CELEX: 32011R1323
Language: fr
Date: 2011-12-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

17.12.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 335/57
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1323/2011 DE LA COMMISSION
   du 16 décembre 2011
   fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2012.
            
         
               (4)
            
            
               Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (UE) no 1159/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2011 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (2), se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2012.
            
         
               (5)
            
            
               Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
            
         
               (6)
            
            
               Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2012, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2011.
            
         
               (7)
            
            
               En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
            
         
               (8)
            
            
               Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2013, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2012, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.
   Article 2
   Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.
   Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2012 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2011, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
   Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2011 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
   Article 3
   Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 9 janvier 2012, à dix heures, heure de Bruxelles.
   2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
   Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
   
               a)
            
            
               justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
            
         
               b)
            
            
               certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
               
                           i)
                        
                        
                           ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement; ou
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
                        
                     
         3.   La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2012.
   Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2013.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.
   
      (2)  JO L 326 du 10.12.2010, p. 25.
   
      ANNEXE I
      
         Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
      
      
                  Pays concerné
               
               
                  Catégorie
               
               
                  Unité
               
               
                  Quantité maximale
               
            
                  Biélorussie
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  80 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  15 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  20 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  17 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  22
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  6 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  26/27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  5 000
               
            
                  67
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  3 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  6 000
               
            
                  115
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  20 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  30 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  Corée du Nord
               
               
                  1
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  2
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  3
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  4
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  5
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  6
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  7
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  8
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  9
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  12
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  13
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  14
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  15
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  16
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  17
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  18
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  19
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  20
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  21
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  24
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  26
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  27
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  28
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  29
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  31
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  36
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  37
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  39
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  59
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  61
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  68
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  69
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  70
               
               
                  Paires
               
               
                  10 000
               
            
                  73
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  74
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  75
               
               
                  Pièces
               
               
                  10 000
               
            
                  76
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  77
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  78
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  5 000
               
            
                  83
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  87
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  8 000
               
            
                  109
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  117
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  118
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  142
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151A
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  151B
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
                  161
               
               
                  Kilogrammes
               
               
                  10 000
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
      
      1.   Autriche
      
      
                  Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend
               
            
                  Außenwirtschaftsadministration
               
            
                  Abteilung C2/2
               
            
                  Stubenring 1A
               
            
                  1011 Wien, Österreich
               
            
                  Tel.: +43 171100-0
               
            
                  Fax: +43 171100-8386
               
            2.   Belgique
      
      
                  FOD Economie, kmo, Middenstand en Energie
               
            
                  Algemene Directie Economisch Potentieel
               
            
                  Dienst Vergunningen
               
            
                  Vooruitganstraat 50
               
            
                  1210 Brussel
               
            
                  Tel. +32 22776713
               
            
                  Fax +32 22775063
               
            
                  SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie
               
            
                  Direction générale potentiel économique
               
            
                  Service licences
               
            
                  Rue du Progrès 50
               
            
                  1210 Bruxelles
               
            
                  BELGIQUE
               
            
                  Tél. +32 22776713
               
            
                  Fax +32 22775063
               
            3.   Bulgarie
      
      
                  Министерство на икономиката, енергетиката и туризма
               
            
                  Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“
               
            
                  ул. „Славянска“ № 8
               
            
                  1052 София
               
            
                  Тел.: +359 29 40 7008/+359 29 40 7673/+359 29 40 7800
               
            
                  Факс: +359 29 81 5041/+359 29 80 4710/+359 29 88 3654
               
            4.   Chypre
      
      
                  Ministry of Commerce, Industry and Tourism
               
            
                  Trade Department
               
            
                  6 Andrea Araouzou Str.
               
            
                  CY-1421 Nicosia
               
            
                  Τηλ. +357 2 867100
               
            
                  Φαξ +357 2 375120
               
            5.   République tchèque
      
      
                  Ministerstvo průmyslu a obchodu
               
            
                  Licenční správa
               
            
                  Na Františku 32
               
            
                  CZ-110 15 Praha 1
               
            
                  Tel.: (420) 22490 7111
               
            
                  Fax: (420) 22421 2133
               
            6.   Danemark
      
      
                  Erhvervs- og Byggestyrelsen
               
            
                  Økonomi- og Erhvervsministeriet
               
            
                  Langelinje Allé 17
               
            
                  DK – 2100 København
               
            
                  Tlf. (45) 35 46 60 30
               
            
                  Fax (45) 35 46 60 29
               
            7.   Estonie
      
      
                  Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
               
            
                  Harju 11
               
            
                  15072 Tallinn
               
            
                  EESTI/ESTONIA
               
            
                  Tel: +372 6256400
               
            
                  Faks: +372 6313660
               
            8.   Finlande
      
      
                  Tullihallitus
               
            
                  PL 512
               
            
                  FI-00101 Helsinki
               
            
                  SUOMI
               
            
                  Puhelin: +358 96141
               
            
                  Faksi: +358 204922852
               
            
                  Tullstyrelsen
               
            
                  PB 512
               
            
                  FI-00101 Helsingfors
               
            
                  FINLAND
               
            
                  Faksi: +358 204922852
               
            9.   France
      
      
                  Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
               
            
                  Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services
               
            
                  Sous-direction «industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux»
               
            
                  Bureau «matérieaux du futur et nouveaux procédés»
               
            
                  Le Bervil
               
            
                  12, rue Villiot
               
            
                  75572 Paris Cedex 12
               
            
                  FRANCE
               
            
                  Tél. + 33 153449026
               
            
                  Fax + 33 153449172
               
            10.   Allemagne
      
      
                  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
               
            
                  Frankfurter Str. 29-35
               
            
                  65760 Eschborn, Deutschland
               
            
                  Tel.: +49 6196-9080
               
            
                  Fax: +49 6196-908800
               
            11.   Grèce
      
      
                  Υπουργείο Ανάπτυξης, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας
               
            
                  Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
               
            
                  Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας
               
            
                  Κορνάρου 1
               
            
                  GR-105 63 Αθήνα
               
            
                  Τηλ. +(30 210) 328 6021-22
               
            
                  Φαξ +(30 210) 328 60 94
               
            12.   Hongrie
      
      
                  Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
               
            
                  Budapest
               
            
                  Németvölgyi út 37–39.
               
            
                  1124
               
            
                  MAGYARORSZÁG
               
            
                  Tel. +36 1458 5503
               
            
                  Fax + 36 1458 5814
               
            
                  E-mail: mkeh@mkeh.gov.hu
               
            13.   Irlande
      
      
                  Department of Enterprise, Trade and Employment
               
            
                  Internal Market
               
            
                  Kildare Street
               
            
                  IRL-Dublin 2
               
            
                  Tel. (353 1) 631 21 21
               
            
                  Fax (353 1) 631 28 26
               
            14.   Italie
      
      
                  Ministero dello Sviluppo economico
               
            
                  Dipartimento per l’impresa e l’internazionalizzazione
               
            
                  Direzione generale per la Politica commerciale internazionale
               
            
                  Divisione III — Politiche settoriali
               
            
                  Viale Boston, 25
               
            
                  I-00144 Roma
               
            
                  Tel. (39 06) 5964 7517, 5993 2202, 5993 2198
               
            
                  Fax (39 06) 5993 2263, 5993 2636
               
            
                  E-mail: polcom3@sviluppoeconomico.gov.it
               
            15.   Lettonie
      
      
                  Ekonomikas ministrija
               
            
                  Brīvības iela 55
               
            
                  LV-1519 Rīga
               
            
                  Tālr.: + 371 670 132 99/+ 371 670 132 48
               
            
                  Fakss: + 371 672 808 82
               
            16.   Lituanie
      
      
                  Lietuvos Respublikos Ūkio ministerija
               
            
                  Gedimino pr. 38, Vasario 16-osios g. 2
               
            
                  LT-01104 Vilnius
               
            
                  Tel.: + 370 706 64 658/+ 370 706 64 808
               
            
                  Faks. + 370 706 64 762
               
            17.   Luxembourg
      
      
                  Ministère de l’économie et du commerce
               
            
                  Office des licences
               
            
                  Boîte postale 113
               
            
                  2011 Luxembourg
               
            
                  LUXEMBOURG
               
            
                  Tél. + 352 4782371
               
            
                  Fax + 352 466138
               
            18.   Malte
      
      
                  Il-Ministeru tal-Finanzi, l-Ekonomija u l-Investiment
               
            
                  Id-Dipartiment tal-Kummerċ, Id-Direttorat tas-Servizzi Kummerċjali
               
            
                  Lascaris
               
            
                  Valletta VLT 2000
               
            
                  Malta
               
            
                  Tel. 00 356 256 90 202
               
            
                  Fax 00 356 212 37 112
               
            19.   Pays-Bas
      
      
                  Belastingdienst/Douane
               
            
                  Centrale dienst voor in- en uitvoer
               
            
                  Kempkensberg 12
               
            
                  Postbus 30003
               
            
                  9700 RD Groningen
               
            
                  Tel. +31 881512122
               
            
                  Fax +31 881513182
               
            20.   Pologne
      
      
                  Ministerstwo Gospodarki
               
            
                  Pl. Trzech Krzyży 3/5
               
            
                  PL-00-950 Warszawa
               
            
                  Tel.: 0048/22/693 55 53
               
            
                  Faks: 0048/22/693 40 21
               
            21.   Portugal
      
      
                  Ministério das Finanças
               
            
                  Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
               
            
                  Rua Terreiro do Trigo
               
            
                  Edifício da Alfândega
               
            
                  P-1149-060 LISBOA
               
            
                  Tel. (351-1) 218 814 263
               
            
                  Fax: (351-1) 218 814 261
               
            
                  E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
               
            22.   Roumanie
      
      
                  Ministerul Economiei,
               
            
                  Comerțului și Mediului de Afaceri
               
            
                  Direcția Generală Politici Comerciale
               
            
                  Str. Ion Câmpineanu, nr. 16
               
            
                  București, sector 1
               
            
                  Cod poștal 010036
               
            
                  Tel. +40 213150081
               
            
                  Fax +40 213150454
               
            
                  e-mail: clc@dce.gov.ro
               
            23.   Slovaquie
      
      
                  Ministerstvo hospodárstva SR
               
            
                  Oddelenie licencií
               
            
                  Mierová 19
               
            
                  SK-827 15 Bratislava
               
            
                  Tel.: +421 24854 2021 / +421 2 4854 7119
               
            
                  Fax: + 421 24342 3919
               
            24.   Slovénie
      
      
                  Ministrstvo za finance
               
            
                  Carinska uprava Republike Slovenije
               
            
                  Carinski urad Jesenice
               
            
                  Center za TARIC in kvote
               
            
                  Spodnji plavž 6c
               
            
                  SLO-4270 Jesenice
               
            
                  Slovenija
               
            
                  Telefon: +386-4 2974470
               
            
                  Telefaks: +386-4 2974472
               
            
                  E-naslov: taric.cuje@gov.si
               
            25.   Espagne
      
      
                  Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
               
            
                  Dirección General de Comercio e Inversiones
               
            
                  Paseo de la Castellana no 162
               
            
                  E-28046 Madrid
               
            
                  Tel. (34 91) 349 38 17 / 349 38 74
               
            
                  Fax (34 91) 349 38 31
               
            
                  E-mail: sgindustrial.sscc@comercio.mityc.es
               
            26.   Suède
      
      
                  National Board of Trade (Kommerskollegium)
               
            
                  Box 6803
               
            
                  113 86 Stockholm
               
            
                  Tfn +46 86904800
               
            
                  Fax +46 8306759
               
            
                  E-post: registrator@kommers.se
               
            27.   Royaume-Uni
      
      
                  Department for Business, Innovation and Skills
               
            
                  Import Licensing Branch
               
            
                  Queensway House – West Precinct
               
            
                  Billingham
               
            
                  UK-TS23 2NF
               
            
                  Tel. (44-1642) 36 43 33
               
            
                  Fax (44-1642) 36 42 69
               
            
                  E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk