CELEX: 51975PC0108
Language: fr
Date: 1975-03-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1397/69 déterminant les qualités type pour certaines céréales et catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables peur la fixation dos prix de seuil de ces catégories de produits (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 108
Vol. 1975/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES " COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(75)108 final
                                                      Bruxelles , 17 mars 1975
                                 Proposition d 'un
                            REGLEMENT ( CES) DU CONSEIL
                modifiant le règlement ( CEE) n° 1397/69 déterminant
                les qualités "type pour certaines céréales et caté­
                gories de farines , gruaux et semoules , ainsi que les
                règles applicables peur la fixation dos prix de seuil
                              de ces catégories de produits
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
  COr 75 ) 108 final *
                                                                               Ί!
 ---pagebreak---                                EXPOSE ESS MOTIFS
En application de l' article 5 paragraphe 5 ^ règlement n 120/67/CEE , les
prix do seuil des farines àe frocer-t * de nétoil et de seigle , ainsi que des
gruaux et semoules de froment , dc.uve.at être fixés suivant les règles et pour
les -qualités type déterminées aux articles 6 , 7 ? & e<fc 9 àu règlement (CES.)
n° 1397/^9 clu Conseil . Le règlement actuel préx-oit entre autres UZJO MRRGE
de mcu+uredo 13 /75 imités de compte par tonne de céréale de base e ir--%ae *
former et un montant de 65 »-– respectivement de 60 3 – unités de compta par
tonr.e établi forfaitairemeirt pour les issues , triées ou non de froment tendre
ou de seigle ,        -1
La marge de mouture n' a pas été modifiée depuis 1962 et ne tient plus compte
de l' augmentation des coûta .                                            .
Les prix du marché des issues , fixés au mois de juillet 1969 par le règlement
(CEE ) n° 1397/69 à 65 ;-– respectivement 60 .-»- unités de compte par tonne pour
le calcul des prix de seuil des farines de froment tondre , respectivement des
farines de seigle , et basés sur la moyenne annuelle de la campagne I96S/69
ont depuis lors , considérablement augmentés .
Sur base d f études faites avec les experts des Etats membres il ressort que ces
deux éléments de calcul doivent Être     ajustés à des niveaux plus réels .   Il
est par conséquent proposé de fixer la marge de mouture à 25 »-– unités do
compte par tonne et la valeur des issues à 85 ,– respectivement 30 ,– unités
de compte par tonne pour les issues de farine de blé tendre et de seigle .
Lo présent projet de règlement apporte l' adaptation aux faits nouveaux devenue
absolument nécessaire .
 ---pagebreak---                               .3TT (c..ÎN ) PU CCŒÎSÎTCL
      modifiant le règlement -, ( CEE) n 1397/69 déterminant les qualités
      type pour certaines céréales .. et catégories de farines , gruaux ,et
      semoules , ainsi que les règles applicables pour la fixation des
                   prix de seuil de ces catégories de produits
LE CONSEIL TES COIMUTIA.UTES EUROPEEMÏSS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,                 ,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 1 portant organisation
commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ), modifié. en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 85/75 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 5
sous a ),                               ;
vu la proposition do la Conniasion ,
considérant que le règlement ( CETJ ) n° 1397/69 du. Conseil , du 17 juillet
  1969 ( 3 ), prévoit pour la fixation ÛCG prix de seuil dos farines , gruaux
  et stcioules de tenir conpto notarment des coût 3 do fabrication do •
  ces produits ;que ces coûts sont 'exprimés par la marge de mouture et par un "
montant établi forfaitairement pour les issues résultant de la mouture j
considérant que par suite des iaugmentations des coûts d' exploitation et des
salaires au cours des dernières années ainsi que de l' augmentation considé­
rable des prix de marché des issues une augmentation des montants de la; marge
de mouture et du prix à fixer forfaitairement pour les issues s' avère nécessaire
A ARE3TE LE PHESENT EEGLE6ÎEKT :
  1 ) J.O. n°    117 du 19.6.1967 , p . 2269/671
  2 ) J.O. n L 11 du 16.1.1975 » p. 1 .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
                                   Article premier
1 »- Le texte de 1 'article 6 paragraphe 3 sous b ) du règlement (CEE ) n° 1397/69
     est remplacé par le texte suivant ï
     " b) un montant représentant la marge de mouture , fixé par tonne de
            froment tendre à transformer , à 25 ,– unités de compte ".
2. Le texte de l' article 6 paragraphe 4 deuxième tiret du règlement ( CEE)
     n° 1397/69 est remplacé par le text& suivant :
     " - un prix établi forfaitairement pour les issues , triées ou non , à
            85 ,-– unités de compte par tonne ".
3 . Le texte de 1 "article ^ paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1397/69 es"fc
     remplacé par le texte suivant :
     "( 2 ) le prix de seuil visé au paragraphe 1 est calculé conformément aux
            dispositions de l ,article 6 paragraphes 3 et 4 » 1® "terme " seigle "
            étant substitué au terme "froment tendre ".    Pour les issues , . triées
         • ou non , un prix établi forfaitairement à 80 ,– unités de . compte par
            tonne est -retenu".
                                      Article 2
                                                 0r
Le présent règlement entre en vigueur le 1          août 1975 »       , ...
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                     Par le Conseil
                                                          Le Président