CELEX: 32019D0606(01)
Language: fr
Date: 2019-04-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17 avril 2019 établissant de nouveaux termes de référence pour la méthode d’évaluation des piliers à utiliser au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil

6.6.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 191/2
               
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
         du 17 avril 2019
         établissant de nouveaux termes de référence pour la méthode d’évaluation des piliers à utiliser au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil
         (2019/C 191/02)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 154, paragraphes 3 et 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’article 154, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») impose à la Commission de réaliser une évaluation des systèmes, règles et procédures des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union en gestion indirecte si elle entend s’appuyer sur ces systèmes, règles et procédures pour la mise en œuvre de l’action. L’évaluation vise à assurer un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union équivalent à celui qui est prévu lorsque la Commission exécute le budget en gestion directe.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En outre, l’article 154, paragraphe 4, du règlement financier impose à la Commission de procéder à une évaluation pour s’assurer que les personnes et entités qui exécutent des fonds de l’Union en gestion indirecte ont mis en place un certain nombre de systèmes, règles et procédures spécifiques en ce qui concerne, par exemple, les contrôles internes, la comptabilité et la gestion des données. En accord avec les personnes ou les entités concernées, la Commission peut aussi évaluer d’autres règles et procédures de ces personnes ou entités.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les évaluations à réaliser en vertu de l’article 154, paragraphes 3 et 4, du règlement financier sont généralement effectuées par des auditeurs externes, sur la base d’une série de termes de référence établis par la Commission.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu des exigences supplémentaires découlant du règlement financier, y compris les règles relatives aux garanties budgétaires, ainsi que des politiques récemment adoptées par l’Union en matière d’évasion fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, il y a lieu de réviser les termes de référence existants et la méthode à utiliser pour la réalisation des évaluations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Conformément à l’article 154, paragraphe 4, du règlement financier, les termes de référence devraient couvrir neuf domaines (ou piliers) différents, dont certains sont obligatoires pour toutes les personnes et entités (à savoir, le contrôle interne, la comptabilité et l’audit externe) et d’autres sont déterminés en fonction des activités que la personne ou l’entité entend réaliser (à savoir, les subventions, la passation de marchés et les instruments financiers et, au sein de ceux-ci, l’exclusion de l’accès au financement, la publication d’informations sur les destinataires et la protection des données à caractère personnel). Pour l’ensemble des piliers applicables, les termes de référence devraient garantir que la Commission obtiendra des preuves que le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union est équivalent à celui qui est prévu lorsque la Commission exécute les fonds en gestion directe, en tenant compte des éventuelles mesures de surveillance prises par la Commission conformément à l’article 154, paragraphe 5, du règlement financier. Par ailleurs, l’article 154, paragraphe 6, point c), du règlement financier dispose que la Commission peut décider de ne pas exiger une évaluation ex ante visée aux paragraphes 3 et 4 pour les procédures expressément requises par la Commission, y compris ses propres procédures et celles qui sont précisées dans les actes de base.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Eu égard au principe de proportionnalité, les termes de référence ne devraient imposer aucune exigence pour ce qui est d’une structure organisationnelle spécifique ou du nombre de spécialistes, car cela serait disproportionné pour les petites entités. Toutefois, pour la mise en œuvre des principes énoncés dans les termes de référence, il n’est pas approprié de créer des exceptions pour les nouvelles et/ou les petites entités, étant donné qu’il est important de garantir des normes élevées de gestion.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     L’article 279, paragraphe 3, du règlement financier dispose que les évaluations sur la base de piliers existantes réalisées en vertu du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) continueront de s’appliquer et feront au besoin l’objet d’un réexamen. Dans la mesure où les termes de référence établis par la présente décision contiennent des exigences qui ne figuraient pas dans les anciens termes de référence, les personnes et entités évaluées dans le cadre des anciens termes de référence devront faire l’objet d’une évaluation supplémentaire en ce qui concerne ces exigences,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article unique
            Les termes de référence à utiliser pour la réalisation des évaluations visées à l’article 154, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont définis à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 avril 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Günther OETTINGER
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            
               
                  < EN-TÊTE DU POUVOIR ADJUDICATEUR >
               
            
            
               TERMES DE RÉFÉRENCE POUR UNE ÉVALUATION DES PILIERS D’UNE ENTITÉ DEMANDANT À ÊTRE CHARGÉE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DE LA GESTION INDIRECTE
            
            
               [DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ]
            
            
                        Entité demandant l’évaluation:
                     
                     
                        [Nom et adresse complète de l’entité]
                     
                  
                        Pays:
                     
                     
                        [Pays dans lequel l’entité est établie]
                     
                  
                        Référence/date de la demande de prestation de services:
                     
                     
                        [Référence/date de la demande de prestation de services ou autredocument équivalent délivré par l’entité]
                     
                  
                        Période couverte par l’évaluation:
                     
                     
                        [L’année (période de 12 mois) se terminant le jour du début des vérifications sur place (procédures sur place) aux fins de l’évaluation]
                     
                  
                        Date de début de l’évaluation:
                     
                     
                        [Date indicative du début. [Date contractuelle prévue de l’évaluation (date du bon de commande)]
                     
                  
                        Date de fin de l’évaluation:
                     
                     
                        [Date indicative de fin. La date de réception estimée du rapport final]
                     
                  
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
                        1.
                     
                     Introduction
                     4
                  
                        2.
                     
                     Objectifs
                     6
                  
                        3.
                     
                     Normes et orientations
                     7
                  
                        4.
                     
                     Obligations de l’auditeur
                     7
                  
                        5.
                     
                     Champ d’application
                     9
                  
                        6.
                     
                     Procédures d’évaluation
                     11
                  
                        7.
                     
                     Autres aspects
                     13
                  Annexes
                     14
                  
                        
                           INSTRUCTIONS POUR L’UTILISATION DES PRÉSENTS TdR
                        
                        Il convient d’en retirer toutes les instructions apparaissant en <Italique> sur fond gris.
                        Les mentions entre crochets [texte] doivent être complétées par l’entité.
                        Le texte et les formulations prévus par les présents termes de référence doivent être respectés en permanence et ne peuvent pas être modifiés.
                        Cette instruction doit être retirée des TdR.
                     
                  1.   INTRODUCTION
            
            
               
                  Contexte
               
            
            L’article 154 du règlement financier (1) applicable au budget général de l’Union européenne («UE») fixe les modes d’exécution du budget, y compris la «gestion indirecte». Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier des tâches d’exécution des fonds de l’Union et de mise en œuvre de garanties budgétaires aux pays, organisations et organismes (ci-après les «entités») mentionnés à l’article 62 du règlement financier. Les entités suivantes peuvent être concernées:
            
                        —
                     
                     
                        des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés, par exemple le ministère de l’intérieur, le Royaume du Cambodge,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        des organisations internationales ou leurs agences, par exemple le programme des Nations unies pour le développement (PNUD),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        des établissements de droit public, par exemple la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles présentent les garanties financières suffisantes, par exemple la Cassa Depositi e Prestiti (CDP).
                     
                  Lorsque ces entités gèrent des fonds de l’Union européenne, elles sont tenues de garantir un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union européenne équivalent à celui qui est exigé au titre du règlement financier. Elles doivent en particulier répondre aux exigences relatives aux neuf «piliers». Ces piliers concernent:
            
                        1)
                     
                     
                        le système de contrôle interne;
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        le système comptable;
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        un audit externe indépendant;
                     
                  ainsi que des règles et des procédures pour:
            
                        4)
                     
                     
                        l’octroi de financements par les fonds de l’Union au moyen de subventions;
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        la passation de marchés;
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        les instruments financiers (2);
                     
                  et aussi:
            
                        7)
                     
                     
                        l’exclusion de l’accès aux financements;
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        la publication d’informations sur les destinataires;
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        la protection des données à caractère personnel.
                     
                  Les entités souhaitant gérer des fonds de l’Union européenne dans le cadre de la gestion indirecte doivent par conséquent se soumettre à une évaluation complète des piliers. Sur la base des résultats de l’évaluation des piliers, la Commission décidera si: i) elle peut confier des tâches d’exécution budgétaire à l’entité; et ii) elle peut conclure des accords spécifiques (c’est-à-dire des conventions de contribution en gestion indirecte) avec l’entité. Néanmoins, si la base juridique l’exige, ces conditions peuvent être spécifiées dans l’accord avec la Commission ou par référence aux documents d’orientation (par exemple, le guide des agences nationales dans le cas d’Erasmus) afin d’assurer une mise en œuvre harmonisée et un traitement équitable des bénéficiaires d’un programme de l’Union européenne dans tous les pays participants.
            Le présent document expose les termes de référence («TdR») sur lesquels [dénomination et adresse complètes du pouvoir adjudicateur] se base pour confier à un auditeur la réalisation d’une évaluation des piliers de [dénomination de l’entité] et l’établissement d’un rapport sur cette évaluation. Les présents TdR sont annexés à [la demande de prestation de services ou à tout autre document équivalent] de l’entité.
            Dans les présents TdR ainsi que dans les annexes 1 à 4 qui en font intégralement partie, les termes suivants sont définis comme suit:
            
                        —
                     
                     
                        
                           «Évaluation des piliers», «évaluation» ou «mission» désigne la présente mission d’assurance. Dans ce contexte, les piliers sont les grands domaines couverts par cette évaluation; ils englobent le contrôle interne, la comptabilité, l’audit externe indépendant, l’exclusion de l’accès aux financements, la publication d’informations sur les destinataires et la protection des données à caractère personnel. L’entité devra toujours être évaluée afin de s’assurer de sa capacité à satisfaire aux exigences dans ces domaines. Outre les six piliers obligatoires énumérés ci-dessus, il existe trois piliers facultatifs couvrant les procédures et les règles en matière de subventions, de marchés publics et d’instruments financiers.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        L’«auditeur» désigne le cabinet d’audit chargé d’accomplir cette mission et de présenter un rapport à ce sujet à la Commission. Le terme «auditeur» peut désigner la personne ou les personnes qui effectuent l’évaluation, généralement l’associé qui en assume la responsabilité ou les autres membres de l’équipe chargée de la mission d’audit. L’associé responsable de la mission est l’associé ou toute autre personne du cabinet d’audit qui: i) assume la responsabilité de l’audit et de sa réalisation, ainsi que de l’établissement du rapport émis au nom du cabinet; et ii) dispose de l’autorité nécessaire conférée par un organisme professionnel, juridique ou réglementaire.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Le terme «entité» désigne l’entité faisant l’objet de l’évaluation des piliers. L’entité est généralement (3) le pouvoir adjudicateur de cette évaluation.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        La «Commission» désigne la Commission européenne, qui peut être représentée par le service ou l’unité concerné au sein de la direction générale compétente de la Commission ou par une délégation de l’Union européenne, le cas échéant.
                     
                  2.   OBJECTIFS
            
            La mission de l’auditeur consiste à évaluer les systèmes mis en place ainsi que les contrôles, les règles et les procédures appliqués par l’entité pour chaque pilier vis-à-vis des critères fixés par la Commission pour chacun d’entre eux. L’objectif de cette évaluation des piliers est i) de permettre à l’auditeur de rapporter si l’entité respecte les exigences mentionnées aux points a) à f) de l’article 154, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général de la Commission européenne et à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier applicable au Fonds européen de développement pour chaque pilier pertinent; et ii) de formuler une conclusion quant à la question de savoir si l’entité:
            
                        —
                     
                     
                        a mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient et économique, fondé sur les meilleures pratiques internationales, conformément aux critères fixés par la Commission européenne, et assure le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        a recours à un système de comptabilité qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu, suivant les normes de comptabilité internationales, conformément aux critères fixés par la Commission européenne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        fait l’objet d’un audit externe indépendant, réalisé, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes internationalement admises en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité en question et conformément aux critères fixés par la Commission européenne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        applique des règles et des procédures adéquates, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union par l’intermédiaire de subventions et conformément aux critères fixés par la Commission européenne, <à supprimer si ce pilier ne s’applique pas>.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        applique des règles et des procédures adéquates, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union par l’intermédiaire de la passation de marchés et conformément aux critères fixés par la Commission européenne, <à supprimer si ce pilier ne s’applique pas>.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        applique des règles et des procédures adéquates, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union/garanties budgétaires par l’intermédiaire d’instruments financiers/de garanties budgétaires et conformément aux critères fixés par la Commission européenne, <à supprimer si ce pilier ne s’applique pas>.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        applique des règles et des procédures adéquates concernant l’exclusion des tiers de l’accès aux financements au moyen de la passation de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        rend publiques des informations sur les destinataires des fonds de manière appropriée et en temps utile,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        assure une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5 du règlement financier.
                     
                  En outre, en cas d’accord avec l’entité concernée et sans préjudice de la note finale, l’auditeur peut évaluer si l’entité respecte des normes équivalentes à la législation de l’Union européenne en vigueur et aux normes internationales et européennes reconnues en ce qui concerne les contrôles liés à l’évasion fiscale et aux pays et territoires non coopératifs, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme. Si l’entité accepte d’être évaluée sur cette série de points, l’auditeur aura pour mission de présenter un rapport sur cette évaluation dans le cadre du sixième pilier. Afin d’exécuter des fonds de l’Union au moyen d’instruments financiers, qu’ils soient couverts ou non par une garantie budgétaire, l’entité devra respecter les exigences pertinentes du règlement financier visées aux points supplémentaires 6B et 6C par des dispositions contractuelles appropriées, même si elle choisit de ne pas se soumettre à l’évaluation des piliers pour ces points.
            3.   NORMES ET ORIENTATIONS
            
            L’auditeur qui effectue la présente évaluation des piliers doit être régi par:
            
                        —
                     
                     
                        le cadre conceptuel international pour les missions d’assurance de l’IFAC et la norme ISAE (International Standard on Assurance Engagements) 3000 de l’IFAC concernant les missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques, dans la mesure où ces derniers peuvent être appliqués dans le contexte spécifique de cette évaluation des piliers,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        le Code de déontologie des professionnels comptables de l’IFAC [publié par l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA) de l’IFAC], qui établit les principes de déontologie fondamentaux qui s’appliquent aux auditeurs, notamment les principes d’intégrité, d’objectivité, d’indépendance, de compétence et de diligence professionnelles, de confidentialité, de comportement professionnel et de respect des normes techniques,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        les normes internationales de contrôle qualité (ISQC) de l’IFAC, qui établissent des normes et fournissent des orientations sur les systèmes de contrôle qualité des auditeurs.
                     
                  4.   OBLIGATIONS DE L’AUDITEUR
            
            4.1.   Principes généraux
            
            L’auditeur doit être un auditeur externe indépendant, membre d’un institut national de comptabilité ou d’audit, qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC) et qui est agréé pour effectuer des audits.
            L’auditeur doit être fonctionnellement indépendant de l’entité concernée. Par conséquent, l’auditeur interne d’une entité faisant l’objet d’une évaluation ne peut procéder à une évaluation des piliers.
            En souscrivant aux présents TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        l’auditeur et/ou le cabinet est membre d’un institut national de comptabilité ou d’audit, qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (IFAC),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’auditeur et/ou le cabinet est membre d’un institut national de comptabilité ou d’audit. Bien que l’institut ne soit pas membre de l’IFAC, l’auditeur s’engage à exécuter la présente mission conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie exposée dans les présents TdR,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un État membre de l’Union européenne, conformément aux principes de supervision publique exposés dans la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Ce principe s’applique aux auditeurs et aux cabinets d’audit établis dans un État membre de l’Union européenne,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’auditeur et/ou le cabinet est inscrit comme contrôleur légal des comptes au registre public d’un organe de supervision public dans un pays tiers, et ce registre applique les principes de supervision publique exposés dans la législation du pays concerné (cette option s’applique aux auditeurs et aux cabinets d’audit basés dans un pays tiers).
                        Lorsque la base juridique sous-jacente le permet (par exemple, Erasmus), l’auditeur peut être l’organisme d’audit indépendant désigné conformément à l’article 155, paragraphe 1, du règlement financier.
                     
                  4.2.   Qualifications, expérience et composition de l’équipe (5)
            
            
               
                  Qualifications et expérience
               
            
            L’auditeur doit employer un personnel suffisant possédant: i) des qualifications professionnelles appropriées et une expérience adéquate des normes de l’IFAC, en particulier du cadre conceptuel international pour les missions d’assurance et de la norme ISAE (International Standard on Assurance Engagements) 3000 concernant les missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques; et ii) une expérience dans la réalisation d’évaluations institutionnelles ou d’évaluations de la conformité et/ou d’audits de systèmes ou de missions équivalentes d’entités comparables, en taille et en complexité, à l’entité concernée.
            En outre, l’équipe d’audit dans son ensemble possède:
            
                        —
                     
                     
                        une expérience en matière d’évaluations institutionnelles et de conformité et/ou d’audit des systèmes ou de missions équivalentes dans le cadre de programmes financés par l’Union européenne et de projets financés par des institutions et des donateurs nationaux et/ou internationaux. Il est souhaitable que le chef de l’équipe sur le terrain, c’est-à-dire soit le directeur (catégorie 2), soit l’auditeur confirmé (catégorie 3), ait une expérience en matière d’audit des systèmes des actions d’aide extérieure financées par l’Union européenne et/ou d’autres actions financées par l’Union européenne et/ou d’évaluation institutionnelle ou de conformité d’organisations dans le secteur de l’aide au développement et/ou dans le secteur économique.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        [Facultatif: maîtrise de [préciser la(les) langue(s)]]
                     
                  
               
                  Composition de l’équipe
               
            
            L’équipe d’auditeurs nécessaire pour cette évaluation des piliers sera composée d’un auditeur de catégorie 1, assumant la responsabilité finale de l’évaluation, et d’une équipe d’audit présentant une combinaison appropriée d’auditeurs des catégories 2 à 4. Il incombe à l’auditeur de proposer et d’employer une équipe d’audit constituée de la combinaison d’auditeurs appropriée pour cette mission.
            La Commission distingue quatre catégories d’auditeurs.
            
               Catégorie 1 — Associé d’audit
            
            Un associé d’audit est un expert hautement qualifié, possédant les qualifications professionnelles appropriées et assumant ou ayant assumé des fonctions d’encadrement et de direction en matière d’audit public.
            Cette personne devrait être membre d’un institut national de comptabilité ou d’audit et compter au minimum 12 ans d’expérience professionnelle en qualité d’auditeur ou de comptable professionnel dans le domaine de l’audit public. Sa connaissance des pays bénéficiaires de l’aide extérieure de l’Union européenne sera également prise en considération.
            L’associé d’audit, ou toute autre personne assumant une fonction similaire à celle d’un associé, est la personne du cabinet d’audit qui est responsable de l’audit et de sa réalisation, ainsi que du rapport établi au nom du cabinet. L’associé d’audit jouit de l’autorité nécessaire conférée par un organisme professionnel, juridique ou réglementaire et est autorisé à certifier les comptes en vertu de la législation du pays dans lequel le cabinet d’audit est enregistré.
            
               Catégorie 2 — Directeur de mission (Audit Manager)
            
            Un directeur de mission est un expert qualifié possédant les diplômes universitaires ou les qualifications professionnelles appropriés. Il doit justifier d’un minimum de 6 années d’expérience en qualité d’auditeur ou de comptable professionnel dans le domaine de l’audit public et avoir une expérience de l’encadrement ou de la conduite d’une équipe d’audit.
            
               Catégorie 3 — Auditeur confirmé
            
            Un auditeur confirmé est un expert qualifié possédant les diplômes universitaires ou les qualifications professionnelles appropriés. Il doit justifier d’un minimum de 3 années d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit public.
            
               Catégorie 4 — Auditeur assistant
            
            Un auditeur assistant doit posséder un diplôme universitaire approprié et au moins 6 mois d’expérience professionnelle dans le domaine de l’audit public.
            
               
                  Curriculum vitæ (CV)
               
            
            L’auditeur fournit au pouvoir adjudicateur le CV de l’associé ou de toute autre personne du cabinet d’audit qui est responsable de l’évaluation des piliers et de la signature du rapport, ainsi que les CV des directeurs de mission, des auditeurs confirmés et des auditeurs assistants proposés comme membres de l’équipe de mission. Les CV contiendront des informations utiles relatives aux types de missions réalisées par les membres de l’équipe, attestant leurs aptitudes et leur capacité à entreprendre l’évaluation, ainsi que des informations détaillées concernant toute expérience particulière digne d’intérêt. Le pouvoir adjudicateur examinera les CV avant de signer le bon de commande de la mission ou tout autre document contractuel applicable pour la réalisation de cette mission et se réserve le droit de les rejeter s’il estime qu’ils ne sont pas conformes aux exigences de cette dernière.
            5.   CHAMP D’APPLICATION
            
            5.1.   Lieu et période de l’évaluation
            
            Cette évaluation des piliers sera effectuée à [lieu(x)]. <Il est essentiel d’indiquer le(s) lieu(x) correct(s) où l’évaluation sera effectuée>. L’auditeur est tenu de confirmer au pouvoir adjudicateur le ou les lieux où l’évaluation sera effectuée avant le début des travaux sur le terrain et doit s’assurer qu’il pourra avoir accès aux documents justificatifs nécessaires ainsi qu’au personnel essentiel de l’entité au cours de la mission. L’auditeur doit tenir compte du fait que l’entité exige habituellement la tenue de réunions destinées à préparer l’évaluation et à examiner le projet de rapport et que cela peut occasionner des déplacements supplémentaires (voir le point 7).
            La période devant être couverte par l’évaluation devrait normalement être l’année (c’est-à-dire une période de 12 mois) se terminant le jour du début des travaux sur le terrain relatifs à l’évaluation, à savoir le jour où l’auditeur commence en réalité à réaliser les procédures et les tests d’évaluation sur place (c’est-à-dire sur le lieu où l’entité est établie).
            5.2.   Contexte de la mission
            
            
               
                  Utilisation de l’annexe 1: Contexte de la mission — Informations essentielles pour une évaluation des piliers
               
            
            L’auditeur se fait une première idée du contexte de la mission sur la base de l’annexe 1: Contexte de la mission — Informations essentielles pour une évaluation des piliers. L’auditeur doit suffisamment comprendre le contexte de la mission pour être en mesure de soumettre une offre significative au pouvoir adjudicateur.
            
               
                  Utilisation de l’annexe 2a: Questionnaire d’évaluation
               
            
            L’entité remet l’
                  annexe 2a
                complétée à l’auditeur dès que possible après la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’auditeur, mais avant le début des procédures d’évaluation de l’auditeur.
            Dans un deuxième temps, l’
                  annexe 2a
                deviendra un outil à utiliser par l’auditeur pour concevoir, planifier et appliquer les procédures d’évaluation et pour tenir compte des critères dont le respect par l’entité soumise à l’évaluation est essentiel ou important aux yeux de la Commission européenne.
            Le questionnaire complété de l’
                  annexe 2a
                est une source essentielle d’informations et d’éléments probants relatifs à l’évaluation pour l’auditeur. Cependant, ce n’est en aucun cas la seule source à utiliser par l’auditeur pour planifier et effectuer les procédures d’évaluation et pour tirer des conclusions. Toutes les informations mentionnées et fournies par l’entité sont de nature provisoire et font l’objet des procédures d’évaluation que l’auditeur estime nécessaires. L’auditeur ne doit pas se fier aux informations tant qu’il ne s’est pas assuré au moyen de procédures d’évaluation qu’elles sont suffisamment exactes et complètes aux fins de l’évaluation et pour lui permettre de tirer des conclusions éclairées concernant les questions principales.
            Par conséquent, l’auditeur peut modifier et compléter les informations ainsi qu’ajouter des informations dans la colonne «Constatations» s’il l’estime opportun. Il peut également ajouter des questions supplémentaires s’il considère que cela est nécessaire pour parvenir à une conclusion éclairée concernant les questions principales.
            L’auditeur doit tenir compte des circonstances particulières de la mission et faire preuve de jugement professionnel tout au long de la procédure d’évaluation. Il reste toujours pleinement responsable de la conception, de la planification et de l’application des procédures d’évaluation qu’il estime nécessaires en plus des questions et des procédures du questionnaire de l’
                  annexe 2a
               .
            L’auditeur utilise les informations du questionnaire de l’
                  annexe 2a
                et les résultats des procédures d’évaluation pour compléter le questionnaire et les critères d’évaluation de l’
                  annexe 2
                (voir le point 5.4 ci-après) et pour tirer des conclusions pour chaque pilier évalué.
            5.3.   Nature, portée et calendrier des procédures et des tests pour chaque pilier
            
            Pour chaque pilier, l’auditeur doit évaluer la conception des systèmes, des contrôles, des règles et des procédures pertinents. Cela signifie qu’il doit réaliser des procédures et des tests sur la base desquels il doit conclure si les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures sont présents, c’est-à-dire existent.
            En outre, l’auditeur doit évaluer l’efficacité opérationnelle des systèmes, des contrôles, des règles et des procédures de tous les piliers pertinents (voir le point 2 — «Objectifs» ci-dessus), à l’exception du pilier «audit externe indépendant» pour lequel il n’évalue que la conception des procédures relatives à l’audit externe.
            La conception et l’efficacité opérationnelle des systèmes, des règles et des procédures pertinents doivent être évaluées par rapport aux critères définis par la Commission pour chaque pilier (voir le point 5.4 ci-après). À cette fin, l’auditeur doit utiliser les questionnaires fournis par la Commission.
            L’auditeur détermine la nature, la portée et le calendrier de toutes les procédures et de tous les tests qu’il estime nécessaire de réaliser afin de parvenir à une conclusion en ce qui concerne la conception et l’efficacité opérationnelle des systèmes, des contrôles et des règles et procédures.
            5.4.   Critères et importance relative
            
            Pour chaque pilier, la Commission européenne a défini trois niveaux de critère en formulant une série de questions (principales) dans le questionnaire et les critères d’évaluation de l’
                  annexe 2
                et dans le questionnaire d’évaluation de l’
                  annexe 2a
               .
            Afin de définir ce qu’est une faiblesse ou une insuffisance significative dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures, l’auditeur doit prendre en considération les critères et les niveaux d’importance (à savoir, les notes minimales) définis par la Commission, dans la mesure où ces facteurs peuvent influencer la décision de cette dernière de confier à l’entité des tâches d’exécution budgétaire dans le cadre de la gestion indirecte.
            
               
                  Niveau 1 (règlement financier)
               
            
            Pour chaque pilier, il existe une question globale de niveau 1 (dans le questionnaire et les critères d’évaluation de l’
                  annexe 2
               ) définie sur la base du règlement financier. Cette question est fondamentale. Seuls deux types de conclusions sont possibles:
            
                        —
                     
                     
                        la réponse à la question de niveau 1 est «oui». Cela signifie que l’entité respecte les exigences du pilier concerné. La conclusion de l’auditeur doit être formulée sous la forme affirmative, équivalant à un «avis sans réserve»,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la réponse à la question de niveau 1 est «non». Cela signifie que l’entité ne respecte pas les exigences du pilier concerné. Dans ce cas, la conclusion doit être formulée sous la forme négative, équivalant à ce que l’on appelle un «avis négatif» en vertu des normes internationales.
                     
                  
               
                  Niveau 2 (éléments principaux des piliers)
               
            
            Les questions principales du niveau 2 concernent les critères que la Commission considère essentiels. À cette fin, les questions et les critères principaux sont définis pour les éléments principaux de chaque pilier. Les éléments sont essentiellement des «sous-piliers» eux-mêmes composés de séries de questions dans le questionnaire d’évaluation de l’
                  annexe 2a
               .
            L’auditeur doit faire preuve de jugement professionnel pour attribuer une note sur une échelle de 0 à 10 à chaque élément de niveau 2 dans le questionnaire et les critères d’évaluation de l’
                  annexe 2
                sur la base des informations et des éléments probants obtenus en appliquant l’
                  annexe 2a
               .
            
               
                  Niveau 3 (questionnaire d’évaluation avec des séries de questions)
               
            
            Le questionnaire d’évaluation de l’
                  annexe 2a
                inclut des séries de questions concernant les éléments principaux des piliers de niveau 2. Ces séries de questions détaillées ne sont pas exhaustives. Cela signifie que l’auditeur devrait utiliser au minimum ces (séries de) questions afin d’attribuer une note à chaque élément du niveau 2.
            L’auditeur peut formuler des questions supplémentaires et mener des tests et procédures complémentaires s’il le considère nécessaire ou approprié. L’auditeur fait pleinement preuve de jugement professionnel pour toutes les questions de l’
                  annexe 2a
                de manière à attribuer des notes aux éléments principaux des piliers de niveau 2.
            5.5.   Limitations du champ d’application
            
            L’auditeur informera le pouvoir adjudicateur de toute limitation du champ d’application des travaux décelée avant ou pendant l’évaluation et discutera avec celui-ci des mesures qui pourraient être requises et de la question de savoir si/comment l’évaluation peut être poursuivie.
            6.   PROCÉDURES D’ÉVALUATION
            
            L’auditeur doit effectuer l’évaluation conformément aux procédures d’évaluation de l’
                  annexe 3
               , qui couvrent la documentation et les éléments probants, la planification, les travaux sur le terrain et l’établissement de rapports. L’annexe 3 décrit les procédures d’évaluation que l’auditeur doit suivre et celles qu’il peut choisir d’appliquer. L’attention de l’auditeur est attirée sur les aspects spécifiques décrits aux points 6.1 à 6.3 ci-après. L’auditeur doit exercer ses fonctions avec diligence et jugement professionnel et déterminer la nature, le calendrier et la portée des procédures d’évaluation nécessaires pour respecter les objectifs, le champ d’application et le contexte de l’évaluation.
            6.1.   Documentation et éléments probants
            
            Conformément à la norme ISAE 3000, l’auditeur doit établir une documentation et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer les constatations de l’évaluation et tirer des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder les conclusions de l’évaluation pour chaque pilier. L’auditeur exerce son jugement professionnel pour déterminer si les éléments probants sont suffisants et appropriés (voir l’annexe 3.1).
            6.2.   Planification et travaux sur le terrain
            
            
               
                  Début de l’évaluation
               
            
            La date de début officielle de l’évaluation est la date de signature du bon de commande du pouvoir adjudicateur ou de tout autre document contractuel applicable relatif à l’évaluation. L’auditeur et l’entité doivent ensuite convenir, dans les meilleurs délais, d’une date pour commencer les travaux sur le terrain.
            
               
                  Réunion préparatoire avec l’entité
               
            
            L’entité prévoit une réunion préparatoire avec l’auditeur (voir l’annexe 3.2.1) qui se tiendra dans les locaux de [dénomination et adresse de l’entité]. L’entité tient la Commission informée de cette réunion, à laquelle des représentants de la Commission peuvent prendre part.
            
               
                  Procédures relatives à la planification de l’évaluation et aux travaux sur le terrain
               
            
            Les procédures de l’auditeur doivent se baser sur une compréhension du contexte de la mission qui soit suffisante pour concevoir et réaliser des procédures d’évaluation ultérieures. Sont concernés:
            
                        —
                     
                     
                        l’obtention d’éléments probants concernant la conception des systèmes, des contrôles et des règles et procédures (annexe 3.3.1),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la réalisation de tests concernant l’efficacité opérationnelle des systèmes, des contrôles et des règles et procédures (annexe 3.3.2),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’échantillonnage et autres modes de sélection des éléments à tester, le cas échéant (annexe 3.3.3),
                     
                  
                        —
                     
                     
                        l’utilisation des travaux des auditeurs internes, le cas échéant (annexe 3.3.4).
                     
                  6.3.   Rapports
            
            
               
                  Utilisation du modèle de rapport relatif à l’évaluation des piliers figurant à l’annexe 4
               
            
            L’utilisation du modèle de rapport relatif à l’évaluation des piliers figurant à l’annexe 4 est obligatoire.
            
               
                  Langue
               
            
            Le rapport doit être établi en [langue]. [Une synthèse du rapport d’évaluation en [anglais/français] doit être fournie avec le rapport] (voir annexe 3.3.1). <Supprimer si non applicable>.
            
               
                  Constatations
               
            
            Il existe deux types de constatations:
            
                        —
                     
                     
                        Les constatations principales sont celles relatives aux faiblesses ou insuffisances significatives présentes dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures. Le terme «significatif» signifie que l’auditeur considère que ces facteurs sont importants pour la Commission à un point tel qu’ils pourraient influencer la décision de cette dernière de confier à l’entité des tâches d’exécution budgétaire dans le cadre de la gestion indirecte. Dès lors, lorsque des constatations significatives sont faites pour un pilier, l’auditeur doit formuler une conclusion négative pour ce pilier.
                        Les constatations principales incluent aussi des cas dans lesquels plusieurs constatations, prises individuellement, ne concernent pas une faiblesse ou une insuffisance significative mais qui, prises collectivement, concernent une constatation de faiblesse ou d’insuffisance significative. L’incidence combinée de ces constatations est à ce point importante (c’est-à-dire significative) que l’auditeur doit parvenir à la conclusion que l’entité ne respecte pas les exigences relatives au pilier concerné (à savoir, la conclusion est «non»).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les autres constatations sont toutes des constatations non significatives dont l’auditeur estime qu’elles devraient être portées à l’attention de l’entité. Ces constatations concernent les faiblesses et les insuffisances présentes dans les systèmes, les contrôles et les règles et les procédures qui, prises individuellement ou collectivement, engendrent un niveau de risque moins immédiat lorsque les objectifs du pilier concernés ne sont pas atteints.
                     
                  Les constatations doivent être présentées conformément aux formats (des tableaux) présentés dans le modèle de rapport relatif à l’évaluation des piliers figurant à l’annexe 4. Les principales constatations et les autres conclusions de l’auditeur peuvent servir de base aux mesures de surveillance prises par la Commission conformément à l’article 154, paragraphe 5, du règlement financier.
            
               
                  Recommandations
               
            
            Il existe deux types de recommandations:
            
                        —
                     
                     
                        Les recommandations cruciales concernent les faiblesses et les insuffisances significatives des systèmes, des contrôles et des règles et procédures et les cas dans lesquels les critères de la Commission et/ou les normes admises internationalement en ce qui concerne les piliers ne sont pas respectés (régulièrement).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Les autres recommandations se réfèrent à toutes les autres constatations qui ne sont pas significatives. Dans ces cas, les faiblesses et les insuffisances présentes dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures n’ont pas d’incidences majeures ni immédiates sur les objectifs de ces systèmes, contrôles, règles ou procédures. Néanmoins, il est pertinent pour l’entité de mettre en œuvre les mesures proposées en saisissant cette occasion d’améliorer ses systèmes, les contrôles, les règles ou les procédures et d’atteindre ainsi un niveau plus élevé d’efficacité et/ou d’efficience.
                     
                  Les recommandations doivent être présentées conformément aux formats (des tableaux) présentés dans le modèle de rapport relatif à l’évaluation des piliers figurant à l’annexe 4.
            
               
                  Conclusions
               
            
            Le rapport d’évaluation doit comporter une conclusion pour chaque pilier. Il existe deux types de conclusions. Les conclusions doivent soit être formulées sous la forme affirmative (par exemple: «a mis en place», «utilise», «est sujet à», «s’applique») ou sous la forme négative (par exemple: «n’a pas mis en place», «n’utilise pas», «n’est pas sujet à», «ne s’applique pas»).
            L’utilisation d’une conclusion du type conditionnel (c’est-à-dire en utilisant la formulation «à l’exception de») n’est pas possible dans une évaluation des piliers.
            
               
                  Date du rapport d’évaluation
               
            
            La date du projet de rapport et du rapport préfinal est la date à laquelle ces rapports sont envoyés pour consultation. La date du rapport d’évaluation final est la date à laquelle le rapport final de l’auditeur indépendant est signé (annexe 3.4.2).
            
               
                  Procédures et calendrier pour la présentation du projet de rapport et du rapport d’évaluation final
               
            
            L’auditeur est tenu de respecter les procédures et le calendrier présentés à l’annexe 3.4.3 et 3.4.4 pour la consultation et la présentation du projet de rapport et du rapport d’évaluation final.
            L’attention de l’auditeur est attirée en particulier sur les éléments suivants:
            
                        —
                     
                     
                        L’auditeur doit soumettre un projet de rapport à l’entité dans un délai de [21; à déterminer par le pouvoir adjudicateur] jours calendrier après le jour de la réunion de clôture (c’est-à-dire la fin des travaux sur le terrain).
                     
                  
                        —
                     
                     
                        La période écoulée entre la réunion de clôture de l’évaluation et la présentation du rapport d’évaluation final à l’entité ne doit pas excéder [105; à déterminer par le pouvoir adjudicateur] jours calendrier ou [15] semaines. L’auditeur doit justifier et documenter, dans ses documents de travail, tout retard dans la présentation des rapports.
                     
                  7.   AUTRES ASPECTS
            
            7.1.   Information sur les pratiques de calcul et de déclaration des coûts
            
            Aucune information fournie par une entité aux fins de cette évaluation de la méthode utilisée pour le calcul et la déclaration des coûts n’est considérée comme approuvée par la Commission en ce qui concerne le budget d’une action spécifique. Cette approbation n’est possible que si les procédures spécifiques établies dans la décision de la Commission relative à l’évaluation ex ante des coûts unitaires et des taux forfaitaires (également appelés «options simplifiées en matière de coûts») ont été observées. En l’absence d’une évaluation ex ante des options simplifiées en matière de coûts, l’éligibilité des coûts d’une action spécifique est déterminée exclusivement en référence aux dispositions de l’accord ou des accords pertinents conclus avec l’entité.
            7.2.   Suivi
            
            Le pouvoir adjudicateur peut demander une aide supplémentaire à l’auditeur dans le cadre du suivi du rapport d’évaluation final. Le pouvoir adjudicateur peut également demander à l’auditeur d’effectuer une nouvelle évaluation d’un ou de plusieurs piliers si le rapport d’évaluation final a conclu que l’entité ne respectait pas les exigences relatives au(x) pilier(s) concerné(s).
            Les présents TdR ne couvrent aucune aide supplémentaire fournie par l’auditeur dans le cadre du suivi du rapport d’évaluation final effectué par le pouvoir adjudicateur. Si une telle assistance est requise, le pouvoir adjudicateur devra émettre un avenant au bon de commande ou à l’autre document contractuel applicable à une mission de ce type.
            7.3.   Divers
            
            
               Annexes
            
            
                        Annexe 1
                     
                     
                        Contexte de la mission — Informations essentielles pour une évaluation des piliers
                     
                  
                        Annexe 2
                     
                     
                        Questionnaire et critères d’évaluation
                     
                  
                        Annexe 2a
                     
                     
                        Questionnaire d’évaluation
                     
                  
                        Annexe 3
                     
                     
                        Procédures d’évaluation
                     
                  
                        Annexe 4
                     
                     
                        Rapport de l’évaluation des piliers
                     
                  
               REMARQUE IMPORTANTE: les annexes 1 à 4 font partie intégrante des présents termes de référence.
            
               (1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
            
               (2)  Une référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
            
               (3)  La Commission peut être le pouvoir adjudicateur dans des cas dûment justifiés.
            
               (4)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87), telle que modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 158 du 27.5.2014, p. 196).
            
               (5)  Lorsque l’organisme d’audit n’appartient pas au secteur privé, des niveaux équivalents d’ancienneté, de qualifications et d’expérience devraient être observés.
         
         
            
               Annexe 1
               Contexte de la mission — Informations essentielles pour une évaluation des piliers
               
                           
                              ENTITÉ FAISANT L’OBJET DE L’ÉVALUATION
                           
                        
                        
                           <Indiquez la dénomination complète de l’entité faisant l’objet de l’évaluation>
                        
                     
                           
                              PILIER
                           
                        
                        
                           PILIER SOUMIS À L’ÉVALUATION (1)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       CONTRÔLE INTERNE
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       COMPTABILITÉ
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       AUDIT EXTERNE
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                                       4.
                                    
                                    
                                       SUBVENTIONS
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           
                                       5.
                                    
                                    
                                       PASSATION DE MARCHÉS
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           
                                       6.
                                    
                                    
                                       INSTRUMENTS FINANCIERS
                                        (2)
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           
                                       7.
                                    
                                    
                                       EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                                       8.
                                    
                                    
                                       PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                                       9.
                                    
                                    
                                       PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI
                           
                        
                     
                           
                              Les premier, deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième piliers sont toujours évalués
                               (3).
                           
                              Les quatrième, cinquième et sixième piliers peuvent faire l’objet d’une évaluation, en fonction de la nature des tâches d’exécution budgétaire à confier.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              COORDONNÉES
                           
                        
                     
                           
                              Entité: [dénomination complète de l’entité faisant l’objet de l’évaluation]
                           
                        
                     
                           Adresse
                        
                        
                            
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                            
                        
                     
                           Tél.
                        
                        
                            
                        
                        
                           Fax
                        
                        
                            
                        
                     
                           Site Internet
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Personne de contact principale
                           
                        
                     
                           Nom
                        
                        
                            
                        
                        
                           Fonction
                        
                        
                           
                              <indiquez la fonction, par exemple, directeur, directeur général, responsable des finances et de la comptabilité>
                           
                        
                     
                           Courriel
                        
                        
                            
                        
                        
                           Tél./Fax
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Délégation de l’Union européenne en/au/aux [pays] <supprimer ce tableau s’il n’est pas pertinent>
                        
                     
                           Adresse
                        
                        
                            
                        
                        
                           Pays
                        
                        
                            
                        
                     
                           Tél.
                        
                        
                            
                        
                        
                           Fax
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Personne de contact principale
                           
                        
                     
                           Nom
                        
                        
                            
                        
                        
                           Fonction
                        
                        
                            
                        
                     
                           Courriel
                        
                        
                            
                        
                        
                           Tél./Fax
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                              Service de la Commission européenne responsable du programme de financement de l’Union européenne concerné <supprimer si sans objet>
                        
                     
                           
                              Personne de contact principale
                           
                        
                     
                           Nom
                        
                        
                            
                        
                        
                           Fonction/Unité
                        
                        
                            
                        
                     
                           Courriel
                        
                        
                            
                        
                        
                           Tél./Fax
                        
                        
                            
                        
                     
                  PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système de contrôle interne, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Environnement de contrôle
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       intégrité et valeurs éthiques
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       structure organisationnelle et attribution de l’autorité
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       structure de surveillance de la gouvernance
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Évaluation des risques
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Activités de contrôle, notamment:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       répartition des tâches (y compris les mesures visant à éviter les conflits d’intérêts)
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       systèmes de traitement des informations et systèmes d’information informatisés (y compris contrôles généraux du système informatique, contrôles des applications, intégrité des données et pistes d’audit)
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       prévention, détection et correction des erreurs, de la fraude et des irrégularités
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       gestion bancaire/de trésorerie
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       gestion des salaires et du temps de travail
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Information et communication
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       établissement de rapports internes
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       établissement de rapports externes: états financiers; rapports à l’attention des donateurs
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Surveillance
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       surveillance (des éléments) du système de contrôle interne
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       fonction d’audit interne
                                    
                                 
                     
                  DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système comptable:
               
                           —
                        
                        
                           Système et méthodes comptables
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Budgétisation
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Comptabilité et établissement des budgets pour les projets, activités, fonds (fiduciaires) et instruments financiers
                        
                     
                  TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système d’audit externe, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Le cadre réglementaire applicable aux audits externes
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L’auditeur externe de l’entité et les normes en matière d’audit
                        
                     
                  QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système de subventions de l’entité, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Principes régissant les subventions, en particulier les mesures visant à éviter les conflits d’intérêts tout au long du processus d’octroi des subventions
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Types de subventions utilisés
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Organisation (tâches et responsabilités)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Documentation et classement des subventions
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Procédures d’octroi de subventions, notamment:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       publication de l’appel à propositions
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       présentation des propositions
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       sécurité et confidentialité des propositions
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       réception, enregistrement et ouverture des propositions
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       procédures de sélection et d’évaluation
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       octroi de subventions
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       notification et publication
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       conventions de subvention et contrats
                                    
                                 
                     
                  CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système de passation de marchés de l’entité, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Principes de la passation des marchés, en particulier:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       mesures de transparence comme la publication ex ante des appels d’offres et la publication ex post des contractants
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       mesures visant à éviter les conflits d’intérêts tout au long du processus d’octroi des subventions
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Types de passation de marchés utilisés (travaux, services, fournitures)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Types de procédures concurrentielles de passation de marchés utilisés
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Organisation (tâches et responsabilités)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Documentation et classement des passations de marchés
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Procédures de passation des marchés:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       invitation à soumissionner
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       procédures de sélection et d’évaluation et octroi des contrats
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       système de réclamations
                                    
                                 
                     
                  SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS (4)
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) les instruments financiers, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire. Aspects à couvrir:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       la description des instruments, en particulier leur stratégie ou politique d’investissement, le type de soutien fourni, les critères d’éligibilité des intermédiaires financiers et des destinataires finaux ainsi que les besoins opérationnels complémentaires transposant les objectifs stratégiques de l’instrument,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la fourchette de valeurs nécessaire pour obtenir un effet de levier (la contribution de l’Union à un instrument financier mobilise un investissement total qui excède le montant de cette contribution de l’Union selon les indicateurs préalablement définis),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       une définition des activités non éligibles,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions assurant l’alignement des intérêts et réglant les conflits d’intérêts potentiels,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions relatives à la sélection des intermédiaires financiers (les intermédiaires financiers doivent être choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires, en prévenant les conflits d’intérêts) et à l’établissement d’instruments d’investissement spécifiques, le cas échéant,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions relatives à la responsabilité de l’entité chargée de l’exécution et des autres entités qui participent à la mise en œuvre des instruments financiers,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions concernant le règlement des différends,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des règles de gouvernance des instruments,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions concernant l’utilisation et la réutilisation des contributions de l’Union le cas échéant (article 209 du règlement financier),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions relatives à la gestion des contributions de l’Union et des comptes fiduciaires, en particulier le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établissement de rapports,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des règles relatives à la comptabilité et aux rapports financiers (un rapport financier distinct pour chaque instrument financier),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions sur la durée, la possibilité de prorogation et l’arrêt de l’instrument, en particulier les conditions relatives à un arrêt anticipé et, le cas échéant, les stratégies de sortie,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       des dispositions sur le suivi de la mise en œuvre du soutien aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux, en particulier les rapports que doivent présenter les intermédiaires financiers.
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           Principes de base: les instruments financiers sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de subsidiarité et à leurs objectifs
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Lignes directrices et règles opérationnelles pour l’utilisation des instruments financiers
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Organisation (tâches et responsabilités)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Système de gestion du risque de crédit et système de notation interne des risques – le cas échéant (uniquement pour les entités qui envisagent de demander une garantie budgétaire de l’Union européenne)
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Règles et procédures applicables aux contrôles en rapport avec l’évasion fiscale et les pays et territoires non coopératifs
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Règles et procédures relatives aux contrôles en rapport avec le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme
                        
                     
                  SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système d’exclusion de l’entité, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Critères d’exclusion
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Procédures. Indiquer notamment si les aspects énumérés ci-dessus sont couverts dans les procédures et la manière dont ils sont appliqués
                        
                     
                  HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système de publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’entité, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Exigences de publication. Indiquer notamment si les aspects suivants sont couverts dans les procédures et la manière dont ils sont appliqués:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       nom, localité, nature et objet, montant
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       calendrier
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       moyens de publication
                                    
                                 
                     
                  NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
               
               Veuillez décrire (en maximum 5 pages) le système de protection des données à caractère personnel de l’entité, en abordant en particulier les points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           Cadre juridique et réglementaire
                        
                     
                           —
                        
                        
                           Exigences relatives à la protection des données à caractère personnel. Indiquer notamment si ces exigences sont couvertes dans les procédures et la manière dont elles sont appliquées.
                        
                     
                  (1)  L’entité doit mentionner OUI ou NON pour indiquer si le pilier fait l’objet de l’évaluation.
               
                  (2)  La référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
               
                  (3)  Dans le cas exceptionnel où ni les règles et procédures en matière de subventions, ni les règles et procédures en matière de passation de marchés et d’instruments financiers ne sont évaluées (c’est-à-dire pour aucun des quatrième, cinquième et sixième piliers), il n’est pas nécessaire d’évaluer les règles et procédures en matière d’exclusion et de publication (septième et huitième piliers).
               
                  (4)  Les «instruments financiers» comprennent également les garanties budgétaires.
            
         
         
            
               Annexe 2
               
                  QUESTIONNAIRE ET CRITÈRES D’ÉVALUATION
               
               
                           
                              PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité a-t-elle mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient et économique, fondé sur les bonnes pratiques internationales, conformément aux critères fixés par la Commission européenne, et a-t-elle assuré le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (5 éléments relatifs au contrôle interne)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Environnement de contrôle
                                       L’environnement de contrôle de l’entité constitue-t-il une base adéquate pour effectuer le contrôle interne dans toute l’organisation?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Évaluation des risques
                                       L’entité recense-t-elle les risques pour la réalisation de ses objectifs dans l’ensemble de l’entité, en procédant également à une évaluation du potentiel de fraude, et les risques sont-ils analysés afin de déterminer comment ils devraient être gérés?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Activités de contrôle
                                       L’entité déploie-t-elle des activités de contrôle efficaces et efficientes, en particulier la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       4.
                                    
                                    
                                       Information et communication
                                       L’entité a-t-elle mis en place des contrôles et des procédures assurant la fiabilité des rapports — tant internes qu’externes (entrants et sortants) — conformément aux exigences et normes applicables?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       5.
                                    
                                    
                                       Suivi
                                       L’entité surveille-t-elle les contrôles internes régulièrement et efficacement?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../50
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 5 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité a-t-elle recours à un système de comptabilité qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu, suivant les normes de comptabilité internationales, conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à la comptabilité)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Système et méthodes comptables
                                       L’entité a-t-elle recours à un système de comptabilité adéquat et dispose-t-elle de méthodes comptables claires et écrites?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Établissement des budgets
                                       L’entité dispose-t-elle d’un système et de procédures budgétaires donnant lieu à des budgets transparents et fiables pour ses opérations et ses activités?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       
                                          Comptabilité et établissement des budgets pour chaque projet, activité, fonds (fiduciaire) et instrument financier
                                           (1), le cas échéant
                                       
                                       L’entité dispose-t-elle: i) de procédures comptables et d’établissement des budgets permettant d’adresser des rapports adéquats et en temps opportun aux donateurs/bailleurs de fonds (y compris la Commission européenne) sur l’utilisation des fonds qu’ils ont apportés pour les projets, les activités, les fonds (fiduciaires) et les instruments financiers; et ii) de la capacité et des procédures pour produire des états financiers
                                           (2)?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe indépendant, effectué, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité et conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à l’audit externe indépendant)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire.
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre réglementaire clair pour l’audit externe?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Principes
                                       Trois situations peuvent se présenter en fonction du cadre réglementaire applicable et des normes en matière d’audit.
                                       
                                          Question principale (niveau 2) — S’applique si l’audit externe est effectué par un cabinet d’audit externe professionnel indépendant (secteur privé) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit. L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   effectué par un cabinet d’audit externe professionnel indépendant de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   conformément à des normes d’audit équivalentes aux normes internationales d’audit («ISA») publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB)?
                                                
                                             
                                          Question principale (niveau 2) — S’applique si l’audit externe est effectué par une institution de contrôle nationale (secteur public) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit. L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   effectué par une institution de contrôle nationale ou une institution de contrôle supérieure (par exemple, une cour des comptes nationale ou un organisme équivalent) indépendante de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   conformément à des normes d’audit équivalentes aux principes, normes et orientations de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)?
                                                
                                             
                                          Question principale (niveau 2) — S’applique si l’audit externe est effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe agissant dans un cadre réglementaire ou institutionnalisé spécifique (par exemple, auditeur externe des Nations unies) et indépendant de l’entité, conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit. L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                       
                                                   —
                                                
                                                
                                                   effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe indépendant de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                
                                             
                                                   —
                                                
                                                
                                                   conformément à des normes d’audit équivalentes aux normes internationales d’audit («ISA») ou aux normes de l’INTOSAI?
                                                
                                             
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures d’audit externe
                                       L’entité fait-elle l’objet de procédures d’audit externe appropriées?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union européenne au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs aux subventions)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour l’octroi de subventions?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Principes
                                       Les principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système d’octroi de subventions de l’entité: transparence, égalité de traitement, critères d’éligibilité, prévention du double financement, absence de conflits d’intérêts?
                                       Ces principes doivent être intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système d’octroi de subventions de l’entité conformément au principe général de proportionnalité. Ces principes ne sont pas absolus et un nombre limité d’exceptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles soient clairement indiquées, raisonnables et justifiées.
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures d’octroi de subventions
                                       L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les trois éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous les aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à la passation de marchés)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour la passation de marchés?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Principes
                                       Les principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système de passation de marchés de l’entité: transparence, égalité de traitement, accès du public aux informations relatives aux passations de marchés, absence de conflit d’intérêts et utilisation de procédures de mise en concurrence et du critère du rapport coût/efficacité?
                                       Ces principes doivent être intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système de passation de marchés de l’entité conformément au principe général de proportionnalité. Ces principes ne sont pas absolus et un nombre limité d’exceptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles soient clairement indiquées, raisonnables et justifiées.
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures de passation de marchés
                                       L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la passation de marchés?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                               (3)
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous leurs aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union européenne/garanties budgétaires au moyen d’instruments financiers/garanties budgétaires et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs aux instruments financiers)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour l’utilisation et la mise en œuvre des instruments financiers/garanties budgétaires?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Principes
                                       Les conditions et principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères relatifs aux instruments financiers/garanties budgétaires de l’entité?
                                       
                                          
                                             Principes fondamentaux (article 209, paragraphe 1, du règlement financier).
                                           Bonne gestion financière, transparence, proportionnalité, non-discrimination, égalité de traitement et subsidiarité.
                                       
                                          
                                             Sélection des intermédiaires financiers (article 216, paragraphe 3, du règlement financier).
                                           Les intermédiaires financiers doivent être choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d’intérêts.
                                       
                                          
                                             Conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires (article 209, paragraphe 2, du règlement financier).
                                           Les instruments financiers et les garanties budgétaires doivent être conformes aux éléments fondamentaux suivants: traitement des défaillances des marchés ou des inadéquations de ceux-ci en matière d’investissements, additionnalité, effet de levier et alignement des intérêts, ainsi que, le cas échéant, non-distorsion de la concurrence dans le marché intérieur et cohérence avec les règles en matière d’aides d’État.
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures relatives aux instruments financiers/garanties budgétaires
                                       L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’utilisation des instruments financiers/garanties budgétaires?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS — Point supplémentaire 6 A [questions supplémentaires relatives aux garanties budgétaires
                               (4)
                              ]
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (quatre éléments supplémentaires pour les garanties budgétaires). L’entité dispose-t-elle d’un système de gestion du risque de crédit et utilise-t-elle un système de notation interne des risques adapté à la nature, à la taille et à la complexité de ses activités?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Politique/cadre stratégique en matière de risque
                                       L’entité a-t-elle mis en place une politique et une stratégie solides pour détecter, gérer, mesurer et maîtriser le risque (en mettant l’accent sur le risque de crédit)?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Gouvernance des risques
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre organisationnel approprié pour permettre une gestion, une mesure et une maîtrise efficaces du risque de crédit, doté des ressources humaines et techniques qualitatives et quantitatives suffisantes pour accomplir les tâches requises?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Système de détection, d’analyse et de suivi du risque de crédit
                                       L’entité dispose-t-elle d’un système efficace de détection, d’analyse et de suivi du risque de crédit?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       4.
                                    
                                    
                                       Système de notation interne des risques
                                       L’entité utilise-t-elle un système de notation interne des risques adapté à la nature, à la taille et à la complexité de ses activités?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../40
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 2 est OUI si la note totale pour les 4 éléments est de 70 % au moins et si les notes de chaque élément pris isolément sont d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 2 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS — Points supplémentaires 6B et 6C [facultatifs
                               (5)
                              ]
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1. L’entité observe-t-elle, dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre d’instruments financiers/de garanties financières soutenus par des fonds de l’Union, des normes équivalentes à la législation de l’Union en vigueur et aux normes internationales et européennes reconnues et à ce titre: a) s’abstient-elle de soutenir les actions contribuant à l’évasion fiscale et b) s’abstient-elle d’engager des opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (2 éléments relatifs aux contrôles concernant l’évasion fiscale et les pays et territoires non coopératifs)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                              Contrôles en rapport avec l’évasion fiscale et les pays et territoires non coopératifs (PTNC)
                           
                           L’entité observe-t-elle, dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre d’instruments financiers/de garanties financières soutenus par des fonds de l’Union des normes équivalentes à la législation de l’Union en vigueur et des normes internationales et européennes (6) reconnues et à ce titre:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       s’abstient-elle de soutenir les actions contribuant à l’évasion fiscale; et
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       s’abstient-elle d’engager des opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1. L’entité observe-t-elle, dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre d’instruments financiers/de garanties financières, des normes équivalentes à la législation de l’Union en vigueur et aux normes internationales et européennes reconnues et à ce titre: c) s’abstient-elle de soutenir des actions contribuant au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; et d) s’abstient-elle d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires recensés en tant que pays tiers à haut risque?
                           
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (2 éléments relatifs aux contrôles concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                              Lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et lutte contre le financement du terrorisme (LFT)
                           
                           L’entité observe-t-elle, dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre d’instruments financiers/de garanties budgétaires, des normes équivalentes à la législation de l’Union en vigueur et aux normes internationales et européennes reconnues offrant des garanties raisonnablement efficaces et à ce titre:
                           
                                       1)
                                    
                                    
                                       s’abstient-elle de soutenir les actions contribuant au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme; et
                                    
                                 
                                       2)
                                    
                                    
                                       s’abstient-elle d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires recensés en tant que pays tiers à haut risque? (7)
                                       
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour le point concerné est d’au moins 70 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale pour le point concerné est inférieure à 70 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité applique-t-elle des règles et des procédures appropriées permettant d’exclure des tiers de l’accès aux financements au moyen de la passation de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers (8)?
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à l’exclusion de l’accès aux financements)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair concernant l’exclusion du financement?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Critères d’exclusion
                                       Les critères d’exclusion sont-ils intégrés dans les procédures et règles d’attribution de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures d’exclusion
                                       L’entité applique-t-elle effectivement les règles et procédures d’exclusion visées au point 2?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est d’au moins 70 % et si la note des éléments 1 ou 3 pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 % ou si la note de l’élément 2 pris isolément est d’au moins 5/10 soit 50 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note des éléments 1 ou 3 pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 % ou si la note de l’élément 2 pris isolément est inférieure à 5/10 soit 50 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES ET D’AUTRES INFORMATIONS
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier). L’entité rend-elle publiques des informations sur les destinataires des fonds de manière appropriée et en temps utile
                               (9)?
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à la publication d’informations sur les destinataires)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité possède-t-elle un cadre juridique et réglementaire clair sur la publication d’informations sur les destinataires qui comprend 1) la publication d’informations appropriées sur les bénéficiaires de fonds; 2) une référence à une norme internationale commune assurant la protection des droits fondamentaux et des intérêts commerciaux; et 3) des mises à jour régulières?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Exigences
                                       Si le cadre réglementaire est mis en œuvre par un ensemble de procédures de publication supplémentaire, ces procédures intègrent-elles ses exigences?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures de publication
                                       L’entité applique-t-elle effectivement des règles et des procédures de publication sur la base des exigences citées au point 2?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  
               
                           
                              NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                           
                        
                     
                           
                              Niveau 1 (règlement financier) L’entité assure-t-elle une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5 du règlement financier
                               (10)?
                        
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           
                              Critères et questions de niveau 2 (3 éléments relatifs à la protection des données à caractère personnel)
                           
                        
                        
                           
                              NOTE
                           
                           
                              (0 – 10)
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Cadre juridique et réglementaire
                                       L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Exigences
                                       Les exigences sont-elles intégrées dans les procédures et règles relatives à la protection des données à caractère personnel?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Procédures
                                       L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures (par exemple, des mesures techniques et organisationnelles appropriées) en matière de protection des données à caractère personnel (dans le cadre de l’attribution de subventions/marchés/instruments financiers, suivant le cas) sur la base des exigences visées au point 2?
                                    
                                 
                        
                           
                              ../10
                           
                        
                     
                           
                              Note totale
                           
                        
                        
                           
                              ../30
                           
                        
                     
                           
                              REMARQUE
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est OUI si la note totale pour les 3 éléments est de 70 % au moins et si la note de chaque élément pris isolément est d’au moins 2/10 soit 20 %.
                           
                           
                              La réponse à la question de niveau 1 est NON si la note totale est inférieure à 70 % ou si la note d’un élément pris isolément est inférieure à 2/10 soit 20 %.
                           
                        
                     
                  (1)  La référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
               
                  (2)  Voir article 209, paragraphe 4, du règlement financier 2018 de l’Union européenne.
               
                  (3)  Une référence aux «instruments financiers» et aux «fonds de l’Union» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
               
                  (4)  Uniquement applicable si l’entité entend demander une garantie budgétaire de l’Union européenne.
               
                  (5)  Afin d’exécuter des fonds de l’Union au moyen d’instruments financiers, l’entité devra respecter les exigences pertinentes du règlement financier visées aux points supplémentaires 6B et 6C par des dispositions contractuelles appropriées, même si elle choisit de ne pas se soumettre à l’évaluation des piliers pour ces points.
               
                  (6)  La politique et le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière fiscale comprennent, en particulier et sous réserve de nouvelles évolutions: le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (JO C 2 du 6.1.1998); la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8); la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49); la recommandation 2012/772/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (JO L 338 du 12.12.2012, p. 41); la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1); le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de la Commission: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l’Union européenne [COM(2016) 23]; la recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 67); la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1); les conclusions du Conseil Ecofin du 12 février, du 8 mars, du 25 mai, du 17 juin, du 8 novembre et du 5 décembre 2016, du 5 décembre 2017, du 23 janvier et du 13 mars 2018.
               
                  (7)  Compte tenu de la directive (UE) 2015/849.
               
                  (8)  L’exclusion de tiers doit être évaluée pour les subventions, la passation de marchés et/ou les instruments financiers une fois le pilier concerné (subventions, passation de marchés et instruments financiers) évalué. Une référence aux «instruments financiers» et aux «fonds de l’Union» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
               
                  (9)  La publication d’informations sur les destinataires doit être évaluée pour les subventions, la passation de marchés et/ou les instruments financiers une fois le pilier correspondant (subventions, passation de marchés et instruments financiers) évalué.
               
                  (10)  Conformément au règlement (UE) 2018/1725 et au règlement (UE) 2016/679.
            
            
               
                  Annexe 2A
                  
                     QUESTIONNAIRE D’ÉVALUATION
                  
                  
                              
                                 PILIER
                              
                           
                           
                              
                                 PILIER SOUMIS À L’ÉVALUATION
                                  (1)
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CONTRÔLE INTERNE
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          COMPTABILITÉ
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          AUDIT EXTERNE
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                          4.
                                       
                                       
                                          SUBVENTIONS
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                           
                        
                              
                                          5.
                                       
                                       
                                          PASSATION DE MARCHÉS
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                           
                        
                              
                                          6.
                                       
                                       
                                          INSTRUMENTS FINANCIERS
                                           (2)
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI/NON <supprimer la mention inutile>
                           
                        
                              
                                          7.
                                       
                                       
                                          EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                          8.
                                       
                                       
                                          PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                          9.
                                       
                                       
                                          PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                                       
                                    
                           
                              
                                 OUI
                              
                           
                        
                              
                                 Les premier, deuxième, troisième, septième, huitième et neuvième piliers sont toujours évalués.
                              
                              
                                 Les quatrième, cinquième et sixième piliers peuvent faire l’objet de l’évaluation, en fonction de la nature des tâches d’exécution à confier.
                              
                           
                        
                     FINALITÉ ET UTILISATION DU PRÉSENT DOCUMENT
                  
                  
                           
                              1.
                           
                           
                              Dans un premier temps, l’entité sera invitée à répondre aux questions pertinentes à l’annexe 2a et à soumettre une annexe 2a complétée au pouvoir adjudicateur (si différent de l’entité proprement dite) et à l’auditeur.
                              Attention: l’entité est invitée à répondre aux questions à côté desquelles il est indiqué «à remplir par l’entité» («ARPE») dans la colonne intitulée «Commentaires de l’entité». L’auditeur ne doit répondre aux questions principales que sur la base de son jugement professionnel, des procédures d’évaluation et des tests effectués.
                              Le pouvoir adjudicateur remettra un questionnaire annexe 2a complété à l’auditeur dès que possible après la conclusion du contrat avec l’auditeur, mais avant le début des procédures d’évaluation de l’auditeur.
                           
                        
                           
                              2.
                           
                           
                              Dans un deuxième temps, l’annexe 2a deviendra un outil utilisé par l’auditeur pour concevoir, planifier et appliquer les procédures d’évaluation et à tenir compte des critères dont le respect par l’entité soumise à l’évaluation est essentiel ou important aux yeux de la Commission européenne.
                              Le questionnaire complété est une source essentielle d’informations et de preuves relatives à l’évaluation pour l’auditeur. Cependant, ce n’est en aucun cas la seule source à utiliser par l’auditeur pour planifier et effectuer les procédures d’évaluation et pour tirer des conclusions. Toutes les informations mentionnées et fournies par l’entité font l’objet des procédures d’évaluation que l’auditeur estime nécessaires. L’auditeur ne doit pas se fier aux informations tant qu’il ne s’est pas assuré au moyen de procédures d’évaluation qu’elles sont suffisamment exactes et complètes aux fins de l’évaluation et pour lui permettre de tirer des conclusions éclairées concernant les questions principales.
                              Par conséquent, l’auditeur peut modifier et compléter les informations ainsi qu’ajouter des informations dans la colonne «Commentaires de l’auditeur» s’il l’estime opportun. Il peut également ajouter des questions supplémentaires s’il considère que cela est nécessaire pour parvenir à une conclusion éclairée concernant les questions principales.
                              Utilisation de la colonne «Commentaires de l’auditeur» — il est fortement recommandé à l’auditeur de formuler autant que possible ses commentaires et exposés sous forme abrégée pour éviter d’introduire des textes trop longs dans la colonne «Commentaires de l’auditeur». L’auditeur peut adapter la largeur et/ou la longueur de cette colonne pour saisir des informations et des commentaires. Il peut également utiliser des pièces jointes (par exemple des exposés longs et/ou des documents fournis par l’entité) auxquelles il peut être fait référence.
                              L’auditeur reste toujours pleinement responsable de la conception, de la planification et de l’application des procédures d’évaluation qu’il estime nécessaires pour parvenir à une conclusion pour chaque pilier concerné par l’évaluation. L’auditeur doit tenir compte des circonstances particulières de la mission et faire preuve de jugement professionnel tout au long de la procédure d’évaluation.
                           
                        
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité a-t-elle mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient, économique et conforme aux critères fixés par la Commission européenne et a-t-elle assuré le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              
                                 Article 154 du règlement financier
                              
                              La Commission peut accepter que les systèmes comptables et les systèmes de contrôle interne employés par les entités et personnes chargées de l’exécution des fonds de l’Union ou de la mise en œuvre des garanties budgétaires fournissent des niveaux équivalents de protection des intérêts financiers de l’Union et d’assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de gestion.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          ENVIRONNEMENT DE CONTRÔLE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’environnement de contrôle de l’entité constitue-t-il une base adéquate pour effectuer le contrôle interne dans toute l’organisation?
                              Remarque: l’environnement de contrôle inclut les fonctions de gouvernance et de gestion ainsi que les attitudes, la sensibilisation et les actions des personnes responsables de la gouvernance et de la gestion concernant le contrôle interne de l’entité et son importance dans l’entité.
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          1.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Intégrité et valeurs éthiques.
                                          
                                          
                                             La direction fait-elle preuve d’engagement pour communiquer et faire appliquer l’intégrité et les valeurs éthiques?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              1.1.1
                           
                           
                              Existe-t-il un code de conduite écrit communiqué à tout le personnel ou un manuel destiné au personnel contenant des dispositions encourageant un comportement et des valeurs éthiques?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1.2
                           
                           
                              La direction met-elle l’accent sur l’importance de l’intégrité et des valeurs éthiques et communique-t-elle l’importance de ces valeurs au personnel («donne-t-elle le ton?»)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1.3
                           
                           
                              Existe-t-il des procédures (par exemple, sanctions disciplinaires, responsabilité financière et personnelle) pour les membres du personnel qui ne respectent pas les règles d’intégrité et les valeurs éthiques?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1.4
                           
                           
                              Des procédures sont-elles en place pour faire face à d’éventuels conflits d’intérêts au niveau de la direction?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          1.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Structure organisationnelle et attribution des pouvoirs et des responsabilités
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle d’une structure organisationnelle claire et adéquate et les principales responsabilités sont-elles clairement définies?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              1.2.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une structure organisationnelle claire (autrement dit, le cadre dans lequel les activités de l’entité visant à atteindre ses objectifs sont planifiées, exécutées, contrôlées et examinées) sous-tendant une bonne gestion et une bonne gouvernance?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2.2
                           
                           
                              Quelle est la structure de prise de décision et qui décide en dernier ressort?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2.3
                           
                           
                              Les rapports hiérarchiques et les responsabilités sont-ils clairement définis? Par exemple, les responsabilités, les pouvoirs et les rapports hiérarchiques sont-ils clairement indiqués dans les contrats de travail et/ou les manuels de travail?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2.4
                           
                           
                              Des descriptions des postes sont-elles disponibles?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2.5
                           
                           
                              Comment les pouvoirs et les responsabilités relatifs aux activités opérationnelles sont-ils attribués et comment les rapports hiérarchiques et les hiérarchies des pouvoirs sont-ils établis?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2.6
                           
                           
                              Quelles sont les politiques et pratiques ayant trait, par exemple, au recrutement, à l’orientation, à la formation, à l’évaluation, aux conseils, à la promotion, à la rémunération et aux mesures correctrices?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          1.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Structure de surveillance de la gouvernance
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle d’une structure adéquate de surveillance de la gouvernance?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              1.3.1
                           
                           
                              Y a-t-il un organe de surveillance de la gouvernance (par exemple, une autorité de surveillance, un comité d’audit, des régulateurs, un conseil d’administration, un organe exécutif) indépendant de la direction de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3.2
                           
                           
                              Existe-t-il des règles pour la désignation, la rémunération et la démission des membres de l’organe de surveillance de la gouvernance?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3.3
                           
                           
                              En l’absence d’organe de surveillance de la gouvernance, la direction de l’entité a-t-elle pris des mesures pour assumer ses responsabilités en matière de surveillance de la gouvernance?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3.4
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un service d’audit interne? Dans l’affirmative, se reporter au point 5.2.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3.5
                           
                           
                              Dans la négative, comment (c’est-à-dire par quelles autres mesures) la direction surveille-t-elle la mise au point et la réalisation du contrôle interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          1.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Procédure d’attraction, de perfectionnement et de rétention des personnes compétentes
                                          
                                          
                                             L’entité fait-elle preuve d’engagement en ce qui concerne l’attraction, le perfectionnement et la rétention des personnes compétentes, conformément aux objectifs?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              1.4.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de politiques et pratiques formelles écrites en matière de ressources humaines?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4.2
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de politiques de recrutement et de rémunération?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4.3
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système de perfectionnement (couvrant les besoins en matière de perfectionnement et de formation) et d’évaluation du personnel?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          ÉVALUATION DES RISQUES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité recense-t-elle les risques pour la réalisation de ses objectifs dans l’ensemble de l’entité et les risques sont-ils analysés afin de déterminer comment ils devraient être gérés?
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              L’entité précise-t-elle ses objectifs avec suffisamment de clarté pour permettre le recensement et l’évaluation des risques liés aux objectifs?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures d’évaluation des risques permettant à la direction de recenser et d’évaluer les problèmes réels ou éventuels susceptibles d’entraver la réalisation des objectifs de l’entité et de s’y attaquer?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              Les risques sont-ils évalués pour chaque projet ou sur l’ensemble de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.4
                           
                           
                              Les procédures d’évaluation des risques sont-elles documentées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un registre des risques?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.6
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures d’évaluation des risques qui permettent:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          de recenser les événements et les risques nuisant à la réalisation des objectifs, risque de fraude inclus?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d’analyser l’importance des risques et la probabilité de leur concrétisation?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          de déterminer les mesures et les mécanismes de suivi nécessaires pour faire face aux risques?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          d’appliquer et de modifier des contrôles pour faire face à l’évolution des risques recensés?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          ACTIVITÉS DE CONTRÔLE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité déploie-t-elle des activités de contrôle efficaces et efficientes?
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Généralités
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de méthodes et procédures formelles et écrites pour les activités de contrôle?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.1.1
                           
                           
                              L’entité exerce-t-elle des activités de contrôle
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          au moyen de méthodes et procédures formelles, écrites?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          contribuant à atténuer les risques pour la réalisation des objectifs et à les faire revenir à un niveau acceptable?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          pertinentes, c’est-à-dire fondées sur une évaluation des risques et des contrôles requis pour gérer ces risques?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.2
                           
                           
                              Les aspects fondamentaux suivants sont-ils abordés dans les activités de contrôle menées par l’entité?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Fiabilité de la comptabilité et des rapports (voir le point 4 — Information et communication)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Protection des actifs et de l’information
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Respect des règles de passation de marchés et des autres procédures de dépense
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Prévention, détection et correction des erreurs, de la fraude et des irrégularités
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Séparation des fonctions — généralités
                                          
                                          
                                             Y a-t-il une séparation réelle des fonctions principales suivantes?
                                          
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         Ordonnateur (à savoir, mandat d’autorisation des opérations pour les questions opérationnelles et/ou financières) et comptable (à savoir, pouvoir d’exécution des paiements)
                                                      
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         Autorisation, traitement, enregistrement et révision des opérations
                                                      
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      
                                                         Surveillance opérationnelle et financière
                                                      
                                                   
                                                
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.1
                           
                           
                              La séparation des fonctions est-elle prévue formellement, par exemple dans un manuel de travail ou de procédures?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Protection de l’information — documentation, classement et tenue de registres
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de procédures adéquates et efficaces pour la documentation, le classement et la tenue de registres et a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.3.1
                           
                           
                              Quelles sont les principales caractéristiques des systèmes de classement de l’entité (électronique, papier, instructions de fonctionnement, utilisation de bases de données et de systèmes d’archivage électronique)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.2
                           
                           
                              Recensez et documentez les principales caractéristiques du système et des procédures de classement.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.3
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une méthode ou de procédures spécifiques pour la documentation et le classement relatifs aux procédures liées aux subventions, à la passation de marchés et aux instruments financiers?
                              Remarque: des exigences particulières telles que la transparence ou la confidentialité peuvent s’appliquer.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Traitement de l’information et systèmes informatiques
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de procédures et de contrôles efficaces concernant les systèmes informatiques qui maintiennent l’intégrité des informations et la sécurité des données traitées par ces systèmes?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.4.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures et de contrôles formels et écrits concernant ses systèmes informatiques?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4.2
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures adéquates et efficaces pour le lancement, l’approbation, l’enregistrement et le traitement des opérations ainsi que pour les rapports sur les opérations?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4.3
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle une combinaison appropriée d’éléments manuels et automatisés dans le contrôle interne compte tenu de la nature et de la complexité de l’utilisation de la technologie de l’information et de systèmes informatiques par l’entité?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4.4
                           
                           
                              Les contrôles des systèmes informatiques de l’entité comprennent-ils des contrôles généraux du système informatique et des contrôles des applications efficaces?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations concernant les systèmes informatiques
                              
                           
                        
                              Les processus d’entreprise/d’activité de l’entité donnent lieu à des opérations lancées, enregistrées, traitées et faisant l’objet d’un rapport par le système d’information, qui est manuel, informatique ou mis en œuvre au moyen d’une combinaison de procédures manuelles et informatisées.
                              Existe-t-il une séparation appropriée des principales fonctions comptables, à savoir le lancement, l’approbation, l’enregistrement, le traitement (c’est-à-dire le transfert vers le grand livre des comptes) et l’inscription dans les états financiers?
                              L’utilisation d’un système informatique a une incidence sur la manière dont les activités de contrôle sont mises en œuvre. Les contrôles des systèmes informatiques sont efficaces lorsqu’ils préservent l’intégrité des informations et la sécurité des données traitées par ces systèmes et lorsqu’ils incluent les contrôles généraux du système informatique et des contrôles des applications efficaces.
                              Les contrôles généraux du système informatique sont des méthodes et des procédures qui ont trait à de nombreuses applications et qui supportent l’exécution efficace des contrôles des applications. Ils s’appliquent à l’environnement touchant aux gros et mini ordinateurs et à l’environnement des utilisateurs finaux. Les contrôles généraux du système informatique qui assurent l’intégrité de l’information et la sécurité des données incluent généralement les aspects suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le fonctionnement du centre de traitement et du réseau,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’acquisition, les modifications et la maintenance des logiciels d’exploitation,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les modifications de programmes,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la sécurité d’accès,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’acquisition, le développement et la maintenance des logiciels d’application.
                                       
                                    Les contrôles des applications sont des procédures manuelles ou automatisées qui sont généralement appliquées au niveau du processus opérationnel et s’appliquent au traitement d’opérations par différentes applications. Les contrôles des applications peuvent être de nature préventive ou de détection et sont conçus pour assurer l’intégrité des enregistrements comptables. En conséquence, les contrôles des applications concernent les procédures utilisées pour lancer, enregistrer et traiter les opérations et autres données financières et élaborer des rapports sur celles-ci. Ces contrôles contribuent à assurer que les opérations ont bien été réalisées, qu’elles sont autorisées et qu’elles sont comptabilisées et traitées de manière exhaustive et exacte. On peut citer à titre d’exemples les contrôles des états de saisie des données et les contrôles de séquence numérique avec un suivi manuel des rapports d’exception ou la correction des données au moment de leur saisie.
                              L’utilisation d’éléments manuels ou automatisés dans le contrôle interne a également une incidence sur la manière dont les opérations sont lancées, enregistrées et traitées ainsi que sur l’élaboration des rapports sur les opérations:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les contrôles dans un système manuel peuvent inclure des procédures telles que des approbations et révisions d’opérations, ainsi que des rapprochements et le suivi des éléments en rapprochement. Une entité peut aussi avoir recours à des procédures automatisées pour lancer, enregistrer et traiter les opérations et élaborer des rapports sur celles-ci; dans ce cas, les enregistrements sous forme électronique remplacent les documents imprimés,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les contrôles dans les systèmes informatiques consistent en une combinaison de contrôles informatisés (par exemple, des contrôles intégrés dans les programmes informatiques) et de contrôles manuels. Les contrôles manuels peuvent être indépendants des systèmes informatiques, utiliser les informations produites par le système informatique ou se limiter à assurer le suivi du fonctionnement efficace du système informatique et des contrôles automatisés, ainsi qu’à traiter les exceptions. Lorsque le système informatique est utilisé pour lancer, enregistrer ou traiter des opérations ou d’autres données financières devant être incluses dans les états financiers ou pour élaborer des rapports sur celles-ci, les systèmes et les programmes peuvent inclure des contrôles portant sur les assertions correspondantes pour les postes significatifs ou peuvent être essentiels pour un fonctionnement efficace des contrôles manuels qui dépendent du système informatique.
                                       
                                    La combinaison d’éléments manuels et automatisés utilisés par une entité dans le contrôle interne dépend de la nature et de la complexité du système informatique utilisé par l’entité.
                           
                        
                              
                                          3.5.
                                       
                                       
                                          
                                             Prévention, détection et correction des erreurs, de la fraude et des irrégularités
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de procédures adéquates et efficaces pour prévenir, détecter et corriger les erreurs, la fraude et les irrégularités?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.5.1
                           
                           
                              L’entité tient-elle compte du risque d’erreurs, de fraude et d’irrégularités lorsqu’elle évalue les risques pour la réalisation des objectifs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.2
                           
                           
                              L’entité recense-t-elle les postes (sensibles) pour lesquels il existe un risque de collusion (par exemple, gestion bancaire et des liquidités, passation de marchés et achat) et y a-t-il des mesures de contrôle (par exemple, rotation des fonctions, contrôles supplémentaires)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.3
                           
                           
                              Existe-t-il des procédures pour la notification et le suivi des erreurs, de la fraude et des irrégularités?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.6.
                                       
                                       
                                          
                                             Protection des immobilisations
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place un système adéquat et efficace de gestion des immobilisations et des actifs incorporels qui assure la protection et le suivi des immobilisations et des actifs incorporels aux fins de la comptabilité générale, de la maintenance préventive et de la dissuasion des vols?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.6.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de gestion des actifs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.6.2
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de gestion des actifs de l’entité, c’est-à-dire les pratiques et les procédures d’achat et de gestion des terrains et des bâtiments, des machines, des véhicules, des matériels et des actifs incorporels (par exemple, les droits de propriété intellectuelle, les licences).
                              Remarque: il convient d’accorder une attention particulière aux règles relatives à la passation de marchés qui s’appliquent à l’acquisition d’immobilisations et d’actifs incorporels (se reporter au cinquième pilier — Passation de marchés).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez la procédure susvisée à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans le système de gestion des actifs de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités (séparation des fonctions) concernant la gestion des actifs, les procédures d’acquisition et d’achat, l’enregistrement des actifs (utilisation de registres des actifs, carnets de bord des véhicules), les contrôles et procédures relatifs à l’accès, les procédures de contrôle et de suivi, les procédures de protection et d’accès ainsi que la cession et le transfert d’actifs.
                           
                        
                              
                                          3.7.
                                       
                                       
                                          
                                             Suivi des inventaires et des créances et dettes
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place un système adéquat et efficace de gestion des inventaires (fournitures, biens et matériels) qui assure la conservation et le suivi des inventaires aux fins de la comptabilité générale, de la maintenance préventive et de la dissuasion des vols?
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle d’un système de gestion adéquat et efficace assurant le rapprochement des paiements avec les créances et les dettes?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.7.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de gestion des inventaires?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.7.2
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de gestion des inventaires de l’entité (pratiques et procédures pour l’acquisition, l’achat et la gestion des fournitures telles que les matériels, les outils, les pièces de rechange et les fournitures de bureau).
                              Remarque: il convient d’accorder une attention particulière aux règles relatives à la passation de marchés qui s’appliquent à l’acquisition des fournitures, des biens et des matériels (se reporter au cinquième pilier — Passation de marchés).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez la procédure susvisée à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans le système de gestion de l’inventaire de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, i) les rôles et responsabilités concernant la gestion des inventaires; les procédures d’acquisition et d’achat et les registres des inventaires; ii) la conservation, l’accès et l’utilisation; iii) les procédures de contrôle et de suivi; la réalisation des inventaires et des rapprochements; et iv) l’utilisation et l’écoulement des stocks.
                           
                        
                              
                                          3.8.
                                       
                                       
                                          
                                             Gestion bancaire et conservation des liquidités à la banque
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place un système adéquat et efficace de gestion bancaire qui assure la protection des comptes bancaires et qui permet la comptabilisation régulière des liquidités collectées et utilisées?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.8.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de gestion bancaire?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.2
                           
                           
                              L’entité procède-t-elle à des rapprochements réguliers (au moins tous les mois) des données comptables présentes dans les comptes de l’entité (grand livre des comptes, livre de caisse) avec les données sur les comptes bancaires, et ce de manière à ce qu’aucune différence significative ne reste inexpliquée?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.3
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de gestion bancaire de l’entité (pratiques et procédures de gestion des comptes bancaires).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez la procédure susvisée à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans les procédures de gestion bancaire de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités (séparation des fonctions, droits d’accès, recours à une fonction de trésorerie distincte) concernant la gestion des comptes bancaires, le type de comptes (par exemple, porteurs d’intérêts, devises utilisées), l’utilisation de procédures à double signature, les rapprochements bancaires réguliers, la surveillance et le contrôle, l’utilisation de comptes bancaires spécifiques pour chaque projet et les politiques de trésorerie.
                           
                        
                              
                                          3.9.
                                       
                                       
                                          
                                             Gestion des liquidités et protection du solde en caisse
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place un système adéquat et efficace de gestion des liquidités qui assure la protection des liquidités (petite caisse) et qui permet la comptabilisation régulière des liquidités collectées et utilisées?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.9.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de gestion bancaire?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.9.2
                           
                           
                              L’entité procède-t-elle à des rapprochements réguliers (au moins tous les mois) des données comptables présentes dans ses comptes (grand livre des comptes, livre de caisse) avec les données sur les comptes bancaires, et ce de manière à ce qu’aucune différence significative ne reste inexpliquée?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.9.3
                           
                           
                              Existe-t-il des procédures appropriées pour la détention et le compte des liquidités?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.9.5
                           
                           
                              L’entité apure-t-elle et rapproche-t-elle les comptes d’attente et les avances concernant les versements en espèces effectués, pour lesquels aucune dépense n’a encore été enregistrée, au moins mensuellement, dans les 30 jours suivant la fin de chaque mois? Ces avances peuvent comprendre les avances pour frais de voyage et les régies d’avance opérationnelles (3). Elles peuvent également comprendre les transferts à d’autres entités qui sont considérés comme des dépenses lorsqu’ils sont effectués, même si toute part allouée des transferts devrait être communiquée périodiquement.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.9.6
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de gestion des liquidités de l’entité (pratiques et procédures de gestion des liquidités).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez la procédure susvisée à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans les procédures de gestion des liquidités de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités (séparation des fonctions, droits d’accès, recours à une fonction de trésorerie distincte) concernant la gestion des liquidités, les procédures relatives au traitement des liquidités et aux montants limites de liquidités pouvant être détenues, les contrôles et rapprochements réguliers de la petite caisse et la gestion des avances de caisse (utilisation, autorisation, limites, contrôle et apurement).
                           
                        
                              
                                          3.10.
                                       
                                       
                                          
                                             Recrutement.
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de procédures adéquates et efficaces pour le recrutement du personnel (permanent et temporaire)?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.10.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de recrutement?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.10.2
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de recrutement de l’entité (pratiques et procédures relatives à la gestion des expatriés, du personnel local et des autres membres du personnel).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.10.3
                           
                           
                              Présentez le processus de recrutement, de l’approbation de la procédure de sélection jusqu’à la signature du contrat de travail.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez les procédures susvisées à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans les procédures de recrutement de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités concernant la gestion du personnel; les procédures de sélection et d’agrément; la détermination et l’approbation des salaires, des indemnités et autres conditions de travail; l’utilisation de contrats de travail; et les descriptions de poste.
                           
                        
                              
                                          3.11.
                                       
                                       
                                          
                                             Gestion des salaires et du temps
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle d’un système adéquat et efficace de gestion des salaires et du temps?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.11.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant son système de gestion des salaires et du temps?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.2
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de gestion des salaires et du temps de l’entité (pratiques et procédures de gestion des salaires et du temps).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.3
                           
                           
                              La base de données du personnel (4) et la gestion des salaires sont-elles directement liées afin d’assurer la cohérence des données? Des rapprochements sont-ils effectués régulièrement (en principe mensuellement)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.4
                           
                           
                              Les systèmes de gestion des salaires et du temps sont-ils liés de manière à assurer le calcul correct des salaires et rémunérations le cas échéant?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.5
                           
                           
                              Le pouvoir de modifier les registres et les salaires est-il limité et des pistes d’audit sont-elles disponibles?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.6
                           
                           
                              Existe-t-il des procédures (d’approbation) appropriées concernant les modifications des registres du personnel?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.7
                           
                           
                              Y a-t-il des procédures de détection des faiblesses au niveau du contrôle et/ou des travailleurs fantômes? Par exemple, des audits (annuels) de la gestion des salaires sont-ils effectués par un service d’audit interne?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.8
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système pour affecter les membres du personnel aux projets et pour fixer les salaires et les coûts connexes pour les projets?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.11.9
                           
                           
                              Quels principes (à savoir, plausibilité des hypothèses de base utilisées et clés d’attribution) l’entité utilise-t-elle pour fixer les salaires et les coûts connexes pour les projets? Comment le temps consacré par le personnel aux différents projets est-il approuvé et enregistré?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez la procédure susvisée à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans le système de gestion des salaires et du temps de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités concernant la gestion des salaires et du temps; l’enregistrement, le calcul et l’approbation des salaires et des composantes du salaire (fixe/variable, heures supplémentaires et sécurité sociale). Il convient d’accorder une attention particulière au système de gestion du temps de l’entité: procédures et registres de pointage horaire (utilisation de fiches de présence), contrôle de la supervision et procédures d’approbation.
                           
                        
                              
                                          3.12.
                                       
                                       
                                          
                                             Contrôles des autres dépenses liées au salaire et des indemnités
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces des autres dépenses liées au salaire et des indemnités?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 3):
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.12.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant ses contrôles des autres dépenses liées au salaire et des indemnités?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.12.2
                           
                           
                              Quels sont les procédures et les contrôles en place pour déterminer et verser des indemnités de voyage et de logement (c’est-à-dire les indemnités journalières)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.12.3
                           
                           
                              Quels sont les procédures et les contrôles en place pour déterminer et payer des dépenses relatives à la formation et au perfectionnement du personnel?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.13.
                                       
                                       
                                          
                                             Acquisition de services et coûts des services
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces pour l’acquisition de services et la comptabilisation des coûts des services?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.13.1
                           
                           
                              Quelles procédures l’entité a-t-elle mises en place pour l’acquisition de services auprès de prestataires externes (par exemple, études et recherches; mesures de publicité, de promotion, de publication et de visibilité; évaluations; services d’audit, comptables et juridiques; assistance technique; traduction et interprétation; organisation de conférences et de séminaires)?
                              Remarque: il convient d’accorder une attention particulière aux règles relatives à la passation de marchés qui s’appliquent à l’acquisition de services (se reporter au cinquième pilier — Passation de marchés).
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.14.
                                       
                                       
                                          
                                             Contrôles des autres dépenses (non salariales)
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces des autres dépenses (non salariales)?
                                          
                                          Remarque: ces dépenses incluent tous les coûts autres que les salaires, les dépenses liées aux salaires, les indemnités et les coûts des services. Par exemple: les frais de bureau tels que le loyer, les consommables et les fournitures de bureau, les coûts des services publics (électricité, eau, gaz, carburant), les taxes et prélèvements (par exemple, taxe de raccordement à l’égout et taxe sur les déchets solides), le nettoyage et l’entretien, la communication (téléphone, fax, internet), l’assurance, l’administration et la comptabilité, l’impression, etc.
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.14.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de procédures concernant ses contrôles des autres dépenses (non salariales)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.14.2
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre le système de contrôle des dépenses de l’entité (pratiques et procédures relatives au contrôle des dépenses).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Documentez les procédures susvisées à l’aide de descriptions et de références à des sources pertinentes (par exemple, des systèmes, des diagrammes, des manuels, etc.) et indiquez toute lacune dans les procédures de contrôle des dépenses de l’entité.
                              Les aspects pertinents sont, notamment, les rôles et responsabilités concernant le contrôle des dépenses; les procédures de gestion assurant que le contrôle des dépenses est conforme aux procédures de l’entité; l’autorisation et l’approbation des dépenses; la réalisation de comparaisons régulières entre les dépenses budgétisées et les dépenses réelles.
                           
                        
                              
                                          3.15.
                                       
                                       
                                          
                                             Suivi des performances opérationnelles
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces des performances opérationnelles?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.15.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel concernant ses procédures de suivi des performances opérationnelles?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.15.2
                           
                           
                              Quelles mesures l’entité a-t-elle prises pour examiner les performances opérationnelles, autrement dit les progrès accomplis dans la mise en œuvre des activités et des projets?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.15.3
                           
                           
                              L’entité a-t-elle adopté des normes de qualité (par exemple, ISO)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.15.4
                           
                           
                              Si aucune norme externe n’est utilisée, y a-t-il des normes internes?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.15.5
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures pour l’évaluation des performances opérationnelles (avant, pendant et après la mise en œuvre)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.15.6
                           
                           
                              Par qui (interne ou externe) ces évaluations sont-elles effectuées et comment les résultats sont-ils consignés et suivis?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.16.
                                       
                                       
                                          
                                             Respect des réglementations et des règles relatives à l’utilisation des fonds
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces pour assurer le respect des réglementations et règles de l’Union européenne relatives au financement des activités et des projets de l’entité?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.16.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une description ou d’un manuel de ses procédures pour assurer le respect des réglementations et règles relatives à l’utilisation des fonds?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.16.2
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures assurant que les dépenses réelles exposées et les recettes tirées des activités et projets sont conformes aux règles applicables, c’est-à-dire aux conditions fixées dans les contrats et les conventions?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.16.3
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures assurant que les règles et conditions spécifiques sont bien connues et respectées? Ces règles et conditions peuvent notamment concerner l’éligibilité des dépenses, les règles relatives à la passation de marchés (voir le cinquième pilier), les règles d’origine, les règles relatives à la visibilité des actions financées par l’Union européenne et les règles pour le transfert d’actifs au terme d’un projet.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          4.
                                       
                                       
                                          INFORMATION ET COMMUNICATION — questions/critères
                                       
                                    
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Les informations sont nécessaires pour que l’entité puisse assumer ses responsabilités en matière de contrôle interne afin de contribuer à la réalisation de ses objectifs. La direction de l’entité obtient ou produit et utilise des informations pertinentes et de qualité, de sources tant internes qu’externes, afin de faciliter le fonctionnement des autres composantes du contrôle interne.
                              
                                 Rapports internes (information et communication internes)
                              
                              Il s’agit des rapports internes couvrant les rapports financiers et les rapports adressés à la direction de l’entité sur les aspects qualitatifs de la mise en œuvre des activités et des projets au sein de l’entité.
                              
                                 Rapports externes (information et communication externes)
                              
                              On peut distinguer deux flux d’information et de communication externes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Rapports externes sortants: rapports financiers et rapports aux parties prenantes externes concernant les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des activités et des projets élaborés par l’entité.
                                          Il s’agit principalement des états financiers annuels de l’entité et de sa responsabilité vis-à-vis de ses parties prenantes (externes).
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Rapports externes entrants: rapports financiers et rapports à l’entité sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre des activités et des projets élaborés par les bénéficiaires de subventions.
                                       
                                    Il s’agit des rapports transmis par les bénéficiaires de subventions à l’entité et de leur responsabilité vis-à-vis de l’entité. Les rapports sont élaborés selon des règles et conditions spécifiques fixées par l’entité afin de respecter les exigences (notamment en matière de rapports) pour le financement fourni par l’Union européenne et les autres donateurs. Ces rapports constituent un élément vital du contrôle interne.
                              Les deux types de rapports externes susmentionnés sont abordés dans le deuxième pilier — Comptabilité.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          4.
                                       
                                       
                                          INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité a-t-elle mis en place des contrôles et des procédures assurant la fiabilité des rapports — tant internes qu’externes (entrants et sortants) — conformément aux exigences et normes applicables?
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          4.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Rapports internes
                                          
                                          
                                             L’entité a-t-elle mis en place des contrôles adéquats et efficaces pour assurer que les rapports internes fournissent des informations pertinentes et de qualité à la direction?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              4.1.1
                           
                           
                              L’entité obtient-elle ou produit-elle et utilise-t-elle des informations pertinentes et de qualité (sources internes et/ou externes) pour compiler des rapports adressés à la direction?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.1.2
                           
                           
                              La direction de l’entité reçoit-elle des rapports réguliers (mensuels, trimestriels) sur les progrès accomplis concernant les objectifs, les activités et les projets?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.1.3
                           
                           
                              Les informations couvrent-elles des aspects qualitatifs de la mise en œuvre tels que l’utilisation d’indicateurs de performance, l’état d’avancement de la mise en œuvre et les retards, et les questions et problèmes principaux?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.1.4
                           
                           
                              Les informations couvrent-elles des aspects financiers tels que le budget — comparaisons et analyses réelles des dépenses exposées par activité/projet?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.1.5
                           
                           
                              L’entité communique-t-elle en interne les informations, notamment les objectifs et les responsabilités en matière de contrôle interne, nécessaires pour faciliter le fonctionnement du contrôle interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          4.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Rapports externes (sortants) — états financiers
                                          
                                          
                                             L’entité élabore-t-elle et présente-t-elle des états financiers annuels fiables et conformes aux normes internationales applicables?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              4.2.1
                           
                           
                              L’entité élabore-t-elle et présente-t-elle des états financiers annuels fiables?
                              «Fiable» signifie que les états financiers:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          traduisent la réalité économique des transactions, des autres événements et des conditions et non pas simplement leur forme juridique,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont neutres, c’est-à-dire sans parti pris,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont prudents, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont complets dans tous leurs aspects significatifs.
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Les états financiers de fin d’exercice sont une condition essentielle de transparence. La capacité d’élaborer des états financiers de fin d’exercice dans les temps est un indicateur essentiel du bon fonctionnement du système comptable ainsi que de la qualité des registres tenus.
                              Pour être utiles et contribuer à la transparence, les états financiers doivent être compréhensibles pour le lecteur et traiter les opérations, l’actif et le passif de manière transparente et cohérente. Tel est l’objectif des normes relatives aux rapports financiers. Certains pays disposent de leurs propres normes sur les rapports financiers du secteur public, fixées par les pouvoirs publics ou par un autre organisme autorisé. Pour être généralement acceptables, ces normes nationales sont habituellement élaborées sur la base de normes internationales telles que les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), dont certaines sont pertinentes pour les pays qui adoptent une comptabilité d’exercice, tandis que d’autres sont pertinentes pour les systèmes de comptabilité de trésorerie.
                           
                        
                              4.2.2
                           
                           
                              Les informations financières indiquées dans les états financiers présentent-elles les qualités suivantes qui les rendent utiles pour les utilisateurs?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Pertinence. Les informations financières doivent être pertinentes pour permettre aux utilisateurs de prendre leur décision.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Importance relative. L’accent doit être placé sur les informations financières qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les décisions des utilisateurs.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Représentation fidèle. Les informations financières doivent être fidèles et ne contenir aucune erreur.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Comparabilité. Les informations financières doivent être comparables entre périodes et organisations.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Possibilité d’être vérifiées. Les informations doivent fournir des renseignements sur l’économie des activités de l’entité.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Ponctualité. La divulgation des informations financières ne doit pas être excessivement retardée.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          
                                             Intelligibilité. Les informations financières doivent pouvoir être comprises par les utilisateurs connaissant raisonnablement bien les activités de l’entité.
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.3
                           
                           
                              L’entité élabore-t-elle et présente-t-elle des états financiers annuels conformes aux normes internationales applicables? Quel est le cadre applicable aux rapports financiers? Quelles réglementations et règles fondamentales l’entité doit-elle respecter pour l’élaboration et la présentation de ses états financiers annuels?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.4
                           
                           
                              
                                 Autres bonnes pratiques en matière de divulgation
                              
                              Les états financiers de l’entité mentionnent-ils:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          l’adresse et la forme juridique de l’entité et la juridiction dont elle relève?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la nature des opérations de l’entité et ses principales activités?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une référence au cadre juridique et réglementaire régissant les opérations de l’entité?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le nom et l’identité de l’entité de contrôle (le cas échéant)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des comparaisons entre les crédits/engagements et les décaissements budgétisés et les crédits/engagements et les décaissements réels?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des détails sur les sources de financement (montants reçus/pouvant être reçus et l’identité des bailleurs de fonds)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’état de la situation financière et le compte de résultat par type d’activité, programme, projet, fonds (fiduciaire) et instrument financier pour la période couverte par les états financiers?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.5
                           
                           
                              L’entité respecte-t-elle les normes comptables nationales (y compris concernant les rapports financiers) qui s’appliquent dans le pays dans lequel elle est établie? Par exemple, la Banque mondiale, à savoir la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), et l’Association internationale de développement (IDA) respectent les principes comptables généralement admis aux États-Unis (US GAAP).
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.6
                           
                           
                              L’entité respecte-t-elle les normes comptables nationales (y compris concernant les rapports financiers) ou les méthodes et règles comptables prescrites par des réglementations ou conventions spécifiques?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Normes internationales d’information financière (IFRS)
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Autres conventions et règles spécifiques telles que les normes comptables du système des Nations unies (UNSAS)
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.7
                           
                           
                              Quelle est la base comptable utilisée pour l’élaboration et la présentation des états financiers de l’entité?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Comptabilité d’exercice
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Comptabilité de trésorerie
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Comptabilité de trésorerie ou d’exercice modifiée (combinaison)
                                       
                                    Remarque: la comptabilité d’exercice constitue une base comptable en vertu de laquelle les transactions et autres événements sont reconnus lorsqu’ils se produisent (et pas seulement lorsque des liquidités ou leur équivalent sont reçus ou versés). Par conséquent, les transactions et événements sont inscrits dans la comptabilité et reconnus dans les états financiers des périodes qu’ils couvrent. Les éléments reconnus dans la comptabilité d’exercice sont l’actif, le passif, l’actif net/participations, les recettes et les dépenses.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.8
                           
                           
                              Quelle période l’entité utilise-t-elle pour son exercice?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.9
                           
                           
                              Les états financiers de l’entité intègrent-ils les composantes suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          état de la situation financière (également appelé «bilan» ou «état du patrimoine»),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          compte de résultat (également appelé «état des recettes et des dépenses» ou «compte des pertes et profits»),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          état de variation de l’actif net/des participations,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          tableau de financement, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          méthodes comptables et notes annexes aux états financiers.
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.2.10
                           
                           
                              Les états financiers de l’entité sont-ils soumis à un audit externe dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          4.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Rapports externes (sortants) — rapports spécifiques aux donateurs/bailleurs de fonds
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de procédures de rapport permettant la présentation de rapports adéquats et en temps voulu aux donateurs/bailleurs de fonds (y compris la Commission européenne) concernant l’utilisation des fonds destinés aux projets, des fonds (fiduciaires) et des instruments financiers qu’ils ont fournis?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              4.3.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures de rapport spécifiques pour les activités, les projets ou les fonds (fiduciaires) et les instruments financiers financés par l’Union européenne ou d’autres donateurs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          4.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Rapports externes (entrants) — rapports des subdélégataires et des bénéficiaires de subventions
                                          
                                          
                                             L’entité prend-elle des mesures appropriées qui assurent raisonnablement que les bénéficiaires de subventions transmettent des rapports fiables et dans les délais sur l’utilisation des fonds que l’entité leur fournit?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              4.4.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures de rapport spécifiques pour les activités, les projets, les fonds (fiduciaires) et les instruments financiers financés par l’Union européenne ou d’autres donateurs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.4.2
                           
                           
                              L’entité prévoit-elle des conditions pour les rapports des bénéficiaires de subventions sur les aspects financiers et qualitatifs de la mise en œuvre des activités, des projets, des fonds (fiduciaires) et des instruments financiers?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.4.3
                           
                           
                              Les conditions relatives à l’élaboration des rapports sont-elles communiquées clairement et convenablement [par exemple, utilisation de termes de référence, d’orientations (sur l’internet), d’instructions, de brochures]?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Quelles sont les principales conditions relatives aux rapports?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Ces conditions sont-elles contraignantes? Par exemple, les conditions sont-elles définies dans les (annexes des) subventions ou contrats conclus par l’entité avec les bénéficiaires des subventions?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Les conséquences du non-respect des conditions (par exemple, des règles d’éligibilité des dépenses) sont-elles expliquées?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.4.4
                           
                           
                              L’entité surveille-t-elle/vérifie-t-elle si les conditions relatives aux rapports sont respectées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.4.5
                           
                           
                              L’entité reçoit-elle et examine-t-elle régulièrement les rapports de progrès élaborés par les bénéficiaires des subventions?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              4.4.6
                           
                           
                              L’entité répond-elle efficacement et dans les délais aux questions résultant de l’examen de ces rapports? Ces questions peuvent inclure des différences significatives entre le budget prévu et les dépenses réelles, des dépenses inhabituelles, des (éventuelles) dépenses inéligibles, des retards dans la mise en œuvre du projet, des activités de projet non mises en œuvre comme prévu, etc.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 PREMIER PILIER — CONTRÔLE INTERNE
                              
                           
                        
                              
                                          5.
                                       
                                       
                                          SURVEILLANCE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité surveille-t-elle régulièrement et efficacement (les composantes de) son système de contrôle interne?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          5.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Surveillance (des composantes) du système de contrôle interne (si l’entité n’a pas de service d’audit interne)
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle de mesures adéquates et efficaces pour surveiller le contrôle interne si elle n’a pas de service d’audit interne?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              5.1.1
                           
                           
                              Quelles sont les principales activités que l’entité utilise pour surveiller (les composantes de) son système de contrôle interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.1.2
                           
                           
                              Comment l’entité comble-t-elle les lacunes dans (les composantes de) son système de contrôle interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          5.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Fonction d’audit interne.
                                          
                                          
                                             L’entité dispose-t-elle d’un service d’audit interne efficace?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              5.2.1
                           
                           
                              
                                 Normes et charte d’audit interne
                              
                              Le service d’audit interne respecte-t-il les normes professionnelles internationales et le code de déontologie publié par l’Institut des auditeurs internes (www.theiia.org)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Des retours d’information réguliers et adéquats à la direction sur les performances des systèmes de contrôle interne sont nécessaires au moyen d’un service d’audit interne ou d’un service équivalant de surveillance des systèmes. Dans certains pays, les services d’audit interne s’occupent uniquement de l’audit préalable des opérations, qui est pour sa part considéré comme faisant partie des activités de contrôle interne.
                           
                        
                              5.2.2
                           
                           
                              
                                 Normes et charte d’audit interne (suite)
                              
                              Le service d’audit interne a-t-il adopté une charte d’audit interne correspondant à la définition de l’audit interne, au code de déontologie et aux normes adoptées par l’Institut des auditeurs internes?
                              Remarque: une charte d’audit interne est un document officiel qui définit l’objectif, les pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne. La charte d’audit interne i) établit la position de l’activité d’audit interne dans l’organisation, y compris la nature du rapport hiérarchique fonctionnel de l’auditeur en chef avec le conseil d’administration; ii) autorise l’accès aux registres, au personnel et aux biens physiques pertinents pour la réalisation des missions; et iii) détermine la portée des activités d’audit interne. L’approbation finale de la charte d’audit interne incombe aux dirigeants de l’entité ou à un organe de surveillance (comité d’audit) le cas échéant.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.3
                           
                           
                              
                                 Indépendance
                              
                              Comment le service d’audit interne s’inscrit-il dans la structure organisationnelle de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.4
                           
                           
                              
                                 Indépendance
                              
                              Le service d’audit interne est-il indépendant, autrement dit, ne se voit-il pas imposer des conditions qui menacent sa capacité d’assumer ses responsabilités d’audit interne sans parti pris?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.5
                           
                           
                              
                                 Indépendance (suite)
                              
                              L’auditeur en chef/le chef du service d’audit interne a-t-il accès directement et sans restriction aux dirigeants et à l’organe de surveillance le cas échéant?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.6
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux
                              
                              Quelle est la nature des responsabilités du service d’audit interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.7
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux (suite)
                              
                              Quelles sont les activités accomplies ou devant être accomplies par le service d’audit interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.8
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux
                              
                              La charte d’audit interne définit-elle la nature des services (d’assurance) fournis à l’entité?
                              Remarque: les «services d’assurance» comprennent l’examen objectif des éléments probants par l’auditeur interne afin de formuler un avis indépendant ou des conclusions indépendantes concernant une entité, une opération, une fonction, un processus, un système ou un autre sujet. La nature et la portée de la mission d’assurance sont déterminées par les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.9
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux
                              
                              Le service d’audit interne élabore-t-il une évaluation des risques des activités et/ou des fonctions organisationnelles (par exemple départements, unités)?
                              Remarque: les éléments attestant un service d’audit interne (ou de surveillance des systèmes) efficace comprennent également le fait de se concentrer sur les domaines à haut risque.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.10
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux
                              
                              Le service d’audit interne élabore-t-il un plan d’audit pluriannuel (généralement triennal) ainsi que des plans opérationnels annuels? Comment et par qui les sujets de l’audit sont-ils sélectionnés et approuvés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.11
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux (suite)
                              
                              Ces plans comprennent-ils une gamme appropriée de types d’audit, notamment des audits de conformité, des audits financiers, des audits de la gestion des salaires, des audits des systèmes, y compris de la technologie de l’information, des audits judiciaires et des audits de la performance?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.12
                           
                           
                              
                                 Objectifs et portée des travaux
                              
                              L’audit interne est-il opérationnel pour toutes les activités gérées par l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.13
                           
                           
                              
                                 Rapports
                              
                              Les rapports d’audit interne sont-ils élaborés et publiés selon un calendrier fixe et sont-ils transmis aux dirigeants et à un organe de surveillance ou au comité d’audit le cas échéant?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.14
                           
                           
                              
                                 Rapports (suite)
                              
                              Le service d’audit interne présente-t-il régulièrement (par exemple, chaque mois ou trimestre) des rapports sur l’état d’avancement des travaux à la direction de l’entité et à un organe de surveillance/au comité d’audit le cas échéant?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.15
                           
                           
                              
                                 Suivi des conclusions et recommandations de l’audit interne
                              
                              Les conclusions et recommandations résultant de l’audit interne sont-elles dûment communiquées (aux dirigeants de l’entité et à un organe de surveillance/au comité d’audit le cas échéant) et traitées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.16
                           
                           
                              
                                 Suivi des conclusions et recommandations de l’audit interne
                              
                              La direction de l’entité répond-elle rapidement aux conclusions de l’audit interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              5.2.17
                           
                           
                              
                                 Suivi des conclusions et recommandations de l’audit interne
                              
                              Les recommandations de l’audit interne sont-elles mises en œuvre pleinement et dans les délais?
                              Remarque: les éléments attestant un service d’audit interne (ou de surveillance des systèmes) efficace comprennent également la réaction de la direction aux conclusions de l’audit interne. Cela est essentiel étant donné que l’absence de réaction aux conclusions sape complètement la raison d’être du service d’audit interne.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          5.3,
                                       
                                       
                                          
                                             Déclaration de la direction concernant l’efficacité du système de contrôle interne
                                          
                                          
                                             La direction de l’entité fait-elle une déclaration concernant l’efficacité du système de contrôle interne?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              5.3.1
                           
                           
                              La direction inclut-elle un rapport sur l’efficacité de son système de contrôle interne (c’est-à-dire un rapport de contrôle interne) dans les états financiers annuels/le rapport annuel de l’entité?
                              Dans l’affirmative, mentionnez les rapports de contrôle interne de l’entité des trois dernières années et le rapport de l’auditeur indépendant sur la déclaration de la direction concernant l’efficacité du système de contrôle interne.
                              Dans l’affirmative, quel type d’avis (assorti ou non de réserves) les auditeurs externes ont-ils émis au sujet de la déclaration de la direction concernant l’efficacité du système de contrôle interne?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité a-t-elle recours à un système de comptabilité qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu, suivant les normes de comptabilité nationales et/ou internationales, conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Les méthodes comptables sont les principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par l’entité lors de l’établissement et de la présentation de ses états financiers. Une base fiable signifie que l’entité applique des méthodes comptables pertinentes aux fins des décisions à prendre par les utilisateurs et fiables dans la mesure où les états financiers:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’entité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          traduisent la réalité économique des transactions, des autres événements et des conditions et non pas simplement leur forme juridique,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont neutres, c’est-à-dire sans parti pris,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont prudents, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont complets dans tous leurs aspects significatifs.
                                       
                                    
                                 Article 154 du règlement financier
                              
                              La Commission peut accepter que les systèmes comptables et les systèmes de contrôle interne employés par les entités et personnes devant être chargées de tâches d’exécution budgétaire au nom de la Commission fournissent des niveaux équivalents de protection des intérêts financiers de l’Union et d’assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de gestion.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          SYSTÈME ET MÉTHODES COMPTABLES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Système et méthodes comptables
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité a-t-elle recours à un système de comptabilité adéquat et dispose-t-elle de méthodes comptables claires et écrites?
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle des méthodes comptables qui:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          sont pertinentes aux fins des décisions à prendre par les utilisateurs et constituent une base fiable pour l’élaboration des états financiers de l’entité?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          respectent les normes comptables nationales et/ou internationales applicables ou les méthodes et règles comptables prescrites par des réglementations ou conventions spécifiques?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un manuel contenant les méthodes et procédures comptables et incluant des descriptions détaillées des procédures comptables pour les différents types d’opérations financières et comptables?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle un système de comptabilité/tenue des comptes en partie double?
                              Remarque: un système comptable en «partie double» est un ensemble de règles pour l’enregistrement des informations financières dans un système de comptabilité générale dans lequel chaque transaction ou événement change au moins deux comptes différents du grand livre général.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un plan comptable reflétant correctement ses opérations et ses activités?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.5
                           
                           
                              L’entité procède-t-elle régulièrement à des rapprochements bancaires et à des rapprochements avec le livre de caisse (le cas échéant)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.6
                           
                           
                              L’entité procède-t-elle régulièrement à des rapprochements et à des apurements des comptes d’attente et des avances? Des comptes séparés (grand livre des comptes) sont-ils tenus pour la comptabilisation des avances et des paiements finaux pour les différents projets?
                              Remarque: des rapports fiables sur les informations financières exigent un contrôle et une vérification constants des pratiques d’enregistrement. Il s’agit là d’une partie importante du contrôle interne et d’une base pour pouvoir fournir des informations de bonne qualité à la direction et pour l’élaboration des rapports externes. Un rapprochement en temps voulu et fréquent de données de différentes sources est fondamental pour la fiabilité des données.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.7
                           
                           
                              Le système comptable permet-il le traitement des informations comptables et financières relatives à des projets, activités, fonds (fiduciaires) et instruments financiers particuliers, qu’ils soient financés par l’entité elle-même et/ou par des sources extérieures (comme la Commission européenne), ainsi que l’élaboration de rapports sur ces informations?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.8
                           
                           
                              L’entité peut-elle assurer une piste comptable pour les transactions (recettes et dépenses) relatives à des projets, activités, fonds (fiduciaires) et instruments financiers particuliers, qu’ils soient financés par l’entité elle-même et/ou par des sources extérieures (comme la Commission européenne)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.9
                           
                           
                              Comment les paiements anticipés versés 
                                    à
                                  l’entité par des organisations externes (par exemple, la Commission européenne) pour le financement de projets, activités, fonds (fiduciaires) et instruments financiers particuliers sont-ils inscrits dans les registres comptables de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.10
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de procédures pour «apurer» les avances versées 
                                    par
                                  l’entité aux bénéficiaires de subventions (par exemple, les avances sont-elles apurées sur la base des rapports d’audit relatifs à l’utilisation des fonds soumis par les bénéficiaires des subventions)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          ÉTABLISSEMENT DES BUDGETS — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          Établissement des budgets
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité dispose-t-elle d’un système et de procédures budgétaires donnant lieu à des budgets transparents et fiables pour ses opérations et ses activités?
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              Les procédures budgétaires sont-elles formalisées (par exemple, au moyen d’un manuel ou de circulaires budgétaires)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              À quelle fréquence les budgets sont-ils élaborés (annuelle, semestrielle, trimestrielle)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              Quels sont les principaux acteurs participant au processus budgétaire?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.4
                           
                           
                              Quelles sources comptables et autres sources de données sont-elles utilisées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système approprié de classification du budget (les critères de classifications pourraient par exemple comprendre les dépenses opérationnelles et en capital, les budgets par activité ou une classification fonctionnelle, analytique et la classification par projet/sous-projet)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.6
                           
                           
                              Les budgets présentent-ils de manière cohérente et claire les coûts prévus/estimés pour les activités, les opérations et les projets de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.7
                           
                           
                              Les budgets sont-ils transparents et complets et reflètent-ils bien les opérations de l’entité?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.8
                           
                           
                              Les hypothèses utilisées pour établir les budgets et calculer les dépenses prévues et estimées sont-elles plausibles? Les clés de répartition des coûts appliquées pour calculer les coûts budgétaires sont-elles fondées sur des hypothèses et principes logiques, cohérents et plausibles?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.9
                           
                           
                              Les données budgétaires sont-elles suffisamment pertinentes et fiables pour être réellement utiles à la direction et/ou aux autres utilisateurs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.10
                           
                           
                              Comment et par qui les budgets sont-ils approuvés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.11
                           
                           
                              Le système comptable peut-il produire des rapports complets concernant les dépenses réellement exposées par rapport au budget initial?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.12
                           
                           
                              Les rapports indiquent-ils les dépenses totales réelles par rapport aux dépenses totales initialement budgétisées élaborées sur une base régulière (chaque trimestre ou semestre) et sont-ils publiés dans un délai raisonnable (un mois) suivant la fin de la période?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.13
                           
                           
                              Les différences entre les dépenses réelles et les dépenses initialement budgétisées sont-elles examinées et expliquées convenablement?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.14
                           
                           
                              Lorsque la composition des dépenses varie considérablement par rapport au budget initial, ces variations sont-elles dûment approuvées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.15
                           
                           
                              Les rapports sur l’exécution du budget mentionnent-ils également les dépenses effectuées à titre de transferts vers des parties (par exemple, des bureaux situés à d’autres endroits) de l’entité jouissant d’une autonomie/indépendance par rapport au siège de l’entité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 DEUXIÈME PILIER — COMPTABILITÉ
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          COMPTABILITÉ ET ÉTABLISSEMENT DES BUDGETS POUR CHAQUE PROJET, ACTIVITÉ, FONDS (FIDUCIAIRE), INSTRUMENT FINANCIER ET GARANTIE BUDGÉTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              Le but des questions de ce point est d’évaluer si le système comptable de l’entité peut produire des rapports fiables et en temps opportun sur l’usage fait par l’entité — et/ou par les bénéficiaires des subventions — des fonds alloués à chaque activité, projet, fonds (fiduciaire) et instrument financier (5). Les utilisateurs de ces rapports sont la direction de l’entité et/ou les parties externes qui ont apporté des fonds (comme la Commission européenne).
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          Comptabilité et établissement des budgets pour les projets, activités, fonds (fiduciaires) et instruments financiers
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité dispose-t-elle de procédures comptables et d’établissement des budgets permettant d’adresser des rapports adéquats et en temps opportun aux donateurs/bailleurs de fonds (y compris la Commission européenne) sur l’utilisation des fonds qu’ils ont apportés pour les projets, les activités, les fonds (fiduciaires) et les instruments financiers, d’une part, et de la capacité et des processus permettant de produire des états financiers, d’autre part (6)?
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système et de procédures comptables permettant de générer des informations pertinentes et fiables pour élaborer des rapports (contenant des informations financières et qualitatives) et des états financiers sur les activités, les projets, les fonds (fiduciaires) et les instruments financiers financés par l’Union européenne ou d’autres donateurs?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2
                           
                           
                              Le système comptable de l’entité permet-il de produire des rapports financiers pour chaque activité, projet, fonds (fiduciaire) et instrument financier ou de générer des données comptables agrégées pouvant être directement utilisées pour élaborer des rapports et des états financiers?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Le système d’information d’une entité inclut généralement l’utilisation des écritures standard qui sont requises de manière récurrente pour enregistrer les opérations. On peut citer à titre d’exemple les écritures pour enregistrer les coûts salariaux dans le grand livre des comptes.
                              La procédure de rapport financier d’une entreprise inclut également l’utilisation d’écritures non standardisées pour enregistrer les opérations non récurrentes, inhabituelles ou les ajustements. Celles-ci peuvent s’avérer nécessaires pour comptabiliser les éléments de coûts (dont la répartition des coûts) relatifs à un projet donné qui ne sont pas couverts par les procédures comptables et les écritures standardisées. Dans les systèmes de grand livre des comptes manuel, les écritures non standardisées peuvent être recensées au moyen de l’inspection des livres comptables, des livres-journaux et des pièces justificatives.
                           
                        
                              3.3
                           
                           
                              Dans quelle mesure l’entité doit-elle procéder à des écritures supplémentaires, à l’ajustement des écritures et/ou à l’exécution d’une autre opération ou manipulation manuelle des données financières et relatives aux coûts pour élaborer des rapports complets et fiables?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4
                           
                           
                              Dans quelle mesure l’entité utilise-t-elle des tableaux intermédiaires et/ou d’affectation (des coûts) assurant le suivi des informations financières présentées dans les informations spécifiques au projet dans le grand livre des comptes de l’entité et/ou les comptes des coûts de revient?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5
                           
                           
                              Dans quelle mesure l’entité utilise-t-elle un logiciel supplémentaire (par exemple, des tableurs comme MS Excel) en plus de son logiciel comptable habituel pour produire les rapports financiers?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.6
                           
                           
                              Obtenez des explications suffisantes pour comprendre comment les informations financières (à savoir les dépenses) relatives aux projets sont comptabilisées dans le système comptable de l’entité (à savoir les principales hypothèses, les principes d’affectation) et comment ces informations ont été extraites et incluses (automatiquement/ajustements manuels) dans les rapports financiers.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.7
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système et de procédures d’établissement des budgets permettant de générer des informations pertinentes et fiables pour élaborer les budgets des activités, des projets, des fonds (fiduciaires) et des instruments financiers?
                              Remarque: en principe, il faut poser les mêmes questions que pour la procédure budgétaire générale de l’entité.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe indépendant, effectué, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité et conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Un audit externe de qualité est essentiel pour assurer la transparence dans l’utilisation des ressources par l’entité, y compris des fonds fournis par les donateurs. Participent surtout à la qualité de l’audit externe: les objectifs et la portée de l’audit et le respect des normes d’audit appropriées, notamment l’indépendance de l’auditeur externe, autrement dit de l’institution de contrôle.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE RÉGLEMENTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité dispose-t-elle d’un cadre réglementaire clair pour l’audit externe?
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1
                           
                           
                              L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe effectué par un cabinet d’audit externe professionnel indépendant (secteur privé) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit?
                              
                                 Dans l’affirmative, complétez les questions des points 2.1 (Principes) et 3 (Procédures d’audit externe).
                              
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2
                           
                           
                              L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe effectué par une institution de contrôle nationale (secteur public) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit? Dans l’affirmative, complétez les questions du point 3 ci-dessous.
                              
                                 Dans l’affirmative, complétez les questions des points 2.2 (Principes) et 3 (Procédures d’audit externe).
                              
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3
                           
                           
                              L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe agissant dans un cadre réglementaire ou institutionnalisé spécifique (par exemple, auditeur externe des Nations unies) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit? Dans l’affirmative, complétez les questions du point 4 ci-dessous.
                              
                                 Dans l’affirmative, complétez les questions des points 2.3 (Principes) et 3 (Procédures d’audit externe).
                              
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          PRINCIPES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                          2.1.
                                       
                                       
                                          L’audit externe est effectué par un cabinet d’audit externe professionnel indépendant (secteur privé) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit.
                                          
                                             Question principale (niveau 2): L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      effectué par un cabinet d’audit externe professionnel indépendant de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      conformément à des normes d’audit équivalentes aux normes internationales d’audit («ISA») publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB)?
                                                      
                                                   
                                                
                                    
                        
                              2.1.1
                           
                           
                              L’audit est-il effectué par un cabinet d’audit externe professionnel membre d’un organisme comptable ou d’audit national établi?
                              L’organisme comptable ou d’audit national est-il membre de l’IFAC?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1.2
                           
                           
                              L’audit est-il effectué conformément aux normes d’audit nationales applicables et ces normes sont-elles conformes aux normes internationales d’audit («ISA») publiées par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1.3
                           
                           
                              L’auditeur qui effectue l’audit doit-il respecter un code de déontologie établissant les principes fondamentaux de déontologie pour les auditeurs en ce qui concerne l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité, le professionnalisme et les normes techniques?
                              Ce code de déontologie est-il conforme au code de déontologie des professionnels comptables de l’IFAC publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) de l’IFAC?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1.4
                           
                           
                              Le principe fondamental de l’indépendance est-il pleinement respecté?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          2.2.
                                       
                                       
                                          L’audit externe est effectué par une institution de contrôle nationale (secteur public) conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit.
                                          
                                             Question principale (niveau 2): L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      effectué par une institution de contrôle nationale ou une institution de contrôle supérieure (par exemple, une cour des comptes nationale ou un organisme équivalent) indépendante de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      conformément à des normes d’audit équivalentes aux principes, normes et orientations de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI)?
                                                      
                                                   
                                                
                                    
                        
                              2.2.1
                           
                           
                              L’audit est-il effectué par une institution de contrôle nationale membre de l’INTOSAI?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.2
                           
                           
                              L’audit est-il effectué conformément aux normes d’audit nationales applicables et ces normes sont-elles conformes aux normes de l’INTOSAI?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.3
                           
                           
                              L’auditeur qui effectue l’audit doit-il respecter un code de déontologie établissant les principes fondamentaux de déontologie pour les auditeurs en ce qui concerne l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité, le professionnalisme et les normes techniques?
                              Le code de déontologie est-il conforme au code de déontologie de l’INTOSAI (ISSAI 30) ou à un code équivalent?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.4
                           
                           
                              Le principe fondamental de l’indépendance est-il pleinement respecté?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          2.3.
                                       
                                       
                                          L’audit externe est effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe agissant dans un cadre réglementaire ou institutionnalisé spécifique (par exemple, auditeur externe des Nations unies) et indépendant de l’entité, conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit?
                                          
                                             Question principale (niveau 2): L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe:
                                          
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe indépendant de l’entité et respectant les principes fondamentaux de déontologie, à savoir l’intégrité, l’objectivité, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité et le professionnalisme?
                                                   
                                                
                                                      —
                                                   
                                                   
                                                      conformément à des normes d’audit équivalentes aux normes internationales d’audit («ISA») ou aux normes de l’INTOSAI?
                                                      
                                                   
                                                
                                    
                        
                              2.3.1
                           
                           
                              L’audit est-il effectué par un organisme d’audit ou de surveillance externe agissant dans un cadre réglementaire ou institutionnalisé spécifique? Obtenez une brève description de ce cadre.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.2
                           
                           
                              L’audit est-il effectué conformément à des normes équivalentes aux normes internationales d’audit («ISA») ou aux normes de l’INTOSAI?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.3
                           
                           
                              L’auditeur qui effectue l’audit doit-il respecter un code de déontologie établissant les principes fondamentaux de déontologie pour les auditeurs en ce qui concerne l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence professionnelle et la diligence, la confidentialité, le professionnalisme et les normes techniques?
                              Ce code de déontologie est-il conforme aux principes du code de déontologie des professionnels comptables de l’IFAC publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) de l’IFAC, au code de déontologie de l’INTOSAI (ISSAI 30) ou à un code de déontologie équivalent?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.4
                           
                           
                              Le principe fondamental de l’indépendance est-il pleinement respecté?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES D’AUDIT EXTERNE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité fait-elle l’objet de procédures d’audit externe appropriées?
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              À quel(s) type(s) d’audit externe l’entité est-elle soumise (par exemple, audits annuels des états financiers de l’entité, audits de conformité et autres audits)?
                              Quels sont les objectifs et la portée de ces audits? Les audits couvrent-ils également les aspects de la légalité et de la régularité relatifs aux fonds apportés par la Commission européenne et/ou les autres bailleurs de fonds?
                              À quelle fréquence les audits sont-ils effectués?
                              À qui l’auditeur remet-il son rapport?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              Par quel(s) auditeur(s) ces audits sont-ils effectués (voir le point 1 — Cadre réglementaire)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              Dans un délai de combien de mois suivant la clôture de l’exercice financier de l’entité un rapport d’audit sur ses états financiers est-il publié?
                              Quel type d’avis d’audit a-t-il été émis au sujet des états financiers pour les trois derniers exercices?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.4
                           
                           
                              Les conclusions et recommandations résultant des audits externes sont-elles dûment communiquées (aux dirigeants de l’entité et à un organe de surveillance/au comité d’audit le cas échéant) et traitées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5
                           
                           
                              La direction de l’entité répond-elle rapidement aux conclusions de l’audit externe?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.6
                           
                           
                              Les recommandations de l’audit externe sont-elles mises en œuvre de manière exhaustive et dans les délais?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union européenne au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              L’entité peut conclure des contrats de subvention directement avec les bénéficiaires des subventions
                                  (7). Une subvention est une contribution financière effectuée au moyen d’un don à un bénéficiaire particulier en vue de financer les activités menées par celui-ci ou de financer l’opération (autrement dit, les coûts opérationnels) du bénéficiaire.
                              
                              L’entité doit avoir mis en place des procédures assurant raisonnablement que les bénéficiaires des subventions respectent les exigences relatives au contrôle interne, à la comptabilité et à l’audit externe. Les principes d’un système de subvention doivent être indiqués dans un cadre juridique et réglementaire bien défini et transparent établissant clairement les méthodes, les procédures, les responsabilités et les contrôles appropriés. Si le système de subvention a son propre cadre, il bénéficie de l’environnement de contrôle global, y compris de l’accès du public aux informations, des contrôles internes effectués par l’entité, du système comptable de l’entité et de l’audit externe.
                              La Commission peut accepter que des règles et des procédures relatives aux subventions sont appropriées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          elles respectent les principes de proportionnalité, de bonne gestion financière, d’égalité de traitement et de non-discrimination;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          elles garantissent la transparence par la publication appropriée des appels à propositions, les procédures de gré à gré étant limitées à des montants raisonnables ou étant dûment justifiées;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          elles préviennent les conflits d’intérêts tout au long de la procédure d’octroi d’une subvention;
                                       
                                    
                        
                     
                  
                              
                                 QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour l’octroi de subventions?
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1
                           
                           
                              Quels types de subventions l’entité octroie-t-elle? Le cadre définit-il convenablement le terme «subvention» et les formes de subvention [par exemple, le montant maximal, le pourcentage des coûts totaux (éligibles) de l’action, l’utilisation d’un financement forfaitaire, etc.]?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2
                           
                           
                              En ce qui concerne les subventions attribuées à la suite d’appels à propositions, y a-t-il des orientations à l’intention des demandeurs de subventions et ces orientations décrivent-elles clairement les procédures et les règles, de la demande à l’octroi des subventions?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Ces orientations sont-elles publiées et facilement accessibles?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Les orientations décrivent-elles clairement les grands principes (voir ci-dessous) et les principaux aspects, tels que les règles d’éligibilité, les pièces justificatives requises et fournissent-elles une description des activités/actions?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Les orientations incluent-elles des documents tels que des formulaires de demande de subvention et des modèles de budget de l’action?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Des voies de recours sont-elles disponibles et sont-elles facilement accessibles, transparentes, non discriminatoires, efficaces et efficientes? Les bénéficiaires/demandeurs sont-ils informés de leurs droits tout au long de la procédure?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3
                           
                           
                              L’entité utilise-t-elle des modèles standard pour les contrats de subvention?
                              Les modèles de contrat permettent-ils de définir clairement les actions/activités?
                              Tous les bénéficiaires sont-ils identifiés dans les contrats?
                              Les contrats précisent-ils au moins l’objet, le(s) bénéficiaire(s), la durée, le montant maximal du financement, un budget pour l’action ou le programme de travail et les responsabilités du/des bénéficiaire(s)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4
                           
                           
                              Les contrats définissent-ils clairement les conditions, les règles et les critères à respecter?
                              Si une subvention est octroyée à plusieurs entités, les contrats de subvention définissent-ils clairement les obligations et responsabilités du coordonnateur, le cas échéant, et des autres bénéficiaires ainsi que les conditions d’ajout ou de retrait d’un bénéficiaire?
                              Les modifications de contrats de subvention ne doivent entraîner aucun changement qui influencerait la décision d’octroi de la subvention ou l’égalité de traitement des demandeurs, le cas échéant. Ces critères sont-ils respectés?
                              Existe-t-il des règles de base pour les coûts éligibles (par exemple, coûts réels exposés par le bénéficiaire de la subvention)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          PRINCIPES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): les principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système d’octroi de subventions de l’entité: transparence, égalité de traitement, critères d’éligibilité et absence de conflits d’intérêts?
                              Ces principes doivent être intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système d’octroi de subventions de l’entité conformément au principe général de proportionnalité. Ces principes ne sont pas absolus et un nombre limité d’exceptions peuvent être établies pour autant qu’elles soient clairement indiquées, raisonnables et justifiées.
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              
                                 Transparence. Les appels à propositions sont-ils largement publiés et facilement accessibles? Les demandeurs de subventions ont-ils suffisamment de temps pour soumettre leur proposition?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Les appels à propositions sont-ils évalués par un comité d’évaluation impartial et utilisant des critères clairs et publiés? La sélection et l’octroi sont-ils effectués sur la seule base de la demande? La communication avec les demandeurs de subventions est-elle autorisée durant ces phases?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.1
                           
                           
                              
                                 Critères d’éligibilité. Le système d’octroi de subventions prévoit-il des critères d’éligibilité transparents et non discriminatoires? Les critères d’éligibilité sont-ils publiés et facilement accessibles?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.2
                           
                           
                              
                                 Critères d’éligibilité. Existe-t-il des critères d’éligibilité pour les demandeurs de subventions (par exemple, situation juridique et administrative et règles relatives à la nationalité)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.3
                           
                           
                              
                                 Critères d’éligibilité. Existe-t-il des critères d’éligibilité pour les actions à financer par les subventions (par exemple, types d’activités, secteurs ou thèmes et zones géographiques couverts par la subvention)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5
                           
                           
                              
                                 Prévention du double financement. Le système d’octroi de subventions comporte-t-il des règles fondamentales indiquant clairement que les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois pour la même action?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.6
                           
                           
                              
                                 Prévention des conflits d’intérêts. Le système d’octroi de subventions inclut-il des procédures et des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts tout au long de la procédure d’octroi de subventions?
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES D’OCTROI DE SUBVENTIONS — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’octroi de subventions?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Publication d’appels à propositions — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la publication des appels de propositions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.1.1
                           
                           
                              Les appels à propositions sont-ils publiés dans les médias nationaux/internationaux (par exemple, dans la presse et sur l’internet)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.2
                           
                           
                              Les documents pertinents sont-ils disponibles et facilement accessibles (par exemple, sur des sites internet) pour les demandeurs de subventions? Les documents pertinents peuvent notamment être des orientations à l’intention des demandeurs comprenant des critères importants tels que les règles d’éligibilité pour les demandeurs, les actions et les dépenses, des formulaires de demande de subvention, des modèles de convention ou contrat de subvention et leurs annexes.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.3
                           
                           
                              Le système d’octroi de subventions permet-il d’octroyer des subventions sans passer par un appel à propositions (attribution de gré à gré)? Les conditions relatives à la procédure de gré à gré sont-elles strictement définies et limitées à des situations exceptionnelles et dûment justifiées, comme les subventions à des pays bénéficiaires, les situations de crise ou de monopole et les autres cas similaires?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.4
                           
                           
                              Le système d’octroi de subventions prévoit-il une fonction de soutien et d’information? (Par exemple, des sessions d’information avec les demandeurs potentiels sont-elles organisées? Y a-t-il un point de contact ou un service d’assistance? Y a-t-il un mécanisme de foire aux questions et des manuels?)
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Les demandeurs de subventions peuvent-ils poser des questions après la publication de l’appel de propositions et avant le délai de dépôt des propositions?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Les réponses aux questions d’un demandeur sont-elles partagées avec les autres demandeurs?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Présentation des propositions — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour le dépôt des propositions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.1
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures pour la réception, l’enregistrement et la conservation des propositions présentées par les demandeurs de subventions?
                              L’entité utilise-t-elle des systèmes électroniques/informatiques pour enregistrer et traiter les demandes de subventions? Des mesures et contrôles sont-ils en place pour assurer l’intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la confidentialité des documents et la protection des données à caractère personnel?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.2
                           
                           
                              Les délais de dépôt des propositions sont-ils communiqués aux demandeurs de subventions?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Sécurité et confidentialité des propositions — L’entité applique-t-elle des règles et procédures garantissant la sécurité et la confidentialité des propositions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.3.1
                           
                           
                              Le système d’octroi de subventions inclut-il des règles assurant la sécurité et la confidentialité des propositions soumises, notamment:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en garantissant que des mesures sont en place pour assurer la sécurité et le stockage des propositions (par exemple, tenue d’un registre de documents, numérotation de tous les documents ou espace de stockage central pour tous les documents), ainsi que pour limiter l’accès aux documents, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en tenant compte des aspects liés à la sécurité électronique et en prévoyant des procédures documentées pour le stockage et la communication électroniques (par exemple, impossibilité d’accéder aux propositions soumises par voie électronique avant la date de clôture, capacité du système à rejeter automatiquement les propositions présentées après expiration du délai de dépôt)?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Réception, enregistrement et ouverture des propositions — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la réception, l’enregistrement et l’ouverture des propositions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.4.1
                           
                           
                              Le système d’octroi de subventions définit-il des procédures pour l’ouverture des propositions, notamment:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en prévoyant qu’un comité d’évaluation ouvre et authentifie les propositions dès que possible au terme du délai imparti?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en précisant les critères s’appliquant à la nomination des membres du comité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en prévoyant la divulgation et la consignation dans le compte rendu officiel des informations fondamentales sur les propositions lors de l’ouverture des propositions,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en précisant les circonstances claires dans lesquelles les propositions seront invalidées (par exemple, les propositions reçues après la date de clôture sont invalidées sauf si le retard est dû à une erreur de l’entité qui octroie la subvention; les critères d’éligibilité des soumissionnaires),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en assurant que toute éventuelle clarification des propositions soumises n’entraîne pas de modification substantielle après le délai de dépôt, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en assurant qu’un rapport clair et formel sur toutes les propositions reçues est élaboré avant de transmettre ces dernières aux responsables de leur évaluation?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.5.
                                       
                                       
                                          
                                             Procédures de sélection et d’évaluation — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la sélection et l’évaluation des propositions de subventions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.5.1
                           
                           
                              
                                 
                                    Évaluateurs/comité d’évaluation (pour les orientations relatives au comité d’évaluation, voir le point sur la passation de marchés)
                                 
                              
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Les procédures de sélection et d’évaluation sont-elles effectuées par plus d’un évaluateur ou de préférence par un comité?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Des critères sont-ils prévus pour la nomination des membres du comité d’évaluation? En fonction de la valeur des propositions et du niveau de risque, le comité peut comprendre non seulement des membres de différents départements sans lien hiérarchique mais aussi éventuellement des experts externes.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Le rôle, la fonction, la composition et les règles de fonctionnement des comités d’évaluation sont-ils décrits? Les responsabilités du président, qui n’a pas le droit de vote, et des membres votants du comité sont-elles clairement définies?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Y a-t-il des procédures pour la conservation des documents de proposition (confidentiels) et l’accès à ceux-ci?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Les responsables de l’évaluation ne sont-ils pas dans une situation de conflit d’intérêts (par exemple en raison de l’obligation de divulgation) et sont-ils tenus par des exigences de confidentialité? Dans le cas d’un comité d’évaluation, des considérations d’ordre professionnel et relatives à l’intégrité doivent être prises en considération lors de la sélection des membres.
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Tous les aspects pertinents de l’évaluation sont-ils inclus dans un rapport écrit signé par les évaluateurs/le comité d’évaluation?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.2
                           
                           
                              
                                 
                                    Contrôles administratifs et formels
                                 
                              
                              Les propositions font-elles l’objet de contrôles administratifs et formels par le comité d’évaluation ou par d’autres membres du personnel, auquel cas les résultats de leur travail doivent être réexaminés par le comité?
                              Ces contrôles portent-ils essentiellement sur le remplissage complet et correct du formulaire de demande de subvention et la soumission de toutes les pièces justificatives demandées?
                              Ces contrôles peuvent-ils entraîner le rejet d’une demande, ce qui signifie que l’évaluation de la proposition n’est pas poursuivie?
                              Les demandeurs peuvent-ils, dans un délai imparti, fournir les informations ou les pièces justificatives manquantes ou bien apporter des clarifications?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.3
                           
                           
                              
                                 
                                    Éligibilité
                                 
                              
                              Les propositions font-elles l’objet de contrôles de l’éligibilité par le comité d’évaluation ou par d’autres membres du personnel, auquel cas les résultats de leur travail doivent être réexaminés par le comité?
                              Ces contrôles sont-ils effectués sur la base d’une liste de contrôle reprenant les critères d’éligibilité?
                              Remarque: ces critères peuvent inclure les critères d’éligibilité des demandeurs de subventions (par exemple, situation juridique et administrative, règles relatives à la nationalité et motifs d’exclusion) et les critères d’éligibilité des actions à financer par les subventions (par exemple, types d’activités, secteurs ou thèmes et zones géographiques couverts par la subvention).
                              Ces contrôles supposent-ils un examen des pièces justificatives requises?
                              Ces contrôles peuvent-ils entraîner le rejet d’une demande, ce qui signifie que l’évaluation de la proposition n’est pas poursuivie?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.4
                           
                           
                              
                                 
                                    Capacité financière et opérationnelle
                                 
                              
                              Les propositions font-elles l’objet de contrôles de la capacité financière et opérationnelle par le comité d’évaluation ou par d’autres membres du personnel, auquel cas les résultats de leur travail doivent être réexaminés par le comité?
                              Ces contrôles sont-ils effectués sur la base d’une liste de contrôle reprenant des critères?
                              Le système d’octroi de subventions prévoit-il des critères clairs, objectifs et non discriminatoires pour déterminer si les demandeurs ont une capacité financière et opérationnelle suffisante?
                              Ces critères sont-ils précisés et notifiés dans l’appel à propositions?
                              Remarque: la «capacité financière» fait référence à la disponibilité de sources de financement stables et suffisantes pour assurer les performances opérationnelles tout au long de la période d’action. La «capacité opérationnelle» fait référence aux compétences professionnelles, aux aptitudes, aux qualifications et à l’expérience disponibles pour mener à bien l’action proposée. Les évaluations peuvent être effectuées sur la base des pièces justificatives de la proposition, comme les états financiers, les rapports d’audit et les preuves d’actions menées à bien par le demandeur.
                              Ces contrôles peuvent-ils entraîner le rejet d’une demande, ce qui signifie que l’évaluation de la proposition n’est pas poursuivie?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.5
                           
                           
                              
                                 
                                    Conception et contenu de l’action
                                 
                              
                              Le système d’octroi de subventions prévoit-il des procédures, des règles et des critères clairs pour l’évaluation des propositions à l’aune des objectifs fixés? Les questions principales peuvent inclure la conception de l’action, les priorités, le type d’activités, les aspects qualitatifs, les incidences escomptées, la durabilité, l’efficacité, l’efficience et la visibilité.
                              Une grille d’évaluation reprenant tous les critères d’évaluation pertinents est-elle utilisée? Les grilles d’évaluation prévoient-elles des notes pour les principaux aspects de l’évaluation?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.6
                           
                           
                              
                                 
                                    Conclusions du comité d’évaluation
                                 
                              
                              Le comité d’évaluation élabore-t-il et signe-t-il un rapport d’évaluation de toutes les propositions classées en fonction des notes qui leur ont été attribuées? Les grilles d’évaluation complétées sont-elles jointes à ce rapport?
                              Ces rapports présentent-ils des conclusions claires au sujet des demandeurs retenus et non retenus?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.6.
                                       
                                       
                                          
                                             Octroi de subventions — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées à l’octroi de subventions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.6.1
                           
                           
                              La décision d’octroyer une subvention est-elle prise au niveau approprié (par exemple, proposition faite par le comité d’évaluation et décision formelle prise par les dirigeants de l’entité)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.6.2
                           
                           
                              La forme des décisions de subvention est-elle appropriée? Des modèles de décision sont-ils disponibles?
                              Les décisions de subvention précisent-elles le montant total du financement; les coordonnées du bénéficiaire de la subvention; le titre/la description de l’action/activité; le cas échéant, les raisons de l’attribution, en particulier si elles ne sont pas conformes à l’avis du comité d’évaluation; les noms des demandeurs écartés et les raisons du rejet de leur demande?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.6.3
                           
                           
                              Des décisions spécifiques sont-elles prises en ce qui concerne les demandes rejetées?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.7.
                                       
                                       
                                          
                                             Notification et publication post-attribution — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la notification et la publication des décisions d’octroi de subventions?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.7.1
                           
                           
                              
                                 
                                    Notification de l’octroi de subventions aux demandeurs
                                 
                              
                              Les demandeurs retenus reçoivent-ils une notification écrite de l’octroi de la subvention et les informations pertinentes (indiquant au minimum le montant du financement, par exemple) rapidement après la prise de la décision d’attribution?
                              Les demandeurs non retenus reçoivent-ils une notification écrite de l’octroi de la subvention rapidement après la prise de la décision d’attribution et les raisons du rejet de leur demande sont-elles données?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.8.
                                       
                                       
                                          
                                             Contrats de subvention — L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la conclusion des contrats de subvention?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.8.1
                           
                           
                              L’entité conclut-elle les contrats de subvention avec les demandeurs/bénéficiaires rapidement après la prise de la décision d’attribution?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.2
                           
                           
                              Les contrats de subvention comprennent-ils des conditions et des règles pour le versement des subventions, comme des pièces justificatives, la suspension/cessation/réduction des subventions en cas de mise en œuvre insuffisante/partielle/tardive? Les bénéficiaires ont-ils la possibilité de formuler des observations à cet égard?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.3
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures pour vérifier que les coûts déclarés par les bénéficiaires dans leurs demandes de paiement (par exemple, une déclaration sous la forme d’un rapport financier) sont réels, exacts, dûment enregistrés et éligibles conformément aux conditions du contrat de subvention?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.4
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des procédures de suspension/cessation de l’exécution d’une subvention, du versement des subventions ou de la participation d’une bénéficiaire en cas d’irrégularités ou de fraude substantielles ou de violation des conditions contractuelles?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des règles et procédures appropriées pour recouvrer les fonds indûment versés, y compris, le cas échéant, en engageant des procédures judiciaires et en s’efforçant de céder les créances à l’encontre de ses bénéficiaires de subventions au pouvoir adjudicateur ou à la Commission européenne?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.5
                           
                           
                              Les contrats de subvention définissent-ils des exigences pour le contrôle interne, la comptabilité (y compris les rapports financiers) et l’audit externe?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.8.6
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures assurant raisonnablement que les bénéficiaires des subventions respectent les exigences (contractuelles) relatives au contrôle interne, à la comptabilité et à l’audit externe?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous les aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Les principes d’un système de passation de marchés doivent être indiqués dans un cadre juridique et réglementaire bien défini et transparent établissant clairement les méthodes, les procédures, les responsabilités et les contrôles appropriés. L’un des principes essentiels établis par ce cadre juridique est l’utilisation de la transparence et de la concurrence comme moyen pour obtenir des prix justes et raisonnables et un bon rapport coût/efficacité dans l’ensemble. Si le système de passation de marchés a son propre cadre, il bénéficie de l’environnement de contrôle global, y compris de l’accès du public aux informations, des contrôles internes effectués par l’entité, du système comptable de l’entité et de l’audit externe.
                              
                                 
                                    Principes de l’article 154 du règlement financier
                              
                              La Commission peut accepter que des règles et des procédures relatives aux marchés publics sont appropriées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          elles respectent le principe de large concurrence entre soumissionnaires pour obtenir le meilleur rapport coût/efficacité, et les procédures négociées sont limitées à des montants raisonnables ou sont dûment justifiées;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          elles assurent la transparence grâce à une publication préalable appropriée, notamment des appels d’offres, et à une publication a posteriori des noms des contractants;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          elles garantissent l’égalité de traitement, la proportionnalité et la non-discrimination;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          elles préviennent les conflits d’intérêts tout au long de la procédure de passation de marché;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          elles appliquent des procédures de révision, des règles de recouvrement des fonds indûment versés et des règles d’exclusion de l’accès aux financements (les motifs d’exclusion doivent être évalués dans le cadre du pilier relatif à l’exclusion) appropriées.
                                       
                                    La législation nationale des États membres ou des pays tiers qui transpose la directive 2014/24/UE (abrogeant la directive 2004/18/CE) devrait être considérée comme équivalente aux règles appliquées par les institutions conformément au règlement financier.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour la passation de marchés?
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1
                           
                           
                              Le cadre juridique et réglementaire est-il organisé hiérarchiquement et les priorités sont-elles clairement établies?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2
                           
                           
                              Le public peut-il y accéder librement et facilement par des moyens appropriés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3
                           
                           
                              S’applique-t-il à toutes les procédures de passation de marchés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4
                           
                           
                              Quels sont les types de marchés (par exemple, de travaux, de services et de fournitures) régis par ce cadre?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          PRINCIPES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): les principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système de passation de marchés de l’entité: transparence, égalité de traitement, accès du public aux informations relatives aux passations de marchés, prévention des conflits d’intérêts et utilisation de procédures de mise en concurrence et du critère du rapport coût/efficacité?
                              Ces principes doivent être intégrés dans les procédures, les règles et les critères du système de passation de marchés de l’entité conformément au principe général de proportionnalité. Ces principes ne sont pas absolus et un nombre limité d’exceptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles soient clairement indiquées, raisonnables et justifiées.
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              
                                 Transparence. Le système de passation de marchés prévoit-il un degré suffisant de transparence tout au long du cycle de passation de marchés (à savoir, invitation à soumissionner, évaluation, attribution et règlement des différends) afin d’encourager un traitement juste et équitable des soumissionnaires, autrement dit des fournisseurs et contractants potentiels?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.1
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Le système de passation de marchés prévoit-il des procédures assurant que tous les soumissionnaires éligibles ont la même possibilité de participer à la mise en concurrence et garantissant l’absence de discrimination?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.2
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Le système de passation de marchés contient-il des dispositions assurant l’égalité d’accès de tous les candidats potentiels? Il s’agit par exemple de l’absence de restriction à certains candidats, des mesures de publication et de publicité assurant la participation la plus large possible et des dispositions garantissant que le cahier des charges ne contient pas d’obstacles injustifiés à l’accès des candidats [du point de vue technique et administratif (par exemple, critères de sélection, d’exclusion et d’attribution) et en ce qui concerne le calendrier et les délais].
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.3
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Le système de passation de marchés prévoit-il qu’il convient d’éviter les restrictions inutiles quant à la taille, la composition et la nature des soumissionnaires?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.4
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Le système de passation de marchés contient-il des règles visant à maintenir les coûts des offres bas (par exemple, en ne changeant pas inutilement les formulaires de soumission, en n’exigeant pas d’informations peu utiles, en impartissant un délai suffisant pour l’élaboration des offres et en utilisant des systèmes de soumission électroniques, si possible)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.5
                           
                           
                              
                                 Égalité de traitement. Existe-t-il des mesures assurant que les offres sont conçues de manière à éviter toute manipulation des procédures d’appel d’offres? Par exemple, des mesures visant à ne pas dévoiler l’identité des soumissionnaires en utilisant des numéros, plutôt que leur nom, pour les identifier, ou encore à encourager la participation de nombreux soumissionnaires.
                              Orientations: il y a manipulation des procédures d’appel d’offres lorsque des soumissionnaires se mettent d’accord entre eux pour éliminer la concurrence dans la procédure de passation de marchés, privant ainsi le public d’un prix juste.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              
                                 Publication des informations relatives à la passation de marchés. Le système de passation de marchés prévoit-il l’accès du public à toutes les informations pertinentes pour la passation de marchés, comme les plans de passation de marchés, les possibilités de soumissionner, les attributions de marchés et les informations sur le règlement des plaintes relatives à la passation de marchés?
                              
                                 Orientations
                              
                              La divulgation au public, par des moyens appropriés (par exemple, sites gouvernementaux ou d’agences, journaux des marchés publics, journaux nationaux ou régionaux ou à la demande des organismes responsables des marchés publics), d’informations sur les procédures de passation de marchés et leurs résultats est essentielle pour assurer la transparence. Afin de générer des données fiables et dans les délais, un bon système d’information enregistrera les données relatives aux opérations de passation de marchés et sera sûr.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.4
                           
                           
                              
                                 Prévention des conflits d’intérêts. Le système de passation de marchés comprend-il des procédures et des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts tout au long des procédures de passation de marchés?
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5.1
                           
                           
                              
                                 Utilisation de procédures d’adjudication compétitives et rapport coût/efficacité. Le système de passation de marchés prévoit-il des procédures d’adjudication compétitives permettant d’obtenir la qualité souhaitée des services, des fournitures ou des travaux au meilleur prix possible?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5.2
                           
                           
                              
                                 Utilisation de procédures d’adjudication compétitives et rapport coût/efficacité. Le système de passation de marchés définit-il clairement les différentes procédures de passation de marchés pouvant être utilisées et la justification du recours à ces procédures? Éléments à prendre en considération:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          éléments à prendre en considération: la nature des services (par exemple, assistance technique et études), des fournitures (par exemple, équipements et matériels) et des travaux (par exemple, travaux d’infrastructures et autres travaux d’ingénierie) faisant l’objet du marché,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le type de procédure de passation de marchés: ouverte et restreinte, restreinte, procédure négociée concurrentielle, etc.,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la valeur des marchés et les seuils pour les différents contrats (de services, de fournitures et de travaux, par exemple).
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5.3
                           
                           
                              
                                 Utilisation de procédures d’adjudication compétitives et rapport coût/efficacité. Quels types de procédures de passation de marchés sont-ils prévus par le système de passation de marchés: procédure ouverte (internationale ou locale), procédure restreinte, contrats-cadres, système d’acquisition dynamique, dialogue compétitif, procédure négociée (le recours à la procédure négociée doit être limité à des montants raisonnables ou dûment justifiés), procédure sur la base d’une seule offre, etc.?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.5.4
                           
                           
                              
                                 Utilisation de procédures d’adjudication compétitives et rapport coût/efficacité. Ces procédures sont-elles conçues de manière à permettre une concurrence juste et transparente?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                 Orientations concernant les différents types de procédures de passation de marchés
                              
                           
                        
                              
                                 
                                    Procédure ouverte
                                 
                              
                              Qu’il soit international ou local, un marché est «ouvert» lorsque toutes les entreprises et tous les autres types d’opérateurs économiques peuvent présenter une offre. Dans ce cas, la plus grande publicité est donnée au marché, par la publication d’un avis de marché dans les journaux nationaux ou internationaux ainsi que dans tout autre média approprié. En procédure ouverte, toute personne physique ou morale souhaitant présenter une offre reçoit, sur simple demande, le dossier d’appel d’offres (payant ou gratuit), conformément aux modalités fixées dans l’avis de marché. Les offres sont examinées. L’éligibilité et la capacité financière, économique, technique et professionnelle des soumissionnaires sont vérifiées pour aboutir à une sélection. Les offres sont comparées et le contrat est attribué. Aucune négociation n’est autorisée.
                              
                                 
                                    Procédure restreinte
                                 
                              
                              Un marché est «restreint» lorsque toutes les entreprises et tous les autres types d’opérateurs économiques peuvent demander à participer, mais que seuls ceux satisfaisant aux critères de sélection peuvent présenter une offre. Les critères de sélection et les tâches à effectuer sont décrits dans l’avis de marché publié. Une «liste longue» de tous les candidats ayant répondu à l’avis de marché est réduite pour parvenir à une liste des candidats les plus qualifiés sur la base de leurs réponses. Dans ce cas, la plus grande publicité est donnée au marché, par la publication d’un avis de marché dans les journaux nationaux ou internationaux ainsi que dans tout autre média approprié. Les dossiers d’appel d’offres sont envoyés aux candidats sélectionnés. Le marché est attribué après analyse et comparaison des offres des candidats sélectionnés. Aucune négociation n’est autorisée.
                              
                                 
                                    Contrats-cadres
                                 
                              
                              Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques. Il vise à établir les termes principaux d’une série de contrats spécifiques pouvant être conclus au cours d’une période donnée, notamment au regard de la durée, de l’objet, du prix, du montant maximal, des règles d’exécution du marché et des quantités envisagées. Les contrats-cadres passés avec plusieurs opérateurs économiques sont appelés contrats-cadres «multiples». Ces derniers prennent la forme de contrats séparés, mais sont tous conclus à des conditions identiques. Le cahier des charges précise le nombre maximal et minimal d’opérateurs avec lesquels le pouvoir adjudicateur entend contracter. La durée de ces contrats ne peut excéder un certain nombre d’années (quatre, par exemple), sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment, par l’objet du contrat-cadre. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte qu’ils aient pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. Les contrats spécifiques fondés sur un contrat-cadre sont passés selon les termes fixés dans ledit contrat-cadre et doivent respecter les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement, de non-discrimination et de concurrence loyale.
                              
                                 
                                    Système d’acquisition dynamique
                                 
                              
                              Un système d’acquisition dynamique est un processus entièrement électronique permettant d’effectuer des achats courants pendant une période limitée. Il est ouvert à toute entreprise ou à tout opérateur économique satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre indicative techniquement conforme. Il n’y a pas de seuil spécifique. Pour chaque contrat individuel, le pouvoir adjudicateur publie un avis de marché et invite tous les contractants admis dans ce cadre à présenter une offre. Le marché est attribué à l’offre techniquement conforme qui est économiquement la plus avantageuse (le meilleur rapport coût/efficacité est donc le seul critère d’attribution).
                              
                                 
                                    Dialogue compétitif
                                 
                              
                              Lorsqu’un marché est particulièrement complexe, le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il estime que le recours direct à la procédure ouverte ou aux modalités existantes régissant la procédure restreinte ne permettra pas d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, peut recourir au dialogue compétitif. Un marché peut être considéré comme «particulièrement complexe» lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou ses objectifs ou bien d’établir le montage juridique ou financier du projet. Il n’y a pas de seuil spécifique. Les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché dans lequel ils font connaître leurs besoins et exigences, qu’ils définissent dans ce même avis et/ou dans un document descriptif. Ils doivent engager un dialogue avec les candidats satisfaisant aux critères de sélection de l’avis de marché. Ce dialogue peut porter sur tous les aspects de l’offre. Toutefois, il doit avoir lieu séparément avec chaque candidat, sur la base des solutions et des idées que celui-ci propose. Le pouvoir adjudicateur doit assurer l’égalité de traitement des soumissionnaires et la confidentialité des offres, Le nombre minimal de candidats invités à participer ne doit pas être inférieur à trois. Le nombre minimal de candidats invités à participer ne doit pas être inférieur à trois. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à trois, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure avec le seul ou les deux candidats qui remplissent les critères. Il ne peut inclure d’autres opérateurs économiques n’ayant pas participé à la procédure ni de candidats ne remplissant pas les critères de sélection pour parvenir au nombre requis. Au cours du dialogue, le pouvoir adjudicateur assure l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires. Il garantit également la confidentialité des solutions proposées et des informations communiquées par un des candidats participant au dialogue, sauf si celui-ci donne son accord à leur diffusion. Le pouvoir adjudicateur élabore un rapport justifiant la manière dont les dialogues ont été menés.
                              Après avoir informé les participants de la conclusion du dialogue, le pouvoir adjudicateur les invite à remettre leur offre finale sur la base de la solution ou des solutions présentées et spécifiées au cours du dialogue. Ces offres comprennent tous les éléments requis et nécessaires pour la réalisation du projet. Sur demande du pouvoir adjudicateur, ces offres peuvent être clarifiées, précisées et perfectionnées, sans toutefois avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l’offre ou de l’appel d’offres, étant donné que les variations sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire. À la demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse peut être amené à clarifier des aspects de son offre ou à confirmer les engagements figurant dans celle-ci, à condition que ceci n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre ou de l’appel d’offres, de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
                              Les pouvoirs adjudicateurs peuvent prévoir des prix ou des paiements aux participants au dialogue. Le marché est attribué à l’offre techniquement conforme qui est économiquement la plus avantageuse (le meilleur rapport coût/efficacité est donc le seul critère d’attribution). Les formulaires standard doivent être adaptés en tant que de besoin.
                              
                                 
                                    Procédure négociée/procédure de passation de marchés sur la base d’une seule offre
                                 
                              
                              Un marché peut être attribué directement («sur la base d’une seule offre» ou par «procédure négociée») dans des cas bien définis (par exemple, lorsque le marché à conclure n’excède pas une certaine valeur ou lorsque des circonstances exceptionnelles justifient une attribution directe). Dans le cas d’une procédure négociée, il convient de nommer un comité d’évaluation pour conduire la négociation. Dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit élaborer un rapport expliquant comment le(s) participant(s) à la négociation a(ont) été sélectionné(s) et comment le prix a été fixé et exposant les fondements de sa décision d’attribution. Le pouvoir adjudicateur doit veiller à ce que les principes fondamentaux relatifs aux procédures de passation de marchés, tels que le respect des règles d’éligibilité (règles de nationalité) et des critères de sélection et d’exclusion, soient dûment respectés.
                              
                                 Remarque: conformément à l’annexe I, section 2, points 11 et 12, du règlement financier, le recours à la procédure négociée devrait être limité à des montants raisonnables ou être dûment justifié.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la passation de marchés?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Invitation à soumissionner. Des règles et procédures appropriées sont-elles appliquées à l’invitation à soumissionner et pour chaque type de passation de marchés (par exemple, procédures ouverte, restreinte et négociée)?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.1.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés assure-t-il un niveau de transparence suffisant dans la passation de marchés?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Pour la procédure ouverte, les informations relatives aux passations de marchés, y compris celles relatives aux critères d’évaluation, sont-elles publiées? et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Pour les procédures restreintes/sélectives et négociées/limitées, des informations indiquant comment remplir les critères d’éligibilité sont-elles publiées sur un support facilement disponible ainsi que dans un délai et d’une manière permettant raisonnablement aux fournisseurs éligibles de soumissionner?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.2
                           
                           
                              Le système de passation de marchés définit-il des règles pour la publication d’un avis de marché incluant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des informations sur la nature des produits ou services à fournir, le cahier des charges, la quantité, le délai de livraison, des dates et heures de clôture réalistes, l’endroit où obtenir les documents et l’adresse à laquelle soumettre les offres?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une description claire et complète des critères de sélection et d’attribution, non discriminatoire et ne pouvant être modifiée ultérieurement?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des détails sur la gestion du contrat et le plan et la méthode de paiement ainsi que les éventuelles garanties nécessaires? et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les coordonnées de la personne de contact pour les demandes de renseignement?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.3
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des règles pour communiquer avec les fournisseurs potentiels, dans le même délai et de la même manière, notamment:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en encourageant l’échange d’informations sur une base formelle (par exemple, personnes de contact pour les demandes de renseignements, séances d’information, module en ligne pour observer les réunions de clarification, publication en ligne de questions et réponses)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en assurant qu’une réponse rapide est donnée aux demandes de clarification et que ces informations sont transmises à toutes les parties intéressées?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en communiquant immédiatement tout changement, de préférence par le même moyen que celui utilisé initialement, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en publiant des informations, de préférence en ligne, pour permettre une surveillance externe et un contrôle public?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Procédures de sélection et d’évaluation et attribution des marchés
                                          
                                          
                                             L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’évaluation et l’attribution?
                                          
                                          
                                             Existe-t-il des règles pour garantir que la procédure d’évaluation est menée à bien de manière appropriée et confidentielle et n’est pas entachée de parti pris?
                                          
                                          
                                             L’entité applique-t-elle des critères d’évaluation appropriés?
                                          
                                          
                                             Existe-t-il des critères clairs pour la sélection de l’offre présentant le meilleur rapport coût/efficacité (par exemple, le prix le plus bas, le rapport qualité/prix, etc.)?
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Sécurité et confidentialité des informations
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.1.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés inclut-il des règles assurant la sécurité et la confidentialité des informations soumises, notamment:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en garantissant que des mesures sont en place pour assurer la sécurité et le stockage des documents relatifs à l’appel d’offres (par exemple, tenue d’un registre de documents, numérotation de tous les documents ou espace de stockage central pour tous les documents), ainsi que pour limiter l’accès aux documents, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en tenant compte des aspects liés à la sécurité électronique et en prévoyant des procédures documentées pour le stockage et la communication électroniques (par exemple, impossibilité d’accéder aux offres soumises par voie électronique avant la date de clôture et capacité du système à rejeter automatiquement les offres présentées après expiration du délai de dépôt)?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Procédures d’ouverture des offres
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.2.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés définit-il une procédure claire pour l’ouverture des offres, notamment:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en demandant à une équipe (ou au comité d’évaluation) d’ouvrir, d’authentifier et de photocopier les offres scellées dès que possible après le délai imparti, cette opération étant, si possible, immédiatement suivie de l’ouverture publique?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en précisant les critères s’appliquant à la nomination des membres de cette équipe?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en prévoyant la divulgation et la consignation dans le compte rendu officiel des informations fondamentales sur les offres lors de l’ouverture des offres, de préférence devant un public?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en précisant les circonstances dans lesquelles les offres seront invalidées (par exemple, les offres reçues après la date de clôture sont invalidées sauf si le retard est dû à une erreur du pouvoir adjudicateur) et les critères d’éligibilité des soumissionnaires?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en assurant que toute éventuelle clarification des offres soumises n’entraîne pas de modifications substantielles après la date limite de présentation des offres, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en veillant à ce qu’un rapport formel clair sur toutes les offres reçues (comprenant notamment leur date et heure d’arrivée, ainsi que les commentaires formulés par le soumissionnaire) soit élaboré avant de transmettre les offres aux responsables de l’évaluation?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Critères de sélection et critères à remplir pour être retenu sur la liste restreinte
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.3.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des critères clairs, objectifs et non discriminatoires pour:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          évaluer si les soumissionnaires possèdent une capacité financière, économique, technique et professionnelle suffisante, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sélectionner et retenir sur une liste restreinte les candidats et les soumissionnaires qui respectent ces critères?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.3.2
                           
                           
                              Ces critères de sélection sont-ils précisés et notifiés dans les avis de marché?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.3.3
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des critères clairs et objectifs pour évaluer la capacité économique et financière des soumissionnaires?
                              Exemples de critères: bilan des trois dernières années, chiffre d’affaires/revenus/recettes d’exploitation des trois dernières années, personnel employé au cours des trois dernières années.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.3.4
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des critères clairs et objectifs pour évaluer la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires?
                              Exemples de critères: services fournis, fournitures livrées et travaux exécutés au cours des trois dernières années, échantillons, descriptions, photos et cahier des charges des produits et/ou équipements livrés.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Critères d’évaluation et d’attribution
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.4.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des critères clairs, objectifs et non discriminatoires pour procéder à une évaluation détaillée des aspects techniques et financiers des offres?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.4.2
                           
                           
                              Existe-t-il des critères et règles clairs et objectifs pour déterminer les résultats de l’évaluation (par exemple, indication des critères principaux pour chaque candidat ou soumissionnaires)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.4.3
                           
                           
                              Les marchés sont-ils attribués sur la base de critères d’attribution clairs et notifiés? Les marchés sont-ils attribués au soumissionnaire qui propose le prix le plus bas et selon la procédure du meilleur rapport coût/efficacité (c’est-à-dire l’offre économiquement la plus avantageuse)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.2.5.
                                       
                                       
                                          
                                             Évaluateurs/comité d’évaluation
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.1
                           
                           
                              Les évaluations sont-elles effectuées par plus d’un évaluateur ou de préférence par un comité?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.2
                           
                           
                              Des critères sont-ils prévus pour la nomination des membres du comité d’évaluation? En fonction de la valeur du marché et du niveau de risque, le comité peut comprendre non seulement des membres de différents départements mais aussi éventuellement des experts externes.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.3
                           
                           
                              Le rôle, la fonction, la composition et les règles de fonctionnement des comités d’évaluation sont-ils décrits? Les responsabilités du président, qui n’a pas le droit de vote, et des membres votants du comité sont-elles clairement définies? Y a-t-il un secrétaire du comité chargé d’assurer l’ensemble des tâches administratives afférentes à la procédure d’évaluation?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.4
                           
                           
                              Y a-t-il des procédures adéquates pour la conservation des documents d’appel à la concurrence et de proposition (confidentiels) et l’accès à ceux-ci?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.5
                           
                           
                              Les responsables de l’évaluation ne sont-ils pas dans une situation de conflit d’intérêts (par exemple en raison de l’obligation de divulgation) et sont-ils tenus par des exigences de confidentialité? Dans le cas où un comité d’évaluation a été formé, des considérations d’ordre professionnel et relatives à l’intégrité doivent être prises en considération lors de la sélection des membres et cet examen doit, si possible, être effectué par un membre ne faisant pas partie de l’équipe de la passation de marchés.
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.5.6
                           
                           
                              Tous les aspects pertinents de l’évaluation sont-ils inclus dans un rapport écrit signé par les évaluateurs/le comité d’évaluation?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                 Orientations relatives aux comités d’évaluation
                              
                           
                        
                              
                                 
                                    Nomination et composition
                                 
                              
                              Les offres doivent être ouvertes et évaluées par des évaluateurs ou un comité d’évaluation nommé officiellement par le pouvoir adjudicateur et comprenant un président non votant, un secrétaire non votant et un nombre impair de membres votants. Les évaluateurs doivent recevoir des informations précises concernant le calendrier prévu et la charge de travail qu’implique leur fonction. Les évaluateurs doivent être disponibles pour toute la période d’évaluation prévue. Des évaluateurs remplaçants doivent être désignés pour chaque procédure afin d’anticiper toute indisponibilité. Les membres votants doivent avoir une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les offres sont soumises. Les membres votants doivent être dotés de toutes les capacités techniques et administratives nécessaires pour se prononcer valablement sur les offres. Leur identité doit rester confidentielle.
                              
                                 
                                    Impartialité et confidentialité
                                 
                              
                              Les membres du comité d’évaluation doivent signer une déclaration d’impartialité et de confidentialité. Tout membre qui se trouve en situation effective ou potentielle de conflit d’intérêts avec un soumissionnaire ou un demandeur doit en faire part et se retirer sans délai du comité d’évaluation.
                              Pendant le déroulement d’une procédure de passation de marchés, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les demandeurs, candidats ou soumissionnaires ne peuvent avoir lieu que dans des conditions garantissant la transparence et l’égalité de traitement. Aucune information relative à l’analyse, à la clarification ou à l’évaluation des offres/des propositions ou relative aux décisions d’attribution du marché/de la subvention ne peut être divulguée avant l’approbation du rapport d’évaluation par le pouvoir adjudicateur. Toute tentative par un candidat, soumissionnaire ou demandeur visant à influencer la procédure de quelque manière que ce soit (notamment en prenant contact avec des membres du comité d’évaluation) peut entraîner le rejet immédiat de son offre ou de sa proposition.
                              À l’exception de la séance d’ouverture des offres, tous les travaux du comité d’évaluation sont confidentiels. Afin d’assurer la confidentialité des délibérations, la participation aux réunions du comité d’évaluation est strictement limitée aux membres du comité d’évaluation désignés.
                              À l’exception des copies données aux évaluateurs, les offres ou les propositions ne doivent pas quitter la salle/le bâtiment dans lequel se tiennent les réunions du comité avant la fin des travaux du comité d’évaluation. Elles doivent être gardées en lieu sûr lorsqu’elles ne sont pas utilisées.
                              
                                 
                                    Responsabilités des membres du comité d’évaluation
                                 
                              
                              Le président coordonne la procédure d’évaluation et garantit son impartialité et sa transparence. Les membres votants du comité d’évaluation sont collectivement responsables des décisions prises par le comité.
                              Le secrétaire du comité assure l’ensemble des tâches administratives afférentes à la procédure d’évaluation, notamment la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité d’évaluation, le classement de ceux-ci ainsi que des données et documents pertinents, et l’élaboration des rapports d’évaluation. Toute demande de clarification nécessitant une communication avec les soumissionnaires ou les demandeurs durant la procédure d’évaluation doit être faite par écrit.
                              
                                 
                                    Calendrier
                                 
                              
                              Le comité d’évaluation doit être constitué suffisamment tôt pour assurer la disponibilité des membres afin de préparer et de mener à terme la procédure d’évaluation. L’évaluation des offres doit être achevée à temps afin de permettre l’achèvement de la procédure d’appel d’offres dans la période de validité des offres. Il est très important que tous les soumissionnaires – qu’il s’agisse de l’attributaire ou des soumissionnaires non retenus – reçoivent cette information dans les meilleurs délais.
                              Une fois l’évaluation réalisée, le pouvoir adjudicateur doit rapidement prendre la décision d’attribution en approuvant les rapports d’évaluation.
                              
                                 
                                    Période de validité
                                 
                              
                              Les soumissionnaires sont tenus par leurs offres pendant la période prescrite dans l’invitation à soumissionner et/ou dans le dossier d’appel d’offres. Cette période doit être suffisamment longue pour permettre au pouvoir adjudicateur d’analyser les offres, d’approuver la proposition d’attribution, de notifier l’attribution à l’attributaire et aux autres soumissionnaires et de signer le contrat. La période de validité des offres doit être fixée à un nombre approprié de jours calendrier (par exemple, 90) à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
                           
                        
                     
                  
                              
                                 CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS (suite) — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                          3.2.6.
                                       
                                       
                                          
                                             Attribution des marchés
                                          
                                       
                                    
                           
                               
                           
                        
                              3.2.6.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des règles pour informer les soumissionnaires ainsi que le public du résultat de l’appel d’offres:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en notifiant à l’attributaire et aux soumissionnaires non retenus le résultat de leur offre ainsi que la date de publication des informations relatives à l’attribution du marché et l’endroit où elles sont publiées?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en envisageant la possibilité de publier les raisons de l’attribution, y compris l’examen porté aux éléments qualitatifs de l’offre? L’entité ne divulgue-t-elle pas des informations sensibles sur le plan commercial à propos de l’attributaire ou des autres soumissionnaires susceptibles de favoriser une collusion lors de futures passations de marchés, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en respectant le délai d’attente obligatoire, lorsqu’il y en a un, avant le début du contrat?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.6.2
                           
                           
                              Le système de passation de marchés prévoit-il des règles donnant la possibilité d’un débriefing aux fournisseurs, à sa demande:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          en ne divulguant pas les informations confidentielles (par exemple, secrets commerciaux ou tarification)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en soulignant les points forts et les points faibles de l’offre non retenue?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          pour les débriefings par écrit, en veillant à ce que le rapport écrit soit approuvé au préalable par un haut responsable en matière de passation de marchés? et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          en organisant des débriefings oraux, pour autant que les discussions soient menées de manière structurée, de sorte à ne pas dévoiler des informations confidentielles, et qu’elles fassent l’objet d’un compte rendu adéquat?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Système de plaintes
                                          
                                          
                                             Le système de passation de marchés prévoit-il une procédure administrative indépendante, transparente, non discriminatoire, efficiente et efficace d’examen de la passation de marchés pour traiter les plaintes liées à la passation de marchés déposées par les participants avant mais aussi après l’attribution du marché et avant la signature du contrat?
                                          
                                          
                                             Le règlement rapide des plaintes est nécessaire pour permettre d’annuler les attributions si besoin est et pour limiter les recours relatifs aux pertes de profits et aux coûts afférents à la préparation de l’offre ou de la proposition après la signature des contrats. Une bonne procédure inclut également la possibilité de saisir une autorité supérieure indépendante des plaintes dans le cadre de recours.
                                       
                                    
                        
                              3.3.1
                           
                           
                              Le système de passation de marchés donne-t-il des informations sur la façon de déposer une plainte relative à la procédure de passation de marchés? Les plaintes sont-elles examinées par un service ou un organe qui:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          est constitué de professionnels expérimentés, connaissant le cadre juridique de la passation de marchés, et qui comprend des membres du secteur privé, de la société civile et du gouvernement,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          ne participe en aucune de ses qualités aux opérations de passation de marchés ni à la procédure menant aux décisions d’attribution du marché,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          ne pratique pas un prix qui empêcherait les parties concernées d’y recourir,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          suit des procédures de dépôt et de règlement des plaintes clairement définies et publiquement accessibles,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          a le pouvoir de suspendre la procédure de passation de marchés,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          prend ses décisions dans le délai prévu dans les règles/la réglementation, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          prend des décisions contraignantes pour toutes les parties (sans exclure un accès ultérieur à une autorité supérieure extérieure)?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                                  (8)
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous leurs aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union européenne/garanties budgétaires au moyen d’instruments financiers et conformes aux critères fixés par l’Union européenne?
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations
                              
                              Un instrument financier peut prendre la forme de participations ou quasi-participations, de prêts ou de garanties ou encore d’autres instruments avec partage des risques et peut être combiné à d’autres formes d’aide financière.
                              
                                 
                                    Règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne
                                 
                              
                              La Commission peut mettre en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte en confiant des tâches aux entités et à leurs intermédiaires financiers. Le titre X du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne définit comme suit les principes et conditions pour la mise en œuvre des instruments financiers:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          instruments financiers en gestion directe et indirecte (article 208 du règlement financier),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sélection des entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte (article 208, paragraphe 4, du règlement financier),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          principes et conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires (article 209 du règlement financier),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          contenu de la convention de contribution conclue avec les entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte (article 155, paragraphe 6, du règlement financier; article 208 du règlement financier),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          suivi des instruments financiers (articles 155 et 209 du règlement financier), et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          règles et mise en œuvre (article 215 du règlement financier).
                                       
                                    
                                 
                                    Normes comptables internationales pour les entités de droit privé
                                 
                              
                              D’après les IAS (normes comptables internationales) 32 et 39, on entend par «instrument financier»«tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité».
                              La norme IAS 32 (instruments financiers) décrit dans les grandes lignes les exigences comptables pour la présentation des instruments financiers, en particulier en ce qui concerne leur classification en tant qu’actif financier, que passif financier et qu’instrument de capitaux propres. Cette norme prévoit aussi des orientations sur la classification des intérêts, des dividendes et des pertes/profits y afférents et sur le moment auquel l’actif financier et le passif financier peuvent être compensés. La norme IAS 39, qui a été révisée en décembre 2003, s’applique aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2005 et est remplacée par la norme IFRS 9 «Instruments financiers» pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2015. La norme IFRS 9 «Instruments financiers» définit les exigences relatives à la comptabilisation et à l’évaluation pour les instruments financiers ainsi que certains contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers. La norme de l’International Accounting Standards Board (IASB) vient s’ajouter à cette norme puisqu’elle complète les différentes phases de son projet global sur les instruments financiers, et elle remplacera en fin de compte totalement la norme IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation.
                              
                                 
                                    Normes comptables internationales pour les entités de droit public
                                 
                              
                              Les normes IPSAS (normes comptables internationales pour le secteur public) 28 à 30 s’appliquent aux entités de droit public. Les définitions des instruments financiers, de l’actif financier, du passif financier et des instruments de capitaux propres sont pour l’essentiel les mêmes que dans la norme IAS 32. La norme IFRS 9 n’a pas d’équivalent dans les normes IPSAS et ne s’applique donc pas. Les instruments financiers peuvent être classés sur la base de leur méthode d’évaluation:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          instruments financiers évalués en coûts actuels (généralement le prix du marché): instruments de trésorerie, titres, produits dérivés, obligations, instruments de capitaux propres négociés sur des marchés actifs,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          instruments financiers évalués en coûts amortis: prêts, créances, emprunts, instruments de capitaux propres sans marché actif.
                                       
                                    
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour l’utilisation et la mise en œuvre des instruments financiers?
                              Les principes relatifs au recours à des instruments financiers doivent être indiqués dans un cadre juridique et réglementaire bien défini et transparent établissant clairement les méthodes, les procédures, les responsabilités et les contrôles appropriés. Si les instruments financiers ont leur propre cadre, ils bénéficient de l’environnement de contrôle global, des contrôles internes effectués par l’entité, du système comptable de l’entité et de l’audit externe.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire pour les instruments financiers contenant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la description des instruments financiers, en particulier leur stratégie ou politique d’investissement, le type de soutien fourni, les critères d’éligibilité des intermédiaires financiers et des destinataires finaux ainsi que les besoins opérationnels complémentaires transposant les objectifs stratégiques de l’instrument financier?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les systèmes, règles et procédures permettant de réaliser et de mesurer la fourchette de valeurs nécessaire pour obtenir un effet de levier et un effet multiplicateur (la contribution de l’Union à un instrument financier devrait avoir pour objectif de mobiliser un investissement global qui excède le montant de cette contribution de l’Union selon les indicateurs préalablement définis)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des dispositions équivalentes aux exigences de l’Union relatives à la gestion des contributions de tiers, notamment la possibilité d’ouvrir des comptes fiduciaires au nom d’un tiers, le risque de contrepartie, les opérations de trésorerie acceptables, les responsabilités des parties concernées, les actions correctives en cas de soldes excessifs sur les comptes fiduciaires, la conservation des documents et l’établissement de rapports (9)?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des règles relatives à la comptabilité, aux rapports financiers (un rapport financier distinct pour chaque instrument financier) et à l’audit externe?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des systèmes, règles et procédures régissant la durée, la possibilité d’extension et l’arrêt de l’instrument financier, en particulier les conditions relatives à un arrêt anticipé et, le cas échéant, les stratégies de sortie, ainsi que les remboursements effectués/à effectuer au bénéfice de tiers ou de comptes fiduciaires?
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des systèmes, règles et procédures sur le suivi de la mise en œuvre du soutien aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux, en particulier les rapports que doivent présenter les intermédiaires financiers?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.2
                           
                           
                              Quels types d’instruments financiers l’entité utilise-t-elle ou entend-elle utiliser? Obtenez une description détaillée:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des types d’instruments financiers utilisés, y compris des explications des termes (techniques) et des abréviations. Les instruments financiers peuvent inclure les prêts assortis de taux d’intérêt commerciaux (prix du marché), les prêts assortis de taux d’intérêt favorables et de délais de remboursement, les prêts assortis de délais de remboursement liés aux performances, les microcrédits, les subventions non remboursables, les garanties, les cadres de coopération avec les tiers tels que les mécanismes d’investissement et les mécanismes de mixage, etc.,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des risques liés à chaque instrument financier, de la manière dont ces risques sont gérés et des mesures correctives en place. Les risques typiques incluent, notamment, les risques de change (prêts octroyés et remboursables dans la devise locale, mais financés par des devises convertibles au niveau international) et les risques de crédit (solvabilité des emprunteurs).
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.3
                           
                           
                              Comment les instruments financiers sont-ils fournis aux bénéficiaires (emprunteurs)? Comment les instruments financiers sont-ils garantis et par quel type d’engagements et/ou de garanties?
                              Veuillez répondre aux questions suivantes concernant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le soutien passant par des intermédiaires financiers (financement intermédiaire),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le soutien direct aux bénéficiaires finaux (financement sans intermédiaire).
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.4
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’orientations ou de règles opératoires et de manuels pour les instruments financiers utilisés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.5
                           
                           
                              L’entité utilise-t-elle des modèles standard pour la fourniture des instruments financiers, comme des contrats types?
                              Veuillez répondre aux questions suivantes concernant:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          les intermédiaires financiers,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les bénéficiaires finaux (en cas de financement sans intermédiaire).
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              1.6
                           
                           
                              Ces contrats définissent-ils clairement les modalités et conditions pertinentes?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          PRINCIPES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): les conditions et principes suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères relatifs aux instruments financiers de l’entité?
                              
                                 
                                    Principes fondamentaux (article 209, paragraphe 1, du règlement financier)
                                 
                              
                              Les instruments financiers sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, de transparence, de proportionnalité, de non-discrimination, d’égalité de traitement et de subsidiarité, et à leurs objectifs et, le cas échéant, à la durée fixée dans l’acte de base applicable à ces instruments financiers.
                              
                                 
                                    Sélection des intermédiaires financiers (article 208 du règlement financier)
                                 
                              
                              Les intermédiaires financiers sont choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires et prévenant les conflits d’intérêts. Les intermédiaires financiers ou destinataires finaux des instruments financiers sont sélectionnés en tenant dûment compte de la nature de l’instrument financier à mettre en œuvre, de l’expérience et de la capacité opérationnelle et financière des entités concernées, et/ou de la viabilité économique des projets des destinataires finaux. Ce choix est transparent, justifié par des motifs objectifs et ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts.
                              
                                 
                                    Conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires (article 209 du règlement financier)
                                 
                              
                              Les instruments financiers et les garanties budgétaires doivent respecter les conditions de base suivantes: ils remédient aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissements, additionnalité, absence de distorsion de la concurrence dans le marché intérieur et cohérence avec les règles en matière d’aides d’État, effet de levier, alignement des intérêts et rémunération correspondant au partage du risque.
                              
                                 Orientations
                              
                              Les principes susmentionnés doivent être intégrés dans les procédures, les règles et les critères relatifs aux instruments financiers de l’entité conformément au principe général de proportionnalité. Ces principes ne sont pas absolus et un nombre limité d’exceptions peuvent être autorisées, pour autant qu’elles soient clairement indiquées, raisonnables et justifiées.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1.1
                           
                           
                              
                                 Principes fondamentaux. Les principes fondamentaux suivants sont-ils intégrés dans les procédures, les règles et les critères relatifs à l’utilisation et à la mise en œuvre des instruments financiers/garanties budgétaires de l’entité?
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Bonne gestion financière
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Transparence
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Proportionnalité
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Non-discrimination et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Égalité de traitement
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.1
                           
                           
                              
                                 Sélection des intermédiaires financiers. Quelle est la procédure appliquée par l’entité pour la sélection des intermédiaires financiers (10)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.2
                           
                           
                              
                                 Sélection des intermédiaires financiers. Les intermédiaires financiers sont-ils choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et prévenant les conflits d’intérêts?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2.3
                           
                           
                              
                                 Sélection des intermédiaires financiers. Les intermédiaires financiers ou destinataires finaux des instruments financiers sont-ils sélectionnés en tenant dûment compte de la nature de l’instrument financier à mettre en œuvre, de l’expérience et de la capacité opérationnelle et financière des entités concernées, et/ou de la viabilité économique des projets des destinataires finaux?
                              Ce choix est-il transparent et justifié par des motifs objectifs et ne donne-t-il pas lieu à un conflit d’intérêts?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.1
                           
                           
                              
                                 Conditions relatives aux instruments financiers. Les systèmes, règles et procédures de l’entité l’autorisent-ils à mettre en œuvre des instruments financiers qui remédient aux défaillances des marchés ou à une inadéquation de ceux-ci en matière d’investissement, dont la viabilité financière est établie selon des normes internationalement acceptées, mais qui ne génèrent pas un financement suffisant sur le marché?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.2
                           
                           
                              
                                 Conditions relatives aux instruments financiers. Les systèmes, règles et procédures de l’entité lui permettent-ils de mettre en œuvre des instruments financiers qui respectent le principe d’additionnalité (les instruments financiers ne devraient pas viser à remplacer ceux d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union européenne)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.3
                           
                           
                              
                                 Conditions relatives aux instruments financiers. Les systèmes, règles et procédures en place au sein de l’entité l’autorisent-ils à se conformer à la condition d’alignement des intérêts par le biais de dispositions telles que le cofinancement, les exigences de partage des risques ou les incitations financières, tout en prévenant un conflit d’intérêts avec d’autres activités de l’entité en question?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3.4
                           
                           
                              
                                 Conditions relatives aux instruments financiers. Les systèmes, règles et procédures de l’entité lui permettent-ils de réaliser et de mesurer un effet de levier et un effet multiplicateur, y compris, le cas échéant, la maximisation des investissements privés?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES RELATIVES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures pour l’utilisation et la mise en œuvre de ses instruments financiers?
                           
                        
                              
                                          3.1.
                                       
                                       
                                          
                                             Suivi. L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures appropriées pour le suivi des instruments financiers?
                                       
                                    
                        
                              3.1.1
                           
                           
                              L’entité a-t-elle mis en place des procédures pour le suivi de l’utilisation des instruments financiers s’appuyant sur les rapports et la comptabilité fournis par les intermédiaires financiers et sur les audits disponibles et les contrôles effectués par l’intermédiaire financier?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1.2
                           
                           
                              En l’absence d’intermédiaire financier, l’entité a-t-elle mis en place des procédures pour assurer le suivi direct de l’utilisation des instruments financiers en se fondant sur les rapports et la comptabilité fournis par les destinataires finaux?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                 Orientations: suivi des instruments financiers
                              
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          Afin de garantir le suivi harmonisé des instruments financiers visé à l’article 215, paragraphe 3, du règlement financier, un système de suivi devrait être mis en place par l’ordonnateur compétent afin de contribuer à la fourniture de l’assurance raisonnable que les fonds de l’Union sont utilisés conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement financier.
                                       
                                    
                                          2.
                                       
                                       
                                          Le système de surveillance devrait être utilisé pour: i) évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des instruments financiers dans la réalisation des objectifs politiques reflétés dans les indicateurs de production et de résultats pertinents établis par l’évaluation ex ante; ii) analyser dans quelle mesure l’exécution est conforme aux exigences définies conformément à l’article 209, paragraphe 2, du règlement financier; et iii) servir de base aux rapports que la Commission doit présenter en vertu de l’article 41, paragraphe 4, et de l’article 140, paragraphe 8, du règlement financier.
                                       
                                    
                        
                              
                                          3.2.
                                       
                                       
                                          
                                             Prêts. L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour la souscription de prêts?
                                       
                                    
                        
                              3.2.1
                           
                           
                              Quels sont les systèmes et procédures d’enregistrement et de rapport relatifs aux prêts?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.2
                           
                           
                              Ces systèmes et procédures sont-ils adéquats?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.3
                           
                           
                              Les contrats de prêt sont-ils approuvés sur la base de critères adéquats et transparents?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2.4
                           
                           
                              Le compte du contrat (grand livre des comptes) fait-il l’objet de rapprochements réguliers (au moins chaque mois) avec le système d’enregistrement des contrats?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.3.
                                       
                                       
                                          
                                             Garanties. L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’émission de garanties?
                                       
                                    
                        
                              3.3.1
                           
                           
                              Quels sont les systèmes et procédures d’enregistrement et de rapport relatifs aux garanties?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.2
                           
                           
                              Ces systèmes et procédures sont-ils adéquats?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.3
                           
                           
                              Les garanties sont-elles approuvées sur la base de critères adéquats et transparents?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.4
                           
                           
                              Le compte du contrat (grand livre des comptes) fait-il l’objet de rapprochements réguliers (au moins chaque mois) avec le système d’enregistrement des contrats?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3.5
                           
                           
                              En ce qui concerne les garanties budgétaires, l’entité est-elle en mesure de rendre compte de manière adéquate de leur mise en œuvre, y compris — lorsque la contribution rembourse des dépenses — des comptes établis pour les dépenses exposées, et de produire une déclaration de gestion confirmant que: i) les informations sont présentées de manière appropriée et sont complètes et exactes; ii) la contribution a été utilisée aux fins prévues; iii) les systèmes de contrôle mis en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; et iv) un résumé des rapports finaux d’audit et des contrôles effectués, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des faiblesses relevées dans les systèmes, et que des mesures correctrices ont été prises ou sont prévues?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.4.
                                       
                                       
                                          
                                             Bonifications d’intérêts/contributions. L’entité dispose-t-elle d’un système approprié d’enregistrement et de rapport pour l’octroi de bonifications d’intérêts/subventions?
                                       
                                    
                        
                              3.4.1
                           
                           
                              Quels sont les systèmes et procédures d’enregistrement et de rapport relatifs aux bonifications d’intérêts?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4.2
                           
                           
                              Ces systèmes et procédures sont-ils adéquats?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.4.3
                           
                           
                              Les bonifications d’intérêts sont-elles approuvées sur la base de critères adéquats et transparents?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              
                                          3.5.
                                       
                                       
                                          
                                             Fonds propres. L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour mener des opérations de fonds propres?
                                       
                                    
                        
                              3.5.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une stratégie en matière de fonds propres ou d’orientations relatives aux investissements en fonds propres et d’un processus de diligence raisonnable, approuvés par le conseil d’administration ou tout autre organe de gouvernance approprié?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.2
                           
                           
                              L’entité procède-t-elle systématiquement à une évaluation de ses opérations de fonds propres, au moment de l’approbation et périodiquement pendant la durée de vie de l’investissement? Décrivez les informations et les méthodes utilisées pour l’évaluation.
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.3
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un processus établi pour gérer les sorties de ses investissements en fonds propres? La stratégie en matière de fonds propres énonce-t-elle des exigences relatives à un plan de sortie en temps opportun?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.5.4
                           
                           
                              L’entité gère-t-elle activement son portefeuille d’instruments de fonds propres? Des membres de son conseil d’administration disposent-ils d’un mandat au sein des sociétés dans lesquelles elle investit (pour les investissements en fonds propres directs) ou dispose-t-elle de moyens similaires pour suivre de près la performance des sociétés dans lesquelles elle investit? Dans le cas d’investissements dans des fonds, l’entité compte-t-elle des membres nommés dans les organes représentant les investisseurs au sein des fonds?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS — QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES GARANTIES BUDGÉTAIRES (facultatif)
                                  (11)
                              
                           
                        
                              
                                          6a.
                                       
                                       
                                          GARANTIES BUDGÉTAIRES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité dispose-t-elle d’un système de gestion du risque de crédit et utilise-t-elle un système de notation interne des risques adaptés à la nature, à la taille et à la complexité de ses activités?
                              
                              
                                 Orientations
                              
                              La plupart des entités mettant en œuvre des garanties budgétaires sont des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement soumis à une réglementation et à une surveillance, notamment en ce qui concerne le risque de crédit, la notation du risque et les systèmes et procédures informatiques nécessaires à leur fonctionnement.
                              Ce sous-point a pour objet d’évaluer la fiabilité de la fonction de gestion des risques de l’entité, y compris sa gouvernance et son système interne de notation du risque de crédit, laquelle est importante pour une évaluation future des accords de partage des risques entre l’Union européenne et l’entité, ainsi que pour la rémunération de l’Union européenne découlant du risque pris par celle-ci [article 209, paragraphe 2, point f), du règlement financier].
                              L’exposition de l’Union européenne aux contreparties au titre des garanties budgétaires comprend un passif éventuel représentant le passif financier de l’Union européenne qui n’est pas entièrement couvert par des provisions (article 211 du règlement financier). Afin d’évaluer le risque que des contreparties réclament des paiements de l’Union européenne pour des appels de garantie supérieurs au provisionnement disponible, la Commission doit vérifier au moins une fois par an l’exposition de l’Union européenne découlant de chaque garantie budgétaire. À cette fin, les contreparties sont invitées à fournir chaque année à la Commission des informations sur les obligations financières en cours qui découlent pour l’Union des garanties budgétaires, y compris une évaluation des risques et des informations sur le classement des opérations couvertes par la garantie budgétaire, ainsi que les probabilités de défaut (article 219, paragraphe 6, du règlement financier). La Commission se fonde sur ces informations pour évaluer la viabilité des passifs éventuels (article 210, paragraphe 3, du règlement financier) et réexaminer régulièrement le taux de provisionnement de chaque garantie budgétaire (article 211, paragraphe 1, du règlement financier).
                              Les normes relatives à la réglementation, à la surveillance et à la gestion des risques des banques sont décrites par:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          au niveau international: «Bâle III», un ensemble de mesures adoptées au niveau international et élaborées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, y compris les «Principes fondamentaux pour un contrôle efficace», en particulier les principes 15 (dispositif de gestion des risques) et 17 (risque de crédit),
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          au niveau de l’Union européenne: la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement; le règlement (UE) no 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement; la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.1
                           
                           
                              Politique/cadre stratégique en matière de risque. L’entité a-t-elle mis en place une politique et une stratégie solides pour détecter, gérer, mesurer et maîtriser le risque (en mettant l’accent sur le risque de crédit)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.1.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une politique en matière de risque qui:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          définit et répartit clairement les responsabilités au sein de l’organisation,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          tient compte du caractère approprié, de la rationalité et de la faisabilité, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          reste disponible et compréhensible dans toute l’organisation?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.1.2
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’une stratégie ou de lignes directrices en matière de risque, approuvées par les dirigeants, qui, régulièrement:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          définissent les limites et les considérations opérationnelles en vertu desquelles l’entité est censée opérer dans la mise en application de sa stratégie opérationnelle,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          définissent les risques individuels et globaux et les différents types de risques (capacité de risque, limites incluses) que l’entité est disposée et capable d’accepter afin de mener ses activités opérationnelles,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          communiquent efficacement l’appétit pour le risque du conseil d’administration dans l’ensemble de l’entité, en le liant aux décisions opérationnelles quotidiennes et en définissant les moyens d’accroître la sensibilisation au risque de l’ensemble de l’entité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          assurent la continuité en tenant compte des aspects cycliques de l’économie dans laquelle l’entité exerce ses activités et des changements qui en résultent pour la composition et la qualité de l’ensemble du portefeuille, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          intègrent des considérations quantitatives aussi bien que qualitatives?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.2
                           
                           
                              Gouvernance des risques. L’entité dispose-t-elle d’un cadre organisationnel approprié pour permettre une gestion, une mesure et une maîtrise efficaces du risque de crédit, doté des ressources humaines et techniques qualitatives et quantitatives suffisantes pour accomplir les tâches requises?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.2.1
                           
                           
                              La répartition des responsabilités au sein de l’entité est-elle clairement définie de sorte que:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le conseil d’administration ou tout autre organe directeur approuve les politiques de gestion et de maîtrise des risques et les réexamine régulièrement; il joue un rôle actif s’agissant de définir l’appétit pour le risque et de s’assurer que celui-ci est conforme aux plans stratégiques, financiers et de capital et aux pratiques de rémunération de l’entité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les dirigeants sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles et procédures de gestion, de mesure et de maîtrise du risque,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          des lignes de responsabilité claires sont définies en ce qui concerne la prise en charge, la mesure, la surveillance, la gestion et la déclaration des risques,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les dirigeants s’assurent que le personnel participant à toutes les phases du processus de gestion des risques est qualifié et compétent, qu’il possède la formation, la volonté et l’expérience nécessaires pour exercer un jugement prudent dans l’évaluation, la gestion et/ou la maîtrise des risques, et qu’il comprend de manière approfondie l’orientation stratégique, les politiques, les procédures, la tolérance au risque et les limites de l’entité,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la fonction de gestion des risques participe à toutes les activités produisant des revenus; et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          que le responsable de la gestion des risques fait rapport au conseil d’administration ou à son comité des risques et a un accès direct et sans entrave à ces organes?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.2.2
                           
                           
                              La séparation des tâches est-elle mise en œuvre de telle sorte que:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          le service de gestion du risque de crédit est totalement indépendant du service opérationnel et comprend «trois lignes de défense» clairement identifiables, de la manière suivante:
                                          
                                                      1)
                                                   
                                                   
                                                      la ligne opérationnelle (c’est-à-dire la première ligne de défense) est «propriétaire» du risque, en ce sens qu’elle reconnaît et gère le risque qu’elle court dans l’exercice de ses activités,
                                                   
                                                
                                                      2)
                                                   
                                                   
                                                      le service de gestion des risques (c’est-à-dire la deuxième ligne de défense) est responsable de la détection, de la mesure, de la surveillance et de la déclaration des risques à l’échelle de l’entité dans le cadre de la deuxième ligne de défense, indépendamment de la première ligne de défense (12),
                                                   
                                                
                                                      3)
                                                   
                                                   
                                                      il existe un service d’audit interne/de conformité (troisième ligne de défense) qui examine périodiquement les risques, et notamment les aspects liés au risque de crédit?
                                                   
                                                
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.2.3
                           
                           
                              Le champ d’application des activités du service de gestion des risques est-il suffisamment complet pour inclure autant que possible les aspects suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la détection des risques individuels, globaux et émergents significatifs,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’évaluation de ces risques et la mesure de l’exposition de l’entité à ceux-ci?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.2.4
                           
                           
                              Les politiques de l’entité décrivent-elles clairement les niveaux de délégation des approbations à la direction (13) et les approbations sont-elles effectuées conformément aux politiques et aux orientations écrites de l’entité et par le niveau de direction approprié?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.3
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle d’un système efficace de détection, d’analyse et de suivi du risque de crédit?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.3.1
                           
                           
                              Le système de détection des risques de l’entité comprend-il les éléments suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          tous les risques significatifs pour l’entité, au bilan et hors bilan et au niveau du groupe, du portefeuille, de la ligne opérationnelle et des transactions, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une analyse continue des risques existants ainsi que la détection de risques nouveaux ou émergents?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.3.2
                           
                           
                              Le service de gestion des risques procède-t-il à une évaluation impartiale de la qualité des crédits/investissements individuels et du portefeuille global, notamment du caractère approprié de la notation des risques de crédit et de l’estimation des pertes? Cette deuxième opinion est-elle formulée au cours de l’étape de l’approbation, puis régulièrement réexaminée pendant la durée des opérations?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.3.3
                           
                           
                              La mesure du risque de crédit tient-elle compte, dans la mesure du possible, des aspects suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          la nature spécifique du crédit/investissement et ses conditions contractuelles et financières,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le profil d’exposition jusqu’à l’échéance en fonction des mouvements potentiels du marché et du cycle économique,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’existence de sûretés ou de garanties,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          le potentiel de défaut sur la base de la notation interne des risques,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’évaluation quantitative (par exemple, la modélisation financière), ainsi que l’évaluation qualitative, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la diligence raisonnable et l’analyse des risques systématiques de toutes les transactions lorsque les résultats de la diligence raisonnable ont une incidence sur l’approbation et/ou la structuration de l’opération par la direction?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.3.4
                           
                           
                              Le système d’information de gestion (du risque de crédit) de l’entité comprend-il les caractéristiques suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          fournit-il des informations adéquates (qualité, détail, caractère opportun) sur la composition du portefeuille de crédit/investissement,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          est-il suffisamment fiable et exhaustif pour que l’entité s’appuie sur des données internes et externes exactes, robustes et fiables pour pouvoir détecter, évaluer et atténuer les risques, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          comprend-il des tests de résistance et des analyses de scénarios réexaminés périodiquement que l’entité doit utiliser pour mieux comprendre les expositions potentielles aux risques dans diverses circonstances défavorables?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.4
                           
                           
                              L’entité utilise-t-elle un système de notation interne des risques adapté à la nature, à la taille et à la complexité de ses activités?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.4.1
                           
                           
                              L’entité est-elle en mesure de documenter le raisonnement à la base de son choix de critères de notation et de fournir des données et des analyses démontrant que les critères et les procédures de notation sont susceptibles d’aboutir à des notations qui différencient le risque de manière judicieuse?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.4.2
                           
                           
                              Le système de notation des risques de l’entité intègre-t-il autant que possible les caractéristiques suivantes:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          toutes les expositions de crédit se sont vu attribuer une classe de risque,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          il comprend un nombre adéquat de notations qui sont raisonnables, opportunes et dynamiques,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          il existe un processus permettant d’établir une correspondance entre le système de notation interne des risques et les échelles de classification réglementaire et/ou les échelles des agences de notation de crédit,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les critères de notation reflètent une combinaison appropriée de facteurs qualitatifs et quantitatifs et les critères d’attribution de chaque note sont clairement définis,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la notation du risque est assortie d’une échéance,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          les notes reflètent à la fois la performance attendue de l’emprunteur et la structure de la transaction,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          lorsque l’entité utilise une base de données externe pour compléter ses données et/ou un modèle de notation externe, elle démontre que les données externes sont adéquates et qu’elle comprend la philosophie de notation sous-jacente du modèle, et
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          la note attribuée à une opération est adéquatement étayée et documentée?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.4.3
                           
                           
                              L’entité conserve-t-elle des données sur les taux de défaut effectifs associés à chaque échelon de notation et à la migration des notations?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              6a.4.4
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de politiques et de procédures complètes sur la validation effective du système de notation (14) et sur le contrôle indépendant régulier de l’adéquation du système de notation interne des risques?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS — QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES (facultatif)
                                  (15)
                              
                           
                        
                              
                                          6b.
                                       
                                       
                                          ÉVASION FISCALE ET PAYS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité observe-t-elle dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre des instruments financiers/des garanties financières soutenus par des fonds de l’Union européenne des normes équivalentes à la législation de l’Union européenne en vigueur et des normes internationales et européennes reconnues et à ce titre: a) s’abstient-elle de soutenir les actions contribuant à l’évasion fiscale et b) s’abstient-elle d’engager des opérations avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales?
                              
                              
                                 Orientations
                              
                              Les normes en matière d’évasion fiscale visent globalement à faire en sorte que les règles fiscales nécessaires à une imposition effective soient en place et ne soient pas contournées:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Au niveau de l’OCDE, elles comprennent notamment les principes de transparence et d’échange d’informations, ainsi que les travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          Plus précisément, au niveau de l’Union européenne, elles comprennent la politique fiscale et le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière d’évasion (16) fiscale, notamment: les engagements politiques contre l’évasion fiscale (y compris la politique de l’Union européenne concernant les pays et territoires non coopératifs en matière fiscale), le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (concurrence fiscale dommageable), les mesures anti-abus prévues dans différentes directives, le paquet global de mesures contre l’évasion fiscale adopté en 2016 et la transposition des règles en matière de BEPS dans le cadre juridique de l’Union européenne et dans les règles de l’Union européenne en matière de coopération administrative et de transparence prévues par les directives correspondantes.
                                       
                                    Sur la base de ces normes en matière d’évasion fiscale, les projets financés par l’Union européenne ne devraient pas se caractériser par une planification fiscale agressive et devraient avoir des motifs opérationnels solides (autres que fiscaux) pour une structure donnée, sans tirer parti des aspects techniques d’un système fiscal ou des disparités entre deux systèmes fiscaux ou plus pour réduire la charge fiscale. La liste des «marqueurs» de la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 («DAC6») facilite la détection des transactions susceptibles de comporter des caractéristiques d’évasion fiscale ou d’abus fiscal et pourrait servir de référence aux évaluateurs.
                              Les éléments suivants devraient également être pris en compte lors de l’évaluation visant à déterminer si les procédures et règles d’évaluation ex ante de l’entité en matière de diligence raisonnable sont suffisamment complètes pour lui permettre de satisfaire aux exigences de ce pilier:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          La question de savoir si le champ d’application de la diligence fiscale raisonnable couvre les entités concernées au sein de la structure du projet. Par exemple, outre les bénéficiaires effectifs ultimes, les entités concernées devraient inclure les entités avec lesquelles, pour un projet donné, l’entité a un contrat ou une relation indirecte fondée sur ce contrat (17).
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          Les flux financiers pertinents de la structure du projet (et leur traitement fiscal respectif), y compris, par exemple, la question de savoir si les flux financiers pertinents seraient effectivement imposés (18) et si le projet n’a pas été structuré (19) artificiellement.
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          L’évaluation et l’atténuation des risques d’évasion fiscale dans des opérations spécifiques découlant de la présence de déficiences fiscales liées i) aux critères de transparence; ii) aux critères d’équité fiscale; et iii) aux critères BEPS pour les pays et territoires qui se sont engagés à remédier à ces déficiences détectées par l’Union européenne (20).
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          Les procédures de l’entité concernant la conclusion d’opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires cités dans la politique pertinente de l’Union européenne en matière de pays et territoires non coopératifs, y compris, par exemple, si de telles interdictions sont appliquées; quelles entités liées au projet elles couvrent; la définition des opérations «nouvelles ou renouvelées» donnée par l’entité; si de telles interdictions s’appliquent aux contrats portant sur des opérations nouvelles ou renouvelées à partir du moment où le pays ou le territoire est ajouté à la liste de l’Union européenne et quelles dérogations à ces interdictions sont autorisées (21).
                                       
                                    Dans leur évaluation, les évaluateurs devraient tenir compte des orientations pertinentes publiées par la Commission, telles que la communication de la Commission sur les nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale introduites dans la législation de l’Union européenne régissant les opérations de financement et d’investissement [C(2018) 1756 final] et les mises à jour ultérieures.
                           
                        
                              6b.1
                           
                           
                              Les règles de l’organisation en vertu desquelles les instruments financiers soutenus par des fonds de l’Union européenne sont sélectionnés/mis en œuvre contiennent-elles une référence explicite à l’évaluation des risques d’évasion fiscale et aux interdictions relatives aux pays et territoires non coopératifs (PTNC) à des fins fiscales, sur la base des normes suivantes:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les principes de transparence fiscale et d’échange d’informations de l’OCDE, ainsi que travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          la politique fiscale et le cadre réglementaire en matière d’évasion fiscale de l’Union européenne (comme indiqué dans les notes d’orientation ci-dessus), ou leur équivalent?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                              ARPE
                           
                        
                              6b.2
                           
                           
                              En ce qui concerne les contrôles liés à l’évasion fiscale, quelles règles et procédures l’entité a-t-elle mises en place pour que les instruments financiers soutenus par des fonds de l’Union européenne ne soutiennent pas des actions qui contribuent à l’évasion fiscale?
                           
                           
                               
                           
                           
                              ARPE
                           
                        
                              6b.2.1
                           
                           
                              Le champ d’application des procédures et règles de l’évaluation de diligence raisonnable ex ante de l’entité est-il suffisamment complet pour couvrir les entités concernées participant aux flux financiers du projet?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6b.2.2
                           
                           
                              L’évaluation de diligence raisonnable ex ante de l’entité en matière fiscale lui permet-elle de déterminer, si nécessaire jusqu’au bénéficiaire effectif ultime, si:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          les flux financiers concernés seraient effectivement taxés; et
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          le projet n’a pas été artificiellement structuré de manière à éluder l’impôt?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6b.2.3
                           
                           
                              L’évaluation de la diligence raisonnable ex ante en matière fiscale de l’entité tient-elle compte de la présence de pays et territoires qui se sont engagés à remédier aux déficiences détectées par l’Union européenne dans les entités (22) concernées à titre de risque potentiel d’évasion fiscale, par exemple en ce qui concerne i) la transparence; ii) l’équité fiscale; et iii) l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), en tenant compte des conclusions du Conseil établissant les critères de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales?
                              Dans l’affirmative, l’évaluation de la diligence raisonnable en matière fiscale de l’entité détermine-t-elle des mesures de surveillance possibles afin de remédier à ces déficiences?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6b.3
                           
                           
                              En ce qui concerne les PTNC, les règles et procédures de l’entité garantissent-elles que lorsqu’elle met en œuvre des instruments financiers soutenus par des fonds de l’Union européenne, l’entité:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          détecte, dans le projet et dans les entités pertinentes du projet, la présence de pays et territoires énumérés à l’annexe I des conclusions du Conseil de l’Union européenne;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          applique des mesures de diligence raisonnable renforcées à l’égard de la clientèle pour les opérations concernant des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires non coopératifs à des fins fiscales;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          ne conclut pas d’opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires cités à l’annexe I des conclusions du Conseil de l’Union européenne; et
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          ne déroge à c) que si l’action est physiquement mise en œuvre dans le même pays ou sur le même territoire et ne présente aucune indication selon laquelle l’opération concernée contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à l’évitement fiscal, à la fraude fiscale ou à l’évasion fiscale?
                                       
                                    
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS — QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES (facultatif)
                                  (23)
                              
                           
                        
                              
                                          6c.
                                       
                                       
                                          LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité observe-t-elle dans le cadre de la sélection/de la mise en œuvre d’instruments financiers/de garanties budgétaires des normes équivalentes à la législation de l’Union européenne en vigueur et aux normes internationales et européennes reconnues? À ce titre: a) s’abstient-elle de soutenir les actions contribuant au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme? et b) s’abstient-elle d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays ou territoires recensés en tant que pays tiers à haut risque par l’Union européenne?
                              
                              
                                 Orientations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/LFT)
                              
                              Les normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visent globalement à prévenir l’utilisation abusive du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme grâce à l’application de mesures préventives.
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          Au niveau international, elles intègrent les travaux du groupe d’action financière (GAFI).
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          En ce qui concerne plus particulièrement l’Union européenne, elles incluent la directive (UE) 2015/849.
                                       
                                    Un examen des règles et procédures de l’entité viserait à déterminer:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          si les règles et procédures de l’entité prévoient une évaluation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et des interdictions relatives à des «pays tiers à haut risque» et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l’évaluation des risques peut conduire à l’adoption de mesures de surveillance pour faire face à ces risques;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          si l’entité a mis en place des politiques, contrôles et procédures appropriés, y compris des mesures de contrôle interne, une politique d’audit, des mesures de formation et des règles visant à protéger des représailles le personnel/les salariés qui signalent des transactions suspectes ou des violations des obligations en matière de LBC/LFT;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          si l’entité dispose d’un processus de diligence raisonnable ex ante pour vérifier si des informations appropriées sur les payeurs et les bénéficiaires accompagnent les virements de fonds et le champ d’application de ce processus (24);
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          si les règles et procédures de l’entité comportent des obligations de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, la tenue de registres et le suivi des transactions, et dans l’affirmative, dans quelle mesure elles comportent des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du ou des bénéficiaires effectifs des clients (personnes morales et constructions juridiques) et comprendre la propriété et le contrôle du client et les mesures applicables si l’entité détecte une transaction douteuse;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          si l’entité applique des exigences renforcées en matière de diligence raisonnable, compte tenu de la directive (UE) 2015/849, lorsqu’elle traite avec des «pays tiers à haut risque»; et
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          si l’entité applique certaines interdictions pour des projets impliquant des pays et territoires considérés comme pays à haut risque (25).
                                       
                                    
                        
                              6c.1
                           
                           
                              En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et la lutte contre le financement du terrorisme (LFT), l’entité dispose-t-elle de politiques, de contrôles et de procédures appropriés pour garantir que les actions financées par l’Union européenne ne contribuent pas au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6c.1.1
                           
                           
                              L’entité dispose-t-elle de politiques, de contrôles et de procédures adéquates pour détecter et évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, en tenant compte de facteurs de risques y compris ceux liés à ses clients, pays ou zones géographiques, produits, services, transactions ou canaux de distribution?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6c.1.2
                           
                           
                              Lorsqu’elle fournit des fonds de l’Union européenne à des tiers, l’entité applique-t-elle des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle comprenant:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          l’identification du tiers et la vérification de son identité, sur la base de documents, de données ou d’informations obtenus d’une source fiable et indépendante;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          l’identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l’identité de cette personne, de telle manière que l’entité ait l’assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, y compris, pour les personnes morales, les fiducies/trusts, les sociétés, les fondations et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du tiers;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          l’évaluation et, le cas échéant, l’obtention d’informations sur l’objet et la nature envisagée de la relation d’affaires;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          le contrôle continu de la relation d’affaires, notamment en examinant les transactions conclues pendant la durée de cette relation de manière à vérifier que ces transactions sont cohérentes par rapport à la connaissance obligatoire qu’a l’entité de son client, de ses activités commerciales et de son profil de risque, y compris, si nécessaire, de l’origine des fonds, et en tenant à jour les documents, données ou informations détenus (26)?
                                       
                                    Lorsqu’elle applique ces mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle, l’entité applique-t-elle des obligations de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle renforcées, en particulier lorsqu’elle traite avec:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          des pays tiers à haut risque identifiés, eu égard à la directive (UE) 2015/849,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          une relation bancaire transfrontière avec un établissement répondant d’un pays tiers, ou
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          lorsqu’il est question de transactions ou de relations d’affaires impliquant des personnes politiquement exposées et d’autres cas à haut risque identifiés par l’entité?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              6c.2
                           
                           
                              Pour les pays et territoires identifiés comme pays tiers à haut risque, compte tenu de la directive (UE) 2015/849, l’entité — lors de la mise en œuvre d’un projet financé par l’Union européenne:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          détecte-t-elle, dans le projet et dans les entités pertinentes du projet, la présence de pays et territoires identifiés en tant que «pays tiers à haut risque»;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          applique-t-elle des mesures de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle renforcées pour les opérations impliquant des «pays tiers à haut risque»;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          s’abstient-elle d’engager des opérations nouvelles ou renouvelées avec des entités constituées ou établies dans des pays et territoires recensés en tant que pays tiers à haut risque, compte tenu de la directive (UE) 2015/849;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          ne déroge-t-elle à c) que si l’action est physiquement mise en œuvre dans le même pays ou sur le même territoire et ne présente aucune indication selon laquelle l’opération concernée contribue au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme, à l’optimisation fiscale, à la fraude ou à l’évasion fiscales?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité applique-t-elle des règles et des procédures appropriées permettant d’exclure des tiers de l’accès aux financements au moyen de la passation de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers?
                                  (27)
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): l’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour l’exclusion du financement?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          CRITÈRES D’EXCLUSION
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): Les critères d’exclusion suivants sont-ils intégrés dans les procédures et règles d’attribution de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers (28)?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              Les tiers sont-ils exclus du financement si ces tiers ou une personne disposant de pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle sur eux, ou un membre de leur organe d’administration, de direction ou de surveillance, ont fait l’objet d’un jugement définitif ou d’une décision administrative définitive pour l’une des raisons suivantes (29):
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          procédures de faillite, d’insolvabilité ou de liquidation;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          violation des obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          faute professionnelle grave, y compris fausse déclaration;
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          fraude;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          corruption;
                                       
                                    
                                          f)
                                       
                                       
                                          comportements liés à une organisation criminelle;
                                       
                                    
                                          g)
                                       
                                       
                                          blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
                                       
                                    
                                          h)
                                       
                                       
                                          infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes;
                                       
                                    
                                          i)
                                       
                                       
                                          travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains;
                                       
                                    
                                          j)
                                       
                                       
                                          irrégularité (30);
                                       
                                    
                                          k)
                                       
                                       
                                          création d’une société-écran;
                                       
                                    
                                          l)
                                       
                                       
                                          statut de société-écran.
                                       
                                    Existe-t-il des dérogations aux dispositions qui précèdent pour des motifs justifiés, par exemple:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          raisons impérieuses d’intérêt public telles que la santé publique ou la protection de l’environnement?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              La proportionnalité est-elle prise en considération dans le cadre de la décision d’exclusion du financement?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              Les droits de la défense sont-ils pris en considération dans le cadre de la décision d’exclusion du financement?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.4
                           
                           
                              L’évaluation des mesures correctives mises en place par l’entité pour démontrer sa fiabilité est-elle prise en considération dans le cadre de la décision d’exclusion du financement?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures d’exclusion (dans le cadre de l’octroi de subventions/de la passation de marchés/des instruments financiers, le cas échéant) sur la base des exigences citées au point 2?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures d’exclusion de l’octroi de subventions?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures d’exclusion de la procédure de passation de marché?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures d’exclusion pour les instruments financiers?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES FONDS ET D’AUTRES INFORMATIONS
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité rend-elle publiques les informations sur les destinataires des fonds de façon appropriée et en temps opportun?
                              
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES FONDS ET D’AUTRES INFORMATIONS
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair pour la publication des bénéficiaires, lequel comprend: i) des éléments de publication adéquats concernant les bénéficiaires; ii) une référence à une norme internationale commune garantissant la protection des droits fondamentaux et des intérêts commerciaux; et iii) des mises à jour régulières?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES FONDS ET D’AUTRES INFORMATIONS
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          EXIGENCES — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2) Les exigences suivantes sont-elles intégrées dans les procédures et les règles de publication?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              En règle générale, l’entité publie-t-elle des informations sur les bénéficiaires des fonds contenant au minimum les éléments suivants: nom, localité, nature et objet et montant?
                              Sans préjudice des règles et procédures relatives à la protection des données traitées dans le cadre du pilier relatif à la protection des données, existe-t-il des exceptions pour des motifs justifiés tels que:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          l’entité peut renoncer à la publication pour des raisons de confidentialité et de sécurité, par exemple si la publication menace les droits et libertés des personnes ou porte atteinte aux intérêts commerciaux du bénéficiaire, ou
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          l’entité peut renoncer à la publication lorsque les marchés portent sur des montants peu élevés?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              L’entité publie-t-elle régulièrement les informations (par exemple: au moins une fois par an)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.3
                           
                           
                              L’entité publie-t-elle les informations de manière adéquate sur la base de normes internationales communes? Lesquelles (par exemple: IITA, OCDE)?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES DES FONDS ET D’AUTRES INFORMATIONS
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES DE PUBLICATION — questions/critères
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures de publication (dans le cadre de l’octroi de subventions/de la passation de marchés/des instruments financiers, le cas échéant) sur la base des exigences citées au point 2?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures de publication dans le cadre de l’octroi de subventions?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures de publication dans le cadre de la procédure de passation de marché?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures de publication pour les instruments financiers?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                              
                           
                        
                              
                                 QUESTION PRINCIPALE (niveau 1)
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 L’entité assure-t-elle une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5 du règlement financier
                                  (31)?
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                              
                           
                        
                              
                                          1.
                                       
                                       
                                          CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité dispose-t-elle d’un cadre juridique et réglementaire clair en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel?
                              
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                              
                           
                        
                              
                                          2.
                                       
                                       
                                          EXIGENCES
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): Les exigences suivantes sont-elles intégrées dans les procédures et règles de protection des données à caractère personnel?
                              
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.1
                           
                           
                              En règle générale, les données à caractère personnel:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles traitées de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont-elles pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles exactes et, si nécessaire, tenues à jour,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles conservées sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          sont-elles traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              2.2
                           
                           
                              Les procédures et les règles englobent-elles les principes suivants:
                              
                                          —
                                       
                                       
                                          droit à l’information,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          droit d’accès et de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          droit à la portabilité des données,
                                       
                                    
                                          —
                                       
                                       
                                          droit à la confidentialité des communications électroniques?
                                       
                                    
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                     
                  
                              
                                 NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                              
                           
                        
                              
                                          3.
                                       
                                       
                                          PROCÉDURES
                                       
                                    
                           
                              
                                 Commentaires de l’entité
                              
                           
                           
                              
                                 Commentaires de l’auditeur
                              
                           
                        
                              
                                 Question principale (niveau 2): L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures (par exemple des mesures techniques et organisationnelles appropriées) en matière de protection des données à caractère personnel (dans le cadre de l’attribution de subventions/marchés/instruments financiers, suivant le cas) sur la base des exigences visées au point 2?
                           
                           
                               
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.1
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et des procédures relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de l’octroi de subventions?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.2
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et des procédures relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de passation de marché?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                              3.3
                           
                           
                              L’entité applique-t-elle effectivement des règles et procédures relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des instruments financiers?
                           
                           
                              ARPE
                           
                           
                               
                           
                        
                     (1)  L’entité/auditeur doit mentionner OUI ou NON pour indiquer si le pilier fait l’objet de l’évaluation.
                  
                     (2)  La référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
                  
                     (3)  Le système de régies d’avance est un système de comptabilité générale. Le système de régies d’avance le plus courant est le système de la petite caisse. La caractéristique fondamentale d’un système de petite caisse est qu’un montant fixe est réservé et ensuite reconstitué après une certaine période ou lorsque les circonstances l’exigent parce que de l’argent a été dépensé. Cette reconstitution proviendra d’une autre source, par exemple, de l’encaissement d’un chèque sur un compte bancaire.
                  
                     (4)  Une gestion efficace des salaires doit reposer sur une base de données du personnel (dans certains cas appelée «liste nominative» et pas nécessairement informatisée) contenant une liste de tous les membres du personnel, qui doivent être payés chaque mois, et pouvant être vérifiée par comparaison avec une liste approuvée des effectifs et les différents registres du personnel (ou les dossiers du personnel). Le lien entre la base de données du personnel et le système des salaires est un élément de contrôle essentiel. Toute modification requise de la base de données du personnel doit être traitée en temps voulu au moyen d’un rapport de changement et doit donner lieu à une piste d’audit. Des audits de la gestion des salaires doivent être effectués régulièrement afin de repérer les travailleurs fantômes, de compléter les données manquantes et de recenser les faiblesses au niveau du contrôle.
                  
                     (5)  Une référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
                  
                     (6)  Conformément à l’article 209, paragraphe 4, du règlement financier.
                  
                     (7)  La notion de «bénéficiaires des subventions» doit être entendue au sens large, c’est-à-dire qu’elle peut également inclure les pays partenaires/bénéficiaires et les partenaires de mise en œuvre de l’entité.
                  
                     (8)  Une référence aux instruments financiers et aux fonds de l’Union est réputée inclure les garanties budgétaires également.
                  
                     (9)  Pour les organisations qui n’appliquent pas encore les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), il a été convenu que les rapports financiers pouvaient être conformes aux normes internationales d’information financière (IFRS).
                  
                     (10)  Dans certains cas, les IFI travaillent également par l’intermédiaire d’organismes du pays partenaire (fonds nationaux) qui sont assimilés à des intermédiaires financiers.
                  
                     (11)  Uniquement applicable si l’entité entend demander une garantie budgétaire de l’Union européenne.
                  
                     (12)  La fonction de conformité est également considérée comme faisant partie de la deuxième ligne de défense.
                  
                     (13)  En d’autres termes, quand faut-il faire appel à une autorité de signature individuelle, à des autorités mixtes ou conjointes ou à un comité de crédit/investissement en fonction de la taille et de la nature de la transaction.
                  
                     (14)  Par exemple, examen des éléments probants à l’appui de la conception du modèle, contrôle a posteriori, analyse comparative, évaluation du pouvoir discriminant des notes.
                  
                     (15)  L’entité peut réussir ce pilier même si la note de ce point n’atteint pas le seuil, sous réserve toutefois des mesures de contrôle qui seront appliquées au niveau contractuel, le cas échéant.
                  
                     (16)  La politique et le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière fiscale comprennent, en particulier et sous réserve de nouvelles évolutions: le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises 1.12.1997 (JO C 2 du 6.1.1998, p. 2); la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO L 345 du 29.12.2011, p. 8); la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157 du 26.6.2003, p. 49); la recommandation 2012/772/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (JO L 338 du 12.12.2012, p. 41); la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1); le paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale de la Commission: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l’Union européenne [COM(2016) 23]; recommandation (UE) 2016/136 de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l’utilisation abusive des conventions fiscales (JO L 25 du 2.2.2016, p. 67); la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1); les conclusions du Conseil Ecofin du 12 février, du 8 mars, du 25 mai, du 17 juin, du 8 novembre et du 5 décembre 2016, du 5 décembre 2017, du 23 janvier et du 13 mars 2018.
                  Ces informations peuvent être consultées à l’adresse suivante: politique de l’Union européenne concernant les juridictions non coopératives en matière fiscale (https://ec.europa.eu/taxation_customs/tax-common-eu-list_fr); paquet de mesures contre l’évasion fiscale (site internet de la Commission: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/anti-tax-avoidance-package_fr; site internet du Conseil: https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/anti-tax-avoidance-package/); politique de l’Union européenne contre la concurrence fiscale dommageable (https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/harmful-tax-competition_fr), y compris les travaux du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» (site internet du Conseil: https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/preparatory-bodies/code-conduct-group/); les travaux de l’Union européenne sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/business/tax-cooperation-control/administrative-cooperation/enhanced-administrative-cooperation-field-direct-taxation_en); sur la transparence pour les intermédiaires (https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/company-tax/transparency-intermediaries_fr); et le cadre réglementaire de l’Union européenne en matière de fiscalité (http://eur-lex.europa.eu/browse/directories/consleg.html?root_default=CC_1_CODED=09&displayProfile=lastConsDocProfile&classification=in-force#arrow_09).
                  
                     (17)  Voir notamment la section IV 1) 1.2 de la communication de la Commission [C(2018) 1756 du 21.3.2018].
                  
                     (18)  Cela nécessiterait par exemple d’examiner si les bénéfices réalisés sont imposés en vertu des règles ordinaires en vigueur (si tel n’est pas le cas, passer au niveau suivant de l’entité) et si les bénéfices canalisés sont imposés en vertu des règles ordinaires en vigueur (si tel n’est pas le cas, passer au niveau suivant de l’entité, jusqu’au bénéficiaire effectif ultime si nécessaire). Toutefois, une fois qu’une taxation effective est établie pour un flux financier donné, il n’est plus nécessaire de fournir d’autres éléments de preuve en rapport avec la taxation de ce flux.
                  
                     (19)  Il pourrait s’agir par exemple de fournir des preuves de la justification économique d’une structure, de la substance effective des différentes entités (voir par exemple p. 125 et suivantes, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10421-2018-INIT/en/pdf et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5814-2018-REV-3/en/pdf) et de l’impact fiscal de la structure.
                  
                     (20)  La présence de pays et territoires mentionnés à l’annexe II des conclusions du Conseil de l’Union européenne dans la structure d’une opération devrait déclencher un examen au cas par cas et nécessiter une attention particulière pour s’assurer que les préoccupations que ces juridictions se sont engagées à traiter afin de se conformer aux critères de bonne gouvernance fiscale ne sont pas exploitées dans les projets financés par des fonds de l’Union européenne. Ces préoccupations peuvent porter sur n’importe quel critère mentionné à l’annexe V des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017, à savoir: i) la transparence et l’échange d’informations; ii) l’équité fiscale (critère 2.2 inclus); et iii) les normes de BEPS. Par exemple, les flux financiers de projets financés par des fonds de l’Union ne devraient pas bénéficier de régimes fiscaux dommageables qu’un pays ou un territoire s’est engagé à abolir. De même, lorsqu’un pays ou territoire ne satisfait pas encore aux critères de transparence en raison de l’insuffisance des mécanismes d’échange d’informations avec les États membres de l’Union européenne, il convient de vérifier si les informations fiscales n’ayant pas à être déclarées dans les flux financiers du projet peuvent empêcher la taxation effective de ce flux financier.
                  
                     (21)  La seule dérogation autorisée par le règlement financier de l’Union européenne est la dérogation relative à la mise en œuvre physique. En appliquant cette dérogation, l’entité doit évaluer l’emplacement physique du projet (par exemple, au moyen d’un test de substance économique approprié) et s’il existe un élément indiquant que le projet concerné contribue à l’évasion fiscale.
                  
                     (22)  C’est-à-dire les pays et territoires cités à l’annexe II des conclusions du Conseil de l’Union européenne.
                  
                     (23)  L’entité peut réussir ce pilier même si la note de ce point n’atteint pas le seuil, moyennant des mesures de supervision qui seront appliquées au niveau contractuel, le cas échéant.
                  
                     (24)  Conformément au règlement (UE) 2015/847 et à la directive (UE) 2015/849.
                  
                     (25)  Compte tenu de la directive (UE) 2015/849.
                  
                     (26)  Compte tenu de la directive (UE) 2015/849.
                  
                     (27)  Une référence aux instruments financiers et aux fonds de l’Union est réputée inclure les garanties budgétaires.
                  
                     (28)  Si l’entité applique la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (article 57) ou une législation nationale qui transpose ladite directive, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est considérée comme équivalente aux règles, politiques et procédures de l’Union.
                  
                     (29)  La directive 2014/24/UE (abrogeant la directive 2004/18/CE) est considérée comme équivalente au règlement financier de l’Union européenne. Ce point peut donc être comparé aux systèmes, règles et procédures d’application de la directive susmentionnée ou de la législation nationale transposant la directive susmentionnée.
                  
                     (30)  Sans objet pour les instruments financiers.
                  
                     (31)  Sans préjudice des règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679.
               
            
         
         
            
               Annexe 3
               
                  PROCÉDURES D’ÉVALUATION
               
               3.1.   Documentation et éléments probants relatifs à l’évaluation
               
               1)   Documentation relative à l’évaluation (documents de travail)
               
               Conformément à la norme ISAE 3000, l’auditeur prépare une documentation qui fournit:
               
                           —
                        
                        
                           une trace suffisante et appropriée des travaux fondant son rapport d’audit, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des éléments démontrant que l’évaluation a été planifiée et effectuée selon la norme ISAE 3000 et les exigences législatives et réglementaires applicables.
                        
                     On entend par «documentation» ou «documents de travail» la trace des procédures d’évaluation effectuées, des éléments probants pertinents recueillis et des conclusions auxquelles l’auditeur est parvenu. On entend par «dossier d’évaluation» un ou plusieurs classeurs ou autre moyen d’archivage, sous une forme physique ou électronique, contenant la documentation ou les documents de travail relatifs à une mission spécifique.
               2)   Éléments probants
               
               Conformément à la norme ISAE 3000, l’auditeur doit veiller à recueillir des éléments probants pour fonder sa conclusion et prouver que l’évaluation a été effectuée dans le respect du cadre conceptuel international pour les missions d’assurance de l’IFAC et de la norme internationale des missions d’assurance 3000 («ISAE») concernant les missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen d’informations financières historiques.
               L’auditeur doit recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer les constatations de l’évaluation et parvenir à des conclusions raisonnables sur lesquelles fonder les conclusions de son évaluation. L’auditeur exerce son jugement professionnel pour déterminer si les éléments probants sont suffisants et appropriés.
               3)   Conservation de la documentation relative à l’évaluation (documents de travail) <Le pouvoir adjudicateur peut retirer ou adapter cette partie si nécessaire>
               
               L’auditeur doit conserver la documentation relative à la mission (y compris les pièces justificatives concernant les honoraires et dépenses, telles que les factures d’hôtel, cartes d’embarquement, souches de billets de transport, relevés des heures de travail, etc.) afin que le pouvoir adjudicateur puisse les examiner, et ce pendant une période de 5 ans à compter de la date du paiement, par le pouvoir adjudicateur, de la dernière facture établie par l’auditeur pour la mission en cause. Dans le respect de la législation du pays où le bureau responsable de l’évaluation est établi, le pouvoir adjudicateur peut demander à avoir accès à la documentation relative à l’évaluation pendant une période de 5 ans.
               4)   Accès aux dossiers et aux documents de l’entité
               
               L’auditeur doit pouvoir disposer, en permanence, d’un accès total et illimité à tous les registres et documents (y compris les pièces comptables, les contrats, les comptes rendus des réunions, les documents bancaires, les factures, etc.), aux salariés et aux locaux de l’entité, dans la mesure où cela se révèle possible et utile pour l’évaluation. Il peut demander à l’entité de le mettre en contact avec ses banques (par exemple, pour demander une confirmation bancaire), ses consultants ou autres, ou avec des sociétés engagées par l’entité.
               3.2.   Planification
               
               1)   Réunion préparatoire avec l’entité
               
               L’entité prévoit généralement une réunion préparatoire avec l’auditeur. Cette réunion se tient au siège de l’entité ou en un autre lieu, selon l’endroit le plus approprié et le plus commode pour chacune des parties. Cette réunion a pour objet de procéder à un échange de vues sur la planification, les travaux sur le terrain ainsi que sur l’établissement du rapport d’évaluation, et de clarifier les points restés en suspens. L’entité et l’auditeur peuvent convenir d’autres modalités (par ex. l’audioconférence) pour préparer l’évaluation. À l’occasion de la réunion préparatoire, l’auditeur est autorisé à demander les informations et les documents complémentaires qu’il estime nécessaires ou utiles pour la planification et les travaux sur le terrain de l’évaluation.
               L’entité doit tenir la Commission informée de cette réunion, à laquelle ses représentants peuvent prendre part.
               2)   Activités de planification, plan d’évaluation et programmes de travail relatifs à l’évaluation
               
               L’auditeur doit planifier son évaluation afin de pouvoir l’exécuter de manière à la fois efficace et efficiente. Une planification adéquate implique de consacrer une attention appropriée aux domaines d’évaluation importants, de détecter et de résoudre rapidement les problèmes potentiels et d’organiser et de gérer correctement l’évaluation pour qu’elle soit efficace et efficiente.
               L’auditeur doit disposer d’un plan d’évaluation (ou d’un document de planification analogue, tel qu’un plan de travail ou qu’un plan d’enquête) présentant l’approche adoptée et les principes fondamentaux relatifs à la planification et aux travaux sur le terrain, de même qu’à l’établissement du rapport. Il doit rédiger des programmes de travail qui détaillent et documentent les tests et procédures d’évaluation.
               3.3.   Travaux sur le terrain
               
               1)   Obtention d’éléments probants concernant la conception des systèmes, des contrôles et des règles et procédures
               
               Le champ d’application de nos travaux inclut une évaluation de la conception des systèmes, contrôles, règles et procédures pertinents pour le pilier concerné.
               Les procédures d’obtention d’éléments probants concernant la conception des systèmes, contrôles, procédures et règles peuvent inclure:
               
                           —
                        
                        
                           des entretiens avec les membres du personnel de l’entité susceptibles de détenir des informations utiles,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’examen des descriptions, si elles sont disponibles: vérifier qu’elles présentent honnêtement les systèmes, contrôles, procédures et règles qui ont été conçus et mis en place par l’entité,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’examen des documents juridiques et réglementaires (par exemple, les lois, les règlements, les contrats et les accords), des instructions et des documents d’orientation internes (par exemple, les règles d’exploitation, les manuels relatifs aux contrôles internes, etc.) et de tout autre document que l’auditeur peut considérer pertinent,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’observation des opérations et le contrôle des documents, des rapports, des documents imprimés et électroniques du traitement de transactions, des procédures comptables (par exemple, le rapprochement bancaire) et des autres procédures importantes relatives à l’approbation et au contrôle interne (par exemple, les rapports périodiques relatifs aux dépenses, les comparaisons entre le budget et la réalité, l’examen et l’approbation des relevés des heures de travail, etc.), des documents relatifs par exemple aux éléments suivants: i) le cadre réglementaire de l’entité pour les audits externes; ii) les procédures d’octroi de subventions et de passation de marchés; et iii) les instruments financiers et les transactions sur instruments financiers, et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           une répétition des contrôles et des procédures.
                        
                     Il est possible que l’auditeur souhaite utiliser des graphiques ou des questionnaires pour faciliter son évaluation de la conception des contrôles, des procédures et des règles.
               2)   Tests des systèmes, des contrôles et des procédures
               
               Le champ d’application des travaux doit inclure une évaluation visant à déterminer si les systèmes, contrôles, procédures et règles pertinents fonctionnent efficacement.
               Un système, un contrôle, une procédure ou une règle est efficace si, seul(e) ou en association avec d’autres systèmes, contrôles, procédures ou règles, il/elle assure raisonnablement que:
               
                           —
                        
                        
                           les objectifs de l’entité (par exemple, les objectifs du système de contrôle interne ou d’une procédure de subventions ou de passation de marchés) sont atteints et, plus particulièrement, que les risques liés à la réalisation des objectifs font l’objet d’une gestion et d’un contrôle appropriés,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les risques d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes sont évités, détectés et corrigés de manière adéquate et rapide.
                        
                     Lorsqu’il conçoit et exécute des tests des contrôles, l’auditeur doit:
               
                           —
                        
                        
                           mettre en œuvre d’autres procédures en plus des demandes d’informations afin d’obtenir des éléments probants concernant:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       le mode de fonctionnement d’un système ou la manière dont un contrôle, une procédure ou une règle a été appliqué(e),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       la cohérence caractérisant le fonctionnement d’un système ou le mode d’application d’un contrôle, d’une procédure ou d’une règle, et
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       par qui ou par quels moyens les contrôles, les procédures ou les règles ont été appliqué(e)s;
                                    
                                 
                     
                           —
                        
                        
                           déterminer des modes de sélection des éléments à contrôler permettant d’atteindre efficacement les objectifs de la procédure.
                        
                     Lorsqu’il détermine l’étendue des tests des contrôles, des procédures ou des règles, l’auditeur doit tenir compte de divers facteurs, notamment des caractéristiques de la population à contrôler, de la nature des contrôles, des procédures et des règles, de leur fréquence d’application (par ex. mensuelle, quotidienne, pluriquotidienne) et du taux d’écart attendu.
               Les tests de contrôles, de procédures et de règles comprennent, sans s’y limiter nécessairement, l’inspection (des livres comptables, documents et actifs), l’observation, les entretiens avec la direction et d’autres membres de l’entité, les demandes de confirmation, le contrôle arithmétique et la répétition de certaines procédures.
               3)   Échantillonnage et autres modes de sélection des éléments à contrôler
               
               Lorsqu’il conçoit et exécute des tests de contrôles, des contrôles, des procédures et des règles, l’auditeur peut recourir à l’échantillonnage ou à d’autres modes de sélection des éléments à contrôler. L’échantillonnage consiste à appliquer les procédures à moins de 100 % des éléments pertinents pour l’évaluation (par exemple, une sélection de transactions ou de soldes de comptes) de sorte que toutes les unités d’échantillonnage aient une chance d’être sélectionnées. L’auditeur disposera ainsi d’une base raisonnable pour tirer des conclusions au sujet de l’ensemble de la population.
               L’échantillonnage peut reposer, au choix, sur une approche statistique ou non statistique. L’auditeur peut effectuer une sélection judicieuse des éléments spécifiques d’une population (par exemple, des éléments de valeur importante ou des éléments clés, tous les éléments dépassant un certain montant, des éléments permettant d’obtenir des informations ou des éléments permettant de tester les activités de contrôle ou les procédures ou les règles). Un examen sélectif ne constitue pas pour autant un échantillonnage.
               Bien que l’examen sélectif d’éléments spécifiques représente souvent un moyen efficace de collecte d’éléments probants, il ne constitue pas pour autant un sondage. Les résultats des procédures appliquées aux éléments sélectionnés de cette manière ne peuvent être projetés ou extrapolés à l’ensemble de la population. Par conséquent, l’examen sélectif des éléments spécifiques ne fournit pas d’éléments probants concernant le reste de la population. Le sondage, en revanche, est conçu de manière à permettre de tirer des conclusions concernant une population dans son ensemble sur la base de tests effectués sur un échantillon sélectionné à partir de cette population.
               4)   Utilisation des travaux des auditeurs internes
               
               Lorsque l’auditeur détermine qu’une fonction d’audit interne est susceptible d’être pertinente pour l’évaluation, il: a) détermine si et dans quelle mesure les travaux spécifiques des auditeurs internes peuvent être utilisés; et b) si les travaux spécifiques des auditeurs internes sont utilisés, détermine si ces travaux sont adéquats aux fins de l’audit. L’auditeur doit se conformer à la norme ISA 610 «Utilisation des travaux des auditeurs internes» dans la mesure où celle-ci s’applique à l’évaluation.
               5)   Déclarations écrites
               
               Lorsque l’audit porte sur des missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques (ISAE 3000), l’auditeur doit obtenir des déclarations écrites de la direction. Une déclaration écrite est une présentation de la direction fournie à l’auditeur afin de confirmer certaines questions ou d’appuyer d’autres éléments probants.
               L’auditeur peut demander une lettre d’affirmation, signée par le ou les membres de la direction de l’entité qui assume(nt) la responsabilité première des systèmes, des contrôles, des procédures et des règles de l’entité.
               6)   Aide-mémoire
               
               L’auditeur rédige un aide-mémoire, qui fait l’objet d’un examen à l’occasion de la réunion de clôture. Cet aide-mémoire doit mettre en évidence les principales constatations résultant des travaux sur le terrain, ainsi que les recommandations de l’évaluation. Une copie de l’aide-mémoire doit être envoyée au responsable des missions d’audit du pouvoir adjudicateur.
               7)   Réunion de clôture
               
               L’auditeur est tenu d’organiser une réunion de clôture avec l’entité. L’entité doit tenir la Commission informée de cette réunion, à laquelle ses représentants peuvent prendre part.
               Cette réunion a pour objectif d’examiner l’aide-mémoire et d’obtenir la confirmation et les premières observations de l’entité sur les constatations et recommandations formulées par l’auditeur. L’auditeur et l’entité peuvent convenir des informations complémentaires à transmettre ultérieurement et, si nécessaire, fixer un délai à cette fin. L’auditeur peut informer l’entité des procédures en ce qui concerne l’établissement du rapport. L’auditeur doit étayer de pièces justificatives les observations (orales et écrites) éventuellement formulées par l’entité et les représentants de la Commission et les prendre en considération aux fins du rapport d’évaluation.
               3.4.   Rapports
               
               1)   Exigences essentielles relatives à l’établissement de rapports et langue
               
               L’auditeur doit rendre compte des résultats de l’évaluation conformément au cadre conceptuel international pour les missions d’assurance de l’IFAC et à la norme ISAE 3000, ainsi qu’aux pratiques de son cabinet d’audit et aux exigences fixées dans les présents termes de référence (TdR).
               Le rapport doit être objectif, clair, concis, établi en temps utile et constructif.
               Le rapport doit être présenté dans la langue indiquée au point 6.4 des TdR. Si cette langue n’est ni l’anglais ni le français, l’auditeur est invité à fournir un résumé du rapport dans une de ces deux langues.
               2)   Date du rapport d’évaluation
               
               La date du projet de rapport et du rapport préfinal est la date à laquelle ces rapports sont envoyés pour consultation. La date figurant sur la première page du rapport d’évaluation final est la date à laquelle le rapport d’évaluation final est signé.
               Les faits et événements qui sont portés à l’attention de l’auditeur avant la signature du rapport final et qui ont une incidence sur les conclusions de ce rapport doivent être pris en compte. Toutefois, l’auditeur n’est pas tenu de demander des explications à la direction de l’entité ni de mettre en œuvre des procédures complémentaires après la réunion de clôture et avant la signature du rapport final.
               3)   Procédure relative à la consultation et à la présentation du projet de rapport <Le pouvoir adjudicateur peut adapter cette partie s’il le souhaite dans la mesure où la proposition de texte se fonde sur les procédures de la Commission. Attention: les parties dans lesquelles la Commission est consultée/informée doivent être maintenues>
               L’auditeur soumet un projet de rapport au pouvoir adjudicateur dans les <21> jours calendrier à compter de la date de la réunion de clôture (qui correspond à la fin des travaux sur le terrain). Ce projet de rapport doit contenir les observations de l’entité, pour autant que ces dernières aient déjà été formulées au cours des travaux sur le terrain et à l’occasion de la réunion de clôture.
               Les versions papier et électronique du projet de rapport doivent être accompagnées d’une lettre de couverture. La mention «projet» doit figurer clairement sur toutes les versions.
               L’entité peut envoyer une copie du projet de rapport de l’évaluation des piliers à la Commission européenne afin de solliciter l’avis de cette dernière sur des éléments spécifiques du projet de rapport (1).
               Le pouvoir adjudicateur doit transmettre ses observations à l’auditeur dans les 21 jours calendrier à compter de la réception du projet de rapport.
               L’auditeur doit présenter au pouvoir adjudicateur un projet de rapport révisé prenant en considération les observations reçues dans les <7> jours calendrier à compter de la réception des observations.
               Le pouvoir adjudicateur transmet ses observations à l’auditeur dans les <21> jours calendrier à compter de la réception du projet de rapport.
               4)   Procédure relative à la consultation et à la présentation du rapport final <Le pouvoir adjudicateur peut adapter cette partie s’il le souhaite dans la mesure où la proposition de texte se fonde sur les procédures de la Commission. Attention: les parties dans lesquelles la Commission est consultée/informée doivent être maintenues>
               Si aucun travail supplémentaire sur le terrain n’est nécessaire, l’auditeur présente un rapport préfinal au pouvoir adjudicateur dans les <7> jours calendrier à compter de la réception des observations formulées sur le projet de rapport. La mention «préfinal» doit figurer clairement sur la première page du rapport préfinal. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer par écrit à l’auditeur s’il accepte ce rapport préfinal dans les <14> jours calendrier à compter de sa réception.
               L’auditeur présente un rapport final dans les <7> jours calendrier à compter de la réception des observations sur le rapport préfinal.
               L’auditeur transmet ensuite à l’entité une version originale sur papier ainsi qu’une version électronique du rapport final, accompagnées d’une note de couverture.
               Les rapports doivent être fournis sur le papier à en-tête original de l’auditeur. La mention «final» doit figurer clairement sur toutes les versions. L’auditeur doit également envoyer à l’entité une version électronique du rapport final, c’est-à-dire une copie numérisée (au format PDF) du rapport final daté et signé avec l’en-tête de l’auditeur.
               La période écoulée entre la réunion de clôture et la présentation du rapport final au pouvoir adjudicateur ne doit pas excéder <105> jours calendrier ou <15> semaines.
               L’auditeur doit envoyer une copie électronique et une copie papier du rapport final de l’évaluation des piliers à la Commission européenne:
               
                           Commission européenne
                        
                     
                           Direction générale […]
                        
                     
                           Unité Audit et Contrôle
                        
                     
                           1040 Bruxelles
                        
                     
                           BELGIQUE
                        
                     
                  (1)  Sans préjudice des mesures de surveillance prises par la Commission conformément à l’article 154, paragraphe 5, du règlement financier.
            
         
         
            
               Annexe 4
               
                  RAPPORT DE L’ÉVALUATION DES PILIERS
               
               
                  
                     <EN-TÊTE DE L’AUDITEUR>
                  
               
               
                  [PROJET DE] RAPPORT [PRÉFINAL OU FINAL]
               
               
                  [date]
               
               <pour le rapport final, il s’agit de la date de signature du rapport final de l’auditeur indépendant; pour un projet de rapport ou un rapport préfinal, de la date de transmission de ces rapports pour consultation>
               
                  ÉVALUATION DES PILIERS
               
               
                  DE [DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ]
               
               
                           Entité faisant l’objet de l’évaluation:
                        
                        
                           [Nom de l’entité]
                        
                     
                           Pays:
                        
                        
                           [Pays dans lequel l’entité est établie]
                        
                     
                           Auditeur:
                        
                        
                           [Cabinet d’audit et bureau responsables de l’évaluation]
                        
                     
                           Période couverte par l’évaluation:
                        
                        
                           [du [date] au [date] [il devrait normalement s’agir de l’année (période de 12 mois) se terminant le jour du début des travaux sur le terrain (procédures sur place) de l’évaluation]
                        
                     
                           Dates de l’évaluation des travaux sur le terrain:
                        
                        
                           du [date] au [date]
                        
                     
                  TABLE DES MATIÈRES
               
               Rapport de certification indépendant
                        112
                     
                           1.
                        
                        Résumé
                        117
                     
                           2.
                        
                        Contexte de la mission
                        126
                     
                           3.
                        
                        Système de contrôle interne
                        127
                     
                           4.
                        
                        Système comptable
                        129
                     
                           5.
                        
                        Audit externe indépendant
                        129
                     
                           6.
                        
                        Subventions
                        129
                     
                           7.
                        
                        Passation des marchés
                        130
                     
                           8.
                        
                        Instruments financiers
                        130
                     
                           9.
                        
                        Exclusion de l’accès aux financements
                        131
                     
                           10.
                        
                        Publication d’informations sur les destinataires
                        131
                     
                           11.
                        
                        Protection des données à caractère personnel
                        131
                     Annexes
                        133
                     
                           
                              INSTRUCTIONS CONCERNANT L’UTILISATION DU PRÉSENT MODÈLE DE RAPPORT
                           
                           Le présent modèle de rapport d’évaluation des piliers fournit à l’auditeur la forme et la structure à respecter pour établir son rapport et propose des orientations sur le contenu de ses différentes parties.
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       Il convient d’en retirer toutes les instructions apparaissant en <italique> sur fond gris.
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       Les passages n’apparaissant pas sur fond gris peuvent être utilisés par l’auditeur lors de la rédaction du rapport. L’auditeur peut modifier ces textes standard à sa convenance à l’exception des passages imposés pour le rapport de l’auditeur indépendant.
                                       
                                    
                                 
                              Le texte et les formulations prévus par le rapport de certification de l’auditeur indépendant doivent être respectés en permanence et ne peuvent pas être modifiés.
                           
                           
                              Cette page d’instructions doit être retirée du rapport.
                           
                        
                     
                  RAPPORT DE CERTIFICATION INDÉPENDANT
               
               
                  Évaluation des piliers
               
               [dénomination et adresse complètes de l’entité]
               Nous avons effectué une évaluation des piliers (ci-après l’«évaluation») de [dénomination]; L’«entité»: L’objectif de cette évaluation est de fournir une assurance raisonnable à la Commission européenne quant à la question de savoir si l’entité respecte les exigences mentionnées aux points a) à f) de l’article 154, paragraphe 4, du règlement financier applicable au budget général de la Commission européenne, et à l’article 29, paragraphe 1, du règlement financier applicable au Fonds européen de développement en ce qui concerne les piliers suivants:
               
                           1.
                        
                        
                           Système de contrôle interne
                        
                     
                           2.
                        
                        
                           Système comptable
                        
                     
                           3.
                        
                        
                           Audit externe indépendant
                        
                     
                           4.
                        
                        
                           Subventions <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           5.
                        
                        
                           Passation de marchés <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           6.
                        
                        
                           Instruments financiers (1) <supprimer la mention inutile>
                        
                     
                           7.
                        
                        
                           Exclusion de l’accès aux financements
                        
                     
                           8.
                        
                        
                           Publication d’informations sur les destinataires
                        
                     
                           9.
                        
                        
                           Protection des données à caractère personnel
                        
                     Le champ d’application de nos travaux ainsi que nos conclusions pour chacun des piliers figurent ci-après.
               
                  
                     Responsabilités respectives de la direction de l’entité et de l’auditeur
                  
               
               La direction de l’entité est chargée de s’assurer que les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures liés aux piliers sont conformes aux normes admises au niveau international et aux critères fixés par la Commission européenne pour chaque pilier. La direction de l’entité est également chargée de fournir des informations, des documents et l’accès aux systèmes et de mettre le personnel de l’entité à disposition de l’auditeur dans la mesure où cela est nécessaire et pertinent aux fins de la présente évaluation.
               Nous sommes responsables de l’évaluation des systèmes mis en place et des contrôles, règles et procédures appliqués par l’entité à chaque pilier par rapport aux critères définis pour chaque pilier et nous devons rendre compte de nos constatations conformément aux termes de référence de cette évaluation.
               Ces termes de référence indiquent que nous devons effectuer notre mission conformément aux normes internationales des missions d’assurance 3000 (publiées par la Fédération internationale des comptables) concernant les missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte particulier de la présente évaluation des piliers. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l’exécution de nos travaux.
               
                  
                     Champ d’application des travaux pour l’ensemble des piliers
                  
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de chaque pilier, des systèmes mis en place et des contrôles, règles et procédures appliqués par l’entité.
               En fonction des exigences relatives au pilier concerné, notre évaluation a couvert la conception ou la conception et l’efficacité opérationnelle des systèmes, contrôles, procédures et règles pertinents.
               Notre évaluation a englobé une comparaison des informations et des données factuelles relatives aux systèmes, contrôles, règles et procédures par rapport aux critères définis par la Commission. Ces critères et les niveaux d’importance (importance relative) sont présentés au chapitre 2.3 de notre rapport détaillé.
               Afin de définir ce qu’est une faiblesse ou une insuffisance significative dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures, nous avons pris en considération les critères et les niveaux d’importance définis par la Commission dans la mesure où ces facteurs peuvent influencer la décision de cette dernière de confier à l’entité des tâches d’exécution budgétaire dans le cadre de la gestion indirecte.
               Cette évaluation a essentiellement examiné les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures existants en ce qui concerne l’exploitation régulière de l’entité. Les conclusions de cette évaluation ne concernent pas d’actions, de projets, de contrats ni d’accords spécifiques, qu’ils soient présents ou futurs.
               À cause des limitations inhérentes à l’évaluation, le contrôle interne et les autres systèmes, règles et procédures ne sont pas nécessairement en mesure de prévenir ou de détecter les erreurs. En outre, les projections de cette évaluation historique de la conception et de l’efficacité des systèmes, contrôles, règles et procédures par rapport à l’avenir sont soumises au risque que ces systèmes, contrôles, règles et procédures puissent devenir inadéquats à cause de changements des conditions ou que le degré de conformité avec les règles et les procédures puisse se dégrader.
               Nous avons pris en considération tous les éléments probants disponibles qui nous ont été présentés au cours de nos travaux sur le terrain, que nous avons achevés le [date de la réunion de clôture], de même que les observations et informations communiquées par la suite par l’entité et la Commission européenne jusqu’à la date du présent rapport.
               Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos conclusions.
               
                  PREMIER PILIER — SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité a mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient et économique. Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle du système de contrôle interne.
               Nos travaux se sont concentrés sur les éléments du contrôle interne et les contrôles que la Commission juge importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux nous estimons que l’entité a mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient, économique et conforme aux critères fixés par la Commission européenne et assuré le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système de contrôle interne.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’a pas mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient, économique et conforme aux critères fixés par la Commission européenne ni assuré le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs.
               
                  DEUXIÈME PILIER — SYSTÈME COMPTABLE
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité utilise un système comptable qui fournit des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu. Les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle du système comptable.
               Nos travaux se sont concentrés sur les aspects et les éléments du système comptable que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, l’entité utilise un système comptable qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système comptable.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’utilise pas un système comptable qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité fait l’objet d’un audit externe indépendant, effectué dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit fonctionnellement indépendant de l’entité en question. Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception du cadre de l’audit externe auquel l’entité est soumise.
               Nos travaux se sont concentrés sur les aspects et les éléments du cadre de l’audit externe indépendant que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité fait l’objet d’un audit externe indépendant, effectué, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité et conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du cadre d’audit externe indépendant.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité ne fait pas l’objet d’un audit externe indépendant, effectué, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité et conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité applique les règles et procédures appropriées pour l’apport de fonds de l’Union au moyen de subventions. Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle du système des subventions.
               Nos travaux se sont concentrés sur les aspects et les éléments du système des subventions que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système de subventions.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité applique les règles et procédures appropriées pour l’apport de fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés. Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle du système de passation de marchés.
               Nos travaux se sont concentrés sur les aspects et les éléments du système de passation de marchés que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système de passation de marchés.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS (2)
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité applique les règles et procédures appropriées pour l’apport de fonds de l’Union au moyen d’instruments financiers. Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle des instruments financiers utilisés par l’entité.
               Nos travaux se sont concentrés sur les aspects et les éléments des instruments financiers utilisés par l’entité que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen d’instruments financiers et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives des instruments financiers utilisés par l’entité.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas les règles et procédures appropriées, dans tous leurs aspects significatifs, pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen d’instruments financiers et conformes aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité applique des règles et procédures appropriées en ce qui concerne l’exclusion de tiers de l’accès aux financements.
               Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle des mesures prises par l’entité à cet effet.
               Nous nous sommes concentrés sur les motifs d’exclusion et sur les mesures prises par l’entité que la Commission considère importants et qui sont détaillés dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique des règles et procédures appropriées en ce qui concerne l’exclusion de tiers de l’accès aux financements, conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système d’exclusion de l’entité.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas des règles et procédures appropriées en ce qui concerne l’exclusion des tiers de l’accès aux financements conformément aux critères définis par la Commission européenne.
               
                  HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité rend publiques des informations sur les destinataires des fonds de manière appropriée et en temps utile.
               Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle des mesures prises par l’entité à cet effet.
               Nos travaux se sont concentrés sur les exigences que la Commission juge importantes et qui sont détaillées dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique des règles et procédures de publication d’informations concernant les bénéficiaires des fonds de manière appropriée et en temps utile conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives du système de publication d’informations sur les bénéficiaires de l’entité.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas des règles et procédures de publication d’informations sur les bénéficiaires de fonds de manière appropriée et en temps utile conformément aux critères définis par la Commission européenne.
               
                  NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
               
               Le champ d’application de notre mission inclut une évaluation de la question de savoir si l’entité assure une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5 du règlement financier.
               Par conséquent, les procédures que nous avons appliquées ont couvert la conception et l’efficacité opérationnelle des mesures prises par l’entité à cet effet.
               Nous nous sommes concentrés sur les exigences et sur les mesures prises par l’entité que la Commission considère importantes et qui sont détaillées dans les questionnaires d’évaluation.
               
                  
                     Conclusion
                  
               
               <formulation à utiliser pour une conclusion positive; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Dans l’ensemble, sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité applique les règles et procédures appropriées visant à garantir la protection des données à caractère personnel conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               <formulation à utiliser pour une conclusion négative; supprimer ce paragraphe s’il ne s’applique pas>
               Nous renvoyons à nos constatations formulées au point 1.3 «Synthèse des constatations» de notre rapport détaillé qui expose les faiblesses et insuffisances significatives des mesures de protection des données à caractère personnel de l’entité.
               Dans l’ensemble, en raison de la nature pertinente des aspects cités au paragraphe précédent et sur la base de nos travaux, nous estimons que l’entité n’applique pas les règles et procédures appropriées visant à garantir la protection des données à caractère personnel conformément aux critères fixés par la Commission européenne.
               
                  
                     Diffusion et utilisation
                  
               
               Le présent rapport demandé par l’entité est exclusivement destiné à l’information et à l’usage de cette dernière et de la Commission européenne.
               
                  Signature de l’auditeur
                  <personne ou entreprise, ou les deux si approprié>.
               
               
                  Nom de l’auditeur signataire
                  <personne ou entreprise, ou les deux si approprié>.
               
               
                  Adresse de l’auditeur
                  <bureau responsable de l’audit>.
               
               
                  Date de signature
                  <ne pas utiliser pour les projets de rapports. Date de signature du rapport final.>
               
               1.   RÉSUMÉ
               
               1.1.   Conclusions
               
               Un résumé de nos conclusions pour chaque pilier est présenté ci-dessous.
               
                           
                              PILIER
                           
                        
                        
                           
                              CONCLUSION
                           
                        
                     
                           
                                       1.
                                    
                                    
                                       Système de contrôle interne
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           L’entité a-t-elle mis en place un système de contrôle interne efficace, efficient, économique et conforme aux critères fixés par la Commission européenne et a-t-elle assuré le fonctionnement de ce système dans tous ses aspects significatifs?
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       2.
                                    
                                    
                                       Système comptable
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           L’entité utilise-t-elle un système comptable qui fournit, dans tous ses aspects significatifs, des informations exactes, complètes et fiables en temps voulu et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       3.
                                    
                                    
                                       Audit externe indépendant
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON
                           
                        
                     
                           L’entité fait-elle l’objet d’un audit externe indépendant qui doit être effectué, dans tous ses aspects significatifs, dans le respect des normes admises au niveau international en matière d’audit par un service d’audit qui est fonctionnellement indépendant de l’entité et conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       4.
                                    
                                    
                                       Subventions
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de subventions et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       5.
                                    
                                    
                                       Passation de marchés
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous les aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union au moyen de la passation de marchés et conformément aux critères fixés par la Commission européenne?
                        
                        
                            
                        
                     
                           
                                       6.
                                    
                                    
                                       Instruments financiers
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité applique-t-elle des règles et procédures appropriées dans tous leurs aspects significatifs pour l’octroi de financements sur les fonds de l’Union européenne au moyen d’instruments financiers et conformes aux critères fixés par la Commission européenne?
                           L’entité applique-t-elle notamment des règles et procédures appropriées en ce qui concerne:
                        
                        
                            
                        
                     
                           le système de gestion du risque de crédit et l’utilisation d’un système de notation interne du risque?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           Évasion fiscale et pays et territoires non coopératifs?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           Lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et lutte contre le financement du terrorisme (LFT)?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           
                                       7.
                                    
                                    
                                       Exclusion de l’accès aux financements
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité applique-t-elle des règles et des procédures appropriées permettant d’exclure des tiers de l’accès aux financements par le biais de la passation de marchés, de subventions et/ou d’instruments financiers?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           
                                       8.
                                    
                                    
                                       Publication d’informations sur les destinataires
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité rend-elle publiques des informations sur les destinataires des fonds de manière appropriée et dans un délai raisonnable?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           
                                       9.
                                    
                                    
                                       Protection des données à caractère personnel
                                    
                                 
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     
                           L’entité assure-t-elle une protection des données à caractère personnel équivalente à celle visée à l’article 5 du règlement financier (3)?
                        
                        
                           
                              OUI/NON/S.O.
                           
                        
                     1.2.   Feuille de route
               
               
                  <Longueur proposée de la feuille de route: maximum 2 pages>
               
               Nous avons conclu que l’entité ne respecte pas totalement les exigences du/des pilier(s) [préciser le(s) pilier(s)].
               Nous avons relevé d’importantes insuffisances et faiblesses dans …<décrire brièvement les principales faiblesses et insuffisances du/des pilier(s) concerné(s) selon les constatations du point 1.3>.
               Nous avons formulé un certain nombre de recommandations cruciales afin de remédier à ces importantes faiblesses <décrire brièvement les recommandations cruciales pour le(s) pilier(s) concerné(s) selon les recommandations du point 1.3>.
               Nous suggérons que l’entité mette ces recommandations en œuvre afin de remplir les conditions pour se voir confier des tâches d’exécution budgétaire par la Commission européenne dans le cadre de la gestion indirecte.
               À cette fin, nous proposons un plan d’action, à savoir une feuille de route incluant un calendrier pour traiter la question des insuffisances et des faiblesses et y remédier. Cette feuille de route et le calendrier relatif à la mise en œuvre de nos propositions de mesures qui l’accompagne ont fait l’objet de discussions avec l’entité qui les a acceptés <La feuille de route devrait, dans la mesure du possible, être convenue avec l’entité avant la publication du rapport final de l’auditeur. Si cela n’est pas possible, les raisons doivent être expliquées clairement>.
               
                  
                     Feuille de route
                  
               
               <Décrire ici la feuille de route en abordant les principaux aspects suivants pour chaque pilier concerné:
               
               
                           —
                        
                        
                           
                              un bref 
                                    exposé
                                  des principales constatations, à savoir faiblesses ou insuffisances significatives des systèmes, contrôles, procédures et règles,
                           
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              un bref 
                                    exposé
                                  du plan d’action proposé pour remédier à ces faiblesses et insuffisances.
                           
                           
                              Ce plan d’action doit clairement mentionner quelles mesures proposées (à savoir, les recommandations cruciales) seront mises en œuvre et comment ainsi qu’un calendrier précis et réaliste.>
                        
                     1.3.   Résumé des constatations et des recommandations
               
               Voir ci-après un résumé de nos constatations et recommandations pour chaque pilier.
               
                  
                     Constatations
                  
               
               Les constatations principales sont celles relatives aux faiblesses ou insuffisances significatives présentes dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures. Le terme «significatif» signifie que nous considérons que ces facteurs sont importants pour la Commission à un point tel qu’ils pourraient influencer la décision de cette dernière de confier à l’entité des tâches d’exécution budgétaire dans le cadre de la gestion indirecte. Dès lors, lorsque nous avons décelé des constatations significatives pour un pilier, nous avons formulé une conclusion négative pour ce dernier.
               Les constatations principales incluent aussi des cas dans lesquels plusieurs constatations, prises individuellement, ne concernent pas une faiblesse ou une insuffisance significative mais qui, prises collectivement, concernent une constatation de faiblesse ou d’insuffisance significative. L’incidence combinée de ces constatations est considérée à ce point importante (c’est-à-dire significative) qu’elle nous a amenés à conclure que l’entité ne respectait pas les exigences relatives au pilier concerné (à savoir, la conclusion est «non»).
               Les autres constatations sont toutes des constatations non significatives dont nous estimons qu’elles devraient être portées à l’attention de l’entité. Ces constatations concernent les faiblesses et les insuffisances présentes dans les systèmes, les contrôles et les règles et les procédures qui, considérées individuellement ou collectivement, comportent un niveau de risque moins immédiat que les objectifs du pilier concernés ne soient pas atteints.
               
                  
                     Recommandations
                  
               
               Les recommandations cruciales concernent les faiblesses et les insuffisances significatives des systèmes, des contrôles et des règles et procédures et les cas dans lesquels les critères de la Commission européenne et/ou les normes admises internationalement en ce qui concerne les piliers ne sont pas respectés (régulièrement).
               Nos autres recommandations se réfèrent à toutes les autres constatations qui ne sont pas significatives. Dans ces cas, les faiblesses et les insuffisances présentes dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures n’ont pas d’incidences majeures ni immédiates sur les objectifs de ces systèmes, contrôles, règles ou procédures. Néanmoins, nous estimons qu’il est pertinent pour l’entité de mettre en œuvre les mesures proposées pour avoir l’occasion d’améliorer les systèmes, les contrôles, les règles ou les procédures et d’atteindre un niveau plus élevé d’efficacité et/ou d’efficience.
               Toutes nos recommandations sont détaillées aux chapitres 3 à 8.
               Nous proposons que l’entité mette en œuvre nos recommandations cruciales telles que mentionnées dans la feuille de route au point 1.2 du présent rapport.
               
                           
                              PREMIER PILIER — SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 3.3.1 et 3.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              DEUXIÈME PILIER — SYSTÈME COMPTABLE
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 4.3.1 et 4.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              TROISIÈME PILIER — AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 5.3.1 et 5.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              QUATRIÈME PILIER — SUBVENTIONS
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 6.3.1 et 6.4.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              CINQUIÈME PILIER — PASSATION DE MARCHÉS
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 7.3.1 et 7.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              SIXIÈME PILIER — INSTRUMENTS FINANCIERS
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 8.3.1 et 8.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              SEPTIÈME PILIER — EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 9.3.1 et 9.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              HUITIÈME PILIER — PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 10.3.1 et 10.3.2.
                        
                     
                  
               
                           
                              NEUVIÈME PILIER — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
                           
                        
                     
                           
                              
                                 Principales constatations/recommandations cruciales
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           
                              
                                 Autres constatations/autres recommandations
                              
                           
                        
                     
                           No
                           
                        
                        
                           
                              Description de la constatation/de la recommandation
                           
                        
                     
                           1
                        
                        
                           
                              Constatation: <courte description de la constatation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           
                              Recommandation: <courte description de la recommandation, maximum 2 lignes>
                        
                     
                           2
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           3
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Etc.
                        
                        
                            
                        
                     
                            
                        
                     
                           Remarque: le numéro et la description de la constatation/recommandation doivent correspondre aux constatations/recommandations détaillées respectivement aux points 11.3.1 et 11.3.2.
                        
                     2.   CONTEXTE DE LA MISSION
               
               2.1.   Contexte
               
               L’article 154 du règlement financier (4) applicable au budget général de l’Union européenne («UE») fixe les modes d’exécution du budget, y compris la «gestion indirecte». Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission peut confier des tâches d’exécution budgétaire aux pays, organisations et organismes (ci-après les «entités») mentionnés à l’article 62 du règlement financier. Les entités suivantes peuvent être concernées:
               
                           —
                        
                        
                           des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés, par exemple le ministère de l’intérieur, le Royaume du Cambodge,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des organisations internationales ou leurs agences, par exemple le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des établissements de droit public, par exemple la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles présentent les garanties financières suffisantes, par exemple la Cassa Depositi e Prestiti (CDP).
                        
                     Lorsque ces entités gèrent des fonds de l’Union européenne, elles sont tenues de garantir un niveau de protection des intérêts financiers de l’Union européenne équivalent à celui qui est exigé au titre du règlement financier. Elles doivent en particulier répondre aux exigences relatives aux neuf «piliers». Ces piliers concernent:
               
                           1)
                        
                        
                           le système de contrôle interne;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           le système comptable;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           un audit externe indépendant;
                        
                     ainsi que des règles et des procédures pour:
               
                           4)
                        
                        
                           l’octroi de financements sur les fonds de l’Union par l’intermédiaire des subventions;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           la passation de marchés;
                        
                     
                           6)
                        
                        
                           les instruments financiers (5);
                        
                     et aussi:
               
                           7)
                        
                        
                           l’exclusion de l’accès aux financements;
                        
                     
                           8)
                        
                        
                           la publication d’informations sur les destinataires;
                        
                     
                           9)
                        
                        
                           la protection des données à caractère personnel.
                        
                     Les entités souhaitant gérer des fonds européens dans le cadre de la gestion indirecte doivent par conséquent se soumettre à une évaluation complète des piliers. Sur la base des résultats de l’évaluation des piliers, la Commission décidera si: i) elle peut confier des tâches d’exécution budgétaire à l’entité; et ii) elle peut conclure des accords spécifiques (c’est-à-dire des conventions de délégation en gestion indirecte) avec l’entité.
               2.2.   Description de l’entité faisant l’objet de l’évaluation
               
               <Veuillez décrire l’entité. Maximum suggéré: 2 pages
               
               
                  Principales caractéristiques de l’entité, structure organisationnelle, nature des activités et des opérations, etc.>
               2.3.   Critères utilisés pour l’évaluation et l’importance relative
               
               Pour chaque pilier, la Commission européenne a défini trois niveaux de critère en formulant une série de questions (principales) aux 
                     annexes 2 et 2a
                   des termes de référence (questionnaire et critères d’évaluation et questionnaire d’évaluation). Afin de définir ce qu’est une faiblesse ou une insuffisance significative dans les systèmes, les contrôles, les règles et les procédures, nous avons pris en considération les critères et les niveaux d’importance (à savoir, les seuils de résultats) définis par la Commission dans la mesure où ces facteurs peuvent influencer la décision de cette dernière de confier à l’entité des tâches d’exécution budgétaire dans le cadre de la gestion indirecte.
               
                  
                     Niveau 1 (règlement financier)
                  
               
               Pour chaque pilier, il existe une question globale de niveau 1 (dans le questionnaire et les critères d’évaluation de l’annexe 2) définie sur la base du règlement financier. Seules deux réponses sont possibles:
               
                           —
                        
                        
                           La réponse à la question de niveau 1 est «oui». Cela signifie que l’entité respecte les exigences du pilier concerné. Notre conclusion est affirmative, équivalant à un «avis sans réserve».
                        
                     
                           —
                        
                        
                           La réponse à la question de niveau 1 est «non». Cela signifie que l’entité ne respecte pas les exigences du pilier concerné. Dans ce cas, notre conclusion est négative, équivalant à un «avis négatif» en vertu des normes internationales.
                        
                     
                  
                     Niveau 2 (éléments principaux des piliers)
                  
               
               Les questions principales du niveau 2 concernent les critères que la Commission considère essentiels. À cette fin, les questions et les critères principaux sont définis pour les éléments principaux de chaque pilier. Les éléments sont essentiellement des «sous-piliers» eux-mêmes composés de séries de questions dans le questionnaire d’évaluation de l’
                     annexe 2a.
               
               Nous faisons preuve de jugement professionnel pour attribuer une note sur une échelle de 0 à 10 à chaque élément de niveau 2 dans le questionnaire et les critères d’évaluation de l’annexe 2 sur la base des informations et des éléments probants obtenus à l’
                     annexe 2a
                  .
               
                  
                     Niveau 3 (questionnaire d’évaluation avec des séries de questions)
                  
               
               Le questionnaire d’évaluation de l’
                     annexe 2a
                   inclut des séries de questions concernant les éléments principaux des piliers de niveau 2. Ces séries de questions détaillées nous ont guidés et constituent fondamentalement des exemples non exhaustifs. Cela signifie que nous pouvons — mais ne devons pas nécessairement — utiliser (toutes) ces (séries de) questions pour choisir une note pour chaque élément du niveau 2.
               Nous avons formulé des questions supplémentaires et mené des tests et procédures complémentaires dans la mesure où nous l’avons considéré nécessaire ou approprié. Nous avons fait pleinement preuve de jugement professionnel pour toutes les questions de l’
                     annexe 2a
                   afin d’attribuer des notes aux éléments principaux des piliers de niveau 2.
               3.   SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
               
               3.1.   Description du système de contrôle interne
               
               <Décrire les principales caractéristiques du système de contrôle interne de l’entité. Maximum suggéré: 2 pages>
               3.2.   Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
               
               <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour évaluer le pilier «Système de contrôle interne». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
               3.3.   Constatations et recommandations
               
               Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
               <L’utilisation du format des tableaux ci-dessous est obligatoire et doit être toujours respectée>
               3.3.1.   Principales constatations et recommandations cruciales
               
               
                           
                              Constatation/recommandation no: [nombre]
                        
                        
                           
                              Titre: [courte description de la constatation et de la recommandation]
                        
                     
                           
                              Description de la constatation:
                           
                           [Décrire en détail la constatation couvrant les faits, critères, cause et incidence.]
                        
                     
                           
                              Description de la recommandation:
                           
                           [Décrire la recommandation en détail]
                        
                     
                           
                              Observations de l’entité:
                           
                           [Indiquer si l’entité est d’accord ou non avec la constatation/la recommandation et mentionner ses observations.]
                        
                     
                           
                              Observations de la Commission:
                           
                           [Décrire les observations de la Commission.]
                        
                     
                           
                              Autres observations de l’auditeur:
                           
                           [Remplir seulement si l’entité n’est pas d’accord avec la constatation/recommandation de l’auditeur, bien que ce dernier reste d’avis que la constatation/recommandation est valide. Dans ce cas, l’auditeur doit réfuter les commentaires de l’entité à cet endroit et justifier le maintien de la constatation.]
                        
                     3.3.2.   Autres constatations et recommandations
               
               
                           
                              Constatation/recommandation no: [nombre]
                        
                        
                           
                              Titre: [courte description de la constatation et de la recommandation]
                        
                     
                           
                              Description de la constatation:
                           
                           [Décrire en détail la constatation couvrant les faits, critères, cause et incidence.]
                        
                     
                           
                              Description de la recommandation:
                           
                           [Décrire la recommandation en détail.]
                        
                     
                           
                              Observations de l’entité:
                           
                           [Indiquer si l’entité est d’accord ou non avec la constatation/la recommandation et mentionner ses observations.]
                        
                     
                           
                              Observations de la Commission:
                           
                           [Décrire les observations de la Commission.]
                        
                     
                           
                              Autres observations de l’auditeur:
                           
                           [Remplir seulement si l’entité n’est pas d’accord avec la constatation/recommandation de l’auditeur, bien que ce dernier reste d’avis que la constatation/recommandation est valide. Dans ce cas, l’auditeur doit réfuter les commentaires de l’entité à cet endroit et justifier le maintien de la constatation.]
                        
                     4.   SYSTÈME COMPTABLE
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               4.1.   Description du système comptable
               
               […]
               4.2.   Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
               
               <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, des procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier comptable. Décrire brièvement les critères utilisés pour l’évaluation de ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
               4.3.   Constatations et recommandations
               
               Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
               
                           i)
                        
                        
                           
                              Principales constatations et recommandations cruciales
                           
                           […]
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           
                              Autres constatations et recommandations
                           
                           […]
                        
                     5.   AUDIT EXTERNE INDÉPENDANT
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du cadre relatif à l’audit externe indépendant
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Audit externe indépendant». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     6.   SUBVENTIONS
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du système des subventions
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Subventions». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     7.   PASSATION DE MARCHÉS
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du système de passation de marchés
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Passation de marchés». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     8.   INSTRUMENTS FINANCIERS (6)
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description des instruments financiers
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Instruments financiers». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     9.   EXCLUSION DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du système utilisé pour exclure les bénéficiaires de l’accès aux financements
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Exclusion de l’accès aux financements». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     10.   PUBLICATION D’INFORMATIONS SUR LES DESTINATAIRES
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du système utilisé pour la publication d’informations sur les destinataires
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Publication d’informations sur les destinataires». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     11.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
               
               
                  <Voir le chapitre 3: Système de contrôle interne. Il convient d’utiliser la même structure et le même contenu.>
               
               
                           a)
                        
                        
                           
                              Description du système utilisé pour assurer la protection des données à caractère personnel
                           
                           […]
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           
                              Synthèse des travaux effectués et critères utilisés pour l’évaluation
                           
                           <Fournir une description synthétisée des travaux, à savoir, procédures et tests menés pour l’évaluation du pilier «Protection des données à caractère personnel». Décrire brièvement les critères utilisés pour évaluer ce pilier. L’auditeur peut renvoyer au chapitre 2.3 et au questionnaire de l’évaluation complété et aux critères des annexes 2 et 3.>
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           
                              Constatations et recommandations
                           
                           Nos constatations et recommandations détaillées figurent ci-après.
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       
                                          Principales constatations et recommandations cruciales
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       
                                          Autres constatations et recommandations
                                       
                                       […]
                                    
                                 
                     
                  (1)  Une référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires.
               
                  (2)  Ce pilier comprend les exigences en matière de garanties budgétaires, de fiscalité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Veuillez fournir des conclusions pour chaque point (6a, 6b, 6c), en plus des conclusions générales pour le pilier général.
               
                  (3)  Sans préjudice des règlements (UE) 2018/1725 et (UE) 2016/679.
               
                  (4)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
               
                  (5)  Une référence aux «instruments financiers» est réputée inclure les garanties budgétaires également.
               
                  (6)  Y compris les garanties budgétaires.
            
            
               
                  Annexe 1
                  Personnes contactées ou concernées par l’évaluation
                  
                              
                                 L’auditeur — [nom du cabinet d’audit]
                              
                           
                        
                              [Nom 1]
                           
                           
                              [indiquer fonction/titre de la personne au sein du cabinet d’audit qui est le responsable, en dernier ressort, de la mission et de sa réalisation, ainsi que du rapport émis au nom du cabinet, p.ex. associé, directeur ou équivalent]
                           
                        
                              [Nom 2; facultatif]
                           
                           
                              [facultatif (si non contraire aux pratiques et aux politiques de ressources humaines du cabinet d’audit). Indiquer la fonction/le titre de la personne au sein du cabinet d’audit qui a géré l’audit, par exemple, un cadre supérieur]
                           
                        
                     
                  
                              
                                 L’entité faisant l’objet de l’évaluation — [dénomination de l’entité]
                              
                           
                        
                              [Nom 1]
                           
                           
                              [indiquer la fonction/le titre au sein de l’entité, p.ex. directeur, directeur financier, comptable, gestionnaire de programme]
                           
                        
                              [Nom 2]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                              [Nom 3, etc.]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                     <Les tableaux suivants ne doivent être complétés que si la Commission a été associée à l’évaluation et/ou a été consultée sur un projet de rapport d’évaluation. S’ils ne doivent pas être complétés, ils peuvent être supprimés>
                  
                  
                              
                                 Direction générale de la coopération internationale et du développement/autre direction générale
                              
                           
                        
                              [Nom 1]
                           
                           
                              [indiquer fonction/titre et unité au sein de la Commission, p.ex. chef de l’unité Finances, contrats et audit]
                           
                        
                              [Nom 2]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                              [Nom 3, etc.]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                     
                  
                              
                                 Délégation de l’Union européenne [dans le pays]
                              
                           
                        
                              [Nom 1]
                           
                           
                              [indiquer la fonction au sein de la délégation de l’Union européenne, p.ex. chef de l’unité Finances et contrats, administrateur Programmes, administrateur Contrats, administrateur Finances, etc.]
                           
                        
                              [Nom 2]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                              [Nom 3, etc.]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
                     [Indiquer le nom de toute autre organisation ou personne externe contactée ou concernée par l’audit, comme les contrôleurs légaux des comptes de l’entité ou leurs assistants techniques. Supprimer ce tableau s’il n’est pas nécessaire]
                  
                  
                              [Nom 1]
                           
                           
                              [indiquer fonction/titre au sein de l’organisation]
                           
                        
                              [Nom 2, etc.]
                           
                           
                              [Comme au point 1]
                           
                        
            
            
               
                  Annexe 2
                  Questionnaire et critères d’évaluation
                  
                     <Cette annexe doit inclure une copie de l’annexe 2 des termes de référence, à savoir le questionnaire et les critères d’évaluation, complétée par l’auditeur>.
                  
               
            
            
               
                  Annexe 3
                  Questionnaire d’évaluation
                  
                     <Cette annexe doit inclure une copie de l’annexe 2a des TdR, à savoir le questionnaire d’évaluation, complétée par l’auditeur. L’auditeur peut fournir ce document en tant qu’annexe distincte au présent rapport>.