CELEX: 62021CN0131
Language: fr
Date: 2021-03-02 00:00:00
Title: Affaire C-131/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 2 mars 2021 — procédure pénale contre KI

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/44
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Budai Központi Kerületi Bíróság (Hongrie) le 2 mars 2021 — procédure pénale contre KI
      (Affaire C-131/21)
      (2021/C 182/58)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Budai Központi Kerületi Bíróság
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      KI
      
         Questions préjudicielles
      
      La disposition de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — interprétée à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales de 1950 et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y relative — s’oppose-t-elle à la mise en œuvre d’une procédure pénale portant notamment sur des faits pour lesquels une amende à acquitter sur place a été infligée au prévenu à titre définitif dans le cadre d’une procédure contraventionnelle, laquelle amende, parce qu’elle n’a pas été payée, a été convertie en une détention par décision de justice?