CELEX: 31995R1993
Language: fr
Date: 1995-08-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1993/95 de la Commission, du 16 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

Avis juridique important

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31995R1993

Règlement (CE) n° 1993/95 de la Commission, du 16 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins  

Journal officiel n° L 194 du 17/08/1995 p. 0007 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1993/95 DE LA COMMISSION du 16 août 1995 modifiant le  règlement (CEE) n° 344/91 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du  Conseil, portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des  carcasses de gros bovinsLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant extension du champ  d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins  (1), et  notamment son article 2, considérant que l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 344/91 de la Commission, du 13  février 1991, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1186/90 du Conseil,  portant extension du champ d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de  gros bovins  (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2191/93  (3), a prévu les  modalités relatives à l'exécution et au contrôle du classement; que, en vue de maintenir à un  niveau satisfaisant les performances des classificateurs opérant régulièrement dans les abattoirs,  il y a lieu d'assurer un suivi périodique de leurs prestations par le biais de tests individuels  réalisés trimestriellement; qu'il apparaît nécessaire, à la lumière de l'expérience acquise, que  les contrôles sur place portent non seulement sur le classement et l'identification d'un nombre  plus élevé de carcasses, mais également sur leur présentation; que, enfin, dans un souci  d'efficacité, il y a lieu de prévoir que les résultats, tant des tests individuels que des  inspections prévues dans ledit article, fassent l'objet de procès-verbaux détenus par les organes  nationaux de contrôle; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CEE) n°  344/91 sont remplacés par le texte suivant: «  1.  Les États membres s'assurent que le classement est opéré par des techniciens qualifiés qui  ont obtenu une licence à cette fin. La licence peut être remplacée par un agrément accordé par  l'État membre lorsque celui-ci correspond à la reconnaissance d'une qualification. Les performances des classificateurs exerçant régulièrement leur activité dans des établissements  agréés qui abattent plus de soixante-quinze gros bovins par semaine en moyenne annuelle sont  vérifiées d'une manière inopinée une fois par trimestre au moyen d'un test individuel portant sur  quarante carcasses; toutefois dans les établissements agréés où un seul classificateur opère  régulièrement et où moins de quarante carcasses sont disponibles, le test est effectué sur le  nombre de carcasses disponibles pourvu que celui-ci soit au moins de vingt-cinq. Ces tests,  effectués par un organisme indépendant de l'abattoir et de l'organisme responsable du classement,  rentrent dans le champ des contrôles prévus au paragraphe 2. Toutefois l'indépendance vis-à-vis de  l'organisme responsable du classement n'est pas requise lorsque l'autorité compétente exécute  elle-même lesdits contrôles. 2.  La classification et l'identification des carcasses dans les établissements repris à l'article  1er du règlement (CEE) n° 1186/90 sont contrôlées sur place d'une manière inopinée par un organisme  indépendant de l'abattoir. Les contrôles doivent être effectués au moins deux fois par trimestre dans tous les établissements  agréés qui effectuent le classement, et doivent porter sur au moins le même nombre de carcasses que  celui visé au paragraphe 1 deuxième alinéa, choisies au hasard. Toutefois, pour les établissements  agréés visés à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret et pour les établissements agréés où un seul  classificateur opère régulièrement, la fréquence des contrôles peut être ramenée à un seul contrôle  trimestriel. Lorsque l'organisme de contrôle est le même que celui responsable du classement et de  l'identification des carcasses ou dans le cas où il ne relève pas d'une administration publique,  les contrôles prévus à l'alinéa précédent doivent être supervisés physiquement dans les mêmes  conditions au moins une fois par an par l'autorité publique. Cette dernière est informée  régulièrement des résultats des travaux de l'organisme de contrôle. Dans le cas où un nombre significatif de classements incorrects ou d'identifications non conformes  est constaté lors de ces inspections: a)  le nombre de carcasses examinées et la fréquence des contrôles sont augmentés et b)  la licence prévue au paragraphe 1 peut être retirée. Des rapports de contrôle se rapportant aux inspections effectuées conformément aux dispositions du  présent article doivent être établis et conservés par les organismes nationaux de contrôle. Ces  rapports doivent indiquer en particulier le nombre de carcasses examinées et le nombre de celles  dont le classement ou l'identification est incorrecte. Ils doivent également donner tous les  détails des modes de présentation utilisés, et lorsqu'elles sont d'application, de leur conformité  avec les règles communautaires.  » Article 2 Les États membres prennent toute autre mesure nécessaire à l'application du présent  règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 août 1995. Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission