CELEX: 32019D0490
Language: fr
Date: 2019-03-25 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/490 de la Commission du 25 mars 2019 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2019) 2347] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

26.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 84/37
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/490 DE LA COMMISSION
         du 25 mars 2019
         modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 2347]
            
         
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
         vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l'intérieur de l'Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à l'annexe de ladite décision d'exécution. La décision d'exécution (UE) 2017/247 établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones à l'annexe de ladite décision d'exécution.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de lots de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification a été motivée par le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Ultérieurement, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a également été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) afin de renforcer les mesures de lutte contre la maladie applicables lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. En conséquence, la décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit dorénavant l'établissement, à l'échelle de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés, telles que visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène, et elle fixe la durée des mesures devant y être appliquées. La décision d'exécution (UE) 2017/247 énonce aussi désormais les règles relatives à l'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises, principalement pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1842 de la Commission (7), à la suite de la notification par la Bulgarie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans des exploitations de volaille situées dans les régions de Haskovo et de Stara Zagora de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2018/1842, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition d'un nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5 dans la région de Lovech de cet État membre.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     La Bulgarie a également informé la Commission qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ce foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans la région de Lovech, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées sur son territoire.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Bulgarie et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités bulgares compétentes se trouvaient à une distance suffisante des exploitations de volaille au sein desquelles le nouveau foyer a été confirmé.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par cet État membre conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition de ce nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur son territoire.
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il convient par conséquent de mettre à jour la décision d'exécution (UE) 2017/247 pour tenir compte des dernières évolutions de la situation épidémiologique en Bulgarie en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène. Il y a lieu, en particulier, d'énumérer dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 les zones de protection et de surveillance nouvellement établies en Bulgarie, qui sont à présent soumises à des restrictions de circulation conformément à la directive 2005/94/CE.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones à l'échelle de l'Union et d'y inscrire les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition du nouveau foyer d'influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire de cet État membre, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2017/247.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            Les États membres sont destinataires de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 25 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  EYVL L 395, 30.12.1989, s. 13.
         
            (2)  EYVL L 224, 18.8.1990, s. 29.
         
            (3)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/247, annettu 9 päivänä helmikuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä (EUVL L 36, 11.2.2017, s. 62).
         
            (4)  Neuvoston direktiivi 2005/94/EY, annettu 20 päivänä joulukuuta 2005, yhteisön toimenpiteistä lintuinfluenssan torjumiseksi ja direktiivin 92/40/ETY kumoamisesta (EUVL L 10, 14.1.2006, s. 16).
         
            (5)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/696, annettu 11 päivänä huhtikuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 muuttamisesta (EUVL L 101, 13.4.2017, s. 80).
         
            (6)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2017/1841, annettu 10 päivänä lokakuuta 2017, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 muuttamisesta (EUVL L 261, 11.10.2017, s. 26).
         
            (7)  Komission täytäntöönpanopäätös (EU) 2018/1842, annettu 22 päivänä marraskuuta 2018, korkeapatogeenisen lintuinfluenssan esiintymiseen tietyissä jäsenvaltioissa liittyvistä suojatoimenpiteistä annetun täytäntöönpanopäätöksen (EU) 2017/247 liitteen muuttamisesta (EUVL L 298, 23.11.2018, s. 65).
      
      
         
            ANNEXE
            L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Dans la partie A, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                        «État membre: Bulgarie
                        
                        
                                    Zone comprenant:
                                 
                                 
                                    Applicable jusqu'au (conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)
                                 
                              
                                    Région de Lovech:
                                 
                              
                                    Municipalité de Lovech:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Lisets
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Bahovitsa
                                             
                                          
                                 
                                    12.4.2019»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Dans la partie B, l'entrée concernant la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
                        «État membre: Bulgarie
                        
                        
                                    Zone comprenant:
                                 
                                 
                                    Applicable jusqu'au (conformément à l'article 31 de la directive 2005/94/CE)
                                 
                              
                                    Région de Lovech:
                                 
                              
                                    Municipalité de Lovech:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Lisets
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Bahovitsa
                                             
                                          
                                 
                                    Du 13.4.2019 au 21.4.2019
                                 
                              
                                    Municipalité de Lovech:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Lovech
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Slavyani
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Slatina
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Goran
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Umarevtsi
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Presyaka
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Izvorche
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Radyuvene
                                             
                                          
                                                —
                                             
                                             
                                                Skobelevo
                                             
                                          
                                 
                                    21.4.2019
                                 
                              
                                    Région de Pleven:
                                 
                              
                                    Municipalité de Pleven:
                                    
                                                —
                                             
                                             
                                                Nikolaevo
                                             
                                          
                                 
                                    21.4.2019»