CELEX: 31994D0983
Language: fr
Date: 1994-12-22 00:00:00
Title: 94/983/CECA: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part

Avis juridique important

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31994D0983

94/983/CECA: Décision de la Commission du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part  

Journal officiel n° L 378 du 31/12/1994 p. 0009 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0298  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0298 

DÉCISION DE LA COMMISSIONdu 22 décembre  1994concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier du  deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États  membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à l'accord intérimaire pour le commerce et  les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne  du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part(94/983/CECA)LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article  95 premier alinéa, vu les conclusions du Conseil européen d'Essen des 9 et 10 décembre 1994, considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un deuxième protocole additionnel à  l'accord européen avec la Roumanie et à l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures  d'accompagnement avec la Roumanie; considérant qu'il est nécessaire d'approuver ce deuxième protocole additionnel; considérant que la conclusion du deuxième protocole additionnel est nécessaire pour réaliser les  objectifs de la Communauté énoncés en particulier dans les articles 2 et 3 du traité instituant la  Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que le traité ne comportait pas de dispositions pour tous les cas couverts par la  présente décision; après consultation du Comité consultatif et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, DÉCIDE: Article premierLe deuxième protocole additionnel à l'accord européen entre les  Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, et à  l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté  économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la  Roumanie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision (1). Article 2Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 8 du  deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994. Par la CommissionLe présidentJacques DELORS(1) Voir page 6 du présent  Journal officiel.