CELEX: 31979D0720
Language: fr
Date: 1979-08-03 00:00:00
Title: 79/720/Euratom: Décision du Conseil, du 3 août 1979, approuvant la modification des statuts de la Joint European Torus (JET), Joint Undertaking

Avis juridique important

|

31979D0720

79/720/Euratom: Décision du Conseil, du 3 août 1979, approuvant la modification des statuts de la Joint European Torus (JET), Joint Undertaking  

Journal officiel n° L 213 du 21/08/1979 p. 0009 - 0011 édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 2 p. 0024  édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 3 p. 0172  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 3 p. 0172 

****( 1 ) JO NO L 151 DU 7 . 6 . 1978 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 242 DU 4 . 9 . 1978 , P . 1 .       DECISION DU CONSEIL   DU 3 AOUT 1979   APPROUVANT LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING  ( 79/720/EURATOM )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 50 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , POUR L ' EXECUTION DU PROJET JET , LE CONSEIL A , PAR SA DECISION 78/471/EURATOM ( 1 ), CONSTITUE L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING ET EN A ADOPTE LES STATUTS ;   CONSIDERANT QUE , LE 14 SEPTEMBRE 1978 , LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE ONT CONCLU L ' ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE CONTROLEE ET DE LA PHYSIQUE DES PLASMAS ( 2 ), PREVOYANT LA PARTICIPATION DE LA SUISSE AU PROJET JET ET SON ADHESION A L ' ENTREPRISE COMMUNE JET ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU JET A APPROUVE L ' ADHESION DE LA SUISSE A L ' ENTREPRISE COMMUNE JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING ET LA MODIFICATION DES STATUTS REQUISE PAR CETTE ADHESION ,   DECIDE :   ARTICLE PREMIER   LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS  ( JET ), JOINT UNDERTAKING , ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION , EST APPROUVEE .   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 AOUT 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   M . O ' KENNEDY ****    ANNEXE   LES STATUTS DE LA JOINT EUROPEAN TORUS ( JET ), JOINT UNDERTAKING SONT MODIFIES COMME SUIT :   1 . AU POINT 1.3 , APRES  "  LE NATIONAL SWEDISH BOARD FOR ENERGY SOURCE DEVELOPMENT ( CI-APRES DENOMME LE  " BOARD " )  " , L ' ALINEA SUIVANT EST INSERE :   "  LA CONFEDERATION SUISSE ( CI-APRES DENOMMEE  " SUISSE " )  " .   2 . LES POINTS 4.1.1 ET 4.1.2 SONT REMPLACES PAR CE QUI SUIT :   "  4.1.1 . LES MEMBRES DE L ' ENTREPRISE COMMUNE SONT REPRESENTES AU SEIN DU CONSEIL DU JET COMME SUIT , LE VOTE DE CHAQUE GROUPE DE DEUX REPRESENTANTS ETANT PONDERE DE LA MANIERE INDIQUEE :   //  REPRESENTANT //  NOMBRE DE REPRESENTANTS //  PONDERATION DU VOTE // EURATOM //  2 //  5 // BELGIQUE //  2 //  2 // CNEN ET CNR CONJOINTEMENT //  2 //  5 // CEA //  2 //  5 // RISOE //  2 //  2 // IRLANDE //  2 //  1 // LUXEMBOURG //  2 //  1 // IPP ET KFA CONJOINTEMENT //  2 //  5 // BOARD //  2 //  2 // SUISSE //  2 //  2 // FOM //  2 //  2 // AUTHORITY //  2 //  5 //   4.1.2 . POUR ETRE ADOPTEES , LES DECISIONS DU CONSEIL DU JET REQUIERENT 26 VOTES FAVORABLES AU MOINS .  "   3 . AU POINT 16.1.4.1 , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR CE QUI SUIT :   "  CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 DU TRAITE EURATOM ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS CONTENUES DANS CELUI-CI , LA COMMISSION COMMUNIQUE LES RAPPORTS VISES AU POINT 16.1.3 AUX ETATS MEMBRES , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES  ( TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DU TRAITE ), AUX GOUVERNEMENTS DE LA SUEDE ET DE LA SUISSE , AINSI QU ' AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR LEURS TERRITOIRES .  "   4 . AU POINT 16.2.3 , LA PREMIERE PHRASE EST REMPLACEE PAR CE QUI SUIT :   "  SUR LES DEMANDES DE BREVET ET BREVETS MENTIONNES AU POINT 16.2.1 , LA COMMISSION PEUT , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ET SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE EURATOM , ACCORDER SUR DEMANDE DES LICENCES NON EXCLUSIVES AUX ETATS MEMBRES D ' EURATOM , AUX PERSONNES ET ENTREPRISES  ( TELLES QU ' ELLES SONT DEFINIES A L ' ARTICLE 196 DU TRAITE ), AUX GOUVERNEMENTS DE LA SUEDE ET DE LA SUISSE AINSI QU ' AUX PERSONNES ET ENTREPRISES ETABLIES SUR LEURS TERRITOIRES .  "