CELEX: 32021R1267
Language: fr
Date: 2021-07-29 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/1267 de la Commission du 29 juillet 2021 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement0020(UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil

2.8.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 277/62
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1267 DE LA COMMISSION
         du 29 juillet 2021
         instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement0020(UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subvent0069ons de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 18, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         1.   PROCÉDURE
         
         1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement (CE) no 598/2009 (2)„ le Conseil a institué un droit compensateur définitif, variant de 211,2 EUR à 237 EUR par tonne, net, sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, relevant à l’époque des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209820), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009120), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009920), ex 2710 19 41 (code TARIC 2710194120), ex 3824 90 91, ex 3824 90 97 (code TARIC 3824909787), originaires des États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis» ou le «pays concerné»). Le droit compensateur institué par ledit règlement est dénommé ci-après les «mesures initiales». L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d’une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, établie à Oakville (Ontario, Canada), et Rothsay Biodiesel, établie à Guelph (Ontario, Canada). Par ce même règlement, le Conseil a également étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 du Conseil aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 (4), la Commission européenne a réinstitué les mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après le «précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     En outre, le règlement (UE) 2015/1519, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/675 (5), a étendu le droit compensateur définitif aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, établie à Oakville (Ontario, Canada), et Rothsay Biodiesel, établie à Guelph (Ontario, Canada), ainsi que par la société DSM Nutritional Products Canada Inc., établie à Dartmouth (Nouvelle-Écosse, Canada). Par ce même règlement, la Commission européenne a également étendu le droit compensateur définitif aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les droits compensateurs actuellement en vigueur sont des montants fixes compris entre 211,2 EUR et 237 EUR par tonne, nets, appliqués aux importations en provenance des producteurs-exportateurs.
                  
               1.2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures
         
         
                     (6)
                  
                  
                     À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (6), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»).
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     La demande de réexamen a été introduite le 11 juin 2020 par le European Biodiesel Board (ci-après l’«EBB» ou le «requérant»), au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel de l’Union. Dans cette demande, le requérant faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des importations dans l’Union de biodiesel subventionné et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
                  
               2.   OUVERTURE D’UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L’EXPIRATION DES MESURES
         
         
                     (8)
                  
                  
                     Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (7), qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 14 septembre 2020, un réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant les importations de biodiesel en provenance des États-Unis sur la base de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (8) (ci-après l’«avis d’ouverture»).
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Le même jour, à savoir le 14 septembre 2020, la Commission a ouvert en parallèle un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Les pouvoirs publics canadiens se sont exprimés sur cette ouverture et ont fait observer que si les mesures venaient à être maintenues, l’exemption accordée à trois producteurs canadiens de biodiesel devait elle aussi être maintenue. La Commission a maintenu l’exemption à l’article 2 du présent règlement.
                  
               2.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée
         
         
                     (11)
                  
                  
                     L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition des subventions a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).
                  
               2.2.   Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
         
         
                     (12)
                  
                  
                     La présente procédure a été ouverte le 14 septembre 2020, c’est-à-dire pendant la période de transition convenue entre le Royaume-Uni et l’Union européenne durant laquelle le Royaume-Uni demeurait soumis au droit de l’Union. Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, les sociétés et associations du Royaume-Uni ne peuvent plus être considérées comme des parties intéressées dans le cadre de la présente procédure.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Dans une note au dossier (9) datée du 15 janvier 2021, la Commission a invité les opérateurs britanniques qui estimaient pouvoir toujours être considérés comme des parties intéressées à prendre contact avec elle. BP OIL International Limited et Argent Energy ont effectué une demande à cet effet et ont obtenu ce droit sur la base des éléments de preuve fournis. En particulier, les deux sociétés ont prouvé qu’au sein de leurs groupes respectifs, des entités liées étaient actives sur le marché de l’Union. Par ailleurs, la société mère britannique, Valero Energy Limited, a été remplacée par sa filiale irlandaise, Valero Energy Limited Ireland, cette dernière étant active sur le marché de l’Union.
                  
               2.3.   Parties intéressées
         
         
                     (14)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé le requérant, d’autres producteurs de l’Union connus, les producteurs américains connus et les autorités américaines, les importateurs, utilisateurs et négociants connus, ainsi que les associations notoirement concernées par l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à y participer.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     Les parties intéressées ont eu l’occasion de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales.
                  
               2.4.   Échantillonnage
         
         
                     (16)
                  
                  
                     Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage, conformément à l’article 27 du règlement de base.
                  
                   
            Échantillonnage des producteurs de l’Union
         
         
                     (17)
                  
                  
                     Le 14 septembre 2020, la Commission a transmis aux parties intéressées l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union, conformément à la section 5.3 de l’avis d’ouverture. L’échantillon avait été sélectionné sur la base des volumes de production et de ventes du produit similaire en 2019, ainsi que de la situation géographique des producteurs du produit similaire. Il se composait de trois producteurs de l’Union. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 17,5 % du volume total estimé de la production du produit similaire dans l’Union. La Commission avait veillé à assurer une bonne répartition géographique. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l’échantillon provisoire. Aucune observation n’a été reçue dans le délai de sept jours suivant la notification de l’échantillon provisoire de producteurs de l’Union.
                  
                   
            Échantillonnage des importateurs
         
         
                     (18)
                  
                  
                     Afin de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de communiquer les informations requises dans l’avis d’ouverture.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Un seul importateur indépendant (Shell Trading Rotterdam BV) a fourni les informations demandées. La Commission a donc décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à l’échantillonnage.
                  
                   
            Échantillonnage des producteurs-exportateurs
         
         
                     (20)
                  
                  
                     Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs des États-Unis ont été invités à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. De plus, la Commission a demandé aux autorités du pays exportateur d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Trois producteurs-exportateurs américains se sont manifestés et ont fait part de leur volonté de coopérer avec la Commission dans le cadre des enquêtes. Compte tenu de ce nombre peu élevé, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un échantillonnage, et les trois sociétés ont été invitées à répondre à un questionnaire.
                  
               2.5.   Coopération du pays concerné
         
         
                     (22)
                  
                  
                     Le 15 octobre 2020, l’une des sociétés qui avait initialement fait part de sa volonté de coopérer a adressé un courrier électronique à la Commission pour l’informer qu’elle ne poursuivrait pas la coopération. En outre, les deux autres sociétés n’ont pas fourni les informations demandées dans le délai imparti en remplissant et en renvoyant les réponses au questionnaire.
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     Le 10 novembre 2020, la Commission a envoyé une lettre informant les trois sociétés de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et d’établir les conclusions de l’enquête sur la base des informations disponibles. Les autorités des États-Unis ont également été informées de l’intention de la Commission. La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette communication était fixée au 17 novembre 2020. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Par ailleurs, à l’ouverture de la procédure, par une note verbale datée du 14 septembre 2020, la Commission a demandé aux autorités américaines de remplir et de renvoyer le questionnaire antisubventions destiné aux pouvoirs publics américains. Elle n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti.
                  
               
                     (25)
                  
                  
                     Le 10 novembre 2020, la Commission a envoyé une note verbale informant les autorités américaines de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et d’établir les conclusions de l’enquête sur la base des informations disponibles, en raison de leur manque de coopération.
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     La date limite pour faire parvenir leurs observations sur cette note verbale était fixée au 17 novembre 2020. Aucune observation n’a été reçue.
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     La Commission en a dès lors conclu qu’aucun des producteurs-exportateurs n’avait coopéré à l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, et qu’il en allait de même pour les pouvoirs publics américains. En conséquence, la Commission a décidé d’appliquer les dispositions de l’article 28 du règlement de base et de fonder ses conclusions, positives ou négatives, sur les données disponibles.
                  
               2.6.   Questionnaires
         
         
                     (28)
                  
                  
                     À l’ouverture de la procédure, un exemplaire des questionnaires a été mis à la disposition des parties intéressées dans le dossier destiné à être consulté par celles-ci et sur le site web de la DG Commerce.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Des réponses aux questionnaires ont été reçues des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ainsi que d’un importateur indépendant de l’Union.
                  
               2.7.   Vérification
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement mises en place par différents États membres ainsi que par divers pays tiers, la Commission n’a pas pu effectuer de visites de vérification au titre de l’article 26 du règlement de base. Au lieu de cela, la Commission a procédé à des vérifications croisées à distance de toutes les informations jugées nécessaires pour parvenir à une conclusion, conformément à son avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (10). La Commission a procédé à des recoupements à distance auprès des sociétés/parties suivantes:
                     
                                  
                              
                              
                                 
                                    
                                       Producteurs de l’Union
                                    
                                 
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Saipol Bu Diester, France
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Campa Iberia S.A.U., Espagne
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             Verbio Vereinigte BioEnergie AG, Allemagne
                                          
                                       
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    
                                       Importateurs
                                    
                                 
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             Shell Trading Rotterdam BV, Pays-Bas
                                          
                                       
                           
               2.8.   Information des parties
         
         
                     (31)
                  
                  
                     Le 21 mai 2021, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits compensateurs en vigueur. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Les observations formulées par les parties intéressées ont été examinées par la Commission et ont, le cas échéant, été prises en considération. Les parties qui l’ont demandé ont été entendues.
                  
               3.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
         
         3.1.   Produit concerné
         
         
                     (33)
                  
                  
                     Le produit concerné est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, à savoir les esters monoalkyles d’acides gras et/ou les gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201629), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001059 et 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019) (ci-après le «produit concerné»).
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Le biodiesel est un carburant renouvelable produit à partir d’une large variété de matières premières, à savoir des huiles végétales telles que l’huile de colza, l’huile de soja et l’huile de palme, des huiles de friture usagées, des graisses animales ou de la biomasse.
                  
               
                     (35)
                  
                  
                     Le biodiesel est utilisé dans le secteur des transports, principalement sous forme de mélange avec du diesel minéral (c’est-à-dire du pétrole/diesel classique) et, très rarement, sous sa forme pure (B100).
                  
               3.2.   Produit similaire
         
         
                     (36)
                  
                  
                     Comme établi par l’enquête initiale et par le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et [techniques] essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:
                     
                                 —
                              
                              
                                 le produit concerné,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur des États-Unis, et
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.
                              
                           
               
                     (37)
                  
                  
                     Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 2, point c), du règlement de base.
                  
               3.3.   Arguments relatifs à la définition du produit
         
         
                     (38)
                  
                  
                     La société suédoise Preem AB et Valero Energy Ltd Ireland, qui sont des producteurs et fournisseurs de carburant et, en tant que tels, des utilisateurs du produit concerné, ont fait valoir que le biodiesel à base d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) et le biodiesel à base d’huile végétale hydrotraitée constituaient deux types de biodiesel distincts, et que le second devait être exclu de la définition actuelle du produit. Or, dans le règlement de 2009 instituant des mesures provisoires (11), tous les types de biodiesel et de mélanges de biodiesel ont été considérés comme des carburants biodiesel. Les EMAG et l’huile végétale hydrotraitée peuvent être mélangés au diesel et, malgré certaines différences dans les caractéristiques physiques, l’utilisation finale du produit est la même et les deux produits sont fabriqués par l’industrie de l’Union. En outre, dans la plainte déposée dans le cadre de l’enquête initiale, le carburant diesel produit à partir d’huile végétale hydrotraitée était explicitement considéré comme faisant partie du produit concerné, et aucune partie n’a contesté cette affirmation à l’époque. De ce fait, cet argument a été rejeté.
                  
               4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS
         
         4.1.   Remarques préliminaires
         
         
                     (39)
                  
                  
                     Conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a examiné si l’expiration des mesures en vigueur était susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition des subventions pour le produit concerné originaire des États-Unis, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. En raison de l’absence de coopération des producteurs-exportateurs et des autorités américaines mentionnée aux considérants 22 à 27, il n’a pas été possible de procéder à une analyse basée sur des données vérifiées communiquées par les producteurs-exportateurs et par les autorités américaines.
                  
               
                     (40)
                  
                  
                     Par conséquent, et conformément à l’article 28 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition des subventions ont été fondées sur les données disponibles. La Commission a eu recours aux sources d’information suivantes: la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et les observations ultérieures du requérant, Eurostat, le Global Trade Atlas (Atlas mondial du commerce, ci-après le «GTA») et les sites web de l’Agence américaine pour l’information sur l’énergie (ci-après l’«EIA») et du ministère de l’agriculture des États-Unis (ci-après l’«USDA»).
                  
               
                     (41)
                  
                  
                     En particulier, la Commission a analysé les régimes de subventions relevant de l’État fédéral et des divers États mentionnés ci-dessous, qui ont été cités dans la demande de réexamen et dont elle a constaté qu’ils étaient toujours actifs.
                  
               
                     (42)
                  
                  
                     Par ailleurs, en raison de l’absence de coopération des autorités américaines et des producteurs-exportateurs américains, et au vu des conclusions concernant la continuation des subventions tirées des régimes susmentionnés, la Commission n’a pas analysé plus avant les régimes de subventions relevant de l’État fédéral et des divers États ci-dessous.
                  
               4.2.   Subventions — Régimes fédéraux
         
         4.2.1.   Crédit sur le mélange de biodiesel et crédit sur le biodiesel
         
         4.2.1.1.   Base juridique
         
         
                     (43)
                  
                  
                     Le titre 26, section 40A, point b), du «US Code» (ci-après l’«USC») constitue la base juridique d’un régime de crédits d’impôt destiné aux mélangeurs, aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel. Ces dispositions prévoient les crédits suivants pour le biodiesel:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 le crédit sur le mélange de biodiesel;
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 le crédit sur le biodiesel;
                              
                           
                                 3)
                              
                              
                                 le crédit aux petits producteurs d’agri-biodiesel.
                              
                           
               
                     (44)
                  
                  
                     Le crédit sur le mélange de biodiesel a été mis en place dans la législation fédérale américaine en 2005 (12). Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009 (13). Toutefois, ce régime de subventions n’a jamais véritablement expiré, mais a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui. Enfin, le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (14). Cette prolongation de cinq ans est la plus longue depuis la mise en place dudit régime de subventions.
                  
               
                     (45)
                  
                  
                     Après l’information des parties, le requérant a signalé à la Commission qu’un projet de loi avait été présenté le 25 mai 2021 au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis en vue d’une prolongation du régime de crédit sur le mélange de biodiesel pour une nouvelle période de 3 ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2025.
                  
               
                     (46)
                  
                  
                     Tout comme le crédit sur le mélange de biodiesel, le crédit sur le biodiesel a été mis en place dans la législation fédérale américaine en 2005 (15). Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009 (16). Il n’a toutefois jamais expiré non plus, et a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui. Enfin, le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (17).
                  
               
                     (47)
                  
                  
                     Le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel est un crédit d’impôt qui ne s’applique qu’aux petits producteurs d’agri-biodiesel. Ce régime est examiné aux considérants 63 à 70 ci-dessous.
                  
               4.2.1.2.   Admissibilité
         
         
                     (48)
                  
                  
                     Pour pouvoir prétendre au crédit sur le mélange de biodiesel visé au considérant 43, point 1), ci-dessus, une entreprise doit produire un mélange de biodiesel et de diesel qui est vendu comme carburant ou destiné à être utilisé comme carburant.
                  
               
                     (49)
                  
                  
                     Toute personne qui souhaite profiter de la mesure incitative doit obtenir une certification, de la part du producteur ou de l’importateur du biodiesel, identifiant le produit et son taux de biodiesel et d’agri-biodiesel (18). Ce crédit correspond à un crédit de droit d’accise; si le montant dû par l’entreprise au titre du droit d’accise est inférieur au total du crédit en question, l’entreprise peut demander que le reliquat lui soit bonifié sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable sur ses recettes. Un crédit d’impôt remboursable sur les recettes peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur les recettes de l’assujetti ou d’un versement direct. Il est remboursable, car le crédit excédentaire peut être versé à l’assujetti sous la forme d’un paiement direct en numéraire si le montant du crédit est supérieur au montant dû par ce dernier.
                  
               
                     (50)
                  
                  
                     Le crédit sur le biodiesel visé au considérant 43, point 2), ci-dessus est un crédit d’impôt non remboursable sur les recettes, accordé aux détaillants et aux utilisateurs finals de biodiesel pur non mélangé. Le crédit sur le biodiesel pur n’est accessible qu’à ceux qui versent du biodiesel pur dans le réservoir d’un véhicule ou qui l’utilisent comme carburant. Il convient également de noter que les producteurs de biodiesel qui produisent leur propre biodiesel peuvent également bénéficier de ce crédit. Pour prétendre au crédit, le producteur de biodiesel doit donc agir en qualité de détaillant (en versant un gallon de biodiesel dans le réservoir de l’utilisateur final) ou d’utilisateur final (en versant le biodiesel dans le réservoir de ses propres véhicules).
                  
               4.2.1.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (51)
                  
                  
                     Le biodiesel qui est mélangé à du carburant diesel peut bénéficier d’un crédit de droit d’accise ou d’un crédit d’impôt sur les recettes. Au cours de la période d’enquête de réexamen, le crédit applicable était de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, y compris l’agri-biodiesel et le diesel produit à partir de la biomasse.
                  
               
                     (52)
                  
                  
                     Le crédit d’impôt final sur le mélange de carburant dépend de la proportion de biodiesel que contient ce dernier. L’obligation minimale, qui correspond à la pratique habituelle, consiste à ajouter 0,1 % de diesel minéral à 99,9 % de biodiesel (ce mélange est dénommé «B99» aux États-Unis), ce qui permet d’obtenir le crédit d’impôt maximal. La proportion de biodiesel dans un produit mélangé ouvre droit au crédit d’impôt (par exemple, 100 gallons de B99 contiennent 99,9 gallons de biodiesel et peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 99,90 USD). La transformation du biodiesel d’un produit pur (B100) en un produit mélangé (B99) est un processus simple qui suppose l’ajout de 0,1 % de diesel minéral à du biodiesel pur et qui ne comporte aucune modification majeure du produit concerné. C’est l’activité de mélange qui ouvre le droit au crédit.
                  
               
                     (53)
                  
                  
                     Les producteurs de biodiesel peuvent prétendre à la mesure incitative lorsqu’ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le biodiesel pur à du carburant diesel. En ce qui concerne le droit à la mesure incitative, il n’y a aucune différence entre le biodiesel mélangé destiné à une vente sur le marché intérieur et celui qui est vendu à l’exportation.
                  
               
                     (54)
                  
                  
                     Les entreprises qui ne sont pas productrices de biodiesel pur, mais qui en achètent et qui le transforment en un mélange de biodiesel peuvent également prétendre au crédit d’impôt. Ces entreprises doivent obtenir un certificat de la part du producteur ou de l’importateur de biodiesel (et, le cas échéant, de tout revendeur intermédiaire), attestant que le producteur n’a pas fait valoir de droit à un crédit d’impôt (19).
                  
               
                     (55)
                  
                  
                     La mesure incitative peut prendre la forme d’un crédit de droit d’accise, d’un crédit d’impôt sur les recettes ou d’un versement direct numéraire. Le montant total reste le même (1 USD par gallon), que l’on opte pour un crédit de droit d’accise, un crédit d’impôt sur le revenu/les recettes, un versement direct à l’assujetti ou une combinaison de ces éléments.
                  
               
                     (56)
                  
                  
                     L’USC prévoit que le crédit sur le mélange de biodiesel n’est accordé que si l’entreprise qui effectue le mélange de biodiesel et de diesel minéral obtient un certificat (ci-après le «certificat biodiesel») de la part du producteur de biodiesel, dans lequel le producteur atteste, entre autres, la quantité de biodiesel à laquelle se rapporte le certificat et précise s’il s’agit d’agri-biodiesel ou de biodiesel d’un autre type.
                  
               
                     (57)
                  
                  
                     En ce qui concerne le crédit sur le biodiesel, et comme dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le détaillant (ou un producteur de biodiesel agissant en qualité de détaillant) ou l’utilisateur final de biodiesel non mélangé peut demander 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel non mélangé (pur) placé dans le réservoir de carburant d’un véhicule ou utilisé comme carburant. Par crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises, il y a lieu d’entendre un crédit d’impôt sur les recettes des entreprises. Il est non remboursable, car l’excédent de crédit ne peut pas être versé aux entreprises sous la forme d’un paiement direct en numéraire si les crédits de l’entreprise sont supérieurs au montant dû par elle.
                  
               
                     (58)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (20) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ces régimes, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.2.1.4.   Conclusion
         
         
                     (59)
                  
                  
                     Le crédit sur le mélange de biodiesel et le crédit sur le biodiesel doivent être considérés comme des mesures fiscales incitatives, qu’ils soient ou non accordés sous la forme de versements en numéraire (uniquement dans le cas du crédit sur le mélange de biodiesel) ou qu’il s’agisse de compenser des dettes fiscales (applicable aux deux types de crédits d’impôt).
                  
               
                     (60)
                  
                  
                     La Commission a jugé, conformément à ses conclusions relatives à l’enquête initiale, que ces régimes constituaient une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), et de l’article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’ils constituent une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme de subventions directes (versements en numéraire, uniquement possible pour le crédit sur le mélange de biodiesel) et de recettes publiques non perçues (compensation fiscale) (applicable aux deux crédits d’impôt). Ces mesures confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (61)
                  
                  
                     Les régimes sont limités aux entreprises du secteur du biodiesel, de sorte qu’ils sont considérés comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passibles de mesures compensatoires.
                  
               
                     (62)
                  
                  
                     Enfin, étant donné que le crédit sur le mélange de biodiesel prévoit une subvention de 1 USD par gallon pour tous les types de biodiesel, la Commission a considéré que ce régime avait fourni un nombre significatif de subventions aux producteurs-exportateurs américains de biodiesel et qu’il était dès lors resté de loin le régime le plus important au cours de la période d’enquête de réexamen. Une telle subvention de 1 USD par gallon équivaudrait à environ 302 EUR par tonne.
                  
               4.2.2.   Crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel
         
         4.2.2.1.   Base juridique
         
         
                     (63)
                  
                  
                     Le titre 26, section 40A, de l’USC prévoit également un crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel, semblable au crédit sur le mélange de biodiesel et au crédit sur le biodiesel.
                  
               
                     (64)
                  
                  
                     En outre, à l’instar du crédit sur le mélange de biodiesel et du crédit sur le biodiesel, et comme indiqué aux considérants 44 et 46, le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel a été inscrit dans la législation fédérale américaine en 2005 (21). Conformément à la section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008, il devait arriver à son terme le 31 décembre 2009 (22). Il n’a toutefois jamais expiré, et a été rétabli à plusieurs reprises avec effet rétroactif. Le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, le Congrès américain a rétabli ce régime pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 2017, avant de le prolonger pour une nouvelle période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
                  
               4.2.2.2.   Admissibilité
         
         
                     (65)
                  
                  
                     Ce régime n’est accessible qu’aux petits producteurs d’agri-biodiesel pur. Les entreprises qui ne produisent pas de biodiesel mais qui en achètent pour le mélanger, le combiner ou le commercialiser n’ont pas droit au crédit. Par petit producteur, il y a lieu d’entendre toute personne dont la capacité de production est inférieure ou égale à 60 millions de gallons d’agri-biodiesel par an.
                  
               
                     (66)
                  
                  
                     Le petit producteur d’agri-biodiesel peut prétendre à 0,10 USD de crédit d’impôt non remboursable sur les recettes générales des entreprises par gallon d’agri-biodiesel produit. La production ouvrant droit au crédit ne peut dépasser 15 millions de gallons par producteur et par exercice. Pour que le producteur puisse prétendre au crédit, l’agri-biodiesel doit être utilisé comme carburant, vendu en vue d’être utilisé comme carburant ou destiné à la production d’un mélange de carburant au biodiesel et au diesel, utilisé comme carburant ou vendu en vue d’être utilisé comme carburant. Par conséquent, les petits producteurs d’agri-biodiesel peuvent combiner ce régime avec celui du crédit sur le mélange de biodiesel, de manière à percevoir, au total, 1,10 USD par gallon. En revanche, les grands producteurs d’agri-biodiesel ne peuvent bénéficier que du régime du crédit sur le mélange de biodiesel.
                  
               4.2.2.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (67)
                  
                  
                     Les demandes de crédits d’impôt non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d’impôts sur les recettes. Le crédit par gallon de biodiesel produit par le déclarant durant l’exercice concerné, dans les limites d’un plafond fixé à 15 millions de gallons, est imputé au montant dû par le déclarant au titre de l’impôt sur les recettes de son entreprise. Si le montant de la dette fiscale du déclarant est inférieur à celui du crédit sollicité, le montant excédentaire peut être reporté sur les exercices suivants.
                  
               
                     (68)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (23) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.2.2.4.   Conclusion
         
         
                     (69)
                  
                  
                     La Commission a jugé, conformément à ses conclusions relatives à l’enquête initiale, que ce régime constituait une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (70)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.2.3.   Programme de l’USDA en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés
         
         4.2.3.1.   Base juridique
         
         
                     (71)
                  
                  
                     Le programme en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés (BPAB) mis en place par l’USDA est régi par le titre IX, section 9005, du Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (dit «2002 Farm Bill») et est actuellement codifié au titre 7, section 8105, du US Code.
                  
               
                     (72)
                  
                  
                     Il était prévu que ce programme expire en 2012, mais il a été prolongé en 2013 (24) et ensuite en 2014 (25). Le Agricultural Act of 2014 l’a prolongé pour cinq années supplémentaires, jusqu’à fin 2018. Plus récemment, l’Agricultural Improvement Act du 20 décembre 2018 a de nouveau prolongé ce programme de subventions pour cinq années, c’est-à-dire jusqu’à fin 2023 (26).
                  
               4.2.3.2.   Admissibilité
         
         
                     (73)
                  
                  
                     Ce programme prévoit des subventions directes aux producteurs de biocarburants avancés, généralement définis comme des «carburants dérivés de la biomasse autres que l’amidon de maïs». La définition inclut le diesel produit à partir de la biomasse (27). Seuls 5 % au maximum des fonds du programme peuvent être alloués à des producteurs admissibles dont les capacités de raffinage dépassent 150 millions de gallons de biocarburant avancé par an. Les mélangeurs ne peuvent pas bénéficier de ce programme.
                  
               4.2.3.3.   Mise en œuvre concrète (28)
         
         
                     (74)
                  
                  
                     Les participants perçoivent des paiements directs de la part des pouvoirs publics après avoir demandé à participer au programme. Les producteurs doivent au préalable s’inscrire auprès de l’autorité et signer un contrat. Ils doivent présenter des demandes de paiement pour chaque trimestre fiscal afin de percevoir le paiement relatif à la production de biocarburant avancé du trimestre concerné. Des paiements sont prévus tant pour la production effective que pour la production supplémentaire. Les paiements sur la base de la production effective sont calculés trimestriellement pour les quantités effectives de biocarburant avancé produites chaque trimestre.
                  
               
                     (75)
                  
                  
                     Les paiements sur la base de la production supplémentaire sont effectués pour les quantités de biocarburants avancés éligibles produites au cours d’un exercice fiscal qui dépassent les quantités produites au cours des exercices précédents (depuis 2009).
                  
               
                     (76)
                  
                  
                     Les fonds sont divisés entre tous les producteurs qui se sont manifestés sur la base de la valeur de la production en BTU (29). Le financement est partagé équitablement entre tous les producteurs sur la base de la valeur en BTU.
                  
               
                     (77)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (30) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.2.3.4.   Conclusion
         
         
                     (78)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme d’une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (79)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.2.4.   Crédit à la production de biocarburant cellulosique
         
         4.2.4.1.   Base juridique
         
         
                     (80)
                  
                  
                     Le programme existe depuis le 1er janvier 2009 et a été établi par le Food, Conservation, and Energy Act of 2008. Il est géré par l’administration fiscale américaine («Internal Revenue Service»), et codifié au titre 26, section 40, point b) 6), du US Code.
                  
               
                     (81)
                  
                  
                     Cette subvention devait initialement expirer le 31 décembre 2012. Elle a toutefois été prorogée à plusieurs reprises, la dernière prorogation prévue par le Further Consolidated Appropriations Act du 20 décembre 2019 allant jusqu’au 1er janvier 2021.
                  
               4.2.4.2.   Admissibilité
         
         
                     (82)
                  
                  
                     Ce régime prévoit un crédit d’impôt non remboursable de 1,01 USD par gallon sur les recettes générales des entreprises pour le biocarburant de deuxième génération utilisé comme carburant ou vendu à cette fin. Peuvent y prétendre les producteurs, y compris les producteurs de biocarburant dérivé de toute matière lignocellulosique ou hémicellulosique disponible sur une base renouvelable ou récurrente, et les producteurs de carburant à base d’algues.
                  
               4.2.4.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (83)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (31) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               
                     (84)
                  
                  
                     En outre, les biocarburants cellulosiques devraient constituer une part importante de la production américaine à l’avenir, comme en témoignent les nombreux projets en cours visant à développer les capacités de production de diesel cellulosique (32).
                  
               4.2.4.4.   Conclusion
         
         
                     (85)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme d’une subvention directe. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (86)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biocarburant dérivé de toute matière lignocellulosique ou hémicellulosique disponible sur une base renouvelable ou récurrente, et aux producteurs de carburant à base d’algues. Il est donc considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.2.5.   Programme de l’USDA d’aide aux bioraffineries et à la fabrication de produits chimiques renouvelables et de bioproduits
         
         4.2.5.1.   Base juridique
         
         
                     (87)
                  
                  
                     Le programme de l’USDA d’aide aux bioraffineries et à la fabrication de produits chimiques renouvelables et de bioproduits est consacré au titre 7, section 8103 (aide aux bioraffineries), du US Code et géré par l’USDA.
                  
               
                     (88)
                  
                  
                     Appelé «garanties de prêt en faveur des biocarburants avancés» lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’avait toutefois pas été analysé.
                  
               
                     (89)
                  
                  
                     Le programme était en vigueur pendant la période d’enquête de réexamen d’après la demande de réexamen.
                  
               4.2.5.2.   Admissibilité
         
         
                     (90)
                  
                  
                     Ce programme fournit des garanties de prêt allant jusqu’à 250 millions d’USD pour contribuer au développement de technologies nouvelles et émergentes dans les domaines des biocarburants avancés (y compris le biodiesel), des produits chimiques renouvelables et des bioproduits. En substance, deux types de projets peuvent y prétendre: les bioraffineries et les usines de fabrication de bioproduits. Le biocarburant avancé est défini comme un carburant issu de la biomasse renouvelable autre que l’amidon de maïs. Le projet doit être situé dans un État américain.
                  
               
                     (91)
                  
                  
                     Peuvent notamment prétendre à ce programme les particuliers, les administrations d’État ou locales, les coopératives agricoles, les laboratoires nationaux, les établissements d’enseignement supérieur et les coopératives électriques rurales.
                  
               
                     (92)
                  
                  
                     Le montant total de la participation fédérale (garantie de prêt et autres financements fédéraux) ne doit pas dépasser 80 % du total des coûts éligibles du projet. L’emprunteur et les autres responsables participant au projet doivent apporter une contribution importante sous forme de fonds propres en numéraire.
                  
               4.2.5.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (93)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (33) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.2.5.4.   Conclusion
         
         
                     (94)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière des pouvoirs publics des États-Unis sous la forme d’une incitation fiscale. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (95)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises du secteur du biocarburant avancé, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.3.   Subventions — Régimes des États
         
         4.3.1.   Remboursement d’impôt en faveur des producteurs de biodiesel de l’État d’Iowa
         
         4.3.1.1.   Base juridique
         
         
                     (96)
                  
                  
                     La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue de l’État d’Iowa, se trouve à la section 423.4, point 9), du Iowa Code.
                  
               
                     (97)
                  
                  
                     Le régime devait expirer le 1er janvier 2015, mais a été prorogé une première fois jusqu’au 1er janvier 2018 par la 85e assemblée générale de l’État d’Iowa en 2014. En 2016, la 86e assemblée générale de l’État d’Iowa a, par un acte adopté le 24 mai (chapitre 1106), prorogé ce régime pour une période de neuf ans, soit jusqu’au 1er janvier 2025.
                  
               4.3.1.2.   Admissibilité
         
         
                     (98)
                  
                  
                     Le producteur doit être un fabricant de biodiesel enregistré auprès de la United States Environmental Protection Agency, conformément au titre 40, section 79.4, du Code of Federal Regulations (CFR). Le biodiesel doit être destiné à être utilisé dans un mélange de carburants à base de biodiesel, conformément à la section 214A.2 du Iowa Code. Le biodiesel doit être produit en Iowa.
                  
               4.3.1.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (99)
                  
                  
                     Les producteurs admissibles doivent introduire une demande de remboursement accompagnée d’informations sur le nombre de gallons de biodiesel produits au cours du trimestre. Le Department of Revenue examine la demande de remboursement et, en cas d’approbation, rembourse chaque producteur de biodiesel admissible.
                  
               
                     (100)
                  
                  
                     Les demandes de remboursement sont introduites en avril, en juillet, en octobre et en janvier de chaque année, et les chèques de remboursement sont émis en mai, en août, en novembre et en février de chaque année.
                  
               
                     (101)
                  
                  
                     Le programme prévoit un remboursement de 0,02 USD par gallon de biodiesel produit en Iowa. Le remboursement est limité aux 25 premiers millions de gallons produits dans chaque usine.
                  
               
                     (102)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (34) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.3.1.4.   Conclusion
         
         
                     (103)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière de l’État d’Iowa sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (104)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d’autres types de carburant, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.3.2.   Crédit d’impôt à la production de biodiesel de l’État du Kentucky
         
         4.3.2.1.   Base juridique
         
         
                     (105)
                  
                  
                     La base juridique de ce régime, géré par le Department of Revenue du Kentucky, se trouve aux sections 141.422 à 141.425 des Kentucky Revised Statutes (KRS).
                  
               
                     (106)
                  
                  
                     Ce régime a été créé par les 2005 Kentucky ACTS, chapitre 168, section 137, et est entré en vigueur le 18 mars 2005. Il a été modifié en 2006 et en 2007. Il est actuellement régi par la version de 2019 des KRS mentionnés au considérant précédent.
                  
               4.3.2.2.   Admissibilité
         
         
                     (107)
                  
                  
                     Tout producteur de biodiesel, mélangeur de biodiesel ou producteur de diesel renouvelable établi physiquement au Kentucky peut prétendre à ce crédit d’impôt à la production.
                  
               4.3.2.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (108)
                  
                  
                     Pour être admissible, le candidat doit faire une demande de crédit d’impôt auprès du Department of Revenue pour des gallons de biodiesel produits ou mélangés (ou pour du diesel renouvelable produit) dans l’État du Kentucky, au plus tard le 15e jour du premier mois suivant la fin de l’année civile précédente.
                  
               
                     (109)
                  
                  
                     Tout candidat au crédit d’impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le Department of Revenue à la déclaration d’impôt pour laquelle le crédit d’impôt est demandé (35).
                  
               
                     (110)
                  
                  
                     Le crédit d’impôt s’élève à 1 USD par gallon de biodiesel produit par un producteur de biodiesel, à 1 USD par gallon de biodiesel utilisé dans la fabrication de mélanges par un mélangeur de biodiesel et à 1 USD par gallon de diesel renouvelable (issu de la biomasse) produit par un producteur de diesel renouvelable, à moins que le montant total du crédit approuvé pour l’ensemble des producteurs de biodiesel, des mélangeurs de biodiesel et des producteurs de diesel renouvelable n’excède le plafond annuel de 10 millions d’USD.
                  
               
                     (111)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (36) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.3.2.4.   Conclusion
         
         
                     (112)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) ii), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière de l’État du Kentucky sous la forme de recettes publiques non perçues. La mesure confère un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
                  
               
                     (113)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d’autres types de carburant, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.3.3.   Programme d’aide à la production de carburant à l’éthanol et au biodiesel de l’État du Texas
         
         4.3.3.1.   Base juridique
         
         
                     (114)
                  
                  
                     La base juridique de ce régime, géré par l’Economic Development and Tourism Office du Texas, se trouve au chapitre 16 du Texan Agriculture Code, intitulé «Fuel Ethanol, Renewable Methane, Biodiesel, and Renewable Diesel Production Incentive Program» (programme d’incitation à la production de carburant à l’éthanol, de méthane renouvelable, de biodiesel et de diesel renouvelable).
                  
               
                     (115)
                  
                  
                     Depuis 2011, aucune modification n’a été apportée à ce chapitre. Le régime est donc toujours en vigueur.
                  
               4.3.3.2.   Admissibilité
         
         
                     (116)
                  
                  
                     Dans le cadre de ce régime, le gouvernement du Texas distribue des subventions aux entreprises admissibles qui produisent de l’éthanol, du méthane renouvelable, du biodiesel ou du diesel renouvelable dans l’État du Texas.
                  
               
                     (117)
                  
                  
                     Pour pouvoir prétendre à ces subventions, lesdites entreprises doivent être enregistrées auprès de l’Economic Development and Tourism Office du Texas.
                  
               4.3.3.3.   Mise en œuvre concrète
         
         
                     (118)
                  
                  
                     Les producteurs enregistrés qui ont payé une redevance de 0,32 USD par gallon de carburant à l’éthanol ou par MMBtu de méthane renouvelable et de 0,016 USD pour chaque gallon de biodiesel produit ont droit à une subvention de 0,20 USD par gallon de carburant à l’éthanol ou par MMBtu de méthane renouvelable et de 0,10 USD pour chaque gallon de biodiesel produit dans chaque usine enregistrée (dans la limite de 18 millions de gallons par usine et par an), et ce jusqu’au dixième anniversaire du lancement de la production dans l’usine (37).
                  
               
                     (119)
                  
                  
                     Sur la base des données disponibles (38) (puisque, comme indiqué au considérant 27, il n’y a pas eu de coopération), utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base, et au vu du fait que les producteurs de biodiesel peuvent bénéficier de ce régime, la Commission a conclu que les producteurs-exportateurs américains en avaient bénéficié.
                  
               4.3.3.4.   Conclusion
         
         
                     (120)
                  
                  
                     La Commission a considéré ce régime comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1), point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il constitue une contribution financière de l’État du Texas sous la forme de subventions directes. Cette aide confère un avantage aux sociétés qui en bénéficient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base.
                  
               
                     (121)
                  
                  
                     Le régime est limité aux entreprises qui produisent du biodiesel et d’autres types de carburant, de sorte qu’il est considéré comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
                  
               4.4.   Probabilité de continuation ou de réapparition des subventions
         
         4.4.1.   Probabilité de continuation des subventions des trois régimes fédéraux
         
         
                     (122)
                  
                  
                     Tout comme dans l’enquête initiale et dans le précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, le régime principal reste celui du crédit sur le mélange de biodiesel. Le régime a été rétabli par le Congrès américain le 20 décembre 2019 au moyen du Further Consolidated Appropriations Act (voir à cet égard le considérant 44 ci-dessus), et était en vigueur durant la période d’enquête de réexamen. Il expirera au plus tôt le 1er janvier 2023.
                  
               
                     (123)
                  
                  
                     À l’instar du crédit sur le mélange de biodiesel, le crédit sur le biodiesel et le crédit d’impôt sur le revenu des petits producteurs d’agri-biodiesel ont été rétablis par le Congrès américain le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act, et resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (voir à cet égard les considérants 46 et 64 ci-dessus).
                  
               
                     (124)
                  
                  
                     Par conséquent, ces trois régimes fédéraux (crédit sur le mélange de biodiesel, crédit sur le biodiesel et crédit aux petits producteurs d’agri-biodiesel) ont été consacrés par le American Jobs Creation Act of 2004 (39) et sont entrés en vigueur pour la première fois le 1er janvier 2005. En outre, tous ont été réintroduits à plusieurs reprises avec effet rétroactif jusqu’à aujourd’hui.
                  
               
                     (125)
                  
                  
                     Par ailleurs, comme expliqué au considérant 72, le programme de l’USDA en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés devait expirer en 2012, mais a été prolongé en 2013, puis en 2014. Le Agricultural Act of 2014 l’a prolongé pour une période de cinq ans, jusqu’à fin 2018. Plus récemment, l’Agricultural Improvement Act du 20 décembre 2018 a de nouveau prolongé ce programme de subventions pour cinq années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à fin 2023.
                  
               
                     (126)
                  
                  
                     Le crédit à la production de biocarburant cellulosique devait quant à lui expirer en 2012, comme indiqué au considérant 81. Il a été prolongé à plusieurs reprises, avant d’être rétabli par le Congrès américain le 20 décembre 2019, au moyen du Further Consolidated Appropriations Act. Il devrait désormais rester en vigueur jusqu’au 1er janvier 2021 (40).
                  
               
                     (127)
                  
                  
                     Le programme de l’USDA d’aide aux bioraffineries et à la fabrication de produits chimiques renouvelables et de bioproduits était auparavant appelé «garanties de prêt en faveur des biocarburants avancés». Tout au long de son existence, il a toujours été à la disposition des producteurs américains de biodiesel. Il était encore en vigueur durant la période d’enquête de réexamen et a été systématiquement prorogé depuis sa première entrée en vigueur. Tous les régimes de subventions analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen. D’après les données disponibles (41), la subvention du crédit sur le mélange de biodiesel offre à elle seule 300 USD pour chaque tonne de biodiesel mélangé avec du carburant diesel. Par conséquent, compte tenu de l’importance du montant de la subvention fournie par le seul régime de crédit sur le mélange de biodiesel, et de la multitude de régimes de subventions dont peuvent bénéficier les producteurs américains de biodiesel, la Commission a conclu que l’industrie américaine du biodiesel était toujours subventionnée à un niveau supérieur au niveau de minimis.
                  
               4.4.2.   Probabilité d’une continuation des subventions octroyées au titre d’autres régimes
         
         
                     (128)
                  
                  
                     Tous les régimes de subventions analysés ci-dessus, sur la base desquels les subventions ont été octroyées, étaient en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen.
                  
               
                     (129)
                  
                  
                     D’autres régimes mineurs de subventions institués par les divers États sont toujours en vigueur à l’heure actuelle, comme ceux énumérés au considérant 41, et rien n’indique que ces régimes prendront fin dans un avenir proche.
                  
               4.4.3.   Conclusion sur la continuation des subventions
         
         
                     (130)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions ci-dessus et de l’absence de coopération des autorités américaines et des producteurs-exportateurs américains, la Commission a conclu que les producteurs américains de biodiesel avaient continué de bénéficier de tous les régimes relevant de l’État fédéral et des divers États décrits dans les considérants ci-dessus, et que les montants des subventions étaient supérieurs au niveau de minimis.
                  
               4.5.   Probabilité qu’une quantité importante d’importations fassent l’objet de subventions
         
         
                     (131)
                  
                  
                     En plus de constater l’existence de mesures de subventions au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné la probabilité d’une continuation des importations en provenance du pays concerné faisant l’objet de subventions en cas d’abrogation des mesures. À la suite de l’institution des mesures en 2009, les importations dans l’Union de biodiesel en provenance des États-Unis sont tombées à un niveau proche de zéro à partir de l’année 2013. Par exemple, environ 156 tonnes ont été importées des États-Unis au cours de la PER (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020). Ces volumes ne représentent que 0,04 % du total des exportations américaines, et un pourcentage encore plus réduit de la consommation de l’Union. La Commission s’est employée à savoir s’il était probable que les importations faisant l’objet de subventions reprennent en grandes quantités en cas d’expiration des mesures. Elle a notamment analysé les capacités de production et les capacités inutilisées aux États-Unis, la disponibilité des autres marchés et l’attrait du marché de l’Union.
                  
               4.5.1.   Capacités inutilisées existantes chez les producteurs-exportateurs américains
         
         
                     (132)
                  
                  
                     La Commission a examiné si les exportations des États-Unis vers l’Union faisant l’objet de subventions représenteraient des volumes importants en cas d’expiration des mesures. En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs et des pouvoirs publics américains mentionnée au considérant 27, il n’a pas été possible de procéder à une analyse basée sur des données vérifiées communiquées par les producteurs américains et les autorités américaines. La Commission a dès lors eu recours aux sources d’information suivantes: Eurostat, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, les observations ultérieures du requérant, et les sites web de l’Agence américaine pour l’information sur l’énergie (EIA) et de l’USDA.
                  
               
                     (133)
                  
                  
                     Les données recueillies auprès de l’EIA révèlent que les capacités des producteurs américains de biodiesel étaient de 8 412 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen.
                  
               
                     (134)
                  
                  
                     Au cours de la PER, la production effective de biodiesel aux États-Unis a été de 5 718 000 tonnes (chiffres de l’EIA), ce qui correspond à une utilisation des capacités de 68 % et à des capacités inutilisées de 32 %, soit 2 694 000 tonnes environ. Ces importantes capacités inutilisées des producteurs américains incitent ces derniers à augmenter leur production et à vendre le biodiesel à des prix subventionnés sur le marché de l’Union, et sont donc susceptibles de servir à approvisionner le marché de l’Union en cas d’expiration des mesures. En effet, les producteurs américains peuvent aisément accroître leur production et l’exporter vers l’Union, ce qui aurait pour avantage, d’un point de vue économique, d’augmenter le taux d’utilisation des capacités et de réduire le coût unitaire de production. La mobilisation des capacités inutilisées américaines pour le marché de l’Union aurait une incidence significative, puisque ces capacités représentent près de 18 % de la consommation de l’Union au cours de la PER.
                  
               
                     (135)
                  
                  
                     En outre, au cours de la PER, la production américaine de biodiesel (5 718 000 tonnes) était inférieure à la consommation (5 934 000 tonnes). Partant, les États-Unis importaient davantage de biodiesel qu’ils n’en exportaient. Au cours de la PER, les importations totales se sont élevées à 629 000 tonnes et les exportations totales à 428 000 tonnes. Toutefois, si les capacités de production disponibles n’ont pas été utilisées pour satisfaire la demande intérieure au cours de la période considérée, il est peu probable qu’elles soient utilisées dans ce même but à l’avenir. Les capacités de production américaines déclarées au cours de la PER (à savoir 8 412 000 tonnes, voir considérant précédent) étaient nettement supérieures à la consommation intérieure. Cela signifie que si des débouchés s’ouvrent sur les marchés d’exportation, les producteurs américains utiliseront probablement leurs capacités inutilisées à des fins d’exportation plutôt que de consommation intérieure.
                  
               4.5.2.   Disponibilité d’autres marchés
         
         
                     (136)
                  
                  
                     Il est peu probable que les capacités inutilisées servent à augmenter les exportations vers des pays tiers autres que l’Union. Les grands marchés des pays tiers (Brésil, Indonésie, Argentine, Chine et Thaïlande) sont autosuffisants sur le plan de la production intérieure de biodiesel. Jusqu’à présent, les États-Unis n’ont guère exporté vers ces pays, et ce malgré leurs capacités inutilisées. Il n’y a aucune raison de croire que cela changera à l’avenir.
                  
               4.5.3.   Attrait du marché de l’Union
         
         
                     (137)
                  
                  
                     Afin d’établir le prix à l’exportation vers des pays tiers, la Commission a fondé ses conclusions sur des informations accessibles au public, à savoir celles du Global Trade Atlas (ci-après le «GTA»). Elle a extrait les volumes et les prix du biodiesel à l’exportation sous le code HS 3826 00 pour la PER. Les volumes exportés (en tonnes) vers l’ensemble des pays (UE comprise) s’élèvent à 389 075 tonnes. Les exportations vers l’Union représentent ici une part négligeable.
                  
               
                     (138)
                  
                  
                     Le prix moyen au niveau départ usine du biodiesel vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union pendant la PER était de 771 EUR la tonne, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessous.
                  
               
                     (139)
                  
                  
                     Le tableau 1 montre le prix de vente moyen en USD par tonne dûment ajusté au niveau départ usine (moyennant la déduction de 82,52 USD par tonne pour le fret intérieur, comme indiqué dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures) pour les six pays (hors UE) vers lesquels les États-Unis ont exporté plus de 0,1 % de leurs exportations totales au cours de la PER.
                     
                        Tableau 1
                     
                     
                        Volumes exportés et prix à l’exportation des États-Unis au cours de la PER
                     
                     
                                 Pays de destination
                              
                              
                                 Volumes exportés (en tonnes)
                              
                              
                                 Pourcentage des exportations vers l’ensemble des pays
                              
                              
                                 Prix moyen (en USD) au niveau départ usine par tonne
                              
                              
                                 Prix moyen (en EUR) au niveau départ usine par tonne
                              
                           
                                 Canada
                              
                              
                                 354 442 
                              
                              
                                 91,1
                              
                              
                                 805,33
                              
                              
                                 728,48
                              
                           
                                 Chine
                              
                              
                                 12 363 
                              
                              
                                 3,2
                              
                              
                                 316,49
                              
                              
                                 286,29
                              
                           
                                 Norvège
                              
                              
                                 3 500 
                              
                              
                                 0,9
                              
                              
                                 862,48
                              
                              
                                 780,18
                              
                           
                                 Pérou
                              
                              
                                 2 144 
                              
                              
                                 0,6
                              
                              
                                 591,72
                              
                              
                                 535,26
                              
                           
                                 Mexique
                              
                              
                                 1 204 
                              
                              
                                 0,3
                              
                              
                                 661,23
                              
                              
                                 598,13
                              
                           
                                 Corée du Sud
                              
                              
                                 475
                              
                              
                                 0,1
                              
                              
                                 363,15
                              
                              
                                 328,49
                              
                           
                                 
                                    Source:GTA.
                              
                           
               
                     (140)
                  
                  
                     Le tableau 1 montre de grands écarts dans les prix à l’exportation entre les différents pays vers lesquels les États-Unis ont le plus exporté au cours de la PER.
                  
               
                     (141)
                  
                  
                     Le tableau 1 montre également que les prix moyens à l’exportation les plus élevés sont ceux pratiqués vers des pays tels que le Canada et la Norvège, auxquels les États-Unis vendent 92 % de leurs exportations totales. À cet égard, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures indique que «le biodiesel [le plus cher] exporté vers le Canada doit être fabriqué à partir de types spécifiques de matières premières, qui présentent une meilleure résistance aux températures froides (comme le canola), ou à base d’huile végétale hydrotraitée, laquelle possède d’excellentes propriétés de résistance au froid […]» En conséquence, les prix moyens à l’exportation plus élevés pour les deux pays en question s’expliquent par le prix de revient plus important de la matière première (telle que le canola).
                  
               
                     (142)
                  
                  
                     À partir des données du GTA, la Commission a ensuite calculé un prix moyen à l’exportation pour l’ensemble des destinations sur la période de la PER, en tenant compte des éléments suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 en raison de la forte variation des prix à l’exportation des États-Unis (comme le montre également le tableau 1 au considérant 139), la Commission a exclu de ce calcul tous les pays qui représentent, pour les États-Unis, une part inférieure à 0,1 % du volume total des ventes à l’exportation au cours de la PER. Au total, six pays (à l’exception de l’Union) représentaient plus de 0,1 % du volume total des exportations des États-Unis, comme indiqué dans le tableau 1 ci-dessus,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 comme le montre également le tableau 1, les prix moyens à l’exportation les plus élevés sont ceux pratiqués vers des pays tels que le Canada et la Norvège, auxquels les États-Unis vendent 92 % de leurs exportations totales. Ces prix à l’exportation plus élevés sont dus au prix de revient plus important de la matière première (telle que le canola),
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 dans l’ensemble, les exportations de biodiesel vers l’Union seront composées d’un mélange de différents types de biodiesel, en raison de la diversité des climats dans l’Union. Pour l’Europe du Nord, il s’agira essentiellement de biodiesel présentant une meilleure résistance au froid,
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 par conséquent, le fait de calculer une moyenne simple pour les prix à l’exportation aux fins de la présente évaluation permet d’avoir une idée réaliste du prix moyen qui serait pratiqué sur le marché de l’Union, et évite d’accorder un poids disproportionné aux exportations vers le Canada et la Norvège, compte tenu de la diversité des types de biodiesel susceptibles d’être exportés vers l’Union, où les conditions climatiques varient considérablement d’un État membre à l’autre.
                              
                           
               
                     (143)
                  
                  
                     En tenant compte de tous les éléments susmentionnés, la Commission a calculé, pour les prix à l’exportation, une moyenne simple de 682 USD par tonne (617 EUR). Ce prix moyen à l’exportation de 617 EUR est un prix FOB, auquel il faut ajouter les coûts de fret maritime et d’assurance pour obtenir un prix CIF. Ces frais s’élèveraient à environ 52 USD par tonne (47 EUR par tonne) si la destination d’exportation était l’Union, d’après la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
                  
               
                     (144)
                  
                  
                     La Commission a estimé que le montant de 47 EUR par tonne constituait une indication raisonnable des coûts supplémentaires de fret maritime et d’assurance pour d’autres destinations. Le prix moyen à l’exportation des États-Unis vers les pays tiers a ainsi été établi à 617 EUR (FOB). Même en ajoutant les coûts de fret maritime, d’assurance et le droit de douane (6,5 %) (soit au total 104 EUR par tonne, arrondi pour couvrir également certains frais supplémentaires postérieurs à l’exportation), pour les exportations des États-Unis vers l’Union, le prix (environ 721 EUR par tonne au total) se situerait encore bien en deçà du prix au niveau départ usine de l’industrie de l’Union, qui est de 771 EUR par tonne.
                  
               
                     (145)
                  
                  
                     Cela prouve que les producteurs-exportateurs des États-Unis seraient en mesure de vendre à un prix inférieur à 771 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l’Union, et que ce prix les inciterait à réorienter certaines de leurs exportations aujourd’hui destinées à des pays tiers vers le marché de l’Union, puisque celui-ci permet de pratiquer des prix plus intéressants que les marchés d’autres pays tiers.
                  
               4.6.   Pratiques de contournement et de prise en charge
         
         
                     (146)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 1, il a été établi que les mesures antisubventions instituées en 2009 étaient contournées par des transbordements via le Canada et par une modification de la composition du mélange. L’existence de telles pratiques démontre l’intérêt qu’ont certains producteurs américains à entrer sur le marché de l’Union, même après l’institution de mesures, et est donc considérée comme une indication de l’attrait que présente le marché de l’Union pour les producteurs américains de biodiesel.
                  
               4.7.   Conclusion
         
         
                     (147)
                  
                  
                     Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il y avait une continuation des subventions. Au vu des importantes capacités inutilisées de l’industrie américaine du biodiesel et de l’attrait du marché de l’Union du point de vue de la taille et des prix de vente, en particulier par rapport au niveau de prix des exportations américaines vers des pays tiers, la Commission a conclu qu’il est probable que les producteurs américains de biodiesel reprennent leurs exportations de biodiesel à des prix subventionnés vers le marché de l’Union, et ce en grandes quantités, en cas d’expiration des mesures en vigueur.
                  
               5.   PRÉJUDICE
         
         5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et production de l’Union
         
         
                     (148)
                  
                  
                     Selon les données fournies par le requérant, le produit similaire a été fabriqué par 49 producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.
                  
               
                     (149)
                  
                  
                     La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ 14 millions de tonnes. Pour déterminer ce chiffre, la Commission s’est basée sur les informations fournies par l’industrie de l’Union. Comme précisé au considérant 17, trois producteurs de l’Union représentant 17,5 % de la production totale de l’Union du produit similaire ont été retenus dans l’échantillon.
                  
               5.2.   Consommation de l’Union
         
         
                     (150)
                  
                  
                     La Commission a calculé la consommation de l’Union sur la base des informations de l’industrie et des données Comext pour les importations.
                  
               
                     (151)
                  
                  
                     La consommation de l’Union a évolué comme suit:
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Consommation de l’Union (en tonnes)
                         (42)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Consommation totale de l’Union (en tonnes)
                              
                              
                                 13 843 702 
                              
                              
                                 15 444 700 
                              
                              
                                 15 762 282 
                              
                              
                                 16 955 685 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                              
                                 
                                    122
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Données de l’industrie de l’Union, Comext.
                              
                           
               
                     (152)
                  
                  
                     Au cours de la période d’enquête de réexamen, la consommation de biodiesel dans l’Union, calculée comme la somme des importations de biodiesel et des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union, a augmenté de 22 %, passant de 13,8 millions de tonnes en 2017 à 16,9 millions de tonnes.
                  
               5.3.   Importations du produit concerné en provenance des États-Unis
         
         5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné
         
         
                     (153)
                  
                  
                     La Commission a établi le volume des importations sur la base des informations fournies par Eurostat (base de données Comext). La part de marché des importations a été établie à partir des données communiquées par le requérant, pour les ventes intérieures de l’industrie de l’Union, et à l’aide de Comext pour les données relatives aux échanges commerciaux.
                  
               
                     (154)
                  
                  
                     Les importations en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 3
                     
                     
                        Volume des importations (en tonnes), part de marché et prix
                         (43)
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Volume des importations en provenance du pays concerné (en tonnes)
                              
                              
                                 176
                              
                              
                                 2 339 
                              
                              
                                 139
                              
                              
                                 156
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    1 329 
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                              
                                 
                                    89
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 0 %
                              
                              
                                 0 %
                              
                              
                                 0 %
                              
                              
                                 0 %
                              
                           
                                 Prix moyen (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 1 243 
                              
                              
                                 972
                              
                              
                                 1 269 
                              
                              
                                 1 812 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    78
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    146
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Comext, données sur les ventes de l’industrie de l’Union pour le calcul de la part de marché.
                              
                           
               
                     (155)
                  
                  
                     Depuis l’institution des mesures en 2009, les importations en provenance des États-Unis ont pratiquement cessé. Elles s’élevaient à seulement 156 tonnes durant la PER (contre plus de 1 137 000 tonnes durant la période d’enquête initiale). Les volumes d’importation étant négligeables, les prix moyens n’ont pas pu être considérés comme représentatifs.
                  
               5.3.2.   Prix et sous-cotation des prix
         
         
                     (156)
                  
                  
                     Pendant la période d’enquête de réexamen, il n’y a eu pratiquement aucune importation de biodiesel provenant des États-Unis dans l’Union, et donc pas de chiffres pouvant servir de base fiable pour calculer la sous-cotation.
                  
               
                     (157)
                  
                  
                     Aussi la Commission a-t-elle déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 les prix de vente moyens pondérés, tels que pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard de clients indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine (771 EUR/tonne); et
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 le prix moyen à l’exportation vers des pays tiers pratiqué par les producteurs américains, dûment ajusté pour tenir compte des frais de transport vers l’Union et du droit de douane de l’Union (721 EUR/tonne — voir considérant 144).
                              
                           
               
                     (158)
                  
                  
                     La comparaison a abouti à une sous-cotation des prix de 6,4 %.
                  
               5.3.3.   Importations en provenance d’autres pays tiers
         
         
                     (159)
                  
                  
                     Au cours de la PER, les importations en provenance de pays tiers se sont élevées à 3 750 000 tonnes, soit environ 22 % de la consommation totale de l’Union. Hormis les États-Unis, les principales sources d’importation de biodiesel étaient l’Argentine (24 % des importations de l’Union), la Malaisie (18 %), Singapour (13 %) et l’Indonésie (5 %).
                  
               
                     (160)
                  
                  
                     Le volume (agrégé) des importations, la part de marché et les prix des importations de biodiesel en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 4
                     
                     
                        Importations en provenance de pays tiers
                         (44)
                     
                     
                                 Pays
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Argentine
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 355 782 
                              
                              
                                 1 467 325 
                              
                              
                                 873 325 
                              
                              
                                 905 781 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    412
                                 
                              
                              
                                 
                                    245
                                 
                              
                              
                                 
                                    255
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 3 %
                              
                              
                                 10 %
                              
                              
                                 6 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                           
                                 Prix moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 635
                              
                              
                                 620
                              
                              
                                 707
                              
                              
                                 728
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    98
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                              
                                 
                                    115
                                 
                              
                           
                                 Malaisie
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 335 769 
                              
                              
                                 388 615 
                              
                              
                                 731 679 
                              
                              
                                 679 860 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    116
                                 
                              
                              
                                 
                                    218
                                 
                              
                              
                                 
                                    202
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 2 %
                              
                              
                                 3 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 4 %
                              
                           
                                 Prix moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 952
                              
                              
                                 813
                              
                              
                                 669
                              
                              
                                 730
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                              
                                 
                                    70
                                 
                              
                              
                                 
                                    77
                                 
                              
                           
                                 Indonésie
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 24 984 
                              
                              
                                 777 992 
                              
                              
                                 743 456 
                              
                              
                                 195 858 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    3 114 
                                 
                              
                              
                                 
                                    2 976 
                                 
                              
                              
                                 
                                    784
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 0 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 1 %
                              
                           
                                 Prix moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 803
                              
                              
                                 671
                              
                              
                                 636
                              
                              
                                 665
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    84
                                 
                              
                              
                                 
                                    79
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                           
                                 Autres pays tiers
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 822 027 
                              
                              
                                 820 093 
                              
                              
                                 1 450 938 
                              
                              
                                 1 983 471 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    177
                                 
                              
                              
                                 
                                    241
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 6 %
                              
                              
                                 5 %
                              
                              
                                 9 %
                              
                              
                                 12 %
                              
                           
                                 Prix moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 662
                              
                              
                                 723
                              
                              
                                 829
                              
                              
                                 874
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                              
                                 
                                    125
                                 
                              
                              
                                 
                                    132
                                 
                              
                           
                                 Total de tous les pays tiers, à l’exclusion des États-Unis
                              
                              
                                 Volume (en tonnes)
                              
                              
                                 1 538 562 
                              
                              
                                 3 454 050 
                              
                              
                                 3 799 448 
                              
                              
                                 3 765 041 
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    224
                                 
                              
                              
                                 
                                    247
                                 
                              
                              
                                 
                                    245
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 11 %
                              
                              
                                 22 %
                              
                              
                                 24 %
                              
                              
                                 22 %
                              
                           
                                 Prix moyen
                                 (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 721
                              
                              
                                 678
                              
                              
                                 732
                              
                              
                                 802
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    102
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Comext, données sur les ventes de l’industrie de l’Union pour le calcul de la part de marché.
                              
                           
               
                     (161)
                  
                  
                     Les droits sur les importations en provenance d’Argentine et d’Indonésie (deux grands exportateurs de biodiesel) ont été supprimés en 2018. En conséquence, les importations en provenance de pays tiers ont augmenté en 2018 et se sont maintenues à un niveau d’environ 3,8 millions de tonnes en 2019 et pendant la PER. Globalement, les importations en provenance de pays tiers, à l’exception des États-Unis, ont augmenté de 145 % au cours de la période considérée. En outre, durant cette même période, leur part de marché est passée de 11 % à 22 %.
                  
               
                     (162)
                  
                  
                     En ce qui concerne les prix, la situation varie d’un pays à l’autre.
                  
               
                     (163)
                  
                  
                     S’agissant de l’Argentine, principale source d’importations, la Commission a institué en février 2019 des mesures compensatoires définitives sur les importations de biodiesel en provenance de ce pays, tout en acceptant, au moyen d’une décision, des engagements en matière de prix soutenables (ou «engagements de prix») de la part de huit producteurs argentins et de la Chambre argentine des biocarburants (CARBIO). Cela a entraîné une hausse significative des prix sur l’année 2019 (de 14 % par rapport à 2018) et sur la PER (de 17 % par rapport à 2018).
                  
               
                     (164)
                  
                  
                     Pour l’Indonésie et la Malaisie, les prix ont affiché une tendance à la baisse. À l’inverse, ils ont sensiblement augmenté pour d’autres pays tiers. Dans l’ensemble, les prix de vente moyens pour les importations en provenance de pays tiers autres que les États-Unis ont augmenté de 11 % au cours de la période considérée. Cette tendance rejoint celle observée pour les importations en provenance des pays concernés dans le tableau 3 ci-dessus. Toutefois, l’évolution des prix diffère lorsque l’on regarde le prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union (voir tableau 8 ci-dessous). Les prix des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont diminué, en raison de la baisse des coûts de production. Ainsi, l’écart de prix entre les exportateurs des pays tiers et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est réduit, ce qui a renforcé la compétitivité de l’industrie de l’Union.
                  
               5.4.   Situation économique de l’industrie de l’Union
         
         5.4.1.   Remarques générales
         
         
                     (165)
                  
                  
                     L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les indicateurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.
                  
               
                     (166)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 17, l’échantillonnage a été utilisé pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (167)
                  
                  
                     Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. Elle a évalué les indicateurs macroéconomiques sur la base des données fournies par l’industrie de l’Union et d’autres données macroéconomiques sectorielles, telles que celles de la FAO et de l’OCDE. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques à partir des données tirées des réponses au questionnaire transmises par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Les deux ensembles de données sont apparus représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (168)
                  
                  
                     Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, ampleur de la marge de subvention et rétablissement à la suite de pratiques de subventions antérieures.
                  
               
                     (169)
                  
                  
                     Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de la main-d’œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.
                  
               5.4.2.   Facteurs macroéconomiques (45)
         
         5.4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités
         
         
                     (170)
                  
                  
                     Sur la période considérée, la production totale de l’Union, les capacités de production et l’utilisation des capacités ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 5
                     
                     
                        Production, capacités de production et utilisation des capacités
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Volume de production (en tonnes)
                              
                              
                                 12 639 715 
                              
                              
                                 13 166 083 
                              
                              
                                 13 931 438 
                              
                              
                                 13 984 220 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    110
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                           
                                 Capacités de production (en tonnes)
                              
                              
                                 16 047 231 
                              
                              
                                 16 707 893 
                              
                              
                                 16 862 595 
                              
                              
                                 17 529 047 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    104
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    109
                                 
                              
                           
                                 Utilisation des capacités
                              
                              
                                 79 %
                              
                              
                                 79 %
                              
                              
                                 83 %
                              
                              
                                 80 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    105
                                 
                              
                              
                                 
                                    101
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Informations fournies par le requérant et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (171)
                  
                  
                     La production de l’Union est passée de 12,6 millions de tonnes en 2017 à 14,0 millions de tonnes au cours de la PER, ce qui représente une hausse de 11 % sur la période considérée. Face à une augmentation de la consommation (+ 22 %) sur la période considérée, l’industrie de l’Union a réagi positivement en accroissant sa production.
                  
               
                     (172)
                  
                  
                     Parallèlement, les capacités de production ont augmenté de 9 % au cours de la période considérée, jusqu’à atteindre 17,5 millions de tonnes au cours de la PER. L’industrie de l’Union développe sa capacité à répondre à une demande croissante. Selon un rapport (46), cette augmentation de capacité concerne principalement la production d’huile végétale hydrotraitée (HVO).
                  
               
                     (173)
                  
                  
                     En raison de la hausse simultanée de la production et des capacités de production, l’utilisation des capacités est restée stable au cours de la période considérée, aux alentours de 80 %.
                  
               5.4.2.2.   Volume des ventes et part de marché
         
         
                     (174)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 6
                     
                     
                        Volume des ventes et part de marché
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Volume des ventes sur le marché de l’Union (en tonnes)
                              
                              
                                 12 305 049 
                              
                              
                                 11 988 560 
                              
                              
                                 11 962 754 
                              
                              
                                 13 190 560 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    97
                                 
                              
                              
                                 
                                    107
                                 
                              
                           
                                 Part de marché
                              
                              
                                 89 %
                              
                              
                                 78 %
                              
                              
                                 76 %
                              
                              
                                 78 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    87
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Informations fournies par le requérant et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (175)
                  
                  
                     L’industrie de l’Union a augmenté ses ventes sur le marché de l’Union, et est ainsi passée de 12,3 millions de tonnes en 2017 à 13,2 millions de tonnes durant la PER (+ 7 %).
                  
               
                     (176)
                  
                  
                     La consommation dans l’Union ayant progressé de 22 %, et le volume réel des ventes ayant connu une augmentation moindre, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué, passant d’environ 89 % en 2017 à 78 % au cours de la PER. Cette diminution de la part de marché est liée à la hausse des importations en provenance de pays tiers, en particulier à partir de 2018 (voir considérant 161).
                  
               5.4.2.3.   Croissance
         
         
                     (177)
                  
                  
                     Un certain nombre d’indicateurs (production, capacités de production, ventes, emploi) montrent une croissance positive de l’industrie de l’Union au cours de la période. Toutefois, cette croissance reste modérée par rapport à l’évolution de la consommation de biodiesel sur la même période. En réalité, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué au cours de la période de référence.
                  
               5.4.2.4.   Emploi et productivité
         
         
                     (178)
                  
                  
                     L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:
                     
                        Tableau 7
                     
                     
                        Emploi et productivité
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Nombre de salariés
                              
                              
                                 2 643 
                              
                              
                                 3 126 
                              
                              
                                 3 527 
                              
                              
                                 3 909 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    118
                                 
                              
                              
                                 
                                    133
                                 
                              
                              
                                 
                                    148
                                 
                              
                           
                                 Productivité (en tonnes/salarié)
                              
                              
                                 4 782 
                              
                              
                                 4 211 
                              
                              
                                 3 950 
                              
                              
                                 3 577 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    88
                                 
                              
                              
                                 
                                    83
                                 
                              
                              
                                 
                                    75
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Informations fournies par le requérant et par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (179)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, l’emploi s’est accru de 48 %, passant de 2 643 à 3 909 salariés.
                  
               
                     (180)
                  
                  
                     La production ayant augmenté dans une moindre mesure (+ 11 %), il en est résulté une baisse de la productivité (– 25 %).
                  
               5.4.2.5.   Ampleur du montant des subventions et rétablissement à la suite de pratiques de subvention
         
         
                     (181)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 155, les importations de biodiesel ont pratiquement cessé après l’institution des mesures compensatoires et il n’y a presque pas eu d’importations subventionnées en provenance des États-Unis au cours de la période d’enquête de réexamen. Par conséquent, l’ampleur des subventions n’a pas pu être évaluée sur la base de données réelles, de sorte que les subventions ont été estimées à un niveau toujours largement supérieur au niveau de minimis. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition des subventions en cas d’abrogation des mesures compensatoires.
                  
               
                     (182)
                  
                  
                     Lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des subventions antérieures. Au cours de la période considérée de l’enquête actuelle, le processus de rétablissement s’est poursuivi, comme en témoigne l’évolution favorable des principaux indicateurs de préjudice pour l’industrie de l’Union.
                  
               5.4.3.   Indicateurs microéconomiques (47)
         
         5.4.3.1.   Prix et facteurs ayant une incidence sur les prix
         
         
                     (183)
                  
                  
                     Les prix de vente unitaires moyens pondérés des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon qui sont facturés à des clients indépendants de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:
                     
                        Tableau 8
                     
                     
                        Prix de vente dans l’Union
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 834
                              
                              
                                 801
                              
                              
                                 771
                              
                              
                                 771
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    96
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                           
                                 Prix moyen des huiles végétales (indice)
                              
                              
                                 100
                              
                              
                                 86
                              
                              
                                 81
                              
                              
                                 86
                              
                           
                                 Coût unitaire de production (en EUR/tonne)
                              
                              
                                 828
                              
                              
                                 778
                              
                              
                                 760
                              
                              
                                 755
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    94
                                 
                              
                              
                                 
                                    92
                                 
                              
                              
                                 
                                    91
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Sociétés retenues dans l’échantillon, FAO pour l’indice des prix des huiles végétales.
                              
                           
               
                     (184)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, le coût de production a diminué de 9 % (passant de 828 EUR/tonne à 755 EUR/tonne). Cette baisse s’explique en partie par le recul du prix des huiles végétales sur cette période. Bien que tous les biocarburants ne soient pas fabriqués à partir d’huiles végétales, le prix des huiles végétales est un bon indicateur du prix du principal intrant nécessaire à la production de biodiesel.
                  
               
                     (185)
                  
                  
                     Le prix de vente moyen a diminué de 8 %, passant de 834 EUR/tonne en 2017 à 771 EUR/tonne au cours de la PER. Cette diminution peut s’expliquer par la baisse du prix de production (voir considérants 183 et 184).
                  
               5.4.3.2.   Coût de la main-d’œuvre
         
         
                     (186)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 9
                     
                     
                        Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)
                              
                              
                                 63 785 
                              
                              
                                 70 533 
                              
                              
                                 72 306 
                              
                              
                                 72 533 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    111
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Sociétés retenues dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (187)
                  
                  
                     Le coût moyen de la main-d’œuvre des sociétés retenues dans l’échantillon a augmenté de 14 % au cours de la PER. L’incidence de cette variation est plutôt faible, étant donné que le coût de la main-d’œuvre ne représente qu’environ 3 % du coût total de fabrication.
                  
               5.4.3.3.   Stocks
         
         
                     (188)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, les niveaux de stocks des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 10
                     
                     
                        Stocks
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Stocks de clôture (en tonnes)
                              
                              
                                 99 868 
                              
                              
                                 126 345 
                              
                              
                                 124 567 
                              
                              
                                 114 216 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    127
                                 
                              
                              
                                 
                                    125
                                 
                              
                              
                                 
                                    114
                                 
                              
                           
                                 Stocks de clôture en pourcentage de la production
                              
                              
                                 0,8 %
                              
                              
                                 1,0 %
                              
                              
                                 0,9 %
                              
                              
                                 0,8 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    121
                                 
                              
                              
                                 
                                    113
                                 
                              
                              
                                 
                                    103
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Sociétés retenues dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (189)
                  
                  
                     Le niveau des stocks est resté stable, aux alentours de 1 % de la production. Ce ratio très faible indique que l’industrie est capable de travailler sur demande et en flux tendu, et de limiter les stocks, ce qui est également indispensable pour éviter la dégradation du biodiesel.
                  
               5.4.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux
         
         
                     (190)
                  
                  
                     Sur la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué comme suit:
                     
                        Tableau 11
                     
                     
                        Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements
                     
                     
                                  
                              
                              
                                 2017
                              
                              
                                 2018
                              
                              
                                 2019
                              
                              
                                 Période d’enquête de réexamen
                              
                           
                                 Rentabilité des ventes dans l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)
                              
                              
                                 0,96 %
                              
                              
                                 2,13 %
                              
                              
                                 1,78 %
                              
                              
                                 2,84 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    223
                                 
                              
                              
                                 
                                    186
                                 
                              
                              
                                 
                                    297
                                 
                              
                           
                                 Flux de liquidités (en EUR)
                              
                              
                                 45 139 254 
                              
                              
                                 10 723 312 
                              
                              
                                 54 431 877 
                              
                              
                                 58 021 678 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    24
                                 
                              
                              
                                 
                                    121
                                 
                              
                              
                                 
                                    129
                                 
                              
                           
                                 Investissements (en EUR)
                              
                              
                                 40 430 425 
                              
                              
                                 20 634 073 
                              
                              
                                 34 169 705 
                              
                              
                                 17 028 015 
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    51
                                 
                              
                              
                                 
                                    85
                                 
                              
                              
                                 
                                    42
                                 
                              
                           
                                 Rendement des investissements
                              
                              
                                 22 %
                              
                              
                                 29 %
                              
                              
                                 25 %
                              
                              
                                 44 %
                              
                           
                                 
                                    Indice
                                 
                              
                              
                                 
                                    100
                                 
                              
                              
                                 
                                    128
                                 
                              
                              
                                 
                                    112
                                 
                              
                              
                                 
                                    198
                                 
                              
                           
                                 
                                    Source: Sociétés retenues dans l’échantillon.
                              
                           
               
                     (191)
                  
                  
                     La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité est restée faible. Toutefois, elle affiche une tendance légèrement à la hausse sur la période considérée, passant de 1 % à 3 %. Cette évolution s’explique par la baisse du coût de production pour les sociétés retenues dans l’échantillon (– 9 %). Derrière cette moyenne se cache toutefois une grande disparité entre les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, certaines sociétés ne réalisant aucun bénéfice.
                  
               
                     (192)
                  
                  
                     Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. Ils ont connu une tendance à la hausse vers la fin de la période considérée (en 2019 et au premier semestre de 2020), mais la situation s’était fortement dégradée en 2018. La baisse enregistrée en 2018 tient principalement à la situation spécifique de l’une des sociétés retenues dans l’échantillon, qui applique un modèle d’entreprise particulier. Pour les deux autres sociétés, les flux sont restés relativement stables.
                  
               
                     (193)
                  
                  
                     Aucune tendance claire ne se dégage des investissements dans les sociétés retenues dans l’échantillon sur la période considérée. Les investissements réalisés par l’une ou l’autre des sociétés de l’échantillon, ou l’absence de tels investissements, peuvent faire varier à la hausse ou à la baisse le niveau d’investissement d’une année à l’autre. Durant la période considérée, les investissements ont représenté environ 1 à 2 % du chiffre d’affaires, soit un pourcentage limité.
                  
               
                     (194)
                  
                  
                     Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a augmenté au cours de la période considérée et est resté élevé au cours de la PER. Toutefois, ce niveau élevé est principalement lié à la faible valeur comptable nette des investissements, et non à un bénéfice important.
                  
               5.4.4.   Conclusion concernant le préjudice
         
         
                     (195)
                  
                  
                     Au cours de la période considérée, et face à des importations en provenance des États-Unis presque inexistantes, les importations en provenance de pays tiers ont augmenté de manière significative (+ 145 %). Toutefois, leur niveau de prix a lui aussi connu une hausse (+ 11 %). Dans le même temps, les prix de l’industrie de l’Union ont diminué (– 8 %), tout comme les coûts de production (– 9 %). Ainsi, l’écart de prix entre les exportateurs des pays tiers et les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon s’est réduit, ce qui a renforcé la compétitivité de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (196)
                  
                  
                     D’une manière générale, les indicateurs de préjudice évoluent positivement sur la période considérée, notamment en ce qui concerne la production (+ 11 %), les capacités de production (+ 9 %) et les ventes (+ 7 %), et sont la preuve que l’industrie du biodiesel de l’Union se remet lentement du préjudice antérieur. L’analyse des indicateurs de préjudice montre que l’industrie de l’Union ne subit actuellement aucun préjudice important. Néanmoins, certains indicateurs, notamment la faible rentabilité (≤ 3 %), suggèrent que l’Union se trouve toujours dans une situation économique fragile.
                  
               
                     (197)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 8, paragraphe 4, du règlement de base.
                  
               6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE
         
         
                     (198)
                  
                  
                     La Commission s’est employée à savoir, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations subventionnées en provenance des États-Unis en cas d’expiration des mesures.
                  
               
                     (199)
                  
                  
                     Pour ce faire, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités inutilisées aux États-Unis, les niveaux probables des prix des importations en provenance des États-Unis en l’absence de mesures compensatoires, et leur incidence sur l’industrie de l’Union, y compris la sous-cotation en l’absence de mesures compensatoires.
                  
               6.1.   Capacités de production et capacités inutilisées aux États-Unis
         
         
                     (200)
                  
                  
                     Comme indiqué à la section 4.5.1. ci-dessus, les quantités qui pourraient être exportées par les producteurs américains de biodiesel sont considérables au regard de la taille du marché de l’Union. En effet, les capacités inutilisées représentent 18 % de la consommation de l’Union durant la PER. La Commission en a donc conclu que les capacités inutilisées disponibles étaient importantes.
                  
               6.2.   Niveaux probables des prix des importations en provenance des États-Unis en l’absence de mesures compensatoires
         
         
                     (201)
                  
                  
                     Comme indiqué à la section 4.5.3 ci-dessus, à en juger par la politique actuelle en matière de prix sur les marchés d’exportation des pays tiers, les producteurs américains ont exporté vers leurs principaux marchés tiers à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur des États-Unis. En outre, comme indiqué aux considérants 157 et 158 ci-dessus, ces prix sont également, en moyenne, inférieurs de 6,4 % aux prix que pratique l’industrie de l’Union sur son marché intérieur. Par conséquent, compte tenu du niveau de prix des exportations en provenance des États-Unis vers d’autres marchés tiers, exporter vers l’Union serait potentiellement beaucoup plus intéressant pour les exportateurs américains. De plus, comme indiqué à la section 4.5.3. ci-dessus, le marché de l’Union est très attrayant puisqu’il est le plus important au monde et qu’il existe, au niveau national et au niveau de l’Union, de nombreuses mesures d’incitation en faveur de la consommation de biodiesel.
                  
               6.3.   Incidence probable sur l’industrie de l’Union
         
         
                     (202)
                  
                  
                     En conséquence, en cas d’expiration des mesures, d’importants volumes de biodiesel subventionné en provenance des États-Unis viendraient exercer une très forte pression à la baisse sur les prix de l’Union, et auraient une incidence significative sur la situation économique de l’industrie de l’Union. La production et le volume des ventes de l’industrie de l’Union diminueraient alors probablement et les faibles bénéfices actuellement réalisés se transformeraient en pertes.
                  
               
                     (203)
                  
                  
                     La Commission a également évalué l’incidence possible des importations en modélisant deux scénarios possibles en cas d’expiration des mesures, à savoir 1) une augmentation massive des importations en provenance des États-Unis, et 2) une chute des prix dans l’Union en raison d’une concurrence accrue, toutes choses étant égales par ailleurs.
                  
               
                     (204)
                  
                  
                     Dans le premier scénario, la Commission a modélisé deux niveaux possibles d’importations en provenance des États-Unis. La première option prévoyait que ces importations reviendraient à leur volume passé [pendant la période d’enquête initiale (48)], soit 1,1 million de tonnes. En raison de l’augmentation des importations en provenance des États-Unis et de la baisse consécutive des ventes de l’industrie de l’Union, la rentabilité de l’industrie de l’Union diminuerait de 0,14 point de pourcentage, et passerait de + 2,84 % à + 2,70 %. La deuxième option tenait compte de l’augmentation très importante de la taille du marché de l’Union, lequel est passé de 6,6 millions de tonnes au cours de la période d’enquête initiale à 17 millions de tonnes au cours de la PER (+ 158 %). Dans ce contexte, la Commission a modélisé une hausse massive des importations en accordant aux États-Unis la même part de marché (17,2 %) que pendant la période d’enquête initiale. Il en a résulté que la rentabilité de l’industrie de l’Union diminuerait de 0,41 point de pourcentage, et passerait ainsi de + 2,84 % à + 2,43 %. Dans les deux cas, l’incidence d’une hausse massive des importations en provenance des États-Unis, à prix constants, peut être qualifiée de relativement modérée. Cette situation s’explique par la part élevée que représentent les coûts variables dans l’industrie du biodiesel.
                  
               
                     (205)
                  
                  
                     Dans le second scénario, l’effet d’une baisse des prix a été jugé potentiellement très préjudiciable. Si les prix de l’Union venaient à diminuer jusqu’au niveau des prix des exportations américaines vers des pays tiers (721 EUR/tonne), le bénéfice passerait de + 2,84 % à – 3,88 %. En cas de baisse des prix de l’Union de 10 %, c’est-à-dire de 771 EUR/tonne à 694 EUR/tonne, le bénéfice passerait de + 2,84 % à – 7,94 %. En tout état de cause, toute baisse des prix de plus de 2,9 % éliminerait le bénéfice de l’industrie de l’Union.
                  
               
                     (206)
                  
                  
                     En réalité, si les mesures venaient à expirer, le marché connaîtrait très probablement une combinaison de ces deux scénarios. En particulier, l’on pourrait s’attendre à ce que des volumes importants de biodiesel originaire des États-Unis entrent sur le marché de l’Union, et ce à des prix inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union verrait ainsi diminuer sa part de marché, tout comme ses prix, et subirait donc des pertes importantes.
                  
               6.4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du préjudice
         
         
                     (207)
                  
                  
                     Sur cette base, et au vu de la fragilité de la situation de l’industrie de l’Union, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une forte hausse des importations subventionnées en provenance des États-Unis à des prix préjudiciables, et que le préjudice important serait susceptible de réapparaître.
                  
               7.   INTÉRÊT DE L’UNION
         
         
                     (208)
                  
                  
                     Conformément à l’article 31 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures compensatoires en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en cause, y compris ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.
                  
               7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union
         
         
                     (209)
                  
                  
                     En cas d’expiration des mesures existantes, l’industrie de l’Union sera très certainement confrontée à une concurrence déloyale accrue de la part des producteurs américains de biodiesel, ce qui mettra probablement un terme brutal à son processus de rétablissement actuel.
                  
               
                     (210)
                  
                  
                     La Commission a conclu que le maintien des mesures était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.
                  
               7.2.   Intérêt des importateurs indépendants
         
         
                     (211)
                  
                  
                     Aucun importateur ne s’est opposé à la prorogation des mesures.
                  
               
                     (212)
                  
                  
                     Shell Trading Rotterdam a fait valoir que les mesures, en limitant l’offre sur le marché de l’Union, entraînent une hausse des prix. L’entreprise a également souligné la disponibilité du biodiesel sur d’autres marchés.
                  
               
                     (213)
                  
                  
                     Les mesures ne semblent pas limiter sensiblement les importateurs, puisque d’autres sources d’approvisionnement sont disponibles. En atteste la part de marché importante des importations en provenance de pays tiers.
                  
               
                     (214)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que le maintien des mesures ne nuirait pas aux intérêts des importateurs.
                  
               7.3.   Intérêt des utilisateurs
         
         
                     (215)
                  
                  
                     La participation des utilisateurs à l’enquête a été limitée.
                  
               
                     (216)
                  
                  
                     Deux utilisateurs, Preem, la plus grande société de carburants en Suède, et Valero Energy Ltd Ireland ont fait valoir que la prorogation des mesures constituerait un obstacle direct au développement écologique du secteur des transports en Europe. Preem et Valero Energy Ltd Ireland ont demandé en particulier que l’huile végétale hydrotraitée soit exclue de la définition actuelle du produit, car ces sociétés anticipent une pénurie de ce produit dans les années à venir. Valero Energy Ltd Ireland a spécifiquement fait référence aux objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables pour les transports à l’horizon 2030, affirmant que ces objectifs ne seraient pas atteints compte tenu de la production actuelle de l’Union.
                  
               
                     (217)
                  
                  
                     La Commission a constaté que les producteurs de l’Union disposaient de capacités suffisantes pour répondre à la demande actuelle, voire de capacités inutilisées permettant de faire face à d’éventuelles augmentations et exportations futures. En outre, il était trop tôt pour déterminer avec certitude si des pénuries étaient susceptibles de se produire en 2030, compte tenu, en particulier, des récentes augmentations des capacités de l’Union. Cela dit, la Commission pourrait être mieux à même d’évaluer la situation si elle est invitée à procéder à un réexamen au titre de l’expiration des mesures dans cinq ans. En conséquence, cet argument a été rejeté.
                  
               
                     (218)
                  
                  
                     Rien n’indique que les mesures existantes aient eu une incidence négative sur les utilisateurs de biodiesel de l’Union et, en particulier, que les mesures existantes aient eu un effet défavorable sur leur rentabilité.
                  
               
                     (219)
                  
                  
                     La Commission a donc conclu que le maintien des mesures ne nuirait pas aux intérêts des utilisateurs.
                  
               7.4.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union
         
         
                     (220)
                  
                  
                     Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de biodiesel originaire des États-Unis.
                  
               8.   MESURES COMPENSATOIRES
         
         
                     (221)
                  
                  
                     Compte tenu des conclusions concernant la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice, il s’ensuit que, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les droits compensateurs applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/675 (49), devraient être maintenus pour une période supplémentaire de cinq ans.
                  
               
                     (222)
                  
                  
                     Comme indiqué au considérant 2, les droits compensateurs en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu’aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
                  
               
                     (223)
                  
                  
                     Les droits compensateurs à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu’aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis.
                  
               
                     (224)
                  
                  
                     Il convient que les producteurs-exportateurs du Canada qui étaient exemptés des mesures étendues par le règlement d’exécution (UE) 2015/1519 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/675 soient également exemptés des mesures instituées par le présent règlement.
                  
               
                     (225)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036 (50).
                  
               
                     (226)
                  
                  
                     Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (51), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Il est institué un droit compensateur définitif sur les importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209829), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009129), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009929), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194329), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194629), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194729), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201129), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201629), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999212), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001029, 3826001059 et 3826001099) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009019).
            
            
               2.   Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après prend la forme d’un montant fixe qui s’établit comme suit:
               
                           Société
                        
                        
                           Taux du droit compensateur en EUR par tonne, net
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Archer Daniels Midland Company, Decatur
                        
                        
                           237,0
                        
                        
                           A933
                        
                     
                           Cargill Inc., Wayzata
                        
                        
                           213,8
                        
                        
                           A934
                        
                     
                           Green Earth Fuels of Houston LLC, Houston
                        
                        
                           213,4
                        
                        
                           A935
                        
                     
                           Imperium Renewables Inc., Seattle
                        
                        
                           216,8
                        
                        
                           A936
                        
                     
                           Peter Cremer North America LP, Cincinnati
                        
                        
                           211,2
                        
                        
                           A937
                        
                     
                           Vinmar Overseas Limited, Houston
                        
                        
                           211,2
                        
                        
                           A938
                        
                     
                           World Energy Alternatives LLC, Boston
                        
                        
                           211,2
                        
                        
                           A939
                        
                     
                           Sociétés énumérées à l’annexe I
                        
                        
                           219,4
                        
                        
                           Voir l’annexe I
                        
                     
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           237,0
                        
                        
                           A999
                        
                     Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
            
            
               3.   L’application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe II. Si une telle facture fait défaut, le taux de droit fixé pour «toutes les autres sociétés» s’applique.
            
         
         
            Article 2
            
               1.   Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, expédiés du Canada, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201621), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001050, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011), à l’exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                     
                           Canada
                        
                        
                           BIOX Corporation, Oakville, Ontario, Canada
                        
                        
                           B107
                        
                     
                           Canada
                        
                        
                           DSM Nutritional Products Canada Inc, Dartmouth, Nova Scotia, Canada
                        
                        
                           C114
                        
                     
                           Canada
                        
                        
                           Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada
                        
                        
                           B108
                        
                     Le droit à étendre est celui établi pour «toutes les autres sociétés» à l’article 1er, paragraphe 2, à savoir un droit compensateur définitif de 237 EUR par tonne, net.
               Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
            
            
               2.   L’application des exemptions accordées aux sociétés énumérées au paragraphe 1 ou autorisées par la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. Si une telle facture fait défaut, le droit compensateur institué par le paragraphe 1 s’applique.
            
         
         
            Article 3
            
               1.   Le droit compensateur définitif institué à l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l’Union, d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de «biodiesel», sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, originaires des États-Unis d’Amérique, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209830), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009130), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009930), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194330), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194630), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194730), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201130), ex 2710 20 16 (code TARIC 2710201630), ex 3824 99 92 (code TARIC 3824999220) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009030).
               Le droit compensateur institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d’acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile (teneur en biodiesel).
            
            
               2.   L’application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences fixées à l’annexe III. Si une telle facture fait défaut, le taux de droit applicable, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, à «toutes les autres sociétés» s’applique.
            
         
         
            Article 4
            
               1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, sont rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne et doivent être signées par une personne autorisée à représenter l’entité demandant l’exemption. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale du commerce
                        
                     
                           Direction G
                        
                     
                           Bureau: Rue de la loi 170, CHAR 04/034
                        
                     
                           1049 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     Courriel: TRADE-TDI-INFORMATION@ec.europa.eu
            
            
               2.   Conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut autoriser, par voie de décision, l’exemption du droit étendu par l’article 2, paragraphe 1, et l’article 3, paragraphe 1, pour les importations provenant de sociétés qui ne contournent pas les mesures compensatoires instituées par l’article 1er.
            
         
         
            Article 5
            En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est ajusté aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (52) de la Commission, le montant du droit compensateur, calculé sur la base des articles 1er, 2 et 3, est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.
            Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
         
         
            Article 6
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               
                  UrsulaVON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.
         
            (2)  Règlement (CE) no 598/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 1).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) no 443/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d’Amérique, et clôturant l’enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 1).
         
            (4)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1519 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 99).
         
            (5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/675 de la Commission du 29 avril 2016 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1519 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 116 du 30.4.2016, p. 27).
         
            (6)  Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires (JO C 18 du 20.1.2020, p. 19).
         
            (7)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).
         
            (8)  Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique (JO C 303 du 14.9.2020, p. 7).
         
            (9)  Document TRON: t21.000417.
         
            (10)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).
         
            (11)  Règlement (CE) no 193/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiésel originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 67 du 12.3.2009, p. 22).
         
            (12)  Établi en 2005 par le American Jobs Creation Act of 2004 (voir paragraphe 302, P.L. 108-357), puis prolongé par le Energy Policy Act of 2005 (voir paragraphe 1344, P.L. 109-58).
         
            (13)  Voir section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, division B).
         
            (14)  Public Law 116-94 — 20 décembre 2019, Further Consolidated Appropriations Act, 2020, section 121.
         
            (15)  Établi en 2005 par le American Jobs Creation Act of 2004 (voir paragraphe 302, P.L. 108-357), puis prolongé par le Energy Policy Act of 2005 (voir paragraphe 1344, P.L. 109-58).
         
            (16)  Voir section 202, point a), du Energy Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, division B).
         
            (17)  Public Law 116-94 — 20 décembre 2019Further Consolidated Appropriations Act, 2020, section 121.
         
            (18)  Selon la législation américaine, le terme «agri-biodiesel» désigne un biodiesel fabriqué uniquement à partir d’huiles vierges, y compris des esters obtenus à partir d’huiles végétales vierges de maïs, de graines de soja, de graines de tournesol, de graines de coton, de canola, de crambe, de graines de colza, de carthame, de lin, de son de riz, de graines de moutarde, de cameline et de graisse animale [titre 26, section 40A, point d) 2), du US Code].
         
            (19)  https://www.law.cornell.edu/uscode/text/26/40A
         
            (20)  Voir les sections 3.1.1.1 et 3.1.1.2 de la demande de réexamen.
         
            (21)  Energy Policy Act of 2005, paragraphe 1345 (P.L. 109-58), modifié par le Energy Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, division B), paragraphes 202 et 203; prorogé par le Tax Relief, Unemployment Insurance Reauthorization, and Job Creation Act of 2010 (P.L. 111-312), paragraphe 701.
         
            (22)  Voir section 202, point a), du Energy and Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, division B).
         
            (23)  Voir la section 3.1.1.3 de la demande de réexamen.
         
            (24)  American Taxpayer Relief Act du 2 janvier 2013 [Public law 112-240, paragraphe 701, point f) 4)].
         
            (25)  Agricultural Act du 7 février 2014 [Public law 113-79, paragraphe 9005, point 2)].
         
            (26)  Agriculture Improvement Act de 2018 [Public law 115-334, paragraphe 9005, point 2) B)].
         
            (27)  Voir le Code of Federal Regulations (CFR), titre 7, partie 428.102 du US Code, définitions des règlements d’exécution: les carburants équivalents au diesel issus de la biomasse renouvelable, notamment d’huiles végétales et de graisses animales. Les biocarburants issus de déchets, notamment les résidus de culture, les autres déchets végétaux, les déchets animaux, les déchets alimentaires et les déchets de jardin peuvent éventuellement aussi entrer dans la production de biodiesel.
         
            (28)  https://www.rd.usda.gov/sites/default/files/fact-sheet/508_RD_FS_RBS_AdvancedBioFuel.pdf
         
            (29)  La British thermal unit (BTU — unité thermique britannique) est une unité d’énergie égale à environ 1055 joules.
         
            (30)  Voir la section 3.1.1.4 de la demande de réexamen.
         
            (31)  Voir la section 3.2.1 de la demande de réexamen.
         
            (32)  Demande de réexamen, version consultable par les parties intéressées, introduite le 11 juin 2020 par le European Biodiesel Board (ci-après l’«EBB» ou le «requérant») au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 25 % de la production totale de biodiesel de l’Union, considérant 102, p. 21.
         
            (33)  Voir la section 3.2.2 de la demande de réexamen.
         
            (34)  Voir la section 3.1.2.1 de la demande de réexamen.
         
            (35)  https://revenue.ky.gov/Business/Pages/Biodiesel-Tax-Credit.aspx
         
            (36)  Voir la section 3.1.2.2 de la demande de réexamen.
         
            (37)  Chapitre 16 du Texan Agriculture Code, section 16.006 b).
         
            (38)  Voir la section 3.1.2.3 de la demande de réexamen.
         
            (39)  Tel que prolongé par le Energy Policy Act of 2005, paragraphe 1344 (P.L. 109-58) et modifié par le Energy Improvement and Extension Act of 2008 (P.L. 110-343, division B), paragraphes 202 et 203.
         
            (40)  Further Consolidated Appropriations Act du 20 décembre 2019 (Public law 116-94).
         
            (41)  Voir le considérant 50 de la section 3.1.1.1 de la demande de réexamen.
         
            (42)  La consommation se fonde sur les données de l’Union à 27, les données relatives au Royaume-Uni étant exclues.
         
            (43)  Le volume des importations se fonde sur les données de l’Union à 27, les données relatives au Royaume-Uni étant exclues.
         
            (44)  Les importations en provenance de pays tiers se fondent sur les données de l’Union à 27, les données relatives au Royaume-Uni en tant qu’État membre étant exclues et les données relatives au Royaume-Uni en tant que pays tiers étant incluses.
         
            (45)  Les données macroéconomiques se fondent sur les données de l’Union à 27, celles relatives au Royaume-Uni étant exclues.
         
            (46)  USDA, Biofuels Annual report (rapport «GAIN»), 29 juin 2020.
         
            (47)  Les indicateurs microéconomiques se fondent sur les données de l’Union à 28, les données relatives au Royaume-Uni étant incluses. Eu égard au faible volume des ventes des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au Royaume-Uni (environ 1,1 % des ventes moyennes de l’Union pour ces producteurs au cours de la PER), l’incidence des transactions concernant le Royaume-Uni sur les conclusions relatives au préjudice semblerait minimale, et les conclusions concernant le préjudice important n’auraient par conséquent pas été modifiées si les données de l’Union à 27 avaient été utilisées.
         
            (48)  Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
         
            (49)  Règlement d’exécution (UE) 2016/675 de la Commission du 29 avril 2016 portant modification du règlement d’exécution (UE) 2015/1519 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (JO L 116 du 30.4.2016, p. 27).
         
            (50)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).
         
            (51)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
         
            (52)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
      
      
         
            ANNEXE I
            
                        Nom de la société
                     
                     
                        Ville
                     
                     
                        Code additionnel TARIC
                     
                  
                        AC & S Inc.
                     
                     
                        Nitro
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Alabama Clean Fuels Coalition Inc.
                     
                     
                        Birmingham
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        American Made Fuels, Inc.
                     
                     
                        Canton
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Arkansas SoyEnergy Group
                     
                     
                        DeWitt
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Arlington Energy, LLC
                     
                     
                        Mansfield
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Athens Biodiesel, LLC
                     
                     
                        Athens
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Beacon Energy
                     
                     
                        Cleburne
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Biodiesel of Texas, Inc.
                     
                     
                        Denton
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        BioDiesel One Ltd
                     
                     
                        Southington
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        BioPur Inc.
                     
                     
                        Bethlehem
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Buffalo Biodiesel, Inc
                     
                     
                        Tonawanda
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        BullDog BioDiesel
                     
                     
                        Ellenwood
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Carbon Neutral Solutions, LLC
                     
                     
                        Mauldin
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Central Iowa Energy LLC
                     
                     
                        Newton
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Chesapeake Custom Chemical Corp.
                     
                     
                        Ridgeway
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Community Fuels
                     
                     
                        Stockton
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Delta BioFuels Inc.
                     
                     
                        Natchez
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Diamond Biofuels
                     
                     
                        Mazon
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Direct Fuels
                     
                     
                        Euless
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Eagle Creek Fuel Services, LLC
                     
                     
                        Baltimore
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Earl Fisher Bio Fuels
                     
                     
                        Chester
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        East Fork Biodiesel LLC
                     
                     
                        Algona
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        ECO Solutions, LLC
                     
                     
                        Chatsworth
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Ecogy Biofuels LLC
                     
                     
                        Tulsa
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        ED&F Man Biofuels Inc.
                     
                     
                        New Orleans
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Freedom Biofuels Inc.
                     
                     
                        Madison
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Freedom Fuels LLC
                     
                     
                        Mason City
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Fuel & Lube, LLC
                     
                     
                        Richmond
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Fuel Bio
                     
                     
                        Elizabeth
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        FUMPA Bio Fuels
                     
                     
                        Redwood Falls
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Galveston Bay Biodiesel LP (BioSelect Fuels)
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        GeoGreen Fuels LLC
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Georgia Biofuels Corp.
                     
                     
                        Loganville
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Green River Biodiesel, Inc.
                     
                     
                        Moundville
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Griffin Industries Inc.
                     
                     
                        Cold Spring
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        High Plains Bioenergy
                     
                     
                        Guymon
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Huish Detergents Inc.
                     
                     
                        Salt Lake City
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Incobrasa Industries Ltd.
                     
                     
                        Gilman
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Independence Renewable Energy Corp.
                     
                     
                        Perdue Hill
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Indiana Flex Fuels
                     
                     
                        LaPorte
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Innovation Fuels Inc.
                     
                     
                        Newark
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Integrity Biofuels
                     
                     
                        Morristown
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Iowa Renewable Energy LLC
                     
                     
                        Washington
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Johann Haltermann Ltd.
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Lake Erie Biofuels LLC
                     
                     
                        Erie
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Leland Organic Corporation
                     
                     
                        Leland
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Louis Dreyfus Agricultural Industries LLC
                     
                     
                        Claypool
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Louis Dreyfus Claypool Holdings LLC
                     
                     
                        Claypool
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Middle Georgia Biofuels
                     
                     
                        East Dublin
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Middletown Biofuels LLC
                     
                     
                        Blairsville
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Musket Corporation
                     
                     
                        Oklahoma City
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Natural Biodiesel Plant LLC
                     
                     
                        Hayti
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        New Fuel Company
                     
                     
                        Dallas
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        North Mississippi Biodiesel
                     
                     
                        New Albany
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Northern Biodiesel, Inc.
                     
                     
                        Ontario
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Northwest Missouri Biofuels, LLC
                     
                     
                        St. Joseph
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Nova Biofuels Clinton County LLC
                     
                     
                        Clinton
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Nova Biosource
                     
                     
                        Senaca
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Organic Fuels Ltd.
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Owensboro Grain Company LLC
                     
                     
                        Owensboro
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Paseo Cargill Energy, LLC
                     
                     
                        Kansas City
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Peach State Labs Inc.
                     
                     
                        Rome
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Perihelion Global, Inc.
                     
                     
                        Opp
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Philadelphia Fry-O-Diesel Inc.
                     
                     
                        Philadelphia
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Piedmont Biofuels Industrial LLC
                     
                     
                        Pittsboro
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Pinnacle Biofuels, Inc.
                     
                     
                        Crossett
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        PK Biodiesel
                     
                     
                        Woodstock
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Pleasant Valley Biofuels, LLC
                     
                     
                        American Falls
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Prairie Pride
                     
                     
                        Deerfield
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        RBF Port Neches LLC
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Red Birch Energy, Inc.
                     
                     
                        Bassett
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Red River Biodiesel Ltd.
                     
                     
                        New Boston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        REG Ralston LLC
                     
                     
                        Ralston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Renewable Energy Products, LLC
                     
                     
                        Santa Fe Springs
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Riksch BioFuels LLC
                     
                     
                        Crawfordsville
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        SAFE Renewable Corp.
                     
                     
                        Conroe
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Sanimax Energy Inc.
                     
                     
                        DeForest
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Seminole Biodiesel
                     
                     
                        Bainbridge
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Southeast BioDiesel LLC
                     
                     
                        Charlotte
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Soy Solutions
                     
                     
                        Milford
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        SoyMor Biodiesel LLC
                     
                     
                        Albert Lea
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Stepan Company
                     
                     
                        Northfield
                     
                     
                        A941
                     
                  
                        Sunshine BioFuels, LLC
                     
                     
                        Camilla
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        TPA Inc.
                     
                     
                        Warren
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Trafigura AG
                     
                     
                        Stamford
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        U.S. Biofuels Inc.
                     
                     
                        Rome
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        United Oil Company
                     
                     
                        Pittsburgh
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Valco Bioenergy
                     
                     
                        Harlingen
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Vanguard Synfuels, LLC
                     
                     
                        Pollock
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Vitol Inc.
                     
                     
                        Houston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Walsh Bio Diesel, LLC
                     
                     
                        Mauston
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Western Dubque Biodiesel LLC
                     
                     
                        Farley
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Western Iowa Energy LLC
                     
                     
                        Wall Lake
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Western Petroleum Company
                     
                     
                        Eden Prairie
                     
                     
                        A940
                     
                  
                        Yokaya Biofuels Inc.
                     
                     
                        Ukiah
                     
                     
                        A941
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3, ou à l’article 2, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:
            
                        —
                     
                     
                        le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société (code additionnel TARIC)] en/à/au/aux [pays concerné(s)]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.».
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture commerciale établie en bonne et due forme, visée à l’article 3, paragraphe 2, et comporter les éléments suivants:
            
                        —
                     
                     
                        le nom et la fonction du responsable de l’entité délivrant la facture commerciale,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que le volume de [volume] d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d’esters monoalkyles d’acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] aux États-Unis d’Amérique. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.».