CELEX: 32009D0939
Language: fr
Date: 2009-12-07 00:00:00
Title: Décision d'exécution du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

11.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 325/64
            
         
      DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL
   
   du 7 décembre 2009
   autorisant la République de Slovénie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 167 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
   (2009/939/UE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2006/112/CE (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La République de Slovénie (ci-après dénommée «la Slovénie») a été autorisée, par la décision 2007/133/CE du Conseil (2), par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis qui appliquent un régime optionnel selon lequel, conformément à l'article 66, point b), de ladite directive, la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible lors de l'encaissement du prix (régime dit de la comptabilité de caisse). Pour bénéficier de ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 208 646 EUR.
            
         
               (2)
            
            
               La Slovénie a demandé l'autorisation de proroger cette mesure particulière dérogatoire par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 23 et 31 juillet 2009. La Slovénie a demandé également que le plafond de chiffre d'affaires annuel de ce régime puisse être porté à 400 000 EUR.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis, par lettre du 25 septembre 2009, la demande introduite par la Slovénie aux autres États membres. Par lettre du 29 septembre 2009, la Commission a informé la Slovénie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles.
            
         
               (4)
            
            
               Le régime de la comptabilité de caisse est un régime simplifié et optionnel destiné aux petites entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de taxe. Il permet à ces assujettis d'appliquer une règle simple fondée sur la date de paiement de leurs dépenses en amont et de leurs opérations en aval, pour déterminer à quel moment ils doivent, respectivement, exercer le droit à déduction de la TVA et verser la taxe au Trésor. Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie.
            
         
               (5)
            
            
               La Commission a présenté, le 28 janvier 2009, une proposition de directive visant à modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de facturation et permettant également aux États membres de reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un plafond pouvant être fixé par les États membres jusqu'à 2 000 000 EUR et bénéficiant, par conséquent, d'un régime optionnel selon lequel la TVA grevant leurs opérations ne devient exigible que lorsqu'ils en ont encaissé le prix.
            
         
               (6)
            
            
               La mesure particulière dérogatoire demandée n'affecte pas le montant des recettes de TVA perçues par la Slovénie au stade de la consommation finale et n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 167 de la directive 2006/112/CE, la Slovénie est autorisée à reporter la naissance du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les assujettis visés au deuxième alinéa, jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services.
   Les assujettis concernés doivent avoir opté pour un régime en application duquel la TVA sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. Selon ce régime, leur chiffre d'affaires annuel ne doit pas être supérieur à 400 000 EUR.
   Article 2
   La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au jour de l'entrée en application d'une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu'au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d'un régime optionnel en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix. En tout état de cause, la présente décision est applicable, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2012.
   Article 3
   La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            La présidente
         
         C. MALMSTRÖM
         
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
   
      (2)  JO L 57 du 24.2.2007, p. 12.