CELEX: 21989A1230(01)
Language: fr
Date: 1989-12-19 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994

Avis juridique important

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21989A1230(01)

Accord sous forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994  

Journal officiel n° L 389 du 30/12/1989 p. 0081

ACCORD sous  forme d'échange de lettres concernant l'application provisoire du protocole fixant les conditions  de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une  part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part, pour la  période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1994A.Lettre du gouvernement du Danemark et du  gouvernement local du Groenland Bruxelles, le 21 décembre 1989 Monsieur ...., Eu égard au protocole fixant les conditions de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour la période du  1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du  Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce protocole provisoirement à  partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur conformément à l'article 5 dudit  protocole, pour autant que la Communauté économique européenne soit prête à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du  protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur cette application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland B.Lettre de la Communauté Bruxelles, le 21 décembre 1989 Monsieur ..., J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : Eu égard au protocole fixant les conditions de pêche, paraphé le 30 juin 1989, pour la période du  1er janvier 1990 au 31 décembre 1994, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement du  Danemark et le gouvernement local du Groenland sont prêts à appliquer ce protocole provisoirement à  partir du 1er janvier 1990 jusqu'à son entrée en vigueur conformément à l'article 5 dudit  protocole, pour autant que la Communauté économique européenne soit prête à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le paiement de la compensation financière visée à l'article 3 du  protocole s'effectuera au début de la campagne de pêche. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne  sur cette application provisoire. J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur cette application  provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes