CELEX: 31974R2512
Language: fr
Date: 1974-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2512/74 de la Commission, du 3 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

4 . 10 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 269 / 11
                              REGLEMENT (CEE) N° 2512/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 octobre 1974
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     campagne 1974/ 1975, par les règlements (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                       1 71 8 /74 (4) et (CEE) n0 1 935/74 (5 ) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                       (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                  être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés                en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ('), modifié en dernier lieu par le         nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
règlement (CEE) n0 1 1 29/74 (2),                                  transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Conseil, du 8                  ment au même texte, il importe également d'assurer
                                                                   aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
octobre 1973, définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3 ),           loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et notamment son article 4 paragraphe 2,                           et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                   des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du comité monétaire,                                     tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­              considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
ment n0 359/67/CEE, des mesures peuvent être prises                sous c) du règlement n° 359/67/CEE, il doit en outre,
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits dé­              être tenu compté des éléments spécifiques visés à l'ar­
passe de façon sensible le prix de seuil ; que cette si­           ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2737/73 ;
tuation est susceptible de persister et que, de ce fait, le
marché de la Communauté est perturbé ou menacé                     considérant que le prélèvement à l'exportation peut
d'être perturbé ;                                                  être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                   dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°                   le rendent nécessaire ;
 2737/73, un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 cent ; que la persistance du dépassement est définie              normal du régime des prélèvements, il convient de re­
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la         tenir pour le cafcul de ces derniers :
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 duction et des prix de marché ;
                                                                        comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­                   sur leur parité effective,
 merce international est de nature à entraver l'importa­           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sortie de la Communauté ;                                               change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être                  port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                néa précédent ;
 des approvisionnements dans la Communauté, il im­
 porte d'établir un prélèvement à l'exportation pour ce             considérant que l'application des règles rappelées ci­
  produit ;                                                         dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
 considérant que les relations existant entre le riz et ses         teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
  produits transformés ainsi que la situation du marché             produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 de ces produits rendent nécessaire d'établir également             dial, conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
  un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des                comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                    ment ;
  produits transformés à base de riz ;
  considérant que les prix de seuil des riz décortiqués ,           considérant que les mesures prévues au présent règle­
  des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la           ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                    céréales ,
  (') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
  (2 ) JO n° L 128 du 10 . 5. 1974, p . 20 .                        (*) JO n» L 181 du 4 . 7 . 1974, p . 7 .
  (J) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .                       (> JO n» L 203 du 25 . 7 . 1974, p . 22.
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A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                         Article 2
                         Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2737/73                         Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                            1974.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 3 octobre 1974 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                           dans le secteur du riz
                    Numéro du tarif
                   douanier commun                            Designation de la marchandise                            UC/ 100 kg
              10.06 A I a )                Riz paddy a grains ronds a l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées (')                                                12,000
              10.06 A I b )                Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                           officiellement certifiées (1)                                                 8,000
              10.06 A II a )               Riz décortiqué à grains ronds                                                12,000
              10.06 A II b )               Riz décortiqué à grains longs                                                 8,000
              10.06 B I a)                 Riz semi-blanchi à grains ronds                                              12,000
              10.06 B I b )                Riz  semi-blanchi à grains longs                                             12,000
              10.06 B II a)                Riz complètement blanchi à grains ronds                                      12,000
              10.06 B II b )               Riz  complètement blanchi à grains longs                                     12,000
              10.06 C                      Brisures de riz                                                              12,000
              11.01 F                      Farine de riz                                                                   —
              11.02 A VI                   Gruaux et semoules de riz                                                    12,000
              11.02 E II e) 1              Flocons de riz                                                               12,000
              11.02 F VI                   Pellets de riz                                                               12,000
              C ) On entend par semences officiellement certifiées Jes semences contenues dans les emballages officiellement
                  fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                  reproduction » ou « semences certifiées de la deuxième reproduction » conformément aux dispositions de la
                  directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n°
                  125 du 11 . 7. 1966, p . 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973, concernant l'équivalence des
                  semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n* L 106 du 20. 4 . 1973 , p . 12).