CELEX: 31978R0892
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 892/78 de la Commission, du 28 avril 1978, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

N° L 117/ 52                           Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 4 . 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 892/78 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1978
                fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                            fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dure d'adjudication du prélèvement à 1 importation , la
 EUROPÉENNES,                                                        restitution à la production est fixée sur la base des
                                                                     prélèvements minimaux déterminés dans le cadre de
 vu le traité instituant la Communauté économique                    cette procédure pour les huiles relevant de la sous-
 européenne,                                                         position 15.07 A II a) du tarif douanier commun ;
 vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du 22
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               considérant que la restitution à la production doit être
 tion   commune      des    marchés      dans  le secteur  des       fixée pour deux mois ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                considérant que, pour la période du 1 er mars au 30
 règlement (CEE) n° 2560/77 (2),                                     avril 1978 , les prélèvements minimaux ont été fixés
 vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil , du 27                    par les règlements (CEE) n° 443/78 (6), (CEE) n ° 499/
 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses              78 ( 7), (CEE) n° 546/78 (8), (CEE) n» 579/78 (9), (CEE)
 entre la Communauté et la Grèce (3),                                n° 620/78 ( 10), (CEE) n» 682/78 ( n ), (CEE) n » 748 /
                                                                     78 ( 12), (CEE) n° 796/78 ( i ^) et (CEE) n» 856/78 ( 14),
 vu le règlement (CEE) n° 1794/76 du Conseil , du 20
 juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n° 155/71
 relatif à la restitution à la production pour les huiles            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 d'olive utilisées pour la fabrication de certaines
 conserves (4), et notamment son article 1 er paragraphe                                        Article premier
 2,
                                                                     Pour les mois de mai et juin 1978 , le montant de la
 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 155/              restitution à la production visée à l'article 2 du règle­
 71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5) prévoit l'octroi               ment (CEE) n° 155/71 est égal à 55,00 unités de
 d'une restitution à la production pour l'huile d'olive              compte par 100 kilogrammes .
 utilisée pour la fabrication de certaines conserves de
 poissons et de légumes ;
                                                                                                      Article 2
 considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n° 155/71 en cas d'application de la procé               Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 28 avril 1978 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                      Vice-président
                                                                    (6)  JO   n" L  61  du  3 . 3 . 1978 , p. .5 .
                                                                    (7)  JO   n» L  68  du  10 . .3 . 1978 , p. 10 .
                                                                   (8)   JO   n" L  75  du  1 7 . .3 . 1 978 , p. 5 .
                                                                   O     JO   n- L  79  du 23 . 3 . 1978 , p. 11 .
(>) JO  no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.                       ( 10)JO n" L 84 du 31 . 3. 1978 , p. 11 .
(2) JO  n« L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                         (") JO n»      L  93 du 7. 4.       1978 , p.  5.
(3) JO  n" 197 du 29 . 10 . 1966, p. 3393/66 .                     ('-) JO n"     L  101 du 14.       4. 1978 ,  p. 5 .
(4) JO  n" L 201 du 27. 7. 1976, p. 3 .                            ( u ) JO iv    L  107 du 21 .      4. 1978 ,  p. 5 .
(5) JO  n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5 :                          ( 14 ) JO iv   L  1 16 du 28 .     4. 1978 ,  p. 13.