CELEX: 31973R1918
Language: fr
Date: 1973-07-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1918/73 de la Commission, du 16 juillet 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N° L 198 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7. 73
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1918/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 juillet 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                         exportés en l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
 EUROPÉENNES,
                                                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
 vu le traité instituant la Communauté économique                    1 du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
 européenne,                                                         Communauté sont établis compte tenu des prix
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
 juin 1968, portant organisation commune des                         l'exportation, les prix dans le commerce international
 marchés dans le secteur du lait et des produits                     étant établis compte tenu notamment :
 latiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint           a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
  bres à la Communauté économique européenne et à                        provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
 la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                     destination,
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                  c) des prix à la production constatés dans les pays
 son article 17 paragraphe 4,                                            tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
 vu l' avis du Comité monétaire,                                         subventions accordées par ces pays,
 considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                   nauté ;
 commerce international des produits visés à l'article
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                        (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
 restitution à l'exportation ;                                       ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
 considérant que, aux termes du règlement ( CEE) n°                  restitution pour les produits visés à l'article 1er du
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               règlement (CEE) n0 804/68 suivant leur destina­
 le secteur du lait et des produits laitiers, les règles             tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
 l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0                     considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5), les restitutions pour les produits visés à             ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68,                         pour lesquels il est accordé une restitution à
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en               l'exportation et le montant de cette restitution sont
considération :                                                     fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
                                                                    que, toutefois, le montant de la restitution peut être
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                  semaines ;
     prix du lait et des produits laitiers et les
     disponibilités ainsi que, dans le commerce                     considérant que, aux termes de l 'article 2 du
     international, en ce qui concerne les prix du lait              règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
     et des produits laitiers,                                       27 juillet 1968, établissant tes modalités d 'application
— - les frais de commercialisation et les frais de
                                                                     pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
     transport les plus favorables à partir du marché                lait et des produits laitiers ( °), modifié en dernier lieu
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                     par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                veaux États membres à la Communauté économique
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                européenne et à la Communauté européenne de
      tion ,                                                        l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
  — les objectifs de l'organisation commune des                     1972, la restitution accordée pour les produits re­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                levant de la sous-position 04.02 B est égale à la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                 somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
     situation équilibrée et un développement naturel
     sur le plan des prix et des échanges,
                                                                    tenir compte de la quantité de produits laitiers et
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
     de la Communauté,                                              saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
                                                                    n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
(*) JO n« L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                             à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
(*) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              dans la Communauté ;
(*) JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(«) JO n® L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
(•) JOn® 1 264 du 23. 11 . 1972 , n. 1 .                            (•) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 ---pagebreak---   18 . 7 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 198/ 11
considérant que, pour les produits relevant de la                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
teneur en poids de matières grasses inférieure ou                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé                     constaté pendant une période déterminée, par
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est                     à l'alinéa précédent ;
calculé en multipliant le montant de base par la
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que                considérant que l'application de ces règles à la
ce montant de base est égal à la restitution à fixer                 situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans                 et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
le produit entier ;                                                  produits dans la Communauté et sur le marché
                                                                     mondial, conduit à fixer la restitution pour les
considérant que le deuxième élément est calculé en                   produits et les montants repris à l'annexe ;
multipliant par la teneur en saccharose du produit
entier le montant de base de la restitution valable le               considérant que les mesures prévues au présent
jour de l 'exportation pour les produits visés à                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                      gestion pour le lait et les produits laitiers,
n0 1009 /67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (J ), modifié en dernier lieu par le                A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 1014 /73 (2) ;
                                                                                           Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                 Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
normal du régime des restitutions, il convient de                     ment (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état,
retenir pour le calcul de ces dernières :                            sont fixées aux montants repris à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                            Article 2
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                 Le present règlement entre en vigueur le 18 juillet
      sur leur parité effective,                                      1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 . p . 1 .
 ---pagebreak---  N° L 198/ 12                                       Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 7. 73
                                                                           ANNEXE
                                                                                                                           Montant
  Numéro                                                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                                                              UC/100 kg
  douanier                                               Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                          poids net
  commun                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                         indication)
04.01             Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                  ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                         ou égale à 6 % :
                          I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                               fermentés ou acidifiés :
                               a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres       0110 00        2,47
                               b ) autres                                                                     0120 00        —
                         II . autres :
                               a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                                    et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                          (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 1,5 % :                                               0130 10
                                                pour les exportations vers :
                                                — les pays proches de la Communauté                                    .     2,00
                                                — les autres destinations                                                   2,42
                                          (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                                et inférieure ou égale à 3 %                                  0130 22
                                                pour les exportations vers :
                                               — les pays proches de la Communauté                                          2,54
                                                — les autres destinations                                                   3,64
                                         (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                               pour les exportations vers :                                  0130 31
                                               — les pays proches de la Communauté                                          3,57
                                               — Porto Rico et les Bahamas                                                  6,60
                                               — les autres destinations                                                    5,35
                                   2 , supérieure à 4 %                                                      0140 00
                                        pour les exportations vers :
                                        — les pays proches de la Communauté                                                 3,55
                                       — les autres destinations                                                            4,65
                              b ) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                   1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                        ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                               égale à 1,5 %                                                 0150 10        1,59
                                        (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses .supérieure à 1,5 %
                                               et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21         2,40
                                        (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %     0150 31         2,40
               !
                                  2, supérieure à 4 %                                                       0160 00         2,40
                 ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                        grasses :
                        ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                    (a) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                           inférieure ou égale à 17 %                                       0200 10       14,81
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %         0200 20      24,18
             i                II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                    (a ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou egale à
                                           39 %                                                             0300 10      29,61
            j                       (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %         0300 20      53,80
 ---pagebreak---  18 . 7. 73                                    Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 198 / 13
                                                                                                                    Montant
    Numéro                                                                                                      de la restitution
    du tarif                                                                                                       UC/100 kg
   douanier                                        Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                                   poids net
   commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                  indication]
04.01            III. supérieure à 45 °/o :
( suite)
                       (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 68 °/o       0400 11      61,89
                       (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 68 °/o                0400 21      92,50
04.02        Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
             A. sans addition de sucre :
                  II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                           et d' une teneur en poids de matières grasses :
                           1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                              0620 00      16,00
                          2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :'
                                ' aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %                                                           0720 10      16,00
                                ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 17 %                                    0720 20      31,24
                                (cc) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                       et inférieure ou égale à 25 %                                    0720 30      38,86
                                ( dd ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     0720 40      49,00
                          3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                           0820 00     50,86
                          4 , supérieure à 29 % :
                                ( aa ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                           0920 10     52,10
                                ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20     62,34
                      b ) autres, d' une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                             1020 00      16,00
                          2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( aa ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 11 %                                                           1120 10      16,00
                               ( bb ) d' une teneur   en  poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure  ou  égale à 17 %                                  1120 20     31,24
                               ( cc) d' une teneur    en  poids de matières grasses supérieure à ' 17 %
                                       et inférieure  ou  égale à 25 %                                  1120 30     38,86
                               (dd ) d'une teneur     en  poids de matières grasses supérieure à 25 %   1120 40     49,00
                          3 , supérieure à 27 % et intérieure ou égale à 29 %                           1220 00     50,86
                          4 , supérieure à 29 % :
                               ( aa ) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 41 %                                                           1320 10     52,10
                               ( bb ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20     62,34
                III . Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                      a ) en boîtes        métalliques hermétiquement fermées, d' un contenu net de
                          454 g ou          moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                          moins, et        d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                          égale à 1 1      % :
 ---pagebreak--- N0 L 198/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                 18 . 7 . 73
                                                                                                                      Montant
  Numéro                                                                                                          de la restitution
  douanier                                    Désignation des marchandises                                Code        poidfnef
  commun                                                                                                            (sauf autre
                                                                                                                     indication)
04.02                 ex 1 * d'une teneur en poids de matieres grasses inférieure ou égale
(suite)                       a 8,9 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matieres grasses supérieure à 3 %
                                     et inférieure ou égale à 7,4 %>                                    1420 11           8,15
                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 °/o       1420 21         14,38
                          2 , autres                                                                    1520 00         16,52
                   b) autres, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                      ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                               (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                      et inférieure ou égale à 7,4 %                                    1620 11           8,15
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7,4 %
                                       et inférieure ou égale à 8,9 %                                   1620 21         14,38
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                       et inférieure ou égale à 11 %                                     1620 30         16,52
                                (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                       et inférieure ou égale à 21 %                                     1620 40         14,81
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       21 % et inférieure ou égale à 39 %                                1620 50        29,61
                                (ff) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                             1620 60         53,80
                           2 , supérieure a 45 %                                                         1720 00         61,89
            B. avec addition de sucre :
                I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                   ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                          1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                          2220 00      0,1600 (^
                                                                                                                         par kg
                                bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 11 %                                                  2320 10      0,1600 (»)
                                                                                                                         par kg
                                     (22) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                            11 %   et inférieure ou    égale à 17 % :                     2320 20      0,3124 (»)
                                                                                                                          par kg
                                     (33 ) d'une   teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                            17 %   et inférieure ou    égale à 25 % :                     2320 30      0,3886 (!)
                                                                                                                          par kg
                                     (44) d'une    teneur en poids     de matières grasses supérieure à
                                            25 % :                                                        2320 40      0,4900 t1 )
                                                                                                                          par kg
                                cc) supérieure a 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 41 °/o                                                2420 10      0,5086 i1)
                                                                                                                          par kg
                                      (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 %>                                                         2420 20      0,6234 (»)
                                                                                                                          par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                                on      0,1600 (»
                                                                                                                          par kg
 ---pagebreak---  18 . 7. 73                            Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 198/ 15
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
   du tarif                                   , .         ,      ,                                  „ .      UC/lOOkg
  douanier                                   Désignation des marchandises                           Code     pojds nef
  commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.02                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égalé à 27 % :
(suite)
                                ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 11 %                                              2620 10   0,1600 H
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,3124 H
                                                                                                               par kg
                                (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3886 (^
                                                                                                               par kg
                                (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25%                                                       2620 40   0,4900 (*)
                                                                                                               par kg
                         cc) supérieure à 27 % :
                                (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 41 %                                              2720 10   0,5086 (!)
                                                                                                               par kg
                                (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        41 %                                                      2720 20   0,6234 (1 )
                                                                                                               par kg
            ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                          net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                          grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                          ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10   7,27      («)
                          (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20  17,84      (2)
                       b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                     (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                           ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                           lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                           poids :                                                2910 70   7,27      n
                                     (bb)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                           ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  17,84      (η
                                     (cc)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                           teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                           à 15 % en poids                                        2910 80   0,1481 i 1 )
                                                                                                               par kg
                                     (dd)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,2961 H
                                                                                                               par kg
                                     (ee)  d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                           à 39 %                                                 2910 90   0,5380 i1 )
                                                                                                               par kg
                                2 , supérieure a 45 %                                             3010 00   0,6189 (»)
                                                                                                               par kg
 ---pagebreak---  N° L 198/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 7. 73
                                                                                                                  Montant
   Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                      UC/100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 °/o :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                           62 °/o et inférieure à 78 °/o                                             3110 05       90,70
                      (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                           et inférieure à 80 °/o                                                    3110 16      114,10
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 %
                           et inférieure à 82 °/o                                                    3110 22      117,10
                   (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 %         3110 32      120,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                 3210 10     120,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                           3210 20     148,00
04.04       Fromages et caillebotte
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                        3800 00
                         pour les exportations vers :
                         —   la zone D                                                                             13,80
                         —   le Liechtenstein et la Suisse
                         —   l'Autriche                                                                            29,80
                         —   les autres destinations                                                               61,76
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                  du Roquefort                                                                       4000 00       50,47
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                            poids de la matière sèche :
                            ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    ( aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %            4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                          — la Suisse                                                              16,60
                                          — les autres destinations                                               22,28
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D
                                                 — la Suisse
                                                                                                                  16,60
                                                 — les autres destinations                                        22,28
 ---pagebreak---  18 . 7. 73              Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 198/ 17
                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                   UC/100 kg
  douanier                      Désignation des marchandises                         Code
                                                                                              poids net
  commun                                                                                     (sauf autre
                                                                                             indication)
04.04                    (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                     25,00
                                — les autres destinations                                       31,66
                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                     16,60
                                — les autres destinations                                       22,28
                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       —,
                                — la Suisse                                                     25,00
                                — les autres destinations                                       31,66
                         (33 ) égale ou supérieure à 40 %
                                pour les exportations vers :                       4410 60
                                — la zone D                                                       —
                                — la Suisse                                                     32,70
                                — les autres destinations                                       51,70
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                              —
                         — la Suisse                                                            16,60
                         — les autres destinations                                              22,28
                    (bb) égale ou supérieure à 38 °/o et inférieure à 43 %         4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D
                         — la Suisse                                                            25,00
                         — les autres destinations                                              31,66
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %            4510 30
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                              —
                         — la Suisse                                                            32,70
                         — les autres destinations                                              51,70
                  (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                  4510 40
                                pour les exportations vers :
                                — la zone D                                                       __
                                — la Suisse                                                     32,70
                                — les autres destinations                                       51,70
 ---pagebreak---  N° L 198 / 18                           Journal officiel des Communautés européennes                             18 . 7 . 73
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                     de la restitution
   du tarif                                                                                                     UC/100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                 poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication)
04.04                                    (22) égale ou supérieure à 55 %                             4510 50
(suite)
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la Suisse                                                         38,00
                                              — les autres destinations                                            59,93
                       b ) supérieure à 36 %                                                        4610 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D
                           — la Suisse                                                                             38,00
                           — les autres destinations                                                               59,93
               E. autres :
                   I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                      grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                      dans la matière non grasse :
                      ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                               ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                     4710 11        67,93
                               (2) Fiore Sardo, Pecorino                                            4710 16        82,93
                               (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                     matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                      4710 21        67,93
                           b ) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                               ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                       poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 % :
                                                                                                    4810 30
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D                                                                  —
                                       — la Suisse                                                                 12,00
                                       — la zone E ( 4 )                                                          50,00
                                       — les autres destinations                                                  58,08
                               ex 2 . Tilsit et Butterkäse , d' une teneur en matières grasses , en
                                       poids de la matière sèche :
                                       ex aa) supérieure à 39 %> et inférieure ou égale à 48 °/o :
                                               ( 11 ) Tilsit :                                      4922 10
                                                      pour les exportations vers :
                                                      —· la zone D                                                  —
                                                      — la zone E ( 4 )                                           45,00
                                                      — la Suisse                                                   1,00
                                                      —■ les autres destinations                                  54,70
                                               ( 22 ) Butterkäse :                                  4922 20
                                                      pour les exportations vers :
                                                      — la zone D                                                   —
                                                      — la zone E ( 4 )                                           43,00
                                                      — la Suisse                                                   1,00
                                                      —■ les autres destinations                                  49,81
 ---pagebreak---  18 . 7. 73             Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 198/ 19
                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                     UC/100 kg
  douanier                     Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                poids net
  commun                                                                                       (sauf autre
                                                                                               indication)
04.04                     bb) supérieure à 48 % :
(suite)
                                 ( 11 ) Tilsit                                    5022 10
                                 (22 ) Butterkäse                                 5022 20
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D
                                        — la zone E (4)                                           43,00
                                        — la Suisse                                                 1,00
                                        — les autres destinations                                 49,81
              ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     ( aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                             égale ou supérieure à 32 % en poids                  5120 11
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E ( 4 )                                                    35,00
                            — les autres destinations                                            26,73
                     (bb) égale ou supérieure à 5 %, et inférieure à 19 % et
                            d'une teneur en matière sèche égale ou supérieure à
                            32 °/o en poids                                       5120 15        37,18
                    (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 °/o et
                            d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                            grasse inférieure ou égale à 62 %                    5120 21
                            pour les exportations vers :
                           — la Suisse
                                                                                                   1,00
                           — les autres destinations
                                                                                                 41,81
                    ( dd ) égale ou supérieure à 39 °/o :
                            ( 11 ) Asiago , Caciocavallo , Provolone, Ragusano   5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la Suisse
                                                                                                   1,00
                                    — les autres destinations
                                                                                           !     54,38
                           (22) Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo, Gouda,
                                    Havarti , Maribo , Samsø                     5120 43
                                                                                          I
            ,
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D
                                    — la zone E ( 4)                                            45,00
                                    — la Suisse                                                   1,00
                                    — les autres destinations                                   54,70
                          (33 ) Esrom, Italico, Kernhem , Saint-Nectaire, Saint­
                                   Paulin , Taleggio                             5120 53
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                   —
                                   — la zone E ( 4 )                                            43,00
                                    — la Suisse                                                   1,00
                                    — les autres destinations                                   49,81
 ---pagebreak---   N° L 198/20                                 Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 7 . 73
                                                                                                                      Montant
    Numéro                                                                                                        de la restitution
   douanier                                        Désignation des marchandises                             Code      poids^net
   commun                                                                                                           (sauf autre
                                                                                                                     indication)
 04.04                                           (44) Cantal, Colby, Monterey                             5120 57
 (suite)                                               pour les exportations vers :
                                                       — la zone D
                                                       — la zone E ( 4)                                                50,00
                                                       — la Suisse                                                       1,00
                                                       — les autres destinations                                       54,70
                                                 (55 ) autres, d' une teneur en poids d' eau dans la
                                                       matière non grasse :
                                                        (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                               à 52 %                                    5120 62
                                                               pour les exportations vers :
                                                               — la Suisse                                               1,00
                                                               — les autres destinations                               54,38
                                                        ( bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                               à 62 %                                    5120 72
                                                               pour les exportations vers :
                                                              — la zone D
                                                              — la zone E (4 )                                         45,00
                                                              — la Suisse                                                1,00
                                                              — les autres destinations                                54,70
                    II. non dénommés :
                        ex a ) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                  périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                  grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                  à 5 % en poids                                                         5.310 00     50,50
23.07       Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
            de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
            ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                   à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3 ) :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                       glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          3 . d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                               50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                               en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b ) 1 -.
                               ( aa )  inférieure a 30 %                                                5700 1 1       —
                               ( bb )  égale ou supérieure      à 30 %   et inférieure a 40 "/»         5700 21        5,12
                               ( cc)   égale ou supérieure       à 40 %   et inférieure à 50 %          5700 31        6,72
                              ( dd )   égale ou supérieure       à 50 %   et inférieure à 60 %          5700 40        8,32
                              ( ee )  égale ou supérieure       à 60 %    et inférieure à 70 %          5700 50        9,92
                              (ff)    égale ou supérieure à     70 %                                    5700 60     11,52
 ---pagebreak---   18 . 7 . 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 198 /21
                                                                                                                                                 Montant
     Numéro                                                                                                                                 de la restitution
     du tarif                                                                                                                                  UC/ 100 kg
    douanier                                          Désignation des marchandises                                                   Code
                                                                                                                                                poids net
    commun                                                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                                                               indication )
23.07                             4, d'une teneur en poids de produits laitiers égale                 ou supérieure à
 (suite)                             75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé en                   poudre relevant
                                     de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                     ( aa) inférieure à 30 %                                                                       5800 11
                                     (bb ) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à                  40 %                        5800 21         5,12
                                     ( cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à                  50 %                        5800 30         6,72
                                     (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à                   60 %                        5800 40         8,32
                                     (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à                   70 %                        5800 50         9,92
                                     ( ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à                  75 %                        5800 60        11,52
                                     (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à                   80 %                        5800 70        12,32
                                     (hh) égale ou supérieure à 80 %                                                               5800 80        13,12
                          II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose et
                               contenant des produits laitiers et d'une teneur en poids de lait écrémé
                               en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                               (a) égale ou supérieure à 50 °/o et inférieure à 60 °/o                                             5900 10         8,32
                               (b ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 °/o                                              5900 20         9,92
                               (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                                                 5900 30       11,52
                               (d) égale ou supérieure à 80 %                                                                      5900 40       13,12
 (*) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matieres non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 1 (X) kg de produit ; '
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68.
 C) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant d -; cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
      a) le montant par 100 kg indique ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n0 1098/68 .
(») Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
      a) du lait écrémé en poudre ,
     b) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pntenté
         V (E 131 ).
(«) Zone E — territoires des Etats-Unis d' Amérique situes sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement , les destinations suivantes : la zone D , l 'Autriche,
          le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l' article 2 du règlement n 'J 1041 /67/CEE .
          Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE ) n" 1098/68 modifié (J O n" L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 10).
Pour k calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matieres grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .