CELEX: 62015TJ0251
Language: fr
Date: 2018-04-26 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 26 avril 2018.#Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA contre Banque centrale européenne.#Accès aux documents – Décision 2004/258/CE – Documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA – Refus implicite d’accès – Refus explicite d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE – Exception relative à la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Exception relative à la stabilité du système financier dans l’Union ou dans un État membre – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Exception relative aux avis destinés à l’utilisation interne – Obligation de motivation.#Affaire T-251/15.