CELEX: C2007/096/87
Language: fr
Date: 2007-04-28 00:00:00
Title: Affaire F-59/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2 ème  chambre) du 25 avril 2007 — Kerstens/Commission des Communautés européennes (Rapport d'évolution de carrière — exercice d'évaluation 2004 — violation de l'article 43 du Statut — Violation des DGE de l'article 43 du Statut)

28.4.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 96/42
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 25 avril 2007 — Kerstens/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-59/06) (1)
   
   (Rapport d'évolution de carrière - exercice d'évaluation 2004 - violation de l'article 43 du Statut - Violation des DGE de l'article 43 du Statut)
   (2007/C 96/87)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: K. Herrmann et M. Velardo, agents)
   Objet de l'affaire
   L'annulation, d'une part, de la décision de l'AIPN du 11 juillet 2005 portant adoption du REC du requérant pour l'année 2004 et, d'autre part, de la décision explicite de l'AIPN du 6 février 2006 rejetant la réclamation du requérant no R/769/05.
   Dispositif de l'ordonnance
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15 juillet 2006, p. 34.