CELEX: C2000/163/58
Language: fr
Date: 2000-06-10 00:00:00
Title: Affaire T-83/00: Recours introduit le 6 avril 2000 contre la Commission des Communautés européennes par Hänseler GmbH et Schuck GmbH

10.6.2000                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 163/29
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:          Moyens et principaux arguments
— annuler la neuvième rubrique de l’annexe I D du règlement
     (CE) no 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999,                   Marque concernée:             Marque verbale «LITE» numéro de
     établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les                                           dossier 214932
     conditions associées pour certains stocks halieutiques et
     groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux            Produit ou service :          Produits et services des classes 5,
     communautaires et, pour les navires communautaires,                                                29, 30, 32 et 33 (en substance
     dans des eaux soumises à des limitations de capture, et                                            produits alimentaires et boissons)
     modifiant le règlement (CE) no 66/98;
                                                                          Décision          attaquée    refus d’enregistrement par l’exa-
— annuler l’annexe IV, point 1.1, deuxième alinéa, sous i), du            devant la chambre de          minateur
     règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995,                recours:
     relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines
     zones et ressources de pêche communautaires, sur la base             Moyens:                       — Privation du droit d’être
     des moyens exposés, dans la mesure où le Conseil a                                                     entendu par la chambre de
     approuvé, pour l’année 2000, un TAC analytique pour la                                                 recours
     zone VIII et où un TAC commun n’est pas possible,                                                  — Violation de l’article 7, para-
                                                                                                            graphe 1, sous b), du règle-
— et condamner le Conseil aux entiers dépens.                                                               ment (CE) no 40/94
                                                                                                        — Violation de l’article 7, para-
                                                                                                            graphe 1, sous c), du règle-
Moyens et principaux arguments                                                                              ment (CE) no 40/94
Les moyens de droit et les principaux arguments soulevés sont
les mêmes que ceux invoqués dans l’affaire T-54/00, FCPG
e.a./Conseil.
                                                                          Recours introduit le 6 avril 2000 contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes par Hänseler GmbH et
Recours introduit le 4 avril 2000 par la société REWE-                                              Schuck GmbH
ZENTRAL AG contre l’office de l’harmonisation dans le
       marché intérieur (Marques, dessins et modèles)
                                                                                                  (Affaire T-83/00)
                          (Affaire T-79/00)
                                                                                                   (2000/C 163/58)
                           (2000/C 163/57)
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                nes a été saisi le 3 avril 2000 d’un recours dirigé contre la
nes a été saisi le 4 avril 2000 d’un recours dirigé contre l’office       Commission des Communautés européennes et formé par
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins             Hänseler GmbH et Schuck GrnbH, représentées par Me Burk-
et modèles) et formé par la société REWE-ZENTRAL AG,                      hard Sträter, avocat, Bonn (RFA).
établie à Cologne (RFA), représentée par Me Maximilian
Kinkeldey, association Grünecker, Kinkeldey, Stockmair &
Schwanhäusser, Munich (RFA).                                              Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :                     — annuler la décision C (2000) 608 de la Commission, du
                                                                              9 mars 2000;
— Annuler la décision R 275/1999 - 3 de la troisième
     chambre de recours de l’office de l’harmonisation dans               — à titre subsidiaire, annuler la décision en tant que son
     le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du                    article 1er, en combinaison avec son annexe 1, charge
     27 janvier 2000,                                                         l’Allemagne de retirer les autorisations de mise sur le
                                                                              marché des médicaments des parties requérantes qui
— Condamner la partie défenderesse aux dépens.                                contiennent de la norpseudoéphédrine;
 ---pagebreak--- C 163/30               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    10.6.2000
— condamner la Commission aux dépens nécessaires des                   Leur recours vise à l’annulation de la décision de la Commission
    parties requérantes.                                               concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché
                                                                       des médicaments à usage humain qui contiennent cette
                                                                       substance; cette décision a été adressée aux États membres.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et arguments sont en substance analogues à ceux
Les requérantes sont des entreprises pharmaceutiques qui               soutenus dans l’affaire T-76/00.
distribuent dans différents États membres des médicaments
contenant de la norpseudoéphédrine.
Leur recours vise à l’annulation de la décision de la Commission
concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché
des médicaments à usage humain qui contiennent cette
substance; cette décision a été adressée aux États membres.
Les moyens et arguments sont en substance analogues à ceux             Recours introduit le 6 avril 2000 contre la Commission
soutenus dans l’affaire T-76/00.                                       des Communautés européennes par Laboratórios Roussel,
                                                                                      Limitada, et Roussel Iberica S.A.
                                                                                               (Affaire T-85/00)
                                                                                                (2000/C 163/60)
Recours introduit le 6 avril 2000 contre la Commission
des Communautés européennes par Laboratórios Roussel,
     Limitada, et Laboratoires Roussel Diamant S.a.r.l.                                 (Langue de procédure: l’allemand)
                        (Affaire T-84/00)                              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                       nes a été saisi le 3 avril 2000 d’un recours dirigé contre la
                         (2000/C 163/59)                               Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                       Laboratórios Roussel, Limitada, Mem Martins Codex (Portugal),
                                                                       et Roussel Iberica S.A., Barcelone (Espagne), représentées par
                 (Langue de procédure: l’allemand)                     Me Burkhard Sträter, avocat, Bonn (RFA).
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
nes a été saisi le 3 avril 2000 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                    — annuler la décision C (2000) 608 de la Commission, du
Laboratórios Roussel, Limitada, Mem Martins Codex (Portugal),             9 mars 2000;
et Laboratoires Roussel Diamant S.a.r.l., Puteaux (France),
représentées par Me Burkhard Sträter, avocat, Bonn (RFA).
                                                                       — à titre subsidiaire, annuler la décision en tant que son
                                                                           article 1er, en combinaison avec son annexe 1, charge
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:           l’Allemagne de retirer les autorisations de mise sur le
                                                                           marché des médicaments des parties requérantes qui
— annuler la décision C (2000) 608 de la Commission, du                    contiennent du fenproporex;
    9 mars 2000;
— à titre subsidiaire, annuler la décision en tant que son             — condamner la Commission aux dépens nécessaires des
    article 1er, en combinaison avec son annexe 1, charge                  parties requérantes.
    l’Allemagne de retirer les autorisations de mise sur le
    marché des médicaments des parties requérantes qui
    contiennent du clobenzorex;                                        Moyens et principaux arguments
— condamner la Commission aux dépens nécessaires des
    parties requérantes.                                               Les parties requérantes sont des entreprises pharmaceutiques
                                                                       qui distribuent dans différents États membres des médicaments
                                                                       contenant du fenproporex.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Leur recours vise à l’annulation de la décision de la Commission
Les parties requérantes sont des entreprises pharmaceutiques           concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché
qui distribuent dans différents États membres des médicaments         des médicaments à usage humain qui contiennent cette
contenant du clobenzorex.                                              substance; cette décision a été adressée aux États membres.