CELEX: 31964D0061
Language: fr
Date: 1964-01-25 00:00:00
Title: Décision du Conseil n° 64/61/CEE, du 25 janvier 1964, portant prorogation de l'autorisation accordée au Royaume de Belgique de limiter les exportations de porcs et de viande de porc à destination des États membres

29 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      239 /64
                                               INFORMATIONS
                                                 LE CONSEIL
                                              DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 25 janvier 1964
                      portant prorogation de 1 autorisation accordée au royaume de Belgique
                      de limiter les exportations de porcs et de viande de porc à destination
                                                  des Etats membres
                                                     (64/61 /CEE)
 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                   destination des États membres, accordée au royaume
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        de Belgique dans l'article premier alinéa 1 de la
                                                               décision du Conseil du 23 décembre 1963, est
      vu le traité instituant la Communauté écono­             prorogée jusqu'au 15 février 1964. Il ne peut être
 mique européenne, et notamment son article 103,               fait usage de cette autorisation que dans les con­
                                                               ditions prévues à l'article premier alinéa 2 de ladite
      vu la proposition de la Commission,                      décision .
      considérant que, par décision du Conseil du
 23 décembre 1963 (1), le royaume de Belgique a été                                    Article 2
 autorisé sous certaines conditions à limiter les ex­
 portations de porcs et de viande de porc à des­                   Le royaume de Belgique est destinataire de la
 tination des États membres jusqu'au 31 jan­                  présente décision .
 vier 1964 ;
      considérant que les raisons qui ont justifié                 Fait à Bruxelles , le 25 janvier 1964 .
 l' adoption de cette décision sont encore valables,
 et qu'il convient donc de proroger à court terme
 ladite autorisation,                                                                       Par le Conseil
                                                                                             Le président
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                              H. FAYAT
                      Article premier
      L'autorisation de limiter jusqu au 31 janvier 1964
 les exportations de porcs et de viande de porc à
(') Journal officiel des Communautés européennes n" 191 du 31 décembre 1963, p. 3108/63.