CELEX: 62016TJ0401
Language: fr
Date: 2020-09-09
Title: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 9 septembre 2020.#Royaume d'Espagne et République italienne contre Commission européenne.#Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’enquêteurs et de chefs d’équipe – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Test éliminatoire de compréhension linguistique en anglais – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Proportionnalité.#Affaire T-401/16.