CELEX: 32004D0433
Language: fr
Date: 2004-04-29 00:00:00
Title: Décision 2004/433/CE de la Commission du29 avril 2004établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses

Avis juridique important

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32004D0433

Décision 2004/433/CE de la Commission du29 avril 2004établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses  

Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0050 - 0052 Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0053 - 0055 Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0051 - 0053 Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0050 - 0053 Journal officiel n° L 154 du 30/04/2004 p. 0049 - 0051 édition spécial tchèque chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale estonienne chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale hongroise chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale lituanienne chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale lettone chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale maltaise chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale polonaise chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale slovaque chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146 édition spéciale slovène chapitre 3 tome 46 p. 144  - 146

		DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 29 avril 2004établissant, pour la Lettonie, des mesures transitoires dérogeant à la directive 1999/74/CE du Conseil en ce qui concerne la hauteur des cages destinées aux poules pondeuses[notifiée sous le numéro C(2004) 1628](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/433/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1) À compter du 1er mai 2004, l'élevage de poules pondeuses en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés "les nouveaux États membres") doit satisfaire aux normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses établies par la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses [1].(2) L'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE indique la hauteur minimale requise pour les cages non aménagées. Des dérogations à cette disposition ont déjà été prévues pour cinq nouveaux États membre dans l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements énumérés dans les appendices de cet acte.(3) Il convient également d'accorder à la Lettonie des dérogations à cette disposition afin de faciliter le passage aux normes de protection applicables à l'élevage de poules pondeuses qui découlent de l'application de la directive 1999/74/CE.(4) Afin d'éviter que des distorsions de concurrence s'opposent au bon fonctionnement de l'organisation du marché des produits animaux, il convient d'exclure des échanges intracommunautaires les œufs produits dans des cages bénéficiant de la dérogation considérée.(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierPar dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE, les établissements de Lettonie figurant à l'annexe de la présente décision peuvent, pour une période expirant le 1er mai 2007, continuer d'utiliser les cages existantes pour l'élevage de poules pondeuses, à condition toutefois que ces cages mesurent au moins 35 centimètres de hauteur sur au moins 65 % de la surface de la cage et pas moins de 29 centimètres en tout point.Article 2Les œufs produits dans des cages bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er ne sont pas mis sur le marché dans un autre État membre.Article 3La présente décision s'applique à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission[1] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).--------------------------------------------------ANNEXEÉtablissements de Lettonie équipés de cages pour poules pondeuses non aménagées et soumises à des mesures transitoires par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CENuméro | Nom et adresse de l'établissement | Capacité de production (œufs/an) |1 | A/s Balticovo Iecava LV 3 913 | 235000 |2 | SAI Sidgunda 2 Sidgunda LV 2 153 | 9100 |--------------------------------------------------