CELEX: 52008PC0732
Language: fr
Date: 2008-11-07
Title: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

Avis juridique important

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52008PC0732

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne  /* COM/2008/0732 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.11.2008COM(2008) 732 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet de mobiliser les ressources du Fonds de solidarité de l’Union européenne en recourant à un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’euros, au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].Sur la base d’une demande d’intervention du Fonds présentée par Chypre à la suite d’un épisode de sécheresse qui a atteint son maximum en avril 2008, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:(en EUR) |Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5% | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |Chypre/Sécheresse | 176 150 000 | 84 673 000 | 2 116 825 | 5 488 620 | 7 605 445 |Total | 7 605 445 |Après examen de la demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 7 605 445 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d’inscrire dans le budget 2008 les crédits d’engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenneLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 26,vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne[4],vu la proposition de la Commission[5],considérant ce qui suit:(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’euros.(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.(4) Chypre a présenté une demande d’intervention du Fonds pour répondre à une catastrophe provoquée par la sécheresse.DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2008, une somme de 7 605 445 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[3] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.[4] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.[5] JO C [...] du [...], p. [...].