CELEX: C2002/289/10
Language: fr
Date: 2002-11-23 00:00:00
Title: Affaire C-271/02: Recours introduit le 24 juillet 2000 contre le royaume de Suède par la Commission des Communautés européennes

C 289/6                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   23.11.2002
Recours introduit le 24 juillet 2000 contre le royaume de              —      des règlements (CE) no 3362/94 (3) du Conseil, du
Suède par la Commission des Communautés européennes                           20 décembre 1994, et (CE) no 3074/95 (4) du Conseil, du
                                                                              22 décembre 1995, fixant, pour certains stocks et groupes
                                                                              de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures
                       (Affaire C-271/02)                                     pour 1995 et 1996 et certaines conditions dans lesquelles
                                                                              ils peuvent être pêchés;
                        (2002/C 289/10)
                                                                       —      des règlements (CE) no 748/95 ( 5) du Conseil, du 31 mars
                                                                              1995, et (CE) no 3076/95 (6) du Conseil, du 22 décembre
                                                                              1995, répartissant pour les années 1995 et 1996 certains
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   quotas de capture entre les États membres pour les navires
le 24 juillet 2002 d’un recours dirigé contre le royaume                      pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège
de Suède et formé par la Commission des Communautés                           et dans la zone située autour de Jan Mayen; et
européennes, représentée par M. T. van Rijn et Mme C. Tufves-
son, membres du service juridique de la Commission, en                 —      des règlements (CE) no 3370/94 (7) du Conseil, du
qualité d’agents, et ayant élu domicile à Luxembourg.                         20 décembre 1994, (CE) no 3082/95 ( 8) du Conseil, du
                                                                              21 décembre 1995, (CE) no 3084/95 ( 9) du Conseil, du
                                                                              21 décembre 1995, et (CE) no 3089/95 (10) du Conseil,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour                      du 21 décembre 1995, répartissant, pour les années
                                                                              1995 et 1996, les quotas de captures entre les États
—     constater:                                                              membres pour les navires pêchant dans les eaux de la
                                                                              Lettonie, de l’Estonie ou de la Pologne.
      1.   que, en omettant de fixer des modalités pour les
           quotas qui lui ont été attribués pour les campagnes
           de pêche 1995 et 1996,                                      Dans ce contexte, le Royaume de Suède n’a pas veillé au respect
                                                                       de la législation communautaire relative à la conservation des
      2.   que, en ne veillant pas au respect de la législation        espèces en procédant au contrôle de la pêche par le biais
           communautaire pertinente en procédant au contrôle           d’inspections pertinentes des débarquements et de l’enregistre-
           de la pêche par le biais d’inspections pertinentes des      ment des captures ainsi qu’en adoptant des mesures administra-
           débarquements et de l’enregistrement des captures           tives ou pénales à l’encontre des capitaines ou de tout autre
           ainsi qu’en adoptant des mesures administratives ou         responsable. Il s’agit donc d’une surpêche importante répartie
           pénales à l’encontre des capitaines ou de tout autre        sur deux années, ce qui implique que cette surpêche est une
           responsable,                                                conséquence de l’omission par les autorités suédoises de
                                                                       respecter leurs obligations de contrôle.
      3.   que, en s’abstenant d’interdire de manière provisoire
           la pêche par les bateaux de pêche battant pavillon
           suédois ou immatriculés en Suède lorsque les quotas         Le royaume de Suède a omis d’interdire de manière provisoire
           attribués à cet État membre pour les campagnes de           la pêche par les bateaux de pêche battant pavillon suédois ou
           pêche 1995 et 1996 ont été considérés comme                 immatriculés en Suède lorsque les quotas attribués à cet État
           épuisés,                                                    membre pour les campagnes de pêche 1995 et 1996 ont été
                                                                       épuisés.
      le Royaume de Suède a méconnu les obligations qui lui
      incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du
      règlement (CEE) no 3760/92 (1) du Conseil, du                    En outre, le Royaume de Suède n’a pas pris les mesures
      20 décembre 1992, instituant un régime communautaire             nécessaires pour éviter le dépassement des quotas de pêche en
      de la pêche et de l’aquaculture et des articles 2, 21,           dépit de l’obligation en ce sens prévue à l’article 9, paragra-
      paragraphe 1, et 31 du règlement (CEE) no 2847/93 (2)            phe 2, du règlement de base.
      du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de
      contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      et
                                                                       (1 ) JO L 389, p. 1.
                                                                       (2 ) JO L 261, p. 1.
—     condamner le royaume de Suède aux dépens.                        (3 ) JO L 363, p. 1.
                                                                       (4 ) JO L 330, p. 1.
                                                                       (5 ) JO L 74, p. 18.
                                                                       (6 ) JO L 330, p. 51.
                                                                       (7 ) JO L 363, p. 90.
Moyens et principaux arguments                                         (8 ) JO L 330, p. 76.
                                                                       (9 ) JO L 330, p. 86.
                                                                       (10) JO L 330, p. 106.
La Commission constate que, à de nombreuses reprises au
cours des années 1995 et 1996, le royaume de Suède a dépassé
les quotas de pêche indiqués dans les annexes: