CELEX: 31978R3018
Language: fr
Date: 1978-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3018/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, apportant une dérogation au règlement (CEE) n° 1569/77 en ce qui concerne le taux maximal de grains mitadinés pouvant être accepté lors de la prise en charge du froment dur par l' organisme d' intervention en Italie pour la campagne 1978/1979

Avis juridique important

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31978R3018

Règlement (CEE) n° 3018/78 de la Commission, du 21 décembre 1978, apportant une dérogation au règlement (CEE) n° 1569/77 en ce qui concerne le taux maximal de grains mitadinés pouvant être accepté lors de la prise en charge du froment dur par l' organisme d' intervention en Italie pour la campagne 1978/1979  

Journal officiel n° L 359 du 22/12/1978 p. 0017 - 0017

****( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 156 DU 14 . 6 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 174 DU 14 . 7 . 1977 , P . 15 .  ( 4 ) VOIR PAGE 16 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3018/78 DE LA COMMISSION   DU 21 DECEMBRE 1978   APPORTANT UNE DEROGATION AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 EN CE QUI CONCERNE LE TAUX MAXIMAL DE GRAINS MITADINES POUVANT ETRE ACCEPTE LORS DE LA PRISE EN CHARGE DU FROMENT DUR PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN ITALIE POUR LA CAMPAGNE 1978/1979   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1254/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE , DANS SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 4 , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1569/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) 3017/78 ( 4 ), PREVOIT QUE , EN CAS DE CIRCONSTANCES CLIMATIQUES PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES ET EN RESPECTANT CERTAINS TAUX MAXIMAUX , DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PEUVENT ETRE DECIDEES ;   CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES QUI ONT SEVI DANS CERTAINES REGIONS DE L ' ITALIE AU COURS DE LA PERIODE PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA RECOLTE 1978 , LE FROMENT DUR PRESENTE DANS CES REGIONS UN POURCENTAGE DE GRAINS MITADINES ANORMALEMENT ELEVE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL S ' AVERE OPPORTUN DE PORTER DE 50 A 60 % LE TAUX DE GRAINS MITADINES DANS LE FROMENT DUR PRIS EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ITALIEN AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DES CEREALES N ' A PAS EMIS D ' AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  PENDANT LA CAMPAGNE 1978/1979 , EST ACCEPTE A L ' INTERVENTION PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DANS LES  "  REGIONI  "  AFFECTEES PAR LES CONDITIONS CLIMATIQUES DEFAVORABLES , LE FROMENT DUR POUR LEQUEL LE POURCENTAGE DE GRAINS MITADINES NE DEPASSE PAS 60 % .   2 .  LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE INFORME LA COMMISSION DES  "  REGIONI  "  BENEFICIANT DE L ' APPLICATION DE LA DISPOSITION DU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT