CELEX: 31966H0736
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil, du 22 décembre 1966, adressée aux États membres concernant les lignes directrices de politique conjoncturelle à observer en 1967

28 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     4059 /66
                 COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                             INFORMATIONS
                                               LE CONSEIL
                                      RECOMMANDATION DU CONSEIL
                                              du 22 décembre 1966
                    adressée aux Etats membres concernant les lignes directrices de la poli­
                                     tique conjoncturelle à observer en 1967
                                                   (66/736/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      En république fédérale d'Allemagne, un ralentis­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      sement de la conjoncture s'est très nettement mani­
                                                            festé au cours de la période récente. La politique
     au titre de l'article 103 du traité instituant la      économique devrait s'orienter vers une croissance
Communauté économique européenne,                           optimale et vers la stabilité .
     sur proposition de la Commission ,
                                                                 Dans la République française et dans la Répu­
recommande aux États membres d'observer dans leur           blique italienne , où l'activité économique a repris
politique conjoncturelle pour l'année 1967 les lignes       après une période de ralentissement, où subsistent,
directrices ci-après .                                      toutefois, des facteurs de production sous-employés
                                                            et où l'évolution des prix est nettement moins orien­
                                                            tée à la hausse que dans les autres pays membres,
1.     Une atténuation marquée, dans le plus bref           ou s'est à peu près stabilisée, il reste justifié, pour
délai, des tendances à la hausse du niveau général          le moment, de ne pas adopter une attitude restrictive
des prix et des coûts unitaires demeure un des objec­       à l'égard de la demande intérieure nominale. Cepen­
tifs essentiels de la politique conjoncturelle dans la       dant, il importe de veiller à ce que celle-ci soit
Communauté.                                                 maintenue dans les limites compatibles avec la sta­
                                                            bilisation des prix et des coûts unitaires .
     Dans le royaume de Belgique, dans le grand­
duché de Luxembourg, ainsi que dans le royaume
des Pays-Bas, cet objectif est d'autant plus important      2.     Non seulement dans 1 intérêt de l' action de sta­
que les perspectives d'évolution des prix et des coûts      bilisation des prix et des coûts unitaires , mais aussi
continuent à refléter les effets de la demande excé­         afin de réserver une part suffisante de l'épargne pri­
dentaire qui a caractérisé jusqu'à une époque récente,      vée au financement des investissements des entre­
ou caractérise encore, l'évolution économique de ces        prises et afin de tenir compte des exigences en ma­
pays . Un ralentissement prononcé de la hausse des          tière de politique financière qui ont été mises en
coûts unitaires et des prix y constitue l'une des con­       évidence par les travaux de politique économique à
ditions essentielles à la poursuite d'une politique de      moyen terme, il est recommandé aux gouvernements
soutien de l'expansion économique, qui soit efficace        du royaume de Belgique, de la république fédérale
à long terme et ouvre des perspectives d'évolution          d'Allemagne et du grand-duché de Luxembourg de
équilibrée.                                                 procéder en 1967 à une réduction sensible du déficit
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de caisse de l'ensemble des administrations publi­       ce contexte, et en tenant compte de la mise en
ques . Aux Pays-Bas, il conviendrait de limiter le       oeuvre des politiques communes visées dans le trai­
déficit de caisse du budget de l'État au déficit         té, les gouvernements des États membres auront à
qu'accuse le projet de budget pour 1967, compte          prendre les dispositions nécessaires pour relever
tenu des propositions que le gouvernement néerlan­       graduellement les tarifs de ceux des services publics
dais vient de soumettre au Parlement .                   dont la gestion est largement déficitaire ; ces relè­
                                                         vements devraient intervenir dans la mesure où les
    En ce qui concerne la république fédérale d'Alle­    déficits ne pourraient être éliminés par une action
magne, il pourrait être nécessaire, dans le cas d'un     de rationalisation et de manière que les tarifs tendent
affaiblissement persistant de l'activité économique,     à couvrir les coûts effectifs . Par analogie, ces considé­
de soutenir les investissements au moyen de dépen­       rations s'appliquent aux contributions à la sécurité
ses supplémentaires . Toutefois, de telles mesures ne    sociale dans la mesure où celle-ci montre des déficits
devraient pas être prises prématurément et le mo­        élevés et croissants ; la mobilisation d'une partie
ment de leur mise en application devrait être choisi     de l'actif des organismes de sécurité sociale ne de­
de telle sorte qu'elles n'entraînent pas un nouveau      vrait pas être considérée comme une mesure appro­
recours excessif au marché des capitaux.                 priée d'assainissement.
3.    Au sens de la présente recommandation, le          8.     Tous les États membres devraient financer les
déficit de caisse représente la part des dépenses de     déficits de caisse des administrations publiques par
caisse (amortissement de la dette exclu) de l'ensem­     appel à l'épargne intérieure . Les autorités italiennes
ble des administrations publiques (à l'exception de      devraient réduire progressivement la part du déficit
la sécurité sociale) non couverte par des recettes       de caisse de l'ensemble des administrations publi­
courantes et financée par recours à l'emprunt ou à       ques qui est financée par des moyens monétaires et
d'autres formes de crédit .
                                                         prévoir un financement principalement par l'épargne
                                                         intérieure .
4.    Il est souhaitable que le gouvernement de la
République française évite l'apparition d'un déficit     9.    En cas de ralentissement marqué de l'activité
de caisse dans l'exécution du budget de l'État pour      économique, les recommandations qui précèdent
1967 et intensifie ses efforts visant à limiter les      devraient être revues .
besoins de financement des collectivités locales . En
outre, la possibilité devrait être ménagée d'utiliser
                                                         10 .      Dans la mesure où, conformément aux prin­
rapidement le budget de l'État comme moyen de
freinage, en coordination avec les autres instruments    cipes exprimés ci-dessus, la politique budgétaire des
de la politique conjoncturelle, dans le cas où l'expan­  pouvoirs publics dans les pays du Bénélux serait
sion de la demande intérieure nominale excéderait        orientée dans le sens requis du point de vue de la
les limites compatibles avec une croissance écono­       politique conjoncturelle, un certain assouplissement
                                                         des mesures restrictives en matière de crédit — très
mique équilibrée.                                        souhaitable en raison des tendances à l' affaiblisse­
                                                         ment des investissements — pourrait intervenir.
5.    Il est recommandé au gouvernement de la
République italienne de prendre les dispositions              Dans la république fédérale d'Allemagne, un
nécessaires pour réduire de façon sensible les déficits  assouplissement des mesures restrictives en matière
de caisse des administrations publiques en 1967 .        de crédits peut intervenir, et ceci dans le cadre d'un
                                                         programme d'ensemble visant à la fois l'expansion
6.    Dans les États membres où les administrations      et la stabilité et respectant les lignes directrices de la
publiques prises dans leur ensemble se trouvent en       présente recommandation.
déficit, les mesures visant à réduire celui-ci devraient      Dans la République française et la République
être orientées de façon à peser plus nettement sur la    italienne, la politique du crédit peut sans doute
consommation publique et privée que sur la forma­        demeurer relativement souple ; il serait, toutefois,
tion brute de capital fixe. Dans la République italien­  opportun d'éviter une accélération trop forte de
ne, un freinage prononcé de l'expansion des dépen­       l'expansion du crédit . Au cas où des tensions sur les
ses à incidence directe ou indirecte sur la consom­      prix et les coûts commenceraient à se manifester à
mation serait d'autant plus indiqué que les mesures      nouveau, il serait indiqué de remettre en vigueur,
et les dépenses favorisant directement ou indirecte­     en temps opportun, une politique monétaire plus
ment les investissements devraient être intensifiées .   stricte .
7.    Les réductions de déficit recommandées ci-des -    1J .      Tous les États membres devraient intensifier
sus pourraient être obtenues, soit par un ralentisse­    la lutte contre les entraves à la concurrence qui
ment de l'expansion des dépenses, soit par des me­       renforcent les tendances à la hausse des prix et,
sures destinées à accroître les ressources courantes ,   d'une manière générale, surveiller étroitement la
en particulier les recettes fiscales , soit encore par   formation des prix sur les marchés où la concurrence
une combinaison des deux types de mesures . Dans         est insuffisante. U est, en outre, indiqué, en cas de
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nouvelles tensions de prix, de les combattre égale­           absolue ou relative , au cours des dernières années .
ment par des réductions anticipées de droits de               Cette observation vaut notamment pour les royaumes
douane intracommunautaires et — ce qui n'est en­              des Pays-Bas et de Belgique , pour la république
core possible qu'en France et en Italie — par des             fédérale d' Allemagne et pour le grand-duché de
suspensions de droits externes jusqu'au niveau du             Luxembourg, pays dans lesquels , en 1966 , par rap­
tarif douanier commun . Enfin, les États membres              port à 1965 et d'après des estimations provisoires ,
devraient également intensifier la lutte contre les           l'augmentation du revenu nominal brut par salarié
facteurs structurels de hausse des prix, notamment            dépasse le double de l'accroissement en volume du
en renforçant l'action de rationalisation de l'appareil       produit national brut par salarié également. Aux
de production et de distribution, et en favorisant la         autorités de la République française et de la Répu­
mobilité des facteurs de production, en particulier           blique italienne, il est recommandé de mettre en
de la main-d'œuvre, par une amélioration de la for­           œuvre tous les moyens dont elles disposent pour
mation et de la réadaptation professionnelles .               qu'en 1967 l'évolution de la masse salariale soit
                                                              parallèle à celle du volume de la production.
12 . La République française devrait continuer à
assouplir le blocage des prix, tout en maintenant les         15 .    Les recommandations qui sont adressées à la
dispositions nécessaires à la surveillance des prix.          République italienne devraient éventuellement être
                                                              modifiées pour tenir compte des conséquences des
13.     Pour promouvoir la stabilité des prix et aussi        calamités naturelles dont de nombreuses régions
pour accroître le volume des capitaux disponibles             viennent de souffrir.
pour un financement non inflationniste des investis­
sements, il est recommandé aux États membres de
                                                              16 .    Dans le cadre de l'application de la présente
stimuler l'épargne des ménages par des mesures                recommandation, les États membres tiendront
appropriées .                                                 compte des mesures particulières qui seraient néces­
                                                              saires en faveur des catégories sociales économique­
14.      Dans l'intérêt de la stabilisation des prix et       ment les plus faibles.
des coûts unitaires, mais aussi pour favoriser la crois­
sance économique, les gouvernements de tous les
États membres devraient accentuer leurs efforts dans          17 .    Le Conseil examinera, à l'occasion d'une ses­
le domaine de la politique des revenus, et s'em­              sion au cours du mois de juillet 1967 consacrée à la
ployer au moyen de discussions avec les représen­             politique conjonctuelle, la mise en œuvre de la pré­
                                                              sente recommandation.
tants des principaux groupes professionnels, à réduire
l'écart entre l'évolution du revenu brut nominal par
tête et celle de la production de biens et services                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1966 .
en volume par tête. A cet égard, les salaires méritent
une attention particulière dans les pays membres                                             Par le Conseil
où les profits et, par conséquent, l'épargne des entre­                                      Le président
prises et les possibilités d'autofinancement des inves­
tissements , ont diminué fortement d'une manière                                            J.M.A.H. LUNS
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 22 décembre 1966
                     portant prorogation de la suspension partielle du droit du tarif douanier
                     commun applicable à certaines parties et pièces détachées des réacteurs
                                     nucléaires de la sous-position 84.59 B II a)
                                                    (66/737/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         vu le tarif douanier commun de la Communauté
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        économique européenne,
                                                                   vu sa décision du 2 avril 1962 (1), modifiée par
     vu le traité instituant la Communauté écono­              celles du 14 mai 1962 (2) et du 23 décembre
 mique européenne et notamment son article 28,                 1965 (3), portant modification de la position 84.59 B
     vu le traité instituant la Communauté euro­
                                                              (i) JO n0 32 du 30. 4. 1962, p. 1063/62.
                                                               (») JO n° 41 du 28. 5. 1962, p. 1281/62.
 péenne de l'énergie atomique,                                 (3) JO n° 222 du 28. 12. 1965, p. 3264/65.