CELEX: 31976D0959
Language: fr
Date: 1976-12-06 00:00:00
Title: 76/959/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1976, relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à la République du Mali

31 . 12 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N L 364/55
                                                     DECISION DE LA COMMISSION
                                                             du 6 décembre 1976
                relative à une fourniture d'urgence de butter oil au titre de l'aide alimentaire à la république
                                                                    du Mali
                                            ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
                                                                 (76/ 959/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                       produits laitiers ,
péenne,
                                                                            A ARRÊTÉ LA PRESENTE DECISION :
 vu le règlement ( CEE ) n0 804/ 68 du Conseil , du 27 juin
 1 968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en der­                                        Article premier
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/76 ( 2), et notam­
ment son article 6 paragraphe 7 et son article 28 ,                         Conformément aux dispositions des règlements ( CEE)
                                                                            n 0 1541 / 75 et ( CEE ) n0 1542/75 , il est procédé à la
                                                                             livraison d' un lot de 100 tonnes de butter oil à la répu­
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1542/75 du                         blique du Mali.
 Conseil , du 1 6 juin 1975 , relatif à la fourniture de matiè­
 res grasses du lait, dans le cadre du programme d'aide ali­
mentaire de 1975 à certains pays en voie de développe­                                                   Article 2
 ment et certains organismes internationaux ( 3 ), prévoit
 une réserve de 4 550 tonnes de butter oil ; que, conformé­                  1.      Le beurre nécessaire à la fabrication du butter oil est
 ment au règlement ( CEE ) n° 1822/76 du Conseil , du                       enlevé auprès de l'organisme d' intervention néerlandais .
 20 juillet 1 976 , relatif à la fourniture de butter oil à la ré­
 publique du Mali , à titre d' aide alimentaire, dans le cadre              2.       Le butter oil répond, en ce qui concerne la qualité et
 du règlement ( CEE ) n0 1542/ 75 (4 ), 100 tonnes de cette                 l'emballage, aux conditions fixées à l' annexe du règlement
 réserve sont affectées à la république du Mali ; que ce pays                ( CEE ) n° 2247/75 de la Commission , du 29 août 1975 ,
 a fait une demande de livraison de la quantité précitée ;                   relatif aux conditions pour les adjudications des frais de
                                                                             fabrication et de livraison de butter oil au titre de l' aide
                                                                             alimentaire à certains pays en voie de développement et au
considérant que le règlement ( CEE) n° 1541 /75 du                           Programme alimentaire mondial (6 ), modifié en dernier
Conseil , du 16 juin 1975 , établissant les règles générales                lieu par le règlement ( CEE ) n0 2212/76 (7).
relatives à la fourniture de matières grasses du lait, dans le
cadre du programme d'aide alimentaire de 1975 , à cer­                       Il est conditionné uniquement en boîtes de 5 kilogrammes .
tains pays en voie de développement et certains organis­
mes internationaux (5 ), prévoit dans son article 5 que,
pour déterminer les frais de livraison, il est fait appel à une             3.       En ce qui concerne les inscriptions sur l' emballage,
procédure d' adjudication, sauf dans des cas exceptionnels                  la mention visée au chapitre II point 2 sous b ) de l' annexe
pour lesquels il peut être fait appel à une procédure de gré                citée au paragraphe précédent est rédigée comme suit :
 à gré ;
                                                                             « Butter oil / Don de la Communauté économique euro­
                                                                            péenne à la république du Mali / Destiné à la vente ».
considérant que, compte tenu de l'urgence de la livraison,
il convient de recourir à une procédure de gré à gré pour
cette fourniture ;                                                                                       Article 3
( 1 ) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13                                 1.      La livraison est à effectuer rendu destination
( 2) JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976 , p . 9 .                                  Bamako .
( 3) JO n° L 157 du 19. 6 . 1975 , p. 6.
( 4) JO n° L 203 du 29. 7. 1976, p. 1 .                                     (6) JO n 0 L 229 du 30 . 8 . 1975 , p . 60 .
( s) JO n° L 157 du 19. 6. 1975 , p. 4 .                                    ( 7) JO n° L 249 du 1 1 . 9 . 1976 , p . 5 .
 ---pagebreak--- N L 364/56                           Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 76
2.    L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au plus                                 Article 5
tard le 31 décembre 1976 .
                                                                  Le gouvernement néerlandais informe, dans les plus brefs
3.    La livraison rendu destination est effectuée au             délais, le bénéficiaire de la date du chargement, des
moment où le butter oil est effectivement arrivé au lieu de       moyens de transport utilisés pour acheminer la marchan­
destination et a été déchargé.                                    dise au lieu de destination, de la quantité et de la qualité de
                                                                  la marchandise constatées à l'embarquement, ainsi que du
4 . Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de       port de débarquement.
la livraison, y compris les frais de réception de la mar­
chandise et les frais de transbordement éventuels .               L'entreprise chargée de la livraison informe le bénéficiaire
                                                                  de la date probable d'arrivée de la marchandise au lieu de
5 . Les frais éventuels résultant des retards dans la prise       destination, au minimum deux jours francs avant cette
en charge de la marchandise imputables au pays destina­       * * date .
taire sont, sur présentation des pièces justificatives, rem­
boursés par l'organisme d'intervention concerné et sont à
la charge de la Communauté sans préjudice du rembour­                                       Article 6
sement ultérieur par le pays bénéficiaire.
                                                                  Aucune restitution ni aucun montant compensatoire
6 . Un certificat de prise en charge est délivré à la livrai­     (monétaire ou adhésion) ne sont appliqués au butter oil
son par le réceptionnaire désigné par le pays bénéficiaire.       visé à la présente décision.
                                                                                            Article 7
                          Article 4
                                                                  Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente
 1 . Le montant couvrant les frais de livraison à partir de       décision .
l'entrepôt de l'organisme d'intervention jusqu' au stade
visé à l' article 3 paragraphe 1 est déterminé par l'orga­
nisme d'intervention concerné par une procédure de gré à          Fait à Bruxelles , le 6 décembre 1976 .
gré aux conditions les moins onéreuses .
                                                                                                Par la Commission
2.     L'organisme d' intervention communique immédia­                                            P. J. LARDINOIS
tement à la Commission un double du ou des contrats de
gré à gré.                                                                                 Membre de la Commission