CELEX: 31973R1162
Language: fr
Date: 1973-05-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1162/73 de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N0 L 118/34                           Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 5 . 73
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1162/73 DE LA COMMISSION
                                                         du 3 mai 1973
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      l'exportation, et déterminé le pourcentage de diminu­
  EUROPÉENNES,                                                      tion à appliquer à cette restitution lorsque la
                                                                    proportion de brisures contenues dans le riz exporté
 vu le traité instituant la Communauté économique                   est supérieure à cette quantité maximale ;
 européenne,
                                                                    considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                    son article 3, défini les critères spécifiques dont il
 juillet 1967, portant organisation commune du                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 marché du riz (*), modifié en dernier lieu par l'acte (2)          à ^exportation du riz et des brisures ;
 joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États
 membres à la Communauté économique européenne                      considérant que la situation du marché mondial ou
 et à la Communauté européenne de l'énergie ato­                    les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
 mique (8), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième                    pour certains produits, suivant leur destination ;
 alinéa première phrase,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 vu l'avis du Comité monétaire,                                     par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                    l'intervalle ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                       normal du régime des restitutions, il convient de re­
produits visés par l'article 1 er de ce règlement et                tenir, pour le calcul de ces dernières, un taux de
 les prix de ces produits dans la Communauté peut                   conversion basé sur le cours effectif ou le taux
être couverte par une restitution à l'exportation ;                 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le
                                                                   taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      un taux de conversion basé sur le changement de
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à          parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
de fixation de leur montant (4), modifié par le                    considérant que l'application de ces règles et critères
règlement n° 1019/67/CEE (5), les restitutions                     à la situation actuelle du marché du riz, et
doivent être fixées en prenant en considération la                  notamment aux cours du prix du riz et des brisures
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             dans la Communauté et sur le marché mondial,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix          conduit à fixer la restitution aux montants repris à
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des               l'annexe ;
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe                        considérant que les mesures prévues au présent
également d'assurer au marché du riz une situation                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
équilibrée et un développement naturel sur le plan                 gestion des céréales,
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte
de l'aspect économique des exportations envisagées
et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
de la Communauté ;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement n° 669/67/CEE (#),
modifié par le règlement ( CEE) n0 1057/68 (7), a                                        Article premier
fixé la quantité maximale de brisures que peut                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à             visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE,
                                                                   à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c)
(') JOn° 174 du 31.7.1967, p. 1 .                                  dudit article, sont fixées aux montants repris à
{•) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             l' annexe.
(8) JO n<> L, 73 du 27. 3. 1972, p. 5 .
f4 ) IOn° 174 du 31.7.1967, p. 34.
(s) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .                                                     Article 2
'•) TO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
(T) JOno       179 du 25.7.1968, p. 31 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 4 mai 1973 .
 ---pagebreak--- 4. 5 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 118/^5
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 3 mai 1973 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 3 mai 1973, fixant les restitutions a l'exportation
                                                      pour le riz et les brisures
                                                                                                             ( UC / 100 kg)
          Numéro du                                                                                            Montant
         tarif douanier                                Désignation des marchandises                             de la
            commun                                                                                           restitution
              10.06            Riz :
                               A. paddy ou décortiqué :
                                   I
                                  II. riz décortiqué :
                                      a) à grains ronds                                                          —
                                       b) à grains longs                                                         —
                               B. semi-blanchi ou blanch* :
                                   I. riz semi-blanchi
                                      a) à grains ronds                                                          —
                                      b) à grains longs                                                          —
                                  II. riz blanchi :
                                      a) à grains ronds                                                           -
                                      b) à grains longs
       Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.