CELEX: 31973R0775
Language: fr
Date: 1973-03-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 775/73 de la Commission, du 20 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2637/70, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

22 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 74/ 11
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 775/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 20 mars 1973
                modifiant le règlement (CEE) n0 2637/70, portant modalités particulières d'application
               du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les pro­
                                                              duits agricoles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             tion ; que la délivrance des certificats est subordon­
 EUROPÉENNES ,                                                             née à la constitution d'une caution ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que les taux des cautions sont fixés
 européenne,                                                               dans le règlement (CEE) n° 2637/70 (3), modifié en
                                                                           dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 128/73 (4) ;
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28                          qu'il y a lieu de le compléter en y indiquant les taux
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                        des cautions afférentes aux certificats qui seront déli­
matière d'organisation commune du marché viti-vini­                        vrés pour les jus ou moûts de raisins à partir du
cole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                       1 er mars 1973 ;
 ( CEE) n° 2680/72 (2), et notamment son article 8
 paragraphe 3 ,                                                            considérant que, par souci de clarté, il convient de
                                                                           publier dans son intégralité le tableau relatif aux
considérant que l'article 17 deuxième alinéa du rè­                       taux des cautions appliqués à chaque produit de ce
glement ( CEE) n° 2680/72 dispose que les jus de rai­                      secteur ;
sins visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du rè­
glement (CEE) n° 816/70 sont soumis aux disposi­                           considérant que les mesures prévues au présent règle­
tions de l'article 8 de ce règlement à compter du 1er                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
mars 1973 ;                                                                des vins,
considérant que ce dernier article soumet les impor­
tations à la production d'un certificat d'importa­                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             Article premier
               Le tableau figurant à l'article 51 du règlement (CEE) n° 2637/70 est remplacé par le
               tableau suivant :
                     N° du tarif                                                                  Taux (exprimé en
                  douanier commun                     Désignation des produits                   volume ou poids net)
                           1                                     2                                         3
              08.04                      Raisins, frais ou secs :
                     A                      frais :
                        II                     autres (que de table)                        1,50 UC/100 kg
              20.07                      Jus de fruits (y compris les moûts de
                                         raisins) ou de légumes, non fermentés,
                                         sans addition d'alcool, avec ou sans ad­
                                         dition de sucre :
                     A                      d'une densité supérieure à 1,33 à
                                            15 °C :
                        I                      de raisins :
                           a)                    d'une valeur supérieure à 22 UC
                                                 par 100 kg poids net :
                              2                     autres (sans addition de sucre
                                                    ou d'une teneur en sucre d' ad­
                                                    dition égale ou inférieure à
                                                    30 °/o en poids)                        2,00 UC/100 kg
t 1) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .                                  (3) JO no L 283 du 23 . 12. 1970, p. 15 .
(2) JO no L 289 du 27. 12. 1972, p. 1 .                                   {*) JO no L 128 du 20. 1 . 1973 , p . 16.
 ---pagebreak--- N0 L 74/ 12                      Tournai officiel des Communautés européennes                                   22. 3 . 73
                  N0 du tarif                                                               Taux (exprimé en
               douanier commun                 Désignation des produits                    volume ou poids net)
                        1                                 2                                         3
            20.07 A I
                        b)                d'une valeur égale ou inférieure à
                                          22 UC par 100 kg poids net :
                           2                autres (sans addition de sucre
                                            ou d' une teneur en sucre d' ad­
                                            dition égale ou inférieure à
                                            30 % en poids)                            2,00 UC/ 100 kg
                  B                 d'une densité égale ou inférieure à
                                    1,33 à 15 °C :
                     I                 de raisins, de pommes, de poires ;
                                       mélanges de jus de pommes et de
                                       jus de poires :
                        a)                d'une valeur supérieure à 18 UC
                                          par 100 kg poids net :
                           1                de raisins :
                             bb)                autres ( sans addition de sucre
                                               ou d'une teneur en sucre d'ad­
                                                dition égale ou inférieure à
                                                30 % en poids)                        2,00 UC/ 100 kg
                        b)                d'une valeur égale ou inférieure à
                                          18 UC par 100 kg poids net :
                           1                de raisins :
                             bb)                autres (sans addition de sucre
                                                ou   d'une    teneur    en sucre
                                                d'addition égale ou inférieure
                                                à 30 °/o en poids)                  - 2,00 UC/100 kg
            22.04                Moûts de raisins partiellement fermen­
                                 tés, même mutés autrement qu'à l'al­
                                  cool                                                2,00 UC/hl
            Note compi. 4 a) du  Vins vinés                                           2,50 UC/hl
            Chap. 22
            Note compi. 4 b) du   Vins de liqueur                                     7,50 UC/hl
            Chap. 22
            22.05                 Vins de raisins frais ; moûts de raisins
                                 frais mutés à l'alcool (y compris les
                                 mistelles ) :
                  A                 Vins mousseux                                     6,00 UC/hl
                  B                 Vins présentés dans des bouteilles fer­
                                    mées par un bouchon « champignon »
                                    maintenu à l'aide d'attaches ou de
                                    liens, ainsi que vins autrement pré­
                                    sentés ayant une surpression minimum
                                    de 1 atmosphère et inférieure à 3 at­
                                    mosphères, mesurée à la température
                                    de 20 °C                                          6,00 UC/hl
                  C                 autres :
                     I                 titrant 13° ou moins d'alcool acquis           2,00 UC/hl
                     II                titrant plus de 13° et pas plus de ;
                                       15° d'alcool acquis                         i 2,50 UC/hl
                     III               titrant plus de 15° et pas plus de 1
                                       18° d'alcool acquis                         ' 3,00 UC/hl
                                       titrant plus de 18° et pas plus de
                     IV                22° d'alcool acquis                       . j 3,50 UC/hl
                     V                 titrant plus de 22° d'alcool acquis ; 4,00 UC/hl
 ---pagebreak--- 22 . 3 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 74/ 13
                    N° du tarif                                                           Taux ( exprimé en
                douanier commun                  Désignation des produits                volume ou poids net)
                        1                                   2                                     3
             22.07                   Cidre, poiré, hydromel et autres bois­
                                     sons fermentées :
                   A                    Piquette                                    1,00 UC/hl
            22.10                    Vinaigres comestibles et leurs succédanés
                                     comestibles :
                   A                    Vinaigres de vin                            2,00 UC/hl
            23.05                    Lies de vin ; tartre brut :
                   A                    Lies de vin                                 1,00 UC/hl
                   B                    Tartre brut                                 0,10 UC/ 100 kg
            23.06                    Produits d'origine végétale de la nature
                                     de ceux utilisés pour la nourriture des
                                     animaux, non dénommés ni compris
                                     ailleurs :
                   A                    Glands de chêne, marrons d' Inde et
                                        marcs de fruits :
                     I                    Marcs de raisins                          1,00 UC/ 100 kg
                                                            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
            Communautés européennes .
            Il est applicable à compter du 1 er mars 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 20 mars 1973 .
                                                                            Far la Commission
                                                                                Le président
                                                                          François-Xavier ORTOLI