CELEX: 31974R1360
Language: fr
Date: 1974-06-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1360/74 de la Commission, du 31 mai 1974, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

N0 L 147/38                            Journal officiel des Communautés européennes                                1 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 1360/74 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 mai 1974
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    des prélèvements à 1 importation applicables les sept
EUROPÉENNES,                                                     jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
                                                                 cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                  amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
européenne,                                                       colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
                                                                  68 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                  n0 881 /73 (8);
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        considérant que la restitution à la production pour le
par le règlement (CEE) n° 1 346/73 (2),                           maïs et le froment tendre destinés à la fabrication de
                                                                  l'amidon et du quellmehl est définie à l'article 1 er para­
vu le règlement n0 371 /67/ CEE du Conseil , du 25 juil­         graphe 1 du règlement n0 371 /67/CEE ;
let 1967, fixant les restitutions à la production pour
les amidons, la fécule et le quellmehl (3 ) modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 179/73 (4), et             considérant que, en vertu de l'article 4 bis du règle­
notamment son article 2 paragraphe 2 dernière                     ment (CEE) n° 1604/71 , pour les nouveaux États mem­
phrase,                                                           bres, les montants à considérer respectivement comme
                                                                  prélèvement à l'importation et comme restitution à la
vu l'avis du Comité monétaire,                                    production visés aux articles précédents sont respecti­
                                                                  vement le prélèvement et la restitution à la production
                                                                  du produit en cause diminués du montant compensa­
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2             toire applicable ;
du règlement n 0 371 /67/ CEE, un prélèvement à l'ex­
portation peut être institué pour les produits relevant
des positions 11.08 A I , III , IV et V, 11.09, 17.02 B II ,      considérant que le prélèvement à l'exportation doit
 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier commun                    être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
lorsque les prix du maïs ou du froment tendre sur le              si l'application des dispositions de l'article 2 para­
marché mondial dépassent le montant de 6,80 unités                graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n0 1604/71 en­
de compte ;                                                       traîne une augmentation ou une diminution supé­
                                                                  rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n0 1604/71
du 26 juillet 1971 (5 ), modifié par le règlement (CEE)
n° 347/73 (6), la Commission a établi les modalités               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'application d'un prélèvement à l'exportation pour               normal du régime des prélèvements il convient de re­
les produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de           tenir pour le calcul de ces derniers :
ce règlement prévoit que ce prélèvement est institué
lorsqu'il est constaté que le prélèvement à l'importa­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
tion pour le maïs ou pour le blé tendre est inférieur                   à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de la restitu­                    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tion à la production valable le mois en cours, et que la                sur leur parité effective,
 moyenne des prélèvements valables au cours des
quinze jours consécutifs suivants est inférieure d'au             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitution                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
à la production valable pendant ces quinze jours ;                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                     néa précédent ;
être égal , par 100 kg de produit de base, à la diffé­
 rence entre la restitution à la production valable le
jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne               considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
                                                                   sitions précitées aux prix du maïs et aux prélèvements
(')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p . 2269 /67 .                   a l'importation , conduit a instituer un prélèvement a
  2) JO n» L 141 du 28 . 5 . 1973 , p . 8 .
  3) JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p . 40 .                          l'exportation pour les produits figurant a l'annexe ,
  4) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 6 .
  5) JO no L 168 du 27 . 7 . 1971 , p . 1 1 .                     ( 7) JO n » L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 8 .
  *) JO no L 38 du 10 . 2 . 1973 , p . 17 .                       (*) JO n ° L 86 du 31 . 3 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak---  1 . 6 . 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 147/39
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                                                               Article 2
                           Article premier                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1974.
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 2                           Il est applicable à compter du 1 er juin 1974 pour les
paragraphe 2 du règlement n0 371 /67/CEE sont fixés                              produits amylacés à base de maïs et à compter du 3
comme indiqué au tableau annexé au présent règle­                                juin 1974 pour les produits amylacés à base de fro­
ment pour les produits y figurant.                                               ment tendre .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 31 mai 1974 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                      ANNEXE
                                                                                               Prélèvement à l'exportation (en UC/100 kg)
      Numéro
      tarifaire                                Libelif simplifié                                                                           Autres
                                                                                      Danemark          Irlande        Royaume-Uni     Etats membres
 11.08 AI             Amidon de maïs                                                     5,450            5-421            5-421            5,450
 11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                           11,495          11-495            11-495           11,495
 11.08 AIV            Fécule de pommes de terre                                          5,450            5-421            5-421            5,450
 11.08 A V            Amidon de céréales autres que de maïs, de
                      riz et de froment (blé) et fécule, autre que la
                      fécule de pommes de terre                                          5,450            5-421            5-421            5,450
 11.09 A              Gluten de froment ( blé) à l'état sec                            20,900           20-900            20-900           20,900
 11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    20,900           20-900            20-900           20,900
 17.02 B II a)        Glucose autre que le glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 e/o ou plus de produit pur
                      en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée (')                                                          7,109            7-071            7-071            7,109
 17.02 B II b)        Glucose et sirop de glucose, autres que le
                      glucose et sirop de glucose contenant en poids
                      à l'état sec 99 % ou plus de produit pur, pré­
                      sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                      che, même agglomérée (')                                           5,450            5-421            5-421            5,450
 17.05 B I            Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                      en poudre cristalline blanche , même agglo­
                      mérée                                                              7,109            7-071            7-071            7,109
 17.05 B II           Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                      ditionnés de colorants , présentés autrement
                      qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée                                                              5,450            5-421            5-421            5,450
23.03 A I             Résidus de l' amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                      des eaux de trempe concentrées ) d' une teneur
                      en protéines, calculée sur la matiere sèche, supé­
                      rieure à 40 % en poids                                             6,770            6-734            6-734            6,770
(*) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n ,J 17.02 B I est , en vertu du règlement n " 189/ 66'CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n " 1 / .02 B II .