CELEX: 31977R2357
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2357/77 de la Commission, du 27 octobre 1977, fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt

28 . 10; 77
                                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/27
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2357/77 DE LA COMMISSION
                                                             du 27 octobre 1977
                                     fixant les restitutions applicables à l'exportation du malt
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,
                                                                           considérant que 1 application de ces règles et critères à
                                                                           la situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                           produits transformés à base de céréales et de riz
     vu le traite instituant la Communauté économique                      conduit à fixer la restitution à un montant visant à
     européenne,                                                          couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                          ceux sur le marché mondial ;
     vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
     octobre 1975, portant organisation commune des                       considérant que la situation du marché mondial ou les
     marchés dans le secteur des céréales f1), modifié en                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent
     dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1386/77 (2), et               rendre nécessaire la différenciation de la restitution
     notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                      pour certains produits, suivant leur destination ;
     alinéa.
                                                                          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    vu l'avis du comité monétaire,                                        normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                          retenir pour le calcul de ces dernières :
    considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
    ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours                      a 1 intérieur d'un écart instantané maximal au
    ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                    comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
    1 article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                sur leur parité effective,
    dans la Communauté peut être couverte par une resti­
    tution à l'exportation ;                                             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
   (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                           constate pendant une période déterminée, par
                                                                              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
^ établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                 l'alinéa précédent ;
   rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
   et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­
   tutions doivent être fixées en prenant en considération               considérant que la restitution doit être fixée une fois
   la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
   des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix
   sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
   prix des céréales et des produits du secteur des                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
   céréales sur le marché mondial ; que, en vertu de ces                céréales,
   mêmes textes, il importe également d'assurer aux
   marchés des céréales une situation équilibrée et un
   développement naturel sur le plan des prix et des
   échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect
   économique des exportations envisagées et de l'intérêt               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
   d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
   nauté ;
                                                                                             Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
  Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­              Les restitutions à l'exportation du malt visées à
  tation et d'exportation des produits transformés à base
  de céréales et de riz (4), modifié par le règlement                  l'article 1 « sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et
                                                                       soumises au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
  (CEE) n0 832/76 (5), a défini les critères spécifiques               aux montants repris à l'annexe.
  dont il doit être tenu compte pour le calcul de la resti­
  tution pour ces produits ;
 (') JO    n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.                                                    Article 2
 (2) JO    n» L  158  du 29. 6.   1977, p. 1.
 (3) JO    n» L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 78.
 (4) JO    n» L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 (5) JO    no L  100 du  14. 4.   1976, p. 1.                          1 977.
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N0 L 276/28                    Journal officiel des Communautés européennes
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 octobre 1977, fixant les restitutions applicables à
                                                    l'exportation du malt
                                                                                                           (en UC / t)
                                                                                  Montent des restitutions
                             Numéro du tarif douanier commun
                                                                                         105,89
            11.07 A I a)
                                                                                            0
             11.07 A I b)
                                                                                          90,00
             11.07 A II a)
                                                                                           77,00
             11.07 A II b)
             11.07 B                                                                       89,74
                          j