CELEX: 31973R2185
Language: fr
Date: 1973-08-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2185/73 de la Commission, du 9 août 1973, modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

10 . 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 222/27
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 2185/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 9 août 1973
                modifiant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de
                                                            céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 au comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                                  basé sur leur parité effective,
vu le traité institutant la Communauté économique                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
>u le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin                          change au comptant de chacune de ces monnaies ,
1967, portant organisation commune des marchés                                constaté pendant une période déterminée, par
dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier                          rapport aux monnaies de la Communauté visées
lieu par le règlement ( CEE) n0 1346/ 73 (2 ), et notam­                       à l' alinéa précédent ;
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa
deuxième phrase,                                                         considérant que l'application des règles, critères et
                                                                         modalités rappelés dans le règlement ( CEE ) na 2084/
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                         73 aux données dont la Commission dispose actuel­
                                                                         lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
du riz (3 ), modifié en dernier lieu par l' acte ( 4 ) joint             tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
au traité relatif à l' adhésion de nouveaux États mem­
                                                                         à l'annexe du présent règlement,
bres à la Communauté économique européenne et à
la Communauté européenne de l'énergie atomique (5 )                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 , et notamment
son article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa deu­                                                 Article premier
xième phrase,
                                                                         Les restitutions à l'exportation des produits visés à
 vu l' avis du Comité monétaire,
                                                                         l'article 1 er sous d ) du règlement n° 120/67/CEE et
considérant que les restitutions applicables à l'expor­                  à l' article 1er paragraphe 1 sous c) du règlement n°
tation des produits transformés à base de céréales et                    359/67/CEE et soumis au règlement (CEE) n° 1052/
 de riz ont été fixées par le règlement ( CEE ) n " 2084/                 68 ( 7 ), fixées à l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2084/
 73 (•) ;                                                                73 , sont modifiées conformément aux montants re­
 considérant que , afin de permettre le fonctionnement                    pris à l'annexe du présent règlement.
 normal du 'régime des restitutions, il convient de
 retenir pour le calcul de ces dernières :                                                           Article 2
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre -                          Le présent règlement entre en vigueur le 10 août
      elles à l' intérieur d' un écart instantané maximum                 1973 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 9 août 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
  (») JO no 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
  (*) 10 n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . H.
  (») J O n° 174 du 31.7. 1967, p. 1 .
  (*) JO n " L 73 du 27. 3 . 1972 , n . 14 .
  (*) [O n » L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 5 .
  (•) JO n" I 212 du 1 . S. 1973 , p. 23 .                                 (') ]() n " L 179 du 25.7 . 1968 , p. 8 .
 ---pagebreak--- N° L 222/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 8 . 73
                                                               ANNEXE
                                                               ,
         Numéro                                                                                                          Montent
     de nomenclature                                                                                                 des restitution«
          utilisée                                         Nomenclature à libellé simplifié                           en UC/ 100 kg
   pour les restitutions                                                                                                (Pays tiers)
                              ■
11.01 C ( I )                Farine d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure               —     ■
                             ou égale à 0,9 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
                             matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids
11.01 C ( II )               Farine d'orge, non reprise sous le nu 11.01 C (I)                                              —
11.01 D ( I )                Farine d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure            1,510
                             ou égale à 2,3 % en poids, d' une teneur en cellulose brute, rapportée à la
                             matière sèche, inférieure ou égale à 1,8 % en poids, d'une teneur en humidité
                             inférieure ou égale à 11 % et dont la peroxydase est pratiquement inactivée
11.01 D ( II )               Farine d'avoine, non reprise sous le n" 11.01 D (I )                                         0,856
11.01 E ( I )                Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,                —
                             inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                             à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids
11.01 E ( II )               Farine de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,
                             supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en
                             cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en
                             poids
11.01 E ( III )              Farine de maïs, non reprise sous le n" de nomenclature 11.01 E (I) et ( II)                    —
11.01 F                      Farine de riz                                                                                   —
11.01 H                      farine de millet                                                                              1,581
11.02 A III ( a )            Gruaux et semoules d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière                      —
                             sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids, et d'une teneur en cellulose brute,
                             rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids
11.02 A III ( b )            Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le n" 11.02 A III (a j                               —
11.02 A IV ( a )             Gruaux et semoules d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière                  1,510
                             sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure
                             ou égale à 0,1 % , d' une teneur en humidité inférieure ou égale h il % et dont
                             la peroxydase est pratiquement inactivée
11.02 A IV ( b )             Gruaux et semoules d'avoine, non repris sous le n" 11.02 A IV ( a )                           0,856
11.02 A V ( a )              Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la                    —
                             matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids, et d'une teneur en cellulose
                             brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale λ 0,6 % en poids (')
11.02 A V ( b )              Gruaux et semoules de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la
                             matière sèche, inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose
                             brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids (')
11.02 A V ( c )              Gruaux et semoules de maïs , d' une teneur en matières grasses , rapportée à la
                             matière sèche, supérieure à 1,3 % en poids et inférieure ou égale à 1,7 % en
                             poids et d' une teneur en cellulose brute rapportée à la matière sèche, inférieure
                             ou égaie à 1,0 % en poids C )
11.02 A VI                   Gruaux et semoules de ri /                                                                      —
11.02 B I a ) 1 ( aa )       Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés), d' une teneur en cendres, rapportée               —
                             à la matière sèche, inférieure ou égale à I % en poids et d'une teneur en cellulose
                             brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale 0,9 % en poids (*)
11.02 B I a ) 1 ( bb )        Grains d'orge, mondés ( décortiqués ou pelés ), non repris sous le n " 11.02 B I a )           —
                             1 (aa ) Π
11.02 B I a ) 2 ( aa )        Avoine épointee                                                                      i
1 1.02 B I a ) 2 bb ) ( 11 )  Grains inondés ( décortiqués ou peles ) d'avoine , d' une teneur en cendres,                 1,342
                              raportée à la matière sèche , intérieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur
                             en enveloppes intérieure ou egale à 0,5 ° », d' une teneur en humidité inférieure ou
                             égale à 11% et dont la peroxydase est pratiquement ¡»activée {')
11 .02 B I a ) 2 bb ) ( 22 )  Grains mondés (décortiqués ou pelés) d'avoine, non repris sous le n" de                      0,S
                              nomenclature 11.02 B 1 a ) 2 bb ) ( 11 ) (*)
 ---pagebreak--- 10. 8 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 222/29
           Numéro                                                                                                    Montant
       de nomenclature                                                                                          dei restitution*
            utilisée                                       Nomenclature à libellé simplifié                      en UC/ 100 kg
     pour les restitutions                                                                                         (P«yi tier»)
11.02 B I h) 1 ( aa )        Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés, d'une teneur en cendres,                  —
                            rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids et d'une teneur
                            en cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en
                            poids (dits « Grütze » ou « Grutten >) (*)
11.02 B I b ) 1 ( bb )      Grains d'orge, mondés et tranchés ou concassés non repris sous le n0 11.02 B I             —
                            b ) 1 ( aa ) (dits « Grütze » ou « Grutten ») (*)
1 1.0 ? Bí b ) 2 ( aa )      Grains d' avoine, mondés et tranchés ou concassés, d' une teneur en cendres,            1,426
                            rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur
                            en enveloppes inférieure ou égale à 0,1 % , d'une teneur en humidité inférieure
                             ou égale à 11 % et dont la Peroxydase est pratiquement inactivée (dits « Grütze »
                            ou « Grutten ») (2 )
1 1 . 02 B I b ) 2 ( bb )    Grains d'avoine, mondés et tranchés ou concassés, non repris sous le n° de              0,856
                            nomenclature 11.02 B I b ) 2 ( aa) ( dits « Griitze » ou « Grutten ») (*)
1 1.02 B II a ) ( I )        Grains mondés (décortiqués ou pelés), non tranchés ou concassés, de froment               —
                            ( blé) (η
11.02 C III ( a )           Grains perlés d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,               —
                            inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) — 1 " catégorie (s)
11.02 C III ( b )           Grains perlés d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,               —
                            inférieure ou égale à 1 % en poids (sans talc) — 2e catégorie (s)
11.02 C IV                  Grains d'avoine perlés (s)                                                               0,856
11.02 D II                  Grains de seigle seulement concassés
11.02 E I b ) 1 ( aa )      Flocons d'orge, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche, inférieure          —
                            ou égale à 1 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée à la
                            matière sèche, inférieure ou égale à 0,9 % en poids
11.02 E I b ) 1 ( bb )      Flocons d'orge, non repris sous le n° de nomenclature 11.02 E I b) 1 (aa)                  —
11.02 E I b ) 2 ( aa )       Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,                1,678
                            inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes inférieure ou
                            égale à 0,1 % , d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 % et dont la
                            Peroxydase est pratiquement inactivée
 i 1.02 K I b        ( bb )  Flocons d'avoine, d'une teneur en cendres, rapportée à la matière sèche,                1,342
                            inférieure ou égale à 2,3 % en poids, d'une teneur en enveloppes supérieure à
                            0,1 % et inférieure à 1,5 % , d'une teneur en humidité inférieure ou égale à 12 %
                            et dont la peroxydase est pratiquement inactivée
11.02 E I b ) 2 ( cc )      Flocons d' avoine, non repris sous les n0' 11.02 E I b) 2 ( aa ) et 11.02 E I b) 2       0,856
                            ( bb )
ex 11.02 E II c ) ( 1 )     Flocons de maïs, d' une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,          —
                            inférieure ou égale à 0,9 % en poids, et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                            à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,7 % en poids
ex 11.02 E II c ) ( 2 )     Flocons de maïs, d' une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,         —
                            inférieure ou égale à 1,3 % en poids et d'une teneur en cellulose brute, rapportée
                            à la matière sèche, inférieure ou égale à 0,8 % en poids
ex 1 1.02 E 11 O ( 3 )      Flocons de maïs, d'une teneur en matières grasses, rapportée à la matière sèche,
                            supérieure à 1,3 % et inférieure ou égale à 1,7 % en poids et d'une teneur en
                            cellulose brute, rapportée à la matière sèche, inférieure ou égale à 1 % en poids
11.02 E 11 e ) 1            Flocons de riz                                                                            —
11.02 FUI                   Pellets d' orge                                                                           —
1 1.02 F IV                 Pellets d' avoine                                                                         —
1 1 . 02 F V                Pellets de maïs                                                                           —
11.02 G I                   Germes de froment ( blé), même en farine                                                  —
11.02 G II                  Germes de céréales, autres que le froment ( blé ), même en farine                         —
11.07 A I a )               Malt de froment ( blé), non torréfié, présenté sous forme de farine                       —
 ---pagebreak---   N° L 222/30                                        Journal officiel des Communautés européennes                                          10. 8 . 73
              Numéro                                                                                                                       Montant
        de nomenclature                                                                                                               des restitutions
               utilisée                                              Nomenclature à libellé simplifié                                   en UC/ 100 kg
      pour les restitutions                                                                                                               (Pays tiera)
   11.07 A 1 b)                    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme de farine
   1 1.07 A II a )                 Malt autre que de froment ( blé), non torréfié, présenté sous forme de farine
                                                                                                                                              —     (V 5 )/
   1 1.07 A II b )                 Malt autre que de froment (blé), non torréfié, présenté autrement que sous forme
                                   de farine                                                                                                  — (5)
   1 1.07 B                         Malt torréfié
                                                                                                                                              — ( 5)
   11.08 A I                       Amidon        de maïs
   11.08 A III                     Amidon de froment (blé)                                                                                    —
   11.08 A IV                      Fécule de pommes de terre                                                                                  —
   I 1.08 A V                      Amidon de céréales autres que de maïs, de riz et de froment (blé) et fécule autre                          —
                                   que la fécule de pommes de terre
   1 1.09 A                        Gluten de froment ( blé) à l'état sec, d'une teneur en protéines rapportée à la                            —
                                   matière sèche, égale ou supérieure à 82 % en poids (N X 6,25)
   17.02 B 11 a )                  Glucose, autre que le glucose contenant en poids à l'état sec 99 % ou plus de                              —
                                   produit pur, en poudre cristalline blanche, même agglomérée (*)
   17.02 B II b )                  Glucose et sirop de glucose, autre que le glucose et le sirop de glucose contenant
                                   en poids à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, présentés autrement qu'en
                                   poudre cristalline blanche, même agglomérée (4)
  17.05 B I                        Glucose aromatisé, ou additionné de colorants, en poudre cristalline blanche,                              —
                                   même agglomérée
   17.05 B II                      Glucose et sirop de glucose, aromatisés ou additionnés de colorants, présentés                             —
                                   autrement qu'en poudre cristalline blanche, même agglomérée
 2.3.02 A I a )                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres                                   —
                                   traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est, en
                                   poids, inférieure ou égale à 35 %
 23.02 A I h ) I                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
                                   traitements des grains de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est, en
                                   poids, supérieure à 35 % et inférieure ou égale à 45 % et ayant subi un processus
                                   de dénaturation
  2.3.02 A I b ) 2                  Sons, remoulages et autres résidus de criblage, de la mouture ou autres
                                   traitements des grains de maïs ou de riz, dont la teneur en amidon est, en
                                   poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi un processus de dénaturation ou
                                   ayant subi un processus de dénaturation et dont la teneur en amidon est, en
                                   poids, supérieure à 45 %
  2 3.02 A lia )                    Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres
                                   traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz dont la teneur en
                                   amidon, est, en poids, inférieure ou égale à 28 % et dont la proportion de pro­
                                   duit passant à travers un tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mm n'excède pas
                                   10 % en poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à travers le tamis
                                   a une teneur en cendres, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                   en poids
 23.02 A II b )                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres                                  —
                                   traitements des grains de céréales autres que le maïs et le riz non repris sous le
                                   n0 de nomenclature 23.02 A II a )
 23.03 A 1                         Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des eaux de trempe concentrées),
                                   d'une teneur en protéines, calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à
                                   63 % en poids (N X 6,25)
  C ) Bénéficient de la restitution à l'exportation les gruaux et semoules de mais :
      — qui ont un pourcentage inférieur ou égal à 30 % passant à travers un tamis dont le* maille* ont une ouverture de 315 microns,
      — qui ont un pourcentage inférieur à 5 % de produit passant à travers un tamis dont les mailles ont une ouverture de 150 microns.
 (•) Le» grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n" 821/68 (JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
      p. 46).
 (') Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n* L 149 du 29 . 6 . 1961,
      P- 4*) •
(4) Le produit relevant de la sous-position tarifaire 17.02 B I bénéficie , en vertu du règlement n* 189/66/CEE, de la même restitution à l'expo »
      tation que celui relevant de la sous-position 17.02 B II .
; r') Ce montant n' est applicable qu' aux erportations de malt d' orge iffectuées conformément à l' article ] or çiu règlement ( CEE ) n " 1820/73
      de la Commission , du 3 juillet 1973 , relatif à la restitution à l'exportation de malt exporté au début de la campagne de commerciali­
      sation 1973 / 1974 ( JO n" L 184 du 6 . 7 . 1973 , p. 22).