CELEX: 31991R0483
Language: fr
Date: 1991-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 483/91 de la Commission, du 28 février 1991, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

1 . 3 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 55/27
                                   REGLEMENT (CEE) N° 483/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1991
                        fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           du Conseil (% en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                      validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                      la base des offres pour embarquement le mois au cours
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­               duquel sera effectuée l'exportation ;
 péenne,
                                                                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                      pour le calcul de ces dernières :
 vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du
 21 juin 1976, portant organisation commune du marché
 du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
 n0 1806/89 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4
                                                                          l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
 deuxième alinéa,
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                          1676/85 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le
vu 1 avis du comité monétaire,                                            règlement (CEE) n0 2205/90 Q,
                                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
 considérant que, en vertu de 1 article 17 paragraphe 4                   officiel des Communautés européennes, série C, au
 premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la restitu­                cours d'une période déterminée et affecté du facteur
 tion applicable aux exportations de riz et de brisures le                cité au tiret précédent ;
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du            considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
certificat :                                                          correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
                                                                      présent règlement ;
considérant que le règlement n0 474/67/CEE de la                      considérant que les mesures prévues au présent règlement
Commission (3), modifié par le règlement (CEE)                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
n0 1397/68 (4), a établi les modalités de la préfixation de
la restitution à l'exportation du riz et des brisures ;
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le
prix caf lorsque le premier est supérieur au second de                                       Article premier
plus de 0,30 écu par tonne ; que la restitution doit, par
contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à
la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme        Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30            pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
écu par tonne ;                                                       17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                      l'annexe.
considérant que le prix caf est celui determine conformé­
ment à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/76 ; que                                         Article 2
le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1991 .
C)   JO   n° L 166 du 25.   6. 1976, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 177 du 24.   6. 1989, p. 1 .                          O JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
O    JO   n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20.                             (é) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4)  JO   n0 L 222 du 10 .  9. 1968, p. 6.                           O JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- N0 L 55/28                            Journal officiel des Communautés européennes                            1 . 3 . 91
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 28 février 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 février 1991 , fixant le correctif applicable à la
                                              restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                               (en ecus/t)
                                                        Courant            1 " terme         2e terme   3e terme
      Code produit            Destination (')              3                    4                5          6
                                                 I
     1006 20 11 000                                                                     |
     1006 20 13 000                01                     0                     0                0          0
     1006 20 15 000                01                     0                     0                o          0
     1006 20 17  000               —                      —                    —                —          —
     1006 20 92  000               —                      —                    —                —          —
     1006 20 94  000               01                     0                     0                0          0
     1006 20 96  000               01                     0                     0                0          0
     1006 20 98  000               —                      —                    —             '  —          —
     1006 30 21  000               —                      —                    —                —          —
     1006 30 23  000               01                     0                     0                0          0
     1006 30 25  000               01                     0                     0                0          0
     1006 30 27  000               —                      —                    —                —          —
     1006 30 42 000                —                      —                    —                —          —
     1006 30 44  000               01                     0                     0                0          0
     1006 30 46  000               01                     0                     0                0          0
     1006 30 48  000               —                      —                    —                —          —
     1006 30 61  000               —                      —                    —   .            —          —
     1006 30 63  100               01                     0                     0                0          0
l                                  03                     0                     0                0          0
                                   05                     0                     0                0          0
                                   06                     0                     0                0          0
l                                  07                     0                     0                0          0
                                   08                     0                     0                0          0
                                   09                     0                     0                0          0
                                   10                     0                     0                0          0
                                   11                     0                     0                0          0
                                   12                     0                     0                0          0
I                                  13                     0                     0                0          0
l                                  14                     0                     0                0          0
     1006 30 63 900                01                     0                     0                0          0
                                   13                     0                     0                0          0
     1006 30 65 100                01                     0                     0                0          0
l                                  03                     0                     0                0          0
                                   05                     0                     0                0          0
                                   06                     0                     0                0          0
I                                  07                     0                     0                0          0
!                                  08                     0                     0                0          0
                                   09                     0                     0                0          0
                                    10                    0                     0                0          0
I                                  11                     0                     0                0          0
\                                   12                     0                    0                0          0
l                                  13                     0                     0                0          0
                                   14                      0                    0                0          0
     1006 30 65 900                01                      0                    0                0          0
\                                   13                     0                    0                0          0
 ---pagebreak---    1 . 3 . 91                                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 55/29
                                                                                                                                                            (en écus/t)
                                                                           Courant                    1 er terme              2e terme               3e terme
               Code produit                   Destination (')                 3                             4                     5                       6
            1006.30 67 100             I                          |-I|-I
            1006 30 67 900                          —                        —                             —                     —                      —
            1006 30 92 000                          —                        —                             —                     —                      —
            1006 30 94 100                          01                        0                             0                     0                       0
                                                    03                        0                             0                     0                       0
                                                    05                        0                            0                      0                       0
                                                    06                        0                            0                      0                       0
             /
                                                    07                        0                            0                      0                       0
                                                    08                        0                            0                      0                       0
l                                                   09                        0                            0                      0                       0  '
                                                    10                        0                            0                      0                       0
\                                                   11                        0                            0                      0                       0
I                                                   12                        0                            0                      0                       0
l                                                   13                        0                            0                      0                       0
                                                    14                        0                            0                      0                       0
            1006 30 94 900                          01                        0                            0                      0                       0
                                                    13                        0                            0                      0                       0
                                                    15                        0                            0                      0                       0
            1006 30 96 100                          01                        0                            0                      0                       0
                                                    03                        0                            0                      0                       0
                                                    05                        0                            0                      0                       0
                                                    06                        0                            0                      0                       0
                                                    07                        0                            0                      0                       0
I                                                   08                        0                            0                      0                       0
                                                    09                        0                            0                      0                       0
                                                    10                        0                            0                      0                       0
\                                                   11                        0                            0                      0                       0
                                                    12                        0                            0                      0                       0
                                                    13                        0                            0                      0                       0
        ■
                                                    14                        0                            0                      0                       0
            1006 30 96 900                          01                        0                            0                      0                       0
                                                    13                        0                            0                      0                       0
                                                    15                        0                            0                      0                       0
            1006 30 98 100                         —                         —                             —                     —                      —
            1006 30 98 900                         —                         —                             —                     —                      —
            1006 40 00 000                         —                         —                             —                     —                      —
  (') Les destinations sont identifiees comme suit :
      01 l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et les territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      02 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse et des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie,
      03 la zone I,
      04 les pays tiers, à l'exclusion de l'Autriche, du Liechtenstein, de la Suisse, des territoires des communes de Livigno et de Campione d'Italie et des pays de
          la zone I,
      05 la zone II b),
      06 la zone IV a),
      07 la zone IV b),
      08 la zone VI,
      09 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
       10 la zone V a),
       11 la zone VII c),
       12 le Canada,
       13 les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission (JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ),
       14 la zone VIII, à l'exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar,
       15 la zone I, la zone II, la zone III, la zone IV, la zone V, la zone VI et la zone VIII, à 1 exclusion du Surinam, de la Guyana et de Madagascar.
  NB : Les zones sont celles délimitées à 1 annexe du règlement (CEE) n0 1124/77 de la Commission (JO n0 L 134 du 28. 5. 1977, p. 53)
          modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3049/89 (JO n0 L 292 du 11 . 10. 1989, p. 10).