CELEX: 31976R0399
Language: fr
Date: 1976-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/76 de la Commission, du 24 février 1976, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

25. 2. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 49/9
                            REGLEMENT (CEE) N° 399/76 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 février 1976
                   fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                   Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   Les prélèvements visés à 1 article 13 du règlement
                                                              (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27             du présent règlement.
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine (!), modifié en                                   Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                        Les produits relevant :
                                                              — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
                                                              — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 487/75 (3), modifié en dernier          — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n0 1-50/76 (4) ;                  sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités         règlement (CEE) n0 2260/73 (5).
rappelées dans le règlement (CEE) n0 487/75 aux                                       Article 3
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
indiqué à l'annexe du présent règlement,                      1976 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 24 fevrier 1976.
                                                                        Par la Commission
                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
(») JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n» L 195 du 18 . 7. 1974, p. 14.
(3) JO n» L 53 du 28 . 2. 1975, p. 21 .
M JO n« L 15 du 24. 1 . 1976, p. 16.                          (5) JO n» L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- N0 L 49/ 10                                Journal officiel des Communautés européennes                                                  25 . 2 . 76
                                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 1er mars 1976 à l'importation en provenance des pays
                                                                        tiers f1)
                                                                                                                             Montant
                Numéro
                du tarif                                   Désignation des marchandises                                   en UC/100 kg
                                                                                                                            poids net
            02.01              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nn* 01.01 à
                               01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                               A. Viandes :
                                   II. de l'espèce bovine :
                                       a ) domestique :
                                           2, congelées :
                                              aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                   pensés                                                                   96,299
                                              bb) Quartiers avant                                                           77,039 ( a )
                                              cc) Quartiers arrière                                                        120,374
                                              dd ) autres :
                                                    11 . Morceaux non désossés                                            144,449
                                                   22 . Morceaux désossés :
                                                         aaa ) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                               cinq morceaux au maximum, chaque
                                                              quartier avant étant présenté en un seul
                                                               bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                               pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                               lation, contenant l' un le quartier avant
                                                               entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                               maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                               à l'exclusion du filet, en un seul morceau                 120,374 ( a )
                                                         bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                               trines dites australiennes ( b )                           120,374 ( a )
                                                         ccc) autres                                                      165,634 ( a )
                                                                                                          1
            (•) Conformément au règlement (CEE) n" 1599'75 , les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                 naires des Etats d' Afrique , des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 dans les départements français d' outre-mer.
            (a ) Le prélèvement applicable à ces produits , importés dans les conditions prévues par l' article 14 du règlement
                  ( CEE ) n 0 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                  (CEE) n " 1063/74 (JO n0 L 119 du 1 . 5 . 1974 , p. 70).
            fb) L' admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.