CELEX: 22012D0132
Language: fr
Date: 2012-07-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 132/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

8.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/12
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 132/2012
   du 13 juillet 2012
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 113/2012 du 15 juin 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2011/821/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Cap-Vert en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2011/822/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Bangladesh en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2012/75/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance du Ghana en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance de l’Uruguay en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 56jk (décision d’exécution 2011/520/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
   
               «56jl.
            
            
               
                  32011 D 0821: décision d’exécution 2011/821/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Cap-Vert en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 9.12.2011, p. 67).
            
         
               56jm.
            
            
               
                  32011 D 0822: décision d’exécution 2011/822/UE de la Commission du 7 décembre 2011 relative à la reconnaissance du Bangladesh en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 327 du 9.12.2011, p. 68).
            
         
               56jn.
            
            
               
                  32012 D 0075: décision d’exécution 2012/75/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance du Ghana en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2012, p. 45).
            
         
               56jo.
            
            
               
                  32012 D 0076: décision d’exécution 2012/76/UE de la Commission du 9 février 2012 relative à la reconnaissance de l’Uruguay en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 38 du 11.2.2012, p. 46).»
            
         Article 2
   Les textes des décisions d'exécution 2011/821/UE, 2011/822/UE, 2012/75/UE et 2012/76/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 14 juillet 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 4.10.2012, p. 37.
   
      (2)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 67.
   
      (3)  JO L 327 du 9.12.2011, p. 68.
   
      (4)  JO L 38 du 11.2.2012, p. 45.
   
      (5)  JO L 38 du 11.2.2012, p. 46.
   
      (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.