CELEX: 31995R2158
Language: fr
Date: 1995-09-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2158/95 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1995 portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Finlande

12. 9 . 95         | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 216/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 2158/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 septembre 1995
                   portant ouverture d'adjudications pour la fixation de l'aide au stockage privé de
                                   carcasses et de demi-carcasses d'agneaux en Finlande
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                        1 application de ces mesures sur la base de la situation de
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                 chaque zone de cotation ; que, au vu de la situation parti­
                                                                   culièrement difficile du marché en Finlande, il est apparu
 vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                opportun de décider de l'ouverture de cette procédure ;
 septembre 1989, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),         considérant que les mesures prévues par le présent règle­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   viandes ovine et caprine,
 95 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,
 considérant que le règlement (CEE) n0 3446/90 de la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités
                                                                                         Article premier
 d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier      Des adjudications sont ouvertes en Finlande, en vue de
 lieu par le règlement (CE) n0 3533/93 (4), prévoit notam­         l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de
 ment des modalités concernant les adjudications ;                 demi-carcasses d'agneaux.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3447/90 de la               Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n0
 Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions           3447/90 , les offres peuvent être faites à l'organisme d'in­
                                                                   tervention de l'État membre concerné.
 particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le
 secteur des viandes ovine et caprine (*), modifié en dernier                               Article 2
 lieu par le règlement (CE) n0 879/95 (% prévoit en parti­         Les offres doivent être présentées au plus tard le 15
 culier les quantités minimales pour lesquelles une offre          septembre 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention
 peut être présentée ;                                             compétent.
 considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2                                  Article 3
 du règlement (CEE) n0 3013/89 peut déboucher sur l'ou­
verture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO   n0 L 123 du  3. 6. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 333 du  30. 11 . 1990, p. 39.
(4) JO   n0 L 321 du  23. 12. 1993, p. 9.
(5) JO   n0 L 333 du  30. 11 . 1990, p. 46.
h JO n° L 91 du 22. 4. 1995, p. 2.