CELEX: C2006/074/35
Language: fr
Date: 2006-03-25 00:00:00
Title: Affaire T-33/04: Arrêt du Tribunal de première instance du  25 janvier 2006  — Weißenfels/Parlement ( Fonctionnaires — Rémunération — Allocation pour enfant à charge — Allocation double pour enfant atteint d'un handicap — Article 67, paragraphe 2, du statut — Déduction du montant d'une allocation de même nature )

25.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 74/18
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 25 janvier 2006 — Weißenfels/Parlement
   (Affaire T-33/04) (1)
   
   («Fonctionnaires - Rémunération - Allocation pour enfant à charge - Allocation double pour enfant atteint d'un handicap - Article 67, paragraphe 2, du statut - Déduction du montant d'une allocation de même nature»)
   (2006/C 74/35)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Roderich Weißenfels (Luxembourg) [représentant: H. Arend, avocat]
   
      Partie défenderesse: Parlement européen [représentants: L. Knudsen, U. Rösslein et E. Ecker, agents]
   Objet de l'affaire
   Demande d'annulation de la décision du Parlement du 26 juin 2003 déduisant du montant de la double allocation pour enfant à charge, octroyée au requérant au titre de l'article 67, paragraphe 3, du statut, le montant d'une allocation de même nature perçue par ailleurs
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chacune des parties supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 94 du 17.4.2004