CELEX: 51995PC0299
Language: fr
Date: 1995-06-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL ETABLISSANT CERTAINES MESURES CONCERNANT L' IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES D' ISLANDE, DE NORVEGE ET DE SUISSE POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS DE L' URUGUAY ROUND DANS LE SECTEUR AGRICOLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 26.06.1995
                                       COM(95) 299 final
                                       95/0169 (ACC)
                        Proposition de
              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
           ETABLISSANT CERTAINES MESURES
  CONCERNANT L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES
   TRANSFORMES D'ISLANDE, DE NORVEGE ET DE SUISSE
POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS DE
     L'URUGUAY ROUND DANS LE SECTEUR AGRICOLE
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1.      La décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion des accords
des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) sera mise en oeuvre,
en ce qui concerne certains produits agricoles, à partir du 1er juillet 1995. Ces accords
prévoient que des montants spécifiques seront appliqués aux produits agricoles
transformés remplaçant les éléments mobiles existants.
2.      Les accords préférentiels existants avec l'Islande, la Norvège et la Suisse incluent
des protocoles spécifiques relatifs aux produits agricoles transformés. Ces protocoles
prévoient actuellement à l'importation, en ce qui concerne certains produits agricoles
transformés, uniquement des éléments mobiles. Ces éléments mobiles seront remplacés
par des montants spécifiques suite à la mise en oeuvre des accords en matière agricole
conclus au cours du cycle des négociations multilatérales de l'Uruguay Round. Afin
d'éviter des perturbations dans le commerce traditionnel et afin de maintenir les
préférences réciproques existantes, certaines adaptations techniques seront nécessaires, en
introduisant des montants spécifiques.
3.      Toutes les modifications nécessaires pour la mise en oeuvre des résultats des
négociations de l'Uruguay Round seront négociées avec les pays en question et seront
incluses dans les protocoles existants. Toutefois, compte tenu du fait que ces négociations
ne seront pas terminées pour le 1er juillet 1995, il est nécessaire d'appliquer des mesures
autonomes afin de préserver les préférences réciproques existantes tant que les
négociations ne seront pas conclues.
Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant.
                                                  A
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
                        ETABLISSANT CERTAINES MESURES
          CONCERNANT L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES
            TRANSFORMES D'ISLANDE, DE NORVEGE ET DE SUISSE
       POUR TENIR COMPTE DES RESULTATS DES NEGOCIATIONS DE
               L'URUGUAY ROUND DANS LE SECTEUR AGRICOLE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans le cadre des accords préférentiels entre la Communauté européenne
et respectivement l'Islande, la Norvège et la Suisse, des concessions concernant certains
produits agricoles transformés ont été accordées sur une base de réciprocité;
considérant que ces accords permettent la perception, à l'importation, d'un élément
mobile ou d'un montant forfaitaire par les parties contractantes;
considérant que suite à la décision du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la
conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières
relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de
l'Uruguay (1986-1994)1, certaines concessions relatives aux produits agricoles
transformés seront modifiées à partir du 1 er juillet 1995 ;
considérant qu'il s'en suit que certains aspects des accords conclus avec l'Islande, la
Norvège et la Suisse et en particulier les protocoles concernant les produits agricoles
transformés annexés à ces accords devraient être adaptés afin de maintenir le niveau
actuel des préférences réciproques;
!
  JO L 336 du 23 décembre 1994
 ---pagebreak--- considérant qu'à cette fin des négociations sont en cours avec lesdits pays tiers en vue
d'un accord sur les modifications de ces protocoles; que toutefois, il ne sera pas possible
de conclure ces négociations, et de mettre en oeuvre les adaptations nécessaires pour le
1er juillet 1995;
considérant que, dans cette situation, il est approprié que la Communauté européenne
adopte des mesures autonomes afin de préserver le niveau actuel des préférences
réciproques, tant que les négociations ne seront pas conclues;
considérant que ces mesures doivent prendre la forme de montants spécifiques
applicables aux produits agricoles transformés qui font l'objet des préférences
actuellement appliquéees;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                                            Article 1
1.       Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Suisse
couvertes par les positions tarifaires mentionnées à l'Annexe I de ce règlement sont
soumises aux montants spécifiques de ladite Annexe.
2.       Du 1er juillet au 31 décembre 1995, les marchandises originaires de la Norvège et
de l'Islande couvertes par les positions tarifaires mentionnées à l'Annexe II de ce
règlement sont soumises aux montants spécifiques de ladite Annexe.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                  1995                                    Par le Conseil
                                                      3.
 ---pagebreak---                           ANNEXE              I   PARTIE
   Code NC         ECU/       Code NC        ECU/       Code NC         ECU/
                100 kg                     100 kg                      100 kg
0403  10 51    137,182     1806 90 39         (*)     1905 90 90          (*)
0403  10 53    191,573     1806 90 50         (*>     2001 90 30 (1) 11,040
0403  10 59    246,122     1806 90 60         (*)
0403  10 91     17,891     1806 90 70         <*)     2004 10 91          (*)
0403  10 93     24,835     1806 90 90         (*)     2004 90 10 (1) 11,040
0403  10 99     38,696     1901 10 00         (*)     2005 20 10          (*)
0403 90 71     137,182     1901 20 00         (*)     2005 80 00 (1) 11,040
0403 90 73     191,573     1901 90 11      26,524     2008 92 45          (*)
0403 90 79     246,122     1901 90 19      21,627     2008 99 85 (1) 11,040
0403 90 91      17,891     1901 90 99         (*)
0403 90 93      24,835     1902 11 00      25,331     2101 10 98          (*)
0403 90 99      38,696     1902 19 10      25,331     2101 20 98          (*)
0710 40 00 (1) 11,040      1902 19 90      21,715     2101 30 19       18,635
0711 90 30 (1) 11,040      1902 20 91       6,219     2101 30 99       33,325
                           1902 20 99      17,595     2102 10 31        0,000
                           1902 30 10      25,331     2102 10 39        0,000
                           1902 30 90      10,011     2105 00 10       25,718
1704 10 11      31,152     1902 40 10      25,331     2105 00 91       53,662
1704 10 19      31,152     1902 40 90      10,011     2105 00 99       76,651
1704 10 91      35,366     1903 00 00      17,774     2106 10 80          (*)
1704 10 99      35,366     1904 10 10      23,515     2106 90 10      114,944
1704 90 30      59,915     1904 10 30      67,550     2106 90 98          (*)
1704 90 51          <*)    1904 10 90      41,675     2202 90 91       15,775
1704 90 55          <*)    1904 90 10      67,550     2202 90 95       16,294
1704 90 61          C*>    1904 90 90      26,392     2202 90 99       29,704
1704 90 65          <*)    1905 10 00      19,043     2905 43 00      144,000
1704 90 71          <*>    1905 20 10      21,740     2905 44 11       18,989
1704 90 75          (*)    1905 20 30      28,905     2905 44 19       43,200
1704 90 81          (*)    1905 20 90      36,070     2905 44 91       27,048
1704 90 99          (*>    1905 30 11         (*)     2905 44 99       61,440
1806 10 20      28,800     1905 30 19         (*)     3505 10 10       20,866
1806 10 30      36,000     1905 30 30         (*)     3505 10 90       20,866
1806 10 90      48,000     1905 30 51         <*)     3505 20 10        5,299
1806 20 10          (*)    1905 30 59         (*)     3505 20 30       10,488
1806 20 30          (*)    1905 30 91         <*)     3505 20 50       16,670
1806 20 50          <*)    1905 30 99         (*)     3505 20 90       20,866
1806 20 70          (*>    1905 40 10         (*)     3809 10 10       10,488
1806 20 80          (*)    1905 40 90         (*)     3809 10 30       14,573
1806 20 95          <*>    1905 90 10      16,415     3809 10 50       17,774
1806 31 00          (*)    1905 90 20      71,098     3809 10 90       20,866
1806 32 10                 1905 90 30                 3823 60 11       18,989
                    (*)                       (*)
1806 32 90                 1905 90 40                 3823 60 19       43,200
                    (2)                       <*)
1806 90 11                 1905 90 45                 3823 60 91       27,048
                    (*)                       (*>
1806 90 19                 1905 90 55                 3823 60 99       61,440
                    (*)                       (*)
1806 90 31          (*)    1905 90 60         (*)
Notes
(*) Voir partie 2.
(1) Par 100 kilogrammes de patates douces, etc., ou de mais égouttés,
(2) Voir annexe IV.
                                                       H
 ---pagebreak---                         ANNEXE               I P A R T I E 2
     Code         ECU/     Code        ECU/        Code        ECU/
 additionneld)    100kg   additionnel   100kg      additionnel  100 kg
6920            62,315
7000             0,000   7051          78,918      7108         44,095
7001            11,520   7052          88,998      7109         57,535
7002            21,600   7053          98,598      7110         18,098
7003            31,200   7055          73,017      7111         29,618
7004            44,640   7056          84,537      7112         39,698
7005             4,578   7057          94,617     7113          49,298
7006            16,098   7060         102,887     7115          23,717
7007            26,178   7061         114,407     7116          35,237
7008            35,778   7062         124,487     7117          45,317
7009            49,218  7063          130,631     7120          27,522
7010             9,781  7064          147,527     7121          39,042
7011            21,301  7065          107,465     7122          49,122
7012            31,381  7066          118,985     7123          58,722
7013            40,981  7067          129,065     7124          72,162
7015            15,400  7068          138,665     7125          32,100
7016            26,920  7069          152,105     7126          43,620
7017            37,000  7070          112,668     7127          53,700
7020            19,205  7071          124,188     7128          63,300
7021            30,725  7072          134,268     7129          76,740
7022            40,805  7073          143,868     7130          37,303
7023            50,405  7075          118,287     7131          48,823
7024            63,845  7076          129,807     7132          58,903
7025            23,784  7077          139,887     7133          68,503
7026            35,304  7080          200,286     7135          42,922
7027            45,384  7081          211,806     7136          54,442
7028            54,984  7082          221,886     7137          64,522
7029            68,424  7083          231,486     7140          65,933
7030            28,987  7084          244,926     7141          77,453
7031            40,507  7085          204,864     7142          87,533
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7863            58,921   7951          76,744
7864            72,361   7952          86,824
7865            32,300   7953          96,424
7866            43,820   7955          70,843
7867            53,900   7956          82,363
7868            63,500   7957          92,443
7869            76,940   7958          76,462
7870            37,503   7959          87,982
7871            49,023   7960          80,392
7872            59,103   7961          91,912
7873            68,703   7962         101,992
7875            43,122   7963         111,592
7876            54,642   7964         125,032
7877            64,722   7965          84,970
7878            48,741   7966          96,490
7879            60,261   7967         106,570
7900            38,810   7968         116,170
7901            50,330   7969         129,610
7902            60,410   7970          90,173
7903            70,010   7971         101,693
7904            83,450   7972         111,773
7905            43,388   7973         121,373
7906            54,908   7975          95,792
7907            64,988   7976         107,312
7908            74,588   7977         117,392
7909            88,028   7978         101,411
7910            48,591   7979         112,931
7911            60,111   7980         124,746
7912            70,191   7981         136,266
7913            79,791   7982         146,346
7915            54,210   7983         155,946
7916            65,730   7984         169,386
7917            75,810   7985         129,325
7918            59,829   7986         140,845
7919            71,349   7987         150,925
7940            55,443   7988         160,525
7941            66,963   7990         134,527
7942            77,043   7991         146,047
7943            86,643   7992         156,127
7944           100,083   7995         140,146
Notes
(1) Voir annexe III
                                               I
 ---pagebreak---                           ANNEXE           II      P A R T I E     1
   Code NC         ECU/       Code NC         ECU/       Code NC          ECU/
                100 kg                     100 kg                        100 kg
0403 10 51     137,182     1806 90 39          (*)     1905  90 90          (*)
0403 10 53     191,573     1806 90 50          (*)     2001  90 30   (1) 11,040
0403 10 59     246,122     1806 90 60          (*)     2001  90 40   (1) 4,416
0403 10 91      17,891     1806 90 70          <*)     2004  10 91          (*)
0403 10 93      24,835     1806 90 90          (*)     2004  90 10   (1) 11,040
0403 10 99      38,696     1901 10 00          (*>     2005  20 10          (*)
0403 90 71     137,182     1901 20 00          (*)     2005  80 00   (1) 11,040
0403 90 73     191,573     1901 90 11      24.377      2008  92 45          (*)
0403 90 79     246,122     1901 90 19      19,877      2008  99 85   (1) 11,040
0403 90 91      17,891     1901 90 99          (*)
0403 90 93      24,835     1902 11 00      25,331      2101  10 98          (*)
0403 90 99      38,696     1902 19 10      25,331      2101  20 98          (*)
0710 40 00 (1) 11,040      1902 19 90      21,715      2101  30 19       17,126
0711 90 30 (1) 11,040      1902 20 91       6,219      2101  30 99       30,627
1517 10 10      41,582     1902 20 99      17,595      2102  10 31        0,000
1517 90 10      41,582     1902 30 10      25,331      2102  10 39        0,000
1702 50 00 (2) 61,287      1902 30 90      10,011      2105  00 10       25,349
1704 10 11      30,295     1902 40 10      25,331      2105  00 91       53,366
1704 10 19      30,295     1902 40 90      10,011      2105  00 99       76,355
1704 10 91      34,332     1903 00 00      17,774      2106  10 80          (*)
1704 10 99      34,332     1904 10 10      23,515      2106  90 10      114,944
1704 90 30      59,250     1904 10 30      67,550      2106  90 98          <*)
1704 90 51          (*)    1904 10 90      41,091      2202  90 91       15,627
1704 90 55          <*>    1904 90 10      67,550      2202  90 95       16,147
1704 90 61          (*)    1904 90 90      26,392      2202  90 99       29,557
1704 90 65          <*)    1905 10 00      18,407      2905  43 00      139,566
1704 90 71          <*)    1905 20 10      21,189      2905  44 11       18,989
1704 90 75          (*)    1905 20 30      28,104      2905  44 19       41,870
1704 90 81          <*)    1905 20 90      35,019      2905  44 91       27,048
1704 90 99          (*)    1905 30 11          (*)     2905  44 99       59,548
1806 10 20      27,913     1905 30 19          (*)     3505  10 10       20,866
1806 10 30      34,892     1905 30 30          (*)     3505  10 90       20,866
1806 10 90      46,522     1905 30 51          (*)     3505  20 10        5,299
1806 20 10          (*)    1905 30 59          <*>     3505  20 30       10,488
1806 20 30                 1905 30 91          (*>     3505  20 50       16,670
1806 20 50                 1905 30 99          (*)     3505  20 90       20,866
1806 20 70                 1905 40 10          (*>     3809  10 10       10,488
1806 20 80                 1905 40 90          (*)     3809  10 30       14,573
1806 20 95                 1905 90 10      16,415      3809  10 50       17,774
1806 31 00                 1905 90 20      71,098      3809  10 90       20,866
1806 32 10                 1905 90 30          (*)     3823  60 11       18,989
1806 32 90                 1905 90 40          (*)     3823  60 19       41,870
1806 90 11                 1905 90 45          (*>     3823  60 91       27,048
1806 90 19                 1905 90 55          (*)     3823  60 99       59,548
1806 90 31                 1905 90 60
                    (*)                        (*)
Notes
(*) Voir partie 2.
(1) Par 100 kilogrammes de patates douces, etc., ou de mais égouttés.
                                                         S
 ---pagebreak---                         ANNEX            II P A R T    2
     Code         ECU/     Code         ECU/        Code       ECU/
 additionnelO)    100kg   additionnel   100kg     additionnel  100 kg
7000             0,000   7051          78,563     7108         43,134
7001            11,165   7052          88,333     7109         56,160
7002            20,935   7053          97,637     7110         18,098
7003            30,239   7055          73,017     7111         29,263
7004            43,265   7056          84,182     7112         39,032
7005             4,578   7057          93,951     7113         48,337
7006            15,744   7060         102,887     7115         23,717
7007            25,513   7061         114,052     7116         34,882
7008            34,818   7062         123,821     7117         44,651
7009            47,844   7063         130,631     7120         27,522
7010             9,781   7064         146,152     7121         38,687
7011            20,946   7065         107,465     7122         48,457
7012           30,716    7066         118,630     7123         57,761
7013            40,020   7067         128,400     7124         70,787
7015            15,400   7068         137,704     7125         32,100
7016            26,565   7069         150,730     7126         43,266
7017            36,335   7070         112,668     7127         53,035
7020            19,205   7071         123,833     7128         62,340
7021            30,371   7072         133,603     7129         75,366
7022            40,140   7073         142,907     7130         37,303
7023            49,445   7075         118,287     7131         48,468
7024           62,471    7076         129,452     7132         58,238
7025            23,784   7077         139,222     7133         67,542
                34,949   7080         200,286     7135         42,922
7026
                44,719   7081         211,451     7136         54,087
7027
                54,023   7082         221.221     7137         63,857
7028
                67,049   7083         230,525     7140         65,933
7029
                28,987   7084         243,551     7141         77,098
7030
                40,152   7085         204,864     7142         86,868
7031
               49,922    7086         216,029     7143         96,172
7032
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                                                SX,
 ---pagebreak---      Code         ECU/    Code         ECU/   Code        ECU/
 additionneld)    100kg  additionnel   100kg additionnel  100 kg
7857            52,968  7945          60,021 7996        151,312
7858            37,652  7946          71.187
7859            48,817  79V           80,956
7860            27,721  7948          90,261
7861            38,887  7949         103,287
7862            48,656  7950          65,224
7863            57,961  7951          76,389
7864            70,987  7952          86.159
7865            32,300  7953          95,463
7866            43,465  7955          70,843
7867            53,235  7956          82.008
7868            62,539  7957          91,778
7869            75,565  7958          76,462
7870            37,503  7959          87,627
7871            48,668  7960          80,392
7872            58,437  7961          91,557
7873            67,742  7962         101,327
7875            43,122  7963         110,631
7876            54,287  7964         123,658
7877            64,056  7965          84,970
7878            48,741  7966          96,136
7879            59,906  7967         105,905
7900            38,810  7968         115,210
7901            49,975  7969         128,236
7902            59,745  7970          90,173
7903            69,049  7971         101,339
7904            82,075  7972         111,108
7905            43,388  7973         120,413
7906            54,554  7975          95,792
7907            64,323  7976         106,957
7908            73,628  7977         116,727
7909            86,654  7978         101,411
7910            48,591  7979         112,576
7911            59,756  7980         124,746
7912            69,526  7981         135,912
7913            78,830  7982         145,681
7915            54,210  7983         154,986
7916            65,375  7984         168,012
7917            75,145  7985         129.325
7918            59,829  7986         140,490
7919            70,994  7987         150,260
7940            55.443  7988         159,564
7941            66,608  7990         134,527
7942            76,378  7991         145,693
7943            85,682  7992         155,462
7944            98,708  7995         140,146
Notes
(1) Voir annexe III
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE       l\\
                                                          Code additionnel {mlon la composition)
0) Amidon-fécule/glucose
    La teneur de la marchandise (en Tétai) en amidon on fécules, leurs produits de dégradation — tous les polymères de glucose compris —, et le glucose
    éventuellement présent, déterminés sur la base de glucose et exprimés en amidon (substance sèche, pureté 100 %; facteur de conversion du glucose en
    amidon: 0,9).
    Toutefois le glucose est repris dans le calcul ci-dessus seulement dans son pourcentage qui excède la quantité de fructose, si un mélange de glucose et de
    fructose sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent dans la marchandise.
(2) Saccharose/sucre inverti/isoglucose
    La teneur de la marchandise (en l'état) en saccharose, additionnée du saccharose qui résulte du calcul en saccharose de tout mélange de glucose et de
    fructose (somme arithmétique des quantités de deux sucres multipliée par 0,95), qui sera déclaré (sous quelque forme que ce soit) et/ou trouvé présent
    dans la marchandise.
    Toutefois le glucose est repris dans le calcul ci-dessus au contenu, en poids, égal au contenu en fructose, si celui-ci est présent en quantité inférieure à la
    quantité de glucose.
    NB: Dans tous les cas et lorsque la présence d'un hydrolysat de lactose est déclarée et/ou une quantité de galactose est déterminée parmi les sucres, la
           quantité de glucose équivalant au galactose est déduite de la quantité totale de glucose avant que tout autre calcul soit effectué.
(') Protéines du lait
    Les caséines et/ou les caséinates entrant dans la composition de la marchandise ne sont pas retenus comme protéines du lait si la marchandise ne contient
    pas d'autres composants d'origine lactique.
    La matière'grasse du lait contenue dans les marchandises à des teneurs inférieures à 1 % et le lactose à des teneurs inférieures à 1 % en poids ne sont pas
    considérés comme autres composants d'origine lactique.
    Lors de I accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet:
     «seul ingrédient lactique: caséine/caséinate», si tel est le cas.
                                                                                         w
 ---pagebreak---                     ANNEXE               IV
 Code NC                     Désignation des marchandises                Code
                      ^                                                  additionnel
1806 32 90 - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait
           égale ou supérieure à 3 X et inférieure à 6 X                 6920
           - autres:
           - - utiliser indicateur du code additionnel no 7,
           pays tiers
                                                     \f
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE                                                     Date:
1.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120                                                   CREDITS :
2.INTITULE DE LA MESURE :
Proposition de règlement du Conseil établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés d'Islande, de Norvège et
de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
3.BASE JURIDIQUE : Art. 113
4. OBJECTIFS DE LA MESURE :
maintenir le niveau actuel des préférences réciproques pour les produits agricoles transformés lors de la mise en oeuvre des accords
conclus dans les négociations multilatérales de l'Uruguay Roundn en matière d'agriculture
5. INCIDENCES FINANCIERES:                                        Période de 12 mois                |     Exercice en cours ( )   | Exercice suivant ( )
S.O.Dépenses à la charge :
- du budget des CE (restitutions/interventions)
- des budgets nationaux
- d'autres secteurs
5.1. Recettes :
- Ressources propres des CE (prélèvements/Droits de
   douane)
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES
5.2. MODE DE CALCUL :
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                                                                           oui/non
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION
                                                                                                                                            oui/non
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
                                                                                                                                            oui/non
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS
                                                                                                                                            oui/non
OBSERVATIONS : Le règlement comme proposé n'a pas d'impact financier étant donné que les droits spécifiques à appliquer seront
essentiellement les mêmes que ceux actuellement en vigueur. Vu le fait que ce règlement prévoit le standstill basé sur une moyenne des éléments
mobiles appliquée pendant 94/95 afin de maintenir les flux traditionnels d'échanges, les droits de douane ne changent pas de manière significative.
                                                                                       u
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 299 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                          03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-335-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91075-5
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                           >?