CELEX: 31975R2308
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2308/75 de la Commission, du 9 septembre 1975, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton, des sous-positions tarifaires 60.05 A EX II, EX B, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974

N 0 L 238 / 8                          Journal officiel des Communautés européennes                                        10 . 9 . 75
                                  REGLEMENT ( CEE) N» 2308 / 75 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 septembre 1975
                  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
                  vêtements de dessus, accessoires du vêtement et autres articles de bonneterie
                  non élastique ni caoutchoutée, de coton , des sous-positions tarifaires 60.05 A ex
                  II, ex B, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires
                     prévues par le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974
2 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    tonnes et que, dès lors, le montant maximal se situe a
! EUROPÉENNES,                                                     47,400 tonnes ; que, à la date du 4 septembre 1975, les
                                                                   importations dans la Communauté des vêtements de
                                                                   dessus, accessoires du vêtement et autres articles de
  vu le traité instituant la Communauté économique                 bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de coton ,
  européenne,                                                      des sous-positions tarifaires 60.05 A ex II , ex B origi­
                                                                   naires de Corée du Sud bénéficiaire des préférences
                                                                   tarifaires ont atteint par imputation le montant
  vu le règlement (CEE) n° 3046/74 du Conseil, du 2                maximal en question ; qu' il y a lieu , dès lors, compte
  décembre 1974, portant ouverture des préférences tari­           tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
  faires pour certains produits textiles de coton et assi­         ment (CEE) n° 3046/74 prévoyant le respect d'un
  milés originaires de pays en voie de développe­                  montant maximal , de rétablir les droits de douane
  ment ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,               pour les produits en cause à l'égard de la Corée du
                                                                   Sud ,
  considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3
  et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
  douane est accordée, pour chaque catégorie de
  produits, dans la limite d'un plafond communautaire              A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
  égal à 1 57,5 % du montant résultant de l'addition ,
  d'une part, des importations en tonnes, des produits
  en cause dans la Communauté en 1968 , en prove­
  nance des pays mentionnés à l'annexe B du même                                          Article premier
  règlement, non compris ceux bénéficiant déjà de
  régimes tarifaires préférentiels divers accordés par la
  Communauté et, d'autre part, de 5 % du tonnage des               A partir du 13 septembre 1975 la perception des
  importations en 1970, en provenance des autres pays              droits de douane, suspendue en vertu du règlement
  ainsi que des pays bénéficiant déjà de tels régimes ;            (CEE) n 0 3046/74 du Conseil du 2 décembre 1974, est
  que, dans le cadre de ce plafond , les imputations des           rétablie à l' importation dans la Communauté des
  produits originaires de l' un ou l'autre des pays                produits suivants, originaires de Corée du Sud :
  mentionnés à l'annexe B dudit règlement doivent être
  contenues dans un montant maximal communautaire
  représentant 50 % dudit plafond , à l'exception de                   Numéro du
                                                                      tarif douanier            Désignation des marchandises
  certains produits pour lesquels le montant maximal                     commu n
  est ramené aux pourcentages indiqués à l'annexe A
  dudit règlement ; que, pour les produits considérés, le          60.05              Vêtements de dessus, accessoires du vête­
  pourcentage ainsi réduit se situe à 30 % ; que, aux                                 ment et autres articles de bonneterie non
  termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                              élastique ni caoutchoutée :
  perception des droits de douane peut être rétablie à
                                                                                          A. Vêtements de dessus et accessoires
  tout moment à l' importation des produits en cause                                          du vêtement :
  originaires de l' un ou l'autre desdits pays, dès que le
                                                                                              ex II . autres, de coton
  montant maximal en question est atteint au niveau de
  la Communauté ;                                                                     ex B. autres, de coton
  considérant que, pour les vêtements de dessus, acces­
  soires du vêtement et autres articles de bonneterie non
                                                                                               Article 2
  élastique ni caoutchoutée, de coton , des sous-positions
  tarifaires 60.05 A ex II , ex B et , selon les calculs effec­
  tues sur la base susrappelée, le plafond s'établit à 158          Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                                   jour suivant celui de sa publication au Jonrintl officiel
  (') |0 ' i " L M 9 du 9 . 12 . 1974, p. 9 .                       des (. oniiHiiniintes européennes.
 ---pagebreak--- 10 . 9 . 75                     Journal officiel des Communautés europeennes                      N 0 L 238 / 9
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1975 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   F. O. GUNDELACH
                                                               Membre de Ut Commission