CELEX: 51987PC0626
Language: fr
Date: 1987-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vins de raisins frais, originaires de Yougoslavie (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 626
Vol. 1987/0298
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(87 ) 626 final
                                                     Bruxelles , le 30 novembre 1987
                                    Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
          portant ouverture et mode de gestion d' un contingent tarifaire
                      communautaire de vins de raisins frais ,
                             originaires de Yougoslavie
                                        ( 1988 )
                           ( présentée par la Commission )
                                                                        /
C0M(87 ) 626 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le protocole additionnel à l' accord de coopération entre la Communauté
    économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougos ¬
    lavie , établissant un nouveau régime commercial , prévoit en son article
    4 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour l' importa ¬
    tion , dans la Communauté , de 545.000 hl de vins de raisins frais , origi ¬
    naires de Yourgoslavie .
    Dans le cadre de ce contingent tarifaire , les droits de douane sont
    supprimés progressivement au cours des mêmes périodes et aux mêmes
    rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l' acte d' adhésion .
    Dans la limite de ce contingent tarifaire , l' Espagne applique des
    droits de douane calculés conformément aux dispositions du règlement
    ( CEE ) . /87 du Conseil , fixant le régime applicable aux échanges
    entre l' Espagne et le Portugal avec la Yougoslavie . Ce règlement prévoit
    également que le Portugal diffère , jusqu' au 31 décembre 1990 , l' appli ¬
    cation du régime préférentiel pour les produits en question . Dès lors ,
    le contingent tarifaire indiqué ci-dessus ne s' applique pas au Portugal .
    Il y a donc lieu d' ouvrir ce contingent tarifaire communautaire pour
    l' année 1988 .
2 . La Commission est consciente du fait que la transposition de certaines
    concessions tarifaires du tarif douanier commun vers la nomenclature
    combinée , peut soulever des problèmes nécessitant une mise au point
    entre les parties intéressées . Elle se réserve donc la possibilité de
    modifier sa proposition en cours de procédure , pour l' adapter , le cas
    échéant , en fonction des nécessités .
3 . Conformément à la décision du Conseil de Ministres concernant la
    politique méditerranéenne de la Communauté élargie ( Doc . 10723 / 1 / 85
    du Conseil du 6.12.1985 ), il n' y a pas lieu de prévoir une attribution
    de quotes-parts aux Etats-membres . Par conséquent , la totalité du volume
    cont i ngentai re est affectée à la constitution d' une réserve commu-
    nautai re .
 ---pagebreak--- F.n ce qui concerne Le mode de gestion à appliquer par tous les Etats
membres , la Commission propose le système " au fur et à mesure ".
4 . Tel est L' objet de la proposition ci-annexée .
ANNEXE : Proposition de règlement
 ---pagebreak---                                     Proposition de
                                Règlement ( CEE )                  du Conseil
              portant ouverture et mode de gestion d' un contingent
              tarifaire communautaire de vins de raisins frais ,
                    originaires de Yougoslavie ( 1988 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que le protocole additionnel à l' accord de coopération entre
la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative
de Yougoslavie établissant un nouveau régime commercial ( 1 ), prévoit en
son article 4 l' ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour
l' importation , dans la Communauté , de 545.000 hectolitres de vins de raisins frais,
originaires de Yougoslavie sous réserve des conditions d' admission indiquées
dans ledit article ; que ces produits doivent être accompagnés
soit d' un certificat de circulation de marchandises , soit , à titre déro ¬
gatoire , d' un document VI 1 ou d' un extrait du document VI 2 annoté
conformément aux dispositions de l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 3590 / 85
de la Commission ( 2 ) ;
considérant que , dans la limite de ce contingent tarifaire, les droits de
douane sont supprimés progressivement au cours de mêmes périodes et aux
mêmes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 268 de l' acte d' adhésion
de l' Espagne et du Portugal ; que, pour l' annee 1988, les droits contingentai res sont égaux a 66,7 %
des droits applicables ; que , toutefois , le règlement ( CEE ) n e . / 87
du Conseil fixant le régime applicable aux échanges entre l' Espagne et
le Portugal avec la Yougoslavie ( 3 ), prévoit que le Portugal diffère ,
jusqu' au 31 décembre 1990 , L' application du régime préférentiel pour les
produits en question ; que , dès lors , le présent règlement ne s' applique
pas au Portugal ; qu' il convient d' ouvrir le contingent tarifaire commu ¬
nautaire en question pour l' année 1988 ;
Considérant que les vins en question sont soumis au respect du prix franco
frontière de référence; que , afin que ces vins puissent bénéficier du
contingent tarifaire , l' article 54 du règlement ( CEE ) n° 822 / 87 du Conseil ( 4 ),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 3946 / 87 ( 5 ), doit être
respecté ;
(1)   J.0 .   N° L
( 2)  J.0 .   N° L 343 du 20.12.1985 , p. 20
(3)   J.0 .   N° L
(4)   J.0 .   N° L   84 du 16.3.1987 , p. 1
(5)   J.0 .   N° L 300 du 23.10.1987 , p.4
 ---pagebreak---                                                                    2
                                     considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égai
                                     ;t . ontinu de tous les Importateurs de la Communauté
                                     audit contingent et l'application , sans interruption , des
                                     taux prévus pour cc contnigeni à ternes .es importation c du
                                     produit en question dans tous ies Éiart membres , jusqu à
                                     épuisement du contingent ; que, dans le cas présent , il
                                     convient de ne pas prévoir de répartition entre les Éuts
                                     membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin-
                                     gentaire , des quantités qui correspondent à leurs besoins
                                     dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article
                                      1 er paragraphe5 ; que ce mode de gestion requiert une
                                     collaboration étroite entre les États membres et la Commis¬
                                     sion , laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui¬
                                      sement du volume contingentaire et en informer les États
                                      membres ;
                                      considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
                                      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
                                     représentés par l'union économique Benelux , toute opéra¬
                                     tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite
                                     union économique peut être effectuée par l'un de ses
                                     membres ,
                                       A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                      Article premier
            1 . Du 1er janvier ac 31 décembre 1988 , les droits applicables à l' impor ¬
                tation des produits originaires de Yougoslavie , désignés ci-après,
                sont suspendus aux niveaux et dans la limite d' un contingent tarifaire
                 communautaire indiqué en regard de chacun d' eux :
N° d' ordre   Code de               Désignation des marchandises                          Volume du              droit
            la romene la- ,                                                                cont i ngent   cont i ngent a i re
            ture combiné^                                                                     - hl-         - ECU / h l­
   (1 )          (2)      Í                             (3)                                     (4)                (5)
                            Vins de raisins frais, y compris les vins
                            enrichis en alcools ; moûts de raisins, autres
                            que ceux du n° 2009;
                            – autres vins; noûts de raisins dont la fermen¬
                              tation a été empêchée ou arrêtée par addition
                              d' alcool :
 09.1515                    – en récipients d' une contenance n' excédant
                                 pas 2 l :
                            - autres :
                            - ayant un titre alcoométrique acquis
                                     n' excédant pas 13% vol :
                            - autres :                                                                  I
            2204 21 25      - vins blancs
            2204 21 29      - autres                                                                    !      9,6
                            - ayant un titre alcoométrique acquis
                                     excédant 13% et n' excédant pas 15% vol :
            2204 21 35
                                 - autres :
                                   - Vins blancs                                          : 545.000     !
                                                                                                        I
                                                                                                             16,9
            2204 21 39             - autres
                            – autres :
                            - autres :
 ---pagebreak---                                                                  3
(1 )         (2)                                      (3)                     (4)         (5)
                       - ayant un titre aLraométrique acquis              i 545.000
                                 n' excédant pas 13% voL :
                       - autres :                                                   ‘i
     2204 29 25        - Vins bLancs                                                 \ 10,9
     2204 29 29        - autres :                                                   jl
                       - ayant un titre aLraométrique acquis              !
                                 excédant 1 3% voL et n' excédant pas 15% :
                                 voL :                                    i
                       - autres :                                         ;          j
     2204 29 35        - Vins bLancs                                      :             8,8
     2204 29 39        - - autres                                                    j
            Dans La Limite de ce contingent tari fai re, L 1 Espagne appLique des droits
            caLcuLés conformément aux dispositions en La matière du règLement ( CEE )
            n° . / 87 du ConseiL .
     2.     Le présent règLement n' est oas appLicabLeau PortugaL .
     3.     Les vins en question sont soumis au respect du prix franco frontière
            de référence . Pour qu' iLs puissent bénéficier du contingent tari ¬
            faire , L' articLe 54 du règLement ( CEE ) n° 822 / 87 doit être respecté .
     4.     A L' importation , Les vins doivent être accompagnés soit d' un certificat
            de circuLation des marchandises , soit , à titre dérogatoire , d' un docu ¬
            ment V I 1 ou d' un extrait du document V I 2, annoté conformément aux
            dispositions de L' articLe 9 du règlement ( CEE ) n° 3590 / 85
           Si un importateur fait état d'importations imminentes
      du produit en question dans un Etat membre er qu'il y
      demande le bénéfice du contingent , l'État membre intéressé
      procède , par voie de notification à la Commission , à un
      tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la
      mesure où le solde disponible du contingent le permet .
      6 . Les tirages effectués en application du paragraphe 5
      sont valables jusqu'à la fin de la période contingentaire .
                                 Article 2
       1 . Les Etats membres prennent toutes les dispositions
      utiles pour que les tirages qu'ils ont effectués en application
      de l'article 1 " paragraphe 5 rendent possibles les imputa¬
      tions , sans discontinuité , sur leurs parts cumulées du
      . orrungent communautaire
 ---pagebreak---                                                                    ч
       t haoue £rar membre garantit aux importateurs du
 produit en question le libie accès au contingent. tant que le
 solde du volume cortringenraire le permet.
 3 1 es États membres procèdent a l'imputation des impor­
 tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
 mesure que 1rs pontons sont présentes en douane sous it
 eu ■ rt de dc-.l.u irions d .* nti.se eu bbrt pratique.
  4 . L'etat d'épuisement du contingent est consraté sur ia
  base des importations imputées dans les conditions définies
  au paragraphe 3 .
                               Article 3
   A la demande de la Commission , les Etats membres
  l'informent ues importai . ons du produit en question ef'X--
  uvem. nt imputées ' i . !r contingent
                               A rti< le 4
  [.es États membres et la Commission collaborent étroite¬
  ment afin d'assurer le respect du présent règlement
                              Article S
 '■         ' règlement ." litre er. .-igiitm ie i tr jatn icr > vSg ,
Le   présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appiicable dans
tout fctat membre .
Fait à Bruxelles ,
                                                                        Pur le Conseil
                                                                         Le président