CELEX: 31992R2580
Language: fr
Date: 1992-09-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2580/92 de la Commission, du 3 septembre 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires du Chili

N0 L 258/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  4. 9. 92
                              REGLEMENT (CEE) N° 2580/92 DE LA COMMISSION
                                                     du 3 septembre 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires
                                                            du Chili
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                  n0 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                  doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                   considérant que, pour les pommes originaires du Chili, le
                                                                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                   moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                   compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             pommes ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1754/92 (2), et notamment son            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                  de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,              n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­              le règlement (CEE) n° 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être       — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
égale à la différence entre le prix de référence et la
 moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                        cité au tiret précédent,
 considérant que le règlement (CEE) n° 1660/92 de la
 Commission, du 26 juin 1992, fixant les prix de référence
 des pommes pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
 ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rence à 43,98 écus par 100 kilogrammes net pour le mois
 de septembre 1992 ;
                                                                                           Article premier
 considérant que le prix d entrée pour une provenance
 déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
 la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés         Il est perçu à l'importation de pommes (codes NC
 pour août moins 30 % des quantités de la provenance en             0808 10 91 , 0808 10 93 et 0808 10 99) originaires du Chili
 cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­           une taxe compensatoire dont le montant est fixé à 10,85
 sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou          écus par 100 kilogrammes net.
 ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­
 ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) 1035/72 ; que la
 notion de cours représentatif est définie à l'article 24 para­
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;                                                       Article 2
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
 considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­       1992.
 graphe 1 du règlement (CEE) n° 2118/74 de la Commis­
                                                                    H  JO   n0  L 220 du 10.  8. 1974, p. 20.
 (') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                             (0 JO   n0  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
 (2) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                             O  JO   n0  L 164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
 (3) JO n° L 172 du 27. 6. 1992, p. 57.                             f) JO   n°  L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 4. 9. 92                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 258/ 13
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1992.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission