CELEX: 21996D1114(02)
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D1114(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 42/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0032 - 0032

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 42/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/96 du 26 avril 1996 (1);considérant que la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le nouveau point 28 suivant est inséré après le point 27 (directive 94/45/CE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord:«28. 393 L 0104: directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO n° L 307 du 13. 12. 1993, p. 18).»Article 2 Les textes de la directive 93/104/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 186 du 25. 7. 1996, p. 82.(2) JO n° L 307 du 13. 12. 1993, p. 18.