CELEX: 31979R0639
Language: fr
Date: 1979-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 639/79 du Conseil, du 29 mars 1979, portant prolongation de la campagne de commercialisation 1978/1979 dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31979R0639

Règlement (CEE) n° 639/79 du Conseil, du 29 mars 1979, portant prolongation de la campagne de commercialisation 1978/1979 dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 082 du 31/03/1979 p. 0001 - 0001

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 26 .  ( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 639/79 DU CONSEIL   DU 29 MARS 1979   PORTANT PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' IL EST APPARU NECESSAIRE DE RECONSIDERER L ' ENSEMBLE DES PROBLEMES LIES A LA FIXATION DES PRIX POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE , CE QUI ENTRAINE UN RETARD DANS LA FIXATION DE CES PRIX ; QU ' IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PROLONGER LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE JUSQU ' AU 1ER JUILLET 1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 SE TERMINE LE 1ER JUILLET 1979 , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 COMMENCANT LE 2 JUILLET 1979 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 MARS 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . MEHAIGNERIE