CELEX: 31990R3505
Language: fr
Date: 1990-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3505/90 de la Commission du 3 décembre 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31990R3505

Règlement (CEE) n° 3505/90 de la Commission du 3 décembre 1990 concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 338 du 05/12/1990 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT ( CEE ) No 3505/90 DE LA COMMISSION  du 3 décembre 1990  concernant l'arrêt de la pêche de la plie par les navires battant pavillon du Royaume-Uni LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) no 3483/88 ( 2 ), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement ( CEE ) no 4047/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1990 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1887/90 ( 4 ), prévoit des quotas de plies pour 1990;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de plies dans les eaux de la division CIEM VII f, g par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1990;  que le Royaume-Uni a interdit la pêche de ce stock à partir du 16 novembre 1990; qu'il convient dès lors de retenir cette date,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier  Les captures de plies dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1990 .  La pêche de la plie dans les eaux de la division CIEM VII f, g effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock  capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 22 novembre 1990 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1990 . Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   ( 1 ) JO no L 207 du 29 . 7 . 1987, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 306 du 11 . 11 . 1988, p . 2 .  ( 3 ) JO no L 389 du 30 . 12 . 1989, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 172 du 5 . 7 . 1990, p . 1 .