CELEX: 31976R2624
Language: fr
Date: 1976-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2624/76 de la Commission, du 28 octobre 1976, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux ouvrages en asphalte ou en produits similaires, de la position tarifaire 68.08, originaires de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975

29 . 10 . 76                           Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 299/ 29
                              REGLEMENT ( CEE) N° 2624/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1976
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               ouvrages en asphalte ou en produits similaires , de la position tarifaire 68.08 ,
               originaires de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                          règlement ( CEE) n° 3010/75 du Conseil du 17 novembre 1975
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant que, pour les ouvrages en asphalte ou en
 EUROPÉENNES ,                                                    produits similaires, et selon les calculs effectués sur la
vu le traité instituant la Communauté économique                 base susrappelée, le plafond s'établit à 823 000 unités
européenne ,
                                                                 de compte et que, dès lors, le montant maximal se
                                                                 situe à 41 1 500 unités de compte ; que, à la date du 21
vu le règlement ( CEE) n 0 3010/ 75 du Conseil , du 17           octobre 1976, les importations dans la Communauté
 novembre 1975 , portant ouverture de préférences tari­          des ouvrages en asphalte ou en produits similaires,
 faires pour certains produits originaires de pays en            originaires de la Roumanie bénéficiaire des préfé­
voie de développement ('), et notamment son article 4             rences tarifaires ont atteint, par imputation , , le
paragraphe 2,                                                     montant maximal en question ; qu' il y a lieu, dès lors,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3        compte tenu du but poursuivi par les dispositions
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de                dudit règlement (CEE) n° 3010/ 75 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                     respect d'un montant maximal , de rétablir les droits
 produits, dans la limite d'un plafond communautaire             de douane pour les produits en cause à l'égard de la
                                                                  Roumanie ,
exprimé en unités de compte égal à 115% du
 montant résultant de l'addition , d'une part, de la
valeur des importations caf des produits en cause dans           A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
la Communauté en 1971 , en provenance des pays et
territoires bénéficiaires de ce système, non compris                                      Article premier
ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires préféren­
tiels divers accordés par la Communauté et, d'autre              A partir du 1 er novembre 1976, la perception des
part, de 5 % de la valeur des importations caf en 1972           droits de douane, suspendue en vertu du règlement
en provenance des autres pays ainsi que des pays et              (CEE) n° 3010 / 75 du Conseil du 17 novembre 1975 ,
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que , dans        est rétablie à l' importation dans la Communauté des
le cadre de ce plafond , les imputations des produits             produits suivants originaires de la Roumanie :
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires
mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être                 Numero du
                                                                    tant douanier               Designation des marchandises
contenues dans un montant maximal communautaire
                                                                      com mun
représentant 50 % dudit plafond , à l'exception de
certains produits pour lesquels le montant maximal
est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
                                                                 68.08               Ouvrages en asphalte ou en produits simi­
                                                                                     laires ( poix de petrole , brais, etc.)
dudit règlement ; que, aux termes de l'article 2 para­
graphe 2 dudit règlement, la perception des droits de
douane peut être rétablie à tout moment à l' importa­                                          Article 2
tion des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires, dès que le montant           Le present règlement entre en vigueur le troisième
maximal en question est atteint au niveau de la                  jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
Communauté ;                                                      des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout Etat membre .
              Fait a Bruxelles , le 28 octobre 1976 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n » L 310 du 29 . 11 . 1975 , p . 70 .