CELEX: 31970D0556
Language: fr
Date: 1970-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1970, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarante-troisième dérogation)

31 . 12. 70                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 285 /75
                                              COMMISSION
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                               du 23 décembre 1970
             portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
             relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                    Communauté
                                           (Quarante-troisième dérogation)
                                                   (70/556/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 cas spéciaux, justifiés notamment par des raisons
EUROPÉENNES,                                                  de politique commerciale ou des nécessités de
                                                              technique douanière, autoriser des dérogations aux
vu le traité instituant la Communauté européenne              droits résultant de la recommandation précitée ;
dû charbon et de l'acier, et notamment ses articles           que de telles dérogations peuvent, entre autres,
2 à 5, 8 , 71 et 74,                                          revêtir la forme de contingents tarifaires pour les­
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Auto­                quels certains États membres sont habilités à appli­
rité, du 15 janvier 1964 (journal officiel des Com­           quer temporairement, pour des produits sidérur­
                                                              giques déterminés, des droits inférieurs dans les
munautés européennes n° 8 du 22 janvier 1964,
p. 99/64), aux gouvernements des États membres                limites du volume contingentaire fixé ;
relative à un règlement de la protection frappant
les produits sidérurgiques à la périphérie de la              considérant que l'existence de situations spéciales
Communauté, et notamment son article 3 ,                      en matière de politique commerciale ou de technique
                                                              douanière peut être admise, notamment dans les
vu les décisions de la Haute Autorité puis de la              cas suivants :
Commission n° 6-64, du 4 mars 1964, n° 12-64
du 27 mai 1964, n° 16-64 du 28 juillet 1964, n°               — lorsquil s'agit de l'importation de produits
20-64 du 10 décembre 1964, n° 13-65 du 1er dé­                    sidérurgiques dans des qualités spéciales déter­
cembre 1965, n° 24-66 du 30 novembre 1966, n°                     minées qui ne sont pas produites dans la Com­
33-67 du 21 décembre 1967, n° 2026/68/CECA, du                    munauté, ou en quantité insuffisante, et dont
12 décembre 1968 et n° 70/29/CECA du 22 décem­                    l'importation est, de ce fait, même en tenant
bre 1969, portant dérogation à la recommandation                  compte d'éventuels produits de substitution,
n° 1-64 relative à un relèvement de la protection                 souhaitable dans l'intérêt d'un approvisionne­
frappant les produits sidérurgiques à la périphérie               ment régulier des utilisateurs d'acier de la Com­
de la Communauté — troisième, huitième, neu­                      munauté ;
vième, douzième, quinzième, dix-neuvième, vingt­              — lorsqu'il existe des liens organiques et structurels
sixième, trente et unième et trente-septième déro­                entre des fournisseurs de pays tiers et des
gations — (Journal officiel des Communautés euro­                 clients dans la Communauté qui ont conduit à
péennes n° 42 du 10 mars 1964, p. 687/64 ; n° 86                  l'établissement de liaisons commerciales parti­
du 2 juin 1964, p. 1336/64 ; n° 129 du 11 août                    culières ( accords constitutifs d'un lien orga­
1964, p. 2163/64 ; n° 211 du 18 décembre 1964,                    nique conclus entre société mère et filiales,
p. 3599/64 ; n° 206 du 8 décembre 1965, p. 3079/                  participations financières entre entreprises,
65 ; n° 227 du 7 décembre 1966, p. 3843/66 ; n° 318               accords créant une communauté d'intérêts, entre
du 29 décembre 1967, p. 3 ; n° L 304 du 19 décem­                 autres ) ;
bre 1968 , p. 13 et n° L 10 du 15 janvier 1970,
p. 11 ),                                                      — lorsqu'on se trouve en présence d'accords de
                                                                  livraison et d'approvisionnement à long terme
vu les décisions prises par les représentants des
                                                                  conclus par des fournisseurs de pays tiers et
gouvernements des États membres les 9 juillet 1957               des clients dans la Communauté, en particulier
et 10 décembre 1964,
                                                                  quand de tels contrats comportent une coor­
considérant que, en vertu de l' article 3 de la recom­            dination des projets d'investissements ou que
mandation n° 1-64, la Commission peut, dans des                   des qualités d'acier déterminées ont été déve
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     loppées en coopération avec des producteurs de                     que, pour ce faire, il peut être considéré que, en ce
     pays tiers ;                                                       qui concerne la détermination des volumes contin­
— lorsque, dans des cas particuliers, existent des                      gentaires et la fixation du droit de douane à appli­
                                                                        quer, les conditions qui ont servi de base à l'octroi
     conditions spéciales caractérisant les échanges                    des contingents pour l'année 1970 continueront
     de produits et les relations de politique com­
     merciale qu'il paraît, compte tenu de toutes les                   d'exister pour l' année 1971 ;
     circonstances à apprécier, juste et équitable de                   considérant que les contingents octroyés par cette
     prendre en considération ;                                         décision le sont pour les mêmes États membres,
                                                                        pour les mêmes volumes et pour les mêmes motifs
considérant que, par ailleurs, même dans ces cas,                       que les contingents tarifaires correspondants accor­
il n'est possible d'accorder des contingents tarifaires                 dés pour l' année 1970 dans le cadre de la trente
que si, et dans la mesure où, ils ne sont pas de                        septième dérogation ;
nature à nuire à la réalisation des objectifs visés
par la recommandation n° 1-64 ;                                         considérant que les gouvernements des États mem­
                                                                        bres ont été consultés au sujet des contingents tari­
considérant qu'il y a lieu, en outre, de garantir                       faires fixés dans la présente décision,
que les contingents tarifaires accordés ne seront
utilisés qu'à la couverture des besoins propres des                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
industries du pays importateur et qu'une réexpor­
tation vers d'autres États de la Communauté des
                                                                                               Article premier
produits sidérurgiques importés, en l'état dans lequel
ils se trouvaient au moment de l'importation, sera                     Par dérogation à l' article 1er de la recommandation
empêchée ;                                                              n° 1-64 de la Haute Autorité, les contingents tari­
                                                                        faires suivants sont octroyés pour l' année civile
considérant que, en application des principes énon­                     1971 aux États membres de la Communauté désignés
cés ci-dessus, des dérogations à la recommandation                      ci-après, pour l'importation de produits sidérurgi­
n° 1-64, sous forme de contingents tarifaires, peuvent                  ques en provenance de pays tiers, en vue de leur
également être octroyées pour l'année civile 1971 ;                     utilisation à l'intérieur du pays :
                                                                                         Etats membres
                                                                                                          Contingent    Droit
   Position tarifaire                    Désignation des produits                                           (en t)     (en % )
 :x 73.08 A           Ébauches en rouleaux pour tôles (coils) d'une largeur
                      de plus de 600 mm à moins de 1,50 m
                                                                                     Allemagne ( R.F. )   307.000         5
    73.08 B           Ébauches en rouleaux pour tôles (coils) de 1,50 m
                      ou plus de largeur
                                                                                                            15.000        6
ex 73.10 AI           Fil machine pour la fabrication d'électrodes, d'une            Allemagne (R.F. )
                      teneur en soufre ou en phosphore inférieure en poids
                      à 0,035 % , mais inférieure à 0,05 % pour les deux
                      éléments pris ensemble
ex 73.13 B IV e) 2    Tôles en acier ordinaire, plaquées au nickel, monel            Pays-Bas                  300        6
                      ou acier inoxydable « coldclad »
ex 73.15 A IV b)      Barres en acier fin au carbone                                 Allemagne (R.F.)          716        6
ex 73.15 A V          Feuillards en acier fin au carbone d'une faible teneur         Allemagne (R.F.)        3.400        6
                      en phosphore et en soufre
    73.15 B I b) 2    Blooms, billettes, brames, largets en acier allié              Allemagne (R.F.)        4.200      ' 4
    73.15 B III b )   Larges plats en acier allié                                    Allemagne (R.F. )         704        6
ex 73.15 B            Acier pour roulements à billes                                 Allemagne (R.F. )       7.000        6
ex 73.15 B IV b )     Fil machine et barres en acier inoxydable                      Allemagne (R.F.)        2.600        6
                                                                                     Pays-Bas                  300        6
 ---pagebreak--- 31 . 12. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 285/77
                                                                                    États membres
                                                                                                  Contingent     Droit
   Position tarifaire                    Désignation des produits                                   (en t)      (en % )
 ex 73.15 B IV b)     Fil machine et barres en acier rapide                     Allemagne (R.F.)     1.629         6
                                                                                Pays-Bas                75         6
 ex 73.15 B IV b )    Barres creuses en acier allié, dont l'intérieur est re­   France                 700         6
                       vêtu d'acier inoxydable
 ex 73.15 B IV b)      Barres en acier allié à outils, à l'exception de l'acier Pays-Bas               100         6
                       rapide, contenant en poids ;
                       — soit :
                          au minimum 0,60 % C ;
                          moins de 0,04 S ou P, chacun de ces éléments
                          étant pris isolément ;
                          moins de 0,07 % S et P pris ensemble ;
                          au maximum 2 % Mn ;
                          au maximum 1 % Si ;
                          moins de 12 % Cr ;
                          au maximum 10 % W ;
                          au maximum 1 % V ;
                          au maximum 5 % Ni ;
                          au maximum 1 % Mo ;
                          au maximum 2 % Co ;
                      — soit :
                          au maximum 13 % Cr, mais plus de 1 % C
ex 73.15 B Va)        Feuillards laminés à chaud en acier faiblement allié      Allemagne (R.F.)     1.000        6
                      présentant l'analyse suivante :
                      C 0,14 — 0,19 %
                      Si 0,15 — 0,35 %
                      Mn 1,0 — 1,3 %
                      S 0,035 % max.
                      Cr 0,80 — 1,1 %
ex 73.15 B VI b) 1    Tôles en acier rapide de qualité hautement alliée (sim­   Allemagne (R.F.)       221        6
                      plement laminées à chaud)
ex 73.13 A I          Tôles dites « magnétiques » présentant quelle que         Italie               1.000        6
ex 73.15 B Via) 1     soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo égale
                      ou inférieure à 0,40 watt (tôles à grains orientés de
                      qualité M 4)
    73.13 A I         Tôles dites « magnétiques » présentant quelle que         Allemagne (R.F.)    2.400         6
    73.15 B VI a) 1   soit leur épaisseur, une perte en watts par kilo égale    Pays-Bas            2.000         6
                      ou inférieure à 0,75 watt (tôles à grains orientés)
 ---pagebreak--- N° L 285 /78                     Journal officiel des Communautés européennes                       31 . 12 . 70
                       Article 2                                                 Article 3
                                                          1.   Cette décision sera notifiée aux gouvernements
1 . Les États membres qui ont obtenu des                  des États membres et publiée au Journal officiel des
contingents tarifaires en vertu de l' article 1er de      Communautés européennes. Elle entre en vigueur
cette décision, sont tenus de veiller, en liaison avec    par l'effet de sa notification.
la Commission, à une répartition non discrimina­
toire des contingents tarifaires entre les pays tiers.    2.   Elle est valable jusqu'au 31 décembre 1971 .
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions          Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
nécessaires pour exclure la possibilité de réexporta­
tion des produits sidérurgiques, importés dans le                                   Par la Commission
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans lequel
ils se trouvaient au moment de l'importation, vers                                     Le president
d' autres États membres .                                                          Franco M. MALFATTI