CELEX: 62016CN0620
Language: fr
Date: 2016-11-29 00:00:00
Title: Affaire C-620/16: Recours introduit le 29 novembre 2016 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

6.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 38/15
            
         Recours introduit le 29 novembre 2016 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
   (Affaire C-620/16)
   (2017/C 038/20)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls, L. Havas, J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               la République fédérale d’Allemagne a violé la décision 2014/699/UE du Conseil (1) et l’article 4, paragraphe 3, TUE, du fait que, lors de la 25ème session de la Commission de révision de l’OTIF, elle a voté contre la position adoptée par la décision précitée et manifesté une opposition publique tant contre cette position que contre l’exercice y prévu, des droits de vote par l’Union.
            
         
               —
            
            
               la République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la requérante fait valoir ce qui suit:
   L’Organisation intergouvernementale pour le transport international ferroviaire (OTIF), dont font partie non seulement 26 États membres, mais également l’Union européenne, gère la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
   Lors de la 25ème session de la Commission de révision de l’OTIF, il y a eu un vote sur certaines modifications de la convention et de ses appendices. Dans la décision 2014/699/UE, le Conseil avait adopté la position de l’Union concernant certains de ces points.
   Lors de la session, l’Allemagne a, s’agissant de deux points, voté contre la position adoptée dans la décision précitée et elle a émis une opposition publique contre cette position et, dans un cas, également contre l’exercice des droits de vote par l’Union, prévu dans la décision.
   Selon la Commission, ce comportement est incompatible avec la décision 2014/699/UE et avec l’article 4, paragraphe 3, TUE.
   
      (1)  Décision du Conseil du 24 juin 2014 établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 25ème session de la Commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et ses appendices (JO 2014, L 293, p. 26).