CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3177/73 du Conseil, du 22 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et arrêtant des dispositions pour son application #Accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande

Avis juridique important

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31973R3177

Règlement (CEE) n° 3177/73 du Conseil, du 22 novembre 1973, portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande et arrêtant des dispositions pour son application  

Journal officiel n° L 328 du 28/11/1973 p. 0001 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0213  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 4 p. 0150  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 4 p. 0150 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 3177/73 DU CONSEIL  du 22 novembre 1973  portant conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et arrêtant des dispositions pour son application  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 5 octobre 1973;  considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, les annexes et protocoles ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes de l'accord et de l'acte final sont annexés au présent règlement.   Article 2 Le président du Conseil des Communautés européennes procède, en application de l'article 35 de l'accord, à la notification que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été accomplies en ce qui concerne la Communauté.   Article 3 Au sein du comité mixte prévu à l'article 29 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par les représentants des États membres.   Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre 1973.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1973.  Par le Conseil  Le président  I. NØRGAARD