CELEX: 51994PC0635
Language: fr
Date: 1994-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal

Avis juridique important

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51994PC0635

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal  /* COM/94/635FINAL - CNS 94/0315 */  

Journal officiel n° C 382 du 31/12/1994 p. 0037

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (94/C 382/08) COM(94) 635 final - 94/0315(CNS)(Présentée par la Commission le 19 décembre 1994.)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2 et son article 257 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) n° 4007/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 370/94 (2), jusqu'au 31 décembre 1994 pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal;considérant qu'il est indiqué de prolonger la période en question d'un an pour l'Espagne ainsi que pour le Portugal afin de faire face en particulier à des difficultés techniques spécifiques d'application de la réglementation dans le secteur du vin dans ces États membres,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'article 1er du règlement (CEE) n° 4007/87 est modifié comme suit.1) Au premier alinéa, la date du «31 décembre 1994» pour l'Espagne est remplacée par celle du «31 décembre 1995».2) Au deuxième alinéa, la date du «31 décembre 1994» pour le Portugal est remplacée par celle du «31 décembre 1955».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 378 du 31. 12. 1987, p. 1.(2) JO n° L 48 du 19. 2. 1994, p. 9.