CELEX: 62006TN0194
Language: fr
Date: 2006-07-18 00:00:00
Title: Affaire T-194/06: Recours introduit le 18 juillet 2006 — SNIA/Commission

2.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/43
            
         Recours introduit le 18 juillet 2006 — SNIA/Commission
   (Affaire T-194/06)
   (2006/C 212/73)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: SNIA SpA (représentants: Mes Alberto Santa Maria et Claudio Biscaretti di Rufia, Avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C (2006) 1766 final, du 3 mai 2006, adoptée dans l'affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium dans la partie où elle inclut la SNIA SpA parmi ses destinataires et inflige à ladite société, solidairement avec la Caffaro Srl, une amende de 1,078 millions d'euros.
            
         
               —
            
            
               condamner Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La décision attaquée dans la présente affaire est la même qui fait l'objet de l'affaire T-185/06, L'Air Liquide SA/Commission.
   Il est souligné à cet égard que dans ladite décision, la partie défenderesse affirme qu'à l'époque des faits la société Industrie Chimiche Caffaro SpA (ci-après «ICC») dépendait, au niveau décisionnel, non seulement de la Caffaro SpA, société cotée à la bourse italienne et contrôlant ICC à 100 %, mais également de la requérante, actionnaire majoritaire de la Caffaro SpA, détenant entre 53 % et 59 % de son capital. C'est essentiellement sur la base de ce contrôle indirect que la requérante serait considérée comme solidairement responsable de l'infraction que la Commission reproche à la Caffaro Srl.
   A l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir:
   
               —
            
            
               que la Commission n'a pas démontré l'existence d'une relation de dépendance entre la SNIA SpA et ICC durant la période litigieuse. La Commission n'aurait pas non plus démontré l'existence, durant cette même période, d'une relation de dépendance entre la Caffaro SpA et ICC;
            
         
               —
            
            
               que pour ce qui concerne la pertinence de la fusion entre la Caffaro SpA et la SNIA SpA aux fins de la constatation d'une influence décisive de la SNIA SpA, la Commission a ignoré le fait que la fusion par incorporation de la société Caffaro SpA dans la SNIA SpA (de même que le changement de dénomination sociale de la société ICC en Caffaro SpA, devenue Caffaro Srl) a eu lieu en 2000, c'est-à-dire un an après la sortie du marché des agents de blanchiment, et que, encore un fois, l'influence décisive de la Caffaro SpA sur ICC durant la période concernée n'aurait nullement été démontrée par la Commission;
            
         
               —
            
            
               et que la seule responsable de la prétendue infraction est ICC (aujourd'hui Caffaro Srl), laquelle d'ailleurs n'a pas cessé d'exister juridiquement, mais a simplement changé de dénomination sociale. D'un autre côté, quand bien même on considèrerait que la Caffaro SpA est responsable de la prétendue infraction, le successeur juridique de ladite société est la Caffaro Srl et non la SNIA.