CELEX: 31971R0994
Language: fr
Date: 1971-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 994/71 de la Commission, du 13 mai 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de certaines fromages

N° L 108/24                        Journal officiel des Communautés européennes                                    14 . 5 . 71
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 994/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 13 mai 1971
             modifiant le règlement (CEE) n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l'avance de
                                 la restitution à l'exportation de certains fromages
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu
EUROPÉENNES                                                            par le règlement ( CEE) n° 952/71 (4), exclut la possi­
                                                                       bilité de fixation à l' avance de la restitution pour
vu le traité instituant la Communauté économique                       certains fromages, et notamment ceux du type Gouda ,
européenne,                                                            exportés vers certaines destinations ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     considérant que la situation actuelle du marché inter­
juin 1968 , portant organisation commune des mar­                      national des fromages rend possible, pour ces pro­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),             duits et pour ces destinations, la fixation à l' avance
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                     de la restitution ;
1253/70 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4,                                                              considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                       ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
considérant que le règlement ( CEE) n° 2683 /70 de                     du lait et des produits laitiers,
la Commission, du 29 décembre 1970, établissant les
modalités particulières pour la fixation à l' avance des
restitutions à l'exportation dans le secteur du lait                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                         Article premier
             L'annexe du règlement ( CEE) n° 2683 /70 est remplacée par l'annexe suivante
                                                            « ANNEXE
                 Numéro du tarif
                 douanier commun                               Produit                                Destination
              ex 04.02 A II a) 2        La jt en poudre d'une teneur en poids de ma­           Chili
                                        tières grasses supérieure à 11% et inférieure
                                        ou égale à 17%
              ex 04.03                  Beurre, d'une teneur en poids de matières              Zone E
                                        grasses inférieure ou égale à 99,5 %
                 04.04                                                                         Zone D
                                        Fromages et caillebotte
              ex 04.04 A II             Fromages Emmenthal et Gruyère                          Liechtenstein
                                                                                               Suisse
                 04.04 h 1 b ) 1        Tilsit, Havarti, Esrom et Kashkaval                    Liechtenstein
                                                                                               Suisse
              ex 04.04 E I b) 4        Fromages Butterkäse, Edam, Fontal, Fontina,             Liechtenstein
                                        Gouda, Italico, Mimolette, St-Paulin , et les         Suisse »
                                        autres fromages d'une teneur, en poids, en eau
                                        dans la matière non grasse, supérieure à 52 %
                                        et inférieure ou égale à 67%
 (!) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                                (3 ) JO no L 285 du 31 . 12. 1970, p. 36.
 (2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                (4) JO n° L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 11 .
 ---pagebreak--- 14. 5 . 71                      Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 108 /25
                                                    Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur le 14 mai 1971 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 13 mai 1971 .
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                  Franco M. MALFATTI