CELEX: C1998/113/32
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 19 février 1998 dans l'affaire T-142/96: Anne-Marie Toller contre Commission des Communautés européennes (Fonctionnaires - Avis de la commission d'invalidité - Insuffisance professionnelle - Décision de révocation - Demande de réexamen - Élément nouveau et substantiel - Délai forclos - Recevabilité)

11.4.98                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                              C 113/13
3) Les requeÂrantes supporteront l'ensemble des deÂpens.                 ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
(1) JO C 386 du 31.12.1994 et JO C 137 du 3.6.1995.                  dans    l'affaire T-142/96: Anne-Marie Toller contre
                                                                            Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                     (Fonctionnaires Ð Avis de la commission d'invaliditeÂ Ð
                                                                     Insuffisance professionnelle Ð DeÂcision de reÂvocation Ð
                                                                     Demande de reÂexamen Ð EÂleÂment nouveau et substantiel
                                                                                     Ð DeÂlai forclos Ð RecevabiliteÂ)
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                                                   (98/C 113/32)
                        du 19 feÂvrier 1998
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
dans l'affaire T-42/96: Eyckeler & Malt AG contre
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)                 Dans l'affaire T-142/96, Anne-Marie Toller, ancienne fonc-
[Recours en annulation Ð Importation de viande bovine                tionnaire de la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
de haute qualiteÂ («búuf Hilton») Ð ReÁglement (CEE)                 ennes, demeurant aÁ Bruxelles, repreÂsenteÂe par Mes Benoît
no 1430/79 Ð Article 13 Ð DeÂcision de la Commission                 Lombart, EÂric Boigelot et Daniel Crucq, avocats au bar-
refusant la remise de droits aÁ l'importation Ð Droits de la         reau de Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en
         deÂfense Ð Erreur manifeste d'appreÂciation]                l'eÂtude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort-Rheinsheim,
                                                                     contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes
                          (98/C 113/31)                              (agents: M. Julian Currall et Mme Christine Berardis-Kay-
                                                                     ser), ayant pour objet une demande d'annulation de la
                                                                     deÂcision de la Commission refusant de reÂexaminer la deÂci-
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)                    sion du 1er juillet 1993 par laquelle la requeÂrante a eÂteÂ
                                                                     reÂvoqueÂe pour insuffisance professionnelle, le Tribunal
                                                                     (quatrieÁme chambre), composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident,
                                                                     et de MM. K. Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M.
Dans l'affaire T-42/96, Eyckeler & Malt AG, eÂtablie aÁ Hil-         A. Mair, administrateur, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un
den (Allemagne), repreÂsenteÂe par Mes Dietrich Ehle et Vol-         arreÃt dont le dispositif est le suivant.
ker Schiller, avocats aÁ Cologne, ayant eÂlu domicile aÁ
Luxembourg en l'eÂtude de Me Marc Lucius, 6, rue Michel-
Welter, soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et               1) Le recours est rejeteÂ comme irrecevable.
d'Irlande du Nord (agents: initialement Mme Stephanie
Ridley, puis MM. John Collins et David Anderson), contre             2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Commission des CommunauteÂs europeÂennes (agent: M.
Götz zur Hausen), ayant pour objet une demande d'annu-
                                                                     (1) JO C 318 du 26.10.1996.
lation d'une deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre
1995, document K(95) 3391 final, adresseÂe aÁ la ReÂpu-
blique feÂdeÂrale d'Allemagne et relative aÁ une demande de
remise de droits aÁ l'importation, le Tribunal (premieÁre
chambre), composeÂ de M. A. Saggio, preÂsident, et de MM.
B. Vesterdorf et R. M. Moura Ramos, juges; greffier: M. J.
Palacio GonzaÂlez, a rendu le 19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont            ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
le dispositif est le suivant.
                                                                                           du 19 feÂvrier 1998
                                                                     dans    l'affaire T-169/96: Jean-Pierre Pierard contre
1) La deÂcision de la Commission du 20 deÂcembre 1995,                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
     adresseÂe aÁ la ReÂpublique feÂdeÂrale d'Allemagne et rela-     (RepreÂsentation des fonctionnaires et agents de la
     tive aÁ une demande de remise de droits aÁ l'importa-           Commission dans les organes administratifs et statutaires
     tion, est annuleÂe.                                             Ð Personnel affecteÂ hors de l'Union europeÂenne Ð Non-
                                                                                               lieu aÁ statuer)
                                                                                              (98/C 113/33)
2) La Commission est condamneÂe aux deÂpens.
                                                                                   (Langue de proceÂdure: le francËais)
3) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
     Nord supportera ses propres deÂpens.                            Dans l'affaire T-169/96, Jean-Pierre Pierard, fonctionnaire
                                                                     de la Commission des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂ-
                                                                     senteÂ par Me Nicolas LhoeÈst, avocat au barreau de Bru-
(1) JO C 180 du 22.6.1996.                                           xelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de la fidu-
                                                                     ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange, contre Commis-
                                                                     sion des CommunauteÂs europeÂennes (agents: M. Gianluigi
                                                                     Valsesia et Mme Christine Berardis-Kayser), ayant pour