CELEX: 62016TA0061
Language: fr
Date: 2017-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-61/16: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2017 — Coca-Cola/EUIPO — Mitico (Master) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Master — Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C — Motif relatif de refus — Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures — Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée — Déductions logiques — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure — Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]»]

29.1.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/22
            
         Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2017 — Coca-Cola/EUIPO — Mitico (Master)
   (Affaire T-61/16) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Master - Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C - Motif relatif de refus - Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures - Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la marque demandée - Déductions logiques - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Article 8, paragraphe 5, et article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 5, et article 72, paragraphe 6, du règlement (UE) 2017/1001]»])
   (2018/C 032/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: The Coca-Cola Company (Atlanta, Géorgie, États-Unis) (représentants: S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, D. Stone et A. Dykes, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) (Damas, Syrie) (représentant: A.-E. Malami, avocat)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4), relative à une procédure d’opposition entre The Coca–Cola Company et Mitico.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2015 (affaire R 1251/2015-4) est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par The Coca-Cola Company, y compris devant la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
               3)
            
            
               Modern Industrial & Trading Investment Co. Ltd (Mitico) supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 111 du 29.3.2016.