CELEX: 31995R1011
Language: fr
Date: 1995-05-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1011/95 DE LA COMMISSION du 4 mai 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 5. 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 102/9
                                   REGLEMENT (CE) N0 1011/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 4 mai 1995
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
                                                                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                    l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés             95 (7), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 Suède, et notamment son article 13 paragraphe 2 troi­              États membres ; que les modalités d'application et de
 sième alinéa,                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                    règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           95 0 ;
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte              considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 par une restitution à l'exportation ;                              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                    notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 considérant que les restitutions doivent être fixées en            restitution aux montants repris en annexe ;
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                    considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application        Conseil (10) a interdit les échanges entre la Communauté
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                 européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que       (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par le           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 règlement (CE) n° 3304/94 Q ;                                      d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que des possibilités d'exportation existent             considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 pour une quantité de 350 000 tonnes de farine de froment           émis d'avis dans le délai imparti par son président,
tendre et 50 000 tonnes de farine de seigle vers certaines
destinations ; que le recours à la procédure prévue à l'ar­
ticle 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 de la
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                    A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
(CE) n0 2658/94 (*), est approprié ; qu'il convient d'en
tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                 Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant              Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été            n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
fixées dans le règlement (CEE) n° 1533/93 ;                         montants repris en annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                                               Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;                                Le présent règlement entre en vigueur le 8 mai 1995.
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                            (6) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
11) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O JO n° L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0 JO n0 L 341 du 30. 12. 1994, p. 48 .                             f) JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO n0 L 94 du 7 . 4. 1989, p. 13 .                             O JO n° L 24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
H JO n0 L 284 du 1 . 11 . 1994, p. 24.                             (,0) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 mai 1995.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 4 mai 1995, fixant les restitutions applicables à l'exportation
                              des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / 1)                                                                    (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                           Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit            Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                             des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                         1007 00 90 000                —                        —
     0712 90 19 000                   —                        —                         1008 20 00 000                —                        —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                         1101 00 11 000                —                        —
     1001 10 00 400                   —                        —
                                                                                         1101 00 15 100                01                      89,00 (4)
                                                                                         1101 00 15 130                01                      84,00 (4)
     1001 90 91 000                   —                        —
                                                                                         1101 00 15 150                01                      77,00 (4)
     1001 90 99 000                   03                     50,00
                                                                                         1101 00 15 170                01                      71,00 (4)
                                      02                     10,00
                                                                                         1101 00 15 180                01                      67,00 (4)
     1002 00 00 000                   04                     65,00
                                                                                         1101 00 15 190                —                        —
                                      05                     85,00
                                                                                         1101 00 90 000                —                        —
                                      02                     10,00
                                                                                         1102 10 00 500                01                      89,00 Ç)
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                         1102 10 00 700                —                        —
     1003 00 90 000                   03                     59,00
                                                                                         1102 10 00 900                —                        —
                                      02                     10,00
                                                                                         1103 11 10 200                01                        0O
     1004 00 00 200                   —                        —
                                                                                         1103 11 10 400                01                        0 (>)
     1004 00 00 400                   —                       —
                                                                                         1103 11 10 900                —                        —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                         1103 11 90 200                01                        0 f)
     1005 90 00 000                   —                       —                          1103 11 90 800                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la Suisse, le Liechtenstein et la Hongrie,
    05 la Slovénie .
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
f) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 350 000
    tonnes de farine de froment tendre à destination des pays tiers.
O Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 891 /89 modifié, pour une quantité de 50 000 tonnes
    de farine de seigle à destination des pays tiers.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).