CELEX: 51971PC1352
Language: fr
Date: 1971-11-29
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour le plomb d'oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d'oeuvre des sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun (année 1972)#Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (année 1972) (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1352
Vol. 1971/0215
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71)1352 final
                                                   Bruxelles , le 29 novembre 1971
                                      Projet de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
               de contingents tarifaires communautaires pour le plomb
            d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre des
    sous-positions 78.01 A I et A II du tarif douanier commun ( année 1972 )
                                      Projet de
                             REGLEMENT (CEE ) TU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
         d' un contingent tarifaire communautaire pour le zinc brut de
        la sous-position 79.01 A du tarif douanier commun (année 1972 )
                     (présentés par la. Commission au -Conseil )
C0M(7l ) 1352 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
1 . A l' occasion des négociations avec les pays aysint demandé leur adhésion aux
    Communautés , une solution d' ensemble aux problèmes du plomb et du zinc a pu
    être dégagée . Cette solution        cjui comporte de la part des Etats membres béné­
    ficiait ; de droits en vertu du Protocole n° XV.de la . liste G f une renonciation
    à ceux-ci , peut être résumée comme suit :
    Pour le plomb d' oeuvre :
    a) spécialisation de ce métal dans le tarif douanier commun par la création
         d' une nouvelle sous-position dans la position 78.01 »,
    b) transformatien du droit spécifique actuel de 1,32 U.C. /lOO kg en un droit
        ad valorem de 4»5      ( l )»
    c ) pour l' année 1971 et jusqu' à l' entrée en vigueur d' une suspension totale de
        durée illimitée de ce droit , ouverture d' un contingent , tarifaire communau­
        taire à droit nul , d' un montant égal à la somme des demandes présentées par
        les Etats membres intéressés et d' une réserve , à gérer selon le système de
        la prérépartition ;
    d) suspension du droit à un niveau de 2 . $> à partir du 1er janvier 1975 ï
    e ) à partir dé 1973 1 examen annuel de- la possibilité de suspendre le droit tota­
        lement' pour une durée illimitée . ■          j   ,!■ „              ...
    Pour le plomb "brtft , autre que le plomb d' oeuvre :
    a) transformation dès que possible èt au plus tard le 1er janvier 1974 du droit
        spécifique actuel de 1,32 U.C. /lOO kg en un droit ad valorem de 4,5 ^ avec
        une perception minimale de 1,1 U.C. /lOO kg ;
    (l ) En fait , le tarif douanier, commun prévoit pour cette sous-position , un droit
         autonome de 4»5 $ et un droit conventionnel de 1,32 U.C. les 100 kg.
 ---pagebreak---                                              -2-
      b) ouverture , pour l' année 1971 » d' un contingent tarifaire communautaire à droit
         nul d' un volume à déterminer qui sera réduit d' une façon "linéaire ", à partir
         du 1er janvier 1972 jusqu' à un volume également à déterminer pour l' année
         1977 » pour disparaître à la fin de la période de transition ( la quote-part
         des Pa^s-Bas devrait être de 20.000 tonnes dans le contingent initial et. de
         10.000 tonnes dans le contingent à ouvrir pour 1977 );
                                       '\ r'         '             '
      c) réexamen de la situation , avant la suppression du contingent , en vue de déci­
         der une réduction éventuelle limitée du droit (avec perception minimale de
         1,1 U.C. /lOO kg) étant entendu qu' en tout état de cause une protéction de
         l' industrie communautaire de la fonderie devrait être maintenue .
     Pour le zinc "brut :
     Instauration d' un contingent tarifaire communautaire dégressif ( dégressivité
     "linéaire") sous réserve de modalités à établir quant à son volume et à sa ré­
     partition .
2.. La Commission constate que la solution qui a été retenue pour l' année 1971 » même
     si elle ne répond pas intégralement au caractère communautaire des contingents
     à ouvrir , était la' seule qui permettait d' accomplir, des progrès dans le sens
     communautaire , par rapport aux situations purement nationales antérieures . Elle
     a estimé en outre que la répartition des contingents sur une base nationale se
     trouvait corrigée par l' institution d' une réserve communautaire et par la libre
     circulation des produits importés dans le cadre des contingents tarifaires à
     ouvrir , pour lesquels d' ailleurs un terme se trouve déjà fixé ou est envisagé
     en vue de solutions ultérieures d' un caractère pleinement communautaire . C' est
   . la raison pour laquelle les projets de règlements £Î--€tfinex4e*, ^l^ifs aux con­
     tingents à prévoir pour l' année 1972 , s' inspirent ;très largement de la solution
     qui a été retenue pour l' année 1971 » en ce qui concerne les conditions d' ouver­
     ture , la répartition et le mode de gestion unique .
     Pour ces mêm.es raisons , elle croit pouvoir se rallier à l' accord enregistré au
     niveau des experts , selon lequel la latitude devrait être laissée aux Etats mem­
     bres de - limiter les imputations sur les volumes contingentaires afférents au
 ---pagebreak---                                      -3-
plomt brut autre que le plomb d' oeuvre et au zinc., à certaines qualités et
destinations de ces métaux. Cette solution a seule permis une limitation des
volumes contingentâmes à un niveau jugé mutuellement raisonnable , condition
qui a permis jie-passar de là, phas» strictement nationale à line phase plus com­
munautaire .
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                                          Projet      de
                          E^-israp favs) du conseil
                          W rXr^MMi -"C: fc UwAl ».^1 M ill II I MII I
                 portant ouverture , repartitien et mode de gestion
                 de contingents tarifaires communautaires pour le
                 plomb d' oeuvre et le plomb brut autre que le plomb
                 d' oeuvré des sous-positions 73.01 A I et A II du
                 tarif douhniér commun (année 1972 )
LIS CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                '                      "
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que , pour le plomb brut , la production est insuffisante dans la Com­
munauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité des be­
soins des industries utilisatrices de la Communauté ;
considérant qu' il paraît dès "lors dé l' intérêt de la Communauté dè suspendre ,
pour ce métal , l' application des droits autonomes du tarif douanier commun pour
une période d' une année , dans une limite déterminée et en établissant une dis­
tinction entre le plcmb d' oeuvre (plomb brut contenant au minimum 0,02 fo d' argent
et destiné à Stre affiné ) et le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre }
considérant qu' eu égard à la faible interpénétration des marchés communautaires
du plomb d' oeuvre et du plomb brut autre que le plomb d' oeuvre et à l' absence de
données statistiques complètes relatives à ces deux qualités de métal , il ne pa­
raît pas possible de se fonder sur les données antérieures pour établir le volume
 ---pagebreak---                                       -2-                         AMEXE A
et la répartition des contingents tarifaires communautaires pour les métaux en
cause ; que , sur la base des estimations de leurs besoins avancées par les Etats
membres , les volumes contingentai res à ouvrir pour l' année 1972 s' établissent à
155.000 tonnes pour le plomb d' oeuvre et à 60.000 tonnes pour le plomb brut
autre que le plomb d' oeuvre ; que ce dernier volume de 60.000 tonnes tient compte .
de la nécessité de respecter un certain équilibre dans les possibilités d' imputa
tion sur le contingent tarifaire p®ur le plomb brut en général de manière à main­
tenir une protection de l' industrie communautaire de la fonderie ; qu' à cet effet
n' ont été pris en ligne de compte que les. bese.ins estimés de certains Etats mem­
bres se limitant à certaines qualités de plomb ; qu' il eonvient dès lors de lais­
ser aux Etats membres la possibilité de n' autoriser les imputatiens sur ledit vo­
lume de 60.000 tonnes que sous certaines conditions de qualités et de destination;
considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle des
importations des produits en cause dans les différents Etats membres , il convient
de diviser eh deux tranches le volume contingentais afférent à chaque qualité
de plomb brut , la première tranche éteint répartie entre les Etats membres , la
deuxième constituant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins
des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; 'que , pour assurer aux
importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixei
les tranches initiales au niveau de 140.050 tonnes pour le plomb d' oeuvre et de
55.800 tonnes' pour le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre , les soldes , soit
respectivement 14.950 tonnes et 4.200 tonnes , constituant les réserves ; qu' à dé­
faut notamment d*une période de référence suffi«<yamSiit représentative , les
quotes-parts de participation initiale des Etats membres , peuvent , sur la base
d' estimations tenant compte de la situation nouvelle , s' établir comme suit :
                                                   en tonnes-
                                       Plamb d' oeuvre             Plomb bnîiyautre
          Allemagne                        90.000                      16.670
          Bénélux                          26.000                      22.000
          France                                50                        460
          Italie                           24.000                      16,670
                              Total       140.050                      537800
 ---pagebreak---                                          -3-                          ANN3XS A
 considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
 sées plus ou moins rapidement ; que » pour tenir compte de ce fait et éviter
 toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque to­
 talement l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , procède à un tirage
 d' une quote-part complémentaire sur la Iréserve correspondante ; que ce tirage
 doit être effectué ," par chaque Etat membre,' lorsque chacune de ses quotes-parts
 complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant de fois que le
permet la réserve ; que - les quotes-parts initiales et complémentaires doivent
être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce mode de ges­
 tion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commis­
 sion , laquelle doit , notamment , pouvoir suivre l' état, d' épuisement du volume
 contingentaire et en informer les Etats membres ;
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un reli­
quat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans 1 'un ou l' autre
Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage appré­
ciable dans la réserve correspondante afin d' éviter qu' une partie de l' un ou
l' autre volume centingentaire ne soit pas utilisée dans un Etat membre alors
qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;.
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Pays-Bas et le Grand-
Duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Unien économique Bénélux
dans la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative
à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1972 , le droit du tarif douanier commun pour le plomb brut
lies sous-po6itions 78 . 01 A I et A II est totalement suspendu dans le cadre de
contingents tarifaiç® de v        ; i. -    - -
                                                                           "s
a) 155.000 tonnes pour le plomb brut contenant en poids au minimum 0,02 $ d' argent
    et destiné à être affiné (plomb d' oeuvre );
 ---pagebreak---                                       -4-                           AMN3X3 A
h) 60.000 tonnes pour le plomb "brut , autre que le plomb d' oeuvre .
                                   Article 2
Une première tranche de chacun des volumes contingentâmes mentionnés à l' article
1er et qui s' élève respectivement à 140.050 tonnes pour le plomb d1 oeuvre et
55.8OO tonnes pour le plomb brut autre que le plomb d' oeuvre , est répartie entre
les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dispositions de l' arti­
 cle 5 » sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 » s' élèvent pour lqs Etats membres
aux quantités indiquées ci-après :
a) en ce- qui concerne le plomb brut contenant en poids au minimum 0,02 $ d' argent
    et destiné à 3tre affiné (plomb d' oeuvre ) :                               .      ,
                      Allemagne             90*000 tonnes
                      Bénélux               26.000 tonnes
                      France                    50 tonnes
                      Italie                24.000 tonnes
b) en ce qui concerne le plomb brut f autre :
                      Allemagne             I6.67O tonnes
                      Bénélux               22.000 tonnes
                      Prance                   46O tonnes
                      Italie              , I6.67O tonnes ;
Les deuxièmes tranches portant sur des quantités respectives de 14.950 tonnes et
4.200 tonnes constituent les réserves communautaires .
                                   Article 3
Si l'une des quotes-parts initiales d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à
l' article 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction re­
versée à la réserve correspondante - s' il a été fait application des dispositions
de l' article 5 - es"t utilisée à concurrence de 90 fo eu plus , cet Etat membre pro­
cède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxiènr
quote-part égale à 10 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de
la réservé le permet .
 ---pagebreak---                                             -5-                           AMSXE A
   Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la deu­
   xième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou
   plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commission
   au tirage d' une troisième quote-part égale à 5 i° de sa quote-part initiale dans la
   mesure où le moritant de la réserve le permet . .
   Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quote-part , la troisième , quote-
  part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet
  Etat membre procède , selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage
   d' une quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par ana­
  logie 'jusqu'à épuisement de la . réserve .
' '     •
  Par dérogatien aux paragraphes 1 à 3 > chaque Etat membre peut procéder au tirage
  de quotes-parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes s' il existe des
  raisons d' estimer que çelles-ci risque^&iônt de ne pas ttre épuisées . Il informe
  la Commission des motifs qui l' ent déterminé à appliquer les dispositi©ns du pré­
   sent paragraphe .
                                 . .. f  Article. 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application des . dispositions de l' arti­
  cle 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
'
                                         Article 5
            ■                                 '          ' ■       s- - •          ■
  Si , à 'la date' du 15' octobre 1972 r un .Etat membre n' a pas épuisé l'une ou l' autre
  de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve correspondante , au plus
  tard le 31 octobre 1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part , au-delà de
  20 fi du montant initial.' .'Il peut reverser une quantité .plus importante s' il existe
  des raisons d' estimer que celle-ci risquerait de ne pas §tre utilisée .
  Chaque Etat membre communique à la Commission , .< au plus tard le 31 «ctobre 1972 ,
  le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 octobre
  1972 inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuelle–
 ---pagebreak---                                       -6-
                                                                  ANNEXE A
ment , la fraction de chacune de ses quotes-parts initiales qu' il reverse à cha­
cune des réserves .
                                    Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités ou destinatian la possi­
bilité d' imputer feur leurs quotes-parts afférentes au plomb brut autre que le
plomb d' oeuvre.                       , * -■
            •                       Article 7                             . ,
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d' eux,
dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement des réserves ;
Elle informé les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1972 » du volume de
chacune des réserves après les reversements effectués en applicatien de l' article
5.        •             "
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réserves soit limité' au^eèl de
disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à
ce dernier tirage .                                                           .
                                   Article 8
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
queteg-parts complémentaires qu' ils ent tirées en application de l' article 3
rende possibles les imputations sans discontinuité., sur leur part cumulée du con­
tingent communautaire . Ils garantissent aux importateurs des produits en cause
établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-£aris qui leur sont attri­
buées . .
Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la prérépartition.
 ---pagebreak---                                            -7-                               A.
L' état d' épuisement des quotes-prœts de chaque El ai membre est ce.netc/ié sur la
bc.ce detJ importations de a prrodvâti? en cause , présentées en douane r.ous le cou­
vert de déclarations de mise à la consomma bien .
                                    Arti, p"! e_9
Les Etats membres informant périodiqnc *>ci8ïît la Conci.ssJ.on des importations en pro-
yenanee de peys iiers- efî'estiv-er^n'fc ixipuiéo«a- sur laum quotes-parts .
                                    Artici ^ IO
Les Etats membres et la Cc-aroisKion co2 laborent etroiteraact afin que les disposi­
tions dos articles précédents soient respectées .
                                    Art *, o ie 3 1
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                           Par le Conseil
                                                                Le Président
 ---pagebreak---                                                                       AFNEXE B
                       :                  - Projet de'
                           "" " RïyîOsinit?j "(CÈÈ)";~DU CONSUL" "
                portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
                contingent-.'tarifaire communautaire polir .le zinc brut
                de la" sous-position 79»01 A du tarif douanier commun
       • ! - •           .■         . (année     1972 )
. J ".             ■ ■
  LE CONSEIL EES COMUNAUTES EUROPEENNES , • _
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 23 ,               .  ;
  Vu le projet de règlement «oumis par la Commission , .
   considérant que , peur le zinc brut , la production est insuffisante dans la Com­
  munauté et que les producteurs ne peuvent ainsi satisfaire la totalité dos "be­
   soins des industries utilisatrices de la Communauté ;
  considérant qu' il paraît dès lors de l' intérêt de la Communauté de suspendre ,
  pour ce métal , l' application des droits autonomes du tarif douanier commun pour
  une ••       – période d' une année , dans une limité déterminée ;
  considérant qu' eu égard à la faible interpénétration des marchés communautaires
  du zinc brut , il ne paraît pas possible de se fonder sur les données antérieures
  pour établir le volume et la répartition du contingent tarifaire communautaire
  pour le métal en cause ; que , sur la base de3 estimations de leurs besoins avan­
  cées. par les Etats membres , le volume contingentais à ouvrir pour l' année 1972 »
  s' établit à 25,000 tonnes peur le zinc brut ; que ce volume tient compte de la
  nécessité de ne pas excéder un niveau raisonnable , maintenant une protection de
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la production communautaire ; qu' à cet effet n' ont été pris en ligaa de compte
que les "besoins estimés de certains Etats membres se limitant à certaines quali­
tés de zinc ; qu' il conscient dès lors de laisser aux Etats membres la possibilité
de n' autoriser les imputations sur ledit volume que sous certaines conditions
de qualités et de destination ;
considérant que pour tenir compte plus exactement de l' évolution éventuelle des
importations des produits en cause dans les différents Etat s membres , il connient
de diviser en deux tranches le volume contingentais de 25.000 tonnes , la pre­
mière tranche étant répartie entre les Etats membres , la deuxième constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant
épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque
Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la tranche initiale
au niveau de 22.000 tonnes , le solde , soit 3.000 tonnes , constituant la réserve ;
qu' à défaut notamment d' une période de référence suffi sarament représentative ,
les quotes-parts de participation initiale des Etats membres peuvent , sur la
base d' estimations tenant compte de la situation nouvelle , s' établir selon les
pourcentages suivants :
                                               •r
                          Allemagne        53 » 34
                          Bénélux          31 » 66
                          Prance             1,66
                          Italie           13»34 »
considérant que les guotes-part3 initiales des Etats membres peuvent titre épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour : tenir compte de ce fait et éviter t«ute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède à un tirage d' une quote-part complémentaire sur
la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par chaque Etat" membre , lorsque
chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et
ce , autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et
complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres
 ---pagebreak---                                        -3-
                                                                   MTFlQCS B
et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
volume contingentais et en informer les Etats membres ;
    l
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un reli­
quat important existe dans l' un eu l' autre Etat membre , il est indispensable que
cet Etat membre en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve , afin d' é­
viter qu' une partie du contingent communautaire ne eoit pas utilisée dans un
Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ; 1
considérant que le Royaume de Belgique , le Royaume des Fays-Bas et le Grand-Duché
de Luxembourg étant réunis et représentés par leur Union économique Bénélux dans
la répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative à la
gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique peut être effectuée
par l 'un de ses membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT î
                                  Article premier
Jusqu' au 31 décembre 1972 , lé droit du tarif douanier commun pour la zinc brut ,
de la sous-position tarifaire 79*01 A , est totalement suspendu dans le cadre
d' un contingent tarifaire communautaire de 25.000 tonnes .
                                    Article 2
Une première tranche de 22.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
est répartie entre . les Etats membres } les quotes-parts qui , sous - réserve des dis­
positions de l' article 5 » sont valables jusqu' au 31. décembre 1972 s' élèvent pour
les Etats membres à la quantité indiquée ci-après :
                            Allemagne        11.735 tonnes
                            Bénélux           6.965 tonnes
                            Prance              365 tonnes
                            Italie            2.935 tonnes
                                                                             /
 ---pagebreak---                                          -4-
                                                                 ANNEXE B
2 . La deuxième tranche portant sur une quantité de 3.000 tonnes constitue la
    réserve .
                                      Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée à l' arti­
    cle 2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée
    à la réserve - s' il a été fait application des dispositions de l' article 5-
    est utilisée à concurrence de 90 % ®u plus , cet Etat membre procède sans délai ,
    par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deuxième quote-part
    égale à 10 $ de sa quote-part initiale dans la mesure où le montant de la ré­
    serve le permet .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre
    procède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une
    troisième quote-part égale à 5 ^ de Ba quote-part initiale dans la mesure où
    le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
    par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Exat membre
    procède., selon les dispositions établies au paragraphe 2 , au tirage d' une qua­
    trième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie
    jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 à 3 » chaque Etat membre peut procéder au tirage
    de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des
    raisons d' estimer que celles-ci risqueraient de he pas être épuisées . Il informe
    la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du
    présent paragraphe .
                                                                           • * f• •
 ---pagebreak---                                        -5-                          ANNE/5 B
                                   • Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de
l' article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1972 .
                                     Article 5
Si , à la date du 15 octobre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 31 octobre 1972 , la -fraction
non utilisée de cette quoto-part , au-delà de 20 $ du montant initial . Il peut
reverser une qu.antxî' plus importante s 'il existe des raisons d' estimer que celle-
ci risquerait de ne pa3 être utilisée . .
Ciiaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 31 octobre 1972 1
le total des importations du produit en cause réalisées jusqu' au 15 «cto"bre 1972 »
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités «u destination la possibi­
lité d' imputer sur leurs quotes-parts de zinc brut .
                                     Article 7
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
réserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1972 , du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' article 5 »
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
nible et , à cet effet , en précise le montant à l'Etat membre qui procède à ce
dernier tirage.
 ---pagebreak---                                          -6-                       ANIŒX2 B
                                        Article 8
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulée du
    contingent communautaire . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause
    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
    buées .
2 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la préréparti-
    tion .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert de
    déclarations de mise à la consommation .
                                      Article 9
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en .
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
    tions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 11
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                           -5-                        AMFXE B
                                        ï
                                       Art icle 4 .
Les quoteti-parts complémentaires tirées en application dés dispositions de
1 " article 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1-972 .
                                   ■ Article 5                    '     .  •   c1 ' '
Si , à la date du 15 octobre 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
initiale , il reverse à la réserve', au plus tard le 31 octobre 1972 , la fraction
non utilisée do cette quote-part , au-delà de 20 $ du montant initial . Il peut
reverser une quantité plus importance e'il existe des raisons d' estimer que celle-
ci risquerait de ne pas être utilisée .
CLaque Etat membre communique à la Commission , au plus tard le 31 octobre 1972 »
le total des importations du produit en cause réalisées jusqii'au 15 octobre 1972 >
inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
la fraction de sa quote-part initiale qu' il reverse à la réserve .
                                     ■ Article 6
Les Etats membres peuvent limiter à certaines qualités eu destination la possibi­
lité d' imputer sur leurs quotes-parts de zinc brut .
                                       Article 7
La Commission csnmptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3        informe chacun
d' eux , sitôt que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement de la
                         \                                                   '
reserve .
Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 novembre 1972 » du volume de
la réserve après les reversements effectués en application de l' artâcle 5 »
Elle veille à. ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
nible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce
dernier tirage .
 ---pagebreak---                                          -6-                       mmz B
                                        Article 8
1 . Les Etats membres prennent toutes dispoeitions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application de l' article 3
    rende possibles les imputations sans discontinuité , sur leur part cumulés du
    contingent communautaire . Ils garantissent aux importateurs du produit en cause
    établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
    buées .
2 . Les Etats membres gèrent leurs quotes-parts selon le système de la préréparti-
    tion .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations du produit en cause , présentées en douane sous le couvert de
    décl?j:ations do mise à la consommation .
                                      Article 9
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations en
    provenance de pays tiers effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                      Article 10
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que les disposi­
    tions des articles précédents soient respectées .
                                      Article 11
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
           applicable dans tout Etat membre .
    Fait p, Bruxelles , le                                       Par le Conseil
                                                                 Le Président