CELEX: 31978R1017
Language: fr
Date: 1978-05-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1017/78 de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

20 . 5 . 78                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 132/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1017/78 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 mai 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                              laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         d une part, et le produit lui-même, d autre part, est,
EUROPÉENNES,                                                          pour les produits de la sous-position 04.02 B I b),
                                                                      reprise à l'annexe II du règlement (CEE) n0 823/ 68 ,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      calculé en multipliant le montant de base par la quan­
européenne,
                                                                      tité de lait en poudre contenue dans le produit ; qu'il
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                     en est de même pour les produits de la sous-position
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                  04.02 B II b) en ce qui concerne l'élément du prélève­
dans le secteur du lait et des produits laitiers ( ! ),               ment établi en utilisant un coefficient qui exprime le
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                     rapport en poids existant entre les composants laitiers,
2560/77 (2), et notamment son article 14 paragraphe 8 ,               contenus dans le produit, d'une part, et le produit lui­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                      même, d'autre part ;
considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­
ment (CEE) n0 804/ 68 , un prélèvement est perçu lors                 considérant que le montant de base doit être égal à uri
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce            centième du prélèvement visé pour chaque produit à
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en                 l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et paragraphe
groupes ; que les groupes de produits et le produit                   2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1073 /68 ;
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à
l'annexe I du règlement (CEE) n0 823/68 du Conseil ,                  considérant que, pour les produits faisant partie du
du 28 juin 1968 , déterminant les groupes de produits                 groupe n0 11 , originaires et en provenance des pays
et les dispositions spéciales relatives au calcul des                 tiers, pour lesquels il est constaté que, à l' importation
prélèvements dans le secteur du lait et des produits                  dans la Communauté, le prix pratiqué pour ces
laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement                produits n'est pas, pour 100 kilogrammes, inférieur à
(CEE) n° 1000/78 (4) ;                                                 150 unités de compte pour les produits de la sous-posi­
considérant que le prélèvement pour les produits d'un                 tion 04.04 E I b) 2 ou à 130 unités de compte pour les
groupe doit être égal au prix de seuil du produit                     produits de la sous-position 04.04 E I b) 3 ou à 115
pilote, diminué du prix franco frontière ; que ces prix               unités de compte pour les produits de la sous-position
de seuil ont été fixés, pour la campagne laitière 1978 /              04.04 E I b) 4, le prélèvement applicable pour 100
1979, par le règlement (CEE) n0 99 9/78 du Conseil du                 kilogrammes de produit est défini à l'article 8 du règle­
12 mai 1978 (5) ;                                                     ment (CEE) n0 823/ 68 ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 823/ 68                    considérant que, aussi longtemps qu'il est constaté
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                   qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un
produits assimilés ; que la désignation de ces produits               produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                   égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles               blement inférieur au prix qui se trouverait dans un
2 à 7 de ce règlement ; que cette méthode consiste à                  rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­
effectuer la somme des divers éléments définis auxdits                vement doit être égal à la somme de deux éléments :
articles ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                     — un élément égal au montant résultant de celles des
1073/68 de la Commission , du 24 juillet 1968 , arrê­                      dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)
tant les modalités d'application pour l'établissement                      nù 823/ 68 qui sont applicables au produit assimilé
des prix franco frontière et pour la fixation des prélève­                 en question ,
ments dans le secteur du lait et des produits                         — un élément additionnel fixé à un niveau permet­
laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant                 tant de rétablir, compte tenu de la composition et
un coefficient qui exprime le rapport en poids exis­                       de la qualité des produits assimilés , le rapport
tant entre le lait en poudre contenu dans le produit,                      normal des prix à l' importation dans la Commu­
                                                                           nauté ;
(') JO   n°  L  148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO   n°  L  303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO   n"  L  151 du 30 . 6 . 1968 , p. 3 .                         considérant que, pour les produits pour lesquels le
(4) JO   n°  L  130 du 18 . 5. 1978 , p. 7.
(5) JO   n°  L  130 du 18 . 5. 1978 , p. 6.                           droit de douane a été consolidé dans le cadre du
(6) JO   n°  L  180 du 26.  7. 1968 , p. 25.                          GATT, le prélèvement doit, en vertu de l'article 14
 ---pagebreak--- N0 L 132/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                             20 . 5 . 78
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 , etre                premieres contenues dans le produit pilote en cause,
limité au montant résultant de cette consolidation ;            calculées à partir des prix de produits laitiers pour
                                                                lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0               mation moyens et de rendements moyens ;
1073/68 , un prix franco frontière doit être établi pour
                                                                considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
chacun des produits pilotes définis à l'annexe I du
                                                                exceptionnel , être maintenu à un niveau inchangé
règlement (CEE) n0 823/ 68 ; que ces prix doivent être
                                                                pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
établis pour des        produits marchands de         bonne
                                                                qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
qualité ;                                                       servi de base pour l'établissement précédent du prix
                                                                franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
considérant que les prix franco frontière doivent être          connaissance de la Commission pour l'établissement
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­     du prix franco frontière suivant et si la Commission
rables dans le commerce international des produits              estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     ment représentatifs de la tendance effective du
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés            marché, entraîneraient des modifications brusques et
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui             considérables du prix franco frontière ;
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la cons­
tatation de ces possibilités, la Commission doit tenir          considérant que, conformément à l'article 19 para­
compte de toutes les informations relatives aux prix            graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la nomencla­
pratiqués franco frontière de la Communauté pour des            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
produits en provenance des pays tiers et aux prix sur           tarif douanier commun ;
les marchés des pays tiers, dont elle a connaissance
soit par l'intermédiaire des États membres, soit par ses        considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
propres moyens ;                                                (CEE) n° 1073/ 68 , les prélèvements sont fixés par
                                                                quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
                                                                cela s'avère nécessaire ; que le prélèvement reste appli­
considérant, cependant, qu' il ne peut être tenu                cable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
compte des informations concernant une faible quan­
tité qui n'est pas représentative des échanges du               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit en cause et celles pour lesquelles l'évolution          normal du régime des prélèvements, il convient de
des prix en général ou les informations disponibles             retenir, pour le calcul de ces derniers :
permettent à la Commission de croire que le prix en
cause n'est pas représentatif de la tendance réelle du          — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
marché ;                                                             à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement
des prix retenus lorsqu' ils ne s'appliquent pas franco         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
frontière de la Communauté ou à des produits                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
marchands de bonne qualité ; que, pour un produit                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
assimilé pour lequel le prélèvement est égal à celui                 constaté pendant une période déterminée, par
aplicable à son produit pilote, un ajustement doit être              rapport aux monnaies de la Communauté visées à
effectué en prenant en considération , notamment, les                l'alinéa précédent ;
différences de composition, de maturation, de qualité
et de présentation entre le produit assimilé en ques­           considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
 tion et son produit pilote ; que les ajustements concer­        dispositions que les prélèvements pour le lait et les
 nant la composition doivent être calculés en multi­             produits laitiers doivent être fixés comme indiqué à
 pliant la différence entre la teneur des composants             l'annexe du présent règlement,
 laitiers du produit pilote, d'une part, et celle du
 produit assimilé en cause, d'autre part, par la valeur
 attribuée , dans le commerce international , à une unité       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de poids du composant laitier concerné ; que les
autres ajustements doivent être calculés en tenant
 compte de la différence existant entre la valeur attri­                              Article premier
 buée , sur le marché de la Communauté , à chacune des
 caractéristiques du produit pilote, d'une part, et celle        Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
 attribuée sur ce marché à la caractéristique correspon­         règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés comme indiqué
dante du produit assimilé en cause, d'autre part ;               à l'annexe .
 considérant que, à défaut d'informations relatives aux                                   Article 2
 prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
être établi sur la base de la valeur des matières                Le présent règlement entre en vigueur le 22 mai 1978 .
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 78                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 132/ 15
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 19 mai 1978 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président
 ---pagebreak--- N° L 132/ 16                          Journal officiel ides Communautés européennes                                        20. 5 . 78
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation
                                         dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                           (en UC/100 kg poids net, sauf autre indication)
                              Numéro du tarif douanier
                                     commun
                                                                           Code             Montant du prélèvement
             04.01 A I a)                                                 0110                            21,67
             04.01 A I b)                                                 0120                            19,67
             04.01 A II a) 1                                              0130                            19,67
             04.01 A II a) 2                                              0140                            24,22
             04.01 A II b) 1                                              0150                            18,67
             04.01 A II b) 2                                              0160                            23,22
             04.01 BI                                                     0200                            49,62
             04.01 B II                                                   0300                           104,97
             04.01 B III                                                  0400                           166,22
             04.02 AI                                                     0500                            15,30
             04.02 A II a) 1                                              0620                            94,09
             04.02 A II a) 2                                              0720                           125,88
             04.02 A II a) 3                                              0820                           127,88
             04.02 A II a) 4                                              0920                           138,63
             04.02 A II b) 1                                              1020                            88,09
             04.02 A II b) 2                                              1120                           119,88
             04.02 A II b) 3                                              1220                           121,88
             04.02 A II b) 4                                               1320                          132,63
             04.02 A III a) 1                                             1420.                           21,51
             04.02 A III a) 2                                             1520                            29,04
             04.02 A III b) 1                                             1620                           104,97
             04.02 A III b) 2                                             1720                           166,22
             04.02 B I a)                                                 1820                            30,00
             04.02 B I b) 1 aa)                                           2220             par  kg          0,8809 (9)
             04.02 B I b) 1 bb)                                           2320             par  kg          1,1988 (9)
             04.02 B I b) 1 cc)                                           2420             par  kg          1,3263 (•)
             04.02 B I b) 2 aa)                                           2520             par  kg          0,8809 (10)
             04.02 B I b) 2 bb)                                           2620             par  kg          1,1988 (10)
             04.02 B I b) 2 cc)                                           2720             par  kg          1,3263 (10)
             04.02 B II a)                                                2820                            34,18
             04.02 B II b) 1                                              2910             par kg           1,0497 (10)
             04.02 B II b) 2                                              3010             par kg           1,6622 (10)
             04.03 A                                                      3110                           190,85
             04.03 B                                                      3210                           232,84
              04.04 A I a) 1                                              3321                             15,00'
             04.04 A I a) 2                                               3420                           130,26 (")
             04.04 A I b) 1 aa)                                           3521                            15,00
             04.04 A I b) 1 bb)                                           3619                           130,26 (»)
              04.04 A I b) 2                                              3719                           130,26 (»)
              04.04 A II                                                  3800                           130,26
             04.04 B                                                       3900                          165,10 (12)
              04.04 C                                                      4000                          131,07
              04.04 D I                                                    4120                           30,00
              04.04 D II a) 1                                              4410                          121,54
              04.04 D II a) 2                                              4510                          132,30
              04.04 D II b)                                                4610                          212,30
              04.04 E I a)                                                 4710                          165,10
              04.04 E I b) 1 aa)                                           4834                            15,00
              04.04 E I b) 1 bb)                                           4850                          170,64
 ---pagebreak--- 20 . 5 . 78                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 132/ 17
                                 Numéro du tarif douanier
                                           commun
                                                                                    Code              Montant du prélèvement
            04.04 E I b ) 2 aa)                                                    4922                           127,50  ( 13)
            04.04 E I b ) 2 bb)                                                    5022                           127,50  ( 14)
            04.04 E I b) 3                                                         5030                           127,50' ( 15)
            04.04 E I b ) 4                                                        5060                           127,50' ( 15)
            04.04 E I b ) 5                                                        5120                           127,50
            04.04 E I c) 1                                                         5210                            95,63
            04.04 E I c) 2                                                         5250                           207,50
            04.04 E II a)                                                          5310                           165,10
            04.04 E II b )                                                         5410                           207,50
            17.02 A II ( 18)                                                       5500                            18,95
            21.07 F I                                                              5600                            18,95
            23.07 B      I a) 3                                                    5700                            68,07
            23.07 B      I a) 4                                                    5800                            88,33
            23.07 B      I b) 3                                                    5900                            82,44
            23.07 B      I c) 3                                                    6000                            67,27
            23.07 B II                                                             6100                            88,33
            Pour les notes de C) à (8), voir les notes de (') à (8) du règlement (CEE) n° 823/68 du Conseil (JO n° L 151 du
            30 . 6. 1968 ).
            (») Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produits relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                  éléments suivants :
                  a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100
                      kilogrammes de produit,
                  b) 6,00 UC .
                  c) 13,76 UC .
            (10) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des
                  éléments suivants :
                  a ) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100
                      kilogrammes de produit,
                  b) 13,76 UC .
            (11) Le prélèvement est limité à 7,50 UC par 100 kilogrammes de poids net.
            (") Le prélèvement pour 100 kilogrammes de poids net est limité à 6 % de la valeur en douane.
            C3) Le prélèvement est limité à 53,16 ^UC par 100 / kilogrammes de poids net .pour les importations en provenance ,
                  selon le cas , d' Autriche , de Finlande , de Roumanie et de Suisse (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
            (14 ) Le prélèvement est limité à 73,16 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance ,
                  selon le cas , d' Autriche , de Finlande , de Roumanie et de Suisse ( règlement ( CEE) n° 1054/68 modifié).
            C 5 ) Le prélèvement est limité à 73,16 UC par 100 kilogrammes de poids net pour les importations en provenance ,
                  selon le cas , de Bulgarie , de Hongrie, de Roumanie et de Turquie (règlement (CEE) n° 1054/68 modifié).
            (") Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I 'sont, en vertu du règlement
                  ( CEE) n° 2730/75, soumis au même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la
                  sous-position 17.02 A II .
            NB : En ce qui concerne la position 04.04, le taux de change à appliquer pour la conversion
                      en monnaies nationales de l'unité de compte à laquelle il est fait référence dans le texte
                      des subdivisions de cette position est, par dérogation générale à la règle générale C 3
                      contenue dans la lre partie, au titre I du tarif douanier commun, le taux représentatif
                      si un tel taux est fixé conformément au règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur
                      de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique
                      agricole commune (JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62).