CELEX: C2003/264/39
Language: fr
Date: 2003-11-01 00:00:00
Title: Affaire C-384/03: Recours introduit le 12 septembre 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

1.11.2003               FR                      Journal officiel de l’Union européenne                                         C 264/23
Recours introduit le 10 septembre 2003 contre la Républi-               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
que italienne par la Commission des Communautés euro-
                             péennes                                    —     constater que, en ne prenant pas les dispositions législati-
                                                                              ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                        (Affaire C-381/03)                                    conformer à la directive 2000/35/CE (1) du Parlement
                                                                              européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la
                                                                              lutte contre le retard de paiement dans les transactions
                         (2003/C 264/38)                                      commerciales ou, en tout état de cause, en ne communi-
                                                                              quant pas lesdites dispositions à la Commission, le
                                                                              royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                              incombent en vertu de la directive.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 10 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République           —     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
italienne et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par Mme Karen Banks et par M. Knut
Simonsson, en qualité d’agents.
                                                                        Moyens et principaux arguments
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                        Le délai indiqué pour l’adaptation du droit interne à la directive
                                                                        a expiré le 8 août 2002.
—     constater qu’en n’ayant pas adopté les mesures législatives,
      réglementaires et administratives nécessaires pour se
      conformer à la directive 2001/53/CE (1) de la Commission          (1) JO L 200 du 8.8.2000, p. 35.
      du 10 juillet 2001 modifiant la directive 96/98/CE du
      Conseil relative aux équipements marins ou en toute
      hypothèse en n’ayant pas communiqué ces dispositions à
      la Commission, la République italienne a manqué aux
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—     condamner la République italienne aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 12 septembre 2003 par la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes contre la République
                                                                                              fédérale d’Allemagne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                (Affaire C-386/03)
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 17
février 2002.                                                                                    (2003/C 264/40)
(1) JO L 204 du 28 juillet 2001, p. 1.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                        nautés européennes, représentée par MM. Mikko Huttunen et
                                                                        Michael Niejahr, membres du service juridique de la Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes, et ayant élu domicile à
Recours introduit le 12 septembre 2003 contre le                        Luxembourg.
royaume d’Espagne par la Commission des Communautés
                           européennes
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                        (Affaire C-384/03)                              1)    déclarer que la République fédérale d’Allemagne a manqué
                                                                              aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive
                         (2003/C 264/39)                                      96/67/CE (1) du Conseil du 15 octobre 1996 relative à
                                                                              l’accès au marché de l’assistance en escale dans les
                                                                              aéroports de la Communauté en adoptant, aux articles 8,
                                                                              paragraphe 2, et 9, paragraphe 3, de son règlement sur
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   l’assistance en escale dans les aéroports du 10 décembre
le 12 septembre 2003 d’un recours dirigé contre le royaume                    1997, des mesures contraires aux articles 16 et 18 de la
d’Espagne et formé par la Commission des Communautés                          directive;
européennes, représentée par M. Gregorio Valero Jordana,
ayant élu domicile à Luxembourg.                                        2)    condamner la République fédérale aux dépens.