CELEX: 52013DP0015
Language: fr
Date: 2013-01-16 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur la modification de l'article 15, paragraphe 2, du règlement du Parlement, en ce qui concerne l'ordre de préséance des vice-présidents élus par acclamation (2012/2020(REG))

30.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 440/116
            
         P7_TA(2013)0015
   Modification du règlement du Parlement en ce qui concerne l'ordre de préséance des vice-présidents élus par acclamation
   Décision du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur la modification de l'article 15, paragraphe 2, du règlement du Parlement, en ce qui concerne l'ordre de préséance des vice-présidents élus par acclamation (2012/2020(REG))
   (2015/C 440/22)
   
      Le Parlement européen,
   
               —
            
            
               vu la lettre de son Président en date du 3 septembre 2010,
            
         
               —
            
            
               vu l'interprétation de l'article 13, paragraphe 1, de son règlement, adoptée par la commission des affaires constitutionnelles le 15 juin 2011 et annoncée en plénière le 22 juin 2011,
            
         
               —
            
            
               vu les articles 211 et 212 de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0412/2012),
            
         
            
               1.
            
            
               décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;
            
         
            
               2.
            
            
               rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
            
         
            
               3.
            
            
               charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.
            
         
      Amendement 1
   
   
      Règlement du Parlement européen
   
   
      Article 15 — paragraphe 2 — alinéa 2
   
   
               
                  Texte en vigueur
               
            
            
               
                  Amendement
               
            
         
               Lorsque l’élection 
                     n’a pas
                   lieu 
                     au scrutin secret,
                   l’ordre de préséance 
                     correspond à l’ordre d’appel par le Président
                  .
            
            
               Lorsque l’élection 
                     a eu
                   lieu 
                     par acclamation, il est procédé à un vote au scrutin secret pour établir
                   l’ordre de préséance.