CELEX: 62017CA0227
Language: fr
Date: 2018-04-12 00:00:00
Title: Affaire C-227/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medtronic GmbH / Finanzamt Neuss (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) n° 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 — Système de fixation de la colonne vertébrale — Règlement d’exécution (UE) n° 1214/2014)

201805250301897032018/C 200/232272017CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180412181811Affaire C-227/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medtronic GmbH / Finanzamt Neuss (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 — Système de fixation de la colonne vertébrale — Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014)
 ---documentbreak--- C2002018FR1810120180412FR0023181181Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Medtronic GmbH / Finanzamt Neuss
   (Affaire C-227/17) (
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   «(Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Union douanière et tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Sous-positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 — Système de fixation de la colonne vertébrale — Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014)»2018/C 200/23Langue de procédure: l’allemand
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Düsseldorf
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Medtronic GmbH
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Neuss
   
      Dispositif
   
   La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) 2015/1754 de la Commission, du 6 octobre 2015, doit être interprétée en ce sens que le classement de systèmes de fixation de la colonne vertébrale tels que ceux en cause au principal dans la sous-position 9021 90 90 de la nomenclature combinée est exclu lorsque ces systèmes peuvent être classés dans une autre sous-position de la position 9021 de la nomenclature combinée. Le classement éventuel de ces systèmes dans la sous-position 9021 10 10 ou dans la sous-position 9021 10 90 de la nomenclature combinée dépend de la fonction principale qui les caractérise, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de tels systèmes, ainsi que de l’utilisation à laquelle ils sont destinés et de celle qui en est faite concrètement.
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      )	JO C 249 du 31.07.2017