CELEX: 62005CO0227
Language: fr
Date: 2006-04-06 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006.#Daniel Halbritter contre Freistaat Bayern.#Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Verwaltungsgericht München - Allemagne.#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Retrait du permis dans un premier État membre assorti d'une interdiction temporaire d'obtenir un nouveau permis - Permis délivré dans un second État membre après la fin de la période d'interdiction temporaire - Reconnaissance et transcription de ce permis dans le premier État membre - Présentation d'un rapport sur l'aptitude à la conduite requis par la réglementation nationale.#Affaire C-227/05.

Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 avril 2006 - Halbritter(affaire C-227/05)
      (« Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 91/439/CEE – Reconnaissance mutuelle des
         permis de conduire – Retrait du permis dans un premier État membre assorti d’une interdiction temporaire d’obtenir un nouveau
         permis – Permis délivré dans un second État membre après la fin de la période d’interdiction temporaire – Reconnaissance et
         transcription de ce permis dans le premier État membre – Présentation d’un rapport sur l’aptitude à la conduite requis par
         la réglementation nationale »)
      
      Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Permis de conduire - Directive 91/439 (Directive du Conseil 91/439,
         art. 1er, § 2, et 8, § 2 et 4) (cf. points 29, 32, 39, disp. 1-2)
      
      Objet :
      
         : 
               Demande de décision préjudicielle – Bayerisches          Verwaltungsgericht München - Interprétation des art. 1, par. 2, et
                  8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1)
                  - Refus de reconnaissance de la validité ou d'échange d'un permis de conduire délivré, après l'expiration de la période d'interdiction,
                  par un autre État membre, opposé au titulaire ayant fait l'objet d'une mesure de retrait du      permis national en raison
                  de l'usage de stupéfiants - Obligation de subir des examens d'aptitude.
               
            Dispositif : 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil,
                     du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997,
                     s’opposent à ce qu’un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d’un permis de
                     conduire délivré dans un autre État membre et, partant, la validité dudit permis, au motif que le titulaire de ce permis,
                     qui a fait l’objet sur le territoire du premier État d’une mesure de retrait d’un permis obtenu antérieurement, ne s’est pas
                     soumis à l’examen d’aptitude à la conduite requis par la réglementation de cet État pour la délivrance d’un nouveau permis
                     à la suite dudit retrait, dès lors que l’interdiction temporaire d’obtenir un nouveau permis dont était assorti ce retrait
                     avait expiré lors de la délivrance du permis de conduire dans l’autre État membre. 
                  
               
            
         
                  2)      
               
               
                  
               
               
                  Les dispositions combinées des articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439, telle que modifiée
                     par la directive 97/26, s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles au principal, un État membre, saisi
                     d’une demande de transcription d’un permis de conduire valide, délivré dans un autre État membre, en un permis national, puisse
                     subordonner cette transcription à la condition qu’il soit procédé à un nouvel examen de l’aptitude à la conduite du demandeur,
                     exigé par la réglementation du premier État membre afin de lever les doutes existant à cet égard en raison de circonstances
                     antérieures à l’obtention du permis dans l’autre État membre.