CELEX: 31991R0998
Language: fr
Date: 1991-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 998/91 de la Commission, du 23 avril 1991, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1

N0 L 104/26                              Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 4. 91
                                 REGLEMENT (CEE) N° 998/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 avril 1991
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 1
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 er avril 1991 , la prime variable à 1 abattage pour les ovins
                                                                     déclarés susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               être conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ;
péenne,                                                              que, pour cette même semaine, les dispositions prévues à
                                                                     l'article 24 paragraphe 5 du règlement (CEE) n0 3013/89
                                                                     ainsi que celles de l'article 4 du règlement (CEE)
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    n0 1633/84 conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par
                                                                     la Cour de justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                   la fixation des montants à percevoir sur les produits quit­
septembre 1989, portant organisation commune des                     tant la région 1 conformément à la même annexe ;
marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2),                       considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                     saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime             contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement            préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
                                                                     spécifiques,
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1075/89 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 1 ,
au sens de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n0 3013/89 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                    Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 1 er avril 1991 ;
                                                                     Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                     de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 1 , au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­            de l'article 22 paragraphe 2 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à             n0 3013/89, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­              la semaine commençant le 1 er avril 1991 , le montant de la
sion ;                                                               prime est fixé à 66,761 écus par 100 kilogrammes du
                                                                     poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
                                                                     de poids fixées à l'article 1 er paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir sur les
                                                                     règlement (CEE) n0 i 633/84.
produits quittant la région 1 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                                 Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n° 3618/89
de la Commission, du 1 er décembre 1989, relatif à l'appli­          Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
cation du régime de limitation de garantie dans le secteur           règlement (CEE) n° 3013/89, ayant quitté le territoire de
de la viande ovine et caprine (*) les montants hebdoma­              la région 1 au cours de la semaine commençant le 1 " avril
daires du niveau directeur sont fixés conformément à l'ar­           1991 , les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
ticle 25 du règlement (CEE) n0 3013/89 ;                             l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 24 paragraphes 2 et 3 du règlement                                           Article 3
(CEE) n0 3013/89 que, pour la semaine commençant le
O   JO  n0 L 289 du  7. 10 . 1989, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
O   JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(4) JO  n° L 114 du  27. 4. 1989, p. 13.
O   JO  n0 L 351 du  2. 12. 1989, p. 18 .                            Il est applicable à partir du 1 er avril 1991 .
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          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 23 avril 1991 .
                                                                Par la Commission
                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                             Membre de la Commission
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                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 23 avril 1991 , fixant, pour la Grande-Bretagne, le
               montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                     produits quittant la région 1
                                                                                                                (en écus/100 kg)
             \                                                                      Montants
                          Code NC
                                                 A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                      la prime visée à l'article 24              paragraphe 4 du règlement
                                                    du règlement (CEE) n° 3013/89                    (CEE) n° 1633/84 0 .
                                                             Poids vivant                              Poids vivant
                         0104 10 90                             31,378                                      0
                         0104 20 90                                                                         0
                                                              Poids net                                 Poids net
                         0204 10 00                             66,761                                      0
                         0204 21 00                             66,761                                      0
                         0204 50 1 1          I                                                             0
                         0204 22 10                             46,733
                         0204 22 30                             73,437                 \
                         0204 22 50                             86,789                 \
                         0204 22 90                             86,789                 \
                         0204 23 00                            121,505                 \
                         0204 30 00                             50,071                 \
                         0204 41 00                             50,071                 \
                         0204 42 10                             35,050                 \
                         0204 42 30                             55,078                 \
                         0204 42 50                             65,092                 \
                         0204 42 90                             65,092                 \
                         0204 43 00                             91,129                 \
                         0204 50 13                                                                         0
                         0204 50 15           \                                                             0
                         0204 50 19           \                                                             0
                         0204 50 31                                                                         0
                         0204 50 39           \                                                             0
                         0204 50 51           \\                                                            0
                         0204 50 53                                                                         0
                         0204 50 55                                                                         0
                         0204 50 59                                                                         0
                         0204 50 71           ll                                                            0
                         0204 50 79                                                                         0
                         0210 90 11                             86,789                 \
                         0210 90 19                            121,505                 l
               1602 90 71 :                                                            l
               — non désossées                                  86,789                 II
               — désossées                                     121,505
                                                                                       I
               (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                   paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.