CELEX: 51984PC0342
Language: fr
Date: 1984-06-13
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE CREDIT A LA CONSOMMATION

N ° C 183/4                          Journal officiel des Communautés européennes                                10.7.84
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des dispositions
              législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la
                                                     consommation (')
                                                    COM(84) 342 final
              (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 143 paragraphe 2 du traité
                                                   CEE le 22 juin 1984.)
                                                      (84/C 183/05)
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                 vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 100,                        européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,                              vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                 vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                        vu l'avis du Comité économique et social,
considérant qu'il existe de grandes disparités entre les         considérant qu'il existe de grandes disparités entre les
législations actuellement en vigueur dans les États              législations actuellement en vigueur dans les États
membres de la Communauté économique européenne                   membres de la Communauté économique européenne
en matière de crédit à la consommation;                          dans le domaine du crédit à la consommation;
considérant que ces disparités des dispositions législa-         considérant que ces disparités dans les dispositions
tives nationales sont susceptibles de compromettre               législatives nationales nuisent à l'établissement d'un
l'établissement d'un régime assurant que la concur-              régime propre à empêcher que la concurrence entre
rence entre les prêteurs ne soit pas faussée dans le             les prêteurs soit faussée dans le marché commun;
marché commun;
                                                                 considérant que ces disparités entre les législations
                                                                 entraînent, directement ou indirectement, des prati-
                                                                 ques divergentes sur chacun des dix marchés nationaux
                                                                 du crédit à la consommation de la Communauté
                                                                 économique européenne; que les disparités entre les
                                                                 législations et les pratiques font que le consommateur
                                                                 ne bénéficie pas en matière de crédit à la consomma-
                                                                 tion de la même protection dans tous les États
                                                                 membres;
considérant que ces disparités aboutissent à des inéga-          considérant que ces disparités restreignent les possibi-
lités dans la protection accordée aux consommateurs              lités pour les consommateurs d'obtenir un crédit dans
dans les différents États membres, restreignent les              un autre État membre; qu'elles affectent le volume et
possibilités pour le consommateur d'obtenir un crédit            la nature du crédit demandé ainsi que l'achat de biens
à la consommation dans un autre État membre et                   et de services;
affectent le volume et la nature des crédits demandés
ainsi que l'achat de biens et de services;
considérant que, par conséquent, ces disparités                  considérant que, par conséquent, ces disparités
influent sur la libre circulation des marchandises et            influent sur la libre circulation des marchandises et
des services affectés d'un crédit et empêchent ainsi le          des services susceptibles d'être affectés d'un crédit et
(') JO n° C 80 du 27. 3. 1979, p. 4.
 ---pagebreak--- 10.7.84                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 183/5
                   PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
développement harmonieux des activités économiques             empêchent ainsi le développement harmonieux des
dans l'ensemble de la Communauté;                              activités économiques dans l'ensemble de la Commu-
                                                               nauté ;
considérant que le programme préliminaire de la                considérant que le programme préliminaire de la
Communauté économique européenne pour une poli-                Communauté économique européenne pour une poli-
tique de protection et d'information des consomma-             tique de protection et d'information des consomma-
teurs (l) prévoit notamment que le consommateur doit           teurs (') prévoit notamment que le consommateur doit
être protégé contre des conditions abusives de crédits         être protégé contre des conditions abusives de crédit
et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions      et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions
générales relatives au crédit à la consommation;               générales relatives au crédit à la consommation;
                                                               considérant que le deuxième programme de la
                                                               Communauté économique européenne pour une poli-
                                                               tique de protection et d'information des consomma-
                                                               teurs (2) fait figurer la proposition de directive de la
                                                               Commission relative au crédit à la consommation dans
                                                               la liste de celles qui sont encore en discussion au
                                                               Conseil; que, en ce qui concerne l'action déjà engagée
                                                               par la Commission dans le cadre du programme préli-
                                                               minaire, mais non achevé, le paragraphe 30 du
                                                               deuxième programme prévoit que la Commission
                                                               poursuit cette action, en particulier lorsqu'elle vise
                                                               certaines pratiques abusives; que ces pratiques sont
                                                               dans une certaine mesure couvertes par la présente
                                                               directive en tant qu'elles affectent le crédit à la
                                                               consommation;
                                                               considérant que les législations applicables au crédit à
                                                               la consommation dans les États membres entraînent
                                                               un morcellement du marché du crédit à la consomma-
                                                               tion, tendent par leur nature même à perpétuer ce
                                                               morcellement, constituent de ce fait des obstacles à
                                                               l'établissement d'un marché commun du crédit à la
                                                               consommation et affectent dès lors directement, en
                                                               raison du volume énorme et sans cesse croissant du
                                                               crédit accordé dans la Communauté économique euro-
                                                               péenne aux consommateurs, qui reflète la dépendance
                                                               de la société à l'égard du crédit en général, le fonc-
                                                               tionnement du marché commun;
considérant que, dans la Communauté, le volume du              considérant que les consommateurs, les prêteurs, les
crédit à la consommation en vue de satisfaire des              fabricants et les prestataires de services tireraient tous
besoins d'ordre privé a considérablement augmenté au           profit de la création d'un marché commun du crédit à
cours des dernières décennies et que, globalement,             la consommation;
cette augmentation a tendance à se poursuivre;
considérant que la nature du crédit demandé a                  considérant que, au cours des dernières années les
changé avec le temps et que de nouvelles formes de             types de crédit offerts aux consommateurs et utilisés
crédit sont apparues et continuent de se développer;           par eux ont fortement changé; que de nouvelles
                                                               formes de crédit à la consommation sont apparues et
                                                               continuent de se développer;
considérant que le consommateur ne reçoit pas                  considérant que le consommateur ne reçoit pas
toujours suffisamment d'informations sur les condi-            toujours suffisamment d'informations sur les condi-
tions et le coût du crédit ainsi que la teneur de ses          tions et le coût du crédit, ni sur la teneur de ses obli-
obligations; que, souvent, les conditions prévues par          gations; que ce serait déjà un progrès notable pour lui
le contrat de crédit désavantagent le consommateur;            de connaître, entre autres choses, le taux annuel des
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.                           (') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 1.
                                                               O JO n° C 133 du 3. 6. 1981, p. 1.
 ---pagebreak---  N° C 1 8 3 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                                 10.7.84
                  PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                              frais afférents au crédit; qu'il convient d'établir pour
                                                              chaque type de crédit à la consommation une méthode
                                                              uniforme de calcul du taux annuel des frais afférents
                                                              au crédit qui sera utilisée dans chaque État membre;
                                                             considérant que les conditions prévues par le contrat
                                                              de crédit désavantagent souvent le consommateur;
considérant qu'une meilleure protection des consom-           considérant qu'une meilleure protection des consom-
mateurs peut être assurée par l'adoption de certaines         mateurs peut être assurée par l'imposition de certaines
dispositions minimales concernant toutes les formes           conditions valables pour toutes les formes de crédit;
de crédit; qu'il y a lieu, toutefois, de prévoir des
 règles spécifiques pour les découverts accordés ou
 acceptés par les banques et autres établissements
 financiers ;
                                                              considérant qu'il convient toutefois d'exclure du
                                                              champ d'application de la présente directive certains
                                                              types de crédit à la consommation et certains types de
                                                              transactions, tels que:
                                                              a) les crédits qui ont pour principal objet de
                                                                  permettre l'acquisition ou la conservation de droits
                                                                  de propriété foncière ou immobilière ou la rénova-
                                                                  tion ou l'amélioration de la structure d'un
                                                                  immeuble;
                                                              b) les contrats de location en vertu desquels le titre de
                                                                  propriété n'est finalement pas transféré au loca-
                                                                  taire;
                                                             c) les crédits destinés à financer la fourniture de biens
                                                                  ou la prestation de services et que le consommateur
                                                                  est tenu de rembourser dans un délai de trois mois
                                                                  à compter de la date à laquelle le crédit a été
                                                                  accordé;
                                                             d) les crédits accordés sous la forme d'une avance en
                                                                  compte courant, ou acceptés sous cette forme, par
                                                                  un établissement de crédit ou toute autre institu-
                                                                  tion financière, certaines règles particulières devant
                                                                  toutefois être prévues pour les découverts accordés
                                                                  ou acceptés par ces établissements ou institutions;
                                                             e) les crédits dont le montant est inférieur à 200 Écus
                                                                  ou supérieur à 30 000 Écus, ces deux limites
                                                                  pouvant toutefois être adaptées en fonction du taux
                                                                  d'inflation annuel moyen constaté dans la Commu-
                                                                  nauté européenne;
considérant qu'il peut être nécessaire de fixer diffé-       considérant qu'il est nécessaire d'adapter périodique-
rentes limites financières au-dessus ou au-dessous           ment, dans le cadre d'une procédure communautaire,
desquelles les dispositions de la présente directive ne      les limites financières au-dessus ou au-dessous
sont pas applicables eu égard à leurs effets économi-        desquelles la présente directive n'est pas applicable;
ques différents dans chaque État membre; que de              que, dans l'intérêt de la sécurité juridique ces limites
telles limites financières doivent être déterminées          supérieure ou inférieure et leur valeur exprimée dans
conformément à une procédure communautaire;                  les monnaies nationales des différents États membres
                                                             doivent être fixées sur la base des taux de change en
                                                             vigueur à la date à laquelle les limites sont fixées; que,
                                                             pour la même raison, les valeurs de ces limites dans les
                                                             différentes monnaies nationales doivent demeurer
                                                             inchangées aussi longtemps que les limites n'ont pas
                                                             été adaptées;
 ---pagebreak---  10.7.84                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 183/7
                  PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que des informations sur le coût du crédit         considérant que des informations sur le coût du crédit
dans la publicité et dans les établissements commer-          données dans la publicité et dans les établissements
ciaux du prêteur ou d'un intermédiaire peuvent faci-           commerciaux du prêteur ou d'un intermédiaire
liter la comparaison de différentes offres par le con-        peuvent faciliter la comparaison de différentes offres
sommateur; qu'il y a lieu de permettre aux États               par le consommateur; qu'il convient que le consomma-
d'interdire totalement les visites rendues au consom-          teur puisse disposer d'un délai de réflexion d'au moins
mateur, sans demande expresse de sa part, pour lui             sept jours à compter de la date de la conclusion d'un
proposer un crédit personnel;                                  contrat de crédit conclu non pas dans l'établissement
                                                              commercial du prêteur ou du négociateur, mais à la
                                                              suite d'une visite rendue au consommateur, sans
                                                              demande expresse de celui-ci, à son domicile, sur son
                                                              lieu de travail ou dans tout autre lieu; que le consom-
                                                              mateur doit être informé qu'il a droit à un délai de
                                                              réflexion;
considérant que la protection du consommateur est en          considérant que la protection du consommateur est
outre accrue si les contrats de crédit sont conclus par       encore accrue si les contrats de crédit sont conclus
écrit et contiennent certaines informations sur les           par écrit et contiennent au moins certaines informa-
clauses essentielles;                                         tions minimales sur les conditions du contrat; que les
                                                              conséquences du non-respect des dispositions relatives
                                                              à l'obligation de faire connaître lesdites conditions
                                                              doivent être définies par le droit national;
considérant qu'il faut empêcher que le prêteur, au cas        considérant qu'il y a lieu de prévoir que le contrat de
où le consommateur est en retard de paiement, ne              crédit est dissous si le prêteur reprend possession du
reprenne possession du bien livré à crédit, alors que le      bien; que la reprise de possession du bien ou la disso-
consommateur reste tenu de payer; qu'il y a donc lieu         lution anticipée du contrat de crédit ne doit causer à
de prévoir que le contrat de crédit est dissous au cas        aucune des parties un désavantage injustifié; que si le
où le prêteur reprend possession du bien;                     consommateur, ayant versé une partie du prix, se
                                                              trouve en retard de paiement, il convient d'empêcher
                                                              que le prêteur reprenne possession du bien livré à
                                                              crédit sauf décision judiciaire en ce sens;
considérant que, en raison de l'importance considé-           considérant que, en raison de l'importance considé-
rable que revêt le crédit pour la situation économique        rable que revêt le crédit pour la situation économique
et, souvent aussi, personnelle du consommateur, il y a        et, souvent aussi, personnelle du consommateur, il y a
lieu d'autoriser un consommateur à s'acquitter de sa          lieu d'autoriser le consommateur à s'acquitter de sa
dette par anticipation; que les intérêts et frais payés       dette par anticipation; que les intérêts et frais payés
doivent être remboursés conformément aux disposi-             doivent être réduits ou, s'ils ont déjà été payés,
tions à prendre par les Etats membres;                        remboursés, conformément aux dispositions à prendre
                                                              par les États membres;
considérant que la cession des droits découlant d'un          considérant que la cession des droits découlant pour
contrat de crédit ne peut avoir pour effet de placer le       un prêteur du contrat de crédit ne doit pas avoir pour
consommateur dans une position moins favorable;               effet de placer le consommateur dans une position
                                                              moins favorable;
considérant que l'utilisation d'instruments négociables       considérant que l'utilisation d'effets de commerce
dans le cadre de contrats de crédit conclus avec un           dans le cadre des contrats de crédit conclus avec un
consommateur doit être limitée; que les chèques ne            consommateur doit être limitée; que les chèques et
doivent être utilisés que comme moyens de paiement;           billets de banque ne doivent être utilisés que comme
                                                              moyen de paiement dans ce contexte;
considérant que, en cas de coopération entre le               considérant que dans le cas où il existe entre un
prêteur et le fournisseur d'un bien, il est nécessaire        prêteur («le prêteur») et un fournisseur de biens ou de
qu'ils soient solidairement responsables vis-à-vis du         services («le fournisseur») une coopération de nature
consommateur pour le remboursement des paiements              telle que la fourniture du bien ou la prestation des
effectués par celui-ci si le bien n'est pas livré ou si la    services sera financée par le prêteur dans le cadre d'un
livraison ne répond pas aux conditions stipulées dans         accord passé entre lui et le fournisseur, il est
 ---pagebreak---  N ° C 183/8                          Journal officiel des Communautés européennes                                 10.7.84
                   PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
le contrat; qu'il convient toutefois de ne pas faire            nécessaire que l'un et l'autre soient solidairement
supporter également au prêteur la responsabilité des            responsables vis-à-vis du consommateur pour le rem-
dommages provoqués par une chose défectueuse à                  boursement des paiements effectués par celui-ci si le
d'autres biens du consommateur ou d'un tiers;                   bien n'est pas livré ou si les services ne sont pas fournis
                                                                ou si le bien ou les services ne répondent pas aux con-
                                                                ditions stipulées dans le contrat; qu'il convient que le
                                                                prêteur soit indemnisé par le fournisseur si le prêteur
                                                                rembourse en pareil cas le consommateur;
considérant que des mesures appropriées pour le                considérant que des mesures appropriées pour le
contrôle des prêteurs devraient être adoptées par les          contrôle des prêteurs devraient être adoptées par les
États membres;                                                 États membres;
considérant que des dérogations contractuelles aux             considérant que des dérogations contractuelles aux
dispositions arrêtées en application de la présente            dispositions arrêtées en application de la présente
directive ne sauraient être autorisées;                        directive ne sauraient être autorisées;
considérant que les dispositions de la présente direc-         considérant que les dispositions de la présente direc-
tive n'empêchent pas que les États membres adoptent            tive ne doivent pas empêcher les États membres
d'autres mesures pour la protection des consomma-              d'adopter d'autres mesures pour la protection des
teurs dans le respect de leurs obligations découlant du        consommateurs dans le respect des obligations qui
traité instituant la Communauté économique euro-               découlent pour eux du traité instituant la Commu-
péenne et notamment des règles portant sur la libre            nauté économique européenne, et notamment des
circulation des marchandises, la libre prestation des          règles applicables à la libre circulation des marchan-
services et la concurrence;                                    dises, à la libre prestation des services et à la concur-
                                                               rence;
                                                               considérant que l'entrée en vigueur dans les États
                                                               membres des dispositions prévoyant une méthode
                                                               uniforme de calcul du taux annuel des frais pour tous
                                                               les types de crédit à la consommation doit coïncider
                                                               avec l'entrée en vigueur des dispositions adoptées par
                                                               les États membres en application des autres parties de
                                                               la présente directive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE:
                      Article premier                                                 Article premier
1.     La présente directive s'applique aux contrats de         1.    La présente directive s'applique aux contrats de
crédit.                                                        crédit.
2.     Au sens de la présente directive, on entend par:        2.     Au sens de la présente directive, on entend par:
a) «consommateur» toute personne physique qui                  a) «consommateur» toute personne physique qui,
    n'agit pas, à titre principal, dans le cadre d'une             pour les transactions couvertes par la présente
    activité commerciale ou professionnelle;                        directive, agit pour un usage pouvant être consi-
                                                                    déré comme étranger à son activité professionnelle;
b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou              b) «prêteur» toute personne physique ou morale ou
    tout groupement de ces personnes qui consent un                 tout groupement de ces personnes qui consent un
    crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités             crédit dans le cadre de l'exercice de ses activités
    commerciales ou professionnelles;                               commerciales ou professionnelles;
c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un           c) «contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un
    prêteur consent à un consommateur un crédit sous               prêteur consent ou s'engage à consentir à un
    forme de délai de paiement, de prêts, de promesses             consommateur un crédit sous forme de délai de
    de prêt ou toute autre facilité de paiement en vertu           paiement, de prêt ou toute autre facilité de paie-
    duquel le consommateur rembourse le crédit, inté-              ment et en vertu duquel le consommateur
    rêts et frais éventuels compris, en plus d'un verse-           rembourse le crédit, intérêts et frais éventuels
    ment;                                                          compris, en plus d'un versement;
 ---pagebreak---   10.7.84                             Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 183/9
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
 d) «taux annuel effectif global» le coût total du crédit       d) «taux annuel des frais» le coût total du crédit
     exprimé en pourcentage annuel du montant du                    exprimé en pourcentage annuel du montant du
     crédit accordé, incluant les intérêts et tous les              crédit accordé. Le coût total du crédit comprend
     autres frais, le taux annuel effectif global est               notamment les intérêts et les autres frais découlant:
     calculé suivant les règles fixées par les États                1) du contrat de crédit:
     membres.
                                                                    2) de toute transaction effectuée pour exécuter le
                                                                        contrat de crédit:
                                                                    3) de tout autre contrat dont le prêteur impose la
                                                                        conclusion ou le maintien au consommateur ou
                                                                        à un parent de celui-ci comme condition de l'oc-
                                                                        troi du crédit;
                                                                    4) de tout autre contrat de garantie relatif au
                                                                        contrat de crédit;
                                                                    5) de toute obligation légale résultant de la conclu-
                                                                        sion du contrat de crédit.
                                                                    Les contrats ou transactions cités aux points 1 à 4
                                                                    n'englobent pas les primes payables dans le cadre
                                                                    de contrats d'assurance quand le choix de l'assureur
                                                                    est laissé au consommateur.
                                                                    Toute référence au taux annuel des frais contenue
                                                                    dans la présente directive est une référence au taux
                                                                    annuel des charges calculé suivant les dispositions
                                                                    adoptées en exécution de la directive visée à l'alinéa
                                                                    ci-après.
                                                                    Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en
                                                                   vigueur de la présente directive, la Commission
                                                                    adopte une directive arrêtant une méthode
                                                                   uniforme de calcul du taux annuel des frais.
3.     Est aussi considéré comme contrat de crédit au          3.      Est considéré comme contrat de crédit au sens
sens du paragraphe 2 tout contrat de fourniture de             du paragraphe 2 tout contrat de fourniture de biens
biens ou de prestations de services conclu avec un             ou de prestations de services conclu avec un consom-
consommateur:                                                  mateur qui est financé au moyen d'un contrat de
                                                               crédit conclu entre le fournisseur de bien ou le presta-
                                                               taire des services et le consommateur.
a) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit
    conclu entre un prêteur et un consommateur;
b) qui est financé au moyen d'un contrat de crédit             b) supprimé.
    conclu entre un prêteur et un consommateur, dans
    la mesure où le prêteur coopère avec le fournisseur
    à l'exécution du contrat de fourniture de biens ou
    de prestations de services.
4.     Les États membres adoptent les dispositions de          4.      Les États membres appliquent les dispositions de
la présente directive aux contrats de crédits conclus          la présente directive mutatis mu tandis aux contrats de
entre un intermédiaire et un consommateur.                     crédit ou intervient un intermédiaire.
                         Article 2                                                       Article 2
1.     La présente directive ne s'applique pas:                1.     La présente directive ne s'applique pas:
a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit             a) aux contrats de crédit ou de promesse de crédit
    destinés principalement à l'acquisition de droits de           destinés principalement à permettre soit l'acquisi-
    propriété sur un terrain ou un immeuble construit              tion ou le maintien de droits de propriété sur un
   ou à construire ou destinés à la rénovation ou                  terrain ou un immeuble construit ou à construire
   l'amélioration d'un immeuble;                                  soit la rénovation ou l'amélioration de la structure
                                                                   d'un immeuble;
 ---pagebreak--- N ° C 183/10                         Journal officiel des Communautés européennes                             10.7.84
                  PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
b) aux contrats de location;                                  b) aux contrats de location en vertu desquels le titre
                                                                  de propriété n'est finalement pas transféré au
                                                                  loueur;
c) aux contrats, notamment aux contrats de fourni-            c) inchangé.
    ture de biens ou de prestation de services en vertu
    desquels le consommateur bénéficie d'un délai
    maximal de trois mois pour payer le prix prévu par
    le contrat;
d) sous réserve des dispositions prévues à l'article 8,       d) sous réserve des dispositions prévues à l'article 8,
    aux contrats de crédit revêtant la forme d'avances            aux contrats en vertu desquels est accordé un
    en compte courant consentis ou acceptés par un                crédit revêtant la forme d'avances en compte
    établissement de crédit ou un établissement finan-            courant, qui est consenti ou accepté par un établis-
    cier, autres que les cartes de crédit;                        sement de crédit ou un établissement financier,
                                                                  cette exclusion ne concernant toutefois pas les
                                                                  comptes liés aux cartes de crédit;
e) aux contrats de crédit portant sur des montants            e) aux contrats portant sur des montants inférieurs à
    supérieurs ou inférieurs à des valeurs limites, fixées         200 ou supérieurs à 30 000 Écus, les limites étant
    par la Commission pour l'État membre qui en fait              appelées à être adaptées périodiquement par la
    la demande, après consultation de celui-ci.                   Commission en fonction du taux d'inflation annuel
                                                                  moyen constaté dans la Communauté.
                                                                  Les parités entre les monnaies nationales des États
                                                                  membres et ces limites supérieure et inférieure
                                                                  seront fixées sur la base des taux de change en
                                                                  vigueur le jour même ou les limites sont fixées et
                                                                  seront maintenues jusqu'au moment où la Commis-
                                                                  sion adaptera ces limites.
2.     Dans le cas où les dispositions du paragraphe 1        2.     Les États membres veillent à ce que les disposi-
point e) du présent article sont d'application, les Etats     tions qu'ils adoptent en exécution de la présente direc-
membres concernés prennent les dispositions néces-            tive ne puissent être tournées par des formes particu-
saires afin d'empêcher que les dispositions relatives au      lières données aux contrats, notamment par une répar-
crédit à la consommation ne puissent être tournées            tition du montant du crédit sur plusieurs contrats.
par des formes particulières données aux contrats,
notamment par une répartition du montant du crédit
sur plusieurs contrats.
                         Article 3                                                     Article 3
Sans préjudice des dispositions générales relatives à la      Sans préjudice des dispositions générales relatives à la
publicité trompeuse et déloyale, toute publicité par          publicité trompeuse et déloyale, toute publicité par
laquelle un annonceur se déclare prêt à conclure des          laquelle un annonceur se déclare prêt à conclure des
contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la        contrats de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la
conclusion de contrats de crédit et qui mentionne les         conclusion de contrats de crédit et qui indique ou
frais afférents aux crédits doit indiquer le coût total       laisse entendre qu'un pourcentage est le taux des frais
de celui-ci.                                                   ou le taux d'intérêt doit également mentionner le taux
Lorsqu'un pourcentage est mentionné, il faut aussi             annuel des frais, au moyen d'un exemple si tout autre
indiquer le taux annuel effectif global.                       moyen fait défaut.
                         Article 4                                                     Article 4
Les États membres peuvent interdire de rendre visite          Un contrat de crédit à l'origine duquel se trouve une
au consommateur à son domicile, à son lieu de travail         visite faite sans demande préalable du consommateur,
ou en tout autre endroit, sans demande préalable de           à son domicile, à son lieu de travail ou ailleurs et qui
sa part, afin de lui proposer la conclusion d'un              est conclu en tout endroit autre que le lieu d'activité
contrat de crédit.                                            du prêteur ou du négociateur peut être annulé par le
                                                              consommateur, par voie de notification au prêteur,
                                                              dans un délai de réflexion de sept jours au moins à
                                                              compter de la conclusion du contrat. Ce droit
 ---pagebreak---  10.7.84                               Journal officiel des Communautés européennes                           N ° C 183/11
                    PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                d'annulation est porté à la connaissance du consomma-
                                                                teur par voie de notification écrite explicite, au plus
                                                                tard à la date de conclusion du contrat.
                                                                Au sens du présent article, la période d'essai au cours
                                                                de laquelle de consommateur a le bien en sa possession
                                                                et peut le retourner sans frais est réputée période de
                                                                réflexion.
                           Article 5                                                     Article 5
Toute personne disposée à conclure des contrats de              Toute offre de crédit qui fait l'objet de publicité dans
crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion           les locaux commerciaux ouverts au public doit
de contrats de crédit est tenue d'afficher lisiblement          mentionner le taux annuel des frais en illustrant, le cas
dans ses locaux commerciaux ouverts au public le                échéant, par un exemple.
taux annuel d'intérêt et les autres frais afférents aux
crédits qu'elle consent et/ou la possibilité pour le
consommateur d'obtenir une offre à laquelle elle
devra se tenir si elle accorde le crédit. Dans ces deux
cas, elle est tenue d'illustrer par des exemples concrets
le taux annuel effectif global pour des montants
déterminés.
                           Article 6                                                     Article 6
1.     Les contrats de crédit sont établis par écrit.           1.     Les contrats de crédit sont établis par écrit.
Chaque contrat de crédit est signé par les deux
parties. En ce qui concerne la signature du prêteur,            Le consommateur reçoit un exemplaire du contrat
un fac-similé suffit. Le consommateur reçoit un exem-           écrit.
plaire du contrat écrit.
2.     Le document écrit comporte les clauses essen-            2.     Le document      écrit   contient   au   moins  les
tielles qui ont été convenues et notamment les infor-           éléments suivants:
mations suivantes:
a) pour les contrats de crédit concernant la fourni-            a) contrats de crédit ayant pour objet le financement
    ture de biens ou la prestation de services:                     de la fourniture de biens ou de services déter-
                                                                   minés :
      1) une description des biens ou des services qui
         font l'objet du contrat;                                     1) inchangé;
      2) le prix au comptant et le prix à crédit, si
         celui-ci est différent du prix au comptant;                 2) inchangé;
      3) le taux annuel effectif global, lorsque le prix
         au comptant et le prix à crédit sont différents;            3) le taux annuel des frais;
      4) le montant de l'acompte éventuel ainsi que                  4) le montant de l'acompte éventuel, le nombre
         l'échéance, le nombre et le montant des paie-                   et le montant des paiements échelonnés ainsi
         ments échelonnés;                                               que leurs échéances ou la méthode à utiliser
                                                                         pour déterminer chacun de ces éléments s'ils
                                                                         sont encore inconnus au moment de la conclu-
                                                                         sion du contrat;
      5) les dispositions concernant la diminution de                5) une indication selon laquelle l'emprunteur aura
         prix consentie en cas de remboursement anti-                    droit, conformément aux dispositions de l'ar-
         cipé;                                                           ticle 10, à une réduction ou à une restitution
                                                                         en cas de remboursement anticipé;
      6) l'indication du propriétaire des biens et des               6) l'indication du propriétaire des biens et des
         conditions dans lesquelles le consommateur en                   conditions dans lesquelles le consommateur en
         devient le propriétaire;                                        devient le propriétaire;
      7) des précisions sur les sûretés éventuellement               7) une indication      des   sûretés   éventuellement
         demandées;                                                      demandées;
 ---pagebreak---  N ° C 183/12                          Journal officiel des Communautés européennes                               10.7.84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIEE
                                                                     8) l'indication du délai de réflexion éventuel;
                                                                     9) les dispositions et les clauses applicables à une
                                                                         révision du taux d'intérêt;
                                                                    10) l'indication de la ou des assurance(s) éventuel-
                                                                         lement demandée(s) et, si le choix de l'assureur
                                                                         n'est pas laissé au consommateur, du coût de
                                                                         celle(s)-ci.
b) pour les contrats de crédit revêtant la forme de             b) contrats de crédit faisant appel à des cartes de
    cartes de crédit:                                               crédit:
     1) le système d'identification de la carte de crédit;          1) le numéro de la carte de crédit, s'il est connu;
    2) le plafond éventuel du crédit;                               2) inchangé;
    3) le taux d'intérêt annuel dans la mesure où il                3) le taux annuel des frais;
         existe et le montant des frais;
    4) les conditions de remboursement;                             4) les conditions de remboursement ou le moyen
                                                                       d'établir celles-ci;
                                                                    5) l'indication du délai de réflexion éventuel;
                                                                   6) les conditions et dispositions applicables à une
                                                                       révision du taux d'intérêt.
                                                                   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 point a) ne
                                                                   sont pas applicables aux contrats de fourniture de
                                                                   biens ou de prestations de services conclus avec un
                                                                   consommateur dont la transaction est financée par
                                                                   un contrat de crédit existant, faisant appel à une
                                                                   carte de crédit;
                                                                c) contrats de crédit revêtant la forme de comptes de
                                                                   crédit permanent qui ne sont pas régies par d'au-
                                                                   tres dispositions de la présente directive ;
                                                                    1) le plafond du crédit ou la méthode de calcul de
                                                                       celui-ci;
                                                                   2) le taux annuel des frais;
                                                                   3) les conditions d'utilisation et de rembourse-
                                                                       ment;
                                                                   4) l'indication du délai de réflexion éventuel;
                                                                   5) les dispositions et clauses applicables à une révi-
                                                                       sion du taux d'intérêt;
                                                                   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 point a) ne
                                                                   sont pas applicables aux contrats de fourniture de
                                                                   biens ou de prestations de services conclus avec un
                                                                   consommateur dont la transaction est financée par
                                                                   un contrat de crédit existant, sous forme de compte
                                                                   de crédit permanent, non régi par d'autres disposi-
                                                                   tions de la présente directive, entre le même four-
                                                                   nisseur et le même consommateur;
c) pour les autres contrats de crédit rentrant dans le          d) autres contrats de crédit rentrant dans le champ
   champ d'application de la présente directive:                   d'application de la présente directive:
    1) le montant ou plafond du crédit ou en cas de                1) inchangé;
        promesse de crédit le montant ou plafond du
        crédit envisagé;
   2) le taux d'intérêt annuel et tous autres frais;               2) le taux annuel des frais;
 ---pagebreak---  10. 7. 84                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 183/13
                   PROPOSITION ORIGINALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
    3) le taux annuel effectif global à moins qu"il ne              3) une indication       des    sûretés  éventuellement
        s'agisse d'une promesse de prêt; dans ce dernier                demandées;
        cas, ce taux doit être indiqué au moment où le
        prêt est accordé;
    4) des indications       sur   les sûretés  éventuelles         4) les conditions de remboursement;
        demandées;
    5) les conditions de remboursement;                             5) l'indication du délai de réflexion éventuel;
                                                                    6) les dispositions et clauses applicables à une révi-
                                                                        sion du taux d'intérêt;
                           Article 7                                                      Article 7
La législation de chaque État membre précise les                 Inchangé.
conséquences juridiques qui résultent de l'inobserva-
tion des dispositions de l'article 6.
                           Article 8                                                      Article 8
Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 paragraphe          Nonobstant l'exclusion prévue à l'article 2 paragraphe
1 point d), le consommateur doit être informé par                1 point d), le consommateur doit être informé par
écrit pour les crédits qui revêtent la forme d'avances          écrit pour les crédits qui revêtent la forme d'avances
en compte courant au sens de l'article 2 paragraphe 1           en compte courant au sens de l'article 2 paragraphe 1
point d):                                                       point d):
a) au moment de la conclusion du contrat;                       a) au moment de la conclusion du contrat ou avant
                                                                    celle-ci;
    — du plafond éventuel du crédit,                                — du plafond éventuel du crédit,
    — du taux d'intérêt annuel et des frais applicables             — du taux d'intérêt annuel et des frais applicables
         au moment de la conclusion du contrat et des                    au moment de la conclusion du contrat et des
         conditions selon lesquelles il pourra être                     conditions dans lesquelles il pourra être
         modifié,                                                       modifié,
    — des modalités selon lesquelles il peut être mis               — des modalités selon lesquelles il peut être mis
         fin au contrat;                                                fin au contrat;
b) au cours du contrat de crédit, de toute modifica-            b) au cours du contrat, de toute modification du taux
    tion du taux d'intérêt annuel et des frais applica-             d'intérêt annuel ou des frais applicables au
    bles au moment où elle intervient. Cette informa-               moment où intervient cette modification. Cette
    tion peut être fournie dans un relevé de compte si              information peut être fournie dans un relevé de
    la périodicité de ces relevés est inférieure ou égale           compte si la périodicité des relevés est inférieure
    à un mois;                                                      ou égale à trois mois;
c) lorsqu'un      découvert      accepté tacitement se          c) lorsqu'un      découvert      accepté tacitement     se
    prolonge au-delà d'une période de trois mois, du                prolonge au-delà d'une période de trois mois, du
    taux d'intérêt annuel et des frais éventuels appli-             taux d'intérêt annuel et des frais éventuels appli-
    qués ainsi que de toute modification de ceux-ci.                qués ainsi que de toute modification de ceux-ci.
                          Article 9                                                       Article 9
1.     Le contrat de    crédit devient sans effet à partir      1.     Un contrat de crédit portant sur un bien prend
du moment où un        créancier reprend possession, en         fin dès lors qu'il y a reprise de possession de ce bien en
vertu d'un droit de     propriété ou de tout autre droit,       vertu d'un droit de propriété ou de tout autre droit.
d'un bien livré dans   le cadre d'un contrat de crédit.
2.     Les États membres adoptent les mesures néces-            2.     Les États membres adoptent les mesures néces-
saires pour garantir que la reprise de possession du            saires pour empêcher que la reprise de possession du
bien n'entraîne pas de désavantages injustifiés pour            bien ou la cessation prématurée du contrat n'entraîne
une des parties concernées.                                     des désavantages injustifiés pour une des parties.
 ---pagebreak---   N ° C 183/14                         Journal officiel des Communautés européennes                                10.7.84
                     PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                 3.     Lorsque le consommateur a remboursé au moins
                                                                 un tiers du prix du bien, le créancier ne peut
                                                                 reprendre possession du bien en vertu de son droit de
                                                                 propriété ou de tout autre droit, sauf par décision de
                                                                 justice.
                                                                 4.     Si le créancier reprend possession du bien en
                                                                 violation des règles établies en application des paragra-
                                                                 phes 2 et 3, le contrat de crédit prend fin, le consom-
                                                                 mateur est libéré de toutes les obligations qui décou-
                                                                 lent du contrat et a le droit d'obtenir du créancier le
                                                                 remboursement de toutes les sommes payées à celui-ci
                                                                 en vertu du contrat.
                           Article 10                                                     Article 10
 Le consommateur a le droit de satisfaire par anticipa-          Le consommateur a le droit de satisfaire par anticipa-
 tion aux obligations qui découlent pour lui du contrat          tion aux obligations qui découlent pour lui du contrat
 de crédit; dans ce cas, les intérêts et autres frais du         de crédit; dans ce cas, le consommateur a droit à une
 crédit lui sont remboursés conformément aux disposi-            réduction appropriée du montant total payable, ou à
 tions arrêtées par les États membres.                           une restitution équivalente si la totalité du montant a
                                                                 déjà été payée, conformément aux dispositions arrê-
                                                                 tées par les États membres.
                           Article 11                                                     Article 11
 Lorsque le prêteur cède à un tiers les droits qu'il             Inchangé.
 détient au titre d'un contrat de crédit vis-à-vis d'un
 consommateur, le consommateur peut faire valoir à
 l'égard de ce tiers les mêmes exceptions et défenses, y
 compris le droit à compensation, qu'il pouvait ou
 aurait pu invoquer à l'égard du prêteur avant la
 cession.
                           Article 12                                                    Article 12
Dans le cadre des contrats de crédit:                           Dans le cadre des contrats de crédit:
a) l'usage des lettres de change autres que les                 a) les chèques et billets de banque peuvent être utilisés
     chèques et des billets à ordre est interdit, que ce            seulement comme moyen de paiement ou de
     soit à titre de sûreté ou de moyen de paiement;                remboursement, mais non autrement;
b) les chèques ne peuvent être utilisés que comme               b) sous réserve des dispositions figurant au point a),
     moyen de paiement.                                             les effets de commerce ne peuvent être utilisés, ni à
                                                                    titre de sûreté ni comme moyen de paiement;
                                                                c) si un consommateur devient redevable à l'égard
                                                                    d'un détenteur de bonne foi d'un effet de
                                                                    commerce, le prêteur le dédommage en ce qui
                                                                    concerne cette dette.
                          Article 13                                                     Article 13
1.     Lorsque le consommateur apporte la preuve de             1.     S'il a été établi qu'il existe entre le fournisseur
l'existence de la coopération visée à l'article 1 er para-      d'un bien ou le prestataire d'un service et un prêteur
graphe 3 point b) et que le bien ou le service n'est pas        un contrat aux termes duquel la livraison ou la presta-
livré ou fourni et sous réserve qu'il n'en porte pas la         tion doit être financée par un ou plusieurs prêts
responsabilité, le consommateur qui a le droit, en              accordés au consommateur et si, dans ce cas, le bien
vertu de la législation de l'État membre concerné,              n'est pas livré ou le service n'est pas fourni, et sous
d'exiger du fournisseur le remboursement des paie-              réserve qu'il n'en porte pas la responsabilité, le
ments effectués et de lui refuser tout paiement,                consommateur a le droit d'exiger du fournisseur ou du
dispose du même droit vis-à-vis du prêteur.                     prêteur ou de l'un et l'autre, tous les paiements
 ---pagebreak---   10.7. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 183/15
                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                   effectués par lui en vertu de la convention conclue
                                                                   avec lui pour la fourniture du bien ou du service, ou
                                                                   en vertu de la convention de prêt, relatifs au bien ou
                                                                   service non fourni, et de refuser d'effectuer tout paie-
                                                                   ment supplémentaire en faveur du fournisseur ou du
                                                                   prêteur à ce titre.
 2.     Dans les conditions fixées au paragraphe 1                2.     Le consommateur dispose des mêmes droits dans
 ci-avant, le consommateur dispose des mêmes droits               les conditions fixées au paragraphe 1 lorsque le bien
 lorsque le bien livré ou le service fourni n'est pas             livré ou le service fourni n'est pas conforme au
 conforme au contrat.                                             contrat dans le cas où cette non-conformité permet-
                                                                  trait au consommateur de résilier le contrat en vertu
                                                                  de la législation nationale applicable.
 3.     Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2                 3.     Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le
 ci-avant, le fournisseur et le prêteur sont solidaire-           fournisseur et le prêteur sont solidairement responsa-
 ment responsables vis-à-vis du consommateur pour le              bles vis-à-vis du consommateur.
 remboursement éventuel des paiements effectués.
 4.     Il n'est pas porté atteinte aux autres droits du          4.     Inchangé.
 consommateur vis-à-vis du fournisseur ni aux droits
 du prêteur vis-à-vis du fournisseur.
                                                                  Sauf accord contraire, le prêteur a le droit d'être
                                                                  indemnisé par le fournisseur de toute perte résultant
                                                                  de l'application du présent article.
                         Article 14                                                        Article 14
 1.     Les États membres arrêtent des dispositions                1.    Les États membres arrêtent des dispositions
 prévoyant:                                                       prévoyant:
 a) que les personnes disposées à conclure des contrats           a) inchangé;
     de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la
     conclusion de contrats de crédit doivent avoir
     obtenu l'autorisation officielle d'exercer leurs acti-
     vités
 b) que les activités des personnes consistant à                  b) inchangé;
     conclure des contrats de crédit ou à servir d'inter-
     médiaire pour leur conclusion sont contrôlées par
     une autorité administrative
c) qu'un organe est chargé d'examiner la réclamation             c) qu'un organe est habilité à examiner les réclama-
    de consommateurs portant sur les contrats de                      tions de consommateurs portant sur les contrats de
    crédit qu'ils ont conclus ou qui leur ont été                     crédit qu'ils ont conclus ou qui leur ont été
    proposés et de recevoir la réclamation d'associa-                 proposés et de recevoir les réclamations d'associa-
    tions de consommateurs portant sur des contrats                   tions de consommateurs portant sur des contrats
    de crédit ou sur des conditions de crédit proposées               de crédit ou sur des conditions de crédit proposées
    à des consommateurs;                                              à des consommateurs.
d) que si les personnes visées au paragraphe 1                   2.      Si les personnes disposées à conclure des contrats
    point a) ci-avant répondent à la définition de l'ar-         de crédit ou à servir d'intermédiaire pour la conclusion
    ticle 1 er de la première directive de coordination          de contrats de crédit répondent à la définition de l'ar-
    concernant les activités ('), elles ne peuvent rece-         ticle 1 er de la première directive 77/780/CEE du
    voir l'autorisation officielle d'exercer leur activité       Conseil visant à la coordination des dispositions légis-
    avant d'avoir reçu l'agrément bancaire.                      latives, réglementaires et administratives concernant
                                                                 l'accès à l'activité des établissements de crédit et son
                                                                 exercice ('), elles ne peuvent recevoir l'autorisation
(*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.                          (') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
 ---pagebreak---  N° C 183/16                         Journal officiel des Communautés européennes                              10.7.84
                   PROPOSITION ORIGINALE                                          PROPOSITION MODIFIÉE
                                                               officielle d'exercer leur activité avant d'avoir reçu
                                                               l'agrément prévu par les dispositions de cette directive.
                                                              Au cas où l'agrément prévu par les dispositions de
                                                               cette directive est retiré, l'autorisation officielle de
                                                              proposer la conclusion de contrats de crédit ou de
                                                               servir d'intermédiaire pour la conclusion de contrats
                                                               de crédit est également retirée.
                                                              Toutefois, par dérogation au premier alinéa, si les
                                                              personnes visées au premier alinéa renoncent expressé-
                                                              ment à leur autorisation de recevoir des dépôts, elles
                                                              peuvent continuer à consentir des crédits ou à servir
                                                              d'intermédiaire dans la conclusion de contrats de
                                                              crédit, à condition que cette renonciation soit notifiée
                                                              à l'autorité habilitée à accorder ladite autorisation
                                                              officielle et que cette autorité estime que lesdites
                                                              personnes doivent être autorisées à continuer à
                                                              consentir des crédits.
2.     L'organe mentionné au paragraphe 1 point c) est        3.     Tout organe habilité, en vertu du paragraphe 1
habilité à examiner la réclamation dont il a été saisi, à     point c), à recevoir les réclamations l'est également à
informer les consommateurs sur la protection juri-            examiner les réclamations dont il a été saisi, à
dique dont ils bénéficient et à engager la procédure          informer les consommateurs sur la protection juri-
en justice à la place des consommateurs qui ne                dique dont ils bénéficient et à engager la procédure
veulent pas faire valoir leurs droits, sous réserve que       en justice à la place des consommateurs qui ne
les consommateurs intéressés lui aient donné leur             veulent pas faire valoir leurs droits, sous réserve que
accord.                                                       les consommateurs intéressés lui aient donné leur
                                                              accord.
                        Article 15                                                     Article 15
 Il est interdit de convenir, au détriment du consom-          Inchangé.
 mateur, de clauses contractuelles dérogeant aux
 dispositions arrêtées en application de la présente
 directive.
                        Article 16                                                    Article 16
Les États membres ont la faculté de prévoir ou de             Les États membres ont la faculté de prévoir ou de
maintenir des dispositions plus strictes pour la protec-      maintenir des dispositions plus strictes en matière de
tion du consommateur, compte tenu de leurs obliga-            protection du consommateur, pour autant que
tions en vertu du traité.                                     celles-ci soient compatibles avec les obligations qui
                                                              leur incombent en vertu du traité.
                        Article 17                                                    Article 17
 1.    Les États membres prennent les mesures néces-           1.    Les États membres prennent les mesures néces-
saires pour se conformer à la présente directive dans         saires pour se conformer à la présente directive et à la
un délai de dix-huit mois à compter de sa notification        directive visée à l'article 1 er paragraphe 2 point d)
et en informent immédiatement la Commission.                  dans un délai de dix-huit mois à compter de la notifi-
                                                              cation de la présente directive et en informe immédia-
                                                              tement la Commission.
2.     Les États membres communiquent à la Commis-            2.     Les États membres communiquent à la Commis-
sion le texte des dispositions essentielles de droit          sion le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le           interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par les
présente directive.                                           deux directives susvisées.
                        Article 18                                                    Article 18
Les États membres sont destinataires de la présente           Inchangé.
directive.