CELEX: 22013D0124
Language: fr
Date: 2013-06-14 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 124/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE

28.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 318/26
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 124/2013
   du 14 juin 2013
   modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2012/696/UE de la Commission du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2012/88/UE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2012/88/UE abroge les décisions de la Commission 2006/679/CE (3) et 2006/860/CE (4), qui sont intégrées dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimées.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le texte suivant est inséré au point 37di (décision 2011/291/UE de la Commission):
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 0088: décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le texte du point 37i (décision 2006/679/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
               «32012 D 0088: décision 2012/88/UE de la Commission du 25 janvier 2012 relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes “contrôle-commande et signalisation” du système ferroviaire transeuropéen (JO L 51 du 23.2.2012, p. 1), modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32012 D 0696: décision 2012/696/UE de la Commission du 6 novembre 2012 (JO L 311 du 10.11.2012, p. 3).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Le texte du point 37j (décision 2006/860/CE de la Commission) est supprimé.
            
         Article 2
   Les textes des décisions 2012/88/UE et 2012/696/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
         
      
   
   
      (1)  JO L 51 du 23.2.2012, p. 1.
   
      (2)  JO L 311 du 10.11.2012, p. 3.
   
      (3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1.
   
      (4)  JO L 342 du 7.12.2006, p. 1.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.