CELEX: 31975R1666
Language: fr
Date: 1975-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1666/75 de la Commission, du 26 juin 1975, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juillet 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 7 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 168 /45
                              REGLEMENT (CEE) N» 1666/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 juin 1975
                 fixant les taux des restitutions applicables , à compter du 1 er juillet 1975 , à
                certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                  de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                       produits communautaires et celles qui utilisent des
 vu le traité instituant la Communauté économique                      produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 européenne,                                                           nement actif ;
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27               considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés            (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),         de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
 n0 740/75 (2), et notamment son article 17 para­                des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                        bles dans tous les États membres conformément aux
                                                                 dispositions      du     règlement       portant  organisation
 considérant que, conformément à l'article 17 para­              commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
 entre les prix dans le commerce international des               dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
 règlement et les prix dans la Communauté peut être              considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
 couverte par une restitution à l'exportation ; que le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , une aide est
 règlement (CEE) n0 2682/72 du Conseil, du 12                    accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­         nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­        fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les        Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 critères de fixation de leur montant (3 ), a spécifié ceux      rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            transformé en caséine et en caséinates (4), modifié en
taux de restitution applicable, lors de leur exportation         dernier lieu par l'acte (5) ; que le lait écrémé ainsi
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er paragraphe
 règlement (CEE) n0 804/68 ;                                     2 sous b) du règlement (CEE) n° 2682/72, au lait en
                                                                 poudre répondant à la définition du produit pilote du
considérant que, conformément à l'article 4 para­                groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règlement (CEE)
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 2682/              n0 823 /68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déterminant
 72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de            les groupes de produits et les dispositions spéciales
chacun des produits de base considérés doit être fixé            relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
 pour chaque mois ;                                              lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
                                                                 par le règlement (CEE) n° 823/75 (7), produit pour
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              lequel il y a lieu de • fixer un taux de
même article , il y a lieu, pour la détermination de ce          restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
                                                                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              70 de la Commission , du 24 avril 1970 , relatif à
      en produits de base considérés des industries trans­       l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
      formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                 la fabrication de caséine ou de caséinates (8), modifié
      d'autre part, des prix pratiqués sur le marché             en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 533/75 C9),
      mondial ;
                                                                 fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­           écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
      tion des produits agricoles transformés relevant de        l'espèce ;
      l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
      tion sont comparables ;                                    (4 ) JO  n» L  169 du 18 . 7 . 1968 , p. 6.
                                                                 (5 ) JO  n° L, 73 du 27. 3 . 1972, p. 14 .
                                                                 (6)  JO  n° L  151 du 30 . 6 . 1968 , p. 3 .
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .                        (7)  JO  n» L  79 du 28 . 3 . 1975, p. 3 .
(2) JO n° L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .                           (8)  JO  no L  91 du 25 . 4 . 1970, p. 28 .
(3) JO n° L 289 du 27. 12. 1972, p. 13 .                         O    JO  n° L  56 du 3 . 3 . 1975, p. 24.
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 considérant que le règlement (CEE) n° 1259/72 de la              considérant que les mesures prevues au présent règle­
 Commission, du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de        lait et des produits laitiers,
 transformation de la Communauté ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 28 1 9/74 (2),
 ainsi que le règlement (CEE) n0 232/75 de la Commis­             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sion, du 30 janvier 1975, relatif à la vente à prix réduit
 de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtis­                              Article premier
 serie et de glaces alimentaires (3), modifié par le règle­
 ment (CEE) n0 522/75 (4), autorise la livraison, aux              1.    Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
 industries fabriquant des marchandises relevant de la            règlement (CEE) n0 1519/72, les taux des restitutions
 position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07            applicables, à compter du 1 er juillet 1975, aux produits
 C ainsi que des préparations en poudre pour la confec­           de base figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0
 tion de glaces alimentaires, dites ice-mix, relevant des         2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0
 sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 du tarif doua­             804/68 , exportés sous forme de marchandises reprises
 nier commun , de beurre à prix réduit dans le cadre              à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/68 , sont fixés
 d'une procédure d'adjudication permanente ;                      comme indiqué à l'annexe.
 considérant que, en vertu de l'article 28 du règlement           2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
 (CEE) n0 1519/72 de la Commission, du 14 juillet                 produits visés au paragraphe précédent et non repris à
 1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à            l'annexe .
 prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de
 graisses (5), modifié en dernier lieu par le règlement                                   Article 2
 (CEE) n0 2904/73 (6), le beurre incorporé dans les
 produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;             1975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1975.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(')  JO n°  L  139 du 17 . 6 . 1972, p. 18 .
(2 ) JO n°  L  301 du 9 . 11 . 1974, p. 21 .
(3 ) JO n°  L  24 du 31 . 1 . 1975 , p. 45 .
(«)  JO n»  L  55 du 1.3 . 1975, p. 69 .
(5 ) JO n°  L  162 du 18 . 7 . 1972, p. 1 .
(o)  JO no  L  298 du 26 . 10 . 1973 , p. 23
 ---pagebreak--- 1 . 7 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 168 /47
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 juin 1975, fixant les taux des restitutions applicables
            à compter du 1 er juillet 1975, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                   ( UC/100 kg)
              N° du tarif
               douanier                             Désignation des marchandises                  Taux des
               commun
                                                                                                 restitutions
           ex 04.02 A N        Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                        40,50
           ex 04.02 A II       Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                     60,00
           ex 04.02 A III      Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4 )                                                     14,33
           ex 04.0.3           Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               ( PG 6) :
                               n ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                   C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                   fection de glaces alimentaires, dites ice-mix, re­
                                   levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07
                                   du tarif douanier commun , fabriquées dans les condi­
                                   tions prévues à l' article 6 du règlement ( CEE) n°
                                   1259/72 et du règlement ( CEE ) n" 232/75
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                       81,05
                                                                                               j
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