CELEX: C1998/397/12
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) du 27 octobre 1998 dans l'affaire C-51/97 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation): Réunion européenne SA e.a. contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, Capitaine commandant le navire «Alblasgracht V002» (Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 5, points 1 et 3, et 6 - Demande d'indemnisation formée par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le fondement du connaissement, contre un défendeur n'ayant pas émis le connaissement mais considérée par le demandeur comme le transporteur maritime réel)

C 397/8                 FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  19.12.98
                     ARREÃT DE LA COUR                                  Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la
                                                                        convention du 25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion
                       (troisieÁme chambre)
                                                                        de la ReÂpublique helleÂnique et par la convention du
                       du 27 octobre 1998                               26 mai 1989 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume d'Espa-
                                                                        gne et de la ReÂpublique portugaise, mais de la matieÁre
dans l'affaire C-51/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle             deÂlictuelle ou quasi deÂlictuelle au sens de l'article 5,
de la Cour de cassation): ReÂunion europeÂenne SA e.a.                  point 3, de ladite convention.
contre Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV, Capitaine
        commandant le navire «Alblasgracht V002» (1)
(Convention de Bruxelles Ð InterpreÂtation des articles 5,         2) Le lieu o le destinataire de marchandises, apreÁs l'exeÂ-
points 1 et 3, et 6 Ð Demande d'indemnisation formeÂe                   cution du transport maritime puis du transport terres-
par le destinataire ou l'assureur de la marchandise sur le              tre final, n'a fait que constater l'existence des avaries
fondement du connaissement, contre un deÂfendeur n'ayant                aux marchandises qui lui ont eÂteÂ livreÂes ne peut servir
pas eÂmis le connaissement mais consideÂreÂe par le deman-              aÁ deÂterminer le «lieu o le fait dommageable s'est pro-
          deur comme le transporteur maritime reÂel)                    duit» au sens de l'article 5, point 3, de la convention
                                                                        du 27 septembre 1968, tel qu'interpreÂteÂ par la Cour.
                          (98/C 397/12)
               (Langue de proceÂdure: le francËais)                3) L'article 6, point 1 de la convention du 27 septembre
                                                                        1968 doit eÃtre interpreÂteÂ en ce sens qu'un deÂfendeur
                                                                        domicileÂ sur le territoire d'un EÂtat contractant ne peut
Dans l'affaire C-51/97, ayant pour objet une demande                    eÃtre attrait dans un autre EÂtat contractant devant la
adresseÂe aÁ la Cour, en application du protocole du 3 juin             juridiction saisie d'une demande dirigeÂe aÁ l'encontre
1971 relatif aÁ l'interpreÂtation par la Cour de justice de la          d'un codeÂfendeur domicilieÂ en dehors du territoire de
convention du 27 septembre 1968 concernant la compeÂ-                   tout EÂtat contractant, au motif que le litige preÂsente-
tence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en matieÁre             rait un caracteÁre indivisible, et pas seulement connexe.
civile et commerciale, par la Cour de cassation (France) et
tendant aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juri-      (1) JO C 94 du 22.3.1997.
diction entre ReÂunion europeÂenne SA e.a. et Spliethoff's
Bevrachtingskantoor BV, Capitaine commandant le navire
«Alblasgracht V002», une deÂcision aÁ titre preÂjudiciel sur
l'interpeÂtation des articles 5, points 1 et 3, et 6 de la
convention du 27 septembre 1968, preÂciteÂe (JO L 299 du
31.12.1972, p. 32), telle que modifieÂe par la convention
du 9 octobre 1978 relative aÁ l'adheÂsion du Royaume de
Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-                                      ARREÃT DE LA COUR
Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304 du 30.10.1978,
p. 1, et Ð texte modifieÂ Ð p. 77), par la convention du                                    (sixieÁme chambre)
25 octobre 1982 relative aÁ l'adheÂsion de la ReÂpublique
                                                                                           du 27 octobre 1998
helleÂnique (JO L 388 du 31.12.1988, p. 1) et par la
convention du 26 mai 1989 relative aÁ l'adheÂsion du Roy-          dans l'affaire C-152/97 (demande de deÂcision preÂjudicielle
aume d'Espagne et de la ReÂpublique portugaise (JO L 285,          de la Commissione tributaria provinciale di Milano):
p. 1), la Cour (troisieÁme chambre), composeÂe de MM. J.-          Abbruzzi Gas SpA (Agas) contre Amministrazione Tributa-
P. Puissochet, preÂsident de chambre, J. C. Moitinho de                                      ria di Milano (1)
Almeida (rapporteur), et C. Gulmann, juges, avocat geÂneÂ-
ral: M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 27 oc-        (Directive 69/335/CEE Ð Impôts indirects frappant les
tobre 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:            rassemblements de capitaux Ð Fusion de socieÂteÂs Ð
                                                                   Absorption par une socieÂteÂ deÂtenant deÂjaÁ l'inteÂgraliteÂ des
                                                                                      titres des socieÂteÂs absorbeÂes)
1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises
     reconnues avarieÂes aÁ l'issue d'un transport maritime                                    (98/C 397/13)
     puis terrestre, ou son assureur subrogeÂ dans ses droits
     pour l'avoir indemniseÂ, reÂclame reÂparation de son preÂ-
     judice, en se fondant sur le connaissement couvrant le                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
     transport maritime non pas aÁ l'encontre de celui qui a
     eÂmis ce document aÁ son en-teÃte, mais aÁ l'encontre de
     la personne que le demandeur tient pour eÃtre le trans-
     porteur maritime reÂel, ne releÁve pas de la matieÁre         (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
     contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     convention du 27 septembre 1968 concernant la
     compeÂtence judiciaire et l'exeÂcution des deÂcisions en
     matieÁre civile et commerciale, telle que modifieÂe par la
     convention du 9 octobre 1978 relative aÁ l'adheÂsion du       Dans l'affaire C-152/97, ayant pour objet une demande
     Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-              adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ