CELEX: 31983D0596
Language: fr
Date: 1983-11-25 00:00:00
Title: 83/596/CEE: Décision de la Commission du 25 novembre 1983 portant approbation d'un additif au programme pour le secteur des produits de la pêche en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31983D0596

83/596/CEE: Décision de la Commission du 25 novembre 1983 portant approbation d'un additif au programme pour le secteur des produits de la pêche en France, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 347 du 09/12/1983 p. 0050 - 0050

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 25 novembre 1983  portant approbation d'un additif au programme pour le secteur des produits de la pêche en France, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)  (83/596/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3164/82 (2), et notamment son article 5,  considérant que le gouvernement français a communiqué, le 3 juin 1981, un programme pour le secteur de la pêche en France; qu'il a communiqué le 21 janvier 1982 les derniers renseignements complémentaires sur ce programme;  considérant que ce programme a été approuvé le 7 mai 1982 par la décision 82/336/CEE de la Commission (3);  considérant que le gouvernement français a communiqué, le 21 avril 1983, un additif à ce programme; qu'il a communiqué en dernier lieu, le 29 septembre 1983, des informations sur cet additif;  considérant que cet additif concerne les investissements réalisés par des entreprises de mareyage dans le domaine du froid et du filetage du poisson frais; qu'il vise à promouvoir la rationalisation et la modernisation de ce secteur ainsi qu'en même temps à améliorer la qualité des produits et à assurer une plus grande valeur ajoutée aux produits de base; qu'il représente donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que cet additif comporte un nombre suffisant de données, visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, qui démontrent que les objectifs mentionnés à l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints pour le secteur de la pêche en France;  considérant que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet additif ne dépasse pas la période prévue par le règlement (CEE) no 355/77 tel que modifié;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures agricoles et le comité permanent des structures de la pêche,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'additif au programme régional pour le secteur des produits de la pêche en France, communiqué le 21 avril 1983 et au sujet duquel des informations complémentaires ont été fournies en dernier lieu le 29 septembre 1983 par le gouvernement français, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République française est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1983.  Par la Commission  Giorgios CONTOGEORGIS  Membre de la Commission  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 332 du 27. 11. 1982, p. 1.  (3) JO no L 153 du 3. 6. 1982, p. 21.