CELEX: 21974A1221(01)
Language: fr
Date: 1974-11-07 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République des Philippines relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire

N° L 343 / 2                          Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 12 . 74
                                                         ACCORD
              entre la Communauté économique européenne et la république des Philippines relatif à
                        la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
              d'une part,
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES,
              d'autre part,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
              LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article 1                            égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                               l'article VIII .
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire
en céréales pour l'année 1973 / 1974, la Communauté
économique        européenne,       ci-après   dénommée
                                                                                       Article IV
« Communauté », fournit, à titre de don, à la répu­
blique des Philippines, ci-après dénommée « pays
destinataire », une quantité de 5 000 tonnes de froment        Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
tendre, sous forme de 3 311 tonnes de farine de                de consommation le produit reçu à titre d'aide et à
froment tendre.                                                appliquer, pour la vente de ce produit sur son marché,
                                                               les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                               les produits de qualité comparable .
                         Article II                            Le produit de cette vente est versé à un compte
                                                               spécial auprès de la Banque centrale dudit pays et
                                                               affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
Les livraisons sont effectuées fob, en sacs de coton           de développement selon des modalités à convenir
neufs, d'un poids net de 50 kg chacun, selon les               entre le pays destinataire et la Communauté.
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie inté­
grante du présent accord.
                                                                                       Article V
                        Article III                            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                               présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les             la structure normale de la production nationale et du
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­          commerce international . À cette fin, elles prennent
rance du produit depuis le point de livraison                  les mesures nécessaires pour assurer que les four­
jusqu'aux lieux de destination.                                nitures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
                                                               pas, aux opérations commerciales raisonnablement
Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer            prévisibles en l'absence de telles fournitures . En
que l'adjudication du transport maritime ne porte              particulier, le . pays destinataire s'engage à importer
pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­             commercialement de toutes provenances, entre le
table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet             1 er juillet 1974 et le 30 juin 1975, une quantité
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 minimale de 615 500 tonnes de froment tendre ou                      déchargement a été achevé; frais de transport
 son équivalent en farine de froment tendre.                          maritime et d'assurance s'y rapportant;
                                                                2 , tous les 3 mois, jusqu'à l'utilisation complète des
                                                                      quantités reçues à titre d'aide : quantités vendues,
                          Article VI                                  mode de commercialisation , prix de vente prati­
                                                                      qués ; frais normaux de commercialisation sur le
 Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles                 marché du pays destinataire ; frais d'assurance et,
 pour empêcher :                                                      le cas échéant, frais, de transport à partir du port
                                                                      de débarquement jusqu'aux lieux de destination ;
 — la réexportation du produit reçu à titre d'aide
      ainsi que des produits et sous-produits en résul­         3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à la liqui­
      tant ;                                                          dation totale du compte spécial :
                                                                      a ) situation de ce compte (entrées et sorties) au
 — l'exportation commerciale et non commerciale,                          31 décembre de l'année précédente ;
      pendant une période de 6 mois à compter de la
      dernière livraison , tant du produit obtenu locale­             b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
      ment, qui serait de même nature que celui utilisé                   indication du financement total effectué à ce
      pour l'obtention de la farine reçue à titre d'aide,                 stade .
      que des produits et sous-produits en résultant.
                                                                                         Article VIII
                          Article VU                            À la demande de l'une d'entre elle, les parties
                                                                contractantes se consultent sur toutes les questions
 Le pays destinataire s'engage à informer la Commu­             concernant l'application du présent accord.
 nauté des conditions d'exécution du présent accord .
 À cette fin, il communique à la Commission des
 Communautés européennes les données suivantes :                                         Article IX
 1 , immédiatement après le déchargement de chaque              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
      cargaison : port et date d'arrivée du navire ; nature     en langues allemande , anglaise , danoise, française,
      et quantité du produit déchargé et observations           italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
      éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le           foi .
                                                          ANNEXE
                                              MODALITÉS DE LIVRAISON
                         CHAPITRE I                                                       Article 3
                    Dispositions générales                     Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,
                       Article premier                         la Communauté désigne, éventuellement pour chaque
                                                               lot, un mandataire dont elle fait connaître, dès qu'il est
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de     désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le
la Communauté au pays destinataire au moment où la             pays destinataire désigne, pour chaque port d'embarque­
marchandise est déposée au point d'exportation désigné         ment, un mandataire dont il fait connaître, dans les
par la Commission des Communautés européennes, à               meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du
l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par         mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à
son mandataire visé à l'article 3, et dans les conditions      la Communauté.
visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles
 8 et 9, les frais sont supportés par la Communauté
jusqu'à la livraison et par le pays destinataire au-delà                                  Article 4
de la livraison .
                                                               Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
                           Article 2
                                                               désignation du mandataire de la Communauté visé à
                                                               l'article 3 , la Commission des Communautés euro­
À la livraison de la marchandise, il est admis une             péennes et le pays destinataire fixent d'un commun
tolérance de 5 % en moins de la quantité prévue à              accord la période au cours de laquelle doit commencer
l'article I de l'accord.                                       la livraison.
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                       CHAPITRE II                             Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
                                                               à laquelle doit s'effectuer la livraison.
               Obligations de la Communauté
                                                                                          Article 8
                          Article S
                                                               Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer          commencer le chargement à la date prévbe à l'article 7
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence        premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                               informe sans délai le mandataire de la Communauté.
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en
résultent pour le pays destinataire, par exemple les
surestaries, le faux fret et le fret sur le vide, sont à la    Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
charge de la Communauté.                                       pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
                                                               pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les       nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
contrats conclus entre le pays destinataire et le trans­       résultant du retard du chargement sont à la charge du
porteur doivent avoir été préalablement convenus entre         pays destinataire.
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.
                                                               Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
 Les autres frais visés au premier alinéa ne sont              francs à la date de chargement prévue à l'article 7
remboursés par la Communauté que s'ils ont été payés           premier alinéa, la Communauté peut disposer de la
par le pays destinataire avec l'accord de cette dernière.      marchandise sans préjudice de l'engagement prévu à
                                                               l'article I de l'accord.
                                                                                          Article 9
                          Article 6
                                                               Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
                                                               navire ne peut être totalement mise à bord, le pays
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de fournir      destinataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt
la totalité ou une partie de la marchandise à la date et       possible et au plus tard 15 jours francs après la fin du
dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires de       chargement, s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans
préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et      Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
d'un nouveau délai de livraison .
                                                               alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
                                                               n'a pas encore eu lieu.
                                                               Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                               qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
                       CHAPITRE III                            ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                               frais résultant de la renonciation.
              Obligations du pays destinataire
                                                               En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
                          Article 7                            et en l'absence de notification de la part du pays
                                                               destinataire, la renonciation est considérée comme acquise.
Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
destinataire procure, pour le transport de la marchandise,                               Article 10
un ou plusieurs navires dont les dimensions correspondent
aux possibilités normales du port d'embarquement, ce           À la livraison de la marchandise, le pays destinataire
ou ces navires devant être prêts à charger à une date se       remet au mandataire de la Communauté un certificat
situant à l'intérieur de la période visée à l'article 4.       de prise en charge indiquant le port d'embarquement, la
                                                               date de prise en charge, ainsi que la nature et la quantité
Le mandataire du pays destinataire notifie cette date          de la marchandise prise en charge, et comportant des
ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté       observations éventuelles concernant la qualité de cette
dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout   marchandise. Il adresse copie de ce certificat à la
cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison.    Commission des Communautés européennes.