CELEX: 62008CN0289
Language: fr
Date: 2008-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-289/08: Recours introduit le 1 er  juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

30.8.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/33
            
         Recours introduit le 1er juillet 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-289/08)
   (2008/C 223/52)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et A. Sipos, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en n'élaborant pas de plan d'urgence externe pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'article 9 de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11, paragraphe 1, point c), de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La partie requérante fait valoir que l'élaboration des plans d'urgence externes pour les mesures à prendre à l'extérieur des établissements relevant de l'article 9 de la directive 96/82/CE est une exigence fondamentale de cette directive. Le Grand-Duché de Luxembourg aurait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive dans la mesure où il n'aurait pas élaboré de tels plans pour huit établissements opérationnels situés sur son territoire.
   
      (1)  JO 1997, L 10, p. 13.