CELEX: 31960D0217(06)
Language: fr
Date: 1960-10-27 00:00:00
Title: DECISION NO. 32 DU 27 OCTOBRE 1960 CONCERNANT L' ADOPTION DU MODELE D' IMPRIME E 44.

404 /61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          17.2.61
                                                   DÉCISION N° 32
                                                  du 27 octobre 1960
                               concernant l'adoption du modèle d'Imprimé E 44
La commission administrative de la Communauté                 très documents nécessaires à l' application des
économique européenne pour la sécurité sociale des            règlements n0 3 et n° 4 ;
travailleurs migrants                                             considérant qu' il y a lieu d'établir un modèle
                                                              d' imprimé commun et quadrilingue pour l'appli­
                                                              cation des paragraphes ( 4) et ( 5) de l'article 44 du rè­
    vu l'alinéa (a) de l'article 43 du règlement n° 3         glement n° 4 ;
concernant la sécurité sociale des travailleurs mi­
grants , aux termes duquel elle est chargée de régler         ARRETE :
toute question administrative découlant des dispo­
sitions des règlements n° 3 et n° 4 ;                         le modele d imprimé E 44 reproduit ci-apres .
                                                                                             Le président
     vu l' article 2 , paragraphe ( 1 ), du règlement n° 4
                                                                                    de la commission administrative
lui donnant mission d' établir les modèles des certi­
ficats , attestations , déclarations , demandes et au­                                   A. C. M. VAN DE VEN