CELEX: C2006/060/33
Language: fr
Date: 2006-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-430/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le  31 août 2005 , dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras

11.3.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 60/16
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Michaïl Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras
   (Affaire C-430/05)
   (2006/C 60/33)
   Langue de procédure: le grec
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 31 août 2005, dans l'affaire 1) Ntionik Anonymi Etaireia Emborias H/Y, Logismikou kai Parochis Ypiresion Michanografisis (Ntionik A.E.) et 2) M. Ioannis Pikoulas contre Epitropi Kefalaiagoras et qui est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2005.
   Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   À la lumière des dispositions de l'article 21 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 mai 2001, concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (1), le législateur national peut-il instituer, dans le cas où les informations figurant dans le prospectus s'avèrent imprécises et trompeuses, des sanctions administratives à l'encontre non seulement des personnes expressément mentionnées dans ce prospectus en tant que responsables, mais également à l'encontre de l'émetteur des valeurs mobilières devant être admises en bourse et, sans faire de distinction, à l'encontre des membres de son conseil d'administration, indépendamment du point de savoir si ces derniers ont été désignés comme responsables dans le sens précité?
   
      (1)  JO L 184 du 6 juillet 2001, p. 1.