CELEX: C2003/070/53
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire T-31/03: Recours introduit le 31 janvier 2003 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par GRUPO SADA, P.A., S.A

22.3.2003               FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                            C 70/33
contre la Commission des Communautés européennes par                      Le requérant invoque enfin une erreur manifeste d’apprécia-
Specialarbejderforbundet i Danmark, (Syndicat des travailleurs            tion. Le requérant allègue que la Commission aurait dû
semi-qualifiés au Danemark, «SID») Copenhague, Danemark,                  effectuer une évaluation des effets que les exemptions fiscales
représenté par Philip Bentley QC, M. Anders Worsøe et M. Filip            allaient avoir sur l’emploi pour les gens de mer résidant dans
Ragolle, avocats.                                                         un État membre, employés dans des conditions conformes au
                                                                          haut niveau d’exigences qui prévaut dans la Communauté.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                          (1 ) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport
                                                                               maritime (JO 1997 C 205, p. 5).
—      annuler la décision de la Commission C(2002) 4370 final
       du 13 novembre 2002 dans la mesure où elle a décidé de
       ne soulever aucune objection contre les mesures fiscales
       appliquées depuis le 1er janvier 1989 aux gens de mer à
       bord de vaisseaux immatriculés au Danemark, que ce soit
       dans les registres DAS ou dans les registres DIS;
—      condamner la Commission aux dépens.
                                                                          Recours introduit le 31 janvier 2003 contre l’Office de
                                                                          l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) par
                                                                                               GRUPO SADA, P.A., S.A
Moyens et principaux arguments
                                                                                                  (Affaire T-31/03)
Le requérant, le Specialarbejderforbundet i Danmark, a déposé
plainte devant la Commission à propos du régime fiscal                                              (2003/C 70/53)
appliqué aux gens de mer employés à bord de navires
immatriculés au registre Danish International Shipping (trans-
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
port maritime international danois, ci-après «DIS»). Dans la
décision attaquée, la Commission a décidé de ne pas soulever
d’objections contre les mesures fiscales et a considéré qu’elles
constituaient des aides d’État, mais qu’elles étaient et sont
toujours compatibles avec le marché commun sur la base de                 Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
l’article 87, paragraphe 3, sous c) CE.                                   nes a été saisi le 31 janvier 2003 d’un recours dirigé contre
                                                                          l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et
                                                                          formé par GRUPO SADA, P.A., S.A, établie à Madrid (Espagne)
Les mesures fiscales en question accordent des exemptions                 et représentée par Mes Álvaro Aguilar De Armas et José María
fiscales à tous les gens de mer employés à bord de navires                Marrero Ortega, avocats.
immatriculés au Danemark au registre DIS. La Commission a
considéré qu’un tel système était compatible avec les orienta-
tions communautaires sur les aides d’État au transport mari-              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de
time (1) selon lesquelles les taux réduits d’impôt sur le revenu          première instance:
pour les gens de mer CE à bord de navires immatriculés dans
un État membre sont compatibles avec le marché commun.
                                                                          —     annuler la décision de l’OHMI du 20 novembre 2002
                                                                                en tant qu’elle refuse l’enregistrement comme marque
                                                                                communautaire de Grupo Sada et;
À l’appui de son recours, le requérant invoque la violation des
formes substantielles et le principe de bonne administration.
                                                                          —     condamner l’OHMI aux dépens.
Le requérant allègue que le cas d’espèce comporterait des
difficultés sérieuses et que la Commission aurait dû ouvrir une
enquête conformément à l’article 88, paragraphe 2, CE.
                                                                          Moyens et principaux arguments
Le requérant conclut en outre à une violation de l’article 87,
paragraphe 3, sous c), CE, en liaison avec les orientations
communautaires sur les aides d’État au transport maritime et              Demanderesse de la              Requérante.
le principe de confiance légitime. Selon le requérant, la                 marque communautaire:
Commission a commis une erreur en interprétant la notion de
«gens de mer CE» comme s’appliquant à tous les gens de mer                Marque communautaire            Marque graphique GRUPO SADA
employés à bord d’un vaisseau immatriculé dans un État                    ayant fait l’objet de la        — Demande no 157545, pour des
membre.                                                                   demande:                        produits des classes 29, 31 et 35.
 ---pagebreak--- C 70/34               FR                     Journal officiel de l’Union européenne                                 22.3.2003
Titulaire de la marque ou SADIA CONOCORDIA S.A.                                             admission de celle-ci pour les pro-
du signe antérieur invo-  INDUSTRIA E COMERCIO.                                             duits des classes 31 et 35.
qué dans la procédure
d’opposition:
                                                                     Décision de la chambre Rejet du recours.
                                                                     de recours:
Marque ou signe anté-     Marque graphique SADIA (enre-
rieur:                    gistrements nationaux espagnol,
                          italien et allemand, nos 1919733,          Moyens invoqués:       Application incorrecte de l’ar-
                          642151 et 2077409, respective-                                    ticle 8, paragraphe 1, sous b), du
                          ment), pour des produits de la                                    règlement (CE) no 40/94 ainsi
                          classe 29.                                                        que de la jurisprudence relative à
                                                                                            l’appréciation globale des mar-
Décision de la division   Rejet de la demande d’inscription                                 ques en présence et au risque de
d’opposition:             pour les produits de la classe 29;                                confusion entre elles.