CELEX: 31973R1931
Language: fr
Date: 1973-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1931/73 du Conseil, du 16 juillet 1973, prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n 1267/69 fixant les dispositions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69

N0 L 199/ 10                          Journal officiel des Communautés européennes                               19. 7. 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1931/73 DU CONSEIL
                                                      du 16 juillet 1973
              prorogeant la durée de validité du règlement (CEE) n° 1267/69 fixant les disposi­
              tions particulières applicables lors de l'importation dans la Communauté, en
                provenance de Grèce, des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les motifs qui sont à 1 origine des dis­
                                                                  positions de ce régime provisoire subsistent ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                  convient dès lors d'en proroger l'application,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28
mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
cable à certaines marchandises résultant de la transfor­
mation de produits agricoles (J), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 609/72 (2), et notam­                                   Article premier
ment son article 12,
                                                                  Avec effet au 1 er juillet 1973, la date du 30 juin 1973
vu la proposition de la Commission,                               est remplacée par celle du 30 juin 1974 à l'article 3
                                                                  deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1267/69.
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE) n0
 1267/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1463/72 (4), a fixé les dispositions particu­                                     Article 2
lières applicables lôrs de l'importation dans la Com­
munauté, en provenance de Grèce, des marchandises                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 ; que ce ré­               celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
gime provisoire vient à expiration le 30 juin 1973 ;              nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1973 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                             Ib FREDERIKSEN
(') JO no L  141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
(2) JO no L  75 du 28 . 3 . 1972, p. 6.
(3) JO n° L  161 du 3 . 7. 1969 , p. 1 .
(4  JO no L  156 du 12. 7. 1972, p. 1 .