CELEX: 62009TA0282
Language: fr
Date: 2010-12-09 00:00:00
Title: Affaire T-282/09: Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert) [ Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o  207/2009 ]

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/37
            
         Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2010 — Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)
   (Affaire T-282/09) (1)
   
   (Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
   2011/C 30/67
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fédération internationale des logis (Paris, France) (représentant: B. Brisset, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008-1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.9.2009.