CELEX: 31993R0820
Language: fr
Date: 1993-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 820/93 de la Commission, du 5 avril 1993, fixant pour la neuvième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

|

31993R0820

Règlement (CEE) n° 820/93 de la Commission, du 5 avril 1993, fixant pour la neuvième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 085 du 06/04/1993 p. 0015 - 0015

RÈGLEMENT (CEE) No 820/93 DE LA COMMISSION du 5 avril 1993 fixant pour la neuvième période de douze mois les montants du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu  par le règlement (CEE) no 817/92 (2), et notamment son article 11 point a),  considérant que l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (4), a institué un prélèvement dû par tout producteur ou tout acheteur de lait ou d'autres produits laitiers sur  les quantités dépassant une quantité annuelle de référence; que les taux du prélèvement sont fixés à l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84;  considérant que les montants du prélèvement doivent être précisés par la Commission en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) no 857/84,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les montants du prélèvement visé au paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (CEE) no 857/84 pour la neuvième période de douze mois sont fixés à:  - 30,83 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas d'application de la formule A ou de la formule B,  - 20,11 écus par 100 kilogrammes de lait et d'équivalent lait en cas de vente directe à la consommation.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 5 avril 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13.  (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 85.  (3) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (4) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64.