CELEX: 62011CA0197
Language: fr
Date: 2013-05-08 00:00:00
Title: Affaires jointes C-197/11 et C-203/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11) (Libertés fondamentales — Restriction — Justification — Aides d’État — Notion de «marché public de travaux» — Terrains et constructions situés dans certaines communes — Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un «lien suffisant» de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible — Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs — Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement)

3.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 225/4
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11)
   (Affaires jointes C-197/11 et C-203/11) (1)
   
   (Libertés fondamentales - Restriction - Justification - Aides d’État - Notion de «marché public de travaux» - Terrains et constructions situés dans certaines communes - Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un «lien suffisant» de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible - Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs - Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement)
   2013/C 225/06
   Langue de procédure: le français et le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour constitutionnelle
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   (Affaire C-197/11)
   
      Parties requérantes: Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele
   
      Partie défenderesse: Gouvernement flamand
   
      En présence de: Collège de la Commission communautaire française, Gouvernement de la Communauté française, Conseil des ministres
   (Affaire C-203/11)
   
      Parties requérantes: All Projects & Developments NV e.a.
   
      Partie défenderesse: Vlaamse Regering
   
      En présence de: College van de Franse Gemeenschapscommissie, Franse Gemeenschapsregering, Ministerraad, Immo Vilvo NV, PSR Brownfield Developers NV
   
      Objet
   
   (Affaire C-197/11)
   Demandes de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle — Interprétation des art. 21, 45, 49, 56 et 63 TFUE ainsi que des art. 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Compatibilité avec ces dispositions d'une réglementation régionale subordonnant le transfert de terrains et de constructions situés dans certaines communes à l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune cible — Violation du droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Objectif d'intérêt général — Principe de proportionnalité
   (Affaire C-203/11)
   Demande de décision préjudicielle — Grondwettelijk Hof — Interprétation des art. 21, 45, 49, 56, 63, 107 et 108 TFUE ainsi que de l'art. 86, par. 2, CE — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), des art. 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) et des art. 2, par. 2, sous a) et j), 4, point 6, et 9, 14 et 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) — Aides accordées par les États — Réglementation régionale en matière de politique foncière et immobilière — Logements sociaux — Marchés publics de travaux — Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Restrictions
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les articles 21 TFUE, 45 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE, ainsi que les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’opposent à une réglementation telle que celle prévue au livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, qui soumet le transfert de biens immobiliers situés dans certaines communes désignées par le Vlaamse Regering à la vérification par une commission d’évaluation provinciale de l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes.
            
         
               2)
            
            
               L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation telle que celle édictée au livre 4 dudit décret de la Région flamande, selon laquelle une «charge sociale» est imposée à certains opérateurs économiques lors de l’octroi à ces derniers d’un permis de construire ou de lotir, pour autant qu’il est constaté par la juridiction de renvoi que cette réglementation est nécessaire et appropriée à la réalisation de l’objectif visant à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d’autres catégories défavorisées de la population locale.
            
         
               3)
            
            
               Les incitations fiscales et les mécanismes de subventionnement prévus dans le même décret de la Région flamande sont susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions liées à l’existence d’une aide d’État sont réunies et, dans l’affirmative, s’agissant des mesures prévues au livre 4 de ce décret visant à compenser la charge sociale à laquelle les maîtres d’ouvrage et lotisseurs sont soumis, de vérifier si la décision 2005/842/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, [CE] aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, trouve néanmoins à s’appliquer à de telles mesures.
            
         
               4)
            
            
               La réalisation de logements sociaux devant par la suite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public de logement social ou moyennant la substitution de cet organisme au prestataire de services ayant réalisé ces logements relève de la notion de «marché public de travaux» définie à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans sa version résultant du règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 211 du 16.7.2011
   
   
      JO C 219 du 23.7.2011