CELEX: C1996/046/16
Language: fr
Date: 1996-02-17 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du rechtbank van eerste aanleg te Brussel rendu le 12 décembre 1995 dans l'affaire NV BRD (Bureau Rik DECAN-Business Research & Development) contre Belgische Staat (Affaire C-401/95)

17. 2 . 96            1 FR ]                Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 46/9
La décision de rejeter l'offre de Geotronics pour des motifs         traité ? En cas de réponse affirmative, cette disposition
tenant à l'origine des produits a été indubitablement prise          est-elle justifiée par des raisons d' intérêt général liées au
après l'entrée en vigueur de l' accord EEE. Ce dernier accord        maintien de la paix sociale dans le secteur sensible des
s'applique à toutes les situations juridiques nées après son         prestations de services touristiques, lequel revêt, pour l'État
entrée en vigueur. Geotronics fait donc valoir que la présente       hellénique, pays touristique, un intérêt raisonnable, justi­
espèce ne soulève pas de question de rétroactivité .                 fiant une intervention réglementaire ?
Portée de l'accord EEE
Le Tribunal a jugé que l'accord EEE ne pouvait pas
                                                                     Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
s'appliquer au contrat en cause, puisque l'une des parties au
                                                                     nance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre 1995
contrat, la Roumanie, n'est pas signataire de l'accord EEE.
                                                                     dans l'affaire Handels og Kontorfunktionærernes Forbund i
C'est là une conclusion formaliste qui méconnaît la réalité
                                                                     Danmark agissant en tant que mandataire pour Helle
économique de la situation . Cette réalité est que, en fait,
comme conséquence de la décision de la Commission, il                Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant en tant
existe une discrimination entre deux producteurs de l' EEE                   que mandataire pour Føtex Supermarked A/S
de produits équivalents . La réalité économique de la                                      (Affaire C-400/95 )
transaction et les actes effectués en liaison avec cette réalité                                ( 96/C 46/ 15 )
devraient être les éléments déterminants .
                                                                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
Nous faisons valoir que la situation actuelle relève du champ        saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
d' application de l' accord EEE . Geotronics affirme en outre        ordonnance du S0- og Handelsret rendue le 19 décembre
que la Commission lui a fait subir une discrimination                1995 dans l' affaire Handels og Kontorfunktionærernes
susceptible de fausser la concurrence entre des produits en          Forbund i Danmark agissant en tant que mandataire pour
provenance d'États de la Communauté européenne et de                 Helle Elisabeth Larsson/Dansk Handel & Service agissant
l'AELE, en donnant un avantage déloyal aux premiers                  en tant que mandataire pour Føtex Supermarked A/S et qui
produits. Une telle discrimination fait obstacle à la libre          est parvenue au greffe de la Cour le 21 décembre 1995 .
circulation des marchandises, d'une manière incompatible
avec les articles 8 , 11 et 65 paragraphe 1 de l'accord              Le S0- og Handelsret demande à la Cour de justice de statuer
EEE .                                                                sur la question suivante .
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 , p . 33 .
                                                                     Les dispositions combinées de l' article 5 paragraphe 1 et de
                                                                     l'article 2 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
                                                                     Conseil , du 9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du
                                                                     principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
                                                                     en ce qui concerne l' accès à l'emploi, à la formation et à la
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               promotion professionnelles , et les conditions de travail ( ] ),
nance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'Etat ) de             visent-elles les licenciements qui sont la conséquence d' une
Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire Syndesmos            absence après la fin du congé de maternité, dès lors que
ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon Grafeion ( Union          l' absence est due à une maladie apparue au cours de la
des bureaux de tourisme et de voyages en Grèce ) contre              grossesse et qui s'est prolongée pendant et après le congé de
                        ministre du travail                          maternité, étant entendu que le licenciement a eu lieu après
                                                                     la fin du congé de maternité ?
                        ( Affaire C-398/95 )
                             96/C 46/ 14 )                           (') JO n" L 39 du 14 . 2 . 1976 , p . 40
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
l'ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias ( Conseil d'État)          Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
de Grèce, rendue le 7 novembre 1995 dans l'affaire                   du rechtbank van eerste aanleg te Brussel rendu le 12 dé­
Syndesmos ton en Elladi Touristikon kai Taxidiotikon                 cembre 1995 dans l'affaire NV BRD (Bureau Rik DECAN­
Grafeion (Union des bureaux de tourisme et de voyages de             Business Research & Development ) contre Belgische
Grèce ) contre ministre du travail, soutenu par le Somateio                                           Staat
diplomatouchon xenagon ( Association des guides touristi­                                   (Affaire C-401/95 )
ques diplômés ) ainsi que par la Panellinia omospondia                                           ( 96/C 46/ 16 )
xenagon ( Fédération hellénique des guides touristiques ).
                                                                      La Cour de justice des Communautés européennes a été
Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de statuer             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
sur la question suivante .                                            jugement du rechtbank van eerste aanleg te Brussel, rendu le
                                                                      12 décembre 1995 , dans l'affaire NV BRD ( Bureau Rik
L'article 37 de la loi n° 1545/1985 qui, pour autant que les          DECAN-Business Research & Development) contre Bel­
conditions qu'il énonce soient réunies, rend obligatoire              gische Staat et qui est parvenue au greffe de la Cour le
entre les parties la forme juridique du contrat de travail, qui       21 décembre 1995 .
est la forme usuelle des prestations de services rendues par
 les guides touristiques dans les conditions mentionnées par          Le Tribunal demande à la Cour de justice de statuer sur les
 ledit article, est-il contraire aux articles 59 et suivants du       questions suivantes .
 ---pagebreak--- N° C 46/ 10             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       17 . 2 . 96
1 ) L'article 18 paragraphe 4 de la sixième directive                Recours introduit le 27 décembre 1995 par République
     77/388/CEE (') « TVA » doit-il être interprété en ce sens       italienne contre Commission des Communautés européen­
     qu'il autorise un État membre à ne pas restituer à                                                   nés
     l'assujetti à la TVA ni reporter sur une période suivante                                  ( Affaire C-406/95 )
     le crédit de TVA d'une période de déclaration détermi­
     née, mais à retenir cet excédent au motif et aussi                                             ( 96/C 46/18 )
     longtemps qu'il possède, à l'encontre de cet assujetti,
     une créance relative à un supplément d'impôt pour une           La Cour a été saisie, le 27 décembre 1995 , d' un recours
     période de déclaration antérieure, lorsque ce supplé­           dirigé contre la Commission des Communautés européen­
     ment est contesté par l' assujetti à la TVA et ne constitue     nes et formé par la République italienne, représentée par son
     donc pas encore de titre définitif, et que l'État membre        agent, le professeur Umberto Leanza , assisté de M. Ivo M.
     n'a pas obtenu l'autorisation prévue par l'article 27 de la     Braguglia, avvocato dello Stato, élisant domicile à Luxem­
     sixième directive TVA ?                                         bourg auprès de l'ambassade d'Italie, 5 , rue Marie-Adé­
                                                                     laïde .
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question :
     l'article 18 paragraphe 4 de la sixième directive TVA, lu
     en combinaison avec le principe de proportionnalité,            La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
     doit-il être interprété en ce sens qu'il est permis à l'État
     membre de décider que la nécessité ou l' urgence de la          — annuler la décision de la Commission, du 4 octobre
     retenue ne sauraient en aucune manière être contestées,              1995 , relative aux conditions imposées au second
     et que la retenue ne saurait en aucune façon être                    opérateur de radiotéléphonie GSM en Italie ('),
     remplacée par la constitution d' une caution ou être
     infirmée aussi longtemps que le supplément de TVA               — condamner la Commission aux dépens .
     contesté ne fait pas l'objet d'une décision judiciaire
     définitive ?                                                    Moyens et principaux arguments
C ) JO n" L 145 du 13 . 6 . 1977, p . 1 .
                                                                     1 ) La décision attaquée fait obligation à l'État italien, pour
                                                                          annuler le prétendu désavantage du second opérateur,
                                                                          d'imposer « un paiement identique à Telecom Italia
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­                    Mobile », ou d'adopter, après accord de la Commission,
nance du Finanzgericht de Munich rendue le 14 décembre                     « des mesures correctives équivalentes en termes écono­
1995 dans l'affaire Bioforce GmbH contre Oberfinanzdi­                    miques au paiement effectué par le second opéra­
                                                                          teur ».
                          rektion Munich
                        ( Affaire C-405/95 )                              Or, au cours de la procédure précédant la décision
                            ( 96/C 46/ 17 )                               attaquée, il n'y a eu aucun débat contradictoire sur la
                                                                          mesure que la Commission juge la plus logique, à savoir
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      d' imposer un. paiement identique à Telecom Italia
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                 Mobile . Une telle mesure n' a jamais été annoncée
ordonnance du Finanzgericht de Munich rendue le 14 dé­                    pendant la procédure; le gouvernement italien n'a
cembre 1995 dans l' affaire Bioforce GmbH contre Oberfi­
                                                                          jamais été entendu à son égard . Cet élément permet déjà
nanzdirektion Munich et parvenue au greffe de la Cour le                   de constater que les droits de la défense de l'État italien
14 décembre 1995 .
                                                                           n' ont pas été respectés; mais même les mesures correc­
Le Finanzgericht de Munich (troisième chambre ) demande à                 tives équivalentes mentionnées au deuxième tiret de
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .                l' article 1 er de la décision contestée n'ont pas fait l' objet
                                                                           d'un débat contradictoire complet, de nature à garantir
1 ) Le tarif douanier commun — nomenclature combinée                       les droits de la défense .
      1 994 — doit-il être interprété en ce sens que les produits
      tels les gouttes d'Echinacea ( extrait d'Echinacea purpu­       2 ) La décision contestée part de l'hypothèse que le gouver­
      rea e herba et [d'Echinacea purpurea] e radice dont le               nement italien «. . . a imposé un versement initial pour
      titre alcoométrique volumique est de 56,1 % , destiné à              l'octroi d' une seconde concession ...» en ce qui
      la protection contre les refroidissements et contre la               concerne la radiotéléphonie GSM .
      grippe ainsi qu'à augmenter les défenses immunitaires,
      en cas de risques de refroidissement ) relèvent de la                Cette prémisse est fausse . Le gouvernement italien n'a
      position 3004 — médicaments, constitués par des                      imposé aucune obligation de versement initial aux
      produits non mélangés préparés à des fins thérapeuti­                soumissionnaires pour la désignation du second opéra­
      ques ou prophylactiques, . . . conditionnés pour la vente            teur GSM; ainsi il n'existe pas de mesure étatique au sens
      au détail ?                                                          de l'article 90 paragraphe 1 cité .
 2 ) Si la question 1 appelle une réponse négative, le tarif          3 ) La décision attaquée est illégale et doit donc être annulée
      douanier commun doit-il être interprété en ce sens que               car elle présuppose des comportements abusifs de la part
      les produits tels que ceux cités sous le point 1 relèvent            du premier opérateur qui ne sont que potentiels, et, en
      des « autres » boissons spiritueuses de la sous-position             toute hypothèse , des comportements qui ne sont pas
      2208 90 69 ?
                                                                            devenus réalité, dont la réalisation n' a pas été démontrée
                                                                            et qui ne pourront jamais se réaliser.