CELEX: 51986PC0193
Language: fr
Date: 1986-04-11
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85/611/CEE DU CONSEIL POUR CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE JUDICIAIRE RELATIVE AUX LITIGES RESULTANT DE LA COMMERCIALISATION DE PARTS DE CERTAINS ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ( OPCVM )

28.5.86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 129/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE pour ce qui concerne la
               compétence judiciaire relative aux litiges résultant de la commercialisation de parts de certains
                               organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
                                                        COM(86) 193 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 22 avril 1986.)
                                                          (86/C 129/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              du titre II de la convention de Bruxelles telle que modi-
                                                                     fiée par la convention du 9 octobre 1978 (3) relative à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               l'adhésion     du   Danemark,       de l'Irlande      et du
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2,                    Royaume-Uni à ladite convention à l'égard des contrats
                                                                     conclus par les consommateurs;
vu la proposition de la Commission,
                                                                     considérant, toutefois, que cette protection ne doit être
                                                                     assurée que dans la mesure où elle est réellement utile et
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     nécessaire et que, à cette fin, il apparaît opportun de
                                                                     n'établir qu'une règle de compétence judiciaire faculta-
vu l'avis du Comité économique et social,                            tive s'ajoutant aux règles normalement prévues par la
                                                                     convention de Bruxelles, et notamment par son article 2
considérant que la directive 85/611/CEE du Conseil, du               et son article 5 paragraphe 1, pour des litiges concernant
20 décembre 1985, portant coordination des dispositions              les obligations contractuelles;
législatives, réglementaires et administratives concernant
certains organismes de placement collectif en valeurs                considérant, en outre, qu'il est nécessaire d'éviter que la
mobilières (OPCVM) (') ne contient pas de dispositions               règle de compétence ainsi établie puisse être détournée
sur la compétence judiciaire en ce qui concerne les litiges          en imposant aux acheteurs de parts d'OPCVM, pour les
résultant de la commercialisation de parts d'OPCVM, de               litiges pouvant surgir concernant l'achat des parts, une
sorte que les règles de la convention de Bruxelles du 27             clause contractuelle attributive de juridiction, au sens de
septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et                l'article 17 de la convention de Bruxelles, qui soit diffé-
l'exécution des décisions en matière civile et commer-               rente; que, à cette fin, il convient d'établir que la compé-
ciale (2) sont à ce jour applicables dans ce domaine;                tence facultative introduite par la présente directive ne
                                                                     peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part de
considérant, toutefois, que, conformément au souhait                 l'acheteur de parts, sauf si cette renonciation intervient
exprimé par le Conseil lors de l'adoption de la directive            après la naissance du litige;
précitée, il convient de modifier cette dernière par une
directive, fondée sur la même base juridique et contenant            considérant que la section VIII de la directive
des dispositions particulières en matière de compétence              85/611/CEE vise le cas où un OPCVM commercialise
judiciaire;                                                          ses parts dans un État membre autre que celui où il est
                                                                     situé et que, dès lors, la règle de compétence judiciaire
                                                                     prévue par la présente directive ne doit s'appliquer que
considérant, en effet, qu'il apparaît nécessaire de prévoir          lorsque la commercialisation est le fait de l'OPCVM,
pour les personnes agissant dans un cadre non profes-                que celle-ci soit effectuée directement par l'OPCVM ou
sionnel la possibilité de porter devant les tribunaux de             indirectement par un mandataire ou commissionnaire de
l'État membre sur le territoire duquel elles ont acquis des          celui-ci; qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette règle à
parts d'OPCVM tout litige concernant la violation par                défaut d'une partie économiquement faible à protéger, ce
un OPCVM des règles applicables en cas de commercia-                 qui est le cas lorsque l'acquéreur de parts agit dans un
lisation de ses parts dans un État membre autre que celui            cadre professionnel;
où il est situé, telles que lesdites règles sont prévues par
la section VIII de la directive 85/611/CEE; que, ainsi,              considérant qu'il convient de mettre en vigueur les
est assurée la protection de la partie contractante écono-           mesures prévues par la présente directive en même temps
miquement la plus faible, comme le prévoit la section 4              que celles prévues par la directive 85/611/CEE,
C) JO n° L 375 du 31. 12. 1985, p. 3.
(2) JO n° L 299 du 31. 12. 1972, p. 32.                              C) JO n° L 304 du 30. 10. 1978, p. 1.
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                       2.    Le droit de l'acquéreur visé au paragraphe 1 ne
                                                                      peut pas faire l'objet d'un accord de renonciation,
                                                                      même prévu par une clause insérée dans le contrat
                       Article premier                                d acquisition des parts, saut si cette renonciation est
                                                                      postérieure à la naissance du litige.
L'article suivant est inséré dans la directive 85/611/CEE
du Conseil:                                                           3.    Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont
                                                                      pas d'application si l'acquisition des parts rentre dans
                                                                      le cadre de l'activité professionnelle de l'acquéreur.»
    «Article 48 bis
                                                                                             Article 2
    1.     L'acquéreur de parts d'un OPCVM, qui a                 Les États membres mettent en vigueur les mesures néces-
    acquis ces parts dans un État membre autre que celui          saires pour se conformer à la présente directive dans les
    où ledit OPCVM est situé, peut porter les litiges             mêmes délais que ceux prévus par la directive
    ayant trait au respect des dispositions contenues dans        85/611/CEE. Ils en informent immédiatement la
    la présente section devant les tribunaux de l'État            Commission.
    membre sur le territoire duquel il a acquis ces parts,                                   Article 3
    qu'il les ait acquis directement de l'OPCVM ou par
    l'intermédiaire d'un mandataire ou commissionnaire            Les États membres sont destinataires de la présente direc-
    dudit organisme.                                              tive.