CELEX: 21999D0186
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21999D0186

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0016 - 0017

Décision du Comité mixte de l'EEEno 186/1999du 17 décembre 1999modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision n° 125/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1).(2) La directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté avant les adaptations:"- 399 L 0060: directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65)."2) La modification suivante est ajoutée:"c) à l'article 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place des termes 'publié au Journal officiel des Communautés européennes' les termes 'publié officiellement dans chaque État de l'AELE'."Article 2Les textes de la directive 1999/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentN. v. Liechtenstein(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 46.(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 65.