CELEX: 31989R1976
Language: fr
Date: 1989-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1976/89 de la Commission du 3 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, des codes NC 6401 et 6402, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil

Avis juridique important

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31989R1976

Règlement (CEE) n° 1976/89 de la Commission du 3 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, des codes NC 6401 et 6402, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil  

Journal officiel n° L 189 du 04/07/1989 p. 0009 - 0009

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1976/89 DE LA COMMISSION  du 3 juillet 1989  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, des codes NC 6401 et 6402, originaires des Philippines, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées, pour l'année 1989, à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15,  considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, des codes NC 6401 et 6402, le plafond individuel s'établit à 1 100 000 écus; que, à la date du 18 mai 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires des Philippines ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard des Philippines,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 7 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires des Philippines:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0660  // 6401   // Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   //   // 6402   // Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique  //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1989.  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.