CELEX: 32021D0987
Language: fr
Date: 2021-06-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/987 de la Commission du 16 juin 2021 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2021) 4114] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

18.6.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 218/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/987 DE LA COMMISSION
         du 16 juin 2021
         écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par le Royaume-Uni au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2021) 4114]
            
         
         (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52, en liaison avec les articles 131 et 138 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,
         après consultation du comité des Fonds agricoles,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément à l’article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique au Royaume-Uni les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par le Royaume-Uni, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord et communique formellement ses conclusions au Royaume-Uni.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le Royaume-Uni a eu l’occasion de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, mais il n’en a pas fait la demande.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) n° 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l’Union peuvent être financées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il ressort des vérifications effectuées et de la discussion bilatérale qu’une partie des dépenses déclarées par le Royaume-Uni ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des vérifications au Royaume-Uni.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Le calcul des montants écartés du financement de l’Union par la présente décision doit également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l’article 41 du règlement (UE) n° 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l’Union a été communiquée par la Commission au Royaume-Uni dans le cadre d’un rapport de synthèse (2).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 mars 2021,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés du Royaume-Uni et déclarées dans le cadre du FEAGA et du Feader, sont exclus du financement de l’Union.
         
         
            Article 2
            Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juin 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               Janusz WOJCIECHOWSKI
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
         
            (2)  Ares(2021)3293159
      
      
         
            ANNEXE
            
               Décision: 66-Royaume-Uni uniquement
            
            
               Poste budgétaire: 6200
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs financières détectées par l'OC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -859,46 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -859,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Calcul du paiement incorrect - AO1
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -103 237,16 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -103 237,16 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs individuelles FEAGA SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -3 112,08 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -3 112,08 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreur connue FEAGA - SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 551,20 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 551,20 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -108 759,90 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -108 759,90 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -108 759,90 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -108 759,90 
                     
                  
               Poste budgétaire: 6201
            
            
                        
                           État membre
                        
                     
                     
                        
                           Mesure
                        
                     
                     
                        
                           Exercice
                        
                     
                     
                        
                           Motif
                        
                     
                     
                        
                           Type
                        
                     
                     
                        
                           Correction (%)
                        
                     
                     
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           GB
                        
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -14 804,48 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -14 804,48 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -265 380,06 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -265 380,06 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -558 453,80 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -558 453,80 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Investissement Feader en faveur du développement rural - Bénéficiaires publics
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        1.2. Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -566 790,77 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -566 790,77 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader Leader - Développement rural
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2017
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -47 531,38 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -47 531,38 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural - Mesures hors SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2018
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -336 852,17 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -336 852,17 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural - Mesures hors SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Lacunes constatées dans le fonctionnement des contrôles clés «Contrôles appropriés relatifs à l'admissibilité des coûts de l’opération» et «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercice 2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -247 748,43 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -247 748,43 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Attestation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Erreurs financières détectées par l'OC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -78 032,29 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -78 032,29 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Apurement des comptes - Apurement financier
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Erreurs individuelles Feader SIGC
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -11 648,58 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -11 648,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural - Mesures hors SIGC
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 933 280,58 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 933 280,58 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Développement rural - Mesures hors SIGC
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôle clé «Procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des projets ou demandes» - exercices 2018-2019
                     
                     
                        PONCTUEL
                     
                     
                         
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -1 426 714,65 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -1 426 714,65 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2016
                     
                     
                        Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -898,00 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -898,00 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2017
                     
                     
                        Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -110 558,25 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -110 558,25 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2018
                     
                     
                        Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -475 154,01 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -475 154,01 
                     
                  
                         
                     
                     
                        Feader - Développement rural - Connaissance et innovation
                     
                     
                        2019
                     
                     
                        Contrôle clé «Vérification de la conformité des procédures de passation des marchés publics avec les réglementations nationale et de l’Union»
                     
                     
                        TAUX FORFAITAIRE
                     
                     
                        23,44 %
                     
                     
                        EUR
                     
                     
                        -109 153,46 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -109 153,46 
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                        
                           Total GB:
                        
                     
                     
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        
                           -6 183 000,91 
                        
                     
                     
                        
                           0,00 
                        
                     
                     
                        
                           -6 183 000,91 
                        
                     
                  
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                     
                         
                     
                  
               
            
                        
                           Devise
                        
                     
                     
                        
                           Montant
                        
                     
                     
                        
                           Déductions
                        
                     
                     
                        
                           Incidence financière
                        
                     
                  
                        
                           EUR
                        
                     
                     
                        -6 183 000,91 
                     
                     
                        0,00 
                     
                     
                        -6 183 000,91