CELEX: C2000/135/12
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire C-74/00 P: Pourvoi introduit le 2 mars 2000 par Falck SpA contre l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans l'affaire T-158/96, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commission des Communautés européennes, avec l'intervention de la République italienne et de Falck SpA

C 135/6                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      13.5.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Pourvoi introduit le 2 mars 2000 par Falck SpA contre
nance de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg                     l’arrêt rendu le 16 décembre 1999 par le Tribunal de
rendue le 29 février 2000 dans l’affaire en appel Neubau               première instance des Communautés européennes (cin-
Gesellschaft mbH, Wiesinger-Hohensinner OEG, Grund-                    quième chambre élargie) dans l’affaire T-158/96, Acciaie-
verkehrsbeauftragter des Landes Salzburg, Grundver-                    rie di Bolzano SpA contre Commission des Communautés
        kehrslandeskommission des Landes Salzburg                      européennes, avec l’intervention de la République ita-
                                                                                              lienne et de Falck SpA
                        (Affaire C-72/00)
                         (2000/C 135/10)                                                        (Affaire C-74/00 P)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                      (2000/C 135/12)
de l’Unabhängigen Verwaltungsenats Salzburg rendue le
29 février 2000 dans l’affaire en appel Neubau Gesellschaft            La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
mbH, Wiesinger-Hohensinner OEG Grundverkehrsbeauftrag-                 le 2 mars 2000 d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt rendu le
ter des Landes Salzburg, Grundverkehrslandeskommission des             16 décembre 1999 par le Tribunal de première instance des
Landes Salzburg et parvenue au greffe de la Cour le 2 mars             Communautés européennes (cinquième chambre élargie) dans
2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat demande à la Cour                l’affaire T-158/96, Acciaierie di Bolzano SpA contre Commis-
de justice de statuer sur la question suivante:                        sion des Communautés européennes, avec l’intervention de la
                                                                       République italienne et de Falck SpA, et formé par la société
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-        Falck SpA, représentée et assistée par Mes Giulio Macrı̀, Mas-
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-    simo Condinanzi et Franco Colussi, ayant élu domicile auprès
tion des articles 12 à 14 du SGVG 1997 dans la version qui en          de ce dernier à Luxembourg, 36, rue de Wiltz.
a été publiée au LGBl no 11/99, selon laquelle quiconque
entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le Land de
Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une procédure de          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans la présente
affaire de léser l’acquéreur dans une liberté fondamentale qui         1) Annuler l’arrêt du 16 décembre 1999 du Tribunal de
lui est garantie par le droit de l’Union européenne?                        première instance des Communautés européennes, pro-
                                                                            noncé dans l’affaire T-158/96, introduite par Acciaierie
                                                                            di Bolzano SpA à l’encontre de la Commission des
                                                                            Communautés européennes et avec l’intervention de la
                                                                            République italienne et de Falck SpA.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg                     2) Par conséquent, annuler la décision de la Commission du
rendue le 29 février 2000 dans l’affaire en appel Hans                      17 juillet 1996, 96/617/CECA (1).
Oppitz, Bürgermeister der Landeshauptstad Salzburg,
      Grundverkehrsbeauftragter des Landes Salzburg
                                                                       À titre subsidiaire:
                        (Affaire C-73/00)
                                                                       3) Dans l’hypothèse où la Cour estimerait ne pas pouvoir
                         (2000/C 135/11)                                    statuer en l’état, annuler l’arrêt du Tribunal du 16 décembre
                                                                            1999 et renvoyer l’affaire à une autre chambre du Tribunal
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                 en précisant les points de droit définis conformément aux
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                moyens du pourvoi.
de l’Unabhängigen Verwaltungssenats Salzburg rendue le
29 février 2000 dans l’affaire en appel Hans Oppitz, Bür-
germeister der Landeshauptstadt Salzburg, Grundverkehrs-               En toute hypothèse:
beauftragter des Landes Salzburg, et parvenue au greffe de
la Cour le 2 mars 2000. L’Unabhängiger Verwaltungssenat                4) Adopter toute autre mesure en conséquence ou que la
demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:           Cour estimera opportune ou justifiée.
Les dispositions des articles 56 et suiv. du traité CE doivent-
                                                                       5) Condamner la Commission aux dépens.
elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’applica-
tion des articles 12, 36 et 43 du SGVG 1997 dans la version
qui en a été publiée au LGB1 no 11/99, selon laquelle
quiconque entend faire l’acquisition d’un terrain à bâtir dans le      Moyens et principaux arguments
Land de Salzburg doit soumettre ladite acquisition à une
procédure de déclaration/autorisation, ce qui a pour effet dans
la présente affaire de léser l’acquéreur dans une liberté              L’arrêt attaqué encourt l’annulation pour les motifs suivants:
fondamentale qui lui est garantie par le droit de l’Union
européenne?                                                            — défaut de constatation de la violation des droits de la
                                                                            défense lors de la procédure administrative et contradic-
                                                                            tions dans la décision sur ce point;
 ---pagebreak--- 13.5.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                       C 135/7
— violation de l’interdiction de prendre des décisions à              Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à
     caractère pénal et du principe de proportionnalité et défaut,    la Cour:
     insuffisance et contradiction des motifs sur ce point;
                                                                      — annuler l’arrêt rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal
— violation des règles relatives à la prescription des droits.            de première instance, dans la mesure où il concerne l’affaire
     Défaut et insuffisance de motifs sur ce point;                       T-33/98; et
— violation de l’interdiction d’application rétroactive des           — annuler le règlement (CE) no 2320/97 (3) du 17 novembre
     règles. Insuffisance de motifs sur les questions y afférentes;       1997, dans la mesure demandée devant le Tribunal de
                                                                          première instance par la première partie requérante au
— violation de la confiance légitime d’Acciaierie di Bolzano              pourvoi; et
     dans le caractère non remboursable des aides et des
     principes de bonne foi et de collaboration loyale;               — condamner le Conseil à supporter les dépens de la première
                                                                          partie requérante au pourvoi, tant pour le présent pourvoi
— violation de la règle de droit qui subordonne l’incompatibi-            que pour l’affaire T-33/98; et
     lité des aides de la CECA à l’altération des conditions de
     concurrence;                                                     — annuler l’arrêt rendu le 15 décembre 1999 par le Tribunal
                                                                          de première instance, dans la mesure où il concerne l’affaire
— violation des règles procédurales relatives au débat contra-            T-34/98; et
     dictoire au préjudice des intérêts de Falck et d’Acciaierie di
     Bolzano.                                                         — annuler le règlement (CE) no 2320/97 du 17 novembre
                                                                          1997, dans la mesure demandée devant le Tribunal de
                                                                          première instance par la seconde partie requérante au
                                                                          pourvoi; et
(1) JO L 274, du 26 octobre 1996, p. 30.
                                                                      — condamner le Conseil à supporter les dépens de la seconde
                                                                          partie requérante au pourvoi, tant pour le présent pourvoi
                                                                          que pour l’affaire T-34/98.
                                                                      Moyens et principaux arguments
Pourvoi introduit le 2 mars 2000 par Petrotub SA et
Republica SA contre l’arrêt rendu le 15 décembre 1999                 La première partie requérante au pourvoi (Petrotub SA) estime
par la deuxième chambre élargie du Tribunal de première               que le Tribunal de première instance a commis une erreur de
instance des Communautés européennes dans les affaires                droit en ce que:
jointes T-33/98 (1), Petrotub SA contre Conseil de l’Union
européenne, soutenu par la Commission des Communau-                   (a) il a considéré que le Conseil avait présenté une motivation
tés européennes, et T-34/98 (2), Republica SA contre                      suffisante, malgré le fait que les motifs avancés n’abordaient
Conseil de l’Union européenne, soutenu par la Commis-                     pas la question de savoir si la seconde méthode symétrique
              sion des Communautés européennes                            ne permettrait pas de refléter l’ampleur réelle du dumping
                                                                          pratiqué par la première partie requérante au pourvoi;
                       (Affaire C-76/00 P)                                et/ou
                         (2000/C 135/13)                              (b) il a considéré, à la lumière de ce qui est rapporté aux
                                                                          points 108 à 113 de son arrêt, que le Conseil avait motivé
                                                                          à suffisance l’usage de la méthode asymétrique; et/ou
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 2 mars 2000 d’un pourvoi formé par Petrotub SA et
                                                                      (c) il a considéré, en particulier, que le Conseil avait présenté
Republica SA, représentées par Alfred L. Merckx du barreau de
                                                                          une motivation suffisante en se référant, au moins implici-
Bruxelles et Philip Bentley QC, barrister de Lincoln’s Inn,
                                                                          tement, au fait que la méthode asymétrique aboutissait à
Londres, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude Duro &
                                                                          un résultat arithmétiquement supérieur au résultat de la
Lorang, 3, rue de la Chapelle, contre l’arrêt rendu le 15 décem-
                                                                          première méthode symétrique; et/ou
bre 1999 par la deuxième chambre élargie du Tribunal de
première instance des Communautés européennes dans les
affaires jointes T-33/98, Petrotub SA contre Conseil de l’Union       (d) il a omis d’examiner si les motifs exposés dans le règlement
européenne, soutenu par la Commission des Communautés                     contesté expliquaient pourquoi les différences de prix à
européennes, et T-34/98, Republica SA contre Conseil de                   l’exportation ne pouvaient pas être prises en compte de
l’Union européenne, soutenu par la Commission des Commu-                  manière appropriée en utilisant la première ou la seconde
nautés européennes.                                                       méthode symétrique.