CELEX: 31975R1143
Language: fr
Date: 1975-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1143/75 de la Commission, du 30 avril 1975, portant modification des règlements (CEE) n° 825/75, (CEE) n° 3163/74 et (CEE) n 3165/74 en ce qui concerne le montant du prélèvement spécial et de la taxe à l'exportation applicables respectivement à certains sirops et produits transformés contenant du sucre

N° L 112/ 56                         Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 5 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 1143/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1975
                portant modification des règlements (CEE) n° 825/75 , (CEE) n° 3163/74 et (CEE)
                n° 3165/74 en ce qui concerne le montant du prélèvement spécial et de la taxe à
                l'exportation àpplicables respectivement à certains sirops et produits
                                              transformés contenant du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    — (CEE) n0 825/75 de la Commission, du 25 mars
  EUROPÉENNES,                                                           1975, portant modalités particulières d'application
                                                                         des prélèvements à l'exportation dans le secteur du
 vu le traité instituant la Communauté économique                        sucre (9),
 européenne,                                                       — (CEE) n0 3163/74 de la Commission, du 13
                                                                         décembre 1974, établissant une taxe à l'exportation
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                        pour certains produits agricoles contenant du
 décembre 1967, portant organisation commune des                         sucre ( 10),
 marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                — (CEE) n0 3165/74 de la Commission , du 13
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2), et                  décembre 1974, établissant une taxe à l'exportation
 notamment son article 16 paragraphe 5 deuxième                          pour certains     produits   laitiers contenant du
 alinéa,                                                                 sucre ( n) ;
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28                 considérant que l'application des critères visés aux
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              règlements (CEE) n0 2980/74 et (CEE) n0 1603/74
 dans le secteur des produits transformés à base de                conduit à une modification de la taxe à l'exportation
 fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le             des produits considérés ; que, pour les mêmes raisons,
 règlement (CEE) n0 98 1 /75 (4),                                  il convient de modifier le prélèvement spécial à
                                                                   l'exportation applicable à certains sirops et autres
                                                                   sucres ;
 vu le règlement (CEE) n0 2980/74 du Conseil, du 26
 novembre 1974, relatif à la perception d'une taxe à
 l'exportation de certains produits transformés à base             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes aux avis des comités de gestion
 de fruits et légumes avec addition de sucre en cas de
 difficultés d'approvisionnement en sucre (5), et notam­           du sucre, des produits transformés à base de fruits et
                                                                   légumes ainsi que du lait et des produits laitiers,
 ment son article 1 er paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (6),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 740/75 (7),                                                                             Article premier
                                                                   1.      Pour les produits figurant à l'annexe III du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1603/74 du Conseil, du 25                 ment (CEE) n0 825/75, le montant de base du prélève­
juin 1974, relatif à la perception d'une taxe à l'exporta­         ment spécial à l'exportation est fixé à 0,15 unité de
tion de certains produits sucrés à base de céréales, de
                                                                   compte par kilogramme de teneur en saccharose y
riz et de lait en cas de difficultés d'approvisionnement           compris la teneur en d'autres sucres convertis en
en sucre (8), et notamment son article 1 er paragraphe 3,          saccharose .
considérant que le prélèvement spécial pour certains               2.      Le dernier alinéa de l'article 3 paragraphe 1 du
sirops et autres sucres et la taxe à l'exportation pour le         règlement (CEE) n0 825/75 est supprimé .
sucre contenu dans des produits transformés à base de
fruits et légumes et à base de lait ont été fixés respecti­
vement par les règlements :                                                                  Article 2
(')  JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                            À l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
(2 ) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .                         3163/74, le montant de « 20 unités de compte » est
(3)  JO n° L 153 du 1 . 7. 1968 , p. 8 .                           remplacé par celui de « 15 unités de compte ».
(4)  JO n° L 95 du 17. 4. 1975, p. 2.
(5 ) JO n° L 318 du 28 . 11 . 1974, p. 2.
(6)  JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                       H JO n» L 79 du 28 . 3 . 1975, p. 17 .
(7)  JO n° L 74 du 22 . 3 . 1975, p. 1 .                          ( 10) JO n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 47.
(8)  JO n» L 172 du 27. 6 . 1974, p. 9 .                          (») JO n° L 334 du 14. 12. 1974, p. 51 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 112/ 57
                        Article 3                                                Article 4
À l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
3165/74, le montant de « 20 unités de compte » est
remplacé par celui de « 15 unités de compte ».              Ce règlement entre en vigueur le 1 er mai 1975.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1975 .
                                                                    Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                 Membre de la Commission