CELEX: 62005TA0341
Language: fr
Date: 2009-09-23 00:00:00
Title: Affaire T-341/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission ( Agriculture — Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers — Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla — Conditions — Principe de non-discrimination — Proportionnalité )

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/53
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 — Espagne/Commission
   (Affaire T-341/05) (1)
   
   («Agriculture - Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Suppression des restitutions à l’exportation pour l’ensemble des produits laitiers à destination de Ceuta et de Melilla - Conditions - Principe de non-discrimination - Proportionnalité»)
   2009/C 267/89
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: J. Cárcamo et M. Muñoz Pérez, abogados del Estado)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et F. Jimeno Fernández, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 154, p. 10), dans la mesure où il mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01 de son annexe.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’annexe du règlement (CE) no 909/2005 de la Commission, du 16 juin 2005, fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, est annulée dans la mesure où elle mentionne Ceuta et Melilla parmi les destinations regroupées sous le code de destinations L 01.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 271 du 29.10.2005.