CELEX: 51978PC0273
Language: fr
Date: 1978-06-16
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à accorder une aide nationale aux producteurs de lait de l'Irlande du nord (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 273
Vol. 1978/0103
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)273 final
                                                 Bruxelles , le 16 juin 1978 . „•
                               Proposition de
                             DECISION DU CONSEIL
      autorisant le Royaume-Uni à accorder une aide nationale aux producteurs
     de lait de l' Irlande du nord
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
C0MC78 ) 273 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS .
  Ii Le Royaume Uni était autorisé , en vertu de l' article 54 de l'Acte
      d' adhésion , à maintenir sous certaines conditions des subventions
      à la production prévues dans le cadre du régime des prix garantis
      pour une "quantité standard" de lait . La suppression de ce régime
      à compter du 1er janvier 1978 risque de causer un préjudice aux pro­
      ducteurs de lait de l' Irlande du Nord , par rapport aux producteurs des
      autres régions du Royaume Uni . En effet , l' Irlande du Nord est la
      seule région de cet Etat membre oû , pour des raisons géographiques
      et démographiques , la plus grande quantité du lait y produit ne peut ,
      être dirigée vers la consommation humaine directe permettant une meil­
      leure valorisation du lait .
 II . Cette situation est aggravée par le fait que , en raison de la fixation
      de taux représentatifs différents pour la livre irlandaise d' une part
      et la livre anglaise d' autre part , les producteurs de lait d' Irlande du
      Nord sont particulièrement désavantagés sur le plan économique , compte
      ténu également du fait qu' il existe une union monétaire entre ces deux
      pays .
III . Compte tenu de la situation économique et politique spécifique de
      l' Irlande du Nord , il se révèle nécessaire d' autoriser le Royaume Uni ,
      par dérogation à l' article 24 paragraphe 1 du règlement de base (CEE)
      no. 804/68 , à accorder à ces producteurs une aide nationale temporaire .
 ---pagebreak---                                Proposition de
                           DECISION DU CONSEIL
                                    du
 autorisant le Royaume Uni à accorder une aide nationale aux producteurs
                      de lait de l' Irlande du Nord .
 LE CONSEIL DES COMJNALJTES EUROPEENNES ,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
 son article 43 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
•Vu l' avis du Parlement européen (1),
 Vu l' avis du Comité économique et social (2),
 Considérant qu' en vertu de l' article 54 de l' Acte d' adhésion , le Royaume
 Uni était autorisé à maintenir , sous certaines conditions , [, es subventions
 à la production prévues dans le cadre du régime des prix garantis pour une
 "quantité standard" de lait ;
 Considérant que la suppression de ce régime à compter du 1er janvier 1978
 risque de causer un préjudice aux producteurs de lait de l' Irlande du Nord ,
par rapport aux producteurs des autres régions du Royaume Uni ; qu' en effet ,
 l' Irlande du Nord est la seule région de cet Etat membre où , pour des
 raisons géographiques et démographiques , la plus grande quantité du lait y
produit ne peut être dirigée vers la consommation humaine directe permettant
une meilleure valorisation du lait ;
Considérant que cette situation est aggravée par le fait que , en raison de
 la fixation de taux représentatifs différents pour la livre irlandaise
d' une part et la livre anglaise d' autre part , les producteurs de lait de
 l' Irlande du Nord sont particulièrement affectés par les différences de
revenus qui résultent pour eux de la production de lait , ceci d' autant plus
qu' il existe entre ces deux pays une union monétaire ; qu' il est donc
opportun d' autoriser  le Royaume Uni , par dérogation à l' article 24 paragraphe
1 du règlement (CEE)   no. 804/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune   des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (3), modifié  en dernier lieu par le règlement (CEE) no. 1038/78 (4),
 (1) J.O. no. C
 (2) J.O. no. C
 (3) J.O. no. L 148 du 28.6.1968 , p. 13
 (4) J.O. no. L.134 du 22.5.1978 , p. 5
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à accorder a ,titre temporaire à ces producteurs une aide nationale ,
en vue d' atténuer les difficultés signalées .
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Article premier
Le Royaume Uni est autorisé à accorder aux producteurs de lait de
l' Irlande du Nord jusqu' à la fin de la campagne laitière 1978/79 , une
aide dont le montant ne peut dépasser 1,4 pence par litre de lait
livré aux laitèries .
                           Article 2
Le Royaume Uni est destinataire de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                                  Par le Conseil