CELEX: 51991PC0463
Language: fr
Date: 1992-01-27
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant création d' un Observatoire Européen des Drogues ( OED ) et du Réseau Européen d' Information sur les Drogues et les Toxicomanies ( REITOX )

GQMyllSSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 463 final
                                   Bruxelles, le 27 Janvier 1992
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
   portant création d'un Observatoire Européen des Drogues (OED)
        et du Réseau Européen d'Information sur les Drogues
                    et les Toxicomanies (REITOX)
                   (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
    L'initiative d'engager       les travaux     relatifs à un Observatoire
    européen des drogues remonte à la lettre adressée le 3 octobre 1989
    par le Président MITTERRAND aux chefs d'Etats et de Gouvernements des
    Etats membres de la Communauté et au Président de la Commission. Par
    cette lettre, le Président français proposait 7 mesures appelées à
    constituer la trame d'un futur plan d'action européen pour lutter
    contre la drogue-, la première d'entre elles consistait en la :
    "Mise en oeuvre d'un diagnostic commun sur la toxicomanie en Europe,
    avec, à terme, la mise en place d'un Observatoire".
    Le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (CELAD), composé de
    représentants des douze Etats membres de la Communauté et de la
    Commission, était créé le 1er décembre 1989, et engageait les travaux
    devant   conduire    à    l'adoption    d'un    plan   européen   de    lutte
    anti-drogues. Celui-ci devait permettre de mener une action globale
    et cohérente (recouvrant la réduction de la demande de drogues, la
    lutte contre le trafic et l'action             internationale), au niveau
    européen,   chaque     participant    au    CELAD    (les   Etats   membres,
    individuellement et collectivement, et la Commission au nom de la
    Communauté en tant que telle) étant amené, dans le respect des
    compétences    respectives,     à  renforcer     sa   coordination   et    sa
    coopération avec les autres Etats membres et avec la Communauté, et à
    participer, le cas échéant, à toute action commune ou communautaire
    opportune.
    Dès avril 1990, la délégation française du CELAD était amenée à
    préciser ses réflexions sur la création d'un Observatoire européen
    des drogues^ 1 K   Elle soulignait notamment la nécessité "non pas de
    remplacer ce qui existe, mais, comme un certain nombre de partenaires
    ont entrepris de le réaliser au niveau national, de situer les
    sources, de collecter des données déjà existantes, de les préciser et
    compléter s'il y a lieu et d'étudier la manière de les rendre
    compatibles et comparables dans une perspective européenne".
    En mai 1990, le CELAD adoptait et soumettait au Conseil Européen ses
    "Orientations pour un plan européen de lutte contre la drogue" ( 2 ) .
    Sous le chapitre "Travaux préparatoires" de ce projet de plan
    européen de lutte contre la drogue, le CELAD recommandait "qu'une
    étude soit préparée par des experts sur les sources existantes
    d'information, leur fiabilité et leur utilité ainsi que sur la
    nécessité et la portée éventuelle d'un Observatoire sur la drogue
    (Drugs Monitoring Centre) et les conséquences financières de sa
    création, étant entendu que les fonctions de cet Observatoire
    concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais
    aussi les autres aspects de la drogue y compris le trafic et la
    répression".
(1) DOC CELAD 37 du 23 avril 1990.
(2) DOC CELAD 63 du 31 mai 1990.
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 5.     Le Conseil Européen de Dublin (25-26 Juin 1990), en faisant siennes
         les conclusions du rapport du CELAD, entérinait sa recommandation
        concernant    l'Observatoire. Lors      de   sa    réunion    à   Rome   des
        19-20 Juillet, le CELAD décidait à l'unanimité de demander à la
        Commission de réaliser l'étude de faisabilité sur un Observatoire
        européen des drogues avec         l'appui   d'experts     indépendants. La
        Commission ayant accepté de prendre en charge cette tâche, l'étude
        était immédiatement engagée. Un premier rapport (Phase I) était
        élaboré par la Commission, puis finalisé avec des représentants des
        Etats membres, lors d'un séminaire organisé par la Commission en
        coopération avec le gouvernement espagnol, à Barcelone, du 29 au
        31 octobre 1990.
6.      Ce premier rapport définissait et analysait la valeur ajoutée d'un
       Observatoire européen des drogues, identifiait 5 champs thématiques à
        couvrir par cet éventuel Observatoire (production des drogues;
        législations et stratégies de lutte contre la drogue; trafic et
        implications économiques et financières; phénomènes médico-sociaux et
        réduction de la demande, action face au phénomène drogue et
       coopération internationale). Il précisait également les types de
        tâches possibles de cet Observatoire, les trois niveaux d'information
       qu'il aurait potentiellement à traiter, les conditions de sa
        faisabilité, ainsi que les partenaires nationaux et internationaux
       sur lesquels il devrait s'appuyer. Enfin, il indiquait la démarche à
       suivre pour dégager       les options institutionnelles possibles et
       évaluer les moyens nécessaires à sa création, compte tenu notamment
       de la nécessité :
            d'avoir une approche globale du phénomène des drogues,
            d'éviter les doubles-emplois tout en utilisant organiquement les
            sources d'information existantes, nationales et internationales,
            gouvernementales et non gouvernementales,
            d'assurer une méthode de travail continue et stable,
            et de dépasser les éventuels problèmes de compétence susceptibles
            de découler des objectifs ci-dessus mentionnés.
7.     Ce premier rapport de la Commission (Etude de faisabilité, Phase I)
       (3) était entériné par le CELAD lors de sa réunion de Rome des
       20-21 novembre 1990. Il était demandé à la Commission de réaliser
       pendant    la Présidence     luxembourgeoise     (1er semestre 1991),      la
       Phase II de      l'étude en mettant       l'accent    sur   la   faisabilité
       technique, Institutionnelle et financière de l'Observatoire européen
       des drogues, et en poussant           l'analyse de      la valeur    ajoutée
       potentielle, pour      les Etats membres et la Communauté, de cet
       Observatoire.
   (3) DOC CELAD 123 du 14 novembre 1990,
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8.     Le Conseil Européen de Rome (13-14 décembre 1990)                  confirmait
       l'invitation du CELAD à la Commission de deux façons :
           d'une part, par l'approbation du Plan européen de lutte contre la
           drogue* 4 ^   qui,   dans    un   chapitre    spécifique    consacré    à
            l'Observatoire, précise ce qui suit :
           "Le CELAD prend acte avec satisfaction de la présentation par la
           Commission     d'une première étude de faisabilité             concernant
            l'Observatoire européen sur le phénomène de la drogue; il
           confirme qu'il est intéressé par la mise en place de cet
           Observatoire et invite la Commission à poursuivre cette étude en
           accordant       une     attention      particulière      aux      options
            institutionnelles et à la définition des moyens nécessaires pour
           sa mise en oeuvre.
                                          4
           Le CELAD souligne la nécessité de proposer plusieurs formules
           pour l'Observatoire qui tiennent compte des sources existant dans
            les   différents   Etats     et  au    sein   d'autres    organisations
            internat ionales.
           Le CELAD rappelle que, conformément au rapport entériné par le
           Conseil Européen de Dublin, les fonctions de cet Observatoire
           concernent non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais
           aussi les autres aspects de la drogue, y compris le trafic et la
           répression. Il note avec satisfaction que l'étude préliminaire
           de la Commission confirme l'opportunité de cette approche".
           d'autre part, dans les conclusions-mômes de sa réunion de Rome,
           par lesquelles il "souhaite une décision rapide sur le principe
           d'un Observatoire européen de la drogue".
9.     L'étude de faisabilité, Phase II, a été réalisée par la Commission
       sur la base de ces orientations, de Janvier à mai 1991. La méthode
       suivie a essentiellement consisté en une tournée de l'équipe de
       travail de la Commission dans les 12 Etats membres et auprès des
       principales organisations internationales concernées (Programme des
       Nations-Unies     pour    le   Contrôle     International     des    Drogues,
       Organisation Mondiale de la Santé, Conseil de                I'Europe/Groupe
       Pompidou). Cette méthode a permis, à partir des acquis de la
       Phase I, d'esquisser une hiérarchie des priorités d'action souhaitées
       par les Etats membres, d'avoir une vue assez précise sur les
       ressources et les lacunes caractérisant la situation de l'information
       sur    les    drogues   dans    chaque    pays   membre    ou     institution
       internationale, de consulter des organisations non gouvernementales
       intéressées, et de concevoir un modèle consensuel d'Observatoire
       européen des drogues; celui-ci se définit comme un lieu interactif de
       mise en commun et de comparaison, au niveau des Douze et de la
       Communauté, de l'existant en matière d'information sur les drogues,
       de repérage et d'élimination des doubles emplois existants ou
       potentiels. La reconnaissance de l'utilité et de la nécessité de la
       mise en place d'un tel Observatoire européen des drogues était ainsi
       confirmée par tous les Etats membres, ainsi que par les organisations
       internationales consultées.
   (4) DOC CELAD 126 du 22 novembre 1990.
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                                                                           (5)
10.   Il ressort en particulier    de  l'étude de faisabilité, Phase II        ,
      que :
      a)  l'ordre d'importance décroissant des champs       d'action  du  futur
          Observatoire, s'établit comme suit :
          priorité 1 : réduction de la demande de drogues (en particulier :
          épidémiologie, prévention, traitement, réhabilitation);
          priorité    2       stratégies    et   politiques    nationales    et
          communautaires (en particulier        politiques, plans d'action,
          législations, activités et accords internationaux, bilatéraux et
          communautaires);
          priorité 3       coopération   internationale et géopolitique de
          l'offre (en particulier : programmes de coopération, information
          sur les pays producteurs et de transit);
          priorité 4 : trafic des drogues (en particulier               données
          relatives aux saisies, information sur les précurseurs);
          priorité 5 : économie des drogues (en particulier : trafic des
          drogues à moyenne et à petite échelle, blanchiment de l'argent de
          la drogue);
      b)  en l'absence d'observatoires nationaux dans la plupart des Etats
          membres, il apparaît nécessaire de promouvoir la création d'un
          réseau d'institutions et de centres existants d'information et de
          documentation sur les drogues , nationaux et internationaux,
          gouvernementaux et non gouvernementaux; l'état des techniques
          permet la constitution d'un tel réseau, ouvert et accessible,
          malgré la grande hétérogénéité des critères, des méthodes, des
          résultats et des fonctions qui caractérise ces institutions;
          pour sa part, le Conseil des Ministres de la Santé, par sa
          résolution du 16 mai 1989, invitait également la Commission à lui
          soumettre d'éventuelles initiatives relatives à la mise en place
          d'un réseau européen de données sanitaires en matière de
          toxicomanie;
      c)  il est nécessaire, pour que l'Observatoire européen des drogues,
          s'il est créé, apporte une véritable valeur ajoutée, qu'il
          dispose d'une base institutionnelle et financière sûre et stable,
          lui permettant d'assurer un travail continu et de long terme,
          dans une vision globale et transversale du phénomène drogues,
          autour des priorités d'actions telles qu'indiquées sous a) ci
          dessus ;
  (5) DOC CELAD 47 du 22 mai 1991.
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    d)  parmi les 3 options institutionnelles identifiées par l'étude
         (option 1 : service de la Commission; option 2 : organisme de
        droit communautaire; option 3: organisme indépendant de droit
        national), l'option "organisme de droit communautaire" apparaît
        bien adaptée aux contraintes rappelées ci-dessus, et permet de
        concilier      l'exigence   de   transversalité   des    travaux   de
         l'Observatoire sans se heurter à l'obstacle des compétences; en
        effet, la compétence communautaire, relativement limitée au stade
        actuel en matière de drogues, ne suffirait pas à Justifier la
        création d'un Observatoire européen correspondant à l'option 1; à
         l'inverse, un organisme de droit national, ne pouvant prendre en
        charge les compétences communautaires, voire celles des Etats
        membres, ne serait pas à môme d'assurer l'information exhaustive
         indispensable à la prise de décision politique en matière de
        drogues, tant au niveau des Etats membres qu'à celui de la
        Communauté en tant que telle; cette formule permet par ailleurs
        une participation directe (financière et/ou sous forme de
        détachements de fonctionnaires nationaux, des Etats membres et de
         la Commission au fonctionnement de l'Observatoire;
    e)   l'Observatoire doit ôtre largement ouvert à la coopération avec
        d'autres organisations ou organismes, tels que le Programme des
        Nations-Unies      pour   le Contrôle   International   des   Drogues
        (PNUCID), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Conseil
        de    l'Europe    (Groupe Pompidou),   le Conseil     de Coopération
        Douanière (CCD), le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (CELAD)
        qui en a pris l'initiative, l'Unité Européenne de Renseignement
        sur les Drogues et EUROPOL, afin notamment d'éviter les doubles-
        emplois, et d'éclairer ses propres priorités de travail par leurs
        travaux, dans le respect des compétences respectives;
    f)   l'Observatoire doit également ôtre, dans des conditions et selon
        des modalités à déterminer au cas par cas, ouvert et accessible à
         la participation de pays non-membres de la Communauté, ayant avec
        elle en commun r intérêt et les problèmes à résoudre, tout
        particulièrement les pays voisins de l'AELE, d'Europe Centrale et
        Orientale et de la Méditerranée et du Moyen-Orient.
11. Sur la base de cette étude de faisabilité, Phase II, réalisée par la
    Commission, tout au long du processus, en étroite concertation avec
    les Etats membres, le Conseil Européen de Luxembourg (28-29 juin
    1991), sur la recommandation du CELAD, décidait ce qui suit :
    "Il approuve la création d'un Observatoire européen des drogues,
    étant entendu que les modalités effectives de sa réalisation, comme
    par exemple sa dimension, sa structure institutionnelle et son
    organisation informatique, doivent encore ôtre débattues.
    Le Conseil européen charge le CELAD de poursuivre et de mener
    rapidement à bien, en liaison avec la Commission et les autres
    instances politiques compétentes, les travaux en ce sens".
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12.    Le CELAD procédait       alors à un premier        examen des options
       institutionnelles, lors de sa réunion du 18 Juillet 1991. Au cours
       de cette réunion, une 4ème option institutionnelle, celle d'une
       "entité intergouvernementale", était évoquée par un Etat membre, sans
       qu'un choix définitif ne puisse ôtre arrêté à ce stade.
       Lors de sa réunion des 26-27 septembre 1991, le CELAD procédait à
       nouveau à une discussion approfondie des différentes options en
       présence; malgré certaines différences d'appréciation formulées par
       quelques Etats membres sur le problème des compétences du futur
      Observatoire et sur l'étendue de ses tâches, le CELAD concluait
      unanimement ses travaux, le 27 septembre, dans les termes suivants:
       "Le CELAD, rappelant le Programme européen de lutte contre la drogue
      et les décisions du Conseil Européen, invite la Commission à préparer
      pour    le Conseil une proposition pour la mise en place d'un
      Observatoire européen des drogues sur la base de l'option n'2^ 6 ^
       identifiée dans l'étude de faisaiblité, en tenant compte des opinions
      réservées qui ont été exprimées en ce qui concerne les questions de
      compétences et leur lien avec le champ d'activité de l'Observatoire".
13.   La Commission, conformément aux orientations et demandes rappelées
      ci-dessus du Conseil Européen et du CELAD, est invitée en conséquence
      à soumettre à l'approbation du Conseil, à l'avis du Parlement
      européen ainsi qu'à celui du Comité économique et social, le projet
      de règlement du Conseil ci-après. Celui-ci, basé sur l'option
      "organisme de droit communautaire", telle qu' identifiée par la
      Commission dans son étude de faisabilité, et acceptée dans son
      principe par le CELAD les 26-27 septembre 1991, tient effectivement
      compte    des opinions     réservées   concernant    "les questions de
      compétences et leur lien avec le champ d'activité de l'Observatoire",
      exprimées plus particulièrement par 2 Etats membres au sein du CELAD,
      notamment :
           en accordant la 1ère priorité, par ordre d'importance, parmi les
           domaines   d'activité   prioritaires   de    l'Observatoire, à la
           réduction de la demande de drogues, tout en préservant la
           nécessaire transversalité et transdisciplinarité de ses travaux;
           en prévoyant expressément la progressivité de la mise en oeuvre
           des 5 priorités de travail identifiées par l'étude de faisabilité
           de la Commission et acceptées par les Etats membres;
           en établissant le principe du vote à l'unanimité des décisions du
           Conseil d'Administration de l'Observatoire concernant les aspects
           non communautaires de la priorité de travail 4 (trafic des
           drogues) de l'Observatoire;
          en prévoyant la possibilité, après une période initiale de 3
           années, d'une révision ou d'une extension des tâches confiées à
           I'Observatoire.
  (6) "organisme de droit communautaire'
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                                 Proposition de
                           REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
         portant création d'un Observatoire Européen des Drogues (OED)
              et du Réseau Européen d'Information sur les Drogues
                          et les Toxicomanies (REITOX)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son art le le 235,
vu la proposition de la Commission,*1^
vu l'avis du Parlement européen,*2)
vu l'avis du Comité économique et social,*3)
considérant que le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues (ci-après CELAD) a
recommandé, dans ses "Orientations pour un plan européen de lutte contre
la drogue" du 31 mai 1990, "qu'une étude soit préparée par des experts sur
les sources existantes d'information, leur fiabilité et leur utilité, ainsi
que sur la nécessité et la portée éventuelle d'un Observatoire sur la
drogue (Drugs monitoring centre) et les conséquences financières de sa
création, étant entendu que les fonctions de cet Observatoire concernent
non seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les autres
aspects de la drogue, y compris le trafic et la répression";
considérant que le Conseil Européen de Dublin (25-26 Juin 1990) a entériné
les orientations que lui avait soumises le CELAD;
considérant que le CELAD a décidé unanimement de demander à la Commission,
lors de sa réunion à Rome des 19-20 Juillet 1990, la réalisation d'une
étude de faisabilité sur un Observatoire européen des drogues;
considérant que la Commission a réalisé une première étude de faisabilité
de l'Observatoire européen des drogues de Juillet à octobre 1990, entérinée
par le CELAD lors de sa réunion à Rome des 20-21 novembre 1990;
considérant que le Conseil Européen, lors de sa réunion à Rome des
13-14 décembre 1990, a approuvé le Plan européen de lutte anti-drogues
élaboré par le CELAD, par lequel celui-ci invitait "la Commission à
poursuivre cette étude en accordant une attention particulière aux options
 institutionnelles et à la définition des moyens nécessaires pour sa mise en
oeuvre";
   ( 1 ) JO n * du             , p.
   (2) JO n* du               , p.
   (3) JO n* du               , p.
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considérant que la Commission a établi son étude de faisabilité (Phase II),
entre Janvier et mai 1991, en étroite liaison avec les Etats membres
 individuellement,    ainsi  qu'avec    les  organisations     internationales
 intéressées et le CELAD;
considérant que le Conseil Européen, lors de sa réunion à Luxembourg
 (28-29 Juin 1991), a, sur la recommandation du CELAD, "approuvé le principe
de la création d'un Observatoire européen des drogues et souhaité sa
création rapide";
considérant    que   le CELAD,    lors de sa réunion à La Haye des
26-27 septembre 1991, a invité, à l'unanimité, la Commission à préparer
pour le Conseil une proposition pour la mise en place d'un Observatoire
européen des drogues en tant qu'entité de droit communautaire;
considérant que la collecte, le traitement et l'analyse des données
relatives aux drogues au niveau européen sont nécessaires pour fournir des
 informations objectives, fiables et comparables qui permettront à la
Communauté et à ses Etats membres de prendre les mesures indispensables à
 la lutte contre la consommation, la production et le trafic des drogues,
d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer la bonne information des
décideurs et du public en cette matière;
considérant que, dans cette perspective, il est            indispensable que
 l'Observatoire contribue à la définition d'une approche globale du
phénomène des drogues et des toxicomanies, et qu'il doit à cette fin opérer
selon des méthodologies multi-,inter- et transdisciplinaires visant à
remédier à l'endettement et à la dispersion des informations existantes;
considérant que l'information sur les aspects sociaux et sanitaires doit
constituer la première priorité, par ordre d'importance, des travaux de
 l'Observatoire, sans préjudice des autres domaines prioritaires de travail
(y compris le trafic et la répression);
considérant que ces priorités de travail     peuvent  ôtre mises en oeuvre
progressivement;
considérant que l'Observatoire doit apporter par ses travaux, menés dans un
cadre unique et cohérent, une contribution utile et une valeur ajoutée à la
prise de décision politique et à l'action dans le domaine des drogues, tant
des Etats membres que de la Communauté, et que cette contribution est de
nature à favoriser la réalisation des objectifs de la Communauté;
considérant qu'il existe déjà, dans la Communauté et les Etats membres, des
organismes qui fournissent des informations et des services de cette
nature, et que l'Observatoire doit coopérer avec eux;
considérant qu'il convient de mettre en place, à partir       de ces sources
d'information existantes, un réseau européen d'information    sur les drogues
et les toxicomanies, dont la coordination et l'animation, à    l'échelle de la
Communauté, serait assurée par I' Observatoire européen des   drogues;
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considérant que, par sa résolution du 16 mai 1989, le Conseil et les
ministres de la Santé des Etats membres réunis au sein du Conseil, ont
invité la Commission à proposer d'éventuelles initiatives concernant un
réseau européen de données sanitaires en matière de toxicomanies;
considérant que l'organisation, la structure et le statut d'un tel
Observatoire doivent ôtre adaptés au caractère objectif des résultats
recherchés, à savoir la comparabiIité et la compatibilité des sources et
des méthodologies relatives à l'information sur les drogues-,
considérant qu'il importe que l'Observatoire puisse assurer ses fonctions
en coopération étroite avec les organisations et organismes nationaux,
européens et internationaux;
considérant que l'Observatoire doit bénéficier de l'autonomie Juridique
tout en entretenant des rapports étroits avec les institutions de la
Communauté et les Etats membres, lesquels peuvent notamment être amenés à
détacher, en tant que de besoin, du personnel auprès de l'Observatoire;
considérant qu'il est opportun de prévoir l'ouverture de l'Observatoire à
d'autres pays partageant l'intérêt de la Communauté et des Etats membres
pour les objectifs de l'Observatoire, notamment aux pays de l'AELE,
d'Europe Centrale et Orientale, et de la Méditerranée et du Moyen-Orient,
en vertu d'accords à conclure entre eux et la Communauté;
considérant que le présent règlement devrait ôtre révisé au bout de trois
ans afin de décider des éventuelles nouvelles tâches de l'Observatoire;
considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption        du présent
règlement, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article premier
                                 Oblect ifs
      Le présent règlement institue l'Observatoire Européen des Drogues
      (OED), ci-après dénommé "Observatoire", et un réseau européen
      d'information et d'observation sur la demande, l'offre et le trafic
      des drogues.
      Le siège de l'Observatoire est fixé à ...
      L'objectif de l'Observatoire consiste à fournir à la Communauté et à
      ses Etats membres des informations objectives, fiables et comparables
      au niveau européen, qui leur permettent de prendre les mesures
      nécessaires,   nationales   et communautaires,     pour  réduire   la
      consommation, la production et le trafic des drogues, conformément
      aux conventions internationales en la matière et aux objectifs posés
      par le Plan européen de lutte anti-drogue adopté par le Conseil
      Européen.
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 3.     L'Observatoire exerce son action dans le domaine de la collecte, du
        traitement, de la comparaison et de la diffusion d'informations
        relatives aux drogues (y compris les données issues de la recherche)
        provenant de sources communautaires, gouvernementales ou non
        gouvernementales existantes ou à créer, dans les Etats membres et
        auprès des organisations internationales compétentes en la matière.
 4.     L'information traitée ou produite par l'Observatoire est destinée en
        première instance à faciliter et rationaliser la prise de décision
        politique et l'action en matière de drogues, tant au niveau des Etats
        membres considérés individuellement, qu'à celui de la Communauté en
        tant que telle; cette information est donc par nature non
        opérationnelle, excluant en particulier toute référence ou donnée
        concernant des personnes physiques.
                                   Article 2
                                   Fonctions
 Pour atteindre l'objectif visé à l'article 1er, l'Observatoire :
 1.     facilite et structure l'échange d'informations,      qualitatives  et
       quantitatives (bases de données), sur les drogues-,
 2.    assure une large diffusion au travail développé par chaque Etat
       membre et par la Communauté elle-même, ainsi que, le cas échéant, par
       certains Etats tiers ou organisations internationales en cause-,
3.     contribue à l'amélioration de la coordination entre les actions
       nationales et communautaires dans ses domaines d'activité;
4.     constitue et met à disposition un fonds de documentation scientifique
       ouvert;
5.     offre un système organisâtionnel et technique capable de fournir de
        l'information sur des programmes ou des actions similaires ou
       complémentaires menés par les Etats membres dans le domaine des
       drogues et des toxicomanies; il facilite les échanges et la
       coopération entre les décideurs, les chercheurs, les professions Is de
        l'information et les acteurs concernés par la lutte contre les
       drogues;
6.     constitue, en coopération avec les autorités compétentes des Etats
       membres, et coordonne le réseau prévu à l'article 4;
7.     met à disposition de la Communauté et des Etats membres les
       informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en
       oeuvre de politiques anti-drogues Judicieuses et efficaces;
8.     collecte, enregistre et analyse les données sur l'état de la
       consommation, de la production et du trafic des drogues dans les
       domaines d'activités définis à l'article 3;
9.    organise des réunions d'experts et constitue en tant que de besoin
       des groupes de travail ad hoc pour l'assister dans ses tâches;
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10. contribue à assurer la comparabiIité des données sur les drogues au
    niveau européen, en définissant des indicateurs et des critères
    communs à appliquer en matière d'information, et favorise, si
    nécessaire, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation
    des méthodes de mesure;
11. promeut l'intégration des informations sur les drogues au plan
    européen dans les programmes internationaux de surveillance et de
    contrôle des drogues, notamment ceux mis en place par l'Organisation
    des Nations Unies et ses institutions spécialisées;
12. assure    une   large   diffusion   des   informations    fiables   non
    confidentielles sur les drogues, et publie tous les ans un rapport
    sur l'état de la consommation, de la production et du trafic des
    drogues dans la Communauté;
13  stimule le développement et l'application de techniques avancées de
    communication et de prévision à l'évolution des tendances et des
    fluctuations de la consommation, de la production et des trafics
    associés au phénomène des drogues-,
14. coopère activement avec les pays, organismes et programmes visés aux
    articles 11 et 12.
                                Article 3
                    Domaines d'activité prioritaires
1.  Les objectifs et les fonctions de l'Observatoire, tels que définis
    aux articles 1er et 2, recouvrent tous les aspects du phénomène
    "drogue" et des toxicomanies.
    La   priorité est     toutefois accordée, par      ordre   d'importance
    décroissant, aux domaines d'activité suivants :
        priorité 1 : réduction de la demande de drogues (en particulier :
        épidémiologie, prévention, traitement, réhabilitation);
        priorité    2   :   stratégies    et  politiques    nationales   et
        communautaires (en particulier       politiques, plans d'action,
        législations, activités et accords internationaux, bilatéraux et
        communautaires) ;
        prior ité 3      coopération internationale et géopolitique de
        l'offre (en particulier : programmes de coopération, information
        sur les pays producteurs et de transit);
        prior ité 4 : trafic des drogues, (en particulier           données
        relatives aux saisies, information sur les précurseurs);
        pr iorité 5 : économie des drogues, (en particulier : trafic des
        drogues à moyenne et petite échelle, blanchiment de l'argent de
        ia drogue).
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2. Les priorités de travail de l'Observatoire peuvent être mises en
   oeuvre progressivement, en fonction des objectifs retenus dans le
   cadre des programmes de travail           pluriannuel s et annuels de
    l'Observatoire visés aux articles 7 et 8, et des moyens disponibles.
3. Dans ses domaines d'activité, l'Observatoire ne réalise pas lui-même
   des programmes de recherche ou de formation, à l'exception d'études
   préparatoires,     d'études    de   faisabilité   et    d'actions-pilotes
   nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de ses propres
   tâches. L'Observatoire promeut par son action la diffusion des
   expériences et des connaissances disponibles dans les Etats membres
   et auprès des organisations internationales compétentes dans son
   domaine d'act ion.
4. Dans l'exercice de ses activités, l'Observatoire veille à apporter
   une valeur ajoutée à celles déjà exercées par d'autres institutions
   et organismes.
                                 Article 4
                      Réseau Européen d'Information
              sur les Drogues et les Toxicomanies (REITOX)
1. Le Réseau Européen d'Information sur les Drogues et les Toxicomanies
   (ci-après REITOX) constitue l'infrastructure de collecte et d'échange
   d'information et de documentation de l'Observatoire. Il comprend :
        les principaux     éléments    composant   les   réseaux   nationaux
        d'informat ion;
        les points focaux ou observatoires nationaux;
        des centres d'excellence nationaux et internationaux.
2. Afin de permettre la mise en place du réseau aussi rapidement et
   efficacement que possible, les Etats membres doivent, dans les six
   mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, informer
   l'Observatoire des principaux éléments qui composent leurs réseaux
   nationaux d'information en matière de drogues, en particulier ceux
   qui concernent les domaines prioritaires mentionnés à l'article 3,
   paragraphe 1, y compris toute institution qui, selon eux, pourrait
   contribuer utilement aux travaux de l'Observatoire.
3. Les Etats membres peuvent notamment désigner, parmi les institutions
   mentionnées au paragraphe 2 ou les autres organisations établies sur
   leur territoire, un "point focal" ou "observatoire" national chargé
   de la coordination et/ou de la transmission des informations à
   l'Observatoire et aux institutions ou organismes faisant partie du
   réseau,    y   compris    les   centres   d'excellence    mentionnés   au
   paragraphe 4.
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4.    Les Etats membres peuvent également, dans le délai prévu au
      paragraphe 2, désigner      les    institutions ou     autres organismes
      gouvernementaux ou non, établis sur leur territoire, qui pourraient
      être spécifiquement chargés de coopérer avec l'Observatoire en ce qui
      concerne    certains  thèmes ou domaines         présentant  un   intérêt
      particulier    par   rapport    au   champ    d'activités   couvert   par
       l'Observatoire. Un organisme ainsi désigné devrait être en mesure
      d'établir les liens appropriés avec l'Observatoire pour agir en tant
      que centre d'excellence du réseau. Ces centres coopèrent et sont
      reliés entre eux au sein du réseau REITOX. Les centres d'excellence
      sont désignés par une décision prise à l'unanimité des membres du
      Conseil d'administration défini à l'article 7, paragraphe 2, pour une
      période ne dépassant pas la durée de chaque programme pluriannuel de
      travail visé à l'article 7, paragraphe 3. Cette désignation peut
      ôtre reconduite.
5.    L'attribution de tâches spécifiques aux centres d'excellence doit
      figurer dans le programme piuriannuel de l'Observatoire mentionné à
       l'article 7, paragraphe 3.
6.    A    la lumière notamment du programme de travail piuriannuel,
      l'Observatoire réexamine périodiquement         la liste des éléments
      composant le réseau, et y apporte les modifications décidées par le
      Conseil d'administration en tenant compte de nouvelles désignations
      éventuelles faites par les Etats membres.
7.    L'Observatoire peut s'engager dans des liens contractuels avec les
      institutions ou organismes visés au paragraphe 4 qui font partie du
      réseau REITOX, aux fins de la réalisation des tâches qu'il pourrait
      leur confier. Un Etat membre peut prévoir que, pour ce qui concerne
      les institutions ou organismes établis sur son territoire, de tels
      arrangements avec l'Observatoire soient conclus en accord avec le
      point focal ou observatoire national.
                                   Article 5
                         Confidentialité des données
Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies à
l'Observatoire ou communiquées par lui peuvent ôtre publiées et sont
rendues accessibles au grand public, sous réserve du respect des règles
communautaires et nationales        relatives à      la diffusion    et   à la
confidentialité de l'information.
                                   Article 6
                              Capacité luridioue
L'Observatoire a la personnalité Juridique. Dans tous les Etats membres,
il jouit de ia capacité juridique la plus large reconnue aux personnes
morales par la législation de ces Etats; il peut notamment acquérir ou
aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, et ester en justice.
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                                   Article 7
                           Conseil d'administration
 1.  L'Observatoire     a    un   Conseil     d'administration    composé     d'un
     représentant de chaque Etat membre, de deux représentants de la
    Commission et de deux personnalités désignées par le Parlement
    européen pour leur qualification particulière dans le domaine des
    drogues.
    Chaque membre du Conseil d'administration peut se faire assister ou
     remplacer par un membre suppléant; en cas d'absence du membre
    titulaire, le membre suppléant peut exercer son droit de vote. Le
    Conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre d'observateurs
    sans    droit    de     vote,   des    représentants    des    organisations
     internationales avec lesquelles l'Observatoire coopère, ainsi qu'il
    est prévu à l'article 11, paragraphe 1.
2.  Le Conseil d'administration est présidé par un des représentants de
     la Commission. Le Président ne participe pas aux votes. Chaque
    membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.
    Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité
    des deux tiers de ses membres, à l'exception du cas visé à
     l'article 4, paragraphe 4, et des éléments non communautaires
    relevant de la priorité 4, mentionnée à l'article 3, paragraphe 1,
    pour lesquels les décisions sont prises à l'unanimité des membres.
    Le Conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
    Le Conseil d'administration tient ses réunions à Bruxelles jusqu'à
     l'installation de l'Observatoire à son siège.
3.  Le Conseil     d'administration adopte un           programme   de travail
    piuriannuel fondé        sur   les   domaines    prioritaires     décrits    à
    l'article 3 paragraphe 1, sur la base d'un projet soumis par le
    directeur de l'Observatoire prévu à l'article 8, après consultation
    du Comité scientifique prévu à l'article 9 et avis de la Commission
    et du CELAD. Le premier programme piuriannuel est adopté dans un
    délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du présent
    règlement.
4.  Dans le cadre du programme de travail piuriannuel, le Conseil
    d'administration adopte chaque année le programme de travail annuel
    de l'Observatoire, sur la base d'un projet soumis par le directeur,
    après consultation du Comité scientifique et avis de la Commission.
    Ce programme peut ôtre adapté en cours d'année selon la même
    procédure.
5.  Au 31     janvier     de chaque année au plus           tard,    le Conseil
    d'administration adopte un rapport annuel général sur les activités
    de l'Observatoire. Le directeur le communique au Parlement européen,
    au Conseil, à la Commission et aux Etats membres.
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                               Article 8
                               Directeur
1. L'Observatoire est placé sous la direction d'un directeur nommé par
   le Conseil d'administration sur proposition de la Commission pour une
   période de cinq ans renouvelable. Il est responsable :
       de l'élaboration et de la mise en oeuvre des décisions et des
       programmes adoptés par te Conseil d'administration,
       de l'administration courante,
       de la préparation des programmes de travail,
       de la préparation de l'état des recettes et des dépenses et de
       l'exécution du budget,
       de la préparation et de la publication des rapports prévus dans
       le présent règlement,
       de toutes les questions concernant le personnel,
       de la mise en     oeuvre    des fonctions et   tâches  visées  aux
       articles 2 et 3.
2. Le directeur rend compte de sa gestion au Conseil d'administration et
   assiste aux réunions de ce dernier.
3. Le directeur est le représentant légal de l'Observatoire.
                               Article 9
                         Comité scient if ique
1. Le Conseil d'administration et le directeur sont assistés par un
   Comité scientifique chargé de donner un avis dans les cas prévus par
   le présent règlement sur toute question scientifique relative aux
   activités de l'Observatoire que le Conseil d'administration ou le
   directeur lui soumettent.
   Les avis du Comité scientifique sont publiés.
   Le Comité scientifique est composé d'un nombre de 15 à 25 experts
   particulièrement qualifiés dans le domaine des drogues, notamment
   dans les domaines d'activités prioritaires visés à l'article 3,
   paragraphe 1; ces experts sont nommés par le Conseil d'administration
   sur la base des propositions des Etats membres, de la Commission, des
   organisations internationales et des organismes européens associés
   aux   travaux   de   l'Observatoire,   comme  prévu   à   l'article 11
   paragraphe 1.
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 3.  Le mandat des membres du Comité scientifique est de trois ans. Il est
     renouvelable.
 4.  Le Comité scientifique élit son président pour une durée de trois
     ans.
 5.  Le Comité scientifique   est convoqué par son président au moins deux
     foi8 par an.
                                Article 10
                                  Budget
 1.  Toutes les recettes et les dépenses de l'Observatoire font l'objet de
     prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec
     l'année civile, et sont inscrites au budget de l'Observatoire.
 2.  Le directeur établit chaque année un projet de budget pour
     l'Observatoire couvrant les dépenses de fonctionnement et le
     programme de travail prévu pour l'exercice budgétaire suivant; il
     soumet ce projet au Conseil d'administration.
 3.  Le budget est équilibré en recettes et en dépenses.
 4.  Les recettes de l'Observatoire comprennent, sans préjudice d'autres
     ressources, une subvention de la Communauté inscrite au budget
    général des Communautés européennes et les paiements effectués en
     rémunération des services rendus, ainsi que les éventuelles
    contributions financières des organisations et des pays tiers visés
    aux articles 11 et 12.
5.  Les dépenses de l'Observatoire comprennent   notamment la rémunération
    du personnel, les dépenses administratives    et d'infrastructure, les
    frais de fonctionnement et les dépenses       afférentes aux contrats
    passés avec les institutions ou organismes    faisant partie du réseau
    REITOX ainsi qu'avec les tiers.
6.  Le directeur établit le projet de budget pour l'exercice suivant, au
    plus tard le 15 février de chaque année, et le soumet, accompagne du
    tableau des effectifs, au Conseil d'administration.
7.  Le Conseil d'administration arrête le projet de budget et le transmet
    à la Commission, qui établit, sur cette base, les prévisions
    correspondantes dans l'avant-projet de budget général des Communautés
    européennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l'article 203 du
    traité.
8.  Le Conseil     d'administration arrôte     le budget     définitif  de
    l'Observatoire avant le début de l'exercice budgétaire, en l'ajustant
    en tant que de besoin à la subvention communautaire et aux autres
    ressources de l'Observatoire.
9.  Le directeur exécute le budget de l'Observatoire.
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10. Le contrôle de   l'engagement et du paiement de toutes les dépenses de
    l'Observatoire  et le contrôle de la constatation et du recouvrement
    de toutes ses     recettes sont exercés par le Contrôleur financier
    désigné par le  Conseil d'administration.
11. Le 31 mars de chaque année au plus tard, le directeur adresse à la
    Commission, au Conseil d'administration et à la Cour des Comptes, les
    comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Observatoire
    pour I'exercice écoulé.
    La Cour des Comptes les examine conformément à l'article 206bis du
    traité.
12. Le Conseil d'administration         donne   décharge   au  directeur   pour
    l'exécution du budget.
13. Le Conseil d'administration arrête, après avis de la Cour des
    Comptes, les dispositions financières internes spécifiant notamment
    les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget
    de l'Observatoire.
                                  Article 11
                         Coopération avec d'autres
                        organisations ou organismes
1.  L'Observatoire recherche activement la coopération des organisations
    internationales et autres organismes européens, existants ou à créer,
    compétents en matière de drogues, notamment le Programme des Nations
    Unies   pour   le Contrôle       International    des Drogues     (PNUCID),
    l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le Conseil de l'Europe
    (groupe Pompidou), le Conseil de Coopération Douanière (CCD), le
    CELAD, l'Unité Européenne de Renseignement sur les Drogues et
    EUR0P0L.
    La   coopération     visée   au    paragraphe 1    peut   donner   lieu à
    I'établissement     des    liaisons    utiles   avec    les organisations
    internationales, conformément à l'article 229 du traité.
                                  Article 12
                          Ouverture aux pays tiers
    L'Observatoire est ouvert à la participation de pays tiers partageant
    l'intérêt de ia Communauté et de ses Etats membres pour les objectifs
    et les réalisations de l'Observatoire, en vertu d'accords conclus
    entre eux et la Communauté, conformément à la procédure prévue à
    l'article 228 du traité.
    Ces accords précisent notamment la nature et l'étendue, ainsi que les
    modalités de      la participation de ces pays aux             travaux   de
    l'Observatoire, et comportent          des dispositions     relatives aux
    éventuelles contributions financières et au personnel nécessaire pour
    assurer cette participation.
 ---pagebreak---                                      - 19 -
2.    Le Conseil d'administration peut décider de la participation
      d'experts proposés par des pays tiers aux groupes de travail prévus à
      l'article 2, point 9, sous réserve de l'engagement pris par les
      intéressés de respecter les règles mentionnées à l'article 5.
                                  Article 13
                           Privileges et immunités
Le Protocole sur les Privilèges et Immunités des Communautés européennes
s'applique à l'Observatoire.
                                  Article 14
                             $tat»t du personnel
      Le personnel de l'Observatoire est soumis aux règlements et
      réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des
      Communautés européennes.
      L'Observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui
      sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
      Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les
      modalités d'application appropriées.
                                  Article 15
                          Responsabilité Juridique
1.    La responsabilité contractuelle de l'Observatoire est régie par la
      loi applicable au contrat en cause. La Cour de Justice des
      Communautés européennes est compétente pour statuer en vertu d'une
      clause   compromisso ire contenue      dans un    contrat   passé  par
      I'Observatoire.
2.    En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit
      réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des
      Etats membres, les dommages causés par lui ou par ses agents dans
      l'exercice de leurs fonctions. La Cour de Justice des Communautés
      européennes est compétente pour statuer sur des litiges relatifs à la
      réparation de tels dommages.
3.    La responsabilité personnelle des agents envers l'Observatoire est
      réglée   par    les   dispositions    applicables   au   personnel  de
      I'Observatoire.
 ---pagebreak---                                      - 20 -
                                 Article 16
                                   Rapport
      Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent
      règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil
      un rapport sur les réalisations de l'Observatoire, assorti, si cela
      est approprié, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension
      de ses tâches.
                                 Article 17
                             Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui
      de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
      directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                       Par le ConseiI
                                           Le Président
 ---pagebreak---                                    - 21
                               FICHE FINANCIERE
                     VOLET 1 : IMPLICATION? FINANCIERES.
1.  Intitulé de l'action
   Projet de règlement du Conseil portant création d'un Observatoire
   Européen des Drogues (OED) et du Réseau Européen d'Information sur
    les Drogues et les Toxicomanies (REITOX).
2. Lianes budgétaires concernées
   Poste B3.441 de l'APB de la Commission pour 1992 : "Observatoire
   Européen des Drogues et actions préparatoires".
   (ligne nouvelle proposée par la Commission suite à sa décision du
   10 avril 1991 relative au budget "Drogues", rejetée par le Conseil en
   1ère lecture et rétablie par le Parlement européen en 1ère lecture).
3. Base légale
   - Décision du Conseil Européen de Luxembourg (28-29 juin 1991)
   - Article 235 du Traité CEE.
4. Description de l'action
   4.1 Objectifs spécifiques de l'action
        Le   Conseil    Européen,   lors  de   sa   réunion   de   Rome   des
        13-14 décembre 1990, a adopté le Plan européen de lutte contre la
        drogue, élaboré par le Comité Européen de Lutte Anti-Drogues
        (CELAD), qui invitait la Commission à mener à bien une étude de
        faisabilité sur un Observatoire Européen des Drogues (OED). Les
        fonctions    d'information    de   l'Observatoire   concernent    non
        seulement les aspects sociaux et sanitaires, mais aussi les
        autres aspects de la drogue, y compris            le trafic et la
        répression. La Commission a réalisé cette étude de faisabilité,
        et le Conseil Européen, lors de sa réunion de Luxembourg
        (28-29 Juin 1991), a décidé        la création de     l'Observatoire
        Européen des Drogues. Le CELAD, lors de sa réunion de La Haye,
       des 26-27 septembre 1991, a invité la Commission à préparer pour
        le Conseil     une proposition pour       la mise en place       d'un
       Observatoire Européen des Drogues sur la base de              l'option
        institutionnelle "entité de droit communautaire".
 ---pagebreak---                                 - 22
       L'objectif principal de l'Observatoire Européen des Drogues
       consiste à fournir à la Communauté et à ses Etats membres des
       informations objectives, fiables et comparables au niveau
       européen, qui leur permettent de prendre les mesures nécessaires,
       au    niveau  national   et    communautaire,   pour   réduire  la
       consommation, la production et le trafic des drogues.
       Pour atteindre cet objectif, l'Observatoire devra remplir      les
       fonctions énumérées à l'article 2 du projet de règlement.
   4.2 Durée
       La durée de l'action est indéterminée et dépend de l'évolution à
       long terme du phénomène de la consommation et du trafic des
       drogues dans la Communauté.
   4.3 Population visée par l'action
       On peut considérer que l'action vise l'ensemble de la population
       de la Communauté, la toxicomanie constituant l'un des grands
       fléaux de nos sociétés. Le nombre des toxicomanes stricto sensu
       dans la Communauté peut être estimé de 1,5 à 2 millions de
       personnes.
   Classification de la dépense ou des recettes
   5.1 Dépense non obligatoire
   5.2 Crédits non dissociés
   5.3 Recettes visées :
       Recettes ordinaires     de   la CEE     (Budget  communautaire) +
       éventuelles recettes découlant des prestations de l'Observatoire
       et de la participation de certains Etats tiers.
6. Nature de la dépense et des recettes
   6.1 Subvention à 100% destinée à couvrir le budget ordinaire de
        l'Observatoire, conformément à l'article 10, § 4 du projet de
       règlement.
   6.2 D'éventuel les subventions additionnelles (à décider au cas par
       cas et non prévisibles a priori) pourront découler de la
       participation d'Etats et d'organismes tiers à l'Observatoire.
   6.3 Bonification d'intérêt : néant.
 ---pagebreak---                                    - 23 -
   6.4 Autres : néant.
   6.5 L'objectif de l'Observatoire n'étant pas économique, la notion de
        "réussite économique de l'action" n'est pas pertinente.
   6.6 L'action proposée s'inscrit dans le cadre existant (qualitatif et
        quantitatif) des recettes communautaires.
7.  Incidence   financière  sur  les crédits d'intervention   (partie B du
   lyjjgej.).
   7.1 Mode de calcul du coût total de l'action
             La mise en place et le fonctionnement de l'Observatoire en
             période de croisière entraînent 3 catégories de dépenses :
             a)  des dépenses en capital initiales à répartir sur les
                 2 premières années pleines de fonctionnement (1993 et
                 1994);
             b)  des dépenses administratives et de personnel an nue 11 es -,
             c) des dépenses d'opérations annuel les.
             Ces différents types de dépenses peuvent     s'analyser   comme
             suit :
             a)  Dépenses en capital (initiales)
                 . Observatoire :
                   - locaux
                   - équipement mobilier et informatique
                   - système central de mise en phase des points
                     nodaux du réseau
                   - moyens électroniques d'accompagnement
                   - librairie et fonds de documentation
                 . Centres associés : 30 centres
                   (Etats membres et organisations)
                   - hardware
                   - interconnexions
            b)   Dépenses administratives et de personnel (annuelles)
                     Le budget proposé correspond à un personnel estimatif
                     de 30 agents pour       les 3 premières années de
                     fonctionnement de l'Observatoire.
                     Du point de vue fonctionnel, la moitié environ de ce
                     personnel   (soit ± 15 personnes, y compris le
                     directeur) sera en charge de l'animation des réunions
                     et groupes d'experts et des réseaux d'information
                     correspondant aux domaines d'activités prioritaires
                     énumérés à l'article 3 de la proposition de règlement
 ---pagebreak---                      - 24 -
       tâches "d'animation-concept ion"). Ce personnel sera
       réparti en fonction des domaines prioritaires de
       travail visés à l'article 2 de la proposition de
       règlement, et, compte tenu de l'importance du réseau
       REITOX dans le dispositif, surtout en phase initiale,
       1/3 (± 5 personnes) de ces animateurs-concepteurs
       devra disposer d'une expérience reconnue, voire d'une
       spécialité professionnelle, en matière informatique.
       Du point de vue statutaire, ia moitié environ du
       personnel, dont le directeur (± 15 personnes), sera
       constituée par des agents statutaires (fonctionnaires
       et agents temporaires) figurant au tableau des
       effectifs de la Commission.
       Les autres agents (± 15 personnes) seront soit des
       consultants     et    experts     recrutés    sur    base
       contractuelle, soit des fonctionnaires nationaux et
       internationaux détachés auprès de l'Observatoire.
       Cette     composition    mixte      du    personnel    de
       l'Observatoire est justifiée tant par la rareté du
       personnel statutaire disponible que par la nécessité
       de pouvoir couvrir des matières correspondant à une
       expertise qui n'existe qu'à          l'extérieur   de la
       Commission et auprès des administrations nationales
       et internationales.
       Les autres dépenses administratives regroupent les
       frais de fonctionnement et d'entretien liés à la
       structure centrale de       l'Observatoire et à son
       personnel. Les fonctions linguistiques nécessaires à
        la bonne marche de l'Observatoire seront assurées par
       du personnel "free lance".
c) Dépenses d'opérations (annuelles)
   Ces dépenses correspondent aux deux types d'activités
   complémentaires menées par       l'Observatoire, à savoir
   l'animation de groupes d'experts visant à l'établissement
   d'une base informative harmonisée et standardisée sur les
   drogues et les toxicomanes en Europe, et, d'autre part, à
   rétablissement et à l'animation du réseau de centres
   d'information et de documentation. Elles concernent
   notamment les postes suivants :
       réunions annuelles d'experts des Etats membres et des
       organisations internationales associées : 20 réunions
       bases de données externes
       adaptation et    maintenance   du   système  électronique
       opérât ionnel.
 ---pagebreak---                                    - 25 -
            En fonction des éléments qui précèdent et de l'étalement
            prévisible sur la période de démarrage de 3 ans des dépenses
            en capital initiales, le budget indicatif, en année pleine,
            de l'Observatoire, pourrait se décomposer comme suit :
                 I. Dépenses en capital (initiales)
                    . Infrastructure centrale de I'OED          700.000 ECUs
                    . Infrastructure décentralisée de
                      I'OED (centres nationaux associés)        700.QQQ ECUs
                                                              1.400.000 ECUS
                M . Dépenses administratives et de
                    personnel (annuelles)                     2.000.000 ECUs
                    (dont 50% statutaires/50% contrac-
                     tuels et détachés + missions,
                     traductions et interprétation
                     free lance, publications)
               III. Dépenses d'opérations (annuelles)         1.800.000 ECUs
                    (dont 20 réunions à ± 75.000 ECUs)
                          Total général année pleine de
                          la période initiale                 5.200.000 ECUs
    7.2 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement :
        L'échéancier    piuriannuel   tient   notamment   compte   des  faits
        suivants :
            la mise en place effective de l'Observatoire interviendra au
            plus tôt au début de l'année 1993;
            le budget nécessaire pour l'année 1992 (la décision de
            création devant intervenir au 1er semestre 1992), sera
            exclusivement un budget d'opérations (opérations-pilotes
            pouvant exiger le recrutement d'experts, de consultants et de
            certains fonctionnaires nationaux détachés), à l'exclusion de
            toute     dépense     nouvelle en      termes     de    personnel
            statutaire*1^;
(1) La ligne budgétaire B3.441 est actuellement dotée d'un p.m., la
    décision de créer l'Observatoire par le Conseil européen et par le
    CELAD ayant été prise postérieurement à la 1ère lecture de l'APB de
    la Commission par le Conseil et le Parlement européen".
 ---pagebreak---                                 - 26 -
            l'appui à la structure décentralisée de I'OED n'interviendra
           qu'après désignation des centres nationaux (soit en 1993);
            le recrutement du personnel statutaire interviendra au début
           de I'exercice 1993;
            la localisation du budget de l'Observatoire pourra être
           réexaminée à partir de l'exercice 1993, première année de
           fonctionnement plein de l'Observatoire.
            les crédits effectivement mis à disposition de cette action
           seront déterminés dans le cadre des procédures budgétaires
           annuelles en fonction des possibilités financières globales
           qui existeront pour la période 1993-1997 et des priorités
           qui, dans ce cadre, seront retenues dans le domaine social.
       En conséquence de quoi     l'échéancier piuriannuel proposé (qui
       correspond à la période    initiale triannuelle de I'OED) est le
       suivant :
               lââ2                   liai                 lâM
               CE/CP                  CE/CP                CE/CP
          1.600.000 ECUs          5.200.000 ECUs         200.000 ECUs
8. Dispositions anti-fraudes
   Dispositions ordinaires d'application dans     le cadre  du  Statut de
   l'Observatoire et du Statut communautaire.
 ---pagebreak---                                  - 27 -
                   VOLET 2 : PEPENSE$ ADMIHISJRATIVES
                             (Partie A du Budget)
1• Augmentation du nombre d'effectifs de la Commission
   Le personnel de l'Observatoire étant composé pour moitié d'agents
   statutaires (fonctionnaires et agents temporaires), et pour moitié
   d'agents    contractuels    et   de     fonctionnaires   nationaux   et
   internationaux détachés, le nombre d'effectifs de la Commission doit
   être augmenté en conséquence au budget 1993.
   Le personnel statutaire minimum (partie A du Budget) nécessaire pour
   l'exercice 1993 est le suivant :
   - 1 poste permanent de               Directeur de I'OED (poste A)
                                        administrateurs de conception
   - 2 postes permanents d'             (postes A)
                                        administrateurs de conception
   - 3 postes temporaires d'            (postes A)
                                        administrateurs informaticiens
   - 2 postes temporaires d'            (postes A)
                                        assistant administratif (poste B)
   - 1 poste permanent d'               assistant archiviste/documen-
   - 1 poste permanent d'               tai iste (poste B)
   - 5 postes permanents de             secrétaires (postes C)
   Le personnel statutaire au complet de l'Observatoire en 1993 serait
   donc composé de
       - 3  postes A permanents (dont celui du directeur)
       - 5  postes A temporaires
       - 2  postes B permanents
       - 5  postes C permanents
 ---pagebreak---                                   - 28 -
2.   Montant des dépenses de fonctionnement et de personnel
                                         Iââ2     Iâ93_      1994
A. Personnel
- 1 poste A                                       95.000      95.000
   (Directeur)
- 7 postes A (dont 5 temporaires)                450.000     450.000
   (administrateurs)
- 2 postes B                                      95.000      95.000
   (assistants)
- 5 postes C                                     160.000     160.000
   (secrétaires)
                                Total A          800.000     800.000
B. Fonctionnement
- Traduct ions
- PublicatIons                                   400.000     400.000
- Fonctionnement courant
   (dont missions)
                                Total B          400.000     400.000
                            Total A + B        1.200.000    1.200.000
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                        VOUT 3 ; ELEMENTS P*ANALYSE
                               COUT - EFFICACITE
     Objectifs et cohérence avec la programmation financière
     1.1.    Objectifs spécifiques de l'action proposée : les objectifs
             spécifiques    de   l'action    proposée    sont   détaillées   aux
             articles 1 et 2 de la proposition de règlement.
             Le plan de marche de l'opération est ainsi conçu :
             Le Conseil est censé avoir adopté le règlement pour le
             30 juin 1992 au plus tard (rapport du CELAD au Conseil
             Européen de Maastricht);
             Le 2ème semestre de 1992 sera consacré à la réalisation
             d'opérations-pilotes       n'entraînant      pas     de    dépenses
             administratives (pas de personnel statutaire en place);
             L'année   1993 sera      la 1ère année pleine d'exercice          de
             l'Observatoire. Le personnel, statutaire et externe, devra
             être en place dès le début de l'année;
             La   mise   en    place    de    l'infrastructure    (centrale    et
             décentralisée)     sera     répartie    à    égalité    entre    les
             exercices 1993 et 1994;
             Les tableaux de financement correspondants            figurent  aux
             paragraphes 7.1.c) et 7.3 ci-dessus.
    1.2.     L'action est-elle prévue dans la programmation financière de
             la DG pour les années concernées ? Elle sera introduite dans
             la programmation financière 1993-1997.
    1.3.     Néant.
2. Just ification de l'action
    La Justification de l'action a été présentée par la Commission aux
    Etats membres dans l'étude de faisabilité sur l'Observatoire européen
    des drogues. Cette étude a été entérinée par le CELAD et les
    Conseils Européens de Rome et de Luxembourg.
    L'étude proposait diverses options institutionnelles et financières.
    L'option institutionnelle "entité de droit communautaire" a été
    choisie par     les Etats membres en raison du meilleur              rapport
    coût/efficacité qu'elle offre.
    Quant aux options financières, la présente proposition correspond à
    l'option la plus basse reprise dans l'étude de faisabilité.
    En conséquence, la proposition de règlement constitue le meilleur
    compromis possible entre coûts et efficacité, étant entendu qu'en
    matière de drogues ces notions sont relatives.
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3. Suivi et évaluation de l'action
   3.1.     Indicateurs de performance
           Les indicateurs de performance à prendre en compte dans cette
           opération ne peuvent être que de nature qualitative. Ils
           permettent notamment de mesurer l'apport de l'Observatoire à
            la mise en oeuvre du Plan européen contre les drogues et à la
           rationalisation de la prise de décision politique au niveau
           des Etats membres et de la Communauté dans le domaine de la
           drogue.
   3.2.    Modalités et périodicité de l'évaluation
                Conformément     à    l'article 7,    paragraphe 5    de   la
                proposition, le Conseil d'administration adopte chaque
                année    un   rapport    général   sur   les   activités   de
                I'Observatoire.
                Par ailleurs, conformément à l'article 16, au cours de la
                3ème année suivant l'entrée en vigueur, la Commission
                transmet    au Parlement     et au Conseil      d'éventuelles
                propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de
                ses tâches.
   3.3.    Principaux facteurs d'incertitude
           Le principal facteur d'incertitude pouvant affecter            les
           résultats spécifiques de l'action découle des enjeux du
           Conseil Européen de Maastricht. En effet, celui-ci pourrait
           décider d'inclure la santé et les actions répressives en
           matière de drogues dans les nouvelles compétences de la
           Communauté. Une telle décision, si elle se produit, pourrait
           être de nature à renforcer le rôle et l'importance de
           l'Observatoire européen des drogues dans l'avenir.
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                                                               COM(91) 463 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             15
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-537-FR-C
                                                            ISBN 92-77-77944-6
Office des publications offîdelles des Conmomautés européennes
L-2985 Luxembourg