CELEX: 52005DP0379
Language: fr
Date: 2005-10-13 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír Železný (2005/2011(IMM))

28.9.2006       FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                            C 233 E/99
                                                                                                                      Jeudi, 13 octobre 2005
          P6_TA(2005)0379
          Demande de levée de l'immunité de Vladimír }elezný
          Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Vladimír                            }elezný
                                                            (2005/2011(IMM))
          Le Parlement européen,
               vu la demande de levée de l'immunité de Vladimír         } elezný, dans le dossier KZv 295/2003-243, trans-
                mise par le ministère public de Prague, en date du 27 août 2004, et communiquée en séance plénière le
                16 décembre 2004,
               vu la demande présentée par Vladimír         }elezný en vue de défendre son immunité dans le cadre des
                poursuites pénales engagées par le ministère public de Prague, et communiquée en séance plénière le
                16 novembre 2004,
               ayant entendu, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, Vladimír            } elezný, qui a
                demandé que son immunité parlementaire ne soit pas levée,
               vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
                1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen
                au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
                       1
                1986 ( ),
               vu l'article 27 de la Constitution de la République tchèque,
               vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
               vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0291/2005);
          1.     décide de lever l'immunité de Vladimír        } elezný, sous réserve que ladite levée d'immunité concerne
          exclusivement la poursuite de l'action pénale en cours et que,            jusqu'à ce qu'un  jugement définitif soit
          rendu dans le cadre de cette action, Vladimír         } elezný ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'arrestation
          ou de détention ni d'aucune autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions inhérentes à
          son mandat de membre du Parlement européen;
          2.     charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission compétente à
          l'autorité compétente de la République tchèque.
           1
          ( )  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
               1986, p. 2391.