CELEX: 31993R0608
Language: fr
Date: 1993-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 608/93 de la Commission, du 16 mars 1993, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

17. 3 . 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 65/7
                                REGLEMENT (CEE) N° 608/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1993
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
                                                                    modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son
article 19 paragraphes 1 et 2,
                                                                                         Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
compter du 1 er mars 1993, aux produits visés à l'annexe,           n° 458/93 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement (CEE)
 n0 458/93 dé la Commission (3) ;                                                            Article 2
 considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 458/93 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 1993.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 16 mars 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
O JO n0 L 49 du 27. 2. 1993, p. 58.
 ---pagebreak--- N0 L 65/8                              Journal officiel des Communautés européennes                                               17. 3. 93
                                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 16 mars 1993, modifiant les taux des restitutions
          applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                             ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               - Taux des restitutions
                                                                                                en écus/100 kg f) —
          Sucre blanc :                                                                                   36,08
          Sucre brut :                                                                                    33,19
          Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
          obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
          solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
          saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                         so
          saccharose) :                                                                                   36,08 (4 x          ou
                                                                                                                       100
          Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou                     le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
          brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non                      de sucre blanc ou brut mis en
          d'une inversion :                                                                  œuvre pour la dissolution
          Mélasses :
          Isoglucose (2) :                                                                                36,08 P)
           (") Les restitutions à i exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil.
          (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                   cause est égale ou supérieure à 98 %,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                   rieure à 98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
              et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
              ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
          (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n° 3513/92
              (JO n0 L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).