CELEX: 51968PC0985
Language: fr
Date: 1968-12-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant l'article 17 ter du règlement no. 160/66/CEE en ce qui concerne les montants compensatoires appliqués pour certaines marchandises relevant de ce règlement dans les échanges avec les Pays-Bas (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 985
Vol. 1968/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES-. "EUROPEENNES.
                                      COM(68 ) 985 final
                                      Bruxelles , le 13 décembre 1968
              PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   modifiant l' article 17ter du règlement no. 160/66/CEE en ce qui
    concerne les montants compensatoires appliqués pour certaines
    marchandises    relevant de ce règlement dans les échanges avec
                              les Pays-Bas
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(68 ) 985 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
      =• 'Afiri'de faciliter l' introduction.' des prix, uniques dans le ., secteur
du lait et des produits laitiers , -1§ . CçnselJU a - arrêté -; un certain . nombre
de mesures d' adaptation .
          En ce qui concerne le beurre , notamment , des montants correctifs
ont été fixés , à l' effet de majorer le prix d' intervention de 2,75 UC/100 kg
pour la Belgique , le Luxembourg et la France et de diminuer le prix de
6 UC/100 kg pour l' Allemagne              art ." "k du règlement ( CEE ) no 886/68 ,
du 28 juin 1968 027 « Ce même , ce dernier Etat membre peut être autorisé
à octroyer pour ce même produit de base une aide dégressive jusqu' au
31 décembre 1969 /cf. art . 25 du règlement ( CEE ) no 804/68 , du 27 juin
1968 ( 2 )?.
          L' application de ces mesures étant de nature à entraîner des
distorsions dans la concurrence entre les industries productrices de
certaines marchandises relevant du règlement no 160/66/CEE ( 3 ) qui in­
corporent des quantités importantes de beurre , l' application de montants
compensatoires à percevoir ou à octroyer , selon le cas , par les Etats
membres concernés , a été prévue par le règlement ( CEE) no 1113/68 du
29 juillet 1968 ( k ).
          Toutefois , la mise en application aux Pays-Bas , à compter du
1er janvier 1969 » d' un régime fiscal modifié rend nécessaire l' adaptation
du prix d' achat du beurre appliqué jusqu' à présent dans cet Etat membre . •
Une proposition de modification de l' article k du règlement ( CEE ) no
886/68 a été en conséquence soumise au Conseil .
          De ce fait , les mêmes raisons qui ont conduit à appliquer dans
les échanges avec l' Allemagne de marchandises contenant du beurre sont
également valables dans les échanges avee les pays tiers . La présente
                                                                              • • •/ •••
( 1 ) J.O. no L 156 du if . 7 . 1968 , p. b
( 2 ) J.O. no L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 3 ) J.O. no 195 du 28 . 10 . 1966 , p . 3361/66
(k) J.O, no L 186 du 30.7.1968 , p . 1
 ---pagebreak--- proposition a pour objet d' etendre aux Pays-Bas l' application des mon­
tants compensatoires perçus à l' exportation et octroyés à l' importation
des marchandisés Relevant: du règlement . nd . 160/66/CEE.
 ---pagebreak---                           PROPOSITION D'TJET REGIEKESIIT ( CEE ) DTJ COTTSEIL
                   modifiant X' article 17ter du règlement no. 160/66/CEE en ce
                   qui concerne les montants compensatoires appliqués pour cer–
                • taines marchandises relevant de ce règlement dans les échanges
                   avec les Pays-Bas                                          -*■
                           ( présentée par la Commission au éônseii ) "
  LE • CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                                              l :, ; r • ...       .        , *
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement no l60/6é/CËE du 'Conseil ^ du 27 octobre ^ 966 ,- portant
   instauration d' un régime d * échanges pour certaines marchandises résultant
  de la-, transformation - de- 'produits agricoles ( 1 ).,. . modi£i4- .eû,Hderaier lieu ,
''par 'le règlement ( CEE ) no 1113/68 ( 2 ), et notamment son. article 17 pre­
  mier -, tiret ,                                           ' ' •
J vu la "proposition de la Commission ,
                 .                                                                        .      •   ■  .
  - ·· *>·   «»».  .          * ψ. ■ .«                    «...            . ·.     . λ– ·    . ,             ^      η »      ..ν' *. " ΐ< )Λ<τν«ΐι
   Considérant que , conformément aux dispositions de l 1 article k paragraphe - 1
   sçus b ) du règlement ( CEE) no 886/68 du . Cpnseïlj^du 28 -juin 1968 , fixant                                                                   « •
   le prix indicatif du lait et les prix d' intervention . pour le beurre , le ,
  l^dLt écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et Piarmigiano-Rçggi^no ,
   valables pendaftt : la campagne laitière 1968/1969 . ( 3 )» modifié par lfe règle­
   ment ( CEE) no /68 ( k ) , l' organisme d' intervention néerlandais achètera ,
  à partir du 1er jànviér 1969 , le beurre à ; un prix d' intervention diminué,
   d' un montant correctif de; 6,00 unités de comptç pas 100. kilogrammes }
   considérant qu' afin d' annuler llncidence de ce montant correctif sur les
 ^ éçhanges de certaines marchandises fabriqué es; à partir du beurre , il y : a
   lieu d' étendre aux Pays-Bas le régime des - montants " compensatoires prévu
   par l varticïe' l7tér"qul 'a ete'ajoùte' au 'fr"èglWént~'"riïJ' '1éO/66/CEE "pa3Èl '*lô"''"'
   règlement ( CES) no 1113/68 du Conseil , du 29 juillet 1968 , et de modifier
   cet article en conséquence -,                                  "                                                '       *
                     Λ' »   Κ »      ·'"* 4 · . ··. -*·' λ    5ν'   Λ ·"*' « ··*' · Λ ■ ' **    ' ·
   ( 1 ) JÔ no .195 du 28»10»1965 , pV" 3361/66                                             • -= v               .         •>          ■ . •?,
    ( 2 ) JO no L 186 du 30.7.1968 , p. 1 . '                                                       •>**>. ii-tel
    ( 3 ) JO no L 156 du h , 7*1968 , p « k                                                                              "
    Ck ) JO no
 ---pagebreak---                                               :     "" 4 ~ - - ' .                                 |
     A ARRETE LE                                                        -*• "■■■ 1                 f
                                       f • ■.   Article premier     :        • ,                    !
                     L' artiole 17ter paragraphe 5 du règlement no 160/66/CE3 est rem­
     placé par le te^e suivant :                                   .            ,
      " 5 . La république fédérale d' Allemagne et le royaume des Pays-Bas octroient
              à l' importation en provenance des autres Etats membres et des pays                     j
              tiers ët perçoivent à l' exportation vers lesdits Etats et pays les                     j
              montants compensatoires indiqués ci-après :
                                                                                          Montafct
                                                                                      compensatoire
                                                   Teneur , en poids ,
                                                                                      pour 100 kilo'
 Numéro du tarif                     en matières grasses provenant du
                                                          lait                         grammes de
                                                                                      marchandises
                                                                                          en U.C.
ex 18.06 D II c )               ( - égale ou supérieure à bO %'et infé-
        21*0? F VI              ( ' rièure à b5 %                                            2,92
                                ( - égale ou supérieure à 4-5 % et infé-
ex 18.06 D II c )               (   rieure à 55                                              2,66
 .      21.07 F VII .           ( - égale ou supérieure . à 55 % et infé*
                                (' rieure à 65 %          "                                  4,39
                                    égalé ou supérieure à 65 fc» et infé-
ex 18.06 D II c )               C   rieure à     75 % '      ;                               5,12
        21,07 F VIII            (   égale ou supérieure à ; 75 c/° et infé-
                                (   rieure à 85 a                                            5,85
ex 18.06 D II c.)
                                (   égale ou supérieure à 85 % et infé-
        21 . C? F IX
                                (   rieure à     95 %                                        6,59
                                (   égale ou supérieure à 95 %                               8.78
                La perception et l' octroi par l' Allemagne des montants compensatoires ;
   visés à- 1 ' alinéa; précédent effectuent, en appliqataxrt par cmcOoiiie . les
   • *  I . '  A ■ .
   dispositions , relatives aux Toryniants correctifs-,' prévues dans 1-e                   ' -v -
 cadre de l' organisation commune des marchés dans le secteur du lait- et des
 produits laitiers »                                                  \            7~
 ---pagebreak---                              Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1969 »
       Le présent règlement est obligatoire, dans tous aes éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
       Fait à Bruxelles , le
                                            Par le Conseil
                                            Le Président