CELEX: 31972R2365
Language: fr
Date: 1972-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2365/72 de la Commission, du 10 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

11 . 11 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 255 /5
                              RÈGLEMENT (CEE) N0 2365/72 DE LA COMMISSION
                                                    du 10 novembre 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de
EUROPÉENNES,                                                      modifier le correctif applicable à la restitution pour
                                                                   les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
                                                                                         Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 ( 2),               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   l' avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
                                                                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 considérant que le correctif applicable à la restitution          au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE)
n° 2355/72 (3 ) ;                                                                           Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix            Le présent règlement entre en vigueur le 11 novem­
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                 bre 1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1972.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 t1 ) TO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO n° L 94 du 21 . 4 1972, p. 7.
 (3) JO no L 254 du 10. 11 . 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 255 6                              Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 11 . 72
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 10 novembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                        (UC / tonne)
  Numéro du
                                                     Courant    1er terni . 2e terni . 3e term . 46 term . 5 e term .     6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise       11          12          1          2         3          4             5
    commun
10.01 A           Froment tendre et méteil
10.01 B           Froment dur
10.02             Seigle
10.03             Orge
10.04             Avoine
10.05 B           Maïs autre que maïs hy­
                    bride destiné à l'ense­
                     mencement
10.07 C           Graines de sorgho
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).