CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-04-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay #Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale de l'Uruguay

Avis juridique important

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31992D0205

92/205/CEE: Décision du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République orientale de l'Uruguay  

Journal officiel n° L 094 du 08/04/1992 p. 0001 - 0001

DÉCISION DU CONSEIL   du 16 mars 1992   concernant la conclusion de  l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la république orientale  de l'Uruguay   (92/205/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et  235,  vu la proposition de la Commission  (1),  vu l'avis du Parlement européen  (2),  considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans  le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération avec la république  orientale de l'Uruguay,  DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté  économique européenne et la république orientale de l'Uruguay est approuvé au nom de la  Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède  à la notification prévue à l'article 25 de l'accord  (3). Article 3 La Commission, assistée par  des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée  par l'article 21 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des  Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à  Bruxelles, le 16 mars 1992. Par le Conseil   Le président   Jorge BRAGA DE MACEDO