CELEX: 62014TA0104(01)
Language: fr
Date: 2017-01-26 00:00:00
Title: Affaire T-104/14 P-INTP: Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Commission/Verile et Gjergji («Procédure — Interprétation d’arrêt»)

13.3.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 78/17
            
         Arrêt du Tribunal du 26 janvier 2017 — Commission/Verile et Gjergji
   (Affaire T-104/14 P-INTP) (1)
   
   ((«Procédure - Interprétation d’arrêt»))
   (2017/C 078/23)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et G. Gattinara, agents)
   
      Autres parties à la procédure: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) et Anduela Gjergji (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
   
      Objet
   
   Demande en interprétation de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P, EU:T:2015:776).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le point 3 du dispositif de l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T-104/14 P), doit être interprété en ce sens qu’il vise tant les dépens relatifs à la procédure de pourvoi que ceux relatifs à la procédure en première instance.
            
         
               2)
            
            
               M. Marco Verile et Mme Anduela Gjergji, d’une part, et la Commission européenne, d’autre part, supporteront chacun leurs propres dépens relatifs à la procédure d’interprétation.
            
         
               3)
            
            
               La minute du présent arrêt est annexée à la minute de l’arrêt interprété en marge de laquelle mention est faite du présent arrêt.
            
         
      (1)  JO C 151 du 19.5.2014.