CELEX: 62013CB0405
Language: fr
Date: 2014-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-405/13: Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 — Commission européenne/Roumanie, parties intervenantes: République d’Estonie, Royaume des Pays-Bas

19.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/22
            
         
      Ordonnance du président de la Cour du 17 octobre 2014 — Commission européenne/Roumanie, parties intervenantes: République d’Estonie, Royaume des Pays-Bas
      (Affaire C-405/13) (1)
      
      (2015/C 016/32)
      Langue de procédure: le roumain
      Le président de la Grande chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
      
         (1)  JO C 260 du 07.09.2013