CELEX: 52014PC0631
Language: fr
Date: 2014-10-09
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014

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		52014PC0631
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014 /* COM/2014/0631 final - 2014/0292 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L’accord interne et le règlement financier
applicable au 10e FED prévoient une procédure pour les appels à
contributions à verser par les États membres pour financer le FED. Conformément
à l’article 57, paragraphe 3, du règlement financier applicable au 10e FED,
la présente proposition porte sur:
–     
le montant de la troisième tranche des
contributions pour l’exercice 2014.
Conformément à l’article 57,
paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED,
le montant géré par la Commission et celui géré par la BEI sont précisés
séparément.
Conformément à l’article 145 du règlement
financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la
Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les
instruments dont elle assure la gestion.
Conformément à l’article 58,
paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient
d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les
autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition
concernent donc les montants au titre du 10e FED pour la
Commission.
Conformément à l'article 57, paragraphe 5, du
règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se
prononcer sur cette proposition au plus tard vingt et un jours calendrier après
la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres
doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard vingt et un
jours calendrier après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été
notifiée.
L’article 60, paragraphe 1, du
règlement financier prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne
sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable
d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même
article.
2014/0292 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à
verser par les États membres pour financer le Fonds européen de Développement
en 2014, notamment à la troisième tranche 2014
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu l’accord interne entre les représentants
des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel
pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et
à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
CE[1] (l’«accord interne»),
et notamment son article 7,
vu le règlement (CE) nº 215/2008 du
Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds
européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable
au 10e FED»)[2],
modifié en dernier lieu le 11 avril 2011[3],
et notamment son article 57, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à la procédure
établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED,
la Commission présente, pour le 10 octobre, une proposition qui
indique a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2014 et b)
le montant annuel des contributions pour l'exercice 2014, révisé à la lumière
des véritables besoins au cas où, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de
l'accord interne, le montant annuel s'écarte desdits besoins. 
(2)       Le Conseil a adopté, le
8 novembre 2013, sur la base d'une proposition de la Commission, la
décision de fixer à 3 250 000 000 EUR le montant annuel pour
2014 des contributions des États membres au FED. La répartition initiale a été
fixée à 3 100 000 000 EUR pour la part de la Commission et à
150 000 000 EUR pour celle de la BEI. 
(3)       Conformément à
l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED,
la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses
prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments
dont elle assure la gestion.
(4)       À la suite de la demande de
la Commission et de la BEI, le montant total pour 2014 respecte le plafond de
3 250 000 000 EUR avec une nouvelle répartition des
contributions des États membres au FED: i) 3 144 308 777,01 EUR
pour la part de la Commission et ii) 105 691 222,99 EUR pour la part
de la BEI.
(5)       L'article 58,
paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e Fonds
européen de développement (ci-après le «FED») dispose que les appels à
contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Les contributions individuelles au FED à
verser par les États membres à la Commission au titre de la troisième tranche
2014 sont indiquées dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
La présente décision est applicable à partir de
la date de son adoption.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
[2]               JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.
[3]               JO L 102 du 16.4.2011, p. 1.
ANNEXE
à la
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions
financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de
Développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014

 Troisième tranche des contributions au FED pour 2014 (en EUR) 
   ||   ||   ||   ||   
 ÉTATS MEMBRES || Clé 10e FED % || 3e tranche 
 versée à la || versée à la || Total 
 BEI || Commission 
 10e FED || 10e FED 
 BELGIQUE || 3,53 || 0,00 || 10 389 099,83 || 10 389 099,83 
 DANEMARK || 2,00 || 0,00 || 5 886 175,54 || 5 886 175,54 
 ALLEMAGNE || 20,50 || 0,00 || 60 333 299,29 || 60 333 299,29 
 GRÈCE || 1,47 || 0,00 || 4 326 339,02 || 4 326 339,02 
 ESPAGNE || 7,85 || 0,00 || 23 103 239,00 || 23 103 239,00 
 FRANCE || 19,55 || 0,00 || 57 537 365,91 || 57 537 365,91 
 IRLANDE || 0,91 || 0,00 || 2 678 209,87 || 2 678 209,87 
 ITALIE || 12,86 || 0,00 || 37 848 108,72 || 37 848 108,72 
 LUXEMBOURG || 0,27 || 0,00 || 794 633,70 || 794 633,70 
 PAYS-BAS || 4,85 || 0,00 || 14 273 975,68 || 14 273 975,68 
 AUTRICHE || 2,41 || 0,00 || 7 092 841,53 || 7 092 841,53 
 PORTUGAL || 1,15 || 0,00 || 3 384 550,94 || 3 384 550,94 
 FINLANDE || 1,47 || 0,00 || 4 326 339,02 || 4 326 339,02 
 SUÈDE || 2,74 || 0,00 || 8 064 060,49 || 8 064 060,49 
 ROYAUME-UNI || 14,82 || 0,00 || 43 616 560,75 || 43 616 560,75 
 BULGARIE || 0,14 || 0,00 || 412 032,29 || 412 032,29 
 RÉP. TCHÈQUE || 0,51 || 0,00 || 1 500 974,76 || 1 500 974,76 
 ESTONIE || 0,05 || 0,00 || 147 154,39 || 147 154,39 
 CHYPRE || 0,09 || 0,00 || 264 877,90 || 264 877,90 
 LETTONIE || 0,07 || 0,00 || 206 016,14 || 206 016,14 
 LITUANIE || 0,12 || 0,00 || 353 170,53 || 353 170,53 
 HONGRIE || 0,55 || 0,00 || 1 618 698,27 || 1 618 698,27 
 MALTE || 0,03 || 0,00 || 88 292,63 || 88 292,63 
 POLOGNE || 1,30 || 0,00 || 3 826 014,10 || 3 826 014,10 
 ROUMANIE || 0,37 || 0,00 || 1 088 942,47 || 1 088 942,47 
 SLOVÉNIE || 0,18 || 0,00 || 529 755,80 || 529 755,80 
 SLOVAQUIE || 0,21 || 0,00 || 618 048,43 || 618 048,43 
 TOTAL UE-27 || 100,00 || 0,00 || 294 308 777,01 || 294 308 777,01