CELEX: 22020D0828
Language: fr
Date: 2019-03-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE NO 75/2019 du 29 mars 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2020/828]

2.7.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 210/45
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 75/2019
         du 29 mars 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2020/828]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2015/1535 abroge la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (2), telle que modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Alors que les États de l’AELE peuvent adresser des observations et des avis circonstanciés au sujet d’un projet de règle technique notifié par d’autres États de l’AELE, ils ne peuvent adresser que des observations quand il s’agit d’un projet de règle technique notifié par les États membres de l’Union, et vice versa.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes II et XI de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le texte du point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            «32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
            Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        à l’article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        “Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments tels que définis à l’article 1er de la directive 2001/83/CE [intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (*1)], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.
                        
                           (*1)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 32, et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 22.”;"
                        
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                        “Le texte intégral du projet de règle technique notifié est transmis dans la langue d’origine et, en traduction intégrale, dans l’une des langues officielles de l’Union.”;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
                        “La Commission, au nom de l’Union, d’une part, et l’Autorité de surveillance AELE ou les États de l’AELE par l’intermédiaire de l’Autorité de surveillance AELE, d’autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de règle technique notifié.”;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
                        “Les observations des États de l’AELE sont transmises à la Commission par l’Autorité de surveillance AELE sous la forme d’une communication unique coordonnée et les observations de l’Union sont transmises par la Commission à l’Autorité de surveillance AELE.”;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 7, les termes “États membres” (ou “État membre”) et “Commission” sont remplacés respectivement par les termes “États de l’AELE” (ou “État de l’AELE”) et “Autorité de surveillance AELE”;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        l’article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ne s’applique pas.»
                     
                  
         
            Article 2
            Le texte du point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
            «32015 L 1535: directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).
            Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        à l’article 1er, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
                        “Les termes ‘spécification technique’ recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits destinés à l’alimentation humaine et animale, ainsi qu’aux médicaments tels que définis à l’article 1er de la directive 2001/83/CE [intégrée au point 15 q du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 82/2002 du 25 juin 2002 (*2)], de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu’ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers.
                        
                           (*2)  JO L 266 du 3.10.2002, p. 32, et supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 22.”;"
                        
                     
                  
                        b)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, le texte suivant est ajouté:
                        “Le texte intégral du projet de règle technique notifié est transmis dans la langue d’origine et, en traduction intégrale, dans l’une des langues officielles de l’Union.”;
                     
                  
                        c)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
                        “La Commission, au nom de l’Union, d’une part, et l’Autorité de surveillance AELE ou les États de l’AELE par l’intermédiaire de l’Autorité de surveillance AELE, d’autre part, peuvent demander de plus amples informations sur un projet de règle technique notifié.”;
                     
                  
                        d)
                     
                     
                        à l’article 5, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:
                        “Les observations des États de l’AELE sont transmises à la Commission par l’Autorité de surveillance AELE sous la forme d’une communication unique coordonnée et les observations de l’Union sont transmises par la Commission à l’Autorité de surveillance AELE.”;
                     
                  
                        e)
                     
                     
                        à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 7, les termes “États membres” (ou “État membre”) et “Commission” sont remplacés respectivement par les termes “États de l’AELE” (ou “État de l’AELE”) et “Autorité de surveillance AELE”;
                     
                  
                        f)
                     
                     
                        l’article 6, paragraphes 3, 4, 5 et 6, ne s’applique pas.»
                     
                  
         
            Article 3
            Les textes de la directive (UE) 2015/1535 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*3).
         
         
            Article 5
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 241 du 17.9.2015, p. 1.
         
            (2)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
         
            (3)  JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
         
            (*3)  Procédures constitutionnelles signalées.