CELEX: 31972D0184
Language: fr
Date: 1972-04-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 avril 1972, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 112/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                          14. 5 . 72
                                                    COMMISSION
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 18 avril 1972
                   autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils
                   d'enregistrement et de reproduction du son, de la position 92.11 A III du tarif
                   douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                             membres
                                        (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                          (72/ 184/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        dans le cadre d'une politique commerciale commune
EUROPÉENNES ,                                                        à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
vu le traité instituant la Communauté économique                     devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
européenne, et notamment son article 115 premier                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité                                       Article premier
que le gouvernement français a introduit auprès de                   La République française est autorisée à exclure du
la Commission par télex de sa représentation perma­                  traitement communautaire les importations des
nente auprès des Communautés européennes le 10                       produits suivants :
avril 1972, en vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les appareils d'enregistre­                    N° du tarif
                                                                          douanier                  Désignation des produits
ment et de reproduction du son, de la position 92.11                      commun
A III du tarif douanier commun, originaires du Japon
et mis en libre pratique dans les autres États                       92.11 A III         Appareils d'enregistrement et de repro­
membres,                                                                                 duction du son
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à                 originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
l'égard du Japon par la France, d'une part, et les                   autres États membres, pour lesquelles la date de
autres États membres, d'autre part, provoquent des                   dépôt des demandes de titres d'importation est
détournements de trafic ;                                            postérieure au 5 avril 1972 .
considérant que ces détournements de trafic em­
pêchent l'exécution des mesures de politique com­                                               Article 2
merciale adoptées par la France à l'égard du Japon ;                 La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,            mise en application d'un régime uniforme d'importa­
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                   tion dans le cadre d'une politique commerciale
autres États membres apporteraient la coopération                    commune à l'égard du Japon et au plus tard au 30
nécessaire ;                                                         septembre 1972 .
                                                                                                Article 3
considérant qu'il y a lieu d' autoriser, pour une
période limitée, l'application de mesures de protec­                 La République française est destinataire de la
tion, au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les            présente décision .
conditions qui sont définies par la décision de la                   Fait à Bruxelles, le 18 avril 1972.
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son
article 1 er ( 1 ) ;                                                                               Par la Commission
considérant que, pour les produits en question, un                                                      Le président
régime uniforme d'importation pourrait être adopté                                                  S. L. MANSHOLT
 f 1 ) IO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .