CELEX: 51970PC1286
Language: fr
Date: 1970-11-18
Title: Projet de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l'exécution d'enquêtes statistiques coordonnées de conjoncture dans l'industrie (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1286
Vol. 1970/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70 ) 1286 final
                                         Bruxelles , le 18 novembre 1970
                           \
                                  Projet de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                 relative à l' exécution d' enquêtes statistiques
                  coordonnées de conjoncture dans l' industrie
                   ( présenté par la Commission au Conseil )
     C0M(70 ) 1286 final
 ---pagebreak---                              EXPOSÉ DES MOTIFS
1.      Dans le cadre de ses travaux courants , et notamment dans le domaine
   de la politique conjoncturelle , la Commission a besoin d' informations
   statistiques quantitatives permettant de suivre l' évolution de, la con­
   joncture dans les Etats membres et dans 1 * ensemble! de la Communauté . ,
                                   ^ .     i  ! *         ■            ,
2.      Bien que chacun des Etats membres dispose , mais à des degrés très .
   différents , de certains éléments statistiques valables , le développement
   différent du travail statistique dans les Etats membres , l' orientation
   particulière des études nationales et la disparité des méthodes , définitions ,
   nomenclatures et périodicités , ont conduit à des lacunes importantes
   sur le plan communautaire .
3.      Dans ces conditions la comparabilité , la rapidité et par là aussi .
   l' utilité des statistiques conjoncturelles disponibles pour les besoins
   des Communautés sont entravées de façon appréciable .
4.      Pour y remédier le Conseil avait déjà arrêté le 28 juillet 1966 une
   recommandation aux Etats membres concernant certaines dispositions à
   adopter en vue de l' amélioration des statistiques conjoncturelles .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
5.     Certaines des options prévues par cette recommandation ont pu être
   réalisées . Par contre , certaines autres tâches importantes étant restées
   en suspens , le Comité de politique conjoncturelle a , par son avis du
   22 juillet 1969 » attiré l' attention sur certaines données statistiques
   dont la mise au point devrait être réalisée par priorité .
6.     Parmi les tâches urgentes mentionnées par le Comité de politique
   conjoncturelle figurent quelques-unes qui concernent le domaine industriel
   et qui , à l' époque , faisaient l' objet de discussions au sein du sous-
   comité des statistiques industrielles annuelles et à court terme , instauré
   auprès de l' Office statistique des Communautés européennes par décision
   de la Commission du 29 juillet 1959 » sous-comité qui est constitué de
   représentants des instituts nationaux de statistique et des ministères
   compétents des Etats membres ainsi que des organisations patronales
   nationales .             '
7.     Ce sous-comité a terminé ces études et a tenu compte des préoccupations
   du Comité de politique conjoncturelle . Les statistiques qui en résulteront
   et qui font l' objet de la présente proposition de directive sont appelées à
   fournir à la Commission aussi bien qu' aux instances intéressées dans les
   Etats membres une base solide pour les études de la conjoncture industrielle .
G.     C' est pourquoi la Commission estime indispensable de proposer au
   Conseil d' adopter la présente directive .
 ---pagebreak---                                  projet de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
                relative à l' exécution d' enquêtes statistiques
                 coordonnées de conjoncture dans l' industrie
     LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
     Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et' notamment
son article 213 ,"                                                     -
     Vu la Recommandation du Conseil aux Etats membres du 20 juillet 1966' ( l )
concei-nant certaines dispositions à adopter en vue de l' amélioration des
statistiques conjoncturelles , •
     Vu le projet soumis par la Commission ,
     Considérant que , pour accomplir les tâches qui lui sont confiées par le
traité , la Commission doit disposer d' une documentation statistique compa­
rable de pays à pays et cohérente en elle-même sur l' économie industrielle
des Etats membres ;
     Considérant qu' en ce qui fconcerne les statistiques servant à l' observation
de l' évolution conjoncturelle et économique , le Conseil , par sa recomman­
dation du 28 juillet ig66 , avait déjà attiré l' attention sur d' importantes
lacunes dans la statistique conjoncturelle et avait souligné la nécessité
d' y apporter certaines améliorations } que , dans un avis du 22 juillet I969
concernant la mise en oeuvre de cette recommandation , le Comité de
politique conjoncturelle a , de son côté , constaté qu' en effet certaines, tâches
prévues par la recommandation ont été réalisées , mais que - notamment dans .
le domaine industriel - quelques données essentielles pour l' analyse et la ,
politique conjoncturelles ne sont toujours pas disponibles pour la majorité
des Etats membres ; qu' il a donc attiré l' attention sur certaines données
( l ) Commission : La situation économique de la Communauté , 3 , 1966 »
      page 123 et suivantes
 ---pagebreak--- statistiques concernant l' industrie , mentionnées dans la recommandation du
Conseil , qui devraient maintenant être établies par priorité pour servir
de base à une statistique conjoncturelle mensuelle afin de combler , du
moins partiellement , les lacunes dans ce domaine ;
    Considérant que les données statistiques ne permettent de comparaisons
valables , que si elles sont menées sur la base de définitions et méthodes
coordonnées ;
    Considérant que l' imbrication et l' interdépendance internationale
croissantes des entreprises industrielles et des marchés concurrents , de
même que des conjonctures et des politiques économiques , réclament maintenant
l' établissement de statistiques sur l' industrie pour les besoins de l' obser­
vation de l' évolution conjoncturelle et économique des Communautés , et que
ces statistiques constituent en même temps une documentation indispensable
pour la coordination de la politique économique à court terme en liaison
avec les objectifs économiques à moyen terme ;
    Considérant qu' on attend en outre d' une statistique industrielle et
artisanale à court terme qu' elle fournisse non seulement une importante
documentation pour l' observation globale des évolutions et des rapports
économiques généraux , mais qu' elle distingue également l' évolution conjonctu­
relle dans les diverses branches industrielles ; qu' elle doit , de ce fait ,
contribuer à permettre l' analyse de perturbations ou discordances , d' inten­
sités de croissance ou de régression de certains marchés partiels des Commu­
nautés , ce qui présuppose une ventilation par branches industrielles ,
    A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE î
                                  Article premier
    Les Etats membres , en coopération technique avec la Commission , prennent
toutes les mesures utiles pour recueillir des données statistiques
quantitatives , nécessaires pour les besoins de l' observation de l' évolution
conjoncturelle et économique dans l' industrie . Cette enquête débutera à
partir du mois de janvier 1971 *
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                                     Article 2
    La statistique s' étend aux entreprises de l' industrie , y compris le
bâtiment et le génie civil et l' énergie . Elle couvre au moins des entreprises
occupant 20 salariés ou plus . Bans l' intérêt d'une mise à disposition rapide
des résultats , la collecte des données de base individuelles peut être
faite de manière représentative .
                               1      "
    L'unité statistique est l' unité d' activité économique . La Nomenclature
Générale des Activités dans les Communautés Européennes (N.A.C.E. ) sert
de base à la présentation de ces statistiques pour les besoins des Communautés .
                                     Article 3
    Cette statistique porte mensuellement sur les variables ou indicateurs
suivants :
1 . les indices de la production industrielle , dans une ventilation par
    branche industrielle et selon un regroupement par grands secteurs
    producteurs significatif pour l' analyse de la conjoncture et de
    l' économie , tels que s       .     • ..
         –industries productrices de biens d' investissement ,
         -industries productrices de biens de consommation ,
         -industries productrices de biens intermédiaires et de
          demi-produits ,
2 . le chiffre d' affaires ,
3 . les entrées de commandes , ventilées en commandes en provenance du
    marché intérieur et commandes en provenance de l' étranger ,
4 . les salaires et traitements bruts ,
5 . le nombre de salariés , dont ouvriers ,
6 . les heures-ouvriers effectuées ."       - 1
 ---pagebreak---                                      - 4 -
   Pour la documentation statistique concernant les commandes , on retiendra
uniquement celles des tranches industrielles pour lesquelles l' observation
de la situation des commandes fournit des renseignements significatifs
pour l' observation des marchés et de l' évolution de la production .
Ces branches , qui valent de façon uniforme et obligatoire pour tous les
Etats membres , sont celles appartenant aux
        industries transformatrices des métaux (NACE 31-37 )
        industries textiles (NACE 43 ) et industries des fibres artificielles
        et synthétiques (NACE 26 )
        industrie des chaussures et de l' habillement (NACE 45)
        industrie du bois et du meuble en bois (NACE 46 )
        industrie du papier et fabrication d' articles en papier
        (NACE 471 et 472 )
        industrie du caoutchouc (NACE 4SI ).
                                   Article 4
   Dans la mesure où pour certaines branches industrielles des statistiques
sur des variables au sens de l' article 3 sont à établir pour les besoins de la
Communauté d' une façon déterminée sur la base d' accords avec la Commission ,
le cas échéant en dérogation de l' article 3 ( par exemple bâtiment et génie
civil ; industries de la première transformation de la fonte et de l' acier) ,
les principes méthodologiques de la présente directive doivent être pris
en considération .
                                   Article 5
   Les Etats membres prennent toutes les mesures utiles afin de réduire à
un minimum les délais d' enquête , de dépouillement et de calcul et de mettre
les résultats de ces statistiques le plus rapidement possible à la disposition
de la Commission .
                                   Article 6
   Les frais occasionnés par la statistique dans les Etats membres restent
à la charge des budgets de ceux-ci .
                                   Article 7
   Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .