CELEX: 31964R0106
Language: fr
Date: 1964-08-05 00:00:00
Title: Règlement n 106/64/CEE de la Commission, du 4 août 1964, relatif à certaines dispositions transitoires applicables aux échanges de riz entre États membres non producteurs

2134/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                        5 . 8 . 64
                               RÈGLEMENT N0 105/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                        du 4 août 1964
                      instituant, à titre transitoire, un abattement sur le prélèvement applicable
                      aux importations de riz décortiqué dans les États membres non producteurs
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    tenu de 1 aspect conjoncturel du problème, de pré­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            voir une diminution du prélèvement sur le riz décor­
                                                                   tiqué importé des pays tiers dans lesdits États ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­                      considérant que les mesures prévues au présent
 mique européenne,                                                 règlement sont conformes à l'avis émis par le Comité
                                                                   de gestion des céréales,
     vu le règlement n° 16/64/CEE diu Conseil, du
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une
 organisation commune du marché du riz (1), et no­                                    Article unique
 tamment son article 28,
                                                                   1.    Jusqu'au 31 octobre 1964, les États membres
     considérant que, d'après les dispositions de l'ar­            non producteurs diminuent le prélèvement applicable
 ticle 4 paragraphe 1 du règlement n° 16/64/CEE, le                aux importations de riz décortiqué en provenance
 prix C.A.F. du riz doit être calculé sur la base des              des pays tiers d'un abattement fixé par la Commis­
 offres de riz miné comme de celles de riz décor­                  sion et au maximum égal à la différence entre l'offre
 tiqué ; qu'eu égard à la faiblesse anormale des prix              la plus favorable pour le riz décortiqué et le prix
 du riz usiné sur le marché mondial, l'application de              C.A.F.
 cette règle conduirait à la perception d'un prélève­              2.    Cet abattement est communiqué aux États
ment élevé dont l'incidence modifierait soudaine­
                                                                   membres par la Commission en même temps que le
 ment le rapport entre les prix de ces deux sortes de              prélèvement pour la même durée que celui-ci.
riz soir le marché des États membres non produc­
 teurs ; qu'il convient dès lors, en vue de faciliter la           3.   Il n'est pas tenu compte de cet abattement
transition entre le régime antérieur et l'application              dans le calcul du prélèvement applicable au riz
intégrale du régime des prélèvements, et compte                   paddy et au riz usiné.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 4 août 1964.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                            Walter HALLSTEIN
c1) JO no 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.
                               RÈGLEMENT N0 106/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                       du 4 août 1964
                     relatif à certaines dispositions transitoires applicables aux échanges de
                                        riz entre États membres non producteurs
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                        vu le règlement n0 16/64/CEE du Conseil portant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            établissement graduel d'une organisation commune
                                                                  du marché du riz f1) et notamment son article 28,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique eutopéenne,                                                 (0 TO n« 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.
 ---pagebreak--- 5 . 8 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  2135/64
      considérant qu'il convient d'organiser dans les      date d'entrée en application du règlement n0 16/64/
meilleures conditions la transition entre les régle­       CEE ne puissent, après cette date, affecter sur leur
mentations actuellement en vigueur dans les États          propre marché ou sur celui des autres États mem­
membres dans le secteur du riz et le régime des            bres l'application tant du régime des prix que du
 prélèvements ;                                            régime des prélèvements prévus dans le règlement
                                                           n0 16/64/CEE .
      considérant qu' afin d'éviter que des stocks anor­
maux de riz importé des pays tiers dans les États
                                                           2.    A cet effet notamment les États membres non
membres non producteurs avant la date de la mise
en application du régime des prélèvements ne per­          producteurs limitent la délivrance du visa pour les
turbent après cette date le marché de ces États            certificats du modèle DD4, pour leurs exportations
 membres, il convient de prendre à titre provisoire        de riz effectuées vers un autre État membre non
 les mesures appropriées en limitant le bénéfice du        producteur entre la mise en application du régime
 prélèvement intracommunautaire aux quantités tra­         des prélèvements et le 28 février 1965, aux quantités
 ditionnellement importées entre chacun des États          moyennes exportées vers cet État pendant les mêmes
 membres ;                                                 périodes depuis le 1 er septembre 1961 .
      considérant que les mesures prévues au présent
 règlement sont conformes à l' avis du Comité de ges­                               Article 2
  tion des céréales,
                                                                Les États membres communiquent à la Commis­
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                            sion les dispositions déjà prises ou encore à prendre
                                                            en vue d' assurer la réalisation du but visé à l'article
                      Article premier
                                                            premier paragraphe 1 , ainsi que les quantités déter­
 1.     Les États membres prennent toutes dispositions      minées conformément aux dispositions de l'article
  pour que les importations de riz effectuées avant la      premier paragraphe 2.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 4 août 1964.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                      Walter HALLSTEIN