CELEX: C2001/173/67
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Affaire T-84/01: Recours introduit le 1er avril 2001 par l'Association Contre l'Horaire d'Eté contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne

16.6.2001              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       C 173/37
—     Le caractère arbitraire et disproportionné que présente la        Recours introduit le 1er avril 2001 par l’Association
      décision attaquée, la Commission n’ayant pas examiné la           Contre l’Horaire d’Eté contre Parlement européen et
      possibilité d’exclure de son champ d’application une                               Conseil de l’Union européenne
      partie des règles fiscales qu’elle vise.
—     Le non-respect de la procédure prévue dans le «code des                                    (Affaire T-84/01)
      aides à la sidérurgie», notamment pour dépassement du
      délai de trois mois fixé par l’article 6, paragraphe 5, de la
      décision 2496/96/CECA.                                                                      (2001/C 173/67)
(1) JO 2001, L 60, p. 57.
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 1er avril 2001 d’un recours introduit contre le
Recours introduit le 10 avril 2001 par Merck KgaA contre                Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne par
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                    l’Association Contre l’Horaire d’Eté, établie à Marly-le-Roi
                 (marques, dessins et modèles)                          (France), représentée par Mes Corinne Lepage et François
                                                                        Steinmetz, avocats.
                        (Affaire T-83/01)
                         (2001/C 173/66)                                La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                   (Langue de procédure: l’anglais)                     —     annuler la directive du Parlement et du Conseil,
                                                                              no 200/84/CE, en date du 19 janvier 2001 et publiée au
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                              Journal Officiel des Communautés Européennes le
nes a été saisi le 10 avril 2001 d’un recours dirigé contre
                                                                              2 février 2001, et concernant les dispositions relatives à
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
                                                                              l’heure d’été.
dessins et modèles) et formé par Merck KgaA, société de droit
allemand, représentée par Dominique Dupuis Latour, de
BPDAGI, Paris (France).
                                                                        Moyens et principaux arguments
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal,
—     annuler la décision attaquée;
                                                                        La requérante dans la présente affaire, une association créée
—     condamner le défendeur aux dépens.                                pour attirer l’attention du public sur les prétendus méfaits du
                                                                        changement d’heure, demande l’annulation de la directive
Moyens et principaux arguments                                          2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 jan-
                                                                        vier 2001, concernant les dispositions relatives à l’heure d’été.
Marque concernée:               OSTEOCALCIUM — Déposée
                                sous le no 0000955138.
                                                                        À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
Produit ou service:             «Produits pharmaceutiques, vété-
                                rinaires et hygiéniques» (classe 5
                                                                        —     Une erreur dans la base juridique choisie (l’article 95 du
                                au sens de l’arrangement de Nice).
                                                                              Traité, ex-article 100A), dans la mesure où la directive en
Décision attaquée de la         Rejet de la demande d’enregistre-             cause ne remplirait pas la double condition de participer
chambre de recours:             ment de la marque en cause, au                au rapprochement des dispositions législatives, réglemen-
                                motif du caractère prétendument               taires et administratives internes et n’aurait pas pour objet
                                descriptif de la marque.                      l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Motifs du recours:              Violation de l’article 7, paragra-
                                phe 1, sous c) et b), du règlement      —     Les inconvénients et dangers que la directive en cause
                                (CE) no 40/94.                                introduirait pour les personnes, ce qui devrait être analysé
                                                                              comme autant d’entraves au bon fonctionnement du
                                                                              marché intérieur.