CELEX: 31987R3701
Language: fr
Date: 1987-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3701/87 de la Commission, du 10 décembre 1987, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 347/54                                  Journal officiel des Communautés européennes                               11 . 12. 87
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3701/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 10 décembre 1987
                   modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                                     à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 de 2,25 % , un taux de conversion base sur leur taux
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
péenne,                                                                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                           1676/85 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                            sur la moyenne arithmétique des cours de change au
29 octobre 1975, portant organisation commune des                          comptant de chacune de ces monnaies constaté
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier               pendant une période déterminée, par rapport aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
son article 14 paragraphe 4,                                               et du coefficient précité,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       ces cours de change étant ceux constatés le
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  9 décembre 1987 ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            considérant que le facteur de correction précité affecte
n° 1907/87 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,             tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que le prélèvement applicable au produit de
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne des
cole commune (*), modifié en dernier lieu par le règle­               prélèvements de plus de 3,02 Écus par tonne de produit
ment (CEE) n0 1 636/87 (% et notamment son article 3,                 de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur
vu l'avis du comité monétaire,                                        doivent, dès lors, en vertu de l'article 1 er du règlement
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             (CEE) n0 1579/74 de la Commission (u) être modifiés
tion des produits transformés à base de céréales                      conformément à l'annexe dû présent règlement,
et de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 3574/87             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la Commission f7), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3657/87 (8) ;                                                                   Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1906/87 du                      Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
Conseil (?) a modifié le règlement (CEE) n0 2744/75 du                produits transformés à base de céréales et de riz, relevant
Conseil (10) en ce qui concerne les produits relevant de la           du règlement (CEE) n0 2744/75, modifié en dernier lieu
sous-position 23.02 A du tarif douanier commun ;                      par le règlement (CEE) n° 1906/87 et fixés à l'annexe du
                                                                      règlement (CEE) n0 3574/87 modifié, sont modifiés
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  conformément à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                 Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant            1987.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
 C) JO n0 L 281     du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 182       du 3. 7. 1987, p. 40.
 (3) JO n0 L 166    du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO n° L 182    du 3. 7. 1987, p. 51 .
 0 JO n0 L 164      du 24. 6. 1985, p. 1 .
 O JO n0 L 153      du 13. 6. 1987, p. 1 .
 O JO n0 L 338      du 28. 11 . 1987, p. 23.
 (■) JO n" L 343    du 5. 12. 1987, p. 16.
 0 JO n0 L 182      du 3. 7. 1987, p. 49.
 H JO n° L 281       du 1 . 11 . 1975, p. 65.                          (") JO n" L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
 ---pagebreak--- 11 . 12. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                                    N0 L 347/55
                                                                     ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 10 décembre 1987, modifiant les prélèvements
                   applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                              (en Écus/t)
                                                                                           Prélèvements
                                Numéro
                     du tarif douanier commun                           Pays tiers                           ACP ou PTOM
                                                                 (sauf ACP ou PTOM)
             1 1.01 D (2)                                                263,28                                   257,24
             1 1.02 A IV f)                                              263,28                                   257,24
             1 1.02 B I a) 2 aa)                                         148,79                                   145,77
             11.02 B I a) 2 bb) 0                                        260,26                                   257,24
             11.02 B I b) 2 Q                                            260,26                                   257,24
             1 1.02 C IV 0                                               231,68                                   228,66
             1 1.02 D IV (2)                                             148,79                                   145,77
             1 1.02 E I a) 2 (2)                                         148,79                                   145,77
            .11.02 E I b) 2 0                                            291,86                                   285,82
             1 1.02 F IV 0                                               263,28                                   257,24
             (2) Pour la distinction entre les produits des positions 1 1.01 et 1 1.02, d une part, et ceux de la sous-position 23.02 A,
                 d'autre part, sont considérés comme relevant des positions 1 1.01 et 1 1.02 les produits ayant simultanément :
                 — une teneur en amidon (déterminée d'après la méthode polarimétrique Ewers modifiée) supérieure à 45 % (en
                     poids) sur matière sèche,
                 — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche (déduction faite des matières minérales ayant pu être ajou­
                     tées) inférieure ou égale à 1,6 % pour le riz, 2,5 % pour le froment ou le seigle, 3 % pour l'orge, 4 % pour le
                     sarrasin, 5 % pour l'avoine et 2 % pour les autres céréales.
                 Les germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus, relèvent en tout cas de la posi­
                 tion 11.02.