CELEX: C2005/082/39
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-59/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 décembre 2004, dans l'affaire Siemens AG contre VIPA Gesellschaft für Visualisierung und Prozessautomatisierung mbH

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/19
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 décembre 2004, dans l'affaire Siemens AG contre VIPA Gesellschaft für Visualisierung und Prozessautomatisierung mbH
   (Affaire C-59/05)
   (2005/C 82/39)
   Langue de procédure: l'allemand
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Bundesgerichtshof, rendue le 2 décembre 2004, dans l'affaire Siemens AG contre VIPA Gesellschaft für Visualisierung und Prozessautomatisierung mbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 février 2005.
   Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes relatives à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (1), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (2):
   
               1.
            
            
               Est-il tiré indûment profit d'un «autre signe distinctif» d'un concurrent, au sens de l'article 3a, paragraphe 1, sous g), de la directive 84/450/CEE, lorsque l'annonceur adopte à l'identique l'élément central du signe distinctif (en l'espèce un système de numéros de commande), connu dans les milieux spécialisés, de son concurrent et se réfère dans sa publicité au fait d'avoir adopté à l'identique ce signe distinctif?
            
         
               2.
            
            
               L'avantage que présente pour l'annonceur et le consommateur cette adoption à l'identique du signe distinctif est-il un élément déterminant dans l'appréciation du caractère indu du profit tiré de l'utilisation de la notoriété de celui-ci?
            
         
      (1)  JO L 250, p. 17
   
      (2)  JO L 290, p. 18