CELEX: 51987PC0062
Language: fr
Date: 1987-02-19
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

N° C 121/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 5. 87
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commer-
                                             cialisation des plants de pommes de terre
                                                          COM(87) 62 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 24 février 1987.)
                                                           (87/C 121/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               par des dates déterminées conformément aux obligations
                                                                      découlant pour les États membres du régime phytosani-
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                taire commun établi par la directive 77/93/CEE du
péenne, et notamment son article 43,                                  Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures
                                                                      de protection contre l'introduction dans les États
vu la proposition de la Commission,                                   membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits
                                                                      végétaux (3), modifiée en dernier lieu par la directive
vu l'avis du Parlement européen,                                       86/547/CEE de la Commission ( 4 );
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil, du                considérant que la présente mesure n'affecte pas les obli-
14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants              gations susmentionnées et que, en ce qui concerne les
de pommes de terre (*), modifiée en dernier lieu par la               plants de pommes de terre produits au Canada, la proro-
directive 86/215/CEE (2), prévoit qu'en principe à partir             gation ne peut donc être appliquée que par la Grèce et
du 1 er juillet 1975 en ce qui concerne les Etats membres             l'Italie, dans les limites fixées par la décision de la
autres que la Grèce, l'Espagne et le Portugal, à partir du            Commission et par l'Espagne et le Portugal, qui, aux
1 er janvier 1981 en ce qui concerne la Grèce, et à partir            termes de la directive . . . , portant modification, en vue
du 1 er janvier 1986 en ce qui concerne l'Espagne et le               de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République
Portugal, les États membres ne peuvent plus constater                 portugaise, de la directive 77/93/CEE, ne mettront pas
sous leur propre responsabilité l'équivalence des plants de           en application les dispositions de la directive susvisée
pommes de terre récoltés dans des pays tiers avec les                 avant le 1 er mars 1987,
plants de pommes de terre récoltés à l'intérieur de la
Communauté et conformes à ladite directive;                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                               Article premier
considérant toutefois que, les travaux destinés à
permettre une constatation communautaire d'équivalence                À l'article 15 paragraphe 2 bis de la directive
pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas achevés,              66/403/CEE:
l'article 15 paragraphe 2 bis de ladite directive autorise            — dans la première phrase la date du «31 mars 1986»
les États membres à prolonger jusqu'au 31 mars 1986 en                     est remplacée par celle du «31 mars 1987»,
ce qui concerne les États membres autre que l'Espagne et              — dans la deuxième phrase la date du «31 mars 1986»
le Portugal, et jusqu'au 30 juin 1986 en ce qui concerne                   est remplacée par celle du «31 mars 1987» et la date
l'Espagne et le Portugal, la validité des constatations                    du «30 juin 1986» est remplacée par celle du «28
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé à                        février 1987».
l'égard de certains pays non visés par les constatations
communautaires ;                                                                                 Article 2
considérant que ces travaux ne sont toujours pas achevés               Les États membres sont destinataires de la présente déci-
et qu'il convient de remplacer les dates limites précitées            sion.
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.                              O JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
(2) JO n° L 152 du 6. 6. 1986, p. 46.                                  (4) JOn°L323du 18. 11. 1986, p. 21.