CELEX: 31977R0565
Language: fr
Date: 1977-03-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 565/77 du Conseil, du 15 mars 1977, modifiant, en ce qui concerne certains frais de transport, le règlement (CEE) n° 2305/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine

Avis juridique important

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31977R0565

Règlement (CEE) n° 565/77 du Conseil, du 15 mars 1977, modifiant, en ce qui concerne certains frais de transport, le règlement (CEE) n° 2305/70 relatif au financement des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur de la viande bovine  

Journal officiel n° L 072 du 19/03/1977 p. 0003 - 0003 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 17 p. 0225 

+++++( 1 ) JO NO L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 295 DU 30 . 12 . 1972 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 249 DU 17 . 11 . 1970 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 117 DU 7 . 5 . 1975 , P . 7 .  ( 5 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 565/77 DU CONSEIL DU 15 MARS 1977 MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORT , LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2788/72 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 DU CONSEIL , DU 10 NOVEMBRE 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1174/75 ( 4 ) , PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) QUE LE FINANCEMENT DE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORTS DE VIANDE EST POSSIBLE DANS LA MESURE OU UN TRANSPORT EST RENDU NECESSAIRE ET EFFECTUE APRES AUTORISATION ACCORDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 27 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A DEMONTRE QUE LA CONDITION PREVOYANT QUE L'AUTORISATION DOIT INTERVENIR AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT PROVOQUE DES DIFFICULTES DANS CERTAINS CAS DE TRANSPORT AYANT UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE , DE CE FAIT , IL Y A LIEU DE SUPPRIMER LADITE CONDITION ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS H ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2305/70 LES TERMES " RENDU NECESSAIRE ET EFFECTUE APRES AUTORISATION ACCORDEE SELON LA PROCEDURE " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " RENDU NECESSAIRE ET APPROUVE SELON LA PROCEDURE " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 15 MARS 1977 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SILKIN