CELEX: 31979R2364
Language: fr
Date: 1979-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2364/79 de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

N° L 270 /30                           Journal officiel des Communautés européennes                              27 . 10 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 2364/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 octobre 1979
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vue du maintien à 1 avenir des
EUROPÉENNES,                                                      possibilités d'exportation des produits des sous­
                                                                  positions 02.06 B I b) 3 aa), 4 aa), 5 aa) et 6 aa), il
vu le traité instituant la Communauté économique                  convient de prévoir une restitution d'un niveau compa­
européenne,                                                       rable à la restitution octroyée pour les produits séchés
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du                   ou fumés ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc (1 ),                considérant que, pour certains produits typiques
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    italiens des sous-positions 02.06 B I b) 3 bb) et 7 bb),
n0 1423/78 (2), et notamment son article 15 para­                 le maintien de la participation de la Communauté au
                                                                  commerce international nécessite une restitution d'un
graphe 5 première phrase,
                                                                  montant établi en tenant compte des conditions
considérant que, aux termes de l'article 15 du règle­             d'approche sur le marché mondial ;
ment (CEE) n0 2759/75, la différence entre les prix
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit            considérant que, pour les produits de la sous-position
règlement, sur le marché mondial et dans la Commu­                02.06 B I b) ex 7, il convient de limiter l'octroi de la
nauté, peut être couverte par une restitution à l'expor­          restitution aux produits dont la qualité est comparable
tation ;                                                          à celle des produits des sous-positions 02.06 B I b) 3,
                                                                  4 et 5 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2768 /75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation       considérant que, en raison des conditions de concur­
et les critères de fixation de leur montant ;                     rence dans certains pays tiers qui sont traditionnelle­
                                                                  ment les plus importants importateurs des produits
considérant que l'application de ces règles et critères à         des sous-positions ex 16.01 A, ex 16.01 B I et II, ex
la situation actuelle des marchés dans le secteur de la           16.02 A II, ex 16.02 B III a) 2 aa) 11 , 22, 33, bb) et ce)
viande de porc conduit à fixer la restitution comme               de l'annexe du présent règlement, il convient de
suit ;                                                            prévoir pour ces produits un montant qui tienne­
                                                                  compte de cette situation ;
considérant que des possibilités existent actuellement
pour l'exportation de porcs vivants de la sous-position           considérant que, en l'absence d'exportations économi­
01.03 A II b) du tarif douanier commun et de certains             quement importantes des autres produits du secteur
produits de la sous-position 02.01 A III ; qu'il                  de la viande de porc, il ne paraît pas opportun de
convient de fixer une restitution pour ces produits en            prévoir une restitution pour ces produits ;
tenant compte des conditions de concurrence des
exportateurs communautaires sur le marché mondial ;
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
qu'il convient toutefois de fixer pour certains produits          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
de la sous-position 02.01 A III a) des restitutions spéci­        la viande de porc,
fiques pour les destinations visées à l'article 3 du règle­
ment (CEE) n0 192/75 de la Commission, du
17 janvier 1975, portant modalités d'application des
restitutions à l'exportation pour les produits agri­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
coles (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 2145/77 (5);
considérant que, pour les produits des sous-positions                                   Article premier
02.06 B I b) 3 bb) et 6 bb), il convient de limiter la
restitution à un montant qui tienne compte, d'une                 La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
part, des caractéristiques qualitatives de chacun des             accordé la restitution visée à l'article 15 du règlement
produits relevant de ces sous-positions et, d'autre part,         (CEE) n° 2759/75 et les montants de cette restitution
de l'évolution prévisible des coûts de production sur le          sont fixés à l'annexe .
marché mondial ;
(!) JO  n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                  Article 2
(2) JO  n° L 171 du 28 . 6. 1978 , p. 19 .
(3  JO  n» L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39 .
(4) JO  n° L 25 du 31 . 1 . 1975 , p. 1 .                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
(5) JO  n° L 249 du 30 . 9 . 1977, p . 12.                         19 79 .
 ---pagebreak--- 27 . 10 . 79                      Journal officiel des Communautés européennes                    N0 L 270 / 31
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles , le 26 octobre 1979 .
                                                                    Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 270/32                     Journal officiel des Communautés européennes                                       27. 10 . 79
                                                              ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 octobre 1979, fixant les restitutions à l'exportation
                                             dans le secteur de la viande de porc
                                                                                                 (en tcus/ 100 kg)
             Numéro du tarif                                                                      Montant det
                douanier                                Désignation des produits                   restitutions
                commun
                                                                                                    Poids net
            01.03            Animaux vivants de respece porcine
                             A. des espèces domestiques :
                                 II . autres :
                                      b) non dénommés                                                 15,00
            02.01            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                             n°" 01.01 à 01-04 inclus, frais,, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                  III. de l'espèce porcine :
                                       a ) domestique :
                                           1 . en carcasses ou demi-carcasses, même sans
                                               la tête, les pieds ou la panne :
                                               — pour les destinations visées à l' article 3
                                                     du règlement (CEE) n0 192/75                     32,00
                                               — pour les exportations vers les pays tiers            22,00
                                           2. Jambons et morceaux de jambons, non dés­
                                               ossés :
                                               — pour les destinations visées à l'article 3
                                                     du règlement ( CEE) n" 192/75                    32,00
                                               — pour les exportations vers les pays tiers            22,00
                                           3 . Épaules (jambons avant) et morceaux
                                               d'épaules, non désossés :
                                               — pour les destinations visées à l' article 3
                                                     du règlement (CEE) n° 192/75                     32,00
                                               — pour les exportations vers les pays tiers            22,00
                                           4 . Longes et morceaux de longes, non dés­
                                               ossés :
                                               — pour les destinations visées à l'article 3
                                                     du règlement (CEE) n0 192/75                     32,00
                                               — pour les exportations vers les pays tiers            22,00
                                           5. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                               trines :
                                               ( aa ) désossés et totalement ou partiellement
                                                       dégraissés, avec une couche maximale
                                                       de 3 mm de graisse, congelés (a)               32.00
                                               ( bb ) autres :
                                                      — pour les destinations visees a l'article
                                                          3 du règlement ( CEE ) n0 192/75            22,00
                                                      — pour les exportations vers les pays
                                                          tiers                                       15,00
 ---pagebreak--- 27. 10. 79                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 270/33
                                                                                                        (en ÊcusflOO kz)
            Numéro du tari
               douanier
                           I                                                                              Montant des
                                                           Désignation des produits                       restitution·
               commun
                                                                                                           Poids net
           02.01                           6 . autres :
           (suite)
                                                ex aa) désossées et congelées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                    leurs morceaux, totalement ou
                                                                    partiellement    dégraissés, avec
                                                                     une couche maximale de 3 mm
                                                                     de graisse ( a)                         55,00
                                                             (22) autres jambons, épaules et lon­
                                                                    ges et morceaux ( a )                    22,00
                                                ex bb) non dénommées :
                                                            ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                    leurs morceaux (a)                       22,00
           02.06             Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclu­
                             sion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés
                             ou fumés :
                             B. de l'espèce porcine domestique :
                                 I. Viandes :
                                    b ) séchées ou fumées :
                                        2. Demi-carcasses de bacon, trois quarts avan:,
                                              trois quarts arrière ou milieux :
                                              cc) trois quarts arrière ou milieux                           28,00
                                        3 . Jambons et morceaux de jambons , non désos­
                                              sés :
                                              aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                     32,00
                                              bb ) autres :
                                                    ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « prosciutto
                                                            di San Daniele » ( b )                          79,00
                                                    ( 22 ) autres                                           47,00
                                        4. Épaules (jambons avant) et morceaux d'épau­
                                             les, non désossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                      28,00
                                        5 . Longes et morceaux de longes, non désossés :
                                             aa) légèrement séchés ou légèrement fumés                      32,00
                                        6. Poitrines (entrelardés) et morceaux de poi­
                                             trines :
                                            aa ) légèrement séchés ou légèrement fumés                      22,00
                                             bb ) autres                                                    22,00
                                       7 , autres
                                            ex aa ) légèrement séchées ou légèrement
                                                         fumées :
                                                         ( 11 ) Jambons, épaules et longes et
                                                                  leurs morceaux                           32,00
                                            ex bb ) non dénommées :
                                                        ( 11 ) « Prosciutto di Parma », « pros­
                                                                 ciutto di San Daniele » et leurs
                                                                 morceaux ( b )                            79,00
                                                        ( 22) Jambons,, épaules et longes et          !
                                                                 leurs morceaux                            47,00
 ---pagebreak--- N o L 270/34                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              27 . 10 . 79
                                                                                                                   (ert Ecus/ 100 kg )
              Numéro du tarif                                                                                       Montant des
                   douanier                                     Désignation des produits                              restitutions
                    commun
                                                                                                                       Poids net
             ex 16.01                   Saucisses, saucissons et similaires, de viandes, d' abats ou
                                        de sang, destinés à l'alimentation humaine :
                                        A. de foie                                                                       30,00
                                        B. autres ( c) :
                                             I. Saucisses et saucissons , secs ou à tartiner, non
                                                 cuits ( d )                                                             73,00
                                            II . non dénommés                                                            46,00
             ex 16.02                   Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                        destinées à l' alimentation humaine :
                                        A. de foie :
                                 !
                                            II . autres                                                                  24,00
                                        B. autres :
                                            III . non dénommées :
                                                  a) contenant de la viande ou des abats de l'espèce
                                                      porcine domestique :
                                                      2, autres, contenant en poids :
                                                         aa ) 80 %< ou plus de viande ou d'abats de
                                                              toutes espèces, y compris le lard et les
                                                              graisses de toute nature ou origine :
                                                              11 . Jambons, filets et longes, et leurs
                                                                    morceaux
                                                                   — pour les exportations vers les
                                                                       États-Unis d'Amérique                             51,00
                                                                   — autres destinations                                 79,00
                                                              22. Épaules et morceaux d'épaules
                                                                   — pour les exportations vers les
                                                                       États-Unis d'Amérique                             42,00
                                                                   — autres destinations                                 63,00
                                                              33 . autres                                                39,00
                                                          bb) 40 % ou plus et moins de 80 % de
                                                              viande ou d' abats de toutes espèces , y
                                                              compris le lard et les graisses de toute
                                                              nature ou origine                                          21,00
                                                         cc ) moins de 40 °/o> de viande ou d' abats de
                                                              toutes espèces, y compris le lard et les
                                                              graisses de toute nature ou origine                        11,00
             ( a ) Les produits ne peuvent être classés dans cette sous-position que si leur état permet l' identification de leur
                    provenance des découpes primaires mentionnees .
             ( b ) Ne sont admis au bénéfice de cette restitution que les produits dont l' appellation est certifiée par les
                    autorités compétentes de l' Etat membre de production .
             ( c) La restitution applicable aux saucisses présentées dans des récipients contenant également un liquide de
                    conservation est octroyée sur le poids net , déduction faite du poids de ce liquide .
             ( d) Le poids d' une couche de paraffine , conformément aux usages commerciaux , est à considérer comme faisant
                    partie du poids net des saucisses .