CELEX: 31971D0245
Language: fr
Date: 1971-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 juin 1971, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970

N° L 155 / 8                             Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 7. 71
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 juin 1971
              relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République française
              des frais entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin effectuée le 1er décembre 1970
                                          (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                            (71/245/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, dans ces conditions, il apparaît
EUROPÉENNES,                                                           indiqué que le Fonds, section orientation, prenne en
                                                                       charge les dépenses exposées pour cette enquête pour
vu le traité instituant la Communauté économique                       112 650 unités de compte, représentant le tiers du
européenne,                                                            montant forfaitaire disponible pour la troisième
                                                                       année d'enquête ;
vu le règlement ( CEE) n° 350/68 du Conseil, du 27
mars 1968, relatif à la contribution financière de la                  considérant que le Comité du Fonds a été consulté
Communauté aux frais entraînés par les enquêtes                        sur les aspects financiers et notamment sur le
sur le cheptel porcin effectuées par les États                         montant des moyens financiers disponibles,
membres ( 1 ), et notamment son article 2 para­
graphe 2,                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que la République française a présenté                                            Article premier
une demande de remboursement relative à l'enquête
du 1er décembre 1970 ;                                                 Le concours du Fonds européen d'orientation et de
                                                                       garantie agricole, section orientation, aux frais
considérant que cette demande est conforme aux                         entraînés par l'enquête sur le cheptel porcin
dispositions du règlement (CEE) n° 645/69 de la                        effectuée le 1er décembre 1970 par la République
Commission, du 3 avril 1 969, concernant les                           française est fixé à un montant de 112 650 unités de
demandes de remboursement des États membres                            compte .
relatives aux enquêtes sur le cheptel porcin (2) ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les résultats de l'enquête et des                      La République française est destinataire de la
conversions ont été communiqués à la Commission,                       présente décision.
et qu'ils ont permis de constater que l'enquête a été
effectuée en conformité avec les dispositions des                      Fait à Bruxelles, le 14 juin 1971 .
articles 1 er à 5 de la directive du Conseil du 27
mars 1968 (3) ; que, en outre, les statistiques                                                     Par la Commission
prévues par l'article 6 et les estimations prévues par
l'article 7 de la directive ont été transmises à la                                                     Le président
Commission dans les conditions prévues ;                                                           Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° L 76 du 28. 3 . 1968, p . 4 .
 (2) JO no L 83 du 4. 4. 1969, p. 19.
(3) JO no L 76 du 28 . 3 . 1968, p. 13 .