CELEX: 31988R2647
Language: fr
Date: 1988-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2647/88 de la Commission, du 25 août 1988, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26 . 8 . 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23 6/59
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2647/88 DE LA COMMISSION
                                                              du 25 août 1988
                                fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            échangés et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
                                                                         mique des exportations et de l'intérêt d'éviter des pertur­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 bations sur . le marché de la Communauté ;
  péenne,
                                                                        considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er sous
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      c) du règlement (CEE) n° 2727/75, il doit être tenu
                                                                        compte des critères spécifiques définis à l'ar­
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                        ticle 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1281 /75 ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                        considérant que la situation du marché mondial ou les
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 2221 /88 (2),                           exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
                                                                        nation ;
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            considérant que le correctif doit être fixé en même temps
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à           que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
 l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),         êtrè modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
 vu l'avis du comité monétaire,                                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                        normal du régime des correctifs, il convient de retenir
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du              pour le calcul de ces derniers :
 règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
 de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
 appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
 pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                   1676/85 du Conseil Ç), modifié en dernier , lieu par le
 cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                    règlement (CEE) n0 1 636/87 (8),
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­                  sur la moyenne arithmétique des cours de change au
 tion et d'exportation des produits transformés à base de                   comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­              pendant une période déterminée, par rapport aux
 ment (CEE) n0 1 906/87 (*), a permis la fixation d'un                      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous c)            et du coefficient précité ;
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;                                         considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                        correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CEE) n° 1281 /75 de la                    présent règlement ;
 Commission (6) a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation des céréales et de certains             considérant que les mesures prévues au présent règlement
produits transformés à base de céréales ;                              sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif
doit, pour les céréales, être fixé en prenant en considéra­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion la situation et les perspectives d'évolution à terme,
d'une part, des disponibilités «n céréales et de leurs prix                                   Article premier
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
possibilités et des conditions de vente des produits du                Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, confor­              pour les exportations des céréales, visé à l'article 16 para­
mément au même règlement, il importe également d'as­                   graphe 4 du règlement (CEE) n0 2727/75, est fixé à l'an­
surer aux marchés des céréales une situation équilibrée et             nexe .
un développement naturel sur le plan des prix et des
                                                                                                  Article 2
(') JO    n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO    n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 16.                              Le présent règlement entre en vigueur le 26 août 1988.
O   JO    n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO    n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO    n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO    n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                              (8) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 236/60                      Journal officiel des Communautés européennes                     26. 8 . 88
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 août 1988 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak---  26. 8 . 88                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 236/61
                                                                     ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 25 août 1988, fixant le correctif applicable à
                                                        la restitution pour les céréales
                                                                                                                                          (en Écus / t)
                                                         Courant     1 " terme    2e terme      3e terme      4e terme      5e terme      6e terme
       Code du produit             Destination (')
                                                            8             9           10           11            12             1             2
       0709 90 60 000
       0712 90 19 000
       1001 10 10 000
       1001 10 90 000                   01                  0             0       + 40,00       + 40,00       + 40,00       - 40,00       - 40,00
       1001 90 91 000
       1001 90 99 000                   02                  0             0       + 32,00       + 32,00       + 32,00       - 30,00       - 30,00
                                        03                  0             0       + 30,00       + 30,00       + 30,00       - 30,00       - 30,00
       1002 00 00 000                   01                  0             0       - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00
       1003 00 10 000
       1003 00 90 000                   01                  0             0       + 30,00       + 30,00       + 30,00       - 30,00       - 30,00
       1004 00 10 000
       1004 00 90 000                   01                  0        -     1,50   -    3,00     - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00
       1005 10 90 000
       1005 90 00 000                   01                  0        - 30,00      - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00       - 30,00
       1007 00 90 000
       1008 20 00 000
       1101 00 00 110                   01                  0             0       +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1101 00 00 120                   01                  0             0       +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1101 00 00 130                   01                  0             0       +  24,00      +  24,00      -f 24,00
       1101 00 00 150                   01                  0             0       +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1101 00 00 170                   01                  0          . 0        +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1101 00 00 180                   01                  0            0        +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1101 00 00 190
       1101 00 00 900
       1102 10 00 100                   01                  0            0        +  24,00      +  24,00      +  24,00
   •   1102 10 00 200                   01                  0            0        +  24,00      +  24,00      +  24,00
       1102 10 00 300                   01                  0            0        +  24,00     +   24,00      +  24,00
       1102 10 00 500                   01                  0            0        +  24,00     +   24,00      +  24,00
       1102 10 00 900
       1103 11 10 100                   01                  0            0        -  50,00     -   50,00      - 50,00       -  50,00      -  50,00
       1103 11 10 200                   01                  0            0        -  50,00     -   50,00      -  50,00      -  50,00      -  50,00
       1103 11 10 500                   01                  0            0        -  50,00     -   50,00      -  50,00      -  50,00      -  50,00
       1103 11 10 900                   01                  0            0        -  50,00     -   50,00      -  50,00      -  50,00      -  50,00
       1103 11 90 100                   01                 0             0        +  24,00     +   24,00      +  24,00
       1103 11 90 900
(') Pour les destinations suivantes :
     01 tous les pays tiers
     02 Égypte
     03 autres pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1124/77 (JO n° L 134 du 28. 5. 1977), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
        n" 296/88 (JO n° L 30 du 2. 2. 1988).