CELEX: 32000R0899
Language: fr
Date: 2000-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 899/2000 de la Commission, du 28 avril 2000, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril 2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n° 509/97 peuvent être acceptées

29.4.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        L 104/65
                                       RÈGLEMENT (CE) No 899/2000 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 avril 2000
               déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en avril
               2000 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement
                                                (CE) no 509/97 peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                (2)      Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la
                                                                                   quantité disponible pour la période suivante,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 509/97 de la Commission du 20 mars
1997 établissant les modalités d'application dans le secteur de
                                                                                                     Article premier
la viande de volaille du régime prévu dans l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la                 1.     Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe I, aux
Communauté européenne, la Communauté européenne du                        demandes de certificats d'importation introduites pour la
charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie            période allant du 1er avril au 30 juin 2000 en vertu du règle-
atomique, d'une part, et la République de Slovénie (1), modifié           ment (CE) no 509/97.
par le règlement (CE) no 1514/97 (2), et notamment son article
4, paragraphe 5,                                                          2.     Au cours des dix premiers jours de la période allant du 1er
                                                                          juillet au 30 septembre 2000, des demandes de certificats
                                                                          d'importation peuvent être introduites pour les quantités totales
considérant ce qui suit:
                                                                          visées à l'annexe II, conformément aux dispositions du règle-
                                                                          ment (CE) no 509/97.
(1)     Les demandes de certificats d'importation introduites
        pour le deuxième trimestre 2000 sont inférieures aux                                           Article 2
        quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être
        satisfaites entièrement.                                          Le présent règlement entre en vigueur le 29 avril 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 avril 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L 80 du 21.3.1997, p. 3.
(2) JO L 204 du 31.7.1997, p. 16.
 ---pagebreak--- L 104/66 FR    Journal officiel des Communautés européennes                             29.4.2000
                                    ANNEXE I
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
             Numéro                 de certificats d'importation introduites
            du groupe                            pour la période
                                         du 1er avril au 30 juin 2000
                80                                   100,00
                90                                     76,92
              100                                    100,00
                                   ANNEXE II
                                                                                 (en t)
                                                       Quantités disponibles
               Numéro du groupe                   pour la période du 1er juillet
                                                      au 30 septembre 2000
                      80                                   1 002,00
                      90                                      326,00
                    100                                       903,90