CELEX: 31984R0861
Language: fr
Date: 1984-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 861/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31984R0861

Règlement (CEE) no 861/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 1079/77 en ce qui concerne le prélèvement de coresponsabilité dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 090 du 01/04/1984 p. 0021 - 0021

+++++( 1 ) JO N} 62 DU 5 . 3 . 1984 , P . 65 .  ( 2 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 3 ) AVIS RENDU LE 29 FEVRIER 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .  ( 4 ) JO N} L 131 DU 26 . 5 . 1977 , P . 6 .  ( 5 ) JO N} L 132 DU 21 . 5 . 1983 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 861/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1209/83 ( 5 ) , A INSTAURE UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 ET FRAPPANT , EN PRINCIPE , L'ENSEMBLE DES QUANTITES DE LAIT LIVREES AUX LAITERIES AINSI QUE CERTAINES VENTES DE PRODUITS LAITIERS A LA FERME ;  CONSIDERANT QUE CE PRELEVEMENT ETAIT DESTINE A ETABLIR UN MEILLEUR EQUILIBRE DU MARCHE LAITIER EN CREANT UN LIEN PLUS DIRECT ENTRE LA PRODUCTION ET LES POSSIBILITES D'ECOULEMENT DES PRODUITS LAITIERS , COMPTE DE L'IMPORTANCE DES INTERETS PUBLICS EN JEU ; QUE LES DONNEES ET PREVISIONS ACTUELLEMENT DISPONIBLES DEMONTRENT QUE LES OBJECTIFS PRECITES NE PEUVENT VRAISEMBLABLEMENT ETRE ATTEINTS A LA FIN DE LA PERIODE PREVUE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE FIXER POUR LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 LE TAUX DU PRELEVEMENT A 3 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1079/77 , LE PARAGRAPHE SUIVANT EST AJOUTE :  " 6 . EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE LAITIERE 1984/1985 , LE PRELEVEMENT EST FIXE A 3 % DU PRIX INDICATIF DU LAIT . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  M . ROCARD