CELEX: 52007SC0192
Language: fr
Date: 2007-02-13 00:00:00
Title: Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009

Avis juridique important

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52007SC0192

Recommandation pour un avis du Conseil conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009  /* SEC/2007/0192 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.2.2007SEC(2007) 192 finalRecommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONLe pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte comme point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La Suède a présenté son premier programme de convergence en décembre 1998. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 8 février 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.2. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉLa Commission a examiné la dernière version actualisée du programme de convergence de la Suède, présentée le 7 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d’un avis du Conseil à son sujet (voir les principaux points de l’évaluation dans l’encadré).Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de convergence actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:1.  les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années;2.  l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de convergence); ainsi que3.  l’évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la Commission.2.1. Résultats économiques et budgétaires récentsAu cours des dix dernières années, les performances économiques de la Suède ont été bonnes dans l’ensemble. La croissance du PIB réel a été plus élevée que dans la zone euro. Ces performances en matière de croissance ont été caractérisées par des gains de productivité importants et par la contribution des exportations nettes. Le surplus de la balance courante n’a cessé de croître. Les taux de chômage sont inférieurs à ceux de la zone euro, et ils ont diminué, même s’ils sont encore considérés comme élevés selon les normes nationales. Les taux de participation au marché du travail sont relativement élevés. L’inflation est faible, ce qui s’explique par un régime crédible de ciblage de l'inflation. Comme ailleurs, les taux d’intérêt réels et nominaux ont baissé. La position des finances publiques, orientée par un cadre national fondé sur des règles, a été saine, avec des excédents budgétaires moyens globalement conformes à l’objectif d’un surplus national de 2 % sur l’ensemble du cycle. Le taux d’endettement brut des administrations publiques a été progressivement réduit, et il se situe nettement en-deçà du seuil de 60 %.2.2. Évaluation contenue dans l’avis du Conseil au sujet du programme précédentLe 24 janvier 2006, le Conseil a rendu son avis sur l’actualisation précédente du programme de convergence, qui couvre la période 2005-2009. Le Conseil a estimé que la position budgétaire était saine et que la stratégie budgétaire constituait un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance.La Suède fait usage de la période de transition (qui vient à expiration au printemps 2007) pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 concernant la classification sectorielle des régimes de retraite avec constitution de réserves. Le fait que la Suède se conforme à la décision d’Eurostat réduira chaque année l'excédent d'environ 1 % du PIB et augmentera de 0,5 point de pourcentage le ratio d’endettement des administrations publiques.2.3. Évaluation du programme national de réforme de novembre 2006 par la CommissionLe rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la Suède, tel qu’il a été révisé par le nouveau gouvernement, a été présenté le 28 novembre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi. Le programme national de réforme de la Suède identifie les objectifs/priorités suivants: la nécessité de niveaux élevés de participation au marché du travail et d’heures travaillées, ainsi que la promotion d’une économie fondée sur la connaissance et qui recourt à des procédés de production écologiquement efficaces.Il ressort de l’évaluation dudit programme par la Commission (adoptée dans le contexte de son rapport annuel de décembre 2006[2]) que la Suède progresse de manière très satisfaisante dans l’application de son programme national de réforme. Le cadre macroéconomique orienté vers la stabilité est approprié et enregistre de bons résultats. Un effort important est entrepris pour renforcer les incitations au travail. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la concurrence dans les services.Sur la base des progrès réalisés, la Suède a été invitée à porter également une plus grande attention aux aspects suivants: dispositions réglementaires visant à renforcer la concurrence, système d’analyse d’impact, meilleure réglementation, offre de travail et heures travaillées, taux d’emploi des immigrés et des jeunes, et réintégration des travailleurs en congé de maladie.Encadré: Principaux points de l’évaluation Conformément à l’article 5, paragraphe 1 (pour les programmes de stabilité) et à l’article 9, paragraphe 1 (pour les programmes de convergence) du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, l’évaluation doit permettre de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l’État membre et déterminer si la trajectoire d’ajustement qui doit permettre de l’atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour atteindre l’OMT durant le cycle; dans le cadre de l’évaluation de la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l’effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l’État membre fait en sorte d’améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles à l’exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires d’au moins 0,5 % du PIB en vue d’atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d’ajustement qui doit permettre d’atteindre l’objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l’ont pas encore atteint) ou d’autoriser un écart temporaire par rapport à l’OMT (pour les États membres qui l’ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu’elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu’une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l’OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l’État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d’estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L’examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008. L’évaluation porte également sur: l’évolution du ratio d’endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d’une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l’approche permettant d’évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |-  Recommandation pour unAVIS DU CONSEILconformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2006-2009LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 9, paragraphe 3,vu la recommandation de la Commission,après consultation du comité économique et financier,A RENDU LE PRÉSENT AVIS:4.  Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2006-2009.5.  Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait faiblir en passant de 4,0 % en 2006 à 3,0 % en moyenne pendant le reste de la période couverte par le programme, tout en restant proche de son potentiel. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, la croissance ayant peut-être même été plus élevée en 2006. Les projections en matière d’inflation semblent également réalistes.6.  Dans leurs prévisions établies à l’automne 2006, les services de la Commission tablent, pour 2006, sur un excédent des administrations publiques de 2,8 % du PIB, contre un résultat prévu de 0,9 % dans la mise à jour précédente du programme de convergence. Cette différence s’explique principalement par un effet de base qui résulte de l’excédent très supérieur aux prévisions pour 2005. Sur la base des données de caisse disponibles, il apparaît que, du fait d’une diminution des dépenses courantes et d’une augmentation des recettes fiscales, l’excédent pour 2006 est probablement plus élevé que ne l’ont prévu les services de la Commission.7.  Le programme actualisé confirme que la règle budgétaire fondamentale reste un excédent de 2 % du PIB en moyenne sur l’ensemble du cycle, assorti de plafonds de dépenses pluriannuels. Dans sa loi de finances du printemps 2007, le gouvernement va réévaluer l’objectif actuel en ce qui concerne l’excédent des administrations publiques afin de prendre en compte la décision d’Eurostat relative au reclassement des régimes de pension avec constitution de réserves relevant du second pilier[6]. Après expiration de la période de transition pour la mise en œuvre de cette décision (au printemps 2007), l’excédent sera réduit d’environ 1 % du PIB tous les ans, et le ratio de la dette brute au PIB sera revu à la hausse d’environ 0,5 % du PIB. La stratégie budgétaire présentée dans le programme actualisé prévoit une baisse de l’excédent en 2007 (qui passerait de 3,0 % du PIB en 2006 à 2,4 %), suivie par une remontée progressive (avec un excédent prévu de 3,1 % en 2009); l’excédent primaire connaît une évolution similaire. Les ratios des recettes et des dépenses au PIB diminuent progressivement tout au long de la période de programmation. La stratégie concentre quelque peu les mesures en fin de période, et les réductions d’impôts importantes en 2007 ne sont que partiellement financées. Par rapport à l’actualisation précédente, la trajectoire prévue de l’excédent (une baisse initiale suivie d’une remontée progressive) est similaire, mais avec une capacité de financement nette plus élevée tout au long de la période de programmation.8.  L’excédent structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait rester supérieur à 2 % du PIB durant la période de programmation. Comme dans la précédente actualisation du programme de stabilité, l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme correspond à l’objectif mentionné plus haut d’un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique (autrement dit, en termes structurels), que le programme prévoit de maintenir tout au long de la période de programmation. Cet objectif étant beaucoup plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. Il est aussi beaucoup plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d’endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.9.  Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s’équilibrer mutuellement à compter de 2007. Les perspectives macroéconomiques et les prévisions en matière de recettes fiscales semblent reposer sur des hypothèses plausibles, en dépit de certaines incertitudes relatives aux recettes futures de la fiscalité sur les plus-values. Les objectifs en matière de dépenses sont étayés par de bons antécédents dus aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut.10.  Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l’objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l’ensemble de la période couverte. De plus, la marge de sécurité est suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales au cours de cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire exposée par le programme devienne procyclique en 2007, alors que la période de conjoncture favorable devrait se prolonger. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance.11.  Selon les estimations, la dette publique brute ne représenterait plus que 46,5 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme table sur une poursuite de la réduction du taux d’endettement, de 13,5 points de pourcentage sur l’ensemble de la période de programmation.12.  À long terme, l’incidence budgétaire du vieillissement de la population est moindre en Suède que la moyenne de l’UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite. La situation budgétaire de départ, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute et à l’accumulation d’actifs. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue comme prévu à dégager des excédents, cela contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité des finances publiques. Dans l’ensemble, un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède.13.  Le programme de convergence contient une évaluation qualitative de l’impact général du rapport de novembre 2006 sur la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Il fournit en outre systématiquement des informations sur les économies ou les coûts budgétaires directs des principales réformes envisagées dans le programme national, et les projections qu’il présente semblent tenir compte de l’incidence sur les finances publiques des actions décrites dans le programme de réforme. Les mesures envisagées par le programme de convergence en matière de finances publiques paraissent conformes aux actions prévues dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes envisagent la mise en œuvre de mesures visant à augmenter l’offre de travail.14.  La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.15.  En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politique budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, il sera important de veiller à ce que la détérioration de la position budgétaire structurelle en 2007, liée à des réformes structurelles visant à augmenter les taux de participation au marché du travail, ne se répercute pas sur les années suivantes.Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires 12005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 |PIB réel (variation en %) | PC déc. 2006 | 2,7 | 4,0 | 3,3 | 3,1 | 2,7 |COM nov. 2006 | 2,7 | 4,0 | 3,3 | 3,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 2,4 | 3,1 | 2,8 | 2,3 | n.d. |Inflation IPCH2 (%) | PC déc. 2006 | 1,3 | 1,9 | 2,2 | 1,5 | 1,9 |COM nov. 2006 | 0,8 | 1,5 | 1,6 | 1,8 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,5 | 1,5 | 2,0 | 2,0 | n.d. |Écart de production (% du PIB potentiel) | PC déc. 20063 | -0,7 | 0,0 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |COM nov. 20067 | -0,5 | 0,2 | 0,5 | 0,6 | n.d. |PC déc. 20053 | -0,4 | -0,1 | 0,1 | -0,1 | n.d. |Solde des administrations publiques (% du PIB) | PC déc. 2006 | 3,0 | 3,0 | 2,4 | 2,7 | 3,1 |COM nov. 2006 | 3,0 | 2,8 | 2,4 | 2,5 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,7 | n.d. |Solde primaire (% du PIB) | PC déc. 2006 | 4,6 | 4,5 | 4,1 | 4,2 | 4,6 |COM nov. 2006 | 4,6 | 4,5 | 4,1 | 4,3 | n.d. |PC déc. 2005 | 3,2 | 2,5 | 3,0 | 3,6 | n.d. |Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) | PC déc. 20063 | 3,4 | 3,0 | 2,2 | 2,5 | 3,0 |COM nov. 2006 | 3,3 | 2,7 | 2,1 | 2,1 | n.d. |PC déc. 20053 | 1,8 | 0,9 | 1,1 | 1,7 | n.d. |Solde structurel4 (% du PIB) | PC déc. 20065 | 3,0 | 3,0 | 2,2 | 2,5 | 3,0 |COM nov. 20066 | 2,9 | 2,7 | 2,1 | 2,1 | n.d. |PC déc. 2005 | 1,8 | 0,9 | 1,1 | 1,7 | n.d. |Endettement public brut (% du PIB) | PC déc. 2006 | 50,3 | 46,5 | 41,5 | 37,4 | 33,0 |COM nov. 2006 | 50,4 | 46,7 | 42,6 | 38,7 | n.d. |PC déc. 2005 | 50,9 | 49,4 | 47,8 | 46,0 | n.d. |Notes: 1 Les projections budgétaires ne tiennent pas compte de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves, qui doit être mise en œuvre d’ici la notification du printemps 2007. Si l’on tient compte de cette décision, le solde budgétaire des administrations publiques selon le programme actualisé passerait à 2,0 % du PIB en 2005, 2,0 % en 2006, 1,3 % en 2007, 1,6 % en 2008 et 2,0 % en 2009, tandis que la dette publique brute s’élèverait à 50,9 % du PIB en 2005, 47,0 % en 2006, 42,0 % en 2007, 37,9 % en 2008 et 33,5 % en 2009. 2 Les chiffres de l’inflation du PC sont estimés sur une base de décembre à décembre tandis que les chiffres de la Commission sont des moyennes annuelles. Cela explique la différence entre les chiffres de la Commission et les chiffres de l’IPCH pour 2005 et 2006. Le programme suppose aussi que l’IPCH suivra l’indice UND1X (l’indice national des prix à la consommation hors évolution des impôts indirects, des subventions et des dépenses relatives aux intérêts hypothécaires). Toutefois, l’IPCH devrait être plus élevé de 0,5 point de pourcentage que l’inflation UND1X en 2007, ce qui accentuera la baisse de l’inflation IPCH prévue par le programme en 2008. 3 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. 4 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires 5 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit). 6 Éléments exceptionnels et autres mesures temporaires extraits des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,4 % du PIB en 2005; entraînant une réduction du déficit). 7 Sur la base d’une croissance potentielle estimée de 2,6 %, 3,2 %, 3,1 % et 3,0 %, respectivement, durant la période 2005-2008. Sources: programme de convergence (PC); prévisions établies par les services de la Commission durant l’automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. |[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l’emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l’UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l’Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.[4] «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», adoptées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm[6] Voir les communiqués de presse Eurostat nº 30/2004 du 2 mars 2004 et nº 117/2004 du 23 septembre 2004.[7] Les informations obligatoires manquantes concernent notamment certains déflateurs, la charge fiscale et la croissance de certains marchés étrangers.