CELEX: 52004PC0270(02)
Language: fr
Date: 2004-04-19
Title: Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Avis juridique important

|

52004PC0270(02)

Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque  /* COM/2004/0270 final - AVC 2004/0085 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSConformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord. Le même article prévoit une procédure simplifiée, dans le cadre de laquelle le protocole doit être conclu par le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et par le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte aux compétences propres de la Communauté.Le 26 janvier 2004, le Conseil a donné mandat à la Commission de négocier un tel protocole avec le Mexique. Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.Les propositions ci-jointes concernent : 1) une décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole additionnel et 2) une décision du Conseil relative à la conclusion du protocole additionnel.Le texte du protocole négocié avec le Mexique est joint en annexe. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE.Il convient de noter que la zone de libre-échange UE-Mexique a été instituée par des décisions ultérieures du conseil conjoint UE-Mexique. Par conséquent, les adaptations nécessaires aux dispositions commerciales se feront également au moyen de décisions du conseil conjoint et ne seront pas traitées dans le cadre du protocole.La Commission invite le Conseil à approuver les projets de décisions du Conseil relatives à la signature et à la conclusion du protocole additionnel.Le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme concernant le présent protocole.2004/0085 (AVC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et son article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa,vu l'acte relatif à l'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis conforme du Parlement européen,considérant ce qui suit :(1) Le protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le [...].(2) Il convient d'approuver le protocole additionnel,DÉCIDE :Article premierLe protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, doit être approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Le texte du protocole additionnel est joint en annexe.Article 2Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 5 du protocole.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXEPROTOCOLE ADITIONNELà l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaqueLE ROYAUME DE BELGIQUE,LE ROYAUME DE DANEMARK,LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,LE ROYAUME D'ESPAGNE,LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,L'IRLANDE,LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS,LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,LE ROYAUME DE SUÈDE,LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,ci-après dénommés «États membres de la Communauté européenne»,LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,ci-après dénommée «Communauté»,LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,ci-après dénommés «Mexique»,etLA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,ci-après dénommées «les nouveaux États membres»,CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;CONSIDÉRANT que le traité concernant l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 6, paragraphe 2, du traité d'adhésion, l'intégration de nouveaux États membres à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole à cet accord;CONSIDÉRANT que l'article 55 de l'accord dispose : «Aux fins du présent accord, on entend par "les parties", d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, le Mexique.»;CONSIDÉRANT que l'article 56 de l'accord dispose : «Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis du Mexique, d'autre part.»;CONSIDÉRANT que l'article 59 de l'accord dispose : «Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.»;CONSIDÉRANT qu'il se peut, eu égard à la date d'adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne, que la Communauté européenne doive appliquer les dispositions du présent accord avant d'avoir achevé toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;CONSIDÉRANT que l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole permet l'application provisoire du protocole par la Communauté européenne et ses États membres avant l'achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :Article premierLa République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part.Article 2Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, la Communauté européenne communique aux États membres et au Mexique les versions tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles de l'accord.Article 3Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération.Article 4Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.Article 51. Le présent protocole est approuvé par la Communauté européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par les États-Unis mexicains selon les procédures qui leur sont propres.2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent qu'en attendant l'achèvement des procédures internes de la Communauté européenne et de ses États membres nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximum de 12 mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole.4. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.