CELEX: 31989R1190
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1190/89 de la Commission, du 2 mai 1989, modifiant le règlement (CEE) n 1057/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires des îles Canaries

3 . 5. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 122/21
                               REGLEMENT (CEE) N° 1190/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 mai 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1057/89 instituant une taxe compensatoire à
                                l'importation de tomates originaires des îles Canaries
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         applicable aux échangés des produits relevant de 1 annexe
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             II du traité CEE entre les îles Canaries d'une part et la
péenne,                                                            Communauté d'autre part est le régime général que la
                                                                   Communauté applique dans ces échanges extérieurs ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                   considérant que, en vertu de l'article 4 dudit protocole, un
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             régime préférentiel est applicable aux produits figurant à
1972, portant organisation commune des marchés dans le             son annexe A, dont relèvent les tomates, dans les limites
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CEE) n0
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son            4092/88 du Conseil (4),
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n° 1057/89 de la
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de tomates originaires des îles Canaries ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                  Article premier
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une         Les montants de 6,81 et de 7,41 Écus figurant à l'article
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­         1 er du règlement (CEE) n0 1057/89 sont remplacés respec­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           tivement par les montants de 68,95 et de 74,95 Écus.
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires des îles Canaries ;
                                                                                            Article 2
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphe 5 du
protocole n0 2, annexé à l'acte d'adhésion, le régime              Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mai 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 109 du 20. 4. 1989, p. 3.
(3) JO n° L 112 du 25. 4. 1989, p. 9.                              (4) JO n° L 363 du 30 . 12. 1988, p. 1 .