CELEX: C2007/283/21
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-402/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2007 — Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon/Condor Flugdienst GmbH

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 août 2007 — Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon/Condor Flugdienst GmbH
   (Affaire C-402/07)
   (2007/C 283/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Christopher Sturgeon, Gabriel Sturgeon, Alana Sturgeon.
   
      Partie défenderesse: Condor Flugdienst GmbH.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'interprétation du terme «annulation» [des articles 2, sous l), et 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1)] dépend-elle de manière décisive de la question de savoir si la programmation initiale du vol est abandonnée de sorte qu'un retard, indépendamment de sa durée, ne représente pas une annulation, lorsque la compagnie aérienne n'abandonne pas la programmation du vol initial?
            
         
               2)
            
            
               Dans la négative, dans quels cas le retard du vol programmé doit-il être traité non plus comme un retard, mais comme une annulation? La réponse à cette question dépend-elle de la durée du retard?
            
         
      (1)  JO L 46, p. 1.