CELEX: 51982PC0522
Language: fr
Date: 1982-08-06
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la liste des établissements de la République de Finlande agrées pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 522
Vol. 1982/0171
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN
                                                 COM(82)522 final
                                                 Bruxelles - le 6 août 1982
                                  Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
              relative à la liste des établissements de la République
        de Finlande agrées pour l' importation de viandes fraîches dans l
                                    Communauté
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
                            fF l'i %\\ y
                                 Jk
                                /A
                                      ~-
                                        <
                                          t/1 . 4)
                                            -2 &
                                                    ¥s\
                                                    El
                                                      .I
 COM ( 82 ) 522 final
 ---pagebreak---                                                                      Ce M S
                                       NOTE EXPLICATIVE
     En application de La directive du Conseil du 12 décembre 1972 , la Commission doit éta­
     blir une liste des établissements ( abattoi rs , ateliers de découpe - établissements fri-
      - Μ»' ...                              · ·*· . ν-. ·
     gorifiques ) agréés pour l' exportation vers la Communauté de viandes fraîches bovine ,
     porcine , ovine , caprine ainsi que de solipèdes domestiques .     En vue de L' élaboration c
     cette liste , des missions de la Communauté se sont rendues en       Finlande
     dans le courant , des mois de septembre 1981 et juin 1982 .
     et , sur la base des informations recueillies sur place , i l est proposé d' élaborer
     une liste d' établissements agréés pour l' ensemble de la Communauté,
r-    W
     Il s' agit là d' une première liste qui devrait être complétée dan ;> un proche avenir
     à la suite de nouvelles missions d' inspections faites sur demanda du pays intéressé
     et portant sur des établissements dont ce pays estime qu' il peut se conformer aux
     dispositions communautaires dans un délai relativement bref .
  .. La Commission a soumis le projet de décision ci-joint au Comité vétérinaire permanent
     qui n' a pas été en mesure d' exprimer un avis favorable .     La République fédérale
*    d' Allemagne a voté contre car elle estime , air vu des résultats de la dernière ins­
     pection pratiquée en Argentine au mois de mars 1982 , que priorité; devait être donnée
     à la décision concernant ce pays ; il est exact qu' un projet en (;e sens a déjà été
     établi mais , en raison des événements récents , les services de la Commission n' ont pas
     été en mesure d' entamer et d' achever en tamps voulu , avec les autorités argentines ,
     la procédure d' information qu' il est d' usage de suivre avant d' arrêter une décision
     concernant un pays tiers .      Le Royaume-Uni s' est abstenu estimant que , dans ce
     domaine , toute décision d' application de la directive 72 / 462 / CEE préjugerait les dé­
     cisions que le Conseil n' a pas encore prises sur les modifications que la Commission
     a proposé d' apporter à cette même directive . L' Irlande s' est également abstanue .
     Les autres délégations ont exprimé un avis favorable .
     En application de La procédure du Comité vétérinaire permanent prévue à L' article 29
     de La directive 72 / 462 / CEE , La Commission transmet au Conseil la proposition ci-jointe
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION DE
                                  DECISION DU CONSEIL
        relative a La Liste des établissements de La République de Finlande
        agréés pour L' importation de viandes fraîches dans La Communauté
                                .
LE CONSEIL        ' DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne,
vu La directive 72 / 462 / CEE du Conseil du 12 décembre 1972 , concernant çtes
problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de L' importation d' animaux
des espèces bovine et porcine et des viandes, fraîches en provenance des
pays tiers ( 1 ), et notamment son article 4 paragraphe 1 et son article 18
paragraphe 1 points a ) et b )
  vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , pour pouvoir être autorisés à exporter des viandes fraîches
vers la Communauté , les établissements situés dans Les pays tiers doivent
 répondre aux conditions générales et particulières fixées par la directive
72 / 462 / CEE;
 considérant que la Finlande a transmis conformément à L' article 4, paragraphe
de la directive 72 / 462 / CEE, une Liste des établissements autorisés à exporter
vers la Communauté économique européenne;
 considérant qu' un grand nombre de ces établissements ayant fait l' objet
d' une inspection communautaire sur place offrent des garanties d' hygiène
suffisantes et qu' ils peuvent , dès Lors , être admis sur une première
 Liste, établie conformément à l' article 4 paragraphe 1 de Ladite direc­
 tive , des établissements en provenance desquels L' importation de viandes
 fraîches peut être autorisée;
 considérant     que Le cas des autres établissements proposés par La Finlande
 doit encore     être réexaminé sur La base d' informations complémentaires
 relatives à     Leurs normes d' hygiène et à Leurs possibilités d' adaptation
 rapide à La     réglementation communautaire ;          .   „
 considérant que , entre-temps , afin de ne pas interrompre brutalement les
 courants d' échanges existants, ces établissements peuvent être admis , à
 titre temporaire , à bénéficier de La possibilité de continuer Leurs expor-.
 tdtio->s c     viandes fraîches vers Les Etats membres disposés à les accepter ;
 ( 1 ) J.O. n° L 302 du 31.12.1972, p. 28
 ---pagebreak---                                     - Z -
    considérant qu 1 1 y a lieu par conséquent de réexaminer La présente décision ,
    et au besoin de la modifier , en fonction des initiatives prises à cet effet
    et des améliorations réalisées ;
    considérant qu' il convient de rappeler que Les importations de viandes
    fraîches sont également soumises à d' autres réglementations communautaires
    vétérinaires , notamment en matière de police sanitaire , incluant les dispo­
    sitions spéciales concernant le Danemark, l' Irlande et le Royaume-Uni ;
    considérant que les conditions d' importation des viandes fraîches en pro­
    venance des établissements figurant sur la liste annexée à la présente
    décision demeurent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs ainsi
    qu' au respect des dispositions générales du Traité ; qu' en particulier ,
    l' importation en provenance de pays tiers et la réexportation vers d' autres
    Etats membres de certaines catégories de viandes, telles que les viandes en ^mor­
    ceaux de moins de . trois kilogrammes ou les viandes contenant des résidus de cértai
nés substances qui doivent encore faire l' objet d' une réglementation harmonisée
    communautaire , demeurent soumises à la législation sanitaire de l' Etat
    membre . importateur ;
    considérant que , à défaut d' avis conforme du Comité vétérinaire permanent ,
    la Commission n' a pas été en mesure d' arrêter les dispositions envisagées
    par elle en la . matière conformément à la procédure prévue à l' article 29 de
    la directive précitée ,
    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                  Article premier
    1.    Les établissements de la Finlande figurant à l' annexe sont agréés pour
          l' importation de viandes fraîches dans la Communauté conformément à
          ladite annexe .
    2.    Les importations en provenance de ces établissements demeurent sou­
          mises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le
          domaine vétérinaire, en particulier en matière de police sanitaire .
 ---pagebreak---                                     Article 2
1 .  Les Etats membres interdisent L' importation des viandes fraîches
     provenant d' établissements autres que ceux figurant dans l' annexe .
2.   Cette interdiction n' est toutefois applicable qu' à partir du 1er avril
     1933 aux établissements qui ne figurent pas dans l' annexe mais qui
     sont reconnus et proposés officiellement par les autorités finlandaises ,
     le 10 juin 1982 , en application de l' article 4       paragraphe 3 de la
     directive 72 / 462 / CEE , sauf décision contraire prise à leur égard ,
     conformément à l' article 4 paragraphe, 1 de la directive précitée ,
     avant  le 1er avril 1983 .
     La liste de ces établissements est communiquée par la Commission aux
     Etats membres .                                    •
                                    Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre          1982 .
                                    Article 4
La présente décision est réexaminée et éventuellement modifiée avant le
1er  mars    1983 .
                                    Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
                                              Fait à Bruxelles ,
                                              Par le Consei 1
 ---pagebreak---                                  FIMANDE
                       LISTE DES ETABLISSEMENTS
                           I. VIANDE BOVINE
A. A"battoirs et ateliers de découpe
   Numéro d * agrément               Adresse
           17                   Forssan Teurastamo 0y       Porssan
B. Abattoirs
            7                   Lahden Kaupungin Teurastamo Lahti
                           II . VIANDE PORCINE
A. Abattoirs et ateliers de découpe
           22                   Itikka                      Nurmo
           17                   Porssan Teurastamo Oy       Porssan
B. Abattoirs
            7                   Lahden Kaupungin Teurastamo Lahti
           73                   Pouttu Oy                   Kannus .
                           III . ENTREPOTS FRIGORIFIQUES
           92 ,                 Pakastamo Oy                Kolohonka
           91                 i Pakastamo Oy                Pitaj ânmaki