CELEX: 31996R0202
Language: fr
Date: 1996-02-02 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 202/96 DE LA COMMISSION du 2 février 1996 déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

3 . 2. 96             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 27/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 REGLEMENT (CE) N° 202/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1996
                  déterminant la quantité disponible pour le deuxième trimestre de 1996 pour
                  certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre du
                  régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la
                                              Communauté et les pays baltes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tités inférieures à celles disponibles ; qu il convient, par
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conséquent, de déterminer pour chaque produit la quan­
                                                                   tité disponible pour la période du 1 er avril au 30 juin
vu le règlement (CE) n0 1713/95 de la Commission, du 13            1996,
juillet 1995, établissant les modalités d'application, dans le
secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu
dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Communauté et les pays baltes ('), modifié par le règle­
ment (CE) n0 2931 /95 (2), et notamment son article 4 para­
graphe 4,                                                                                Article premier
considérant que, en application du règlement (CE)                  La quantité disponible pour la période du I e avril au 30
n0 61 /96 de la Commission (3), déterminant la mesure              juin 1996 en vertu du règlement (CE) n° 1713 /95 est indi­
dans laquelle les demandes de licences d'importation               quée en annexe .
introduites en janvier 1996 pour lesdits produits peuvent
être acceptées, les demandes de licences d'importation                                       Article 2
introduites pour les produits cités dans le règlement (CE)
n0 1713/95 ont porté pour certains produits sur les quan­          Le présent règlement entre en vigueur le 3 février 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 février 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 163 du 14. 7. 1995, p. 5.
(2) JO n0 L 307 du 20. 12. 1995, p. 10 .
 3 JO n0 L 13 du 18 . 1 . 1996, p. 10.
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                                                                                                                                                                    N° L
       Quantité totale disponible pour la période du 1" avril au 30 juin 1996
                                                                                                                                                               27/2
                                                                                                                                             (en tonnes)
                                 Republique de Lettonie                                                      République de Lituanie                             I
                      1                j                -i»             .
                                                                                                                                                                FR
 06 90    040210 19       0402 29 99       04051011           0406 10       0406 90 21   0402 10 19   0402 29 99 04051011       04061080   04063031             I
omages    0402 2119                        0405 10 19                       0406 90 23   0402 2119               0405 10 19                0406 30 39
                                             Beurre                                                                Beurre                  0406 90 01
00,—        812,252          —              338,300           175,—           175,—        830,—         —         360,688        350,—      175,—
                                                                                                                                                           Tournai officiel des Communautés européennes
                                                                                                                                                           3 . 2. 96