CELEX: 31987R0004
Language: fr
Date: 1987-01-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 4/87 de la Commission, du 2 janvier 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

3 . 1 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 1 /7
                                     REGLEMENT (CEE) N° 4/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 2 janvier 1987
                    fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                        ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à 1 abattage
                                                                     pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
  péenne,                                                            produits quittant la région 5 dudit État membre où la
                                                                     prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   1 er décembre 1986 doivent être conformes à ceux fixés
 vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin            dans les annexes ci-après,
  1980, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 882/86 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
 juin 1984, portant modalités d'application de la prime
 variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                                 Article premier
 (CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0
  1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 son article 4 paragraphe 1 ,                                       de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
                                                                    de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre             n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,      semaine commençant le 1 " décembre 1986, le montant
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)             de la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
 les produits quittant ladite région pour la semaine                                          Article 2
 commençant le 1 er décembre 1986 ;
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­          Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
                                                                    règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à           région 5 au cours de la semaine commençant le
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­
 sion ;                                                             1 er décembre 1986 les montants à percevoir équivalent à
                                                                    ceux fixés à l'annexe II .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                      Article 3
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions        cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­       Il est applicable à partir du 1 er décembre 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(')  JO   n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O    JO   n0 L 82 du 27. 3 . 1986, p. 3 .
(3)  JO   n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
(4)  JO   n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 1 /8                           Journal officiel des Communautés européennes                                     3 . 1 . 87
                                                           ANNEXE /
          fixant, pour la semaine commençant le                        1er décembre      1986, le niveau de la
          prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                             région 5
                        Désignation des marchandises                              Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              33,676 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                          la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées à 1 article 1 " paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0 1633/84.
 ---pagebreak---  3 . 1 . 87                                         Journal officiel des Communautés européennes                                                    N° L 1 /9
                                                                        ANNEXE II
                          fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                   de la semaine commençant le 1er décembre 1986
                                                                                                                                               (en Écus/100 kg)
                                                                                                                     Montants
                                                                                                           B. Produits visés à l'ar­
            Numéro                                                                                                                   C. Produits visés à l'ar­
                                                                               A. Produits pouvant faire       ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
        du tarif douanier                  Désignation des marchandises           l'objet de la prime               premier alinéa
            commun                                                                   visée à l'article 9        deuxième, troisième          premier alinéa
                                                                                   du règlement (CEE)            et quatrième tirets          premier tiret
                                                                                         n° 1837/80            du règlement (CEE)         du règlement (CEE)
                                                                                                                  n» 1633/84 (')              n" 1633/84 (')
                                                                                      Poids vivant                 Poids vivant             Poids vivant
     01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                               autres que reproducteurs de race pure                     15,828                        7,914                     1,583
                                                                                        Poids net                   Poids net                 Poids net
     02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                               ou réfrigérées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                             I           33,676
                                                                                                         I            16,838                    3,368
                               2. Casque ou demi-casque                                  23,573          l
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                            37,044          I
                               4. Culotte ou demi-culotte                                43,779          l
                               5 , autres :                                  lll
                                   aa) Morceaux non désossés                             43,779          l
                                   bb) Morceaux désossés                                 61,290
                                                                                                         I
     02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­                                                     \
                               lées :
                               1 . Carcasses ou demi-carcasses                           25,257
                               2. Casque ou demi-casque                                  17,680
                               3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                   demi-selle                                            27,783
                               4. Culotte ou demi-culotte                                32,834
                               5 . autres :
                                   aa) Morceaux non désossés                             32,834
                                   bb) Morceaux désossés                                 45,968
     02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                               ou en saumure, séchées ou fumées :
                               1 , non désossées                                         43,779
                               2, désossées                                              61,290
ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1 Autres préparations et conserves de viandes
                               ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                               mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                              viande ou d'abats non cuits :
                              — non désossées                                           43,779
                              — désossées                                                61,290
(') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa
    du règlement (CEE) n0 1633/84.