CELEX: 
Language: fr
Date: 1965-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mars 1965, relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité

820/65                     JOURNAL OFFICIEL       DES    COMMUNAUTES          EUROPEENNES                    7. 4 . 65
                                              LA COMMISSION
                                             DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 30 mars 1965
                      relative à la fixation des moyennes arithmétiques des prélèvements
                      agricoles envers les pays tiers servant de base pour le calcul du
                      prélèvement compensateur institué en vertu de l'article 10 du traité
                                                      (65/ 170/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  les moyennes arithmétiques des prélèvements agri­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          coles, pour la période du 1er avril au 30 juin 1965,
                                                                en suivant les critères retenus dans cette dernière
       vu les dispositions du traité instituant la Com­         décision dont, en conséquence, seules les annexes
 munauté économique européenne et notamment son                 sont à modifier,
 article 10 paragraphe 2,
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
       vu la décision de la Commission du 14 octobre
 1963 relative à la circulation des marchandises ob­                                 Article premier
 tenues dans un État membre, dans la fabrication
 desquelles sont entrés des produits qui, dans l'État                Les annexes à la décision de la Commission du
 membre de fabrication, n'ont pas été soumis aux                21 décembre 1964, relative à la fixation des moyen­
 droits de douane et taxes d'effet équivalent qui leur           nes arithmétiques des prélèvements agricoles envers
 étaient applicables ou qui ont bénéficié d'une ris­             les pays tiers servant de base pour le calcul du pré­
 tourne totale ou partielle de ces droits et taxes ( 1),         lèvement compensateur institué en vertu de l'article
                                                                 10 du traité, sont remplacées par les annexes à la
       vu la décision de la Commission du 21 décem­              présente décision .
 bre 1964 relative à la fixation des moyennes arith­
 métiques des prélèvements agricoles envers les pays                                     Article 2
 tiers servant de base pour le calcul du prélèvement
 compensateur institué en vertu de l'article 10 du                   La présente décision est destinée à tous les
  traité (2),                                                    États membres .
       considérant que, conformément à la décision du                Fait à Bruxelles, le 30 mars 1965 .
  14 octobre 1963, les moyennes arithmétiques des
  prélèvements agricoles sont à fixer pour chaque                                           Par la Commission
  trimestre de l'année civile ; que les circonstances                                           Le président
  existant lors de la prise de la décision du 21 décem­
  bre 1964 n'ont pas changé ; qu'il convient de fixer                                      Walter HALLSTEIN
   i1) JO n0 172 du 28. 11 . 1963, p. 2782/63.
   (2) JO n° 7 du 22. 1 . 1965, p. 57/65.
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                                                       ANNEXE A
                 Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
          vements agricoles en vertu du règlement n° 19 du Conseil, portant établissement graduel
          d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), sont fixées
          comme suit pour la période du 1 er avril 1965 au 30 juin 1965 inclus :
                                                                                     Moyennes arith­
             Numéro du                                                                 métiques des
           tarif douanier                       Désignation des marchandises           prélèvements
               commun                                                                   agricoles en
                                                                                      U.C. /100 kg net
          ex 10.01            Blé tendre
                              — utilisé par l'amidonnerie                                   1,18
                              — autre et méteil                                             4,99
          ex 10.01            Blé dur                                                       5,03
               10.02          Seigle                                                        3,65
               10.03          Orge                                                          2,46
               10.04          Avoine                                                        2,18
          ex 10.05            Maïs
                              — utilisé par l'amidonnerie                                   0,49
                              — autre                                                       2,19
          ex 10.07            Sarrasin                                                      0,63
          ex 10.07            Millet                                                        3,21
          ex 10.07            Alpiste                                                       0,05
          ex 10.07            Graines de sorgho et dari                                     2,60
               11.01 A        Farine de froment et d'épeautre                               6,67
               11.01 B        Farine de méteil                                              6,67
          ex 11.01 C        ! Farine de seigle                                              6,32
          ex 11.02 A I      I Gruaux et semoules de blé tendre                              6,88
          ex 11.02 A I      i Gruaux et semoules de blé dur                                 8,35
                                                       ANNEXE B
                 Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
          vements agricoles en vertu du règlement n0 16/64/CEE du Conseil, portant établisse­
          ment graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du riz (2), sont
          fixées comme suit pour la période du 1er avril 1965 au 30 juin 1965 inclus :
                                                                                     Moyennes arith­
             Numéro du                                                                 métiques des
            tarif douanier                      Désignation des marchandises           prélèvements
               commun                                                                   agricoles en
                                                                                      U.C./100 kg net
          ex 10.06 A          Riz en paille                                                 3,32
          ex 10.06 A          Riz en grains non pelés                                       3,71
                10.06 B       Riz en grains entiers pelés même polis ou glacés              6,04
                10.06 C       Riz en brisures
                              — utilisé par l'amidonnerie                                   0,23
                              — autre                                                       1,88
          (*) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 933/62.
          (2) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64.
 ---pagebreak--- 822/65                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         7. 4 . 65
                                                       ANNEXE C
               Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
       vements agricoles en vertu du règlement n° 20 du Conseil, portant établissement gra­
       duel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1),
       sont fixées comme suit pour la période du 1er avril 1965 au 30 juin 1965 inclus :
                          j                                                                 Moyennes arith­
           Numéro du                                                                         métiques des
         tarif douanier ¡                        Désignation des marchandises                prélèvements
             commun                                                                           agricoles en
                                                                                            U.C./100 kg net
             01.03             Animaux vivants de l'espèce porcine
                    A       i  — des espèces domestiques
                    II         Autres :
                               — truies destinées à la boucherie                                 13,21
                               —· non dénommées                                                  15,01
       ex 02.01 A
                    III a      Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfrigé­
                               rées, congelées :
                               —■ carcasse ou demi-carcasse, même sans la tête et les pieds      19,52
                               — jambons et morceaux de jambons non désossés                     30,02
                               — épaules (jambons avant) et morceaux d'épaules non
                                   désossés                                                      23,79
                               — longes et morceaux de longes non désossés                       31,46
                               — poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine                 17,39
                               —· autres                                                         32,10
                             i
                                                        ANNEXE D
                Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
       vements agricoles en vertu du règlement n0 21 du Conseil, portant établissement gra­
       duel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (2), sont fixées
       comme suit pour la période du 1 er avril 1965 au 30 juin 1965 inclus :
                                                                                            Moyennes arith­
           Numéro du                                                                         métiques des
          tarif douanier                                                                     prélèvements
                                                 Désignation des marchandises
             commun                                                                           agricoles en
                                                                                            U. C. /100 kg net
       ex 04.05 A              Œufs de volailles de basse-cour en coquille, frais ou con­
                               servés                                                             13,41
        (!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 945/62.
        (2) JO n0 30 du 20 . 4. 1962, p. 953/62.
 ---pagebreak--- 7 . 4 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     823/65
                                                       ANNEXE E
                  Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
           vements agricoles en vertu du règlement n0 22 du Conseil, portant établissement gra­
           duel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de
           volaille (1), sont fixées comme suit pour la période du 1 er avril 1965 au 30 juin 1965
           inclus :
                                                                                          Moyennes arith­
             Numéro du                                                                     métiques des
            tarif douanier                      Désignation des marchandises               prélèvements
               commun                                                                       agricoles en
                                                                                          U. C. /100 kg net
           ex 02.02          Poules et poulets abattus :
                             — plumés, sans boyaux, avec la tête et les pattes                  13,56
                             — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes, mais avec
                                le cœur, le foie et le gésier                                   16,08
                             — plumés, sans boyaux, sans la tête ni les pattes et sans le
                                 cœur, le foie et le gésier                                     17,34
                             Dindes                                                             23,20
                             Canards
                             — plumés, saignés, non vidés, avec la tête et les pattes           14,54
                             — plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le
                                 cœur, le foie et le gésier (viscères comestibles)              18,41
                             Oies
                             — plumées, saignées, non vidées avec la tête et les pattes         18,64
                             — plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans
                                le cœur et le gésier                                            18,21
                             Pintades                                                           31,74
           0) JO n0 30 du 20. 4. 1962, p. 959/62.
 ---pagebreak--- 824/65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                              7 . 4 . 65
                                                   ANNEXE F
             Les moyennes arithmétiques relatives aux produits soumis au régime des prélè­
       vements agricoles en vertu du règlement n0 13/64/CEE du Conseil, portant établisse­
       ment graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des
       produits laitiers (1), sont fixées comme suit pour la période du 1er avril 1965 au
       30 juin 1965 inclus :
                                                                                               Moyennes arith­
          Numéro du                                                                             métiques des
        tarif douanier                       Désignation des marchandises                       prélèvements
           commun                                                                                agricoles en
                                                                                               U. C. /100 kg net
       ex 04.02           Lactosérum en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une
                          teneur en eau inférieure ou égale à 5% en poids et d'une        i
                          teneur en matières grasses inférieure ou égale à 3°/o en poids,
                          en emballages normalement utilisés dans le commerce, de
                          25 kg ou plus                                                                3,47
       ex 04.02           Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu par le pro- j
                          cédé spray, d'une teneur en matières grasses de 26% en
                          poids et d'une teneur en eau inférieure ou égale à 5°/o en
                          poids, en emballages normalement utilisés dans le com­
                          merce, de 25 kg ou plus                                                    18,78
       ex 04.02           Lait en poudre, sans addition de sucre, obtenu par le pro- |
                          cédé spray, d'une teneur en matières grasses inférieure ou j
                          égale à 1,5% en poids et d'une teneur en eau inférieure j
                          ou égale à 5% en poids, en emballages normalement utilisés
                          dans le commerce, de 25 kg ou plus                                ;
                          — destiné à l'alimentation du bétail                              !          4,15
                          — autre                                                           I          7,45
       ex 04.02           Lait condensé (autre qu'en poudre) sans addition de sucre
                          (lait évaporé), d'une teneur en matières grasses de 7,7% en ;
                          poids et d'une teneur en matières sèches égale ou supé­
                          rieure à 25% en poids, en caisses ou en cartons de 96 boîtes
                          d'un contenu de 170 g                                              |       18,94
       ex 04.02           Lait condensé (autre qu'en poudre) avec addition de sucre,
                          d'une teneur en matières grasses de 9 % en poids
                          et d'une teneur en matières sèches lactiques égale ou supé­
                          rieure à 28% en poids, en caisses ou cartons de 48 boîtes
                          d'un contenu d' environ 400 g                                               35,09
       ex 17.02 A         Lactose raffiné d'une teneur (en poids) en sucre lactique de
                          99,5% en emballages normalement utilisés dans le commerce                    7,78
            04.03          Beurre
                          — dont le pH dans la phase acqueuse est inférieur ou égal
                               à 5,5%                                                                 71,55
                           —■ autre                                                                   74,22
            04.04          Fromage et caillebotte                                                     36,80
              Moyenne des montants par 1 % de matières grasses à prendre en considération
       pour le calcul des moyennes arithmétiques applicables aux produits assimilés relevant
        du groupe de produits n° 2 au sens de l'annexe I du règlement n0 111/64/CEE du
        Conseil : 0,52 U.C.
        (!) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.