CELEX: 22003D0148
Language: fr
Date: 2003-11-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22003D0148

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 148/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0035 - 0036

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 148/2003du 7 novembre 2003modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 109/2003 du 26 septembre 2003(1).(2) La directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d'y inscrire les substances actives propinèbe et propyzamide(3) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:"- 32003 L 0031: directive 2003/31/CE de la Commission du 11 avril 2003 (JO L 101 du 23.4.2003, p. 3),- 32003 L 0039: directive 2003/39/CE de la Commission du 15 mai 2003 (JO L 124 du 20.5.2003, p. 30)."Article 2Les textes des directives 2003/31/CE et 2003/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentS.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein(1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 22.(2) JO L 101 du 23.4.2003, p. 3.(3) JO L 124 du 20.5.2003, p. 30.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.