CELEX: 51999PC0647
Language: fr
Date: 1999-11-30
Title: Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel

Avis juridique important

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51999PC0647

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel  /* COM/99/0647 final */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel(présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFSLors du Sommet du G7 de Cologne, en juin 1999, il a été proposé d'élargir l'initiative décidée en 1996 en faveur des pays pauvres lourdement endettés afin d'offrir un allégement plus profond, plus large et plus rapide de leur dette extérieure. Les assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods, en septembre 1999 à Washington, ont permis de valider ces propositions et de prendre un ensemble ambitieux de décisions politiques, établissant une relation étroite entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette. La Commission a adopté le 26 octobre 1999 une communication visant à répondre aux enjeux de cet élargissement de l'initiative PPTE (COM (1999) 518). Le Conseil ECOFIN, réuni le 8 novembre 1999, a proposé que la Commission entame des négociations avec les Etats ACP sur la base d'une contribution communautaire de l'ordre de 1 milliard d'euros. Ce milliard a été présenté comme devant couvrir d'une part la participation de la Communauté comme créancier pour les premiers pays ACP appelés à se qualifier dans le cadre de l'initiative (estimée à 320-380 millions), et d'autre part une contribution au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative et géré par la Banque Mondiale qui soit à la fois suffisante et conforme à un partage équitable des charges entre bailleurs de fonds.Les pays ACP se sont prononcés dans le cadre de la réunion tenue à Accra le 13 novembre 1999 entre le Comité Ministériel pour la Coopération pour le Financement du Développement et la Commission. Ils ont alors notamment posé comme condition à leur accord sur le schéma proposé l'augmentation immédiate d'au moins 250 millions d'euros de la Facilité d'Ajustement Structurel.La contribution communautaire pour les pays non ACP serait financée, pour un montant maximal de 54 millions d'euros sur 3 ans à partir des lignes budgétaires pertinentes et ferait l'objet de décisions séparées selon les procédures habituelles dans le cadre de la politique d'aide au développement de la Communauté pour les pays d'Asie et d'Amérique Latine.Dans ce contexte, la Commission propose au Conseil de déterminer la position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci de deux projets de décision concernanta) l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés;b) l'augmentation de la facilité d'ajustement structurel.Ces projets, dont l'adoption sera concomitante, devront être adoptés par le Conseil des ministres ACP-CE lors de sa réunion du 8 décembre. Proposition deDÉCISION DU CONSEILrelative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue d'une décision concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement StructurelLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses article 300 et 310,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit :(1) L'article 30 de la quatrième Convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, établit un Conseil des ministres qui dispose d'un pouvoir de décision conforme à la Convention,(2) Il y a lieu d'établir la position de la Communauté au sein du Conseil des Ministres ACP-CE en vue de l'adoption par celui-ci d'une décision concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa position que la Communauté adopte au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement Structurel est fondée sur le projet de décision du Conseil des ministres ci-joint en annexe. Article 2Des modifications mineures du projet de décision peuvent être convenues sans nouvelle décision du Conseil.Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le Président ANNEXE Proposition deDÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE concernant l'augmentation de la Facilité d'Ajustement StructurelLE CONSEIL DES MINISTRES ACP-CE ,vu la quatrième convention ACP-CE, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995, et notamment son article 282, paragraphe 5,considérant ce qui suit :(1) Le Conseil de l'Union Européenne du 6 juillet 1998 a arrêté une décision sur la contribution de la Communauté européenne à l'initiative en faveur de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) ; celle-ci intégrait une action communautaire en tant que bailleur de fonds, matérialisée sous la forme d'un bonus de 15% ajouté à l'allocation de base accordée au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel,(2) Au sommet de Cologne, en juin 1999, le G7 a insisté pour que soit développée plus avant la dimension sociale de l'initiative PPTE,(3) La Commission a adopté sur la question de la contribution communautaire à l'initiative PPTE une communication COM (1999) 518 le 26 octobre 1999, ci-après dénommée "communication" ; elle y proposait d'augmenter substantiellement l'enveloppe de la FAS dans le cadre de la contribution communautaire à l'initiative PPTE,(4) Vu le grand nombre de pays qui deviendront éligibles à l'initiative au cours des 24 prochains mois, il n'y aura pas de marge suffisante pour couvrir les bonus susmentionnés par des réaffectations au sein de l'enveloppe consacrée à la Facilité d'Ajustement Structurel, sans augmentation du montant global de cette dernière,(5) Les ressources de la Facilité d'Ajustement Structurel ne seront pas suffisantes avant l'entrée en vigueur du prochain FED pour couvrir les besoins des pays ACP mettant en oeuvre des réformes économiques,(6) Des ressources programmables non allouées du 8ème FED et des FED antérieurs sont disponibles et peuvent être utilisées en faveur d'une telle action,(7) Lors de la réunion tenue à Accra le 13 novembre 1999 entre le Comité Ministériel ACP de Coopération pour le Financement du Développement et la Commission, les pays ACP, comme dans la Communication adoptée par la Commission, ont insisté sur la nécessité d'un accroissement de la Facilité d'Ajustement Structurel ; ils ont demandé une augmentation immédiate d'au moins 250 millions d'euros de la FAS.(8) Pour mobiliser les ressources FED susmentionnées, une décision du Conseil des ministres ACP-CE est nécessaire,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier250 millions d'euros provenant des ressources programmables non allouées du 8ème FED et des FED antérieurs seront utilisés pour augmenter l'enveloppe de la Facilité d'Ajustement Structurel du 8ème FED.Article 2La mobilisation des ressources visées à l'article 1 se fera conformément aux règles et aux procédures relatives à la mise en oeuvre de la coopération financière au titre de la Convention de Lomé.Article 3La Commission est invitée à prendre les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision, qui entre en vigueur le jour de son adoption.Fait à Par le Conseil des Ministres ACP-CE Le Président