CELEX: 51965PC0234
Language: fr
Date: 1965-06-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume de Belgique à suspendre totalement à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, de la position ex 01.02 A II, à l'exclusion des animaux d'un poids inférieur à 220 kg et qui n'ont pas de dents de remplacement (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 234
Vol. 1965/0049
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        •    COMMISSION
                                              VI/COM(65)234 final
                                            . Bruxelles , le 14 juin 1965
                                  Proposition de           t
                               DECISION DU CONSEIL
           autorisant le Royaume de Belgique à suspendre totalement
          à l' égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux
          vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres ,
            de la position ex 01.02 A II , à l' exclusion dos animaux
            d' un poids inférieur à 220 kg et qui n' ont pas de dents
                                 do remplacement
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
Vl/C0M(£5) 234 final'
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
      La disproportion entre l' offre et la demande dans le secteur de la viande
      bovine sur les marchés de la Communauté a créé une situation difficile dans
      plusieurs Etats membres . La hausse des prix , _ conséquence de cette dispropor­
      tion , est , à l' heure actuelle , particulièrement sensible en Belgique , où ,
      les prix des gros bovins constatés sur le marché d' Anderlecht ont augmenté
      de presque 12 % par rapport aux prix constatés au début du mois de janvier .
      Le tableau suivant donne le développement des prix des gro6 bovins constatés
      sur les marchés des Etats membres , ( en DM/ 100 kg poids vif )
         BELGIQUE      I ALLEMAGNE         FRANCE        ÎTALIE        LUXEMBOURG     PAYS-BAS             i
          DM   , ■- % I   DM . !I % I DM         • %     DM   ί  %  ίI   m   i    %   DM   - [   %
'+ / 1 257,66 100 , 0 . 266,92 100 , d 246 , 81 100,0  278,43 100,0 239,431    100,0 243,19    100,0 f
1/2 255,56 99,2 271,84 101 , a 249 , 1 8,       101,0 280,46 100,7 240,33      100,2 235,17     97,1 ;
1/3 251,86 97,7 276,06 103,4 249,771            101,2 277,59 99,7 240,63       100,3 241,10     99,1 ;
1/4 260,18 101,0 277,65 104 , q 249 , 5q        101,1 278,29 100,0 245,71      102,4 2^2,09     99,5
V5 274,90 106,7 279,73 104 , a 251 , 73         102,0 283,35 101,8 25^,34      106,0 250,82 103,1
0/5 280,56 108,9 278,61 104,4 255 , ^           103,7 283,49 101,8 253,83 105,8 249 , 62 102,6
 v5 288,04 111,8 275,701h°M 257,06              104,2 284,98 102,4 257,33 107,2 259,41 106,7
V5 288,04 111,8 278,571 104,4 256,59            104,01 286,59 102,9 258,80 107,9 256,96 105,7 i
1/5 288,04 111,8 278,80 104,5 257,18            104,2 286,72 j 103,0 258,29 107,6 257,13 105,7 !
7/6 288,04 111,8 282,64 1 105,9i| 258,41        104,6 287,11 ! 103,1 259,41 108,1 257,501    ! 105 , s ;
                                !     iI i  i                                                  –  m  ■ n.-j
      Ce tableau montre clairement que l' augmentation des prix en Belgique a été
      plus forte que dans les autres Etats membres . On estime que la consommation
      de viande augmentera encore pendant les mois à venir , ce qui ne manquera pas
      d' avoir des répercussions sur le développement des prix du bétail sur pied .
      Afin de rémédier aux difficultés ci-dessus indiquées , le Conseil est déjà
      saisi d' un projet de décision autorisant la République fédérale d' Allemagne
      à prendre certaines mesures visant à atténuer la protection douanière vis-à-
      vis des pays tiers pour certaines catégorie de bétail . L' Italie a bénéficié
      dans le passé de mesures analogues et demande que les avantages antérieurement
      accordés soient prorogés .
      Etant donné que les difficultés rencontrées par la Belgique sont de mâme na­
      ture que celles des pays mentionnés ci-dessus , la Commission propose qu' en
      vertu de l' article 18 du règlement n° 14/64/CEE le Conseil autorise la Belgique
      a suspendre ses droits de douane vis–à–vis des pays tiers pour les gros bovins
      sur pied .                                                                             .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
En ce qui concerne la durée de validité de la mesure proposée , il ne faut
pas perdre de vue qu' il convient de s' assurer que l' évolution des prix sur
les marchés des autres Etats membres justifie son maintien . Pour cette rai­
son il est opportun de limiter la durée d' application de la présente déci­
sion jusqu' au début de la période de décharge des herbages .
Il est évident que le régime à instaurer ne doit pas assurer aux pays tiers
un traitement plus favorable que cêlui accordé aux Etats membres ; en consé­
quence l' autorisation accordée à la Belgique doit être assortie d' une sus­
pension totale des droits de douane intracommunautaires pour les gros bovins
sur pied .
Par ailleurs la Belgique devra prendre toutes dispositions utiles pour éviter
les perturbations qu' apporterait sur le marché des autres Etats membres
un détournement de trafic .^
A cet effet , la Commission propose que 1 'Etat • membre demandeur instaure
une taxe frappant 1 1 exportation du bétail en cause ; cette taxe doit avoir
un niveau égal à l' incidence de la protection en vigueur lors de la mise en
application de la présente décision .
 ---pagebreak---                                   - 3 -   v • -
                             Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
autorisant le Royaume de Belgique à suspendre totalement à l' égard des
pays - tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l' espèce bovine ,
des espèces domestiques , autres , de la position ex 01.02' A II , à l' exclu­
sion des animaux d' un poids inférieur à 220 kg et qui n' ont pas de dents
de remplacement .              ■*    .
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. 1*f/6A/CEE du Conseil du 5 février 196^ portant établisse
ment graduel d' une organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande bovine      et notamment son article 18 ,
vu lo tarif d,ouanior commun,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la raréfaction des offres de viande bovine a entraîné depuis
quelques temps en Belgique une hausse sensible des prix ; qu' un encouragement
des importations d' animaux adultes destinés à la boucherie en provenance
des pays tiers est de nature à atténuer cette hausse ; qu' à cet effet il im­
porte de prévoir la possibilité , pour la Belgique , de suspendre totalement
le taux des droits de douane applicables aux . importations des produits en
cause en provenance des pays tiers ;
                                        '                            i
considérant que le régime à instaurer ne doit pas assurer aux pays tiers
un traitement plus favorable que celui accordé aux Etats membres ; qu' à cet
effet il convient de prévoir pour la Belgique la suspension totale des
droits de douane pour les importations des prod-its en cause en provenance
des autres Etats membres ;
considérant qu' afin d' éviter que les mesures prises puissent donner lieu à
des détournements de . trafic ou à des distorsions de la concurrence , il con­
vient de prévoir la perception , par la Belgique , d' une taxe à l' exportation
pour les produits en cause ;                                           '
( 1 ) J.O. n° 36 du 27.2.196^, page 562/6^
 ---pagebreak---                                     - b-
  considerant qu' il convient de limiter l' application de la suspension
  prévue à une période qui , tout en permettant la réalisation des objec­
  tifs poursuivis , ne se prolonge paa au-delà de ce que la situation éco­
  nomique exige ; qu' à cet effet la date du 1*f septembre 1965 paraît in­
  diquée ;
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article premier
  Jusqu' au 1*f septembre 1965 le Royaume de Belgique est autorisé à sus­
  pendre totalement à l' égard des pays tiers , ses droits de douane applicables
  aux animaux vivants de l' espèce bovine , des espèces domestiques , autres ,
  à l' oxcluaion dos animaux d' un poids inférieur à 220 kilogrammes ot qui
 n' ont paa do donta do romplacomont, do la position ox» 01*02 A II» du
  tarif douanier commun .
                                   Article 2
  Aussi longtemps que le Royaume de     Belgique fait usage de l' autorisation
 prévue à l' article premier , il suspend totalement la perception des droits
 de douane pour les importations en provenance des autres Etats membres des
 produits visés à l' article premier »
                                   Article 3
 Aussi longtemps que le Royaume de Belgique fait usage de l' autorisation
 prévue à l' article premier , il perçoit , pour le produit visé audit article ,
 une taxe à l' exportation dont le montant est égal à 6 , 25 UC par 100 kg poids
 vif .
t
                                   Article ^
 La présente décision est destinée au Royaume de Belgique »
 Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                               Le Président .