CELEX: 31974R1794
Language: fr
Date: 1974-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1794/74 du Conseil, du 10 juillet 1974, établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins de table pendant la période du 15 juillet 1974 au 30 septembre 1974

11 . 7 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 187/29
                                     REGLEMENT (CEE) N» 1794/74 DU CONSEIL
                                                        du 10 juillet 1974
                 établissant les règles générales relatives à des opérations de distillation des vins
                       de table pendant la période du 15 juillet 1974 au 30 septembre 1974
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             nécessaire de s assurer un moyen de mettre un terme à
                                                                    ces opérations de distillation dans le cas où les cours
vu le traité instituant la Communauté économique                    des vins de table visés ci-dessus remonteraient au­
européenne,                                                         dessus du prix de déclenchement ;
vu le règlement (CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                 considérant que les prix des vins destinés à la distilla­
matière d'organisation commune du marché viti­                      tion ne permettent pas une commercialisation , dans
vinicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement              des conditions normales, des produits obtenus à la
(CEE) n0 1 532/74 (2), et notamment son article 7 para­             suite de cette opération ; qu'il est donc nécessaire
graphe 1 ,                                                          qu'une aide soit versée et que le montant de cette aide
                                                                    soit déterminé, compte tenu des frais normaux, à un
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur                niveau tel que la commercialisation des produits
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­                 obtenus soit possible ;
quer dans le cadre de la politique agricole com­
mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement                   considérant que le règlement (CEE) n0 2958 /73 du
(CEE) n0 2543 /73 (4), et notamment son article 3,                   Conseil , du 31 octobre 1973 , relatif aux taux de conver­
                                                                     sion à appliquer dans le secteur agricole pour la lire
vu la proposition de la Commission ,                                 italienne (5), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n0 816/               (CEE) n0 1685/74 (6) a prévu un nouveau taux représen­
70 prévoit qu'il peut être décidé des opérations de                  tatif pour la lire italienne, dont la date de prise d'effet
distillation dans le cas où le seul octroi des aides au              reste à déterminer notamment pour le secteur du vin ;
stockage privé des vins de table risque d'être inefficace            qu'il convient, au cas où cette prise d'effet serait
pour obtenir un redressement des cours ;                             prévue pour une date se situant après le début de la
                                                                     période de distillation, d'assurer que toute l'opération
considérant que des aides au stockage privé des vins                 se déroule en Italie dans les mêmes conditions finan­
de table sont accordées depuis la fin de l'année 1973                cières ; que, sur cette question , le comité monétaire
pour les vins des types R I , R II, R III, A I et A II et            sera consulté et que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter
que les cours de ces vins sçint en partie inférieurs aux             les mesures envisagées dans les conditions prévues à
prix de déclenchement ;                                              l'article 3 paragraphe 2 du règlement n0 129 ;
considérant que la possibilité de conclure des contrats              considérant qu'il est nécessaire que, dans chaque État
de stockage d'une durée de neuf mois entre le 16                     membre intéressé, un organisme soit chargé de l'appli­
décembre 1973 et le 15 février 1974 pour ces mêmes                   cation des dispositions en cause,
types de vin n'a pas provoqué un redressement
sensible des cours ;
 considérant que l 'abondance de la récolte 1973/ 1974 a             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
créé des disponibilités dépassant sensiblement les
besoins normaux de cette campagne viticole ;
considérant que les conditions sont réunies pour                                            Article premier
déclencher une opération de distillation ;
                                                                     La distillation des vins de table est admise dans les
 considérant qu'il est nécessaire d'en préciser les condi­           conditions fixées au présent règlement.
 tions ; que, en particulier, le prix des vins destinés à
 être distillés ne doit pas constituer un encouragement
 à la production de vins principalement destinés à la                                          Article 2
 distillation , tout en devant être suffisamment attrayant
 pour que l'opération soit efficace ;                                 1.    Les producteurs désireux de faire distiller tout ou
 considérant qu'il convient, pour limiter la portée de la            partie de leur récolte de vin de table concluent, le cas
 mesure, d'en restreindre la durée ; qu'il est également             échéant par l'intermédiaire de l'organisme d'interven­
                                                                     tion , des contrats de livraison de vins de table avec les
                                                                     distillateurs de leur choix .
(') JO   no L 99 du 5 . 5 . 1970 , p. 1 .
  2 JO   n» L 166 du 21 . 6 . 1974, p . 1 .
(3) JO   n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.                      p ) JO n» L 303 du 1 . 11 . 1973 , p . 1 .
(4) JO   n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p . 1 .                         ( 6) JO no L 176 du 30 . 6 . 1974, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 187/ 30                         Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 7 . 74
2.     Ces contrats comportent :                                                          Article 6
a) l'achat par le distillateur de la quantité de vin de         1.      Pour chaque hectolitre de vin distillé, une aide
    table inscrite dans le contrat ;
                                                               est versée par l'organisme d'intervention .
b) l'obligation pour le distillateur de distiller ce vin et
    de le payer au moins au prix visé à l'article 3 .           2.      Le montant de l'aide est fixé à :
3.     Ces contrats mentionnent :                              — 0,48 unité de compte par degré et par hectolitre si
a) la quantité, la couleur, le titre alcoométrique acquis            le vin a été transformé en un produit visé à
    des vins de table à distiller ;                                  l'article 5 premier tiret,
b) le nom et l'adresse du producteur ;                         — 0,40 unité de compte par degré et par hectolitre si
                                                                     le vin a été transformé en un produit visé à
c) le lieu de stockage du vin ;                                      l'article 5 deuxième tiret.
d) le nom du distillateur ou la raison sociale de la
    distillerie ;                                               3 . L'aide ne peut être versée que sur présentation
                                                                des contrats visés à l'article 2 et après fourniture de
e) l'adresse de la distillerie.                                 preuves que la distillation a eu lieu au cours de la
                                                                période pendant laquelle cette opération est autorisée
                           Article 3                            en vertu de l'article 4 .
1.     Le prix minimum d'achat des vins de table
destinés à la distillation est fixé à 1,32 unité de                                       Article 7
compte par degré et par hectolitre.
2.     Le prix visé s'applique à une marchandise nue,           Si pour le secteur du vin une date se situant après le
départ exploitation du producteur.                              début de la période visée à l'article 4 est fixée comme
                                                                jour de prise d'effet du taux représentatif de la lire
                           Article 4                            italienne figurant à l'article 1 er paragraphe 2 sous d) du
                                                                règlement (CEE) n0 2958/73, ce taux s'applique en ce
1 . Les opérations de distillation ne peuvent avoir             qui concerne le prix minimal d'achat visé à l'article 3
lieu ni avant le 15 juillet 1974, ni après le 30                et les montants de l'aide visée à l'article 6 avec effet au
septembre 1974.                                                 15 juillet 1974.
2.     Toutefois, il peut être décidé d'avancer la date de
terminaison des opérations de distillation, notamment                                     Article 8
dans le cas où les prix moyens de tous les types de
vins de table sur toutes les places de commercialisa­           1.      Les Etats membres désignent un organisme
tion se situeraient à un niveau supérieur aux prix de           d'intervention chargé de l'application des dispositions
déclenchement respectifs pendant deux semaines                  du présent règlement.
consécutives .
                                                                2. Est compétent l'organisme d'intervention de
                           Article 5                            l'Etat membre sur le territoire duquel a lieu la distilla­
                                                                tion .
Les produits provenant de la distillation des vins de
table peuvent titrer :
                                                                                          Article 9
— soit 86° et plus,
— soit 85° et moins,                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
avec une marge de tolérance de 0,4° en moins ou en              publication au Journal officiel des Communautés
plus.                                                           européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1974.
                                                                                Pa r le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                            J. SAUVAGNARGUES