CELEX: 22002D0122(01)
Language: fr
Date: 2002-09-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0122(01)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 122/2002 du 27 septembre 2002 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 336 du 12/12/2002 p. 0018 - 0018

Décision du Comité mixte de l'EEEno 122/2002du 27 septembre 2002modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/2002 du 12 juillet 2002(1).(2) La directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2002/2/CE abroge la décision 91/357/CEE(3), qui est intégrée à l'accord et qui doit donc y être supprimée,DÉCIDE:Article premierLe chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:1) Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 79/373/CEE du Conseil):"- 32002 L 0002: directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (JO L 63 du 6.3.2002, p. 23)."2) Le texte du point 14 (directive 91/357/CEE de la Commission) est supprimé.Article 2Les textes de la directive 2002/2/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentGunnar Snorri Gunnarsson(1) JO L 298 du 31.10.2002, p. 1.(2) JO L 63 du 6.3.2002, p. 23.(3) JO L 193 du 17.7.1991, p. 34.(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.