CELEX: 31984R0974
Language: fr
Date: 1984-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 974/84 de la Commission du 10 avril 1984 fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux

Avis juridique important

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31984R0974

Règlement (CEE) no 974/84 de la Commission du 10 avril 1984 fixant l' aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux  

Journal officiel n° L 099 du 11/04/1984 p. 0006 - 0006 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 30 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 30 p. 0088 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 974/84 DE LA COMMISSION  du 10 avril 1984  fixant l'aide accordée pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 856/84 (2), et notamment son article 10 para- graphe 3,  considérant que l'article 2 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) no 986/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/82 (4), a déterminé les critères régissant la fixation de ces aides; que le paragraphe 3 dudit article prévoit une marge à respecter pour la fixation de l'aide pour le lait écrémé en poudre;  considérant que l'application de ces règles à la situation actuelle du marché conduit à fixer l'aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre au niveau ci-après;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'aide visée à l'article 10 du règlement (CEE) no 804/68 est fixée à 73 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre et à 6,95 Écus par 100 kilogrammes en ce qui concerne le lait écrémé.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 9 avril 1984.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 10 avril 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 10.  (3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 4.  (4) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 6.