CELEX: 31990R3639
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº 3639/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à l' application du prix commun du beurre au Portugal

Avis juridique important

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31990R3639

Règlement (CEE) nº 3639/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à l' application du prix commun du beurre au Portugal  

Journal officiel n° L 362 du 27/12/1990 p. 0002 - 0002 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0015  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0015 

RÈGLEMENT (CEE) No 3639/90 DU CONSEIL du 11 décembre  1990 relatif à l'application du prix commun du beurre au PortugalLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que l'écart existant entre le prix commun du beurre et le prix fixé pour ce même  produit par le règlement (CEE) no 3638/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, fixant, pour la campagne  1990/1991, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre applicables au Portugal  dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), permet de prévoir, en application de l'article  285 paragraphe 5 de l'acte d'adhésion, l'application du prix commun au Portugal à partir de la  campagne de commercialisation 1991/1992, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier À partir du début de la campagne de commercialisation  1991/1992, le prix d'intervention du beurre applicable au Portugal est le prix commun. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentV. SACCOMANDI (1)Voir page 1 du présent Journal officiel.