CELEX: 31992R0975
Language: fr
Date: 1992-04-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 975/92 de la Commission, du 21 avril 1992, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie de 40 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand

N° L 104/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                   22. 4. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 975/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 21 avril 1992
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la fourniture à la
                   Lituanie de 40 000 tonnes de blé tendre panifiable détenues par l'organisme
                                                      d'intervention allemand
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            2. Les régions dans lesquelles les 40 000 tonnes de blé
                                                                       tendre panifiable sont stockées sont mentionnées à l'an­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                nexe I.
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 3861 /91 du Conseil, du 23                                            Article 3
 décembre 1991 , relatif à une action d'urgence pour la
 fourniture gratuite de denrées alimentaires destinées aux             Les offres ne peuvent porter que sur la totalité du lot de
 populations d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie ('),               40 000 tonnes indiqué dans l'avis d'adjudication prévu à
                                                                      l'article 13 du règlement (CEE) n0 339/92, conformément
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                   aux spécifications de livraison prévues à l'annexe IV.
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                                  Article 4
 le règlement (CEE) n0 674/92 (3), et notamment son article
 7 paragraphe 6,                                                       1.    Le délai de présentation des offres pour la première
                                                                      adjudication partielle est fixé au 30 avril 1992, à 11 heures
 considérant que le règlement (CEE) n0 339/92 de la                   (heure de Bruxelles).
 Commission (4) prévoit que l'attribution de la fourniture
 des céréales dans le cadre du règlement (CEE) n° 3861 /91            2. Le délai de présentation des offres pour la dernière
 s'effectue par voie d'adjudication ;                                 adjudication partielle expire le 14 mai 1992, à 11 heures
                                                                      (heure de Bruxelles).
 considérant que le règlement (CEE) n° 1570/77 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                                       Article 5
 (CEE) n0 606/92 (6), fixe, entre autres, des critères de
 qualité pour le blé tendre panifiable accepté à l'interven­          Les offres doivent être présentées auprès de l'organisme
 tion ;                                                               d'intervention allemand.
 considérant qu'il est opportun d'ouvrir une adjudication             L'organisme d'intervention allemand transmet les offres à
 permanente pour la fourniture d'une tranche de blé                   la Commission conformément au schéma indiqué à l'an­
 tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention              nexe II.
 allemand ;
                                                                                                Article 6
 considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           Le certificat de prise en charge, visé à l'article 9 para­
                                                                      graphe 3 du règlement (CEE) n° 339/92, est indiqué à
                                                                      l'annexe III .
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                      Le certificat est délivré après le déchargement de la
                                                                      marchandise.
                        Article premier
 L'organisme d'intervention allemand procède, dans les                                          Article 7
conditions fixées par le règlement (CEE) n° 339/92, à une             L'adjudicataire s'engage à fournir aux autorités litua­
adjudication permanente pour la fourniture à la Lituanie              niennes les documents exigés dans le cadre de la fourni­
de blé tendre panifiable détenu par lui.                              ture qui sont indiqués dans l'avis de l'adjudication établi
                                                                      par l'organisme d'intervention allemand.
                             Article 2
                                                                                                Article 8
 1.     L'adjudication porte sur une quantité de 40 000               Aux fins de la prise en compte des dépenses par le Fonds
tonnes de blé tendre panifiable en vrac à fournir au stade            européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), la
caf, non débarqué (ex-ship), au port lituanie de Klaïpeda.            valeur comptable du produit visé à l'article 1 er est fixé à
                                                                      52 écus par tonne.
(') JO   n° L 362 du 31 . 12. 1991 , p. 87.
O   JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(3) JO   n" L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.                                                          Article 9
O   JO   n" L 36 du 13. 2. 1992, p. 18.
O   JO   n0 L 174 du 14. 7. 1977, p. 18.                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
$ JO n° L 65 du 11 . 3. 1992, p. 25.                                  cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 22. 4. 92                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 104/21
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 21 avril 1992.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Ray MAC SHARRY
                                                                     Membre de la Commission
                                                       ANNEXE /
                                                                                 (en tonnes)
                                      Lieu de stockage                 Quantités
                            Schleswig-Holstein / Hamburg                14 261
                            Berlin / Brandenburg                         2 502
                            Sachsen                                      4 616
                            Sachsen-Anhalt                               2 893
                            Thuringen                                    1 756
                            Niederlande                                 13 972
                                                       ANNEXE II
          Adjudication permanente pour la fourniture a la Lituanie de 40 000 tonnes de blé tendre
                         panifiable détenues par l'organisme d'intervention allemand
                                               [Règlement (CEE) n° 975/92]
                    Numérotation
                                                                                    Frais de fourniture
                                                         Quantité                        demandés
                 des soumissionnaires                   en tonnes
                                                                                   (en écus par tonne)
                          1                                 2                                3
                          1
                                                                            I
                         2
                         3
                         4
                        etc.
                                                                            I
 ---pagebreak--- N° L 104/22                           Journal officiel des Communautés européennes                                            22. 4. 92
                                                           ANNEXE III
                                                  FOURNITURE PAR BATEAU
                                              CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE
           Je soussigné,
                                                             (nom, prénom, raison sociale)
           agissant pour le compte du gouvernement lituanien, certifie qu'il a été pris en charge les marchandises
           ci-dessous indiquées :
           — Nom du bateau :
           — Lieu et date de la prise en charge :
           — Produit :
           — Tonnage, poids pris en charge :
            Observations ou réserves :
                                                            ANNEXE IV
                                                    Spécifications d'exportation
           Livraison en vrac, caf non débarqué (ex-ship), au port lituanien de Klaïpeda.
           Un lot de 40 000 tonnes en deux livraisons :
           — 20 000 tonnes : arrivée entre le 15 et le 16 juin 1992,
           — 20 000 tonnes : arrivée entre le 29 et le 30 juin 1992.
           Les livraisons peuvent être faites plus rapidement à l'initiative de l'adjudicataire et sous sa propre responsabi­
           lité si les conditions de déchargement et d'enlèvement portuaire à Klaïpeda le permettent.