CELEX: 31977R0768
Language: fr
Date: 1977-04-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 768/77 de la Commission, du 14 avril 1977, fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive

15 . 4. 77                            Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 93/ 5
                                   REGLEMENT (CEE) N» 768 /77 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 avril 1977
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile
                                                                d'olive
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       relatif aux modalités d application des mesures particu­
   EUROPÉENNES,                                                        lières, notamment pour la détermination des offres
                                                                       d' huile d'olive sur le marché mondial et le marché
  vu le traité instituant la Communauté économique                     hellénique ( 10), modifié par le règlement (CEE) n0 85/
   européenne,                                                         77 ( u ), définit les critères de fixation du taux du prélè­
                                                                       vement minimal ; que ce taux doit être fixé pour
  vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du 22                     chacun des produits concernés sur la base d'un
   septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               examen de la situation des marchés mondial ou hellé­
   tion    commune     des    marchés     dans    le secteur des       nique et du marché communautaire, ainsi que des
   matières grasses (•), modifié en dernier lieu par le                taux de prélèvements indiqués par les soumission­
   règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                    naires ;
  vu le règlement n 0 162/66/CEE du Conseil, du 27
  octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses               considérant que, pour les produits autres que l'huile
  entre la Communauté et la Grèce (3),                                 d'olive, il doit être tenu compte de la teneur en huile
                                                                       de ces produits ; que, toutefois, il n'est pas perçu de
  vu le règlement (CEE) n0 2843/76 du Conseil, du 23                   prélèvements à l'importation des grignons d'olive et
  novembre 1976, établissant des mesures particulières,                autres résidus repris à la sous-position 23.04 A du tarif
  notamment pour la détermination des offres d'huile                   douanier commun ayant un contenu en huile égal ou
  d'olive sur le marché mondial (4), et notamment son                  inférieur à 3 % ;
  article 2 paragraphe 3 ,
                                                                       considérant que, lors de la perception du prélèvement,
• vu le règlement (CEE) n0 2844/76 du Conseil , du 23                  il y a lieu de tenir compte des dispositions figurant
  novembre 1976, établissant des mesures particulières,                dans les accords entre la Communauté et certains pays
  notamment pour la détermination des offres d'huile                   tiers ; que, notamment, le prélèvement doit être fixé
  d'olive sur le marché hellénique (5), et notamment son               en prenant comme base de calcul le prélèvement à
  article 2 paragraphe 3 ,                                             percevoir pour les importations des pays tiers ;
  vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil , du 24
  juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                  considérant que l'application des modalités rappelées
  d'Algérie (6), et notamment son article 5,                           ci-dessus aux taux de prélèvements présentés par les
                                                                       soumissionnaires le 11 et le 12 avril 1977 conduit à
  vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil , du 24                 fixer les prélèvements minimaux comme il est
  juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du               indiqué à l'annexe du présent règlement,
  Maroc ( 7), et notamment son article 5,
  vu le règlement (CEE) n0 1508 /76 du Conseil , du 24
  juin 1976, relatif aux importations d' huile d'olive de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Tunisie (8), et notamment son article 5,
  considérant que, par son règlement (CEE) n0 .1362/76
  du 14 juin 1 976 (9), la Commission a décidé le recours                                     Article premier
  à la procédure d'adjudication pour la fixation des prélè­
 vements dans le secteur de l'huile d'olive ;
                                                                       Les prélèvements minimaux à l'importation d'huile
                                                                      d' olive sont fixés à l'annexe .
 considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0
 3188 /76 de la Commission , du 23 décembre 1976 ,
   ') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 302.5/66 .                                                 Article 2
   2) JO   n" L 175 du 29 . 6 . 1973, p. 5.
   3) JO   n0 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66.
   *) JO   n» L 327 du 26. 11 . 1976, p. 4.                            Le présent règlement entre en vigueur le 15 avril
   5) JO   n" L 327 du 26 . 11 . 1976, p. 6.                           1977 .
   *) JO   n" L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 24.
   7)  JO  n» L 169 du 28 . 6 . 1976, p. 43 .
   8) JO   n° L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .                           ( I0) JO n» L 359 du 30 . 12. 1976, p. 26 .
   ") JO   n» L 154 du 15 . 6. 1976, p. 13 .                          (") JO n° L 15 du 18 . 1 . 1977, p. 5.
 ---pagebreak--- N0 L 93 /6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                   15 . 4 . 77
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 14 avril 1977 .
                                                                                                          Par la Commission
                                                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                                                               Vice-président
                                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 14 avril 1977 , fixant les prélèvements minimaux à
                                                l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                                         (m i K: / 100 kg)
                         Numéro du tarif douanier commun                                   Grèce                                  Pays tiers
           07.01 N II                                                                        7,00                                     9,00
           07.03 A II                                                                        7,00                                     8,00
            1 5.07 A I a)                                                                  36,00                                     50,00 C )
            1 5.07 A I b)                                                                  56,00                                   1 03,00
            1 5.07 A II a)                                                                 28,00 (3 )                                42,00 (3 )
            15.07 A II b)                                                                  37,00 ( 3 )                               60,00 (3 )
            15.17 A I                                                                      1 6,00                                    21,00
            15.17 A II                                                                     26,00                                     34,00
           23.04 A                                                                           3,00                                     3,00 («)
           (') Pour les importations des        huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie , au Maroc , en Tunisie et
                 transportées directement de    ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de 3,20 unités de compte par
                 100 kilogrammes .
           (: ) Pour les importations des       huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues en Algerie , au Maroc en Tunisie et
                 transportées directement de    ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminue de 6 unités de compte par 100
                 kilogrammes .
           (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l' un des pays ci-dessous et directement
                 transportées de ces pays dans la Communauté , le prélèvement a percevoir est diminue de :
                a ) Grece et Espagne : (),*>() unité de compte par 100 kilogrammes ;
                b ) Turquie : 0.S0 unité de compte par 100 kilogrammes ; en outre , et a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                    rembourse la taxe a l'exportation instituée par la Turquie , ce prélèvement est diminue de 4,5 unités de compte par 100
                    kilogrammes ;
                c ) Algerie , Maroc , Tunisie : 20.50 unîtes de compte par 100 kilogrammes a condition que l'operateur apporte la preuve d'avoir
                    rembourse la taxe a l'exportation instituée par ces pays sans que , toutefois, ce remboursement ne puisse depasser le montant de la
                    taxe effectivement instituée .
           (*) En vertu de l' article ^ des règlements (CEE) n " 2843 / 76 et ( CEE ) n° 2844 / 76 , il n'est pas perçu de prélèvement a l' importation des
                grignons d'olive et autres résidus, repris a la sous-position 23.04 A du tarif douanier commun , ayant un contenu en huile égal ou
                inférieur a 3 % .