CELEX: 31972D0326
Language: fr
Date: 1972-08-25 00:00:00
Title: 72/326/CEE: Décision de la Commission, du 25 août 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, contenant moins de 85 % en poids de fibres textiles synthétiques, mélangées principalement ou exclusivement de laine ou de poils finis, fabriqués avec des fils de diverses couleurs, de la position 56.07 A Ex II du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

27 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 220/23
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 25 août 1972
                   autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
                  Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques
                   discontinus, contenant moins de 85 °/o en poids de fibres textiles synthétiques, mélangées
                  principalement ou exclusivement de laine ou de poils finis, fabriqués avec des fils de
                   diverses couleurs, de la position 56.07 A ex II du tarif douanier commun, originaires de
                                Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres
                               (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                             (72/326./CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique                                               Article premier
européenne, et notamment son article 115 premier                        Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
alinéa,                                                                 bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité que les               exclure du traitement communautaire les importa­
gouvernements des pays du Bénélux ont introduit                         tions des produits suivants :
auprès de la Commission par télex de la représenta­
                                                                           N " du tarif
tion permanente des Pays-Bas auprès des Commu­                              douanier                  Désignation des produits
nautés européennes, le 22 août 1972, en vue d'être                          commun
autorisés à exclure du traitement communautaire les
                                                                        56.07 A ex II      Tissus de fibres textiles synthétiques dis­
tissus de fibres textiles synthétiques discontinues ,                                      continus ,   contenant      moins   de  85 %
contenant moins de 85 °/o en poids de fibres textiles                                     en poids de fibres textiles synthétiques,
synthétiques, mélangées principalement ou exclusive­                                       mélangées principalement ou exclusive­
ment de laine ou de poils finis , fabriqués avec des fils                                  ment de laine ou de poils finis, fabri­
de diverses couleurs, de la position 56.07 A ex II du                                      qués avec des fils de diverses couleurs
tarif douanier commun, originaires de Roumanie et
mis en libre pratique dans les autres États membres ,                    originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans
considérant que les disparités dans les mesures de                      les autres États membres, pour lesquelles la date de
politique commerciale appliquées pour ces produits a                    dépôt des demandes de titres d' importation est
l'égard de la Roumanie par les pays du Bénélux ,                         postérieure au 9 août 1972 .
d'une part, et les autres États membres , d' autre part,
provoquent des détournements de trafic ;                                                           Article 2
considérant que ces détournements de trafic em­                          La présente décision        est applicable jusqu'au 3 1
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                        décembre 1972 .
merciale adoptées par les pays du Bénélux à l'égard
de la Roumanie ;                                                                                   Article 3
considérant qu'il n' est pas possible, à l'heure actuelle,               Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                       bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
 autres États membres apporteraient la coopération                       de la présente décision.
 nécessaire ;
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une                        Fait a Bruxelles, le 25 août 1972 .
période limitée, l' application de mesures de protec­
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les                                              Par la Commission
conditions qui sont définies par la décision de la                                                          Le président
 Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
 article 1 er f 1 ),                                                                                    S. L. MANSHOLT
 (!) TO n« L 121 du 3 . 6. 1971 .