CELEX: 32004D0412
Language: fr
Date: 2004-04-28 00:00:00
Title: 2004/412/CE:Décision de la Commission du 28 avril 2004 autorisant la République d’Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

Avis juridique important

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32004D0412

2004/412/CE:Décision de la Commission du 28 avril 2004 autorisant la République d’Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin  

Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0053 - 0054 Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0055 - 0056 Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0056 - 0057 Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0052 - 0053 Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0054 - 0055

		DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 28 avril 2004autorisant la République d'Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin[notifiée sous le numéro C(2004) 1557(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/412/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins [1], et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1) Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil [3] établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.(2) La décision 1999/571/CE de la Commission [5] reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins.(3) Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.(4) À l'appui de sa demande du 12 juin 2003, l'Autriche a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l'information statistique.(5) La République d'Autriche a été autorisée précédemment, par la décision 2000/554/CE de la Commission [7], à utiliser le registre de bovins pour remplacer en partie les enquêtes sur le cheptel bovin. Cette autorisation a expiré le 31 décembre 2003.(6) Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités autrichiennes, il résulte que la demande devrait être acceptée.(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil [9],A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa République d'Autriche est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l'utilisation du système d'identification et d'enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d'obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.Article 2Si le système visé à l'article 1er cesse d'être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statistiques fiables pour l'ensemble ou certaines des catégories de bovins, la République d'Autriche reviendra à un système d'enquêtes statistiques en vue d'évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.Article 3La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.Par la CommissionPedro Solbes MiraMembre de la Commission[1] JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).[3] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.[5] JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.[7] JO L 235 du 19.9.2000, p. 23.[9] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.--------------------------------------------------