CELEX: 62016CN0143
Language: fr
Date: 2016-03-09 00:00:00
Title: Affaire C-143/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 mars 2016 — Abercombie & Fitch Italia Srl/Antonio Bordonaro

6.6.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 200/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 9 mars 2016 — Abercombie & Fitch Italia Srl/Antonio Bordonaro
   (Affaire C-143/16)
   (2016/C 200/11)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Corte suprema di cassazione
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Abercrombie & Fitch Italia Srl
   
      Partie défenderesse: Antonino Bordonaro
   
      Questions préjudicielles
   
   La règle nationale contenue à l’article 34 du décret législatif no 276 de 2003, selon laquelle le contrat de travail intermittent peut porter dans tous les cas sur des prestations exécutées par des personnes âgées de moins de vingt-cinq ans, est-elle contraire au principe de non-discrimination en raison de l’âge, qui est consacré par la directive 2000/78/CE (1) et l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
   
      (1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).