CELEX: 51973PC1495
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République Populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1495
Vol. 1973/0260
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(73 ) 1495 final
                                                      Bruxelles , le 7 septembre 1973
                              RECOMMANDATION DE
                             DECISION DU CONSEIL
  portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne ..
  et la République Populaire du Bangladesh relatif à la fourniture de froment
                       tendre à titre d' aide alimentaire
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
  corn 73 ) 1495 final
 ---pagebreak--- LE COIÎSEIL DES COLŒÎUTj'AUÎES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles 113 » 114 et 228 ,
Vu la recommandation de la Commission ,
Considérant que la Communauté économique européenne a déposé une
déclaration d' application provisoire de la convention relative à
l' aide alimentaire de 1971 » Ç^e cette convention est d' application
à partir du 1er juillet 1971 ?
Considérant que la République Populaire du Bangladesh a présenté
une demande d' aide alimentaire par sa lettre du 6 octobre 1972
Considérant que , compte tenu de la situation d' approvisionnement
en céréales de la République Populaire du Bangladesh il convient
d' octroyer à ce pays , à titre de don , 175*000 tonnes de froment
tendre dans le cadre du 'pro promue d' aide alimentaire de la Coiiimunauxé
pour l' année 1972/1973 »
DECIDE :
                             Article premier
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et la République Populaire
du Bangladesh relatif à la fourniture de froment tendre à titre d' aide
alimentaire , dont le texte est annexé à la présente décision .
                              Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes
habilitées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires
à l' effet d' engager la Communauté .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil
 ---pagebreak---                         ACCOxD
EÏÏTRE LA CŒMJÏÏAUTE ECOÎÎDKIQIIE EUROPEENNE ET
      LA REPUBLIQUE POPULAIRE PU BANGLADESH
RELATIF A LA FOURNITURE DE FROMENT TENDRE A
         TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
                                                   d' une part ,
LE GOUYERHEMEHT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH ,
représenté par son Président
                                                   d' autre part ,
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet
comms plénipotentiaires î
LE CONSEIL DES COIMUNAUTES EUROPEENNES :
LE GOUVERNEIÎENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BANGLADESH :
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT ;
 ---pagebreak---                              ARTICLE I
Dana le cadre -de son programme d' aide alimentaire en céréales pour
l' année 1972/73 » la Communauté économique européenne fournit , à titre
de don , une quantité de 175*000 tonnes de froment tendre à la République
Populaire du Bangladesh ci-après dénommée "pays destinataire",
                             ARTICLE II
Les livraisons skont effectuées en vrac , caf ports de débarquement du
pays destinataire .
                             ARTICLE III
Les obligations et responsabilités de la Communauté économique
européenne et du pays destinataire concernant notamment la livraison
et la prise en charge sont définies à l' annexe qui fait partie inté­
grante du présent accord .     -,j
                                  ; ;»                                     •   \
                             ARTICLE IV
Le pays destinataire s' engage à prendre toutes dispositions nécessaires
pour le -transport et l' assurance du produit livré des ports de débar­
quement aux lieux de destination.
                             ARTICIE V
Le pays destinataire s' engage à utiliser à des fins de consommation
et à distribuer gratuitement aux populations nécessiteuses le produit
reçu à titre d' aide .
       I
                             ARTICLE VI
Les Parties contractantes s 'engagent à exécuter le présent accord de
manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production
nationale- et du, oommerce international ".A 'cette fin, elles prennent les  I
mesures nécessaires pour assumer1 que.. les fournitures à 'titre 1 aide
s' ajoutent , et ne se substituent pas , aux opérations commerciales
raisonnablement prévisibles en l' absence de telles fournitiares .
 ---pagebreak---                              ARTICLE VII
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour empêcher :
- la réexportation du produit reçu § titre d' aide ainsi que des
   produits et des sous-produits provenant de cette fourniture ;
- l' exportation commerciale et non commerciale , dans un délai de
   six mois à compter de la dernière livraison , tant du produit
   obtenu localement qui serait de même nature que celui reçu à
   titre d' aide que des produits et sous–produits en résultant .
                             ARTICIS VIII
Le pays destinataire s' engage à informer la Communauté économique
européenne des conditions d' exécution du présent accord. A cette
fin, il communique à la Commission des Communautés Européennes
les données suivantes :
- trente jours au plus tard après le déchargement de chaque cargaison
 ' ports et dates d' arrivée du navire ; nature , quantité et qualité
   des produits déchargés j date à laquelle le déchargement a été achevé
- tous les trois mois jusqu' à l'utilisation complète des quantités
   reçues à titre d' aide ; états de situation indiquant notamment le
   nombre et la qualité des bénéficiaires , les quantités distribuées ,
   le lieu et le mode de distribution .
                             ARTICI3 IX
A la demande de l'une d' entre elles , les Parties contractantes se
consultent sur toutes les questions concernant l' application du
présent accord.
                             ARTICL3 X
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande
                                f -,      ...
anglaise , danoise , française , italienne et néerlandaise , chacun de
ces textes faisant également foi .
 ---pagebreak---                  AlffiEXE PREVUE A L' ARTICLE ÏII DE L' ACCORD
                                Article 1
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la
Communauté économique européenne au pays destinataire au moment où
la marchandise est effectivement appréhendée dans la cale du navire
au port de débarquement .
Le pays destinataire supporte tous les frais en aval de la livraison
do la marchandise y compris les frais de déchargement ( tels que
dé s arrimage , hissage , réception) ainsi que les frais d' allège éventuels
Les frais éventuels de surestaries ou la prime éventuelle de célérité
•(-dispatch money) au port de débarquement sont à la charge ou au béné­
fice du pays destinataire . Leurs taux et leurs modalités fixés dans .
le contrat entre le mandataire de la Communauté visé à l' article 5
et le transporteur doivent avoir été préalablement convenus entre
ce mandataire et le réceptionnaire du pays destinataire visé à l' ar­
ticle 5 »
                              Article 2
La Communauté économique européenne adresse , au pays destinataire
dans les meilleurs délais après la mise â bord de la marchandise , un
avis portant désignation du navire en indiquant la date du chargement ,
la quantité et la qualité de la marchandise constatées à l' embarquement
ainsi que le port de débarquement .
                              Article 3
La Communauté économique européenne informe le pays destinataire de
la date présumée d' arrivée du navire au port de débarquement au
minimum dix jours francs avant cette date .
 ---pagebreak--- La Communauté économique européenne fait insérer dans la charte partie
l' obligation pour le capitaine d' informer au moins 72 heures à l' avance
le pays destinataire de la date probable de l' arrivée du navire au port .
                             Article 4
A la livraison de la marchandise une tolérance de y/o en moins de la
quantité de produit dont la fourniture est prévue à 1' article I de
l' accord est admise .
                             Article 5
La Communauté économique européenne désigne pour l' exécution des
dispositions de la présente annexe un mandataire dont elle fait
connaître , en temps utile , le nom et l' axiresse au pays destinataire .
Le pays destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque port de
débarquement dont il fait connaître , préalablement à l' exécution
de l' accord , le nom et l' adresse à la Communauté économique européenne .