CELEX: 62018CN0717
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-717/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 15 novembre 2018 — procureur général, autre partie: X

28.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/12
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van Beroep te Gent (Belgique) le 15 novembre 2018 — procureur général, autre partie: X
      (Affaire C-717/18)
      (2019/C 35/15)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hof van Beroep te Gent
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: procureur général
      
         Autre partie: X
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Pour l’appréciation, par l’État membre d’exécution, du seuil d’une peine d’un maximum d’au moins trois ans qu’impose l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1), tel que transposé en droit belge par la loi du 19 décembre 2003, cette disposition permet-elle de se référer à la loi pénale qui est applicable dans l’État membre d’émission au moment où le mandat d’arrêt européen est émis?
               
            
                  2)
               
               
                  Pour l’appréciation, par l’État membre d’exécution, du seuil d’une peine d’un maximum d’au moins trois ans qu’impose l’article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, tel que transposé en droit belge par la loi du 19 décembre 2003, cette disposition permet-elle de se référer à une loi pénale qui est en vigueur au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen et qui a aggravé l’échelle des peines par rapport à la loi pénale qui était applicable dans l’État membre d’émission au moment où les faits ont été commis?
               
            
         (1)  Décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).