CELEX: C2000/102/19
Language: fr
Date: 2000-04-08 00:00:00
Title: Affaire C-23/00 P: Pourvoi formé le 27 janvier 2000 par le Conseil de l'Union européenne contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) rendu le 1er décembre 1999, dans les affaires jointes T-125/96, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C.H. Boehringer Sohn Ltd, soutenues par Fédération européenne de la santé animale (Fedesa) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) et Commission des Communautés européennes, et T-152/96, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C.H. Boehringer Sohn Ltd, soutenues par Fédération européenne de la santé animale (Fedesa), contre Commission des Communautés européennes, soutenue par Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector (SKV) et Conseil de l'Union européenne

C 102/12                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                          8.4.2000
Pourvoi formé le 27 janvier 2000 par le Conseil de                      Moyens et principaux arguments
l’Union européenne contre l’arrêt du Tribunal de première
instance des Communautés européennes (deuxième                          Il ressort des termes de l’arrêt que le Tribunal a pleinement
chambre) rendu le 1er décembre 1999, dans les affaires                  accueilli les conclusions du Conseil tendant au rejet des
jointes T-125/96, Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH                   demandes introduites devant le Tribunal, à savoir la demande
et C.H. Boehringer Sohn Ltd, soutenues par Fédération                   en annulation partielle de la directive 96/22/CE (3) du Conseil
européenne de la santé animale (Fedesa) et Royaume-Uni                  et la demande de réparation du dommage subi à la suite de
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, contre Conseil                 l’adoption de ladite directive dans l’affaire T-125/96, ainsi que
de l’Union européenne, soutenu par Stichting Kwaliteits-                le moyen connexe d’illégalité invoqué dans le cadre de la
garantie Vleeskalverensector (SKV) et Commission des                    demande en annulation partielle du règlement (CE)
Communautés européennes, et T-152/96, Boehringer                        no 1312/96 (4) dans l’affaire T-152/96.
Ingelheim Vetmedica GmbH et C.H. Boehringer Sohn Ltd,
soutenues par Fédération européenne de la santé animale
(Fedesa), contre Commission des Communautés euro-                       Malgré la suite apparemment favorable réservée à ses conclu-
péennes, soutenue par Stichting Kwaliteitsgarantie Vlees-               sions, le Conseil introduit le présent pourvoi dirigé contre
  kalverensector (SKV) et Conseil de l’Union européenne                 l’arrêt rendu dans l’affaire T-125/96, parce qu’il considère que
                                                                        le Tribunal de première instance a commis une grave erreur de
                                                                        droit en omettant de correctement s’expliquer au sujet de
                                                                        l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Conseil. Selon le
                        (Affaire C-23/00 P)                             Conseil, le fait pour le Tribunal de ne pas s’expliquer d’emblée
                                                                        sur le droit d’une personne physique ou morale à introduire
                                                                        un recours en annulation contre une directive, avant de se
                                                                        prononcer sur le bien fondé des moyens invoqués, est contraire
                                                                        à la lettre et à l’esprit de l’article 230, paragraphe 4, CE, ainsi
                          (2000/C 102/19)                               qu’à la jurisprudence même du Tribunal.
                                                                        (1) JO C 318, 26.10.96, p. 15.
Le Conseil de l’Union européenne a formé le 27 janvier 2000             (2) JO C 354, 23.11.96, p. 32.
un pourvoi contre l’arrêt rendu par la deuxième chambre du              (3) du 29 avril 1996, concernant l’interdiction d’utilisation de certai-
Tribunal de première instance des Communautés européennes                   nes substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substan-
                                                                            ces ß-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les
le 1er décembre 1999 dans les affaires jointes T-125/96 (1),                directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125,
Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et C.H. Boehringer                      23.05.96, p. 3).
Sohn Ltd, soutenues par Fédération européenne de la santé               (4) du 8 juillet 1996 modifiant l’annexe III du règlement (CEE)
animale (Fedesa) et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et                       no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire
d’Irlande du Nord, contre Conseil de l’Union européenne,                    pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
soutenu par Stichting Kwaliteitsgarantie Vleeskalverensector                vétérinaires dans les aliments d’origine animale (JO L 170,
(SKV) et Commission des Communautés européennes, et                         09.07.96, p. 8).
T-152/96 (2), Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH et
C.H. Boehringer Sohn Ltd, soutenues par Fédération euro-
péenne de la santé animale (Fedesa), contre Commission des
Communautés européennes, soutenue par Stichting Kwaliteits-
garantie Vleeskalverensector (SKV) et Conseil de l’Union
européenne. La partie requérante au pourvoi est représentée
par Mme Moyra Sims-Robertson et M. Ignacio Dı́ez Parra,
conseillers juridiques, en qualité d’agents, ayant élu domicile à       Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur géné-            nance de la Commissione Tributaria Regionale di Venezia
ral de la direction des affaires juridiques de la Banque                — Sezione no 31 —, rendue le 9 décembre 1999 dans
européenne d’investissement, 100, boulevard Konrad Ade-                 l’affaire Ufficio delle entrate di Venezia 2 contre Hotel
nauer, Kirchberg.                                                                                     Plaza SpA
                                                                                                  (Affaire C-25/00)
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la                                     (2000/C 102/20)
Cour:
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
— statuer sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le              de la Commissione Tributaria Regionale di Venezia — Sezione
     Conseil dans l’affaire T-125/96;                                   no 31 —, rendue le 9 décembre 1999, dans la procédure
                                                                        opposant l’Ufficio delle entrate di Venezia 2 à l’Hotel Plaza
                                                                        SpA et parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2000. La
— annuler la partie de l’arrêt du Tribunal de première instance         Commissione Tributaria Regionale di Venezia — Sezione
     disant n’y avoir lieu à statuer sur l’exception d’irrecevabilité   no 31 — demande à la Cour de justice de statuer sur les
     soulevée par le Conseil.                                           questions suivantes: