CELEX: 31980R2597
Language: fr
Date: 1980-10-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2597/80 de la Commission, du 9 octobre 1980, modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

No L 267/22                        Journal officiel des Communautés européennes                                  10. 10 . 80
                           RÈGLEMENT (CEE) N° 2597/80 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 octobre 1980
               modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                          laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                  lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (!), modifié en dernier lieu par le règlement                                 Article premier
(CEE) n° 1761 /78 (2), et notamment son article 17
paragraphe 4,                                                     Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
                                                                  règlement (CEE) n° 804/68, pour les produits
considérant que les restitutions à l'exportation dans le          exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement
secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       (CEE) n° 2447/80, sont, pour les produits repris à
le règlement (CEE) n° 2447/80 (3) ;                               l'annexe du présent règlement, modifiées conformé­
                                                                  ment aux montants y figurant.
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n° 2447/80 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modi­                                         Article 2
fier les restitutions à l'exportation pour les produits
repris à l'annexe du présent règlement, conformément              Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre
à ladite annexe ;                                                 1980 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1980.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(') JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO n» L 204 du 28. 7. 1978, p. 6.
P) JO n» L 253 du 26. 9. 1980, p. 10.
 ---pagebreak--- 10 . 10 . 80                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 267/23
                                                                ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 9 octobre 1980, modifiant les restitutions à
                                    l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                        (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro
                                                                                                                           Montant
     du tarif
    douanier                                   Désignation des marchandises                               Code               de ia
                                                                                                                          restitution
    commun
04.04           ■Fromages et caillebotte (6) :
                 ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                        II . autres :
                             ( 1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                                   inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    16,58
                                   — la zone E                                                                               68,00
                                   — le Canada                                                                               89,82
                                   — le Liechtenstein et la Suisse
                                   — l'Autriche                                                                              23,03
                                   — les autres destinations                                                                108,44
(6) Aucune restitution n est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
    Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.