CELEX: 31973R0552
Language: fr
Date: 1973-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 552/73 de la Commission, du 21 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 473/73 autorisant le Royaume-Uni à accorder à titre transitoire une aide pour le sucre destiné à la consommation sur son territoire

27. 2. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 54/21
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 552/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 21 février 1973
                  modifiant le règlement (CEE) n° 473/73 autorisant le Royaume-Uni à accorder à titre
                    transitoire une aide pour le sucre destiné à la consommation sur son territoire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              — produites ou raffinées au Royaume-Uni et
 EUROPÉENNES ,                                                                   écoulées en l'état pour la consommation cor­
                                                                                 respondant à la consommation humaine pré­
 vu le traité instituant la Communauté économique                                visible de chacune des périodes visées à l'ar­
 européenne,                                                                     ticle 2 paragraphe 1 ;
 vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                        — importées et écoulées pour la consommation
 membres à la Communauté économique européenne                                   au Royaume-Uni dans la limite de 6 000
 et à la Communauté européenne de l'énergie atomi­                               tonnes par mois exprimées en sucre blanc
 que ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et no­                         soit en l'état, soit sous forme des produits
tamment l'article 63 paragraphe 1 de l'acte ( 2) qui                             relevant des positions 18.06 A III et ex
 lui est joint,                                                                  21.07 F ;
considérant que, en vue de faciliter l'application du                       — importées et écoulées pour la consommation
règlement ( CEE) n° 473 /73 de la Commission, du 31                              au Royaume-Uni sous forme des produits vi­
janvier 1973 , autorisant le Royaume-Uni à accorder                              sés à l'annexe à l'exclusion de ceux relevant
 à titre transitoire une aide pour le sucre destiné à la                         des positions tarifaires 18.06 A III et ex
consommation sur son territoire (3), il y a lieu d'en                            21.07 F.
préciser certaines dispositions et de prévoir des dis­
positions complémentaires ; que par ailleurs, pour                          Le Royaume-Uni établit les quantités visées au
éviter toute distorsion de concurrence et le risque de                      premier alinéa premier tiret. »
détournements de trafic, et vu l'impossibilité de ga­
rantir que du sucre écoulé pour la consommation
humaine, ayant de ce fait bénéficié de l'aide, ne soit
ultérieurement présenté à l'exportation, il est néces­                                            Article 2
saire de prévoir que le sucre blanc en libre pratique
au Royaume-Uni ne puisse pas être exporté vers les                       A l'article 4 du règlement ( CEE) n0 473 /73 est
pays tiers au moyen d'un certificat délivré au titre                     ajouté le paragraphe suivant :
du règlement (CEE) n° 1897/72 de la Commission,
du 1er septembre 1972, concernant une adjudication                          « 3.     Le sucre blanc en libre pratique au
permanente pour la détermination de la restitution                          Royaume-Uni ne peut pas être exporté au
à l'exportation pour le sucre blanc (4), modifié en                         moyen d'un certificat d'exportation délivré au
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2847/ 72 (5 ) ;                     titre de l'adjudication permanente visée au règle­
                                                                            ment ( CEE ) n° 1897/72. »
 considérant que les mesures prévues au présent rè­
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion du sucre,
                                                                                                  Article 3
                                                                         Au règlement ( CEE) n° 473 /73 est inséré l'article sui­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          vant :
                         Article premier                                    « Article 4bis
L 'article 1er paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                            1.     Le Royaume-Uni communique sans délai
473 /73 est remplacé par le texte suivant :
                                                                            aux autres États membes et à la Commission , les
      « 2.     L'aide est accordée pour les quantités de                    quantités de sucre exprimées en sucre blanc vi­
      sucre :                                                               sées à l'article 1 er paragraphe 2 premier alinéa
                                                                            premier tiret établies pour chacune des périodes
(»)  JO n»   L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .                                  visées à l'article 2 paragraphe 1 .
(*)  JO n®   L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
(8)  IO no   L 53 du 26 . 2 . 1973 .
(4 ) JO no   L 201 du 2 . 9 . 1972 , p . 8 .                                2.     Le Royaume-Uni communique aux autres
(*)  JO n°   L 299 du 31 . 12 . 1972 , p . 4 .                              États membres et à la Commission, au plus tard
 ---pagebreak--- N° L 54/22                        Journal officiel des Communautés européennes                           27. 2 . 73
   à la fin de chaque mois, pour le mois précédent,                                  Article 4
   les quantités de sucre visées à l'article 1 er para­
   graphe 2 ayant bénéficié de l'aide. Aux fins de         1.    Le présent règlement entre en vigueur le jour
   leur communication, les quantités sont expri­           de sa publication au Journal officiel des Communau­
   mées en sucre blanc et réparties selon les distinc­     tés européennes.
   tions prévues au même paragraphe . »                    2.    Les dispositions des articles 1er et 3 sont appli­
                                                           cables à partir du 1 er février 1973 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 21 février 1973 .
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   François-Xavier ORTOLI