CELEX: C2002/144/37
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-134/02: Demande de décision préjudicielle introduite le 2 avril 2002 par la Gerechtshof d'Amsterdam dans le cadre de la procédure pendante entre Hoogenboom Production Ltd. et l'Inspecteur Belastingdienst/Douanedistrict Rotterdam

C 144/22                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    15.6.2002
Demande de décision préjudicielle introduite le 2 avril                     marque communautaire s’opposant aux demandes de
2002 par la Gerechtshof d’Amsterdam dans le cadre de la                     marques no 000139527, no 000119552, no 000206789,
procédure pendante entre Hoogenboom Production Ltd.                         no 000206698 et no 000206870, et;
et l’Inspecteur Belastingdienst/Douanedistrict Rotterdam
                                                                       —    annuler la décision rendue par la deuxième chambre de
                        (Affaire C-134/02)                                  recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                            intérieur le 14 février 2000 dans les affaires R 0237/
                                                                            1999-2, R 0238/1999-2, R 0239/1999-2, R 0240/1999-
                         (2002/C 144/37)                                    2, R 241/1999-2;
                                                                       —    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
                                                                            intérieur aux dépens.
Par arrêt du 2 avril 2002 parvenu au greffe de la Cour de
justice le 10 avril 2002, la Gerechtshof d’Amsterdam a saisi la
Cour de justice des Communautés européennes de la question
préjudicielle suivante, dans le cadre de l’affaire pendante entre
Hoogenboom Production Ltd. et l’Inspecteur Belastingdienst/            Moyens et principaux arguments
Douanedistrict Rotterdam:
                                                                       —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement
La question est identique à celle posée dans l’affaire C-133/               (CE) no 40/94 (2) du Conseil: dans son arrêt, le Tribunal
02 (1).                                                                     n’examine pas les ensembles obtenus par les signes faisant
                                                                            l’objet de la demande d’enregistrement mais prend pour
                                                                            base de son examen, à la suite d’une analyse qui décom-
(1) Voir page 21 du présent Journal officiel.                               pose l’ensemble obtenu, des éléments de demande
                                                                            erronés.
                                                                       —    Erreur d’appréciation des éléments de preuve en violation
                                                                            des règles générales de la logique: les éléments de faits et
                                                                            de preuve que le Tribunal a expressément ignoré et se
                                                                            rapportant uniquement au caractère distinctif d’origine
                                                                            ont été écartés à tort par le Tribunal au motif qu’ils ne
Pourvoi introduit le 11 avril 2002 par Mag Instrument,                      concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage,
Inc. contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal                 en violation par conséquent des règles de la logique.
de première instance des Communautés européennes                            Toutefois, même pour les éléments de fait et de preuve
(quatrième chambre) dans l’affaire T-88/00, Mag Instru-                     pour lesquels on ne peut exclure qu’ils concernent entre
ment, Inc. contre Office de l’harmonisation dans le marché                  autres le caractère distinctif acquis par l’usage, beaucoup
           intérieur (marques, dessins et modèles)                          d’éléments tendent à montrer que le caractère distinctif
                                                                            n’a pas été acquis seulement par l’usage, mais existait déjà
                       (Affaire C-136/02 P)                                 à l’origine. Il est évident que seul un bon design donne
                                                                            lieu à des imitations.
                         (2002/C 144/38)
                                                                       —    Violation du droit d’être entendu (dispositions combinées
                                                                            des articles 6, paragraphe 2, CE et 6 de la CEDH, 41,
                                                                            paragraphe 2, premier tiret, de la Charte des droits
                                                                            fondamentaux de l’Union européenne): le Tribunal n’a
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            nullement examiné concrètement la large diversité des
le 11 avril 2002 d’un pourvoi formé par Mag Instrument, Inc.
                                                                            formes qui résulte des constatations de fait et des éléments
contre l’arrêt rendu le 7 février 2002 par le Tribunal de
                                                                            de preuve fournis par la requérante et n’a manifestement
première instance des Communautés européennes (quatrième
                                                                            pas suffisamment apprécié les éléments produits sur la
chambre) dans l’affaire T-88/00, Mag Instrument, Inc. contre
                                                                            question du caractère distinctif d’origine.
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (1). Les représentants de la requérante au
pourvoi sont Mes Alexander Nette, Dr. jur. Guntram Rahn,               —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
Wedig von der Osten-Sacken, LL.M. et Holger Stratmann, du                   ment (CE) no 40/94: le Tribunal estime erronément que
cabinet Hoffmann Eitle à Munich.                                            la conception du public, c’est-à-dire la perception effective
                                                                            des consommateurs, ne doit pas être examinée dans
                                                                            le cadre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), mais
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la              exclusivement dans le cadre de l’article 7, paragraphe 3.
Cour:
                                                                       —    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règle-
—     annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-88/00 par le Tribunal          ment (CE) no 40/94: le Tribunal a omis de faire ses
      de première instance (quatrième chambre) le 7 février                 propres constatations de fait sur les questions de savoir
      2002 en constatant qu’il n’y a pas d’obstacles absolus à              si, comme il l’admet simplement de manière générale, les
      l’enregistrement au sens de l’article 7 du règlement sur la           formes sont effectivement habituelles, le consommateur