CELEX: 31972R0905
Language: fr
Date: 1972-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 905/72 de la Commission, du 28 avril 1972, autorisant la commercialisation, pour la consommation humaine, de crevettes de petite taille du genre "crangon" SP. P.

29 . 4. 72                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 102/79
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 905/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 avril 1972
                utorisant la commercialisation, pour la consommation humaine, de crevettes de petite
                                                taille du genre « Crangon » sp. p.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'il s' avère que l' approvisionnement
EUROPÉENNES ,                                                         des régions ne bénéficiant actuellement pas d'un
                                                                      régime exceptionnel, tel que prévu par le règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                      ( CEE) n0 2717/71 de la Commission, du 21 décembre
européenne,                                                           1971 (5 ), ne peut être assuré qu'en étendant ce régime
                                                                      à l'ensemble des marchés communautaires ;
vu le règlement ( CEE) n°          2142/70 du Conseil, du
20 octobre 1970, portant             organisation commune             considérant qu'il y a lieu de limiter cette mesure
des marchés dans le secteur        des produits de la pêche           dans le temps, de façon à ne pas encourager le dé­
( 1 ), modifié par le règlement    ( CEE) n0 2727/71 ( 2 ),           veloppement de la production de crevettes de petite
                                                                      taille ;
vu le règlement ( CEE) n° 166/71 du Conseil, du 26
janvier 1971 , portant fixation des normes communes                   considérant que les mesures prévues au présent
de commercialisation pour les crevettes grises du                     règlement sont conformes à l' avis du Comité de
genre « Crangon » sp. p. (3 ), modifié par le règle­                  gestion des produits de la pêche,
ment ( CEE) n° 1082/71 (4), et notamment son article
3 paragraphe 4.                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règle­
ment ( CEE) n° 166/71 prévoit que, pour les crevettes                                       Article premier
classées dans la catégorie de calibrage 2 visée à                     Les crevettes grises du genre « Crangon » sp. p. visées
l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement, des excep­                  à l'article 1 er du règlement ( CEE) n0 166/71 faisant
tions temporaires aux dispositions prévoyant l'inter­                 partie de la production communautaire et classées
diction de les commercialiser pour la consommation                    dans la catégorie de calibrage 2 visée à l'article 7
humaine peuvent être définies, dans la mesure néces­                  paragraphe 1 de ce même règlement, peuvent être
saire pour assurer l' approvisionnement de certaines                  commercialisées pour la consommation humaine sur
régions de la Communauté ;                                            les marchés de la Communauté .
considérant que les apports, dans les ports de quel­                                            Article 2
ques régions de la Communauté, de crevettes de la
catégorie de calibrage 1 se sont révélés jusqu'à pré­                  Le règlement ( CEE) n0 2717/71 est abrogé.
sent insuffisants pour satisfaire à la demande ; que
cette situation a conduit, à plusieurs reprises, à auto­                                        Article 3
riser temporairement l'écoulement pour la con­
sommation humaine des crevettes de taille inférieure                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1972.
dans les régions en cause ;                                            Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 avril 1972.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                      Le président
                                                                                   S. L. MANSHOLT
 i1) JO n° L 236 du 27. 10. 1970, p. 5 .
  (B) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
 (3) JO n° L 23 du 29. 1 . 1971, p. 3 .
  (4) JO no L 116 du 28 . 5. 1971 , p. 10.                              (5) JO n° L 281 du 22. 12. 1971 , p. 13 .