CELEX: 62016CN0436
Language: fr
Date: 2016-08-04 00:00:00
Title: Affaire C-436/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 4 août 2016 — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.

24.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Areios Pagos (Grèce) le 4 août 2016 — Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias/Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.
   (Affaire C-436/16)
   (2016/C 392/14)
   Langue de procédure: le grec
   
      Juridiction de renvoi
   
   Areios Pagos (Grèce)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Georgios Leventis, Nikolaos Vafeias
   
      Parties défenderesses: Malcon Navigation Co. Ltd., Brave Bulk Transport Ltd.
   
      Questions préjudicielles
   
   La clause attributive de compétence convenue entre deux sociétés, à savoir les première et deuxième défenderesses au pourvoi, en application de l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, et figurant en l’espèce dans le contrat sous seing privé conclu entre elles le 14 novembre 2007 — dont l’article 10 stipule que «la présente convention est régie par le droit anglais et relève de la compétence des juridictions anglaises et tout litige découlant de celle-ci ou en rapport avec elle est soumis à la compétence exclusive de la Haute Cour de justice d’Angleterre et du pays de Galles (High Court of England and Wales)» — s’applique-t-elle également, en ce qui concerne les actes et omissions des organes qui représentent la deuxième défenderesse au pourvoi et qui engagent sa responsabilité au sens de l’article 71 du code civil hellénique, aux personnes responsables qui ont agi dans l’exercice de leurs fonctions et qui sont, en vertu des dispositions combinées dudit article 71 et de l’article 926 du code civil hellénique, solidairement responsables avec la société personne morale?