CELEX: 31978D0200
Language: fr
Date: 1978-01-20 00:00:00
Title: 78/200/CEE: Décision de la Commission, du 20 janvier 1978, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31978D0200

78/200/CEE: Décision de la Commission, du 20 janvier 1978, autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de matériels forestiers de reproduction ne répondant pas aux exigences de la directive 66/404/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 062 du 04/03/1978 p. 0027 - 0032 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 20 p. 0136 

+++++( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .  ( 2 ) JO NO L 196 DU 26 . 7 . 1975 , P . 14 .  DECISION DE LA COMMISSION DU 20 JANVIER 1978 AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION DE MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL ( 78/200/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LA DIRECTIVE 66/404/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 75/445/CEE DU CONSEIL DU 26 JUIN 1975 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,  VU LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES ETATS MEMBRES ,  CONSIDERANT QUE , DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , LA PRODUCTION DE MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES REPRISES EN ANNEXE EST ACTUELLEMENT DEFICITAIRE ET , DE CE FAIT , NE PERMET PAS DE SUBVENIR A L'APPROVISIONNEMENT EN MATERIELS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QUE LES PAYS TIERS NE SONT PAS DAVANTAGE EN MESURE DE FOURNIR , EN QUANTITE SUFFISANTE , DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES CONCERNEES PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES A ADMETTRE , POUR UNE PERIODE LIMITEE , LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE REPRODUCTION DES ESPECES EN CAUSE , SOUMIS A DES EXIGENCES REDUITES ;  CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL EST NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , D'AUTORISER CHACUN DES ETATS MEMBRES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS , AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES EN VERTU DE LA PRESENTE DECISION ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE NATURE A PERMETTRE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DES MATERIELS DE REPRODUCTION CONCERNES ET A SATISFAIRE PLUS EXACTEMENT LES BESOINS RESPECTIFS DES ETATS MEMBRES INTERESSES ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS MEMBRES SONT AUTORISES A ADMETTRE LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES CONFORMEMENT A L'ANNEXE ET A CONDITION QUE SOIT FOURNIE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .  2 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE SUR LEUR TERRITOIRE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ADMISES DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION .  3 . LES ETATS MEMBRES SONT EGALEMENT AUTORISES A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .  ARTICLE 2  1 . LA JUSTIFICATION PRESCRITE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST CONSIDEREE COMME FOURNIE S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU " SYSTEME OCDE POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE NATIONAL " .  2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME OCDE CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .  3 . LORSQUE , POUR LES ESPECES LARIX LEPTOLEPIS ET PINUS STROBUS , DES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES NE PEUVENT PAS ETRE FOURNIES , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCEPTER D'AUTRES PIECES NON OFFICIELLES .  ARTICLE 3  LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES , EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1978 . LES AUTORISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , POUR AUTANT QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA PREMIERE COMMERCIALISATION AINSI QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 , EXPIRENT LE 31 DECEMBRE 1981 .  ARTICLE 4  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 31 JANVIER 1979 , LES QUANTITES DE SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES QUI ONT ETE ADMISES A LA PREMIERE COMMERCIALISATION SUR LEUR TERRITOIRE , AU TITRE DE LA PRESENTE DECISION . LA COMMISSION EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 5  LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES , LE 20 JANVIER 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT  ANNEXE : VOIR JO L NO 62 DU 4 . 3 . 1978