CELEX: C1999/226/24
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-171/99 P: Pourvoi introduit le 6 mai 1999 par SA Clauni, SA Lomagenais, Jean-Marie Bissières et André Lompech, contre l'ordonnance rendue le 9 mars 1999 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-206/98 ayant opposé SA Clauni e.a. à la Commission des Communautés européennes

7.8.1999                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 226/15
         remise du 20 décembre 1995 une imputation a poste-            — de condamner la Commission aux dépens.
         riori du contingent par la Commission, à laquelle il n’a
         jamais été répondu;
     — ce n’est que lorsque le recours au juge naturel, le juge        Moyens et principaux arguments invoqués
         communautaire, s’est trouvé être l’objet d’un obstacle
         insurmontable du fait des autorités nationales françai-       — Erreur de droit quant à l’admissibilité dans le présent litige
         ses que le juge communautaire a été saisi par la voie              de la motivation par référence à des pièces jointes au
         directe, dans le délai de prescription nationale de trois          dossier et à l’option procédurale avec la question préjudi-
         ans, par le justiciable.                                           cielle: la voie de la question préjudicielle eût certes été la
                                                                            plus adéquate, mais les règles du classement tarifaire des
— Méconnaissance de l’admissibilité d’un renvoi à des consul-               champignons en fonction de leur cuisson sont manifeste-
     tations spéciales aux questions de fait et de droit.                   ment apparues au plan français comme un acte clair ne
                                                                            justifiant même pas un tel renvoi préjudiciel. Les parties
                                                                            requérantes rappellent qu’au niveau communautaire, le
— Violation du code des douanes communautaires et de son                    classement tarifaire des champignons a dû faire l’objet
     règlement d’application.                                               ultérieurement de plusieurs règlements, ce qui, à leur avis,
                                                                            traduit les errements de la réglementation communautaire.
                                                                            Elles rappellent encore que, sur question préjudicielle d’une
                                                                            juridiction d’un autre État membre, dans ce domaine, pour
(1) JO C 71, du 13.3.1999, p. 30.                                           cette période, la Cour de justice, dans son arrêt C-296/94,
                                                                            du 4 juillet 1996 (2) a invalidé le règlement (CEE)
                                                                            no 2163/92 de la Commission relatif à la surtaxation des
                                                                            champignons cuits à cœur.
                                                                       — Qualification juridique erronée des faits quant à l’absence
                                                                            de préjudice allégué.
                                                                       — Qualification juridique erronée des faits quant au défaut
Pourvoi introduit le 6 mai 1999 par SA Clauni, SA                           d’identification, dans la requête, d’une abstention illégale
Lomagenais, Jean-Marie Bissières et André Lompech,                          qui serait imputable à la Commission.
contre l’ordonnance rendue le 9 mars 1999 par la qua-
trième chambre du Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-206/98 ayant                  — Méconnaissance des compétences respectives de la Com-
opposé SA Clauni e.a. à la Commission des Communautés                       mission et des administrations des États membres en
                            européennes                                     matière de remise douanière: le justiciable communautaire
                                                                            n’a pas la moindre possibilité matérielle pour vaincre
                                                                            l’inertie ou la réticence d’une administration nationale à
                       (Affaire C-171/99 P)                                 transmettre une demande de remise à la Commission. Or,
                                                                            constitue un principe essentiel du droit communautaire le
                                                                            droit à un recours juridictionnel effectif et à la motivation
                          (1999/C 226/24)                                   des décisions des autorités nationales qui portent atteinte à
                                                                            un droit conféré par la règle communautaire. De même, le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 principe de la protection contre les interventions arbitraires
le 6 mai 1999 d’un pourvoi formé par SA Clauni, SA                          ou disproportionnées des autorités publiques a été abon-
Lomagenais, Jean-Marie Bissières et André Lompech, représen-                damment concrétisé. Il est donc manifeste que le justiciable
tés par Me Daniel Veyssière, avocat au barreau d’Agen, ayant                pouvait s’en remettre à la force évolutive de la jurispru-
élu domicile à Luxembourg, en l’étude de Me Aloïse May, 31,                 dence de la Cour, dans une circonstance nouvelle de
Grand Rue, contre l’ordonnance rendue le 9 mars 1999 par la                 carence généralisée de la Commission européenne à assurer
quatrième chambre du Tribunal de première instance des                      l’exécution du traité. L’article 906 bis du règlement d’appli-
Communautés européennes dans l’affaire T-206/98, ayant                      cation du code des douanes communautaires offrirait
opposé SA Clauni e.a. à la Commission des Communautés                       entièrement un équitable examen de la demande de remise
européennes.                                                                et, enfin, après des années de procédure, une motivation
                                                                            au niveau communautaire, avec les garanties de droit et
                                                                            recours y afférentes.
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:
— d’annuler totalement l’ordonnance d’irrecevabilité,
                                                                       (1) JO C 71, du 13.03.1999, p. 31.
                                                                       (2) JO C 336, du 09.01.1996, p. 7.
— qu’il soit fait droit à la demande de remise (1) ou plus
     exactement de l’annulation de la décision implicite de rejet
     de leur demande de remise, de manière à leur permettre de
     faire valoir devant la Commission européenne le bien
     fondé de la position tarifaire déclarée,