CELEX: 32019D0329(01)
Language: fr
Date: 2019-03-26 00:00:00
Title: Décision d’exécution de la Commission du 26 mars 2019 relative au financement du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et à l’adoption du programme de travail pour 2019

29.3.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  C 117/3
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
         du 26 mars 2019
         relative au financement du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et à l’adoption du programme de travail pour 2019
         (2019/C 117/03)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1), et notamment son article 110,
         vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3), qui fixe les règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels, permet à la Commission d’organiser des formations pour le personnel des autorités compétentes des États membres chargé des contrôles officiels concernés, qui peuvent également être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (5) a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» explique la nécessité d’améliorer la formation en ce qui concerne les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ainsi que la santé des animaux et des végétaux et étudie les possibilités d’organisation future des activités de formation.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Aux termes de l’article 31 dudit règlement, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Afin d’assurer la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail pour l’année 2019 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 110 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier») établit des règles détaillées en matière de décisions de financement.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»), établie par la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (6), devrait se voir confier les tâches de gestion et de mise en œuvre du programme liées aux mesures de formation en matière de sécurité des denrées alimentaires exécutées conformément au règlement (CE) no 882/2004 et à la directive 2000/29/CE.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 116, paragraphe 5, du règlement financier.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Pour permettre une certaine flexibilité dans la mise en œuvre du programme de travail, il convient d’autoriser des modifications qui n’ont pas lieu d’être considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
                  
               DÉCIDE:
         
            Article premier
            Programme de travail
            La décision de financement annuelle, qui constitue le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour l’année 2019, tel qu’il figure en annexe, est adoptée.
         
         
            Article 2
            Contribution de l’Union
            La contribution maximale de l’Union à la mise en œuvre du programme pour 2019 est fixée à 18 000 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à la ligne 17 04 03 du budget général de l’Union européenne.
            Les crédits prévus au premier alinéa peuvent également couvrir les intérêts de retard.
         
         
            Article 3
            Clause de flexibilité
            Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % du montant maximal de la contribution de l’Union fixé à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 110, paragraphe 5, du règlement financier, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale de l’Union fixée à l’article 2, premier alinéa, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.
            L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 26 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Vytenis ANDRIUKAITIS
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
         
            (2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.
         
            (3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
         
            (4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
         
            (5)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006).
         
            (6)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).
      
      
         
            ANNEXE
            1.   Introduction
            
            Sur la base des objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire pour l’année 2019, comme suit:
            
                        
                                    1.1.
                                 
                                 
                                    Passation de marchés (exécutés en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage
                                 
                              
                     
                        18 000 000  EUR
                     
                  
                        TOTAL
                     
                     
                        18 000 000  EUR
                     
                  2.   Passation de marchés
            
            L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2019 s’élève à 18 000 000 EUR.
            BASE JURIDIQUE
            
                        Règlement (CE) no 882/2004, article 51
                        Directive 2000/29/CE, article 2, paragraphe 1, point i)
                        Règlement (UE) no 652/2014, article 31 et article 36, paragraphe 1
                     
                  LIGNE BUDGÉTAIRE
            
                        Ligne budgétaire: 17 04 03
                     
                  DESCRIPTION GÉNÉRALE DES MARCHÉS ENVISAGÉS
            
                        Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats de services directs ou spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ vingt contrats de services directs ou spécifiques. Les contractants sont chargés d’organiser tous les aspects du processus de formation, y compris la sélection de formateurs adéquats, la mise au point du programme de formation et de tout le matériel technique, l’organisation de visites sur le terrain le cas échéant, la location de structures de formation et l’organisation de tous les aspects logistiques pour les participants (voyage, hébergement, restauration).
                     
                  OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS
            En 2019, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
            
                        Activités
                     
                     
                        Montant (en EUR)
                     
                  
                        Préparation aux maladies des animaux
                     
                     
                        1 140 000 
                     
                  
                        Dispositions relatives au bien-être des animaux
                     
                     
                        890 000 
                     
                  
                        Résistance aux antimicrobiens
                     
                     
                        1 115 000 
                     
                  
                        Hygiène des denrées alimentaires et flexibilité
                     
                     
                        1 055 000 
                     
                  
                        Informations sur les denrées alimentaires et composition de celles-ci
                     
                     
                        850 000 
                     
                  
                        HACCP
                     
                     
                        1 600 000 
                     
                  
                        Critères microbiologiques et zoonoses
                     
                     
                        930 000 
                     
                  
                        Fraude alimentaire et commerce électronique
                     
                     
                        910 000 
                     
                  
                        Préparation et gestion en matière de foyers de toxi-infection alimentaire
                     
                     
                        730 000 
                     
                  
                        Règles sanitaires et phytosanitaires de l’Union européenne
                     
                     
                        2 460 000 
                     
                  
                        Évaluation de certaines substances actives dans le cadre des règlements sur les produits biocides et phytosanitaires
                     
                     
                        530 000 
                     
                  
                        Exigences et contrôles en matière d’hygiène de la viande
                     
                     
                        1 040 000 
                     
                  
                        Nouveau régime phytosanitaire
                     
                     
                        1 290 000 
                     
                  
                        Préparation et gestion des crises dans les secteurs des animaux, des denrées alimentaires et des végétaux
                     
                     
                        760 000 
                     
                  
                        Renforcement des rapports de synthèse de l’Union
                     
                     
                        750 000 
                     
                  
                        Académie BTSF et apprentissage et enseignement en ligne
                     
                     
                        1 350 000 
                     
                  
                        Formations, conférences, exercices de simulation de crise et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires
                     
                     
                        600 000 
                     
                  
                        
                           TOTAL
                        
                     
                     
                        
                           18 000 000 
                        
                     
                  OBJECTIFS OPÉRATIONNELS POURSUIVIS
            
                        Les objectifs opérationnels poursuivis sont de développer, d’organiser et de gérer les programmes de formation dans les domaines sélectionnés en vue de garantir un niveau élevé de compétence au sein du personnel chargé des contrôles, de rendre les contrôles officiels plus uniformes, objectifs et efficaces dans l’ensemble de l’Union et de contribuer à une plus grande cohérence des procédures de contrôle entre les partenaires de l’Union européenne et les partenaires de pays tiers.
                     
                  RÉSULTATS ESCOMPTÉS
            
                        Les résultats escomptés par la Commission sont les suivants:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    sensibilisation du personnel chargé des contrôles et amélioration de ses connaissances dans les domaines de formation sélectionnés;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    garantie d’une interprétation commune des dispositions de l’Union en vigueur et des outils relatifs aux contrôles officiels dans les domaines de formation sélectionnés;
                                 
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    diffusion des meilleures pratiques en matière de contrôles officiels dans les domaines de formation sélectionnés;
                                 
                              
                                    d)
                                 
                                 
                                    promotion d’un échange d’expériences en vue d’accroître le niveau d’expertise et d’harmoniser davantage les stratégies en matière de contrôles officiels dans les domaines de formation sélectionnés;
                                 
                              
                                    e)
                                 
                                 
                                    amélioration des capacités de préparation et de gestion des autorités officielles en cas de crise dans les secteurs des animaux, des denrées alimentaires et des végétaux.
                                 
                              
                  MISE EN ŒUVRE
            
                        Un montant de 18 000 000  EUR [financement des mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (décision d’exécution 2013/770/UE).
                     
                  CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS
            
                        Approximativement au cours des 2e et 3e trimestres de 2019
                     
                  MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
            
                        18 000 000  EUR