CELEX: 62016CN0303
Language: fr
Date: 2016-05-30 00:00:00
Title: Affaire C-303/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics

8.8.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics
   (Affaire C-303/16)
   (2016/C 287/19)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Conseil d'État
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Solar Electric Martinique
   
      Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics
   
      Question préjudicielle
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau solaires sur des immeubles ou en vue d’alimenter des immeubles en électricité ou en eau chaude constituent une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), devenus l’article 14, paragraphe 3, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (2).
   
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).
   
      (2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).