CELEX: 22005D0011
Language: fr
Date: 2005-02-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

23.6.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/27
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 11/2005
   du 8 février 2005
   modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 169/2004 du 3 décembre 2004 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191 (2) doit être intégrée à l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 110, E 111, E 111 B, E 113, E 114, E 119, E 128 et E 128 B) (3) doit être intégrée à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 3.72 (décision no 196) de l'annexe VI de l'accord:
   
      
                  «3.73.
               
               
                  
                     32004 D 0777: décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie conformément à l'article 5 de la décision no 191 (JO L 343 du 19.11.2004, p. 28).
               
            
                  3.74.
               
               
                  
                     32004 D 0562: décision no 198 du 23 mars 2004 concernant le remplacement et la suppression des modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 110, E 111, E 111 B, E 113, E 114, E 119, E 128 et E 128 B) (JO L 259 du 5.8.2004, p. 1).»
               
            
   Article 2
   Les textes des décisions nos 197 et 198 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Richard WRIGHT
      
   
   
      (1)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 17.
   
      (2)  JO L 343 du 19.11.2004, p. 28.
   
      (3)  JO L 259 du 5.8.2004, p. 1.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.