CELEX: 32005R1799
Language: fr
Date: 2005-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1799/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2005

Avis juridique important

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32005R1799

Règlement (CE) n° 1799/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2005  

Journal officiel n° L 288 du 29/10/2005 p. 0047 - 0049

		Règlement (CE) no 1799/2005 de la Commissiondu 28 octobre 2005fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er novembre 2005LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [1],vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales [2], et notamment son article 2, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.(3) Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.(4) Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.(5) Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.(6) L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2005.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2005.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement rural[1] JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).[2] JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).--------------------------------------------------ANNEXE IDroits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 1er novembre 2005Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (en EUR/t) |10011000 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |de qualité moyenne | 0,00 |de qualité basse | 0,00 |10019091 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |ex10019099 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |10020000 | Seigle | 36,51 |10051090 | Maïs de semence autre qu'hybride | 48,93 |10059000 | Maïs, autre que de semence | 48,93 |10070090 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 36,51 |[1] Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:- 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de- 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.[2] L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.--------------------------------------------------ANNEXE IIÉléments de calcul des droitspériode du 14.10.2005 au 27.10.20051) Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne | qualité basse | US barley 2 |Cotation (EUR/t) | 128,77 | 65,94 | 168,91 | 158,91 | 138,91 | 90,96 |Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 20,95 | — | | | — |Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 32,74 | — | — | | | — |2) Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 21,91 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 30,54 EUR/t.Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2). |[1] Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].[2] Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].[3] Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].--------------------------------------------------