CELEX: C2000/247/28
Language: fr
Date: 2000-08-26 00:00:00
Title: Affaire C-243/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union Congress

26.8.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          C 247/21
            La Commission permet ainsi aux États favorisés                Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
            d’octroyer des aides dans une mesure qui dépasse la            nance de la High Court of Justice (England & Wales),
            nécessité objective d’intervention sur le plan de la           Queen’s Bench Division, Divisional Court, rendue le
            politique régionale. D’un autre côté, il faudrait que          23 mai 2000 dans l’affaire The Queen contre Secretary of
            certains États ne puissent pas tenir compte de ce             State for Trade and Industry, Ex parte: Trades Union
            besoin d’intervention au niveau de la politique                                               Congress
            régionale, que la Commission a pourtant constaté
            elle-même sur la base de la mesure objective des                                         (Affaire C-243/00)
            disparités régionales dans ces États membres. Ces
            «corrections» ont en fait également d’abord pour
            conséquence que le pourcentage de la population                                           (2000/C 247/28)
            couverte par les régions bénéficiaires d’une aide
            dépasse le chiffre de 42,7 % de la population, objectif        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
            fixé par la Commission. Le fait que la Commission              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
            accorde à certains États membres, s’agissant des              de la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench
            régions éligibles à l’aide, une étendue supérieure à ce        Division, Divisional Court, rendue le 23 mai 2000 dans
            qu’exige la mesure objective des disparités régionales         l’affaire The Queen contre Secretary of State for Trade and
            dans ces régions ne saurait en tout état de cause être         Industry, Ex parte: Trades Union Congress, et qui est parvenue
            considéré comme un motif objectif justifiant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. La High Court of Justice
            réduction de l’étendue des régions bénéficiaires               demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
            d’une aide en Allemagne.
                                                                           La directive 96/34/CE (1) (étendue au Royaume-Uni par la
      —     L’Allemagne ne conteste pas l’objectif de la Commis-
                                                                           directive 97/75/CE) (2) et l’accord-cadre du 14 décembre 1995
            sion visant à réduire l’étendue des régions bénéficiai-
                                                                           qu’elle a mis en œuvre imposaient-ils aux États membres de
            res d’une aide dans les différents États membres.
                                                                           conférer le droit au congé parental pour des enfants n’ayant
            En revanche, les mesures mises en œuvre par la
                                                                           pas atteint l’âge fixé nés ou adoptés avant la date de transposi-
            Commission pour atteindre cet objectif ne sont pas
                                                                           tion de la directive dans le droit interne des États membres, ou
            nécessaires et sont disproportionnées par rapport à
                                                                           seulement pour des enfants nés ou adoptés à cette date ou
            cet objectif. La réduction de l’étendue des régions
                                                                           ultérieurement?
            bénéficiaires d’une aide en Allemagne ne constitue
            pas le moyen le moins contraignant envisageable
            pour atteindre l’objectif de réduction de l’étendue            (1) Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant
            communautaire des régions aidées. La Commission                     l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP
            aurait pu, par exemple, renoncer aux mesures de                     et la CES (JO L 145 du 19 juin 1996, p. 4).
            «corrections» ou les assortir de modalités telles que          (2) JO L 10 du 16 janvier 1998, p. 24.
            l’augmentation de la population couverte par les
            régions aidées soit moindre. Pour compenser les
            «corrections», la Commission aurait également pu
            appliquer une réduction générale pour tous les États,
            c’est-à-dire également pour ceux qui profitent de ces
            «corrections».
—     Violation des formes substantielles: la Commission n’a pas           Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
      motivé la réduction de l’étendue des régions allemandes              nance du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000,
      bénéficiaires d’une aide en tant que telle ni l’incidence des        dans l’affaire van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports
      inégalités de traitement sur les échanges communautaires               + sportswear Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth
      et la concurrence.
                                                                                                     (Affaire C-244/00)
      Les «lignes directrices concernant les aides d’État à finalité
      régionale» publiées par la Commission au Journal officiel C
      74 du 10 mars 1998 ne contiennent, elles non plus,                                              (2000/C 247/29)
      aucune motivation à l’appui de la décision ultérieurement
      adoptée par la Commission; même si c’était le cas,                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      l’Allemagne n’aurait pas pu contester ces lignes directrices         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      de manière autonome.                                                 du Bundesgerichtshof, prononcée le 11 mai 2000 dans l’affaire
                                                                           van Doren + Q. GmbH contre lifestyle sports + sportswear
                                                                           Handelsgesellschaft mbH et Michael Orth, et qui est parvenue
(1) Décision de la Commission du 14 mars 2000 concernant la                au greffe de la Cour le 19 juin 2000. Le Bundesgerichtshof
    redéfinition des zones bénéficiaires d’une aide au titre de l’objectif demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
    communautaire «Amélioration des structures économiques régio-
    nales» en Allemagne pour la période allant du 1er janvier 2000 au
    31 décembre 2003 — Allemagne de l’Ouest et Berlin.                     Les articles 28 et 30 CE doivent-ils être interprétés en ce sens
                                                                           qu’ils permettent l’application de dispositions nationales en
                                                                           vertu desquelles un contrevenant qui, ayant été assigné en
                                                                           justice au titre d’un droit de marque pour avoir commercialisé