CELEX: 31981R0521
Language: fr
Date: 1981-02-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 521/81 de la Commission, du 27 février 1981, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1981, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

28 . 2. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 54/33
                              REGLEMENT (CEE) N° 521 /81 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 février 1981
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er mars 1981 , à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
EUROPÉENNES,                                                          concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                      produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                   - produits de pays tiers sous le régime du trafic de
européenne,                                                           perfectionnement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                   considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
27 juin 1968, portant organisation commune des                   (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux
marchés dans le secteur du lait et des produits                  de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
laitiers ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhé­         échéant, des restitutions à la production, des aides ou
sion de la Grèce (2), et notamment son article 17 para­          des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                        bles dans tous les États membres, conformément aux
                                                                 dispositions du règlement portant organisation
                                                                 commune des marchés dans le secteur considéré en ce
considérant que, conformément à l'article 17 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la différence            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce      considérant que, conformément à l'article 11 para­
règlement et les prix dans la Communauté peut être               graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68, une aide est
couverte par une restitution à l'exportation ; que le            accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                        nauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine
 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits           fabriquée avec ce lait répondent à certaines conditions
agricoles exportés sous forme de marchandises ne rele­           fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 987/68 du
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales          Conseil, du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les     rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
critères de fixation de leur montant (3), a spécifié ceux        transformé en caséine èt en caséinates (4), modifié en
de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un            dernier lieu par l'acte d'adhésion (5) ; que le lait
taux de restitution applicable, lors de leur exportation         écrémé ainsi défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er
sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n0 3035/80,
règlement (CEE) n0 804/68 ;                                      au lait en poudre répondant à la définition du produit
                                                                 pilote du groupe n0 2, reprise à l'annexe I du règle­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                ment (CEE) n0 2915/79 du Conseil, du 18 décembre
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/               1979, déterminant les groupes de produits et les dispo­
80, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de             sitions spéciales relatives au calcul des prélèvements
chacun des produits de base considérés doit être fixé            dans le secteur du lait et des produits laitiers et modi­
pour chaque mois ;                                               fiant le règlement (CEE) n0 950/68 relatif au tarif
                                                                 douanier commun (6), modifié par le règlement (CEE)
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce              n0 1 361 /80 (7), produit pour lequel il y a lieu de fixer
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce           un taux de restitution ;
taux, de tenir compte notamment :
                                                                 considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 756/
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement              70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à
    en produits de base considérés des industries trans­         l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue de
    formatrices sur le marché de la Communauté et,
                                                                 la fabrication de caséine et de caséinates (8), modifié
    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché               en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2938/80 (9),
    mondial ;
                                                                 fixe les aides accordées pour 100 kilogrammes de lait
                                                                 écrémé transformé en caséine ou caséinates, selon
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
    tion des produits agricoles transformés relevant de          l'espèce ;
    l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
                                                                 (4) JO  n« L  169 du 18 . 7. 1968, p. 6.
    tion sont comparables ;                                      (5) JO  n» L  73 du 27. 3. 1972, p. 14.
                                                                 (6) JO  n» L  329 du 24. 12. 1979, p. 1 .
(M JO n» L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.                           (7) JO  n° L  140 du 5. 6. 1980, p. 9.
(2) JO no L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.                         (8) JO  n» L  91 du 25. 4. 1970, p. 28 .
(3) JO n° L 323 du 29. 11 . 1980, p. 27.                         H   JO  n» L  305 du 14. 11 . 1980, p. 14.
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considérant que le règlement (CEE) n0 262/79 de la             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à
prix réduit de beurre destiné à la fabrication de
produits de la pâtisserie, de glaces alimentaires et                                 Article premier
autres produits alimentaires (J), modifié en dernier lieu       1 . Les taux des restitutions applicables, a compter
par le règlement (CEE) n0 925/80 (2), et le règlement          du 1 er mars 1981 , aux produits de base figurant à
(CEE) n0 1468 /79 de la Commission, du 13 juillet              l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à
 1979, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de         l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68, exportés
stockage privé destiné à la fabrication de produits de         sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
la pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits       règlement (CEE) n0 804/68, sont fixés comme indiqué
alimentaires (3), modifié par le règlement (CEE)               à l'annexe .
n0 2548/79 (4), autorisent la livraison, aux industries
fabriquant certaines marchandises, de beurre à prix            2. Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
réduit ; qu'il faut tenir compte du beurre acheté sous         produits visés au paragraphe précédent et non. repris à
le régime du règlement (CEE) n0 232/75 (5), remplacé           l'annexe .
par le règlement (CEE) n0 262/79, utilisé dans la fabri­
cation de certaines marchandises exportées ;
                                                                                        Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du           Le     present    règlement    entre  en  vigueur     le
lait, et des produits laitiers,                                1 " mars 1 981 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1981 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Karl-Heinz NARJES
                                                                      Membre de la Commission
') JO   no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1 .
2) JO   n» L 99 du 17. 4. 1980, p . 13 .
3) JO   n« L 177 du 14. 7. 1979 , p. 40 .
4) JO   n» L 290 du 17. 11 . 1979, p. 51
5) JO   n» L 24 du 31 . 1 . 1975, p. 45 .
 ---pagebreak--- 28 . 2. 81                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 54/35
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 27 fevrier 1981 , fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er mars 1981 , à certains produits laitiers exportés sous forme de
                             marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                Numéro
                 du tarif                                                                          Taux des
                                                Désignation des marchandises                      restitutions
                douanier
                commun
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d une teneur en
                              matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une teneur
                              en eau inférieure à 5 % en poids (PG 2) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises relevant du n° 35.01
                              b) en cas d'exportation d'autres marchandises                          37,00
           ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur en
                              matières grasses de 26 % en poids et d'une teneur en eau
                              inférieure à 5 % (PG 3)                                                70,00
           ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 % en
                              poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 % en
                              poids (PG 4)                                                            19,14
           ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                              (PG 6) :
                              a) en cas d'exportation de marchandises figurant ci-dessous,
                                 fabriquées dans les conditions prévues à l'article 6 du
                                 règlement (CEE) n° 232/75, aux articles 4 et .5 du
                                 règlement (CEE) n0 262/79 et à l'article 1 er du règlement
                                 (CEE) n° 1468/79 :
                                 — marchandises relevant de la position 19.08 ou des
                                     sous-positions 18.06 B et 21.07 C
                                 — préparations en poudre pour la confection de glaces
                                     alimentaires, dites ice-mix, relevant de la sous-position
                                     18.06 D et de la position 21.07
                                 — pâtes crues et préparations en poudre relevant de la
                                     sous-position 19.02 B II b)
                              b) en cas d'exportation de marchandises relevant des
                                 sous-positions 18.06 D II c) et 21.07 G VII à IX du tarif
                                 douanier commun
                              c) en cas d'exportation d'autres marchandises                         112,00