CELEX: 
Language: fr
Date: 2020-12-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 1.12.2020
            
            
               énonçant des règles relatives à l’échange de données en ligne et à la notification des réceptions UE par type au titre du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE
                  1
               , et notamment son article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, et son article 27, paragraphe 3,
            
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 impose aux États membres d’utiliser un système d’échange électronique commun et sécurisé afin de rendre accessible au public, à compter du 1er septembre 2022, une liste des réceptions UE par type de véhicules, de systèmes, de composants et d’entités techniques distinctes qu’ils ont accordées, modifiées, refusées ou retirées, ainsi qu’une liste des services techniques qui ont effectué les essais pour les réceptions UE par type respectives.
            
            
               (2)L’article 27 du règlement (UE) 2018/858 impose aux autorités compétentes en matière de réception d’utiliser le même système pour mettre certains documents relatifs aux réceptions UE par type à la disposition des autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, des autorités chargées de la surveillance du marché et de la Commission, ainsi que pour informer les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et la Commission du refus ou du retrait de toute réception UE par type, en indiquant les raisons de cette décision.
            
            
               (3)Le système européen d’échange d’informations relatives à la réception par type (l’«ETAES») est une application logicielle accessible via l’internet et développée par les États membres afin d’aider les autorités compétentes en matière de réception UE par type à mettre en œuvre concrètement les exigences en matière d’échange d’informations énoncées dans les actes de l’Union en fournissant un mécanisme de communication centralisé pour faciliter l’échange transfrontalier d’une copie de la fiche de réception UE par type et de ses annexes. Un système similaire, la base de données DETA pour l’échange d’informations et de documents concernant l’homologation, a été mis en place sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies. Il convient donc de désigner l’ETAES en tant que système d’échange électronique commun et sécurisé visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.
            
            
               (4)Afin de préserver la confidentialité des données, il convient d’établir des exigences en matière d’accès à l’ETAES et d’utilisation de protocoles d’échange de données sécurisés.
            
            
               (5)Afin de faire de l’ETAES une base de données en ligne permettant d’effectuer des recherches, il convient d’établir des prescriptions concernant le téléchargement des documents de réception UE par type visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858.
            
            
               (6)Afin d’établir plus aisément les différents droits d’accès à l’ETAES, les autorités compétentes en matière de réception devraient charger les documents visés à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/858 dans l’ETAES de façon séparée, en fonction de leur nature et, le cas échéant, de leur statut.
            
            
               (7)L’ETAES étant, dans sa version actuelle, un outil de communication dans le cadre de la coopération administrative entre les États membres qui n’est pas accessible au public, il est nécessaire d’harmoniser le format et le contenu des listes visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 afin de garantir que les informations pertinentes sont mises à la disposition du public.
            
            
               (8)Les habilitations prévues à l’article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, et à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858 définissent les exigences relatives à l’utilisation du système d’échange électronique commun et sécurisé des informations relatives à la réception UE par type pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que pour les systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. Ces habilitations étant étroitement liées par leur objet, elles devraient être regroupées aux fins du présent règlement.
            
            
               (9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
         
         
            
               Système d’échange électronique commun et sécurisé
            
            
            
               Le système européen d’échange d’informations relatives la réception par type (l’«ETAES») fait office de système d’échange électronique sécurisé commun visé à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/858.
            
            
               Article 2
            
            
               Mesures de sécurité
            
            
            
               Les mesures de sécurité suivantes doivent être respectées dans l’ETAES afin d’empêcher tout accès non autorisé:
            
            
               a)cryptage de la communication entre le client ETAES et le serveur ETAES, au moyen d’un protocole https avec un certificat Secure Sockets Layer;
            
            
               b)sécurité du web empêchant que des cybercriminels ne puissent injecter des scripts du côté client dans la ou les pages web et utiliser des couches multiples pour tromper un utilisateur en l’incitant à cliquer sur un bouton ou un lien vers une autre page web;
            
            
               c)un système de contrôle d’accès à grain fin permettant d’accorder, de lire ou d’écrire les autorisations d’accès des parties autorisées.
            
            
            
               Article 3
            
            
               Procédure d’échange d’informations relatives à la réception par type
            
            
            
               1. Lorsqu’elle informe les autorités de l’octroi de réceptions UE par type, de modifications, de refus et de retraits de ces réceptions conformément à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/858, l’autorité compétente en matière de réception fournit une entrée pour au moins les attributs suivants dans l’ETAES:
            
            
               a)le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683
                  2
               , qui a délivré la fiche de réception UE par type;
            
            
               b)le numéro de la fiche de réception UE par type
                  3
               ;
            
            
               c)la date de délivrance de la fiche de réception UE par type;
            
            
               d)le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant
                  4
               ;
            
            
               e)le nom du constructeur;
            
         
         
            
               f)le type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte tel que spécifié par le constructeur dans la fiche de réception UE par type;
            
            
               g)la catégorie de véhicule conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2018/858, le cas échéant;
            
            
               h)le règlement applicable à l’ensemble du véhicule, du système, de l’unité technique distincte ou du composant qui a fait l’objet de la réception UE par type;
            
            
               i)le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»;
            
            
               j)la référence à un véhicule, un système, un composant ou une entité technique distincte de la réception UE par type.
            
            
               2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l’autorité compétente en matière de réception charge également les documents suivants de façon séparée dans l’ETAES, dans un format électronique permettant d’effectuer des recherches:
            
            
               a) une copie de la fiche de réception UE par type, avec la mention «CERT» suivie du numéro de la fiche de réception UE par type
                  5
                
                  6
               ;
            
            
               b) les éléments d’information à joindre à la fiche de réception UE par type visés à l’article 28, paragraphe 1, points a), c) et d), du règlement (UE) 2018/858, avec la mention «IF» suivie du numéro de fiche de réception UE par type
                  7
               ;
            
            
               c) le rapport d’essai et/ou la fiche des résultats d’essais visés à l’article 28, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/858, avec la mention «TR» suivie du numéro de fiche de réception UE par type
                  8
               ;
            
            
               d) tout document autre que ceux mentionnés aux points a), b) et c), avec la mention «OTHER» suivie du numéro de la fiche de réception UE par type
                  9
               .
            
            
               
                     10
                  3. Lorsqu’il est nécessaire d’inclure plusieurs documents pour les chargements visés au paragraphe 2 du présent article, un numéro séquentiel supplémentaire, commençant par 1, suit les mentions prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), du présent article.
            
            
               
                     11
                  4. Lorsque les documents sont modifiés par une révision, comme prévu à l’article 34 du règlement (UE) 2018/858, les indications prévues au paragraphe 2, points a), b), c) et d), du présent article sont suivies de la mention «Rev.» et d’un numéro séquentiel à deux chiffres commençant par 01.
            
            
            
               Article 4
            
            
               Liste des réceptions UE par type
            
            
            
               1.
                     Lorsque les États membres mettent à la disposition du public, au moyen de l’ETAES, les listes des réceptions UE par type et des services techniques visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858, ils le font dans un format normalisé permettant d’effectuer des recherches. Les États membres tiennent ces listes à jour.
            
            
               2.
                     Les informations suivantes sont incluses dans la ou les listes visées au paragraphe 1:
            
            
               a) le numéro distinctif de l’État membre, conformément au point 2.1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683, qui a délivré la fiche de réception UE par type;
            
            
               b)le numéro de la fiche de réception UE par type;
            
         
         
            
               c)le statut «accordée», «modifiée», «refusée» ou «retirée»;
            
            
               d) le nom du service technique responsable de la réalisation des essais, le cas échéant;
            
            
               e)la date de délivrance de la fiche de réception UE par type.
            
            
               3.
                     Une liste des réceptions UE par type et des services techniques visés à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/858 peut être publiée sur le site web de la Commission.
            
            
            
               Article 5
            
            
               Entrée en vigueur et application
            
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le 1.12.2020
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 151 du 14.6.2018, p. 1. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Si la réception UE par type a été refusée et que l’autorité compétente en matière de réception n’a pas réservé de numéro de fiche de réception UE par type, elle utilise l’onglet NEWS dans l’ETAES pour informer les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres de son refus.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        L’autorité compétente en matière de réception indique «non applicable» dans le cas d’une réception par type par étapes, pour laquelle l’autorité compétente en matière de réception recueille l’ensemble des fiches de réception UE par type ou des fiches d’homologation de type de l’ONU et lorsque cette autorité a édité la fiche de réception par type finale du véhicule entier.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Exemple: «CERT e1*2018/858*00001*00».
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Si la réception UE par type a été refusée et que l’autorité compétente en matière de réception n’a pas réservé de numéro de fiche de réception UE par type, elle utilise l’onglet NEWS dans l’ETAES pour informer les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres de son refus.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Exemple: «IF e4*2018/858*00004*02».
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Exemple: «TR e24*2018/858*00001*00».
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Exemple: «OTHER e1*2018/858*00001*00».
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Exemple: «IF1 e9*2018/858*00001*00», «IF2 e9*2018/858*00001*00», etc.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Exemple: «CERT e5*2018/858*00001*00 Rev.01».