CELEX: C2007/117/10
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-125/07 P: Pourvoi formé le 2 mars 2007 par Erste Bank des österreichischen Sparkassen AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG/Commission des Communautés européennes

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/7
            
         Pourvoi formé le 2 mars 2007 par Erste Bank des österreichischen Sparkassen AG contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) rendu le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-259/02 à T-264/02 et T-271/02, Erste Bank der österreichischen Sparkassen AG/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-125/07 P)
   (2007/C 117/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie(s) requérante(s): Erste Bank des österreichischen Sparkassen AG (représentant(s): F. Montag, avocat)
   
      Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
   
               —
            
            
               annuler partiellement l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (deuxième chambre) le 14 décembre 2006 dans l'affaire T-259/02 à T-264/02 et T-271/02 (1) dans la mesure où il a rejeté le recours introduit dans l'affaire T-264/02 à l'encontre de la décision de la défenderesse C (2002) 2091 final, du 11 juin 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et annuler la décision précitée de la défenderesse dans la mesure où elle inflige une amende à la requérante;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision de la défenderesse C (2002) 2091 final, du 11 juin 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE;
            
         
               —
            
            
               à titre très subsidiaire, annuler l'arrêt précité du Tribunal de première instance et renvoyer l'affaire devant ce dernier;
            
         
               —
            
            
               en toute hypothèse, condamner la défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
               1.
            
            
               Nous soutenons que l'arrêt attaqué a méconnu la portée des droits de la défense. En effet, la requérante n'a pas été régulièrement entendue par la Commission en ce qui concerne le calcul envisagé des parts de marché du secteur autrichien des caisses d'épargne. Dans son arrêt, le Tribunal a supposé à tort que le fait que la défenderesse ait désigné la requérante, dans la communication des griefs, comme étant la société faîtière du secteur des caisses d'épargne, était suffisant pour garantir les droits de la défense de la requérante. La défenderesse aurait plutôt dû indiquer à la requérante quelles conclusions elle pensait tirer de cette circonstance.
            
         
               2.
            
            
               Sur le fond, nous affirmons que le Tribunal a méconnu le fait que la décision de la défenderesse
               
                           a)
                        
                        
                           a violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962, étant donné qu'elle a imputé à la requérante le comportement de GiroCredit pour la période précédant la reprise par la requérante. Au lieu de cela, elle aurait dû imputer le comportement de GiroCredit à Bank Austria-Konzern, étant donné que i) cette dernière contrôlait GiroCredit et a influencé la participation de cette dernière au club Lombard, ii) qu'elle participait aux accords du club Lombard par l'intermédiaire d'une autre société du groupe et iii) qu'elle existait encore juridiquement lors de l'adoption de la décision.
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           a violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962, parce qu'elle a attribué à la requérante des parts de marché de caisses d'épargne juridiquement et économiquement indépendantes pendant la période de l'infraction (1995 — juin 1998). Il n'y a pas de fondement juridique pour une attribution du secteur des caisses d'épargne à la requérante. Par ailleurs, les conditions des bases juridiques utilisées par le Tribunal et la défenderesse n'étaient pas non plus réunies.
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           a violé l'article 81, paragraphe 1, CE, étant donné que l'attribution des parts de marché du secteur des caisses d'épargne à la requérante signifiait en définitive une imputation du comportement des caisses d'épargne juridiques et économiques sans que ne soient respectées les conditions strictes posées par la Cour de justice pour l'imputation d'un comportement étranger.
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           a violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962, au motif que l'amende n'aurait pas dû être infligée en raison de l'imputation illégale de GiroCredit et du secteur des caisses d'épargne à la requérante, ou, en toute hypothèse, qu'elle a été fixée à un niveau trop élevé.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           a violé l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/1962 même si l'attribution du secteur des caisses d'épargne à la requérante avait été correcte, quod non, étant donné que, en toute hypothèse, une attribution de l'ensemble du secteur des caisses d'épargne à la requérante était illégale puisqu'une amende distincte a été infligée à Bank Austria et à Erste österreischiche Sparkasse — Bank AG, de sorte que leurs parts de marché n'auraient pas dû être prises en compte également dans le cadre de la fixation de l'amende — une deuxième fois et donc doublement prises en compte.
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           a violé l'article 81, paragraphe 1, CE, étant donné que les accords du club Lombard n'ont pas entraîné une affectation «sensible »du commerce entre États membres, de sorte que l'article 81, paragraphe 1, CE n'aurait absolument pas dû être appliqué en l'espèce.
                        
                     
         
      (1)  JO C 331, p. 29.