CELEX: 31988R3962
Language: fr
Date: 1988-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3962/88 de la Commission, du 19 décembre 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de Chypre

20. 12. 88                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 350/53
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3962/88 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 décembre 1988
                    instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires de
                                                              Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
                                                                    certaines conditions, sur d'autres marchés ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que, pour les citrons frais originaires de
                                                                    Chypre les prix d'entrée ainsi calculés se sont situés
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pendant cinq jours de marché successifs alternativement
                                                                    au-dessus et en dessous du prix de référence ; que trois de
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             ces prix d'entrée se situent à un niveau inférieur d'au
 1972, portant organisation commune des marchés dans le             moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                    citrons frais ;
 par le règlement (CEE) n0 2238/88 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règlement          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
                                                                    prix d'entrée :       N
 produit, importé en provenance d'un pays tiers, se situe          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 pendant une période de cinq à sept jours de marché                     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 successifs alternativement au-dessus et en dessous du prix             de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
de référence, il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
compensatoire pour la provenance en cause ; que cette                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
taxe est instituée lorsque trois prix d'entrée se sont situés           1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par le
en dessous du prix de référence et à condition qu'un de                 règlement (CEE) n0 1636/87 Q,
ces prix d'entrée se situe à un niveau inférieur d'au moins
0,6 Écu à celui du prix de référence ; que cette taxe doit         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
être égale à la différence entre le prix de référence et le             sur la moyenne arithmétique des cours de change au
dernier prix d'entrée disponible inférieur d'au moins 0,6               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
Écu au prix de référence ;                                              pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                        monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                        et du coefficient précité,
considérant que le règlement (CEE) n0 1386/88 de la
Commission, du 20 mai 1988, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1988/ 1989 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 47,15 Écus par 100 kilogrammes net pour la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
période de novembre 1988 à avril 1989 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                        Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         Il est perçu à l'importation de citrons frais (code * NC ex
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en               0805 30 10) originaires de Chypre une taxe compensatoire
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           dont le montant est fixé à 2,39 Écus par 100 kilogrammes
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          net.
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'article
24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ; que la
notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­                                 Article 2
graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­        1988 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0        Sous réserve des dispositions de l'article 26 paragraphe 2
381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération doivent        deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/72, le
                                                                   présent règlement est applicable jusqu'au 26 décembre
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              1988 .
0 JO n0 L 198 du 26. 7. 1988, p. 1 .
O JO n0 L 128 du 21 . 5. 1988, p. 21 .
M JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                               («) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .                             f) JO n' L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
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