CELEX: 31972R0382
Language: fr
Date: 1972-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 382/72 de la Commission, du 24 février 1972, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N0 L 49 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 2 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N0 382/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 février 1972
                                 fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des prélèvements du riz et des brisures, ainsi que
EUROPÉENNES,                                                      les montants correcteurs y afférents ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant en outre que, pour les riz décortiqués
                                                                  à grains ronds et à grains longs, les riz blanchis
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                      à grains ronds et à grains longs, le prix caf est cal­
25 juillet 1967, portant organisation commune des                 culé sur la base des cours ou des prix du marché
marchés du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le               mondial relatifs, pour chaque type de riz, aux pro­
règlement ( CEE) n0 2726/ 71 (2), et notamment son                 duits visés à l'article 4 du règlement (CEE) n° 1613/
article 11 paragraphe 2,                                          71 ; que ce calcul doit être effectué en utilisant, le
                                                                  cas échéant, les conversions résultant du règlement
considérant que l'article 11 du règlement n° 359/                  n0 467/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967,
67/CEE dispose qu'un prélèvement doit être perçu                  fixant les taux de conversion, les frais d'usinage et
lors de l'importation de riz paddy, de riz décor­
                                                                   la valeur des sous-produits afférents aux divers stades
tiqué, de riz semi-blanchi, de riz blanchi ou de                   de transformation du riz ( 9 ), modifié par le règle­
brisures ; que pour les riz décortiqués ou blanchis                ment ( CEE) n0 1608/71 ( 10) ;
et les brisures, ce prélèvement est égal à la diffé­
rence entre le prix de seuil et le prix caf ; que, pour
                                                                   considérant que, lors des conversions visées ci­
les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement doit
                                                                   dessus, la Commission doit prendre en considéra­
être dérivé du prélèvement applicable respectivement
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;                tion le fait que certaines offres de riz contiennent
                                                                   des pourcentages en brisures supérieurs au pourcen­
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,             tage toléré dans la qualité type déterminée au règle­
des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la            ment n° 362/67/CEE et, dans ce cas, ajuster les
campagne 1971/ 1972, par les règlements (CEE) n0                   offres conformément à la valeur du kilogramme
1554/71 (3) et n0 1611/71 (4) ;                                    de brisures fixée au règlement n° 467/67/CEE ; que
                                                                   cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque
considérant que pour calculer les prix caf, la Com­                les prix du riz décortiqué et les prix du riz semi­
mission doit prendre en considération les éléments                 blanchi ou blanchi pris en considération sont infé­
d'appréciation prévus à l'article 16 du règlement                  rieurs aux montants prévus à l' article 4 dernier
n° 359/67/CEE et au règlement (CEE) n° 1613/                       alinéa du règlement n° 467/67/CEE ;
71 (5), modifié par le règlement (CEE) n0 363/72 (6),
et notamment les possibilités d' achat les plus
favorables sur le marché mondial, suffisamment re­                 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0
présentatives de la tendance réelle de ce marché,                  1613/71 , la Commission doit tenir compte du fait
compte tenu en particulier de la nécessité d'éviter                que certaines offres sont exprimées en « coût et fret »
des variations brusques susceptibles de provoquer
                                                                   ou concernent un produit en sacs et doit, dans ce
des perturbations anormales sur le marché de la                    cas, ajuster ces offres par application des taux ou
Communauté, ainsi que de la qualité des marchan­                   montants retenus au règlement précité pour que
dises offertes, soit que celle-ci corresponde à la qua­
                                                                   l'offre soit comparable à une offre exprimée en caf
                                                                   ou concernant un produit en vrac ;
lité type déterminée dans le règlement n° 362/67/
CEE (7), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n0 1555/71 (8), soit qu'il faille effectuer les            considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
ajustements nécessaires par l'application des mon­                 éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
tants correcteurs prévus par le règlement (CEE) n°                 offres faites pour d'autres ports étant ajustées,
 1613/71 de la Commission, du 26 juillet 1971 , arrê­              compte tenu des corrections nécessitées par les diffé­
tant les modalités de détermination des prix caf et                rences de frais de transport par rapport à Rotter­
                                                                   dam ;
   v) JO n° 174 du 31.7.1967, p. 1 .                                considérant que le prix caf peut être calculé en
   2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 6.
   3) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 10.                          prenant en considération les offres à terme pour le
   4) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 22.
   6) JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28.
   6) JO no L 46 du 22 . 2 . 1972, p. 9 .
   7) TO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 27.                             (9) JO no 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
   8) JO n° L 164 du 22.7.1971 , p. 11,                             (10) JO n° L 168 du 27.7.1971 , p. 17.
 ---pagebreak---  25 . 2 . 72                              journal officiel des Communautés européennes                           N° L 49 / 11
 mois suivant ou être maintenu inchangé pendant une                clature prévue au présent règlement est reprise dans
 période limitée si les conditions prévues à l'article              le tarif douanier commun ;
  1 er paragraphe 3 du règlement n° 469/67/CEE ( J )
 sont remplies ;                                                   considérant que les prélèvements sont fixés une fois
                                                                   par semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts                compte des variations des prix de seuil ou des élé­
 des États africains et malgache associés et des payys             ments de détermination des prix caf ; que, pour le
 et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard           riz décortiqué, le riz blanchi et les brisures les pré­
 doit être, conformément au règlement ( CEE) n°                    lèvements ne sont modifiés que lorsque la variation
 540/70 (2), diminué d'un montant fixe et d'un mon­                des éléments de calcul entraîne une augmentation
 tant correspondant à 45 % du prélèvement envers                   ou une diminution du montant en vigueur d'au moins
 les pays tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz               0,10 unité de compte par 100 kilogrammes ;
 semi-blanchi, le prélèvement doit, en outre, faire l'ob­
 jet d'une diminution supplémentaire ; que, en vertu               considérant qu'il résulte de l'application de l'en­
 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70, l'ap­                semble des dispositions précitées que les prélèvements
 plication de ce prélèvement est soumise à des                     doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
 conditions dont certaines sont précisées au règlement             annexé au présent règlement,
 ( CEE) n0 1482/70 de la Commission, du 24 juillet
 1970, relatif à des mesures d' application concernant             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations de riz et brisures originaires des
États africains et malgache associés ou des pays                                       Article premier
et territoires d'outre-mer (3) ;
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation
considérant que le règlement ( CEE) n° 1553/71 du                  des produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous a)
Conseil, du 19 juillet 1971 ( 4), a modifié les défini­            et b ) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés au
tions figurant à l' annexe A du règlement n° 359/67/               tableau en annexe.
CEE et reprises dans les notes complémentaires nos
2 et 3 E du chapitre 10 du tarif douanier commun ;                                         Article 2
considérant que, conformément à l'article 20 para­                 Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
graphe 1 du règlement n° 359/67/CEE, la nomen­                     1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 février 1972 .
                                                                              Far la Commission
                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                          Membre de la Commission
(')   10 n<> 204 du 24. 8. 1971 , p. 5.
(•)   JO n° L 68 du 25. 3. 1970, p. 1 .
(3)   JO no L 163 du 25 . 7. 1970, p. 15.
(4)   JO n° L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
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                                                                ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 24 février 1972, fixant les prélèvements applicables
                                                          au riz et aux brisures
                                                                                                                      ( UC / 100 kg )
             N*                                                                                                         EAMA/
           du tarif                             Désignation de la marchandise                         Pays tiers     PTOM O («}
      10.06                         Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                         I. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                          8,072            4,200
                                             b) à grains longs                                          9,624           5,053
                                        II. riz décortiqué :
                                             a) à grains ronds                                         10,090            5,250
                                             b) à grains longs                                         12,030            6,317
                                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                                         I. riz semi-blanchi
                                             a) à grains rends                                         12,197            6,055
                                             b) à grains longs                                         19,244            9,932
                                        II . riz blanchi :
                                             a) à grains ronds                                         12,990            6,452
                                             b) à grains longs                                         20,630          10,654
                                    C. en brisures                                                      4,370            2,184
      (l) En vertu du règlement (CEE) n* 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des EAMA et des
          PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer .
      (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n* 540/70