CELEX: 31978R2720
Language: fr
Date: 1978-11-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2720/78 de la Commission, du 22 novembre 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose, etc., de la position tarifaire 59.08, originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil

N° L 328 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                                       23 . 11 . 78
                            REGLEMENT (CEE) N» 2720/78 DE LA COMMISSION
                                                du 22 novembre 1978
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose, etc., de la
              position tarifaire 59.08 , originaires de Yougoslavie, bénéficiaire des préférences
                       tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                tion tarifaire 59.08 , et selon les calculs effectues sur la
EUROPÉENNES,                                                 base susrappelée, le plafond s'établit à 263 tonnes et
vu le traité instituant la Communauté économique             que, dès lors, le montant maximal se situe à 131,5
européenne,                                                  tonnes ; que, le 14 novembre 1978 , les importations
                                                             dans la Communauté de tissus imprégnés, enduits ou
vu le règlement (CEE) n0 1197/78 du Conseil, du              recouverts de dérivés de la cellulose, etc., de la posi­
30 mai 1978, portant ouverture, répartition et mode de       tion tarifaire 59.08, originaires de la Yougoslavie, béné­
gestion de préférences tarifaires communautaires pour        ficiaire des préférences tarifaires ont atteint, par impu­
les produits textiles, originaires de pays et territoires    tation, le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
en voie de développement (!), et notamment son               dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
article 4,
                                                             tions dudit règlement (CEE) n0 1197/78 prévoyant le
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphes 1       respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
et 3 dudit règlement, la suspension des droits de            de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
douane est accordée, pour chaque catégorie de                Yougoslavie,
produits figurant à l'annexe C dudit règlement, dans
la limite d'un plafond communautaire, égal à 87 % du
montant résultant de l'addition, d'une part, des impor­      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tations, en tonnes, des produits en cause dans la
Communauté en 1968, en provenance des pays indé­
pendants mentionnés à son annexe D, non compris                                       Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­        À partir du 26 novembre 1978, la perception des
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre          droits de douane, suspendue en vertu du règlement
part, de 5 % du tonnage des importations en 1970, en
provenance des autres pays ainsi que des pays bénéfi­        (CEE) n0 1197/78 du Conseil, est rétablie à l'importa­
                                                             tion dans la Communauté des produits suivants, origi­
ciant déjà de tels régimes ; que, dans le cadre de ce        naires de la Yougoslavie :
plafond, les imputations des produits originaires de
l'un ou l'autre des pays et territoires mentionnés à
ladite annexe D doivent être contenues dans un                   Numéro du
                                                                tarif douanier             Désignation des marchandises
montant maximal communautaire représentant 50 %                    commun
de ce plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­          59.08                Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de
tages indiqués à l'annexe C dudit règlement ; que, aux                            dérivés de la cellulose ou d'autres matières
termes de l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement, la                            plastiques artificielles et tissus stratifiés
perception des droits de douane peut être rétablie à                              avec ces mêmes matières
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays ou territoires,
à l'exception de ceux figurant à son annexe E, dès que                                    Article 2
le montant maximal en question est atteint au niveau
de la Communauté ;                                           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, pour les tissus imprégnés, enduits ou       jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
recouverts de dérivés de la cellulose, etc., de la posi­     des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.                                                         v
              Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1978 .
                                                                           Par la Commission
                                                                           Étienne DAVIGNON
                                                                      Membre de la Commission
(») JO n» L 149 du 5. 6. 1978, p. 1 .