CELEX: C2006/143/43
Language: fr
Date: 2006-06-17 00:00:00
Title: Affaire C-162/06: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le  27 mars 2006  — International Mail Spain, S.L./Administración del Estado y Correos

17.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 143/24
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunal Supremo (Espagne) le 27 mars 2006 — International Mail Spain, S.L./Administración del Estado y Correos
   (Affaire C-162/06)
   (2006/C 143/43)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Tribunal Supremo (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: International Mail Spain, S.L..
   
      Partie défenderesse: Administración del Estado y Correos.
   Question préjudicielle
   «L'article 7, paragraphe 2, [avant sa modification par la directive 2002/39/CE] de la directive 97/67/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, qui autorise les États membres à inclure, parmi les services postaux réservés, le courrier transfrontière, permet-il, auxdits États membres, de prévoir cette attribution réservée que dans la mesure où ils établissent que, à défaut de celle-ci, l'équilibre financier du prestataire du service universel est mis en péril, ou, au contraire, ces mêmes États peuvent-ils maintenir cette attribution réservée eu égard à d'autres considérations, dont l'opportunité, relatives à la situation générale du secteur postal, y compris celle liée au degré de libéralisation dudit secteur existant au moment de prendre la décision concernant ladite attribution réservée?».
   
      (1)  JO L 15, du 21 janvier 1998, p. 14.