CELEX: 31986R3312
Language: fr
Date: 1986-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3312/86 de la Commission du 30 octobre 1986 fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs

Avis juridique important

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31986R3312

Règlement (CEE) n° 3312/86 de la Commission du 30 octobre 1986 fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs  

Journal officiel n° L 305 du 31/10/1986 p. 0032

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3312/86 DE LA COMMISSION  du 30 octobre 1986  fixant le coefficient monétaire applicable aux importations de raisins secs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) no 1838/86 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 2237/85 de la Commission, du 30 juillet 1985, établissant des modalités particulières d'application du système de prix minimal à l'importation des raisins secs (3) et notamment son article 4,  considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que la Commission fixe un coefficient monétaire correspondant à l'écart monétaire réel entre le taux de conversion agricole de la monnaie d'un État membre et le taux pivot ou, lorsqu'il est applicable, le taux de marché, lorsque l'écart est égal ou supérieur à 2,5 points;  considérant que l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2237/85 prévoit que le coefficient monétaire est fixé avant le début de la campagne de commercialisation et, par la suite, le premier lundi des mois de novembre, janvier, mars, mai et juillet;  considérant que le règlement (CEE) no 2382/86 de la Commission (4) fixe le prix minimal à l'importation de raisins secs, applicable au cours de la campagne de commercialisation 1986/1987, ainsi que les taxes compensatoires à imposer dans les cas où ce prix n'est pas respecté; que les prix à l'importation fixés à l'annexe II dudit règlement sont calculés en tant que pourcentages spécifiques du prix minimal à l'importation; qu'il en résulte que le coefficient monétaire doit être appliqué à la fois aux prix minimaux à l'importation et aux prix à l'importation,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Après conversion des prix minimaux à l'importation et des prix à l'importation appliqués conformément aux dispositions des annexes I et II du règlement (CEE)  no 2382/86 en une des monnaies nationales suivantes par application du taux de conversion agricole, le montant obtenu est multiplié par le coefficient suivant:  - pour le mark allemand: 0,972,  - pour le florin néerlandais: 0,972,  - pour la drachme grecque: 1,333,  - pour la livre sterling: 1,282,  - pour l'escudo portugais: 1,112,  - pour la peseta espagnole: 1,030,  - pour le franc français: 1,063,  - pour la livre irlandaise: 1,073.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre 1986.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.  (2) JO no L 159 du 14. 6. 1986, p. 1.  (3) JO no L 209 du 6. 8. 1985, p. 24.  (4) JO no L 206 du 30. 7. 1986, p. 18.