CELEX: 31994D0665
Language: fr
Date: 1994-09-27 00:00:00
Title: 94/665/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres

Avis juridique important

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31994D0665

94/665/CE: Décision de la Commission du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  

Journal officiel n° L 259 du 07/10/1994 p. 0030 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1994 modifiant certaines informations  sur la liste figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 3438/93 établissant pour 1994 la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, autorisés à pêcher la sole dans certaines  zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  (94/665/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil, du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures  techniques de conservation des ressources de pêche  (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n° 3919/92  (2), vu le règlement (CEE) n° 3554/90 de la Commission, du 10 décembre 1990, établissant les modalités  pour l'établissement de la liste des bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres, qui  sont autorisés à pêcher la sole dans certaines zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches  dont la longueur totale dépasse neuf mètres  (3), modifié par le règlement (CE) n° 3407/93  (4), et  notamment son article 2, considérant que le règlement (CE) n° 3438/93 de la Commission  (5) établit pour 1994 la liste des  bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres autorisés à pêcher la sole dans certaines  zones de la Communauté à l'aide de chaluts à perches dont la longueur totale dépasse neuf mètres  prévue à l'article 9 paragraphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 3094/86; considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux  informations figurant sur ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements  justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation  de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu,  dès lors, de modifier les informations figurant sur cette liste, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les informations sur la liste figurant à l'annexe du règlement  (CE) n° 3438/93 sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1994. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission  ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO>POSIÇÃO  NUMA TABELA>