CELEX: 52004XG0207(01)
Language: fr
Date: 2003-12-17 00:00:00
Title: Conclusions du Conseil du 17 décembre 2003 sur la politique d'information de la PAC

Avis juridique important

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52004XG0207(01)

Conclusions du Conseil du 17 décembre 2003 sur la politique d'information de la PAC  

Journal officiel n° C 034 du 07/02/2004 p. 0001 - 0001

Conclusions du Conseildu 17 décembre 2003sur la politique d'information de la PAC(2004/C 34/01)Considérant,(1) que le règlement (CE) n° 814/2000 constitue un cadre juridique solide pour l'exécution des tâches d'information de la PAC;(2) que l'expérience de ces trois années présente un bilan globalement positif en termes de qualité des actions financées et cofinancées et qu'une évaluation ultérieure de l'incidence des mesures prises permettra d'apprécier à son juste niveau la valeur de la politique mise en oeuvre;(3) que l'expérience montre qu'il n'y a actuellement aucune raison de modifier les deux piliers de la politique d'information, à savoir les actions soumises par des tiers en vue d'un cofinancement par le Feoga et les actions prises à l'initiative de la Commission, qui sont financées à 100 % par le Feoga;(4) que les disponibilités financières n'ont pas été entièrement utilisées, les difficultés dérivées de la complexité administrative et le champ d'application des actions trop restreint ayant été signalés comme étant les causes principales de cette sous-utilisation des crédits budgétaires;(5) que les efforts qui ont été entrepris pour assurer un meilleur équilibre entre les différents types d'organisations bénéficiaires doivent être poursuivis;(6) que le dialogue sur la politique d'information entre la Commission et les États membres doit être renforcé;(7) qu'une évaluation par la Commission doit être réalisée à brève échéance afin d'identifier les mesures à prendre permettant, le cas échéant, d'améliorer le rapport coût/efficacité du système,LE CONSEIL EST CONVENU:- que les États membres fourniraient des éléments, notamment ceux relatifs à une simplification administrative, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources financières disponibles;- qu'il était nécessaire que la Commission soit invitée à proposer l'adaptation du règlement (CE) n° 814/2000 en vue d'une amélioration de l'efficacité des actions de développement de la politique d'information de la PAC et, en particulier, pour prévoir, à l'initiative et pour le compte de la Commission, une assistance technique pour le fonctionnement des subventions financées par le budget de cette institution;- que les actions financées par la Commission devraient conduire à un meilleur ciblage des aides ainsi qu'à un meilleur rapport coût/bénéfice global de la politique d'information.