CELEX: 31982R2685
Language: fr
Date: 1982-10-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2685/82 de la Commission, du 6 octobre 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

7 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 284/23
                             REGLEMENT (CEE) N° 2685/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 6 octobre 1982
               modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   restitutions à 1 exportation actuellement en vigueur,
EUROPÉENNES,                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                       Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­            Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
ment son article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,               ticle 1 " paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
                                                                n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       du règlement (CEE) n0 2607/82 modifié, sont modi­
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées        fiées conformément aux montants repris à l'annexe.
par le règlement (CEE) n° 2607/82 (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 2642/82 (4) ;
                                                                                         Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2607/82 aux données dont             Le present règlement entre en vigueur le 7 octobre
la Commission a connaissance conduit à modifier les             1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 6 octobre 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (■)  JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
   2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
 (3)  JO n° L 278 du 30 . 9 . 1982, p. 9 .
 (4)  JO n0 L 279 du 1 . 10 . 1982, p. 70 .
 ---pagebreak---  N0 L 284/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                      7. 10 . 82
                                                               ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 6 octobre 1982, modifiant les restitutions à
                                     l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                              (en Écus)
                                                                                                    Montant de la restitution
    Numéro du
   tarif douanier                         Désignation des marchandises                                         par 1 % de teneur
                                                                                                                en saccharose et
      commun
                                                                                             par 100 kg
                                                                                                               par 100 kg net du
                                                                                                                produit en cause
 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                        (I) Sucres blancs :
                            (a) Sucres candis                                                   36,18
                            (b) autres                                                          36,49
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                            0,3618
                    B. Sucres bruts :
                       II . autres :
                            (a) Sucres candis                                                  33,29 (')
                            (b) autres sucres bruts                                            33,57 (')
(•) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 % , le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68 .