CELEX: 62015CN0458
Language: fr
Date: 2015-08-28 00:00:00
Title: Affaire C-458/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/27
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 28 août 2015 — procédure pénale contre K. B.
   (Affaire C-458/15)
   (2015/C 354/28)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Saarbrücken
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   K. B.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’inscription des Liberation Tigers of Tamil Eelam (ci-après les «LTTE») à la liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), du 11 août 2007 au 27 novembre 2009 inclus, en particulier par les décisions du Conseil des 28 juin 2007 (2007/445/CE) (2), 20 décembre 2007 (2007/868/CE, dans la version du corrigendum du même jour) (3), du 15 juillet 2008 (2008/583/CE) (4), du 26 janvier 2009 (2009/62/CE) (5) et par le règlement (CE) no 501/2009, du 15 juin 2009 (6), est-elle invalide?
   
      (1)  JO L 344, p. 70.
   
      (2)  JO L 169, p. 58.
   
      (3)  JO L 340, p. 100.
   
      (4)  JO L 188, p. 21.
   
      (5)  JO L 23, p. 25.
   
      (6)  JO L 151, p. 14.