CELEX: 31996R1405
Language: fr
Date: 1996-07-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1405/96 DE LA COMMISSION du 19 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1362/96 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 181 /6        IFRI               Journal officiel des Communautés européennes                                     20 . 7. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 1405/96 DE LA COMMISSION
                                                        du 19 juillet 1996
                    modifiant le règlement (CE) n° 1362/96 relatif à la fourniture de produits laitiers
                                                 au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 — un certificat sanitaire,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                          — un certificat vétérinaire, délivré par un orga­
                                                                                 nisme officiel, attestant que le produit a été
  vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du                                transformé à partir de lait pasteurisé provenant
                                                                                 d'animaux en bonne santé, dans d'excellentes
  22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
  de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le                      conditions sanitaires contrôlées par un
                                                                                 personnel technique qualifié, et que la zone de
  règlement (CE) n0 1292/96 (2), et notamment son article 6                      production du lait cru a été, au cours des
  paragraphe 1 point c),
                                                                                 douze mois qui ont précédé la transformation,
  considérant que le règlement (CE) n° 1362/96 de la                             exempte de fièvre aphteuse ainsi que de toute
  Commission (3) a ouvert une adjudication pour la livraison                     autre maladie infectieuse ou contagieuse à
  en aide alimentaire de 1 215 tonnes de lait en poudre;                         notifier obligatoirement,
 qu'il y a lieu de modifier certaines conditions dans l'an­                  — lots A et B :      le  certificat vétérinaire   doit
 nexe dudit règlement,                                                           préciser la température et la durée du traite­
                                                                                 ment à ultra-haute température (UHT:
                                                                                 120 °C/60" ou 140 °C/25"), la température et
                                                                                 la durée du traitement dans la tour de séchage
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                                  par atomisation et la date limite de consom­
                                                                                 mation .
                        Article premier                                  (9) Logés en conteneurs de 20 pieds. La franchise de
                                                                             détention des conteneurs doit être de quinze ( 15)
 Les notes (*) et (9) de l'annexe du règlement (CE) n0                       jours au minimum .»
 1362/96 sont remplacées par les notes suivantes:
                                                                                               Article 2
     «(^ L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son
          représentant, lors de la livraison, les documents         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
         suivants:                                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
 3) JO n° L 175 du 13. 7. 1996, p. 19.