CELEX: C2002/289/40
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 11 septembre 2002 dans l'affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA contre Conseil de l'Union européenne (Transfert de résistance aux antibiotiques de l'animal à l'homme — Directive 70/524/CEE — Règlement portant retrait de l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux — Recevabilité — Article 11 de la directive 70/524/CEE — Erreur manifeste d'appréciation — Principe de précaution — Évaluation et gestion des risques — Consultation d'un comité scientifique — Principe de proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Droit de propriété — Détournement de pouvoir)

23.11.2002            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             C 289/21
                                                  TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                             M. J. Azizi, président, et de MM. K. Lenaerts et M. Jaeger, juges;
                                                                       greffier: M. F. Erlbacher, référendaire, a rendu le 11 septembre
                                                                       2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                    du 11 septembre 2002
                                                                       1)     Le recours est rejeté.
dans l’affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA contre                 2)     Pfizer supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par
              Conseil de l’Union européenne (1)                               le Conseil, y compris les dépens afférents à la procédure de
                                                                              référé.
(Transfert de résistance aux antibiotiques de l’animal à               3)     L’Asociación nacional de productores de ganado porcino,
l’homme — Directive 70/524/CEE — Règlement portant                            l’Asociación española de criadores de vacuno de carne, la
retrait de l’autorisation d’un additif dans l’alimentation des                Fédération européenne de la santé animale et la Fédération
animaux — Recevabilité — Article 11 de la directive 70/                       européenne des fabricants d’adjuvants pour la nutrition animale
524/CEE — Erreur manifeste d’appréciation — Principe                          supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil
de précaution — Évaluation et gestion des risques —                           afférents à leurs interventions dans l’affaire au principal et dans
Consultation d’un comité scientifique — Principe de propor-                   la procédure de référé.
tionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation
                                                                       4)     L’Asociación española de productores de huevos et la Pig
      — Droit de propriété — Détournement de pouvoir)
                                                                              Veterinary Society supporteront leurs propres dépens ainsi que
                                                                              ceux du Conseil afférents à leurs demandes en intervention.
                        (2002/C 289/40)                                5)     La Commission, le royaume de Danemark, le royaume de
                                                                              Suède, la république de Finlande, et le Royaume-Uni de Grande-
                                                                              Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres
                 (Langue de procédure: l’anglais)                             dépens, tant dans l’affaire au principal que dans la procédure de
                                                                              référé.
                                                                       (1 ) JO C 86 du 27.3.1999.
Dans l’affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA, établie à
Louvain-la-Neuve (Belgique), représentée par MM. I. S. Forres-
ter, QC, M. Powell, solicitor, Mme E. Wright, barrister, et Me
W. van Lembergen, avocat, mandaté par M. S. J. Gale-Batten,
solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, soutenue par
Asociación nacional de productores de ganado porcino                        ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
(Anprogapor), établie à Madrid, et Asociación española de
criadores de vacuno de carne (Asovac), établie à Barcelone                                     du 11 septembre 2002
(Espagne), représentées par Mes J. Folguera Crespo,
A. Gutiérrez Hernández, J. Massaguer Fuentes et E. Navarro             dans l’affaire T-70/99, Alpharma Inc. contre Conseil de
Varona, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, et par                                       l’Union européenne (1)
Fédération européenne de la santé animale (Fedesa), établie à
Bruxelles, et Fédération européenne des fabricants d’adjuvants         (Transfert de résistance aux antibiotiques de l’animal à
pour la nutrition animale (Fefana), établie à Bruxelles, représen-     l’homme — Directive 70/524/CEE — Règlement portant
tées par Mes D. Waelbroeck et D. Brinckman, avocats,                   retrait de l’autorisation d’un additif dans l’alimentation des
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l’Union             animaux — Recevabilité — Violation des formes substantiel-
européenne (agents: M. J. Carbery, Mme M. Sims et M.                   les — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de précau-
F. P. Ruggeri Laderchi), soutenu par Commission des Commu-
                                                                       tion — Évaluation et gestion des risques — Consultation
nautés européennes (agents: MM. P. Oliver, T. Christoforou et          d’un comité scientifique — Principe de proportionnalité —
K. Fitch), par Royaume de Danemark (agents: M. J. Molde,               Confiance légitime — Obligation de motivation — Droits de
Mme Holst-Christensen et M. S. Ryom), par Royaume de Suède                                             la défense)
(agents: M. A. Kruse et Mme L. Nordling), par République de
Finlande (agents: M. H. Rotkirch, Mmes T. Pynnä et E. Bygglin)
et par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord                                         (2002/C 289/41)
(agent: Mme R. Magrill), ayant pour objet une demande
d’annulation du règlement (CE) no 2821/98 du Conseil, du                                    (Langue de procédure: l’anglais)
17 décembre 1998, modifiant, en ce qui concerne le retrait de
l’autorisation de certains antibiotiques, la directive 70/524/
CEE concernant les additifs dans l’alimentation des animaux            Dans l’affaire T-70/99, Alpharma Inc., établie à Fort Lee, New
(JO L 351, p. 4), le Tribunal (troisième chambre), composé de          Jersey (États-Unis d’Amérique), représentée par MM. G. Robert,