CELEX: 51975PC0466
Language: fr
Date: 1975-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL) modifiant les règlements (CEE) n° 1059/69, (CEE) n° 1060/69, (CEE) n° 2682/72, n° 120/67/CEE, (CEE) n° 3330/74, (CEE) n° 765/68 et (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le classement au tarif douanier commun de certaines variétés du sorbitol (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 466
Vol. 1975/0175
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                         /
  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                         COM(75)466 final
                                                         Bruxelles , le 12 septembre 1975
I
                                      Proposition de
                                  REGLEMENT ( CEE ) SU CONSEIL )
                modifiant les règlements ( CEE) n° 1059/69 » ( CEE) n° 1060/69 ,
            ( CEE) n° 2682/72 , n° 120/67/CEE , ( CEE) n° 3330/74 , ( CEE) n° 765/68
        et ( CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le classement au tarif douanier
                        commun de certaines variétés du sorbitol
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
     COM(75 ) 466 final
 ---pagebreak---                               ricpcrrj DUS IDITPS
        Le présent règlement vise à résoudre un problème de classement
au tarif douanier commun relatif au sorbitol »
        Le sorMtol est un produit chimique fabriqué à partir de sucre
ou de mp.ïs » le t»d,c» prévoit pour le sorMtol un régime économique
spécifique ( comportant un " élément noMle") à la sous-positiun 29,04 C III
        Certaines variétés de sorMtol sont apparues sur lé mrché carac­
térisées . par un certain contenu ( 20 fo ou plus ) d' impuretés , et qui de ce
fait devront t5tre classées au chapitre 38 du t»d#c », plus précisément à
la sous-position 38.19 T« Toutefois , cette dernière sous-position connaît
un régime économique différent de celui prévu pour le sorMtol »
        Il est donc nécessaire de créer dans le 38.19 des eous-positions
couvrant les produits en cause, et reprenant le régime économique de la
sous-position 29»04 C III »
        Tel est l*o"bjet du présent règlement , qui prévoit en outre les
adaptations nécessaires de certains autres règlements »
 ---pagebreak---                /
                                       PROPOSITION DE
                        REGLE: E1IT ( CEE) IT°     h 5 DU CONSEIL
                                       du
        modifiant les règlements (CEE) n° IO59/69, ( CEE) n° 1060/69,
         (CES) n° 2632/72 , n° 120/67/CE3, (CEE) n° 3330/74, (CEE)
         n° 765/68 et (CEE) n° $50/68 en ce qui concerne le classement
         au tarif douanier commun de certaines variétés du sor"bitol »
LE CONSEIL DES CCMIU1JAUTES EUROPEENNES ,                        , .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28, 43 , 235 »                             .
vu la proposition de la Commission,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que le sorbitol figure parmi les marchandises auxquelles s' ap­
plique le régime d' échanges instauré par , 1e Règlement (CEE) n° 1059/69 .
du Conseil , du 23 mai 196^, déterminant le régime d' échanges applicable à
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( l )
modifié on dernier lieu par le Règlement (CEE) n° 1589/75 ( 2) ; que des
règles d' application de ce régime à l' importation sont arrêtées par le
Règlement (CEE) n° 1060/69 du Conseil , du 28 mai 19^9 , fixant" les quantités - - •
des produits de "base considérées comme étant entrées' dans la fabrication .
des marchandises relevant du Règlement (CEE) n° 1059/69 (3 ), modifié en ..
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2067/71 (4) î
( 1) J.O.  n°  L 141 du 12.6.1969, p. 1 -
g]
( 2)
(3)
W/
     J.0 .
     J.O.
           n°
           n°
           AJ.
               L 163, du 26.6.1975 , p. 9
                 L 141   du 12.6.1969, JJp.• 7
                   4.<+X U.U
(4)  J.O.  n°  L 219 du 29.9.1971, p. 2
 ---pagebreak---   considérant que . lo . régime d * échanges s' applique au sorbitol à l' exportation
  en vertu de 1 * article < 16 du règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967
  portant organisation commune des" marchés dans le s.octeur des céréales ( 5)»
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n®                           ( 6), ainsi
  qu' en Vertu de l' article 19 du règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil , du
  19 décembre 1974_portant organisation commune des marchés dans le secteur
  du .sticre (7 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     ( 8)j
nxmaidérant 1que des règles d' application du régime d' échanges à l' exportation
  du sorbitol sont arrStées par 1e règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil ,
  du 12 décembre 1972 , établissant , pour certains produits agricoles exportés
  sous forme de marchandises no relevant pas, de l' annexe II du traité ," les
  règles générales à l' octroi des restitutions à l' exportation et les critères
  de fixation do leur montant ( 9)î
  considérant que 1e régime prévu au règlement (CEE) n° 765/68 du Cçnseil , du /
                                   ■              t                 restitution a la
  18 juin 19o8 , établissant les règles générales & la/production pour' lo
  sucro utilisé dans l' industrie chimique ( 10 ), modifia en dernier lieu par
  le règlement (CEE) n®                             ( il ) s' applique au sorbitol ;
  considérant que le tarif douanier commun annexe au règlement (CES) n° 950/63
  du Conseil , du 2S juin 1968 ( 12 ) , modifié en dernier lieu par lo règlement
  (.CEE) n®       r              • ( 13 ) viaè à -la aous-poeition 29«Q4-C -lII JLe
' eopiiitai       -           "  '' ■ ■'
  ( 5) J.O. n° 117 du 19*6.1967♦ V+ 2269/57""' .               """ ' 1
  (6) J.O. n° L                                 • /- . ' ■
  (7) J»Q« na L 359 du: 31 *12 «1974» p. . l
  ( 0) J.O. n° L
  ( 9) J.O. n® L 289 du 27.12.1972, p. 13
  ( 10) J.O. n° L 143 du 18.6.1968, p . 1 .
  ( 11) J»0 . n° L
  513 ) J.O. n® L                        .   '        ^       :            - .«/-».«
 ---pagebreak---                                          -3-
considerant que sont apparues dans le commerce des variétés do sorbitol
qui contiennent plus de 20/S, pc,r rapport à la matière sèche , d'antres' substances , ?
exemple oligosaccliairLdes , que ces variétés de sorbitol du point de "mo de la
technique tarifaire doivent Stre exclues de la position 29*04 du T.D.C#
et clamées à la position 38.1 ? du T.D.C. ;                                      !
considérant qiie le transfert d' un produit d' une po3i.tion à une autre
position du T.D.C. on vue d' assvirer une application correcte de la nomen­
clature ne peut modifier le régime économique prévu pour ce produit ;
considérant , qu' en conséquence , il convient de créer à l' intérieur do la ,
position 38.19 du T.D.C , dos sous-positions ou seront classées les variétés
do sorbitol précitées ; que ces sous-positions devront comporter vin régime
âcoroLiiquo identique à x?olr:i prévu pour los subdivisions de la sous-position
29*04 G III ;
considérant que par souci de simplicité il y a lieu de procéder dans un
soTil règlement aux actes juridique^.-.- nécessaires suite au nouveau classement ,
A ARESTE LE PHE3EI-7T KE&LHI 1MT : .
                                  Article premier
     r
       L' annexe du règlement (CEE) n3 1059/69» l 'annexe 3 du règlement
120/67 /ciI3 , l' annexe du règlement (CEE) n° 3330/74 et l 'annexe I du
règlement (CEE) n° r( 6^>/6B , sont complétée: connue suit :
       insérer : " 33.19 T r " sorbitol ".
                                •    Article 2
       Le règlement (CES) n° IO60/69 est modifié comme suit :
l ) à l' article 3 paragraphe 3 , après 29 .04 C II f lire " et le sorbitol
    des sous-positions 29 .04 C III et 38,19 T " au lieu de " et le sorbitol
    do la sous-position 29 . 04 C III
                                                                     • » •/• • •
 ---pagebreak---                                               -4-
2 ) l' annexe est complété© . comme suit :
                  I       :        :                    :     ;   –                             «
 N° du tarif      I              Désignation des marchandises          Maïs             Sucre   \
  douanier      1                                                                               *
                  I                                                              I        **
 commun
                  I                         '     ■       -                      i_           . !
                  J                             ^           .                    !
    38.19             Produits chimiques et préparations des
                      industries ohimiques ou des industries                                     I
                      connexes ( y compris celles consistant                                     i
                                                                                                 »
                 I
                      en mélanges de produits nattirels ) t non                                  I
                      dénommés ni compris ailleurs ; produits        I
                                                                                          >
                                                                                                 i
                      résiduaircs des industries chimiques                                       ï
                      ou des industries connexes , non dénom­                                    !
                      més ni compris ailleurs :                                                  i
                                                                                                  5
                      T.    Sorbitol autre quo le sorbitol                                        \
                            visé à la sous-position 29«04 C III :                  ·· Λ           i
                                                                                                  i
                            i.    en solution aqueuse :                                           !
                                                                                                  «
                                  a) contenant du- marmitol dsins
                                     unca proportion inférieure
                                     ou égale à 2$ en poids
                                                                                                  I
                                     calculée sur sa teneur
                                                                                                  i
                                                                       172  .
                                                                                                  i
                                     on sorbitol ••••••••••»••                                     1
                                  b) autro                                               90       i
                                                                                                  i
                                                    ■ -             j           I
                            ii .  autre :                                     • i
                                  a) contenant du rnsnnitol dans
                                     une proportion inférieure
                                     ou égale à 2$ en poids
                                     calculée sur sa teneur en    "
                                     sorbitol •«••••*•••••••••         245
                                  b) autre                                              120
                    i
 ---pagebreak---                                             Article 3
           Le règlement ( CHK) n° 26C2/72 est modifié comme suit :
l ) à l' annere B , position 38.19 , lire " ex U « autres '• au lieu de
      " ez T. autres " j
R) 1 ' a; mexe C est complétée comme suit :
   II 0 du tarif                                                      Maïs    Sucre blanc
      douanier             Désignation des marchandises
       commun
                                                                       kg          kg
      38.19         Produits chimiques et préparations des
                    industries chimiques ou des industries
                    connexes ( y compris celles consistant
                    en mélanges de produits naturels ), non
                    dénommés ni compris ailleurs ; produits
                    résidLuaires des industries chimiques ou
                    des industries connexes , non dénommés
                    ni compris ailleurs :
                    T.    Sorbitol autre que le sorbitol visé
                          à la sous-position 29.04 C III :
                          I.    en solution aqueuse :
                               a) contenant du mannitol dans
                                     une proportion inférieure
                                    .ou .égale à 2^j en poids
                                     calculée sur sa teneur en
                                     sorbitol            •         172 ( 7 )
                               "b ) autre :
                                     – obtenu à partir de
                                       produits amylacés           152 ( 7 )
                                     – obtenu à partir de
                                       saccharose                              74 ( 7 )
                          II .  autre :
                               a) contenant du mannitol dans
                                     une proportion inférieure
                                     ou égale à 2fo en poids
                                     calculée sur sa teneur en
                                     sorbitol                      245
                               b ) autre :
                                                     9 -   .
                                     ~ obtenu à partir de pro­
                                       duits amylacés               245
                                     – obtenu à partir de
                                       saccharose                            106
 ---pagebreak--- 3) .à l' annexe C t texte français , sous-position 29,04 C III a) 1 lire " dans
    line proportion inférieure ou égale à 2$ 11 au lieu de " dans une proportion
    inférieure à 2$. "
                                          Article 4
          L' annexe du règlement {CES) n° 950/68 est modifiée comme suit : -
1 ) insérer après la sous-position 38,19 S:
   H° du tarif            Désignation des marchandises                taux des droits
    douanier
      commun
                                                                autonome      convent îonnels
                                                                     €              *     ;
      38.19 ;       T. Sorbitol autre que le sorbitol vise
                       à la sous-position 29 «04 C III :
                       I.     en solution aqueuse :
                              a) contenant du mannitol dans                              1
                                 une proportion inférieure
                                 ou égale à 2$ en poids
                               . calculée sur sa teneur                                  i
                                 en sorbitol *»*.*»*»*.****    12 + em
                              b) autre •**•••                  12 ( a) + cm
                       II * . autre :
                              a) contenant du nannitol dans
                                 une proportion inférieure               s
                                 ou égale à 2$ en poids
                                 calculée sur sa teneur en
                                 sorbitol                      12 + em
                              b) autre *•».•••••*.•*••••••     12(a) + em
                                                             1
( a) droit suspendu à 9$ pour une durée illimitée *
2) La sous-position 38.19 T devient 38*19 U *
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                                        Article 5
          Dans tous les actes communautaires où il est fait référence à la
sons-position " 38«19 -<» autres " du tarif douanier commun, cette référence doit
s 4 entendre -corme faite à la BOUS–position " 3^«19 U V autres "•
                                        Article 6
          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1976 »
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                                 Fait a Bruxelles , le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le Président