CELEX: 31977R0819
Language: fr
Date: 1977-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 819/77 de la Commission, du 22 avril 1977, relatif au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

N0 L 99/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 4. 77
                              REGLEMENT (CEE) N° 819/77 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 avril 1977
              relatif   au seuil statistique des statistiques du commerce extérieur                    de   la
                             Communauté et du commerce entre ses États membres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    rieures à 1 année 1977 en cas de changement notable
EUROPÉENNES,                                                     de la valeur d'une ou de plusieurs monnaies par
vu le traité instituant la Communauté économique                 rapport à l'unité de compte européenne ;
européenne,                                                      considérant qu'il y a lieu, dans un but de simplifica­
vu le règlement (CEE) n0 1736/75 du Conseil, du 24               tion, d'arrondir les montants ainsi obtenus et qu'il
juin 1975, relatif aux statistiques du commerce exté­            convient, pour des raisons d'ordre technique et admi­
rieur de la Communauté et du commerce entre ses                  nistratif, de permettre aux États membres ayant fixé
États membres ('), et notamment ses articles 24 para­            leur seuil statistique national conformément à des
graphes 2 et 3 et 41 ,                                           dispositions communautaires antérieures au présent
considérant que ces statistiques sont d'abord élaborées          règlement de le maintenir à ce niveau, même lorsqu'il
par les États membres et qu'il y a lieu d'exprimer le            se situe au-delà de ces montants arrondis ;
seuil statistique dans les monnaies nationales de                considérant que les dispositions du présent règlement
ceux-ci ;                                                        sont conformes à l'avis du comité de la statistique du
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                  commerce extérieur,
3162/76 de la Commission, du 22 décembre 1976,
relatif   au   seuil  statistique    des  statistiques    du     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commerce      extérieur   de   la   Communauté       et   du
commerce entre ses États membres (2), la conversion
en monnaies nationales de la valeur du seuil est basée                                 Article premier
sur les taux appliqués à la conversion de ces monnaies           Le seuil statistique, au sens de l'article 24 du règle­
en EUR, c'est-à-dire en unités de compte utilisées               ment (CEE) n0 1736/75 du Conseil, exprimé en
pour l'élaboration de ces statistiques jusqu'au 31               monnaies nationales, ne peut se situer :
décembre 1976 ;
                                                                 pour la republique fedérale
considérant que, à partir du 1 er janvier 1977, les statisti­    d'Allemagne,                    au-dela de      750 DM
ques du commerce extérieur de la Communauté et du
                                                                 pour le Royaume-Uni,            au-delà de       150 £
commerce entre ses États membres sont élaborées par              pour la France,                 au-delà de     1 500 FF
référence à l'unité de compte européenne (UCE),                  pour l'Italie,                  au-delà de 225 000 Lit
définie par la décision de la Commission n0 3289/75/
                                                                 pour les Pays-Bas,              au-delà de       750 FI
CECA du 18 décembre 1975 (3) ;
                                                                 pour l'Union économique
considérant que le taux de conversion de chaque                  belgo-luxembourgeoise,          au-delà de 12 500 FB
monnaie par rapport à l'unité de compte européenne               pour le Danemark,               au-delà de    1 750 Dkr
quotidiennement ; que son utilisation pour la détermi­           pour l'Irlande,                 au-delà de       150 £
nation de la valeur du seuil, fixée à 250 unités de
compte, nécessite l'application d'un taux de conver­
                                                                                           Article 2
sion fixe ; que ce dernier peut être basé sur les taux de
change moyens au cours de la période qui s'est                   Le présent règlement s'applique pour la première fois
écoulée de novembre 1975 à octobre 1976 ;                        aux statistiques portant sur les données relatives à
considérant que le présent règlement pourrait être               l'année 1977 et remplace dans cette mesure le règle­
 modifié pour ce qui concerne les statistiques posté­            ment (CEE) n0 3162/76.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 22 avril 1977.
                                                                            Par la Commission
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                                                Vice-président
(•) JO n» L 183 du 14. 7. 1975, p. 3.
(2) JO n° L 356 du 28 . 12. 1976, p. 14.
(3) JO n° L 327 du 19. 12. 1975, p. 4.