CELEX: 31972R2579
Language: fr
Date: 1972-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2579/72 de la Commission, du 7 décembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 275/26                             journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 12. 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2579/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 décembre 1972
                            modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que l'application des règles, critères et
EUROPÉENNES,                                                           modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n°
vu le traité instituant la Communauté économique                       2517/72 aux données dont la Commission dispose
                                                                       actuellement conduit à modifier les restitutions à
européenne,
                                                                       l'exportation, actuellement en vigueur, comme il est
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                        indiqué à l'annexe du présent règlement,
septembre 1966, portant établissement d'une organi­
sation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses (1 ), modifié en dernier lieu par le                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1547/72,
vu le règlement n0 162/66/ CEE du Conseil, du 27                                            Article premier
octobre 1966, relatif aux échangés de matières
grasses entre la Communauté et la Grèce (8),                           Les restitutions à l'exportation vers les pays
 'u le règlement n° 142/67/CEE du Conseil, du 21                       tiers et la Grèce des produits visés à l'article 21 du
juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation de                 règlement n0 136/66/CEE, fixées à l'annexe du
graines de colza, de navette et de tournesol (4),                     règlement (CEE) n° 2517/72 modifié, sont modifiées
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     conformément aux montants repris à l' annexe du
2429/72 (5), et notamment son article 2 paragraphe                     présent règlement.
3 deuxième phrase,
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                                        Article 2
tation de graines oléagineuses ont été fixées par le
règlement ( CEE) n0 2517/72 (6 ), modifié par le règle­                Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
ment ( CEE) n° 2548/72 (7) ;                                           1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 7 décembre 1972, modifiant la restitution à l'exportation
                                                   pour les graines oléagineuses
                                                                                                        (UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                       Montant de la
               tarif douanier                       Désignation de la marchandise                        restitution
                  commun
             ex 12.01              1 . Colza et navette                                                    6,500
 *) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 *) JO no L 165 du 21 . 7. 1972, p. 1 .
 ») JO n« 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 *) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461/67.
 *) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 ') TO no L 270 du 1 . 12. 1972, p. 55 .
(7) JO n° L 273 du 6. 12. 1972, p. 11 .