CELEX: 31985R3128
Language: fr
Date: 1985-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3128/85 de la Commission, du 8 novembre 1985, supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de concombres originaires de Grèce

N0 L 297/22                              Journal officiel des Communautés européennes                              9 . 11 . 85
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3128/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 novembre 1985
                   supprimant le montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf
                                            de concombres originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     laquelle il est fixé un prix d offre communautaire pour ce
EUROPÉENNES,                                                      produit ; que le règlement (CEE) n0 271 /85 de la
                                                                  Commission du 31 janvier 1985 (2) a fixé les prix d'offre
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            communautaire des concombres jusqu'au 10 novembre
péenne,                                                           1985 ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'abroger, à
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                 compter du 11 novembre 1985, le règlement (CEE) n°
                                                                  3062/85 du 31 octobre 1985 (3) instituant un montant
vu le règlement (CEE) n° 10/81 du Conseil, du                     correcteur pour les concombres grecs,
1 er janvier 1981 , déterminant pour le secteur des fruits et
légumes, les règles générales d'application de l'acte d'ad­
hésion de 1979 ('), et notamment son article 9 paragraphe         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2,
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les                               Article premier
conditions dans lesquelles un mécanisme de compensa­
tion est instauré, à l'importation dans la Communauté à           Le règlement (CEE) n0 3062/85 est abrogé .
neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce
pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;
                                                                                            Article 2
considérant que les dispositions dudit article relatives à
l'institution de montants correcteurs ne sont applicables,        Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 novembre
pour un produit déterminé, que pendant la période pour             1985 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1985 .
                                                                             Par la Commission
                                                                             Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                                   (2) JO n0 L 28 du 1 . 2. 1985, p. 44.
 (') JO n0 L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17 .                           (3) JO n0 L 290 du 1 . 11 . 1985, p. 89 .