CELEX: C2001/317/52
Language: fr
Date: 2001-11-10 00:00:00
Title: Affaire T-172/01: Recours introduit le 26 juillet 2001 par "M" contre Cour de justice des Communautés européennes

C 317/26                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                  10.11.2001
ORDONNANCE               DU      TRIBUNAL         DE    PREMIÈRE        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                             INSTANCE
                                                                         —     Annuler l’acte attaqué;
                           du 6 juillet 2001
                                                                         —     Reconnaître son droit à l’obtention d’une pension de
dans l’affaire T-375/00, Danielle Dubigh et Tamara Zaur-
Gora contre Commission des Communautés européen-                               survie;
                                 nes (1)
                                                                         —     Fixer le montant de cette pension à 200 000 BEF/mois;
(Fonctionnaires — Intérimaires — Agents auxiliaires —
Revendication de la qualité d’agent temporaire des Commu-                —     Condamner la défenderesse aux dépens.
nautés européennes — Recours partiellement dépourvu de
     tout fondement en droit et partiellement irrecevable)
                           (2001/C 317/51)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                         La requérante, divorcée d’un ex-membre de la Cour de Justice,
Dans l’affaire T-375/00, Danielle Dubigh, agent auxiliaire de la
                                                                         déjà décédé, s’oppose au refus de la défenderesse de lui accorder
Commission des Communautés européennes, demeurant à
                                                                         une pension de survie. Cette décision est basée sur la prétendue
Bruxelles, Tamara Zaur-Gora, agent auxiliaire de la Commis-
                                                                         inexistence d’une convention alimentaire passée ultérieure-
sion des Communautés européennes, demeurant à Lodelinsart
                                                                         ment au prononcé du divorce et sur l’interdépendance entre
(Belgique), représentées par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats,
                                                                         pension de survie et droit alimentaire.
ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des
Communautés européennes (agents: M. J. Currall et Mme
C. Berardis-Kayser), ayant pour objet une demande d’annula-
tion des décisions de la Commission du 12 janvier 2000                   À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que la
portant rejet des demandes introduites par les requérantes le            défenderesse, compte tenu des circonstances de l’espèce, n’était
24 septembre 1999 tendant à la régularisation de leur situation          pas en droit de considérer comme insuffisantes les deux
administrative par la reconnaissance de la qualité d’agent               déclarations sous serment qu’elle a produites afin de prouver
temporaire des Communautés européenne, le Tribunal (qua-                 la véracité de sa convention alimentaire avec son ex-époux,
trième chambre), composé de M. P. Mengozzi, président, et de             ainsi que son montant.
Mme V. Tiili et M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier:
M. H. Jung, a rendu le 6 juillet 2001 une ordonnance dont le
dispositif est le suivant:
1)    Le recours est rejeté.
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
                                                                         Recours introduit le 30 juillet 2001 contre l’Office de
(1) JO C 45 du 10.2.01.                                                  l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, des-
                                                                                 sins et modèles) par Mme Jean M. Goulbourn
                                                                                                (Affaire T-174/01)
                                                                                                 (2001/C 317/53)
Recours introduit le 26 juillet 2001 par «M» contre Cour
          de justice des Communautés européennes
                                                                         (Langue de procédure: à déterminer conformément à l’article 131,
                          (Affaire T-172/01)                             paragraphe 2, du règlement de procédure Langue dans laquelle est
                                                                                            rédigée la requête: l’allemand
                           (2001/C 317/52)
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                   (Langue de procédure: le français)                    nes a été saisi le 30 juillet 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                         l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               dessins et modèles) et formé par Mme Jean M. Goulbourn,
nes a été saisi le 26 juillet 2001 d’un recours introduit contre         Makati, Metro Manila (Philippines), représentée par Me Siegfried
la Cour de justice des Communautés européennes par «M»,                  Jackermeier, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, l’autre
représentée par Me Georges Vandersanden et Me Harisios                   partie à la procédure devant la chambre de recours étant
Tagaras, avocats.                                                        Redcats S.A., Roubaix (France).