CELEX: 31980R3317
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3317/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations en Irlande de certains produits textiles originaires des Philippines

Avis juridique important

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31980R3317

Règlement (CEE) n° 3317/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, relatif au régime applicable aux importations en Irlande de certains produits textiles originaires des Philippines  

Journal officiel n° L 345 du 20/12/1980 p. 0018

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3317/80 DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN IRLANDE DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DES PHILIPPINES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ( 1 ), DANS SA VERSION ACTUELLE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN IRLANDE DE COSTUMES ET COMPLETS TISSES POUR HOMMES ET GARCONNETS  ( CATEGORIE 16 ) ET DE COSTUMES-TAILLEURS , TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( CATEGORIE 29 ), ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , ONT DEPASSE LES NIVEAUX RESPECTIFS FIXES AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L ' ARTICLE 11 , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE AUX PHILIPPINES LE 12 SEPTEMBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LE PRODUIT EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR L ' IRLANDE POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DE L ' ARTICLE 11 , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DES PHILIPPINES VERS L ' IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE POUR L ' ANNEE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN IRLANDE DES PRODUITS DES CATEGORIES INDIQUEES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PHILIPPINES , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS L ' IRLANDE AVANT LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU AVANT CETTE DATE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DES PHILIPPINES VERS L ' IRLANDE A PARTIR DE LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DES PHILIPPINES VERS L ' IRLANDE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1980 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //   // 16  //  61.01 B V C ) 1 2 3 // 61.01-51 ; 54 ; 57 //  VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES ET GARCONNETS : COSTUMES ET COMPLETS , TISSES ( Y COMPRIS LES ENSEMBLES QUI SE COMPOSENT DE DEUX OU //  IRL //  1 000 PIECES //   8 //   8,48 //  //  //  //  TROIS PIECES QUI SONT COMMANDEES , CONDITIONNEES , TRANSPORTEES ET NORMALEMENT VENDUES ENSEMBLE ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI //  // 29  //  61.02 B II E ) 3 AA ) BB ) CC ) //  //  VETEMENTS DE DESSUS POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS : B . AUTRES : //  IRL //  1 000 PIECES //  10 //  10,6 //  //  //  61.02-42 ; 43 ; 44 //  COSTUMES-TAILLEURS , TISSES ( Y COMPRIS LES ENSEMBLES QUI SE COMPOSENT DE DEUX OU TROIS PIECES QUI SONT COMMANDEES , CONDITIONNEES , TRANSPORTEES ET NORMALEMENT VENDUES ENSEMBLE ), POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS  ( AUTRES QUE BEBES ), DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , A L ' EXCEPTION DES VETEMENTS DE SKI //