CELEX: C1999/121/14
Language: fr
Date: 1999-05-01 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 1999 dans l'affaire C-313/98 (demande de décision préjudicielle de l'Oberlandesgericht Köln): Amende administrative contre Arnold Claasen (Demande d'interprétation d'un accord conclu entre certains États membres dans le cadre de l'article 8 de la directive 93/89/CEE - Incompétence de la Cour)

C 121/8                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           1.5.1999
                ORDONNANCE DE LA COUR                                     1999, dans l’affaire Openbaar Ministerie contre J.M.G.H.
                                                                          Verdonck, R.A.A. Everaert, E.M. De Baedts et qui est parvenue
                       (quatrième chambre)                                au greffe de la Cour le 5 février 1999. Le Rechtbank van eerste
                                                                          Aanleg te Gent demande à la Cour de justice de statuer sur les
                         du 11 février 1999                               questions suivantes.
dans l’affaire C-313/98 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberlandesgericht Köln): Amende administrative                       1) L’article 6 de la directive 89/592/CEE du 13 novem-
                    contre Arnold Claasen (1)                                  bre 1989, concernant la coordination des réglementations
                                                                               relatives aux opérations d’initiés (1), dont le libellé est le
                                                                               suivant: «chaque État membre peut fixer des dispositions
(Demande d’interprétation d’un accord conclu entre certains                    plus rigoureuses que celles prévues par la présente directive
États membres dans le cadre de l’article 8 de la directive                     ou des dispositions supplémentaires, à condition que ces
            93/89/CEE — Incompétence de la Cour)                               dispositions soient d’application générale (...)», permet-il de
                                                                               prévoir dans la législation de l’État membre une définition
                           (1999/C 121/14)                                     plus rigoureuse tout en prévoyant au bénéfice d’une
                                                                               catégorie déterminée, à savoir les sociétés à portefeuille,
                                                                               une exception spécifique à cette définition plus rigoureuse?
                 (Langue de procédure: l’allemand)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil 2) La mise en œuvre de la directive 89/592/CEE, transposée
                   de la jurisprudence de la Cour»)                            en Belgique par l’article 181 de la loi du 4 décembre 1990
                                                                               et dont le libellé est le suivant:
Dans l’affaire C-313/98, ayant pour objet une demande                          Pour l’application du présent livre, on entend par informa-
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE,              tion privilégiée: une information qui n’a pas été rendue
par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) et tendant à obtenir,                 publique, qui a un caractère suffisamment précis et
dans le recours judiciaire contre une amende administrative                    concerne un ou plusieurs émetteurs de valeurs mobilières
formé devant cette juridiction contre Arnold Claasen, une                      ou d’autres instruments financiers ou une ou plusieurs
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 8,              valeurs mobilières ou autres instruments financiers et qui,
paragraphe 1, de l’accord du 9 février 1994, relatif à la                      si elle était rendue publique, serait de nature à influencer
perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines                  de manière sensible le cours de cette ou de ces valeurs
routes par des véhicules utilitaires lourds, conclu entre les                  mobilières ou de cet ou de ces autres instruments finan-
gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du                        ciers.
Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Grand-
duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas (Bundesge-                      Ne constituent pas des informations privilégiées les infor-
setzblatt 1994, II, p. 1768), la Cour (quatrième chambre),                     mations dont les sociétés à portefeuille disposent du fait de
composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), président de                    leur rôle dans la gestion des sociétés dans lesquelles
chambre, J. L. Murray et H. Ragnemalm, juges; avocat général:                  elles possèdent une participation pour autant que ces
M. D. Ruiz-Jarabo Colomer; greffier: M. R. Grass, a rendu, le                  informations ne soient pas des informations qui doivent
11 février 1999, une ordonnance dont le dispositif est le                      être rendues publiques en vertu des dispositions légales
suivant.                                                                       et réglementaires relatives aux obligations découlant de
                                                                               l’admission de valeurs mobilières à la cote officielle d’une
                                                                               bourse de valeurs.
La Cour est manifestement incompétente pour répondre à la demande
de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln, par          Les dispositions du présent livre sont applicables aux
ordonnance du 4 août 1998.                                                     valeurs mobilières et autres instruments financiers visés à
                                                                               l’article 1er, est-elle conforme à l’article 6 de ladite directive?
(1) JO C 327 du 24.10.1998.
                                                                          3) Si l’État membre a transposé la directive 89/592/CEE
                                                                               comme l’a fait le législateur belge dans l’article 181 de la
                                                                               loi du 4 décembre 1990, et si cette transposition s’avérait
                                                                               incompatible avec la directive, la disposition plus rigou-
                                                                               reuse devrait-elle être réputée non écrite dans la législation
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                         nationale ou devrait-elle continuer à s’appliquer pleine-
                                                                               ment, y compris pour les sociétés à portefeuille?
ment du Rechtbank van eerste Aanleg te Gent, rendu le
27 janvier 1999, dans l’affaire Openbaar Ministerie contre
    J.M.G.H. Verdonck, R.A.A. Everaert, E.M. De Baedts
                          (Affaire C-28/99)
                                                                          (1) JO L 334 du 18.11.1989, p. 30 .
                           (1999/C 121/15)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
Rechtbank van eerste Aanleg te Gent, rendu le 27 janvier