CELEX: 51967PC0540
Language: fr
Date: 1967-07-20
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant limitation du montant de l'imposition applicable, en vertu de l'article 10 du règlement n° 160/66/CEE, à l'importation des préparations dites "fondues" (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 540
Vol. 1967/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                 COMMISSION    DES  COMMUNAUTES  EUROPEENNES
                                                      COM(67)540 final
                                                      Bruxelles , le 20 juillet 1967
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT PU CONSEIL
                portant limitation du montant de l' imposition
              applicable , en vertu de l' article 10 du règlement
       n° 160/66/CEE , à l' importation des préparations dites "fondues "
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
Com ( 67 ) 540 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
       Au cours des négociations tarifaires qui viennent de se derouler
à Genève dans le cadre du GATT , la Communauté a , par lettre de son re­
présentant à la délégation Suisse en date du 29 juin 1967 » déclaré
qu' elle appliquera de manière autonome à certaines préparations dites
" fondues", au plus tard à partir du 1er août 1967 » un régime d' importa­
tion limitant à 55 unités de compte par 100 Kg net le montant de l' im­
position applicable aux marchandises en cause .
       La présente proposition de règlement a pour objet la mise en ap­
plication , à la date prévue , du régime d' importation prévu en la matière .
Cette mise en application , qui constitue une dérogation aux dispositions
du règlement n° I6O/66 /CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de
la transformation de produits agricoles ( et à ce titre , est fondée sur
l' article 17 », deuxième tiret de ce règlement ), s' accompagne d' une mo­
dification du libellé du tarif douanier commun tel qu' il résulte du
règlement n° 85/67/CEE du Conseil , du 18 avril 1967 » portant établisse­
ment des spécifications tarifaires relatives aux marchandises auxquel­
les s' applique le règlement n° 160/66/CEE et déterminant les éléments
fixes qui leur sont applicables ainsi que les quantités de produits
de base considérées comme étant entrées dans leur fabrication .
 ---pagebreak---                       PROPOSITION B'0H- R3GISS3ff-DU-C0NSEIL
                  portant limitation du montant dé •l' imposi-
                   tion applicable $ en vertu de l' article . .10 , .
                   du règlement n° 160/66/CEE , à l' importation
                   des préparations dites "fondues ".         ,
                 (présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notam­
ment son article 28 ,
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles ( 1 ), et notamment son
article 17 , deuxième tiret ,-      • ..*   .         :
vu la proposition de la Commission , -        • '
considérant que , au .cours des négociations .tarifaires qui ont eu lieu
dans le cadre du G. A , T. T. , la Communauté économique européenne a déclaré
qu' elle limitera d' une manière autonome à 35 unités de compte par
100 Kg net , au plus tard à compter du 1er août 1 967 , le montant de
l' imposition applicable , en vertu - de l' article 10 du règlement n° 160/
66/CEE , ' à l' importation dans les E$ats membres des préparations dites
" fondues ", conditionnées pour la vente au détail , à base de fromages
Emmental et Gruyère , d' une teneur en poids de . matières ; grasses prove­
nant du lait égale , ou supérieure à 12# et- inférieure à 18# et contenant
du vin blanc,, de . 1 * eau-de-vie de cerises (kirsch ), de la fécule et des
épices ; qu' elle s' est réservée' de subordonner 1 ^admission des marchan­
dises en cause au bénéfice de cette disposition à la justification que
les fromages Emmental et Gruyère utilisés à leur fabrication ont été
produits dans le pays exportateur ;
                          V
considérant, que , eu égard au mode de présentation commerciale des pré­
parations dites " fondues ", il convient d' entendre par conditionnées
pour la vente au détail les préparations en emballages immédiat d' un '
contenu net inférieur ou égal à 1 Kg ;                                  ,
( 1 ) J.O. défi Communautés européennes n° 195 du 28/10/1966 , page 3361/66
 ---pagebreak---  considérant que la mise en application des dispositions sus-mentionnees
 nécessite la modification de l' Annexe I du règlement n° 83/67/CEE du
 Conseil , du 18 avril 196?, portant établissement des spécifications
 tarifaires relatives aux marchandises auxquelles s' applique le règle­
 ment n° 1ÔO/66/CEE du Conseil et déterminant les éléments fixes qui
 leur sont applicables ainsi que les quantités de produits de base con­
 sidérées comme étant entrées dans leur fabrication ( 2 ).
,A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
 1 . Le montant de l' imposition applicable , en vertu de l' article 10 du
      règlement n° 160/66/CEE , à l' importation dans les Etats membres en
      provenance des Pays tiers des préparations dites " fondues ", d' une
      teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou su­
      périeure à 12^ et inférieure à 18$ , obtenues à partir de fromages
      fondus dans la fabrication desquels ne sont entrés d' autres froma­
      ges que l' Emmental et le Gruyère , avec adjonction dé vin blanc ,
      d'eau-de-vie de cerises (kirsch ), de fécule et d' épices ( position
      ex 21.07 G I a) 2 dd ) du Tarif douanier commun ), et présentées en
      emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à . lKg ,
      est perçu dans la limite de 35 Unités de compte par 100 Kg net .
2 . L' application des dispositions du paragraphe 1 est subordonnée à la
      présentation d' un certificat reconnu par les autorités compétentes
      et dans lequel il doit être attesté notamment que les fromages Em­
      mental et Gruyère utilisés ont été fabriqués dans le pays exporta­
      teur .
                                 Article 2
                                                                  *
      A l' annexe I du règlement n® 83/67/CEE , la position 21.07 G I a)
      est modifiée comme suit :
                                                              -  • • •/y • • •
 ( 2 ) J.O. des "Communautés européennes n° 81 du 26/4/1967 , page 1,597/67
 ---pagebreak---                                              - 3 -
                                                     ■    i
                                                                 Taux des     i Taux des droits
    N° du      !
                                                                 droits           résultant de la
    tarif      I       Désignation des marchandises ( autonomes ) i               suspension
                                                                                i partielle
                                                                             I!
                                                                                I
      21.07    f  ... ( inchange ) . .. :                                   .I
                 G. ( inchange )                                              i
                    I , ( inchange )
                       a ) ( inchange )
                           1 . ( inchangé )
                           2 . ( inchangé )
                             aa) à cc ) (inchangé )                           l
                                                                              i
                             dd ) égale ou supérieure                         i
                                    à 12$ et inférieure
                                    à 18g                       20,8#(*)(a) ! 17g (*) ( a )
I                            ee ) et ff ) ( inchangé )      \
                                                              i
I
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                                                                                [
                                                                                i
  ( a ) Le montant de l' imposition ( droit ad valorem et élément mobile ) ap­
        plicable à l' importation des préparations dites " fondues ", d' une
        teneur en poids de matières grasses provenant du lait égale ou su­
        périeure à 12% et inférieure à 18?o , obtenues à partir de fromages
        fondus dans la fabrication desquels ne sont entrés d' autres froma­
        ges que l' Emmental et le Gruyère , avec adjonction de vin blanc ,
        d' eau–de–vie de cerises (kirsch ), de fécule et d' épices , et présen­
        tées en emballages immédiats d' un contenu net inférieur ou égal à
          1' Kg , est perçu dans la limite de 35 unités de compte par 100 Kg
        net .
           L' admission au bénéfice de cette disposition est subordonnée à
        la présentation d' un certificat reconnu par les autorités compéten­
        tes et dans lequel il doit être attesté notamment que les fromages
        Emmental et Gruyere utilises ont été fabriqués dans le pays expor­
        tateur .
                                            Article 3
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 19&7 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                  ,    ♦
                                                       Fait à Bruxelles , le
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président