CELEX: C2002/109/106
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire T-31/02: Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A. contre la Commission des Communautés européennes

4.5.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 109/55
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la défenderesse, en date du                —     annuler les décisions, prises par la Commission, d’engager
     11.06.2001, de réinitialiser à zéro le compte des points                une action devant la United Court for the Eastern District
     de promouvabilité du requérant après sa promotion en                    of New York, référence CV-02-0164, le 9 janvier 2002,
     2000;                                                                   au nom de la Communauté européenne contre les parties
                                                                             requérantes;
—    condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                       —     condamner la Commission aux dépens, y compris à ceux
                                                                             exposés par les parties requérantes et des intervenants
                                                                             éventuels.
Moyens et principaux arguments
                                                                       Moyens et principaux arguments
Le requérant s’oppose à la décision du Parlement européen
de réinitialiser à zéro le solde du requérant en points de
promouvabilité après sa promotion en 2000. Ainsi, le requé-            Les parties requérantes sont défenderesses dans une action
rant ne peut pas reporter vers son nouveau grade les points de         engagée par la Commission européenne devant une juridiction
promouvabilité qu’il a acquis en plus du seuil de référence            des États-Unis, dans laquelle elle réclame des indemnités
pour une promotion.                                                    relatives au non-versement de droits de douane et de la TVA
                                                                       et à d’autres préjudices économiques et non économiques en
                                                                       découlant. Les droits de douane et la TVA ont été prétendument
La réinitialisation à zéro est la conséquence d’un système             éludés par une contrebande de cigarettes vers l’Union euro-
transitoire pour l’installation du nouveau système de promo-           péenne. Il s’agit de la troisième action de ce genre de la part de
tion au Parlement européen. Selon ce système transitoire, le           la Commission (1). Dans l’action en cause ici, celle-ci agit aussi
solde en points de promouvabilité est réinitialisé systématique-       au nom des États membres dans le but de recouvrer ces taxes
ment à zéro suite à une promotion alors que le système de              qui leur seraient dues.
promotion définitif prévoit que des points de promouvabilité
acquis après avoir atteint le seuil de référence font l’objet d’un
report vers le nouveau grade.                                          Les moyens et arguments sont les mêmes que dans l’affaire
                                                                       T-260/01 (2).
La décision contestée constitue, selon le requérant, une viola-
                                                                       (1) La décision d’engager la première action a été contestée dans le
tion de l’article 45 du statut et une violation du principe de
                                                                           recours T-379/00 (JO C 79 du 10 mars 2001) et celle d’engager
non-discrimination.                                                        la deuxième action dans les recours T-260/01 et T-272/01 (JO
                                                                           C 3 du 5 janvier 2002, p. 39 et 45).
                                                                       (2) JO C 3 du 5 janvier 2002, p. 39.
Recours introduit le 15 février 2002 par Japan Tobacco,
Inc. et JT International S.A. contre la Commission des                 Recours introduit le 14 février 2002 par José Cuenda
                  Communautés européennes                                     Guijarro contre Conseil de l’Union européenne
                        (Affaire T-31/02)                                                       (Affaire T-32/02)
                        (2002/C 109/106)                                                        (2002/C 109/107)
                   (Langue de procédure: l’anglais)                                      (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 février 2002 d’un recours dirigé contre la       nes a été saisi le 14 février 2002 d’un recours introduit contre
Commission des Communautés européennes et formé par                    le Conseil de l’union européenne par José Cuenda Guijarro,
Japan Tobacco, Inc. et JT International S.A., représentés              domicilié à Bruxelles, représenté par Me Jean-Noël Louis, ou
par Me Onno W. Brouwer et Me Paul Lomas, du cabinet                    Rechtsanwalt, solicitor, etc avocat, ayant élu domicile à
Freshfields Bruckhaus Deringer, Londres (Royaume-Uni).                 Luxembourg.