CELEX: 62014CA0594
Language: fr
Date: 2015-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-594/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) n° 1346/2000 — Article 4, paragraphe 1 — Détermination de la loi applicable — Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité — Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Restriction de la liberté d’établissement — Absence)

8.2.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 48/5
            
         Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Simona Kornhaas/Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd
   (Affaire C-594/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Article 4, paragraphe 1 - Détermination de la loi applicable - Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité - Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre - Articles 49 TFUE et 54 TFUE - Restriction de la liberté d’établissement - Absence))
   (2016/C 048/07)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Simona Kornhaas
   
      Partie défenderesse: Thomas Dithmar als Insolvenzverwalter über das Vermögen der Kornhaas Montage und Dienstleistung Ltd
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 4 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit être interprété en ce sens que relève de son champ d’application une action dirigée contre le dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois, faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne, intentée devant une juridiction allemande par le curateur de cette société et tendant, sur le fondement d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée, au remboursement de paiements effectués par ce dirigeant avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, mais après la date à laquelle la survenance de l’insolvabilité de cette société a été fixée.
            
         
               2)
            
            
               Les articles 49 TFUE et 54 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 64, paragraphe 2, première phrase, de la loi relative aux sociétés à responsabilité limitée au dirigeant d’une société de droit anglais ou gallois faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte en Allemagne.
            
         
      (1)  JO C 127 du 20.04.2015.