CELEX: 32018D0032
Language: fr
Date: 2018-11-30 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/48 de la Banque centrale européenne du 30 novembre 2018 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision BCE/2013/31 (BCE/2018/32)

11.1.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 9/196
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/48 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 30 novembre 2018
         concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision BCE/2013/31 (BCE/2018/32)
         LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 47,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L'article 47 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoit que les banques centrales nationales des États membres faisant l'objet d'une dérogation (ci-après les «BCN n'appartenant pas à la zone euro») ne doivent pas libérer leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne (BCE) et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'article 1er de la décision BCE/2013/31 (1) prévoit que chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er janvier 2014.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/27) (2) prévoit l'ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l'article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2019, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé ajustée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L'ajustement quinquennal de la clé de répartition du capital rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2013/31 avec effet au 1er janvier 2019 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN n'appartenant pas à la zone euro doivent libérer à compter du 1er janvier 2019,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Montant exigible et modalités de souscription et de libération du capital
            Chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er janvier 2019. Compte tenu des nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital fixées à l'article 2 de la décision (UE) 2019/43 (BCE/2018/27), chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau suivant:
            
                        BCN n'appartenant pas à la zone euro
                     
                     
                        Capital souscrit au 1er janvier 2019
                        (en EUR)
                     
                     
                        Capital libéré au 1er janvier 2019
                        (en EUR)
                     
                  
                        Българска народна банка
                        Banque nationale de Bulgarie
                     
                     
                        92 131 635,17 
                     
                     
                        3 454 936,32 
                     
                  
                        Česká národní banka
                     
                     
                        175 062 014,33 
                     
                     
                        6 564 825,54 
                     
                  
                        Danmarks Nationalbank
                     
                     
                        162 223 555,95 
                     
                     
                        6 083 383,35 
                     
                  
                        Hrvatska narodna banka
                     
                     
                        61 410 265,11 
                     
                     
                        2 302 884,94 
                     
                  
                        Magyar Nemzeti Bank
                     
                     
                        144 492 194,37 
                     
                     
                        5 418 457,29 
                     
                  
                        Narodowy Bank Polski
                     
                     
                        563 636 468,10 
                     
                     
                        21 136 367,55 
                     
                  
                        Banca Naţională a României
                     
                     
                        264 887 922,99 
                     
                     
                        9 933 297,11 
                     
                  
                        Sveriges Riksbank
                     
                     
                        273 028 328,31 
                     
                     
                        10 238 562,31 
                     
                  
                        Bank of England
                     
                     
                        1 552 024 563,60 
                     
                     
                        58 200 921,14 
                     
                  
         
            Article 2
            Ajustement du capital libéré
            
               1.   Étant donné que chaque BCN n'appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu'applicable au 31 décembre 2018 en vertu de la décision BCE/2013/31, chacune d'elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d'atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l'article 1er.
            
            
               2.   Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision (UE) 2019/45 de la Banque centrale européenne (BCE/2018/29) (3).
            
         
         
            Article 3
            Entrée en vigueur et abrogation
            
               1.   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2019.
            
            
               2.   La décision BCE/2013/31 est abrogée à compter du 1er janvier 2019.
            
            
               3.   Les références à la décision BCE/2013/31 s'entendent comme faites à la présente décision.
            
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 novembre 2018.
            
               
                  Le président de la BCE
               
               Mario DRAGHI
            
         
         
            (1)  Décision BCE/2013/31 du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n'appartenant pas à la zone euro (JO L 16 du 21.1.2014, p. 63).
         
            (2)  Décision (UE) 2019/43 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2013/28 (BCE/2018/27) (voir page 178 du présent Journal officiel).
         
            (3)  Décision (UE) 2019/45 de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2018 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'ajustement du capital libéré et abrogeant la décision BCE/2013/29 (BCE/2018/29) (voir page 183 du présent Journal officiel).