitants de réseaux qu'un certain nombre de raisons
    freinent l'introduction de l'Euro-RNIS:
         L'expérience a montré qu'on ne peut se reposer uniquement sur les efforts déployés au niveau
         des Etats membres pour parvenir à la mise en oeuvre, suivant un calendrier déterminé, d'une
         infrastructure générale avec le seul stimulant de l'existence d'une norme harmonisée.
         Le MoU conclu entre les exploitants de réseaux exclut explicitement certains aspects, tels que
 ---pagebreak---                                               29-
         la coordination de l'introduction de certains services de base et les terminaux. Or, le domaine
         des services et celui des terminaux sont particulièrement susceptibles de développements
         incompatibles: une coordination au niveau européen est nécessaire pour assurer un
         développement harmonisé.
         Les responsabilités des exploitants de réseaux publics se bornent en général au territoire
         national.      Aucun mécanisme n'assure actuellement ces responsabilités au niveau
         communautaire, notamment en ce qui concerne l'offre de services télématiques de base
         harmonisés. Pour permettre la coordination des aspects manquants - entre autres le guichet
         unique préconisé par la recommandation' ONP concernant le RNIS -, une "plate-forme
         télématique" au niveau de la Communauté est nécessaire.
         Toutes les mesures doivent être basées sur des normes, harmonisées élaborées par des
         organismes de normalisation agréés. Mais la collaboration ne doit pas se limiter à la seule
         application des normes: des questions pratiques liées à l'introduction des services, le choix
         des options, les conditions d'essais, les mesurés visant à assurer l'interopérabilité, doivent
         également être coordonnées si l'on veut réussir l'introduction d'un RNIS harmonisé.
         Dans les conditions actuelles de la réglementation et face à une demande encore insuffisante,
         l'existence d'incitations à l'investissement peut aider au décollage plus rapide de l'offre de
         réseau et de services RNIS harmonisés.
         Enfin, le réseau RNIS visé étant un réseau commuté à usage général, qui doit permettre à
         deux usagers de correspondre à partir de points quelconques de la Communauté, il est
         indispensable que cette infrastructure moderne soit disponible en temps utile aussi dans les
         zones périphériques défavorisées. Dans le cas contraire, cette infrastructure perdrait de
         l'intérêt, même pour les utilisateurs des régions centrales de la Communauté. Le programme
         STAR a déjà favorisé la numérisation des infrastructures de ces régions. Il conviendrait que
         les mesures prises à l'avenir avec l'aide des fonds structurels prennent en compte la mise en
         oeuvre de l'Euro-RNIS. Si la Communauté n'entreprend rien à ce niveau, cela ne fera
         qu'accroître les différences de développement déjà existantes entre les régions périphériques
         et centrales.
77. Les actions visant à remédier aux difficultés évoquées ci-dessus sont d'une nature telle qu'elles
    doivent être prises au niveau communautaire ou, mieux encore, au niveau européen. Elles devront
    viser trois effets:
    - accélérer le déploiement de l'Euro-RNIS ou rendre les offres existantes conformes à l'Euro-
        RNIS;
    - favoriser l'introduction coordonnée de services de base harmonisés;
    - adapter l'offre l'Euro-RNIS aux besoins spécifiques résultant du fonctionnement du marché
        intérieur.
78. Le déploiement du RNIS en tant que réseau transeuropéen se justifie au regard de la contribution
    qu'il apporte aux opérateurs économiques et aux administrations pour tirer le bénéfice maximum
    de l'établissement du marché intérieur et pour permettre la mise en oeuvre des quatre libertés de
    circulation.
    Le chapitre ci-dessus expose les raisons techniques pour lesquelles une intervention
    communautaire est indispensable dans ce domaine. Mais cette intervention se limite, d'une part, à
    des tâches de coordination et, d'autre part, lorsque cela paraît approprié, à une certaine
    stimulation des investissements par les acteurs du secteur.
79. L'importance des investissements nécessaires au déploiement d'un RNIS transeuropéen par la
    mise en oeuvre d'un Euro-RNIS est de plusieurs dizaines de milliards d'écus au cours des cinq
    prochaines années: il est clair que ces investissements incombent aux acteurs du secteur,
    principalement des exploitants de réseaux, en raison de la nature infrastructurelle de ces
    investissements. Les crédits communautaires en faveur de cette action représentent moins de 1%
 ---pagebreak---                                         -30
de ces investissements, ce qui montre bien qu'ils ne peuvent avoir un effet qu'au niveau de la
coordination et jouer le rôle de catalyseur.
Il est donc prévu d'utiliser sélectivement la contribution communautaire pour atteindre des
objectifs dont l'intérêt est reconnu et qui ne seraient pas atteints par la seule action des acteurs du
secteur dans les Etats membres. Cette contribution donnera tous ses effets dans la mesure où elle
permettra d'accélérer les investissements infrastructurels prévus dans le domaine du RNIS, et de
garantir l'interopérabilité des réseaux mis en place dans les Etats membres. Ces investissements,
qui peuvent par ailleurs bénéficier du soutien des différents instruments financiers de la
Communauté, vont participer à l'initiative de croissance décidée à Edimbourg, et contribuer à la
cohésion communautaire.
 ---pagebreak---                                                31
7.  CONCLUSIONS.
80. Dans le passé, les réseaux et les services de télécommunications n'étaient souvent développés
    qu'au niveau national, ce qui a mené à de nombreuses incompatibilités, que l'on retrouve encore
    aujourd'hui. Ces incompatibilités compromettent la compétitivité de l'industrie européenne. Des
    rapports indépendants indiquent que le RNIS pourrait être pour la Communauté l'occasion de
    corriger cette situation.
    Dans l'idéal, une offre complète de RNIS devrait faire partie intégrante de l'achèvement du
    marché unique. Or, les objectifs actuels des opérateurs de réseaux prévoient que le déploiement
    de Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen débutera à la mi-1993 et s'étendra sur plusieurs
    années.
81. La présente communication, qui se fonde sur la politique en matière de RNIS que la Communauté
    poursuit depuis 1984, montre tout l'intérêt de faire du RNIS un réseau transeuropéen. Elle
    propose à cette fin une série d'orientations (schéma directeur), ainsi qu'une contribution de la
    Communauté à cette action. Les mesures proposées s'inscrivent dans la ligne de l'initiative de
    croissance décidée au Conseil européen d'Edimbourg.
    Une première décision est présentée en vue de l'adoption de cette série d'orientations. Elle couvre
    les objectifs, les priorités, les grandes lignes d'action et les projets d'intérêt commun pour la mise
    en oeuvre d'un RNIS transeuropéen.
    La seconde décision proposée concerne la contribution communautaire à la mise en oeuvre de ce
    réseau transeuropéen. Elle vise principalement à soutenir cette mise en oeuvre par un travail de
    coordination et, pour un montant limité, par une stimulation des investissements des acteurs du
    secteur au moyen de bonifications d'intérêts et de garanties d'emprunts.
    En outre, il est demandé au Conseil d'inviter la Commission à entreprendre des discussions
    exploratoires avec les pays de l'AELE et, éventuellement, avec d'autres pays européens
    intéressés, en vue d'établir s'il existe un intérêt mutuel à une coopération en matière
    d'introduction de l'Euro-RNIS.
 ---pagebreak---                                       ?3L
                                        Proposition de
                                  DECISION DV CONSEIL
                             concernant une série d'orientations
                             pour le développement du RNIS en
                                tant que réseau transeuropéen
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article
235,
vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que le marché intérieur créé une zone sans frontières intérieures, dans laquelle
la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être
garantie; considérant qu'en vue d'assurer chacune de ces libertés, les actes communautaires
adoptés ou en cours d'adoption prévoient des mesures entraînant des échanges de données
considérables entre les personnes, les agents économiques et les administrations
compétentes; considérant que ces échanges peuvent être assurées par des réseaux trans-
européens;
considérant que la création de réseaux transeuropéens vise à permettre la circulation de
l'information, en vue de permettre un bon fonctionnement du marché intérieur pour tous
les participants, notamment les petites et moyennes entreprises de la Communauté;
considérant que le RNIS transeuropéen constituera un élément fondamental des réseaux
de télécommunications transeuropéens;
considérant qu'il est important, aux fins de la réalisation du marché intérieur, de faciliter la
circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux entre la
Communauté et les pays tiers, et, plus spécialement, les pays membres de l'Association
européenne de libre échange; considérant que ces mouvements renforceront les relations
commerciales entre les agents économiques des pays en cause; considérant qu'il faut dès
lors établir une coopération entre ces pays de façon à promouvoir l'interchangeabilité et
l'interopérabilité du RNIS à l'échelle de l'Europe;
considérant qu'il faut une action communautaire adéquate pour assurer une bonne
coordination entre les Etats membres et les agents économiques compétents pour ce qui
concerne la création de l'infrastructure de base, afin d'assurer une introduction harmonisée
des services RNIS; considérant que si une décision du Conseil sur le développement du
RNIS en tant que réseau transeuropéen n'était pas adoptée, il en résulterait probablement
un manque d'interchangeabilité et d'interopérabilité entre les réseaux nationaux, ainsi
qu'une offre moindre de services de base compatibles;
considérant que l'article 235 constitue le seul fondement juridique prévu par le Traité pour
l'adoption de la présente décision,
 ---pagebreak---                                               23
DECIDE :
                                        Article premier
 La présente décision définit les orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes
 catégories de mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant
le développement du RNIS en tant que réseau trànseuropéen.
                                           Article 2
Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau trànseuropéen sont
les suivants:
        disponibilité d'une infrastructure RNIS, notamment un ensemble minimal de
        services parfaitement conformes aux normes européennes harmonisées, ci-après
        dénommée Euro-RNIS;
        couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans tous les Etats membres.
                                           Article.3
Les prioritésfixéespour la réalisation des objectifs visés à l'article 2 sont les suivantes :
-       contribuer à une mise à disposition rapide de l'Euro-RNIS pour tous les utilisateurs
        professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises;
        maximiser l'utilisation de l'Euro-RNIS dans la Communauté;
        faciliter, grâce à l'Euro-RNIS, l'accès des régions périphériques aux
        communications modernes.
                                           Article 4
Les grandes catégories d'actions nécessaires pour atteindre les objectifs visés à l'article 2
sont les suivantes :
        élimination des goulets d'étranglement dans la mise en place de l'Euro-RNIS;
        assurance d'une interopérabilité de bout en bout des services télématiques;
        migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS;
        promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS.
                                           Article 5
Le développement du RNIS en tant que réseau trànseuropéen prévu par la présente
décision doit faire l'objet de projets d'intérêt commun. Les projets prévus sont définis à
l'annexe 1.
 ---pagebreak---                                            iH
                                           Article 6
1. Les Etats membres prennent les mesures réglementaires et organisationnelles qu'exige
     la mise en oeuvre du RNIS en tant que réseau transeuropéen.
2.   Les Etats membres encouragent les exploitants de réseaux publics à introduire
     l'infrastructure qu'exige le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen.
                                           Article7
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec les pays tiers susceptibles de
conclure avec la Communauté des accords visant à leur permettre de participer aux projets
d'intérêt commun visés à l'annexe 1, et à améliorer l'interchangeabilité et l'interopérabilité
de la mise en oeuvre du RNIS entre ces pays et les Etats membres.
                                           Article 8
En 1997, la Commission effectuera une évaluation globale des orientations définies dans
cette Décision, à la lumière de toute modification introduite dans les conditions
réglementaires applicables au RNIS.
                                           Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                          Article 10
La présente décision prend effet 21 jours après sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                                      Fait à...
 ---pagebreak---                                             35"
Annexe \
Projets d'intérêt commun concernant le développement du RNIS en tant que réseau
transeuropéen.
Elimination des goulets d'étranglement dans la mise en place de l'Euro-RNIS
       Mise en évidence des goulets d'étranglement, notamment dans la mise en place de
       l'Euro-RNIS, et mesures améliorant la disponibilité de l'Euro-RNIS.
       Analyse des différences entre les plans actuels relatifs à l'introduction de services
       supports en mode paquet et les propositions visant à l'harmonisation de cette mise
       en oeuvre d'une manière permettant, à tout le moins, des services à l'échelle
       communautaire.
_      Développement des applications transfrontalières, notamment celles répondant aux
~"     besoins des PME.
Assurance d'une interopérabilité de bout en bout des services télématiques :
       Création d'une plate-forme télématique commune, une attention particulière étant
       portée aux six services énumérés.
       Développement d'un Euro-label non obligatoire.
Migration du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS :
       Migration des applications TNA existantes ou projetées vers l'Euro-RNIS.
_      Migration d'autres applications (applications développées dans le cadre d'autres
~      mesures communautaires, par exemple les réseaux soins de santé, le réseau entre
       parcs scientifiques, les réseaux spécialisés, tels que IXI, etc.) vers l'Euro-RNIS.
       Migration d'applications du secteur public et du secteur privé d'autres réseaux vers
       l'Euro-RNIS.
Promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS :
       Analyse des besoins du marché en matière de terminaux Euro-RNIS.
       Promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS.
       Développement du système du guichet unique pour l'achat et la facturation en ce
       qui concerne l'Euro-RNIS.
 ---pagebreak---                                                 IL
                                              Proposition de
                                       DECISION DU CONSEIL
                             portant adoption d'une action communautaire
                               pluriannuelle concernant le développement
                      du RNIS en tant que réseau transeuropéen (TEN-RNIS)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et sociaK3),
considérant que le Conseil a adopté une décision [...]W concernant une série d'orientations
pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen;
considérant que la recommandation du Conseil 86/659/CEE(5) prévoit la mise à
disposition d'un ensemble de services RNIS compatibles au niveau européen, qui a
également fait l'objet d'une déclaration commune d'intention (MoU) entre les exploitants
de réseaux de télécommunications publics;
considérant que la résolution du Conseil du 18 juillet 1989(6) demande que soit renforcée la
coordination pour l'introduction du RNIS dans la Communauté européenne d'ici à 1992.
considérant que la recommandation du Conseil du 5 juin 92C7) demande l'application au
RNIS des principes de la fourniture d'un réseau ouvert;
considérant que dans sa résolution du 5 juin 1992(8) le Conseil a reconnu l'importance de
développer le RNIS dans le cadre de réseau transeuropéen;
considérant que dans sa résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon
fonctionnement du marché unique(9) le Conseil a souligné l'urgence de renforcer les
réseaux télématiques et les autres réseaux de communications;
considérant que le RNIS est conçu comme le réseau de télécommunications commuté
général élaboré à partir du réseau téléphonique;
1    JO...
2
     JO...
3
     JO...
4    JO...
5
     JO n9 L 382 du 31.12.1989, p. 36.
6
     J O n ' C 196 du 1.8.1989, p. 4.
7
     JO n° L 200 du 18.7.1992, p. 10.
8
     JO n° C 158 du 25.6.1992, p. 1.
9
     JO n° C 334 du 18.12.1992, p. 1.
 ---pagebreak---                                                  r\
considérant que la disponibilité d'une infrastructure générale de télécommunications
moderne est une des conditions à remplir pour que les agents économiques puissent
profiter au maximum des avantages d'un marché sans frontières intérieures;
considérant que les applications actuelles du RNIS ne sont pas suffisamment harmonisées,
ce qui empêche, par exemple, la libre circulation des équipements terminaux pour le RNIS;
considérant que des services de base compatibles de bout en bout (autres que les services
vocaux) ne sont pas suffisamment disponibles;
considérant qu'il faut une action coordonnée pour le déploiement de services
paneuropéens compatibles, de manière à renforcer la compétitivité de l'industrie
européenne;
considérant qu'il faut également une coopération avec les pays non membres de la
Communauté pour promouvoir des projets d'intérêt commun et pour assurer
l'interchangeabilité et l'interopérabilité des applications du RNIS;
considérant que la Communauté doit, en conséquence, créer un cadre pour la contribution
de la Communauté à la mise en oeuvre du RNIS en tant que réseau transeuropéen;
considérant que les objectifs des mesures proposées ne peuvent être atteints d'une manière
adéquate par les Etats membres, et qu'eu égard à leur échelle et à leur portée, ces mesures
doivent donc être réalisées au niveau communautaire;
considérant que l'article 235 du Traité constitue la seule base juridique pour l'adoption de
la présente décision,
DECIDE;
 ---pagebreak---                                                   2>S
                                           Article premier
Une action communautaire pluriannuelle TEN-RNIS, telle qu'elle est définie à l'annexe 1,
ci-après dénommée reaction", est adoptée par la présente décision. Cette action s'étendra
sur cinq ans à dater de la présente décision.
                                                Article 2
L'action vise à soutenir des projets d'intérêt commun concernant le développement du
RNIS en tant que réseau transeuropéen, au sens de la décision [...](10)' Ce soutien intéresse
la mise en oeuvre d'infrastructures et de services RNIS conformément aux normes
harmonisées applicables établies par l'ETSl(n), en vue d'assurer l'interchangeabilité et
l'interopérabilité totale des applications du RNIS.
                                                Article 3
Le contenu de l'action est exposé à l'annexe 1.
                                                Article 4
1.    La mise en oeuvre de l'action est étroitement coordonnée avec les politiques
      communautaires et les exigences des utilisateurs, notamment les petites et moyennes
      entreprises, qu'il importe de satisfaire pour leur permettre d'exploiter les possibilités
      du marché intérieur sans frontières.
2.    Cette coordination intéresse particulièrement les domaines suivants : les réseaux et
      services transeuropéens, la normalisation, la détermination des exigences des
      utilisateurs, les aspects juridiques et les questions ayant trait à la protection des
      données soulevées par l'introduction du RNIS.
                                                Article 5
La Commission est autorisée à négocier des accords avec des pays tiers, en vue de les
associer totalement ou partiellement à l'action.
                                                Article 6
1.    La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'action.
2.    La procédure visée à l'article 7 s'applique :
            à la définition du programme de travail pour les études de faisabilité;
            à l'adoption des recommandations contenues dans les études de faisabilité;
            à la définition de critères pour l'évaluation de l'action.
10   JO...
11    European Telecommunications Standards Institute - Institut européen de normalisation des
      télécommunications.
 ---pagebreak---                                                 2£
                                          Article 7
1. La Commission est assistée par un comité de nature consultative composé de
    représentants des Etats membres, et présidé par un représentant de la Commission.
2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.
    Le comité émet un avis sur le projet, le cas échéant par un vote, dans un délai que le
    président peut fixer en fonction de l'urgence de la question.
    L'avis du comité est inscrit au procès-verbal Chaque Etat-membre a le droit de
    demander que son avis figure au procès-verbal
    La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle l'informe
    de la manière dont elle a tenu compte de cet avis,
3.  Le comité peut examiner toute question intéressant la mise en oeuvre de l'action.
                                          Article 8
1.  La Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport annuel sur
    la réalisation de l'action.
2.  A la fin de l'action, la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un
    rapport final contenant notamment une évaluation de la mesure dans laquelle chacun
    des objectifs fixés a été atteint, sur la base de critères définis conformément à la
    procédure exposée à l'article 7, et elle proposera toute action supplémentaire
    éventuellement nécessaire.
                                          Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
                                          Article 10
La présente décision prend effet 21 jours après sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
                                               Fait à Bruxelles...
 ---pagebreak---                                            Annexe
                              Pffinitipn tie Taction TEN-RNIS
1. L'action TEN-RNIS consiste en la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun
   éligibles en vertu d'une série d'orientations définies par la décision du Conseil [...], et
   de mesures aptes à assurer l'interopérabilité.
   Trois catégories d'actions peuvent être distinguées :
        projets de nature infrastructurelle;
        projets concernant les services et applications télématiques transfrontières;
        projets assurant la promotion de l'utilisation du RNIS, y compris la promotion de
        la disponibilité d'équipements terminaux RNIS;
        mesures concernant la compatibilité de bout en bout d'une gamme limitée de
        services télématiques de base, avec les équipements terminaux correspondants.
2. Les projets d'intérêt commun peuvent faire l'objet d'études de faisabilité et d'un
   soutien à leur mise en oeuvre.
   Les études de faisabilité relatives aux projets d'intérêt commun comprennent
   normalement les phases suivantes :
        analyse des exigences (par exemple les goulets d'étranglement);
        définition de l'action;
        spécification des exigences techniques (dans certains cas);
        préparation d'un plan d'action, y compris les méthodes adéquates pour la mise en
        oeuvre des projets;
        validation à petite échelle des fonctions essentielles des solutions adoptées (dans
        certains cas);
        évaluation des résultats.
   Outre les études de faisabilité, il y aura une surveillance régulière des projets et des
   mesures entreprises dans le cadre de la présente action.
   Le soutien communautaire à la mise en oeuvre de projets d'intérêt commun peut
   prendre, notamment, la forme de bonifications d'intérêts et de garanties d'emprunts.
 ---pagebreak---                                              HA
3. Les mesures en vue d'assurer l'interopérabilité sont les suivantes :
       contribution au développement de prototypes et de logiciels;
   -   promotion de solutions "interopérables" par la création d'un euro-label;
   -   essai d'interopérabilité;
       normalisation;               ,
       incorporation des résultats de R & D exploitables dans le cadre de cette action,
       notamment ceux provenant de programmes communautaire.
   L'action comprend également les mesures accessoires suivantes :
       soutien à la prise de conscience de la notion d'interopérabilité;
   *   soutien organisational pour la mise en oeuvre des mesures précitées.
 ---pagebreak---                                             4SL
                               FICHE FINANCIERE
Poste B5-720:
Réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications: RNIS
1.  INTITULE DE L'ACTION:
     Réseaux Transeuropéens dans le domaine des télécommunications.
     Contribution communautaire à la réalisation du schéma directeur adopté pour
    certains réseaux prioritaires de télécommunications transeuropéens.
2.  LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE:
    BS-720
    Remarque:      Cette ligne budgétaire couvre aussi d'autres types de réseaux que le
                   RNIS; les indications suivantes dans la présente fiche financière ne
                   concernent que le RNIS.
3.  BASE LEGALE:
    - Recommandation 86/659/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant
       l'introduction coordonnée du réseau numérique à intégration des services (RNIS) dans
       la Communauté européenne (JO n°L 382 du 31.111986, p.36).
    - Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation
       dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (JO
       n% 36 du 7.11987, p 31).
    - Résolution du Conseil, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la
       coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS)
       dans la Communauté européenne pour 1992 (JO n°C 196 du 1.8.1989, p 4).
    - Résolution du Conseil, du 22 janvier 1990, relative aux réseaux transeuropéens
        (JOn°C27du 6\11990,p8).
    • Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du
       marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la
       fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (JO n°L 192 du 24.7.1990, p 1).
    - Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence
       dans les marchés des services de télécommunications (JO n°L 192 du 24.7.1990, p 10).
    - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du
       10 décembre 1990, 'Vers des réseaux transeuropéens - Pour un programme d'action
       communautaire" [COM (90)585 final].
 ---pagebreak---                                          Mi
   - Proposition de règlement (CEE) du Conseil, présentée par la Commission le 24 février
      1992, relatif à une déclaration d'intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux
      transeuropéens dans le domaine des télécommunications (JO n°C 71 du 20.3.1992, p
      12).
   - Conclusions du Conseil, du 31 mars 1992, sur les réseaux transeuropéens.
   - Résolution du Conseil du 5 juin 1992 concernant le développement du RNIS dans la
      Communauté comme infrastructure à l'échelle européenne à partir de 1993 (JO n°.
      C158/1 du 25.06.92).
   • Résolution du Conseil du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon
     fonctionnement du marché unique (JO n°. C334 du 18.1192, p. 1-3).
   • Proposition de décision du Conseil du (.././.) concernant une série d'orientations pour
      le développement du RNIS dans la Communauté en tant que réseau transeuropéen.
   - Proposition de décision du Conseil du (.././.) instaurant une action pluriannueUe
      communautaire relative au développement du RNIS comme réseau transeuropéen
      (TEN-ISDN).
4. DESCRIPTION DE L'ACTION
   4.1.   Objectifs spécifiques de l'action :
          - Réalisation d'une action représentant la contribution de la Communauté à
            l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le
            secteur des télécommunications, notamment en ce qui concerne le réseau
            numérique à intégration de services (RNIS).
            L'action vise à contribuer au déploiement harmonisé des réseaux mentionnés
            et à la disponibilité de certains services de base dans toute la Communauté
            pour permettre aux opérateurs économiques de participer pleinement au
            Marché intérieur sans frontières.
            Un deuxième volet de l'action communautaire a pour objectif de supporter
            l'interconnexion de ces réseaux et l'interopérabilité de ces services de base
            accessibles via ces réseaux. Elle consiste à définir dans chaque domaine un
            schéma directeur du réseau transeuropéen (ce schéma existe déjà pour le
            RNIS), puis à mettre en place la contribution communautaire à la réalisation
            de ce réseau, tout en assurant une coordination entre les actions contribuant
            à cette réalisation dans les Etats membres, auprès desquels les acteurs du
            secteur sont appelés à effectuer, dans le respect du principe de subsidiarité,
            la majeure partie des investissements nécessaires.
          - La contribution communautaire prend principalement la forme d'études de
            faisabilité conduisant à la définition précise de projets d'intérêt commun,
            puis de bonifications d'intérêts et de garanties d'emprunt accordées aux
            acteurs du secteur pour la réalisation de ces projets. La contribution
            communautaire couvre les projets d'intérêt commun, ainsi que les actions en
            faveur de l'interconnexion des réseaux et de l'interopérabilité de services de
            base.
 ---pagebreak---                                              HH
            Vu l'ampleur des investissements requis pour le déploiement d'une
            infrastructure générale et vu les formes de support envisagé, la contribution
            communautaire ne pourrait être que de nature stimulante qui complète les
            efforts entrepris aux niveau des Etats membres.
            Malgré sa faible proportion, la contribution communautaire est nécessaire,
            car en cas d'absence d'une telle contribution, un risque d'une harmonisation
            insuffisante et d'un déploiement retardé est évident.
   4.2.  Durée : 1993-1997
   4.3.  Population visée par l'action: opérateurs de réseaux publics, prestataires de
         services de télécommunications, producteurs de systèmes et de logiciels,
         utilisateurs.
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE
   5.1   Dépenses non-obligatoire
   5.2   Crédits dissociés
   5.3   Type de recettes visées:        sans objet
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE
   6.1 Les études de faisabilité et les prestations de service nécessaire pour Texécution du
         programme de travail sont en principe financées à 100%; les études seront
         octroyées selon les procédures habituelles de la Commission (appel d'offre,
         CCAM).
   6.2   Subvention pour co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou
         privé :
         - En règle générale, non.
   6.3   Bonifications d'intérêt :
         • Des bonifications d'intérêt peuvent être accordées aux acteurs du secteur
            participant à la réalisation de projets d'intérêt commun.
   6.4   Autres :
         Des garanties d'emprunt sont également prévues.
         La concurrence d'autres instrumentsfinanciersde la Communauté (c'est-à-dire
         les fonds structurels, l'instrument de prêt temporaire etc.) sera recherchée.
 ---pagebreak---                                         MS
    6.5   En cas de réussite économique de Taction, un remboursement partiel ou total
          de l'apport financier communautaire est-il prévu : non.
    6.6   L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes : non.
7.   INCIDENCE FINANCIERE
     7.1   Mode de calcul du coût total de l'action pour l'exercice 1994 :
           En 1994,5 MECU seront encore consacrés à des études de faisabilité d'une valeur
           unitaire moyenne de 0,5 MECU, dans le domaine du RNIS (5 MECU)* En outre,
           pour le RNIS, une provision de 5 MECU doit être feite pour financer des
           bonifications d'intérêt
     12    Ventilation par éléments de Taction
        VENTILATION                 BUDGET 93                    APB94      VARIATION
                                                                               EN*
  Etudes                             S MECU                    5MECU          + 40%
 BonrÛcatioû d'intérêts                                        5 MECU
 TOTAL                               5 MECU                    10 MECU
    7.3   Dépenses opérationnelles d'études de réunions d'experts etc. incluses en partie
          B.
      VENTILATION                  BUDGET 93                    APB94      VARIATION
                                                                              EN%
Etudes
Réunions d'experts
Conférences/ congrès                    0                    100.000 ECU
Informations/ publications              0                    100.000 ECU
TOTAL                                   0                    200.000 ECU
 ---pagebreak---                                                Hb
      7.4     Echéancier indicatif des crédits d'engagement
Poste B5-720:
Réseaux transeuropéens dans la domaine des télécommunications: RNIS
                                            PROGRAMMATION INDICATIVE
   Situation
   Cumulée       Budget      APB                                          TOTAL
    fin 1992      1993       1994
       (i)                               1995       1996         1997
        0           S         10           19       26            30         90
(l)Ycompriirc*&>u&mielaiiv«*nx
8.    DISPOSITIONS          ANTI-FRAUDE          PREVUES        DANS      LA     PROPOSITION
      D'ACTION :
      La vérification de la bonne exécution des études de faisabilité est effectuée par les
      services de la Commission avant paiement, compte tenu des obligations contractuelles
      et des principes de bonne gestion.
      Des méthodes de contrôle adaptées seront mises au point avec les services
      compétents de la Commission pour les bonifications d'intérêt et les garanties
      d'emprunt.
9.    ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE
      9.1    Objectifs
             L'objectif de cette action est de stimuler la réalisation par les acteurs du secteur
             de l'interopérabilité et l'interconnexion des réseaux nationaux de RNIS. La
             contribution communautaire a pour but à moyen terme de stimuler dans ces
             secteurs des investissements s'évaluant en milliards d'ECU. Cependant, durant
             les années 1993 et 94, il s'agira en majeure partie d'effectuer les études de
             faisabilité de projets d'intérêt commun, dont la réalisation au cours des années
             suivantes devrait provoquer les investissements attendus.
            L'action a deux volets. Le premier concerne des activités de soutien aux projets
             d'intérêt commun et a pour but un déploiement rapide et harmonisé de
            l'infrastructure et de services de base. Le deuxième volet concerne les activités
            de nature horizontale, à savoir le support pour assurer l'interconnexion des
            réseaux et l'interopérabilité de services de base.
 ---pagebreak---                                     M^
9.2 Justification de Taction
    L'action entreprise vise à doter la Communauté des moyens de communications
    modernes indispensables à son développement économique. Le fait de disposer
    de réseaux de télécommunications avancés dans le domaine visé, qui
    concernent des réseaux à vocation universelle, est une condition préalable pour
    que les acteurs économiques puissent bénéficier, du développement de leurs
    activités, de la dimension du grand marché communautaire et de ses quatre
    libertés. Notamment les PME (environ. 10 mio. dans la CE), dont leur rôle clef
    pour la croissance économique et reconnue, dépendent de la disponibilité d'une
    infrastructure universelle.
    Etant donné que le marché de services est un marché concurrentiel (à
    l'exception de la téléphonie en ce moment), une approche de nature non-
    réglementaire est appropriée.
    L'expérience de ces dernières années a démontré, qu'il n'y avait pas de
    mécanisme qui se soit établi dans ce contexte au niveau européen qui assure un
    développement harmonisé en particulier de quelques services de base, l'action
    communautaire devient nécessaire. Dans le but de stimuler une telle
    coordination au niveau européen, il est nécessaire que l'action communautaire
    assume aussi une nature financière. Ce support communautaire sera limité dans
    le temps et à une phase initiale pour stimuler le déclenchement d'une telle
    mécanisme. De surcroît une contribution financière pour le développement des
    régions moins favorisées est indiquée pour cette action.
    Si ces mesures n'étaient pas prises en temps opportun, le développement du
    RNIS dans les Etats membres pourrait être d'une efficacité moindre à cause
    d'un déploiement non-généralisé et de la non-compatibilité de services de base.
    Toute expérience démontre, qu'une action ultérieure ayant pour objectif de
    remédier à un tel développement faiblement harmonisé, coûterait plus cher.
    Une coordination satisfaisante entre les Etats membres, inhérente à l'action
    communautaire est nécessaire afin d'assurer la cohérence entre les efforts au
    niveau des Etats membres et l'action de la Communauté. Cette coordination
    supportera la pleine application de principe de subsidiarité.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
    Chaque étude de faisabilité doit indiquer précisément ses objectifs et doit
    définir des projets concrets. L'efficacité de l'action se jugera finalement au
    montant des investissements des acteurs du secteur qu'elle aura suscités.
    Tous les actions seront évaluées sur une base annuelle (rapport). L'évaluation
    sera basée sur des critères objectifs, dont la définition est attribuée au comité
    qu'accompagne la mise en oeuvre de l'action.
    En outre, l'introduction du RNIS dans les pays membres de la Communauté est
    le sujet d'un rapport annuel établi par la Commission sur base de la
    Recommendation du Conseil du 22 Décembre 1986.
 ---pagebreak---                                       H1
    9.4  Cohérence avec la programmation financière
         L'action est prévue dans la programmationfinancièrepluriannueUe au chapitre
         Réseaux Transeuropéens.
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET)
    10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre d'effectifs de la
         Commission? Si oui, de combien?
         Oui. Il s'agira d'abord de lancer des études de faisabilité, au niveau préparatoire
         en 1993, puis à pleine échelle en 1994. A raison d'une dizaine d'études pour le
         RNIS, c'est environ 4A, IB et 3C qui seront nécessaires pour assurer la gestion
         à partir de 1994. En outre, pour les travaux de coordination entre Etats
         membres et d'ingénierie financière (montage des opérations de bonification
         d'intérêts et de garantie d'emprunt), 1A, IB et 1C supplémentaires se justifient.
         Sur l'ensemble, 2A, IB et 2C doivent être fonctionnaires de la Commission, le
         reste pouvant être du personnel non statutaire.
         Total: 4A, 2B et 4C.
    10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées
         par la proposition d'action.
         Compte tenu de ce qui est exposé sous 10.2, 6A devront être mis à disposition
         sous forme de fonctionnaires nationaux détachés ou experts, et 3C sous forme
         de secrétaires intérimaires.
         Réunions de Comités: les réunions du Comité de consultation de l'action se
         réunissant 5 fois par an, plus une quarantaine de réunions de groupes
         spécifiques aux projets, à 12.000 ECUS la réunion, justifient un budget réunions
         de 500.000 ECU (A 250/251).
         Missions: 75.000 ECU (A 1300)
 ---pagebreak---                                                  4}
                    NOTE TO THE COMMISSION FROM V.-P. M . BANCEMANN;
                  IN ASSOCIATION WITH COMMISSIONER VANNI D ' A R C H I R A F I )
 Trans-European Telecommunications networks (TEN)
 1.  The introduction of the concept of trans-European networks in Title XII of the Treaty on
     the European Union has led to the identification of three priorities for the application of
     this concept in the sector of telecommunications:
          TEN-TNA: Telematic Networks between Administrations; the necessity of which is
          directly derived from the needs of the single market;
          TEN-ISDN: Integrated Services Digital Network; evolving out of the current
          telephone network. Since 1986, the year of the first Council Recommendation
          concerning this type of network, the harmonised introduction of ISDN based on
          European standards was promoted at the level of the Community;
          TEN-IBC: Integrated Broadband Communications; for which the Community's RACE
          programme has established the functional specifications and has laid the technology
          base for a European wide introduction.
     In these three priority areas, the methodology of the said Title XII is used, which foresees
     to define:
          a series of guide-lines (schema directeur) and
          a possible Community contribution for the implementation of the fixed objectives.
2.   The proposals concerning TEN-TNA1 have already been adopted by the Commission.
     Now, proposals for the two other priority areas are submitted.
    TEN-Intcrchangc of Data between Administrations; adopted on 15.03.1993; COM(93) 69 final;
 ---pagebreak---                                              Ço
3.  Concerning TEN-ISDN the following documents are introduced:
         a draft Communication to the Council and the EP;
         a proposal for a Council Decision concerning the Schéma Directeur and
         a second proposal for a Council Decision defining the envisaged Community
         contribution to the implementation of the Schéma Directeur
    This latter proposal is accompanied by a Financial Statement.
    Both proposals for Council Decisions are for the time being based on Article 235.
4.  ISDN is a general, multi-purpose network integrating a large variety of voice, data and
    images services via a single network access.
   While in six Member States commercial ISDN offerings exist, in the other half of the
    Member States only pilot implementations are available at current. Moreover, the existing
   commercial ISDN implementations are not yet harmonised to the required extent which
   leads to problems notably with regard to the European-wide provision of basic services
   (apart from telephony, those services are by and large missing or have technical problems)
   and with regard to terminals, which cannot be interchanged freely owing to technical
   differences and hence, the free circulation of ISDN terminals is considerably hindered.
5. The transition and migration towards the EURO-ISDN which is fully based on harmonised
   European standards, is the main thrust of the proposed Community action. Taking account
   of a Memorandum of Understanding (MoU) in which 26 (western) European public
   network operators have committed themselves to introduce EURO-ISDN, the proposed
   Community action foresees complementary measures aiming:
        to accelerate the roll out of EURO-ISDN;
        to remedy the bottle-necks (eg. the one's mentioned above) and
        thus, contribute to improved interconnectivity of the              infrastructure  and
        interoperability of the basic services.
   The investments required for a general deployment of EURO-ISDN are estimated at some
   tens of BECU and are to be financed by the public network operators. Over the period
    1993-97 the budget for the proposed Community contribution foresees 90 MECU. The
   eventual financial support of the Community can thus only be of the nature of incentives
   and will use the means indicated in Title XII.
7. Integrated Broadband Communications can be described as the next major step of
   technological innovation of the general switched telecommunications infrastructure, after
   ISDN. IBC includes the capabilities for very high speed data transmission, for the
   transmission of high definition images and advanced multimedia applications.
 ---pagebreak---                                                     s*
     While commercial ISDN offerings have started already in the late 80's and the target date
     for a general availability of EURO-ISDN is agreed for end 1994, a general commercial
     introduction of IBC will start after 1995. Notwithstanding this, increasingly elements of
     IBC technology are being introduced (eg. optical fibre, notably in the backbone of the
     switched network) already now. Other elements (eg. ATM2 technology) are the subject of
     major trials in the course of the coming years. As for ISDN, also for IBC, the
     development of some basic service is crucial.
     Regarding IBC services, the definition, technical development                 and    practical
     experimentation with such services is required in the next years.
8.  The overall time frame for the proposed Community action TEN-IBC is identical to the
     one for ISDN (93 - 97). Given the different status of ISDN on one hand and IBC on the
     other hand Cm terms of the technology and the timing of the introduction) the approach
     and the nature of the proposed Community action TEN-IBC will (partially) differ from
    TEN-ISDN. A full scale introduction of the IBC network may well extend into the next
      millenium .
    Regarding the approach for TEN-IBC, it is proposed to start with a preparatory action,
    which will be carried out during the following 24 months.
    To this end two documents have been elaborated:
          a proposal for a Commission Decision regarding the envisaged preparatory action
          TEN-IBC and
          a draft Communication informing the Council and the EP on this approach.
9.  For the action TEN-IBC, the budget planning for the period 1993-97 foresees an amount
    of 95 MECU. The investment for the network deployment will be in the order of 20 - 40
    BECU over the next ten years. Again as for ISDN, this will come onto the charge of the
    public network operators. The proposed Community financial support will only be a minor
    stimulation.
10. Both types of networks have the nature of a general infrastructure, which implies that a
    full geographical penetration (this is the defined policy objective) will extend over more
    than a decade. Also in view of the current regulatory regime and the planned further
    liberalisation, the basic problem is the creation of a "critical mass" so that a stage of self-
    contained demand is reached. The proposed Community actions aim precisely at the
    support of this initial phase.
11. The general availability of a modern telecommunications infrastructure will notably be for
    the benefit of many SME's. While large cooperate users can afford dedicated solutions,
    SME*s typically depend on the general infrastructure.
   Asynchronous Transfer Mode, a switching technology used for IBC
 ---pagebreak---                                              SX;
     Moreover, a modem telecommunications infrastructure will also contribute to an improved
    functioning of the single market, given the increasing trans-frontier communications needs
    which will arise for the participants of that market.
12. Owing to the infrastructural nature of both networks, measures in support of them will
    furthermore have a possible impact in the context of the growth initiative.
    Firstly, it can be expected that the enormous investments will have a direct impact on the
     employment.
    Beyond this direct effect, the availability of a modern communications infrastructure is a
    crucial factor for the competitiveness of the European countries as a location for
    entrepreneurial activities, since the cost of communications presents an increasingly
    important cost factor for enterprises in general.
13. With respect to social and economic cohesion, the trans-European telecommunications
    networks have a two-pronged role to play:
         the geographical coverage of the peripheral regions of the Community will allow to
         the users and in particular to the SME's to benefit from advanced services which is
         crucial for an efficient operation of their activities;
         they can become an essential factor concerning the cooperation of the central and.
         peripheral regions of the Community, thus favouring the development of a truly
         harmonised single market.
14. Finally, reference to similar efforts in the U.S. (Al Gore initiative) and the law on the
    enhancement of the telecommunications infrastructure in Japan is made. Europe has to
    watch not to fall behind those two regions in yet another key high technology domain.
CONCLUSIONS
15. In the field of telecommunications the Commission has worked out clear proposals
    regarding TEN-ISDN and TEN-IBC. Those proposals are based on a close collaboration
    with the main sector actors concerned and are supported by them.
    In view of the importance of these proposals in the context of the growth initiative, for the
    social and economic cohesion and for the competitiveness of Europe, a rapid adoption of
    the proposals would help considerably to achieve the objectives and to realise that the full
    potential benefits can be developed.
    The agreement of the Collège to the proposed documents TEN-ISDN and TEN-IBC is
    requested.
 ---pagebreak---                                                        A
                                   SECTION 1 INTRODUCTION                                                       ^^   A
 ISDN (Integrated Services Digital Network) is an acronym describing the provision of a wide range of existing
 and new telecommunications services over digital networks, making them available to customers through a
 standardised single access point.
 ISDN removes the barriers between speech, data, text and video services, integrating them into a single digital
telecommunications network. The provision of cnd-lo-cnd digital connectivity guarantees high-quality network
performance to customers.
 ISDN provides significant benefits to the customer in terms of availability of services and usage flexibility. Cost
effectiveness due to more efficient utilisation of telecommunications facilities arc an added benefit from a
customer's point of view.
ISDN offers a range of services particularly suitable for emerging new (customer) applications. In particular the
business world can benefit from the increased speed of ISDN connectivity and conformity to international
standards.
Conformity to international standards will guarantee the use of compatible equipment and terminals and make
international interconnection possible in an easy and economical matter.
The introduction of ISDN is carried out in such a way as to ensure that it coexists and interworks with existing
dedicated networks, and that ISDN terminals will communicate with non-ISDN terminals.
ISDN can therefore be seen as a most attractive and powerful tool available to the business community worldwide.
 ---pagebreak---                                                                         5-
                              SECTION 2 TERMS AND DEFINITIONS
This section provides definitions for a number of terms used in section 3.
ISDN = Integrated Services Digital Network
PSTN = Public Switched Telephone Network
PSPDN = Packet Switched Public Data Network
CHANNELS
Two types of channel arc defined in the ISDN:
a) The B-channcl is a communication channel used to support the transmission of voice data or image with a
   capacity of 64 kbit/s.
b) The D-channel is a signalling channel used for the establishment of B-channcl links. The D-channel can also
   be used for the transmission of user data.
ACCESS TO THE NETWORK
There are two types of access to the ISDN network:
a) Basic access with two B-channels and one D-channel of 16 kbit/s. It can support up to eight terminal devices.
   Therefore it is suitable for small business units and the residential market (see Figure 1 ).
                      Figura 1:
                                  EXAMPLE OF A BASIC ACCESS
                                                   CONFIGURATION
                                                                                            PC
                                                                             m              X.25 terminal
                                                                                            FAX 3
                         maximum of
                         8 connected
                                                                             -£»           Analog telephones
                         terminal
                                                                                  j£\      Digital ISDN
                                                                                    *       telephone
                                                                                           ISDN data
                                                                                           terminal
                                                                           *"-     '%      FAX 4
                                                                                   Y
                     NT -       Network Termination
                      TA .      1«imin«l A d a p t e r ( t o <oniM<t n o n - ISDN   terminal)
 ---pagebreak--- TERMS AND DEFINITIONS (continued)
b) Primary access with thirty B-channcls and one D-channcl at 64 kbit/s. Suitable for larger business units with
    complex equipment such as large PABX's, host computers and LAN's (Figure 2).
                          Figura 2:
                                                   TYPES OF ACCESS
                             BASIC ACCESS                                Channels
                                                                          B - 64 kbit/s (communication)
                                                                          B - 64 kbit/s (communication)
                                                         1
                                                    J
                                                                          D - 16 kbit/s (signalling)
                             PRIMARY ACCESS
                                                                          Bi - 64 kbit/s (communication)
                                                                          B » - 64 kbit/s (communication)
                                                                          0 - 6 4 kbit/s (signalling)
                             Note: the wiring is not considered in this figure.
T Y P E S O F I N T E R F A C E (or R E F E R E N C E POINTS»
Inierfaees are defined as the points at which dissimilai (or similar) equipment or functions are interconnected.
In I S D N different reference points are defined, l o i the user, these leference points are the S and I interlaces in
the case where ISDN terminal equipment is used. This eliminates the need l o i equipment such a- modems and key
^ct controllers.
 ---pagebreak---                                                                             TERMS AND DEFINITIONS (continued)
 It is possible to connect non-ISDN tenninals to the ISDN network using terminal adapters. In this case the interface
 for the user is the R interface (sec Figure 3).
             Figure 3:
                                        Types of user interface
                                              TA s Tarminal Adapter
                                              HT 1 e (SON Natworfc Terminating Equipmant (DCE)
                                              MT2 = Switching Equipmant. la. ISPBX (DTE)
R      = Interface between a non-ISDN terminal and the terminal adapter.
S      = Interface between an ISDN device and the network termination.
T      = Interface between an ISDN network termination and the network.
         In the case of an ISDN non-switching device the S and T interfaces arc the same.
NT = Represents the physical point at which the ISDN configuration on the user's premises connects to the
         network.
 ---pagebreak--- TERMS AND DEFINITIONS (continued)                           5~
ISDN SERVICES
ISDN services arc divided into two main categories (sec Figure 4).
a) Bearer services
These are transport services where the information delivered by the network is transferred without alteration or
addition. Issues related to format or presentation of information are not predefined. In other words, the information
is transported between network terminations (NT) in a transparent mode.
b) Teleservices
A teleservice is a service as defined by the terminal equipment functionality. A teleservice always uses a bearer
service. When a user selects a teleservice the network will provide the appropriate bearer service.
         Figura 4:
                                           Types of services
                                S/T                                                    S/T
                                                    BEARER SERVICES
                                                     TELESERVICES
            NT s Natworfc Tarmination
 ---pagebreak---                                                                          TERMS AND DEEINITIONS               (continued)
Supplcnientary services
Supplementary services are additional facilities offered hy the ISDN network in conjunction with either bearer or
telcserviccs. Consequently they cannot he offered to a user as stand-alone services. Some supplementary services
in the ISDN arc suitable for non-voice communication and some only suitable for voice communication. It is up
to the user to choose the appropriate set of supplemental y services to suit the application in question (sec Rgurc 5).
                         Figure S:
                                            ISDN Reference Model
                                                      APPLICATION
                                                                      TELESERViCES
                                                    SUPPLEMENTARY
                                                         SERVICES
                                                    8EARER SERVICES
                                 Public Switched      Packet Switched
                               Telephone Network    Public Data Network
          In Ubereinstimmung mit der Richtlinie 90/388/EWG kônnen ISDN-Dienste auch
          durch andere Betreiber, als die offcntlichen Netzbctreiber, angeboten werden. Die
          Mitgliedstaaten kônnen jedoch, bis zu einem Datum das derzeit diskutiert wird, diesen
          anderen Betreibern das kommerzielle Anbieten des ôfïentlichen Telefondienstes
          untersagen.
 ---pagebreak--- TICKMS AND DEFINITIONS (continued)                             3-
Intcrworking
ISDN users can communicate with users of other existing networks, e.g. the Public Switched Telephone Network,
the Packet Switched Public Data Network, etc. through intcrworking functions provided by the network.
Intercommunication
Non-ISDN terminal equipment can be connected to the ISDN by means of a terminal adapter and may intercommu-
nicate with compatible terminals connected to existing networks. In this case, the user has to select the appropriate
bearer service, e.g. Telefax (îroup 3. On the terminal adapter he then selects the 64 kbit/s bearer service usable
for 3.1 kHz audio information transfer (see Figure 6).
         Figure 6:
                              Intercommunication: e.g. telefax gr. 3
                                        3.1 kHz bearer service
            TA     = Terminal Adapter
            IWU s Interworking unit
            PSTN = Public Switched Telephone Network
 ---pagebreak---                                                                               TKRMS AND DKITNITIONS      (continued)
The possibilities o f intercomnuinicalion between I S D N teleseivices and PSTN scrv ices aie shown in l-'iguie 7.
                          Figure 7
                                          INTERCOMMUNICATION
                                        BETWEEN ISDN AND PSTN
                                                   TELESERVICES
                           \    FROM                          ISDN                      PSTN
                                                  N                                 >> •
                                                       N           X            c             X
                             T O
                                       Nv   4    X    I   X
                                                          K
                                                              X
                                                              «
                                                                  *->t»
                                                                   o     X
                                                                           4=
                                                                                o
                                                                               ti
                                                                                        o     V
                                                                                              o
                                                                               2 If
                                                         X                              «     «
                                                              «    «     2      «            "O
                            Net-      Tele-
                           work     servie*  \ L
                                                 i       fi      5                     fi
                                   Tel. 3.1 KHz m •                                   •1m m
                                    Tel. 7 KHz m •                         •          m
                                    Telefax 4            m  •           •                 m
                              1
                             S
                                     Télétex             m  •           •
                             D      Videotex                    •       •                   m
                             N         MHS               m  •   •       •                 m0
                                     Audio-
                                     graphic        •    m                 •              m
                                   Teleaction                                 •
                                   Video-
                                   telephony                                      •
                             P     Telephone     m•                                   m
                             S
                             T
                                      FAX 3              m              •  •              m
                             N      Videotex                    •       •                   •
                          MHS = Message Handling Service
                          ISDN = Integrated Services Digital Network
                          PSTN = Public Switched Telephone Network
                                    Audiographic = Audiographic teleconferencing
 ---pagebreak--- TKKMS AND DEFINITIONS                         (continued)                     y
C o m m u n i c a t i o n modes
I S D N offers two communication modes, circuit mode and packet mode. The services offered on the B-channel are
in circuit mode (one channel allocated for each communication). Packet services are offered on the D-channel
(several communications on the some physical circuit). They can also be offered over a B-channel using packet
handling interfaces (see Figure 8).
         h9U 8
              "                       PACKET COMMUNICATION MODE
         CASE A -
        minimum integration
                                                                                           IWU
         X.25 0TE
                                                                                        VZA
                                  S/T
        CASEB-
        maximum integration
        X-25DTE                                                                                 X.7S
                                S/T
                                                                                             DTE - D a t a Terminât Equipment
                                                                                             PH - Packet Handler
        )C2SDTE                                                                              X-25 • access p r o t o c o l
                                                                                             X.75 - linkage p r o t o c o l b e t w e e n PH
                                                                                             IWU - Interworking unit
                                                                                             f o r i n t e r w o r k i n g w i t h areas n o t covered
                                S/T                                                          b y ISDN
                                                                                             PSPDN - Packet Switched Public Oata Network
        CASE A - ISDN acts as a transparent connection to a PSPON port, using B channel a n d * 4 kbit/s unrestricted bearer.
        CASE 8 - ISDN provides a number of Packet Handlers, accessible via t h e 8 or D channels, enabling switching b e t w e e n
                    XJtS OTE's connected to ISDN accesses, interworking w i t h PSPON is ensured.
 ---pagebreak---                                                 AO
                                                                               ANNEX IS
User/network
interfaces:             Basic Rale Access (BRA)
                        Primary Rate Access (RRA)
International
Interface:              ISDN User Part, Version 1
Bearer
Services (BS):          Circuit mode 64 kbit/s unrestricted BS
                        Circuit mode 3.1kHz audio BS
Supplementary
Services:               Calling Line Identification Presentation
                        Calling Line Identification Restriction
                        Direct Dialling In
                        Multiple Subscriber Number
                        Terminal Portability
Tele-
Services:               the ISDN includes capabilities to support a
                        number of teleservices
               Tabic 1: Scope of EURO-ISDN
       Remarks:
       The notion EURO-ISDN refers to the implementation of ISDN as it is described in a
       memorandum of understanding from April 1989, signed by 26 public network operators from
       20 European countries.
      The implementation of EURO-ISDN will be based on harmonised standards prepared by ETSI
       which arc summarised in the ETSI Technical Report No. 10 (ETR 10); ETR 10 can be
      obtained from the ETSI Secretariat.
 ---pagebreak---             M
ANNEX C Summary of Euro ISDN availability
 ---pagebreak---                         NOTES ON MAPS AND TABLES:
  1) The % of territorial coverage of EURO-ISDN is defined in this context
 as: areas ( of an administrative region) where BRI fully conformant with
 ETS 300.153, and PRI fully conformant with ETS 300.156, are available.
 This means that existing national ISDN offerings, where the user network
 interfaces are not fully in line with these ETSs, are nol_considered here.
2) The definition of "coverage is: The % of an administrative region where
EURO-ISDN is available, at year end, either by direct connection to a local
switch which is equipped with EURO-ISDN BRI or PRI, or where a local
network area has access to EURO-ISDN BRI and PRI by means of remote
access (if offered on a regular basis).
3) As each country is organised somewhat differently, and information
was not always presented in the same manner, for the determination of an
appropriate scale or granularity the editors have had to scale the
percentages rather broadly.
4) As each country provided information in a slightly different manner,
the shadings are map specific.
 ---pagebreak---    % COVERAGE EURO-ISDN BRI PER YEAR
                                                                        COVERAGE
  BELGIUM
                                                                                 <= 1 0 %
  DENMARK
  FRANCE     <3)
                                                                                 <= 20 %
  GERMANY          new Lander
                   old Lander
  GREECE
                                                                                 <= 40 %
   RELAND
  TALY        r.)                                                                             V>
                                                                                 <=   60%
  LUXEMBOURG
  NETHERLANDS
   'CRTUGA1                                                                       <= 80 %
                   TLP
   SPAIN
  UK               BT                                                              <= 1 0 0 %
                   MERCURY    (2)
(1)  NO DISTINCTION IS PROVIDED BETWEEN B-ISDN AND P-ISDN
(2)  NO INFORMATION PROVIDED
(3)   THIS INFORMATION IS VALID ONLY IF CURRENT REGULATION IS UNCHANGED
 ---pagebreak---  % COVERAGE EURO-ISDN PR! PER YEAR
                                                                           COVERAGE
BELGIUM
                                                                                    <= 10 %
DENMARK
PRANCE
                                                                                    <= 20 %
GERMANY             new Lander
                    old Lander
                                                                                    <= 40 %
;RELAN!                                                                                      ^
                                                                                             £
      ! V    VI
                                                                                    <= 6 0 %
 NETHERLANDS
     ;RTUGAL        T*P                                                              <= 80 %
                     TLP
 S-AiN
 ..\                                                                                 <= 100%
                     MERCURY   (2)
(1)      NO DISTINCTION IS PROVIDED BETWEEN B-ISDN AND P-ISDN
(2)      NO INFORMATION PROVIDED
(3)      THIS INFORMATION IS VALID ONLY IF CURRENT REGULATION IS UNCHANGED
 ---pagebreak---                AÏ
ANNEX D % territorial coverage of Euro ISDN
        per country / Operator
 ---pagebreak--- *% GEOGRAPHIC       roV£RAOE£fM5E$Ml
                                     *itféir                       WW'
            BELGIUM                                       90         100         100  100
            DENMARK                     100             100          100         100  100
            FRANCE                                        10          90          100 100
            GERMANY                                      100         100         100  1 00
                          new Llnder                      20           60        100  1C0
            GREECE                                           '2 Provinces 7 Provinces
            IRELAND                                        8           40          45   50
             ITALY                                        20           70         100 100
             LUXEMBOURG                                 CITY         100         100  100
             NETHERLANDS;                    '30 cities                70        100  100
             PORTUGAL    :'TP.Ïi         50              100         100          100 100
                         :TUP:'           10              40           50         100 100
              SPAIN                                       20
                                                                       40          80 100
              U.K.
                           BT             40             100
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                           MERCURY
 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN BR11992
                     "X
           OT
  Coverage
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           i
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   [77777
              <=80%
          A
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 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN BR11993
                  TT
  Coverage
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   w,      <=80%
         A
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 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN BR11994
           W
  Coverage
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 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN BR11995
          \nzr        "31
  Coverage
   -
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     L-ia
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          A
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 ---pagebreak---  GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN BRI 1996
         L3mr
 :>^'
r
    Coverage
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                                          V
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      [7
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           A
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 ---pagebreak--- % GEOGRAPHIC COVERAGE EUR04SDN PRI
                                                     • 'Aw
                                    iËÉil           1W>              W88B&           1995  1*9*
           BELGIUM                                      90             100            100   100
           DENMARK                    100              100             100            100   100
           FRANCE                                       10               90            100    100
           GERMANY       old Lander                    100             100            100   100
                         new Lander                     20               50           100   100
           GREECE                                           '2 Provinces    7 Provinces
           IRELAND                                       34              45             50    60
           ITALY                                        20               70            100  100
           LUXEMBOURG                                  City            100             100  100
           NETHERLANDS                    '30 cities                     70            100  100
           PORTUGAL      TR            50              100              100            100   100
                      \';TLP;:         10                40              50            100   100
           SPAIN                                         20
                                                                         40             80   100
            U.K.
                                       10              100
                                                                        100            100   100
                         MEF&URY
 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN PRI 1992 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN PR11993
                                        JE
 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN PR11994
  Coverage
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   v / / / /
             & <=80%
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 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN PRI 1995 ---pagebreak--- GEOGRAPHICAL COVERAGE EURO-ISDN PR11996
  Coverage
           <=10%
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           <=100%
 ---pagebreak--- YEAR OF EURO-ISON INTERNATIONAL INTERCONNECTION PUNNED WITH MEMBER STATES (ISUP Y1).
          tor  BELGIUM     DENMARK,,    FRANCE \',A"àÊfaJkt£',  ^|3                                            WtÂim     BTV     •MERCURY
from:
BEU3UM                          1993                      1993                                        1003         1993
DENMARK              1993                   1993          1994      1993       1003  1003 4<m    1003 1903         1994     1993       1993
FRANCE                          1993/ft                   1993/94                          1003^      1003 j^M     1994     1994
GEWMKY               1993       1993        1993                    1093       1003  1003        1003 1993         1994     1993       1993
QPE3E8                          1994                                                                  199»»        1994
IRELAND              1993       1993        1993          1993      1003       1003  1003        1003 1993         1994     1994       1993
ITALY                           1993                      1993                                        1993         1994
LUXEMBOURG          1994        1994        1994          1994      1004       1004  1004        1004 1994         1994    1994        1994
NETHERtAhOS          1993                                 1993                                        1993         '.994
                                                                                                                   1994
PORTUGAL             1993       1993         1993         1994      1993       1993  1993
                                                                                           1W    1093                       1993       '.9 S3
SPAIN                1994       1994         1994         1994      1904       1004  1004  1004  1004 1094         1994     1994       1994
U.K.
           ST                   1993         1994                              1004              1003 1993         1994
     MERCURY
                                                                                                                                             m
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (93) 347 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-380-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58070-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg