CELEX: 32015D2281
Language: fr
Date: 2015-12-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2015/2281 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 (MON-87427-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2015) 8587] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

8.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 322/67
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2281 DE LA COMMISSION
   du 4 décembre 2015
   autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427 (MON-87427-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 8587]
      
   
   (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 11 juin 2012, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité belge compétente, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant le maïs MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après la «demande»).
            
         
               (2)
            
            
               La demande porte également sur la mise sur le marché du maïs génétiquement modifié MON 87427 dans des produits qui consistent en ce maïs ou qui en contiennent et qui sont destinés aux mêmes usages que n'importe quel autre maïs en dehors de l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1829/2003, la demande est accompagnée des données et informations requises par les annexes III et IV de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) ainsi que des informations et conclusions afférentes à l'évaluation des risques réalisée conformément aux principes énoncés à l'annexe II de cette directive. La demande comprend également un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Le 19 juin 2015, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a émis un avis favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003. Elle a estimé que le maïs génétiquement modifié MON 87427 décrit dans la demande est aussi sûr que le produit conventionnel de référence et d'autres variétés de maïs non génétiquement modifié et qu'il est improbable qu'il ait des effets négatifs sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement dans le cadre des utilisations prévues dans la demande (3).
            
         
               (5)
            
            
               Dans son avis, l'EFSA a pris en considération l'ensemble des questions et préoccupations spécifiques exprimées par les États membres lors de la consultation des autorités nationales compétentes, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1829/2003.
            
         
               (6)
            
            
               Dans son avis, l'EFSA a également noté que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, présenté par le demandeur et consistant en un plan de surveillance général, était en adéquation avec les usages auxquels les produits sont destinés.
            
         
               (7)
            
            
               Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d'autoriser les produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d'attribuer un identificateur unique à chaque organisme génétiquement modifié (ci-après «OGM»), conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (4).
            
         
               (9)
            
            
               Sur la base de l'avis de l'EFSA, il se révèle inutile d'imposer, en matière d'étiquetage, des exigences spécifiques autres que celles prévues à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 pour les denrées alimentaires, les ingrédients alimentaires et les aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 87427, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Néanmoins, pour garantir l'utilisation des produits dans les limites de l'autorisation accordée par la présente décision, les informations figurant sur l'étiquette des produits contenant du maïs MON 87427 ou consistant en ce maïs, à l'exception des produits alimentaires, devraient être complétées par une mention indiquant clairement que ces produits ne sont pas destinés à la culture.
            
         
               (10)
            
            
               L'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des exigences en matière d'étiquetage des produits qui consistent en OGM ou qui en contiennent. L'article 4, paragraphes 1 à 5, de ce règlement énonce les exigences relatives à la traçabilité desdits produits et l'article 5 du même règlement, les exigences relatives à la traçabilité des denrées alimentaires et aliments pour animaux produits à partir d'OGM.
            
         
               (11)
            
            
               Il convient que le titulaire de l'autorisation soumette des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance des effets sur l'environnement. Il convient que ces résultats soient présentés conformément à la décision 2009/770/CE de la Commission (6). L'avis de l'EFSA ne justifie d'imposer ni des conditions ou restrictions spécifiques dans le cadre de la mise sur le marché et/ou de l'utilisation et de la manutention des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris des exigences de surveillance consécutive à la mise sur le marché, ni des conditions spécifiques de protection d'écosystèmes/d'un environnement particuliers et/ou de zones géographiques particulières, comme le prévoient l'article 6, paragraphe 5, point e), et l'article 18, paragraphe 5, point e), du règlement (CE) no 1829/2003.
            
         
               (12)
            
            
               Toutes les informations pertinentes concernant l'autorisation des produits devraient être introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, comme le prévoit le règlement (CE) no 1829/2003.
            
         
               (13)
            
            
               La présente décision doit être notifiée, par l'intermédiaire du centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil (7).
            
         
               (14)
            
            
               Le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président. Un acte d'exécution a été jugé nécessaire, et le président a soumis le projet d'un tel acte au comité d'appel pour une nouvelle délibération. Le comité d'appel n'a pas émis d'avis,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Organisme génétiquement modifié et identificateur unique
   L'identificateur unique MON-87427-7 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au maïs (Zea mays L.) génétiquement modifié MON 87427, spécifié au point b) de l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   Autorisation
   Les produits suivants sont autorisés aux fins de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 aux conditions fixées dans la présente décision:
   
               a)
            
            
               les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-87427-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;
            
         
               b)
            
            
               les aliments pour animaux contenant du maïs MON-87427-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci;
            
         
               c)
            
            
               le maïs MON-87427-7 dans les produits consistant en ce maïs ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points a) et b), à l'exception de la culture.
            
         Article 3
   Étiquetage
   1.   Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».
   2.   La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant du maïs MON-87427-7 ou consistant en celui-ci, à l'exception des produits visés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
   Article 4
   Surveillance des effets sur l'environnement
   1.   Le titulaire de l'autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, mentionné au point h) de l'annexe, soit établi et appliqué.
   2.   Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission des rapports annuels sur l'exécution et les résultats des activités prévues dans le plan de surveillance, conformément à la décision 2009/770/CE.
   Article 5
   Registre communautaire
   Les informations figurant à l'annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.
   Article 6
   Titulaire de l'autorisation
   Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d'Amérique, est le titulaire de l'autorisation.
   Article 7
   Validité
   La présente décision est applicable pendant dix ans à compter de la date de sa notification.
   Article 8
   Destinataire
   Monsanto Europe SA, avenue de Tervueren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique, est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
   
      (2)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
   
      (3)  Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l'EFSA, 2015, «Scientific Opinion on application (EFSA-GMO-BE-2012-110) for the placing on the market of tissue-selective herbicide tolerant genetically modified maize MON 87427 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto», EFSA Journal, 2015, 13(6):4130, 25 pages, doi:10.2903/j.efsa.2015.4130.
   
      (4)  Règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (JO L 10 du 16.1.2004, p. 5).
   
      (5)  Règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).
   
      (6)  Décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).
   
      (7)  Règlement (CE) no 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (JO L 287 du 5.11.2003, p. 1).
   
      ANNEXE
      a)   Demandeur et titulaire de l'autorisation
      
      
                  Nom
               
               
                  :
               
               
                  Monsanto Europe SA
               
            
                  Adresse
               
               
                  :
               
               
                  Avenue de Tervueren 270-272, 1150 Bruxelles, Belgique
               
            Au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard, St Louis, Missouri 63167, États-Unis d'Amérique.
      b)   Désignation et spécification des produits
      
      
                  1)
               
               
                  Denrées alimentaires et ingrédients alimentaires contenant du maïs MON-87427-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.
               
            
                  2)
               
               
                  Aliments pour animaux contenant du maïs MON-87427-7, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci.
               
            
                  3)
               
               
                  Maïs MON-87427-7 dans les produits consistant en ce maïs ou en contenant, pour toute utilisation autre que celles prévues aux points 1) et 2), à l'exception de la culture.
               
            Le maïs génétiquement modifié MON-87427-7, tel qu'il est décrit dans la demande, exprime la protéine CP4 EPSPS, qui confère à certains tissus une tolérance aux herbicides à base de glyphosate. L'expression de la protéine CP4 EPSPS est absente ou limitée dans les tissus reproducteurs mâles, ce qui supprime ou réduit la nécessité de l'écimage lorsque le MON-87427-7 est utilisé en tant que plante mère dans la production de semences de maïs hybride.
      c)   Étiquetage
      
      
                  1)
               
               
                  Aux fins des exigences concernant l'étiquetage fixées à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».
               
            
                  2)
               
               
                  La mention «non destiné à la culture» figure sur l'étiquette des produits contenant du maïs MON-87427-7 ou consistant en celui-ci, à l'exception des produits visés à l'article 2, point a), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.
               
            d)   Méthode de détection
      
      
                  1)
               
               
                  Méthode en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la quantification du maïs MON-87427-7.
               
            
                  2)
               
               
                  Validée sur de l'ADN génomique extrait de semences de maïs par le laboratoire de référence de l'Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1829/2003 et publiée à l'adresse internet suivante: http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/statusofdossiers.aspx.
               
            
                  3)
               
               
                  Matériel de référence AOCS 0512-A et AOCS 0406-A, disponibles par l'intermédiaire de l'American Oil Chemists Society à l'adresse internet suivante: http://www.aocs.org/LabServices/content.cfm?ItemNumber=19248.
               
            e)   Identificateur unique
      
      MON-87427-7
      f)   Informations requises en vertu l'annexe II du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
      
      [Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, numéro d'identification du dossier: à introduire dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés après notification.]
      g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l'utilisation ou la manutention des produits
      
      Sans objet.
      h)   Plan de surveillance des effets sur l'environnement
      
      Plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE.
      [Lien: à introduire dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés.]
      i)   Exigences relatives à la surveillance de l'utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine après sa mise sur le marché
      
      Sans objet.
      
         Remarque: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés permettra d'accéder aux nouveaux liens.