CELEX: C2004/118/07
Language: fr
Date: 2004-04-30 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre), du 29 avril 2004, dans l'affaire C-278/00: République hellénique contre Commission des communautés européennes (Aides d'État — Règlements de dettes de coopératives agricoles par les pouvoirs publics)

30.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 118/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 29 avril 2004
   dans l'affaire C-278/00: République hellénique contre Commission des communautés européennes (1)
   
   (Aides d'État - Règlements de dettes de coopératives agricoles par les pouvoirs publics)
   (2004/C 118/07)
   Langue de procédure: le grec
   Dans l'affaire C-278/00, République hellénique (agents: M. I. Chalkias et Mme C. Tsiavou) ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. J. Flett et D. Triantafyllou) ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2002/458/CE de la Commission, du 1er mars 2000, relative aux régimes d'aides mis en oeuvre par la Grèce en faveur du règlement des dettes des coopératives agricoles en 1992 et 1994, y compris les aides pour la réorganisation de la coopérative laitière AGNO (JO 2002, L 159, p. 1), ou, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette même décision, la cour (cinquième chambre), composée de P. Jann, faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. C. W. A. Timmermans et S. von Bahr (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 29 avril 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 259 du 9.9.2000