CELEX: 31985R1229
Language: fr
Date: 1985-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1229/85 de la Commission, du 10 mai 1985, fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 22 au 28 avril 1985

11 . 5. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 125/27
                           REGLEMENT (CEE) N° 1229/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mai 1985
               fixant les montants à percevoir dans le secteur de la viande bovine sur les
               produits ayant quitté le Royaume-Uni au cours de la semaine du 22 au 28 avril
                                                          1985
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 I annexe dudit règlement sont fixés chaque semaine
 EUROPÉENNES,                                                  par la Commission ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant qu'il convient dès lors de fixer les
européenne,                                                    montants à percevoir sur les produits ayant quitté le
vu le règlement (CEE) n0 1063/84 du Conseil, du 16             Royaume-Uni au cours de la semaine du 22 au 28 avril
                                                               1985,
avril 1984, concernant l'octroi d'une prime à l'abattage
de certains gros bovins de boucherie au Royaume-Uni
 pendant la campagne de commercialisation 1984/                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1985 ('), et notamment son article 5,
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­                               Article premier
 ment (CEE) n0 1063/84, un montant équivalant au
 montant de la prime variable à l'abattage octroyé au          En application de l'article 3 du règlement (CEE)
 Royaume-Uni est perçu sur les viandes et préparations         n0 1063/84 et pour les produits visés à l'article 7 para­
 provenant des animaux qui ont bénéficié de cette              graphe 1 du règlement (CEE) n0 1355/84 ayant quitté
 prime, lors de leur expédition vers les autres États          le territoire du Royaume-Uni au cours de la semaine
membres ou de leur exportation vers les pays tiers ;           du 22 au 28 avril 1985, les montants à percevoir sont
                                                               fixés à l'annexe .
considérant que, selon l'article 7 paragraphe 1 du
 règlement (CEE) n0 1355/84 de la Commission, du 16
                                                                                       Article 2
 mai 1984, établissant les modalités d'application de la
prime à l'abattage de certains gros bovins de boucherie        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
au Royaume-Uni pendant la campagne de commercia­               publication au Journal officiel des Communautés
lisation 1984/ 1985 (2), modifié par le règlement (CEE)        européennes.
n0 2018/84 (3), les montants à percevoir à la sortie du
territoire du Royaume-Uni sur les produits figurant à          II est applicable à partir du 22 avril 1985.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 10 mai 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 105 du 18 . 4. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 131 du 17. 5. 1984, p. 19.
(3) JO n0 L 187 du 14. 7. 1984, p. 46.
 ---pagebreak--- N0 L 125/28                        Journal officiel des Communautés européennes                                      11 . 5. 85
                                                           ANNEXE
           Montants à percevoir sur les produits ayant quitte le territoire du Royaume-Uni au cours
                                          de la semaine du 22 au 28 avril 1985
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net)
               Numéro du
              tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                 commun
                     1                                           2                                          3
           ex 02.0 1 A II a)   Viandes de gros bovins adultes, fraîches, réfrigérées ou congelées :
              et
           ex 02.01 A II b)    1 . en carcasses, demi-carcasses ou quartiers dits « compensés »        26,26474
                               2. Quartiers avant, attenants ou séparés                                21,01179
                               3. Quartiers arrière, attenants ou séparés                              31,51769
                               4, autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                                           21,01179
                                   bb) Morceaux désossés                                               35,98269
           ex 02.06 C I a)     Viandes de gros bovins adultes, salées ou en saumure, séchées ou
                               fumées :
                               1 . Morceaux non désossés                                               21,01179
                               2. Morceaux désossés                                                    29,94180
           ex 16.02 B III b) 1 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de gros
                               bovins adultes :
                               aa) non cuites ; mélanges de viandes ou d'abats cuits et de
                                    viandes ou d'abats non cuits :
                                    11 . contenant en poids 80 % ou plus de viandes bovines, à
                                         l'exception des abats et de la graisse                        29,94180
                                    22. autres                                                         21 t01 179