CELEX: 51976PC0238
Language: da
Date: 1976-05-17
Title: FORSLAG TIL RÅDETS BESLUTNING om afsaetning og anvendelse af blød hvede, som det italienske interventionsorgan ligger inde med (Forelagt af Kommissionen for Rådet)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 238
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- KOMMISSIONEN FOR DE EUROPAEISKE FAELLESSKABER
                                                     KOM(76)238 endelig udg
                                                     Bruxelles , den 17 « maj 1976
                                 V
                      FORSLAG TIL RÅDETS BESLUTNING
       om afsaetning og anvendelse af blød hvede , som det italienske
              interventionsorgan ligger inde med
               (Forelagt af Kommissionen for Rådet )
  Kom (76 ) 238 endelig udg.
 ---pagebreak---                              . EXPOSE DES MOTIFS
proposition de deoision du Conseil relative à la vente et à l'utilisation de
      froment tendre détenu par l' organisme d' intervention italien
                 Le marché du froment tendre en Italie présente actuellement des
      difficultés d' approvisionnement , dont les principales raisons sent les sui­
      vantes :
     «- le déficit structurel de la production italienne ;
     •• les mouvements de rétention spéoulatifs du fait qu' à partir du 1er août
        1976 prennent effet l©s deux dernières dévaluations de la lire verte
        (5|3 % et 6,02 fo) ainsi que les nouveaux prix pour la campagne 1976/77 ,
        oe qui entraîne une hausse de prix du froment tendre en lires italiennes
        de l' ordre de 6,3 % par rapport au prix d' intervention le plus élevé et
        valable à la fin de la campagne en cours ;
     •• la diminution des importations rendues plus difficiles à la suite de la
        dépréciation de la lire et les risques en résultant »
     La conséquence de oette situation est que les prix de marché se situent en
     général de l' ordre de 10 % au-dessus du prix de seuil .
                                1                                     •
                Dans le souci de porter remède à cette situation , le Conseil a
     décidé de mettre à la disposition de l' organisme d' intervention italien ,
     jusqu' au 31 mai 1976 , lOOoOOO tonnes de froment tendre par l' organisme
     d' intervention français et , jusqu' au 30 juin 1976 , respectivement 35*000 t .,
     35.000 t . et 130.000 t . par les organismes d' intervention "belge , néerlandais ,
     et allemand. En outre , l' organisme d' intervention italien a ouvert une adju?~
     dication pour 71o000 t . de froment tendre détenu par lui en vue de la remise
     sur le marché intérieur .
                Malgré ces mesures , la situation d' approvisionnement reste difficile .
    Il en résulte que le prix du pain devient difficilement supportable au niveau
     de la consommation » De ce fait , le Gouvernement italien a demandé de prendre
     des mesures nécessaires permettant la fabrication d' une certaine catégorie de
    pain qui , en raison de son prix d' achat réduit , est consommé par les couches
     les plus défavorisées de la population.
 ---pagebreak---                  I* *ut du présent projet *»                             ie <>«*'
                              • l est proposé de Bettre à le. disposition du Goœrerne-
A. l'aide er, l                         ^                           ^ son .rsaniBM d.in-
0mt                                   1 Italie. Par dérogation à l'artide 3 du r,Sl*-
tervention et recoil e e                                .... vellte des stocks i'interven-
 nent W    (CBE) ». ,. 2738/75
                          2738/75 iui P–  P«vcit la~ m. •                      s« effectuera a.    de
 «on par                                                    4 du le règlent ^ permet
 gré à gré et ceci c.nf.rmeaen                                situations particulières le
 dfautres procédures devise »                         ^^                      ^ oerreeponi!
 rendent nécessaire.                                 ^                    ^ domlé ^ 0e
  A*une manière       .
                           forfaitai      »                      ..     résulte pas de perte
                                 *<=«„ le crix d'intervention , il ne résume i
  prix de vente dopasse le prix
  à la charge du FEOGA, sectien garantie.                                                   ^^^
                   -     –
   condition que le Gouvernemen la
                                  * -   ^°TZZZr:Z^                         tendre   à
                                                                fateicaU„ i<un pain dit
                                                                                       la   –e
   - ~ 4e                                                    – - - r par les e~
   «pane
    eommateurs conuneles plue dWaTOrisés
                                      défavorise (article.
                                                   ^        1, paragraphe 3).            iifférence
                    .                 – « sera inférieur a» prix d'achat . I. »-«
                    u priI de cessian sera                              r„réBente des lers une
    -          - 7srt;:rr"ltarticia
     aide nationale. Toutef .
                                                           - -92 du-traité,    –jr    o.lle-«-
     une aide au sens                                 lg5 ^ mœbres. * & effet , tant peur
     n'affectant pas les échangés                      ^              ^ ^ koulaIlserie, l83
     laéohanges
            farine entre <ue peur     le pal* ^ ^
                                 1 -tali             ...
                                                          ^                ^ ^signifiants
                                 . , oa chiffres suivants •                                 en t .
                                                                                            «3IJL  » •
      cemme il ressort tes ohiii-e
        ï©luiiH3      *•  – :                                                         ai ii            –
                                                         "* 54^ 1 ^-25
           Farine                                             ^      \|    0,1
                                                                           V         147
                                                                                     ^'       8        l-–
            Pain et produit s "boulangers                                 ––
           –                                ^TTZZT^                                  du Gouvernement.
                         * plus, les H».«~ y - ~                               du fr„Mat tendre
         italien représentent 1 , ( ? –'
         pour la fabrication de la farine. ,
                                                                                         •    /
         . enaideoutreà caractère
                            cette aidesocial
                                           -h p                                                   '
 ---pagebreak---           Compte tenu des contrôles de surveillance à effectuer par le
Gouvernement italien et coopte tenu de la situation d' approvisionnement
qui a déjà conduit au transfert du froment tendre provenant des stocks
d' intervention d' autres Etats membres , la mise sur le marché intérieur
de 100.000 t . provenant du stock d' intervention italien à prix réduit .
n' est pas de nature à affecter les échanges entre les Etats membres »
          Il reste à noter que la cession du froment tendre à la meunerie
est limitée au 15 juin 1976 .   Ainsi , la commercialisation de la nouvelle
récolte n' est pas gûnée .
          Les mesures proposées ne doivent pas préjuger l' examen général" a
l' égard du régime de prix existant en Italie sur la base du décret-loi du
17 juillet 1974 et notamment en ce qui concerne la fabrication du pain.
 ---pagebreak---                     I
                           Forslag til
                      RÅDETS BESLUTNING
                      af
         om afsætning og anvendelse af blød hvede , som
         det italienske interventionsorgan ligger inde
         med
                                                                       /
RÅDET FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR -
under henvisning til traktaten om oprettelse af Det europæiske
økonomiske Fællesskaber ,
under henvisning til Rådets forordning ( EØF ) nr . 2727/75 af
                                                         1)
29 . oktober 1975 om den fælles markedsordning for korn     , senest
ændret ved forordning ( EØF) nr . 832/76 2\ særlig artikel 7, stk . 4 ,
under henvisning til Rådets forordning ( EØF ) nr . 2738/75 af
29 . oktober 1975 om fastsættelse af de almindelige regler for
intervention af korn^ , særlig artikel 4 , stk. 3 , og
ud fra følgende betragtninger :
Markedet for blød hvede i Italien er for tiden ramt af forsynings-
vanskeligheder ; denne situation skyldes ikke alene et strukturelt
underskud i den italienske produktion , men også spekulations-
bestemte tilbageholdelser fremkaldt af lirens devaluering og en
nedgang i indførslerne , som er gjort vanskeligere som følge af
disse monetære begivenheder ;
for at imødegå denne situation har Rådet besluttet at stille blød
hvede , der kommer fra lagre , som de andre medlemsstaters interven-
tionsorganer ligger inde med , til rådighed for det italienske inter-
ventionsorgan ; dette organ har endvidere på det interne marked
afsat en del af de lagre af blød hvede , som det lå inde med ;
1 ) EFT nr . L 281 af 1.11.1975 , s . 1 .
2 ) EFT nr . L 100 af 14 . 4.1976 , s . 1.
3 ) EFT nr . L 281 af 1.11.1975 , s . 49 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
på tråds af disse foranstaltninger ligger markedspriserne stadig
langt over interventionsprisen ; det betyder , at prisen på brød
bliver urimelig høj i forbrugerleddet ;
i traktatens artikel 39 præciseres det , at den fælles landbrugs­
politik har til formål , at sikre forsyningerne og sikre for­
brugerne rimelige priser på landbrugsvarer ;
det italienske interventionsorgan er endnu i besiddelse af mere       '
end 100 000 tons blød hvede ; for hurtigt og effektivt at råde bod
på den vanskelige situation , som er blevet forværret af den
katastrofe , der har ramt den nordlige del af landet , bør de oven­
nævnte mængder øjeblikkelig overdrages den italienske regering ;
denne foranstaltning skal gøre det muligt for regeringen at anvende
disse mængder til fremstillingen af en særlig art brød , der , fordi
det sælges billigt , konsumeres af de mest ugunstigt stillede
befolkningslag ; den støtte , som den enkelte forbruger vil få , vil
derfor fremstå som en støtte af social karakter som anført i
traktatens artikel 92 , stk . 2 , litra a ) ;
under disse omstændigheder vil det være hensigtsmæssigt at fast­
sætte , at de lagre af blød hvede , som det italienske interventions-
organ ligger inde med , i overensstemmelse med artikel 4 i forordning
( EØF ) nr . 2738/75 skal overdrages den italienske regering efter en
anden fremgangsmåde end licitation ; prisen for denne overdragelse ;
fastsættes skønsmæssigt under hensyntagen til de betingelser , der
er fastsat i Kommissionens forordning ( EØF ) nr . 376/70 af 27 .
februar 1970 om fastlæggelse af metode og bestemmelser for af­
sætning af korn, som er i interventionso.rganernes besiddelse ^,
senest ændret ved forordning ( EØF) nr. 129/73^;
denne foranstaltninge er kun berettiget som følge af situationens
undtagelsesvise karakter ; det tempo , der er fastsat for dens
gennemførelse , skulle på ingen måde kunne forstyrre den normale
prisudvikling efter reglerne i den fælles markedsordning for
blød hvede -
1 ) EFT nr . L 47 af 28.2.1970 , s . 49 .
2 ) EFT nr . L 17 af 20.1.1973 , s . 17 .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
TRUFFET FØLGENDE BESLUTNING :
                               Artikel 1
1 . Uanset bestemmelserne i artikel 3 i forordning ( EØF ) nr .
    2738/75 kan det italienske interventionsorgan indtil den
    31 . maj 1976 til den italienske regering overdrage 100 000
    tons blød hvede , som er oplagret i de i bilaget til denne
    forordning nævnte områder , såfremt de i de følgende stykker
    nævnte betingelser     overholdes .
2 . Den pris , " der skal betales for den i stk . 1 nævnte foran­
    staltning , fastsættes skønsmæssigt til               RE/t .
3 . Den italienske regering overdrager de i stk . 1 nævnte mængder
    til mølleindustrien , som skal forarbejde dem med henblik på
    fremstilling af såkaldte "pane comune " til en pris , som kan
    gøre det muligt for de mest ugunstigt stillede forbrugere at
    købe disse brød .
    Den sidste dato , inden hvilken videresalg til mølleindustrien
    skal have fundet sted , er fastsat til 15 . juni 1976 .
4 . Den italienske Republik holder Kommissionen underrettet om
    forløbet af de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger .
                               Artikel 2
    Denne beslutning er rettet til Den italienske Republik .
    Udfærdiget i Bruxelles , den
                                               Pâ Rade t s vegne
 ---pagebreak---                 B I L A G
Piemoirte
                          19 934,5 tons
Lombardia
                          24 781,2  "
Veneto
                          14 726,7  "
Friuli-Vene zia-Giulia      2 669,2  "
Emilia Romagna
                           28 393,5  "
 Toscana
                            6 463,4  "
 Marcile
                            3 031,3  "