CELEX: 62018TA0074
Language: fr
Date: 2019-06-13 00:00:00
Title: Affaire T-74/18: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Visi/one/EUIPO — EasyFix (Porte-affichette pour véhicules) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules — Dessin ou modèle antérieur — Preuve de la divulgation — Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Absence d’impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»]

5.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 263/42
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 juin 2019 — Visi/one/EUIPO — EasyFix (Porte-affichette pour véhicules)
      (Affaire T-74/18) (1)
      
      («Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un porte-affichette pour véhicules - Dessin ou modèle antérieur - Preuve de la divulgation - Article 7 du règlement (CE) no 6/2002 - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Utilisateur averti - Degré de liberté du créateur - Absence d’impression globale différente - Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»)
      (2019/C 263/47)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Visi/one GmbH (Remscheid, Allemagne) (représentants: H. Bourree et M. Bartz, avocats)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents)
      
         Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: EasyFix GmbH (Vienne, Autriche)
      
         Objet
      
      Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 décembre 2017 (affaire R 1424/2016-3), relative à une procédure de nullité entre EasyFix et Visi/one.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Visi/one GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 112 du 26.3.2018.