CELEX: 51994FC0054
Language: fr
Date: 2006-12-22
Title: Projet de Directive …/…/CE de la Commission du […] relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                        DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive
                                                  2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 94/54/CE (adapté)

                                                                    Projet de

                                                        DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

  relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive
                                                Ö 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil Õ

                                                    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive Ö 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 Õ relative au rapprochement des législations des  États  membres
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard[1], et  notamment  son  article  4,
paragraphe 2,

Ö vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants  destinés  à  être  employés  dans  les
denrées alimentaires[2], et notamment son article 6, Õ

considérant ce qui suit:

                                            ê

   1) La directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication  sur  l'étiquetage  de  certaines  denrées  alimentaires
      d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil[3] a été modifiée  à  plusieurs  reprises  et  de
      façon substantielle[4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

                                            ê 94/54/CE (adapté)

   2) Pour assurer une information adéquate des consommateurs, il s'avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées alimentaires déterminées,
      des mentions obligatoires complémentaires à celles prévues à l'article 3 de la directive Ö 2000/13/CE Õ.

   3) Ö L Ões gaz d'emballage utilisés pour le conditionnement de certaines denrées alimentaires ne Ö doivent Õ pas  être  considérés  comme  des
      ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive Ö 2000/13/CE Õ et ne Ö doivent Õ donc pas figurer sur  l'étiquetage  dans
      la liste des ingrédients.

                                            ê 94/54/CE

   4) Toutefois, le consommateur doit être informé de l'utilisation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet de  comprendre
      pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de conservation plus longue que des produits similaires conditionnés différemment.

                                            ê 96/21/CE considérant 4

   5) Dans un souci d'information adéquate du consommateur, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de  denrées
      alimentaires contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique.

                                            ê 96/21/CE considérant 5

   6) En outre, il convient également de prévoir des mentions d'avertissement  sur  l'étiquetage  de  denrées  alimentaires  contenant  certaines
      catégories d'édulcorants.

                                            ê 2004/77/CE considérant 5 (adapté)

   7) Ö De plus, il est nécessaire de prévoir Õ un étiquetage fournissant aux consommateurs des  indications  claires  sur  la  présence  d'acide
      glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium dans les confiseries et les boissons. Lorsque ces produits présentent des teneurs élevées d'acide
      glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium, il y a lieu d'informer également les consommateurs,  notamment  ceux  souffrant  d'hypertension,
      qu'une consommation excessive doit être évitée. Pour veiller à une bonne compréhension de Ö cette Õ informations par les consommateurs,  il
      est préférable d'utiliser l'expression courante «réglisse».

                                            ê

   8) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

   9) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États  membres  concernant  les  délais  de  transposition  en  droit
      national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

                                            ê 94/54/CE

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

                                            ê 94/54/CE (adapté)

                                                                 Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la directive Ö 2000/13/CE Õ, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant  à  l'annexe  Ö I Õ
de la présente directive comporte les mentions obligatoires complémentaires telles que précisées dans cette même annexe.

                                            ê

                                                                    Article 2

La directive 94/54/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée,  sans  préjudice  des  obligations  des
États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe III.

                                            ê 94/54/CE (adapté)

                                                                    Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel Ö de l’Union européenne Õ.

                                            ê

                                                                    Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            ê 94/54/CE annexe (adapté)

                                                                   ANNEXE Ö I Õ

                 Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires

|Type ou catégorie de denrées alimentaires                          |Mentions                                                              |
|Denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz|«conditionné sous atmosphère protectrice»                             |
|d'emballage autorisés en application de la directive 89/107/CEE du |                                                                      |
|Conseil[5]                                                         |                                                                      |

                                            ê 96/21/CE art. 1 (adapté)

|Denrées alimentaires contenant un ou des édulcorants tels          |“avec édulcorant(s)"                                                  |
|qu'autorisés par la directive 94/35/CE.                            |Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à  |
|                                                                   |l'article 5 de la directive Ö 2000/13/CE Õ                            |
|Denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés  |“avec sucre(s) et édulcorant(s)"                                      |
|et un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la                  |Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à  |
|directive 94/35/CE                                                 |l'article 5 de la directive Ö 2000/13/CE Õ                            |
|Denrées alimentaires contenant de l’aspartame                      |“contient une source de phénylalanine »                               |
|Denrées alimentaires dans lesquelles des polyols ont été incorporés|“une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs »          |
|à un taux supérieur à 10 %                                         |                                                                      |

                                            ê 2004/77/CE art. 1 et annexe

|Confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou   |La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste |
|son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances   |des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste |
|telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une            |des ingrédients ou dans le nom sous lequel le produit est             |
|concentration de 100 mg/kg ou 10 mg/l ou supérieure.               |commercialisé. En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure |
|                                                                   |près du nom sous lequel le produit est commercialisé.                 |
|Confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel       |La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: |
|d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles    |«contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension     |
|quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de |doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste   |
|4 g/kg ou supérieures.                                             |d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit   |
|                                                                   |est commercialisé.                                                    |
|Boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel          |La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: |
|d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles    |«contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension     |
|quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de |doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste   |
|50 mg/l ou supérieures, ou de 300 mg/l ou supérieures dans le cas  |d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit   |
|des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool[6].        |est commercialisé.                                                    |

                                                                  _____________

                                            é

                                                                    ANNEXE II

                                                                     Partie A

                                               Directive abrogée avec ses modifications successives
                                                              (visées à l'article 2)

|Directive 94/54/CE de la Commission                                          |(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)                   |
|Directive 96/21/CE du Conseil                                          |(JO L 88 du 5.4.1996, p. 5)                         |
|Directive 2004/77/CE de la Commission                                  |(JO L 162 du 30.4.2004, p. 76)                      |

                                                                     Partie B

                                                    Délais de transposition en droit national
                                                              (visés à l'article 2)

|Directive                         |Date limite de transposition      |                                  |                                  |
|94/54/CE                          |30 juin 1995(*)                   |                                  |                                  |
|96/21/CE                          |30 juin 1996(**)                  |                                  |                                  |
|2004/77/CE                        |20 mai 2005 (***)                 |                                  |                                  |

(*)   Conformément à l’article 2 de la directive 94/54/CE :

« Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires  et  administratives  avant  le  30  juin  1995  de
manière à:

     – admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1995,

     – interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur  le
       marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »

(**)  Conformément à l’article 2 de la directive 94/21/CE :

« Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le  1er  juillet  1996  de
manière à:

     – admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996,

     – interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1997. Toutefois, les produits mis sur  le
       marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »

(***) Conformément à l’article 2 de la directive 2004/77/CE :

« 1.  Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard.

2.    Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006.

       Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant  le  20 mai  2006  sont  autorisés  jusqu'à  épuisement  des
       stocks. »

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE III

                                                            tableau de correspondance

|Directive 94/54/CE                                                   |Présente directive                                                   |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2                                                            |____                                                                 |
|____                                                                 |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|____                                                                 |Article 4                                                            |
|Annexe                                                               |Annexe I                                                             |
|____                                                                 |Annexe II                                                            |
|____                                                                 |Annexe III                                                           |

                                                                  _____________

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[1]   JO L Ö 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15). Õ
[2]   JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[3]   JO L 300 du 23.11.1994, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/77/CE (JO L 162 du 30.4.2004, p. 76).
[4]   Voir annexe II, partie A.
[5]   JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
[6]   La teneur s'applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.