CELEX: 31974R3123
Language: fr
Date: 1974-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3123/74 de la Commission, du 11 décembre 1974, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis à bois de la sous-position tarifaire EX 73.32 B II, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

N0 L 332/ 18                        Journal officiel des Communautés européennes                                       12 . 12. 74
                              REGLEMENT (CEE) N» 3123/74 DE LA COMMISSION
                                                   du 11 décembre 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vis
              à bois de 1^ sous-position tarifaire ex 73.32 B II, originaires des pays en voie de
              développement bénéficiaires des préférences tarifaires -prévues par le règlement
                                 (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 unités de compte ; que, a la date du 9 décembre 1974,
 EUROPÉENNES,                                                  les importations dans la Communauté desdits produits
                                                               originaires des pays et territoires bénéficiaires des
vu le traité instituant la Communauté économique               préférences tarifaires ont atteint, par imputation, le
européenne,                                                    plafond précité ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu
vu le règlement (CEE) n0 3501 /73 du Conseil , du 18           du but poursuivi par les dispositions dudit règlement
décembre 1973, portant ouverture de préférences tari­          (CEE) n0 3501 /73 prévoyant le respect d'un plafond,
faires pour certains produits originaires de pays en           de rétablir les droits de douane pour les produits en
voie de développement (J), et notamment son article 4          cause ,
paragrapphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 3       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit règlement, la suspension des droits de douane
est accordée, pour chaque catégorie de produits, dans                                 Article premier
la limite d'un plafond communautaire, exprimé en
unités de compte, normalement égal au montant résul­          À partir du 15 décembre 1974, la perception des
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des importa­      droits de douane, suspendue en vertu du règlement
tions caf des produits en cause dans la Communauté            (CEE) n0 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 ,
en 1971 , en provenance des pays et territoires bénéfi­        est rétablie à l'importation dans la Communauté des
ciaires de ce système, non compris ceux bénéficiant            produits suivants :
déjà de régimes tarifaires préférentiels divers accordés
par la Communauté et, d'autre part, de 5 % de la                  N» du tarif
valeur des importations caf en 1971 en provenance                  douanier                Désignation des marchandises
des autres pays ainsi que des pays et terrritoires bénéfi­         commun
ciant déjà de tels régimes ; que, aux termes de l'article
                                                              ex 73.32 B II       Vis à bois
2 paragraphe 1 dudit règlement, la perception des
droits de douane peut être rétablie à tout moment dès
que le plafond susdit est atteint au niveau de la
Communauté ;                                                                              Article 2
considérant que, pour les vis à bois de la sous-position       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
tarifaire ex 73.32 B II , et selon les calculs effectués sur  jour suivant celui de sa publication auJournal officiel
la base susrappelée, le plafond s'établit à 816 000            des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(!) JO n° L 358 du 28 . 12 . 1973 , p. 15 .