CELEX: 62006TJ0179
Language: fr
Date: 2009-06-03 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 3 juin 2009.#Commission des Communautés européennes contre Burie Onderzoek en Advies BV.#Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques d’intérêt commun - Remboursement d’une partie des avances versées - Compétence du Tribunal - Irrecevabilité partielle - Principe de bonne administration - Demande reconventionnelle.#Affaire T-179/06.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 3 juin 2009 – Commission/Burie Onderzoek en Advies(affaire T-179/06)
      « Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du programme RACE II et d’un programme spécifique dans le domaine des applications télématiques
         d’intérêt commun – Remboursement d’une partie des avances versées – Compétence du Tribunal – Irrecevabilité partielle – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle »
      
      Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 59-62, 100)
      Objet 
      
         
               Demande en vertu d’une clause compromissoire au sens de l’article 238 CE visant à obtenir la condamnation de Burie Onderzoek
                  en Advies BV à rembourser une partie des avances versées par la Communauté européenne, ainsi que des intérêts moratoires,
                  en exécution de deux contrats de financement dans le domaine des technologies avancées de communication en Europe et des applications
                  télématiques.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours concernant le remboursement des avances versées par la Commission au titre du contrat Barbara (Broad Range of Community
                     Based Telematics Applications in Rural Areas), portant la référence « Projet R 2022 », est rejeté comme irrecevable, en ce
                     qu’il est dirigé contre Burie Onderzoek en Advies BV, pour incompétence manifeste du Tribunal à connaître de celui-ci.
                  
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Burie Onderzoek en Advies est condamnée, au titre du contrat Telepromise (Telematics to Provide for Missing Services), portant
                     la référence « Projet UR 1028 », à verser à la Commission la somme de 109 535,62 euros au principal, majorée des intérêts
                     de retard au taux légal applicable aux Pays-Bas, à compter du 31 août 2001, et ce jusqu’au complet paiement de la dette.
                  
               
            
         
                  3)
               
               
                  
               
               
                  	La demande reconventionnelle de Burie Onderzoek en Advies est rejetée.
               
            
         
                  4)
               
               
                  
               
               
                  	Chaque partie supportera ses propres dépens.