CELEX: C2005/057/21
Language: fr
Date: 2005-03-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2005 dans l'affaire C-412/03 (demande de décision préjudicielle Regeringsrätten): Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket (Sixième directive TVA — Articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2 — Fourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient — Base d'imposition)

5.3.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 57/11
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 20 janvier 2005
   dans l'affaire C-412/03 (demande de décision préjudicielle Regeringsrätten): Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket (1)
   
   (Sixième directive TVA - Articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2 - Fourniture de repas dans la cantine d'une société à un prix inférieur au prix de revient - Base d'imposition)
   (2005/C 57/21)
   Langue de procédure: le suédois
   Dans l'affaire C-412/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Regeringsrätten (Suède), par décision du 29 septembre 2003, parvenue à la Cour le 3 octobre 2003, dans la procédure Hotel Scandic Gåsabäck AB contre Riksskatteverket, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 20 janvier 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Les articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui considère comme le prélèvement d'un bien ou la prestation de services pour des besoins privés des opérations pour lesquelles une contrepartie réelle est acquittée, même si cette contrepartie est inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni.
   
      (1)  JO C 289 du 29.11.2003.