CELEX: 31976R2679
Language: fr
Date: 1976-11-04
Title: Règlement (CEE) n 2679/76 de la Commission, du 3 novembre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

4. 11 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 302/ 17
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2679/76 DE LA COMMISSION
                                                                du 3 novembre 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (J), modifié en                                                                  Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 2669/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le present règlement entre en vigueur le 4 novembre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1976.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(«) JO  n» L 359    du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO  n» L 167    du   26. 6. 1976, p. 9 .
(J) JO  n® L 172    du   1 . 7. 1976, p. 31 .
(<) JO  n» L 300    du   30 . 10. 1976, p. 76.
                                                                          ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 3 novembre 1976, fixant les prélèvements à
                                           l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                                     Montant
                  tarif douanier                                  Désignation des marchandises                  (
                                                                                                                                 du prélèvement
                     commun
               17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                      A. Sucres blancs                                                                              19,78
                                      B. Sucres bruts                                                                               19,71 ( i )
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s'écarte de 92 % ,
                   le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n» 837/ 68 .