CELEX: 31997M0875
Language: fr
Date: 1997-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 17/02/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.875 - DBV/GOTHAER/GPM) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

N0 C 198 / 10          FR                Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 6 . 97
             2.       Les activités des entreprises concernées sont les suivantes :
             — pour l'entreprise Lear : production et finition de sièges pour automobiles, structures et
                  revêtements de sièges et autres accessoires intérieurs en processus «juste-à-temps»,
             — pour l'entreprise KCS : production de sièges en processus «juste-à-temps».
             3 . Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la
             Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ
             d'application du règlement (CEE) n° 4064 / 89 .
             4.       La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles
             sur le projet de concentration .
             Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la
             date de la présente publication . Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier,
             sous la référence n° IV/M.937 — Lear/Keiper, à l'adresse suivante :
             Commission européenne
             Direction générale de la concurrence (DG IV)
             Direction B — Task Force « Concentrations»
             Avenue de Cortenberg 150
             B- 1 040 Bruxelles
             [télécopieur : (32 2 ) 296 43 01 /296 72 441 .
                                           Non-opposition à une concentration notifiée
                                         (Affaire n0 IV/M.875 — DBV/Gothaer/GPM)
                                                           (97 / C 198 / 08 )
                                              (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            Le 17 février 1997 , la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
            susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
            sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil. Le texte
            intégral de cette décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après
            suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il sera disponible :
            — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des
                  Communautés européennes (voir page de couverture),
            — en support électronique dans la version « CDE» de la base de données Celex ; il porte le
                  numéro de document 397M0875 . Celex est le système de documentation automatisée du
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