CELEX: C1998/258/70
Language: fr
Date: 1998-08-15 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1998 par Tania Trigari-Venturin contre Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Affaire T-98/98)

15.8.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 258/39
Le requeÂrant estime que l'avis de concours viole le principe         avait eÂteÂ recruteÂe, et en ne reÂdigeant pas un avenant aÁ son
d'eÂgaliteÂ de traitement dans la mesure o il exclut la parti-       contrat. De plus, le deÂfendeur a violeÂ ses obligations en ne
cipation aÁ la proceÂdure de seÂlection des fonctionnaires jus-       fournissant pas aÁ la requeÂrante l'encadrement neÂcessaire
tifiant d'une expeÂrience eÂquivalente aÁ celles apporteÂes par       pour lui permettre de mener aÁ bien les taÃches auxquelles
les fonctionnaires affecteÂs, au moment de la publication de          elle eÂtait affecteÂe.
l'avis, aÁ un emploi similaire aÁ ceux aÁ pourvoir.
                                                                      La rapport de fin de stage de la requeÂrante est entacheÂ
Enfin, le requeÂrant conclut que la deÂcision attaqueÂe est           d'une erreur manifeste d'appreÂciation dans la mesure o il
entacheÂe d'une absence de toute motivation pertinente lui            porte sur des fonctions totalement diffeÂrentes de celles
permettant d'en examiner le bien-fondeÂ et, au Juge                   pour lesquelles elle a eÂteÂ recruteÂe.
communautaire d'exercer son contrôle juridictionnel.
                                                                      Selon la requeÂrante, le deÂfendeur a violeÂ les droits de la
                                                                      deÂfense et s'est rendu coupable d'un deÂtournement de pro-
                                                                      ceÂdure, car seul le Centre est compeÂtent pour adopter une
                                                                      deÂcision de licenciement, la deÂcision adopteÂe par le direc-
                                                                      teur seul est illeÂgale. Enfin, le deÂfendeur n'a pas respecteÂ
Recours introduit le 30 juin 1998 par Tania Trigari-Ventu-
                                                                      les deÂlais de preÂavis en application du RAA et du contrat
rin contre Centre de traduction des organes de l'Union
                                                                      d'emploi signeÂ liant les parties.
                            europeÂenne
                         (Affaire T-98/98)
                                                                      Quant aÁ l'indemnisation, le comportement du deÂfendeur a,
                           (98/C 258/70)                              d'une part, placeÂ la requeÂrante dans un eÂtat d'incertitude
                                                                      et, d'autre part, entraîneÂ un preÂjudiciel mateÂriel certain
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                   dans son chef deÁs lors qu'elle est priveÂe d'une partie des
                                                                      allocations de chômage auxquelles elle a droit.
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 30 juin 1998 d'un recours introduit
contre le Centre de traduction des organes de l'Union
europeÂenne par Tania Trigari-Venturin, domicilieÂe aÁ Sand-
weiler (Luxembourg), repreÂsenteÂe par Mes Jean-NoeÈl
Louis, VeÂronique Leclercq, Ariane Torne et FrancËoise Par-
                                                                                      Radiation de l'affaire T-229/95 (1)
mentier, avocats au barreau de Bruxelles, eÂlisant domicile
aÁ Luxembourg aupreÁs de la Fiduciaire Myson SARL, 30,                                           (98/C 258/71)
rue de Cessange.
                                                                                       (Langue de proceÂdure: l'italien)
La partie requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:
                                                                      Par ordonnance du 16 juin 1998, le preÂsident de la qua-
Ð annuler la deÂcision du 9 octobre 1997 du Centre de                 trieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre instance
     traduction des organes de l'Union europeÂenne de licen-          des CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
     cier la requeÂrante avec effet au 31 octobre suivant;            l'affaire T-229/95, Telecom Italia Mobile SpA contre
                                                                      Commission des CommunauteÂs europeÂennes.
Ð condamner la partie deÂfenderesse aÁ verser aÁ la requeÂ-
     rante un euro symbolique en indemnisation du preÂju-             (1) JO C 46 du 17.2.1996.
     dice moral subi et aÁ l'indemniser du preÂjudice mateÂriel
     subi eÂvalueÂ aÁ 500 000 BEF sous reÂserve de majoration
     ou de minoration en cours d'instance;
Ð condamner la partie deÂfenderesse au paiement des inteÂ-
     reÃts moratoires sur toutes les sommes dues en exeÂcu-
     tion de l'arreÃt aÁ intervenir, calculeÂs aÁ 8 % l'an depuis                     Radiation de l'affaire T-128/97 (1)
     la date d'exigibiliteÂ des allocations sociales auxquelles                                  (98/C 258/72)
     la requeÂrante a droit jusqu'au jour du paiement aÁ
     intervenir;
                                                                                      (Langue de proceÂdure: le francËais)
Ð condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.
                                                                      Par ordonnance du 17 juin 1998, le preÂsident de la deu-
                                                                      xieÁme chambre du Tribunal de premieÁre instance des
Moyens et principaux arguments
                                                                      CommunauteÂs europeÂennes a prononceÂ la radiation de
                                                                      l'affaire T-128/97, Lars Bösche contre Parlement europeÂen.
Par la deÂcision de la licencier, la requeÂrante estime que le
deÂfendeur a violeÂ les articles 9 et 10 du reÂgime applicable
                                                                      (1) JO C 212 du 12.7.1997.
aux autres agents (RAA) et le principe de la concordance
entre le grade et la fonction en affectant la requeÂrante aÁ
des taÃches de niveau supeÂrieur aÁ celles pour lesquelles elle