CELEX: C2007/129/11
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-164/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nantes (France) le 27 mars 2007 — James Wood/Fonds de Garantie
   (Affaire C-164/07)
   (2007/C 129/11)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de grande instance de Nantes
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: James Wood
   
      Partie défenderesse: Fonds de Garantie
   Question préjudicielle
   Au regard du principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, énoncé à l'article [12] du Traité [CE], les dispositions de l'article 706-3 du Code français de Procédure Pénale sont-elles compatibles ou non avec le droit communautaire en ce qu'un ressortissant de la Communauté européenne, résidant en France, père d'un enfant de nationalité française, décédé hors du territoire national, serait exclu du bénéfice de l'indemnisation servie par le Fonds de Garantie, au seul motif de sa nationalité?