CELEX: 31966R0187
Language: fr
Date: 1966-11-26 00:00:00
Title: Règlement n 187/66/CEE du Conseil, du 24 novembre 1966, relatif à l'octroi d'une restitution à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie

26 . 11 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      3709/66
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                    REGLEMENT N° 187/66/CEE DU CONSEIL
                                               du 24 novembre 1966
                     relatif à 1 octroi d une restitution à la production pour les gruaux et
                              semoules de maïs utilisés par l'industrie de la brasserie
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                  pour les gruaux et semoules de maïs utilisés par
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        l'industrie de la brasserie, à condition qu'il ne soit
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                              fait aucune discrimination fondée sur l'origine du
                                                              produit et que celui-ci ne bénéficie pas d'une sub­
 mique européenne,                                            vention au titre de l'article 23 paragraphe 4 du
     vu le règlement n° 19 du Conseil portant établis­        règlement n0 19 .
 sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­           2.    Cette restitution est, pour 100 kilogrammes
ment son article 24,                                          de gruaux ou semoules, égale au maximum aux trois
                                                              septièmes de la moyenne des prélèvements qui
     vu la proposition de la Commission,                      étaient applicables à l'importation, en provenance
     considérant qu'en raison de certaines difficultés        des pays tiers, de 180 kilogrammes de maïs au
économiques existant dans le domaine des gruaux               cours de la première année d'application du ré­
et semoules de maïs utilisés par l'industrie de la            gime des prélèvements .
brasserie, le règlement n0 130/65/CEE du Conseil (2),              Toutefois, cette restitution ne doit pas avoir
prorogé en dernier lieu par le règlement n° 132/66/           pour effet de ramener le prix de 100 kilogrammes
CEE (3), a prévu la faculté d'octroyer une restitu­           de gruaux et semoules de maïs au-dessous de la
tion à la production pour ces produits ;                      moyenne des prix C. A.F. de 180 kilogrammes de
     considérant que cette faculté a été limitée au 30        maïs déterminés pour les 25 premiers jours du mois
novembre 1966 ; que, toutefois, les raisons qui               précédant celui au cours duquel la restitution à la
avaient été à l'origine du régime ainsi institué sub­         production est accordée. D'autre part la restitution
sistent ; qu'il convient dès lors de reconduire, jus­         ne pourra dépasser le montant de la restitution à
qu'au 30 juin 1967 et compte tenu des aménage­                la production accordée, à la même date, pour le
ments nécessaires , le régime prévu par le règlement          maïs utilisé pour la fabrication de 100 kilogrammes
                                                              d' amidon .
n° 130/65/CEE ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                              1 . Les États membres prennent toutes les me­
                    Article premier
                                                              sures nécessaires afin que la restitution visée à l'ar­
1.     Jusqu au 30 juin 1967 une restitution à la pro­        ticle 1er soit limitée aux quantités de gruaux et se­
duction peut être accordée par les États membres              moules de maïs utilisées par l'industrie de la brasserie
                                                              dans l'État membre qui octroie cette restitution.
(!) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.                       2.    Sur demande de la Commission, les États mem­
(2) JO n0 159 du 25. 9. 1965, p. 2598/65.
/3) JO n" 169 du 27. 9. 1966, p. 3006/66.                     bres font connaître à celle-ci, pour les produits qui
 ---pagebreak--- 3710/66                        JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      26 . 11 . 66
ont bénéficié des dispositions de 1 article 1 er,                                             Article 3
les quantités en cause ainsi que le total des restitu­
tions accordées et tous autres éléments d'information                      Le présent règlement entre en vigueur le l pr
nécessaires .                                                         décembre 1966 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli
                cable dans tout État membre .
                      Fait à Bruxelles , le 24 novembre 1966 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                B. W. BIESHEUVEL
                                          RÈGLEMENT N° 188/66/CEE DU CONSEIL
                                                         du 24 novembre 1966
                         autorisant le royaume de Belgique, la république fédérale d'Allemagne,
                         la République française et la République italienne à majorer, dans le
                         secteur de la viande bovine, les prélèvements applicables à certaines
                                               importations en provenance des pays tiers
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           fois , de limiter la durée de validité de ces mesures
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                dérogatoires,
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
      vu le règlement n0 14/64/CEE du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation commune                                           Article premier
 des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),                 1.     Le royaume de Belgique, la république fédérale
 et notamment son article 18,                                         d'Allemagne, la République française et la Répu­
      vu la proposition de la Commission,,                            blique italienne sont autorisés à majorer jusqu'au
                                                                      31 janvier 1967, les prélèvements déterminés confor­
      considérant que les prix des gros bovins sur les                mément à l'article 5 du règlement n° 14/64/CEE ,
 marchés allemand, belge et français se situent depuis                applicables aux importations en provenance des
 quelque temps à un niveau inférieur au prix d'orien­                 pays tiers ,
 tation, malgré la perception des prélèvements prévus
 à l'article 5 du règlement n° 14/64/CEE ; que la                           — pour le produit figurant à la section b) de
 même situation peut se présenter sur le marché                        l' annexe I du règlement n° 14/64/CEE , d'un mon­
 italien ;                                                             tant égal au plus à 3,5 unités de compte par 100 kilo­
                                                                       grammes ,
      considérant que pour remédier à cette situation
 dans la mesure où ceci s'avère nécessaire, il y a lieu                     — pour les produits figurant à la section b) de
 d'arrêter des dispositions appropriées , sans affecter                l' annexe II du règlement n° 14/64/CEE, d'un mon­
 le volume des importations plus qu'il n'est indispen­                 tant calculé en affectant le prélèvement de ces
 sable ; qu'il convient donc d'autoriser le royaume de                 produits d'un coefficient qui représente le rapport
 Belgique, la république fédérale d'Allemagne, la                      existant entre le montant appliqué en vertu du
 République française et la République italienne cà                    premier tiret et le prélèvement établi conformément
 augmenter les prélèvements applicables aux impor­                     à l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 14/64/
 tations en provenance des pays tiers de gros bovins                   CEE pour les gros bovins .
 et des viandes de ces animaux ; qu'il convient, toute­
                                                                       2.     Au cas où le royaume de Belgique, la répu­
  0 ) TO n " 34 du 27 . 2 . 1964, p . 562/64 .                         blique fédérale d'Allemagne, la République fran­