CELEX: 31968D0139
Language: fr
Date: 1968-02-22 00:00:00
Title: Décision 68/139/CEE de la Commission, du 22 février 1968, autorisant le Royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public sous forme de beurre

7. 3 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 59/5
                                                              II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                COMMISSION
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 22 février 1968
             autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public
                                              sous forme de beurre fondu
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (68/ 139/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bilités d'exportation de beurre sont, par conséquent,
EUROPÉENNES,                                                       très réduites ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il est possible de stimuler la vente
                                                                   du beurre en Belgique par la création de possibilités
vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                  de vente à prix réduit sous forme de beurre fondu ;
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­                que des opérations antérieures ont montré l'intérêt
ganisation commune des marchés dans le secteur du                  que peut revêtir dans cet État membre cette forme
lait et des produits laitiers (1),                                 d'écoulement ; qu'il paraît donc opportun de pour­
vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du 3 juin                 suivre ces opérations et d'autoriser la Belgique à
1964, portant définition des principes concernant                  procéder à une vente à prix réduit portant sur 1.500
les interventions sur le marché du beurre (2), et                  tonnes de beurre de stock public écoulé après trans­
notamment son article 7,                                           formation en beurre fondu ;
considérant que la situation actuelle sur le marché                considérant qu'afin d'éviter des répercussions défa­
du beurre en Belgique est caractérisée par l'existence             vorables sur le marché du beurre, il convient de fixer
de stocks importants, susceptibles de s'accroître au               le prix minimum de vente du produit obtenu par
cours des mois à venir ;
                                                                   l'organisme d'intervention ; que ce prix minimum
considérant qu'il ne paraît pas possible d'écouler au              doit être fixé à un niveau qui permette d'obtenir un
prix normal les quantités supplémentaires de beurre                prix de vente au détail qui tienne compte de ceux
correspondant à ces stocks au cours de l'actuelle                  des autres matières grasses alimentaires ; qu'il est
campagne laitière ;                                                indiqué, pour déterminer le prix minimum de vente
                                                                   du produit par l'organisme d'intervention, de se
considérant que, par ailleurs, la situation actuelle               référer au prix de vente au détail de 64 FB par
dans la Communauté est caractérisée par l'existence                kilogramme retenu lors des actions analogues en­
de stocks excédentaires constitués par d'autres États              treprises en Belgique ; qu'à ce prix de détail corres­
membres à la suite d'interventions sur le marché du                pond un prix de vente du beurre par l'organisme
beurre frais indigène de première qualité ;                        d'intervention de 50,86 FB et un prix de 54,50 FB
considérant que les débouchés offerts par le marché                du beurre fondu, compte tenu des frais de fusion
mondial sont actuellement limités et que les possi­                et des marges bénéficiaires aux stades de gros et
                                                                   de détail ; qu'il convient de prévoir que la réduction
(!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.                            de prix doit se répercuter jusqu'au stade du con­
(2) JO n° 92 du 10. 6. 1964, p. 1412/64.                           sommateur ;
 ---pagebreak--- N° L 59/6                         Journal officiel des Communautés europeennes                         7. 3 . 68
considérant qu'il est nécessaire, afin de ne pas af­                              Article 3
fecter la situation du marché du beurre, de prévoir
des dispositions pour assurer, à tous les stades de        L'organisme d'intervention ne peut vendre le produit
commercialisation, la différenciation entre le pro­        visé à l'article 2 à un prix inférieur à 54,50 FB
duit mis sur le marché selon les dispositions de la        le kilogramme, départ entrepôt.
présente décision et le beurre fondu commercialisé
dans les conditions normales ; qu'il convient, à cet                              Article 4
effet, de prévoir un conditionnement particulier et        Le produit visé à l'article 2 est d'une texture gra­
de prévoir l'incorporation d'un révélateur au produit      nuleuse ; il est conditionné en emballages d'un
destiné à faciliter le contrôle ; que, pour éviter des     contenu de 250 g au plus, portant la mention « beur­
distorsions de concurrence dans le secteur des pro­        re fondu ».
duits transformés, il y a lieu de prévoir que le pro­
duit est exclusivement destiné à la consommation
                                                                                  Article 5
directe ; qu'il convient, en outre, afin d'éviter des
perturbations dans les courants commerciaux et une         1 . Le royaume de Belgique prend toute disposi­
baisse des prix du beurre dans les autres États            tion nécessaire pour assurer qu'après la vente par
membres, d'exclure la possibilité d'exporter ce beur­      l'organisme d'intervention, le produit visé à l'arti­
re ;                                                       cle 2 :
considérant qu'il convient de limiter la durée de la       — soit uniquement destiné à la consommation di­
présente décision à la date envisagée pour la mise              recte,
en application du régime des prix uniques dans le          — ne soit ni transformé, ni mélangé à d'autres
secteur du lait et des produits laitiers ;                      produits,
considérant qu'il convient que la Belgique procure         — ne soit pas exporté.
à la Commission toutes les informations nécessaires
pour permettre à celle-ci d'apprécier l'incidence des      2.     Le royaume de Belgique prend les dispositions
mesures et de connaître le déroulement de l'opéra­          nécessaires pour que le montant de la réduction ,
tion ;                                                      décidée en vertu de la présente décision, se réper­
                                                            cute au stade du commerce de détail .
considérant que les mesures prévues à la présente
décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­                                Article 6
tion du lait et des produits laitiers,
                                                            1 . Le royaume de Belgique communique à la Com­
                                                           mission les dispositions qu'il envisage de prendre
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                           en application de la présente décision.
                    Article premier                        2. Le royaume de Belgique communique à la
                                                           Commission, en même temps que les renseignements
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du          à fournir en vertu de l'article 14 du règlement n°
règlement n° 62/64/CEE, le royaume de Belgique est          192/64/CEE, les quantités écoulées au titre de la
autorisé à écouler, avant le 31 mars 1968 et dans les      présente décision et les réductions de prix corres­
conditions définies aux articles 2 à 5, une quantité
                                                           pondantes.
de 1.500 tonnes de beurre ayant fait l'objet des me­
sures prévues à l'article 21 paragraphe 2 du règle­                               Article 7
ment n° 13 /64/CEE.
                                                           La présente décision est destinée au royaume de
                       Article 2                           Belgique.
Le beurre visé à l'article 1er est vendu après fusion       Fait à Bruxelles, le 22 février 1968 .
sous le contrôle de l'organisme d'intervention.
                                                                                     Var la Commission
Le produit obtenu doit contenir 80 % minimum de
matières grasses butyriques et 2,5 % d'huile de sé­                                      Le président
 same .                                                                                    Jean REY