CELEX: 31987R2268
Language: fr
Date: 1987-07-30
Title: Règlement (CEE) n 2268/87 de la Commission, du 29 juillet 1987, modifiant le règlement (CEE) n 2196/87 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

30 . 7. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 208/33
                               REGLEMENT (CEE) N° 2268/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1987
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2196/87 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                    décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
péenne,                                                             tion avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
1972, portant organisation commune des marchés dans le              de l'application du règlement (CEE) n° 1035/72 de quatre
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          pour cent pendant la deuxième année suivant la date de
par le règlement (CEE) n0 1926/87 (2), et notamment son             l'adhésion ;
article 27 paragraphe 2 premier alinéa,
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n0 2196/87 de la                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­            légumes,
portation de citrons frais originaires d'Espagne (excepté
les îles Canaries) ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­                                Article premier
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces
 conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à               Le montant de 2,89 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
 l'importation de citrons frais originaires d'Espagne                ment (CEE) n° 2196/87 est remplacé par le montant de
                                                                     9,03 Écus.
 (excepté les îles Canaries) ;
 considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de                                  Article 2
 l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (4), pendant
 la première phase de la période de transition, le régime            Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
  (') JO n° L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
  O JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 24.
  (3) JO n0 L 203 du 24. 7. 1987, p. 35.
  M JO n0 L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.