CELEX: 31995R1086
Language: fr
Date: 1995-05-15 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1086/95 de la Commission, du 15 mai 1995, fixant les prix minimaux à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996

Avis juridique important

|

31995R1086

Règlement (CE) nº 1086/95 de la Commission, du 15 mai 1995, fixant les prix minimaux à l' importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 109 du 16/05/1995 p. 0005 - 0006

RÈGLEMENT (CE) N° 1086/95 DE LA COMMISSION du 15 mai 1995 fixant les prix minimaux à l'importation  pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de  Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie pour la campagne 1995/1996LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1988/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, relatif au régime de prix à  l'importation pour certains fruits rouges originaires de Hongrie, de Pologne, de la République  tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de Bulgarie  (1), et notamment son article 3, considérant que le règlement (CEE) n° 2140/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, portant  modalités d'application du régime de prix minimal à l'importation pour certains fruits rouges  originaires de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie, de Roumanie et de  Bulgarie et fixant les prix minimaux à l'importation applicables jusqu'au 30 avril 1994  (2),  définit les critères de fixation des prix minimaux; qu'il convient de fixer les prix minimaux à  l'importation pour la campagne 1995/1996 compte tenu de ces critères; considérant que le comité de gestion des fruits et légumes et des produits transformés à base de  fruits et légumes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1995/1996, les prix minimaux à l'importation  des produits repris à l'annexe du règlement (CEE) n° 1988/93 originaires de Bulgarie, de Hongrie,  de Pologne, de la République tchèque, de Slovaquie et de Roumanie figurent à l'annexe du présent  règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er mai 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE >TABLE>