CELEX: 52000PC0725(02)
Language: fr
Date: 2000-11-10 00:00:00
Title: Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre concernant leur participation aux programmes communautaires

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                    Bruxelles, le 10.11.2000
                                                    COM(2000) 725 final
                                       Proposition de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
 relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la
                 participation de [pays] aux programmes communautaires
                                    Recommandation de
                                 DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre
             concernant leur participation aux programmes communautaires
                               (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                         EXPOSÉ DES MOTIFS
1.        INTRODUCTION
Le Conseil européen d'Helsinki a confirmé, en décembre 1999, le processus d'élargissement
engagé lors de sa réunion de décembre 1997 à Luxembourg. La stratégie de préadhésion
renforcée définie en 1997 a été reconduite, la participation des 13 pays candidats aux
programmes communautaires étant considérée comme un élément important d'une telle
stratégie.
Les termes "programmes communautaires" désignent un ensemble intégré d'actions adoptées
par la Communauté, au fil des années, pour promouvoir la coopération instituée entre ses
États membres dans différents domaines spécifiques se rapportant aux politiques
communautaires. Elles ont été conçues exclusivement, en principe, à l'intention des
États membres de l'UE, sur la base d'une dotation spécifique inscrite au budget général de
l'Union européenne. En conséquence, les programmes dont les bénéficiaires ne sont pas des
États membres de l'Union mais des pays non communautaires (à savoir les
programmes Phare, Tacis et Meda) ne relèvent pas de cette définition.
Pour ce qui est des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO)1, la
participation aux programmes communautaires est prévue dans les accords européens
respectifs. Conformément à ces accords, les conditions et modalités de la participation de ces
pays sont définies par les Conseils d'association respectifs, sur la base de décisions
spécifiques.
Néanmoins, dans le prolongement des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et
d'Helsinki, la Commission a proposé au Conseil, dans sa communication du
20 décembre 1999 intitulée "Participation des pays candidats aux programmes, agences et
comités communautaires" [COM(1999)710 final],                         de rationaliser les procédures
communautaires d'adoption de ces décisions des Conseils d'association.
2.        SITUATION ACTUELLE
En fait, la participation effective des PECO et de Chypre aux programmes communautaires
actuellement ouverts à ces pays a été encouragée activement depuis le Conseil européen de
Luxembourg. Par suite de l'entrée en vigueur, en 1997 et en 1998, d'une série de décisions des
Conseils d'association, les ressortissants des dix PECO ont participé aux programmes
communautaires proposés dans différents domaines. Chypre, pour sa part, est associée à des
programmes concernant l'audiovisuel, l'éducation, la formation professionnelle et la jeunesse,
comme prévu dans les accords conclus en 1997 (et, plus récemment, à des programmes
relatifs à la recherche scientifique et aux PME). Malte participe, depuis septembre 2000, aux
programmes concernant l'éducation (Socrates) et la formation professionnelle (Léonard da
Vinci). La participation au programme Jeunesse débutera le 1er janvier 2001.
La Turquie ne participe pas encore entièrement aux programmes communautaires.
1
         Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et
         Slovénie.
                                                       2
 ---pagebreak--- L'expérience a montré que le travail réglementaire préparatoire à la participation des
dix PECO a exigé plus de 100 décisions distinctes (une par pays et par programme) des
Conseils d'association entre 1997 et 1999. L'adoption de ces décisions a pris de six à neuf mois,
si bien que certaines d'entre elles sont entrées en vigueur alors que la période couverte par les
programmes était déjà bien entamée.
Compte tenu de cette expérience, la Commission a proposé, dans la communication
susmentionnée, qu'il conviendrait qu'une nouvelle approche soit suivie pour la participation
des pays candidats à la nouvelle génération des programmes communautaires, en tirant parti
du fait que la plupart d'entre eux ont été remplacés par de nouveaux programmes à la fin de
1999 ou le seront en 2000.
En tout état de cause, par suite du renouvellement de ces programmes communautaires
(auxquels la participation des pays candidats est prévue), d'une part, et de la reconduction des
candidatures de ces pays, d'autre part, des instruments réglementaires bilatéraux définissant
les conditions de participation devront être arrêtés sous la forme de décisions des Conseils
d'association dans le cas des PECO et d'accords ou de protocoles additionnels aux accords
d'association dans le cas de Chypre, de Malte et de la Turquie.
Compte tenu des demandes de participation aux programmes actuels et futurs formulées par
les pays candidats, les procédures actuellement appliquées par la Communauté dans ce
domaine exigeraient, au cours des quelques mois à venir, plus de 150 instruments
internationaux pour formaliser ce type de participation.
Dans le cas de Chypre, de Malte et de la Turquie, une double procédure
Commission-Conseil serait nécessaire puisque, pour chaque accord individuel, un mandat de
négociation devrait être sollicité, au préalable, par la Commission au Conseil. Il conviendrait
en outre de consulter le Parlement européen sur chaque proposition de la Commission relative
à un projet d'accord.
Ce scénario engorgerait à la fois les relations interinstitutionnelles habituelles de l'UE et
l'activité administrative exigée de la Commission. Au niveau des pays candidats, il
aggraverait la déception manifestée par ceux-ci à l'égard de la lourdeur des procédures
communautaires de formalisation de leur participation aux programmes. Il y a lieu de rappeler
que les autorités de ces pays ont salué unanimement les procédures allégées proposées à ce
sujet par la Commission dans sa communication au Conseil du 20 décembre 1999.
3.         NOUVELLE APPROCHE
En conséquence, pour simplifier les procédures d'adoption de ces instruments internationaux,
la Commission propose désormais au Conseil :
a)    d'adopter une série de 10 décisions relatives à la position arrêtée par la Communauté au
      sein des Conseils d'association respectifs en ce qui concerne les décisions-cadres de ces
      Conseils relatives à la participation des PECO aux programmes communautaires qui leur
      sont ouverts;
b) d'autoriser la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie,
      trois accords-cadres concernant leur participation aux programmes communautaires.
                                                 3
 ---pagebreak--- Dans les deux cas, ces instruments internationaux devraient établir les principes généraux
applicables à la participation des différents pays qui le souhaitent aux programmes
communautaires, et confier à la Commission les décisions relatives aux procédures
spécifiques de cette participation. Ces procédures et, plus spécialement, les modalités
financières, seraient arrêtées ultérieurement, soit dans des protocoles de financement (dans le
cas d'un soutien par l'assistance extérieure de la Communauté, telle que Phare), soit dans des
protocoles d'accord normaux conclus entre la Commission et le gouvernement du pays
candidat en cause.
3.1.     En ce qui concerne les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO)
         Les principaux problèmes suivants seront abordés dans les projets envisagés de
         décisions-cadres des Conseils d'association :
        a) les programmes considérés seront ceux dont les décisions ou règlements de la
            Communauté les instituant (adoptés soit par le Conseil de l'UE, soit par le
            Parlement européen et le Conseil de l'UE) prévoient une participation des PECO;
        b) les PECO acquittent chaque année une contribution à fixer dans les protocoles de
            financement ou les protocoles d'accord mentionnés ci-dessus. Cette contribution
            ne sera pas remboursée si, à la fin de l'exercice, les résultats obtenus sont en deçà
            de la contribution versée;
        c) les représentants des PECO seront invités à assister, à titre d'observateurs et pour
            les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;
        d) les projets et initiatives présentés par les participants des PECO seront assujettis aux
            mêmes conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux
            États membres et, plus particulièrement, pour celles qui concernent la présentation,
            l'évaluation et la sélection des candidatures et des projets;
        e) les décisions-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous
            réserve de la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de
            participation aux programmes seront précisées, par la suite, dans les protocoles à
            conclure entre la Commission et le pays en cause.
3.2.     En ce qui concerne Chypre, Malte et la Turquie
         Pour formaliser, avec ces trois pays candidats, une participation aux programmes
         selon des modalités identiques à celles proposées aux PECO, des instruments
         internationaux de nature différente sont nécessaires. Cette nécessité résulte du fait
         que les accords d'association en vigueur avec Chypre, Malte et la Turquie depuis
         1973, 1971 et 1964 respectivement ("ancienne génération") ne prévoient pas une
         participation aux programmes communautaires, contrairement aux "accords
         européens" conclus avec les 10 PECO ("dernière génération" d'accords d'association
         entrés en vigueur entre 1994 et 1999).
         Au lieu de "décisions-cadres des Conseils d'association" s'appliquant aux PECO, il
         conviendrait de négocier, sur la base de mandats correspondants confiés par le
         Conseil de l'UE, des accords-cadres équivalents, au niveau bilatéral, entre la
         Commission et Chypre, Malte et la Turquie.
                                                  4
 ---pagebreak---         Les principaux problèmes abordés dans ces accords-cadres seraient les mêmes que
        ceux envisagés pour les PECO (voir 3.1 ci-dessus), sauf en ce qui concerne le
        point a.
        En fait, la presque totalité des actes réglementaires instituant des programmes
        communautaires et autorisant une participation des PECO prévoient aussi la
        participation de Chypre. À l'inverse, la participation de Malte est moins
        couramment envisagée et celle de la Turquie est très inhabituelle. Néanmoins, les
        conclusions du Conseil européen d'Helsinki mettent les 13 pays candidats sur un pied
        d'égalité du point de vue de la stratégie de préadhésion et, notamment, de la
        "participation aux programmes".
        C'est pourquoi, les futurs accords-cadres devraient permettre la participation de
        Chypre, Malte et la Turquie à tous les programmes communautaires ouverts aux
        PECO.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est invité à :
• adopter les propositions jointes de 10 décisions concernant la position à arrêter par la
  Communauté au sein des Conseils d'association établis dans les accords européens conclus
  avec les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO);
• décider d'autoriser la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie,
  conformément aux directives ci-jointes, trois accords-cadres bilatéraux fixant les modalités
  et conditions générales de la participation de ces trois pays candidats aux différents
  programmes communautaires ouverts aux PECO.
                                              5
 ---pagebreak---                                                 Proposition de
                                        DÉCISION DU CONSEIL
  relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la
                     participation de [pays] aux programmes communautaires
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 300,
paragraphe 2, et 308,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit :
(1)      Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les
         Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et [pays]♦, d'autre part,
         a été conclu par décision du Conseil et de la Commission du 4 décembre 1995.
(2)      Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, [pays]♦ peut participer aux
         programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de
         la Communauté et, conformément à son article 2, le Conseil d'association définit les
         conditions et modalités de la participation de [pays] à ces activités.
(3)      Les actes réglementaires de la Communauté instituant les différents programmes
         disposent que ces programmes sont ouverts aux pays candidats d'Europe centrale et
         orientale, selon les modalités définies dans les accords européens, dans leurs
         protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs,
♦
  [Cette formulation n'est applicable qu'à six PECO : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque,
  Roumanie et Slovaquie. Une formulation légèrement différente (pas de mention de protocole additionnel)
  sera utilisée pour les quatre autres PECO].
                                                      6
 ---pagebreak--- DÉCIDE :
La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord
européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
[pays], d'autre part, concernant la participation de [pays] aux programmes communautaires
correspond au projet de décision du Conseil d'association ci-joint.
Fait à Bruxelles, le
                                             Par le Conseil
                                             Le Président
                                                7
 ---pagebreak---                                                Proposition de
              DÉCISION-CADRE N° …/ …. DU CONSEIL D'ASSOCIATION
       entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et
                                            [pays], d'autre part
                                                 du ...….…
     portant adoption des conditions et modalités générales de participation de [pays]
                                 aux programmes communautaires
LE CONSEIL D'ASSOCIATION,
vu le protocole additionnel à l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et
leurs États membres, d'une part, et [pays]♦, d'autre part, relatif à la participation de [pays] aux
programmes communautaires, et notamment ses articles 1er et 2 1;
considérant ce qui suit :
(1)     Conformément à l'article 1er du protocole additionnel, [pays]♦ peut participer aux
        programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de
        la Communauté déployés dans un large éventail de domaines. Il prévoit aussi
        l'addition d'autres domaines communautaires.
(2)     Conformément à l'article 2 du protocole additionnel, le Conseil d'association définit
        les conditions et modalités de la participation de [pays]♦ à ces activités.
(3)     Les conditions spécifiques de participation, notamment les implications financières,
        sont déterminées, pour chaque programme communautaire, sur la base de protocoles
        d'accord à négocier et à conclure entre la Commission européenne et [pays],
DÉCIDE :
                                               Article premier
[pays] est autorisé(e) à participer à tous les programmes communautaires ouverts aux pays
candidats d'Europe centrale et orientale.
                                                   Article 2
[pays] contribue financièrement au budget de l'Union européenne correspondant aux
programmes spécifiques auxquels [pays] participe.
♦
        [Cette formulation n'est applicable qu'à six PECO : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République
        tchèque, Roumanie et Slovaquie. Une formulation légèrement différente (pas de mention de
        protocole additionnel) sera utilisée pour les quatre autres PECO].
1
        JO L …, du 00.00.199.., p. …
                                                       8
 ---pagebreak---                                               Article 3
Les représentants de [pays] sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points
qui les concernent, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels [pays]
contribue financièrement.
                                              Article 4
Les projets et initiatives présentés par les participants de [pays] sont assujettis, dans la mesure
du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux
États membres.
                                              Article 5
Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, de la
participation de [pays] à chaque programme particulier sont déterminées par la
Commission européenne et [pays], sur la base d'un protocole d'accord. Si [pays] sollicitait une
assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CEE) n° 3906/89 relatif à l'aide
économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale, modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 1266 du 21 juin 1999, ces modalités et conditions spécifiques
peuvent être arrêtées sur la base d'un protocole de financement.
                                              Article 6
La présente décision-cadre s'applique pendant une période indéterminée. Elle peut être
dénoncée par chacune des parties moyennant préavis de 6 mois signifié par écrit.
                                              Article 7
La présente décision-cadre entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son
adoption par le Conseil d'association.
Fait à Bruxelles, le
                                                Par le Conseil d'association
                                                Le président
                                                   9
 ---pagebreak---                                        Recommandation de
                                   DÉCISION DU CONSEIL
autorisant la Commission à négocier, avec Chypre, Malte et la Turquie, un accord-cadre
               concernant leur participation aux programmes communautaires
La Commission est autorisée à négocier avec Chypre, Malte et la Turquie, conformément
aux directives ci-jointes, trois accords-cadres bilatéraux établissant les principes généraux de
leur participation aux programmes communautaires.
La Commission conduira ses négociations au nom de la Communauté, en consultation avec le
comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche, conformément à
l'article 300, paragraphe 1 du traité de la Communauté européenne.
                                               10
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                                DIRECTIVES DE NÉGOCIATION
1.       Considérations générales
   Les négociations ont pour objet la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté et,
   respectivement, Chypre, Malte et la Turquie, établissant les principes généraux de la
   participation de ces pays aux programmes communautaires auxquels ils souhaitent être
   associés.
   Après l'entrée en vigueur de chacun des accords-cadres et la demande de participation d'un
   de ces trois pays à un programme communautaire, des modalités spécifiques de
   participation seront définies, soit dans un protocole de financement (dans le cas d'un
   soutien par les fonds de préadhésion correspondants de la Communauté), soit dans un
   protocole d'accord ordinaire conclu entre la Commission et le pays candidat.
2.       Étendue de la participation
   Chypre, Malte et la Turquie doivent être en mesure de participer à tous les programmes
   communautaires ouverts aux dix pays candidats d'Europe centrale et orientale
   (PECO)2, les 13 pays candidats étant traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne ce
   type de participation.
   La présentation, l'évaluation et la sélection des demandes de Chypre, de Malte et de la
   Turquie seront assujetties, dans la mesure du possible, (comme pour les PECO), aux mêmes
   conditions, règles et procédures que celles qui s'appliquent aux États membres de l'Union
   européenne.
3.       Dispositions financières
   Chypre, Malte et la Turquie acquitteront chaque année une contribution aux
   programmes. Cette contribution sera fixée dans le protocole de financement ou le protocole
   d'accord mentionné ci-dessus et ne sera pas remboursée aux pays candidats si, à la fin de
   l'exercice, les résultats obtenus sont en deçà de la contribution versée.
4.       Association aux mécanismes de prise de décision
   Des représentants de Chypre, de Malte et de la Turquie seront invités à assister en qualité
   d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités des
   programmes.
5.       Durée
   Ces trois accords-cadres s'appliqueront pendant une période indéterminée, sous réserve de
   la clause classique de dénonciation. Des durées spécifiques de participation aux
   programmes seront fixées dans les protocoles susmentionnés.
2
        Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et
        Slovénie.
                                                     11