CELEX: 31995R1345
Language: fr
Date: 1995-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1345/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14. 6. 95            FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 129/ 19
                                  REGLEMENT (CE) N0 1345/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 13 juin 1995
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les prélèvements actuellement en vigueur conformément
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le            normal du régime des prélèvements, il convient de rete­
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 16             marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8,                                                       12 juin 1 995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                                   Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­           Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le           graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
                                                                    sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés en
règlement (CE) n0 1957/94 de la Commission (*), modifié             annexe .
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1323/95 (^j
considérant que l'application des règles et modalités                                        Article 2
rappelées dans le règlement (CE) n0 1957/94 aux données
dont la Commission a connaissance conduit à modifier                Le présent règlement entre en vigueur le 14 juin 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 13 juin 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(•) JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO  n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO  n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
M JO n0 L 198 du 30. 7. 1994, p. 88.
 6 JO n0 L 127 du 10. 6. 1995, p. 15.
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                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 juin 1995 , fixant les prélèvements à l'importation
                                               pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                               (en écus/100 kgj
                                      Code NC                                         Montant du prélèvement ^)
                                     1701 11 10                                                 38,92 (')
                                     1701 11 90                                                 38,92 (')
                                     1701 12 10                                                 38,92 0
                                     170112 90                                                  38,92 0
                                     1701 91 00                                                 50,15
                                     1701 99 10                                                 50,15
                                    170199 90                                                   50,15 0
             (') Le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de 1 article 2 ou 3 du
                 règlement (CEE) n0 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968 , p. 42), modifié en dernier lieu par le
                 règlement (CEE) n° 1428 /78 (JO n0 L 171 du 28 . 6. 1978, p. 34).
             (2) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81 ,
                 est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
                 autres que les aromatisants ou les colorants.
             (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
                 paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.