CELEX: 31994R1081
Language: fr
Date: 1994-05-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1081/94 DE LA COMMISSION du 10 mai 1994 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers

11 . 5 . 94                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 120/21
                                    REGLEMENT (CE) N° 1081/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 10 mai 1994
                     relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers
                                                          tous les pays tiers
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          2.     L'adjudication porte sur de 1 orge à exporter vers
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    tous les pays tiers.
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 18 mai 1995.
  1992, portant organisation commune des marchés dans le               Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)              hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  n0 2193/93 de la Commission (2),                                     de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
 vu le règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission, du
  22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                                               Article 2
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le              Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
  secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)              1 000 tonnes.
 n0 1 20/94 de la Commission (4), et notamment son
 article 5 paragraphe 2,
                                                                                                   Article 3
 considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
 les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
 pour l'orge une adjudication de la restitution à l'exporta­           La caution visée à l'article 6 du règlement (CEE)
 tion visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1533/93 ;             n0 1533/93 est de 12 écus par tonne.
 considérant que les modalités d'application de la procé­
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la                                       Article 4
 restitution à l'exportation par le règlement (CEE)
 n0 1533/93 de la Commission ; que, parmi les engage­                  1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 ments de l'adjudication, figure l'obligation de déposer une          graphe 1 du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commis­
 demande de certificat d'exportation ; qu'une caution d'ad­           sion (*), les certificats d'exportation délivrés conformément
 judication de 12 écus par tonne, à constituer lors de la             à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1533/93
 présentation de l'offre, peut assurer le respect de cette            sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 obligation ;                                                         considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
 considérant qu'il est nécessaire de prévoir une durée de
 validité spécifique pour les certificats délivrés dans le            2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
 cadre de cette adjudication ; que cette validité doit corres­        la présente adjudication sont valables à partir de la date de
 pondre aux besoins actuels du marché mondial ;                       leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les          quatrième mois suivant.
 intéressés, .1 est nécessaire de prévoir que la durée de vali­
 dité des certificats délivrés soit identique ;                       Toutefois, les certificats délivrés avant le 1 er juillet 1994 ne
                                                                      peuvent être utilisés qu'à partir de cette date.
 considérant que le bon déroulement d'une procédure
 d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
 une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la                                        Article 5
 transmission des offres déposées auprès des services
 compétents ;                                                         1 . La Commission décide, selon la procédure prévue à
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 :
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           — soit de la fixation d'une restitution maximale à l'ex­
                                                                           portation tenant compte notamment des critères
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                           prévus à l'article 2 du règlement (CEE)
                                                                           n° 1533/93,
                          Article premier
                                                                     — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
 1.      Il est procédé à une adjudication de la restitution à
l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)                 2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
n0 1533/93.
                                                                      fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                     soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
C)   JO    n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                           tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
(2)  JO    n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
(3)  JO    n° L 151 du 23. 6. 1 993, p. 15.
(4)  JO    n0 L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                           O JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 120/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                11 . 5. 94
                         Article 6                                                       Article 7
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
des États membres à la Commission, au plus tard une              Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt         de la Belgique.
hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
tion. Elles doivent être transmises conformément au
schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­                                Article 8
rant à l'annexe II .
En cas d'absence d'offres, les États membres en informent        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
la Commission dans le même délai que celui visé à                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'alinéa précédent.                                              nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 10 mai 1994.
                                                                          Par la Commission
                                                                            René STEICHEN
                                                                      Membre de la Commission
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                                                      ANNEXE I
            Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation d'orge vers tous les pays tiers
                                               [Règlement (CE) n0 1081 /94]
                                Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                      12                                                           3
              Numérotation des       Quantités                 Montant de la restitution à l'exportation
              soumissionnaires      en tonnes                              en écus par tonne
                      1
                      2
                      3
                     etc.
                                                      ANNEXE II
           Les seuls numéros d appel à Bruxelles [DG VI (C/l ) (à l'attention de MM. Thibault ou Brus)] à utiliser
           sont :
           — par télex :               — 22037 AGREC B,
                                       — 22070 AGREC B (caractères grecs),
           — par télécopieur :         — 295 01 32,
                                       — 295 25 15,
                                       — 296 10 97.