CELEX: 31965D0319
Language: fr
Date: 1965-06-22 00:00:00
Title: Décision 65/319/CEE du Conseil du 22 juin 1965, autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.12 A II

1912/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              28 . 6 . 65
                                            INFORMATIONS
                                             LE CONSEIL
                                         DÉCISION DU CONSEIL
                                               du 22 juin 1965
              autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits
              applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
              autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position
                                                 ex 01.02 A II
                                                (65/319/CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                              favorable que celui accordé aux États membres ;
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                   que pour les gros bovins d'un poids inférieur
                                                           à 340 kilogrammes les droits de douane appli­
     vu le traité instituant la Communauté écono­         cables dans les échanges intracommunautaires
mique européenne,                                         peuvent être suspendus sans que cette suspen­
                                                          sion ait comme conséquence de mettre en danger
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil             la structure du cheptel dans les autres États
portant établissement graduel d'une organisation          membres ; que, toutefois, pour les veaux, l' auto­
 commune des marchés dans le secteur de la                risation de procéder à la suspension à l'égard
viande bovine (1), et notamment son article 18,           des pays tiers ne peut être soumise à la condition
                                                          que les droits de douane applicables dans les
     vu la proposition de la Commission,                  échanges intracommunautaires soient suspendus,
                                                          étant donné qu'une telle condition aurait comme
     considérant qu'en Italie la structure du
                                                          conséquence de mettre en danger la structure
cheptel bovin n' a cessé de se détériorer au cours        du cheptel bovin dans les autres États membres ;
 des dernières années ; que cette évolution
favorise la hausse des prix et dégrade les possi­
bilités futures de production ;                                considérant que dans cette situation, la sus­
                                                          pension ne peut être autorisée qu'en vertu de
     considérant que la structure du cheptel bovin        l' article 18 du règlement n° 14/64/CEE qui per­
peut être améliorée en encourageant l'importa­            met de prendre des mesures dérogatoires audit
tion, par l'Italie, de certaines catégories de jeu­       règlement afin de tenir compte des conditions
nes bovins ; que la suspension en totalité à              particulières dans lesquelles se trouvent les pro­
l' égard des pays tiers, des droits applicables à         duits en cause ;
ces animaux permet de réaliser cet objectif ;
     considérant que le régime à instaurer ne doit             considérant qu'il convient de limiter l'appli­
pas assurer aux pays tiers un traitement plus             cation de la suspension prévue à une période
                                                          qui, tout en permettant la réalisation des objec­
                                                          tifs poursuivis, ne se prolonge pas au delà de ce
(1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 562/64.                   que la situation économique exige ; qu'à cette
 ---pagebreak--- 28 . 6 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 1913 / 65
fin, la date du 31 mars 1966 paraît indiquée,               premier, elle suspend totalement à l'égard des
compte tenu de l'évolution prévisible des con­              autres États membres ses droits de douane appli­
ditions d'approvisionnement du marché italien               cables au produit visé à l'annexe I section b) du
en viande bovine et de leur effet sur la stabili­           règlement n° 14/64/CEE, d'un poids unitaire
sation des prix,                                            n'excédant pas 340 kilogrammes.
                                                                                  Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                La République italienne prend les disposi­
                     Article premier                        tions appropriées pour garantir que les animaux
                                                            ainsi importés sont destinés à l'engraissement.
      A partir du 1 er juillet 1965 et jusqu au
31 mars 1966 , la République italienne est auto­                                  Article 4
risée à suspendre totalement à l' égard des pays
tiers ses droits de douane applicables aux ani­                 La République italienne est destinataire de
maux vivants de l'espèce bovine, des espèces                la présente décision.
domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excé­
dant pas 340 kilogrammes de la position ex
01.02 A II du tarif douanier commun .                           Fait à Bruxelles, le 22 juin 1965 .
                           Article 2                                                       Par le Conseil
                                                                                            Le président
      Aussi longtemps que la République italienne
fait usage de l' autorisation prévue à l' article                                  M. COUVE DE MURVILLE
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 22 juin 1965
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement à
               l'égard des pays tiers ses droits de douane applicables aux vaches vivantes, de
                    l'espèce bovine, des espèces domestiques, de la sous-position ex 01.02 A II
                                                   (65/320/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 tiers est de nature a enrayer cette hausse ; qu'à
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                      cet effet, il importe de prévoir la possibilité,
                                                            pour la république fédérale d'Allemagne, de sus­
      vu le traité instituant la Communauté écono­          pendre partiellement les droits de douane appli­
mique européenne,                                           cables aux importations des produits en cause
                                                             en provenance des pays tiers et totalement les
      vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil por­          prélèvements éventuels ;
tant établissement graduel d'une organisation
commune des marchés dans le secteur de la                       considérant qu'il y a lieu d'adapter le taux
viande bovine (1), et notamment son article 18 ,            des droits de douane en fonction des prévisions
                                                            de développement de la production de viande
      vu la proposition de la Commission,
                                                            bovine en république fédérale d'Allemagne ;
                                                            qu'à cet effet, il paraît indiqué de prévoir deux
      considérant que la raréfaction des offres de
                                                            étapes dont la première est caractérisée par une
viande bovine a entraîné depuis quelque temps               suspension plus importante des droits de douane ;
en république fédérale d'Allemagne une hausse
sensible des prix ; que l'encouragement des im­
portations de vaches en provenance des pays                     considérant qu'il importe de maintenir une
                                                            certaine préférence communautaire ; que ce but
                                                            peut être atteint en suspendant totalement la
(!) JO n° 34 du 27 . 2 . 1964, p. 562/64.                   perception des droits de douane et des prélève­