CELEX: 31984D0290
Language: fr
Date: 1984-05-22 00:00:00
Title: 84/290/CEE: Décision du Conseil du 22 mai 1984 relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l' arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages

Avis juridique important

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31984D0290

84/290/CEE: Décision du Conseil du 22 mai 1984 relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l' arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages  

Journal officiel n° L 140 du 26/05/1984 p. 0043 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0216  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0216 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 22 mai 1984  relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages  (84/290/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'arrangement temporaire de discipline concertée entre la Norvège et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages (1) prévoit au point 7 la possibilité de consultations entre les deux parties sur le fonctionnement de l'arrangement ainsi que la possibilité de modifier celui-ci d'un commun accord à la lumière de l'expérience acquise; qu'au cours des consultations il s'est avéré nécessaire de modifier les limites de poids du fromage Jarlsberg définies dans cet arrangement, celles-ci s'étant révélées trop étroites,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Norvège modifiant l'arrangement temporaire de discipline concertée concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 22 mai 1984.  Par le Conseil  Le président  J. AUROUX  (1) JO no L 345 du 6. 12. 1982, p. 24.