CELEX: 22020D0307
Language: fr
Date: 2019-12-13 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE no 289/2019 du 13 décembre 2019 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/307]

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 68/26
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 289/2019
         du 13 décembre 2019
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/307]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission aux fins d’améliorer les essais et procédures de réception par type au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, y compris les essais et procédures ayant trait à la conformité en service et aux émissions en conditions de conduite réelles, et d’introduire des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant et d’énergie électrique (1), rectifié au JO L 263 du 16.10.2019, p. 41, doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 45zu [règlement (CE) no 692/2008 de la Commission], au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 45zzv [règlement (UE) 2017/1151 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32018 R 1832: règlement (UE) 2018/1832 de la Commission du 5 novembre 2018 (JO L 301 du 27.11.2018, p. 1), rectifié au JO L 263 du 16.10.2019, p. 41.»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2018/1832, rectifié au JO L 263 du 16.10.2019, p. 41, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Gunnar PÁLSSON
            
         
         
            (1)  JO L 301 du 27.11.2018, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.