CELEX: 31991R1058
Language: fr
Date: 1991-04-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1058/91 de la Commission, du 26 avril 1991, arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE» dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

27 . 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 107/ 13
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1058/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 avril 1991
                  arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats «MCE »
                   dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           mesures définitives doivent etre prises ; que, compte tenu
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               de la situation de marché en Espagne, à l'heure actuelle
 péenne,                                                             une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisa­
                                                                     gée ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et
notamment son article 85 paragraphe 3,                               considérant que, au titre des mesures définitives visées à
vu le règlement (CEE) n0 569/86 du Conseil, du 25 février
                                                                     l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu de
                                                                     confirmer la suspension de la délivrance des certificats
 1986, déterminant les règles générales d'application du             « MCE » prévue au point 2 de l'article 1 er du règlement
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     (CEE) n° 622/91 jusqu'à la fin du premier trimestre de
                                                                     1991 ;
 n0 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
 Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­               sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
 lités d'application du mécanisme complémentaire aux                 produits laitiers,
 échanges des produits laitiers importés en Espagne en
 provenance de la Communauté à dix et du Portugal (J),
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 334/
91 (4), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en
 Espagne de certains produits du secteur du lait et des                                    Article premier
produits laitiers pour l'année 1991 ;
                                                                     La délivrance de certificats « MCE » demandés dans la
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­            Communauté à dix pour les fromages visés au règlement
sées dans la seule Communauté à dix au cours de la
                                                                     (CEE) n° 622/91 est définitivement suspendue pour le
semaine du 4 au 8 mars 1991 pour la catégorie de                     premier trimestre de 1991 .
fromages 4 portent sur des quantités supérieures à la frac­
tion du plafond indicatif applicable au premier trimestre
de 1991 ;                                                                                     Article 2
considérant que la Commission a en conséquence adopté,               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
appropriées par le règlement (CEE) n0 622/91 H ; que des             Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 26 avril 1991 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n° L  55 du 1 . 3 . 1986, p. 106.
(2) JO  n0 L  293 du 27. 10. 1988 , p. 7.
(') JO  n° L  58 du 1 . 3 . 1986, p. 28 .
O   JO  n0 L  39 du 13. 2. 1991 , p. 15.
O   JO  n° L  68 du 15. 3. 1991 , p. 26.