CELEX: 31979D0431
Language: fr
Date: 1979-04-17 00:00:00
Title: 79/431/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Avis juridique important

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31979D0431

79/431/CEE: Décision de la Commission, du 17 avril 1979, concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  

Journal officiel n° L 106 du 28/04/1979 p. 0045 - 0045

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 avril 1979  concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique en conformité de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (79/431/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (1), et notamment son article 18 paragraphe 3,  vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines régions défavorisées (2), et notamment son article 13,  considérant que le gouvernement belge a communiqué conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, les dispositions suivantes:    - arrêté royal, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal, du 21 juin 1974, concernant la modernisation des exploitations agricoles,       - arrêté royal, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal, du 19 juillet 1976, concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées,       - arrêté ministériel, du 7 décembre 1978, modifiant l'arrêté ministériel, du 21 juin 1974, concernant la modernisation des exploitations agricoles;         considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec la directive précitée et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en conformité de la directive 72/159/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;  considérant que les dispositions susmentionnées répondent aux conditions et aux objectifs des directives 72/159/CEE et 75/268/CEE;  considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;  considérant que la constatation faisant l'objet de la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE.   Article 2 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 17 avril 1979.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº L 96 du 23.4.1972, p. 1. (2)JO nº L 128 du 19.5.1975, p. 1.