CELEX: 31971R1314
Language: fr
Date: 1971-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1314/71 du Conseil, du 21 juin 1971, établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement

28.6.71                                  Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 142/ 85
                                    REGLEMENT (CEE) N0 1314/71 DU CONSEIL
                                                         du 21 juin 1971
              établissant, pour certains produits des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, un
                 système de préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                            considérant qu'il est opportun d'appliquer les préfé­
                                                                   rences tarifaires à partir du 1er juillet 1971 dans les
                                                                    conditions définies ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'il convient, dès lors , que la Commu­
                                                                   nauté admette à l'importation les produits faisant
vu le règlement ( CEE) n0 1059/69 du Conseil, du                   l'objet de l'annexe A, originaires des pays et territoires
28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­               énumérés à l'annexe B, aux droits de douane indiqués
cable à certains marchandises résultant de la trans­                en regard de chacun d'eux, dès le 1er juillet 1971 ;
formation de produits agricoles (-1), et notamment son              qu'il importe de réserver le bénéfice de ces condition t
article 12,                                                         préférentielles aux produits originaires des pays es
                                                                    territoires considérés, la notion de « produits origi­
                                                                    naires » étant à arrêter selon la procédure prévue à
vu la proposition de la Commission ,                                l'article 14 du règlement (CEE) n0 802/68 du Conseil,
                                                                    du 27 juin 1968 , relatif à la définition commune de la
vu l'avis de l'Assemblée ,                                          notion d'origine des marchandises (2) ;
considérant que, dans le cadre de la CNUCED , la                    considérant qu'il convient de prévoir des mesures
Communauté économique européenne a déposé une                       permettant d'éviter toute perturbation grave dans un
offre concernant l'octroi de préférences tarifaires pour            secteur de l'activité économique de la Communauté et
certains produits agricoles transformés des chapitres               d'habiliter à cette fin la Commission à rétablir partielle­
1 à 24 du tarif douanier commun , originaires des pays              ment ou intégralement les droits du tarif douanier
en voie de développement ; que le traitement préfé­                 commun afin d'éviter une telle perturbation ,
rentiel prévu par cette offre consiste, d'une part,
pour certaines marchandises soumises au régime d'é­
changes déterminé par le règlement (CEE) n0 1059/69,
dans une réduction de l'élément fixe de l'imposition
applicable à ces marchandises en vertu dudit règlement
et, d'autre part, pour les produits soumis au droit de
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
douane unique, dans une réduction de ce droit ;
que les importations préférentielles pour les produits
en cause pourront s'effectuer sans limitation quanti­
tative ;
                                                                                          Article premier
considérant que l'offre en question se trouve assortie
                                                                    1 . A compter du 1er juillet 1971 et jusqu'au 31
d'une clause stipulant que la Communauté l'a établie
                                                                    décembre 1971 , les produits figurant à l'annexe A sont
en retenant l'hypothèse que tous les principaux pays
                                                                    admis à l'importation dans la Communauté aux
industrialisés membres de l'OCDE participent à
l'octroi des préférences et y consacrent des efforts
                                                                    droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux.
comparables ; que, en outre, il résulte notamment des
conclusions concertées au sein de la CNUCED que                     2 . Le bénéfice du régime prévu au paragraphe 1 est
cette offre, tout en étant de caractère temporaire, ne              réservé aux produits originaires des pays et territoires
                                                                    énumérés dans l'annexe B.
constitue pas un engagement contraignant et, en
particulier, peut être retirée ultérieurement: en tout ou
en partie ; que cette possibilité peut être, entre autres,          Aux fins de l'application du présent règlement, la
retenue pour corriger les situations défavorables qui               notion de produits originaires est arrêtée selon la
pourraient survenir dans les pays associés par suite de             procédure prévue à l'article 14 du règlement ( CEE)
l'application du système des préférences généralisées ;             n0 802/68 .
(^ JO n° L 141 du 12 . 6. 1969 , p . 1 .                            (2) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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                        Article 2                           ouvrables à compter de la réception de la demande et
                                                            informe les États membres de la suite donnée.
Lorsque les importations de produits bénéficiant du
régime prévu à l'article 1er se font dans la Commu­         3 . Tout État membre peut déférer au Conseil la
nauté dans des quantités ou à des prix tels qu'ils          mesure prise par la Commission dans un délai de dix
portent ou menacent de porter un préjudice grave aux        jours ouvrables suivant le jour de sa communication.
producteurs de la Communauté de produits similaires         La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le
ou de produits directement concurrents, les droits du       Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité
tarif douanier commun peuvent être rétablis partielle­      qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.
ment ou intégralement pour les produits en cause à
l'égard du ou des pays ou territoires qui se trouvent à
l'origine du préjudice. Ces mesures peuvent également
être prises en cas de préjudice grave ou de menace de                               Article 4
préjudice grave limité à une seule région de la Com­
munauté.
                                                            Les dispositions des articles 2 et 3 n'affectent pas
                                                            l'application des clauses de sauvegarde arrêtées en
                        Article 3                           vertu de la politique agricole commune au titre de
                                                            l'article 43 du traité ni celles arrêtées en vertu de la
î . Afin d'assurer l'application de l'article 2, la         politique commerciale commune au titre de l'article
                                                            113 du traité.
Commission peut décider par voie de règlement le
rétablissement des droits du tarif douanier commun
pour une période déterminée.
                                                                                    Article 5
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été
demandée par un État membre, cette dernière se              Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
prononce dans un délai maximum de dix jours                 1971 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 21 juin 1971 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                               M. SCHUMANN
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                                                        ANNEXE A
          Liste de produits des chapitres 1 à 24 originaires des pays et territoires en voie de développement
                                    bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
               N° du
                tarif                                                                                 Taux
              douanier                            Désignation des marchandises                         des
                                                                                                     droits
              commun
                  1                                             2                                       3
               02.04        Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou con­
                            gelés :
                            ex B. de gibier :
                                     — de gibier à poils, congelés                                     3%
                                C. autres :
                                     ex II. Viandes de baleine et de phoque ; cuisses de
                                             grenouilles :
                                              — Cuisses de grenouilles                                 7%
               05.07        Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou
                            de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées),
                            duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités
                            en vue de leur conservation ; poudres et déchets de plumes ou
                            de parties .de plumes :
                            B. Plumes à lit et duvet :
                                II . autres                                                          1,5%
               07.04        Légumes et plantes potagères desséchés, déshydratés ou éva­
                            porés , même coupés en morceaux ou en tranches ou bien
                            broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés :
                            ex B.     autres :
                                      — Champignons, à l'exclusion des champignons de
                                          couche                                                      13%
               08.10        Fruits, cuits ou non, à l'état congelé, sans addition de sucre :
                            ex B.     autres :
                                      — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                          plemousses et pomélos, coings, airelles, myrtilles ,
                                          mûres                                                       16%
               08.11        Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen de
                            gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
                            d' autres substances servant à assurer provisoirement leur con­
                            servation), mais impropres à la consommation en l'état :
                                 C. Papayes                                                            3%
                            ex D. autres :
                                      — Fruits du n° 08.01 , à l'exclusion des ananas ; pam­
                                          plemousses et pomélos, coings , airelles , myrtilles,
                                          mûres                                                         8%
          NB : L'explication des abréviations figure en page 97
 ---pagebreak--- N° L 142/ 88                Journal officiel des Communautés européennes                              28.6.71
              N° du
               tarif                                                                          Taux
             douanier                        Désignation des marchandises                      des
             commun
                                                                                              droits
                 1                                        2                                     3
              08.12   Fruits séchés ( autres que ceux des nos 08.01 à 08.05 inclus ) :
                      ex G. autres :
                                — Tamarins (gousses , pulpes)                              exemption
              08.13   Écorces d'agrumes et de melons , fraîches, congelées , présen­
                      tées dans l'eau salée , soufrée ou additionnée d' autre substances
                      servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien
                      séchées                                                              exemption
              09.10   Thym , laurier, safran ; autres épices :
                      C. Safran :
                          L non broyé ni moulu                                                10%
              11.03   Farines des légumes secs repris au n0 07.05 :
                      A. de pois , de haricots ou de lentilles                                 9%
                      B. autres                                                                9%
              11.04   Farines des fruits repris au chapitre 8 :
                      A. de bananes                                                           12%
                      B. autres :
                          — de tamarins                                                        7%
                          — non dénommés                                                      10%
              12.07   Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utili­
                      sées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages
                      insecticides , parasiticides et similaires , frais ou secs , même
                      coupés , concassés ou pulvérisés :
                          C. Racines de réglisse                                           exemption
                      ex K. autres :
                               — Feuilles de iaborandi , boutons de sophora japónica,
                                    graines de strophantus , graines de colchique, feuil­
                                    les de séné                                            exemption
              13.03   Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques , pectinates et pec­
                      tates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                      végétaux :
                      A. Sucs et extraits végétaux :
                             III. de quassia amara                                         exemption
                             IV. de réglisse . . .                                              3%
                              V. de pyrèthre et de racines de plantes à roténone                3%
                            VII . Extraits végétaux mélangés entre eux pour la fabri­
                                   cation de boissons ou de préparations alimentaires           3%
                          VIII . autres :
                                   a) médicinaux                                           exemption
                       C. Agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des
                          végétaux :
                                I. Agar-agar                                                exemption
                              II . Mucilages et épaississants de caroubes ou de graines de
                                   caroubes                                                     1%
 ---pagebreak--- 28 . 6.71                                Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 142/ 89
                 N° du
                  tarif                                                                                                Taux
               douanier                                  Désignation des marchandises                                   des
               commun
                                                                                                                       droits
                    1                                                 2                                                  3
                15.03           Stéarine solaire ; oléo-stéarine ; huile de saindoux et oléo-mar­
                                garine non émulsionnée, sans mélange ni aucune préparation :
                                A. Stéarine solaire et oléo-stéarine :
                                     II . autres                                                                        6%
                                B. Huile de suif , destinée à des usages industriels autres que la
                                    fabrication de produits alimentaires ( a)                                           2%
                                C. autres                                                                              10%
                15.04           Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins , même
                                raffinées :
                                A. Huiles de foies de poissons :
                                    I. d'une teneur en vitamine A égale ou inférieure à 2 500
                                         unités internationales par gramme                                              4%
                15.05           Graisses de suint et substances grasses dérivées , y compris la
                                lanoline :
                                A. Graisse de suint brute (suintine)                                                    3%
                                B. autres                                                                               4%
                15.06           Autres graisses et huiles animales (huile de pied de bœuf,
                               graisses d' os , graisses de déchets , etc. )                                       exemption
                15.09          Dégras                                                                                   4%
                15.10          Acides gras industriels , huiles acides de raffinage, alcools gras
                               industriels :
                               A. Acide stéarique                                                                       6%
                15.11           Glycérine, y compris les eaux et lessives glycérineuSes :
                                A. Glycérine brute, y compris les eaux et lessives glycéri­
                                    neuses                                                                          exemption
                               B. autre, y compris la glycérine synthétique                                             4%
                15.14          Blanc de baleine et d'autres cétacés (spermaceti), brut, pressé
                               ou raffiné, même artificiellement coloré                                                 1%
                15.15          Cires d' abeilles et d' autres insectes , même artificiellement
                               colorées :
                               B. autres                                                                                3%
                15.16           Cires végétales , même artificiellement colorées :
                               B. autres                                                                            exemption
                16.02          Autres préparations et conserves de viandes ou d' abats :
                               A. de foie :
                                    I. d' oie ou de canard                                                             14%
          ( a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorites compétentes .
 ---pagebreak--- N° L 142/90                   Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 6 . 71
                N° du
                 tarif                                                                       Taux
             douanier                         Désignation des marchandises                    des
              commun
                                                                                             droits
                   1                                        2                                  3
                16.02  B. autres :
               (suite)     II. de gibier ou de lapin                                         14%
                           III . non dénommées :
                                 b) autres :
                                     ex 1 , contenant de la viande ou des abats de
                                             l'espèce bovine :
                                             — Préparations et conserves de langues de
                                                 l'espèce bovine                             21%
                                       2,    non dénommées :
                                             aa) d' ovins                                    18%
                                             bb) autres                                      23%
                16.03  Extraits de jus de viande, en emballages immédiats d' un
                       contenu net :
                       B. de 1 kg exclu à 20 kg exclus                                        5%
                       C. de 1 kg ou moins                                                   16%
                16.04  Préparations et conserves de poissons , y compris le caviar et
                       ses succédanés :
                       A. Caviar et succédanés du caviar :
                            I. Caviar (œufs d'esturgeon)                                     15%
                           II . autres                                                       24%
                       B. Salmonidés                                                         10%
                       ex G. autres , à l'exclusion des merlus ( merluccius) et des sar­
                                dinops sagax ocellata (dit « Pilchards »)                    16%
                16.05  Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), préparés
                       ou conservés :
                           A. Crabes                                                         13%
                       ex B. autres, à l'exclusion des crevettes grises du genre
                                « Crangon sp. p. »                                           16%
                17.04  Sucreries sans cacao :
                       A. Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de
                           sucre , sans addition d' autres matières                          17%
                       B. Gommes à mâcher du genre « chewing gum »                       6 % -)- em
                                                                                         avec    max.
                                                                                           de pere,
                                                                                           de 23%
                       C. Préparation dite « chocolat blanc »                            10% + em
                                                                                         avec    max.
                                                                                           de pere,
                                                                                           de 27%
                                                                                            + das
                18.06  Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du
                       cacao :
                       A. Cacao en poudre, simplement sucré par addition de sac­
                           charose                                                       7% + em
                19.02  Préparations pour l' alimentation des enfants ou pour usages
                       diététiques ou culinaires, à base de farines , amidons, fécules
                       ou extraits de malt, même additionnées de cacao dans une
                       proportion inférieure à 50% en poids                               8 % -(- em
            ex 19.04   Tapioca, à l' exclusion du tapioca de fécule de pommes de
                       terre                                                             7 /o + em
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 71                 Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 142/91
             N° du
              tarif                                                                           Taux
            douanier                      Désignation des marchandises                         des
            commun
                                                                                              droits
                1                                       2                                       3
             19.05   Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le gril­
                     lage : « puffed rice », « cornflakes » et analogues                   6 % -)- em
             19.06   Hosties , cachets pour médicaments , pains à cacheter, pâtes
                     séchées de farine, d' amidon ou de fécule en feuilles et produits
                     similaires                                                            4% + em
             19.07   Pains , biscuits de mer et autres produits de la boulangerie
                     ordinaire , sans addition de sucre, de miel , d' œufs , de matières
                     grasses, de fromage ou de fruits :
                     A. Pain croustillant dit « Knäckebrot »                               7% + em
                                                                                          avec    max.
                                                                                            de pere,
                                                                                            de 24%
                                                                                             + daf
                     B. Pain azyme (Mazoth)                                                3% + em
                                                                                          avec    max.
                                                                                            de pere,
                                                                                            de 20%
                                                                                             + daf
                     C. Pain au gluten pour diabétiques                                   7% + em
                     D. autres                                                            7% + em
             19.08   Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la bis­
                     cuiterie , même additionnés de cacao en toutes proportions :
                     A. Préparations dites « Pain d'épices »                              10% + em
             20.01   Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au
                     vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel , épices , moutarde
                     ou sucre :
                     ex B. autres , à l' exclusion des cornichons et des concombres           18%
             20.02   Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                     vinaigre ou acide acétique :
                         E. Choucroute                                                        18%
                     ex F. Câpres et olives :
                             — Câpres                                                         16%
             20.03   Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre :
                     ex A. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                             -— Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas             21% + (P)
                     ex B. autres :
                             — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas                  21%
             20.04   Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes , confits
                     au sucre (égouttés, glacés, cristallisés) :
                     B. autres :
                         ex I. d'une teneur en sucres supérieure à 13 % en poids :
                                 — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas . . .    20% + (P)
                         ex II . non dénommés :
                                 — Fruits du'n0 08.01 , à l'exclusion des ananas ....         20%
 ---pagebreak--- N° L 142/92                Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 6 . 71
             N° du
              tarif                                                                          Taux
            douanier                        Désignation des marchandises                      des
            commun
                                                                                             droits
                1                                        2                                     3
             20.05   Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades , ob­
                     tenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                     B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                        ex     L d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids ,
                                   à l'exclusion des confitures et marmelades d'oran­
                                  ges                                                     22% + (P)
                        ex II. d'une teneur en sucres supérieure à 13% et infé­
                                   rieure ou égale à 30% en poids, à l'exclusion des
                                   confitures et marmelades d'oranges                     22% + (P)
                        ex III . autres , à l'exclusion des confitures et marmelades
                                   d'oranges                                                 22%
                     C. autres :
                               L d'une teneur en sucres supérieure à 30 % en poids :
                                  ex b . autres :
                                           — de fruits du n0 08.01 à l'exclusion des
                                               ananas                                     24% + (P)
                        ex IL d'une teneur en sucres supérieure à 13% et in­
                                  férieure ou égale à 30% en poids :
                                  ;— de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas - . 24% + (P )
                        ex III . non dénommés :
                                   — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas        24%
             20.06   Fruits autrement préparés ou conservés , avec ou sans addition
                     de sucre ou d'alcool :
                     A. Fruits à coques (y compris les arachides) grillés, en emballa­
                        ges immédiats d'un contenu net :
                         I. de plus de 1 kg                                                  12%
                        II . de 1 kg ou moins                                                14%
                     B. autres :
                         I. avec addition d'alcool :
                             a) Gingembre                                                    25%
                             b) Ananas, en emballages immédiats d'un contenu net :
                                 1 , de plus de 1 kg :
                                      aa) d'une teneur en sucres supérieure à 17%
                                           en poids                                       25% + (P)
                                      bb) autres                                             25%
                                 2 , de 1 kg ou moins :
                                      aa ) d'une teneur en sucres supérieure à 19%
                                           en poids                                       25% + (P)
                                      bb) autres                                             25%
                             c) Raisins :
                                 1 , d'une teneur en sucres supérieure à 13% en
                                      poids                                               25% + (P )
                                 2,   autres                                                 25%
 ---pagebreak--- 28.6.71              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 142/93
          N° du
           tarif                                                                       Taux
        douanier                     Désignation des marchandises                       des
        commun
                                                                                       droits
             1                                     2                                     3
          20.06       d) Peches , poires et abricots , en emballages immédiats
         (suite)         d'un contenu net :
                          1 . de plus de 1 kg :
                              aa) d'une teneur en sucres supérieure à 13 %
                                    en poids                                       25% + (P)
                              bb ) autres                                              25%
                         2, de 1 kg ou moins :
                              aa) d'une teneur en sucres supérieure à 15%
                                    en poids                                       25 % + (P)
                              bb) autres                                               25 %
                      e) autres fruits :
                         ex 1 , d'une teneur en sucres supérieure à 9% en
                                   poids, à l'exclusion des cerises                25 % + (P)
                         ex 2 , autres , à l'exclusion des cerises                     25%
                      f) Mélanges de fruits :
                          1 , d'une teneur en sucres supérieure à 9 % en poids     25% + (P)
                         2,   autres                                                   25 %
                 II . sans addition d'alcool :
                      a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                         d'un contenu net de plus de 1 kg :
                              2. Segments de pamplemousses et de pomélos .         15% + (P)
                              3 . Mandarines                                       19% + (P)
                              4. ' Raisins                                         18% + (P)
                         ex 7, autres fruits :
                                   — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas 18% + (P)
                                   — Tamarins (gousses, pulpes)                    13% + (P)
                      b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                         d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                              2. Segments de pamplemousses et de pomélos .         16% + (P)
                              3 . Mandarines                                       20% + (P)
                              4. Raisins                                           19% + (P )
                         ex 7 , autres fruits :
                                   — Fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas 19 % + (P)
                      c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                         d'un contenu net :
                              1 , de 4,5 kg ou plus :
                                   ex cc) autres fruits :
                                            — Fruits du n0 08.01 à l'exclusion
                                                des ananas                             18%
                         ex 2 , de moins de 4,5 kg :
                                   — Fruits du n0 08.01 à l'exclusion des ananas       18 %
 ---pagebreak--- N0 L 142/94                 Journal officiel des Communautés européennes                               28.6.71
             N0 du
              tarif                                                                             Taux
            douanier                         Désignation des marchandises                        des
                                                                                                droits
            commun
                1                                          2                                      3
             20.07   Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes,
                     non fermentés , sans addition d' alcool , avec ou sans addition
                     de sucre :
                     A. d' une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                        II . autres :
                             ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                      poids net :
                                      — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des ananas        34%
                                 b) d'une valeur inférieure ou égale à 30 UC par
                                      100 kg poids net :
                                      ex 1 , d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                              rieure à 30% en poids :
                                              — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des
                                                   ananas                                       34%
                                      ex 2 ,  autres :
                                              — de fruits du n0 08.01 , à l'exclusion des
                                                   ananas                                    34% + (P)
                     B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                        II . autres :
                             a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                 net :
                                      2, de pamplemousses et de pomélos                         12%
                                 ex 3 , d'autres agrumes :
                                         aa) contenant des sucres d'addition                 14% + (P)
                                         bb) autres                                             15%
                                ex 6. d' autres fruits et légumes à l'exclusion des
                                         abricots et des pêches :
                                         aa) contenant des sucres d'addition                 17% + (P)
                                         bb) autres                                             18%
                                      7. Mélanges :
                                         ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                    contenant, isolément ou ensemble,
                                                    plus de 25 % de jus de raisins, d'agru­
                                                    mes, d'ananas, de pommes , de poires
                                                    de tomates, d'abricots ou de pêches :
                                                    11 . contenant     des sucres   d' addi­
                                                          tion                               17% + (P)
                                                    22 . non dénommés                           18%
                             b) d'une valeur inférieure ou égale à 30 UC par 100 kg
                                poids net :
                                      2, de pamplemousses et de pomélos :
                                         aa) d'une teneur en sucres d'addition supé­
                                                rieure à 30 % en poids                       12% + (P)
                                         bb) autres                                             12%
                                      4, d'autres agrumes :
                                         aa) d' une teneur en sucres d' addition supé­
                                               rieure à 30% en poids                         14% + (P)
                                         bb) d' une teneur en sucres d' addition infé­
                                               rieure ou égale à 30 % en poids                  14%
                                         cc) ne contenant pas de sucres d' addition . .         15%
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 71                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 142/95
              N0 du
               tarif                                                                             Taux
            douanier                        Désignation des marchandises                          des
            commun
                                                                                                 droits
                 1                                        2                                        3
             20.07                 ex 7, d' autres fruits ou légumes , à l'exclusion des
             (suite)                      abricots et des pêches :
                                          aa ) d' une teneur en sucres d' addition
                                               supérieure à 30% en poids                      17% + (P)
                                          bb ) d' une teneur en sucres d' addition in­
                                               férieure ou égale à 30% en poids                  17%
                                          cc) ne contenant pas de sucres d' addition . . .       18%
                                      8 . Mélanges :
                                          ex bb) autres, à l'exclusion des mélanges
                                                   contenant, isolément ou ensemble,
                                                   plus de 25 % de jus de raisins , d' agru­
                                                   mes , d' ananas , de pommes , de poires ,
                                                   de tomates, d' abricots ou de pêches :
                                                   11 . d' une teneur    en  sucres    d' ad­
                                                         dition supérieure à 30 %          en
                                                        poids                                 17% + (P)
                                                   22 . d' une teneur     en sucres d' ad­
                                                         dition inférieure ou égale à
                                                         30% en poids                            17%
                                                   33 . ne contenant pas de sucres
                                                        d' addition                             18%
             21.01    Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et
                     leurs extraits :
                      A. Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café :
                         II . autres                                                          4% + em
                     B. Extraits :
                         II . autres                                                          8% + em
             21.02   Extraits ou essences de café, de thé ou de maté ; préparations
                     à base de ces extraits ou essences :
                     ex A. Extraits ou essences de café , de thé ou de maté ; prépa­
                              rations à. base de ces extraits ou essences :
                              — Essences de café                                                 14%
                         B. Extraits ou essences de thé ou de maté ; préparations à
                              base de ces extraits ou essences                                    6%
             21.03   Farine de moutarde et moutarde préparée :
                     A. Farine de moutarde, en emballages immédiats d' un con­
                         tenu net :
                          I. de 1 kg ou moins                                                     6%
                         II. de plus de 1 kg                                                    2 %
                     B. Moutarde préparée                                                       13%
             21.04   Sauces ; condiments et assaisonnements , composés :
                     ex B. autres , à l'exclusion des sauces à base d'huiles végé­
                              tales                                                             14%
            21.05    Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; soupes, po­
                     tages ou bouillons , préparés                                              14%
 ---pagebreak--- N° L 142/96                  Journal officiel des Communautés européennes                           28.6 . 71
             N° du
              tarif                                                                          Taux
            douanier                         Désignation des marchandises                     des
            commun
                                                                                             droits
                1                                         2                                    3
             21.06   Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures artificielles
                     préparées :
                     A. Levures naturelles vivantes :
                            I. Levures mères sélectionnées (levures de culture) ....         14%
                          II . Levures de panification :
                                  a) séchées                                              7% + em
                                  b) autres                                               7% + em
                         III .    autres                                                     18%
                     B. Levures naturelles mortes :
                          I. en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien
                               en emballages immédiats d' un contenu net de 1 kg ou
                               moins                                                         10%
                         II . autres                                                          6%
                     C. Levures artificielles préparées                                       8%
             21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ail­
                     leurs :
                     A. Céréales en grains ou en épis , précuites ou autrement
                         préparées                                                        10% + em
                     F.  autres :
                         I. ne contenant pas ou contenant en poids moins de 1,5%
                               de matières grasses provenant du lait :
                               a. ) ne contenant pas ou contenant en poids moins de
                                    5 % de saccharose (y compris le sucre interverti cal­
                                    culé en saccharose) :
                                    ex 1 , ne contenant pas ou contenant en poids
                                           moins de 5% d' amidon ou de fécule :
                                           — Cœurs de palmiers                               16%
             22.02   Limonades , eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux
                     minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à
                     l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n0 20.07 :
                     A. ne contenant pas de lait ou de matières grasses provenant
                         du lait :
                         — Boissons obtenues à partir de pulpes de tamarins                   8%
                         — autres                                                            12%
             23.02   Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture
                     ou autres traitements des grains de céréales et de légumineuses :
                     B. des grains de légumineuses :
                          I. d' une teneur en amidon supérieure à 7% en poids ....           17%
                         II . autres                                                          6%
             23.07   Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres prépara­
                     tions du genre de celles utilisées dans l' alimentation des ani­
                     maux :
                     A. Produits dits « solubles » de poissons ou de baleine                  4%
                     C. non dénommés                                                         12%
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 71                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 142/97
                                                        Abréviations :
            (P) : signifie que les marchandises visées sont soumises au régime des prélèvements ;
            em : signifie que les produits visés sont soumis à la perception d'un élément mobile fixé dans le
                  cadre des réglementations concernant les échanges de certaines marchandises résultant de la
                  transformation des produits agricoles ;
            daf : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur la farine contenue dans les produits
                  concernés ;
            das : signifie qu'un droit additionnel peut être perçu sur le sucre contenu dans les produits concer­
                  nés .
 ---pagebreak--- N° L 142/98                       Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 6 . 71
                                                       ANNEXE B
                                 Liste des pays et territoires en voie de développement
                                   bénéficiaires de préférences tarifaires généralisées
                                                PAYS INDÉPENDANTS
Afghanistan                             Guinee equatoriale                         Nigeria
Algérie                                Guyane                                      Ouganda
Arabie Saoudite                        Haïti                                       Pakistan
Argentine                              Haute-Volta                                 Panama
Barbade                                Honduras                                    Paraguay
Birmanie                               Ile Maurice                                 Pérou
Bolivie                                Inde                                        Philippines
Botswana                               Indonésie                                   République arabe unie
Brésil                                 Irak                                        République centrafricaine
Burundi                                Iran                                        République dominicaine
Cambodge                               Jamaïque                                    Rwanda
Cameroun                               Jordanie                                    Sénégal
Ceylan                                 Kenya                                       Sierra Leone
Chili                                  Koweït                                      Singapour
Chypre                                 Laos                                        Soudan
Colombie                               Lesotho                                     Somalie
Congo ( République démocratique)       Liban                                       Syrie
Congo (République populaire)           Libéria                                     Tanzanie
Corée (Sud )                           Libye                                       Tchad
Costa Rica                             Madagascar                                  Thaïlande
Côte-d'Ivoire                          Malaisie                                    Togo
Dahomey                                Malawi                                      Trinidad et Tobago
El Salvador                            Maldives                                    Tunisie
Equateur                               Mali                                        Uruguay
Ethiopie                               Maroc                                       Venezuela
Gabon                                  Mauritanie                                  Vietnam (Sud)
Gambie                                 Mexique                                     Yémen
Ghana                                  Népal                                       Yémen du Sud
Guatemala                              Ngwane (ex Souaziland )                     Yougoslavie
Guinée                                 Nicaragua                                   Zambie
                                       Niger
 ---pagebreak--- 28 . 6. 71                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N0 L 142/99
                                                         PAYS ET TERRITOIRES
           dépendants, ou administrés ou dont les relations extérieures sont assurées en tout ou en partie
                                    par des États membres de la Communauté ou des pays tiers
           Afars et Issas (Territoire des)
           Afrique du Nord espagnole : Sahara (Rio-de-Oro)
                                                 Saghiet-el-Hamra
           Angola (incl. Cabinda)
           Antilles néerlandaises
           Bahamas (îles )
           Bahrein
           Bermudes (îles )
           Brunéï
           Caïmanes (îles) et dépendances
           Caïques et turques (îles)
           Cap Vert (îles du)
           Comores ( archipel des)
           Cook (îles)
           États du Golfe persique: Abu Dhabi
                                             Dubai
                                             Ras-al-Khaimah
                                              Fujairah
                                             Ajman
                                              Sharjah
                                             Umm al Quaiwan
           Falkland ou Malouines (îles) et dépendances
           Gibraltar
           Guinée portugaise
           Honduras britannique
           Hong Kong
           Iles du Pacifique administrées par les États-Unis d'Amérique ou sous tutelle de ces derniers (*)
           Indes occidentales (2 )
           Macao
           Mozambique
           Nouvelle-Calédonie et dépendances
           Nouvelle-Guinée ( australienne) et Papouasie
           Océanie britannique (Territoires relevant du Haut Commissariat du Pacifique Ouest) (3)
           Papouasie ( Voir Nouvelle-Guinée australienne)
           Polynésie française
           Iles du Prince et Sao Tomé
           Iles Wallis et Futuna
           Quatar
           Saint-Pierre-et-Miquelon
           Sainte-Hélène (île) (incl. Ascension, Diego Alvarez ou Gough, Tristan da Cunha)
           Seychelles (incl. îles Amirantes)
           Surinam
           Terres australes et antarctiques françaises
           Territoires britanniques de l'océan Indien (îles Chagos, îles Desroches)
           Territoires dépendant de la Nouvelle-Zélande (îles Nioué, îles Tokelau)
           Timor portugais
           Turques et Caïques (îles)
           Vierges (îles) des États-Unis (îles Ste Croix, St. Thomas, St. John etc.)
           (J) Les îles du Pacifique administrées par les États-Unis comprennent : Guam, Samoa américain (y compris l'île
                Swains), îles Midway, îles Johnston et Sand , île Wake ; les îles sous tutelle : les Carolines , les Mariannes et les
                îles Marshall .
           (2 ) Iles Sous-le-Vent (Antigua , Montserrat, Sts Christophe et Nièves , Anguilla , îles Vierges britanniques), îles Dans-
                le-Vent ( Dominique, Grenade, Ste Lucie , St Vincent).
           (3) Iles Gilbert et Ellis , îles Salomon britanniques , le Condominium des Nouvelles-Hébrides et les îles Canton et
                Enderbury et Pitcairn .