CELEX: 31977R0573
Language: fr
Date: 1977-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 573/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

N° L 72/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 3 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 573/77 DE LA COMMISSION
                                                         du 18 mars 1977
                  fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                       normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                   du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                  sur leur parité effective,
tion    commune     des    marchés     dans     le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
règlement (CEE) n0 1 707/73 (2),                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du 20                    constaté pendant une période déterminée, par
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                 rapport aux monnaies de la Communauté visées à
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                 l'alinéa précédent ;
lieu par le règlement (CEE) n 0 3477/73 (4),
                                                                   considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission ,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des               graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de             indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire ,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                  Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73 , la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de                Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
colza et de navette ;                                              graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé au
considérant que le prix du marché mondial est fixé                 tableau annexé au présent règlement.
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 1713/76 de la Commis­                                            Article 2
sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en           Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars
dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 572/77 (8) ;               1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait a Bruxelles , le 18 mars 1977 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
 •) JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 .
2)  JO n» L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
3)  JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 .
4)  JO n» L 357 du 28 . 12. 1973 , p . 6 .
5)  JO n» L 236 du 24. 8 . 1973 , p . 28 .
6)  JO n° L 66 du 13 . 3 . 1975, p . 11 .
7)  JO n° L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 .
8)  Voir page 14 du présent Journal officiel .
 ---pagebreak--- 19 . 3 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                     N0 L 72/ 17
                                                                    ANNEXE
            Prix du marché mondial applicable à partir du 21 mars 1977 pour les graines de colza et
                                         de navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
                                                                                                                             m vai oo    b C)!
            Prix du marche mondial                                                                                                24,576
            Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide :
            —     pour    le     mois    de mars 1977                                                                             24,576
            —     pour    le     mois    d'avril 1977                                                                             24,576
            —     pour    le     mois    de mai 1977                           ,                                                  24,576
            —     pour    le     mois    de juin 1977                                                                             24,501
            —     pour    le     mois    de juillet 1977                                                                          24,501
            —     pour    le     mois    d'août 1977                                                                              24,501
            (') Les taux de conversion de l'unité de compte en monnaie nationale, vises à I article 9 paragraphe 5 sous a ) du règlement ( CEE )
                n » 2300 / 7,5 , sont les suivants :
                I  UC   =         3,1 5665 DM
                I  UC   =         3,35507 FI
                I  UC   =        48,6 572 FB / Flux
                I  UC   =         6,63174 FF
                I  UC   =         7,89407 Dkr
                I  UC   =         0,775723 i' irlandaise
                I  UC   =
                                  0,77 5723 i.' sterling
                1 UC = I 180,71 Lit