CELEX: 31991R3003
Language: fr
Date: 1991-10-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 3003/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d' ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R3003

RÈGLEMENT (CEE) No 3003/91 DE LA COMMISSION du 14 octobre 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d' ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 286 du 16/10/1991 p. 0011 - 0011

RÈGLEMENT (CEE) No 3003/91 DE LA COMMISSION  du 14 octobre 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que, pour les produits de la catégorie 20 (numéro d'ordre 40.0200) originaires de la Bulgarie, le plafond individuel s'établit à 69 tonnes; que, à la date du 27 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de  la Bulgarie, bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de la Bulgarie,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 19 octobre 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Bulgarie.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0200  20  (tonnes)  6302 21 00  6302 22 90  6302 29 90  6302 31 10  6302 31 90  6302 32 90  6302 39 90  Linge de lit, autre qu'en bonneterie       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39.