CELEX: 31970R2137
Language: fr
Date: 1970-10-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2137/70 de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 235 / 10                             Journal officiel des Communautés européennes                             24. 10 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2137/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 octobre 1970
                          fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       de calcul du prélèvement pour certaines viandes bo­
EUROPÉENNES ,                                                       vines congelées (5), modifié en dernier lieu par le
                                                                    règlement ( CEE) n° 206/70 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 4 du
                                                                   règlement (CEE) n° 990/68 , les possibilités d'achat
vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                 les plus favorables parmi les plus représentatives en
juin 1968 , portant organisation commune des                       ce qui concerne la qualité et la quantité et visées à
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   l' article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE)
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                 n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
1253/70 (2), et notamment son article 13 para­                     premier lieu des offres franco frontière de la
graphe 6,                                                          Communauté, ou, si ces offres ne sont pas
                                                                   suffisamment représentatives de la situation du
considérant que, aux termes de l' article 13 para­                 marché, des offres faites sur le marché mondial,
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , un                        rendues franco frontière de la Communauté, pour les
prélèvement est perçu lors de l'importation des                    différents produits figurant à l'annexe section c) du
viandes congelées reprises à l'annexe section c) dudit             règlement ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits
règlement ; que le prélèvement applicable aux pro­                 autres que ceux visés à l'article 13 paragraphe 2
duits relevant de la position 02.01 A II a) 2 aa) est              premier alinéa du règlement précité, le prix d'offre
égal à la différence entre :                                       est converti en un prix se référant aux produits dudit
— le prix d'orientation du produit correspondant,                   alinéa, sur la base des coefficients visés à l'article 13
      affecté d'un coefficient représentant le rapport             paragraphe 3 du même règlement ; que ces coeffi­
      existant dans la Communauté entre le prix de la               cients ont été fixés à l'annexe du règlement ( CEE)
      viande fraîche d'une qualité concurrentielle de               n° 1072/68 ;
      la viande congelée en question , de même
      présentation, et le prix moyen des gros bovins, et           considérant que, aux termes de l'article 2 du
                                                                    règlement (CEE) n° 1072/68, pour la détermination
— le prix du marché mondial pour la viande                         du prix du marché mondial visé à l'article 13
      congelée déterminé à partir des possibilités                 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n°
      d'achat les plus favorables parmi les plus                    805/68 , la Commission doit écarter les prix d'offre
      représentatives, en ce qui concerne la qualité et la          qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
      quantité, du développement de ce marché, majoré              réelles, qui portent sur une faible quantité non
      de   l'incidence   du     droit    de    douane  et  d' un    représentative ou qui se réfèrent à des qualités qui
      montant forfaitaire représentant les frais spéci­             diffèrent sensiblement de celles représentant la plus
      fiques encourus à la suite de l'importation des               grande partie des produits qui entrent dans le
      viandes congelées ;                                           commerce international ; que doivent être également
                                                                    exclus, les prix d'offre pour lesquels l'évolution des
considérant que, aux termes de l'article l tr du                    prix en général ou les informations disponibles
règlement ( CEE) n° 990/68 du Conseil , du 15 juillet               permettent à la Commission de croire qu'ils ne sont
1968 , relatif aux règles générales pour la fixation du             pas représentatifs de la tendance réelle des prix du
prélèvement applicable à certaines viandes bovines                  pays de provenance ;
congelées (3), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros               considérant que les offres faites sur le marché
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                mondial sont rendues franco frontière de la Commu­
règlement ( CEE) n° 1228/70 du Conseil , du 29 juin                 nauté, en tenant compte des frais de transport et
 1970 (4) ;                                                         d'assurance normalement pratiqués, dont la Commis­
                                                                    sion a connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                  considérant que le montant forfaitaire visé à l'article
règlement ( CEE) n° 805/68 , a été fixé à 1,53 par le               13 paragraphe 2 sous b) du règlement ( CEE) n°
règlement ( CEE) n° 1072/68 de la Commission, du                    805 /68 , est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
25 juillet 1968 , relatif à la détermination des éléments
                                                                    considérant que, aussi longtemps que le prix du
                                                                    marché mondial pour la viande congelée diffère de
 (!)  JO no   L 148  du 28 . 6. 1968 , p. 24.
 (2)  JOno    L 143  du 1.7.1970, p. 1 .
 (3 ) JO no   L  169 du 18 . 7. 1968 , p. 12 .                      (5 ) JOno L 180 du 26. 7. 1968 , p. 21 .
 (4)  JO n°   L 141  du 29. 6. 1970, p. 34.                         (6) JO no L 28 du 5 . 2 . 1970, p. 9 .
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 moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix du            considérant que, conformément à l' article 20 para­
marché mondial antérieurement retenu, ce dernier             graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68 , la
 prix est maintenu ;                                          nomenclature prévue au présent règlement est reprise
                                                             dans le tarif douanier commun ;
 considérant que l'article 13 paragraphe 3 du                considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
règlement ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les             tions des règlements susvisés aux données et
viandes congelées reprises à l'annexe section c) sous        cotations dont la Commission a eu connaissance, que
les positions 02.01 A II a) 2 bb ), 02.01 A II a) 2 cc)      les prélèvements pour les viandes congelées doivent
et 02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement       être fixés comme indiqué à l' annexe du présent
est égal à celui applicable au produit figurant à la         règlement,
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa)
affecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ; que ce
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles
doivent répondre certains produits pour lesquels le                              Article premier
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                             Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                              ( CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
 considérant que, aux termes de l'article 13 paragra­         nexe du présent règlement.
 phe 4 du règlement ( CEE) n° 805/68 , dans le cas où
 les libres cotations sur le marché mondial ne sont pas
déterminantes pour le prix d'offre et où le prix est                                 Article 2
moins élevé que ces cotations, le prix du marché
mondial pour la viande congelée visé au paragraphe           Les produits relevant :
2 dudit article est remplacé, pour les seules                — de la position 02.01 A II a) 2 aa ),
importations en cause, par un prix spécial calculé en
fonction du prix d'offre ;                                   — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
                                                             sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-        règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragraphe 1      par le règlement ( CEE) n° 206/70, pour le produit
du règlement ( CEE) n° 805/68 , est fixé avant le 25         en cause .
de chaque mois et applicable à partir du premier
lundi du mois suivant ; que, toutefois, le prélèvement                               Article 3
est modifié dans l'intervalle s'il est constaté que le
prix du marché mondial pour la viande congelée               Le présent règlement entre en vigueur le 2 novembre
 subit des variations importantes ;                          1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                         A. BORSCHETTE
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
                        Prélèvements applicables à partir du 2 novembre 1970 à l'importation en provenance
                                                                des pays tiers (1)
                   Numéro                                                                                                 Montant
                   du tarif                               Désignation des marchandises                                en U.C. /100 kg
                                                                                                                         poids net
               02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n08 01.01 à
                                01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                A. Viandes :
                                   II. de l'espèce bovine :
                                       a) domestique :
                                          2, congelées :
                                             aa ) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                  pensés                                                                  15,840
                                             bb) Quartiers avant                                                          15,840 (a)
                                              cc) Quartiers arrière                                                       19,800'
                                             dd) autres :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                             23,760
                                                  22. Morceaux désossés :
                                                       aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                             ceaux au maximum et présentés en un
                                                              seul bloc de congélation ; quartiers dits
                                                             compensés présentés en deux blocs de
                                                             congélation, contenant l'un, le quartier
                                                              avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                             mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                             clusion du filet, en un seul morceau                         19,800 (a)
                                                       bbb) non dénommés                                                 27,245 (a)
              (') En vertu du règlement (CEE) n° 521/70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des
                   E.A.M.A. et des P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre-mer.
              ( a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                    (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                    ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.