CELEX: 32006R0996
Language: fr
Date: 2006-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  996/2006 de la Commission du  29 juin 2006  modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

1.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 179/26
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 996/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 29 juin 2006
   modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, un profond remaniement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a eu lieu.
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard à ces évolutions, le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (2) portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 318/2006 rend nécessaire la révision de la note complémentaire 2 du chapitre 17 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2658/87 en conséquence.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         László KOVÁCS
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 838/2006 (JO L 154 du 8.6.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 178 du 30.6.2004, p. 1.
   
      (3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.
   
      ANNEXE
      Au chapitre 17 de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la note complémentaire 2 est modifiée comme suit:
      
         
                     «2.
                  
                  
                     Le droit applicable au sucre brut relevant des sous-positions 1701 11 10 et 1701 12 10 pour lequel le rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil s'écarte de 92 % est calculé comme suit:
                     le taux indiqué est multiplié par un coefficient correcteur obtenu en divisant le pourcentage du rendement déterminé conformément à la disposition précitée par 92.»