CELEX: C2003/158/10
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2003 dans l'affaire C-419/01: Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne ("Manquement d'État — Directive 91/271/CEE — Article 5 — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut d'identification des zones sensibles")

5.7.2003                  FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                                C 158/7
1)     L’article 73 B, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 56,          1)     En n’ayant pas procédé à l’identification des zones sensibles du
       paragraphe 1, CE), s’oppose à une procédure d’autorisation                     bassin hydrographique intracommunautaire de la Communauté
       administrative préalable à une acquisition foncière telle que celle            autonome de Catalogne et des eaux côtières des Communautés
       instaurée par le Vorarlberger Grundverkehrsgesetz (loi du Land                 autonomes du Pays basque, de Catalogne, de Valence, des
       du Vorarlberg), du 23 septembre 1993, tel que modifié au                       Baléares et des Canaries ainsi que de la ville autonome de
       LGBl. 1997/85. Il appartient à la juridiction de renvoi                        Ceuta, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
       d’apprécier si une telle procédure peut être admise au bénéfice de             incombent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE
       la dérogation instaurée par l’article 70 de l’acte relatif aux                 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
       conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la                       urbaines résiduaires.
       république de Finlande et du royaume de Suède et aux
       adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union euro-           2)     Le recours est rejeté pour le surplus.
       péenne.
                                                                               3)     Le royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
2)     La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas
       compétente pour répondre à la troisième question posée.
                                                                               (1 ) JO C 348 du 8.12.2001.
( 1) JO C 303 du 27.10.2001.
                                                                                                       ARRÊT DE LA COUR
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                        (quatrième chambre)
                          (sixième chambre)
                                                                                                            du 15 mai 2003
                            du 15 mai 2003
                                                                               dans l’affaire C-483/01: Commission des Communautés
dans l’affaire C-419/01: Commission des Communautés                                     européennes contre République française (1)
          européennes contre Royaume d’Espagne (1)
                                                                               («Manquement d’État — Directive 96/29/Euratom — Pro-
(«Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Article 5                         tection sanitaire de la population et des travailleurs contre
— Traitement des eaux urbaines résiduaires — Défaut                            les dangers résultant des rayonnements ionisants — Trans-
                d’identification des zones sensibles»)                                                  position incomplète»)
                            (2003/C 158/10)                                                                (2003/C 158/11)
                    (Langue de procédure: l’espagnol)                                             (Langue de procédure: le français)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                               Dans l’affaire C-483/01, Commission des Communautés euro-
                                                                               péennes (agent: M. R. Tricot) contre République française
                                                                               (agents: M. G. de Bergues et Mme C. Isidoro) ayant pour objet
Dans l’affaire C-419/01, Commission des Communautés euro-                      de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions
péennes (agent: M. G. Valero Jordana) contre Royaume d’Espa-                   législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
gne (agent: M me L. Fraguas Gadea) ayant pour objet de faire                   se conformer à la directive 96/29/Euratom du Conseil, du
constater que, en n’ayant procédé à l’identification des zones                 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection
sensibles que dans quelques régions de son territoire, le                      sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers
royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incom-                      résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1), et, en
bent en vertu de l’article 5 de la directive 91/271/CEE du                     tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites disposi-
Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux                       tions à la Commission, la République française a manqué aux
urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40), la Cour (sixième                       obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, la
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de                        Cour (quatrième chambre), composée de M. C. W. A. Timmer-
chambre, MM. R. Schintgen et C. Gulmann, Mme F. Macken                         mans (rapporteur), président de chambre, MM. D. A. O. Edward
(rapporteur) et M. J. N. Cunha Rodrigues, juges, avocat général:               et A. La Pergola, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier:
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003                 M. R. Grass, a rendu le 15 mai 2003 un arrêt dont le dispositif
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                    est le suivant: