CELEX: 31984R2631
Language: fr
Date: 1984-09-17
Title: Règlement (CEE) no 2631/84 de la Commission du 17 septembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2475/84 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l' aide alimentaire

N0 L 249/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                          18 . 9 . 84
                           REGLEMENT (CEE) N° 2631 /84 DE LA COMMISSION
                                                du 17 septembre 1984
              modifiant le règlement (CEE) n° 2475/84 relatif à la fourniture de divers lots de
                             lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
EUROPÉENNES,                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                            lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1 557/84 (2), et notamment son article 6 para­                                Article premier
graphe 7,
                                                            À l'annexe du règlement (CEE) n0 2475/84, pour le lot
considérant que, par le règlement (CEE) n° 2475/84 ('),     C, le point 8 est remplacé par le point suivant :
la Commission a ouvert une procédure de mobilisation
en vue de la fourniture de divers lots de lait écrémé en        « 8. Organisme d'intervention détenteur du stock :
                                                                     allemand ».
poudre au titre de l'aide alimentaire ;
considérant que l'état actuel des stocks de poudre de
lait auprès de l'organisme d'intervention français ne                               Article 2
permet pas la mobilisation du lot C à destination de la
Tanzanie ; qu'il convient de prévoir la mobilisation à      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
partir des stocks détenus par l'organisme d'interven­       publication au Journal officiel des Communautés
tion allemand :                                             européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(4 JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
(') JO n° L 235 du 1 . 9. 1984, p. 11 .