CELEX: 31975R0588
Language: fr
Date: 1975-03-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 588/75 de la Commission, du 6 mars 1975, fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres

7 . 3 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 61 / 35
                               REGLEMENT (CEE) N° 588/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 mars 1975
               fixant le montant de base du prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops
                                                     et les autres sucres
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                      rappelées dans le règlement (CEE) n0 403/74 modifié
                                                                  aux données dont la Commission dispose actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ment conduit à modifier les prélèvements actuelle­
européenne,                                                       ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
vu le règlement     n0 1009/ 67/ CEE du Conseil, du 18            présent règlement,
décembre 1967,      portant organisation commune des
marchés dans le     secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le     règlement (CEE) n0 2476/74 (2 ), et          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
notamment son        article 16 paragraphe 5 deuxième
alinéa,
                                                                                       Article premier
considérant que le prélèvement spécial à l'exportation
pour les sirops et les autres sucres a été instauré par le        Le montant de base du prélèvement spécial à l'exporta­
règlement (CEE) n0 403 /74 (3 ), modifié en dernier lieu          tion des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous
par le règlement (CEE) n0 549/75 (4 ) ;                           d) du règlement n0 1009 / 67/CEE est fixé conformé­
                                                                  ment aux montants repris à l'annexe du présent règle­
considérant que les modalités d'application du prélève­           ment.
ment spécial à l'exportation pour les sirops et les
autres sucres ont été établies par le règlement (CEE)
n0 389/74 de la Commission , du 14 février 1 974 (5 ),                                    Article 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
3164/74 (6);                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 7 mars 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 6 mars 1975 .
                                                                            Par ta Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                        Membre de la Commission
(>)  JO  n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2)  JO  no L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(■') JO  n» L 44 du 16 . 2 . 1974, p. 12 .
(-1) JO  no L 58 du 4. 3 . 1975, p. 12.
(5)  JO  no L 43 du 15 . 2. 1974, p. 35 .
(b)  JO  no L 334 du 14. 12. 1974, p. 49,
 ---pagebreak--- N0 L 61 /36                              Journal officiel des Communautés européennes                                                             7. 3 . 75
                                                                      ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 6 mars 1975, fixant le montant de base du
                            prélèvement spécial à l'exportation pour les sirops et les autres sucres
                                                                                                                                     (UC /100 kg)
                                                                                                                               Montant de
                                                                                                                                   base du
                  Numéro                                                                                                       prélèvement
                   du tarif                                                                                                       spécial à
                                                              Désignation des marchandises
                  douanier                                                                                                     l'exportation
                  commun                                                                                                        par 1 % de
                                                                                                                                 teneur en
                                                                                                                              saccharose (')
             17.02                  Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel, même mélangés de
                                    miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                    ex D. Sucre interverti et autres sirops à l'exclusion des sirops de
                                             saccharose d'un degré de pureté (2) inférieur ou égal à
                                             97 % et se trouvant en emballages d'un contenu inférieur
                                             ou égal à 25 kg                                                                      0,2550
                                    ex F. Sucres de betterave et de canne caramélisés                                             0,2550
             17.05                  Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorants
                                    (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l'exclusion des jus de
                                    fruits additionnés de sucre en toutes proportions :
                                    ex C. autres, à l'exclusion des sirops et du sucre vanillé en
                                             emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                             à 2,5 kg et des mélasses                                                             0,2550
            (') La teneur en saccharose est déterminée conformément à 1 article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 .
            (2) Le degré de pureté des sirops est déterminé selon les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) n» 394/70.