CELEX: 31976R2924
Language: fr
Date: 1976-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2924/76 de la Commission, du 1er décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2101/75 concernant une adjudication permanente pour la détermination d' un prélèvement et/ou d' une restitution à l' exportation de sucre blanc

2. 12. 76                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 333/ 17
                             RÈGLEMENT (CEE) N» 2924/76 DE LA COMMISSION
                                                 du 1 er décembre 1976
              modifiant le règlement (CEE) n° 2101/75 concernant une adjudication
              permanente pour la détermination d'un prélèvement et/ou d'une restitution à
                                             l'exportation de sucre blanc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que les mesures prévues au present règle­
EUROPÉENNES,                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                               sucre,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil du 19              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                              Article premier
notamment son article 12 paragraphe 2, son article 17
paragraphe 5 et son article 19 paragraphe 4,                   1.    À l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
                                                               2101 /75 le montant de 2 unités de compte est
considérant que le règlement (CEE) n0 2101 /75 de la           remplacé par celui de 3 unités de compte.
Commission du 11 août 1975, concernant une adjudi­
cation permanente pour la détermination d'un prélève­          2.    À l'article 13 paragraphe 3 du règlement (CEE)
ment et/ou d'une restitution à l'exportation de sucre          n0 2101 /75 le montant de 6 unités de compte est
blanc (3), modifié en dernier lieu par le règlement            remplacé par celui de 8 unités de compte.
(CEE) n° 2042/76 (4), prévoit une caution d'adjudica­
tion de 2 unités de compte par 100 kilogrammes et
une caution du certificat d'exportation de 6 unités de                                 Article 2
compte par 100 kilogrammes ; que l'expérience a
montré que ces montants sont insuffisants pour                 Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre
assurer le respect des conditions de l'adjudication ;          1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 1 er décembre 1976.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n°  L 167 du 26.  6. 1976, p. 9.
(3) JO n°  L 214 du 12.  8. 1975, p. 5.
(4) JO n°  L 227 du 19.  8. 1976, p. 11 .