CELEX: 31976R1305
Language: fr
Date: 1976-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1305/76 de la Commission, du 3 juin 1976, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 146/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              4 . 6 . 76
                              REGLEMENT (CEE) N» 1305 /76 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juin 1976
               fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                   viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ment en vigueur comme il est indiqué à 1 annexe du
EUROPÉENNES,                                                      présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                                     Article premier
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en               Les prélèvements, vises aux articles 10 et 12 du règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 568/76 (2), et             ment (CEE) n0 805/68 , sont fixés comme indiqué à
notamment son article 10 paragraphe 7 deuxième                    l'annexe du présent règlement.
alinéa, et son article 12 paragraphe 7,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                      Article 2
tation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes
bovines autres que les viandes congelées ont été fixés            Les produits relevant des sous-positions 02.01 A II a)
par le règlement (CEE) n0 585/76 (3), modifié en                  1 aa) et 02.01 A II a) 1 bb) sont ceux qui correspon­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 237/76 (4) ;             dent aux définitions visées à l'article 2 du règlement
                                                                  (CEE) n° 2249 /73 (5 ).
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 585/76 aux                                              A rticle 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à modifier les prélèvements actuelle­               Le present règlement entre en vigueur le 7 juin 1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 uin 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(■)   JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 24.
 : 2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 28 .
   3) JO no L 69 du 15 . 3 . 1976, p . 38 .
(4    JO n« L 139 du 27. 5 . 1976, p . 9 .                        ( 5 ) JO n » L 230 du 18 . 8 . 1973 , p . 15 .
 ---pagebreak--- 4. 6. 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 146/ 17
                                                                    ANNEXE
              Prélèvements applicables à partir du 7 juin 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                     tiers (*)
                                                                                                                         ( VC/100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                                                        Autriche
    douanier                                       Désignation des marchandises                       Suède        Autres pays tier»
    commun
                                                                                                      Suisse
                                                                                                              Poids vif
01.02               Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                    genre buffle :
                    A. des espèces domestiques :
                         II . autres :
                              a) Veaux                                                                46,240 ( b )       46,240 ( b )
                              b) autres :
                                  1 . Vaches destinées à l' abattage immédiat et dont la
                                      viande est destinée à la transformation ( a )                   46,240
                                  2 , non dénommés :
                                      aa) n' ayant encore aucune dent de remplacement et
                                            dont le poids est égal ou supérieur à 35C kg et
                                           inférieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                           égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                           4231 kg pour les animaux femelles ( c)                                        46,240
                                      bb) non dénommés                                                46,240 ( b )       46,240 ( b )
                                                                                                              Poids net
02.01                Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n" 01 . 0 1 à
                     01.04 inclus, frais , réfrigérés ou congelés :
                     A. Viandes :
                         II . de l'espèce bovine :
                              a ) domestique :
                                  1 , fraîches ou réfrigérées :
                                      aa ) de veau :
                                            11 . Carcasses et demi-carcasses                          87,856             87,856
                                           22 . Quartiers avant attenants ou séparés                  70.285             70,285
                                           33 . Quartiers arrière attenants ou séparés               105,427            105,427
                                      bb ) de gros bovins :
                                            11 . Carcasses , demi-carcasses et quartiers dits
                                                 compensés :
                                                 aaa ) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                       270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                       compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                       rieur à 90' kg et inférieur ou égal à
                                                       135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                       séification des cartilages ( notamment de
                                                       ceux de la symphyse pubienne et des
                                                       apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                       clair ( c)                                                        87,856
                                                 bbb ) autres                                         87,856             87,856
                                            22 . Quartiers avant :
                                                 aaa ) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                       et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                       un faible degré d'osséification des carti­
                                                       lages ( notamment de ceux des apophyses
                                                       vertébrales ), dont la viande est de couleur
                                                       rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                       mement fine , de couleur blanche à jaune
                                                       clair ( c)                                                        70,285
                                                 bbb) autres                                          70,285             70,285
 ---pagebreak---  N0 L 146/ 18                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                4. 6 . 76
                                                                                                                                             ( VC/ 100 kel
       Numéro
       du tarif                                                                                                           Autriche
      douanier                                           Désignation des marchandises                                       Suède       Autres pays tieri
      commun
                                                                                                                            Suisse
                                                                                                                                   Poids net
 02.01                                            33 . Quartiers arrière :
 fsuite )
                                                       aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                             et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                             étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                             rieur ou égal à 61 kg, lorsqu' il s'agit de
                                                             la coupe dite « pistola », présentant un
                                                             faible degré d'osséification des cartilages
                                                             notamment de ceux des apophyses verté­
                                                             brales), dont la viande est de couleur rose
                                                             clair et la graisse, de structure extrême­
                                                             ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                             clair ( c)                                                                     105,427
                                                       bbb ) autres                                                       105,427           105,427
                                              cc) autres présentations de viande de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                              131,784           131,784
                                                  22 . Morceaux désossés                                                  150,742           150,742
02.06                       Viandes et abats comestibles de toutes pièces (à l'exclusion des
                            foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés :
                            C. autres :
                                  I. de l'espèce bovine domestique :
                                     a ) Viandes :
                                         1 , non désossées                                                                131,784           131,784
                                         2 , désossées                                                                    150,742           150,742
(>) Conformément au règlement ( CEE) n° 706/76 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats d' Afrique, des
     Caraïbes et du Pacifique , ou des pays et territoires d' outre-mer et importés dans les départements français d' outre-mer .
 (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes ainsi qu'aux conditions spé­
     ciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre de l' accord bilatéral pour le bétail de fabrication entre les Communautés
     européennes et l' Autriche .
 (b) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues à l' article 11 du règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil
     du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application , est remboursé ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
(c) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat visé à l' annexe I paragraphe 2 sous c) de l'accord
     commercial entre la CEE et la république socialiste fedérative de Yougoslavie .