CELEX: C2004/201/15
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Affaire C-217/04: Recours introduit le 24 mai 2004 par le Royaume-Uni contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/8
            
         Recours introduit le 24 mai 2004 par le Royaume-Uni contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-217/04)
   (2004/C 201/15)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 24 mai 2004, d'un recours dirigé contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et formé par le Royaume-Uni, représenté par Mark Bethell, agissant en qualité d'agent, assisté par Lord Goldsmith QC, Her Majesty's Attorney General, Nicholas Paines QC et Tim Ward, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (1).
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne aux dépens du Royaume-Uni.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le règlement litigieux (règlement (CE) no 460/2004, le «règlement AESRI») établit une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information («Agence») dont la fonction est de fournir orientation, conseil et assistance à la Commission, aux États membres et au secteur des entreprises sur des questions relatives à la sécurité des réseaux et de l'information dans le cadre du règlement AESRI. Le Royaume-Uni soutient l'établissement de l'Agence mais il estime que l'article 95 CE ne fournit pas la bonne base légale pour le faire. Le règlement AESRI concerne entièrement la création de l'Agence en tant qu'organisme de la Communauté; il pose les objectifs et les missions de l'Agence et règle sa gestion, son organisation et son programme de travail; il pose en outre des règles relatives au budget, au statut juridique, aux privilèges, aux immunités et aux langues de travail. Les dispositions du règlement AESRI prennent effet dans leur ensemble au niveau du droit institutionnel de la Communauté.
   Le Royaume-Uni soutient que le pouvoir législatif conféré par l'article 95 CE est un pouvoir d'harmoniser les législations nationales; ce n'est pas un pouvoir de mettre en place des organismes communautaires ou de conférer des missions à de tels organismes. De telles questions se trouvent en dehors du champ du droit national et la législation communautaire qui met en place un tel organisme ou qui lui confère des missions ne saurait harmoniser la législation nationale au sens de l'article 95.
   Aucune des dispositions du règlement AESRI ne rapproche même indirectement la moindre disposition de droit national. Il est au contraire expressément interdit à l'Agence d'interférer avec les compétences des organismes nationaux et les objectifs et les tâches de l'Agence sont dites à l'article 1er, paragraphe 3, être sans préjudice des compétences des États membres.
   Les dispositions du règlement AESRI tombent par conséquent en dehors du pouvoir d'harmonisation conféré au Parlement et au Conseil par l'article 95 et la seule base juridique appropriée pour une telle mesure pourrait être l'article 308 CE.
   
      (1)  JO L 77 du 13 mars 2004, p. 1.