CELEX: 51971PC1435
Language: fr
Date: 1971-12-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) N° 2311/71 relatif à l'aide pour l'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1435
Vol. 1971/0226
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(71) 1435 final
                                                Bruxelles ! le 13 décembre 1971
                               Proposition d'un
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement (CEE) N° 2311/71 relatif à l' aide pour l' huile d' olive
                             s
                    (présentée par la Commission au Conseil )
 CŒI(71) 1435 final
 ---pagebreak---                      commi CATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL .
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2311/ 71 du Conseil , relatif à l' aide pour l' huile
    d' ihlive , a arrêté , entre autres , les critères pour la détermination de
    l' octroi de l' aide à l' huile de grignons d' olives .
    Pour des raisons propres à certains Etats membres , il s' est avéré oppor­
    tun de mieux adapter ces critères à leur situation interne .
2 . Tel est le "but de la présente proposition qui vise à modifier dans le
    sens indiqué sous 1 les dispositions du règlement ( CEE) n° 2311/71 »
    conformément à l' orientation qui s' est dégagée lors d' une " discussion
    au Comité Spécial Agriculture .
 ---pagebreak---                     ,          Proposition d' un
                         fcfflà&TP (CEËQ DU'COÉBSIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 2311 /71 relatif à" l' aide pour l' huile d' oli
ve .                             "                                              t
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES ,                                         ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° I36/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966, portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
2554/ P ( 2), et notamment son article 10 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 2311/71 du Conseil , du 29 octobre
1971 > relatif à l' aide pour l' huile d' olive , ( 3 ) a fixé les critères pour
la détermination de la quantité d' huile de grignons admissible à 1 'aides
considérant qu' il s' avère utile de mieux adapter ces critères à la situa­
tion existant dans les Etats membres producteurs ,
A ARRETE LE PRES EETT REGLEMENT :
( l ) J.O. n° 172 du 30.9.1966 , p . 3025/66 .
( 2 ) J.O. n? L 275 du 19.12.197o , p. 5 .
( 3) J.O. n? L 244 du 3O .lO .i97i , p. 7 .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
                                Article premier
Le texte de l' article 3 paragraphes 3 et 4 du règlement ( CEE) n° 2311/71
est remplacé par le texte suivant :
" 3 « En ce qui concerne l' huile visée au point 4 ûe l' annexe du règlement n°
"     136/66/CEES, la France vérifie la correspondance entre la quantité d' iiui
"     le pour laquelle l' aide est demandée par chaque intéressé et :
"     a ) la quantité de grignons d' olives obtenus à partir d' olives récoltées
"         dans la Communauté et utilisés pour la production de cette huile ,
n     h ) la quantité effective d' huile produite dans les établissements d' ex­
"         traction .
" 4 . En ce qui concerne l' huile visée au point 4      l' annexe du règlement nft
"     I36/66/CEE, l' Italie détermine la quantité de cette huile admissible à "
"     l' aide , sur la base de la production de l' huile visée au point 1 de
"     l' annexe du règlement précité ."
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publica­
tion au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                            Le Président .