CELEX: 
Language: fr
Date: 1983-03-03 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 février 1983, relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la quarantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 368/77

3 . 3 . 83                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 56/29
                                        DECISION DE LA COMMISSION
                                                   du 18 février 1983
              relative à la fixation du prix de vente du lait écrémé en poudre pour la
              quarantième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                permanente visée au règlement (CEE) n0 368/77
                                                       (83/85/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 déterminer en conséquence la caution de transforma­
 EUROPÉENNES,                                                  tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 1 83/82 (2), et notamment son article 7 para­                                 Article premier
graphe 5,
                                                               Pour la quarantième adjudication particulière effectuée
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   au titre du règlement (CEE) n0 368/77 et dont le délai
n0 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif        pour la présentation des offres a expiré le 14 février
à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre           1983 :
destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                               — le prix minimal de vente est fixé à 19 Écus par 100
                                                                   kilogrammes,
n0 85/83 (4), les organismes d'intervention ont mis en         — la caution de transformation est fixée à 136 Écus
adjudication permanente certaines quantités de lait                par 100 kilogrammes.
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;
considérant que, aux termes de l'article 11 de ce règle­                              Article 2
ment, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour
chaque adjudication particulière, un prix minimal de           Les États membres sont destinataires de la présente
                                                               décision .
vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudi­
cation ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence          Fait à Bruxelles, le 18 février 1983 .
entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le
prix minimal fixé ;                                                                       Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des offres                                   Poul DALSAGER
faites lors de la quarantième adjudication particulière,
le prix minimal de vente au niveau visé ci-après et de                              Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.
(4 JO n0 L 13 du 15 . 1 . 1983, p. 7.