CELEX: 31992R0455
Language: fr
Date: 1992-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 455/92 de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 52/34                                Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 2. 92
                                 REGLEMENT (CEE) N° 455/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 26 février 1992
                  fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                               viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         niers qui accompagnent les produits importes en prove­
                                                                    nance des pays tiers ou des autres informations concer­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              nant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays tiers ;
 péenne,                                                            que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix d'offre
                                                                    qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat réelles
vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du                     ou qui portent sur des quantités non représentatives ainsi
 25 septembre 1 989, portant organisation commune des               que les prix d'offre pour lesquels l'évolution des prix en
 marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('),          général ou les informations disponibles permettent de les
 modifié par le règlement (CEE) n° 1741 /91 (2), et notam­          considérer comme non représentatifs de la tendance réelle
 ment son article 10,                                               des prix du pays de provenance ;
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du            considérant qu'un prélèvement spécial peut être fixé pour
règlement (CEE) n° 3013/89 un prélèvement est appli­                les produits originaires ou en provenance d'un ou de
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC                 plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
0204 1 0 00,     0204 21 00,       0204 22 1 0,     0204 22 30,     produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
0204 22 50,      0204 22 90,       0204 23 00,      0204 50 11 ,
0204 50 13,     0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
0204 50 39 dudit règlement ;                                        considérant que, pour les animaux vivants des codes NC
                                                                    0104 10 90 et 0104 20 90, ainsi que pour les viandes figu­
considérant que, aux termes de l'article 11 du règlement            rant aux codes NC 0204 10 00, 0204 21 00, 0204 2210,
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses              0204 22 30,       0204 22 50,     0204 22 90,     0204 23 00,
fraîches ou réfrigérées, le prélèvement est égal à la diffé­        0204 50 11 ,      0204 50 13,     0204 50 15,     0204 50 19,
rence entre le prix de base saisonnalisé et le prix d'offre         0204 50 31 , 0204 50 39, 0210 90 1 1 et 0210 90 19 de l'an­
franco frontière de la Communauté ;                                 nexe II du règlement (CEE) n0 3013/89, le prélèvement
                                                                    est égal au prélèvement déterminé pour les carcasses,
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la           affecté d'un coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
campagne 1992, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)                produits en question ; que ces coefficients sont fixés à
n° 1742/91 du Conseil (3);                                          l'annexe I du règlement (CEE) n0 2668/80 ;
considérant que le prix d'offre franco frontière est établi         considérant que les prélèvements doivent être fixés en
en fonction des possibilités d'achat les plus représenta­           respectant les obligations découlant des accords interna­
tives, en ce qui concerne la qualité et la quantité, consta­        tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
tées au cours de la période qui s'étend du 21 du mois               lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation
précédent au 20 du mois au cours duquel sont déterminés             souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
les prélèvements en tenant compte, notamment, de la
situation de l'offre et de la demande des viandes fraîches
ou réfrigérées, des prix du marché mondial des viandes              considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
congelées d'une catégorie concurrentielle des viandes fraî­         Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
ches ou réfrigérées ainsi que de l'expérience acquise ;             n0 523/91 Q, a défini le régime applicable à des produits
                                                                    agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
considérant que, en cas de besoin, le prix d'offre franco           formation de produits agricoles originaires des États
frontière est établi en fonction des possibilités d'achat les       d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
plus représentatives constatées pour les ovins vivants ;            territoires d'outre-mer ;
considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
(CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement (CEE)                considérant que, conformément à l'article 101 paragraphe
                                                                     1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du 25 juillet
n° 3939/87 (*), les prix d'offre franco frontière résultent
notamment des prix indiqués dans les documents doua­
                                                                     1991 , relative à l'association des pays et territoires d'ou­
                                                                    tre-mer à la Communauté économique européenne (8), les
                                                                    importations de produits originaires des pays et territoires
(') JO  n0 L 289 du  7. 10. 1989, p. 1 .
(2) JO  n° L 163 du  26. 6. 1991 , p. 41 .
O   JO  n0 L 163 du  26. 6. 1991 , p. 42.                           (6) JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(4) JO  n0 L 276 du  20. 10. 1980, p. 39.                           O JO n0 L 58 du 5. 3. 1991 , p. 1 .
(4 JO n0 L 373 du 31 . 12. 1987, p. 1 .                              8) JO n0 L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  27. 2. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 52/35
 d outre-mer sont exemptes de prélèvement ; que, toute­              officiel des Communautés européennes, série C, au
 fois, conformément à l'article 101 paragraphe 4 de la déci­         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 sion susmentionnée, un montant spécial est perçu à l'im­            cité au tiret précédent ;
 portation de certains produits originaires des pays et terri­
 toires d'outre-mer pour éviter que les produits originaires     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
 de ces pays et territoires ne bénéficient d'un régime plus      susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
 favorable que des produits similaires importés dans la          Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
 Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985              les ovins et caprins vivants ainsi que pour les viandes
en provenance d'Espagne ou du Portugal ;                         ovine et caprine autres que les viandes congelées doivent
considérant que les prélèvements sont fixés avant le             être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
 27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
qu'en cas de nécessité ils peuvent être modifiés dans l'in­
 tervalle ;                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                       Article premier
   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       Les prélèvements à l'importation d'ovins et caprins
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que de
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   viandes congelées sont fixés à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n° 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),                                                   Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 2 mars 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 février 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak---  N0 L 52/36                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                       27. 2. 92
                                                                          ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 26 février 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                      d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes
                                                                        congelées (4)
                                                                                                                                               (en écus/100 kg)
                                  Semaine n0 9             Semaine n0 10             Semaine n0 11             Semaine n0 12              Semaine n0 13
         Code NC                    du 2 au                    du 9 au                 du 16 au                  du 23 au                   du 30 mars
                                  8 mars 1992               15 mars 1992             22 mars 1992              29 mars 1992               au 5 avril 1992
       0104 10 90 (')               101,492                    102,620                  103,311                   103,311                     102,878
       0104 20 90 (■)               101,492                    102,620                  103,311                   103,311                     102,878
       0204 10 00 (2)               215,940                    218,340                 219,810                    219,810                     218,890
       0204 21 00 O                 215,940                    218,340                 219,810                    219,810                     218,890
       0204 22 10 (2)               151,158                    152,838                 153,867                    153,867                     153,223
       0204 22 30 (2)               237,534                    240,174                 241,791                    241,791                     240,779
       0204 22 50 O                 280,722                    283,842                 285,753                    285,753                     284,557
       0204 22 90 (2)               280,722                    283,842                 285,753                    285,753                     284,557
       0204 23 00 O                 393,011                    397,379    ,            400,054                   400,054                      398,380
       0204 50 1 1 O                215,940                    218,340                 219,810                   219,810                      218,890
       0204 50 13 O                 151,158                    152,838                 153,867                    153,867                     153,223
       0204 50 15 (2)               237,534                    240,174                 241,791                    241,791                     240,779
       0204 50 19 O                 280,722                    283,842                 285,753                    285,753                     284,557
       0204 50 31 (2)               280,722                    283,842                 285,753                   285,753                      284,557
       0204 50 39 (2)               393,011                    397,379                 400,054                   400,054                      398,380
       0210 90 1 1 O                280,722                    283,842                 285,753                   285,753                      284,557
       0210 90 19 (3)               393,011                    397,379                 400,054                   400,054                      398,380
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3643/85, (CEE) n0 715/90 et (CEE) n° 1373/90 du Conseil et
    (CEE) n» 19/82, (CEE) n° 1249/90, (CEE) n» 1580/90 et (CEE) n" 2085/90 de la Commission.
0 Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n" 753/90 du Conseil et (CEE) n0
    19/82, (CEE) n0 3652/89, (CEE) n° 3989/89, (CEE) n0 479/90 et (CEE) n" 952/90 de la Commission.
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n° 715/90 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
(*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.