CELEX: 31974R0914
Language: fr
Date: 1974-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 914/74 de la Commission, du 18 avril 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

19 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 106/23
                                REGLEMENT (CEE) N" 914/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 avril 1974
                          fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                        portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359/ 67/ CEE du Conseil , du 25 juil­            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                    pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à               valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               nir pour le calcul de ces dernières :
ment n 0 359 / 67 / CEE , la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial , des produits visés par            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                 sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/ 67/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi             change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                constaté pendant une période déterminée , par rap­
tion de leur montant (4 ), modifié par le règlement n0                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 1019 /67/ CEE (5), les restitutions doivent être fixées en              néa précédent ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz          considérant que l'application de ces règles et critères à
 et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­            la situation actuelle du marché du riz , et notamment
 munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures           aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
 sur le marché mondial ; que, conformément au même                   munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 texte, il importe également d'assurer au marché du riz              restitution aux montants repris à l'annexe ;
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur           des céréales ,
 le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1057/ 68 (7), a fixé la
                                                                     A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
 quantité maximale de brisures que peut contenir le riz
 pour lequel est fixée la restitution à l'exportation , et
 déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
 cette restitution lorsque la proportion de brisures                                         Article premier
 contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
 quantité maximale ;                                                  Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
 considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                  visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                     article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 (')  JO no  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (2)  JO n°  L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 C)   JO n»  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .                                                     Article 2
 H    JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p . 34.
 (5 ) JO n»  311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 (b)  JO no  241 du 5. 10 . 1967, p. 6.                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 9 avril
  (7) JO no  L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31                          1974 .
 ---pagebreak--- N 0 L 106/ 24                        Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 4 . 74
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 avril 1974.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                              Membre de la Commission
                                                              /1 NNEX E
               du règlement de la Commission , du 18 avril 1974, fixant les restitutions a l'exportation
                                                    pour le riz et les brisures
                                                                                                      ( Uc / îoo *x;
        Numéro du                                                                                       Montant
       tarif douanier                                 Désignation des marchandises                       de la
          commun                                                                                      restitution
            10.06           Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                 I
                                II . Riz décortiqué :
                                     a ) à grains ronds                                                   —
                                     b ) à grains longs                                                   —
                            B. semi-blanchi ou blanch ' :
                                 L Riz semi-blanchi
                                     a ) à grains ronds                                                   —
                                     b) à grains longs                                                    —
                                II . Riz blanchi :
                                     a ) à grains ronds                                                   —
                                     b ) à grains longs                                                   —
                            C. Brisures                                                                   —
      Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article ï 'r
      du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.