CELEX: 22011D0067
Language: fr
Date: 2011-07-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  67/2011 du 1 er juillet 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

6.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 262/21
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 67/2011
   du 1er juillet 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 2/2011 du 11 février 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L’annexe IV de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 7/2011 du 1er avril 2011 (2).
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (3) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes (4) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (5)
            
            
               La directive 2009/125/CE abroge la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil (5), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre IV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 6 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0125: directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               Les États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité institué en vertu de l’article 19, sans toutefois bénéficier du droit de vote.»
            
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 10 [règlement (CE) no 244/2009 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32010 R 0347: règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 (JO L 104 du 24.4.2010, p. 20).»
                        
                     
         Article 2
   L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               le texte du point 26 (directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant:
               «32009 L 0125: directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               Les États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité institué en vertu de l’article 19, sans toutefois bénéficier du droit de vote.»
            
         
               2)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point 34 [règlement (CE) no 245/2009 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0347: règlement (UE) no 347/2010 de la Commission du 21 avril 2010 (JO L 104 du 24.4.2010, p. 20).»
                        
                     
         Article 3
   Les textes du règlement (UE) no 347/2010 et de la directive 2009/125/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 2 juillet 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 93 du 7.4.2011, p. 31.
   
      (2)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 1.
   
      (3)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.
   
      (4)  JO L 104 du 24.4.2010, p. 20.
   
      (5)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.
   
      (6)  Obligations constitutionnelles signalées.