CELEX: 32019D0286
Language: fr
Date: 2019-02-12 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/286 de la Commission du 12 février 2019 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» [notifiée sous le numéro C(2019) 926]

19.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 47/45
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/286 DE LA COMMISSION
         du 12 février 2019
         relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!»
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 926]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne (1), et notamment son article 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» est formulé comme suit: «Nous demandons à la Commission de l'Union européenne d'abroger l'article 20 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil (2) et de créer une législation sur mesure qui distingue clairement les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques.»
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «supprimer l'article 20 de la directive 2014/40/UE et le remplacer par une législation sur mesure fondée sur des données scientifiques, compatible avec le fonctionnement du marché intérieur et qui distingue les produits de vapotage des produits du tabac et des produits pharmaceutiques; mettre en place une nouvelle législation fondée sur le respect obligatoire de normes strictes en matière de fabrication, de sécurité et de qualité des produits, couplée à des pratiques commerciales responsables qui garantissent la protection des jeunes; la politique en matière de vapotage devrait favoriser l'innovation et être conçue de telle sorte que les fumeurs et les vapoteurs disposent d'informations claires et aient accès à des solutions sans tabac moins nocives.»
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union européenne en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il peut être adopté, aux fins de l'application des traités, des actes juridiques de l'Union:
                     
                                 —
                              
                              
                                 pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci, sur la base de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du TFUE.
                              
                           
               
                     (6)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la proposition d'initiative citoyenne ne sort manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, en conformité avec l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     En outre, le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il y a donc lieu d'enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!»,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!» est enregistrée.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le 20 février 2019.
         
         
            Article 3
            Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Exigeons une réglementation plus intelligente en matière de vapotage!», représentés par MM. Dustin DAHLMANN et Mose GIACOMELLO, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Strasbourg, le 12 février 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Frans TIMMERMANS
               
                  Vice-président
               
            
         
         
            (1)  JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.
         
            (2)  Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).