CELEX: 32011H0723(03)
Language: fr
Date: 2011-07-12 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 12 juillet 2011 concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2011-2014

23.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/9
            
         RECOMMANDATION DU CONSEIL
   du 12 juillet 2011
   concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2011 et portant avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 2011-2014
   2011/C 217/03
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   vu les conclusions du Conseil européen,
   vu l'avis du comité de l'emploi,
   après consultation du comité économique et financier,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.
            
         
               (2)
            
            
               Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le21 octobre 2010, une décision relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.
            
         
               (3)
            
            
               Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque le lancement d'un nouveau cycle de gouvernance économique dans l'Union européenne et du premier semestre européen de la coordination en amont et intégrée des politiques économiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.
            
         
               (4)
            
            
               Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l'examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu'il fallait s'attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réformes.
            
         
               (5)
            
            
               Le 29 avril 2011, la Suède a présenté la version actualisée de son programme de convergence pour 2011, qui couvre la période 2011-2014, et son programme national de réformes 2011. Les deux programmes ont été évalués simultanément.
            
         
               (6)
            
            
               Avant la crise économique de 2008-2009, l'économie suédoise a bénéficié pendant plus de dix ans d'une forte croissance, portée à la fois par la demande intérieure et les exportations nettes. Orientée vers l'exportation et dotée d'un important secteur financier, l'économie a été durement frappée par l'effondrement de la demande extérieure et le gel des marchés financiers en 2008; le PIB a en effet enregistré une contraction de 5,1 % en 2009 et le taux de chômage est passé de 6 % environ à plus de 9 %. Grâce à une situation de départ saine, dans laquelle aucun grand ajustement n'était nécessaire dans les secteurs des ménages, des banques et des administrations publiques, et grâce à une politique budgétaire et monétaire adéquate, la récession a été de relativement courte durée et a surtout touché le secteur manufacturier tourné vers l'exportation. Avec la relance du commerce mondial, l'économie suédoise a connu une reprise généralisée très forte, affichant un rebond de 5,7 % du PIB réel en 2010. Sous l'effet combiné des stabilisateurs automatiques et des mesures discrétionnaires, le solde budgétaire s'est dégradé, passant d'un excédent de 3,7 % du PIB en 2007 à un déficit de 0,9 % en 2009, avant de revenir à l'équilibre en 2010.
            
         
               (7)
            
            
               Sur la base de l'évaluation du programme de convergence actualisé effectuée conformément au règlement (CE) no 1466/97, le Conseil est d'avis que le scénario macroéconomique sur lequel se fondent les projections budgétaires est largement plausible, sauf en ce qui concerne l'année 2012, pour laquelle il est optimiste par rapport aux prévisions des services de la Commission du printemps. La stratégie budgétaire, telle que décrite dans le programme de convergence actualisé, est appropriée car elle devrait contribuer à la réalisation de l'objectif à moyen terme (OMT) de la Suède, consistant à disposer d'un excédent de 1 % du PIB sur la durée du cycle. Cela donnerait une certaine marge pour éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB lors d'un éventuel ralentissement à l'avenir. Le programme prévoit que l'excédent des finances publiques augmente de 0,6 % du PIB en 2011 à 3,7 % en 2014, dernière année du programme. Cette amélioration serait due à la forte croissance économique supposée, car le programme n'envisage pas d'efforts d'assainissement pour ces années. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires s'équilibrent globalement. Comme les prévisions de recettes présentées dans le programme sont quelque peu prudentes pour 2011, les résultats budgétaires pourraient être légèrement meilleurs cette année, tandis que certains risques pesant sur les projections budgétaires à partir de 2012 sont liés à des hypothèses macroéconomiques optimistes. Dans la mesure où le gouvernement a indiqué que d'autres mesures budgétaires expansionnistes envisagées dans le projet de loi de finances pour 2011 (notamment une cinquième étape dans le crédit d'impôt lié à l'exercice d'un emploi salarié, une nouvelle augmentation du seuil fixé pour le paiement de l'impôt national sur le revenu, une baisse de la TVA dans la restauration et une réduction de l'impôt sur les pensions) pourraient être appliquées dès 2012 si la marge budgétaire le permet, la politique budgétaire risque de prendre une orientation procyclique. Compte tenu des perspectives démographiques, il est dès lors important que la politique budgétaire soit maintenue sur une trajectoire qui permette de continuer à respecter l'OMT. Selon la dernière évaluation de la Commission, le risque relatif à la viabilité à long terme des finances publiques parait faible.
            
         
               (8)
            
            
               La situation actuelle sur les marchés du logement et des prêts hypothécaires constitue une source d'instabilité potentielle. Après une correction légère et de courte durée au plus fort de la crise financière, les prix de l'immobilier en Suède — contrairement à d'autres pays — ont repris leur forte tendance à la hausse observée depuis la seconde moitié des années 1990 et atteignent actuellement un niveau record. La forte augmentation des prix immobiliers va de pair avec la hausse de l'endettement des ménages, qui représentait environ 170 % du revenu disponible à la mi-2010, un niveau historique. De plus, une grande proportion des crédits hypothécaires sont contractés à des taux variables avec peu d'amortissement. Cela rend les ménages suédois particulièrement vulnérables aux relèvements des taux d'intérêt ou à la dégradation de l'emploi. Une correction marquée sur le marché du logement pourrait avoir des répercussions négatives sur la stabilité macroéconomique, conduisant les ménages à limiter leur consommation de manière à équilibrer leur budget et augmentant les coûts de financement des banques suédoises.
            
         
               (9)
            
            
               En ce qui concerne le marché du travail suédois, la situation des jeunes et des ressortissants des pays tiers est relativement mauvaise par rapport à la moyenne de l'Union. Il est essentiel de corriger cette situation pour relever le taux d'emploi global et accroître l'offre de main-d'œuvre à long terme afin de répondre au défi démographique que pose le vieillissement de la population. Afin d'améliorer la situation de l'emploi de ces deux groupes, le gouvernement suédois mène actuellement plusieurs réformes, comme l'octroi de fonds supplémentaires pour l'accompagnement, les stages en entreprise, la formation professionnelle pour adultes, l'accompagnement de la formation en apprentissage, des subventions salariales ciblées et des cours de suédois plus efficaces. Les dernières statistiques montrent clairement que le marché du travail suédois est devenu plus performant sur tous les plans, hormis pour les femmes d'origine étrangère.
            
         
               (10)
            
            
               La Commission a évalué le programme de convergence et le programme national de réforme. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable en Suède, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique générale de l'Union par la contribution de l'Union aux futures décisions nationales. La Commission estime que les programmes abordent de manière adéquate les principaux défis que la Suède doit relever. Cependant, alors que la stratégie budgétaire du gouvernement pour continuer de respecter l'OMT est appropriée, il conviendra, dès 2012, d'éviter de mener une politique budgétaire excessivement laxiste en période de croissance. Les risques de déséquilibres macroéconomiques devraient être évalués, en particulier ceux liés à la hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. En outre, la participation au marché du travail des groupes vulnérables doit être examinée et améliorée, notamment en ce qui concerne les jeunes et les femmes d'origine étrangère.
            
         
               (11)
            
            
               Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de convergence de la Suède pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (3). Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 25 mars 2011, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Suède,
            
         RECOMMANDE que la Suède s'attache, au cours de la période 2011-2012, à:
   
               1.
            
            
               maintenir la politique budgétaire sur une trajectoire qui permette de continuer à respecter l'objectif à moyen terme;
            
         
               2.
            
            
               prendre des mesures préventives pour gérer les risques macroéconomiques liés à la hausse des prix de l'immobilier et de l'endettement des ménages. Un large éventail de mesures pourrait être envisagé, telles que des révisions du système des prêts hypothécaires, notamment les besoins de capitaux des banques, de la réglementation des loyers, de la fiscalité immobilière et des permis de construction;
            
         
               3.
            
            
               suivre et améliorer la participation des jeunes et d'autres groupes vulnérables au marché du travail.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. VINCENT-ROSTOWSKI
      
   
   
      (1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
   
      (2)  Maintenues en 2011 par la décision 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011 relative aux Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (JO L 138 du 26.5.2011, p. 56).
   
      (3)  Comme prévu à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97.