CELEX: 62020CN0598
Language: fr
Date: 2020-11-13 00:00:00
Title: Affaire C-598/20: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/36
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 13 novembre 2020 — AS «Pilsētas zemes dienests»/Latvijas Republikas Saeima
      (Affaire C-598/20)
      (2021/C 35/48)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Satversmes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: AS «Pilsētas zemes dienests»
      
         Partie défenderesse: Latvijas Republikas Saeima
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en matière de location de biens immeubles, prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), doit-elle être interprétée comme s’appliquant à la location de terrains en cas de bail obligatoire?
               
            
                  2)
               
               
                  Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse affirmative, à savoir que la location de terrains en cas de bail obligatoire est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, le fait de soumettre la location de terrains à la taxe sur la valeur ajoutée dans tous les autres cas conduit-il à considérer que l’exonération en question est contraire à l’un des principes de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, à savoir le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée?
               
            
         (1)  JO 2006, L 347, p. 1.