CELEX: 62016CN0500
Language: fr
Date: 2016-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-500/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — Caterpillar Financial Services sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2016 — Caterpillar Financial Services sp. z o.o./Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
   (Affaire C-500/16)
   (2017/C 022/04)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caterpillar Financial Services sp. z o.o.
   
      Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
   
      Question préjudicielle
   
   Les principes d’effectivité, de coopération loyale et d’équivalence énoncés à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, ou tout autre principe applicable du droit de l’Union, s’opposent-ils, en matière de TVA, au regard de l’interprétation fournie par la Cour dans l’arrêt du 17 janvier 2013, BGŻ Leasing, C-224/11, EU:C:2013:15, à des dispositions nationales ou à une pratique nationale qui font obstacle au remboursement d’un excédent de TVA perçu en violation du droit de l’Union, lorsque, en raison du comportement des autorités nationales, l’assujetti n’a pu exercer ses droits qu’après l’expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale?