CELEX: 31987R0023
Language: fr
Date: 1987-01-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 23/87 de la Commission, du 5 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

6. 1 . 87                                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 3/ 15
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 23/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 janvier 1987
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                   à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°
                                                                          1676/85,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                         comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier              pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                              et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                      ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                 2 janvier 1987 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le facteur de correction précité affecte
n0 1449/86 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin              les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux           considérant que le prélèvement applicable au produit de
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­            base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune ^, et notamment son article 3,                          prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
vu l'avis du comité monétaire,                                       de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                     doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­            (CEE) n° 1 579/74 de la Commission (') être modifiés
tion des produits transformés à base de céréales                     conformément à l'annexe du présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n° 4071 /86
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 11 /870 ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 1588/86 du
Conseil Q a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (8) en ce qui concerne les produits relevant de la           produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                     du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
                                                                     par le règlement (CEE) n0 1588/86, et fixés à l'annexe du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 règlement (CEE) n0 4071 /86 modifié sont modifiés
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir            conformément à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
                                                                                                Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant           Le présent règlement entre en vigueur le 6 janvier 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 5 janvier 1987.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(*) JO   n» L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1.
f)  JO   n" L  139 du 24. 5.   1986, p. 29.
O   JO   n» L  166 du 25. 6.   1976, p. 1.
(4) JO   n° L  133 du 21 . 5.  1986, p. 1.
j3) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(é) JO n" L 371 du 31 . 12. 1986, p. 19.
O JO n° L 1 du 3. 1 . 1987, p. 20.
(■) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 47.
O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                               (10) JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 3/ 16                                Journal officiel des Communautés européennes                                                6. 1 . 87
                                                                    ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 5 janvier 1987, modifiant les prélèvements applicables
                           à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                          (en Écus/t)
                                                                                       Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                           Pays tiers                        ACP ou PTOM
                                                                 (sauf ACP ou PTOM)
           07.06 A I                                                     182,93 (')                           181,12 f) (0
           07.06 A II                                                    185,95 (>)                           181,12(')0
           11.01 C (2)                                                   335,31                               329,27
           11.01 DO                                                      277,37                               271,33
           11.01 G (2)                                                   183,62                               180,60
           1 1.02 A III 0                                                335,31                              329,27
           1 1.02 A IV (2)                                               277,37                               271,33
           1 1.02 A VII (2)                                              183,62                               180,60
           11.02 B I a) 1 Ç)                                             295,71                              292,69
           11.02 B I a) 2 aa)                                            156,77                               153,75
           11.02 B I a) 2 bb) 0                                          274,35                               271,33
           11.02 B I b) 1 0                                              295,71                               292,69
           1 1 .02 B I b) 2 (2)                                          274,35                              271,33
           1 1.02 B II d) (2)                                            286,32                              283,30
           1 1 .02 C III 0                                               463,37                              457,33
           1 1.02 C IV (2)                                               244,20                              241,18
           1 1.02 C VI (2)                                               286,32                               283,30
           1 1 .02 D III 0                                               189.61                               186.59
           11.02 D IV (2)                                                156,77                               153,75
           11.02 D VI (2)                                                183.62                               180.60
           11.02 E I a) 1 (2)                                            189,61                               186,59
           1 1.02 E I a) 2 (2)                                           156,77                               153,75
           11.02 E I b) 1 (2)                                            371,90                               365,86
           1 1.02 E I b) 2 (2)                                           307,52                               301,48
           1 1.02 E II d) 2 0                                            324,75                               318,71
           1 1.02 F III 0                                                335,31                               329,27
           11.02 F IV (2)                                                277,37                               271,33
           1 1.02 F VII (2)                                              183,62                               180,60
            11.04 C I                                                    185,95                               179,30 0
           1 1 .07 A II a)                                               336,50 (4)                           325,62
            1 1 .07 A II b)                                              254,18                               243,30
            11.07 B                                                      294,42 (4)                           283,54
           (') Ce prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane sous certaines conditions.
           (*) Pour la distinction entre les produits des positions 11.01 et 11.02, d'une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                     poids) sur matière sèche,
                — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                     tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                     sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la position 11.02.
           (4) En vertu du règlement (CEE) n° 1180/77 ce prélèvement est diminué de 5,44 Écus par tonne pour les produits
                 originaires de Turquie.
           (*) Conformément au règlement (CEE) n° 486/85, le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants origi­
                 naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                 — racines d'arrow-root relevant de la sous-position ex 07.06 A,
                 — farines et semoules d'arrow-root relevant de la sous-position 11.04 C,
                 — fécules d'arrow-root relevant de la sous-position ex 11.08 A V.