CELEX: 41978D0552
Language: fr
Date: 1978-06-26 00:00:00
Title: 78/552/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 26 juin 1978, prorogeant la durée de validité de la décision 76/566/CECA portant ouverture de préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du Maroc

29 . 6. 78                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/25
               DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS
               MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE
                                       L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL
                                                        du 26 juin 1978
               prorogeant la durée de validité de la décision 76/566/CECA portant ouverture de
               préférences tarifaires pour les produits relevant de cette Communauté et originaires du
                                                            Maroc
                                                        (78/552/ CECA)
 LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES                           DECIDENT :
ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EURO­
 PÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS
 AU SEIN DU CONSEIL,                                                                   Article premier
 considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur            A l'article 4 de la décision 76/566/CECA, la date du
 de l' accord entre les États membres de la Commu­
                                                                   30 juin 1978 est remplacée par celle du 30 juin 1979.
 nauté européenne du charbon et de l'acier, d'une
 part, et le royaume du Maroc, d'autre part, signé le
27 avril 1976, les représentants des gouvernements                                         Article 2
 des États membres ont adopté, à titre autonome et de
 façon concomitante, la décision 76/566/CECA por­                  Les États membres prennent toutes les dispositions
 tant ouverture de préférences tarifaires pour les pro­            que nécessite l'exécution de la présente décision.
duits relevant de cette Communauté et originaires du
Maroc (1 ), prorogée par la décision 77/418/CECA (2 ),
 et applicable au plus tard jusqu'au 30 juin 1978 ;
                                                                   Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
considérant que ledit accord n'a pas encore pu entrer
en vigueur et qu'il convient de proroger d'un an la
durée de validité des mesures autonomes ;                                                               Le président
 en accord avec la Commission,                                                                       K. B. ANDERSEN
C) JO n0 L 175 du 1 . 7. 1976, p. 10.
(2) JO n0 L 169 du 7. 7. 1977, p. 26 .