CELEX: 51984PC0688(01)
Language: fr
Date: 1984-12-07
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 23 JUILLET 1962 RELATIVE A L' ETABLISSEMENT DE REGLES COMMUNES POUR CERTAINS TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE ETATS MEMBRES ( TRANSPORTS AU DEPART OU A DESTINATION D' UN PORT DE MER DE LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES IMPORTEES OU EXPORTEES PAR VOIE MARITIME )

16.1.85                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 14/7
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du Conseil, du
              23 juillet 1962, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de
              marchandises par route entre États membres (transports, au départ ou à destination d'un
              port de mer de la Communauté, de marchandises importées ou exportées par voie
                                                          maritime)
                                                     COM(84) 688 final '
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 13 décembre 1984.)
                                                        (85/C 14/10)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant qu'il convient dès lors d'étendre le champ
vu le traité instituant la Communauté économique                  d'application de la première directive du Conseil du
européenne, et notamment son article 75,                          23 juillet 1962 ('), modifiée en dernier lieu par la
                                                                  directive 83/572/CEE (2), aux transports au départ
vu la proposition de la Commission,                               ou à destination d'un port de mer de la Communauté
                                                                  de marchandises importées ou exportées par voie
                                                                  maritime,
vu l'avis du Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
considérant que les différences actuelles selon les rela-
tions entre les régimes d'accès au marché des trans-                                    Article premier
ports routiers constituent une source permanente de
distorsions de concurrence aussi bien entre les entre-            À l'annexe II de la première directive du 23 juillet
prises industrielles et commerciales qu'entre les ports           1962 est inséré le point 3 suivant:
de mer de la Communauté;
                                                                  «3. Les transports du départ ou à destination d'un
considérant que, pour garantir que les conditions de                   port de mer de la Communauté de marchandises
concurrence entre les ports de mer de la Commu-                        importées ou exportées par voie maritime.»
nauté ne soient pas faussées, il est nécessaire que les
transports par route de marchandises entre États
membres au départ ou à destination de ces ports                                             Article 2
soient soumis à un régime commun d'accès au marché                Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour toute la Communauté;                                         pour se conformer à la présente directive au plus tard
                                                                  le 1er juillet 1986. Ils en informent immédiatement la
considérant que ce régime commun influence de                     Commission.
façon déterminante la capacité exportatrice de
nombreuses régions ainsi que la satisfaction de leurs
besoins en produits importés;                                                               Article 3
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
considérant qu'une organisation des marchés des
                                                                  directive.
transports concernés, évitant les conséquences néga-
tives de la situation actuelle et adaptée aux besoins
essentiels et aux intérêts vitaux de la Communauté,
doit être orientée vers les principes de la liberté               C) JO n° 70 du 6. 8. 1962, p. 2005.
d'accès au marché pour les entreprises de transports;             O JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 33.