CELEX: 31982R1551
Language: fr
Date: 1982-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1551/82 du Conseil, du 8 juin 1982, portant sursis à l' application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° 3804/81 à l' égard des importations de certains produits originaires de Malte

Avis juridique important

|

31982R1551

Règlement (CEE) n° 1551/82 du Conseil, du 8 juin 1982, portant sursis à l' application de plafonds établis par le règlement (CEE) n° 3804/81 à l' égard des importations de certains produits originaires de Malte  

Journal officiel n° L 172 du 18/06/1982 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1551/82 DU CONSEIL  du 8 juin 1982  portant sursis à l'application de plafonds établis par le règlement (CEE) no 3804/81 à l'égard des importations de certains produits originaires de Malte  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, en vertu de l'article 2, de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, la Communauté a établi, par le règlement (CEE) no 3804/81 (1), les plafonds applicables en 1982 aux importations de certains produits originaires de Malte; que cet article prévoit que si, au cours de deux années successives, les importations d'un produit soumis à un plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé, la Communauté surseoit à l'application de ce plafond;  considérant qu'il ressort des bilans statistiques communautaires établis pour 1980 et 1981 que les importations de certains produits soumis à plafonds n'ont pas atteint, au cours de ces années, 90 % des plafonds indiqués; que, dès lors, il convient que la Communauté sursoie, à partir du 1er janvier 1982, à l'application des plafonds valables pour les importations des produits en question; qu'il convient toutefois de continuer à suivre l'évolution de ces importations au moyen d'une surveillance statistique,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 1er janvier 1982, il est sursis à l'application des plafonds établis par l'article 1er du règlement (CEE) no 3804/81 pour les importations d'autres tissus de coton relevant de la position 55.09 du tarif douanier commun et de vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée relevant de la position 60.05 du tarif douanier commun, indiqués respectivement en regard des numéros d'ordre I M 2 et I M 4 à l'annexe dudit règlement.  Ces importations restent soumises à une surveillance communautaire.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 8 juin 1982.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 382 du 31. 12. 1981, p. 13.