CELEX: 31990R3195
Language: fr
Date: 1990-11-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3195/90 de la Commission, du 5 novembre 1990, relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l'aide alimentaire

N0 L 306/ 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                    6. 11 . 90
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 3195/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 novembre 1990
                  relatif à la fourniture de divers lots de concentré de tomates au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nautaire (*) ; qu il est nécessaire de préciser notamment les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
                                                                    suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'aide alimentaire (l), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6                                        Article premier
paragraphe 1 point c),
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de concentré
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            de tomates en vue de fournitures aux bénéficiaires indi­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              qués en annexe, conformément aux dispositions du règle­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     ment (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'an­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            nexe. L'attribution des fournitures est opérée par voie
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       d'adjudication.
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               les conditions générales et particulières applicables et les
certains pays et organismes bénéficiaires 845 tonnes de             avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
concentré de tomates ;                                              contenue dans son offre est réputée non écrite.
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                        Article 2
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
générales de mobilisation dans la Communauté de                     celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            nautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
 O JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
 j3) JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .                             O JO n" L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
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                                                               ANNEXE
             1 . Actions n0* : 356/90 à 361 /90 (').
            2. Programme : 1990.
            3. Bénéficiaire (*) (*) : UNRWA Headquarters, Vienna International Center, PO Box 700, A- 1 400 Vienna,
                 (télex : 135310 UNRWA A).
            4. Représentant du bénéficiaire (2) :
                 — lots A et B : UNRWA Field Supply and Transport Officer, West Bank, PO Box 19149, Jerusalem,
                      Israel,
                 — lots C et D : UNRWA Field Supply and Transport Officer, SAR., PO Box 4313, Damascus, Syrian
                      Arab Republic,
                 — lots E et F : UNRWA Field Supply and Transport Officer, Jordan, PO Box 484, Amman, Jordan.
             5. Lieu ou pays de destination : Republique arabe syrienne ; Jordanie ; Israël ; Liban.
            6. Produit à mobiliser : concentré de tomates.
            7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : solides totaux 29 à 31 %, solides solubles
                 (tomates) 26 à 28 %, teneur en sel (NaCl) 13 %» acidité (acide citrique) 2 à 3 %, le produit doit provenir
                 de la récolte 1990. Le concentré de tomates doit répondre aussi aux exigences minimales de qualité
                 prévues à l'article 10 du règlement (CEE) n0 1764/86 de la Commission (JO n0 L 153 du 7. 6. 1986,
                 p. 1 ).
             8. Quantité totale : 845 tonnes.
             9. Nombre de lots : 6 (lot A : 153 tonnes ; lot B : 136 tonnes ; lot C : 252,44 tonnes ; lot D : 100,07
                   tonnes ; lot E : 78,88 tonnes ; lot F : 124,61 tonnes).
           10. Conditionnement et marquage (*) : en boîtes métalliques de 440 g nets chacune, 500 g bruts, fermées
                 hermétiquement et ne présentant pas de corrosion sur les lignes de soudure ou les parties intérieures,
                 étiquetées par lithographie ou par étiquette en papier. L'étiquette doit fournir les indications suivantes :
                   i) une liste des ingrédients ;
                  ii)  le contenu net de la boîte en g ;
                 iii)  le nom et l'adresse du fabricant (code);
                 iv)  le pays d'origine ;
                  v)  les termes « NOT FOR SALE » en lettres capitales noires de 5 mm sur deux côtés ;
                 vi)  la date de fabrication (code).
                 L'emballage des boîtes métalliques doit être effectué dans de nouveaux cartons supportant le transport
                 maritime et contenant 24 boîtes chacun. Chaque carton doit être fermé avec une bande adhésive (dans
                 des conteneurs de 20 pieds « FLC/LCL shipper's count-load and stowage >).                                       /
                 Inscription sur les cartons (") :
                 A : « ACTION No 356/90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                        NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD /
                        DATE OF PRODUCTION :               / DATE OF EXPIRY :                »;
                  B : « ACTION No 357/90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                       NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / ASHDOD /
                       DATE OF PRODUCTION :                / DATE OF EXPIRY :                .;
                 C : « ACTION No 358/90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                        NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA
                        FOR LEBANON / DATE OF PRODUCTION :                        / DATE OF EXPIRY :                »;
                 D : « ACTION No 359/90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU- .
                         NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / LATTAKIA /
                         DATE OF PRODUCTION :               / DATE OF EXPIRY :               »;
                  E : « ACTION No 360/90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                       NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA / DATE
                       OF PRODUCTION :              / DATE OF EXPIRY :               »;
                  F : « ACTION No 361 /90 / TOMATO PASTE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMU­
                       NITY TO UNRWA FOR FREE DISTRIBUTION TO PALESTINE REFUGEES / AQABA / DATE
                       OF PRODUCTION :              / DATE OF EXPIRY :
           11 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
           12. Stade de livraison : rendu port de débarquement — débarqué.
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
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            1 5. Port de débarquement : lots A et B : Ashdod (') ; lots C et D : Lattakia ; lots E et F : Aqaba avec option
                 pour Lattakia (l0).
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                 au stade port d'embarquement : du 10 au 31 . 12. 1989.
            18. Date limite pour la fourniture : le 20. 1 . 1991 .
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20. 11 . 1990, à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 12. 1990, à 12 heures ;
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                     port d'embarquement : du 26. 12. 1990 au 15. 1 . 1991 ;
                 c) date limite pour la fourniture : le 4. 2. 1991 .
            22. Montant de la garantie d'adjudication (4) : 15 écus par tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres :
                 Bureau de l'aide alimentaire,
                 à l'attention de Monsieur N. Arend,
                 bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,
                 rue de la Loi 200,
                 B- 1 049 Bruxelles,
                 (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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           Notas :
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir la liste publiée au Journal officiel des
                Communautés européennes n0 C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées
                dans l'État membre concerné.
                Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137.
            (4) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure
                fixées au point 20 de l'annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7
                paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                — soit par porteur au bureau visé au point 24 de l'annexe,
                — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                    — 235 01 32,
                    — 236 10 97,
                    — 235 01 30,
                    — 236 20 05.
            (*) L adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires et leur distribution.
            (') Le fournisseur est tenu de préciser au chef de la division « fournitures » de l'UNRWA à Vienne, par télex
                n° 135 310 UNRWA A, le nom du navire chargé du transport, les noms et adresses de l'agent maritime et
                de l'agent d'assurance au port de débarquement.
            f) Certificats et documents requis pour chaque embarquement :
                — 1 original et 2 copies des certificats d'assurance,
                — 1 original et 2 copies du certificat phytosanitaire,
                — 1 original et 2 copies du certificat d'inspection concernant la qualité, la quantité et l'emballage,
                — 1 certificat de non-contamination par radioactivité.
            (') Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques net, et à raison de 30 conteneurs au maximum par navire.
            (') Les conditions d'expéditions convenues sont considérées être entièrement celles d'un navire de ligne
                (entrée/sortie de navire) franco Ashdod/Aqaba/Lattakia, parc à conteneurs et sont réputées couvrir une
                période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze jours, samedi, dimanche et jours fériés
                exclus, au port d'embarquement, à compter du jour/de l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de
                franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer clairement sur le connaissement. Les redevances
                (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la
                charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte aucune redevance au titre de la garantie affé­
                rente aux conteneurs .
           (,0) — Les certificats phytosanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien. Le visa doit
                    mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés.
                — Le connaissement maritime doit indiquer « Lattakia for Jordan/Lebanon : Merchandise in transit ».
           (") La date d'expiration correspond à la date de fabrication plus deux ans, excepté pour les actions n" 360/90
                et 361 /90 où il s'agit de la date de fabrication plus un an.