CELEX: C2004/201/02
Language: fr
Date: 2004-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2004 dans l'affaire C-30/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal tributário de Primeira Instância de Lisboa): Recheio-Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de pessoas Colectivas (Répétition de l'indu — Délai de 90 jours pour introduire un recours — Principe d'effectivité)

7.8.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 201/1
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 17 juin 2004
   dans l'affaire C-30/02 (demande de décision préjudicielle du Tribunal tributário de Primeira Instância de Lisboa): Recheio-Cash & Carry SA contre Fazenda Pública/Registo Nacional de pessoas Colectivas (1)
   
   (Répétition de l'indu - Délai de 90 jours pour introduire un recours - Principe d'effectivité)
   (2004/C 201/02)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-30/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de Lisboa (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Recheio — Cash & Carry SA et Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Ministério Público, Recheio — Cash & Carry SA et Fazenda Pública/Registo Nacional de Pessoas Colectivas, Ministério Público, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire en matière de répétition de l'indu, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. La Pergola et S. von Bahr (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 17 juin 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Le principe d'effectivité du droit communautaire ne s'oppose pas, en ce qui concerne une demande de remboursement d'une taxe perçue en violation du droit communautaire, à la fixation d'un délai de forclusion de 90 jours à compter de la fin du délai de paiement volontaire de ladite taxe.
   
      (1)  JO C 97 du 20.4.2002.