CELEX: 31974R1444
Language: fr
Date: 1974-06-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1444/74 de la Commission, du 10 juin 1974, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 12 juin 1974

11 . 6. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 154/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 1444/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 juin 1974
                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                               période débutant le 12 juin 1974
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       échangés, de fixer la restitution à un montant
 EUROPÉENNES,                                                        couvrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                     les prix à l'exportation des États membres ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant que, pour les conserves visées à l'annexe I
                                                                     du règlement (CEE) n0 1082/68 de la Commission, du
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                   26 juillet 1968 , fixant les coefficients exprimant la
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés                teneur en viande des conserves fabriquées à partir de
 dans le secteur de la viande bovine ( J), modifié en                viande congelée (5), modifié par le règlement (CEE) n0
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 87/73 (2), et              207/70 (6), et contenant au moins 40 % de viande, la
 notamment son article 18 paragraphe 5 première                      participation de la Communauté au commerce interna­
 phrase,                                                             tional peut être maintenue en accordant une restitu­
                                                                     tion d'un montant établi en tenant compte de celle
 vu l'avis du Comité monétaire,                                      octroyée jusqu'à présent aux exportateurs ;
 considérant que, aux termes de l'article 18 du règle­               considérant que, pour les autres produits du secteur de
 ment (CEE) n0 805/68 , la différence entre les prix des             la viande bovine, la faible importance de la participa­
 produits visés à l'article 1 er dudit règlement, sur le             tion de la Communauté au commerce mondial rend
 marché mondial et dans la Communauté, peut être                     inopportune la fixation d'une restitution ;
 couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                     considérant que l'article 92 de l'acte (7) joint au traité
 considérant que le règlement (CEE) n0 885/68 du                     relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la
 Conseil, du 28 juin 1 968 (3 ), a établi les règles géné­           Communauté économique européenne et à la
 rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­             Communauté européenne de l'énergie atomique,
 tion et les critères de fixation de leur montant ;                  signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (8), prévoit que les
                                                                     restitutions à l'exportation des nouveaux États
 considérant que l'application de ces règles et critères à           membres pour les produits visés à l'article 1 er sous b)
 la situation prévisible des marchés dans le secteur de              et c) du règlement (CEE) n0 805/68 sont corrigées de
 la viande bovine conduit à fixer la restitution comme               l'incidence de la différence des droits de douane appli­
 suit ;                                                             cables aux produits à partir desquels ces produits sont
                                                                    élaborés ;
 considérant que la situation actuelle du marché dans
 la Communauté et les possibilités d'écoulement,                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 notamment dans certains pays tiers, conduisent à                    normal du régime des restitutions il convient de
 octroyer une restitution à l'exportation des animaux               retenir pour le calcul de ces derniers :
vivants de l'espèce bovine, à l'exportation de certaines
viandes fraîches ou réfrigérées, reprises à l'annexe sous           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 la position ex 02.01 A II a) 1 et à l'exportation , vers
 certaines destinations, de certaines viandes congelées                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 reprises à l'annexe sous la position ex 02.01 A II a) 2 ;                sur leur parité effective,
que, pour les produits faisant l'objet de l'adjudication            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
visée au règlement (CEE) n0 873/74 (4), les conditions                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
particulières de vente ne rendent pas nécessaire                          change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'octroi d'une restitution ;                                              constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que, en ce qui concerne les viandes comes­                    l'alinéa précédent ;
tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
et séchées , il existe des courants commerciaux tradi­              considérant que les mesures prévues au présent règle­
tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
dans     la   mesure   nécessaire       au  maintien   de   ces     la viande bovine ,
(»)  JO  n° L  148 du 28 . 6. 1968, p. 24.                          (5)  JO   n° L 181 du 27. 7 . 1968 , p . 9 .
(2)  JO  n° L  25 du 30. 1 . 1973, p. 23.                           (6)  JO   n0 L 28 du 5 . 2 . 1970 , p . 10 .
(})  JO  n° L  156 du 4. 7 . 1968 , p . 2.                          (7)  JO   m  L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(4)  JO  n° L  101 du 11 . 4. 1974, p. 50 .                         (8)  JO   n0 L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5 .
 ---pagebreak--- N0 L 154/8                         Journal officiel des Communautés européennes                           11 . 6. 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                             (CEE) n0 80.5/68 et les montants de cette restitution
                                                            sont fixés à l'annexe .
                     Article premier
                                                                                     Article 2
La liste des produits pour l'exportation desquels il est
accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement     Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1974.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 10 juin 1974.
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 11 . 6. 74                                 Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 154/9
                                                                  ANNEXE
         Numéro                                                                         Montant des restitutions
    du tarif douanier                         Désignation des marchandises                   UC/100 kg
         commun
                                                                                              Poids vif
    01.02 AU               Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                          ques autres que reproducteurs de race pure                          25,00 11 )
                                                                                              Poids net
ex 02.01 A II a) 1         Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, fraî­
                           ches ou réfrigérées :
                aa )       de veau :
                     11 . en carcasses et demi-carcasses                                      48,00 i1 )
    22 . et ex 33 .        quartiers avant attenants ou séparés, avec au minimum
                           respectivement quatre paires de côtes ou quatre côtes
                           et au maximum respectivement treize paires de côtes ou
                           treize côtes, avec ou sans flanchet, les côtes pouvant être
                           entières ou coupées                                                38,00 i 1)
             ex 33 .       quartiers arrière attenants ou séparés, à l'exclusion des
                           quartiers avant attenants ou séparés avec respectivement
                           plus de huit paires de côtes ou plus de huit côtes, les
                          côtes pouvant être entières ou coupées                              57,00 (*)
                 bb)       de gros bovins :
                     11 .
                          en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés            48,00 i 1 )
        22 . et ex 33 .   Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet                                                         38,00 i1)
                ex 33 .
                          Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                          plus de dix côtes entières ou coupées                               57,00 H
                 ce)
                          autres présentations de viandes de veau et de gros
                          bovins :
                     11 .
                          Morceaux non désossés                                               38,00 i 1 )
                ex 22 .   Morceaux désossés, provenant de la découpe du quartier
                          arrière, à l'exception du flanchet et du jarret, emballés
                          séparément                                                          60,00 (*)
ex 02.01 A II a) 2        Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                          congelées :
                 aa)      en carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule arabique et pour les livraisons pour
                               1'avitaillement des bateaux destinés à la navigation
                               maritime et des aéronefs ou pour les livraisons aux
                               forces armées stationnées sur le territoire d'un État
                               membre et qui ne relèvent pas de son drapeau                   48,00 H
   bb ) et ex cc)         Quartiers avant, avec au minimum quatre côtes et au
                          maximum treize côtes, entières ou coupées, avec ou sans
                          le flanchet, à l'exclusion des quartiers avant ayant fait
                          l'objet de l'adjudication visée au règlement (CEE) n°
                          873 /74 :
                          — pour les exportations à destination des pays tiers
                               européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                               la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                               de la péninsule arabique et pour les livraisons pour
                               ravitaillement des bateaux destinés à la navigation
                               maritime et des aéronefs ou pour les livraisons aux
                              forces armées stationnées sur le territoire d'un État
                              membre et qui ne relèvent pas de son drapeau                   38,00 i 1 )
 ---pagebreak--- N° L 154/ 10                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                  11 . 6. 74
            Numéro                                                                                                  Montant des restitutions
      du tarif douanier                            Désignation des marchandises                                           UC/ 100 kg
           commun
                ex cc)         Quartiers arrière, à l'exclusion du quartier avant avec
                               plus de dix côtes entières ou coupées :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers
                                   européens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de
                                   la Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers
                                   de la péninsule arabique et pour les livraisons pour
                                   ravitaillement des bateaux destinés à la navigation
                                   maritime et des aéronefs ou pour les livraisons aux
                                   forces armées stationnées sur le territoire d' un État
                                   membre et qui ne relèvent pas de son drapeau                                            57,00 (»)
                    dd)        autres :
                        11 .   Morceaux non désossés :
                               — pour les exportations à destination des pays tiers euro­
                                    péens, de la Jordanie, des pays tiers riverains de la
                                   Méditerranée ou du golfe Persique, des pays tiers de
                                   la péninsule arabique et pour les livraisons pour ravi­
                                   taillement des bateaux destinés à la navigation mari­
                                   time et des aéronefs ou pour les livraisons aux forces
                                   armées stationnées sur le territoire d' un État membre
                                   et qui ne relèvent pas de son drapeau                                                   38,00 (»)
                    ex 22.     Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                               — pour les exportations à destination des États-Unis                                        65,00 (')
                               — emballés séparément, pour les exportations à desti­
                                   nation des pays tiers européens, de la Jordanie, des
                                   pays tiers riverains de la Méditerranée ou du golfe
                                   Persique, des pays tiers de la péninsule arabique et
                                   pour les livraisons pour ravitaillement des bateaux
                                   destinés à la navigation maritime et des aéronefs ou
                                   pour les livraisons aux forces armées stationnées sur
                                   le territoire d' un État membre et qui ne relèvent pas
                                    de son drapeau                                                                         56,00 («)
ex 02.06 C I a ) 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                               sées, salées et séchées :
                               — pour les exportations à destination de la Suisse                                          25,00 C )
                                                                                                                    Royaume­
                                                                                                            Irlande    Uni        Autre· Eut» merabrw
ex 16.02 B III b ) 1            autres préparations et conserves de viandes ou d'abats,
                                autres, non dénommées, contenant de la viande ou des
                                abats de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant
                               de la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                               — Conserves autres qu'homogénéisées, contenant                           les
                                    pourcentages suivants de viande de l'espece bovine :
                                    1 . 80 %> ou plus de viandes , à l' exception des abats                  10,31    7,05                18,75
                                        et de la graisse
                                    2 . 60% ou plus et moins de 80% de viandes, à                             6,19    4 ,23               11,25
                                        l'exception des abats et de la graisse
                                    3 . 40% ou plus et moins de 60% de viandes à
                                        l'exception des abats et de la graisse
                             1                                                                                4,12    2,82                 7,50
                                                                                                                                                        I
 f1) Pour l'Irlande et le Royaume-Uni , le montant de la restitution , fixé ci-dessus , doit être diminué du montant compensatoire conformément
     à l'article 12 paragraphe 1 du règlement ' CEE , n" 181 73 'JO n" I. 25 du 30. 1 . 1973 , p , 9 ,.
N.B. : En vertu de l'article 7 du règlement ' CEE , n " 885 68 , aucune restitution n'est accordée lors de l 'exportation de
           produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.