CELEX: 32020R0358
Language: fr
Date: 2020-03-04 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 en ce qui concerne les licences de pilote de planeur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

5.3.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 67/57
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/358 DE LA COMMISSION
         du 4 mars 2020
         modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 en ce qui concerne les licences de pilote de planeur
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 (1) du Conseil, et notamment ses articles 23, 27 et 31,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La Commission doit adopter les règles de mise en œuvre requises pour définir les exigences applicables aux licences de pilote de planeur conformément au règlement (UE) 2018/1139, lorsque ces aéronefs remplissent les conditions visées à l’article 2, paragraphe 1, points b) i) et b) ii), dudit règlement.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Compte tenu du caractère spécifique de l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite de planeurs, il est nécessaire d’arrêter des exigences spécifiques relatives à l’octroi de licences, fixées dans des règlements autonomes. Ces exigences devraient être fondées sur les règles générales relatives à l’octroi de licences aux membres d’équipage de conduite énoncées dans le règlement (UE) no 1178/2011 (2). Ces exigences devraient toutefois être restructurées et simplifiées de manière à être proportionnées et à reposer sur une approche fondée sur les risques, tout en garantissant que les pilotes de planeur soient et continuent d’être compétents pour exercer leurs activités et assumer les responsabilités qui leur incombent. Il convient également de procéder à la mise à jour rédactionnelle correspondante des règles relatives à l’exploitation de planeurs pour tenir compte du remplacement des règles en matière d’octroi de licences du règlement (UE) no 1178/2011 par celles du règlement d’exécution (UE) no 2018/1976 de la Commission (3).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En vertu de l’article 12, paragraphe 2 bis, point 3), du règlement (UE) no 1178/2011, les États membres peuvent continuer d’appliquer, jusqu’au 8 avril 2020, les règles nationales relatives à l’octroi de licences qui prévoient un accès à des privilèges de base pour les pilotes. Certains États membres ont signalé à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après l’«AESA») que, dans ce contexte, le maintien de ces règles nationales en matière d’octroi de licences, selon lesquelles les élèves-pilotes sont autorisés à exercer des privilèges limités sans supervision et à obtenir graduellement des privilèges de base, soutient la promotion des sports aériens et des activités de pilote de loisir puisque l’accès au pilotage est facile et plus abordable. Promouvoir et permettre cet accès facilité à l’aviation générale correspond aux objectifs de la feuille de route pour l’aviation générale de l’AESA, qui vise à créer un système réglementaire plus proportionné, souple et volontariste (4). C’est pourquoi les États membre devraient être libres de continuer à appliquer ces règles nationales en matière d’octroi de licences conformément aux principes énoncés dans le règlement d’exécution (UE) 2019/430 de la Commission (5), aux fins de la délivrance de licences de pilote de planeur. Les États membres devraient toutefois informer la Commission et l’AESA lorsqu’ils font usage de ces autorisations. Les États membres devraient également contrôler l’utilisation de ces autorisations afin de maintenir un niveau acceptable de sécurité aérienne.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Afin d’assurer une transition sans heurts, les certificats, autorisations et agréments délivrés aux pilotes de planeur conformément au règlement (UE) no 1178/2011 avant la date d’application du présent règlement devraient rester valables. Les licences nationales de pilote de planeur délivrées avant la date d’application du présent règlement devraient être converties en licences délivrées conformément au présent règlement, au moyen de rapports de conversion établis par les autorités compétentes des États membres en consultation avec l’AESA.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les formations de pilote de planeur qui ont débuté conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 avant la date d’application du présent règlement devraient être intégralement créditées puisqu’elles prévoient des exigences de formation ayant une portée au moins aussi étendue que celle des exigences introduites par le présent règlement. Les formations qui ont débuté avant la date d’application du présent règlement conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago devraient être créditées sur la base des rapports de crédit établis par les États membres.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les organismes de formation existants devraient disposer du temps nécessaire pour adapter leurs programmes de formation, le cas échéant, compte tenu de la simplification des exigences de formation.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont fondées sur l’avis no 01/2019 (6) de l’AESA conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127 du règlement (UE) 2018/1139,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Le règlement d’exécution (UE) 2018/1976 est modifié comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        Le titre est remplacé par le texte suivant:
                        «Règlement d’exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de planeurs ainsi que l’octroi de licences pour les membres d’équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil».
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        À l’article 1er, le paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
                        
                           «1.   Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des planeurs ainsi que la délivrance et le maintien des licences de pilote et des qualifications, privilèges et certificats associés pour les planeurs, lorsque ces aéronefs remplissent les conditions fixées à l’article 2, paragraphe 1, points b) i) et b) ii), du règlement (UE) 2018/1139.»
                        
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        L’article 2 est modifié comme suit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                                    «Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes et, sauf si les termes sont définis autrement dans le présent article, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) no 1178/2011 s’appliquent:»;
                                 
                              
                                    b)
                                 
                                 
                                    le point 10) est remplacé par le texte suivant:
                                    
                                                «10)
                                             
                                             
                                                le “contrat de location coque nue” désigne un contrat conclu entre entreprises aux termes duquel le planeur est exploité sous la responsabilité du preneur;»
                                             
                                          
                              
                                    c)
                                 
                                 
                                    les points 11) à 13) suivants sont ajoutés:
                                    
                                                «11)
                                             
                                             
                                                la “licence nationale” désigne une licence de pilote délivrée par un État membre conformément à la législation nationale avant la date d’application de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement ou de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011;
                                             
                                          
                                                12)
                                             
                                             
                                                la “licence ‘partie SFCL’” désigne une licence d’équipage de conduite qui est conforme aux exigences de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement;
                                             
                                          
                                                13)
                                             
                                             
                                                le “rapport de conversion” désigne un rapport sur la base duquel une licence peut être convertie en licence “partie SFCL”;»
                                             
                                          
                              
                  
                        4)
                     
                     
                        Les articles 3 bis à 3 quinquies suivants sont insérés après l’article 3:
                        
                           «Article 3 bis
                           
                           Licences de pilote et certification médicale
                           
                              1.   Sans préjudice du règlement délégué (UE) de la Commission (*1), les pilotes d’aéronefs visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement se conforment aux exigences techniques et aux procédures administratives établies à l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement et à l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011.
                           
                           
                              2.   À titre d’exception aux privilèges des titulaires de licences tels que définis à l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement, les titulaires de ces licences peuvent effectuer les vols visés à l’article 3, paragraphe 2, points a) à d), sans se conformer au point SFCL.115, point a) 3), de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement.
                           
                           
                              3.   Un État membre peut autoriser des élèves-pilotes qui suivent une formation en vue d’obtenir une licence de pilote de planeur (“SPL”) à exercer des privilèges limités sans supervision avant de s’être conformés à toutes les exigences requises pour la délivrance d’une SPL conformément à l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient satisfaites:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          le champ d’application des privilèges accordés se fonde sur une analyse des risques en matière de sécurité effectuée par l’État membre, en tenant compte de l’ampleur de la formation requise pour atteindre le niveau de compétence de pilotage visé;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          les privilèges sont limités aux éléments suivants:
                                          
                                                      i)
                                                   
                                                   
                                                      l’ensemble ou une partie du territoire national de l’État membre qui autorise; et
                                                   
                                                
                                                      ii)
                                                   
                                                   
                                                      les planeurs immatriculés dans l’État membre qui autorise;
                                                   
                                                
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          le titulaire d’une autorisation qui sollicite la délivrance d’une SPL reçoit des crédits pour la formation effectuée sur la base d’une recommandation émanant d’un organisme de formation agréé (“ATO”) ou d’un organisme de formation déclaré (“DTO”);
                                       
                                    
                                          d)
                                       
                                       
                                          l’État membre soumet tous les trois ans à la Commission et à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (“AESA”) des rapports et des évaluations des risques en matière de sécurité;
                                       
                                    
                                          e)
                                       
                                       
                                          l’État membre contrôle l’utilisation des autorisations délivrées en application du présent paragraphe afin de garantir un niveau acceptable de sécurité de l’aviation et prend des mesures appropriées en cas de détection d’un risque accru ou de toute autre observation préoccupante en matière de sécurité.
                                       
                                    
                        
                        
                           Article 3 ter
                           Licences de pilote existantes et certificats médicaux nationaux
                           
                              1.   Les licences “partie FCL” pour planeurs et les privilèges, qualifications et certificats associés délivrés par un État membre avant la date d’application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. Les États membres remplacent ces licences par des licences qui respectent le format défini à l’annexe VI (partie ARA) du règlement (UE) no 1178/2011 lorsqu’ils délivrent à nouveau des licences pour des raisons administratives ou à la demande des titulaires.
                           
                           
                              2.   Quand un État membre délivre à nouveau des licences et des privilèges, qualifications et certificats associés conformément au paragraphe 1, l’État membre, le cas échéant:
                              
                                          a)
                                       
                                       
                                          transfère tous les privilèges approuvés jusqu’ici dans les licences “partie FCL” au nouveau format de licence;
                                       
                                    
                                          b)
                                       
                                       
                                          convertit les qualifications de vol acrobatique délivrées conformément au point FCL.800 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 en privilèges de vol acrobatique avancé conformément au point SFCL.200, point c) de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement;
                                       
                                    
                                          c)
                                       
                                       
                                          confirme la date d’expiration d’un certificat d’instructeur de vol associé à une licence “partie FCL” dans le carnet de vol du pilote ou dans un document équivalent. Après cette date d’expiration, les pilotes ne peuvent exercer les privilèges d’instructeur que s’ils se conforment au point SFC.360 de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement.
                                       
                                    
                           
                              3.   Les titulaires de licences nationales de planeur délivrées par un État membre avant la date d’application de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement sont autorisés à continuer d’exercer les privilèges de leurs licences jusqu’au 8 avril 2021. Les États membres convertissent ces licences, au plus tard à cette date, en licences “partie SFCL” et en qualifications, privilèges et certificats associés conformément aux éléments établis dans un rapport de conversion qui respecte les exigences de l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) no 1178/2011.
                           
                           
                              4.   Les certificats médicaux nationaux de pilote associés à une licence comme indiqué au paragraphe 2 du présent article et délivrés par un État membre avant la date d’application de l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement restent valables jusqu’à la date de leur prochaine prorogation ou jusqu’au 8 avril 2021, la date la plus proche étant retenue. La prorogation de ces certificats médicaux est conforme aux exigences de l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011.
                           
                        
                        
                           Article 3 quater
                           Crédit relatif aux formations entamées avant la date d’application du présent règlement
                           
                              1.   Pour la délivrance des licences “partie SFCL” et des privilèges, qualifications et certificats associés conformément à l’annexe III (partie SFCL) du présent règlement, les formations qui ont commencé avant la date d’application du présent règlement conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 sont réputées conformes aux exigences du présent règlement.
                           
                           
                              2.   Les formations qui ont commencé avant la date d’application du présent règlement ou de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, conformément à l’annexe 1 de la convention de Chicago, sont créditées aux fins de la délivrance de licences “partie SFCL” sur la base d’un rapport de crédit établi par l’État membre en consultation avec l’AESA.
                           
                           
                              3.   Le rapport de crédit visé au paragraphe 2 décrit le champ d’application des formations et indique les exigences de la “partie SFCL” pour lesquelles le crédit est accordé, ainsi que, le cas échéant, les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire afin de se voir délivrer une licence “partie SFCL”. Il comprend des copies de tous les documents nécessaires pour attester le champ d’application des formations ainsi que des copies des réglementations et procédures nationales en vertu desquelles les formations ont été entreprises.
                           
                        
                        
                           Article 3 quinquies
                           Organismes de formation
                           
                              1.   Les organismes de formation permettant d’obtenir les licences de pilotes visées à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement se conforment aux exigences de l’article 10 bis du règlement (UE) no 1178/2011.
                           
                           
                              2.   Les organismes de formation visés au paragraphe 1 qui détiennent un agrément délivré conformément à l’annexe VII (partie ORA) du règlement (UE) no 1178/2011 ou ont présenté une déclaration conformément à l’annexe VIII (partie DTO) du règlement (UE) no 1178/2011 avant la date d’application du présent règlement adaptent leurs programmes de formation, le cas échéant, au plus tard le 8 avril 2021.
                           
                        
                        
                           (*1)  Règlement délégué (UE) de la Commission du 4 mars 2020 (non encore paru au Journal officiel).»"
                        
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        L’annexe I (partie DEF) est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        L’annexe II (partie SAO) est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        L’annexe III (partie SFCL), dont le texte figure à l’annexe III du présent règlement, est ajoutée.
                     
                  
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il s’applique à partir du 8 avril 2020.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les État membres.
            Fait à Bruxelles, le 4 mars 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (JO L 326 du 20.12.2018, p. 64).
         
            (4)  https://www.easa.europa.eu/easa-and-you/general-aviation/general-aviation-road-map
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) 2019/430 de la Commission du 18 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 1178/2011 en ce qui concerne l'exercice de privilèges limités sans supervision avant la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers (JO L 75 du 19.3.2019, p. 66).
         
            (6)  Avis no 01/2019, parties (A) & (B), du 19.2.2019 intitulé «Easier access for GA pilots to IFR flying & Revision of the balloon and sailplane licensing requirements» [accès facilité au vol selon les règles de vol aux instruments (IFR) pour les pilotes de l’aviation générale et révision des exigences en matière d’octroi de licences de pilote de ballon et de planeur], disponible à l’adresse suivante: https://www.easa.europa.eu/document-library/opinions
      
      
         
            ANNEXE I
            L’annexe I «Définitions» (partie DEF) du règlement (UE) 2018/1976 est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        La phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
                        «Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes et, sauf si les termes sont définis autrement dans la présente annexe, les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission ainsi qu’au point FCL.010 de l’annexe I (partie FCL) dudit règlement s’appliquent:»
                     
                  
                        2.
                     
                     
                        Le point 13 est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «13.
                                 
                                 
                                    “nuit”: la période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile. Le crépuscule civil se termine lorsque le centre du disque solaire se trouve à six degrés en dessous de l’horizon et l’aube civile commence lorsque le centre du disque solaire se trouve à six degrés en dessous de l’horizon;»
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        Les points 14 à 19 suivants sont ajoutés:
                        
                                    «14.
                                 
                                 
                                    “examen pratique”: la démonstration des aptitudes aux fins de la délivrance d’une licence ou d’une qualification, ou de l’extension d’un privilège, et comportant les examens oraux qui seraient nécessaires;
                                 
                              
                                    15.
                                 
                                 
                                    “évaluation de compétences”: la démonstration des aptitudes, des connaissances et des attitudes pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement d’un certificat d’instructeur ou d’examinateur;
                                 
                              
                                    16.
                                 
                                 
                                    “temps de vol”:
                                    
                                                a)
                                             
                                             
                                                dans le cas des planeurs à décollage autonome et des motoplaneurs, le temps total décompté depuis le moment où l’aéronef commence à se déplacer en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol;
                                             
                                          
                                                b)
                                             
                                             
                                                dans le cas des planeurs, le temps total décompté depuis le moment où le planeur commence sa course au sol en vue de décoller, jusqu’au moment où il s’immobilise à la fin du vol;
                                             
                                          
                              
                                    17.
                                 
                                 
                                    “contrôle de compétences”: la démonstration des aptitudes aux fins de satisfaire aux exigences en matière d’expérience récente établies dans le présent règlement, y compris les examens oraux qui seraient nécessaires;
                                 
                              
                                    18.
                                 
                                 
                                    “vol en solo”: un vol pendant lequel un élève pilote est le seul occupant d’un aéronef;
                                 
                              
                                    19.
                                 
                                 
                                    “vol en campagne”: un vol hors de vue ou au-delà de la distance définie par l’autorité compétente depuis le lieu de départ en utilisant des procédures de navigation standard.»
                                 
                              
                  
      
      
         
            ANNEXE II
            L’annexe II (partie SAO) du règlement (UE) 2018/1976 est modifiée comme suit:
            
                        1.
                     
                     
                        Le point SAO.GEN.125 «Désignation du pilote commandant de bord» est remplacé par le texte suivant:
                        «SAO.GEN.125
                           Désignation du pilote commandant de bord
                        
                        L’exploitant désigne un pilote commandant de bord qualifié pour agir en cette qualité conformément à l’annexe III du présent règlement.»
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE III
            L’annexe III suivante du règlement (UE) 2018/1976 est ajoutée après l’annexe II:
            
               
                  
                     «ANNEXE III
                     EXIGENCES RELATIVES À L’OCTROI DE LICENCES AUX MEMBRES D’ÉQUIPAGE DE CONDUITE DE PLANEURS
                     [PARTIE SFCL]
                     
                        SOUS-PARTIE GEN
                     
                     
                        
                           EXIGENCES GÉNÉRALES
                        
                     
                     
                        SFCL.001   Champ d’application
                     
                     La présente annexe établit les exigences relatives à la délivrance d’une licence de pilote de planeur (“SPL”) et des privilèges, qualifications et certificats associés, ainsi que les conditions de leur validité et de leur utilisation.
                     
                        SFCL.005   Autorité compétente
                     
                     Aux fins de la présente annexe, l’autorité compétente est une autorité désignée par l’État membre auprès de laquelle une personne sollicite la délivrance d’une SPL ou de privilèges, qualifications ou certificats associés.
                     
                        SFCL.015   Demande de délivrance, prorogation et renouvellement d’une SPL ainsi que des privilèges, qualifications et certificats associés
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les éléments suivants sont soumis à l’autorité compétente sous la forme et selon les modalités établies par ladite autorité compétente:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             une demande concernant:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         la délivrance d’une SPL et de qualifications associées;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         la prorogation des privilèges d’une SPL, à l’exception des privilèges visés au point SFCL.115, points a) 2 et a) 3, et aux points SFCL.155, SFCL.200 et SFCL.215;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         la délivrance d’un certificat d’instructeur de vol pour planeurs [“FI(S)”];
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         la délivrance, la prorogation et le renouvellement d’un certificat d’examinateur de vol pour planeurs [“FE(S)”];
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         toute modification d’une SPL et des privilèges, qualifications et certificats associés, à l’exception des privilèges visés au point ii); et
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             si l’autorité compétente le prescrit, une copie des inscriptions pertinentes dans le carnet de vol visées au point SFCL.115, point d), au point SFCL.155, point b), au point SFCL.200, point f), et au point SFCL.215, point d).
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 La demande visée au point a) est accompagnée de la preuve que le candidat satisfait aux exigences applicables établies dans la présente annexe et dans l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Toute limitation ou extension des privilèges accordés par une licence, une qualification ou un certificat est mentionnée sur la licence ou sur le certificat par l’autorité compétente, sauf pour l’obtention des privilèges visés au point a) 1) ii).
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Une personne ne peut à aucun moment être titulaire de plus d’une SPL délivrée conformément à la présente annexe.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Le titulaire d’une licence soumet les demandes visées au point a) à l’autorité compétente désignée par l’État membre dans lequel l’une de ses licences a été délivrée conformément à la présente annexe (partie SFCL) ou à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395, selon le cas.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Le titulaire d’une SPL peut demander que l’autorité compétente soit remplacée par l’autorité compétente désignée par un autre État membre, auquel cas l’ensemble des licences dont il est titulaire relève de cette nouvelle autorité compétente.
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Les candidats sollicitent la délivrance d’une SPL et des qualifications, privilèges ou certificats associés au plus tard six mois après avoir réussi l’examen pratique ou l’évaluation de compétences.
                              
                           
                        SFCL.030   Examen pratique
                     
                     Les candidats à un examen pratique sont recommandés pour l’examen pratique par l’ATO ou le DTO chargé de la formation qu’ils ont entreprise, à l’issue de ladite formation. L’ATO ou le DTO met les dossiers de formation à la disposition de l’examinateur.
                     
                        SFCL.035   Obtention de crédits de temps de vol
                     
                     Les candidats à une SPL ou à un privilège, une qualification ou un certificat associé sont crédités de la totalité du temps de vol effectué en solo, en instruction en double commande ou en tant que pilote commandant de bord (PIC) sur planeurs pour atteindre le temps de vol total requis pour la licence, le privilège, la qualification ou le certificat.
                     
                        SFCL.045   Obligation de porter et de présenter des documents
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Lorsqu’ils exercent les privilèges d’une SPL, les titulaires de ladite licence se munissent de l’ensemble des éléments suivants:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             une SPL en cours de validité;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             un certificat médical en cours de validité;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             un document d’identité comportant leur photographie;
                                          
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             des données du carnet de vol suffisantes pour démontrer le respect des exigences de la présente annexe.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Lors de tous leurs vols en campagne en solo, les élèves pilotes se munissent:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             des documents visés aux points a) 2) et a) 3);
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             de la preuve qu’ils sont autorisés à voler, comme exigé au point SFCL.125, point a).
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL et les élèves pilotes présentent sans délai les documents visés au point a), pour inspection, sur demande d’un représentant habilité de l’autorité compétente.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Par dérogation aux points a) et b), les documents qui y sont visés peuvent être conservés dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation pour les vols qui restent:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             dans le champ de vision de l’aérodrome ou du site d’exploitation; ou
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             dans les limites d’une distance de l’aérodrome ou du site d’exploitation déterminée par l’autorité compétente.
                                          
                                       
                           
                        SFCL.050   Enregistrement du temps de vol
                     
                     Les titulaires d’une SPL et les élèves pilotes enregistrent de manière fiable les détails de tous les vols effectués sous une forme et selon une méthode établies par l’autorité compétente.
                     
                        SFCL.065   Restrictions des privilèges des titulaires d’une SPL âgés de 70 ans ou plus pour l’exploitation commerciale de planeurs pour le transport de passagers
                     
                     Les titulaires d’une SPL qui ont atteint l’âge de 70 ans ne peuvent agir en tant que pilotes de planeurs utilisés pour des opérations de transport commercial de passagers en planeur.
                     
                        SFCL.070   Limitation, suspension et retrait de licences, de privilèges, de qualifications et de certificats
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Une SPL ainsi que les privilèges, qualifications et certificats associés délivrés conformément à la présente annexe peuvent être limités, suspendus ou retirés par l’autorité compétente conformément aux conditions et procédures définies à l’annexe VI (partie ARA) du règlement (UE) no 1178/2011 si le titulaire de la SPL ne satisfait pas aux exigences essentielles énoncées à l’annexe IV du règlement (UE) 2018/1139 ou aux exigences de la présente annexe ainsi qu’aux exigences de l’annexe II (partie SAO) du présent règlement ou de l’annexe IV (partie MED) du règlement (UE) no 1178/2011.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL restituent immédiatement la licence ou le certificat à l’autorité compétente si leur licence, leur privilège, leur qualification ou leur certificat ont été limités, suspendus ou retirés.
                              
                           
                        SOUS-PARTIE SPL
                     
                     
                        
                           LICENCE DE PILOTE DE PLANEUR (“SPL”)
                        
                     
                     
                        SFCL.115   SPL — Privilèges et conditions
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Sous réserve du respect du point SFCL.150, les privilèges des titulaires d’une SPL permettent d’agir en tant que PIC sur les planeurs:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             sans rémunération pour des exploitations non commerciales;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             comportant le transport de passagers uniquement si:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         ils satisfont au point SFCL.160, point e); et
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         soit:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     ils ont accompli, après la délivrance de la SPL, au moins 10 heures de vol ou 30 lancements ou décollages et atterrissages en tant que PIC sur planeurs et, en outre, un vol d’entraînement au cours duquel ils démontrent à un FI(S) la compétence requise pour le transport de passagers; soit
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     ils sont titulaires d’un certificat de FI(S) conformément à la sous-partie FI;
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             pour des exploitations autres que celles visées au point 1), seulement si
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         ils ont atteint l’âge de 18 ans;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         ils ont accompli, après la délivrance de la licence, 75 heures de vol ou 200 lancements ou décollages et atterrissages en tant que PIC sur planeurs.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Par dérogation au point a), les titulaires d’une SPL qui ont des privilèges d’instructeur ou d’examinateur peuvent percevoir une rémunération pour:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             dispenser une instruction au vol pour la SPL;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             conduire des examens pratiques et des contrôles de compétence pour la SPL;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             assurer la formation, l’examen et le contrôle relatifs aux privilèges, qualifications et certificats liés à une SPL.
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL n’exercent les privilèges de la SPL que s’ils satisfont aux exigences applicables en matière d’expérience récente et seulement si leur certificat médical, adapté aux privilèges exercés, est en cours de validité.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 L’exécution du vol d’entraînement visé au point a) 2) ii) A) est consignée dans le carnet de vol du pilote et signée par l’instructeur responsable du vol d’entraînement.
                              
                           
                        SFCL.120   SPL — Âge minimum
                     
                     Les candidats à une SPL ont au moins 16 ans révolus.
                     
                        SFCL.125   SPL — Élèves pilotes
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les élèves pilotes ne volent pas en solo sauf s’ils sont autorisés à le faire et supervisés par un FI(S).
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les élèves pilotes ont au moins 14 ans révolus pour pouvoir être autorisés à voler en solo.
                              
                           
                        SFCL.130   SPL — Exigences en matière de cours de formation et d’expérience
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les candidats à une SPL suivent un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO. Le cours est adapté aux privilèges sollicités et comprend:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             les connaissances théoriques visées au point SFCL.135;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             au moins 15 heures d’instruction au vol sur planeurs, comportant au moins:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         10 heures d’instruction au vol en double commande qui comprennent l’instruction au vol en double commande visée aux points iv)) A) ou v) A), selon le cas;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         deux heures de vol en solo supervisé;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         45 lancements ou décollages et atterrissages;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         en cas de demande de privilèges pour planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs, au moins sept heures d’instruction au vol sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs, comprenant au moins:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     trois heures d’instruction au vol en double commande;
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     soit:
                                                                     
                                                                                 a)
                                                                              
                                                                              
                                                                                 un vol en campagne en solo d’au moins 50 km (27 NM); soit
                                                                              
                                                                           
                                                                                 b)
                                                                              
                                                                              
                                                                                 un vol en campagne en double commande d’au moins 100 km (55 NM) pouvant, par dérogation au point 2) iv), être accompli sur un motoplaneur;
                                                                              
                                                                           
                                                               
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         en cas de demande de privilèges pour motoplaneurs, au moins six heures d’instruction au vol sur motoplaneurs, comprenant au moins:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     quatre heures d’instruction au vol en double commande;
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     un vol en solo en campagne d’au moins 150 km (80 NM) sur un motoplaneur, au cours duquel un arrêt complet est effectué sur un aérodrome différent de l’aérodrome de départ.
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les candidats qui sont titulaires d’une licence de pilote pour une autre catégorie d’aéronef, à l’exception d’une licence de pilote de ballon, reçoivent les crédits correspondant à 10 % du temps de vol total en tant que PIC sur de tels aéronefs, avec un maximum de sept heures. En aucun cas, l’étendue des crédits octroyés
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             ne peut inclure les exigences énoncées aux points a) 2) ii), a) 2) iv) B) et a) 2) v) B), et
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             en ce qui concerne le point a) 2) iii), ne peut dépasser dix lancements ou décollages et atterrissages.
                                          
                                       
                           
                        SFCL.135   SPL — Examen théorique
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Connaissances théoriques
                                 Les candidats à une SPL démontrent un niveau de connaissances théoriques qui correspond aux privilèges sollicités, au moyen d’examens portant sur les éléments suivants:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             sujets communs:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         droit aérien;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         performance humaine;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         météorologie;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         communications;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             sujets spécifiques concernant les planeurs:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         principes du vol;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         procédures opérationnelles;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         performance et préparation du vol;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         connaissances générales de l’aéronef relatives aux planeurs;
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         navigation.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Responsabilités du candidat
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             Le candidat présente la totalité des examens théoriques en vue de l’obtention de la SPL sous la responsabilité de l’autorité compétente du même État membre.
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             Le candidat ne présente l’examen théorique que sur recommandation de l’ATO ou du DTO qui est responsable de sa formation, une fois qu’il a accompli de manière satisfaisante les éléments appropriés de l’instruction théorique.
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             La recommandation formulée par l’ATO ou le DTO est valable 12 mois. Si le candidat a omis de présenter au moins un des sujets d’examen théorique au cours de cette période de validité, l’ATO ou le DTO détermine la nécessité d’une formation complémentaire sur la base des besoins du candidat.
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Standards de réussite
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             Le candidat est reçu à un sujet d’examen théorique s’il obtient au moins 75 % des points alloués à ce sujet. Aucune notation négative n’est appliquée.
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             Sauf disposition contraire dans la présente annexe, un candidat est réputé avoir réussi l’examen théorique requis pour la SPL s’il a été reçu à tous les sujets d’examen théorique requis dans un délai de 18 mois à compter de la fin du mois calendaire au cours duquel il a présenté un examen pour la première fois.
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             Si un candidat a échoué à l’un des sujets d’examen théorique après quatre tentatives ou n’a pas été reçu à tous les sujets au cours de la période mentionnée au point 2), il présente à nouveau la totalité des sujets d’examen théorique.
                                          
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             Avant de présenter à nouveau les examens théoriques, le candidat suit une formation complémentaire auprès d’un ATO ou d’un DTO. L’ATO ou le DTO détermine la durée et le champ d’application de la formation nécessaire sur la base des besoins du candidat.
                                          
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Période de validité
                                 La réussite des examens théoriques est valable pour une période de 24 mois, à compter du jour où le candidat a réussi l’examen théorique, conformément au point c) 2).
                              
                           
                        SFCL.140   SPL — Obtention de crédits pour les connaissances théoriques
                     
                     Les candidats à la délivrance d’une SPL reçoivent les crédits correspondant aux connaissances théoriques requises pour les sujets communs visés au point SFCL.135, point a) 1), s’ils:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 sont titulaires d’une licence conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 ont réussi les examens théoriques pour l’obtention d’une licence visée au point a), pour autant que ces examens aient lieu pendant la période de validité visée au point SFCL.135, point d).
                              
                           
                        SFCL.145   SPL — Examen pratique
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les candidats à une SPL démontrent au travers d’un examen pratique leur aptitude à exécuter, en tant que PIC sur planeurs, les procédures et manœuvres applicables avec une compétence qui correspond aux privilèges sollicités.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les candidats effectuent l’examen pratique sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs, ou sur un motoplaneur, en fonction des privilèges sollicités et à condition que le cours de formation conformément au point SFCL.130 comprenne les éléments de formation nécessaires pour les aéronefs concernés. Un candidat qui a suivi un cours de formation, comprenant les éléments de formation nécessaires à la fois pour les planeurs et pour les motoplaneurs, peut effectuer deux examens pratiques, l’un sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs, et l’autre sur un motoplaneur, afin d’obtenir des privilèges pour les deux aéronefs.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Pour pouvoir passer un examen pratique pour la délivrance d’une SPL, le candidat réussit d’abord les examens théoriques requis.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Standards de réussite
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             L’examen pratique est divisé en différentes sections, représentant l’ensemble des différentes phases d’un vol en planeur.
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             L’échec à l’une des rubriques de la section entraîne l’échec du candidat à la totalité de la section. Si le candidat n’échoue qu’à une section, il ne représente que ladite section. Si le candidat échoue à plusieurs sections, il représente la totalité de l’examen.
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             Si le candidat doit représenter l’examen conformément au point 2 et échoue à l’une des sections, y compris celles qui ont été réussies lors d’une tentative précédente, il représente la totalité de l’examen.
                                          
                                       
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Si le candidat ne parvient pas à réussir l’ensemble des sections en deux tentatives, il reçoit une formation pratique additionnelle.
                              
                           
                        SFCL.150   SPL — Privilèges sur les planeurs et les motoplaneurs
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Si l’examen pratique visé au point SFCL.145 a été accompli sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs, les privilèges d’une SPL sont limités aux planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Dans le cas visé au point a), les privilèges d’une SPL sont étendus aux motoplaneurs sur demande si un pilote a:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             accompli auprès d’un ATO ou d’un DTO les éléments de formation visés au point SFCL.130, point a) 2) v);
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             réussi un examen pratique pour démontrer un niveau approprié d’aptitudes pratiques sur un motoplaneur. Au cours de l’examen pratique, le candidat démontre également à l’examinateur un niveau adéquat de connaissances théoriques sur les motoplaneurs dans les sujets suivants:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         principes du vol;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         procédures opérationnelles;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         performance et préparation du vol;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         connaissance générale de l’aéronef; et
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         navigation.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une licence délivrée conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 reçoivent l’intégralité des crédits correspondant aux exigences énoncées au point b), à condition:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             d’être titulaires d’une qualification de classe pour les motoplaneurs; ou
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             de disposer des privilèges de motoplaneurs et de satisfaire aux exigences en matière d’expérience récente énoncées au point FCL.140.A de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.
                                          
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Si l’examen pratique visé au point SFCL.145 a été accompli sur un motoplaneur, les privilèges de la SPL sont limités aux motoplaneurs.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Dans le cas visé au point d), les privilèges de la SPL sont étendus aux planeurs sur demande si un pilote a:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             accompli auprès d’un ATO ou d’un DTO les éléments de formation visés au point SFCL.130, point a) 2) iv) et accompli au moins 15 lancements et atterrissages sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs; et
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             réussi un examen pratique pour démontrer un niveau approprié d’aptitudes pratiques sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs. Au cours de l’examen pratique, le pilote démontre également à l’examinateur un niveau adéquat de connaissances théoriques sur les planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs, dans les sujets suivants:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         principes du vol;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         procédures opérationnelles;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         performance et préparation du vol;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         connaissance générale de l’aéronef; et
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
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                                 f)
                              
                              
                                 L‘accomplissement de la formation prévue aux points b) 1) et e) 1) est consigné dans le carnet de vol du pilote et signé par le responsable de formation de l’ATO ou du DTO chargé de la formation.
                              
                           
                        SFCL.155   SPL — Modes de lancement
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL n’exercent leurs privilèges qu’en utilisant les modes de lancement pour lesquels ils ont accompli une formation spécifique, soit pendant le cours de formation conformément au point SFCL.130 ou au point SFCL.150, point e) 1), soit au cours d’une formation complémentaire dispensée par un instructeur après la délivrance de la SPL. Cette formation spécifique comprend les éléments suivants:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             dans le cas d’un lancement à l’aide d’un treuil ou d’un véhicule, au moins dix lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             dans le cas d’un lancement aérotracté ou d’un décollage autonome, au moins cinq lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision. Dans le cas d’un décollage autonome, une instruction au vol en double commande peut être effectuée sur motoplaneurs;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             dans le cas d’un lancement par élastique, au moins trois lancements effectués en instruction au vol en double commande ou en solo sous supervision; et
                                          
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             dans le cas d’autres modes de lancement, la formation requise par l’autorité compétente.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 L’accomplissement de la formation prévue au point a) est consigné dans le carnet de vol du pilote et signé par le responsable de formation de l’ATO ou du DTO ou par l’instructeur chargé de la formation; selon le cas.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Afin de maintenir les privilèges pour chaque mode de lancement et conformément aux exigences des points a) et b), les titulaires d’une SPL effectuent un minimum de cinq lancements au cours des deux dernières années, à l’exception du lancement par élastique, pour lequel ils n’effectuent que deux lancements. Dans le cas d’un décollage autonome, les lancements peuvent être effectués par décollages autonomes ou par décollages effectués sur motoplaneurs ou par une combinaison de ceux-ci.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Si les titulaires d’une SPL ne satisfont pas aux exigences énoncées au point c), ils effectuent le nombre additionnel de lancements en double commande ou en solo sous la supervision d’un instructeur afin de renouveler leurs privilèges.
                              
                           
                        SFCL.160   SPL — Exigences en matière d’expérience récente
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs
                                 Les titulaires d’une SPL n’exercent les privilèges de la SPL, à l’exclusion des motoplaneurs, que si, au cours des 24 mois précédant le vol prévu, ils ont:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             accompli, sur planeurs, au moins cinq heures de vol en tant que PIC ou de vol en double commande ou en solo sous la supervision d’un FI(S), comportant au moins, sur planeurs et à l’exclusion des motoplaneurs:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         15 lancements; et
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         deux vols d’entraînement avec un FI(S); ou
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             réussi un contrôle de compétences avec un FE(S) sur un planeur, à l’exclusion des motoplaneurs; le contrôle de compétences est basé sur l’examen pratique pour la SPL.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Motoplaneurs
                                 Les titulaires d’une SPL n’exercent les privilèges de motoplaneurs que si, au cours des 24 mois précédant le vol prévu, ils ont:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             accompli au moins douze heures de vol en tant que PIC ou de vol en double commande ou en solo sous la supervision d’un FI(S), comportant au moins, sur motoplaneurs:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         six heures de vol;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         12 décollages et atterrissages; et
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         un vol d’entraînement d’au moins une heure de temps de vol total avec un instructeur; ou
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             réussi un contrôle de compétences avec un examinateur; le contrôle de compétences est basé sur l’examen pratique visé au point SFCL.150, point b) 2).
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL disposant de privilèges pour piloter des motoplaneurs qui sont également titulaires d’une licence incluant les privilèges pour piloter des motoplaneurs conformément aux dispositions de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 sont dispensés du respect des dispositions du point b).
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 L’exécution des vols en double commande, des vols sous supervision et des vols d’entraînement visés aux points a) 1) et b) 1), ainsi que des contrôles de compétences visés aux points a) 2) et b) 2), est consignée dans le carnet de vol du pilote et signée par le FI(S) responsable dans le cas des points a) 1) et b) 1), et par le FE(S) responsable dans le cas des points a) 2) et b) 2).
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Transport de passagers
                                 Les titulaires d’une SPL ne transportent des passagers que s’ils ont effectué au cours des 90 jours précédents, en tant que PIC, au moins:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             trois lancements sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs, dans le cas où le transport de passagers doit se faire sur planeur, à l’exclusion des motoplaneurs; ou
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             trois décollages et atterrissages sur motoplaneurs, dans le cas où le transport de passagers doit se faire sur motoplaneur. Pour le transport de passagers de nuit sur un motoplaneur, au moins un de ces décollages et atterrissages est effectué de nuit.
                                          
                                       
                           
                        SOUS-PARTIE ADD
                     
                     
                        
                           QUALIFICATIONS ET PRIVILÈGES SUPPLÉMENTAIRES
                        
                     
                     
                        SFCL.200   Privilèges de vol acrobatique
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL n’effectuent des vols acrobatiques sur planeurs sans aucune puissance motrice ou, dans le cas des points d) et e), avec puissance motrice que s’ils sont titulaires des privilèges de vol acrobatique appropriés conformément au présent point.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les privilèges de vol acrobatique de base:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             autorisent leur titulaire à effectuer des vols acrobatiques limités aux figures suivantes:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         cabré et piqué à 45 degrés en tant que figures acrobatiques;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         boucle droite (looping positif);
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         “wingover”;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         “lazy eight”;
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         vrilles;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             sont inclus dans les privilèges d’une SPL une fois que le pilote:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         a effectué, après la délivrance de la SPL, au moins 30 heures de vol ou 120 lancements en tant que PIC sur planeurs;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         a suivi un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO; comprenant:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     une instruction théorique adaptée aux privilèges sollicités;
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     une instruction au vol acrobatique pour les figures indiquées au point 1).
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les privilèges de vol acrobatique avancé:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             autorisent leur titulaire à effectuer des vols acrobatiques non limités aux figures indiquées au point b) 1);
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             sont inclus dans les privilèges d’une SPL une fois que le pilote:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         a satisfait aux exigences du point b) 2) i):
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         a suivi un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO; comprenant:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     une instruction théorique adaptée aux privilèges sollicités;
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     une instruction au vol acrobatique d’au moins cinq heures ou 20 vols.
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Les privilèges pour les figures acrobatiques de base ou avancées incluent les vols acrobatiques effectués sur planeurs avec puissance motrice pour autant que le pilote ait reçu une formation au vol acrobatique sur planeurs avec puissance motrice durant un cours de formation conformément aux points b) 2) ii) ou c) 2) ii), selon le cas.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Les privilèges d’une SPL incluent les privilèges de vol acrobatique avancé pour les motoplaneurs utilisant la puissance motrice pour autant que le pilote possède ou ait possédé une qualification de vol acrobatique conformément au point FCL.800 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011, y compris les privilèges de vol acrobatique sur motoplaneurs.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 L’accomplissement du cours de formation prévu aux points b) 2) ii) et c) 2) ii) et, le cas échéant, l’inclusion de la formation visée au point d), sont consignés dans le carnet de vol et signés par le responsable de formation de l’ATO ou du DTO chargé de la formation.
                              
                           
                        SFCL.205   Qualifications pour le remorquage de planeurs et le remorquage de banderoles
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL disposant de privilèges pour piloter des motoplaneurs ne remorquent des planeurs ou des banderoles que s’ils sont titulaires d’une qualification adéquate de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles conformément au présent point.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les candidats à une qualification pour le remorquage de planeurs ont accompli:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             au moins 30 heures de vol en tant que PIC et 60 décollages et atterrissages sur motoplaneurs, après l’obtention des privilèges de motoplaneurs;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO comprenant:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         une instruction théorique sur les opérations et les procédures de remorquage de planeurs;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         au moins 10 vols d’entraînement au remorquage d’un planeur, dont au moins 5 vols d’entraînement en double commande;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         dans le cas d’un titulaire d’une SPL disposant de privilèges limités aux motoplaneurs conformément au point SFCL.150, point d), cinq vols de familiarisation sur un planeur lancé par un aéronef.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les candidats à une qualification pour le remorquage de banderoles ont accompli:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             au moins 100 heures de vol et 200 décollages et atterrissages en tant que PIC sur motoplaneurs, après l’obtention des privilèges de motoplaneurs;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO comprenant:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         une instruction théorique sur les opérations et les procédures de remorquage de banderoles;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         au moins 10 vols d’instruction au remorquage d’une banderole, dont au moins cinq vols en double commande.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Les candidats à une qualification de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles conformément au présent point qui sont déjà titulaires d’une qualification de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles conformément au point FCL.805, point b), de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou qui ont satisfait à toutes les exigences pour la délivrance de cette qualification, selon le cas:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             reçoivent l’intégralité des crédits correspondant aux exigences énoncées aux points b) ou c) en vue de l’obtention de la qualification de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles, selon le cas, si leur qualification de remorquage pertinente, telle que définie au point d), inclut des privilèges pour le remorquage au moyen de motoplaneurs; ou
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             ont accompli, sur motoplaneurs, au moins trois vols d’instruction en double commande couvrant le programme complet de formation au remorquage de planeurs ou au remorquage de banderoles, selon le cas.
                                          
                                       
                           
                                 e)
                              
                              
                                 L’accomplissement du cours de formation prévu aux points b) 2), c) 2) et d) 2) est consigné dans le carnet de vol et signé par le responsable de formation de l’ATO ou du DTO ou par l’instructeur chargé de la formation; selon le cas.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Pour exercer les privilèges de la qualification de remorquage de planeurs ou de remorquage de banderoles, le titulaire de la qualification effectue au moins cinq remorquages au cours des deux dernières années.
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Lorsque le titulaire de la qualification de remorquage de planeurs ne satisfait pas à l’exigence du point f), il effectue les remorquages manquants en présence d’un instructeur ou sous sa supervision avant de reprendre l’exercice de ses privilèges.
                              
                           
                        SFCL.210   Qualification de vol de nuit à bord de motoplaneurs
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL disposant de privilèges pour piloter des motoplaneurs n’exercent leur privilège de motoplaneurs dans des conditions VFR la nuit que s’ils sont titulaires d’une qualification de vol de nuit sur motoplaneurs conformément au présent point.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les candidats à une qualification de vol de nuit sur motoplaneurs suivent d’abord un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO. Le cours comprend:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             une instruction théorique sur le vol dans des conditions de vol à vue (VFR) la nuit;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             au moins cinq heures de vol de nuit sur motoplaneurs, dont au moins trois heures d’instruction en double commande, comprenant au moins:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         une heure de navigation en campagne avec au minimum un vol en campagne en double commande d’au moins 50 km (27 NM);
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         cinq décollages en solo; et
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         cinq atterrissages avec arrêt complet en solo.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Pour accomplir la formation de nuit, le titulaire d’une SPL effectue d’abord la formation de base au vol aux instruments nécessaire pour la délivrance d’une licence de pilote privé (PPL), conformément aux dispositions de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Les candidats à une qualification de vol de nuit sur motoplaneurs conformément au présent point reçoivent l’intégralité des crédits correspondant aux exigences énoncées aux points b) et c) s’ils sont titulaires d’une qualification de vol de nuit conformément au point FCL.810 de l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou s’ils ont satisfait à toutes les exigences pour la délivrance de cette qualification.
                              
                           
                        SFCL.215   Privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL ne pilotent un planeur dans les nuages que si:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             tout moteur est arrêté; et
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             ils disposent de privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs conformément au présent point.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les privilèges d’une SPL incluent les privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs si un pilote a accompli au moins:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             30 heures en tant que PIC sur planeurs après la délivrance de la licence;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             un cours de formation auprès d’un ATO ou d’un DTO comprenant:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         une instruction théorique;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         au moins deux heures d’instruction au vol en double commande à bord de planeurs avec tout moteur arrêté, en contrôlant l’aéronef par seule référence aux instruments. Toutefois, un maximum de 50 % de l’instruction au vol en double commande peut être accompli sur motoplaneurs utilisant la puissance motrice, à condition que ces vols d’entraînement soient effectués en conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Afin d’obtenir les privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs, le titulaire d’une SPL qui détient également une qualification de base pour le vol aux instruments (BIR) ou une IR(A) conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou qui a satisfait à toutes les exigences pour la délivrance d’une de ces qualifications:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             reçoit le crédit correspondant à l’exigence énoncée au point b) 2) i);
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             par dérogation au point b) 2) ii), effectue au moins une heure d’instruction au vol en double commande sur un planeur, en le contrôlant par seule référence aux instruments.
                                          
                                       
                           
                                 d)
                              
                              
                                 L‘accomplissement du cours de formation prévu aux points b) 2) ou c) 2), selon le cas, est consigné dans le carnet de vol et signé par le responsable de formation de l’ATO ou du DTO chargé de la formation.
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL n’exercent leurs privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs que si, au cours des deux dernières années précédant le vol dans les nuages planifié, ils ont accompli au moins une heure de vol, ou cinq vols, en tant que PIC exerçant des privilèges de vol dans les nuages sur planeurs.
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL disposant de privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs qui ne satisfont pas aux exigences du point e) et qui souhaitent reprendre l’exercice de leurs privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             réussissent un contrôle de compétences avec un FE(S); ou
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             effectuent le temps de vol supplémentaire ou les vols supplémentaires requis au point e) avec un FI(S).
                                          
                                       
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Les titulaires d’une SPL disposant de privilèges de vol dans les nuages à bord de planeurs qui détiennent également une BIR ou une IR(A) conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 reçoivent l’intégralité des crédits correspondant aux exigences énoncées au point e).
                              
                           
                        SOUS-PARTIE FI
                     
                     
                        
                           INSTRUCTEURS DE VOL
                        
                     
                     
                        Section 1
                     
                     
                        Exigences générales
                     
                     
                        SFCL.300   Certificat d’instructeur de vol
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Généralités
                                 Un instructeur ne dispense une instruction au vol sur un planeur que s’il:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             est titulaire:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         d’une SPL comprenant les privilèges, qualifications et certificats pour lesquels l’instruction au vol doit être dispensée;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         d’un certificat d’instructeur de vol pour planeurs [FI(S)] approprié pour l’instruction dispensée, délivré conformément à la présente sous-partie;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             est habilité à agir en tant que PIC sur le planeur au cours de l’instruction au vol.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Instruction dispensée hors du territoire des États membres
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             Par dérogation aux dispositions du point a) 1), dans le cas d’une instruction au vol dispensée pendant un cours de formation approuvé conformément à la présente annexe (partie SFCL) en dehors du territoire relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago, l’autorité compétente délivre un certificat d’instructeur de vol au candidat qui est titulaire d’une licence de pilote de planeur conforme à l’annexe 1 de la convention de Chicago, à condition que le candidat:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         soit au moins titulaire d’une licence comprenant, le cas échéant, des privilèges, qualifications ou certificats équivalents à ceux pour lesquels il est autorisé à dispenser une instruction;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         satisfasse aux exigences établies dans la présente sous-partie pour la délivrance du certificat de FI(S) avec les privilèges d’instructeur pertinents;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         démontre à l’autorité compétente un niveau adéquat de connaissances des règles de sécurité aérienne européennes pour pouvoir exercer ses privilèges d’instructeur conformément à la présente annexe.
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             Le certificat se limite à dispenser une instruction au vol:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         en dehors du territoire relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         à des élèves pilotes qui ont une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’instruction au vol est dispensée.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                        Section 2
                     
                     
                        Certificat d’instructeur de vol pour planeurs — FI(S)
                     
                     
                        SFCL.315   Certificat de FI(S) — Privilèges et conditions
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Sous réserve du respect du point SFCL.320 par les candidats et moyennant les conditions suivantes, un certificat de FI(S) est délivré avec des privilèges pour dispenser une instruction au vol pour:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             une SPL;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             des privilèges pour planeurs supplémentaires conformément au point SFCL.150, point e);
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             des modes de lancement conformément au point SFCL.155, à condition que le candidat ait accompli en tant que PIC:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         dans le cas d’un lancement aérotracté, au moins 30 lancements; ou
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         dans le cas d’un lancement à l’aide d’un treuil, au moins 50 lancements;
                                                      
                                                   
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             des privilèges pour motoplaneurs supplémentaires conformément au point SFCL.150, point b), à condition que le candidat ait:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         accompli au moins 30 heures de vol en tant que PIC sur motoplaneurs;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         accompli la formation visée au point SFCL.330, point b) 2);
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         démontré son aptitude à dispenser une instruction sur motoplaneurs à un FI(S) qui est qualifié conformément au point 7) et désigné par le responsable de la formation de l’ATO ou du DTO;
                                                      
                                                   
                                       
                                             5)
                                          
                                          
                                             des privilèges de vol acrobatique de base, de vol acrobatique avancé ou de vol dans les nuages à bord de planeurs, ou la qualification de remorquage de planeur ou de remorquage de banderoles, à condition que le candidat:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         dans le cas d’une instruction pour l’obtention de privilèges de vol acrobatique de base ou de vol acrobatique avancé, soit titulaire de privilèges de vol acrobatique avancé conformément au point SFCL.200, point c);
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         ait démontré son aptitude à dispenser une instruction pour les privilèges correspondants ou pour la qualification correspondante à un FI(S) qui est qualifié conformément au point 7) et désigné par le responsable de la formation de l’ATO ou du DTO;
                                                      
                                                   
                                       
                                             6)
                                          
                                          
                                             le vol de nuit sur motoplaneurs, à condition que le candidat:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         satisfasse à l’exigence relative à l’expérience en vol de nuit énoncée au point SFCL.160, point e) 2);
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         ait démontré son aptitude à dispenser une instruction pour le vol de nuit sur motoplaneurs à un FI(S) qui est qualifié conformément au point 7) et désigné par le responsable de la formation de l’ATO ou du DTO;
                                                      
                                                   
                                       
                                             7)
                                          
                                          
                                             un certificat de FI(S), à condition que le candidat:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         ait accompli au moins 50 heures ou 150 lancements en instruction au vol sur planeurs;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         conformément aux procédures établies à cette fin par l’autorité compétente, ait démontré son aptitude à dispenser une instruction en vue du certificat de FI(S) à un FI(S) qui est qualifié conformément au présent point et est désigné par le responsable de la formation d’un ATO ou d’un DTO.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les privilèges énumérés au point a) incluent les privilèges nécessaires pour dispenser une instruction au vol pour:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             la délivrance de la licence, des privilèges, des qualifications ou du certificat correspondants; et
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             la prorogation, le renouvellement ou le respect des exigences pertinentes en matière d’expérience récente énoncées dans la présente annexe, le cas échéant.
                                          
                                       
                           
                        SFCL.320   Certificat de FI(S) — Prérequis et exigences
                     
                     Les candidats à un certificat de FI(S):
                     
                                 a)
                              
                              
                                 ont au moins 18 ans révolus;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 satisfont aux exigences énoncées au point SFCL.300, points a) 1) i) et a) 2);
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 ont accompli 100 heures de vol et 200 lancements en tant que PIC sur planeurs;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 ont suivi un cours de formation d’instructeur conformément au point SFCL.330 auprès d’un ATO ou d’un DTO; et
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 ont réussi une évaluation de compétences conformément au point SFCL.345.
                              
                           
                        SFCL.325   Compétences du FI(S) et évaluation
                     
                     Les candidats à un certificat de FI(S) sont formés pour atteindre les compétences suivantes:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 préparer les moyens,
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 créer un climat propice à l’apprentissage,
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 transmettre les connaissances,
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 intégrer la gestion des menaces et des erreurs (TEM) et la gestion des ressources équipages,
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 gérer le temps pour atteindre les objectifs de formation,
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 faciliter l’apprentissage,
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 évaluer les performances du stagiaire,
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 suivre et faire le bilan de la progression,
                              
                           
                                 i)
                              
                              
                                 évaluer les sessions de formation, et
                              
                           
                                 j)
                              
                              
                                 rendre compte des résultats.
                              
                           
                        SFCL.330   FI(S) — Cours de formation
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les candidats à un certificat de FI(S) réussissent d’abord une épreuve spécifique de pré-admission auprès d’un ATO ou d’un DTO, qui a lieu au cours des douze mois qui précèdent le début du cours de formation, destinée à évaluer leur aptitude à suivre le cours.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Le cours de formation du FI(S) comprend:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         les éléments de formation visés au point SFCL.325;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         25 heures d’enseignement et d’apprentissage;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         30 heures d’instruction théorique, comprenant des épreuves d’évaluation intermédiaires;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         au moins six heures, dont un maximum de trois heures peuvent être accomplies sur motoplaneurs, ou 20 lancements en instruction au vol;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             en outre, dans le cas où les privilèges du certificat de FI(S) comprendront les privilèges visés au point SFCL.315, points a) 4) et a) 6), au moins six heures d’instruction au vol en double commande sur motoplaneurs.
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les candidats qui sont déjà titulaires d’un certificat d’instructeur conformément à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 ou à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 reçoivent l’intégralité des crédits correspondant à l’exigence énoncée au point b) 1) ii).
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Lorsqu’il sollicite un certificat de FI(S), un pilote qui détient ou a détenu une qualification FI(A), (H) ou (As) reçoit un crédit de 18 heures correspondant aux exigences énoncées au point b) 1) iii).
                              
                           
                        SFCL.345   FI(S) — Évaluation de compétences
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les candidats à un certificat de FI(S) réussissent une évaluation de compétences pour démontrer à un examinateur qualifié conformément au point SFCL.415, point c), leur aptitude à instruire un élève pilote pour l’amener au niveau requis pour la délivrance d’une SPL.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 L’évaluation comprend:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             la démonstration des compétences décrites au point SFCL.325, durant l’instruction avant le vol, après le vol et théorique;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             des examens théoriques oraux au sol, des exposés avant le vol et après le vol, ainsi que des démonstrations en vol sur planeurs;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             des exercices adéquats pour évaluer les compétences de l’instructeur.
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 L’évaluation de compétences pour la délivrance initiale d’un certificat de FI(S) est effectuée sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs.
                              
                           
                        SFCL.350   FI(S) — Privilèges restreints
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les privilèges d’un FI(S) sont limités à dispenser une instruction au vol sous la supervision d’un FI(S) non restreint qui est désigné par l’ATO ou le DTO à cet effet, dans les cas suivants:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             pour la délivrance d’une SPL;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             pour l’extension des privilèges d’une SPL à des privilèges supplémentaires pour planeurs ou motoplaneurs conformément au point SFCL.150;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             pour l’extension des privilèges d’une SPL à des modes de lancement supplémentaires conformément au point SFCL.155; et
                                          
                                       
                                             4)
                                          
                                          
                                             pour des privilèges de vol acrobatique de base, de vol acrobatique avancé ou de vol dans les nuages à bord de planeurs, ou pour la qualification de remorquage de planeur ou de remorquage de banderoles.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Lorsqu’il dispense une formation sous supervision, conformément au point a), le FI(S) ne dispose pas du privilège d’autoriser un élève pilote à effectuer son premier vol en solo ou son premier vol en campagne en solo.
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Les limitations visées aux points a) et b) sont retirées du certificat de FI(S) après que le FI(S) a accompli au moins 15 heures ou 50 lancements en instruction au vol couvrant toutes les phases d’un vol de planeur. Dans le cas d’un FI(S) restreint qui a satisfait au point SFCL.330, point b) 2), cinq de ces 15 heures peuvent être accomplies sur motoplaneurs, et 15 des 50 lancements peuvent être remplacés par des décollages et des atterrissages sur motoplaneurs.
                              
                           
                        SFCL.360   Certificat de FI(S) — Exigences en matière d’expérience récente
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Le titulaire d’un certificat de FI(S) n’exerce les privilèges de son certificat que si, avant l’exercice prévu de ces privilèges:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             au cours des trois dernières années:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         il a suivi une formation de remise à niveau pour instructeur auprès d’un ATO, d’un DTO ou d’une autorité compétente, au cours de laquelle le titulaire reçoit une instruction théorique pour la remise à niveau et l’actualisation des connaissances utiles aux instructeurs pour planeurs; et
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         il a effectué, dans le cadre de l’instruction au vol en tant que FI(S), au moins:
                                                         
                                                                     A)
                                                                  
                                                                  
                                                                     30 heures; ou
                                                                  
                                                               
                                                                     B)
                                                                  
                                                                  
                                                                     60 lancements ou décollages et atterrissages; et
                                                                  
                                                               
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             au cours des neuf dernières années et conformément aux procédures établies à cette fin par l’autorité compétente, il a démontré son aptitude à dispenser une instruction sur planeurs à un FI(S) qui est qualifié conformément au point SFCL.315, point a) 7) et désigné par le responsable de la formation d’un ATO ou d’un DTO.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Les heures de vol accomplies en tant que FE(S) lors des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences donnent droit à l’intégralité des crédits correspondant à l’exigence énoncée au point a) 1) ii).
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Si le titulaire du certificat de FI(S) n’a pas accompli le vol d’instruction sous supervision à la satisfaction du FI(S) conformément au point a) 2), il n’exerce les privilèges du certificat de FI(S) qu’après avoir réussi une évaluation de compétences conformément au point SFCL.345.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Pour reprendre l’exercice des privilèges du certificat de FI(S), le titulaire d’un certificat de FI(S) qui ne satisfait pas à l’ensemble des exigences du point a) satisfait aux exigences du point a) 1) i) et du point SFCL.345.
                              
                           
                        SOUS-PARTIE FE
                     
                     
                        
                           EXAMINATEURS DE VOL
                        
                     
                     
                        Section 1
                     
                     
                        Exigences générales
                     
                     
                        SFCL.400   Certificat d’examinateur de vol pour planeurs
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Généralités
                                 Un examinateur ne réalise des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences conformément à la présente annexe que s’il:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             est titulaire:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         d’une SPL comprenant des privilèges, qualifications et certificats pour lesquels il est habilité à faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences, et dispose des privilèges pour dispenser une instruction pour ceux-ci;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         d’un certificat de FE(S) comprenant des privilèges appropriés à l’examen pratique, au contrôle de compétences ou à l’évaluation des compétences menés, délivré conformément à la présente sous-partie;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             est habilité à agir en tant que PIC sur un planeur pendant un examen pratique, un contrôle de compétences ou une évaluation de compétences.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Examens menés hors du territoire des États membres
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             Par dérogation aux dispositions du point a) 1), dans le cas d’examens pratiques et de contrôles de compétence effectués en dehors du territoire relevant de la compétence des États membres en vertu de la convention de Chicago, l’autorité compétente délivre un certificat d’examinateur au candidat qui est titulaire d’une licence de pilote de planeur conforme à l’annexe 1 de la convention de Chicago, à condition que ce candidat:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         soit au moins titulaire d’une licence comprenant, le cas échéant, des privilèges, qualifications ou certificats équivalents à ceux pour lesquels il est autorisé à faire passer des examens pratiques ou des contrôles de compétences;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         satisfasse aux exigences établies dans la présente sous-partie pour la délivrance du certificat d’examinateur correspondant;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         démontre à l’autorité compétente un niveau adéquat de connaissances des règles de sécurité aérienne de l’Union pour pouvoir exercer les privilèges d’examinateur conformément à la présente annexe.
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             Le certificat visé au point 1) est limité à faire passer des examens pratiques et des contrôles de compétences:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         en dehors du territoire relevant de la responsabilité des États membres en vertu de la convention de Chicago; et
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         à un pilote qui a une connaissance suffisante de la langue dans laquelle l’examen ou le contrôle est effectué.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                        SFCL.405   Limitation des privilèges en cas d’intérêts directs
                     
                     Un examinateur pour planeurs s’abstient de faire passer:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 un examen pratique ou une évaluation de compétences en vue de la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’un certificat à un candidat auquel il a dispensé plus de 50 % de l’instruction au vol requise pour la licence, la qualification ou le certificat pour lesquels le candidat présente l’examen pratique ou l’évaluation de compétences; ou
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 un examen pratique, un contrôle de compétences ou une évaluation de compétences lorsqu’il sent que son objectivité peut être affectée.
                              
                           
                        SFCL.410   Conduite des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Lorsqu’il fait passer des examens pratiques, des contrôles de compétences et des évaluations de compétences, un examinateur pour planeurs s’acquitte de l’ensemble des tâches suivantes:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             s’assurer que la communication avec le candidat peut être établie sans qu’il y ait de barrières linguistiques;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             vérifier que le candidat satisfait à toutes les exigences en termes de qualification, de formation et d’expérience figurant dans la présente annexe pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la licence, des privilèges, de la qualification ou du certificat pour lesquels le candidat présente l’examen pratique, le contrôle de compétences ou l’évaluation de compétences;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             attirer l’attention des candidats sur les conséquences lorsqu’ils fournissent des informations incomplètes, imprécises ou fausses quant à leur formation et à leur expérience de vol.
                                          
                                       
                           
                                 b)
                              
                              
                                 À l’issue de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences, l’examinateur pour planeurs:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             informe le candidat des résultats de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             en cas de réussite d’une évaluation de compétences pour la prorogation ou le renouvellement, mentionne la nouvelle date d’expiration sur la licence ou le certificat du candidat, s’il a reçu de l’autorité compétente responsable de la licence du candidat l’autorisation expresse de le faire;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             fournit au candidat un rapport signé de l’examen écrit, du contrôle de compétences ou de l’évaluation des compétences et remet sans retard indu des copies dudit rapport à l’autorité compétente responsable de la licence du candidat, ainsi qu’à l’autorité compétente qui a délivré le certificat de l’examinateur. Le rapport comprend:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         une déclaration attestant que l’examinateur pour planeurs a reçu du candidat des informations concernant son expérience et l’instruction suivie, et qu’il a constaté que lesdites expérience et instruction satisfont aux exigences applicables de la présente annexe;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         une confirmation que toutes les manœuvres et tous les exercices requis ont été accomplis, ainsi qu’une information relative à l’examen oral de connaissances théoriques, le cas échéant. En cas d’échec à l’une des rubriques de ces catégories, l’examinateur indique les raisons de cette évaluation;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         le résultat de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         une déclaration selon laquelle l’examinateur pour planeurs a revu et appliqué les procédures et exigences nationales de l’autorité compétente dont relève le candidat si l’autorité compétente responsable de la licence du candidat n’est pas la même que celle qui a délivré le certificat de l’examinateur;
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         une copie du certificat de l’examinateur pour planeurs indiquant l’étendue de ses privilèges en tant qu’examinateur pour planeurs dans le cadre d’examens pratiques, de contrôles de compétences ou d’évaluations de compétences concernant un candidat qui dépend d’une autorité compétente autre que celle qui a délivré le certificat de l’examinateur.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 L’examinateur pour planeurs conserve pendant cinq ans les dossiers comprenant le détail de tous les examens pratiques, contrôles de compétences et évaluations de compétences effectués, ainsi que leurs résultats.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Sur demande de l’autorité compétente responsable du certificat de l’examinateur pour planeurs, ou de l’autorité compétente responsable de la licence du candidat, l’examinateur pour planeurs communique tous les dossiers et rapports, ainsi que toute autre information, si requis dans le cadre d’éventuelles activités de surveillance.
                              
                           
                        Section 2
                     
                     
                        Certificat d’examinateur de vol pour planeurs — FE(S)
                     
                     
                        SFCL.415   Certificat de FE(S) — Privilèges et conditions
                     
                     Sous réserve du respect du point SFCL.420 par le candidat et moyennant les conditions suivantes, un certificat de FE(S) est délivré sur demande avec des privilèges pour faire passer:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 des examens pratiques et des contrôles de compétences pour la SPL, pour autant que le candidat ait accompli sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs, au moins 300 heures de vol en tant que pilote, dont au moins 150 heures ou 300 lancements en instruction au vol;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 des examens pratiques pour l’extension des privilèges de la SPL aux motoplaneurs conformément au point SFCL.150, point e), pour autant que l’examinateur ait accompli 300 heures de vol sur planeurs, dont 50 heures d’instruction au vol sur motoplaneurs;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 des évaluations de compétences en vue de la délivrance de certificats de FI(S) sur planeurs, à condition que le candidat:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             ait accompli au moins 500 heures de vol en tant que pilote sur planeurs, comprenant, dans le cas où les privilèges du certificat de FE(S) seront exercés:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         sur planeurs, à l’exception des motoplaneurs, au moins 10 heures ou 30 lancements en dispensant une instruction à un candidat à un certificat de FI(S) sur planeurs, à l’exclusion des motoplaneurs;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         sur motoplaneurs, au moins 10 heures ou 30 décollages et atterrissages en dispensant une instruction à un candidat à un certificat de FI(S) sur motoplaneurs;
                                                      
                                                   
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             ait reçu une formation spécifique lors d’un cours de standardisation pour examinateur, conformément au point SFCL.430.
                                          
                                       
                           
                        SFCL.420   Certificat de FE(S) — Prérequis et exigences
                     
                     Les candidats à un certificat de FE(S):
                     
                                 a)
                              
                              
                                 satisfont aux exigences énoncées au point SFCL.400, points a) 1) i) et a) 2);
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 ont suivi le cours de standardisation pour FE(S) conformément au point SFCL.430;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 ont accompli une évaluation de compétences conformément au point SFCL.445;
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 démontrent un cursus pertinent par rapport aux privilèges du certificat de FE(S); et
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 démontrent qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune sanction, notamment la suspension, la limitation ou le retrait de tout ou partie de leurs licences, qualifications ou certificats délivrés conformément à la présente annexe, à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395, pour non-respect des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 et de ses actes délégués et d’exécution au cours des trois dernières années.
                              
                           
                        SFCL.430   Certificat de FE(S) — Cours de standardisation
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Les candidats à un certificat de FE(S) suivent un cours de standardisation qui est dispensé soit par l’autorité compétente soit par un ATO ou un DTO et est agréé par cette autorité compétente.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Le cours de standardisation est adapté aux privilèges sollicités d’examinateur de vol pour planeurs et consiste en une instruction théorique et pratique, comprenant au moins:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             la conduite de deux examens pratiques, contrôles de compétences ou évaluations de compétences pour la SPL ou pour les qualifications ou certificats associés;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             une instruction sur les exigences applicables de la présente annexe et les exigences applicables en termes d’exploitation aérienne, sur la conduite d’examens pratiques, de contrôles de compétences et d’évaluations de compétences et leur documentation, ainsi que sur la préparation de rapports;
                                          
                                       
                                             3)
                                          
                                          
                                             une séance d’information portant sur les points suivants:
                                             
                                                         i)
                                                      
                                                      
                                                         les procédures administratives nationales;
                                                      
                                                   
                                                         ii)
                                                      
                                                      
                                                         les exigences relatives à la protection des données à caractère personnel;
                                                      
                                                   
                                                         iii)
                                                      
                                                      
                                                         la responsabilité de l’examinateur;
                                                      
                                                   
                                                         iv)
                                                      
                                                      
                                                         l’assurance de l’examinateur contre les accidents;
                                                      
                                                   
                                                         v)
                                                      
                                                      
                                                         les redevances nationales; et
                                                      
                                                   
                                                         vi)
                                                      
                                                      
                                                         des informations sur la manière d’accéder aux informations visées aux points i) à v) lorsque l’on fait passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences à un candidat qui dépend d’une autorité compétente autre que celle qui a délivré le certificat d’examinateur.
                                                      
                                                   
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Le titulaire d’un certificat de FE(S) ne fait pas passer d’examens pratiques, de contrôles de compétences ou d’évaluations de compétences à un candidat qui dépend d’une autorité compétente autre que celle qui a délivré le certificat d’examinateur, sauf s’il a revu les informations disponibles les plus récentes décrivant les procédures nationales pertinentes de l’autorité compétente dont dépend le candidat.
                              
                           
                        SFCL.445   Certificat de FE(S) — Évaluation de compétences
                     
                     Un candidat à la délivrance initiale d’un certificat de FE(S) démontre sa compétence en tant que FE(S) à un inspecteur de l’autorité compétente ou à un examinateur expérimenté expressément habilité à cet effet par l’autorité compétente responsable du certificat de FE(S). Au cours de l’évaluation de compétences, le candidat fait passer un examen pratique, un contrôle de compétences ou une évaluation de compétences, comprenant la séance d’information, la conduite de l’examen pratique, du contrôle de compétences ou de l’évaluation de compétences, ainsi que l’évaluation de la personne à laquelle il fait passer l’examen, le contrôle ou l’évaluation, le débriefing et l’établissement des dossiers de documentation.
                     
                        SFCL.460   Certificat de FE(S) — Validité, prorogation et renouvellement
                     
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Un certificat de FE(S) a une durée de validité de cinq ans.
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Un certificat de FE(S) est prorogé si son titulaire:
                                 
                                             1)
                                          
                                          
                                             a suivi, au cours de la période de validité du certificat de FE(S), un cours de remise à niveau pour examinateur qui est dispensé soit par l’autorité compétente, soit par un ATO ou un DTO et est agréé par cette autorité compétente, au cours duquel le titulaire reçoit une instruction théorique pour la remise à niveau et l’actualisation des connaissances utiles aux examinateurs pour planeurs;
                                          
                                       
                                             2)
                                          
                                          
                                             a démontré, au cours des 24 mois précédant la fin de la période de validité du certificat, sa capacité à faire passer des examens pratiques, des contrôles de compétences ou des évaluations de compétences, à un inspecteur de l’autorité compétente ou à un examinateur expressément habilité à cet effet par l’autorité compétente responsable du certificat de FE(S).
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Le titulaire d’un certificat de FE(S) qui détient également un ou plusieurs certificats d’examinateur pour d’autres catégories d’aéronefs conformément à l’annexe I (partie FCL) du règlement (UE) no 1178/2011 ou à l’annexe III (partie BFCL) du règlement (UE) 2018/395 peut obtenir une prorogation combinée de tous les certificats d’examinateur qu’il détient, en accord avec l’autorité compétente.
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Si un certificat de FE(S) est arrivé à expiration, son titulaire satisfait aux exigences du point b) 1) et du point SFCL.445 avant de pouvoir reprendre l’exercice des privilèges du certificat de FE(S).
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Un certificat de FE(S) n’est prorogé ou renouvelé que si le candidat démontre qu’il continue à satisfaire aux exigences du point SFCL.410 ainsi qu’aux exigences du point SFCL.420, points d) et e).
                              
                           
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