CELEX: 31985R3370
Language: fr
Date: 1985-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3370/85 de la Commission, du 29 novembre 1985, fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

30 . 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 321 /53
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3370/85 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 novembre 1985
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            fabrication du malt ainsi que de 1 aspect économique des
                                                                      exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                               considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     nation ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2),                           considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                      que la restitution et selon la même procédure ; qu'il peut
                                                                      être modifié dans l'intervalle de deux fixations ;
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          normal du régime des correctifs, il convient de retenir
l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (3),        pour lè calcul de ces derniers :
                                                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu l'avis du comité monétaire,                                            l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4 du                 pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para­
règlement (CEE) n0 2727/75, la restitution applicable aux                 graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 Q, modifié en
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande                   dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (8),
de certificat, ajustée en fonction du prix de seuil qui sera          — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
en vigueur pendant le mois de l'exportation, doit être                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser                      comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pendant la durée de validité du certificat ; que, dans ce                 pendant une période déterminée, par rapport aux
cas, un correctif doit être appliqué à la restitution ;                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
                                                                          et du coefficient précité ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             correctif doit être jfixé conformément à l'annexe du
tion et d'exportation des produits transformés à base de              présent règlement ;
céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1027/84 Q, a permis la fixation d'un                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
correctif pour certains produits repris à l'article 1 er sous d)      sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
du règlement (CEE) n0 2727/75 ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1281 /75 (*), a
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
établi les modalités de la préfixation de la restitution à
l'exportation des céréales et de certains produits trans­
formés à base de céréales ;
                                                                                             Article premier
considérant que, en vertu de ce règlement, le correctif               Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
doit, pour le malt, être fixé en prenant en considération la          pour les exportations de malt, visé à l'article 16 para­
situation et les perspectives d'évolution à terme sur le              graphe 4 du règlement (CEE) n° 2727/75, est fixé à l'an­
marché mondial des possibilités et des conditions de                  nexe .
vente des céréales concernées ainsi que du malt ; que,
conformément au même règlement, il importe également
de tenir compte de la quantité de céréales nécessaires à la                                     Article 2
(') JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
(2) JO'n°  L  107 du  19. 4.   1984, p. 1.                            1985 .
(3) JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .
O   JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 65.
O   JO n0  L  107 du  19. 4.   1984, p. 15.                           f) JO n» L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
M JO n0 L 131 du 22. 5. 1975, p. 15.                                  V) JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 321 /54                        Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 11 . 85
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                          ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 novembre 1985 , fixant le correctif applicable à la
                                                restitution pour le malt
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                 Courant    1 " terme 2' terme     3e terme  4e terme  5' terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                     12          1         2           3         4          5
             11.07 A I a)                            0           0         0           0         0          0
             11.07 A I b)                            0           0         0           0         0         0
             11.07 A II a)                           0           0         0           0         0          0
             11.07 A II b)                           0           0         0           0         0          0
             11.07 B                                 0           0         0           0         0          0
                                                                                                      (en Écus/t)
                                                 6e terme   7e terme  8 e terme    9' terme 10e terme 11 e terme
               Numéro du tarif douanier commun
                                                     6           7         8           9        10         11
             11.07 A I a)                            0          0          0           0         0         0
             11.07 A I b)                            0          0          0           0         0         0
             11.07 A II a)                           0          0          0           0         0         0
             11.07 A II b)                           0          0          0           0         0         0
             11.07 B                                 0          0          0           0         0         0