CELEX: 62015TJ0505
Language: fr
Date: 2017-12-14
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 14 décembre 2017.#Hongrie contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Règlements (CE) nos 1782/2003, 1290/2005, 73/2009 et 1122/2009 – Dépenses effectuées par la Hongrie – Conditionnalité – Contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion – Contrôle des bonnes conditions agricoles et environnementales – Corrections forfaitaires et ponctuelles – Risque pour les Fonds.#Affaire T-505/15.