CELEX: 31978R3040
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3040/78 du Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 2327/78 fixant certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1978

23 . 12. 78                         Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 361 /5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 3040/78 DU CONSEIL
                                                   du 18 décembre 1978
                modifiant le règlement (CEE) n° 2327/78 fixant certaines mesures de
                conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires
                battant pavillon de l'Espagne pour la période allant du 1 er octobre au
                                                     31 décembre 1978
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           présent règlement sont valables à partir d un
                                                                   premier jour d'un mois et jusqu'à un dernier jour
 vu le traité instituant la Communauté économique                  d'un mois. Les demandes sont introduites au plus
 européenne, et notamment son article 103,                         tard vingt jours avant le début de validité envisagé.
 vu la proposition de la Commission,                               Toutefois, au mois d'octobre 1978 , les licences
                                                                   peuvent être valables à partir d'un autre jour. Dans
 considérant que le Conseil a arrêté, le 4 octobre 1978,           ce cas, les demandes sont introduites au plus tard
 le règlement (CEE) n0 2327/78 fixant certaines                    dix jours avant le début de validité envisagé.
 mesures de conservation et de gestion des ressources
 de pêche applicables aux navires battant pavillon de              La    validité   d'une   licence   délivrée  au  mois
 l'Espagne pour la période allant du 1 er octobre au               d'octobre 1978 peut expirer le 20 novembre 1978.
 31 décembre 1978 (*) ;                                            Une licence délivrée au mois de novembre 1978
                                                                   peut être valable à partir du 21 novembre 1978 .
 considérant que, lors de la mise en application du
 règlement (CEE) n0 2327/78 , certaines difficultés de             2.    La    validité  des   licences, sauf celle  des
 transition vers le nouveau régime ont surgi notam­                licences visées au paragraphe 4, peut être prorogée
 ment dans le cadre de l'établissement de plans de                 dans les conditions prévues au paragraphe 1
 pêche pour les ports espagnols concernés ; qu'il                  premier alinéa.
 convient d'y remédier dans une mesure qui n'affecte
 pas l'équilibre de l'accord-cadre de pêche négocié
 entre la Communauté et l'Espagne ;                                3.    Des licences peuvent être annulées en vue de
                                                                   la délivrance de nouvelles licences . L'annulation
 considérant qu'il convient de prévoir la possibilité              prend effet le premier jour du mois suivant la
                                                                   remise des licences à la Commission .
 d'un refus temporaire d'une licence pour les navires
 pour lesquels les obligations découlant du régime
 prévu par le règlement (CEE) n0 2327/78 n'ont pas été             Toutefois, pour les licences visées au paragraphe 4,
 respectées ;                                                      l'annulation prend effet le jour de leur remise à la
                                                                   Commission .
 considérant que ces mesures doivent être prises sans
 délai et qu'il est donc nécessaire de les arrêter à titre         Les nouvelles licences sont délivrées conformé­
 intérimaire, sur la base de l'article 103 du traité, sous         ment au paragraphe 1 .
 réserve de les inclure ultérieurement dans la politique
 agricole commune,                                                 4.    Sous réserve de l'application du paragraphe 3,
                                                                   les licences valables le 30 septembre 1978 restent
                                                                   valables jusqu'au 31 octobre 1978 .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                   5. Pour les navires pour lesquels les obligations
                                                                   prévues par le présent règlement ne sont pas
                                                                   respectées, aucune licence n'est délivrée pendant
                       Article premier                             une période de trois mois. »
 L'article 8 du règlement (CEE) n0 2327/78 est
 remplacé par le texte suivant :
                                                                                        A rticle 2
      * Article 8
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      1.    Sous réserve des dispositions des deuxième et      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      troisième alinéas, les licences délivrées en vertu du    des Communautés européennes.
( i) JO n° L 280 du 5. 10. 1978, p. 16.                        Il est applicable jusqu au 31 décembre 1978 .
 ---pagebreak--- N° L 361 /6                     Journal officiel des Communautés européennes                      23 . 12. 78
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1978 .
                                                                    Par le Conseil
                                                                      Le président
                                                                   H.-D . GENSCHER