CELEX: 51966PC0524
Language: fr
Date: 1966-12-13
Title: Propositions de REGLEMENTS DU CONSEIL PORTANT PREMIERE FIXATION DES PRIX DE BASE ET DES PRIX D'ACHAT POUR : - CHOUX PLEURS (A) - ORANGES DOUCES (B) - MANDARINES (C) - CITRONS (D) - POMMES (E) - POIRES (F) (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 524
Vol. 1966/0124
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                             COMMISSION
                                                 COM(66 ) 524 final
                                                 Bruxelles , le 13 décembre 1966
                                Propositions de
                    REGLEMENTS DU CONSEIL PORTANT PREMIERE
            FIXATION DES PRIX DE BASE ET DES PRIX D' ACHAT POUR :
                              - CHOUX PLEURS (A )
                              - ORANGES DOUCES ( B )
                              - MANDARINES ( C )
                              - CITRONS (D )
                              - POMMES (E )
                              - POIRES (F )
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
 C0M(66 ) 524 final
 ---pagebreak---                                    A/1
                             Proposition d' un
                            IŒGLEMEMT du conseil
    • PORTANT PREMIERE FIXATION DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT
                         POUR LES CHOUX-PLEURS
               ( présentée par la Commission au Conseil )
                 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
                 vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                 vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil portant disposition
                 complémentaires pour l' organisation commune des marchés dans
                 le secteur des fruits et légumes^^ et notamment son article
                 4 ©"t son artiole 14 ,
                 vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' aux termes de l' article 4 du règlement n° 159/66/CEE il
appartient au Conseil de fixer le prix de "base et le prix d' achat appli­
cables aux choux-fleurs ;
oonsidérant que la production des ohoux-fleurs est caractérisée par des
récoltes ' successives qui s' échelonnent du mois de mai au mois d' avril de
l' année suivantej que , pour la oampagne 1966/1967 » compte tenu de la date
retenue perur la mise en application du règlement n° 159/66/CEE, il n' y
a lieu de prendre en considération que la période comprise entre le 1er
janvier et le 30 avril ;
considérant que les choux-fleurs sont présentés selon différents modes ;
qu' il est dès lors nécessaire en :vue de 1' applioati#n du régime d' inter­
vention prévu, de choisir le mode selon lequel le produit en oause est le
plus oouramment présenté durant la période considérée ;
considérant qu' il convient de fixer les prix par mois afin de tenir
compte des      écarts saisonniers des prix ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour –
détermination du prix de base , conformément aux dispositions de l' arti­
cle ^ paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE , sont ï
                                                                     ./.
 ( 1) J.O. n° 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                A/ 2
- en janvier , les provinces italiennes de Naples , Ascoli Piceno et Pisej
- en février , les régions de production française : Bouches du Rhône -
   Vauclusa ainsi que les provinces italiennes de Naples , Ascoli Piceno
   et Pisej
- en mars , la région de production française : Nord-Finistère ainsi que
   les provinces italiennes de Naples , Ascoli Piceno et Pise ;
- en avril , la région de production française : Ïïord-Fini stère ,
              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.            Le prix de "base et le prix d' aohat pour les choux-fleurs
( position 07.01 B I du tarif douanier commun ) exprimés en unités de comp"
par 100 kg net sont fixés au niveau - repris au tableau suivant s
                                        Prix de base       Prix d' achat
             Janvier                          9j3               3>7
             Février                          7>9               3>1
             Mars                            11 , -             4>4
             Avril                           10,1               4 >-
2.            Les prix visés au paragraphe premier sont relatifs aux
choux-fleurs en feuilles - catégorie de qualité I ,
Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1967 *
              Le présent règlement est obligatoire dams tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                    PRODUIT : CHOUX-FLEURS EN FEUILLES - Catégorie de qualité I
                                                    CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                         UC/IOO kg
                                                                          Estimation de Cours consta­                                        {
                                                                          la production tés sur les i             PRIX D'ACHAT               j
            ESTIMATION
                                                                          mensuelle de marches re­
               DE U                                     ZONES DE
                                                                                                                Unite      1   limits        !
                                                                          la zone con­ présentatifs      PRIX
                                                                          sidérée (en                         sup^rleure     infer! sure j
 PER ODE   PRODUCTION      ;        MARCHES           PRODUCTION                                          DE
                                                                          t par rapport
           KENSUELLE |           REPRESENTATIFS         RETENUES          à la produc­     Moyenne    . BASE
                                                                                                                 452            w2           ;
                                                                                                                                             !
                                                                                                                                             t
                                                                          tion mensuel­ arittaetiqje                                         P
              C.E.E.                                                                                      (1)                                I
             en tomes                                                     le totale CEE)   triennale
                                                                                                                                             «
                                                                                         j
                                                                                                                                            l
Janvier       145.000         Napoli              Prov. Napoli                152        I      y                                          i
                                                                                                                                            i
                              Ascoli Piceno       Prov. Ascoli Picen    1      2% '      I    ■ &!                                           >
                              Pisa                Prov, Pisa                   52              10.2       9,3     4>2           3,7         |
                              St. Pol de Léon     Nord Finistère               52             15,2
                              Chateaurenard       Bouches du Rhône             62             16,6
                                                  Vaicluse
                                                                                         ι
 Février      165,000         Napoli              Prov. Napoli                12 2       !      Sii
                              Ascoli Piceno       Prov, Ascoli Piceno          22               2c
                              Ffia                Prov. Pisa                   Π                M         7,9    3,5            3,1
                              Chateau renard      Bouches du Rhflne            32
                                                  Vaicluse                    13 2            12,-
                              St. Pol de Leon     Nord Finistère                                                                           ji
                                                                                                                                           }
 Hars         175.000       ' Napoli
                            i Pisa
                                                  Prov. Napoli
                                                  Prov. Pisa
                                                                               52
                                                                               22
                                                                                                M                                          |
                                                                                              10,4
                              Ascoli Piceno       Prov.Ascoli Piceno           22             13x2
                                                                                                        11 ,-    5,-            4>4        i
                                                                                                                                           ι
                              St. Fol de Léon     Nord Finlstère              142             12,8
                                                                                                                                          »
                                                                                                                                           {
                                                                                                                                           ι
 Avril        115.000         St. Pol de Léon-    Nord Finistère              35 2            10,1                                        !
                              Napoli              Prov. Napoli                 42             10,5      10.1     4,5                      !
                              Ascoli Piceno       Prov.Ascili Picenfl          52             12,8
                                                                                                                                          I
                                                                                                                                          !
                                                ι
                                                                                                                                          ί
                                                                                                                                          i
                                                                                                                                          <
                                                                                                                                         ι
                                                                                                                                          !
                                                                      i
                                                                                                                                         I
                                                                                                                                         «
                                                                                                                                         i
                                                                                                                                         i
                                                                                                                                         ί
                                                                                                                                         ί
                                                                                                                                         >
                 ■
    (1) Peur chaqje période seuls le# jarlx soulignés sont retenus pour la détermination des prix de base*
 ---pagebreak---                                       B/l
                                 .Proposition d' un
                                REGLEMENT DU CONSEIL
          PORTANT PREMIERE FIXATION DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT
                         POUR  LES ORANGES DOUCES
                 (présentée par la Commission du Conseil )
                LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                vu le règlement n° I59/66/CEE du Conseil portant dispositions
                complémentaires pour l' organisation oommune des marchés dans
                le seoteur des fruits et légumes^^ et notamment son article
                4 et son article 14 ,
                vu la proposition de la Commission,
considérant qu' aux termes de l' article 4 du règlement n° I59/66/CEE il
appartient au Conseil de fixer le prix de basa et le prix d' achat applicable
aux oranges ;
oonsidérant que la commercialisation, des oranges récoltées au cours d'une
oampagne de production déterminée s' échelonne du mois d' octobre au mois de
juin de l' année suivante, que , pour la oampagne 1966/1967 » oompte tenu de
la date retenue pour la mise en applioation du règlement n® 159/66/CEE,
il n' y a lieu de prendre en considération que la période comprise entre le
1er janvier et le 30 juin ;
considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 159/66/CEE, il convient d' exclure les périodes de
faible commercialisation de fin de campagne ; que les quantité» mises sur le
marohé au oours dos mois da mai      ot juin no représentent généralement qu' un
pourcentage relativement faible      du tonnage commercialisé tout au long de la
campagne ; qu' en conséquence , il   importe da ne pas tenir" compte de ces mois
  pour déterminer la durée de la     campagne de commercialisations
( l ) J»G » n° 192 du 27 octobre I966, p. i286/66
 ---pagebreak---                                      B/ 2
considérant que la production oommunautaire d' oranges comporte plusieurs
variétés ; que selon la variété , des ootations différentes . sont enregistrées
sur le marché ; qu' il est dès lors nécessaire , en vue de l' application du
régime d' intervention prévu, de choisir une variété suffisamment représen-     '
tative de l' ensemble de la production de la Communauté pour la période con­
sidérée ;
considérant qu' il convient de fixer les prix par mois afin de tenir compte
des écarta saisonniers des prix ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la
détermination du prix de "base , conformément aux dispositions de l î artiole 4
paragraphe 2 du règlement n6 I59/66 /CEE, sont , en janvier, février et mars
la province italienne de Syracuse et en avril la province italienne de
Reggio de Calabre ,
                A ARRETE LE PÏIESENT REGLEMENT 1
Article premier
1.              Le prix de base et le prix d' achat pour les oranges douces
( position ex 08.02A du tarif douanier commun) exprimés en unités de compte
par 100 kg net sont fixés au niveau repris au tableau suivant t
            • •                           Prix de base         Prix d' achat
        Janvier                               13,7                9>5
        Février                               15 ,-              10 >5
        Mars                                  17,5               11,5
        Avril                                 10,8                6,5
2.              Les prix visés au paragraphe premier sont relatifs î
- aux oranges de la variété Sanguinello , catégorie de qualité I , pour les
   mois de janvier , février et mars ,"
- aux orqjages de la variété Biondo comune , catégorie de qualité I , pour le
   mois d' avril .
 ---pagebreak---                                     SA
   jlrtiole 2
<2
                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1957 .
r
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
   directement applicable dans tout Etat membre .
   Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil
                                                    Le Président
 ---pagebreak---                                                                         -1
*                                    » ORANGES «• Catégorie de qualité i
8                                                CALCUL DU PRIX DE BASF ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                   UC/lOO kg
                                                                                                                                                      i
                                                                                    Estimation de Cours consta­
                                                                                                                             PRIX D' ACHAT
                                      ESTIMATION                        ZONES DE    la production tés sur les
                                      DE LA PRO­                     PRODUCTION     mensuelle de    marchés re- j            limite       licite      i
         VARIETES                     DUCTION          MARCHES         RETENUES     la zone con-. : préseniatifs   PRIX
                         PERIODE                                                                                           supérieure    inférieur}'
                                      KEN9JELLE                                     sidérée (en i                   DE
         RETEMJES                                  REPRESENTATIFS
                                      C.E.E.                                        % par rapport !                BASE        70 2         CD %
                                     D'ORANGES                                      \ la produc­    Moyeme
                                                                                    tion nensuel- arlthœétlque
                                                                                                                    (1)
                                  I
                                                                                    1e totale        triennale
                                      en tomes                                       C.E.E.1                            ι
                                                                                                                                                     I
   2ΑΝ0υ Ιί.ΈΙΙΟ        Janvier '    155.000        Siracusa        Prov. Slracusa    30.- %             ]3J.                                        !
                                                                                                                                                     I
                                                                                                                   13.7        9.6          8,2
                                                    Catania         Prov. Catanla     2i -*              14,8
                                                                                                                                        IiI
                                                                                                                                       i
                                                                                                                                      I
       ι
                        Février      175.000        Siracusa        Prov* Slracusa    30,- %             15,-                          i
                                                                                                                   15,-       10,5          9,-
                                                    Catania         Prov. Catanla     26.-2              15,6
       >
                        Mars         195.000        Siracusa      I Prov. Slracusa    27.- %             ÏÏJ
                                                                                                                   17,5       12,3         10,5     |
                                                    Catania      1                                       17,7
                                                                  | Prov. Catanla                                                                   i
  BIONDO C0NJNE         Avril        155.000        Repglo '        Prov. Regglo      20,-?              10,8    i 10,8        7,6          6,5     >
                      !
                                                        Calabria           Calabria                                                                 i
                                   i
                      !                                                                                                                             t
                                                                                                                                                    i
                                                                  i
                      I
                      i
                                                                                                                         I
                                                                                                                 |                                I
  (1) Piuf chaque période seuls les prîx soulignés sont retenus pour la détermination des prix de base»
 ---pagebreak---                                       c/l
                                 Proposition d' un
                                REGLEMENT Kl CONSEIL
         PORTAIT? PRMIEES FIXATION DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT
                            POUR LES MANDARINES    '
                    (présentée par la Commission au Conseil )
                LS CONSEIL 2$ LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,.. ..   -
                vu le "traité instituant la Communauté économique européenne ,
                vu le règlement h° I59/66/CEE du Conseil portant dispositions
                complémentaires pour l' organisation oommune des marchés dans
                le secteur des. £rui%s et légumes^"^ èt notamment son article
                4 et son artiolô 14 ,
                vu la proposition de la Commission,
considérant, qu' aux termes de l' article 4 du règlement n® 159/66/CEE il appar­
tient au Conseil de fixer le prise de "base et le prii d' achat . applicables aux
mandarines ^
considérant que la commercialisation des mandarines récoltées au cours. d' une
oampagne. de production déterminée s' échelonne - du mois de, novembre au mois de
cars de l' année suivante; que , pour la campagne 1966/1967 » compte tenu de
la date retenue pour la mise en application du règlement n® I59/66/CEE, il
n' y a lieu de prendre en considération que la période oomprise entre le 1er
janvier et le 31 mars; '
considérant que , selon les termes de 1' artioie 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
du règlement; nc 159/ô^/CEE, il convient d' exolure les périodes de faible
commercialisation de fin de oampagne ; que les quantités mises sur le marché
au oours du mois de mars ne représentent qu' un faible pourcentage du tonnage
commercialisé tout au long do la campagne ; qu' en conséquenoe, il importe de
ne pas tenir compte de oe moia pour déterminer la durée de la campagne de
commercialisation ;
considérant qu' il convient de fixer le3 prix par mois afin de tenir compte
das écarts saisonniers des prix ;
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la déter­
mination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article 4 para­
graphe 2 du règlement n° 159/66/CEE, sont , en janvier, les provinces italien­
nes de Syracuse et Palerme et , en février, la seule province da Palerme ,
(l ) J«0 . n° 192 du 27 ootobre 1966, p. 3286/66                    */*
 ---pagebreak--- -te .
                                   C/2
                               (
                A AERETE LE PRESENT REGLEMMT :
  Article premier
  1.            Le prix de base et le priz d' achat pour les mandarines
  ( position ex 08.02 B du tarif douanier commun ) exprimés en unités de compte
  par 100 kg net sont fixés au niveau repris au tableau suivant s
                                          P rix de base        P rix d' achat
          Janvier         /
                          f                   14>2                  9>5
          Février                             15*3                 10 , -
  2.            Les pjjdx visés au paragraphe premier sont relatifs aux fruits
  de la catégorie de qualité I.
                                                       \                  ' '
  Article 2
                Le présent règleaent entre en vigueur le 1er janvier 1967 »
                                    i                                •
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etat membre .
  Fait à Bruxelles , le                       Par le Conseil,'
                                               Le Président
 ---pagebreak---                                      PRODUIT * MANDARINES - Catégorie de qjaltté (
                                                  CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                      UC/lGO kg
i      11
                                                                  Estloatlon de   Ccurs consta­                                       !
                                                                  la production   tés sur les                   PRIX D'ACHAT          i
           I  ESTIMATION                             ZONES DE                                    PRIX
                                                                  nensuelle de   ■archés re­
               DEU                                PRODUCTION      la 10ne con­   présentatifs    DE        liai te         liâtte
              PRODUCTION       MARCHES
                                                                  sidérée ( en                   BASE                    inférieure
                                                    RETEHJES                                            supérieure
  PERIODE                                                         % par rapport
              MENSUELLE     REPRESENTATIFS                        à la prodic-   Moyenne         (1)
               C.E.E.                                             tion mensuel­   arKhiiétlqje              70 %            6b %
                en tonnes
                                                                  le totale ŒE)   triennale
                                                                                                                                     !
  Janvier   i     SD.COO     jlracusa          Prov. Siracusa           8,- %         13,9
                             Palerno           Prov. Païen»            27,- %         K5        IV           9,9             8,5
                             Catania           Prov. Catania           20.- %         18,2
                                                                                                                                    A
  Février        3GJJ00      Palerno           Prov. pa lento          27,- %
                             Catania           Prov* Catania           20,-. %        15,8      15,3        10,7             9,2     |
                                                                                                                                    I
                                                                                                                                    i
                          I
  (1) Piur chaqje période seuls les prix souliyiés sont retenus pour la détermination des prix da base.
 ---pagebreak---                                        D/l
                                   Proposition d' un
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
          PORTANT PREMIERE FIXATION BU PRIX DE BASE ET DU PRIX D' ACHAT
                                    POUR LES CITRONS
                  (présentée par la Commission au Conseil )
                 LE CO'ilSEIL . DE LA COMSEJNAIITE ECONOMIQÜJIÍ jaJJtUtfjSKNWiS* • •
                 vu le traité instituant la C^mmunau.tâ. ôooriûttiiue . européenne,.'
                 \u le régleront n* I59/66/CEE          Conseil portant .dispositions
                 complémentaires pour l' organisation oommune des marchés dans
               ' le seoteur des fruits et légumes^ ^ et notamment son" article
                 4     son article 14 ,
                 vu la proposition de la Commission,
 considérant qu' aux termes de l' article 4 du règlement n° 159/66/CEE il appar­
 tient au Conseil de fixer le prix de base .et le prix d' achat applicables
 aux oitrons ;
 considérant que la production des oitrons est caractérisée par une récolte
'd'été commercialisée du mois de juin au mois de septembre et pa* une récolte
 d' hiver commercialisée du mois de septembre au mois de mai ; que de ce fait il
 convient , en vue de 1 * applioation du règlement n° 159/66/CEE, de oonsidérer
 que la campagne de commercialisation des oitrons - production d' été et pro­
 duction d' hiver - s' établit du 1er juin au 31 mai ? que , pour la campagne
 1966/1967 , compte tenu de la date retenue pour la mise en application du
 règlement n° 159/65/ CEE,' il n' y a lieu de prendre en considération que la
 période comprise entré le " 1er janvier et le 31 mai ;
  considérant que , selon les termes de l' article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa
  du règlement n° 159/66/CEE, il oonvient d' exclure les périodes de faible
  coimèrcialisabion de fin de campagne ; que les quantités mises sur le marché
  au cours du mois de mai ne représentent qu' un faible pourcentage des tonnages
  commercialisés tout au long de la campagne ; qu' en conséquence , il importe de
  ne pas tenir compte de ce mois pour déterminer la durée de la campagne de
  commercialisation ;
  Cl ) J.O. n« 192 du 27 octobre 1966 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                    D/2
• considérant que la zone de. production excédentaire à retenir . pour la déter
  mination du prix de base , conformément aux dispositions de l f article 4
  paragraphe 2 du règlement n® I59/66 /CEE est la province italienne do
 Catane :
              " 'A ARRETE LE PRESMT REGLEMEFT s
 Article , premier
 1-.             Le prix de basé et le prix d' achat pour les citrons ( position
 08. Q2 C du tarif douanier commun ) exprimés en unités de compte par 100 kg
 net sont fixés comme suit jour la période du 1er 'janvier au 30 avril :
                                     t •
 - prix do hase     s        10,2
 - prix d T achat   :         7 >-
 2.              Les .prix visés au paragraphe premier sont relatifs aux fruits
 de la catégorie de qualité I.
                                                 \
Article 2                                                    -
                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 19-57 »
                                                                           *  *
                                                  *
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
 et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil
                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                                                         - 1 -
                            PRODUIT : CITRONS - Catégorie de qualité f
                                   CÀLQJL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                       UC/100 ko
               Estimation                             , Zones de      Estimation de      Cours                    PRiX D'ACHAT
I
               de la pré­                                             la production   constatés                                      ...... - ■ |
               diction
                                                     prodiction       mensuelle de    sur les
                                                                                                      PRIX     limite           limite
               menaisi le                                retenues     la zone con­      marchés
   PER ODE                         MARCHES                                                             DE
              CEE                                                     sidérée (en représenta*                supérieure       Inférieure
                                                                                                      3ASE
                            ι
                               REPRESENTATIFS                         % par rapport tifs               (1)
                                                                      à la produc­                                 70 %           60 %
                                                                                     noyenne
                                                                      tion sensuel­
             i en tannes                                              le totale CEE)
                                                                                     arithmétique
                                                                                     trle&wlâ-
                                                                    I
  Janvier        65.000       Catania             Prov. Catania     | 302                iy
                              Pai era*            Prov. Palermo     !     20 ?           11,1         10.3         7,2            6,2
                              Siracusa            Prov. Siracusa    I     18 %           11,8
   Février       55.000       catania             Prov. Catania           30 %            9,9
                              Palerœo             Prov. Palermo           20 %           10,3          9,9         6.9            5,9
                              Slracusa ,          Prov. Slracusa          17 %           11.3
                                                i
   Hars          50.000       Catania             Prov. Catania           30 ?           10J
                              Siracusa            Prov. Siracusa          18 ?           11,6         10,2      1, 1              6,1
                              Païen»              Prov. Palermo           20 %           11,8
   Avril         25.000       Catania             Prov. Catania |         30 %           KU
                              Siracusa         { Prov. Siracusa f         18 %           11,2     I   10,4        7,3             6,2
                              Palermo          | Prov. Palermo    j       20 2           12,-     I
                                                                                                  I ·  ..
                                                                   I
                                                                   I                                       I
                                                                                                  I        i
                                                                   !
                                                                                                  I        i    ■
                                                                  ι
      . '   I
                                                                                                           !
                                                                                                           i
                                                                                                  I                                            i
    (1) Peur chaque pért«<de seuls les prii scuUçnés sont retenus pour la dêtoralnaticn des prix de base
 ---pagebreak---                                       E/l
                                 Proposition d' un
                              K3GL21EOT DU CQNS3IL
                        du
         PORTAIT PREFERE FIXATIOIT DU PRIX DE BISE ET DU PRIX D' ACHAT
                        POUR LES    POMMES
                 ( prégontéo par la Commission au Conseil)
                  LE COITSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEEME,
                  vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
                  vu le règlement n® I59/66 /CEE du Conseil portant dispositions
                  complémentaires pour l' organisation commune des marchés dans
                • le secteur des fruits et légumes^^ et notamment son article
                  4 et Son article 14 *
              .   vu la proposition de la Commission ,
  considérant qu' aux' termes de l' artiole 4 du règlement n° I59/66/CEE il
  appartient au Conseil de fixer le prix de "base et le prix d' achat appli­
  cables aux pommes ;
  considérant que la commercialisation des pommes récoltées au cours d' une
  campagne de production déterminée s' échelonne du mois de juillet au mois
  de juin de l' année suivante } que , pour la campagne 1966/1967 » compte tenu
  de la date retenvie pour la mise en application du règlement n° 159/66/CEE,
  il n' y a lieu do prendre en considération que la période oomprise entre le
  1er janvier et le 30 juin;
  considérant . que , selon les termes de l' article 4 . paragraphe 1 deuxième
  alinéa du - règlement n * I59/ 66 /CEE, il oonvient d' exclure les périodes de
  faible commercialisation de fin de campagne ; que les quantités mises sur
  le marché au cours du mois de juin ne représentent qu' un faible pourcenta­
  ge du tonnage commercialisé tout au long de la campagne ; qu' en oonséquence ,
  il importe do ne pas tenir compte de oe mois pour déterminer la durée de
/ la campagne de commercialisation ;
  considérant que la production communautaire de pommes comporte plusieurs
  variétés ; que selon la variété , des cotations différentes sont enregistrées
  sur le marché ; qu' il est dès lors nécessaire , en vue de l' application du
  régime d' intervention prévu , de choisir une variété suffisamment représen­
  tative de l' ensemble de la production de la Communauté pendant la période
   considérée 5
  ( l ) J.O. n° I92 du 27 octobre 1956 , p. 3286/66
 ---pagebreak---                                    E/2
considérant qu' il convient de fixer les prix par mois afin de tenir compte
des écarts saisonniers des prixj
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour la
détermination du prix de base , conformément aux dispositions de l' article
4 paragraphe 2 du règlement n° I59/66/CEE sont s
- en janvier les régions de production françaises : Languedoc - Provence -
   Vallée du Rhône , Val de Loire , Pyrénées-Aquitaina ainsi que les provin­
   ces italiennes du Cuneo et de Ferrarej
- en février, les différentes provinces "belges , les régions de production
   françaises : Languedoc - Provence - Vallée du Rhône , Val de Loire ,
   Pyrénées - Aquitaine ainsi que la province italienne de Cuenoj
- en mars , les régions de production françaises : Languedoc - Provence -
   Vallée du RhSne - Val de Loire , Pyrénées-Aquitaine ainsi que la province
   italienne de Cuneo ;
- en avril , les différentes provinces "belges ainsi que les provinces
   italiennes de Cuneo et de Ferrare ;
- en mai , les différentes provinces "belges ainsi que les provinces italien­
   nes de Cuneo , Verone et Bolzano ,
              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.            Le prix de base et le prix d' achat pour les pommes , autres
que pommes à cidre , ( position ex. 08 . 06 A II du tarif douanier commun )
exprimés en unités de compte par 100 kg net sont fixés au niveau repris
au tableau suivant :
 ---pagebreak---                                  E/3
                                   P rix de "base         Prix d T aohat
         Janvier                          15 , 1
                                          15.1                8 ,-
         Février                          16,4                  »-
                                                              9 ,-
         Mars                             18,2
                                          18.2               10 ,-
         Avril                            22,3
                                          22.3               11 j 5
                                                             11,5
         Mai                              25,6               13 ,-
2.             Los prix vises  au paragraphe premier sont relatifs aux
fruits de la variété Golden Delioious - catégorie de qualité I - calibre
égal ou supérieur à 70 mm.
Article 2
               Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1967 .
               Le présont règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Pait a Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                                                       - 1 -
                              PRODUIT Ï PttV.ES                               VaRIETE : GOUJEN DELICIOUS
                                                                                          Catégorie de qualité I
                                                     CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                            U(7100 kg
                 ESTIMATION                             ZONES DE        Estimation de     Cours consta­
                                                                                                                        PRIX D'ACHAT
                 DE LA PRO­                                             la production     tés sur les
                                                      PRODUCTION
                 DUCTION                                                sensuelle de      marchés re­
                                                                                                            PRIX
                 M EN 9J ELLE                            RETENUES       la zone con­      présentatifs   i          Italie           limite
      PER ODE CEE DE POMES             MARCHES                          sidérée (en                          DE   supérieure       Inférieure
i
                                  REPRESENTATIFS
                                                                        % par rapport                       BASE
                                                                        à la produc­      Moyenne
I                                                                       tion mensuel­     arithmétique              55 %              50 %
>
5
i                en tonnes     !                   !                    le totale CEE) triennale         !  (D
                                                                                                         t
' 'anvler         600.000        Nîmes               Lanc. Pi*ovariC«
I
I
I                                Angers          l Val     m Loire           3.- %           14,4
                                 Mcntauban       i Pyr. Aquitaine            5»- %     I     UA
                                 Qineo               Prov. Cuneo             2,-*            16,1
                                 Ferrara             Prov. Ferrara    I      9»- %            16,4          15,1     8,3              7,6
                                 St. Trond           Belgique                3,-?             16,8                               i
                                 Goes                Pays-Bas                V?               17,4
                                 Verona              Prov. Verona             v-x             18,6
                                 Bolzano             Prov. Bolzano            W               20,8
     Février       570.000       Nîmes             I Lara. Provence          V*               NE
                                 nontauban         I Pyr, Aquitaine           5,-Z            16.-
                                 Angers              Val & Lotra              W               16,2
                                 St. Trond         ! Belglqpe                 2.-Ï            16.9
                                 Qineo               Prov. uineo              2,-Z            17,5           16,4     9,-
                                 Goes                Pays-Bas                                 17,7
                                 Ferrara             Prov. Ferrara          10,-?             18,4                              I
                                                                                                                                i
                                 Verona              Prov. Verona             V>              19,9
                                 Bolzano             rm» Bolza»               V               21,8
     Hars          530.000       Nîmes               Lang. Provence           7.- %           17,8
 I                               Angers               Val åé Loire            6,-?            18,2
                                 hontaiban           Pyr. Aquitaine           5,-2             18,2
                                  Cuneo               Prov. Qineo             2i« %            18,9
  k
  t
  t
                                  SU Trond            Bel gique               2,-X             19,5          18,2    10,-              9,1
                                  Ferrara             Prov. Ferrara          12,- %            20,2
                                  Goes                Pws-Bas                 6,-?             21,3
                                  Verona          j Prov. Verona              5,-*      :      21,7
               I
                                  Bolzano             Prov. Bolzano           5,-ï             22,5
                                                                                        J
   !                                                                                                    i
   !
       (1) Pour chaque période seuls les prix soulignés sont reterus pour la détermination des prix de base*
 ---pagebreak---                                                                          -2-
                         PRODUÍT : POtíriES                                 VARIETE í GOLDEN DELICIQUS
                                                                                         Catégorie de qualité I
                                                   CALCUL DU PRIX DE BASE ET DU PRIX D'ACHAT
                                                                                                                            UC/100 K6
          ESTIMATION                             ZONES DE            Estimation de      Cours consta­
                                                                                                                       PRIX D'ACHAT
          DE LA PRO­                                                 la prodiction      tés sur les
                                                 PRODUCTION
          DUCTION                                                    mensuelle de       marchés re­
          HENSUELLE                              RETENUES            la zone con­       présentatifs    PRIX       limite           limite
PERIODE CEE DE FCfflES                                               sidérée (en                                supérieure       Inférieure
                              «ARCHES                                                                     DE
                                                                     % par rapport
                           REPRESENTATIFS                            à la prodic-       Ncyenne         BASE
                                                                     tion sensuel­      arithmétique                 55 ?
            en tonnes                                                le totale CEE)     triennale        (1)
ΗΜ1         400.000       Qineo             I Prov.   Qjneo               3,'l        \     21J5                          Π
                          St. Trond            Bel giqMe         j        V*          !     22J
                          Ferrara           I Prov. Ferrara              17.-?              23,2                                            i
                          Nîmes                LaM. Provence              8,-Z              23,7      [                        I            i
                          Angers               Val de Loire        1      8,-2        !     23,9
                          Montaibe»            Pyr. Agitaine Ii           % -t              23.9           22,3     12-3             n,2    j
                          Utrecht              Pays-Bas                                     24,3
                          Bolzano              Prov. Bolzano     1        7,-2              24,5
                          Verona               Prov. Verona                                 25,7
 lai        280.000       uineo                Prov. Qineo                                  23.7
                          St. Trond            Belgique                   1,-2              25,7
                          Verona               Prov. Verona              10,- %             26-4
                          Bolzano            i Prov. Bolzano             10,-?              26,7           25,6      14,1            12,8
                          Nîmes                Lang. Provence             3,-?              30,4
                          Angers               Val do Loire               3,- %             30,8
                          nor.tautan           Pyr# «jiltair»             2,-ï              30,8
        i
        i
                                                                  j
                       ι
                                                                  i                  !
                                                                                    j
                                                                                    i
                                                                                    i
                                                                                                      l
  (1) Pour chaque période seuls--le® prix soulignés sont retenus pour la détermination des prix de base
 ---pagebreak---                                        F/1
                                Proposition à'un
                               REGLEMENT DU CONSEIL
     PORTANT PREMIERE FIXATION DU PRIX DE                 ET DU PRIX D'ACHAT -    »
                            ' POUR LES POIRES
                   (présentée par la Commission au Conseil )
            " LE CONSEIL DE'r LÀ COMMUNAUTE' ÉCONOMIQUE ' EUROPEENNE, ' " / •
                vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,.
                vu le règlement n° I59/66/CEE du. .Conseil portant dispositions
                complémentaires pour l' organisation commune des marchés dans
                le séôtëii'r dôâ fruits ét légumes^^ et notamment son àrticle
                4      son article 14,              ■ •. . v *               *
                vu la proposition de là' Commission^-                    '      "
considérant qu' aux termes de V^rtiole 4 du ; règlement. n° I59/66/CEE il
appartient au Conseil de fixer le prix de "base et le prix d' aohat applica-
blés aux poires ;               .'   ,                 s-   •
considérant que la commercialisation ; dç s. poires réôoltées,. au cours d' une
campagne de production- déterminée - s', éohelon^e^du - mois, d%: juin, au mois de
mai de l' année suivante ; que , pour la campagne. 1966/l9$7.?r. oompte. tenu de
la date retenue pour la mise en application du règlement n® 159/66/CEE,
il n' y a lieu de prendre en considération que ; la;; période comprise entre •
le 1er janvier et le 31 mai ;           *•
considérant que,' selon' les termes de l' article 4' paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 159/66/CEE, il oonvient d' exclure les: périodes de
faible commercialisation de fin de campagne ; - que les quantités mises sur
le marché au cours des mois d' avril et mai ne représentent qu' uri-faible
pdurcentâgô" àu*'tônnâge " bômmercial'isé : 'tout1 aù-long de là' 'campagne!; qu' en
conséquence , il importe de ne pas tenir compte de 'ces àols jour détermi­
ner la durée de la campagne de commercialisation ;                         , .. ;
considérant que la production" oonimunautaire de poires • comporte plusieurs
variétés ; que selon la variété , des cotations différentes sont enregistrées
sur lô marché ; que lés variétés Passe 'Crassane et' Conférence font l' ohjet
d' una appréciation commerciale oomparahlè et -sont ôùffi samment' représenta­
tives do l^ensemble ; de, la production de la Communauté . pendant^: la , période
considérée ; ..qu'il', est ,:dès lors nécessaire de les retenir en vue de l' ap­
plication du régime d' intervention prévu ;
II". J»0 . n°192 du 27 octobre 1966, p. 3286/66
 ---pagebreak---                                    F/2             ■
                                                                                   7
considérant que les zones de production excédentaires à retenir pour
la détermination du prix do "base , conformément aux dispositions de                 ■
l' article 4 paragraphe 2 du règlement n° 159/66/CEE sont s
- en janvier les différentes provinces belges , la province italienne
   de Ferrare , les différôntes provinces néerlandaises ,
- en février , les différentes provinces "belges , les provinces italiennes
   ie Ferrare et Ravenne ,
- en mars , les provinces italiennes de Ferrare et Ravenne ,
            ,  A ARRETE LE PRESE1TT REGLEMENT :
Article premier      ■
1,             Le prix de base et le prix d' achat pour les poires , autres que juad
poires à poiré , ( position ex. 08»06 B du tarif douanier commun ) exprimés en
unités de compte par 100 kg net , sont fixés, comme suit pour la période du
1er janvier au- 31 mars s                 *
               prix de base            s      ... 17>7
               prix d' achat           :           9>5
2.             Les prix visés au paragraphe premier sont relatifs aux pro­
duits :
– de la variété Passe Crassane – catégorie de qualité , I – calibre égal ou
   supérieur à. JO mm ,
– de la variété Conférence – catégorie de qualité I – calibre égal ou
                                                                  . %
   supérieur à 60 mm. -                                                -,
Article 2
               Le . présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1J67 .
               Le . présent règlement est «bligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait . à Bruxelles , le                     "     Par le Conseil
                                                     Le Président
 ---pagebreak---                                                                     - 1 -
                     PTODUIT : POIRES                                        VARIETES : PASSACRASSANA
                                                                                        CONFERENCE
                                                                                        Catégorie de qualité I
                                                  CALCUL DU PRIX DE B\SE ET DU PRIX DWM
                                                                                                                          UC/100 kg
                                                                                   1
               ESTIMATION    ,                                     Est ! «ration de fours consta­                   PRIX D' ACHAT
             i
                DE LA                                              la production tés sur les
                             i                                     mensuelle de marchés re­
                                                  ZONES DE
               PRODUCTION                                          la zone con-      présentatifs     PRIX       limite             limite
                                   «ARCHES
PERIODE                                          PRODUCTION        sidérée(en                                  supérieure         inférieure
               MENSUELLE        REPRESENTATIFS                                                         DE
                                                  RETEÎUES
                                                                   % par rapport                      BASE
               C.E.E.                                              à la produc­      Moyenne                       55 %               50 2
                                                                   tion mensuel­ arMimétique
               DE POIRES                                                                              (1
                                                                   le totale CEE! triennale
               en tormes
 Jsnvter         65.000         Ferrara        Prov. Ferrara            11 *            Vil
                                Su Trond       Belgique                    U            IZtf
                                Zwaag          P;ys~8as                    6%           Hii            17,3         9,5                8,7
                                Ravenna        Prov. Ravenna               7%           18,8
                              I Bologia        Prov. Bologna            15 %            19,5
                                                                                                                                               I
Février          55.000         Ferrara        Prov. Ferrara             11 %           17.5                                                  I
                                                                                                                                              i
                                St. Trond      Belglcjje                   3Ï                                                          9
                                                                                                       18,1        10,-
                                Ravenna        Prov. Ravenna              8%            18.4
                                Bologna        Prov. Bologna            17 %            19,-
                                                                                                                                              I
                                                                                                                                              i
                                                                                                                                             i
            j
             i
Wars             55.000         Ferrara        Prov. Ferrara             11 %           JL5
                                Ravenna        Prov. Ravenna              9%            18 ,-
                                ûologna        Prov. Bologna            17 %            18,1
                                                                                                       17.8         9,8                8,9   J
                                St. Trond      Belgfque                    3*           21.5
                                                                                                                                             I
                                                                                                                                             j
*1) Pooî3 ihacpe période seuls les prix soulignés sont retenus pour la détermination du prfx de base.