CELEX: C1997/142/13
Language: fr
Date: 1997-05-10 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 20 mars 1997 dans l'affaire C-13/96 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État de Belgique): Bic Benelux SA contre État belge (Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE - Règles et spécifications techniques - Marquage des produits écotaxés)

N° C 142/6                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 5 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                 traité, par le tribunal de commerce de Pontoise ( France) et
                        (sixième chambre)                            tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juri­
                                                                     diction entre Phytheron International SA et Jean Bourdon
                         du 20 mars 1997
                                                                     SA, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des
dans l'affaire C-323/95 ( demande de décision préjudicielle          articles 30 et 36 du traité, la Cour (cinquième chambre ),
du Saarlândisches Oberlandesgericht): David Charles                  composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président
Hayes, Jeanette Karen Hayes contre Kronenberger GmbH,                de chambre, C. Gulmann (rapporteur), D. A. O. Edward,
                         en liquidation (*)                          J.-P. Puissochet et M. Wathelet, juges; avocat général: M.
                                                                     F. G. Jacobs; greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,
(Égalité de traitement — Discrimination en raison de la              a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le dispositif est le
            nationalité — Cautio judicatum solvij                    suivant.
                             97/C 142/ 11
                                                                     L'article 7 de la première directive 89/104/CEE du
               (Langue de procédure: l'allemand)                     Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législa­
                                                                     tions des Etats membres sur les marques, doit être inter­
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée        prété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une règle
        au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 nationale dans l'Etat membre A selon laquelle le titulaire
                                                                     d'un droit de marque peut empêcher l'importation d'un
Dans l' affaire C-323/95, ayant pour objet une demande               produit protégé par la marque dans une situation où:
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Saarlândisches Oberlandesgericht ( Allemagne )        — le produit a été fabriqué dans un pays tiers,
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette ju­
ridiction entre David Charles Hayes, Jeanette Karen Hayes
et Kronenberger GmbH, en liquidation, une décision à ti­             — il a été importé dans l'Etat membre B par le titulaire
tre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6 premier ali­          de la marque ou par une autre société appartenant au
néa du traité, la Cour ( sixième chambre ), composée de                   même groupe que le titulaire de la marque,
MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,
P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­               — il a été acquis licitement dans l'Etat membre B par un
malm, juges; avocat général : M. A. La Pergola; greffier:                 négociant indépendant qui l'a exporté vers l'État mem­
M. R. Grass, a rendu le 20 mars 1997 un arrêt dont le dis­                bre A,
positif est le suivant.
                                                                     — il n'a subi aucune transformation et l'emballage n'a
L'article 6 premier alinéa du traité doit être interprété en              pas été modifié, à l'exception de l'addition sur l'éti­
ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un État membre exige le ver­               quette de certaines mentions destinées à répondre aux
sement d'une cautio judicatum solvi d'un ressortissant                    exigences de la législation de l'État membre d'importa­
d'un autre État membre qui a introduit, devant l'une de                   tion
ses juridictions civiles, une action à l'encontre d'un de ses
ressortissants, lorsqu'une telle exigence ne peut pas être                et
imposée aux ressortissants de cet État qui n'y possèdent ni
biens ni domicile, dans une situation où l'action est                — les droits de marque sont détenus dans les Etats mem­
connexe à l'exercice des libertés fondamentales garanties                 bres A et B par le même groupe.
par le droit communautaire.
                                                                     C ) JO n° C 351 du 30 . 12 . 1995 .
H JO n° C 333 du 9 . 12. 1995 .
                                                                                         ARRET DE LA COUR
                    ARRET DE LA COUR
                                                                                          ( cinquième chambre )
                     ( cinquième chambre)
                                                                                             du 20 mars 1997
                         du 20 mars 1997
dans l'affaire C-352/95 ( demande de décision préjudicielle          dans l'affaire C-13/96 (demande de décision préjudicielle
du tribunal de commerce de Pontoise): Phytheron Interna­             du Conseil d'État de Belgique): Bic Bénélux SA contre
             tional SA contre Jean Bourdon SA (')                                               État belge H
(Articles 30 et 36 du traité — Directive sur les marques —            (Obligation de notification préalable en vertu de la direc­
Produit phytosanitaire — Importation parallèle — Épuise­              tive 83/189/CEE — Règles et spécifications techniques —
                                ment)                                               Marquage des produits écotaxés)
                           ( 97/C 142/12)                                                      ( 97/C 142/ 13 )
               (Langue de procédure: le français)                                  (Langue de procédure: le français)
Dans l'affaire C-352/95, ayant pour objet une demande                Dans l'affaire C-13/96 , ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du               adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
 ---pagebreak--- 10 . 5 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 142/7
traité, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obte­           Lenz; greffier: M. R. Grass, a rendu le 20 mars 1997 un
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bic         arrêt dont le dispositif est le suivant.
Bénélux SA et État belge, une décision à titre préjudiciel
sur l' interprétation de l'article 1 er points 1 et 5 de la direc­
tive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983 , prévoyant                 1 ) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les disposi­
une procédure d'information dans le domaine des normes                        tions législatives, réglementaires et administratives né­
et réglementations techniques (2 ), telle que modifiée par la                 cessaires pour se conformer à la directive 93/42/CEE
directive 88/182/CEE du Conseil ( 3 ), la Cour ( cinquième                    du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs
chambre ), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida,                         médicaux, le royaume de Belgique a manqué aux obli­
président de chambre, L. Sevón, C. Gulmann ( rapporteur ),                    gations qui lui incombent en vertu de l'article 22 de
D. A. O. Edward et R Jann, juges; avocat général : M. D.                      cette directive.
Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: Mme D. Louterman-Hu­
beau, administrateur principal, a rendu le 20 mars 1997
un arrêt dont le dispositif est le suivant.                            2 ) Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.
 Une obligation d'apposer des signes distinctifs déterminés             (') JO n° C 318 du 26 . 10. 1996 .
sur des produits soumis à une taxe qui les frappe en raison             (2) JO n° L 169 du 12. 7. 1993 , p. 1 .
des nuisances écologiques qu'ils sont réputés générer, telle
que celle prévue aux articles 11 et 18 et de l'arrêté minis­
tériel du 24 décembre 1 993 relatif au régime des produits
soumis à l'écotaxe, constitue une spécification technique
au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars
 1983, prévoyant une procédure d'information dans le            do­
 maine des normes et réglementations techniques, telle          que                      ORDONNANCE DE LA COUR
 modifiée par la directive 88/182/CEE du Conseil,                du                             (première chambre )
 22 mars 1988, et la règle nationale qui l'institue est         une
 règle technique au sens de ladite directive.                                                     du 6 mars 1997
                                                                        dans l' affaire C-150/96 P: Roberto Galtieri contre Parle­
 C ) JO n° C 64 du 2 . 3 . 1996 .                                                                ment européen H
 ( 2 ) JO n° L 109 du 26 . 4 . 1983 , p . 8 .
 C ) JO n° L 81 du 26 . 3 . 1988 , p . 75 .                                             (Pourvoi manifestement non fondé)
                                                                                                    97/C 142/ 15 )
                                                                                         (Langue de procédure: le français)
                      ARRET DE LA COUR
                                                                        Dans l'affaire C-150/96 P, Roberto Galtieri, agent tempo­
                        ( cinquième chambre)                             raire du Parlement européen, demeurant à Bruxelles, re­
                           du 20 mars 1997                              présenté par Me Pietro Cuomo, avocat au barreau de Na­
                                                                         ples, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me
 dans l' affaire C-294/96 : Commission des Communautés                   Stef Oostvogels, 13 , rue Aldringen, boîte 221 , ayant pour
            européennes contre royaume de Belgique (')                   objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de pre­
  (Manquement d'État — Non-transposition de la directive                 mière instance des Communautés européennes ( première
                93/42/CEE — Dispositifs médicaux)                        chambre ), du 27 février 1996 , Galtieri/Parlement ( T-235/
                                                                         94, RecFP p. 11-129 ), et tendant à l'annulation de cet arrêt,
                              ( 97/C 142/14 )                            l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen
                                                                         ( agent: M. Manfred Peter), la Cour ( première chambre ),
                                                                         composée de MM. L. Sevón, président de chambre ( rap­
                 (Langue de procédure: le français)                      porteur ), D. A. O. Edward et P. Jann, juges; avocat géné­
                                                                         ral: M. G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le
  Dans l'affaire C-294/96, Commission des Communautés                    6 mars 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­
                                                                         vant.
  européennes ( agents: MM. Hendrik van Lier et Jean-Fran­
  cis Pasquier) contre Royaume de Belgique ( agent: M. Jan
  Devadder), ayant pour objet de faire constater que, en ne
  prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législati­        1 ) Le pourvoi est rejeté.
  ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
  conformer à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin
   1993 , relative aux dispositifs médicaux (2 ), le royaume de          2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
  Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en
  vertu du traité CE, la Cour (cinquième chambre ), compo­                (') JO n° C 197 du 6 . 7. 1996 .
  sée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de
  chambre ( rapporteur ), L. Sevón, D. A. O. Edward, J.-P.
   Puissochet et P. Jann, juges; avocat général: M. C. O.