CELEX: C2007/056/28
Language: fr
Date: 2007-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-510/06 P: Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-329/01, Archer Daniels Midland Company/Commission des Communautés européennes

10.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 56/15
            
         Pourvoi formé le 15 décembre 2006 par Archer Daniels Midland Co. contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-329/01, Archer Daniels Midland Company/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-510/06 P)
   (2007/C 56/28)
   Langue de procédure: anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (représentée par: C. Lenz, L. Alegi, E. Batchelor et M. Garcia, Solicitors)
   
      Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               i) annuler l'arrêt dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours engagé par ADM contre la décision;
            
         
               —
            
            
               ii) annuler l'article 3 de la décision dans la mesure où il concerne ADM;
            
         
               —
            
            
               iii) à titre subsidiaire pour (ii), modifier l'article 3 de la décision de manière à réduire davantage ou à annuler l'amende infligée à ADM;
            
         
               —
            
            
               iv) à titre subsidiaire pour (ii) et (iii), renvoyer l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue conformément à l'arrêt de la Cour en ce qui concerne le droit;
            
         
               —
            
            
               v) en tout état de cause, condamner la Commission à supporter ses propres dépens et à payer les dépens exposés par ADM aussi bien dans la procédure devant le Tribunal que dans la procédure devant la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1.
            
            
               Le Tribunal a enfreint son obligation de motivation:
               
                           (a)
                        
                        
                           en rejetant l'argument d'ADM suivant lequel la majoration des amendes ordonnée en application des lignes directrices n'était pas nécessaire pour assurer la mise en œuvre de la politique communautaire de la concurrence;
                        
                     
                           (b)
                        
                        
                           en ne répondant pas à l'argument d'ADM suivant lequel les preuves démontreraient l'absence d'impact si le marché était plus étendu.
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le Tribunal a commis une erreur en constatant que la Commission avait bien appliqué les critères de l'arrêt Pioneer (1) et qu'elle avait justifié son pouvoir discrétionnaire de majorer les amendes d'une manière générale ainsi que dans la présente espèce.
            
         
               3.
            
            
               Le Tribunal a violé les principes légaux applicables au calcul des amendes en autorisant la Commission à ne pas prendre en considération le chiffre d'affaires réalisé grâce au produit en cause dans l'espace économique européen comme étant une base de départ appropriée.
            
         
               4.
            
            
               Le Tribunal a enfreint le principe selon lequel la Commission doit respecter les règles qu'elle s'est données à elle-même:
               
                           a)
                        
                        
                           en considérant que la Commission peut démontrer l'influence sur un marché sans devoir répondre à l'argument d'ADM suivant lequel aucun marché économique pertinent n'avait été démontré;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en autorisant la Commission à ne pas tenir compte de la cessation de l'infraction comme étant une circonstance atténuante.
                        
                     
         
               5.
            
            
               Le Tribunal a enfreint le principe d'égalité de traitement en estimant qu'il existait des facteurs permettant de distinguer les amendes considérablement moins élevées qui avaient été infligées dans l'affaire Phosphates de zinc (2), affaire directement comparable.
            
         
               6.
            
            
               Le Tribunal renverse la charge de la preuve en exigeant d'ADM qu'elle démontre que les prix auraient été identiques «même en l'absence de l'entente».
            
         
               7.
            
            
               Le Tribunal enfreint l'article 81 du traité CE:
               
                           a)
                        
                        
                           en n'appliquant pas correctement le droit des ententes;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en concluant que le comportement des participants à la réunion de juin 1995 à Anaheim était anticoncurrentiel.
                        
                     
         
               8.
            
            
               Le Tribunal déforme les preuves:
               
                           a)
                        
                        
                           en concluant que le retrait d'ADM n'était pas confirmé par des preuves d'autres participants;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           en constatant que la preuve de la réunion de juin 1995 était une note contemporaine rédigée par Roquette au cours de la réunion.
                        
                     
         
      (1)  Affaires jointes 100-103/80 SA Musique Diffusion Française e.a./Commission, Rec. 1983, p. 1825.
   
      (2)  JO L 153, p. 1.