CELEX: C2001/079/38
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire C-41/01: Recours introduit le 1er février 2001 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

C 79/20                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                     10.3.2001
2)    Indépendamment de la question précédente, l’attribution          La Commission des Communautés européennes demande qu’il
      à ladite entreprise publique d’une partie importante du          plaise a la Cour:
      produit de l’imposition donne-t-elle lieu à un abus de
      position dominante résultant d’une mesure législative            —     déclarer qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives,
      nationale et est-elle donc contraire aux dispositions                  réglementaires et administratives nécessaires pour se
      combinées des articles 86 et 90 du traité?                             conformer à la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 sep-
                                                                             tembre 1996, relative à la prévention et à la réduction
                                                                             intégrées de la pollution (1), ou en tout cas en ne
3)    L’attribution à cette entreprise d’une partie importante de            communiquant pas ces dispositions à la Commission, le
      ladite imposition peut-elle être qualifiée d’aide d’État, au          Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incom-
      sens de l’article 92 du traité, et justifie-t-elle donc, en            bent en vertu de cette directive;
      l’absence de notification à la Commission ou de décision
      d’incompatibilité de l’aide avec le marché commun rendue         —     condamner le Royaume-Uni aux dépens.
      par cette dernière conformément à l’article 93, que le juge
      national exerce les pouvoirs qui lui sont attribués —
      d’après la jurisprudence de la Cour de justice — pour            Moyens et principaux arguments
      veiller à ce qu’une aide illégale et/ou incompatible ne
      s’applique pas?
                                                                       L’article 249 CE aux termes duquel les directives lient les États
                                                                       membres destinataires quant au résultat à atteindre impose
4)    L’attribution à l’entreprise publique précitée, dès l’origine,   implicitement aux États membres de respecter le délai de mise
      d’une partie importante du produit d’une imposition              en oeuvre fixé par la directive. Ce délai a expiré le 30 octobre
      d’État perçue en vue ou à l’occasion du déchargement ou         1999 sans que le Royaume-Uni ait mis en oeuvre les disposi-
      du chargement de marchandises dans les ports sans                tions nécessaires pour se conformer à la directive, telles qu’elles
      qu’aucune prestation ou service de l’entreprise elle-même        sont visées dans les conclusions de la Commission.
      ne corresponde à cette perception, constitue-t-elle une
      taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation
      (interdite par les articles 12 et 13 du traité) ou une           (1) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.
      imposition intérieure sur les produits des autres États
      membres, supérieure à celles qui frappent les produits
      nationaux similaires (article 95), ou un obstacle aux
      importations interdit par l’article 30?
5)    Dans l’hypothèse où la législation nationale est contraire
      au droit communautaire, les motifs d’illégalité soulevés         Recours introduit le 1er février 2001 contre la République
      ci-dessus visent-ils, chacun en ce qui le concerne, l’imposi-    fédérale d’Allemagne par la Commission des Communau-
      tion dans son ensemble ou uniquement la partie attribuée                                  tés européennes
      à l’Azienda Mezzi Meccanici?
                                                                                                (Affaire C-41/01)
                                                                                                 (2001/C 79/38)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 1er février 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-
                                                                       nautés européennes, représentée par M. Götz zur Hausen,
                                                                       conseil juridique du service juridique de la Commission, élisant
                                                                       domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la
Recours introduit le 29 janvier 2001 contre le Royaume-
                                                                       Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre
 Uni par la Commission des Communautés européennes                     Wagner C 254, Kirchberg.
                         (Affaire C-39/01)                             La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                       qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 79/37)                               1.    constater que, en excluant d’avance, contrairement à
                                                                             l’arrêt rendu par la Cour le 22 octobre 1998 dans
                                                                             l’affaire C-301/95 (1), de l’obligation d’évaluation de leurs
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                 incidences sur l’environnement des classes entières de
le 29 janvier 2001, d’un recours dirigé contre le Royaume-Uni                projets énumérées à l’annexe II de la directive
et formé par la Commission des Communautés européennes,                      85/337/CEE (2) du Conseil, du 27 juin 1985, concernant
représentée par M. Richard Wainwright, conseiller juridique                  l’évaluation des incidences de certains projets publics
principal, en qualité d’agent, élisant domicile chez M. Carlo                et privés sur l’environnement, la République fédérale
Gómez de la Cruz, membre de son service juridique, Centre                   d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent
Wagner, Kirchberg, Luxembourg.                                               en vertu de l’article 228 CE;
 ---pagebreak--- 10.3.2001              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                         C 79/21
2.   condamner la République fédérale d’Allemagne à payer                  constaté qu’elles étaient contraires au traité, dans l’affaire
     une astreinte de 237 600 euros à la Commission sur le                 citée sous 1) des demandes. Un projet de loi transmis
     compte H 1 KEG «Eigene Mittel der EG» («ressources                    par la République fédérale d’Allemagne est, selon cette
     propres CE») auprès de la Bundeskasse (caisse fédérale) à             dernière, censé exécuter l’arrêt de la Cour sur ce point; ce
     Bonn, pour chaque jour de retard, après le prononcé de                projet de loi n’a cependant pas encore été adopté à ce
     l’arrêt précité, dans l’exécution des obligations indiquées           jour.
     sous 1);
                                                                     —     Pour le montant de l’astreinte demandée, la Commission
                                                                           se fonde sur un coefficient égal à 12 pour ce qui concerne
3.   condamner la République fédérale d’Allemagne aux                      la gravité de l’infraction, sur un coefficient égal à 1,5 pour
     dépens.                                                               ce qui concerne la durée de l’infraction et sur un facteur
                                                                           égal à 26,4 pour ce qui concerne l’efficacité de l’astreinte,
                                                                           conformément à sa méthode de calcul publiée au Journal
Moyens et principaux arguments                                             officiel no C 63, du 28 février 1997, p. 2.
—    Il n’y a pas eu, jusqu’à présent, de changement dans les        (1) Rec. p. I-6154.
     dispositions légales, concernant lesquelles la Cour a           (2) JO 1990 L 216, p. 40.