CELEX: C2001/212/04
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2001 dans l'affaire C-473/99: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche ("Manquement d'État — Directive 95/30/CE — Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail — Non-transposition dans le délai prescrit")

C 212/2                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          28.7.2001
1)    Les articles 2, sous c) et d), dernier tiret, et 3 de la deuxième      République française (agents : initialement Mme K. Rispal-
      directive 88/357/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, portant              Bellanger et M. S. Seam, puis MM. J.-F. Dobelle et S. Seam),
      coordination des dispositions législatives, réglementaires et          soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
      administratives concernant l’assurance directe autre que l’assu-       du Nord (agent: Mme G. Amodeo, assistée de M. G. Barling),
      rance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter        ayant pour objet de faire constater que, en soumettant les
      l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la véhicules utilisés par les assujettis enseignant la conduite à la
      directive 73/239/CEE, permettent à un État membre de                  condition que lesdits véhicules soient affectés à l’usage exclusif
      percevoir à charge d’une personne morale établie dans un autre         de cette activité pour pouvoir exercer le droit à déduction de
      État membre une taxe sur les conventions d’assurance afférente        la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de ces
      aux primes que cette personne morale a versées à un assureur,          biens, la République française a manqué aux obligations qui
      également établi dans un autre État membre, afin de couvrir les       lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la
      risques d’exploitation de sa filiale directe ou indirecte établie      sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
      dans l’État membre de taxation. Il en va de même si la personne       matière d’harmonisation des législations des États membres
      morale qui a versé les primes et celle dont les risques                relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun
      d’exploitation sont couverts sont deux sociétés du même groupe         de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),
      liées par une relation autre que celle de société mère à filiale.      dans sa version résultant de la directive 95/7/CE du Conseil,
                                                                             du 10 avril 1995, modifiant la directive 77/388 et portant
2)    Il est indifférent, pour interpréter les notions de «preneur»          nouvelles mesures de simplification en matière de taxe sur la
      d’assurance ou d’«État membre où le risque est situé» au sens de      valeur ajoutée — champ d’application de certaines exonéra-
      l’article 2, sous d), dernier tiret, de la directive 88/357, de        tions et modalités pratiques de leur mise en œuvre (JO L 102,
      savoir de quelle manière la prime afférente au risque assuré est       p. 18), la Cour (cinquième chambre), composée de MM.
      facturée ou payée au sein d’un groupe de sociétés.                     A La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward, P. Jann,
                                                                             S. von Bahr (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,
                                                                             avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu
                                                                             le 14 juin 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
(1) JO C 204 du 17.7.1999.
                                                                             1)    Le recours est rejeté.
                                                                             2)    La Commission des Communautés européennes est condamnée
                                                                                   aux dépens.
                                                                             3)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
                                                                                   supporte ses propres dépens.
                                                                             (1) JO C 333 du 20.11.1999.
                         ARRÊT DE LA COUR
                          (cinquième chambre)                                                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                     (troisième chambre)
                             du 14 juin 2001
                                                                                                        du 14 juin 2001
dans l’affaire C-345/99: Commission des Communautés
          européennes contre République française (1)                        dans l’affaire C-473/99: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République d’Autriche (1)
(«Manquement d’État — TVA — Article 17, paragraphes 2                       («Manquement d’État — Directive 95/30/CE — Protection
et 6, de la sixième directive TVA — Déductibilité de la                      des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des
taxe sur l’acquisition de véhicules affectés à la réalisation                agents biologiques au travail — Non-transposition dans le
d’opérations taxables — Limitation aux véhicules affectés                                                 délai prescrit»)
         exclusivement à l’enseignement de la conduite»)
                                                                                                        (2001/C 212/04)
                             (2001/C 212/03)
                                                                                               (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: le français)                       (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                                 de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-345/99, Commission des Communautés euro-                    Dans l’affaire C-473/99, Commission des Communautés euro-
péennes (agents. M. E. Traversa et Mme H. Michard) contre                    péennes (agent: M. W. Bogensberger) contre République
 ---pagebreak--- 28.7.2001                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 212/3
d’Autriche (agent: Mme C. Pesendorfer), ayant pour objet de               ayant pour objet de faire constater que, en réintroduisant, à
faire constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit,           dater du 1er janvier 1998, une suppression totale du droit à
toutes les dispositions législatives, réglementaires et adminis-          déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les gazoles
tratives nécessaires pour se conformer à la directive 95/30/CE            utilisés comme carburants pour des véhicules n’ouvrant pas
de la Commission, du 30 juin 1995, portant adaptation au                  droit à déduction après avoir partiellement ouvert ce droit à
progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil                   déduction à plusieurs reprises, la République française a
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés         manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
à l’exposition à des agents biologiques au travail (septième              l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE
directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la         du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
directive 89/391/CEE) (JO L 155, p. 41), la république                    législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en                  d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
vertu du traité CE, la Cour (troisième chambre), composée de              assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de
MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet et                 la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la
J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:                directive 77/388 et portant nouvelles mesures de simplification
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 juin               en matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application
2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                          de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise
                                                                          en œuvre (JO L 102, p. 18), la Cour (cinquième chambre),
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions  composée de MM. A La Pergola, président de chambre,
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour    D. A. O. Edward, P. Jann, S. von Bahr (rapporteur) et
      se conformer à la directive 95/30/CE de la Commission, du           C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
      30 juin 1995, portant adaptation au progrès technique de la         greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 juin 2001 un arrêt dont le
      directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des        dispositif est le suivant:
      travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents
      biologiques au travail (septième directive particulière au sens de
      l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la
      république d’Autriche a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de cette directive.                              1)     En réintroduisant, à dater du 1er janvier 1998, une suppression
                                                                                 totale du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant
2)    La république d’Autriche est condamnée aux dépens.
                                                                                 grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des véhicules
                                                                                 et des engins n’ouvrant pas droit à déduction après avoir
(1) JO C 63 du 4.3.2000.                                                         partiellement ouvert ce droit à déduction, la République française
                                                                                 a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
                                                                                 l’article 17, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE
                                                                                 du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des
                                                                                 législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre
                                                                                 d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée:
                                                                                 assiette uniforme, dans sa version résultant de la directive
                                                                                 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, modifiant la directive
                       ARRÊT DE LA COUR                                         77/388 et portant nouvelles mesures de simplification en
                                                                                 matière de taxe sur la valeur ajoutée — champ d’application de
                                                                                 certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise en
                        (cinquième chambre)
                                                                                 œuvre.
                           du 14 juin 2001
dans l’affaire C-40/00: Commission des Communautés                        2)     La République française est condamnée aux dépens.
         européennes contre République française (1)
(«Manquement d’État — Article 17, paragraphes 2 et 6, de
la sixième directive TVA — Réintroduction, après la date
d’entrée en vigueur de la directive, d’une suppression totale
du droit à déduction de la TVA ayant grevé les gazoles
                                                                          (1) JO C 149 du 27.5.2000.
utilisés comme carburants pour des véhicules et des engins
                 n’ouvrant pas droit à déduction»)
                           (2001/C 212/05)
                    (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-40/00, Commission des Communautés euro-
péennes (agents: MM. E. Traversa et C. Giolito) contre Républi-
que française (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et M. S. Seam),