CELEX: 51988PC0369
Language: fr
Date: 1988-06-23
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN PROGRAMME COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DES ZONES DE CHANTIERS NAVALS ( PROGRAMME RENAVAL )

N° C 201/4                              Journal officiel des Communautés européennes                                        2. 8. 88
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme
               communautaire en faveur de la reconversion des zones de chantiers navals (programme
                                                            Renaval (!)
                                                        COM(88) 369 final
               (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 28 juin
                                                               1988.)
                                                          (88/C 201/05)
                        Article premier                                           ploi dans le secteur des chantiers navals,
                                                                                  lorsque ce secteur est déterminant pour leur
Il est inséré après les visas un nouveau considérant qui se                       développement économique, avec comme
lit comme suit:                                                                   conséquence une aggravation sérieuse de
     «considérant que le titre V du traité prévoit notam-                         chômage dans ces zones.
     ment le renforcement de la cohésion économique et
                                                                              b) Le programme communautaire concerne en
     sociale».
                                                                                  outre les zones répondant à chacun des
                           Article 2                                              critères suivants:
                                                                                  — un taux moyen de chômage supérieur à la
Il est inséré après le troisième considérant un nouveau                               moyenne communautaire enregistré au
considérant qui se lit ainsi:                                                         cours des trois dernières années,
     «considérant qu'il importe que la Communauté
                                                                                  — un pourcentage d'emploi industriel par
     soutienne l'effort qui doit être fait pour remplacer les
                                                                                      rapport à l'emploi total égal ou supérieur à
     emplois perdus à la suite de la restructuration en
                                                                                      la moyenne communautaire pour toute
     soutenant dans les régions concernées la création de
                                                                                      année de référence à partir de l'année
     nouvelles sources d'emplois appropriés pour d'autres
                                                                                       1975,
     secteurs».
                                                                                  — un déclin constaté de l'emploi industriel
                           Article 3                                                  par rapport à l'année de référence retenue
                                                                                      au tiret précédent,
Il est inséré après le dixième considérant un nouveau
considérant qui se lit ainsi:                                                     dans la mesure où elles répondent aussi aux
                                                                                  critères sectoriels mentionnés sous a).
     «considérant que, en raison du caractère communau-
     taire de ces programmes, il importe que le Parlement                      Les zones doivent correspondre ou appartenir à
     européen soit convenablement informé du contenu et                        une unité territoriale de niveau NUTS III; le
     de l'exécution des programmes              d'intervention                 programme communautaire peut s'étendre à des
     mentionnés à l'article 7 du présent règlement».                           zones contiguës répondant aux critères prévus
                                                                               sous a) ou b).»
                            Article 4
                                                                                                 Article 5
L'article 3 paragraphe 1 de la proposition de règlement
se lit comme suit:                                                    L'article 6 paragraphe 2 de la proposition de règlement
     «1. a) Le programme communautaire concerne les                   se lit comme suit:
             zones ayant enregistré, au cours des trois                   «2.    Pour les opérations visées à l'article 4, les caté-
             dernières années et au plus tôt depuis le 1 er               gories de bénéficiaires de concours du Fonds peuvent
             janvier 1984, enregistrant ou étant menacées                 être les pouvoirs publics, les collectivités territoriales,
             d'enregistrer des pertes substantielles d'em-                les sociétés régionales de développement, des orga-
                                                                          nismes divers, des entreprises, des coopératives ou
 (') JO n° C 291 du 31. 10. 1987.                                         des indépendants exerçant une activité productive.»