CELEX: 31994D0433
Language: fr
Date: 1994-05-30 00:00:00
Title: 94/433/CE: Décision de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive

Avis juridique important

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31994D0433

94/433/CE: Décision de la Commission, du 30 mai 1994, établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive  

Journal officiel n° L 179 du 13/07/1994 p. 0027 - 0032 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0040  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0040 

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mai 1994 établissant des dispositions d'application de la directive 93/24/CEE du Conseil en ce qui concerne les enquêtes statistiques sur le cheptel et la production du secteur bovin et modifiant ladite directive  (94/433/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu la directive 93/24/CEE du Conseil, du 1er juin 1993, concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (1), et notamment son article 1er paragraphe 3, son article 2 paragraphe 2, son article 3 paragraphe 2,  son article 6 paragraphes 1 et 2, son article 8 paragraphes 1 et 2, son article 10 paragraphe 3 et son article 12 paragraphe 2,  considérant que, pour l'exécution des enquêtes visées dans la directive 93/24/CEE, il est nécessaire de disposer de définitions précises; qu'il convient, à cet effet, de déterminer les exploitations agricoles entrant dans le champ de l'enquête; qu'il  convient, en outre, de définir de manière précise les différentes catégories pour la ventilation des résultats d'enquête, ainsi que les classes de grandeur des effectifs et les subdivisions territoriales sur la base desquelles les États membres  compilent les résultats des enquêtes statistiques qu'ils effectuent à intervalles réguliers; que, en vue de l'établissement de statistiques des abattages, il convient de disposer d'une définition unique du poids en carcasse;  considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission (2) ayant modifié la nomenclature combinée en ce qui concerne les bovins vivants, il n'est plus possible pour les États membres de relever séparément les taureaux et les boeufs ni dans le  commerce intracommunautaire ni dans le commerce avec les pays tiers; que, de ce fait, il n'est plus possible non plus, comme l'exige la directive 93/24/CEE, de ventiler la production intérieure brute en taureaux et en boeufs; qu'il y a lieu, dès lors,  de modifier la directive 93/24/CEE;  considérant que, selon la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées, à condition que ces enquêtes portent sur 70 % au moins du cheptel  bovin; que les États membres dont le cheptel bovin ne représente qu'un faible pourcentage du cheptel total de la Communauté peuvent, à leur demande, être autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre ou à procéder à la  ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin; qu'enfin les États membres peuvent, à leur demande, être autorisés à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques sur les cheptels et à procéder à la  ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin;  considérant que des demandes de dérogation relatives aux possibilités susmentionnées ont été introduites par les États membres;  considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision 73/262/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 90/501/CEE (4);  considérant que la directive 93/24/CEE étant applicable depuis le 1er janvier 1994, il convient d'appliquer les dispositions de la présente décision à partir de la même date;  considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:   Article premier  1. Une exploitation agricole, au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, est une unité technico-économique soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles.  2. L'enquête visée à l'article 1er paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE porte sur:  a) les exploitations agricoles dont la superficie agricole utilisée est égale ou supérieure à un hectare;  b) les exploitations dont la superficie agricole utilisée est inférieure à un hectare, si elles produisent dans une certaine mesure pour la vente ou si leur unité de production dépasse certains seuils physiques.  3. Les États membres qui, pour leurs enquêtes, souhaitent utiliser un autre seuil s'engagent à fixer ce seuil de manière que seules soient exclues les plus petites exploitations dont la contribution à la marge brute standard - au sens de la décision  85/377/CEE de la Commission (5) - de l'État membre concerné est globalement de 1 % au plus.   Article 2  Les définitions des catégories de bovins visées à l'article 3 paragraphe 1, à l'article 10 paragraphe 2 et à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe I.   Article 3  Les subdivisions territoriales visées à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe II.   Article 4  Les classes de grandeur des effectifs visés à l'article 8 paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE figurent à l'annexe III.   Article 5  Le poids en carcasse d'un animal de boucherie visé à l'article 10 paragraphe 1 de la directive 93/24/CEE est défini à l'annexe IV.   Article 6  À l'article 12 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, les catégories « D. Taureaux » et « E. Boeufs » sont regroupées sous la catégorie « D. Taureaux et boeufs ».   Article 7  1. Les États membres cités à l'annexe V point a) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 premier alinéa de la directive 93/24/CEE, à effectuer les enquêtes des mois de mai ou de juin dans des régions sélectionnées, étant  entendu que ces enquêtes portent sur au moins 70 % du cheptel bovin.  2. Les États membres cités à l'annexe V point b) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 93/24/CEE, à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin ou de décembre.  3. Les États membres cités à l'annexe V point c) sont autorisés, conformément à l'article 1er paragraphe 2 troisième alinéa de la directive 93/24/CEE, à utiliser des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques.  4. Les États membres cités à l'annexe V point d) sont autorisés, conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin.  5. Les États membres cités à l'annexe V point e) sont autorisés, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 93/24/CEE, à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années  paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin.   Article 8  La décision 73/262/CEE est abrogée.   Article 9  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1994.   Article 10  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1994.  Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président  (1) JO no L 149 du 21. 6. 1993, p. 5.  (2) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1.  (3) JO no L 253 du 10. 9. 1973, p. 5.  (4) JO no L 278 du 10. 10. 1990, p. 41.  (5) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 1.      ANNEXE I   Définition des catégories   "" ID="1">Veaux> ID="2">A a) Bovins de moins d'un an destinés à être abattus comme veaux.> ID="3">A. Veaux"> ID="2">La définition des veaux figure sous A dans la colonne suivante> ID="3">Animaux domestiques de l'espèce bovine, d'un poid vif  inférieur ou égal à 300 kg et n'ayant pas encore leurs dents de remplacement"> ID="1">Taureaux> ID="3">D. Taureaux"> ID="3">Bovins mâles non castrés non compris sous A"> ID="1">Boeufs> ID="3">E. Boeufs"> ID="3">Bovins mâles castrés non compris sous  A"> ID="1">Génisses> ID="2">C b) ba)> ID="3">B. Génisses"> ID="2">Bovins femelles de deux ans et plus n'ayant pas encore vêlé> ID="3">Bovins femelles n'ayant pas encore vêlé non compris sous A"> ID="1">Génisses de> ID="2">C b) ba) 1)">  ID="1">boucherie> ID="2">Génisses élevées pour la production de viande"> ID="1">Autres> ID="2">C b) ba) 2)"> ID="1">génisses> ID="2">Génisses élevées pour la reproduction et destinées à remplacer les vaches laitières ou autres"> ID="1">Vaches>  ID="2">C b) bb)> ID="3">C. Vaches"> ID="2">Bovins femelles ayant déjà vêlé (y compris, le cas échéant, ceux âgés de moins de deux ans)> ID="3">Bovins femelles ayant déjà vêlé"> ID="1">Vache> ID="2">C b) bb) 1)"> ID="1">laitières> ID="2">Vaches qui  sont exclusivement ou principalement détenues pour la production de lait destiné à la consommation humaine et/ou à la transformation en produits laitiers, y compris les vaches de boucherie (qu'elles soient engraissées ou non entre leur dernière  lactation et l'abattage)"> ID="1">Autres> ID="2">C b) bb) 2)"> ID="1">vaches> ID="2">Vaches autres que les vaches laitières, y compris, le cas échéant, les vaches de travail">    ANNEXE II   Subdivisions territoriales  Belgique: Provinces/Provincies Danemark: - Allemagne: Bundeslaender Grèce: Régions du service de développement régional Espagne: Galicia Principado de Asturias Cantabria País Vasco Navarra La Rioja Aragón Cataluña Baleares Castilla y León Madrid Castilla-La Mancha Comunidad Valenciana y Región de Murcia Extremadura Andalucía Comunidades autónomas France: Champagne-Ardennes Picardie-Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie - Haute-Normandie Bourgogne Alsace-Lorraine Franche-Comté Pays-de-la-Loire Bretagne Poitou-Charentes Aquitaine Midi-Pyrénées Limousin Rhône-Alpes Auvergne autres régions Irlande: - Italie: Regioni Luxembourg: - Pays-Bas: Provincies Portugal: Regiões Royaume-Uni: Standard Regions    ANNEXE III   Classes de grandeur des effectifs bovins détenus   "" ID="1">I> ID="2">1-2 1-9 (1)()> ID="5">1-2 1-9 (1)()> ID="8">1-2 1-9 (1)()"> ID="1">II> ID="2">3-9> ID="5">3-9> ID="8">3-9"> ID="1">III> ID="2">10-19> ID="5">10-19> ID="8">10-19"> ID="1">IV> ID="2">20-29> ID="5">20-29> ID="8">20-29">  ID="1">V> ID="2">30-49> ID="5">30-49> ID="8">30-49"> ID="1">VI> ID="2">50-99> ID="5">50-99> ID="8">50-99"> ID="1">VII> ID="2">100-199> ID="5">100-199> ID="8">100-199"> ID="1">VIII> ID="2">200-299 & ge; 100 (2)(b)> ID="5">200-299 & ge; 100 (3)(c)>  ID="8">200-299 & ge; 100 (3)(c)"> ID="1">IX> ID="2">300-499> ID="5">& ge; 300> ID="8">& ge; 300"> ID="1">X> ID="2">& ge; 500"> ID="2">Total > ID="5">Total > ID="8">Total ""        >  (1)() Ventilation facultative: NL, DK (2)(b) Ventilation facultative: P, L, GR (3)(c) Ventilation facultative: P, L, GR, F     ANNEXE IV   Définition du poids en carcasse  Le poids en carcasse est le poids froid de la carcasse d'un animal de boucherie après dépouillement, saignée, éviscération et ablation des organes génitaux externes, des extrémités des membres au niveau du carpe et du  tarse, de la tête, de la queue, des rognons et graisses de rognon, ainsi que du pis.     ANNEXE V  a) États membres autorisés à effectuer les enquêtes des mois de mai ou juin dans des régions sélectionnées France Italie b) États membres autorisés à renoncer totalement aux enquêtes de mai/juin et décembre Mai/juin Décembre Portugal Grèce c) États membres autorisés à utiliser pour les enquêtes des sources administratives au lieu des enquêtes statistiques Mai/juin Décembre d) États membres autorisés à procéder à la ventilation régionale pour les résultats définitifs de l'enquête de mai/juin Belgique Grèce Pays-Bas e) États membres autorisés à procéder à la ventilation prescrite par classe de grandeur des effectifs pour les résultats définitifs des années paires et/ou pour les résultats de l'enquête de mai/juin Années paires Mai/juin Allemagne Danemark Belgique Grèce Pays-Bas