CELEX: 31968R1741
Language: fr
Date: 1968-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1741/68 de la Commission, du 30 octobre 1968, arrêtant des mesures d'intervention pour l'ensemble de la Communauté dans le secteur de la viande bovine

1 . 11 . 68                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 268 /47
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1741 /68 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 octobre 1968
              arrêtant des mesures d'intervention pour l'ensemble de la Communauté dans le secteur
                                                    de la viande bovine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ferences et difficultés et, à cette fin, d'avoir recours
 EUROPÉENNES,                                                     aux dispositions de l'article 33 du règlement (CEE)
                                                                  n° 805/68 ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                  considérant que, dans la situation actuelle, il convient
 vu Je règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du                 ide prévoir des achats effectués par les organismes
 27 juin 1968, portant organisation commune des                   d'intervention ; que ces achats doivent être exécutés
 marchés dans le secteur ide la viande bovine (*),                conformément au règlement (CEE) n° 1097/68 ;
et notamment ses articles 6 paragraphe 4, 25 et 33 ,
considérant que, conformément aux dispositions de
                                                                  considérant que, conformément aux dispositions de
l'article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 805/              l'article 1er du règlement (CEE) n° 972/68 du Conseil,
68, ides mesures d'intervention doivent être prises
                                                                  du 15 juillet 1968, établissant les règles générales
                                                                 relatives à l'intervention dans le secteur de la viande
pour l'ensemble de la Communauté lorsque le prix
des gros bovins, constaté sur les marchés représen­              bovine (4), les qualités et les présentations des pro­
                                                                 duits faisant l'objet des achats doivent être détermi­
tatifs de la Communauté conformément à l'article 10,
                                                                 nées en tenant compte, d'une part, de la nécessité
est inférieur à 93 % du prix d'orientation ;
                                                                 de faciliter, au moment du déstockage, l'écoulement
considérant que, conformément aux dispositions de                de la marchandise et, d'autre part, d'assurer un
l'article 3 bis paragraphe 1 du règlement ( CEE)                 soutien efficace du marché ainsi que de (limiter la
n° 1097/68 de la Commission, du 27 juillet 1968,                 charge financière de la Communauté ; qu'il convient,
relatif aux modalités d'application des mesures d'in­            dès lors, en principe, d'acheter dans l'ensemble de la
tervention dans le secteur de la viande bovine (2),              Communauté, des animaux vivants et des viandes
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   correspondant à une qualité moyenne ;
n° 1585/68 (3), la mise en application des mesures
d'intervention prévues à l'article 6 paragraphe 2 du             considérant toutefois que, pour les motifs visés ci­
règlement ( CEE) n° 805/68 doit être décidée dès                 dessus, il est indiqué de limiter les achats dans cer­
qu'il a été constaté que, pendant deux semaines                  tains États membres soit au bétail vivant, soit à
consécutives, la condition visée au même paragraphe              certaines présentations de viandes ; qu'en raison de
du même article est remplie ;                                    ces motifs, il n'y a actuellement pas lieu de prévoir
                                                                 des mesures d'intervention au Luxembourg ;
considérant que le prix des gros bovins, constaté sur
les marchés représentatifs de la Communauté confor­
mément à l'article 10 du règlement ( CEE) n° 805/68 ,            considérant qu'il existe dans la Communauté, à l'in­
s'est situé pendant deux semaines consécutives à un              térieur des qualités de gros bovins, une différentiation
niveau inférieur à 93 % du prix d'orientation ;                  en fonction de l'âge, du poids, de la conformation
                                                                 et de l'état d'engraissement des animaux ; qu'afin
considérant que l'article 6 paragraphe 2 du règlement            de tenir compte de ces caractéristiques différentielles,
( CEE) n° 805/68 prévoit des mesures d'intervention              il est opportun de fixer soit des limites inférieure
applicables pour l'ensemble de la Communauté ;                   et supérieure du prix d'achat différenciées, soit des
qu'à l'heure actuelle, malgré la mise en application            prix d'achat pour une qualité moyenne susceptibles
du régime ides prix uniques dans le secteur de la                d'être adaptés à l'intérieur de telles limites ;
viande bovine, des différences sensibles entre les
marchés des États membres subsistent ; que, de                   considérant qu' afin d'assurer un soutien efficace du
même, la mise en application des mesures d'interven­             marché, il convient de fixer les limites supérieures
tion pour l'ensemble de la Communauté, se heurte,                des prix d'achat à un niveau sensiblement voisin
dans certains États membres, à des difficultés sérieu­           ou égal au prix maximum d'achat tel qu'il résulte
ses d'ordre technique ; qu'afin d'assurer un soutien             de l' application de l'article 6 paragraphe 1 du règle­
efficace du marché de la Communauté, il s'est, par               ment ( CEE) n° 805/68 ; qu'en ce qui concerne la
conséquent, avéré indispensable d'arrêter des mesures            limite inférieure, il est opportun d'avoir recours à
d'intervention qui tiennent encore compte de ces dif­            l'expérience acquise en la matière au cours des an­
                                                                 nées précédentes ;
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 184 du 29. 7. 1968, p. 5 .
(3) JO n° L 248 du 11 . 10. 1968 , p. 16.                        (4Ï JO n° L 166 du 17.7.1968, p. 11 .
 ---pagebreak---  N° L 268 /48                     Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 11 . 68
considérant que, par ailleurs, il existe des différences   4. Italie :
de prix sensibles entre les différentes régions de
l'Allemagne ; qu'il convient, dès lors, afin d'éviter          Vacche 2a qualità au sens de la réglementation
                                                               nationale .
des perturbations de marché, de fixer les prix d'achat
pour l'Allemagne en fonction de la situation parti­
culière des centres d'intervention ;                       5 . Pays-Bas :
                                                               Viandes provenant des slachtrunderen 2de kwali­
considérant que, pour permettre à la Commission                teit au sens de la réglementation nationale et ré­
d' avoir une vue d' ensemble des mesures d'interven­
                                                               pondant aux présentaions visées à l'annexe II
tion, il convient de prévoir que les États membres             point 1 a) du règlement ( CEE) n° 1097/68 .
lui communiquent les dispositions arrêtées en vue
de l'application du présent règlement ;
                                                                                     Article 2
considérant que le niveau actuel de prix dans la
Communauté résulte en particulier de la situation          1 . Le prix d'achat franco installation frigorifique
de marché en Allemagne et en France ; que, pour            des centres d'intervention, pour les produits visés à
ces deux États membres, des mesures d'intervention         l'article 1 er sous 1, ne peut pas être supérieur au prix
s'étendant à d'autres produits que ceux visés au           indiqué ci-dessous comme limite supérieure, ni in­
présent règlement ont été prévues antérieurement ;         férieur au prix indiqué ci-dessous comme limite in­
qu'afin de soutenir efficacement le marché desdits         férieure :
États membres et, par là, le marché de la Commu­
nauté, il convient de ne pas supprimer ces mesures,                                                         FB/100 kg
                                                                                                            de produit
pour autant qu'elles s'appliquent à des produits autres
que ceux faisant l'objet du présent règlement ;            Limite inférieure                                   5.800
                                                           Limite supérieure                                   6.100
considérant que, compte tenu des ( difficultés tech­
niques, il est opportun de prévoir que le présent          2.     Les produits visés à l'article 1er sous 1 sont
règlement n'entre en vigueur que le 7 novembre             achetés à des prix qui se situent à l'intérieur des
1968 ;                                                     limites visées au paragraphe précédent, en tenant
                                                           compte de l'âge, du poids, de la conformation et de
 considérant que les mesures prévues au présent            l'état d'engraissement des animaux dont ils provien­
règlement sont conformes à l'avis du Comité de             nent.
gestion de la viande bovine,
                                                                                     Article 3
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            1.     Le prix d' achat franco lieu de marché du bétail
                                                           de boucherie des centres d'intervention pour les pro­
                     Article premier                       duits visés à l' article 1 er sous 2 est fixé comme suit :
Les produits suivants sont achetés dans les conditions                                                     DM/100 kg
définies dans le règlement ( CEE) n° 1097/68 :                                                            de poids vif
                                                           Centres d'intervention de la région I au
1 . Belgique :                                             sens de l'article 1er du règlement ( CEE)
                                                           n° 1097/68                                         210
    Quartiers arrière, découpe droite à trois côtes
    pour autant que ces quartiers proviennent de va­       Centre d' intervention de Kassel                   208
    ches 50 % au sens de la réglementation nationale.
                                                           Autres centres d'intervention de la ré­
                                                           gion II au sens de l'article 1er du règle­
2. Allemagne :                                             ment ( CEE) n° 1097/68                             212    ■
    Kühe B au sens de la réglementation nationale.         Centre d'intervention de München                   215
3 . France :
                                                           Centres d'intervention          de  Nürnberg,
    a) Vaches 2e qualité au sens de la réglementation      Augsburg et Stuttgart                              213
        nationale ;
                                                           Autres centres d'intervention de la ré­
    b) Viandes provenant de vaches 2e qualité ré­          gion III au sens de l'article 1er du règle­
       pondant aux présentations visées à l'annexe II      ment ( CEE) n° 1097/68                             210
       point 1 a) et c) du règlement ( CEE) n° 1097/68 ,
       à l'exclusion des quartiers arrière découpe         pour autant que ces produits répondent aux spécifi­
       droite à trois côtes .                              cations suivantes :
 ---pagebreak---  1 . 11 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 268 /49
Vaches ayant vêlé plus de trois fois, de conformation       2. Le prix d'achat franco installation frigorifique
moyenne, présentant un état d'engraissement suffi­           des centres d'intervention pour des produits visés à
sant et d'un rendement en viande de l' ordre de 53 % .       l'article 1er sous 3 b) ne peut pas être supérieur aux
                                                            prix indiqué ci-dessous comme limites supérieures,
2. Toutefois, pour les Kühe B présentant des ca­             ni inférieur aux prix indiqués ci-dessous comme li­
                                                             mites inférieures :
ractéristiques particulières du point de vue de la
conformation, de l'état d'engraissement et du rende­                                                        FF/100 kg
ment, le prix d'achat visé au paragraphe 1 est adapté                                                      de produit
en fonction de ces caractéristiques. Leur prix d' achat      Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits
ne peut pas être supérieur aux prix indiqués ci-des­         compensés
sous comme limites supérieures, ni inférieur aux             Limite inférieure                               458
prix indiqués ci-dessous comme limites inférieures :         Limite supérieure                               477
                                             DM!100 kg      Quartiers arriéré découpe à 8 côtes dite
                                             de poids vif   pistola
                                                            Limite inférieure                                525
Centres d'intervention de la région I au                    Limite supérieure                                605
sens de l'article 1 er du règlement (CEE)
n° 1097/68 :
                                                            3.      Les produits vises a l' article 1er sous 3 sont
Limite inférieure                               193          achetés à des prix qui se situent à l'intérieur des
Limite supérieure                               213         limites visées aux paragraphes précédents, en te­
                                                            nant compte de l'âge, du poids, de la conformation
Centre d'intervention de Kassel :                           et de l'état d'engraissement des produits en cause.
Limite inférieure                               191
Limite supérieure                               211                                  Article 5
Autres centres d'intervention de la ré­                     1 . Le prix d' achat franco abattoir des centres
gion II au sens de l'article 1 er du règle­                 d'intervention pour les produits visés à l'article 1er
ment (CEE) n° 1097/68 :                                     sous 4 ne peut pas être supérieur au prix indiqué
Limite inférieure                               194         ci-dessous comme limite supérieure, ni inférieur au
Limite supérieure                               214         prix indiqué ci-dessous comme limite inférieure :
                                                                                                          Lit/100 kg
Centre d'intervention de München :
                                                                                                         de poids vif
Limite inférieure                               197         Limite inférieure                               21.000
Limite supérieure                               217         Limite supérieure                               28.450
Centres d'intervention      de    Nürnberg,                 2.      Les produits visés à l'article 1 er sous 4 sont
Augsburg et Stuttgart :                                     achetés à des prix qui se situent à l'intérieur des li­
Limite inférieure                               195         mites visées au paragraphe précédent en tenant
Limite supérieure                               215         compte de l'âge, du poids, de la conformation, de
                                                            l'état d'engraissement et du rendement des produits
Autres centres d'intervention de la ré­                     en   cause .
gion 111 au sens de l'article 1 er du règle­
ment (CEE) n° 1097/68 :                                                              Article 6
Limite inférieure                               193
Limite supérieure                               213         1 . Le prix d'achat franco installation frigorifique
                                                            des centres d'intervention pour les produits visés à
                                                            l'article 1 er sous 5 ne peut pas être supérieur au prix
                        Article 4                           indiqué ci-dessous comme limite supérieure, ni in­
                                                            férieur au prix indiqué ci-dessous comme limite in­
1.     Le prix d'achat franco abattoir des centres d'in­    férieure :
tervention pour les produits visés à l'article 1 er
                                                                                                          Hfl/100 kg
sous 3 a) ne peut pas être supérieur au prix indiqué
                                                                                                           de produit
ci-dessous comme limite supérieure, ni inférieur au
prix indiqué ci-dessous comme limite inférieure :           Limite inférieure                               3 39
                                                            Limite supérieure                                364
                                              FF/100 kg
                                             de poids vif
                                                            2.     Les produits vises a l'article 1er sous 5 sont
Limite inférieure                               233         achetés à des prix qui se situent à l'intérieur des li­
Limite supérieure                               243         mites visées au paragraphe précédent, en tenant
 ---pagebreak--- N° L 268 /50                       Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 11 . 68
compte de l'âge, du poids, de la conformation et de         tervention dans le secteur de la viande bovine (1),
l'état d'engraissement des animaux dont ils pro­            est abrogé.
viennent.
                                                            2. Les articles 1 er et 2 du règlement ( CEE) n° 1576/
                        Article 7                           68 de la Commission, du 9 octobre 1968 , relatif à la
                                                            mise en application en France des mesures d'inter­
Les États membres communiquent à la Commission
                                                            vention dans le secteur de la viande bovine (2), sont
les dispositions arrêtées en vue de l'application du        abrogés pour autant qu'ils concernent les vaches
présent règlement.                                          2e qualité et leurs viandes .
                        Article 8
                                                                                    Article 9
 1.   Le règlement ( CEE) n° 1594/68 de la Com­
mission, du 11 octobre 1968 , relatif à l'extension         Le présent règlement entre en vigueur le 7 novembre
en république fédérale d'Allemagne des mesures d'in­        1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1968 .
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY
                                                             H JO nu L 250 du 14. 10. 1968, p. 1 .
                                                             (2) JOn° L 247 du 10.10.1968, p. 11.