CELEX: 62009TN0328
Language: fr
Date: 2009-08-19 00:00:00
Title: Affaire T-328/09: Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/69
            
         Recours introduit le 19 août 2009 — Producteurs de Légumes de France/Commission
   (Affaire T-328/09)
   2009/C 267/125
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Les Producteurs de Légumes de France (Paris, France) (représentant: O. Fachin, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée sur la base de l’article 230, quatrième alinéa, du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux entiers dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante demande l’annulation de la décision C (2009) 203 final de la Commission, du 28 janvier 2009 (1), par laquelle la Commission avait déclaré incompatibles avec le marché commun des aides d’État octroyées par la République française aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre des «plans de campagne» visant à faciliter la commercialisation de produits agricoles récoltés en France et avait imparti à la République française de récupérer les aides en question.
   À l’appui de son recours, la requérante fait valoir deux moyens tirés:
   
               —
            
            
               d’une violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où le fait que la Commission a pu avoir connaissance durant la période de 1992 à 2002 de l’existence des plans de campagne sans pour autant avoir engagé une procédure a pu faire naître la confiance des producteurs en la régularité de ces plans;
            
         
               —
            
            
               d’une erreur dans le montant des restitutions demandées au titre de l’année 2001, affectant le montant global des restitutions ainsi que les intérêts exigibles.
            
         
      (1)  JO L 127, p. 11 — publiée sous le no 2009/402/CE.