CELEX: 62016TN0656
Language: fr
Date: 2016-09-12 00:00:00
Title: Affaire T-656/16: Recours introduit le 12 septembre 2016 — PM/ECHA

31.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 402/58
            
         Recours introduit le 12 septembre 2016 — PM/ECHA
   (Affaire T-656/16)
   (2016/C 402/69)
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PM (représentant: C Zambrano Almero, avocate)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer recevable le présent recours formé contre la décision SME (2016) 3198 et, partant, annuler cette décision au motif que PM est une petite et moyenne entreprise et donc que les redevances qu’elle a versées sont conformes à la règlementation et, en conséquence, faire droit à l’inscription demandée.
   
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, fondé sur la définition des petites et moyennes entreprises visée à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. À cet égard, la partie requérante, conjointement avec le groupe d’entreprises auquel elle appartient, affirme respecter les critères posés dans cet article.