CELEX: 31992R0637
Language: fr
Date: 1992-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 637/92 de la Commission du 12 mars 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31992R0637

Règlement (CEE) n° 637/92 de la Commission du 12 mars 1992 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 069 du 14/03/1992 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 637/92 DE LA COMMISSION  du 12 mars 1992  concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon du Royaume-UniLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3884/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, répartissant, pour l'année 1992, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone  située autour de Jan Mayen (3), prévoit des quotas d'églefin pour 1992;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni  ont atteint le quota attribué pour 1992; que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 28 février 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures d'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota  attribué au Royaume-Uni pour 1992.  La pêche de l'églefin dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le  transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 28 février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1992. Par la Commission  Filippo M. PANDOLFI  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 46.